ACCORD D’ADAPTATION
RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
AU SEIN DE LA SOCIETE DEUERER PETCARE FRANCE




Entre les soussignées :


La société DEUERER PETCARE FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN sous le numéro B 802 775 411, dont le siège social est situé Regat Long à 47300 Villeneuve-sur-Lot

ci-après denommée « la société » ou « l’employeur »

D’UNE PART

Et 

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

- Le syndicat CFTC 

- Le syndicat 

- Le syndicat FO 





ci-après denommées « les organisations syndicales signataires » 

D’AUTRE PART




PRÉAMBULE 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en entreprise, à laquelle est tenue la société en vertu des dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail.

Conformément aux articles L 2242-10 et suivants du Code du Travail, la société et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont souhaité encadrer les modalités de cette négociation par le biais du présent accord. 

Les parties se sont ainsi réunies, les 7 décembre 2021 et 8 mars 2022 et ont évoqué à cette occasion les points suivants :
Les thèmes et la périodicité de négociation,
Le calendrier et le lieu des réunions de négociation,
Les informations remises par la société aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation ainsi que la date de cette remise,
Les modalités de suivi des engagements souscrits.

Les parties signataires ont ainsi convenu ce qui suit :

Thèmes et périodicité de négociation

1.1 Négociation sur les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1

Les parties signataires conviennent de maintenir la périodicité de la négociation au sein de la société sur les thèmes mentionnés au 1° de l'article L. 2242-1 à un (1) an.

Les parties signataires conviennent de porter la périodicité de la négociation au sein de la société sur les thèmes mentionnés au 2° de l'article L. 2242-1 à deux (2) ans.

Ainsi :
la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise se tiendra tous les ans ;
la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail, se tiendra également tous les deux ans.

Les parties au présent accord s’engagent à négocier sur ces thèmes selon le calendrier fixé à l’article 3.

1.2 Négociation sur les thèmes mentionnés à l'article L. 2242-2

Concernant la négociation sur les thèmes mentionnés à l'article L. 2242-2, les parties conviennent d’en porter la périodicité à quatre (4) ans. La négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels se déroulera par conséquent tous les quatre ans.

Compte tenu, d’une part, du rattachement en cours à la convention collective des industries de la Charcuterie (brochure 3125) et du délai nécessité pour la mise en place des nouvelles classifications et grilles de rémunérations conventionnelles et, d’autre part, du fait que la société souhaite, en concertation avec les organisations syndicales, faire préalablement réaliser un diagnostic sur ce thème de négociation prévu à l’article L. 2242-2 du Code du travail, les parties conviennent que la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels s’engagera au plus tard au cours du mois de janvier 2024.

Contenu des thèmes de négociation 

2.1 Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Cette négociation portera sur :
les salaires effectifs (incluant les salaires minimum de base bruts et les différentes primes brutes minimales), étant précisé que ce sujet concerne la situation de l'ensemble des salariés
le temps de travail : la durée effective et l'organisation du temps de travail, y compris les aménagements du temps de travail et le droit à la déconnexion
le partage de la valeur ajoutée au sein de la société : l'intéressement, la participation et/ou l'épargne salariale
dans l’hypothèse où aucun accord n’aurait été conclu dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle : la programmation de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2.2 Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devra fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre en matière de rémunération effective ainsi que dans trois domaines supplémentaires choisis parmi les suivants :
L‘embauche ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
La qualification, la classification ;
Les conditions de travail ;
La sécurité et la santé au travail ;
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Cette négociation aura particulièrement pour objectif de fixer les mesures permettant de supprimer les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La négociation sur la qualité de vie au travail portera plus particulièrement sur les thèmes suivants :
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

2.3 Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Cette négociation portera sur :
La formation et la mobilité professionnelle comme outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Les perspectives portant sur le nombre de contrats de travail à durée déterminée, les missions de travail temporaire, les temps partiels et les stages ;
Les prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi établies dans l’entreprise ;
 Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions ainsi que les éventuelles mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs ;
L’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences.

Calendrier et lieu des réunions 

3.1 Nombre de réunions

Chacun des trois thèmes de négociation visés ci-dessus fera l’objet d’au maximum quatre réunions. Les parties pourront néanmoins fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires, si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation.

En toute hypothèse, si aucun accord n'est conclu dans le délai respectivement fixé ci-dessous pour chaque thème de négociation, les parties devront constater l'échec des négociations et le formaliser dans un procès-verbal.

3.2 Calendrier des réunions

Une première réunion portant sur chacun des thèmes visés ci-dessus a eu lieu le 7 décembre 2021.

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
 
La négociation s’est poursuivie lors de la réunion du 8 mars 2022. La société a présenté une trame d’accord en faveur de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes et de la qualité de vie au travail.

La prochaine réunion se déroulera le 22 mars 2022 et sera particulièrement destinée à ce que  :
le groupe de réflexion, composé par la commission de l’égalité professionnelle du CSE, présente ses observations / son rapport  sur l’étude de la situation professionnelle des femmes et des hommes et l’identification des inégalités et/ou des améliorations à apporter, 
la direction apporte des réponses aux éventuelles questions 
les parties poursuivent la négociation de l’accord.

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail devra être achevée le 4 avril 2022 au plus tard.

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

La négociation se poursuivra au cours du deuxième trimestre 2022, après rattachement à la convention collective applicable des industries de la Charcuterie (brochure 3125) et mise en place des nouvelles classifications et grilles de rémunérations conventionnelles.

La négociation sur la rémunération et le temps de travail devra être achevée le 30 septembre 2022 au plus tard.

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Concernant le thème « gestion des emplois et des parcours professionnels » visé à l’article 2.3, les parties conviennent que la première réunion interviendra au plus tard le 31 janvier 2024 et devra être achevée le 30 juin 2024 au plus tard.

3.3 Lieu des réunions

Les réunions se tiendront au siège social de la société (ZAC de la Boulbène, Rue Alfred Nobel, à 47300 Villeneuve-sur-Lot), dans la salle de réunion.

Informations communiquées et date de remise aux négociateurs 

4.1 Contenu des informations

La société s’engage à transmettre les informations suivantes :

Pour la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Données concernant les résultats économiques année N-1 et perspectives année N ;
Données sur la masse salariale et comparatif des salaires avec le détail par catégorie de rémunération (extrait du projet de bilan social N-1) ;
Détail des avantages sociaux et primes versées ;
Classification des emplois, répartition hommes/femmes ;
Activité intérimaire N-1 ;
Minimas conventionnels en vigueur ;
Comparatif entre les éléments de salaire issus d’anciens accords collectifs et ceux issus de la convention collective de branche applicable ;
Données relatives au temps de travail N-1 ;
Dernier indice INSEE d’évolution des prix à la consommation hors tabac.

Si volet relatif aux écarts de rémunération et de différence de carrière entre les femmes et les hommes (en cas d’absence d’accord sur l’égalité professionnelle) :
L’étude et l’analyse sur les écarts de salaires respectifs des femmes et des hommes par catégorie via l’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
L’étude et l’analyse sur les taux de promotions des femmes et des hommes via la restitution de l’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Pour la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Répartition des effectifs entre les femmes et les hommes, entre les CDI et les CDD, entre les temps partiels et les temps pleins et les différentes organisations du temps de travail ;
L’étude et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de classification, de promotion professionnelle, de rémunération effective, de formation, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail ;
Restitution de l’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en particulier l’étude et l’analyse sur les écarts de salaires respectifs des femmes et des hommes ainsi que sur les taux d’augmentation individuels de salaire ne correspondant pas à des promotions des femmes et des hommes
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Pour la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels :
Bilan de la formation professionnelle de l’année passée et de l’année en cours ;
Cartographie des métiers ;
Pyramide des âges ;
Bilan de l’ancienneté par sexe et par catégorie ;
Bilan des motifs de sorties des effectifs.

4.2 Date de remise des informations

Pour les thèmes visés au point 2.2 ci-dessus, ces informations ont été communiquées aux délégués syndicaux en amont de la réunion du 8 mars 2022.

Les informations concernant les thèmes visés au point 2.1 seront communiquées aux membres de la délégation de chaque organisation syndicale en amont de la prochaine réunion à prévoir au cours du deuxième trimestre 2022.

Concernant la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, elles seront transmises en amont de la première réunion sur ce sujet.

4.3 Confidentialité

Toutes les personnes composant les délégations syndicales sont tenues à l'obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l'ensemble des documents distribués ou informations communiquées.

Suivi des engagements souscrits

Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la société. S’agissant de l’égalité entre les femmes et les hommes en particulier, ce suivi sera effectué de concert avec la commission CSE dédiée.

Ce suivi comportera :
les actions effectuées au cours de l’année écoulée, en particulier au regard des engagements souscrits ;
un bilan de ces actions.

Il sera présenté annuellement au CSE à compter de 2023.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période déterminée de quatre ans.

Il prend effet rétroactivement à compter du 2 décembre 2021 et cessera automatiquement de produire effet à l’issue de la période de quatre ans précitée, soit le 1er décembre 2025.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

Révision

Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

L’ensemble des syndicats représentatifs, même non signataires, se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Il sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera par ailleurs rendu public et versé sur la base de données nationale.

La société mettra à la disposition des salariés dans ses locaux un exemplaire de cet accord.




Fait à Villeneuve-sur-Lot, le 11 mars 2022

En 6 exemplaires



Pour la société DEUERER PETCARE FRANCE						 




Pour l'Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise CFTC	




Pour l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise CFDT  
                           
         
                                       
	                                          
Pour l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise FO