PROCES-VERBAL D’ACCORD
 SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre :
La société MECAPLUS, représentée par :
Son Directeur Général, 		
Son Président, 		
Par la Directrice des Ressources Humaines, 		, 
D’une part,
Le syndicat CFTC représenté par 		, délégué syndical,
Le syndicat CFDT représenté par 		, délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par 		, délégué syndical, 
Le syndicat FO représenté par 		, délégué syndical,
, élu titulaire du CSE représentant le 2ème collège, 

D’autre part,
Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini lors de la réunion préalable à la négociation annuelle obligatoire du 15 septembre 2022, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

27 septembre 2022
5 octobre 2022

Avant le début des négociations, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci et définies conjointement lors de la réunion préalable à la négociation annuelle obligatoire.
Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, l’amélioration de la mobilité des salariés entre lieu de résidence et lieu de travail, ou encore l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :


Article 1 : Evolution des rémunérations 

• Après de nombreux échanges entre la Direction et les représentations syndicales, un accord a été trouvé.

Une enveloppe correspond à 3.5% de la masse salariale sera distribuée sous les modalités suivantes :  
3.5% de la masse salariale distribuée sous forme d’augmentation individuelle ;
Talon minimum de 30€ attribué aux salariés bénéficiaires d’une augmentation individuelle ;
Possibilité de ne pas attribuer d’augmentation individuelle ;
Date effective d’application : 1er octobre 2022.

A compter du 1er octobre 2022, la prime d’équipe est revalorisée à hauteur de 1.50 €, soit une augmentation de 0.50€ par jour travaillé pour les salariés occupant des postes en équipe 2x8 ou de nuit.

Une prime de partage de valeur (PPV) sera attribuée, selon la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, à condition que le budget en terme de Chiffre d’affaires soit atteint sur le dernier trimestre, c’est-à-dire un minimum de 3 036 910 € de chiffres d’affaires. 

Le montant de la PPV s’élèvera à 150€ par salarié et sera proratisée en fonction de la présence effective du salarié au cours des 6 mois précédents le versement de la prime. La prime sera versée sur janvier 2023.

En cas d’atteinte de l’objectif, une DUE sera rédigée et soumis à validation aux élus du CSE.


Article 2 : Amélioration de la mobilité des salariés entre lieu de résidence et lieu de travail

Les parties ont échangé sur ce sujet et des idées ont été émises quant à la mise en place d’un transport en commun pour se rendre en entreprise. 

Après plusieurs échanges, les parties ont décidé d’un commun accord de ne prendre aucune mesure sur ce point. 

Article 3 : Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

• Les parties conviennent de participer aux journées DUODAY pour accompagner des personnes en situation d’handicap à la découverte de nos métiers. 

Une première réunion a eu lieu le 4 octobre 2022 avec les organisateurs DUODAY.  


Article 4 : Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours.


Article 5 :  Dépôts et publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition visé à l’article 4 et conformément aux articles L2231-6, 
D2231-2 à D2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail qui transmet ensuite à la DREETS du Territoire de Belfort.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort. 


Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent accord est d’application immédiate.

A Lachapelle sous Rougemont,
Le 5 octobre 2022

DS CFTC							DS CFDT


DS CGT							DS FO


DG MECAPLUS              					DRH M-Plus Group


Président