Négociations annuelle obligatoires prévues par les articles 
L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail



Entre,

La société ECOTEC S.A.S, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro B 338302383, dont le siège social se situe 164 Rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), représentée par _____________ en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,

D’une part, 

Et, 

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par ____________, en sa qualité de Délégué syndical. 

D’autre part, 

Il a été convenu ce que suit : 


Préambule 

Les représentants de la Direction et de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise se sont réunis les 24 juin 2021, 24 août 2021 et 28 septembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail. 

Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les thèmes abordés au cours de ces NAO ont porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Le thème du partage de la valeur ajoutée n’a pas fait l’objet de propositions puisqu’un accord de participation et un règlement de plan d’épargne entreprise ont déjà été conclus le 21 février 2006.

Le bloc relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a quant à lui fait l’objet d’un Accord au niveau du Groupe Eduservices, mais a toutefois été abordé au cours des NAO.

Pour mener cette négociation, le représentant de l’organisation syndicale représentative a reçu, de la Direction, outre les informations contenues dans la BDES, des informations portant notamment sur les salaires effectifs et les primes.

Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes : 



Mesures négociées

Majoration du taux de correction des copies « étude de cas » dans toutes les sections

A compter du 1er octobre 2021, le taux de correction des études de cas de fin de cycle pour toutes les sections sera revalorisé. Ains, le taux de correction sera donc doublé, soit 6 euros bruts la correction de l’étude de cas au lieu de 3 euros bruts actuellement.

Subvention exceptionnelle au budget activités sociales et culturelles du CSE

Pour l’année 2021 uniquement, la Direction accorde une subvention exceptionnelle destinée aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique à hauteur de 6 000€.


Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à compter du 1er octobre 2021, sauf dispositions particulières précisées ci-dessus.


Formalités de dépôt

Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise au jour de sa signature. 

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail :  
Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.

Une version de l’accord sera également transmise au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Cet accord fera l'objet d'un affichage au sein de la société et sera également mis en ligne sur le site intranet du Groupe.



Fait à Paris, 28 septembre 2021






Pour la Société ECOTEC	Pour le SNEPL-CFTC
___________________	___________________________











Annexe 1 – Liste des sites de la société ECOTEC

Le présent accord s’applique aux salariés des sites de la société ECOTEC listés ci-dessous. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent accord. 


ECOTEC		164, rue du Faubourg Saint-Honoré	75008 PARIS
		
Ecole Internationale 		7, rue Boissac				69002 										
Ecole Internationale 		100, rue Sainte				13007 						
Ecole Internationale 		96-98 Cours Alsace Lorraine		33000 													
Ecole Internationale 		3, rue Albert Lautmann			31000 						
Ecole Internationale 		15 rue des magasins			67000   						
Ecole Internationale 		4 chemin de la chatterie		44800 SAINT HERBLAIN									
Ecole Internationale 		13 rue Martin luther King		14280 SAINT CONTEST									
Ecole Internationale 		57 rue de Mauroy			59000 LILLE 								
Ecole Internationale 		140 rue Robert Koch     			34000  								
Ecole Internationale  		43 rue Léopold				54000 		   				
Ecole Internationale  		150 Boulevard des Jardiniers		06200 NICE SAINT ISIDORE	  							
Ecole Internationale  		35, rue de Talleyrand			51100 REIMS 		  								
Ecole Internationale  		36 Boulevard Heurteloup		37000  	  

Ecole Internationale Tunon 		38 Rue Anatole France			92300 LEVALLOIS PERRET  





Annexe 2 – Dernier état des propositions respectives des parties

Prime annuelle d’ancienneté pour le personnel enseignant

La société ECOTEC a enregistré une forte progression des salaires pédagogiques sur les 3 dernières années :

En 2019/2020, la masse brute des salaires pédagogiques s’élevait à 962.931 euros, contre 1.298.849 euros (budget réestimé) 2020/2021 et 1.643.618 euros pour le prévisionnel 2021/2022, soit une progression de 34.88% puis +26.54% et une progression globale de 41.41 % sur 2 ans.
Le poste « pédagogie » (incluant salaires, prestataires et investissement type logiciel) a progressé de 25 % cette année.
Par conséquent, et au vu des efforts déjà consentis sur la pédagogie, la Direction ne répondra pas favorablement à la proposition d’une prime annuelle d’ancienneté pour le personnel enseignant. La demande sera réétudiée l’année prochaine.

Participation de l’employeur au déplacement

Pour rappel, la société ECOTEC prend déjà en charge 50 % du prix des titres d’abonnements à tous les salariés justifiant d’abonnements souscrits pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics, selon règles en vigueur.
Ce remboursement concerne tous les salariés, sur l’ensemble du territoire national et pas uniquement en Ile de France.

De plus, la Direction rappelle que le Groupe Eduservices a négocié un accord et mis en place une plateforme d’achats de vélos et vélos électriques avec CYCLEZ ; permettant de bénéficier d’une réduction négociée de 15% pour tout achat d’un vélo via la plateforme (becyclez.com) et d’un kit de sécurité offert (casque / gilet fluorescent / antivol et led arrière).

Nous n’envisageons pas d’étendre notre participation à d’autres moyens de déplacement.

Demande de majoration du taux de correction des copies « étude de cas » dans toutes les sections

La Direction est favorable à revoir le taux de correction des études de cas de fin de cycle pour toutes les sections.
Le taux de correction sera donc doublé, soit 6 euros bruts la correction de l’étude de cas au lieu de 3 euros bruts actuellement.

Demande de majoration du taux de salaire horaire pour l’enseignement des classes accueillant plus de 35 élèves ; majoration de 20%

La Direction rappelle qu’il n’y a pas de classe supérieure à 35 élèves puisque nos directives sont le dédoublement de la classe à partir de 36 élèves, avec un maximum de 24 élèves pour l’anglais et l’informatique.
La mutualisation en cas de cours magistral relève de l’exception.
Par conséquent, la demande de majoration pour classe de plus de 35 élèves n’est pas justifiée.

Demande de majoration du taux de salaire horaire 

La CFTC demande une majoration du salaire horaire de 30 euros à 33 euros. Or, la Direction rappelle qu’elle a déjà, depuis 2 ans, revalorisé fortement les salaires pédagogiques (cf point 1).
Le taux horaire moyen a été augmenté de plus de 3 euros sur les 2 dernières années. La Direction d’ECOTEC ne répondra pas favorablement à cette demande d’augmentation générale.

Demande de Budget d’action sociale

La Direction n’est pas opposée sur le principe à accorder un budget relatif aux actions sociales et culturelles du Comité Social et Economique et octroie une subvention exceptionnelle de 6 000€ pour l’exercice 2021/2022.


Annexe 3 – Revendications de la CFTC



		

Ecole Internationale Tunon

La CFTC porte ces revendications exprimées par les salariés pour une meilleure considération qui passent notamment par une augmentation générale pour que chaque salarié puisse vivre décemment de son travail, pour lequel ils se sont une fois encore investis totalement en 2021.

Nous souhaitons que les dirigeants ECOTEC en prenne conscience.  Nos axes prioritaires sont les suivants :

PRIME ANNUELLE D’ANCIENNETE POUR LE PERSONNEL ENSEIGNANT
Dès 5 ans	: 100 €
Dès 10 ans	: 200 €
Dès 15 ans	: 300 €
Au-delà	: 400 €

Nous demandons que soit accepté et versé cette prime annuelle d’ancienneté à chaque enseignant à l’issue des négociations NAO 2021.

DEMANDE D’UNE PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR DE DEPLACEMENT
Montant forfaitaire de 20 € par mois
Règle : à partir de 15 km de trajet du domicile au lieu de travail
Ne concerne pas les salariés des établissements de la région parisienne qui, en principe, bénéficient déjà de la carte orange

Nous demandons que soit accepté et versé cette participation annuelle de déplacement mensuel à chaque enseignant à l’issue des négociations NAO 2021.

DEMANDE DE MAJORATION DU TAUX DE CORRECTION DES COPIES "études de cas" dans toutes les sections
Augmentation de 3 € à 7 €

Nous demandons que soit accepté et augmenté ce taux de correction à chaque correcteur à l’issue des négociations NAO 2021.

DEMANDE DE MAJORATION DU TAUX DE SALAIRE HORAIRE pour l’enseignement des classes  accueillant plus de 35 étudiants
Majoration du salaire horaire de 20%

Nous demandons que soit accepté et augmenté ce taux de majoration à chaque enseignant  concerné à l’issue des négociations NAO 2021.

DEMANDE DE MAJORATION DU TAUX DE SALAIRE HORAIRE
Majoration du salaire horaire de 30 € (barème de la convention collective) à 33 €

Nous demandons que soit accepté et augmenté ce taux de majoration à chaque salarié à l’issue des négociations NAO 2021.

DEMANDE DE BUDGET D’ACTION SOCIALE
Offrir à chaque salarié un bon KDO pour Noël d’un montant de 60 €
Le CSE assurera la mise en œuvre de ce projet avec une gestion d’attribution claire et respectueuse

Nous demandons que soit accepté et accordé ce budget d’action sociale, refusé lors de NAO  précédentes, à l’issue des négociations NAO 2021.