Négociation Obligatoire
Articles  L.2242-1 et suivants du Code du Travail


Entre :

La Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES dont le siège social est 123, allée du Mont-Blanc – 74300 CLUSES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le N°606 820 298, représentée par la Société HACER INVEST, elle-même représentée par, son Président actuel en exercice, ,

d'une part, et

l’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part.


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations obligatoires se sont engagées entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative CFDT représentée par le Délégué Syndical de l’entreprise.

Ces négociations ont été engagées le 20 février 2023. Elles se sont poursuivies les 28 février et 1er mars 2023.

Lors de ces réunions, il a été abordé l’intégralité des thèmes prévus aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Dans ce cadre, un accord a été conclu entre les parties en présence, sur les dispositions suivantes :

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :



Article 1er – Augmentation salariale 

Il est convenu que la Direction alloue un budget de 5 % de la masse salariale pour les augmentations générales et individuelles.

Augmentation générale à compter du 1er janvier 2023

Il est convenu entre les parties que l’intégralité du personnel salarié, présent dans la Société à la date de conclusion du présent accord, se verra accorder une augmentation générale de 120 € brut mensuel :

de leur rémunération brute mensuelle (salaire de base, heures de pause rémunérée et forfait 5x8 le cas échéant) pour les salariés dont le temps de travail est défini en heures ; L’augmentation générale se répartie donc en proportion relative sur tout les éléments de la rémunération brute mensuelle décrite ci-avant.

Le taux horaire sera ajusté pour que la somme de chacun des éléments de la rémunération brute conduisent à la dite augmentation.

ou de leur rémunération forfaitaire brute mensuelle pour les salariés soumis à une Convention de forfait annuel en jours ou sans référence horaire.

Cette augmentation générale sera appliquée au 1er janvier 2023.

Augmentation individuelle à compter du 1er avril 2023

Il est convenu entre les parties qu’un budget de 0,5 % de la masse salariale hors charges est alloué pour les augmentations individuelles de salaire du personnel de la Société HACER TRAITEMENTS THERMIQUES.

Cette augmentation individuelle sera appliquée au 1er avril 2023.

Il est rappelé que, pour chaque salarié de la Société, tant le principe d’une augmentation que son quantum est décidé par la Direction. 


Article 2 – Journée de solidarité

Les parties rappellent que conformément aux dispositions de la loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, il a été instauré une journée dite de « solidarité ». 

Pour l’année 2023, les parties conviennent que la journée de solidarité est fixée au lundi 29 mai 2023 (Lundi de Pentecôte) étant précisé que les modalités d’accomplissement de cette journée de solidarité resteront les mêmes que celles pratiquées précédemment, seule la date de fixation de cette journée étant modifiée par le présent accord.


Article 3 – Égalité professionnelle Hommes / Femmes 

L’Accord Collectif en faveur de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes en vigueur, signé le 20 juillet 2021 continue de produire ses effets jusqu’au 20 juillet 2025.

A ce titre, les parties rappellent que l’index égalité Hommes/Femmes a été calculé au 1er mars 2020 (pour l’année 2019), au 1er mars 2021 (pour l’année 2020), au 1er mars 2022 (pour l’année 2021) et le 1er mars 2023 pour l’année 2022. Les dépôts légaux sont en cours  et ces résultats figureront sur le site internet.

Article 4 – Entrée en vigueur, durée et champ d’application

Le présent accord annule et remplace celui conclu précédemment.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er janvier 2023. Des dates d’application particulières sont prévues pour certaines mesures du présent Accord et ne prendront effet qu’à ces dates. 

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Son champ d’application est l’intégralité des Salariés de la Société, quelle que soit leur situation contractuelle, et sans condition d’ancienneté.

Article 5 – Révision

Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des Articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. 

Les parties s'engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle. 


Article 6 – Dépôt - Publicité

Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

Dépôt auprès de l'Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
1 exemplaire original signé destiné au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par la Société.

Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.

Une version de l’Accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt. 

Fait à CLUSES, le 14 mars 2023.

Pour la Délégation Syndicale,				Pour la Délégation Patronale,


Délégué Syndical C.F.D.T.					Président ès Qualité.