Accord de fonctionnement du Comité Social et Economique de l’UES RIGHTS & THEMATICS


Entre:

La Société Mediawan Rights & Thematics
SAS au capital de 61 640 230, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827 833 484, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ; 
La société Rights & Thematics Corporate
                  SAS au capital de 28 243 665 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 349 291 864, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Mediawan Thematics 
SAS au capital de 11 327 890,17 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 403 038 094, dont le siège social est situé 7-15 rue du dôme Breteuil, Boulogne-Billancourt (92100) ;

La société Thematics prod
SAS au capital de 4 461 312 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 342 724 432, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;

La société Mediawan Rights
SAS au capital de 2 793 680 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 412 919, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Mediawan LP
SAS au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 815 074 687, dont le siège social est situé 7-15 rue du dôme Breteuil, Boulogne-Billancourt (92100) ;

La société Mediawan Diffusion

SAS au capital de 10 990 160 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 884 722 075, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;

L’ensemble des sociétés précitées (ci-après dénommées individuellement la « Société » et collectivement les « Sociétés ») constituant une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée l’« UES »), représentée par monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général Mediawan Thematics, spécialement habilité à cet effet,

d'une part,
ET,

Les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat National des Mediaş et de l’Ecrit CFDT (SNME - CFDT), représenté par Madame XXXXXXXXX déléguée syndicale,

Le SYNDICAT MEDIAS – FORCE OUVRIÈRE (FO MEDIAS), représenté par Monsieur XXXXXXXXX délégué syndical,



D’autre part,

(Ensemble dénommées les « Parties »)






Préambule


Conformément aux dispositions de l’article 11 de l’Accord de Mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique du 16 octobre 2018, et dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique prévu fin 2022, en complément des négociations en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, les Parties se sont rencontrées afin de convenir des modalités de fonctionnement et d’organisation de l’instance, et des moyens à mettre en œuvre au sein de l’UES Rights & Thematics, pour la prochaine mandature 
Afin d’adapter au mieux ce nouveau cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité du dialogue social, les Parties sont convenues de négocier certains aspects des dispositions légales conformément aux souhaits du législateur.

Cette volonté fait suite au constat partagé de la nécessité de maintenir le niveau du dialogue social et de permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs prérogatives dans des conditions semblables à celles qui ont prévalu jusqu’à présent.
À ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, défini par l’article L2312-19 modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 – art.1 qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et à déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’UES.
Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, relèvent des dispositions légales et réglementaires.





CHAPITRE 1
Principes Généraux relatifs à la représentation du personnel au sein de l’UES RIGHTS & THEMATICS
 

Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord est conclu au niveau de l’UES RIGHTS & THEMATICS, constitué par les sociétés suivantes : Mediawan Rights & Thematics, Rights & Thematics Corporate, Mediawan Thematics, Thematics Prod, Mediawan Rights, Mediawan LP et Mediawan Diffusion.
Conformément aux dispositions légales, l’objet du présent accord est de définir, au sein de l’UES RIGHTS & THEMATICS, les modalités de fonctionnement du CSE unique, qui a vocation à représenter les salariés de l’ensemble des sociétés composant l’UES.

Article 2 - Architecture de la représentation du personnel au sein de 
		l’UES RIGHTS & THEMATICS
A l’occasion de cette négociation, les parties ont échangé sur la place et le rôle de la représentation du personnel dans une entreprise en mutation. Les parties ont pris acte d’un certain nombre de transformations et notamment des réorganisations conduites au sein du groupe Mediawan en verticales métiers, des déménagements des salariés de l’UES désormais répartis sur trois sites différents, mais aussi de l’évolution des attentes des salariés vis-à-vis de leur société, et d’une liberté accrue laissée aux partenaires sociaux pour s’adapter aux réalités sociales et économiques.
Grâce à ces échanges et face à ces enjeux, les parties ont :
Constaté la nécessité de préparer le dialogue social de demain et des années à venir, pour s’assurer qu’il soit adapté aux réalités sociales, économiques et environnementales des entreprises de l’UES ;
Confirmé la nécessité de placer les salariés au cœur du dialogue social, de rendre les actions des représentants du personnel plus visibles et compréhensibles, et d’en évaluer régulièrement le fonctionnement.

Les parties ont recherché le meilleur équilibre entre :

-	le dialogue social économique et stratégique, particulièrement nécessaire au sein l’UES RIGHTS & THEMATICS, au regard de la mutation du marché ;
et
-	le dialogue social de proximité, en soulignant le rôle important joué par les représentants du personnel dans la vie quotidienne des salariés, en termes notamment, de conditions de travail, de suivi du déploiement de la politique de ressources humaines, des accords conclus et des projets conduits, ainsi que dans la gestion des activités sociales et culturelles (ASC).

Article 3 - Durée des mandats
Comme défini dans le protocole préélectoral signé le 18 octobre 2022, les Parties fixent la durée des mandats des membres du CSE à 4 (quatre) ans.


CHAPITRE 2
Fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)


Article 4 - Présence de suppléants aux réunions du CSE

L’article L. 2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant ne pourra assister aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire. Les parties conviennent que les membres suppléants assisteront s’ils le souhaitent à toutes les réunions du Comité Social et Economique, ordinaires et/ou extraordinaires, sans voix consultative, sauf dans le cas où ils remplacent un titulaire absent. Ils seront convoqués dans les mêmes formes et conditions que les membres titulaires.

Article 5 - Heures de délégation des membres du CSE

	5.1. Nombre d’heures de délégation
Les heures de délégation ainsi que leurs conditions d’utilisation sont fixées par la loi. 
A ce titre, pour permettre une meilleure gestion des heures de délégation, elles peuvent être utilisées cumulativement sur l’année civile, sans pouvoir néanmoins conduire un membre titulaire à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
 
Ainsi, les onze membres titulaires du CSE disposent chacun d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois, soit un total cumulé de 242 heures par année civile.
Il est rappelé qu’il existe réglementairement des dispositifs d’utilisation cumulative des heures de délégation et de répartition entre titulaires et suppléants des heures de délégation.

Par ailleurs, compte tenu des missions particulières qui incombent aux membres du bureau du CSE et du fait de la répartition des effectifs sur plusieurs sites, afin qu’ils puissent pleinement exercer leur mandat, des heures de délégation supplémentaires leur sont attribuées de la façon suivante :

En cas de réunion ayant pour objet l’information du CSE en vue de sa consultation :

Secrétaire : 3 heures de délégation supplémentaire
Secrétaire adjoint : 2 heures de délégation supplémentaire.

En cas de réunions ayant pour objet l’information du CSE en vue de sa consultation portant sur :

La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, selon les modalités prévues à l’article L 2312-38 du Code du travail ;
La restructuration et compression des effectifs, selon les modalités prévues à l’article L 2312-39 du Code du travail ;
Un licenciement collectif pour motif économique, selon les modalités prévues à l’article L 2312-40 du Code du travail ;
Une opération de concentration, selon les modalités prévues à l’article L 2312-41 ;
Une offre publique d’acquisition, selon les modalités prévues par les articles L. 2312-42 à L. 2312-52 du code du travail ;
Une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, selon les modalités prévues aux articles L 2312-53 et L2312-54 du Code du travail.

Secrétaire :   3 heures de délégation supplémentaire
Secrétaire adjoint :  2 heures de délégation supplémentaire

Lors de la préparation des comptes annuels et du rapport d’activité du Comité Social et économique :

Trésorier :  2 jours par an
Trésorier adjoint : ½ journée par an
 
En cas de projet ou de survenance d’évènements qui auraient pour objet ou pour effet d’affecter notamment l’emploi et/ou les conditions de travail, et qui nécessiteraient que des moyens plus conséquents soient attribués aux membres de l’instance, les parties conviennent de se rapprocher pour négocier de bonne foi l’attribution de ressources complémentaires.

	5.2. Modalités d’utilisation des heures de délégation
Il est rappelé que les temps passés en réunion sur convocation de l’employeur et tenue en sa présence, sont payés comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la délégation du personnel du CSE.

Les délégués syndicaux, les représentant syndicaux au CSE, les membres du CSE, peuvent se déplacer librement à l’intérieur et à l’extérieur de la société afin d’effectuer leur mission. Il ne leur est demandé aucune justification particulière à l’occasion de ces déplacements.

Une procédure déclarative des heures de délégation quelle que soit la mission (déplacement, secrétariat etc…) sera mise en place afin de :
Permettre le décompte du temps passé en délégation,
Permettre aux personnes disposant dans le cadre de leur mandat d'heures de délégation, d'informer leur responsable hiérarchique de leur absence à leur poste de travail,
Comptabiliser ces heures.

Procédure :

Chaque début de mois, le mandaté communiquera à la Direction des Ressources Humaines et à son responsable, 
Un fichier comportant le calendrier prévisionnel de ses heures de délégation (utilisées ou cédées à d’autres élus) pour le mois à venir, 
Le calendrier définitif pour le mois passé comportant les ajustements entre le prévisionnel et le révisé.

Le suppléant qui bénéficie d’heures cédées par un titulaire justifiera de l’utilisation de ces heures dans les mêmes conditions.


Article 6- Modalités d’exercice des attributions du CSE

6.1. Formation des élus

Les parties conviennent que la formation sur le rôle économique et le fonctionnement du CSE, prévue à l’article  du code du travail, sera financée par l’employeur à hauteur de 1 500€ HT par jour.

L'ensemble des élus de l’instance pourra bénéficier de cette formation, d’une durée maximale de trois jours. 

Elle sera dispensée en deux groupes de douze personnes compte tenu du nombre d’élus de l’instance sur deux années.

6.2. Réunions du CSE
 
6.2.1. Convocations aux réunions
Conformément aux dispositions des articles L.2315-29 et suivants du Code du travail, les membres du CSE sont convoqués par le Président au moins 4 jours avant la réunion, par mail avec AR auquel est joint l’ordre du jour. 
Cet ordre du jour est communiqué dans le même délai, par courrier recommandé avec AR, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale. Les Elus titulaires et les Elus suppléants participent aux réunions préparatoires et plénières – tant ordinaires qu’extraordinaires – du CSE.
Les membres titulaires et suppléants du CSE ont la possibilité de bénéficier d’une réunion de passation de début de mandature dans la limite d’une demi-journée. Ce temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. 

6.2.2. Tenue des réunions
Le CSE se réunira une fois par mois, dans la limite de 12 réunions par an, dont quatre pourront porter en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail.

De façon habituelle, les réunions de l’instance se tiendront en présentiel, alternativement sur l’un ou l’autre des sites du groupe.

Toutefois, compte tenu de l’éclatement des élus du CSE sur plusieurs sites, afin de faciliter les échanges à distance et d'économiser du temps notamment en termes de trajets, il sera possible de recourir à la visioconférence pour la tenue des réunions, soit de façon générale pour l’ensemble des membres de l’instance, soit de façon complémentaire et concomitante à la réunion en présentiel.

Ces dispositions seront applicables à chacune des réunions de l’instance, qu’il s’agisse de réunions ordinaires ou extraordinaires, à l’exception des réunions où le vote des élus sera requis, sauf si conformément aux dispositions de l’article D2315-1 du Code du travail, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Chaque intervenant devra donc pouvoir être correctement identifié par tous les participants à la réunion, y compris par ceux qui y assistent depuis un autre site. Sauf problème technique, les participants devront avoir la caméra de leur ordinateur allumée.
La transmission de l'image et du son devra être instantanée et de bonne qualité afin de préserver la réalité et la qualité des débats. 

Par ailleurs en cas de recours à un vote à bulletin secret, en application des dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de vote devra garantir que l’identité des membres du CSE qui auront voté, ne pourra à aucun moment être mise en relation avec l’expression de leur vote.

Si ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes

Enfin, aucune réunion ne pourra être tenue en visioconférence, dès lors qu’elle portera sur l’un des thèmes suivants :

Information/consultation sur une procédure de  collectif ;
Information/consultation sur la mise en œuvre d’ ;
Information/consultation sur la mise en œuvre d’accords portant sur une   ;
Information/consultation sur la mise en œuvre du .
6.2.3. Calendrier et ordres du jour
Un point relatif au calendrier prévisionnel des réunions ordinaires sera porté à l’ordre du jour de la dernière réunion de l’année civile. 

Il est entendu que pour faciliter les prises de congés d’été, les réunions des mois de juillet et/ou d’août pourront être décalées, sans préjudice des réunions extraordinaires, organisées à l'initiative de l'employeur ou des élus.

Les sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) seront abordés chaque année, au cours de quatre réunions.
Conformément aux dispositions des articles L.2315-29 du Code du travail, l'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

6.2.4 Délais de consultation du CSE

Le CSE émet des avis dans l’exercice de ses attributions consultatives.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour sa consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.

Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article.

En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.

Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.

Ces délais pourront être suspendus, et prolongés d’autant, pendant la période du 15 Juillet au 31 août ainsi que pendant la semaine entre Noël et le nouvel an.

	6.3. Procès-verbaux des réunions de CSE
La rédaction des procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires est confiée à un prestataire qui assure l’enregistrement des séances. Le prestataire est choisi d’un commun accord entre le CSE et la Direction. 
Le coût TTC de la prestation est à la charge de la Direction pour moitié, et pour 100% en cas de convocation à son initiative, à toute réunion extraordinaire d’information en vue de la consultation du CSE portant sur les sujets suivants :

Procédure de  collectif ;
Mise en œuvre d’une procédure faisant suite à la négociation d’;
Mise en œuvre d’une procédure faisant suite à la négociation d’accords portant sur une   ;
Recours au chômage partiel longue durée.
En cas de projet ou de survenance d’évènements, qui auraient pour objet ou pour effet d’affecter notamment l’emploi et/ou les conditions de travail, et qui nécessiteraient que des moyens plus conséquents soient attribués à l’instance, les parties conviennent de se rapprocher pour négocier de bonne foi l’attribution de ressources complémentaires.
La synthèse des comptes rendus de séances et les enregistrements seront envoyés conjointement au CSE et à la Direction, via un accès à une plateforme dédiée.

En application de l’article L.2315-34 du Code du travail, modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 – art. 1, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définies ci-dessous, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2312-16 du code du travail.

Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE seront transmis aux membres du CSE, par le secrétaire du CSE ou toute personne habilitée, dans un délai de 3 semaines après la tenue de la réunion ordinaire, et à la Direction une semaine avant la réunion ordinaire suivante.

Les procès-verbaux, une fois approuvés, seront diffusés par le secrétaire du CSE soit sur l'Intranet soit par tout autre moyen permettant leurs accès à l’ensemble des collaborateurs, ou affichés sur un emplacement prévu à cet effet.

	6.4. Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes prévue à l’article L.2312-17 du Code du Travail est organisée de la façon suivante : 
Tous les ans pour la situation économique et financière des sociétés de l’UES.
Tous les ans pour la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Tous les trois ans pour les orientations stratégiques.

6.5 Présidence
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant. Il est précisé que l’employeur peut déléguer la présidence à titre permanent ou occasionnel, à un représentant qui doit être apte à informer et consulter valablement le CSE. Le mandat du président est présenté en début de mandature ou lors de la première réunion de sa mandature. En cas de subdélégation, le mandat sera communiqué pour information, en début de séance, aux membres du CSE. 

Le président peut être assisté de 2 personnes appartenant à l’entreprise. Pour des sujets ponctuels requérant une expertise spécifique, ce nombre peut être augmenté, après information des membres de l’instance. 

6.6 Equilibre vie professionnelle et vie de représentant du personnel 

A chaque début de mandature, l’ensemble des membres du CSE devra bénéficier d’un entretien spécifique avec son manager Cet entretien a pour objectif de mettre en œuvre l’articulation sereine entre activité professionnelle et activité de mandaté au CSE. Pour ce faire, le représentant du personnel et le manager procéderont conjointement à une estimation du temps moyen consacré à l’exercice du mandat et aux absences prévisibles ou non du porteur de mandat, en adaptant les missions, les objectifs et la charge de travail.  
L’entretien aura lieu dès que possible et au plus tard dans les trois mois suivants la prise de mandat, à l’initiative de la direction des ressources humaines. 

L’entretien de début de mandat doit être l’occasion pour le porteur de mandat et le manager d’aborder, s’ils le souhaitent, les possibilités d’aménagement du poste de travail. Cet aménagement est réalisé, en accord avec le manager, notamment dans le cas où la charge de travail est considérée par les deux parties comme trop importante et entrave l’exercice du mandat. Elles déterminent ensemble les modalités d’ajustement qui feront l’objet d’un écrit signé par les parties.

Cette demande d’aménagement peut être formulée par le porteur de mandat et le manager à tout moment.

Les parties reconnaissent l’importance d’améliorer la compréhension par les managers des implications liées à l’exercice d’un mandat de membre du CSE. Dans cette perspective, l’entreprise prend les engagements suivants :

Chaque manager ayant dans son équipe un ou des membres du CSE disposera d’informations spécifiques précisant pour chaque salarié concerné :
La nature du/des mandat(s),
Les crédits d’heures liés,
Le nombre prévisionnel de réunions à l’initiative de l’employeur,
Une présentation synthétique du rôle et des missions exercés dans le cadre du mandat.

Chaque manager sera reçu par la direction des Ressources Humaines afin de préparer l’entretien de début de mandat et de définir, si nécessaire, les modalités d’ajustement vie professionnelle et vie de représentant du personnel.

En cas de situation exceptionnelle nécessitant que les membres du CSE disposent de plus de moyens pour exercer leur mandat, un aménagement temporaire peut également être mis en place.


CHAPITRE 3
Mise en place de commissions facultatives au sein du Comité Social et Economique
 
Le CSE, dans le cadre de ses attributions, intervient, débat, est informé, et le cas échéant consulté sur les politiques de l’entreprise. 
Les parties au présent accord conviennent de la nécessité d’entretenir un dialogue social de proximité dynamique, au plus près des besoins des salariés.
Il est notamment rappelé l’importance du rôle des représentants du personnel dans la vie quotidienne des salariés, en termes de conditions de travail, de suivi du déploiement des accords, de la politique Ressources Humaines et des projets menés, ainsi que dans la gestion des activités sociales et culturelles (ASC).
Les effectifs de l’UES ne requièrent pas la mise en place des commissions obligatoires prévues à l’article L2315-45 du Code du Travail, pour cette mandature. Néanmoins, les parties décident de doter le CSE de plusieurs commissions, dont les missions bien définies et les moyens appropriés permettent de garantir la prise en compte et un traitement dynamique et pragmatique des questions relatives aux droits et intérêts des salariés sur les différents sites.
Ainsi, dans le cadre de ses attributions, le CSE constituera en son sein, des commissions chargées d’examiner et de préparer en amont les dossiers qui lui seront soumis. Ces commissions seront mises en place au niveau de l’UES.
Ces commissions interviennent sur délégation du CSE dans le suivi local, au plus près du terrain et des salariés, de la mise en œuvre des avis rendus, des projets et des politiques, sur les sujets relevant de leur compétence.
Les dispositions ci-dessous précisent les modalités de mises en place et de fonctionnement des différentes commissions du CSE de l’UES Rights & Thematics.

Article 7 – Création de commissions facultatives au sein du CSE
Les parties décident de la création au sein du CSE des commissions suivantes : 

Une commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT),
Une commission égalité professionnelle et diversité,
Une commission Vie quotidienne et solidarité, enfance et jeunesse,
Une commission environnement.
7.1.  Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera créée au sein du CSE.
Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

7.1.1. Membres de la CSSCT
La CSSCT est composée d’un représentant du personnel par site, pour un total au plus de 3 membres  
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants.
Les membres de CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En cas de départ d’un membre de la commission, il est procédé sans délai à son remplacement parmi les représentants du CSE, selon le même mode de désignation que lors de la mise en place de la commission.

7.1.2. Missions déléguées par le CSE à la CSSCT

Attributions

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité.

Présidence de la commission
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est éventuellement assisté de deux collaborateurs, choisis par lui, en fonction des sujets abordés.
La CSSCT désigne un référent parmi ses membres. Il est l’interlocuteur privilégié du Président de la CSSCT et du CSE, pour planifier les travaux et réunions de la CSSCT, ainsi qu’en cas d'événement soudain, nécessitant une information de la Commission.

Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Au cours de sa première réunion, la CSSCT définit son mode de fonctionnement et le formalisme approprié pour acter des décisions prises et rendre compte de ses travaux au CSE

La commission se réunit au moins une fois par trimestre. Le compte-rendu de la réunion de la commission est transmis, sans délai, pour information, au CSE. 

Les parties conviennent que pour exercer leurs missions, chacun des membres de la commission bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 3 heures par mois.

7.2. Commission Egalité professionnelle et diversité

7.2.1. Membres de la commission Egalité professionnelle et diversité
La commission est composée au plus de deux membres, représentants du personnel.
Les membres de la Commission sont désignés paritairement par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le(a) Directeur(trice)e des ressources humaines participe aux réunions de cette commission avec voix consultative.
En cas de départ d’un membre de la commission, il est procédé sans délai à son remplacement parmi les représentants du CSE, selon le même mode de désignation que lors de la mise en place de la commission.

7.2.2. Missions déléguées par le CSE à la commission Egalité professionnelle et diversité

Attributions
Cette commission sera chargée d’étudier et analyser le rapport relatif à l’index égalité femmes hommes, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, de préparer les délibérations du CSE et de faire des propositions pour les domaines qui relèvent de sa compétence.

Présidence de la commission
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est éventuellement assisté d’un collaborateur, choisi par lui, après concertation avec les membres de la Commission, en fonction des sujets abordés.

Modalités de fonctionnement de la commission
Au cours de sa première réunion, la commission définit son mode de fonctionnement et le formalisme approprié pour acter des décisions prises et rendre compte de ses travaux au CSE.
La commission se réunit au moins 2 fois par an, et le compte-rendu de la réunion de la commission est transmis, sans délai, pour information, au CSE. La tenue de ces réunions est considérée comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Le rédacteur du compte-rendu des réunions de la commission bénéficie d’un crédit de 2 heures de délégation par procès-verbal à rédiger.

7.3 - Commission vie quotidienne et solidarité, enfance et jeunesse  
  
7.3.1. Membres de la commission vie quotidienne et solidarité, enfance et jeunesse
La commission est composée d’un représentant du personnel par site, soit trois membres au plus. Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En cas de départ d’un membre de la commission, il est procédé sans délai à son remplacement parmi les représentants du CSE, selon le même mode de désignation que lors de la mise en place de la commission.

7.3.2. Missions déléguées par le CSE à la commission vie quotidienne et solidarité, enfance et jeunesse
Attributions
La commission Vie quotidienne et solidarité, enfance et jeunesse, a pour objet d’organiser au bénéfice des salariés de l’UES, toutes activités sociales, culturelles, sportives ou de bien être, la réalisation d’événements festifs, et plus généralement, de proposer toute offre de services permettant de faciliter la vie quotidienne des salariés dans l’entreprise et d’améliorer leur qualité de vie au travail. 
L’enfance et la jeunesse, par la gestion d’une crèche interentreprise ou l’attribution de subventions font partie de ses missions.

Modalités de fonctionnement de la commission
Au cours de sa première réunion, la commission définit son mode de fonctionnement et le formalisme approprié pour acter des décisions prises et rendre compte de ses travaux au CSE.
La commission peut se réunir autant de fois que nécessaire, en fonction des événements ou des activités à organiser. Les compte-rendu des réunions de la commission sont transmis, sans délai, pour information, au CSE.
Le rédacteur du compte-rendu des réunions de la commission bénéficie d’un crédit de 2 heures de délégation par procès-verbal à rédiger.
Lors de l’organisation d’évènements « festifs », chaque membre titulaire ou suppléants du CSE, représentants syndicaux au CSE ou délégué syndical prenant une part active à la mise en œuvre de l’évènement, se verra attribuer des heures de délégation supplémentaires dans la limite de 8 heures annuelles, à prendre dans la semaine précédant ou suivant l’évènement. 

7.4 - Commission Environnement 

 7.4.1. Objectifs de la commission Environnement

La Loi Climat et Résilience adoptée en août 2021 intègre la reconnaissance aux représentants du personnel de nouvelles prérogatives environnementales.
Ces nouvelles prérogatives permettent de légitimer l’action des CSE et des délégués syndicaux dans leur participation et le suivi des stratégies environnementales menées par leurs entreprises.
La réussite de la transition écologique nécessite la prise en compte des intérêts de l’ensemble des parties prenantes et l’instauration d’une Commission Environnement constitue un levier puissant dans l'atteinte de cet objectif.

7.4.2. Membres de la commission Environnement
La commission est composée au plus de deux membres, représentants du personnel.
Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En cas de départ d’un membre de la commission, il est procédé sans délai à son remplacement parmi les représentants du CSE, selon le même mode de désignation que lors de la mise en place de la commission.
7.4.3. Missions déléguées par le CSE à la commission environnement

Attributions
La commission Environnement permet de structurer les échanges sur les sujets environnementaux liés à l’entreprise, de définir une feuille de route d’actions à mettre en œuvre auprès de la direction et des salariés.

Modalités de fonctionnement de la commission
Au cours de sa première réunion, la commission définit son mode de fonctionnement, et le formalisme approprié pour acter des décisions prises et rendre compte de ses travaux au CSE.

La commission peut se réunir 2 fois par an. Les compte-rendu des réunions de la commission sont transmis, sans délai, pour information, au CSE. La tenue de ces réunions est considérée comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas aux heures de délégation.
Le rédacteur du compte-rendu des réunions de la commission bénéficie d’un crédit de 2 heures de délégation par procès-verbal à rédiger.



CHAPITRE 4
 Dispositions finales
 


Article 8 - Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat des Représentants du Personnel au Comité Social et Économique élus en 2022. 
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 9 – Suivi de l’accord 
Une fois par an, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.

Article 10 – Clause de Rendez-vous 
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 11 – révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 12 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à chaque échéance contractuelle, par l’employeur ou un ou plusieurs syndicats signataires dans les conditions prévues par le Code du travail, moyennant le respect d’un préavis de 6 mois.

Article 13 – Formalités de dépôt et de publicité
L’accord sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.  Un exemplaire original du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord, accompagné le cas échéant des pièces requises, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TeleAccords), permettant le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DREETS concernée.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Par ailleurs, le présent Accord fera l’objet d’une diffusion au sein des Sociétés de l’UES.

Fait à Paris, le 29 novembre.2022

Pour les sociétés :

Mediawan Rights & Thematics
Rights & Thematics Corporate
Mediawan Thematics
Thematics prod
Mediawan Rights
Mediawan LP
Mediawan Diffusion

Monsieur XXXXXXXXX



								Pour les organisations syndicales :


Pour le SNME - CFDT
Madame XXXXXXXXX





Pour FO Medias
Monsieur XXXXXXXXX