ACCORD D’ENTREPRISE

NAO 2022

Entre

L’XXX dont le siège social est situé zone industrielle – 431 Rue Philippe Lamour, représentée par XXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après désignée par « la société »

La Société XXX dont le siège social est situé route de Ruoms – 07150 Vallon Pont d’Arc représentée par XXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après désignée par « la société »
D’une part


Et :

L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical Monsieur XXX ;
L’organisation syndicale UNSA2A représentée par sa déléguée syndicale Madame XXX
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical Monsieur XXX ;
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur XXX

D’autre part
Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires (NAO) ont été engagées le 24 octobre 2022. Les thèmes abordés sont les suivants : 

- Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
- Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les organisations syndicales CFTC & UNSA2A ont proposé une liste commune de revendications qui a été retenue pour étude et débat, à savoir:

Demande d’une prime inflation exceptionnelle pour un coup de pouce sur le pouvoir d’achat des salariés depuis août 2022 (inflation 5,6% en septembre – augmentation paritaire 2,2% en janvier 2022 et 2,65% en juillet 2022, soit 4,85% sur 2022, prochaine commission paritaire prévu que janvier 2023
Mesures prises par la Direction pour aider les salariés qui ont des frais de carburants importants en cette fin d’année (possibilité de mise en place de co-voiturage entre les salariés, mise en place du forfait mobilité pour les trajets à vélo, télétravail, horaire sur 4 jours

DUREE – REVISION - DENONCIATION

Durée

Le présent accord s’appliquera pour une durée indéterminée.

Dans le cas de nouveaux établissements, le présent accord s’appliquera immédiatement. 


Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de tous les établissements actuels ou futurs de l’XXX,  ainsi qu’à la société XXX, à l’exception des cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail.

Un diaporama exhaustif a été présenté les différents éléments à l’appui des discussions (effectifs, rémunérations, formations, absentéisme, …)


3. CONDITIONS DE TRAVAIL / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Des abris vélos vont être généralisés afin de faciliter l’usage de ce mode de transport. 


4. REMUNERATION

A l’issue des discussions engagées, les parties sont arrivées à  la conclusion du présent accord NAO, étant rappelé que l’évolution des salaires a été la suivante suite aux réunions de la CMPN de la FNDCV : 2,2% depuis janvier et 2,65%, depuis mai, soit 4.91%. 
L’augmentation de 2.65% du mois de mai s’applique sur des salaires déjà augmentés de 2.2% :
Sur une base 100 au 1 janvier, elle passe à 102.2 au 31 janvier puis à 104.91 au 31 mai (102.2 + 2.65%). L’augmentation depuis le début de l’année est donc de 4.91%.

La Direction décide d’accorder une prime exceptionnelle « Partage de la valeur ajoutée » pour un montant maximal de 1 000 €. Les détails de cette prime sont déclinés au travers d’une décision unilatérale ci- jointe. 
Cette prime est notamment assujettie à des conditions de présence du 1er janvier au 31 octobre 2022, ainsi qu’à la date de versement. Son versement s’opèrera sur le bulletin de novembre 2022.
Suite à un premier calcul, la somme ainsi distribuée serait d’environ 120 000 €.


8. ENTREE EN VIGUEUR

Le  présent accord entrera pleinement en application à compter de sa signature.


9.  Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.


Fait à Vallon Pont D’Arc, le 08 novembre 2022


Les organisations syndicales,				XXX
Directeur Général


UNSA2A : XXX						CFE-CGC : XXX






CGT : XXX				





CFTC : XXX