ACCORD PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE STS PLASTICS


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société STS PLASTICS, société par actions simplifiée, au capital de 1 525 000 € immatriculée au RCS Aubenas : 822 643 771, dont le siège social est situé c/o STS Composites France, Zone Industrielle – 07340 Saint Désirat, prise en ses deux établissements d’IZERNORE (01580) situé 180 Route de BUSSY, et de PRECIGNE situé à (72300) LA MALPAIRE,

représentée par son Président, , détenant tous pouvoirs aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société. Lui-même représenté par Directeur des Opérations ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « la société » D’une part,
ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :

La CFDT représentée par
- délégué syndical central,

La CFTC représentée par - délégué syndical central,

La CGT représentée par - délégué syndical central.

D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « les parties »)


PRÉAMBULE	

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (ci-après CSE) qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.
Les Parties rappellent qu’un CSE a été mise en place par accord d’entreprise dans les établissements de :

Précigné en date du 12 septembre 2018,
d’Izernore en date du 5 juin 2019.

Le 01 juin 2022, un accord collectif de prorogation des mandats des membres CSE & CSEC a été signé par les organisations syndicales, prorogation des mandats jusqu’au 01 ou 15 décembre 2022 au plus tard. 

Conformément à l’article L. 2313-2 du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer le périmètre et le nombre des établissements distincts du CSE dans le cadre du renouvellement de l’instant.

CHAPITRE	1.	DISPOSITIONS	PORTANT	MISE	EN	PLACE	DES
 	INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL	

Article 1.	Fixation du périmètre du CSE
Les parties ont convenu qu’au sein des différents sites de la société STS PLASTICS, il existait des problématiques spécifiques.

Dès lors, malgré une Direction commune, une Direction financière commune, une Direction des Ressources Humaines commune, et une centralisation des décisions stratégiques, les parties conviennent que la société STS PLASTICS se compose de deux établissements distincts.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’un CSE central au niveau de l’entreprise ainsi que de CSE d’établissement au sein des établissements distincts tels que définis par le présent accord :
Établissement distinct de Précigné Usine de Malpaire 72300 PRECIGNE
Etablissement distinct d’Izernore 180 route de Bussy ZI La Mode 01580 IZERNORE.



Article 2.	Périmètre	de	la	Commission	Santé	Sécurité	et Conditions de Travail (CSSCT)
Les parties conviennent, en application de l’article L.2315-41 du Code du travail, la mise en place d’une CSSCT locale dans chacun des deux établissements de l’entreprise chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Composition et fonctionnement des commissions locales CSSCT

Les parties conviennent :
D’une composition de 3 membres, dont le secrétaire, désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants, outre l’employeur ou son représentant qui assure sa présidence, pour les commissions CSST locales pour un effectif d’établissement entre 50 et 199 salariés. Un membre, au moins, sera issu du 2ème collège. Cette commission SSCT sera renouvelée par le Comité lors de la première réunion CSE qui suit chaque élection.
De procéder à la désignation d’un secrétaire de la commission en charge de la production des rapports et de la relation à la direction d’établissement
Des missions déléguées à chaque commission locale par le CSE, notamment :
Participer aux enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Disposer du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et morale et en cas de danger grave et imminent.
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.
Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Participer à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (salarié, stagiaire…), ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à .
Être informé sur des questions ponctuelles sur l’organisation de l’établissement, à savoir:
Les aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés. 
Les mesures de maintien dans le travail ou de remise au travail (victimes d’un AT
ou MP).
Contribuer notamment à faciliter l’accès, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant).
Préparer les réunions du CSE relatives aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, notamment sur les points de consultation obligatoire. Aider le CSE à rendre des avis éclairés sur ces mêmes sujets.
A ce titre, les parties conviendront au besoin d’organiser, à l’initiative de la Direction, une réunion de la commission CSSCT locale avant les 4 réunions obligatoires du CSE sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
D’inviter l’ensemble des membres de la commission (titulaires et suppléants CSE) aux réunions de CSE relatives aux sujets sécurité, santé et conditions de travail.
Demander au CSE des expertises sur des sujets de santé et sécurité.

D’attribuer un crédit d’heures de 5 heures par mois et par membre de chaque commission CSSCT locale pour l'exercice de leurs missions. Les heures seront mutualisables et reportables. La possibilité donnée aux membres de la CSSCT de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Cette commission se réunit au minimum 4 fois par an et/ou à la demande de ces membres ou à l’initiative de la direction, chaque fois que nécessaire. La date de la réunion et l’ordre du jour sont déterminés conjointement entre la direction et le secrétaire de la commission.
Le temps passé aux réunions de la commission et aux enquêtes AT/MP est décompté comme temps de travail effectif et ne sera pas déduit des heures de délégation de la commission, ni des heures de délégation du CSE. Les frais éventuels de déplacement des membres de la commission nécessités par le fonctionnement de celle-ci sont pris en charge par la direction.

CHAPITRE 2. LE CSE D’ETABLISSEMENT	

Article 1. Nombre de sièges de la délégation du personnel des Comités sociaux et économiques d’établissement
L’effectif de l’établissement de Précigné s’élèverait au jour des élections  du 01/12/2022 à 134 équivalents temps plein.
Le nombre de sièges à pourvoir serait donc de 7 titulaires et 7 suppléants.

L’effectif de l’établissement d’Izernore s’élèverait au jour des élections        du 01/12/2022 à 133 équivalents temps plein.
Le nombre de sièges à pourvoir serait de 7 titulaires et 7 suppléants.

Conformément aux articles L.2314-1, L.2314-7 et R.2314-1 du code du travail, les parties au présent accord renvoient expressément aux Protocoles d’Accord Préélectoraux à conclure dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement et de leur renouvellement au sein de la société STS PLASTICS, le soin de confirmer le nombre de sièges à pourvoir au sein des délégations du personnel de chaque établissement. 

Enfin, en application de l’article L.2314-1 du Code du travail les parties conviennent que seuls les membres titulaires sont invités aux réunions des CSE d’établissement, les suppléants assistant aux réunions uniquement pour remplacer un titulaire absent.

En effet, en cas d’absence d’un titulaire, le suppléant - désigné nominativement - devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. Il appartient au titulaire absent de s’assurer que son suppléant le remplacera.

Un secrétaire et un trésorier sont obligatoirement désignés au sein du CSE parmi les membres titulaires. Le CSE procédera également à la désignation d’un secrétaire adjoint et trésorier adjoint.
Dans le cadre de la loi n°2018-771, le CSE désignera le référent harcèlement (en particulier en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes). Lors de la première instance, ce référent est désigné parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 2.	Périodicité des réunions
Les parties s’entendent pour fixer le nombre de réunions à 9 par an.

Par ailleurs, au moins 4 réunions des CSE d’établissement porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le représentant de l’employeur et les membres de chaque CSE local s’entendront sur un calendrier annuel des réunions en décembre pour l’année à venir.

Des réunions extraordinaires des CSE d’établissement pourront se tenir à l’initiative de son Président ou de la majorité de ses membres titulaires ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.

Un CSE d’établissement pourra par ailleurs se réunir à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Les réunions extraordinaires sont organisées selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.
Le nombre de réunions extraordinaires pouvant être demandées n’est pas limité.

Dans tous les cas, la demande doit obligatoirement comporter les questions qui seront abordées au cours de cette réunion extraordinaire. Cela ne dispense pas d’élaborer conjointement entre le Président et le Secrétaire l’ordre du jour qui devra comporter les questions de la demande de réunion extraordinaire. Le Président doit alors organiser cette réunion extraordinaire dans les plus brefs délais.

Article 3.	Moyens des membres des CSE locaux
Formation sécurité, santé et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les  


Formation économique
Les membres titulaires des CSE locaux élus pour la première fois bénéficient,   du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Cette formation peut être renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Les parties conviennent de faire bénéficier ces dispositions également aux membres suppléants. Le temps passé en formation économique par les membres titulaires et suppléants est rémunéré comme temps de travail effectif.

BDES
L'entreprise met à disposition des membres des CSE locaux et du CSE central une base de données économiques et sociales (BDES). Elle rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.
Cette base sera accessible sur un support informatique.

Evolution professionnelle :
Les parties rappellent que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne saurait constituer un frein ou un facteur de ralentissement de l’évolution professionnelle des salariés.

Les frais de restauration des élus CSE, CSE Central nécessités par le fonctionnement de leurs mandats sont pris en charge par la direction, à hauteur de :
20€ pour le déjeuner,
30€ pour le diner. Nota :
Hors alcool.
Ces frais ne sont pas cumulables avec des modalités équivalentes en place (prime repas, ticket restaurant, panier ou équivalent...).

CHAPITRE 3. LE CSE CENTRAL	

Article 1.	Composition du CSE Central d’entreprise
Le CSE central d’entreprise est présidé par le représentant de la Présidence de la société STS Plastics assisté du Directeur des Ressources Humaines, membre de droit du CSE central et d’un 3ème membre de la Direction d’entreprise, les 2 derniers ayant voix consultative et non délibérative.

Il peut inviter toute autre personne compétente pouvant apporter un éclairage sur un sujet à l’ordre du jour.




La société STS PLASTICS est composée à ce jour de 2 établissements distincts, à savoir les établissements de Précigné et Izernore.
Les membres titulaires au CSE central sont au nombre de 6 étant précisé que la délégation du personnel au CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, et que chaque établissement comporte un nombre égal :

IZERNORE :
1 Titulaire + 1 suppléant du 1er collège, 1 Titulaire + 1 suppléant du 2ème collège, 1 Titulaire + 1 suppléant collège au choix.

PRECIGNE :
1 Titulaire + 1 suppléant du 1er collège, 1 Titulaire + 1 suppléant du 2ème collège, 1 Titulaire + 1 suppléant collège au choix.

Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constitue(nt) trois collèges électoraux un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des cadres.

La désignation des membres du CSE central est faite à l’occasion de la 1ère réunion des CSE locaux suite au renouvellement des instances. Tout élu du CSE peut se porter candidat mais seuls les élus titulaires peuvent être membres titulaires au CSE central.
Les Délégués syndicaux centraux pourront assister aux réunions.

Chaque organisation syndicale représentative désigne un représentant syndical au CSE central choisi parmi les représentants syndicaux aux CSE locaux ou parmi les membres élus.

Les membres du bureau sont élus par les membres titulaires, lors de la première réunion du CSE Central.

Article 2.	Périodicité des réunions

Les parties conviennent de fixer 2 réunions plénières du CSE central par an, précédées d’une réunion préparatoire d’une journée transport inclus.

La Direction pourra prendre l’initiative d’organiser des réunions exceptionnelles lorsque des circonstances particulières le demande. La majorité des membres du CSE central pourront également en faire la demande par lettre signée ou par vote à l’occasion d’une réunion ordinaire. La réunion pourra se tenir en distanciel si les conditions sanitaires l’obligent. Les suppléants n’assistent pas aux réunions, sauf pour remplacer un titulaire absent.

Par ailleurs, en cas d’absence d’un titulaire, le suppléant - désigné nominativement - devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Il appartient au titulaire absent de s’assurer que son suppléant le remplacera.

Un membre titulaire absent a également la possibilité de remettre un pouvoir à un autre membre titulaire présent.


La direction prendra en compte les éventuelles circonstances exceptionnelles pour adapter le quota d’heures afin de finaliser les projets de PV de réunion.


CHAPITRE 4. DISPOSITIONS COMMUNES AUX CSE	

Article 1.	Durée du mandat des élus au CSE
La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

Par application de l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à 3 sauf si le protocole d’accord préélectoral prévoit une autre limitation.

Le protocole d’accord pré-électoral pourra faire mention de la limitation du nombre de mandats successifs.

Cette limitation s’applique en conséquence aux mandats pour lesquels une proclamation des résultats sera intervenue postérieurement.

Les mandats obtenus antérieurement à cette date ne seront donc pas comptabilisés pour la limitation.

Toutefois, en application des dispositions de l’article L.2314-34 du Code du travail, à titre exceptionnel et afin d’harmoniser le terme des mandats de l’ensemble des établissements de la société STS PLASTICS, les parties conviennent que tout a été harmonisé sur Décembre 2022.  

Article 2.	Crédits d’heures de délégation
En application des dispositions légales, seuls les membres titulaires des CSE d’établissement bénéficient d'heures de délégation.

Les crédits mensuels d’heures de délégation des élus des CSE d’établissement sont fixés conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, à savoir : de 100 à 199 salariés : 21 heures.

Un crédit d’heures supplémentaires mensuel de 2 heures est accordé aux Secrétaires des CSE d’Etablissement.

Conformément aux articles L.2314-7 et R.2314-1 du code du travail, les parties au présent accord renvoient expressément aux protocoles d’accord pré-électoraux à conclure dans le cadre de la mise en place des CSE et de leur renouvellement au sein de la société STS PLASTICS, le soin de confirmer le volume des heures individuelles de délégation comme indiquée ci-dessus.




Il est rappelé que les membres suppléants ne disposent pas d’un crédit d’heures.

Toutefois, par dispositions légales, les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres. Ainsi les élus peuvent se répartir leurs heures entre membres titulaires ou avec les membres suppléants sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

S’ils remplacent temporairement un titulaire, le crédit d’heures de ce dernier est diminué d’autant.

Dans cette hypothèse, le membre suppléant doit remplir un bon de délégation stipulant le nombre d’heures transmis par le membre titulaire ainsi que le nom du titulaire remplacé.

Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées pour les cadres au forfait jours.

Article 3.	Elections partielles en cas de vacances de sièges
Des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur dans les conditions arrêtées lors des élections des CSE d’établissements :

si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel d’un des comité social et économique d’établissement est réduit de moitié ou plus.
si un collège électoral n’est plus représenté.

Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne serait organisée si cette réduction se produisait moins de 6 mois avant l'expiration des mandats en cours.

Article 4.	Remplacement définitif d’un membre titulaire du CSE d’établissement
Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré.

Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n’est pas possible de les adapter par voie conventionnelle.

En application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

CHAPITRE 5. DISPOSITIONS FINALES	

Article 1.	Accords et usages précédemment en vigueur
Le présent accord se substitue en intégralité à tout usage, accord ou disposition locale relative à la mise en place et au fonctionnement des instances représentatives du personnel en vigueur au sein des établissements ou de la société STS PLASTICS, à l’exception de ceux dont le maintien serait expressément mentionné dans le présent accord.

Article 2.	Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de la durée de la mandature qui suit les élections. Le présent accord s’applique à compter de sa signature.

Article 3.	Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la société STS PLASTICS, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.

L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.

Article 4.	Révision

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les soixante jours suivant la publication de la loi ou du décret.

Article 5.	Clause de revoyure
Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.

Article 6.	Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plate-forme nationale « télé-accord ».Il sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax pour Izernore et de Le Mans pour Précigné.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés.

Un exemplaire sera remis au CSE central.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Saint Désirat, le 17 Octobre 2022

(En 7 exemplaires, un pour chaque partie) (*)


Pour la société STS PLASTICS
- Directeur des Opérations.



Pour la CFDT



Pour la CFTC



Pour la CGT








(*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".