ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Société VALNOR


ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

D’UNE PART 
La Direction de la Société VALNOR,
dont le siège social est situé 115 rue Chanzy 59260 LEZENNES, 
Représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales Région,


ET D’AUTRE PART 
Les Délégués Syndicaux ci-dessous dûment mandatés pour la signature des présentes :

L’Organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par XXX, délégué syndical dûment mandaté,


L’Organisation syndicale C.G.T.
Représentée par XXX, délégué syndical dûment mandaté,



Préambule 

Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues les 9 et 16 mars et 4 avril 2023.

Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis conformément aux dispositions légales, ces derniers ont été commentés aux Organisations Syndicales lors de la première réunion. 

Cette première réunion a également été l’occasion d’établir un bilan de l’ensemble des mesures appliquées en 2022. 

La Direction a rappelé le contexte économique dans lequel la société VALNOR évoluait. Les organisations syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications pour l’année 2023. 

Les réunions suivantes ont été consacrées à la négociation au terme desquelles les parties ont convenu des dispositions suivantes.


Article 1. Rémunération

Les parties conviennent d’une augmentation de salaires de la population non-cadre (ouvrier, employé, agent de maîtrise) comme suit :
Augmentation générale de 4% des salaires de base bruts au 31 décembre 2022 de tous les salariés non-cadres en CDI inscrits à l’effectif au 31 décembre 2022.
Cette augmentation s’appliquera sur les salaires de décembre 2022 et viendra en complément des éventuelles augmentations individuelles versées en 2023 dans le cadre de promotions.
Application d’un talon fixé à 85 € bruts pour un équivalent temps plein. 
Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2023 et sera effective sur la paie du mois de mai 2023 avec le rappel des mois de janvier à avril 2023 ;
Cette mesure rétroactive a un impact sur les salaires de base mais également l’ensemble des éléments variables calculés sur le salaire de base.
Article 2. Indemnités et primes 

Indemnité transport

Le montant mensuel de l’indemnité de transport conventionnelle est revalorisé à hauteur de 15 € nets par mois travaillé à compter du 1er avril 2023 (éléments variables du mois d’avril 2023 payés sur la paie de mai 2023).

Il est rappelé que cette indemnité est versée à l’ensemble des salariés, à l’exception de ceux qui disposent d’un véhicule de fonction.

Cette mesure n’est donc pas rétroactive.
Article 3. Mutuelle non cadre

Les parties signataires conviennent de revaloriser la part patronale concernant la mutuelle non-cadre comme suit :

A compter du 1er janvier 2023 : Revalorisation rétroactive de la part patronale de 45,00 € à 50,50 €.
A compter du 1er juillet 2023 : Nouvelle revalorisation de la part patronale de 50,50 € à 54,00 €.
Article 4. Prime vacances 

Le montant de la prime vacances est maintenu à 650 € bruts.

Pour rappel, cette prime est attribuée aux catégories socio-professionnelles ouvrier(ère)s, employé(e)s et agents de maîtrise. 

Elle est versée au mois de juin et est conditionnée à la présence du salarié au 30 juin de l’année de versement.

Le salarié doit justifier de 12 mois d’ancienneté au 31 décembre de l’année n-1 (pour 2023, au 31 décembre 2022). L’ancienneté prise en compte est la date d’entrée groupe. 

Le montant de la prime est fonction de la présence au sein de la société VALNOR au cours de l’année de référence (01/01 au 31/12 de l’année n-1) : entrées en cours d’année, taux d’activité, ….

Pour le calcul du montant de cette prime, il est pris en compte l’ensemble des absences maladie et absences non payées entre le 01/01 et 31/12 de l’année n-1 au-delà de 30 jours. Cela correspond donc, pour une prime de vacances après 1 an d’ancienneté, à : 

nb jours calendaires - (nb de jours d’absences - 30) / nb jours calendaires.

Article 5. Mobilité durable

Conformément à la politique du Groupe de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs les plus impactés par l’inflation, la Direction s’est engagée sur la mise en place de mesures exceptionnelles, décrites ci dessous, afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques.

A ce titre, la Direction s’est engagée en proposant et communiquant largement sur les actions suivantes : 

Prise en charge à 100% de titres d’abonnement aux transports en commun

La Direction a décidé de prendre en charge 100% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos.

Tous les salariés sont concernés par la prise en charge des frais de transports publics, y compris les salariés à temps partiel. Le salarié à temps partiel bénéficiera d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

La prise en charge s’effectue à hauteur de 100 % du prix du titre d'abonnement sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. 

La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise d’une copie des titres par le salarié. Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire.


Offre de location de longue durée d’un véhicule dit propre

Cette offre de location longue durée de voiture propre est accessible aux salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 50 000 € (base année pleine).
Sous réserve des conditions d’éligibilité, l’offre concerne des tarifs préférentiels de location longue durée, négociés par le Groupe, de véhicules électriques, hybrides, ou Crit’air 1. 

Il est important ici de préciser que cette démarche s’inscrit dans un contrat entre ALD (le prestataire référencé) et le salarié. Il n’y a pas de contrat ou d’échanges entre ALD et Veolia au sujet de cette prestation.

Conditions préférentielles pour les bornes de recharge

Cette offre, permettant d’accéder à des conditions préférentielles pour équiper son domicile de bornes de recharge à titre privé, est accessible à tous les salariés.
Il est important ici de préciser que cette démarche s’inscrit dans un contrat entre le fournisseur référencé choisi par le salarié, et le salarié. A ce jour, deux fournisseurs de bornes électriques ont été référencés par le Groupe.
Cette offre est totalement indépendante de l’offre de location LLD, et peut donc être souscrite par tous les collaborateurs Veolia.
Offre de location de vélo - Zenride 

Cette offre, permettant d’accéder à des conditions préférentielles pour louer un vélo électrique, est accessible aux salariés en CDI qui ne disposent pas de véhicule de fonction.
Elle concerne uniquement les salariés qui utilisent le vélo pour réaliser tout ou partie de leur trajet domicile / travail. 
Sous réserve de l’engagement par le salarié d’une location longue durée de 36 mois d’un vélo référencé, ce dernier bénéficie d’un service financé à hauteur de 70 % par l’entreprise, le reste étant à sa charge (prélèvement en paie).

Le salarié s’engage à conserver son vélo Zenride au minimum 18 mois. En cas de non-respect de la durée d’engagement, l’entreprise pourra demander à son salarié une indemnité de résiliation anticipée de 30€ par mois à échoir.

Le salarié bénéficie d’une option de rachat après 3 ans ou en cas de départ.

Cette offre est cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun.

Indemnité kilométrique vélo 

Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », la Direction a décidé de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant le vélo, avec ou sans assistance électrique, à raison de 0,25€ par kilomètre.

Les remboursements éventuels, réalisés dans la limite de 200 euros bruts par année civile, se feront sur la base d’une attestation sur l’honneur. 
Article 7. Médaille du travail

A compter du 1er juin 2023, il est convenu d'appliquer le barème et les modalités d’attribution du Groupe relatifs aux médailles d’honneur du travail.

Ce nouveau barème vise plusieurs objectifs à savoir : 
revaloriser le barème,
maintenir le versement d’une prime pour la médaille Or et Grand Or (mesure supra conventionnelle CCNAD).

Une campagne de communication sera déployée en parallèle afin d’informer au mieux les salariés et prendra la forme de : 
d’une note d’information,
d’un flyer,
d’un nouveau formulaire de demande.

D’une manière générale, le nouveau barème se traduit par une revalorisation des primes versées en fonction du type de médaille (argent, vermeil, or et grand or) et de l’ancienneté groupe du salarié.
Ceci étant, il s’avère que les montants des primes fixées, en fonction du nombre d’années d’ancienneté groupe, sont en dessous de celles pratiquées jusqu’alors au sein de la Société VALNOR.

Les parties signataires conviennent de compenser le montant de ces primes et de pratiquer, pour l’année 2023, le montant le plus favorable entre l’ancien barème et le nouveau. 

Les parties conviennent d’engager des discussions au cours de l’année 2023 pour mettre en place un accord de convergence visant à accompagner la modification du barème applicable aux médailles du travail.
Article 8. Prime de 13ème mois

Dans une logique d’harmonisation nationale de versement de la prime 13ème mois, les parties conviennent d’élargir les conditions d’attribution concernant les motifs de sortie des effectifs du salarié. 

Si les conditions de présence (être présent au 31/12 de l’année N-1) et d’ancienneté sont maintenues (6 mois d'ancienneté), les motifs suivants de sortie des effectifs permettent désormais le versement du 13ème mois : 
décès,
invalidité,
inaptitude peu importe l’origine,
licenciement économique.

Les parties conviennent de procéder au versement de la prime 13ème mois en novembre de chaque année. 

Elles conviennent de signer un accord spécifique sur le versement de cette prime reprenant les dispositions applicables en la matière, accord qui sera diffusé au personnel et remis aux nouveaux salariés.


Article 9. Prime de performance

Les parties conviennent d’augmenter le montant cible annuel à 1500 € à compter de l’année 2023. 
Cette augmentation globale du montant cible se traduit par la mise à jour des indicateurs de performance et des montants versés, qui seront annexés à l’accord prime de performance signé en juin 2022.

Article 10. Clause de revoyure 

Compte tenu du contexte économique incertain, les partenaires sociaux et la direction ont convenu de se revoir, au plus tard avant fin septembre 2023, afin d'assurer le suivi de l’application du présent accord, et d'ouvrir de nouvelles négociations en fonction des éléments de cette analyse.


Article 11. Entrée en vigueur – Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
En parallèle, la Direction s’engage à diffuser le plus largement possible un support de communication visant à synthétiser les mesures prises en concertation avec les organisations syndicales signataires.


Article 12. Formalités de dépôt 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société VALNOR à la date de signature. 

Un exemplaire original dûment signé de l’accord est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations syndicales non signataires. 

Le présent accord sera déposé auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.

Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.
Fait à Lezennes, le 12 avril 2023, 
Pour la société VALNOR, 

XXX, 

Pour les Organisations Syndicales,

L’Organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par XXX, délégué syndical dûment mandaté,



L’Organisation syndicale C.G.T.
Représentée par XXX, délégué syndical dûment mandaté,