N°2022 – 07 n°4


ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION 
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre les soussignées :

L’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ALJT), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le numéro de SIRET est le 775666431 00322, dont le siège social est situé au 18/26, rue Goubet, 75019 PARIS, prise en la personne de Monsieur Jean-Yves TROY, dûment habilité aux fins des présentes,

Et

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées prises en la personne de leur délégué syndical dûment mandaté,

CFDT-SS		Madame VAN DEN BERG Marijke
CFE-CGC		Monsieur DESSARD Aurélien 
CGT-ALJT		Madame LE DIVECHEN Ghislaine
SNEPAT-FO		Monsieur ADMI Yahya

D’autre part,


PRÉAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives susmentionnées à une première réunion de négociation sur les salaires, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, qui s’est tenue le 27 avril 2022. Lors de cette première réunion ont été précisés le calendrier des réunions et les thèmes abordés.

De nouvelles réunions se sont tenues à nouveau les 20 mai, le 16 et le 28 juin 2022.

Une cinquième réunion s’est tenue ce jour le 19 juillet 2022 sur les négociations sur les autres thèmes, donnant lieu à l’accord qui suit.




ARTICLE 1– L’attribution de points d’expérience professionnelle :


Pour rappel, l’Article 16.5.2 de l’avenant 47 de la CCN HLA relatif à la rémunération du 29 mars 2018 prévoit les dispositions suivantes : 

Article 16.5.2.1- Principe :

Les salariés se voient attribuer des points d’expérience professionnelle destinés à rétribuer la mise en œuvre et le développement continu des compétences professionnelles dans leur emploi. Le développement continu des compétences professionnelles passe par l’exercice de sa fonction ou par la formation professionnelle.

Les compétences recouvrent des savoirs, c’est-à-dire des connaissances théoriques et professionnelles mises en œuvre dans l’exercice du travail, des savoir-faire techniques et des savoir-être, observables dans la tenue de l’emploi.

Tous les 4 ans, l’employeur doit évaluer cette évolution à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation.

Article 16.5.2.2 - Cas général pour l’attribution des points d’expérience : 

L’évaluation du développement des compétences professionnelles dans l’emploi donne lieu à l’attribution de points d’expérience professionnelle dans les limites suivantes : au minimum 5 points et au maximum 25 points dans les conditions définies aux articles 16.5.2.3 et 16.5.4 de la CCN. 

Pour les salariés en poste à la date d’effet du présent avenant, la première attribution de points se fait à compter de l’entretien annuel d’évaluation pour l’année 2018 puis tous les 4 ans à compter de cet entretien.

Article 16.5.2.3 - Salarié ayant suivi une formation professionnelle :

Si le salarié a été amené à suivre une formation durant au moins 3 jours au cours des quatre années précédant l’entretien annuel d’évaluation, l’attribution de points d’expérience professionnelle sera au minimum de 15 points.

Pour les salariés en poste à la date d’effet du présent avenant, lors de la première attribution des points d’expérience, l’employeur devra tenir compte des formations suivies par le salarié au cours des 6 années précédant l’année 2018.

Les salariés à temps partiel acquièrent le même nombre de points d’expérience professionnelle. La rémunération de ces points d’expériences est alors proratisée selon la durée de travail du salarié à temps partiel.




Article 16.5.4 Mesures visant à lutter contre les discriminations et assurer l’égalité professionnelle

Afin d’assurer une égalité de traitement entre les salariés, l’attribution de point d’expérience professionnelle au titre de la mise en œuvre et du développement continu des compétences professionnelles du salarié au sein de sa fonction doit être appréciée sur la base d’éléments objectifs, précis, observables et mesurables, qui devront être de même nature au sein de chaque entreprise et pour un même emploi-repère. En aucun cas, les critères retenus ne devront induire de discrimination.

Les absences liées à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel et/ou syndical tout comme celles liées à la grossesse, la parentalité ou la maladie ne devront en aucun cas impacter l’attribution de point d’expérience professionnel.

L’employeur devra communiquer chaque année aux représentants du personnel des données par emploi repère et par sexe concernant le nombre de points d’expériences professionnelles attribués, ainsi que la nature des éléments d’évaluation par emploi repère. Ces données seront incluses à la BDES le cas échéant.

Toutefois les parties signataires de l’accord collectif ALJT du 13 juin 2018 avaient convenu d’attribuer 15 points à tous les salariés présents avant le 1er juillet 2018. Pour les salariés embauchés après la date du 1er juillet 2018 les dispositions conventionnelles s’appliqueront de droit.

Aussi les parties conviennent d’accorder cette fois-ci 20 points d’expérience professionnelle à tous les salariés présents au 1er juillet 2022. Pour les salariés qui n’ont pas quatre années d'ancienneté au 1er juillet 2022 se verront attribués 20 points d’expérience professionnelle à leur mois d’anniversaire d'embauche.


ARTICLE 2 – Durée, communication, dépôt et publicité :


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le texte du présent accord est remis en main propre le jour de la signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Toute adhésion ou révision pourra s’effectuer conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera déposé à la à la DRIEETS de façon dématérialisé sur le site , et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.




Fait à Paris, le 21 juillet 2022



Pour les organisations syndicales :				Pour l’ALJT


CFDT-SS					


CGT-ALJT	 


SNEPAT-FO		


CFE-CGC