ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES

Entre les soussignés  

La Société Alpine de Préfabrication de Béton, dont le siège social est situé 1035 chemin des Grands Marais – 05230 LA BATIE NEUVE, immatriculée au RCS sous le numéro Siret 386 550 479 000 11, représentée par …, en sa qualité de Directeur Général, 

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative de la Société SAPB : …, la confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par …

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT


Préambule

La Direction de la Société de Préfabrication de Béton a exprimé le souhait d’adapter certaines dispositions légales et conventionnelles relatives aux congés payés pouvant être négociées au niveau de l'entreprise.

Notamment la période d’acquisition des congés payés, déjà effective depuis plusieurs années au sein de la société et dans un souci de simplification et pour favoriser le versement de la prime de vacances aux salariés embauchés en cours d’année, il est apparu nécessaire de modifier la règle relative aux bénéficiaires de la prime de vacances.

Cet accord entend ainsi formaliser la pratique de l’entreprise en matière de gestion des congés payés. 


ARTICLE 1 – Champ d’application
Cet accord concerne l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail avec la Société Alpine de Préfabrication de Béton.

ARTICLE 2 – Période de référence d’acquisition et de prise des congés payés 
La période de référence permet d'apprécier, sur une durée de 12 mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.

Le droit à congés payés est acquis proportionnellement au temps de travail effectif ou assimilé par les dispositions légales et conventionnelles au cours de la période de référence.

En application des dispositions de l'article L.3141-10 du Code du travail, les parties conviennent que la période annuelle de référence d'acquisition des congés payés au sein de la Société Alpine de Préfabrication de Béton s’étend sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. 

En application des dispositions de l'article L.3141-15 du Code du travail, la période de prise des congés payés au sein de la Société Alpine de Préfabrication du Béton s’étend sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.


ARTICLE 3 – Prime de vacances prévue par la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux 
Conformément à la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux, les ouvriers, ETAM et Cadres ayant au moins un an de présence continue au 31 mai de l’année de référence bénéficient d'une prime de vacances d’un montant de 30% de l’indemnité de congés payés dans la limite de 24 jours ouvrables de congés.

Compte tenu de la modification de la période de référence d’acquisition des congés payés prévue par le présent accord, la présence continue d’un an sera constatée au 31 décembre de l’année de référence et non plus au 31 mai. 


ARTICLE 4 – Durée - date d’effet
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur à compter de la période de référence 2022. Une rétroactivité sera donc faite concernant le versement de la prime de vacances, pour les salariés ayant un an d’ancienneté au 31 décembre 2022.

Le présent accord se substitue aux dispositions de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux portant sur les présents thèmes de négociation. 


ARTICLE 5 – Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. 

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.


ARTICLE 6 - Formalités et information
La Direction de l'Entreprise adressera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux le présent accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord selon les modalités habituelles (panneaux d’affichage).

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 


ARTICLE 7 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Gap.


Fait à La Bâtie Neuve, le 30 / 03 / 2023, en trois exemplaires


Pour la société,			Pour la CFDT,
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