AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU REDEPLOIEMENT DES ACTIVITES

DE TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE





ENTRE :
La société TotalEnergies Lubrifiants Services Automobile S.A.S dont le siège social est situé au 105 Boulevard de la Mission Marchand, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 318 881 307 00058, code NAF 4671Z, représentée par, en sa qualité de, dûment mandaté pour conclure les présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’Entreprise :

- CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT,       
                                                         
- CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT,                         

- CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT - CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES - CFE-CGC,                                                                                                                     





d’autre part,



Il a été conclu et arrêté ce qui suit :



SOMMAIRE :

PREAMBULE	

Article 1 : Objet de l’avenant

Article 2 : Champ d’application de l’avenant

Article 3 : Mise en place d’un nouveau système de rémunération

Article 3.1 – Composantes de la rémunération	
3.1.1 Salaire de base / part variable    
            3.1.2 Modalités de calcul du salaire de base	
3.1.3 Modalités de calcul de la part variable
Article 3.2 – Modalités de versement de la rémunération	
3.2.1 Mensualisation du salaire de base                    	
3.2.2 Incidences des absences sur la rémunération	             
3.2.3 Révision salariale (NAOS)                                                       

Article 4 : Mesures sociales d’accompagnement

Article 4.1 – Accompagnement dans la réflexion sur l’évolution du contrat de travail                                                                                                      
Article 4.2 – Généralisation de l’usage du véhicule de fonction	
Article 4.3 – Mise en place d’une clause de mobilité sectorielle          

Article 5 : Dispositions finales

Article 5.1 – Notification, publicité et dépôts légaux 
Article 5.2 – Condition suspensive de mise en œuvre et durée de l’avenant 
Article 5.3 – Suivi de l’application de l’avenant	
Article 5.4 – Révision – Dénonciation de l’avenant	
Article 5.5 – Signature de l’avenant par voie électronique





PREAMBULE

A la demande de la CFDT, organisation syndicale représentative au périmètre de l’Entreprise, TotalEnergies Lubrifiants Services Automobile (TLSA) a engagé la révision de l’accord relatif au redéploiement de ses activités signé le 01 décembre 2017.

Cette renégociation a abouti à la signature du présent avenant qui s’inscrit dans le cadre d’une volonté commune qu’ont les parties signataires d’adapter l’Entreprise à l’évolution du marché des lubrifiants automobiles en France, en pleine mutation, et de garantir aux chefs de secteur (CDS) et VRP, un système de rémunération plus sécurisant. 

Article 1 : Objet de l’avenant

Les parties signataires du présent avenant ont trouvé un accord sur une proposition de modification du contrat de travail des CDS et des VRP. 

Cet avenant a principalement pour objet d’encadrer le nouveau système de rémunération proposé aux CDS et VRP. Il prévoit également des aménagements à leurs conditions de travail tels que la généralisation de l’usage du véhicule de fonction et la mise en place d’une clause de mobilité sectorielle.

Sous réserve de la réalisation de la condition suspensive définie à l’article 5.2, le présent avenant se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions de l’accord relatif au redéploiement des activités de TLSA signé le 1er décembre 2017.

Article 2 : Champ d’application de l’avenant 

Sous réserve de la réalisation de la condition suspensive définie à l’article 5.2, le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des CDS et VRP, en contrat de travail à durée indéterminée, présents et inscrits à l’effectif de l’Entreprise à la date de signature du présent avenant. 

Article 3 : Mise en place d’un nouveau système de rémunération 

Article 3.1 – Composantes de la rémunération

3.1.1 Salaire de base / part variable

Les parties se sont accordées sur les modalités de calcul du nouveau salaire de base applicable à compter du 1er janvier 2024 tel que défini ci-dessous ainsi que sur la mise en place d’une part variable qui pourra atteindre jusqu’à 10% du salaire de base en fonction de l’atteinte des objectifs qui auront été fixés.


3.1.2 Modalités de calcul du salaire de base

Les parties signataires conviennent que le salaire annuel de base sera égal à la moyenne des rémunérations perçues au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022.

Les parties souhaitent également rappeler que pour une année N, les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul du salaire annuel de base sont le salaire fixe N, l’avance sur part variable N, l’ajustement de part variable N+1 ainsi que la garantie de salaire pour l’année 2019.

Les salariés ayant rejoint l’Entreprise après le 1er janvier 2020 se verront proposer un salaire de base calculé en fonction de leur situation personnelle.


3.1.3 Modalités de calcul de la part variable

Modalités de fixation des objectifs :

Les parties signataires du présent avenant ont convenu que le nombre d’objectifs sera limité à 4 par an au maximum. Ces objectifs pourront être tant individuels que collectifs.
Les objectifs auront chacun un poids donné et seront considérés indépendamment les uns des autres. 

Chaque année, la Direction répartira les objectifs de l’Entreprise entre chaque région. 
Les DRV (directeurs régionaux des ventes) en feront une répartition par CDS. A la suite de l’annonce des objectifs par le DRV, un courrier individuel de confirmation sera envoyé à chaque CDS en début d’année.

Un point d’étape entre DRV et CDS, sur l’avancement de la réalisation des objectifs, aura lieu à mi-année.

Modalités de calcul de la part variable : 

En janvier N+1, la part variable sera déterminée en fonction de l’atteinte des objectifs comme suit : 

Pour chaque objectif :

Si réalisation de l’objectif < à 91%, aucun montant ne sera versé au titre de l’objectif ; 
A partir de 91%, pour chaque tranche de 1% atteinte, déclenchement de 10% de la quote-part de part variable affectée à l’objectif ;
Si réalisation > ou égale à 100% : déclenchement de 100% de la quote-part affectée à l’objectif.

La part variable ainsi calculée sera la somme des montants déclenchés sur chaque objectif.

A titre d’illustration, un exemple chiffré est présenté ci-dessous :




Article 3.2 – Modalités de versement de la rémunération

3.2.1 Modalités de versement
Les parties conviennent que le salaire de base tel que défini à l’article 3.1.2 sera versé sur 12 mois (salaire de base annuel / 12).
La part variable sera calculée et versée sur la paie de janvier N+1. 

3.2.2 Incidences des absences et congés sur la rémunération

Les parties conviennent qu’en cas d’absence pour maladie d’une durée continue supérieure à 60 jours ou en cas de congé maternité, les objectifs seront révisés sur la période restante, par le DRV avec validation du Directeur Commercial.


3.2.3 Révision salariale (NAOS)

Les parties signataires souhaitent rappeler que les augmentations générale et individuelle de salaire au titre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires (NAOS) s’appliqueront sur le salaire de base tel que défini à l’article 3.1.2 et par conséquent sur la part variable calculée en fonction du salaire de base. 

Article 4 : Mesures sociales d’accompagnement

Il a été convenu entre les parties signataires des mesures sociales d’accompagnement ci-dessous.

Article 4.1 – Accompagnement dans la réflexion sur l’évolution du contrat de travail                                                                                                         

Le projet d’évolution du contrat de travail des CDS et VRP a été présenté aux intéressés dans le cadre de régions régionales RH qui se sont tenues les 14, 19 et 27 juin 2023.

Ce projet a également été présenté au Comité Social et Economique de l’Entreprise sous la forme d’une information-consultation. Les élus ont rendu un avis favorable sur le projet le          28 juin 2023.

Après le délai de réflexion mentionné à l’article 5.2 du présent avenant, les salariés recevront une proposition de modification de leur contrat de travail qui prendra la forme d’un avenant à leur contrat de travail.


Article 4.2 – Généralisation de l’usage du véhicule de fonction

Pour s’assurer du respect des normes de sécurité et d’impact environnemental édictées par la Compagnie TotalEnergies, les parties se sont accordées sur le principe de la généralisation de l’usage du véhicule de fonction à tous les CDS et VRP.
Dès la mise à disposition de celui-ci, l’usage d’un véhicule personnel à des fins professionnelles ne sera plus accepté par l’Entreprise.
L’ensemble des dépenses liées à la mobilité (carburant, électricité, installation d’une borne de recharge électrique sous réserve d’une faisabilité technique d’installation standard, péage, entretien, assurance etc.) sera à la charge de l’Entreprise. 


Article 4.3 – Instauration d’une clause de mobilité sectorielle
Les parties signataires conviennent de la nécessité d’instaurer, dans le contrat de travail des CDS et VRP, une clause de mobilité sectorielle indispensable à l’adaptation de l’Entreprise à l’évolution du marché (concentration des acteurs), au développement des nouveaux débouchés (notamment des grossistes qui travaillent sur plusieurs départements) et au rééquilibrage de la clientèle nécessaire pour assurer la pérennité des secteurs.

Les parties signataires souhaitent rappeler que cette mobilité sectorielle n’entrainera pas de mobilité géographique contrainte. 

Article 5 : Dispositions finales

Article 5.1 – Notification, publicité et dépôts légaux

A l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives au périmètre de l’Entreprise.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par l’Entreprise, à l’autorité administrative compétente, à partir de la plateforme de téléprocédure : , ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Le présent avenant sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par courriel et sera également consultable et disponible sur l’Intranet de l’Entreprise.

Article 5.2 – Condition suspensive de mise en œuvre et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu sous réserve de la réalisation de la condition suspensive suivante : tous les CDS et VRP, présents et inscrits à l’effectif de TLSA à la date de signature du présent avenant, devront accepter les modifications contractuelles proposées par voie d’avenant à leur contrat de travail.

Le nombre d’acceptations est décompté au terme du délai de réflexion accordé aux salariés. Ce délai de réflexion prendra fin le 17 juillet 2023 au soir. 

Si cette condition est remplie, le présent avenant prendra effet pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.


Article 5.3 – Suivi de l’application de l’avenant 

Pour la bonne application de l’avenant, un bilan de sa mise en place et de son application sera effectué une fois par an. A cet effet, la Direction convoquera les délégués syndicaux de l’Entreprise dans le cadre d’une réunion OS sur le second semestre.

En cas de doute sur l’interprétation de tout ou partie de l’avenant, les parties pourront se réunir pour étudier et tenter de rédiger une disposition permettant une meilleure compréhension de l’article incompris.

A la demande de l’ensemble des Organisations syndicales représentatives et avec l’accord de la Direction, des réunions supplémentaires pourront avoir lieu en fonction de la nature des sujets à traiter.


Article 5.4 – Révision - Dénonciation de l’avenant 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, sont habilitées à engager la procédure de révision de tout ou partie des dispositions du présent avenant :
Une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives, signataires de l’avenant, jusqu’à la fin du cycle électoral durant lequel cet avenant a été conclu ;
Une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives de salariés, à l’issue de cette période.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier devra comporter les motifs de la demande, l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord ou d’un avenant au présent avenant, dans un délai de 3 mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, la demande de révision sera réputée caduque.

Les dispositions du présent avenant pourront être révisées en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.

Par ailleurs, le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 5.5 - Signature de l’avenant par voie électronique

Les Parties conviennent expressément que le présent avenant sera signé par voie électronique et constituera l’original faisant foi entre les Parties.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent avenant sur le fondement de sa nature électronique.
Les Parties reconnaissent expressément que les accords et avenants signés électroniquement constituent une preuve écrite et ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil.
En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que le présent avenant signé électroniquement pourra valablement leur être opposé.




Fait à Courbevoie, le 06 juillet 2023, signature par voie électronique.


Pour TOTALENERGIES LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE : 




Pour les organisations syndicales représentatives : 
CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT                                                                                      
représentée par, agissant en qualité de délégué syndical ;




CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT                              
représentée par, agissant en qualité de délégué syndical ;




CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT – CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES - CFE-CGC                                                                                                                                      
représentée par , agissant en qualité de délégué syndical ;