ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL AMENAGE

Entre:
La société TAB
Représentée par, agissant en qualité de 

Et
L’organisation syndicale , représentée par agissant en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale , représenté par agissant en qualité de délégué syndical


PREAMBULE

Le présent accord se substitue, en tout point, aux usages, accords, accords atypiques et engagements unilatéraux, et plus généralement à toutes pratiques applicables aux salariés de la société ayant le même objet.
Il a pour objectif de cadrer les pratiques au regard de l’activité de l’entreprise d’une part tout en permettant aux salariés de gérer au plus librement leur emploi du temps et ainsi mieux concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle notamment dans le cadre de l’égalité professionnelle Femmes/Hommes.
Dans cet esprit et afin de répondre aux particularités des entreprises de transporteur routier, impliquant la nécessité de pouvoir effectuer des heures supplémentaires avec une relative souplesse, le présent accord réévalue le contingent annuel fixé par la CCN des transports.

Ainsi le présent accord précise les mesures d’aménagement du temps de travail décidées et leurs conséquences.




I - OBJET

Le présent accord a pour objet de définir des modalités spécifiques d'aménagement du temps de travail. Il vise à permettre à la société de faire face à la variation de son activité et à améliorer l’organisation du travail et les conditions de travail des salariés.
Il permet lorsque l’activité l’autorise, la mise en place d’horaire individualisé.
Enfin, il réévalue le plafond des heures supplémentaires en dérogation aux dispositions conventionnelles afférentes au contingent d’heures supplémentaires.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sédentaire, à l’exception de l’augmentation du contingent visé à l’article VI qui s’applique à l’ensemble du personnel sédentaire et roulant.

III - MODALITES D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est décidé que la semaine débute le lundi à  00 heures et se termine le dimanche à minuit.
La durée du travail est répartie sur une période de un (1) mois.  
A l'intérieur de la période de répartition de la durée du travail ci-dessus définie, le temps de travail variera de la façon suivante:
Les horaires de travail seront répartis de manière égale ou inégale sur 4, 5 ou 6 jours ouvrables de la semaine, sur la base de 38h ou 36h travaillées en moyenne en fonction du rattachement du service tel que repris en annexe.
Pendant les périodes basses la durée du travail pourra être de 30h sur la semaine, et elle pourra être portée à 45h en période haute.
Ces changements d’horaires seront anticipés avec un minimum de 15 jours ouvrables.
Les heures supplémentaires seront ainsi décomptées au mois.





IV- REMUNERATION

La rémunération mensuelle des salariés sera indépendante de l'horaire réel et sera lissée sur la base de 37 heures ou 35h, plus 6JRTT par an pour une année entièrement travaillée, ramenant la durée travail en moyenne à 37h ou 35h qui est l'horaire moyen correspondant à la répartition visée ci-dessus.
En cas d’absence rémunérée au cours de la période de référence, le temps non travaillé n’est pas récupérable. Pour le calcul de son indemnisation, il est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent.
Les éventuelles heures supplémentaires seront payées à taux majoré avec le salaire du mois suivant leur exécution (M+1).

V- HORAIRE INDIVIDUALISE

Définition

Les horaires individualisés permettent à chaque salarié d’adapter son heure d’arrivée et de départ à l’intérieur des plages horaires déterminées par le présent accord, dites « plages variables » sous réserve :
- de respecter le temps obligatoire de présence durant la journée à des heures obligatoires pour tous, dites « plages fixes »,
- de réaliser le volume de travail normalement prévu,
- de tenir compte avec chaque hiérarchie des nécessités de bon fonctionnement du service, des impératifs et des règles de sécurité qui doivent rester prioritaires.

Personnel concerné

Sont concernés l’ensemble des salariés sédentaires appartenant aux services visés en annexe 2.
Sont exclus les salariés travaillant en relais (exploitation, service client).
 
Horaire de travail

L'horaire variable permet à chacun d'organiser son temps de travail en fonction de ses contraintes personnelles. Chacun peut donc choisir, chaque jour, à l'intérieur de la plage de travail variable :
son heure d’arrivée,
son heure de sortie, 
la durée de sa pause déjeuner (sous réserve d’un minimum de 45 min)



En complément, le salarié s’engage à réaliser une pause journalière de 15 min conformément à la réglementation, par mesure de simplification, cette pause est directement déduite du temps de travail sans que le salarié n’ait besoin de débadger.
L’organisation retenue permettra aux salariés visés à l’article V b, de travailler avec un minimum de 3 heures 45 / jour en respectant les plages fixes et un maximum de 8 heures 45 /jour. 
La pause déjeuner pourra s’organiser entre 11h45 et 14h15 en respectant un minimum de 45 minutes et un maximum de 2h30.

Report d’Heures

Les horaires individualisés permettent des reports d'heures d'une semaine sur l'autre à l’initiative du salarié. Le nombre d'heures pouvant être reportées d'une semaine sur l’autre est fixé à 6 heures maximum. 
Le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 12 heures, ni de reporter celles-ci sur le mois civil suivant.
Les salariés qui bénéficient d’horaires individualisés devront lisser leur temps de travail sur le mois civil, dans le respect des dispositions précédentes, de manière à ce que leur durée hebdomadaire du travail soit en moyenne de 38h ou 36h pour un temps plein.
Le personnel à temps partiel bénéficiera du report d’heures dans les mêmes limites.
Ces heures ainsi reportées par choix du salarié ne sont ni comptées, ni rémunérées en heures supplémentaires ou complémentaires.
Le report d'heures d’un mois à l’autre n’est pas autorisé.
Si le total d’heures de travail accomplies sur le mois civil n’atteint pas la durée du travail à laquelle le salarié est assujetti, les heures qui n’ont pas été accomplies n’ouvriront pas droit à rémunération et apparaitront en déduction sur la paie du salarié.

Enregistrement du temps de travail

En application de l’article L.3171-4 du Code du travail, le décompte des heures de travail est effectué par chaque salarié pratiquant l’horaire variable par un système d’enregistrement automatique et fiable.
Le salarié enregistre ses heures d’arrivée et de sortie (badgeage digital) sur l’applicatif dédié à la gestion des horaires en utilisant ses identifiants. 
Dans ce cadre, chaque collaborateur pointe 4 fois par jour : à son arrivée, avant et après sa pause déjeuner et en fin de journée en partant. 


Gestion des absences

Les absences seront décomptées par journée ou demi-journée de travail en fonction de l’horaire collectif de référence en vigueur.
Mise en application

L’application de ce nouveau modèle d’organisation sera mise en place dès que le logiciel de gestion des temps automatisé sera déployé (1er semestre 2023), sans nécessitée d’aménagement particulier et après informations auprès des équipes concernées.

VI- FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURE SUPPLEMENTAIRE

Par dérogation à la convention collective, il est décidé de porter le contingent annuel d’heure supplémentaire à 220h conformément au code du travail.
Cette disposition concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.

VII - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREET ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

VIII - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2023 sauf en ce qui concerne la mise en œuvre des horaires de travail individualisé qui entrera en vigueur dès le déploiement de la gestion des temps automatisé dans le cadre du SI RH qui est prévu pour le 1er semestre 2023. 
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Fait à ......... le .........     
Signatures 





















Annexe