ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
POUR L’ANNEE 2022



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), immatriculée sous le numéro 382 506 079 RCS Nanterre, dont le siège social est situé Tour Kupka B – 16 rue Hoche – 92919 LA DEFENSE Cedex, 


D’UNE PART


ET


L’organisation syndicale SNB CFE-CGC, 


D’AUTRE PART















PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée s’est tenue dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Elle s’est déroulée en quatre réunions, les 10 et 23 février, 17 et 30 mars 2022, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions et sur lesquelles la Direction a répondu.

L’ensemble des thèmes ont été abordés lors de cette négociation, à savoir :
La rémunération ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Il est rappelé que sur chacun des thèmes de cette négociation, CEGC applique les accords en vigueur mise à part l’intéressement, une nouvelle négociation devant être engagée en 2022.

Par ailleurs, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 22 juin 2020.

Conformément aux dispositions légales, différentes informations ont été communiquées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives préalablement à ces réunions.

Ainsi, en matière de temps de travail, CEGC applique les dispositions des accords conclus au sein de CEGC :
Accord sur l’organisation du temps de travail du 07/10/2008 ;
Accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) du 07/10/2008 et son avenant n°1 du 30/05/2011 et son avenant n°2 du 01/04/2013 ;
Accord sur l’aménagement des horaires de travail dans les CERCC du 27/07/2017.

Dans le domaine du partage de la valeur ajoutée, CEGC applique les dispositions suivantes :
- 	Accord de participation du 26/06/2019 ;
- 	Accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise de CEGC du 20/03/2019 ;
- 	Accord d’adhésion de CEGC au Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises du groupe BPCE du 20/03/2019 et ses avenants.

Une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement sera engagée prochainement (avril/mai 2022).

Au cours des réunions successives, les Organisations Syndicales représentatives ont exprimé des revendications, et des échanges ont eu lieu avec la Direction. 

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, venant clôturer les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée pour l’année 2022.







Article 1 - Rappel des mesures salariales prévues par l’Accord NAO de la Communauté BPCE du 7 février 2022

CEGC applique les mesures salariales définies par cet accord. 

Article 2.1 : Salaire de référence 
Le salaire de référence est égal au salaire annuel brut de base constaté au 31 décembre 2021 pour un temps plein. 

Ce salaire de référence comprend les commissions, entendues comme les rémunérations perçues sur les ventes réalisées et/ou le chiffre d’affaires traité de l’exercice 2021, constatées au 31 décembre 2021 ou à percevoir en mars 2022. 

Article 2.2 : Revalorisation 
Les parties conviennent d’une revalorisation de 0.8% du salaire brut de base des collaborateurs dont le salaire de référence défini à l’article 2.1 est inférieur ou égal à 70.000 euros bruts, sous réserve qu’ils aient au moins un an d'ancienneté Groupe au 1er janvier 2022 et qu’ils soient présents à l’effectif au 28 février 2022.

Elle sera intégrée au salaire brut de base. 

Cette revalorisation est assortie d'un plancher de 250 euros bruts. 

La revalorisation ainsi convenue est intervenue sur le bulletin de paie du mois de février 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. 

En cas de travail à temps partiel ou à temps réduit, le montant de cette revalorisation est proratisé en fonction du taux d’activité.

Article 2 – Mesures complémentaires CEGC

Dotation spécifique au CSE CEGC
Les parties sont convenues d’une dotation spécifique au Comité Social et Economique de CEGC (CSE) venant s’ajouter à la contribution habituelle au titre des activités sociales et culturelles versée chaque année.

Le montant de cette dotation spécifique est de 350 300 euros pour l’année 2022 (versée au CSE CEGC).

A titre exceptionnel, il est précisé que les salariés de la DSI CEGC transférés au sein de BPCE SI dans le cadre du projet Hermès (à compter du 1er avril 2022) seront bénéficiaires des activités sociales et culturelles versées dans le cadre de cette dotation pour l’année 2022 par le CSE CEGC. Cette mesure n’est valable que pour l’année 2022.











Dotation exceptionnelle au CSE CEGC
A titre exceptionnel, et en raison du futur déménagement de CEGC, une dotation de 64 000 euros sera versée au CSE CEGC pour l’année 2022. Cette dotation est unique, elle ne sera pas reconduite même dans l’hypothèse où le déménagement est reporté.

Comme pour la dotation spécifique ci-dessus et à titre exceptionnel également, les salariés de la DSI CEGC transférés au sein de BPCE SI dans le cadre du projet Hermès (à compter du 1er avril 2022) seront bénéficiaires des activités sociales et culturelles versées dans le cadre de cette dotation exceptionnelle pour l’année 2022 par le CSE CEGC. Cette mesure n’est valable que pour l’année 2022.

Allocations familiales

Allocation annuelle des frais de garde d’enfants 
Le montant de l’allocation pour l’année 2022 est porté à 1 920 euros.

L’indemnité sera versée à l’un ou l’autre des parents si ceux-ci travaillent dans la même entreprise.

Complément familial 
Le montant du complément familial pour l’année 2022 est identique à celui de l’année passée :


L’indemnité sera versée à l’un ou l’autre des parents si ceux-ci travaillent dans la même entreprise.

Restauration - Crédits Bimpli (ex Apetiz)
A compter du mois d’avril 2022, le montant de la prise en charge employeur est porté à 5,69 euros et celle des salariés à 3,81 euros, pour un montant total du crédit Bimpli maintenu à 9,50 euros.

Article 3 – Forfait mobilité durable
Face aux enjeux environnementaux et climatiques, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 puis celle du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, visent à accélérer la transition écologique de la société française. Celles-ci doivent permettre d’engager cette transition vers des transports moins coûteux et plus propres.

Pour y répondre, CEGC a déjà pris ces dernières années plusieurs mesures concrètes pour encourager ses salariés à réduire l’impact carbone dans leurs déplacements quotidiens entre leur domicile et leur lieu de travail : 
la prise en charge à hauteur de 60 % de l’abonnement aux transports publics depuis 2010 ;
la mise en place d’un accord télétravail dès 2015 ;
la mise en place de zones de stationnement pour vélo dans le parking dédié à CEGC.








Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il s’appliquera à compter du                  1er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022.

Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de l’exercice mentionné ci-dessus, soit                                     le 31 décembre 2022. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail il ne continuera pas à produire ses effets après cette date.

Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Il pourra être révisé dans les conditions suivantes :
conformément aux dispositions légales, les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les Organisations Syndicales Représentatives habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
en cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail. 

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs concomitamment à la procédure de dépôt.


Fait à La Défense, le 19 avril 2022, en un exemplaire original signé électroniquement.




Pour la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions,





Pour l’organisation syndicale SNB CFE-CGC,