JELDWEN

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Accord d'entreprise sur l'usage des outils numériques et sur le droit à la déconnexion

JELDWEN

Entre les soussignés :

La Société JELD-WEN SAS, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Auch sous le numéro 403 072 101, au capital de 13.250.000 euros, dont le siège social est situé 35 Avenue de la Ténarèze - 32800 Eauze, représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité à cet effet qui a souhaité, après accord de l'ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de :

Monsieur xxxxxxx, Directeur du site Eauze 
Monsieur xxxxxxxx, Directeur du site Ussel,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical et habilitées à la négociation et à la signature du présent accord :

CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, Délégué syndical central, qui a souhaité, après accord de l'ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de:

Monsieur xxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxxx Madame xxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxxx Madame xxxxxxxxxxxxxx Madame xxxxxxxxxxx


FO, représentée par Monsieur François Campara, Délégué syndical central, qui a souhaité, après accord  de  l'ensemble  des parties à la  présente négociation,  être assisté de :

Madame xxxxxxxxxxxxx Madame xxxxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxx

D'autre part,

(Ci-après ensemble désignées comme étant les « Parties »)


Préliminaire

JELD WEN qui cultive au fil des ans une ambiance sociale de qualité, intégrant le respect mutuel, la protection et l'équilibre de la vie professionnelle, personnelle et, entend négocier un nouvel accord relatif au bon usage des outils numériques et de communication professionnelle et sur le droit à la déconnexion.

Il est rappelé que le bon usage des outils informatiques est de la responsabilité de tous et que chaque salarié, à son niveau, est acteur du respect du droit à la déconnexion et ainsi que de la qualité de vie au travail. C'est pourquoi les règles et principes énoncés ci-dessous doivent être respectés indépendamment du poste occupé au sein de l'entreprise.

Par le présent accord, les partenaires sociaux sont convenus de définir les règles d'usage des outils numériques ainsi que les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dans l'entreprise.

Il est ici rappelé que le CSE Central a été informé et consulté sur le présent dispositif au cours des réunions suivantes:
-	9 juin2022
-	15 Juin 2022

DISPOSITIONS GENERALES


/0BJET

Dans le cadre du présent accord, l'entreprise et les partenaires sociaux réaffirment l'importance du bon usage professionnel des outils numériques, de la communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés au sein de JELD WEN.


/ CADRE JURIDIQUE

Le présent accord s'inscrit dans le cadre du dispositif légal, tout en intégrant les dispositions de la Loi Travail du 8 août 2016.

En outre, il s'inscrit également dans le cadre de tout accord de branche étendu applicable à JELD WEN concernant ce dispositif, dès lors qu'il ne contrevient pas aux présentes dispositions.


/ DATE D'EFFET -DUREE -ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après que les formalités de publicité auront été accomplies par la société.


/ CLAUSES D'ADAPTATION -REVISION -DENONCIATION

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires en mentionnant notamment les dispositions dont la révision est demandée et en proposant une nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible et dans un délai de trois mois au maximum à compter de la réception de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion d'un avenant de révision.

L'avenant de révision fera l'objet des mêmes procédures de consultation et de dépôt que le présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires dans les conditions légales.

En cas de dénonciation, une nouvelle négociation devra s'engager dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.

/ INTERPRETATION

Le présent dispositif fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des représentants du personnel titulaires, des Délégués Syndicaux et autant de membres désignés par la Société.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent dispositif, dispositif auquel elle sera annexée.


j 2. DEFINITION ET SALARIES CONCERNES


Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être co ecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Les dispositions du présent accord et le droit à la déconnexion, en particulier, s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise, cadres et non-cadres et quels que soient les modes d'organisation, de décompte et de contrôle de la durée du travail.

LES OUTILS NUMERIQUES VISES
Les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) font aujourd'hui de plus en plus partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement de l'entreprise.

Sont ainsi visés :
Les outils physiques connectés tels que les ordinateurs (fixes, portables), les tablettes, les téléphones portables, les smartphones etc...
Les outils dématérialisés tels que les connexions à distance, les courriers électroniques, l'intemet, visio-conférence, l'intranet etc...

REGLES DE BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES
L'ensemble de ces outils permet aux salariés d'être joignables aisément et à distance. Ils facilitent les échanges d'informations et permettent une communication en temps réel en s'affranchissant des barrières spatiales et temporelles.

En cela, ils permettent une meilleure circulation de l'information et, plus globalement, des données et améliorent tant la productivité que la réactivité des acteurs de l'entreprise.

Pour autant, cette accélération de la circulation de l'information en modifiant les relations et l'environnement de travail peut induire des effets négatifs (le sentiment d'urgence lié à la réactivité que semblent« imposer» l'outil et la fluidité de l'information, le sentiment d'un trop plein d'informations et de sollicitations rendant difficile la hiérarchisation des priorités, l'augmentation des interruptions dans l'exécution des tâches, l'empiètement de la vie professionnelle sur la vie privée et inversement... ).

Pour l'ensemble de ces raisons, les partenaires sociaux ont décidé de fixer la liste des règles et principes de bon usage des outils numériques afin de favoriser des pratiques professionnelles harmonieuses et propices à un environnement de travail efficace et qualitatif.

Ainsi qu'il a été rappelé dans le préambule ci-dessus, la bonne utilisation des outils numériques est l'affaire de tous. Il est également rappelé que si l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (art. L. 4121-1 du Code du travail),« il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail» (art. L. 4122-1 du Code du travail).

Dans le cadre de leur activité professionnelle, chaque salarié s'engage à se conformer aux règles de bon usage des outils numériques suivantes :

Règles de bon usage
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels. messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail. pendant ses congés payés. ses temps de repos et ses absences. quelle qu'en soit la nature.

Il est rappelé à chaque cadre et plus généralement. à chaque salarié de :

S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Paramétrer le« gestionnaire d'absences du bureau» sur sa messagerie électronique, et le cas échéant, indiquer le nom d'une personne à contacter dans le message d'absence du bureau;
Favoriser les échanges directs (téléphone, réunion physique) lorsque les sujets à aborder le nécessitent du fait de leur complexité et/ou du nombre d'interlocuteurs;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n'est pas nécessaire. Il est à rappeler que les règles d'usage sur le temps de réponse d'un mail est de 24h.
Cibler avec précision le ou les destinataires et utiliser avec modération les fonctions de mise en copie ;
Ne pas écrire en majuscules car cela peut susciter un sentiment d'agression chez le récepteur.

Plus précisément, il convient de faire preuve de vigilance sur les points suivants :
Gérer l'addiction aux outils numériques
Limiter autant que possible le nombre des interruptions liées à l'utilisation des outils numériques
Désactiver les alertes sonores et visuelles signalant l'arrivée de nouveaux messages
Gérer son temps en définissant des plages horaires quotidiennes réservées à la consultation et au traitement des messages entrants

Gérer et encadrer l'accessibilité
Utiliser le« gestionnaire d'absences» en cas d'absence du bureau
Préciser dans le message d'absence le nom d'une personne à contacter le cas échéant, en cas d'absence supérieure à 3 jours
Se donner le temps de répondre aux messages pour éviter toute réponse impulsive
Laisser aux interlocuteurs le temps de répondre aux messages avant de les relancer

Gérer l'information
Être rigoureux, clair, neutre et précis dans sa communication
Indiquer un objet clair pour tout message en adéquation avec le contenu du message, permettant au destinataire d'identifier immédiatement son contenu
Traiter autant que d'un sujet/thème par message
Eviter la multiplication des messages en cascade sur le même sujet

S'interroger sur la pertinence du moyen de communication utilisé
La messagerie électronique est-elle le moyen le plus adapté compte tenu du sujet par rapport aux autres outils de communication : face à face, téléphone, visio-conférence, courrier, fax...
Favoriser les échanges directs (téléphone, face à face) lorsque:
Les sujets sont complexes et/ou nécessitent de nombreuses interactions et/ou avec de nombreux interlocuteurs
Il existe un risque de mauvaise interprétation
Le sujet est, ou risque de devenir, conflictuel

S'interroger sur le(s) destinataire(s) principal(aux) du message
Cibler de façon précise le(s) destinataire(s) adéquats du message
N'utiliser les mises en copie que si le ou les destinataires sont directement concernés
Eviter les« répondre à tous» lorsque cela n'est pas indispensable

Gérer les pièces jointes
Limiter l'envoi de pièces jointes. S'interroger sur la pertinence et du volume du (des) fichier(s) à joindre au message
Eviter l'envoi de fichiers trop volumineux
Limiter les sources de stress
Limiter les alertes sonores ou visuelles lors de l'arrivée de nouveaux messages, courriels ou appels téléphoniques

Veiller au choix du moment et créneau horaire le plus opportun pour l'envoi d'un message
Eviter l'envoi de messages en dehors des horaires de travail
Eviter de répondre aux messages en dehors des horaires de travail

Eviter de créer un sentiment d'urgence chez le destinataire
Préciser si le dossier est urgent et/ou son délai de traitement

Ne pas envoyer systématiquement une réponse immédiate suivant la réception du message, cela peut induire du stress supplémentaire pour le destinataire
Le cas échéant, préciser que le message a bien été reçu
Laisser aux autres le temps de répondre aux messages avant de relancer
Veiller à la forme et à la personnalisation des échanges
S'identifier et identifier son destinataire
S'identifier avec clarté
Respecter les règles élémentaires de politesse lors des échanges

Personnaliser l'échange
Faciliter les échanges informels en physique lorsque cela est possible
Adapter son message et sa forme à la personnalité de son interlocuteur
Limiter les risques d'incompréhension et de conflit
tre vigilant sur le contenu du message
Ne pas écrire en majuscule car cela peut susciter un sentiment d'agression chez le récepteur
Eviter de traiter les situations ou sujets potentiellement conflictuels par messagerie
Adapter la forme du message en ayant à l'esprit qu'il pourrait être lu par un tiers


1 s. DROIT A LA DECONNEXION

/ AFFIRMATION ET MODALITES D'EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Le présent accord consacre un droit individuel à la déconnexion pour chaque salarié de l'entreprise.

Ce droit à la déconnexion se traduit par l'interdiction, pour chaque salarié, d'utiliser, pour des motifs professionnels, les TIC mis à sa disposition par l'entreprise ou encore ceux qu'il possède à titre personnel, en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :
Des périodes de repos quotidien
Des périodes de repos hebdomadaire
Des absences justifiées pour maladie ou accident
Des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, RTI, JNT
etc.)

Des périodes de repos quotidien des cadres en forfait jours et notamment après 20h et avant 7h le matin.

Ainsi, en dehors des périodes d'astreinte, aucun salarié n'est tenu de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux SMS adressés durant les périodes visées ci-dessus.

De même, pendant ces mêmes périodes, aucun salarié n'est tenu, en dehors des périodes d'astreinte, de se connecter à distance pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit.

En cas de circonstances très exceptionnelles, résultant d'une situation d'urgence, des exceptions au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.

Il est à noter que les salariés peuvent laisser leurs outils de communication (smart phone, ordinateur portable) sur site à condition que le lieu soit sécurisé.

/ MESURES DE CONTROLES

Afin d'assurer le respect par les salariés de ce droit à la déconnexion, il est décidé de mettre en place des actions de sensibilisation àdestination des managers et de l'ensemble des salariés, sur l'envoi des mails et leur réception en dehors des périodes habituelles de travail et le week-end.

Il appartient à chaque manager de veiller au respect du droit à la déconnexion par les collaborateurs de son équipe et de faire preuve d'exemplarité, notamment en s'abstenant d'adresser des courriels, sms ou appels téléphoniques) pendant les périodes de repos, de congés et hors des périodes habituelles de travail et à réagir en cas de réception en sensibilisant le collaborateur concerné.

La répétition d'une utilisation non-conforme déclencherait une alerte du manager responsable du salarié concerné et/ou déclencherait l'organisation d'un rendez-vous avez celui-ci.

De manière exceptionnelle, et en cas de circonstances ou d'urgence dûment validées par son manager (travail avec l'étranger, mission urgente etc.), une dérogation pourra être accordée au salarié pour une durée limitée, dans le respect des obligations légales et règlementaires.

En cas de demandes de dérogations répétées, le salarié pourra être convié à un entretien avec son manager et les services RH pour analyser notamment sa charge individuelle de travail.


/ DISPOSITIONS DE SENSIBILISATION

En outre, il sera mis en place de manière régulière des actions de sensibilisations relatives à l'utilisation des TIC afin que les collaborateurs et les managers puissent mieux appréhender les bonnes pratiques relatives à l'utilisation de ces outils et les risques liés à leur usage.




16.SANCTIONS

Le cas échéant, en cas de non-respect des principes énoncés dans le présent accord, des sanctions appropriées et proportionnées à la nature des faits reprochés pourront être prononcées conformément aux dispositions du règlement intérieur.
11. PUBLICITE DU DISPOSITIF


/ INFORMATION-CONSULTATION DU CSE Central

Le texte du présent accord a été transmis préalablement à sa signature à l'information et à la consultation des membres du CSE Central de JELD WEN.

/ PUBLICITE ET DEPÔT DE L'ACCORD

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, en application de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément aux modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d'entreprise, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord fera l'objet d'un dépôt électronique par l'employeur sur la plateforme« Télé Accords » mise en ligne par le Ministère du travail.

Un exemplaire, sur support papier, sera en outre adressé :
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) - Occitanie, Toulouse au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Auch

Un exemplaire de l'accord sera remis à chacune des parties signataires.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d'information du personnel de chaque établissement et pourra être communiqué, sur demande, à chaque salarié par voie électronique.



Fait à Eauze, en 3 exemplaires originaux Le 15 Juin 202




Pour la société JELD-WEN France

		Le DRH



Pour les Organisations Syndicales Représentatives

xxxxxxxxxx
Délégué syndical mandaté par la Confédération Française Démocratique du Travail
	





xxxxxxxx
Délégué syndical mandaté par Force Ouvrière