LE PRESENT ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL EST CONCLU ENTRE : 

La société XXX,

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Gérant,

 
Monsieur XXXX élu suppléant du Comité Social et Economique. 

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2232-23 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, EN LEUR REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE CONCLUSION DU PRESENT ACTE. 

ARTICLE 1 : L’OBJET DE L’ACCORD

Les parties au présent accord ont fait le constat de la nécessité de donner à la société XXX la possibilité de répartir le temps de travail hebdomadaire de ses salariés sur 4  journées ouvrables par semaine afin de répondre à la nécessité de compétitivité de l’entreprise tout en la conciliant cet impératif avec la volonté de laisser plus de temps à la vie personnelle des salariés   : c’est l’objet du présent acte qui est pris sur le fondement de l’article L3121-68 du Code du travail en sa rédaction à la date de signature des présentes. 


ARTICLE 2 : LA REPARTITTION JOURNALIERE DU TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE 

Les parties conviennent que la société XXX pourra répartir le temps de travail hebdomadaire de ses salariés sur 4 journées ouvrables par semaine.  


ARTICLE 3 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD 

Les parties au présent accord conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Elles précisent qu’il sera porté à la connaissance et tenu à la disposition de l’ensemble des salariés de la société XXX.

Les parties au présent accord conviennent que la société XXX fera un bilan de l’accord au terme de l’année 2023, et soumettra ce bilan à une Commission de suivi, composée du Représentant légal de la société XXX et de la Représentation du personnel au Comité Social et Economique si ce Comité est institué et du salarié le plus ancien de la société XXX dans le cas contraire. Elles ajoutent que les membres de cette Commission se réuniront également dans le délai d’un mois, sur demande motivée du Représentant légal de la société XXX adressée aux autres membres ou sur demande motivée des autres membres adressée au Représentant légal de la société XXX. Elles ajoutent encore que, réunie, la Commission devra étudier et tenter de régler les difficultés individuelles ou collectives inhérentes à la mise en œuvre de l’accord. Elles ajoutent enfin qu’un procès-verbal des travaux de la Commission sera dressé, procès-verbal dont un exemplaire sera remis à chacun des membres de la Commission alors qu’une copie sera affichée sous la responsabilité du Représentant légal de la société XXX, au sein de chaque établissement dans un délai de huit jours.

ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD 

Les parties au présent accord conviennent que le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément à la loi. 
S’agissant de la révision du présent accord, la société XXX convoquera par écrit toutes les personnes physiques ou morales devant légalement prendre part à la négociation de l’avenant de révision à une première réunion de négociation. Lorsque la demande de révision sera à l’initiative de la société XXX la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification sa volonté de réviser le présent accord. 
Lorsque la demande de révision sera à l’initiative d’une autre personne physique ou morale pouvant légalement faire cette demande la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par la société XXX de la notification de ladite demande. 
Ces notifications devront en tout état de cause préciser les stipulations du présent accord dont la révision est souhaitée ainsi qu’une proposition rédactionnelle de nature à permettre de formaliser cette révision, ces précisions et propositions rédactionnelles seront jointes à la convocation préalablement évoquée. La négociation et la conclusion éventuelle de l’avenant de révision se poursuivront ensuite à l’initiative de la société XXX conformément au droit. 

S’agissant de la dénonciation du présent accord, les personnes physiques ou morales pouvant légalement dénoncer le présent accord devront le faire conformément à la loi en notifiant la dénonciation à toutes les personnes physiques ou morales devant légalement en être destinataires et en respectant un délai de prévenance d’au moins deux mois commençant à courir à compter de la première présentation de ladite notification à la dernière personne physique ou morale devant en être légalement destinataire. Au cours de ce délai de deux mois, toute personne physique ou morale légalement habilitée à le faire pourra solliciter l’ouverture de la négociation d’un accord de substitution. Lorsque la demande de négociation sera à l’initiative de la société XXX la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification sa volonté de négocier un nouvel accord. Lorsque la demande de révision sera à l’initiative d’une autre personne physique ou morale légalement habilitée à faire cette demande la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par la société XXX de la notification de la demande de négociation émanant d’au moins l’une de ces autres personnes habilitées. La négociation et la conclusion éventuelle de l’avenant de révision se poursuivront ensuite à l’initiative de la société XXX conformément au droit. 

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 

Les parties au présent accord conviennent que l’accord sera déposé sur la plate-forme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail–emploi.gouv.fr. Elles ajoutent, pour la bonne règle, que l’accord sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Fait, aux XXX, le 16/12/2022

Pour la société XXX,