ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE
La société ANDERTON CASTINGS, SASU au capital de 9 361 789 euros, ayant pour code APE 2562B, dont le siège social est situé 1388 rue Adrienne BOLLAND à ANDREZIEUX BOUTHEON (42 160), enregistrée au RCS de SAINT ETIENNE, sous le numéro 811 891 670, représentée par Monsieur Richard MUSY, en qualité de Directeur d’établissement, dûment autorisé à signer les présentes.		
d'une part,
ET
M XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT dûment habilité à signer les présentes, 
M XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFE CGC dûment habilité à signer les présente 
d'autre part

PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Elles ont décidé d’attribuer à tous les salariés sans condition de rémunération une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, parue au journal officiel du 17 août 2022. 

Cette prime est pour tous exonérée de charges de sécurité sociale. 

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic rapportée à la durée du travail prévue au contrat de chaque salarié : la prime est également exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS, et le forfait social. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois la valeur annuelle du Smic rapportée à la durée du travail prévue au contrat de chaque salarié la prime est soumise à CSG-CRDS et à forfait social. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié concerné.

Les parties rappellent que cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les parties ont décidé d’acter du principe du versement de cette prime dans le procès-verbal final des NAO, et d’en détailler le montant et les modalités d’attribution dont la date d’attribution dans un accord séparé. Ainsi, l’octroi de cette prime est formalisé par le présent accord. 

AINSI, LES PARTIES ONT CONVENUES CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 : Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur 
Sont bénéficiaires de la prime : 
les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail
les intérimaires mis à disposition de l’entreprise
et les salariés mis à disposition au sein de l’entreprise par un centre d’aide par le travail, 
à la date de versement de cette prime, laquelle est entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie. 

ARTICLE 2 : Montant de la prime de partage de la valeur 
Le montant de la prime pour un salarié bénéficiaire (selon critères ci-dessus) est au plus, et avant éventuelle proratisation de XXXXXX euros. 

ARTICLE 3 : Modulation de la prime de partage de la valeur 
Le montant de la prime ainsi défini sera modulé en fonction de :
Salarié présent au 31/01/2023
l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise à la date du versement de la prime 
et de la durée du travail prévue au contrat pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, 

Ainsi la prime de partage de la valeur est :
De XXXXX€ pour les bénéficiaires à temps plein dont l’ancienneté est inférieure XX mois, 
De XXXXX€ pour les bénéficiaires à temps plein dont l’ancienneté est égale ou supérieure à XX mois. 
Le montant obtenu est ensuite modulé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail de chaque salarié.
Quel que soit le montant obtenu après modulation, il ne sera pas inférieur à XXXXX euros. 

ARTICLE 4 : Versement de la prime de partage de la valeur 
Cette prime de partage de la valeur fera l’objet d’un versement sur la fiche de paie du mois de janvier 2023. 

ARTICLE 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets après le versement de la prime prévu au présent accord.

ARTICLE 6 : Notification publicité dépôt
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DREETS. 

Dans ce cadre, après la conclusion du présent accord, les parties s’engagent à acter qu’une partie du présent accord ne devra pas faire l'objet de la publication prévue par l’article L2231-5-1 du Code du travail 
Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS:
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
 -    Une version anonymisée et épurée, conformément à l’acte de publication partielle précédemment évoqué
 -     L’acte de publication partielle signé par les parties. 

Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.

ARTICLE 7 : Signatures 
Fait à Andrézieux le 23 janvier 2023