ACCORD RELATIF A LA RÉCUPÉRATION DES HEURES PERDUES


ENTRE

La Société D’aucy Locminé, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 808 242 663  dont le siège social est situé à Locminé, représentée par Monsieur A, en sa qualité de directeur.  
Ci-après désignée par « L’Entreprise » 
d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise suivantes :
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur B, Délégué syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur C, Délégué syndical
d’autre part

PREAMBULE

Le groupe Eureden a subi une cyberattaque le 17 Mars dernier. En conséquence, l’ensemble du système informatique est paralysé, impactant ainsi l’activité de l’ensemble des services, ce qui entraîne une diminution collective de l’activité.

Le présent document vient formaliser, dans le cadre des articles L3121-50 et suivants du Code du travail, et après information/consultation du CSE lors de la réunion du 28 Mars 2022,  et de l’Inspection du travail, l’accord d’entreprise de mettre en place la récupération des heures perdues, suite à cette cyberattaque.


INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL – CAUSE ACCIDENTELLES

Conformément à l’article L3121-50 du Code du travail :

« Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant : 
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ; 
2° D'inventaire ; 
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels. »

La société fait face à une interruption collective de travail, résultant d’une cause accidentelle, liée à une cyberattaque, empêchant l’exécution du travail au sein de d’aucy Locminé, notamment un fonctionnement en mode dégradé sur plusieurs services. Cette absence d’accès aux logiciels informatiques ne permet pas de travailler dans des conditions normales.

MODALITÉS DE LA RÉCUPÉRATION

Conformément aux articles R3121-34 et R3121-35 du Code du travail, il est rappelé que les heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50 ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.

Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l'année. 

Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de l'établissement ou de la partie d'établissement de plus d'une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine.

Ainsi, les heures perdues seront récupérées de la façon suivante :
Le redémarrage de l’activité à l’issue du rétablissement informatique nous permettra de planifier des horaires de travail en 2x8 heures hebdomadaires permettant ainsi une récupération progressive des heures enregistrées sur cette banque.

Un suivi individuel et par service des heures de récupération sera mis en place.

RÉMUNÉRATION DES HEURES DE RÉCUPÉRATION

Il est rappelé que les heures de récupération sont des heures normales de travail dont l'exécution a été différée ; elles sont donc payées au taux normal, sans majoration. 

Il a été décidé de maintenir la rémunération des salariés durant l’interruption collective de travail, de sorte que les heures de récupération effectuées par la suite ne seront, par conséquent, pas rémunérées.

FORMALITÉS

Il est rappelé que le CSE a été consulté le 28 Mars 2022. Lors de cette réunion, les 4 représentants du personnel présents à la réunion exceptionnelle ont rendu un avis favorable.

L’Inspection du travail a été régulièrement informée, dès le constat de l’attaque informatique, qui a paralysé nos services, puis préalablement à la mise en œuvre de la présente décision, par voie orale le 25 Mars 2022.

Les salariés seront informés du présent accord d’entreprise par affichage.

ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE 

Le présent accord entre en vigueur le 28 Mars 2022.

Cet accord est à durée déterminée pour une durée d’un an. 


POUR UN ACCORD D’ENTREPRISE RAJOUTER LES CLAUSES SUIVANTES :

RÉVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvriraient dans les meilleurs délais pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.

PUBLICITÉ – DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Lorient.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Locminé le 28 Mars 2022.


Monsieur A 								Monsieur C
Directeur								Délégué syndical CGT




									Monsieur B
									Délégué syndical CFTC