NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Année 2021

		PROCES VERBAL D’ACCORD


Entre les parties :
La SAS PURODOR MAROSAM
Sise ZI route de Bourgthéroulde – 27670 BOSROUMOIS
Représentée par, pour le Président
D’une part,
Et :
Délégué syndical CSN/CFE-CGC,
Accompagné de : élue du CSE en qualité de titulaire du collège employés
Et de : élue du CSE en qualité de titulaire du collège VRP,
D’autre part,
Conformément aux dispositions du Code du travail les parties se sont réunies le 20 septembre 2021 et le 14 Octobre 2021 en vue de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Les documents nécessaires à l’étude de ces thèmes ont été remis par la direction à la délégation visée ci-dessus.

La Négociation Annuelle Obligatoire a abouti à ce qui suit :

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Remise de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 20 octobre 2020 et entré en vigueur le 27 octobre 2020 pour une durée de 03 ans.

Le présent projet d’accord fixe différents axes de progressions relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Les embauches : la société s’engage à ne commettre aucune discrimination, notamment en ce qui concerne le sexe des candidats et essaye de tendre vers une représentation professionnelle équilibrée entre les femmes et les hommes.
La formation : la société s’engage à assurer un accès égal aux actions de formation entre les femmes et les hommes.
La rémunération effective : la société applique la même politique de rémunération à l’ensemble de ses salariés, quel que soit leur sexe.

Le rapport rassemblant les données de l’année 2020 a été établi et présenté aux membres du CSE le 25 mars 2021.

La loi n° 2015-994 du 19 août 2015 prévoit en son article 19 que lors de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la question de la qualité de vie au travail soit abordée.
Consciente que le bien-être de ses salariés au travail est source d’épanouissement et de performance pour chaque individu, la société souhaite offrir  les meilleures conditions de travail à l’ensemble de son personnel.
Par exemple, la société enseigne à la force les bonnes méthodes d’organisation permettant de combiner vie privée et vie professionnelle via la découpe du secteur et l’organisation des tournées.
Le personnel sédentaire dispose d’horaires modulables, après accord du chef de service, permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Un suivi du temps de repos quotidien et hebdomadaires des cadres aux forfaits jours est effectué.
La force de vente est quant à elle sans horaires.

La société s’engage à être vigilante à l’environnement de travail de ses salariés. 

Enfin, tout salarié peut faire part des problèmes qu’il rencontre à son responsable hiérarchique afin qu’une solution soit envisagée.

Les membres de la délégation syndicale n’ont émis aucune remarque particulière, ni observation.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Participation
Il a été rappelé qu’un accord de participation est en vigueur depuis le 22 septembre 1992, mais qu’aucune somme n’a été versée depuis plusieurs années faute de bénéfices.
Néanmoins, le fonds de placement souscrit auprès de Barclays Bank est toujours en vigueur ; certains salariés disposent toujours de fonds non débloqués.
La direction a répondu aux questions de la délégation qui n’a émis ni remarque particulière, ni observation.
DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DROIT A LA DECONNEXION
La Direction a remis aux membres de la Délégation Syndicale l’accord RTT signé le 19 janvier 2000 s’appliquant aux salariés relevant de la Convention Collective des Industries Chimiques, ainsi qu’un bilan relatif à la durée effective du travail au sein de la société pour l’année 2020.
La direction a répondu aux questions de la délégation qui n’a émis aucune remarque particulière, ni observation.
LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DANS L’ENTREPRISE
La société PURODOR-MAROSAM accorde une égalité de traitement à tous ses salariés et potentiels recrues. Elle refuse d’opérer une quelconque différence de traitement, y compris en raison d’une situation de handicap.
En 2020, on dénombre au sein de la société 2 salariés ayant obtenu une reconnaissance de travailleur handicapé délivrée par l’AGEFIPH. 
Lors de cette année, il n’y a pas eu d’embauche de salarié handicapé supplémentaire.
En revanche, un contrat de prestation est en cours avec un ESAT pour l’entretien des espaces verts.
Des missions ponctuelles de reconditionnement de produits sont également confiées à un ESAT et une entreprise d’insertion locale.

En conséquence, l’entreprise a dû s’acquitter d’une contribution d’un montant de 7.071,07€ au titre de l’année 2020.

Il n’y a pas eu d’action d’adaptation aux postes de travail, de réadaptation ou de formation.
Néanmoins, la Direction, étant soucieuse des conditions dans lesquelles se déroule le travail, essaye de répondre dans la mesure du possible aux demandes des salariés. Ainsi, tout matériel défectueux est remplacé dans les plus brefs délais.

La déclaration annuelle prévue à l’article L. 5212-5 du Code du travail se fait désormais via la DSN ; elle est corroborée par un récapitulatif anonymisé émis par l’URSSAF joint au présent rapport.
A titre d’information, l’évolution des contributions Agefiph sur les 5 dernières années est présentée.
Une campagne d’information et de sensibilisation va être menée auprès des salariés.
Les membres de délégation syndicale n’ont émis aucune remarque particulière, ni observation.
SALAIRES EFFECTIFS DANS L’ENTREPRISE

La Direction a dressé un état des lieux de la répartition des rémunérations en 2020 au sein de l’entreprise pour l’ensemble des salariés, quelle que soit leur convention collective de rattachement : Vrp & Industries Chimiques.
 
Afin de permettre à la délégation une meilleure appréhension de l’évolution de la masse salariale, la direction a présenté par catégorie professionnelle : le montant des salaires, primes, ainsi que des dépenses engagées par l’employeur au titre de la prévoyance, de la mutuelle et des tickets restaurant.

La rémunération des Vrp :
Les vrp sont rémunérés à la commission.

Ils bénéficient au titre de l’article 5-1 de la convention collective des Vrp d’une rémunération minimale forfaitaire pour un emploi à temps plein.

La Direction souhaite modifier les seuils de la prime annuelle d’activité. 

Les membres de délégation 2021 s’opposent à la modification des seuils. La Direction en a pris note et renonce à son souhait.

Augmentations individuelles – salariés des Industries chimiques hors cadres itinérants
Compte tenu des résultats de l’entreprise la Direction propose une augmentation de 1% de la masse des salaires de base des Employés et Agents de Maîtrise (hors VRP, hors Cadres non sédentaires) avec effet au 1er octobre 2021.

Le montant obtenu (salaires de base + 1%) étant à répartir de façon individuelle sur proposition du Chef de service et après validation par la Direction. 
Les membres de la délégation étant défavorables à ce niveau d’augmentation, un procès-verbal de désaccord sera établi.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités d’Evreux et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Bernay en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Fait le 21 Janvier 2022,

					
Délégué Syndical					Pour le Président
CSN CFE/CGC