ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


ENTRE :

La SAS FERTINAGRO dont le siège social est à MISSON (40290), 1935 Route de la Gare, 

Représentée par Monsieur ………………….. en sa qualité de Directeur Opérationnel

								D’UNE PART,

ET :

Le syndicat CFDT dont le siège social est à MOURENX (64 150) - Maison de Pays – Rue Gaston de Foix, représenté par Madame …………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale,

								D'AUTRE PART,


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :

Les compétences des hommes et des femmes constituent la première richesse de l'Entreprise. Facteur déterminant de cohésion sociale et d'efficacité économique, l’égalité professionnelle est un élément essentiel de l’attractivité et de la performance de l'Entreprise, comme de l'équilibre des relations au travail.

Via le présent accord, les signataires affirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les relations individuelles et collectives de travail. 

Les engagements du présent accord s'inscrivent dans le cadre des dispositions législatives et conventionnelles de branche en vigueur. Il a vocation à exonérer l’Entreprise de la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8 du Code du travail.

Le présent accord, en faveur des Collaborateurs de la Société FERTINAGRO, s'inscrit dans la continuité des actions déjà engagées et permet notamment à l'Entreprise de formaliser et de développer des pratiques existantes.

Chapitre 1 : Cadre de l’accord

Article 1 : Objet et Champ d'application

Le présent accord détermine des objectifs de progression, les actions requises pour atteindre ces objectifs ainsi que les indicateurs chiffrés afférents.

Il s'applique à l’ensemble du personnel de la Société bénéficiant d'un contrat de travail en cours d’exécution ainsi qu'à tout nouvel embauché.

Article 2 : Diagnostic de l'Entreprise au 31 Décembre 2022

L'analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles, permet de dresser un état des lieux de l’égalité professionnelle au sein de la Société FERTINAGRO.









2.1. Répartition de l’effectif par sexe, catégorie professionnelle et type de contrat 



2.2	Age moyen par sexe et catégorie professionnelle



























2.3 	Congés de plus de six mois par sexe et catégorie professionnelle



2.4 	Répartition des embauches par sexe, type de contrat et catégorie professionnelle





2.5 	Répartition des départs par sexe, type de contrat et catégorie professionnelle



2.6	Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle et par sexe




2.7 	Salaire mensuel brut de base moyen en équivalent temps plein par statut et par sexe









2.8 	Répartition de l’effectif par sexe, ancienneté et âge





2.9 	Durée du travail par sexe et catégorie professionnelle




2.10	Formations par sexe et catégorie professionnelle



Article 3 : Objectifs

Le présent accord met à la charge de la Société FERTINAGRO une obligation de moyen.

Compte tenu du diagnostic réalisé, l’Entreprise s'engage à favoriser l’intégration des femmes et à poursuivre le traitement équitable entre les Collaborateurs de sexe différent.

En effet, la proportion de femmes dans l'Entreprise est peu importante, cette situation s'expliquant, notamment par le secteur d’activité dans lequel la Société intervient. Les candidatures féminines à des postes techniques restent relativement moins courantes. 

Chapitre 2 : Objectifs de progression et actions retenues

A partir du diagnostic susvisé, la Société FERTINAGRO s’engage à mener les actions énoncées dans le chapitre 2 du présent accord. Parmi les domaines d’actions déterminés par la règlementation, les engagements de la Société s’inscrivent dans les 3 domaines suivants : 

Rémunération effective ; 
Embauche ;
Formation ;
Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.


Article 1 : Rémunération Effective

Objectif(s) de progression

Développer la cohérence salariale en ce qui concerne la rémunération effective des femmes et des hommes.

Action(s) à mettre en œuvre

Réaliser des contrôles périodiques comparatifs des salaires attribués lors de l’embauche au sein de l’Entreprise, au regard du coefficient hiérarchique d’intégration.
ET 
Sensibiliser et former les managers aux obligations légales en matière d’égalité salariale


Indicateur(s) de suivi

Nombre de contrôles réalisés. 
ET
Nombre de managers formés. 


Article 2 : Embauche

2.1 Objectif(s) de progression

Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’Entreprise 

Action(s) à mettre en œuvre

Travailler ses offres d’emplois et fiches de postes de manière à inclure les deux sexes. 
ET
Concevoir et pourvoir chaque poste sur la base de compétences déterminées objectives.

Indicateur(s) de suivi

Nombre d’annonces d’emploi ayant intégré ces critères


Article 3 : Formation

3.1 Objectif(s) de progression

Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement dans l’Entreprise et favoriser l’insertion des femmes dans le secteur de l’industrie 

Action(s) à mettre en œuvre

Réaliser une campagne de communication en interne sur la lutte contre les stéréotypes de genre, les agissements sexistes et le harcèlement. 
ET
Former en e-learning les recruteurs / responsables sur les biais inconscient


Indicateur(s) de suivi

Nombre de campagnes réalisées 
ET
Nombre de formations réalisées


Article 4 : Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

4.1 Objectif(s) de progression

Améliorer l’harmonisation des temps de vie.
Et
Améliorer les droits liés à la prise de congés familiaux.

Action(s) à mettre en œuvre

Favoriser le télétravail lorsque cela est possible
Et
Mettre en place des campagnes de sensibilisation pour que les pères soient informés de leur droit à prendre un congé paternité 
Indicateur(s) de suivi

Nombre de journées de télétravail réalisées
Et
Nombre de campagnes de sensibilisation réalisées


La présence de dispositions dans le présent accord, tendant à favoriser l’égalité de traitement, ne constitue en aucun cas le constat ou la preuve de l’existence d’une quelconque discrimination.


Chapitre 3 : Modalités pratiques

L'ensemble des actions que l’Entreprise s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du présent accord fera l’objet d'un suivi particulier selon les modalités suivantes.


Article 1 : Modalités de suivi

Le présent dispositif concernant l’égalité entre les hommes et les femmes sera suivi à l’occasion d'une réunion ordinaire annuelle du Comité Social et Economique dont l’ordre du jour sera destiné à effectuer le point sur l’égalité hommes femmes dans l’Entreprise.
Egalement, la société FERTINAGRO s’engage à mettre en place un suivi régulier des données liées à l’égalité professionnelle hommes / femmes.


Article 2 : Durée et date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et s'appliquera à compter du 1er Mars 2023. II cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 28 Février 2027.


Article 3 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax, dans le strict respect des dispositions légales.

Il sera également affiché dans les locaux de la Société sur les tableaux prévus à cet effet.




Fait en 4 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,

							A Misson, le 7 Février 2023


	Monsieur ………………	Madame……….. 	
	Président	Déléguée Syndicale CFDT




	
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les autres pages.