Accord collectif relatif à la mobilité durable


Entre :

Keosys SAS, enregistrée sous le numéro RCS 434107769
D’une part, et 

Les membres titulaires du comité social et économique de la société,
D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :
Est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales : recours au vélo pour les déplacements domicile travail, recours aux transports en commun pour les déplacements professionnels, optimisation de la consommation énergétique des locaux, limitation des volumes d’impression, gestion des déchets…
Le présent accord collectif a pour but de favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail, en application de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 Décembre 2019 d’orientation des mobilités, qui prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transport public (hors abonnement). 

Article 1 : Type de trajet concerné

Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’étendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

Article 2 : Moyens de transport concernés

Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :
A vélo
En covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Avec des engins de déplacement personnels, trottinettes, mono roues, gyropodes, skateboard, hoverboard 
Avec des titres de transport en commun (hors abonnement)

Article 3 : Critères d’attribution

Toutes les catégories du personnel de l’entreprise peuvent bénéficier du forfait mobilité durable :
Les salariés en CDI, CDD, intérimaires, apprentis, stagiaires
Les salariés à temps partiel dont le nombre de jours de travail est supérieur à 50 % du temps de travail mensuel à 151.67, bénéficient de conditions identiques à des temps complets.

Article 4 : Montant du forfait et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun

Le forfait mobilité durable est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo).
L’avantage fiscal résultant des deux aides ne devra pas dépasser le montant maximum de 600 € par an et par salarié.

Article 5 : Modalités de calcul et d’attribution

Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilité durable pour chaque salarié sont les suivantes :
Pour le vélo, vélo à assistance électrique et les engins de déplacement personnels (tels définis dans l’article 2):  
Montant forfaitaire de 0.25 €/ km parcouru. Le nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année devra être justifié par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné (modèle présenté en annexe).
Pour le covoiturage :
Montant forfaitaire de 0.12 € /km parcouru en tant que conducteur ou passager. Le nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année devra être justifié par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné.
Pour les transports en commun : 	
Participation à l’achat des tickets (titres) de transport, hors abonnement, sur la base de justificatifs de paiement.


Article 6 : Période de calcul et rémunération
Le calcul se fait une fois par an, fin décembre, ou à la date départ de l’entreprise en cas de rupture du contrat de travail, en considérant l’année civile réalisée. Une note de frais spécifique forfait mobilité en respectant le modèle annexé sera complété par chaque salarié demandeur d’une indemnisation. Un modèle de tableau Excel sera à compléter par le salarié.

Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Juin 2022, et sera donc applicable pour l’année 2022.

Article 8 : Suivi et évaluation de l’accord mobilité durable
L’application du présent accord sera suivi par le CSE, à l’occasion des réunions régulières d’échange entre le CSE et la Direction de Keosys. La mise en œuvre de l’accord mobilité durable sera inscrit à l’ordre du jour des réunions CSE au minimum une fois par an.

Article 9 : Révision et dénonciation
La révision ou la dénonciation du présent accord collectif pourront être engagés par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE, ou bien sur proposition du CSE.
En cas de révision de l’accord collectif, les nouvelles dispositions pourront entrer en vigueur pour l’année civile en cours.
En cas de dénonciation de l’accord collectif, ses dispositions restent valables pour l’année civile en cours.

Article 10 : Publicité
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des employés de Keosys dans le mois qui suit sa signature.
Les nouveaux employés de Keosys recevront une copie de l’accord collectif au moment de leur arrivée.


Saint Herblain, le 01/06/2022

Pour Keosys,					Pour le CSE
			
						

HR










































Attestation sur l’honneur pour la perception du forfait mobilité durable

Je soussigné(e) (Prénom, Nom) demeurant (adresse) atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le forfait mobilité durable mis en place par mon employeur. 

J’atteste sur l’honneur :
Ne pas avoir bénéficié de la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun pour l’année civile écoulée. Le plafond de l’indemnité mobilité durable est fixée à 600 € (proratisé en fonction de la date d’embauche).
Avoir bénéficié d’une participation de l’employeur à mon abonnement de transport en commun à hauteur de (inscrire le montant ici pour l’année civile écoulée). Le plafond de l’indemnité mobilité durable est fixé à inscrire le montant restant (600 € - montant de la prise en charge déjà perçue).
J’atteste sur l’honneur avoir utilisé, au cours de l’année civile écoulée, pour mon trajet domicile-travail, les modes de mobilité durable ci-dessous avec les indemnités et dépenses associées détaillées ci-dessous :

Mode de transport :

Vélo, vélo à assistance électrique, les engins de déplacement personnels :
Montant forfaitaire : 0.25 € / km
Nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année : …………
Montant total : ………€	

Covoiturage (conducteur ou passager) : 
Montant forfaitaire : 0.12 € / km
Nombre de km parcourus au cours de l’année : ……
Montant total : ………€	

Titre de transport en commun (hors abonnement) : 
Frais engagés pour l’achat des titres de transport (justificatifs de paiement à joindre à la demande)
Montant total des frais engagés : ………€

Plafond du montant éligible au forfait mobilité durable (proratiser en fonctions de la date d’embauche) : 		…….. € 
Montant sollicité au titre du forfait mobilité durable :								…….. €


Conformément au plafond de l’indemnité et au montant total éligible, je sollicite donc le versement du forfait mobilité durable à hauteur de (inscrire le montant).


Fait à Saint Herblain, le ……….

Signature