ACCORD 
PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SEGUR II
AU PERSONNEL DES EHPAD 
PRIVES A BUT NON LUCRATIF 
DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19




Entre :
L’Association 

d’une part


Et :
Les Représentants titulaires élus au Conseil Social et Economique 

d'autre part. 


Préambule :

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, le Ministère des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser les moyens financiers afin de revaloriser les professionnels. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du SEGUR de la SANTE concernant les sages-femmes et les personnels non médicaux.

Ce protocole visant le secteur public comporte deux étapes. La première consiste en une prime pour les sages-femmes et l’ensemble des personnels non médicaux (mesure SEGUR 1), complétée par une deuxième revalorisation ciblant uniquement les personnels non médicaux soignants, (mesure SEGUR 2) qui doit s’appliquer au 1er octobre 2021.

La FEHAP et les organisations syndicales représentatives ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des établissements de santé publics et privés.

Dans un courrier du 30 juillet 2021, le Ministre des Solidarités et de la Santé confirme que les mesures d’attractivité des carrières au bénéfice des métiers du soin prévues pour la fonction publique hospitalière sont également transposées au secteur privé dans un souci de juste reconnaissance des compétences de tous les professionnels soignants et afin de renforcer l’attractivité de ces carrières au sein de tous les établissements du système de santé.

La recommandation patronale FEHAP du 05 janvier 2022 relative à la revalorisation salariale SEGUR 2 a donc pour objet de transposer le SEGUR 2 au regard des engagements pris par le Gouvernement. A cette fin, elle met en place une mesure de revalorisation de certains professionnels à hauteur de l’enveloppe accordée à la FEHAP (80,83 millions d’€uros), sous forme d’une indemnité mensuelle.


L’Association n’adhérant ni à la FEHAP ni à NEXEM, a décidé d’engager une négociation avec les représentants du personnel élus au CSE, en vue d’aboutir à la signature d’un accord transposant les revalorisations salariales SEGUR II au sein de l’EHPAD.










IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



Article 1 – Bénéficiaire

Le présent accord a pour objet de mettre en place une indemnité, dite indemnité mensuelle SEGUR 2 au bénéfice des salariés, en CDD ou CDI, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l’un des métiers suivants :

les cadres infirmiers,
les infirmiers (toutes catégories),
les masseurs, kinésithérapeutes,
les ergothérapeutes,
les psychomotriciens
les aides-soignants,


Article 2 – Détermination du montant de l’indemnité brute mensuelle SEGUR 2

Pour les 	- les cadres infirmiers
les infirmiers (toutes catégories),
les masseurs, kinésithérapeutes,
les ergothérapeutes,
les psychomotriciens
jusqu’à 3 ans d’ancienneté 		:	52 €uros
de 4 ans à 14 ans d’ancienneté	:	58 €uros
de 15 ans à 20 ans d’ancienneté	:	62 €uros
à partir de 21 d’ancienneté		:	70 €uros

L’indemnité mensuelle est proratisée pour les salariés à temps partiel.

Pour les aides-soignants, l’indemnité mensuelle pour un temps complet est de 19 €uros bruts mensuels, étant précisé qu’elle est proratisée pour les salariés à temps partiel.

Cette indemnité est attribuée au prorata de la présence effective dans l’établissement. Dans le cas d’absence, l’indemnité due ne sera pas prise en compte pendant ces périodes, hormis en cas de congés payés ou d’arrêt lié au COVID 19 dument justifié (attestation de mise en isolement d’un cas contact produite par la CPAM ou résultat d’un test positif en cas arrêt maladie).

Afin de tenir compte de ces absences, l’indemnité du SEGUR 2 sera versée le mois suivant.
La première indemnité SEGUR 2 rattachée au mois d’octobre 2022 sera versée avec les salaires de novembre 2022, et ainsi de suite.

L’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR 2 s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.
Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.
L’indemnité SEGUR 2 est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
Elle est incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés ;
Elle est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite.

Il est rappelé, qu’en application des dispositions de l’Article L. 2253-3 du Code du Travail, les dispositions d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ayant le même objet et conclus antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord, prévalent sur ce dernier.


Article 4 – Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant

L’instauration de l’indemnité SEGUR 2 est conditionnée à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’établissement ne sera pas tenu de verser ladite indemnité.

De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, l’établissement ne sera plus tenu de verser ladite indemnité dès lors que les moyens ne sont plus existants.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour l’établissement sans contrepartie de la recette correspondante.



Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er octobre 2022.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.

Conformément à, l’Article L2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Il est expressément convenu que son entrée en vigueur est suspendue à l’obtention de l’agrément ministériel de la Recommandation patronale du 05 janvier 2022 de la FEHAP, conformément aux dispositions prévues par l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et règlementaires en vigueur, sous réserve du versement des fonds.



Fait à SEES, le 17 novembre 2022





Pour l’Association				   Les Représentants titulaires 
   élus au CSE