ACCORD FRAMATOME SAS

RELATIF A L’APPLICATION DU SYSTEME DE CLASSIFICATION 
DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE


Entre les soussignées :


La Société Framatome, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier, 92084 PARIS LA DÉFENSE, 


ci-après dénommée « la Société », représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales Framatome, 


D’une part,


Et,


Les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de Framatome SAS représentées par ; 

•	Pour la CFDT		XXX

•	Pour la CGT		XXX

•	Pour la CFE-CGC	XXX

•	Pour FO		XXX



D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 



Préambule



La signature de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, intervenue le 7 février 2022, constitue une étape importante pour l’industrie de la Métallurgie en France, afin de moderniser, harmoniser, simplifier les dispositifs de branche, gage d’attractivité et du futur des activités. Il en va notamment du système de Classification, au cœur de ces évolutions.

Afin d’appliquer les dispositions de cette Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie et la méthodologie de Classification négociée paritairement, Framatome se dote d’un projet interne FRAME, afin de :

Déployer une organisation et des moyens dédiés ;
Conduire un dialogue social renforcé en support du projet ;
Mettre en œuvre une conduite du changement spécifique pour accompagner tous les acteurs: salariés, managers, Instances Représentatives du Personnel, fonction Ressources Humaines.

Fidèles à leur engagement de maintenir un dialogue social de qualité, la Direction et les Organisations Syndicales de Framatome SAS se sont rencontrées pour convenir de l’application du système de Classification.

Ces échanges s’inscrivent en outre dans la continuité de l’accord Framatome SAS relatif à la gestion prospective des compétences et des parcours professionnels (2022-24), signé le 21 décembre 2021, visant à : 

Se doter d’un référentiel des emplois commun pour accompagner les évolutions de carrière ;
Rendre lisible les parcours professionnels et les évolutions de carrières ;
Faciliter les évolutions de carrières ;
Permettre à chaque collaborateur d’appréhender la place et le rôle qu’il occupe dans l’entreprise ;
Simplifier et standardiser les structures d’emplois au sein de l’organisation.

Dans le cadre de ce présent accord de méthode, fruit de discussions de confiance entre la Direction et les Organisations Syndicales de Framatome SAS, les parties conviennent ainsi :

D’un calendrier structuré en vue de déployer le nouveau système de classification au 1er janvier 2024 ;
De moyens spécifiques en matière de dialogue social pour suivre le projet ;
D’une méthodologie transverse qui s’appuie sur la mobilisation des acteurs de terrain.

Enfin, il est convenu que les parties se rencontreront pour discuter d’un second accord de méthode relatif à l’ensemble des impacts de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, autres que le déploiement de la nouvelle classification, à l’issue des négociations territoriales qui doivent se clore d’ici fin juin 2022. 

SOMMAIRE




DEPLOIEMENT DE LA METHODOLOGIE DE CLASSIFICATIONS DES EMPLOIS


Rappel du contexte et des principes de mise en œuvre

Dans le cadre du projet FRAME, les parties s’inscrivent dans le respect de deux engagements structurants en matière de méthodologie de classification des emplois :
La Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, signée le 7 février 2022, visant en son Titre V – Classification, les dispositions applicables en matière de classement des emplois ;

L’accord Framatome SAS, signé le 21 décembre 2021, relatif à la gestion prospective des compétences et des parcours professionnels (2022-24), visant en son article 4.3. Valorisation des emplois et classification, les engagements établis en matière de description, pesée et mise en visibilité des emplois.
Ces deux dispositifs constituent le cadre de référence du présent accord.


Rappel de la méthodologie de classification des emplois convenue paritairement

Il est rappelé que la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie s’attache à classer des emplois, définis dans le glossaire paritaire de branche, comme un « ensemble de tâches, activités et missions réalisées par un salarié dans le cadre du contrat de travail ».
Elle établit une méthodologie structurée en différentes étapes :
Informer les salariés et les IRP du nouveau dispositif ;
Identifier les emplois ;
Décrire les emplois, se focalisant notamment sur :
la description des activités significatives de l’emploi ;
la nature et le périmètre des responsabilités exercées ;
la description des relations de travail ;
Coter et classer les emplois, au moyen de la méthode de branche ;
Communiquer aux salariés le descriptif d’emploi et le classement d’emploi.
Cette méthodologie est commune aux populations cadres et non-cadres.
Il est précisé que les salariés mis à disposition sans but lucratif par Framatome, au sein d’une entreprise utilisatrice, relèvent d’un descriptif et d’un classement d’emploi issu du référentiel applicable à Framatome.



Calendrier, organisation et modalités d’application dans Framatome

Dans ce cadre, les parties s’appuient sur une organisation, des moyens, une méthode et un calendrier spécifique, autour de 4 temps :

Construire le référentiel des emplois (mai 2022 – août 2023) ;
Communiquer les descriptifs et classements d’emplois (septembre 2023) ;
 Répondre aux éventuelles demandes d’information et finaliser le déploiement (octobre – décembre 2023) ;
Ancrer le processus opérationnel (à partir de 2024).
Le calendrier prévisionnel du projet, incluant également la dimension système d’information, figure en annexe 1 du présent accord.
A ce titre, une organisation spécifique (annexe 2) est établie pour déployer la méthodologie de classification, au moyen de :
23 groupes de travail métiers, en cohérence avec les 23 métiers de Framatome (tels que décrits dans la procédure FFP_D02-ARV-01-105-450, à l’indice applicable) : chaque groupe de travail est co-piloté par un leader opérationnel et un leader RH, experts du métier, et intègre des représentants opérationnels et RH des entités, dont les emplois sont présents au sein du métier concerné. Il est mobilisé sur l’ensemble du processus, jusqu’à sa validation ;

Une équipe support dédiée, ayant pour mission d’accompagner les 23 groupes de travail métiers, dans la préparation des travaux, la mise à disposition des outils, la cohérence méthodologique d’ensemble ;

La mise en place d’une commission de suivi centrale Framatome (article 2.2.1.1.).

Construire le référentiel des emplois (mai 2022 – août 2023)

Afin de se doter d’un référentiel commun des emplois, les parties s’appuient sur une démarche transverse à Framatome, pilotée par famille métiers, avec la contribution des acteurs de toutes les entités opérationnelles, selon un processus standard pour garantir l’équité et la robustesse des travaux.
Ce processus (mai 2022-juin 2023) est articulé pour chaque famille métier, en 3 temps : 1) cartographier les emplois ; 2) décrire les emplois ; 3) coter et classer les emplois.
Il se conclut par une étape de rattachement de chaque salarié de Framatome à un emploi (mai 2023-juillet 2023).



Cartographie des emplois

Les parties conviennent que la cartographie des emplois est une étape essentielle de la méthodologie de classification, s’assurant de l’exhaustivité des emplois représentés en vue du classement des salariés.
Cette cartographie s’inscrit pleinement dans le système de management des métiers de Framatome, en lien avec son référentiel interne des métiers, tel que décrit dans la procédure FFP_D02-ARV-01-105-450, à l’indice applicable. 
Au sens de ce système de management, tout emploi cartographié est ainsi relié à un métier, un domaine métier et un sous-domaine métier de Framatome. Chaque emploi bénéficie d’une codification unique, relié à ce système.
Au terme de la cartographie des emplois d’un métier de Framatome, cette dernière est présentée à la commission de suivi centrale Framatome (article 2.2.1.1.), pour recueil de ses remarques.
Elle est par la suite validée par le groupe de travail transverse propre au métier cartographié.

Description des emplois

Un standard unique de descriptif d’emploi est défini pour l’ensemble de l’organisation Framatome, visant à :
Répondre aux exigences de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, afin d’objectiver et faciliter l’exercice de cotation de l’emploi ;
Préciser les attendus, rôles et responsabilités des emplois pour l’ensemble de l’organisation ;
Donner de la visibilité sur les parcours de carrières en lien avec ces emplois ;
Se conformer aux exigences des systèmes internes de management de la qualité.
A ce titre, ce standard s’articule autour des rubriques suivantes, conformément aux exigences paritaires :
Identification de l’emploi ;
Objectif de l’emploi ;
Place dans l’organisation ;
Responsabilités ;
Activités significatives : activités qui caractérisent et définissent le périmètre de l’emploi, et correspondant au dénominateur le plus large des activités propres aux détenteurs de cet emploi, y compris « lorsqu’elles relèvent de domaines professionnels différents ou correspondent à une faible part de l’emploi » (Art. 63.1 de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie).
Des exemples sont donnés dans le guide pédagogique paritaire.
Environnement de l’emploi ;
Passerelles emplois.
Il est précisé qu’un même emploi pourrait faire l’objet de différents descriptifs d’emploi correspondant à des niveaux différenciés établis au regard des critères ci-dessus, afin de jalonner les parcours professionnels. 
Chaque salarié devant pouvoir être rattaché à un emploi, les représentants du personnel seront rattachés à leur emploi d’origine, l’activité de représentant permanent à plein temps pouvant constituer un complément au dit descriptif d’emploi. 
A titre indicatif, un modèle de fiche emploi figure en annexe 4 du présent accord.
Dans le cas où un emploi ne concernerait qu’une seule entité, son analyse pourra s’effectuer au niveau de l’entité concernée, avant mise en cohérence avec les autres emplois du métier. Ce principe s’applique principalement aux emplois rattachés au métier Production (sous-domaines métiers P3, P4, P5).
Au terme du travail de description des emplois, et avant leur validation par le groupe de travail transverse, les fiches descriptives d’emploi sont présentées à un panel de salariés au plus proche possible des emplois concernés, pour avis, afin de s’assurer de la réalité des activités décrites, et du caractère compréhensible des descriptifs rédigés.
Elles sont par la suite validées par le groupe de travail transverse propre au métier décrit.

Cotation et classement des emplois

Le travail de cotation et de classement des emplois est mené par le groupe de travail transverse à l’issue de la phase de description des emplois.
Il s’appuie exclusivement sur l’outil paritaire de branche, à l’aide de son référentiel d’analyse.
L’équipe projet centrale est garante de la bonne application de la méthodologie au sein du groupe de travail transverse, et entre les 23 groupes de travail.
Au terme de la cotation et du classement des emplois d’un métier de Framatome, les résultats des travaux sont présentés à la commission de suivi centrale Framatome (article 2.2.1.1), pour recueil de ses remarques.
Ils sont par la suite validés par le groupe de travail transverse propre au métier visé, et mis en réserve, en vue d’une revue de cohérence globale Framatome, de la phase de rattachement des salariés aux emplois (article 1.3.1.4.), puis de la communication du descriptif et du classement d’emploi à chaque salarié (article 1.3.2.).

Rattachement des salariés aux emplois

A compter de mai 2023, chaque salarié sera rattaché à un emploi issu du référentiel consolidé des emplois de Framatome, par les managers, avec le support de la fonction RH, selon les étapes suivantes :
Cartographie des emplois présents dans l’équipe/l’entité ;
Rattachement individuel de chaque salarié à un emploi ;
Revue de cohérence et validation au sein de l’équipe/l’entité.
Ces cartographies seront ensuite consolidées et validées au niveau des Business Units et filières métiers de Framatome, afin de s’assurer de leur cohérence globale.
Elles contribueront également à établir une vision consolidée du nombre d’emplois et du nombre de salariés rattachés à chaque emploi.
A l’issue de ce processus, fin juillet 2023, chaque salarié sera rattaché à un emploi issu du référentiel consolidé des emplois Framatome.
Ces rattachements seront intégrés dans les systèmes d’information de Framatome.


Communiquer les descriptifs et classements d’emplois (septembre 2023)

A compter de septembre 2023, chaque salarié se verra remettre par son manager hiérarchique :
Son descriptif d’emploi de rattachement ;
Son classement d’emploi, associé à cet emploi.

Dans le cadre d’un échange dédié et d’une remise d’une notification, il s’agira pour le manager hiérarchique de :
Présenter le descriptif de l’emploi, dans le référentiel Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie ;
Répondre aux questions liées à l’attribution de l’emploi et du classement d’emploi.
Cette communication individuelle sera doublée d’une notification adressée directement à chaque collaborateur fin septembre 2023.

Répondre aux éventuelles demandes d’information et finaliser le déploiement (octobre – décembre 2023)

Conformément aux dispositions de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, le salarié peut demander une explication du classement de son emploi de rattachement, dans un délai d’un mois suivant la notification de son classement. 
La demande est adressée au manager hiérarchique et au responsable RH du salarié par email.
Une réponse sera apportée au salarié par son responsable RH dans un délai d’un mois.
A compter de janvier 2024, le classement et l’emploi de rattachement figureront sur le bulletin de paie du salarié.
L’ensemble des emplois Framatome sera mis en visibilité sur le portail Parcours de carrières d’ici à fin 2023. 
Il est précisé que cette phase de communication est portée par une démarche spécifique d’accompagnement du changement auprès de l’ensemble des acteurs de l’organisation (Titre 3).


Ancrer le processus opérationnel (à partir de 2024)

Un processus dédié de création / mise à jour du référentiel sera mis en place à compter de 2024 visant à :
Elaborer de nouveaux descriptifs emplois, les coter et les classer, à tout moment de l’année, selon les besoins opérationnels ;
Réviser le référentiel des emplois existants, selon une routine opérationnelle annuelle.

Un état annuel de l’évolution du référentiel sera partagée dans le cadre du processus d’information-consultation central relatif à la Politique sociale de l’entreprise.
Par ailleurs, comme le prévoit la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, l’entretien professionnel sera l’occasion d’échanger sur la fiche emploi du salarié et son éventuelle évolution.
Cette évolution pourra être instruite lors du processus annuel de revue des rémunérations, puis notifiée au salarié.
En cas de changement d’emploi, la fiche emploi correspondante et son classement sont notifiés au salarié.
L’ensemble de ces processus sera précisé d’ici au 31 mars 2024, dans le cadre de la commission de suivi centrale Framatome (article 2.2.1.1.).




DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET

Attachées à un dialogue social continu, tout au long du projet de déploiement de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, les parties conviennent de renforcer les dispositifs prévus à l’accord Dialogue social Framatome.

Obligation conventionnelle d’informer et consulter sur les modalités envisagées de mise en œuvre de la nouvelle classification

Les parties rappellent qu’une Information-consultation relative aux modalités envisagées pour la mise en œuvre de la nouvelle classification est à opérer au périmètre de l’entreprise, en préalable au lancement des travaux (article 63.3. de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie - Rôle des institutions représentatives du personnel).
Aussi, cette procédure sera menée pour Framatome SAS selon le calendrier prévisionnel suivant :
Information du CSEC de Framatome SAS en vue consultation, visée le 20 avril 2022 ;
Consultation du CSEC Framatome SAS, visée le 18 mai 2022.
Une information de chaque CSE d’établissement de Framatome SAS sera menée sur cette même période.

Suivi du projet

Suivi du projet au périmètre de Framatome SAS



Commission de suivi Framatome

Une commission mensuelle Framatome de suivi sera mise en place à compter du démarrage du projet jusque fin mars 2024. Sa fréquence pourra évoluer en fonction de l’avancement du projet.
Une réunion préparatoire d'une demi-journée est organisée par les membres de la commission, la veille ou lors d’une ½ journée précédent la réunion plénière.
Contribuant à la bonne marche du projet, elle sera associée sur les points suivants :
Les outils et standards utilisés dans le cadre du projet 
L’avancement du projet ;
Les résultats/livrables du projet, notamment en matière de référentiel des emplois :
Retour formulé sur la cartographie des emplois de chaque famille métier (article 1.3.1.2.) ;
Retour formulé sur les descriptifs des emplois et cotation des emplois de chaque famille métier (article 1.3.1.4.) ;
La conduite du changement ;
Le suivi pendant la période de communication des descriptifs et classements d’emplois ;
Le suivi pendant la période laissée au salarié pour formuler, une éventuelle demande d’information relative à son classement d’emploi ;
L’ancrage des processus à compter du 1er janvier 2024.
Le fonctionnement opérationnel de la commission, ainsi que le planning prévisionnel des réunions seront définis lors de la 1ère réunion de la commission.
Les échanges et travaux de la commission seront formalisés et s’appuieront sur une plateforme d’échange documentaire.

La commission est composée de :
Pour chaque Organisation Syndicale représentative de Framatome SAS :	
2 membres de préférence permanents, pour suivre l’intégralité du projet ;
3 membres invités au plus, au regard des métiers revus en commission ;
Pour la Direction :
3 membres de préférence permanents, pour suivre l’intégralité du projet ;
3 membres invités au plus, au regard des métiers revus en commission.
Les heures passées en commission par les représentants des Organisations Syndicales sont considérées comme du temps de réunion Direction.

Points d’étape en CSEC Framatome SAS

Un point trimestriel relatif au projet FRAME est porté à l’ordre du jour du CSEC de Framatome SAS.
Il reviendra sur l’avancement global du projet et la conduite du changement associée. 


Suivi du projet au périmètre des établissements de Framatome SAS

Un point trimestriel relatif au projet FRAME est porté à l’ordre du jour des CSE des établissements de Framatome SAS.
Il reviendra sur l’avancement global du projet et la conduite du changement associée, au regard notamment des grands métiers présents sur l’établissement.

Formation et moyens dédiés

Formation

Au regard des changements importants induits par la nouvelle classification, les parties conviennent de la nécessité de comprendre et de s’approprier les principes et la méthodologie de branche, tout au long du projet.

A ce titre, plusieurs actions sont envisagées :
Atelier pédagogique dans le cadre du présent accord de méthode

Finalité : clarifier les notions et principes clés de la nouvelle classification, pour avoir un référentiel commun entre les parties

Formation renforcée des membres de la commission de suivi, en lien avec les enjeux Framatome

Finalité : partager la méthodologie paritaire dans le cadre de référence Framatome
Participants : membres permanents de la commission (Organisations Syndicales et Direction)
Organisme de formation : à identifier au sein de la commission ; financement Direction
Accès à la certification paritaire de branche (date de mise en œuvre à confirmer par la branche)
Calendrier envisagé : d’ici au 31/07/2022 - la commission peut se réunir avant la formation


Formation des élus des CSE des établissements de Framatome SAS

Finalité : partager les concepts et les points clés de la méthodologie dans le cadre de référence Framatome
Participants : membres titulaires et suppléants des CSE, qu’ils soient élus ou avec un mandat désignatif et Direction des établissements
Organisme de formation : identique à celui identifié en commission centrale de suivi ; financement Direction
Accès à la certification paritaire de branche (date de mise en œuvre à confirmer par la branche)
Calendrier envisagé : d’ici au 31/12/2022 au sein de chaque établissement ; des sessions pour des nouveaux élus issus de la nouvelle mandature pourront être organisées en complément avant le 30/06/2023

Ressources paritaires au sein de la branche

Il est rappelé qu’un site internet paritaire de branche, accessible à tous, a été mise en ligne à la suite de la signature de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie : convention-collective-branche-metallurgie.fr.
Ce site met à disposition l’ensemble des ressources paritaires en application de la nouvelle méthodologie de classification : glossaire pédagogique, guide pédagogique, référentiel d’analyse de branche.

Moyens dédiés
 
Dans le cadre du renforcement du dialogue social, les parties conviennent de moyens additionnels en lien avec le projet FRAME, jusqu’au 31 décembre 2023, comme suit :
Crédit d’heures spécifique « Projet Frame » 

Un crédit spécifique de 24 heures mensuelles est octroyé dans le cadre du projet et des travaux associés. 
Ce crédit d’heure est alloué par Organisation Syndicale, sous la responsabilité de chaque Délégué Syndical Central de Framatome dans les conditions suivantes :  
L’utilisation est réservée aux membres participants aux réunions de la Commission de Suivi ;
Les utilisateurs de ce crédit doivent informer leur manager en amont afin de permettre le bon fonctionnement du service et la continuité d’activité ;
En fin de mois, chaque Délégué Syndical Central communique à la Direction des Politiques Sociales une synthèse mensuelle du nombre d’heures utilisées par utilisateur ;
Ce crédit n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. 

Contingent de missions syndicales spécifiques 

Outre les missions prévues dans le cadre de l’accord dialogue social, un contingent spécifique de 40 missions additionnelles plus une mission par point de représentativité (sur le cycle actuel) supérieur à 10% est alloué à chaque organisation syndicale représentative au niveau de Framatome SAS à utiliser avant le 31 décembre 2023. 
Les modalités sont celles prévues par l’Accord Dialogue Social Framatome du 24 septembre 2018 (cf. article 3.1).

Communication

Communication par email relative au projet FRAME

Dans le respect des dispositions de l’article 4.5 l’Accord Dialogue Social Framatome : 2 envois d’email supplémentaires / trimestre, renvoyant exclusivement vers la page intranet de chaque Organisation Syndicale ;

Réunions d’information du personnel relatives au projet FRAME

Dans le respect des dispositions de l’article 3.4.1 de l’Accord Dialogue Social Framatome : possibilité d’organiser une réunion spécifique par Organisation Syndicale Représentative et par établissement, en lien avec le projet « Frame », en 2022 et en 2023. 


ACCOMPAGNEMENT TOUT AU LONG DU PROJET


La refonte de la Convention Collective de la Métallurgie, et tout particulièrement de son volet Classification, constitue un changement majeur en matière de culture d’organisation, de représentations collectives, de processus RH et managériaux.
Dans ce cadre, les parties visent à mettre en œuvre un plan global d’accompagnement de l’ensemble des acteurs de l’organisation, reposant sur les principes suivants :
Prendre en compte le changement culturel important pour toutes les parties prenantes de l’organisation : salariés, managers, Instances Représentatives du Personnel, fonction RH ;
S’inscrire dans les grands principes de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie : équité, objectivité, transparence ;
Permettre à tous les salariés d’accéder à l’information sur la nouvelle méthodologie, et être à l’écoute de leurs questions ;
Former les managers et la fonction RH à ces évolutions ;
Accompagner tout particulièrement la phase de remise du descriptif d’emploi et du classement d’emploi ;
S’appuyer sur les ressources documentaires paritaires mises à disposition au sein de la branche.
Ce plan global d’accompagnement du projet FRAME, repose sur 2 séquences majeures :
Au démarrage du projet (2e trimestre 2022) ;
En amont, et pendant la remise individuelle aux salariés du descriptif d’emploi et du classement d’emploi (3e trimestre 2023).
Ces actions peuvent être adressées de manière spécifique aux différents acteurs de l’organisation en fonction de leur besoin.
Le schéma global d’accompagnement du projet figure en annexe 5.

Accompagnement des salariés

Des dispositions spécifiques sont mises en œuvre pour garantir l’accès à l’information relative au projet FRAME et à la compréhension de la nouvelle classification par tous les salariés, sur l’ensemble des établissements de Framatome SAS :
Page intranet dédiée, présentant la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, la méthodologie de classification (dont ressources paritaires), le projet FRAME et son actualité ;
Flash d’information (mail et affichage) ad hoc, au regard de l’avancement du projet ;
Kit pédagogique dédié / Webinar / réunions d’information ;
Adresse email générique pour adresser ses questions : réception et instruction par l’équipe projet, un point sera fait sur ce sujet périodiquement en commission de suivi. 


Accompagnement des managers

Pour accompagner les managers, premiers acteurs de la réussite de ce projet, comme contributeurs aux groupes de travail métiers, mais aussi porteurs de sens et de pédagogie vis-à-vis de leurs équipes, des dispositions spécifiques sont mises en œuvre :
Communications managériales spécifiques, au regard de l’avancement du projet ;
Formations par Framatome :
À la méthodologie de classifications ;
À l’accompagnement de la remise individuelle aux salariés du descriptif d’emploi et du classement d’emploi ;
Kits pédagogiques dédiés ;
Réseaux d’ambassadeurs en vue de l’accompagnement de la remise individuelle aux salariés du descriptif d’emploi et du classement d’emploi.

Accompagnement des Instances Représentatives du Personnel

Les modalités d’accompagnement (formation) sont définies à l’article 2.3.1.

Accompagnement de la fonction Ressources Humaines

En support du projet FRAME et de l’organisation, la fonction Ressources Humaines, renforcée dans le cadre du projet, est accompagnée en vue d’organiser, de contribuer, d’appliquer et d’expliquer la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie et sa méthodologie de Classification. Elle bénéficie à ce titre d’un accompagnement spécifique :
Formations par Framatome et par des organismes externes :
À la méthodologie de classifications ; 
À l’accompagnement de la remise individuelle aux salariés des descriptifs et des classements d’emploi ;
Kits pédagogiques dédiés ;
Lettre d’information électronique trimestrielle ;
Réseau de Référents RH BU pour le projet.


DISPOSITIONS DIVERSES
Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à Framatome SAS. 
Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord et ses annexes prend effet à compter de la date de signature pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au 31 mars 2024.
Révision

Le présent accord pourra être révisé, notamment en cas d’évolutions conventionnelles, légales ou réglementaires, selon les modalités et les effets prévus aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à chaque Organisation syndicale représentative et déposé conformément aux dispositions légales applicables
Fait à Courbevoie, en 6 exemplaires originaux, le 27 avril 2022.
Pour Framatome :

XXX en sa qualité de Directeur des Politiques Sociales,




Pour les Organisations syndicales représentatives :

-	CFDT 			représentée par	XXX




-	CFE-CGC		représentée par	XXX




-	CGT			représentée par	XXX




-	FO			représentée par	XXX
Annexes
Annexe 1 : calendrier prévisionnel du projet

Annexe 2 : organisation spécifique pour déployer la méthodologie de classification

Annexe 3 : plannings indicatifs des travaux – groupes de travail métiers


Annexe 4 : Exemple indicatif de fiche emploi





Annexe 5 : accompagnement global du projet