PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021
SOCIETE SOLAIPA



Entre la Société SOLAIPA représentée par M. XXX en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat Force Ouvrière : M.XXX,

	
Préambule

Les parties se sont réunies les 18/06/2020, 02/07/2021, 01/07/2020, le 26/07/202, le 27/08/2021 et le 12/11/2021, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis 18/06/2021 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31/03/2021.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 11/05/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).

les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour Force Ouvrière

Mise en place des tickets restaurants 

Valeur du titre à 9.25€ (participation employeur de 60% soit 5.55€)

Revalorisation

Panier de jour = Panier de nuit = Indemnité unique de repas : revalorisation à 6€70
(plafond d’exonération URSSAF depuis 2020)
Prime de dérangement : revalorisation à 10€ (3 jours) – 20€ (2 jours) – 30€ (1 jour)

Révision grilles de salaire 
Changement d’échelon : le salaire mini d’un échelon doit être supérieur au salaire maxi de l’échelon inférieur (minimum 10€) : 
Changement de niveau : le salaire mini (1er échelon) doit être supérieur au salaire du dernier échelon du niveau précédent

Carthographie des emplois

Dernière (et première) cartographie des emplois au 01/10/2017 : mettre en place une révision de cette carthographie à échéance régulière 

Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31/03/2021

Les appointements de base des collaborateurs seront revalorisés à hauteur de 1% au 1er juin 2021 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. 


Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) 

Mise en place des tickets restaurants 

Il est convenu la mise en place de tickets restaurants selon les dispositions ci-dessous :

Collaborateurs concernés : Collaborateurs ne bénéficiant pas de Prime Panier ou d’indemnité de repas/casse croute ou de remboursement de frais et étant présent sur une journée de travail (le repas doit être compris dans leur horaire de travail journalier).

Valeur Faciale du Ticket Restaurant: 3 € par journée travaillée 

Participation de l’employeur : 1,50€ soit 50% de la valeur faciale

Modalités de fonctionnement : les collaborateurs bénéficiaires auront la possibilité de demander l’attribution des tickets restaurants. Les collaborateurs feront une demande initiale qui se renouvelera par tacite reconduction chaque mois. Le montant de la participation collaborateur sera prélevé sur le bulletin du mois suivant la distribution. 

Cette mesure prendra effet à compter du 1er décembre 2021 au titre du mois de novembre 2021. La première distribution s’effectuera donc à compter du mois de décembre 2021. Le montant de la participation collaborateur sera prélevé sur le bulletin de décembre 2021, payé le 11 janvier 2022.



Revalorisation

Panier de jour = Panier de nuit = Indemnité unique de repas : revalorisation à 6€70
(plafond d’exonération URSSAF depuis 2020) : le sujet a fait l’objet de discussions mais n’a pas été retenu.
Prime de dérangement : revalorisation à 10€ (3 jours) – 20€ (2 jours) – 30€ (1 jour) : le sujet a fait l’objet de discussions mais n’a pas été retenu.

Révision grilles de salaire 
Changement d’échelon : les grilles de salaire de la SOLAIPA sont mises à jour au 1er octobre 2021 et intègrent le point suivant : pour chaque poste coté à un niveau donné, le salaire mini d’un échelon est supérieur d’au moins 10€ au salaire de l’échelon inférieur. 
Changement de niveau : le salaire mini (1er échelon) doit être supérieur au salaire du dernier échelon du niveau précédent : le sujet a fait l’objet de discussions mais n’a pas été retenu.

Carthographie des emplois

La dernière cartographie des emplois datant du 01/10/2017, une révision de la carthographie  sera effectuée et présentée lors du CSE de novembre 2021, et révisée lorsque le CSE ou la Direction le demandera. 


Article 3 : Les présentes dispositions entrent en vigueur au 12/11/2021.


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Argentan. 


Fait sur 3 pages à …...….….….….….     le ………………….…



Pour l’entreprise,					Pour le Syndicat Force Ouvrière,		

M. XXX 						M. XXX			
Directeur