ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


Entre, 
Les organisations Syndicales, représentées par : 
Monsieur	Pour la CFDT
Monsieur	Pour la CGT

		D’une part, 
Et, 
Monsieur, Président de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est, 

		D’autre part, 










Préambule 
Conformément à l’article L.2242-5 du code du travail, la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est a engagé avec les Organisations Syndicales, les Négociations Annuelles Obligatoires sur les thèmes prévus audit article.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est.

Article 2 :  Constat d’accord
Au terme des négociations qui se sont déroulées selon le calendrier suivant : 
4 octobre 2022 (réunion préparatoire)
9 novembre 2022 
30 novembre 2022
14 décembre 2022

À la suite des propositions de la direction de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est et après négociation avec les Organisations Syndicales, il est convenu entre les parties les mesures énoncées au titre 4 du présent accord. 












Article 3 : Etat des propositions respectives des parties 
3.1 Pour la CFDT, il a été présenté la motion suivante : 
« Revalorisation des salaires de 7.5% ; 
Enveloppe spécifique pour les promotions de 1% ; 
Prise en charge totale par l’employeur de l’augmentation de la complémentaire santé ; 
Revalorisation des indemnités de repas, Tickets Restaurants, et prime de douche ; 
Mise ne place d’une prime incitative au covoiturage et au déplacement à vélo pour se rendre au travail ; 
Augmentation des barèmes pour les IPD ; 
Maintien de l’accord de l’intéressement et de l’accord de parité Homme /Femmes »

3.2 S’agissant de la CGT, la motion est la suivante : 
« Une augmentation générale hors promotion :
300 Euros brut/mois pour les ouvriers et les ETAM de classe A à D
200 Euros brut/mois pour les ETAM à partir de la classe E    
Le respect de l’intitulé des feuilles de paye ;
La revalorisation de la prime de douche à 1,50€ brut / jour (actuellement 1,15€ brut/ jour) ; 
La revalorisation de la prime sur les interventions amiante actuellement de 2,976€ brut ; 
Mise ne place d’un treizième mois en remplacement de la PFA ». 

3.3  position de la direction  : 
La Direction souhaite poursuivre le dialogue social dans l’entreprise, en instaurant un cadre de confiance avec les salariés, et prendre en compte les préoccupations des salariés liées au pouvoir d’achat et à l’inflation, en octroyant cette année une augmentation significative de la masse salariale.




Article 4. Mesures Applicables 
MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

4.1 Revalorisation de la valeur faciale du Ticket Restaurant 
Il est convenu entre les parties signataires de porter la valeur de la part patronale du ticket restaurant au maximum du plafond.
La participation employeur est donc à 60% de la valeur du titre soit une participation salariale à hauteur de 40% de cette valeur. (sous réserve de l’évolution du plafond employeur).
En ce qui concerne, l’indemnité panier, le montant n’est à ce jour pas connue (en attente de la grille de la FRTP)

4.2 Revalorisation part employeur pour la Mutuelle 
Aucune augmentation de la part salariale pour 2023, les cotisations du contrat frais de santé sont inchangées.
Les parties conviennent d’augmenter le montant de la part patronale à 60€ contre 55 €.
 L’option 1 à la charge de l’employeur est donc portée à 60€.

4.3 Augmentation globale de la masse salariale 
Une augmentation de 5% hors promotion interne avec un seuil mini de 3%
Une augmentation de 1,2 % pour les promotions 
Les Mini catégories (Ouvriers – Etam) ne sont, à ce jour, pas connues.

MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI
Article 5. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou à défaut, de mettre en place un plan d’actions unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Les parties conviennent de se réunir afin de poursuivre les engagements pris en faveur de l’égalité Femme/Homme.

Article 6 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
L’ensemble de ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er Janvier 2023 et sera applicable à l’ensemble du personnel de la société Cegelec Défense et Naval Sud-Est.
Article 7 : Calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires 2023
Les parties en présence prévoient que les prochaines dates des Négociations Annuelle Obligatoires seront prévues à partir du mois de novembre 2023 jusqu’au 20 décembre 2023.
Article 8 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié part la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales à l’issue de la procédure de signature.
Article 9 : Formalités de dépôt 
Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires à la DIRECCTE dont dépend le siège social de Cegelec Défense et Naval Sud-Est, dont un en version informatique.

Fait à Toulon, le 14 décembre 2022
En 4 exemplaires originaux 

Monsieur	Pour la CFDT
Président 	Monsieur 





Pour la CGT
Monsieur