Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT 
LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12 HEURES

Entre

L’EHPAD Edith Piaf
69 rue Abraham Lincoln
62700 Bruay La Buissière
Représentée par Madame Evelyne MASSON
Directrice de l’établissement 

Et


D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule
Le présent accord a pour objet de détailler les salariés concernés par celui-ci ainsi que les conséquences de la durée quotidienne de travail à 12 heures. 
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux infirmiers de l’EHPAD Edith Piaf.

Article 2 : Durée quotidienne du travail
La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.3121-19 du code du travail. 

Article 3 : Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée fera l’objet d’une révision annuelle. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 4 : Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles. 

Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément. 

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.


Fait le    15/12/2020   , à Bruay La Buissière
Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée




Entre : 

La société …
représentée par Monsieur …. en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et :

Le syndicat FO,
représenté par M …
Le syndicat CFTC, 
représenté par M …

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



Article 1 – Cadre juridique et définitions
Conformément aux articles L. 2242-1 sur la négociation obligatoire cet accord vise à créer un cadre durable et négocié pour la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée. 

Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de …. 



Article 3– Augmentation générale
L’augmentation générale sera déterminée selon l’augmentation du SMIC en janvier 2019.  Les prévisions actuelles sont entre 1.4% et 2%. 

Article 4- Nouvelle grille salariale Magasinier-Chauffeurs
A côté de cette augmentation générale une nouvelle grille salariale sera utilisée. Cette grille vise à créer une différence selon l’ancienneté et de favoriser l’embauche en CDI face à l’intérim.  (Voir annexe 1)

Article 5- Nouveau barème kilométrique
Le barème kilométrique sera revu. (voir annexe 2)

Article 6- Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté sera attribuée tous les ans aux personnes ayant 5 ans d’ancienneté et plus.  La prime sera versée le mois de la date d’ancienneté. Elle s’élèvera à 500€ net pour les personnes ayant 5 ans d’ancienneté et plus et 700€ net pour les personnes ayant 10 d’ancienneté et plus. 

Article 7- Subrogation 
La subrogation sera mis en place afin d’éviter une attente trop longue pour le paiement des IJSS. 

Article 8 – Entrée en vigueur 

Le présent accord entre en vigueur à partir du 1 janvier 2019.

Article 9 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour la durée d’un an et pourra être reconduit par les négociateurs.   

Article 10 – Dépôt 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l’article l 2231-6 du code du travail. 
Fait à Noyelles-Godault
Le 11 décembre 2018
En 4 exemplaires originaux
…		      …		          …
AVENANT N°2
A L’ACCORD SUR LA GESTION DES FINS DE CARRIERE 
ET LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE




Entre
	

Le Centre National d’Etudes Spatiales représenté par Monsieur Philippe BAPTISTE en qualité de Président Directeur Général


d'une part,


Et


Les organisations syndicales signataires soussignées


d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :





PREAMBULE
L’accord sur la gestion des fins de carrière et la transition entre activité et retraite signé le 8 juin 2019 arrive à échéance le 31 décembre 2022.

A l’approche de cette échéance et au vu du report de la réforme des retraites, les parties signataires ont souhaité proroger, jusqu’au 31 décembre 2023, le dispositif actuel dans des conditions inchangées.


Article 1. Objet de l’avenant
Les parties signataires du présent avenant entendent allonger la durée de l’accord sur la gestion des fins de carrière et la transition entre activité et retraite signé le 8 juin 2019, et pour ce faire modifie les articles 6 et 9.

Le troisième paragraphe de l’article 6 « Abondement de l’indemnité de fin de carrière » est modifié comme suit : 

« Pour bénéficier de l’abondement, les salariés demandant un départ volontaire à la retraite ne rentrant ni dans le cadre de l’article 3 ni dans le cadre de l’article 4 du présent accord doivent être radiés des effectifs du CNES au plus tard le 31 décembre 2023. »

L’article 9 « Durée et entrée en vigueur » est modifié comme suit : 

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2019 et prend fin le 31 décembre 2023. Les signataires du présent accord conviennent de se rencontrer au moins 12 mois avant son échéance afin d’examiner les conditions dans lesquelles tout ou partie de ces dispositions pourraient être reconduites.

Toute mesure demandée par les salariés dans le cadre du présent accord doit débuter au plus tard le 31 décembre 2023. »

Les autres dispositions de l’accord sur la gestion des fins de carrière et la transition entre activité et retraite restent inchangées.


Article 2. Date d’effet, dépôt et publicité
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de sa date de signature.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant sont réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail : 

- un exemplaire est déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; 
un exemplaire est déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent avenant fait également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.

Le présent avenant est communiqué à l’ensemble des salariés du CNES. 


Fait à Paris, le 7 février 2022
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES ELUS DU CSE DE MEDIAPORTAGE


Entre :

MEDIAPORTAGE, SAS au capital de 38.000 €, dont le siège social se situe 18, rue de Thann à 68200 MULHOUSE, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro B 444 955 835, représentée par son Directeur, 
d’une part

Et 
Les organisations syndicales représentatives dans la Société, 

La CFTC, représentée par son délégué syndical, 
La CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, 
La FILPAC-CGT, représentée par son délégué syndical
FO, représentée par son délégué syndical, 
d’autre part

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE
Les mandats des représentants du Comité Social et Economique de la société MEDIAPORTAGE arrivent à échéance le 20 Décembre 2022.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’au 28 Février 2023.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 Février 2023 et entrera en vigueur à la date de signature.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise. 
Il sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.


Fait à Mulhouse, le 17 Novembre 2022
En 7 exemplaires originaux


Pour MEDIAPORTAGE :




Pour :

CFTC				CFDT			FILPAC-	CGT			FO
Le 12 octobre 2022
ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
2023
ETABLISSEMENT de COURBEVOIE
Entre
L'Etablissement Siège de société Framatome Tour Areva — 1 Place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, représenté par Madame Camille GROUT, Directrice de l'établissement,
d'une part,
et,
Les organisations syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux de l'Etablissement,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Suite aux réunions de négociation annuelle obligatoire relative au temps de travail en date du 30 juin 2022 et 6 octobre 2022, il est convenu entre les parties :
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à tous les salariés Framatome, Etablissement Siège (sis à Courbevoie).
ARTICLE 2 : FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Il est convenu que la journée de solidarité prévue par l'article L 3133-8 du Code du Travail est fixée au lundi 2 janvier 2023.
Cette journée sera cependant un jour de fermeture par imputation d'un jour de fermeture Etablissement (JRE) pour les collaborateurs et les cadres.
ARTICLE 3 — JOURS DE FERMETURE
Pour l'année 2023, les jours de fermeture de l'Etablissement sont fixés aux dates suivantes :
Lundi 2 janvier 2023 (journée de solidarité non travaillée)
Vendredi 19 mai 2023
Lundi 14 août 2023
Mardi 26 décembre 2023


ARTICLE 4 — REPARTITION DES JRTT 2022
Pour les collaborateurs, le nombre de JRTT sera de 16 jours. 
Ces 16 jours sont répartis de la manière suivante :
12 jours pris au choix en accord avec hiérarchie (JRS)
3 jours affectés à des fermetures de l'Etablissement (JRE)
1 jour affecté à la journée de solidarité non travaillée (JRE)
Pour les cadres au forfait jours :
Le nombre de JRTT est déterminé chaque année en fonction du nombre forfaitaire de jours travaillés fixés annuellement à 212 jours, soit 14 jours pour 2022 répartis de la façon suivante :
10 jours pris au choix en accord avec la hiérarchie (JRS)
3 jours affectés à des fermetures de l'Etablissement (JRE)
1 jour affecté à la journée de solidarité non travaillée (JRE)
Le nombre de jours de RTT est proratisé en cas de temps partiel et d'entrée/sortie en cours d'année.
ARTICLE 5 — DEPOT
Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Code du Travail et sera déposé à la DIRRECTE et au Secrétariat — Greffe du Conseil de Prud'hommes, conformément à la législation en vigueur.
Le présent accord a été conclu à Courbevoie, le 12 octobre 2022
Pour la Direction :	Pour les Organisations Syndicales
	Pour la CFE-CGC,	

	Pour la CFDT,
	
	Pour la CGT,
	
	Pour FO
ACCORD PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE

Entre : 

L’Hôpital Privé la Châtaigneraie situé 59 Rue de la Châtaigneraie, BP 125, 63 110 CDIS BEAUMONT, représenté par ___, Directeur

D’une part,

Et, 

Les organisations syndicales :
CGT représentée par ___, Délégué Syndical ;
CFDT représentée par ___ , Délégué syndical ;
CFE-CGC représentée par ___, Délégué Syndical.

D'autre part


Préambule


Les élections des membres du Comité Social et Economique ont eu lieu le 6/11/2018 pour un mandat de 4 ans.

Le renouvellement des mandats doit être réalisé dans la quinzaine précédent l’échéance des mandats.

Or, cette période ne convient pas aux parties dans la mesure où il s’agit d’une période de vacances scolaires.




Article 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent en conséquence à l’unanimité que les mandats actuellement en cours sont prorogés jusqu’au 2 décembre 2022, le premier tour des futures 
Les nouveaux mandats prendront effet au jour de la proclamation des résultats.
La date précise des scrutins ainsi que leurs modalités seront précisées dans le protocole d'accord préélectoral, dont la négociation est à venir.



Art. 2 - DEPOT - PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié et remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-	et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Il sera diffusé sur le panneau d’affichage et le site intranet.


Article 3 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.


Fait en 6 exemplaires,

A Beaumont, le 7 juillet 2022






Pour les organisations syndicales		Pour l’entreprise


___, Délégué Syndical  CGT 		                             ___, Directeur



___ , Délégué syndical  CFDT 



___, Délégué Syndical. CFE-CGC
Protocole d’accord
concernant la négociation annuelle obligatoire 2023



Le Conseil National du Réseau Cerfrance (ci-après CN Cerfrance), représenté par son Directeur Général, dont le siège social est situé à PARIS (75015), 18 rue de l’Armorique,

ET

La Déléguée Titulaire du Comité Social Economique, 


Les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».


Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés s’est engagée entre les Parties.


Salaires

A la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 7 septembre, 8 novembre, 6 et 7 décembre 2022, les Parties sont parvenues à un accord dans les termes qui suivent :

Augmentation collective des rémunérations brutes de 4 %, à effet du 1er janvier 2023 ;
Attribution d’une prime de partage de la valeur de 1 000 euros pour les salariés dont le salaire brut annuel est inférieur à 3 fois le SMIC ;
Augmentation de la part patronale des titres restaurant au 1er janvier 2023 qui passera de 5,10 à 5,40 euros (pour une valeur faciale du titre qui passera elle à 9 euros) ;
Augmentation de la part patronale du financement du Pass Navigo de 50 à 75 % ;
Possibilité de rachat de 5 jours de RTT maximum. Pour les salariés concernés, la demande est à déposer au service Administratif et Financier avant le 12 décembre 2022 et le rachat ne pourra être réalisé qu’en une seule fois.

Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise en :

deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;

un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.


Fait en 5 exemplaires, le 19 décembre 2022 à Paris.


Le CN Cerfrance						Le Comité Social Economique
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants                                 du Code du Travail et au terme de la réunion qui s’est déroulée le 29 MARS 2023, il a été convenu ce qui suit entre :

la :	RÉGIE DÉPARTEMENTALE DES PASSAGES D’EAU DE LA VENDÉE
	représentée par XXXX,
	en sa qualité de Directeur Général

d’une part,


et l’Organisation Syndicale :

	. C.F.D.T. représentée par XXXX
	. F.O représentée par XXXX


d’autre part.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent ACCORD s’applique à l’ensemble du Personnel Sédentaire.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

1 - Salaires effectifs

L’article 34 de l’ACCORD « 35 heures » en vigueur depuis le 1er FÉVRIER 2000 dispose :

« Section 34.1

La revalorisation suivant les indices de variation des salaires de la fonction publique est abandonnée. Les revalorisations des salaires (augmentations générales et/ou augmentations individuelles) feront l’objet, comme le prévoit la Loi, des négociations annuelles sur les salaires. Bien entendu, les résultats de ces négociations ne sauraient conduire à des salaires mensuels inférieurs aux minima conventionnels. »

Le Protocole d’Accord signé le 20 NOVEMBRE 2003 entre la DIRECTION de la RÉGIE et les Organisations Syndicales C.F.D.T, C.F.E-C.G.C, C.G.T et F.O stipule que les augmentations de salaire appliquées au Personnel Navigant, négociées entre le G.A.S.P.E (Groupement des Armateurs des Services Publics de Passages d’Eau) et les Organisations Syndicales, s’appliqueront au Personnel Sédentaire de la R.D.P.E.V.

Ce sont ces dispositions qui restent actuellement applicables.

Cette année, suite aux NAO de branche (GASPE), l’obligation pour les armateurs est une augmentation de 3% pour les salaires et de 1,8% pour les accessoires du Personnel Navigant. 

Les augmentations de salaire appliquées au Personnel Navigant, négociées entre le G.A.S.P.E (Groupement des Armateurs des Services Publics de Passages d’Eau) et les Organisations Syndicales, s’appliqueront au Personnel Sédentaire de la R.D.P.E.V, soit 3%.








2 - Autres sujets

Pas d’autres sujets.


ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent ACCORD entrera en vigueur le 1er AVRIL 2023


ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent PROCÈS-VERBAL s’applique à l’ensemble du Personnel Sédentaire. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. 


Fait à LA BARRE DE MONTS, le 29 MARS 2023


	Pour la R.D.P.E.V.
	Le Directeur Général,



	XXXXXX



Pour l’Organisation Syndicale :


	. C.F.D.T. représentée par XXXXX
. F.O représentée par XXXX
DRH.AZ
	Le 9 mars 2023







ACCORD DE SALAIRES
ANNEE 2023



Entre :

La Direction de la Société N. SCHLUMBERGER

d'une part,


Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise

d'autre part,



Préambule :

La Direction de N. Schlumberger a invité ses représentants syndicaux à participer aux négociations annuelles obligatoires sur les salaires. 

La Direction de N. Schlumberger a souhaité rappeler dans quelle situation économique se trouve l’entreprise. La flambée des prix des aciers et des matières premières enregistrée en 2022 nous semble maîtrisée en ce début d’année 2023. Malheureusement tous les produits électroniques continuent d’atteindre des prix exorbitants. Nous sommes obligés de payer le prix fort à des brokers afin de pouvoir livrer et facturer nos machines. Nous nous efforçons de répercuter les hausses en complément d’efforts de productivité. Concernant 2023, le carnet de commandes machines s’élève à 22 millions d’euros. Pour atteindre le budget, il nous faut encore signer pour 12 millions d’euros de commandes. Cet objectif est atteignable. Nous devons, malgré tout, valider ces commandes avant la fin mai 2023 pour pouvoir les livrer avant la fin de cette année. Quelques doutes subsistent néanmoins puisque l’augmentation des prix de ventes rend nos clients fébriles au point de repousser leurs investissements. Nous avons le monopole mais il faut éviter le seuil de rupture avec nos clients car ils peuvent se fournir sur le marché de l’occasion ou acheter des machines chinoises.

Pour les 2 syndicats, la Direction se doit d’apporter un message fort en matière d’augmentation afin de garantir à l’ensemble du personnel leur pouvoir d’achat et de préserver une paix sociale ainsi que l’emploi. 

La Direction a entendu le message. 

Après 3 réunions, les Organisations Syndicales et la Direction de N. Schlumberger sont arrivées à un accord.









Il est convenu ce qui suit :


Une augmentation générale de 3,5 % pour tous les salariés au 1er mars 2023.

Le budget des augmentations individuelles est fixé à 1% de la masse salariale.

Une nouvelle répartition de la prise en charge de la couverture frais de santé à hauteur de 20 % pour le salarié et 80 % pour l’employeur.

Des frais de déplacement de 0,06 € du kilomètre. Le kilométrage aller-retour est calculé entre l’adresse d’habitation principale du salarié et l’adresse de l’entreprise, avec un maximum de 100 kilomètres. Le calcul du kilométrage est réalisé via le service de cartographie en ligne Google Maps. Le trajet le plus court en kilomètres est pris en compte. Le montant versé est arrondi à l’euro supérieur pour les valeurs comprises de 0 à 5 euros.

La prise en charge du ticket restaurant de 6 € s’élève à 2,40 € pour le salarié soit 40 %, de 1,50 € pour le CSE et de 2,10 € pour l’employeur soit 60 %.



Fait à Guebwiller, le 9 mars 2023


Pour la CFDT		Pour la Direction
		






Pour la FO
Procès-verbal d’accord du  31/03/2023
FRIGO TRANSPORTS 84

Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise FRIGO TRANSPORTS 84, représentée par M LE DEUFF François agissant en qualité de Directeur,
Et les délégations syndicales suivantes : 
CGT, représentée par Monsieur BENZAHIA Radoine Délégué Syndical
Les parties se sont rencontrées, lors de deux réunions, aux dates suivantes : 
17/03/2023 9h00 
24/03/2023 9h00
31/03/2023 9h00
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs (ouvriers, employés, agents de maitrise).
Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord. 
Article 3 : Thèmes négociés
 La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Rémunération : salaires effectifs, primes, frais
Article 4. Propositions respectives
Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la direction : 
Pour l’organisation syndicale : 
CGT : 
Augmentation des taux horaires, à hauteur de 10%
Réévaluation systématique des taux en fonction de l’évolution du SMIC
Planning établis sur 15 jours
Prime pour l’assiduité
Augmentation des indemnités repas
Pour la Direction : 
 Réévaluation de la grille de salaires pour l’ensemble des collaborateurs (ouvriers, employés, agents de maitrise).
Article 5. Salaires effectifs

Il a été convenu entre les parties qu’il sera ajouté aux taux horaires de mai 2022 (base des dernières négociations), la différence entre les grilles conventionnelles d’octobre 2022 et de mai 2022 et ce, selon les catégories et les coefficients. 
Plus précisément seront ajoutés selon les catégories et coefficients : 

Article 6. Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du  1er mai 2023.
Article 7. Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Avignon et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’Avignon en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait en 2 exemplaires, le 31/03/2023, à Sorgues

Délégué Syndical			

Directeur
	     																					

M Radoine BENZAHIA									  M François LE DEUFF
MAIF SOLUTIONS FINANCIERES
2023

AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES DU 4 FEVRIER 2021

Entre
La société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 100 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, représentée par XXX, Directeur Général Adjoint,
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES :
L’UNSA-FESSAD, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical.
La SNB CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D'autre part

PREAMBULE
La direction et les délégations syndicales ont signé un protocole d’accord sur la NAO pour l’exercice 2023. Ce protocole d’accord prévoit à son article 4 une revalorisation du forfait mobilité durable qui peut atteindre un maximum de 500 euros sur une année complète. Le présent avenant modifie les articles suivants de l’Accord relatif au forfait Mobilités durables du 4 février 2021 :
Article 2 - Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur 
Article 3 - Modalités d’attribution, Article 3.1 - Versement trimestriel à terme échu.

Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 500 euros maximum par an et par salarié. Ce forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun sous réserve de respecter la limite susvisée. 

Modalités d’attribution - Versement trimestriel à terme échu
Le forfait mobilités durables est attribué à trimestre échu (avril, juillet, octobre et janvier n+1) à hauteur de 125€ ou 62.50€ selon la déclaration sur l’honneur relative au trimestre concerné. Les sommes versées au titre du forfait mobilités durables sont mentionnées sur la fiche de paie du salarié.

 Autres dispositions 
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées. 

Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur au 1er janvier 2023.

Formalités de dépôt et de Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Un exemplaire sera diffusé sur les supports numériques destinés à l’information du personnel.

Fait à Niort en 5 exemplaires, le 15 mars 2023
AVENANT
AU PROTOCOLE D’ACCORD
SUR  L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DE L’ENTREPRISE EUROVIA LYON



Entre la Société EUROVIA LYON dont le siège social est situé  Millery, RD 15, 69 390 Vernaison, représentée par                     , Chef d’Agence,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :

- C.F.E-C.G.C représentée par                       , Délégué syndical
- C.G.T. représentée par                       , Délégué Syndical
- F.O. représentée par                       , Délégué Syndical




1.  Mise en œuvre :

La mise en œuvre de l’annualisation instituée par le présent avenant se fera après une consultation du Comité social et économique.

4. Publicité et adhésion

Le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et des services de la DREETS, après sa signature avec les organisations syndicales.

Un exemplaire original sera remis aux délégués syndicaux.
L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Toute Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé réception adressée à  et autres Organisation syndicales signataires.

							Fait à Millery, le 13 Mars 2023

Pour les Organisations syndicales :                          	Pour l’entreprise EUROVIA LYON :

Pour .E-C.G.C. :	Le Chef d’Agence :
					

Pour .T. :

Pour F.O. :
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
PROCES VERBAL D’ACCORD DU 14 Mars 2023
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN et la Direction de l’entreprise se sont réunis.

Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers du 20 décembre 1999 et ses avenants 1 et 2, et ETAM IAC du 31 mai 2000, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERECO Groupe), 

Et après avoir précisé que :

Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place en 2014 pour une durée de 3 ans avec des évolutions. La direction rappelle qu’un accord a été signé au niveau de la Branche le 24 Février 2021.
Compte tenu de cet accord national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.

La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.

A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales. 


	
	


NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Article 1. Propositions respectives des Parties


Article 2. Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. 
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 3. Publicité de l’accord

Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.


Fait à Limoges, en 3 exemplaires, le 14 Mars 2023



Pour les Syndicats,	Pour l’Entreprise,
	
Pour la CGT 	M…………………., Directeur
M…………………., Délégué Syndical	




Pour FO
M…………………., Délégué Syndical
ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 916 220 502 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le n° 680 275 778 3140 et dont le siège est situé à MERXHEIM (68500) – 2 rue Marie Curie.

Ladite Société représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,


ET :


L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical CGT,

d’autre part,





PREAMBULE :


Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’entreprise couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise.









ARTICLE 1 – PERIMETRE DU CSE

A l’issue des mandats actuels, le CSE sera renouvelé et mis en place au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique couvrant l’ensemble des salariés de la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS situé à MERXHEIM (68500) – 2 rue Marie Curie.


ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est envisagé le 07 juin 2023.


ARTICLE 3 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet du CSE, dont le premier tour est envisagé le 07 juin 2023.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôts seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.

Les parties rappellent que, par vote séparé, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’entreprise au CSE et au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Merxheim, le 14 mars 2023
En 3 exemplaires originaux

Le syndicat CGT	Pour la Société 
Monsieur XXXX 	ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS
				Monsieur XXXX
Accord conclu dans le cadre des
Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires 2023.

La réunion d’ouverture des N.A.O 2023 s’est déroulée le 08 Mars 2023.

Durant cette réunion d’ouverture, les documents suivants ont été communiqués à l’ensemble des Délégués Syndicaux présents et à leur accompagnateur.

-a-Documents fournis dans le cadre de l’examen de l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les écarts de rémunération :

Evolution de l’effectif féminin depuis 3 ans (2020, 2021, 2022)
Répartition du plan de carrière par collège avec distinction de la proportion de bénéficiaire entre les hommes et les femmes depuis 3 ans (2020, 2021, 2022)
Répartition des promotions et augmentations par collège avec distinction de la proportion de bénéficiaires entre les hommes et les femmes depuis 3 ans (2020, 2021, 2022)
Coefficient moyen par sexe et catégorie professionnelle depuis 3 ans (2020, 2021, 2022)
Nombre de candidatures et de recrutement par sexe sur l’année 2022.
-b- Autres documents fournis dans le cadre de la NAO 2023

Effectifs STAD au 31/12/2022
Mouvements des CDI par catégorie professionnelle sur l’année 2022
Mouvements des CDD par service sur l’année 2022
Evolution du travail à temps partiel 2022
Liste des accords d’entreprise conclus en 2022


Les 2 organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, CFDT et CGT, ont remis par écrit leurs revendications, qui ont été annexées au procès-verbal d’ouverture. 

Deux autres réunions, dont les dates ont été fixées lors de la réunion d’ouverture, se sont déroulées respectivement les 17 et 24 Mars 2022.
Au terme de ces 3 réunions, les organisations syndicales CFDT et CGT et la Direction de la S.T.A.D, représentée par Mr Dimitri DEFOORT en sa qualité de Directeur Général, ont abouti à la conclusion du présent accord.

La négociation portant sur l’égalité professionnelle, les conditions de travail et écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été consignées dans le procès-verbal d’ouverture des NAO 2023. 

Article 1 : Accord conclu dans le cadre des NAO 2023




ARTICLE 2 – Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et sera déposé après l’expiration du délai d’opposition en vigueur.


Le présent accord est établi en 6 exemplaires :
Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes

Une copie sera expédiée par voir électronique à la DIRECCTE.


Guesnain, le 4 Avril 2023
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NAO 2023
Entre les soussignés :
La société COOPERATIVE EVEN – Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL 
Siret : 77758830200029
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,
Et le syndicat CFDT représenté par Monsieur, agissant en qualité d’élu mandaté,
D’autre part,
PREAMBULE
Le procès-verbal a été rédigé pour faire suite à la demande d’ouverture de négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l’année 2023.
Article 1 : Champ d’application : 
Cet accord concerne tous les salariés de la société Coopérative Even sauf le Cadre Dirigeant.

Article 2 : Augmentation générale
Les salaires bruts de base des collaborateurs seront revalorisés de 90€ au 1er avril 2023.

Article 3 : Mise en place d’une prime d’ancienneté
Les parties conviennent de mettre en place une prime d’ancienneté, non conventionnelle, conditionnée à la signature d’un accord sur le temps de travail instaurant le temps de travail à temps plein à 35H.
Il est d’ores et déjà acté que les montants seront, mensuellement, de 
40€ pour 3 ans
60€ pour 5 ans
110€ pour 10 ans
150€ pour 15 ans
Dans ce cadre, les éventuelles primes d’antériorité ayant le même objet seront réduites d’autant. Le surplus sera intégré au salaire de base.
La philosophie de l’accord est de remettre en place des primes d’ancienneté et d’ouvrir la possibilité de négociations ultérieures.

Article 4 : Astreinte
Les montants des astreintes sont les suivantes :
Soir : 2,91€
Samedi : 15,49€
Dimanche/JF : 9,78€

Article 5 : C.E.T.
Un accord a été trouvé pour modifier le nombre de jours minimum à prendre en une fois passant de 3 mois à 1 mois. 
Un avenant sera proposé pour acter ce point.
Article 6 : Congés de parentalité
La demande concernant l’attribution de congés de parentalité n’est pas d’actualité. Les congés « mère de famille » subsistent.
Ce point pourra être évoqué ultérieurement.

Article 7 : Publicité	
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre, le présent accord aux délégations syndicales présentes.
A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse .
Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Fait à PLOUDANIEL, le 4 avril 2023, en 4 exemplaires originaux :
Pour la société, Monsieur 

Pour la CFDT, Monsieur
Procès-verbal
Négociation Annuelle Obligatoire – Année 2022
Mission Locale du Pays de Cornouaille
L’Association Mission Locale du Pays de Cornouaille, 

Et le syndicat CGT

Se sont rencontrés lors de 3 réunions, en date du 15 décembre, du 19 janvier 2023 (1ère réunion de négociation), et du 10 février 2023 (2ème réunion de négociation) et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
Rémunérations et avantages
Durée effective et organisation du temps de travail
Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail

A l’issue de ces 3 réunions, la période de négociation s’est terminée au 10 février 2023 et il a été dressé le présent procès-verbal.
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les dernières propositions respectives de chacune des parties.
























































A l’issue de la dernière réunion du 10/02/2023, clôturant les négociations, l’employeur a proposé la rédaction de ce procès-verbal.

Tous les éléments de cette négociation sont applicables aux personnes en contrat à la date de signature du présent accord.

Celui-ci sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et remis au secrétariat du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Ce procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait le 20 avril 2023 à Quimper.
(6 pages – 1 original – Copie à l’ensemble des signataires)

Pour la Mission Locale du Pays de Cornouaille		Pour le Syndicat CGT
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants                                       du Code du Travail et au terme de la réunion qui s’est déroulée le 11 AVRIL 2023, il a été convenu ce qui suit entre :


la :	RÉGIE DÉPARTEMENTALE DES PASSAGES D’EAU DE LA VENDÉE
	représentée par M. XXXX
	en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

et l’Organisation Syndicale :

. C.F.D.T. représentée par M. XXXX
. C.F.E-C.G.C représentée par M. XXXX


d’autre part.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent ACCORD s’applique à l’ensemble du Personnel Navigant.


ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD


1 - Salaires effectifs

L’article 6 de l’Accord Particulier du Personnel Navigant Officiers, modifié par l’avenant n° 2 du                2 JUILLET 2007, et l’article 7 de l’Accord Particulier du Personnel Navigant d’Exécution, modifié par l’avenant n° 2 du 2 JUILLET 2007, disposent notamment :

« Conformément au Code du Travail (article L.132-27), la révision des grilles de salaire fait partie des questions abordées lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Le pourcentage d’augmentation applicable aux salaires compagnie, aux avantages accessoires et aux indemnités diverses, résultant de la négociation ne saurait être inférieur aux préconisations du GASPE ».

Ce sont ces dispositions qui restent actuellement applicables.

Cette année, à la suite des NAO de branche (GASPE), l’obligation pour les armateurs est une augmentation de 3 % sur la grille (1,8 % pour les accessoires) du Personnel Navigant, avec date d’effet au 01/04/2023.

Il a été convenu au niveau de la Compagnie d’appliquer 3% sur les salaires et accessoires à compter du 01/04/2023.






ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent ACCORD entrera en vigueur le 1er AVRIL 2023.


ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent PROCÈS-VERBAL s’applique à l’ensemble du Personnel Navigant. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. 

Fait à LA BARRE DE MONTS, le 11 AVRIL 2023


	Pour la R.D.P.E.V.
	Le Directeur Général,


	XXXX
	


Pour l’Organisation Syndicale :

. C.F.D.T. représentée par M. XXXX
. C.F.E-C.G.C représentée par M. XXXX
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE
 DE LA SOCIETE MABEO INDUSTRIES




Les parties se sont rencontrées les 13 avril et 28 Avril 2023 et au terme de leurs discussions, ont finalisé le présent accord.

PREAMBULE 

Au vu de l’arrivée d’une nouvelle DRH au sein du Groupe et afin de se donner les meilleures conditions de dialogue social pour négocier le Protocole pré-électoral pour la mise en place des nouvelles instances du CSE MABEO Industries,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Article 1 
La prolongation des mandats concerne les membres du CSE de la société MABEO Industries qui viennent normalement à échéance le 28 juin 2023.

Article 2
Ces mandats sont prorogés jusqu’au 29 Septembre 2023.



Article 3 
Pendant la période de prorogation des mandats, les modalités de remplacement éventuel des représentants du personnel visés à l’article 1 s’effectueront dans les conditions légales.
Les membres du comité continueront à bénéficier des moyens et à exercer les prérogatives dont ils disposent à la date de signature du présent accord pour exercer leur mandat. 

Article 4 
Le présent accord est conclu pour la durée restant à courir jusqu’au 29 Septembre 2023, date à laquelle il prendra fin de plein droit et ne sera pas renouvelable par tacite reconduction.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des parties signataires.

Le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail :  ainsi que, en deux exemplaires, dont un original signé sur support papier et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de l’Ain de la DREETS Rhône Alpes Auvergne.


Fait à Bourg en Bresse, le 28 Avril 2023 en 6 exemplaires
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD DU 31 OCTOBRE 2018

PREAMBULE

Lors du CSE du 10 mars 2023, la DS UGTM a fait part de son intention de réviser les dispositions de l’accord d’entreprise SOGES en date du 31 octobre 2018 conclu en substitution des accords SERVICHEF ESPACE SUD mis en cause.

A la suite de ce CSE, les parties ont entendu modifier les critères d’attribution de la prime de fin de carrière prévue à l’article 23.2 de l’accord d’entreprise SOGES en date du 31 octobre 2018 en réduisant l’ancienneté requise pour bénéficier de ladite prime.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations se sont engagées avec les organisations syndicales représentatives.


Article 1- Modification du premier alinéa de l’article 23.2 de l’accord du 31 octobre 2018
A l’article 23.2 de l’accord du 31 octobre 2018, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cette prime sera attribuée aux salariés âgés de plus de 58 ans et ayant une ancienneté égale ou supérieur à 15 ans ».

Les autres dispositions de l’article et de l’accord demeurent inchangées

Article 2- Formalités de dépôt
Le présent accord valant avenant de révision est établi pour une durée indéterminée. Il prend effet dès la signature. Dès sa prise d'effet, les dispositions de cet accord, se substituent de plein droit aux dispositions du premier alinéa de l’article 23.2 de l’accord en date du 31 octobre 2018. 

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction de l’Économie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.  Ce dépôt sera accompagné des pièces requises par la réglementation.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Fort-de-France.

Enfin, un exemplaire du présent avenant sera remis aux délégués syndicaux.

Date et signature des parties
Fait à Sainte-Luce, le 17 avril 2023 en sept exemplaires.


Pour la délégation salariale					Pour la délégation patronale

UGTM			SOGES
		
Déléguée syndicale			Directeur Général


CSTM

Déléguée syndicale
SOCIETE DE SECURITE ET DE SURETE 
3S-FERGO
164 RUE Simone Signoret 
34070 Montpellier
Siret : 	53755712600035	
AUT-034-2113-08-03-20140389570


	(suppression image)

	A Montpellier, le 03/04/2023
		
Accord d’entreprise
	
Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de la société SARL SOCIETE DE SECURITE ET DE SURETE ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires et la politique salariale.
Les dispositions prévues ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine. Seules, seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable.  Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail.
Les parties conviennent de fixer le taux de majoration de toutes les heures supplémentaires telle que les heures supplémentaires éventuellement effectuées seront rémunérées sur les bases suivantes : 
10% de majoration pour les 4 premières heures supplémentaires sur la semaine, 
20% de majoration pour les 8 heures supplémentaires suivantes sur la semaine,
50% de majoration pour les heures effectuées au-delà.

Les heures supplémentaires réalisées par le salarié et la majoration qui en découle peuvent, dès la première heure et sur décision de la Direction, être rémunérées sous forme de repos compensateur de remplacement. Les repos compensateurs de remplacement se cumulent et se décomptent dans le cadre de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Dès 7 heures cumulées, les repos compensateurs de remplacement se prennent par journée complète. Ils devront être pris avant le 31 mars de l’année N+1, à défaut de quoi ils seront perdus.
Le tribunal d’instance est compétent pour connaître des contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation. Les contestations sont introduites dans un délai de :
3 jours lorsqu’elles sont relatives à l’électorat ;
15 jours suivant la consultation des salariés lorsqu’elles portent sur la régularité de la consultation. 
Le tribunal d’instance statue en dernier ressort. La décision est susceptible d’un pourvoi en cassation (R. 2232-12 à R. 2232-13).

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord peut être dénoncé :
- Par l’employeur
- Par les salariés représentant les 2/3 du personnel dans le mois précédant la date anniversaire de la conclusion de l’accord. L’accord ainsi dénoncé cessera de produire ses effets le mois suivant celui durant lequel il a été dénoncé.