ACCORD relatif au périmètre du CSE


Entre :

La société MASTERIS, SASU au.capital de 200.000 € immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 501 537 831, dont le siège social est situé 4, rue André Campra 93210 SAINT DENIS représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité(e),

									D’une part 

Et :

L’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), représentée par M.en sa qualité de délégué syndical.

						         D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties souhaitent pérenniser l’organisation actuelle de la représentation du personnel au sein de la Société composée d’un CSE unique, au niveau de l’entreprise.
Une représentation commune de l’ensemble des salariés de l’entreprise est justifiée notamment, par :
L’existence de services communs au sein des sites de Masteris nécessitant une gestion unifiée des représentations,
L’existence de problématiques communes aux sites,
L’exigence d’une équité de traitement entre les salariés de l’entreprise,
L’existence et la mise en œuvre de négociations communes à mener conjointement par les délégués syndicaux représentatifs dans l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de définir le cadre de mis en place du CSE de la société. 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MASTERIS tous sites et établissements confondus.

Il s’applique à tous les établissements de la société existants ainsi qu’à tous les établissements ou sites qui naitront postérieurement au présent accord.

Article 2 – Périmètre du CSE unique

Compte tenu de l'organisation de l'entreprise, les parties conviennent qu'aucun établissement distinct ne peut être reconnu. Un CSE unique est donc mis en place au niveau de l’entreprise, pour l’ensemble de la société MASTERIS.

Dès lors que les décisions relatives à l’embauche, à la formation, aux salaires, aux sanctions disciplinaires et aux licenciements relèvent exclusivement du siège social, un CSE est mis en place au niveau de l’entreprise et assurera la représentation de l’ensemble des salariés de la Société.

En cas d’évolution significative de l’organisation juridique et fonctionnelle de la société MASTERIS, une négociation de révision pourrait être envisagée.

Article 3 - Dispositions finales

Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de la date de signature du présent accord. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la Société qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. 
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. 
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Notification devra également être faite aux parties signataires dans le délai de 8 jours par lettre recommandée.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

La Direction et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.


Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de.

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux prévus à cet effet.


Fait à Saint-Denis, le, en 4 exemplaires originaux 


Pour la société MASTERIS
M.



Pour les organisations syndicales
M., Délégué Syndical UNSA