ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DES COLLEGES ELECTORAUX LORS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIETE X


Entre :

La société MASTERIS, SASU.au capital de 200.000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 501 537 831, dont le siège social est situé 4, rue André Campra 93210 SAINT DENIS représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général, et Mme agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité(e)s,

									D’une part 

Et :

L’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), représentée par M.en sa qualité de délégué syndical.

						         D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord intervient en application des dispositions de l’article L.2314-12 du Code du travail selon lesquelles, un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d’être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Article 1 – Nombre et composition des collèges électoraux 

Conformément à l’article L.2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont en principe élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :

d’une part, par le collège des ouvriers et employés ;
d’autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Dans les entreprises dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un troisième collège.

Toutefois, en application de l’article L.2314-12 du Code du travail, un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux, à condition d’être signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre, les parties ont décidé de répartir le personnel dans les deux collèges suivants, pour les élections professionnelles qui se dérouleront au sein de l’entreprise :

un collège regroupant les salariés ayant le statut d’ouvrier, d’employé ou d’agent de maîtrise,
un collège regroupant les salariés ayant le statut de cadre.


Article 2 - Dispositions finales

Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de la date de signature du présent accord. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

La Direction et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de.


Fait à Saint-Denis, le 5/07/2023, en 4 exemplaires originaux 


Pour la société MASTERIS
Mme, Directrice des Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales
M., Délégué Syndical UNSA