Négociation Annuelle Obligatoire 202
Protocole d’accord salarial
Entre 
La société Transdev Rail Rhône, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 489 304 907, dont le siège social est situé 190 rue Antoine Becquerel, 69330 MEYZIEU, représentée par M.  agissant en tant que Directeur,
et
Les organisations syndicales suivantes représentées par :
M., délégué syndical CGT, assisté de 
M. délégué syndical CFDT, assisté de 
M., délégué syndical , assisté de

Préambule :

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice ont été engagées au sein de la société TRANSDEV RAIL RHONE entre la Direction et les Délégués Syndicaux le .

A cette date, la Direction a remis un document d’information RH économique et social à chaque délégation syndicale, a mis à disposition les informations sur la base de données économique et sociales et s’est engagée à rester à la disposition des délégations syndicales pour tout complément d’information jugé nécessaire.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie au travail. 

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement 
le ,
le ,
le 



Le présent accord collectif est négocié en application des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

Les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés TRANSDEV RAIL RHONE.

Article 2 – Evolution du point 100 : 
+  % au 01/01/	

Article 3 – 



















Article 4 –



Article 5 –  :





. 











Article – 














Article - Mesures sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

Egalité professionnelle femmes/hommes et diversité
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes : 
Transdev Rail Rhône applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, principe reposant sur le respect de la non-discrimination en raison du sexe ou de la situation de famille ou tout autre critère personnel.
En application de ce principe fondamental, la Direction reconnaît l’égalité quant :
-	à l’accès à l’emploi
-	aux conditions de travail
-	à l’égalité de rémunération
-	à l’accès à la formation professionnelle
De plus, la Direction maintient son engagement d’assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes, les femmes et les hommes soient recrutés aux mêmes salaires, échelons pour la même fonction.
Conformément aux informations remises dans le cadre de la réunion paritaire préalable, il apparaît qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des hommes et des femmes, dans la mesure où la grille interne des rémunérations assure cet équilibre.
Egalité professionnelle et diversité dans l’entreprise :
La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail.
De manière générale, les parties veilleront à développer une culture prenant en compte la diversité dans l’entreprise. La volonté des signataires est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés.
Recrutement : 
Dans le cadre des recrutements, l’entreprise s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap
Transdev Rail Rhône répond à son obligation en termes d’emploi de travailleur en situation de handicap.
Dans le cadre de ses recrutements, la Direction souhaite être bienveillante et volontariste sur le recrutement des personnes en situation de handicap et s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des travailleurs en situation de handicap.
Protection sociale des salariés
Les salariés de Transdev Rail Rhône bénéficient d’une prévoyance obligatoire conclue entre les représentants de l’entreprise et les partenaires sociaux représentatifs de la branche syndicale. Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet. 
Un accord collectif relatif à la garantie complémentaire de remboursement des frais de santé est en vigueur et applicable à l’ensemble du personnel Transdev Rail Rhône. Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet.
Epargne salariale
Un accord de participation est en vigueur au sein de Transdev Rail Rhône. 
Un accord d’intéressement est en vigueur au sein de Transdev Rail Rhône.
Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
L’article L2281-1 du Code du Travail pose le principe du droit d’expression dont bénéficient les salariés. 
Transdev Rail Rhône est conscient de la richesse des informations transmises par chaque collaborateur. 
Les organisations syndicales ne font état d’aucun frein au droit à la communication et à l’expression à la fois les concernant et à propos des salariés.
Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet.

Article - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article - Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article - Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant, à 
compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


Article - Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Meyzieu, le , en versions


Pour l’Entreprise :  				
Représentée par Monsieur 
En sa qualité de Directeur



Pour les organisations syndicales signataires représentées par :