ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU ENTRE :

La société STMicroelectronics Rousset SAS
190 avenue Célestin COQ, CS 60004, 13106 Rousset Cedex
N° SIREN : 414 969 584
Code APE : 2611 Z
Effectif de l’entreprise : 2752 inscrits (données mai 2019)
ci-après dénommées l’Entreprise,

Représentées par

XXXXX, agissant en qualité de Directeur du Site STMicroelectronics (Rousset) SAS 
D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein des sociétés concernées, représentées par les délégués syndicaux :

Pour l’organisation UNSa :

Pour l’organisation CFE-CGC :

Pour l’organisation CFDT :

Pour l’organisation CGT : 
D'autre part,





SOMMAIRE








1-Préambule

La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) nécessite la structuration de l’activité des Représentants du Personnel et du fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP). L'accord relatif à la mise en place du CSE du 16 décembre 2020 et l’accord relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l'UES STMicroelectronics et de définition des établissements distincts signé le 27 juillet 2021 prévoient ainsi le déploiement d'instances et de modes de fonctionnement qui soient adaptés à la réalité de l’entreprise.

Le présent accord vise une prise en compte plus forte de certaines dimensions de l'exercice du droit syndical et du fonctionnement des IRP, afin d'améliorer leur fonctionnement au sein de l’établissement de Rousset :
Il rappelle les règles de fonctionnement du dialogue social que doivent respecter aussi bien les Représentants du Personnel que les Responsables Hiérarchiques afin de faciliter l'exercice des missions de chacun,
Il prévoit les mesures visant à mieux faire connaitre aux salariés et aux Managers de l'entreprise le rôle des IRP,
Il favorise l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication,
Il alloue les moyens matériels qui seront donnés aux Représentants du Personnel pour faciliter l'exercice de leur mission.

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions et accords locaux similaires concernant les moyens syndicaux jusqu'alors en vigueur sur le site de Rousset.
Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord sera régi par les textes en vigueur et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus.

2-Champ d’application

Cet accord s'applique aux Représentants du Personnel ou désignés de l’établissement de Rousset de la Société STMicroelectronics Rousset SAS suivants :
Les membres Représentant du Personnel du CSE,
Les Délégués Syndicaux (DS) régulièrement désignés par les Organisations Syndicales (OS),
Les membres des commissions du CSE,
Les Représentants de Proximité,
Les Représentants Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) régulièrement désignés,
Les Représentants de Section Syndicale.


3-Accès aux nouvelles technologies

Les parties ont choisi d’accentuer l’utilisation des nouvelles technologies, ainsi elles conviennent de faciliter l’accès aux collaborateurs et aux OS à la page intranet des communications syndicales et ce conformément à l’accord d’entreprise relatif au développement du dialogue social en vigueur au niveau national.

Afin de permettre une bonne information de l’ensemble des salariés, les PV du CSE sont également rendus disponibles sur l’Intranet de l’entreprise, sous format PDF protégé non modifiable par les parties.

Ces espaces ont en effet vocation à être consultés sans impression, ainsi cette démarche qui s’inscrit dans la politique de développement durable de l’entreprise, ne doit pas engendrer une consommation supplémentaire de papier. 

4- Moyens matériels

4-1 Les locaux 

Tous les locaux mis à disposition par la Direction sont équipés de tables, de chaises et d’armoires fermant à clés. Le local CSSCT est équipé d’un PC.

En outre La Direction du site met à disposition de chaque organisation syndicale :
Un local syndical fermé
Un PC fixe dans le local
Un écran pour le local CSSCT
Une imprimante scanner couleur commune avec codes
Un téléphone fixe (répondeur) permettant les appels nationaux
Un DECT par organisation
Une borne WIFI opérationnelle
Un PC portable pour les personnes suivantes appartenant à une Organisation syndicale représentative :
les membres titulaires du CSE,
les Délégués syndicaux,
les Représentants syndicaux
les membres de la CSSCT.

Ce matériel, appartenant à l’entreprise, est sous la responsabilité des membres de chaque organisation syndicale utilisatrice qui s’engage à respecter les règles d’utilisation de ce matériel. La responsabilité des organisations syndicales pourra être engagée en cas de dégradations volontaires des locaux ou matériels mis à disposition ou en cas de dégradations involontaires pour non-respect des règles de sécurité ou d’entretien des dits locaux ou matériels.

Le PC portable sera attribué nominativement et sous la responsabilité de la personne à qui il est confié. 

Lors de la restitution du matériel en fin de mandat, les utilisateurs qui le souhaitent pourront se rapprocher du service informatique pour récupérer les données syndicales, dans le respect des règles de sécurité informatiques ST.

La maintenance du matériel bureautique sera assurée par le service informatique de la société dans la mesure où le matériel ou les logiciels n’ont pas eu de modifications non conformes ou non autorisées.

4-2 Les moyens bureautiques

La Direction prendra à sa charge les consommables nécessaires au fonctionnement du matériel précité. Un pack bureautique identique pour chaque organisation sera fourni chaque année (stylos, papeterie et un crédit maximum de 4 packs de cartouches d’encres pour imprimante par Organisation Syndicale). La demande de cartouches devra être faite par le circuit normal administratif en vigueur sur le site.

Les frais de téléphone (communications nationales) seront pris en charge par la société. Sera également attribué un téléphone portable professionnel de type smartphone aux secrétaires du CSE et de la CSSCT.

Les communications internationales seront prises en charge pour les représentants ayant un mandat supra national (Ex : membre du Comité Social et Economique Européen (C.S.E.E)). 

5- Moyens de communication

5-1 la messagerie informatique

La messagerie électronique devra être utilisée conformément aux règles informatiques liées à l’utilisation de la messagerie électronique du site de rousset ; la messagerie ne devant servir que pour une utilisation normale de correspondance individuelle et non pour la diffusion de tracts ou informations syndicales en nombre.

Les parties conviennent que sont notamment interdites les pratiques suivantes : 
Diffusion de documents à caractère syndical ou politique par messagerie interne ou par d’autres moyens de communication informatique en nombre à l’attention de l’ensemble des salariés,
Les sections syndicales s’engagent, dans le cadre de l’utilisation de la messagerie interne et de l’ensemble des outils de communication informatiques qui sont mis à leur disposition, à s’abstenir de tout propos réprimés par la loi et notamment les propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou racistes, ainsi qu’à respecter les règles de confidentialité propres à l’exercice de l’activité professionnelle au sein de l’entreprise.
Il est convenu que l’utilisation de ces outils à des fins syndicales pourra être retirée à titre individuel à tout moment par la Direction, en cas d’utilisation qu’elle jugerait non conforme aux règles d’usage de l’informatique et de l’internet ainsi que du présent article. L’organisation Syndicale en sera informée par le biais des Délégués Syndicaux.

Il sera donné un accès internet aux personnes bénéficiant d’un PC portable. Celles-ci devront s’engager à respecter les procédures internes de la société.

5-1-1 Les modalités pratiques de convocation aux réunions et d’envoi des documents

Les convocations aux réunions organisées par la Direction sont envoyées à l’adresse email professionnelle () des Représentants du Personnel concernés.

Pour faciliter la communication avec les Représentants du Personnel, les convocations, modifications liées à ces convocations pourront également être adressées, sur demande de l’intéressé, à une adresse email personnelle.

Pour faciliter l’organisation de chacun, le calendrier prévisionnel des réunions sera communiqué en début d’année.

5-1-2 L’Accès au réseau intranet

Les organisations syndicales ont accès à l’intranet de la société à l’exception des services à accès restreint.

Les informations et documents obtenus grâce à cet outil, qui relèvent de l’information interne et qui sont la propriété exclusive de l’entreprise ne peuvent en aucun cas être utilisés à des usages externes.




5-1-3 L’Accès au réseau internet « universal basic internet access »

L’accès à ce réseau est accordé aux personnes citées dans le présent accord bénéficiant d’un PC portable qui seront identifiés en début de mandat électoral. 

Les personnes ci-dessus seront désignées pour la durée d’un mandat électoral. Il ne pourra pas y avoir de changement durant le mandat sauf pour une durée supérieure à 6 mois, auquel cas le secrétaire procédera par écrit à une nouvelle désignation pour le remplacer.

L’utilisation de l’accès internet se fait sous l’entière responsabilité des partenaires sociaux identifiés nominativement et ne se conçoit que dans le strict cadre de leur mandat. Les documents standards en vigueur dans la société sur la bonne utilisation de cet outil devront être signés par les représentants concernés.

Il est notamment formellement interdit d’accéder à des sites portant atteinte notamment à la dignité humaine ou véhiculant des propos ou idéologies sanctionnés pénalement. 

5-2 Les communications syndicales

5-2-1 Les tracts

Il est convenu que les tracts syndicaux doivent être distribués dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrées et de sorties du personnel conformément à l’article L412-8 du code du travail.

5-2-2 L’Affichage

Les communications syndicales sont librement affichées sur les panneaux prévus à cet effet et mis à disposition par la Direction des Ressources Humaines. Tout document se doit d’être communiqué à la Direction des Ressources Humaines avant affichage.
Tout affichage en dehors de ces panneaux est illicite. 


6- Récupération des heures de réunion et le pointage

6-1 Gestion des heures de délégation

Le temps mis à la disposition des Représentants du Personnel élus ou désignés doit être consacré à l’exercice de leur mandat.

L’exercice du mandat suppose une information préalable de la hiérarchie indiquant la durée prévisible de l’absence venant s’imputer sur le crédit d’heures dont dispose le Représentant du Personnel élu ou désigné. Cette information portera donc sur l’absence concernée (début, durée envisagée…) ainsi que sur le mandat au titre duquel cette absence est effectuée (nécessaire pour procéder à l’imputation du crédit d’heure concerné par l’absence…).

Cette information ne peut pas avoir pour effet de contrôler l’activité des Représentants du Personnel élus ou désignés, mais seulement permettre que l’exercice de leur mandat se fasse sans porter atteinte à la bonne marche de l’entreprise.

Il est convenu que cette information doit être faite de bonne foi (et notamment en ce qui concerne la durée prévisible de l’absence et le caractère préalable de l’information), puisque son seul objet est de permettre une bonne organisation du service pendant l’absence du Représentant du Personnel élu ou désigné. La présence d’éventuels « doublages » des postes des Représentants du Personnel ne saurait constituer une circonstance permettant de s’exonérer de cette obligation.

Les Représentants du Personnel s’engagent à appliquer le système des bons de délégation en vigueur et de prévenir, dans la mesure du possible, suffisamment à l’avance le responsable hiérarchique de l’absence programmée (délégation). Un mail de prévenance est requis auprès du Manager concerné avec en copie « rousset délégation ».

Le système de gestion des bons de délégation devra être utilisé conformément à la pratique en vigueur.

Les heures prises hors quota ne seront pas payées sans une justification acceptée et validée au titre de circonstances exceptionnelles par la Direction des Ressources Humaines.

Par ailleurs, les membres des commissions obligatoires bénéficient d’une heure de préparation pour les commissions dont ils font partie. Les secrétaires de ces commissions bénéficient d’une heure complémentaire. 

6-2 Récupération

Pour les réunions des instances locales CSE, des commissions obligatoires ainsi que pour les réunions de négociations auxquelles sont invités les représentants du personnel qui travaillent en horaire posté de toutes les organisations, les récupérations des heures de réunions se font de la manière suivante :
Si la réunion se déroule pendant les horaires de travail : ces heures sont payées.
Si la réunion se déroule en dehors des horaires normaux du/de la salarié (e) et que celui/celle-ci travaille en équipe WE ou de journée postée,  un poste équivalent sera récupéré dans le mois glissant qui suit (hors CP/maladies) à prendre prioritairement la veille de la réunion le cas échéant afin que  la règle du repos quotidien de 11h entre deux postes soit respectée, ou le cas échéant à une date, dans les meilleurs délais et au maximum dans le mois suivant, en prévenant le manager de la date choisie dès la prise de connaissance de la convocation.
Si la réunion se déroule en dehors des horaires normaux du/de la salarié (e) et que celui/celle-ci travaille en équipe de nuit, le(a) salarié(e) devra dès-lors récupérer au minimum 1 poste de son choix la veille ou le lendemain de la réunion. En outre pour respecter la règle du repos obligatoire de 11 heures entre deux postes, le(a) salarié (e) pourra récupérer le nombre de poste ou demi-poste nécessaires la veille et/ou le lendemain considérant pour des raisons d’efficacité et de sécurité qu’il ne peut être dans ce cas travaillé moins d’un demi-poste.  Si la réunion se déroule un jour autre qu’un jour travaillé par son équipe, 1 poste sera récupéré. 
Pour les réunions (ex : réunion entre un élu, désigné, ou une Organisation syndicale et la DRH, un entretien dans le cadre d’une procédure disciplinaire) autres que celles prévues ci-dessus, les récupérations des heures de réunions se font de la manière suivante :
* Si la réunion se déroule dans les heures normales de travail, ces heures sont payées, le(a) salarié(e) doit travailler le reste du poste ou de la journée où elle n’est pas en réunion
* la réunion se déroule en dehors des horaires normaux du/de la salarié (e), la récupération se fera heures pour heures dans le respect du temps de repos quotidien obligatoire de 11 heures entre deux postes. Les heures de la veille ou du lendemain, selon le cas, qui sont nécessaires au strict respect du temps de repos de 11 heures, seront payées et non effectuées. Les heures de récupération devront se cumuler par bloc de demi-journée ou de journée à prendre dans le mois à une date convenue avec le Manager.

7- Pointage pour les représentants du personnel OATAM

Les représentants du personnel ayant un mandat avec 20 heures de délégations mensuelles minimum pourront, sur leur déclaration écrite auprès de la DRH, être paramétré en badgeage extérieur pour la période du mandat.

Il est rappelé que les Représentants du Personnel qui souhaitent être en délégation en début de poste doivent en avertir préalablement leur hiérarchie et/ou CCRH/RH de l’équipe concernée.

Il est rappelé également que le personnel opérateur salle blanche ayant un mandat, doit respecter les règles horaires en vigueur (plages entrées – sorties, et temps de pauses tolérées) au même titre que l’ensemble des salariés concernés. Ces horaires pourront de même, si besoin, être contrôlées par les moyens en vigueur.


8- Réunions avec la Direction

La Direction rencontrera une fois par an chaque Organisation Syndicale Représentative à leur demande. Quatre représentants maximum seront acceptés au cours de cette réunion.

9- Déplacements

Les règles relatives aux déplacements des Représentants du Personnel relèvent à l’identique des dispositions des accords d’entreprise et des procédures sur les déplacements professionnels.

9-1 Les déplacements pour participer à des réunions sur le site de Rousset 

Pour rappel, le code du code du travail indique : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. » Dès lors les temps de trajet pour les réunions de direction ne sont pas soumis à un paiement ou une récupération.

9-2 Autres déplacements

Pour les déplacements non couverts par les accords ou le code du travail (petits déplacements hors du site d’affectation), une prise en charge des frais de déplacement se fera sous réserves des validations suivantes : 
TAR effectués par le Représentant du Personnel préalable à la réunion
TAR validés par la Direction des Ressources Humaines
Remboursement des frais kilométriques allant au-delà du trajet domicile-lieu de travail habituel (non compensé par la récupération, d’un poste entier), avec attestation de présence en réunion.

Une formation des Représentants du Personnel à la rédaction de TAR, pourra être faite sur demande. 

Le montant des frais de repas et d’hébergement maximum relève des règles de l’entreprise en la matière. 

Des modules de formations spécifiques sont disponibles à destination des managers des représentants du personnel afin de les sensibiliser sur ces sujets.



10-Dispositions finales

10-1-Durée et validité de l’accord

Les parties souhaitent s’inscrire dans la durée mais aussi vérifier la bonne application réciproque, ainsi cet accord prend effet le 1er février 2023 pour une durée déterminée prenant fin le 31 mai 2025.

11-Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions du Code du travail, à la demande d’une ou plusieurs OSR signataires ou de la Direction pour tenir compte d’une réforme législative qui aurait un impact significatif sur l’application du présent accord. 

12-Depôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction 8 jours après sa notification aux OSR, en deux exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle – Bd Perrier – Marseille.

De plus, un exemplaire sera transmis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de d’Aix-en-Provence – rue Gauffredy – 13626 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1.

Enfin, un exemplaire sera remis à chaque OSR conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du Personnel.
A Rousset, le 24 janvier 2023

La société STMicroelectronics (Rousset) SAS, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants.

Représentée par XXXXXX, Directeur du site (Rousset) SAS, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,





Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical

Pour l’organisation UNSa



Pour l’organisation CFDT



Pour l’organisation CFE-CGC



Pour l’organisation CGT