ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 2021

Entre
L’Unité Economique et Sociale composée actuellement par :
- La société VISION SYSTEMS, 
SAS au capital de 973.431 €  
Immatriculée au RCS de Lyon n° 483 345 690 
Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS
Représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Président,

- La société SAFETY TECH, 
SAS au capital de 1.550.000 € 
Immatriculée au RCS de Lyon n° 956 508 832
Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS
Représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Président,

- La société VISION SYSTEMS AERONAUTICS, 
SAS au capital de 399.745 € 
Immatriculée au RCS de Lyon n° 378 956 601
Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS
Représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Président

Ci- après désignée sous le terme « entreprise »
D'UNE PART,
ET

Les organisations syndicales de salariés soussignées :
CGT, représenté par xxxxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical
FO, représenté par xxxxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical
D'AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail, les parties ci-dessus mentionnées, ont engagé une négociation annuelle sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’UES Vision Systems.

Dans ce cadre, la Direction et les Délégués Syndicaux de l’UES, accompagné par une délégation salariale composée de deux membres du Comité Social Economique, se sont rencontrés selon le calendrier suivant :

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, 5 réunions qui ont donné lieu à la signature de 3 accords d’entreprise : 
1ère réunion : 8 avril 2021
2ème réunion : 22 avril 2021
3ème réunion : 28 avril 2021
4ème réunion : 26 mai 2021
5ème réunion : 4 juin 2021

Rémunération et partage de la valeur ajoutée, 2 réunions qui ont donné lieu à la signature d’un accord d’entreprise sur une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat et de cet accord d’entreprise :
6ème réunion : 11 juin 2021
7ème réunion : 25 juin 2021

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et la délégation salariale de l’UES Vision Systems, les parties ont convenu l’ensemble des dispositions suivantes qui reflètent, malgré un environnement économique général très morose, leur volonté de poursuivre l’effort d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés. 


TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés travaillant dans les sociétés composant l’UES Vision Systems, et disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Article 2. Date d’application et durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il sera applicable à compter de la date de sa signature, et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2021.

Article 3. Modification et révision

Le présent accord pourra être modifié ou révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties signataires et sous la forme d’un avenant conclu dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 4. Publication

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

En application de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont une version électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. 


TITRE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Article 5. Augmentation des salaires

Sous réserve de la réalisation de l’opération FOCUS,

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Pour les salariés des catégories « ouvriers et ETAM » ayant un coefficient inférieur ou égal à 270 présents dans l’effectif à la date de signature de cet accord : 
Une augmentation générale de 1% calculée sur le salaire de base, applicable à compter du 1er octobre 2021, 

Pour les salariés des catégories « ETAM » ayant un coefficient compris entre 285 et 305 (inclus) présents dans l’effectif à la date de signature de cet accord : 
Une augmentation générale de 0,5% calculée sur le salaire de base, applicable à compter du 1er octobre 2021, 
Une augmentation individuelle de 0,5% calculée sur la masse salariale de la catégorie professionnelle concernée, applicable entre octobre et décembre 2021, dont une partie sera affectée à la réduction des inégalités professionnelles, en application de l’accord collectif signé le 12/07/2021.

Pour les salariés des catégories « ETAM » ayant un coefficient supérieur ou égal à 335 et les cadres (à l’exception des cadres membres du CODIR) :
Une augmentation individuelle de 1% calculée sur la masse salariale de la catégorie professionnelle concernée, applicable entre octobre et décembre 2021, dont une partie sera affectée à la réduction des inégalités professionnelles, en application de l’accord collectif signé le 12/07/2021.




Fait à Brignais, le 12 juillet 2021 en 3 exemplaires