ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
 
Société CARTES ET SERVICES Siret 52062613600045
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un sujet important de la Responsabilité Sociétale des Entreprises auquel Cartes et Services comme toutes les sociétés du Groupe APR est fortement attaché.   
En effet, depuis toujours, notre entreprise essaie de déployer auprès de l’ensemble de ses collaborateurs, une politique globale qui permet de favoriser et de développer une égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de formation, de qualification, de conditions de travail, de promotion, d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et de rémunération.   
 Le présent accord a ainsi pour objectif de déterminer les domaines sur lesquels CARTES ET SERVICES souhaite poursuivre ses efforts en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin d’optimiser ses performances et ses résultats et de renforcer sa politique RSE. 
Le présent accord s’inscrit également dans le cadre de l’accord de branche suivant : accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 18 février 2021 signé le 8 mars 2021 par les partenaires sociaux de la branche (, SNPRO, CGT, FO, CFTC).
Cet accord, inséré en annexe V de la Convention collective nationale (CCN), fixe des objectifs de progression et des actions afin d’améliorer l’égalité professionnelle des femmes et des hommes et la mixité professionnelle dans la branche dans les domaines suivants :
► lutter contre les discriminations : mise à disposition d’outils et de formations ;
► favoriser la mixité professionnelle, particulièrement dans l’accès à l’emploi : informer/sensibiliser, former les acteurs de l’entreprise sur l’égalité professionnelle ;
► ouvrir davantage l’accès à la formation professionnelle : instauration d’un délai de prévenance de 7 jours, sauf accord exprès du salarié, lorsque le départ en formation implique un éloignement du domicile de plusieurs jours ;
► encourager la parité dans l’évolution professionnelle : sensibiliser l’encadrement sur cette question et davantage communiquer sur l’évolution professionnelle ;
► réduire les inégalités salariales femmes/hommes : outiller, former et accompagner les entreprises rencontrant des difficultés dans la réalisation des obligations légales sur l’égalité salariale ;
► améliorer les conditions de travail et d’emploi des hommes et des femmes : favoriser l’accès à un temps plein, promouvoir le travail en journée/en continu, susciter une meilleure prise en compte de la santé et sécurité au travail sous l’angle de l’égalité professionnelle, lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

 Cet accord entend apporter les précisions et compléments nécessaires à la mise en œuvre des mesures définies au niveau de cette branche. 
Il convient également de préciser certaines spécificités de la branche de la Propreté.
La branche de la propreté est traditionnellement et majoritairement représentée par les femmes qui constituent la majeure partie des effectifs dans les activités les moins qualifiées effectuées dans le secteur tertiaire.
L’accord du 29 mars 1990 traduit dans l’article 7 de la CCNEP du 26 juillet 2011, prévoit la reprise du personnel affecté à un marché et conditionne la composition des effectifs, laissant peu de maîtrise des embauches à l’établissement entrant.
De plus, en fonction des caractéristiques particulières que présentent certains postes de travail, il est fréquent, au recrutement, de rencontrer des candidatures majoritairement féminines et pour d’autres quasiment exclusivement masculines.
Aussi, le temps partiel est très développé compte tenu : des spécificités de la profession, des horaires d’intervention qui sont fixés en fonction des besoins des clients qui, de surcroit, sont souvent répartis sur des zones géographiques différentes ; également, du fait que ce secteur d’activité permet aux femmes de trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les classifications sont attribuées en fonction de la grille issue de l’avenant du 22 juillet 2022 relatif aux classifications d’emploi de la CCNEP.
Les promotions sont attribuées indistinctement aux hommes et aux femmes mais il ressort que le nombre de candidatures à la promotion est inférieur chez les femmes, et que certains postes dans le secteur agro-alimentaire, l’industrie et les prestations associées sont majoritairement occupés par des hommes compte tenu de leur spécificité et des contraintes physiques inhérentes. 
Répartition Femmes/Hommes dans la branche propreté selon classification en 2021


 
Le présent accord a donné lieu à un échange avec notre délégué syndical et notre Comité Social Economique et s’appuie sur le nouvel accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 18 février 2021.  
 
Ce document présente les domaines et les actions retenus pour l’année 2022, les objectifs de progression et les indicateurs chiffrés que CARTES ET SERVICES s’est fixé. 

Article 1 - Premier domaine d’action choisi : Recrutement / Embauche 
 
Les contraintes liées à notre secteur d’activité nous amènent à recruter régulièrement et les enjeux associés au domaine d’action que sont le recrutement et l’embauche sont donc forts pour notre entreprise. 
Bien que le marché du travail soit aujourd’hui complexe et qu’il soit de moins en moins aisé de trouver des ressources dans notre secteur d’activité, il est cependant primordial pour CARTES ET SERVICES que l’ensemble des process de recrutement se fassent selon des pratiques non discriminantes et favorisent la mixité, et ce quelle que soit la nature du poste et le type de contrat.  
Les actions définies ci-dessous ont donc pour dénominateur commun notre volonté à renforcer le principe de non-discrimination que nous appliquons déjà et à favoriser les notions de mixité et de diversité. 
 
 
 




Article 2 - Deuxième domaine d’action choisi : Formation professionnelle et évolution de carrière 
 
Conformément à l’accord national de la Branche Professionnelle des entreprises du secteur de la propreté, CARTES ET SERVICES veille à un égal accès à la formation entre les femmes et les hommes, que les salariés soient à temps complet ou à temps partiel. 
Le domaine d’action lié à la formation professionnelle et à l’évolution de carrière revêt donc beaucoup d’importance pour nous dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
C’est pour cette raison que nous avons décidé de le reconduire certaines des actions de l’année précédente. 

 
 


 
 
 
Article 3 - Troisième domaine d’action choisi : La Santé et la Sécurité au Travail 
 
L’amélioration de la santé au travail et la prévention des risques professionnels constituent un axe prioritaire de la branche de la Propreté engagée dans cette démarche depuis plusieurs années. 
C’est aussi une valeur fondamentale pour CARTES ET SERVICES qui multiplie les actions pour prévenir et préserver la santé et la sécurité de l’ensemble de ses collaborateurs au quotidien, notamment par le biais d’actions très concrètes telles que la communication par mail à la suite d’un Accident du Travail.  
Dans le présent accord, CARTES ET SERVICES souhaite cependant marquer tout particulièrement son engagement dans la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 
Cet engagement est d’autant plus important pour notre entreprise, car certains facteurs de risque en matière d’agissements sexistes et de harcèlement sexuel sont malheureusement présents dans notre secteur d’activité : situations de travail isolé, horaires atypiques, présence de public, co-activité. 
Il est donc primordial pour nous de nous assurer que notre politique en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes reste bien visible et accessible à tous nos collaborateurs. 

Dans cet objectif, CARTES ET SERVICES s’engage au travers de cet accord à mener des actions allant dans ce sens.
 



 
 

Article 4 - Quatrième domaine d’action choisi : La rémunération 
 
Au travers de ce quatrième domaine d’action choisi, CARTES ET SERVICES réaffirme son attachement ainsi que son engagement à appliquer le principe « A travail égal, salaire égal » et veille ainsi à garantir l’égalité professionnelle pour un même poste, même niveau de formation, de diplômes, d’expertise, de responsabilités, de résultats, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre. 
Comme mentionné précédemment, il en va de même concernant l’évolution professionnelle pour laquelle, notre société, tient à assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité. 
 
Afin de progresser sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, CARTES ET SERVICES maintient les objectifs suivants en matière de rémunération : 
continuer à appliquer une politique salariale visant à ne pas créer d’inégalités et à réduire les inégalités éventuelles, 
lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci sera analysé afin d’en comprendre les raisons et d’agir si celui-ci n’est pas fondé sur des critères objectifs  
favoriser l’augmentation du temps de travail des femmes, plus souvent contraintes au temps partiel. A chaque fois que l’opportunité se présente, favoriser le passage à temps complet de celles-ci. 
Au-delà de la rémunération, cette action d’augmentation du temps de travail permet également de limiter la précarité à laquelle les femmes sont souvent soumises dans la profession. 
De façon indirecte, cela permet également de conserver les compétences au sein de l’entreprise, de fidéliser les salariés et de limiter les effets pervers du turn-over. 


Article 5 - Le présent accord est enfin l’occasion pour CARTES ET SERVICES de rappeler ses engagements en matière d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. 
 
CARTES ET SERVICES tient à réaffirmer que l’articulation vie professionnelle et vie familiale, est un élément favorisant la qualité de vie au travail et qu’il est un facteur important d’amélioration de la performance des salariés. 
 Aussi, la société rappelle que pour les collaborateurs relevant des fonctions support et pour l’encadrement exploitation, la charte de déconnexion annexée au règlement intérieur est un élément important qui permet de réaffirmer l’importance du bon usage des outils numériques et de communication professionnelle et de leur nécessaire régulation en termes d’utilisation afin d’assurer : 
le respect des temps de repos et de congés, 
ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. 
 
Article 6 - Durée et Formalités 
Rescrit : Le texte de l’accord pourra être soumis au Préfet de région afin qu’il se prononce sur sa capacité à dispenser l’entreprise de la pénalité financière prévue à l’article L 138-24 du Code de la Sécurité Sociale
 Le présent accord entrera en vigueur le 01 novembre 2022 pour une durée indéterminée.
 
Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DREETS. 
 Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes sera affiché sur les tableaux de communication prévus à cet effet. Il a également été présenté pour avis préalable aux membres du Comité Social et Economique : une copie leur sera communiquée. 
 
Article 7 - Révision 
 Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant à cet accord. 
 
 
Le Haillan le 23/09/2022  	 	 	 	 	 	 
 Pour le syndicat CGT						Pour l’employeur