PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


Un protocole d’accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022 a été signé 

ENTRE :

La société MLT Minet Lacing Technology SAS au capital de 752 500€, dont le siège est situé au 15 rue Michel Rondet – 42400 St Chamond, représentée par M. XXX –Directeur Général
									D’une part,

ET

Madame XXX, déléguée syndicale CGT
D’autre part.




Le 20 Septembre 2022, la déléguée syndicale CGT a remis par mail le cahier revendicatif joint,

Il a alors été établi le calendrier des réunions.

Comme lors des NAO précédentes, les représentants du CSE ont été conviés aux réunions du 22/09/2022, 3/10/2022 et 10/10/2022 par la déléguée syndicale et la direction. Ils peuvent être consultés en cas de besoin.


La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

Première réunion : 22 Septembre 2022
Le service RH a remis mi-juin à chaque élu la BDESE, (Evolution des principaux indicateurs économiques et RH : Emploi, Rémunérations et charges accessoires, conditions d’hygiène et de sécurité, autres conditions de travail, Formation…). 
Afin d’aider la déléguée syndicale dans son analyse, des échanges ont été effectués sur ces indicateurs lors de la réunion CSE du 21 Juillet 2022.

Des premiers éléments ont ainsi pu être communiqués par la direction sur le cahier revendicatif.

L’inflation sur 1 an à fin août 2022 publiée par l’Insee est de +5.9 %. La direction reconnait être informée de ces données, elle souligne également la hausse des coûts de l’énergie et l’impact pour l’entreprise. Elle rappelle par ailleurs, qu’au cours des dernières années, les augmentations générales accordées ont toujours été basées sur l’inflation avec un « coup de pouce » supplémentaire afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Mais elle précise que cette année, au vue des éléments conjoncturels, la politique d’augmentation devra malheureusement être réfléchie sous une perspective différente.

La direction accuse bonne réception des propositions d’augmentation par tranches de salaires. Elle souligne l’absence de différenciation relative aux écarts de rémunération femme/ homme. Elle rappelle l’accord en vigueur signé en 2020.

La direction accuse bonne réception de la demande relative à la prime de fin d’année.

Dans le cadre de la demande relative au télétravail la direction rappelle que le télétravail est effectif au sein de la société comme évoqué ensemble lors de la réunions CSE du 13 Janvier 2022 et précise que les demandes formulées dans le cadre des NAO doivent concernées l’ensemble du personnel. 

 
Seconde réunion : 3 Octobre 2022
La direction rappelle la conjoncture actuelle. Elle souligne la responsabilité des choix qui lui incombe et fait part de sa volonté quant au respect de la politique en matière d’augmentation.
La direction rappelle les augmentations sur les 5 dernières années (depuis 2018) et la priorité donnée à la réduction des écarts de rémunération femme/homme.

La direction effectue les propositions suivantes :

Prime de transport
Prime  de XXX€ net par mois pour les salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction, jusqu’au 31/12/2023
Critères d’attribution équivalent à la prime d’assiduité.

Augmentation du salaire de base
Les augmentations suivantes seront appliquées à compter du 1/10/2022



Conditions :
Pour tout salarié embauché antérieurement au 1/01/2022
Absence de revalorisation individuelle de salaire depuis le 1/07/2022

La déléguée syndicale approuve les propositions mais elle sollicite un effort complémentaire (% d’augmentation légèrement plus élevé pour la tranche < 3000 euros par exemple ou revalorisation du ticket restaurant …)

La direction propose de faire une seconde proposition lors d’une prochaine réunion. Cette réunion est fixée au 10/10/2022.

Troisième réunion : 10 Octobre 2022
Les élus questionnent la direction sur les points suivants :
visibilité sur un versement de la prime de partage de valeur 
interrogation sur la distinction des % d’augmentation femme/ homme : préférence pour un taux unique ou plus élevé pour les hommes dans la tranche <3000 €.
La direction s’exprime sur la conjoncture économique actuelle et explique avoir fait le nécessaire quand cela lui été possible. La direction informe ne pas pouvoir se positionner à ce jour sur le sujet de la prime de partage de valeur. 
Par ailleurs, la direction réaffirme sa volonté de réduction des écarts de rémunération femme/homme et rappelle les engagements pris lors de la signature de l’accord en vigueur sur ce sujet.

La direction confirme la proposition définie, lors de la réunion du 3/10/2022, concernant les augmentations du salaire de base et les conditions d’attribution. La direction confirme une prise d’effet au 1er Octobre 2022.

La direction précise que toute réclamations individuelle sera traitée avec le manager du salarié en question, le cas échéant. 

La direction confirme également la proposition définie dans le cadre de la prime de transport ou prime de mobilité. Les deux primes ne pouvant pas être cumulées. 
La direction confirme la mise en œuvre de cette prime du 1er Octobre 2022 au 31 Décembre 2023. Le versement sera effectif sur le bulletin de salaire du mois de Novembre 2022, et régularisation sera faite avec effet rétroactif  au 1er Octobre 2022. 

Prime de XXX € net par mois. La direction précise que les critères d’attribution ne seront pas soumis aux critères de la prime d’assiduité comme énoncé lors de la réunion du 3/10/2022. 

Les conditions d’attribution seront les suivantes :
Les salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou de service
Modulation du montant de cette prime en fonction des durées de présence (cf DUE) : 
Jusqu’à 1 jour d’absence ou 8h : XXX euros
Au-delà d’1 jour ou  8h  : XXX euros 
Une décision unilatérale de l’employeur sera soumise pour consultation aux élus CSE lors de la réunion du mois de novembre 2022 . Les conditions d’attribution ainsi que les justificatifs nécessaires seront repris dans la DUE. 


La direction ajoute la proposition suivante : 
Augmentation de la valeur faciale du Ticket restaurant de XXX € à XXX € à compter du 1/11/2022.
La prise en charge de l’employeur passe de XXX€ à XXX€.

La déléguée syndicale approuve l’ensemble des propositions.
Le protocole sera finalisé et signé par les parties prenantes d’ici la fin de la semaine 41.

B) l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle homme / femme

Un premier accord a été signé en 2017. Un second accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes a été signé le 30 juin 2020. Lors de la réunion du CSE du 21 Juillet 2022, un point d’avancement annuel a été effectué sur les aspects formation, conditions de travail et rémunération effective.
Par ailleurs la direction a affirmé sa volonté, de différencier les augmentations entre les femmes et les hommes, afin de réduire les écarts de rémunérations femmes / hommes,

Qualité de vie au travail
droit à la déconnexion
Afin d’assurer une régulation de l’utilisation des outils numériques, un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 28/06/2017. Une évaluation du dispositif est effectuée annuellement. En 2022, cette restitution a été effectuée lors du CSE du mois de Mars. 92% des salariés ont le sentiment que le droit à la déconnexion est correctement appliqué et 96 % des salariés se déclarent informé dur le droit à la déconnexion.

détection des risques psychosociaux
Un questionnaire a été soumis de façon anonyme à l’ensemble du personnel de la société sur fin d’année 2021 dans le cadre du plan d’action débuté depuis 2020. Une restitution a été effectuée lors de la réunion CSE du 13 Janvier 2022. 
Le taux de participation s’élevait a 71% pour les salariés et 100% pour les managers. Les taux élevés de participation ont permis d’avoir un retour probant sur les points abordés notamment liés à la communication, la coordination interservices et l’organisation interne.

Ateliers/ Salle de repos

Plusieurs projets ont été mis en place pour améliorer la qualité de vie au travail.
Mise en place de systèmes d’évacuation de bacs à déchets, sur roulement, avec système de mini-gerbeurs sur le site de St-Privat , facilitant ainsi la manutention en sortie de presse pour les collaborateurs. 
A St-Chamond (Rondet et Stelytec), plusieurs chantiers ont été conduits. 
Un autre chantier concerne le rétrofit des presses Super-screw. Les presses  P20 et P17 ont été concernées et des chiffrages sont en cours pour les presses P21 ET P28.
Plusieurs autres chantiers, pour lesquels un point d’avancement est effectué lors des CSE SECU sont conduits, afin d’améliorer les conditions de travail et réduire les risques d’accidents ou de maladies professionnelles.
Enfin, la rénovation des salles de repos sur les sites de St Chamond Rondet et Saint Privat ont été validés par la direction. Une présentation du projet sera évoqués lors des prochains CSE. 

mobilité
Nous abordons dans ce point les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Outre la prime de transport/prime de mobilité mises en place par le présent accord, l’entreprise rembourse la moitié des frais d’abonnement à des transports publics et facilite le recours au covoiturage. La direction étudie la possibilité de mise en place de borne de recharge pour les véhicules électriques.

Dépôt et publicité :

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.

Le présent protocole sera déposé en version électronique et anonymisé, sur le site téléaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un avis indiquant l’existence de cet accord sera affiché dans les établissements aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt

A St Chamond, le 13 Octobre 2022

Pour la société MLT Minet Lacing Technology	
Monsieur XXX, Directeur Général






La déléguée syndicale
Madame XXX, déléguée syndicale CGT







Annexes : 
Cahier revendicatif CGT