ACCORD COLLECTIF SUR LE VOTE ELECTRONIQUE 




Entre :

La Société Sensorion, dont le siège social est situé 375, rue du Professeur Joseph Blayac 34080 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 512 757 725, représentée par XXXXXXXXXXX,
D’une part,

Le Comité Social et Economique représenté par XXXXXXXXXXX,
D’autre part




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’article 54 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO 23) a étendu le recours au vote électronique pour l’élection du CSE. 

En vue des prochaines élections professionnelles prévues le 1er octobre 2023, la société envisage de recourir au vote électronique (vote sur internet) pour plusieurs raisons : 

Simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ; 
Augmenter la participation des électeurs ; 
Préserver l’environnement ;  
Obtenir en fin de scrutin des résultats parfaitement fiables en quelques minutes.

Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2232-23-1 du code du travail, la société a informé ses élus titulaires au CSE de sa volonté d’engager des négociations visant à mettre en place le présent accord. 

Aux termes de leurs échanges qui ont débuté le 12 mai 2023, la Direction et les membres titulaires du CSE sont convenus des termes du présent accord :



Article 1. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Sensorion appelé à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique. 


Article 2. Modalités de mise en œuvre du vote électronique 

Article 2-1. Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la parfaite confidentialité du vote, les parties décident que le vote sera organisé par un prestataire extérieur mandaté par la société.

La Société confiera au prestataire la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R.2314-5 et suivants du Code du travail, cahier des charges reproduit ci-après.

Article 2-2. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 

Le système de vote retenu devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles :

des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, 
de la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification de l’ensemble des protagonistes aux élections, 
de l’émargement par chacun des votants, 
de l’enregistrement de chaque vote, 
et du dépouillement des votes.


Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales, ainsi que celles relatives à leur vote, devront être traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l’urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur devra être chiffré et stocké dans l’urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques devra être inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. 

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de circonstances exceptionnelles, telles que la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu’au personnel du prestataire, chargé de la gestion et de la maintenance du système sous réserve que ledit personnel ait informé la société en amont de cette circonstance exceptionnelle.

Le système de vote électronique devra être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin par les membres du bureau de vote. Le système de vote électronique devra garantir également l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être retracée en cas de besoin.

Les fichiers supports, comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde, seront conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours ou jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l’expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Article 2-3. Cellule d’assistance technique et sécurité 

Conformément à l’article R.2314-10 du Code du travail, une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, devra être mise en place par le prestataire extérieur pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par les clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Le prestataire extérieur devra également disposer d’un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant strictement les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
 
Article 2-4. Expertise indépendante et formalités CNIL 

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique devra être soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8 du Code du travail. 

Conformément à l’article R.2314-9 du Code du travail, le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.


Article 2-5. Information et formation sur le vote électronique

Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.



Article 3. Déroulement des opérations de vote électronique

Article 3-1. Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier (date et heures d’ouverture et de fermeture du scrutin), les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges.

Ledit protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord sur le vote électronique et le nom du prestataire choisi pour la mise en place du système de vote électronique au sein de l’entreprise.

Article 3-2. Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période de vote délimitée telle que définie dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature, via tout terminal usuel en se connectant au site de vote du prestataire extérieur.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. 

Article 3-3. Caractéristiques du site de vote 

Le prestataire extérieur assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. 

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. 

Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de garantir la neutralité et ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, la société s’assurera que le prestataire a prévu une dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères identiques pour chaque candidature. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

Article 3-4. Modalités d’accès au serveur de vote

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel. Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège. L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe personnel.

Le prestataire devra transmettre à chaque électeur :

son identifiant personnel de connexion par un premier canal,
son mot de passe personnel de validation du vote par un second canal,
l’adresse de connexion au site de vote,
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée s’ils en font la demande auprès du prestataire.


Article 3-5. Suivi des opérations de vote

Les membres du bureau de vote, pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin afin de relancer les collaborateurs en cas de faible participation notamment.

Article 3-6. Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. 

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. 

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.



Article 4. Dispositions finales de l’accord

Article 4-1. Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1er juillet 2023. 

Il sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur. Le dépôt sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS. 

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier situé 9, rue de Tarragone à Montpellier (34000). 

Le texte du présent accord, une fois signé et déposé, sera affiché dans les locaux de la société.

Les parties sont par ailleurs convenus d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.


Article 4-2. Suivi de l’Accord

Les parties conviennent d’assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord en vue d’évaluer la nécessité d’adapter ses stipulations le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article 4-3. 

Ce suivi interviendra au cours d’une réunion annuelle qui aura lieu autour de la date anniversaire de l’Accord entre la Direction et le Comité social et économique (CSE). 


Article 4-3. Révision de l’Accord

L’accord pourra être révisé selon les modalités fixées à l’article L.2232-23-1 du Code du travail :
Soit directement les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ;
Soit directement avec un ou plusieurs salariés mandatés par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans la branche. Dans ce cas, l’accord doit, pour être valide, être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. 

Article 4-4. Dénonciation de l’Accord

Le présent accord d’entreprise et/ou l’avenant de révision pourra également être dénoncé par ses signataires en respectant un préavis de 2 mois. 

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.





Fait à Montpellier, le 16 mai 2023


En 3 exemplaires originaux



Pour l’entreprise Sensorion				Pour le représentant du CSE
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