Accord d’entreprise sur les objectifs de progression de l’index égalité Femmes-Hommes


Entre, d’une part :
La Caisse d’Allocations Familiales de L’Eure, 
représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur,

Et d’autre part :
Les Organisations Syndicales soussignées,
CFE-CGC, XXXX
CGT, XXXX
FO-CGT, XXXX
SNFOCOS, XXXX


Il est convenu ce qui suit ;
PRÉAMBULE
En vertu du décret n° 2022-243 en date du 25 février 2022, les entreprises dont la note globale de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est inférieure à 85 points doivent fixer et publier des objectifs de progression pour les indicateurs pour lesquels la note globale n'a pas été atteinte.

En 2022 au titre de l'index 2021, la Caf de l’Eure a obtenu une note globale de 84/100.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le résultat de l’index égalité femmes-hommes est de 84 points pour l’année 2021. Il était de 92 en 2019 et 90 en 2020.
Il est basé sur 4 indicateurs dont 2 atteignant la note maximale.
Les indicateurs pour lesquels la Caf de l’Eure est tenue de prendre des objectifs de progression, sont les suivants : 
Indicateur portant sur les écarts de rémunération (29 points sur 40) 
Indicateur portant sur la parité entre les femmes et les hommes parmi les dix plus hautes rémunérations (5 points sur 10)
                                                                                                                      

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE PROGRESSION CONCERNANT LES ECARTS DE REMUNERATION
L’analyse des indicateurs « Ecart de rémunération » et « Parité entre les femmes et les hommes parmi les dix plus hautes rémunérations » montre que l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est notamment plus important pour les catégories cadres de 40 ans et plus.
Les mouvements de personnel en entrée et en sortie 2021 explique cette évolution.

Objectifs de progression : atteindre la note de 31/40 pour l’indicateur Ecart de rémunération femmes hommes 2022 et maintenir les autres indicateurs pour sécuriser l’index égalité femmes hommes 2022.

Actions à mettre en œuvre :

Dès lors qu’un poste parmi les plus hautes qualifications se libère :
A compétences égales, favoriser les candidatures féminines pour ces positions
Etudier et valoriser la rémunération à l’embauche en fonction des compétences déjà développées et transférables au regard des minimas des grilles de classification
ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 4 : RÉvision
En application des dispositions du Code du travail, les parties ont la possibilité de réviser cet accord. Sont habilitées à engager la procédure de révision :
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la Direction ou une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires de cet accord, 
- A l'issue de cette période, la Direction ou une ou plusieurs organisations syndicales 
La demande de révision sera adressée à la Direction et à l’ensemble des parties signataires. 
Dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir de nouvelles négociations. 
Article 5 : EntrÉe en vigueur, suivi et RENDEZ VOUS
Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément. Un suivi de l’application de l’accord sera réalisé avec les partenaires sociaux. Un rendez-vous sera réalisé lors de la définition de l’index 2022.     
                                                                                                                  

Article 6 : PublicitÉ et DÉpôt de l’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel. 
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS et du Greffe du conseil des prud’hommes. 

Fait à Evreux, en 6 exemplaires originaux, le 29 août 2022

Le Directeur


XXXX

Les organisations syndicales :