ACCORD INSTITUANT LE VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ARCELORMITTAL TREASURY






ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La société ARCELORMITTAL TREASURY située 6 rue André CAMPRA, Immeuble Le Cezanne 93210 SAINT-DENIS, représentée par X dûment mandaté en sa qualité de Vice-Président, 	
	
Ci-après dénommée « ARCELORMITTAL TREASURY » ou « la Société » ou « l’entreprise »,

d'une part,
ET : 

Le Syndicat CFECGC, représenté par X en sa qualité de délégué syndical,

Organisation syndicale représentative dans l'entreprise,	

d’autre part,


Ci-après dénommées « les Parties »,


Il est convenu le présent accord collectif relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour le scrutin organisé en vue du renouvellement des membres du Comité Social et Economique :







Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord	3

 et choix du moyen de vote électronique	3

Article 3 – Recours à un prestataire extérieur	3

Article 4 – Modalités d’organisation des opérations	3
Article 4.1 – Etablissement des fichiers	4
Article 4.2 – Modalités des élections	4
Article 4.3 – Bulletins de vote	4

Article 5 – Déroulement du scrutin	4
Article 5.1 – Modalités d’accès au serveur de vote	5
Article 5.2 – Garantie de confidentialité du vote et stockage des données	5
Article 5.3 – Opérations de dépouillement	5

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord	5

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PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-26 du code du travail, les élections des membres du Comité Social et Economique peuvent avoir lieu par voie électronique.

Le vote électronique est de nature à améliorer le processus de vote au sein de la société, en permettant notamment :
De simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
De faciliter le vote pour les salariés en télétravail choisi, en mission et / ou en déplacement,
D’augmenter la participation des électeurs,
D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Il est toutefois primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote.

C’est la raison pour laquelle les dispositions légales exigent que la mise en œuvre du vote électronique soit précédée de la signature du présent accord, distinct du protocole électoral, organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la société ArcelorMittal Treasury (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’entreprise) appelés à voter aux élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique.


ARTICLE 2 – DEFINITION ET CHOIX DU MOYEN DE VOTE ELECTRONIQUE

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique de vote par Internet, à l’exclusion de toute autre modalité de vote.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.


ARTICLE 3 – RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par un « fournisseur prestataire » mandaté pour ce faire par la Direction Générale.

La société ArcelorMittal Treasury a décidé de confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles des articles R 2314-5 et suivants du code du travail à la société Election-Europe, société spécialisée dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet.


ARTICLE 4 – MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS

Dans le cadre des prochaines élections, la société proposera un protocole électoral aux organisations syndicales représentatives au sein de sa convention collective et définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges pour les collèges, la ou les questions soumises dans le cas d’une consultation des salariés.


Article 4.1 - Etablissement des fichiers

Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007) 

Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, année de naissance, collège, site, adresses postales ou mail professionnel,
Pour le fichier d’émargement : collège, site, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote,
Pour les listes des candidats : collège, site, nom et prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale,
Pour la liste des résultats : nom et prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations sont les suivants 
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, agents habilités des services du personnel,
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel,
Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel,
Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou agents habilités des services du personnel.

Article 4.2 - Modalités des élections

Afin d'assurer un taux de participation optimum, et ceci aussi bien pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, les élections pourront avoir lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole électoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les salariés seront informés de l’ouverture et de la fermeture des bureaux de vote par tout moyen adapté (affichage, mail...). Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs rappels pourront être soumis à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation. 

Article 4.3 - Bulletins de vote

Le « prestataire fournisseur » assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Le « prestataire fournisseur » reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la DRH avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes.

Les listes seront présentées sur une même page dans l’ordre d’arrivée à la DRH.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le « prestataire fournisseur » veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. 


ARTICLE 5 – DEROULEMENT DU SCRUTIN

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre, pendant les heures ouvrées, - soit du lundi au vendredi selon l’horaire collectif en vigueur -, les membres de leur bureau de vote et/ou le représentant désigné de la DRH – par mail ou téléphone - afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.
Article 5.1 - Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple ou mail un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le « prestataire fournisseur » ainsi qu’un mot de passe. Seul le « prestataire fournisseur » aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. Le cas échéant, un troisième critère d’identification non communiqué par courrier pourra être demandé (critère de défi/réponse connu du salarié).

Chaque saisie du code confidentiel et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le « prestataire fournisseur ».

Une fois connecté : 
Pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son scrutin selon son collège et/ou son établissement,
Pour une consultation, l’électeur se verra présenter la ou les questions sur lesquelles il devra donner son avis.

Article 5.2 - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin 

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R 2314-7, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne, le compteur de bulletins et les taux de participation.

Article 5.3 - Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R 2314-15). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres de chaque bureau de vote (Président, Assesseur).

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et leurs listes d’émargement et proclament les résultats.


ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée en vue des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (C.S.E.) - ArcelorMittal Treasury de l’année 2022.


ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataire.

Cet accord sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur la plateforme TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS selon les dispositions légales de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société.


Fait à Saint-Denis le 5 juillet 2022











Pour ArcelorMittal Treasury 		Pour la CFE-CGC
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Annexe

Présentation de la prestation de service
du « fournisseur  prestataire » Election Europe


L’équipe Election Europe, marque de la société SLIB basée à Paris, a introduit en décembre 1999 le vote par Internet pour les élections politiques et professionnelles en Europe et en Amérique du Nord afin d’apporter des solutions sécurisées et simples garantissant la vérifiabilité et l’intégrité des votes.

Depuis 20 ans, Election-Europe œuvre en faveur de la démocratie électronique, en offrant une solution de vote facilement accessible à tous et hautement sécurisée, afin que chacun puisse exercer simplement et sans contrainte ses droits de salarié. 

La société Election Europe s’engage à organiser selon les lois et règlements en vigueur les élections professionnelles des représentants du personnel par Internet au sein d’ArcelorMittal Treasury.

Plus concrètement, la société Election Europe se propose de créer un site de vote sécurisé intégrant les listes des électeurs, des candidats et des membres des bureaux de vote que la société ArcelorMittal Treasury lui aura fournies préalablement.

La prestation de service comprend notamment :
La programmation des pages Web d’authentification des électeurs et des bulletins de vote conforme à notre matériel électoral (les pages reprendront notre charte graphique),
La programmation de l’interface d’administration pour l’affichage durant l’élection par collège de la liste d’émargement et des compteurs de vote puis de l’affichage des résultats et l’édition des CERFA après dépouillement,
Le chargement de la base de données d’électeurs fournie sous format Excel requis,
La génération de codes à usage unique pour chaque électeur,
La notice explicative pour les électeurs,
Le chargement des listes de candidats fournies sous format Excel requis, les professions de foi et logos des organisations le cas échéant,
La mise en place et la programmation des urnes électroniques de vote,
La recette du site de vote incluant la formation des membres des bureaux de vote et de la cellule technique,
L’assistance technique de second niveau.
La génération des codes pour les présidents et assesseurs des bureaux de vote, nécessaires pour le contrôle des élections, le dépouillement des bulletins et la production des résultats,
La notice explicative pour les membres des bureaux de vote.
Le système de renvoi électronique des codes,
La mise en place des procès-verbaux électroniques normalisés CERFA,
L’assistance au processus de dépouillement (constat de la clôture des scrutins, décryptage des urnes électroniques, production des résultats des élections électroniques, édition des procès-verbaux des élections, production des listes d’émargement),
La location des services sur leurs serveurs d’hébergement sécurisés 24/24, 7/7 et mise à disposition du personnel d’exploitation,
L’archivage puis la destruction de toutes données de votes et de la base électorale à la fin des délais de recours.