ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société NIDAPLAST, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général, 						
D’une part

Le Délégué Syndical CFE CGC, Monsieur XXX
Le Délégué Syndical CGT, Monsieur XXX
			
D’autre part



PREAMBULE 	

Sur invitation de la Direction à engager la négociation annuelle obligatoire, les parties s’étaient réunies le lundi 27 février 2023 pour déterminer le lieu et le calendrier des négociations. 

Le calendrier a été déterminé ainsi : 

Réunion 2 		Le 17 mars 2023 à 14 heures
Aucun des deux délégués n’était assisté

Réunion 3		Le 21 mars 2023 à 10 heures 45
Monsieur XXX était assisté de Madame XXX
Monsieur XXX n’était pas assisté

Deux réunions supplémentaires ont été nécessaires : 

Réunion 4		Le 27 mars 2023 à 11 heures 30
Monsieur XXX était assisté de Madame XXX
Monsieur XXX était assisté de Monsieur XXX

Réunions 5 et 6		Le 3 avril 2023, à 11 heures et à 14 heures
Monsieur XXX était assisté de Madame XXX
Monsieur XXX n’était pas assisté



La négociation a porté sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Le partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords de plan d’épargne entreprise (PEE), d’intéressement et de participation. 

Lors de la première réunion, les syndicats ont transmis la liste des documents et données chiffrées qu’ils souhaitaient obtenir. Ces informations ont été communiquées de façon sérieuse et loyale pour la seconde réunion du 17 mars 2023. Et c’est également à l’occasion de cette réunion que les syndicats ont présenté leurs revendications, détaillées ci-dessous : 


Pour répondre aux revendications syndicales, la Direction a fait un rappel des NAO négociées les années précédentes et a présenté également des extraits d’ un rapport SECAFI analysant les hausses de salaires négociées en 2023 dans les entreprises du secteur privé (sur la base de 200 accords NAO d’entreprises de 20 à plus de 10 000 salariés (dont 89% ont un effectif supérieur à celui de NIDAPLAST) relevant de 13 secteurs d’activité).

Ce rapport établit une moyenne des budgets d’augmentations totales (Augmentations générales + individuelles) sur la base des 200 accords NAO déjà signés comme suit :


Il faut préciser que parmi ces entreprises, seules 17% ont prévu des talons, autour des 103€ bruts/mois.

Dans ce contexte actuel de forte inflation et de flambée des coûts de l’énergie, dont la Direction est bien consciente mais qui touche aussi bien les salariés que l’entreprise, les discussions ont été difficiles.

Concernant les augmentations de salaires, la Direction a d’abord fait deux propositions lors de deux réunions consécutives, qui n’ont pas satisfaits, bien que supérieures à la moyenne ci-dessus indiquée : 

1ère proposition : 	Enveloppe totale de 5% : 	4.3% AG (avec talon 100€) + 0.7% AI
     ou 	4.5% AG (avec talon 100€) + 0.5% AI
2ème proposition :	Répartition selon les catégories professionnelles, à savoir :
Ouvriers : 	4.9% AG + 0.5% AI	Soit Total	5.4%
TAM :	4.6% AG + 0.6% AI	Soit Total 	5.2%
Cadres : 	4.0% AG + 1.2% AI	Soit Total	5.2%

Ces deux propositions n’ayant pas été acceptées, une ultime réunion a eu lieu le 3 avril 2023, et un accord a finalement été trouvé.

I -  Champ d’application

La négociation s’est située au niveau de l’entreprise et concernait les personnels Ouvriers, TAM, et Cadres. Le présent accord s’applique, à un titre ou à un autre, à l’ensemble du personnel salarié mentionné ci-avant travaillant dans l’Entreprise. 


II – Objet de l’accord

SALAIRES EFFECTIFS 2023

Mesures collectives

Une augmentation générale est accordée à l’ensemble du personnel (hors contrats d’alternance               et CDD), selon un pourcentage défini pour chaque catégorie professionnelle ci-dessous, et appliquée sur les salaires de base au 31 12 2022, à effet rétroactif au 1er janvier 2023, avec une valeur talon de 105 euros pour un temps complet.

Ouvriers : 	4.9 % 
TAM : 		4.6 %
Cadres : 	4.0 %

Mesures individuelles

Des enveloppes d’augmentations individuelles sont également octroyées, à hauteur de : 

Ouvriers : 	0.6 % de la masse salariale des coefficients 700 à 750 au 31.12.2022
TAM : 		0.6 % de la masse salariale des coefficients 800 à 830 au 31.12.2022
Cadres :  	1.2 % de la masse salariale des coefficients 900 à 940 au 31.12.2022


Avec ces augmentations collectives et individuelles, la Direction garantit qu’aucun salaire de salarié en CDI présent à la date de signature du présent accord NAO ne nécessitera d’être revalorisé en 2023 lors de la mise en application de l’extension de l’accord des salaires plasturgie du 5 janvier 2023 chez NIDAPLAST.

Indemnités de panier

Le montant de l’indemnité de panier est revalorisé. 
Son montant, par poste travaillé (minimum de 5 heures), passe de 6,80€ à 7,10€.

Titres restaurant

La valeur faciale des titres restaurant attribués aux salariés travaillant en journée est relevée de                  1 € par titre, portant ainsi sa valeur à 8,50 €. La quote-part financée respectivement par le salarié et l’employeur demeure inchangée.

Les salariés sont libres d’accepter ou refuser le bénéfice des titres-restaurant. 
En cas de refus, aucune contrepartie ne sera versée au salarié.

Compte-tenu de la suppression de la Centrale de Règlement des Titres (CRT) début 2023, les titres-restaurant au format « papier » vont être de plus en plus souvent refusés par les commerçants et restaurateurs. Le service RH va donc étudier la mise en place des cartes à la place des tickets papier. 


TEMPS DE TRAVAIL

Journée de solidarité

La journée de solidarité arrêtée par la loi du 30 juin 2004 est fixée au Lundi de Pentecôte. Pour les salariés occupés à temps partiel ne travaillant habituellement pas le lundi, les modalités pour effectuer cette journée de solidarité seront décidées d’un commun accord avec le Responsable Hiérarchique (pour le nombre d’heures correspondant).

Harmonisation des dispositifs de l’accord de réduction du temps de travail pour le personnel non cadre et non concerné par la modulation du temps de travail.

Les discussions lancées en 2022 concernant la rédaction d’un avenant à l’accord de réduction du temps de travail (et de ses avenants) pour simplifier et harmoniser les dispositifs existants concernant le personnel ne relevant pas du forfait jour ou de la modulation du temps de travail n’ayant pas abouti, les parties conviennent de se revoir en 2023 pour finaliser ce projet.


EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction a communiqué le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes. 
La Direction et les Délégués Syndicaux ont constaté qu’il n’y avait pas de discrimination.


Emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise réaffirme son engagement pour la promotion des travailleurs handicapés en son sein, en mobilisant les différentes possibilités qui s’offrent à elles, et dans le respect de ses contraintes économiques, sociales et organisationnelles.

Le montant et les modalités de versement de la prime annuelle de 600 € sont maintenus pour cette année 2023 au profit de tout salarié handicapé reconnu comme tel au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cette prime est payée le mois suivant le mois de déclaration dite AGEFIPH, c’est-à-dire en mai pour 2023. 


DIVERS

Les parties conviennent qu’une plus grande attention doit être portée à la rédaction des objectifs lors des entretiens annuels, et que les objectifs « département » doivent être au plus proches de chaque service.





III – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.


IV – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait en  exemplaires originaux
A Thiant, le 4 Avril 2023.