ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE CONCERNANT LES OUVRIERS, ETAM et CADRES de CEGELEC TOULOUSE SAS - 2022

Entre :

CEGELEC TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 4 rue du Professeur Pierre Vellas – 31076 Toulouse Cedex, représentée par M. XXX en qualité de Président,
D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Cegelec Toulouse SAS, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux :
M. XXX pour le syndicat CGT
M. XXX pour le syndicat CFE-CGC
D’autre part,

Ont été négociées les dispositions du présent accord.


PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article L.2242-5 issu de la loi du 17 août 2015, les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée concernant les Ouvriers, ETAM et Cadres se sont déroulées les 02 décembre 2021 (réunion préparatoire), 15 décembre 2021 (réunion de négociation), et 20 décembre 2021 (réunion de négociation) entre la Direction de Cegelec Toulouse SAS et les Organisations Syndicales Représentatives précitées.

Le présent accord en est issu. Il concerne les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres de Cegelec Toulouse SAS et de l’ensemble de ses établissements secondaires pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction lors de la réunion préparatoire du 02 décembre 2021. 
Après communication de ces informations, aucune autre pièce supplémentaire n’a été demandée par les syndicats lors des réunions de négociation ultérieures.

L’ensemble des documents remis a permis notamment une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail.




DISCUSSIONS AUTOUR DES INFORMATIONS REMISES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

La Direction a commenté les documents qui ont été remis à l’ensemble des organisations syndicales. Elles reprennent :
La situation financière de la Société (2020 et 2021) avec ses faits marquants et ses perspectives
Les effectifs par catégorie socioprofessionnelle (CSP) et par genre
Les effectifs par niveau / coefficient (au sens des conventions collectives des Travaux Publics) et par établissement
Les pyramides des âges et des anciennetés par CSP et par genre
Les effectifs à temps partiel
La répartition de l’effectif par type de contrat et par genre
Les embauches et les sorties par CSP et par genre
Les heures supplémentaires
Durée et organisation du travail : application de l’accord d’entreprise sur l’aménagement, la durée et l’organisation du temps de travail en date du 27/06/2014
Les soldes de modulation par CSP
Les Comptes Epargne Temps par CSP et par genre
L’utilisation des Congés Enfants Malades par CSP et par genre
Les données concernant les astreintes
Les rémunérations :
Salaires moyens et bonus moyens permettant de négocier sur les éventuels écarts par CSP et par genre (détaillé par position et niveau)
Salaire le plus haut et le plus bas par CSP et par genre
Dispersion des salaires par niveau ou coefficient
Les primes exceptionnelles versées pour les ETAM et les Ouvriers
Les promotions par CSP et par genre
Les travailleurs handicapés (insertion et maintien dans l’emploi)
Chèques déjeuner
Versement mutuelle (part patronale)
Epargne
Les accords signés en 2021

Sur chacun de ces thèmes, des débats s’instaurent et la Direction répond aux questions des délégations syndicales.


TOUR DE TABLE DES REVENDICATIONS

Après que la Direction ait répondu à toutes les questions concernant les éléments préparatoires, les syndicats procèdent, tour à tour, à l’exposé de leurs revendications.


PROPOSITIONS DE LA DIRECTION ET REVENDICATIONS SUCCESSIVES

Au cours des différentes réunions de négociations, la Direction reprend chacune des revendications des organisations syndicales. Une première proposition est ensuite faite par le Président. Après de longs argumentaires des délégués syndicaux concernant notamment la revalorisation des salaires et des primes, diverses contre-propositions seront présentées par la Direction.

Après échanges et négociations sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales, il a été finalement convenu ce qui suit :

Revalorisation des salaires sous forme de mesures individuelles, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. L’augmentation moyenne des rémunérations de chaque entreprise constituant Cegelec Toulouse SAS ne pourra pas être inférieure à 2,9% de la masse salariale, promotions comprises.
Revalorisation des primes d’astreinte de 2,9%, applicable dès le 01/01/2022 : 
Astreinte semaine à 218€
Astreinte isolée à 31€
Dimanche ou jour férié seul : 67€
Samedi seul : 40€
Samedi + Dimanche : 106€
Du lundi au vendredi : 107€
Vendredi + Samedi + Dimanche : 136€
Le jour férié présent dans la semaine d’astreinte sera majoré : cette journée sera de 67€.
Reconduction et revalorisation de la prime exceptionnelle pour travaux du samedi de 2,9% (interventions non programmées et non prévisibles qui feraient l’objet d’une prévenance inférieure ou égale à 2 jours) : 
51€ bruts si la durée d’intervention est inférieure ou égale à 4h de temps de travail effectif
101€ bruts si la durée d’intervention est supérieure à 4h de temps de travail effectif
Revalorisation des primes d’équipe de 2,9% : 
3,09€ bruts par jour de travail posté pour les 2x8
8,23€ bruts par jour de travail posté pour les 3x8
A compter du 1er janvier 2022, la part patronale du régime frais de santé sera portée à 1,46% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
A compter du 1er février 2022, la part patronale du Titre restaurant sera revalorisée à hauteur du plafond d’exonération 2022 (non encore connu à ce jour) avec une valeur faciale inchangée, soit 9,70€.
Augmentation du budget des œuvres sociales 2022 à 350€ par salarié.
Les zones 6 à 10 des Indemnités de Petits Déplacements seront revalorisées selon la moyenne des augmentations des zones 1 à 5 de la FRTP.
Grand déplacement : la Direction s’engage à procéder systématiquement à une enquête de pension (base hotel Kyriad ou hotel IBIS) et d’octroyer une indemnité en conséquence.
Modification du versement de la paie de décembre : à compter de décembre 2022, un acompte de 30% sera versé aux alentours du 15/12 et le solde de 70% sera versé aux alentours du 31/12 pour l’ensemble des salariés.
Toutefois, une information consultation sur ce sujet devra impérativement être mise à l’ordre du jour des CSE d’entreprise. Si les 2 CSE émettent un avis favorable, il sera fait application de cette règle.
Chaque chef d’entreprise intègrera dans son management un moment privilégié pour :
remettre les médailles du travail,
remercier les retraités de l’année
mettre en valeur les salariés ayant 20 ans d’ancienneté dans le Groupe.
La Direction s’engage à créer un groupe de travail sur le tutorat et l’apprentissage. L’objectif de ce groupe de travail est de rendre plus pertinent le tutorat de nos apprentis pour favoriser leur réussite.
Dans la mesure du possible, une période de recouvrement afin de préparer la transmission du savoir lors d’un départ à la retraite sera instaurée.

La Direction accepte d’ouvrir des négociations sur un éventuel accord concernant le transfert des sommes issues du CET ou RTT pour alimenter le PERCO / REVERSO.
Soucieuse de l’environnement et de sensibiliser ses collaborateurs aux mobilités durables, la Direction propose l’achat d’un vélo électrique mis à la disposition des salariés des 2 entreprises.
Concernant les autres dispositions sur le temps de travail et les temps partiels : elles demeurent régies par l’accord sur l’aménagement, la durée et l’organisation du travail en date du 27 juin 2014 en vigueur dans la Société.

Concernant le partage de la valeur ajoutée, il demeure soumis aux textes en vigueur dans la Société sur ces thèmes, à savoir : l’accord de participation en date du 27 janvier 2014 et son avenant du 23/05/2019, l’accord d’intéressement en date du 10 juin 2020, aux décisions unilatérales de l’employeur concernant le Plan d’Epargne Groupe (CASTOR) et le Plan d’Epargne Retraite Groupe (ARCHIMEDE).

Les engagements de la Direction concernant la vigilance d’égalité femmes / hommes sont quant à eux également pris en parallèle de l’application de notre accord d’entreprise relatif à l’égalité Femmes / Hommes et qualité de vie au travail en date du 19 avril 2019. 

Un accord sur le Droit à la déconnexion a également été signé entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives le 21/06/2017.


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Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée sur la plateforme TéléAccords (), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Un exemplaire sera réservé à l’affichage pour information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.


Fait à Toulouse, le 21 décembre 2021

En 3 exemplaires originaux,


XXX
Président






XXX							XXX
CGT							CFE-CGC