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DRH – JMD-AB / SP



Protocole d’accord salarial 2023

AGC GLASS France SAS

- Ensemble du Personnel Cadre et Non Cadre -



Entre les Organisations Syndicales représentées par :

CFE/CGC.		M. 
CGT			M. 
FO			M. 
SUD			M. 

Et la Direction d’AGC France représentée par :

M.		Manager de transition en charge de la Direction d’AGC Glass France
M.		Responsable Ressources Humaines


Préambule – Contexte pour le moins particulier…

La Direction et les Organisations Syndicales ont engagé le processus de Négociation Annuelle Obligatoire dans un contexte économique fortement fragilisé par les incertitudes liées d’une part aux conséquences de la situation sanitaire mondiale ainsi que celle de la crise russo-ukrainienne et qui ont toutes deux des sévères répercussions sur l’équilibre économique de l’Entité AGC Glass France.

Au niveau local, il est rappelé que les deux lignes du site de production de Boussois – à savoir B1 puis plus récemment B2 - sont à l’arrêt et qu’un plan de sauvegarde de l’emploi a été initié en novembre 2022. 

Simultanément à cette crise énergétique, la Direction locale a proposé d’avoir recours à un dispositif nouveau et innovant dénommé « Transition collective » afin de conserver – voire développer - un noyau de compétences appropriées à un éventuel redémarrage de la ligne B1 dans les prochains mois, et donc à une préservation significative de l’effectif.

Il est à préciser que même en l’absence d’un redémarrage de ligne, les salariés engagés dans ce parcours pourront de ce fait valoriser leur employabilité sur le marché de l’emploi le cas échéant ; même si la vocation première d’adoption d’un tel dispositif demeure la reprise des activités industrielles au sein de l’Usine de Boussois, et ce par une quasi majorité de ces participants.

C’est néanmoins dans ce contexte exceptionnel que conformément aux dispositions du code du travail - Articles L. 2242-1 et suivants portant sur la négociation obligatoire en entreprise, et aux termes d’une négociation qui a porté, pour l’année 2023, notamment sur les salaires - le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes faisant l’objet de négociations distinctes…. que les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :


Article 1 : Périmètre d’application :

Le présent accord définit la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2023 et donc les mesures salariales qui seront mises en œuvre et leurs dates d’effets.


Article 2 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.


Article 3 : Rémunération, durée du travail et partage de la valeur ajoutée

Rémunération

Augmentation Générale des salaires :	
Personnel non-cadre : 
+ 3,00 % des salaires de base au 01/01/2023 (avec un plancher de 70 €)
+ 0,75 % des salaires de base au 01/07/2023 (avec un plancher de 20 €)

GVT – V = Vieillesse (ancienneté)		+ 0,10 %

Intégration des 50% restants de la GRP - Garantie de Rémunération Personnelle - « logement chauffage » au salaire de base

Personnel cadre :
+ 3,00 % du salaire forfaitaire au 01/01/2023
+ 0,75 % du salaire forfaitaire au 01/07/2023

Augmentation Individuelle des salaires :		+0,20 % répartis en avril et octobre 2023


A quoi s’ajoute au titre des éléments différés : 

Revalorisation retraite supplémentaire « Article 83 » du CGI »		+ 0,25 % PMSS

Aide à la mobilité durable (sous réserve d’un engagement du salarié à utiliser le vélo pour les trajets domicile – lieu de travail) faisant l’objet d’un accord spécifique : 
Versement d’un montant forfaitaire de 500 euros pour l’achat d’un vélo électrique
Versement d’un montant forfaitaire de 250 euros pour l’achat d’un vélo classique

PM : L’attribution est subordonnée aux dispositions de l’accord spécifique « Accord forfait mobilité durable » – notamment sur la question de la périodicité d’attribution.



Durée et Organisation de la durée du travail

Pour mémoire, les dernières évolutions en matière de durée du travail portent notamment sur :

L’horaire de travail posté continu en 5 équipes : un accord a été signé le 28 décembre 2021,
Le télétravail, un avenant à l’accord existant est en cours de finalisation,
L’astreinte : un avenant à l’accord existant a été signé le 22 décembre 2020.

Il est précisé que, lié au contexte d’arrêt des 2 lignes de production du site de Boussois, l’horaire dit « 12/24 nouvelle formule » cessera de s’appliquer tout prochainement, de façon temporaire, et ce, jusqu’au redémarrage éventuel de la ligne B1.

Il est entendu entre les parties que :
Les salariés engagés dans le dispositif de Transitions Collectives suivront les horaires de formation,
Et que les salariés en APLD reviendront en horaire de jour.


Partage de la valeur ajoutée

Il est précisé que des protocoles d’accord indépendants ont été signés sur les thèmes suivants :

Réserve Spéciale de Participation

La signature de l’accord de participation est intervenue le 05 mai 2017, pour la période 2016 – 2018 - cet accord faisant l’objet d’une tacite reconduction chaque année.

Il est rappelé que la formule de calcul applicable est définie par l'article  du code du travail : 

RSP : 	Réserve Spéciale de Participation
B : 		Bénéfice net
C : 		Capitaux propres de l'entreprise
S : 		masse Salariale
VA : 		Valeur Ajoutée


Réserve Spéciale d’Intéressement

La signature de l’accord d’intéressement industriel triennal est intervenue le 03 février 2020 pour la période 2020-2022.

Il est convenu que les parties se rencontrent début d’année 2023 afin d’étudier la possibilité de mettre en place un nouvel accord d’intéressement, et ce, malgré la situation que le site a à connaitre.



Article 4 : Egalité professionnelle femmes / hommes et Qualité de vie au travail

La Direction rappelle l’étude menée en 2022 avec le Cabinet CORIF en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail.

Cette étude a abouti à la rédaction d’un accord d’entreprise signé à l’unanimité des Organisations Syndicales.


Article 5 : Publicité de l’accord :

La Société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : 

sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour ) en deux versions à savoir une version intégrale et une version anonymisée.

au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord fait également l’objet d’une information, par affichage, dans l’entreprise aux endroits habituels.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Boussois en 6 exemplaires originaux, le 09 janvier 2023

Pour les Organisations Syndicales :


Pour la Direction :