ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre les soussignés SAS EVN, au capital de 24 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 429 097 025, dont le siège social est situé 220 bd de Poitiers à Bressuire 79300, représentée par , dirigeant.
Ci-après dénommée « l’Entreprise » 
D’une part, 
Et, 
L’organisation syndicale CFDT représentée par  agissant en qualité de délégué syndical.
D’autre part, 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une Négociation a été engagée au sein de l’entreprise SAS EVN. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion 26/05/23
- 2e réunion 09/06/23
- 3e réunion 23/06/23

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Chapitre 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS EVN.
Article 2 : Convention collective applicable
La Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport est applicable.


Article 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023. Les dates et durées d’applications des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Chapitre 2 : REVENDICATION SALARIALE
Article 1 : Taux horaire
Augmentation salariale de 2 % pour les ouvriers, applicable au 01/09/23.
Augmentation salariale de 0.5 % pour les employés et agent de maitrise, applicable au 01/09/23.
Article 2 : Primes 
Prime de recrutement :
125 € brut si CDI après 2 mois de période d’essai validé par une attestation signée des 2 parties.
Article 3 : Mutuelle
Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 70 % sur la cotisation ISOLE :

Article 4 : Mise en place chèques vacances
Les salariés éligibles seront consultés sur leur souhait de bénéficier de la carte vacances par le service RH et le CSE.
Le coût de fabrication de la carte et les frais seront pris en charge par le CSE.
Participation du salarié de 15€/mois sur 10 mois soit 150€ d’Août à Mai.
Début des prélèvements sur salaire par EVN en Août 2024.
En Juin 2025, la carte à puce attribuée au salarié est créditée de la somme qu'il a cumulée, abondée de 75€ par l'employeur et de 25€ par le CSE.
Pour une contribution de 150€ le salarié bénéficiera d'une somme de 250€.
Pour y avoir accès, le salarié doit justifier d'une ancienneté de 2 ans au 1er Août.
En cas de départ avant Juin (date d'attribution des crédits), le salarié se verra remboursé par la société EVN de la totalité de ses contributions mensuelles versées et perdra le droit à la carte vacances.
Rédaction d’un protocole sous forme d’un contrat épargne chèques vacances.


Article VI - Entrée en vigueur :
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au Conseil des Prud’hommes).
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt. Il entre en vigueur le 01/09/23.
Fait à Bressuire, le 28/06/23.
Signatures des parties.