Avenant 1 à l’ACCORD SUR LA STRUCTURE DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE SPBI




ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

La société SPBI 
SA inscrite au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro Siren 491 372 702, dont le siège social est situé Parc d’activités de l’Eraudière 85170 DOMPIERRE SUR YON, représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désigné, « la Société »

d’une part,

Et 
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SPBI, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
Le syndicat CFDT, représenté par xxx, DSC CFDT,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxx, DSC CFE-CGC,
Le syndicat CFTC, représentée par xxx, DSC CFTC

d’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties » Il est convenu de ce qui suit :
 





PREAMBULE
A l’occasion des 2 premières années d’existence du CSE SPBI et de l’évolution de la structure de l’entreprise à la suite de la crise sanitaire et ses conséquences, l’organisation des sites a évolué et les modes de fonctionnement des instances a pu être ajustés selon ces évolutions.
Dans ce cadre, il est donc décidé avec les partenaires sociaux de faire évoluer certains chapitres de l’accord relatif à l’organisation des représentants de proximité.
Ainsi il est proposé de faire évoluer le chapitre 1, article 3.5.2 concernant l’organisation des C3SCT en lien avec l’évolution de l’organisation, et le chapitres 3, article 7 concernant la durée des mandats et l’adaptation du nombre de représentants de proximité aux effectifs du site tous les 2 ans.
Enfin dans le cadre exceptionnel d’une fermeture de site ou de réorganisation importante, les parties ont convenu de modalités spécifiques décrites en article 10 du chapitre 3 - Représentants de proximité.

CHAPITRE 1
3.5.2 Commissions de site santé sécurité et condition de travail (C3SCT)
Les C3SCT sont des émanations de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE, elles ont pour but de traiter sur chaque site :
Cholet, 
Les Herbiers Production (regroupement de « Les herbiers bateaux » et « ébénisterie les herbiers »)
Magasin central les herbiers
Poiré sur vie,
Bellevigny
Protos Dompierre, 
Saint Gilles croix de vie,
Saint Hilaire de riez, 
Commequiers
Fonctions support (regroupement de BJT, Givrand / les Cyclades, LH Bureaux (Yc Forge LH))
les sujets concernant santé la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail, elles seront :
- présidées par l’employeur ou son représentant sur site qui doit être accompagné du relai RH local,
- composées des représentants de proximité désignés par les membres du CSE selon la représentativité du site plus d’un membre de la CSSCT désigné par le CSE à la majorité des titulaires présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le membre du CSE désigné disposera de 5 heures de délégation par réunion de la commission de site à laquelle il participera. Lorsqu’un site dépasse 500 salariés CDI : le secrétaire bénéficiera de 8h00 de délégation par réunion ordinaire.
Assisteront également aux réunions les personnes visées à l’article L.2314-3 du Code du travail suivant les conditions qu’il fixe. Ces personnes n’assisteront à la réunion que pour les points de l’ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Si l’un des membres de la commission vient à la quitter définitivement, le CSE désigne un remplaçant.
La C3SCT se réunit au minimum tous les deux mois à l'initiative de l’employeur ou son représentant sur site ou à celle de la majorité de ses membres et à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de du site, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. 

La C3SCT se verra confier avec le support de la CSSCT :
- le pouvoir d'enquête après maladie professionnelle, accident ou incident grave sur son site.
- le pouvoir d'inspection sur son site lequel permettra aux membres de la commission de se rendre sur le terrain afin de mieux saisir en quoi consistent le travail au quotidien, ses enjeux, ses difficultés, ses effets sur la santé ou les problèmes qu'il peut poser en termes de sécurité.

La Commission désignera un Secrétaire parmi ses membres. Le Secrétaire de la commission bénéficiera d’un complément de crédit de 5 heures par réunion au titre de ses fonctions.
Les membres de la commission recevront une formation de 5 jours tous les 4 ans nécessaire à leurs fonctions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation sera payée par l’entreprise. 
L'ordre du jour est élaboré par l’employeur ou son représentant sur site conjointement avec le secrétaire, lequel y ajoute les questions et observations présentées par écrit par les autres membres de la commission. 
L’ordre du jour est communiqué aux membres 8 jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles appelant un délai plus court.
Chaque réunion donnera lieu à l'établissement d’un compte - rendu réalisé par le secrétaire dans les quinze jours calendaires suivant la tenue de la réunion. 
Ce compte est annexé au PV de CSE et consultable dans le SharePoint prévu à cet effet. Le secrétaire de la CSSCT, conjointement avec le Président de la CSSCT décidera ou non de le porter à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la CSSCT.

Le temps passé en réunion ainsi que le trajet AR est considéré comme du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel, sans être décompté des heures de délégation.

Chapitre 3
Article 7 : Modalités de désignation

Le/les représentant(s) de proximité est/sont désigné(s) par le CSE en fonction du résultat des élections à la proportionnelle par site des membres présents et pour une durée de 2ans et reconduit par tacite reconduction. Les mandats prenant automatiquement fin au renouvellement des élections professionnelles correspondant à la fin des mandats des membres élus du CSE.

A cette échéance, l’adaptation du nombre Représentant de proximité se fera proportionnellement aux effectifs du site (Sur la base des effectifs moyens annuel et effectifs projetés).
Cette désignation devra également garantir une juste représentation de chaque collège par site afin de tenir compte des différences locales. En cas de carence de candidats dans un collège alors le poste pourra être occupé par un candidat d’un autre collège.
Ce mandat pourra prendre fin de manière anticipée en cas de mobilité demandée par le salarié en dehors du site, de départ définitif de l’entreprise (rupture du contrat de travail) ou de démission du mandat. Dans ce cas le CSE pourra procéder à la désignation d’un remplaçant.

En cas d'empêchement temporaire supérieur à trois mois d’un représentant de proximité d'exercer son mandat, le CSE pourra procéder à la désignation d’un suppléant dont le mandat prendra fin lorsque le titulaire qu’il remplace ne sera plus empêché dans l’exercice de son mandat.

Annexe à l’article 7 : Evolution des périmètres lors de réorganisation importante ou fermeture de site à partir de février 2022.





CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 10 : Entrée en vigueur et portée du présent accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 11. Révision – dénonciation de l’accord

Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
L’accord pourra également être dénoncé dans les conditions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.


Article 12 : Notification, publicité et dépôt de l'accord

Il sera déposé à l'initiative de la Société auprès de la Direccte, en deux exemplaires originaux dont un exemplaire par voie électronique, et du greffe du conseil de prud'hommes en un exemplaire conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail une version anonymisée de l’accord sera également déposée.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Dompierre sur Yon, le 1er mars 2022
Pour la société SPBI 					Le Directeur des Ressources Humaines
							xxx

Pour la CFDT, représentée par xxx


Pour la CFTC, représentée par xxx