ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR  LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023




Entre les soussignés :

L'Association Léonard de Vinci, association régie par les dispositions de la loi du 1er   juillet 1901 représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,

d'une part,
et :

les organisations syndicales :

Le SNEPL - CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;
Le SNPEFP - CGT, représenté par XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;

d'autre part,



Préambule

Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction de l'Association Léonard de Vinci (ALDV), avec les organisations syndicales représentative au sein de l’ALDV, a ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes de la rémunération, le temps et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle, l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle, les travailleurs handicapés, la prévoyance et couverture santé ainsi que la qualité de vie au travail. 

Le présent accord est conclu à l’issue de 6 réunions de négociations qui se sont déroulées les 13 décembre 2022, 5 janvier 2023,  12 janvier 2023, 7 juin 2023, 20 juin 2023 et le 19 juillet 2023. Le présent accord est établi afin de constater les points convenus entre les parties et met un terme au processus de négociations annuelles obligatoires engagé au titre de l’année 2023.


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de l’Association Léonard de Vinci.


Article 2 – Enveloppe de rémunération

Le pourcentage moyen d’augmentations individuelles et de primes exceptionnelles alloué au 1er janvier 2023 est de 4,5% de la masse salariale des salariés permanents en CDI et CDII ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2023.
Les augmentations ont été communiquées aux collaborateurs par leur manager direct qui leur a remis un courrier destiné à mettre en application l’augmentation de la rémunération proposée (rémunération fixe et/ou rémunération variable) ou la prime exceptionnelle.

Les augmentations individuelles et primes exceptionnelles ainsi proposées ont pris effet à la date du 1er janvier 2023.


Article 3 – Application de la nouvelle grille salariale prévue par l’accord NAO 2022 de la branche

Suite à la demande de l’organisation syndicale SNPEFP - CGT d’appliquer la nouvelle grille salariale prévue par l’accord NAO 2022 de la branche qui prévoit notamment une revalorisation des minimas salariaux en fonction de la classification, la Direction consent à augmenter les salariés qui se situeraient en dessous de ce que prévoit la grille, de sorte qu’aucun salarié ne soit en dessous des minimas.


Article 4 – Attention particulière pour les salariés identifiés par les demandes syndicales

L’organisation syndicale SNEPL CFTC a demandé d’une part, à ce que les collaborateurs justifiant de moins de 3 ans d’ancienneté au 1er janvier 2023 et dont le salaire brut applicable est inférieur ou égal à 45K€, bénéficient d’une augmentation totale garantie depuis l’embauche au moins égale :
à 4% pour les pour les collaborateurs dont le salaire annuel brut applicable est inférieur ou égal à 30 k€ ;
à 2 % pour les collaborateurs dont le salaire annuel brut applicable est supérieur à 30 k€ et inférieur ou égal à 45 k€.
et d’autre part, à ce que les collaborateurs justifiant d’une ancienneté comprise entre 3 ans et moins de 6 ans au 1er janvier 2023, bénéficient d’une augmentation totale garantie depuis l’embauche au moins égale :
 A 6 % pour les collaborateurs dont le salaire annuel brut applicable est inférieur ou égal à 30 k€ ;
A 4 % pour les collaborateurs dont le salaire annuel brut applicable est supérieur à 30 k€ et inférieur ou égal à 45 k€ ;
A 2 % pour les collaborateurs dont le salaire annuel brut applicable est supérieur à 45 k€ et inférieur ou égal à 60 k€.
Et pour ceux justifiant d’au moins 6 ans d’ancienneté, qu’ils bénéficient d’une augmentation totale garantie depuis l’embauche au moins égale à :
A 8 % pour les collaborateurs dont le salaire annuel brut applicable est inférieur ou égal à 30 k€ ;
A 6 % pour les collaborateurs dont le salaire annuel brut applicable est supérieur à 30 k€ et inférieur ou égal à 45 k€ ;
A 4 % pour les collaborateurs dont le salaire annuel brut applicable est supérieur à 45 k€ et inférieur ou égal à 60 k€.
A 2% pour les collaborateurs dont le salaire annuel brut applicable est supérieur à 60K€

Après analyse des rémunérations, il s’avère que la majorité des salariés identifiés ont bénéficié en cours d’année 2022 d’une prime ou d’une augmentation. Néanmoins la direction s’engage à porter une attention particulière à celles et ceux qui auraient bénéficié d’une augmentation en deçà des demandes ci-dessus mentionnées et ne seraient pas concernés par la campagne de révisions salariales de 2023. 


Article 5 – Réduction des inégalités professionnelles 

Suite à la parution de notre score « index égalité femmes/hommes 2022 », en légère baisse par rapport à 2021, il a été décidé de se donner pour objectif d’augmenter de 2 points le score du 1er indicateur portant sur la mesure des écarts de rémunération, passant de 29 à 31 points. Cette augmentation s’inscrit dans la volonté de l’ALDV de poursuivre les engagements en matière d’égalité salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes.


Article 6 – Intégration des nouveaux salariés et qualité de vie au travail

L’intégration des nouveaux salariés, très nombreux chaque année, devient un enjeu majeur pour l’ALDV et une étape clé du processus de recrutement. C’est pourquoi une procédure d’on-boarding, organisée de concert entre la direction des ressources humaines et le service communication, a été mise en place et dont la 1ère session a eu lieu en juin 2023. Cette réunion « on-boarding », à l’attention de chaque nouveau salarié arrivé sur une période donnée, est l’occasion d’échanger et de leur présenter l’ALDV, les écoles, l’activité, ainsi que l’ensemble des services de l’Association. L’idée est de rendre pérenne ce moment de convivialité et de le systématiser dès la rentrée 23-24. 
Dans l’optique également de partager des moments de convivialité au sein des services/départements/écoles, il sera rappelé à l’occasion de CODIR que chaque équipe et manager dispose d’un budget pour organiser une fois par an un déjeuner avec l’ensemble des collaborateurs du service. Ces moments font partis des pratiques que la direction souhaite faire perdurer dans le temps et permet d’accroitre la cohésion entre chaque salarié d’un même service.



Article 7 – Mise en place d’une « boîte à idées »

Afin de partager les bonnes pratiques, remonter d’éventuels dysfonctionnements, ou améliorer un process, la direction s’engage à créer un espace d’expression dédié aux salariés sur l’intranet groupe et ainsi favoriser la collaboration et la cohésion au sein de l’ALDV.

Article 8 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il cesse de s’appliquer à l’échéance de son terme.

Le présent accord sera déposé par l’Association à la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au Secrétaire Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’Association pour diffusion à l’ensemble des salariés.



Fait à Courbevoie, en 3 exemplaires originaux, le 25 juillet 2023.