PV D’ACCORD D’ENTREPRISE
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NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES 
SALAIRES EFFECTIFS 2023














Entre : 
La Société SEPFA Hag’Tech, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé : 5 Rue Dom Pédro, 50100 Cherbourg en Cotentin

D’une part

Et

L’Organisation syndicale représentative :

Force Ouvrière

D’autre part

Et 
Le Représentant du Personnel 2ème collège 

D’autre part











Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-12 du Code du Travail, la Direction de SEPFA a invité l’Organisation syndicale à négocier sur les thèmes obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 27/03 - 06/04 -14/04/2023.
Au cours de ces réunions de négociation, les propositions de l’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Mr LEFEVRE Guillaume, et Mr LE CAVELIER Michael représentant 2ème collège, tous deux membres titulaires du CSE, ont été examinées par la Direction de l’Entreprise représentée par Mr Arnaud VANTHUYNE Gérant.

1ère réunion du 27/03/2023

En préambule, La Direction a présenté une cartographie de l’Entreprise portant sur :
Les effectifs ;
Les salaires ;
Les Emplois dans l’Entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
La qualité de vie au travail ;
 Et en annexes – la valeur du point RMH, les éléments de rémunération, le référentiel d’analyse, tableau de classement de la nouvelle méthode de classification applicable au 01/01/2024.
La présentation a été remise en format papier aux élus.

Demande de Mr LEFEVRE Guillaume : 
Augmentation générale de 6% ;
Augmentation individuelle de 4% de la masse salariale ;
Une prime versée 2 fois par an comme chez Hag’Tech.


Demande de Mr LE CAVELIER : 
Augmentation générale de 6.9% au 01/01/2023 ;
L’augmentation individuelle 1.5% de la masse salariale au 01/01/2023 ;
Concernant les Œuvres Sociales, est-ce qu’il y a un changement pour 2023 ?

2ème réunion du 06/04/2022

En préambule à cette réunion, la Direction a souhaité évoquer certains sujets :
Audit ISO s’est déroulé sur 3 jours, le système qualité SEPFA a fusionné avec le système Qualité Hag’Tech, nous sommes certifiés pour 3 ans ;



 Remise en état du parc machines / 2023 :
WALDRICH/FOREST/TOS
QUICK 1 vendue en l’état
Acquisition de machines plus récentes, ce ne sera pas du neuf trop long à obtenir et trop onéreux ;
La charge de travail est plutôt bonne, la présentation des 2 entités SEPFA / Hag’Tech auprès de nos clients est porteuse ;
Louis devrait partir en retraite cet été, il sera remplacé par Alan ;
Le départ de Cédric LE BERRE est acté, sans impact sur le client SIEMENS ;
Nous avons un surcoût de l’EDF pour le 1er T 2023 de + de 50% (40k€ au lieu de 18k€) ;
Surcoût du contrôle sur fin 2022 et début 2023, l’équilibre est trouvé, Théo intégrera complétement le contrôle à l’issue de son apprentissage ;
A l’issue de ces différents thèmes abordés, 
La Direction propose une augmentation générale de 2% applicable au 01/04/2023 ;
Pas d’augmentation individuelle ;
Pas de changement pour les Œuvres Sociales ;
Compte tenu des changements structurels à venir, qui auront un impact, La Direction propose une revoyure en Septembre ;
Le point d’indice de la prime d’ancienneté est revalorisé au 01/05/2023 passe de 5.15€ à 5.40€ (La CFDT, la CGT-FO, la CFE-CGC et l’UNSA ont signé cet accord le 31/03/2023), ce qui aura un impact direct sur la rémunération des salariés qui ont + de 3 ans d’ancienneté ;
La Direction donne son accord pour l’achat de T-shirts ;
KALHYGE, voir pour renouveler complétement les tenues.

3ème Réunion le 14/04/2023

La Direction maintient sa position.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, il entrera en vigueur en cas d’absence d’opposition majoritaire dans un délai de huit jours à compter de l’accord de l’organisation syndicale.

Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.


Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce cet accord doit notifier cette décision aux autres signataires de cet accord et au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire.
Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Fait à Cherbourg, en 4 exemplaires, le 14 Avril 2023