Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2023




PREAMBULE

	
Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 30 novembre 2020 pour une durée de 3 ans.
La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Des réunions de négociation se sont tenues les 15 décembre 2022 et 18 janvier 2023. 

A l’instar de l’année 2022, l’évolution des marchés automobiles en ce début d’année 2023 reste incertaine. L’industrie automobile continue en effet d’être marquée par un contexte économique perturbé tant en raison de la crise sanitaire Covid que du contexte géopolitique et des difficultés d’approvisionnement en matières premières et composants.
Cela étant, l’activité du site de Charleville pour l’année 2023 sera marquée par la continuité du projet machine électrique dont la montée en cadence sera réalisée sur 2023. En parallèle, le site continuera de produire et d’accueillir des pièces pour les plateformes STLA M et STLA S (liaisons au sol et pièces en fonte).

Au regard de ces éléments, le site devra faire preuve d’agilité dans son organisation, tout au long de l’année, et la situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.

Ces modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par l'accord d'entreprise du 12 décembre 2003, l'accord d’entreprise « Nouveau Contrat Social » du 24 octobre 2013, l'accord d’entreprise « Construire ensemble l'avenir du Groupe : Un Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016, et l'accord National de la Métallurgie du 23 février 1982.

Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 



















Article 1 – Congés principaux d’été 
Tous les salariés auront la possibilité de prendre au moins trois semaines de congés principaux pendant la période du 1er mai au 31 octobre 2023.  
Les congés principaux d’été seront fixés avec un arrêt minimum des installations de 3 semaines consécutives, de la semaine 31 à la semaine 33 soit du 31 juillet au 20 août inclus.
Article 1.1 – La Production et les Services de Production dépendant de celle-ci
Les congés seront donc positionnés, par semaine entière et en fonction des secteurs de la manière suivante : 
Pour les secteurs de production et services d’appui : du lundi 31 juillet 2023 inclus au dimanche 204 août 2023 inclus hors organisation des travaux d’arrêt, horaires de fin de semaine et TFM. 
Pour le secteur ferreux : les dates de fermeture sont les mêmes que les autres secteurs (semaine 31 à 33) avec possibilité d’une 4ème semaine à confirmer au mois de mars 2023 compte tenu des travaux à envisager sur le chantier et des réponses attendues des fournisseurs.
En cas de besoin client spécifique (interne ou externe) qui engendrerait la nécessité de devoir travailler partiellement sur la période des congés principaux d’été, les conditions et modifications des dates susvisées seraient précisées au CSE du mois de mai 2023 au plus tard. Dans cette éventualité, une organisation privilégiant le recours au volontariat serait recherchée en priorité en fonction des compétences nécessaires. 

Pour les équipes VSD/SD et TFM, les congés principaux seront en principe positionnés du dimanche 30 juillet inclus au samedi 19 août 2023 inclus (reprise VSD en D3 le dimanche 20 août). Ces dates seront confirmées au plus tard au CSE de mai 2023.
Quoiqu’il en soit, la garantie est donnée pour que l’ensemble du congé principal soit positionné entre le 1er mai et le 31 octobre 2023. Les salariés qui le souhaiteraient expressément, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourraient prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
Pendant cette période de fermeture, la restauration collective ne sera pas ouverte mais la salle du self restera accessible aux salariés pour bénéficier d’un espace repas.

Article 1.2 – Les autres services et Directions (à titre dérogatoire)
Ces entités fonctionnant déjà en permanence, sans fermeture longue durée, les congés principaux d’été seront pris par roulement pendant la période estivale, avec au moins 3 semaines consécutives garanties à chaque salarié. 
Les équipes appelées à intervenir pendant les périodes de fermeture de l’Etablissement et celles assurant la permanence, seront constituées par la hiérarchie en fonction des besoins en compétences et pour satisfaire au mieux les souhaits des salariés concernés.
Quoiqu’il en soit, la garantie est donnée pour que l’ensemble du congé principal soit positionné entre le 1er mai et le 31 octobre 2023. Les salariés qui le souhaiteraient expressément, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourraient prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.


Article 1.3 – Précisions sur l’arrêt et le redémarrage des installations

Comme il est d’usage, les départs et les retours de congés seront organisés au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés à la mise au point et au redémarrage des installations.
Comme les années précédentes, certains secteurs pourront être amenés à anticiper le redémarrage d’installations dans le cadre notamment d’essais en configuration série suite aux travaux congés et plus généralement afin de garantir une bonne reprise de la production. Dans ce cas, la hiérarchie fera appel prioritairement à du volontariat tout en garantissant la présence des compétences nécessaires et indispensables.
De plus afin de sécuriser le redémarrage, il est possible que certains salariés présents durant les travaux congés le soient également sur la semaine de reprise.
La hiérarchie s’assurera que le personnel soit informé dans un délai suffisant des dates de reprise. 
A titre indicatif, les modalités précises d’arrêt et de redémarrage des installations seront précisées lors du CSE ordinaire du mois de mai 2023. 
Article 2 – Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l’année 2023
A titre prévisionnel, les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées comme suit : 
du lundi 25 décembre 2023 inclus au lundi 1 janvier 2024 inclus pour les horaires de journée et en triplage
du dimanche 24 décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023 inclus pour les équipes en horaire de fin de semaine 
du dimanche 24 décembre 2023 au dimanche  31 décembre 2023 inclus pour les horaires TFM

Ces dates seront confirmées au plus tard lors du CSE ordinaire de septembre 2023.
Les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu'à deux jours de RTT pour le personnel de journée. 
Conformément à l’accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés du 30 novembre 2020, les parties conviennent que le fractionnement qui résulterait de la prise de congés payés par fermeture d’établissement au-delà de la période estivale (notamment en semaine 52) est réalisé sans octroi de congés supplémentaires de fractionnement.
Comme les années précédentes, certains secteurs pourront être amenés à anticiper le redémarrage d’installations dans le cadre notamment d’essais en configuration série suite aux travaux congés et plus généralement afin de garantir une bonne reprise de la production. Dans ce cas, la hiérarchie fera appel prioritairement à du volontariat tout en garantissant la présence des compétences nécessaires et indispensables.
La hiérarchie s’assurera que le personnel soit informé dans un délai suffisant des dates de reprise. 
A titre indicatif, les modalités précises d’arrêt et de redémarrage des installations seront précisées lors du CSE ordinaire du mois de septembre 2023 (notamment pour les équipes en horaires de fin de semaine).
Pendant cette période de fermeture, la restauration collective ne sera pas ouverte mais la salle du self restera accessible aux salariés pour bénéficier d’un espace repas.




Article 3 - Journée de solidarité : 1er janvier 2023

En 2023, la journée de solidarité sera positionnée le 1er janvier 2023. Le CSE de l’établissement a été consulté en octobre à ces fins (journée de solidarité prévue le 10/04 dans l’accord cadre). 

A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation sera positionné pour le personnel en horaire d'équipe.

Article 4 – Traitement et régulation des demandes (hors congés payés pris pendant les périodes de fermeture)

Compte-tenu du nombre de jours de congés (reliquat de congés payés, congés d’ancienneté, congés exceptionnels, compteurs, etc.), la hiérarchie mettra en place une approche prévisionnelle de l’absentéisme congés. Une règle de 10% d’absentéisme maximum dans chaque secteur pour motif de congés devra être respectée, y compris pour les périodes de forte demande correspondant aux mois de mai, juin, juillet ainsi que du 16 août au 11 septembre 2023.
Le développement de la polyvalence des salariés et de la mobilité inter-secteurs seront organisés afin de faciliter le remplacement des membres du personnel en congés. Des actions de formation pourront être engagées pour faciliter cette polyvalence.

Article 5 – Gestion des demandes de congés

Pour faciliter l’organisation de l’outil industriel et préparer les remplacements, le personnel lié à la Production émettra, sur le formulaire en vigueur dans l’établissement, ses souhaits sur le positionnement des congés principaux et autres congés disponibles, pris par semaine entière ou entraînant une absence d’une semaine entière. Ce formulaire sera à disposition auprès du responsable hiérarchique à compter de la signature du présent accord. 
  Les demandes devront être retournées à la hiérarchie pour le 19 février 2023 au plus tard.
La hiérarchie apportera une réponse aux demandes au plus tard le 13 mars 2023.
Une demande acceptée constitue un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties. 
L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites qui ont été définies vaudra acceptation des demandes.
En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié. La hiérarchie devra tenir compte des quatre critères de priorité classés dans l'ordre suivant : 
La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux ;
La situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint...) ;
La prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, au sens de l’article L.3141-17 du code du travail ;
L’ancienneté dans l'entreprise.

Par ailleurs, la hiérarchie apportera une attention particulière au solde des congés de l’année 2022 à positionner impérativement avant le 31 mai 2023.


Article 6 – Ponts et aménagements des départs en congés
Le calendrier 2023 permet d’envisager la réalisation de ponts et d’aménager les départs en congés :
Pour les salariés en équipe, la réalisation des ponts et aménagements de départs en congés et de leur récupération, selon les dispositions légales, seraient définitivement arrêtées en cours d’année, après consultation du CSE dans le respect du délai de prévenance de 2 mois prévus par l’accord d’entreprise du 4 mars 1999.
Pour les salariés en horaire de journée, un jour de RTT Employeur (sur la base de 7 heures de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) pourra être positionné par journée non travaillée.

Article 7 - Suivi de l’accord

Si en cours d’année des ajustements dans le positionnement des congés sont rendus nécessaires par des besoins liés à l’actualité du site et/ou à la préservation de sa performance en raison du contexte économique perturbé actuel, la Direction se réunira accompagnée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord. 

Après présentation des ajustements utiles par la Direction aux Organisations Syndicales susvisées, ces derniers pourront être définitivement adoptés après consultation du CSE, laquelle sera réalisée dès que possible après connaissance par la Direction des ajustements nécessaires. 

Article 8 - Durée d’application et dépôt de l’accord

Le présent accord s’applique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 inclus. 

Le présent Avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS des Ardennes, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.
Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.
Annexe : Formulaire de demande de congés

Fait à Charleville, le 19 janvier 2023


Pour la Direction – 






Pour les Organisations Syndicales	-