Accord 
Négociations Annuelles Obligatoires 2022






SOMMAIRE


Préambule
Article 1 – Objet, durée et champ d’application de l’accord
Article 2 – Propositions abordées et négociées sur l’ensemble des domaines de la NAO.
2-1/Propositions des partenaires sociaux et réponses apportées par la direction 
2-2/Propositions formulées par la direction et mise en place de manière unilatérale.


Article 3 - Règlement des litiges

Article 4 – Révision

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité


PRÉAMBULE



Cet accord s’inscrit dans le cadre des lois du 17 août 2015 dite « Loi Rebsamen » et du 8 août 2016 dite « Loi Travail » ayant trait à la négociation obligatoire en entreprise initiée par la Loi N° 82.957 du 13 novembre 1982 et la Circulaire D.R.T. N° 15 du 25 octobre 1983

Les axes de négociations ont donc respecté les 3 grands thèmes suivants : (article L.2242-1)

 « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage : 
1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 
2° Chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ; 
3° Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-13, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. 



Il est conclu entre :
La Société FD Services, dont le siège social est situé au : 191 rue des cinq voies à TOURCOING (59200), représentée par Mme X, Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par Mr X, délégué syndical


D’autre part,




Article 1 – Objet, durée et champ d’application de l’accord
Le présent accord fait état des résultats des négociations engagées entre la direction et la délégation syndicale et ses invités lors des réunions des 31/03, 28/04, 05/05 et 18/05/2022.

Il s’applique au sein de la société FD Services composée à ce jour du seul établissement de Tourcoing. 

Il s’applique à compter du 1er juin 2022 et pour une durée indéterminée sauf disposition expresse contraire.

Article 2 – Propositions abordées et négociées sur l’ensemble des domaines de la NAO.
2-1/Propositions des partenaires sociaux et réponses apportées par la direction 
Maintien des avantages acquis pour 2022. 

Réponse : Oui, en totalité
Sur le télétravail
2-1/Proposition de refonte de la charte télétravail 
Porter le nombre de jours de télétravail hebdomadaire à 2 jours par semaine (contre 1 journée actuellement).
Permettre aux collaborateurs de bénéficier de la charte de télétravail dès lors que le poste le permet et cela sans conditions de statut ou d’ancienneté.
Réponse : Accepté
La direction propose de modifier la charte télétravail en ce sens pour application à compter de septembre 2022.  
Toutefois, des distinctions seront apportées sur le nombre de jours possibles de télétravail entre les différents postes de travail (en fonction de sont-ils télétravaillables deux jours par semaine ou non). 
En tout état de cause, le nombre de jour de télétravail ne pourra dépasser deux jours par semaine.

La direction propose en complément de la mesure de prévoir dans la charte, une allocation forfaitaire selon les barèmes légaux diffusés par l’Urssaf (de manière à ce que l’allocation soit exonérée de charges sociales).
2-2/Equipement collaborateur en télétravail
Mise en place d’une commande d’équipement négociée par l’entreprise. L’objectif étant de permettre aux collaborateurs de s’équiper pour le télétravail avec un tarif préférentiel négocié par l’entreprise (PA + T.V.A) sous forme d’une commande groupée (Chaise de bureau, lampe de bureau, bureau…)
Réponse : Accepté
Etant entendu que les partenaires sociaux géreront l’ensemble du process (conditions, recueil des besoins, la commande etc.)
Cette disposition devra également être ouverte aux autres collaborateurs qui souhaiteraient en bénéficier.

3- Revalorisation des tarifs mutuelle
-Serait-il possible de renégocier les contrats ? Ou de mettre en concurrence notre mutuelle actuelle avec un autre acteur ? 
Réponse : Proposition non retenue en tant que telle. 
En effet, un projet d’harmonisation des contrats Groupe doit être lancé. Par conséquent dans l’immédiat, tes tarifs concernant la complémentaire santé restent inchangés.
4- Mise en place d’un compteur temps
Réponse : Accepté
Etant entendu que cette mesure doit faire l’objet d’un accord d’entreprise sur la question plus large de l’aménagement du temps de travail et la modulation dans l’entreprise.
Des négociations vont être entamées pour aboutir à un accord sur ce sujet.
5- Uniformisation des remises collaborateurs en passant la remise de 20% à 25%.
Réponse : Accepté
Les remises accordées au personnel vont effectivement être harmonisées entre tous les collaborateurs du Groupe. Le taux de remise passera à 25% sur les produits habituels où la remise peut s’appliquer. Par ailleurs, un plafond d’achats annuel sera instauré.
Mise en application à partir du 18 juillet 2022.
Une nouvelle charte de bonne utilisation de la carte de remise personnelle sera remise aux collaborateurs afin de réexpliquer les règles.
6- Revalorisation des tickets restaurant
Deux options proposées par les partenaires sociaux 
La première : Augmenter la valeur faciale du TR à 8€ avec une répartition 46% de prise en charge collaborateur / 54% Prise en charge employeur. Soit = 3,75€ pour le collaborateur et 4,25€ pour l’employeur : 
La seconde : Pas d’augmentation de la valeur faciale du TR (7,50€) mais un changement de la répartition entre la part collaborateurs et la part employeur. Mais prise en charge de 40% par le collaborateur / 60% Prise en charge employeur. Soit = 3€ pour le collaborateur et 4,50€ pour l’employeur.
Réponse : C’est la première option qui est retenue. La mesure sera applicable dès le mois de juin 2022.
2-2/Propositions formulées par la direction et mise en place de manière unilatérale.

Octroi d’un jour de congé exceptionnel pour la survenance du décès d’un grand parent.
Cette disposition s’applique à tous les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail quel qu’il soit (CDI-CDD-Apprentis) et sans condition d’ancienneté.
Sur présentation d’un justificatif. Ce jour doit permettre de se rendre aux obsèques. Il doit donc être pris au moment de l’évènement.
Mise en application de la grille de salaires minima ci-dessous :
A compter du 1er juillet 2022 – Pas d’effet rétroactif.




Enveloppe d’augmentation des cadres


Une enveloppe a été actée par la direction.



Article 3 - Règlement des litiges

Les parties signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.


Article 4 - Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L.2222-5 du Code du travail. La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours. 


Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord collectif fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6 et L.2262-5 du Code du travail.
Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition (le cas échéant), le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, en un exemplaire original à la Drets et par voie électronique. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du travail.
Les délégués des syndicats signataires reçoivent également un exemplaire original de cet accord.

Fait à Tourcoing, le 04 juillet 2022	 				En 04 exemplaires


Pour FD Services, Madame X

Pour la CFTD, Monsieur X