ACCORD RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2023

ENTRE 
La Société EGLO FRANCE LUMINAIRE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2.829.450 €,
ayant son siège à 68270 WITTENHEIM – Zone Artisanale – 2, rue de la Martinique,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 395 059 777,
représentée par xxx, en sa qualité de xxx
D’UNE PART
ET
Le représentant de l’organisation syndicale représentative suivante :
xxx en sa qualité de délégué syndical, Syndicat CFTC
D’AUTRE PART

PREAMBULE 

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
Améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
Garantir l'égalité salariale femmes-hommes.

Ainsi il est rappelé que selon les termes de l’article L1142-1 du code du travail et «  Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 

1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ; 
2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ; 


3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation. » 

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’accord d’entreprise ou le plan d’action doit fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, portant au moins sur 3 domaines d’action parmi les suivants :
 
o	Embauche, 
o	Formation, 
o	Promotion professionnelle, 
o	Qualification, 
o	Classification, 
o	Conditions de travail, 
o	Sécurité et santé au travail,
o	Rémunération effective, 
o	Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 


En date du 11 janvier 2023, la Direction a convié l’organisation syndicale représentative à une réunion préparatoire fixée le 18 janvier 2023 à 14h00 dans la salle de réunion de la société EGLO, située au 2, Rue de la Martinique - 68270 WITTENHEIM.
Il a été précisé :
o	Le calendrier et le lieu des réunions ; 
o	Les informations qui seront remises au délégué syndical ainsi que la date de remise ;
o	La périodicité et les thèmes abordés.

Etant entendu qu’en application de l’article R 2242-2 du code du travail, la rémunération effective est un thème obligatoire, et sans pour autant renoncer de travailler sur les autres thèmes contribuant à l’égalité professionnelle, les parties ont convenu de travailler plus particulièrement sur les thèmes suivants : 

o	Embauche,
o	Formation professionnelle,
o	Rémunération effective.


Ensuite, la Direction et le délégué syndical se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 1er février 2023 à 14h00 (au sein des locaux de la société EGLO situés au 2, Rue de la Martinique – 68270 Wittenheim)
2ème réunion : 8 février 2023 à 10h00 (au sein des locaux de la société EGLO situés au 2, Rue de la Martinique – 68270 Wittenheim)

Le délégué syndical a disposé des documents nécessaires établis par la société pour aborder la négociation. 




Les négociations ont abouti le 8 février 2023 à la signature d’un accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, dont les mesures sont développées ci-dessous.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EGLO France Luminaire, quel que soit le lieu où ils exercent leur activité.

ARTICLE 2 : PREMIER DOMAINE D’ACTION - EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

 Egalité professionnelle à l’embauche
L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé. 
A cet effet, 100 % des offres d'emploi diffusées en interne ou en externe sont et seront rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Favoriser le recrutement de candidat dont le sexe est sous représenté
Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. 
Le diagnostic et l’analyse de l’effectif global par type de contrat et par sexe au 31/12/2022 montre qu’il n’y a pas de déséquilibre notable. La société Eglo France Luminaire est composé à 48,08 % de femmes et 51,92 % d’hommes, tous en CDI.
En revanche, dans le détail par service, un déséquilibre apparaît au niveau du service logistique et des commerciaux de terrain.
En effet, le service logistique est majoritairement composé d’hommes (72,73 %) contre 27,27 % de femmes.
A l’instar du service logistique, les commerciaux terrain sont uniquement des hommes (100 % de l’effectif).
A contrario, le service administratif est composé à 76 % de femmes.
Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour les postes à pourvoir en logistique et commercial terrain, une candidature féminine soit obligatoirement recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, la priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats. Sous réserve d’avoir des postes à pourvoir.

Indicateurs chiffrés associés : 
Le nombre et la répartition H/F des candidats reçus en entretien pour les postes comme identifiés non-mixtes.
Nombre de candidatures reçues par l'entreprise dans l'année : répartition par sexe.

ARTICLE 3 : DEUXIEME DOMAINE D’ACTION - GESTION DE CARRIERE ET FORMATION

Egalité d’accès à la formation
La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. Les femmes comme les hommes doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation, qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.
Le diagnostic et l’analyse pour l’année 2022 font apparaître qu’il y a un déséquilibre au niveau du nombre d’heures de formations suivies par des femmes au niveau des employés. En effet, 32,61 % des heures de formation sont suivies par des femmes employées contre 67,38 % des hommes employés.
Cependant, cet écart s’explique par la prédominance du sexe masculin au niveau du personnel de la logistique qui est composé majoritairement d’employés. De plus, les formations pour les employés de la Logistique sont majoritairement des formations obligatoires et qui concernent notamment la sécurité.
Il y a également un déséquilibre au niveau du nombre d’heures de formation suivies au niveau des agents de maîtrise et cadres en faveur des femmes cette fois-ci. Cette différence s’explique par la prédominance des femmes dans la catégorie des agents de maîtrise.
Eglo France Luminaire se fixe pour objectif de réduire l’écart constaté et ainsi d’augmenter la proportion des femmes bénéficiant des dispositifs de formation.
Ces objectifs doivent s’inscrire en tenant compte des contraintes liées par les investissements, les orientations techniques et la stratégie de l’entreprise. 
Indicateurs chiffré associés : 
Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe
Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe
Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.




ARTICLE 4 : TROISIEME DOMAINE D’ACTION : LA RÉMUNÉRATION EFFECTIVE

Egalité salariale
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétence requis pour le poste.

Maintenir l’équilibre salarial
Le diagnostic et l’analyse au 31/12/2022 font apparaître un équilibre salarial au sein de la société.
Le bilan permet de conclure qu’il n’y a aucune disparité entre les femmes et les hommes, à expérience professionnelle, compétences et ancienneté équivalente.

L'objectif est donc de maintenir l'équilibre salarial entre les femmes et les hommes en s’assurant de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Il a été décidé de :
-	Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue,
-	 Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes conditions aux femmes et aux hommes.
Indicateurs chiffré associés : 
-	Rémunération effective par CSP et tranches de rémunération.
-	Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par ancienneté.
Ces indicateurs ne seront pas renseignés si cela est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu du nombre réduit d’individus dans certains emplois.



ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD

Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 08 février 2023 et pour une durée de 4 années.
Au terme de cette période de 4 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu de faire un bilan chaque année avec les membres du CSE. 
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités prévues par la loi.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.

Fait à Wittenheim, le 08 février 2023
Pour EGLO France Luminaire, XXX


Pour la CFTC, XXX