Accord Forfait Mobilités Durables

Entre les soussignés

La Mission Locale pour l’Emploi des Jeunes dans le Douaisis, 
Association loi 1901 dont le siège social est situé au 222 place du Barlet 59500 Douai, 
Représentée aux fins des présentes par,  

D’une part
Et les organisations syndicales représentatives

La CGT représentée par,

 Le Synami CFDT représenté par 
								
            							            D’autre part

Il a été arrêté et convenu le présent accord collectif d’entreprise de travail conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. 


PREAMBULE 

L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale profonde. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux énergies fossiles, nous poussent à changer nos comportements.

Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables, cet accord contribue à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

Dans la continuité de ce qui a été mis en place par l’entreprise pour renforcer la mobilité douce sur les déplacements professionnels (VAE, transport en commun, voiture électrique…),  pour réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les partenaires sociaux et les administrateurs de la Mission Locale ont souhaité, lors de la négociation annuelle obligatoire, mettre en place un accord forfait mobilités durables permettant aux collaborateurs utilisant un mode de transport alternatif pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation. .


Article 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du forfait mobilité durable.

Il vise à développer la mobilité durable en tentant de faire évoluer les modes de déplacement des salariés de la Mission Locale vers des solutions plus actives et plus respectueuses de l’environnement.


Article 2 : BENEFICIAIRES 

Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à la Mission Locale, présents à l’effectif, au moment du versement du forfait,   quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternants, temps complets ou temps partiels ...) pourront bénéficier du forfait.
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.


Article 3 : MOYENS DE TRANSPORT ELIGIBLES

Afin de bénéficier de la prise en charge de ce « forfait mobilités durables », le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer l’exclusivité de ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :
le vélo avec ou sans assistance,
le covoiturage en tant que conducteur ou passager,
les transports publics de personnes (autres que ceux bénéficiant de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement),
les autres services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes ) ou les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

Article 4 : ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES 

La Mission Locale décide de participer aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant avec des modes de transport vertueux entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel, sous la forme d'un forfait mobilités durables.

Cette allocation est versée pour : 
Les trajets réalisés entre le domicile du salarié déclaré et le lieu de travail habituel du salarié (base de la distance la plus courte); 
Les trajets réalisés entre la gare ou la station de transport collectif et le lieu de travail habituel et/ou les trajets réalisés entre le domicile et la gare ou la station de transport collectif (en cas de cumul du forfait mobilité durable et des frais de transports publics) ; 
Les trajets réalisés entre le parking de stationnement du véhicule personnel du salarié et le lieu de travail habituel dès lors que ce stationnement induit un déplacement avec l’un des moyens de transports visés à l’article 3.   

Article 5 : MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru, dans la limite de 100 € net par an et par salarié. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.




Article 6: MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :

Deux aller-retour maximum par jour travaillé seront indemnisés, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.

 La distance retenue pour le versement du forfait sera celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail habituel sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires. 

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés à partir d’une auto déclaration envoyée au service RH tous les ans.

L’indemnité sera versée aux salariés une fois par an, au mois de janvier de l’année N+1 et indiquée sur la fiche de paye du salarié.


Article 7 : MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT

Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs devront en faire la déclaration préalable au service RH en remplissant le formulaire d’adhésion annexé au présent accord mentionnant :

L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail habituel,
La distance du trajet couvert par le forfait, avec une copie de l'itinéraire proposé par un calculateur d'itinéraire (base : au plus court itinéraire vélo)
Tout justificatif nécessaire (attestation sur l’honneur des covoitureurs, justificatif de location…)
Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il : 
Atteste utiliser son véhicule vertueux pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle - travail habituel
S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord.
Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.


Article 8 : PRIME A L’ACHAT

Pour soutenir l’achat de véhicule vertueux, la Mission Locale décide d’octoyer, en complément des dispositifs (Etat ou collectivités) pouvant exister une prime à l’achat d’un montant de 250 euros bruts.
La prise en charge est possible une seule fois sur 3 ans, glissants entre 2 achats.
Le  versement de cette prime interviendra le mois qui suit la transmission du justificatif (facture acquittée, au nom du salarié)  au service RH et sera mentionné sur le bulletin de salaire.
Pour rappel cette prime est cotisable et imposable.


Article 9 : SECURITE 

Le collaborateur s’engage à utiliser son véhicule en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.

Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment pour vélo, trottinette, gyrapode : 
Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.
Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent


Article 10 : DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s’appliquera uniquement pour la prime à l’achat pour l’ année civile 2022 et globalement pour les années 2023 et 2024.
L’accord expirera en conséquence au terme du délai susmentionné sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les deux (2) mois qui précèdent cette date, la Mission Locale et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.


Article 11 : RÉVISION ET AVENANT DE L’ACCORD 

Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
-	toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
-	le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 12 :  DÉPÔT ET PUBLICATION DE L’ACCORD 

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 3 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée. 

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par l'envoi d'un courrier électronique et mis à disposition sur l’espace de partage de documents sous l’onglet « Accords d’entreprise » accessible à l’ensemble des salariés.


Fait à Douai le 15 décembre 2022

En trois exemplaires originaux.


Pour la Mission Locale du Douaisis                                  Pour la CGT                               Pour le Synami CFDT	 



ANNEXE : FORMULAIRE D'ADHÉSION de Forfait Mobilité Durables

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom : 		

Adresse personnelle : 					 

Lieu de travail :

J’atteste sur l’honneur utiliser le mode de transport vertueux …………………………………………………………….. pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de ……….. km aller*, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraire option vélo). 
Je m’engage à informer le service RH de toute modification de mon adresse personnelle.
Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route et à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétro-réfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent si j’utilise un tem moyen de transport. 
Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités qui me seront versées. 
J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 100€ net par an. 
Je m’engage à transmettre à la fin de l’année civile avant le 31 décembre, une déclaration sur l’honneur du nombre de trajets réalisés sur l’année civile. 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à 			       le				



Signature