PERRENOT COLOMIERS
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT COLOMIERS représentée par ___________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

Le Comité Sociale et Economique représentée par __________________ agissant en qualité de secrétaire de l’instance,

D’autre part ;

Préambule
La société Perrenot Colomiers, SAS au capital de 150 000 €uros, située 20 chemin de Garrabot – ZI en JACCA 31770 COLOMIERS, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 4.5 fois la valeur du SMIC annuel. 

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée avec un montant maximal de 200€, à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au 1er novembre 2021 inclus. 

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congés payés ; 
Repos compensateurs ; 
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Les salariés ayant été, sur l’ensemble de la période, en arrêt pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle percevront une prime de 1€.

Versement
La prime sera versée en décembre 2021 sur la paie du mois de novembre 2021. 

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Perrenot ». 

Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Colomiers, le 18 novembre 2021.

Pour le CSE							Pour la société PERRENOT Colomiers
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Secrétaire							Directeur de site