NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
2023




Engagée entre les soussignés :

La société SR CONSEIL, dont le siège est situé 82, rue de la petite eau, 73290 LA MOTTE SERVOLEX, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le no 747 120 590 00084, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à la négociation et à la signature du présent accord,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société SR CONSEIL, la CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx

D'autre part,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT



PREAMBULE

Conformément aux dispositions du code du travail, les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées avec la délégation syndicale représentée par Madame LAOUBI Nadja, Déléguée Syndicale CGT, et Madame Héloïse LAMY, élue au CSE.

Six réunions se sont tenues les 21 septembre, 13 octobre, 04, 10, 25 et 30 novembre 2022.

La première réunion a permis de définir le calendrier des négociations. La deuxième réunion porte sur la remise d’une partie des documents et informations complémentaires demandées par la délégation syndicale.

Les autres réunions ont permis de définir les bases d’un accord, applicable pour l’année 2023, dont les termes ci-après sont explicités.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SR Conseil dans les conditions définies ci-après.


ARTICLE 2 - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Les parties se sont entendues pour que les managers puissent à leur convenance communiquer la note concernant la politique salariale (augmentations collectives et individuelles) aux salariés à compter de cette année.


Article 2.1 : Rémunération

La délégation syndicale a proposé :

Une augmentation de 7% pour tous, compte tenu de la hausse du coût de la vie,
Un salaire minimum à 1 900 € pour les métiers exclus de la NAO 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

La direction a tenu compte de ces arguments et les parties se sont entendues pour une augmentation générale favorisant les plus bas salaires, considérant que tous les collaborateurs sont impactés par l’inflation de la même façon.

L’évolution permettra ainsi à tous les salariés, selon les critères définis ci-dessous de bénéficier au minimum du salaire plancher de 1 900 € brut par mois, équivalent temps plein.


Article 2.1.1 – Salariés bénéficiaires

Les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 1er janvier 2023 bénéficieront d’une augmentation de salaire dans les conditions définies à l’article 2.1.2.

A l’exception des :

Salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage,
Salariés en contrat à durée déterminée qui viendraient pourvoir l’un des emplois traditionnels de l’entreprise de manière partielle et temporelle (exemple : emploi d’été, étudiants, remplacement partiel ; etc…).


Article 2.1.2 – Augmentation collective

Les salariés présents le 1er janvier 2023 et en poste avant le 31 mars 2022 bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire brut de 120 € en équivalence temps plein,

Les salariés présents le 1er janvier 2023 et entrés entre le 1er avril 2022 et le 30 juin 2022 bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire brut 90 € en équivalence temps plein,

Les salariés présents le 1er janvier 2023 et entrés entre le 1er juillet 2022 et le 30 septembre 2022 bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire brut 60 € en équivalence temps plein,

Les salariés dont l’entrée est intervenue postérieurement au 30 septembre 2022, ne sont pas concernés par l’augmentation collective. 

Sous réserve des conditions susvisées, les augmentations collectives précitées prendront effet le 1er janvier 2023.

Article 2.2 : Temps de travail

Une négociation sur le thème du temps de travail a abouti le 30 novembre 2021 à la signature d’un accord qui est entré en vigueur au 1er janvier 2022. Les parties conviennent d’un commun accord que le sujet a été couvert et qu’il ne nécessite pas de développements supplémentaires.

La délégation syndicale a proposé la suppression de la semaine de congés payés imposée, celle comportant le 15 août, de façon à offrir plus de souplesse dans la prise de congés des collaborateurs.

Le sujet de cette fermeture d’une semaine en août a été abordée. Après discussions la société confirme maintenir cette fermeture afin de permettre à chaque salarié de prendre des congés à un moment où les sollicitations clients sont moindres.


Article 2.3 : Valeur ajoutée dans l’entreprise

La délégation syndicale a proposé dans le cadre de l’accord d’intéressement :

De modifier la prise en compte des heures non facturables intégrées dans le calcul de l’intéressement (heures de formation et réunion de bureaux),
D’exclure les heures effectuées au titre du mandat des élus du CSE et des délégués syndicaux dans le calcul des heures non-facturables,
D’abonder les sommes bloquées dans les PEE et PERECO.

Les parties s’engagent à renégocier l’accord intéressement en vigueur, au sein du groupe SRCONSEIL, comme prévu annuellement dans ledit accord.
Les discussions s’effectueront avec les membres du CSE de la commission Intéressement et porteront notamment sur les heures non facturables afin de tenir compte des évolutions et problématiques rencontrées.


ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Pour ce sujet, la délégation a proposé les thèmes suivants, afin de respecter les principes d’équité, d’objectivité et de mobilité :

Organisation du travail sous forme de binôme, 
Repartir la charge de travail en tenant compte de la typologie de dossier et des délais,
Communiquer via Panorama, et après validation du CSE, les modes de calculs et critères objectifs d’octrois des primes de l’année N pour Novembre lors des entretiens N-1 et au plus tard au 30 janvier N, 
Rédiger et signer un accord « Egalite professionnelle, qualité de vie et conditions de travail » pour le 3ème trimestre 2023,
Télétravail : 
Augmentation des durées possibles à 4 jours par semaine,
Indemnisations des frais des coûts énergétiques supplémentaires supportés par les salariés sur la base forfaitaire prévue par la législation en vigueur,
Dotation d’appareil de téléphonie professionnelle, pour l’augmentation de la protection des données personnelles des salariés (RGPD),
Effectuer une mise à jour des niveaux et coefficients de tous les collaborateurs suite à l’accord Classification signé le 30 novembre 2021,
Une politique de déconnexion totale en dehors des heures travaillées, et notamment pendant les formations,
Déconnexion automatique par l’entreprise des salariés en congés.,
Application des actions de sensibilisations à l’égard de tous les salariés, telles que la charte de droit à la déconnexion de 2021 le prévoit. Proposition d’action mensuelle,
Dresser un état des lieux des conditions de mobilité des salariés entre le lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail pour le 1er trimestre 2023. Informer les salariés de la démarche et du diagnostic au 1er trimestre 2023, 
Identifier un référent mobilité au sein de l’entreprise en gage de continuité des actions,
Réduire les trajets domiciles – lieu de travail, en proposant de travailler sur les sites les plus proches de leurs domiciles,
Développer les modes de transports vertueux tel le covoiturage, la marche, le vélo, la trottinette, les transports en commun,
Doter tous les sites d’un espace à usage unique, fermé, sécurisé, pratique et attractif de stationnement de vélo.  Il sera doté d’un système de fermeture et de verrouillage, n’autorisant l’accès qu’à un cercle restreint et identifié d’usagers et permettant la recharge des vélos électriques,
Proposer aux salariés ayant des déplacements professionnels l’utilisation d’un véhicule de service, avec réservation, comme pour les salles de réunions,
Doter les sites d’une flotte d’automobiles et de vélos-électrique à l’usage professionnel,
Prise en charge des frais de carburant, sous la forme d’indemnité annuelle, exonérée de cotisations et d’impôts supérieur ou égale à 400 € par salarié soit un total estimé de 175 200 € pour un effectif de 438 salariés.

Les parties conviennent : 

De l’ouverture de négociation qui couvrira les thèmes suivants :
Conditions d’accès à l’emploi,
Mixité des emplois,
Formation professionnelle,
Promotion et déroulement des carrières,
Conditions de travail et d’emploi,
Salariés à temps partiel,
Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle,
Classifications,
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
Prévention et Action contre les violences sexistes et sexuelles et lutte contre le sexisme et les stéréotypes.

De la mise en place du plan d’actions décrit dans les articles suivants.

La société s’engage à compter du premier semestre 2023, à ouvrir des négociations sur ces sujets pour aboutir à un accord pluriannuel au plus tard au 1er semestre 2024.


Article 3.1 : Egalité salariale entre les femmes et les hommes

La rémunération proposée à l’embauche tient compte :

D’une analyse de positionnement interne, et externe, à poste et expérience équivalents,
D’une politique de rémunération basée sur les principes d’équité et d’objectivité,
D’une évolution de la rémunération basée sur la performance réalisée et le potentiel d'évolution au regard de critères en lien avec les objectifs collectifs et individuels définis notamment lors des entretiens annuels.

Une attention spécifique sera portée à l’attribution d’une augmentation des femmes en congés maternité afin de s’assurer qu’elles bénéficient des mêmes dispositifs d’augmentation que ceux appliqués à l’ensemble des salariés.

Les parties s’engagent également à ré-ouvrir rapidement des négociations pour aboutir à un accord et un plan d’actions sur ce sujet en 2023.




Article 3.2 : Développement des compétences via l’accès à des formations diplômantes ou certifiantes

La direction propose qu’une attention particulière soit portée à l’information des salariés de niveau 5 concernant la possibilité d’accéder à des formations certifiantes et diplômantes. L’acquisition de nouvelles compétences leur permettra ainsi d’accéder à une évolution professionnelle.

Au-delà des supports d’information mis à disposition sur l’intranet concernant le Compte Personnel de Formation et le Conseil en Evolution Professionnelle, la Société SR CONSEIL s’engage à assurer de manière régulière, et a minima une fois par an, une communication spécifique à l’ensemble des salariés sur les dispositifs de formation disponibles. 

La société étudiera pour chaque demande l’opportunité d’abonder financièrement le compte personnel de formation pour la réalisation d’un projet diplômant en rapport avec les métiers du Groupe.

Une attention particulière sera portée aux formations entrant dans le cadre du Compte Personnel de Formation.


Article 3.3 : Articulation vie professionnelle et vie personnelle

La Société s’engage à mettre en place de manière systématique un entretien préalable au départ en congé maternité ou en congé parental d’éducation ou d’adoption avec les collaborateurs concernés.

Cet entretien, mené par le responsable hiérarchique, portera sur :

Les modalités de départ en congé,
Les éventuelles modalités de communication pendant la durée de l’absence, en accord avec le collaborateur,
Les modalités d’organisation du retour au poste.

Un entretien de retour sera également organisé au cours du mois de reprise. Cet entretien sera mené par le responsable hiérarchique et aura pour objectif de faire le point sur :

Les éventuelles évolution du poste et du service, ainsi que les éventuels nouveaux outils,
Les souhaits d’évolution,
Les besoins en formation.


Article 3.4 : Télétravail & droit à la déconnexion

SR Conseil a mis en place un accord de télétravail. La Société a entendu le souhait d’augmenter ce temps de télétravail. La société s’engage sur le 1er trimestre 2023 à poursuivre les discussions au sujet de cet accord.

La société a entendu la possibilité de travailler ponctuellement dans un site plus proche de leur domicile dans un soucis d’équilibre personnel et également de temps et coût de trajet. 

Ce point fera également l’objet de discussion lors de la négociation de la réunion de l’accord.

Enfin, les parties se sont entendues pour améliorer la communication autour du droit à la déconnexion afin de consolider ses pratiques dans toutes les équipes.




Article 3.5 : Plan Mobilités

La société a conscience des enjeux écologiques et sociétales des mobilités du personnel. Dans ce cadre, la société souhaite travailler sa mise en place.

L’Entreprise demandera en 2023 un diagnostic mobilité dans l’optique d’établir un plan mobilité pluriannuel la même année concernant :

Les trajets domicile – travail des salariés,
Les trajets professionnels,
La possibilité d’utiliser les modes de déplacements doux pour ces deux types de trajets.

Une nomination de deux référents mobilités sera effectuée suite à un appel à candidature au sein de l’entreprise, en gage de continuité des actions.

Sur l’année 2022, l’entreprise a lancé un plan de diagnostic énergétique de ses bâtiments.


ARTICLE 4 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

La délégation syndicale propose, suite aux évolutions numériques inévitables du groupe, la rédaction et signature d’un accord « GEPP » pour le troisième trimestre 2023 qui développera les thèmes suivants :

Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise,
Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen terme et stratégie de l’entreprise,
Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen terme,
Identification des métiers fragilisés à moyen terme par la transition numérique.

Afin d’accompagner l’évolution vers les métiers, l’entreprise souhaite déployer dès 2023 une négociation dans l’optique d’aboutir à un accord pluriannuel à compter de 2024. Ces négociations porteront sur :

Les méthodes pour évaluer l’évolution des métiers,
La fréquence de revue de ces évolutions,
Les moyens d’accompagnement à l’évolution en interne (mobilité, formation, …),
Les moyens d’accompagnement à l’évolution en externe (recrutement, sous-traitance, etc…).

La stratégie et la situation économique de l’entreprise sont présentées dans le cadre de la mission du CSE et ne donneront pas lieux à des négociations dans ce cadre.

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations dès 2023, sur ces sujets afin d’aboutir à un accord pluriannuel au 1er semestre 2024.


ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION

La date d’application du présent accord est fixée à sa date de signature.


ARTICLE 6 – DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, soit du 30 novembre 2022 au 29 novembre 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet.




ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET DEPOT

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de CHAMBERY.
Conformément à l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de l'Ordre des experts-comptables, pour information. Elle en informera les autres parties signataires.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative CGT.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes :  par affichage et sur l’intranet de la Société.
Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique.



Fait à LA MOTTE SERVOLEX, 
Le 30/11/2022


En trois exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.

Pour la société SR CONSEIL					Pour l’organisation syndicale CGT
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