ACCORD FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)

Entre :

L’UES, ci-après dénommée l’entreprise, constituée de :

la société SAS TAPE A L’ŒIL, Siret 389.632.639.011/39, dont le siège social est situé 24 Avenue du Grand Cottignies, 59290 Wasquehal,

la société CHOYO SAS, Siret 447.649.922.000/47, dont le siège social est situé 24 Avenue du Grand Cottignies, 59290 Wasquehal,

représentée par Monsieur                       , Directeur Général de l’entreprise

D’une part,

Et :
La CFTC, représentée par Madame                    en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part.

Il a été arrêté et convenu le présent accord collectif d’entreprise de travail conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Préambule

Au regard de la demande croissante des collaborateurs sur les sujets liés au développement durable, et notamment à l’utilisation du vélo ou d’autres formes de moyens de transport dits « à mobilité douce », et de la volonté de l’entreprise de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité, lors de la négociation annuelle obligatoire de 2021, mettre en place un Accord forfait mobilités durables permettant aux collaborateurs utilisant par exemple un vélo, une trottinette ou encore le covoiturage pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation.

Cet accord a pour objectif d’encourager les comportements vertueux pour les déplacements domicile-travail, et ainsi de limiter l’impact des collaborateurs sur l’environnement en cohérence avec la politique RSE et Qualité de vie et de santé au travail de l’entreprise.

Article 1 : Modes de transports éligibles

Pour prétendre au forfait mobilités durables, le collaborateur doit, pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail, utiliser l’un ou/et l’autre de ces moyens de transport :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues…) ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la ) ;
les autres services de mobilité partagée.

Article 2 : Bénéficiaires

Tous les salariés et assimilés (CDI, CDD, Contrats en alternance, intérimaires, stagiaires) qui se rendent de leur résidence habituelle au travail en utilisant les modes de déplacement visés à l’article 1, pourront bénéficier du forfait mobilités durables, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule de fonction, dès lors qu’ils remplissent la condition suivante :
Utiliser l’un des moyens de transport cités à l’article 1, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à hauteur d'au moins 50 jours dans l'année.

Article 3 : Forme du versement du forfait mobilités durables

L’entreprise décide de participer aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant en utilisant l’un ou/et l’autre des moyens de transports cités à l’article 1, pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée “ forfait mobilités durables ”.

Article 4 : Justificatifs à produire pour le versement de l’allocation

Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les collaborateurs devront en faire la demande préalable au service RH en remplissant le formulaire d’attestation sur l’honneur publié par l’entreprise, par mail ou courrier.

En outre, chaque année, les collaborateurs adresseront une nouvelle demande d’attribution du forfait mobilités durables au service RH en joignant une nouvelle attestation sur l’honneur, faisant mention du nombre de trajets effectués dans l’année.

L’employeur pourra contrôler les attestations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

L’allocation du forfait mobilités durables est attribuée annuellement. Les salariés qui feront le choix du bénéfice du forfait mobilités durables seront liés par ce choix pour une durée d’un an.

Elle est versée à année échue, en décembre, et indiquée sur la fiche de paie du salarié.

Article 5 : Montant et plafond du forfait mobilités durables

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 30 € par année civile et par collaborateur. Le traitement fiscal et social de cette allocation sera appliqué conformément à la législation en vigueur.

Concernant les salariés à temps partiel :
si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel doit bénéficier du forfait dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge du FMD calculée en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps (prorata temporis).

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge par l'employeur de 50 % des frais d'abonnement aux transports publics, toutefois l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser 800 € euros par an, ou le montant de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports collectifs, si elle excède ce montant.

Article 6 : Communication de mise en œuvre 

Les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables feront l’objet d’une diffusion auprès des salariés par les moyens habituels de communication utilisés dans l’entreprise.

Article 7 : Sécurité

Le collaborateur s’engage à utiliser les moyens de transport comme par exemple un vélo ou une trottinette en bon état de fonctionnement, et à veiller à l’équiper du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville.
Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment : 
Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible ;
Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 20 octobre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 : Révision/Dénonciation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’Organisation syndicale signataire dans les conditions légalement prévues.

Article 10 : Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que l’employeur procédera à cette notification.

Article 11 : Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour ) ;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
 
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.


Fait à Wasquehal, en triple exemplaires, le 20 octobre 2022.



Pour la CFTC,					                  
Mme	                                                               




Pour l’entreprise, 
Mr