ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DE
L’INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNEL COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

- L’Entreprise FARGES SAS simplifiée au capital de 873 600 € dont le siège social est situé à ZA du Bois – 19300 EGLETONS RCS BRIVE 826 680 084 représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur de site, d’une part 

- Le CSE ayant pris sa décision à la majorité des membres présents selon procès-verbal faisant l’objet de l’annexe I, d’autre part

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Chaque membre, titulaire ou suppléant, du comité social et économique, pourra bénéficier d’une formation à l’exercice de ses fonctions.

•	La formation économique et sociale de 2 jours sera prise en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement ;
•	La formation santé sécurité conditions de travail de 5 jours pour les membres de la commission santé sécurité ou à défaut les membres du CSE sera prise en charge par l’employeur.


ARTICLE 2 : INTEGRATION DES SUPPLEANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 2 - 1 : Participation des suppléants aux réunions du comité social et économique

Les délégués suppléants sont systématiquement invités et peuvent assister aux réunions du comité, peu importe qu’il s’agisse de réunions de travail ou de réunions avec la Direction.

En cas d’absence prévue d’un titulaire à une réunion du comité avec le Direction, ce dernier devra prévenir par mail le secrétaire du CSE de son absence et de l’identité du suppléant à qui il donne délégation.

Les délégués suppléants ne disposeront pas de droit de vote au sein du comité économique et social, sauf en l’absence du membre CSE titulaire.

	


Article 2 - 2 : Mutualisation des heures de délégation

Les heures de délégation allouées aux titulaires seront mutualisées et redistribuées en heures de délégation à l’ensemble des élus, titulaires et suppléants.
Chaque membre titulaire dispose de 22h * 10 titulaires * 12 mois = 2640H / 12 / 15 = 14,6H /mois par membre.

	Article 2 - 3 : Déclaration des heures de délégation

Les élus ayant un accès au logiciel de gestion des temps « Octime » devront déclarer leurs heures de délégation par ce biais.

Les élus n’ayant pas accès au logiciel de gestion des temps « Octime » devront compléter le formulaire « bon de délégation » et le faire valider à leur responsable hiérarchique avant le départ en délégation. 


ARTICLE 3 : CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3 -1 : Fréquence de consultation

Le comité social et économique est consulté, de manière périodique sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi 

Cette période de consultation est fixée à 1 fois par an.

	Article 3 - 2 : Informations transmises au comité par la Direction

Les informations transmises par la Direction au comité porteront :

Sur les orientations stratégiques :
Orientation sur l’évolution de l’emploi et sur les moyens de recours à la formation.

Sur la situation économique et financière de l’entreprise :
Données relatives à l’utilisation du crédit d’impôt sur la compétitivité et l’emploi.
Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. 
Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

Sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi :
l'évolution de l'emploi, 
des qualifications, 
de la formation et des salaires, 
sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, 
sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, 
sur l'apprentissage 
sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, 
aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise (un accord sur l'égalité professionnelle)
Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ;
Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;
Heures supplémentaires, réparties en fonction des seuils, et dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ;
Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise
Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés
Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines, intégrant notamment :
Information sur le travail de nuit
Information sur l’exposition aux risques professionnels
Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Toutes les données nécessaires pour ces consultations du CSE seront transmises par l’intermédiaire de la base de données économiques et sociales.

	Article 3 - 3 : Délai de rendu de l’avis du comité

Sur les orientations stratégiques
	
Le comité répondra à la Direction sous 1 mois.

Sur la situation économique et financière de l’entreprise

Le comité répondra à la Direction sous 1 mois.

Sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuel de prévention, le comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires. 

Lorsque certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le comité n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.

Le comité répondra à la Direction sous 1 mois.



ARTICLE 4 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

La base de données économiques et sociales sera établie au sein de l’entreprise.

Son fonctionnement avec le comité économique et social fera l’objet d’une convention entre le comité et la Direction, notamment en ce qui concerne :
Son organisation,
Son architecture,
Son contenu
Ses accès

La base de données économiques et sociales comportera au moins les thèmes suivants :
L’investissement social ;
L’investissement matériel et immatériel ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Les fonds propres, endettement et impôts ;
La sous traitance ;
L’évolution des rémunérations salariales ;
L’épargne salariale ;
Les activités sociales et culturelles ;
Les flux financiers à destination de l’entreprise.


ARTICLE 5 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Il est instauré au sein du Comité Social et Economique une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Il est attribué à cette dernière les prérogatives et missions prévues par le Code du Travail.

Elle est composée de 9 membres, dont un secrétaire titulaire et un secrétaire suppléant.

L’employeur et les membres de la commission peuvent inviter toute personne de l’entreprise dans le cadre des travaux liés à la santé sécurité et aux conditions de travail.

La commission se réunira en présence de l’employeur à raison d’1 fois par trimestre.

Réunions extraordinaires du CSSCT :

La commission est en outre réuni : 
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, 
ainsi qu’en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement 
ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Ces réunions étant extraordinaires, elles se dérouleront en dehors des 11 réunions du CSE prévues annuellement.

Les secrétaires du CSE et du CSSCT seront informés de tout accident ou incident par la Direction ou son représentant dans un délai de 3 jours, par écrit.

La commission décidera en fonction de l’événement s’il y a lieu de convoquer une réunion extraordinaire avec la Direction.


ARTICLE 6 : REUNIONS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

Le comité et la Direction se réuniront au cours de 11 réunions dont le calendrier est défini annuellement.

Au moins 4 des réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

Ces 4 réunions seront prévues annuellement.


ARTICLE 7 : CONVOCATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAR L’EMPLOYEUR

L’employeur convoque l’ensemble du comité social et économique, titulaires et suppléants, par invitation dans l’agenda électronique de l’entreprise.

Les délégués n’ayant pas d’adresse mail au sein de l’entreprise seront prévenus par mail sur leur adresse personnelle.


ARTICLE 8 : CONSTITUTION ET TRANSMISSION DE L’ORDRE DU JOUR PAR L’EMPLOYEUR

Le comité transmet les questions qu’il souhaite porter à l’ordre du jour au moins 3 jours avant la réunion.

En retour, l’employeur transmettra l’ordre du jour aux délégués, titulaires et suppléants, 2 jours avant la réunion.

L’ordre du jour sera envoyé séparément par mail : 
Soit sur l’adresse professionnelle pour les délégués disposant d’une adresse mail au sein de l’entreprise, 
Soit sur l’adresse personnelle communiquée au comité pour les délégués ne disposant pas d’adresse professionnelle.




ARTICLE 9 : INVITATIONS DES ORGANISMES EXTERIEURS AUX REUNIONS DU CSE

Comme prévu par le Code du Travail, aux réunions du comité social et économique avec l’employeur consacrées en tout ou partie à la sécurité, santé et aux conditions de travail, seront invités :
Le médecin du travail,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, 
L'agent de contrôle de l'inspection du travail 
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
	
Ces invitations seront transmises par l’employeur, une fois par an. Ces invitations seront confirmées par écrit au moins 15 jours à l’avance.


ARTICLE 10 : BUDGETS

Le comité social et économique disposera d’un budget annuel global réparti comme suit :

	Article 10 – 1 : Budget de fonctionnement annuel

Le budget de fonctionnement annuel représente 0.2% de la masse salariale brute. 

	Article 10 – 2: Budget destiné aux œuvres sociales et culturelles

Ce budget sera défini comme suit :

Un budget prévisionnel sera établi par le comité.
Il sera proposé à la Direction.

Ce budget sera redéfini chaque année.


ARTICLE 11 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé pendant toute sa durée d’application, par accord entre les parties, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties, qui sera soumis aux mêmes dispositions légales et réglementaires que l’accord.


ARTICLE 12 – DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

						Fait en 3 exemplaires à Egletons, le 09/12/2022

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE				Société FARGES