ACCORD COLLECTIF DE GROUPE
FORMALISANT DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ







Nucléaire
17 novembre 2022


SOMMAIRE



Accord collectif de groupe formalisant des régimes complémentaires de remboursement de frais de santé


Entre les soussignées

les sociétés du groupe GE portant les activités Nucléaire listées à l’annexe 1 du présent accord, représentées par Madame Nora COMMIS, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, mandatée à cet effet par l’ensemble des sociétés concernées (annexe 2),

d'une part,

et,

les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du périmètre constitué par les sociétés du groupe GE portant les activités Nucléaire susmentionnées :
le syndicat CFDT représenté par M. Patrice PUJOL en sa qualité de délégué syndical mandaté,
le syndicat CFE-CGC représenté par M. Jean-Robert COLAS en sa qualité de délégué syndical mandaté,
le syndicat CGT représenté par M. Gautier MAURER en sa qualité de délégué syndical mandaté

d'autre part.



PRÉAMBULE

Les sociétés du groupe GE situées en France et portant les activités Nucléaire appliquent jusqu’à fin 2022 le régime de remboursement de frais de santé du groupe General Electric.
L’accord de groupe General Electric prévoit que seules les entreprises détenues, directement ou indirectement, à plus de 50% par General Electric Company (USA) peuvent participer à ce groupe, cette condition étant nécessaire mais non suffisante. Suite à l’annonce par le groupe GE de la cession à EDF d’une partie des activités nucléaires de GE Steam Power, les entités situées en France et portant les activités Nucléaire ne rempliront plus la condition de détention par GE après leur départ, prévu au second semestre 2023.
Par conséquent, il a été décidé de répliquer au 1er janvier 2023 dans le périmètre Nucléaire cédé un dispositif identique à celui qui existait jusqu’à présent chez GE. À cet effet, les représentants des salariés et de la Direction de GE, accompagnés de leur cabinet de conseil, ont demandé à l’assureur du régime de bien vouloir maintenir les conditions existantes (architecture du régime et tarification) pour les entreprises du nouveau périmètre Nucléaire.
Ces discussions ont été menées dans le courant de l’année 2022 et le résultat fut le suivant :
accord de l’assureur pour la réplication à l’identique des dispositions du régime du groupe GE (prestations et cotisations),
ce maintien étant garanti sur une période de deux ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024,
et ce sous deux conditions :
demeurer chez l’assureur actuel sur toute cette période,
bénéficier du transfert d’une partie des réserves accumulées dans le groupe GE, selon les principes approuvés par la Commission Paritaire de Suivi lors de la réunion du 2 mai 2022 (i.e. les réserves apportées par les entités ex-Alstom retournent aux ex-Alstom ; les réserves accumulées depuis le 1er janvier 2018 sont réparties au prorata des cotisations ; un dernier ajustement pouvant être effectué pour garantir les deux ans de stabilité dans tous les périmètres).
Le présent accord formalise la mise en place du dispositif dans les entités du périmètre Nucléaire cédé. Il reprend en cela la quasi-totalité des dispositions de l’accord du groupe GE, sous réserve de quelques ajustements mineurs, rendus nécessaires dans le cas particulier du périmètre Nucléaire cédé.


DISPOSITIONS GÉNÉRALES
OBJET
Le présent accord formalisant les régimes de remboursement de frais de santé au sein des sociétés listées à l'annexe 1 a pour objet d'organiser l'adhésion des salariés bénéficiaires aux contrats d'assurance collective souscrits par chaque société.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

CHAMP D’APPLICATION ET ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE
Champ d’application
Cet accord s’applique au sein du périmètre constitué par les sociétés listées à l’annexe 1.
Les comités sociaux économiques de ces sociétés auront la possibilité d’étendre ces garanties à leurs salariés.

Évolution du périmètre
Conditions d’entrée d’une nouvelle société dans le champ d’application du présent accord
Toute société dont le siège social ou un établissement est situé sur le territoire français et dont GEAST SAS possède soit directement soit indirectement plus de la moitié du capital, est éligible à entrer dans le périmètre du présent accord.
À la date de la signature du présent accord, les sociétés entrant dans le périmètre sont listées à l’annexe 1.
Toute société respectant les conditions d’entrée précédemment définies a la possibilité d’entrer dans le champ d’application du présent accord. Dans cette hypothèse, un avenant au présent accord portant modification de l’annexe 1 formalise l’entrée de cette société dans son champ d’application.

Conditions de sortie d’une société du champ d’application du présent accord
Toute société qui ne remplirait plus les conditions d’entrée précédemment définies sortira du champ d’application du présent accord.
Cette sortie du champ d’application du présent accord se fera dans le respect des délais prévus à l’article L. 2261-14 du Code du travail. Pendant la période où l’accord continue de s’appliquer dans l’entreprise, celle-ci continue également de bénéficier des contrats d’assurance correspondants.
Un avenant au présent accord portant modification de l’annexe 1 formalisera la sortie de cette société de son champ d’application.

Sort des réserves
Les éventuelles réserves des régimes constituent le résultat de la solidarité mise en place. Toute société (ou groupe de sociétés) qui sort du champ d’application du présent accord ne peut, en principe, prétendre à la mise à disposition d’une partie d’éventuelles réserves.
Néanmoins, si la société (ou le groupe de sociétés) représentait plus de 6% des cotisations globales, patronales et salariales, des douze derniers mois précédant la sortie, elle pourrait prétendre à une quote-part des réserves qui ne pourrait dépasser le pourcentage correspondant à sa contribution sur cette même période.

MUTUALISATION DES MODULES 1, 2, 3 ET 4
La mutualisation des résultats techniques sera opérée entre les différentes sociétés, tous modules confondus.
Sauf avis contraire formulé par la Commission Paritaire de Suivi, une mutualisation des résultats techniques sera également opérée par défaut avec les sociétés n’entrant plus dans le périmètre du présent accord mais remplissant les conditions de l’Art. I.2.2.

INFORMATION
En leur qualité de souscripteur, les sociétés listées en annexe 1 remettent à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché des notices d'information détaillées pour chaque régime (sur-complémentaire obligatoire et, selon le schéma concernant le salarié, potentiellement les Modules 1, 2, 3 et 4), établies par l’organisme assureur. Il en sera de même à chaque modification ultérieure des contrats.

COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI
Composition de la Commission paritaire de suivi
Il est mis en place une Commission paritaire de suivi des régimes définis au présent accord, composée de trois représentants désignés par chaque organisation syndicale signataire, parmi les salariés des sociétés listées à l’annexe 1, et de trois représentants des Directions des sociétés précitées.
Elle est présidée par un représentant de la Direction.

Attributions de la Commission paritaire de suivi
La Commission paritaire de suivi est notamment :
chargée du contrôle de la bonne application des contrats et des dispositions du présent accord ainsi que du suivi des régimes,
responsable de l’évolution des taux d’appel,
responsable de l’utilisation des réserves, dans le cadre du présent accord,
chargée de la détermination de la quote-part des réserves allouée à toute société (ou groupe de sociétés) quittant le champ d’application du présent accord,
chargée de la détermination des sommes versées dans le fonds social, dans les limites prévues à l’Article I.6 du présent accord,
chargée de l’étude des cas pouvant éventuellement bénéficier du fonds social prévu à l’Article I.6 du présent accord.
Elle peut faire des observations ou des recommandations, proposer des améliorations et peut également demander des audits.

Information de la Commission paritaire de suivi
La Commission reçoit toutes les informations nécessaires et utiles :
à la prise de décision,
au suivi des dispositions du présent accord,
et ce dans un délai raisonnable.
L’ensemble des documents afférents aux contrats (protocole technique et financier, conventions de services, contrats d’assurance, règlement intérieur du fonds social et du fonds de solidarité pour les retraités, les mandats des sociétés au DRH des activités Nucléaire France,…) sera remis aux membres de la Commission.

Réunions et décisions de la Commission paritaire de suivi
La Commission se réunira deux fois par an, sur convocation de la Direction pour examiner les résultats des contrats, notamment en présence des assureurs et du conseil de la Direction.
Toutefois, en cas de nécessité (actualité législative ou réglementaire, modification du régime à venir, etc.), la Direction a la possibilité d’organiser une ou plusieurs réunions supplémentaires.
Si les questions abordées le justifient, les membres de la Commission ont la possibilité d’inviter un intervenant interne au groupe ou extérieur à celui-ci.
Par principe, un procès-verbal de réunion sera rédigé à l’issue de chaque réunion, sous la responsabilité de la Direction. Les parties se réservent le droit de faire appel à un intervenant extérieur pour cette prestation.
Chaque organisation syndicale dispose d’une voix. Les représentants des Directions des sociétés disposent, au global, d’un nombre de voix identique à celui de l’ensemble des organisations syndicales.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, dès lors que les organisations syndicales qui approuvent la décision atteignent au moins 50% de représentativité au sens de la loi du 20 août 2008.

FONDS SOCIAL
Si le résultat du dispositif (i.e. l’agrégation des modules 1, 2, 3 et 4) est positif, la Commission peut décider d’allouer des sommes dans un fonds social. Ces sommes ne peuvent être supérieures à 25% des résultats positifs, avec un plafond annuel de 20 k€. Le prélèvement est alors opéré selon une répartition entre les réserves issues des cotisations patronales et celles issues des cotisations salariales, correspondant à la répartition moyenne des cotisations au sein des modules 1, 2, 3 et 4.
Le montant total accumulé dans ce fonds ne pourra pas excéder trois années d’alimentation maximale, soit 60 k€.
Un règlement intérieur sera remis à la Commission paritaire au plus tard le 1er janvier 2024 afin de déterminer les modalités d’utilisation et de fonctionnement de ce fonds social qui, en tout état de cause ne pourra être utilisé que pour verser des prestations complémentaires de remboursement de frais de santé au sens auquel l’entend la Direction de la Sécurité sociale.

SOLIDARITÉ AU PROFIT DES RETRAITÉS
Si le résultat du dispositif (i.e. l’agrégation des modules 1, 2, 3 et 4) est positif, et après affectation au fonds social, le présent accord organise une solidarité au profit des retraités, sous la forme d’une aide au financement de leur(s) régime(s) de remboursement de frais de santé.
Cette aide ne sera disponible qu’aux retraités ayant adhéré aux régimes d’accueil définis à l’Art. II.1.3 du présent accord.
Son financement :
se fera exclusivement sur les réserves issues des cotisations salariales, après affectation de la quote-part salariale consacrée à l’alimentation du fonds social.
Cette part sera déterminée en référence à la répartition moyenne des cotisations, entre l’employeur et les salariés, au sein des modules 1, 2, 3 et 4.
correspondra à 50% du résultat susmentionné ainsi obtenu.
Ce fonds est un mode de financement à cotisations définies des régimes frais de santé des retraités mais ne donne droit à aucune prestation définie, même différée, au moment du départ à la retraite.
Un règlement intérieur sera remis à la Commission paritaire au plus tard le 1er janvier 2024 afin de déterminer les modalités d’utilisation et de fonctionnement de ce fonds de solidarité au profit des retraités.

DURÉE – RÉVISION – DÉNONCIATION
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023.
Il se substitue intégralement :
à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein des sociétés visées en annexe 1, et ayant le même objet,
aux articles portant sur ce thème, et figurant dans les accords relatifs à la Cessation anticipée d’activité des travailleurs ayant été exposés à l' amiante.
Par ailleurs, il constitue l’accord de substitution, au sens de l’article L. 2261-10 du Code du travail, suite à la dénonciation de l’accord collectif de substitution formalisant des régimes complémentaires de remboursement de frais de santé conclu le 9 décembre 2016.

Révision
Le présent accord pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir, à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.
L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Dénonciation
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de ces sociétés et non signataires de celui-ci.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel des sociétés concernées et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

RÉGIMES OBLIGATOIRES (MODULE 1, 2, 3 ou 4 ET SUR-COMPLÉMENTAIRE) ET RÉGIMES OPTIONNELS FACULTATIFS (MODULES 2, 3 ET 4)
SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Généralités
Régime socle obligatoire (module 1)
Sont bénéficiaires de ce régime l'ensemble des salariés des sociétés visées à l’annexe 1. Les Modules 1, 2, 3 ou 4 constituent le régime socle obligatoire des sociétés conformément à l’annexe 3.

Régime sur-complémentaire obligatoire
Sont bénéficiaires de ce régime l'ensemble des salariés des sociétés visées à l’annexe 1, quel que soit le module appliqué de façon obligatoire dans la société qui les emploie.

Régimes optionnels facultatifs (module 2, 3 ou 4)
Afin de bénéficier de prestations plus importantes, l’ensemble des salariés des sociétés visées à l’annexe 1 ont la possibilité d’adhérer individuellement à des options facultatives correspondant aux modules 2, 3 ou 4 en fonction du module obligatoire appliqué par la société qui les emploie :
si l’entreprise applique le module 1 à titre obligatoire, les salariés ont la possibilité d’opter pour le module 2, 3 ou 4 de façon facultative,
si l’entreprise applique le module 2 à titre obligatoire, les salariés ont la possibilité d’opter pour le module 3 ou 4 de façon facultative,
si l’entreprise applique le module 3 à titre obligatoire, les salariés ont la possibilité d’opter pour le module 4 de façon facultative.

Suspension du contrat de travail
Les différents types de suspension du contrat de travail entraînent différents maintiens possibles :

Bénéficiaires des régimes d’accueil facultatifs
Des régimes d’accueil facultatifs sont accessibles aux personnes remplissant les conditions définies en annexe 10 du présent accord. La couverture comporte au minimum un régime choisi parmi les Modules 1, 2, 3 et 4, pouvant être complété par un régime sur-complémentaire.
La gestion de ces régimes d’accueil fait l’objet de statistiques et d’un compte de résultat distincts. À l’exception des dispositions de l’Article I.7, aucun transfert de recettes ou de charges ne pourra avoir lieu entre les régimes des actifs et les régimes d’accueil. En particulier, aucune mutualisation des résultats techniques ne pourra avoir lieu entre les régimes des actifs et les régimes d’accueil.

Cessation anticipée d’activité des travailleurs ayant été exposés à l'amiante (CAATA)
Les anciens salariés des sociétés visées à l’annexe 1 ayant quitté leur entreprise dans le cadre du dispositif de Cessation Anticipée d’Activités des Travailleurs de l’Amiante (« CAATA ») et qui bénéficient actuellement d’un régime de remboursement de frais de santé financé par leur ancien employeur bénéficient, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, des régimes socle correspondant au module 1 (ou au module 2, 3 ou 4 si l’entreprise a fait le choix de l’appliquer à titre obligatoire) et sur-complémentaire ainsi que des options facultatives (modules 2, 3 et 4), objets dudit accord, avec le même financement patronal que les salariés actifs et pendant la durée de leur période de CAATA.
En outre, bénéficient de la protection sociale complémentaire, objet du présent accord, les salariés qui quitteraient les sociétés listées à l’annexe 1 dans le cadre d’un départ en CAATA, c’est-à-dire les salariés, présents à l’effectif à la date de la signature du présent accord, dont le départ résulte soit :
de leur appartenance, à la date de signature du présent accord, à un établissement classé des sociétés listées en annexe 1 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel,
d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, relative aux tableaux 30 et 30 bis des maladies professionnelles, reconnue avant le départ en CAATA.
Les intéressés ont la possibilité de rester affiliés après leur départ aux régimes socle correspondant au module 1 (ou au module 2, 3 ou 4 si l’entreprise a fait le choix de l’appliquer à titre obligatoire) et sur-complémentaire pendant la durée du dispositif CAATA. Les cotisations patronales afférentes à toute la durée de la CAATA sont versées en une fois sous forme de prime dans le dernier salaire. En contrepartie, le salarié s’engage à payer l’intégralité des cotisations futures à l’organisme gestionnaire des CAATA jusqu’à la liquidation de ses retraites légales.
Par ailleurs, les options restent accessibles aux anciens salariés, ces derniers assumant l’intégralité des coûts y relatifs.
Les taux de cotisations sont ceux applicables dans le cadre du présent accord et les cotisations seront assises sur la moyenne des douze dernières rémunérations mensuelles telles que définies à l’art. L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, en excluant les éléments exceptionnels liés à la rupture du contrat de travail.
Toute cessation de paiement des cotisations par l’ancien salarié pourra entraîner, après une mise en demeure de régularisation restée sans suite, une action en justice visant à recouvrer la quote-part non utilisée comme prévu de la prime unique correspondant aux cotisations patronales futures.
Le salarié est tenu d’adresser au service RH de son employeur par courrier quinze jours avant son départ effectif : 
son éventuelle demande de maintien de l’adhésion à un des régimes optionnels et/ou régime sur-complémentaire,
un relevé CNAV ou tout autre document officiel indiquant la date prévisionnelle de fin de la CAATA,
un mandat SEPA précisant ses numéros IBAN et BIC,
une autorisation de prélèvement au profit de l’organisme assureur pour les quotes-parts restant à sa charge dûment remplie et signée.

Salariés détachés à l’étranger et maintenus au régime général de sécurité sociale français
Les salariés détachés à l’étranger sont placés dans une situation différente de celle des autres salariés des entreprises du groupe exerçant leur activité sur le territoire français dans la mesure où notamment le système d’accès aux soins, les tarifs et les modalités de remboursement sont différents dans l’État où ils résident et justifient ainsi le bénéfice d’un régime de remboursement de frais de santé qui leur est spécifique et qui rétablit par là une égalité de traitement.
Les taux de cotisation sont indiqués à l’annexe 12.

ADHÉSION
Régimes socle (module 1, 2, 3 ou 4) et sur-complémentaire : caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion aux régimes socle (module 1, 2, 3 ou 4 selon la société concernée, cf. annexe 3) et sur-complémentaire est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés aux Art. II.1.1 et Art. II.1.2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Par ailleurs, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer à la couverture frais de santé obligatoire, constituée des régimes socle (module 1, 2, 3 ou 4) et sur-complémentaire s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale.
Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans un délai d’un mois suivant les événements visés à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale auprès de l’administration des ressources humaines (HROps/OneHR), et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires. Ces cas de dispenses sont repris dans l’annexe 7.
À défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié, sera automatiquement affilié aux régimes obligatoires susmentionnés.

Régimes optionnels facultatifs (modules 2, 3 ou 4)
Tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’Article II.1 ont la possibilité, s’ils le souhaitent d’adhérer individuellement au module 2, 3 ou 4, afin de bénéficier de prestations supérieures.
Les conditions d’exercice de cette option sont détaillées à l’annexe 9.
Cette adhésion fait l’objet d’une cotisation supplémentaire, distincte de celle destinée à financer les régimes obligatoires et financée intégralement par le salarié.

PRESTATIONS
Les prestations des régimes socle et sur-complémentaire ainsi que celles des options ouvertes aux salariés sont décrites dans l’annexe 4, à titre informatif. Elles ne constituent, en aucun cas, un engagement pour les sociétés visées à l’annexe 1, qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant à l’annexe 4 relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

COTISATIONS
Taux, assiette, répartition
Les cotisations correspondent à un pourcentage des tranches A et B de la rémunération brute de chaque bénéficiaire, telles que définies ci-dessous.
La rémunération prise en compte s’entend comme la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, :
la Tranche A est égale à la partie de la rémunération comprise entre 0 et 1 plafond de la sécurité sociale et,
la Tranche B correspond à partie de la rémunération comprise en 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale.
Les taux de cotisations sont indiqués à l’annexe 5 du présent accord.
Toutes ces cotisations sont de type « Famille » i.e. sont identiques quelle que soit la situation familiale du salarié.
Les cotisations des régimes socle et sur-complémentaire sont réparties entre les employeurs et les salariés dans les proportions définies à l’annexe 3. Dans tous les cas, la part patronale représente a minima 50%.
Par ailleurs, les options sont financées intégralement par le salarié.
Les cotisations du régime d’accueil sont mentionnées à l’annexe 6.

Ayants droit
Les cotisations susmentionnées couvrent le salarié et ses éventuels ayants droit, tels que définis dans l’annexe 8. Cette annexe définit notamment la notion de « couple ».
L’adhésion des ayants droit est obligatoire. Par exception à l’Art. II.4.3, si le passage à cette adhésion obligatoire des ayants droit entraînait un déséquilibre sensible du dispositif, le surcoût nécessaire au rétablissement de l’équilibre serait imputable uniquement aux cotisations salariales.
Lorsque les deux membres d’un couple travaillent dans des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord frais de santé, l’un d’entre eux peut demander à l’administration des ressources humaines (HROps/OneHR) à être dispensé d’adhérer aux régimes définis au présent accord. Il sera alors couvert en qualité d’ayant droit mais sera néanmoins automatiquement affilié en cas de séparation ou de départ de l’entreprise de l’autre membre du couple.
Le couple de salariés décide lui-même lequel des deux conjoints sera affilié aux régimes et lequel aura la qualité d’ayant droit.
Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation matrimoniale.

Évolution ultérieure des cotisations
Il est expressément convenu que l’obligation de la société, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus, pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d’évolution des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation de la société sera limitée au paiement des cotisations définies ci-dessus.
Cette évolution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.
À défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Toutefois, si l’évolution de chaque cotisation, prise individuellement, n’excède pas 5% de la précédente cotisation au titre du régime concerné, la Commission paritaire de suivi définie à l’Article I.5 peut approuver les nouvelles cotisations sans nécessiter une modification du présent accord. Dans ce cas, cette évolution sera répercutée dans les mêmes conditions que fixées initialement.

PORTABILITÉ DES RÉGIMES
Les régimes mentionnés au présent chapitre sont maintenus dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.



À Boulogne-Billancourt, le 17 novembre 2022
Fait en cinq exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.

Pour la direction des sociétés concernées :
Madame Nora COMMIS, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France


Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par M. Patrice PUJOL en sa qualité de délégué syndical mandaté


le syndicat CFE-CGC représenté par M. Jean-Robert COLAS en sa qualité de délégué syndical mandaté


le syndicat CGT représenté par M. Gautier MAURER en sa qualité de délégué syndical mandaté

Liste des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord




Mandats des sociétés au DRH de Nucléaire France

Le modèle de ces mandats est le suivant :

Régime socle obligatoire et répartition du financement des régimes

Au sein de chaque société, le régime socle obligatoire et la répartition des cotisations entre les employeurs et les salariés (pour les régimes socle et sur-complémentaire) sont précisés dans le tableau ci-après.
La Commission paritaire de suivi pourra être saisie de tout changement ultérieur envisagé au sein de l’une des sociétés.




Description synthétique des quatre modules et de la sur-complémentaire obligatoire


























Grille optique


Couverture surcomplémentaire


Cotisations des régimes au 1er janvier 2018

À titre indicatif, les cotisations des régimes définis dans le présent accord, pour 2018, sont les suivantes :

PMSS = plafond mensuel de la Sécurité sociale


Cotisations au régime d’accueil

À titre indicatif, les cotisations du régime d’accueil pour 2018 seront les suivantes :
Dans le régime général
Pour les adultes (cotisations en % du PMSS) :


Pour les enfants (cotisations en % du PMSS) :

Dans le régime Alsace Moselle
Pour les adultes (cotisations en % du PMSS) :


Pour les enfants (cotisations en % du PMSS) :




Dispenses de droit en vigueur à date du 15 mai 2017

Conformément aux articles L. 911-7 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction en vigueur au 15 mai 2017, ont de droit la faculté de refuser d’adhérer à la couverture obligatoire les salariés :
en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission, si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à trois mois (cette durée s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas échéant, de la portabilité) et s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant le cahier des charges des contrats responsables.
Précisons que l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale prévoit la mise en œuvre, selon certaines conditions, d’un « versement santé », à la charge de l’employeur, pour les salariés en CDD ou en contrat de mission dispensés d’adhérer de droit.
qui bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du Code précité (ACS). La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
qui sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.
qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants : 
dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées aux sixième et huitième alinéas de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire) ;
mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (dits « Madelin ») ;
régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du Code de la sécurité sociale ;
régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (c’est-à-dire ceux relevant de la caisse d’assurance des industries électriques et gazières - CAMIEG).
Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans le délai d’un mois suivant les événements visés à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, auprès de l’administration des ressources humaines (HROps/OneHR), et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires.



Définition des ayants droit

On entend par ayant droit du membre participant :
le conjoint non divorcé, ni séparé de corps judiciairement. Sont assimilés au conjoint, le concubin notoire ou le partenaire de PACS.
Par concubin, il faut entendre la personne vivant avec le Membre participant dans le cadre d’une union de fait.
Par partenaire de PACS, il faut entendre la personne ayant conclu avec le membre participant une convention solennelle (Pacte Civil de Solidarité) ayant pour but d’organiser leur vie commune. Les signataires d’un PACS sont désignés par le terme de partenaires.
Les enfants légitimes ou légitimés, reconnus, recueillis, adoptifs ou dans l’attente de la transcription de la décision d’adoption, à charge au sens de la Sécurité sociale,
Les enfants du membre participant et ceux de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, non à charge au sens de la Sécurité sociale jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 28ème anniversaire, s’ils remplissent au moins l’une des conditions suivantes :
suivent des études secondaires ou supérieures,
suivent une formation en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et perçoivent une rémunération inférieure ou égale à 55% du SMIC en vigueur,
sont à la recherche d’un premier emploi tout en étant inscrit à Pôle Emploi,
sont engagés en mission de service civique.
Les enfants infirmes majeurs du membre participant et de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui perçoivent l’allocation compensatrice pour adultes handicapés (AAH) et qui sont dans l’impossibilité de se livrer à une activité rémunérée selon la réglementation de la Sécurité sociale.
Les ascendants fiscalement à charge du membre participant.


Modalités de choix d’option

Conformément à l’Art. II.2.2, le salarié a la possibilité d’adhérer à des options facultatives correspondant aux modules 2, 3 ou 4 (selon son module socle) :
Lors de son affiliation, chaque salarié choisit le module qui lui convient en option facultative et notifie son choix sur son bulletin d’affiliation. À défaut d’indication, seul le régime socle obligatoire propre à chaque entité sera obligatoirement appliqué.
Lorsque le salarié à fait la demande d’adhésion à une option facultative, celle-ci s’applique également à ses ayants-droits.
Le choix d’adhésion à une option facultative postérieure doit être effectué avant le 1er novembre de l’année N pour un effet au 1er janvier de l’année N+1,
Le salarié peut également adhérer à une option facultative en cours d’année à la date de la survenance de l’un des événements suivants (la demande doit être effectuée dans les deux mois suivant la date du fait générateur mais le changement prendra effet le 1er jour du mois civil suivant la date de ladite modification) :
mariage, conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité, concubinage, divorce, dissolution du Pacte Civil de Solidarité, fin de concubinage,
naissance d’un ayant droit ou adoption,
changement de situation professionnelle du salarié (changement de poste ou mutation), du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin,
décès d’un ayant droit.
L’adhésion à une option facultative engage le salarié à cotiser pendant une période d’au moins trois ans (sauf cas de changement de situation de famille ou de situation d’emploi du salarié/conjoint/concubin/PACS).
La résiliation de l’adhésion à l’option facultative doit être demandée au moins deux mois avant l’échéance souhaitée (i.e. au plus tôt à la fin de la troisième année) par lettre recommandée avec avis de réception et entraîne automatiquement celle du salarié et de ses ayants droit. Toute résiliation est définitive sauf en cas de changement de situation familiale ou professionnelle du salarié. 
Le salarié peut renoncer à son adhésion à l’option facultative avant le délai de trois ans pour les mêmes motifs que ceux lui permettant d’adhérer en cours d’année.

Bénéficiaires du régime d’accueil (ou sortie de Groupe)

Sont bénéficiaires du régime d’accueil, sous réserve du paiement des cotisations correspondantes, les salariés (et leurs bénéficiaires) :
obtenant la liquidation de leur pension de vieillesse de la Sécurité sociale,
bénéficiaires d’une préretraite, sous réserve des dispositions de(s) l’accord(s) de préretraite,
bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité dont le contrat de travail est rompu,
privés d’emploi, tant qu’ils ne retrouvent pas une activité professionnelle, et bénéficiaire d’un revenu de remplacement, à l’issue de la période de portabilité, s’ils sont toujours à la recherche d’un emploi et indemnisés par l’Assurance chômage,
les conjoints et ayants droit des adhérents décédés, précédemment couverts par la cotisation famille obligatoire (e.g. actifs, CAATA, suspendus avec maintien, etc.), à l’issue d’une période de gratuité de douze mois





Présentation du fonctionnement global des régimes sous forme de schéma





Cotisations des salariés détachés à l’étranger et maintenus au régime général de sécurité sociale français

À titre indicatif, les cotisations du régime de remboursement de frais de santé appliqué aux salariés détachés à l’étranger et maintenus au régime général de sécurité sociale français sont les suivantes :

La tranche A est égale à la partie de la rémunération comprise entre 0 et 1 plafond de la sécurité sociale. 
La tranche B correspond à la partie de la rémunération comprise entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale.