Accord collectif portant sur la mobilité durable

ENTRE :

SAS TRANSPORTS COMBRONDE
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 040 000,00 €uros, 
Dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 410 262 653,

SAS COMBRONDE LOGISTIQUE
Société par Actions Simplifiée au capital de 600 590,00 €uros, 
Dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 418 121 018,

SAS PRESTALOG
Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000,00 €uros, 
Dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 420 112 922,

SAS CSM
Société par Actions Simplifiée au capital de 35 000,00 €uros, 
Dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 751926585,

SAS AURA FRET
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros, 
Dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 539506766,

SAS COMBRONDE PACKAGING
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros, 
Dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 824109680,

SAS GARAGE COMBRONDE
Société par Actions Simplifiée au capital de 328 000,00 €uros, 
dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 354029472,

SARL 2C
Société à responsabilité Limitée au capital de 10 000,00 €uros, 
dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 494231004,

SAS TDM FORMATION
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros, 
Dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 840866008 

TRANSPORTS DUPOUX, 
Société par Actions Simplifiée au capital de 341 500 €uros,
Dont le siège social est situé à THIERS (63300) ,ZI Le Felet
Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de AVIGNON sous le numéro 582 620 878, 

DUPOUX AFFRETEMENT, 
Société par Actions Simplifiée au capital de 70000 €uros,
Dont le siège social est situé à THIERS (63300) ,ZI Le Felet
Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de AVIGNON sous le numéro 429153513

D'UNE PART,

ET 

L’organisation syndicale CFTC représentée,
											D'AUTRE PART


PREAMBULE 
Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du présent code et qui emploient au moins 50 salariés, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. Les partenaires sociaux ont ainsi l’opportunité de promouvoir l’utilisation de moyens de transport respectueux de l’environnement.
Au regard de la demande croissante sur les sujets liés au développement durable, et de la volonté de l’entreprise de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les partenaires sociaux et la Direction de UES COMBRONDE ont souhaité, lors de la négociation annuelle obligatoire, mettre en place un accord portant sur la mobilité durable.

Article 1 : Champ d'application
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre des actions de mobilités durables.
Il vise à développer la mobilité durable en tentant de faire évoluer les modes de déplacement que les salariés de la Société utilisent au quotidien, vers des solutions plus actives et plus respectueuses de l’environnement. Avec le prix du carburant qui augmente et un trafic de plus en plus lourd dans les métropoles, comment faciliter la mobilité vers le lieu de travail ? Et comment prendre en compte les considérations écologiques des salariés ?
En fixant des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux.
Cette négociation, vient en complémentarité du remboursement obligatoire et défiscalisé de 50% de l’abonnement de transport en commun.
Article 2 : bénéficiaires
Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à l’une des sociétés de UES COMBRONDE (CDI, CDD, alternants) pourront bénéficier des avantages du présent accord.

Article 3 : Réduire les coûts de la mobilité   
Mobil’Ethic solution
Le programme « Mobil’Ethic » est une solution multimodale avec pour objectif d’apporter des moyens de Transport durables, en adéquation avec les besoins du salarié.  
Le siège de Thiers a participé cette année à une étude « Mobil’Ethic » proposé par la ville de Thiers dont le but était d’étudier les pratiques des salariés de la région et afin d’apporter des solutions durables.
Une journée de lancement a eu lieu sur le site de Felet le 07 juillet 2022 afin d’expliquer les modalités de mise en œuvre aux salariés.
Covoiturage Véhicules électriques en libre-service, affectés et partagés en entreprise.  Recherchez via la plateforme Mobil’Ethic les covoiturages déjà disponibles ou proposez des trajets en tant que conducteur.
 Louez ou réservez un véhicule électrique pour réduire votre budget transport. Le site de Thiers dispose de l’un de ces véhicules pour lequel il finance une quote-part du reste à charge des frais de fonctionnement
Un salarié a été désigné référent du projet Mobil’Ethic. Son rôle est :
La participation au groupe de travail de dimensionnement des solutions.
Être l’interlocuteur privilégié des salariés pour les questions à propos de Mobil’Ethic.
Les salariés qui le souhaitent pourront bénéficier d’actions de formation et de sensibilisation.
Versement des Primes
Afin de répondre à l’inflation forte et à la hausse du prix du carburant la direction a versé cette année 1000€ de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette opération a concerné 688 collaborateurs pour un budget de 925 169 € en 2 fois en mars puis en décembre 2022 afin de répondre à l’arrêt de la prise en charge par le gouvernement d’une remise à la pompe de 30 centimes d'euro par litre de carburant au 15 novembre 2022.
Cette possibilité ayant été reconduit par le gouvernement portant désormais le nom de prime de partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023, la direction reste favorable à la reconduction du dispositif de PPV.
Utilisation des modes de transports durables
La direction rappelle, que chacun des sites du groupe donne possibilité de branchement électrique et que celle-ci consent à rendre accessible l’utilisation de recharge électrique afin d’inciter les collaborateurs à s’équiper de véhicules plus propres.
En effet, le groupe s’est équipé de trois véhicules électriques aujourd’hui à disposition au siège pour les salariés pour les déplacements professionnels plus propres. Le groupe compte aujourd’hui trois véhicules à motorisation électrique.
A partir du 1er janvier 2022, l’ensemble des nouvelles constructions devrons être équipés de bornes électriques.

Article 4 : Mobilité interne 
Déplacements 
Le groupe rappelle sa volonté de privilégier les réunions à distance, orienter le choix des véhicules de société sur des véhicules propres.
En effet, les collaborateurs aujourd’hui amenés à effectuer des déplacements inter établissements disposent de véhicule de fonction dont aujourd’hui 8 sont des véhicules Hybrides.
Des véhicules électriques sont mis à dispositions sur demandes pour les déplacements professionnels prévus.
Télétravail
Le télétravail semble une piste de réflexion permettant de combiner la réduction des couts du transport, et la problématique écologique.
Le télétravail constitue à la fois un moyen pour les entreprises de moderniser l’organisation du travail et un moyen pour les salariés de concilier vie professionnelle et vie sociale et de leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches.
Dans ce sens, les parties ont signé le 02 novembre 2020 un accord qui fixe les conditions d’exercice du télétravail au sein de l’UES COMBRONDE.
Covoiturage
Depuis le début d’année 2022, la direction a incité les salariés à privilégier le co-voiturage. Une communication active a permis de mettre en place le système avec possibilité de modifier ses horaires afin de répondre au besoin de trajet avec un ou plusieurs collèges de travail.
Les véhicules électriques dont dispose le siège ont pu être proposé aux salariés souhaitant se regrouper durant puiseurs semaines.
Les parties conviennent de reconduire ces dispositions pour la durée de l’accord soit 1 an.
Article 5 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.

Article 6 : Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.
Article 7 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DDETS compétente et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Les Parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.

Article 8 : Suivi de l’accord 
Les membres du CSE pourront dans la cadre de la NAO afin de vérifier la correcte application de ses dispositions, service RH. La mobilité durable sera renégociée chaque année. En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.

Article 9 - Dépôt
En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sous format électronique à la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Devront notamment être joints à ce dépôt une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature et la version publiable de l’accord anonymisée et éventuellement occultée, ainsi que, le cas échéant, l’acte signé motivant l’occultation. 

Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique. 

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à THIERS (63)
Le 03 janvier 2023