PROTOCOLE D’ACCORD 
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 



ENTRE

La société NOUVELLE SOMAREC - dont le siège social est sis Acajou, 97 232 LE LAMENTIN, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur, 

D’une part
ET

La Délégation syndicale représentée par Monsieur, délégué syndical CDMT, assisté des membres de la délégation unique du personnel :   



D’autre part

Préambule

La période triennale de la précédente Négociation Annuelle Obligatoire arrivant à échéance, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale, en application de l’article L 2242-1 du Code du travail portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment pour ce qui est des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et enfin, les questions relatives à la qualité de vie au travail.

Les parties conviennent expressément d’ouvrir prochainement des négociations distinctes sur le thème de l’égalité Hommes / Femmes. 

Un protocole d’ouverture de négociation annuelle obligatoire a été établi lors de la réunion d’ouverture du 7 Juin 2022, fixant le calendrier des réunions comme suit : 14 Juin et 21 Juin 2022. 

Les parties sont convenues de ce qui suit :



Article 1 - Champ d’application de l’accord : 

Le présent accord s’applique aux employés et agents de maîtrise présents dans les effectifs de la société à la date de sa signature.   

Article 2- Les dispositions de l’accord : 

	Article 2-1 : Les salaires :  

La délégation syndicale a sollicité des augmentations de salaires à hauteur de 8 % pour les employés et les agents de maîtrise au regard de l’augmentation des produits de consommation courante. 

Tenant compte de cette circonstance exceptionnelle et conjoncturelle, la Direction a adapté ses propositions qu’elle a substantiellement majorées par rapport à leur niveau habituel. 
  
Aussi après échanges et discussions, les parties sont convenues d’une revalorisation des salaires de base bruts mensuels de la façon suivante : 


La revalorisation sur l’année 2022 s’effectuera de façon rétroactive au 1er Janvier 2022 pour les salariés déjà présents à cette date et sera appliquée dès la paie du mois de Juillet 2022. 

La négociation sur les salaires et accessoires de salaires ayant été convenue pour 3 ans, les prochaines négociations s’ouvriront sur ce thème au premier semestre 2025. 

	Article 2-2 : Le partage de la valeur ajoutée : 

La délégation syndicale a sollicité la mise en place d’un Plan Epargne Retraite.  

La Direction a fait valoir qu’elle n’entendait pas mettre en place ce dispositif au regard d’une part de sa situation économique actuelle et d’autre part en considération du fait qu’il existe un compte-épargne temps qui permet d’ores et déjà de placer des jours de congés en vue de préparer une fin de carrière.   

Aussi une négociation sur les salaires a été privilégiée afin de répondre à la problématique immédiate de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs dans le contexte exceptionnel précité. 
 

	Article 2-3 : La formation : 

La société évoluant dans un secteur fortement concurrentiel, la Direction reconnaît qu’il est important de développer les compétences des salariés (savoir-faire et savoir être) pour développer leurs employabilité et polyvalence mais aussi répondre aux besoins évolutifs du marché.  

La société poursuivra ses actions afin de proposer aux collaborateurs des formations adéquates, mobilisant les dispositifs en vigueur afin de permettre aux salariés d’atteindre les compétences requises.  

Article 2-4 : Temps de travail - Cohésion :  

La Direction a répondu aux demandes d’informations des organisations syndicales sur ce thème de la durée du travail. 

Par ailleurs, les parties sont convenues de la mise en place au cours de l’année 2022 d’une journée de cohésion entre les personnels des différents Centres. Une randonnée sera organisée à cet effet pour partager un moment de convivialité.  

Article 3 : Entrée en vigueur 

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature. Il est conclu à durée indéterminée. 

Article 4 : Dépôt et publicité 

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Il sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. 

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.


Fait au Lamentin, le 22 Juin 2022, en trois exemplaires originaux  


Pour le Syndicat CDMT		     	 				Pour la Société,	   
Le Délégué Syndical 							Le Directeur