ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023


Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée, entre la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives de VAL DE BERRY.
Cette négociation a donné lieu à plusieurs réunions de travail.


Premier thème : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Ce thème comporte les points suivants : Salaires effectifs
Questions relatives à l'emploi
Durée effective et organisation du temps de travail Epargne salariale

Deuxième thème : l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Ce thème comporte les points suivants : Egalité hommes femmes
Droit à la déconnexion / conciliation vie professionnelle et personnelle Prévoyance, complémentaire santé
Exercice du droit d'expression des salariés


Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s'accordent sur les dispositions exposées ci-après.


DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Champ d'application
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l'Office et pour les dispositions qui leur sont applicables les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.
Une délibération du conseil d'administration sera prise dans ce sens.

ARTICLE 2 : Durée, dénonciation et révision
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la NAO de VAL DE BERRY au titre de l'année 2023.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l'article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l'autre partie signataire. Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l'objet d'une lettre de demande de révision, accompagnée d'un nouveau projet d'accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

ARTICLE 3 : Revalorisation salariale

A compter du 1er janvier 2024, une revalorisation salariale collective est accordée aux salariés de droit privé. Elle sera de:
3% pour les catégories 1

2% pour les catégories 2 et 3

1% pour les catégories 4

La rémunération indiciaire de l'ensemble des agents fonctionnaires va être revalorisée de 2,5
% en moyenne à travers deux mesures : 1,5 % d'augmentation générale du point d'indice dès juillet 2023, attribution de 5 points d'indice à tous les agents, à partir de janvier 2024, soit environ 25 euros de plus par mois par agent (source: ministère de la transformation - 14 juin 2023)

La DDHMRH établira des comparaisons individuelles entre ces mesures et la revalorisation collective. La plus favorable des revalorisations sera appliquée aux agents.

Les personnels pourront si nécessaire se rapprocher de la direction du développement humain et du marketing RH en cas d'interrogation sur la reprise de leur ancienneté et cotation de leur emploi.


ARTICLE 4 : Prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de base est fixé à 800 euros, par collaborateur, travaillant à temps plein et présents durant les 12 mois précédant son versement. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les collaborateurs travaillant à temps partiel, y compris à mi-temps thérapeutique.
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

congé de maternité,

congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

congé d'adoption,

congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,

congé pour enfant malade,

congé de présence parentale,

- congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.

Si le collaborateur a été absent durant les 12 mois précédents, de manière continue ou non, au moment du versement de la prime pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d'un montant de prime minimal de 200 euros (montant plancher).

Pour les collaborateurs embauchés au cours des 12 derniers mois, le montant de la prime sera également modulé selon l'ancienneté acquise, à la date de versement de la prime, chez VAL DE BERRY.
Un plancher minimum de 200 euros est fixé pour les agents en longue maladie


ARTICLE 5 : Intéressement
Un accord spécifique sera conclu et se substituera à celui qui a été signé le 30 novembre 2020



ARTICLE 6 : Complément Indemnitaire Annuel et retraite
Une délibération en date du 14 avril 2023 est venue spécifier le versement du CIA lors du départ en retraite du fonctionnaire.
Les montants suivants sont arrêtés :
Catégorie A : 3 000 euros
Catégorie B : 2 000 euros
Catégorie C : 1 000 euros
Dans la limite des plafonds définis par le décret régissant les différents grades existants à Val de Berry
Cette prime sera versée à compter du 1er octobre 2023



ARTICLE 7 : jours offerts 2024
En 2024, les jours suivants seront offerts : 10 mai et 16 août 2024 Une note de service informera chaque agent.

ARTICLE 8 : Astreinte
Un accord spécifique sera conclu et remplacera celui qui a été signé en 25 janvier 2016.
Les salariés privés effectuant des astreintes percevront à compter du 1er juillet 2023, 159,20 euros.

Un effet rétroactif est accepté pour les privés administratifs au 1er janvier 2019 (par similitude aux fonctionnaires administratifs).


ARTICLE 9 : Mobilité durable
Un accord spécifique sera signé. Il sera étendu par délibération aux fonctionnaires

ARTICLE 10 : subvention complémentaire au CSE
Une convention sera signée et a pour objectif de verser en 2023 et 2024 une subvention supplémentaire (financement des voyages)

ARTICLE 11 : Télétravail
Un avenant à l'accord initial sera signé


ARTICLE 12 : Prime d'ancienneté
Les parties ne sont pas arrivées à se mettre d'accord.


ARTICLE 13 : CET
Un avenant est prévu pour intégrer la valorisation dans le PEE

ARTICLE 14 : PEE
Un avenant est prévu pour intégrer les versements volontaires du collaborateur


ARTICLE 15 : Formalités
Dès signature, chaque Organisation Syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l'article L 2232. 13 du Code du Travail.

En outre, conformément aux dispositions de l'article D. 2231.2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS du CHER et auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de BOURGES.

Mention de cet accord figurera sur l'intranet.

Une copie sera transmise aux membres du CSE.


ARTICLE 16 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DREETS.



Fait à BOURGES, le 29 juin 2023








Le Délégué Syndical,