Accord d’entreprise sur 
l’aménagement du temps de travail 
au sein de la XXXXXX

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société XXXXXXX, société de fait, dont le siège social est situé XXXXXX, Immatriculée au R.C.S de Dijon sous le numéro xxxxxxx, prise en la personne de ses représentants légaux,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part

ET


L’ensemble des salariés de la XXXXX ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.

D’autre part

PREAMBULE

La société xxxxxxx relève de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002.

La société connaît une nouvelle modification de l’organisation du bloc opératoire. Cette réorganisation se matérialise par l’ouverture de salles d’opérations l’après-midi, ainsi qu’à une augmentation du nombre de salles. Cela implique d’allonger les plages de consultations pré-anesthésiques avec une répartition différente.

La société ne dispose pas à ce jour d’un dispositif négocié d’aménagement du temps de travail pour le secrétariat.

La réorganisation interne et le contexte actuel de crise rendent aujourd’hui indispensable la mise en place d’un cadre collectif négocié d’aménagement du temps de travail flexible et adapté à ses contraintes organisationnelles.

Dans ce but, la société considère que l’aménagement du temps de travail offre une opportunité de concertation pour trouver des solutions adaptées permettant de répondre :

Aux nécessités de ne pas accroître de manière inconsidérée et définitive les charges pesant sur la société et d’assurer une baisse des coûts sur le matériel fixe,
Aux besoins d’assurer la sécurité des patients.

Le présent accord a pour objet principal de définir la durée et l'organisation du travail applicables au sein de XXXXXXX, en application des articles L. 3121-41 et suivants du code du travail, et de remplacer toute éventuelle disposition préexistante, dans les thématiques qu’il traite, quelle que soit leur source juridique (usages, pratiques, mesures, engagements unilatéraux) par les dispositions qui suivent, lesquelles s’y substituent intégralement.

La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne nécessite pas l’accord individuel des salariés employés à temps plein.

Enfin, il est fait application de la procédure prévue aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s'applique à l’ensemble des personnels administratifs, secrétaires, travaillant au sein de la société sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, quels que soient leur statut (cadre ou non cadre), le motif du recours (remplacement, accroissement temporaire d’activité) ou la nature (mission, projet…), à l’exclusion des personnels infirmiers qui disposent de leur propre dispositif d’aménagement du temps de travail.

Article 2 – Durées maximales de travail 

Conformément aux dispositions légales, la durée maximale quotidienne de travail effectif est fixée à 12 heures, compte tenu de l’organisation et de ses activités qui peuvent nécessiter une présence accrue des salariés, notamment lors des périodes de haute activité.

De même, la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures. En application des dispositions légales applicables, la durée maximale hebdomadaire moyenne calculée sur une période de 12 semaines consécutives est de 46 heures.

Article 3 – Dispositif d’aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines  

Afin de fixer les modalités d’aménagement du temps de travail et d’organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, il est fait application de l’article L. 3121-44 du code du travail. 

Article 3.1 – Période de référence

La période de référence s’étend sur quatre semaines civiles. 

 Article 3.2 – Durée du travail

La durée du travail est fixée à 145 heures par mois répartie dans le cadre d’un dispositif d’alternance joint en annexe.

Ce planning est établi à titre indicatif et pourra être adapté si besoin à travers une annexe au présent accord, en respectant un délai de prévenance de 7 (sept) jours. 

La durée collective de travail est répartie sur la base de 36 heures par semaine civile en moyenne. Ainsi, une heure supplémentaire sera effectuée chaque semaine et majorée conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 3.3 – Horaires de travail et délai de prévenance

La mise en œuvre effective de cet aménagement de la durée du travail suppose que les salariés soient informés toutes les semaines, par affichage, des horaires au sein de chaque unité de travail.

Conformément à l’article L. 3121-42 du Code du travail, dans la répartition de leur durée du travail, le salarié sera informé au moins 3 jours calendaires à l’avance de tout changement, et ce pour lui permettre de prendre ses dispositions en conséquence, par affichage, SMS ou courriel.

Ce délai peut, exceptionnellement être réduit à 24 heures en cas de circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de la société.

L’information des salariés se fera par voie d’affichage ou oralement lorsque l’urgence le justifie.

Les horaires sont validés au cours de la réunion de programmation opératoire du Bloc Opératoire de XXXXXXXX le jeudi de la semaine précédente et réajustés la veille lors de la validation finale du programme opératoire."

Article 4 – Temps de pause 

Les salariés bénéficieront d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives dès que le temps de travail effectif quotidien aura atteint six heures. 

Ces pauses seront définies pour chaque salarié dans le planning transmis par voie d’affichage ou par tout autre moyen. 

Cette pause pourra être prise à des fins de restauration.

Article 5 – Repos quotidien et hebdomadaire 

Un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives devra être respecté. Ce repos pourra être, en cas notamment de surcroît exceptionnel d’activité, réduit conformément aux dispositions légales. 

Un repos hebdomadaire d’une durée de 35 heures devra être respecté sauf dérogations prévues par les textes en vigueur. 

Article 6 – Contrôle de la durée du travail – obligation de respecter les repos quotidiens et hebdomadaires

Le contrôle de la durée du travail se fera au moyen du système d’information mis en place au sein de la société, celui-ci pouvant évoluer en fonction des technologies choisies.

A cet effet, chaque salarié s’engage expressément à respecter scrupuleusement l’utilisation des outils de contrôle mis à sa disposition.

En parallèle une attention particulière sera portée sur le respect des repos quotidiens (11 heures consécutives) et hebdomadaires (35 heures consécutives) ainsi qu’à la déconnexion en dehors des plages horaires de travail définies.

Article 7 – Lissage de la rémunération

Les parties conviennent que la rémunération mensuelle versée au salarié affecté à une organisation du temps de travail supérieure à la semaine et inférieure à l’année sera indépendante du nombre d’heures réellement travaillées.

Elle sera donc établie sur la base de l’horaire moyen hebdomadaire, à savoir 36 heures.

Article 8 – Traitement des absences 

Les absences rémunérées ou indemnisées, les absences autorisées et les absences pour maladie ou accident ne donneront pas lieu à récupération.

Les congés et absences rémunérés sont inclus dans la rémunération lissée.

En cas d’absences non rémunérées ou non indemnisées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport à la durée mensuelle du travail lissée.

Les absences non assimilables à du temps de travail effectif seront neutralisées pour le calcul des heures supplémentaires.

Ces absences seront décomptées en fonction de la durée hebdomadaire ou mensuelle moyenne figurant sur le contrat de travail et en fonction du nombre de jours d’absence, indépendamment de l’horaire planifié.

Article 9 – Sort des salariés n’ayant pas travaillé la totalité de la période de référence

Pour les salariés n’ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de référence, il est procédé à l’ajustement entre les heures travaillées et les heures payées.
L’excédent d’heures effectuées est payé au salarié selon les dispositions réglementaires, quel que soit le motif de la cessation du contrat de travail.

L’excédent d’heures payées est conservé par le salarié en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou de rupture conventionnelle, ou est retenu au salarié, selon les dispositions prévues par les textes en vigueur, en cas de démission.

Article 10 – Durée – suivi - révision – dénonciation – publicité 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Le présent accord prend effet à compter du 1er mai 2022.

Dès lors que le projet d'accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide. 

En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, une commission de suivi sera instaurée afin d’effectuer un bilan de la mise en œuvre de l’accord et, le cas échéant, de permettre la proposition d’éventuels changements du planning.

La commission se réunira dès qu’une adaptation s’avèrera nécessaire, et en tout état de cause à la fin de la période prévue pour la durée d’application de l’accord.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 

Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet .

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Après suppression des noms et prénoms des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires (106, Rue d'Amsterdam, 75009 Paris).

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : .


Fait à Lyon, le  25 mai 2022


Pour la Société XXXXXXXXXX				Pour les salariés de la SDF
(Voir le procès-verbal de consultation en pièce jointe)