Accord collectif relatif à la mise en place de mesures pour défendre le pouvoir d’achat


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FIGEAC AERO, au capital de 3 820 736,76 €, inscrite au R.C.S. de Cahors, sous le numéro 349 357 343 dont le siège social est situé ZI de l’Aiguille – 46100 Figeac, et représentée par Monsieur xxx xxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

Monsieur xxx xxx, Délégué syndical CFE CGC ;
Monsieur xxx xxx, Délégué syndical CFE CGC ;

Monsieur xxx xxx, Délégué syndical CGT ;
Monsieur xxx xxx, Délégué syndical CGT ;
Monsieur xxx xxx, Délégué syndical CGT ;

Monsieur xxx xxx, Délégué syndical FO ;
Monsieur xxx xxx, Délégué syndical FO ;
Monsieur xxx xxx, Délégué syndical FO.

D’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :





Préambule


La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés le 21 juin 2022 dans le cadre d’une réunion d’échanges sur le pouvoir d’achat.

Consciente des difficultés rencontrées par les salariés face au niveau d’inflation actuel et suite aux demandes formulées par les organisations syndicales, la Direction a décidé d’engager des mesures pour renforcer le pouvoir d’achat des salariés en versant une prime de transport au titre de l’année 2022 et en revalorisant les salaires des salariés de l’entreprise.





Article 1 – Versement d’une prime transport

1.1 Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre d’une participation de l’entreprise à une partie des frais de transports personnels engagés par les salariés.

Ainsi au titre de l’année 2022, l'entreprise prendra en charge, selon les conditions et modalités ci-dessous définies, une partie des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes engagés par les salariés pour leurs déplacements en véhicule motorisé personnel entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

1.2 Principe et bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette participation aux frais de transport tous les salariés de l’entreprise présents dans les effectifs au moment du versement ne pouvant utiliser les transports publics car ;
Leur résidence habituelle est située dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ;
Leur utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. ;
Leur situation particulière peut mettre en œuvre un critère de sécurité publique ou personnelle ou d’incommodité ou d’inadaptation du réseau local de transports publics (ex : allongement disproportionné du temps de trajet).

Le salarié à temps partiel, travaillant un nombre d'heures supérieur ou égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie d’une prise en charge identique à celle d’un salarié à temps complet.
Pour les salariés à temps partiel travaillant un nombre d’heures inférieur à la durée légale hebdomadaire, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Sont expressément exclu du dispositif, les personnels bénéficiant par leur fonction d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule, les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail et les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

1.3 Montant de la prime

Quelle que soit la puissance fiscale du véhicule personnel utilisé et la distance effectuée pour réaliser les déplacements domicile - lieu de travail, l’indemnité est fixée à 200 euros par salarié éligible.

1.4 Modalités de paiement

La prise en charge ci-dessus définie fait l’objet d’un versement annuel identifié comme « prime de transport » sur le bulletin de salaire.

Pour chaque salarié éligible, la prime de transport sera versée avec la paie du mois de juin 2022.

1.5 Modalités d’attribution

L’employeur doit disposer des éléments justifiant la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire, qui les lui communique.

En pratique, le bénéfice de la prime transport est subordonnée à la transmission par le salarié de la photocopie de la carte grise de véhicule déclaré et une attestation sur l’honneur si la carte grise du véhicule utilisé est à un autre nom.


Article 2 – Augmentation générale des salaires

La Direction procédera à une revalorisation des salaires de base bruts réels de 1,5% pour les salariés de l’entreprise.

Cette revalorisation s’appliquera à compter du mois de paie de septembre 2022 pour l’ensemble des salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise au 1er septembre 2022 (soit une date d’ancienneté au 30 avril 2022) quel que soit le statut et leur classification au sein de la convention collective de branche.

Les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation) ne sont pas concernés par ces budgets d’augmentation (réglementation réglementaire fixée).


Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du mois de paie de juin 2022.


Article 4 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.


Article 5 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.


Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du travail et remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Cahors.




















Fait à Figeac, le 27 juin 2022,



En 6 exemplaires,