Accord d'entreprise portant sur la 
« NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE » 
au niveau de la société Eiffage Energie Systèmes - Maine Bretagne au titre de l’année 2023



Entre :

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MAINE BRETAGNE, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 €, inscrite au RCS de RENNES sous le numéro 388 772 105, dont le siège social est situé 4, rue des Charmilles – 35510 CESSON SEVIGNE représentée par 



d’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société Eiffage Energie Systèmes - Maine Bretagne soussignées,

Etaient présents :



d’autre part.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’. 
Conformément au calendrier établi lors de la première réunion avec les Organisations Syndicales, des réunions de négociation se sont tenues aux dates et lieux convenus le 14 novembre 2022, les 5 et 13 janvier 2023. Au cours de celles-ci les documents nécessaires ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, sur la base des revendications présentées et/ou exprimées par l’ensemble des Organisations Syndicales. 

Cet accord est le résultat d’une négociation et engage le Direction uniquement en cas de signatures par les Organisations Syndicales représentatives dans les conditions légales de validité.

Il est rappelé qu’afin de tenir compte de l’augmentation du rythme de l’inflation sur l’année 2022, deux primes exceptionnelles ont été versées en 2022 :
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en janvier, en complément de l’indemnité d’inflation, d’un montant de 150 euros nets pour une rémunération brute mensuelle moyenne de 2700 euros (ou de 100 euros nets pour une rémunération brute mensuelle moyenne comprise entre 2600 et 3400 euros).
Une prime de partage de la valeur ajoutée en octobre d’un montant de 300 euros nets pour les salaires inférieurs à 2700 euros bruts mensuels (ou de 200 euros nets pour les salaires bruts mensuels compris entre 2700 et 3500 euros).





Il est expressément convenu entre les parties qu’il n’en est pas tenu compte dans la négociation des dispositions ci-dessous.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.

ARTICLE 1 : ENVELOPPES D’AUGMENTATIONS 

A titre exceptionnel, compte tenu du contexte d’inflation marquée, une augmentation générale de 1,5% est mise en œuvre à compter du 1er décembre 2022 pour tous les salariés de l’UES. Elle concerne toutes les CSP : cadres, ETAM, ouvriers, y compris les alternants, présents au 30/11/2022.

A cette mesure générale « talon » s’ajoute une enveloppe moyenne pour les augmentations individuelles au mérite de 3,9% pour les salariés présents avant le 1er avril 2022. Cette enveloppe est modulable à la hausse ou à la baisse dans le cadre des négociations annuelles locales et dans la limite de -0,2% (3,7%) et +0,2% (4,1%), en fonction du niveau de rentabilité des structures, de l’évolution de celle-ci ainsi que des équilibres salariaux.

Afin de valoriser l’expérience et fidéliser, il est prévu une enveloppe exceptionnelle supplémentaire spécifique dans la limite de 0,3% pour les mesures de rattrapage et/ou promotions professionnelles particulières. Les critères et bénéficiaires dépendent du contexte et des enjeux locaux : ils sont négociés localement.

Les parties rappellent également qu’une négociation s’est engagée en 2020 et a abouti à la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Eiffage Energie, en date du 28 septembre 2020. Cet accord a été complété par un avenant du 29 juillet 2022. Ainsi, les parties veilleront à ce que soient étudiées avec attention les décisions de promotion et/ou d’augmentation dans le respect des dispositions prévues par cet accord.
 
Enfin, il est expressément rappelé que le bénéfice de l’indemnité d’inflation et/ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en février 2022, et de la prime de partage de la valeur ajoutée versée en octobre 2022, ne peut avoir pour effet de priver le salarié bénéficiaire de tout ou partie des dispositions du présent accord.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION MINIMALE INDIVIDUELLE

En cas d’augmentation individuelle au mérite, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 30 € bruts mensuels.
Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication, préalable à la remise du bulletin de paie d’avril.
En cas de décision de non augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien pendant son temps de travail avant la remise du bulletin de paie d’avril. Un suivi associant les représentants du personnel sera assuré selon des modalités qui devront être abordées à l’occasion des NAO locales.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINIMA

De plus, les parties rappellent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2023 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles. A titre tout à fait exceptionnel pour 2023, les revalorisations conventionnelles, et du SMIC, n’entrent pas dans les enveloppes définies à l’article 1.



ARTICLE 4 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP

Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans les enveloppes de l’article 1.

ARTICLE 5 : PRIMES EXCEPTIONNELLES

Aux augmentations salariales individuelles prévues à l’article 1 peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes. 
Les parties rappellent que l’attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions dites « support ».

ARTICLE 6 : SUIVI DES EVOLUTIONS SALARIALES ET PROFESSIONNELLES

Les parties conviennent que la situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors mise à niveau des minima et augmentation générale prévue à l’article 1) ou de promotion professionnelle depuis 6 ans doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives. Ils pourront aussi être reçus à leur initiative, pendant leur temps de travail, par leur responsable ressources humaines pour un entretien spécifique de suivi de carrière.

Une analyse de ce suivi sera menée avec les représentants du personnel à l’occasion des NAO locales.

Les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations salariales au mérite (c’est-à-dire sans tenir compte des minima et augmentation générale prévue à l’article 1) ces 3 dernières années seront obligatoirement reçus en entretien individuel à l’initiative de leur hiérarchie, pendant leur temps de travail, pour en obtenir les explications objectives et le cas échéant identifier des actions correctives, au plus tard avant la fin du mois de juillet 2023. Dans ce cadre, les ouvriers n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans (sur la période mai 2020 – mars 2023) bénéficieront de la mesure talon prévu à l’article 2 ci-dessus.

ARTICLE 7 : PRIME D’HABILLAGE - DESHABILLAGE 
Les parties conviennent de porter le montant de la prime d’habillage – déshabillage à 2,00 € par jour travaillé.


ARTICLE 8 : INDEMNITE D’OUTILLAGE
Les parties conviennent de porter le montant de l’indemnité d’outillage à 3,90 € par jour travaillé.


ARTICLE 9 : TITRES RESTAURANT

La valeur de la participation de l’entreprise du titre restaurant est portée à 6,48 € pour une participation de l’entreprise à hauteur de 60 % (soit une valeur faciale de 10,80 €).


ARTICLE 10 : MONTANT DE LA GRATIFICATION ALLOUEE LORS DE L’ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL ET LA MEDAILLE SERCE

Les parties confirment que l’attribution de la médaille du travail et de la médaille SERCE est applicable à l’ensemble des salariés d’Eiffage Energie Maine Bretagne conformément à l’accord d’harmonisation des statuts au sein d’Eiffage Energie Maine Bretagne signé le 17 décembre 2015, selon les modalités suivantes : 
Indemnité par année d’ancienneté pour la médaille du travail : 38 €.
Indemnité par année d’ancienneté pour la médaille SERCE : 16 €.


ARTICLE 11 : PRIMES D’ASTREINTE

Les parties conviennent de porter la prime d’astreinte pour 7 jours à 200 € avec un supplément de 30 € pour les jours fériés. 


ARTICLE 12 : PRIME POUR TRAVAUX SOUS MODE OPERATOIRE AMIANTE OU PLOMB

Les salariés effectuant des travaux sous-section 4 Amiante ou des travaux sous mode opératoire plomb, et après accord du responsable de service et/ou du directeur d’agence se verront attribuer une prime d’un montant de 20€ par jour travaillé.
Cette prime permet de reconnaître les contraintes liées au port des équipements de protections.

Le versement de la prime sera conditionné à la transmission du mode opératoire et de la fiche d’exposition au Service RH et Prévention. (Cette prime ne figurera pas sur Espace-Temps) 


ARTICLE 13 : JOURNEE DE SOLIDARITE ET PONTS

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2023 au sein d’EIFFAGE ENERGIE MAINE BRETAGNE s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société. La journée de solidarité est fixée pour l’année 2023 au lundi de Pentecôte, soit le lundi 29 mai 2023.
Les salariés poseront ce jour-là une journée de RTT. Les salariés qui le souhaitent pourront également poser une journée de congés payés. 
L’accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié.

Pour les salariés à temps partiel sans RTT, et les alternants dont l’horaire de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 35 heures, la journée de solidarité n’entraînera pas de déduction d’un jour de congé payé et leur salaire sera maintenu.


ARTICLE 14 : PRIME CHAUFFEUR

Les parties conviennent de porter la prime chauffeur trimestrielle à 57 €. 


ARTICLE 15 : INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT

Les parties conviennent de porter l’indemnité de grand déplacement à 100 € par jour. 

L’indemnité de repas du dernier jour de déplacement et quand le salarié rentre à son domicile ce même jour est fixée à 20,20 €


ARTICLE 16 : INDEMNITES DE REPAS

Les parties conviennent de porter le montant de l’indemnité de repas à 14,00 €. 




ARTICLE 17 : PRIME D'INSALUBRITE

Les salariés effectuant des travaux dits « insalubres » pourront bénéficier, et après accord du responsable de service et/ou du directeur d’agence, d’une prime de 4,00 € par jour de travail réalisé dans cet environnement insalubre, sauf pour les chantiers DOLOMIE / MINE DE LA LUCETTE / GEVELOT / PIGEON VAIGES / LAFARGE dont la prime est à 4,50€.


ARTICLE 18 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 


ARTICLE 19 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Des accords d’Intéressement, de Participation, un PERECO et un Plan d’Epargne Groupe sont en vigueur au sein de la société.
Comme depuis 2013, EIFFAGE réalisera en 2023 une augmentation de capital réservée à ses salariés offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. Les salariés de la société bénéficient de ce dispositif.
. 


ARTICLE 20 : PLAN DE MOBILITE DURABLE

Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives. Cette ambition a motivé la conclusion de l’accord sur le développement de la qualité de vie au travail du 2 mai 2019, et en particulier ses dispositions 4.1 à 4.5.

Afin de les promouvoir, la direction s’engage à faire un rappel de celles-ci lors des prochaines réunions des CSE de l’UES. Egalement, les parties signataires conviennent de les renforcer.

Ainsi, pour encourager les salariés à opter pour le vélo pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel, l’indemnité forfaitaire instaurée par l’accord UES sur le développement de la qualité de vie au travail, d’un montant réparti sur onze mois, est majorée de 100% sur les versements mensuels intervenant entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. Le bénéfice de ce forfait mobilité reste étendu aux trottinettes à assistance électrique, sans la majoration qui reste attachée à l’usage du vélo. Dans ce cadre, les sites sur lesquels l’usage du vélo et de la trottinette dépassent 20 utilisateurs bénéficiant de l’indemnité forfaitaire seront équipés d’un point de recharge gratuite dédié.

De plus, afin aussi d’encourager la pratique d’une activité physique, l’indemnité forfaitaire sera versée à compter du 1er juillet 2023 aux salariés dont la résidence habituelle est située dans un rayon supérieur à 1 kilomètre de leur lieu de travail et qui font le trajet aller-retour quotidiennement à pied. Dans ce cas, le forfait ne se cumule pas avec le remboursement transport.

De même, les parties encouragent vivement le covoiturage entre les collaborateurs. A cette fin, l’application de covoiturage déjà testée en 2020 sera généralisée sur l’ensemble de l’UES à compter du 1er janvier 2023. Dans ce cadre, une communication adaptée sera réalisée afin de faire connaître l’outil aux collaborateurs concernés, par différents supports de communication et des événements ponctuels. Elle sera également ouverte et proposée au personnel de chantier, aux stagiaires et aux contrats en alternance. Le Gouvernement a en effet annoncé réfléchir à la mise en place d’un forfait gouvernemental covoiturage en début d’année 2023 : les salariés concernés pourraient ainsi en bénéficier, s’il est mis en place.

De plus, sans préjudice des règles légales et conventionnelles d’indemnisation des trajets et des transports qui s’appliquent, les stagiaires bénéficieront pour leurs éventuels déplacements professionnels de mission d’une indemnisation kilométrique en cas d’utilisation de leur véhicule personnel, et de l’assurance mission de l’entreprise.


ARTICLE 21 : MOBILITE GEOGRAPHIQUE

Les parties rappellent l’importance qu’elles accordent à la fidélisation et au développement des collaboratrices et collaborateurs, et leur attachement à la priorité donnée aux candidatures internes pour tous les postes ouverts au sein de l’UES.

Il est rappelé qu’à titre expérimental la prime de mobilité prévue par la Charte Mobilité est majorée d’un mois de salaire brut en cas de concrétisation d’un projet de mobilité interne pour les ouvriers et les ETAM de production des entités ayant eu recours à l’activité partielle (pour un autre motif que ceux, temporaires, liés à la pandémie de Covid-19), et ce, pour toute mobilité géographique effective jusqu’au 31 mars 2023. De plus, la Direction s’engage à communiquer largement sur la Charte Mobilité.

De plus, en cas de difficulté pour le versement du dépôt de garantie du loyer il pourra être consenti une avance exceptionnelle d’un montant de 1000 euros bruts, en sus de l’accompagnement prévu par la Charte, dans la mesure où Action Logement ne pourrait pas intervenir. Celle-ci sera définitivement acquise au salarié s’il est encore présent deux ans après la date de mutation effective. En cas de départ de la filiale concernée avant ce terme, il sera tenu de rembourser cette avance temporaire à l’entreprise.


ARTICLE 22 : TRANSMISSION DES SAVOIRS

Le recours à l’alternance s’est fortement développé ces quatre dernières années au sein de l’UES, le taux passant de 5 à 7% des effectifs. 

Dans ce cadre, les tuteurs devront suivent une formation de 3 jours. A la suite de la formation le salarié formé percevra une prime de 650€ versée par l’entreprise et sera inscrit à l’ordre des tuteurs. 
L'Ordre des Tuteurs des Travaux Publics rassemble et fédère les tuteurs de la profession. Il a été créé par la profession pour reconnaître et valoriser l’exercice de la fonction tutorale en entreprise, motiver les tuteurs à réussir l’accueil, la formation et l’intégration des nouveaux entrants.

Les ouvriers et les ETAM sont éligibles à la fonction de tuteur, suivant leur position dans la convention collective nationale dont ils dépendent. Ils bénéficient dans ce cadre d’une formation adaptée.

De plus sera mis en place une prime de tutorat afin d’encourager les salariés à devenir tuteur. Celle-ci se décomposera de la façon suivante :
100 € brut pour la première année de suivi de l’apprenti 
150 € brut à chaque date d’anniversaire du contrat d’alternance 
300 € brut versé en 2 fois si le contrat d’alternance est transformé en embauche en CDI, soit 150€ versé six mois après l’embauche et 150€ versé dans les 12 mois qui suivent l’embauche.




ARTICLE 23 : INDEMNISATION DES SALARIES EN ACCIDENT DE TRAVAIL

La garantie conventionnelle de maintien du salaire net des ouvriers ayant un arrêt inférieur ou égal à 30 jours est portée de 90 à 100% du salaire net mensuel fixe de base. 
Cette disposition à durée indéterminée est applicable pour tous les arrêts de ce type ayant débuté après le 31 mai 2023.


ARTICLE 24 : DURÉE DE L'ACCORD – PUBLICITÉ

Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2023 (sauf pour ses dispositions à durée indéterminée), prendra effet à la date du 1er avril 2023.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Cesson Sévigné, le 20 janvier 2023, en 6 exemplaires originaux.

Pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MAINE BRETAGNE