PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

VINDEMIA SERVICES


ENTRE LES SOUSSIGNES :
	
La société VINDEMIA SERVICES, Société par Actions Simplifiées au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé 5 Impasse du Grand Prado – ZAE La Mare – 97438 SAINTE MARIE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société », « l’Entreprise » ou « l’Employeur » ;


	
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, 

le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe Adjoint, dument habilité à cet effet 
 le Syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dûment habilité à cet effet ;
le Syndicat CGTR, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité à cet effet ;


D'autre part,








Il a été exposé et convenu ce qui suit :





PREAMBULE

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de six réunions entre les délégations des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société VINDEMIA SERVICES et les représentants de la Direction de l’entreprise.

Les Parties se sont réunies selon le calendrier suivant :

Première réunion : le 30 mars 2023 ;
Deuxième réunion : le 14 avril 2023 ;
Troisième réunion : le 28 avril 2023 ;
Quatrième réunion : le 05 mai 2023 ;
Cinquième réunion : le 12 mai 2023 ;
Sixième réunion      : le 22 mai 2023.

L’ensemble des thèmes de négociation a pu être abordé.

Au cours de la réunion du 30 mars 2023, la Direction a présenté conformément à la règlementation le calendrier des réunions de négociations et définis avec les organisations syndicales les indicateurs économiques et sociaux nécessaires pour aborder cette négociation.

Au cours de la 2ème réunion du 14 avril 2023, la Direction a présenté les indicateurs économiques et sociaux. Les organisations syndicales ont indiqué remettre leur plate-forme syndicale entre le 24 et le 26 avril 2023.

Lors de la 3ème réunion, les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives. 

La Direction quant à elle, a chiffré les demandes respectives des organisations syndicales et formulé une première proposition d’augmentation de salaire généralisé pour les salariés non-cadre de l’entreprise lors de la réunion du 05 mai 2023.

Lors de la réunion, du 12 mai 2023, les parties n’ayant pas réussi à s’accorder sur le contenu de l’accord ; elles ont convenu de se rencontrer à l’occasion d’une nouvelle réunion.

A l’issue de la 6ème réunion des négociations, il a été convenu ce qui suit :




ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION :	

Le présent titre s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

ARTICLE I.1. – REVALORISATION DU SALAIRE DES SALARIES NON-CADRES

Les parties ont convenu d’augmenter la rémunération brute des salariés non-cadres comme suit : 
-	2,5% pour les niveaux 1 et 2 avec un salaire minimal de 1752,05 € pour un salarié à 151h67 de temps de travail effectif
-	3% pour le niveau 3. Avec un salaire minimal de 1772,05 € pour un salarié à 151h67de temps de travail effectif au niveau 3b. 
-	3% pour le niveau 4 avec un salaire minimal de 1991,81 € pour un salarié 4B à 151h67 de temps de travail effectif.
-	3% pour les agents de maîtrise sur le salaire de base.

Cette augmentation interviendra avec un effet rétroactif au 1er avril 2023.

Par conséquent, la grille salariale évoluera à compter de cette date comme suit :



En cas de révision de la grille des salaires de la convention collective nationale applicable sur l’année 2023, la Direction s’engage à en informer les instances représentatives du personnel lors d’un CSE et à apporter une attention particulière à la grille des salaires applicable dans l’entreprise.


ARTICLE I.2. – AUGMENTATION DES CADRES

Une enveloppe de 2% de la masse salariale des cadres sera consacrée aux augmentations individuelles.

Les parties mettent l’accent sur l’importance du retour d’information et des explications à apporter à chaque collaboratrice et collaborateur concernant les impacts sur sa rémunération en lien avec le présent accord.
Par conséquent, il est prévu la tenue d’un entretien de rémunération au cours du mois de juin 2023. Cet entretien sera mené par les managers et permettra d’expliquer à chacune et chacun les éventuelles évolutions de sa rémunération. 



ARTICLE II. – INDEMNITE DES FRAIS D’ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, répondant aux conditions de versement de l’indemnité de frais d’entretien des tenues de travail et a pour objet d’instituer un régime conventionnel d’indemnisation forfaitaire des frais d’entretien des tenues de travail.

L’accord se substitue à compter de sa date d’application, à l’accord groupe, à toute pratique, usage, tout avantage en vigueur antérieur et relatif à l’entretien des tenues de travail.

Les parties sont expressément convenues que l’indemnisation de l’entretien des tenues de travail s’effectue sur la base d’une allocation forfaitaire qui est réputée couvrir en totalité les frais exposés par les salariés pour l’entretien de leurs tenues de travail. 

Cette indemnité sera versée sur 11 mois hors décembre sous la forme d’une prime de salissure. Cette indemnité étant destinée à indemniser les frais d’entretien des tenues de travail, qui par nature, ne sont pas portées pendant les périodes d’absence, toute absence supérieure ou égale à 1 mois calendaire conduira à suspendre le versement de l’indemnité pour une durée égale à l’absence du salarié concerné. 

Afin de prendre en compte la durée contractuelle en temps de travail effectif des salariés concernés, cette indemnité représentative de frais d’entreprise est d’un montant brut forfaitaire de : 
- 60,50 € brut par an soit un versement de 5,50 € brut par mois pour les salariés ayant été présent toute l’année sans absence supérieure ou égale à 1 mois.

Cette indemnité n’est pas prise en compte pour le calcul des indemnités de congés payés et les compléments de salaire en cas d’arrêts de travail. De même, cette indemnité ne sera pas prise en compte pour le calcul des primes à caractère non mensuel notamment, 13eme mois, prime annuelle ...


ARTICLE II.1. – INDEMNITE COMPENSATRICE 

A titre dérogatoire, les salariés ayant bénéficiés d’une dotation de lessive alors qu’ils n’avaient pas d’entretien de tenue de travail, percevront une indemnité forfaitaire de 5.04 € brut sur 12 mois ce qui représente 5.50 € sur 11 mois. Ce montant sera versé sous forme de prime.

ARTICLE II.2 – EGALITE F/H

La Direction et les organisations syndicales entendent poursuivre des actions afin de lutter contre toutes les formes de discrimination liées au sexe et contre tous les déséquilibres entre les Femmes et les Hommes.

A cette fin, les parties vont se réunir au cours du second semestre de l’année afin de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre.

A cette occasion l’entreprise remettra un rapport comparé F/H comportant des indicateurs chiffrés sur les thèmes suivants :

Embauche ;
Formation ;
Promotion professionnelle ;
Rémunération effective ;
Classification.

Ce rapport permettra aux parties de déterminer les axes de progression. La rémunération effective sera obligatoirement intégrée dans l’accord.


ARTICLE II.3 – POLYVALENCE 

La Direction et les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un groupe de travail qui portera sur la polyvalence dans l’entreprise.

Le groupe de travail aura pour mission de rechercher l’optimisation des compétences « transversales » des collaborateurs au sein de l’entreprise et de proposer les missions correspondant aux niveaux et échelons de ceux-ci.

Le groupe de travail sera composé de 2 personnes par organisation syndicale représentative et animé par 2 personnes de la Direction des Ressources Humaines. Il se réunira à compter du mois de juillet 2023.

ARTICLE II.4 – NIVEAUX

La Direction et les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un groupe de travail qui portera sur les niveaux, les statuts et les fonctions repères dans l’entreprise dans l’entreprise.

Le groupe de travail aura pour mission de revoir les postes et les niveaux de l’entreprise pour que cela corresponde au mieux à la CCN applicable. 

Le groupe de travail sera composé de 2 personnes par organisation syndicale représentative et animé par 2 personnes de la Direction des Ressources Humaines. Il se réunira à compter du mois de juillet 2023.


ARTICLE II.5 - GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

ARTICLE II.5 - GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les compétences sont au centre des enjeux de l’entreprise, dans ces conditions il est indispensable d’évaluer les perspectives d’activité de l’entreprise à moyen terme mais également les perspectives de l’emploi et de la formation des salariés, la cartographie des métiers, la mixité des métiers et le déroulement de carrière des instances représentatives du personnel.

En 2022, un accord portant sur ces thématiques a été négocié sans obtenir une signature à la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Dans ce contexte, la Direction engagera une nouvelle négociation portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au cours du second semestre 2023 afin d’obtenir l’adhésion des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.






ARTICLE III.1.- DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023 prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et s’appliquera pour une durée déterminée d’un (1) an.


ARTICLE III.2.- NOTIFICATION

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation Syndicale représentative de la société.


ARTICLE III.3.- DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.


ARTICLE III.4.- PUBLICITE

Le présent accord sera déposé :

En un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (une version intégrale signée par les Partie au format PDF);
Et en un exemplaire au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Fait à Sainte Marie, le 22 mai 2023

En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie,

Pour la société VINDEMIA SERVICES
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX







La CFDT représentée par
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La CFTC représentée par
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La CGTR représentée par
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