ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIFS FAVORISANT 
LA MOBILITE VERTE AU GIE iMSA


Le GIE iMSA,
Dont le siège social est situé Avenue du Clos Maury, 82000 MONTAUBAN,
Représenté par son Directeur XXX
		
D’une part,

Le syndicat CFDT, représenté par Messieurs XXX et XXX, délégués syndicaux
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical

		D’autre part,

Il a été conclu l’accord ci-après.

PREAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des négociations menées au sein du GIE iMSA depuis le 1er janvier 2021 suite à l’intégration des salariés des  caisses des MSA de Berry Touraine, des Charentes, de Dordogne Lot et Garonne, du Limousin, de Midi Pyrénées Nord, de Midi Pyrénées Sud, du Nord Pas de Calais de Sud Aquitaine et de la CCMSA au sein du GIE iMSA.
La volonté commune des parties est de négocier et conclure un accord d’adaptation au sens de l’article L 2261- 14 du code du travail applicable aux salariés dont le contrat de travail a été transféré visant à :
-	harmoniser les statuts de ces salariés, à ceux applicables à l’ensemble du personnel iMSA, 
-	se substituer au statut collectif issus des accords, usages et engagements unilatéraux  de leur caisse d’origine.
Il est convenu d’avoir pour objectif l’harmonisation des règles, des processus et des outils en vigueur en maintenant un cadre commun à l’ensemble du personnel iMSA dans le respect des particularités locales.

La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique. Les parties incitent, par les mesures proposées, le personnel à changer de comportement et à favoriser l’usage de moyens de transport limitant  son empreinte environnementale et l’émission de gaz à effet de serre. 

Le forfait mobilités durables (ou FMD), issu  de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, permet à l’employeur de prendre en charge, tout  ou partie des frais de déplacement personnels de leurs employés entre leur domicile et leur lieu de travail choisissant une solution de mobilité douce pour effectuer ces trajets.
Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD

Cet accord a pour objet de déterminer les règles concernant l’aide à la mobilité verte ou mobilité durable, applicables aux salariés des caisses des MSA de Berry Touraine, des Charentes, de Dordogne Lot et Garonne, du Limousin, de Midi Pyrénées Nord, de Midi Pyrénées Sud, du Nord Pas de Calais de Sud Aquitaine et de la CCMSA dont le contrat de travail a été transféré au sein d’iMSA au 1er janvier 2021.

Il constitue donc un accord d’adaptation au sens de l’article L2261-14 du code du travail et met donc fin à l’application des accords relatifs à l’aide à la mobilité et aux frais de transport (indemnités kilométriques vélo, carburant, prime transport, frais de parking, …) existants au sein des caisses citées ci-dessus auxquels il se substitue.

Par ailleurs, les présentes dispositions annulent et remplacent  les dispositions ayant le même objet résultant d’accords d’entreprise, d’accords atypiques, d’usages, de pratiques ou d’engagements unilatéraux dont bénéficiaient les salariés transférés.


Article 2 – DEFINITION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Conformément à l’article L 3261-3-1 du code du Travail, l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un forfait mobilité durable. 


Article 3 – BENEFICIAIRES

Tous les salariés en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée ayant validé leur période d’essai peuvent bénéficier du forfait mobilités durables.


Article 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

A/ Pour inciter à l’utilisation du vélo

L’usage du vélo pour se rendre au travail est un mode de transport doux et écologique. Il n’émet pas de gaz à effet de serre et contribue donc à préserver l’environnement. Par ailleurs, il  permet d’améliorer l’état de santé général en pratiquant une activité physique régulière et il permet de réduire le temps de trajet (pour les distances comprises en 1 et 5 km). Enfin, c’est le moyen de transport le plus économique.

Les parties souhaitent donc inciter les salariés à utiliser le vélo pour les déplacements domicile/lieu de travail.

Les salariés utilisant un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail, pourront donc bénéficier du versement d’un forfait mobilités durables égal à :

Forfait annuel de 30 € pour l’entretien ou la révision de leur vélo
Forfait unique*50 € pour l’achat d’un vélo 
Forfait unique* de 100 € pour l’achat d’un vélo à assistance électrique 
Forfait unique* de 15 € pour l’achat d’un kit ou d’accessoires sécurité vélo (ex : gilet, casque
*Forfait unique sur la durée de l’accord non cumulable entre le forfait achat vélo « standard » et achat vélo à assistance électrique

Pour en bénéficier, les salariés devront :

•	Compléter le formulaire de demande mis à disposition dans l’intranet
•	Effectuer une déclaration sur l’honneur attestant l’usage du vélo pour effectuer le trajet domicile / Lieu de travail
•	Fournir une facture acquittée d’un commerçant

Par ailleurs, les salariés pourront bénéficier d’un forfait kilométrique (ancienne Indemnité Kilométrique Vélo) de 0,25 €/km dans la limite de 200 € / an. 
Pour en bénéficier, ils devront transmettre chaque trimestre avant le 8 du premier mois du trimestre suivant au service RH, le formulaire de demande ad hoc mis à disposition dans l’intranet. Ce formulaire précise le nombre de kilomètres parcourus à vélo le trimestre précédent pour assurer tout ou partie du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail. 
Un seul aller-retour par jour est accepté. Le trajet vélo le plus direct est pris en compte (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le moteur de calcul d’itinéraire Mappy Vélo en privilégiant les axes sécurisés).
Ce forfait est versé sur le trimestre suivant la réalisation des déplacements à vélo sur la base des déclarations réalisées via le formulaire. L’employeur peut contrôler les déclarations et toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur et entraînera une exclusion immédiate du salarié concerné du dispositif.


B/ pour inciter au covoiturage

Le covoiturage réduit le nombre de voitures sur les routes fluidifiant la circulation, et contribuant à diminuer l'émission de gaz nocifs à effet de serre et à protéger l'environnement. Par ailleurs, il permet de réduire les frais de transport.

Les parties souhaitent donc favoriser le covoiturage entre salariés.

L’application iMSA BlaBla est une application mobile ayant pour objectif de faciliter le covoiturage sur l’ensemble des sites iMSA.
Les salariés utilisateurs de cette application, en tant que conducteur ou passager,  percevront une indemnité versée une fois dans l’année, en janvier N+1. Elle sera calculée sur la base de 10 € par mois et versée à condition d’avoir une utilisation régulière de la plateforme : 5 trajets dans le mois en covoiturage.

Pour en bénéficier, les salariés devront fournir un justificatif issu de la plateforme attestant de la réalisation de trajet en covoiturage.

Cette disposition sera applicable dès la mise en place effective de l’application iMSA BlaBla.
Dans l’attente, les salariés pourront fournir, chaque mois, une attestation sur l’honneur selon les modalités définies dans une notice mise à disposition dans l’intranet.


C/ pour installer un kit bioéthanol E85 homologué

L’installation d’un kit bioéthanol E85 contribue à la réduction de l’émission de gaz à effet de serre. Ce dispositif permet de favoriser l’utilisation de l’éthanol comme carburant. Ce carburant est produit à partir de matériaux à la fois végétaux et écologiques, il est classé parmi les énergies renouvelables.
Le kit bioéthanol E85 est donc un équipement écologique permettant de préserver l’environnement et de garantir le développement durable. Par ailleurs, le prix de l’éthanol est plus bas que celui de l’essence et augmente le pouvoir d’achat de ses utilisateurs.

Les salariés ayant installé un kit bioéthanol E85 homologué pourront donc bénéficier du versement d’un forfait mobilités durables égal à 100 €. Ce forfait sera attribué une fois par foyer sur la durée de l’accord.

Pour en bénéficier, ils devront fournir : 
une facture acquittée d’installation du kit
la copie de la carte grise de leur véhicule ayant fait l’objet de l’installation


Article 5 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 

L’indemnité accordée au titre du forfait mobilités durables est totalement défiscalisée pour le salarié et exonérée de cotisations sociales pour l’employeur dans la limite du plafond annuel fixé par la Loi (500 € en 2021, porté à 600 € en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement aux transports publics). 


Article 6 : AUTRES DISPOSITIONS EN MATIERE DE MOBILITE VERTE

A/ participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement aux transports publics

Conformément aux dispositions légales, l’employeur prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos.

B/ Installation de bornes électriques

Des bornes électriques seront installées à titre expérimental sur le site du Clos Maury à Montauban. Si cette expérimentation s’avère concluante, elle pourra être étendue à d’autres sites.

Les salariés qui rechargeront leur véhicule électrique sur les bornes installées, bénéficieront du tarif facturé à iMSA. Celui-ci est plus avantageux que le tarif appliqué aux  particuliers. 
Par ailleurs, l’achat de badge Mobilipass interopérable permettant de se brancher aux bornes sera totalement financé par l’entreprise.

C/ Mise à disposition d’abris pour les deux-roues

iMSA s’engage à améliorer les conditions d’accueil des deux-roues en fonction des possibilités et des besoins sur les différents sites en mettant à disposition des abris en nombre suffisant, adaptés, sécurisés et éclairés.

D/ Actions d’information et de sensibilisation

iMSA s’engage à mettre en place régulièrement des actions d’information et de  sensibilisation à l’utilisation des deux-roues, du co-voiturage, ou de toute autre dispositif de mobilité verte et à participer à différents évènements comme par exemple aux semaines européennes de la mobilité et du développement durable. 
Des campagnes de communication seront régulièrement organisées  pour informer les salariés du contenu de cet accord et de toute nouvelle mesure de nature à encourager les salariés à modifier leur mode de transport domicile / lieu de travail.

D/ Groupes de travail

IMSA souhaite apporter des solutions alternatives et actuelles en matière de mobilité professionnelle. Les salariés intéressés peuvent participer à des  groupes de travail multi sites sur des thématiques liées à la mobilité (exemple : co-voiturage, groupe vélo).  

E/ Formation à l’éco-conduite

IMSA s’engage à organiser régulièrement des formations de sensibilisation à l’éco-conduite pour ses salariés.

	F/ Participation  aux frais de stationnement sur le lieu de travail

Les salariés des sites de Périgueux et Pau qui bénéficiaient déjà de participation de l’employeur aux frais de stationnement, percevront une participation égale à 50 % de l’abonnement mensuel de parking. 
Celle–ci sera versée sur justificatif le mois suivant.

Cette mesure cessera de produire ses effets en cas de déménagement de la caisse où sont basés les salariés concernés, par exemple sur un autre site offrant des possibilités de stationnement gratuit.

	
Article 7 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la Loi.

Le présent accord prendra effet  le 30 mars 2022 sous réserve de son agrément. Il cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2024.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction. Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues par le code du travail.

Le présent règlement sera déposé à la DIRECCTE.


Article 8 : DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale et dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.


Fait à Montauban le 31/01/2022


Pour le GIE iMSA					Pour  les organisations Syndicales 
XXX, Directeur						XXX, CFDT


XXX, CFTC



							XXX, FO