Le présent Procès-verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 a été établi entre : 


In’li Grand Est dont le Siège est 44B, rue de la Course – 67000 STRASBOURG, Société Anonyme enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro SIREN 548 501 469, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, (ci-après la « Société »)


Et


L’organisation syndicale représentative du personnel, représentée par :

Pour la CFDT, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical de la Société In’li Grand Est.



SOMMAIRE





	PREAMBULE 	Page 3
	
	ARTICLE 1 	Dernier états des propositions respectives des parties	Page 3
	ARTICLE 2	Date, champs d’application & durée	Page 5
	ARTICLE 3	Révision	Page 6
	ARTICLE 4	Notification, dépôt et publicité	Page 6

	
	


	




Préambule 


Conformément à l’article L.2242-10 du Code du Travail, les parties signataires ont engagé des discussions portant sur les rémunérations, l’égalité professionnelle hommes/femmes et autres avantages salariaux.


Afin d’engager les discussions, les parties susnommées se sont réunies à trois reprises aux dates suivantes :
16 janvier 2023
30 janvier 2023
14 février 2023

Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties

Propositions de l’organisation syndicale

Augmentations salariales (pour le personnel administratif) :

Le Délégué syndical ne se positionne pas sur un pourcentage d’augmentation particulier mais indique à la Direction qu’il souhaiterait que chaque salarié puisse cette année, à la différence de l’année dernière, obtenir une augmentation collective.

Il ne s’oppose toutefois pas à ce qu’une augmentation individuelle vienne s’ajouter notamment au titre des entretiens d’évaluation individuels.


Pont offert

Concernant les ponts en 2023, elle souhaite que le pont de l’ascension, du 14 juillet et de la Toussaint soient offerts.

Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant

L’organisation syndicale souhaiterait la revalorisation de la valeur faciale à 9,50€ contre 9,00€ actuellement.

Revalorisation du montant de la prime de vacances 

L’organisation syndicale souhaiterait la revalorisation de la prime de vacances à 850€ contre 800€ actuellement.

Augmentation du montant de prise en charge du remboursement de transport

A titre exceptionnel pour 2023, le seuil d’exonération est légalement porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics, au lieu de 50%.

Suite à cette tolérance accordée par l’URSSAF, le délégué syndical demande donc que pour 2023 l’entreprise prenne en charge 75% du montant de l’abonnement de transport,




Propositions de la direction

Les propositions énoncées ci-dessous ont été retenues et ont fait l’objet d’un accord de la part de l’organisation syndicale.


Augmentations salariales (pour le personnel administratif) :


Augmentation collective

La Direction propose une augmentation de 70€ brut du salaire mensuel de base. 
Cette mesure ne concerne pas les salariés ayant bénéficié entre juin 2022 et janvier 2023 d’une augmentation de salaire dans le cadre d’un changement de fonction ou de périmètre d’activité.


Augmentation individuelle 

La Direction propose également une augmentation individuelle attribuée sur la base d’une enveloppe par service à hauteur de 1,5% de la masse salariale brute.

Comme en 2022, la volonté de la Direction d’aller vers une gestion plus individualisée permet de récompenser l’implication des collaborateurs, leur assiduité et les résultats au regard des objectifs fixés.

A l’issue des entretiens annuels d’évaluation, il appartiendra aux managers sous l’arbitrage de la Direction, d’attribuer le montant de l’augmentation en motivant sa décision sur la base d’éléments factuels et objectifs.

La Direction insiste sur le fait que les augmentations individuelles récompensent les résultats de chacun mais également l’implication et les efforts personnels. 

Les augmentions collectives et individuelles seront effectives sur la paie du mois de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. 

Le tableau ci-dessous reprend les mesures collectives et individuelles :




Gardiens et personnels d’immeubles

Ce sont les modalités d’application de l’avenant N°106 de la Convention Collective des Gardiens, Concierges, et Employés d’Immeubles qui ont, d’ores et déjà, été appliquées à compter du 1er janvier 2023.

Elles concernent les Gardiens non logés / catégorie A et logés / Catégorie B.

Ces dispositions se traduisent par une augmentation de 6,25% de la part fixe pour un salarié à temps complet et d’une augmentation de 6,43% de la valeur du point attachée à la catégorie A et 0,95% pour la catégorie B.

Les augmentations ont été effectives sur les paies du mois de janvier.

Pont offert 

Le pont de l’ascension à savoir le vendredi 19 mai ainsi que la journée de solidarité (lundi de pentecôte) seront offerts pour l’ensemble du personnel (administratif et personnel d’immeubles).


Prime de partage de valeur (PPV)

La Direction versera une prime d’un montant de 300€ net pour un salarié à temps complet et présent sur toute la période de référence (1er mars 2022 au 28 février 2023).

Cette prime concernera l’ensemble des salariés (administratifs et PIM) ayant perçu une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur du Smic annuel correspondant à la durée du travail prévue au contrat.

L’ensemble des conditions d’éligibilité seront reprises à travers la décision unilatérale de l’employeur qui seront communiquée aux salariés courant mars.

Le versement de la prime sera effectif sur la paie de mars. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Remboursement de l’abonnement de transport

A titre exceptionnel et jusqu’à fin 2023, l’entreprise prendra en charge 70% du montant de l’abonnement de transport en commun (hors titre à l’unité). Le remboursement s’effectuera dans les mêmes conditions qu’auparavant.

CET et monétisation de jours supplémentaires

A titre exceptionnel pour 2023, les salariés auront la possibilité de demander la monétisation de 3 jours supplémentaires de leur CET, en complément des 3 jours également monétisables prévus par l’accord CET.

Article 2. Date, champs d’application & durée 

Le présent PV d’accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à sa date de signature. 



Article 3. Révision

Le présent PV d’accord est révisable à l’initiative de chaque partie signataire au sens de l’article L2261-7-1 du Code du Travail. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Cette demande devra expliciter les révisions sollicitées et des propositions seront formulées en ce sens.

Les discussions devront s’engager dans les 30 jours qui suivent la date de demande de révision.

Article 4 Notification, dépôt & publicité

Conformément aux articles L.2231-6, L.3313-3, D2231-2 et D.3313-1 du Code du travail, le présent document, sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords auprès de Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et sur la plateforme du Ministère du Travail.

Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera communiqué aux salariés par mail ou courrier.

Fait à Strasbourg, le 14 février 2023