AVENANT N°1 à L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF au COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

Le présent avenant est conclu d’une part entre

La MSA Dordogne, Lot & Garonne 
représentée par , Directeur Général

	Et d’autre part

	Les Organisations syndicales :
 CGT représentée par 
 FO représentée par 
 CFDT représentée par 
 CFE CGC SYNAPSA représentée par 
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) en date du 21 mai 2019. 
Tirant les enseignements de la première mandature, les partenaires sociaux ont souhaité réviser cet accord pour améliorer le fonctionnement du CSE.
Article 1
La rédaction de l’article 2 de l’accord initial est abrogée et remplacée par la rédaction suivante :
Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE est déterminé comme suit :
Au titre des dispositions règlementaires, le nombre de membres titulaires et suppléants est défini selon l’effectif de l’organisme au moment des élections ;
Au titre des dispositions conventionnelles, le nombre de membres est augmenté d’un titulaire et d’un suppléant ;
Au titre des dispositions locales, le nombre de membres est augmenté de 3 titulaires et 3 suppléants
Lors d’une élection, le nombre définitif ainsi que la répartition par collège seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.
Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, la durée des mandats est fixée à 4 ans.


Article 2
La rédaction de l’article 3-2 de l’accord initial est abrogée et remplacée par la rédaction suivante :
Annualisation
Les membres titulaires et suppléants du CSE peuvent reporter leur crédit d’heures dans une limite de 12 mois glissants.
L’annualisation des heures de délégation ne peut conduire un élu à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel d’un membre titulaire.
Mutualisation
Les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Seuls les membres titulaires ont la possibilité de mutualiser des heures de délégation.
La mutualisation des heures de délégation ne peut conduire un élu à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel d’un membre titulaire.
Pour accompagner et faciliter le fonctionnement du CSE, les partenaires conviennent de la mise en place d’« un pot commun des heures non consommées » selon les modalités suivantes :
Abondement par les heures non consommées des titulaires uniquement, au titre du mois M-11,
Consommation de ces heures uniquement sur le mois M (pas de glissement du pot commun) par les élus n’ayant plus de crédit annualisé disponible.

Les précisions relatives aux modalités de consommation de ces heures seront apportées à la prochaine mise à jour du règlement intérieur du CSE.
Délai de prévenance
Le délai de prévenance en cas d’annualisation et/ou de mutualisation est fixé à 5 jours.
Chaque membre titulaire informe le service Ressources Humaines du report du crédit d’heures dans le cadre de l’annualisation et/ou du nom du bénéficiaire dans le cadre de la mutualisation.
Article 3
La rédaction de l’article 4-3 de l’accord initial est abrogée et remplacée par la rédaction suivante :
Est considéré comme du temps de travail effectif, le temps passé par les élus titulaires :
En réunion plénière du CSE.
A une réunion préparatoire par réunion plénière (la durée de la réunion préparatoire est au plus égale à la durée de la réunion plénière)
Les suppléants peuvent participer à la réunion préparatoire mais ce temps n’est pas assimilé à du temps de travail effectif sauf s’il est présent en remplacement d’un titulaire.
En temps de trajet pour se rendre à la réunion plénière du CSE et à la réunion préparatoire à la réunion plénière.
En commission en présence de l’employeur.
Est considéré comme du temps de travail effectif, le temps passé par les élus suppléants :
En réunion plénière du CSE en remplacement d’un élu titulaire.
A une réunion préparatoire par réunion plénière en remplacement d’un élu titulaire
(Sinon la présence d’un suppléant à la réunion préparatoire n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et des heures de délégation doivent être prises).
En temps de trajet pour se rendre à la réunion plénière du CSE et à la réunion préparatoire à la réunion plénière.
En commission en présence de l’employeur.
Est considéré comme du temps de travail effectif, le temps passé par les représentants syndicaux au CSE :
En réunion plénière du CSE.
A une réunion préparatoire par réunion plénière (la durée de la réunion préparatoire est au plus égale à la durée de la réunion plénière)
En temps de trajet pour se rendre à la réunion plénière du CSE et à la réunion préparatoire à la réunion plénière.
Les frais sont pris en charge par l’employeur pour les réunions plénières et pour une réunion préparatoire selon les modalités de remboursement en vigueur dans l’entreprise.
Le temps passé par les élus du CSE en commissions, aux réunions du CSE en l’absence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale définie comme suit
1ère année du mandat : 60 heures.
Les 3 autres années : 30 heures par an.
Article 4
La rédaction de l’article 6 de l’accord initial est abrogée et remplacée par la rédaction suivante :
A chaque mandat, les membres titulaires et suppléants du CSE peuvent bénéficier d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail. Sa durée minimale est de 5 jours, son financement est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions règlementaires.
A chaque mandat, les membres titulaires et suppléants du CSE peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. L’employeur prend en charge son financement dans les mêmes conditions que pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail.
A chaque mandat, la Direction proposera l’organisation d’une session en intra sur les deux formations précédemment citées.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 5
La rédaction de l’article 7-2 de l’accord initial est abrogée et remplacée par la rédaction suivante :
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures, non mutualisable et non annualisable.
La CSSCT se réunit au moins 3 fois par an.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Est également considéré comme du temps de travail effectif, le temps passé à une réunion préparatoire par réunion de la CSSCT par les 6 membres et les deux représentants de proximité (la durée de la réunion préparatoire est au plus égale à la durée de la réunion plénière).
Article 6
La rédaction de l’article 9 de l’accord initial est abrogée et remplacée par la rédaction suivante :
Un représentant de proximité est mis en place sur chaque site.
9-1 Missions des représentants de proximité
Ils contribuent à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au CSE sur les questions relatives à l’application de la réglementation et des dispositions des accords collectifs.
Ils sont également force de proposition auprès du CSE et de la CSSCT sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail.
Les représentants de proximité sont invités à participer à chaque réunion de la CSSCT.
Ils peuvent également être sollicités pour la définition et la mise en œuvre des activités sociales et culturelles.
9-2 Désignation des représentants de proximité
Les élus suppléants du CSE et les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans sur le site peuvent être désignés représentants de proximité pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du CSE.
Les modalités de désignation sont les suivantes :
Un appel à candidatures est ouvert par l’employeur au niveau des sites avec une date limite de dépôt des candidatures fixée par le CSE lors de sa première réunion suivant les élections. Les candidatures sont individuelles.
Lors de la réunion suivant la date limite de dépôt des candidatures, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité comme suit :
à la majorité des membres présents ayant voix délibérative pour les candidats élus suppléants du CSE,
à la majorité des deux tiers des membres présents ayant voix délibérative pour les autres candidats.
9-3 Moyens des représentants de proximité
Afin d’exercer leurs attributions, les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures mensuel égal à 5 heures.
Ils bénéficient d’une liberté de déplacement au sein du département où ils exercent leurs attributions.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT et le temps de trajet pour s’y rendre est rémunéré comme temps de travail effectif.



Article 7 -Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au jour de son agrément par l’autorité de tutelle.
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 
Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord
Cet avenant pourra être révisé selon les règles légales en vigueur.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l’article L2261-9 du Code du Travail.
Article 9 - Dépôt 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Bergerac.

Bergerac, le 11 mai 2023

Pour la MSA Dordogne, Lot et Garonne	
	

Pour le syndicat CGT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,	



Pour le syndicat FO de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,	



Pour le syndicat CFDT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,



Pour le syndicat CFE CGC SYNAPSA de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,