Avenant n°1 à l’Accord « Forfait mobilités durables » 


Entre les sociétés, 

La Coopérative Vendéenne du Logement, société anonyme coopérative à capital variable, dont le siège social est situé 6 Rue du Maréchal Foch à La Roche sur Yon, représentée par le Directeur Général, Monsieur  ; 

Vendée Logement esh, société anonyme au capital de 39 000 Euros, dont le siège social est situé 6 Rue du Maréchal Foch à La Roche sur Yon, représentée par le Directeur Général, Monsieur  ; 

Réunies en UES La Compagnie du Logement, 

Ci-après l’entreprise, 

D’une part 

Et l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES La Compagnie du Logement, ci-après désignée : 
La C.F.D.T représentée par 

D’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Un accord « Forfait mobilités durables » a été mis en place à la Compagnie du Logement à compter du 01/11/2022. 

Pour rappel, le forfait « mobilités durables » est un dispositif permettant à l’employeur de prendre en charge les frais de déplacement domicile/lieu de travail de ses salariés, sous conditions.

Les parties décident d’ajouter une prise en charge supplémentaire à celles déjà mises en place. 

Article 1 : Participation aux transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics)

L’entreprise souhaite participer à une partie des frais de transport engagés par les salariés pour aller et revenir de leur lieu de travail par le biais des transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.)

1-1 Montant de la participation aux frais de transports publics de personnes
Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Pour mémoire, pour 2023, la prise en charge des frais du forfait « mobilités durables » est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS à hauteur de 700€.

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics, dans la limite de 800€ / an.

2-2 Modalités de mise en œuvre de la participation aux frais de transports publics de personnes 
Le montant annuel sera calculé sur l’année de référence selon les modalités suivantes : 
La participation aux frais de transports publics de personnes s’élève à hauteur de 75% du coût du titre de transport pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Le versement de cette participation interviendra mensuellement, le mois suivant chaque demande effectuée par les salariés bénéficiaires. La demande, accompagnée du justificatif, doit intervenir chaque mois, auprès du service RH.  

Article 2 : Date d’application et durée de l’avenant à l’accord
Le présent avenant à l’accord entre en vigueur le 15/02/2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Formalités
Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon.

Une copie du présent accord sera affichée.
Fait à la Roche sur Yon, le 10 mars 2023