ACCORD ETABLISSEMENT DE PARIS
 RELATIF 
AUX MODALITES DE PRISE EN CHARGE 
DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
POUR LES DEPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL


Entre 
La société VRANKEN POMMERY MONOPOLE, établissement de Paris, situé 47 rue de Lille, 75007 Paris, représenté par 

Et 

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique de l’établissement de Paris :

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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Dans le cadre des négociations périodiques relatives à l’égalité et à la qualité de vie au travail, les parties se sont réunies afin de mener les négociations relatives à la prise en charge d’un forfait mobilités durables pour les déplacements domicile-travail pour les salariés de l’établissement.

Soucieuse des enjeux environnementaux, la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE a souhaité mettre en place un forfait mobilités durables pour l’ensemble de ses collaborateurs ayant déjà adopté un mode de déplacement dit « vertueux » mais aussi afin d’encourager ceux qui l’envisagent.

La mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de la société VRANKEN-POMMERY MONOPOLE s’inscrit dans une démarche globale RSE et a pour but de valoriser les comportements éco-citoyens.
Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail.

La société souhaite sensibiliser particulièrement les salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Ainsi, dans le cadre de ces déplacements, la société invite fortement le salarié au respect de ces règles, parmi lesquelles le port des équipements obligatoires et le respect des règles du code de la route.


Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution.


Article 2 - Champ d’Application 

Le présent accord s’applique, à l’ensemble du personnel rattaché à l’établissement de Paris, à l’exception des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail et quel que soit leur niveau de rémunération.


Article 3 - Forfait mobilités durables

Article 3-1 – Mode de transport concerné

Pour en bénéficier, les salariés doivent utiliser pour leurs déplacements résidence habituelle-travail les moyens de transports suivants :
•	leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo, vélo électrique, tricycle, etc.), propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux services publics de location de vélos) : à compter du 1er janvier 2022, les engins de déplacement personnel motorisé (EDPM) dont les trottinettes personnelles font partie, pourront également bénéficier de cette prise en charge patronale ;
•	la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
•	les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;
•	et tout autre service de mobilité partagée : la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d'engins de déplacement personnel avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés (ex. : trottinettes ou gyropodes en libre-service), et d'autre part, les services d'autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)

Article 3-2 – Mode de la prise en charge

Le montant du forfait mobilités durables est plafonné à 2,30 € par jour travaillé et par salarié.

Ce forfait est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur (à hauteur de 50%) du coût des titres d’abonnement de transports publics. 

L’allocation forfaitaire de mobilités durables est plafonnée à 500 € par année civile et exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sous réserve de présentation de l’attestation annuelle du salarié. 

La prise en charge patronale éventuelle du coût des titres d’abonnement de transports publics viendra en déduction de ce forfait.


Article 4 – Modalités d’attribution

Il appartient au salarié de justifier de l’utilisation effective d’un moyen de transport en fournissant à la Direction des Ressources Humaines le document suivant :

Une attestation sur l’honneur à fournir avant le 10 février de chaque année ou en fin de contrat en cas de départ dans l’année, jointe en annexe 1 du présent accord,

L’allocation forfaitaire mobilités durables est attribuée annuellement et le versement est effectué sur la paie de février N+1 pour l’utilisation de moyens alternatifs pendant l’année N.  
Le montant de cette allocation est calculé en fonction du nombre de déplacements total effectués en utilisant un ou plusieurs moyens de transports définis à l’article 3-1.
En cas de départ du salarié, le forfait de l’année en cours sera versé sur le solde de tout compte.


Article 5 - Effets et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, pour les déplacements de l’année en cours et les années suivantes et pour les salariés présents le jour de la signature de l’accord.


Article 6 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera établi en 6 originaux dont quatre exemplaires seront destinés aux parties signataires, un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Paris, en 6 exemplaires originaux, le 17/12/2021

La Direction:	
					





Les membres titulaires élus du CSE :


 

ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE
FORFAIT MOBILITES DURABLES
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
 AU TITRE DE LA PERIODE DU ……………………………..  AU ………………………………
(A retourner au plus tard le 10 février suivant l’année concernée) 

Je soussigné(e), Nom, Prénom : 
	
Adresse personnelle : 

Société de rattachement :VRANKEN-POMMERY MONOPOLE – Etablissement de Paris
					 
Travaillant sur le site : 

J’atteste sur l’honneur, utiliser pour me rendre de mon domicile à mon lieu de travail (rayer la mention inutile) un moyen de transport éligible au forfait mobilités durables :

un cycle ou un cycle à pédalage assisté personnel (vélo, vélo électrique, tricycle, etc.), en propriété ou en location (non pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux services publics de location de vélos) soit _____________ jours.

un engin de déplacement personnel motorisé (à compter de janvier 2022) : trottinette ou patinette électrique, gyropode, monoroue ou hoverboard soit _____________ jours.

une voiture dans le cadre d'un covoiturage en tant que conducteur soit _____________ jours(*)
	
une voiture dans le cadre d'un covoiturage en tant que passager soit _____________ jours(*)

des transports en commun en dehors des frais d’abonnement soit …………………………………jours

un service de mobilité partagée :

un engin de déplacement personnel accessible sur la voie publique et équipé d’un moteur thermique ou d’une assistance non thermique soit …………………………jours,
un véhicule à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) en auto-partage soit ………………………………jours.

(*) Tableau verso à remplir

J’ai bien noté que :
L’allocation forfaitaire de mobilités durables est plafonnée à 500 € par année civile et exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
La prise en charge patronale éventuelle du coût des titres d’abonnement de transports publics viendra en déduction de ce forfait.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à 			le				

Signature