ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES



Entre les soussignés,
La société  Aioi Nissay Dowa Insurance Company of Europe Limited, société de droit étranger dont le siège social est à Senningerberg – Grand Duché du Luxembourg (4 rue Lou Hemmer – L-1748 Senningerberg), identifiée sous le numéro unique 479 473 407 au RCS de Nanterre et représentée par Monsieur Marc VERSINI-CAMPINCHI, agissant en qualité de Directeur Général de la succursale française, 

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

Et

Le Comité Social et Economique (CSE) de la société Aioi Nissay Dowa Insurance Company of Europe Limited, représenté par                                                            habilitées à signer le présent accord,

ci-après dénommées collectivement « les  Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La conclusion de cet accord a pour objet de prévoir les modalités de calcul et de versement du budget des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique de l’Entreprise.

Les présentes dispositions remplacent les dispositions prévues dans son « ARTICLE 7-1 Contribution patronale aux activités sociales et culturelles » par le Règlement Intérieur du CSE en date du 01/04/2022.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique de la société AIOI NISSAY DOWA INSURANCE OF EUROPE.


Article 2 – Montant de la contribution du budget des œuvres sociales

Assiette de contribution

L’assiette de calcul des budgets des activités sociales et culturelles est établie sur le montant de la Masse Salariale Brute (MSB) du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.
La Masse Salariale Brute s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture de contrat de travail à durée indéterminée.





Montant de la contribution du budget des œuvres sociales et culturelles

Le CSE bénéficie d’une subvention annuelle versée par l’employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales et culturelles.

Le montant de cette subvention est fixé à 0.7 % de la Masse Salariale Brute de l’Entreprise.

Montant de la contribution du budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est fixé à 0.2 % de la MSB de l’Entreprise. (Article 4-3 du Règlement Intérieur du CSE en date du 01/04/2022)


Article 3 – Versements et modalités

Le versement du budget des œuvres sociales et culturelles est fait en une fois, en avril, par virement bancaire annuel.

Article 4 – Transfert de l’excédent

Le CSE pourra décider, par une délibération prise à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent (articles L2312-84 et R. 2312-51 du Code du Travail). (Article 4-4 du Règlement Intérieur du CSE du 01/04/2022).

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2023, pour une durée indéterminée.


Article 6 – Modalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :
 

Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt (92).

Un exemplaire original du présent accord est remis aux représentants du CSE de l’entreprise.


Fait à Saint-Cloud, le 12/05/2023
En trois exemplaires originaux