Accord collectif relatif à la mise en place du vote électronique 
pour l’élection des Membres du Comité Social et Economique (CSE)


Entre les soussignés :
La société HLM OZANAM, sise à Route de la Pointe de JAHAM – 97233 SCHOELCHER, représentée par M. ………………………., Directeur Général 
	D’une part,

Les Organisations Syndicales représentées dans l’entreprise par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés : 
CDMT, Déléguée Syndicale ……………………..
CFDT, Délégué Syndical Temporaire désigné ……………………. 
FO, Déléguée Syndicale …………………..
	D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et à ses décrets et arrêtés d'application, ainsi qu’à la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels n° 2016-1088 du 8 août 2016 et à ses décrets et arrêtés d'application, les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) peuvent être organisées par voie électronique.

Ces dispositions légales permettent la mise en œuvre du vote électronique lequel est formalisé via la signature du présent accord, nécessairement préalable et indépendant du Protocole d'Accord Préélectoral.

Les objectifs du présent accord sont de :
Donner un cadre légal au vote par Internet pour les élections des représentants du personnel ;
Simplifier et sécuriser l’organisation de ces élections ;
Favoriser l’accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs, et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social ;
Supprimer les votes nuls ;
Sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats ;
Participer à une démarche de développement durable ;
Mais aussi rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle, la conservation des éléments de preuve.

Le contenu de cet accord est strictement limité aux dispositions légales en vigueur, le choix du prestataire et les modalités précises de mise en œuvre du vote par internet font en particulier l'objet d'articles spécifiques du Protocole d'Accord Préélectoral.





Article 1 – Objet et champ d'application
Cet accord a pour objet de prévoir le recours au vote par internet pour les élections des représentants du personnel de la Société HLM OZANAM.

Article 2 – Modalités de mise en œuvre

Article 2.1 – Prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société HLM OZANAM, dans le respect du cahier des charges en annexe, constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R.2314-6 à R.2314-17 du Code du travail, et par l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007.

Article 2.2 – Caractéristiques du système
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

La Société OZANAM s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :
La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ;
La sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;
La sécurité de l'émargement ;
La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. 

Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.



Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de la Société HLM OZANAM.

Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le décompte des voix apparaît alors lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Article 2.3 – Contrôle, information et formation
L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique :
Elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;
Elle contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Les Organisations Syndicales représentatives sont tenues informées par l'employeur de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables : celles-ci n’étant plus possibles auprès de la CNIL depuis l’entrée en vigueur du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données, elles sont réalisées par le prestataire qui alimente son registre RGPD prévu à cet effet.

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les représentants du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 2.4 – Protocole d’Accord Préélectoral
Le Protocole d’Accord Préélectoral prévu aux articles L.2314-5 à L.2314-7 et L.2314-28 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 2.5 – Vote à bulletin secret sous enveloppe
Afin d’assurer une plus grande facilité et homogénéité dans l’organisation du vote, la Direction a décidé que tous les électeurs de la Société voteront de manière électronique.



Article 2.6 – Participation
Le nombre de votants peut être révélé au cours des scrutins, selon des modalités à préciser dans le Protocole d'Accord Préélectoral.
Pendant les scrutins, les listes d'émargements ne sont accessibles que par les membres du bureau de vote, lorsque celui-ci est ouvert. Elles sont ensuite conservées par la Direction.

Article 2.7 – Conservation des données
Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 3 – Entrée en vigueur, dépôt légal, révision et dénonciation
Article 3.1 – Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 3.2).

Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets à compter des élections professionnelles organisées en 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3.2 – Dépôt légal (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du travail)
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

Sous réserve des conditions de validité prévues à l’article L.2232-12 du Code du Travail, cet accord sera déposé, à la diligence de l’employeur à la DEETS, dans les 15 jours qui suivent sa signature en version électronique sur la plate-forme de téléprocédure .

Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

Article 3.3 – Révision et dénonciation de l’accord (articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.


Le présent accord peut être dénoncé sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée aux différents signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.


Fait en 4 exemplaires, à Schœlcher, le 1er juin 2022


Pour OZANAM	Pour CDMT	 Pour CFDT	Pour FO	




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