Accord d’entreprise 

relatif au régime de protection sociale complémentaire applicable au 1er janvier 2022




                            










D’un commun accord entre :

La société Partner Reinsurance Europe SE, Succursale française, 
située 32 rue Guersant, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 498 803 485, agissant au nom et pour le compte de la société Partner Reinsurance Europe SE, Société de droit irlandais, dont le siège social est situé au 5th Floor, Block 1, The Oval, 160 Shelbourne Road, Dublin 4, Irlande, inscrite au Registre des Sociétés irlandais sous le numéro 395190, 
ci-après dénommée la Société

et

Le syndicat CFDT des Assurances d’Ile de France (CFDT), 

Le syndicat CFE-CGC - Fédération de l’Assurance,

Le syndicat SACAAP FO, 

Le syndicat UDPA-UNSA, 

il a été conclu le présent accord.




 Préambule

À la suite d’un appel d’offre, les parties ont décidé de souscrire un nouveau contrat auprès de ANIPS/GAN pour la couverture des frais de santé et de la prévoyance en remplacement du contrat souscrit jusqu’à présent auprès de Generali. Ce choix a été validé par un avis majoritairement favorable du Comité Social et Economique en séance du 15 novembre 2021. 

Les parties réaffirment leur volonté de maintenir un niveau de garanties uniforme pour l'ensemble des salariés, qui vient en complément du régime obligatoire de la sécurité sociale, tant en matière de frais de santé qu’en matière de prévoyance.

L'ensemble de ces garanties de protection sociale complémentaire forme un tout, globalement indissociable, conformément à l’intention des parties signataires.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions contenu dans les accords, décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Au terme des négociations, il a été convenu des dispositions ci-après.
 
Article 1 : Objet 

Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2 ci-après aux contrats collectifs d’assurance, contrat Frais de santé et contrat Prévoyance, souscrits à cet effet par la Société auprès de l’ANIPS (GAN) et par l’intermédiaire de SPVIE.
La gestion de ces contrats est confiée au Centre de Gestion Règlements Maladie (CGRM). 
Conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus, ainsi que le choix de l'intermédiaire.
A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives.

Article 2 : Bénéficiaires

Bénéficient des dispositions du présent accord tous les salariés de la Société présents et à venir. 

Article 3 : Caractère obligatoire du régime

L’adhésion est obligatoire et résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.
Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 4 : Cotisations

4.1.     Taux, assiette et répartition des cotisations du régime relatif aux frais de santé

Le montant de la cotisation annuelle de chaque bénéficiaire du régime est établi en pourcentage de la rémunération brute (tranches A, B et C) et en partie en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Il est révisable annuellement à l’occasion du renouvellement du contrat mais également en cours d’exercice si les dispositions générales et les bases de remboursement de la Sécurité sociale viennent à être modifiées.
Ce régime est financé par une contribution dont les parts salariale et patronale se répartissent comme suit : 


Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la Société et les salariés.
Les parties constatent que le Comité Social et Economique décide chaque année de prendre en charge tout ou partie de la cotisation salariale.
La contribution de la Société cessera en tout état de cause à la date de la cessation du contrat de travail ou du mandat social.

4.2.	Taux, assiette et répartition des cotisations du régime de prévoyance

Le montant de la cotisation annuelle de chaque bénéficiaire du régime est établi en pourcentage de la rémunération brute (tranches A, B et C) versée au cours de chaque année.
Il est révisable annuellement à l’occasion du renouvellement du contrat mais également en cours d’exercice si les dispositions générales et les bases de remboursement de la Sécurité sociale viennent à être modifiées.
Ce régime est financé par une contribution dont les parts salariale et patronale se répartissent comme suit : 

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la Société et les salariés.
La contribution de la Société cessera en tout état de cause à la date de la cessation du contrat de travail ou du mandat social.

Article 5 : Garanties

Le descriptif des garanties du régime relatif aux frais de santé et du régime de prévoyance figure dans les notices d’information disponibles sur l’intranet.
En aucun cas, les garanties définies dans les contrats d’assurance ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

5.1.	Caractéristiques du contrat Frais de santé
Le présent régime de frais de santé ainsi que le contrat d’assurance afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1 II, 4° et L.862-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 83, 1° quater, du Code général des impôts et des textes pris en application de ces dispositions.
Par ailleurs, les parties au présent accord conviennent que tout aménagement des prestations liées à l’évolution du cahier des charges des contrats responsables (y compris les exclusions ou obligations de prise en charge), dès lors qu’il n’existe aucune marge de négociation pour les partenaires sociaux, sera automatiquement mis en œuvre par simple avenant au contrat d’assurance.

5.2.	Caractéristiques du contrat de Prévoyance

Le présent régime de Prévoyance ainsi que le contrat d’assurance afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1 II, 4° du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater, du Code général des impôts et des textes pris en application de ces dispositions.
En cas de changement d’organisme assureur, les prestations incapacité, invalidité, rentes de conjoint, d’éducation continueront d’être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation du contrat d’assurance.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité et invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.

Conformément à l’article L912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service, ainsi que les bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès, continueront d’être revalorisées.


Article 6 : Contrat surcomplémentaire

Afin d’élargir les prestations prévues par le contrat relatif aux frais de santé ci-dessus mentionné, les organisations syndicales ont souhaité mettre en place un régime surcomplémentaire n’entrant pas dans le champ de la règlementation sur les contrats collectifs dits « responsables ».

Ce régime est souscrit par la Société auprès du GAN et par l’intermédiaire de SPVIE. Il prend effet au 1er janvier 2022.

Il est précisé que ce régime surcomplémentaire est à adhésion obligatoire et bénéficie à tous les salariés de la Société présents et à venir. 
Son financement est assuré par une cotisation salariale dont le montant est fixé à 0,34% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale). Il est révisable annuellement à l’occasion du renouvellement du contrat mais également en cours d’exercice si les dispositions générales et les bases de remboursement de la Sécurité sociale viennent à être modifiées.

La Société ne participe pas au financement de ce régime.

Le descriptif des prestations de ce régime surcomplémentaire figure dans la notice d’information afférente laquelle est disponible sur l’intranet.

Les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.


Article 7 : Information

En sa qualité de souscripteur, la Société informe chaque salarié sur les garanties et les modalités d’application des régimes de frais de santé et de prévoyance par une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur.
Les salariés de la Société seront informés préalablement selon la même modalité de toute modification de garanties.

Article 8 : Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période : 
- d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
- d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;  
- d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. 
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien des régimes complémentaires de frais de santé et de prévoyance. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à bénéficier des couvertures santé et décès pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.


Article 9 : Régime applicable aux retraités 

9.1 – Maintien des garanties

L’annexe 2 des contrats Frais de santé (base et surcomplémentaire) institue un régime de maintien des garanties pour le personnel retraité.

Les garanties des contrats Frais de santé (régime de base, surcomplémentaire) sont maintenues aux membres du personnel retraités affiliés aux contrats à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime obligatoire de protection sociale, à condition : 

➢ qu’ils acceptent le bénéfice du présent maintien de garanties suivant les modalités et conditions prévues à l’article 16-5 des conditions générales ; 
➢ qu'ils bénéficient d'une pension de retraite de l'assurance vieillesse du régime obligatoire de protection sociale ; 

➢ que les cotisations correspondantes soient payées 

Ce maintien des garanties s’étend aux ayants droit du participant inscrits aux contrats. 
9.2 - Cotisations

Son financement est assuré par une cotisation à la charge du retraité. La Société ne participe pas au financement de ce régime.
Cette cotisation est calculée en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) et évolue chaque année dans les mêmes conditions que celles applicables pour les participants en activité.


Article 10 : Durée, révision, dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2022.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L2261-7-1, L2261-8 et L2261-9 du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de six mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de six mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.
Cette dénonciation peut être partielle et ne concerner que la garantie « frais de santé » ou la garantie « incapacité, invalidité, décès ».
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.


Article 11 : Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet.