Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste et des dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste S.A. prise en son établissement de VILLEFRANCHE SUR SAONE PPDC, 153 rue Robert Schumann – BP 90350, 69661, Villefranche sur Saône CEDEX représentée par Mme XXXX en sa qualité de Directrice d’Etablissement d’une part,

Et les six organisations syndicales suivantes représentées respectivement par

M……………………………………………mandaté par le syndicat CFE-CGC
M………………………………………mandaté par le syndicat FO
M……………………………………mandaté par le syndicat CFTC
M……………………………………mandaté par le syndicat UNSA


D’autre part,

L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations syndicales, l’organisation du temps de travail de l’Etablissement Courrier de la PPDC de VILLEFRANCHE SUR SAONE, concernant le site de Lamure sur Azergues.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 21/02/2022 et du Comité Technique le 25/02/2022.

Préambule 

Le présent accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du nouveau schéma industriel choisi par La Poste ni de ses conséquences en terme de niveau d’emploi.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affectés au site de Lamure sur Azergues.

Il est convenu que le(s) régime(s) de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu(s) pour le personnel susvisé, se substitue(nt) aux anciens régimes de travail résultant d’usage(s) ou d’accord(s) jusqu’alors en vigueur dans l’établissement courrier de Lamure sur Azergues.
Article 2 – Durée du travail

La durée du travail applicable aux personnels visés à l’article 1, conformément aux articles L.3122-1 et suivants du Code du travail et à l’accord cadre du 17 février 1999 est de 35 heures hebdomadaire en moyenne sur la période définie à l’article 3 du présent accord.


Article 3 – Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 9 semaines pour la messagerie et 12 semaines pour les facteurs guichetiers. 

Sur la durée totale de la période de 9 et 12 semaines, les agents du site travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. 

A compter du 22/03/2022, la répartition de la durée de travail au sein de la période de référence s’organise comme suit :

Distribution 
Semaine 1 : DHT de 39h10
Semaine 2 : DHT de 33h20
Semaine 3 : DHT de 32h30
Semaine 4 : DHT de 39h10
Semaine 5 : DHT de 33h20
Semaine 6 : DHT de 32h30
Semaine 7 : DHT de 39h10
Semaine 8 : DHT de 33h20
Semaine 9 : DHT de 32h30

Facteurs Guichetiers 
Semaine 1 : DHT de 39h10
Semaine 2 : DHT de 33h20
Semaine 3 : DHT de 32h30
Semaine 4 : DHT de 39h10
Semaine 5 : DHT de 33h20
Semaine 6 : DHT de 32h30
Semaine 7 : DHT de 39h10
Semaine 8 : DHT de 33h20
Semaine 9 : DHT de 32h30
Semaine 10 : DHT de 39h10
Semaine 11 : DHT de 33h20
Semaine 12 : DHT de 32h30

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement 

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. 



Article 4 – Heures supplémentaires

4.1 Définition

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 12 semaines ou 9 semaines prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35h00 calculées sur la période de référence.

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent : 

Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.

Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.



Article 5 – Rémunération

Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine soit sur 151,67 heures par mois. 

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.



Article 6 – Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
 - la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires.
 - les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.



 Article 7 – Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel affectés aux services du site de Lamure sur Azergues sont soumis à l’organisation du temps de travail institués par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Article 8 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 22 Mars 2022, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 22 Mars 2024.

L’accord signé sera notifié aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.


Article 9 – Commission de suivi

Une commission de suivi est créée entre les parties signataires. Cette commission se réunira 
2 mois après la signature et éventuellement à la demande d’un des signataires.


Article 10 – Publicité

Le présent accord sera affiché dans l’établissement de la PDC de Lamure sur Azergues.

Tout agent peut, à sa demande, se faire délivrer copie du présent accord en s’adressant au Directeur d’Etablissement.
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Auvergne Rhône-Alpes sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. 
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

VILLEFRANCHE SUR SAONE le 24/02/2022


Signature de l’accord

La Poste prise en son établissement de la PPDC DE VILLEFRANCHE SUR SAONE, représentée par Mme XXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement.


Pour les organisations syndicales, 


								Pour le syndicat CFTC
								Représenté par
                                                                                                          


Pour le syndicat FO					Pour le syndicat CFE-CGC
Représenté par						Représenté par



Pour le syndicat UNSA Postes				
Représenté par