ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES 
REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CSE


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La SAS Clinique SAINT VINCENT, SAS au capital de 125 005 Euros, immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 319 450 060 dont le siège social est situé 40, Chemin des Tilleroyes – 25000 BESANCON,

Représentée par Madame, en sa qualité de Directrice,
Ci-après désignée « la Clinique »

D’une part, 

Et : 

Les Organisations Syndicales :

CFDT représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CGT représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part, 


Est intervenu le présent accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats de 12 titulaires et 12 suppléants du Comité Social et Economique.



Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique au sein de la SAS clinique Saint Vincent est de 4 années, et arrive à échéance le 24 juin 2023.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections, au mois de juin 2023 s’avérait complexe dans le contexte de la conduite de projets importants au niveau de la SAS Clinique Saint Vincent.
Les parties ont la volonté affirmée d'assurer la continuité du Comité Social et Economique au sein de la SAS Clinique Saint Vincent, l'objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés. 

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la SAS Clinique Saint Vincent, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission.
Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de ce qui suit.

Section I : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de 12 (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 24 juin 2023 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections. 
La direction de la SAS Clinique Saint Vincent s’engage à organiser des élections renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur avant le 29 février 2024.
Il est donc décidé de proroger les mandats pour laisser le temps nécessaire à l’organisation des élections. 

Article 1 : Conséquence sur les mandats en cours
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions de membres du CSE dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives.
Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc… resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date. 
Les prorogations ne pouvant pas, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 janvier 2024, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Section II : Caractéristiques de l’accord

Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Article 2 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.






Fait à Besançon, le 05 Avril 2023

En 5 exemplaires originaux,