Accord collectif relatif à l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société KEOS GRAND LAC by autosphere,
Au capital social de 1.420.000 euros,
Immatriculée au R.C.S. de Chambéry sous le numéro 343 186 532,
Dont le siège social est sis 125 Chemin des Glières à Saint Alban Leysse (73230)
Représentée par M. …, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :
Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail « C.F.D.T. » ;
Représentée par M. …, agissant en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité.


D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».


Le présent Accord a été conclu en application des articles L.2242-17 et suivants du Code du travail.








Préambule : 
En application des articles L.2242-1 et L.2242-17 du Code du travail, les parties se sont réunies pour négocier le présent Accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cet accord couvre l’ensemble des collaborateurs de la Société KEOS GRAND LAC by autosphere. 
Conscients que l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes peut être altérée par des stéréotypes culturels et historiques, les parties signataires se fixent pour objectif de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise en mettant en place des mesures complémentaires. 
Le premier constat qui peut être fait, avant tout diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, est l’absence d’homogénéité dans la répartition des sexes entre les différents services de l’entreprise. Ainsi, les femmes se trouvent largement sous représentées dans les métiers de l’après-vente et de pièces de rechange, a contrario, il peut être constaté une représentation masculine peu élevée dans les services administratifs. 
Cela étant pour partie expliqué par des facteurs liés au secteur de l’automobile avec des facteurs socio-culturels liés à l’orientation scolaire, la pénibilité au travail, les affinités de genre ou encore la méconnaissance des métiers.

Partant de ce constat, les parties ont établi un diagnostic de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise destiné à repérer et mesurer les écarts à partir d’indicateurs pertinents portant sur :
Le recrutement et l’embauche 
Les conditions de travail
L’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 
La rémunération
La promotion
La formation

L’analyse de la situation comparée a été réalisée par catégories socioprofessionnelles (ouvriers, employés, cadres, agents de maîtrise et autres) et à l’intérieur de ces catégories selon le sexe. 

Les conclusions qui peuvent être tirées de l’analyse comparée sont :
Un écart important de représentation des femmes au niveau de l’entreprise,
Un écart important de représentation des femmes ou des hommes en fonction du service d’attachement.
Face aux constats établis, les parties ont fixé des objectifs de progression, accompagnés d’indicateurs chiffrés, portant sur les thèmes suivants : 
L’embauche
Les conditions de travail 
La rémunération effective


Article 1 : L’embauche

Les parties s’engagent à garantir l’égalité de traitement des candidatures afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (compétences, aptitudes et expériences professionnelles) et les critères requis pour occuper les emplois proposés. 

La Société s’engage à :

Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent

Indicateur : Nombre d’offres d’emploi analysées et validées

Rappeler aux managers les règles garantissant la non-discrimination lors des recrutements : Critères de sélection identiques pour les femmes et pour les hommes

Indicateur : Nombre de rappels effectués (notes/annonces)

Renforcer l’attractivité des métiers non mixtes pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution

Indicateur : Rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés.


Article 2 : Les conditions de travail
Les parties ont conscience que l’amélioration de l’organisation du travail dans l’entreprise et la prise en compte participe à l’épanouissement personnel, permettent de développer l’implication des collaborateurs et améliorent le bien-être au travail. C’est pourquoi, les parties ont choisi de s’engager sur ce thème dans le présent accord.

La Société s’engage à :

Continuer de réaliser un entretien de reprise d’activité à la suite d’un congé familial

Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité

Pour les rentrées scolaires jusqu’au CE1 inclus, des enfants de collaborateurs, sous réserve d’une information préalable du supérieur hiérarchique, l’Entreprise continuer d’accorder aux salariés la possibilité d’arriver 1 heure plus tard que l’horaire habituel (sans impact sur la rémunération).

Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié de l’arrivée décalée le jour de la rentrée scolaire.

Continuer d’étudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi

Indicateur : % de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail étudiées




Article 3 : La rémunération effective

L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il n’y avait pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

Pour que l’entreprise continue à assurer l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, les compétences et l’expérience, notamment lors de l’embauche, elle s’engage à :

Mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale

Indicateur : Nombre de responsables hiérarchiques mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles

Déterminer lors d’un recrutement à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre

Indicateur : Nombre d’offres déposées

Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération

Indicateur : Montant moyen par sexe d'attribution de éléments variables de rémunération


Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. 




Article 5 : Suivi de l’accord

Le présent accord sera présenté annuellement au Comité Social et Economique de l’Entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. 
Le Comité Social et Economique pourra demander toutes explications complémentaires sur l'application de l’Accord, formuler tout avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.


Article 6 : Dénonciation - Révision

Le présent Accord ne peut être dénoncé unilatéralement pendant sa durée d’application.
Chacune des parties peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent Accord, cette révision devant intervenir conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Une fois les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail effectuées, l’avenant portant révision de tout ou partie de l’Accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie. 


Article 7 : Publicité - Dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera remis à l’organisation syndicale représentative et signataire.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry, conformément à la procédure prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt. 

Cet Accord sera tenu à la disposition de toute personne en faisant la demande. 

Le présent Accord est établi en quatre exemplaires.


Fait à Saint-Alban-Leysse, le 09 juin 2023



Pour la Société KEOS GRAND LAC by autosphere
M. …, Directeur Général
Signature




Pour l’organisation syndicale représentative C.F.D.T. 
M. …,
Signature