ACCORD SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre les soussignés


La Société SICAF SAS au capital de 330 480 € immatriculée au RCS d’Avignon, sous le n° B 75 B 40097, dont le siège social est basé à Valréas 84601 Cedex (Vaucluse),

Ci-après dénommée SICAF,

Représentée par Madame xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les salariés de la Société SICAF SAS représenté par les membres du Comité Social et Economique consulté le 25 avril 2022 statuant à la majorité des membres titulaires selon procès-verbal de la séance annexé au présent accord et représenté par le secrétaire xxx,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 lors des réunions qui se sont tenues les 27 janvier 2022, le 24 février 2022, le 28 mars et le 11 avril 2022.

Lors de la 1ère réunion du 27 janvier 2022, la Direction a présenté les données économiques ainsi que les données liées à la durée du travail, aux rémunérations, aux effectifs, à la complémentaire santé, à l’intéressement, et aux accords en cours et à venir. Les partenaires sociaux ont fait part de leurs différentes demandes.

Durant les réunions 2 à 4, les partenaires sociaux ont négocié sur ces éléments et ont fait part d’avancées réciproques. 

Tout en tenant compte de la situation économique actuelle de l’entreprise, les parties sont parvenues à se mettre d’accord sur les éléments suivants :



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

L’accord s’adresse à tous les collaborateurs de la société SICAF SAS. 

Il est rappelé qu’en application des dispositions légales et réglementaires, les salariés en congé maternité ainsi que les salariés en dispense d’activité rémunérée bénéficieront des mesures ci-dessous.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

2-1 MESURES SALARIALES :

2-1-1 : Augmentations générales et individuelles :

Par accord collectif du 15 décembre 2021 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles dans la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, une augmentation générale de 2.4% a été appliquée sur les salaires minimas de la grille de classification pour toutes les catégories sociales professionnelles. 

Cette augmentation de 2.4% s’applique sur les salaires minimas de la grille issue de l’accord de branche du 18 novembre 2020. Elle inclut l’augmentation du SMIC de janvier 2022 pour les salaires des niveaux 1 et 2 de la grille de classification.

Pour les salariés ayant un salaire supérieur aux rémunérations minimales conventionnelles et qui ne bénéficient pas de l’augmentation générale conventionnelle de 2.4%, les parties se sont entendues pour appliquer les mesures suivantes :

Pour la catégorie ouvriers/employés : tous les salariés CDD/CDI inscrits à l’effectif au 1er janvier 2022 bénéficient de l’augmentation générale de 2.4% sur leur salaire de base. Celle-ci a été versée en mars 2022 avec effet rétroactif en janvier 2022.
Des augmentations individuelles pourront intervenir en sus de l’augmentation générale conventionnelle de 2.4% en cas de promotion (changement de poste avec un niveau de classification supérieur) ou de revalorisation des compétences du salarié.

Pour la catégorie Techniciens et Agents de maitrise : 
Ils pourront bénéficier d’augmentations individuelles, qui seront attribuées de janvier à décembre 2022 pour les salariés présents à l’effectif sur tout l’exercice 2021, à l’exclusion des salariés entrés en 2022.
Cette augmentation individuelle pourra être cumulative avec l’augmentation générale conventionnelle de 2.4%.

Pour l’attribution de cette augmentation, un entretien individuel sera réalisé entre le manager et le collaborateur pour l’attribution d’une augmentation qui sera appliquée selon les critères suivants : 

Les promotions : changement de poste / augmentation des responsabilités / agrandissement du périmètre avec un niveau de classification supérieur
La revalorisation du salaire réalisée par étape pour atteindre le niveau de salaire du marché
La reconnaissance de la performance individuelle au poste de travail basé sur les compétences et le comportement attendu 

L’engagement pris est que + de 90% des salariés AM/TECH bénéficieront d’une augmentation de salaire en 2022 individuelle et/ou générale.
Pour la catégorie Cadres : 
Ils pourront bénéficier d’augmentations individuelles versées de janvier à décembre 2022 pour les salariés présents à l’effectif sur tout l’exercice 2021, à l’exclusion des salariés entrés en 2022 : 

Pour l’attribution de cette augmentation, un entretien individuel sera réalisé entre le manager et le collaborateur pour l’attribution d’une augmentation qui sera appliquée selon les critères suivants : 

Les promotions : changement de poste / augmentation des responsabilités / agrandissement du périmètre avec un niveau de classification supérieur
La revalorisation du salaire réalisée par étape pour atteindre le niveau de salaire du marché
La reconnaissance de la performance individuelle au poste de travail basé sur les compétences et le comportement attendu 

2-1-2 : Rémunérations variables :

La fonction de la rémunération variable a pour objet de motiver, c'est-à-dire d’encourager les collaborateurs, à orienter leurs actions et leur comportement, et d’inciter à une performance qualitative et quantitative attendue par l'entreprise.

Dans les contrats de travail actuels cette rémunération est définie sous la forme d’une « prime dont le montant est fixé selon l’atteinte des objectifs fixés par la Direction. »

Pour les salariés bénéficiant de cette rémunération, les parties signataires se sont entendues sur les mesures suivantes :

Pour la rémunération variable 2021 versée en mars 2022 : les conditions de versement sont liées au niveau d’atteinte des objectifs fixés et selon le prorata du temps de présence sur l’année 2021.

Pour la rémunération variable 2022 versée en mars 2023 : un objectif de réduction des coûts ou d’amélioration du chiffre d’affaires qui impacte l’Ebit DA sera défini par le manager. 
Le poids de l’objectif sur le montant global de la rémunération variable sera le suivant :
30% pour les N-1 du Comex
20% pour les N-2 du Comex avec management d’équipe
0% pour les N-2 du Comex sans management d’équipe
 
2-1-3 : Primes diverses : 

Les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise bénéficient de primes différentes selon le contenu de leur poste de travail : primes de conditionnement, primes de chef de ligne etc. Ces primes sont le fruit d’usages dans l’entreprise et nécessitent de revoir leur critère d’attribution pour assurer une meilleure équité interne.
A défaut d’accord sur ce sujet, les parties ont convenu de se revoir à l’issue de la négociation sur l’accord classification qui permettra d’harmoniser et de structurer le positionnement des postes de l’entreprise et de mettre en place une meilleure politique salariale.

2-1-4 : Classification : 

La classification permet une hiérarchisation des emplois de l’entreprise et une cohérence salariale.
Elle reconnait le professionnalisme du salarié lié à l’acquisition de compétences. Elle garantie le minimum conventionnel de rémunération.

Nous rappelons que l’accord sera réalisé après une harmonisation de la hiérarchisation des emplois en vue de maintenir une cohérence globale.
Nous devons attendre la finalisation de la classification pour identifier les écarts constatés entre le niveau actuel de classification du poste de travail et le niveau issu de la nouvelle classification.
A l’issue, nous identifierons également si le salarié réalise l’ensemble des missions, compétences et savoir être attendus dans le poste de travail.
Pour les salariés ayant le niveau de compétences et savoir être attendus avec un niveau de salaire inférieur au niveau de la nouvelle classification de son poste, nous ferons une estimation globale du coût supplémentaire. 
Dans le cas, où le coût serait trop important, cette augmentation sera lissée en 2022/2023.

2-2 NEGOCATION D’ACCORDS :

Pour renforcer le dialogue social, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir des négociations en 2022 afin de conclure un accord d’intéressement au plus tard au 30 juin 2022 et un accord sur le temps de travail d’ici fin 2022. 
Une politique sur les déplacements et une charte sur le télétravail seront également soumises à consultation auprès du CSE au cours de l’année 2022.

2-3 MUTUELLE :

Nous voulons revoir les coûts de la mutuelle ainsi que les garanties associées pour qu’elles répondent davantage aux besoins de nos salariés.
Nous solliciterons le groupe ANJAC pour faire une étude avec le courtier GUEMAS (actuel courtier d’ANJAC) afin de réaliser une étude comparative avec les autres mutuelles du groupe.
En raison de l’actualité sociale, et des négociations en cours et à venir, les parties ont trouvé un accord pour échanger sur ce sujet en juillet 2022.

2-4 GESTION DE LA DUREE DU TRAVAIL :

Afin de faciliter le suivi des horaires de travail et de la durée du travail, l’outil de gestion des temps Horoquartz a été déployé en juin 2021. 
Pour rendre plus accessible l’accès au compte individuel des salariés du conditionnement, un point d’accès dédié sera mis à disposition dans l’atelier, d’ici le 3ème trimestre 2022.

ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION

Ces mesures seront mises en œuvre de janvier à décembre 2022 dans le calendrier annoncé dans les articles précédents. 

ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la
Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signatures, en main propre contre décharge à chaque signataire.

Le dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Avignon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources
Humaines.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire sera remis à tous les signataires.

Ces mêmes formalités seront applicables à tout Avenant modificatif conclu dans le cadre du paragraphe 8.

Fait à Valréas, le 16 mai 2022
En 12 exemplaires originaux

Pour la Société SICAF
La Direction des Ressources Humaines
xxx



Les membres titulaires du Comité Social et Economique

Madame xxx


Madame xxx


Monsieur xxx


Monsieur xxx


Madame xxx


Monsieur xxx


Madame xxx


Monsieur xxx