ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES,
SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2022


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Clinique du Parc, située 155 boulevard Stalingrad - 69006 LYON, représentée par XXXX , en sa qualité de Directeur,
D’une part
Et

L’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :
Pour la CGT, XXXXXX, Délégué Syndicale, 

D’autre part

PREAMBULE

Rappel général sur l’objet des Négociations Annuelles Obligatoires

La négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée en 3 grandes thématiques :
La NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La NAO sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
La prévention de la pénibilité
Le droit à la déconnexion

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et le congé mobilité
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle

La formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l’alternance, ainsi que les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés.


Déroulement des réunions

Les parties se sont rencontrées dans le cadre d’une réunion préparatoire le 30/09/2022, puis à quatre reprises les 14/10/2022, 10/11/2022, 09/12/2022 et 15/12/2022.

Eléments propres à la Clinique du Parc Lyon

La délégation syndicale s’est vu remettre, lors de la réunion préparatoire, un dossier préparatoire à ces négociations annuelles obligatoires. Ce dernier comprenait, au-delà d’un rappel sur le cadre juridique de cette négociation, les éléments aux sujets :
Des conditions générales d’emploi ; 
De l’égalité femmes-hommes ; 
Des rémunérations ;
De la durée du travail ; 
De la formation professionnelle. 


Rappel des éléments contextuels propres à l’établissement


Dans un contexte économique particulièrement difficile, au terme de quatre réunions de négociation, la Direction a proposé des mesures raisonnables et responsables pouvant être supportées par l’établissement frappé de plein fouet comme tout un chacun par la forte inflation.
Malgré celles-ci, un mouvement social avec cessation de travail est né le 13 décembre 2022 à 07h00 dans lequel une minorité de professionnels s’est inscrite.
Une déléguée du personnel ainsi qu’un collectif de personnel soignant ont fait part à la Direction de leur insatisfaction et demandé une revalorisation salariale selon les modalités suivantes : 
2€ net/heure d’augmentation
Afin de tenter de mettre un terme à cette situation, des réunions de dialogue se sont déroulées quotidiennement avec la déléguée syndicale et une délégation de grévistes au sein des locaux de la Clinique. 

A la suite de ces réunions de dialogue et compte tenu des propositions de la Direction reçues favorablement, la délégation de grévistes a mis fin au mouvement social le 14 décembre 2022 à 07h00.



DEMANDES SYNDICALES

La délégation syndicale a remis à la direction les revendications salariales lors de la réunion du 14/10/2022. Les revendications sont annexées au présent accord. 

REPONSES DE LA DIRECTION

Au préalable, la Direction rappelle que l’évolution des coefficients telle que la prévoit les grilles de salaires de notre convention collective représente une augmentation annuelle mécanique de 0.8% de la masse salariale, soit environ 80 000€.

La Direction précise ensuite qu’elle souhaite se positionner cette année sur des mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés.

Après discussions, la Direction et les organisations syndicales décident de mettre en œuvre les éléments suivants :
	

Evolution des primes métiers

Toutes les primes métiers sont exprimées en montant brut mensuel pour un salarié à temps plein. Elles sont proratisées selon la base horaire contractuelle du salarié.

Par ailleurs, un salarié est éligible à la prime pour laquelle il possède le diplôme (si requis) et qui correspond au poste réellement occupé.
Ex : un salarié ayant un diplôme d’infirmier mais ayant été embauché et exerçant en tant qu’aide-soignant en service d’hospitalisation percevra la prime métier ASD soins.
Ex : un salarié ayant un diplôme d’IBODE mais ayant été embauché et exerçant en tant qu’infirmier en salle de réveil percevra la prime métier IDE réveil CPL.

A compter du 1er janvier 2023, il sera mis en place une prime métier IDE sans condition d’ancienneté. Cette dernière viendra en remplacement des primes métiers suivantes : 
La prime métier IDE soins (hors ambulatoire) ;
La prime métier IDE ambulatoire CPL (hors CAK) ;
La prime métier IDE réveil CPL (hors CAK) ;
La prime métier IDE ambulatoire CAK ; 
La prime métier IDE Traumaparc. 


La prime métier IDE évolue comme suit : 
200€ brut /mois à l’embauche au sein de la Clinique.

La prime métier IDE Traumaparc était, jusqu’à présent, supérieure à la nouvelle prime métier IDE. Le delta de 38€ brut/mois sera ajouter dans une autre ligne du bulletin de paie pour les salariés bénéficiant de cette prime avant le 1er janvier 2023.  


A compter du 1er janvier 2023, il sera mis en place une prime métier ASD sans condition d’ancienneté. Cette dernière viendra en remplacement des anciennes primes métiers ASD suivantes : 
La prime métier ASD soins (hors stérilisation) ;
La prime métier ASD Traumaparc.

La prime métier ASD évolue comme suit : 
100€ brut /mois à l’embauche au sein de la Clinique.

La prime métier ASD Traumaparc était jusqu’à présent supérieur à la nouvelle prime. Le delta de 13€ brut/mois sera ajouter dans une autre ligne du bulletin de paie pour les salariés bénéficiant de cette prime avant le 1er janvier 2023.  

A compter du 1er janvier 2023, les primes métiers, indiquées ci-dessous, seront ajustées de la manière suivante :

La prime métier ASH/brancardier (hors stérilisation) évolue comme suit :
60€ brut/mois après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

La prime métier maintenance évolue comme suit :
60€ brut/mois après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

La prime métier administratif (accueil, facturation, PMSI, comptabilité, secrétariat bloc, qualité, ressources humaines) évolue comme suit :
60€ brut/mois après 1 an d’ancienneté continue effective au sein de la Clinique.

Prime de partage de la valeur (PPV) 2022

La PPV est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
-        Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée au point (b).
 -        Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale base équivalent temps complet inférieure 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence et de la durée du travail.
 
Le montant de la prime
Les salariés bénéficiaires percevront une PPV, en fonction de leur ancienneté continue dans l’entreprise, d’un montant maximum comme précisé ci-dessous : 
de 0 et < 3 mois d’ancienneté : 50€ maximum
à partir de 3 mois et < 2 ans d’ancienneté : 100€ maximum
à partir de 2 ans et < 5 ans d’ancienneté : 150€ maximum
à partir de 5 ans et < 10 ans d’ancienneté : 200€ maximum
à partir de 10 ans et < 15 ans d’ancienneté : 300€ maximum
à partir de 15 ans et < 20 ans d’ancienneté : 400€ maximum
A partir de 20 ans d’ancienneté et plus : 500€ maximum

La condition d’ancienneté sera appréciée à la date de versement de la prime (29/12/22).
 
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.
Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents (ou période inférieure pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté = voir exemple ci-dessous) le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément à cet article, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
-        Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
-        Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
-        Congé pour enfant malade ;
-        Congé de présence parentale ;
-        Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent contractuellement durant toute la période, le montant de sa prime ne sera pas réduit à due proportion pour autant (voir exemple ci-dessous).  
 Exemple : 
-        Un salarié embauché le 1er octobre 2022, aura une ancienneté inférieure à 3 mois au 29 décembre 2022. S’il n’a pas été absent, il bénéficiera d’une prime d’un montant de 50€. S’il a été absent pour un motif non visé ci-dessus, un abattement proportionnel par rapport à la durée totale de son contrat sera opéré sur les 50€.
-        Un salarié embauché le 1er novembre 2022, aura une ancienneté inférieure à 3 mois au 29 décembre 2022. S’il n’a pas été absent, il bénéficiera d’une prime d’un montant de 50€. S’il a été absent pour un motif non visé ci-dessus, un abattement proportionnel par rapport à la durée totale de son contrat sera opéré sur les 50€. 
-        Un salarié embauché le 1er décembre 2022, aura une ancienneté inférieure à 3 mois au 29 décembre 2022. S’il n’a pas été absent, il bénéficiera d’une prime d’un montant de 50€. S’il a été absent pour un motif non visé ci-dessus, un abattement proportionnel par rapport à la durée totale de son contrat sera opéré sur les 50€.
-        Un salarié embauché le 1er juin 2022, aura une ancienneté comprise entre 3 mois et 2 ans au 29 décembre 2022. S’il n’a pas été absent, il bénéficiera d’une prime d’un montant de 100€. S’il a été absent pour un motif non visé ci-dessus, un abattement proportionnel par rapport à la durée totale de son contrat sera opéré sur les 100€.
 
La date de versement.
La prime sera versée le 29/12/2022. 

Evolution de la prime d’accueil

Le montant brut mensuel de la prime d’accueil évolue en passant de 100€ à 110€. 

La définition du ratio, en lien avec le taux de vente, retenu reste identique aux dispositions définies lors des NAO 2015, à savoir :
-	Si ratio inférieur ou égal à 0.50 : pas de versement de la prime.
-	Si ratio compris entre 0.50 et 0.63 : versement de 80% de la prime.
-	Si ratio supérieur ou égal à 0.63 : versement de 100% de la prime.

De plus, si le taux de chambres de catégorie supérieure (confort et privilège) est supérieur ou égal à 15%, alors la prime sera majorée à 120€.

Evolution de la prise en charge du remboursement transport en commun

La loi du 16 aout 2022 de finances rectificative pour 2022, dispose en son article 2, que pour 2023 la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés peut être supérieur à celle prévu à l’article L. 3261-2 bénéficie, dans la limite de 25 % supplémentaire. 

Le montant de remboursement du cout de l’abonnement aux transports publics des salariés sera donc porté à 75% du cout de l’abonnement du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. 

Enveloppe pour les œuvres sociales

Au titre de l’année 2022, la Direction s’engage à verser 4 000€ au Comité Social Economique pour le goûter de Noël.

Concernant l’enveloppe servant à la distribution des chèques cadeaux dont la gestion appartient au CSE, la Direction s’engage à verser au Comité Social Economique la somme permettant à tous les salariés bénéficiaires de toucher 171€ (sauf absences pénalisantes conformément au règlement intérieur du Comité Social Economique).

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes rappelés en préambule ont été abordés, et qu’aucune autre nouvelle disposition n’est rendue nécessaire à l’exception des points détaillés ci-dessus.


Les autres dispositions entrées en vigueur suite aux précédentes négociations annuelles obligatoires, et qui ne comportaient pas de date butoir de validité, sont reconduites pour une année.


CONDITIONS ET DUREE DE VIE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique jusqu’au 31 décembre 2023 à l’exception des mesures pérennes prévues dans cet accord. 
Au-delà le présent accord cessera de produire tout effet.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux collaborateurs bénéficiant des conditions de rémunération et d’éligibilité prévues par celui-ci.

Il pourra être révisé au cours de cette période par accord entre les parties si des adaptations devaient lui être apportées.


PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera également déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original est établi et remis à chaque partie signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait en 4 exemplaires originaux à Lyon, le 20 décembre 2022.


Pour la Clinique du Parc, XXXXXXX, Directeur





Pour la CGT, XXXXXX


Annexe 1 : Les demandes de la délégation syndicale (CGT).
13ème mois
2 euros nets de plus de l'heure
Revalorisation des grilles salariales par rapport à l'ancienneté 
Prime PPV  Macron 2022 de 1000€  minimum pour tous
Revalorisation du point de 7,14€ à 7,35€ soit +3%
Revalorisation des salaires du a l’inflation de 6%
Bons d'achats plafond URSAFF : 171 €
Chèques vacances de 250€
Œuvres sociales (goûter de Noël) 4000€
Augmentation participation employeur mutuelle 
Remboursement à 100% abonnement TCL
Participation abonnement sport (pour ceux qui n'ont pas d'abonnement TCL)
Augmentation de l'indemnité transport versée aux salariés habitant en dehors du grand Lyon de 14€ à  28€
Participation location stationnement : 50% sur facture
Participation place de stationnement payant 
1 jour d'ancienneté supplémentaire pour les plus de 30 ans
Revalorisation salariale des + de 30 ans d'ancienneté : 30€/mois reconductible tous les ans
1 jour d'ancienneté supplémentaire pour les plus de 25 ans
Service administratif : augmentation prime métier 20€ brut/mois 
Augmentation du remboursement sur les frais vestimentaires 4 pantalons par an
Modification de l'intitulé du poste d’employé d’accueil vers le poste de secrétaire administrative 
Revalorisation de la prime accueil revoir les paliers :
Si objectif atteint 63% augmentation 110 € au lieu de 100€ 
Si objectif dépassé prime 120€ au lieu de 110€
Si objectif non réalisé avec écart de 1% prime de 90€ au lieu de 80€
Revalorisation de salaire (ancienneté, échelon, ventes de chambres ambulatoires)
Augmentation de la prime dimanche/jour férié de 4,50€ à 6€
Modification du statut sur les fiches de paie ASH -> ASH + SSIAP
Modification du statut sur les fiches de paie maintenance -> agent de maintenance + SSIAP
Service maintenance : augmentation prime métier : 25 € net / mois
SSIAP reconnaissance du travail effectué : augmentation du taux horaire de tous les SSIAP   de 1€ brut de l'heure 
Modification du statut sur les fiches de paie ASH -> ASH + brancardier
Service SSPI : augmentation prime métier de 120 € brut / mois pour les IDE et ASD
Soins étage 2 : reconnaissance du travail ambulatoire : octroi de la prime ambulatoire au prorata du travail ambulatoire effectué
Augmentation prise en charge des tickets restaurant de 9 à 10 €
Prime sous-effectif pour pallier au manque de personnel constant 60 € en stérilisation
Prime sous-effectif pour pallier au manque de personnel constant 60 € au CAK
Prime pour augmentation de la charge de travail (CEIDP Parc Vision + 3 salles de bloc) 70€ brut
Augmentation de la prime métier des magasiniers à la pharmacie de 50 € net
Valorisation du diplôme de Préparateur en pharmacie Hospitalier sur la grille de salaire de T-a à T-b.
1 jour de carence de maladie au lieu de 3 jours