Accord cadre de méthode sur les modalités d'organisation de la négociation en vue de la révision de l’accord collectif d’entreprise et de la conclusion d’un accord d’adaptation sur les négociations obligatoires



Entre :

L’Association LE FOYER NOTRE-DAME DES SANS-ABRI, représentée par Madame Marion VEZIANT-ROLLAND agissant en qualité de Directrice

d'une part

et 

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur Daniel GARCIA, 


d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE :

Dans un contexte complexe et révélateur de développement, le Foyer tout en poursuivant son histoire, s’inscrit dans le présent et est résolument tourné vers l’avenir. Dans ce cadre, une vision stratégique a été arrêtée : le projet CAP 2027.
Les femmes et les hommes du Foyer sont clé pour réussir ce projet et atteindre les objectifs fixés. 
Le Foyer souhaite donc asseoir et développer un projet relatif aux ressources humaines en cohérence avec le projet CAP 2027.
Ainsi, dans le cadre des orientations stratégiques fixées, le Foyer souhaite s’engager sur une progression du développement et de l’accompagnement de l’ensemble des parties prenantes de l’organisation. Cela signifie que la politique RH s’inscrit par son action dans l’amélioration de la qualité d’accueil et d’accompagnement à destination des passagers et salariés en insertion.

Dans ce contexte, les Parties ont fait le constat de la nécessité de réviser l’accord d’entreprise, devenu majoritairement obsolète, notamment s’agissant des grilles de classification et rémunération. Il est essentiel que les grilles de classification et de rémunération, les éléments connexes aux salaires soient améliorés globalement mais aussi que les dispositions de l’accord soient mises à jour au regard des dernières évolutions législatives et réglementaires.

En outre, il convient de rappeler qu’au niveau de la Branche, les Partenaires sociaux se sont rapprochés afin de négocier une convention collective unique. Ce futur socle conventionnel de Branche qui pourrait impacter le socle social de l’Association, ne doit ainsi pas être ignoré et devra être pris en compte dans le cadre de la révision de l’accord d’entreprise.

Face à ces défis majeurs, les Parties entendent parallèlement adapter l’agenda social en matière de négociations périodiques obligatoires, conformément aux articles L.2242-10 et L2242-11 du code du travail, en négociant un accord spécifique sur ce point.

Le présent accord a donc pour objectif de préciser les conditions d’organisation et de déroulement de la négociation :

de la révision de l’accord d’entreprise du 1er juillet 2007 et ses avenants (au nombre de 2 signés les 26 juin 2014 et 17 mars 2015)
et d’un accord relatif à l’agenda social des négociations périodiques obligatoires.

A cet effet, le présent accord comporte des dispositions relatives à ces négociations portant notamment sur :

le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation ;
les modalités de déroulement de la négociation.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

L’objectif de cette négociation est de réactualiser et améliorer globalement les règles relatives au statut collectif de l’Association, mais aussi d’adapter les règles de la négociation périodique obligatoire pour qu’elles soient davantage en cohérence à l’activité de l’association et ses besoins.

Le présent accord s’applique uniquement à la négociation de :
la révision de l’accord d’entreprise du 1er juillet 2007 et ses avenants
d’un accord collectif d’entreprise fixant les modalités des négociations périodiques obligatoires.


ARTICLE 2. LES PARTENAIRES A LA NEGOCIATION :

Article 2.1 : Représentants de l’entreprise

Les négociations seront menées par l'employeur ou bien l’un de ses représentants qui pourra se faire assister, en séance, par un salarié et un dirigeant appartenant au bureau de l’association, ce dernier pouvant être le président ou le vice-président selon leurs disponibilités.


Article 2.2 : Composition de la délégation syndicale

La délégation syndicale sera composée :

du délégué syndical de l’association
et de 2 salariés de l’Association choisis par l’organisation syndicale représentative.


ARTICLE 3. INFORMATIONS PREALABLEMENT REMISES AUX PARTIES A LA NEGOCIATION :

7 jours calendaires avant la tenue de la première réunion, la Direction remettra aux membres de chaque délégation des informations dont le contenu suivant est arrêté :

l’accord du 1er juillet 2007 et ses avenants,
la BDESE à jour et accessible à tout moment.


ARTICLE 4. MOYENS DONNES AUX PARTENAIRES A LA NEGOCIATION :

Le temps consacré aux réunions est rémunéré comme temps de travail. 
Un temps supplémentaire de 5h/mois pour les préparations de chaque réunion pour 3 personnes de la délégation syndicale CGT sera ajouté si besoin, et comptabilisé comme les heures habituelles de délégation.


ARTICLE 5. ORGANISATION DE LA NEGOCIATION

Article 5.1 : Lieu des réunions

Les réunions de négociation se dérouleront à L’Artillerie, au 20 rue de la Croix Barret – 69007 LYON

Article 5.2 : Calendrier des réunions

Le calendrier de la négociation est fixé ainsi qu'il suit.

1/ Pour la négociation de l’accord collectif d’entreprise fixant les modalités des négociations périodiques obligatoires, il est prévu une réunion le 23 novembre 2022. 

2/ Pour la négociation de la révision de l’accord d’entreprise du 1er juillet 2007 et ses avenants :

les réunions se tiendront à partir du 23 novembre, avec un objectif de fin au 15 juillet 2023.
Le calendrier définitif sera établi le 30 avril 2023 et ne pourra dépasser le 10 octobre 2023.
La révision de l’accord d’entreprise conduira à la rédaction d’un seul avenant.
Les thèmes seront négociés par bloc.
La mise en place des décisions prises dans chacun des blocs est fixée uniformément à la même date. Cette dernière sera précisée dans l’avenant de révision au présent accord d’entreprise sans pouvoir toutefois dépasser le 1er janvier 2024. 
le nombre des réunions est limité à 16 réunions, l'absence d'accord à l'issue de la dernière réunion, constaté dans un PV de désaccord, mettant fin à la négociation.

La durée des réunions est en principe de 2h00, autant que faire se peut sur les tranches horaires suivantes : 9h-12h30 et 13h30-17h.


Article 5.3 : Autres modalités pratiques

Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :

7 jours calendaires avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties et les invite. Le nom des salariés membres de la délégation CGT a été communiqué à la direction. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation.

lors de la première réunion, si la délégation syndicale CGT le sollicite, l'employeur apportera toutes précisions utiles quant aux informations qu’elle a préalablement communiquées. Au cours de cette première réunion, les différentes parties font état de leurs propositions respectives.

Puis, la délégation syndicale CGT sera invitée par la direction aux réunions par courrier électronique ou par courrier remis en main propre 

à l'issue de chaque réunion est établi un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Ce CR est établi par la DRH, dans un délai de 7 jours ouvrés.

La communication sur le déroulé des négociations peut se faire par une information succincte en CSE.

Un calendrier prévisionnel de négociation sera établi lors de la première réunion. Plusieurs thèmes pourront être abordés lors d’une même réunion.


ARTICLE 6 - ISSUE DE LA NÉGOCIATION

Lors de la dernière réunion, les parties constateront :

soit leur accord : ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un ou plusieurs accords collectifs ; 
soit leur désaccord : ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.

Au terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, la Direction est en mesure de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales. 


ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR et DURÉE

Le présent accord de méthode est signé le 15 novembre 2022. Il produira ses effets à compter du 21 novembre 2022 pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet le 10 octobre 2023 et n’est pas tacitement reconductible.


ARTICLE 8 - REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé fin avril 2023 suivant sa prise d’effet. 

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier remis en main propre ou courrier recommandé avec accusé de réception.


ARTICLE 9 - COMMUNICATION DE L'ACCORD et PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces requises ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

***

Fait le 15 novembre 2022 à Lyon,
En 4 exemplaires de 4 pages

Parapher chaque page et signer :

Pour l’Association :
Madame Marion Veziant-Rolland, Directrice




Pour les organisations syndicales
Monsieur Daniel Garcia, Délégué Syndical CGT