ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TELETRAVAIL CHOISI



Entre la société Nord Chrome, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Opérationnel d’une part,

Et

L’organisation syndicale signataire, d’autre part,

Le présent accord a pour objet de définir l’organisation du télétravail choisi au sein de Nord Chrome, à savoir la volonté partagée entre le salarié et l’entreprise de mettre en place de façon durable l’exécution du travail du salarié en dehors des locaux de l’entreprise à travers l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Le présent accord n’institue aucune obligation ni aucun droit automatique au télétravail.

Cet accord n’a pas pour objet le télétravail imposé mis en place en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, par exemple lors d’une pandémie, d’un épisode de pollution majeure, de fortes intempéries ou d’une grève dans les transports en commun publics. Il ne traite pas non plus du télétravail nomade, télétravail lié à certaines fonctions de l’entreprise, comme par exemple les salariés qui sont régulièrement en clientèle ou RDV extérieur et peuvent revenir travailler chez eux plutôt qu’au bureau après un rendez-vous, avec accord de leur hiérarchie, parce que c’est ainsi plus rationnel et efficace. Enfin, il ne traite pas non plus d’un aménagement de poste incluant du travail à domicile demandé par le médecin en santé au travail, pendant une période limitée, pour des raisons de santé du salarié, donnant lieu à un avenant au contrat de travail spécifique.


Il est donc convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel cadre et non cadre, éligible au dispositif du télétravail choisi tel que défini dans l’article 2 du présent accord.



ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL CHOISI

Un poste éligible au télétravail choisi est un poste qui doit pouvoir être exercé en toute indépendance par rapport au lieu, et dont l’exécution partielle à distance est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe, de l’entreprise.

Un poste qui, par nature, requiert d’être exercé physiquement et de manière permanente dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison de la nécessité d’une présence physique du salarié, d’une proximité obligatoire avec les collègues et/ou la hiérarchie, d’une organisation du temps de travail spécifique et notamment tous les régimes postés, ou de l’utilisation de logiciels, équipement matériels et/ou techniques spécifiques, ne pourra être exercé en télétravail choisi.


ARTICLE 2-1 –Salariés éligibles


Les parties rappellent que le télétravail choisi est fondé sur la confiance réciproque entre le manager et le collaborateur ainsi que sur la capacité de celui-ci à exercer ses fonctions de façon autonome. Le télétravail choisi implique qu’une partie de l'activité du salarié puisse être exercée à distance et ne nécessite pas de proximité managériale physique permanente. 
Sont dès lors éligibles les salariés qui répondent, à leur date d’entrée en télétravail choisi, aux conditions cumulatives listées ci-après. 
Les salariés éligibles : 
- Sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée 
- Justifient d'une ancienneté dans l’entreprise de 6 mois minimum 
- Occupent un poste compatible avec le télétravail choisi 
- Disposent d'une autonomie suffisante dans l’organisation de leur travail dans le poste occupé et la gestion du temps de travail, sans besoin d’un soutien managérial rapproché 
- Disposent d'un espace à domicile permettant une bonne installation de travail 
- Disposent d’un équipement de travail dont une connexion internet haut débit suffisante de 10 Mb/s minimum 
- Disposent d’une organisation personnelle permettant un travail d’une qualité équivalente à celui réalisé dans les locaux de l’entreprise 
- Sont susceptibles d’intervenir sur site du jour au lendemain en cas demande de la hiérarchie. 


Tout changement de poste remet en question le télétravail choisi éventuellement mis en place pour le salarié lors du poste précédent. Suite à un changement de poste et de service, un délai de 6 mois sera observé pour remettre en place du télétravail choisi, tant que toutes les conditions soient remplies, concernant tant le nouveau poste occupé dans l’entreprise que le salarié. Ce délai pourra être réduit d’un commun accord entre le manager et le salarié. 
En cas notamment de déménagement, d’évolution de la situation personnelle, d’évolution organisationnelle du service ou de l’entreprise, l’éligibilité au télétravail choisi d’un salarié peut être remise en cause par le salarié ou par l’employeur, selon les dispositions de l’article 3-3. 


ARTICLE 2-2 –Double volontariat

L’entreprise informe ses salariés de l’existence du télétravail choisi. La demande de mise en place du télétravail choisi se fait à l’initiative du salarié. Le télétravail choisi repose sur le double volontariat, à savoir que le salarié et l’entreprise sont d’accord pour sa mise en place. 

Dans tous les cas, la mise en place du télétravail choisi procédera d’une décision managériale en fonction des contraintes opérationnelles et organisationnelles du service, ou plus généralement de l’entreprise. Le chef d’établissement pourra éventuellement déterminer une proportion limitée de salariés en situation de télétravail choisi. 

Pour une bonne mise en place du télétravail choisi, chaque manager fera un état des lieux des possibilités de mise en oeuvre de ce dispositif qu’il explicitera à ses équipes. Si le télétravail choisi est possible pour, il est demandé qu’il diffuse une information sur le sujet afin de recueillir les intentions des salariés quant à leur volonté d’opter, ou non, pour du télétravail choisi, et selon quel rythme, dans les trois mois suivant la date de signature du présent accord. Il aura ainsi la vision globale des souhaits de l’ensemble de l’équipe avant d’apporter une réponse aux demandes individuelles qui tiendront compte des critères d’éligibilité des salariés. 

ARTICLE 2-3 –Formalisation de la demande et réponse

Le salarié formule sa demande de passage en télétravail choisi par écrit auprès de sa hiérarchie, au maximum 2 mois avant la date souhaitée pour le passage en télétravail choisi. La hiérarchie dispose d’un délai de réponse maximum de 1 mois à compter de la réception de la demande du salarié, afin de lui permettre d’examiner les conséquences de cette demande sur l’organisation du service. La réponse se fera par écrit et pourra consister en une acceptation totale de la demande, une acceptation partielle ou un refus. 

ARTICLE 2-4 –Avenant au contrat de travail


Après accord entre les parties, un avenant au contrat de travail du salarié est établi pour une durée indéterminée. Il prévoit une période d’adaptation de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du télétravail choisi, permettant au salarié et à l’employeur de tester le degré de compatibilité avéré de l’activité du salarié et du salarié lui-même à ce mode d’organisation du travail. Ce délai sera réduit à un mois pour les salariés ayant été en télétravail imposé sur le même poste durant la crise sanitaire. 

Au cours de la période d’adaptation, l’employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement et par écrit, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance d’une semaine. S’il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l’entreprise et devra restituer l’ensemble du matériel mis à sa disposition par l’entreprise pour les besoins du télétravail.

L’avenant au contrat de travail précise notamment, outre les dates de démarrage du télétravail choisi et de la période d’adaptation, le lieu où s’effectuera le télétravail choisi, le matériel fourni par l’entreprise, le rythme et les jours télétravaillés, les horaires de travail, la prise en charge des frais, les conditions de réversibilité, les préconisations liées à la protection des données. Il stipule que le salarié dispose de l’espace, de la bonne installation à domicile et de l’organisation personnelle ad hoc pour télétravailler. Il confirme la bonne réception par l’employeur de l’attestation de l’extension de l’assurance multirisques habitation du salarié pour l‘exercice du télétravail. Il inclut l’attestation sur l’honneur du salarié indiquant que les conditions d’exercice du télétravail choisi à son domicile présentent toutes les garanties d’un travail exercé en toute sécurité. 



ARTICLE 3 – ACCEPTATION PARTIELLE, REFUS ET REVERSIBILITE


La capacité d’un salarié à télétravailler sera appréciée par la hiérarchie en prenant en compte tous les critères listés dans les articles 1 et 2-1 du présent accord, précisant l’éligibilité des postes et des salariés au télétravail choisi.





ARTICLE 3-1 – Acceptation partielle 

Une acceptation partielle valide le principe de l’acceptation du télétravail choisi par la hiérarchie pour le salarié, mais remet en cause le nombre de jours demandés en télétravail choisi, ou le/les jours demandés dans la semaine du fait des choix d’organisation faits par le management, ou la date de démarrage du télétravail choisi. Une discussion entre le salarié et son n+1 est alors souhaitable pour essayer d’arriver à un compromis répondant aux besoins du service et aux attentes du salarié en vue de la signature d’un avenant au contrat de travail de celui-ci.


ARTICLE 3-2 – Refus

Un refus de l’employeur est possible et peut s’expliquer notamment pour les raisons suivantes : le poste occupé n’est pas compatible avec le télétravail ; le salarié ne remplit pas au moins une condition requise; la désorganisation de l’équipe, du service, du département serait trop importante ; le salarié doit accompagner l’intégration de nouveaux entrants (mission de tuteur ou parrain) ; une impossibilité technique empêche l’accès au télétravail choisi, comme par exemple une impossibilité informatique liée à un équipement spécifique nécessaire ou l’utilisation de logiciels sécurisés ; … 
Le refus d’acceptation du télétravail choisi par l’employeur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
Le refus sera formalisé par écrit et motivé.

ARTICLE 3-3 – Réversibilité

Au-delà de la période d’adaptation prévue à l’article 2-4 du présent accord, les parties conviennent que le salarié ou le manager pourront mettre fin au télétravail choisi, de façon unilatérale, sous réserve d’un délai de prévenance de deux mois. Ce délai peut être raccourci ou supprimé d’un commun accord entre le salarié et sa hiérarchie ou en cas d’impossibilité immédiate de poursuivre le télétravail choisi. La demande sera effectuée par écrit par le salarié à son manager. La décision du manager exposant la ou les raisons pour lesquelles il est mis fin au télétravail choisi sera également effectuée par écrit. Il est alors mis fin à l’avenant au contrat de travail du salarié portant sur le télétravail choisi. L’arrêt du télétravail choisi n’est pas un motif de rupture du contrat de travail du salarié.

Dès la fin de l’exercice du télétravail choisi, le salarié restitue à l’employeur le matériel qui lui avait été spécifiquement remis pour pouvoir travailler à domicile.



ARTICLE 4 – ORGANISATION

	ARTICLE 4-1 – Grand principe


Le télétravail choisi se réalise par journée complète ou par demi-journée. Il ne pourra être exercé que pour une durée maximale de 1 jour par semaine pour un temps complet et un ½ journée pour une personne à temps partiel. 

Quel que soit le rythme de télétravail choisi tel que défini ci-après, l’organisation du travail reste à la main du manager. Si pour des raisons personnelles, le salarié ne peut exercer son activité à son domicile un ou des jour(s) initialement prévu(s) en télétravail choisi, il préviendra sa hiérarchie et il travaillera alors dans les locaux de l’entreprise. Il en est de même si en raison de nécessité de services, une journée initialement prévue en télétravail choisi doit être effectuée sur site à la demande de la hiérarchie. Dans ces deux cas, le changement est possible du jour pour le lendemain, ceci devant se produire de façon exceptionnelle.
Il n’y a pas de compensation à la suppression ou de décalage du jour de télétravail choisi sur une autre semaine. Par contre ce jour de télétravail choisi non exercé peut être pris sur la même semaine, un autre jour, avec accord de sa hiérarchie.


	ARTICLE 4-2 – Pointage

Toute journée de télétravail choisi est pointée dans IPWEB par les Ressources Humaines et le salarié renseigne le fichier « calendrier encadrement » dans le NAS. En cas de changement de jour télétravaillé à la demande du salarié ou de l’employeur, le pointage et le fichier seront réajustés. 

	ARTICLE 4-3 – Lieu

Le lieu du télétravail choisi est le domicile du salarié. L’adresse du domicile s’entend comme le lieu de résidence principale en France du télétravailleur. Il s’agit au sens du présent accord de l’adresse déclarée par le salarié à l’entreprise et inscrite sur le bulletin de paie.

ARTICLE 4-4 –Horaires de travail, plages de disponibilité et droit à la déconnexion 

Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, exerceront leur activité à domicile dans la limite de leurs heures de travail effectif par jour en respectant les horaires de travail en vigueur. Pendant ces plages horaires et dans la limite du temps de travail du salarié, celui-ci est sous la subordination de Nord Chrome et ne peut par conséquent vaquer à ses occupations personnelles. Le décompte du temps de travail pour les jours en télétravail choisi est identique à celui effectué lors des jours travaillés dans les locaux de l’entreprise. 

Les cadres en forfait heures, les cadres en convention de forfait annuel en 213 jours de travail et les cadres dirigeants en forfaits à la mission organiseront leur temps de travail en autonomie dans le cadre de leurs forfaits. 

Tout travail en télétravail choisi doit s’inscrire dans le respect des limites légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, notamment l’obligation d’une durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives et de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives hors repos quotidien. 

Le salarié en télétravail choisi doit pouvoir être joint dans les mêmes conditions que lorsqu’il est présent dans les locaux de l’entreprise. A cet égard, il y a lieu de tenir compte des plages horaires durant lesquelles le salarié peut être contacté lorsqu’il est en télétravail choisi.  Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone (si téléphone professionnel) et aux mails, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Le droit à la déconnexion tel que défini dans l’accord Nord Chrome du 19/05/2017 s’applique au salarié en télétravail choisi.





ARTICLE 4-5 – Salariés en astreinte et dérangements inopinés

Un salarié appelé pour intervenir sur site dans le cadre de l’astreinte alors qu’il est en télétravail choisi doit se rendre sur son lieu de travail pour réaliser l’intervention nécessaire. 
Le télétravail choisi ne modifie pas non plus les règles du dérangement inopiné, le dérangement ayant lieu par définition en dehors des heures normales de travail.

		ARTICLE 4-6 – Salariés en situation de handicap


Les critères d’éligibilité du salarié en situation de handicap seront étudiés en concertation avec le manager et le service RH.
L’article 4-1 devra être respecté, sauf circonstances exceptionnelles.


ARTICLE 4-7 – Femmes enceintes

La situation des femmes enceintes, s’il y a une nécessité médicale de réduire les déplacements, sera étudiée en concertation avec le manager et le service RH.


ARTICLE 4-8 – Equipement et usage des outils numériques

Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile et de l’accès du logement du salarié à internet à un niveau de débit minimum tel que défini dans l’article 2-1, l’équipement de base pour travailler à domicile consiste en un ordinateur portable fourni par Nord Chrome avec les équipements de sécurité et de connexion. 

Le salarié en télétravail choisi prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement sa hiérarchie en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition.

En cas d’incident technique empêchant le salarié d’effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité. 
Le salarié en télétravail choisi s’engage à respecter les règles fixées par Nord Chrome en matière de sécurité informatique et notamment de mot de passe, ce dernier étant strictement personnel. Le salarié doit également assurer la confidentialité, l ’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tous moyens et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.

			
ARTICLE 4-9 – Protection des données

Il incombe au salarié en télétravail choisi de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données, conformément au code éthique et aux politiques de protection des données de Nord Chrome en vigueur. Les salariés sont tenus de respecter les règles de Nord Chrome en matière de sécurité et de confidentialité des données. Les ordinateurs fournis doivent être mis en veille en mode protégé pendant les pauses et doivent être éteints après chaque utilisation. Les documents confidentiels ne doivent pas être jetés au domicile sans avoir été détruits préalablement.


ARTICLE 4-10 – Prise en charge des frais professionnels et frais d’installation


Une allocation forfaitaire journalière d’un montant de 1 € net sera versée par jour de télétravail choisi, couvrant les frais professionnels engagés par le salarié. Le télétravail choisi s’exerce par principe par journée complète mais peut être exercé en demi-journée. Dans ce cas, l’allocation forfaitaire pour la demi-journée travaillée s’élèvera à 0.50 € net.

La prise en charge des frais sera effective à compter du premier jour du mois de la signature du présent accord.

Le versement de cette allocation s’appliquera également au télétravail imposé par les pouvoirs publics.




ARTICLE 5 – SANTE ET SECURITE - INSTALLATION DU TELETRAVAILLEUR ET ASSURANCES

L’employeur ne peut avoir une complète maîtrise du lieu dans lequel s’exerce le télétravail et l’environnement qui relève de la sphère privée mais il demande que le travail à domicile puisse être effectué dans un lieu calme, clair, équipé d’une table, d’un siège, d’une prise électrique et d‘une connexion internet telle que définie dans l’article 2-1. 

Le lieu où le télétravailleur effectue son travail doit être utilisé uniquement à cette fin pendant les horaires de travail et doit permettre un travail de qualité. 

Le salarié fournira une attestation sur l’honneur certifiant que les conditions d’exercice du télétravail choisi à son domicile présentent toutes les garanties d’un travail exercé en toute sécurité. 

Le télétravailleur s’engage à fournir obligatoirement avant la signature de l’avenant à son contrat de travail, une attestation provenant de son assureur au titre de son assurance multirisques habitation indiquant que ce dernier a pris acte du fait que le salarié exerce une partie de son activité professionnelle en télétravail. 

Dans le cas où le salarié endommagerait le matériel fourni par l’entreprise dans le cadre du télétravail choisi, le salarié devra d’abord déclarer le dommage auprès de son assurance multirisques habitation personnelle. Il devra simultanément notifier le dommage à Nord Chrome à toutes fins utiles. Ces organismes exerceront ensuite leur recours si la responsabilité De Nord Chrome était susceptible d’être engagée. 



ARTICLE 6- ACCIDENT DU TRAVAIL

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux salariés en télétravail choisi et doivent être strictement respectées. 

En cas d’accident survenu au domicile pendant l’exercice du télétravail choisi, le salarié s’engage à le signaler dès que possible à sa hiérarchie afin qu’une déclaration puisse être établie par Nord Chrome dans le délai légal.


 ARTICLE 7 MODALITE DE SUIVI

Un suivi annuel du présent accord sera assuré par une commission composée du Directeur Opérationnel, de la DRH, des membres du CSE.


ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 juin 2022.

ARTICLE 9 : REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. 
Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles concernant les thèmes traités par le présent accord. Dans ce contexte, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les conséquences de ces évolutions au regard des dispositions du présent accord et d’arrêter toute mesure d’adaptation qui leur paraitrait nécessaire.


ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et au conseil des prud’hommes de Dunkerque, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Grande Synthe, le 02 mai 2022 en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.


Pour l’entreprise Nord Chrome

M. XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Opérationnel



Pour les organisations syndicales représentatives 

Le syndicat CFDT, M. XXXXXXXXXX