Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée


Entre les soussignés : 
 
La société SAS LE BON CONSEIL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 821 848 850 00011- RCS de BORDEAUX, dont le siège social est situé au 41-43, cours Evrard de Fayolle à Bordeaux, 
 
Représentée par Monsieur                  , agissant en sa qualité de président. 
dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
 d'une part, 
 
Et, 
 
L’ensemble des trois salariés représentés par , 
 d'autre part, 
 
 
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée en prolongement du projet d’accord approuvé à l’unanimité le 24 mai 2021 par les 3 salariés de l’entreprise. 
 
 
PREAMBULE 
 
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable et dont les modalités ont été précisées par un décret du 28 juillet 2020 et du 29 septembre 2020, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société  SAS LE BON CONSEIL, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

 
Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :  

Ce dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est destiné à assurer le maintien dans l’emploi du salarié dans la SAS LE BON CONSEIL confrontée à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité.
En effet, l’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent liée à l’épidémie de Covid-19 qui a notamment eu pour conséquence un fort ralentissement de l’activité socio-économique du pays. 
La SAS LE BON CONSEIL a été ainsi particulièrement touchée par cette crise ayant perdu la grande majorité de ses mandats exclusifs pendant le premier confinement et certaines ventes programmées annulées en raison de refus des prêts bancaires non accordés aux acheteurs (durcissement des octrois des prêts bancaires aux particuliers) dû à l’état d’urgence en mars 2020 et ensuite ayant dû fermer à plusieurs reprises l’accueil au public en mai 2020, novembre 2020 et enfin en avril 2021 son dernier bilan comptable clos au 31-12-2020 fait état de 45% de chiffre d’affaire en moins par rapport à celui de l’année 2019 car elle a dû pratiquement repartir de zéro à chaque réouverture (fin des mandats exclusifs non prolongés par les propriétaires ainsi que des ventes programmées depuis plusieurs mois annulées finalement en raison de refus de prêts bancaires).
Néanmoins les perspectives d’activités restent positives et tout est mis en place pour sortir de cette crise. En effet, l’activité d’agence immobilière de la SAS LE BON CONSEIL permet d’envisager favorablement l’avenir d’ici la fin de l’année 2021 mais il reste le décalage de la mise en route à nouveau freinée par la fermeture au public imposée lors du 3 ème « reconfinement » le 3 avril 2021 jusqu’au 19 mai 2021 ce qui explique la baisse d’activité significative actuelle.


 
Article 1er 
Champ d’application de l’accord 
 
Le présent accord s’applique selon l’accord unanime des trois salariés à uniquement un salarié de la société SAS LE BON CONSEIL, qui exerce l’activité d’agence immobilière mais qui reste confrontée à une réduction d’activité durable : Madame Béatrice MENALDO, vrp négociateur immobilier directeur d’agence afin de diminuer son horaire de travail de 40% en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi. 


 
Article 2 
Objet de l’accord 
 
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société SAS LE BON CONSEIL confrontée à une réduction d’activité durable. 
 
 
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée  
 
Article 3 
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 
 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 
2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.  
 

Article 4 
Durée d’application du dispositif et réduction de l’horaire de travail de 40% de l’horaire légal sur la durée de l’accord
 
Le dispositif est mis en œuvre à compter de la première date utile après validation soit le 1er juillet 2021, pendant une période de 6 mois renouvelable éventuellement et concerne Madame Béatrice MENALDO avec la réduction de son horaire de travail de 40 % de l’horaire légal, sur la durée totale de l’accord avec maintien de son salaire selon DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR INSTAURANT UN COMPLÉMENT DE SALAIRE EN CAS D’ACTIVITÉ PARTIELLE du 03-11-2020.


Article 5 
Indemnité d’activité partielle versée au salarié 
 
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, Madame Béatrice MENALDO, salariée de la société SAS LE BON CONSEIL, percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. 
 
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 
 
Article 6 
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 
 
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société SAS LE BON CONSEIL. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.  
 
 
Article 7 
Maintien en emploi 
 
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société SAS LE BON CONSEIL s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.  
 


 
Article 8 
Formation professionnelle 
 
La société SAS LE BON CONSEIL s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : formation professionnelle en elearning au sein de l’entreprise Essor conseil.
 
 
Titre III – Dispositions finales 
 
Article 9 
Durée d’application de l’accord 
 
Le présent accord s'applique à compter du 01-07-2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 01-01-2022. 
 
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 
 
 

Article 13 
Dépôt 
 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la pour validation
 

Fait à BORDEAUX, le 31-05-2021, 

 
 
 
 
 
Président de la 
SAS LE BON CONSEIL