Accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)



La  société GRUPO ANTOLIN BESANCON, 12 rue du barlot 2500 BESANCON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 328 358 734 000 15  représentée par

Directrice Ressources Humaines 
Directeur Usine
Directeur Administratif et Financier

		
d’une part, 
et 
Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société :
C.F.D.T, 

CFE/CGC, 


d’autre part, 
il a été convenu ce qui suit :










PREAMBULE

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’Entreprise GRUPO ANTOLIN BESANCON.
Il est destiné à assurer le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise confrontée à une réduction d’activité qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité. 
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
La crise sanitaire liée à la pandémie mondiale de COVID 19 ayant fortement impacté notre activité depuis le mois de mars 2020, nous avons eu recours à l’activité partielle en 2020. 
Pour rappel, la société Grupo Antolin Besançon est un équipementier automobile spécialiste du petit éclairage intérieur et extérieur des véhicules.
Elle livre soit les constructeurs automobiles en direct soit d’autres équipementiers (Faurecia, Novares, Yazaki, Leoni, Lear …) y compris d’autres sites appartenant à Grupo Antolin selon les choix industriels des constructeurs. 
Actuellement l’industrie automobile est impactée de plein fouet par le manque de semi-conducteurs, ce qui provoque une nouvelle baisse d’activité importante, nous avons donc de nouveau besoin d’avoir recours à l’activité partielle en cette fin d’année 2021 et début 2022.





1. Situation économique de l’entreprise et les causes de la baisse d’activité :
L’industrie mondiale a été fortement impactée par la crise sanitaire, et les conséquences actuelles qui en découlent indirectement ou provenant d’autres causes sont nombreuses :
Pénurie et hausses de prix massives des matières premières clés, telles que les aciers, les alliages de cuivre, les plastiques.
Industrie des semi-conducteurs touchée par un déséquilibre inédit entre une demande au plus haut niveau et une offre insuffisante.
La pénurie de semi-conducteurs aggrave la situation de l'industrie automobile pour l’ensemble des constructeurs. En effet, la demande en composants électroniques est très forte pour alimenter le boom des véhicules électriques et la sophistication croissante des modèles. A ce jour, les constructeurs se trouvent en concurrence avec d'autres industries gourmandes en puces, qui captent une bonne part de l'offre.
En conséquence, nos marges se sont réduites et le volume des ventes a chuté de manière significative depuis juillet 2021. Notre entreprise se doit de réagir pour adapter sa structure et ses couts à cet environnement hostile.
Le graphe ci-dessous illustre la baisse d’activité que nous vivons et anticipons d’ici fin 2021, par comparaison avec l’année 2020 :







2. Perspectives d’activité pour l’avenir et les éléments de nature à démontrer que la réduction d’activité est durable
Les projections de reprises d’activités par les experts du métier (PFA & FIEV, autres) annonçaient un redémarrage du secteur automobile au deuxième trimestre 2022, 
d’autres pensent que ce redémarrage ne se fera pas avant 2023. Fondamentalement, le problème de pénurie de semi-conducteurs est lié à une sous-capacité de production au niveau mondial, or la construction d’usines dans ce domaine est extrêmement couteuse et longue, ce qui induit nécessairement une crise de longue durée. 

3. La Pérennité de l’entreprise n’est pas compromise
 
Grupo Antolin Besançon bénéficie de perspectives à long terme très favorables, gage de redémarrage une fois cette crise passée :

Le marché de l’éclairage automobile surperforme les autres secteurs car les clients enrichissent sans cesse leurs modèles d’innovations et de produits nouveaux entrant dans notre portefeuille de produits (éclairage d’ambiance, projecteurs de logo, interrupteurs capacitifs, diverses interfaces homme – machine)
Notre société est à la pointe de cette innovation, et entre de plein pied dans ces innovations sur des secteurs premium du marché (constructeurs Allemands)
De nombreux projets nouveaux, actuellement en démarrage série sur le site de VA, vont induire une hausse à long terme de notre chiffre d’affaire :
Z175 : Liseuse capacitive PSA EU21
Z007/Z008 : Liseuse capacitive VW MEB EU20
C565 : Connection de batterie PSA GMT EU23
A421 : Liseuse capacitive Renault HHN EU21
A619 : Modules de led Renault WW21
C480 : Projecteur de logo pour VW (nouveau concept)
Le budget 2022 montre déjà une forte augmentation prévisionnelle des ventes par rapport à 2021 de ce fait.
Un nouveau bâtiment à Temis est en cours de construction pour accueillir nos activités high-tech dans un cadre particulièrement favorable, clé de la satisfaction de nos clients premium : maitrise de la température, de la propreté, synergie entre équipes techniques et usine.










Les perspectives 2022 sont illustrées sur le graphe ci-dessous, avec une forte croissance attendue au deuxième semestre une fois la crise des semi-conducteurs résorbée :







Ainsi l’évolution du chiffre d’affaires sur la période 2019 à 2022 aurait un profil comme suit avec 2021 comme point bas pour les raisons expliquées précédemment.






Dans l’industrie automobile, sauf accident conjoncturel (crise économique ou sanitaire majeure, pénurie de composants..), les évolutions de l’activité sont relativement prévisibles et la base de clientèle stable.
Ci-après l’évolution attendue de la répartition du chiffre d’affaires facturé au départ de Besançon entre 2020 et 2022 montrant en particulier une forte croissance de l’activité avec les groupes Stellantis (PSA, Opel, Fiat…) et Volkswagen (VW, Audi, Skoda, Seat …)















Champ d’application de l’accord

Champ d’application au sein de l’entreprise 

Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l’Entreprise GRUPO ANTOLIN BESANCON

Activités et salariés concernés par le dispositif ARME 
1.2.1 Les activités de l'entreprise concernées par l'ARME
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’Entreprise GRUPO ANTOLIN BESANCON. 

1.2.2. Les salariés concernés par l'ARME
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa est concerné par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 

Réduction maximale de l’horaire de travail 
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.
Dans la mesure du possible, l’entreprise s’efforcera de disposer les journées d’activité partielle accolées au week-end.

Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire 



versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 7152.62  €, soit 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Engagements en matière d’emploi

4.1 Publics concernés
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois de l'ensemble des salariés de l’Entreprise GRUPO ANTOLIN BESANCON pendant la durée de l’accord telle que définie à l’article 7.

4.2 Durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 7 -
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.

Engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise aux salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite selon les modalités suivantes :





 

Engagements en matière de co-construction de parcours
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation, de l’électronique et des compétences futures induites par le déménagement sur un nouveau site en 2022.
Les formations ci-dessous seront intégrées dans le plan de développement des compétences 2022 :
Formation KEYENCE (qualité et maintenance), KISTLER, Robot 6 axes M6X
ROBOT KUKA (maintenance) et SEPRO PSV2
Electronique : Maintenance SIPLACE, ICT et ISP en ligne, fonction des composants, spectrométrie échange LIN pour PCB, utilisation avancée du laser et des Pick&place, IPC A610,
CACES (1,1B,6) nouveaux caces pour Temis (gerbeur à conducteur porté et à conducteur  accompagnant, et élévateur à poste de conduite élevable avec hauteur supérieure à 2.8 m)
Nacelle  3B
Formations environnement/bâtiment pour TEMIS
Qualité, suivi SPC (Statistical Process Control)
Langues, bureautique, excel

Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique sont informés au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion plénière du CSE à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.




Date de début et durée d’application de l’activité réduite

7.1. Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 15 novembre 2021.
 
Pour le cas où la validation du présent accord collectif serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.

7.2. Durée de recours au dispositif
L’entreprise GRUPO ANTOLIN BESANCON souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 6 mois.
Il a pour terme le 14 mai 2022.

Validation de l’accord collectif

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois.
L’autorisation sera au besoin renouvelée par périodes de six mois.








Article 9 - Informations des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Article 10 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Article 11 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.


Article 12 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.








Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.




Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.


Fait à Besançon le 3 novembre 2021

Pour l’entreprise
			    
			
	


	
Pour les Organisations Syndicales   Représentatives
			    
Pour le syndicat CFDT 




Pour le syndicat CFE-CGC 




ANNEXE N°1 Effectifs par services au 31/10/2021