Accord d’entreprise relatif à la prise des congés payés 

Entre :

La société GENIE FLEXION, au capital de 1.053.200 euros, code APE n°3320B inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 438 107 666, située 78 allée des Erables – ZA Paris Nord 2 – 93420 Villepinte, représentée par M. agissant en qualité de Président.

Ci-après désignée « la société ».

D’une part,

Et,

La délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société, représentée par M. et M..

Ci-après désignés collectivement « les élus ». 
 
D’autre part,

Préambule :

Conscientes de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux, les parties sont convenues de formaliser dans le cadre d’un accord d’entreprise les dispositions applicables en la matière.

La gestion des congés payés doit aussi tenir compte d’impératifs qui s’imposent à l’entreprise. En ce sens, le présent accord vise à établir un compromis entre une certaine liberté quant à la prise de congés par les collaborateurs et l’enjeu, pour Genie Flexion, de disposer d’un temps de travail majoré quand l’activité est forte et minoré quand elle est moins dense.

Il est à noter que les dispositions du présent accord visent à entériner des pratiques déjà existantes au sein de la société. Ces dispositions ont été adoptées par le Comité Social et Economique réuni en session ordinaire le 15 septembre 2022 (cf procès-verbal annexé). Elles définissent la règle de prise de congés payés durant la saison hivernale, période creuse en termes d’activité pour la société. 

ARTICLE 1 : Champ d’application :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de Genie Flexion quel que soit le poste, la qualification et le lieu géographique d’exercice de la fonction.  

ARTICLE 2 : Acquisition des congés : 

Les parties rappellent que la période d’acquisition des congés payés s’étend du 1er juin jusqu’au 31 mai de l’année suivante. 

À raison d’une acquisition de 2.08 jours par mois, les collaborateurs bénéficient ainsi de 25 jours ouvrés de congés payés par an. 

ARTICLE 3 : Période de prise et fixation des congés payés : 

Comme évoqué dans le préambule, Genie Flexion connaît une activité plus faible sur la saison hivernale et plus particulièrement sur la fin et le début d’année.

Par le présent accord, les parties entérinent donc la règle suivante : chaque collaborateur devra prendre un minimum de 5 jours (ouvrés) consécutifs de congés payés entre le 15 décembre et le 31 janvier qui suit. 

ARTICLE 4 : Information des collaborateurs :

Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des collaborateurs via une note de service communiquée par mail à l’ensemble du personnel de Genie Flexion. 

ARTICLE 5 : Date d’effet et durée d’application : 

Le présent accord prend effet à compter du 1er novembre 2022 après signature des parties. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 : Dénonciation et révision : 

Les parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir si d’éventuelles évolutions législatives ou réglementaires l’imposaient, ou en fonction de l’évolution de l’activité de la société.
En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment de sa période d’application par l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. 
Le présent accord pourra être dénoncé sous réserve d’un préavis de trois mois.

ARTICLE 6 : Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).


Fait à Villepinte, le 14 octobre 2022

Le Comité social et économique 			La Direction 

M. 				                                           M.
Secrétaire CSE 						Président




M.						
Trésorier CSE