Accord d’entreprise 
sur le déclenchement et le cadre des élections partielles des membres du CSE de la Société SBRE


Entre :

La Société SOFTBANK ROBOTICS EUROPE 
Société par Action Simplifiée au capital social de 74.048.231 €,
dont le siège social est situé 43, rue du colonel Pierre Avia (75015 – Paris),
Représentée par xxxxx, Directrice des ressources humaines

Ci-après désignée L’entreprise

D’une part
Et :

Le syndicat CFE CGC, représenté par 
Le syndicat CFDT, représenté par 

D'autre part


Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Un comité social et économique (CSE) a été mis en place au sein de la Société SOFTBANK ROBOTICS EUROPE (SBRE), en date du 22 octobre 2018.

Conformément au protocole d’accord préélectoral adopté le 10 septembre 2018, les membres du CSE ont été élus dans le cadre d’un collège unique comprenant 12 sièges de titulaires et 12 sièges de suppléants.

La durée des mandats des membres du CSE ayant été fixée à 4 ans, ceux-ci ont vocation à se poursuivre jusqu’au mois d’octobre 2022.

Dans le courant du mois de mars 2021, la Société SBRE a initié une procédure d’information consultation de son CSE sur un projet de réorganisation de la Société nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et impliquant notamment la suppression de 134 postes et 4 modifications de contrat de travail, induisant un projet de licenciement collectif pour motif économique de 138 salariés au plus. 


Compte tenu de la nature et de l’ampleur de cette réorganisation, un plan de sauvegarde de l’emploi a été par ailleurs mis en place et a donné lieu à la signature d’un accord en date du 9 juillet 2021. Ce plan de sauvegarde de l’emploi ayant fait l’objet d’une validation par la DRIEETS le 26 juillet 2021. 
.

Sept membres du CSE étant concernés par la suppression de leur poste, le déploiement de ce plan au cours du second semestre 2021 n’a conduit à date à aucun départ d’un membre titulaire, et aucun membre suppléant. Des départs doivent également intervenir dans les prochains mois.

L’impact de cette réorganisation sur le nombre de membres du CSE avait été anticipé lors de la procédure de consultation du CSE à l’occasion de laquelle la Direction de SBRE s’était engagée à déclencher des élections partielles avant la fin de l’année 2021.

Au jour de la signature du présent accord, les conditions légales de déclenchement d’élections partielles au sens des dispositions de l’article L 2314-10 du Code du travail ne sont pas réunies puisque le nombre des élus titulaires du CSE n’est pas réduit de moitié ou plus, et le collège électoral unique est toujours représenté.

Toutefois, à titre dérogatoire et pour permettre au CSE de fonctionner normalement dans un contexte de départs de plusieurs de ses membres prévus dans les prochaines semaines, les parties ont convenu de déclencher immédiatement ce processus d’élections partielles.

Le présent accord unanime a donc pour objet d’acter ce déclenchement d’élections partielles par anticipation et d’en fixer le cadre général. 

Article 1 : 	Le déclenchement d’élections partielles par anticipation

Par dérogation aux règles de déclenchement des élections partielles définies par l’article L.2314-10 du Code du travail, les parties conviennent que des élections partielles seront organisées avant la fin de l’année 2021.

Les organisations syndicales représentatives seront ainsi convoquées à une première réunion de négociation du protocole préélectoral qui doit se tenir le 3 décembre 2021.

Article 2 :	Sièges à pourvoir dans le cadre du processus d’élections partielles

Les parties conviennent également de déroger aux dispositions de l’article L. 2314-10 du Code du travail s’agissant du nombre de sièges à pourvoir dans le cadre des élections partielles.

Le processus électoral étant déclenché par anticipation dans un dans un contexte de départs échelonnés de plusieurs membres du CSE, il est convenu de procéder seulement à la désignation de membres suppléants, lesquels auront vocation à remplacer les élus titulaires au fur et à mesure de leur départ.

Le nombre de sièges à pourvoir est de 12 sièges suppléants.

Article 3 :	Cadre et modalité des élections partielles

Le processus électoral se déroulera selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que celles qui ont été appliquées lors de l’élection d’origine, avec une nécessaire actualisation des données relatives aux effectifs au 31 octobre 2021.

Un nouvel accord préélectoral actualisé et adapté au caractère partiel de ces élections sera négocié avec les organisations syndicales représentatives.

Article 4 :	 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée mais ne concerne que le processus d’élections partielles tel que défini en préambule.

Il cessera de produire effet après la fin de ce processus électoral.

Article 5 :	 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour suivant son dépôt auprès de l’administration et du Conseil de prud’hommes.

Article 6 :	 Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et remis à chaque délégué syndical dans une version originale.

Il sera déposé par la Direction de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale et en version anonymisée, conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Il sera remis aux représentants du personnel.
Fait à Paris, le 18/11/2021

En 5 exemplaires originaux