Négociation collective annuelle 2023 TRISELEC
ACCORD DE NEGOCIATION




ENTRE LES SOUSSIGNEES,


La société : 

TRISELEC Société Publique Locale au capital de 1 684 530 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 384 392 452 dont le siège est sis Usine d’Halluin - 59 250 Halluin ;

Représentée à la signature des présentes par ... agissant ès qualité de Directrice Générale ;

                                D’UNE PART,
Et,

Les organisations syndicales soussignées, à savoir : 

C.G.T Triselec, représentée à la signature des présentes par ..., agissant ès qualité de délégué syndical ;

Le syndicat chimie-énergie littoral Nord C.F.D.T de Gravelines, représenté à la signature des présentes par ..., agissant ès qualité de délégué syndical ;




D’AUTRE PART,


ÉTANT EXPOSE AU PREALABLE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties soussignées entendent ouvrir les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 en dehors du thème de l’organisation et de temps de travail qui a déjà fait l’objet de négociations et d’un accord d’entreprise.

Le présent accord définit le processus de négociation sur les autres thèmes qui sont en discussion dont l'ensemble des parties soussignées souhaitent qu'ils fassent l'objet d'un accord collectif dans un délai raisonnable.

Tel est l'objet du présent accord.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT



Article 1er – Principes généraux 


1.1 - Le présent accord définit les conditions de la négociation à intervenir entre les parties soussignées sur les matières traitant de la négociation annuelle obligatoire pour 2023 et sur des paramètres fondamentaux de la politique sociale. Ces négociations s’ouvrent cette année dans un contexte de modifications des consignes de tri dites « tout plastique » « et les travaux des centres de tri de Lille dans un premier temps et Halluin dans un second.

1.2 - La négociation annuelle obligatoire portera sur les éventuelles augmentations collectives de salaire définies par emploi et/ou catégorie professionnelle hors partie sur l’organisation du temps de travail et ses conséquences.

La négociation annuelle sont définies comme portant globalement sur :
 les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
et la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.



Article 2 – Composition des délégations

2.1 - La délégation syndicale CGT Triselec comprend :
..., déléguée syndical ;
..., salariée de Triselec.

2.2 - La délégation syndicale chimie-énergie littoral Nord CFDT de Gravelines comprend :
..., délégué syndical ;
..., salariée de Triselec.

2.3 - La délégation patronale comprend Mesdames ..., ès qualités de Directrice Générale et de Responsable Ressources Humaines.

2.4 - Le temps passé par les membres des délégations syndicales aux réunions avec la direction est payé comme temps de travail.

Par ailleurs, les membres des délégations qui ne disposent pas d'un crédit d’heures au titre d'un mandat de représentation syndicale ou du personnel bénéficieront d'un crédit global de 10 heures, pour l'ensemble de la négociation, payé comme temps de travail, pour la participation à des réunions ou des travaux préparatoires. Ces heures ne sont utilisables qu’au thème du présent accord. 
Les membres des délégations utilisant ces heures devront en faire déclaration auprès de leur responsable afin que celles-ci puissent être décomptées en temps de travail. Ces heures feront l’objet soit d’un pointage aux badgeuses ou d’une déclaration via le logiciel par le module de déclaration self-services (rôle « déclaration heures délég »).







Article 3 – Communication d’informations - Confidentialité

3.1 – Le dossier support aux négociations a été remis aux organisations syndicales lors de la négociation sur l’organisation du temps de travail. Par ailleurs, en fonction de l’évolution des négociations, la Direction remettra aux organisations syndicales soussignées les documents utiles, en particulier des informations et des simulations sur la situation économique de l’entreprise.

3.2 - Toutes les personnes composant les délégations syndicales visées à l’article 2 ci-dessus sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l’ensemble des informations récapitulées en annexe, et plus généralement sur la totalité des informations échangées dans le cours de la négociation et jusqu’à la fin de celle-ci.

3.3 - Le personnel pourra être informé de l’évolution des négociations par des communiqués communs des parties soussignées diffusés régulièrement ; en cas de besoin, ces communiqués pourront être suivis de réunions d’information à destination du personnel de Triselec et organisées en commun par les parties soussignées.


Article 4 – Durée et calendrier de la négociation

La négociation a été ouverte le 3 avril 2023 à 11h avec remise d’un calendrier. Les réunions étaient initialement programmées le jeudi 27 avril matin et le mardi 9 mai matin. A la demande de l’organisation syndicale CFDT et après accord de la CGT Triselec les deux premières réunions ont été décalées (.
Le calendrier est ainsi refixé. ; sauf accord contraire des parties, elle se déroulera dans le cadre de trois réunions, aux dates suivantes jusqu'au 30 juin 2023 :
le lundi 15 mai 2023 à 9h30 en salle de réunion bâtiment jaune Halluin,
le jeudi 25 mai 2023 à 9h30 en salle de réunion bâtiment jaune Halluin,
le vendredi 2 juin 2023 à 9h30 en salle de réunion bâtiment jaune Halluin.

La durée indicative de chaque réunion est de deux heures et demie et se déroulera majoritairement sur le site d’Halluin, en salle de réunion du bâtiment jaune. D’autre salle de réunion ou bureau pourront être réservés en fonction des disponibilités des salles.

A défaut d’accord pour le 3 juillet 2023, 15h00, un procès-verbal de désaccord sera établi conformément aux dispositions légales.



Article 5 – Publicité

5.1 - Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage aux emplacements habituels.

5.2 - Le présent accord sera déposé à la DREETS et au Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.


Fait en quatre exemplaires originaux à HALLUIN, le 25 mai 2023.


Pour la société TRISELEC
... (*)






Pour le syndicat CGT Triselec
...  (*)
Déléguée syndical 






Pour le syndicat chimie-énergie littoral Nord C.F.D.T de Gravelines 
...  (*)
Délégué syndical 






 (*) Parapher chaque feuillet – Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord ».