PROCES VERBAL DE DESACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019-2020

Entre,

La Société NL TRANSPORT, dont le siège social est situé Rue de Madagascar 76100 Rouen, 
Représentée par Madame, en qualité de Directrice Générale du Transport,

Et,

Le Syndicat C.F.D.T. - F.G.T.E.., représenté par son Délégué Syndical, Monsieur;
Le Syndicat C.F.T.C., représenté par son Délégué Syndical, Monsieur;
Le Syndicat F.O., représenté par son Délégué Syndical, Monsieur.

ont conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article. 

Article 1 – Calendrier des négociations


La réouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire a été communiquée le 5 décembre 2019 par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception. 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises. 

Réunion du 20 décembre 2019 (définition du calendrier prévisionnel)

Au cours de cette réunion, un calendrier a été déterminé avec les Délégués Syndicaux, à savoir :


Nous nous étions entendus pour réaliser un calendrier qui permettrait de diffuser une communication des mesures adoptées auprès des collaborateurs au mois de juin 2020, pour une application dès le 1er juillet 2020, sans toutefois dépasser ces échéances.

Toutefois, compte tenu du contexte sanitaire du COVID-19, les réunions prévues en mars, avril et mai n’ont pu se tenir. Une réunion complémentaire au calendrier initialement défini s’est ainsi tenue le 23 octobre 2020.









Réunion du 17 février 2020

Au cours de cette réunion, les parties ont parcouru les documents nécessaires à la négociation, intégrant les demandes spécifiques exprimées par les Délégués Syndicaux. 

Les informations demandées sur la Société par les organisations syndicales et ce qu’il se doit d’être transmis par la Direction comprenaient notamment : 
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ; 
La gestion des emplois et des parcours professionnels.

La Direction a répondu à l’ensemble des interrogations et commentaires à cette occasion.

A l’issue de cette dernière, l’ensemble des membres présents se sont vus remis ces documents en main propre.

Les Délégués Syndicaux ont transmis en main propre à la Direction leurs propositions communes pour cette Négociation Annuelle Obligatoire 2019-2020.

Réunion du 23 octobre 2020 

En raison du COVID-19, les réunions de négociation ont été reportées en date du 23 octobre 2020. 

Cette réunion était destinée à chiffrer l’ensemble des propositions transmises par les Délégués Syndicaux.

Il a été présenté aux Délégués Syndicaux un Procès-Verbal de désaccord, au cours d’une réunion de clôture puisque les délégués syndicaux et la direction n’ont finalement pas souhaité valider les mesures envisagées.

Article 2 – Dernier état des propositions respectives

Pour les demandes conjointes de C.F.D.T et C.F.T.C et F.O. :	

Demande du 13ème mois ;
Augmentation du taux horaire roulant à l’embauche :
Coefficient 138 : 10,65
Coefficient 150 : 10,89
Prime d’assiduité (montant à définir en fonction de l’ancienneté ; modalités à définir avec les partenaires sociaux)
Selon l’ancienneté : 
0 à 2 ans : 0 €
2 à 5 ans : 500 €
à 10 ans : 1 200 €
+ de 10 ans : 1 500 €

Prime d’assiduité (modalités à définir)
Prime weekend : 120 € bruts
Prime jour férié travaillé : 70 € bruts
Prime de noël et jours de l’an travaillé : 150 € bruts
Prime de dépannage : 100 € bruts
Prime de vacances : 550 € bruts (période à définir dans le respect de la loi sur les congés payés)
Prime de dépannage garage : 120 € bruts
Augmentation mécanos, carrossiers, ADV : 100 € / mois




Pour la Direction

Lors des différentes réunions, la Direction a mis en avant la complexité de l’année 2020, compte tenu de la crise sanitaire mondiale que nous traversons. Bien que ces négociations portent sur le bilan de l’année 2019, la Société doit rester très vigilante afin de conserver ses emplois et d’assurer sa pérennité. 
De ce fait, la Direction n’a pas souhaité donner suite aux revendications des organisations syndicales et a donc décidé de ne pas faire droit aux demandes des organisations syndicales et, par conséquent, propose la signature d’un procès-verbal de désaccord.
Article 3 – Constat de désaccord

Tout au long des négociations, la Direction a été guidée par la volonté de trouver un point d’équilibre entre les revendications syndicales et la préservation de la compétitivité de l’entreprise. 

Néanmoins, compte tenu du contexte sanitaire et économique actuel de l’entreprise NL TRANSPORT, la Direction a été contrainte de refuser d’accéder aux mesures proposées par les Organisations Syndicales, sans pouvoir présenter de mesures complémentaires.

Les parties constatent ainsi qu’au terme de la négociation, elles ne sont pas parvenues à trouver un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent par la présente d’établir un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L 2242-5 du Code du Travail. 

Article 4 - Dépôt et Publicité.

Le présent PV de désaccord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords ».

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. 

La Société transmettra par ailleurs copie du désaccord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Etabli à Démouville, le 23 octobre 2020, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Société NL TRANSPORT, 
Madame 


Pour le Syndicat C.F.D.T. - F.G.T.E, 					 
Monsieur	


Pour le Syndicat C.F.T.C, 
Monsieur 


Pour le Syndicat F.O., 
Monsieur