Protocole d'accord de fin de conflit

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Transdev Brive demeurant 12 Rue Gustave Courbet 19100 Brive la Gaillarde, représentée par Directeur, d’une part,
Et
L’organisation syndicale SNTU-CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, d’autre part.

Il a été conclu le présent accord :

Préambule :

À la suite du dépôt par la CFDT d’une alarme sociale le 19 août 2022 une réunion de négociation s’est déroulée les 23 et 24 août 2022. Cette réunion n’ayant pas abouti, un préavis de grève a été déposé le 30 août 2022 pour un début de mouvement au lundi 5 septembre 2022 pour une durée indéterminée. Les parties signataires ont conduit 5 réunions de négociations les 1, 6, 8 et 9 septembre 2022 aboutissant aux décisions suivantes :

Article 1 : Reprise du travail et levée de l’alarme et du préavis

Les dispositions du présent accord mettent fin aux revendications à l’origine du conflit en cours et s’appliquent au 14 septembre 2022.

Il est entendu que la signature du protocole d’accord de fin de conflit met un terme au mouvement de grève qui a débuté le 5 septembre 2022, et lève l’alarme sociale datée du 19 août 2022 et le préavis de grève du 30 août 2022 de la SNTU-CFDT.

Le travail reprendra le mercredi 14 septembre dès 00h00.

Article 2 : Roulement

La direction a proposé 2 roulements qui reprenaient les doléances énoncées aux dernières réunions.
Un roulement N°1 qui place les journées à coupure après le jour de repos en semaine du matin et avant les jours de repos en semaine d’après-midi.
Un roulement N°2 qui garde les dispositions précédentes et qui rajoute des enchainements de jours de repos Samedi/Dimanche/Lundi.
Le roulement N°2 (en annexe) a été choisi et s’appliquera le premier lundi après un délai de 7 jours à compter de la date de signature du présent protocole.

Article 3 : Service à amplitude

La direction a proposé, concernant les services à amplitude, 2 options :
Soit une prime de 10€ brut par jour sur ces jours-là.
Soit une garantie TP de 7h.
L’option de la prime de 10€ brut a été retenue lors de la réunion du 8 septembre 2022. Cette prime sera indexée sur la valeur du point à partir du 1° janvier 2023.

L’OS a demandé la possibilité d’étudier la réduction des services à amplitude (services supérieurs à 11h d’amplitude) quitte à ce que les services obtenus soit de coupure matin ou de coupure après-midi (comme le service 208). Le directeur s’engage à faire une première ébauche au plus tard le vendredi 23 septembre 2022. 2 autres réunions seront prévues à 2 semaines d’intervalle pour une fin de travaux au plus tard le 21 octobre 2022. Si au terme de ces travaux, aucune solution acceptable, pour l’une ou l’autre des parties, n’est trouvée alors les services resteront inchangés ainsi que le roulement jusqu’à une potentielle modification d’offre du réseau.

Article 4 : Temps de pause

Les temps identifiés comme pause dans les services conducteurs seront décomptés en temps de travail effectif.

Les parties conviennent qu’au milieu du cycle (après 6 semaines), il sera fait un point des heures au-delà de 210h de TTE.
50% de ces heures seront comptabilisées et réglées à la fin du mois suivant selon la réglementation en vigueur.

Article 5 : Prime sur repos supprimé

Pour chaque rappel sur repos après acceptation du salarié, une prime de 50€ brut sera accordée. Toutefois, l’employeur ne pourra pas rappeler plus de 2 fois un même salarié sur un mois calendaire. Cette prime sera indexée sur la valeur du point à partir du 1° janvier 2023.

Article 6 : Augmentation du point

Une augmentation de +2,5% de la valeur du point est accordé au 1er septembre 2022 en anticipation des NAO 2023.
En complément, la direction avance au 1er septembre 2022 l’application des +0,5% convenue lors des NAO 2022      et initialement prévu au 1er octobre 2022.

Article 7 : Traitement des jours de grève

La direction offre la possibilité aux salariés grévistes d'étaler le prélèvement des absences pour grève à raison d'un minimum de un jour par mois à partir de la paie du mois d'octobre 2022, limité à 3 mois.

Article 8 : Durée / révision

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de signature.
 Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties auront la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L2261-7 et D2231-2 du code du travail.
Fait, en trois exemplaires, le 15 septembre 2022 Pour :
La Direction	la SNTU-CFDT