ROBERT BOSCH FRANCE 
ETABLISSEMENT DE RODEZ

ACCORD A DUREE INDETERMINEE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE TRANSPORT



ENTRE LES SOUSSIGNES,


L’établissement de Rodez de la société Robert BOSCH (France) S.A.S, sis rue de Cantaranne, 12032 Rodez, représenté par en sa qualité de chef d’établissement, et par en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,
ET



Les organisations syndicales représentatives soussignées, 

d’autre part, 


Ci-après désignées « les Parties »






PREAMBULE :


Lors des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023, la Direction de la Société Robert Bosch France SAS (RBFR) et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé d’ouvrir des négociations au sujet de la mise en place d’une prime de transport au sein de l’établissement de Rodez conformément à l’article 7.3 de l’accord collectif en date du 3 mars 2023 : « des négociations auront lieu dès mars 2023 sur le site de Rodez afin de mettre en place un prime transport à l’instar des règles existantes sur les sites de Moulins et de Mondeville. »

Compte tenu de ce contexte, la Direction a réuni les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement de Rodez au cours de deux réunions les 16 et 21 mars 2023 afin de discuter du montant, des modalités ainsi que des critères d’attribution de la prime de transport.


CECI AYANT été PREALABLEMENT RAPPELE, les parties ont donc convenu ce qui suit :


Article 1. Objet de la prime de transport

La prime de transport sert à compenser la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 

Article 2. Champ d’application 

Le présent accord s’applique uniquement aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail avec l’établissement de Rodez de la Société RBFR et si l’une des deux conditions suivantes est remplie : 

leur résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains, 

ou

l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. 

Sont exclus des dispositions du présent accord : 

les stagiaires, 
les salariés disposant d’un véhicule de fonction ou de service mis à disposition par l’employeur, 
les salariés qui prennent les transports en commun pour se rendre sur le site de Rodez et qui bénéficient d’une participation de l’employeur à hauteur de 50% de leur abonnement transport.


Par ailleurs, les salariés des entreprises de travail temporaire pourront bénéficier de cette prime de transport dans les mêmes conditions que les salariés bénéficiant d’un contrat de travail avec l’établissement de Rodez et ce, conformément aux règles définies par le présent accord. 

Article 3. Définition des zones de transport 

Quatre zones de transport sont définies en fonction de la distance entre la résidence habituelle du salarié (adresse renseignée dans SAP et visible sur le bulletin de paie) et l’adresse de l’établissement de Rodez : 


Le calcul de la zone de transport se fera à partir du site Google Maps en sélectionnant la distance la plus courte sans option de configuration.


Article 4. Montant et modalités de versement

La prime de transport sera versée de manière mensuelle uniquement en fonction des jours travaillés au sein de l’établissement de Rodez et selon le barème suivant : 


Les montants de cette prime seront revalorisés conformément aux NAO décidées chaque année au sein de la Société RBFR.

Le premier versement de cette prime interviendra au plus tard avec la paie du mois de juillet avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023 pour les salariés ayant transmis leur attestation eu service HRS avant le 30 juin 2023.

Après cette date, le versement de la prime interviendra à compter du mois de la réception de l’attestation par le service HRS. 

La rétroactivité au 1er janvier 2023 ne sera applicable que si les salariés transmettent leur attestation avant le 31 décembre 2023.

La prime sera attribuée chaque jour ouvré travaillé sur le site de Rodez.

Cette prime sera soumise à la règlementation sociale et fiscale en vigueur. 


Article 5. Modalités de fonctionnement 

Afin de pouvoir bénéficier de la prime de transport, le salarié devra envoyer une attestation au service HRS. Le modèle de cette attestation sera disponible au sein du département des Ressources Humaines de Rodez et sur MyHR. 

En cas de changement de type de véhicule (passage d’un véhicule thermique à un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène), une nouvelle attestation devra être envoyée par le salarié au service HRS. 

En cas de changement d’adresse et de déménagement, le salarié devra renseigner sa nouvelle adresse dans ESS et adresser un justificatif de domicile à HRS. En cas de changement de la zone de transport, la modification sera saisie par HRS sur la base du justificatif transmis par le salarié. 

Dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pas encore envoyé un justificatif de domicile à jour, le paiement de la prime de transport sera suspendu à la fin du mois pour lequel le déménagement a été saisi. La régularisation interviendra lorsque le justificatif de domicile aura été réceptionné par le service HRS et ce, de manière rétroactive uniquement sur l’année civile en cours.



Pour les salariés ayant une adresse fixe (enregistrée dans SAP et visible sur le bulletin de paie) dans un autre département que l’Aveyron mais habitant dans l’Aveyron pour des raisons liées à l’exécution du contrat de travail (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation par exemple), une attestation sur l’honneur ou un justificatif de domicile (nominatif) devra être transmis à HRS pour pouvoir bénéficier de la prime de transport pour les journées travaillées sur le site de Rodez. 

Si pour des raisons personnelles, ces salariés ne souhaitent pas nous communiquer l’adresse de leur domicile se situant le plus proche du site de Rodez, ils seront rattachés à la zone de transport 1.

Enfin, concernant les salariés ayant une adresse fixe (enregistrée dans SAP et visible sur le bulletin de paie) dans un autre département que l’Aveyron et habitant en permanence à cette adresse, sans qu’ils puissent prendre les transports en commun, une attestation sur l’honneur devra être transmise à HRS pour bénéficier de la prime de transport pour les journées travaillées sur le site de Rodez avec un rattachement à la zone de transport 4.


Article 6. Durée et validité de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.


Article 5. Révision et dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d’application par accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes et à la situation ayant servi de base à son élaboration, sous réserve d’un préavis de deux mois. 

La demande de révision pourra intervenir de la part de la Direction ou des Organisations Syndicales par message électronique aux autres signataires et qui entraînera la tenue d’une réunion exceptionnelle convoquée par la Direction, dans les 3 semaines de la réception du message électronique.

Enfin, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail.


Article 6. Publication de l’accord dans la base de données nationale 

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des Organisations Syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail). Par ailleurs, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, en application de dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.


Article 7. Notification et dépôt

Le présent accord est établi en autant exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la DRIEETS de l’Aveyron ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rodez.
À l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

- Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DRIEETS de l’Aveyron avec dépôt de :
- un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;
- un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail). 

- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez.

Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.


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Fait à Rodez, le 21 mars 2023


Pour la Direction :


Pour les Organisations Syndicales :