PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE



Entre d’une part,

La caisse primaire d’assurance maladie de Saône et Loire dont le siège social est situé 113 rue de Paris, 71000 Mâcon, représentée par sa Directrice, 


Et d’autre part,

L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par,
L’organisation syndicale CGT, représentée par.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Le présent protocole est conclu pour organiser le fonctionnement du comité social et économique de la caisse d’assurance maladie de Saône-et-Loire après les elections qui auront lieu le mardi 17 Janvier 2023.
Les dernières élections professionnelles datent du Mardi 13 Novembre 2018. La durée du mandat était de quatre ans. Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales représentatives et la direction de la Caisse d’Assurance Maladie de Saône et Loire ont signé le 28 Juin 2022 et le 17 Octobre 2022 deux protocoles d’accord sur la prorogation du mandat en cours du Comité social et économique. Ceux-ci précisent que le mandat en cours des représentants du personnel de la CPAM de Saône-et-Loire prendra fin le 31 Janvier 2023 et que des élections professionnelles auront lieu au plus tard à cette même date.

Article 1 : composition du CSE
Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose :
 De l’employeur,
 De représentants du personnel.

➢ L’employeur
La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant assisté de 3 collaborateurs qui ont voix consultative. Le président peut cependant se faire accompagner par d’autres personnes sur des thèmes précis mais qui n’auront pas voix consultative.

➢ Le nombre de représentants
Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral, le CSE se compose de :
11 membres titulaires,
11 membres suppléants.
Les titulaires assistent aux réunions du CSE. 
Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire.


➢ Le bureau du CSE
Le CSE désigne parmi ses membres élus titulaires :
Un trésorier,
Un secrétaire.
Un trésorier adjoint
Un secrétaire adjoint

➢ Le représentant syndical au CSE 
Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un RS au CSE. Le RS au CSE assiste aux séances avec voix consultative. Pour pouvoir être désigné, le représentant syndical doit répondre aux conditions fixées par l’article L2316-7 du Code du travail.

➢ Les personnes qualifiées de la CSSCT
Le médecin du travail, le référent santé sécurité au travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

➢ Un référent égalité professionnelle
Un  réfèrent égalité professionnelle  est désigné parmi les membres titulaires du CSE. Ses missions sont précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Article 2 : les mandats
Les mandats des représentants élus sont d’une durée de 4 ans.


Article 3 : Le temps de délégation et le temps de réunion

➢ Le temps de délégation:
Extrait de l’article R. 2314-1 du code du travail :

Par dérogation au nombre mensuel socle prévu par le Code du travail, il est convenu que chaque membre titulaire dispose d’un crédit de 23h mensuelles de délégation.

Annualisation et mutualisation :
Les membres du CSE peuvent cumuler les heures de délégation dans la limite de 12 mois consécutifs à compter du début du mandat. 
Ils pourront également répartir les heures de délégation entre les titulaires et les suppléants.
Ces possibilités ne peuvent conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire. 
Les heures mises en commun peuvent être mutualisées entre tous les titulaires et suppléants (indifféremment de leur appartenance syndicale).

Modalités :
Pour utiliser les heures cumulées ou mutualisées, l’élu au CSE informe l’employeur par écrit de la date prévue d'utilisation de ces heures, en précisant le nombre d’heures :
Par un planning prévisionnel annuel dans la mesure du possible ;
Par une information 8 jours calendaires avant l’usage des heures en cas de modifications en cours d’année ;
Et par dérogation dans un délai plus court (24h à l’avance) en cas d’absence inopinée, du type maladie.

➢ Le temps passé en délégation est imputé sur le crédit d’heures attribué à chaque membre titulaire tel que défini ci-dessus.

➢ Toutefois, le temps passé 
en réunions du CSE et de la CSSCT, 
aux enquêtes menées après un AT grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle à caractère professionnel grave ;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité ;
à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE ;
est considéré comme du temps de travail effectif.

➢ Le temps passé en réunions des autres commissions citées ci-dessous (« formation professionnelle » et « œuvres sociales ») est considéré comme du temps de travail effectif à hauteur de 60 h par an et par élu qui y siège.
A ce titre, il n’est pas déduit des heures de délégation. Au-delà de 60h, il est déduit des heures de délégation du participant.


Article 4 : la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une commission de santé sécurité et conditions de travail est mise en  place.

➢ La composition de la CSSCT
La CSSCT se compose :
de l’employeur ou de son représentant. L’employeur peut, par ailleurs, se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.
de quatre membres titulaires  ou suppléants représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège des  cadres. 

Le médecin du travail (ou un membre de l’équipe  pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin) et le référent santé et sécurité au travail de la caisse primaire assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT.  
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.

➢ Les modalités de désignation
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, dont au moins un représentant du second collège.

➢ Les missions de la CSSCT 
La CSSCT  est une émanation du CSE, sans personnalité morale distincte.
Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

➢ Les modalités d’exercice de ces missions 
Pour exercer leurs missions, les membres de la CSSCT peuvent  bénéficier à leur demande  d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’au moins 5 jours.

➢ Le nombre et les modalités de déroulement de ces réunions. 
La commission se réunira 4 fois par an (une fois par trimestre) afin de préparer les réunions du CSE traitant les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les membres sont convoqués par l’employeur avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires. L’ordre du jour est fixé conjointement entre le Président de la CSSCT et l’employeur ou son représentant.


Article 5 : Les autres commissions
Deux commissions supplémentaires sont constituées pour examiner des points particuliers.

➢ Commission formation

La composition
La commission formation est composée de 5 membres titulaires ou suppléants du CSE, désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La commission formation est présidée par un membre titulaire du CSE.

Les missions de la commission formation
La commission de formation est chargée :
De préparer les délibérations en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de la caisse.
D’étudier les moyens permettant l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes en situation de handicap

Elle est également consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue (formation à l’initiative de l’employeur, plan de développement des compétences, formations à l’initiative du salarié, compte personnel de formation) et de la validation de l’acquis et de l’expérience.
 
Le nombre et les modalités de déroulement de ces réunions. 
La commission formation se réunit une fois par an.
La date est fixée conjointement entre son président et le service RH avec un délai de prévenance d’au  moins 15 jours calendaires avant la réunion.


➢Commission œuvres sociales

La composition
La commission activités sociales est composée de 8 membres titulaires ou suppléants du CSE, désignés en CSE. Elle est présidée par un membre titulaire du CSE.

Les missions 
Elle a pour mission de gérer les activités sociales, loisirs, les appartements de vacances du CSE et l’attribution des séjours.

Le nombre et les modalités de déroulement de ces réunions
La commission activités sociales se réunira au maximum 7 fois par an.
Le président informera le service RH au moins deux semaines avant la réunion.


Article 6 : Les attributions du CSE

Les attributions du CSE sont définies par le Code du travail.

➢ L’ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est élaboré conjointement entre le Président ou son représentant et le secrétaire du CSE. Il est communiqué aux membres du CSE, titulaires et suppléants, 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion et par dérogation, trois jours au moins avant la réunion.

➢ Les consultations récurrentes
Le CSE est consulté sur :
 Les orientations stratégiques de l’entreprise,
 La situation économique et financière de l’entreprise,
 La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ces trois consultations seront organisées tous les ans. Les avis seront rendus dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de l’examen en CSE.

La liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations seront déposés au moins 15 jours calendaires avant la consultation sur la base de données économiques, sociales et environnementales.

➢Les consultations ponctuelles
Le CSE est consulté ponctuellement sur tous les autres thèmes qui relèvent de sa compétence.
Les avis des consultations ponctuelles seront rendus dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de l’examen en CSE.
La liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations seront déposés au moins 15 jours calendaires avant la consultation sur la base de données économiques, sociales et environnementales.
Cependant, par accord entre le secrétaire et le président du CSE (ou son représentant), ces délais pourront être modifiés.

➢ Nombre de réunions
Le CSE se réunira une fois par mois, soit 12 réunions annuelles dont 4 portant notamment sur la santé, sécurité et conditions de travail.

Cependant, par accord entre le secrétaire et le président du CSE (ou son représentant), la décision de ne pas réunir le CSE un mois pourra être prise si l’ordre du jour ne justifie pas une réunion ou si le nombre de participants ne garantit pas la qualité nécessaire des débats du CSE. Le CSE pourra être réuni de  manière extraordinaire en cas de nécessité.

➢ Le recours à la visio-conférence
Par accord entre le secrétaire et le président du CSE (ou son représentant), les réunions du CSE et de ses commissions peuvent comprendre le recours à la visio-conférence.  


Article 7 

L’entreprise met à disposition du CSE un local équipé conformément aux dispositions en vigueur.
L’'équipement est constitué d'au moins un ordinateur et d'une imprimante, tables, bureaux, chaises, armoires fermant à clef, et d'une ligne téléphonique dédiée.
Tous les membres du CSE accèdent librement au local du comité situé au siège de la CPAM, selon les règles en vigueur au niveau de la sécurité des accès aux locaux  
En outre, le CSE disposera d’un Intranet, d’un espace serveur CSE accessible aux membres du CSE, d’un espace serveur commun élu.es / direction mis à disposition par la direction et d’un accès PETRA pour l’envoi des enregistrements.


Article 8 : Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique (CSE).


Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et présenté pour information au CSE. 
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par une mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise. Il sera également placé dans la BDESE.
L’accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. 
Après agrément, l’accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords et transmis au greffe du conseil de prud'hommes. Il fera l’objet d’une publicité sur une base de données nationales (www.legifrance.gouv.fr/ rubrique «accords collectifs»).


Article 10 - Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément ministériel. 
Il est conclu pour une durée de 4 ans. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.


Fait à Mâcon, le 23/12/2022

Directrice