ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE TITRES-RESTAURANT EN TELETRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Pour l’Unité Economique et Sociale :

- ACTIL, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 879 213 809, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

- APICIL AGIRC ARRCO, Institution de retraite complémentaire obligatoire, immatriculée sous le numéro SIREN 302 927 439, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

- APICIL Santé Prévoyance, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 850 214 289, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ; 

- APICIL Transverse, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 417 591 971, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;

Représentées par 		, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,

D’UNE PART,


ET : 

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale ACTIL SAS, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL Santé Prévoyance et APICIL Transverse : 

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par 		, en qualité de déléguée syndicale principale ;

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par 		, en qualité de délégué syndical principal ;

- L’organisation syndicale CFTC, représentée par 		, en qualité de délégué syndical principal ;

- L’organisation syndicale UNSA, représentée par 		, en qualité de délégué syndical ;

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées « Les Parties », 

PREAMBULE : 

Dans un contexte d’essor du télétravail mais aussi de forte inflation et de préservation du pouvoir d’achat, les Parties se sont rencontrées afin de définir les modalités de mise en place de titres-restaurant pour les télétravailleurs. Les Parties constatent que la hausse du télétravail depuis la crise sanitaire a engendré une baisse de la fréquentation des restaurants d’entreprise. Aussi, elles sont soucieuses de permettre aux télétravailleurs de bénéficier d’une aide à la prise de repas en télétravail.

Pour y parvenir, les Parties sont convenues de l’attribution de titres-restaurant financés par le salarié et l’employeur. Elles précisent que le CSE prend part indirectement à ce financement via un baisse de sa dotation annuelle aux activités sociales et culturelles utilisée pour le financement du restaurant d’entreprise.

Dans ce contexte, il a été convenu des dispositions suivantes : 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sédentaires télétravailleurs en CDD, CDI, contrats d’alternant et stages, travaillant habituellement sur les établissements de Lyon Vaise ou de Caluire, établissements disposant chacun d’un restaurant d’entreprise.


Article 2 – Conditions d’attribution des titres-restaurant

Tout salarié bénéficiant d’un ou de plusieurs jour(s) de télétravail, conformément à l’accord relatif au déploiement du télétravail et du home office du 27 octobre 2022, se verra attribuer un titre-restaurant pour chaque jour de télétravail.
Les salariés ayant un ou plusieurs jour(s) de télétravail attribué(s) pour raisons médicales, conformément à l’article 6.2 de l’accord susvisé, bénéficieront de l’attribution d’un titre-restaurant pour chacun de ces jours télétravaillés.

Toute absence, quelle que soit sa nature, ne donne pas droit à l’attribution d’un titre-restaurant. 
Par ailleurs, conformément à la règlementation en vigueur, lorsque le repas est pris en charge par l’employeur dans le cadre d’un remboursement sur note de frais, le salarié ne bénéficiera pas de titre-restaurant.

Il est précisé que le titre-restaurant n’est pas dû lorsque l’horaire de travail du salarié n’encadre pas l’horaire de déjeuner. De même, en cas de pose d’absence sur une demi-journée, aucun titre restaurant ne sera dû au titre de la demi-journée télétravaillée.


Article 3 – La valeur et le financement des titres-restaurant

Chaque titre-restaurant a une valeur faciale de 6 euros et est financé par le salarié et l’employeur à hauteur de : 
40% par le salarié soit 2,4 euros 
60% par l’employeur soit 3,6 euros


Article 4 – Les modalités d’attribution des titres-restaurant 

Pour les collaborateurs ayant opté pour une formule à jours fixes de télétravail, l’attribution de titres-restaurant pour les jours télétravaillés se fera sur la base des jours prévus dans l’avenant au contrat de travail mettant en place le télétravail. 

Il est précisé qu’en cas de changement exceptionnel de jour de télétravail ou d’impossibilité de télétravailler un jour habituellement télétravaillé, le collaborateur devra le signaler sur le portail RH conformément aux procédures en vigueur. 

Concernant les collaborateurs bénéficiant d’un forfait annuel de télétravail, ils devront déclarer chaque jour télétravaillé sur le portail RH.
Seuls les jours de télétravail déclarés pourront donner lieu à l’attribution d’un titre-restaurant et dans la limite du nombre de jours maximum prévu au forfait.


Article 5 – Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023. 

Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment en demander la révision en tout ou partie. Il appartient alors à la partie la plus diligente d’adresser une demande de révision motivée à chacun des autres signataires. Cette demande pourra éventuellement être accompagnée d’un projet de texte.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la dénonciation devra être notifiée à chaque partie signataire ou adhérente, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. 


Article 6 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code. 

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Caluire, le 28 février 2023

Pour ACTIL, APICIL Transverse, APICIL AGIRC ARRCO et APICIL Santé Prévoyance  

Directeur des Ressources Humaines Groupe







Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale ACTIL, APICIL Transverse, APICIL AGIRC ARRCO et APICIL Santé Prévoyance :


Pour l’organisation syndicale CFDT 






Pour l’organisation syndicale CFE-CGC







Pour l’organisation syndicale CFTC







Pour l’organisation syndicale UNSA