ACCORD SENIOR
	



ENTRE LES SOUSSIGNES :
											
TOUL HABITAT 	
550 Avenue des Leuques	
54200 TOUL
représenté par Mounia OUAFELLA PATIER, Directrice Générale,
D’une part, 

Monsieur Cyril BROUSSIER, Délégué syndical CGT						

D’autre part, 											

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : 

														Toul Habitat, qui emploie moins de 50 salariés, n’est pas concerné par le décret du 20 mai 2009 qui précise le contenu et la procédure de validation des accords et plans d'action en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi des salariés âgés. 
Cependant, Toul Habitat dispose depuis 2011 d’un accord senior toujours renouvelé dans les mêmes conditions jusqu’à aujourd’hui. Après cette période de 10 ans, Toul Habitat souhaite réaffirmer sa politique volontariste à l’égard de ses salariés seniors. Par cet accord, Toul Habitat souhaite poursuivre la mise en œuvre des moyens propres à permettre d’anticiper les conditions de maintien et d’évolution dans l’emploi des salariés âgés de plus de 45 ans.  L’Office entend démontrer ainsi son attachement au principe de non-discrimination en fonction de l’âge en garantissant l’égalité d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion sociale de chaque salarié quel que soit son âge.




CHAPITRE 1
NON-DISCRIMINATION
La Direction ainsi que la délégation syndicale réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination lié à l’âge, tant en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle qu’en matière de rémunération et d’évolution de carrière.

Article 1 – Recrutement et mobilité
Les partenaires sociaux affirment que les critères retenus pour le recrutement ou la mobilité doivent être strictement fondés sur les compétences et capacités professionnelles, notamment sur l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats, appréciées objectivement en dehors de tout préjugé tenant à l’âge.

Article 2 : Accès à la formation professionnelle continue	

Toul Habitat s’engage à promouvoir l’accès de tous les salariés, sans considération d’âge, à la formation professionnelle continue. 
La Direction veillera dans ce cadre à l’accès à la formation continue des salariés de 45 ans et plus, en suivant notamment la part de ces salariés accédant aux différents dispositifs de formation pris en charge par  Uniformation, OPCO compétent pour les salariés de droit privé, et par le CNFPT pour les fonctionnaires publics territoriaux. 
L’Office s’engage à réserver une part de son budget du plan de formation aux salariés âgés de 45 ans et plus.
Toul Habitat se fixe pour objectif qu’au moins 20% des salariés formés en formation continue seront âgés de 45 ans et plus.
Indicateur de suivi :
L’indicateur de suivi est le nombre de salariés âgés de 45 ans et plus ayant bénéficié d’une formation continue.
Ces mesures s’inscrivent dans la continuité de l’accord du 17 octobre 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie.

Article 3 : Promotion et rémunération

L’O.P.H. Toul Habitat s’engage à ce que la gestion de carrière et la politique de rémunération ne soient pas discriminantes, notamment par rapport à l’âge.
Article 4 : Outils de suivi

La Direction et notamment son service ressources humaines s’engage à fournir annuellement aux représentants de son personnel des tableaux de bord relatifs à la formation professionnelle des seniors ainsi qu’à la gestion de leur carrière.

CHAPITRE 2 
DISPOSITIONS FAVORABLES AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Article 5 : Objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus

Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus, l’Office se fixe pour objectif de maintenir un taux d’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus entre 8 et 12%.
Chaque année, la Direction et les institutions représentatives du personnel examinent la progression de cet indicateur et adopte, si nécessaire, des mesures de nature à atteindre cet objectif.

Article 6 : Prise en compte de la pénibilité

La pénibilité devra être prise en compte dans le cadre de la gestion de l’évolution des conditions de travail des seniors Une attention particulière sera portée à l’ergonomie des postes (mobilier adapté, poste de travail plus confortable par exemple). 	

L’office veillera à privilégier l’accès des formations sur la prévention des risques professionnels aux salariés âgés de plus de 50 ans désireuses d’en bénéficier. Elles peuvent, à titre indicatif, concerner le port de charge, la sécurité, les gestes et postures.	

A ce sujet, la Direction reste consciente que l’astreinte peut être source de fatigue et de stress pour les salariés. Malgré le recul de l’âge de départ en retraite, la Direction a décidé de maintenir la possibilité pour les salariés âgés de 55 ans et plus qui en feront la demande écrite à la Direction en respectant un délai de préavis d’un mois, d’être dispensés d’effectuer l’astreinte jusqu’à leur départ en retraite. 
Cette décision n’est pas irrévocable et le salarié qui souhaitera réintégrer l’équipe d’astreinte pourra, dans les mêmes formes, adresser sa demande à la Direction, qui l’étudiera et sera libre de la suite à donner à cette demande. 
Il est également rappelé la faculté pour tous, de travailler 35h00 par semaine avec une demi-journée non travaillée fixe par semaine en accord avec son supérieur hiérarchique ; les jours de RTT étant supprimés de fait. 
Indicateur associé : nombre de salariés optant pour cet aménagement et conséquence en matière d'absentéisme. 
Article 7 : Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

Prévision des départs en retraite
Un courrier ou mail sera systématique envoyé aux salariés ayant atteints 60 ans pour connaître la date de départ en retraite souhaitée par le collaborateur.	
Cette information est indispensable à la fois pour monter le dossier de retraite mais également pour anticiper au mieux les conséquences de ce départ pour la structure.
Entretien professionnel 
Chaque salarié bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel. Les managers qui réalisent ces entretiens, sont sensibilisés à y apporter une attention toute particulière lorsqu’ils concernent les salariés de 45 ans et plus, particulièrement sur les questions relatives à :
- la situation du salarié, ses perspectives de déroulement de carrière en fonction de ses souhaits, des possibilités de l’entreprise au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emploi ;
- les compétences du salarié et ses besoins de formation ;
- ses souhaits de mobilité ;
- les facteurs d’amélioration des conditions de travail au regard des situations de travail devenues pénibles compte tenu de l’âge des salariés ;
- la possibilité de missions de transmission des savoirs et savoir-faire.

Article 8 : Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Le salarié âgé acquiert par son expérience une connaissance particulière de l’entreprise, de son activité, de ses méthodes de travail et de son environnement. La transmission de ces pratiques, connaissances et expériences peut être utile tant pour l’ensemble des salariés, et plus particulièrement pour les nouveaux embauchés, que pour l’Office qui voit ainsi se conserver les acquis de l’expérience.
Dans ce cadre, les mesures suivantes peuvent être mises en place à l’Office :
Mission d’accueil, d’accompagnement, de parrainage, de transmission de savoirs et des compétences
Les salariés expérimentés peuvent être amenés à s’occuper des nouveaux embauchés à Toul Habitat, à les accueillir, à les accompagner, à les parrainer. Cette prise en charge des nouveaux embauchés par des salariés expérimentés est importante pour leur intégration et la transmission des pratiques dans l’entreprise. 
Les salariés expérimentés, peuvent également être amenés à consacrer un temps significatif au perfectionnement d’un ou plusieurs collaborateurs salariés de l’entreprise.
Afin de les valoriser et d’accorder au tuteur la reconnaissance qui lui est due, ces missions ponctuelles seront prises en compte dans l’évaluation professionnelle du salarié et pourront, notamment quand le tuteur leur aura consacrer un temps significatif en marge de son activité habituelle faire l’objet d’une prime exceptionnelle.
Indicateur de suivi :
L’indicateur de suivi est le nombre de salariés de l’office âgés de 45 ans et plus effectuant des missions d’accueil, d’accompagnement, de parrainage de transmission de savoirs et des compétences des salariés nouvellement recrutés mais également des salariés déjà en poste à l’Office.

CHAPITRE 3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 9 : Suivi	

Le suivi du présent accord est confié aux institutions représentatives du personnel qui se réuniront une fois par an sur ce sujet.
Une partie du bilan annuel de l’office sera consacrée à l’emploi des seniors et au suivi des indicateurs mis en place dans le présent accord.

Article 10 : Mise en place effective, notification, dépôt et affichage

Mise en place effective de l’accord, durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2022.
Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit, trois ans après sa date d’application, c'est-à-dire au 31 décembre 2024.
Le présent accord annule et remplace toutes dispositions antérieures résultant de notes de services et usages au sein de Toul Habitat portant sur l’objet de cet accord.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité à la demande de l’administration du travail.
L’avenant obéit aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que le présent accord. 	

Notification  
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.	

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Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait en 3 exemplaires
							à Toul, le 7/12/2021

Pour l’organisation syndicale CGT	Pour Toul Habitat
Cyril Broussier                                                                                                    Mounia Ouafella Patier
                                                                                                                                 Directrice Générale