ACCORD COLLECTIF UNANIME D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE PARIS LA DEFENSE DE LA SOCIETE TARKETT FRANCE


ENTRE LES SOUSSIGNÉES :



La société TARKETT FRANCE, dont le siège social est situé 1 Terrasse Bellini, 92919 Paris la Défense représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée à l'effet des présentes

D'une part,



ET :



L'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement :
Pour la CFDT, XXX, Délégué Syndical d’Etablissement, dûment habilité à l'effet des présentes,
Pour la CFE CGC, XXX, Déléguée Syndical d’Etablissement, dûment habilité à l’effet des présentes.


D'autre part,


Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

PREAMBULE :


La société Tarkett France dispose d’un Comité social et économique pour son établissement de Paris La Défense 
Les mandats de ces représentants du personnel devaient arriver à échéance le 16 octobre 2022.
Afin de pouvoir organiser les élections dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la Direction de la société Tarkett France et les organisations syndicales représentatives, à l'unanimité, sont convenues de proroger la durée des mandats des représentants du personnel au sein de l’Etablissement Paris La Défense de la Société Tarkett France jusqu'au 28 octobre 2022.
C'est dans ce contexte que les Parties ont, à cette fin, conclu le présent accord de prorogation des mandats.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1. Objet de l'accord
Les dernières élections professionnelles du Comité Social et Economique ayant eu lieu le 17 octobre 2019, les mandats de ces représentants du personnel d’une durée de 3 ans (tel que défini par le protocole d’accord préélectoral en date du 17 septembre 2019) arrivent à échéance le 16 octobre 2022.
Pour les raisons précédemment développées, les Parties sont convenues à l'unanimité de la prorogation des mandats des élus du Comité social et économique de l’Etablissement de Paris La Défense dans les conditions ci-après définies.


Article 2. Durée de la prorogation 
Les Parties conviennent, à l'unanimité, de proroger la durée des mandats des membres du Comités Social et Economique de l’Etablissement de Paris La Défense jusqu'au 28 octobre 2022.

La prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Paris La Défense, emporte prorogation, à due concurrence, des mandats de leurs représentants au Comité Social et Economique Central.

Article 3. Dispositions finales

3.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 28 octobre 2022.

 Suivi de l'accord et rendez-vous

Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d'une clause de rendez-vous.

3.3. Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d'avenant.

La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l'avance, un projet de révision.

3.4. Dépôt et publicité

3.4.1 Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-1 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure  dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

3.4.2 Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Afin d’assurer la publicité de cet accord auprès des salariés, il est prévu que le présent accord sera diffusé sous la forme d’affichage et publication sur l’intranet de l’Etablissement.

Le présent accord est fait 4 exemplaires originaux dont un pour remise à chacune des parties signataires.


* * *

Fait à Paris La Défense, le 16 septembre 2022

Pour la Direction 
XXX
Directrice des Ressources Humaines France




Pour la CFDT
XXX
Délégué Syndical d’Etablissement




Pour la CFE CGC
XXX
Délégué Syndical d’Etablissement