03/04/2023



ACCORD SALARIAL 2023


Entre 

la société VAN HEES Sàrl, sise Technopôle de Forbach Sud CS 70122 – 57602 FORBACH cedex,  représentée par Son Gérant, Monsieur , dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « VAN HEES »,
D’une part,
Et,

Le Représentant de l’Organisation Syndicale dans l’entreprise, à savoir :
Pour la CGT,  délégué syndical
D’autre part,
Collectivement dénommées « les Parties ».

Le délégué syndical de l’entreprise, Monsieur x (CGT) a été invité à participer à toutes les réunions pour les NAO 2023.
Au terme des réunions des 26/01/2023, 14/02/2023, 02/03/2023, 07/03/2023, 09/03/2023 et 10/03/2023, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préambule,

Les échanges et négociations entre les deux parties ont visé à chercher et prendre les meilleures décisions afin de garantir de bonnes conditions de travail et de préserver la compétitivité de l’entreprise face à une concurrence de plus en plus rude, une clientèle exigeante et un environnement très perturbé et changeant. 

La Direction a rappelé aux instances présentes les circonstances actuelles, notamment les principales turbulences que l’entreprise devra continuer à affronter sur 2023 :
La poursuite des augmentations des prix de matières premières qui pénalisent nos marges
Les risques de perte de consommation, en lien avec l’inflation des prix en magasin
La fermeture ou l’accès restreint de certains marchés (Russie, Ukraine) en lien avec les tensions géopolitiques
Les augmentations colossales des coûts liés à l’énergie et des coûts de transport.
La finalisation et le démarrage des projets d’investissement en cours
Le maintien des investissements dans le personnel (recrutements) pour répondre aux enjeux des évolutions réglementaires et préparer des relais de croissance
Les conséquences liées au sinistre incendie, qui a touché la société le 30 décembre 2021 et dont l’expertise judiciaire est toujours en cours.
Le maintien de l’excellence opérationnelle dans un contexte de plus forte mobilité


La Direction a rappelé également les mesures 2022 qui avaient été mises en place pour l’accompagnement des collaborateurs de x :

Versement prime PEPA = équivalent à une augmentation du salaire brut de 1,6 % en 03/22
Augmentation annuelle en 04/22 :
salariés non-cadres: enveloppe de 1 %, dont 0,5% en augmentation générale et 0,5% en augmentation liée à la performance.
salariés cadres: enveloppe de 1 % liée à la performance.

Revalorisation de 40 € des salaires mensuels bruts pour l’ensemble du personnel CDD/CDI, ayant au moins trois mois d’ancienneté au 01/10/22.
Augmentation de la prime de production passant de 185 à 205 € par mois
Augmentation de la valeur du ticket restaurant, qui est passé de 7 € à 8.5 €, avec une participation de l’employeur à hauteur de 50%.
Versement de primes liées à la mobilisation du personnel après le sinistre incendie en paie de 01/22, 02/22 et 03/22.
Rattrapage des primes de production pour 03/2022 (paie 04/22), 04/2022 (paie 05/22) et 11/2022 (paie 12/22)
Revalorisation du SMIC en 05/22, 08/22 et 01/23 et hausses supplémentaires de certains salaires en production (bas salaires ‘rattrapés’ par le SMIC) en 08/2022 et en 01/2023
Mise en place des relais terrain avec des primes de mission

Malgré ces leviers significatifs d’accompagnement des collaborateurs, dans un contexte difficile pour l’entreprise et les salariés, l’engagement des salariés et la performance ne sont pas encore au niveau visé. La Direction a notamment présenté les résultats de l’absentéisme qui reste trop élevé et pénalise l’organisation au quotidien et la productivité.

La priorité de 2023 est de résister aux tsunamis de l’inflation de l’énergie et des matières premières, qui fragilise la position de l’entreprise sur des marchés très difficiles. Cela doit passer par le renforcement de la performance économique tout en accompagnant les salariés face à une inflation exceptionnelle. 

Les quatre axes stratégiques principaux de la direction sont toujours maintenus pour l’année 2023 :
Amélioration de la sécurité et de la santé au travail
Amélioration de l’hygiène et de la sécurité alimentaire
Optimisation de l’outil de production
Maintenir le niveau des dépenses.

Les priorités clés pour 2023 seront :

De réduire l’absentéisme, qui désorganise la production, réduit la productivité, dégrade la qualité et affecte les primes de production. 
De maintenir l’excellence qualité : renforcer la formation des nouveaux arrivants pour garantir le respect des procédures et des règles, développer les compétences pour booster l’amélioration continue sur le poste de travail
De renforcer la performance par une meilleure organisation, par plus de polyvalence et par une meilleure communication & coopération
De maintenir un équilibre salaires et primes, avec des objectifs motivants, atteignables et ciblés sur les priorités opérationnelles de l’entreprise.






Article 1 : Période d’application du présent accord

Le présent accord salarial est négocié pour une période de douze mois à compter du 01er avril 2023 pour les collaborateurs x ayant au moins trois mois d’ancienneté à la signature de l’accord et hors apprentis. 

Article 2 : Augmentation salariale générale

Au 01er avril 2023 :

Augmentation générale des salaires de base fixes pour l’ensemble des salariés non-cadres de 1%.

Augmentation supplémentaire liée à l’inflation :  Mise en place d’une augmentation de salaire brut fixe faisant référence à des paliers de salaires et visant à accompagner les bas salaires dans l’augmentation exceptionnelle du coût de la vie. Ces propositions répondent à la demande initiale du délégué syndical M x, de privilégier les bas salaires, les plus impactés par l’inflation.

50€ brut pour les salariés non-cadres ayant une rémunération mensuelle temps complet inférieure à 2000€ brut.

40€ brut pour les salariés non-cadres ayant une rémunération mensuelle temps complet comprise entre 2000€ et 2500€ brut.

25€ brut pour les salariés non-cadres ayant une rémunération mensuelle temps complet supérieure à 2500€ brut.

Article 3 : Augmentation salariale individuelle 

Les objectifs 2022 sont revus lors des entretiens annuels d’évaluation et des objectifs individuels sont fixés pour 2023. 
C’est sur la base de l’atteinte des objectifs, de la performance, de la polyvalence et de l’analyse des compétences personnelles et professionnelles que l’éligibilité à une augmentation individuelle est déterminée.

Une enveloppe représentant 2.5% de la masse salariale des non-cadres sera distribuée dans le cadre des augmentations individuelles liées à la performance et à la polyvalence.  

Une enveloppe représentant 3% de la masse salariale pour les cadres sera distribuée dans le cadre des augmentations individuelles liées à la performance.  
Une enveloppe supplémentaire représentant 1% de la masse salariale pour les cadres ayant un salaire brut inférieur à 3 000€ (temps complet) sera distribuée dans le cadre des augmentations individuelles liées à la performance.  

L’augmentation individuelle pourra être de zéro en cas de non-performance. Dans tous les cas, l’enveloppe ne pourra pas dépasser 3% de la masse salariale pour les cadres (+1% pour les cadres dont le salaire brut est inférieur à 3000.00€ brut) et 2.5% pour les non-cadres.  

Une réunion de calibrage au sein du comité de direction est planifiée début avril 2023 afin de garantir au mieux l’équité dans l’attribution des augmentations salariales individuelles.



Article 4 : Prime de production 

Le principe des primes en production est maintenu, avec des ajustements des critères et des montants. Cette prime reste destinée au personnel non-cadre en production et logistique. Une réduction générale de la prime a été validée à partir du 1er avril 2023 pour privilégier l’accompagnement des bas salaires par les augmentations supplémentaires décrites ci-dessus :
Suppression du critère audit IFS inopiné (-20€)
Réduction des primes de 10€ sur l’hygiène, 10€ sur la productivité, 5€ sur la qualité IFS et 10€ sur la qualité inventaire.

Critère « hygiène »

Maintien de la prime pour l’année suivante mais le montant du critère passe à 50€ brut au lieu de 60€. 

La note globale hygiène est le point de départ de la prime, puis sont prises en compte les notes inférieures à 16 par zones. L’évaluation tient compte des zones de travail. Il y aura une zone conditionnement, une zone mélange et une zone laboratoire avec une dernière zone dite ‘commune’ (vestiaires, réfectoire…).

La note globale hygiène est transmise par le service qualité et reste prise en compte pour le calcul du critère qualité général. 
Puis intervient la grille générale d’évaluation mise en place par le service qualité qui reste prise en compte, à savoir :
Si 1 note est inférieure à 16, alors 75% du montant alloué au critère hygiène sera versé
Si 2 notes sont inférieures à 16, alors 50% du montant alloué au critère hygiène sera versé
Si plus de 2 notes sont inférieures à 16, alors le critère hygiène est à 0%.

Ces notes sont évaluées sur chacune des zones de travail sur le périmètre suivant : 
Mélange & logistique : zones mélange et zones communes
Conditionnement : zones conditionnement et zones communes
Laboratoire : zones laboratoire et zones communes


Ci-après la trame générale et les zones :





Critère « qualité inventaire »

Maintien de la prime à compter du 1er avril 2023 avec modification des critères suite aux changements relatifs à la nouvelle gestion des emplacements.

L’objectif est de faire le suivi des inventaires sur les MP ciblés sur les changement de lot en cours de mois. Toute régularisation d’inventaire anormale et identifiée en ‘OP’ sera extraite de la procédure.

Les critères maintenus en termes de nombre d’inventaires :
30 inventaires en période haute,
40 inventaires en période normale,
50 inventaires en période basse.


La prime mensuelle passera de 35€ brut à 25€ brut pour un objectif atteint à 100% :



Critère « qualité IFS »

Ce critère est maintenu avec 3 tests de traçabilité par mois.
Le critère qualité IFS passe à 15€ au lieu de 20€.

Critère « Productivité » 

Le calcul de la productivité prévisionnelle sur 2023 a été revu. Le montant du critère passe à 60€ brut au lieu de 70€. Voici les objectifs de productivité mensuels retenus pour 2023:



Un point sera fait avec le délégué syndical en fin d’année 2023 pour établir les objectifs de la productivité de janvier à mars 2024.    

Critère « Préparation Audit Inopiné IFS » 

Exclusivement mis en place dans l’accord 2022, le critère « Préparation Audit Inopiné IFS » d’un montant brut de 20.00€ disparait au 01/04/2023.

Règle d’attribution des NC/RC aux mélanges

Les critères sont modifiés à compter du 1er avril 2023 dans le but d’accélérer l’identification précoce des NC et mieux cibler la montée en compétence et la recherche d’amélioration continue sur les points les plus sensibles:

NC = 1 si l’erreur n’est pas signalée par l’équipe de mélange concernée, que le mélange soit détruit ou retravaillé;

NC = 0 si l’erreur est signalée par l’équipe de mélange concernée, que le mélange soit retravaillé ou détruit;

Ci-dessous le barème :




Règle d’attribution des NC/RC au conditionnement
un barème de réclamations mineurs, qui équivaut à 0,5 et non 1 (problèmes de soudures, manque d’étiquettes), avec la validation de la responsable QSE et le responsable supply chain, est en place.
Comme pour l’équipe mélange, si une erreur est signalée par l’équipe conditionnement elle comptera pour 0.

Ci-dessous le barème :



Règle d’attribution des NC/RC en logistique et en supply chain

Pour le personnel Logistique et Planning, la prime est calculée sur la base de 50 % prime mélange et 50% prime conditionnement. Cette règle est maintenue pour 2023. 

Le personnel laboratoire ne fait plus partie de cette règle car une prime spécifique a été mise en place à compter du 1er avril 2023.

En cas de NC/RC engendrée par la logistique ou le planning, le barème appliqué est le suivant : 



Ci-dessous le récapitulatif général de la prime de production avec en bleu les nouveautés 2023 :




La prime est ensuite soumise au présentéisme et le principe de répétabilité des arrêts est maintenu pour 2023. Ce principe s’applique après calcul de la prime de production :




Article 5 : Prime laboratoire

Mise en place d’une nouvelle prime à compter du 1er avril 2023 spécifique au personnel non cadre du laboratoire (et bénéficiant en 2022 de la prime de production) :

-Nombre de Réclamations clients majeures non détectées par le laboratoire(NC sur éléments technologiques mesurés – nitrate, vitamine, sel …) 35 €
-Nombre de Réclamations clients mineures 35 €
-Note Hygiène 20 €
-Traçabilité laboratoire 20€
-Résultat tests analytiques 20€
-Résultat vérification documentaire 20€


Ci-dessous le récapitulatif général de la prime laboratoire à compter du 1er avril 2023 :




La prime est ensuite soumise à une pondération :

En cas de RC majeure, l’intégralité de la prime laboratoire passe à 0 pour le mois et la prime spécifique passe à 0€ sur les 6 prochains mois.

Comme en production, la prime est ensuite soumise au principe de répétabilité des arrêts qui est maintenu pour 2023. Ce principe s’applique après calcul de la prime. Les absences prises en compte seront les absences pour maladie, AT, absences enfant malade, absences pour maladie sans certificat médical, absence non payée.






Article 6 : Prime de bureau dite de résultat

La prime de résultat est maintenue pour le personnel administratif non-cadre, qui ne bénéficient pas des primes de production et pour les cadres sans MBO. 

Le critère d’attribution fera référence aux réclamations clients globales. L’objectif étant d’agir sur un critère de qualité :

          Nombre de RC justifiées_____
Nombre de factures

Comme en 2022, la Direction verse un montant fixe, proratisé au temps de travail effectif du collaborateur (Ne constitue pas un temps de travail effectif les absences pour maladie, AT, absences enfant malade, absences pour maladie sans certificat médical, absences injustifiées non payées).

Ci-dessous les critères :



Article 7 : Prime de sécurité

Soucieux de la santé et de la sécurité du personnel, ce point reste une priorité pour l’entreprise. La prime est maintenue en 2023 pour le personnel non-cadre, d’un montant de 25 Euros brut. 
Cette prime est calculée mensuellement. Elle est calculée avec « lissage » annuel du taux de gravité. 

Comme en 2022, les cadres seront exclus du calcul du taux de gravité ainsi que les accidents de trajets.

Le montant sera proratisé au temps de travail effectif du collaborateur (Ne constitue pas un temps de travail effectif les absences pour maladie, AT, absences enfant malade, absences pour maladie sans certificat médical, absences non justifiées non payées).
Ci-dessous les critères :




Article 8 : Prime de présentéisme

Cette prime est reconduite en 2023 mais augmentée de 20€ brut: Prime mensuelle brute individuelle de 50 euros attribuée au personnel non-cadre.

Cette prime est conditionnée à la présence réelle des collaborateurs tout au long du mois.
Toute absence annule le versement de la prime. 
Les absences prises en compte sont les absences pour maladie, AT, absences enfant malade, absences pour maladie sans certificat médical, absences injustifiées non payées.

1 absence = 0€
Article 9 : Prime de jubilé

Cette prime est reconduite en 2023. Elle sera versée le mois anniversaire selon le critère et les montants ci-dessous pour l’ensemble du personnel de l’entreprise :



Article 10 : Titres restaurant

Le système de ticket restaurant est maintenu pour l’année 2023. La valeur du ticket reste à 8.5 euros, toujours avec une participation de l’employeur à hauteur de 50%.


Article 11 : Temps de travail

L’annualisation du temps de travail a fait l’objet de nombreux échanges et un accord a été signé en 2019. Compte tenu de la saisonnalité de l’activité, l’alternance des périodes normales, hautes et basses est maintenue pour l’année 2023 sur la base d’une rémunération stable correspondant à 151,67 heures mensuelles.



Article 12 : Autre clause

Les parties rappellent que les thèmes suivants ont fait l’objet d’une présentation et d’échanges lors de ces négociations annuelles obligatoires :       	

Examen de la situation de l’emploi,
Egalité entre les Hommes et les Femmes : La Direction rappelle qu’un accord a été signé et soumis à référendum en 2020. 
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des seniors et des travailleurs handicapés. 
Point sur le personnel au 31/12 de l’année.








Article 13 : Modalités d’application du présent accord

Il a été convenu entre les parties que le présent accord, négocié dans le cadre des négociations annuelles, est applicable pour une durée déterminée de douze mois à compter du 01er avril 2023.

En conséquence, l’ensemble de ses dispositions cesseront définitivement de produire leurs effets à compter du 31 mars 2024 au soir.

Il est cependant d’ores et déjà prévu que les parties se rencontreront dès le début d’année 2024 afin de fixer un calendrier de négociation pour la nouvelle année.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux pour remise aux signataires, affichage sur les lieux de travail aux fins d’information du personnel et pour les dépôts suivants :


Un exemplaire est déposé par la Direction sur la plateforme « Téléaccords » conformément à la nouvelle téléprocédure.

Un exemplaire original est déposé par la Direction de l’entreprise au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.





Fait à Forbach, le 3 avril 2023




Pour VAN HEES               					Pour la CGT
Le Gérant					 		Le Délégué Syndical