NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE 2023

ENTRE

LA SOCIETE LESENS Centre Val de Loire
Dont le Siège Social est sis 2 Rue Paul Henri Spaak -1er étage - 37390 NOTRE DAME D’OÉ,


Ci-après désignée "La Société"		D'UNE PART,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
Le Syndicat affilié à la Fédération Générale Force Ouvrière (FO), 

Ci-après désignée "L’Organisation Syndicale"		D'AUTRE PART,


PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes / femmes, et le droit à la déconnexion s’est engagée entre la Société et l’organisation syndicale représentative.

Les parties se sont réunies en date du 8 novembre 2022, du 21 novembre 2022 et du 21 décembre 2022.



Partie  1		 Etat des propositions respectives

Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :

 Pour l’Organisation Syndicale :

L’organisation syndicale FO demande :

Une augmentation générale des salaires de 6.20% effective au 1er janvier 2023 plus 2.00% d’augmentation sur les salaires individuels sans oublier la valorisation promotionnelle de 1.00%.
Une prime de 1000 € à chaque salarié sur les résultats et objectifs obtenus en fin d’année.
Une prime de hauteur de 50 € quel que soit les moyens à disposition.
Une augmentation du ticket restaurant à l’identique du panier repas en fonction des minimas.
Une augmentation de l’indemnité carburant pour les salariés non véhiculés à 1000 €.
Une reconduction de l’indemnité kilométrique vélo.
Une prise en charge intégrale de la mutuelle par l’entreprise.
La journée de solidarité offerte à tous les salariés.
La négociation d’un accord concernant le télétravail : Articulation vie professionnelle/vie personnelle.
L’appui à favoriser l’emploi de personnes handicapées et les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.


Pour la Direction

Une inflation connue à fin octobre 2022 de + 6.2% (Indices INSEE) sur 12 mois glissants.

Un SMIC à 1 678,95 € pour un horaire mensuel moyen de 151,67h à ce jour.

La société LESENS Centre Val de Loire se conforme à l’accord de branche BTP relatif à la formation professionnelle du 13 juillet 2004.



Partie 2		Dispositions adoptees


ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel selon la configuration de la société au 31/12/2022.


ARTICLE 2 : Objet de l’accord

2.1	Salaires effectifs

Les chefs d’entreprise pratiqueront les revalorisations individuelles avec un objectif minimum égal à 6% en masse promotion incluse avec un minimum garanti de 1 % pour les salariés présent-présent à effet au 01/01/2023 avec une attention toute particulière sur les CSP Ouvriers.


Durée du travail

La référence en matière de durée du travail reste inchangée.
Pour rappel, un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine a été signé le 11 décembre 2020.

Tickets Restaurants

A compter du 1er janvier 2023, le montant du ticket restaurant est réévalué de 10,50 € à 11 €.

Indemnité de carburant et d’alimentation électrique et hydrogène

La Société s’engage à prendre en charge une partie des frais de carburant ainsi que les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides ou hydrogènes engagés par les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour les trajets réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail.
On entend par véhicule : voiture, moto, scooter. 

L’indemnité carburant et d’alimentation électrique ou hydrogène s’appliquera à l’ensemble des salariés.
 
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente ou temporaire par l’employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou à hydrogène sont exclus de ce dispositif.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le bénéfice de l’indemnité de carburant est réservé aux salariés : 
Contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail,
Et dont le domicile se situe en dehors d’un périmètre de transport urbain.

Pour permettre aux salariés de faire face à la hausse des carburants, le législateur a supprimé les conditions ci-dessus pour l’année 2023 conformément à l’article II de la loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022. 


Le montant de cette prime est déterminé ci-dessous en fonction de la distance aller entre le domicile et le lieu de travail :



La référence utilisée est le site « Mappy.fr » et il est pris le trajet le plus court en kilomètres.  

En cas de déménagement au cours de cette période, le salarié doit en informer le service paie au plus tôt au cours du semestre concerné et la valeur de la prime sera revue à partir de la date de déménagement jusqu’à la fin de la période de référence.

Le nombre total de jours travaillés sur site pris en compte pour l’année 2023 est de 227 jours.
(365 jours – 8 jours fériés – 25 jours congés payés – 105 samedis et dimanches)

Le 1er versement sera versé avec la paie du mois de juin 2023 pour le 1er semestre et un 2ème versement sera versé avec la paie du mois de décembre 2023 pour le 2ème semestre (ou le cas échéant avec la paie du mois de sortie). 
Le montant pour chaque salarié bénéficiaire est déterminé de la manière suivante : 
Exemple de calcul pour le 1er semestre 2023 : 200 € / 227 jours travaillés en 2023 = 0,8810 € x nb. de jours travaillés du 1er semestre (quelle que soit la durée quotidienne travaillée).

En cas d’absence du salarié (maladie, évènement familial, RTT, congés ancienneté, congés fractionnement…) le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre de jours travaillés sur site. 

Concernant les salariés à temps partiel, conformément aux dispositions de l’article R. 3261-9 du Code du travail : 
Le salarié, dont le temps partiel est au moins égal à la moitié de la durée légale de travail hebdomadaire, bénéficiera de la prime en intégralité. 
Le salarié, dont le temps partiel est inférieur à la moitié de la durée légale de travail hebdomadaire, bénéficiera de la prime qui sera proratisée en fonction du nombre d’heures travaillées sur site par le salarié.

Le versement interviendra à condition que : 

le salarié bénéficiaire ait complété et signé la déclaration sur l’honneur délivrée par le service administratif de son entreprise de rattachement, et l’ait retournée avec les justificatifs correspondants,

que l’entreprise de rattachement ait transmis la déclaration sur l’honneur et les justificatifs au service administratif  (« LESENS UF ») de la Société,

que le nombre de jours ouvrés dans le mois n’ouvrant pas droit à l’indemnité carburant soit transmis par l’entreprise de rattachement au service administratif (« LESENS UF ») de la Société.


Un jour travaillé peut donner lieu à une prise en charge au titre des frais de transports personnels et au titre des frais de transports publics pour l’année 2023.

Rappel : en application des dispositions légales en vigueur, l’employeur prend en charge 50 % du prix de l’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrit par un salarié pour réaliser les trajets entre son domicile et son lieu de travail avec les transports publics sur présentation d’un justificatif.



Forfait mobilité durable
Dans le respect de la politique Ecocitoyenne du Groupe Vinci, la Société prendra également en charge une partie des frais engagés par les salariés pour les trajets réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail avec leur vélo (à assistance électrique ou non). Les autres modes de transport sont exclus du dispositif (exemple : trottinette, skate ,..)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le bénéfice de l’indemnité est réservé aux salariés qui effectuent le trajet domicile-lieu de travail à vélo ou à vélo électrique.

Son montant est plafonné à 400 € par salarié sur l’année 2023. 

Le 1er versement sera versé avec la paie du mois de juin 2023 pour le 1er semestre et un 2ème versement sera versé avec la paie du mois de décembre 2023 pour le 2ème semestre (ou le cas échéant avec la paie du mois de sortie). 
Le montant pour chaque salarié bénéficiaire est déterminé de la manière suivante : 
Le salarié indique chaque semaine le nombre de trajets réalisés (1 aller-retour par jour travaillé maximum) en précisant le(s) jour(s) concerné(s).

Le nombre de trajets réalisés sur le semestre est multiplié par la distance aller-retour la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et l’adresse de son entreprise de rattachement.
Le nombre de kilomètres parcourus sur le semestre est multiplié par 0,25 €.

Le versement interviendra à condition que : 

le salarié bénéficiaire ait complété et signé la déclaration sur l’honneur délivrée par le service administratif de son entreprise de rattachement, et l’ait retournée avec le justificatif kilométrique correspondant,

que l’entreprise de rattachement ait transmis la déclaration sur l’honneur et le justificatif au service administratif  (« LESENS UF ») de la Société,

que le nombre de kilomètres parcourus dans le semestre soit transmis, avant la date de clôture de la paie, par l’entreprise de rattachement au service administratif (« LESENS UF ») de la Société.


L’indemnité est cumulable avec la prise en charge par l’employeur des frais de transports en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo). 
(, Employeur, Les frais professionnels)



Organisation du travail

Maintien de la réunion de suivi de l'application de l'accord composée des signataires dudit accord. Elle se réunira en juin 2023. Elle a pour but de faire le point sur les augmentations de salaires et tout particulièrement sur les salariés ayant eu le minimum d’augmentation de l’accord puisse être réanalysés. La Direction présentera les arguments des chefs d’entreprise.

La Direction s'engage à s'assurer que l'exercice d'un mandat syndical ou représentatif n'entraîne pas, pour le moins, de conséquence négative sur la situation des intéressés. L'évolution de carrière et de rémunération des salariés exerçant des mandats est déterminée comme pour tout salarié.

La Direction rappelle que, dans la société, le management de chaque entreprise procède chaque année à un entretien individuel de management avec chaque collaborateur.

La Direction précise que tous les contrats à temps partiels de la société ont été établis à la demande du collaborateur concerné.



Egalité professionnelle hommes/femmes 

Après analyse, il s’avère qu’il n’y a pas d’écart de rémunération, à fonctions équivalentes, entre les femmes et les hommes.
Pour rappel, un accord d’Egalité Professionnelle F/H a été signé le 25 août 2020.


Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 


Droit à la déconnexion

La Direction et les partenaires sociaux ont signé le 11/12/2018 un accord définissant les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés conformément aux dispositions de l’article L2242-17 du Code du Travail.



Charte télétravail

La Direction s’engage à mettre en place une charte de télétravail pour chaque entreprise de la société sur l’année 2023. 


ARTICLE 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2023 au 31/12/2023.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


ARTICLE 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la Société auprès de la DREETS en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.


Fait à Notre Dame d’Oé, le 21 décembre 2022
En 3 exemplaires originaux

Pour la Direction,	Pour FO,