Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2023


Entre :
La société MAXI ZOO France SAS dont le siège social est situé au 720, rue le Chatelier – 38090 VAULX MILIEU, représentée par …….Directrice des Ressources Humaines,
								D’une part
Et
L’organisation syndicale CFTC CSFV représentée par ses délégués syndicaux …….et de ………,
								D’autre part

PREAMBULE :
La Négociation Annuelle Obligatoire collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2023, suivant le calendrier des réunions établi lors de la première réunion ; à savoir :
19 janvier 2023
24 février 2023
23 mars 2023
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD ENTRE LES PARTIES 
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Au 31 décembre 2023, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il prend effet.

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. 
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires. 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société MAXI ZOO. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient déjà en vigueur.

Les salaires effectifs (revalorisation collective )
Salaires : 
En plus des revalorisations mises en place par la branche en février et septembre 2022 dans un contexte économique inflationniste compliqué, la Direction a proposé une enveloppe de 3.5% de hausse des rémunérations individuelles au 1er janvier 2023.
Les attributions des hausses de rémunérations individuelles sont proposées par les Directeurs de Service ou de de Région en fonction du niveau de professionnalisme de chacun.
Heures de travail de nuit : Pour les collaborateurs cadres, l’entreprise a décidé en 2015, alors que la loi ne l’y obligeait pas compte tenu du fait que les cadres sont soumis à une durée de 218 jours de travail par an, de rémunérer les heures de nuit de la même façon que pour les autres collaborateurs, compte tenu de la nécessité de l’organisation du service et du travail, en accord avec son supérieur hiérarchique et prévues sur les plannings (à l’exclusion du temps de trajet). 
La société a réitéré les années suivantes. Elle a décidé d’en faire de même en 2023.
Concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes : 
L’entreprise a présenté les chiffres du Bilan Social 2022. L’étude de ces chiffres ne fait pas apparaître d’écart de rémunération en défaveur de l’une ou l’autre partie de la population de l’entreprise.
L’égalité professionnelle entre hommes et femmes 
L’entreprise s’engage à respecter toutes les égalités professionnelles, donc à ne pas discriminer de façon positive ou négative, les salariés lors des embauches ou des promotions ainsi qu’en matière de rémunération et de temps de travail.
Ainsi lors des processus de recrutement, les critères de sélection sont objectifs (compétences, expérience professionnelle, nature des diplômes..) et identiques pour les hommes et les femmes, sans discrimination.
En matière de formation professionnelle : l’entreprise privilégie, dans la mesure du possible, les actions de formation proches du lieu de travail des collaborateurs en proposant des formations en région dispensées par les formateurs de l’académie Maxi Zoo ou des prestataires externes.
L’entreprise a par ailleurs développé depuis 2022 dans le cadre du programme de « Compétence Club » une offre de formations à distance via sa plateforme interne de e-learning permettant ainsi le développement des connaissances et des compétences des collaborateurs sans nécessiter de déplacement.
L’entreprise s’engage à favoriser la promotion interne selon les principes d’égalité de tous les salariés et de non-discrimination. 
L’étude du bilan RH 2022 fait ressortir une présence féminine toujours importante dans l’entreprise, en cohérence avec notre branche d’activité et les années antérieures.
La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail, la mise en place du temps partiel à la demande des salariés 
Concernant l’organisation du temps de travail : 
L’entreprise s’attache à améliorer la planification du temps de travail par l'animation de la gestion des heures en magasin grâce à l’outil Kélio (Bodet Software) de planification individuelle et collective.
Cet outil, généralisé en 2016, est toujours d’actualité. Il permet aux responsables de magasins ou de services de mieux organiser le temps de travail au sein de leur magasin ou service, en prenant en compte les impératifs économiques de l’entreprise (périodes de forte et de faible activité, périodes d’activité standard).
L’organisation du travail et la planification des horaires individuels doivent être faites en prenant en compte, dans la mesure du possible, les souhaits des collaborateurs qui ont la possibilité de demander des journées de non travail pour concilier vie professionnelle et vie personnelle, en particulier pour les collaborateurs à temps partiel cumulant plusieurs emplois.
A ce titre, la société favorise les contrats à durée indéterminée à temps complet modulés comme cela ressort du bilan RH 2022. Le travail à temps partiel à la demande des collaborateurs est possible dans la mesure où l’activité le permet. 
De plus, il est conseillé, dans la mesure du possible, de planifier des plages horaires de 3 heures minimum de travail, en particulier pour les collaborateurs habitant loin de leur lieu de travail, afin de limiter leurs frais de déplacement. 
En matière de durée effective du travail : 
L’entreprise confirme l’application des accords d’entreprise (accord forfaits jours pour les cadres et accord sur l’aménagement de la réduction du temps de travail pour les non-cadres).
Par ailleurs, sur proposition des partenaires sociaux, il a été accepté par la Direction de maintenir la planification sur Kélio 10 minutes de travail après la fermeture du magasin aux clients, pour les collaborateurs encore présents afin de leur permettre d'accomplir les missions de fin de journée non liées à la fermeture des caisses ou fermetures informatiques.
Pour les personnes en charge de la fermeture des caisses ou de la fermeture informatique, cette durée de travail est maintenue à 20 minutes.
Il incombe à chaque responsable de magasin de planifier ces durées de travail dans l'outil Kélio. 
En matière de jours fériés :
L’entreprise confirme l’application de la Convention Collective concernant la gestion des jours fériés.



Droit à la déconnexion et évaluation de la charge de travail:
La Direction rappelle à chacun de ses collaborateurs qu'il dispose d'un droit à la déconnexion en particulier en dehors de ses jours et heures de travail.
Elle demande donc à l'ensemble de ses collaborateurs de s'organiser afin d’ éviter de se connecter au système informatique du Groupe et de ne pas contacter leurs collègues de travail par le biais de mails ou appels téléphoniques pendant leurs jours de repos et de congés.
Ainsi il convient d'éviter toute communication entre 20 heures et 8 heures du matin. Il est également recommandé aux collaborateurs de programmer un message d'absence tant sur leur téléphone portable professionnel que sur leur session informatique indiquant les coordonnées des personnes à même de prendre le relais en leur absence.
Chacun doit s’assurer lorsqu’il s’apprête à utiliser les moyens de communication mis à sa disposition par l’entreprise en dehors de ses horaires de travail que ses appels ou mails sont extrêmement importants et urgents. Si ce n’est pas le cas, il doit s’obliger à reporter sa connexion.
Les salariés soumis à un forfait jours ont la liberté d’organiser leur temps de travail. Il leur appartient d’être extrêmement vigilants dans leur organisation afin que les règles légales relatives aux repos quotidien de 11 heures consécutives et hebdomadaire de 35 heures consécutives soient respectées et qu'aucune connexion professionnelle n’ait lieu dans la mesure du possible pendant leur temps de repos. De plus La Direction a mis en place des moments d’échange réguliers entre les cadres soumis au forfait jour et leur supérieur hiérarchique afin d’évoquer leur charge de travail et l’organisation à mettre en place pour la meilleure gestion de celle-ci. Ils bénéficient d’entretiens réguliers (mensuels et semestriels) avec leur supérieur hiérarchique lors de leurs visites magasins ou points fixes durant desquels ils évoquent leur charge de travail et les plans d’action à mettre en place afin de leur permettre d’accomplir leurs missions dans de bonnes conditions.

Ces mesures visent à garantir à chacun le droit de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l’exécution de son travail.
Elles doivent permettre de protéger le temps de repos et de congés de chacun en vue d’assurer le respect de la vie personnelle et familiale.
Le régime de prévoyance maladie 
Le contrat de frais de santé a été mis en conformité avec les garanties négociées par la Branche professionnelle a été reconduit en 2023.
En outre, la prise en charge employeur à a été maintenue à 100% en 2023 ; réévaluée à hauteur de 37.39€ par collaborateur. 

Compte tenu de la forte évolution des garanties du régime de base une seule option a été maintenue pour 2023.
Chaque collaborateur est libre d’y souscrire ou non. 

La part patronale de la prise en charge de la mutuelle
L’entreprise a l’obligation de prendre en charge 50% de la cotisation dite isolée au régime de base selon la Convention Collective.
La direction a décidé de maintenir la prise en charge à 100% de la cotisation de base isolée pour 2023 , comme elle l’avait fait les années précédentes.
Le cout pour l’entreprise représente 410 000 euros annuels.

La situation de l’emploi 
L’entreprise s’engage en faveur de la formation et de l’emploi des jeunes par le biais de l’alternance. Ainsi des liens privilégiés sont notamment développés avec les Centres de Formation d’apprentis en particulier intervenants dans les secteurs géographiques où l’entreprise est implantée et proposant l’accès à des formations en adéquation avec notre secteur d’activité. 
L’Entreprise détermine lors de chaque exercice budgétaire les ressources nécessaires à l’exploitation de ses points de vente et au fonctionnement de ses services en fonction de ses perspectives de développement du Chiffre d’affaires. Lorsque cela est possible la création de postes en CDI est privilégiée. Lorsque le surcroît d’activité n’est que temporaire ou en cas d’absence imprévue le recours aux contrats à durée déterminée est envisagé.
Ainsi, il ressort du bilan RH 2022 que les embauches en contrat à durée déterminée résultent pour partie du surcroît temporaire d’activité lors de l’ouverture des magasins mais surtout du remplacement de salariés absents.
Pour l’année 2023, il a été validé dans le cadre des budgets pour le périmètre des magasins existants au 31 décembre 2022:
49 transformations de contrat à temps partiel en contrats à temps plein,
L’embauche de  28 collaborateurs supplémentaires en contrat à durée indéterminée à temps complet
L’embauche de 47 collaborateurs en contrats à durée indéterminée à temps partiel

Le recours à l’intérim est très ponctuel, la société privilégiant les embauches directes.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 
L’entreprise s’engage à appliquer l’accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise selon l’accord en vigueur.
Le dispositif de CET (compte Epargne Temps) prévu par la Convention Collective est reconduit en 2023.

Les travailleurs handicapés 
L’entreprise s’engage comme chaque année à sensibiliser les responsables de service, salariés et prestataires concernant la politique liée au handicap afin de contribuer à améliorer leur insertion et leur maintien dans l’emploi sans pratiquer de discrimination positive ou négative.

L’entreprise s’engage à communiquer aux différents responsables de service, l’accord de branche du 26 mars 2014 relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées. 
Politique de mobilité 
L’entreprise a confirmé dans le cadre de la planification de son activité à 3 ans une politique d’expansion volontariste et l’ouverture de nombreux nouveaux magasins.
Elle affirme en parallèle son souhait de favoriser la promotion interne lorsque cela est possible afin de pourvoir les postes vacants.
Dans ce contexte, elle a décidé de reconduire en 2023 la politique de mobilité mise en place en 2017 et dont les modalités ont été posées dans l’accord de NAO de 2017.

Politique de rémunération des collaborateurs non cadres titulaires d’un certificat de capacité à compter du 1er avril 2023
La politique de rémunération de détenteurs de certificats domestiques et non domestiques mise en place en 2016 a été revue dans le cadre des NAO 2023.
Les principes de base restent identiques à ceux mis en place en 2017.
Sont concernés les collaborateurs non cadres affectés à un établissement proposant des animaux à la vente uniquement:
Certificat de capacité dit domestique :
Les collaborateurs détenteurs d’un certificat de capacité domestique autre que chien et chat percevront une prime de capacité mensuelle brute de 30 euros proratisés en cas d’absence non rémunérée.

Certificat de capacité dit non domestique E5 E7:
Les collaborateurs détenteurs d’un certificat de capacité non domestique lié à l’obtention de la moyenne aux épreuves E5 et E7 du bac pro CTVA bénéficieront d’une prime de capacité dite « non domestique » revalorisée à 80 euros bruts mensuels dès lors que leur magasin propose des reptiles et/ou des poissons à la vente. Cette prime sera proratisée en cas d’absence non rémunérée.
Ils percevront 20 euros bruts mensuels si leur magasin propose des petits mammifères à la vente. Cette prime sera également proratisée en cas d’absence non rémunérée.  
Extensions Aqua et Terra: 
Les extensions aqua et terra sont désormais regroupées et vont donner lieu à l’attribution d’une prime unique d’un montant mensuel brut de 150 euros proratisés en cas d’absence non rémunérée.
Sont éligibles les collaborateurs titulaires d’un certificat de capacité non domestique non lié au bac pro TCVA mais à des espèces complémentaires appartenant au rayon aquariophilie et/ou terrariophilie selon les espèces proposées en magasin (la liste des espèces mentionnées sur le certificat doit comporter au moins 80% des espèces souhaitées par l’entreprise pour chaque catégorie comprenant les  espèces complémentaires au E5 E7). 


 Revalorisation des plafonds de remboursement lors des déplacements professionnels à l’initiative de l’Entreprise à compter du 1er avril 2023
La Direction de la société a proposé d’augmenter le montant du remboursement du kilomètre et le passer à 0.53 euros.
Elle a également proposé d’augmenter la prise en charge des repas et d’appliquer les plafonds comme suit :
				Province		Ile de France
Midi                                  19 euros                            22 euros
	Soir                                   25 euros                            28 euros
Il est à noter que les boissons alcoolisées ne peuvent faire l’objet d’un remboursement de la part de l’entreprise. 
Afin d’obtenir le remboursement des frais engagés, chaque collaborateur doit rédiger une note de frais selon la trame en vigueur dans l’entreprise, la signer, la faire signer par son supérieur hiérarchique et joindre les factures des dépenses engagées.
Concernant les nuits d’hôtel, la prise en charge sera désormais la suivante à compter du 1er avril 2023:
				Province		Ile de France
	Nuitée seule		85 euros		90 euros 
	Nuit + petit déjeuner	100 euros		105 euros
	Soirée étape		125 euros		135 euros
Les réservations doivent être effectuées selon les procédures prévues à cet effet et répertoriées dans le document « Politique de déplacement »

Engagement sociétal de l’Entreprise et valorisation des actions de bénévolat des collaborateurs
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité valoriser l’engagement des collaborateurs dans des actions de bénévolat au sein d’associations caritatives.  Pour cela ils ont convenu d’offrir à chaque collaborateur qui s’investit personnellement en dehors de ses heures de travail la possibilité de bénéficier d’un jour de congés spécial dit de « Bénévolat » par année civile.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de cette journée de congés spécial pour bénévolat :
Avoir une ancienneté dans l’entreprise de 6 mois minimum ( 6 mois de présence effective continue)
Avoir une base horaire hebdomadaire de 24 heures minimum
Avoir effectué dans l’année civile concernée 20 heures de bénévolat minimum 
Le bénévolat doit être effectué au sein d’un seule et même association caritative déclarée d’utilité publique ou d’intérêt général 
L’association doit être engagée en faveur de la protection des personnes défavorisées, des personnes victimes de discriminations, de la protection des animaux ou de l’environnement
Le collaborateur ayant effectué les 20 heures de bénévolat sur l’année civile doit remettre l’attestation correspondante à son N+1 (l’attestation doit comporter les nom, prénom du collaborateur ainsi que les  dates et horaires des jours de bénévolat)
Le bénévolat doit être effectué en dehors des horaires de travail du collaborateur
 Le jour de congés spécial pour bénévolat pourra être pris dans un délai de 3 mois à compter de la fin des 20 heures de bénévolat et de l’obtention du justificatif
Un délai de prévenance de 3 semaines doit être respecté afin de permettre la réalisation des plannings dans les délais
Le choix de la journée de congés spécial pour bénévolat doit être déterminé d’un commun accord entre le salarié et son N+1 et matérialisé sur le logiciel Kélio avec la codification prévue à cet effet «BENE »  

ENTREE EN VIGUEUR – DEPOT- PUBLICITE
Le présent accord sera télédéclaré sur la plateforme « téléaccord » du Ministère du Travail qui le transmettra à la DIRECCTE compétente. L’accord sera applicable dès le lendemain de son dépôt.
Il sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage. Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.

Fait à Vaulx Milieu, le 29 mars 2023 en 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales 					Pour la Direction 

Pour la CFTC, 								 


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