ACCORD D’ENTREPRISE DU 7 JUILLET 2023 RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D’UN COLLEGE UNIQUE EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SOLUTEC



Le présent accord a été conclu entre,

D’une part : 

La Société SOLUTEC, dont le siège social est situé 63 avenue Galline – 69100 VILLEURBANNE, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

Et d’autre part :

CFE-CGC, représentée par Messieurs et, en leur qualité de délégués syndicaux, 
SOLIDAIRES Informatique, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,


PREAMBULE

Dans le cadre du renouvellement du Comité social et économique de SOLUTEC prévu en 2023, et compte tenu de l’effectif de la Société où seule la catégorie des cadres est représentée, il a été décidé d’instaurer un collège unique au sein de la Société, étant précisé que la Société avait déjà mis en place un collège unique lors des dernières élections professionnelles. 

En effet, les organisations syndicales intéressées ont été invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé, ainsi que par affichage en date du 28 mars 2023. Plusieurs réunions de négociation se sont tenues les 25 avril, 5 mai et 12 mai 2023. 

Se sont présentées à la négociation du protocole d’accord préélectoral les organisations syndicales intéressées suivantes, dont les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 
CFE-CGC (représentative dans l’entreprise, 64,78% des suffrages valablement exprimés aux dernières élections CSE), 
SOLIDAIRES INFORMATIQUE (représentative dans l’entreprise, 35,22% des suffrages valablement exprimés aux dernières élections CSE),

Ces négociations en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral n’ont pas permis d’aboutir à un accord satisfaisant les conditions de double majorité.  

En l’absence d’accord, la société a saisi la DREETS par courrier du 16 mai 2023 afin qu’elle procède à la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel entre les différents collèges électoraux. 

Après échanges avec les parties intéressées, la DREETS a constaté :
Que l’effectif ne comprend que des cadres, et aucun ouvriers, employés, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise ;
Un consensus sur la création d’un collège unique Cadres.

Dans ces conditions, la DREETS a invité l’employeur, en application des dispositions de l’article L. 2314-12 du Code du travail, à une négociation d’un accord reprenant les dispositions du projet de protocole d’accord préélectoral portant sur la création d’un seul collège unique et impliquant de fait, en cas de succès de cette négociation, une répartition du personnel au sein de ce seul collège. 

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 juin 2023, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer à la négociation destinée à prévoir la mise en place d’un collège unique pour l’organisation des élections professionnelles de SOLUTEC devant avoir lieu en 2023. 

Après plusieurs réunions en date des 3 juillet 2023 et 7 juillet 2023, les parties se sont accordées sur le présent accord. 

CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – COLLEGE ELECTORAL

Conformément aux dispositions du Code du travail, les parties ont convenu de la mise en place d’un collège unique Cadre dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles devant avoir lieu dans l’entreprise en 2023. 

ARTICLE 2 – INFORMATION DE LA DREETS

Le projet d’accord communiqué aux parties à la négociation sera également transmis à la DREETS, ainsi que l’accord signé pour le cas où les négociations seraient concluantes.

ARTICLE 3 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée, il produira effet pour les prochains cycles électoraux ainsi que, le cas échéant, pour d’éventuelles élections partielles se déroulant en cours de mandat. 
Il deviendra cependant inapplicable dans le cas où l’effectif de SOLUTEC ne serait plus composé uniquement de cadres. 

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud'hommes compétents. Mention de cet accord figurera sur le panneau d’affichage de la Direction.


Fait à VILLEURBANNE, en 4 exemplaires originaux, le 7 juillet 2023


Pour la Direction, Directeur Général 




Pour CFE-CGC, délégué syndical et, délégué syndical




Pour Solidaires INFORMATIQUE, délégué syndical