Accord Local relatif à l’exercice du Droit Syndical au sein de l’établissement Exploitation Aérienne

Période 2023-2027










Préambule

L’accord de droit syndical pour l’établissement Exploitation Aérienne 2023 - 2027 est conclu conformément aux dispositions du point 3 du Préambule de l’accord central du 17 avril 2023, relatif au cadre et aux moyens conventionnels d’exercice du droit syndical au sein de la société Air France dont le siège social est situé 45 RUE DE Paris – 93290 TREMBAY EN FRANCE
Cet accord d’établissement prendra effet à compter de sa date de signature et cessera définitivement de produire tout effet au-delà du 31 mai 2027.
L’annexe 1 précise les organisations syndicales représentatives dans l’établissement suite à la proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles du 6 mars 2023.
Les règles du présent accord s’appliquent également aux délégués syndicaux des établissements Personnel Sol Air France et Personnel Navigant Commercial Air France tels que définis dans l’Annexe 2 de l’Accord d’Exercice du Droit syndical au sein de la Société Air France du 17 avril 2023.


Chapitre 1 - Dispositions Générales

- Objet du protocole

L’accord central relatif à l’exercice du droit syndical au sein d’Air France conclu le 17 avril 2023 pour la période du 17 avril 2023 au 30 avril 2027 est complété par le présent accord d’établissement qui précise les modalités pratiques d’exercice du droit syndical pour chaque section syndicale et ses délégués syndicaux dans le périmètre de l’établissement Exploitation Aérienne.
Cet accord détermine les modalités de mise à disposition et d’utilisation du ou des locaux syndicaux et des panneaux d’affichage aux sections syndicales, ainsi que les règles relatives à la distribution des tracts.
Il traite également des moyens de déplacement et/ou communication attribués.
En aucun cas cet accord d’établissement ne porte sur le nombre de délégués syndicaux et/ou les crédits d’heures/jours attribués, ces deux sujets étant exclusivement traités dans l’accord d’exercice du droit syndical au sein de la société Air France. 
Le présent accord remplace et prive d’effet tout accord, note de direction et usage en vigueur traitant du même objet à compter de sa date de signature. 
Enfin, en cas de nouvelles dispositions légales comportant des clauses plus favorables de même nature que celles figurant dans le présent accord ou modifiant par disposition d’ordre public des éléments retenus dans le présent accord, elles s'y substitueraient sans qu'il puisse y avoir, dans un même domaine, cumul de facilités.

- Durée et champ d’application

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature et cessera au 31 mai 2027, date à laquelle il ne produira plus aucun effet entre les parties.
L’objet, la portée, le champ d’application, les principes et modalités du présent accord avec ses annexes constituent un tout indivisible, ce qui implique que la remise en cause par une décision juridictionnelle de l’une de ses dispositions rend caduc de plein droit l’ensemble des dispositions dudit accord avec ses annexes à effet de cette décision.
Le présent accord s’applique au sein de l’établissement Exploitation Aérienne tel que mentionné à l’Annexe 2 de l’accord central.

- Règlement des litiges relatifs à l’application du présent accord

Le règlement des litiges relatifs à l’application du présent accord d’établissement s’effectuera conformément au Chapitre 3 – point 4 de l’accord central relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la Société Air France.


Chapitre 2 - Moyens Syndicaux

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent Chapitre 2 se réalisera dans le respect des règles applicables en matière de sécurité et de prévention des risques au travail édictées dans l’établissement ainsi que dans le respect des dispositions relatives à la discipline générale contenues dans le règlement intérieur de l’entreprise.
– Délégués syndicaux

Conformément au § 2.2 du Chapitre 1 de l’accord central de droit syndical dans l’entreprise, chaque organisation syndicale reconnue représentative, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, est habilitée à effectuer la désignation de son ou ses délégués syndicaux dans l’établissement de droit syndical Exploitation Aérienne selon les dispositions fixées par les articles L.2143-3, R.2143-2 et R.2143-3 du code du travail.
La ou les désignations s’effectuent par écrit. Le courrier ou courriel est adressé au Responsable Relations Sociales de l’établissement (avec ampliation DRH concerné, DP.PE et Inspection du Travail concernée).  Le nom du ou des délégués syndicaux doit être également affiché sur tous les panneaux réservés aux communications syndicales de l’établissement, sous la responsabilité de l’organisation syndicale. 
En application de l’article L.2143-14 du code du travail, les délégués syndicaux d’établissement ainsi désignés peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. 

– Programmation

La répartition nominative des heures de délégation demandées doit être effectuée, en distinguant :
les quotas d’heures/ de jours liés aux différents mandats 
les réunions à l’initiative de la Direction


Programmation personnel sol

Conformément au Chapitre 1 article 2.3 du protocole central de droit syndical, lorsqu’un délégué syndical utilise son crédit d’heures, il doit en informer préalablement sa hiérarchie. Cette information ne s’entend pas comme une autorisation d’absence. Afin de garantir les principes énoncés dans le point ci-dessus et de faciliter la gestion des crédits d’heures utilisés le délégué syndical saisit les heures utilisées via les e-services. 
Programmation Personnel Navigant
 
Conformément à l’article L 6524-6 du Code des Transports, sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant exerçant l’une des fonctions mentionnées à l’article L.6521-1 du Code des Transports, le crédit d’heures légal ou conventionnel est regroupé en jours.
Il ne peut être attribué moins d’un jour. Un jour de délégation comprend 5 heures au titre du mandat exercé. Lorsque le crédit d’heures légal ou conventionnel est supérieur à un multiple de cinq, les heures excédentaires donnent droit à une demi-journée.
Afin d’optimiser la prise en compte des demandes de déprogrammation l’attribution nominative des crédits alloués est communiquée systématiquement au service Relations Sociales IO.YU, de préférence par courriel aux assistants du service ( et ) et/ou à , selon la chronologie de planification proposée ci-après : 

Avant la sortie des plannings (TDS) :

Le plus tôt possible avant le 8 du mois M-1 

Après la sortie des plannings (TDS) :

Les demandes de déprogrammation seront transmises par le responsable de section, par courriel au service Relations Sociales (IO.YU).
En cas de demande de déprogrammation impactant une activité immédiate ou un DDA, et en dehors des horaires d’ouverture du service (9h/17h du lundi au vendredi sauf jours fériés) ces demandes seront transmises directement à la Production par courriel (cf. Annexe 2) et en copie à  .
	A la fin de chaque mois les jours de déprogrammation rémunérés et pris en compte au titre de l’activité seront automatiquement comptabilisés à partir du planning réalisé de l’intéressé et transmis aux organisations syndicales pour fiabilisation.
En cas de litige, les sections syndicales d’établissement communiqueront au service Relations Sociales IO.YU les noms des intéressés ainsi que les dates faisant l’objet de réclamation(s). Un rendez-vous sera organisé par IO.YU avec chaque représentant de section afin de faire un point sur les déprogrammations et pour échanger sur les difficultés éventuellement rencontrées.
Les réunions à l’initiative de la Direction seront, prioritairement, organisées sur les semaines syndicales (1ère et 3ème semaine pleine du mois)
Lorsqu’un calendrier prévisionnel des réunions des instances légales est communiqué par la Direction (CSEE et commissions dont la présidence est assurée par la Direction) aux représentants du personnel, la tenue effective de ces réunions sera confirmée avant la sortie du TDS/ constat d’élaboration du mois M+1. En cas de non-confirmation d’une réunion ou en cas d’annulation tardive d’une réunion confirmée, pour laquelle le représentant avait posé une immobilisation, il pourra s’adresser aux services de production afin de se voir programmer une activité vol. A défaut de possibilité de programmation d’une activité vol, la journée d’immobilisation correspondant à la réunion sera maintenue.        
En cas d’annulation d’un DDA, par un représentant, pour poser une déprogrammation syndicale au titre d’une convocation compagnie, les points DDA décomptés, au titre de ce DDA, seront recrédités. 

- Locaux

- Attribution d’un local

Pour leur permettre d'exercer leur activité syndicale, conformément à l’article L.2142-8 du Code du Travail, l'entreprise met à la disposition des sections locales des organisations syndicales, à la cité PN, un local par organisation syndicale représentative dans l’établissement (au sens des dispositions légales en vigueur et de l’Annexe 1 du présent accord), un local commun pour les autres organisations syndicales.

Chaque local mis à disposition de façon privative, fera l’objet d’une convention de mise à disposition entre le « syndicat » et l’entreprise.
A défaut de signature de ces conventions d’occupation avant le 30 septembre 2023 les parties conviennent que les dispositions prévues par ce paragraphe ne seront pas applicables et que s’appliqueront alors, en la matière, les seules dispositions légales pour le ou les locaux concernés.

Chaque section syndicale est responsable des clefs du local mis à disposition par l’entreprise.

Chaque section syndicale s’engage à maintenir les locaux, les matériels alloués ainsi que les parties communes, dans un état correct et à respecter les dispositions du règlement intérieur.
Les parties communes doivent rester libres de tout matériel, présentoirs, panneaux.

- Mobilier du local

Ces locaux comportent le mobilier de base nécessaire à leur utilisation c’est-à-dire bureau(x), table(s), chaises, armoire(s) pour chaque local.
Les modalités d’aménagement et de renouvellement du mobilier sont déterminées entre le service Logistique Immobilière et IO.YU.
Les biens installés dans les locaux mis à la disposition des syndicats par l'entreprise sont assurés par ces derniers contre les risques de vol, incendie, dégâts des eaux à hauteur de la franchise de la police de l'entreprise.

- Accès au local

Conformément à l’article L. 2142-10 du Code du Travail, les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans le local syndical. Si cette réunion a lieu dans un autre local, l’accord préalable de l’employeur sera nécessaire.
La section syndicale qui invite des personnalités extérieures se charge des éventuelles formalités nécessaires à l’obtention des titres d’accès aux locaux.

- Moyens de communication

– Téléphones

Pour leur fonctionnement, les sections syndicales représentatives de l’établissement disposant d’un local propre mis à disposition par l’entreprise, sont dotées de trois lignes téléphoniques permettant l’accès au réseau privatif d’Air France et au réseau public des zones France 1 (Métropole), 2 (DOM), à l’International, aux GSM et à internet. 
Le local commun sera doté d’une ligne téléphonique par organisation syndicale et d’une ligne internet.
Il appartient à chaque organisation syndicale de justifier une éventuelle consommation excessive.
Forfaits mobiles :

Chaque
Délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement au sens de l’Annexe 1 du présent accord ;
Elu du CSE d’établissement ;
Représentant de proximité dispose, durant l’exercice de son mandat, d’un forfait pro comprenant : 
Appels illimités (hors numéros spéciaux) entre la France et l'Europe réglementaire, entre la France et les DOM, de la France vers la zone dite Amérique du Nord (fixes et mobiles) et SMS / MMS illimités en France et en Europe réglementaire (hors numéro spéciaux).
Une offre Data 10 Go en France et en Europe. 

Cette attribution ne concerne que les titulaires de mandats précités ne disposant pas déjà d’une dotation dans le cadre de leur fonction. 
Il appartient au titulaire de la ligne de prendre en charge le coût des communications au-delà dudit forfait.
-  Internet

Accès

Conformément aux dispositions du protocole central, la Direction met à la disposition des sections d’établissement, un accès à Internet à haut débit, sous réserve des possibilités techniques de réalisation.

Utilisation

L’utilisation de ces technologies devra respecter les textes légaux, l’accord relatif au cadre et aux moyens conventionnels d’exercice du droit syndical en vigueur, ainsi que la Charte d’utilisation du système d’information Air France.
Toute diffusion d’informations syndicales qui ne respecterait pas les dispositions ci-dessus pourra entraîner l’identification du site émetteur et son interdiction d’accès au réseau Air France, après la procédure prévue au chapitre 1 § 1.3 du présent accord.
- Courrier

Les sections syndicales hébergées à la Cité disposent d’une boîte aux lettres individuelle.
En interne les sections syndicales d’établissement peuvent utiliser le courrier service pour l’acheminement des informations de nature syndicale destinées au personnel, aux sections syndicales d’établissement et aux délégués syndicaux, sous réserve des dispositions relatives à la presse (diffamation, injures…), des dispositions du règlement du courrier (pli ouvert, poids maximum…) et des règles douanières.

- Moyens informatiques 

Chaque section syndicale hébergée au sein des locaux de l’entreprise qui le souhaite est dotée d’un poste informatique de type métier, équipé des logiciels bureautiques standard ainsi que d’une imprimante réseau commune à l’étage.

- Panneaux d’affichage et tracts


Panneaux d’affichage

Chaque section syndicale dispose de panneaux d’affichage. Ils sont situés :
Cité PN CDG niveau 2 pour les sections syndicales représentant le personnel sol  
Cité PN CDG niveau 0 pour les sections syndicales représentant le personnel navigant 
Base PN à Orly

Un présentoir de tracts est installé à proximité des panneaux d’affichage. Une boîte aux lettres est installée devant chaque local de section syndicale.
Tracts

Dans le cadre des actions d’Air France relatives au développement durable, la direction met à la disposition des organisations syndicales un espace numérique de publication de leurs tracts, accessible sur les tablettes professionnelles du Personnel Navigant. 
Une page dédiée aux organisations syndicales est également disponible sur Intralignes et contient les liens vers les sites internet et/ou réseaux sociaux fournis par les organisations syndicales, classées par ordre alphabétique.
Les organisations syndicales disposent pour le Personnel au Sol de présentoirs installés à chaque étage de la Cité CDG (du niveau 1 au niveau 6) et d’1 présentoir à l’AFCA et au bâtiment 4701. Il sera identifié sur chaque présentoir, selon les résultats au premier tour des élections professionnelles, l’emplacement réservé à chaque organisation syndicale.
La distribution des tracts et publications de nature syndicale doit être effectuée aux lieux et horaires prévus par le protocole central.
Les casiers individuels pilotes sont maintenus. La décision éventuelle de suppression des casiers individuels pilotes ne pourra s’effectuer qu’après validation de cette suppression avec l’accord des OSR signataires pilotes du présent accord ou à défaut, des OSR pilotes. Cette décision devra être validée par une ou plusieurs OSR signataires pilotes du présent accord et ayant recueilli au total plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des OSR au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE ou à défaut, une ou plusieurs OSR pilotes ayant recueilli au total plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des OSR au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE. 
Les tracts papiers sont soit distribués soit déposés dans les présentoirs placés sous les panneaux d’affichage ci-dessus mentionnés.
La Direction s’assurera du respect de ces dispositions.

Les organisations syndicales veilleront à laisser les lieux de distribution de tracts propres après leur distribution.

 Heure d’Information syndicale (HIS)

Le présent accord précise les dispositions des articles 3.4 et 3.5 du chapitre 2 de l’accord central de droit syndical

– Heure d’Information syndicale Personnel au Sol

Conformément au point 3.4 du Chapitre 2 de l’accord central de droit syndical, chaque organisation représentative au sein du Personnel Sol de l’établissement Exploitation Aérienne a la possibilité de tenir des réunions d’information, dans la limite de deux par an, sur les lieux et pendant le temps de travail.
Procédure : les demandes liées aux heures d’information syndicale doivent être adressées par écrit au Responsable Relations Sociales avec un préavis d’une semaine au moins avant la tenue de la réunion.
Un accord écrit est donné dans un délai maximum de 3 jours. L’heure et le lieu de réunion sont fixés en accord avec la hiérarchie locale en fonction des nécessités du service et de leur commodité pour les salariés. La réunion doit se tenir hors des locaux accessibles au public.
Dans les services où la majorité du personnel travaille en horaires décalés, ainsi que dans ceux où la continuité du service doit être assurée, le nombre de réunions programmées sur le même thème peut varier, pour permettre au maximum de salariés d’y participer. Dans ce cadre précis, il ne sera décompté qu’une heure d’information syndicale au titre des réunions programmées sur le même thème.
Il appartient aux Responsables des Ressources Humaines de veiller à ce que les chefs de service laissent à leurs personnels la possibilité de participer aux réunions de leur choix selon les dispositions en vigueur.
Dans le cas de demandes simultanées concernant le même lieu et la même date, sera retenue en priorité la demande de l’organisation syndicale dont la dernière heure d’information syndicale est la plus éloignée.
-Heure d’Information syndicale Personnel Navigant

Conformément à l’article 3.5 du chapitre 2 de l’accord d’exercice du droit syndical au sein de la société Air France 2023-2027, chaque organisation syndicale représentative au sein du collège PN et/ou collège Pilotes dispose d’un crédit annuel supplémentaire de 2 jours de déprogrammation (Pilotes d’une part, Personnel Navigant Commercial d’autre part) qui peut être pris du 1er janvier au 15 mai et du 16 octobre au 31 décembre. 
Au titre du présent accord les organisations syndicales représentatives du PN disposeront d’une somme forfaitaire annuelle de 1500 euros pour les frais qu’elles seront amenées à engager dans le cadre de la communication d’informations syndicales. 
- Fournitures de bureau

Une somme forfaitaire annuelle de 500 euros est allouée à chaque section syndicale d’établissement. 
- Photocopieur

Un photocopieur commun à l’ensemble des sections syndicales est mis à disposition à proximité des locaux syndicaux.
- Indemnisation de trajet

Pour toute réunion organisée et tenue par la Direction une feuille d’émargement (cf. Annexe 3) sera mise à disposition des participants présents sur l’une des bases, afin de permettre leur indemnisation et complétée par la Direction des participants à distance. 
Afin de permettre son indemnisation, il appartiendra au délégué de signaler au service Relations Sociales sa présence sur site avant ou après une participation à distance à une réunion à l’initiative de la Direction.
Pour le Personnel au Sol  
Lorsque sur convocation de la Direction ou sur mandat, un délégué syndical est amené à se déplacer avec son véhicule personnel entre Roissy et Paray ou Orly et inversement, les frais de transports générés par ces déplacements occasionnels sont remboursés conformément aux dispositions conventionnelles (déclaration individuelle faite sous les e-services).
Pour le Personnel Navigant
Les PN disposant d’une demi-journée ou d’une journée de déprogrammation feront l’objet d’une indemnisation pour les trajets effectués avec leur véhicule personnel. Cette indemnisation sera réalisée sur la base des conditions conventionnelles en matière d’indemnisation kilométrique domicile - lieu de travail. 
Les représentants PN qui, sur convocation de la Direction, se déplaceront de leur lieu de domicile au lieu de convocation avec leur véhicule personnel, seront remboursés de leurs frais de transports occasionnés par ce déplacement sur la base des conditions réglementaires prévues pour le PN dans la limite de 100 kms aller et retour.
-  Accès parkings

Pour assurer l’exercice de leur fonction syndicale, les représentants PN disposent d’un accès permanent aux parkings de la Cité PN et du Siège.
Les représentants PN disposent également d’un accès au parking P5 d’Orly sur les journées de déprogrammation syndicale et à défaut de journée préalablement déprogrammée, ils peuvent se garer dans l’un des parkings ADP situé à proximité et obtenir une contremarque auprès de la banque PN d’Orly.
Les représentants PS disposent d’un accès au parking visiteur du 4701. En cas de saturation ponctuelle du parking visiteur, ils pourront accéder au parking 4701 résident. En cas d’activité à Orly, ils peuvent se garer dans l’un des parkings ADP à proximité de l’aérogare et obtenir une contremarque auprès de la banque PN.
Déplacement des délégués syndicaux PN hors convocation direction

Billets S1 :
Chaque syndicat représentatif peut bénéficier de 10 billets S1 par an avec ordre de déplacement sans frais à destination des bases d’affectation PN ou du siège d’une filiale d’Air France/KLM, étant entendu qu’un billet S1 correspond à un aller/retour ou un aller si le syndicat n’utilise pas le retour. Ce droit annuel n'est pas cumulable d'une année sur l'autre.

Le service Relations Sociales IO YU validera l'OD et assurera les réservations. La demande sera effectuée avec un préavis suffisant, en apportant les indications suivantes sur le bénéficiaire ; nom, prénom, matricule, fonction, e-mail, numéro de téléphone portable, syndicat demandeur, parcours souhaité (dates, heures et numéros des vols) par mail à  et  ou .

Modalités de participation aux réunions

La présence en salle est la forme normale de participation aux réunions des représentants et de la Direction. La pratique consistant à organiser des réunions en mode mixte reste possible. 
En cas de réunion en mode mixte, et de manière à garantir l’identification de chaque participant, l’identifiant utilisé doit être composé du prénom et du nom de la personne connectée.
Pendant la réunion, chacun veillera à s’installer dans un endroit calme et garantissant la confidentialité et à couper son microphone lorsqu’il n’intervient pas afin de préserver la qualité des débats et éviter les bruits parasites. Lorsque le débit internet le permet, les participants allument leur caméra afin de s’identifier, notamment lors de leurs prises de parole. L’utilisation de la caméra se fait sans fond d’écran ou avec un fond d’écran neutre.
Pour garantir la qualité et l’audibilité de l’échange et des propos tenus en séance, les prises de parole demandées par les participants en visio-conférence sont faites via le chat de l’outil de visioconférence ou par sms au président en fonction des usages de l’instance. Chacun veillera à respecter le tour de parole établi. 
Par ailleurs, il est rappelé que le recours à la visioconférence peut être imposé dans les cas où les directives gouvernementales l’imposent.

Chapitre 3. – Dispositions spécifiques au personnel navigant

	3.1 	Décompte des crédits au titre du droit syndical
Conformément à l’article L 6524-6 du Code des Transports, sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant exerçant l’une des fonctions mentionnées à l’article L6521-1 le crédit d’heures légal ou conventionnel est regroupé en jours.
Il ne peut être attribué moins d’un jour. Un jour de délégation comprend 5 heures au titre du mandat exercé. Lorsque le crédit d’heures légal ou conventionnel est supérieur à un multiple de cinq, les heures excédentaires donnent droit à une demi-journée.
La gestion des jours de déprogrammation est opérée par le service Relations Sociales IO.YU, sur la base des informations transmises par les Organisations Syndicales. 
L’attribution nominative des crédits alloués par les organisations syndicales à leurs représentants est communiquée au service Relations Sociales IO.YU, ainsi qu’aux services plannings, selon la chronologie de planification établie au point 2.1 du Chapitre 2 du présent accord.
La répartition nominative des crédits alloués doit être effectuée, en distinguant les crédits alloués au titre du quota attribué à la section syndicale d’établissement de ceux attribués au titre des réunions à l’initiative de la Direction. 
Afin de faciliter la planification des tâches de service des Délégués Syndicaux, il est réaffirmé le principe de placer les réunions à la demande de la Direction, en priorité, les 1ères et 3ème semaines pleines de chaque mois. 
A la fin de chaque mois, les journées de déprogrammation rémunérées et prises en compte au titre de l’activité seront automatiquement comptabilisées à partir du planning réalisé de l’intéressé.
En cas de litige, les sections syndicales d’établissement communiqueront au service Relations Sociales IO.YU, les noms des intéressés ainsi que les dates faisant objet de réclamation justifiée.
La journée de déprogrammation débute à 8H00 locales et se termine à 18H00 locales. Elle est suivie d’un temps de repos de 12h00 consécutives. A partir desdites heures de début et de fin de la journée de déprogrammation :
une tolérance de 2 heures maximum en aval (soit au maximum 10h00 à 20h00) est prévue au niveau de la programmation ainsi que du suivi, à la demande ou avec l’accord du PN concerné 
une tolérance de 1 heure maximum en amont (soit au maximum 7h00 à 17h00) est prévue au niveau de la programmation ainsi que du suivi, à la demande ou avec l’accord du PN concerné. Cette journée ne sera pas considérée comme une activité matinale pour l’application des règles conventionnelles en vigueur.
En tout état de cause, pour les Pilotes Moyen-Courrier qui le demandent, en cas d’activité vol la veille du jour de déprogrammation, l’heure bloc d’arrivée programmée du dernier vol ne pourra pas dépasser 19H30. 
Un représentant participant au cours d'un jour de déprogrammation à une réunion, peut ne pas assurer un courrier prévu à J+1 si ladite réunion s'est achevée après 21H00.
Pour les PNC long-courrier, les journées de déprogrammation sont assimilées à des journées d’immobilisation sur ordre, exclusivement pour l’application des dispositions conventionnelles en vigueur relatives au réengagement d’activité à l’issue de journées consécutives d’immobilisations sur ordre. 
Les règles de repos conventionnelles en vigueur sont applicables au personnel navigant en déprogrammation. 
Il est affirmé le principe que le positionnement des jours entiers de déprogrammation, devra être établi avec le souci permanent de ne pas nuire au bon déroulement de l'établissement de la programmation des vols : parmi les journées disponibles, une période doit comprendre au moins dans le mois :
5 jours consécutifs pour le PNT Long-Courrier et pour le PNC Long-Courrier, 
4 jours consécutifs ou 2 fois 2 jours consécutifs pour le PN Moyen-Courrier et le Court-Courrier. 
3.2	 Décompte de l’activité
Pour le décompte de l'activité (en particulier pour le déclenchement des heures supplémentaires) ainsi que pour l'élaboration et le suivi de l'emploi du temps, chaque journée déprogrammée est conventionnellement équivalente à :
Pour le Pilote : décompte à hauteur de la moyenne journalière d’heures créditées décomptées de l’activité des pilotes propre au type avion et à la fonction (OPL ou CDB) du pilote du mois considéré, sans être inférieure à 4 HC.
Pour le PNC : 4 heures créditées
Pour les limitations en temps de travail pour les Pilotes et en temps de service de vol ou temps de service pour le PNC, chaque journée de déprogrammation est comptée forfaitairement à 8 heures par équivalence. 
3.3             Rémunération des jours de déprogrammation
Pour le Pilote
Chaque jour de déprogrammation est rémunéré à hauteur de la moyenne journalière de primes de vol de l’activité des pilotes propre au type avion et à la fonction (OPL ou CDB) du pilote du mois considéré, sans être inférieure à 6 PV
Le nombre de jours d’activité rémunérée ne peut excéder le nombre de jours du mois diminués des jours d’inactivité réglementaires.
Il ne peut y avoir double rémunération pour une même journée. 
Pour le PNC
Chaque jour de déprogrammation est valorisé forfaitairement à 4 heures créditées rémunérées (*) (2 heures pour ½ journée de déprogrammation), auxquelles s’ajoute une prime uniforme de 43,07€ au 1er mars 2023 (1/2 prime pour ½ journée de déprogrammation). Cette prime, bénéficie des mesures d’augmentation générale appliquées par l’Entreprise et est versée en supplément du minimum garanti et de la moyenne secteur. 
Le nombre de jours d’activité rémunérée ne peut excéder le nombre de jours du mois diminués des jours de repos base réglementaires.
Il ne peut y avoir double rémunération pour une même journée.
(*) soit 4.28 primes de vol effectives individualisées pour les PNC dont le régime d’emploi est long-courrier, et 4.32 primes de vol effectives individualisées pour les PNC dont le régime d’emploi est moyen-courrier, compte-tenu des coefficients de conversion d’heures créditées en primes de vol en vigueur actuellement.

3.4 	Garantie mensuelle de rémunération pour le PN au titre de l'activité vol

Calcul et modalités pour les pilotes
Une garantie mensuelle de rémunération est assurée en cas de sous-activité vol liée à l'exercice d'un mandat, dans les conditions ci-après. Cette garantie est mise en œuvre à partir de trois jours de déprogrammation par mois.
- Pilotes ne relevant pas d’un régime forfaitaire :
La garantie de rémunération précisée par le texte cité ci-dessus prend la forme d’une régularisation à M + 2, par référence à la rémunération de la moyenne des éléments suivants observée des pilotes 100 % (utilisation en ligne) par type avion et par fonction (CDB ou OPL), par application du coefficient de spécialité et classe du pilote considéré :
- Heures créditées rémunérées vol	
- Heures créditées sol 	
- Décompte des heures de nuit 
- Heures supplémentaires
- Complément au titre du Minimum Garanti d’activité pour le mois considéré.
- Prime de commandement pour les CDB
Elle s’applique au prorata des trentièmes d’activité, jours de déprogrammation inclus.

Calcul et modalités pour le PNC
Une garantie mensuelle de rémunération est assurée en cas de sous-activité vol liée à l'exercice d'un mandat, dans les conditions ci-après. Cette garantie est mise en œuvre à partir de trois jours de déprogrammation par mois.
Cette garantie mensuelle est par ailleurs utilisée pour le calcul de la rémunération des PNC permanents (*) (ou des PNC qui, bien que non permanents, n’ont aucune activité vol sur le mois du fait de l’exercice d’un mandat), en lieu et place du décompte individuel des heures créditées et primes de vol.
- PNC ne relevant pas d’un régime forfaitaire
La garantie de rémunération précisée par le texte cité ci-dessus est calculée en référence à la rémunération de la moyenne des éléments suivants observée des PNC 100 % (utilisation en ligne) de même emploi, unité de vol et base d’affectation (bases Marseille, Nice, Toulouse, PNC France, Europe, Long-courrier), valorisée par application de l’échelon et de la classe du PNC considéré :
- Heures créditées rémunérées vol	
- Heures créditées sol 	
- Décompte des heures de nuit
- Majoration au titre des périodes de vol de plus de 10 heures
- Majoration pour heures supplémentaires.
Cette garantie mensuelle ne peut être inférieure au salaire mensuel minimum garanti pour 30/30ème de présence (cf. § 4.8 du chapitre B de l’accord collectif PNC 2023-2028). Elle s’applique au prorata des trentièmes de présence du PNC considéré, jours de déprogrammation inclus.
La rémunération du PNC entrant dans la comparaison est celle perçue au titre des activités sol et vol telles que listées ci-dessus, les 4 heures créditées rémunérées étant prises en compte concernant la rémunération des journées de déprogrammation (à l’exclusion de la prime uniforme ci-dessus (cf.§ 3.3)).
 Le PNC bénéficie en outre de la garantie de rémunération prévue au § 4.8 du chapitre B de l’accord collectif PNC 2023-2028, calculée au prorata des trentièmes de présence et de maladie.
Ces dispositions seront actualisées conformément aux évolutions réglementaires pouvant intervenir durant la durée d’application de cet accord. 

3.5 Permanents PNC
3.5.1 Définitions
Il est conventionnellement admis que chaque section syndicale d’établissement représentative auprès du PNC peut désigner des délégués syndicaux qui disposeront d’une libération permanente dès lors qu’ils disposeront d’un minimum de 15 jours de déprogrammation mensuelle.
Ce statut ne donne pas lieu à des crédits d’heures de délégation supplémentaires. 
La désignation et la fin de mandat des délégués syndicaux qui assurent cette permanence s’effectuent par écrit adressé au service Relations Sociales IO.YU avec ampliation à la division PNC concernée.
Pour des raisons de planification, la fin de mandat des délégués syndicaux permanents devra être communiquée au plus tard 2 mois avant la fin du mandat.
Situation administrative :
Une codification spécifique Long-Courrier et Moyen-Courrier sera attribuée à cette population pour éviter toute programmation de vols.

Gestion courante :
Les activités sol, telles que les visites médicales (travail et licence) resteront préplanifiées.
Les stages de maintien de compétences resteront préplanifiés, sauf demande contraire de l’intéressé.
Les intéressés seront considérés hors plan de congés et non concernés par la sortie automatique des plannings individuels.
Les permanents informeront les services de gestion concernés de leurs congés annuels, absences maladie, congés enfant malade et congés exceptionnels pour assurer une bonne gestion des droits.
Les indemnisations de trajets seront validées selon les dispositions du point 2.9 du Chapitre 2 du présent accord. 

3.5.2   Evolution Professionnelle
Le permanent syndical (de longue durée) passe les sélections de promotion interne CC, CCP aux mêmes conditions que les autres PNC, à l’exception de l’avis Division qui ne pourrait être motivé en l’absence d’appréciations en vols.
Lorsque le délégué, après une longue durée, quitte son mandat permanent, son retour à la ligne sera accompagné (formation, coaching) pour lui permettre de valider sa fonction et son grade, pour ce métier basé sur la sécurité.

3.6. Délégués PNC
 Congés :
Deux fois par an, un échange sera organisé avec le responsable de chaque section syndicale afin de déterminer la liste des délégués qui seront traités hors quota pour le plan de congés (délégués ayant au minimum 10 jours de déprogrammation en moyenne sur les 3 mois précédents la date d’ouverture de chaque campagne de congés).
Les mois OFF, à temps partiel ou temps alterné, les mois sur lesquels le PNC a eu des absences exceptionnelles (congés supérieurs à 8 jours, arrêts maladie supérieur à 10 jours, stage, formations, vols tests…) sont neutralisés. Sont alors pris en compte les 3 mois nominaux précédents la date d’ouverture de la campagne de congés.
En l’absence de période de référence de 3 mois, les délégués hors quota sont maintenus sur la saison suivante.
Dans le cas de couples délégué PNC hors quota / PNC, le couple s’entendant comme deux PNC vivant maritalement (concubinage attesté par l’identité des domiciles fiscaux et légaux situés en France), les congés sont programmés aux mêmes dates si les intéressés en font la demande, l’alignement se faisant sur les congés du délégué PNC hors quota. 
Les délégués PNC placés hors quota pour le plan de congés ont le droit et l’obligation de prendre effectivement leurs congés annuels dans l’exercice au titre duquel ils sont accordés.
Conformément à l’article 6.1 du chapitre D de l’accord collectif PNC, en cas d’évènements ne permettant pas au délégué PNC de solder la totalité de ses congés dans l’année IATA, le reliquat de congés ainsi généré devra obligatoirement être positionné en priorité sur l’année IATA suivante sur laquelle le PNC est en activité.
Les reliquats de congés positionnés sur la période été sont sans effet sur la majoration hiver.
Limitation des spécialisations :	
Si un délégué ayant une forte activité syndicale en fait la demande, il pourra bénéficier d’une limitation des spécialisations avion. 


Fait à Roissy, le 13 juin 2023

Pour la Direction,
X
Directeur des Ressources Humaines PNC



X
Directrice des Ressources Humaines Personnel Sol Exploitation Aérienne


X
Directrice des Ressources Humaines Pilotes


Pour les organisations syndicales représentatives dans l’établissement 


							


SNPNC-FO							 


									ALTER	
		

UNSA AERIEN	


UNPNC CFDT










ANNEXES




























ANNEXE 1

		

SECTIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L’ETABLISSEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-1 du Code du Travail et de l’article L.6524-3 du Code des Transports, et suite au premier tour des élections professionnelles du 6 mars 2023 sont représentatives dans l’établissement les organisations syndicales suivantes :

ALTER
SNGAF
SNPL France Alpa
SNPNC-FO
SPAF
UNAC-CGC
UNPNC CFDT
UNSA AERIEN

L’annexe 1 sera mise à jour après la proclamation des résultats du premier tour des élections relatives au renouvellement des mandats des représentants des salariés au comité social et économique prévue en mars 2027.








ANNEXE 2

Adresses mail des plannings Pilotes et PNC

Pilotes – Mois m+1 et au-delà :
Pilote 100% : élabo
787 : 
777 : 
A330/350 : 
A220 : 
A320 : 

Pilote Instructeur : Instruction
787 : 
777 : 
A330/350 : 
A220 : 
A320 : 

Suivi Pilotes LC/MC


Suivi PNC LC/MC








ANNEXE 3

DIRECTION GENERALE DES OPERATIONS AERIENNES
DIRECTION GENERALE DU SERVICE EN VOL
Convocation Compagnie
Feuille d’émargement
Date :                           
Lieu :
Objet :
Heure de début :				Heure de fin :
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