ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2023





Article 1 : CHAMP ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel des établissements                                      . Il est conclu pour une durée déterminée et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.
Moyennant le temps matériel de sa mise en application, cet accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et est valable jusqu’à fin 2023.


Article 2 : OBJET

Les dispositions du présent accord visent à satisfaire aux obligations définies aux articles L 2242-13 et suivants du Code du Travail en définissant la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et les salaires effectifs pour l’année 2023.


Article 3 : DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

Le travail sera organisé en journée, pour les services et certains ateliers ou en équipes successives sous forme de cycles « 1x8 », « 2x8 », « 3x8 » ou « 4x8 ». La durée du travail en 2023 sera de :


34 h 39 minutes par semaine pour les horaires de jour des services et ateliers de Paris et Suippes, le temps de travail réel étant identique à l’horaire affiché.

34 h 39 minutes en moyenne hebdomadaire sur les deux semaines du cycle 2 x 8 - 2 équipes. Déduction faite des temps de pause, rémunérés comme temps de travail effectif, le temps de travail réel est de 
33 h 37 minutes pour le cycle 2 x 8 - 2 équipes.

34 h 39 minutes en moyenne hebdomadaire sur les deux semaines du cycle 2 x 8 « Duo » - 2 équipes. Déduction faite des temps de pause, rémunérés comme temps de travail effectif, le temps de travail réel est de 32 h 59 minutes pour le cycle 2 x 8 « Duo » - 2 équipes.

34 h 39 minutes en moyenne hebdomadaire sur les 3 semaines du cycle 3 x 8 « Solo » - 3 équipes. Déduction faite des temps de pause de 30 minutes, rémunérés comme temps de travail effectif, le temps de travail réel est de 32 h 49 minutes pour le cycle 3 x 8 « Solo » - 3 équipes.

34 h 39 minutes en moyenne hebdomadaire sur les 3 semaines du cycle 3 x 8 « Support » - 3 équipes. Déduction faite des temps de pause de 30 minutes, rémunérés comme temps de travail effectif, le temps de travail réel est de 33 h pour le cycle 3 x 8 « Support » - 3 équipes.

34 h 39 minutes en moyenne hebdomadaire sur les 3 semaines du cycle 3 x 8 « Duo » - 3 équipes. Déduction faite des temps de pause de 25 minutes, rémunérés comme temps de travail effectif, le temps de travail réel est de 32 h 52 minutes pour le cycle 3 x 8 « Duo » - 3 équipes.

35 h 00 minutes en moyenne hebdomadaire sur les 3 semaines du cycle 3 x 8 « Fonderie » - 3 équipes. Déduction faite des temps de pause de 25 minutes, rémunérés comme temps de travail effectif, le temps de travail réel est de 33 h 12 minutes pour le cycle 3 x 8 « Fonderie » - 3 équipes.

35 h 00 minutes en moyenne hebdomadaire sur les 4 semaines du cycle 2 x 8 - 2 équipes. Déduction faite des temps de pause de 25 minutes, rémunérés comme temps de travail effectif, le temps de travail réel est de 33 h 20 minutes pour le cycle 2 x 8 - 2 équipes.

32 h 00 minutes en moyenne hebdomadaire sur les 2 semaines du cycle « VSDL » - 2 équipes. Avec 32 heures rémunérées réparties en 1 poste de 8 heures et 2 postes de 12 heures, déduction faite des temps de pause de 25 ou 2 x 25 minutes, rémunérés comme temps de travail effectif, le temps de travail réel est de 29 h 55 minutes pour le cycle «VSDL » - 2 équipes.

34 h 30 minutes par semaine en moyenne hebdomadaire sur les quatre semaines du cycle 
 4 x 8 - 4 équipes. Déduction faite des temps de pause, rémunérés comme temps de travail effectif, le temps de travail réel est de 32 h 20 minutes pour le cycle 4 x 8 - 4 équipes.

34 h 39 minutes par semaine en moyenne hebdomadaire sur le cycle 1 x 8 « Nuit » - 1 équipe. Déduction faite des temps de pause, rémunérés comme temps de travail effectif, le temps de travail réel est de 
32 h 59 minutes pour le cycle 1 x 8 « Nuit » - 1 équipe.

Pour faire face aux fluctuations d’activité ou à des circonstances exceptionnelles il peut être nécessaire :

de recourir à des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont compensées ou 
     rémunérées : voir article 4 « adaptation des horaires ».
de prendre des mesures de chômage partiel, après application des procédures légales en la matière.

En cas de chômage partiel sectoriel et limité dans le temps, l’utilisation de la polyvalence sur d’autres secteurs et l’organisation d’actions de formation pour acquérir des compétences supplémentaires utiles, seront recherchées.


Article 4 : ADAPTATION DES HORAIRES ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

PRINCIPES GENERAUX

L’horaire de chaque service, atelier ou section d’atelier est déterminé en fonction de la charge de travail, avec des heures supplémentaires si cela est nécessaire.

Autant que possible, le Personnel est informé avec un délai suffisant des heures supplémentaires à effectuer (72 heures, sauf cas exceptionnels tels que : problème de sécurité, panne…).

Les heures effectuées jusqu’à 35 h (nouvelle durée légale du travail au 01.01.2000) sont des heures au taux normal, au-delà elles constituent des heures supplémentaires soumises aux majorations et bonifications légales.

Pour le personnel en horaire de cycle, la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires est calculée à partir de l’horaire moyen du cycle : soit 34 h 39 minutes pour le cycle 1 x 8 « Nuit », pour les cycles 2 x 8 et pour les cycles 3 x 8, 34 h 30 minutes pour le cycle 4 x 8 et 32 h 00 pour le cycle 2 équipes « VSDL ».

CONTREPARTIE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

En contrepartie des heures supplémentaires il sera octroyé, comme la loi le permet, un repos récupérateur avec les bonifications et majorations prévues au-delà de l’horaire légal.

Le repos compensateur légal, qui s’ajoute aux bonifications ou majorations, sera calculé selon les dispositions légales en vigueur.

Les salariés peuvent demander à être rémunérés pour les heures supplémentaires qu’ils effectueraient. Ce choix reste possible et il est individuel. Le salarié qui opte pour cette solution, de préférence au repos récupérateur, doit exprimer sa demande par écrit, ce qui l’engage pour un mois civil au minimum.

Les repos récupérateurs peuvent être accumulés sans excéder 40 heures au total. Les repos récupérateurs peuvent être pris pour convenances personnelles ou pour bénéficier d’un pont, à l’exception des retards (sauf circonstances exceptionnelles) :

de Septembre à Juin, en utilisant au maximum cinq jours ouvrés consécutifs, en accord avec le chef de service ou d’atelier,
en Juillet et Août, heure par heure à concurrence d’une journée de travail maximum, en accord avec le chef de service ou d’atelier.

De manière générale, la demande du bénéfice de repos doit être formulée au moins une semaine à l’avance. Dans le cas où ils sont accolés au congé principal, ils sont soumis aux mêmes règles de prévenance que les soldes de congés payés (sauf cas exceptionnels).
Les repos récupérateurs peuvent également être accolés à un solde de congés dans certaines conditions (voir « modalités des congés payés » article 5).



Encadrement

Le personnel d’encadrement est rémunéré soit en fonction de son temps de travail, soit forfaitairement. Les dispositions ci-dessus ne doivent pas conduire à un allongement anormal de la durée du travail de cette catégorie de salariés.

Chaque Directeur veillera à ce que le personnel d’encadrement puisse bénéficier de repos récupérateur, comme les autres salariés, par l’organisation du travail en fonction des compétences et par l’augmentation de la polyvalence.

Le personnel d’encadrement, travaillant selon un horaire précis, peut également opter pour la rémunération de ses heures supplémentaires (sauf convention de rémunération forfaitaire qui en tient compte) en exprimant son choix individuel par écrit, ce qui l’engage pour le mois civil au minimum.

Le personnel de statut cadre, du fait de la nature et des contraintes des fonctions exercées, n’est pas soumis à un horaire de travail précis et ses heures de présence correspondent aux nécessités de l’organisation du travail. Les dispositions applicables sont celles de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres et celles prévues dans leur contrat de travail.

Divers

Les repos récupérateurs d’heures supplémentaires acquis en 2022 devront être pris avant le 31 Mars 2023.

Un décompte individuel sur les droits acquis sera établi et remis au salarié ainsi qu’à son responsable. Une situation intermédiaire pourra être faite à la demande pour répondre à des cas particuliers.

ORGANISATION ET CONTREPARTIE DES PAUSES

Les horaires de pauses sont fixés collectivement ou individuellement à l’initiative de l’entreprise, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Les changements d’horaires des pauses collectives sont portés à l’information des représentants au Comité Social et Economique.

Les pauses sont organisées par les chefs de service dans les tranches horaires suivantes :

- Poste du Matin :		9 h à 10 h 30
- Poste d’après-midi :		17 h 30 à 19 h
- Poste de nuit :			1 h à 2 h 30

Pour l’horaire 2 x 8 « Duo » comportant un travail en équipes successives, il est appliqué une indemnité de restauration sur le lieu de travail.

Cette indemnité est versée pour chaque poste d’après-midi effectivement travaillé, lorsque celui est d’une durée supérieure à 6 heures et comporte une pause. 

Le montant unitaire de cette indemnité est égal à une fois le minimum garanti (soit 4,01 € au 1/01/2023). 

ORGANISATION DES JOURS FERIES

Les jours fériés chômés en 2023 sont les suivants :

Tous horaires


En principe, au regard du niveau de charge estimé en 2023 et des capacités de production, les jours fériés des 10 avril, 8, 18 et 29 mai, 14 juillet, 11 novembre seront travaillés en 2023 dans les secteurs du process aval. Dans les autres secteurs à ces mêmes dates, et de manière générale pour les autres jours fériés, en cas d’augmentation importante de la charge ou d’une opportunité commerciale particulièrement rentable générant un surcroît d’activité, il sera fait appel au volontariat en cas de nécessité de travail de certains jours fériés.

Pour le personnel travaillant un jour férié, en sus de la rémunération normale, les heures effectuées le jour férié seront rémunérées à 125 % ou bien donneront droit à un jour de repos en remplacement avec paiement de la majoration conventionnelle de 25 % pour les heures travaillées, au choix du salarié.

Lorsqu’un jour férié est compris dans une période de congés payés et s’il s’agit d’un jour ouvrable, il donne lieu à un jour de congé supplémentaire pouvant être utilisé en accord avec le supérieur hiérarchique, soit à la convenance du salarié, soit pour anticiper ou prolonger d’un jour la période de congés.

JOURNEE DE SOLIDARITE

En 2023, la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 est fixée collectivement sur le mercredi 1 novembre 2023 pour les établissements de Paris et Suippes. 
L’ensemble des salariés du process chaud posera sur cette date la journée dite « jour de fusion » ou à défaut, une journée de repos (PRS, RTT, RR…) ou un congé conventionnel (CA, CC) ou sur la base du volontariat une journée de congé payé.
Pour les salariés du process aval, cette journée est prévue pour être travaillée.
Les salariés ne disposant d’aucun de ces droits seront placés en repos cette journée et seront redevables de 7h de travail.

Article 5 : ORGANISATION DES CONGES PAYES

PRINCIPES GENERAUX

Les règles légales et conventionnelles s’appliquent aux congés payés pour ce qui ne fait pas l’objet du présent accord. Ainsi, il est rappelé que les salariés doivent prendre au minimum 3 semaines consécutives de congés payés pendant la période de congé principal.

Fermeture partielle :  Il est prévu de fermer partiellement l’usine de Suippes au cours du mois d’août.



SUIPPES :

Au cours de l’été, la production sera interrompue selon le planning suivant :

- La production « aval » sera interrompue au cours des semaines 31, 32 et 33 soit du vendredi 28 juillet au soir et reprendra le lundi 21 aout à 5h. 
Au cours de cette période les salariés seront en congés pour une durée minimale de 3 semaines.

Les équipes en horaire SDL seront présentes au travail jusqu’au lundi 24 juillet à 13h, puis reprendront le travail le samedi 19 aout à 5h.
Les équipes en horaire VSD seront présentes au travail jusqu’au lundi 24 juillet à 5h, puis reprendront le travail le vendredi 18 aout à 21h.

La production des fonderies sera interrompue le vendredi 28 juillet à 21h00 et reprendra le lundi 21 aout à 5h00. Au cours de cette période, les salariés seront en congés pour une durée minimale de 3 semaines.

Pendant ces périodes d’interruption de la production, les salariés de maintenance participant aux opérations d’entretien seront présents.

Les permanences nécessaires au service des clients seront organisées dans les secteurs Logistique,
Expédition, Service Client, ces services étant fermés au cours de la semaine 32 et 33.


PARIS :

Les bureaux seront totalement fermés au cours des semaines 31, 32 et 33.

Au cours de cette période les salariés seront en congés pendant une durée minimale de trois semaines, incluant nécessairement la période de fermeture des bureaux.


Fermeture de fin d’année :

- A la date de conclusion du présent accord, il n’est pas prévu de fermeture partielle en fin d’année. Néanmoins, si la charge de travail ou des interventions techniques rendaient une fermeture nécessaire, ce point serait précisé, au plus tard, au cours du Comité Social et Economique du mois d’octobre 2023.

Organisation de fin d’année à Suippes :

- Les équipes VSD ou SDL seront en congés payés les dimanches 24 et 31 décembre 2023.

Prise des congés par roulement et planification prévisionnelle

Afin d’assurer la continuité de la production et du service, tout en permettant la prise des congés par roulement, les directeurs, chefs de département ou de service, établiront une planification des congés tenant compte des impératifs de fonctionnement de leur secteur. 

Dans ce cadre, une planification prévisionnelle des congés payés doit être faite dans chaque service :

pour fin Avril : congés principaux,
pour fin Novembre : compléments de congés jusqu’à la fin de l’année,
pour fin Février : solde de congés jusqu’à fin Mai.

Afin de permettre la prise de congés tout en assurant la production et le service aux clients, la prise de congés au cours des mois d’avril et mai, quelle qu’en soit la nature (congés payés, congés d’ancienneté, repos…) pourra entraîner une absence représentant au maximum 7 jours calendaires. Cette limite pourra être dépassée sur accord formel de la hiérarchie, dès lors que le nombre de demandes est compatible avec l’atteinte du niveau de production et de service attendu.

En cas de nécessité, la modification des dates prévisionnelles des compléments de congés pourra être envisagée en accord avec le chef de service et avec un délai de prévenance d’un mois.

Cas particuliers

De manière générale, chaque situation est gérée dans le cadre de l’atelier ou du service, pour organiser au mieux la prise de congés en tenant compte, dans toute la mesure du possible, de la situation familiale et des vacances scolaires, ainsi que des prises de congés de l’année précédente. Les cas particuliers seront examinés avec attention.

Décompte des congés payés

Les congés payés sont en principe calculés en jours ouvrables. En cas de décompte des congés en jours ouvrés, il sera vérifié que chaque salarié ait bien bénéficié du nombre de jours de congés auquel il peut prétendre, selon la méthode de décompte en jours ouvrables.

Tous les congés acquis pendant la période de référence (1er Juin/31 Mai) doivent être soldés au plus tard le 31 Mai de l’année suivante (sauf cas exceptionnels).

CONGES PRINCIPAUX

Durée du congé principal

La période légale pour la prise du congé principal est la suivante : du 1er Mai au 31 Octobre.

Le personnel peut prendre un congé principal de trois ou quatre semaines, selon la durée de son choix avec un minimum de 3 semaines consécutives, qui comprend l’éventuelle période d’arrêt de son secteur de travail. 

En dehors du congé principal de 3 ou 4 semaines, aucun autre congé ne peut être pris en Juillet ou en Août.

Exceptionnellement pour certains cas particuliers, des salariés auront la possibilité de grouper cinq semaines de congés payés (congé principal + 5ème semaine), sous réserve de l’accord de leur hiérarchie.

Il est notifié par écrit les dates fixées pour le congé principal.

Fractionnement du congé principal

Le fractionnement à la demande de l’entreprise fait l’objet d’une notification écrite signée par le Directeur et donne lieu à l’application des dispositions légales en la matière.

Le personnel qui choisit de ne prendre que deux ou trois semaines de congé principal, renonce au congé supplémentaire pour fractionnement du congé principal si le solde de ce congé principal est pris en dehors de la période légale de prise de congés (1er Mai/31 Octobre).

La fermeture en août de l’établissement de Suippes n’a pas pour objet de provoquer le fractionnement du congé principal des salariés concernés au sens des articles L 3141-17 du Code du Travail.


CINQUIEME SEMAINE

Si une fermeture était organisée en fin d’année, la cinquième semaine de congés payés serait réservée pour cette période.

La cinquième semaine, qui peut être fractionnée, est prise librement en accord avec le chef d’atelier ou de service, en dehors du congé principal et, par conséquent, ni en Juillet ni en Août (sauf les cas particuliers mentionnés au paragraphe « durée du congé principal »).

Elle peut être accolée à d’autres congés, tels que :

4ème semaine de congé principal
congé d’ancienneté
repos récupérateur acquis après des heures supplémentaires

En règle générale l’ensemble des congés et repos accolés ne doit pas être supérieur à deux semaines.


Article 6 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE ET SALAIRES EFFECTIFS

ENTRETIENS ANNUELS

Un entretien d’évaluation est organisé pour chaque salarié au minimum tous les deux ans. Cet entretien individuel, mené par le responsable hiérarchique direct, permet de faire le bilan de la période écoulée et de fixer les objectifs de progrès collectifs et individuels pour la période à venir.

Chaque salarié peut à cette occasion exprimer, en dehors du quotidien, ses questions et ses attentes. La formation et l’évolution professionnelle font partie des sujets de l’entretien annuel.

Les critères d’appréciation sont connus de tous. Ils peuvent être périodiquement revus pour s’adapter à l’évolution de l’entreprise et de son personnel.

EVOLUTION DES SALAIRES EFFECTIFS

Les mesures salariales pour l’année 2023 ont fait l’objet d’un protocole, distinct du présent texte.


Article 7 : DIVERS

Les dispositifs de complémentaire maladie, d’assurance décès et de longue maladie, cofinancés par l’entreprise, permettent aux salariés de bénéficier de garanties excédant le droit commun.
Ces dispositifs, à adhésion obligatoire, font l’objet d’une description dans des accords collectifs spécifiques. Ils sont applicables à l’ensemble du personnel.
Les nouveaux salariés de l’entreprise y sont obligatoirement affiliés dans les conditions fixées par ces accords. 


Article 8 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre d’exemplaires originaux suffisant pour remise à chacune des parties signataires et accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Suippes, le 21 mars 2023		.