Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre 
LA FONDATION DE PLOUESCAT
Fondation
Dont le siège social est situé 50 Boulevard de l’Europe – 29430 PLOUESCAT
N° SIRET : 77759043100014
Représentée à l’effet des présentes par Madame                       agissant en qualité de Directrice

								D’une part,

Et
L’organisation syndicale  CFDT
Représentée par Madame                     , déléguée syndicale 

								D’autre part,


PREAMBULE

Le 3 Juillet 2014, la Direction de la Fondation et l’Organisation Syndicale CFDT ont conclu un accord d’entreprise relatif au versement de la prime décentralisée.

Ce texte fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties au 1er mars 2023.

Aux termes de plusieurs réunions entre le CSE et la Direction, il a été fait le constat d’une nécessaire modification des conditions de versement de la prime décentralisée. En conséquence, les dispositions qui suivent annulent et remplacent les dispositions de l’accord d’entreprise du 3 juillet 2014.

CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT 

Modification des articles suivants.
2 – Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies par la CCN51 et selon les précisions ci-après, à tous les salariés de La Fondation de Plouescat.

4 – Périodicité de versement de la prime
Quatre périodes de référence servent de base au calcul de la prime :
Une période allant de janvier à mars,
Une période allant d’avril à juin,
Une période allant de juillet à septembre,
Une période allant d’octobre à décembre.

La prime décentralisée fait l’objet de quatre versements : 
Chacun des versements calculés sur la base de la masse salariale brute perçue par l’intéressé sur la période de référence est versé sur le salaire du dernier mois de la période

Pour les salariés bénéficiaires de la prime et quittant la Fondation de Plouescat en cours d’année, la prime est versée sur le dernier bulletin de salaire avec le solde de tout compte.

7 - Communication de l'avenant
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

8 – Publicité
La FONDATION notifie, par remise en main propre contre décharge auprès de la déléguée syndicale, le présent avenant.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche ().

Le présent avenant est fait en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. 

Mention de l’existence du présent accord auprès du personnel sera faite par voie d’affichage.


A Plouescat, le 6 mars 2023.


Pour l’Organisation Syndicale CFDT	La Direction
AVENANT ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre les soussignés

La société SETI-TEC, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général, sise au 25 rue de Lamirault à COLLEGIEN (77 090)

Et

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par XXXX, Déléguée Syndicale.

Préambule :
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée les 09 et 26 janvier 2023 entre la Direction et l’organisation syndicale et s’est clôturée par la signature d’un accord d’entreprise en date du 10 février 2023.

Dans cet accord Négociations Annuelles Obligataires 2023, une clause de renégociation avait été convenue en les termes suivantes : « Une augmentation individuelle (au mérite), dont le montant reste en négociation, applicable sur la paie du mois de mai avec effet rétroactif au 01/01/2023 ».

Aux termes de la réunion intervenue le 20 mars 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Salaires
Sont concernés par les augmentations de salaire, l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au moment de la signature du présent accord et ayant une ancienneté antérieure au 1er janvier 2023.
Par ailleurs, sont exclus des augmentations de salaire :
le Dirigeant de la société (Directeur Général);
les apprentis, contrats de professionnalisation, stagiaires, jeunes en formation ou autre personnel dont la rémunération est définie par le code du travail et les conventions collectives.

Une augmentation globale de 5,10% est décidée pour l’année 2023 à compter du 01/01/2023. Elle est établie comme suit:
2,8% au titre de l’augmentation générale;
2,3% au titre de l’augmentation individuelle (au mérite).


Temps de présence – Calcul du 13ème mois
Il a été décidé qu’à partir du lundi 03 avril 2023, les arrêts maladie au-delà de 5 jours seront défalqués pour le calcul du prorata du temps de présence du 13ème mois, y compris en cas de de covid.

Durée et entrée en vigueur
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions d’application unique ou à durée déterminée et pour lesquelles la date d’applications est indiquée dans le présent accord.

Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives
En application des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D. 2231-2 et suivants du code du Travail, le présent accord fait l'objet d'un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS.
Un exemplaire est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de MEAUX.

Fait à COLLEGIEN, en 3 exemplaires, le 23 03 2023 dont un pour chaque partie.





Directeur Général						Déléguée syndical FO
10 mars 2023


AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD SUR LE DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
_______________________________________________________________________________________



ENTRE LES SOUSSIGNEES,


La Société CONDAT, société par action simplifiée, au capital de de 37 826 746 € dont le siège social est situé 15, avenue Galilée – 92350 Le Plessis-Robinson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 420 743 221, représentée par XXX,

D’une part,


ET


Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la société CONDAT, ci-dessous désignées : 

L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FILPAC CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,


D’autre part,


 
Article 1 – Réduction de l’activité 

Les salariés concernés verront leur horaire de travail réduit en fonction de l’activité du site.
Dans tous les cas cette réduction ne pourra pas être supérieure à 40% de la durée légale, Cette réduction s’apprécie sur la durée totale de l’accord. 
Il est à noter que toutes les personnes placées en activité partielle notamment durant les formations engagées par Condat pourront, du fait de la situation exceptionnelle du site, être concernées par une réduction de 50% de la durée légale.

Article 2 – Durée de l’accord
La durée de l’accord est prolongée d’une durée de 6 mois, la fin de l’accord est donc fixée au 31 octobre 2023.  
Il peut être reconduit dans le respect des limites prévues par les dispositions légales.


Article 3 – Révision
Le présent avenant ne pourra être dénoncé ou révisé que par l’ensemble des parties signataires. L’avenant de révision devra être conclu selon les mêmes formes que le présent accord et le CSE devra être consulté préalablement pour avis au moins 15 jours avant sa signature. 
Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application de l’article L.3345-2 du Code du travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration de la légalité de l’accord, intervenue dans les 4 mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la DREETS, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 – Dépôt

Le présent avenant est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.


Fait au Lardin Saint-Lazare, le 10 mars 2023 en six exemplaires.
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN PLAN SENIORS




Entre les soussignés :

L'AIST 83
Dont le siège social est situé à
Espace Athéna
Quartier Quiez
83192 OLLIOULES CEDEX

Représentée par                               ,
Agissant en qualité de Président

D'une part,


Et


SYNDICAT CFE - CGC
Représenté par 


Et
SYNDICAT CFTC
Représenté par 


Et
SYNDICAT FO
Représenté par 


PREAMBULE

Lors de la réunion de CSE du 27 janvier 2023, la Direction a évoqué la possibilité d’élargir le champ des bénéficiaires des dispositions prévues au sein de l’accord relatif au plan seniors et a indiqué aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Association qu’elles allaient être invitées à négocier un avenant.

Dans ces conditions, les parties ont convenu de modifier l’article 2.1 de l’accord initial comme suit à compter du 1er février 2023 :

2.1 Champ d'application et Bénéficiaires

Le présent avenant à l’accord initial s'applique à l'ensemble du personnel de l'AIST 83 entrant dans le champ des bénéficiaires.
Bénéficiaires :
Le personnel bénéficiaire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir 58 ans révolus.
Justifier d’une ancienneté d’au moins 2 ans au sein de l’AIST 83.


ARTICLE 3 – Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent avenant à l’accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.
Un exemplaire original sera établi pour chacun des signataires.

Fait à Ollioules, le 13 mars 2023
Négociation Annuelle Obligatoire
         Année 2023


Conformément aux articles L 132-27, L132-28 et L 132-29 du code du travail instituant, dans le cadre de la loi du 13 Novembre 1982 pour la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

La délégation patronale de la société  sise , constituée de ,  de la société .

D’une part,

Les organisations syndicales :
 représentée par  déléué syndical
 représentée par  délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées dans le cadre de deux réunions les 23 février 2023 et 13 mars 2023.

Article 1 – Propositions 

Lors de la première réunion du 23 février 2023, la délégation patronale apporte les propositions suivantes :

Une augmentation au mérite rétroactive au 01/01/2023 par palier : 0%, 2% ou 4% du salaire fixe, sous condition d’un minimum d’un an d’ancienneté au 01/01/2023 et/ou de ne pas avoir eu d’augmentation depuis le 01/07/2022.

Une augmentation rétroactive au 01/01/2023 de 2% sur les primes annuelles sur objectifs

Une évolution des plafonds de remboursement dans les conditions ci-dessous :

                             
Les organisations syndicales ont présenté les propositions suivantes :

Pour la  : une augmentation globale de 6% fixe et variable inclus 

Pour la  : une augmentation globale de 5,5% fixe et variable inclus

Article 2 – Dispositions finales 

Lors de la seconde réunion du 13 mars 2023, les parties signataires ont convenu de retenir les dispositions suivantes :

Une augmentation rétroactive au 01/01/2023 par palier : 0%, 2% ou 4,5% du salaire fixe, sous condition d’un minimum d’un an d’ancienneté au 01/01/2023 et/ou de ne pas avoir eu d’augmentation depuis le 01/07/2022. Le palier retenu de 0 ou 2% sera validé par le manager et la Direction, un point sera fait avec le salarié. 

Une augmentation rétroactive au 01/01/2023 de 3% sur la partie variable.

Une évolution des plafonds de remboursement au 01er avril 2023 dans les conditions ci-dessous :



Article 3 – Dépôt et publicité 

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : 

Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt sur la plateforme dédiée et donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés.








Fait à  , 
Le 


SIGNATURES :
ENTRE LES SOUSSIGNES : 


D’une part, 
La société XXXX dont le siège social est situé 41 Avenue du 8 mai 1945    64100 BAYONNE, représentée par Monsieur XXXX. 


Et d’autre part, 
Les membres du CSE – au sein de la Société – en l’absence de délégué syndical : 
- Monsieur XXX – titulaire 



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUIT SUIT : 
PREAMBULE : 

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société XXXXX arrivant à échéance le 17 juin 2023, des élections seront organisés prochainement.
Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les membres du CSE se sont rencontrés afin d’échanger sur les modalités de mise en place des nouvelles élections professionnelles. 
Les parties conviennent de l’opportunité de prorogation des mandats en cours : 


Article 1. Prorogation des mandats en cours 

Les parties conviennent de proroger les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections de la nouvelle instance, et au plus tard jusqu’au 15 novembre 2023 conformément aux dispositions légales.
A cet effet, les parties conviennent que les mandats des membres du CSE en cours à la date de signature du présent accord sont prorogés jusqu’à la proclamation des élections considérées. 
Le nombre d’heures de délégation, ainsi que les moyens attribués aux membres du Comité Social et Economique seront définis conformément aux dispositions légales en vigueur. 



Article 2. Durée et publicité de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera automatiquement à échéance à l’issu de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles telles que visées à l’article 1. 
Le présent accord est notifié aux membres du CSE dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail. 
Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L.2231-5-1 et suivants, D.2231-2 et suivants et R.5121-29 du même code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Bayonne. 

Fait à Bayonne, le 14 mars 2023.

Pour la Direction 
Monsieur XXXX
Manager des Ressources Humaines 




Pour les membres du CSE 
Monsieur XXX
Titulaire
PREAMBULE

La direction de MECCANO et les organisations syndicales entendent par le présent Avenant de modifier les avantages et modalités d’organisation du travail sur le site Meccano

Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de prise des congés Ponts.


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 3- MODALITES D'AMENAGEMENT OU TEMPS DE TRAVAIL

          « Les ponts :

Dans le but d’une totale équité, l’entreprise n’offrira plus 3 « ponts » comme les années précédentes (dates imposées) aux collaborateurs travaillant en horaires postés.

En revanche, la Direction attribuera 3 jours de congés supplémentaires par an (chômés et payés). Ces jours de congés supplémentaires seront indiqués sur la fiche de paie des salariés.

Ces jours seront à utiliser entre le 01 janvier et le 31 décembre de la même année. »

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Avenant sera déposé par la Direction de MECCANO la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu'un exemplaire auprès du Conseil des Prud'hommes de Calais.

Cet accord sera remis aux représentants des organisations syndicales et affiché dans l'entreprise.
Accord sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
au sein de la société LASSERRE



Entre les soussignés

La société LASSERRE, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 152.449 €, dont le siège est situé à MEREAU (18120) ZAC de la Garenne, 4 Avenue Georges de St sauveur, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le N° 573 721 727, représentée par …………., en sa qualité de Dirigeant,
d’une part,

Et

Le Comité social et économique (CSE) de l’entreprise, représenté par………………….,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

La négociation de cet accord intervient dans le cadre des élections professionnelles organisées dans l’entreprise LASSERRE pour le renouvellement des membres du Comité social et économique, conformément à l’article L. 2313-3 du code du travail.


Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de désignation des membres du comité social et économique (CSE) au sein de l’entreprise LASSERRE.


Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts

La société ne dispose que d’un site géographique sans établissements distincts qui bénéficieraient d’une quelconque autonomie de gestion.

Par conséquent, il sera procédé à la mise en place d’un CSE unique pour l’ensemble de l’entreprise LASSERRE.


Article 3 – Dispositions finales

3.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

3.2 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande des parties.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation sera ainsi notifiée par écrit aux autres signataires du présent accord.
La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.

3.3 – Dépôt et notification de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et remis en un exemplaire à chaque signataire. 


Fait à MEREAU, le 14/03/2023

Signataires

Pour l’entreprise,
……………….





Pour le CSE,
…………………….
Accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Accord sur Titres restaurant

Cabinet Dentons représentée par xxxx, agissant en qualité d’associée gérante,
Et la déléguée syndicale, CFTC, xxxx 
Ont, conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
Partie 1.   Article L2242-15 du Code du travail
Rémunérations / Temps de travail / Partage de la valeur ajoutée /Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Partie 2.  Article L2242-17 du Code du travail
Egalité professionnelle / Qualité de vie au travail
Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
Lundi 28 novembre 2022 (réunion de cadrage)
Mardi 13 décembre 2022
Jeudi 12 janvier 2023
Jeudi 9 février 2023

Article 1.  Mesure adoptée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire : Titres restaurant 2023
La valeur nominale du titre restaurant passe d’une valeur de 9.48€ à 10.5€,
Soit une part salariale de 4.2€
Et une part patronale de 6.3€
Mise en application pour l’acquisition des droits au titre du mois d’avril 2023 
Article 2.  Durée, dénonciation et révision  
Les mesures décrites ci-dessus sont adoptées pour l’année 2023. 
Article 3.  Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale.
Article 4.  Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Il donnera lieu à affichage et à diffusion par messagerie électronique à tous les salariés.
Fait à Paris le 27 février 2023, en trois exemplaires originaux
AVENANT N°2 
A L’ACCORD LIE A LA MISE EN PLACE D’ÉQUIPES DE SUPPLÉANCE 
ET A UN RÉGIME D’ASTREINTE DU 24 FÉVRIER 2015



ENTRE :


La Société Urgo Advanced Textile
Représentée par Madame …
Agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines


D’une part,

ET 


Le syndicat CFTC, représenté par Madame …, déléguée syndicale,
Le syndicat CFDT, représenté par Madame …,délégué syndical


D’autre part,


PREAMBULE :

La Société Urgo Advanced Textile a informé les organisations syndicales de son souhait de réviser une partie de l’article 1 à cet accord afin d’adapter celle-ci aux besoins d’organisations.

En conséquence de quoi les parties ont convenu de modifier selon les dispositions suivantes l’avenant cité ci-dessus.

Article 1. Révision

Le présent accord annule et remplace le 4eme alinéa de l’article 1 susvisé dans le temps de travail des heures complémentaires. L’article 1 est donc réécrit comme indiqué en article 2, cette nouvelle rédaction se substituant de plein droit à la rédaction en vigueur jusque-là, dès les formalités de dépôt accomplies. 

Article 2. Nouvel 4ème Alinéa de l’Article 1

Ces salariés pourront être appelés à réaliser des heures complémentaires dans la limite de 1/3 de l’horaire contractuel, donc pour 24 h par semaine, 8 heures complémentaires pour assister à des réunions, des formations, remplacer les salariés absents de l’équipe de semaine.

Ces heures sont rémunérées à 10% jusqu’au 1/10eme des heures contractuelles, (soit jusqu’à 26.4h) et à 25% au-delà jusqu’au 1/3 (soit, de 26.4 à 32h). 

Article 3. Publicité de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

En application des articles D 2231-2 et suivant du code du travail, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DIRRECTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dont un exemplaire en version intégrale signé des parties et une version anonymisée. Dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseils de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à  des Ressources Humaines.



Fait à Veauche le 27 Février 2023


Pour Urgo Advanced Textile, …




Pour la CFTC, …




Pour la CFDT, …
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés 

La société Perrenot CHEVALLIER dont le siège social est situé Siège social : Route de Romans - BP 14 - 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE. 

Représentée par _______________agissant en qualité de Directeur de Site

Ci-après dénommé « l’entreprise »,
d'une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
________________________, délégué syndical CFDT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d’autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale de salariés et l’entreprise Perrenot Savoie ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 10.04.2023.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31.05.2023.  

Ainsi, les mandats des membres élus du comité sociale et économique sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. La société Perrenot Savoie procèdera auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Jonage le 27/02/2023
En 4 exemplaires originaux

Pour PERRENOT CHEVALLIER				Pour la CFDT
______________					__________________
Responsable de Site 					Délégué Syndical CFDT
A l'issue des réunions de négociation annuelle pour l’année 2023 qui se sont respectivement tenues le 30 janvier, le 21 février et le 27 février 2023


Entre la Société FROMARSAC, représentée par M…………………….., Directeur des Ressources Humaines, d’une part

Et les Délégués Syndicaux :         
CFDT, M…………………………………………………….
CGT, M………………………………………………………
FO, M………………………………………………………..
			d’autre part.
      

Il a, en préambule, été procédé à l’analyse du Bilan Social 2022 ainsi qu’au Rapport de Situation Comparée Femmes – Hommes 2022, la Direction prenant en compte la mixité des sexes entre les hommes et les femmes ainsi que la situation des personnes vis-à-vis du handicap en matière d’égalité de rémunération salariale et d’évolution professionnelle.   

Il a été conclu l’accord suivant : 

Augmentations générales : les salaires de base mensuels du personnel des 1er et 2e collèges seront augmentés de 3% au 1er mars 2023.

Les parties ont convenu de se revoir en septembre 2023, si l’indice des prix provisoire à la consommation pour la France (IPC Ensemble hors tabac – source INSEE France) constaté à fin août 2023 est supérieur de 3 points vs l’indice constaté à fin décembre 2022 (indice de 113,42). Lors de cette revoyure, les écarts par rapport à l’inflation, les estimations d’atterissage IPC hors tabac à fin 2023, ainsi que la situation économique de l’entreprise seront pris en compte.

La prime vacances payable au mois de juin est revalorisée de 60 euros brut (soit un montant total de 650 euros brut).

Les indemnités kilométriques sont augmentés de 10%.

La mise en place d’une prime de samedi d’une valeur de 20 euros brut par samedi travaillé pendant un minimum de 5 heures à compter du 1er mars 2023.

Les parties conviennent également de mener une réflexion sur la mobilité durable dans l’entreprise.


Il est rappelé que, pour le 3ème collège, les évolutions sont en totalité individualisées.


Fait à Marsac, en 4 exemplaires originaux, le 27 février 2023.


	   ……………………..	               ………………………	………………….                  …………………
                   D.S. CFDT		D.S. CGT                           D.S. FO                              D.R.H.
ACCORD DE METHODE ET D’AGENDA SOCIAL 
POUR LES NEGOCIATIONS GROUPE LNA SANTE 


Entre, 
LES SOCIETES
Représentées aux présentes par Madame xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines LNA Santé, sur délégation des dirigeants et gérants des entités dont la liste figure à l’article 1 du présent accord,
Ci-après-désignés « Le Groupe »,
D’UNE PART,
Et :
L'organisation syndicale CGT dont le représentant est Madame xxxxxxxxxxxxx, dûment mandatée, accompagné de Monsieur xxxxxxxxxxxxx et de Monsieur xxxxxxxxxxxxx

L’organisation syndicale CFDT dont la représentante est Madame xxxxxxxxxxxxx, dûment mandatée, accompagnée de Madame xxxxxxxxxxxxx et de Monsieur xxxxxxxxxxxxx

L’organisation syndicale CFTC dont la représentante est Madame xxxxxxxxxxxxx, dûment mandatée, accompagnée de Madame xxxxxxxxxxxxx et de Madame xxxxxxxxxxxxx


	
D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Une négociation collective étant engagée au niveau du Groupe LNA Santé, dans le cadre de la faculté ouverte par l’article L.2232-33 du code du travail, les parties ont souhaité conclure le présent accord dit accord de méthode et d’agenda social.

Cet accord a pour objet à la fois de définir les thèmes objets des négociations ici menées au niveau du Groupe et leur périodicité (L2242-10 et L2242-11 du code du travail) ainsi que la méthode permettant à cette négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle (L.2222-3-1 du code du travail). 


Article 1 - Périmètre des négociations
(…)


Article 2 – Thématiques, périodicité et contenu des négociations
Les négociations menées au niveau du Groupe LNA Santé au cours du premier semestre 2023 porteront sur les thématiques suivantes : 
Epargne salariale 
(…)

Qualité de vie et des conditions de travail, diversité et mixité (notamment égalité entre les femmes et les hommes), gestion des emplois et des parcours professionnels 
(…)

Article 3 – Appréciation de la représentativité 
(…)

Article 4 - Calendrier prévisionnel des négociations et suivi 
(…)

Article 5 – Informations et moyens mis à disposition
(…)

Article 7 - Durée de l’accord, entrée en vigueur, dépôt
Le présent accord prend effet à compter du 1er mars 2023 pour une durée de quatre ans, soit du 1er mars 2023 au 28 février 2027. 
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vertou,
Le 28 février 2023,



Pour les Sociétés, parties au présent accord,
Madame xxxxxxxxxxxxx




                Pour le Syndicat CFDT                   			Pour le Syndicat CFTC
   Madame xxxxxxxxxxxxx				Madame xxxxxxxxxxxxx





Pour le Syndicat CGT		
Madame Véronique SAN JAIME       							















ANNEXE N°1  
Liste des Sociétés figurant au périmètre de l’accord

(…)
EUROVIA LYON 

PROTOCOLE D’ACCORD

INDEMNITES DE DEPLACEMENT, AUTRES PRIMES ET INDEMITES DE METIER

DU 17 FEVRIER 2023

Entre l’Entreprise EUROVIA LYON représentée par  xxxxxxxxxxx , Chef d’Agence dûment mandaté à cet effet,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :

- C.F.E-C.G.C	représentée par           , Délégué Syndical
- C.G.T	représentée par            Délégué Syndical
- F.O.		représentée par          Délégué Syndical


 Préambule

Le présent accord revalorise les primes de métiers prévues par le protocole d’accord signé le 11 septembre 2002 puis par ses divers avenants.

Ce protocole d’accord annule et remplace les accords, usages et décisions unilatérales antérieurs précédemment en vigueur au sein de la société ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole (primes et indemnités de métier).


 Champ d’application et date d’effet

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de  LYON.
Il prend effet à compter du 1er avril 2023.

 Dispositions

Il est décidé de revaloriser les primes de la manière suivante :

 L’indemnisation des petits déplacements :









Indemnité kilométrique

Tout salarié utilisant de manière occasionnelle, à la demande de l’Entreprise via l’établissement d’un ordre de mission, son véhicule personnel, se verra attribuer une indemnité kilométrique conforme au barème publié annuellement par la Direction du Matériel et des Investissements du Groupe EUROVIA. 







 Durée de l’accord

Ce protocole peut être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 
En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent de se réunir sans délai, afin d’en peser les effets et de convenir des modifications nécessaires le cas échéant.

 Publicité et Adhésion

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.
L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Toute Organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à  et autres Organisations syndicales signataires.


	Fait à Millery, le 17 Février 2023
	En 5 exemplaires originaux.


Pour les Organisations syndicales :                              	Pour l’Entreprise EUROVIA LYON :
	
Pour .E-C.G.C. :





Pour .T :






POUR F.O :
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 9 MARS 2021

Entre

La société BARDUSCH, SARL au capital de 155 000 €, dont le siège social est situé 1A rue de Marienthal, 67240 Bischwiller, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 391 162 971, code APE 9601 A, représentée par

d’une part
Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par 

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées le lundi 13 Février 2023 afin de renégocier l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail arrivant à échéance le 31 Mars 2023. 

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions de cet avenant s’appliquent à tous les salariés appartenant aux deux établissements de la société Bardusch SARL.

Article 2 – Prolongation de l’accord

Au terme de la négociation, les parties ont décidé de prolonger la validité de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 9 mars 2021 pour une durée déterminée de 3 ans. Cet accord prendra fin le 31 mars 2026. 

Il peut être modifié, ou complété ou révisé par avenant.

Ces révisions ne pourront intervenir que si les parties signataires s’accordent de façon unanime pour y procéder.



Article 3 - Dépôt légal

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et des formalités de publicité conformément aux règles légales visées par les articles L2231-5 et suivants du Code du travail.

Le dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccord ».

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

In fine, un exemplaire sera établi pour chaque partie.



Fait à Bischwiller, le 21 Février 2023



POUR LE SYNDICAT  							POUR LA SOCIETE 	 
CFTC									BARDUSCH SARL
accord collectif relatif aux REMBOURSEMENTS NUITEES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PRESTINFO MAINTENANCE, représentée par la Société Y & M en sa qualité de Président, 
D’une part,
ET :
Le Syndicat CFE-CGC, 

Le syndicat CFDT,

D’autre part.


Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule: 
Les parties au présent accord sont conscientes que l’activité de la Société et les demandes de la clientèle qui sont, par nature, peu visibles à court et moyen terme, engendrent la nécessité de demander aux techniciens de découcher, occasionnellement
Compte tenu de cette situation et en accord avec les représentants du personnel, il a été décidé que soit porté conventionnellement le montant des remboursements de ces nuitées.

Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés relevant des catégories de Technicien, Employé, Agent de Maîtrise, Ingénieur et Cadre en CDD ou CDI, itinérants ou sédentaires.
Définition
Dès lors qu’une mission atteindra 10 heures par jour (dans la limite légale maximale), il peut être demandé au collaborateur, dans ce cas-là, de découcher.
En aucun cas, les salariés ne peuvent découcher de leur propre initiative.
Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Mars 2023 et cessera de produire ses effets au 28 Février 2025.
Révision de l’accord
La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis d’un mois.
Les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la notification.


Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de VIENNE.
Par ailleurs, l’accord sera également déposé à l’observatoire paritaire de la négociation collective SYNTEC par courrier électronique (opnc@syntec.fr).
Tarif

Remboursement nuit d’Hôtel en Province plafonné à 74,00€ TTC
		Remboursement par Note de Frais avec justificatif incluant TVA
Remboursement repas du soir, Ile de France et Province plafonné à 18,00€ TTC
		Remboursement sur Note de frais avec justificatif incluant la TVA
Remboursement nuit d’Hôtel en Ile de France plafonné à 95,00€ TTC
		Remboursement par Note de Frais avec justificatif incluant TVA

Fait en quatre exemplaires originaux
À TERNAY, le 21/02/2023

Pour la Société PRESTINFO MAINTENANCE	Pour la CFE-CGC
	

										Pour la CFDT
Accord collectif relatif à la journée de solidarité




ENTRE

La Société PRESTINFO MAINTENANCE, représentée par la Société Y & M en sa qualité de Président, 

ET

Le Syndicat CFE-CGC, 

ET

Le Syndicat CFDT, 



PRÉAMBULE


La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de  de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés PRESTINFO MAINTENANCE.
Article 2. Fixation de la journée de solidarité
En application de la nouvelle rédaction de l’article L.3133-8 du nouveau code du travail, la journée de solidarité sera effectuée par :
Le travail de 7 heures supplémentaires réparties sur 11 mois à hauteur de 40 minutes par mois.




Article 3. Modalité d’application de la journée de solidarité

Cet accord est valable et applicable dès le 01/03/2023.

Le présent accord est valable 3 ans.
	

			
				Fait à Ternay, 
				21/02/2023 




Pour la Société PRESTINFO MAINTENANCE	Pour la CFE-CGC
	


			Pour la CFDT
accord collectif relatif aux DELAIS de PREVENANCE 
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PRESTINFO MAINTENANCE, représentée par la Société Y & M en sa qualité de Président, 
D’une part,
ET :
Le Syndicat CFE-CGC, 
Ainsi que,
Le Syndicat CFDT, 
D’autre part.


Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule: 
Les parties au présent accord sont conscientes que l’activité de la Société et les demandes de la clientèle qui sont, par nature, peu visibles à court et moyen terme, engendrent la nécessité de demander aux techniciens de débuter tôt leur journée ou de finir tard, occasionnellement
Compte tenu de cette situation et en accord avec les représentants du personnel, il a été décidé de procéder à une consultation auprès des salariés afin que soit porté conventionnellement le délai de prévenance lorsque le cas se présente.

Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés relevant des catégories de Technicien, Employé, Agent de Maîtrise, Ingénieur et Cadre en CDD ou CDI, itinérants ou sédentaires.
Définition
Dès lors qu’une mission est planifiée pour débuter tôt ou terminer tard, soit en dehors des horaires stipulés dans le règlement intérieur, Prestinfo préviendra le collaborateur de vive voix et également par mail 3 jours à l’avance lorsque cela est possible, de vive voix.
Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Mars 2023 et cessera de produire ses effets au 28 Février 2026.
Révision de l’accord
La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis d’un mois.
Les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la notification.


Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de VIENNE.
Par ailleurs, l’accord sera également déposé à l’observatoire paritaire de la négociation collective SYNTEC par courrier électronique (opnc@syntec.fr).
Fait en quatre exemplaires originaux
À TERNAY, le 21 février 2023

Pour la Société PRESTINFO MAINTENANCE                                     Pour la CFE-CGC	     





Pour la CFDT
ACCORD SUR LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PORTANT MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AINSI QUE DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 






Entre :



POMONA SA,
sise : 3 Avenue du Docteur Ténine - 92184 ANTONY Cedex,
représentée par …,
Directeur des Ressources Humaines du Groupe POMONA,

d'une part,



Et :



Les organisations syndicales suivantes :


- CFDT	représentée par …

- CGT 	représentée par …

- FO	représentée par …

- SCS 	représenté par …


d'autre part,




Il est convenu ce qui suit :



Article 1 : définition des établissements distincts permettant la mise en place des Comités sociaux et économiques (CSE)


Les Comités Sociaux et Economiques seront mis en place dans chacune des « régions » Pomona Terre Azur et Passion Froid qui composent la société Pomona  auquel s’ajoute le siège social. 

Ce sont ainsi 31 Comités Sociaux et Economiques qui seront mis place. Chaque Comité Social et Economique sera présidé par le Directeur de la Région Pomona correspondante.

Pour les élections renouvelant des Comités Sociaux et Economiques d’établissement devant avoir lieu en 2023, le nombre d'établissements distincts concourant à la composition du CSE Central est fixé à 31 : 



Comités sociaux et economiques de la Société POMONA






Article 2 : conditions et modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)


Les parties décident de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein des comités sociaux et économiques sans condition d’effectif.

Cette commission a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail.

La commission :

Est présidée par l’employeur ou son représentant ;

Comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échant du 3ème ;

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis hors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à ceux des représentants du personnel désignés.

Les membres de la commission sont élus par le Comité Social et Economique à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle des membres du comité.




Article 4 : durée

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats résultant des élections à venir.

Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt ainsi qu'à la DREETS compétente.



	Fait à Antony,
	Le 21 février 2023
	(en 9 exemplaires)



Pour POMONA






…
DRH
Accord collectif portant sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique


Entre	
La société DBK France
1 rue Louis Pasteur
67160 Wissembourg
Représentée par M. 
Et

Déléguée syndicale CFTC
Et
Déléguée syndicale CFDT


Préambule

Il a été préalablement exposé : 

Les mandats des représentants élus du Comité Social et Economique arrivent à échéance le 03 mars 2023.

La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.
Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation de l’ensemble des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.


Article 2 : Conditions et termes de la prorogation

Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 3 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4 Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 5 Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Haguenau.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 


Fait à Wissembourg le 9 février 2023



CFTC			CFDT			La Direction
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2023


Entre : 
la Société Saint Michel – Saint Michel Magasins représentée par, Responsable Ressources Humaines, d’une part


Et :  

L’Organisation Syndicale, représentée par, en qualité de Délégué Syndical d’autre part, 



Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail et au terme de deux réunions de négociation, les 25 janvier 2023, 9 février 2023, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes : 


1-   LES REMUNERATIONS



Les augmentations générales seront appliquées sur les bulletins de paie de février 2023 avec un effet rétroactif à partir de janvier 2023 pour les Ouvriers, Employés, Techniciens Agents de maîtrise.
Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du mois d’Avril 2023.

Ces budgets ne tiennent pas compte des augmentations qui pourraient être octroyées notamment au titre des promotions de certaines personnes.



4 - INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original du présent document est remis et notifié ce jour, date de la signature, à chaque partie signataire.
Une copie sera affichée à l’attention du personnel.

Enfin, en application des dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, il sera déposé par la direction en deux versions auprès de  du Travail et de l’Emploi et de  de Loire Atlantique et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Nazaire.



							Fait à Saint Michel Chef Chef
Le 09 février 2023 




Pour la société ST MICHEL – SAINT MICHEL MAGASINS :






Pour la: