Avenant n°1 à l’accord collectif relatif au système de garanties collectives : « Frais de Santé » & « Incapacité, Invalidité et Décès »


Entre les soussignés,

La société SCHROFF SAS, sise 4 rue du Marais à Betschdorf, représentée par Mme en sa qualité de Directrice des Opérations et Mr, Responsable des Ressources Humaines, 

d’une part ;

Les organisations syndicales :

CGT, représentée par Mr en sa qualité de Délégué Syndical
CFDT, représentée par Mr en sa qualité de Délégué Syndical 


D’autre part ;

Préambule

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités du régime de remboursement de frais médicaux et de prévoyance dont bénéficie le personnel de la société conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

Ces régimes ont été étudié afin de :
proposer aux salariés des garanties de qualité au meilleur coût sur le long terme grâce à la mutualisation des risques ;
permettre le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de frais médicaux ;
mettre en conformité ses dispositions avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires.

Les présents régimes et les contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord, matérialisant la mise en place des régimes, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis aux contrats d’assurance collective souscrits par la société auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre indicatif.





Ces régimes sont souscrits auprès de AXA et par l’intermédiaire de Mercer (France). Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, l’entreprise devra réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l’intermédiaire, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif.

Article 2 – Cotisations

Frais de Santé

A compter du 1er janvier 2023, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé – Régime de Base » seront prises en charge par l’entreprise et les salariés, dans les conditions et proportions suivantes :

Frais de santé – Régime de base

*PMSS : plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3.428 €. 

Les salariés ont l’obligation de souscrire selon leur situation de famille réelle.

Un régime avec des garanties supplémentaires est possible. Ce régime complémentaire n’est pas obligatoire mais optionnel. Les garanties supplémentaires de ce régime optionnel sont détaillées en annexe.

Ce régime optionnel est 100% à la charge du salarié. 

A compter du 1er janvier 2023, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé -  Régime de base + Option» seront prises en charge par l’entreprise et les salariés, dans les conditions et proportions suivantes :

Frais de santé – Régime de base + Option

*PMSS : plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3.428 €. 

La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.









Prévoyance : « Incapacité, Invalidité et Décès »

La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, à :

*TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale
**TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale
***TC : salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3.428 €.


Modification de l’économie du régime

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement de la part patronale des cotisations mentionnées ci-dessus pour ses montants et ses taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas de déséquilibre du régime, dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à prime, l’obligation de l’entreprise sera limitée au paiement des cotisations définies ci-dessus. Les garanties des régimes seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que les budgets des cotisations définis suffisent au financement des dispositifs. 

Ou et afin de maintenir les mêmes niveaux de garantie, la hausse de taux/cotisations sera imputée sur la part salariale.


Article 3 – Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment : 

Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers; 
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.

L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative. 





Article 4 – Revalorisation des rentes en cours de service

Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.


Article 5 – Communication

Après la signature du présent avenant, les salariés seront informés de la mise en place de ces changements, par les outils de communication interne.


Article 6 – Interprétation de l’avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela s’avère nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Article 7 – Dénonciation de l’avenant et accord de base

Le présent avenant et accord de base, conclu sans limitation de durée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de six mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L. 2261-10 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et, le cas échéant, la convention collective. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.


Article 8 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2023. 





Article 9 – Formalités de dépôt et publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’une notification à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A l’issue du délai légal de notification (8 jours à compter de la date de notification du texte), le présent accord sera déposé de la manière suivante :

Auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en 1 exemplaire papier et 1 support électronique (adresse : )
Accompagné du récépissé de décharge de remise en main propre ou d’un accusé de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales après sa signature (par voie électronique, à la même adresse que ci-dessus)
Du bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise
En application de la loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera rendu public en version anonymisée format docx (sans la mention, à minima, des noms et prénoms des signataires et des négociateurs) + une version intégrale et signée en format pdf. Ces documents seront déposés sur la plateforme : 
1 exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau
En outre 1 exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire


Fait à Betschdorf le, 14 décembre 2022


Pour la société						Pour la société	            				
Mme							Mr				
Directrice des Opérations				Responsable Ressources Humaines		





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Pour le Syndicat CGT 					Pour le Syndicat CFDT			
Mr 							Mr				
Délégué Syndical CGT 					Délégué Syndical CFDT			





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ANNEXES