Avenant n°14 à l'accord d'entreprise
sur le régime de prévoyance du 15 novembre 1995
signé le 15 novembre 2022

Entre 
D’une part,

La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan
Représentée par, Directeur Général, 

Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales)

Et

D’autre part,
Les Organisations Syndicales : 
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Syndicat National des Banques (SNB / CFE - CGC)
Union Nationale des Syndicats Autonomes CMO (UNSA CMO)

Ci-après ensemble désignées « Les Parties ».

Est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise sur le régime de prévoyance du 15 novembre 1995. 




PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées suite au bilan présenté en réunion du Comité Social et Economique du 21 octobre 2022 du contrat de prévoyance (santé et prévoyance) au titre de l’année 2021.

Au regard du résultat technique du contrat santé pour 2021 et de la projection pour 2022, les ACM ont proposé pour maintenir à court terme l’équilibre du contrat d’augmenter de 2% le taux de cotisation. Il a donc été convenu avec le CSE la revalorisation du taux de cotisation du régime maladie de 2,55% à 2.60% au 1er janvier 2023.

La question de la répartition de l’augmentation de la cotisation du régime maladie entre l’entreprise et les salariés a été abordée avec les partenaires sociaux. La Direction a proposé de prendre en charge exceptionnellement la totalité de la revalorisation de la cotisation afin de contribuer au pouvoir d’achat des salariés dans le contexte spécifique actuel.

Il a été donc convenu l’avenant suivant.

ARTICLE 1 – L’OBJET 
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3 l’accord précité. 

ARTICLE 2 – NOUVELLE REDACTION DE L’ARTICLE 3 - Financement des cotisations 
L’article 3 de l’accord collectif d’entreprise du 15 novembre 1995 est modifié comme suit :
Les éventuelles modifications de cotisations du régime Maladie ou Prévoyance sont actées par avenant au présent accord.
3.1 Cotisations du régime Maladie
Au 1er janvier 2023, la cotisation globale au titre de la Maladie pour les salariés est de 2,60% sur les salaires bruts et est répartie comme suit : 
Employeur : 1,50% 
Salarié : 1,10%  
3.2 Cotisation du régime Prévoyance
Depuis le 1er janvier 2015, la cotisation globale au titre de la Prévoyance pour les salariés est de 2,31 % sur les salaires bruts et est répartie comme suit :
Employeur : 1,19 % 
Salarié : 1,12 %  

ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’EFFET 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Le présent avenant n’opère pas d’autre novation et l’ensemble des dispositions de l’accord collectif d’entreprise et de ses avenants continuent de s’appliquer. 
Pendant sa durée d’application, il pourra être révisé à la demande d’une des parties à l’avenant, ou dénoncé dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière. 
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : , et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon. 
Le présent avenant sera porté, par ailleurs à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Fait à la Roche-sur-Yon, le 15 novembre 2022 en 3 exemplaires originaux