Avenant N°2 au protocole d’accord portant 
sur les astreintes Patrimoine Locatif du 7 novembre 2018



Entre-les soussignés,

L’Office Public de l’Habitat de la Haute Garonne dont le siège social est situé au 75 rue Saint Jean 31130 BALMA, n° de SIRET 273 100 024 00036 représenté par XXX agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part
Et

Le Délégué syndical CGT pour l’OPH31

D’autre part

Le présent avenant apporte une modification aux articles 2 et 8 du protocole d’accord portant sur les astreintes patrimoine locatif du 7 novembre 2018.


Article 2 modifié : définition de l’astreinte

Paragraphe 4 : L’astreinte de l’OPH consiste pour l’essentiel à répondre aux sollicitations de la plateforme téléphonique dédiée.
Elle guide ou prend le relais sur des impératifs de sécurité et/ou des raisons de nécessité de service demandant une prise en charge rapide. Les personnels d’astreinte sont tenus, pour des raisons de nécessité de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures (prévention ou réparation d’accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements)

Article 8 modifié : indemnisation de l’astreinte

Paragraphe 2 : Lors des périodes d’astreintes, le salarié perçoit une indemnité calculée selon la durée de la période d’astreinte, conformément aux montants définis dans le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 pour l’astreinte d’exploitation concernant les cadres d’emploi de la filière technique. 

Paragraphe 4 : Cette astreinte de l’office est composée de 4 nuits (du lundi au jeudi et d’un week-end débutant le vendredi au lundi matin) et sera indemnisée 159.20 € brut.

Paragraphe 5 : Un supplément journalier d’astreinte de 46,55 € brut sera ajouté à cette indemnité lorsque l’astreinte se réalisera sur un jour ouvré dans le cas d’une fermeture de l’établissement en journée (de 8h30 à 16h30, jour férié, jour exceptionnel…). 
Si le jour férié se situe un samedi, le montant du jour férié se substituera à celui du samedi soit 46.55€ brut au lieu de 37,40€ brut.




Durée de l’accord : 
Le présent avenant prend effet le lendemain du dépôt auprès de l’Administration et expirera dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Communication :
Le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Office ainsi qu’aux personnes concernées.
Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.


Dépôt de l’accord :
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du Travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Il fera l’objet d’un affichage interne et de la mise en réseau sur le serveur de l’OPH31.
Il en sera de même des éventuels avenants.


Balma, le 6 janvier 2022


Le Directeur Général





Le Délégué Syndical CGT