Accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée entreprise


Entre 
La SPL MUVITARRA, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Vazzio – route du Docteur Jean-Paul de Rocca Serra – 20090 Ajaccio, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 822 167 748, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur XXXXX, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,

Et
M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical CGT,  

M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical FO, 

M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical STC,  

M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,  


D’autre part,

Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et comme chaque année, les parties se sont rencontrées, à compter du mois de mars 2022, pour échanger et négocier sur les thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire.
Les parties rappellent que cette négociation a porté sur les points suivants :
Salaires effectifs, 
Durée effective et l’organisation du temps de travail, 
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Plusieurs réunions se sont tenues aux mois de mars, avril et mai 2022. 
Lors de la 3° réunion qui s’est tenue le 7 avril 2022, le Président a rappelé chacune des demandes exprimées par les organisations syndicales :
Pour l’organisation syndicale FO :
Le passage au coefficient 230 pour les conducteurs ;
La réduction du temps de travail effectif à 22h hebdomadaire.
Pour l’organisation syndicale STC :
Le passage au coefficient 230 pour les conducteurs ;
La mise en place d’une prime « inflation » de 50 € par mois ;
La réduction du temps de travail effectif entre 25h et 28h hebdomadaire.
Pour l’organisation syndicale CGT :
L’augmentation de 3% de la valeur du point 100 ;
L’attribution d’un jour supplémentaire pour enfants malades ;
L’augmentation de 15€ par mois de la prime déjeuner ;
L’attribution de jours de congés supplémentaires pour ancienneté :
2 jours à partir de 15 ans d’ancienneté
4 jours à partir de 20 ans d’ancienneté
8 jours à partir de 25 ans d’ancienneté
16 jours à partir de 30 ans d’ancienneté ;
La prise en charge à 100% par l’employeur de la mutuelle santé ;
Le renouvellement de la prime « Macron ».
Pour l’organisation syndicale CGC-CFE :
La création d’un compte épargne temps ;
L’augmentation de la valeur du point 100 en l’indexant sur l’inflation (de l’ordre de 4% cette année) ;
L’attribution d’un jour supplémentaire pour enfants malades ;
L’augmentation de la participation employeur à la mutuelle santé.
Il a proposé d’établir une feuille de route pour le Directeur Général et rappelé qu’il ne disposait pas de tous les éléments à ce jour.
L’objectif étant de clôturer cette NAO avant l’été, il a considéré qu’il fallait tenir compte du contexte national qui devrait certainement aboutir sur des augmentations de salaires. Ne souhaitant pas fermer la discussion, il a proposé que rendez-vous soit pris début mai pour arbitrer en fonction des décisions qui seraient prises au niveau national.
Dans le cadre de la feuille de route qui sera menée par la Direction Générale, le Président a précisé :
Les points qu’il accueille a priori favorablement sur le principe et dont les détails de leur mise en œuvre et modalités opérationnelles seront à discuter avec la Direction Générale :
Attribution d’un jour supplémentaire pour enfants malade ;
Attribution d’une prime « inflation » ;
Augmentation de la participation employeur sur la mutuelle ;
Reconduction de la prime « Macron » : dans l’attente de la réglementation reconduisant le dispositif ;
Les points sur lesquels il lui est impossible pour l’heure de se prononcer ne disposant pas de tous les éléments :
Le passage au coefficient 230 pour les conducteurs, ce point étant à voir avec la Direction Générale ;
L’attribution de jours de congés supplémentaires pour ancienneté, ce point nécessitant qu’il recueille les éléments auprès du Directeur d’Exploitation ;
La création d’un Compte Epargne Temps ;
La réduction du temps de travail en lien avec la rémunération.
Au cours de ces réunions, les partenaires sociaux ont trouvé un accord sur plusieurs thématiques en lien avec les points de négociations évoqués ci-avant. 
Les parties à la signature du présent accord, à l’issues de plusieurs réunions de négociation sont donc parvenues à ce qui suit : 



Chapitre 1er : 	Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la SPL MUVITARRA, dans les conditions particulières qui pourraient être précisées dans les articles qui suivent.

Chapitre 2 : 	Mesures relatives à la rémunération
Primes annuelles 
Les parties sont convenues du versement de différentes primes annuelles au bénéfice de l’ensemble des salariés de la SPL MUVITARRA dans les conditions suivantes : 
Prime « inflation »
Le pouvoir d’achat des salariés de la SPL MUVITARRA a été impacté par l’inflation importante constatée depuis le début de l’année 2022. 
Dans ce cadre, les partenaires sociaux sont convenus qu’à compter du 1er novembre 2022 la SPL MUVITARRA versera une prime pérenne de 600€ nets au mois de novembre de chaque année, étant précisé que le montant brut de cette prime supportera les cotisations sociales en vigueur et comptera dans le calcul des droits à la retraite futurs.
Prime pérennisée
Au début de l’année 2022, les partenaires sociaux ont conclu un accord de fin de conflit le 24 janvier 2022. Au terme de cet accord de fin de conflit était prévu une prime pérenne de 250€ nets au bénéfice de tous les salariés et versée une fois au mois d’avril 2022. 
Dans le cadre du présent accord, les parties sont convenues de pérenniser le versement de cette prime à compter du 1er janvier 2023 et d’en fixer le montant à 400€ nets. Le versement sera effectué chaque année sur les paies du mois d’avril. 
Cette prime s’intitulera dorénavant « prime annuelle pérenne » en remplacement de « prime de fin de conflit » sur les bulletins de paie, étant précisé que le montant brut de cette prime supportera les cotisations sociales en vigueur et comptera dans le calcul des droits à la retraite futurs.


Engagement de versement de prime 
Lors de la dernière négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée entreprise les parties étaient convenues du versement d’une prime dans le cadre d’un dispositif de la loi de finance rectificative 2021 n° 2021-953 du 19 juillet 2021. Les annonces récentes du gouvernement militent vers une reconduction de cette prime.
Dans l’hypothèse où le dispositif relatif à la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (PEPA) serait reconduit, une prime d’un montant de 750€ brut sera versée à l’ensemble des salariés de la SPL MUVITARRA, selon les mêmes conditions de versement que celles de l’année précédente. Les conditions d’exonérations de cotisations sociales seront appliquées conformément au texte en attente de parution. Si aucun texte ne devait prévoir la reconduction du dispositif PEPA, aucune prime ne serait versée à ce titre.

Congés pour enfant malade
A la date de signature des présentes, un congé pour enfant malade est possible pour chaque salarié sur présentation d’un certificat médical justifiant de la nécessité de présence du parent auprès de l’enfant.
Ce congé était jusqu’alors fixé à 4 jours ouvrables par an.
Dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux décident de fixer le nombre de jours d’absences rémunérés pour la garde d’un enfant malade à 5 jours ouvrables par an, continus ou discontinus. 
L’absence pour garde d’enfant ne pourra être rémunérée que dans l’hypothèse où le salarié de la SPL MUVITARRA aura informé la Direction de son absence dès qu’il en aura eu connaissance et aura transmis le certificat médical justifiant de la nécessité de sa présence auprès de son enfant malade. Cette transmission devra intervenir au plus tard dans les 48h du début de l’absence du salarié. 

Chapitre 3 : 	Mesures relatives à la participation de l’employeur au régime de remboursement complémentaire des frais de santé
En application des dispositions de l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale :
« III. ― L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Par conséquent, à ce jour, la répartition du financement de cette couverte collective est de 50% pour l’employeur et 50% pour le salarié. 
Les partenaires sociaux conviennent de modifier cette prise en charge dans les quotités suivantes : 
Financement à hauteur de 60% par la SPL MUVITARRA
Financement à hauteur de 40% par le salarié.
Cette modification de la participation sera effective le mois suivant la signature du présent accord afin de permettre aux organismes concernés de paramétrer les logiciels nécessaires à l’application de cet accord. 


Dispositions finales 

Durée de l’accord et entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès les formalités de dépôt effectuées.

Modalités de suivi de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5-1, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion d’une réunion du CSE.
Les parties conviennent toutefois que les parties pourront se réunir, à la demande de chacune d’entre elle, pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.

Modalités de révision de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant, dans les conditions prévues par le Code du travail
La demande de révision pourra intervenir à tout moment et porter sur tout ou partie du présent accord. Elle devra être notifiée par écrit à l’autre partie, par tout moyen démontrant la remise de l’écrit.
Une réunion devra être organisée dans un délai deux mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Modalités de dénonciation de l’accord
Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
En tant qu'acte juridique autonome, le présent accord peut être dénoncé sans préjudice de l'application des autres accords en vigueur au niveau du périmètre du présent accord.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail.

Modalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la direction auprès de la Dreets compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
L’accord sera également déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Ajaccio, le 20/06/2022

La SPL MUVITARRA
M. XXXXX, dûment habilité par le Président


Pour le Syndicat CGT					Pour le Syndicat FO
M. XXXXX						M. XXXXX


Pour le Syndicat STC					Pour le Syndicat CFE-CGC
M. XXXXX						M. XXXXX