Entre :

L’Association ATMP14 dont le siège social est situé 16 allée de la verte Vallée à CAEN (14000).

Représentée par, en sa qualité de directrice,

D'une part, 

Et

L’organisation syndicale SUD, représentée à cet effet par en sa qualité de déléguée syndicale,


D'autre part

Il a été conclu le présent accord.


Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative SUD, avec communication à cette dernière de l’ensemble des informations utiles sur les différents thèmes soumis à la négociation.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 19 et 28 juillet 2022, 4 octobre 2022.

Les négociations se sont ainsi achevées à l’issue de la réunion du 4 octobre 2022.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes regroupés, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, autour des blocs de négociation portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La mobilité professionnelle

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et sur les revendications des organisations syndicales représentatives et au terme du processus de négociation défini entre les parties, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.


 Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association, présent et à venir, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.



Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

2.1 Salaires effectifs

Compte tenu du mode de financement particulier de l’Association, les parties conviennent de l’impossibilité d’augmenter les rémunérations des salariés. La convention 66 en vigueur dans le service s’applique pour les changements d’indices en cours de carrière. Les reprises d’ancienneté sont évaluées aujourd’hui en fonction de l’expérience professionnelle. 
L’éventuelle refonte de la convention en cours doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2024 et définira les nouvelles règles relatives à la rémunération et à la reprise d’ancienneté. Ce point sera réétudié lors de la prochaine négociation annuelle.

Les glissements de carrière
L’article 39 de la convention 1966 en vigueur dans le service prévoit les règles conventionnelles des glissements de carrière. Sur ce point également, la refonte de la convention conduira à de nouvelles règles relatives au glissement de carrière et sera réétudié lors de la prochaine négociation annuelle.
Dans l’attente, la demande d’un glissement de carrière est à l’initiative du salarié et doit tenir compte des dates de dépôt du budget prévisionnel imposées par l’autorité de tarification. Le glissement de carrière interviendra à la date du changement d’échelon. 

La réponse reste à l’appréciation de l’employeur.

Publication des indicateurs concernant les écarts de salaires hommes/femmes
En annexe du présent document est placé le tableau transmis à la DIRRECTE le 4 octobre 2022.

Le Compte épargne temps -CET-
L’accord ARTT en cours dans le service signé le 1er janvier 2000, prévoyait le principe d’un compte épargne temps. C’est pourquoi à l’issue d’une négociation avec les élus du personnel, une demande budgétaire a été intégrée dans les demandes budgétaires du service pour l’année 2021 et a été accordée par l’autorité de tarification. 

Ce CET prévoit la thésaurisation de 5 jours par an et par salarié. 

Une réflexion va être mise en place en lors de l’élaboration du budget prévisionnel 2023 au regard d’une part des demandes et d’autre part de la réserve apportée par l’autorité de tarification dans la réponse budgétaire.

2.2 Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties rappellent qu’un accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, en date du 1er janvier 2000 est actuellement appliqué au sein de l’Association, hormis pour les salariés recrutés hors convention tels que les intérimaires, et conviennent de ne pas poursuivre les discussions sur ce thème. 

La crise sanitaire a permis d’accélérer la mise place du télétravail. Une note de service visant à l’organisation d’un télétravail dit pérenne a été rédigée le 23 septembre 2020 afin de contribuer à la qualité de vie des professionnels par l’articulation du télétravail et du travail en présentiel.

Par conséquent, les modalités d'organisation telles qu'aménagées par cette note de service sont maintenues, et complétées par la prise en compte d’éléments climatiques ou personnels tel que des évènements de santé (maladie, la maternité...). Un accord collectif en cours de finalisation précisera les nouveaux modes d’aménagement du télétravail.


2.3 Partage de la valeur ajoutée

Après discussion et présentation des différents dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation, épargne entreprise, Plan d’épargne retraite collectif), les parties conviennent de ne pas poursuivre les négociations sur ce point compte tenu du mode de financement particulier de l’Association qui ne permet pas la mise en place de ces dispositions.

2.4 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Eu égard à l’absence d’écart de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au sein de l’Association, les parties conviennent en conséquence de ne pas poursuivre les discussions sur ce thème.


Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

3.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les parties constatent que l’organisation du service permet une l’articulation entre vie privée et vie professionnelle. Il est observé que

Les horaires de travail (en annexe) permettent une certaine souplesse, par la présence de 3 plages horaires variables : le matin, en fin journée et lors de la pause méridienne.
Le travail à temps partiel est choisi.
La gestion des jours ARTT répond aux attentes du personnel, bénéficiant de jours RTT. 
La possibilité de télétravail

Elles conviennent en conséquence de ne pas poursuivre les discussions sur ce thème. 

3.2 Objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois

Les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

La situation au sein du service résulte des candidatures majoritairement féminines reçues par le service et l’application stricte de la grille indiciaire de la convention 66.

3.3 Lutte contre les discriminations

Les parties constatent l’absence de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et estiment qu'aucune mesure particulière à ce titre n'est nécessaire.
L’accès à la formation professionnelle répond aux dispositions de la réforme de la formation professionnelle intervenue en mars 2014, modifiée en 2018.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour chaque corps de métier, notamment le CNC pour les DPM et étendues aux chefs de service tutelle.

3.4 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travailleur handicapé en présentiel ou par un contrat de sous-traitance. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

En 2022, l’ATMP14 a rempli cette obligation et n’est pas soumis à la cotisation à l’AGEPIH eu égard aux actions engagées au sein du service.

Les parties en présence partagent le constat qu’à ce jour, deux personnes sont embauchées dans ce cadre. Par ailleurs, une entreprise adaptée intervient pour l’entretien des locaux depuis plusieurs années.

L’employeur s’engage à observer une vigilance particulière vis-à-vis des salariés concernés en veillant à adapter le poste de travail à la spécificité du salarié (médecine du travail, mobilier et outils professionnels, formation…).

Prévoyance et complémentaire santé

Les parties constatent l’existence d'un régime de prévoyance dans le cadre d’un contrat d’assurance collective relative au régime de prévoyance de la CCN du 15 mars 1966 à adhésion obligatoire au bénéfice de l’ensemble du personnel auprès de Chorum pour les situations telles que :
Décès
Rente éducation
Rente substitutive de conjoint
Rente handicap
Invalidité et Incapacité

La crise sanitaire n’a pas permis la mise en place d’actions collectives en 2020 et 2021. Une réunion d’information à l’attention de l’ensemble du service sera organisée en 2022, début 2023 au plus tard par le service. 
Des supports d’information seront également délivrés aux nouveaux salariés à leur arrivée et lors d’évolution réglementaire.

Le régime complémentaire pour les frais de santé actuel a fait l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur le 30 mai 2014 après concertation avec les élus du personnel. Ce contrat sera revu en 2022 pour une mise en place en 2023.

3.6 Droit d’expression

Les parties constatent l’existence de plusieurs supports de communication facilitant le droit d’expression dont voici la liste non exhaustive : tableau du personnel, intranet, réunions, mis à disposition de bureaux pour permettre les échanges entre professionnels…

Des tableaux d’affichage supplémentaires ont été installés dans les locaux du service et à l’antenne de Villers-Bocage.

L’acquisition de nouveaux de locaux supplémentaires est prévue en fin d’année 2022. Ces nouveaux locaux seront également équipés de panneaux d’affichage et un nouveau bureau mis à disposition des élus de personnel.

3.7 Droit à la déconnexion

Dans le souci de respecter la vie privée des salariés, les plages horaires de travail ont été définies ; elles limitent la possibilité de se connecter aux outils numériques à l’amplitude horaire située entre 8h00 et 20h00. Ce droit à la déconnexion concerne tous les salariés, y compris en situation de .
Les parties ont finalisé la négociation relative à l’utilisation de la messagerie professionnelle et de l’accès au logiciel métier dès janvier 2021. 

Il conviendra de formaliser les documents suivants en 2022 :
Elaboration d’une charte relative au Droit à la déconnexion, intégrée à la Charte informatique.
Un accord collectif pour formaliser les différentes télétravail pérenne en intégrant le télétravail en période sanitaire et conditions climatique.


La mobilité professionnelle

Afin d’améliorer la mobilité des professionnels entre leur lieu de résidence et le travail, le service va engager des actions soumises au CSE au cours de l’année 2021 pour
Inciter à l’utilisation des transports vertueux
Forfait mobilités durables : co-voiturage
Démarche éco-responsable du service par l’acquisition d’un vélo électrique pour les déplacements intra-urbain pour motifs professionnels. 

On constate la difficulté de formaliser le covoiturage compte tenu des horaires individualisés de travail des professionnels. La présence insuffisante de transports collectifs dans le Calvados ne permet pas l’utilisation de transports vertueux.

L’acquisition d’un vélo électrique a eu lieu en août 2022. Un deuxième achat pourra intervenir en fonction des kilomètres réalisés, à l’issue d’une année d’utilisation.


Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée de la directrice et de la déléguée syndicale. Elle sera réunie au moins une fois par semestre, à l’initiative de la Direction

La commission aura pour mission :
De réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord, 
De proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles.

Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage et par voie dématérialisée.

Bilan de la précédente négociation : les actions réalisées
La mise en place du CET
L’acquisition d’un vélo électrique
Le télétravail pérenne
L’activation de la déconnection au travail



 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

 Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.


Dépôt et publicité de l’accord

A l’initiative de la Direction :
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet (.).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacun des signataires ainsi qu’aux représentants du personnel. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Le présent accord prendra effet sous réserve de l’agrément au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.



A CAEN, le 4 octobre 2022 en 2 exemplaires originaux


Pour le syndicat SUD						Pour l’Association ATMP14