ACCORD COLLECTIF :
Téléphonie portable
Préambule :
Pour les mêmes raisons que nous avons fait le choix de ne plus louer, au travers un contrat « Flotte » société les VL et que nous avons opté pour un régime indemnitaire de frais professionnels, nous mettons en place dès le 01 Novembre 2020 un système d'indemnisation des salariés visant à compenser les frais liés à la location (ou acquisition) d'un téléphone portable selon la définition des critères attendus par l'entreprise (voir article 2 du présent accord).
En effet, à compter du 01/11/2020, la société n'acquerra plus de téléphone portable afin de procéder à des échanges. Seul le stock actuel restera à disposition des salariés concernés. Nous ne procéderons plus à aucune réparation. En conséquence de quoi, dès lors qu'il n'est pas possible, au regard de l'état du stock, d'affecter un téléphone « société le salarié sera indemnisé comme prévu dans le présent accord.
A date, tous les salariés concernés par l'affectation d'un téléphone portable en sont dotés, la date de prise en compte étant la date de remise du téléphone. Personne ne pourra prétendre au renouvellement de son téléphone ou à l'application de cet accord avant les 36 mois échus.
Et dans la mesure où les embauches éventuelles n'ont vocation qu'à couvrir des départs alors les entrants seront dotés d'un téléphone (fonctionnel et vérifiant les conditions décrites dans l'article 2 du présent accord).
Cependant, nous fournirons toujours la carte SIM correspondant à l'abonnement professionnel téléphonique , et data limités mensuellement à un usage raisonnable à savoir :
25 heures d'appels sortants avec une limite de 99 destinataires,
20 GO de données,
1000 SMS,
i./ 100 MMS.
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble du personnel nomade de l'entreprise (photographes, VRP)
Article 2 : MESURES APPLICABLES

Les signataires de l'accord reconnaissent à l'entreprise la faculté d'imposer à chaque salarié le règlement intérieur d'attribution des téléphones portables.
Il est donc mis un terme définitif à la problématique de mise à disposition d'un téléphone portable, et il esf décidé de substituer à ce système, la mise en place dun régime indemnitaire au titre des frais professionnels.
Cette allocation forfaitaire correspond à l'acquisition d'un téléphone portable payable en 10 mensualités conformément au descriptif ci-dessous. Elle sera versée mensuellement au titre des remboursements des frais professionnels, sous réserve du respect des critères justifiant son octroi.
En tout état de cause, cette mesure prendra effet au 01/11/2020 pour les nouveaux entrants vérifiant les conditions d'attributions.
Les actuels possesseurs de téléphones portables (propriété de l'entreprise) les conserveront jusqu'à nouvel ordre.
Caractéristiques minimums obligatoires du téléphone :
CPU Ghz
2G0 RAM
Taille écran supérieure à 6 pouces
Ecran 16M Couleur
Téléphone débloqué multi opérateur
Compatible 4G+/4G/3G+/3G/2G
Interface Wifi intégrée
Système d'exploitation Android
Batterie longue durée
Exemple de modèle : Samsung AIO Samsung A20, Samsung A40 https://www.auchan.fr/financçment-samsung/e-fi nancement-samsung
Nous retenons comme base d'indemnisation, le Samsung Galaxy AIO (à titre d'exemple) à 159,90 € payable en 10 fois sans frais soit 15.99€ par mois (remboursement sur présentation du justificatif), remboursement valable pour 10 mois. Ce téléphone a vocation à avoir une durée de vie de 36 mois (durée d'amortissement d'un téléphone en comptabilité d'entreprise), en conséquence de quoi il n'y aura plus de régime indemnitaire du 11ème au 36ème mois. La facture du téléphone, à adresser au service comptabilité, justifiant du type de téléphone et donc de sa conformité aux caractéristiques attendues, générera 10 virements automatiques de 16€.
Pour résumer :
L'Allocation forfaitaire de frais professionnel correspond à la location (ou acquisition) d'un téléphone portable tel que décrit ci-dessous : 16 € par mois pendant les 10 premiers mois d'un cycle de 36 mois. If n'y aura pas de renouvellement de cette mesure du Ileme au 36eme mois.
Les conditions et motifs de suspension et de mise à terme du régime indemnitaire sont rappelés tels que
La société suspendra le bénéfice du régime indemnitaire attribué lors de la survenance de toute suspension du contrat de travail --au prorata temporis - liée à une longue maladie ou à un accident du travail à partir de trois mois, un congé parental, une formation, un congé sabbatique et également lors de toute procédure disciplinaire.
Article 3 : DUREE ET PUBLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature.
L'accord est notifié à l' ensem ble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, à l'issue de la procédure de signature.
Fait à COLOMBES, le 27/10/2020, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.