Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n° 3 à l’accord d’entreprise "pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du Décret N°2020-926 du 28 juillet 2020"
Entre la L'entreprise ATELIER DECOVOLUME, SARL enregistrée au registre des commerces sous le n° 401 496 914 R.C.S. Bordeaux, URSSAF de la Gironde sous le numéro : 727000000601315209, Adresse : 7 allée Jacques Latrille, Site Montesquieu, 33650 Martillac, n° Siret 401 496 914 000 29, code NAF 2229B
Représentée par Mr                en qualité de Gérant
Et  la majorité des deux tiers du personnel (PV du référendum et feuille d’émargement en Annexe)
Préambule
Par les présentes, les parties signataires souhaitent utiliser les dispositions prévues par le Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable permettant de prolonger de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Par ailleurs, la période de référence est modifiée ainsi la durée de l’accord initial pour être portée à 48 mois (au lieu de 36 mois initialement).
Nouvelle période de mise en œuvre, période référence du dispositif, nouvelle durée de l’accord initial
La période de mise en œuvre est de 36 mois consécutifs ou non maximum sur une période de référence de 48 mois consécutifs maximums sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative. 
La période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.
La durée de l’accord initial est portée à 48 mois.
Date d’effet et durée
L’avenant prendra effet le 01/11/2022
Le présent avenant est conclu pour une période déterminée se terminant au même moment que l’accord initial soit 48 mois après la prise d’effet de l’accord en date du 01/11/2020
Les autres dispositions de l’accord initial en date du 01/11/2020 ne sont pas modifiées.
Rappel sur la procédure de validation de l’Accord par la DREETS (ex Direccte)
L'employeur adresse la demande de validation de l’avenant au préfet du département où est implanté l’entreprise concerné par l’accord ou le document.
L'autorité administrative se prononce dans les conditions prévues au V de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée.
La demande est accompagnée du présent avenant.
La demande est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail 
(A noter : sur  )
La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur.
Celui-ci en informe le personnel.
La décision de refus est motivée.
 Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE par voie électronique et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes, place de la République 33077 BORDEAUX CEDEX
Fait à Martillac  le,  	01/10/2022				 Gérant
ACCORD
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés : 

La SPL ESTIVAL dont le siège social est situé au N°1, résidence Fragrance – BP 138 – 97470 Saint-Benoît, représentée par , 
D’une part, 

et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes, 

Pour le syndicat UDFO, représenté par 
Pour le syndicat CGTR, représenté par 
Pour le syndicat CFDT, représenté par 

D’autre part.


	









	





PREAMBULE


Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les primes et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur le 27 septembre 2022 à engager une négociation. 

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 
03 octobre 2022,
06 octobre 2022,
24 octobre 2022.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales, les informations relatives à celle-ci par le biais de la BDES.
Il a été évoqué au cours de ces réunions, diverses matières telles que, les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et l’épargne salariale. 

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion des dispositions particulières au sein du présent accord.

Au terme des réunions consacrées aux négociations et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants : 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à la SPL ESTIVAL pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023.


ARTICLE 2 – PRIME DE SALISSURE

Une prime, dite de salissure, sera octroyée aux salariés qui sont dans l’obligation de porter une tenue de travail spécifique, à savoir : les conducteurs-receveurs TU et TPMR, les employés du service Maintenance, les employés du service Infrastructure/Entretien, les agents d’information et de promotion des gares routières, les coursiers-vaguemestres, les contrôleurs titres et qualité et les employés du service Communication.
Un accord d’entreprise permettra de fixer les modalités de versement de la dite prime.






ARTICLE 3 – DISPOSITION GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois et entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2022 jusqu’au 31 octobre 2023. 

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail. 


ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint-Denis et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Saint-Denis. 

Fait à Saint-Benoît, le   octobre 2022, en 05 exemplaires originaux. 


Pour la SPL ESTIVAL, 




Pour le syndicat UFDO, 




Pour le syndicat CGTR, 




Pour le syndicat CFDT,
Entre les soussignées :

L’association APAJH du Val de Marne dont le siège social est situé au 41, rue Charles Edouard Le Corbusier – 94000 CRETEIL, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,

D’une part,


Et :

Les organisations syndicales :

La CGT, représentée par xxxxxxxxxxx en qualité de déléguée syndicale,
La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxx par en qualité de délégué syndical,
SUD santé sociaux, représentée par xxxxxxxxxx en qualité de déléguée syndicale

D’autre part,





ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT 
AU SEIN DE L’ENTREPRISE ADAPTEE


PREAMBULE

Les prestations auprès des clients de l’Entreprise Adaptée comportant des vacations de nuit ayant été reconduites, les parties s’accordent sur la nécessité de prévoir des contreparties particulières à cette organisation ponctuelle du travail.


ARTICLE 1.  RECONDUTION DU DISPOSITIF ANTERIEUR

Les parties au présent accord conviennent de reconduire les dispositions issues de l’accord collectif n° 2017-01 relatif au travail de nuit au sein de l’entreprise adaptée conclu le 27 juin 2017.  

Lesdites dispositions sont reproduites en annexe.


ARTICLE 2.  CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique aux salariés de l’Entreprise Adaptée.


ARTICLE 3.  ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juin 2022. 

Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au 31 mars 2024. 

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues à l’accord initial annexé ci-après. 


ARTICLE 4.  FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément aux dispositions légales et règlementaires prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail. 

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.


ARTICLE 5. DIFFUSION INTERNE

Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’ensemble des établissements de l’APAJH 94.


Fait à Créteil, le 12 juillet 2022


Président de l’APAJH 94 
XXXXXXXXXX



Déléguée syndicale CGT
XXXXXXXXXX



Déléguée syndicale SUD santé sociaux
XXXXXXXXXX



Délégué syndical CFE-CGC
XXXXXXXXXX

ANNEXE : ACCORD COLLECTIF N° 2017-01 RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT AU SEIN DE L’ENTREPRISE ADAPTEE
Accord d’entreprise relatif à la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle Hommes Femmes de la société EGDC



ENTRE :

La société EGDC, Société par Actions Simplifiée, au capital de 424 000 €, ayant son siège social situé ZI de Longchamp – 79140 CERIZAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le n° SIRET 62652012600097 - code NACE 4120B et représentée par M. x en qualité de Directeur Général,

D'UNE PART

ET

L’Organisation Syndicale Représentative suivante :
Syndicat : CFDT
Représenté par M. y en qualité de Délégué Syndical

D'AUTRE PART


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Pour permettre d’adapter la pratique du dialogue social aux réalités inhérentes à chaque entreprise, le Code du travail permet aux partenaires sociaux d’adapter les règles de négociation par voie d’accord (article L. 2242-20). 

C’est cette opportunité que les parties entendent saisir par la conclusion du présent accord. 


Article 1 : Périodicité de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties conviennent que la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail () sera effectuée tous les 4 ans.

Un bilan sera néanmoins effectué tous les ans sur l’application de l’accord d’entreprise. Le cas échéant, les actions devant être menées en matière d’égalité salariale seront discutées en négociations annuelles sur les salaires.

Les négociations annuelles obligatoires auront lieu tous les ans à partir du mois de mars, pour se terminer en juin.
A cet effet, tous les documents relatifs à la négociation seront remis au représentant syndical.


Article 2 : Durée de l’accord – Clause de rendez-vous – Formalités de révision ou de dénonciation

Le présent accord est conclu prend effet au 30/09/2022 pour une durée indéterminée. 

Il pourra faire l’objet d’une procédure de dénonciation ou de révision par l’une des parties signataires dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.


Article 3 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié à l’organisations syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Thouars.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Fait le 30/09/2022
en 3 exemplaires		


x								y
Directeur Général						Délégué Syndical CFDT
PROCES VERBAL D’ACCORD
Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La xxxxxx
Située au xxxx
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris  sous le numéro xxxxxx 
Représentée par xxxxx en qualité de xxxxxx,

Ci-après dénommée l’entreprise

D’une part,

ET

xxxx, délégué syndical xxxxx, 


D’autre part,


Préambule 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant notamment sur les salaires a été engagée au sein du xxxxxxxxxxxxxx. 

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 

1ème réunion : 21 décembre 2021
2ème réunion : 4 janvier 2022
3ème réunion : 18 janvier 2022


Article 1er – Propositions des parties 

Les propositions de l’organisation syndical xxxxx ont été les suivantes :
Versement de la PFA au prorata de la présence sans condition de présence au mois de décembre de chaque année civile
Participation au remboursement du pass navigo par l’employeur au-delà de 50% 
Mise en place d’une prime d’ancienneté
Augmentation des salaires en fonction de l’accord de branche en cours d’extension
Les propositions de la direction ont été les suivantes :
Remplacement de la PFA par une prime de 13ème mois
Revalorisation des salaires pour les postes identifiés par la direction comme en dessous du marché au cours du premier trimestre 2022


Article 2 – Accord des parties

Après discussions et échanges sur les propositions formulées par la Direction et les revendications émises par l’organisation syndicale, un accord a été trouvé à l’issue de la dernière réunion sur les thèmes suivants :

Remplacement de la PFA par une prime de 13ème mois dont les modalités seront définies par un accord d’entreprise signé entre les parties
Revalorisation des salaires : augmentation pour les postes identifiés par la direction en lien avec le marché et ce au cours du premier trimestre 2022
Restauration des collaborateurs Hyatt : participation de l’employeur (confère note de service, jointe en annexe).


Article 3 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion du présent accord, à savoir la DIRECCTE sise au 210 Quai de Jemmapes – CS 70103 – 75468 Paris Cedex 10.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris sis au 27, rue Louis Blanc – 75 484 PARIS Cedex. 

Fait à Paris le 26 janvier 2022 en cinq (5) exemplaires originaux.






Pour le xxxxxxx					Pour le personnel			
xxxxxxx			xxxxxxx
xxxxxxxx						Délégué syndical xxxxx

Annexe – note de service
ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse, représentée par XXX, Directeur général dûment habilité, 

Ci-après dénommée « la CIPAV »
D’une part, 

ET :

L’organisation syndicale F.O., représentée par XX ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XX ;

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives » 
D’autre part, 

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

PREAMBULE 
Les Parties ont décidé en juin 2022 de mener les négociations sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au cours du dernier trimestre 2022. 
La réunion d’ouverture s’est tenue le 9 juin 2022, suivie de trois réunions qui se sont déroulées les 20 juillet, 14 septembre et 29 septembre 2022, date à laquelle les Parties sont convenues de ce qui suit.
La clôture des négociations est intervenue par PV du 5 décembre 2022.
A l’issue de ces réunions, les Parties ont décidé de fixer le calendrier de négociation suivant au titre de l’année 2023 :
ARTICLE 1 : CALENDRIER ET LIEU DE NEGOCIATION AU TITRE DE L’ANNEE 2023


Les réunions auront lieu dans les locaux de la CIPAV, situés 9 Rue Vienne, 75008 Paris. 
ARTICLE 2 : INFORMATIONS REMISES 

Les informations qui seront communiquées s’appuieront sur les dossiers présentés en NAO qui concernent chacun des thèmes sur lequel il a été convenu de négocier avec une répartition par catégorie socio-professionnelle, et au sein de chacune d’elle avec une répartition homme/femme toutes les fois que ce schéma sera pertinent pour les besoins de la négociation.  
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée se terminant le 30 avril 2023.
ARTICLE 4 : CLAUSE DE REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. 

ARTICLE 5 : ADHESION A L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord. 

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la CIPAV selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 6 : DATE D’ENTREE EN APPLICATION ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, conformément aux dispositions applicables, et à la diligence de la direction de la CIPAV, adressé pour dépôt officiel : 
à la DRIEETS, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège de la Société, en un exemplaire signé sur support papier. 
Un exemplaire original du présent accord signé sera adressé à chacune des parties signataires. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et d’une diffusion via l’intranet.

















Fait à Paris, le 5 décembre 2022

En 5 exemplaires, dont un pour chacune des Parties et un pour le secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Accord collectif sur les salaires


UES AGILEVA
Située à 10-14, Rue Claude Bloch
14000 CAEN



Conformément à l'article L 2232-25 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et les membres élus non mandatés du CSE.


Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes : 

Historiquement, l’augmentation des salaires et des cotisations des adhérents suit l’inflation. 

AGILEVA avait pris en considération l’inflation en 2021 mais avec la guerre en Ukraine et les conséquences du changement climatique, l’inflation enregistre une évolution importante.
Fin septembre 2022, elle était de 5,6%, fin octobre 5,9%, fin novembre 6,2%. En décembre, elle devrait être moindre.

Plusieurs institutions se projettent en 2023 et 2024. Selon les études réalisées, l’inflation en 2023 serait d’environ 4,7% ; en 2024, 2,7%.

Compte tenu de tous ces éléments et après en avoir échangé, les parties ont décidé de retenir une augmentation de +5% pour l’année 2023. Cette augmentation, après approbation des instances de gouvernance de chaque entité composant l’UES, s’appliquera à compter du 1er Avril 2023 et concernera l’ensemble des salariés de l’UES.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail.

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail accompagné des pièces demandées conformément à l'article D. 2231-4 du Code du travail. 

Il sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

Son contenu sera à la disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.


Fait à CAEN
Le 27 Décembre 2022





Pour l’UES
Monsieur XXXXXXXX
Directeur Général


Pour les membres élus titulaires du CSE

Monsieur XXXXX						Madame XXXXXXX




Madame XXXXX						Madame XXXXXX




Monsieur XXXXX						Madame XXXXX




Madame XXXXXX
Entre

Monsieur XXX, intervenant en qualité de Directeur Général du Service Interentreprises de Santé au Travail désigné ci-après :

	OPSAT
	5, rue A. Bougauld
	39 100 DOLE
								D’une part,
Monsieur XXX, Délégué Syndical CFE-CGC d’OPSAT,
Madame XXX, Déléguée Syndicale SNPST d’OPSAT, 
Madame XXX, Déléguée Syndicale CFDT d’OPSAT,


								D’autre part,
Préambule :
Dans le prolongement de la promulgation de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat », la direction d’OPSAT a décidé d'attribuer une prime de partage de la valeur à ses salariés.
Les parties signataires se sont réunies les :
8 Novembre 2022
22 Novembre 2022
1er Décembre 2022 


Pour négocier les conditions d'attribution de cette prime de partage de la valeur et ses modalités de versement, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Objet de la prime : 
Les Parties signataires ont souhaité améliorer le pouvoir d'achat des salariés d’OPSAT en utilisant la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat », de leur verser une prime de partage de la valeur.
Cette prime est exceptionnelle, c'est-à-dire que son versement n'a en aucun cas vocation à être réitéré.

Article 2 – Salariés bénéficiaires :
La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés d’OPSAT présents aux effectifs au 31 Décembre 2022, selon les conditions prévues à l’article 3.

Article 3 - Montant de la prime : 
Le montant de la prime sera de 1 000,00 € par salarié quelle que soit leur ancienneté à la date du 31 Décembre 2022.
Le montant de cette prime sera cependant proratisé au regard du temps de travail effectif sur l’année civile 2022. Le temps de travail effectif comprend les jours de congés payés, les jours de congés conventionnels, les absences pour accident du travail (hors trajet), maladie professionnelle, congé maternité, adoption ou paternité, temps de délégation des représentants du personnel et Délégués syndicaux, formation à la demande de l’employeur.
Article 4 - Modalités de versement, régime social et fiscal de la prime :
La prime sera versée en Janvier 2023.
Pour une partie des bénéficiaires, la prime sera exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par l'article 1er de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ».





Article 5 - Dispositions finales : 
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2022 et sera applicable au 1er Janvier 2023

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux : 
1 exemplaire à destination des parties signataires
1 exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TéléAccords accessible sur le site ).
1 exemplaire au Secrétariat Greffe des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les formalités de dépôt sont accomplies par l’OPSAT.



Fait à Dole, le 16 Décembre 2022.





Pour OPSAT						Pour la CFE-CGC		
XXX							XXX			
Directeur Général					Délégué Syndical			

Pour le SNPST						Pour la CFDT
XXX							XXX
Déléguée Syndicale					Déléguée Syndicale
EPINAL HABITAT



	



 Ont participé aux négociations



CALENDRIER



Conformément aux textes en vigueur, une revue de l’ensemble des indicateurs de la BDES a été réalisée lors de la remise des documents obligatoires dans le cadre des NAO 2023 soit, entre autre :

Informations sur les salaires
Organisation du temps de travail
Rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Orientations stratégiques de l’entreprise
Indicateurs sociaux et financiers

Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées le 07 octobre 2022 en la présence de M.X, Délégué Syndical accompagné M. XX. 
Elles se sont poursuivies le 18/11/2022 toujours avec M. X, accompagné de M. XX. 

Ce jour, le 07 décembre 2022, en voici les conclusions :

Ponts (fermeture pris sur les jours de RTT) : le vendredi 19 mai 2023 et le lundi 14 août 2023.

Augmentation de 3,55 % de la valeur du point au 01/01/2022. Cette valeur passe ainsi de 5.92 € à 6,13 €. 

Attribution d’une prime de partage de la valeur : 1000 € brut par salarié
- Versement 50% en mars 2023 et 50% en septembre 2023
- Présent à la date du versement,
- Au prorata du temps de travail effectif sur les 12 mois précédant le versement,
.

…/…






Attribution de points d’indice pour un montant équivalent à 0,44 % du total des points des salariés sous contrat de travail de droit privé, soit 131 points.






Fait à ÉPINAL, le 07 décembre 2022.



Le Délégué Syndical                                               			Le Directeur Général
Avenant à l’accord d’entreprise généralisant la couverture des frais de santé pour 2023


Entre les soussignés,


L’Association L’ESPOIR, dont le siège social est situé à Hellemmes, 25 Pavé du Moulin, représentée par Mme, Directrice Générale,
D’une part

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. 
L'organisation syndicale CFTC, représentée par Madame 
D’autre part

Préambule :

La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies afin de prolonger les modalités d’application de l’accord d’entreprise généralisant la couverture des frais de santé ainsi que de ses différents avenants.
Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1.	Date d’application - durée

Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Il sera applicable pour une durée déterminée de 1 an à compter de cette date.


Article 2.	Révision - dénonciation

Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires ou adhérentes.








Au plus tard dans le délai d'un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dont l’entrée en vigueur est conditionnée au respect des conditions légales applicables.

Le présent accord pourra être dénoncé dons les conditions légales en vigueur.


Les autres clauses demeurent inchangées.


	Fait à Hellemmes, le 

Pour les organisations syndicales 	Pour L’ESPOIR
Pour la CFTC 	Mme 
	Directrice générale




Pour la CFE-CGC	
M.
Entre les soussignés : 

L’Association L’ESPOIR,  dont le siège social est situé 25 Pavé du moulin, 59260 Lille Hellemmes, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice Générale.

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame, Déléguée syndicale

Et l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur, Délégué syndical

D’autre part

Il a été conclu le présent accord :







La mise en place de la Journée de Solidarité instituée par la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée par la Loi n°2008-351 du 16 avril 2008.



Salarié concernés
La journée de solidarité s’applique à tous les salariés de l’Association l’Espoir à temps plein ou temps partiel, travaillant de jour ou de nuit.

Date de la Journée de Solidarité
La journée de solidarité est fixée au samedi 11 novembre 2023
En 2023, le lundi 29 mai, lundi de Pentecôte, est férié.

Effets de la mise en œuvre 
Du fait de la suppression du caractère férié du samedi 11 novembre 2023, tous les critères de récupération, de rémunération, liés à ce jour férié sont abrogés.


Salariés à temps partiels
La durée de la Journée de Solidarité est proportionnelle au temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Pour ceux dont la Journée de Solidarité correspond à une journée habituellement non-travaillée, aucun changement n’est apporté à leur planning de travail. Seul, le repos compensateur est abrogé.



Article 5 : Salariés à temps plein

Pour les professionnels travaillant habituellement le jour de la journée de solidarité, celui-ci étant considéré comme un jour ouvrable, il est normalement travaillé.

Pour les professionnels travaillant selon un roulement, et dont le planning prévisionnel fait correspondre en tout ou partie le jour de repos hebdomadaire et la journée de solidarité, le repos compensateur prévu à l’article 11.01.3.2 de la convention collective FEHAP 51 est abrogé dans la limite du forfait de 7 heures prévu par les dispositions réglementaires.


Article 6 : Reconduction de l’accord
A défaut de nouveau protocole d’accord portant sur la journée de solidarité de l’année 2024, les dispositions du présent protocole d’accord prévoyant un jour férié chômé comme journée de solidarité, seront reconduites.


Article 7
Le présent protocole d’accord prend effet le 31 décembre 2022.                    .






Article 8
Le présent protocole d’accord fera l’objet des modalités de publicité prévues aux articles L2231-5 et suivants du code du travail.




	Fait à Hellemmes,
	Le
PROTOCOLE D’ACCORD FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA MISE EN PLACE D’UNE PART COMPLEMENTAIRE D’INDEMNITE DE TRANSPORT POUR 2023


Entre les soussignés,


L’Association L’ESPOIR, dont le siège social est situé à Hellemmes, 25 Pavé du Moulin, représentée par Mme, Directrice Générale,
D’une part

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. 
L'organisation syndicale CFTC, représentée par Madame 
D’autre part

Préambule :

La Direction et les Organisations syndicales ont décidé de se réunir afin de prolonger les dispositions déjà négociées dans le cadre de la prise en charge d’une part complémentaire de l’indemnité transport.
Le présent avenant reconduit à l’identique l’ensemble des mesures négociées dans l’accord initial, complété de ses avenants.

En conséquence il a été décidé :

Article 1.	Date d’application - durée

Le présent avenant est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A défaut de nouveau protocole d'accord conclu avant le 31 décembre 2023 portant sur l’année civile 2024, l’accord ne sera pas reconduit.



Article 2.	Révision - dénonciation

Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires ou adhérentes.





Au plus tard dans le délai d'un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dont l’entrée en vigueur est conditionnée au respect des conditions légales applicables.

Le présent accord pourra être dénoncé dons les conditions légales en vigueur.


Les autres clauses demeurent inchangées.


	Fait à Hellemmes, le 

Pour les organisations syndicales 	Pour L’ESPOIR
Pour la CFTC 	Mme 
Mme	Directrice générale




Pour la CFE-CGC	
M.
Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif 
à la participation employeur au financement du 
Contrat groupe complémentaire santé obligatoire 
 MSA Midi-Pyrénées-Nord

Entre
- La MSA Midi-Pyrénées Nord, 
17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9
représentée par le Directeur Général, 
et 
- Les Délégués Syndicaux Centraux d'entreprise :
CFDT
La Déléguée syndicale d’entreprise

CGT
Le Délégué syndical d’entreprise

FO
Le Délégué syndical d’entreprise



Il a été négocié l’avenant ci-après.


Préambule 

Les parties signataires conviennent de réviser l’accord d’entreprise relatif à la participation employeur au financement du Contrat groupe complémentaire santé obligatoire conclu le 1er avril 2010 et son avenant n°1 du 15 décembre 2016, afin d’y introduire les modifications ci-après.

Il a pour objet de fixer les nouvelles modalités du niveau de participation de l'employeur au financement de la cotisation des salariés affiliés à titre obligatoire au Contrat groupe complémentaire santé.


Article . 1

Les  dispositions de l’article 3 « Participation employeur » sont annulées et remplacées par :

« Le paiement global des cotisations des salariés affiliés à titre obligatoire sera assuré par une participation employeur à laquelle s’ajoutera pour le solde une cotisation du salarié prélevée mensuellement sur le salaire.

La participation financière de l’employeur sera étudiée chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ; au regard notamment des règles de fonctionnement définies par la loi, de l’évolution du plafond de la sécurité sociale et des conditions tarifaires de l’organisme de gestion.

Le montant de la revalorisation financière négociée fera l’objet d’un nouvel avenant.

À compter du 1er janvier 2023, la part patronale sera de 30,10€ par mois. » 






 Entrée en vigueur

Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise précité qu’elles modifient.

Cet avenant prendra effet au 1er janvier 2023.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 


 Durée de l’avenant

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.


 Publicité et dépôt

Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.

Rodez, le 1er décembre 2022
Avenant n°4 à l’accord d’entreprise
relatif aux titres restaurant
 MSA Midi-Pyrénées Nord

Entre
- La MSA Midi-Pyrénées Nord, 
17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9
représentée par le Directeur Général, 
et 
- Les Délégués Syndicaux Centraux d'entreprise de la MSA Midi-Pyrénées Nord :
CFDT
La Déléguée syndicale d’entreprise

CGT
Le Délégué syndical d’entreprise

FO
Le Délégué syndical d’entreprise



Il a été négocié l’avenant ci-après.


Préambule 

Les parties signataires conviennent de réviser l’accord d’entreprise relatif aux titres restaurant MSA Midi-Pyrénées Nord conclu le 1er avril 2010 modifié par l’avenant n°1 conclu le 11 mai 2016, l’avenant n°2 conclu le 26 décembre 2017 et l’avenant n°3 conclu le 20 décembre 2018, afin d’y introduire les modifications suivantes.


Article . 1  

Les 2ème et 3ème alinéas du 1er paragraphe de l’article 5 « Montant et financement des titres restaurant » sont annulés et remplacés par :

« Le montant de la part patronale est fixé à 5.00 € ce qui représente 58.82 % de la valeur du titre, celle-ci étant de 8.50€.

La participation salariale est fixée à 3,50 €, ce qui correspond à 41.18 % de la valeur du titre. »


Article . 2


 Entrée en vigueur

Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise précité qu’elles modifient.

Cet avenant prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant son agrément.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 


 Durée de l’avenant

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.


 Publicité et dépôt

Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.



Rodez, le 1er décembre 2022
Entre 
L’association « Jean-Marie de la Mennais », EHPAD « Le Cosquer » 
Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de directeur d’établissement par délégation du président du conseil d’administration.
D’une part,
Et 
L’organisation syndicale « Force Ouvrière » représentée par XXXXXXXX, délégué syndical dument mandaté,
L’organisation syndicale « CFDT » représentée par XXXXXXXX, déléguée syndicale dument mandatée.
D’autre part, 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le Conseil d’Administration et la direction de l’Association « Jean-Marie de La MENNAIS » et les instances représentatives du personnel demeurent attachés à une organisation du travail soucieuse de privilégier une meilleure articulation entre le temps de travail et temps personnel de l’ensemble des professionnels et une prise en soin de qualité des résidents.
À ce titre, les signataires ont toujours œuvré afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association et établissent le présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à la prise en compte des besoins des salariés et plus largement à la prise en compte de la pénibilité afférente à notre secteur d’activité. 
Cet accord qui s’inscrit dans le cadre de la réglementation a pour objet, après consultation des partenaires sociaux, d’instaurer de nouveaux rythmes de travail et de repos, de promouvoir une plus grande flexibilité et vise, concomitamment, à améliorer la réponse aux besoins et aux attentes des personnes hébergées au sein de ses établissements.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’Association « Jean-Marie de la Mennais » et à l’ensemble des établissements gérés par l’association.
Article 2 – Durée quotidienne du travail
La durée quotidienne de travail effective est portée à 10 heure 30 sur une amplitude horaire maximum de 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.3121 – 19 du code du travail.

Article 3 – Durée de l’accord, dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois tacitement reconductible 2 fois.
Un bilan récapitulatif de l’accord sera fait annuellement et servira de base à la discussion de modalité de reconduction de l’accord.
Article 4 – Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixés à l’article L. 314 – 6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 6 – Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront annuellement lors de la présentation du bilan social par la direction de l’établissement afin se suivre l’application de l’accord.
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231 – 6 du code du travail.
Fait à Le Quillio
Le 1er Décembre 2022
En 5 exemplaires

Signatures
ENTRE 

L’ASSOCIATION MISSION LOCALE DE CHALONS EN CHAMPAGNE ET SAINTE MENEHOULD 

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE DESIGNEE CI-DESSOUS

La C.G.T, représentée par le délégué syndical de la mission locale  

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la NAO a fait l’objet de trois réunions de travail en présence des représentants de l’employeur et personnes habilités à négocier. Lors de la première réunion, conformément à la réglementation un bilan global en termes d’emploi, d’égalité entre hommes et femmes, de durée du travail et de rémunération a été présenté par la direction.

Après des discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications du représentant des salariés dans le cadre de la NAO, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion l’application des dispositions ci-après.

CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique aux salariés de la Mission Locale. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs antérieurs.
          

















POINT NUMERO 1

LA PERENNISATION DE LA JOURNEE DE FIN D’ANNEE, DITE « JOURNEE PRESIDENT » 

La demande devra être reformulée chaque année en réunion CSE 

POINT NUMERO 2

REVALORISATION DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE sans conditions d’état de présence et attribuée aux salariés quittant la structure avant le 31/11

La demande consiste à augmenter le taux horaire d’heure de présence en passant de 2,17€ de l’heure à 3 € de l’heure. Le président n’accorde pas cette revalorisation pérenne pour garantir une sécurité pour les salariés et la structure. 
Des augmentations conventionnelles vont déjà être appliquées en janvier et juin 2023.

Prime de la valeur ajoutée accordée par le Président, à la demande de la direction, à hauteur de 550 € brut aux mêmes conditions d’attribution que la prime de fin d’année, versée le 9 décembre 2022.  

POINT NUMERO 3

PRIME D’ETE : refusée

PRIME DE LA VALEUR AJOUTEE 
Sur proposition de la direction, Accordé par le Président, pour un montant de 550 € brut, sans conditions, qui sera versée avant le 30 juin 2023. 
En fonction du budget de la mission locale. Non reconductible. 

POINT UMERO 4

BONS CADEAUX
Accordé dans la limite du barème URSSAF et sans conditions de jours de présence

POINT NUMERO 5
PONT DU 14/08/2023

Accordé
POURSUITE DES SEANCES BIEN-ETRE (massages et sophrologie)
Accordé



A Châlons, le 1 décembre 2022


Le Président de la mission locale				Délégué Syndical CGT						       		   Déléguée syndicale CGT suppléante
ACCORD SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

DEFINITION DES PARTIES : 
Entre : 
PROSECUR, représentée par             agissant en qualité de Gérant,  
Et : 
Les organisations syndicales représentatives, représentées par 
Monsieur                             pour la CFTC
Monsieur                             pour FO 
Monsieur                            pour la CFDT
Monsieur                            pour la CGT
Monsieur                             pour l’UNSA – Absent, a donné pouvoir à Mr 

PREAMBULE : 
Suite aux différentes réunions de l’année 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord modifie le point numéro 2 : « HEURE SUPPLEMENTAIRE » de l’accord d’entreprise signé le 16 mars 2017 (modifiant celui du 19 janvier 2016), à compter du 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

CONTINGENT ANNUEL D’HEURE SUPPLEMENTAIRE
Le contingent annuel des heures supplémentaires prévue par la Convention Collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité article 7.10 de 329 heures est porté par ce présent accord à 399.96 heures.

REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires prévues au contingent annuel modifié par l’article 1 de ce présent accord seront rémunérées à 110%. Toutes les heures supplémentaires réalisées après ce contingent seront rémunérées à 125%.



DECLENCHEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires seront déclenchées dès 156 heures mensuelles.

Les éventuels reliquats d’heures entre 151,67 heures et 156 heures seront rémunérés semestriellement en juin et en décembre.

Les salariés à temps partiel pourront effectuer des heures en sus de leur contrat initial via un avenant mensuel. Les heures avenant seront rémunérées en heures normales sans majoration et dans la limite de 150 heures mensuelles. Au-delà de 150 heures effectuées, les salariés à temps partiel bénéficieront des majorations heures supplémentaires prévues par ce présent accord.
Le nombre d’avenant annuel par salarié à temps partiel sera de 8 en dehors de la période estivale comprise entre le 1er juin et le 30 septembre.


DUREE DE L’ACCORD :
L’accord est mis en place pour une durée indéterminée.

CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
 
ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 
L’accord entrera en vigueur au 1er janvier 2023, ou à défaut conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. 

NOTIFICATION 
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il a fait l’objet d’une consultation préalable du CSE.

PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il aurait été conclu, selon les formalités légales en vigueur. 



Fait à CERGY, en sept exemplaires, le 6 décembre 2022.
						
La Direction PROSECUR					Représentant syndical FO 




Délégué syndical CFTC					Délégué syndical CFDT





Délégué syndical CGT			 			Délégué syndical UNSA
ENTRE :

La Société LOGISTIC SAINT NABOR société SAS au capital de 78 000 euros, dont le siège social est situé 5 Bis rue St Léon, à Nancy (54000), inscrite au RCS de NANCY sous le numéro SIREN 443 629 050,

Représentée par Monsieur  agissant en qualité de Directeur des Opérations Logistiques,

Ci-après dénommée "LA SOCIETE",
D’une part,


ET :

Le membre titulaire du Comité Social et Economique :
Monsieur 

    D’autre part, 


PREAMBULE

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée a été conclu le 12 janvier 2021. Le terme dudit accord étant fixé au 30 juin 2021. 

Un avenant n°1 a été signé le 19 juillet 2021 afin de prorogé le terme de cet accord initial jusqu’au 31 janvier 2022.

Un avenant n°2 a été signé le 29 Novembre 2021 afin de prorogé le terme de cet accord initial jusqu’au 31 Décembre 2022.

Le CSE a préalablement été informé et consulté le 23 Décembre 2022, date à laquelle un avis favorable a été rendu.

Il arrêté et convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD

L’avenant N°2 conclu le 29 Novembre 2021 et dont le terme était fixé au 31 Décembre 2022 est prorogé jusqu’au 31 Décembre 2024.

Sauf accord d’entreprise contraire, le terme de l’accord conclu le 12 janvier 2021 est donc fixé au 31 Décembre 2024.

En tout état de cause, la durée d’application réduite ne saurait excéder une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Article 2 – SUIVI DE L’ACCORD

Le présent avenant demeurera en vigueur pour peu que l’Etat ne remette pas en cause le dispositif de remboursement en place à la date de signature de ce présent avenant.


Article 3 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires. 

La demande de validation du présent avenant sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. 

Le présent avenant sera par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne  en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de METZ.

Une copie sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. 

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Faulquemont, le 23 Décembre 2022



Pour la Société, 	Pour le CSE,
	 	
Directeur des Opérations Logistiques	Membre CSE LSN Titulaire