ENTRE LES SOUSIGNÉES :

La société ITRON France, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 17 851 698 euros, dont le siège social est situé Immeuble les Montalets, 2 rue de Paris - 92190 Meudon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 027 249, représentée par XXX, dûment habilitée aux fins des présentes,

(Ci-après, la « Société »),

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Meudon de la Société :

Le syndicat XXX

(Ci-après, les « Organisations syndicales représentatives »),

D’autre part,


Ensemble dénommées « les Parties ».



PRÉAMBULE

Un accord collectif d’entreprise sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel accompagnant la mise en place du comité social et économique (CSE) a été signé le 23 mars 2018. 

Cet accord rappelait notamment le périmètre des établissements distincts composant la Société et prévoyait la mise en place de comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE) au sein de chacun d'entre eux. 

Conformément aux dispositions des protocoles d’accords préélectoraux conclus en 2018 au niveau de chacun des établissements, la durée du mandat des membres de la délégation du personnel de chaque CSEE a été fixée à quatre (4) ans avec un terme prévu le 30 avril 2022, excepté pour l’établissement de Meudon au sein duquel la durée des mandats a été fixée à deux (2) ans avec un terme prévu le 30 avril 2020.

En vue du premier renouvellement du CSEE de Meudon, il avait initialement été convenu au sein de cet établissement par protocole d'accord préélectoral du 9 mars 2020 que la nouvelle délégation du personnel serait encore élue pour une durée de deux (2) ans. L'objectif était alors d'aligner le calendrier électoral de l'établissement de Meudon avec celui des autres établissements de la Société pour que le terme des mandats de la délégation du personnel de chaque CSEE soit fixée au 30 avril 2022.

Toutefois, le protocole d'accord préélectoral de l'établissement de Meudon a été rendu caduc par l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel qui a été prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. En effet, conformément aux dispositions des articles 1 et 3 de cette ordonnance, le processus électoral qui était en cours au sein de l'établissement de Meudon a été suspendu à compter du 12 mars 2020 et les mandats de la délégation du personnel ont été prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Dans la rédaction actuellement en vigueur de l'article 1er de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020, la suspension prend effet « jusqu’au 31 août 2020 inclus » ou à une date fixée librement par l'employeur entre le 3 juillet 2020 et le 31 août 2020.

Les élections des membres de la délégation du personnel du CSEE de Meudon ne peuvent avoir lieu qu'à l'issue de cette période de suspension. Toutefois, l'organisation d'élections immédiatement après la fin de cette période ne permettrait pas de synchroniser, ainsi qu'il était initialement prévu, le terme des mandats des délégations du personnel de l’ensemble des établissements de la Société au 30 avril 2022.

Dans ces circonstances, afin d'aligner le terme des mandats des membres des délégations du personnel de chaque CSEE, éviter un décalage des nominations des différents représentants de ces derniers au sein du comité social et économique central (CSE-CE) et favoriser le suivi du travail des représentants du personnel, les Parties se sont réunies le 1er juillet 2020 et sont convenues de l'accord suivant de prorogation des mandats des membres du CSEE de Meudon.


PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ÉLUS DU CSEE DE MEUDON

Tous les mandats en cours des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSEE de Meudon sont prorogés jusqu’au 30 avril 2022 par le présent accord unanime entre la Société et chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Ainsi les prochaines élections de l’établissement de Meudon se tiendront au même moment que celles des autres établissements de la Société.


ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.


DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique jusqu’à son terme prévu le 30 avril 2022. Il cessera de produire ses effets à expiration, et ce conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail.


RÉVISION

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions par la Société et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d'un (1) mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d'un (1) mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


NOTIFICATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives.


PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera mis sur l’Intranet de la Société. Cette modalité d’information se substitue aux modalités d’information prévues par voie réglementaire, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du travail.

En application des dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera adressé en deux (2) exemplaires à la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également adressé une version papier au greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Meudon, le 26 août 2020 en sept (7) exemplaires qui, compte tenu des circonstances, seront signés par signature électronique. 




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	Les Organisations syndicales
ITRON FRANCE