UES GALLIANCE
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023



ENTRE

La Société GALLIANCE SERVICES, société en nom collectif, dont le siège social est situé à La Noëlle 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 384 534 665 ;

La Société GALLIANCE DISTRIBUTION, société anonyme, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 309 707 214 ;

La Société GALLIANCE ANCENIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZI de l’Ermitage - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 330 533 472 ;

La Société GALLIANCE INDUSTRIE SEVRIENNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 344 592 357 ;

La Société GALLIANCE LANGUIDIC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 504 001 504 ;

La Société GALLIANCE NUEIL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Le Quaireau 79250 NUEIL LES AUBIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT, sous le numéro 334 315 488 ;

La Société GOVADIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 rue du Commerce - 56440 LANGUIDIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 377 988 282 ;

La Société BODIN ET FILS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé « Les Terres Douces » - 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 331 046 466 ;

La Société BERNARD ROYAL DAUPHINE, société anonyme, dont le siège social est situé 15 rue d’Allex – 26400 GRANE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS, sous le numéro 310 046 610 ;

La Société LES ELEVEURS DE CHAMPAGNE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Caurel BP3 – 51420 WITRY LES REIMS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS, sous le numéro 382 790 491 ;

La Société GALLIANCE ELABORES, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Vraie Croix 56250 ELVEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 305 375 651 ;

La Société GALLIANCE FALLERON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC - 85670 FALLERON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 322 499 070 ;

La Société GALLIANCE LE BIGNON, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Noëlle - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 340 821 123 ;

La Société GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à ZAC de l’Aéropôle - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 503 932 758 ;

La Société GALLIANCE DINDE, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à La Javrelière – 79320 MONCOUTANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 814 118 527 ;

Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale Galliance, chacune d’elles représentées par ___________________, Directrice des ressources humaines, dument habilitée à signer le présent accord ;

D’UNE PART

Les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de l’UES GALLIANCE :

CFDT représentée par _______________________, agissant en qualité de délégué syndical central,

CFTC représentée par ____________________________, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,

CGT représentée par _________________________, agissant en qualité de délégué syndical central.

D’AUTRE PART



Préambule

Conformément à l’accord de méthode conclu le 28 février 2023, les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours de trois réunions qui se sont tenues le 13 mars et le 22 mars et 4 avril 2023.

Les négociations ont été engagées sur :
Les salaires effectifs et éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail.


Dans ce cadre, il a ainsi été négocié et convenu l’accord suivant :

Article 1 – Evolution des salaires

Il est convenu entre les parties que les grilles de salaires des établissements de l’UES Galliance évoluent dans les conditions suivantes :

Article 1-1 : Galliance Ancenis




Article 1-2 : Bodin



Article 1-3 : Galliance Falleron


Article 1-4 : Galliance Saint Nicolas du Pelem


Article 1-5 : Galliance Le Bignon


Article 1-7 : Galliance Elaborés


Article 1-8 : Galliance Distribution





Article 1-9 : Govadis



Article 1-10 : Galliance Services


Article 1-11 : Galliance Industrie Sévrienne


Article 1-12 : Bernard Royal Dauphiné (établissement de Grâne et Pizançon)




Article 1-13 : Galliance Nueil


Article 1-14 : Les Eleveurs de la Champagne


Article 1-15 : Galliance Languidic


Article 1-16 : Galliance Dinde


Article 1-17 – Précisions

Une prime est versée sur la paie d’avril 2023, correspondant au montant de l’augmentation du salaire de base du mois de mars 2023.

Les salariés non-cadres rémunérés en dehors de la grille de salaires bénéficient d’une augmentation de leur rémunération de base brute réelle strictement équivalente à celle appliquée au coefficient de la grille de salaires dont ils relèvent (exprimée en pourcentage).


Article 2 – Prime d’habillage

La prime d’habillage évolue selon les conditions suivantes :



Article 3 – Prime d’ancienneté

Les parties conviennent d’attribuer une prime d’ancienneté équivalente à 1% du salaire de base à tous les salariés non-cadres ayant acquis un an d’ancienneté.

Cette prime d’ancienneté est versée à compter du mois au cours duquel se situe la date anniversaire de l’embauche.

L’assiette de calcul de la prime d’ancienneté est le salaire de base du coefficient du salarié concerné issu de la grille de salaire applicable dans l’établissement.

Lorsque les dispositions relatives à la prime d’ancienneté issues de la convention collective applicable dans l’établissement entrent en application, elles se substituent automatiquement aux dispositions ci-dessus.

Aucun salarié ne peut réclamer le cumul des dispositions relative à la prime d’ancienneté issues du présent accord et des disposition relatives à la prime d’ancienneté issues de la convention collective.




Article 4 – Evolution des grilles de salaire au cours de l’année 2023

Les parties conviennent qu’en cas d’une ou plusieurs augmentations du SMIC au cours de l’année 2023, ces augmentations (en valeur et non pas en pourcentage) sont répercutées pour un montant identique à tous les coefficients non-cadres de toutes les grilles de salaires de l’ensemble des établissements de l’UES Galliance.

Dans cette hypothèse, les salariés non-cadres rémunérés en dehors de la grille de salaires bénéficient d’une augmentation de leur rémunération de base brute réelle d’un montant équivalent à celui de l’augmentation du SMIC en valeur.


Article 5 – Prime de partage de la valeur

Article 5-1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés cadres et non-cadres en CDI et CDD des établissements composant l’UES Galliance ainsi qu’aux salariés intérimaires de ces mêmes établissements remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Être titulaire d’un contrat de travail ou d’un contrat de travail d’intérim en cours à la date de versement de la prime,
Avoir perçu pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à 53.800 € bruts (cinquante-trois mille huit cents euros).

Article 5-2 – Montant de la prime

Pour les salariés à temps complet effectivement présents à la date de versement de la prime et dont l’ancienneté est supérieure à 4 mois à la date de versement de la prime, le montant de la prime est fixé à 150 € (cent cinquante euros) nets.

Pour les salariés à temps complet dont l’ancienneté est inférieure à 4 mois et supérieure à 2 mois à la date de versement de la prime, le montant de la prime est fixé à 75 € (soixante-quinze euros) nets.

Pour les salariés à temps complet dont l’ancienneté est inférieure à 2 mois à la date de versement de la prime, le montant de la prime est fixé à 25 € (vingt-cinq euros) nets.

De plus, pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de travail mentionnée dans le contrat de travail.

Aucune absence (AT, MP, temps partiel thérapeutique) n’affecte le montant de la prime versée aux collaborateurs.

Article 5-3 - Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 30 avril 2023 (à l’occasion de la paie du mois d’avril 2023).



Article 5-4 – Régime social et fiscal

Dans la limite des plafonds prévus à l'article 5-2, la prime versée dans le cadre du présent accord est exonérée de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...) ainsi que de CSG et CRDS.

De plus, cette prime est également exonérée de l'impôt sur le revenu.


Article 7 – Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 8 – Publicité et Dépôt

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.

Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS des Pays de la Loire et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.


Fait à Ancenis, le 6 avril 2023
En cinq (5) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des parties.


Pour les sociétés de l’UES Galliance					Pour le syndicat CFDT
_______________________________						__________________________
Directrice des ressources humaines					Délégué syndical central








Pour le syndicat CFTC							Pour le syndicat CGT
_____________________________						_____________________________
Déléguée syndicale centrale						Délégué syndical central