AVENANT N°1 A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL DU 17 DECEMBRE 2021

ENTRE

La Société  RAFFIN MEDICAL, 

dont le siège social est situé, Z.A. de la poste, 69490 ST ROMAIN DE POPEY
Immatriculée sous le Numéro de RCS B 725 880 579 à Villefranche-Tarare
Représentée par Monsieur Michel EVAUX, Président Directeur Général,
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,


ET

Madame Michel COURT, Membre titulaire du CSE membre titulaire 1er collège 
Madame Valérie JOUVENCEL, Membre titulaire du CSE membre titulaire 2ème collège 

Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 10 avril 2019



D’AUTRE PART,












PREAMBULE
Un accord collectif portant sur la mise en place d’un dispositif de télétravail au sein de l'entreprise a été conclu le 17 décembre 2021. 

Après plusieurs mois de recours à ce nouveau mode d’organisation du travail, il est apparu que les salariés avaient la volonté d’augmenter le nombre de jours de télétravail par mois et de réduire la condition d’ancienneté permettant de recourir au télétravail.

Les salariés ont aussi souhaité la possibilité de mettre en place des jours de télétravail occasionnel. 

Dans ces conditions, de nouvelles discussions se sont engagées entre les membres du CSE et la Direction.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies les 23 mai 2022 et 22 juin 2022 en vue de négocier un avenant à l’accord du 17 décembre 2021 sur le télétravail. 
Le salariés ont été informés de l’avancée des négociations au fur et à mesure.  
Dans ces conditions, il a été convenu le présent avenant. 
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions contenues dans le présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise RAFFIN MEDICAL, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE II – LE TELETRAVAIL REGULIER
Article 1. Modification de l’article 1 du III de l’accord du 17 décembre 2021 : Éligibilité du collaborateur
Les parties rappellent que le Télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que toute ou partie de l’activité du salarié puisse être exercée à distance et ne nécessite pas de proximité managériale.
Sont dès lors éligibles au Télétravail, les salariés :
Titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel (minimum 3/5ème),
Justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois dans le poste occupé ;
Faisant preuve d’une autonomie suffisante dans le poste occupé ;
Occupant un poste pouvant être exercé à distance et dont l’exécution en Télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe.
Ainsi, ne peuvent être éligibles au Télétravail les collaborateurs dont l’activité nécessite déjà une absence importante et régulière des locaux de l’entreprise (itinérant, commercial, prospecteur,  ..) et ceux exerçant une activité qui par nature requiert d’être physiquement et de manière permanente dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison :
de la nécessité d’une présence physique du salarié ou d’une proximité obligatoire ;
d’une organisation du temps de travail spécifique ;
de l’utilisation de logiciels, d’équipements matériels, et/ou techniques spécifiques.
Article 2 : - Modification de l’article III. VI de l’accord du 17 décembre 2021 : Répartition du nombre de jours télétravaillés pour un télétravail régulier
Il est convenu que chaque salarié en télétravail régulier pourra travailler depuis son domicile 1 jour par semaine, étant précisé que le jour de télétravail ne peut se poser que par journée entière. 
Ainsi, si un salarié ne travaille pas le vendredi après-midi car en repos et choisi d’être en télétravail le vendredi matin, il ne pourra bénéficier d’une autre demi- journée de télétravail dans la semaine considérée. 

Le Télétravail sera mis en œuvre selon un planning mensuel, avec un système de roulement des jours de télétravail entre les collaborateurs du service concerné. Ce planning devra être fixé la semaine précédant le début du mois, en concertation entre collègues de travail et après arbitrage du manager. 

Le planning sera établi sur le logiciel SIRH de l’entreprise, FACTORIAL à ce jour. 

Le planning mensuel sera ensuite affiché dans le service par le responsable de service. 

Une fois le planning défini, le collaborateur ne pourra, sans l’accord de son manager, déplacer cette journée en respectant un délai de prévenance de 2 semaines.

A titre exceptionnel, la hiérarchie a la faculté de modifier ce planning préalablement établi par exemple pour la réalisation de projet exceptionnel nécessitant une mobilisation et une présence des équipes, sans possibilité de report des jours de Télétravail non effectués.

Dans le cas d'une impossibilité temporaire et non programmée de télétravailler le jour dédié (coupure inopinée d'électricité, de téléphone, du réseau informatique, des outils associés, non accessibilité des applications réseaux etc.), le salarié viendra exercer ses fonctions dans son lieu de travail habituel.

Article 3 : - Modification du montant du forfait prévu à l’article IX de l’accord du 17 décembre 2021 : Prise en charge des frais liés au télétravail

Le montant forfaitaire mensuel est fixé à 10 euros par mois pour le télétravail régulier et occasionnel cumulés.
ARTICLE III – TELETRAVAIL OCCASIONNEL (nouvel article)
Dans le cadre du télétravail occasionnel, le salarié disposera d’un volume maximal de 3 jours de télétravail par an à compter du 1er janvier 2023 qu’il pourra mobiliser par journée entière, sous réserve de l’accord préalable de son chef de service, en cas d’intempérie, panne de voiture, enfant malade, intervention à domicile pour réparation ou entretien (plombier, chauffagiste, dégâts des eaux,…).
Ces jours de télétravail occasionnels sont accordés aux salariés éligibles au télétravail.  
Ce nombre de jours se cumule avec le nombre de jours accordé au titre du télétravail régulier. 
Pour la période courant de septembre 2022 à décembre 2022, un seul jour de télétravail occasionnel sera accordé.
Article IV– DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION 
1 - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er septembre 2022, à condition qu’il a ait été déposé à la DDETS du Rhône sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «».

2 - Dénonciation, révision
Le présent avenant peut être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant est révisable par avenant, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire et être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article précédent.
Le service Ressources Humaines veillera à son bon déploiement. Chaque collaborateur est invité à se rapprocher du service Ressources Humaines pour toute question ou suggestion liée à son application et à son respect.
3- Dépôt et publicité
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «».
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LYON
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Les engagements pris dans le présent avenant  seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

Fait en 3 exemplaires à Saint Romain le Popey, le 22 / 08 / 2022

Monsieur Michel EVAUX					Madame Michèle COURT,
Directeur Général 						Membre titulaire du CSE, 




Madame Valérie JOUVENCEL 
								Membre titulaire du CSE