Accord de disparition du régime de retraite supplémentaire dit « article 83 »


ENTRE
La société Métropole Télévision
                    
Représentée par M.         pris en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société METROPOLE TELEVISION
Ci-après dénommée « La société »

D’UNE PART
ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES : 

C.F.E - C.G.C Journalistes, représentée par M.

S.N.F.O.R.T., représenté par M.

S.N.M.E. C.F.D.T, représenté par M.

S.N.R.T.  C.G.T, représenté par M.

SNAJ-CFTC, représenté par M.





PREAMBULE


A titre liminaire, il est rappelé que le 1er mai 2018, la société Ediradio a fait l’objet d’une fusion par voie d'absorption par la société Métropole Télévision. Les salariés de la société Ediradio ont donc été transférés au sein de la société Métropole Télévision.

Puis, le 31 décembre 2020, la société Information & Diffusion a fait l’objet d’une fusion par voie d'absorption par la société Métropole Télévision. A cette même date, les salariés de la société Information & Diffusion ont été transférés au sein de la société Métropole Télévision.

En application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, le statut collectif de ces sociétés, résultant des accords collectifs d’entreprise, a été « mis en cause » à la date de l’opération.

Des négociations d’accords de substitution ont abouti à la signature d’un nouveau socle au sein de Métropole Télévision.
Néanmoins, les régimes de retraites supplémentaires ensemble du personnel, dits « article 83 » et « article 39 », mis en place par voie référendaire au sein des sociétés ex RTL n’ont pas pu être abordés à cette occasion puisque non mis en cause automatiquement.

A différentes reprises, les salariés concernés par le régime de retraite supplémentaire « article 83 » ont manifesté, par la voix des organisations syndicales, le souhait de ne pas maintenir ce régime.

Le 9 mai 2022, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies afin d’entériner la dénonciation du régime de retraite supplémentaire dit « article 83 », applicables aux salariés issus du rachat de RTL par le groupe M6 en 2017. 

Par ailleurs, cette dénonciation a été approuvée à l’unanimité lors du CSE de l’UES Métropole Télévision le 12 avril 2022.


Les parties ont donc décidé ce qui suit :
Article 1er – Objet 
Les Parties sont convenues de dénoncer l’accord référendaire du 27 janvier 1997 dans les conditions qui suivent.

Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel soumis à l’accord ci-dessus mentionné.
Article 3 – Disparition du régime de retraite supplémentaire dit « article 83 »	
Les Parties conviennent de mettre un terme au régime de retraite supplémentaire dit article 83 à compter de la signature du présent accord avec application d’un préavis allant jusqu’au 31 décembre 2022.
La dénonciation de ce régime a pour conséquence une cessation du paiement des cotisations salariales et employeur relatives au financement de ce régime à compter du 1er janvier 2023.
Chaque bénéficiaire conservera sur son compte individuel (teneur de compte : assureur AXA à la date de signature du présent accord) les fonds épargnés avec poursuite de la capitalisation définie par l’assureur.
Article 4.	Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord entre en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès de la DRIEETS. 

Article 5.     Révision, adhésion et dénonciation 

Révision

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord.

Adhésion

Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités que le présent accord.


Dénonciation

Conformément aux dispositions légales, le présent accord peut être dénoncé partiellement ou pour l'intégralité de ses articles, annexes et accords tels qu'ils existent à la date où la dénonciation est formulée.

Le présent accord ne peut être dénoncé que par METROPOLE TELEVISION ou par la totalité des organisations syndicales signataires.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'un nouveau projet d’accord sur les points concernés. La négociation de ce projet doit s'ouvrir dans un délai de trois mois suivant la notification de la dénonciation et son dépôt.

En cas de dénonciation intégrale de l’accord, l’accord cessera de s’appliquer à l’issue du délai de négociation prévu à l’article L2261-11 du Code du Travail.



Article 6.     Validité de l’accord

Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires.
Si une disposition du présent accord s’avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite, et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.

Article 7.     Signature électronique

Les parties conviennent de signer le présent accord par le biais de la solution électronique Docusign utilisée au sein du Groupe M6 et reconnaissent la validité du présent accord formalisé sur support électronique ainsi que l’effet juridique de la signature électronique. 



Article 8.     Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera remis à chacune des parties.


Fait à Neuilly sur Seine, le 4 octobre 2022


Pour Métropole Télévision, 




Pour les organisations syndicales


C.F.E - C.G.C Journalistes, représentée par M.



S.N.F.O.R.T., représenté par M.



S.N.M.E. C.F.D.T, représenté par M.



S.N.R.T.  C.G.T, représenté par M.



SNAJ-CFTC, représenté par M.