ACCORD PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST


Entre les soussignés :

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par ……………….., Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

ET

Les ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

Syndicat CFDT représenté par ………… en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

Syndicat FO représenté par …………….. en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ; 

Syndicat SNECA représenté par ………… en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;


D’autre part, 


Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Instances Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager afin de tenir compte des particularités de l’entreprise et de ses ambitions en matière de qualité et développement du dialogue social. 

Les parties se sont emparées de cette possibilité offerte par le législateur en signant le 09 octobre 2019 un accord portant sur la mise en place du CSE et le fonctionnement des instances représentatives du personnel eu sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est.

Après une première mandature de 4 ans, les parties se sont réunies pour établir un bilan de l’application de cet accord et ont fait le constat commun que, si celui-ci a permis une bonne gestion globale des différentes instances représentatives du personnel, des ajustements s’avèrent cependant nécessaires sur différents aspects.

Après plusieurs réunions de négociations, complétées par des réunions techniques de travail, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Ce nouvel accord renforce la volonté des parties de mettre en place des conditions optimales pour les différentes instances représentatives du personnel permettant de maintenir un dialogue social de qualité.


SOMMAIRE











































































































































Chapitre 1 : Le Comité Social et Economique (CSE)

Périmètre de mise en place du CSE

Conformément à l’article L.2313-4 du Code travail, les parties au présent accord conviennent que les établissements/sites/agences de la Caisse régionale n’ont pas une autonomie de gestion permettant la reconnaissance d’établissements distincts.

Le CSE est en conséquence mis en place au niveau de l’entreprise et devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés des établissements/sites/agences de celle-ci.

Le présent chapitre a pour objet de définir les moyens et les règles de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).
Composition du CSE
Délégation employeur

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant.

Il est assisté éventuellement de collaborateurs qui assistent avec voix consultative aux réunions du CSE et peuvent prendre la parole. Par contre, ils ne peuvent pas prendre part au vote lorsque le CSE est consulté.
Délégation salariés

A la date de signature du présent accord, le Comité Social et Economique se compose de : 

Seize membres élus titulaires ; 
Seize membres élus suppléants.

Lors de sa première réunion :

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint ;
Le CSE désigne les membres de ses commissions, ainsi que leur rapporteur et rapporteur adjoint ;
Le CSE désigne parmi ses membres deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, en respectant la parité homme/femme ;
Le CSE désigne les membres qui composeront son émanation ;
Le CSE désigne parmi ses membres (titulaires ou suppléants) quatre membres au Conseil d’Administration de la Caisse régionale (voir infra)
Le CSE désigne parmi les salariés de la Caisse régionale des « Experts/Référents de terrain » (voir infra) appelés à siéger, aux côtés des membres du CSE, au sein des Commissions statutaires.

Lors de ces désignations, les membres du CSE s’attacheront à présenter une liste commune, représentative des résultats des élections afin que chaque organisation représentative puisse disposer de représentants au sein des différentes commissions du CSE.

A défaut de concertation aboutie entre les membres du CSE, la désignation des titulaires de ces sièges se fera au scrutin uninominal, à la majorité simple des membres du CSE votants. En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus jeune qui sera désigné.
Représentant syndical au CSE

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative sur l'ensemble de l'établissement unique que constitue la Caisse régionale du Nord Est a la faculté de désigner un représentant syndical au CSE. 

Pour pallier les éventuelles absences temporaires ou définitives du représentant syndical, chacune de ces organisations syndicales représentatives pourra également désigner un représentant syndical suppléant au CSE. Celui-ci ne participera aux réunions qu’en l’absence du représentant syndical qu’il remplace.

Le représentant syndical et son suppléant sont choisis parmi les membres du personnel de l'entreprise et doivent remplir les conditions d'éligibilité au CSE telles que fixées par l'article L. 231419 du Code du travail.

Le représentant syndical au CSE, ou le suppléant lorsqu’il remplace le titulaire, assiste avec voix consultative aux réunions du Comité et peut prendre la parole. Par contre, il ne prend pas part au vote lorsque le CSE est consulté. 

Représentants du CSE au Conseil d'Administration de la Caisse régionale

Le CSE désigne également, parmi ses membres (titulaires ou suppléants), quatre membres, dont au moins un membre appartenant au 3ème collège, pour être représentants au Conseil d’Administration de la Caisse régionale.

Cette même répartition s’applique pour quatre membres suppléants. Les suppléants sont présents aux réunions du conseil en l’absence des titulaires. 

Cette désignation est réalisée lors de la première réunion du CSE.

Le représentant du CSE au Conseil d’Administration, ou son suppléant lorsqu’il le remplace, assiste avec voix consultative aux réunions du Conseil d’Administration et peut prendre la parole.

En particulier, si l’un des sujets présentés en Conseil d’Administration a fait l’objet par ailleurs d’une consultation du CSE, ce dernier pourra s’exprimer en Conseil d’Administration par lecture de l’avis qu’il a rendu sur le sujet concerné.

Il ne prend pas part au vote lorsque le Conseil d’Administration est consulté.
Remplacement en cours de mandat 

Lorsqu’un membre titulaire du CSE cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, il est remplacé par : 

un membre suppléant élu de la même organisation syndicale, la priorité étant donnée au suppléant du même collège. A défaut, le remplacement est assuré par un membre suppléant d’un autre collège électoral ;

à défaut, un candidat non élu de la même organisation syndicale, qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire élu, ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;

à défaut, le suppléant élu ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans le même collège, n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement du CSE.

Si le titulaire à remplacer est sans étiquette (n’a pas été élu sur une liste électorale présentée par une organisation syndicale), les règles de suppléance sont les suivantes, quelle que soit l’appartenance ou non à une organisation syndicale des suppléants élus :

suppléant élu du même collège ayant eu le plus grand nombre de voix ;
à défaut, suppléant élu d’un autre collège ayant eu le plus grand nombre de voix.

Consultations du CSE
Consultations récurrentes du CSE

Le CSE est obligatoirement consulté de manière récurrente, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour du présent accord sur :

les orientations stratégiques de l'entreprise
la situation économique et financière de l'entreprise
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Dans la perspective de relations sociales de qualité et de proximité, qui contribuent à la performance économique et sociale de l'entreprise, les parties signataires partagent donc la volonté de pouvoir transmettre les informations relatives à ces consultations tout au long de l’année en fonction de l’actualité. 

De plus, la Caisse régionale s’attachera à ce que le CSE ait connaissance de l’ensemble des informations nécessaires à sa consultation au moins 15 jours avant la date de la réunion.

Si ce délai pour communiquer les informations aux membres du CSE n’est pas respecté, l’avis pourra être transmis par mail à la Direction dans les délais indiqués infra (4.5).
Consultations ponctuelles du CSE

Le CSE est consulté ponctuellement sur l'ensemble des thématiques prévues à l'article L2312-37 du Code du travail, ainsi que plus généralement, conformément à l'article L2312-8 du même Code, sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Ces consultations portent notamment sur :

les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs ;
la modification importante de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail (notamment la durée du travail) et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies ;
tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de  travail ;
la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
le recours à une expertise.

Le CSE est en outre informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures prises dans ces domaines, conformément à l’article L2312-8 du Code du travail issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Dans ce cadre, la Direction s’attachera à présenter un volet RSE dans les dossiers soumis à avis du CSE.

Les parties signataires conviennent que les informations utiles à ces consultations sont mises à disposition du CSE dans la BDESE, dans les conditions prévues au présent accord. 

Transmission des avis du CSE

Les avis du CSE seront transmis dans la mesure du possible à la Direction avant la réunion au cours de laquelle celui-ci sera officiellement rendu, afin de pouvoir lors de cette réunion apporter des remarques ou proposer des corrections.

Parallèlement, le CSE pourra, avant la réunion au cours de laquelle il rendra son avis, poser des questions à la Caisse régionale auxquelles cette dernière devra répondre au plus tard pendant la réunion. 

Recours à la consultation à distance

Conscientes qu’il peut être nécessaire pour la Caisse régionale d’obtenir un avis du CSE dans un délai restreint ou dans une période d’indisponibilité de ses membres, les parties aux présentes ont souhaité ouvrir la possibilité de procéder ponctuellement à des consultations par voie électronique.

En pratique, chaque membre du CSE Titulaire, ou, en son absence, de son suppléant, bénéficiant d’une adresse électronique, pourra transmettre par mail son avis à la Direction des Ressources Humaines (plus copie à l’ensemble des membres du CSE) qui sera chargée de consolider l’ensemble des avis.

Si nécessaire, les consultations à distance pourront être précédées d’une réunion en visioconférence pour échanger sur le dossier qui sera soumis pour avis. 

Chaque recours ponctuel à la consultation à distance sera décidé de façon concertée entre le Président et le Secrétaire du CSE.

Délais de consultation du CSE

Pour l’ensemble des consultations (récurrentes et ponctuelles), le CSE devra rendre son avis dans les délais suivants : 

15 jours en cas de projet ou document nécessitant la seule consultation du CSE ;
1 mois en cas de consultation du CSE et de la commission CSSCT sur un projet ou document commun ; 
45 jours dans le cas où le CSE déciderait de recourir à un expert.

Il est convenu que les délais fixés ci-dessus, pour que le CSE formule son avis, sont des délais repères, de sorte que des processus plus courts, ou plus longs, pourront être convenus entre le Président et le Secrétaire du CSE.

De plus, le CSE peut également formuler son avis avant l’expiration des délais ci-dessus.

Enfin, à défaut d’avis à l’issue des délais maximum fixés ci-dessus, le CSE est alors réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable. 

Règles de computation des délais :

Les délais de consultation du CSE courent à compter de :

la date de communication par l’employeur des informations complètes prévues par le Code du travail, les accords nationaux et les accords d’entreprise. Cette communication peut être faite par tous moyens, notamment par messagerie électronique, la présentation du document lors de la 1ère réunion d’information restant le moyen privilégié.
ou

la date d’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.


Réunions du CSE

Fréquence des réunions

Le CSE se réunit 12 fois par an en réunion plénière. Parmi ces réunions et conformément à l'article L2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions par an du CSE portent en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions plénières pourront être annulées d’un commun accord entre la Direction et le secrétaire du CSE (ou le secrétaire adjoint en son absence) selon l’actualité et les sujets à mettre à l’ordre du jour.

Des réunions extraordinaires pourront être programmées selon les besoins conformément aux dispositions légales en vigueur.

Modalités de tenue des réunions

Sauf cas exceptionnel, les réunions plénières se tiennent par principe en présentiel à Reims.

Pour favoriser une participation plus importante des membres du CSE, chaque réunion peut être suivie également en distanciel.

Par ailleurs, le recours à la visioconférence, en lieu et place de la réunion en présentiel, est possible selon les conditions visées par l'article L2315-4 du Code du travail.

Les parties conviennent également de la possibilité de recours à la visioconférence pour faire participer aux réunions du comité des spécialistes internes des domaines concernés, conviés par le Président du CSE.

Chaque recours ponctuel à la visioconférence sera décidé de façon concertée entre le Président et le Secrétaire du CSE.



Réunions préparatoires

Avant chaque réunion du CSE, une réunion préparatoire peut être organisée par les membres du CSE.

Une demi-journée est accordée aux membres participants à la réunion convoquée pour préparer cette réunion. Cette demi-journée ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation. Dans le cas où l’ordre du jour le nécessiterait, les membres participants pourront se réunir pendant une journée complète de préparation sans imputation sur le compteur d’heures de délégation, en informant la Direction des Ressources Humaines au préalable.

Ordre du jour des réunions

L'ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire et/ou le Secrétaire adjoint.

Conformément à l'article L.2315-29 du Code du travail, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour.

Par principe, pour faciliter la préparation des réunions par les membres du CSE, la Caisse régionale s'engage à envoyer la convocation, accompagnée de l'ordre du jour des réunions du CSE, au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion.

En tout état de cause, par exception et conformément à l'article L2315-30 du Code du travail, l'ordre du jour est communiqué aux membres au minimum 3 jours calendaires avant la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.

La convocation est communiquée par mail sur les adresses professionnelles des membres titulaires et suppléants du CSE et des représentants syndicaux au CSE.

Les dossiers inscrits à l’ordre du jour, sauf dossiers à caractère confidentiel, seront transmis aux membres du CSE dans un délai raisonnable, ce délai ne pouvant être inférieur à 24 heures avant la réunion préparatoire.

Procès-verbal des réunions et enregistrement des débats

Les procès-verbaux des réunions plénières et extraordinaires sont établis par le Secrétaire.

Conformément à l'article D2315-26 du Code du travail, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le Secrétaire du Comité par principe dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Les parties conviennent que la Caisse régionale pourra publier, en accord avec les membres du CSE, une version expurgée de certains éléments ayant un caractère confidentiel ou nominatif afin de préserver la sécurité de la Caisse régionale ou l’intégrité des personnes.




Votes et délibérations

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le vote a lieu à main levée, sauf si un membre du Comité fait la demande d'un vote à bulletin secret, ou si cela est imposé par des dispositions légales ou conventionnelles.

Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel.


Réclamations Individuelles et Collectives

Saisie et traitement des réclamations individuelles ou collectives

Le CSE a pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives afférentes à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise, conformément à l'article L.2312-5 du Code du travail. 

La réclamation est définie ici comme l’action de réclamer quelque chose auquel on estime avoir droit.

Cette prérogative du CSE consiste à formuler auprès de l’employeur des réclamations relatives à/aux : 
Salaires
Application du code du travail
Application d’autres dispositions légales
Application des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Ce dispositif exclut par définition ce qui n’est pas une réclamation (question, suggestion, etc), ou les réclamations non liées au salaire ou à l’application d’un texte légal ou conventionnel.

Le traitement des réclamations spécifiques relevant d’instances mises en place conventionnellement n’est pas concerné par ce dispositif (Ex : Commission paritaire d’établissement, Conseil de discipline, etc.).

Afin de fluidifier le traitement de ses réclamations, les parties au présent accord ont souhaité faire évoluer l’outil de traitement informatisé des réclamations individuelles.

Les fiches transmises à la DRH par le biais de cet outil informatique seront en premier lieu qualifiées par les gestionnaires pour la DRH : est-ce une réclamation individuelle ou collective répondant à la définition rappelée ci-dessous, ou non. 

S’il s’agit d’une réclamation au sens de l’article L.2312-5 : la DRH dispose d’un délai de 15 jours pour la traiter et transmettre une réponse au CSE. La réponse sera également publiée sur l’intranet pour être consultable par l’ensemble des salariés.
S’il ne s’agit pas d’une réclamation au sens de l’article L.2312-5 : la DRH pourra choisir de traiter la fiche dans l’outil dédié aux réclamations, et apportera une réponse dans le délai d’un mois, dans la mesure du possible.


Réclamations individuelles ou collectives plus complexes

Les réclamations plus complexes nécessitant un échange complémentaire ou l’expression de débats plus approfondis pourront faire l’objet :

De points réguliers en distanciel entre la Direction des Ressources Humaines et des membres de chaque organisation syndicale représentative du CSE ;
D’une analyse plus poussée au sein de l’une des Commissions statutaires ;
Voire d’un point complémentaire ajouté à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire mensuelle du CSE.

Heures de délégation du CSE
Nombre d’heures

Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de 40 heures par mois.

Le Secrétaire du CSE et le trésorier du CSE disposent chacun d’un crédit d’heures supplémentaire de 36 heures par mois. 
Report et mutualisation

Membres titulaires élus du CSE

Chaque membre titulaire élu du CSE peut cumuler d'un mois sur l'autre le crédit d'heures dont il dispose dans la limite d'une année civile (« reportabilité »). Toute heure de délégation non prise au terme de l’année civile sera définitivement perdue.

Chaque membre titulaire élu du CSE peut également décider chaque mois de répartir tout ou partie de son crédit d'heures avec un autre membre du CSE (titulaire ou suppléant), qu'il désigne préalablement (« mutualisation ») à l’utilisation du crédit d’heures concerné. 

Secrétaire et trésorier du CSE

Le Secrétaire du CSE et le trésorier du CSE pourront, dans les mêmes conditions que pour les membres titulaires du CSE, mutualiser leurs heures de délégation avec leur suppléant.

Représentants syndicaux au CSE

Le report de leur crédit d'heures d’un mois sur l’autre est autorisé.

Dans tous les cas, l'application de la mutualisation et du report d’heures de délégation ne doit pas conduire un membre du CSE (titulaire ou suppléant) à disposer dans le mois de plus de deux fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie normalement un membre titulaire du CSE.




Moyens du CSE
Ressources/Budgets 

Pour son fonctionnement, la Direction met à disposition du CSE des salariés de la Caisse régionale aux fins d’assurer le travail administratif qui lui revient. Le coût de cette mise à disposition sera refacturé au CSE selon la règle de « l’euro / l’euro » conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

La subvention de fonctionnement est fixée selon les modalités prévues par le Code du travail et avec un minimum de 0.20 % de la masse salariale de l’année.

La dotation aux activités sociales et culturelles est fixée selon les modalités prévues par le Code du travail et les dispositions conventionnelles avec un minimum de 1.5 % de la masse salariale de l’année définie selon les modalités prévues par la convention collective nationale. La subvention est versée mensuellement.

Par ailleurs, la Direction se réserve la faculté de participer au cas par cas au financement de certaines actions avec le CSE, sans que ces participations puissent être considérées comme un quelconque usage.
Locaux

Le CSE dispose de locaux chauffés, éclairés et meublés au sein du siège social de la Caisse régionale, soit au 25 rue Libergier 51100 Reims.

Ces locaux sont équipés de quatre postes de travail, d'une imprimante multifonctions partagée et d'une connexion Internet.

La maintenance des appareils mis à disposition est exclusivement assurée par la Caisse régionale.

Matériels

Sauf dans l’hypothèse d’un équipement déjà attribué au titre de la dotation de l’emploi, afin de faciliter les échanges entre la Direction de la Caisse régionale et les différentes instances représentatives de la Caisse régionale, les parties conviennent de l’attribution d’un smartphone bénéficiant d’un accès à internet en mobilité (4G) et d’un ordinateur portable permettant une plus grande réactivité, aux personnes suivantes : 

Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint du CSE ;
Le rapporteur et le rapporteur adjoint de chacune des commissions statutaires (hors commissions facultatives).
Les parties rappellent que l’attribution de smartphone ou d’un ordinateur portable, prévue à cet article, ne se cumule pas avec celle éventuellement préexistante au titre de son métier ou de l’exercice d’un autre mandat.

Messagerie électronique

Une adresse électronique générique propre est mise à disposition du CSE, et est dédiée au fonctionnement des activités sociales et culturelles offertes par le CSE.
Formation 
Formation économique 

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, pour leur premier mandat, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. 

Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail 

Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE (titulaires et suppléants), les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et les « Experts / Référents terrain » bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d'une durée de 5 jours par mandat. 

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. 

Prise en charge des frais :

Frais de déplacement et de séjour : pris en charge par la Caisse régionale dans les mêmes conditions que pour les formations des salariés, selon les règles de remboursement en vigueur dans la Caisse régionale.

Frais pédagogiques : La Caisse régionale établira un budget global pour la durée du mandat calculé sur la base d'un montant journalier par bénéficiaire de 36 fois le montant horaire du SMIC. Ce budget sera versé en début de mandat au CSE qui se chargera de l’organisation des formations et de la gestion du budget afférent.

Formation économique, sociale, environnementale et syndicale 

Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE peuvent - comme tous les salariés - bénéficier d'une formation économique, sociale, environnementale et syndicale d'une durée maximale de 12 jours par an. 

Les frais pédagogiques et les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par la Caisse régionale.

L’émanation du CSE

L’émanation du CSE se voit confier les attributions du CSE définies par la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. Les membres composant cette émanation et ses modalités de consultation sont définis ci-après.
Composition de l’émanation du CSE

L’émanation du CSE est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de sa première réunion, dont au moins un salarié de la classe III.
Consultation de l’émanation du CSE

Les parties au présent accord fixent le délai de consultation à 15 jours à compter de la date de réception de l’ensemble des éléments nécessaires pour formuler un avis.

Il est convenu que le délai fixé ci-dessus, est un délai maximum pour que l’émanation du CSE formule son avis.

En conséquence :

l’émanation du CSE peut formuler son avis avant l’expiration des délais ci-dessus ;
à défaut d’avis à l’issue des délais maximum fixés ci-dessus, l’émanation du CSE est alors réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis défavorable.

Moyens de l’émanation du CSE

Chaque membre composant l’émanation du CSE se verra attribuer un crédit d’heures exceptionnel de 4 heures pour préparer la consultation.


Chapitre 2 : Commissions statutaires du CSE

Sont mises en place des Commissions statutaires qui se voient attribuer chacune un rôle spécifique et qui sont chargées d’assister le CSE et d’approfondir les sujets relevant de leur domaine de compétence.

Dispositions communes aux Commissions statutaires du CSE

 Composition des commissions statutaires

Délégation employeur :

Chaque Commission statutaire est présidée par un représentant de la Caisse régionale. 

Délégation salariés :

Le nombre de membres et la qualité des membres participants aux réunions des commissions statutaires sont définies ci-après pour chaque commission.

Le nombre global de membres dans les commissions statutaires sera de 44. De ce fait, chaque élu du CSE, titulaire ou suppléant, et chaque Expert/référents terrain ne pourra participer qu’à une seule commission. 

En l’absence de désignation de 44 membres CSE et Experts / Référents terrain en début de mandature et par dérogation, un membre pourra siéger à deux commissions. 

Dans le cas où l’un des membres ne pourrait plus siéger à la commission, le CSE pourra désigner en cours de mandat son remplaçant, même si celui-ci siège déjà dans une autre commission, en limitant à deux commissions par membre.
 
Les rapporteurs et les rapporteurs adjoints de chaque commission sont désignés au scrutin uninominal, dès la première réunion d’installation du CSE, pour la durée des mandats, par les membres du CSE.

Les autres membres sont désignés à la majorité simple des présents lors de la première réunion du CSE.

Le rapporteur (ou le rapporteur adjoint en l’absence du rapporteur) devra avoir la qualité de membre titulaire ou suppléant du CSE et sera chargé de :

Préparer l’ordre du jour de la Commission conjointement avec le représentant de la Caisse régionale qui préside ladite Commission
Coordonner les travaux entre les différents membres de la Commission ;
Rédiger le compte rendu et les déclarations de la commission ;
Rapporter au CSE le contenu et la nature des travaux effectués dans le cadre de ladite Commission ;
Etre l’interlocuteur de la Direction de la Caisse régionale pour toutes les questions relatives au bon fonctionnement de la Commission (ex. Calendrier et horaires des réunions, formalisation de l’ordre du jour, …).

Intervenants externes : 

Il peut être décidé conjointement entre la Direction et le rapporteur de la commission de faire intervenir lors des réunions des commissions un spécialiste interne des domaines concernés.

Réunions des commissions statutaires

Les réunions convoquées par la Direction sont hors crédit d’heures et font l’objet d’une information préalable auprès du responsable hiérarchique.

Une demi-journée est accordée aux membres participants à la réunion convoquée pour préparer cette réunion. Cette demi-journée ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation. Dans le cas où l’ordre du jour le nécessiterait, les membres participants pourront se réunir pendant une journée complète de préparation sans imputation sur le compteur d’heures de délégation, en informant la Direction des Ressources Humaines au préalable.

Les réunions auront lieu en présentiel, avec une possibilité également de se connecter en distanciel.

En outre, par exception, le rapporteur ou le rapporteur adjoint et le Président de chaque Commission pourront décider de recourir à titre exclusif à la visioconférence pour se réunir.


Compte rendu de réunion des commissions statutaires

Lorsque les sujets abordés lors de la réunion de la Commission doivent faire l’objet d’une présentation devant le CSE, le rapporteur ou le rapporteur adjoint se chargera de rédiger un compte rendu et d’éventuelles déclarations au nom de la Commission.

Les parties conviennent que le compte rendu sera adressé à la Caisse régionale dans la mesure du possible avant la réunion du CSE au cours de laquelle celui-ci sera présenté, afin de pouvoir proposer des corrections en amont ou apporter des remarques lors de cette réunion.

Parallèlement, le rapporteur pourra, avant la réunion du CSE au cours de laquelle il présentera son compte rendu, poser des questions à la Caisse régionale auxquelles cette dernière devra répondre au plus tard pendant la réunion dans la mesure du possible.

Réserve spéciale d’heures de délégation

Pour faciliter la participation aux différents travaux nécessaires au fonctionnement des Commissions statutaires du CSE prévues au présent accord, et uniquement pour ceux-ci, outre les heures de délégations dont dispose chaque membre de ces Commissions, une réserve spéciale de 200 heures par an de délégation exceptionnelle est attribuée au CSE.

Ces heures pourront être prises par les membres de la délégation du personnel du CSE et des Commissions instituées par le présent accord (hors commissions facultatives).

L'utilisation de cette réserve spéciale sera du ressort exclusif du Secrétaire du CSE qui en décidera des modalités d’octroi au regard des besoins de fonctionnement du CSE et de l’état de consommation des crédits attribués à chacun des membres.

Chaque utilisateur devra mentionner dans son suivi de délégation la commission au titre de laquelle il impute l’usage de cette réserve spéciale.

Formation des membres des Commissions statutaires

Les représentants du personnel désignés pour participer aux Commissions statutaires pourront bénéficier, durant leur mandat, d’une formation interne ou externe sur le thème de la Commission. 

La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Rôle et missions

Les parties au présent décident que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail se voient confier par délégation du Comité Social et Economique, les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail concernant :

L’examen des bilans et rapports obligatoires liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
Le suivi des accidents du travail et des incivilités ; 
L’étude des conditions de travail, de santé et de sécurité des unités de la Caisse régionale ;
La participation à la construction du DUERP et à la politique de prévention des risques de la Caisse régionale en matière de conditions de travail ;
La réalisation des visites périodiques des lieux de travail des salariés.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail émet un avis sur l’ensemble des dossiers entrainant une modification importante des conditions de travail des collaborateurs de la Caisse régionale.

Composition

A la date de signature du présent accord, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail se compose de 12 membres, obligatoirement désignés parmi les membres élus du CSE, dont 1 rapporteur et 1 rapporteur adjoint. 

A ces 12 membres s’ajoutent un représentant syndical titulaire désigné par chaque organisation syndicale représentative, lesquels disposent des mêmes prérogatives (Crédits d’heures et participations aux visites périodiques) que les membres de la CSSCT élus titulaires.

Crédit d’heures 

Les membres du CSSCT élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire de 8 heures par mois.

Les membres du CSSCT élus suppléants du CSE bénéficient d’un crédit d’heures spécifique de 16 heures par mois.

Le rapporteur du CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire spécifique de 
8 heures par mois. Il pourra mutualiser ses heures avec le rapporteur adjoint.

Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit à Reims (sauf cas exceptionnel) au moins 1 fois par trimestre. Des réunions extraordinaires pourront être programmées selon les besoins conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les réunions de la CSSCT sont enregistrées, et un prestataire externe, financé par la Caisse régionale, établit un procès-verbal sur la base de l’enregistrement. Ce procès-verbal s’ajoute au compte rendu effectué par le rapporteur ou le rapporteur adjoint.
Visites périodiques 

Par délégation du CSE, les membres de la CSSCT réalisent les visites périodiques des lieux de travail des salariés (organisation, réalisation, compte-rendu avec propositions d'actions), dans l’objectif d’étaler l’ensemble des visites de toutes les unités de la Caisse régionale au cours de la mandature. 


Visites de contrôle 

Les parties conviennent d’instituer le principe des visites de contrôles par les membres de la CSSCT et les Experts / Référents terrain.

La visite de contrôle pourrait être utilisée, avec accord préalable de la Direction, dans les cas où un dossier relevant du champ de compétences de la CSSCT aurait fait l’objet d’un avis consultatif en CSE, et que la CSSCT estimerait qu’il est nécessaire de se déplacer dans l’unité concernée pour contrôler qu’aucune problématique liée à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail des collaborateurs affectés à cette unité ne subsiste ou n’ait été créée.

Les frais engendrés par cette visite de contrôle seraient remboursés dans les conditions fixées à l’article 7, chapitre 7 du présent accord.

Moyens matériels 

Un local sera mis à disposition du CSSCT sur le site de Reims et sera doté d’un poste de travail et d’un socle avec un ordinateur portable. 

Comptes rendus

Le rapport de la CSSCT faisant état de son activité est lu en CSE et apparaît dans le procès-verbal afférent, publié sur l’intranet de l’entreprise (cf. chapitre 1, article 5.5).

La Commission économique
Rôle et missions

La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

Les parties aux présentes décident que la commission économique se voit confiée par délégation du comité social et économique, les attributions du CSE concernant l’examen des bilans et rapports obligatoires liés à l’activité financière et commerciale de la Caisse régionale en vue de préparer l’avis du CSE.

Composition

La Commission Economique comprend 8 membres maximum désignés par le CSE parmi ses membres et parmi les Experts / Référents terrain dont au moins un représentant de la classe III et dont un rapporteur et un rapporteur adjoint. 
Crédit d’heures

Les membres de la commission économique bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire de 8 heures par trimestre.

Le rapporteur bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire spécifique de 8 heures par trimestre. Il pourra mutualiser ses heures avec le rapporteur adjoint.
Réunion de la Commission économique

La Commission économique se réunit à Reims (sauf cas exceptionnel) 4 fois par an. 

Des réunions extraordinaires pourront être programmées selon les besoins conformément aux dispositions légales en vigueur.

Commission du Développement des Compétences et de l’Emploi
Rôle et missions

La Commission du Développement des Compétences et de l’Emploi est chargée notamment de débattre et d'étudier les documents ayant trait :

au plan de formation de l’entreprise,
à la préparation des avis sur les consultations récurrentes du CSE (orientation stratégique et politique sociale de l’entreprise),
à l’étude des moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participation à leur information dans ce domaine,
à l’analyse de l’évolution des métiers au sein de la Caisse régionale.

Nombre de membres

La Commission du Développement des Compétences et de l’Emploi comprend 12 membres désignés par le CSE parmi ses membres et parmi les Experts / Référents terrain dont au moins un représentant de la classe III et dont un rapporteur et un rapporteur adjoint. 

Crédit d’heures

Les membres de la commission du développement des compétences et de l’emploi bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire de 8 heures par trimestre.

Le rapporteur bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire spécifique de 8 heures par trimestre. Il pourra mutualiser ses heures avec le rapporteur adjoint.

Lieu et fréquence de réunion

La Commission du Développement des Compétences et de l’Emploi se réunit à Reims (sauf cas exceptionnel) 4 fois par an. 

Des réunions extraordinaires pourront être programmées selon les besoins conformément aux dispositions légales en vigueur.

La Commission Sociale
Rôle et missions

La Commission Sociale est chargée notamment de débattre et d'étudier les documents ayant trait :

à la situation sur l’égalité professionnelle,
à la politique sociale et de l’emploi de l’entreprise,
aux conditions d’accès au logement des salariés,
à la situation de l’emploi des salariés handicapés,
à l’étude du bilan social de l’entreprise,
à l’étude et suivi du contrat complémentaire santé groupe.
Nombre de membres

La Commission Sociale comprend 12 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres et parmi les Experts / Référents terrain dont au moins un représentant de la classe III et dont un rapporteur et un rapporteur adjoint.

Crédit d’heures

Les membres de la Commission Sociale bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire de 8 heures par trimestre.

Le rapporteur bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire spécifique de 8 heures par trimestre. Il pourra mutualiser ses heures avec le rapporteur adjoint.

Lieu et fréquence de réunion

La Commission du Développement des Compétences et de l’Emploi se réunit à Reims (sauf cas exceptionnel) 4 fois par an. 

Des réunions extraordinaires pourront être programmées selon les besoins conformément aux dispositions légales en vigueur.


Chapitre 3 : Commissions facultatives du CSE


Les parties conviennent que le CSE peut prévoir dans son Règlement Intérieur la création d'une ou plusieurs commissions facultatives en sus des quatre commissions ci-dessus évoquées, étant rappelé que ce Règlement ne peut pas comporter de clauses imposant à l'employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Une enveloppe annuelle de 600 heures de délégation est allouée au CSE pour le fonctionnement de ces commissions facultatives, sous la responsabilité du secrétaire du CSE. Ce crédit d’heures supplémentaire n’est pas reportable d’une année sur l’autre.

A ce titre notamment, il est précisé que les temps passés aux travaux de ces commissions (y compris réunions et temps de trajet) ne sont pas rémunérés par l'employeur comme du temps de travail effectif, sauf à être imputés sur l'enveloppe de délégation précité ou sur un éventuel crédit d'heures de délégation. Par ailleurs, les éventuels frais engagés par ces commissions ne sont pas pris en charge par l'employeur, et relèvent nécessairement du CSE.


Chapitre 4 : Organisations syndicales

Désignation et durée des mandats de délégués syndicaux et des représentants de section syndicale

Conformément aux dispositions de l'article L 2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative ayant constitué une section syndicale et satisfaisant aux critères de représentativité énoncés aux articles L2122-1 et L2122-2 du Code du travail sur l'ensemble de l'établissement unique que constitue la Caisse régionale du Nord Est peut désigner un ou des délégués syndicaux parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins  10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants.

Le mandat de délégué syndical prend fin lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. Le mandat peut aussi prendre fin à tout moment par la rupture du contrat de travail (démission, retraite...), la perte des conditions requises pour être éligible fixées à l'article L 2143-1 du Code du travail, la démission des fonctions représentatives ou la décision de révocation par l'organisation syndicale désignataire.

La désignation ou la révocation d'un délégué syndical doit être portée à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise contre récépissé

Conformément aux dispositions de l'article L 2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L 2142-1 du Code du travail, une section syndicale sur l'établissement unique que constitue la Caisse régionale du Nord Est peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise, désigner un représentant de section syndicale.

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise. L'organisation syndicale non représentative peut par contre choisir de désigner un autre salarié.

Le mandat peut aussi prendre fin à tout moment par la rupture du contrat de travail (démission, retraite...), la perte des conditions requises pour être éligible fixées à l'article L.2142-1-2 du Code du travail, la démission des fonctions représentatives ou la décision de révocation par l'organisation syndicale désignataire.

La désignation ou la révocation d'un représentant de section syndicale doit être portée à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise contre récépissé.


Nombre de mandats de délégués syndicaux et de représentants de section syndicale



Nombre et désignation des Délégués Syndicaux

Les parties conviennent de la désignation de 3 délégués syndicaux titulaires et 3 délégués syndicaux suppléants par organisation syndicale représentative.  

Chaque organisation syndicale représentative pourra par ailleurs désigner un délégué syndical titulaire et un délégué syndical suppléant supplémentaires, quelle que soit sa représentativité dans les collèges électoraux.

Nombre de mandats de représentants de section syndicale

Conformément aux dispositions de l'article L 2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L 2142-1 du Code du travail, une section syndicale sur l'établissement unique que constitue la Caisse régionale du Nord Est peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise, désigner un représentant par section syndicale pour le représenter au sein de l'entreprise.

Heures de délégation 
Heures de délégations des délégués syndicaux
Crédit d'heures

Pour assurer ses fonctions, notamment en cas de circonstances exceptionnelles, chaque délégué syndical titulaire bénéficie d'un crédit d'heures de 25 heures par mois.

Répartition des heures de délégation entre les délégués syndicaux

Chaque délégué syndical titulaire peut cumuler d'un mois sur l'autre le crédit d'heures dont il dispose dans la limite d'une année civile (« reportabilité »). Toute heure de délégation non prise au terme de l’année civile sera définitivement perdue.

Chaque délégué syndical titulaire peut également décider chaque mois de répartir tout ou partie son crédit d'heures avec un autre délégué syndical (titulaire ou suppléant), qu'il désigne préalablement (« mutualisation ») à l’utilisation du crédit d’heures concerné. 

Dans tous les cas, l'application de la mutualisation et du report d’heures de délégation ne doit pas conduire un délégué syndical (titulaire ou suppléant) à disposer dans le mois de plus de deux fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie normalement un délégué syndical titulaire.


Heures de délégations des représentants de section syndicale

Pour assurer ses fonctions, notamment en cas de circonstances exceptionnelles, chaque représentant de section syndicale bénéficie de 6 heures par mois.

Moyens matériels des sections syndicales et délégués syndicaux

Sections syndicales

Les moyens matériels, technologiques et techniques mis à la disposition des sections syndicales sont en qualité équivalents aux moyens utilisés dans les unités.

Les sections syndicales doivent utiliser les moyens mis à leur disposition conformément à leurs missions et dans le respect des règles internes.

Chaque section syndicale dispose d’un local meublé au siège social de Reims. 

Pour les sections syndicales constituées par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise, chaque local syndical est équipé :

d’un poste de travail connecté à Internet et à l’intranet ;
de 4 socles de connexion 
d’une ligne de téléphone fixe (pouvant être transférée sur le n° de téléphone portable d’un délégué syndical)

Chaque organisation syndicale représentative disposera d’un EDS afin de faciliter l’approvisionnement en consommables.

Chaque section syndicale représentative dispose d’une boîte à lettres physique à son nom au siège social de Reims. 
La Direction des Ressources Humaines mettra à la disposition des organisations syndicales représentatives, une fois par mois et sur demande, une salle dans chaque site administratif afin d’organiser des réunions avec des salariés de la Caisse régionale en dehors des heures de travail.
Cette mise à disposition ne se fera qu’après une demande préalable auprès de la Direction des Ressources Humaines, qui réservera la salle. 

Délégués syndicaux

Sauf dans l’hypothèse d’un équipement déjà attribué au titre de la dotation de l’emploi, afin de faciliter les échanges entre la Direction de la Caisse régionale et les différentes instances représentatives de la Caisse régionale, les parties conviennent de l’attribution aux délégués syndicaux titulaires d’un smartphone bénéficiant d’un accès à internet en mobilité (4G) et d’un ordinateur portable permettant une plus grande réactivité.
Les parties rappellent que l’attribution de smartphone ou d’un ordinateur portable, prévue à cet article, ne se cumule pas avec celle éventuellement préexistante au titre de son métier ou de l’exercice d’un autre mandat.

Moyens de communication et d’information
Accès intranet
Dans le contexte d’une entreprise qui se digitalise et qui ambitionne d’atteindre le « zéro papier », les parties au présent accord conviennent que la diffusion des communications est privilégiée sous forme numérique, sans préjudice, pour les organisations syndicales des dispositions de l’article L2142-4 du Code du travail.
Pour cela, des outils sont mis à la disposition des instances représentatives du personnel, chacun s’engageant à en faire un usage conforme à leur finalité afin de respecter le travail des collaborateurs sur ces mêmes outils et, in fine, les collaborateurs eux-mêmes.
Chaque section syndicale représentative bénéficiera d’un espace dédié dans l’intranet de la Caisse régionale, permettant d’afficher des publications et, par l’utilisation de lien hypertexte, à renvoyer vers des sites externes en lien avec l’activité syndicale de l’entreprise (Par exemple : site internet ou page facebook de la section syndicale…).
Compte tenu de la procédure de publication sous le portail de l’entreprise, chaque organisation syndicale représentative devra se soumette aux règles suivantes : 
Contenu : informations syndicales et/ou un lien sur le site syndical de l’organisation syndicale représentative, ne pas diffuser d’informations confidentielles portant atteintes aux droits des tiers sans omettre le respect des règles issues du droit de la presse (diffamation, etc.) ; 
Rédaction : désignation par chaque organisation syndicale représentative d’un responsable de publication ; 
Publication par la DRH dans les délais prévus pour l’ensemble de la Caisse régionale : pour une publication sur le portail du jour ouvré suivant, l’information syndicale devra être envoyée avant midi par mail à la DRH ; au-delà, la publication sera assurée à J+2 ouvrés ; 
Fonctionnement du panneau d’affichage électronique : 
Poids du document : de 500ko à 1 Mo maximum ;
Photo (sous réserve du droit à l’image) ;
Possibilité d’intégrer des liens hypertexte dans les publications.
Afin de signaler aux collaborateurs la parution d’une nouvelle publication dans le panneau d’affichage syndical, une information sera poussée sur le Portail collaborateurs dans la rubrique « Mon Entreprise – Ma CR ».
En cas de non-respect des dispositions précitées ci-dessus, l’utilisation des canaux internes de diffusion des informations syndicales pourra être suspendue pour une durée de 6 mois pour l’organisation syndicale représentative concernée.
Publications syndicales diffusées par courrier
Les parties rappellent que dans un souci de respect de l’environnement et de développement durable, les organisations syndicales représentatives se donnent pour objectif de digitaliser leurs communications. 
Durant la période d’application de l’accord, et afin de tendre vers l’objectif précité, les organisations syndicales s’attacheront à limiter le nombre de communications sous format physique, et indique qu’elles ne pourront demander l’impression de plus d’un tract par mois.
Il est également rappelé que les sections ou organisations syndicales sont libres de leurs écrits.
Cependant, sont rappelés les principes suivants : 
Le contenu des tracts syndicaux est respectueux de l’intégrité, de la dignité des personnes, et est non diffamatoire ou injurieux.
Les tirages de tracts syndicaux ne se font pas sur les photocopieurs communs mis à disposition sur chacun des sites. 
Le service reprographie de la Caisse régionale pourra être utilisé pour la réalisation des tracts en appliquant les procédures en vigueur au sein de la Caisse régionale.
Un exemplaire du tract appelé à être diffusé par les canaux internes de l’entreprise sera remis préalablement minimum 24 heures avant sa diffusion à la Direction des Ressources Humaines. 
Le canal « courrier » est également mis à disposition pour l’acheminement de toute communication syndicale collective (notamment enveloppe). 
Si la Direction estime qu’un tract ne respecte pas l’intégrité et la dignité des personnes, elle saisira le juge des référés qui décidera des suites à donner. 
Les sections ou organisations syndicales feront le choix avant chaque diffusion, d’utiliser le courrier interne et/ou le portail électronique.
Messagerie électronique
Il est rappelé que, conformément à l’article L.2142-6 du Code du travail, l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Aussi, les parties conviennent que la messagerie électronique est réservée à un usage strictement professionnel, et que son utilisation dans le cadre de la représentation du personnel, est tolérée, quelle que soit l’origine de l’émetteur (interne ou externe) :
aux représentants du personnel entre eux et à destination de leurs adhérents afin de faciliter l’exercice au quotidien de leurs missions de représentation ;
aux échanges entre la Direction de la Caisse régionale et les représentants du personnel pour assurer un bon fonctionnement des instances ;
aux échanges entre un salarié, à titre individuel uniquement, et un représentant du personnel agissant dans le cadre de son mandat.
Etant rappelé que la communication des organisations syndicales bénéficie d’un canal dédié (cf article ci-dessus), la diffusion de toutes publications ou communications syndicales, collectives ou individuelles, est strictement interdite via les messageries électroniques des salariés, à partir d’adresses internes ou externes. 
Il est rappelé que l’utilisation de la messagerie est sous la responsabilité du détenteur de l’adresse mail avec l’interdiction de diffuser des informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers sans omettre le respect des règles issues du droit à la presse. 
Avantages divers 

Les organisations syndicales représentatives bénéficieront de conditions tarifaires avantageuses identiques à celles offertes aux salariés en matière de services bancaires. 

Remise des documents aux délégués syndicaux

Les dossiers inscrits à l’ordre du jour, sauf dossiers à caractère confidentiel, seront transmis aux délégués syndicaux dans un délai raisonnable et dans la mesure du possible, avant la réunion, pour leur permettre de travailler les dossiers en amont.

Déplacements syndicaux
Imputation du temps de réunion et de déplacement sur les crédits d’heures
Le temps passé aux réunions légalement prévues ou exceptionnellement décidées par la Direction ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation.
Les temps de déplacement pour participer aux réunions citées ci-dessus ne s’imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.
Accès au parking des Capucins
Les représentants du personnel auront accès au parking des Capucins situé à Reims. 
Cet accès se fera dans la limite des places disponibles sur le parking. Aucune place ne sera réservée aux salariés concernés par le présent accord. 
Assurances
Pour leurs déplacements, dans le cadre des réunions et activités relatives à l’exercice de leur mandat, les membres élus et désignés des différentes instances représentatives du personnel sont couverts par l’assurance collective de l’entreprise au titre des missions dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés pour leurs déplacements professionnels.
Formation
Une formation sera dispensée aux membres des instances concernées en cas de modification conséquente des dispositions légales ou sur un sujet technique. 
Les formations stratégiques destinées au cercle des managers, ayant un impact direct sur les conditions de travail, seront étendues aux membres des instances concernées. 


Chapitre 5 : Autres mandats de représentants du personnel

Experts / Référents terrain

Les élus titulaires du CSE désignent, lors de la première réunion d’installation du CSE, à la majorité simple des votants, 12 Experts / Référents terrain faisant obligatoirement partie du personnel de l’entreprise, afin de siéger au sein des Commissions statutaires du CSE et d’y relayer leur vision opérationnelle des thématiques abordées (voir infra).

L’exercice de la fonction d’Expert / Référent terrain constitue une étape préparatoire à la fonction d’élu du CSE. En effet, en imaginant cette fonction, les parties aux présentes ont souhaité constituer cette forme spécifique d’engagement afin de favoriser l’émergence de nouvelles générations de représentants du personnel et d’assurer une gestion prévisionnelle ainsi que le maintien dans le temps d’un dialogue social stable et de qualité. 

Au même titre que les membres élus du CSE, les Experts / Référents terrain :

participent aux travaux de la Commission au sein de laquelle ils sont appelés à siéger, 
interviennent dans la collecte auprès des salariés et dans la présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives via le workflow dédié,
peuvent participer, en renfort des membres du CSSCT, à la réalisation des visites dans les sites  et agences de la Caisse régionale.

Ces salariés sont protégés contre une discrimination éventuelle liée à leur activité d’Experts / Référents terrain, au même titre que les membres du CSE et les délégués syndicaux.

Afin de réaliser leurs missions, les Experts / Référents terrains disposent d’un crédit d’heures mensuel de 16 heures, non cessible et non cumulable.

Dans l’hypothèse ou un Expert / Référent terrain cesserait ses fonctions de manière anticipée, le CSE procèderait à la désignation de son remplaçant dès la réunion du CSE suivant la vacance du poste.

Conseil de Discipline
Composition du Conseil de Discipline

Par dérogation aux dispositions prévues par l’article 13 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, le Conseil de Discipline est composé :

de deux membres désignés par le Conseil d’Administration ;
d’un membre du CSE choisi par le salarié ;
d’un représentant départemental du personnel élu au Conseil de Discipline en même temps que les membres du CSE.

Le représentant départemental du personnel élu au Conseil de Discipline est élu par l‘ensemble des électeurs des unités affectés dans l’un des trois départements de la Caisse régionale (Marne, Ardennes et Aisne).

En l’absence du membre titulaire élu du conseil de discipline du département dans lequel est affecté le salarié, c’est le membre suppléant élu du conseil de discipline du département qui le remplace.

En l’absence du membre suppléant élu du conseil de discipline du département, c’est le membre titulaire ou suppléant élu disponible le plus âgé qui sera appelé à siéger.

En l’absence de membres titulaires ou suppléant du conseil de discipline du département, le secrétaire du CSE devra désigner un membre du CSE pour siéger au Conseil de discipline.

Lorsqu’ils sont convoqués à un Conseil de Discipline, les représentants du salarié bénéficient de la prise en charge des frais de déplacement ainsi que des frais de repas si l’horaire impose la restauration. 
Moyens des membres du Conseil de Discipline

Chaque membre composant le Conseil de Discipline se verra attribuer un crédit d’heures exceptionnel de 4 heures pour préparer la réunion de l’instance.

Les représentants des salariés au conseil de surveillance des FCPE du Plan Epargne Entreprise

Conformément à l'article L.214-164 du Code Monétaire et Financier, le conseil de surveillance institué dans le cadre de la gestion des sommes investies par les salariés de la Caisse régionale du Nord Est sur les fonds communs de placement du Plan d'Epargne Entreprise est composé notamment de deux membres salariés de la Caisse régionale du Nord Est porteurs de parts.

La participation d’un salarié à un conseil de surveillance s’effectue sur son temps de travail, sans perte de rémunération, et le cas échéant sans qu’il y ait lieu de poser des heures de délégation.

Les représentants à la commission paritaire d'établissement

Conformément à l'article 16 de la Convention Collective Nationale de Crédit Agricole, chaque organisation syndicale représentative sur l'ensemble de l'établissement unique que constitue la Caisse régionale du Nord Est doit désigner chaque année :

un représentant titulaire à la commission paritaire d'établissement,
un représentant suppléant à la commission paritaire d'établissement.

A minima, la commission paritaire doit comprendre trois représentants du personnel et représenter chacun des collèges. Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale du Nord Est choisit pour sa part un nombre égal de représentants de l'employeur.



Chapitre 6 : La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)

Structure de la BDESE

La BDESE est structurée, conformément aux dispositions du présent accord, en trois rubriques :

une 1ère rubrique spécifique dédiée aux informations et consultations du CSE et de ses Commissions statutaires ;
une 2nde rubrique spécifique dédiée aux informations utiles aux délégués syndicaux en vue des négociations obligatoires ;
une 3ème rubrique spécifique dédiée aux thèmes obligatoires du Code du travail, conformément à l'article L2312-21, à savoir :
l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, 
les fonds propres, l'endettement, 
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, 
les activités sociales et culturelles, 
la rémunération des financeurs, 
les flux financiers à destination de l'entreprise.

Accessibilité de la BDESE

Conformément au décret n°2013-2015 du 27 décembre 2013 et aux articles R.2323-1-2 et suivants du Code du travail, une base de données unique est mise en place et est accessible aux : 

Membres titulaires et suppléants du CSE, représentants syndicaux au CSE ainsi qu’aux membres des commissions (hors commissions facultatives) ;
Délégués syndicaux titulaires et suppléants.

Il est convenu que tous les membres élus du CSE pourront consulter les documents des différentes commissions statutaires du CSE dans la BDESE.


Chapitre 7 : Statut des représentants du personnel

Les parties au présent accord souhaitent, par le présent chapitre, et dans le prolongement de l'accord de branche sur le sujet, partager un ensemble de grands principes traduisant une vision commune des parcours professionnels des représentants du personnel de la Caisse régionale. Ces « grands principes partagés » (GPP) s'accompagnent de déclinaisons concrètes pour permettre leur mise en œuvre opérationnelle dans l'entreprise.
Champ d’application

Ce présent chapitre s'applique à tous les représentants du personnel, à savoir :

les membres du CSE (titulaires et suppléants, représentants syndicaux au CSE)
les membres des Commissions,
les délégués syndicaux (titulaires et suppléants).

L’exercice de l’activité professionnelle 
Les grands principes partagés
Afin d’appréhender la nécessaire articulation entre l’exercice d’un mandat de représentation du personnel et l’exercice des fonctions professionnelles, les parties aux présentes se sont fixées les principes suivants :
Impliquer tous les acteurs concernés (le représentant du personnel, le manager, la Direction des Ressources Humaines) en tenant compte des spécificités du mandat pour faire vivre une représentation du personnel efficace et constructive.
Faire de l'engagement dans un mandat une composante de la vie professionnelle : l'entretien de début de mandat pose les principes fondamentaux permettant le bon déroulement du mandat.
Les situations d’exercice de l’activité syndicale étant diverses il est convenu de définir différents seuils de mandats en fonction des absences prévisionnelles des collaborateurs sur l’année civile lors de l’entretien de début de mandat (ou lors d’une mobilité) :

Mandat léger : temps consacré à l’activité de représentant du personnel inférieur à 30% 
Mandat semi permanent : temps consacré à l’activité de représentant du personnel compris entre 30 et 60%
Mandat permanent : temps consacré à l’activité de représentant du personnel supérieur à 60%.
Il ne s’agit que de repères afin d’aider le gestionnaire RH et le management à la prise en compte de la spécificité de représentation du personnel.
Après une étude au cas par cas de la situation, un ou plusieurs des moyens suivants, selon les besoins et les possibilités existantes, pourront être mis en œuvre en lien avec la Direction des Ressources Humaines :

aménagement et/ou arbitrage des missions confiées au représentant du personnel ;
mise en place d'un binômage entre un salarié CDI et un représentant du personnel permettant de couvrir la totalité des missions du poste ;
affectation d’une  ressource  temporaire  permettant  d'assurer  le  bon  fonctionnement   de l'agence/unité  du représentant du personnel ; 
affectation du représentant du personnel en sureffectif au sein de l'agence/unité.
L'entretien de début de mandat
Au début de son mandat, et dans un délai maximum de deux mois suite à la publication des résultats des élections professionnelles et la désignation des délégués syndicaux, chaque représentant du personnel peut bénéficier, à sa demande, d'un entretien individuel tripartite avec son manager de proximité et un représentant de la Direction des Ressources Humaines. Il peut, à sa demande, être accompagné par un délégué syndical de son organisation syndicale.
Les objectifs de l'entretien de début de mandat sont les suivants :

Rappeler la situation professionnelle du représentant du personnel ;
Lister les mandats externes détenus, en plus des mandats à la Caisse régionale ;
Trouver un « modus vivendi » permettant l'articulation efficace entre la vie professionnelle et l'engagement syndical/électif du représentant du personnel d'une part et le maintien du bon fonctionnement de l'équipe d'autre part.
Après une étude au cas par cas de la situation, un ou plusieurs des moyens suivants, selon les besoins et les possibilités existantes, pourront être mis en œuvre en lien avec la Direction des Ressources Humaines. 
L'entretien de mi-mandat
A mi-mandat, chaque représentant du personnel pourra bénéficier, à sa demande, d'un entretien individuel tripartite avec son manager de proximité et un représentant de la Direction des Ressources Humaines.
L’objectif de cet entretien sera de s’assurer que l’adéquation entre l’activité professionnelle et syndicale soit conforme aux dispositions précitées.
Il peut, à sa demande, être accompagné d’un délégué syndical de son organisation syndicale.
Réunion de lancement : « Dialogue social / Dialogue vivant »
La Caisse régionale s'engage à organiser une réunion consécutive à chaque élection professionnelle, réunissant les nouveaux élus et représentants du personnel ainsi que leurs managers de proximité (N+1 et N+2), afin d’informer et pouvoir échanger sur le rôle, les attributions, les droits et les devoirs de chacune des parties prenantes afin de renforcer la compréhension de l’utilité d’un dialogue social de qualité et de confiance au sein de la Caisse régionale.
Cette réunion commune aura également pour objectif d’apporter l'aide nécessaire à la préparation des entretiens (de début de mandat, professionnel, entretien de développement collaboratif, de fin de mandat) et à la prise en main de l'outil de suivi des délégations.
Enfin, organisée de manière conviviale, cette réunion visera également à « dédramatiser » la relation entre les représentants du personnel et leur manager et permettre de jeter les bases d’une communication harmonieuse et d’un lien de confiance entre tous. 
Objectifs professionnels de l'unité et du salarié
Au début de chaque année, la fixation des objectifs individuels pour la Rémunération extra conventionnelle (REC) par le manager est faite sur la base des objectifs proratés en fonction des absences prévisibles induites par l'exercice d’un ou plusieurs mandats, sans que cette réduction soit reportée sur les autres collaborateurs. 
Dans le cas particulier où le salarié représentant du personnel exerce un ou des mandats l'amenant à être absent de son poste de travail dès 80% de son temps de travail effectif, le niveau d'atteinte individuel de sa REC sera fixé forfaitairement à 100% par la Direction des Ressources Humaines.
Dans les autres cas, à la fin de chaque exercice civil, l'évaluation du taux d'atteinte des objectifs sera faite sur la base exclusive du travail réellement effectué par le salarié en dehors de ses absences pour délégation.
En cas de différend sur la fixation des objectifs et l'évaluation de leur atteinte, le salarié représentant du personnel ou le manager de proximité peut saisir la Direction des Ressources Humaines qui étudiera la situation dans l’objectif d’une solution concertée.
Maintien des compétences et formation continue
Comme tout salarié, le salarié en charge d’un mandat de représentation du personnel doit s'efforcer de maintenir son niveau de compétences professionnelles. Ainsi, dans son emploi, le salarié représentant du personnel doit avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues au plan de formation de la Caisse régionale, notamment les formations réglementaires. Ces actions de formation peuvent toutefois, dans la mesure du possible, être re-planifiées et adaptées aux contraintes liées à l'exercice du mandat.
De son côté, le représentant du personnel s'engage à suivre les formations auxquelles il est convoqué.
En outre, lors des entretiens (début de mandat, professionnel), un bilan des formations suivies et à suivre par le représentant du personnel est réalisé.
Enfin, en amont d'une éventuelle reprise d'activité professionnelle, les formations nécessaires à cette reprise sont envisagées (cf. « entretien de fin de mandat/ retour dans l'activité professionnelle »)
Entretiens professionnels
Chaque représentant du personnel bénéficie, au même titre que tout salarié, d'un entretien professionnel régulier, via l’entretien de développement collaboratif avec son manager de proximité. 
L'objectif de cet entretien vise à donner un feedback de progrès, et croisé, sur l’exercice de l'activité professionnelle (et uniquement celle-ci) et à permettre la détermination d’actions de formation ou RH (mobilité, adaptation des conditions de travail,…) dans le souci du développement de l’efficacité professionnelle ou de l’employabilité du collaborateur.
Cet entretien permet également de faire un point sur l'articulation entre l'engagement syndical et l'activité professionnelle (classification, rémunération, formations métiers suivis/à suivre, projet de carrière en anticipant une éventuelle fin de mandat, résultat de l'application du « modus vivendi » trouvé lors de l'entretien de début de mandat...).
Progression de carrière
Afin d'anticiper la fin de mandat dans les meilleures conditions, chaque représentant du personnel peut évoquer ses souhaits de progression de carrière lors de l'entretien professionnel ou de tout autre entretien de carrière qu'il demande.

Dans les mêmes conditions que tout salarié, le représentant du personnel a accès aux offres d'emploi interne et peut y postuler. 

Egal accès des femmes et des hommes

Les actions engagées dans le cadre des accords de branche et local en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'entreprise contribuent à l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs.

Le retour dans l'activité professionnelle
Entretien de fin de mandat / retour dans l'activité professionnelle
A la fin de son mandat, chaque représentant du personnel (délégué syndical et/ou membre du CSE) peut bénéficier, à sa demande, d'un entretien individuel tripartite avec son manager de proximité et un représentant de la Direction des Ressources Humaines. Il peut, à sa demande, être accompagné par un délégué syndical de son organisation syndicale.
Cet entretien est formalisé sur la base du canevas « entretien de fin de mandat » mis à disposition par la Direction, avant d'être archivé informatiquement par la Direction des Ressources Humaines.
L'entretien de fin de mandat se déroule automatiquement au terme de douze ans de mandat ou à la demande du représentant du personnel titulaire. Cet entretien se déroule dans la mesure du possible douze mois avant la fin envisagée du ou des mandats.
L'objectif de l'entretien de fin de mandat est le suivant : construire avec l'ancien représentant du personnel titulaire un parcours de retour à l'activité professionnelle dans le poste d'origine ou le cas échéant sur un autre poste (au regard des opportunités qui se présentent dans l'entreprise et de la volonté du salarié d'effectuer une mobilité géographique et/ou fonctionnelle).
Pour y parvenir, l'entretien se déroule en trois étapes :
Recensement des compétences acquises au titre de l'activité professionnelle et des mandats exercés
Evaluation des prérequis au regard des exigences professionnelles du poste de travail (poste d'origine ou le cas échéant nouveau poste) et analyse des éventuels écarts avec les compétences recensées
A partir des constats effectués, élaboration d'un plan d'accompagnement personnalisé de nature à faciliter la réadaptation ou si nécessaire la réorientation professionnelle. Ce plan peut comporter, sans que la liste ne soit limitative : formations, stage de découverte, immersion, tutorat, binômage…
Valorisation de l'expérience acquise
L'entretien professionnel permet de préciser au représentant du personnel les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Au cours de cet entretien, le représentant du personnel est informé des dispositifs de certification des compétences et de validation des acquis (VAE). C'est ensuite au représentant du personnel de réaliser les démarches (identifier la certification qui l'intéresse, établir le dossier...), la Caisse régionale s'engageant à l'aider si besoin dans la constitution de son dossier se situant dans le cadre de projets professionnels validés par l'entreprise.
Dans ce cadre, en application de l’Arrêté du 18 juin 2018, la Caisse régionale s’engage à faciliter l’accès des représentants du personnel à la « Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical », dont les 6 Certificats de Compétences Acquises sont définis ci-après :

Encadrement et animation d’équipe ;
Gestion et traitement de l’information ;
Assistance dans la prise en charge de projet ;
Mise en œuvre d’un service de médiation sociale ;
Prospection et négociation commerciale ;
Suivi de dossier social d’entreprise.
Evolution salariale
Conformément à l'article L2141-5-1 du Code du travail, les représentant du personnel dont les heures de délégation représentent plus de 30% de leur temps de travail (= s'entend comme l'ensemble des absences liées aux mandats c'est-à-dire crédits d'heures, absences liées aux formations ou à la participation aux réunions,...), bénéficient d'une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues sur l'ensemble de la durée de leur mandat par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (s'entend comme le même niveau de RCE au sein de la même famille CCN) et dont l'ancienneté est comparable (par tranche de 5 ans d'ancienneté).
A défaut de panel significatif (moins de 10 salariés relevant de la même catégorie et de la même tranche d'ancienneté), l'évolution de rémunération doit être au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise sur l'ensemble de la durée du mandat.
L'éventuelle revalorisation salariale appliquée et sa date de mise en œuvre doit être communiquée au titulaire du mandat par écrit.

La transparence du dialogue social 

En écho à la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, les parties au présent accord ont souhaité mettre en œuvre des mesures de transparence visant à développer la confiance des collaborateurs dans les acteurs du dialogue social.

Dans cet esprit, un état global d’activité pourra être présenté aux salariés de la Caisse régionale indiquant :

Le nombre de réunions sociales (CSE, Commissions, négociations, etc.) ;
Le nombre de réclamations mentionnées dans l’outil de traitement des réclamations :
Le nombre de visites effectuées par le CSSCT ;
Le volume global de crédit d’heures utilisés ;
Le nombre d’accords ou de PV de désaccords signés.
Médiation
En cas de différend entre le représentant du personnel et son supérieur hiérarchique direct sur l’exercice de son mandat, son déroulement de carrière ou ses conditions de travail, le Directeur des ressources Humaines et le Responsable des Relations sociales s’appliqueront à favoriser un règlement amiable.
Imputation et déclaration des heures de délégation

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions convoquées par la Direction ainsi que le temps pour s'y rendre n'est pas déduit de leur crédit d'heures de délégation.

Les représentants du personnel s'engagent à utiliser l'outil de suivi de délégation mis à leur disposition par l'employeur. Il est préconisé que l'enregistrement des temps dans l'outil soit réalisé de manière mensuelle et en tout état de cause au plus tard à la fin du mois M+1. Il est rappelé que pour les cadres au forfait en jours 4 heures de délégation correspondent à une demi-journée et 8 heures de délégation à une journée.

Dans un souci d'assurer le bon fonctionnement des équipes, les représentants du personnel s'engagent, hors situation exceptionnelle non planifiable à l'avance et imposant un départ inopiné, à informer leur responsable hiérarchique 15 jours au mieux avant la date d'utilisation de leurs crédits d'heures.

Le temps passé en délégation par les représentants du personnel est payé comme du temps de travail effectif.

Est également payé comme du temps de travail effectif le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de négociation convoquées par la Direction, ainsi que le temps pour se rendre à ces réunions.  

 
Le remboursement des frais des représentants du personnel

Définitions et conditions 

Dans l’ensemble du présent point sur le remboursement des frais des représentants du personnel, sont précisés les termes suivants :

Frais de déplacement :

Sont pris en charge au titre des frais de déplacement les frais kilométriques les frais de péage et les frais de parking le cas échéant.

Pour bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement, le représentant du personnel doit être présent sur lieu de l’évènement, celui-ci devant être différent du lieu de travail où il est affecté.

Dans un souci de réduction des risques routiers, de protection environnementale et d’un contrôle des charges, les parties conviennent de privilégier, chaque fois que possible, le covoiturage, la visioconférence ou l’audio conférence.


Frais de repas :

Sont pris en charge au titre des frais de repas les des dépenses faites dans un restaurant ou dans un magasin de vente de denrées alimentaires.

Pour bénéficier du remboursement de ses frais de repas, le représentant du personnel doit être présent sur lieu de l’évènement.

Frais de déplacement
	
Les frais de déplacement, tels que définis ci-dessus, sont pris en charge dans les cas suivants et pour les personnes ci-dessous listées :



Ne sont pas pris en charge les frais de déplacement occasionnés par :
Des réunions non obligatoires organisées à l’initiative des représentants du personnel, qui ne s’inscrivent pas dans le champ du présent accord, pour les réunions des commissions facultatives, pour les besoins des missions confiées par le CSE à ses membres dans le cadre des activités sociales et culturelles (arbre de noël, marathon de Reims, journée sport, …),  etc, qui peuvent être selon l'objet de la réunion ou de l’évènement, pris en charge sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des activités sociales du CSE, ou sur accord préalable exprès de la DRH.

Par ailleurs, ne sont pas pris en charge, sauf accord exprès et préalable de la DRH : 
Les visites de la CSSCT organisées sans information ou accord préalable de la DRH (sauf enquête ou inspection)
Le déplacement d’un représentant du personnel pour discuter d’un dossier avec la Direction
L’assistance d’un salarié à un entretien (initié par la DRH ou le salarié) hors de toute procédure.

Une dotation annuelle de 10.000 kilomètres au titre des déplacements réalisés pendant les heures de délégation par les délégués syndicaux sera répartie entre les organisations syndicales représentatives de la manière suivante : 
1.000 kilomètres par organisation syndicale représentative
Le solde restant, en fonction de leur poids de représentativité.

Frais de repas

Les frais de repas, tels que définis ci-dessus, sont pris en charge dans les cas suivants et pour les personnes ci-dessous listées, si l’horaire impose la restauration :


La Direction prendra en charge un repas par réunion, quel que soit le jour ou la durée de la séance préparatoire, à condition que l’horaire de la réunion impose la restauration. Cette disposition concerne les réunions des délégués syndicaux, du CSE et de ses commissions statutaires, hors commissions facultatives.
Modalités de déclaration des frais

Les frais de déplacement et de repas sont pris en charge par la Caisse régionale selon la procédure et les règles en vigueur. Ainsi, le remboursement des frais s’effectuera sur présentation du ou des justificatif(s) quel qu’en soit le montant.

Le motif de chaque dépense et/ou détail de chaque trajet sont à renseigner explicitement par le représentant du personnel effectuant la demande de remboursement, afin de pouvoir satisfaire à un contrôle, et éviter une requalification en avantage en nature.

La validation de la note de frais sera effectuée par la DRH.  

Pour les frais de repas pris en commun, si ceux-ci sont pris en charge par le CSE, il faudra préciser les nom et prénom des invités dans l’outil de déclaration des frais.

Pour les frais kilométriques, en cas de départ de son domicile, le représentant du personnel devra déduire, sur les kilomètres parcourus pour se rendre au lieu de l‘évènement faisant l’objet de sa demande de remboursement, la distance habituelle domicile-lieu de travail.

Chapitre 8 : Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2023-2027. 

Il entrera en vigueur à compter de la publication des résultats de l'élection des membres du CSE prévue fin 2023.

Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
 
Clause de revoyure

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer pour adapter l'accord en cas d’évolutions législatives significatives ou s'il y a lieu au regard des pratiques observées et de constats partagés.

Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.


Cet accord sera accessible sous In’side, à la suite de son dépôt à la DREETS de la région Grand Est et consultable, à tout moment, par chaque Collaborateur de l’entreprise.
 

Fait à Reims, le 24 juillet 2023


Pour la Direction : …………………., Directeur des Ressources Humaines
Signature :


Pour la CFDT : 
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Pour FO :
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Pour le SNECA :
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