ACCORD D’ENTREPRISE
ATTRIBUTION DE TICKETS RESTAURANT AU SEIN DE L’ENTREPRISE
ETS 


Au terme de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
Entre :

La société
 représentée par                               en sa qualité de Président
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentées dans l’entreprise
                     représentée par 
                    représentée par
                    représentée par  

D’autre part.

Objet de l’accord :

Cet accord a pour but de préciser les modalités d’attribution des tickets restaurant conformément à la législation en vigueur à ce jour.
Dans l’hypothèse de modifications de la législation, cet accord aurait vocation à être révisé.
D’autre part, cet accord précise les conditions d’attribution d’une prime exceptionnelle au personnel travaillant en équipe ou à mi-temps.

I. ATTRIBUTION DES TICKETS RESTAURANT
Article 1 – Rappel de la législation
Les tickets restaurant ne peuvent être attribués qu’aux salariés titulaires d’un contrat de travail établi par la société                                  effectuant une pause minimum de 45 minutes entre 12h00 et 14h00 et ne bénéficiant pas d’autres avantages tels que primes ou remboursement de frais de restauration.

Article 2 – Valeur du ticket restaurant
Dans le cadre légal, l’Entreprise décide de prendre à sa charge le taux maximum de 60% autorisé et les frais de service facturés par le fournisseur.
La valeur faciale du ticket est fixée à 7,00€.
Il restera à la charge du salarié 40%, soit 2,80 €.

Article 3 – Règle d’attribution
Afin de :
Simplifier la gestion administrative
Permettre une attribution logique et équitable entre les salariés
Garder une certaine maîtrise du coût
Ne pas introduire de rigidités dans l’organisation des plannings
Rester en cohérence avec les règles légales
Il sera attribué dans le cadre de l’article 2 à chaque salarié ayant 6 mois calendaires complets de présence dans l’Entreprise, un ticket pour les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi travaillés, soit 5 tickets maximum par semaine.

Article 4 – Recueil du choix du salarié
4.1 L’achat de tickets restaurant n’étant pas obligatoire, le salarié ayant droit devra par écrit faire part au Service des Ressources Humaines :
De son intérêt ou non pour les tickets restaurant,
Si oui, du nombre de tickets qu’il souhaite acquérir chaque mois (dans la limite du maximum fixé à l’article 3).
4.2 Les salariés non ayant droit au 1er juillet 2022 mais devenant ayant droit en cours d’année devront se manifester en temps opportun et remplir les conditions de l’alinéa 4.1.

Article 5 – Paiement par le salarié des tickets attribués
Le service des Ressources Humaines constate la présence des salariés ayant droit vers le 25 de chaque mois et attribue le nombre de tickets en fonction des jours de présence.
Ces tickets sont joints au bulletin de salaire.
La part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le même bulletin de salaire après le net imposable.

Article 6 – Incidence des absences
Pour rester en cohérence avec les règles légales, les jours non travaillés du fait d’une absence, quel qu’en soit le motif, ne peuvent donner lieu à l’attribution de tickets restaurant.

Article 7 – Cas particulier des salariés en déplacement professionnel bénéficiant du remboursement du repas
Les salariés en déplacement professionnel et bénéficiant du remboursement du repas ne peuvent prétendre à se voir attribuer de tickets restaurant ces jours-là.

Article 8 – Exclusions 
Sont exclus du cadre de cet accord le personnel des sections 5020 (Commerciaux) et 7000 (Direction).

II. ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPE OU A MI-TEMPS
Dans les mêmes conditions d’attribution, d’ancienneté et de présence déterminées aux articles 3 et 6, et ce pendant la durée déterminée de l’accord, il sera versé une prime exceptionnelle de :
Salariés en équipe : 2,46 € brut / jour (soit par semaine 9,84 € brut),
Salariés à mi-temps : 1,22 € brut / jour (soit par semaine 4,88 € brut).
Cette prime, en cas de modification de la législation, aurait vocation à être révisée.




III. DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il prend effet au 1er juillet 2022 et cessera de produire ses effets au 30 juin 2023.

IV. DEPOT - PUBLICITE
Un exemplaire de l’accord signé sera remis pour notification à chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise préalablement à son dépôt.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, soit auprès de la DIRECCTE de la Somme via le dépôt en ligne sur le site wwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville, à l’issue du délai d’opposition légale.

Fait à Fressenneville, le 7 Juillet 2022.
En 6 exemplaires originaux


	
Président			                                                  Délégué Syndical 	






Délégué Syndical                                                      Déléguée Syndicale