Protocole d’Accord
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NEGOCIATIONS ANNUELLES 
OBLIGATOIRES

ANNEE 2023



Accord N° 1 / 2023
	



		


Contractants et cadre légal du contrat
Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :
La Société CORPLEX France Kaysersberg représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur de site 
CORPLEX France Kayserbserg
S.A.S au capital de 17 162 950 €
Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 519 011 878
Demeurant 75 Route de Lapoutroie 
68240 KAYSERSBERG
													D’une part
Les organisations syndicales suivantes :

- CGT représentée par xxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFDT représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFE CGC représentée par xxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié (ci-après « les Salariés ») de la Société. Certaines dispositions s’appliquent à des salariés spécifiquement désignés. Il est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et il consacre notamment l’exécution des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires modifiés par l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (article 7).
Cet accord s’inscrit dans la volonté d’aborder les points suivants :
Les salaires effectifs et leurs évolutions,
L’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, 
L’épargne salariale,
Les mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Certains points ont fait l’objet de demandes d’informations par les organisations syndicales, préalablement aux discussions, mais sans revendication spécifique par la suite. 

Cet Accord a été soumis, préalablement à sa signature, au Comité Social et Economique du 30 mars 2023 qui a émis un avis favorable à l’unanimité (10 avis exprimés).
OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de formaliser l’issue des négociations survenues entre les Organisations Syndicales et la Direction de CORPLEX France Kaysersberg.
La négociation a fait l’objet de trois réunions les 22 février, 6 mars et 14 mars 2023.
Lors de ces réunions, la Direction a présenté, parmi les éléments demandés par les partenaires sociaux : 

l’évolution des effectifs et des intérimaires ;
les perspectives d’embauche pour l’année 2023 ;
l’évolution de la masse salariale, des différents éléments de rémunération au cours des 3 dernières années ;
l’état des heures supplémentaires payées et des congés ;
l’évolution des accidents du travail et des conditions de travail au cours des 3 dernières années ;
le bilan sur la situation comparée des femmes et des hommes en 2022.

Des éléments complémentaires ont été fournis sur demandes des partenaires sociaux tels que le coût du partenariat (dont la sous-traitance), le nombre de salariés concernés par les primes d’objectifs par coefficient, le nombre de salariés concernés par une augmentation individuelle (sans changement de coefficient) ou encore les refacturations de personnel au Groupe Corplex.
Un point complet sur la situation de l’entreprise est présenté. Cette année, les NAO ont lieu dans un contexte caractérisé par une très forte inflation (+5.9% à fin décembre 2022) avec une perspective inflationniste qui reste encore importante sur l’année 2023. 

Comme en 2021, le prix des matières premières à la hausse a été un facteur déterminant dans nos résultats. Le prix du polycarbonate n’a pas été impacté de la même façon que celui du polypropylène et on a pu constater que le pic des prix a été atteint en mai 2022 pour le polycarbonate et que la tendance a ensuite été à la baisse.
D’autres facteurs se sont ajoutés tels que la hausse du prix des consommables, la hausse du coût des transports particulièrement exceptionnelle mais aussi la hausse du prix de l’énergie.

Ainsi, le prix du MWH est monté à 179 € alors qu’au budget nous avions anticipé une hausse mais seulement à 158 €. Pourtant, il est à noter que l’entreprise avait bénéficié de subventions (bouclier tarifaire pendant plusieurs mois).
Tous ces éléments expliquent le déséquilibre financier qui nous a conduit à un résultat EBITDA de 3,834 M€ soit un écart de – 2,9 M€ par rapport au résultat attendu au budget (fixé à 6,7 M€).
Une fois encore, l’enjeu a été de répercuter au mieux toutes ces hausses à nos clients mais malgré les efforts faits, cela n’a pas été insuffisant et ce d’autant que le volume des ventes (22 548 tonnes) a été à la baisse en 2022 : - 817 tonnes au final. A nouveau, en 2022, les augmentations de prix répercutés à nos clients ont permis une augmentation du chiffre d'affaires qui atteint 93,218 M€ fin décembre.

Depuis le début de l’année 2023, on constate un effet positif en ce qui concerne le coût des transports mais en ce qui concerne le cout de l’électricité, la fin du bouclier tarifaire met le prix du MWH à 145,31 €, ce qui est plus bas que le tarif de 2022 mais cela reste élevé.
Notre charge est plutôt déséquilibrée en ce début d’année notamment au niveau de l’AKYVER qui, après un bon démarrage en janvier est à un faible niveau de charge depuis plusieurs semaines.

Enfin, la Direction a évoqué avec les partenaires sociaux les problématiques liés à ORACLE, le nouvel ERP déployé en février 2022 et si la situation est plus stable, il a été reconnu que des problématiques restent à régler. Certaines de ces problématiques génèrent des incertitudes quant à la validité de nos résultats en 2023 et plus particulièrement sur la valorisation de nos stocks ou encore des écarts en termes de masse salariale.

Les partenaires sociaux ont tenu à souligner les importantes contraintes générées par Oracle auprès de l’ensemble du personnel mais l’essentiel des échanges a porté sur l’inflation et la perte de pouvoir d’achat constatée. C’est pourquoi les revendications des partenaires sociaux concernaient la hausse des salaires plus que tout autre mesure.

C’est ce qui fait que l’accord défini à l’issue de ces NAO 2023 est le reflet de cette volonté de prendre en compte un contexte économique difficile pour les salariés (inflation). Un effort important a été consenti notamment pour les plus bas salaires avec un talon particulièrement élevé. 

En contrepartie, de ces mesures, la Direction a souhaité et obtenu l’engagement des partenaires sociaux et des salariés en ce qui concerne des actions de sur la maintenance, la productivité et l’amélioration continue à travers la mise en œuvre d’un TPM (Total Productive Management).
PROPOSITION DE LA DIRECTION

A l’issue des trois réunions, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes : 

Emploi :
Compte tenu de la situation, la Direction a confirmé son engagement de :
Poursuivre l’adaptation de l'employabilité et de la polyvalence aux besoins de production,
Mettre en place au sein des Ressources Humaine une organisation adaptée à un fonctionnement en mode Centre de services partagés,
Adapter les moyens humains (notamment à Colmar Curie) pour répondre à) la charge en développement,
Continuer l’adaptation à notre nouvelle organisation à la suite du déploiement d'Oracle (mise à jour de certains process), 
Mettre en place une nouvelle synergie Force de Vente/ Administration des ventes.
Augmentation générale :
Les salaires de base seront augmentés comme ci-dessous : 
Au 1er avril 2023 pour l’ensemble des salariés selon les éléments suivants : 
 + 4.2 % et/ou + 140 Euros si plus favorable. 
Exemple : un salaire de base de 2 250 euros bruts au 1er mars 2023 passera à 2 390 € bruts au 1er avril 2023.
L’augmentation en pourcentage s’appliquera également sur l’ICRTT et sur l’indemnité d’astreinte, et pour deux tiers sur le Complément. 
Les montants des gratifications liées aux médailles du travail bénéficieront également de cette hausse générale.

Planchers et plafonds de la Prime de Productivité :
Les planchers, plafonds et seuils des coefficients correcteurs de la prime de productivité seront revalorisés de +4.2 % au 1er avril 2023.

Abondement semestriel à l’intéressement sur le P.E.E. à partir de juillet 2023 :
L’abondement de l’entreprise reste fixé à 2,7 fois le montant du versement du salarié sur les 1% de la base de la PP placée, tel que défini dans l’accord « Abondement au Plan d’Epargne d’Entreprise - Avenant N° 8 au Règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise du 29 juillet 2015 ». 

Revalorisation de la prime d’adaptabilité :
La prime d’adaptabilité de 25 € bruts par mois (sur la base du mois calendaire) créée en 2021 lors des NAO sera revalorisée à compter du 1er avril 2023 (versement sur la paie de mai 2023) de 1,05€ et passera donc à 26,05€ bruts mensuels. Les modalités de versement de la prime d’adaptabilité restent inchangées.

Retraite par capitalisation QUATREM (pour le personnel cadres et assimilés) :
Les résultats de l’exercice 2022 n’ont pas permis de versement au titre de la retraite par capitalisation. La Direction s’engage à ouvrir dans les meilleurs délais des négociations avec les partenaires sociaux sur l’abondement de la retraite par capitalisation pour en simplifier son attribution.
MODALITES RELATIVES A L’ACCORD

Adhésion :
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent. 
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires et non signataires. 

Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord. 
La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 semaines suivant la première réunion. 
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 

Droit d’opposition
Le présent accord sera, après signature, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail relatif au droit d’opposition. Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans le délai de 8 jours suivant sa notification.

Modification de l’accord
Le présent Accord peut être modifié à tout moment par avenant conclu dans les mêmes formes. 

Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Conformément aux dispositions légales du 28 mars 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail aux soins de la Direction de la Société.

Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et donne lieu à un récépissé de dépôt. 
Deux versions de cet Accord seront ainsi déposées :

• une au format PDF, intégrale, signée par les parties ; 
• une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).

Le présent Accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Chacune des parties signataires recevra un texte complet de l’Accord.

Cette documentation est également disponible au Service des Ressources Humaines où elle peut être consultée par tout membre du personnel ou remise à celui-ci sur sa demande.
Les modalités d'enregistrement et de publicité des avenants éventuels au présent Accord seront identiques à celles de l’Accord lui-même.

Fait à Kaysersberg, le 30 mars 2023, en 5 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.

POUR L’ENTREPRISE

xxxxxxxxxx
Directeur de site

LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE


C. F. D. T.					xxxxxx


C. G. T.					xxxxxx


C. F. E. – C. G. C.				xxxxxxx