Accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail de l’établissement Médipôle Hôpital Mutualiste

Avenant numéro 3 portant révision



ENTRE LES SOUSSIGNÉES :


R.E.S.A.M.U.T, Réseau de Santé Mutualiste, 
Union Mutualiste n°444 532 766, soumise aux dispositions du Livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social est situé palais de la Mutualité – place Antonin JUTARD – 690003 LYON, représentée par, en qualité de Directrice Générale


D’une part,

ET


Les organisations syndicales :


C.F.D.T.,
Représentée par, déléguée syndicale centrale


C.F.E - C.G.C.,
Représentée par, délégué syndical central


F.O.,
Représentée par, délégué syndical central

D’autre part,






Préambule
Le 27 Novembre 2018, RESAMUT et les organisations syndicales représentatives signaient un accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail de l’établissement Médipôle Hôpital Mutualiste.

Cet accord prévoit, dans son article 2.9- Travail de nuit – d) avantage en nature repas, que les salariés qui bénéficiaient à la date de signature de l’accord, d’un avantage en nature repas, continueraient à percevoir cet avantage et que les autres salariés (salariés intégrés dans le Médipôle Hôpital Mutualiste ou nouveaux embauchés) ne seraient pas éligibles.
Cette mesure concerne trois salariés du Médipôle Hôpital Mutualiste.

Il est rappelé que ni la Convention Collective CCN51 ni l’accord UNIFED du 17 avril 2002 ne font obligation générale de fourniture d’un repas aux salariés de nuit.

Lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2021, la délégation syndicale a sollicité une revalorisation de la prime de nuit qui est de 12€ bruts/nuit pour tous les salariés de nuit. La demande consistait à porter cette prime à 30 € bruts par nuit, soit plus du double, ce que la Direction du MHM n’a pas pu accepter en raison du coût que cela représenterait pour l’établissement.

Néanmoins, la Direction du Médipôle Hôpital Mutualiste a proposé de remplacer l’avantage en nature repas par une « prime de panier de nuit » qui serait étendue à l’ensemble des salariés de nuit.

La commande de plateaux-repas la nuit reste possible. Les salariés devront alors s’acquitter du prix du plateau tel qu’il a été négocié avec la société de restauration.

Les parties se sont donc rencontrées pour réviser les dispositions concernées et ont convenu de ce qui suit.

Article 1 : Prime de panier de nuit
d- avantage en nature repas

est remplacé par

d- prime de panier de nuit

Il est mis en place une prime de panier de nuit visant à indemniser des frais de repas lorsque le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu effectif de travail, en raison de travail de nuit. 

Cette indemnité compensant les dépenses supplémentaires de restauration est exonérée de cotisations et également exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant fixé par repas et qui évolue chaque année.
Pour 2022, l’indemnité est plafonnée à 6,80 €.

C’est un montant identique à l’indemnité de jour (5,64 € à ce jour) qui est retenu pour fixer celui de la prime de panier de nuit.



Article 2 : Dispositions finales
Article 2.1 : Durée - Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur avec effet rétroactif à compter du 1er Janvier 2022.

Article 2.2 : Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.
L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.

Article 2.3 : Interprétation de l’avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 2.4 : Révision - Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente.

Chaque partie signataire ou adhérente ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’établissement par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un nouvel avenant de révision.

L’éventuel nouvel avenant de révision qui devra être déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial, se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

En cas de modification des dispositions légales relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent avenant.

Article 2.5 : Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de RESAMUT, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Lyon, le 13 Avril 2022
En 6 exemplaires originaux.


Pour R.E.S.A.M.U.T
, en qualité de Directrice Générale








Pour les organisations syndicales 

, déléguée syndicale centrale, représentant la C.F.D.T




, délégué syndical central, représentant C.F.E-  C.G.C.