NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

entre :	la Société Pommier SA, représentée par …..
en sa qualité de Directeur d’usine 
d’une part,
et :		les Organisations Syndicales :
CGT représentée par M. …..
CFDT représentée par M. ……
d’autre part.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Pommier SAS

Article 2 -  Situation économique et stratégie de l’entreprise
Nos opportunités
L’adossement avec EPSYS doit nous apporter du volume 
L’arrivée très prochaine du comptage BT ANTARES 
Un positionnement à définir sur le Comptage MT
Un plan d’action pour le redressement ambitieux mais réaliste

Nos difficultés
Elles sont d’ordre financier avec une trésorerie très tendue
Le résultat d’EBE 2019 est inférieur au budget et très nettement négatif (- 3 M€)
La concurrence reste forte sur l’appareillage MT 
Le retard de nos développements ANTARES (Comptage BT et MT)

Point mort 



Masse salariale



Article 3 – Déroulement des négociations

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction d’une part, et les organisations syndicales CGT et CFDT représentatives de l’entreprise d’autre part, se sont réunies les 13 mars, 24 juin et le 8 juillet 2020.

Réunion du 13 mars 2020 : Ouverture des négociations. Présentation par  du calendrier des NAO, de la conjoncture économique et des principaux indicateurs de l'entreprise.
Recueil des propositions des différents syndicats

Propositions de la CFDT :
Nous connaissons et sommes conscient de la situation économique que traverse l’entreprise. Malgré cela et en tenant compte à la fois de l’inflation à 1.7% sur 2019, que les salariés n’ont eu aucune augmentation tant individuelle que générale en 2019, de la forte implication que mettent les salariés à la bonne marche et au redressement de la société.
Voilà ce que le syndicat CFDT propose pour l’ensemble du personnel :

2% de la masse salariale en augmentation, répartis en augmentation générale et individuelle, (non comprises les remises à niveau dues à la revalorisation du SMIC ou des mini conventionnels de UIMM)

Prime de vacances
     
Nous demandons une revalorisation de la prime de vacances à 420€. 

Part variable
        
Nous demandons à ce que l’attribution de 100% des parts variables soit associée aux objectifs individuels de chaque salarié. 
Nous demandons que le montant de celle-ci ainsi que les objectifs de chacun soient indiqués clairement lors des entretiens individuel et inscrit sur les supports prévus.
Nous demandons que les règles d’attributions soient clairement expliquées à chaque salarié, et que dans le cas où l’entretien individuel a été réalisé avant la conclusion des NAO un complément lui soit fait afin de bien lui expliquer ces règles

Durée du travail :


 Congé annuel :

Congés d’été : Fermeture Semaines 33 et 34 (la 3ème semaine étant prise entre le 1er juin et le 30 octobre). Possibilité pour ceux qui le souhaitent de travailler pendant une des deux semaines de fermeture en accord avec la hiérarchie 
Congé de noël : du mercredi 23 décembre 2020 au soir au lundi 04 janvier 2021 au matin (le jeudi 24 décembre 2020 étant considéré le 5ème jour de la semaine de congé de noël)
 
. Propositions de la CGT :
Augmentation générale de 3% pour l’ensemble des salariés
Augmentation individuelle au minimum de 3% tous les 3 ans
Définir clairement, par catégorie socio-professionnelle, les critères pour l’attribution de la part variable (un % par rapport à l’atteinte des objectifs individuels, un% par rapport au respect des horaires, un % par rapport au respect à la sécurité, un % par rapport aux arrêts maladie). Définir clairement les personnes aptes à estimer en toute objectivité ces pourcentages
Revalorisation de l’indemnité de transport à 0,105€/km
Indemnité de repas pour tous les salariés à plus de 15km de l’entreprise
Horaires flexibles le matin pour les salariés de la production (7h30/8h15)
Une remise à plat générale de l’ensemble des horaires par CSP serait souhaitable
	

Réunion du 24 juin 2020 : 

Compte tenu de la situation de l’entreprise, la direction apporte les réponses suivantes :

Réponses aux demande de la CFDT 

2% de la masse salariale en augmentation, répartis en augmentation générale et individuelle, (non comprises les remises à niveau dues à la revalorisation du SMIC ou des mini conventionnel de UIMM)
Cette demande équivaut à une enveloppe de 72 500€, l’entreprise ne peut pas se le permettre à l’heure actuelle
Prime vacances : 
Pas d’augmentation
Réponses aux demande de la CGT 

Augmentation générale de 3% et individuelle au minimum de 3% tous les 3 ans 
Cette demande équivaut à une enveloppe de 108 670€, l’entreprise ne peut pas se le permettre à l’heure actuelle. 	
Horaires variables le matin 
Une variabilité d’1/4h a été accordée pour plus de souplesse le matin pour le personnel de production en journée
Indemnité repas pour tous les salariés à plus de 15km de l’entreprise
Cette demande est refusée 
Revalorisation de l’indemnité de transport à 0,105€/km
Cette demande est refusée
Une remise à plat générale de l’ensemble des horaires par catégorie socio-professionnelle serait souhaitable 
		Le sujet serait effectivement à étudier mais ce ne sera pas la priorité de 2020

Divers :
Machine à café : 
Retour à taux plein 0,38€ au 1er septembre 2020
Changement bailleur en avril 2021 avec dénonciation du contrat

Réponses sur la Part variable : la direction fait les deux propositions suivantes

Proposition 1
Basé sur :
Les objectifs individuels et savoir être à 50% 
Les résultats de l’entreprise à 50% (objectif EBE)

Proposition 2
Pour les ouvriers/employés/ techniciens
Intégration à hauteur de 70% de la valeur théorique :
Exemple : pour une part variable de 600€, 420€ sont intégrés dans le salaire

Pour cadres et managers : Pas de modification

Réunion du 8 juillet 2020 : 

Les élus CFDT et CGT font les contre-propositions suivantes :
Pour l'ensemble du personnel POMMIER (ouvriers/employés/ techniciens/agents de maitrise/cadres
et manager)
Intégration de la part variable à hauteur de 80% de la valeur théorique dans le salaire lissé sur 12 mois
10% de la valeur théorique de la part variable assujettie aux objectifs individuel de chacun.
Rétroactivité de cela aux 01/01/2020
Possibilité donné aux salariés lors de l'entretien individuel annuel de demander la présence de son N+2 ou d'une autre personne de la société POMMIER.

Après une interruption de séance, la Direction donne sa proposition définitive ci-après :


Article 4 - Objet de l’accord

4.1 - Rémunération – Primes de fin d’année et parts-variables

Il est acté, pour le personnel non cadre, l’intégration de 75% de la prime de part variable lissée sur 12 mois, les 25% restant ne seront pas conservés. Cette disposition sera effective sur la paye de septembre et rétroactive à partir du 1er janvier 2020, un avenant au contrat de travail va être effectué aux salariés dont la part variable est contractuelle.

Les cadres conservent l’état actuel de leur part variable avec la répartition suivante :
50% lié à l’objectif de l’EBE (déterminé annuellement)
50% sur les objectifs individuels.

4.3 - Durée et organisation du temps de travail

	4.3.1 - Durée du travail :

La durée du travail pour la période d’annualisation du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 sera de :
36 heures/semaine avec attribution de demi-journées d’ARTT pour les personnels administratifs,
36 heures/semaine pour les personnels d’atelier et magasins du site de Bagnères de Bigorre

Le nombre d’ARTT, déduction faite du nombre de ponts ci-dessous sera de :
7 demi-journées pour les personnels à 4,5 jours,
6 demi-journées pour les personnels à 5 jours.

Pour les personnels cadres et non-cadres en forfaits jours, le nombre d’ARTT sera de :
8 jours après déduction des ponts ci-dessous.
Les jours de ponts sont précisés dans le tableau ci-après (pm : lors du Comité d’Entreprise du 20 mai 2009, la journée de solidarité a été fixée le lundi de Pâques) : 


	4.3.2 - Congés annuels 

	Les dates des congés annuels pour 2020 seront les suivantes :
congés d’été : semaines 33 et 34 soit du 10 au 24 août 2020 ; la 3e semaine étant prise en S32 ou S35 au choix et en fonction des impératifs de charge par service. Si pour des raisons de service, les salariés ne peuvent pas prendre leur 3e semaine de congé en S32 ou S35, cette 3e semaine devra impérativement être prise entre le 1er juin et le 31 octobre. 

congés de noël : du jeudi 24 décembre 2020 au soir au lundi 4 janvier au matin (soit 5 jours de congés à poser) 



4.3.3 – Horaires de travail

Les horaires de travail sont définis par une note de service (N047 et N048-20 du 29/05/2020)

4.3.4 - Machine à café

À compter du 1er septembre, le prix du café passera à 0,38€.

4.4 – Égalité professionnelle Femmes/Hommes

L’accord Groupe sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes signé le 25 avril 2012 a été intégré dans le Contrat de Génération signé en Comité de Groupe le 20 novembre 2013 et validé lors de la réunion CE du 29 janvier 2014.

4.4.1 - Effectifs 2016 par Sexe et Catégorie Socio-Professionnelle


On constate que la répartition Femmes / Hommes affiche une forte différence sur l’ensemble des catégories). Cela est principalement dû aux métiers de l’industrie en général et de Pommier en particulier, dont les domaines principaux, mécanique et électrotechnique attirent moins les femmes.


4.4.4 - Rémunérations 2019

à coefficient équivalent

La comparaison des rémunérations Femmes/Hommes à poste équivalent est rarement possible au sein de Pommier. C’est pourquoi le graphique ci-dessous compare les rémunérations (hors ancienneté, équivalent temps plein) à coefficient équivalent et non à mission équivalente.



À noter qu’à une même position, les postes concernés ont des périmètres très différents.

à poste équivalent



La comparaison des rémunérations mensuelles de base femmes/hommes à poste équivalent, fait apparaître les écarts suivants :
  4 % pour les monteurs
15 % pour le Contrôleur Réception,
11 % pour le poste de Contrôleur Final,
  4 % pour les Chargés d’affaires
Ces écarts sont justifiés par :
l’ancienneté dans l’entreprise
l’ancienneté au poste
le niveau de compétence par rapport aux exigences du poste
le niveau d’expertise au poste.

4.5 – CONTRATS A DUREE DETERMINEE ET TRAVAIL INTERIMAIRE

4.5.1 – CDD

Bilan 2019 : 15 CDD au cours de l’année :
	
2 au BE Affaires de 4 mois
1 au magasin de 6 mois
10 à l’atelier de 6 mois
1 au RH de 7 mois
1 aux Appros/Achats de 12 mois
Motifs :
13 en surcroit d’activité
2 en remplacement au contrôle réception et au RH

En 2018 : 3 CDD 
2 surcroits d’activité : 1 au BE R&D et 1 à l’Industrialisation
1 surcroit (cumul emploi retraite) pour l’activité  l’Epoxy

4.5.2 – Intérim

Bilan 2019 : nous avons titularisé 1 intérimaire à Bagnères 
ETP 2019 = 33,90
. Bagnères = 23,11
. Saint Gilles = 10,79

4.6 – Frais de Santé & Prévoyance

4.6.1 – Frais de Santé 




4.6.2 – Prévoyance

4.7 – Épargne salariale

L'Épargne Salariale est couverte par :
- l’accord de participation signé le 26 juin 2007 et son dernier avenant du 28 mai 2013, 
- l’accord d’intéressement signé le 22 décembre 2009 et son dernier avenant signé le 23 décembre 2015 portant renouvellement jusqu'au 22 décembre 2016. En 2017, décision a été prise de reporter la négociation d’un nouvel accord d’intéressement en 2018.
Un plan d’épargne Groupe a été signé en janvier 2014 pour une durée indéterminée alimenté par la participation des salariés.

4.8 – Travailleurs handicapés

Depuis sa création, POMMIER satisfait à ses obligations légales en matière d’emploi de personnels handicapés. Bilan 2019 : 
Emplois directs
6 personnes en production
4 personnes dans les services supports
Sous-traitance
2,03 ETP

Article 5 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont 1 en version électronique) à  et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Tarbes.


Fait à Bagnères de Bigorre, le 16 juillet 2020

Pour la société Pommier :	Pour la CGT :		Pour la CFDT :