ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR



Entre les soussignées :

MAPEI FRANCE S.A. au capital de 5 000 000,00 euros, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 323 469 106, dont le siège est situé ZI du Terroir - 29, Avenue Léon Jouhaux - 31140 SAINT ALBAN, représentée par ________________________________ en qualité de Directeur Général 
Ci-après désignée la « Société »,
									D’une part ;
Et :	
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ______________________, Délégué Syndical 

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par ____________________, Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale CGT, représentée par _______________________, Délégué Syndical 

Ci-après désignés ensemble les « Organisations Syndicales »

									D’autre part ;
Ci-après dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de limiter l’impact de l’inflation sur les budgets des ménages, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 prévoit plusieurs mesures visant à la protection du niveau de vie des ménages. Ces mesures s’inscrivent dans le contexte de la hausse des prix à la consommation et en particulier des prix de l’énergie. L’une de ces mesures vise à renforcer le partage de la valeur produite au sein des entreprises via le versement de la prime de partage de la valeur. 

Cette prime s’inscrit dans la trajectoire de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui avait été mise en place par la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, qu’elle remplace et adapte.

Ainsi, en application de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Société MAPEI France a souhaité répondre positivement à l’appel lancé par les pouvoirs publics et décide du versement d’une prime de partage de la valeur à ses salariés selon les termes et modalités ci-après exposés.

ARTICLE  1 - OBJET

Le présent accord a pour objet d’arrêter les modalités de la prime facultative de partage de la valeur et d’en définir ses bénéficiaires dans le respect du dispositif légal. 

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

Seront éligibles au versement de la prime de partage de la valeur :
Les salariés titulaires d’un contrat de travail avec la Société MAPEI France à la date de dépôt de l’accord auprès de l'administration (en ce compris les salariés en CDD, contrat de travail à temps partiel, les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation) ;
Les intérimaires travaillant pour la Société MAPEI France à la date à la date de dépôt de l’accord auprès de l'administration. 
Pour être éligibles, les bénéficiaires visés ci-dessus devront percevoir une rémunération annuelle inférieure à 58 963,47 euros bruts sur la période allant du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
En effet, pour pouvoir être bénéficiaire de la prime de partage de la valeur, la rémunération brute totale de chaque bénéficiaire doit être strictement inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculés sur les 12 mois précédent le versement de cette prime
La rémunération retenue pour le plafond de 3 SMIC est celle correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail. Pour les salariés à temps partiel ou arrivés en cours d’année, ce plafond de rémunération est proratisé.

La Société MAPEI France informera les entreprises de travail temporaires auxquelles elle a recourt, du versement de cette prime aux bénéficiaires, dès la signature du présent accord.

ARTICLE 3 - MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Les salariés éligibles, tels que définis à l’article 2 du présent accord, percevront avec la paie du mois de décembre 2022 une prime de partage de la valeur dont le montant varie en fonction de leur niveau de rémunération :

850 euros bruts pour les salariés dont la rémunération annuelle réelle ou théorique est strictement inférieure à 30 000 euros bruts sur la période allant du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 ;
500 euros bruts pour les salariés dont la rémunération annuelle réelle ou théorique est égale ou supérieur à 30 000 euros bruts et strictement inférieure à 37 000 euros bruts sur la période allant du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 ;
250 euros bruts pour les salariés dont la rémunération annuelle réelle ou théorique est égale ou supérieure à 37 000 euros bruts et strictement inférieure à 58 963,47 euros bruts sur la période allant du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Il est précisé que la rémunération annuelle théorique s’entend de la rémunération théorique proportionnée à la durée de présence de chaque salarié selon les modalités prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 qui sont applicables pour le calcul des exonérations sociales. Pour les salariés mentionnés au 1°, 2° et 3° du IV de l’article L. 241-13, l’appréciation du plafond de rémunération de 3 SMIC s’effectue selon les modalités prévues à l’article D. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois civils précédant la date de versement de la prime.

A cet égard, conformément à l’article 1 de la loi du 16 août 2022 précitée, seront considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, et le congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.


ARTICLE 4 - PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.

Elle ne peut non plus se substituer à une augmentation de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

ARTICLE 5 - DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur est versée avec la paie du mois de décembre 2022 (environ le 23 décembre 2022). Cette date est entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie.

Le versement de la prime est unique.

Le montant de cette prime de partage de la valeur apparaitra sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique et sous l’intitulé « Prime de partage de la valeur » .

ARTICLE 6 - REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions qui précèdent est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. 

Lorsque la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, cette prime, exonérée de cotisations sociales, est également exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG et de la CRDS.

ARTICLE 7 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée spécifiquement pour le versement de cette prime de partage de la valeur prévu sur la paie du mois de décembre 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature. 

ARTICLE 8 - INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord, et le cas échéant toute révision dont il pourrait faire l’objet, fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel sur l’intranet, outil d’information privilégié de la Direction vis-à-vis des salariés.

Il fera également l’objet d’une communication auprès des salariés.

ARTICLE 9 - ADHESION - REVISION

Toute organisation syndicale représentative au sein de la Société peut adhérer au présent accord. L’adhésion doit être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet des mêmes formalités de dépôt que l'accord.

À tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision qui pourra affecter l’une quelconque de ses dispositions. Tout demande de révision est notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et pourra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Les discussions portant sur la révision doivent s’engager sous un délai de 15 jours suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 10 - PUBLICITE ET DEPOT

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la Société.

La Société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DRIEETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à St Alban, le 30 Novembre 2022
 
En autant d’exemplaires que de parties,

  
Pour la société MAPEI France,						Pour le syndicat CFDT 
____________________   						____________________
Directeur Général 							Délégué Syndical






Pour le syndicat Force Ouvrière	          					Pour le syndicat CGT 
___________________ 			_________________	  
Délégué syndical central  		Délégué syndical