Entre :

La Société CEICA INDUSTRIE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Zone Industrielle Le Pognat, à Brion (01460), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 428 615 512 000 12, représentée par Monsieur xxxx, agissant en sa qualité de Directeur d’Usine

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale xxxxx, représentée par son Délégué Syndical, xxxxxx 
L’organisation syndicale xxxxx, représentée par son Délégué Syndical, xxxxxx
D’autre part.






PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, et après remise de l’ensemble des documents d’informations adéquats, la société a engagé avec les organisations syndicales représentatives des négociations annuelles obligatoires en application de l’article L.2242-13-1° du code du travail. 

Ces négociations s’inscrivent dans la recherche, d’une part de l’équilibre économique de la société dans un contexte de crise sanitaire ayant d’importantes répercussions économiques et d’autre part, d’évolutions sociales, cette démarche s’inscrivant dans les valeurs du groupe. 

A l’issue des réunions de négociation ayant eu lieu le 17 février, les 3, 10, 15, 22 et 31 mars ainsi que le 4 avril 2022, les parties ont convenu des dispositions ci-après. 





En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Article 1 – Environnement juridique 
 
Encadrement légal 
 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues dans la 2ème partie, livre 2, titre IV du code du travail. 
 
Champ d’application 
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société. 
 

Article 2 – Augmentation générale pour les non-cadres 

Les parties sont convenues pour les non-cadres (du coefficient 700 à 830), d’une augmentation générale de 30,00€ bruts mensuels. 

Les salarié(e)s à temps partiel bénéficieront de la même augmentation dans les proportions de leur temps de travail.

Tous les collaborateurs de la société CEICA Industrie sont concernés par cette augmentation, à l’exception de ceux ayant moins de 3 mois d’ancienneté au sein de la société CEICA Industrie au 1er mars 2022.

Cette augmentation sera appliquée avec effet rétroactif au 1er mars 2022. 



Article 3 - Cotisations « Frais de santé »

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » s’élève à un montant correspondant à 1,98% du plafond de la sécurité sociale pour les collaborateurs cotisant en « isolé » et 3,99% du plafond de la sécurité sociale pour les collaborateurs cotisant en « famille ».

La participation de l’entreprise au financement de la couverture de base identique pour tous, ci-dessus définie, sera revalorisée à hauteur de 55% pour les salariés non-cadres.

Cette prise en charge supplémentaire sera appliquée à compter du 1er avril 2022.

Une mise à jour de la Décision Unilatérale de l’Entreprise sera effectuée et distribuée aux salariés concernés dans les prochaines semaines.






Article 4 – Augmentations individuelles pour les non-cadres

Les parties conviennent, comme pour les années antérieures, que la politique salariale de l’entreprise doit pouvoir reconnaître, à chaque fois que possible, l’évolution professionnelle et les situations particulières des salariés. 

Une revalorisation de la rémunération de certains salariés non-cadres par des augmentations individuelles sera donc également pratiquée. 
Ces revalorisations reposeront sur des critères objectifs (rémunération moyenne dans le service, date de dernière augmentations individuelles, etc.). Elles permettront d’assurer une cohérence de traitement au sein des équipes et de poursuivre nos efforts en termes d’égalité homme/femme.

Cette augmentation sera appliquée avec effet rétroactif au 1er mars 2022. 


Article 5 – Indemnité de transport   

Les parties ont convenues d’instaurer, pour l’ensemble du personnel de la société CEICA Industrie, une prime de transport selon le barème suivant (en fonction de la distance du domicile de chaque collaborateur) : 

0 à 5 km : 5,00€ net/mois 
6 à 10 km : 10,00€ net/mois
11 à 15 km : 15,00€ net/mois
16 à 20 km : 20,00€ net/mois
Au-delà de 20 km : 25,00€ net/mois. 

Ces montants mensuels s’entendent en fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. Les absences viendront impacter cette indemnité. 

Cette prise en charge supplémentaire sera appliquée à compter du 1er avril 2022.


Article 6 – Instauration de la retraite supplémentaires pour les cadres 

Dans le cadre de la politique salariale, les cadres ayant un coefficient à partir du coefficient 910 de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie, bénéficieront d’une cotisation employeur de 4,00% (jusqu’au plafond mensuel de la sécurité sociale actuellement de 3428,00€) sur un plan de retraite supplémentaire de type Article 83. 

Nous avons choisi de mettre en place cet avantage car, au-delà de l’avantage significatif qu’il apporte, il s’inscrit pleinement dans les orientations RSE de l’entreprise. En effet, il met l’accent sur le long terme.

Cette cotisation employeur, versée mensuellement, permettra aux collaborateurs concernés de bénéficier d’un complément de retraite significatif par le biais du versement d’une rente supplémentaire accumulée au fil du temps. 



Article 7 - Dispositions finales  

Substitutions aux dispositions antérieures
 
Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord d’entreprise correspond au résultat de leur négociation obligatoire annuelle portant sur l’ensemble des thèmes de celle-ci pour l’année 2022. 
Le présent accord pour les thèmes qu’il prévoit se substitue en intégralité à toute disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’entreprise. 

 
Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. 
Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des éventuelles dispositions qui préciseraient cependant qu’elles ne sont conclues que pour l’année en cours. 

Différend relatif à l’application de l’accord 

En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit et de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de résoudre à l’amiable en préalable à tout recours contentieux. 
 
Révision de l’accord 

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. 
 
Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois. 
 

Dépôt et publicité 

Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord d’entreprise correspond au résultat de leur négociation obligatoire annuelle portant sur l’ensemble des thèmes de celle-ci pour l’année 2022.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. 




Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée. Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire en main propre pour valeur de sa notification. 

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel pendant un mois et sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions habituelles de l’entreprise. 
 



Fait à Brion, le 11 avril 2022
En 5 exemplaires dont un pour chaque partie. 


xxxxxx						xxxxxx						xxxxxx	
xxxxxx						xxxxxx						xxxxxx
xxxxxx						xxxxxx						xxxxxx