ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
DE LA SOCIETE RESIDENCE QUATRE SAISONS

Entre les soussignés :

La société RESIDENCE QUATRE SAISONS – SIRET : 832 161 160 00029
Ayant son siège au 91 Avenue Victor Hugo – 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU
Représentée par la société Résidence de Chambéry, située au 35 route de Léognan – 33140 VILLENAVE D’ORNON, agissant en qualité de Président,
Elle-même représentée par la Société GROUPE MIEUX VIVRE, située au 12 bis Avenue Antoine Becquerel – Bât. F – 33600 PESSAC
Elle-même représentée par xxx, agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société »

D’une part,

Et, 

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical xxx

D’autre part, 


PREAMBULE 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des lois n°2015-994 du 17 août 2015, n°2016-1088 du 8 août 2016 et du 5 septembre 2018 n°2018-771, qui définissent le cadre de la négociation « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ». 

Cet accord traduit l’engagement de la Direction à l’égalité professionnelle tant en matière de salaires, que de déroulement de carrière. La Direction s’engage par le présent plan d’action à favoriser un équilibre entre tous les salariés dans l’exercice des responsabilités professionnelles et familiales, ceci passant notamment par l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée. Ce plan d’action marquera l’action concrète de la Direction à la garantie, pour chacun, quel que soit son sexe, sa classification, sa fonction, du respect et de la dignité, en favorisant l’accès à la formation, l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, et la rémunération effective. 

La Société RESIDENCE QUATRE SAISONS réaffirme que l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail constituent des forces pour l’entreprise, sa croissance et son dynamisme social. Elles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance de l’entreprise. 

A travers ce plan d’action, la Société RESIDENCE QUATRE SAISONS convient de se fixer des objectifs de progression dans chacun des trois domaines désignés ci-dessus. L’atteinte de ces objectifs se matérialisera au moyen d’actions concrètes, dont le contrôle sera réalisé au travers d’indicateurs chiffrés. 


CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société RESIDENCE QUATRE SAISONS. 
La notion d’égalité professionnelle découle du principe fondamental d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et concerne l’ensemble des salariés, tout sexe confondu, appartenant à l’entreprise et placés dans une situation identique. 
L’égalité professionnelle entre deux collaborateurs existe dès lors que pour une situation comparable, leur traitement respectif ne présente pas de différence pour ce qui concerne notamment l’embauche, la rémunération, l’accès à la formation et les conditions d’évolution professionnelle. 

Elle constitue une prévention des risques de discrimination et un développement de la diversité. La mixité professionnelle est une source de justice, de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. 


Chapitre 1. L’égal accès à la formation 

La formation professionnelle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un outil privilégié d’égalité des chances pour offrir à tous les salariés d’une entreprise des opportunités d’évolution professionnelles comparables. C’est un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. 

La Société RESIDENCE QUATRE SAISONS porte une attention particulière au maintien et au développement des compétences de ses salariés. C’est pourquoi la Société RESIDENCE QUATRE SAISONS s’engage à permettre un accès équitable à la formation professionnelle à tous ses salariés, quels que soient leur sexe, leur âge, leur durée de travail, leur type de contrat de travail, ce qui permet d’assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et l’évolution des qualifications de ses salariés. 

Cette importance accordée à la formation professionnelle au sein de la Société RESIDENCE QUATRE SAISONS est d’autant plus marquée par le secteur dans lequel nous évoluons. En effet, le secteur médico-social étant un secteur très nettement impacté par la pénurie de personnel, il est primordial d’offrir à nos salariés des possibilités d’évolutions professionnelles, via ces formations. Cette garantie de formation professionnelle permettra de pallier cette pénurie, ainsi qu’une fidélisation plus importante de nos salariés. 

En cela, la Société réaffirme son engagement de maintenir la non-discrimination, et l’égalité des chances dans l’accès aux dispositifs de formation. 

L’objectif de la Société est d’offrir un accès à la formation professionnelle à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit sa situation professionnelle.

Pour ce faire, la Société s’engage à fournir un accès privilégié à la formation aux « faisant fonction », pour leur permettre de passer le diplôme d’Aide-Soignant ou AES/AMP. Un « faisant fonction » est une personne qui exerce une fonction professionnelle sur un grade supérieur au sien. En l’occurrence, dans le secteur médico-social, il a été offert la possibilité aux établissements d’avoir recours à des faisant fonctions pour pallier la pénurie de personnels soignants. 

Avec cet accès ouvert à la formation professionnelle, la Société permet à ses « faisant fonction », hommes ou femmes, temps partiels ou temps pleins, CDD ou CDI, d’avoir accès à une qualification supérieure. 

L’objectif est d’augmenter nos effectifs d’Aide-Soignant au sein de la Société, en offrant une évolution de carrière aux « faisant fonction ». 

Les actions pouvant être menées seront : 
Une proposition de formation d’Aide-soignant lors des entretiens professionnels qui ont lieu tous les ans ;
Une sensibilisation auprès de nos salariés de la valeur ajoutée de cette formation, et de la possibilité d’y accéder.

Les indicateurs qui pourront nous permettre de constater cet objectif sont :
Nombre de « faisant fonction » ayant obtenu un diplôme d’AS ou AES/AMP

La Société RESIDENCE QUATRE SAISONS ne réserve pas la possibilité d’effectuer une formation professionnelle aux seuls « faisant fonction » de son établissement. Elle ouvre la possibilité à tous ses salariés, sans distinction, de suivre une formation pour leur permettre de monter en compétences ou de maintenir leur niveau de compétences. 

Les actions pouvant être menées seront : 
Une sensibilisation auprès de ses salariés lors des entretiens professionnels, en leur présentant les possibilités de formation qui s’offrent à eux coïncidant avec leur activité professionnelle, mais également tous les dispositifs de financement de la formation existants (CPF, VAE, …).

Les indicateurs qui pourront nous permettre de constater cet objectif sont : 
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation


Chapitre 2. L’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale

L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité important tant pour les salariés que pour l’entreprise. 

Ainsi, l’objectif de la Société RESIDENCE QUATRE SAISONS est d’améliorer l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs attendant un enfant ou entamant un processus de PMA, en facilitant leurs conditions de travail. 

La Société RESIDENCE QUATRE SAISONS s’engage à prendre des dispositions afin que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou le congé parental n’aient pas pour conséquences d’être un frein à l’évolution du parcours professionnelle, ni d’avoir de répercussion négative dans l’évolution de carrière, tant pour les femmes que pour les hommes travaillant au sein de l’établissement. 

Les actions pouvant être menées seront : 
Mieux informer les collaborateurs sur les droits en faveur de la parentalité et de la coparentalité par l’organisation d’un entretien lorsque la Direction reçoit une déclaration de grossesse. La Direction se devra d’organiser un entretien avec le salarié concerné et lui présenter toutes les dispositions en faveur de sa situation, à savoir les congés auxquels ils ont le droit, les rendez-vous médicaux de suivi de grossesse ou de PMA auxquels ils peuvent assister sans réduction de salaire, la possibilité de passage en jour si travail de nuit pour les femmes enceintes, la réduction de 10% du temps de travail par jour pour les femmes enceintes également ;
Prévoir un temps d’allaitement de 30 min/ jour pour les femmes venant d’accoucher sur leur temps de travail.

Les indicateurs qui pourront nous permettre de constater cet objectif sont : 
Nombre d’entretiens réalisés lors d’une déclaration de grossesse en fonction du nombre de déclaration de grossesse ;
Nombre de femmes ayant recours au temps d’allaitement proposé.


Chapitre 3. L’égalité de rémunération

La Société RESIDENCE QUATRE SAISONS rappelle son attachement au principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail et un parcours professionnel de même valeur.

Il en résulte qu’à niveau égal de qualification et de compétence, et dans des conditions semblables d’exercice d’un métier, l’évolution de la rémunération effective des hommes et des femmes doit être semblable.

En application de ce principe, aucune référence au sexe ne peut être prise en considération à l’appui d’une décision concernant la rémunération, tant pour sa partie fixe que sa partie variable.

Ainsi, la Société La Société RESIDENCE QUATRE SAISONS s’engage à respecter la grille interne qu’elle souhaite mettre en place, quels que soit le sexe, l’âge, le type de contrat de travail du salarié.
Les indicateurs qui pourront nous permettre de constater cet objectif sont : 
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, à fonction égale, et paramètres égaux (ancienneté dans l’entreprise, dans l’emploi…)


Chapitre 4 –Date de prise d’effet – Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de trois années. Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Les parties signataires se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.

En outre, chacune des parties a la faculté de demander l'ouverture de négociation pour modifier des dispositions du présent accord, notamment en fonction de l'évolution des dispositions législatives, des difficultés de l'entreprise suite à des aléas économiques ou commerciaux.

L'autre partie disposera d'un délai de quinze jours pour proposer une date de réunion préparatoire à la négociation.


Chapitre 5 – Suivi de l’accord

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : …
Du chef d’entreprise ou de son représentant ;
Du délégué syndical ;
De la délégation du CSE.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les semestres, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.


Chapitre 6 – Dépôt / publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de sa signature.

Il sera ensuite déposé, à la diligence de l'entreprise, au Greffe du Conseil de Prud’hommes du périmètre de la Société et sur la plateforme à la DDETS.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
	
		
Fait à TERRASSON-LAVILLEDIEU, le 08/02/2023, en 3 exemplaires originaux
ANNEXE – SITUATION COMPAREE F/H AU 31/12/2022


Les salaires effectifs

Rémunération mensuelle du Personnel non-cadre



Il est précisé que les rémunérations sont variables compte tenu de l’ancienneté du salarié et de sa qualification. Les rémunérations ci-dessus tiennent comptent des éléments variables de Paie.


Salaire de base mensuel théorique non-cadre



Ces rémunérations s’entendent hors SEGUR et hors ancienneté. Elles reprennent donc la rémunération liée à l’emploi (coefficient x valeur du point).


Organisation du temps de travail 

Effectif concerné par le forfait jours



Il s’agit de Personnel cadre, non soumis à des horaires collectifs, et nécessitant une liberté d’organisation.


Effectif concerné par le travail de nuit









Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

Rémunération 



Les rémunérations appliquées sont conformes à la grille conventionnelle, quel que soit le sexe du salarié.


Déroulement de carrière

Les évolutions de carrière sont axées, sans distinction de sexe, en fonction de l’emploi du salarié et compte tenu des besoins en compétences de la Résidence.


Mesures facilitant l’articulation de la vie personnelle et de la vie professionnelle

Les réunions sont organisées de sorte que le Personnel de nuit puisse y participer, sans toutefois perturber leur journée de repos. Elles sont donc prévues plutôt en fin de journée, voir début de soirée.

Par ailleurs, les horaires de travail de chaque salarié sont suivis de sorte que chacun ne réalise trop d’heures supplémentaires.

Au titre de l’année 2022, 358 heures supplémentaires ont été réalisés par l’effectif CDI.















Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Répartition de l’effectif




Les embauches se font sans distinction relative au sexe du salarié. L’équilibre d’une année sur l’autre est respecté.


Formation

L’objectif de la Société est d’offrir un accès à la formation professionnelle à tous les salariés de l’entreprise, sans distinction de sexe ou de situation professionnelle.
L’accent est mis sur la formation des faisant-fonction pour leur permettre l’accès au diplôme d’Aide-Soignant, sans distinction de sexe.

Bilan 2022 :
Formation Apprenti DEAS : 1 femme
Formation DEAS par le biais de la Pro-A : 1 femme
Autres formations collectives : ERM (3 femmes), Devenir Acteur PRAP (7 femmes), Simulateur de vieillissement (9 femmes), MAC Animateur HP APA (1 femme), Assertivité (7 femmes), Gestion du stress (11 femmes et 1 homme)