ACCORD D’ENTREPRISE SUR 
L’AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES 
DES CATEGORIES DE PERSONNEL NON CADRES




Entre les soussignés :



La Société ARTEMIS, société par actions simplifiée, au capital de 762 040,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n° 809 233 885 dont le siège est situé Zone d’activités du Bois de Teillay « Quartier du Haut Bois » 35150 JANZE, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Et



Le Syndicat CFDT - FGA, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale,




IL EST CONVENU CE QUI SUIT :




PREAMBULE


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des discussions se sont engagées entre les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022.

Ces discussions, se déroulant habituellement pour une date d’application au 1er octobre, se sont déroulées par anticipation pour tenir compte du fort contexte d’inflation et d’une insatisfaction générale du personnel.



ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de personnels non cadres liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et au personnel intérimaire.


ARTICLE 2  - Déroulement des négociations

Les parties se sont rencontrées le 22 juin 2022 pour échanger sur l’augmentation collective des catégories de personnel non cadres, en présence de :
, invitée de;
, responsable du laboratoire Artémis, par invitation du Directeur Général
, DRH du Groupe CCPA et à ce titre, de la Société ARTEMIS, par invitation du Directeur Général

La Direction a d’abord présenté un certain nombre de données économiques, telles que le Smic, l’indice des prix à la consommation et les résultats économiques de l’entreprise.

La délégation syndicale a demandé une revalorisation significative pour le personnel non cadres compte – compte tenu du fort taux d’inflation (+4,8 % à fin avril) et sur la montée d’une insatisfaction du personnel relative au niveau des rémunérations.

La Direction a rappelé :
Qu’après une année 2021 marquée par un retour à la croissance, les résultats économiques ont été encourageants, se traduisant notamment par une hausse significative de la prime d’intéressement;
Que le contexte 2022 s’avère plus incertain du fait du contexte économique et des difficultés de nos clients fabricants d’aliment, ce qui induit d’ores et déjà un retard sur le budget ;
Un accompagnement avec des évolutions individuelles en plus des augmentations générales
Une augmentation au 1er avril 2022 de la valeur du ticket restaurant qui est passé de 8 à 9 €.

Ceci étant, la Direction a pris en compte les difficultés rencontrées par le personnel dans un contexte d’inflation jamais vu depuis 20 ans, avec notamment une hausse significative des prix de l’énergie.

Au vu de ces éléments la Direction a proposé 4 mesures :

Augmentation collective des personnels non- cadres : 2% à effet du 1er juillet 2022 (sur salaire de base et éventuel complément individualisé).

Modification, à compter du 1er septembre 2022, de la présentation des bulletins de salaires en fonction de la RAG (Rémunération Annuelle Garantie)  de la CCN ou du SMIC :
Les ajustements de salaire par rapport à la RAG et au SMIC seront effectués sans délai sur le salaire de base, sans mention d’un complément,
Les bulletins de salaire ne distingueront plus le salaire de base (RAG) et le complément individuel lorsque les salaires sont supérieurs à la RAG,
Les salaires au SMIC seront ajustés directement dès augmentation du SMIC sans distinction du salaire de base et du complément SMIC.

Mise en place à effet du 1er janvier 2022 avec paiement de 100 % avec la paye du mois de septembre 2022,  d’une prime de transport combinée à un forfait de mobilité douce selon le barême suivant :






La mise en place de la prime de transport et du forfait mobilité douce feront l’objet d’un accord spécifique pour une durée d’un an au titre de l’année 2022.

Ouverture de la possibilité, pour les salariés non cadres qui le souhaitent, et dans la limite des besoins de l’entreprise,  de renoncer à jusqu’à 10 jours de RTT par an. Les modalités exactes de cette possibilité doivent être rediscutées dans le cadre d’une révision de l’accord sur le temps de travail.

La délégation syndicale a accepté ces propositions.


ARTICLE 3 - Durée de l’accord

Le présent accord prend effet dès le 01/01/2022 et est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022. 

A l’issue du délai d’un an, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.



ARTICLE 4 - INTERPRETATION


En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
La représentante de l’organisation syndicale ;
La délégation syndicale pourra convier un représentant du personnel élus titulaires et suppléants ;
La délégation patronale dont la composition sera libre sous réserve de ne pas dépasser le nombre de la représentante syndicale et son invité.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.





ARTICLE 5 – RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 

ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, prise en son Unité Territoriale d’Ille et Vilaine, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :



Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Janzé, le 30 juin 2022
En trois exemplaires

Pour la Société ARTEMIS 						Pour le syndicat CFDT – FGA

					
Directeur Général							Déléguée Syndicale