Avenant révision à l’accord collectif d’entreprise du 17 janvier 2019 mettant en place des mesures sociales dit « Pacte social »

ENTRE 
La société INOVIE LABOSUD 
Société d’exercice libéral par actions simplifiée 
Siège social : 90 Rue Nicolas Chedeville – 34090 MONTPELLIER 
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 329 208 771
Représentée par en sa qualité de ,
Ci-après dénommée « la société SELAS INOVIE LABOSUD »

										D’une part, 

ET
L'organisation syndicale CGT, représentée par ses délégués syndicaux
L'organisation syndicale CFDT, représentée par ses délégués syndicaux 
L'organisation syndicale UNSA, représentée par ses délégués syndicaux, 

										D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la NAO, les parties ont convenu de prolonger les mesures sociales mises en place par la NAO de 2019 et plus précisément l’accord conclu le 17 janvier 2019 qui a pour terme le 31 décembre 2022.

Par le présent avenant les parties ont donc : 
modifier la durée de cet accord et les conditions pour les articles 2,3,4 et 5,
ajouter le congé pour situation particulière

Pour une facilité de lecture, le présent avenant reprend le texte intégral de l’accord du 17 janvier 2019 en y apportant les modifications ci-dessus visées.

Le présent avenant est conclu à durée déterminée comme l’accord qu’il révise.

Article 1. Octroi d’un jour supplémentaire de congés payés 

Bénéficiaires : tous les salariés de l'entreprise

Conditions : Avoir acquis une ancienneté d'au moins 20 ans dans la profession, de façon continue ou discontinue, au 31 décembre de chaque année.
Pour être prise en compte, cette ancienneté de 20 ans devra être inscrite, soit sur le contrat de travail (LABOSUD OCBIOLOGIE ou employeur antérieur), soit sur le bulletin de salaire (LABOSUD OCBIOLOGIE ou employeur antérieur).
Ce jour de congé payé supplémentaire, vient en sus des droits à congés payés conventionnels et légaux. Il sera attribué le mois qui suit le passage à la 20ème année d'ancienneté et imputé sur le compteur "CP en cours d'acquisition"

Article 2. Prise en charge de jours de carence dans le cadre d’une hospitalisation

Bénéficiaires : tous les salariés de l'entreprise

Conditions : La rémunération des jours de carence relatifs à l'hospitalisation des salariés sera maintenue dans la limite de 3 jours avec application du taux horaire brut du salaire de base des salariés + prime d’ancienneté.
Le maintien de la rémunération dans les conditions susvisées ne s'opérera pas lorsque ces jours de carence tomberont un jour de repos semaine ou weekend end ou lorsqu'ils seront couverts par un dispositif privé ou public, complémentaire à l'assurance maladie.
Pour bénéficier de cette disposition, les salariés devront fournir à l’employeur un certificat d'hospitalisation ainsi qu'une attestation sur l'honneur indiquant que cette rémunération n'est pas prise en charge par un dispositif privé ou public, complémentaire à l'assurance maladie.

Article 3. Prise en charge de jours de carence dans le cadre d’une hospitalisation ambulatoire

Bénéficiaires : tous les salariés de l'entreprise

Conditions : La rémunération des jours de carence relatifs à l'hospitalisation ambulatoire des salariés sera maintenue dans la limite de 1 jour par an avec application du taux horaire brut du salaire de base des salariés + prime d’ancienneté.
Le maintien de la rémunération dans les conditions susvisées ne s'opérera pas lorsque ce jour de carence tombera un jour de repos semaine ou weekend end ou lorsqu’il sera couvert par un dispositif privé ou public, complémentaire à l'assurance maladie.
Pour bénéficier de cette disposition, les salariés devront fournir à l’employeur un certificat d'hospitalisation ambulatoire ainsi qu'une attestation sur l'honneur indiquant que cette rémunération n'est pas prise en charge par un dispositif privé ou public, complémentaire à l'assurance maladie. 

Article 4. Octroi d’un jour d’absence rémunérée pour enfant malade

Bénéficiaires : tous les salariés de l'entreprise

Conditions : Les salariés, parents d'enfants en bas âge jusqu'au 11ème anniversaire pourront bénéficier d'un jour d'absence rémunéré pour enfant malade, dans la limite d'un jour par année civile et par enfant. Le maintien de la rémunération dans les conditions susvisées se fera par application du taux horaire brut du salaire de base des salariés + prime d’ancienneté.
Pour bénéficier de cette disposition, les salariés devront fournir à l’employeur un justificatif attestant que l'enfant est malade. Ce jour sera considéré comme du travail effectif. 

Article 5. Octroi d’un jour d’absence rémunérée pour dépendance d’un proche parent

Bénéficiaires : tous les salariés de l'entreprise

Conditions : Les salariés devant assister un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie. 
Sera considéré comme proche parent : le conjoint, le concubin ou partenaire lié par un PACS, l'enfant à charge, toute personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des tâches ou des activités de la vie quotidienne.
Le maintien de la rémunération dans les conditions susvisées se fera par application du taux horaire brut du salaire de base des salariés + prime ancienneté.
Pour bénéficier de cette disposition, les salariés devront fournir à l’employeur un certificat médical attestant du handicap ou de la perte d'autonomie du proche parent.
Ce jour sera considéré comme du travail effectif.

Article 6. Versement de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, à partir de 66 ans

Bénéficiaires : Tous les salariés de l'entreprise concernés par un départ volontaire à la retraite

Conditions : Les salariés qui souhaiteront partir volontairement à la retraite percevront l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra hospitaliers, quel que soit l'âge de départ.
Ainsi, l'indemnité de départ volontaire à la retraite fixée par la convention collective sera versée aux salariés ayant dépassé l'âge de 65 ans révolus.

Article 7. Autorisation d’absence pour enfant malade

Bénéficiaires : Tous les salariés de l'entreprise

Conditions : Les salariés, parents d'enfants en bas âge jusqu'au 16ème anniversaire pourront bénéficier d'une autorisation d'absence non rémunérée pour enfant malade pouvant aller jusqu'à 6 jours continus ou discontinus par année civile et par enfant. Cette autorisation d'absence de 6 jours est plafonnée à 2 enfants par foyer fiscal.

Pour bénéficier de cette disposition, les salariés devront fournir à l’employeur un justificatif attestant que l'enfant est malade.

Article 8 – Congé pour situation familiale particulière

Bénéficiaires : Tous les salariés de l'entreprise

Conditions : Les salariés ayant un enfant à charge de moins de 16 ans atteint d’une ALD au 1er juillet de chaque année de l’application du présent avenant, bénéficiera de 3 jours de congés supplémentaires rémunérés sur la période de 12 mois consécutives, sur justificatifs.

Ces jours seront considérés comme du travail effectif.

Article 9. Prolongation du terme de l’accord

Le présent avenant de révision porte le terme de l’accord du 17 janvier 2019 initialement fixé au 31 décembre 2022 au 30 juin 2025.

Article 10. Date entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1er juillet 2022.

Article 11. Durée de l’accord 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 juin 2025. 

Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Article 12. Suivi de l’accord et rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer au cours de la NAO précédent le terme du 30 juin 2025, pour faire le bilan de l’application des dispositions du présent accord. 

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter le cas échéant, les dispositions du présent accord. 

Article 13. Révision 

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une procédure de révision et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 14. Publicité et dépôt 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse suivante : 

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier 

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version anonymisée, ne comportant donc pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, accessible en ligne sur le site  
Le présent accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction.

A Montpellier, Le 30 juin 2022

La société INOVIE LABOSUD 




L'organisation syndicale CGT, représentée par ses délégués syndicaux 
L'organisation syndicale CFDT, représentée par ses délégués syndicaux 
L'organisation syndicale UNSA, représentée par ses délégués syndicaux