Accord Collectif relatif au Télétravail et à la Qualité de Vie au Travail au sein de Renault SW Labs
 
 
 
Entre les soussignés : 
 
La Société Renault SW Labs, ci-après dénommée « La Direction », 
 d’une part, 
 
   
Et 
 
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées : 
 
- La CFDT, 
- La CFE-CGC, 
 
 
d’autre part, 
 
 
 
Il a été convenu ce qui suit,  
 


 
PREAMBULE 

La Direction et les organisations syndicales représentatives CFDT et CFE-CGC ont signé un accord relatif à la Qualité de vie au travail (QVT) en décembre 2019. 
Cet accord comprenait deux volets : une première partie dédiée au télétravail et une seconde partie portant sur la QVT.  
La crise sanitaire d’Avril 2020 n’a pas permis d’expérimenter l’accord télétravail comme cela était souhaité. Elle a exacerbé cette pratique puisqu’obligeant l’entreprise à recourir au dispositif de « télétravail collectif » en cas de circonstances exceptionnelles qui était prévu dans l’accord de 2019 précité. Cette expérience collective nouvelle du télétravail a considérablement fait évoluer notre organisation du travail collectif intégrant l’usage de nouveaux outils, de nouvelles pratiques, de nouveaux modes de management.  
Elle a également mis en avant la nécessité de maintenir du lien social, de penser l’environnement de travail comme un moyen de renforcer les moments d’équipes, de générer de la créativité, de résoudre des problèmes complexes dans l’échange notamment.  
La pandémie a de toute évidence accéléré notablement l’usage du télétravail et mis en avant la nécessité de faire évoluer cet accord à la fois sur le télétravail ainsi que sur les mesures QVT associées. 
 
Ainsi dans la continuité de notre précédent accord QVT Télétravail, la Direction poursuit 
la démarche d’amélioration permanente et durable de la Qualité de Vie au travail. 
 

Le présent accord a ainsi pour objet de définir des actions à mettre en œuvre afin d’améliorer la Qualité de Vie au Travail pour les salariés .
 
 
 
 
 
 


 

 
 Améliorer la Qualité de Vie au Travail 

Aux termes de l’Accord National Interprofessionnel de 2013, la notion de qualité de vie au travail peut se concevoir comme un « sentiment de bien - être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué ». 
 
Convaincus que la qualité de vie au travail est décisive de la performance durable, de l’engagement, du bien-être et de la fidélisation des salariés et de l’attractivité de Renault SW Labs, les parties conviennent de formaliser dans un accord certains dispositifs déjà opérationnels et d’améliorer les conditions d’exercice du travail par la mise en place de nouvelles mesures.  
 
Les parties rappellent également qu’au-delà des dispositions prévues par le présent chapitre, la qualité de vie au travail résulte également d’autres dispositifs en vigueur relatifs notamment à l’égalité entre les femmes et les hommes et au handicap, aux congés et à la politique de l’entreprise en faveur des jeunes. 
 
Enfin, l’entreprise a souhaité rappeler qu’au vu du contexte économique tendu et de la situation financière de l’entreprise, l’ensemble des mesures prévues dans ce chapitre seront mises en place sur la totalité de la durée de l’accord, dans la mesure où les résultats le permettent. Par ailleurs, l’ensemble de ces mesures est soumis à validation budgétaire. 
 
Article 1 : Amélioration des conditions de travail via l’aménagement des locaux et des postes de travail 
 
L’aménagement physique de l’environnement de travail est un facteur important dans la qualité de l’exercice de l’activité. Il a une incidence sur le bien-être physique et mental, ainsi que sur les relations de travail entre les salariés et la qualité du travail effectué.  
 
1.1 / Projet de réaménagement et de déménagement 
Le site de Sophia Antipolis est divisé en 2 bâtiments, ce qui ne favorise pas le collectif de travail et des travaux de maintenance seraient à prévoir sur chacun de ces bâtiments. Dès lors, la direction de Renault SW Labs a pour projet le déménagement du site à l’issue du bail en cours (horizon 2023). Dès à présent, La Direction s’engage à étudier les opportunités de nouveaux locaux plus modernes en lien avec nos besoins.  
Dans le cadre de ce projet, les dépenses liées aux travaux sur le site actuel seront limitées à l’entretien courant et à des investissements minimes en termes de budget, sans compromis sur les dispositifs sécuritaires.  
Une réflexion similaire est également à l’étude sur un échéancier équivalent pour le site de Toulouse afin de remédier à des déficits de surfaces pour les activités en atelier et des zones de collaboration et de détente. 

1.2 / Réflexion sur le bruit dans les Open Spaces 
L’évolution des conditions de travail par un accroissement de télétravail de 2 à 3 jours par semaine va limiter le nombre de salariés sur site en conséquence pourrait limiter le bruit.  
Néanmoins, l’entreprise propose une dotation d’un casque audio bluetooth avec fonction annulation de bruit aux collaborateurs qui le souhaitent afin de se protéger des nuisances sonores sur site ou à leur domicile. 
Les parties rappellent également que plusieurs petites salles sont à disposition sur chacun des sites pour passer des appels téléphoniques et ainsi éviter de gêner ses collègues.  
Enfin, la direction va mettre en place une expérimentation de « Quiet Room », via la mise à disposition d’une salle de réunion silencieuse par site destinée aux salariés ayant besoin de se concentrer.  
La direction prévoit de communiquer sur les règles de bonne conduite en open space. Elles devront être respectées par l’ensemble des salariés concernés. 

1.3 / Aménagements des salles de réunion  
Afin de faciliter les échanges entre les collaborateurs appliquant la méthode Agile (stand up meeting et PI plannings), les parties ont souhaité moderniser une salle de réunion par site via l’expérimentation d’un nouvel aménagement et mobilier de cette salle. Un groupe de travail sera mis en place par la direction afin de réfléchir au meilleur aménagement possible.  

Dans ce même objectif, la direction a mis à disposition des équipes, 6 « Surface Hub » mobiles 3 à Toulouse et 3 à Sophia Antipolis. Ces outils collaboratifs conçus pour le travail en équipe permettent un meilleur échange des idées et un partage facilité des données. Des formations seront organisées pour en permettre une meilleure utilisation.
 
Enfin, forts du constat que les salles de réunion réservées ne sont pas toujours occupées, la direction décide de mettre en place un principe selon lequel une salle de réunion réservée sur l’outil de gestion des salles mais non occupée dans les 10 minutes après l’heure de réservation devient disponible.  

1.4 / Autres lieux de vie  
Vestiaires  
Le local vestiaire n’est pas obligatoire dans notre entreprise, néanmoins, pour le confort des collaborateurs venant à vélo et pour les pratiques d’activités sportives, des vestiaires et douches sont à disposition.
Chaque responsable de site rappellera dans une communication ad ’hoc les règles de bon usage et d’hygiène à respecter dans l’enceinte des vestiaires. 
Open Creative Labs (OCL) 
Sur les sites de Sophia et Toulouse, ont été créés des Open Creative Labs. Ces lieux ont pour objectif de fournir des outils et aménagements propices à l’innovation et la création par la mise en œuvre de processus collaboratifs et itératifs tels que des méthodologies « design thinking ».  Dans ces espaces, sont mis à disposition du matériel dédiés au processus d’idéation et au prototypage de concepts innovants. 
L’OCL permet la conduite de projets d’innovation collaborative pouvant impliquer des acteurs extérieurs à Renault SW Labs. 
Les installations de l’OCL sont accessibles à tous. 
 
Article 2 : Développer le bien-être au travail  
 
2.1/ Développer la fierté d’appartenir au Groupe Renault :  
Chaque collaborateur doit pouvoir s’identifier à l’entreprise, ou à la marque pour laquelle il travaille. 
Ainsi, la Direction proposera l’organisation d’évènements de nature à présenter les réalisations des salariés (ex démos, essais véhicules …). Si la situation le permet, afin de permettre aux salariés et à leurs familles de mieux connaitre le monde professionnel de l’automobile et en particulier du véhicule connecté, autonome et électrique, des Journées Portes Ouvertes pourraient être organisées.  
De plus les collaborateurs pourront être sollicites pour intervenir lors d’évènements de représentation de l’entreprise auprès du grand public (Salons, Villages des sciences, forums étudiants). 
Certains évènements pourront être organisés conjointement avec les élus du CSE, s’ils le souhaitent.  
 
2.2/ Mettre en place un programme de reconnaissance :  
La reconnaissance professionnelle est la clé du partenariat « gagnant-gagnant » entre le salarié et l‘entreprise. C’est l’un des leviers de motivation des salariés.  
La direction a mis en place un programme de reconnaissance sous forme d’Awards individuels ou collectifs semestriels.  
Ce programme porte sur la reconnaissance des compétences, des efforts et de l’investissement, et des résultats.  

2.3/ Cultiver la convivialité au sein des équipes  
Conformément à l’accord cadre mondial « Construire ensemble le monde du travail au sein du Groupe Renault », la convivialité est une condition essentielle pour conjuguer la performance collective et le bien être professionnel. 
A ce titre, la direction souhaite organiser un évènement « Alltogether » permettant à l’ensemble des collaborateurs de se réunir.  
Des activités et des animations pourront être proposées afin de renforcer la culture d’entreprise et de faciliter la communication entre collaborateurs. Cette journée Alltogether permettra aussi de présenter la stratégie globale et réaffirmer les valeurs de l’entreprise avec l’ensemble des salariés. 
Dans le même esprit « Great Place To Work », les managers pourront organiser un « team event » ou « team building ». Ces sessions permettent de renforcer la cohésion de groupe, de développer l’intelligence collective, de désamorcer les potentiels conflits, de booster la motivation et également d’intégrer de nouveaux collaborateurs.  
 
Ces évènements, leurs fréquences et leurs ampleurs sont conditionnes a la disponibilité budgétaire de chaque année.

Au quotidien les collaborateurs bénéficieront de la gratuité du café et boissons chaudes sur chacun des sites afin de permettre à chacun des moments de pause et d’échanges informels 



 2.4/ Encourager l’expression des salariés  
Pour donner du sens à la qualité et à l’organisation du travail, Renault SW Labs met en place une démarche participative en proposant aux salariés la possibilité de s’exprimer afin notamment de pouvoir apporter des axes d’amélioration à la qualité de vie au travail. Cette expression est mise en place via une boite à idées virtuelle dédiée à la Qualité de Vie au Travail déployée via le système ITOP.  
Par ailleurs, tout salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, doit pouvoir appréhender ce en quoi son activité s’inscrit dans un collectif et répond aux objectifs de son service, de son équipe et plus globalement participe à la stratégie de l’entreprise. A ce titre, tous les 2 mois, la Direction organise des réunions internes dédiées aux salariés, ces « Opens forums » permettent de donner du sens aux décisions importantes concernant la vie de l’entreprise et des domaines d’activité afin de favoriser leur compréhension et leur appropriation.  

2.5/ Avantages mis à disposition du CSE   
La Direction met à disposition du CSE dans le cadre des Activités Sociales et culturelles (ASC) des salles de réunion en fonction de leurs disponibilités. Il s’agit des activités telles que le Yoga,  Jeux de sociétés... En cas de réunions prévues sur les horaires habituels de celles-ci, les salles seront naturellement remises à disposition de la Direction. Enfin, lors d’évènements organisés par le CSE le week-end, dans le cadre des ASC, la direction autorise les salariés et leurs accompagnants à accéder au parking du site et à y garer leur véhicule le temps de leur présence à l’évènement en question. 

2.6/ Améliorer la restauration des collaborateurs  
Afin d’améliorer la pause déjeuner des salariés de Renault SW Labs, la direction s’engage à plusieurs niveaux :  
Des tables de pique-nique sont installées à Toulouse et à Sophia, pour permettre une restauration en extérieur 
La cantine du site de Toulouse ayant cessé son activité, le dispositif Tickets Restaurant actuellement en vigueur à Sophia est étendu au site de Toulouse.
 Une prestation de restauration basée sur des frigos connectes est en cours d’étude à Sophia 

2.7/ Mettre en place des actions et campagne de prévention  
La direction organisera en lien avec la médecine du travail de chacun des sites (ou éventuellement avec tout autre acteur de la prévention) des actions de sensibilisation et de prévention. Ces actions seront déployées annuellement sur une thématique choisie en collaboration avec les CSSCT.  
Des modules de formation « préserver la santé en situation de transformation » à destination des managers seront proposées, d’autres modules pourront être proposés aux collaborateurs. 
 
Article 3 : Améliorer les déplacements Domicile / Travail   
 
Les déplacements domicile-travail font partie des principales préoccupations des salariés. Ils sont également un élément central pour l’entreprise compte tenu des conditions de circulation très denses sur les deux sites. En effet, l’objectif est de privilégier l’accessibilité de l’entreprise, de réduire les coûts pour les collaborateurs, tout en diminuant l’impact des déplacements sur l’environnement. 
Certaines solutions sont privilégiées au niveau de l’entreprise afin de favoriser une meilleure mobilité dans le travail. 

3.1/ Mettre en place le court-covoiturage  
La direction décide de favoriser le court-covoiturage pour les déplacements domicile travail, en particulier via l’application Karos. Cette solution innovante permettra ainsi de réduire notre empreinte carbone tout en améliorant la desserte de nos sites. Elle contribue en outre à renforcer la cohésion de nos équipes en créant du lien entre les salariés qui covoiturent ensemble au quotidien. Cette démarche favorise également le désengorgement du réseau routier.  
Une communication spécifique sera déployée auprès de l’ensemble des collaborateurs afin de les convaincre de tenter l’expérience du court-covoiturage.  
Les utilisateurs du court covoiturage bénéficieront d’une place réservée sur le parking de chacun des sites. 
Karos est une solution MAAS (Mobility as a service) multimodale qui est intégrée avec les infrastructures de transport en commun de la métropole Toulousaine. Elle est en cours de déploiement sur Sophia et a, dans sa roadmap, des évolutions pour intégrer d’autres modes de transport doux. 

3.2/ Promouvoir le véhicule électrique  
Afin d’impulser le changement sociétal relatif à la transition énergétique et d’accompagner les collaborateurs utilisateurs de véhicule électrique, l’entreprise a installé des bornes électriques de rechargement sur les parkings de chacun des sites. 
Ce dispositif est proposé gracieusement et ce jusqu’au 31/12/2022, date à laquelle l’URSSAF pourrait modifier les modalités d’évaluation de l’avantage en nature. La Direction adaptera le dispositif et suivra les préconisations gouvernementales et URSSAF en cas d’évolution.

3.3/ Proposer un véhicule de pool par site pour les déplacements professionnels 
Afin de permettre aux collaborateurs de se déplacer en cas de réunions ou d’évènements hors du site sans devoir utiliser son véhicule personnel, la Direction propose l’utilisation d’un véhicule de pool électrique sur le site de Toulouse, si cette prestation répond à un besoin avéré avec un taux d’utilisation suffisant, elle sera également déployée sur le site de Sophia. 

3.4/ Installer des équipements pour les cyclistes 
Des arceaux ont été installés afin de permettre aux cyclistes de stocker leur vélo de façon sécurisée.  
Le stockage des vélos à l’intérieur des bâtiments n’est désormais plus admis. 
 
 
Article 4 : Assurer une bonne conciliation des temps de vie professionnel et personnel  
 
4.1/ Rappel du droit à la déconnexion  
Les parties au présent accord réaffirment l’importance qu’elles attachent au principe du droit à la déconnexion qui constitue un levier déterminant de la qualité de vie des salariés ainsi que de l’équilibre entre leur vie professionnelle, familiale et personnelle. Ce principe est inscrit à l’article 5 de l’accord d’entreprise du 21 février 2019 relatif à la Durée du travail, au Compte Epargne Temps et Congés au sein de Renault SW Labs.  La charte de Renault sur le droit à la déconnexion fait référence pour Renault SW Labs sur ce sujet. 


4.2/ Bon usage de la messagerie  
Les parties rappellent les règles de bon usage de la messagerie électronique. La communication orale est essentielle à la qualité des relations de travail et doit être privilégiée par rapport à l’usage de la messagerie. 
Ces règles sont issues du Guide des bonnes pratiques de Communication à disposition sur le Sharepoint Software Labs . 

4.3/ Organisation des réunions   
Le temps passé en réunion par les collaborateurs est important en raison du développement des modes collaboratifs et des activités et projets transverses. Cela implique une attention particulière portée aux modalités d’organisation afin que les réunions ne nuisent pas à l’efficacité professionnelle et à la vie personnelle et familiale des salariés.  
Ces règles sont issues du Guide des bonnes pratiques de Communication à disposition sur le Sharepoint Software Labs . 
 
4.4/ Communication des organisations syndicales 
L’organisation en télétravail induit également des effets sur les modes de communication des organisations syndicales qui doivent continuer à pouvoir informer les salariés qui le souhaitent.  
Il est convenu de permettre aux organisations syndicales de s’identifier dans un onglet RSL du Share Point de la SW Factory. Un lien entre cette page et le site des organisations syndicales de RSL sera établi, permettant d’avoir accès aux informations syndicales, après inscription des salariés qui le souhaitent, et, de recevoir leurs tracts en ayant préalablement donné leur accord.
Afin de promouvoir cette nouvelle possibilité, la Direction s’engage à en faire état lors du déploiement de cet accord auprès des managers et des salariés. 
Un rack à tracts par bâtiment sera mis à disposition des organisations syndicales qui devront en assurer l’ordre et l’actualisation. 

 
Les organisations syndicales sont dans ce cadre responsables du traitement des données recueillies et doivent veiller à l’application des règles RGPD/CNIL ainsi qu’au consentement préalable du salarié. 
A défaut et après un rappel à l’ordre, tout non-respect du volontariat préalable des salariés peut entrainer des sanctions disciplinaires ou en cas de non-identification de l’auteur au sens personne physique, un blocage pendant 3 mois de l’adresse mail émettrice. 
 
 


Dispositions finales 



Article 1 : Commission de suivi 
Une commission de suivi au présent accord composée de la Direction et d’un représentant par organisation syndicale signataire de cet accord. se réunira de manière annuelle afin d’échanger sur les dispositions de l’accord et de s’interroger sur l’opportunité de son évolution en cas notamment de changement de nos locaux. 
 

Article 2 : Date d’application et durée de l’accord 
 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.  
 
Conformément aux dispositions légales applicables, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.
 

Article 3 : Révision et dénonciation 
 
Le présent accord pourra faire l’objet de révision ou d’une dénonciation selon les dispositions légales applicables. 
 
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à date). Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de six mois, la Direction organise une réunion avec l’ensemble des OSR en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à date, il convient de se reporter aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail).


Article 4 : Notification, Dépôt et publicité 
 
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. 
Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DRIEETS des Hauts de Seine et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes des Hauts de Seine..

 
A Toulouse, le 28/01/2022
 

Pour RENAULT SW LABS,
Représenté par                           Directeur Général


Pour la C.F.D.T., 
Représentée par                           Délégué syndical 




Pour la C.F.E./C.G.C., 
Représentée par                           Délégué syndical