ACCORD COLLECTIF SUR LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL





ENTRE


CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE CHENIEUX, société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est 18 rue du Général Catroux 87000 LIMOGES immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 315 831 305.

Ci-après désignée la « Société »,

D’UNE PART,

D’UNE PART,


Et


L’ensemble du personnel de la Société, statuant à la majorité. 

Ci-après dénommés les « Salariés »,



D’AUTRE PART.


Ci-après ensemble dénommés « les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :










PREAMBULE

Dans le cadre du changement de convention collective, la Société a informé les Salariés le 5 octobre 2022 de sa proposition de mettre en place un accord collectif sur la durée du temps de travail. 

A l’issue de la signature du présent accord par les Parties, la Société procèdera à l’organisation de la consultation des salariés dans les conditions prévues aux articles D. 2232-2 et suivants du Code du travail. 

Le résultat du vote fera l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord. 



ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord à vocation à s’appliquer aux salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée.



ARTICLE 2 – PERIODE DE REFERENCE

Le présent accord a pour objet de redéfinir la gestion de l’aménagement du temps de travail sur une période de référence d'un an.

La période de référence commence le 1er juin et se termine le 31 mai.

Pour les salariés embauchés en cours de période annuelle de référence, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail et pour les salariés quittant l'entreprise en cours de période annuelle de référence, la fin de la période annuelle de référence correspond au dernier jour de travail.


ARTICLE 3 – DURÉE DE TRAVAIL

Le temps de travail des salariés est annualisé sur une base annuelle de 1607 heures, soit 35 heures par semaine en moyenne sur l’année.

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 36 heures 45 minutes.

En outre, chaque samedi matin, un des salariés du secrétariat de la Société, par roulement, travaillera pendant trois heures. Dans la mesure où la Société emploie actuellement 9 salariés au secrétariat, chacun d’entre eux sera amené à travailler en moyenne 5,77 samedis dans l’année.

Afin d’atteindre la durée annuelle de travail sus-mentionnée, chaque salarié se verra octroyer annuellement 10 jours ouvrés de RTT, journée de solidarité prise en compte (la journée de solidarité entraîne la suppression d’un jour de RTT).

Les parties conviennent que ces 10 jours de RTT seront attribuées au titre d’une année complète de travail. 


En cas d’absence, d’embauche ou de départ en cours d’année, le nombre de jours de RTT auquel les salariés peuvent prétendre sera proratisé en fonction du nombre de jours de travail effectif au cours de la période de référence.


ARTICLE 4 – MODALITES DE FIXATION ET DE PRISE DES JOURS DE RTT

Les jours de JRTT doivent être pris par journée ou par demi journée au plus tard avant le terme de la période de référence au titre de laquelle ils ont été acquis.


ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TRAVAIL

Concernant l’organisation des journées de travail, un planning sera établi par salarié et par semaine, sur une base de 36 heures 45 de travail hebdomadaire. 

Pour les journées dites « continues », ce planning fera apparaître la brisure de midi. Il est rappelé que cette brisure ne constitue pas un temps de travail effectif dans la mesure où, pendant celle-ci, le service aux patients et aux médecins n’est pas assuré, chaque salariée demeurant libre de vaquer à des occupations personnelles.

A titre d’exemple : 
Pour une journée « continue » de 8 h à 16 h, le planning établi fera apparaître les tranches de travail de 8 h à 12 h 30, puis de 13 h à 16 h, soit 7 h 30 minutes de travail effectif.


ARTICLE 6 – LISSAGE DE LA REMUNERATION

Afin d’assurer aux salariés une rémunération mensuelle régulière indépendante de l’horaire réellement effectué, leur rémunération sera lissée sur la base de l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles.


ARTICLE 7 – CONGES PAYES

Le nombre de semaines de congés payés demeure inchangé (5 semaines). Une semaine de congés correspond à 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi), soit 25 jours ouvrés de congés par période de référence.


ARTICLE 8 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er novembre 2022. 

Le présent accord se substitue, le cas échéant, à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.



ARTICLE 10 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être à tout moment révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables. 



ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord sera notifié par la Société à chacun des signataires et un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Limoges.

Une version anonymisée (ne comprenant pas les noms / prénoms des signataires) sera également déposée par la Direction sur la plateforme du ministère du travail pour publication sur la base de données nationale. 



Fait à Limoges, le 20 octobre 2022

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.