Séance du 09 Janvier 2023 relative à la négociation obligatoire sur les salaires, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pour l’exercice 2023


PROJET DE PROTOCOLE D’ACCORD

Etabli entre :
La société SANTERNE Nord Picardie Infra, 93 route de Béthune 62223 Sainte Catherine Les Arras immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 528 932 627 00029 représentée par : 
XXXXXXXX XXXXXX XXXXXXX, Président
Assisté de XXXXXX XXXXXXXXXXX XXXXXXX
L’organisation Syndicale :
CFDT représentée par XXXXXXXX XXXXXXX XXXXXXXX Délégué Syndical Central,
Les participants à la négociation se sont réunis les 02 novembre 2022, 14 novembre 2022, 13 décembre 2022 et 09 janvier 2023.
Les négociations ont été basées sur le document d’information remis le 02 novembre 2022 (annexe 1), les revendications de la délégation syndicale CFDT (annexe 2).

1/ Rémunérations
Les augmentations sont déterminées par les Chefs d’entreprise, dans un premier temps en fonction de la réalité du marché et dans un second temps aux vues des mérites, progrès et compétences des collaborateurs.
Pour 2023, les propositions des Chefs d’entreprise font ressortir une augmentation moyenne en cohérence avec l’inflation.
Un entretien sera systématiquement accordé par le chef d'entreprise pour les augmentations inférieures à 3%.
D’autre part la direction réaffirme sa vigilance sur le respect des minimas et comme pour l’année précédente, les éventuels salaires annuels inférieurs aux minimas seront réajustés en conséquence.




2/ Prime de Saint Eloi
La direction accepte d’augmenter le montant de la prime de Saint Eloi de 5,00 €.
Pour l’année 2023, le montant de la prime de Saint Eloi sera de 145,00 €.

3/ Dossier complémentaire santé ETAM – CADRES et collège OUVRIERS
Pour rappel, au sein de la société :
 les ETAM à partir de la position E et les cadres dépendent d’APREVA et la répartition est :
50% employeur
50% salarié

les ouvriers et ETAM jusqu’à la position D dépendent de PROBTP et la répartition est :
60% employeur
40% salarié
La direction souhaite rester sur les répartitions actuelles.

4/ Prime Transport
Le mode de fonctionnement décentralisé, avec une large autonomie de nos entreprises, nous conforte dans l’idée qu’un accord au niveau société n’est pas envisageable.  

5/ Chèques déjeuners
La direction accepte d’augmenter la valeur du ticket pour 2023 à 9,50 €
Sur la valeur du ticket de 9,50 €, la part société sera de 5,70 € (60%) et la part du salarié sera donc de 3,80 € (40%).
Cette nouvelle valeur sera mise en place à partir de la distribution des titres restaurant, début d’année 2023.

6/ Prime médaille pour 40 ans d’ancienneté 
A partir de 2023, la médaille correspondant aux 40 ans d’ancienneté sera accompagnée d’une prime d’un montant de 1 000 €.

7/ Œuvres sociales
La direction souhaite rester sur le principe actuel

8/ Prime de partage des valeurs
A cet instant, ce n’est pas à l’ordre du jour. Je rappelle qu’une prime de partage de la valeur (PPV) a été versée selon conditions en octobre 2022. Il n’est pas inenvisageable de revenir sur le sujet en cours d’année si nécessaire.

9/ Egalité Hommes - Femmes
La société précise que l’indice n’est pas calculable étant donné la population de celle-ci.
L’information est à publier avant le 1er mars 2023.

10/ Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
La société Santerne Nord Picardie Infra continuera ses actions en faveur du maintien dans l’emploi de ses collaborateurs reconnus en situation de handicap, ses actions porteront principalement sur les points suivants :
L’adaptation du poste de travail
La réalisation d’un bilan de compétences
La formation professionnelle
Le reclassement au sein du groupe

Fait à Sainte Catherine, le 09 janvier 2023

      Président					                  Délégué Syndical Central
XXXXXX XXXXXXX				                  XXXXXXX XXXXXXXX - CFDT