Accord collectif sur la déconnexion


Entre les sociétés constituant l’UES « Terideal–Le Nôtre »:

Terideal - Agrigex Environnement
Société par Actions Simplifiée au capital de 346.500 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,

Terideal - Agrigex Nord-Picardie 
Société par Actions Simplifiée au capital de 380.000 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,

Terideal - L’Eden Vert
Société par Actions Simplifiée au capital de 266.805 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,

Terideal – Mabillon
Société par Actions Simplifiée au capital de 78.300 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,

Terideal – Tarvel
Société par Actions Simplifiée au capital de 2.600.000 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,

Terideal – SIREV
Société par Actions Simplifiée au capital de 80.000 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,

Ci-après désignées représentées par XXXXXXXXX, dument habilité à cet effet

D’une part
ET

Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein des entités de l’UES :

La FGA-CFDT, représenté par XXXXXXXXX,
La CGT, représenté par XXXXXXXXX,
FO, représenté par XXXXXXXXX,
D’autre part


Préambule

Le présent accord vise à définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion par les salariés, conformément à l’alinéa 7 de l’article l.2242-8 du code du travail.


Article 1 Affirmation du droit à la déconnexion

Les parties signataires réaffirment l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés. 

N’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prises par la présente charte.

En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.


Article 2 – Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

L’usage des outils numériques de communication personnels pour un motif professionnel ne peut se faire sans l’accord du collaborateur, doit être limité et n’est justifié que par la nécessité du bon fonctionnement du service.

Les outils numériques visés sont :
	-les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
	- les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de Terideal. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps des jours fériés et de jours de repos, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).


Article 3 - Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu’en soit la nature.

Il est demandé à chaque collaborateur de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur au téléphone ;
De privilégier les fonctions d’envoi différé des courriels les soirs et le weekend ;
De ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
En cas d’absence, en relation avec son manager et selon les règles de fonctionnement du service, de paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de Terideal en cas d’urgence et de prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de Terideal, avec son consentement exprès.


Article 4 – Mesures visant à favoriser la communication

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
A la pertinence des destinataires du courriel et à l’utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
A la précision de l’objet du courriel, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
A la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel ;
A la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel.


Article 5 – Mesures visant à la sensibilisation et à la formation des collaborateurs

Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, Terideal organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des salariés et des managers.

Plus particulièrement, Terideal s’engage à :
Organiser un ¼ d’heure d’information sur les bonnes pratiques pour un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;
Rédiger et diffuser un guide de bon usage de la messagerie ;
Développer les modes de travail collaboratifs pour limiter l’usage des courriels.


Article 6 – Suivi de l’usage des outils numériques

Terideal s’engage :
A établir un bilan volumétrique des usages numériques selon une périodicité annuelle ;
A établir un bilan collectif de l’utilisation des outils numériques d’un service, d’un secteur ou d’une direction sur demande de son manager ;
Sur demande du salarié, à établir un bilan individuel de son utilisation des outils numériques et de communication professionnels.


Article 7 - Durée de l’accord, date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent toutes les dispositions ayant le même objet, issues d’accords, usages ou décisions unilatérales antérieures au sein de la Société. 


Article 8 - Conditions de dénonciation et de révision

Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires viendraient notamment à modifier la durée du travail, les Parties signataires se réuniront dès que possible en vue d’adapter, si nécessaire, le présent accord.

Le présent accord pourra en tout état de cause être révisé à la demande de toute partie signataire sous forme d’avenant.

La dénonciation devra être réalisée dans les conditions de forme et de délai prévues par l’article L. 2261-10 du Code du travail qui prévoit un délai de préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois à défaut de signature d’un accord de substitution.


Article 9 - Dépôt et Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un papier et un numérique) à la DRIEETS et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire est établi pour chaque Partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel. Une diffusion électronique sera réalisée auprès des personnels.


Fait à Wissous, le 14 janvier 2022

Pour l’UES Terideal-Le Nôtre
XXXXXXXXX


Pour la FGA-CFDT
XXXXXXXXX


Pour la CGT
XXXXXXXXX


Pour FO
XXXXXXXXX