Accord d’entreprise sur les mesures
visant à améliorer la mobilité des salariés par le vélo et la trottinette électrique





Entre : 

L’ASRL (Association d’action sociale et médico-sociale des Hauts de France), 199-201 rue Colbert, 59000 Lille, représentée par.., Directeur Général

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés siégeant :

L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par …,

L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par ..



Le préambule : 

Dans le prolongement de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, l’employeur et les organisations syndicales représentatives ont décidé de mener une réflexion sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Elles partagent le principe selon lequel tout citoyen collectivement et individuellement doit trouver des réponses pour développer son potentiel écologique, réduire son empreinte carbone. 

Les objectifs sont nombreux : 
-contribuer à la protection de l’environnement
-préserver la santé des personnes
-affirmer l’engagement de l’association et des partenaires sociaux dans un projet fédérateur reposant sur la RSE et le management environnemental 
-créer de la coopération avec les acteurs locaux ou entre collègues en mutualisant les ressources
-favoriser les mobilités actives moins polluantes 
-réduire le coût de la mobilité 
-inciter les professionnels à l’usage des modes de transport vertueux
-améliorer la qualité de vie au travail et hors activité professionnelle.  

Conscients des enjeux environnementaux et dans l’attente de la définition de la politique RSO de l’ASRL, les partenaires sociaux ont travaillé sur un 1er projet durant les réunions 2022. Au regard de l’actualité et des précisions apportées au 2nd semestre par la réglementation et les différentes analyses, ils ont convenu dans un 1er temps de négocier un texte visant à actualiser le précédent accord sur l’indemnité kilométrique vélo signé le 16 janvier 2017 prorogé par avenant le 26 mars 2018.



   

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble des :
-salariés de l’ASRL, peu importe la nature de leur contrat de travail, leur emploi, leur temps de travail et le lieu d’exercice de leurs missions professionnelles. 
-stagiaires disposant d’une convention de stage co-signée avec l’ASRL.
-personnes en service civique rattachées à l’ASRL par une convention de service civique.

Les travailleurs handicapés des ESAT, les bénévoles, les professionnels mis à disposition au sein de l’ASRL par une entreprise extérieure et les enseignants de l’éducation nationale ne sont pas concernés par l’accord.

Article 2 – Finalité de l’accord

Le présent accord a pour but de définir des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés dans le cadre de la politique de développement durable de l’ASRL via le vélo (électrique ou non) ou la trottinette électrique.

Tout ce qui ne serait pas prévu par cet accord sera régi par les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles. Ainsi, la trottinette non électrique n’entre pas dans le dispositif.

Par domicile ou résidence habituelle du salarié, il est entendu l’adresse postale figurant sur sa fiche de paie.

Les déplacements professionnels à vélo et/ou en trottinette électrique ne sont pas visés par cet accord.

Article 3 : Le périmètre du forfait mobilité durable

L’employeur prévoit une prise en charge conditionnelle des frais engagés par les salariés se déplaçant autrement qu’avec leur véhicule personnel entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail selon les règles précisées par la suite.

Ce forfait mobilité est réservé par la loi à quelques modes de transport. L’ASRL le limite, dans le présent texte, pour le moment, à l’indemnité kilométrique vélo et trottinette électrique.

Le montant de cette indemnité unique est de 250 euros maximum par an et par salarié pour 2022 et 2023 pour le vélo (électrique ou non) et la trottinette électrique. 

Le bénéficiaire peut donc se déplacer soit à vélo, soit en trottinette électrique soit à vélo et en trottinette électrique dans le cadre de cet accord. Le vélo et la trottinette électrique utilisés par le professionnel ne sont pas des biens appartenant à l’association.

Au-delà de ce plafond (soit 1000 km par année civile à vélo et/ou en trottinette électrique), les indemnités kilométriques vélo et trottinette électrique sont soumises au régime social et fiscal réglementaire en vigueur. Par année, il faut comprendre du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. 

Article 4 : Le contenu du forfait mobilités durables

*Le vélo ou le vélo électrique personnel du salarié

Pour inciter les salariés à utiliser ce mode de transport écologique, l’employeur et les organisations syndicales ont pris des mesures financières et des engagements vertueux.

Les engagements : 

-Dans les projets de construction ou d’amélioration du bâti, l’ASRL veillera à installer ou à obtenir un accès à des garages à vélos sécurisés.
-Les directions des établissements et services sont invités à se doter d’une flotte de vélos de service.
-Dans chaque établissement doté d’une flotte de vélos de service, un kit de gonflage et de dépannage sera à la disposition des salariés.
-Les salariés utilisateurs d’un vélo personnel ou de l’association le garent sur les espaces prévus à cet effet en s’assurant qu’il soit protégé par un anti-vol ou autre dispositif contre le vol.
-En cas de météo particulièrement mauvaise ou si le salarié est souffrant à l’issue de sa journée de travail, celui-ci peut demander à son responsable un retour à son domicile en véhicule de service selon disponibilité ou avec un collègue ou en transport à commun avec un aménagement horaire exceptionnel. 

L’indemnité kilométrique vélo
Le montant de l’indemnité est fixé à 0,25 € net par kilomètre parcouru par salarié avec son vélo, sous réserve de la production de justificatifs, dans la limite des plafonds fixés. 
Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo électrique, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail. L’employeur se réserve le droit de contrôler cette distance par une application.
Pour justifier des kilomètres parcourus, le salarié doit compléter une fiche de renseignement recensant, notamment, les kilomètres parcourus sur le mois concerné et précisant son engagement sur l’honneur sur l’effectivité des kilomètres réellement effectués à vélo.
En fonction de l’évolution des dispositions légales et réglementaires, l’employeur pourra contrôler que la distance effectuée à vélo, n’est pas couverte par l’abonnement de transport commun dont est déjà titulaire le salarié et pris en charge partiellement par l’employeur en application de l’article L3261-2 du code du travail. 
*La trottinette électrique personnelle du salarié
A compter du 1er janvier 2022, les salariés peuvent bénéficier du forfait mobilité durable pour les déplacements domicile-lieu de travail avec leurs trottinettes électriques.
L’employeur et les syndicats ont convenu d’appliquer aux trottinettes électriques personnelles des professionnels les mêmes dispositions que pour l’indemnité kilométrique vélo.
Article 5 : Le régime fiscal du cumul des différentes mesures du forfait mobilités durables
Le forfait mobilité durable est cumulable :

-avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo pris pour les trajets domicile/travail.
L’avantage résultant du cumul forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics est exonéré de cotisations sociales et non imposable dans la limite de 800 € par an et par salarié ou, s’il est supérieur, du montant de la prise en charge obligatoire des coûts des titres d’abonnement de transports publics.

-avec le remboursement des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène (« prime transport » pour le moment non en vigueur au niveau de l’association). 
L’avantage résultant du cumul forfait « mobilités durables »/prime facultative de transport personnel reste, lui, exonéré de cotisations sociales et non imposable dans la limite globale de 500 € par an et par salarié.
 
Il appartient au salarié de veiller à respecter ces plafonds et à informer l’employeur en cas de dépassement pour procéder à la régularisation sociale et fiscale par la paie.

Article 5 : Le développement de nouvelles pratiques professionnelles

Pour les syndicats et l’employeur, le développement de la mobilité durable passe aussi par une action sur les modalités d’organisation du travail qui impacte la mobilité : 
-Permettre le télétravail occasionnellement pour les professionnels dont le métier, les missions et le fonctionnement de l’établissement le permettent,
-Aménager les horaires de travail : Les salariés peuvent être incités à arriver ou partir avant ou après la période de pointe, selon les possibilités du service d’affectation et leur emploi,
-Recourir à la visioconférence pour des réunions le permettant afin d’éviter les déplacements,
-Renouveler ou réduire la flotte automobile de l’association en favorisant les véhicules électriques, l’autopartage, les transports en commun, les mobilités douces,
-Développer l’usage du vélo pour les petits déplacements professionnels
-Inciter au co-voiturage via une plateforme.

Article 8 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 9 : durée et suivi de l’accord

L’accord est conclu à compter du 1er janvier 2022 (avec un effet rétroactif à la date de signature) pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.








Article 10 : Interprétation de l’accord

En cas de difficulté dans l’interprétation du présent accord, une commission composée des organisations syndicales représentatives signataires et de l’employeur pourra être saisie par ces partenaires sociaux.
Elle se réunira dans les quinze jours suivants sa saisine et rendra un avis sur l’interprétation de l’article litigieux. 

Article 11 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Aucun accord d’établissement ou électoral ne peut remettre en cause les dispositions du présent accord. 

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Lille conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Fait à Lille, en 08 exemplaires, le 05 janvier 2023,


L’ASRL (Association d’action sociale et médico-sociale des Hauts de France), 199-201 rue Colbert, 59000 Lille, représentée par …, Directeur Général


Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés siégeant :

L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par …,


L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par ...