NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’ACCORD


Entre la société BONGARZONE TP – 5 Rue de l’Avenir – 52200 Saints Geosmes

Représentée par : 

La SAS ENTREPRISE HUBERT ROUGEOT MEURSAULT, Présidente,
Représentée par Monsieur ****************, d’une part, 

Et l’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par M. ***********, délégué syndical d’autre part, 

S’est déroulée lors de la réunion du 7 avril 2023, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242- 1 et 5 du code du travail portant sur les salaires, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés, l’égalité professionnelle et le Droit à la déconnexion.

La direction a remis préalablement aux représentants du personnel les éléments d’information prévus par la législation.

A l’issue de cette réunion, la direction de la société BONGARZONE TP et l’organisation syndicale CFDT ont conclu un accord comportant les mesures suivantes :

L’augmentation salariale sera de 3% et effective au 1er avril 2023 avec une clause de revoyure en octobre 2023.

Les 2 parties constatent que les écarts de rémunération hommes – femmes tiennent, du fait que les postes tenus sont très différents (peu ou pas de femme dans le personnel de chantier, présence féminine dans les postes fonctionnels, comptabilité, secrétariat…)
Ils conviennent qu’à poste identique, il ne doit y avoir aucune discrimination salariale subjective entre les hommes et les femmes.	


La direction confirme le calendrier d’annualisation précédemment établis pour l’année 2023 sur la base de 1672 heures de travail effectif pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023, déduction faite des 25 jours légaux ouvrés de congés (3 semaines en été, 2 semaines en hiver), des jours fériés légaux, auquel s’ajoutent les heures supplémentaires effectuées à la demande de la direction pour les besoins des chantiers. 

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés

L’entreprise BONGARZONE TP mettra en œuvre, dans la mesure du possible, tout aménagement de poste faisant suite à une éventuelle déclaration d’inaptitude au poste de travail de l’un de ses salariés ;

L’entreprise BONGARZONE TP mobilisera l’ensemble des acteurs et/ou structures pour l’aménagement et l’accompagnement dans ces démarches de reclassement.

En ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle, ce public sera prioritaire pour la mise en place d’action de formation. 
Enfin, l’entreprise veillera à informer les services de l’emploi, que chaque offre d’emploi dans l’entreprise pourra être pourvue par des travailleurs handicapés.

Egalité Professionnelle

Afin de lutter contre toutes discriminations, les opportunités d’emploi doivent être équivalentes entre les hommes et les femmes pour tous les postes à pourvoir dans l’entreprise BONGARZONE.

Les recrutements effectués aux postes proposés dans l’entreprise doivent exclusivement être fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne. 

Toutes les offres d’emploi devront être rédigées en mentionnant que les postes seront à pourvoir aussi bien pour les hommes que pour les femmes.

L’entreprise BONGARZONE sera volontaire pour participer à des salons consacrés à l’information et et/ou à l’orientation de public féminin, et proposera de faire découvrir ses métiers dans le cadre de stage à du public féminin.

Formation et suspension du contrat de travail 

Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation, il sera systématiquement proposé par la direction un entretien exploratoire avant la reprise du travail des collaboratrices (teurs) concernés. 
Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé. 
Cet entretien exploratoire avant la reprise sera l’occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions. 

Droit à la Déconnexion

Pour préserver et respecter la vie personnelle des salariés, la Direction demande expressément à chaque membre de l’encadrement de ne pas utiliser vis-à-vis du personnel d’outils numériques dans le cadre du travail en dehors des horaires habituels de travail, sauf en cas de nécessité absolue, d’astreint particulière ou de circonstances exceptionnelles.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Saints-Geosmes 								Le 7 avril 2023.

Pour l’entreprise BONGARZONE TP				Pour la Délégation syndicale CFDT 


La SAS ENTREPRISE HUBERT ROUGEOT MEURSAULT 	****************
Présidente							Délégué syndical
Représentée par 
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