NEGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES
PROCES VERBAL D’ACCORD


Lors de la réunion de du CSE du 20 octobre 2022, les élus de cette instance ont été informés de l’ouverture des négociations annuelles 2022. Les négociations ont eu lieu lors de réunions tenues les 17 novembre, le 29 novembre, le 15 décembre 2022, et le 17 janvier 2023.

La Délégation Syndicale CGT était représentée par XXXXX, Délégué syndical assisté par XXXXX et XXXXX.
La Délégation Syndicale CFE/CGC était représentée par XXXXX, Délégué syndical assisté de XXXXX et de XXXXX puis de XXXXX (pour la réunion du 17 janvier). 
Le syndicat CFDT systématiquement convoqué était absent lors de toutes les réunions. 
La Direction a accepté que les Délégations Syndicales comptent exceptionnellement une personne de plus que les textes ne le prévoient.

L’entreprise XXXXX était représentée par XXXXX, Directeur Général. Il était assisté par XXXXX, Directeur Administratif et Financier.

La 1ère réunion s’est tenue le 17 novembre 2022. Il y a été convenu d’un planning prévisionnel prévoyant une seconde réunion fin novembre pour la présentation des revendications, d’une 3ème mi-décembre pour discuter de réponses de la direction à ces revendications.
Par ailleurs, les données statistiques fournies aux Délégués lors de leur convocation ont été examinées (effectifs, absentéisme, ancienneté, pyramide des âges, hausse des salaires, salaires par catégories…). Les statistiques portaient sur les chiffres arrêtés au 31 octobre 2022.
L’activité de la Société a été globalement en baisse en 2022 (-10% environ) par rapport à 2021. L’année 2023 s’annonce difficile en raison d’une activité prévue en baisse de l’ordre de -10% à nouveau et marquée par une hausse vertigineuse des coûts de l’énergie. Les coûts de l’acier ont connu une augmentation en 2022 très importante qui a pu être pris en compte dans les prix de ventes. Toutes ces hausses engendrent une perte de compétitivité des sites industriels européens notamment de La Foulerie, qui va s’accentuer en 2023.
Les effectifs en CDD/CDI baissent en 2022 (-10 personnes) après -5 personnes l’année précédente.
L’effectif ouvrier reculent de 12 personnes, ce du fait du non-renouvellement de certains CDD, de quelques départs pour inaptitude et de quelques démissions.

L’absentéisme Maladie/AT est en amélioration (environ 8% contre 11% en 2021), mais reste élevé par rapport aux sociétés industrielles comparables. En parallèle, l’effectif moyen des intérimaires a baissé passant de 13,7 fin octobre à 19,3 en 2021.

La rémunération globale des salariés a été impactée positivement par les engagements pris l’an passé en NAO (hausses individuelles et collectives). 

Un nombre significatif d’augmentations individuelles des salaires a été fait (36 contre 32 l’année précédente) même si les taux d’augmentation collective en 2022 étaient déjà plus élevés. Le nombre de promotions a été en baisse (7 contre 21). 

Sur les thèmes abordés lors de ces NAO, il a été convenu de concentrer les discussions sur le thème Salaires au sens de la règlementation. Le thème égalité professionnelle n’est pas privilégié car pour l’insertion des handicapés, la société remplit très largement les objectifs. Concernant l’index égalité Homme-Femme (EGAPRO) il a été calculé au printemps 2022 et a été diffusé conformément aux textes en vigueur. Compte tenu de la structure de nos effectifs Homme-Femme par catégorie, l’index n’est pas calculable. Nous le calculerons au 1er trimestre 2023 avec les données 2022. 

Lors de la 2ème réunion tenue le 29 novembre, La Direction a rappelé qu’en 2022, avaient été signés des accords : sur le Jour de Solidarité, sur la Durée du Travail validée par référendum ainsi qu’un accord d’intéressement qui a permis de dégager un montant d’intéressement en augmentation importante.

La Délégation Syndicale CGT a présenté une seule revendication : augmentation collective de 15%. 

La Délégation syndicale CFE/CGC a présenté la liste de revendications suivantes :
1. Augmentation collective de 8% + rétroactivité à juin 2022 (Pas d’augmentation par palier),
2. Augmentation individuelle de 0.8%,
3. Revalorisation de la part employeur des Mutuelles,
4. Revalorisation des frais de déplacement (Indexation automatique et fréquemment ou 0.28€ / km),
5. Frais de déplacement pour les cadres,
6. Prime d’ancienneté au-delà de 20 ans,
7. Prime exceptionnelle d'ancienneté de 500€ tous les 5ans à partir de la 5ème année,
8. Revalorisation du travail de nuit, 27.5% au lieu de 26%,
9. Prime de samedi / jour fériée 40€ au lieu de 37.5€,
10. Prime compensation au télétravail (énergie, vétusté de l’équipement personnel (4€),
11. Prime pause décalée de 50% du taux horaire au lieu de 4.50€,
12. Ticket restaurant pour le personnel n’ayant pas la prime de pause décalée,
13. Maintien de salaire en cas de chômage partiel,
14. Prime en conséquence si provision pour hausse des prix et pas de participation bénéfice,
15. Indicateur de communication sur le salaire médian, hors cadre,
16. Plan de départ en retraite,
17. Prime de partage de la valeur ajoutée (1500€),
18. Signature des points dénoncés par la direction,
19. Clause de revoyure si augmentation du SMIC durant l'année supérieur à 1,5 %.

La Direction précise que cette liste était comme d’habitude bien longue. 
Elle indique que les marges de négociation étaient réduites car l’inflation qui impactait les salariés touchait aussi de façon très importante l’Entreprise. La Direction se demandait si quelqu’un avait essayé de valoriser ce qui avait été demandé.
La Direction va étudier ces différentes revendications et trouver des propositions à discuter le 15 décembre permettant des avancées tout en préservant un futur pour l’Entreprise.

La 3ème réunion tenue le 15 décembre 2022, la Direction a rappelé les difficultés pour la société d’être compétitive sur un marché qui reste limité à un seul client majeur, dans un contexte d’une très forte inflation des coûts énergétiques. Ces coûts ne seraient pas pris en compte par le client en totalité. Nos concurrents, qui étaient déjà meilleurs marché, ne font pas face à une telle envolée de leurs coûts énergétiques.
La Direction a indiqué aussi que la liste des revendications est très longue et a un cout très élevé. A titre d’exemple une hausse des salaires de 15% représente un cout supplémentaire de l’ordre 850 000€ qui ne serait pas pris en compte par les clients. Les propositions ci-dessous essaient de permettre à la fois des avancées pour les salariés et de préserver l’avenir possible pour la Société :
- une augmentation générale de 4,25% avec un minimum de 85€ par mois,
- Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 0,5%,
-une Prime de Partage de la Valeur : de 750€ permettant la prise en compte de la moindre augmentation des salaires que l’inflation en 2022.
La CGT a indiqué comme les autres années qu’il était important de transférer le taux d’augmentation individuel dans le taux collectif.

La CFE/CGC indique qu’il faudrait avancer aussi sur des thèmes qui ne coûtent pas forcément cher à l’Entreprise comme l’augmentation de la part patronale de la Mutuelle, l’augmentation de la prime de samedi, la mise en place d’une indemnité d’éloignement pour les cadres ou de Tickets Restaurant.
Par ailleurs, il faudrait un moyen de mieux récompenser l’ancienneté.

La Direction propose une nouvelle réunion le 17 janvier pour essayer de trouver un accord sur la base d’une nouvelle proposition ; et qu’en attendant, elle restait à l’écoute.

La 4ème réunion s’est tenue le 17 janvier 2023.

La Direction précise que le calcul habituel de la Participation pour l’année 2022 aboutirait à une somme nulle à se répartir. Aussi, écoutant ce qu’avait dit dans les rapports Secafi cette année et une des revendications formulées, elle propose d’ajouter à ce qui avait été proposé en décembre de maintenir un montant de Participation au moins égal à celui de l’an passé (qui avait été de 396€ bruts avant CSG/RDS pour une personne présente toute l’année). 

Après discussions, la Direction propose d’augmenter le pourcentage d’augmentation générale à 4,5% et d’augmenter la prime de pause décalée à 5,25€ contre 4,5€.

A l’issue de la réunion, la Direction propose à la signature un accord avec les caractéristiques suivantes :

les salaires de base sont augmentés de 4,5% au 1er janvier 2023, avec un minimum de 90€ par mois,

une enveloppe pour les augmentations individuelles représentant 0,5% de la masse salariale est mise en place,

une Prime pour Partage de Valeur de 750€ sera versé au 31 janvier 2023,

la Prime de pause décalée passe à 5,25€ par jour à compter de la paie de janvier 2023.


Fait en 5 exemplaires originaux, le 17 janvier 2023


Le Directeur Général		Le Délégué Syndical CGT	


XXXXX 		XXXXX,	     



Le Délégué Syndical CFDT 	Le Délégué CFE/CGC
		

XXXXX, 		XXXXX