Accord relatif à la restauration au sein de l'Établissement SUD de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux 


Entre :

La Direction de l'Établissement SUD de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, sise 765 Rue Henri Becquerel - 34000 MONTPELLIER représenté par , dûment mandaté,


d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement SUD Veolia Eau - Générale des Eaux :

La CFDT représentée par 
La CFE-CGC représentée par 
La CGT représentée par 
FO représentée par 
 

d’autre part,



PRÉAMBULE 


Le présent accord vise à simplifier et uniformiser les dispositions relatives à la restauration au niveau de l'établissement Sud de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux. Il vise également à assurer le respect de la législation sociale et fiscale dans le domaine des indemnités de restauration. 

A travers cet accord, les parties entendent tendre vers l’équité dans les dispositifs mis en place au sein de l'Établissement Sud en instaurant un système de prise en charge de la restauration uniforme pour l’ensemble des collaborateurs de la Région Sud pour les repas pris dans la journée lors des jours travaillés.

Il s’agit de généraliser la distribution des titres restaurant ayant une valeur unique sur le périmètre de la Région Sud. Ces titres restaurant se substitueront, au moment de la mise en œuvre de l’accord, aux différents titres restaurant existants ainsi qu’à l'ensemble des indemnités repas et prises en charge directes de repas (groupe fermé).

Dans ce cadre, à compter du 1er janvier 2021, l'ensemble des salariés de la Région Sud qui réuniront les conditions d’attribution définies à l'article 2 du présent accord, bénéficieront des titres restaurant. 



LES AYANTS DROIT AUX TITRES RESTAURANT

1.1 Les bénéficiaires

Peuvent bénéficier des titres restaurant, les salariés des sociétés de la Région Sud, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Par extension, les salariés mis à disposition d’une entité de la Région par une entreprise de travail temporaire peuvent également prétendre aux titres restaurant. 


1.2 Les cas particuliers

Des précisions sont apportées concernant les cas particuliers décrits ci-dessous:

Salariés à temps partiel:
Ils peuvent bénéficier des titres restaurant si l’heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail. Dès lors, les salariés à temps partiel dont l’heure de repas se situe avant ou après leur horaire de travail (travail que le matin ou que l’après midi), ne peuvent prétendre à un titre restaurant. 


Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :  
Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en alternance ne peuvent pas prétendre aux titres restaurant pendant les périodes de formation à l’extérieur de l’entreprise. En revanche, pour les jours passés dans l’entreprise, ils peuvent y prétendre à raison d’un titre restaurant par jour de travail effectué. 



Les salariés en télétravail
Les télétravailleurs, salariés à part entière, bénéficient également des titres restaurant. Les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalentes à celles des travailleurs exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise, pour l’attribution de titres restaurant à savoir une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas. 


MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT


2.1. Règles d’attributions

Conformément aux dispositions légales, les salariés ne peuvent prétendre aux titres restaurant qu’à la condition que la pause déjeuner soit comprise dans leur horaire journalier de travail. 
Il ne peuvent recevoir qu’un seul titre restaurant par jour travaillé.
Tout salarié absent (congés annuels, maladie …) ne bénéficie pas des titres restaurant pour les jours d’absence. 


2.2. Règles de non cumul 

Par ailleurs, le salarié ne doit pas bénéficier d’un autre avantage de même nature pour un même repas impliquant la participation financière de l’employeur aux frais de repas du salarié. 

A cet égard, les salariés invités à déjeuner par l’entreprise (invitation au restaurant, réunion à l’initiative de l’employeur, session de formation avec prise en charge du repas) ne bénéficieront pas d’un titre restaurant pour la journée considérée. 
Il en va de même en cas d’invitation à déjeuner à l’initiative d’un tiers appartenant ou non à l’entreprise. 


VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT  


A compter du 1er janvier 2021 la valeur faciale du titre restaurant est unifiée, et est portée à 8,85 euros.

Participation employeur : 5,31 euros.
Participation salariale : 3,54 euros.


DÉMATÉRIALISATION 


Les parties conviennent de retenir au profit des salariés le bénéfice d’une carte titres restaurant. Celle-ci sera alimentée mensuellement. 


 5.  MODALITÉS DE GESTION DES TITRES RESTAURANT 


Tout salarié ayant droit aux titres restaurant a la possibilité de s’exclure de ce dispositif. Il s’agit d’un système de totale exclusion. Tout salarié prenant la décision de ne pas bénéficier des titres restaurant s’engage à supporter les effets de son choix durant la totalité de l’année civile qui suit sa demande. Le refus de bénéficier des titres restaurant ne donnera lieu à aucune compensation financière ou en nature et ne pourra donc pas être remplacé par des indemnités repas, des paniers ou des remboursements de repas par note de frais.

La gestion des titres restaurant se fait à terme échu.
En exploitation, les responsables des salariés déclarent dans ITC les jours donnant droit à l’attribution de titres restaurant.
Au sein des services supports, les salariés complètent un formulaire prévu à cet effet en indiquant les jours donnant droit à l’attribution de titres restaurant. Ce formulaire est transmis au RLG chaque fin de mois selon le planning de clôture de saisie de l’activité.
La commande des titres restaurant est effectuée au niveau régional de manière à ce que les cartes individuelles soient alimentées automatiquement.


 6.   RESTAURATION DANS LE CADRE DES PÉRIODES D’ASTREINTE LE SOIR, LES WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS 


Les interventions, les soirs, week-ends et jours fériés, n’ouvrent pas droit au titres restaurant et aucun système de prise en charge des repas par l'employeur n’est mis en place pour ces périodes.

Cependant, en cas d’intervention contraignant le personnel à prendre son repas hors du lieu de travail, c'est-à-dire pour toute intervention d’au moins 3 heures consécutives dans les périodes comprises soit entre 11 heures et 15 heures, soit entre 18 heures et 22 heures, un régime spécifique est institué.

Ainsi, tout salarié qui intervient en astreinte pendant une période de 3 heures consécutives au cours de l’une des deux plages horaires visées ci-dessus pourra prétendre au dispositif suivant :
Si les conditions le permettent, la prise en charge directe de la restauration par le responsable d’astreinte est privilégiée ;
Si cette prise en charge n’est pas réalisable, une indemnité de repas sera versée au salarié (montant : 8,70€).


7. RESTAURATION DANS LE CADRE DES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS


Lorsqu'un salarié est amené à se trouver au moment de la pause déjeuner à plus de 35 minutes de son site administratif de rattachement ou d’un site de l’entreprise disposant d’un local permettant de se restaurer, il peut, de manière exceptionnelle, en lieu et place de l’attribution du ticket restaurant, bénéficier de la prise en charge de son repas sous forme de remboursement par note de frais, après accord de son supérieur hiérarchique (max : 18 Euros par repas). Cette disposition est applicable sous réserve que les horaires de travail ne prévoient pas une pause déjeuner supérieure à 1h30.


8. PRINCIPES DE PRISE EN COMPTE DE CERTAINES SITUATIONS PARTICULIÈRES NÉCESSITANT UN RACCORDEMENT


Le nouveau dispositif de généralisation des titres restaurant se substitue de plein droit à tous les régimes existants en matière de restauration (prises en charge directe, indemnités repas, titres restaurant …) au sein des sociétés de la région Sud.

Toutefois, certaines situations font l’objet de dispositifs spécifiques de raccordement qui permettent d’indemniser les salariés concernés sous la forme d’un écart de transposition local mensuel, et ce afin de compenser la différence de participation de l’employeur à la restauration. 
Le dispositif de raccordement ne concerne qu’un groupe fermé composé des salariés en CDI présents au 31 décembre 2020. Pour calculer ces écarts, l’année de référence est l’année 2019.
Par exception, les salariés en CDI entrés en 2019 et 2020, auront comme année de référence l’année 2020 au réel.
Par ailleurs, les salariés ayant plus de 90 jours d’absence sur 2019, auront comme année de référence l’année 2018.

Ce dispositif de raccordement sera mis en œuvre que les salariés souhaitent bénéficier ou non des titres restaurant.


8. 1. Salariés bénéficiant d’indemnités repas dont le montant est supérieur à la participation employeur aux titres restaurant



Les salariés qui bénéficient d’indemnités repas dont le montant est supérieur à 5,31 Euros (correspondant à la participation employeur aux titres restaurant) percevront un écart de transposition local mensuel qui sera calculé de la manière suivante :

Il est pris en compte le nombre d’indemnités repas perçues par le salarié en 2019. Le salarié se voit attribuer un écart brut correspondant au nombre d’indemnités repas multiplié par la différence de participation employeur.

A titre d’illustration : un salarié a perçu 150 indemnités repas à 7,32 Euros.
La différence de prise en charge par l'entreprise est de 2,01€ (7,32 - 5,31) par repas, soit 301,5 Euros bruts par an. Le salarié bénéficiera donc, à compter de la mise en œuvre de l’accord, d’un écart de transposition local mensuel de 25,13 Euros bruts.
Les salariés concernés se verront notifier individuellement par courrier le montant de cet écart.


8. 2. Salariés bénéficiant d’une prise en charge récurrente de leurs repas

Certains salariés se voient prendre en charge leurs repas, de manière récurrente, suite à des engagements locaux. Les salariés qui bénéficient de cette prise en charge de repas percevront un écart de transposition local mensuel qui sera calculé de la manière suivante :

Il est pris en compte pour chaque salarié concerné le montant des repas pris en charge en 2019. Le salarié se voit attribuer un écart brut correspondant à la différence entre le montant 2019 pris en charge par l’entreprise et la participation employeur aux tickets restaurant.


8-3 Salariés bénéficiant de l’accès à des restaurants agréés sur l’Est Audois.

60 salariés bénéficient de l’accès à ces restaurants en fonction de leur activité et du lieu des chantiers. Il est prévu pour ce groupe fermé, compte tenu de la variabilité de l’accès à ce dispositif, de prévoir une indemnisation uniforme pour ces salariés. Ainsi, il sera calculé un écart de raccordement sur la base de 50 repas pour une année. Les salariés se verront ainsi attribuer un écart brut versé mensuellement correspondant à la différence entre le montant 2019 pris en charge par l’entreprise et la participation employeur aux tickets restaurant au titre de 50 repas.


9. PORTÉE DE L’ACCORD


Sous réserve des dispositions spécifiques figurant à l’article 8 qui vise des situations particulières donnant lieu à une compensation sous forme d'écart, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous les dispositifs de prise en charge de la restauration issus des accords, usages et pratiques en vigueur au sein de l'établissement Sud des sociétés Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux (VE CGE), Compagnie de l’eau et de l’Ozone (CEO), RUAS et au sein des sociétés Compagnie Générale des Exploitations du Languedoc-Roussillon (SADE LR), Société Régionale de Distribution d’Eau (SRDE), Epuration Pompage Urbain Et Rural (EPUR).


10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Application de l’accord

La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur l’importance de respecter scrupuleusement l’ensemble de la législation sociale et fiscale dans le domaine des indemnités de restauration. Les parties conviennent ainsi de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branches, des règles impactant significativement les termes du présent accord.


10.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


10.3. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Région Occitanie, Unité Départementale de l’Hérault sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.
En vertu de l’article L2231-5 et R 2262-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et une copie de l’accord sera communiquée à l’ensemble des membres du Comité Social et Économique ainsi qu’aux délégués syndicaux de l'établissement Sud de l’UES Veolia Eau. 
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

10.4. Révision 
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement Sud de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

10.5. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de la Région Occitanie, Unité Départementale de l’Hérault et au Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord.
Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part, la Direction de l'Établissement Sud.

Fait à Montpellier, le 8 décembre 2020
En 7 exemplaires originaux


Pour l'Établissement Sud de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,




Pour le Syndicat CFDT :




Pour le Syndicat CFE-CGC :




Pour le Syndicat CGT :




Pour le Syndicat FO :