ENTRE
La société SPBI dont le siège social est situé Parc d'Activités de l'Eraudière - BP 45 - 85170 DOMPIERRE SUR YON représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT		représentée par	XXX
CFTC   		représentée par 	XXX
CFE CGC 	représentée par 	XXX


D’AUTRE PART

La négociation annuelle obligatoire 2022 portant sur les salaires et l’emploi a fait l’objet de réunions qui se sont déroulées le 4, 15, 25 novembre et 2, 9 décembre 2021

Au cours des réunions, la Direction a présenté les éléments de contexte relatifs à la situation économique de l’entreprise : Projection d’activité et de résultat 2021, et perspectives 2022, inflation. 

A l’occasion des échanges, les Organisations Syndicales ont communiqué à la Direction leurs propositions en ce qui concerne les augmentations de salaire pour 2022, verbalement et par écrit.





Dernières propositions de la Direction en date du 9 décembre 2022
Dans un contexte d’inflation projetée à 2,5% voire 2,6% sur 12 mois à fin décembre 2021, et malgré la reprise forte du nautisme en 2021, l’activité de l’entreprise a été fortement impactée par la cyberattaque sur les mois de février, mars et avril 2021. Cette évènement a pénalisé les volumes de production et l’organisation a dû s’adapter par la mise en place d’heures supplémentaires sur l’année dans la plupart des sites.
Depuis juin 2021, l’entreprise subit la crise mondiale des fournisseurs. Elle doit s’adapter continuellement à ce contexte pénurique pour organiser sa production afin de livrer ses clients dans les meilleurs délais. Enfin la France et l’Europe traversent la 5eme vague de COVID.
Dans ce contexte de tensions et d’implication exceptionnelle de toutes les équipes, la direction a souhaité proposer une NAO adaptée à la situation et a pris le soin d’étudier les propositions des Organisations Syndicales afin de reconnaitre les salariés dans un contexte inédit en 2021 et de continuer à motiver les salariés pour 2022.
Les Organisations Syndicales représentatives ont pu formuler leurs revendications auxquelles la Direction a répondu par des propositions cohérentes avec la stratégie de l’entreprise et l’effort consenti par les salariés durant cette année.
Ainsi pour permettre un juste équilibre entre la volonté de voir l’évolution des rémunérations des salariés, la Direction a fait part de ses dernières propositions, reproduites ci-après :
1°) MESURES APPLICABLES AUX OUVRIERS 
Attribution d’une augmentation générale de 2,85% applicable au 1er Janvier 2022
Date d’application de l’augmentation générale au 1er janvier 2022 (Versée avec la paie le 5 février).
Attribution d’un budget d’augmentation individuelle et de classification de 0,8% au titre de l’exercice 2022.
La direction a réaffirmé sa volonté de maintenir sa politique d’augmentations individuelles visant à reconnaître la contribution de chacun à la performance de l’entreprise. 
A ce titre afin de ne pas stopper la dynamique de reconnaissance et d’AI déjà initiée sur 4 ans, il a été proposé la reconduction d’une enveloppe de 0,8% pour 2022. Pour la deuxième année consécutive, l’enveloppe de 0,8% dédiée aux évolutions de classification et aux augmentations individuelles doit permettre d’accorder une Augmentation à environ 50% de la population. Ainsi, toute la population « ouvrier » présente, et n’ayant pas eu d’écart vis-à-vis des règles dans l’entreprise, d’écart majeur dans l’exécution de leur travail et d’écart de comportement doivent recevoir une augmentation. Cela doit représenter entre 90 et 100% de la population sur 2021 et 2022.
La distribution de cette enveloppe doit se faire de façon juste, équitable et perceptible pour l’ensemble de la population « ouvrier ».
La direction a validé le formulaire EAO lors de réunion de négociation cette année 2021 et présenté en CSE en décembre 2021. Il est prévu de l’intégrer à l’accord de classification SPBI début 2022. La Direction des Ressources Humaines veillera à déployer l’EAO (Entretien Annuel Opérateur) sur l’ensemble des sites dès 2022.
Rappel : La réalisation de cet entretien se fera par un EAO / Classif et d’un entretien professionnel à une périodicité d’au maximum 2 années. Un bilan sera réalisé chaque année par les équipes RH (Animateur RH d’atelier / Responsables Ressources Humaines) afin de vérifier que toutes les personnes ayant été évaluées « conformes aux attentes » aient pu recevoir sur une période « définie lors de la négociation » une augmentation individuelle en lien ou non avec une évolution de classification.
Un examen individuel des situations sera fait au niveau Responsable Ressources Humaines / Directeur d’Usine pour toutes les personnes qui n’auraient pas reçu d’AI ou d’évolution de classification sur 2021 et 2022, d’un montant minimum de 20 euros.
Il est préconisé de faire apparaitre la date de la dernière AI/ Classif dans l’EAO.
Lorsqu’un salarié ne reçoit pas d’AI/ Classif, le manager aura la responsabilité d’expliquer les raisons de ce choix, ainsi que les actions à mettre en place pour en bénéficier.
En cas de désaccord entre le salarié et son manager, un recours sera possible auprès de son responsable N+2 et RH (Le formulaire est disponible auprès du service RH). Le salarié pourra à cette occasion être assisté d’un représentant du personnel de l’entreprise.
Pour 2022, la Direction s’engage à ce qu’au moins 50% de la population conforme reçoivent une AI / Classif avant le 31 décembre 2022.
Les augmentations liées à des évolutions de classification resteront versées tout au long de l’exercice en cours (dans le mois qui suit l’entretien de classification).
Les augmentations liées à des augmentations individuelles seront organisées en 3 campagnes : Avril / Juillet et Octobre afin de faciliter le suivi des équipes RH locales et centrales.
Dans un esprit de transparence, un suivi sera réalisé à la suite de ces campagnes avec les organisations syndicales représentatives et signataires de l’accord.
CSE : Nombre de personnes par usine / Ayant reçu une AI et n’ayant pas eu d’AI
Nombre d’AI versés par personnes
Montant moyen et médiane des AI (Mini Maxi) 
Une synthèse sera réalisée régulièrement en CSE SPBI après chaque campagne.
Commission syndicale avec les DS : Une analyse par secteur d’activité / Superviseur sera proposée durant l’année 2022.
A la fin de chaque année, un bilan chiffré du niveau d’augmentation individuelle réellement attribué sera réalisé afin de s’assurer que le budget a été consommé.





2°) MESURES APPLICABLES AUX EMPLOYES et TECHNICIENS
Attribution d’une enveloppe globale de 3,5% qui se décompose en : 
Attribution d’une augmentation générale de 2,1% 
Date d’application de l’augmentation Générale au 1er janvier 2022 (Versée avec la paie le 5 février)
Une enveloppe d’augmentation Individuelle en lien avec la performance de 0,6%
Date d’application de l’augmentation Individuelle au 1er mars 2022 (Versée avec la paie le 5 avril)
Sauf exception d’un salarié bénéficiant d’un niveau de rémunération très supérieur à son marché ou à un poste équivalent dans l’entreprise, tout Employé et Technicien « conforme aux attentes » lors de son évaluation EAA 2021 (réalisé avant fin février) bénéficiera d’une AI d’au moins 0,6%.
Attribution d’un budget de classification, promotion ou AI de 0,8 % pour l’exercice 2021.
Les augmentations liées à des augmentations individuelles seront organisées en 1 campagne réalisée avant fin mars 2022. Ainsi la Direction s’engage à ce que la totalité des entretiens individuels annuels soient réalisés sur les 2 premiers mois de l’année (avant fin février). 
L’ensemble des AI sera applicable au 1er mars 2022. Les augmentations liées à des évolutions de classification pourront être versées tout au long de l’exercice en cours (dans le mois qui suit l’entretien de classification).
En dehors des 0,6% d’AI pour le personnel conforme, il est convenu que le montant versé au titre d’une augmentation individuelle ou une classification ne pourra être inférieur à 25€ bruts mensuels. Ce montant est susceptible de pouvoir évoluer dans le cadre des futures NAO en fonction des enveloppes attribuées.

Un bilan sera réalisé chaque année par les équipes RH (Responsables Ressources Humaines) afin de vérifier que toutes les personnes ayant été évaluées « conformes aux attentes » aient pu recevoir sur une période de 3 années consécutives une augmentation individuelle en lien ou non avec une évolution de classification.
Le manager rappellera au salarié le montant de la dernière augmentation lors de l’EAA (Entretien Annuel d’Activité)
Lorsqu’un salarié ne reçoit pas d’AI/ Classif, le manager aura la responsabilité d’expliquer les raisons de ce choix, ainsi que les actions à mettre en place pour en bénéficier.
En cas de désaccord entre le salarié et son manager, un recours sera possible auprès de son responsable N+2. Le salarié pourra à cette occasion être assisté d’un représentant du personnel de l’entreprise.

Dans un esprit de transparence, un suivi sera réalisé à la suite de ces campagnes avec les organisations syndicales représentatives et signataires de l’accord. Une synthèse sera réalisée en CSE SPBI.






3°) MESURES APPLICABLES AUX AGENTS DE MAITRISE, ASSIMILES CADRES ET CADRES
Attribution d’une enveloppe globale de 3,5% qui se décompose en : 
Une enveloppe d’augmentation Individuelle en lien avec la performance de 2,6%
Sauf exception d’un salarié bénéficiant d’un niveau de rémunération très supérieur à son marché ou à un poste équivalent dans l’entreprise, tout cadre conforme aux attentes lors de son évaluation EAA 2021 bénéficiera d’une AI comprise entre 2,5% et 2,7%.
A noter : Pour les personnes bénéficiaires pour lesquelles il est déjà prévu une AI en 2022, un point spécifique sera fait avec le salarié pour une révision éventuelle.
Un budget de classification, promotion d’environ 0,9% inclus dans l’enveloppe de 3,5% sera mis en place pour revaloriser les performance au-dessus des attentes et les ajustements en lien avec le marché de l’emploi.
La date d’application de l’augmentation individuelle interviendra au 1er mars 2021 (Versé avec la paie du 5 d’avril).

La Direction s’engage à ce que la totalité des entretiens individuels annuels soient réalisés avant la fin février 2021. (Sauf cas d’absence du salarié pendant la période d’entretien)


4°) PRIME D’HABILLAGE / DESHABILLAGE
Les parties se sont mis d’accord sur la mise en place sur la prime d’habillage. 
Définition
Le dispositif qui est mis en place permet une compensation financière des temps d’habillage et de déshabillage. L’application se fait par le biais du versement d’une prime d’habillage/déshabillage. En référence à l’article L. 3121-3 du Code du travail, un dispositif, ainsi le temps passé par les salariés pour les opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif du fait de la compensation financière. Le salarié devra être en tenue à son poste dès le début de poste et jusqu’à la fin de son poste.
Champs d’application et bénéficiaires
La prime d’habillage et de déshabillage sera versée aux salariés travaillant dans les périmètres concernés par le passage au vestiaire. Nous considérons que tous les postes de travail pour les ouvriers sur les sites de production sont concernés. Les vêtements sont d’ailleurs fournis et entretenus par un prestataire de service pour notre société SPBI ou en passe de le devenir.
Sont également concernés les salariés Employés, Techniciens, Agents de maitrise de ces métiers ou autres métier nécessitant le passage par le vestiaire pour un équipement complet (Chaussures / Pantalon / tee-shirt / veste).
Leur emploi nécessite de porter une tenue professionnelle tous les jours, du début à la fin de leur journée de travail, afin notamment de respecter les différentes consignes et mesures sécurité.
L’habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail, par le passage par le vestiaire. Les vêtements de travail utilisés doivent rester sur site et font l’objet d’un nettoyage organisé par l’entreprise. (sauf exception médicale)
Montant et mode de versement de la prime d’habillage et de déshabillage
Il est convenu de verser le montant de la prime d’habillage de manière mensuelle aux salariés concernés. 
La prime d’habillage et de déshabillage sera attribuée sans condition d’ancienneté. 
Elle donnera lieu à cotisations et contributions sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Le montant mensuel théorique de la prime d’habillage et de déshabillage s’élève à 17,4 € bruts pour tous les salariés bénéficiaires. 
En paie, il sera appliqué un montant journalier de 0,9 € bruts sur les travaillés.
Cette prime sera également maintenue uniquement pour les jours de RTT, fériés et jours formation, délégation. Lors de la pose d’un jour de congé, la prime n’est pas versée mais elle est compensée dans le maintien appelé « 10ème CP ».
La prime s’appliquera à compter du 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée. 

5°) PRIME DE SALISSURE
A compter du 1er Janvier 2022, la Prime de salissure existante sur Beneteau sera réintégrée à hauteur de 4€ brut sur le salaire de Base. Elle disparait du fait de la mise en place de vêtements qui font l’objet d’un nettoyage organisé par l’entreprise.

6°) EVOLUTION DES GRILLES DE MINIMA
Les minimas applicables à l’entreprise évolueront de 2,2% pour tous les coefficients de chaque catégorie professionnelle à compter du 1er Février 2022.
Suppression du niveau de classification O1 pour les CDI.

7°) PREVOYANCE
Non cadre : Le rapport sinistre / prime de la complémentaire prévoyance étant fortement déséquilibré, l’assureur AXA a demandé une augmentation du taux de cotisation de 11%. L’accord signé en 2018 prévoyait que l’intégralité de l’évolution de l’augmentation serait supportée par les salariés.
Cependant, au regard du contexte actuel, les parties se sont mis d’accord d’impacter l’évolution de l’augmentation proportionnellement aux taux actuels. Un avenant spécifique à l’accord de prévoyance est prévu début 2022.
Cadre : La négociation se fait dans un contexte de renouvellement et révision des cotisations annuelles proposé par l’assureur AXA selon le taux directeur de 5%. Taux déterminé par les impacts liés au COVID, la hausse de la sinistralité incapacité de travail 151% sur la période 2017-2020 et le vieillissement de la population active de manière générale. Un avenant spécifique à l’accord de prévoyance est prévu début 2022.
	


8°) EGALITE PROFESSIONNELLE
La direction s’engage à suivre l’évolution de l’accord mis en œuvre le 4 juin 2021.

9°) TRANSITION GENERATIONNELLE ET GPEC.
La Direction va prochainement présenter les orientations pour la négociation d’un accord GPEC au niveau groupe. La première réunion aura lieu dans le premier trimestre 2022 pour le groupe et dès le 2eme trimestre pour SPBI.

10°) QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Le thème relatif à la qualité de vie au travail fera l’objet de volet spécifique. 
Dans un premier temps la direction est en train de lancer le questionnaire Karasek « type INRS » pour le premier trimestre 2022.

11°) CONTRAINTES DU PORT DES EPI AU MOULAGE, AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL
La direction s’engage à mettre en œuvre un plan d’action pour favoriser l’aménagement des conditions de travail. En 2021, il a notamment été testé la mise en place de climatisation dans les locaux de pause lors des fortes chaleurs.
D’autre part la direction a proposé la mise en place d’une compensation de 15€ / mois pour le port d’équipements obligatoires. Cette prime sera applicable pour le port d’équipements obligatoires (Masques à cartouche / cagoule ventilée) sur une journée de travail.
Il est également proposé via l’accord de classification, une étude des métiers pour laquelle une attention particulière sera portée aux métiers du moulage. Ces Travaux seront lancés durant le 1er semestre 2022.
D’autre part, lors de ces travaux, il est envisagé de réviser la grille minima de salaire des métiers du moulage afin de la rendre spécifique dans le but de favoriser l’attractivité vers ces métiers. De plus, afin de valoriser les métiers du composite, une revalorisation / enveloppe spécifique dans l’environnement moulage sera étudiée.

12°) Clause de Revoyure en lien avec l’INFLATION
En cas d’inflation supérieur à 2,85% à fin décembre 2021 (sur 12 mois), la direction répercutera le dépassement sur les enveloppes en Janvier. 
Enfin, la Direction s’engage à suivre l’évolution de l’inflation chaque trimestre avec les organisations syndicales en 2022. En cas d’évolution conséquente, les parties seront amenées à rouvrir des discussions sur le pouvoir d’achat.
A compter des NAO de fin d’année 2022 pour 2023, l’inflation de référence qui sera prise en compte sera celle de fin octobre 2022 (sur 12 mois).



13°) Dispositions finales
Conformément aux dispositions des articles L.2242-3 et L.2242-4 du code du travail, les formalités de dépôt du présent procès-verbal d’accord, telles que prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2, seront mises en œuvre par la Direction.



Fait à Dompierre sur Yon, en 6 exemplaires, le 13 janvier 2022.

Pour les Organisations Syndicales :	Pour SPBI :

Les Délégués Syndicaux		Le Directeur des Ressources Humaines

SYNDICAT CFDT

SYNDICAT CFTC

SYNDICAT CFE-CGC