NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD du 20/01/2022







ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La Société Nouvelle ABR,
Dont le siège social est situé 51 Hent Penhoat Braz à PLOMELIN (29700),

Représentée par Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée,


D’UNE PART

ET :


La CFDT Métallurgie, organisation syndicale

Représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment habilité,


D’AUTRE PART







Préambule

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES REGISSANT LE PRESENT ACCORD 
Article 1 – Objet du présent accord
Article 2 – Champ d’Application

TITRE II – REMUNERATION
Article 1 – Augmentation générale des salaires
Article 2 – Modalités de mise en place

TITRE III – DÉPÔT ET DURÉE DE L’ACCORD
Article 1 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Article 2 - Formalités de Dépôt et Publicité




 

PRÉALABLEMENT AUX CONVENTIONS QUI VONT SUIVRE, IL EST PRÉCISÉ CECI :


Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation syndicale se sont réunis le 11 janvier 2022 et le 20 janvier 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2241-8 et suivants du Code du travail dont : 
La rémunération,


Réunion préparatoire 
Au cours de notre réunion préparatoire en date du 11 janvier 2022, la Direction a tout d’abord présenté à l’Organisation Syndicale l’objet de la Négociation Annuelle Obligatoire et le calendrier des négociations pour l’année 2022. 

L’Organisation Syndicale a été attentive aux données transmises sur la situation économique de la société Nouvelle ABR et du Groupe SIMON CHOUTEAU et a formulé un certain nombre de remarques et de questionnement sur :

Peut-on avoir le nombre accident et arrêt de travail comparé n-1 n-2 ? Que faire pour endiguer ceci ?

Peut-on avoir des propositions pour évoluer dans le groupe, formation possible ainsi que les postes à pourvoir au sein du groupe ?

Pouvons-nous avoir des jours d’anciennetés au bout de 10 ans 15 ans et pas seulement 1 jour au bout de 20 ans

Pouvons-nous ne pas être payer toutes les heures supplémentaire pour avoir des jours disponibles ?

Pouvons-nous faire journée continue le vendredi comme ça été le cas le 24 décembre ?

Peut-on avoir le pourcentage des augmentations individuelles issue des dernière NAO, ainsi que le pourcentage des personnes concernées ?

Les augmentations votées avec le CNPA (conseil national des professions de l’automobile) et syndicat est bien une augmentation générale mécanique et donc obligatoire ?

Nous désirons faire valoir et reconnaître ancienneté car 100€ différence pour un « expert » de 20 ans ancienneté avec un nouvel arrivant n’est pas motivant.  Ainsi qu’avoir un pourcentage de salaire supplémentaire d’ancienneté par année.

Comment faire pour monter les échelons ? Et donc rémunération car visiblement l’ancienneté et expérience ne suffisent pas

Nous désirons qu’à chaque augmentation du smic que l’on ait une augmentation automatique équivalente afin d’éviter la baisse du pouvoir achat

11 les offres d’embauche pour ABR sont entre 25 et 30k€ brut doit on postuler avec un statut expert (20 ans ancienneté) afin de gagner plus ?

Nous demandons 2% Augmentation Générale ou revalorisation pour 2021 pour l’ensemble de la masse salariale en plus du talon de 40€ déjà négocié en octobre 2021 entre les syndicats et le CNPA

Qu’en est-il de la prime d’intéressement et bénéfice évoquée les précédentes années ?

Pouvons-nous avoir des chèques cadeau en fin d’année ?


La direction a pris note des questions et a annoncé qu’elle répondrait point par point le 20 janvier 2022.


Réunion NAO
Au cours de la réunion NAO du 20 janvier 2022, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, sur l’évolution des rémunérations.

La Direction a confirmé à l’Organisation Syndicale sa volonté de former deux salariés à la sécurité dans le cadre de la réglementation sur les Sauveteurs Secouristes du Travail.

Peut-on avoir le nombre accident et arrêt de travail comparé n-1 n-2 ? Que faire pour endiguer ceci ?
L’entreprise présente l’évolution des accidents du travail sur l’année 2021. Nous comptons 7 accidents sur l’année.  

Peut-on avoir des propositions pour évoluer dans le groupe, formation possible ainsi que les postes à pourvoir au sein du groupe ?
L’ensemble des opportunités au sein de l’entreprise sont disponibles sur le site emploi Profil Plus. Il existe des parcours intégrations spécifiques dans le cadre des promotions internes

Pouvons-nous avoir des jours d’anciennetés au bout de 10 ans 15 ans et pas seulement 1 jour au bout de 20 ans
La direction se conforme aux conditions d’attribution prévue dans la convention collective, ainsi :
1 jour supplémentaire après 20 ans 
2 jours après 25 ans 
3 jours après 30 ans

Pouvons-nous ne pas être payer toutes les heures supplémentaire pour avoir des jours disponibles ?
Nous rappelons que les heures supplémentaires sont rémunérées sur le bulletin en fonction des règles de paie. 

Pouvons-nous faire journée continue le vendredi comme ça été le cas le 24 décembre ?
Pour les besoins de la production, l’entreprise ne peut envisager de systématiser la journée continue. En revanche, pour les besoins d’un service, cela peut-être envisager au cas par cas.  

Peut-on avoir le pourcentage des augmentations individuelles (AI) issue des dernière NAO, ainsi que le pourcentage des personnes concernées ?
Conformément aux NAO de 2021, chaque collaborateur a bénéficié à minima, d’une augmentation en valeur de 12€ et représentait 58.84% du budget global. 
100 % des collaborateurs ont donc été augmenté. 
Par ailleurs 42.42 % des collaborateurs ont perçu une augmentation supérieure à 12€, soit 41.16% du budget global.


Les augmentations votées avec le CNPA (conseil national des professions de l’automobile) et syndicat est bien une augmentation générale mécanique et donc obligatoire ?
Conformément à la législation, l’avenant 100 de la convention collective sera appliqué comme le prévoit la législation

Nous désirons faire valoir et reconnaître ancienneté car 100€ différence pour un « expert » de 20 ans ancienneté avec un nouvel arrivant n’est pas motivant.  Ainsi qu’avoir un pourcentage de salaire supplémentaire d’ancienneté par année.
L’entreprise ne définit pas le salaire de base en fonction de l’ancienneté, mais bien en fonction des compétences. L’évolution de celui-ci dans le temps, sera fonction, non pas de l’ancienneté mais de l’évolution des compétences.

Comment faire pour monter les échelons ? Et donc rémunération car visiblement l’ancienneté et expérience ne suffisent pas
L’évolution des échelons est appréciée de manière individuelle par le management. 

Nous désirons qu’à chaque augmentation du smic que l’on ai une augmentation automatique équivalente afin d’éviter la baisse du pouvoir achat
Les salaires de l’entreprise ne sont pas annexés sur le SMIC mais bien sur le minimum conventionnel. Celui-ci est revalorisé, par le biais du dialogue social de manière régulière en fonction de différents critères. L’application par l’entreprise des nouveaux minimums à chaque publication, permet de garantir, le maintien du pouvoir d’achat.

Les offres d’embauche pour ABR sont entre 25 et 30k€ brut doit on postuler avec un statut expert (20 ans ancienneté) afin de gagner plus ?
Il convient de ne pas confondre, le salaire de base 35h, avec la rémunération brute globale (13eme mois, prime). En effet, dans le cadre des annonces de recrutement, nous partageons les fourchettes de rémunération. 

Nous demandons 2% Augmentation Générale ou revalorisation pour 2021 pour l’ensemble de la masse salariale en plus du talon de 40€ déjà négocié en octobre 2021 entre les syndicats et le CNPA ?
La Direction s’engage à faire bénéficier, à chaque salarié (ouvrier, employé, technicien agent de maitrise), une augmentation mensuelle de 2 % sur le salaire de base, au prorata du temps de travail. 

Qu’en est-il de la prime d’intéressement et bénéfice évoquée les précédentes années ?
Le sujet est toujours à l’étude

Pouvons-nous avoir des chèques cadeau en fin d’année ?
Comme déjà répondu dans le cadre de compte-rendu des précédentes réunions du CSE, il ne s’agit de l’orientation de l’entreprise.  


La Direction a préalablement rappelé que la valorisation et la reconnaissance des salariés faisaient partie intégrante de la culture de la société Nouvelle ABR. La Direction précise, avec transparence, que tous les salariés de plus d’un an d’ancienneté bénéficient chaque année d’une augmentation générale et éventuellement d’une augmentation individuelle.

En conclusion
En dépit d’un contexte sanitaire, économique et social particulièrement difficile avec l’épidémie du COVID 19, la Direction a souhaité rappeler l’importance du dialogue social.

Par la suite, la Direction a fait des propositions à l’Organisation Syndicale afin de trouver un point d’équilibre tenant compte de l’ensemble des éléments échangés avec elle lors de la première réunion.

L’Organisation Syndicale a globalement accueilli favorablement les propositions de la Direction.


Par ailleurs, la Direction, consciente des difficultés économiques et sociales et au vu des principales demandes de l’Organisation Syndicale, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur une augmentation générale des salaires.

L’Organisation syndicale a également accueilli favorablement ce thème tout en rappelant son attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.













En conséquence, il a été arrêté et convenue ce qui suit : 


TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES 

Article 1 – Objet du présent accord

Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de sa date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.


Article 2 – Champ d’Application

Le présent accord s’appliquera aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise de la Société Nouvelle ABR, sauf exception expressément prévue au sein de l’accord. 



TITRE II – REMUNERATION

Article 1 – Augmentation Générale des salaires

La Direction s’engage à faire bénéficier, à chaque salarié (ouvrier, employé, technicien agent de maitrise), une augmentation mensuelle de 2 % sur le salaire de base, au prorata du temps de travail. 


Article 2 – Modalités de mise en place

L’augmentation générale est à effet rétroactif au 1er janvier 2022 et sera appliquée sur le bulletin de salaire du mois de Janvier 2022




TITRE III – DÉPÔT ET DURÉE DE L’ACCORD

Article 1 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 




Article 2 - Formalités de Dépôt et Publicité


Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction :

D’une part par voie électronique :

En une version originale signée des parties sous format PDF ;
En une version anonymisée au format « .docx » ;

à l’adresse suivante : .

Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à récépissé de dépôt.


D’autre part par voie postale au Conseil de Prud’hommes de Quimper.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.


Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant déposé dans les mêmes conditions.






Fait à Plomelin, en 3 exemplaires
Le 20 Janvier 2022




Pour la Société Nouvelle ABR			Pour le Syndicat 
Madame XXXXX			Monsieur XXXXX
Directrice des Ressources Humaines			Délégué Syndical