ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)



Entre d’une part :

Madame Anne-Marie VIONNET 
Dont le siège social est situé 116 rue des Roses-69730 GENAY
N°SIRET : 340 141 803 00031
Code APE : 4932Z
Représentée par Madame XXXXX agissant en qualité de Gérante

Et d’autre part :

L’ensemble des membres du personnel qui après consultation par vote à bulletins secrets, dont le procès-verbal en date du 14 avril 2021 rend compte, a ratifié à la majorité des deux-tiers le projet d’accord

Désignées ensemble comme « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
En conséquence de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus qui sévit depuis le mois de mars 2020 et de son impact sur l’activité de la société, la direction a proposé au personnel de l’entreprise de négocier le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), en application de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020.
L’objectif poursuivi est de diminuer le temps de travail des salariés en fonction des nécessités réduites de production et d’activité, en contrepartie d’engagements de maintien dans l’emploi et en bénéficiant d’une allocation de l’État pour les heures non travaillées.
La crise sanitaire et les périodes de confinement qui en ont découlé ont eu un impact très fort sur le secjeteur d’activité du transport de voyageurs par taxis dont relève la société. En effet, les mesures gouvernementales et sanitaires visant à freiner la propagation de l’épidémie ont un impact direct sur l’activité précitée. Les mesures de confinement et de couvre-feu ont entrainé une baisse significative du transport de personnes et la demande clients se fait de plus en plus rare. 
Dans ce contexte, la société a rencontré depuis le mois de mars 2020 les difficultés suivantes : diminution des demandes en matière de transport en taxi en raison des restrictions sanitaires (confinements, couvre-feu et restriction des déplacements) limitant de manière prépondérante la circulation du public et baisse significative du Chiffre d’Affaires. 
En effet, la comptabilité a relevé une baisse de Chiffre d’Affaires de 40 % entre 2019 (Chiffre d’Affaires annuel de 85 493.97 €) et 2020 (Chiffre d’Affaires annuel de 51 024.75 €). Celui-ci tend en effet vers une baisse constante. 
Au jour des négociations, ces difficultés menacent de perdurer pour une période minimale de 6 mois, avant de pouvoir envisager un retour progressif à une activité normale.
Aussi, la direction, soucieuse avant tout, de conserver l’emploi et ne pas procéder à des ruptures de contrat de travail pour motif économique, a souhaité adapter les capacités de production sans mettre l’entreprise en péril.
Le recours à l’APLD a ainsi pour objectifs :
- de limiter pour la période du 01/07/2021 au 31/12/2021 la baisse de chiffre d’affaires, en comparaison avec le chiffre d’affaires réalisé sur la même période l’année précédente,
- de permettre une nouvelle progression du chiffre d’affaires de à l’horizon, et de manière pérenne, du mois de janvier 2022.
Par conséquent, la direction a engagé les négociations qui se sont déroulées le 14 avril 2021.
Ces réunions ont permis d’identifier, au travers du présent accord, les catégories de postes concernées, les modalités de réduction du temps de travail, la durée de recours du dispositif ainsi que les engagements de la société en termes de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

Article 1 - Champ d’application 
L’activité concernée par le dispositif d’activité partielle de longue durée est la suivante : chauffeur de taxi.
Au sein de cette activité, la salariée suivante peut bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) : Madame XXXXX, occupant le poste de Chauffeur de taxi.
Il est entendu que le dispositif d’activité partielle de longue durée ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle classique.

Article 2 - Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article 1, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif, à savoir du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.
Ainsi, la durée du travail des salariés dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35 heures hebdomadaires, est réduite au maximum à 21 heures hebdomadaires, pendant une période de 6 mois. 
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’un suivi périodique dont la périodicité sera mensuelle. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 3 - Indemnisation des salariés
Le salarié placé en activité partielle de longue durée perçoit, en lieu et place de son salaire et pour la durée pendant laquelle il bénéficie du dispositif, une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée collective de travail applicable dans l’entreprise, ou de la durée contractuelle de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale. 
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Article 4 - Engagements pour le maintien de l’emploi 
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société prend les engagements suivants en termes de préservation de l’emploi : 
- elle s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sens de l’article L. 1233-1 du Code du travail sur toute la période de recours au dispositif d’APLD, pour les salariés visés par ce dispositif.
Ces engagements sont applicables pendant 6 mois. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.

Article 5 - Engagements en matière de formation professionnelle
La direction souhaitant utiliser les périodes de réduction d’activité pour permettre le maintien dans l’emploi par le développement des compétences des salariés placés en APLD, les engagements suivants sont pris en termes de formation professionnelle :
- analyser et répondre à toute demande d’action de formation ou de validation des acquis de l’expérience transmis par un salarié,
- accompagner chaque salarié dans le montage du financement de son projet de formation, en lien avec l’OPCO, le cas échéant, et en valorisant les demandes financées au moyen du compte personnel de formation.
Ces engagements sont applicables pendant 24 mois. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.
Article 6 - Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’Administration par voie dématérialisée. 

Article 7 - Modalités d’information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’Administration, selon les modalités suivantes : d’une part par le biais d’une note de service qui fera l’objet d’un affichage collectif dans les locaux de l’entreprise, et également par courrier remis en main propre contre décharge.
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. Il est renouvelable dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Le présent accord, renouvellement compris, cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
À défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Article 9 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 10 – Formalités de dépôt 
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à XXXXX, le 14 juin 2021

Pour l’entreprise								Pour les salariés
Madame XXXXX						Liste annexée


Vote du 15 juin 2021
sur l’accord d’entreprise visant à mettre en place l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)


Les personnes dont les noms suivent et qui ont apposé leur signature sur le présent document déclarent avoir été informées du contenu de l’accord d’entreprise visant à mettre en place l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) et en accepter les termes ainsi que son application à compter du 1er juillet 2021.



Effectif de l’entreprise au 01/07/2021		:	1
Quota des deux-tiers				:	1
Nombre de voix favorables 			:	1