ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS DU CSE CERTINOMIS

Entre les soussignés

La Société CERTINOMIS au capital de 40 156 euros, n° SIRET 433 998 903 000 44,
Dont le siège social est situé au 45/47 Boulevard Paul Vaillant, 94200 IVRY SUR SEINE,
Représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, 
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part, 
Et :
Le Comité Social et Economique (CSE) de la société CERTINOMIS, représenté par les membres du CSE : 
XXX, titulaire du CSE 
XXX, suppléant du CSE
D’autre part, 

Préambule : 
Compte tenu de l’activité de l’entreprise ainsi que du télétravail partiel des membres élus du CSE et de la Direction, il est apparu nécessaire aux parties de réfléchir ensemble à la manière la plus adaptée d'organiser les réunions du CSE.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies le 28 juillet 2022 et ont donc convenu d’un commun accord qu’il était pertinent d’ouvrir un dispositif alternatif et complémentaire à la réunion en présentiel tel que la visioconférence. 
Outre le gain de temps associé pour les différentes parties, cette méthode permettra une meilleure communication de l’information et un environnement de travail propice aux prises de décision rapide. 

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit : 

Article 1 – Objet du présent accord : 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE. 
Ses dispositions s’appliquent à l’ensemble des membres du CSE. 




Article 2 – Recours à la visioconférence : 

Les parties conviennent d’un commun accord qu’elles auront recours à la visioconférence pour toutes les réunions qui le permettent. Ce dispositif n’empêchera pas les membres du CSE présents dans les bureaux, de se réunir dans une salle en présentiel afin de participer aux réunions. 
L’information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors la transmission de la convocation et l’ordre du jour. 
Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, les parties s'engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des échanges et éventuelles délibérations.
Le recours à la visioconférence ne peut faire obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Article 3 – Matériel à disposition et sécurité informatique : 

Les membres du CSE peuvent utiliser les équipements mis à disposition par l'entreprise pour la visioconférence. 
Les membres du CSE doivent veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs.
Pour des raisons de sécurité informatique, les membres du CSE doivent se conformer strictement aux règles en vigueur de l'entreprise. Ainsi, ils s'engagent à respecter la charte informatique de l'entreprise, notamment au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui leur seront transmises par le service informatique de l'entreprise.

Article 4 –Dispositions finales :

Le présent accord à durée indéterminée prend effet au 1er septembre 2022. 
Il pourra être dénoncé, conformément à la règlementation en vigueur, par l’employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité. 
Un exemplaire sera affiché et tenu à la disposition des salariés. 
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS. Un exemplaire sera également déposé auprès des Greffes du CPH compétent. 





Fait à Ivry sur Seine, le 28 juillet 2022.