ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
Entre les soussignés :
La, ayant son siège situé, représentée par Mme agissant en qualité de Présidente et sous couvert des représentants des membres de l’Unité Economique et Sociale.
Sont ainsi représentés :
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES :
Mme, Déléguée Syndicale,
Mme, Déléguée Syndicale.
D’autre part,

Les parties signataires arrêtent ce qui suit :
L’accord a pour but de définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale.

Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 - Définition et principes généraux du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion, consacré par l’article L2242-17 du code du travail, s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel.
Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos, ainsi que les arrêts de travail.

Article 2 – Exercice du droit à la déconnexion
Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.
Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
Cependant, en cas d’urgence suite à une absence imprévue et que les missions portent sur les actes essentiels de la vie courante, le salarié concerné pourra informer son employeur par tout moyen et en dehors de ses horaires de travail.

Article 3 – Bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques
À cette fin, les mesures qui ont été prises, après avis du comité social et économique, sont les suivantes :
les salariés ne sont pas tenus de se connecter à leur adresse e-mail professionnelle en dehors des heures de travail, le week-end, les jours fériés, pendant les congés payés, les arrêts maladie, les congés de maternité, etc. ;
l’utilisation du téléphone portable et/ou de l’ordinateur professionnel est limitée aux heures de travail ;
tous les appareils connectés doivent être éteints en dehors des heures de travail ;
aucun courriel ou SMS professionnel ne doit être envoyé, lu ou traité en dehors des heures de travail ;
une mention est intégrée à chaque signature électronique afin d’informer les interlocuteurs de l’absence d’obligation de traiter les courriels en dehors des heures de travail ;
En cas d’absence prévisible, paramétrer une réponse automatique indiquant les modalités de contact d’un collègue/collaborateur ainsi que ses coordonnées ;

Article 4 – Périmètre 
L’ensemble des salariés de l’UES sans distinction d’emploi, de filière et/ou de catégorie bénéficie des dispositions relatives au droit à la déconnexion.

Article 5 - Formation et actions de communication et de sensibilisation
Des actions d’accompagnement et de sensibilisation spécifiques pourront être organisées à destination de l'ensemble des salariés afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.

Article 6 - Alertes 
Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher d'un membre du CSE ou du service ressources humaines.

Article 7 - Suivi de l’accord
Les membres du CSE, à travers leurs prérogatives en termes de santé et sécurité au travail, pourront s’assurer de la bonne application du présent accord. 
Chaque année à l’initiative d’une des parties, ces dernières pourront se réunir dans le mois qui suit la date anniversaire de signature de l’accord, afin de vérifier les conditions d’application de l’accord et pourra proposer d’éventuels aménagements à l’accord.

Article 8 - Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er jour du mois qui suit la date de signature, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le Code du travail, et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 9 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera adressé à la DREETS par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Chaque salarié peut prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition dans les locaux de. Les salariés en sont informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.

Fait à 
Le mardi 27 juin 2023
Fait en 3 exemplaires originaux.

Pour la		Pour les organisations syndicales 

					
Présidente							Déléguée syndicale
								




Déléguée syndicale