Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)

Entre :

La société CRF JEANNE D’ARC dont le siège social est situé rue Alsace Lorraine CS 41031 97829 LE PORT cedex, représentée par Monsieur                     , agissant en qualité de                      

D’une part
Et :

L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par Madame                , agissant en qualité de délégué syndical ;

D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer le compte épargne-temps dans l’établissement.

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.


CADRE DU CET

Article 1 – Objet

Le compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :  
Favoriser les départs à la retraite anticipée
Report des jours de congés pour accomplir un projet personnel
Augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération

Le compte épargne-temps n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.


Article 2 – Champ d’application - Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant au moins 3 mois d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.


Article 3 – Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un compte et son alimentation relève de l’initiative exclusive du salarié, sauf en cas de baisse d’activité (la société peut exiger de l’ensemble des salariés que les heures effectuées au-delà de la durée collective soient affectées sur le compte épargne-temps). 

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des ressources humaines, en précisant les modes d’alimentation du compte.



ALIMENTATION DU CET


Article 4 – Alimentation du compte en TEMPS à l’initiative du salarié

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et /ou des éléments de salaires dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte (au maximum) :

5 jours de congés payés (correspondant à la 5ème semaine de congés payés)
5 jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.


Article 5 – Alimentation du compte en ARGENT

Tout salarié peut décider d’alimenter son compte épargne-temps tout ou partie par les éléments de salaire suivants :

de la moitié ou de la totalité de la prime de fin d’année (dite de 13ème mois ou d’assiduité) ;
de la moitié ou de la totalité des sommes issues de la répartition de la réserve de participation à l’issue de leur période d’indisponibilité ;
de la moitié ou de la totalité des sommes versées sur le plan d’épargne entreprise, à l’issue de la période d’indisponibilité ;
de la moitié ou de la totalité de la prime d’intéressement.


Article 6 - Plafond 

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, un plafond fixé par décret. 

En 2022, les droits sont assurés dans la limite de 82 272 € par salarié, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’établissement.


Article 7 - Modalités de conversion des éléments du CET

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier. 

Il s’agit du taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte. 

Les formules de conversion sont les suivantes : 


7.1 SALARIE TEMPS DE TRAVAIL DECOMPTE EN HEURES

Conversion d’une somme affectée en jours de CET :

Salaire horaire = (salaire mensuel de référence / horaire mensuel contractuel) 
(Somme affectée au CET / Salaire Horaire) = Temps CET 
(Temps CET / Heures jour de travail = Valorisation en jours de CET 

Valorisation en argent des jours CET :

1 jour CET = (Salaire de référence mois en cours / temps contractuel de travail) X tps journalier de travail 
Indemnité de CET = Valorisation de 1 jour de CET X Nombre de Jours de CET 

7.2 SALARIE EN FORFAIT ANNUEL JOURS

Conversion d’une somme affectée en jours de CET :

(Salaire mensuel de référence X 12 mois / Nb jours Forfait annuel) = Valorisation 1 jour 
Somme affectée au CET / Valorisation 1 jour = Valorisation en jours de CET 

Valorisation en argent des jours CET :

1 jour CET = (Salaire mensuel de référence X 12 mois / Nb jours Forfait annuel) = Valorisation 1 jour 
Indemnité de de CET = Valorisation de 1 jour de CET X Nombre de Jours de CET 


UTILISATION DU CET

Article 8 – Utilisation du compte pour rémunérer un congé

8.1 Nature des congés pouvant être pris

des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

8.2 Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
En faire la demande au service des Ressources Humaines
Préciser si la liquidation est totale ou partielle
Respecter un délai d’un mois minimum

8.3 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon le taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte. 

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d’intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos. 

Selon le montant demandé, le versement peut être effectué en une seule fois ou de manière échelonnée.

Les formules de retenue et de rémunération du congé sont les suivantes : 

Salarié soumis à la durée du travail : (Salaire de référence / tps contractuel de travail) X Heures journalière contractuelle X Nb de jours de CET) 
Salarié en forfait annuel jours : (Salaire mensuel de référence X 12 mois / Nb jours Forfait annuel) X Nombre de Jours de CET 

Méthode de calcul valant pour le calcul de la retenue de salaire liée à l’absence et pour le calcul du maintien de salaire correspondant.

Article 9 – Utilisation du compte pour se constituer une épargne

9.1 Les différentes affectations possibles

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
alimenter un plan d’épargne d’entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collectif ;
contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures visées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
ou procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article l. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’étude).


9.2 Procédure d’utilisation du CET

La liquidation de l’épargne doit être sollicitée 6 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres au service des Ressources Humaines. L’employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre.


Article 10 – Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours de 12 derniers mois.


Article 10 B – Régime social et fiscal du CET

Le CET permet de stocker dans le temps des droits acquis par le salarié, en temps et en argent, mais ne constitue pas un outil d’optimisation social et fiscal. Les droits qui y seront intégrés, seront lors du paiement de l’indemnité de CET intégralement soumis à cotisations sociales. 



GESTION ET FIN DU CET


Article 11 – Information du salarié 

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne-temps, tous les ans.


Article 12 – Cessation et transfert du compte 

12.1 Transfert ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail suivi d’une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si le salarié en fait la demande et si le nouvel employeur gère le compte épargne-temps.

Lorsqu’aucun transfert n’est possible, le compte épargne-temps est clôturé. Si les droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
12.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice.

Le salarié devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge 2 mois avant.

En cas de renonciation par le salarié à l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.


Article 13 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits affectés au CET sont garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS) dans la limite d’un certain plafond. Le montant maximum garanti par l’AGS est fixé à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, ce qui représente 82 272 € par salarié en 2022.


DISPOSITIONS GENERALES

Article 14 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée de 2 ans, renouvelable. Il entrera en vigueur à compter du 01 JUIN 2022.


Article 15 – Dénonciation ou modification

Le présent accord pourra être dénoncé ou modifié par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Le courrier de dénonciation donner lieu également au dépôt d’un courrier auprès de la DIECCTE.
Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


ARTICLE 16 – Dépôt - publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet  et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Denis de la Réunion. 

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à LE PORT, le 16 mai 2022
En 5 exemplaires originaux

Pour la Société			      					Pour le syndicat UNSA




Annexe 1 - Demande d’ouverture et d’alimentation d’un compte épargne temps
Annexe 2 - Demande d’utilisation d’un compte épargne temps


Annexe 1


Demande d’ouverture et d’alimentation d’un compte épargne temps
(A adresser à la DRH)



NOM - PRENOMS :	…………………………………………………………………………….

SERVICE : ………………………………………………………………………………………



Atteste avoir pris connaissance des conditions de mise en œuvre du compte épargne temps, et sollicite l’ouverture d’un compte à compter du ……..

Sollicite l’alimentation du compte par :

jours de congés payés (nombre à préciser) : ….
jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours (nombre à préciser) : ….
prime de fin d’année, dite de 13ème mois ou d’assiduité (montant à préciser : moitié ou totalité) : ….
sommes issues de la répartition de la réserve de participation à l’issue de leur période d’indisponibilité (montant à préciser : moitié ou totalité) : ….
sommes versées sur le plan d’épargne entreprise, à l’issue de la période d’indisponibilité (montant à préciser : moitié ou totalité) : ….
prime d’intéressement (montant à préciser : moitié ou totalité) : ….

Fait à…………………………….

Le………………………………...



Signature du demandeur :

Date et visa de la hiérarchie :





Les jours de CET sont exprimés en jours ouvrés pour les cadres soumis au forfait jours et en jours ouvrables pour les autres.


Annexe 2



Demande d’utilisation d’un compte épargne temps 
(A adresser à la DRH)




NOM - PRENOMS :	…………………………………………………………………………….

SERVICE : ………………………………………………………………………………………



UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE :

Nature des congés pouvant être pris : ………………………………………………………..
1er jour d’absence souhaité : …………………………………………………………………..
Dernier jour d’absence souhaité : ……………………………………………………………..
Nombre total de jours de CET demandés : …………………………………………………..


UTILISATION DU CET POUR BENEFICIER D’UNE REMUNERATION IMMEDIATE :

Nombre de jours faisant l’objet de la rémunération : ………………………………………..
Somme faisant l’objet de la rémunération : …………………………………………………..


Fait à…………………………….

Le………………………………...





Signature du demandeur :

Date et visa de la hiérarchie :