Avenant n°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE XXXXXXXXX du 20 mars 1996

Entre les soussignés,
La Société INTERFLORA dont le siège social est situé 103, avenue de Saxe-69003 Lyon, RCS LYON B 562 132 670 représentée par M XXXX en sa qualité de Directeur Général. 
d'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXX, en qualité de Déléguée syndicale.
d'autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 20 mars 1996 pour faire suite aux discussions et échanges lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Article 1 -	
L’article 17 – Congés exceptionnels pour événements familiaux- est modifié comme suit :

A compter du 1er juillet 2021, le décompte des congés exceptionnels pour évènements familiaux est en jours travaillés et non plus en jours ouvrables (du lundi au samedi).

Il a été décidé d’octroyer aux salariés, sous condition d’un an d’ancienneté et avec justificatif :
- jour de déménagement : 1 jour tous les 2 ans (année civile) 
- Décès grands-parents et petits enfants : 2 jours

Ainsi, les congés exceptionnels pour évènements familiaux sont les suivants à compter du 1er juillet 2021 :
Mariage ou pacs du salarié :……………………………………………..6 jours 
Mariage ou pacs d’un enfant :…………………………………………. 3 jours
Déménagement salarié :…………………………………………………..1 jour tous les 2 ans (année civile)
Décès d’un enfant :…………………………………………………………11 jours
Décès d’un conjoint :………………………………………………………11 jours
Décès parent /frère/sœur :……………………………………………….4 jours
Décès beau-père/belle mère (parents du conjoint) :…………3 jours
Décès grands-parents :…………………………………………………..…2 jours
Décès petits-enfants :……………………………………………………....2 jours


Les jours sont octroyés sous condition d’un an d’ancienneté, à la date de l’événement. Les congés exceptionnels doivent être pris dans un délai raisonnable au moment de la survenance de l’évènement.


Article 2 –
Il est convenu de rajouter un article 19 et un article 20 à l’accord d’entreprise du 20 mars 1996 comme suit :

Article 19 : congés payés supplémentaires et renonciation congés fractionnement

A compter du 1er janvier 2022, tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er janvier de chaque année, aura le droit à deux jours ouvrables de congés payés supplémentaires. En contrepartie, il est décidé que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira au salarié droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail.


Article 20 : congés payés d’ancienneté

A compter du 1er janvier 2022, il est convenu d’accorder des jours supplémentaires de congés payés en fonction de l’ancienneté des salariés. 

après une période de 10 années d’ancienneté au 1er janvier d’une année : 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires soit un total de 34 jours de congés payés ouvrables annuels.
après une période de 20 années d’ancienneté au 1er janvier d’une année: 3 jours ouvrable de congés payés supplémentaires soit un total de 35 jours de congés payés ouvrables annuels

Les jours supplémentaires de congés payés liés à l’ancienneté seront accordés au 1er janvier de chaque année et suivent la même règle que les CP.

Le compteur, incluant l’ensemble des congés payés, doit être à zéro à la date du 31 décembre de chaque année.



Article 12 - Dispositions finales	
12.1 Durée de l'accord	
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021. 


12.2 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » par l’entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Lyon, le 16 juillet 2021

La direction 						L’Organisation Syndicale CGT 
XXXX 						   	XXXXXXXX