ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société 			dont le siège est situé 				représentée par			,


(Ci-après dénommée la « Société »)

D'UNE PART,
ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société suivantes :

Le Syndicat CFDT représenté par			, en qualité de délégué syndical,
le syndicat CGT représentée par 			, en qualité de délégué syndical,
le syndicat FO représentée par 			, qualité de délégué syndical.

 (Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »)

D'AUTRE PART

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble les « Parties ».










PRÉAMBULE




Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (« CSE ») de la Société arrivent à échéance le 27 Novembre 2023.

Compte tenu de la période de fermeture de l’usine pour révisions annuelles prévue du 27 Octobre 2023 au 26 Novembre 2023, période accompagnée de prises de journées de repos  pour la majorité des salariés, et de l’impossibilité d’organiser des élections professionnelles pendant cette période, il est apparu nécessaire de proroger la durée des mandats des membres du CSE.


Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de de la Société au plus tôt, jusqu’à la date du 19 Décembre 2023.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la date définie à l’article 1.   

Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires. 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 


Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.


Fait à 			, le 26 Juin 2023, en six (6) exemplaires