Accord d’entreprise 20 JANVIER 2023 portant sur les mesures salariales 2023, complémentaire à l’accord de branche IEG du 6 Octobre 2022

ENTRE :
La société ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN dont le siège social est situé 680 Rue Peyrehitte 65300 LANNEMEZAN, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 390 740 082, représentée par M. Thibault COUËTOUX du TERTRE, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART,
ET :
Le Comité Social et Economique, de la société ESL, représenté par :
Monsieur RICAUD Christophe, Membre du CSE
D’AUTRE PART,
Préambule
Dans un contexte d’inflation élevée, depuis plusieurs mois, une négociation, portant sur les mesures salariales 2023, s’est ouverte entre le représentant du personnel et la Direction d’ESL.
A titre exceptionnel, cet accord va au-delà des mesures définies par l’accord de branche du 6 octobre 2022 portant sur les mesures salariales 2023 dans la branche des industries électriques et gazières.
Ainsi, le présent accord définit notamment les mesures complémentaires, les salariés bénéficiaires et les modalités d’application.

Article 1 : Niveau de rémunération (NR)

Les parties signataires du présent accord conviennent de l’attribution définitive d’un Niveau de Rémunération (NR), à compter du 1er janvier 2023, à chaque salarié statutaire répondant aux critères suivants :
ayant un Groupe Fonctionnel (GF) inférieur ou égal à 11,
présent à l’effectif d’ESL au 1er janvier 2023
Le NR de base pris en compte pour le calcul de cette attribution d’un NR est le NR de l’agent
au 31 décembre 2022 pour les salariés ESL présents au 31 décembre 2022

Et de faire évoluer le salaire de base des salariés non statutaires à compter du 1er Janvier 2023, de 2.3% en fonction du salaire de décembre 2022.

Article 2 : Prime de partage de la Valeur (PPV)
2-1 Engagement
A titre exceptionnel et pour la seule année 2023, les parties signataires du présent accord conviennent d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) versée à l’ensemble des agents selon les modalités détaillées ci-après.

2-2 Bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés répondant aux critères suivants :
Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail au 1er Janvier 2023 ainsi que les intérimaires

2-3 Montant et Versement
La prime sera d’une valeur de 1 250 €.
Elle sera versée en une seule fois avec la rémunération de janvier 2023 et sera mentionnée sur le bulletin de paie.

2-4 Fiscalité
Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois la valeur du Smic annuel, la prime est exonérée de cotisations et de contributions sociales patronales et salariales, y compris CSG et CRDS. Elle est également exonérée pour sa totalité à l’impôt sur le revenu.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute des 12 derniers mois est au moins égale à 3 fois la valeur du Smic annuel, la prime est exonérée de cotisations et de contributions sociales patronales et salariales, hors CSG et CRDS. Par ailleurs, elle est imposable à l’impôt sur le revenu.

Article 3 – Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242 1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

Article 4 – Durée

Le présent accord est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date des évolutions salariales ci-dessus définies et du versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.


Article 5 – Publicité et dépôt légal
Le présent accord sera, dès sa signature, déposé par la Direction d’ESL à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hautes-Pyrénées ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tarbes.

Fait en 4 originaux, à Lannemezan, le  17 janvier 2023

Le Directeur Général				Le représentant du personnel
T. COUËTOUX du TERTRE                                        C. RICAUD