PROCES-VERBAL D’ACCORD nao 2022

salaires
EGALITE PROFESSIONNELLE F/H & qualite de vie au travail
gestions des emplois et des parcours professionnels


Entre les sociétés constituées en UES :
BIODIN : 4 Rue Broussais – 22100 Dinan
BIOEMERAUDE : 3 Rue du Bois Herveau – 35400 St Malo
BIOLOR : 29 Bd Franchey d’Esperey – 56100 Lorient
GIE OUEST BIOLOGIE MANAGEMENT : 8 Rue Jean Rozé – 35190 Tinténiac
OUEST BIOLOGIE SAS : 8 Rue Jean Rozé – 35190 Tinténiac

Et la déléguée syndicale :
XXX DS CFDT Santé-Sociaux

Ont participé aux négociations :


PREAMBULE
Conformément aux dispositions des Articles L.2242-1 et L.2242-2 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’UES OUEST BIOLOGIE a invité les organisations syndicales représentatives à négocier sur :

A. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
B. L’égalité professionnelle F/H et la qualité de vie au travail 
C. La négociation triennale sur la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels)

RAPPEL DES ACCORDS en vigueur :
. Accord UES (03/2022)
. Accord sur l’aménagement du temps de travail (01/2010) et avenant forfait jours (07/2013)
. Accord sur la participation aux bénéfices & règlement de PEG (avenant constat 05/2022)
. Accord sur la prévoyance et les garanties frais de santé (révision 01/2016)
. Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes (07/2020 – 06/2023)
. Accord sur le droit à déconnexion (07/2020 – 06/2023)
. Accord sur la prime transport (10/2020-09/2022)


PARTIE I – CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
CHAMP D’APPLICATION

A l’issue des négociations obligatoires d’entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet d’une réunion préparatoire (établissement du calendrier, documents à remettre) et de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 14 juin – 30 juin – 05 juillet, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’UES qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’UES, il a été arrêté les mesures listées ci-après (PARTIE II).

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés susvisées composant à ce jour l’UES.

Les membres de la Direction ont préalablement présenté le contexte UES : résultats et environnement économique.


OBJET

THEMES SOUMIS A LA NEGOCIATION :

A. Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail (mise en place du temps partiel, réduction du temps de travail…)
Intéressement, participation et épargne salariale
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

B. Egalité professionnelle F/H et la qualité de vie au travail :
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle F/H (indicateurs BDESE) : rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et mixité des emplois / conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations vieillesse des salariés à temps partiel
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
(notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap)
Désignation d’un référent handicap (entreprises > 250 salariés) chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap (article L5213-6-1 du Code du travail)
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans certaines conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L.911-7 CSS, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Prévention de la pénibilité
Modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

C. Négociation triennale sur la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels)


PARTIE II – CONTENU DE L’ACCORD

A. MESURES NAO « SALAIRES »

Salaires effectifs

Les axes de négociation, qui ont permis d’aboutir à cet accord, ont porté d’une part sur la hause des rémunérations, de 4.1% en moyenne et, d’autre part, de mesures additionnelles visant à augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs de OUEST BIOLOGIE. 

AUGMENTATION

Il est entériné une AUGMENTATION POUR TOUS entre 3% et 5% selon les métiers/coefficients représentant une AUGMENTATION MOYENNE de 4.1%.
Avec alignement des taux TECH 290 & des taux IDE 280+
Avec extension du principe d’évolution du taux SECRETAIRES coef 260 après 11 ans d’expérience (si 3 ans de présence mini)
Avec création d’une nouvelle d’évolution COURSIER après 5 ans
Avec création d’une grille d’évolution AGENT D’ENTRETIEN après 3 ans
Avec création d’une grille d’évolution AIDE DE LABORATOIRE après 3 ans et après 6 ans

La nouvelle grille interne des rémunérations est jointe en ANNEXE. L’annexe ne sera pas diffusée dans la version publiable déposée.

NB1 : Les indemnités différentielles issues de précédentes fusions seront déduites au prorata pour le montant au-delà de l’augmentation mini.

NB2: Les coefficients historiques 290 pour les IDE et 270 pour les secrétaires ne sont plus appliqués.

Ces mesures s’appliquent sur les paies de juillet 2022.

TITRES RESTAURANT

Il est entériné l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant au plafond URSSAF : de 8,50€ à 9,48€ (soit 75,84€/mois) avec effet au mois de juillet (commande de fin juillet).
Il est rappelé que la prise en charge employeur est fixée à 60%.

PEPA

Un accord en bonne et due forme sera rédigé sur les bases de l’accord NAO après publication des textes à l’été.

Il est entériné :
@10/2022 : 700€ 
@01/2023 : 300€ avec un versement conditionné à une activité minimale de 150 000 PCR COVID sur la période 1er juillet – 31 décembre 2022.

Soit approximativement 4% de pouvoir d’achat pour un salaire à 25.000€ (prime non soumise à charges et non imposable dans la limite de 3 SMIC selon anciennes dispositions).

A noter : L’entreprise a versé @04/2022 une prime Covid de 650€ bruts (équivalent 500€ nets).

Condition de présence envisagée : 240J de présence effective entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022 (soit 8 mois/9) aux salariés présents à la date de versement (congés maternité non déduits). La moitié si durée du travail < mi-temps.


PRIME TRANSPORT

Un accord en bonne et due forme sera rédigé après publication des textes à l’été.

Il est entériné la reconduction de la PRIME TRANSPORT qui sera portée à 300€ au lieu de 200€ actuellement (soit 150€ si entre 1km et 25km).

Prime vélo à 60€ inchangée.

AUTRES AVANTAGES

Les autre avantages sociaux listés en ANNEXE sont reconduits en l’état hors la majoration liée aux pannes du matériel analytique (BIOLOR). L’annexe ne sera pas diffusée dans la version publiable déposée.


Durée effective et organisation du temps de travail (mise en place du temps partiel, réduction du temps de travail…)

L’UES est couverte par un Accord sur l’aménagement du temps de travail (01/2010) et un Avenant forfait jours (07/2013).


Intéressement, participation et épargne salariale

L’entreprise est couverte par un Accord de Participation aux Bénéfices. 
Les parties n’ont pas fait de propositions en vue de mettre en place de nouveaux dispositifs.


Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

L’UES est couverte par un Accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes (07/2020 – 06/2023).

L’UES emploie 90% de femmes.

Compte tenu de l’existence d’une grille salariale, il n’est pas constaté d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein des laboratoires (cf BDESE « Situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes »).

Les résultats de l’index égalité femmes hommes pour 2021 sont le reflet de cette situation : 
94/100 sur l’UES BIORANCE
Indice « non calculable » sur BIOLOR mais avec une politique salariale similaire à celle de l’UES BIORANCE



B. MESURES NAO « EGALITE PRO F/H & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL »

Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés

Prime de remplacement au pied levé unifiée

Il est entériné une prime de remplacement au pied levé d’un montant unifié à 50€ versée à tout salarié rappelé sur un jour de « repos » (non prévu au planning pour la journée) avec un délai de prévenance porté à < 48 heures (la veille pour le surlendemain) valant pour le ou les éventuels jours à suivre.
Pour un dérangement sur des gardes de week-end (dimanche), la prime s’applique si le délai de prévenance est < 7 jours (du lundi pour le dimanche).
Cette prime ne concerne pas les arrangements directs entre collègues (échange de jour de repos) et se fait sur demande / validation du biologiste.

Parallèlement, des IK seront remboursées au barème fiscal pour remplacement au pied levé d’un salarié absent en cas de dépassement du trajet domicile-travail habituel (pouvant être multisites) > 5 km.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Les jours décès du conjoint ou d’un enfant sont reportables dans un délai d’un mois à l’issue de congés ou d’un arrêt maladie, selon règle historique UES BIORANCE.

Encadrement du télétravail

Un Guide du télétravail a été élaboré en 2020. Il fait l’objet d’une communication aux salariés dont l’activité est télétravaillable.

Attributions de la commission pour l’amélioration des conditions de travail BIOLOR

Les attributions de cette commission sont reprises par la CSSCT (Commission Santé Sécurité Conditions de Travail, émanation du CSE).

MEMBRES DE LA COMMISSION SSCT :
XXX
XXX
XXX

Matériel/équipement

Pour faire suite au sondage CFDT portant sur la QVT (qualité de vie au travail) et à l’enquête sur les RPS (risques psychosociaux) menée sur le périmètre OUEST BIOLOGIE, la Direction informe qu’un projet « téléphonie » est en cours. Un audit des usages est actuellement effectué par Orange Consulting auprès du personnel de 6 laboratoires (cf réunion CSE-SSCT du 21/06/2022) : Lamballe, Quévert, Infinity, Le Scorff, Avranches et Yquelon. Ce projet vise à améliorer le confort des salariés. Le choix devrait se faire T4 pour une mise en œuvre en 2023.


Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Handicap

Des REFERENTS HANDICAP ont été nommés au cours du CSE du 14/06/2022 :
XXX
XXX

Autres

Les parties n’ont convenu d’aucune disposition particulière autre que celles existantes sur les thèmes suivants, objets de la négociation :

Les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion, qui ont été traitées dans le cadre d’un accord collectif toujours en vigueur ;
La prévoyance et la mutuelle, étant rappelé que l’UES est déjà dotée d’un accord déterminant les contours d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé avec une part salarié prise en charge aux 2/3 par l’employeur ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés (ceux-ci ayant pu s’exprimer lors du sondage NAO mené par la DS) ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (l’entreprise mettant tout en œuvre pour insérer et maintenir les salariés dans l’emploi notamment par des aménagements de poste : horaires, ergonomie…) ;
Prévention de la pénibilité (compte tenu des dispositions légales applicables en la matière).




C. MESURES NAO « GESTION DES EMPLOIS & DES PARCOURS PROFESSIONNELS »

NB : La loi prévoit une négociation minimum tous les 4 ans. A défaut d’accord fixant la périodicité, les dispositions supplétives s’appliquent, à savoir une négociation triennale.

L’évolution des métiers s’appuie :
- sur les études de Branche : observatoire des métiers
- sur les opportunités d’évolutions internes 

La Direction affiche sa volonté de prévoir des évolutions plus favorables que les minima sociaux et encourage la promotion interne (changement de métier, prise de nouvelles responsabilités) chaque fois que possible.

A ce titre, la Direction entérine une grille interne évolutive à compter de la NAO 2022 :
pour les agents d’entretien après 3 ans,
pour les aides technique de laboratoire après 3 ans puis 6 ans,
pour les coursiers après 3 ans (existant) puis 5 ans, 
pour les secrétaires médicales & administratives après 11 ans (après 3 ans au coef 260 si embauche < 3 ans). 

De plus, compte tenu des spécificités du métier en laboratoire pour les techniciens périphériques et les IDE prétraitement, la Direction a proposé d’aligner les taux horaires des COEF max 280 (IDE) et 290 (TECH).

La Direction rappelle les principes qui ont guidé les négociations au fil des années, à savoir notamment : 
ne pas opérer de distinction salariale entre les techniciens qu’ils exercent sur un plateau technique ou sur un site périphérique
ne pas opérer de distinction salariale entre les secrétaires qu’elles soient secrétaires médicales ou secrétaires administratives
Pour tenir compte :
des contraintes inhérentes aux activités principales de chaque site (plateau technique, site de prélèvements)
de la polyvalence de certains salariés selon les sites auxquels ils sont affectés

Afin de répondre à une attente de la délégation NAO suite au sondage NAO, la grille salariale interne liste désormais de manière plus exhaustive les métiers afin que chacun puisse s’y reconnaître.

Le plan de développement des compétences permet de maintenir les compétences, de les développer ou d’en acquérir de nouvelles. La VAE, encouragée par l’entreprise, permet d’accompagner les souhaits d’évolution en interne.


PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES
SUBSTITUTION

Les dispositions du présent accord se substituent, dès son entrée en vigueur, à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet ou la même cause. 

PRISE D’EFFET, DUREE, REVISON

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s'appliquera à compter du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Au terme de ces douze mois, il prendra automatiquement fin, sans pouvoir être tacitement reconduit ni se transformer en un accord à durée indéterminée, et ce en raison : 
de l’obligation légale d’ouvrir de nouvelles négociations portant notamment sur le contenu du présent accord ; 
et du rattachement direct des avantages qu’il prévoit au contexte et aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Etant conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne pourra pas être dénoncé. 


Durant sa période d’effet, il pourra éventuellement faire l'objet d'une révision par avenant dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.


NOTIFICATION, COMMUNICATION ET DEPOT LEGAL

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.

L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS via la plateforme « Téléaccords » dématérialisée du ministère du travail  avec :

Une version signée par les parties (pdf)
Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires, ainsi que des annexes (docx)
Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives
La liste des établissements auxquels il s’applique

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion (Rennes).

Le présent accord fera l’objet d’un affichage en interne et sera diffusé via le logiciel qualité.

Fait à Tinténiac, le 05 juillet 2022.