ACCORD D’ENTREPRISE 
Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail
(OU DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR EN CAS D’ABSENCE DE REPRESENTATION SYNDICALE DANS LE CADRE D’UN PLAN D’ACTION OBLIGATOIRE – Index rémunération femmes/hommes inférieur à 75 pts)






Entre les soussignés :

La société CAMOZZI MATERIAUX SA, au capital de 3 070 480 €, dont le siège est situé à avenue du Bataillon de l’Armagnac 32500 FLEURANCE, représentée par Mr CAMOZZI Jean-Pierre en sa qualité de président du directoire. 
d'une part, 


Et :

Le Comité Social et Economique dans l'entreprise, représenté par Mr Xavier FAGGION
 d’AUTRE PART, 

Article 1 – Préambule 

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.



Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.




Article 3 - Durée de l'accord 

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.


Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;

Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : administratif, commerce et exploitation


La filière des services administratifs et généraux, la filière des services d’exploitation, la filière des services commerciaux. 

Ces indicateurs sont appliqués aux 8 domaines suivants : choix de 3 domaines en rouge et soulignés

L'embauche

La formation 

La promotion professionnelle

Les conditions de travail 

La sécurité et la santé au travail 

La rémunération effective 

L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale 

La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.

Article 5 - Diagnostic de l'entreprise

L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :

Sur les 191 salariés sur l’année 2021 nous avons 50 femmes et 141 hommes représentant 26.18 % de femmes pour 73.82 % de hommes 


Dans le 1e collège : ouvriers – employés



        

Dans le 2e collège : agents de maîtrise – cadres

        

        

Ce qui est intéressant est également de comparer les chiffres selon les filières : exploitation, administratif, commerce.

   


Concernant les heures de formation

  

Concernant les augmentations et promotion interne, attention ces chiffres sont à relativiser par rapport au nombre de femmes dans la société 
 


 
En effet sur 50 femmes, 7 d’entre elles ont été augmentées et 3 ont eu une promotion interne
Sur 141 hommes, 40 ont été augmentés et 7 ont eu une promotion interne.

Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre 

Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est si possible estimé.


L'embauche : 

Toutes nos annonces de recrutement sont formulées de manière à ce que la neutralité soit respectée, la mention H/F est systématiquement inscrite dans toutes nos annonces que ce soit pour l’exploitation ou le commerce ou l’administratif. 

Il est cependant très compliqué d’attirer une population féminine dans la filière « exploitation » car les métiers demandent des aptitudes physiques notamment pour les magasiniers et les chauffeurs lors des chargements et déchargements des marchandises (manutention manuelle). Cependant nous avons à l’essai en 2021, une femme « magasinier » dans l’agence de Toulouse que nous espérons conserver pour 2022.

Nous nous inscrivons à des journées porte-ouverte auprès d’un organisme de formation, PROMOTRANS, afin de valoriser et d’attirer de futurs (es) candidats (es) dans la profession.

Une vidéo a été réalisé avec un chauffeur pour également promouvoir le métier auprès de la population en recherche d’emploi.
La rémunération

Il est prévu de revaloriser tous les salariés au point de vue niveau et échelon en début d’année 2022 ce qui permettra des augmentations conséquentes pour beaucoup de salariés. Cette augmentation devrait concerner 75 % de la population féminine de l’entreprise.
La promotion professionnelle 

Nous souhaitons travailler l’organisation de l’entreprise au niveau commercial et administratif. Des femmes se sont positionnées en candidats pour ces postes à responsabilité.


Article 6 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 – Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 8 – Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TELEACCORDS » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du siège de l’entreprise.