PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023




Conformément aux dispositions légales en vigueur, la négociation annuelle obligatoire pour la société au titre de l’année 2023, a été ouverte et s’est déroulée selon le calendrier suivant :

1ère réunion le 19 janvier 2023
2ème réunion le 3 février 2023
3ème réunion le 9 février 2023
4ème réunion le 2 mars 2023
5ème réunion le 9 mars 2023


Préalable : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant sur l’établissement 


ARTICLE 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les organisations syndicales ont fait les demandes suivantes :


Pour la CGT :

Politique salariale

Augmentation générale de 100€ brut (rétroactif au 01/01/2023) sans pallier ni distinction.

Prime Exceptionnelle : la CGT demande 350€ de prime exceptionnelle pour l’année 2023

Autres

Attribution d’une prime exceptionnelle en faveur du personnel volontaire effectuant des heures supplémentaires à la demande de la Direction,

Personnel journée normal badgeant, la CGT demande, au-delà de 40h, que ces heures soient payées ou récupérées.

Qualité de Vie au Travail :

Maintien de la mesure d’accompagnement temporaire des cotisations Mutuelle Non-Cadre.


Pour la CFE-CGC :

Politique salariale

Augmentation générale de 7% avec effet rétroactif au 01/01/2023 en un versement,
Intégration de la prime d’ancienneté cadre au salaire de base, pour les salariés ayant bénéficier de ce dispositif antérieur. 

Autres

Mise en place du chèque de mobilité pour favoriser les moyens de transport plus vertueux. Dont le montant peut-être jusqu’à 500€/an, sans charges sociales, dans le cas d’utilisation des moyens de transports suivants :  
Utilisation de vélo (personnel) électrique ou non,
Covoiturage,
Véhicule à moteur à faible émissions :
Véhicules électriques, hybrides rechargeables, ou à hydrogène.

Qualité de Vie au Travail :

Mise en place d’un Compte Epargne Temps pour tous :
10 jours de congés maximum par an avec bonification de 25% sur base du volontariat

Mise en place du PERCO-PERE pour que le temps mis sur le CET puisse être monétisé et versé sur un Plan d’Epargne Retraite Entreprise.

Travail distenciel :
Hors usine :  2 jours / semaine
Supprimer l’interdiction du télétravail les lundi et vendredi 

Ne plus avoir de périodes de congés imposés pour les services centraux (hors usine)

Gestion des Emplois et des Compétences

Demande d’ouverture d’un groupe de travail sous 3 mois afin de revoir la classification des emplois (avec une durée maximale de 6 mois pour traiter le sujet).


Pour la CFDT :

Politique salariale

Augmentation générale de 7% brut mensuel pour l’ensemble du personnel,

Revalorisation de la Prime de Nettoyage de 4% pour les postes salissants,

Revalorisation de la Prime de Panier de 4%,


Qualité de Vie au Travail :

Création d’un accord de télétravail en adéquation avec le poste et ses impératifs et en accord avec le Responsable,

Création d’un Compte Epargne Temps,

Demande d’alignement des garanties des collèges 1 et 2 sur le collège des cadres pour une question d’égalité


Pour l’UNSA :

Politique salariale

Augmentation générale de 7% pour tous les salariés avec effet rétroactif au 1er janvier 2023,

Demande d'un réajustement au maximum du panier (6,80 euros actuellement) et de la prime de nettoyage (0,18 euros par heure travaillée pour un mécanicien, monteur, régleur, maintenance et 0,12 euros par heure travaillée  pour la production),

Autres

Revalorisation du budget dédiés aux œuvres sociales, (actuellement de 0,3% de la masse salariale) à 0,6%,

Création d'un Abondement pour inciter les salariés à placer sur le Plan Epargne Entreprise.

Qualité de Vie au Travail :

Création d'un compte épargne temps pour tous les salariés (où l'on pourrait déposer des congés, des RTT ou des récupérations),

Gestion des Emplois et des Compétences

Demande d’ouverture d’un groupe de travail sous 3 mois afin de revoir la classification des emplois (avec une durée maximale de 6 mois pour traiter le sujet).


La Direction :

Compte tenu du niveau général d’activité et des perspectives de l’entreprise, la Direction a fait les propositions suivantes :


Politique salariale

Augmentation générale des rémunérations avec effet rétroactif depuis le 01/01/2023 (sous forme d’augmentation ou de prime) :
Pour le personnel des statuts Ouvrier, Employé et Technicien : augmentation générale de 3,6% avec un talon minimum de 75,00€,
Pour le personnel des statuts Agent de Maîtrise et Cadres dont le salaire brut mensuel est inférieur ou égal à 6000,00€ : Augmentation Générale de 2,16% et enveloppe d’Augmentation Individuelle de 1,44% à répartir sur l’effectif,
Pour le personnel cadre dont le salaire brut mensuel est supérieur à 6000,00€ : le budget de 3,6% sera intégralement distribué sous forme d’Augmentations Individuelles.

Les personnes ayant une date d’ancienneté postérieure au 30 avril 2022 ou ne faisant plus partie des effectifs à la date de la signature du présent accord ne sont pas concernées par cette mesure.

Prime de Partage de la Valeur

Afin d’accompagner l’augmentation temporaire de l’inflation, la Direction Générale propose de d’attribuer pour l’année 2023 une Prime de Partage de la valeur suivant les dispositions ci-dessous :

Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS),
Ne pas percevoir une rémunération mensuelle supérieure à 6.000 € bruts (calculée sur la base d’un temps plein),
Montant de la prime (avant application des critères de modulation)

La prime s'élève à 500 € pour les salariés bénéficiaires, dont la rémunération mensuelle est inférieure à 3.419 € bruts (calculée sur la base d’un temps plein),
La prime s'élève à 250 € pour les salariés bénéficiaires, dont la rémunération mensuelle est comprise entre 3.419 € et 6.000 € bruts (calculée sur la base d’un temps plein),
Critères de modulation

Le montant de la prime définie sera modulé sur la base des deux critères cumulatifs suivants :
Tout d’abord au prorata du temps de présence sur les 12 mois glissants précédent le 1er versement de la prime, 
Puis, au prorata de la durée contractuelle de travail (max : 100% - temps plein) calculée sur les 12 mois glissant précédent le 1er versement de la prime

Impact des absences sur la période de référence de 12 mois :

Hors les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale, ainsi que les Accidents du travail / Maladies Professionnelles / Accidents de Trajet, / Pathologies, les autres périodes d’absence du personnel sur la période de référence de 12 mois ci-dessus définie, viendront diminuer au prorata le calcul de la prime due.
Il est précisé que L’APLD n’est pas une absence.
Versement de la prime
La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée en trois fois :
sur le bulletin de salaire du mois de Mai 2023,
sur le bulletin de salaire du mois d’Août 2023,
sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2023
Il est convenu que la mise en place de cette prime fera l’objet d’un accord distinct en plus du présent accord.

Autres 

Mesure d’accompagnement temporaire sur les cotisations mutuelles non-cadres

Afin d’accompagner l’augmentation temporaire de l’inflation, la Direction Générale propose de prolonger la mesure de transfert 14,91€ de la part de cotisation salariale à la part de cotisation patronale jusqu’au 31/12/2024.

Elle concernera l’ensemble de la population éligible à la mutuelle non-cadre (hors assimilés).

Il est rappelé que tout salarié non encore adhérent à la mutuelle d’entreprise est libre de s’y inscrire à tout moment.

Cette mesure entrainera une modification par voie d’avenant des accords de Protection Sociale actuellement en vigueur.


Prime exceptionnelle individualisée pour la population des cadres et assimilés cadres.

A titre de mesure d’équivalence de la mesure d’accompagnement temporaire sur les cotisations mutuelles des non-cadres, la Direction Générale souhaite renouveler la prime exceptionnelle individualisée au mérite pour la population des cadres et assimilés cadres pour l’année 2024.

Le montant de l’enveloppe sera calculé lors de sa mise en œuvre comme mesure d’équivalence en brut de la mesure d’accompagnement temporaire sur les cotisations mutuelles des non-cadres (hors assimilés).

Les critères d’attribution seront entre autres : 
Une performance au-dessus des attentes
Une forte implication
Orientation résultats et solutions


QVT – Qualité de Vie au Travail

Parmi les revendications syndicales, la Direction indique que :

Elle répond favorablement à la demande d’extension de prise de la journée de télétravail sur les lundis et vendredis. Les conditions d’éligibilités et d’organisation sont celles actuellement en vigueurs. Une évaluation du dispositif au niveau du Groupe sera faite fin décembre 2023 pour confirmer la reconduction.

Elle maintient un calendrier commun au site pour les périodes de prise de congés collectifs. Des dérogations exceptionnelles liées aux exigences clients sont étudiées au cas par cas.

Concernant les demandes de revalorisation des primes de panier, primes de nettoyage et mise en œuvre de chèques mobilité, la Direction a pris la décision, pour cette année, de concentrer ses efforts sur les mesures auxquels la totalité des salariés serait éligible.

La Direction Générale rappelle qu’un important chantier a été mené et se poursuit à l’échelle du Groupe afin de définir et les familles de métiers existantes au sein de ce dernier et permettre au collaborateur d’être acteur de son parcours professionnel. Dans ce cadre, elle ne souhaite pas ouvrir un chantier parallèle au niveau local d’un seul établissement. Elle s’engage néanmoins à poursuivre l’étude de toute demande qui lui serait directement remontée individuellement de la part de salariés par l’équipe RH locale.



ARTICLE  2 - AUTRES DOMAINES ECHANGES

Organisation du temps de travail

Un accord de substitution a été conclu le 22 octobre 2015 avec application au 1er janvier 2016.
Un échange a eu lieu avec les partenaires sociaux sur la vigilance à apporter à l’équilibre entre la quantité et le temps de travail pour la population des salariés badgeant en rappelant que les heures effectuées à la demande de la hiérarchie au-delà du temps de travail standard doivent être rémunérées ou récupérées.



Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La société confirme son engagement à mettre en œuvre une gestion des ressources humaines équitable dans ces différents aspects pour l’ensemble du personnel.
Le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes est présenté chaque année avec le bilan social renforcé par la mise en place de l’index de l’égalité F/H. 


Travailleurs handicapés

La déclaration des Travailleurs handicapés a été remise aux Organisations Syndicales. Pour 2021, La Société doit s’acquitter d’une contribution de 27 376,33 € en raison de 5,42 unités manquantes (contre 7,16 précédemment). Le périmètre de calcul couvre désormais l’ensemble de la société P et non plus le seul établissement de L.


Epargne salariale

La société bénéficie :
d’un Accord de participation Groupe et 
d’un Plan Epargne Entreprise depuis le 2 octobre 2013


Régime de prévoyance / Maladie / complémentaire santé

Sont actuellement en place dans l’entreprise :

Un contrat Prévoyance pour le personnel affilié à l’AGIRC et non-affilié à l’AGIRC. 
	Ces contrats sont assurés auprès de la compagnie AG2R depuis le 1er janvier 2022 et la gestion en est assurée par GENERATION.

 contrat de Frais de santé commun à l’ensemble des sites est en place depuis le 1er janvier 2018, pour le statut cadre et le personnel affilié à l’AGIRC et non-affilié à l’AGIRC.

2 accords en matière de protection sociale du personnel affilié à l’AGIRC et non-affilié à l’AGIRC et mettant en place une commission de suivi ont été signés en date du 31 mars 2020.


Formation continue

Un plan de formation est élaboré chaque année. Celui-ci est établi en prenant compte la stratégie de l’entreprise, notamment, l’évolution de la technologie, les besoins exprimés par les managers et les demandes des salariés quand celles-ci sont en adéquation avec la fonction et son évolution.



ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

Politique salariale

Augmentation générale des rémunérations avec effet rétroactif depuis le 01/01/2023 (sous forme d’augmentation ou de prime) :
Pour le personnel des statuts Ouvrier, Employé et Technicien : augmentation générale de 3,6% avec un talon minimum de 75,00€,
Pour le personnel des statuts Agent de Maîtrise et Cadres dont le salaire brut mensuel est inférieur ou égal à 6000,00€ : Augmentation Générale de 2,88% et enveloppe d’Augmentation Individuelle de 0,72% à répartir sur l’effectif,
Par ailleurs, une augmentation minimum de 75€ (base 100) sera garantie à cette catégorie de personnel en cumulant, si nécessaire, les augmentations générales et individuelles,
Pour le personnel cadre dont le salaire brut mensuel est supérieur à 6000,00€ : le budget de 3,6% sera intégralement distribué sous forme d’Augmentations Individuelles.

Les personnes ayant une date d’ancienneté postérieure au 30 avril 2022 ou ne faisant plus partie des effectifs à la date de la signature du présent accord ne sont pas concernées par cette mesure.

Prime de Partage de la Valeur

Afin d’accompagner l’augmentation temporaire de l’inflation, la Direction Générale attribuera pour l’année 2023 une Prime de Partage de la valeur suivant les dispositions suivantes :

Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS),
Ne pas percevoir une rémunération mensuelle supérieure à 6.000 € bruts (calculée sur la base d’un temps plein),
Montant de la prime (avant application des critères de modulation)

La prime s'élève à 500 € pour les salariés bénéficiaires, dont la rémunération mensuelle est inférieure à 4.000 € bruts (calculée sur la base d’un temps plein),
La prime s'élève à 250 € pour les salariés bénéficiaires, dont la rémunération mensuelle est comprise entre 4.000 € et 6.000 € bruts (calculée sur la base d’un temps plein),
Critères de modulation

Le montant de la prime définie sera modulé sur la base des deux critères cumulatifs suivants :
Tout d’abord au prorata du temps de présence sur les 12 mois glissants précédent le 1er versement de la prime, 
Puis, au prorata de la durée contractuelle de travail (max : 100% - temps plein) calculée sur les 12 mois glissant précédent le 1er versement de la prime

Impact des absences sur la période de référence de 12 mois :

Hors les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale, ainsi que les Accidents du travail / Maladies Professionnelles / Accidents de Trajet, / Pathologies, les autres périodes d’absence du personnel sur la période de référence de 12 mois ci-dessus définie, viendront diminuer au prorata le calcul de la prime due.
Il est précisé que L’APLD n’est pas une absence.
Versement de la prime
La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée en deux fois :
sur le bulletin de salaire du mois de Mai 2023,
sur le bulletin de salaire du mois d’Août 2023,
Il est convenu que la mise en place de cette prime fera l’objet d’un accord distinct en plus du présent accord.

Autres 

Mesure d’accompagnement temporaire sur les cotisations mutuelles non-cadres

Afin d’accompagner l’augmentation temporaire de l’inflation, la Direction Générale prolongera la mesure de transfert 14,91€ de la part de cotisation salariale à la part de cotisation patronale jusqu’au 31/12/2024.

Elle concernera l’ensemble de la population éligible à la mutuelle non-cadre (hors assimilés).

Il est rappelé que tout salarié non encore adhérent à la mutuelle d’entreprise est libre de s’y inscrire à tout moment.

Cette mesure entrainera une modification par voie d’avenant des accords de Protection Sociale actuellement en vigueur.


Prime exceptionnelle individualisée pour la population des cadres et assimilés cadres.

A titre de mesure d’équivalence de la mesure d’accompagnement temporaire sur les cotisations mutuelles des non-cadres, la Direction Générale souhaite renouveler la prime exceptionnelle individualisée au mérite pour la population des cadres et assimilés cadres pour l’année 2024.

Le montant de l’enveloppe sera calculé lors de sa mise en œuvre comme mesure d’équivalence en brut de la mesure d’accompagnement temporaire sur les cotisations mutuelles des non-cadres (hors assimilés).

Les critères d’attribution seront entre autres : 
Une performance au-dessus des attentes
Une forte implication
Orientation résultats et solutions


QVT – Qualité de Vie au Travail

Parmi les revendications syndicales, la Direction indique que :

Elle répond favorablement à la demande d’extension de prise de la journée de télétravail sur les lundis et vendredis. Les conditions d’éligibilités et d’organisation sont celles actuellement en vigueur. Une évaluation du dispositif au niveau du Groupe sera faite fin décembre 2023 pour confirmer la reconduction.


ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est applicable pour l’année civile 2023 (1er janvier 2023 au 31 décembre 2023). La mesure d’accompagnement temporaire sur les cotisations mutuelles non-cadres couvre quant à elle la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.





ARTICLE 5 – PUBLICITE DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L 2242-4 et D 2231-2, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires à la DDETS dont relève la société à savoir la DDETS de l’Indre et Loire, (un exemplaire signé, ainsi qu’une version sur support électronique,) et un exemplaire signé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Tours.
	 
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le présent procès-verbal d’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.



Fait à Langeais, le 28/03/2023