Accord D'ENTREPRISE relatif à la MISE EN œuvre DU DISPOSITIF d'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EMERGENCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 50.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 499 114 783, dont le siège social est sis 6 rue du Pont Cotton - 69009 LYON, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Président,  
D’une part,





ET :	

Le personnel de la société EMERGENCE, après approbation à la majorité des deux tiers du personnel, ainsi qu'il résulte du procès-verbal du 26 janvier 2021 annexé au présent accord,

D’autre part,







PREAMBULE

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française et plus particulièrement sur notre société.
Pour rappel, la société EMERGENCE est une agence de communication à destination des promoteurs immobiliers. 
Or, le secteur immobilier, au sein duquel s'exerce l’intégralité de l'activité de la société EMERGENCE et dont elle est totalement dépendante, a été très profondément impacté par la crise sanitaire.
Il importe ainsi de préciser que, traditionnellement, l’activité de promotion immobilière connait d’ores et déjà des périodes de faible activité les années électorales. En effet, les changements d’équipes en place, voire de stratégie, au niveau des municipalités, participent à un certain immobilisme de l’activité.
Le report des élections municipales initialement prévues au mois de mars 2020, à la fin du mois de juin 2020, dans le contexte de crise sanitaire, a considérablement amplifié le phénomène décrit ci-dessus, et a très nettement ralenti l’activité des sociétés dépendant du secteur de l’immobilier neuf.
Partant, cette situation exceptionnelle, à l’origine d’une baisse significative d’activité du secteur immobilier, a entrainé une baisse d’activité durable de la société.
En effet, la société EMERGENCE a constaté une baisse de 42 % de son chiffre d’affaire signé au premier semestre 2020, et de 41 % au second semestre 2020, par rapport à la moyenne des 3 dernières années pour les mêmes périodes.
Notre entreprise est ainsi confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. 
Les prévisions au titre de l'année 2021 ne laissent en effet pas, pour l’heure, entrevoir une reprise significative de l’activité.
L’ensemble de notre base clients et prospects a été contacté par nos soins, par mails ou par téléphone, et nous a confirmé qu’une nouvelle période d’immobilisme est à venir sur l’année 2021. 
Plusieurs facteurs expliquent ces prévisions.
En premier lieu, les services d’instruction des permis de construire ne sont pas organisés pour exercer leurs tâches dans le cadre du télétravail, de sorte qu’un retard important a été enregistré dans le traitement des dossiers en cours.
En second lieu, les permis de construire obtenus font, plus que d’ordinaire, l’objet de demandes de modifications par les nouvelles équipes en place, notamment auprès des municipalités ayant changé d’équipes à la faveur d’une majorité davantage portée sur l’écologie, telle que celle de la ville de LYON, où s’exerce une part importante de notre activité.
Plus généralement, s’agissant des ménages, il a été constaté une baisse de la consommation, y compris immobilière sur 2020, qui devrait persister pendant plusieurs mois.
Au-delà, les conditions d’obtention de crédits immobiliers ont été durcies, de sorte que le pouvoir d’achat immobilier des français diminue, ce qui impacte nécessairement la construction d’immobilier neuf.
Compte tenu de ces éléments, nos prévisions de chiffre d’affaires sur le premier semestre 2021 sont de 389.000 €, contre 648.000 € en moyenne au titre des 3 dernières années sur ce même semestre. 
Plus globalement, nous prévoyons une baisse de plus de 40 % du chiffre d’affaire à venir sur le premier semestre 2021, en comparaison à la moyenne de la même période pour les trois années précédentes.
Si ces prévisions démontrent une baisse significative de l’activité, déjà enregistrée et à venir pour les prochains mois, cette baisse n’est, pour l’heure, pas de nature à nuire à la pérennité de l’entreprise.
Il convient de préciser que le recours à l’activité partielle, qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat, a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié.
Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle, également appelé Activité Partielle de Longue Durée ("APLD"), plus avantageux, a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. 
Ce dispositif est encadré, à la date de signature du présent accord, par l'article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
Il autorise notamment une réduction d’horaires dans une certaine limite de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 
Forte de l’expérience positive qu’a représenté le recours à l’activité partielle, la société a envisagé la conclusion d'un accord collectif d'entreprise organisant la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée au sein de la société EMERGENCE. 
Ce dispositif permettrait ainsi de faire face à la baisse d'activité durable de la société.
Compte tenu des effectifs de la société, inférieurs à 11 salariés, la société EMERGENCE a ainsi proposé à ses salariés la conclusion d’un accord d'entreprise, rédigé par ses soins, portant sur ce sujet.
Le 17 février 2021, la Direction a communiqué individuellement à chaque salarié de la société le texte de l'accord collectif qu'elle entendait leur soumettre pour approbation dans le cadre d'une consultation prévue le 04 mars 2021, joint à une notice d'information détaillant les modalités pratiques tenant à l'organisation et au déroulement de cette consultation, ainsi que la liste des salariés amenés à voter.
Il était ainsi posé la question suivante aux salariés :
« Approuvez-vous le projet d'accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée tel que soumis par la Direction ? »
Les salariés ont bénéficié d'un délai de 15 jours pour analyser le document et, le cas échéant, interroger la Direction.
A l'issue de cette consultation, la réponse "OUI" l'a emporté sur la réponse "NON", de sorte que la majorité des 2/3 étant acquise, l'accord d'entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée au sein de la société EMERGENCE a été régulièrement approuvé.
Un procès-verbal d'approbation, annexé au présent accord, a été dressé après la fermeture du scrutin, le 04 mars 2021.
Ceci étant précisé, l’objet du présent accord d'entreprise, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des dispositions légales et réglementaire applicables en la matière, est de mettre en œuvre le nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée au sein de la société EMERGENCE. 


CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 
Champ d’application et bénéficiaires
Tous les salariés de la société EMERGENCE bénéficieront du dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Ainsi, ce dispositif s'appliquera à l'ensemble des salariés des services :
Commercial
Chef de projet
Durée d'application du dispositif
Le présent accord APLD est conclu pour une durée de trois ans, du 1er mars 2021 au 28 février 2024.
Toutefois, le recours à l'APLD au sein de la société EMERGENCE est conditionné à une autorisation délivrée par la DIRECCTE pour une période de 6 mois, laquelle pourra être renouvelée par période de six mois dans les conditions décrites à l’article 7, jusqu'au terme de l'application du présent accord visé à l'article 8.1, soit jusqu’au 28 février 2024. 
Il ne pourra être recouru à l'APLD sur une durée supérieure à vingt-quatre mois continus ou discontinus jusqu’au terme de l'application du présent accord.
Réduction maximale de l'horaire de travail possible
Dans le cadre de l'APLD, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 %.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre mois consécutifs ou non, appréciés sur la durée totale d'application de l'accord visée à l’article 8.1. 
La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Indemnisation des salariés en activité réduite
Les salariés placés en activité réduite recevront une indemnité horaire dans les conditions définies par les textes en vigueur en matière d'activité réduite dans le cadre du dispositif d'APLD.
A titre d’informatif, à la date de signature du présent accord, l’indemnité d’APLD est égale à 70 % du salaire brut horaire de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenés à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail ou de celle stipulée au contrat de travail si elle est inférieure, dans la limite de 4,5 SMIC.

Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1. Engagements en termes d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de la société est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 
C’est la raison pour laquelle l’entreprise s’interdit tout licenciement pour motif économique au sein de l'entreprise pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d'APLD, et dans les 3 mois suivant le terme de l'application du présent accord.

5.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif d'APLD peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).
Le salarié placé dans le dispositif d'APLD qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).
Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences.

Modalités d'information du personnel sur la mise en œuvre de l'accord
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d'APLD sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…
Un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés à l’article 5 est transmis aux salariés tous les trois mois, puis à l’autorité administrative au moins tous les six mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.
Enfin, le présent accord collectif ainsi que la décision de validation s'y rapportant est communiqué aux salariés par voie d'affichage sur le lieu de travail.



Procédure de validation de l'accord par la DIRECCTE
Le présent accord collectif est adressé par la société à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée, sur le portail dédié : activitepartielle.emploi.gouv.fr.
L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent accord. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision de validation.
Cette notification de décision, ou à défaut la copie de la demande et de son accusé de réception, sera communiquée au personnel de l'entreprise par tout moyen (courrier, mail…).
La procédure de validation sera renouvelée en cas de révision du présent accord.
La décision de validation vaut autorisation de recours à l'APLD pour une durée de six mois.
L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours à l'APLD, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur la mise en œuvre de l’accord. 
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise et du Groupe.

Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord d'entreprise entre en vigueur au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation est transmise à l’autorité administrative, soit en principe au 1er mars 2021.
Il s’applique jusqu’au 28 février 2024.
Révision 
Le présent accord d'entreprise pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Conditions de suivi 
Le suivi de l'application du présent accord d'entreprise sera réalisé dans le cadre du bilan adressé au salarié dans les conditions fixées à l'article 6.
Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Une version de l’accord rendue anonyme sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Lyon, le 04 mars 2021

Pour la société EMERGENCE,
Monsieur XXXXXXXXX
Président


Pour le personnel de la société EMERGENCE,
(PV d'approbation de l'accord annexé au présent document)