ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - 2022



Entre les soussignés
La société DECELECT
Société SAS au capital de 2.000.385,00 Euros
Dont le siège social est à SOISSONS (02200) – 1 rue des Fondeurs 
Immatriculée au RCS de SOISSONS sous le numéro B 493.430.417

Et

La société LOGILAN, filiale de DECELECT détenue à 100%
Société SASU au capital de 10 000,00 Euros
Dont le siège social est à SOISSONS (02200) – 2 rue des Fondeurs 
Immatriculée au RCS de SOISSONS sous le numéro 803 443 282 

Représentées par xxx, Président,

Et

Les organisations syndicales suivantes,

OS1 respectivement représentée par Mme xxx, déléguée syndicale CFDT,

Désignées ensemble comme « les Parties »

PREAMBULE :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale.

Les discussions ont porté sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité femme-homme et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Au cours de la réunion du 17 mars 2022, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la grande distribution ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’effectifs, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail, ainsi que sur l’épargne salariale.
Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur les thèmes du salaire effectif, de l’organisation et de la durée du temps de travail, de l’égalité femme-homme et du partage de la valeur ajoutée, commenter les documents remis par la Direction et pour la délégation syndicale présenter ses revendications, au cours des réunions qui ont suivies et qui se sont tenues les : 
19 avril 2022
30 mai 2022
20 juin 2022

Art. 1er. – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ainsi, son objet est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Son champ d'application est DECELECT SAS et sa filiale, LOGILAN SASU et il concerne l’ensemble des catégories professionnelles du personnel.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – DISPOSITIONS

3-1 Augmentation générale pour tous de 2,7% en une seule fois au 01/01/2022 avec un talon de 20€ et clause de revoyure fin septembre 2022 & mise en place d’une prime PEPA 

La Direction propose une augmentation générale pour tous, à compter du 1er avril 2022 et une clause de revoyure à fin septembre. 
Cette augmentation sera de 3% pour les salariés non cadres qui dépendent de la Convention Collective de la Métallurgie de l’Aisne et dont le coefficient est compris entre 140 et 190 ainsi que pour les salariés non cadres qui dépendent de la Convention Collective de la Plasturgie et dont le coefficient est compris entre 700 et 720.
Cette augmentation sera de 2% pour les salariés non cadres qui dépendent de la Convention Collective de la Métallurgie de l’Aisne dont le coefficient est supérieur à 190 et les salariés non cadres qui dépendent de la Convention Collective de la Plasturgie dont le coefficient est supérieur à 730 ainsi que les cadres toutes conventions confondues.
Malgré la situation difficile dans laquelle se trouve l’entreprise, la Direction entend favoriser les bas salaires.
La déléguée syndicale demande que cette augmentation soit rétroactive au 1er janvier 2022. La Direction propose de se revoir en septembre afin d’étudier la possibilité d’une nouvelle augmentation et de la mise en place de la prime PEPA en octobre 2022.
3-2 Budget rattrapage égalité salariale femmes / hommes hors AG :

L’analyse des salaires par branche d’activité et par coefficient des femmes et des hommes ne montrant pas d’écart significatif, la Direction n’accède pas à cette demande. 

3-3 L’organisation et le temps de travail 

La Direction accepte de négocier sur l’organisation et le temps de travail afin d’améliorer la qualité de vie des salariés et la productivité de l’entreprise et demande à la déléguée syndicale de lui transmettre ses souhaites concernant ce thème.

3-4 Mise en place du remboursement annuel de frais de transport individuel de 200 euros défiscalisé et non soumis à charge conformément à la circulaire du 28 janvier 2009 :

La Direction propose de mettre en place pour 2022, une prime de transport annuelle de 200€ maximum afin de contribuer aux frais de carburant engagés par les salariés dont leur domicile est éloigné de leur lieu de travail de plus de 5 kilomètres.

Les salariés concernés seront ceux dont la résidence habituelle est située en dehors d’un périmètre de transports urbains ou si l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport, à l’exception des salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charges des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique. 

Cette prime ne peut pas être cumulée avec la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Pour bénéficier de cette prime les salariés devront fournir un justificatif de domicile et la photocopie du certificat d’immatriculation de leur véhicule.

Afin de distribuer cette prime de manière équitable entre chaque salarié, un coefficient d’éloignement sera calculé, ainsi qu’un coefficient de présence afin d’être en conformité avec la législation en vigueur. Pour finir, le montant obtenu sera proratisé pour le personnel à temps partiel.

Pour les salariés dont le domicile est situé à plus de 5 kilomètres de leur lieu de travail, le coefficient d’éloignement sera calculé sur la base d’un nombre maximum de 50 kilomètres d’éloignement du domicile du salarié par rapport à son lieu de travail. Ainsi le coefficient d’éloignement sera calculé comme suit :

Coefficient d’éloignement = Nombre de kilomètres domicile-lieu de travail du salarié / 50 Km.

Le coefficient de présence sera calculé sur la base du nombre de jours travaillés au maximum dans une année, à savoir 216 ou 218 jours pour les cadres au forfait jours et 230 jours pour les salariés à rémunérés à l’heure auxquels seront soustrait les jours indemnisés au titre du forfait mobilité durable ainsi que toutes absences du lieu du travail comme, les absences pour maladie, maternité, paternité, accident du travail, chômage partiel et télétravail. Ainsi le coefficient de présence sera calculé comme suit :

Coefficient de présence = nombre de jours de présence sur le lieu de travail / 230 jours pour les salariés à l’heure

Coefficient de présence = nombre de jours de présence sur le lieu de travail / 216 ou 218 jours pour les salariés au forfait jour

La prime de transport s’obtient de la manière suivante :

200€ x coefficient d’éloignement x coefficient de présence.


La prime de transport ainsi obtenu sera proratisée, pour les personnes à temps partiel y compris en temps partiel thérapeutique, en fonction du nombre de jours travaillés sur la semaine.

3-5 Mise en place du forfait mobilité durable institué par la loi de transition énergétique de 500 euros défiscalisés et non soumis à charge :

La Direction rappelle qu’une indemnité mobilité durable a été mise en place compter du 1er juin 2021, pour les salariés effectuant le déplacement domicile-travail :
soit en vélos, électriques ou mécaniques 
soit en voiture dans le cadre d'un covoiturage, en tant que conducteur ou passager
soit les engins de déplacement personnel en location ou en libre-service
soit en transport en commun en dehors de frais d’abonnement
et tout autre service de mobilité partagé
Cette indemnité ne peut pas être cumulée à une autre indemnité liée au transport (notamment celle dont bénéficie déjà les salariés) et est attribuée en fonction du nombre de jours où le salarié est venu travailler en utilisant les moyens de transport prévu ci-dessus. Chaque jour travaillé donne droit à une prime de 2€, cette prime est calculée chaque mois sur la base d’une attestation sur l’honneur remise chaque mois à l’employeur.
La déléguée syndicale demande l’augmentation du montant journalier de cet indemnité mobilité durable.

La Direction maintient cette indemnité à son taux actuel et n’accède pas à la demande de revalorisation.

3-6 Revalorisation de la prime de déplacement existante : 

Les salariés bénéficiant de cette prime de déplacement peuvent prétendre à la prime de transport de 200€ maximum mise en place sur 2022, (Cf. 3.4) dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale.

Direction n’accède donc pas à cette demande de revalorisation.

3-7 Mise en place des titres-restaurant :

Compte tenu de la situation financière et économique, la Direction n’accède pas à cette demande.

3-8 Revoir la couverture prévoyance gros risque :

La Direction propose d’étudier la possibilité de mettre en place les garanties prévoyance lourde prévues dans la nouvelle convention collective de la métallurgie avant le 1er janvier 2023. La Direction précise que ce risque est pris en charge pour les salariés qui dépendent de la convention collective de la Plasturgie et les salariés cadres.
3-9 Accord d’intéressement

La Direction propose de poursuivre la négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2022.

La déléguée syndicale accepte de reprendre la négociation cet accord d’intéressement.


Art. 4 - DEPOT - PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-	et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du Comité Social Economique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 5 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait en quatre exemplaires originaux, à SOISSONS, le 20 juin 2022	                             

Pour l’entreprise DECELECT et pour l’entreprise LOGILAN	Pour le syndicat CFDT