ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
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Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective 
et l’organisation du temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés âgés (« séniors ») et des travailleurs handicapés



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS
dont le siège est à FOSSE, 8 rue du clos Thomas,
Représentée par Monsieur xxxxxxx agissant en qualité de Directeur des Opérations, dûment habilité à cet effet,

	D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale CFDT, 
Représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical, désigné par courrier du 26 septembre 2018 de la CFDT, seule organisation syndicale représentée au 1er tour des dernières élections des titulaires du Comité Sociale et Économique	

								D’AUTRE PART,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La Direction rappelle avoir adressé, le 20/01/2023, une invitation à la négociation annuelle obligatoire, au titre de l’année 2023, au délégué syndical de l’entreprise.

Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Un calendrier de négociations a été établi lors de la première réunion du 27/01/2023. Les parties se sont réunies le 03/02/2023, le 28/02/2023 et le 08/03/2023.

Le syndicat CFDT était représenté par son délégué syndical xxxxxxx, assisté de xxxxxxx et xxxxxxx salariés de la société.

L’entreprise était représentée par le Directeur des Opérations xxxxxxx, assisté du Directeur Administratif et Financier xxxxxxx.

A l’issue de ces réunions, les parties ont décidé, après avoir consulté le CSE de conclure le présent accord d’entreprise. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023.


CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU
ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de la société au 01/03/2023, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée. 


ARTICLE 2 – CONTENU DE CET ACCORD

2-1 – DISPOSITION SUR LES SALAIRES ET PRIMES
2.1.1 – Salaires année 2023

 1er et 2ème Collèges 
Enveloppe de 5.0 % du salaire brut de base en augmentation générale au 01/03/2023
Enveloppe de 1.5 % du salaire brut de base en augmentations individuelles (performance et classification) qui seront attribuées au 01/04/2023 à au moins 20% de la population des 1er et 2ème collèges
Enveloppe au minimum de 2.5% du salaire brut de base en augmentation générale au 01/10/2023 après une réunion entre la délégation et la direction qui se tiendra courant septembre 2023, au regard de la situation à ce moment-là.



Collège des Cadres
Enveloppe de 3.0 % du salaire brut de base en augmentation générale au 01/03/2023
Enveloppe de 3.5 % du salaire brut de base en augmentations individuelles (performance et classification) qui seront attribuées au 01/04/2023 à au moins 20% des cadres.
Enveloppe au minimum de 2.5% du salaire brut de base en augmentation générale au 01/10/2023 après une réunion entre la délégation et la direction qui se tiendra courant septembre 2023, au regard de la situation à ce moment-là.

2.1.2 – Primes année 2023

Revalorisation du montant des primes d’équipe et de la prime de panier de 5.0 % au 01/03/2023

Pas de revalorisation pour la prime d’ancienneté et la prime de vacances.


2.2 – DISPOSITION SUR  TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Les parties ont évoqué des possibles dispositions portant sur la durée et l’organisation du temps de travail. Aucune disposition n‘est retenue à ce jour.


2.3 – ACCES ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES ET LEUR ACCES A LA FORMATION 

Les conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés font déjà l’objet d’un accord d’entreprise et paraît satisfaisant, aucune mesure supplémentaire sur ce thème n’est envisagée.



2.4 – EGALITE PROFESSIONELLE

Les données relatives à l’égalité professionnelle, telles qu’elles figurent au rapport annuel unique relatif à l’année 2022 ne font pas apparaître d’écart significatif entre les hommes et les femmes.

En conséquence, aucune mesure supplémentaire n’est envisagée sur ce sujet.


2.5 – INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES 

La date d’exigence de la déclaration de l’emploi de travailleurs handicapés étant fixée à avril 2023, nous ne savons pas encore avec certitude si l’entreprise aura rempli son obligation pour 2022, ni si elle sera redevable d’une compensation financière sur l’année 2023.
Cependant, au 31/12/2022, 10 travailleurs handicapés sont répertoriés dans l’entreprise, les conditions d’aptitude permettent à ces personnes d’occuper des postes identiques à la plupart des autres employés, avec peu de restrictions moyennant quelques aménagements spécifiques. 

D’autre part, l’entreprise fait régulièrement appel aux ESAT pour des achats de sous-traitance. Les achats seront valorisés et viendront en déduction de notre contribution financière, si toutefois nous ne remplissons pas notre obligation d’emploi. Il est prévu de continuer à utiliser ces services au cours de l’année 2023.


2.6 – REGIME DE PREVOYANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ 

Les parties conviennent de ne pas procéder à des modifications sur la mutuelle des salariés Cadre et non cadre actuellement en vigueur.


2.7 – DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE

Participation : 
Les résultats de l’année 2022 ont permis de générer un montant de 347 619 euros au titre de l’exercice 2022, sous réserve au jour de la négociation de la validation des commissaires aux comptes devant intervenir courant mars 2023. Le versement interviendra courant avril 2023. 

Intéressement : 

Les résultats de l’année 2022 ont permis de générer un montant de 130 518 euros au titre de l’exercice 2022 et sera versé courant avril 2023.

Pour l’année l’intéressement de l’année 2023, il a été décidé que soit amendé l’accord en vigueur sur la partie relative à l’OTD qui sera scindée en deux comme suit, tout en gardant la fourchette de déclenchement de 94% - 98% :
25000 € alloués sur l’atteinte de l’objectif sur notre activité historique
25000 € alloués sur l’atteinte de l’objectif de l’activité Montana


ARTICLE 3 - DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.


ARTICLE 4 - DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique exclusivement pour l’année 2023.  

Les parties conviennent expressément que le présent accord cessera de s’appliquer au 31/12/2023. 

Les parties ayant expressément convenu qu’il ne se poursuivrait plus à compter de son expiration, renoncent, par conséquent, au bénéfice de l’article L 2222-4 du Code du Travail.



ARTICLE 5 – DEPOT

Sur l’initiative de l’employeur, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.
Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail () qui transmet ensuite à la DREETS. 
Il en sera remis également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Fossé le 21 mars 2023 en deux exemplaires originaux.



Pour le syndicat CFDT
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Pour SENIOR AEROSPACE ERMETO
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