ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CSE D’ENTREPRISES ET DU CSE CENTRAL



ENTRE :

La Société TRAVESSET, inscrite au R.C.S. de Montpellier sous le numéro 950 015 446, dont le siège social est sis 242 avenue du Progrès ZA Montpellier, représentée par XXX agissant en qualité de [suppression qualité]

Ci-après désigné « la Société »,

D’une part,

ET :


Les représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social et Economique Central, statuant à la majorité des présents, selon procès-verbal de la séance du 27 juin 2023 annexé à l’accord,

D’autre part.
          
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux un large champ ouvert à la négociation.

Il est ainsi rappelé qu’une Décision unilatérale en date du 20 janvier 2023 prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), accompagné d’une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSCCT) le cas échéant, dotée de moyens visant à préparer et faciliter ses travaux, dans chacun des périmètres suivants : 
Entreprise TRAVESSET Béziers ;
Entreprise Citeos Montpellier et Citeos Montpellier TRAM L5, dans laquelle sont rattachés les salariés de l’UF de la Société.

C’est dans ce cadre, et à la suite du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, que les Parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement des CSE et le cas échéant de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail de la Société de chaque entreprise, et de leur articulation avec le Comité Social et Economique Central (CSEC).

Les Parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose aux Règlements intérieurs des CSE d’entreprises et du CSE central.

Les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place des CSE.





CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :




ARTICLE 1 - Composition du Comité Social et Economique

Le nombre de titulaires et de suppléants au CSE est fixé conformément aux dispositions du Protocole d’accord préélectoral signé le 01 Mars 2023.

Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les membres titulaires. 

Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du CSE seront rappelés dans le cadre du Règlement intérieur du CSE.

Le CSE est présidé par le Chef d’entreprise, dûment mandaté à cet effet, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs.


ARTICLE 2 - Fonctionnement du Comité Social et Economique

2.1 Réunions 

Le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation du Président du CSE. 

Quatre des réunions annuelles porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A titre indicatif, ces réunions se tiendront les mois suivants : Mars, Juillet, Septembre et Novembre.

Le Président du CSE établira un calendrier prévisionnel annuel des réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour transmission au médecin du travail, à l’agent de l’inspection du travail, de la CARSAT et au représentant de l’OPPBTP. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmés, par l’employeur, au moins 15 jours avant la réunion.

2.2 Convocations, ordre du jour et informations

L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis aux élus, sauf circonstances exceptionnelles, 3 jours avant la tenue de la réunion. 

Les parties conviennent que la Direction pourra transmettre les éléments liés à la réunion par courrier ou voie électronique. 

Concernant les consultations importantes tel que, le licenciement d’un salarié protégé ou le reclassement d’un salarié inapte, les éléments seront remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.


2.3 Présence des suppléants en réunion

Conformément à la loi, les suppléants n’assisteront aux réunions du CSE qu’en l’absence d’un titulaire.

Cependant, la Direction entend leur transmettre, lorsqu’une information-consultation est mise à l’ordre du jour d’une réunion, l’ensemble des documents y afférents. 

Les suppléants élus seront, également, convoqués à la réunion de manière préventive. De sorte, que si un titulaire était absent lors d’une réunion, avec un point nécessitant une information-consultation des membres du CSE, les membres suppléants seront en capacité de suppléer au pied levé le titulaire absent. 

Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.

2.4 Procès-verbaux

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire. Le secrétaire le communique au président du CSE dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Après avoir été adopté par le CSE et signé du secrétaire, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé par le secrétaire parmi le personnel, de la manière suivante : Affichage sur le panneau reservé au CSE/CSEC.

2.5 Confidentialité et discrétion des membres du CSE

Durant l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE seront tenus à une obligation de confidentialité relativement aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par la Direction.

Les membres du CSE seront également tenus de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Ils ne pourront notamment à ce titre utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat. En cas de cessation de leur mandat, ils devront en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

Le recours à la Visioconférence pour réunir le CSE est possible dans la limite de 3 réunions par année civile.


ARTICLE 3 - Heures de délégation

3.1 Crédit d’heures

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures fixé en fonction de l’effectif de chaque entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur.  

Les Parties rappellent que la prise d’heures de délégation doit se faire durant le temps de travail.

Les élus ont cependant, la possibilité de positionner des heures de délégation hors du temps de travail mais uniquement en cas de nécessité et lorsque leur mandat l’exige. Par ailleurs, cette pratique exceptionnelle, ne saurait entrainer le dépassement des durées maximales légales de travail ou le non-respect du temps de repos journalier/hebdomadaire.

Un membre titulaire du CSE peut cumuler ses crédits mensuels d’heures de délégation sur une période d’un an maximum, correspondant à l’année civile. À condition, cependant, que cela ne porte pas son crédit d’heures mensuel à plus d’une fois et demi le crédit d’heures auquel il a normalement droit. Dans ce cas, le représentant informe au moins 8 jours à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ces heures.

Par ailleurs, le salarié souhaitant reporter des heures de délégation non utilisées un mois donné devra informer la Direction de cette volonté, avant la fin du mois considéré. 

De plus, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux. Là encore, cela ne doit pas conduire à augmenter de plus d’une fois et demi le crédit d’heures individuel dont dispose chaque membre. Dans ce cas, le représentant informe au moins 8 jours à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ces heures.

Aucune anticipation de report d’heures ou de mutualisation n’est possible.


3.2. Bons de délégation 

Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, elle doit néanmoins être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service. 

Ainsi, et sauf circonstances exceptionnelles, le représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat informe au moins 8 jours  à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ses heures de délégation.

Cette information préalable se fera par le biais d’un bon de délégation, selon le modèle mis à la disposition par la Direction.

Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.


ARTICLE 4 - Moyens du Comité Social et Economique

4.1 Ressources

4.1.1. Fonctionnement

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute du périmètre du CSE.

Le versement s'effectuera trimestriellement par virement bancaire.


4.1.2. Activités sociales et culturelles

Il est précisé que la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du CSE ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de la Société atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le CSE, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.

L'employeur verse à cet effet au CSE une subvention pour financer les activités sociales et culturelles du CSE d'un montant annuel équivalent à 0,80% de la masse salariale brute. 

Le versement s'effectuera trimestriellement par virement bancaire.


4.1.3. Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueurs.


Formation des membres  

Les Parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.

Dans ce cadre, celles-ci s’accordent sur les dispositions suivantes :

Les nouveaux membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient à leur demande d’une formation économique d’une durée de 5 jours ainsi que d’une formation portant sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail d’une durée de 5 jours (3 jours en cas de renouvellement de mandat si la formation a été suivie au cours du 1er mandat). Ils pourront également participer à la formation Quartz.

La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales en vigueurs, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis ;

La formation économique est prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement conformément aux dispositions légales en vigueurs ; 

Le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.


4.3 Local et affichage

Le CSE dispose d'une salle de réunion pour accomplir ses missions et pour s'y réunir dans les conditions légales en vigueurs. Le local est notamment équipé de matériel fermant à clefs. 

Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications syndicales.


ARTICLE 5 - Attributions du Comité Social et Economique

5.1 La Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) 

La BDESE est constituée au niveau de la Société selon les modalités fixées à l’article 13 du présent accord.

5.2 Les consultations du CSE 

Le CSE est consulté selon les modalités définies par l’article 12 du présent accord.


L’effectif de la Société étant inférieur à 300, la mise en place au sein du CSE d'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n'est pas obligatoire. 

La Direction portant toutefois une grande importance aux questions touchant à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, a souhaité, en sus de ses obligations légales, mettre en place une CSSCT au sein de chaque CSE.

Dès lors que le nombre de membres élus du CSE le permet, une CSSCT, composée d’au moins 3 membres élus, titulaires ou suppléants, doit être constituée, indépendamment de l’effectif de l’entreprise. 

A défaut, le CSE pourra néanmoins s’appuyer sur des référents techniques.

Il est donc prévu la constitution d’une CSSCT ou le recours à des référents techniques dans les conditions suivantes :


ARTICLE 6 – La Commission de santé sécurité et conditions de travail

              6.1 Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :

du Président du CSE, assisté éventuellement de 3 collaborateurs (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires) ;

de 3 membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.

Un Secrétaire-rapporteur est désigné par le CSE, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents. 

La désignation des membres de la CSSCT est faite par une résolution du CSE à la majorité des membres présents. Ce vote s’effectuera à bulletins secrets à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus. Le Président ou son représentant ne participent pas au vote. Les suppléants ne voteront pas sauf s’ils remplacent un titulaire.

Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, le remplaçant est désigné par le CSE selon les mêmes modalités que ci-dessus.



            6.2 Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : 

Procéder à des inspections/visites périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Contribuer à promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Procéder à une analyse de la sinistralité sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;

Ces missions s’entendent, entre autres, de visites de chantier, d’analyses d’accident ou de presqu’accident, d’enquêtes sur le matériel, de préparation de la Safety Week, et de toutes autres actions de prévention en termes d’hygiène, santé, et sécurité.

Il est précisé que ces missions sont susceptibles d’évoluer en fonction des nécessités de l’Entreprise. 

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.


         6.3 - Fonctionnement de la CSSCT

6.3.1. Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum. 

Assistent aux réunions de la CSSCT :
le Médecin du travail ;
le Responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
l'Agent de contrôle de l'inspection du travail ;
les Agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.


La CSSCT se réunit à l'initiative de son Président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit conjointement avec le Secrétaire-rapporteur à la CSSCT un ordre du jour accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Le Secrétaire-rapporteur est chargé de rédiger un compte-rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et de faire le relai entre les travaux de la CSSCT et le CSE.

             6.3.2. Crédit d’heures
 
Les membres de la CSSCT bénéficient de 2 heures de délégation par mois pour l’exercice de leurs missions, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.

Ce crédit d’heures ne peut faire l’objet ni d’une mutualisation, ni d’une annualisation.

Sauf circonstances exceptionnelles, le représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat informe au moins 8 jours à l’avance sa hiérarchie de l’utilisation de ses heures de délégation, conformément aux dispositions définies à l’article 3.2 du présent accord.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

           6.3.3. Moyens

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CSSCT peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Il est par ailleurs convenu de mettre à la disposition des membres de la CSSCT le même local que celui du CSE, conformément à l’article 4.3 du présent accord.

         6.3.4. Formation 

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueurs.


ARTICLE 7 – Les référents techniques

            7.1 – Principes 

L’implication de la représentation du personnel dans les sujets de la santé, la sécurité et les conditions de travail est fondamentale. 

Cette compétence relève du CSE conformément aux dispositions légales.

Dès lors que le nombre de membres élus du CSE le permet, une CSSCT, composée d’au moins 3 membres élus, titulaires ou suppléants, doit être constituée.

Dans le cas contraire, notamment si le nombre d’élus au CSE ne le permet pas ou en cas de carence partielle de candidats élus au CSE, le CSE doit pouvoir s’appuyer sur d’autres salariés de l’entreprise, désignés ci-après « référents techniques », volontaires particulièrement concernés par les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, pour enrichir sa réflexion et le soutenir dans les missions qui leur auront été confiées par le CSE, et sous son contrôle. 

Il est donc prévu le recours à des référents techniques dans les conditions suivantes :


           7.2 – Modalités de recours et de désignation

Les référents techniques sont désignés selon la procédure suivante : désignés par tous les membres du CSE à la majorité.

Ces derniers doivent impérativement être des salariés volontaires de l’entreprise.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.




         7.3 – Moyens accordés au référent techniques

Les référents techniques se voit confier, par le CSE et sous son contrôle, les attributions et missions suivantes : 

Procéder à des inspections/visites périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Contribuer à promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'ils estiment utile dans cette perspective ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Procéder à une analyse de la sinistralité sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;


Les missions s’entendent, entre autres, de visites de chantier, d’analyses d’accident ou de presqu’accident, d’enquêtes sur le matériel, de préparation de la Safety Week, et de toutes autres actions de prévention en termes d’hygiène, santé, et sécurité...

A cet égard, il est rappelé que les référents techniques n’ont aucune attribution consultative et ne peuvent donc décider de recourir à un expert.

Ces salariés, non élus, ne disposeront pas de pouvoir consultatif sur ces missions et ne sont pas des salariés protégés.

Les référents techniques, qui ne sont pas membres du CSE, ne participent pas de plein droit aux réunions du CSE.

Les référents techniques bénéficient de 2 heures par mois nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Le temps passé sur les missions qui leur ont été confiées par le CSE équivaut à du temps de travail effectif qui doit être rémunéré tel quel.

Il est par ailleurs convenu de mettre à la disposition des référents techniques le même local que celui du CSE, conformément à l’article 4.3 du présent accord.

Les membres du CSE ainsi que les référents techniques volontaires, bénéficieront, au cours de leur mandat, d’une formation à la santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours (3 jours en cas de renouvellement de mandat si la formation a été suivie au cours du 1er mandat), financée par l’employeur. 















ARTICLE 8 - Composition du Comité Social et Economique Central (CSEC)

8.1 Mise en place du CSEC

Il est rappelé que la mise en place d'un CSEC n'a d’objet que s'il existe au moins deux CSE d'entreprise et que la Société compte au moins 50 collaborateurs. 

Cela signifie que si un seul CSE est créé par suite de carence dans le ou les autres entreprises, le CSEC ne sera pas constitué. 

Par ailleurs, en cas de carence dans la représentation de certaines des entreprises, le CSEC fonctionnera valablement sans que tous les sièges soient pourvus.


8.2 Nombre de sièges et répartition des sièges à pourvoir

Conformément au Protocole d’accord préélectoral signé le 01/03/2023, le CSEC est composé de 2 titulaires et 2 suppléants. 

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque entreprise, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Entreprise Travesset Béziers : 1 titulaire et 1 suppléant
Entreprise Citeos Montpellier : 1 titulaire et 1 suppléant

Les membres du CSEC sont nécessairement désignés parmi les membres des CSE selon les principes en vigueur au jour de conclusion du présent accord :  
les membres titulaires des CSE peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au CSEC, 
les membres suppléants des CSE ne peuvent être désignés que suppléants au CSEC.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Le mode de scrutin et les modalités d’élections des membres du CSEC sont fixés conformément au Protocole d’accord préélectoral en vigueur. 

Un secrétaire, un secrétaire adjoint sont choisis parmi les titulaires, selon les mêmes conditions que pour le CSE. 

Le CSEC est présidé par le Président de la Société qui peut éventuellement être assisté de deux collaborateurs.


ARTICLE 9 - Fonctionnement du CSEC

9.1 Réunions 

Le CSEC se réunit au moins au moins une fois tous les 6 mois au siège de la Société. 

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l'employeur.

9.2 Convocations, ordre du jour et informations

Le CSEC se réunit sur convocation de l'employeur. 

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSEC. L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis aux élus par le Président, 8 jours avant la tenue de la réunion. Il est joint à la convocation.

Les parties conviennent que la Direction pourra transmettre les éléments liés à la réunion par courrier ou voie électronique.

9.3 Procès-verbaux

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire. Il le communique au président du CSEC au moins 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.

Une fois signé, le secrétaire du CSEC transmet le procès-verbal aux CSE.

Il pourra ensuite être affiché ou diffusé parmi le personnel, de la manière suivante : Affichage sur le panneau réservé au CSE/CSEC.


9.4 Confidentialité et discrétion des membres du CSEC

Durant l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSEC seront tenus à une obligation de confidentialité pour les informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par la Direction.

Les membres du CSEC seront également tenus de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Ils ne pourront notamment à ce titre utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat. En cas de cessation de leur mandat, ils devront en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.


            9.5 Recours à la visioconférence 

Le nombre et les modalités de recours à la visioconférence pour réunir le CSEC sont fixés comme suit : 3 réunions par année civile.


ARTICLE 10 - Heures de délégation

Les membres élus du CSEC ne bénéficient d'aucun crédit d'heures spécifique au titre de ce mandat. Ils doivent en conséquence utiliser les heures de délégation dont ils disposent en tant que membre du CSE. 




ARTICLE 11 - Attributions du CSEC

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de la Société, et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’entreprise.


ARTICLE 12 - Consultations du CSEC

	12.1 Consultations récurrentes

12.1.1. Articulation des consultations récurrentes entre CSE et CSEC

Conformément à l'article L.2312-22 du Code du travail :

Les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l'entreprise sont conduites au niveau de la Société, donc au sein du CSEC ;

La consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central (CSEC) et au niveau des entreprises (CSE) lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces entreprises. 

12.1.2. Périodicité des consultations récurrentes 

Le CSEC est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

Tous les ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;

Tous les ans sur la situation économique et financière de l'entreprise ;

Tous les ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.



12.2 Consultations ponctuelles

12.2.1. Consultation du seul CSEC

Le CSEC est seul consulté :

Sur les projets décidés au niveau de la Société qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à une ou plusieurs entreprises ;

Sur les projets décidés au niveau de la Société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

Sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs entreprises concernant les projets d'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Il revient à la Direction de déterminer la nature des projets à cet égard.

Dans ces cas, l'avis du CSEC accompagné des documents relatifs au projet est transmis aux CSE concernés.


12.2.2. Articulation des consultations ponctuelles entre CSE et CSEC

Il y a information et consultation :

Du (ou des) seul(s) CSE concerné(s) pour les projets décidés au seul niveau de l’entreprise limité aux pouvoirs du chef d’entreprise ;

Conjointe du CSEC et des CSE concernés pour les projets décidés au niveau de la Société et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à l’entreprise.

Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.


12.3 Ordre et délais de consultations en cas de consultations conjointes entre CSE et CSEC

En cas de consultation conjointe entre CSE et CSEC, l'ordre et les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les dispositions légales en vigueurs, à savoir :

L'avis de chaque CSE est rendu et transmis au CSEC au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l'avis de chaque CSE est réputé négatif ;

L'avis du CSEC est rendu dans les mêmes délais que le CSE, conformément aux dispositions de l’article R. 1223-6 du Code du travail.


ARTICLE 13 - La Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Les Parties conviennent de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la BDESE. 

Si celles-ci partagent le constat de l’intérêt d’un tel outil pour centraliser les informations remises aux représentants des salariés, elles identifient néanmoins nombre de difficultés dans le système actuel et souhaitent ainsi en adapter le fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations réellement utiles, en temps utile.

            13.1. Mode d’emploi

La BDESE est constituée au niveau de la Société.

Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du CSE et de la CSSCT le cas échéant, ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE éventuels. 

La BDESE est constituée sur support informatique, celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées.

Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les salariés bénéficiant d’un accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDESE vaut communication aux élus et/ou communication des rapports. 

A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par voie électronique.  


             13.2. Contenu 

La BDESE contient l’ensemble des informations identifiées par les Parties comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes.

Sauf disposition contraire du présent accord, ces informations sont ainsi mises à jour une fois par an.  

Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les Parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDESE sont communiquées pour l’année précédente et l’année en cours. 

Pour l’année à venir, seules devront être transmises les informations jugées pertinentes, à savoir : le chiffre d’affaires prévisionnel, le carnet de commandes prévisionnel, les principales affaires en étude/à venir, les projections d’effectifs et notamment les prévisions d’embauche et de départ à la retraite, les métiers identifiés comme « en tension ».






ARTICLE 17 - Durée 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique.


ARTICLE 18 - Révision, Adaptation, Dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de d’évolution de l’organisation de la Société modifiant le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Ainsi et conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, à l’initiative de l’employeur ou des titulaires du CSEC représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


ARTICLE 19 - Suivi de l’accord

Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de se rencontrer avant l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique afin d’anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.


ARTICLE 20 - Publicité et dépôt

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé par la Société au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSEC, ainsi qu’aux membres des CSE. 

La signature du présent accord sera portée à l’ordre du jour des différents CSE pour information des élus.

Un exemplaire original est remis ce jour aux membres du CSEC. 



Fait à Teyran, le 27/06/2023
En 3 exemplaires.


Pour la Société : 
XXX
[Suppression qualité]





Pour le CSEC : 
XXX
Membre Titulaire du CSEC





XXX
Membre Titulaire du CSEC