ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX JOURS ENFANT(S) MALADE(S), AUX JOURS DE CARENCE EN CAS DE MALADIE ET AUX CONGES EXCEPTIONNELS EN CAS DE DECES



Entre les soussignés :

LA SAS BHB ORGANIC,
Sise 13 rue Travot à CHOLET (49 300),
Dont le code APE est le 4645 Z,
Dont le numéro SIREN est le 501 208 458 et, 
Dont les cotisations sociales sont versées à l’URSAFF des Pays de la Loire sous le numéro 527 242040725,
Représentée par X en qualité de Président,

Ayant tous pouvoirs à cet effet,

D’une part, 

Et
L’ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,


D’autre part,


Préambule

L’entreprise BHB ORGANIC s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses salariés.
Consciente des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, elle souhaite les accompagner, notamment lors de la survenance de la maladie de leur(s) enfant(s). Cet accord vise à définir les avantages consentis pour faire face à cet événement familial ainsi qu’à préciser les règles d’attribution qui l’entourent.
En sus, le présent accord entend modifier les conditions d’indemnisation des salariés de l’entreprise BHB ORGANIC en cas d’arrêt de travail dûment justifié pour cause de maladie non professionnelle.
Enfin, soucieuse d’accompagner au mieux ses salariés pour affronter des évènements familiaux douloureux, l’entreprise a tenu à allonger la durée initiale du congé exceptionnel pour décès prévu par la convention collective applicable à l’entreprise.

PARTIE 1 : OCTROI DE JOURS ENFANT(S) MALADE(S)

Conformément aux dispositions de l’article L 1225-61 du Code du travail, tout salarié a droit de prendre un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident constatés par certificat médical d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
En principe, durant ce congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le temps de suspension n'est pas pris en compte pour le calcul de l'ancienneté.
La société BHB ORGANIC a décidé, par le présent accord, d’accorder aux salariés des absences rémunérées dites jours « enfant(s) malade(s) », selon les conditions ci-dessous :

Article 1- Conditions d’accès au droit 

Le droit aux jours « enfant(s) malade(s) » s’applique à tous les salariés de la société BHB ORGANIC, justifiant d’un an d’ancienneté, et ce, quel que soit le type de contrat du salarié (contrat à durée indéterminée / contrat à durée déterminée).


Article 2 – Nombre de « jours enfant(s) malade(s) »

Le droit aux jours « enfant(s) malade(s) est fonction du temps de travail contractuel du salarié concerné selon la règle suivante :

pour un temps de travail contractuel supérieur à 75% de la durée collective de travail (36 heures hebdomadaires), soit supérieur à 27 heures hebdomadaires, il est accordé 2 jours « enfant(s) malade(s) » ; 
pour un temps de travail contractuel égal ou inférieur à 75% de la durée collective de travail (36 heures hebdomadaires), soit égal ou inférieur à 27 heures, il est accordé 1 jour « enfant(s) malade(s) ». 

Il est précisé que les V.R.P exclusif, non soumis à la durée du travail, seront considérés comme travaillant plus de 75% de la durée légale du travail. 

Également, les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours, seront considérés comme travaillant plus de 75% de la durée légale du travail si leur forfait est d’au moins 161 jours pour l’année.

Les jours « enfant(s) malade(s) » sont des jours ouvrés, rémunérés, accordé par année civile et par salarié quel que soit le nombre d’enfants au sein du foyer.
Ce droit concerne exclusivement les enfants malades de moins de 16 ans vivant habituellement au foyer et dont le salarié a la charge.

Dans le cas où le/la salarié(e) et son conjoint travaillent tous deux dans l’entreprise BHB ORGANIC, chacun pourra bénéficier d’un droit complet aux jours « enfant(s) malade(s) » selon la règle édictée ci-dessus.


Article 3- Les modalités de mise en œuvre 

Le droit est acquis au salarié sur présentation d’un justificatif du médecin (maladie ou accident) précisant explicitement la nécessité de la présence d’un des parents au chevet de l’enfant de moins de 16 ans. 

Le salarié qui justifie, via la présentation d’un certificat médical émanant du médecin, de la maladie de l’enfant dont il a la charge, doit pouvoir bénéficier du congé dont il fait la demande, sans excéder la durée prescrite par le médecin figurant sur le certificat et les dispositions de l’article 2 du présent accord.

Les rendez-vous médicaux programmables ne rentrent pas dans ce cadre.

Le salarié en informera dans les plus brefs délais la Direction (dès que le besoin sera connu), et ce, dans un souci d’organisation.

Ces absences seront considérées comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés notamment.

Ces jours « enfant(s) malades(s) » pourront si besoin être pris par demi-journée.


PARTIE 2 : REDUCTION DES JOURS DE CARENCE EN CAS DE MALADIE


Article 1- Conditions d’accès au droit 

Les dispositions prévues ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société 
BHB ORGANIC, quel que soit leur statut et quel que soit leur contrat de travail (CDD ou CDI) dès lors qu’ils justifient d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.


Article 2- Délai de carence 

Le délai de carence a pour conséquence la non-perception d’indemnités journalières et complémentaires sur les sept premiers jours de l’arrêt maladie non professionnelle.

Les parties conviennent qu’un délai de carence non indemnisé de trois jours est appliqué par l’employeur, en lieu et place de sept jours, comme le prévoit les dispositions de l’article 6 de la Convention collective commerce de gros. 

Ainsi, le salarié touchera une indemnisation de la part de l’employeur à compter du quatrième jour, en complément des indemnités de sécurité sociale dues le cas échéant.

Il est précisé que cette carence s’applique à chaque nouvel arrêt maladie.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :
aux arrêts pour accident de travail et de trajet
aux arrêts pour maladie professionnelle, 
aux arrêts suite à une hospitalisation réelle ou à domicile


PARTIE 3 : JOURS SUPPLEMENTAIRES DE CONGES EXCEPTIONNELS POUR DECES 


Article 1- Conditions d’accès au droit 

Les jours supplémentaires de congés exceptionnels pour décès s’appliquent à tous les salariés de la société BHB ORGANIC, sans condition d’ancienneté, et ce, quel que soit le type de contrat du salarié (contrat à durée indéterminée / contrat à durée déterminée).


Article 2 – Nombre de jours exceptionnels pour décès 

La convention collective applicable à l’entreprise prévoit des jours de congés exceptionnels en cas de décès d’un proche du salarié dans les conditions suivantes :
-  décès du conjoint, du Pacsé, du concubin notoire ou d'un enfant : trois jours
-  décès du père ou de la mère : deux jours
-  décès des beaux-parents : deux jours
-  décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur ou d'un grand- parent : un jour

Les parties conviennent d’augmenter le nombre total de jours de congés exceptionnels accordés au salarié comme suit :
-  décès du conjoint, du Pacsé, du concubin notoire ou d'un enfant : cinq jours
-  décès du père ou de la mère : quatre jours
-  décès des beaux-parents : quatre jours
-  décès d'un frère, d'une sœur ou d'un grand- parent : deux jours

Il est rappelé que ces absences n’entraînent aucune réduction de rémunération pour le salarié.


PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.


Article 1- Durée de l’accord 

Le présent accord prendra effet le 1er juin 2022 pour une durée indéterminée.


Article 2- Suivi et révision de l’accord

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, si des modifications du code du travail ou de la convention collective applicable à l’entreprise, interviennent en la matière.

Toutes les modifications éventuelles du présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DREETS dépositaire de l’accord initial.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.


Article 3. Dénonciation de l’accord

En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à la DREETS par lettre recommandée avec accusé de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois.


Article 3- Formalité de dépôt 

Le présent accord fera l’objet par la société BHB ORGANIC d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont dépend la société.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Un exemplaire dudit accord est déposé par l’entreprise auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.


Article 4 - Publicité 

Les parties prennent note qu’en application du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, le présent accord sera publié dans sa version anonyme dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne et accessible à tous.


Fait à Cholet, le 24 mai 2022.


Pour la société BHB ORGANIC
X, Président



Pour l’ensemble du personnel
P.V. de ratification de l’accord à la majorité des 2/3