Entre les parties signataires :


D'une part la société Pfeiffer Vacuum S.A.S (PV SAS), représentée par, DRH, Et
D'autre part, les organisations syndicales représentatives du personnel de PV SAS représentées par leur délégué Syndical.







Pfeiffer Vacuum SAS • Siège social: 98, avenue de Brogny• 74000 Annecy. France 
Société par Actions Simplifiée au capital social de 9 424 000 Euros
RCS d'Annecy: 085 980 357 • Code APE; 2813 Z · TVA Intracommunautaire: FR 41 085 980 357




 Préambule

La gestion et l'amélioration des fins de carrière des salariés constituent un enjeu important pour la société. Depuis plusieurs années, les textes légaux reculent l'âge de départ à la retraite. Face à ce constat, il apparait de plus en plus nécessaire d'anticiper et de préparer la gestion des fins de carrière.

La Direction de l'Entreprise Pfeiffer Vacuum SAS s'est engagée dans une réflexion pour permettre aux salariés de cesser leur activité professionnelle plus tôt en arbitrant entre temps et argent. Cet accord prévoit des mesures de différents ordres visant à répondre aux attentes des salariés lors de la dernière phase de leur carrière professionnelle. Ces mesures ont été adoptées en vue :

1-  de faciliter l'aménagement des conditions de travail et du temps de travail grâce à l'exercice d'un temps partiel spécifique de fin de carrière.

2-  de soutenir le choix d'un départ volontaire de l'entreprise via la conversion du montant de tout ou partie de l'Indemnité de Départ à la Retraite (IDR) en dispense d'une activité rémunérée.

Lorsque le salarié demande à bénéficier d’un – ou des deux cumulés - dispositif prévu dans le présent accord, ce dernier s'engage irrévocablement à faire liquider sa retraite à l’échéance du – ou des - dispositif retenu.

Dans la limite de 12 mois d’absence de l’entreprise, le salarié peut ainsi choisir  :

Temps partiel fin de carrière seul
ou
Conversion de l’IDR seule
ou
Temps partiel fin de carrière suivi de la conversion de l’IDR en temps.






















Chapitre 1 : Aménagement du temps de travail avec la création d'un «temps partiel fin de carrière ».

Cette disposition s'inscrit dans une logique d'accompagnement et est en lien avec certaines mesures existantes, notamment l'accord temps partiel déjà en vigueur dans l'entreprise.

Introduction

A sa demande, et sous réserve de répondre au critère d'éligibilité, le salarié pourra, avec accord de sa hiérarchie et du service RH, bénéficier dudit dispositif lui permettant d'anticiper son départ tout en étant rémunéré et en restant maintenu aux effectifs jusqu'à sa radiation.
Le présent dispositif peut se combiner avec l'autre mesure prévue dans le chapitre 2 du présent accord.

Définition

Sous couvert du respect de la condition rappelée à l'article 4 ci-dessous, le «temps partiel fin de carrière» bénéficie à tout salarié, quel que soit son statut, ayant fait part à la société de son intention de partir volontairement à la retraite par lettre recommandée ou remise en main propre avec l’indication d’une date certaine et irrévocable de rupture du contrat de travail.
L'aménagement du temps de travail du « temps partiel fin de carrière» sur l'année est possible dans le cadre d'un temps partiel de fin carrière de 12 mois maximum selon la répartition suivante :
Une première période de 6 mois travaillés à temps complet, payée à temps partiel.
Suivie d'une période non-travaillée, payée à temps partiel.
La reprise de l’activité salariée n’est pas possible à l’issue de cette période non-travaillée, soit le salarié part à la retraite, soit il demande à rentrer dans le dispositif détaillé dans le chapitre 2 du présent accord.
Il s'agit en quelque sorte de capitaliser du temps sous forme d'heures de travail ou de jours de travail et d'utiliser ce capital pour anticiper son départ de l'Entreprise.
Le salarié en temps partiel de fin de carrière ayant sollicité un aménagement du temps de travail sur l'année et/ou sa hiérarchie, ne peut plus solliciter une modification de la durée, des horaires de travail ou de leur répartition.

Avenant au contrat de travail

Le salarié signera un avenant à son contrat de travail confirmant les modifications qui seront apportées à son contrat de travail notamment l'aménagement de cette période de travail à temps partiel et à son terme le départ à la retraite à l'initiative du salarié.

Conditions

Les salariés pourront bénéficier de ce dispositif après validation de leur hiérarchie et du service RH, sous réserve de justifier de l’intégralité de leurs droits à la retraite à la sortie du dispositif et de s’engager à partir en retraite.


Rémunération

La rémunération versée au salarié est lissée durant 12 mois, il est payé à temps partiel indépendamment de la programmation des mois travaillés, à l'exception des primes qui seront versées aux échéances habituelles. Le salarié continue d'acquérir des droits à congés sur la base d'un plein temps durant les 6 mois travaillés, il n'en acquiert plus ensuite sur la seconde période. La rémunération versée lors de la période de dispense d'activité a le caractère d'un salaire et donne lieu au versement des cotisations réglementaires et contractuelles. 
Elle est revalorisée selon les augmentations générales de salaire de l'entreprise.
Une prime de passage à temps partiel accompagne l'entrée dans le dispositif, les dispositions de cette prime sont précisées en annexe.

Information de l’Entreprise

Le salarié devra informer l'entreprise de sa volonté de bénéficier du dispositif par courrier recommandé ou lettre remise en main propre au Service RH au plus tard 2 mois avant la date d'entrée en vigueur dans le nouvel horaire « temps partiel fin de carrière».
L'Entreprise donne son accord par écrit, dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de la demande.

Situation du salarié pendant la période d'absence

A l'expiration de la première période et en tout état de cause avant son départ, le salarié devra restituer à l’Entreprise tous les équipements professionnels mis à sa disposition tels que : badge, téléphone portable, PC, voiture, vestiaire etc. 
Ses accès informatiques seront désactivés, les données de sa boîte mail seront détruites conformément à la politique en vigueur au sein de l’entreprise (à la date de signature du présent accord : 15 mois à la radiation des effectifs). 
Si le salarié souhaite continuer à recevoir les informations générales communiquées à l’ensemble des salariés il devra prendre ses dispositions avec son responsable ou ses collègues.

Pendant la période d'absence le salarié est dispensé de toute activité professionnelle pour le compte de l’Entreprise.

Il est cependant fait interdiction au salarié pendant cette période d'absence, de travailler pour une entreprise ayant une activité concurrente de celle de la société ou de manière plus générale d'avoir une quelconque activité susceptible de nuire à l'image de l'Entreprise ou à son activité sous peine de sanctions.

En effet, l'obligation de loyauté perdure pendant cette période d'absence, Autrement dit, le salarié ne peut pas se livrer pendant ces périodes à des actes de dénigrement ou de concurrence à l'égard de l'entreprise sous peine de sanctions conformément à ce qui est prévu par les textes en vigueur. L’obligation de loyauté comprend également l’obligation de confidentialité des informations relatives à l’entreprise qui pourraient être portées à sa connaissance avant ou pendant la période d’absence. 

Cette obligation n’est pas une clause de non concurrence, elle s'applique à tous les salariés en vertu du principe du respect de l'obligation de loyauté qui subsiste y compris pendant la période d'absence.



Sort des Primes/ du Bonus pendant la période d'absence

La prime de fin d'année (PFA) est maintenue aux salariés qui en sont bénéficiaires sur la base du salaire perçu, notamment sur la période d'absence.

La prime d'ancienneté est maintenue et évolue sans préjudice lié à l'absence.

Pour les 6 mois travaillés, le salarié reçoit ses primes liées à l'horaire de travail de façon habituelle. Pour les 6 mois non travaillés, les primes liées à l'horaire de travail ou la pénibilité du poste telles que: primes d'équipe, prime d'habillage, panier, titre restaurant, prime transport etc. sont suspendues, le salarié n'étant plus soumis à une obligation de prestation de travail ni à une contrainte horaire.
Le salarié reste éligible à l'intéressement et à la participation sur la partie « salaire ». Concernant la partie « présence » de l'intéressement, elle est éligible à 100 % sur les 6 premiers mois travaillés puis à 0% sur la seconde partie de l'année. En effet, conformément à ce qui est prévu dans l'accord d'Entreprise, la condition de présence n'étant pas remplie, la part de l'intéressement et de la participation calculée sur cette base sera nulle.

Comme pour les salariés bénéficiant de l'accord temps partiel, l'indemnité de départ à la retraite ou l'ICL (Indemnité Conventionnelle de Licenciement) sera également calculée sur la base d'un salaire reconstitué à temps plein en tenant compte de l'ancienneté acquise à la date de fin de contrat.

Pour les salariés concernés, le bonus sur objectif est proratisé en fonction du temps de travail du salarié sur l'année civile.

Situation en cas de départ de l'Entreprise avant la fin d’application du dispositif

En cas de départ de l'Entreprise avant la fin du dispositif pour quelque motif que ce soit, qui réduirait la période de 12 mois (composée de la période travaillée à temps complet suivie de la période non travaillée), un point est fait en fin de période sur la durée du travail réellement accomplie par le salarié et la rémunération est régularisée sur la base du temps de travail réel. Les jours ou heures capitalisés dans le cadre de ce dispositif seront remboursés intégralement dans le solde de tout compte.

De même, les assiettes de calcul de primes telle que la PFA, les congés etc., tiendront compte de l'horaire travaillé sur la période et il sera procédé à une régularisation dans le solde de tout compte.

Situation du salarié en arrêt de travail: accident ou maladie pendant la période de travail à temps plein

En cas d'absence du salarié de plus de 3 mois, pour raison médicale ou autre, il sera mis fin au dispositif de manière automatique, le salarié reviendra à son horaire initial précédent.

Les jours ou heures capitalisés seront systématiquement payés.

Personnel en temps partiel à l'entrée dans le présent dispositif

Lorsqu'un salarié travaille déjà à temps partiel et demande à bénéficier du «temps partiel fin de carrière», il peut, avec l'accord de sa hiérarchie et du service RH, soit rebasculer sur un temps plein soit conserver le pourcentage de travail à temps partiel dont il bénéficiait avant de rejoindre le dispositif prévu par le présent accord (dans la limite de 50% de temps de travail).

Par exemple, si le salarié travaille à 80% lors de la signature de son avenant, il travaillera 80% les 6 premiers mois en étant payé 40%, puis, il ne travaillera pas les 6 mois suivant, en étant payé également 40%.

Les possibilités sont détaillées ci-après :


Assurance Vieillesse, Prévoyance

Durant cette période, le salarié bénéficiera des dispositions de l'accord « temps partiel » en vigueur au sein de l’Entreprise, relatives à la « couverture retraite et prévoyance», permettant un maintien de cotisations base temps plein pris en charge par l'Entreprise.


Chapitre 2 : Soutien au départ volontaire à la retraite avec la conversion des Indemnités de Départ à la Retraite en temps disponible.

Introduction

Afin de favoriser la transition entre l'activité professionnelle et la retraite, les parties ouvrent la possibilité de convertir tout ou partie de son Indemnité de Départ à la Retraite, dans la limite de 6 mois de son salaire base temps plein, en dispense d'activité rémunérée. Ce dispositif implique de renoncer à son droit à l'IDR à la date du départ en retraite.
Cette disposition donne au salarié la possibilité d'anticiper son départ de l'entreprise d'un nombre de mois équivalent à la totalité de son IDR. 
L'IDR est fonction de l'ancienneté du salarié, elle est régie par la convention collective d'appartenance de PV SAS. Pour la connaitre, chaque salarié est invité à consulter la convention collective ou à se rapprocher du service RH, un extrait est annexé au présent accord à titre informatif).
L'ancienneté retenue pour la détermination du montant de la prime à convertir en temps est celle acquise à la date de sortie des effectifs c'est-à-dire celle correspondant à la date effective de fin du contrat de travail, préavis inclus, elle est exprimée en mois de salaire brut de base.

Définition

A sa demande, et sous réserve de répondre au critère d'éligibilité, le salarié pourra, avec accord de sa hiérarchie et du service RH, bénéficier dudit dispositif lui permettant d'anticiper son départ tout en étant rémunéré et en restant maintenu aux effectifs jusqu'à sa radiation.
Sur demande formalisée d’un salarié et sous couvert de remplir la condition rappelée ci-dessous dans l'article 2.4, le dispositif peut bénéficier à tout salarié, quel que soit son statut, ayant fait part à la société de son intention de partir volontairement à la retraite, avec indication d'une date certaine et irrévocable de rupture du contrat de travail.
Le présent dispositif peut se combiner avec les autres mesures prévues dans le chapitre 1 du présent accord sous réserve de validation par le Service R.H qui étudiera la demande. 

Avenant au contrat de travail

Le salarié signera un avenant à son contrat de travail confirmant les modifications qui seront apportées à son contrat de travail notamment la conversion de toute ou partie de son indemnité de départ à la retraite en dispense d'activité et à son terme le départ à la retraite à l'initiative du salarié.

Conditions

Un salarié pourra bénéficier de ce dispositif après validation de sa hiérarchie et du service RH, sous réserve de :
Justifier de l’intégralité de ses droits à la retraite à l’entrée dans le dispositif (autrement dit, pour rentrer dans le dispositif, il devra prouver qu’il aura tous ses droits à retraite à la date de fin de celui-ci).
et de s’engager à partir en retraite à l’issue du dispositif.


Rémunération/ choix

Sauf demande spécifique, durant la période de dispense d’activité, le salarié perçoit une rémunération mensuelle correspondant au salaire brut perçu le mois précédent l’entrée dans le dispositif (hors primes liées à horaire, ou prime transport), représentant tout ou partie de son indemnité de départ à la retraite, le reliquat d’indemnité lui sera versé dans son solde de tout compte.

Les salariés à temps plein : 
Un salarié à temps plein à 100% avant l’entrée dans le dispositif, et qui bénéficierait de par son ancienneté de 3 mois d’IDR, perçoit pendant ses 3 mois d’absence 100% de son IDR. 
Il ne pourra pas prétendre à percevoir l’IDR à temps partiel pendant son absence.


Les salariés à temps partiel :
Exemple : un salarié à temps partiel à 80% avant l’entrée dans le dispositif de conversion de l’IDR, et qui bénéficierait de par son ancienneté de 6 mois d’IDR, pourra choisir par écrit entre les 2 options suivantes :
Option 1 : rester au même niveau de temps (80% dans l’exemple) et percevoir pendant ses 6 mois d’absence 80% de son IDR, les 20% restants lui seront versés avec son solde de tout compte à son départ de l’entreprise.
Option 2 : (re)passer à temps plein et percevoir pendant ses 6 mois d’absence 100% de son IDR.

Un salarié peut également choisir, par écrit, de ne convertir qu’une partie de son indemnité de départ à la retraite en temps (ex : 4 mois sur 6). Il percevra alors dans son solde de tout compte :
D’une part, le reliquat correspondant aux 2 mois à temps plein non utilisés
D’autre part, la différence entre la valeur de sa prime pour 4 mois à temps plein et le salaire qui lui a été maintenu durant ses 4 mois d’absence.
Rappel : le salaire de référence servant de calcul de l’indemnité de départ à la retraite est le même que celui de l’indemnité de licenciement, il est reconstitué sur une base temps plein si le salarié est à temps partiel, dans le cadre de l’accord d’entreprise de mai 2018, avant entrée dans le dispositif « indemnité de départ à la retraite transformée en temps ».
L'ancienneté du salarié court toujours mais uniquement pour la détermination des éléments accessoires de rémunération conditionnés à une ancienneté (exemple : une prime d'ancienneté).

Information de l'Entreprise:

Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit en informer le service RH par courrier recommandé, ou lettre remise en main propre au moins 2 mois avant l'entrée dans ce dispositif et prend l'engagement dans cet écrit d'un départ à la retraite à l'issue de la période de dispense. Il renoncera expressément par ce courrier au payement de son IDR (pour la partie équivalent au temps d’absence).

L'Entreprise donne son accord par écrit, dans un délai maximum de 15 jours.

Situation du salarié pendant la période d'absence:

Préalablement à sa dispense d’activité, le salarié devra restituer à l'Entreprise tous les équipements professionnels mis à sa disposition tels que : badge, téléphone portable, PC, voiture, vestiaires, etc.
Ses accès informatiques seront désactivés, les données de sa boîte mail seront détruites conformément à la politique en vigueur au sein de l’entreprise (à la date de signature du présent accord : 15 mois à la radiation des effectifs). 
Si le salarié souhaite continuer à recevoir les informations générales communiquées à l’ensemble des salariés il devra prendre ses dispositions avec son responsable ou ses collègues.

Pendant la période d'absence, le salarié est en situation de dispense d'activité rémunérée.
Il est cependant fait interdiction au salarié pendant cette période d'absence de travailler pour une entreprise ayant une activité concurrente de celle de la société, ou de manière plus générale d'avoir une quelconque activité susceptible de nuire à l'image de l’Entreprise ou à son activité, sous peine de sanction.
En effet, l'obligation de loyauté perdure pendant cette période d'absence. Autrement dit, le salarié ne peut pas se livrer pendant ces périodes à des actes de dénigrement ou de concurrence à l'égard de l'entreprise sous peine des sanctions prévues par les textes.
L’obligation de loyauté comprend également l’obligation de confidentialité des informations relatives à l’entreprise qui pourraient être portées à sa connaissance avant ou pendant la période d’absence. 
Cette obligation n'est pas une clause de non concurrence, elle s'applique en vertu du principe du respect de l'obligation de loyauté qui subsiste y compris pendant la période d'absence.

Sort des Primes et Bonus pendant la période d'absence

La prime de fin d'année (PFA) est maintenue aux salariés qui en sont bénéficiaires sur la base du salaire perçu, notamment sur la période d'absence.

La prime d'ancienneté est maintenue et évolue sans préjudice lié à l'absence.

Les primes liées à l'horaire de travail ou à la pénibilité telles que : primes d'équipe, prime d'habillage, panier, titre restaurant, prime transport etc. sont suspendues, le salarié n'étant plus soumis à une obligation de prestation de travail ni à une contrainte horaire.

Le salarié reste éligible à l'intéressement et à la participation sur la partie « salaire» uniquement. En effet, conformément à ce qui est prévu dans l'accord d'Entreprise, la condition de présence n'étant pas remplie, la part de l'intéressement et de la participation calculée sur cette base sera nulle.
Comme pour les salariés bénéficiant de l'accord temps partiel, l'indemnité de départ à la retraite sera également calculée sur la base d'un salaire reconstitué à temps plein en tenant compte de l'ancienneté acquise à la date de fin de contrat.
Pour les salariés concernés, le bonus sur objectif est proratisé en fonction du temps de travail du salarié sur l'année civile.

Situation en cas de maladie durant la période de dispense d’activité.

En cas de maladie durant la période de dispense d’activité, l'échéance du terme ne sera pas repoussée.

La situation du salarié ne sera pas modifiée, et ce dernier pourra cumuler, avec son salaire maintenu, les indemnités journalières perçues et l’éventuel complément de rémunération que l'entreprise pourrait être amenée à devoir verser en exécution de ses obligations conventionnelles.

Assurance Vieillesse, Prévoyance

Durant la période d’absence, si le salarié était à temps partiel à l’entrée dans le dispositif, il sera concerné par les dispositions de l'accord « temps partiel » en vigueur au sein de l’Entreprise, relatives à la « couverture retraite et prévoyance», permettant un maintien de cotisations base temps plein pris en charge par l'Entreprise.

Chapitre 3 : Dispositions finales

Articulation entre les dispositifs de fin de carrière

L'articulation des dispositifs de fin de carrière est présentée à l'annexe 1 du présent accord.

Validité de /'Accord entrée en vigueur

L'ensemble des dispositions négociées avec les Partenaires Sociaux contenues dans le présent Accord d'Entreprise sont valables pendant une durée déterminée de 5 ans à compter du 01/01/2023.
A expiration de cette durée, le présent accord cessera de s'appliquer de plein droit.
Si une évolution législative ou réglementaire impactant les mesures prévues dans le présent accord intervenait d'ici 2027, notamment en cas de modification des conditions d'obtention d'une retraite de base à taux plein, les parties signataires conviennent de se revoir pour ajuster les conditions prévues par le présent accord.

Mesures de publicité et d'information

Le texte du présent Accord fera l'objet des mesures de publicités telles que prévues par les dispositions des Articles du Code du Travail.

Commission de suivi et de contrôle de l'application de l'accord

Une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée d'au moins un membre de chaque Organisation Syndicale, ainsi que de membres de la Direction en nombre égal.
Cette commission de suivi sera informée par le service RH, par une organisation syndicale signataire, ou par un salarié bénéficiaire du dispositif des éventuels incidents liés à l'application des dispositions de l'accord,

Révision

ll pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Ainsi, le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées au code du travail.
Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision,
Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l'avenant éventuel portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où la négociation d'un nouveau texte n'aboutirait pas. L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Dénonciation

L'accord et ses avenants éventuels, pourront être dénoncés à tout moment par l'une ou l'autre des parties, selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.
En tout état de cause, la dénonciation du présent accord par l'une ou l'autre des parties signataires ne pourra être que totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les signataires.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Formalités de dépôt

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de la société.


Signé le 1er Février 2023, à Annecy, en 5 exemplaires,

Pour la société Pfeiffer Vacuum SAS représentée par : 
 , Directeur des Ressources Humaines,

  
   Pour les Organisations Syndicales représentatives :

, Délégué Syndical CFDT :  


, Délégué Syndical CFE-CGC :  


,Délégué Syndical CGT :  




Tableau récapitulatif d'articulations possibles entre les différents dispositifs
Temps partiel fin de carrière 

OU
B. Conversion de l’IDR 
* Indemnité de Départ à la Retraite (IDR) = X mois

OU
Cumul des 2 dispositifs : dans la limite maximale de 12 mois d’absence
* Indemnité de Départ à la Retraite (IDR) = X mois





Prime de passage à temps partiel « temps partiel fin de carrière »
L'entrée dans le dispositif 1 « temps partiel fin de carrière» ouvre droit au versement d'une prime «temps partiel fin de carrière ».

A: Salaire de référence pour le calcul de la prime :
Le salaire de référence servant de base de calcul de la prime « temps partiel fin de carrière » est le salaire brut moyen des 12 mois précédents l'entrée dans le dispositif.
Le salaire brut est reconstitué en cas d'absences liées à la maladie, I'A.T, la maternité, avec maintien de salaire conventionnel.

B : Prorata de prime de la prime « temps partiel fin de carrière »
Le salarié qui est à temps partiel dans le cadre de l'accord « temps partiel » et qui souhaiterait entrer dans le dispositif « temps partiel fin de carrière » avant le terme de son contrat initial, verra sa prime « temps partiel fin de carrière » réduite du montant restant au prorata temporis s’il a touché une prime de passage à temps partiel.

Ex: prime temps partiel de 2000 € perçue en janvier pour un passage à temps partiel de Janvier à décembre (12 mois), si entrée dans le dispositif « temps partiel fin de carrière » au 1er septembre: 4/12 de de la prime sera déduit de la prime «temps partiel fin de carrière» soit: 666,67 € de déduction.

C: Nature sociale et fiscale de la prime « temps partiel fin de carrière »
Cette prime suit le régime juridique des salaires; en conséquence elle est assujettie aux cotisations sociales, CSG·CRDS et déclarée comme soumise à l'impôt sur le revenu.

D : Versement de la prime « temps partiel fin de carrière » 
Le versement de la prime se fait en une seule fois, le mois où a lieu l'entrée dans le dispositif.

E : Calcul de la prime « temps partiel fin de carrière »
Le nombre de mois de prime est défini à 1,75 pour les salariés à temps plein entrant dans le dispositif car ils n’ont pas perçu de prime préalable, contrairement aux salariés qui étaient déjà à temps partiel conformément à l’accord « temps partiel » en vigueur. 
Il est volontairement supérieur (en valeur du montant de la prime) aux nombres de mois définis pour les salariés déjà à temps partiel, ces derniers ayant déjà perçu une prime à leur passage à temps partiel conformément à l’accord « temps partiel » en vigueur à la date de signature du présent accord.

Exemple avec un salaire de référence de 3000 € bruts pour 100% :



Indemnité de départ à la retraite 

Informations issues de la convention collective de la métallurgie, en vigueur à la date de signature du présent accord.
Comme pour les salariés bénéficiant de l'accord temps partiel, l'indemnité de départ à la retraite ou l'ICL (Indemnité Conventionnelle de Licenciement) sera également calculée sur la base d'un salaire reconstitué à temps plein en tenant compte de l'ancienneté acquise à la date de fin de contrat.