ENTRE LES SOUSSIGNÉS :  

L’AGC de Seine Normandie, association 1901, dont le siège social est situé : Cité de l’Agriculture, Chemin de la Bretèque 76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX, représentée par            , en sa  qualité de Présidente, ci-après dénommée “l’entreprise”.  

D’une part, et,  

Les représentants mandatés par les organisations syndicales :  

Pour la CFDT :                       , en sa qualité de déléguée syndicale suppléante. 

D’autre part. 

Ci-après désignées par “les parties”. 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


PRÉAMBULE 

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours des réunions qui se sont tenues les 27 juin, 08 juillet, 31 août 2022, 26 et 30 septembre. Durant ces réunions, les organisations syndicales ont pu exprimer leurs revendications salariales qu’elles souhaitaient aborder lors de cette négociation.  

Les échanges entre d’une part, la délégation employeur et, d’autre part, la délégation salariés ont permis d’établir ce présent protocole d’accord.  


ARTICLE 1 - AUGMENTATION COLLECTIVE 

Une augmentation générale de 4% de la masse salariale brute sera distribuée pour tous les salariés présents au 31 décembre 2021 et toujours présents au 01 janvier 2023.  

Toutefois, si un salarié bénéficie d’une augmentation conventionnelle entre le 1er octobre 2022 et le 31 janvier 2023, il est convenu que le total de l’augmentation générale ne pourra excéder, augmentation conventionnelle incluse, 4% de sa rémunération.  

Exemple : votre salaire est actuellement au 01 septembre de 1 679 euros. Votre salaire au 01 octobre sera de 1 697 euros du fait de l'augmentation négociée sur les minimas au niveau de la Convention Collective. Au 01 janvier 2023 votre nouveau salaire sera de 1746.16 euros. 

L’augmentation interviendra sur les salaires du 1er janvier 2023.


ARTICLE 2 - AUGMENTATION INDIVIDUELLE 

Les parties se sont entendues sur la mise en place d’une augmentation individuelle de 1% de la masse salariale, plafonnée à 1,5%. 

Les augmentations devront avoir pour objectif de : 
Réduire les écarts salariaux hommes-femmes en faveur de l'égalité des sexes. 
Accompagner les changements de compétences et de niveau de maîtrise. 
Récompenser les salariés ayant de l’ancienneté au sein de l’entreprise. 

L’augmentation interviendra également sur les salaires du 1er janvier 2023. 


ARTICLE 3 - PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 

Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs, l’entreprise a décidé de se saisir de la faculté offerte par le législateur de verser une prime dite “prime de partage de la valeur” au titre de l’année 2022. Cette prime est exonérée de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les collaborateurs percevant jusqu’à trois fois la valeur du SMIC. 

Le comité social et économique a d’ailleurs fait l’objet d’une consultation sur ce sujet en date du 28 septembre 2022. Le CSE a émis un avis favorable à l’unanimité. 

Cette prime sera d’un montant de 600,00€ maximum attribuée aux salariés en deux versements, selon les conditions prévues au sein de la décision unilatérale de l’employeur. 


ARTICLE 4 - ACCORD DE PARTICIPATION 

Les parties vont conclure un nouvel accord de participation prévoyant une distribution de la prime de participation de façon équitable pour tous les collaborateurs. 
 
En effet, il est important de reconnaître que l’ensemble des collaborateurs participe pleinement aux résultats de l’entreprise et est un acteur fondamental dans son développement. La prime de participation sera donc unique, indépendamment du montant du salaire de chaque collaborateur.  


ARTICLE 5 - TREIZIÈME MOIS 

Au titre de l’année 2023, les parties souhaitent faire une expérimentation concernant le versement du treizième mois. L'expérimentation réalisée en 2022 n’a pas forcément été suivie par le plus grand nombre de salariés, car les délais impartis pour se positionner n’étaient peut-être pas assez longs.
  
Les parties se sont entendues pour renouveler l'expérimentation en proposant que le salarié puisse choisir de percevoir le 13ème mois en une ou deux fois.  

Première possibilité : versement en une seule fois en décembre.  
Deuxième possibilité en deux fois, le premier versement en juin et le second en décembre. 

Le premier sera au prorata temporis du temps de présence.  

Les personnes intéressées par le versement du 13ème en deux fois devront faire une demande au titre de l’année 2023 avant le 01 juin 2023. La demande devra être adressée par mail sur l’adresse . 


ARTICLE 6 - ACCORD D’INTÉRESSEMENT 

L'entreprise a mis en place un accord d’intéressement en date du 22 juin 2015 qui a fait l’objet d’un avenant en date du 21 octobre 2021. Il est convenu de renouveler les mêmes conditions que l’avenant actuel mais d'étudier la mise en place d’un supplément d'intéressement. 


ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR 

Le présent accord s’inscrit en clôture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022. Il entrera en vigueur à la date de signature des parties, sauf dispositions spécifiques pour lesquelles l’entrée en vigueur de la mesure est expressément indiquée. 


ARTICLE 8 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL 

Conformément aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord et les pièces associées seront déposés à l’initiative de l'entreprise sur la plateforme Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/). Un exemplaire du présent accord sera également remis par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.  

Le présent accord fera également l’objet d’une communication en interne auprès de tous les salariés via l'intranet de l’entreprise.  

Fait à Bois Guillaume, le 30/09/2022. 
En trois exemplaires originaux. 


Pour l’AGC de Seine Normandie 			Pour l’Organisation Syndicale
							
Présidente 						Déléguée Syndicale CFDT suppléante