ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN RÉGIME D'ASTREINTE 




ENTRE :

La Société API.VIDEO,
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le 491 182 739
Dont le siège social est situé 26 Quai Bacalan, 33300 Bordeaux
Représentée par XXXX agissant en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes, 
Ci-après désignée « la Société » 
ET : 
Madame XXX, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique 
Ci-après désignés « le CSE » Ci-après ensemble désignées les « Parties » 








 
PRÉAMBULE :
 
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de l’astreinte pour les salariés de la Société.

L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise pour répondre à la continuité du service que la société doit assurer à ses clients, et particulièrement en cas d’indisponibilité de services impactant les utilisateurs de la plateforme ou mettant en danger la fourniture du service ou l’entreprise en elle-même.
 
SALARIÉS CONCERNÉS PAR LE RÉGIME D’ASTREINTE 

Le régime d’astreinte est institué pour tous les salariés de la Société sous réserve de la mention dans le contrat de travail de la possibilité d’effectuer des astreintes dans les conditions prévues par le présent accord.
 
PÉRIODE D’ASTREINTE 

Conformément à l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. 

L’astreinte s’effectue les soirs et les week-ends. 

Plus précisément, elle est définie sur les plages horaires suivantes :
en semaine du lundi au vendredi de 19h00 à 8h00 le lendemain ;
le week-end de vendredi 19h00 au lundi à 8h00. 

MODALITÉS D’INFORMATION DES SALARIES DE LA PROGRAMMATION DES PÉRIODESOU JOURS D’ASTREINTE 

Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins 15 jours calendaires avant sa date de mise en application. 

L’information se fait par le planning d’astreinte disponible et fourni par l’outil de déclenchement utilisé.
 
Lorsque la Société est confrontée à une contrainte particulière telle qu’une indisponibilité de la personne désignée d’astreinte, la date et l’heure de l’astreinte peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance de 2 jours ouvrés. 


INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE

Principes d’intervention

Tout au long de sa période d’astreinte, le salarié devra être en mesure d’intervenir pour accomplir son travail. 

Le salarié pourra être appelé à effectuer notamment les interventions suivantes :
Maintenance opérationnelle de structure ;
Maintenance des serveurs réseaux ; 

Le salarié intervenant devra être le plus efficace possible dans la gestion de son intervention. 

Dans la mesure du possible, son temps d’intervention doit respecter les engagements de qualité et de disponibilité des services pris par la Société. 

Moyens d’intervention

Le salarié interviendra à distance, en dehors des locaux de la Société en utilisant son ordinateur professionnel. Pour ce faire, la Société met à la disposition du salarié un ordinateur professionnel.

Le salarié devra s’assurer que le matériel mis à sa disposition soit chargé et en bon état de fonctionnement pendant toute la période d’astreinte.

Si le salarié identifie un dysfonctionnement du matériel mis à sa disposition, il devra en informer sans délai la Société.

Conditions d’intervention

Le salarié placé en astreinte sera informé de la nécessité d’intervenir par une notification push-up depuis l’outil de déclenchement mis en place par la Société.

Le salarié devra pouvoir intervenir dans un délai inférieur à 60 minutes à compter de la notification d’intervention. 

Formalisation de l’intervention 

Le décompte des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté, et se termine à la fin de l’intervention.

Pour toute période d’intervention, il sera demandé au salarié d’établir une feuille d’intervention qui indiquera : 
nom et prénom ;
l’heure de début d’intervention ;
l’heure de fin d’intervention ;
un descriptif synthétique de l’intervention.


Elle est transmise à son supérieur hiérarchique / au service RH par mail dans un délai de 7 jours calendaires à l’issue de la période d’astreinte.

Compensation des astreintes 

Pour le calcul et la rémunération du temps d’astreinte, il convient de distinguer 2 périodes : 

Le temps pendant lequel le personnel doit rester disponible : ce temps ne peut être décompté comme du temps de travail effectif. 

Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière liée à l’astreinte, les salariés affectés à une équipe d’astreinte percevront une indemnité d’astreinte dont le montant est fixé comme suit :


Le temps passé en interventions : ce temps est décompté en temps de travail effectif et est pris en compte au regard de la réglementation légale ou conventionnelle sur le temps de travail. 

Pour les salariés autonomes sous convention de forfait annuel en jours :

en cas d’intervention d’une durée inférieure ou égale à 4 heures, une demi-journée de travail sera décomptée sur le nombre total annuel de jours de travail ;
en cas d’intervention d’une durée supérieure à 4 heures, une journée de travail sera décomptée sur le nombre total annuel de jours de travail.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, le temps passé en intervention devra tenir compte des éventuelles majorations. 

Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. 


RESPECT DES REPOS QUOTIDIENS ET HEBDOMADAIRES 

La période d'astreinte pendant laquelle le salarié n’intervient pas est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 du code du travail.

Pour rappel, les temps de repos minima entre deux postes de travail :

-	11 heures consécutives ;

-	35 heures consécutives de repos hebdomadaire incluant le dimanche.  

MODALITÉS DE SUIVI DES ASTREINTES 

Conformément à l'article R. 3121-2 du code du travail, il est remis en fin de mois à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. 

FORMALISATION
La possibilité d’effectuer des astreintes requiert l'accord du salarié et doit être formalisée par écrit dans son contrat de travail ou un avenant. 

DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. 

DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.

RÉVISION DE L’ACCORD 
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.


RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD 
Les Parties à la négociation s'engagent à se donner rendez-vous et à suivre le régime mis en place par le présent accord. Ce rendez-vous et ce suivi devront se faire à minima une fois par an. 
PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est déposé :

sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). 

Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés. 

Fait à BORDEAUX le 06 01 2023.