UES PREVIFRANCE
AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF DU 4 MAI 2010
REGIME COLLECTIF COMPLEMENTAIRE DE « FRAIS DE SANTE » A ADHESION OBLIGATOIRE


Entre les entreprises de l’unité économique et sociale (UES) PREVIFRANCE, ci-après dénommées : 

La Mutuelle PREVIFRANCE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000),
La Mutuelle PREVIFRANCE SERVICES SANTE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000),
PREVIFRANCE COURTAGE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 389 403 957, dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000),

Et,

Les organisations syndicales, représentatives au niveau de l’UES, suivantes :
La CFTC,                                 ,délégué syndical
La CGT,                                  ,déléguée syndicale
La CFDT,                               ,déléguée syndicale
FO,                                        ,déléguée syndicale

Il a été négocié et convenu ce qui suit.


PREAMBULE

Le 4 mai 2010, l’accord relatif à la négociation d’un statut commun et applicable aux différentes entités de l’UES a harmonisé à l’ensemble des entités, le régime de prévoyance complémentaire « frais de santé ». 
Ce régime a ensuite fait l’objet de modifications consécutives à la généralisation de la complémentaire santé, formalisées par avenant en date du 18 décembre 2015 et à la réforme du « 100% santé », formalisées par avenant en date du 30 octobre 2019.
Le 26 février 2021, un nouvel avenant a été conclu afin d’actualiser le régime complémentaire de « remboursement des frais de santé » de Prévifrance Courtage, au regard des nouvelles dispositions conventionnelles de la branche des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances. Par conséquent, le régime appliqué au sein de cette société est depuis lors différent de celui en vigueur au sein de la Mutuelle Prévifrance et de la Mutuelle Prévifrance Services Santé.
Afin de tenir compte de la volonté des partenaires sociaux de faire évoluer le régime complémentaire de « frais de santé » de la Mutuelle Prévifrance et de la Mutuelle Prévifrance Services Santé, la Direction de l’UES Prévifrance a ouvert une négociation de révision de l’avenant n° 3 du 
26 février 2021.
Le présent avenant reprend l’ensemble du dispositif afin d’en présenter une version consolidée et mise à jour. Il se substitue donc, en intégralité, à l’avenant n° 3 susvisé.


Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet l’évolution du régime complémentaire de « frais de santé » de la Mutuelle Prévifrance et de la Mutuelle Pévifrance Services Santé.

L’engagement de l’entreprise porte sur la souscription d’un contrat collectif de remboursement des frais de santé auprès d’un organisme habilité et sur la participation à son financement dans les conditions définies ci-après.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.


Article 2 : Champs d’application - Bénéficiaires



2.1 : Bénéficiaires
L’adhésion au régime de prévoyance complémentaire « Frais de santé » est obligatoire sans condition d’ancienneté pour la totalité des salariés compris dans le périmètre de l’UES Prévifrance présents et à venir, sous réserve des dispenses d’adhésion autorisées par la règlementation en vigueur et expressément prévues ci-après par le présent accord.
Ces derniers ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Les ayants droit du membre participant sont : 

a) Son conjoint, ou la personne liée au membre participant par un Pacte Civil de Solidarité, ou son concubin notoire ;
b) Les enfants du membre participant et/ou des personnes définies au a), jusqu’à leur dix–huitième anniversaire, ou jusqu’à leur vingt-huitième anniversaire s’ils poursuivent des études ou une formation en alternance, ou sont en contrat d’apprentissage, d’insertion ou de professionnalisation, ou sont inscrits à Pôle Emploi à la recherche de leur premier emploi et non indemnisés ; 
c) Les enfants du membre participant et/ou des personnes définies au a), sans conditions d’âge, s’ils sont handicapés et bénéficiaires d’une allocation pour adulte handicapé attribuée avant leur 21ème anniversaire ;
d) Les ascendants à charge fiscalement du membre participant.

L’adhésion du salarié entraînant obligatoirement l’affiliation de ses ayants droit, le salarié a donc l’obligation de mentionner ses ayants droits lors de son adhésion et de transmettre sans délai, pendant la vie du contrat, toute information relative aux modifications de sa situation familiale (ajout de nouveaux ayants droit ou perte de la qualité d’ayant droit).

Si le conjoint ou la personne liée par un Pacte Civil de Solidarité, ou le concubin notoire d’un salarié, est également salarié d’une des entreprises de l’UES Prévifrance, l’un des deux membres du couple doit être affilié en tant que membre participant et l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit.

: Dispenses d’adhésion des salariés 
Les salariés peuvent, à leur initiative, se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. 

Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les conditions et aux seules périodes prévues à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale. 

Une dispense d’affiliation est également prévue au profit des salariés suivants, quelle que soit leur date d’embauche :

bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou de mission d’une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties et valable pour la durée du contrat de travail.

Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), selon les procédures en vigueur.
Les salariés qui auront fait valoir une dispense, pourront à tout moment revenir sur leur décision et solliciter leur adhésion au régime. Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le premier jour du mois qui suit leur demande.

La demande de dispense des salariés doit comporter la mention selon laquelle ils ont été préalablement informés des conséquences de la renonciation au bénéfice dudit régime collectif et obligatoire (non-bénéfice du présent régime, perte du bénéfice de la portabilité, perte du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin…). 

En tout état de cause, tout salarié sera tenu de cotiser au régime « frais de santé » dès lors qu’il ne bénéficiera plus d’une des dispenses mentionnées ci-dessus.

: Incidence de la suspension du contrat de travail

Le bénéfice des garanties mises en place dans l’UES est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination) ;
soit d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Le financement des garanties demeurera assuré conjointement par l’entreprise, le salarié et le cas échéant, le Comité Social et Economique, dans les mêmes proportions et conditions que celles visées à l’article 4 du présent accord.
Ainsi, l’employeur et, le cas échéant, le Comité Social et Economique, versent une contribution calculée selon les règles applicables pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Le régime est également maintenu dans la limite de six mois au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour une raison autre que médicale mais dans le cadre familial (congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé du proche aidant, …).
Le financement des garanties demeurera assuré conjointement par l’entreprise, le salarié et le cas échéant, le Comité Social et Economique, dans les mêmes proportions et conditions que celles visées à l’article 4 du présent accord.
Ainsi, l’employeur et, le cas échéant, le Comité Social et Economique, versent une contribution calculée selon les règles applicables. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Au-delà de cette limite de 6 mois, les salariés en congé parental uniquement pourront demander le maintien des garanties santé, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale, part salariale et, le cas échéant, part du Comité Social et Economique). 
Dès lors, la cotisation afférente au régime frais de santé sera réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur. 
En cas de non-respect des dispositions de la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire :
les garanties sont maintenues pour les salariés soumis à l’obligation vaccinale dont le contrat de travail est suspendu, sans rémunération.
Le financement des garanties demeurera assuré conjointement par l’entreprise, le salarié et le cas échéant, le Comité Social et Economique, dans les mêmes proportions et conditions que celles visées à l’article 4 du présent accord. 
Ainsi, l’employeur et, le cas échéant, le Comité Social et Economique, versent une contribution calculée selon les règles applicables. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
les garanties ne sont pas maintenues pour les salariés soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire. Dès lors, aucune cotisation n’est due et les sinistres survenant durant cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du contrat.

A l’exception des cas précités, le régime est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils ne bénéficient d’aucune indemnisation dans la limite d’un mois. 
Le financement des garanties demeurera assuré conjointement par l’entreprise, le salarié et le cas échéant, le Comité Social et Economique, dans les mêmes proportions et conditions que celles visées à l’article 4 du présent accord.
Ainsi, l’employeur et, le cas échéant, le Comité Social et Economique, versent une contribution calculée selon les règles applicables. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Passé ce délai, le régime n’est plus maintenu. Dès lors, aucune cotisation n’est due et les sinistres survenant durant cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du contrat.

Article 3 : Maintien des garanties au titre de la portabilité

Le régime de prévoyance complémentaire « Frais de santé » applicable au sein de l’UES Prévifrance est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 4 : Financement

Les contributions patronales au financement des régimes sont engagées dans le respect du principe de non-substitution à des éléments de rémunérations préexistants.

Le caractère obligatoire des régimes en vigueur implique pour les salariés concernés qu’ils ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

4.1 : Montant de la cotisation

Mutuelle Prévifrance et Mutuelle Prévifrance Service Santé
Le montant de la cotisation évolue au sein de la Mutuelle Prévifrance et de la Mutuelle Prévifrance Services Santé et est fixé à 128,68 € par mois pour l’année 2022. 
La possibilité d’une adhésion à titre facultatif est ouverte pour les salariés retraités.
Les cotisations, intégralement à la charge du salarié retraité, sont fixées pour l’année 2022 dans les conditions suivantes : 
- Adulte : 90,85 €
- Enfant : 36,34 €.

Prévifrance Courtage
La cotisation est fixée à 138,49 € par mois pour l’année 2022. 
Les montants de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction notamment des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance.
Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur, le salarié et, le cas échéant, le Comité Social et Economique.

4.2 : Répartition de la cotisation
Chaque régime est financé par une cotisation dont la répartition diffère selon l’entité juridique.

Mutuelle Prévifrance et Mutuelle Prévifrance Service Santé
La cotisation est établie de manière uniforme pour l’ensemble du personnel affilié, appartenant à la Mutuelle Prévifrance et à la Mutuelle Prévifrance Services Santé.

A compter du 1er janvier 2022, la cotisation est répartie entre l’employeur, le salarié et le Comité Social et Economique dans les proportions suivantes :
- part patronale : 					60 %
- part salariale : 					33 %
- part du Comité Social et Economique : 		  7 %

Dans le cas où le Comité Social et Economique viendrait à retirer sa participation de 7%, cette dernière serait répartie pour moitié entre le salarié et l’employeur.

Prévifrance Courtage
La cotisation est établie de manière uniforme pour l’ensemble du personnel affilié, appartenant à Prévifrance Courtage.

La cotisation est répartie entre l’employeur et le salarié dans les proportions suivantes :
- part patronale : 					67 %
- part salariale : 					33 %

4.3 : Paiement de la cotisation
La totalité des cotisations est reversée par l’employeur auprès de l’organisme assureur.

Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue obligatoire et directe sur leur rémunération ou, le cas échéant, sur l’indemnisation versée par l’employeur.

Article 5 : Garanties

L’entreprise s’engage sur le financement de la couverture complémentaire en matière de remboursement de frais de santé. 
A compter du 1er janvier 2022 : 
pour la Mutuelle Prévifrance et la Mutuelle Prévifrance Services Santé, les garanties sont modifiées et, 
pour Prévifrance Courtage, les garanties en vigueur au 1er mars 2021 demeurent inchangées. 
Les garanties en vigueur sont décrites dans les documents contractuels transmis par l’organisme assureur, les tableaux des garanties étant joints au présent accord pour information.

Ces garanties, assurant le remboursement des frais de santé, doivent être conformes au dispositif législatif relatif aux « contrats responsables », détaillé notamment dans l'article L 871-1 du Code de la Sécurité sociale et ses différents textes d'application. 

Elles devront être adaptées en cas d’évolution des textes applicables en la matière sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord.


Article 6 : Information

A titre informatif, les entreprises remettront à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification de garanties.

Article 7 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 8 : Prise d’effet, durée et dénonciation de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords collectifs, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur, ou d’usages portant sur le même objet.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les dispositions légales en vigueur. Le préavis de dénonciation est fixé à 2 mois.
Ainsi, la dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 
et L. 2261-11 du Code du travail.




Article 9 : Dépôt, notification et publicité de l’accord 

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, signataires ou non ;

Dépôt dématérialisé de l’accord sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

Dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse ;

Transmission aux représentants du personnel ; 

Mise à disposition de l’accord aux salariés sur la bibliothèque RH du SIRH de l’UES et information de cette mise à disposition sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec les collaborateurs.


Fait à Toulouse, en 7 exemplaires originaux
Le 17/12/2021 


Annexes :

Annexe 1 : Tableau de garanties en vigueur au sein de la Mutuelle Prévifrance et de la Mutuelle Prévifrance Services Santé

Annexe 2 : Tableau de garanties en vigueur au sein de Prévifrance Courtage













NB : Les signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.
Tableau de garanties en vigueur au sein de la Mutuelle Prévifrance et de la Mutuelle Prévifrance Services Santé






Précisions éventuelles :

Reste à charge : participation forfaitaire
Une hospitalisation peut entraîner plusieurs types de frais (honoraires mais aussi séjour…). S'il est pratiqué un acte dit lourd, le patient doit s'acquitter d'une participation forfaitaire de 24 €, à sa charge ou à celle de son organisme complémentaire d'assurance maladie.









Tableau de garanties en vigueur au sein de Prévifrance Courtage






Précisions éventuelles :

Reste à charge : participation forfaitaire
Une hospitalisation peut entraîner plusieurs types de frais (honoraires mais aussi séjour…). S'il est pratiqué un acte dit lourd, le patient doit s'acquitter d'une participation forfaitaire de 24 €, à sa charge ou à celle de son organisme complémentaire d'assurance maladie.