ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part, 
La Coopérative Vendéenne du Logement dont le siège social est situé 6 Rue du Maréchal Foch à LA ROCHE SUR YON représentée par Monsieur     agissant en qualité de Directeur Général en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 20 Septembre 2011;

Et d’autre part, 
La délégation suivante :
La CFDT représentée par Madame 

Article 1 – Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Coopérative Vendéenne du Logement.

Article 2 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 
En premier lieu, la direction rappelle que le contexte économique actuel est complexe et que le budget prévisionnel 2023 de CVL est simplement à l’équilibre. Compte tenu de ces éléments, il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire les mesures suivantes :

Salaires 
Pour l’année 2023, La Direction générale souhaite qu’une augmentation générale de 3% soit appliquée afin de reconnaître l’investissement des collaborateurs durant l’année 2022, tout en prenant en compte les minima conventionnels. 
Cette augmentation représente un montant de 106 000€ de la masse salariale compte tenu de l’ancienneté des salariés présents.

En complément de ces augmentations, des primes exceptionnelles seront attribuées pour un montant de 8100€ pour 8 personnes.
La masse salariale de référence 2023 est déterminée sur la base de l’ensemble des salaires bruts des collaborateurs présents au 31 décembre 2022 et dont le poste est pérennisé sur 2023.   
L’ensemble de ces dispositions sera appliqué avec effet à partir du 1er Janvier 2023.  

La direction tient à rappeler les mesures ayant été prises en 2022 pour soutenir les salaires en période d’inflation : 
Possibilité de bénéficier du forfait mobilité (co-voiturage, transport en commun, mobilité douce) :  700€ / an
Prime Partage de la Valeur versée en octobre 2022 pour les salaires inférieurs à 3 fois la valeur 
annuelle du smic :   										         600€ 
Tickets restaurant : participation employeur passant de 900€ à 1020€/an, soit :                             120€/an

Pour les salariés concernés, il est également rappelé que la prime d’ancienneté augmente de 1%, conformément à la convention collective. 												
	2- Prime de vacances
Conformément à l’accord de branche, la prime de vacances est revalorisée à hauteur de 908.45€

Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.



Article 4 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, à savoir un dépôt électronique via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément à l’article D.2231-2, une version sur support papier signée des parties sera déposée auprès du greffe du conseil de prud’hommes de la Roche sur Yon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera également accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’intranet.

Fait à La Roche sur Yon, le 18 Janvier 2023.