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NEGOCIATION ANNULLE OBLIGATOIRE
PROCES VERBAL D’ACCORD DU 15 Février 2023


Entre :
La société TACAVL, représentée par 

Et
L’organisation CFDT,
Représenté                 , délégué syndical CFDT

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, lors des réunions de 10 janvier, le 31 janvier et le 15 Février 2023, les parties au présent accord ont discuté de divers points et les mesures que la direction entend appliquer sont les suivantes : 


	Demandes faites par le représentant syndical CFDT

	1/ Au vu des années passées,                     souhaiterai une augmentation des salaires de 10%.
Augmentation des salaires pour toutes les catégories de 5% en février et 2% début septembre.

	2/ Y-a-t’il cette année une prime de participation ?
Le montant total distribué s’élève à 120 K€.

	3/                        demande la mise en place d’une prime de saisonnalité (ex. : un conducteur dont les  
	     CP  étaient prévus en juillet seraient déplacés en août ou inversement).
La direction ne voit pas la nécessité de cette prime car les modifications éventuelles se font en général après accord des personnes concernées, sauf cas de dernière minute, attribution pour un minimum de 15 jours de décalage 100 €. 
 
	4/ Voir les conditions de la mutuelle et de la prévoyance.
Cotisations obligatoires CCN
Après rencontre avec            (              ) il a répondu à une grande partie de nos questions.

	5/ Une demande d’augmentation de la prime de vacances : passer le montant de cette dernière à 1.000 €.
La proposition de la direction, après discussion, est de passer la prime de vacances à 600 € et de donner une  prime de pouvoir d’achat de 550 € en mars.

















	6/ Revoir les éléments de l’accord GPEC.
La direction accepte d’uniformiser pour les ayants-droit, les montants de la GPEC après renégociation de l’accord TACAVL.

	7/ Un souhait de revoir les pourcentages d’ancienneté en vigueur dans l’entreprise.
Une proposition sera faite pour les conducteurs 150V ne bénéficiant pas de l’accord ATRIV.

                        propose la possibilité de la création d’une cagnotte afin de trouver une solution d’amélioration de l’ancienneté.
La direction ayant fait une proposition pour le coefficient 150V, les 140V étant  liés aux éléments de l’accord ATRIV, ne trouve pas la nécessité de créer ce genre de cagnotte.

	8/ Voir la possibilité  d’augmenter à 0,6% le budget social du CSE.
Du fait de l’augmentation du nombre de personnes dans l’entreprise et de la revalorisation des salaires, le budget actuel du CSE sera en augmentation. La direction, s’engage, si besoin, comme elle l’a déjà fait à donner une aide complémentaire.

	9/ Voir si possibilité de mettre en place les tickets restaurant de l’entreprise.
Etant donné l’impossibilité légale de mettre en place les tickets restaurant, la direction reste à l’écoute d’autres éventuelles solutions. Une étude concernant la possibilité de mise en place des chèques vacances sera faite par                 . Une proposition de revalorisation du budget du CSE sera faite à la direction qui se prononcera sur l’éventuelle possibilité.
     10/ La direction propose que le protocole des congés annuels et leurs périodes d’attribution restent sur les mêmes principes qu’avant et qu’une réunion sera faite afin de préciser les dates de chaque périodes, suite à tout cela un protocole d’accord de ces négociations peut être signé.

La direction propose les modifications de coefficient pour                         en 145V fin avril 2023 ainsi que pour       évolution en 145V à compter de fin juin 2023.


Le 25.01.2023
								
         Représentant la TACAVL                                                                                           Délégué syndical CFDT