PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022




En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des organisations syndicales et la Direction du CIST971. 

A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit :


Fermeture de service :

Les services du CIST 971 seront fermés :

A la fin de service du vendredi 23 Décembre 2022 au vendredi 30 Décembre 2022 inclus avec une reprise le lundi 02 Janvier 2023 au matin.

Conformément au NAO 2018,  la fermeture annuelle estivale est supprimée.  Les salariés devront transmettre leurs dates de congés payés pour les mois de Juillet et Août au plus tard le 15 Juin 2022 afin de permettre l’organisation du service durant cette période. Pour une cohérence de répartition entre le nombre d’assistants, médecins et infirmiers la direction se réserve le droit de mettre en congés des salariés après avis du CSE de fin Juin. 

Par ailleurs, il est rappelé que les heures de RTT de la semaine 45 (Armistice) sont maintenues.

Journée continue :

Le travail en journée continue s’effectuera du Lundi 18 Juillet 2022 au Mercredi 31 Août 2022 inclus. Le temps de travail dû durant cette période est de 07 heures par jour.

La plage horaire de travail en journée continue est de 07 heures à 15 heures avec une pause de 25 minutes. Les horaires variables s’appliquent durant cette période :
Entrée : entre 07h00 et 08h00 au plus tard
Sortie : entre 14h00 et 15h00 au plus tard

Pendant la pause de 25 minutes, toute sortie des locaux du CIST 971 devra  donner lieu à badgeage. 
En cas d’oubli, 45 minutes seront décomptées automatiquement. 
La période de journée continue n’ouvre pas droit aux heures de récupération.



Ponts annuels:

Les jours de pont validés sont le vendredi 15 Juillet 2022 et le lundi 31 Octobre 2022.


Revalorisation des salaires 

Les salaires, pour la part relevant de l’augmentation de Presanse, seront revalorisés de 3% pour l’ensemble du personnel avec rétroactivité au 1er Janvier 2022.


Revalorisation des primes

L’indemnité de transport est revalorisée à 126 euros.

La prime de vacances est revalorisée à 670 euros. Elle est versée aux salariés ayant 2 ans de présence au mois de versement de la prime (Juillet de chaque année). La prime est proratisée en fonction du temps de présence pour les salariés à temps partiel. Elle sera proratisée pour les salariés totalisant plus d’un mois d’arrêt maladie ou absence (équivalent 30 jours) au cours des 6 premiers mois.

Les indemnités kilométriques sont revalorisées selon le barème URSSAF avec rétroactivité au 1er Janvier 2022.	         

 L’indemnité forfaitaire intrasite est revalorisée à 5.50 euros. 


Révision des protocoles d’accord

Les protocoles d’accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, le télétravail et le droit à la déconnexion seront révisés dans les 3 mois suivants la signature des NAO 2022.


Formation

Une note d’information sur le Compte Professionnel de Formation et son utilisation sera transmise à l’ensemble du personnel. Il sera étudié la possibilité de mise en place d’un plan de formation pluri annuel.

Plan Epargne Retraite

Une présentation du Plan Epargne Retraite sera faite aux membres du CSE dans l’optique de la mise en place de ce dispositif pour le personnel du CIST971.


Révision

L'accord sur les NAO 2022 pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Dénonciation

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail.


Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative ou au délégué syndical central.

Le présent accord sera déposé, au terme d'un délai de 8 jours à compter de sa notification, par les soins et aux frais de l'entreprise auprès de la Direction des Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) compétente pour le lieu de conclusion de l'accord et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l'accord.



Fait à Baie Mahault, le ……………………..