CONVENTION NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :
MAHLE Aftermarket France SAS
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 958 501 009.
Ayant son siège social à : 6 Rue de Catalogne, ZAC des Pivolles, 69150 DECINES-CHARPIEU
Représentée par M. XXXX, Directeur Aftermarket, et M. XXXX, Coordinateur RH, HSE et Facility Management

d’une part,
Et 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
CFTC représentée par M. XXXX, délégué syndical
CFDT représentée par M. XXXX, délégué syndical
d’autre part,

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
La réunion a eu lieu avec les organisations syndicales représentatives le 06 avril 2022 à 13h30.
Au cours des négociations, les organisations syndicales ont présenté de multiples revendications portant notamment sur l’augmentation des salaires et l’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE.
La Direction a quant à elle fait des propositions en matière d’augmentations salariales et a rappelé les efforts réalisés depuis le début de l’année 2022 quant au régime collectif et obligatoire du remboursement des frais médicaux.

Il a été arrêté les points suivants à l’issue de la réunion de Négociations Annuelles
Pour les non-cadres ayant au moins un an d’ancienneté au 1er juillet 2022 : 
Augmentation générale de 2%

Pour les cadres ayant au moins un an d’ancienneté au 1er juillet 2022 :
Augmentation générale de 1,5%

Il est précisé que les salariés cadres classés ML (Management Level) ou EL (Executive Level) conformément au classement Hays pratiqués par le groupe MAHLE sont exclus de cette disposition salariale car font l’objet de règles contractuelles et propres à leur statut en matière de rémunération.

Abondement exceptionnel du budget Œuvres Sociales du CSE au 1er juillet 2022 à hauteur de 100 € par salarié (CDI / CDD)


Autres points :

Durée effective du travail et organisation du temps de travail : Pas de modification.
Egalité hommes – femmes : Pas de modification.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : Pas de modification.

Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. 
En application de l'article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l'issue d'une période de 12 mois.

Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonné, conformément à la loi, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des suffrages au cours du premier tour des dernières élections professionnelles dans l’entreprise.


Communication
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Publicité
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale Rhône de la DREETS et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Décines-Charpieu, le 05 mai 2022

Pour la Direction	XXXX – Directeur Aftermarket

	XXXX – Coordinateur RH, HSE et Facility Management
	


Pour la CFTC	XXXX – Délégué syndical	


Pour la CFDT	XXXX – Délégué syndical