accord collectif D’entreprise
relatif au dialogue social
et au droit syndical


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association ASKORIA dont le siège social est situé au 2 avenue du Bois Labbé, 35042 Rennes Cedex, inscrit à l’URSSAF de Bretagne sous le n° 537 540 327 640, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée ASKORIA

d'une part, 

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’Association :

le Syndicat représentatif  C.F.D.T Santé Sociaux, dûment représenté par Madame, déléguée syndicale CFDT jusqu’au 23 janvier 2023, accompagnée de Madame, dûment mandée par la Fédération CFDT Santé Sociaux pour signer cet accord, 

le Syndicat représentatif F.O, dûment représenté par Madame, déléguée syndicale FO, accompagnée de Madame,


Il a été conclu le présent accord d’entreprise au terme de 13 réunions de négociation ayant eu lieu les 28 janvier, 17 mars, 25 mars, 13 avril, 18 mai, 10 juin 2021, 10 et 17 octobre, 6 décembre 2022, les 16 janvier, le 8 mars,
12 avril, 25 mai 2023.

Le projet de cet accord a été présenté au Comité Social Economique au cours de la réunion du 15 juin 2023. 


Les grands principes
Définition du dialogue social
Selon l’Organisation Internationale du Travail (OIT), « le dialogue social regroupe l’ensemble des processus de négociations, de partage de l’information ou de consultation mis en place entre le gouvernement, les employeurs et les salariés dans le cadre de problématiques ou de questions liées à la politique économique et sociale menée par l’Etat.
En entreprise, le dialogue social désigne principalement les relations formelles entre l’entreprise et les salariés, c’est-à-dire entre le Dirigeant (lui-même ou représenté) et les représentants du personnel au sein des différentes Instances Représentatives du Personnel (ou IRP). »
Notre environnement est marqué par un rythme de transformation qui s’accélère. De nombreux changements issus notamment de la révolution numérique mais aussi d’évolutions socioéconomiques induisent des adaptations, de nouvelles méthodes de travail, de nouvelles modalités managériales. Pouvoir s’adapter, se renouveler, attirer de nouveaux représentants du personnel, innover également dans le domaine du dialogue social, favoriser une communication institutionnelle de qualité constituent de réels enjeux pour l’ensemble des signataires du présent accord.

Fortes d’une culture sociale depuis la création d’ASKORIA, les parties signataires rappellent à travers ces négociations leur attachement aux principes d’utilité collective du rôle des représentants du personnel, ainsi que celui, dans un contexte de mutation, à faire converger performance sociale, économique et sociétale. 

Les prérogatives employeur/élus
ASKORIA s’engage à mettre à la disposition des élus une convention collective en ligne actualisée et adaptée aux usages.

Un règlement intérieur du CSE articulé sur cet accord
Conformément à l’article L2315-24 du Code du travail, le CSE a la charge de rédiger un règlement intérieur dans lequel sont contenues, dans le respect des règles légales applicables, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés d’ASKORIA, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées et en articulation avec cet accord d’entreprise.

La confidentialité
Les représentants du personnel ont accès dans le cadre de leur mandat à certaines informations à caractère confidentiel. Il leur appartient de veiller à leur bonne conservation et protection. 

La création d’une base de données informatique doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL par l’instance concernée.

Toute personne doit être informée des écrits la concernant et peut y avoir accès.

Encadrement du recours aux expertises
Le Comité Social et Economique peut, le cas échéant, sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus par le code du travail.

Les parties conviennent que le recours aux expertises dans le cadre des consultations récurrentes sera pris en charge par ASKORIA dans la limite d’une expertise tous les 3 ans.

Le CSE peut faire appel à toute expertise pour la préparation de ses travaux. Dans ce cas, le coût de cette expertise est totalement à la charge du CSE.


Le CSE et son fonctionnement
Les règles de suppléance
En vertu de l’article L2314-37 du Code du Travail, lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui a obtenu le plus de voix immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à la liste du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement du CSE.

Les parties signataires conviennent donc qu’en cas de vacance d’un poste de suppléant, le 1er non élu qui a obtenu le plus de voix de la liste à laquelle appartenait le suppléant devient suppléant, ce mécanisme jouant jusqu’à épuisement de la liste.

Les moyens
Le crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel légal.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de douze mois glissants.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Afin de faciliter le suivi des heures, leur report ou leur mutualisation, les élus devront renseigner l’outil de suivi des heures de délégation avant l’utilisation des heures cédées ou reportées. La direction s’engage à rappeler à tous l’utilité collective de ces temps de délégation et veillera à l’impact de ces mouvements de temps de délégation sur l’activité ordinaire des élus.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Le temps d’échange sur les horaires/périodes habituels de travail entre les élus et les salariés seront considérés respectivement comme temps de délégation pour les premiers et temps de travail pour les seconds.

Les élus devront compléter l’outil de suivi pour toutes les heures relatives aux IRP qui ne seraient pas déduites des heures de délégation (exemple : réunion des instances, groupe de travail ad hoc) afin d’informer les managers, d’identifier ces heures.

Les déplacements 
Les temps de trajet des élus sont comptabilisés selon les règles définies dans l’accord d’entreprise sur la durée et aménagement du temps de travail en vigueur à ASKORIA.

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps. 

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. 

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation. 

Chaque élu pourra disposer d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire correspondant à un temps de déplacement entre deux sites d’ASKORIA, réalisé dans le mois, pour l’exercice de son mandat.

Afin de faciliter l’exercice de leur mandat, notamment pour se rendre aux réunions de préparation du CSE, ASKORIA met à disposition des élus les véhicules de service, dans la limite de leurs disponibilités. Cette mise à disposition est à titre gratuit, et ne fait pas l’objet d’une refacturation.

Tout déplacement d’un élu qui se ferait à l’initiative de l’employeur suit les règles applicables à celui fait par tout salarié en matière de prise en charge.

Les locaux
Afin d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions, ASKORIA mettra à la disposition des élus du CSE :
1 local sur Rennes exclusivement réservé aux élus, aménagé et équipé pour répondre aux différents usages, et disposant d’une connexion internet.
1 espace identifié sur les autres sites aménagé et équipé pouvant être partagé mais :
réservable prioritairement par les élus,
avec un accès à un espace de rangement réservé et sécurisé, 
disposant d’une connexion internet.

Les moyens technologiques et de communication
L’employeur prend l’engagement d’assurer la confidentialité des éléments, fichiers et messagerie utilisés par les élus dans le cadre de leur mandat.

Le téléphone
Les signataires de l’accord conviennent que chaque élu disposera du téléphone mobile professionnel proposé par ASKORIA à ses salariés, et pourra l’utiliser pour l’exercice du mandat.

L’ordinateur
Les signataires de l’accord conviennent que l’ordinateur professionnel peut être utilisé pour l’exercice ordinaire du mandat. Cependant, cette utilisation doit rester dans les limites du nécessaire et du raisonnable. 
Dès lors qu’un élu ne serait pas doté de par son activité d’un ordinateur pour l’exercice de son métier l’employeur s’engage à lui mettre à disposition un ordinateur avec une session sécurisée le temps de l’exercice de son mandat.

La messagerie électronique
Les signataires de l’accord conviennent que la messagerie professionnelle peut être utilisée pour l’exercice du mandat. Cependant, cette utilisation doit rester dans les limites du nécessaire et du raisonnable. 
La messagerie professionnelle d’ASKORIA peut être utilisée par les représentants du personnel pour communiquer entre leurs adresses «askoria.eu». Ils peuvent également correspondre par ce support avec les organisations syndicales dont ils sont les représentants.
Chaque instance représentative peut créer une boite mail chez un fournisseur extérieur en incluant le nom « askoria » dans sa dénomination.
Les salariés peuvent répondre aux messages émanant des représentants du personnel, cependant, cela ne doit pas perturber de façon significative la réalisation de leurs tâches.

Lorsqu’il s’agit d’une information générale, la communication via la messagerie professionnelle d’ASKORIA est donc possible sous réserve :
qu’elle s’adresse à l’ensemble des salariés sans aucune restriction, 
que le destinataire puisse exprimer son souhait de ne plus recevoir de message de cet expéditeur.

Les messages pourront être : 
des informations sur les activités sociales et culturelles du CSE, 
des appels à contributions de réflexion, 
des campagnes électorales pour les élections aux instances représentatives,
des invitations à des réunions,
des informations sur l’actualité sociale.

Dans tous les cas, ces messages sont en lien direct avec l’actualité sociale d’ASKORIA et celle de la Branche Professionnelle ; des tracts de propagande (autres que ceux liés à la campagne électorale des instances d’ASKORIA), et ou de prosélytisme ne peuvent pas être diffusés par la messagerie électronique de l'entreprise.

Les outils de réseaux sociaux
Les signataires de l’accord conviennent que les outils de réseaux sociaux internes d’entreprise peuvent être utilisés pour l’exercice du mandat. Cependant, cette utilisation doit rester dans les limites du nécessaire et du raisonnable. 

Chaque instance représentative peut créer un groupe en incluant le sigle « askoria » dans sa dénomination.
Les contenus pourront être : 
des informations sur les activités sociales et culturelles du CSE, 
des appels à contributions de réflexion, 
des campagnes électorales pour les élections aux instances représentatives,
des invitations à des réunions,
des informations sur l’actualité sociale.

Dans tous les cas, ces contenus sont en lien direct avec l’actualité sociale d’ASKORIA et celle de la Branche Professionnelle ; des tracts de propagande (autres que ceux liés à la campagne électorale des instances d’ASKORIA), et ou de prosélytisme ne peuvent pas être diffusés via les outils de réseaux sociaux d’ASKORIA.


Les outils de collaboration à distance
Les représentants du personnel peuvent utiliser les outils de visioconférence et de collaboration à distance pour travailler entre eux pendant des heures de délégation.

Les panneaux d’affichage et espace partage
Les représentants du personnel peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.
Ils ont également la possibilité de déposer ces communications dans l’espace dédié sur l’intranet d’ASKORIA.

La formation
Conformément à l’article L2315-18 du Code du Travail, et à hauteur de ce qu’il prévoit, les membres de la délégation du CSE bénéficient de la formation obligatoire nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Principe d’une formation continue, celle-ci est renouvelée lorsque les membres du CSE ont exercé 4 ans de mandats consécutifs ou non.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

Le budget à disposition
Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à : 0,20% de la masse salariale brute issue des Déclarations Sociales Nominatives (DSN).
La contribution versée chaque année par l’employeur pour les activités sociales et culturelles est fixée à 1,45 % de la masse salariale brute issue des Déclarations Sociales Nominatives (DSN).

La BDESE
Les parties signataires conviennent d’adapter le contenu de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales aux réalités d’ASKORIA, en veillant à la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes.
La BDESE, outil du dialogue social, fait l’objet d’un descriptif en point 4.1.1 du présent accord. Le sommaire des informations contenues dans cette BDESE ainsi que les dates et fréquences de leurs mises à jour sont également annexés au présent accord.
La BDESE est mise à disposition des membres élus du CSE et des délégués syndicaux sous un format numérique, disponible dans un espace sécurisé et accessible à tout moment.

Les réunions plénières
Périodicité
Le CSE tiendra une réunion mensuelle ordinaire excepté au mois d’août, soit 11 réunions annuelles ordinaires.
Parmi ces 11 réunions annuelles, 4 d’entre elles porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Calendrier 
Le calendrier est fixé en réunion du CSE pour l’année scolaire suivante lors de la réunion mensuelle de janvier.
Toute modification de ce calendrier ne peut se faire que sur un motif impérieux et après concertation entre le.la Président.e du CSE et le.la secrétaire du CSE.  
Lors de cette réunion de janvier sont également précisées les dates des informations/consultations légales, selon la planification jointe en annexe N° 1.

Les réunions extraordinaires 
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 11 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales, ou lorsque des sujets suffisamment importants ne peuvent attendre la tenue d’une réunion périodique. 
La tenue d’une telle réunion doit être demandée par la majorité des membres titulaires du CSE. Le ou les points mis à l’ordre du jour ne peuvent être refusés par l’employeur.
Le.la Président.e du CSE peut également demander la tenue d’une réunion extraordinaire. Dans ces cas, les élus ne pourront s’opposer à la mise à l’ordre du jour des points qui ont justifié la convocation d’une telle réunion.
Le déroulement de ces réunions se fait dans les mêmes conditions qu’une réunion mensuelle.

Modalités de tenue des reunions
Les réunions se tiennent par principe en présentiel. 
Elles peuvent se tenir en distanciel, à l’initiative de l’employeur pour un nombre maximum de 3 réunions par an, et au-delà dès lors qu’il y a unanimité des participants ou impossibilité à se réunir en présentiel pour des raisons légales, réglementaires ou de sécurité des personnes, et ce sans limitation de leur nombre. Dans ce cas, les participants veilleront à être individuellement tous en distanciel pour fluidifier les échanges.
Le vote à bulletins secrets lors d’une réunion en distanciel est possible. Le dispositif de vote doit garantir que l’identité du votant ne puisse à aucun moment être divulguée ou mise en relation avec l’expression de son vote.
Le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. 
Le vote a lieu de manière simultanée. Il est prévu, à cette fin, que les participants disposent d’une durée identique de vote à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le.la Président.e du CSE

Délai de transmission des documents
Les documents, hormis ceux nécessaires à une information-consultation, seront transmis au plus tard 3 jours ouvrés précédant la réunion du CSE.
Les documents à remettre dans le cadre des consultations obligatoires seront transmis dans le respect des délais légaux en vigueur.
Les documents à remettre dans le cadre de consultations non obligatoires, seront transmis selon un calendrier négocié au cas par cas entre les partenaires sociaux.

Participation aux réunions
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable du nom des collaborateurs présents à la réunion. 
De la même manière, si des élus souhaitent inviter des experts, l'employeur sera informé au préalable du nom des personnes concernées.
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les médecins du travail de chaque territoire, le référent santé et sécurité au travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités à participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent. 
Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE. 
Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, seront appliquées les règles de suppléance légales.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement et agissements sexistes
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement et agissements sexistes est désigné parmi les membres du CSE lors de la 2ème réunion ordinaire de chaque mandat lors d’un vote à bulletins secrets.
Dans le cadre de ses missions, le référent doit être en mesure d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
L’employeur facilitera son départ en formation sur cette thématique spécifique.

 Les représentants de Territoire
Les parties signataires jugent important que le mandat de l’ensemble des membres du CSE prenne sens pour chacun.e d’entre eux, titulaires et suppléants, et que le CSE conserve par ailleurs une proximité avec l’ensemble des salariés présents sur les différents territoires. C’est pourquoi les parties signataires actent l’installation de représentants de territoire, prioritairement désignés parmi les suppléants. 
Attribution
Les attributions des représentants des territoires sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE.

Composition 
4 représentants pour Rennes
2 représentants pour Bretagne Sud (Lorient et St Avé)
2 représentants pour St Brieuc et Morlaix.

Modalités de désignation
Les 8 représentants de territoire sont désignés par le CSE prioritairement parmi les suppléants candidats.
Les représentants de territoire sont désignés lors de la 2ème réunion ordinaire de chaque mandat lors d’un vote à bulletins secrets.

Heures de délégation
Chaque représentant de territoire bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 7 heures.
Les représentants de territoire doivent compléter l’outil de suivi pour toutes les heures relatives aux instances qui ne seraient pas déduites des heures de délégation (exemple : réunion des commissions, groupe de travail ad hoc) afin d’informer les managers, d’identifier ces heures.
Le crédit d’heures sera également mutualisable entre les représentants de Territoire, sans pour autant conduire un représentant de Territoire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit mensuel de base.

Le Comité de Pilotage Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)
Face à un constat partagé entre la Direction et les Représentants du Personnel sur le besoin d’agir de manière continue sur la prévention des Risques Psycho-Sociaux et l’amélioration de la QVCT il est décidé de mettre en place un COPIL paritaire QVCT.

Attribution
Le Comité de pilotage QVCT a pour missions principales :
De suivre la mise en œuvre des plans d’actions,
De définir des indicateurs et d’évaluer les effets des plans d’actions,
De faire des propositions, soit d’ajustement des dispositifs mis en œuvre, soit de déploiement de nouveaux dispositifs.

Composition 
Le.la Président.e du CSE
Le.la Directeur.trice des Ressources Humaines
Les Délégués Syndicaux
Le.la Secrétaire du CSE
1 membre élu titulaire du CSE
1 membre élu du CSE, représentant de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail

Les commissions
Conditions de création/évolution des commissions 
Les commissions agissent par délégation du CSE.
Toute évolution ou création de nouvelles commissions seront proposées lors d’un échange en CSE, mais instaurées par voie d’avenant à cet accord.

Modalités de désignation des membres des commissions
Les membres élus des commissions prévues à la signature initiale de cet accord sont désignés lors de la 2ème réunion ordinaire de chaque mandat lors d’un vote à bulletins secrets.
En cas de création d’une nouvelle commission en cours de mandat, les membres élus de cette commission seront désignés au 1er CSE suivant la date de signature de l’avenant instaurant la commission.
En cas de fin de mandat anticipée d’un élu, membre d’une commission, il sera procédé à une élection partielle au sein du CSE sur la base des règles de constitution de chacune des commissions.

Modalités d’exercice des commissions
Toutes les commissions auront un rapporteur élu parmi les titulaires, en séance plénière lors de la constitution de la commission. 
Dans le cadre de la vie institutionnelle des commissions, le rapporteur sera l’interlocuteur privilégié de l’employeur avec lequel il établira un ordre du jour, et ce au plus tard 2 semaines avant la date de la tenue de la commission.
Si le travail en commission nécessite des documents spécifiques autres que ceux fournis au travers de la BDESE, la Direction s’engage à mettre à disposition ces éléments complémentaires au moins 5 jours avant la tenue de la commission.
Le rapporteur est également garant du compte-rendu de séance.
En cas d’absence, il pourra être remplacé par l’autre titulaire.
La convocation est assurée par l’employeur, ainsi que l’archivage des ordres du jour et des comptes-rendus dans l’espace numérique prévu à cet effet.
Les temps de réunion organisés par l’employeur n’impactent pas le crédit d’heures de délégation.

Liste
Les partenaires sociaux conviennent, à la date de signature du présent accord, de mettre en place 4 commissions :
Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ;
Une commission Formation professionnelle ;
Une commission Base de Données économiques, Sociales et Environnementales ;
Une commission Gestion des Emplois et Parcours Professionnels. 

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Par dérogation aux dispositions légales, les partenaires sociaux décident de mettre en place une CSSCT convaincue de l’intérêt que celle-ci peut représenter.

Attributions
La CSSCT, par délégation du CSE, instruit les dossiers qui lui sont soumis et prépare les délibérations portant sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Par ailleurs, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves sur la santé physique et/ou psychique des salariés, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Composition
La CSSCT est composée de 6 membres. Elle réunit :
Le.la Président.e du CSE ou par délégation son représentant, pouvant lui-même être accompagné de collaborateurs, 
2 membres titulaires du CSE, 1 cadre et 1 employé-technicien, 
3 représentants de Territoire. 
Le référent santé et sécurité au travail ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes sont invités systématiquement aux réunions de la commission.

Les réunions
La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions de la CSSCT se tiendront en présentiel dans un format de journée 10h-16h. Pour faciliter la participation du plus grand nombre, le distanciel pourra être proposé.
Les médecins du travail, l’agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités à participer aux réunions. 

La commission formation professionnelle 
Par dérogation aux dispositions légales, ASKORIA met en place une Commission Formation Professionnelle convaincue de l’intérêt que celle-ci peut représenter.

Attributions
La Commission Formation Professionnelle sera notamment chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre des consultations récurrentes dans ce domaine, d’étudier les moyens de favoriser l’expression des salariés sur cet objet et de participer à leur information dans ce domaine.

Composition
La Commission Formation Professionnelle est composée de 5 membres. Elle réunit :
le.la Directeur.trice des Ressources Humaines par délégation du Président.e du CSE, celle-ci pouvant être accompagnée de l’assistant.te Ressources Humaines en charge du dossier formation, 
 4 membres élus dont au moins un titulaire. 

Les réunions
La Commission Formation Professionnelle se réunira au moins 4 fois par an.
Les réunions de la commission formation se tiendront en présentiel dans un format à la demi-journée. Pour faciliter la participation du plus grand nombre, le distanciel pourra être proposé.

La commission Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Attributions
La Commission BDESE, par délégation du CSE, veille à la tenue de la BDESE, mène une revue des différents indicateurs avec le représentant employeur.

Composition
La Commission BDESE réunit
Le.la Président.e du CSE, ou son représentant, pouvant eux-mêmes être accompagnés de collaborateurs,
l’ensemble des représentants syndicaux au CSE 
2 membres titulaires du CSE. 

Les réunions
La Commission BDESE se réunira 2 fois par an au cours du second trimestre.
Les réunions de la commission BDESE se tiendront en présentiel dans un format de ½ journée. Pour faciliter la participation du plus grand nombre, le distanciel pourra être proposé.
La BDESE sera mise à jour selon les modalités prévues au point 4.1.2.

La commission Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
Attributions
La Commission Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) par délégation du CSE, a pour missions d’instruire les sujets pour éclairer les consultations du CSE en : 
approfondissant les sujets liés à la stratégie et l’évolution de l’Association et ses conséquences sur l’emploi, 
ayant un rôle de veille et en participant aux analyses sur l’évolution des métiers et des compétences, à partir des données qualitatives consolidées et des diagnostics prospectifs établis par la direction. 
émettant des propositions sur l’amélioration, l’évolution des documents et outils établis par ASKORIA concernant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (cartographie des métiers, référentiels métier, supports d’entretien, fiches pratiques détaillant les dispositifs…).

Composition
La Commission GEPP réunit
le Président.e du CSE,
la Direction des Ressources Humaines, 
les représentants syndicaux au CSE,
 2 membres titulaires du CSE.

Les réunions
La commission GEPP se réunira 2 fois par an.
Les réunions de la commission GEPP se tiendront en présentiel dans un format de ½ journée. Pour faciliter la participation du plus grand nombre, le distanciel pourra être proposé.


L’exercice du droit syndical à ASKORIA
Les moyens 
Le crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, chaque délégué syndical bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel légal.
Un délégué syndical bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de douze mois glissants.
Afin de faciliter le suivi des heures, leur éventuel report, les délégués syndicaux devront renseigner l’outil de suivi des heures de délégation avant l’utilisation des heures.
La direction s’engage à rappeler à tous l’utilité collective de ces temps de délégation et veillera à l’impact de ces mouvements de temps de délégation sur l’activité ordinaire des délégués syndicaux.
Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.
Le temps d’échange individuels sur les horaires/périodes habituels de travail entre un délégué syndical et un salarié sera considéré respectivement comme temps de délégation pour le premier et temps de travail pour le second.
Les délégués syndicaux doivent compléter l’outil de suivi pour toutes les heures relatives aux instances qui ne seraient pas déduites des heures de délégation (exemple : réunion des instances, groupe de travail ad hoc) afin d’informer les managers, d’identifier ces heures.

Les déplacements 
Les temps de trajet des Délégués syndicaux sont comptabilisés selon les règles définies dans l’accord d’entreprise sur la durée et aménagement du temps de travail en vigueur à ASKORIA.
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps. 
Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. 
Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation. 

Le local
Les partenaires sociaux souhaitent réaffirmer que les heures de délégation effectuées sur site ne s’effectuent qu’exceptionnellement dans le bureau professionnel du salarié délégué syndical. 
L’employeur met à disposition des organisations syndicales sur chacun des sites un local partagé également avec le CSE. Il s’agit d’un espace identifié aménagé et équipé :
réservable prioritairement par les Elus,
avec un accès à un espace de rangement réservé et sécurisé, 
disposant d’une connexion internet.

Les moyens technologiques et de communication
Le téléphone
Les signataires de l’accord conviennent que chaque délégué syndical disposera du téléphone mobile professionnel proposé par ASKORIA à ses salariés, et pourra l’utiliser pour l’exercice du mandat.

L’ordinateur
Les signataires de l’accord conviennent que l’ordinateur professionnel peut être utilisé pour l’exercice ordinaire du mandat. Cependant, cette utilisation doit rester dans les limites du nécessaire et du raisonnable. 
Dès lors qu’un délégué syndical ne serait pas doté de par son activité d’un ordinateur pour l’exercice de son métier l’employeur s’engage à lui mettre à disposition un ordinateur portable avec une session sécurisée le temps de l’exercice de son mandat.


La messagerie électronique
Les signataires de l’accord conviennent que la messagerie professionnelle peut être utilisée pour l’exercice du mandat. Cependant, cette utilisation doit rester dans les limites du nécessaire et du raisonnable. 
La messagerie professionnelle d’ASKORIA peut être utilisée par les délégués syndicaux pour communiquer entre leurs adresses «askoria.eu». 
Chaque délégation syndicale peut créer une boite mail chez un fournisseur extérieur en incluant le sigle « askoria » dans sa dénomination.
Les salariés peuvent répondre aux messages émanant des délégués syndicaux cependant, cela ne doit pas perturber de façon significative la réalisation de leurs tâches.
Lorsqu’il s’agit d’une information générale, la communication via la messagerie professionnelle d’ASKORIA est donc possible sous réserve :
qu’elle s’adresse à l’ensemble des salariés sans aucune restriction, 
que le destinataire puisse exprimer son souhait de ne plus recevoir de message de cet expéditeur.
Les messages pourront être : 
des appels à contributions de réflexion, 
des campagnes électorales pour les élections aux instances représentatives,
des invitations à des réunions,
des informations sur l’actualité sociale.
Dans tous les cas, ces messages sont en lien direct avec l’actualité sociale d’ASKORIA et celle de la Branche Professionnelle ; des tracts de propagande (autres que ceux liés à la campagne électorale des instances d’ASKORIA), et ou de prosélytisme ne peuvent pas être diffusés par la messagerie électronique de l'entreprise.

Les outils de réseaux sociaux
Les signataires de l’accord conviennent que les outils de réseaux sociaux internes d’entreprise peuvent être utilisés pour l’exercice du mandat syndical. Cependant, cette utilisation doit rester dans les limites du nécessaire et du raisonnable. 
Chaque délégation syndicale représentative au sein d’ASKORIA peut créer un groupe en incluant le sigle « askoria » dans sa dénomination.
Les contenus pourront être : 
des appels à contributions de réflexion, 
des campagnes électorales pour les élections aux instances représentatives,
des invitations à des réunions,
des informations sur l’actualité sociale.
Dans tous les cas, ces contenus sont en lien direct avec l’actualité sociale d’ASKORIA et celle de la Branche Professionnelle ; des tracts de propagande (autres que ceux liés à la campagne électorale des instances d’ASKORIA), et ou de prosélytisme ne peuvent pas être diffusés via les outils de réseaux sociaux d’ASKORIA.

Les outils de collaboration à distance
Les délégués syndicaux peuvent utiliser les outils de visioconférence et de collaboration à distance pour exercer leur mandat pendant des heures de délégation.

Le cadre des négociations 
la composition des délégations 
Pour toute négociation, les délégations syndicales sont composées du délégué syndical et d’un salarié.

le calendrier des négociations
Toute nouvelle négociation peut être ouverte à tout moment.
Un calendrier annuel des commissions de suivi est arrêté courant janvier. Ce calendrier est mis à jour régulièrement des dates de négociations posées (cf annexe N°1).


Les données du dialogue social
LA BDESE 
Le contenu
Dans le respect de l’article L2312-21, les partenaires sociaux conviennent de définir l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités d’accès de consultation et d’utilisation de la base de données économiques, sociales et environnementales, afin que chaque instance représentative du personnel puisse exercer utilement ses compétences.
Les indicateurs proposés devront couvrir les thèmes suivants :
La situation économique et financière de l’entreprise :
L’investissement matériel et immatériel ;
Les fonds propres ;
L’endettement ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l’entreprise.

 La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :
– L’investissement social ;
– L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
– L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
– Les activités sociales et culturelles.

Les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants, ainsi que les indicateurs de mises en œuvre pour les supprimer.

Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

L’annexe N° 2 présente le sommaire des indicateurs répertoriés.

L’actualisation
La BDESE est actualisée 1 fois par an, au plus tard le 20 mai, permettant ainsi la préparation de la commission BDESE. 
Chaque mois, est mis à disposition des membres du CSE et des délégué.e.s syndicaux des éléments sur la situation de l’emploi du mois écoulé (Nombre de salariés, ETP, absentéisme, appels à candidature).
DUERP - PAPRIPACT
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) fait l’objet d’échanges réguliers et de mise à jour au sein de la CSSCT et est présenté au CSE au moins une fois par an.

Protection et Confidentialité des données
Protection des donnees
Les élus du CSE, les organisations syndicales s’engagent à respecter les normes en vigueur dans le domaine de la protection des données telles que prévues dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notamment dans le cadre de tout type de média qui pourrait avoir un lien avec l’utilisation des données personnelles.

Confidentialité des données
Les élus du CSE, les organisations syndicales s’engagent à ne pas divulguer par n’importe quel moyen, les informations confidentielles ou à caractère sensible présentées comme telles par ASKORIA et dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de l’Association.
Le non-respect de ces obligations de confidentialité, au même titre que toute utilisation abusive des moyens de communication mis à la disposition des instances du personnel dans le cadre du présent accord, pourront faire l’objet de sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture d’accès des dits moyens informatiques.


Valorisation des parcours des Représentants du Personnel
ASKORIA réaffirme le droit de tous, quelle que soit la fonction exercée, de leur liberté d’opinion et d’adhérer au syndicat de leur choix ainsi que d’y exercer des prérogatives qu’elles soient électives ou désignatives.
Lorsqu’un salarié décide de s’y investir, cet exercice requiert des compétences pouvant recouvrir des domaines divers qui nécessitent à la fois des formations adéquates et une reconnaissance associée.
Ces activités quelles qu’en soient la teneur ou le temps passé doivent s’intégrer dans la vie professionnelle normale des salariés. Aussi un lien avec l’activité professionnelle doit autant que possible être conservé.
Les salariés qui s’y investissent doivent avoir la garantie d’évolution salariale et de carrière sans discrimination.

Les entretiens spécifiques
L’entretien de début de mandat
Les parties conviennent qu’un entretien de début de mandat avec le responsable hiérarchique sera systématiquement proposé aux salariés mandatés à chaque début de mandat. 
L’objectif de cet entretien est d’apprécier les répercussions possibles du mandat sur l’exercice de l’activité professionnelle et de s’assurer en conséquence de l’adéquation de la charge de travail avec les activités induites par le mandat. Cet entretien est réalisé à l’initiative du responsable hiérarchique et fera l’objet d’une formalisation entre les parties et transmise à la Direction des Ressources Humaines (cf annexe N°3).

Entretien en cours de mandat
A l’occasion des entretiens annuels d’activité et/ou de développement professionnel posés dans le cadre du process RH, un point sera fait sur l’articulation du mandat avec l’activité professionnelle.
La fixation des objectifs devra prendre en compte l’activité de représentation du personnel afin de déterminer des objectifs en adéquation avec le temps consacré à l’activité professionnelle.

Entretien de fin de mandat
Les parties conviennent qu’un entretien de fin de mandat sera systématiquement proposé par la Direction des Ressources Humaines aux mandatés qui le souhaitent et ce en présence du responsable hiérarchique. L’objectif sera de faire une revue des compétences acquises au titre de l’exercice du mandat afin de les valoriser dans la gestion du parcours du mandaté.

La formation
la formation des personnels mandates
Outre la formation obligatoire prévue spécifiquement pour les membres de la délégation du CSE (cf. 2.1.6), les mandatés ont accès, au cours de leur mandat, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues au plan de développement des compétences afin de maintenir à jour leurs compétences techniques et leur employabilité.

La formation pour valoriser l’exercice du mandat
Dans le cadre des programmes de formation qu’elle met en œuvre, ASKORIA pourra proposer aux mandatés de participer à des formations notamment dans les domaines de :
L’économie et de la finance
Du droit social
À travers l’exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel et les délégués syndicaux développent des compétences multiples qui peuvent être reconnues au travers d’une certification qui constitue pour ces bénéficiaires un véritable atout pour faire valoir leurs compétences, acquérir une nouvelle qualification et évoluer professionnellement.
ASKORIA s’engage à accompagner au mieux les mandatés dans leur parcours de certification.


Modalités de suivi du présent accord
Il est institué une commission de suivi du présent accord, qui se réunira 1 fois par an
Elle est composée de la Direction et des représentants des syndicats signataires. Elle veille à l’application du présent accord et recense les difficultés rencontrées dans son application. 


Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des représentants au CSE.
Il prend effet à la date de sa signature.

Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant l’échéance prévue pour la dénonciation.


Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés par voie électronique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, ainsi que dans l’espace partagé.
Il fera également l’objet d’un dépôt sur le site  ainsi qu’auprès du Greffe des Prud’hommes.

Compte tenu de la dispersion géographique des signataires, le présent accord est signé à distance.
Rennes, le 26 juin 2023
Fait en 1 exemplaire version dématérialisée (copie pour les formalités de dépôt et les signataires)
Le présent accord est signé à distance.