accord collectif portant attribution d’une prime
de partage de la valeur
(Article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat)  



Entre 
MECA-INOX, dont le siège social est situé 1 rue de la croix des maheux – 95 000 CERGY, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 308 348 499, représentée par Monsieur Mathieu PETITEAUX en sa qualité de Directeur Général adjoint, ci-après désignée «l’Entreprise »,

d’une part, 

et 
Les membres du CSE MECA-INOX, représentés par M. Arnaud CROHIN , Secrétaire du CSE,

d’autre part, 

Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE 
Conformément aux dispositions de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle avec pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Cette prime sera octroyée en respect du nouveau cadre social et fiscal en vigueur au moment du versement. 
Les critères d’attributions de cette prime ont été définis en considérant les statistiques officielles, la notion de ressenti de perte de pouvoir d’achat pour toutes les CSP de l’entreprise et enfin le rapport en % du montant de la prime au salaire brut 2022.
L’ensemble des modalités est fixé dans le présent accord.
Champ d’application 
Le présent accord est applicable aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être lié(e) à l’entreprise par un contrat de travail en cours au 30 Octobre 2022
Au prorata du temps de présence du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022 (période d’observation)
Le présent accord est applicable à 100 salariés

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour les salariés dont le salaire brut cumulé perçu des 12 derniers mois précédant la date de versement (période du 01/10/2021 au 30/09/2022) est :
Inférieur à 2,5 x SMIC annuel brut :  la prime sera de 1000 euros (mille euros)
Supérieur à 2,5 x SMIC annuel brut : la prime sera de 1500 euros (mille cinq cents euros)

Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime
La prime du partage de la valeur est versée le 30 Octobre 2022 et sera mentionnée sur le bulletin de paie du même mois.

Régime social et fiscal
Pour les salaires perçus inférieurs à 3 SMICS bruts annuels, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Pour tous les autres, la prime est exonérée des mêmes charges à l’exception de la CSG-CRDS ainsi que de l’impôt sur le revenu.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 07 octobre 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Octobre 2022. 
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de CERGY-PONTOISE, 3 rue Victor Hugo, 95 302 CERGY-PONTOISE CEDEX.

Information des représentants du personnel 
La délégation unique du personnel est informée de l’instauration de cette prime par écrit et oral le 05 Octobre 2022. 

Conclusion de l’accord 
L’accord a été accepté directement par l’ensemble des membres salariés lors de la réunion du Comité d’entreprise destinée à sa conclusion. M. Arnaud CROHIN , Secrétaire du CSE, a été mandaté pour la signature de l’accord.  
Fait à CERGY, le 7 Octobre 2022
			
Mathieu PETITEAUX						Arnaud CROHIN 
Directeur général Adjoint       				           Secrétaire du CSE