ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTRAT DE TÂCHE



Entre les soussignés : 

La Scev Domaine du Chardonnay,
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Gérant,
Dont le siège social se situe Rue Laffite 89800 Chablis,
Dont le numéro Siret est 341 805 943 000 30,
Et le code Ape : 0121 Z.

Ci-après dénommée l’entreprise,
d'une part,

Et

Monsieur Y, membre titulaire de la délégation du personnel au CSE, élu à la majorité des suffrages exprimés.

Ci-après dénommé l’élu,
d'autre part.


Il a été conclu l'accord suivant : 


PRÉAMBULE

De par son activité principale viticole, l’entreprise relève des conventions et accords suivants dont elle applique les dispositions :
Accord National modifié du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles,
Convention collective du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la Côte d’Or, la Nièvre et l’Yonne (IDCC 8262),
Convention collective nationale « Production agricole / CUMA » du 15 septembre 2020 » (IDCC 7024).

La récente entrée en vigueur de la convention collective nationale « Production agricole / CUMA », dont les grilles de classification et de salaires minima viennent expressément se substituer aux dispositions territoriales afférentes, rend nécessaire la conclusion d’un accord d’entreprise relatif aux conditions d’emplois spécifiques aux tacherons, afin d’adapter les dispositions conventionnelles territoriales à ces nouvelles dispositions nationales. 
Dans ce cadre, et après discussion avec le CSE, le présent accord d’entreprise a pour objet de préciser les dispositions relatives à la classification applicable aux contrats de travail à la tâche et de compléter les dispositions conventionnelles territoriales existantes, notamment celles relatives à la durée du travail afin de répondre également aux évolutions législatives et jurisprudentielles.
 
Ainsi, excepté sur les points objet du présent accord, le contrat de travail à la tâche restera régi par les dispositions de l’Annexe II intitulée « Travail à la tâche en viticulture - Yonne » de la Convention Collective du 21 novembre 1997 susmentionnée, et librement consultable dans l’entreprise.

Le présent accord, est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche en cette matière.

L’entreprise est dotée d’un CSE. En vertu de l’article L2232-23-1, I, 2° du Code du travail, dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les accords ainsi négociés, conclus, révisés ou dénoncés peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code.

Dans l’objectif d’associer les salariés concernés, plusieurs réunions d’information préalable à la conclusion ont été organisées au sein de l’entreprise afin de recueillir leurs avis sur le projet. Certains éléments ont été intégrés au projet d’accord.


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la tâche.


Article 2 – DEFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL

L’article R.713-41 du Code rural et de la Pêche Maritime précise dans son 3° que : « Si le salarié est engagé pour exécuter une tâche comportant la réalisation successive de plusieurs opérations ou façons culturales, dont le temps moyen d'exécution ne peut être mesuré, la convention ou l'accord collectif de travail précise le salaire minimal pour une unité du produit travaillé ainsi que la périodicité maximale de comptage de ces unités. ».

Le contrat de travail est ainsi établi par écrit entre l’entreprise et le salarié tâcheron en vue de la réalisation de travaux viticoles en tâches. 

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, en respectant les conditions légales dans lesquelles la conclusion de ce type de contrat est admise.

Le contrat de travail précisera la surface de référence que le tâcheron aura en tâche, les travaux à effectuer, sur la base des indications figurant dans le tableau en annexe de l’accord territorial susmentionné. 
Article 3 – PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

La période de référence pour effectuer le travail à la tâche dans le vignoble commence le 1er novembre de l’année N pour se terminer le 31 octobre de l’année N+1.


Article 4 – NATURE DE LA TÂCHE 

Le contrat peut être conclu pour une tâche complète ou incomplète.

Le contrat en tâche complète comprend la totalité des travaux soit :

Le tout correspondant à 1 607 heures de travail sur la période de référence.

Il est à préciser que pour faire face aux charges importantes de travail imposées à l’entreprise, l’employeur pourra éventuellement proposer au salarié, en fonction de ses disponibilités et selon les années, de lui confier un nombre d’heures de travail à réaliser en dehors de ces périodes de tâches correspondant aux heures en régie. 

Toutes tâches ou travaux effectués au-delà des 1 607 heures dans la limite du maximum autorisé par la loi donneront lieu au versement d’une rémunération majorée, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

La surface maximale donnée en tâche complète ou incomplète s’entend dans les limites suivantes : 


S’agissant de la durée du travail, lorsque le nombre d’heures à l’hectare multiplié par la surface totale prévue au contrat est :
Inférieur à 1607 heures (journée de solidarité comprise), le contrat est réputé conclu à temps incomplet.
Egal à 1607 heures (journée de solidarité comprise), le contrat est réputé à temps complet.
Supérieur à 1607 heures (journée de solidarité comprise), le contrat est réputé établi à temps complet, majoré d’heures supplémentaires à 25 %.


Article 5 – ETAT DES LIEUX 

La surface de référence prise en compte pour la tâche est la somme de la surface plantée, prenant en compte les manquants, telle qu’observée par l’état des lieux réalisé en début de période de référence annexé au contrat de travail, et la surface spécifique des contours, et ce pour chaque parcelle de vigne confiée au salarié tâcheron.

Le contrat de travail sera signé après la signature de l’état des lieux réalisé en début de période de référence.
Un état des lieux de chaque parcelle de vigne sera réalisé chaque année, en début de période de référence, et le cas échéant à la fin du contrat.

Cet état des lieux aura pour objectif de définir la qualité de chaque parcelle de vigne ainsi que la densité précise concernée, en constatant le nombre réel de pieds. Cet état des lieux fera l’objet d’un écrit signé des deux parties avant le début de la période de référence. En cas de parcelle de vigne en mauvais état, et nécessitant un temps supplémentaire spécifique pour chaque travail obligatoire, l’entreprise et le salarié tâcheron devront s’entendre pour déterminer les heures des différents travaux spécifiques afférents à cette parcelle de vigne.



Article 6 – CLASSIFICATION 

La valorisation de l’emploi exercé par le salarié tâcheron est déterminée par référence à la grille de salaires de la Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024).

Au sein de l’entreprise, l’emploi de tâcheron est valorisé selon les critères classant suivants :


Cette classification est établie a minima ; elle peut évoluer selon les compétences spécifiques et l’expérience du salarié tâcheron.


Article 7 – REMUNERATION

Le salarié tâcheron perçoit une rémunération forfaitaire annuelle répartie par douzième et versée chaque mois à la période de paie pour l’ensemble des travaux obligatoires fixés dans le contrat.
À cette rémunération s’ajoutent les 3 % d’indemnité au titre des jours fériés chômés payés et 10 % d’indemnité au titre des congés payés, définies conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Le salaire brut horaire brut du salarié sera amené à évoluer en fonction du barème salarial de la convention collective et/ou des accords territoriaux.


ARTICLE 7.1 - Prime de qualité de travail

Le salarié pourra bénéficier, en complément de sa rémunération, d’une prime de qualité de travail.

Cette prime, d’un montant brut global de 190 € par hectare sera versée en fin de campagne, sur le bulletin de salaire du mois d’Octobre, en se basant sur :
le délai de réalisation des travaux et sur le respect des directives données par l’employeur lors des réunions périodiques,
la qualité d’exécution du travail.

Les critères d’appréciation devront tenir compte de l’attitude du salarié quant à l’exécution des tâches qui lui sont confiées, mais aussi des conditions naturelles de la période. Cette prime peut donc être réduite, voire supprimée, dans certaines situations. 

Bien que l’employeur se réserve toute latitude pour interpréter les critères de versement de cette prime, ceux-ci résultent des postulats suivants :
la tâche viticole réalisée par le salarié fait partie intégrante des travaux nécessaires pour l’obtention d’une récolte de qualité et doit, à ce titre, être exécutée dans des délais et des conditions raisonnables,
la rapidité d’exécution est une chose nécessaire mais qui ne doit pas engendrer un travail bâclé,
les travaux devront être effectués dans le respect des bonnes pratiques et usages locaux et selon les directives imposées par l’employeur,
les délais de réalisation des façons culturales confiées au salarié seront également liés à la fréquence des interventions sur la plante par l’entreprise elle-même (traitements, rognage, labour, etc.).


ARTICLE 7.2 - Indemnité de déplacement

Dans la mesure où le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle, notamment pour se rendre sur son lieu de travail, il se verra allouer par l’employeur, au titre de cette utilisation, une indemnité kilométrique déterminée en fonction du prix de revient kilométrique admis par l’administration fiscale. 

Par accord des parties, cette indemnisation de 140 € par hectare et par an sera versée en douze mensualités de 11,67 €.

L’évaluation de cette indemnité tient notamment compte des éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurance. 

En tant que de besoin, afin d’éviter que la responsabilité civile de l’employeur puisse se trouver engagée du fait de toute utilisation professionnelle du véhicule personnel du salarié, celui-ci s’engage, le cas échéant, à contracter auprès de sa compagnie une assurance couvrant sans limitation de somme sa responsabilité civile à l’égard des tiers et pour des besoins professionnels.


Article 8 – MATÉRIEL ET ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL 

Dans la mesure où le salarié travaillera avec son propre outillage, il bénéficiera en plus d’une prime de 20 euros par hectare et par an. 
Cette prime sera proratisée sur douze mois, ce qui correspond à un montant de 1,67 euros par mois. Ce montant sera amené à suivre de plein droit les dispositions conventionnelles en vigueur.


Article 9 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU TEMPS DE REPOS

En application du Code Rural et de l’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricole et compte tenu des caractéristiques de sa mission, de la spécificité du poste (nécessitant la maîtrise d’une spécialisation professionnelle), le salarié dispose d’une large autonomie dans l’organisation de son travail.

Le salarié n’est pas astreint à un horaire précis, mais devra consacrer le temps nécessaire au bon exercice de ses fonctions. Tous les travaux doivent être réalisés en temps et saisons convenables, selon les usages locaux et selon les instructions de l’entreprise.

Le salarié est tenu de respecter les règles légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire, étant ici rappelé l'interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine. Les jours travaillés sont répartis sur tous les jours ouvrables de la semaine. 

En application de l’article L3132-3 du Code du travail, il est rappelé que le repos hebdomadaire est fixé le dimanche.
À la demande expresse de l’entreprise, le salarié tâcheron pourra être amené à travailler exceptionnellement le dimanche ou les jours fériés. En la matière, les dispositions légales et conventionnelles s’appliquent.

Afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l'articulation vie professionnelle et vie privée, l'employeur assurera le suivi régulier de l'organisation du travail du salarié, de sa charge de travail et de l'amplitude de ses journées de travail. 

Cette amplitude et cette charge de travail devront permettre au salarié de concilier vie professionnelle avec vie privée. Le salarié tiendra informé son employeur des événements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail. 


Article 10 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

En application de l’article 10.3 de la convention collective nationale « Production agricole / CUMA », l’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des salariés au travail en mettant en place des actions de prévention.


Article 11 – DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 12 Janvier 2023.




Article 12 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est convenu, qu’à la demande de l’une des parties, ces dernières pourront se réunir afin de faire le point sur le présent accord. 


Article 13 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La durée du préavis de dénonciation s’élève à trois mois.


Article 14 – NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Direction de l’entreprise à la délégation du CSE.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article D2231-4 du Code du travail.

L’employeur remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Chablis, le 10 Janvier 2023., en deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties signataires.









ANNEXE 1 : ANNEXE II DE L’ACCORD TERRITORIAL ÉTENDU