ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DU MANDAT DU CSE


Entre les soussignés,

La Société FSK Société par action simplifiée au capital de 38 120 Euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 383 193 414 dont le siège social est situé au 52 avenue Jean Jaurès à Oullins (69600) représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Présidente 

D’une part,

Et,

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :


Préambule 

Le mandat des membres du CSE de l’entreprise arrive à échéance le 17 janvier 2023 au soir.
Du fait d’une vacance au sein de la Direction des Ressources Humaines, la procédure de renouvellement du CSE n’a pas pu être débutée à temps et les délais liés au renouvellement du CSE n’ont pas été respectés.
La Direction ainsi que les membres du CSE ont décidé à l’unanimité de proroger le mandat de la représentante du CSE pour un temps limité, le temps d’organiser les élections de renouvellement du CSE, et ce pour éviter une vacance du CSE pendant ce laps de temps.
Il a été arrêté et décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet du présent accord 
Le présent accord d’entreprise a pour objet de formaliser la décision de prorogation du mandat des membres du CSE.
Article 2 : Prorogation des mandats
Le mandat des membres du CSE actuel est prorogé pour une durée déterminée, jusqu’aux résultats des élections du CSE dont le processus prévoit un 1er tour le 14 février 2023 et un 2nd tour éventuel le 27et 28 février 2023, sous réserve de la modification de ce planning lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral avec les syndicats.
Jusqu’à la fin du processus électoral en cours, les membres du CSE actuel continueront à exercer leur mandat dans les mêmes conditions qu’actuellement et bénéficieront de l’ensemble des avantages et protections liés à leurs mandats.
Article 3 : Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord prend effet le 18 janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 4 : Dépôt et publicité 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, auprès de la DREETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.
Les salariés pourront consulter cet accord sur le site « IntraFSK » de la Société.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Oullins
Le 10/01/2023
En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction 	Pour le CSE, par les membres titulaires
	 majoritaires