ACCORD D'ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022

Entre :

La société SETFORGE EXTRUSION SN située 33, avenue Berthelot à L'HORME, représentée par **** Président Directeur Général,
D'une part,
Le Comité Social et Économique représenté par :
M. *****
M. *****
D'autre part,

Des négociations annuelles portant sur les salaires, la durée et l’aménagement du temps de travail, se sont déroulées les 12 et 28 Avril 2022.

A l'issue de ces réunions et conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, il est intervenu l’accord suivant :

Article 1.	Politique salariale

	
1.1 Hausse générale :	150 € versés en 2 échéances :
100€ à partir de la paie du mois de mai 2022 
50€ à compter du 01/12/2022 



Article 2. 	 Durée du travail

L'accord 35 heures du 01 juin 2000 et l’avenant du 25 novembre 2004 sont en application.

Article 3.	Mutuelle

Un accord collectif relatif au régime de santé a été signé le 23 juin 2014. Le montant des cotisations est pris en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
Part forfaitaire patronale mensuelle à 47,00€ (à partir du 01/01/2018).
Part salariale du solde de la cotisation


Article 4.	 Égalité professionnelle hommes et femmes

Rappel des objectifs des 3 exercices précédents :

Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la Responsabilité parentale :
Objectif
Faciliter l’équilibre entre organisation du travail et vie professionnelle en acceptant 50% des demandes de temps partiel pour les salarié(e)s ayant des enfants entre 3 et 5 ans.


Rémunération effective :
Objectif
Maintenir le salaire moyen féminin dans la fourchette des salaires des hommes.



Recrutement :
Objectif
Recevoir toutes candidates postulants sur un poste de production




Sur les 24 CDI/CDD, nous dénombrons 3 femmes et 21 hommes. Les femmes sont présentes dans les services administratifs (Comptabilité, Supply Chain). La non- représentativité féminine en atelier s’explique d’une part par les contraintes physiques parfois présentes sur certains postes, le niveau d’embauche réduit et la faiblesse des candidatures féminines que nous recevons dans ces secteurs.
Après analyse du bilan, les parties se sont entendues et les 3 thèmes suivants ont été retenus dans le cadre de l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle hommes/femmes :

Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la Responsabilité parentale :
Objectif
Faciliter l’équilibre entre organisation du travail et vie professionnelle en acceptant 50% des demandes de temps partiel pour les salarié(e)s ayant des enfants entre 3 et 5 ans.

Rémunération effective :
Objectif
Maintenir le salaire moyen féminin dans la fourchette des salaires des hommes.

Recrutement :
Objectif
Recevoir toutes candidates postulants sur un poste de production.


Article 5.	 Droit à la déconnexion

En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les modalités d’exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion ont été définies lors du précédent accord sur les négociations annuelles en date du 25 avril 2018.
Celles-ci restent inchangées.

Article 6.	 Congés payés

La Direction rappelle que la prise des congés payés est établie de la manière suivante :

Période d’acquisition des droits à congés : du 01/06 au 31/05
Procédure congés payés en vigueur dans l’entreprise : Comme cela a été stipulé lors des réunions NAO, les semaines 31-32-33 et 34 seront fermées pour cause de congés annuels. La 5ème semaine sera positionnée en semaine 52.

Article 7.	 Dépôts

Le présent accord est signé en 3 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante : 
un exemplaire original remis à chaque partie signataire,
un exemplaire sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société via le portail TéléAccords
un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.


	Fait à l’Horme, le 31 Mai 2022
	
*******	
	
	Pour SETFORGE EXTRUSION SN

	******
	Président Directeur Général

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