ACCORD COLLECTIF DU 06 Avril 2023
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
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TRANSDEV SEINE EURE

Entre :

La Société

Transdev Seine-Eure, sise Rue de Léry, ZA des Quatre Acres - 27400 INCARVILLE, représenté par XXXX en tant que Directeur, dont le numéro de SIRET est 908 366 289 00027, 

D’une part,

Les Organisations Syndicales

CFDT, représentée par XXXX, dument habilité aux fins des présentes.
FO, représentée par XXXX, dument habilité aux fins des présentes.

PREAMBULE : 

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été engagées au sein de TRANSDEV SEINE EURE entre la Direction et les Délégués Syndicaux ;
Le document suivant a été remis et commenté lors de la séance d’ouverture des négociations du 18 janvier 2023 :
Le rapport de situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement pour l’année 2022,

La note de l’Insee relative à l’inflation de décembre 2022 a été abordée lors de la réunion du 18 Janvier 2023. 

Après étude du rapport de situation comparée, il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération ou de conditions de travail dans la société.

Au terme de plusieurs réunions de négociation, qui se sont tenues les 15 Février 2023 et le 08 Mars 2023, les parties se sont réunies ce jour afin de signer le présent accord qui traite des thématiques suivantes : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail.
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

Le présent accord se substitue à tous accords collectifs, usages, accords atypiques, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurement appliqués au sein de l’établissement et portant sur le même objet que les points traités ci-après. 

Les accords collectifs concernés se trouvent donc révisés sur ces différents points de la manière suivante : 

Article 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
Article 1.1 Rémunération
1. Augmentation de la valeur du point.
A compter du 1er mars 2023, l’augmentation du point 100 à l’embauche est augmenté de 5%* dont 2% ont déjà été appliqué au 01er octobre 2022 selon l’accord signé le 21 Octobre 2022. 
*ces augmentations sont appliquées sur la grille des salaires issue de la NAO 2022 signée le 30 Mars 2022. 
La valeur du point est portée de 9.07€ à 9,52 € (+5%)
La valeur du Repas décalé est portée de 6,82€ à 7,16 € (+5%)
En ce qui concerne le personnel cadre, la direction propose de maintenir la revalorisation individuelle.

2. Prime Qualité 

La Direction accepte l’augmentation de la prime Qualité qui est porté de 13€ à 21€ brut (+61,54%) par mois aux salariés suivants : en contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée, temps complet et temps partiel, sans conditions d’ancienneté : 
Conducteurs-Receveurs,
Mécaniciens,
Chargés de clientèle aux agences commerciales.

Cette prime sera basée sur une modification des critères individuels suivants liés à chaque catégorie de salarié : 


Cette prime Qualité est versée sous réserve que le salarié n’ait aucun manquement constaté et avéré par un personnel de l’encadrement de Transdev Seine Eure, par un personnel de l’Agglomération Seine Eure et/ou par un client mystère. 

Pour le personnel entrant et ne disposant pas de dotation de tenue, il sera demandé une tenue sobre, sombre et correcte y compris pour les chaussures afin de remplir le critère du respect du port de la tenue et des Equipements Obligatoires Individuelles (EPI). 

Un suivi mensuel, par le biais de MobiRecord sera réalisé par le personnel d’Exploitation et le Responsable d’Exploitation afin de noter si l’ensemble des personnels cités ci-dessus rempli les conditions d’attribution de la prime Qualité. Dans le cas où un manquement est signalé, la prime Qualité n’est pas versée pour le mois civil de référence. 

Cette prime est versée tous les mois en M-1. Elle sera conditionnée au présentéisme du salarié (proratisation de la prime en fonction du présentéisme) et à la prise en compte des absences, qui s’effectue sur la période du mois civil de référence en M-1. 

Le versement tient compte des absences autres que les périodes de congés payés, les contreparties obligatoires en repos des heures supplémentaires, les jours de repos acquis dans le cadre de l’accord d’aménagement de temps de travail, les congés de maternité, de paternité et d’adoption, les congés pour événements familiaux, les périodes d’arrêt de travail pour cause d’accident de travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle ( dans la limite d’une durée interrompue d’un an), les congés de formation, le rappel ou le maintien au service national. 

En cas de rupture de contrat, la prime qualité est versée au prorata du temps de présence dans Transdev Seine Eure.

3. Prime Vacances

La Direction fait évoluer les paliers de la prime de vacances. 

Le montant de la prime de vacances sera versé, sur le bulletin de paie du mois de juin de chaque année, à tous salariés sous réserve d’une année d’ancienneté au 30 Juin de l’année de versement et en fonction du nombre d’absence.  La prise en compte des absences s’effectue sur la période du 01/06/N-1 au 31/05 de l’année N.
Les absences prises en compte pour le calcul de la prime de vacances sont celles qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales et conventionnelles. Le versement prend en compte les absences suivantes : carence, maladie, mi-temps-thérapeutique, absences sans solde, absence pour grève et absence pour accident de travail (à partir de la 2ème année de l’accident de travail).
Cette prime est versée au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés travaillant à temps partiel. 
En cas de rupture du contrat de travail, la prime de vacances est versée au prorata du temps de présence dans l’établissement, en tenant en compte des paliers susvisés sur la période de référence et de présence. 
4. Ticket restaurant

La Direction augmente la participation financière de l’employeur à l’acquisition des tickets restaurant par ticket et salarié.  Le montant des tickets restaurant est porté de 6€ à 7,5€ (+25%). La participation salariale est de 3€ et la participation employeur est de 4,5€.
Article 1.2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.
Article 1.3 – Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes à la suite de l’examen des documents transmis. 
Article 2 – Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail
Article 2.1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 
Pour les collaborateurs sédentaires, la Direction veille, sauf gestion de situation exceptionnelle, à ne pas organiser de réunion en dehors de la plage 8h-18h.
Dans le contexte épidémique passé, il a été recouru au télétravail. Celui-ci a été bien géré par la Direction et les collaborateurs eux-mêmes, sans abus ni dérive. Cependant, il n’a pas été exprimé de besoin de télétravail régulier nécessitant une négociation sur le sujet ni même de consultation des membres du CSE sur la mise en place d’une charte sur le télétravail.
Le télétravail pourra être possible en cas de force majeure ou demande exceptionnelle du salarié acceptée par le responsable hiérarchique.  
Par ailleurs, pour les salariés occupant un poste de conducteur, il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires de négocier des mesures supplémentaires. 
Article 2.2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes à la suite de l’examen des documents transmis. 
Pour l’entreprise Transdev Seine Eure, l’index, sur l’année civile, présente un score de NON CALCULABLE / 100 dû à l’ouverture de la société au 1er Septembre 2022.
Article 2.3 - Lutte contre la discrimination
Les membres de la Direction et du Service RH s’investissent dans des actions régulières permettant d’illustrer la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE).
TRANSDEV SEINE EURE s’implique et adhère à des dispositifs d’insertion comme « 100 chances 100 emplois », CREPI Normandie, PIMMS, avec la volonté d’aider à l’insertion des jeunes et moins jeunes qui peuvent être victimes de discrimination.
Les parties signataires réaffirment leur engagement sur cette thématique et conviennent de reconduire ce type d’actions. 
Par ailleurs, le Groupe Transdev veille au respect de l’éthique dans toutes les entreprises du groupe et permet à tout salarié de signaler de mauvaises pratiques dont la discrimination par téléphone ou par e-mail : 

Parallèlement, les parties signataires rappellent leur attachement à la diversité et à la lutte contre toute forme de discrimination au sein de l’entreprise. 

Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit en termes d’actions. 

Il est réaffirmé l’attachement de la Direction à ce que ne soient appliqués que des critères objectifs de recrutement, évaluant les compétences des candidats. 

Par ailleurs, dans le cadre de la diversification des profils recrutés, l’entreprise s’efforcera de continuer à recourir, comme c’est déjà le cas actuellement, au dispositif de Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POEIndividuel ou POECollectif) qui permet de favoriser l’accès à l’emploi de tout type de profil.  

Article 2.4 – Emploi des travailleurs handicapés.
A cet égard, il est rappelé que la déclaration du statut de travailleur handicapé s’effectue à l’initiative du salarié. 
Pour les salariés qui le souhaitent, l’entreprise pourra les accompagner dans leur démarche de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. 
Article 2.5.1 - Prévoyance – Frais de Santé  
Les parties n’ont pas exprimé de revendications supplémentaires à ce sujet. 
Article 2.5.2 - Mutuelle  
Les parties n’ont pas exprimé de revendications supplémentaires à ce sujet. 
Article 2.6 –Droit d’expression directe et collective du salarié 
Pour la catégorie socioprofessionnelle “ Employés, agents de maitrise, cadres “, chaque chef de service organise des réunions de service permettant ainsi aux collaborateurs de pouvoir s’exprimer.
Par ailleurs, les membres du CSE ont la possibilité de faire remonter les besoins portant sur ce sujet quand ils l’estiment nécessaire. 
Une enquête appelée « Tell-us » (« Dites-nous ») a été organisée par le Groupe durant le mois de juin 2021 permettant d’interroger tous les salariés Transdev.
Article 2.7 Droit à la déconnexion 
Les technologies de l’Information et de la Communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail de l’entreprise : elles facilitent notamment les échanges et l’accès à l’information, et sont donc nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. 

Ces TIC doivent néanmoins être utilisées à bon escient, dans le respect : 

de la vie personnelle et familiale du salarié, 
et des temps de repos obligatoire. 

A cet égard, il est rappelé que tout salarié a droit au respect de son temps de repos et de sa vie privée, notamment par un usage limité, pendant ses temps de repos, des moyens de communication technologiques.

Dans ce cadre et afin de prévenir les risques liés à des utilisations intrusives potentielles des TIC ou à une sur sollicitation, les parties signataires insistent sur la nécessité pour les collaborateurs à adopter une utilisation mesurée et raisonnable des TIC, tels que les courriels, les SMS, Skype, …, que ce soit en dehors des horaires de travail habituels que pendant les horaires de travail. 

A cette fin, les parties se sont mises d’accord pour que les actions suivantes soient mises en place : 
Pendant le temps de travail : 

Tout usage intempestif des TIC doit être évité : les salariés sont ainsi invités à privilégier lorsque cela est possible, les échanges en présentiel et oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement. 

Les managers sont incités à organiser des réunions de travail durant lesquelles l’utilisation des outils numériques sera déconseillée afin d’éviter la sur sollicitation (par exemple, réunion de service sans consultation de la messagerie et des SMS, …). 

Il est préconisé aux salariés de prévoir, dans leur journée de travail, des temps de non-utilisation de la messagerie électronique, lorsque les nécessités de l’activité ne l’exigent pas, notamment pour faciliter la concentration. 

Les salariés doivent s’interroger sur la pertinence des destinataires de leurs courriels et avoir recours utilement et avec modération aux fonctions « CC » et « CCI » pour éviter la surcharge informationnelle, ainsi que s’abstenir d’utiliser la fonction « répondre à tous » lorsque cela n’est pas nécessaire et sauf consigne particulière. De même, les collaborateurs sont encouragés à indiquer un objet précis dans leur courriel, permettant aux destinataires d’identifier immédiatement le contenu du courriel et son degré d’urgence éventuelle. 

En dehors du temps de travail : 

Chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion en dehors de ses horaires de travail, les week-ends et jours fériés ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de son contrat de travail afin de garantir le respect de ces temps de repos, de sorte : 

qu’un salarié est en droit de ne pas utiliser ces outils pendant ses périodes de repos, 
et qu’un collaborateur n’a pas l’obligation de répondre aux courriels, SMS ou appels téléphoniques qui leur sont adressés durant ces périodes, sauf urgence et/ou sauf nécessité impérieuse. 

Afin de garantir un repos effectif pendant les temps de suspension du contrat de travail, les collaborateurs sont incités à utiliser la fonction « répondre automatiquement » en laissant un message indiquant au destinataire qu’il est absent et jusqu’à quelle date et l’invitant à se rapprocher d’un autre interlocuteur (ou avec un transfert automatique vers un autre interlocuteur le cas échéant). 
De même, les salariés sont invités à ne pas répondre aux courriels, SMS ou appels téléphoniques qu’ils recevraient d’un collègue de travail dont le contrat de travail est suspendu, sauf nécessité impérieuse. 
En cas d’utilisation exceptionnelle et non contrainte de la messagerie électronique en dehors des jours et horaires habituels de travail, le salarié est invité à utiliser la fonction d’envoi différé et/ou à ajouter la mention suivante à sa signature : « Cet email ne requiert pas de réponse immédiate ».

Article 2.8 Mobilité 
La Direction met à disposition du personnel des vélos à assistance électrique. 
Conformément aux dispositions de la convention collective, les salariés bénéficient d’une carte libre circulation sur le réseau.
Article 2.9 Prévention de la pénibilité 
La thématique a été abordée par les parties. La Direction rappelle que nous ne sommes soumis à aucune obligation de négocier un accord collectif ou d'établir un plan d'action en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
En effet, nous employons moins de 25 % de salariés déclarés exposés au titre du compte professionnel de prévention et avons une sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour les trois dernières années, inférieure à un seuil de 0.25 de l’effectif. 
Article 3 – La gestion des emplois et des parcours professionnels
Par souci de lisibilité, il a été convenu entre les parties signataires d’adopter ultérieurement un accord collectif distinct portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.  
Article 4 – Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet à la date du 06 Avril 2023 avec effet rétroactif au 01er Mars 2023.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de cet accord ;
-  A l'issue de cette période, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord, même s'ils ne sont pas signataires et n'y ont pas adhéré.
La validité d’un avenant de révision s’apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du travail. 
L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. 
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord. 
Article 7 – Dénonciation
Chaque partie peut mettre fin au présent accord par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.

Cette dénonciation ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.

Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux.

Article 8 – Suivi de l’accord
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi chaque année lors des négociations obligatoires. 

Article 9 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation du transport urbain de voyageurs.     

Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.

Fait à Incarville, le 06 Avril 2023 en 5 exemplaires
Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par XXXX, En sa qualité de Directeur