ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
 

Entre les soussignés : 
L’entreprise ECOL dont le siège social est situé Z.A. Les Lats Malataverne 69510 MESSIMY immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 32331660400020 et représentée par M. XXXX en qualité de gérant, 
Ci-après désignée la « Société »,
D’UNE PART,
et :
Les Membres élus titulaires de la Délégation du Personnel au CSE, suivants : 
Mme XXXX

Aucun n’étant mandaté par l’une des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la branche (à savoir CGC, CFDT, CGT-FO, CGT, CFTC)
Ci-après désignés les « Membres élus titulaires de la Délégation du Personnel au CSE »,
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignées les « Parties ».

Préambule 
L’employeur rappelle que les 3 Conventions Collectives Nationales du Bâtiment (Cadre/Etam/Ouvrier) prévoient un contingent annuel d’heures supplémentaires de 180 heures par salarié. Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise.
En effet, depuis le début de l’année 2021, l’entreprise travaille sur un nouveau chantier exigeant un dépassement du nombre d’heures hebdomadaires habituelles des contrats de travail, basées sur 39 heures.
C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par les Conventions collectives nationales du Bâtiment (sections Cadre, Etam et Ouvrier) (conformément à l’article L2232-29 du Code du travail).
Définition de la notion d’heures supplémentaires : Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail.


il a été convenu ce qui suit :


PARTIE 1
 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent Accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société visés ci-dessus à l’exception des mandataires sociaux et des cadres dirigeants tels que définis à l’article L3111-2 du code du travail. 
Le présent accord a vocation à déroger à toutes dispositions contraires des conventions collectives applicables. 



PARTIE 2
DISPOSITIONS SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
À compter du 1er Août 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est porté à 360 heures par an et par salarié. Le décompte se fait par année civile.
Pour les salariés mineurs, le présent article 2 s’applique, sous réserve du respect des dispositions légales spécifiques en matière de durée du travail. 


Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.



PARTIE 3
DISPOSITIONS FINALES


Article 1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Suivi de l’accord et Clause de rendez-vous
Il est convenu de réunir une Commission de Suivi composée des signataires du présent Accord pour faire un suivi semestriel de l’Accord.
La composition de la première commission de suivi sera arrêtée lors d’un CSE ordinaire. 
Il sera mis à disposition de la Commission de Suivi les informations suivantes, sous la forme d’un suivi semestriel des heures supplémentaires, salarié par salarié.

Article 3 : Révision
Compte tenu des dispositions de l’article L2232-25 du code travail, le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision au-delà d’un délai de 3 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Société dans les 2 mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.


Article 4 : Dénonciation 
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à compter à l'issue du préavis de 3 mois. 
Dans le respect du parallélisme des formes, l’accord étant signé à la majorité des membres titulaires du CSE, la dénonciation par la délégation du CSE devra donner lieu à un vote au cours duquel la majorité des membres titulaires se prononcent en ce sens.

Le courrier de dénonciation sera adressé par lettre recommandée avec accusé réception auprès de la Direction si la dénonciation venait de la délégation. 
Si cette dénonciation était mise en œuvre par la Direction, elle serait formalisée par lettre recommandée auprès du CSE. 

Article 5 : Formalités, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie signataire
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé en version électronique sur la plateforme « Télé-accords » selon les formalités suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’Accord déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) auront été supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. 

1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.

Fait à Messimy le 10 Juin 2021 en 3 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise : M. XXXX, gérant

Les Membres élus titulaires de la Délégation du Personnel au CSE :
Mme XXXX