FREUDENBERG SEALING TECHNOLOGIES


ACCORD D’ADAPTATION portant sur l’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

SUITE À LA FUSION DES SOCIéTés

FREUDENBERG SEALING TECHNOLOGIES SAS
DICHTOMATIK SAS
FREUDENBERG JOINTS ÉLASTOMèRES SAS





SOMMAIRE















































Entre les soussignés :

La société Freudenberg Sealing Technologies SAS, dont le siège social est situé sis ZI les franchises, 52200 Langres, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 05750667700111, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société » ou « la société FST SAS »
		D’une part,

Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central, (et d’Établissement) 

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXX en qualité de délégué syndical central, (et d’Établissement)

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central, (et d’Établissement)

Ci-après désignées « les Organisation syndicales » ou, séparément « l’Organisation syndicale »

D’autre part.


Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".


Étant préalablement rappelé que :

Le 1er octobre 2020, la société FREUDENBERG SEALING TECHNOLOGIES SAS (ci-après « FST SAS ») a fusionné avec la société  FREUDENBERG JOINTS ÉLASTOMERES SAS (ci-après « FJE SAS ») par voie d’absorption. Par la suite, le 1er décembre 2020, la société FST SAS a également fusionné, dans le cadre d’une seconde absorption, avec la société DICHTOMATIK SAS.

Par un accord de méthode signé le 19 février 2021, les Parties aux présentes ont convenu d’un calendrier et de thèmes de  négociation à aborder à la suite de ces opérations de fusion, dans le but d’adapter le statut des salariés des sociétés absorbés, conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail.

Une des thématiques devant faire l’objet d’une négociation, portait sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise, celle-ci comportant des entités géographiques éclatées ayant chacune ses spécificités en termes d’activité et de contrainte organisationnelle.

L’objectif des Parties, dans le cadre de la négociation du présent accord d’adaptation portant sur l’organisation du temps de travail, a donc été de trouver un équilibre entre d’une part les organisations existantes, et d’autre part les nécessités liées à l’activité économique, en particulier sur le site de Langres, au sein duquel les Parties ont considéré que la coexistence de Business Unit distinctes ne devait pas être un obstacle à une harmonisation de l’organisation du temps de travail des ateliers.

Les modalités d’organisation définies dans le présent accord, qui s’appliquera aux ex entités FST SAS, FJE SAS et DICHTOMATIK SAS doivent permettre de répondre aux objectifs énoncés ci-dessus.

Le présent accord a donc vocation à se substituer aux dispositions portant sur l’aménagement du temps de travail en vigueur précédemment au sein des sociétés FJE SAS et DICHTOMATIK SAS.

C’est dans ce contexte que les Parties, répondant aux conditions de majorité prévues par l’article L 2232-12 du code du travail, ont conclu le présent accord d’adaptation (ci-après désigné l’« Accord»), négocié en conformité avec les dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail.


Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

L’Accord a pour objet d’organiser l’aménagement du temps de travail au sein de la société FST SAS, postérieurement aux opérations de fusion-absorption des sociétés FJE SAS et DICHTOMATIK SAS.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord se substituera, à compter de son entrée en vigueur, aux accords collectifs, accords atypiques, avenants à ces accords, usages et décisions unilatérales de l’employeur portant sur les mêmes objets et appliqués jusqu’à présent au sein des ex sociétés DICHTOMATIK SAS et FJE SAS, en particulier, concernant cette dernière, l’accord du 13 septembre 2010 et la minute de discussion annexée à cet accord. 

Ces normes cesseront automatiquement de produire effet au jour de l’entrée en vigueur de l’Accord.

L’Accord se substituera, en tant que de besoin, aux articles de l’accord d’entreprise signé le 25 avril 2013 et ayant le même objet. Les autres dispositions de cet accord du 25 avril 2013, non contraires aux dispositions figurant dans le présent Accord, demeureront inchangées.



ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FST SAS, sur l’ensemble de ses implantations géographiques.	Ces salariés, visés au présent article, seront ci-après désignés les « Salariés ».

L’Accord aura vocation à s’appliquer à tous les établissements de la société FST SAS qui viendraient à intégrer cette entité juridique.


ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RElAtiveS aux salariés non cadres

Modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail du personnel de production de semaine en équipe pour les sites de Langres 

Les parties conviennent pour l'ensemble du personnel de production de semaine, travaillant en équipe, de procéder à une harmonisation des cycles de travail.

Les modalités de cette harmonisation feront l’objet d’une négociation spécifique au courant de l’année 2022. Un calendrier de négociation sera communiqué avec pour objectifs :
de parvenir à un accord en janvier 2023
de mettre en application l’harmonisation définie au plus tôt en septembre 2023 

Dispositions particulières concernant le personnel de nuit

Définition

Est considéré comme travailleur de nuit, conformément aux dispositions de l’accord du 3 janvier 2002 sur le travail de nuit dans la métallurgie, tout salarié qui soit :

accomplit, au moins deux fois chaque semaine travaillée de l'année, au moins trois heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures,

effectue, sur une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 320 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.

Justifications du recours au travail de nuit

La nécessité d’assurer la continuité de l’activité justifie le recours au travail de nuit dans certains établissements.

En effet, l’activité de la société implique la mise en œuvre de procédés et techniques rendant nécessaires de ne pas interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements utilisés.

Par conséquent, les parties constatent la nécessité de maintenir l’activité de jour comme de nuit.

Contreparties accordées aux travailleurs de nuit

3.2.3.1. Contrepartie en repos

Les travailleurs répondant à la définition de travailleur de nuit bénéficient, sur une période de 12 mois, d'un temps de repos de 16 heures maximum dans les conditions suivantes : 

L’acquisition est attribuée pour chaque nuit travaillée donnant droit au panier de nuit. 

Le repos est enregistré dans un compteur que le salarié peut prendre par jour entier sous réserve d’en avoir fait la demande à son hiérarchique. Suite à pleine acquisition des droits, le salarié dispose d’une période de 12 mois pour consommation. Les heures non prises dans ce délai sont perdues.  

3.2.3.2. Contrepartie pécuniaire

Les travailleurs de nuit bénéficient de compensations financières, 

prime de casse-croute nuit 
prime de panier nuit 
prime de nuit 

A cela s’ajoute une indemnité de panier de nuit. 



Affectation à un poste de nuit

Si l’affectation au poste de nuit n’est pas prévue par le contrat de travail, celle-ci sera soumise à l'accord exprès de l'intéressé et sera réalisée sous forme d’avenant à son contrat de travail.

Les travailleurs de nuit bénéficieront d’une surveillance médicale particulière dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans l’établissement ou, à défaut, dans l’entreprise, ont priorité par rapport à un recrutement extérieur pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. La liste des emplois disponibles correspondants sera portée à la connaissance des salariés concernés.

En outre, lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour. Dans ce cas, le souhait du salarié sera examiné de façon prioritaire.

La travailleuse de nuit officiellement enceinte, ou en temps post natal (un mois après l’accouchement) bénéficie du droit d'être affectée à un poste en horaires d’équipe alternée ou de journée s’il existe, dans les conditions légales et sans suppression des primes brutes mentionnées ci-dessus.

Conditions de travail des travailleurs de nuit et articulation entre activité nocturne et exercice de responsabilités familiales et sociales

La répartition des horaires des travailleurs de nuit prendra en compte l’objectif de leur faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.

La durée maximale quotidienne du travail des travailleurs de nuit ne peut excéder 10 heures, sous réserve des cas de circonstances exceptionnelles dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

La durée moyenne hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures.

Dispositions propres à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l’accès à la formation

En aucun cas il ne pourra être tenu compte du sexe pour embaucher ou affecter un salarié à un poste de nuit. 

De même, il ne pourra être tenu compte du sexe pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.

La société veillera à intégrer les spécificités liées au travail de nuit dans l'accès des salariés concernés à la formation professionnelle continue.



Dispositions particulières concernant les salariés postés du site de Charnay

Les horaires des salariés du site de Charnay travaillant en équipe (X Press) sont mentionnés en annexe 2. 


Modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail du personnel de Week-End (équipes de suppléance)

Personnel concerné

Des équipes seront mises en place en priorité dans le cadre des services de production, maintenance, technique, étant entendu que si la situation économique de l'entreprise le nécessitait, ce mode d'organisation de travail pourrait être étendu à d'autres services.

L’ensemble du personnel des services visés ci-dessus, quel que soit son statut (cadre ou non cadre) est donc concerné, sur la base du volontariat.

Nature juridique et durée des contrats de travail

Contrats à durée indéterminée

Les équipes de suppléance seront constituées en priorité de volontaires appartenant au personnel de l'entreprise à qui il sera proposé un avenant au contrat de travail.
À défaut, l’entreprise pourra procéder à des recrutements spécifiquement dédiés à ces équipes.

Contrats à durée déterminée

Des salariés sous contrats à durée déterminée pourront intégrer ces équipes dans les mêmes conditions que le personnel embauché sous contrat à durée indéterminée.

Contrats temporaires

Des salariés sous contrat de travail temporaire pourront intégrer ces équipes dans les mêmes conditions que le personnel embauché sous contrat à durée indéterminée.

Statut du personnel

Les salariés en équipe de suppléance bénéficieront des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés des équipes de semaine, sous réserve des dispositions qui leur seraient spécifiques.

Le travail effectué en équipe de suppléance est considéré comme équivalent à un temps complet pour l'attribution ou le calcul des congés payés.

Changement d'équipe

Le passage temporaire ou définitif d'un régime d'équipe de semaine à un régime d'équipe de suppléance donne lieu à un délai de prévenance de 10 jours ouvrés (sauf cas d'urgence) et fera l'objet d'un avenant au contrat de travail.

Le retour à l’horaire initial s’opèrera dans les conditions prévues selon les modalités de l’avenant au contrat de travail.

Les salariés s'étant portés volontaires pour travailler en équipe de suppléance réintègreront, au terme de leur contrat en équipe de suppléance leur poste de travail antérieur ou un poste équivalent dans les conditions antérieures.

Organisation du temps de travail

L'organisation du temps de travail des équipes de suppléance des salariés des entités Ex FST et Ex FJE sera maintenue selon les modalités en actuellement en vigueur.
Cette organisation sera modifiée en fonction de l’harmonisation du temps de travail des équipes alternées définie à l’issue des négociations qui auront lieu conformément à l’article 3.1. 

De nouveaux schémas seront alors proposés et s’adapteront au cycle retenu dans le cadre de l’Accord à venir :


Rémunération et temps de pause

Chaque heure effectuée en horaire de suppléance sera majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.

Le salaire de base sera calculé à partir du taux horaire en fonction des heures travaillées, auxquelles s'ajoutera la majoration légale des équipes de suppléance.

Cette majoration vise toutes les heures effectuées dans le cadre des équipes de suppléance quels que soient les jours concernés (samedi ou dimanche).


Il est expressément prévu que la majoration légale dont bénéficient les salariés travaillant en équipes de suppléance se substitue à toute autre majoration (notamment majoration de salaire en cas de travail le dimanche, de travail de nuit, jours fériés...).
Outre cette majoration de 50% du taux horaire, les salariés des équipes de suppléance bénéficieront des contreparties ci-après :
Des primes d'équipe de nuit pour les postes effectués de nuit 
De l’indemnité casse-croute pour les postes effectués de jour

De plus, deux pauses de 20 minutes sont allouées aux salariés de l'équipe de suppléance pour chacun des deux postes dans la mesure où ceux-ci font chacun 12h de travail. 

Formation

Les salariés occupés selon un horaire de fin de semaine ont accès, au même titre que les autres salariés de l'entreprise, à la formation professionnelle.

A ce titre, leurs besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel.

Les formations ponctuelles dont la durée réduite sera compatible avec le travail en fin de semaine, notamment au regard des règles relatives aux durées maximales de travail, donneront lieu à rémunération au taux horaire normal (sans application de la majoration légale).

Les formations plus conséquentes qui empêcheraient le travail en fin de semaine donneront lieu à rémunération au taux horaire normal (sans application de la majoration légale), étant entendu que, dans cette hypothèse, un maintien de salaire sera opéré afin que le suivi de la formation n'entraine pas de perte de salaire par rapport au salaire habituel calculé en tenant compte de la majoration légale.

Sécurité

La mise en place des équipes de week-end comprend des mesures qui garantissent la sécurité des personnes (formation, consignes, secouristes).

Modalités de mise en place des équipes de suppléance

La mise en place des équipes de week-end se fera après information et consultation du CSE au moins 1 mois avant la date prévue de commencement de ces équipes. Il en va de même en cas de passage du schéma 1 au schéma 2, du schéma 2 au schéma 1 ou de suppression.

Dispositions relatives au retour en équipes alternées

Lors de leur retour en équipe alternée, les salariés de week-end ne disposant pas de compteur d'heures de réduction du temps de travail pourront récupérer les éventuelles journées non travaillées imposées par la Direction.

A cette fin, ils pourront soit travailler un jour de plus sur la durée théorique prévue de cette journée de fermeture (dans les huit semaines qui suivent cette journée) soit poser un jour de congé payé.

Dispositions relatives au personnel intérimaire

Les personnes bénéficiant d'un contrat de travail temporaire sont soumises à la règle commune pour ce qui concerne la durée du travail, les horaires et les rémunérations.

Les missions proposées sur des postes horaires variables, seront ouvertes sur une base de 35 heures par semaine. Les éventuels crédits seront payés à taux majoré de 25% en fin de mission et les heures en débit pourront être retenues de la paye.
Les parties conviennent que le personnel intérimaire, qu'il soit embauché en équipe de nuit, en équipe alternée ou en équipe de suppléance, ne disposera pas de compteurs temps. Les heures effectuées au-delà des différents plafonds d'heures prévus par le présent accord seront donc rémunérées comme des heures supplémentaires au taux prévu par la loi.
Si des jours de repos sont imposés, ils ne seront pas rémunérés.


Contrats à temps partiel et mi-temps thérapeutiques   

Les contrats à temps partiel et mi-temps thérapeutique font l'objet d'avenants au contrat de travail négociés individuellement avec chaque salarié désirant être soumis à ce type de régime.


Autorisations d’absence pour les salariés ne disposant pas de crédit d’heures

Afin d'offrir la possibilité de maintenir une certaine souplesse pour les personnels postés et équipe de week-end, il est admis que, soumise à autorisation hiérarchique, une personne puisse s'absenter pour une courte durée (durée minimale de 1h et maximale de 18h) sans incidence sur la rémunération, sous réserve que les heures de travail non réalisées soient compensées dans les 8 semaines suivantes. 
Les heures réalisées au titre de ces compensations ne pourront être prises en compte dans la valorisation des heures supplémentaires.


Modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail du personnel non posté

	Principes applicables au personnel non posté dans les différentes implantations géographiques de l’entreprise

L’organisation de la durée hebdomadaire de travail du personnel non posté sera déclinée selon plusieurs modalités selon les sites géographiques et les services :

Site de Langres : 36 h 9 minutes et 7 jours de RTT selon les modalités décrites au paragraphe 3.8.2 ci-dessous, sauf pour les stagiaires qui seront à 35 heures ;
Cet horaire continuera de s’effectuer sur 4,5 jours ou 5 jours selon les modalités actuellement en vigueur. Il sera applicable à l’ensemble des salariés ex FJE et ex FST du site de Langres. Les présentes dispositions sont susceptibles d’évoluer en fonction des conclusions des négociations sur l’harmonisation des cycles de travail sur le site de Langres prévues à l’article 3.1. 

Site de Nanterre : 36 h 9 minutes et 7 jours de RTT selon les modalités décrites au paragraphe 3.9.2 ci-dessous, sauf pour les stagiaires qui seront à 35 heures ;

Site de Loché (ex DICHTOMATIK SAS) : 39 h avec paiement de 4 heures supplémentaires par semaine (17,33 h mensualisées), sans jour de RTT.
Compte tenu de l’organisation actuellement en place au sein de ce site, et des avantages pour le personnel résultant de la législation actuellement en vigueur (exonération sociale et fiscale sur les heures supplémentaires), les Parties conviennent de ne pas modifier la durée collective de travail et l’organisation applicables au sein de ce site géographique.

Au sein de cet établissement, les personnels de bureau se verront appliquer le principe des horaires individualisés avec plages fixes et horaires variables tel que décrit au paragraphe 3.9.3 ci-dessous, le report d’heures prévu au paragraphe 3.9.3.2 ci-dessous étant toutefois limité à + ou – 8 heures d’un mois sur l’autre et + ou – 4 heures d’une semaine sur l’autre.
Les personnels du magasin se verront quant à eux appliquer des horaires fixes
Les deux horaires du site de Loché sont mentionnés en annexe 1.


Site de Charnay les Macon : 35 heures sur 5 jours, avec possibilité d’un report d’heures de + ou – 15 heures tel que prévu au paragraphe 3.9.3.2 ci-dessous
Les horaires du site de Charnay les Macon sont mentionnés en annexe 2.


Organisation du travail à 36 h 09 minutes (36,15 centièmes) par semaine

Sous réserve d’avoir accompli 36 heures et 9 minutes de travail effectif, 1 heure 9 minutes seront créditées chaque semaine dans un compteur de Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT).

Ces heures créditées et gérées dans les compteurs de JRTT permettent, sous la forme de récupération, de bénéficier de JRTT dans la limite de 7 par an dans les conditions suivantes :

2 JRTT sont fixées à l’initiative de la Direction,
5 JRTT sont pris, de manière séparée, à l’initiative du salarié, à raison, au minimum de 2 JRTT par semestre.

Constituent des heures supplémentaires, les heures dépassant le « report d’heures de l’horaire variable du § 3.8.3.2 » effectuées au-delà de 36 heures et 9 minutes en moyenne par semaine et au-delà de 1607 heures de travail par période annuelle (du 1 janvier au 31 décembre).

La rémunération mensuelle des salariés concernés par les dispositions du présent article est indépendante de l'horaire réel.

Elle est calculée sur la base de l’horaire moyen, à savoir la durée légale du travail.

En cas d’absence rémunérée et en cas d’absence pour maladie, le temps non-travaillé n’est pas récupéré et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent. L’indemnisation du salarié est en revanche calculée sur la base de l’horaire lissé, soit 35 heures par semaine.

En cas d’absence non rémunérée, la rémunération lissée est régularisée par application d’un abattement correspondant à la durée réelle de l’absence.

Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période annuelle, du fait de son entrée ou de son départ de l’entreprise en cours de période, sa rémunération et le décompte de ses heures supplémentaires seront régularisés sur la base de son temps réel de travail au cours de la période de travail effectuée, comparé à l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures.

Toutefois, en cas de licenciement pour motif économique au cours de la période annuelle, le supplément de rémunération éventuellement perçu sera définitivement acquis.

Horaires individualisés (plages fixes et horaires variables)

Le personnel non posté (à l’exclusion des personnels du magasin du site de Loché) bénéficie d’horaires individualisés qui permettent au salarié d’organiser son temps de travail dans la journée sans délai de prévenance, en choisissant ses heures d'arrivée et de départ à l'intérieur de plages horaires déterminées, dites « plages variables », sous réserve de sa présence obligatoire durant certaines plages horaires, dites « plages fixes » et, sous réserve, des besoins indispensables au bon fonctionnement du service. 

Détermination des plages

Chaque journée de travail est répartie en cinq périodes :

la plage variable du matin, pendant laquelle le personnel arrive à l’heure de son choix,

la plage fixe du matin, pendant laquelle la présence de l’ensemble du personnel est obligatoire,

la plage variable du repas, avec interruption obligatoire du travail pendant 45 minutes au moins. Cette plage est fixée à 30 minutes pour les établissements ayant une restauration sur place.

la plage fixe de l’après-midi, pendant laquelle la présence de l’ensemble du personnel est obligatoire,

la plage variable du soir, pendant laquelle le personnel quitte son travail à l’heure de son choix.

Les horaires, ainsi que les plages fixes et variables, pour chacun des sites concernés, sont présentées en annexe 1 (Loché), annexe 2 (Charnay les Macon), annexe 3 (Langres), annexe 4 (Nanterre) du présent accord.

L’information de l’organisation de besoins indispensables au bon fonctionnement du service tels que mentionnés en préambule du § 3.8.3. ci-dessus sera communiquée par note de service qui pourra être revue après information - consultation du CSE de l’établissement concerné ou du CSE Central si l’établissement ne dispose pas de CSE.

Report d’heures 

Le report d’heures s’effectue dans le cadre de la semaine, d’une semaine sur l’autre, ainsi que d’un mois sur l’autre.

Le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées :
d’une semaine sur l’autre à plus de 7,50 heures en crédit ou en débit (4 h pour le personnel de bureau du site de Loché),
d’un mois sur l’autre à plus de 15 heures en crédit ou en débit (8 h pour le personnel de bureau du site de Loché).

Comptabilisation du temps de présence

Afin d’assurer le contrôle de la répartition du temps de travail, d’éviter toute erreur dans le calcul des rémunérations et de permettre à chacun de gérer au mieux son propre horaire, un dispositif assurant un enregistrement précis des heures de travail effectuées s’applique.

Il permet un décompte quotidien et une récapitulation hebdomadaire du temps de travail.

Toute entrée ou sortie doit faire l’objet d’un pointage pour les sites équipés de badgeuses. 

Les absences seront comptabilisées sur la base d’un horaire théorique attendu sur la journée et les demi-journées sur la base d’un horaire théorique attendu de la journée auquel il sera retranché le temps réel de travail sur la journée.

Il est rappelé que les responsables de service se doivent de s’assurer que les heures effectuées correspondent à du travail et ainsi de limiter les éventuels abus. 
En cas de rupture du contrat de travail, les heures figurant en crédit ou en débit devront être compensées pendant le préavis. A défaut, le débit d’heures sera retenu et le crédit sera rémunéré.

Prise des heures acquises au titre de l’horaire variable 

Les heures acquises au titre de l’horaire variable pourront être récupérées sous forme de demi-journée ou de journées de repos, dont les dates seront fixées en accord avec le responsable hiérarchique. 

Il ne sera pas possible de reporter plus de 15 heures d’un mois sur l’autre (8 heures pour le personnel de bureau du site de Loché). 

Si l’organisation du salarié le conduit exceptionnellement à un dépassement de 15 heures (ou 8 heures) en cours de mois, le salarié aura priorité pour réduire son temps de travail avant la fin de mois de façon à ne pas se voir déduire des heures.  
Cette situation de charge pourra conduire à une demande préalable du hiérarchique à la direction générale de reporter de façon exceptionnelle les heures sur le mois suivant. 


3.9 Congés payés 

Compte-tenu des dispositions de l’article 3.1 portant sur les modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail du personnel de production de semaine en équipe pour les sites de Langres, et des dispositions de l’article 5 (ci-dessous), prévoyant le maintien, pendant une période transitoire, des organisations du temps de travail actuellement en vigueur dans chacune des entités ex FST et ex FJE, il est convenu que le décompte des congés payés continuera de s’effectuer selon les modalités habituelles pour l’ensemble du personnel.

Ce décompte est susceptible d’évoluer en fonction des conclusions des négociations qui s’ouvriront en vue d’harmoniser les cycles de travail.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RElAtiveS aux salariÉs cadres

Il est convenu entre les parties que l’ensemble des cadres de la nouvelle entité fusionnée a vocation à se voir appliquer les dispositions de l’article 4 de l’accord d’entreprise FST du 25 avril 2013.

Seront ainsi applicables aux cadres des deux sociétés absorbées, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent, les dispositions afférentes :
aux cadres dirigeants ;
aux cadres autonomes ;
aux cadres non dirigeants et non autonomes.


ARTICLE 5 - INCIDENCE du PRÉSENT ACCORD SUR L’ACCORD F SAS du 25 avRIL 2013

À compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, Il est convenu entre les parties, que le thème abordé par l’article 3.1 du présent accord restera en suspend le temps de l’aboutissement des nouvelles négociations à planifier. Les objectifs de ces négociations ont été définis dans l’article 3.1.  

Pendant la période transitoire, il est entendu que les salariés des entités Ex FST et Ex FJE concernés par l’article 3.1 conserveront respectivement les organisations du temps de travail actuellement en vigueur.

En dehors des articles ci-dessus exclus, les dispositions du présent Accord remplaceront en les annulant les articles et paragraphes suivants de l’accord signé par les Parties le 25 avril 2013 :
Article 3 : dispositions relatives aux salariés non-cadres 
Article 8 : dispositions finales

Les autres articles et paragraphe de l’accord du 25 avril 2013, non contraires aux présentes, demeurent en vigueur.


ARTICLE 6 - INCIDENCE du PRÉSENT ACCORD SUR Le DROIT À LA DÉCONNEXION

À compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, pour tenir compte des modalités d’organisation du temps de travail décrites aux articles précédents, les Parties conviennent que le temps journalier de déconnexion, tel que prévu à l’article 5 de l’accord d’entreprise FST SAS du 18 décembre 2019, porte sur les périodes journalières suivantes : de 18 h 00 à 8 h 30.

Le reste de l’article 5 de cet accord d’entreprise demeure inchangé.

ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’ACCORD

L’Accord entrera en vigueur, à l’exception des articles exclus à l’article 5, le 01 juin 2022 Cette date est désignée l’« Entrée en Vigueur ».
Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Son préambule en est une partie intégrante.


ARTICLE 8 - ADHÉSION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DREETS de la Haute-Marne et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.

Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée ou contre signature aux Parties signataires.


ARTICLE 9 - INTERPRÉTATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’Accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.

Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.

A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.

Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.

Les Parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.


ARTICLE 10 - RÉVISION

Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Accord, notamment s’il apparaissait que les dispositions conventionnelles de branche sont plus favorables que celles du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.	
Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

ARTICLE 11 - DÉNONCIATION

Le présent Accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux Parties signataires ou adhérentes et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 12 visé ci-dessous.

Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les  dispositions légales (articles L. 2261-9 à 13 du code du travail).


ARTICLE 12 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

L’Accord est établi en huit exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’Accord sera communiqué aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Langres, le 22 Février 2022, en sept exemplaires originaux
(1 pour chaque DS signataire, 2 pour la Direction, 1 pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes)


P.J. : 5 annexes	
ANNEXE 1 - HORAIRES SITE DE LOCHÉ
à l’accord d’adaptation d’aménagement du temps de travail
suite à la fusion FST SAS/FJE SAS/DICHTOMATIK SAS
Pour les personnels des bureaux (ACI) :


Pour les personnels du magasin :


ANNEXE 2 - HORAIRES SITE DE CHARNAY LES MACON
à l’accord d’adaptation d’aménagement du temps de travail
suite à la fusion FST/FJE/DICHTOMATIK
Pour les personnels des bureaux :

Personnel en équipes ( F. Xpress)



ANNEXE 3 - HORAIRES SITE DE LANGRES
à l’accord d’adaptation d’aménagement du temps de travail
suite à la fusion FST SAS/FJE SAS/DICHTOMATIK SAS
Avec RTT :


Sans RTT (stagiaires)
ANNEXE 4 - HORAIRES SITE DE NANTERRE
à l’accord d’adaptation d’aménagement du temps de travail
suite à la fusion FST SAS/FJE SAS/DICHTOMATIK SAS

Avec RTT :


Sans RTT (stagiaires)