ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES AVANTAGES SOCIAUX,
LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LES MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ POUR 2022


Entre, d’une part :
 
La Société PETIT FORESTIER MEUBLES, S.A.S.U au capital de 1 250 000 euros, immatriculée au R.C.S. BOBIGNY sous le numéro 382 986 438 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay – 93420 VILLEPINTE, représentée par Monsieur X, Directeur Général,
 Et d’autre part,
 Pour la CFTC, Madame X, Déléguée Syndical dûment mandatée,


Préambule - 

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Par la conclusion du présent accord, la Direction et l’Organisation Syndicale affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives aux thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et des compétences

Article 1 - Champ d'application de l'accord
 
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société PETIT FORESTIER MEUBLES telle que définie ci-dessus.
 
 
Article 2 - Dispositions relatives aux salaires effectifs
 
Article 2-1 - Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
 
La Direction rappelle que la différence entre la représentation des Femmes et celle des Hommes dans l’entreprise s’explique par la nature des métiers, à majorité technique, qui la composent. Il est rappelé que les métiers techniques sont aujourd’hui principalement occupés par des hommes et les métiers administratifs ou supports par des femmes. 


Cependant il est précisé que dans le cadre des recrutements en cours, l’Entreprise souhaite accorder une attention particulière aux candidatures féminines sur les dits métiers techniques.
 
Concernant les métiers commerciaux, la rémunération fixe des commerciaux femmes et hommes est identique à expérience égale, et la rémunération variable dépend uniquement des performances du ou de la salarié(e).
 
Nonobstant, à poste égal, à compétences égales et à ancienneté égale, la Direction veillera à réduire les éventuels écarts de rémunérations qui pourraient être constatés entre la rémunération des Femmes et celle des Hommes.
 
Il est d’ailleurs rappelé qu’un accord d’entreprise existe sur ce thème.
 
Article 2-2 - Salaires effectifs : budget augmentations individuelles
 
Après avoir rappelé le contexte environnemental et conjoncturel dans lequel évolue l’entreprise la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé des dispositions suivantes relatives à l’évolution des salaires effectifs pour l’année 2022 :

Date d’application et population concernée:
mise en place d’une enveloppe d’augmentations individuelles des salaires à effet du 1er Avril 2022 (mise en œuvre sur les bulletins de salaire de Mai avec effet rétroactif au 1er avril 2022), pour l’ensemble des salariés présents au 1er Avril 2022, et ayant au moins 1 (un) an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2021.

Définition de l’enveloppe d’augmentation individuelle: 
Cette année, il a été décidé de continuer à améliorer le pouvoir d’achat des salariés et d’allouer une enveloppe de 2 % de la masse salariale.
Ces enveloppes donneront lieu à des augmentations individuelles.

	Article 2-3 - Budget primes exceptionnelles 

Préambule:
Les parties signataires ont décidé d’attribuer un budget primes exceptionnelles permettant l’attribution de primes individuelles, de la façon suivante: 

Date d’application du budget primes annuelles :
Mise en oeuvre sur les bulletins de salaire du mois concerné par le salarié

Montant du budget primes annuelles :
1.5% de la masse salariale annuelle (salaires de base, base 35h) calculée au 31 Décembre 2021

	Étant précisé que les augmentations individuelles et primes initiées à partir du 1er janvier 2022 et avant le 1er avril 2022 seront déduites des différents budgets.





Article 3 - Avantages sociaux
  
Article 3-1 - Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2022
 
Conformément aux dispositions de l’article L3133-8 du Code du Travail, les parties se sont entendues afin de déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
 
Les parties décident qu’au titre de l’année 2022 les salariés non cadres seront dispensés de l’accomplissement des sept heures dues au titre de la journée de solidarité. Les cadres étant quant à eux couverts par l’accord temps de travail.

La journée de solidarité est fixée au 6 juin 2022. 

Article 3-2 - Jours de congés payés supplémentaires au titre de l’ancienneté
 
La direction soucieuse de reconnaître l’ancienneté des salariés accepte l'attribution de jours de congés payés supplémentaires selon l’ancienneté comme suit : 

5 ans d’ancienneté : 1 jour
10 ans d'ancienneté : 2 jours
15 ans d’ancienneté : 3 jours
20 ans d’ancienneté : 4 jours
25 ans d’ancienneté : 5 jours

On apprécie le droit à l'acquisition des jours d’ancienneté à compter du 1er juin de l’année N. Ainsi, cette mise en place sera effective au 1er juin 2022. Il faut avoir acquis l’ancienneté en 2021 pour pouvoir bénéficier des jours d’ancienneté en 2022.

	Article 3-3 - Modalités de calcul de décompte des jours pour évènements familiaux
Par dérogation aux dispositions légales le décompte des jours pour évènements familiaux se décompte en jours ouvrés au sein de la sociétés PETIT FORESTIER MEUBLES.
A titre d'information, la Convention collective du Transport prévoit un décompte en jour ouvrable.
	Article 3-4 - Ticket restaurant
Les parties signataires conviennent qu’à compter du 1er avril 2022, la valeur faciale du ticket restaurant sera de 8,50 euros, soit 0,5 euros d’augmentation par ticket restaurant. Cette augmentation de 0,5 euros sera intégralement prise en charge par l’entreprise. 

	Article 4 - Dispositions relatives à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
	Article 4-1 - Dispositions particulières relatives au retour de congé maternité
Les parties signataires conviennent qu’une attention particulière sera portée aux collaboratrices ayant eu ou étant en situation de retour de congé maternité dans l’octroi des augmentations, ou primes ou promotions prévues à l’article 2 du présent accord. 
Il sera rappelé que l’absence pour maternité ne doit avoir aucun impact sur l’attribution des éléments de rémunération prévue au présent accord.
	Article 4-2 - Index Hommes / Femmes
L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet au cœur des préoccupations de la Direction. Par ailleurs, les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe en matière de diversité et de promotion de l’égalité des chances.  Les parties réaffirment leur volonté de lutter contre les discriminations pour réaliser l’égalité des chances et de traitement, et de favoriser la mixité comme source de richesse pour l’entreprise.
	Article 4-3 – Indemnisation du congé maternité
L’entreprise soucieuse d’accompagner aux mieux les collaboratrices dans la parentalité souhaite maintenir le salaire de base (et heures structurelles) des collaboratrices bénéficiant d’un congé maternité / Adoption. Il y aura donc subrogation auprès de la Sécurité Sociale.
Cette disposition est applicable pour les collaboratrices ayant 1 an d’ancienneté au 1er jour du départ en congé maternité ou congé d’adoption
Cette disposition nécessitant un paramétrage de notre logiciel de paie, elle sera mise en application à compter du 1er juillet 2022 sans effet rétroactif au 1er avril 2022, c'est-à-dire pour tous départs en congé maternité ou congé adoption à compter du 1er juillet 2022.

Article 5 - Dispositions spécifiques relatives au développement des carrières
L’entreprise soucieuse d’accompagner les collaborateurs tout au long de leur carrière envisage au cours de l’année 2022 la formalisation de parcours professionnels pour les métiers techniques. Une négociation relative à la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences sera initiée au cours du second semestre 2022.

Article 6 - Dispositions générales
Article 6-1- Modalités d’application de l’accord
Les mesures salariales et financières, s'appliqueront au 1er avril 2022.
Article 6-2 - Prise d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature.
Article 6-3- Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par courrier recommandé.
Cet accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Article 6-4 - Clause de sauvegarde
Si, sur l’initiative de la Direction, ou du fait de dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles nouvelles, les dispositions générales du présent accord devraient se trouver affectées, les parties pourraient se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant cette modification pour en examiner les conséquences.
Article 6-5 - Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.
Les parties non-signataires recevront une notification de cet accord.


  
Fait en neuf exemplaires originaux à VILLEPINTE, le 7 avril 2022


 

Pour les Sociétés PETIT FORESTIER MEUBLES, Monsieur X :



 
 
Pour le syndicat CFTC, Madame X :