A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce que suit entre les parties :
Monsieur , en qualité de Directeur d’Etablissement,
D’une part,
Et :
Monsieur – Délégué syndical CGT,  
D’autre part,
PREAMBULE 
Ce protocole est signé dans le cadre de l’accord triennal portant sur les années 2021, 2022 et 2023.
Au cours de plusieurs réunions de négociation, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Les réunions se sont tenues les :
Le 19 septembre 2022 (présentation des documents en lien avec la négociation et détermination du calendrier)
Le 03 octobre 2022
Le 17 octobre 2022
Le 07 novembre 2022

Lors de ces réunions, les thèmes relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail et à l’intéressement ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que l’organisation syndicale représentative CGT a disposé des informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan des rémunérations.
Il a été rappelé entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur l’intéressement a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 16 juillet 2020.
Par ailleurs il a également été confirmé entre les parties l’ouverture d’une nouvelle négociation en vue de la conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle et la QVT pour BAI. 
A l’issue des différentes réunions, un accord a été trouvé. Ainsi, les parties en présence conviennent d’établir par la présente un accord, conformément aux dispositions applicables.


Déroulement des négociations

1-1  Réunion du 03 octobre 2022 : 
Délégation syndicale :
La délégation syndicale CGT remet ses revendications : 
Eléments de salaire :
- AG d’urgence de 5% en novembre 2022 avec clause de revoyure en février 2023 pour un réajustement suivant l’inflation annuel de 2022 + 1% avec effet rétroactif avec un talon minimum de 2050 €.
- Prime PPV de 3000€ pour janvier 2023
- Augmentation de la prime d’équipe à 11 €
Revendications sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 
- Egalité entre femmes et hommes : salaire-coefficient (réévalué les coefficients pour les femmes)
- Avoir une plage horaire le matin pour les fumeurs qui travaillent en journée
- Mutualiser les jours enfants malade 
- Bénéficier de l’accord sénior actuel qui se termine le 31.12.2022 en attendant la signature du prochain
- un entretien annuel tous les ans pour tous
- Passer le compteur d’heures à + 35 et -35 heures 
- Avoir la notification ½ 13ème mois au lieu de prime de vacances et prime de fin d’année
- Mettre en place une prime mensuelle de transport et une prime de mobilité durable
- Pouvoir récupérer les heures à partir de 6h le matin
- Augmentation de la dotation CSE
- 19 mai 2023 offert et le 22 ou 29 décembre
- Suite à la mise en place de la nouvelle Convention collective, demande de sécurisation des salaires, des primes d’ancienneté, des jours d’ancienneté et de tous les acquis sociaux des accords NAO.


La Direction et l’organisation syndicale CGT s’accordent pour continuer les discussions le 17 octobre 2022.






Réunion du 17 octobre 2022

En ouverture de réunion, la Direction reprend les revendications des organisations syndicales et en fait une relecture.  
La direction propose à la délégation syndicale une alternative à l’accord triennal 2021 – 2023 signé le 16 avril 2021, permettant à l’ensemble des salariés de bénéficier d’une augmentation générale avant la date initialement prévue, selon les deux choix suivants :
Choix 1 : Modulation d’une AG inférieure à l’inflation et le versement d’une prime PPV.
Choix 2 : Versement de l’inflation 2022 avec une anticipation sur la paie de novembre 2022.
La délégation syndicale ne souhaite pas opter pour le choix numéro 1 car à ce stade il n’y a pas eu de montant proposé par le Direction. Les deux parties conviennent de se revoir le 7 novembre 2022.

Réunion du 7 novembre 2022
La délégation syndicale émet de nouvelles revendications :
Eléments de salaire : 
AG d’urgence de 3 % pour novembre 2022 + 3% en janvier 2023 avec un talon minimum de 130 €
Versement d’une prime PPV de 1000 € en janvier 2023.
Autres mesures (en complément des précédentes) : 
Avoir une plage horaire pour pointer le matin et le soir. 
La Direction propose deux formules : 
Choix 1 : versement de l’inflation 2022 comme suit : 3% en novembre et versement du delta selon inflation début 2023.
Choix 2 : versement d’une AG de 4,5% en novembre 2023 + prime PPV de 1500 € versé comme suit : 1000 € en janvier 2023 et 500 € en mai 2023.
La Direction et la délégation syndicale ont conscience que le versement de l’inflation 2022 sur l’année 2024 peut impacter fortement les salariés. 
Pour cette raison les parties signataires conviennent de modifier la date de versement de l’augmentation générale 2023 prévu initialement en mars 2024 (Accord Triennal 2021-2023 signé le 16 avril 2021) selon les modalités ci-après.

Champ d’application de l’accord 
Le présent accord 2023 s’applique aux salariés présents à l’effectif de l’établissement à la date de signature de l’accord et présent au moment des mois de versements.




Evolutions des salaires effectifs sur 2023

3-1 : Evolutions des salaires effectifs du personnel non-cadre (selon les conditions de l’article 2) :

Les deux parties conviennent d’avancer le versement de l’augmentation générale 2023 prévu initialement en mars 2024 (Accord Triennal 2021-2023 signé le 16 avril 2021). Cette décision annule et remplace donc les dispositions relatives à la date de versement énoncées dans ledit Accord Triennal 2021-2023.

Augmentation du salaire brut de base comme suit :

4,5% avec un talon minimum à 100€ brut versé sur le bulletin de salaire de novembre 2022

En complément des dispositions relatives aux augmentations générales, il est également convenu entre les parties la décision de verser à l’ensemble des salariés relavant de la classification non-cadres de l’établissement XX, une prime de partage de la valeur d’un montant de 1500 euros. Les modalités de versement seront précisées dans une Décision Unilatérale après avis du Comité Social et Economique de l’établissement. 

3-2 : Evolutions de salaires effectifs du personnel cadre (selon les conditions de l’article 2) :
Le personnel Cadre fait l’objet d’augmentations individuelles. 
Les mesures applicables au titre des AI Cadres 2023 seront comprises dans une enveloppe de 4,5%. 
En complément des dispositions relatives aux augmentations individuelles, il est également convenu entre les parties la décision de verser à l’ensemble des salariés relevant de la classification cadre de l’établissement XX, une prime de partage de la valeur d’un montant de 1 000 euros. Les modalités de versement seront précisées dans une Décision Unilatérale après avis du Comité Social et Economique de l’établissement.
Mesures portant sur la durée et l’organisation du travail  
A compter du 1er janvier 2023 : 
Une journée de congé offerte soumis à résultats :
=>    le 29 décembre 2023 si le CA cumulé du 1er janvier 2023 au 30 novembre 2023 ≥ XX M€.
Elargissement des tolérances du compteur d’heures de -35heures à + 35heures (au lieu des +15h/-15h) 
Possibilité d’effectuer des heures de crédit à compter de 6 heures du matin sur le principe du gré à gré.

Egalité professionnelle et autres mesures 
A compter du 1er janvier 2023 : 
Augmentation de la prime d’équipe de 9,80 € à 10,50 € par jour.
Budget pour la mise en place d’un accompagnement pour arrêter de fumer. 
Journée enfant malade : application des jours enfant malade jusqu’à 16 ans.
Un entretien annuel tous les ans



Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l’accord triennal et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un original sera également remis à l’organisation syndicale CGT.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel. 
Fait à XX le 10 novembre 2022 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction :
XX


Pour l’organisation syndicale CGT :
XX