Avenant technique à l’accord portant sur le statut social de la French NewCo
 

Entre, d’une part, 

SOCIETE GENERALE, représentée par le Directeur des relations sociales du Groupe Société Générale,
 







Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,



- CFDT représentée par 






- CFTC représentée par 






- CGT représentée par 






- SNB représenté par





Il a été convenu ce qui suit.				               


Fait à Paris la Défense, le 27 juin 2023

Préambule
Dans le cadre de l’accord du 21 mars 2023 portant sur le statut social de la French NewCo, les parties ont convenu d’appliquer, à compter de la date de transfert, les dispositifs de Branche « Régime frais soins de santé, de Base + Renfort » et le « Régime de prévoyance (incapacité, invalidité et décès) » assurés auprès de Malakoff Humanis. 
L’article 12 de l’accord précité prévoit que les parties se réuniraient si un autre prestataire était en mesure de proposer avant la date du transfert une offre Frais de santé et une offre Prévoyance.

Dans ce cadre, SOGECAP a fait une proposition et une réunion de présentation des offres en Frais de santé et en Prévoyance de Malakoff Humanis d’une part, et de SOGECAP, d’autre part, s’est tenue le 1er juin 2023.
 

ARTICLE 1 – Modifications en matière de régime Frais de santé et de PREVOYANCE
L’article 12 – PREVOYANCE / MUTUELLE est modifié comme suit : 

« Après études des garanties, les parties sont convenues d’appliquer, à compter de la date de transfert, les dispositifs suivants : 

Régime Frais de santé - COMPLEMENTAIRE SANTE COLLECTIVE, contrat d’assurance collective frais de santé à adhésion obligatoire assuré par SOGECAP 

Les salariés, pourront, par ailleurs, à titre individuel, souscrire une offre de garanties surcomplémentaire facultative. 

Régime de prévoyance (incapacité, invalidité et décès) - PREVOYANCE COLLECTIVE, contrat d’assurance collective prévoyance à adhésion obligatoire assuré par SOGECAP.

Les contrats d’assurances collectifs nécessaires à la mise en œuvre du Régime Frais de Santé et du Régime de Prévoyance seront souscrits par la French NewCo pour une application au jour du transfert.

La French NewCo, en lien avec ses partenaires sociaux, pourra, par la suite, changer l’assureur du ou des régimes si elle le souhaite, et/ou adapter les garanties ».


Article 2 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE 

2.1 Date d’application et durée de l'avenant 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et entrera en vigueur à compter du transfert des salariés au sein de la French NewCo.

2.2 Notification et dépôt de l’avenant

La Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau national dans l'Entreprise.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.