Protocole d’Accord sur les salaires 2023







Entre d’une part
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée, dénommée GROUPAMA MEDITERRANEE, dont le siège social est situé 24 Parc du Golf, BP 10359, 13 799 AIX EN PROVENCE et dont le siège administratif est situé 2 Maison de l’Agriculture Place Chaptal 34 261 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par Monsieur Romain TANGUY, agissant en qualité de Directeur Général

Et d’autre part les Organisations Syndicales Représentatives suivantes 
CFDT représentée par……………..
CFE/CGC SNEEMA représentée par …………
FO représentée par…………….
UNSA 2 A représentée par ………….


Après avoir rappelé que les parties se sont réunies dans le cadre de la mise en œuvre :

Des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Des dispositions des articles 19 et suivants de l’Accord National Groupama du 10 septembre 1999 relatives aux négociations salariales d’entreprise.



Il a été convenu ce qui suit :

Augmentations Générales des salaires

Tous les salariés des classes 1 à 7 présents dans l’effectif de Groupama Méditerranée au 1er janvier 2023 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette même date, bénéficieront d’une augmentation générale de 3,5 % de leur salaire de fonction à taux plein. 

Cette augmentation générale sera dans tous les cas d’un montant minimum de 1 000 € brut à taux plein.  

 revalorisation des salaires minimum de fonction (SMF)

L’accord signé le 25 octobre 2022, dans le cadre de la CNN Groupama prévoit les évolutions des SMF suivantes :  

Ces montants sont fixés pour les années 2023, 2024 et 2025, et pourront faire l’objet d’un réexamen lors des CNN au titre des années 2024 et 2025 et ce conformément aux dispositions de l’article 18 de l’ANG. 

La revalorisation des SMF a un effet de réévaluation de la Prime d’Expérience (PEX).

La revalorisation des SMF revalorise les primes assises sur un pourcentage de la classe 3, à savoir :

REVALORISATION DES MINIMA D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET CHANGEMENT DE CLASSE 

L’accord signé le 25 octobre 2022, dans le cadre de la CNN Groupama prévoit une revalorisation des minima d’augmentations individuelles suivantes : 

Pour les classes 1 à 4, une revalorisation de 51 € à 55 € mensuels bruts, soit 715 € annuel au lieu de 663 € annuel (augmentation de 7,8%).

Pour les classes 5 à 7, une revalorisation de 82 € à 86 € mensuels bruts, soit 1 118 € annuel au lieu de 1 066 € annuels (augmentation de 4,8%).

 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET RESORpTION DES ECARTS DE SALAIRES

En application de l’Accord National Groupama (ANG), on rappelle ici que chaque entreprise doit consacrer chaque année, au titre des augmentations individuelles du salaire de fonction, une enveloppe d’au moins 0,7 % du montant des rémunérations brutes versées au cours de l’exercice précédent.

Par ailleurs, en application de l’accord égalité femmes/hommes signé à Groupama Méditerranée le 28 avril 2021, 0.1% des rémunérations brutes doivent être allouées à la résorption des écarts de salaire femmes/hommes.

L’année 2022 montre une tension sur les recrutements dans de nombreux métiers. Cela a pour conséquence de devoir augmenter nos salaires d’embauche. Des salariés recrutés antérieurement et ayant un profil équivalent, peuvent se retrouver avec un salaire de fonction inférieur aux recrutements récents. C’est la raison pour laquelle un effort particulier est fait sur les enveloppes d’augmentations individuelles.

A titre exceptionnel pour l’exercice 2023, il est décidé d’allouer 1,2 % de la masse salariale aux augmentations individuelles. 
Cette enveloppe devra respecter deux conditions :

0,1% de la masse salariale seront alloués à la résorption des écarts de salaires entre les femmes et les hommes,

50% de l’enveloppe totale d’AI prévue au présent accord seront alloués à la résorption des écarts entre le salaire de fonction et le salaire d’embauche pratiqué dans l’entreprise au cours de l’année 2022.
Montant maximum des prises en charge des frais de repas

Dans le cadre des déplacement professionnels, l’employeur propose de réévaluer le montant maximum de prise en charge des frais de repas à partir du 01/01/2023. Il n’y aura plus de distinction Paris ou Province. Le nouveau barème est le suivant :
Repas de midi : 20 €
Repas du soir : 25 €

La circulaire relative aux remboursements des frais professionnels sera mise à jour en conséquence.
Cotisations d’assurance des salariés

Les cotisations d’assurance des salariés Groupama Méditerranée verront leur hausse tarifaire 2023 plafonnée à 8 % en automobile et habitation pour ceux d’entre eux qui ne sont pas sinistrés.
Les mêmes salariés sociétaires non sinistrés bénéficieront à titre exceptionnel d’une réduction ponctuelle de 2 mois offerts sur ces contrats en 2023.
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Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application des dispositions légales. 

Il sera déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Montpellier.

Fait à ……………………………………., 

Le

Le Directeur Général				Les Organisations Syndicales Représentatives

Romain TANGUY				CFDT      
               

						CFE-CGC SNEEMA 
                              

				FO 
				

UNSA 2A