ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVIE REDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI


ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Société SOHO ATLAS IN FINE Architecture et Urbanisme
SAS au capital de 152 590 Euros, 
Immatriculée au RCS de Lyon sous le N° 451 205 090
Représentée par XXXXXXXXX, Président
Dont le siège social est au 30 quai Perrache CS 10150 69286 Lyon Cedex 02 

D'UNE PART,

ET

Mesdames XXXXXXXX, XXXXXXX, XXXXXXX (collège employés) et XXXXXX (collège cadres)
Représentants du Personnel titulaire au comité social et économique ayant recueilli respectivement 97.3% (collège employés) et 100% (collège cadres) des suffrages exprimés aux dernières élections du CSE du 8 avril 2019.

D'AUTRE PART

PREAMBULE

La crise sanitaire liée à la pandémie du COVID 19 a eu des conséquences très préjudiciables sur l’activité de la société SOHO ATLAS IN FINE 

Cette dernière a enregistré une chute brutale de son chiffre d’affaires à compter du mois de mars 2020 et surtout une forte volatilité de son activité :


Pour tenter de palier à cette situation, la société SOHO ATLAS IN FINE a eu recours dès le mois de mars 2020 au dispositif de l’activité partielle.
Une première demande a été faite jusqu’au 31 juillet 2020 avec un accord du CSE sur l’individualisation du temps de travail.
Deux prolongations ont été demandées sur la base de 25% d’activité partielle :
L’une jusqu’au 31 décembre 2020,
L’autre jusqu’au 28 février 2021.
Il est malheureusement acquis que cette situation de sous-activité a perduré et perdurera :

FACTURATION 2019 SOHO ATLAS =						7 632 848 €
FACTURATION 2019 IN FINE =							2 280 454 € 
	
	FACTURATION 2019 SOHO ATLAS IN FINE =				9 913 302 €
	
(Transmission Universel de Patrimoine (TUP) de la Société IN FINE à la Société SOHO ATLAS avec effet rétro actif au 1er janvier 2019).
	
FACTURATION 2020 SOHO ATLAS IN FINE =				8 952 000 €

	Soit une baisse de +/- 961 302 € de la facturation en 2020			- 9.7%

Due uniquement à la baisse de la facturation sur les mois de mars à décembre 2020 comme le montre le tableau ci-dessus

FACTURATION SOHO ATLAS IN FINE de mars à décembre 2019 =		8 313 985 €
	FACTURATION SOHO ATLAS IN FINE de mars à décembre 2020 =		7 144 730 €

	Soit une baisse de +/- 1 169 255 € de la facturation sur cette période	- 14%

Le chiffre d’affaires prévisionnel de 2021 risque d’être encore inférieur à celui réalisé en 2020 selon la projection au 17 mars 2021. 

FACTURATION PREVISIONNELLE SOHO ATLAS IN FINE 2021 =	6 313 762 €

L’entreprise a peu de visibilité sur les mois à venir. Ce qui est certain, c’est que les commandes signées à date sont très inférieures à celle de l’année dernière. 

COMMANDES SOHO ATLAS IN FINE SIGNEES EN 2019 =		12 770 200 €

COMMANDES SOHO ATLAS IN FINE SIGNEES EN 2020 =		7 738 300 €

Soit une diminution de la commande de +/- 5 031 900 € en 2020	- 39%

Cette situation tient en particulier à la nature de l’activité de la société SOHO ATLAS IN FINE.
Dans ce secteur d’activité, la crise sanitaire a eu des conséquences particulièrement lourdes.

SOHO ATLAS IN FINE est une agence d’architecture pluridisciplinaire d’une centaine de collaborateurs dont 21 associés, répartis entre Lyon et Paris et rayonnant aujourd’hui parmi les agences d’architecture les plus significatives du paysage hexagonal.
En capacité de répondre aux sujets privés comme publics, elle est au service des maîtres d’ouvrages et des projets.
Suite à la crise du Coronavirus et aux mesures de confinement mises en place par le gouvernement, les interlocuteurs, maîtres d’ouvrages, bureaux d’étude, industriels, entreprises clientes ou services administratifs liés à l’urbanisme de la société SOHO ATLAS IN FINE ont fortement réduit ou reporté leur activité. 
Une grosse partie des rendus de concours qui devait être remise en 2020 a été décalée sur 2021, voire annulée. En 2020, la société SOHO ATLAS IN FINE accuse un retard de 39% sur la prise de commande. Or, c’est la prise de commande 2020 qui génère la facturation de 2021 et des années suivantes. 

La société SOHO ATLAS IN FINE a su adapter sa masse salariale au regard de cette baisse d’activité de manière équilibrée et équitable. L’objectif est de garder l’ensemble de ses collaborateurs, forces vives de l’entreprise, quand la reprise sera là. La préservation de ses compétences et de ses emplois est une priorité. 
Cette réduction d’activité qui s’annonce durable, ne devrait pas être de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise, sous réserve que :
La société puisse bénéficier du soutien de l’Etat à travers le dispositif de l’activité réduite pour le maintien en emploi,
Les projets retrouvent un rythme d’activité normal à moyen terme,
L’entreprise puisse continuer à compter sur la motivation de tous ses salariés et le maintien de l’emploi qui est un gage important dans cette motivation. 
C’est dans ce contexte que les parties ont ouvert une négociation sur le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi introduit par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (article 53) et le décret n° 2020-926 du 28/07/2020.


A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Date de début et durée d’application du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi :

Le dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi sera appliqué à compter du 1 avril 2021 pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 mars 2022.
En cas de nécessité il pourra être décidé, par avenant au présent accord, de prolonger la durée d’application du dispositif sans pouvoir dépasser au total la durée maximum fixée par l’article 3 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020.

Il sera applicable sur les agences de :

LYON :	30 Quai Perrache – CS 10150
		69286 LYON Cedex 02
		N° de SIRET 451 205 090 00033

PARIS :	202 rue de la Croix Nivert
		75015 PARIS
		N° de SIRET 451 205 090 00066


ARTICLE 2 – Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi :

Le dispositif pourra être appliqué à tous les secteurs d’activité de la société SOHO ATLAS IN FINE au sein des deux agences de Lyon et Paris.

L’activité partielle sera adaptée à la charge de travail de chacun, à la facturation générée, et réalisée de manière équitable. Chaque collaborateur devra mensuellement contribuer à l’effort collectif demandé conformément au nombre de jours d’activité partielle décidé au préalable par le CODIR.

Le nombre de jours d’activité partielle sera mensuellement le même pour tous les collaborateurs.

Lors de la mise en place de jours d’activité partielle, la direction s’engage à informer les collaborateurs au minimum une semaine à l’avance de la date du ou des jours chômés.

Pour mémoire au 1er mars 2021 l’effectif global de l’entreprise est de 96 collaborateurs, dont 8 collaborateurs en CDD.


ARTICLE 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail :

Dans le cadre du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi, la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail est de 40 % par mois.

Cette réduction s’apprécie salarié par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue à l’article 1 du présent accord.

La charge de travail individuelle de chaque collaborateur devra être adaptée à son temps de travail effectif et organisée avec les animateurs de pôle et/ou associés.

En moyenne sur la durée de recours au dispositif, le temps maximum d’inactivité par semaine par salarié est égal à 14 heures (40 % de 35 heures).

Par exception pour les salariés auxquels s’appliquent l’article 1 bis de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée (heures supplémentaires issues d’une convention individuelle de forfait), le nombre d’heures chômées susceptible d’être indemnisé correspond à 40 % de la durée stipulée au contrat dans la convention individuelle de forfait et non la durée légale mensuelle de 151,67 heures.

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l'année, le nombre de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d'activité réduite sera déterminé avec les règles de conversion suivantes :

-  une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
-  un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;


ARTICLE 4 – Engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle :
En matière d’emploi : 
Pendant la durée du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique et à aucune rupture conventionnelle collective.
En matière de formation professionnelle : 
À l’occasion des entretiens individuels qui se sont tenus en fin d’année 2020, l’entreprise a recueilli auprès des salariés leurs besoins en formations. 

Cette démarche a permis d’établir le diagnostic des besoins en compétences au sein de l’entreprise et d’identifier les actions de formation à mettre en œuvre.

Le métier d’architecte est actuellement en perpétuelle évolution tant par l’utilisation de nouveaux logiciels nécessaires au maintien de notre compétitivité, que par une réflexion plus globale sur la manière de construire, notamment à l’aide de nouveaux matériaux plus éco-responsable.

Il a été identifié plusieurs types de demandes qui répondent aux besoins exprimés (voir Annexe 1).

Des formations sur différents logiciels :

La société SOHO ATLAS IN FINE souhaite développer le niveau de compétences de ses collaborateurs notamment sur l’utilisation et le perfectionnement à :
REVIT : logiciel de CAO utilisé pour le dessin et la modélisation des données du bâtiment. Il concerne plus de 70% de l’effectif de l’entreprise mais tous les services en ont besoin de façon différente.
Un audit du niveau de compétences a été réalisé les 24 et 25 février 2021 sur Lyon et le 3 mars 2021sur Paris afin d’évaluer les réels besoins sur cet outil (Voir Annexe 2).
LUMION 3D : logiciel de visualisation 3D temps réel & rendu photos réalistes
Adobe Première Rush : logiciel permettent de concevoir puis de réaliser des productions graphiques incorporant de la vidéo,
EXCEL

Des formations architectures responsables :

Matériaux éco-sourcé : construire en bois
Anticiper la règlementation environnementale RE2020
Rénovation énergétique des copropriétés ….

Des formations métiers :

Approche de la conduite de chantier
Maitrise des coûts : Projets & Chantier
D’autres formations pourront être prises en compte suite à l’identification de nouveaux besoins exprimés soit par les collaborateurs soit par la direction.
Ces formations pourront se dérouler soit pendant les heures de travail soit sur les jours d’activité partielle. 
L’objectif étant que 90% des salariés puissent au moins avoir une journée de formation sur la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022

Actions de formation

L’ensemble des dispositifs de formation en vigueur pourront être mobilisés pour la réalisation et le financement de ces actions de formation, dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié. 


ARTICLE 5 – Conditions de mobilisation du compte personnel de formation 

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. 


ARTICLE 6 – Congés payés :

Les salariés devront impérativement poser leurs congés N-1 avant le 15 avril 2021 afin qu’ils soient soldés avant le 31 mai de cette année.
Ce, afin d’apurer ces jours de congés avant la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Il est également prévu une période de fermeture de l’entreprise pour congés :
Du 7 au 15 août 2021 inclus avec l’obligation de prendre une semaine avant ou après cette semaine.
Du 27 au 31 décembre 2021 inclus.

ARTICLE 7 – Modalités d’information des représentants du personnel sur la mise en œuvre du présent accord :

Le comité social et économique sera informé régulièrement (au moins une fois par mois) sur la mise en œuvre du présent accord (communication des plannings et suivi des engagements par collaborateur).


ARTICLE 8 – Dispositions diverses :

8 – 1- Validation du présent accord :

Le présent accord est conditionné à sa validation par l’autorité administrative.
A l’initiative de la Direction une demande de validation du présent accord sera adressé par voie dématérialisée dès sa conclusion à la DIRECCTE du RHONE qui sera compétente pour valider l’accord pour le siège social et l’agence de Paris.
L’administration disposera d’un délai de 15 jours pour valider le présent accord. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaudra décision d’acceptation de validation.



8 – 2 – Date d’effet – Durée de l’accord :

Sous réserve de sa validation le présent accord prendra effet le 1er avril 2021 pour une durée de 12 mois conformément aux dispositions de l’article 1.

8 – 3 – Révision :

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant dans les conditions légales en vigueur.

8 – 4 – Dépôt – Publicité :

Dès sa validation par l’administration, le présent accord sera déposé par l’entreprise :

Auprès des services de la DIRECCTE, par voie dématérialisée accompagné des pièces légalement obligatoires,
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

Un exemplaire du présent accord sera remis au CSE.

Le présent accord sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, sous réserve de l’existence de cette dernière.



Fait à Lyon
En 6 exemplaires

Le 

Pour la société SOHO ATLAS IN FINE
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Président





Pour le Comité social et économique
XXXXXXXXXXXXXXXXX 						XXXXXXXXXXXXXXX





XXXXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXXX



Annexe 1


Annexe 2