PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS SALARIALES 2023


ENTRE


La Société Oerlikon Balzers France S.A.S.U., société par action simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé P.A. des trois Noyers - 16 avenue James de Rothschild, 77164 Ferrières-En-Brie, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Président,


D'une part


ET


le syndicat UNSA, représenté par xxxxxx, délégué Syndical ;
le syndicat CGT, représenté par xxxxxx délégué Syndical ;


D'autre part,


ARTICLE 1 : RAPPEL DES THEMES ABORDES LORS DES REUNIONS

La Direction a présenté à l’ensemble des organisations syndicales les différents rapports sur les thèmes suivants : 

La moyenne des salaires 
L’égalité professionnelle et les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes
La durée du travail (temps partiel, recours heures supplémentaires/intérim)
Les travailleurs handicapés

L’ensemble des parties ont longuement échangé sur l’ensemble de ces thèmes :

ARTICLE 2 : PROPOSITIONS RESPECTIVES 


Compte-tenu du niveau de l’activité économique de l’entreprise et des perspectives pour l’année 2023, la Direction a décidé d’allouer un budget total de 4.61% de la masse salariale pour les augmentations de salaire. 

Dans cette perspective, les organisations syndicales ont été invitées à porter à la connaissance de la Direction leurs propositions : 

Les syndicats CGT et UNSA ont présenté des propositions communes: 

Augmentation générale (proche de l’inflation) de 6% de la moyenne des salaires soit 200 euros brut pas salarié.

Revalorisation de la prise en charge de la mutuelle avec une répartition 90% pour l’employeur, 10% pour les salariés non cadres

Revalorisation de la prime du travail du samedi (hors 6ième jour) à 70 euros brut

Discussion autour de la dotation de la prime d’assiduité

Après étude des demandes, la Direction a consenti à s’orienter vers une politique salariale d’augmentation générale et individuelle et a soumis à l’ensemble des organisations syndicales, au regard de leur demande respective, le scénario suivant : 

Attribuer une enveloppe de 2.90% d’augmentation générale soit :

Une augmentation générale de 150€ brut par salarié
Une revalorisation de la prime vacances, la passant ainsi à 650€ .


Revaloriser la prise en charge de la mutuelle en passant de 80/20 à 90/10 pour les salariés non cadres., représentant une enveloppe de 0.12%

Attribuer une enveloppe de 1.04% pour les augmentations individuelles.

A ces mesures, il convient d’ajouter l’impact des mises à jour légales et règlementaires (minimas conventionnels applicables dans la métallurgie), à concurrence de 0.05% de l’enveloppe.

Toutes les propositions de la Direction sont faites en vue de maximiser l’impact sur le pouvoir d’achat.

Au terme des premières discussions, les parties se sont données un temps de réflexion pour revenir à la table des négociations et affiner le scénario. Il en ressort que les organisations syndicales ont salué la qualité des dialogues entamés lors de cette réunion et se réjouissent que la direction soit à l’écoute des attentes du personnel, néanmoins ils ont fait part de leur volonté que la direction fasse un effort supplémentaire.

Les organisations syndicales sont revenues avec une proposition commune :

Une augmentation générale de 180€ brut par salarié
Revalorisation de la prime de samedi
Revalorisation de la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 90/10 pour les non cadres
Une discussion sur la prime d’assiduité

Après de nombreux échanges et au regard des nouveaux arguments valorisés par les organisations syndicales, la Direction consent à faire un effort supplémentaire en allant dans le sens des demandes des organisations syndicales, par une augmentation générale pour l’ensemble du personnel correspondant à 3.45% de la masse salariale. Ainsi, l’ensemble des propositions faites représenteraient 4.61% de la masse salariale.

Les organisations syndicales acceptent les termes de la proposition faite par la Direction définie dans les principes généraux ci-après détaillés.



ARTICLE 3 : PRINCIPES GENERAUX RETENUS 

Après concertation entre les parties, les principes généraux de la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2023, représente une enveloppe totale 4.61% de la masse salariale, ventilée comme suit : 

Augmentation générale de 180€ brut soit 3.24% de la masse salariale. Cette mesure s’applique pour les salariés dans les effectifs à la date de signature du présent accord et qui étaient présents au 31/12/2022.

Revalorisation de la prime vacances à 650€ brut soit 0.21% de la masse salariale

Revalorisation de la prise en charge de la mutuelle avec une répartition de 90% pour l’employeur et 10% pour les salariés non cadres soit 0.12%

Augmentation individuelle (ajustement, promotion et ajustement lié à l’égalité homme femme) avec une enveloppe de 130 000 € chargés (soit 1.04% de la masse salariale) applicable sur la paie du mois de avril 2022 ; selon des critères précis définis par la Direction.
	
La Direction consent également à revaloriser la prime de samedi pour les salariés travaillant du mardi au samedi la passant ainsi de 31.88€ à 50€. Ceci ne concernant qu’un petit nombre de salariés (6 à jour), il n’est pas utile de le rentrer dans l’enveloppe des négociations.

Concernant la prime d’assiduité, et après discussion avec les organisations syndicales, il a été décidé que cette prime soit maintenue sur un mois lorsque l’arrêt de travail est chevauchant sur 2 mois, pour tout arrêt inférieur à 7 jours calendaires.


Le présent accord est valable pour une durée d’un an et fera l’objet d’une nouvelle négociation en 2024. 

Les modifications salariales prévues au présent accord interviendront sur la fiche de paie d’Avril 2023, comme mentionnées ci-dessus, pour chacune des mesures.

***

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Seine et Marne, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Fait à Ferrières en Brie, le 10 février 2023 en 1 exemplaire avec un circuit de signature par voie électronique.


Pour la Direction,
xxxxxxx


Pour le syndicat UNSA			Pour le syndicat CGT
xxxxxxxx					xxxxxxx