ACCORD FORFAIT MOBILITES DURABLES

ENTRE

La Société SYSOCO, dont le Siège Social est situé au 36, rue Vaucanson à Décines Charpieu (69153), représentée par M. XXXX agissant en qualité de Président, 
ci-après dénommée « la Société »,
   D’une part,
ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical au sein de la Société

   D’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit.

Ses dispositions s’inscrivent dans le cadre du décret du 9 mai 2020 relatif au Forfait Mobilités Durables et de la loi de finances rectificative du 16 aout 2022.


PREAMBULE

Au regard des enjeux en matière de développement durable et de la volonté de la société de réaffirmer son engagement en faveur de la transition énergétique, les partenaires sociaux et la Direction de SYSOCO ont souhaité, lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, mettre en place un accord Forfait Mobilités Durables pour encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage de modes de déplacement écologique pour se rendre sur leur lieu de travail.

Le présent accord a pour objet de déterminer les règles applicables aux salariés de la Société SYSOCO, en vertu de l’article L 3261-4 du Code du travail.


CELA AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Peuvent prétendre au Forfait Mobilités Durables, les collaborateurs qui effectuent leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
Le vélo avec ou sans assistance électrique 
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager
L’autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.



ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail (CDI et CDD) peuvent bénéficier de cette indemnité, à l’exception des salariés se rendant sur leur lieu de travail au moyen d’un véhicule mis à disposition par la Société.

Les salariés à temps partiels bénéficient de l’indemnité dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.


ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, le salarié devra effectuer 50% de ses trajets domicile-travail en vélo, en covoiturage ou en autopartage au cours du trimestre. Un trajet s’entend par un aller et un retour. 

Les salariés souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables devront joindre à leur première demande au service RH un formulaire d’adhésion et la Charte Sécurité signée. 

3.1 Utilisation du vélo

L’attribution du forfait Mobilités Durables est conditionnée à la remise d’une attestation sur l’honneur d’utilisation du vélo pour effectuer ses déplacements domicile-travail. 

3.2 Recours au covoiturage 

L’attribution du forfait Mobilités Durables est conditionnée à la remise des justificatifs de recours au covoiturage sur une plateforme dédiée (type Blablacar, Mobicop, Myecocar etc.). Le lieu de départ et d’arrivée devront être mentionnés.
	
3.3 Recours à l’autopartage

L’attribution du Forfait Mobilités Durables est conditionnée à la remise des factures de location de véhicule en autopartage. 

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée.


ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

L’indemnité forfait Mobilités Durables fera l’objet d’un versement trimestriel à terme échu. 

Chaque trimestre, le salarié devra adresser au service RH, les justificatifs afférents à son mode de déplacement.
L’envoi devra être effectué avant le 10 du mois suivant le trimestre échu. En cas d’envoi tardif, le versement de l’indemnité sera reporté au trimestre suivant. 

En cas d’arrivée ou de départ d’un collaborateur au cours de la période, le montant de l’indemnité sera versé au prorata de son temps de présence.




ARTICLE 5 : MONTANT ET PLAFOND DE L’INDEMNITE

Le montant du Forfait Mobilités Durables est définit comme suit : 

175 euros par trimestre pour le vélo, le covoiturage et l’autopartage dans la limite du plafond annuel de 700 euros.

En cas de prise charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports communs à hauteur de 50%, le montant sera porté à 200 euros par trimestre, dans les mêmes conditions que ci-dessus, et dans la limite du plafond annuel de 800 euros.

ARTICLE 6 : SECURITÉ

Les collaborateurs bénéficiant du Forfait Mobilités Durables s’engagent à suivre la Charte Sécurité relative au respect des règles du Code de la Route et des règles de sécurité. 

Le refus de porter un casque de sécurité ou tout équipement de protection obligatoire constitue un manquement à l’obligation générale de sécurité.


ARTICLE 7 : APPLICATION DE L’ACCORD 

7.1 Durée de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Les parties se réuniront chaque année pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.


7.2 Modalités de dénonciation

Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec A.R. adressée à l’autre partie signataire, ainsi qu’à l’Inspection du Travail.

Le présent texte ainsi dénoncé, ainsi que ses avenants éventuels, reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord le remplaçant, ou à défaut pendant une période transitoire de 12 mois à compter de l’expiration du préavis.


7.3 Modalités de révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; 
Les parties ouvriront une négociation dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de la lettre ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 8 : DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TeleAccords du ministère du travail et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Ce texte fera également l’objet d’une information à l’ensemble des salariés.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord, avant son dépôt est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 


Fait à Décines, le 11 janvier 2023

Pour la Société							Pour le syndicat CFDT
Le Président,							Le Secrétaire, 
XXXX								XXXX