NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

SOCIETE TROUILLARD

PROCES VERBAL D’ACCORD



Entre les parties soussignées :

la Société TROUILLARD, S.A.S., dont le Siège Social est situé à Nantes, 4 boulevard Jean Moulin, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 855 802 369, représentée par M. XXX, en qualité de Directeur Général,
 
Et,
 
l’Organisation Syndicale CFDT ci-après constituée en la forme de délégation et représentée par M. XXX, Mme xxx et M. xxx,


Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, deux réunions se sont tenues entre les parties les 03 et 11 janvier 2022 et ont permis d’aboutir à un accord.

Lors de la première réunion, la Société a remis à la CFDT, les documents contenant les informations nécessaires à la négociation et les représentants de la CFDT ont porté les revendications des salariés.

Ces documents présentés par la Société contenaient notamment des informations permettant de mesurer les écarts entre les rémunérations des hommes et des femmes conformément à l’article L. 2242-6 du Code du Travail.

Cette étude n’a pas fait pas apparaître d’écarts significatifs de rémunération, à métier comparable, entre les femmes et les hommes en-dehors des écarts pouvant s’expliquer par les changements de fonctions en cours d’année et les primes d’ancienneté.

Il est précisé que la Société a conclu avec la CFDT un accord sur l’égalité 
hommes-femmes le 11 juillet 2018 pour une durée de 4 ans. Les parties renvoient à la renégociation de cet accord prévue dans les mois à venir pour les mesures visant à maintenir la suppression des écarts de rémunération hommes-femmes. 

Il est également rappelé que la Société dispose d’accords à durée indéterminée relatifs à la durée du travail, ainsi que de deux accords relatifs à la participation et à l’intéressement toujours en vigueur. 

Dès lors, la présente négociation porte sur les salaires effectifs ainsi que sur la journée de solidarité. Il est convenu que toutes les mesures prévues au présent accord s’appliqueront indistinctement entre les femmes et les hommes.


Analyse des documents remis à l’Organisation Syndicale :

Concernant la composition des effectifs, en 2021 :
La Société compte 1 083 collaborateurs (contre 1060 en 2020) ;
Les effectifs se composent de 24% de femmes et de 76% d’hommes ;
96% des collaborateurs sont employés dans le cadre d’un CDI ;
La logistique, le magasinage et la force de vente (ATC, vendeurs, TCA…) sont les filières comptant le plus de collaborateurs (soit respectivement 335 collaborateurs et 342 collaborateurs) ;
La logistique et la Plateforme sont les deux filières où il est le plus fait appel à l’intérim ;
L’ancienneté moyenne des collaborateurs est de 13,44 ans ;
26 collaborateurs disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés.

Concernant la valorisation de ces effectifs, en 2021 :
95,69% des collaborateurs ont été augmentés ;
En moyenne, la rémunération annuelle forfaitaire des collaborateurs a augmenté de 2,35% pour une inflation de 0,5% en 2020 ; le revenu global (incluant les primes exceptionnelles collectives de février et juin) a quant à lui augmenté de 3,88 % ;
1040 collaborateurs ont perçu la prime de sur-intéressement pour un montant moyen de 184€ en février ;
1053 collaborateurs ont perçu la prime exceptionnelle de 183€ en juin ;
40% des collaborateurs ont bénéficié des enveloppes de réajustement à la hausse de leur rémunération individuelle ;
Le montant des primes exceptionnelles a augmenté de 67% ;
Le montant des primes d’objectifs a augmenté de près de 34% ;
Le montant des primes d’intéressement au titre de 2021 a augmenté de 60%.


Revendications :

La CFDT a présenté la liste des revendications suivantes :
Augmentation salaires :
La CFDT demande une enveloppe globale d’augmentation de 4% (inflation prévue entre 3 % et 5%) à compter du 1er février avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, sans différenciation de CSP. Demande historique pour un effort collectif historique et un résultat historique en Pays de la Loire.
Titres restaurant :
La CFDT demande le passage de 10 tickets restaurant par mois, à 1 ticket restaurant par jour travaillé. Suppression de la règle d’attribution (nombre d’invitations à déjeuner…) qui est compliquée à gérer (ticket pour les personnes qui ont une carte affaire par exemple).
Compte-épargne temps :
La CFDT demande un accord d’entreprise pour la mise en place d’un compte épargne temps.
Journée de solidarité :
La CFDT demande que la journée de solidarité soit prise en charge à 100% par l’entreprise pour l’année 2022, comme c’est le cas dans certaines BU ou régions.
Subvention œuvres sociales du CSE
La CFDT demande à passer de 0,6% à 1% pour le budget des œuvres sociales. 
Prime vélo :
La CFDT demande un retour chiffré sur la mise en place de la prime vélo (nombre de personnes concernées, coût pour l’entreprise).



Réponses de la Direction - mesures retenues :

La CFDT a fait remarquer que, eu égard à la forte progression des résultats dégagés par la Société en 2021, les collaborateurs attendent une augmentation significative de leur salaire de base en reconnaissance de leur fort investissement tout au long de l’année. 

La Direction a souhaité tout d’abord souligné que, contrairement à ce que laissait présager les indicateurs en début d’année 2021, le marché du négoce a effectivement connu une situation exceptionnelle et la Société a réussi à créer de la richesse tout au long de l’année grâce à l’investissement et à l’état d’esprit de l’ensemble des collaborateurs.

La Direction a rappelé que, consciente de l’engagement de ses équipes, elle a déjà mis en œuvre tout au long de l’année de fortes actions afin de partager les fruits de la croissance, ainsi :
L’augmentation de la rémunération des collaborateurs (2021) a été plus forte que l’augmentation de l’inflation (2020),
Le montant des primes exceptionnelles a été largement supérieur aux années précédentes,
Les résultats très dynamiques ont permis de verser des primes d’intéressement record avec une moyenne de déclenchement de 84 % du potentiel atteignable (2521 € en moyenne / collaborateur en 2021). 
Pour la 1ère fois, la Société a versé un supplément d’intéressement de 200 € par collaborateur,
Le travail de valorisation des parcours demandé par la CFDT est sur le point d’aboutir via la mise en place d’un « Plan d’avenir »,
Plus d’un tiers des établissements de la Société ont été transformés via la modernisation de leurs Showrooms, de leurs Libre-Service ou encore de leurs cours de matériaux. 

Cependant, la Direction a souhaité rappelé que, même si l’activité reste soutenue sur la fin de l’année, le contexte économique demeure encore incertain en raison notamment des difficultés d’approvisionnement en matériaux et des hausses tarifaires entraînant un surcoût du prix de construction pour les ménages et de possibles difficultés de trésorerie de la part des professionnels.

C’est dans ce contexte que la Société a proposé la CFDT d’axer les négociations sur une redistribution des résultats au-dessus de l’inflation prévue à 2,7% (source Insee) via une augmentation significative du salaire de base.

Concernant les titres restaurants, la Société a confirmé à la CFDT qu’elle était enclin d’en simplifier la règle de gestion, entraînant mécaniquement une hausse des tickets distribués ; par ailleurs, la société a proposé de pérenniser le dispositif de « paniers covid » pour les chauffeurs.

En revanche, concernant le Compte Epargne Temps, la Direction rappelle que la mise en place d’un tel dispositif nécessite une refonte des accords relatifs au temps de travail et ne peut se faire en-dehors d’une négociation complète sur ce thème.

Concernant la journée de solidarité, la Direction rappelle qu’il s’agit d’un dispositif national de solidarité intergénérationnelle en accord avec les valeurs que souhaite porter la Société et, qu’à ce titre, tout le monde doit y contribuer.

Concernant le forfait mobilité durable, après six mois de mise en place, les parties constatent que 30 personnes bénéficient aujourd’hui de ce dispositif sur lequel la Société va de nouveau communiquer.

Ainsi, au terme des négociations et après prise en compte des propositions respectives de chacun, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les mesures suivantes :



Augmentations individuelles :

L’enveloppe consacrée à l’augmentation des salaires forfaitaires sera de 3,5% 

Cette augmentation est soumise à condition d’une ancienneté Groupe au 1er septembre 2021.

Il est rappelé qu’il s’agit d’augmentations individuelles. Sont éligibles au bénéfice de cette augmentation, l’ensemble des salariés dont le travail fourni donne satisfaction.

Les salariés qui ne bénéficieraient pas d’augmentation individuelle seront reçus en entretien individuel par leur responsable hiérarchique afin d’en recevoir l’explication.

Il est précisé que les augmentations qui seront liées aux changements de fonction et promotions en cours d’année, les changements de tranche de prime d’ancienneté, les éventuelles augmentations des salaires conventionnels, ainsi que les ajustements traités de manière individuelle seront inclus à cette enveloppe.

Les augmentations seront appliquées sur la paie de mars 2022. A la demande de la CFDT, un effet rétroactif au 1er janvier 2022 sera appliqué. 


Tickets restaurant :

Dans les faits, chaque bénéficiaire a reçu en moyenne 7,2 tickets restaurant / mois en 2021. 
La Société renouvelle son engagement concernant le paiement des tickets restaurant, d’une valeur de 6 € par titre, pris en charge à 50% par l’employeur et 50% par le salarié.

Afin de donner plus de transparence et d’attrait pour ce dispositif, il est donc décidé d’abroger les règles de gestions en vigueur (jusqu’à la signature du présent accord).

Nouvelles règles : 10 tickets par collaborateur par mois sur 11 mois (pas de distribution en août) pour un temps plein remplissant les conditions suivantes : 
Avoir au moins trois mois de présence dans la Société ;
Avoir travaillé au moins 10 jours complets dans le mois (M-2) ;
Les absences pour congés-payés et les formations (hors suspension de contrat) ne seront pas défalquées des absences ;
Toute autre absence sera défalquée et le nombre de tickets restaurant sera égal au nombre de jours réellement travaillés dans la limite de 10 par mois.

Pour les collaborateurs à temps partiels, le nombre de ticket sera attribué au prorata temporis (ex : 8 tickets pour un 80%) et sur le temps de présence (ex : 8 jours complets pour un 80%). 

Ainsi, cette mesure offrant une distribution plus généralisée, cela représente potentiellement 70 € net de plus par collaborateur par an (soit 0,1 à 0,2 % de la masse salariale). 

Chaque collaborateur concerné garde la possibilité de refuser l’octroi des tickets restaurant (une fois par an suivant communication du service RH).  
Tous les collaborateurs éligibles à des primes dites de « panier » ne sont pas concernés.

Journée de Solidarité :

Il est décidé que la contribution de chacun à la Journée de Solidarité, se fera au titre de l’année 2022, sous la forme d’une journée d’ARTT en moins. Cette journée d’ARTT sera décomptée sur le mois de juin 2022.

Concernant les équipes d’exploitation de la Plateforme de Saint-Aignan, la journée de solidarité se fera sous la forme de 7 heures de travail (ou au prorata de l’horaire de travail) à réaliser en plus du planning habituel soit le lundi de Pentecôte, soit le samedi 03 décembre.


Paiement des heures supplémentaires :

La Société renouvelle son engagement concernant le paiement mensuel, pour chaque collaborateur qui le souhaite, relevant de l’activité :
Négoce, de 50% des heures supplémentaires au cours du mois (en tenant compte de la période de référence de paie) ;
BPE, de 30%, des heures supplémentaires au cours du mois (en tenant compte de la période de référence de paie).

Il est précisé que ce renouvellement intervient dans les mêmes conditions que celles déterminées par les parties en 2019.


Médailles du travail :

La Société maintient les médailles du travail à hauteur des montants nets suivants :
20 ans : 300€ 
30 ans : 375€ 
35 ans : 500€ 
40 ans : 600€ 


Remboursement des différents frais (à titre indicatif car ne relevant pas de la négociation sur les salaires) :

Pour le remboursement des repas des chauffeurs négoce, une prime panier à hauteur de 9,50€ (dont 0,10€ soumis à charges) est mise en place (les nouveaux entrants seront de facto inclus dans cette règle du panier). Le remboursement au réel à hauteur de 13,75€ sur présentation d’une fiche est maintenu pour les collaborateurs présents au jour de la signature de l’accord qui le souhaitent. Néanmoins, les deux modes de remboursement ne pourront pas être mixés au cours d’une même année civile. Chaque chauffeur devra donc opérer un choix au cours du mois de février 2022 s’appliquant pour le reste de l’année.

Les autres montant de remboursement de frais sont maintenus en l’état.


Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature avec un effet rétroactif sur les salaires du mois de janvier 2022.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé sous réserve d’un préavis de 3 mois dans les conditions légalement prévues.

Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues.


Formalités et dépôts :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux de ce procès-verbal d’accord que nécessaire pour la remise à chaque délégation signataire et pour les formalités de dépôt.
 
Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la télédéclaration et auprès Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.


Fait à Nantes, 
Le 11 janvier 2022,








Document signé par voie électronique dont un exemplaire a été remis à chaque partie.