ACCORD SUR L’ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET SUR LA MISE
 EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE
ANNEE 2023
PURFER





A l’issue de la négociation collective prévue aux articles L 2313-2 et L 2315-41 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :


Entre la Société PURFER SAS et représentée par……………………, agissant en qualité de…………………………..

d’une part,


Et les Syndicats …………………………………………..

 
 d’autre part,



Préambule :

Le présent accord est négocié dans le cadre du comité social et économique ci-après désigné le CSE.

Par le présent accord d’entreprise, les parties s’entendent pour organiser le périmètre de cette instance ainsi que préciser ses modalités de fonctionnement.



Article 1 – vote électronique

Les parties s’entendent pour organiser les prochaines élections professionnelles de 2023 par la mise en place du vote électronique, pour la première fois, afin de s’adapter au changement progressif de nos modes de vie à l’ère du numérique et de la dématérialisation des processus (vote transparent et fiable, gain de temps…).



Article 2 – périmètre du CSE

Les parties à l’accord s’entendent pour reconnaître que la société PURFER est présente dans plusieurs localités sur le périmètre géographique du grand quart sud-est de la France couvrant les régions Auvergne Rhône Alpes, Bourgogne (très partiellement), PACA et Occitanie.

Par conséquent, les parties conviennent de conserver les anciennes modalités du CSE 2018 et s’entendent pour mettre en place un Comité Social et Economique unique.



Article 3 – Représentant de proximité

Compte tenu de l’augmentation du nombre de salariés et du nombre de sites depuis les dernières élections, les parties s’entendent pour mettre en place des représentants de proximité en plus des 12 membres titulaires et des 12 membres suppléants à élire au sein du CSE de PURFER.

Ces représentants seront au nombre de 5 et répartis de la manière suivante :

1 pour le site de Carros
1 pour le site de Saint Pierre De Chandieu
1 pour le site de Marignane
1 pour le siège
1 pour le site de Perpignan 

Ces représentants de proximité seront désignés par les élus du CSE nouvellement élus si aucun candidat n’est élu sur ces 5 sites (considérés comme les sites les plus importants en nombre de salariés). Dans le cas contraire, il n’y aura pas de désignation de représentant de proximité supplémentaire. Ces représentants seront dotés de 10 heures de délégation par mois et ce dans les mêmes conditions que les membres du CSE (cf. article L.2315-7 et suivants du code du travail).

 









































Liste du personnel au 1er avril 2023 par site par sexe et CSP présentée aux délégués syndicaux lors de la réunion du 18 avril 2023.





Article 4 – Vote électronique
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
Un registre RGPD a été créé. Les coordonnées de l’entreprise et du Délégué à la Protection des données (DPO) ont été renseignées.
Le processus de vote est entièrement sécurisé, les codes d’accès seront adressés aux inscrits par 2 canaux distincts. En cas de perte ou de non réception de l’identifiant, les inscrits pourront contacter un support téléphonique joignable 24H/24.
Une formation sera réalisée pour le RRH, les membres du bureau de vote et les observateurs.
Article 5 – commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail

Le CSE sera composé d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Cette commission aura pour mission de traiter toute question sur la santé, la sécurité et les conditions de travail pour la présenter ensuite au CSE, elle sera composée d’au moins 3 membres désignés parmi les élus du CSE dont au moins 1 membre de l’encadrement (cadre ou agent de maîtrise). Elle pourra convier le médecin du travail, l’agent de prévention de la Carsat, l’inspection du travail, le responsable QSE est membre de droit.

Article 6 – nombre de réunions annuelles du CSE

Les parties à l’accord s’entendent pour se réunir au moins 12 fois dans l’année civile soit 1 fois par mois dont au moins 4 réunions par an portant sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 7 – convocation des suppléants CSE aux réunions

Les parties s’entendent pour que les titulaires organisent eux-mêmes et le plus en amont possible leur remplacement aux réunions du CSE en cas d’absence prévisible par leurs suppléants. Les membres suppléants seront convoqués aux réunions étant entendu, conformément aux dispositions relatives au CSE, qu’ils ne peuvent assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire, cette disposition sera rappelée dans chaque convocation.

Article 8– Modalités de Dépôt 

Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision selon les règles légales en vigueur. Il est valable durant le temps de la prochaine mandature soit 4 ans.

Une commission de suivi se réunira au moins 1 fois par an pour faire le point sur son application.

Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE.


Fait à Saint Pierre de Chandieu, le 18 avril 2023.

En 4 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales	CAT et FO 				pour la société