Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société EBERHARDT, S.A.S, dont le siège social est situé au 18 Rue des Frères Eberts – 67100 STRASBOURG, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le numéro B 578 503 112, dont le code NAF est le 4643Z, représentée par, agissant en qualité de Directeur Administratif, Financier et Supply Chain ;


D’UNE PART,


ET l’organisation syndicale représentative au sein de la Société désignée ci-après :

L’organisation syndicale C.F.T.C. ;


D’AUTRE PART, 




PREAMBULE


Le 9 décembre 2021, un accord sur l’aménagement des horaires de travail de l’atelier transformation au sein du service production a été signé. Cet accord avait une durée déterminée d’un an. Il prenait effet le 1er janvier 2022 et prenait fin le 31 décembre 2022.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


Article 1 – Prolongation de l’accord pour une durée indéterminée

Après avoir fait un point sur l’application de ces nouveaux horaires avec la Responsable du service production et l’équipe, il a été décidé de prolonger cet accord pour une durée indéterminée et ce, dès le 1er janvier 2023.













Article 2 – Application de l’accord 

Article 2.1 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation 

Toutes les dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 9 décembre 2021 restent en vigueur et ce, pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023. 

L’accord peut être révisé à tout moment, par accord entre l’entreprise et au moins l’un des signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré. De plus, les parties s’engagent, en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au travail en équipe chevauchantes à se réunir à l’initiative de la partie diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. 

Article 2.2 – Modalités de dépôt 

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg et aux signataires.

Un exemplaire du présent accord sera mis en ligne et accessible par tous les salariés



En 3 exemplaires, A Strasbourg,
Le 30 décembre 2022.

Pour la Société Eberhardt                                                  Pour le syndicat CFTC
Entre

La société dénommée LK TOURS, société par actions simplifiée au capital de 45 000 EUR dont le siège social est à 68000 Colmar – 42, rue des Jardins, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 323 471 276, 

Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Présidente,

D’une part,  

Le syndicat FO, représenté par Madame XXX, Déléguée syndicale, 


D’autre part,  


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Déléguée Syndicale FO et la Direction ont engagé une discussion sur les thèmes afférents. 

Lors de la réunion du 30/11/2022, les parties se sont entendues sur les avantages à attribuer aux salariés de la société. 




CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 



ARTICLE 1 – RESULTAT DES NEGOCIATIONS

Au terme de la réunion du 30 novembre 2022, les parties signataires se sont accordées sur le point suivant :

Augmentation du taux horaire à hauteur de 5% pour tous les collaborateurs

La mise en œuvre de ces mesures est prévue le 01/03/2023.

ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION 

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant. 




ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail : 
Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt 
 
Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt . Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable
Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar
Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP, 
Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié) 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en application à compter du 1er mars 2023

A Colmar, le 13 décembre 2022



Pour la société LK TOURS				Pour le syndicat FO	
Madame XXX						Madame XXX
ACCORD D'ENTREPRI SE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE - CSE.


Entre les soussignés : D'une part,
OGEC Sainte -Marie, dont le siège social est situé 14 rue de l'église à Déville les Rouen,représenté par M
, Chef d'établissement, Président du CSE D'autre part,
Le Syndicat SNEC CFTC représenté par Mme  en sa qualité de déléguée syndicale PREAMBULE
L'OGEC Sainte -Marie a procédé à l'élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) courant janvier 2019 Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le 29 janvier 2019, ils arriveront à échéance le 29 janvi er 2023.


Explication de la prorogation
Le chef d'établissement ayant eu une longue période de maladie, les élections n'ont pu avoir lieu.
C'est dans ce contexte que l'OGEC Sainte-Marie et !'Organisation Syndicale SNEC- CFTC se sont réunies en vue de négocier et conclure le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE pour une durée de 17 semaines.
Les Parties conviennent que dès le mois d'avril 2023, sera initié le processus de mise en œuvre des élections professionnelles.
Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du
CSE.


Il est convenu ce qui suit entre les parties :


ARTICLE 1- DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-Cl :
Les mandats des membres du CSE expirant le 29 janvier 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 17 semaines qui s'achèvera à la date de l'élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 31 mai 2023 inclus.
Ainsi,les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu 'à cette
date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, l'OGEC Sainte-Marie s'engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L'ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature à l'unanimité par les délégués syndicaux désignés auprès de l'OGEC Sainte-Marie
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu'aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections,soit au plus tard le 31 mai 2023
inclus.


ARTICLE 3 - FORMALITES DE DEPÔT DE L'ACCORD :
Le présent accord sera dépos auprès de la DREETS de Seine Maritime et du secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes de Seine Maritime à l'initiative de la direction.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par l'OGEC Sainte-Marie sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail.
Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel par tout moyen. Fait à Déville, le 2 mars 2023
Pour l'OGEC Sainte-Marie,M , pour le CSE représenté par M.,Chef d'établisseme.nt, pré.s--i

Pour le Syndicat SNEC- CFTC ,représenté par Mme  en sa qulité_ de délé             dicale
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
PROTOCOLE D’ACCORD



Entre :

CFCAL-Banque, représenté par,
Ci-après désignée, la « Société » ou « CFCAL »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par leur délégué syndical :
, déléguée syndicale FO
, délégué syndical CFDT
Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,


Conformément aux termes de l’article L. 2242-13, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, a été engagée entre la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives du CFCAL entre le 14 décembre 2022 et le 28 février 2023.

Les informations nécessaires à cette négociation ont été remises par la Direction aux Délégués syndicaux FO et CFDT suite à la première réunion d’ouverture des négociations.

Au terme de cette négociation, les parties sont parvenues à s’accorder et ont conclu le présent protocole d’accord.





Article 1 – Augmentation générale

Il est alloué une augmentation générale des salaires bruts de base, au prorata temporis du temps de travail, selon les modalités suivantes :

3% pour les salaires bruts de base inférieurs ou égaux à 2 357€,
2,5% pour les salaires bruts de base supérieurs à 2 357€ et inférieurs ou égaux à 3 000€,
2% pour les salaires bruts de base supérieurs à 3 000€.

Cette augmentation est rétroactive au 1er janvier 2023. Elle n’est subordonnée à aucune condition d’ancienneté et s’applique aux salariés présents dans les effectifs au 1er janvier 2023.

Article 2 – Mesures individuelles

Une enveloppe égale à 2% de la masse salariale brute de base est allouée aux mesures individuelles, à savoir augmentations individuelles pérennes et primes individuelles.

Article 3 – Compte épargne temps

Il est décidé de supprimer la condition d’ancienneté d’un an pour ouvrir un compte épargne temps (CET), condition prévue dans l’Accord portant sur le Compte Epargne Temps entré en vigueur le 1er janvier 2019. 
Un avenant à cet accord sera proposé par la direction aux organisations syndicales.
 
Article 4 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt pour une durée indéterminée.

Fait à Strasbourg (en 4 exemplaires),
Le 02 mars 2023


Le Président du Directoire



La déléguée syndicale FO				Le délégué syndical CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE FAURONALP
MANDAT 2023-2027


ENTRE
La S.A.S FAURONALP – GARAGE DU MIDI 	
Immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 302.590.856
Dont le Siège social est : 38540 VALENCIN
Dirigeant :  Société  G.RAY.F.F, Présidente -  N° SIREN : 388 942 336 RCS VIENNE
                     Elle-même représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Président
Ci-après dénommée «La société»

D’UNE PART

ET
le Représentant titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon procès-verbal annexé au présent accord, signataire des présentes

D’AUTRE PART

Préambule

En application de l’article L. 2313-2 du code du travail, pour la mise en place du comité social et économique, un accord d’entreprise, ou à défaut, une décision unilatérale, doit être conclu afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. 
Le présent accord a donc précisément pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique. 


Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
La Société FAURONALP est composée des 2 sites suivants : 

- Au Bourg - 38540 VALENCIN
- 21 Rue de la Falaise 38360 SASSENAGE


Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion des responsables de ces sites, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent qu'un Comité Social et Economique unique sera mis en place.
En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision serait engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourrait remettre en cause le CSE unique en place à cette date.

Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique à venir, portant sur le mandat 2023-2027. 
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 

Article 4 – Publicité
Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque partie signataire. 
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié. 
Le présent accord sera publié sur une base de données nationales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Vienne.

Fait à Valencin

Le 20/03/2023
En cinq exemplaires originaux

Pour la société GRAYFF,                                       Le Représentant Titulaire au CSE 
Présidente de la société FAURONALP               représentant la majorité des 
XXXXXXXXXXX Président                                      suffrages exprimés aux dernières  élections :                                                                                   











Annexe : PV d’élections du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE SATEL-CIDEL CONSECUTIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- La Société SATEL-CIDEL
Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 5.130.000 Euros, 
Immatriculée au R.C.S. de Nantes sous le numéro 322 480 138
dont le siège social est situé 15 rue Agéna – Z.I. la Belle Etoile à CARQUEFOU (44 483), 
Représentée par Madame XXX, Directrice Générale
D’une part,
ET

- L’Organisation syndicale CFDT,
Représentée par Monsieur XXX, délégué syndical CFDT, accompagné des Mesdames XXX et XXX
D’autre part.

PREAMBULE


Conformément aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail, des négociations ont été engagées entre la Direction et l’organisation syndicale CFTC-CSFV représentée dans l’entreprise.
Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, des réunions se sont tenues les 17 février, 3 mars et 10 mars 2023, au terme desquelles les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Les parties ont souhaité que les négociations portent essentiellement sur les salaires effectifs. 


DISPOSITIONS


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel salarié de la société SATEL-CIDEL de deux sites situés :
CARQUEFOU : Zone industrielle la belle étoile - 15 rue Agéna (44483)
DIJON : ZAE Cap-Nord - 2 rue de la Brot (21078)

ARTICLE 2 – 









ARTICLE 3 – 


ARTICLE 4 – 



ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année au titre de l’exercice 2023-2024. Il entrera en vigueur à compter au 1er avril 2023.

ARTICLE 6 - DEPOT LEGAL

Le présent accord établi en deux exemplaires originaux fera l’objet des publicités suivantes à la charge de l’employeur :
Un exemplaire dûment signé sera remis à l’organisation syndicale signataire,
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure ) du ministère du travail,
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat–greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. 

Le présent accord fera, par ailleurs, l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise.

Fait à Carquefou, le 16 mars 2023


Pour la Société SATEL-CIDEL, 				Pour l’organisation syndicale CFDT,
XXX
Directrice Générale
AVENANT NUMERO 5 À L'ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU 29 NOVEMBRE 2012




ENTRE :

La société 

Ci-après dénommée « L’entreprise », 

D’UNE PART,


ET :

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées les « Organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,


Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, les parties ont souhaité revoir les modalités de répartition des cotisations afin que l’employeur prenne une part plus importante à sa charge.
L’objectif est de garantir à chacun une couverture santé optimale.

L’augmentation de la participation patronale représente un avantage pour les salariés.

Dès lors, le présent avenant complètera ou abrogera tout ou partie des articles de l'accord initial et de ses avenants comme défini ci-après.

Modification de l’article 2 de l’avenant n°3 à l’accord collectif du 29 novembre 2012 portant sur les cotisations

Les taux et assiette de calcul des cotisations mensuelles destinées au financement du régime complémentaire de base obligatoire ne sont pas modifiées par le présent avenant. Les taux en vigueur au 1er janvier 2023 restent applicables.

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge à 100% par l'entreprise.

Les conditions de modification de l’économie du régime ne sont pas modifiées par le présent avenant.

Date d’application

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er avril 2023.
Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront une fois par an afin de procéder au suivi de cet avenant, d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231- 7 du Code du travail. 
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Le présent avenant sera porté à la connaissance de tous les salariés par diffusion sur l’intranet de l’entreprise afin d’en assurer sa bonne communication.

Il sera remis un exemplaire de l’accord dûment signé de toutes les parties à chaque signataire et sera mis à disposition sous l’intranet de l’entreprise.


Fait, le 16 mars 2023
En cinq exemplaires originaux,
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES ÉLUS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre,
COMPAGNIE MARITIME DNO, dont le siège social se situe 1 rue des Isles – 50400 GRANVILLE, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 907 475 198, représentée par 

								
Et,
Le Syndicat Maritime CFDT Normandie, représentée par 


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise Compagnie maritime DNO arrivent à échéance le 24 mars 2023.
En effet, la dernière élection des représentants au CSE s’est tenue le 25 mars 2019 et conformément au protocole d’accord électoral, la durée des mandats était de quatre ans.   
Les prochaines élections auraient dû se tenir en mars 2023. Dans l’intérêt général, les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats afin de s’assurer du bon déroulement des élections. 

Article 1 – Prorogation des mandats
Les parties conviennent que les mandats des élus au CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 31 décembre 2023. Les mandats prendront ainsi fin de plein droit, sans autre formalité.

Article 2 – Caractéristique de l’accord
Le présent accord est conclu par l’organisation syndicale représentative au sein de la Compagnie maritime DNO et l’employeur, la Compagnie maritime DNO.
L’accord est conclu pour une durée déterminée arrivant à échéance le 31 décembre 2023. Il prendra effet à la date de signature.



Article 3 – Publicité et dépôt
Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative puis déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Avranches.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


Fait à Granville, le 17 mars 2023.

POUR L’EMPLOYEUR,




POUR LE SYNDICAT MARITIME CFDT NORMANDIE,
PREZIOSO
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE TOUS LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ALTRAD PREZIOSO, dont le siège social est situé 105 Chemin de Garenne — 38670 Chasse sur Rhône, représentée par M 
, agissant en qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « La Société »
D'une part,
ET

L'organisation syndicale représentative au sein de la société :
La CFDT, représentée par son délégué syndical central, M 
D'autre part.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques arrivent à échéance le 19 avril 2023 au soir.
Dans le cadre de la préparation des élections pour le renouvellement de ces mandats, les parties unanimement de proroger les mandats en cours dans les termes suivants





ALTRAD PREZIOSO SAS
ZI de Charnevaux - 105 Chemin de Garenne - 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE - France T. +33 (0)4 74 56 42 28 https://www.altradprezioso.com/
 PREZIOSO

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques
Au vu du contexte actuel particulier dans l'entreprise, les mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques qui arrivent à échéance le 19/04/2023 sont exceptionnellement prorogés jusqu'à la date de proclamation régulière et définitive des résultats des prochaines élections, soit au plus tard jusqu'au 30/06/2023 au soir.
ARTICLE 2 - DUREE
Cet accord est conclu pour une durée déterminée dans les termes de l'article 1 ci-dessus. Il cessera de produire ses effets le 30/06/2023 au soir ou à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections.
ARTICLE 3 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par voie d'avenant entre les parties au cas où ses modalités n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT LEGAL
4.1. Entrée en vigueur (article L. 2261-1 du Code du travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 4.2).
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
4.2. Dépôt légal (articles D. 2231-2,4,5,6 et 7 du Code du travail)
Cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Chasse-sur-Rhône, le 17/03/2023

ALTRAD PREZIOSO SAS
ZI de Charnevaux - 105 Chemin de Garenne - 38670 CHASSE-SUR-RHÔNE - France T. +33 (0)4 74 56 42 28 https://www.altradprezioso.com/
Entre, la société Paprec Energies 66, représentée par ****, Directeur Général Adjoint de Paprec Energies, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Et

****, Délégué Syndical CGT,

Il a été convenu ce qui suit :

Suite aux réunions de Négociation Annuelle Obligatoire :

Après s’être entretenu sur les points repris ci dessous, il a été décidé ce qui suit :

Salaires effectifs

Au 1er janvier 2023 une augmentation générale de 3,8% est accordée au Personnel non-cadre sur le salaire de base du 31 décembre 2022. 

Des augmentations individuelles seront distribuées sur la base d’une assiette de 1,2% de la masse salariale du personnel (hors cadre) au 31 décembre 2022 afin de récompenser les performances individuelles des salariés. Le management portera une attention particulière sur les possibilités de lier les augmentations individuelles à un changement d’échelon ou de coefficient.

L’augmentation générale et les augmentations individuelles qui seront accordées apparaitront sur la paie du mois d’avril 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Indemnité de transport

L’indemnité de transport est revalorisée à hauteur de 400€ nets. Elle est versée, à l’ensemble du personnel, (hors cadre), sans condition d’ancienneté, en une seule fois sur la paie du mois d’août de chaque année pour la période allant du 01/08/N-1 au 31/07/N. En cas d’entrée ou de départ en cours d’année, elle sera calculée au prorata temporis.

Fait à Calce, le 17 mars 2023.


****	****
Délégué Syndical CGT	Directeur Général Adjoint de Paprec Energies
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de   et la Direction de l’Entreprise se sont réuni le :



Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail, du régime de prévoyance maladie, de l’épargne salariale, 

La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.

A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales et les propositions de l’Entreprise :





Le 1er juillet 2020, un avenant n°1 à l’accord du 20 octobre 2017 a été signé afin de modifier la périodicité de la négociation obligatoire sur :
L’égalité professionnelle,
La qualité de vie au travail,
La discrimination,
Les travailleurs handicapés,
Le droit d’expression,
Le droit à la déconnexion.

Ainsi la périodicité de ces négociations a été portée à 4 ans. 

Il a également été précisé que certains thèmes tels que les travailleurs handicapés, le droit à la déconnexion ou la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences feront l’objet d’accords signés au niveau du Groupe Eiffage ou de la Branche Eiffage Construction.

Les parties rappellent qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avait été signé le 27 novembre 2019 pour une durée de 3 ans et qu’avec la signature dudit avenant, le terme de l’accord du 27 novembre 2019 a été reporté au 31 décembre 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an sur la période du 01er avril 2023 au 31 mars 2024.

Le Procès-Verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (un exemplaire papier original et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Anglet, le 10 mars 2023



Pour les Syndicats,
M………………………	M………………………





Pour l’Entreprise,
M………………………
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU CSE (COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE) ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE


ENTRE


L’Adapei 35
3 rue Pâtis des Couasnes – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE

Représentée par sa Présidente


D'une part,


ET


Les syndicats représentatifs de l’Adapei 35

La Déléguée Syndicale Adapei (C.F.D.T.) 	
La Déléguée Syndicale Adapei (CGT)   	
La Déléguée Syndicale Adapei (CGT-FO)   	
Le Délégué Syndical Adapei (SUD) 	 


D'autre part,


PREAMBULE 

La mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel dans le cadre des ordonnances de 2017 a conduit à organiser des élections professionnelles anticipées fin 2019. Le début de mandat des élus du CSE a ainsi commencé le 6 janvier 2020.

La règlementation permet une prorogation exceptionnelle, d’une durée limitée pour un motif sérieux dans le cadre d’un accord collectif unanime entre l’employeur et l’ensemble des syndicats représentatifs.

La période de fin d’année n’étant pas propice à l’organisation d’élections professionnelles dans la sérénité et une fin de mandat tout début janvier 2024 ne permettant pas un arrêté facilité des œuvres sociales, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour ce qui suit :


PROROGATION DES MANDATS


Les mandats des élus du CSE et des représentants de proximité sont prorogés jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Les élections devront avoir lieu au plus tard en mars 2024 après les vacances d’hiver.





PUBLICITE

Cet avenant sera déposé en 2 exemplaires auprès de l’unité territoriale d’Ille-et-Vilaine de la DRETS.

Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils des Prud’hommes de Rennes et Saint-Malo.

Il sera publié sur l’intranet et une communication spécifique via une « Actu RH » sera réalisée.


Fait à Rennes, le 13 mars 2023

Les Signataires						Pour l’ADAPEI


Pour le Syndicat CFDT						
	La Présidente 


Pour le Syndicat CGT,



Pour le Syndicat CGT-FO,



Pour le Syndicat SUD,
ACCORD D’ENTREPRISE : FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SN ROSSIGNOL, Société par actions simplifiée, sise Route de Saint Céneré – 53150 MONTSURS représentée par, Président Groupe, ci-après dénommée,
D’une part, et
Les Représentants de la Société SN ROSSIGNOL : 
– Déléguée Syndicale CGC CFE
- Délégués CFDT
D’autre part
APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Conformément aux dispositions conventionnelles (Article 29 des dispositions communes de la Convention Collective de la Métallurgie de la Mayenne et Article 14 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie Ingénieurs et Cadres et légales (Article L3141-13 du code du travail), la période de prise des congés payés est fixée du 1er Mai au 31 Octobre de chaque année. 
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – JOURS DE FRACTIONNEMENT
Il est convenu que la Société Nouvelle Rossignol accepte que les demandes de congés payés soient effectuées, pour la quatrième semaine, en dehors de la période légale de prise des congés payés.
Il est convenu que les salariés qui ont acquis 23 jours de congés payés au cours de la période du 1er Juin 2022 au 31 Mai 2023 bénéficient d’une journée de congé supplémentaire de fractionnement. Cette journée est à prendre avant le 31 Mai 2024.
Le présent accord est conclu sur le fondement du dernier alinéa de l’article L.3141-19 du Code du travail. 

Article 2 – DURÉE DE VALIDITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est établi à durée déterminée pour l’année 2023 et cessera de plein droit le 31 Mai 2024. 
Article 3 – FORMALITES DE DEPOT ET D’AFFICHAGE
Le présent accord sera par la suite déposé à la DREETS des Pays de Loire en deux exemplaires ; le premier par courrier recommandé avec accusé réception, et le second par voie électronique et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Montsûrs, le 10 Mars 2023
Pour la Société,							Pour la CFE CGC
Déléguée Syndicale


Pour la CFDT
Procès-Verbal de désaccord sur la négociation annuelle sur le temps de travail, l’emploi et les rémunérations (NAO 2022)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux , il a été convenu ce qui suit entre :
La société F.M.G.C, représentée par en qualité de Président du Directoire d’une part,

Et les Organisations Syndicales :
. FO, représenté par Mr 
. CGT, représenté par Mr, d’autre part.


Article 1. Constat de désaccord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises. Ces réunions se sont tenues les 6 décembre 2022, le 10 janvier 2023, le 24 janvier 2023 et le 30 janvier 2023.
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à un accord global sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l'.

Article 2. Etat des propositions respectives


La direction a fait les dernières propositions suivantes :

Calendrier 2023 :

Le 01/11/2023 tombe un mercredi et industriellement parlant, l’usine sera chargée avant la fin de l’année et doit donc travailler. De plus deux démarrages et deux arrêts de l’installation de fusion aurait un impact préjudiciable pour notre résultat commun et donc sur le niveau d’intéressement. 
Pour compenser cette journée, là où la réglementation impose à minima 50%, la Direction propose de donner deux journées de repos (soit 200% de compensation) les 3 et 4 janvier 2024.
Pourquoi ces deux jours en particulier ? 70% de nos contrepoids sont vendus à l’export et principalement en Allemagne où la grosse majorité de nos clients ferment 2 semaines minimum. Il est donc logique de proposer à nos salariés de se reposer deux semaines aussi, la semaine 52/2023 et la semaine 01/2024.



Pour le vendredi 22/12/2023, seules les équipes du matin et de journée travailleront, les équipes d’après-midi et de nuit seront en congé. L’inventaire sera donc réalisé à partir de la fin de matinée le 22/12/2023.
Pour la reprise, seules les équipes d’après-midi et de nuit (du 22/12) travailleront, les équipes du matin (du 22/12) et l’équipe de journée seront en congés.

Rémunération :



Les organisations syndicales ont fait les dernières propositions suivantes :

Concernant la dernière proposition d’augmentation générale, les organisations syndicales sont d’accord.
Concernant le calendrier prévisionnel, les représentants du personnel expriment encore le fait que les salariés ne souhaitent pas travailler le 01/11/2023 et que c’est le seul point de désaccord.














Article 3. Mesures unilatérales

La Direction a néanmoins décidé de maintenir ses propositions :
Calendrier 2023 :




Rémunération :


Conditions et date d’application :

Le montant d’augmentation générale sera appliqué au 1er avril 2023, à tous les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à cette même date.
Il sera proportionnel à la durée du travail ou au prorata du forfait jour.


Article 4. Publicité


Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6.

Fait à Soudan, le 21/03/2023

L'employeur				Délégué syndical CGT		Délégué syndical FO
ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITÉ 2023


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES BATISANTE composée des sociétés DEP ? SAGEX, GROUPE BATISANTE, ETB 01 CONTROLE, VOLT’AIR, BATISANTE NORD, BATISANTE SUD, CHRISTAL SDDS dont le siège administratif se situe au 09, rue Edmond Michelet 93360 NEUILLY PLAISANCE, 
Représentée par xxx agissant en qualité de Président, d'une part, 

ET

Le Syndicat Force Ouvrière, 
Représenté par xx, 
En qualité de Délégué syndical, 


PRÉAMBULE

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a crée une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES. 

Article 2. Fixation de la journée de solidarité

Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée le lundi 29 mai 2023. En conséquence, le travail ce jour n’ouvrira pas droit à repos compensateur ni à indemnité pour travail un jour férié. 
Pour les salariés dont le jour de solidarité fixé ci-dessus correspond à un jour de repos ou un jour non travaillé du fait de la répartition horaire, le jour de solidarité sera individualisé et fixé un autre jour par le Responsable du service.

Les salariés dont la durée du travail est organisée sous forme de jour de réduction du temps de travail, pourront poser un jour de RTT, les autres seront autorisés à poser un jour de congé payé. La pose d’un jour de RTT ou congé payé se fera en fonction des impératifs du service ou de la société. Ces journées devront être validées par le Responsable de service.
Article 3. Régime du travail le jour de solidarité
Dans la limite de sept heures pour les salariés à temps plein (au prorata pour les salariés à temps partiel). 
Les heures effectuées ne constituent pas des heures supplémentaires ni complémentaires.

Article 4. Durée - Date d’effet 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et ne vaut que pour l’année 2023.

Article 5: Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties.


Fait à Neuilly-Plaisance le 7 mars 2023, 


Pour l’UES
Monsieur xxx
xxx				





Pour le syndicat xxx				
xxx				
Délégué syndical
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
DU PERSONNEL D’INNOV8 FRANCE



En Préambule


Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la première désignation des membres élus du Comité Social et Economique du personnel d’Innov8 France se sont déroulées le 11 avril 2019. Les mandats étant désignés pour une période de quatre ans, ils arriveront donc à échéance le 10 avril 2023. 

La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections tenant compte du calendrier afférent à respecter. Le délégué syndical et les membres du CSE sont favorables.

Il a donc été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS 

Afin de permettre une meilleure organisation des élections professionnelles instituant le renouvellement du Comité Social et Economique, il est envisagé de prévoir un 1er tour le jeudi 08 juin 2023 et un éventuel second tour le jeudi 22 juin 2023. 

Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres du CSE élus le 11 avril 2019 jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections soit le 08 juin 2023. Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les mandats seront prorogés jusqu’au 22 juin 2023. 

Il est ainsi précisé que l’ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et notamment à tenir les réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel. 


ARTICLE 2 : DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD 

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet le jour de sa signature et cessera à compter du 08 juin 2023 ou du 22 juin 2023 en cas de nécessité d’organiser un second tour. 


ARTICLE 3 : REVISION 

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous forme d’un avenant. Les conditions de validité de l’avenant obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 



ARTICLE 4 : FORMALITES D’ENREGISTREMENT  

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite à l’ensemble du personnel. 

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Décines Charpieu, le 07 mars 2023




Pour la délégation FO						Pour la Direction Générale
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


En date du 6 mars 2023, à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- La société Seiko Watch Europe, SIREN 402 759 047, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Présidente, d'une part, 
- Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical XXXXXXXXXXXX 

Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise

Article 2 : Objet de l'accord

Salaires
 
Augmentation collective :
+ 4% pour l’ensemble des effectifs
Tous les salariés seront soumis à cette augmentation du salaire brut de base, aux conditions suivantes :  

Ancienneté : embauche avant le 1er avril 2022
Absence d’augmentation depuis le 1er avril 2022

Article 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire son effet.


Article 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Nanterre ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article D 2231-2 du Code du Travail.


Fait à Neuilly, le 09/03/2023


Pour la société, 			Pour le syndicat
XXXXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXXX
ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT N°1


Entre

LE GROUPEMENT D’EMPLOYEURS AXULAR (GE AXULAR)
Association déclarée, immatriculée sous le SIREN n° 905 386 538
Dont le siège social est situé zone du Busquet le Futura - 62 avenue de Bayonne, Anglet (64600)
Code NAF : 7830 Z
Ci-après dénommé « le groupement » ou « l’employeur »

D’UNE PART

Et,

Le Comité Social et Economique de la Société
Agissant en application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail

D’AUTRE PART,

Vu les articles L. 2231-1 et suivants du Code du travail.

IL A ETE DISCUTE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties signataires rappellent qu’un accord relatif à l’aménagement et la gestion du temps de travail a été conclu le 27 juillet 2022.

Les parties souhaitent réviser cet accord et conviennent de modifier l’article 18 dans les conditions suivantes, étant précisé que les autres dispositions demeurent inchangées.

Le nouvel article 18 qui suit annule et remplace le précédent, à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE 18 : CONGES

Le droit entier à congés payés sur une même période de référence est fixé à 30 jours ouvrables par salarié et par an, étant précisé que la période d’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Ainsi, les règles d’ouverture des droits à congés payés et de fixation des périodes de départs en congés sont conformes aux dispositions légales et réglementaires.

Il est rappelé qu’en application de l’article 10 du présent accord, les jours de fractionnement ont déjà été pris en compte pour fixer la durée annuelle de travail.



VALIDITE DE L’AVENANT – DEPOT

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, selon les dispositions légales et réglementaires, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (). 


En trois exemplaires, à Anglet, le 08 mars 2023,


Pour la Société,






Pour le Comité Social et Economique et par délégation,
Entre :

La Société SPIE Oil & Gas Services S.A.S. dont le siège social est sis 10 avenue de l'Entreprise, 95863 Cergy-Pontoise Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 709 900 245, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication de SPIE Oil & Gas Services S.A.S. expressément mandaté,



d’une part,



Et :

Les organisations syndicales suivantes :

-	La CFDT, représentée par, en qualité de délégué syndical dûment        mandaté aux fins des présentes,



d’autre part,




Il a été convenu ce qui suit : 


















Article unique – Prise en charge des frais professionnels

Le quatrième paragraphe de l’article 8 « Prise en charge des frais professionnels » de l’Accord d’Entreprise relatif au télétravail à domicile du 1er juin 2021 ainsi rédigé :

« Pour les frais supplémentaires inhérents à l’exécution du travail à domicile, notamment les coûts supplémentaires liés aux consommations d’énergie, la Société participera à leur prise en charge par le biais du versement d’un montant forfaitaire de 2€ par jour de télétravail »

est modifié comme suit, à la suite des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de l’année 2022 :

« Pour les frais supplémentaires inhérents à l’exécution du travail à domicile, notamment les coûts supplémentaires liés aux consommations d’énergie, la Société participera à leur prise en charge par le biais du versement d’un montant forfaitaire de 2,50 € par jour de télétravail »

Les autres articles de l’Accord demeurent sans changement.



Fait à Cergy
Le 01 mars 2023
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE 
DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société BELDIS dont le siège social est situé  

Représentée aux présentes par                            agissant en qualité de Président.

D'UNE PART 


Et 

 déléguée syndicale  CGT de l’entreprise, 
élisant domicile au siège social de la société

D'AUTRE PART 


PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 6 mars 2023 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société BELDIS.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 19 avril 2023.

La société va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.







						


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord est applicable au sein de la société BELDIS, sur l’ensemble de ses établissements (à savoir Beldis Hypermarché, Sport E.Leclerc  et Beldis Drive ).


ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE 
Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société. 

Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents établissements de la société BELDIS.

A ce jour, le pouvoir de décision de la société BELDIS notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique. 

ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD 
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour la durée des élections et du mandat du CSE qui sera élu lors des élections de 2023.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui pourraient être organisées ultérieurement (exemple : élections partielles).

ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société BELDIS 

		Fait à Belfort le 6 février 2023

		En 4 exemplaires

La déléguée syndicale 			 		Pour la Société					





Annexe : liste en un exemplaire des établissements de la Société BELDIS concernés par le présent accord