PROCES VERBAL D’ACCORD
 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 POUR 2023



Pour la Direction était présent : 		

- M. XXXXX, Directeur Général d’Exploitation

Pour les syndicats étaient régulièrement convoqués : 		

- Mme XXXX			Déléguée Syndicale CFDT
- M. XXXX 			Délégué Syndical CFDT
- M. XXXX			Délégué Syndical CFDT
- M. XXXX			Délégué Syndical CFE-CGC
- Mme XXXX			Déléguée Syndicale CGT
- M. XXXX			Délégué Syndical CGT
- M. XXXX			Délégué Syndical CGT	
- M. XXXX			Délégué Syndical CGT
- M. XXXX			Délégué Syndical FO
- M. XXXX			Délégué Syndical FO
- Mme XXXX			Déléguée Syndical FO
- Mme XXXX			Déléguée Syndical FO

Les délégués syndicaux ont été régulièrement convoqués au cours de 4 réunions de négociation dans le cadre de la NAO, soit :
Le 26 janvier 2022
Le 23 février 2023
Le 05 avril 2023
Le 20 avril 2023

Les documents suivants ont été remis aux délégués syndicaux :
- 	L’effectif de l’entreprise (répartition homme/femme) selon :
Le sexe
La qualification
Le type de contrat 
L’âge
- 	Les motifs de recours aux contrats à durée déterminée 
- 	Les rémunérations (répartition homme/femme) selon :
Le sexe
La qualification
-     Les informations relatives à l’épargne salariale, à la prévoyance et aux travailleurs handicapés
-     Les informations relatives à l’organisation du temps de travail
Les informations relatives à l’activité partielle 

Les thématiques obligatoires suivantes ont fait l’objet de négociation : 

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs et la réduction des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
La durée effective et l’organisation du temps de travail (notamment le travail à temps partiel)
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Régime de prévoyance complémentaire
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Prévention de la pénibilité

Les représentants syndicaux CFDT ont fait part de leurs revendications suivantes :
Augmentation des salaires de 7%
Augmentation du salaire pour les salariés hors grille de 7%
Augmentation des classifications des salariés
Augmentation de la prime de panier
Prime de panier pour tous les salariés travaillant dans la journée
Augmentation de la prime de fin d’année
Pour 2023 : + de 20 ans : 500€
	     : - de 20 ans : 400€
Passage du temps partiel au temps complet
Prime d’habillage ou temps d’habillage
Prime de lavage de 15€ par mois
Complément de salaire par l’employeur et la prévoyance
Prise en charge mutuelle :
60% par l’employeur sur la totalité des cotisations, y compris familiales
40% par le salarié
Augmentation des subventions des œuvres sociales à 0.5%

Les représentants syndicaux CGT ont fait part de leurs revendications suivantes :
Prime de panier et ticket restaurant à 12€
Indemnité de transport : prise en charge employeur à hauteur de 60% 
Indemnité de transport conventionnel à 10 minimum garanti (actuellement l’ITC est calculée sur 7MG, soit 28.07€ par mois pour les salariés effectuant plus de 104h/mois)
Couverture santé : augmentation de la prise en charge pour l’ensemble des salariés à 60% par l’employeur et 40% par le salarié
13ème mois pour l’ensemble des salariés
Prime de salissure de 45€ mensuel
Augmentation de 5% sur les salaires hors grille conventionnelle
Augmentation des subventions de 1% pour le fonctionnement et les œuvres sociales
Récupération des jours fériés qui tombent samedi ou dimanche
Prise en charge par l’employeur de la Journée de Solidarité (Lundi de Pentecôte)

Les représentants syndicaux FO ont fait part de leurs revendications suivantes :
Augmentation de salaire de 5%
Augmentation de salaire pour les salariés hors grille de 5%
Prime de salissure à 100€
Augmentation de la prime panier à 10€ et tickets restaurant à 10€
Prime de lavage à 100€
Participation à la mutuelle : part employeur à 70%
Revalorisation de l’indemnité de télétravail
Prime de risque de 200€ pour les salariés qui possèdent un véhicule de service
Arrêt de prélèvement des contraventions (PV) sur les salaires

Le représentant syndical CFE-CGC a fait part de ses revendications suivantes :
Revalorisation des salaires hors grille selon le taux de la catégorie puis indexation de tous les salaires de la même grille afin de maintenir le différentiel
Homogénéisation du montant des tickets restaurant au niveau national pour tous les statuts. Passage du montant du ticket de 8.50€ à 11.00€
Augmentation de la contribution de l’employeur à la mutuelle pour augmenter le pouvoir d’achat (10%)
Mise en place d’un accord de télétravail avec un jour par semaine dès l’année 2023
Journée enfant malade : paiement à 100% de deux jours à la place de 4 ½ journées payées à 50%
Journée de solidarité payée et non récupérée
Titre de transport remboursé à 65% au lieu de 50% actuellement (exonération de la prise en charge des frais de transport promulguée dans la loi de finances rectificative pour 2022. L’intérêt est double pour le salarié afin de lui redonner un peu de pouvoir d’achat mais également pour l’entreprise pour favoriser la mobilité écologique)
Création d’un référent sobriété pour le siège et les agences (ateliers sensibilisation) à définir dans l’accord mobilité
Meilleur accueil des nouveaux arrivants
Mise en place d’un référent dans l’entreprise avec l’ensemble des informations indispensables à la bonne intégration (exemple : plan de l’entreprise et organigramme afin de fluidifier la communication entre tous les postes)
Récompenser la fidélité et la motivation : mise en place d’une prime de 1000€ brut annuel dès la 20ème année d’ancienneté XXX pour les anciens et à venir
Mise en place d’un 13ème mois pour l’ensemble des salariés
Récupération du jour férié quand celui-ci tombe un samedi ou dimanche

Au cours des réunions de négociation, il a notamment été précisé :

Concernant les rémunérations et les écarts entre les hommes et les femmes :

La Direction indique que depuis début 2022 les salaires conventionnels ont augmenté de 9.9% (de 10.73€ à 12.58€ pour la catégorie AS1-ASP), ce qui représente une hausse moyenne des salaires de 200 000€ par mois, soit 2,4 millions d’euros par an hors charge.
Ces revalorisations concernent tous les salariés du secteur, hommes et femmes.

A cela s’ajoute un contexte particulier avec les clients. En effet, les clients indiquent qu’ils sont conscients de la présente situation mais n’acceptent pas pour autant les revalorisations demandées.

Ainsi, sur cette dernière année, la facturation des clients n’a pas crû dans les mêmes proportions que les salaires et la masse salariale. Les coûts sociaux sont donc d’ores-et-déjà importants et ne peuvent être augmentés de façon supplémentaire, ce qui aurait un effet immédiat sur la masse salariale de la Société.

Cette situation délicate oblige la Société à agir afin de rester malgré tout compétitive.
Il n’est donc pas possible d’augmenter le coût horaire des salariés qui mettrait la Société en dehors de toute concurrence et impacterait très négativement ses prospections commerciales. 

Aussi, il n’est malheureusement pas possible de faire droit aux revendications salariales concernant l’augmentation des salaires pour tous les salariés, ni l’augmentation du salaire pour les salariés hors grille.

Il en est de même pour les demandes relatives au 13ème mois, demandes directement liées au salaire.

Concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, aucune distinction n’est faite car il est appliqué à chaque salarié sans distinction la grille conventionnelle des salaires.

De ce fait, aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’est constaté.

Concernant l’augmentation des classifications des salariés :

Lors des négociations annuelles 2021 pour 2022, les délégués syndicaux avaient mis en avant le travail particulier exercé par les agents de service travaillants sur un site client relevant du domaine de l’hôtellerie et avaient demandé la revalorisation de leur classification.

Après plusieurs échanges, cette revendication n’avait pas pu aboutir lors des dernières négociations annuelles.

Cependant, conscients de la spécificité de cette activité et de l’engagement de ces salariés depuis de très nombreuses années, il est apparu essentiel pour la Direction de récompenser ces salariés fidèles.

Aussi, la Direction décide que les agents de service travaillants à ce jour sur un site client relevant du domaine de l’hôtellerie, ayant plus de 10 ans d’ancienneté effective (soit après décompte des absences non assimilées à temps de travail effectif) au sein de la Société, relevant de l’échelon « agent de service confirmé » (ASC – ex AS2) seront positionnés à l’échelon « agent de service confirmé spécialisé » (ASCS – ex AS3).

Cette disposition entrera en vigueur le 1er juin 2023 et sera comptabilisée à partir de la paye de juin 2023.

Il est expressément entendu que cette disposition ne concerne que les salariés visés ci-dessus et remplissant intégralement, à la date du 1er juin 2023, les conditions préalablement définies :
Être affecté de façon permanente sur un site client relevant du domaine de l’hôtellerie
Avoir plus de 10 ans d’ancienneté effective (soit après décompte des absences non assimilées à temps de travail effectif) au sein de la Société au 1er juin 2023
Appartenir à l’échelon : Agent de service confirmé (ASC)

Il est expressément entendu que cette disposition exceptionnelle sera appliquée uniquement cette année et ne sera pas reconduite les années suivantes. Ainsi, tout salarié ne saurait donc se prévaloir de cette disposition ultérieurement ou prétendre à une quelconque indemnité à ce titre s’il ne remplissait pas l’intégralité de ces critères à la date du 1er juin 2023.

Concernant les primes de panier et les tickets restaurant :

Concernant les primes de panier : 

Il est rappelé que la Convention Collective applicable à la Société prévoit la mise en place d’une prime de panier exclusivement pour les travailleurs de nuit.

Ainsi, il est rappelé que les salariés travaillant la journée qui bénéficient d’une prime de panier ont cet avantage en vertu de certains accords de sites spécifiques.
Il s’agit donc de cas particulier pour lesquels la Société ne souhaite pas négocier plus en avant dans le cadre des négociations annuelles générales à toute l’entreprise et à tous les salariés.

Néanmoins, la Direction rappelle que les primes de panier peuvent être transformés en tickets restaurant pour les salariés qui en font la demande.

Concernant les tickets restaurant : 

Il est noté que l’inflation actuelle est de 6,6% et que les tickets restaurant ont une valeur faciale de 8,50€.

Face à cette inflation, la Direction entend que le montant du ticket restaurant n’est plus adapté au coût de la vie actuelle.

Par conséquent, la Direction propose d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant et de la passer à 9,00€, ce qui représente un impact de 22 000€ supplémentaires par an à la charge de l’entreprise.

Les délégués syndicaux ont estimé que cette proposition n’était pas assez élevée et ne permettait pas de répondre de façon suffisante à l’augmentation des frais de restauration et ont établi une contre-proposition à 9,40€.

Entendant les arguments présentés par les délégués syndicaux, la Direction a pris la décision finale d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant à 9,30€.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023, soit pour les tickets restaurant distribués avec la paye de juin 2023 mais comptabilisés sur la paye de juillet 2023.

Concernant l’augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur :

La Direction rappelle qu’un régime de frais de santé obligatoire est mis en place au sein de la Société et que l’affiliation au présent régime de frais de santé est obligatoire dès l’embauche des salariés au sein des effectifs de la société.

Actuellement, la cotisation au présent régime de frais de santé non cadre est répartie à 55% pour la société et à 45% pour le salarié, suite aux négociations annuelles obligatoire de 2020 pour l’année 2021.

La Direction note que, même s’ils sont négociés, les coûts relatifs au régime de frais de santé imputables aux salariés représentent une charge supplémentaire.

Aussi, pour faire suite à la demande des organisations syndicales et face à l’inflation actuelle, la Direction décide de répartir la cotisation au régime de frais de santé applicable à la société de la façon suivante :
56,5% de la cotisation prise en charge par la société
43,5% de la cotisation prise en charge par le salarié

Les délégués syndicaux ont estimé que cette proposition n’était pas assez élevée et ne permettait pas de répondre de façon suffisante à l’augmentation générale du coût de la vie et ont établi la contre-proposition suivante :
60% de la cotisation prise en charge par la société
40% de la cotisation prise en charge par le salarié

Entendant les arguments présentés par les délégués syndicaux, la Direction a pris la décision finale de répartir la cotisation au régime de frais de santé applicable aux salariés non-cadres de la société de la façon suivante :
57% de la cotisation prise en charge par la société
43% de la cotisation prise en charge par le salarié

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023 et sera comptabilisée à partir de la paye de juin 2023.

Concernant les salariés cadres et assimilés cadres, la Direction note qu’ils n’ont pas bénéficié des dispositions sur la prise en charge de la mutuelle adoptées lors des négociations annuelles obligatoire de 2020 pour l’année 2021.

Aussi, pour faire suite à la demande des organisations syndicales et face à l’inflation actuelle, la Direction décide de répartir la cotisation au régime de frais de santé applicable aux salariés cadres et assimilés cadres de la société de la façon suivante :
55% de la cotisation prise en charge par la société
45% de la cotisation prise en charge par le salarié

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023 et sera comptabilisée à partir de la paye de juin 2023.

Concernant les primes de lavage / salissures / primes d’habillage :

Il est rappelé qu’une prime de salissure n’est obligatoire que lorsque les travaux confiés aux salariés présentent un « caractère particulièrement insalubre ou salissant » au sens de l’article R 4321-4.

Or, l’activité de nettoyage n’a pas, par elle-même, un caractère particulièrement insalubre ou salissant et ne fait pas partie de la liste règlementaire des travaux considérés comme tels.

Il est ensuite rappelé que nos salariés portent des vêtements de travail propres et en bon état et que notre entreprise veille à les renouveler dès que cela s’avère nécessaire. Ces tenues de travail sont fournies en nombre suffisant pour permettre leur entretien régulier. Il est également rappelé que les travaux pratiqués ne sont pas particulièrement salissant et ne nécessitent donc pas de laver plus que de mesure les blouses de travail, par exemple, ce qui justifierait de verser une prime de lavage.

Il est enfin rappelé pour les salariés travaillant sur un site hôtelier et pour les polyvalents de la région parisienne que des machines à laver sont mises à leur disposition pour laver leurs vêtements de travail.
Aujourd’hui, il est constaté que ces outils mis à la disposition des salariés ne sont pas utilisés.

Concernant l’augmentation de la prime de fin d’année :

La Direction rappelle qu’une prime de fin d’année conventionnelle est maintenant en vigueur et que cette prime a été revalorisée sur les 3 dernières années de 150€ à plus de 200€.

Ainsi, à ce jour, cette prime est de 234€ pour les salariés ayant moins de 20 ans d’ancienneté et 349€ pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté.
Cela représente un coût de 200 000€ par an pour la société ; coût auquel il faudra rajouter 5,5% cette année.

La Direction suivra donc les dispositions conventionnelles sur ce sujet et ne fera pas droit à cette demande d’augmentation.

Concernant l’augmentation de la prise en charge des frais de transport :
Concernant l’augmentation de l’indemnité de transport conventionnel (ITC) :
Concernant l’attribution d’une prime de risque pour les salariés qui conduisent un véhicule de service :
Concernant la demande d’arrêt de prélèvement des contraventions (PV) sur les salaires :

Concernant l’augmentation de la prise en charge des frais de transport :

Aujourd’hui, la société respecte les dispositions légales sur ce point : elle prend en charge 50% des frais liés aux abonnements au transport en commun déboursés par les salariés, sur présentation de justificatif.
Cela représente 21 000€ par mois à la charge de la société.

La société encore une fois, au vu du contexte concurrentiel tendu, ne peut se permettre de s’écarter des charges moyennes supportées par toutes les entreprises du secteur.

Elle ne fera donc pas droit à cette demande.

Concernant l’augmentation de l’indemnité de transport conventionnel (ITC) :

La Direction rappelle que la Convention Collective applicable à la société prévoit que les salariés qui utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail un service public de transport ou un véhicule personnel, lorsqu’il n’existe pas de service public de transport, bénéficie d’une indemnité de transport.

Aussi, les dispositions de la Convention Collective étant claire, la Société ne souhaite pas négocier plus en avant sur ce point.

La Société ne fera donc pas droit à cette demande.

Concernant l’attribution d’une prime de risque pour les salariés qui conduisent un véhicule de service :

La Direction ne comprend pas le sens de cette demande, chaque conducteur se devant de respecter le code de la route.

La Société ne fera donc pas droit à cette demande.

Concernant la demande d’arrêt de prélèvement des contraventions (PV) sur les salaires :

La Direction précise que cette demande ne concerne normalement pas les négociations annuelles obligatoires.

Cependant, après en avoir débattu avec les délégués syndicaux, la Direction prend l’engagement que pour les contraventions entraînant des retraits de point sur le permis de conduire du salarié, le salarié en cause sera immédiatement averti de la réception de cette contravention avant le paiement de cette dernière afin que le salarié puisse, le cas échéant, contester cette contravention.

Pour les frais de stationnement, la Direction rappelle que des avances sur frais peuvent être mises en place.

Concernant la durée effective de travail et le passage à temps complet pour les salariés à temps partiel :

La Direction rappelle que la Loi de sécurisation du marché du travail et l’accord de branche qui en découlent ont eu un impact important concernant les travailleurs à temps partiel.

La Direction rappelle également que les salariés souhaitant voir leur mensualisation augmenter peuvent en faire la demande auprès de la société et les demandes seront traitées individuellement selon les possibilités en priorité.

La Société ne négociera pas plus en avant sur cette demande.

Concernant le télétravail :

La Direction estime que le sujet du télétravail est une question globale et complexe qui n’est à ce jour pas parmi les sujets prioritaires devant être traités par la société.

La Société ne négociera donc pas plus en avant sur ce sujet.

Concernant la journée de solidarité : 

La Direction rappelle comme son nom l’indique qu’il s’agit d’une journée de solidarité nationale et de contribution générale.

La Société ne souhaite donc pas négocier plus en avant sur cette demande.

Concernant la récupération des jours fériés tombant un jour non travaillé : 

La Direction répond que cela fait partie des aléas du calendrier et ne fera donc pas droit à cette demande.

Concernant la désignation d’un référent énergétiques : 

La Direction rappelle que toutes les questions environnementales et/ou énergétiques de la société sont traités par le responsable qualité, sécurité et environnement.

Concernant l’intégration des nouveaux arrivants de l’encadrement : 

Concernant l’intégration des nouveaux inspecteurs et chefs d’agence, la Direction rappelle qu’ils ont une formation d’intégration de 2 jours composée de 4 modules.

Pour les chefs d’agence de province : Désormais, les nouveaux arrivants passent leur premier jour au siège pour récupérer leur matériel et plus encore pour rencontrer les personnes des différents services avec lesquelles ils vont travailler.

La Direction rappelle également qu’il est important pour l’esprit d’entreprise de se rencontrer plus souvent, c’est pour cela que les réunions trimestrielles vont être réinstituées.

Concernant l’augmentation du budget du CSE : 

Le budget actuel des œuvres sociales du Comité Social et Economique est de 0,3% de la masse salariale annuelle.

Ce montant déjà élevé répond aux besoins du Comité Social et Economique. 

Il est aussi rappelé qu’avec l’entrée en vigueur des ordonnances MACRON, il est désormais possible à la fin de chaque exercice de transférer les fonds restants dans le budget de fonctionnement, largement excédentaire chaque année, vers le budget des œuvres sociales.

La Société ne fera donc pas droit à cette demande.

Concernant l’égalité professionnelle :

La Direction précise, au vu des éléments fournis, que tous les salariés de l’entreprise sont traités de la même manière sans aucune distinction liée notamment au sexe, à l’âge, à l’éventuelle situation de handicap, concernant les recrutements, les rémunérations, les conditions d’accès à la formation professionnelle, le déroulement de carrière notamment pour les promotions ou encore sur les conditions d’emploi.

Concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Le taux légal est maintenu.


EN CONSEQUENCE : 

Après avoir débattu de tous ces points et des demandes formulées par les organisations syndicales et après avoir fait des concessions réciproques, la Société XXX et les délégués syndicaux sont satisfaits des avancées retenues.

Ce présent procès-verbal tient donc lieu de procès-verbal d’accord.


FOMALITES DE DEPOT

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.

Fait à Puteaux, le 22 juin 2023


Pour la Direction :					Pour les organisations syndicales :
XXX			
CFDT : Mme XXX




M. XXX




Mme XXX



CFE-CGC : M. XXX




CGT : Mme XXX




M. XXX




M. XXX




M. XXX




FO : 	M. XXX




M. XXX




Mme XXX




Mme XXX