ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS




ENTRE :

La société SHINE, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°828 701 557, dont le siège social est situé 5 rue Charlot – 75003 PARIS, représentée par X en qualité de VP People & Culture.

Ci-après désignée « la Société »



X, X, X, X, X, X, les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique



Ci-après désigné « le CSE »


Ci-après ensemble désignés les « Parties »





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-24 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, dépourvues de délégué syndical.

Le présent accord résulte de la volonté de la Société de donner aux salariés la possibilité d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de congés ou de repos non pris. 

A cette fin, la Société souhaite mettre en place au travers du Compte Epargne Temps (ci-après « CET ») un mécanisme d'épargne simple, souple et avantageux, tout en préservant les droits de ses salariés et notamment leur liberté d'adhérer ou non à ce dispositif d'épargne.

Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les modalités de mise en place d’un CET. Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants, L. 3152-1 et suivants et L. 3153-1 et suivants du code du travail. 





SECTION 1 : MISE EN PLACE ET ALIMENTATION DU CET


CONDITIONS D’OUVERTURE DU CET

Les Parties conviennent que sont éligibles à l’ouverture d’un CET tous les salariés de la Société.

Aucune condition de statut ou d’ancienneté n’est requise pour être éligible. 

SOURCES D’ALIMENTATION DU CET

Le CET est exprimé en temps. Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent.

Le salarié pourra épargner sur son CET les jours de repos suivants :
une partie du congé annuel correspondant à la 5ème semaine de congés payés (soit 5 jours sur les 25 jours de congés payés) ;
les jours de congés payés supplémentaires au titre du forfait annuel en jours, communément appelés « RTT » ; 
tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels, à l’exception de ceux liés à un évènement familial. 

A titre de précision, ne pourront pas être épargné sur le CET les jours de repos suivants : 
les freelancing days ;
les jours de congés enfant malade ;
les congés maternité, paternité et congés second parent ;
les jours dits de « repos »
tous autres jours d’absences supplémentaires accordés par la Société à l’heure actuelle ou dans le futur.

MODALITES D’OUVERTURE DU CET

Le salarié qui souhaite ouvrir un CET peut le faire directement via le SIRH Lucca.

Il pourra également l’alimenter lui-même.


LIMITE D'ALIMENTATION

Les droits inscrits sur le CET ne peuvent excéder le plafond correspondant au plus haut montant des droits garantis par l'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés).

A titre indicatif, pour l’année 2022, ce plafond s’établit à 82 272 € par salarié.


COMMUNICATION

Le salarié est informé de la situation de son CET dans le SIRH Lucca.






SECTION 2 : UTILISATION DU CET


DEMANDE DU SALARIE

Le salarié qui entend utiliser tout ou partie de son CET en informe son manager et les membres de l’équipe People/HR Admin, par mail avec date certaine, en précisant la date d'utilisation. 

Sa demande doit être adressée :
au moins 30 jours ouvrés avant l’utilisation d’au moins 10 jours ouvrés ;
au moins 15 jours ouvrés avant l’utilisation de moins de 10 jours ouvrés.

La Société doit lui répondre dans un délai de :
15 jours ouvrés à compter de la demande d’au moins 10 jours ouvrés ;
1 semaine à compter de la demande de moins de 10 jours ouvrés.

CAS D’UTILISATION

Le CET peut être utilisé pour financer un congé ou bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, dans la limite d’une utilisation par année civile. 
 
Financement d’un congé

Le CET peut notamment être utilisé pour financer de façon totale ou partielle les évènements suivants : 
un congé parental d’éducation ; 
un congé sabbatique ;
un congé pour convenance personnelle, uniquement si le solde de congés payés acquis est épuisé ;
un congé pour création d’entreprise ;
des congés de fin de carrière ; 
des actions de formation effectuées hors du temps de travail ;
un CPF de transition (ex-Congé Individuel de Formation) en application de l’article L. 6323-17 et suivants du code du travail, dès lors que le salarié ne bénéficie pas d’un maintien total de salaire par l’organisme financeur (comme le FONGECIF ou les OPCO).

Le salarié bénéficie d’une indemnisation pendant son congé, calculée sur la base du salaire qu’il perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du repos épargné.

Rémunération immédiate

Le salarié peut également monétiser tout ou partie des droits de repos affectés sur le CET pour tout motif souhaité.

Les jours de repos affectés sur le CET sont ainsi rémunérés par le versement d’une indemnité compensatrice calculée sur la base du salaire que le salarié perçoit au moment de la demande de liquidation du compte, à l'exclusion de tous les éléments variables ou exceptionnels ; et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.





SECTION 3 : CLÔTURE ET LIQUDATION TOTALE DU CET


SITUATIONS DE CLÔTURE AUTOMATIQUE

Le CET sera clôturé automatiquement et les droits acquis dans le CET et non utilisés seront liquidés en totalité sous forme monétaire dans les conditions suivantes :
rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit ;
transfert ou mutation du salarié vers une entreprise ou un établissement ;
décès du salarié.

SITUATIONS DE CLÔTURE A L’INITIATIVE DU SALARIE

Les droits acquis dans le CET et non utilisés peuvent être liquidés par le salarié en totalité sous forme monétaire, sans condition. 

La demande de liquidation totale du CET doit intervenir au moins 30 jours ouvrés avant la date de liquidation souhaitée.

Le salarié doit en informer son manager et l’équipe People/HR Admin, par mail avec date certaine.

Le CET est clos à la date de liquidation totale des droits du salarié.

INDEMNITE COMPENSATRICE

Montant

L’indemnité versée correspond à la valeur de l'ensemble des droits épargnés, calculée sur la base du salaire que le salarié perçoit au moment de la renonciation (automatique ou demandée), à l'exclusion de tous les éléments variables ou exceptionnels ; et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.

Conditions 

La rémunération compensatrice sera versée à la date habituelle de paie sous réserve d’une acceptation de la demande par la Société avant le 15 du mois en cours.





SECTION 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL



REGIME SOCIAL 

A Ia date de signature du présent accord, les dispositions législatives et règlementaires prévoient que les cotisations sociales ne sont pas exigibles sur les rémunérations affectées au CET à Ia date d'affectation des éléments de salaire au CET.

Les cotisations sociales seront exigibles aux taux et plafonds applicables à Ia date de déblocage ou de clôture du CET.

REGIME FISCAL

Les sommes ou droits retirés du CET ont la nature de salaire et sont donc imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques à Ia date à laquelle le salarié débloque ou liquide ses droits.

La Société s'engage à respecter les normes déclaratives de Pôle Emploi en spécifiant le montant payé lors du déblocage total ou partiel du CET.






SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. 

Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de CET.

DENONCIATION

Le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. 
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet .

A titre informatif, un exemplaire de l’accord est transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite SYNTEC, brochure JO n°3018, IDCC 1486).

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. 


Fait à Paris le 21/04/2022


Pour la Société 							Pour le CSE
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