PROCES VERBAL DE DESACCORD
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ETABLI LE 26 JANVIER 2023



Entre Honeywell Aerospace Vendôme (HAV) représentée par xxxxxxxx, en qualité de Responsable de site, d’une part et, 

Le représentant de l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, d’autre part, 

La CGT, représentée par Monsieur  xxxxxxxx, Délégué Syndical 


Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires. 


PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions de la loi du 13 novembre 1982 une négociation annuelle portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail doit avoir lieu entre l’employeur et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Il est convenu entre les parties que l’aménagement du temps de travail, bien que faisant objet d’une négociation annuelle distincte lors des années précédentes, soit traité dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.


CONTEXTE DE LA NEGOCIATION 2023
Il a été rappelé dès le début de la négociation, le contexte du site, à savoir une cessation d’activité de production et la fermeture du site prévues le 30 juin 2023.
Les parties se sont rencontrées les 4 janvier 2023 et le 26 janvier 2023 pour échanger des propositions et ont conclu la négociation sur un constat de désaccord.


DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION SUR AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Au cours de la réunion du 4 janvier 2023, la Direction a partagé les propositions suivantes : 

Principes
Honeywell Aerospace Vendôme est ouvert 5 jours par semaine du Lundi matin au Vendredi soir – hors jours fériés chômés.

Sauf horaires spécifiques faisant l’objet d’une Information du comité social et économique et d’une note de service, le personnel peut organiser son travail sur 4,5 jours par semaine. La durée hebdomadaire moyenne de travail sur l’année est de 36 heures soit 7,20 heures par jour ou 7 heures et 12 minutes par jour.

Cet horaire permet de dégager des jours de RTT qui seront calculés au prorata du temps effectivement travaillé au cours de l’année 2023 .

Pour le personnel de l’atelier, le temps de vestiaire (1/4 d’heure par jour) sera considéré comme du temps de travail effectif de la journée. Ceci portera donc le temps de « travail réel » quotidien à 6,95 heures ou 6 heures et 57 minutes.

Il est rappelé que la durée du travail effectif s’entend à partir du pointage d’entrée jusqu’au pointage de sortie. 
L’horaire comporte une pause le matin de 9h30 à 9h40 et une pause l’après-midi de 14h30 à 14h40. En dehors de ces pauses, l’accès au vestiaire est interdit (sauf autorisation spécifique du responsable hiérarchique).



3.2 Prise des jours de RTT et fermeture du site

Pour les salariés présents encore dans les effectifs et ayant cumulé suffisamment de jours calculés au prorata de leur temps de présence, les RTT seront à prendre lors des dates suivantes de fermeture du site : 

Pont de l’Ascension (Vendredi 19 mai 2023) 
Lundi de Pentecôte  (Lundi 29 mai 2023)
Les autres éventuels jours de RTT restants seront pris à l’initiative du salarié sous réserve du bon fonctionnement de l’entreprise.


3.3  Spécificités de la RTT Cadre

Le nombre de jours de travail des salariés en forfait jours est fixé à 211 jours par an.
Le nombre de jours de repos sera calculé en fonction de ce nombre de jours de travail et proratisé en fonction de la date de fin de préavis.

La prise des jours RTT décrite au point précédent s’impose aussi à ce personnel.


3.4 Modalités de prise du congé principal

Le fonctionnement de l’entreprise nécessite une présence minimale tout au long de la période d’ouverture. Le personnel devra donc choisir à l’avance la demi-journée hebdomadaire qu’il souhaite prendre de façon habituelle.

Les demandes du personnel seront validées pourvu qu’elles garantissent une présence minimale de chaque service et pour la production, pour chaque ilot, y compris le vendredi après-midi.  Dans le cas contraire, la direction mettrait en place un système permettant de garantir l’ouverture du site sur l’ensemble de la semaine basé, notamment, sur des présences alternantes le vendredi après-midi. Ainsi, l'information sera donnée au salarié au minimum 1 semaine à l'avance. L'employé travaillant le vendredi après-midi pourra récupérer sa ½ journée dans la même semaine après accord avec son Responsable de la date.

Les demi-journées peuvent être prises : 

le mercredi matin ou après midi 
le vendredi après-midi

La fermeture du site étant prévue fin juin, il n’est pas prévu de dispositions spécifiques pour les vacances d’été.

Horaire Variable

Maintien de l’horaire variable comme suit :
					Production                 	 Autres Services

Plage variable d’arrivée			7h à 8h			7h à 9h

Plage fixe du matin			8h à 11h 30		9h à 11h30

Plage variable midi			11h30 à 12h   		11h 30 à 13h30

Repas					12h à 12h45		Mini 45 min et Maxi 2h

Plage variable midi 2			12h45 à 13h30		
Plage fixe de l’après-midi		13h30 à 15h30		13h30 à 15h30

Plage variable après-midi		15h30 à 17h		15h30 à 19h

Un report de + ou – 4 heures est possible en fin de semaine. 

En production, la plage variable pourra être étendue à 18h. Cette extension devra tenir compte des seuils légaux concernant les durées maximales du travail :

48 heures par semaine au maximum
44 heures en moyenne sur 12 semaines 
10 heures par jour au maximum
11 heures entre 2 périodes de travail.



DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION SUR LES SALAIRES 

Au regard de la situation du site, à savoir une cessation d’activité de production et la fermeture du site prévue le 30 juin 2023, la direction et la délégation syndicale se sont entendues sur les éléments à partager lors de la réunion du 26 janvier 2023.

La direction a rappelé le contexte économique du site à savoir, la cessation définitive de l’activité du site (21 employés licenciés en 3 vagues) et informé qu’il n’était pas envisagé de procéder à des augmentations de salaires  au cours de l’année 2023. 


La délégation syndicale CGT considère que la proposition de la direction ne prend pas en compte le contexte économique national, la forte inflation et les difficultés financières qui en résultent pour les salariés du site.


Après discussion, la Direction  a présenté deux propositions complémentaires :


La neutralisation des heures de grève (soit 5 semaines de grève pendant la période du 21 novembre 2022 jusqu’au 23 décembre 2022) pour le calcul des indemnités de licenciement pour tous les salariés qui se verront notifier leur licenciement pour motif économique ; 
Accorder aux salariés, exceptionnellement, le bénéfice du budget des œuvres sociales et culturelles CSE , calculé sur les mêmes bases (masse salariale) que l’année précédente 2022, soit un budget total à distribuer de 20 000 €

La Direction précise que les autres revendications de l’organisation syndicale ne peuvent pas être satisfaites.

Après discussion entre les parties sur ces propositions finales, la Direction et l’organisation syndicale ont suspendu la réunion pour laisser le temps à l’organisation syndicale de consulter les salariés.


Lors de la deuxième partie de la réunion, les 2 parties ont conclu qu’aucune entente ne pouvant être trouvée, compte tenu du fait qu’il n’y aura pas d’augmentation des salaires pour l’année 2023, il ne restera plus qu’à procéder à la signature d’un procès-verbal de désaccord reprenant les propositions faites par la Direction en date du 26 janvier 2023 
	


 MESURES ARRETEES PAR LA DIRECTION

A l’issue de la réunion du 26 janvier 2023, les parties ont constaté, après discussions des propositions réciproques l’impossibilité de parvenir à un accord 

Conformément à l'article L. 2242-4, du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »


Les mesures arrêtées par la Direction sont les suivantes :


 La négociation sur le temps de travail :

L’application des dispositions de l’article 3 du présent accord concernant l’aménagement le temps de travail pour l’année civile 2023.

      5.2  La négociation sur les mesures salariales:


Pas d’augmentations des salaires pour l’année 2023
La neutralisation des heures de grève (soit 5 semaines de grève pendant la période du 21 novembre 2022 jusqu’au 23 décembre 2022) pour le calcul des indemnités de licenciement pour tous les salariés qui se verront notifier leur licenciement pour motif économique 
Accorder aux salariés, exceptionnellement, le bénéfice du budget des œuvres sociales et culturelles CSE , calculé sur les mêmes bases (masse salariale) que l’année précédente 2022, soit un budget total à distribuer d’environ 20 000 €


Ce PV de désaccord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-dessus




- CHAMP ET DATE D’APPLICATION

Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant pour Honeywell Aerospace Vendôme avec effet au 1er janvier 2023

DUREE DU PV DE DESACCORD

Ces dispositions sont valables pour l’année civile 2023.


PUBLICITE DU PV DE DESACCORD 

Le présent procès-verbal de désaccord sera affiché. Un exemplaire sera remis au délégué syndical.

Il sera déposé auprès de la DREETS - Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.


Fait à Vendôme, le 26 janvier 2023




Pour la Société					
xxxxxxxxx, Responsable de Site				




L’organisation syndicale CGT 
Xxxxxxxxxx , Délégué Syndical