ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR 
LE TRAVAIL DE NUIT OCCASIONNEL 




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La EURL ASCSO immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 908922586 dont le siège social est situé 2 Impasse des Tangaras, La Salvetat Saint Gilles (31880), représentée par agissant en qualité de Gérant.




D’une part,


ET :

L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif.
	

D’autre part,



IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule
Dans le cadre de ses activités et afin de mener à bien les travaux d’aménagement d’espaces de vente, le personnel de la EURL ASCSO est amené, de façon occasionnelle et à titre exceptionnel à travailler de nuit.

Il s’agit principalement du personnel suivant :
- Ouvrier-Monteurs, Chefs d’équipes, Cadres travaillant sur des opérations devant être effectuées hors période d’activité c’est-à-dire de nuit.

Il a été convenu entre les parties d’engager une négociation relative au travail occasionnel de nuit. La Direction et l’ensemble du personnel ont décidé de conclure un accord relatif au travail de nuit occasionnel pour l’ensemble du personnel de la société ASCSO.


Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société ASCSO relevant des statuts d’Ouvriers, de Techniciens et de Cadres, quelles que soient la nature de leur contrat de travail et leur durée du travail. Il concerne également le personnel intérimaire et le personnel en contrat d’alternance ou de professionnalisation. 


Définition de la période de travail de nuit

La période de travail de nuit est celle commençant à 21 heures et s’achevant à 6 heures. Sera donc considéré comme travail de nuit, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures. 



Définition du travail de nuit occasionnel

En vertu de l’article L. 3122-5 du Code du travail est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui accomplit :

au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel de travail, au moins 3 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures du matin ;
ou, sur une période de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures.

Les salariés de la société ASCSO n’entrent pas dans les dispositions de l’article précité mais peuvent ponctuellement être amenés à travailler de nuit, sans que cela soit récurrent. 
Les personnels ne remplissant pas les critères pour être qualifiés de travailleurs de nuit se verront par conséquent appliquer le présent accord. Il s’agit donc de ceux qui sont amenés à travailler la nuit de manière occasionnelle. 

Les parties précisent qu’à la date de signature du présent accord, l’EURL ASCSO n’occupe aucun travailleur de nuit dans ses effectifs. En revanche, les personnels mentionnés en préambule sont amenés de façon occasionnelle à effectuer leur travail dans la plage horaire définie à l’Article II du présent accord.




Organisation du travail de nuit occasionnel

L’appel au volontariat est le principe. Toutefois en l’absence de volontaires, compte tenu des nécessités de service ou des tailles réduites des équipes concernées par certains projets ou des effectifs concernés ou présents sur l’établissement, des Salariés pourront être désignés afin de réaliser le travail exceptionnel de nuit, en fonction notamment des compétences nécessaires et des éventuelles contraintes personnelles. Ainsi, l’affectation à une mission incluant du travail exceptionnel de nuit n’est pas soumise pour ces motifs, en raison du caractère exceptionnel précité, à l’accord exprès du Salarié. 
En effet, comme indiqué en préambule du présent accord, le travail de nuit occasionnel peut s’avérer indispensable compte tenu de la spécificité des activités à mener ou bien sur demande expresse d’un client. Le travail de nuit ponctuel permet d’assurer la continuité de l’activité de l’Entreprise et de répondre aux contraintes spécifiques de réalisation des contrats. 

L’accomplissement d’heures de travail de nuit occasionnel sera planifié au moins 3 jours à l’avance, ce délai pouvant être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (comme par exemple : commande urgente, conditions climatiques imprévisibles, …). 

Les personnes devant effectuer un travail occasionnel de nuit saisiront leurs heures de nuit dans leur fiche habituelle de suivi des temps de travail.


Durée du travail applicable

Les horaires de travail seront définis par le Responsable avec son collaborateur.

En tout état de cause, la durée maximale quotidienne de travail effectif des personnels occupés au travail de nuit occasionnel ne pourra excéder 8 heures, cette durée pouvant être portée à 10 heures en cas de commandes urgentes ou de travaux urgents. Sur une période de 12 semaines consécutives, elle ne pourra pas dépasser 40 heures par semaine, cette durée pouvant être portée à 44 heures en cas de commandes urgentes ou de travaux urgents.

Il est également convenu que les durées minimales de repos devant être respectées au sein de l’Entreprise sont les suivantes : 

11 heures minimum de repos quotidien entre deux postes,
35 heures minimum de repos consécutif hebdomadaire, incluant le dimanche. 

L'article L. 3121-4, alinéa 1, du Code du travail disposant que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif », ce temps n’est pas comptabilisé pour apprécier si les repos minima et la durée maximale journalière ou hebdomadaire du travail sont bien respectés.



Article VI. Contreparties liées au travail de nuit occasionnel

Les heures de travail de nuit occasionnel accomplies entre 21 heures et 6 heures font l’objet d’une majoration en salaire de 30%. Cette majoration sera payée, sur la base des heures déclarées par l’intéressé et validé par son responsable hiérarchique, le mois suivant le mois considéré.

Cette compensation spécifique est exclusive de tout autre type de majoration (heures supplémentaires calculées en fin de modulation, travail du dimanche, travail des jours fériés, etc.). 
Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.



Article VII. Surveillance médicale

Les personnes concernées par le travail de nuit occasionnel seront déclarées auprès du Centre de Médecine du Travail dont relève la Société. Une déclaration sera établie en fin d’année et transmise au Centre.

Par ailleurs, copie du présent accord est transmis au centre de Médecine du Travail.


Article VIII. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature. De convention expresse entre les parties, il s’appliquera à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.


Article IX.	Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société ASCSO.

Les parties signataires pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires.

Enfin, les parties signataires conviennent expressément de se réunir pour déterminer les conditions de recours au travail de nuit habituel, au sens du Code du travail, s’il devait être constaté, suivant l’évolution de l’Entreprise, qu’un ou plusieurs salariés répondent à la définition du travailleur de nuit prévue par les dispositions des articles L. 3122-5 et L. 3122-16 du Code du travail. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société ASCSO.


Article X.	Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé sur demande motivée par l’une des parties signataires. 

Pendant sa durée d’application, il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord). Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre décharge. 

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la Direccte selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.


Article XI. Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de la société ASCSO, dans les 15 jours suivant sa signature. 

Un  exemplaire sur support papier signé des parties sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mention du présent accord sera portée à la connaissance du personnel par les voies de communication habituelles (mail, affichage,..) 

Fait à La Salvetat Saint Gilles, le 29/04/2022
En 4 exemplaires


POUR LA SARL ASCSO 					L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
DE LA SOCIETE
Le Gérant, 							 
						







Annexe :	PV de résultat du référendum en date du 29/04/2022.