ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE
DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2022

ENTRE 

La Fondation DELTA PLUS,
Dont le siège social est situé 8 rue Boileau 87350 Panazol
Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale ayant reçu délégation, et dûment habilitée aux fins des présentes.

Et 

, délégué syndical CFDT, élisant domicile au siège social de l’entreprise 
, délégué syndical CGT, élisant domicile au siège social de l’entreprise 
Délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales,


Préambule
Les deux parties signataires se sont réunies le 09 février 2022 dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord.

La Fondation compte, à ce jour, 11 établissements répartis sur 3 sites situés à Panazol (87), Limoges (87) et Rilhac Rancon (87).

Au 28 janvier 2022 La Fondation compte 297 salariés.

Actuellement, la Fondation est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes réparties comme suit au sein des différents établissements ;
Un Comité Social et Économique mis en place au sein de la Fondation ; 
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail mise en place au niveau de la Fondation ;
Des Représentants de Proximité par site géographique

Les mandats du Comité Social et Économique, de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, et des Représentants de Proximité arrivent à échéance le 21 juin 2022.

En amont de l’enclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir, dès à présent, afin d’envisager le contour du « nouveau paysage représentatif du personnel », dans la Fondation Delta Plus, en cohérence avec la mission dévolue à chacun des représentants du personnel et en conformité avec la réglementation. 

Afin de poursuivre un dialogue social de qualité et de proximité, c’est dans ce contexte que les parties ont convenu que le présent accord porterait sur :
- Le périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE),
- Les conditions de mise en place d’une commission CSSCT, ses attributions, le nombre de membres, les modalités de désignation et ses modalités de fonctionnement.
- Les conditions de mise en place de représentants de proximité.

Il a donc été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la Fondation DELTA PLUS, à l’ensemble de ses établissements. 

ARTICLE 2. COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE UNIQUE

Article 2.1. Périmètre de mise en place du CSE unique 
Les parties décident de la mise en place d’un seul Comité Social et Économique dont le périmètre unique est la Fondation DELTA PLUS.

En effet, malgré l’existence de différents établissements représentant des sites géographiques distincts, la mise en place d’un unique Comité Social et Economique s’impose compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de la Fondation. 

Article 2.2. Membres du CSE unique
L'effectif inscrit au 28 janvier 2022 est de 297 personnes, dont :

267 salariés non cadres,
30 salariés cadres,

Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de membres du CSE unique à élire, lors des prochaines élections professionnelles sera donc de :
11 titulaires,
11 suppléants

Etant donné que la Fondation n’emploie aucun salarié ayant le statut d’agent de maitrise ou de technicien, mais est dotée d’au moins 30 salariés ayant le statut de cadres, il est convenu que les électeurs seront répartis, lors des prochaines élections professionnelles, en deux collèges :
1er collège 	10 titulaires, 10 suppléants non cadres 
2ème collège 	1 titulaire, 1 suppléant cadre

	
Article 2.3. Heures de délégation 
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues par l’article R.2314-1 du Code du travail, à savoir 22 heures mensuelles pour chaque titulaire, qu’ils peuvent utiliser conformément aux règles précisées dans l’article du code du travail nommé précédemment.

Le crédit d’heures pourra être mutualisé entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
Les titulaires souhaitant mutualiser des heures de délégations devront en informer leur responsable hiérarchique avant l’utilisation des heures cédées, dans un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisés pour chacun d’eux.
Dans l’hypothèse où la mutualisation susvisée ne permettrait pas une utilisation maîtrisée des heures de délégations, c’est-à-dire dans le respect des règles susvisées, chacune des parties reconnaît à l’autre la faculté de mettre fin unilatéralement totalement ou partiellement à ce dispositif après en avoir dûment averti l’autre partie et les représentants concernés.

Article 2.4. Attributions et fonctionnement du CSE unique
Les membres du CSE unique se verront attribuer l’ensemble des attributions définies par le Code du travail et dévolues par la réglementation au CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, à l’exception des attributions expressément confiées aux membres de la commission CSSCT et aux représentants de proximité.

De la même façon, afin de permettre le fonctionnement de l’instance, le CSE unique bénéficiera de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la réglementation en vigueur (local, budgets attribués, accès à la BDES…). 

Article 2.4.1 Réunions du CSE.
Les parties conviennent que le CSE se réunira au moins 6 fois par an.
Elles conviennent aussi que les titulaires et les suppléants pourront participer à ces rencontres.

Article 2.5 Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois ou réélus bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article , d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. 
Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE. 
Cependant le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l’employeur. Il ne peut donc être déduit des heures de délégations (Articles L2315-16, L 2145-6 et L 2145-10 du code du travail).

L’ensemble des membres élus au CSE (titulaires comme suppléants) doivent bénéficier de la formation santé, sécurité et conditions de travail prévue aux articles L2315-18 et L2315-40 du code du travail.
Cette formation en santé et en sécurité au travail a lieu sur 3 jours pour les entreprises et établissements de moins de 300 salariés.
La prise en charge de la formation revient intégralement à l’employeur. (Article L2315-18 du code du travail). 
Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l’employeur. Il ne peut donc être déduit des heures de délégations (Articles L2315-16 du code du travail).

ARTICLE 3. COMMISION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 
L’effectif de la Fondation étant inférieur à 300 salariés, elle n’a pas, l’obligation de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail. 
Cependant, compte tenu des missions qui peuvent être dévolues à cette instance, les parties sont convenues de mettre en place, à titre volontaire, une commission santé, sécurité et conditions de travail, dont le périmètre est, comme pour le CSE unique, la Fondation DELTA PLUS.

Article 3.1. Composition et désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
La commission sera composée de 4 représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Les membres de la commission seront désignés par le CSE parmi la délégation (membres titulaires et membres suppléants), dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. 
Le Président du CSE peut participer au vote. 
Les membres de la Commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.
La commission sera présidée par l’employeur, à savoir le Président de la Fondation, ou son représentant. 

Article 3.2. Réunions de la commission 
La commission se réunira, à minima 4 fois par an. 
Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres. 
La commission pourra désigner un secrétaire, parmi ses membres. 
Outre les membres de la Commission et le Président, assisteront aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
Avec voix consultative : le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
Sans voix consultative : l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 

Pour l’examen de sujets particuliers, l’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Fondation et choisis en dehors du CSE, sans que leur nombre ne soit supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.


Article 3.3. Missions de la commission 
La commission santé, sécurité et conditions de travail sera chargée de toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, toutefois, du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

De même, la commission aura pour mission de centraliser, au niveau de la Fondation, toutes les questions et problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail qui pourraient être « collectées » par les représentants de proximité présents au sein des différents établissements. 

A cet effet, elle devra retransmettre, dans les plus brefs délais, toutes les informations nécessaires au CSE qui sera alors chargé de prévoir et de mettre en place les mesures correctrices, le cas échéant. 

Article 3.4. Heures de délégation
Les membres de la Commission ne disposeront pas de crédit d’heures supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions. 
Ils bénéficieront, dans ce cadre, du crédit d’heures qui leur est attribué en qualité de membre du CSE. 
Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail sera rémunéré comme du temps de travail (sans limite). 
Le temps passé par les membres de la commission à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité sera payé comme temps de travail effectif (et non déduit du crédit d’heures).


Article 3.5. Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la commission bénéficieront d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article 2.5 du présent accord.

ARTICLE 4. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 
Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de la Fondation et de la répartition des délégations de chacun des responsables de sites, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail. 

Article 4.1. Périmètre de mise en place et nombre des représentants de proximité 
3 représentants de proximité seront mis en place sur chaque site géographique de la Fondation, à savoir à Limoges (87), Panazol (87) et Rilhac Rancon (87). 

La Fondation sera donc pourvue de 3 mandats de représentants de proximité par site géographique, soit au total 9 représentants de proximité pour la Fondation.


Article 4.2. Modalités de désignation des représentants de proximité 
Les représentants de proximité devront en priorité être salariés sur le site concerné, ils seront désignés parmi et par les membres du CSE, il devra s’agir de membres titulaires et/ou suppléants du CSE.
Dans l’hypothèse ou sur un site donné, il n’y aurait pas ou suffisamment pas de membre du CSE salariés du site, le ou les représentants de proximité manquants seront désignés parmi les membres du CSE des autres sites non déjà désignés représentant de proximité sur un autre site.
Les Représentants de Proximité seront désignés à la première réunion du CSE. Seuls les membres titulaires pourront prendre part à l’élection des représentants de proximité.
Dans le mois suivant l’élection du CSE, (soit au plus tard le 20 juillet 2022) les membres du CSE titulaires ou suppléants désirant se porter candidats au mandat de représentant de proximité feront part de leur candidature auprès du Président du CSE.
Les candidatures seront individuelles, et indifférenciées « représentant de proximité, sans considération du collège d’appartenance ».
Les membres du CSE voteront à bulletin secret parmi les candidats pour désigner les représentants de proximité sur chacun des sites.
Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.
Chaque votant s’exprimera en faveur d’un candidat.
Le candidat qui aura obtenu le plus de voix sera désigné « représentant de proximité » au sein du site concerné.
En cas de partage de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.
Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation du nouveau représentant de proximité.
La durée du mandat des représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.

Article 4.3. Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité au sein du site concerné auront délégation particulière du CSE et de la commission santé, sécurité et conditions de travail sur les missions suivantes :
Etre le relais, le cas échéant, des revendications individuelles et collectives des salariés du site concerné ; 
Formuler des suggestions sur l’organisation du travail lié au site concerné ; 
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ; 
Etre le relais auprès du CSE ou de la commission des informations ou questions relevant de leur compétence ; 
Être l’interlocuteur éventuel de l’inspecteur du travail ou du médecin du travail, lors des visites de site

Les représentants de proximité devront obligatoirement rendre compte au CSE ou à la commission de leurs travaux et échanges avec les salariés, la direction ou toute personne extérieure.

Article 4.4. Moyens mis à disposition des représentants de proximité
Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.
Au sein de chaque site, les représentants de proximité pourront se réunir quatre fois par an au minima, avec les Directeurs de pôle concernés, afin de leur faire part des revendications individuelles et collectives des salariés du site, et des suggestions sur l’organisation du travail au sein de l’établissement concerné, avant de les communiquer au CSE ou à la commission santé, sécurité et conditions de travail. 

Article 4.5. Heures de délégation des représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficieront de deux heures de délégation par mois en plus des heures de délégation du CSE, nécessaires à l’exercice de leurs attributions.

Compte-tenu de la continuité de service qui doit être assurée au sein des établissements de la Fondation, les représentants de proximité se devront de prévenir le plus tôt possible leur hiérarchie de la prise de leurs heures de délégation, en utilisant notamment le carnet « bons de délégation » déjà mis en place avec les précédentes instances représentatives du personnel.

ARTICLE 4. APPLICATION DE L’ACCORD 
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.


ARTICLE 5. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour la même durée que les mandats du CSE.
L’accord prend effet à compter de l’élection des membres du CSE, soit au plus tard le 17/06/2022 (date du deuxième tour éventuel de scrutin).


ARTICLE 6. SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Fondation et les organisations syndicales signataires à leur demande, à l’occasion de toutes négociations conduites au sein de la Fondation. 

ARTICLE 7. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer à minima avant les prochaines élections du comité social et économique en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 8. ADHESION 
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Fondation, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord. 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

ARTICLE 9. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. 
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 10. DENONCIATION
Le présent accord ne pourra être dénoncé avant la première échéance des mandats des membres du CSE nouvellement élus.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS du siège de la Fondation DELTA PLUS. 

ARTICLE 11. DEPOT LEGAL ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la Fondation. 
Cet accord sera ensuite déposé en sur support électronique auprès de la DREETS de la Haute-Vienne.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la Fondation.

ARTICLE 12. COMMISSION NATIONALE D’AGRÉMENT
Conformément aux dispositions de l'article 	L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, le présent accord ne prendra effet qu'après agrément du Ministre compétent après avis de la Commission Nationale d'Agrément.

Fait à PANAZOL, le 23 mars 2022
En 4 exemplaires

Pour la Fondation DELTA PLUS
, Directrice Générale


Pour les délégués syndicaux,		
, CGT					 
					

, CFDT