PROCES-VERBAL D’ACCORD

Il est établi, à la suite des réunions de négociation en date des 21/10/2022 ; 18/11/2022 ;  25/11/2022, le présent procès-verbal d’accord.

A/ L’organisation syndicales CGT :
(Voir annexe N°1)

Salaires
Une augmentation moyenne générale minimum de 7.1% pour tout salarié au 1er janvier 2023 hors promotion
Pas de salaire inférieur à 2 000€/brut /mois 
Aucun Salarié à 0 %

Petit Déplacement

Revalorisation des Zones de déplacement du personnel
20% sur le transport
12% sur le panier
7,1% sur le trajet

Grand Déplacement

12% sur l’indemnité d’hébergement et restauration
7,1% sur le trajet

Indemnité de Déplacement de sédentaires

Revalorisation de l’indemnité de 440 € à 520 €/an

Ticket Restaurant

Revalorisation du ticket Restaurant à 9,86 €

Mutuelle

Augmentation de la part Mutuelle coté employeur de 80% pour la part patronale




Egalité des salaires des hommes et des femmes

Egalité professionnelles et respect du principe de non -discrimination et non harcèlement
Egalité totale de salaires des femmes à travail égal au sein de la société
Evolution automatie de la qualification en fonction de l’ancienneté du salarié

Accord de participation aux bénéfices

Répartition à 100% au prorata du temps de présence

13ème Mois

Revenir sur la décision sur le mode de calcul des minimas en intégrant le 13ème mois 

B/ La DIRECTION

La Direction entend les demandes des représentants du personnel. Cependant aux vues des contraintes auxquelles doit faire face la société suite à la crise sanitaire et ses conséquences économique. La direction ne peut pas de répondre favorablement à l’ensemble des demandes, cependant :

Est proposé par la Direction 

Salaires

Tranche Salaire inférieur à 2000 €
Pas Salaire inférieur à 2000 €
Augmentation   à minima de 6%

Tranche salaire entre 2000 et 2500 
Augmentation   à minima de 5%

Tranche salaire supérieur à 2500 €
Augmentation   à minima de 4%

Plus 1,5% pour les promos, motivation ou reconnaissance

Attention, c’est une règle générale, il pourra y avoir des exceptions.
Les personnes concernées seront reçues individuellement pour explications.  


Petit Déplacement
Révision de la grille à 4% sur le Trajet et le transport.

Grand Déplacement

Révision de la grille à 4% sur le Trajet et le transport.

Ticket Restaurant

Revalorisation du ticket Restaurant à 10€

Indemnité de Déplacement de sédentaires

Pas de revalorisation de l’indemnité, cependant pour cette année 200 € seront versés en plus liés à la restitution de l’augmentation du plafond de Urssaf. Soit une prime pour 2022 à 640 €

Egalité des salaires des Hommes et des Femmes

Respect de Egalité professionnelles Homme et des Femmes et respect du principe de non -discrimination et non harcèlement

Mutuelle

Pas de changement sur la répartition de la part mutuelle. La part mutuelle employeur reste inchangé à hauteur de 70%

Accord de participation aux bénéfices

Pas de changement sur la répartition de la prime de participation   

13ème Mois

La direction ne souhaite pas revenir sur sa décision.


Fait à Grand-Couronne, le 15 décembre 2022

	La déléguée Syndicale CGT			La Direction SDEL Val de Seine
	N DUVAL					F. LEVASSEUR, Chef d’Entreprise