Négociation Annuelle Salariale 2023
PROTOCOLE D’ACCORD




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CETIH MACHECOUL, 
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 305 273 963
Dont le siège social est situé ZI de la Seiglerie – 2 rue Gustave Eiffel – BP41 à MACHECOUL SAINT MEME (44270)
Représentée par Monsieur …………….. en sa qualité de Président de la société CETIH DEVELOPPEMENT, elle-même Présidente de la société CETIH MACHECOUL. 


D’UNE PART,



ET


L’Organisation syndicale représentative Force Ouvrière,

Représentée par Madame ……………….. (…….) en sa qualité de Déléguée syndicale remplissant les conditions de majorité.  



D’AUTRE PART.






PREAMBULE :
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont réuni les membres de la Direction ainsi que les élus du CSE les 17 janvier, 1er février, 17 février, 23 février et 28 février 2023.

Au cours des différentes réunions, le contexte des négociations a régulièrement été rappelé, et tout particulièrement : 

la baisse de l’activité, et notamment la diminution des prises de commandes en moyenne de 14% sur les portes sur la période de septembre 2022 à janvier 2023 au regard de N – 1 ; 
une accidentologie et un taux de fréquence élevés ; 
un niveau fort d’intéressement et de participation ; 
le contexte économique instable du fait de la conjoncture actuelle, illustré par une inflation forte. 

Les discussions intervenues lors des différents échanges qui ont eu lieu entre les élus et la Direction ont permis d’aboutir au présent protocole d’accord basé sur une volonté commune d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de réévaluer les salaires tout en tenant compte des impératifs de compétitivité et de pérennité de l’entreprise. 

Le présent accord, applicable à l’ensemble des salariés de la société CETIH MACHECOUL, vise à revaloriser les salaires dans le cadre d’augmentations générales et individuelles à destination des cadres et des non-cadres et d’octroi de jours de congés d’ancienneté supplémentaires. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE 

Pour les non-cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une augmentation générale de 3,7%. 

Cette mesure s’appliquera de façon anticipée, soit à compter du mois de mars 2023.


ARTICLE 2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Pour les non-cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur d’1%.

Pour les cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 4%.  

Ces mesures s’appliqueront à compter du mois d’octobre 2023.


ARTICLE 3 – OCTROI DE JOURS DE CONGES D’ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRES

A compter du mois de juin 2023, les jours de congés d’ancienneté sont octroyés aux salariés non-cadres.

Ainsi, les salariés non-cadres ayant une ancienneté supérieure à 15 ans bénéficieront de jours de congés d’ancienneté à hauteur de : 

2 jours pour les non-cadres ayant plus de 15 ans d’ancienneté (versement à compter de 15 ans révolus) ; 
3 jours pour les non-cadres ayant plus de 20 ans d’ancienneté (versement à compter de 20 ans révolus) ;
4 jours pour les non-cadres ayant plus de 25 ans d’ancienneté (versement à compter de 25 ans révolus).

Ces dispositions ont vocation à se substituer à celles prévues aux dispositions de l’article 33-8 de la Convention collective de la menuiserie, lesquelles prévoyaient : 

1 jour pour les ouvriers ayant plus de 20 ans d’ancienneté ; 
2 jours pour les ouvriers ayant plus de 25 ans d’ancienneté ;
3 jours pour les ouvriers ayant plus de 30 ans d’ancienneté. 


ARTICLE 4 – RETRAIT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2.3 DES NAO 2022 CONCERNANT LES APPRENTIS 

Les parties sont convenues de revenir sur les dispositions de l’article 2.3 prévu dans le cadre des NAO 2022, qui prévoyaient l’octroi d’un complément de salaire pour les apprentis, afin de leur permettre de toucher la prime d’activité. 

La mise en œuvre pratique de ces dispositions est d’une complexité extrême du fait de différents facteurs, qui ont conduit les parties à convenir du retrait de ces dispositions. 


ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur rétroactivement au 1er mars 2023. 

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 6 – DEPOT – PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction au Comité social et économique, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Il fera l’objet d’une diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu. 



Fait en 5 exemplaires à Machecoul, le 21/04/2023                




Monsieur ………………………						Le délégué syndical
Président								Madame …………………….




1 – Compte Epargne Temps

Un accord sur le compte épargne temps a été signé en octobre 2022.


2 – Participation et intéressement

Un accord d’intéressement a été signé le 19 janvier 2022 pour les 3 exercices comptables suivants : 2021 – 2022 ; 2022 – 2023 et 2023 – 2024.


3 – Prime d’ancienneté

Dans le cadre des NAO 2019, la prime d’ancienneté a été déplafonnée à 18% à partir de 18 ans d’ancienneté. La mise en œuvre s’est échelonnée sur 3 ans (16% en 2019, 17% en 2020 puis 18% en 2021). Cette décision a été pleinement effective à compter du mois de septembre 2021. 


4 – Revalorisation des primes panier

Lors des NAO 2017, les parties se sont accordées sur une revalorisation des primes panier, sur la base des montants suivants : 

Panier de jour : 10.625€ dont 3.525€ soumis à cotisations sociales depuis le mois de septembre 2022 ;
Panier de nuit : 14.444€ dont 7.344 € soumis à cotisations sociales le mois de septembre 2022.


5 – Revalorisation des tickets restaurant 

Lors des NAO 2017, les parties se sont accordées sur une revalorisation des tickets restaurant avec une valeur du titre égale à 8 € (précédemment 7€) incluant une répartition employeur salarié à hauteur de 50/50, soit 4€ à la charge de l’employeur et 4€ à la charge du salarié.


6 – Prime éco-transport

Lors des NAO 2018, l’allocation d’une prime de 1€ brut par jour travaillé (avec charges sociales) a été mise en place. Elle est versée dès le premier kilomètre parcouru à partir du 01/09/2020 pour tout salarié qui utilise un éco-transport (covoiturage, vélo, voiture électrique, transports collectifs), permettant une impact moindre des déplacements sur la planète.



7 - Médailles du travail

La remise de la médaille du travail s’accompagne du versement pour chaque médaillé d’une indemnité de 286€ (revalorisation par rapport à 2018 soit 280€ +1.95%).


8 – Frais de santé

La répartition des cotisations employeur/salarié a été mise à jour lors des NAO 2019, à effet du 1er janvier 2020 (80% employeur et 20% salarié), avec un objectif double :

Harmoniser les cotisations entre sites, ainsi qu’entre cadres et non cadres.
Faire en sorte que chacun participe aux frais de santé.

Le bilan et les évolutions à ce sujet sont partagées chaque année en CSE.


9 – Prévoyance

Le régime de prévoyance appliqué est conforme aux dispositions légales en vigueur.

Le bilan et les évolutions à ce sujet sont partagées chaque année en CSE.


10 – Frais professionnels

La politique des voyages du Groupe CETIH est appliquée. 


11 – Egalite professionnelle

Un accord portant sur l’égalité professionnelle a été signé en 2021 lors du suivi de l’index égalité professionnelle et de la campagne des Augmentation Individuelles. 


12 – Arrêts maladie

A l’occasion des NAO 2021, les parties se sont accordées sur la prise en charge, sans carence, du 1er arrêt maladie d’origine non professionnelle qui surviendrait dans l’année civile (1er janvier-31 décembre). Les arrêts maladie suivant et survenant durant cette période font quant à eux l’objet d’une carence.