Entre : 

M2LOG, SAS, au capital de 200 000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 883172413, 
dont le siège social est situé à 390 rue du Calvaire 59810 Lesquin,
représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur de site, 

Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : 
La CFDT, représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée syndicale ;
La CGT, représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué syndical.






	













Préambule

La société M2Log a souhaité associer les organisations syndicales à la définition de son socle social, jusqu’ici déployé par décision unilatérale. 
Cet accord vient fixer les modalités des primes et autres périphériques de rémunération en application de l’article L.2253-3 du Code du travail et par dérogation à tout autre élément de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.


Partie I – Prime de panier (panier repas)

Article 1 – Objet

La prime de panier ou « panier repas » correspond à une indemnité versée au collaborateur contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif, en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail. Cette prime de panier est fixée à un montant de six euros (6€) par jour travaillé.

En application de la réglementation en vigueur, cette prime bénéficie d’une exonération totale des cotisations salariales et patronales, compte-tenu de la particularité des organisations horaires de l’entreprise, imposant une présence continue des collaborateurs sur le site une fois leur poste débuté. 

Article 2 – Champ d’application 

La prime est versée à tout personnel (CDI – CDD – intérim) travaillant sur une plage horaire couvrant la période de 11h00 à 14h30, ou de 18h30 à 22h00, ou travaillant en horaires postés à condition que leur nombre soit au moins égal à 5,5 heures de travail effectif. 


Partie II – Prime logistique

Article 3 – Objet de prime logistique

La prime logistique a pour objectif d’accompagner l’amélioration de l’activité de l’entrepôt dans un souci d’atteinte des objectifs économiques et de satisfaction client. Celle-ci est divisée en deux primes distinctes (une individuelle et une collective) qui seront attribuées selon le service concerné. La prime logistique vient en remplacement de la précédente prime de productivité, issue de la décision unilatérale du 1er mai 2022. 
L’ensemble des indicateurs cibles permettant le calcul de la prime logistique sont définis à date, et pourront être redéfinis par note de service après information et consultation du Comité Social et Economique (CSE). À titre indicatif, ces indicateurs cibles sont définis dans les annexes 1, 2 et 3.

Article 4 – Champ d'application

Les dispositions de la prime logistique s’appliquent à l’ensemble des salariés de la catégorie « ouvrier » & « employé » affectés aux Directions d’exploitation, en contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD) ou intérimaire. La prime est calculée mensuellement ; il est donc nécessaire de disposer d’une ancienneté minimale de 1 mois au moment de son versement pour pouvoir y prétendre. En conséquence, la prime ne sera pas due en cas d’entrée ou de sortie au sein de l’entreprise en cours de mois. 

Article 5 – Prime logistique individuelle pour les activités préparation hors mécanisation, pneus fagots et pneus standards

Il est convenu entre les parties signataires la mise en place d’une rémunération complémentaire variable sur les activités de préparation hors mécanisation, pneus fagots et pneus standards, afin de récompenser les efforts individuels fournis pour atteindre la performance attendue. Cette rémunération complémentaire prend la forme d’une prime logistique individuelle. Cette prime est calculée mensuellement en fonction de 3 critères quantitatifs et qualitatifs : 
La productivité du service (cf. article 5.1).
La sécurité dans le service (cf. article 5.2).
La qualité de préparation (cf. article 5.3).

Article 5.1 – Productivité du service
La productivité du service est calculée grâce aux indicateurs cibles du site selon 4 paliers croissants. 
À titre indicatif, les paliers initiaux de productivité fixés à date sont annexés au présent accord (cf. annexe 1). Les montants correspondant à l’atteinte des paliers de productivité sont fixés comme suit :



Article 5.2 – Sécurité dans le service (accident du travail) 
La sécurité de tous est l’affaire de chaque personne travaillant au sein de l’entrepôt, c’est pourquoi il a été inclus dans le calcul de la prime, un critère portant sur les accidents du travail. L’objectif de productivité ne devant pas se faire au détriment de la sécurité des collaborateurs. 
Un malus de 10 % sera ainsi appliqué sur la prime pour chacun des accidents du travail avec arrêt, intervenu sur le service d’affectation principal du collaborateur. En cas d’absence d’accident du travail au sein du service, un bonus de 10 % sera appliqué sur la prime. 

Exemple : 1 accident de travail est intervenu au service préparation pièces hors méca., ayant mené à un arrêt de la personne ; il est donc appliqué un malus de 10 % sur la prime individuelle de l’ensemble des collaborateurs sur l’activité. 

Article 5.3 – Qualité de préparation
La productivité ne doit pas non plus être décorrélée de la qualité du service fourni à notre client. C’est pourquoi, un malus individuel sera ainsi appliqué sur la prime en cas de constat d’anomalies issues du contrôle (qualité montage palette, étiquettes résa., manquants/excédents, casse etc…). En cas d’absence d’anomalies, un bonus de 10 % sera appliqué sur la prime. Le malus appliqué en fonction du nombre d’anomalies relevées est fixé comme suit :
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Article 5.4 – Tentative de fraude
En cas de tentative de fraude, la prime ne sera pas versée. Cette tentative de fraude s’entend notamment au moment de la réattribution de commandes, lorsque le collaborateur se déconnecte volontairement plus de 5 fois par jour pour se voir réattribué les commandes de son choix. 

Article 6 – Prime logistique collective pour les activités réception pièces, préparation pièces mécanisée, e-commerce, réception pneus et expéditions 

L’atteinte des objectifs collectifs de productivité est un enjeu majeur sur notre site. Il apparaît important d’instaurer un climat d’entente et de collaboration entre les différents services. C’est pourquoi, il est convenu entre les parties signataires la mise en place d’une rémunération complémentaire variable sur les activités de réception pièces, préparation pièces mécanisée, e-commerce, réception pneus et expéditions, afin de récompenser les efforts fournis collectivement pour atteindre la performance attendue. Une répartition des sous-activités et de leur rattachement au service est annexée au présent accord (cf. annexe 3). 

Cette prime collective est d’un montant maximal de 80€ bruts mensuels et calculée en fonction de 3 critères : 
L’efficience du service (cf. article 6.1).
Le taux de service de l’exploitation (WSR) ou le taux d’expédition dans les délais (SOTR) (cf. article 6.2).
La sécurité dans le service (cf. article 6.3).

Article 6.1 – Efficience du service
L’efficience du service se caractérise par le temps vendu au client pour réaliser une production, divisé par le temps réel passé à cette production.
Tous les collaborateurs ouvriers et employés, à l’exclusion de ceux affectés aux activités visées par la prime individuelle (cf. article 5) verront le montant de la prime collective (80€) impacté par le taux d’efficience (temps vendu/temps passé) de leur service. Les heures liées aux activités des caristes (mise en stock, rangement et réapprovisionnement) sont exclues de l’application de ce critère, l’enjeu sécuritaire étant primordial dans ces activités.  

Exemple :
Il est prévu par le client un temps de 5000 heures en réception pièces ; le temps réel passé pour produire est de 5500 heures. L’efficience du service est donc de 5000/5500 = 0,9.
 Le calcul est donc le suivant : 80 x 0.9 = 72€ (montant maximum de la prime fois l’efficience du service).

Article 6.2 – Taux de service de l’exploitation (WSR) ou taux d’expédition dans les délais impartis (SOTR)
Le taux de service de l’exploitation (WSR) est un indicateur clé pour mesurer la qualité et la performance des services pour assurer la livraison de l’ensemble des centres de notre client. La prime collective sera ainsi coefficientée en fonction de l’atteinte du taux de service par exploitation pour les activités réception & préparation. 

Le taux d’expédition dans les délais (SOTR) est un indicateur mesurant le pourcentage de livraisons réalisées dans les délais convenus par rapport au total des livraisons. L’expédition de la marchandise à temps étant essentiel pour la bonne livraison à temps des centres autos. La prime collective sera ainsi coefficientée en fonction de l’atteinte du taux d’expédition dans les délais impartis pour le service expédition.

Les paliers d’atteintes du WSR et SOTR sont annexés au présent accord (cf. annexe 2).


Si le taux de service à la ligne est inférieur à 99,90% le coefficient sera capé à 50%. 


Exemple : 
Après application du critère d’efficience, la prime est de 72€ (80 x 0,9).
Le taux de service de la Direction d’exploitation pièces a atteint le palier 4, soit l’application d’un coefficient de 85% sur le montant de la prime. Le calcul est donc le suivant : 72 x  = 61.20€ 

Article 6.3 – Sécurité dans le service (accident du travail) 
La sécurité de tous est l’affaire de chaque personne travaillant au sein de l’entrepôt, c’est pourquoi le critère d’accident de travail sera appliquée sur la prime logistique. L’objectif de productivité ne devant pas se faire au détriment de la sécurité des collaborateurs. 
Un malus de 10 % sera ainsi appliqué sur la prime pour chacun des accidents du travail avec arrêt, intervenu sur le service d’affectation principal du collaborateur. En cas d’absence d’accident du travail au sein du service, un bonus de 10 % sera appliqué sur la prime. 

Exemple : aucun accident du travail n’est intervenu au sein du service réception pièces, il est donc appliqué un bonus de 10 % sur la prime collective.
Le calcul de la prime sera donc le suivant : 61.20€ + 61.20€ x  = 67.32€ 

Article 7 – Traitement de la polyvalence

Il est attendu des collaborateurs une certaine polyvalence dans leurs missions, les contraignant parfois à changer temporairement de service pour répondre aux besoins de l’activité. Or, tous les services ne sont pas concernés par la même prime (individuelle ou collective). Dans ce cadre, et afin de ne pas impacter les efforts fournis par le collaborateur et les services dans l’atteinte des objectifs, il est établi la règle suivante : 
la prime logistique (individuelle ou collective) du service d’affectation principale du collaborateur est maintenue dans son entièreté, dès lors que le temps de travail mensuel passé dans ce service est d’au moins 60%.
En revanche, dès lors que la polyvalence du collaborateur dépasse 40% du temps de travail mensuel (c’est-à-dire que le collaborateur passe plus de 40% de son temps ailleurs que dans son service d’affectation principale), la prime logistique (individuelle ou collective) de son service d’affectation principale est calculée au prorata temporis passé dans le service. À ceci s’ajoutera la prime logistique (individuelle ou collective) de l’autre service dans lequel le collaborateur aura passé plus de 40% de son temps.

Exemple : si un agent logistique polyvalent a travaillé 20 jours en janvier dont 15 jours au service préparation hors méca. (soit plus de 60% du temps de travail mensuel) et 5 jours dans un autre service, il bénéficiera de la prime logistique individuelle préparation hors méca. comme s’il avait travaillé l’ensemble du mois en préparation hors méca. 
À l’inverse, si un agent logistique polyvalent a travaillé 20 jours en janvier dont 10 jours au service réception pneu (service d’affectation principale) et 10 jours dans un autre service (soit plus de 40% du temps de travail mensuel), il bénéficiera de la prime logistique collective du service réception pneu au prorata du temps passé (soit 10 jours) et un prorata de la prime logistique au titre des 10 jours passés dans un autre service.

Article 8 – Traitement des absences 

La prime logistique est également calculée en proportion du temps de présence du collaborateur. Il n’est pas prévu de maintien de la prime en cas d’absence (justifiée ou non).
Par ailleurs, l’objet de cette prime étant également de lutter contre l’absentéisme, notamment injustifié, il est convenu qu’en cas d’absence sur la période de référence de la prime, qui ne serait pas justifiée par un arrêt de travail ou par les cas prévus par la loi ou la convention collective nationale, aucune prime ne sera versée pour le mois concerné. 

Article 9 – Périodicité de versement de la prime logistique 

La prime logistique est calculée et versée mensuellement à M+1.


Partie III – Prime bi-annuelle 

L’entreprise et les représentants syndicaux souhaitent pérenniser le dispositif de prime bi-annuelle mis en place lors de l’année 2022, afin de tendre dans les années futures vers la mise en place progressive d’un 13ème mois dans l’entreprise en fonction des résultats de cette dernière. La mise en place d’un tel dispositif étant un coût trop important pour être mis en place sur une seule année. 

Article 10 – Montant et périodicité de versement de la prime bi-annuelle 

Le montant de la prime bi-annuelle est de 700€ bruts, versé en 2 fois aux mois de juin (400€) et de décembre (300€). Ce montant est versé au prorata du temps de présence du salarié sur les 6 derniers mois au moment du versement de la prime. 

Article 11 – Conditions d’éligibilité  

La prime bi-annuelle est versée aux salariés mensualisés de l’entreprise, sous réserve d’avoir acquis une ancienneté contractuelle pleine de 3 mois au moment du versement. Autrement dit, il est nécessaire d’avoir 3 mois d’ancienneté au 30 juin ou au 31 décembre.

Le salarié doit également être présent dans les effectifs de la société au moment du versement de la prime, soit au 30 juin ou au 31 décembre.

Article 12 – Impact des absences 

En cas d’absence sur la période de référence, la prime bi-annuelle est réduite au prorata temporis du temps de présence effectif.

Article 12.1 – Absences prises en compte pour le calcul de la décote
Il faut entendre par le terme « absence » tous les motifs d’absence, rémunérées ou non, autorisées ou non. Sont exclus de la définition de l’absence pour la décote de la prime bi-annuelle :
Les périodes de repos payées (congés payés, congés d’ancienneté, RTT, récupération d’heures, repos compensateur).
Les jours fériés (chômés ou non).
Les formations à l’initiative de l’entreprise.
Les heures de délégation.
Les absences pour congé maternité et congé paternité.

Article 12.2 – Période de prise en compte des absences
Le décompte des absences s’apprécie :
Sur la période de paie de mi-décembre à mi-Juin (6 mois) pour le versement de la prime bi-annuelle de juin.
Sur la période de paie de mi-Juin à mi-décembre (6 mois) pour le versement de la prime bi-annuelle de décembre.


Partie IV – Dispositions générales

Article 13 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès des services compétents. 

Article 14 – Adhésion 

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord. L'adhésion pendra effet à partir du jour suivant son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans et à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Centre-Val de Loire. La notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 15 – Révision de l’accord 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ayant fait l’objet de la révision, dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur. 

Article 16 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS Centre-Val de Loire, et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 17 – Formalités de dépôt 

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS Centre-Val de Loire et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail (Art.16 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et son décret n° 2017-752 du 3 mai 2017), le présent accord sera rendu public et déposé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 

Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication en ligne. À défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires ou si le représentant légal de l’entreprise le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.