Le 13 avril 2021





Entre, 

La SAS FRANCE LOISIRS
Dont le siège social est situé à PARIS (75013), 31 rue du Val de Marne
Enregistrée au RCS sous le numéro 702 019 902
Représentée par Monsieur xxxxxxxxx, 
En sa qualité de Président du Groupe Actissia
 
											D’une part.
Et,

- LE SYNDICAT NATIONAL PRESSE EDITION PUBLICITE - FO (S.N.P.E.P - FO)
131, rue Damrémont - 75018 PARIS
Représenté par Mme xxxxxxxxx,

- Le SYNDICAT NATIONAL LIVRE EDITION C.F.D.T
5-7, rue Euryale Dehaynin – 75019 Paris
Représenté par Mme xxxxxxxxx

- Le SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION DE LA LIBRAIRIE ET DE LA DISTIBUTION CFE-CGC (S.N.E.L.D - CFE-CGC)
59-63 rue du Rocher - 75008 PARIS
Représenté par M. xxxxxxxxx


											D’autre part.


La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et notamment le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes. Les réunions se sont déroulées les 23 février, 15 mars, 30 mars et 06 avril et ont donné lieu à un procès-verbal d’accord entre la Direction de France Loisirs et les Délégués Syndicaux, pour l'année 2021.

Réunion du 15 mars 2021

La Direction, en la personne d’ xxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines Groupe Actissia, a présenté aux Délégués Syndicaux les éléments suivants :
- Les résultats 2020 de France Loisirs (Chiffre d’affaires et fichier adhérents)
- Les effectifs 
- La masse salariale
- La rémunération 
- Les entrées et sorties
- Le temps de travail 

La Direction s’engage à négocier un accord d’égalité entre les hommes et les femmes au courant de l’année 2021. Ceci étant, un Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sera signé ce jour, joint à cet accord.

Les Délégués Syndicaux de de FO, de la CFDT et de la CFE-CGC ont remis à la Direction leurs revendications (voir liste ci-dessous). 


Réunions des 15 et 30 mars 2021

La Direction a présenté ses réponses :



La position des organisations syndicales et de la Direction

Après discussion, les Délégués Syndicaux de FO, la CFDT et de la CFE-CGC la Direction actent la mise en place d’un procès-verbal d’accord pour 2021.

Les dispositions unilatérales de la Direction

La Direction informe les Délégués Syndicaux du calendrier de versement des bonus et primes annuelles au titre de l’année 2020 :
Juin 2021 : versement des primes de performance du personnel du Siège et des primes annuelles du personnel des boutiques
Septembre 2021 : versement de 50% des bonus du personnel Siège (ou bonus garantis contractuels)
Novembre 2021 : versement des 50% restants des bonus du personnel Siège 

Au titre de l’année 2021, la Direction entend procéder à la réintégration dans le salaire de base des bonus garantis contractuels, qui concernent une partie des salariés du Siège. La réintégration se fera dès la paie du mois de mai 2021 : ainsi, les salariés concernés percevront 1/13e du montant de leur bonus garanti au titre du mois de mai, et 4/13e de leur bonus garanti versé sous forme de prime au titre des mois de janvier à avril 2021. A compter de juin 2021, ils percevront 1/13e de leur bonus garanti, directement intégré dans le salaire de base. 
Le montant de leur bonus garanti sera déduit du montant du bonus annuel maximal. 
Cette réintégration fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

La Direction s’engage à ouvrir un groupe de travail paritaire à compter de mai 2021 sur la rémunération variable (primes de performance et bonus) du personnel du Siège à l’instar de ce qui a été fait pour le Réseau. Ce travail donnera lieu à une consultation du CSE de France Loisirs. Les nouvelles mesures auront vocation à s’appliquer à compter de 2022.

La Direction a la volonté d’optimiser l’organisation du Siège, en clarifiant les rôles et responsabilités de chaque salarié. Ce travail, qui doit se terminer d’ici fin juin 2021, pourra donner lieu à des révisions de salaires au cas par cas, sous forme de promotions individuelles. 

Enfin, la Direction a accepté le versement d’une dotation exceptionnelle de 5000€ en compensation de la baisse de l’assiette de calcul du budget des ACS due à la mise en place du chômage partiel en 2020. Il appartiendra au CSE d’assurer cette redistribution directement auprès des salariés, sous la forme qu’il souhaite.


Le dépôt du procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif à ce jour : ) en deux versions :
	- Une version intégrale,
- Une version anonyme.

Ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à PARIS, le 13 avril 2021, en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties