Accord ratifié par le personnel de la société luxel sas sur le Versement d’une Prime Exceptionnelle pôur le pouvoir d’achat



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société LUXEL, Société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 508 272 309 RCS MONTPELLIER, Code NAF n° 35.11Z, dont le siège social est situé 47 Rue Joseph Aloïs Schumpeter, 34470 PEROLS, représentée par , en sa qualité de ,
Ci-après « la Société »


D'UNE PART,

ET

, spécialement habilité par les membres du personnel, statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 25 mars 2019 pour la ratification de du présent accord, dont le procès-verbal est annexé au présent accord

D'AUTRE PART,



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société LUXEL a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires


La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la Société qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

être liés à la Société par un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale d inférieure à 53.945 € correspondant à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour 2018.
.

Article 2 – Montant de la prime 
La prime exceptionnelle s’élève à 375 euros bruts pour chacun des salariés bénéficiaires visés à l’article 1 ci-dessus.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.



Article 3 – Modalités de versement 

La prime exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 mars 2019. 





Article 4 – Régime social et fiscal applicable à la prime exceptionnelle

Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 1) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS. 

Il est précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.


Article 5 – Date d’entrée en vigueur, durée et effet du présent accord

Le présent accord entre en vigueur le 25 mars 2019, date de sa ratification à la majorité des deux tiers du personnel de la Société, après demande conjointe de la Société et des délégués du personnel de la Société.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin le 31 mars 2019 au soir.



Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel de la Société. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature.

Par ailleurs, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, la Direction de la Société procédera au dépôt du présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : 



Fait à Pérols,

Le 25 mars 2019.

En trois exemplaires.




Pour la Société