429-3
Schéma de compte épargne-temps
Mis à jour 04/2015
Accord instituant un compte épargne temps

Entre 
La société ENTREPRISE DUBOIS TRAVAUX PUBLICS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé RUE DU STADE 41150 VEUZAIN-SUR-LOIRE représentée par la Société AURIAU agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par son Gérant, Monsieur XX.
d'une part,
Et 

Les salariés représentés par Madame XX et Monsieur XX, membres titulaires du Comité Social et Economique.
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Société DUBOIS TRAVAUX PUBLICS emploie à ce jour 39 salariés en Equivalent Temps Plein.

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l’entreprise.

Le Compte Épargne Temps a été institué pour permettre aux salariés de la Société de gérer différemment leurs droits à congé tout au long de leur vie professionnelle et notamment, de mener à bien un projet personnel dans le cadre d'un congé de longue durée. 

Fondé sur le principe du volontariat, tant en ce qui concerne l'ouverture du compte que son utilisation, le compte épargne temps ne peut se substituer à la prise effective des congés annuels.


Article 1 : Champ d'application
Tout salarié en contrat à durée indéterminée ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise peut ouvrir un compte épargne-temps.
Article 2 : Conditions d'ouverture
Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat.
Le compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié.
Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié.

Article 3 : Alimentation par le salarié
Le salarié bénéficiaire du compte épargne-temps peut affecter à son compte :
Le solde de ses jours de congés payés annuels excédant 24 jours ouvrables ;
Les jours de congé d’ancienneté ;
Les jours de fractionnement.

Article 4 : Limite d'alimentation
Les droits inscrits sur le compte épargne-temps ne peuvent excéder soit le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 du Code du travail, soit le plafond correspondant au plus haut montant des droits garantis par l'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés).

Article 5 : Utilisation du compte 
5.1 Utilisation du compte sous forme de congés
5.1.1 Délais minimum d'utilisation
Le compte épargne-temps peut être utilisé par le salarié à tout moment sans avoir à respecter un délai maximum d'utilisation.
Il conviendra toutefois de prévenir préalablement l’employeur quant à l’utilisation des droits affectés au compte épargne temps dans les conditions suivantes :
Utilisation de moins de 5 jours : délai de prévenance d’au moins 10 jours calendaires ;
Utilisation de 5 à 10 jours : délai de prévenance d’au moins 1 mois ;
Utilisation de plus de 10 jours : délai de prévenance d’au moins 2 mois.
5.1.2 Indemnisation des temps non travaillés 

Le compte épargne-temps pourra être utilisé notamment pour l'indemnisation :

d'un congé parental d'éducation ;
d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;
d'un congé sabbatique ;
d'un congé de solidarité internationale ;
de tout congé sans solde ;
d'une cessation progressive ou totale d'activité ;
d'une période de formation en dehors du temps de travail, effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l'article L. 6321-6 du Code du travail prévoyant que des actions de formation destinées à développer les compétences des salariés peuvent être menées en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an.

5.2 Utilisation du compte épargne-temps sous forme monétaire

5.2.1 Liquidation partielle ou totale hors 5ème semaine de congés payés
Le salarié pourra à tout moment demander à percevoir les droits épargnés sous forme monétaire en accord avec l’employeur.


5.2.2 Délai de prévenance 
 Le salarié qui souhaite liquider totalement ou partiellement son compte épargne temps est soumis au respect des délais de prévenance suivants : 
Pour une liquidation partielle : délai de prévenance d’un mois ;
Pour une liquidation totale (en dehors de toute rupture du contrat de travail) : délai de prévenance de 3 mois.

Article 6 : Modalités administratives
Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées à l'article précédent est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du placement du jour de congé sur le compte épargne temps. A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire.
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.

Article 7 : Cessation du compte épargne-temps
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du compte épargne-temps.
Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au compte épargne-temps.
Dans le cas où aucun accord n'est intervenu sur les modalités d'indemnisation d'un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail, et dans le cas où l'accord intervenu n'a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au compte épargne-temps, une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée. Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au compte épargne-temps par le taux horaire de base en vigueur au moment du placement du jour de congé sur le compte épargne temps.
Elle est versée mensuellement par fraction correspondant à l'horaire mensuel de l'intéressé, jusqu'à liquidation totale de la créance. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.
Lorsque la rupture du contrat n'ouvre pas droit au préavis, l'indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde, dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 8 - Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est porté à 300 heures par salarié et par an.
Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Article 9 : Dispositions générales 

9.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er mai 2022

9.2 Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord 
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion pourra être organisée entre la Direction et les représentants du personnel à l’issue de la première année d’application de l’accord.
A cette occasion pourront être évoquées les difficultés d’application qui auront été préalablement formulées auprès de la Direction ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement proposées.
Par la suite, une réunion annuelle pourra être organisée à la demande soit d’un des salariés, soit des représentants du personnel s’il en existe, à défaut de tout salarié concerné.

9.3 Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au(x) partenaire(s) habilité(s) à négocier l’avenant de révision. 
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au(x) partenaire(s) représentatifs dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par le Code du travail en fonctions des partenaires à la négociation.

9.4 Dénonciation 
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé, à tout moment en application des dispositions du code du Travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par LRAR.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

9.5 Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société selon les modalités suivantes :
-	en 1 exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois;
-	en 1 exemplaire sur support électronique, enregistré sur le site Téléaccord-gouv.fr.

A VEUZAIN-SUR-LOIRE, le 29 avril 2022
En trois exemplaires

Pour l’entreprise				Pour les salariés
Monsieur XX	Madame XX et Monsieur XX, 
Membres titulaires du Comité Social et Economique.