ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
 
 
ENTRE
 
MARGO CONSEIL
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 15 000 Euros
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 482 713 005,
Dont le siège social est 1, Rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris
 
Ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,
 
ET

La CFDT
Organisation Syndicale représentative au sein de la Société,

d’autre part,

Conformément à la législation en vigueur, notamment au Décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la BDESE et aux délais de consultation du Comité Social et Économique et à la Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, il a été procédé à la négociation d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place de la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales. 
Suite aux discussions menées dans le cadre de cette négociation, il a été convenu ce qui suit.


Sommaire

 



Préambule
La Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (ci-après BDESE), élaborée par l'employeur, est un moyen d'information à destination des partenaires sociaux. Elle rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques, sociales et environnementales de l’entreprise.
L'employeur met à la disposition du Comité Social et Économique (ci-après CSE) et des délégués syndicaux une BDESE rassemblant les informations nécessaires à ses consultations et informations récurrentes.
L'ensemble des informations contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
La mise à disposition actualisée des données dans la base vaut communication au CSE, ainsi que, lorsqu'elle est requise, transmission à l'autorité administrative.
La base comporte les thèmes suivants :
- l'investissement social
- l'investissement matériel et immatériel,
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
- les fonds propres,
- l'endettement et l’impôt,
- les rémunérations,
- les activités sociales et culturelles,
- la rémunération des financeurs,
- les flux financiers à destination de l'entreprise,
- les partenariats,
- les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Article 1 - Objet de l’accord
Conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail, le présent accord a pour objet de renforcer le dialogue social avec les représentants du personnel (partenaires élus du CSE et délégués syndicaux), par la mise en œuvre concertée et harmonisée des obligations légales au travers de la BDESE, en définissant les modalités de fonctionnement et le contenu les plus adaptées pour la Société.
Il fixe également la fréquence des trois grandes consultations récurrentes, conformément aux articles L. 2312-17 et L. 2312-19 du Code du travail.
Article 2 - Champs d’application
Le présent accord est conclu pour la Société, pour laquelle il sera réalisé une base regroupant l’ensemble des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE, conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, à savoir :
- les orientations stratégiques de l'entreprise (1 fois par an),
- la situation économique et financière de l'entreprise (1 fois par an),
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (1 fois par an).
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Article 3 - Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord seront revues par avenant de révision dans le cas où la législation venait à évoluer notamment en ce qui concerne les thèmes de la BDESE ainsi que ses modalités de fonctionnement et de consultation.
Les parties signataires conviennent d’ores et déjà que chacune d’elle pourra solliciter, une fois par an, la tenue d’une réunion de négociation en vue de revoir les termes du présent accord.
Article 4 - Information collective
La Société s’engage à informer l’ensemble du personnel de l’existence de l’accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet au siège social de la Société, au 1 Rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris. L’affichage se fera durant un mois complet à la suite de son dépôt.
L’accord sera également tenu à la disposition des salariés au siège social de la Société.
Article 5 - Simplification de la BDESE
5.1 Contenu et fréquence de mise à jour de la BDESE

 5.2 Période de référence
Les parties conviennent que la BDESE portera sur l’année précédente jusqu’en 2022, puis sur les deux années précédentes à partir de 2023, ainsi que le trimestre précédent et l’année en cours le cas échéant.
Article 6 - Modalités de fonctionnement
Auront accès aux informations relatives à la BDESE, les membres élus du Comité Social et Économique (titulaires et suppléants) et les délégués syndicaux.
Aura également aux informations relatives à la BDESE l'inspection du travail conformément à l’article L2312-18 du Code du travail.
Article 7 - Support et modalités d’utilisation
La BDESE sera disponible en ligne à l’adresse suivante : 
Article 8 - Obligation de discrétion et de confidentialité
Le respect, par les personnes ayant accès à la BDESE, de l’obligation de discrétion et de confidentialité est fondamental. Il garantit la qualité du dialogue social basé sur la confiance mutuelle des parties prenantes.
Ainsi, conformément à l’article L.2312-36 du Code du travail, l’ensemble des personnes ayant accès à la BDESE respectera l’obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société.
Article 9 - Entrée en vigueur et calendrier de mise en œuvre
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
La mise en place de la BDESE suivra le calendrier ci-dessous :
 
Article 10 - Différends et litiges
Tout différend concernant l’application du présent accord ou de ses avenants donnera lieu à un examen préalable des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
En cas d’échec, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
Article 11 - Dispositions finale
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Fait à Paris le 5 avril 2022.

Pour la CFDT					Pour MARGO CONSEIL	
Monsieur _, Délégué Syndical			Monsieur _, Directeur Administratif et Financier