PROCES-VERBAL D’ACCORD
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HEMERIA, 
Dont le siège social est situé 8 Impasse Boudeville, 31 100 Toulouse
Représentée par le Directeur Général Délégué

D’une part,
ET
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour le syndicat CGT
X

Pour le syndicat FO
X
D’autre part

IL A TOUT D’ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est rappelé que la négociation est engagée dans le cadre des dispositions de la loi REBSAMEN n° 2015-994 du 17 Août 2015 qui a prévu un regroupement des thèmes de négociations en 2 blocs pour les entreprises de moins de 300 salariés.
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Au terme de quatre réunions de négociations qui se sont tenues les 14 Juin, 08 Juillet, 12 Juillet et 21 Juillet, un accord a été conclu. 


PARTIE I : PROPOSITIONS INITIALES DES PARTIES
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
D’un commun accord les organisations syndicales CGT et FO proposent :

La régularisation des salaires par rapport aux minimas des conventions collectives (Hors enveloppe NAO)
La valorisation du travail effectué chez le client proche (hors enveloppe NAO)
La revalorisation de la prime vacance des non cadres (hors enveloppe NAO)
80€ brut mensuel d’augmentation générale
2.50% d’augmentation individuelle 
La reconduite du budget des œuvres sociales CSE (1%) 
La négociation d’un accord télétravail
Le calcul des temps partiel sur 39h et pas sur 38,50h pour la proratisation des jours d’annualisation

LA DIRECTION  

Augmentations individuelles de 2% basées sur les évaluations de la performance des collaborateurs
L’enveloppe a été déterminée en fonction des augmentations 2020 et 2021 des grilles de la convention collective Métallurgie, du niveau d’inflation, et de l’écosystème dans lequel se trouve la société.
Augmentations complémentaires de 0.5% sur demande du management
Versement d’un supplément d’intéressement


PARTIE II : MESURES NEGOCIEES ENTRE LES PARTIES


REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Augmentations individuelles 

Les parties se sont entendues sur le périmètre d’application des augmentations individuelles.
Seront exclus :

Les collaborateurs bénéficiant de bonus, ayant eu des évolutions de poste sur l’exercice, ou ayant des engagements pluriannuels.
Les collaborateurs ayant une ancienneté de mois de 6 mois au 01/07/2021
Les collaborateurs en CDD ayant moins d’un an d’ancienneté au 01/07/2021
Les apprentis

En application de l’accord d’égalité professionnelle & QVT :
Les collaborateurs en maladie au moins 6 mois sur l’exercice percevront la moyenne de leurs augmentations individuelles des deux années précédentes.
Les collaborateurs en congés maternité / congés parental percevront l’augmentation la plus favorable entre la moyenne de leurs augmentations individuelles des deux années précédentes et la moyenne des augmentations individuelles 2021.

L’enveloppe d’augmentations individuelle sera de 2.50%, décomposée comme suit : 
2% répartie selon l’évaluation de la performance de chaque collaborateur
0.5% répartie sur demandes complémentaires du management


Les augmentations individuelles seront rétroactives sur Juillet et seront versées sur la paye de Septembre 2021.

Jours d’annualisation

Il a été convenu entre les parties que les jours d’annualisation seraient désormais proratisés pour les collaborateurs en temps partiels. 
La mesure de proratisation entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2022.


Partage de la valeur ajoutée

En application des accords d’intéressement et participation, les collaborateurs percevront de l’intéressement au titre de l’exercice 2021.

En raison de circonstances exceptionnelles liées aux conditions de la cession des titres de la filiale X au mois de juin 2021, les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation ont conduit à une absence de participation au titre de l’exercice clos le 30 juin 2021. Bien que la performance de l’entreprise n’ait pas été au niveau espéré, et compte tenu de l’engagement de l’ensemble des salariés dans un contexte sanitaire particulièrement difficile tout au long de l’exercice, la Direction Générale a souhaité procéder au versement d’un supplément d’intéressement de 160 000 € brut.

Reconduction du budget CSE

La Direction accepte de reconduire le budget du CSE selon les mêmes modalités que l’année précédente. La société versera une subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent minimum de 0.8% de la Masse Salariale Brute, qui sera complétée à hauteur de 0.2% pour financer l’organisation de projets collectifs visant à créer du lien social dans l’entreprise.


Télétravail

La Direction et les élus se sont entendus pour cadrer ensemble la mise en œuvre du télétravail au sein de la société.


EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



Evaluation de la performance 

La Direction s’engage à ce que la performance de l’ensemble des collaborateurs de la société soit évaluée, et que chaque collaborateur ait une restitution de son évaluation par son manager. A l’exception des salariés absents plus de 6 mois sur l’exercice 2020-2021.

Les collaborateurs ne percevant pas d’augmentation individuelle suite à leur évaluation, seront invités lors d’un second entretien avec un élu de leur choix, le manager et la RRH pour discuter de l’évaluation de leur performance et identifier les axes d’amélioration.


Maturité des collaborateurs

La Direction s’engage, à la demande des partenaires sociaux, à étudier tous les cas individuels dont la maturité serait inférieure à 3 et dont l’ancienneté serait supérieure à 10 ans sur un même poste.

La Direction s’engage également à comparer les évaluations entre les hommes en maturité 4 et les femmes en maturité inférieure au sein d’un même poste dans une même équipe.

Prévoyance et frais de santé

La prévoyance et les frais de santé relèvent des accords d’entreprise. Ils restent inchangés.


PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES

Conditions de validité de l’accord

La validité du présent procès-verbal d’accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour l’exercice 2021-2022.
A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.

Date d’entrée en application

Le présent procès-verbal d’accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents, sauf dispositions contraires précisées dans le procès-verbal.


Dépôt et Publicité

Le présent procès-verbal d’accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants et R. 5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.

Le présent procès-verbal est fait en 3 exemplaires.

A Toulouse, le 14 Septembre 2021.


Pour la Direction Générale : 

Directeur Général Délégué :


Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT :




Pour la FO :