NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
PROTOCOLE D’ACCORD


Conformément à l’article L 2242 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société XXXXX – représentée par XXXXX  – Directeur Général - ayant conféré tous pouvoirs à l’effet des présentes à Monsieur XXXXX – Directeur d’Usine

et les membres titulaires du CSE :
XXXXX (Secrétaire - titulaire)
XXXXX (Trésorière - titulaire)
XXXXX (Trésorière adjointe - titulaire)
XXXXX (Secrétaire adjointe - titulaire)


Il est rappelé que les parties se sont rencontrées le 3 juin et le 10 Juin 2022.

Il est établi, à la suite des réunions de négociations ci-dessus répertoriées, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé selon les règles en vigueur.

Le 3 juin 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire.
À cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, les indicateurs clefs (inflation INSEE, augmentation du Smic, augmentation déterminée dans le cadre de l’accord de branche pour les salaires minima). 
Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site.



Partie I : Diagnostic partagé


C’est dans un contexte très particulier que nous allons entamer cette NAO.

Après 2 ans de COVID, et plus récemment la guerre en Ukraine qui se répercute sur notre quotidien, il nous faut trouver ensemble l’équilibre entre l’incertitude de l’avenir et la reconnaissance du travail réalisé par toutes les équipes dans le démarrage du site.

La réponse à cette équation difficile, ne peut se faire qu’avec vous.

Avant de recueillir vos revendications, quelques informations sur le contexte :

À moyen terme, malgré les incertitudes économiques, géopolitiques, monétaires dans le monde, notre client confirme un objectif de progression du chiffre d'affaires. Tous les secteurs de notre client ont bien fonctionné. Géographiquement, l'Asie et l'Amérique enregistrent les plus fortes croissances tant par rapport à 2020 qu'à 2019. L'Asie hors Japon, portée par la Chine, l'Australie et Singapour, réalise une forte hausse des ventes sur deux ans et l'Amérique continue sa progression sur le marché du luxe. L'Europe hors France reste plus stable. Enfin la France reste en retrait de 3% sur deux ans mais "confirme son redressement".

Tout dernièrement le confinement de Shangaï a entrainé quelques problématiques d’acheminements des produits finis vers les zones.
La 2eme plateforme de pékin encore ouverte mais elle risque de fermer à tout instant.
Quant à l'Ukraine et la Russie, les conséquences sur le marché mondiale ne peuvent pas être occultées.

À noter que dans ce contexte incertain, notre client continue de nous faire confiance et nous demande de continuer nos plans de recrutements sur Chalon et Macon.

Au niveau du contexte national, l’INSEE prévoit une inflation autour de 3,7% pour 2022.
Ce taux d’inflation historique depuis plusieurs décennies et combiné à un taux de chômage en baisse nous conduit à une situation de presque plein emploi partout en France.

Au niveau de la situation du site, les résultats affichées confirment des pertes conséquentes (1,192,570 euros) sur les deux dernières années liées majoritairement à notre phase de démarrage (formation, investissements, montée en puissance des lignes).

Au regard de tous ces éléments et des enjeux évoqués, notre recommandation serait d'orienter cette négociation essentiellement sur le levier de l’AG, une prime d’assiduité

La Direction a rappelé les différents thèmes qui devaient être abordées, à savoir :
La fixation des salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le régime de prévoyance maladie et complémentaire santé.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Les dispositifs d’épargne salariale
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des handicapés
Le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle



La Direction a également remis les documents nécessaires à la délégation et fixé conjointement le calendrier des négociations.










Partie II : Les parties ont exprimé réciproquement les propositions suivantes lors de la réunion du 10 juin 2022


La première piste envisagée Les membres titulaires du CSE :

Propositions envisagées par la Direction :
La direction propose d'orienter cette négociation essentiellement sur le levier de l’AG, une prime d’assiduité pour la population des maroquiniers.

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :  
La direction souhaite orienter le budget à 100% sur de l’augmentation générale et non sur des augmentations individuelles liées aux évaluations.

APPLICATION SUR PAIE DE JUIN Augmentation Générale MAROQUINIERS (hors Niveau 1 échelon 1)

PRIME D’ASSIDUITÉ INCITATIVE MENSUELLE : 
Comment s’articule l’ancienne prime ?
Cette prime était trimestrielle, attribuée après un an d’ancienneté. Le maximum de la prime qui pouvait être perçu était de 150€ brut pour un trimestre (si aucune absence).

Ce qui change ?
Le montant versé sera évolutif de mois en mois de 60€ euros bruts à 90€ brut mensuel. Cela en fonction de l’absentéisme (hors modulation basse soumise à autorisation et validation et récupérée ou RTT ou congés familiaux). La prime sera versée de façon mensuelle. (6 mois d’ancienneté)
Comparatif avant/après :

Son versement respectera les règles suivantes :
Si aucune absence individuelle n’est relevée sur le mois de référence alors la prime sera versée sur le mois suivant. Si des absences individuelles sont constatées (hors modulation basse soumise à autorisation et validation et récupérée ou RTT ou congés familiaux) alors aucun versement ne sera réalisé.
Si aucune absence individuelle n’est constatée pendant trois mois consécutifs alors le montant de la prime progressera de 10€ brut mensuel. Le montant de la prime sera plafonné à 90€ brut mensuel.
Si un salarié a des absences (hors modulation basse soumise à autorisation et validation et récupérée ou RTT ou congés familiaux), alors aucun versement ne sera réalisé sur le mois de référence et le palier de la prime suivante sera de 60€.



Partie III : Protocole d’accord


Grâce aux discussions et concessions de chacun lors de la réunion du 10 juin 2022, les parties se sont accordées sur les modalités suivantes, et sont en mesure de signer un protocole d’accord

APPLICATION SUR PAIE DE JUIN Augmentation Générale MAROQUINIERS MOD (hors Niveau 1 échelon 1)

PRIME D’ASSIDUITÉ INCITATIVE MENSUELLE : APPLICATION SUR PAIE DE juillet 2022 pour la période de juin 2022
Comment s’articule l’ancienne prime ?
Cette prime était trimestrielle, attribuée après un an d’ancienneté. Le maximum de la prime qui pouvait être perçu était de 150€ brut pour un trimestre (si aucune absence).

Ce qui change ?
Le montant versé sera évolutif de mois en mois de 60€ euros bruts à 90€ brut mensuel. Cela en fonction de l’absentéisme (hors modulation basse soumise à autorisation et validation et récupérée ou RTT ou congés familiaux). La prime sera versée de façon mensuelle. (6 mois d’ancienneté)
Comparatif avant/après :

Son versement respectera les règles suivantes :
Si aucune absence individuelle n’est relevée sur le mois de référence alors la prime sera versée sur le mois suivant. Si des absences individuelles sont constatées (hors modulation basse soumise à autorisation et validation et récupérée ou RTT ou congés familiaux) alors aucun versement ne sera réalisé.
Si aucune absence individuelle n’est constatée pendant trois mois consécutifs alors le montant de la prime progressera de 10€ brut mensuel. Le montant de la prime sera plafonné à 90€ brut mensuel.
Si un salarié a des absences (hors modulation basse soumise à autorisation et validation et récupérée ou RTT ou congés familiaux), alors aucun versement ne sera réalisé sur le mois de référence et le palier de la prime suivante sera de 60€.


AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :
Nous avons convenu d’orienter le budget à 100% sur de l’augmentation générale et non sur des augmentations individuelles liées aux évaluations annuelles (mailles)


Fait à Mâcon, le 10 juin 2022
Pour la Société :		




XXXXX				
Directeur d’Usine	

Les membres titulaires du CSE :


XXXXX (Secrétaire - titulaire) :



XXXXX (Trésorière - titulaire) :



XXXXX (Trésorière adjointe - titulaire) :



XXXXX (Secrétaire adjointe - titulaire) :