Procès-Verbal d’accord relatif 
aux Négociations Annuelles Obligatoires
pour l’année 2023

Société OUEST MAINTENANCE SERVICE, SAS au capital de 100 000 Euros immatriculée à Rennes RCS  535 258 669 et ayant son siège 25 rue de la Métrie à 35760 Montgermont, représentée par xxx, Président, dument habilité.

et

Organisation syndicale représentative :
CFDT, représentée par Monsieur xxx en qualité de Délégué Syndical,


PREAMBULE
Le présent document est relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023 concernant les Cadres, ETAM et Ouvriers et qui s’est déroulée entre la Direction de OMS et l’Organisation Syndicale précitée.
La réunion d’ouverture des négociations a eu lieu le 18 novembre 2022, une seconde réunion de négociation a eu lieu le 8 décembre 2022. Les négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et permettant notamment de faire une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes. 

ARTICLE 1 - POINT D’ACCORD ENTRE ORGANISATION SYNDICALE ET DIRECTION SUITE A LA DERNIERE REUNION DE NEGOCIATION QUI S’EST TENUE LE 08/12/2022
Les points d’accords entre les parties sont :
1	Augmentations moyenne de la masse salariale hors promotions de 5,5%, ajout de 1% pour intégrer les promotions, soit 6,5% au total,
A titre exceptionnel un minimum de 2% pour chaque salarié,

Les points 1 et 2 concernent uniquement les salariés présents / présents au 1 janvier 2022,
Ces enveloppes seront respectées pour les catégories Etam chantier/ouvrier d’une part et Cadre/Etam bureau/personnel administratif d’autre part,




Evolution de la prime d’astreinte à 250 € par semaine selon la décomposition ci-dessous :
du Lundi au Vendredi = 29 €/jour soit 145 € pour cinq jours,
Samedi et dimanche = 52,5 €/jour soit 105 € le Week-end,
Le montant de la prime hebdomadaire est donc de 250 €. La rémunération d’un jour férié est de 55 € et se substitue au montant de base ( par exemple si un jour férié est un lundi le montant de l’astreinte est de 276 €, si le jour férié est un dimanche le montant de l’astreinte est de 252,5€ ).

Indemnités de petits déplacements :
Prime transport :   	Selon évolution de la grille FRTP pour la Bretagne et les Pays de la Loire,
Prime de trajet :    	Selon évolution de la grille FRTP pour les Pays de la Loire,
Pour la Bretagne évolution de 5% du barème actuellement en vigueur,

Prime de repas : 	Selon évolution de la grille FRTP pour les Pays de la Loire,
13,75 € pour la Bretagne, étant entendu que si la valeur de la prime repas des Pays de la Loire était supérieure à 13,75 € la prime de repas de Bretagne s’alignerait en montant sur cette dernière valeur,

Région Bretagne correspond à VF Bretagne et VF Porte de Bretagne ; Région Pays de la Loire correspond à VF Loire Océan et VF Maine Littoral.

Evolution du montant du ticket restaurant à 9,86 €, la part employeur restant à 60%,

La mise en place d’une  « prime transport », dans la mesure où le système d’exonération est reconduit pour 2023. Cette prime transport pour les salariés sédentaires ne disposant pas de véhicule service sera versée en deux fois avec la paie de mai et novembre. Le montant total de cette prime est porté à 400 € (versement de 200 € en mai et 200 € en novembre)

Grand déplacement, choix du salarié d’avoir recours à la prime conventionnelle ou prise en charge des frais de déplacement au réel ( nuité+repas ) dans la limite du raisonnable,


ARTICLE 2 – ACCORD
Les parties, à l’issue de la réunion du 08/12/2022, sont parvenues à se mettre d’accord sur le contenu de l’Article 1 qui prendra effet au 1 janvier 2023.
De ce fait, la Direction prend acte de la fin des négociations et établi le présent PV d’accord, 
Le présent PV est déposé en un exemplaire à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités DREETS sous forme dématérialisée sur le site TéléAccordssur l'initiative de la Société.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.
Fait à Montgermont, le 09/12/2022

En trois (3) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), un (1) pour chacune des parties signataires.


Pour la société OMS						Pour la C.F.D.T.
xxxx - Président						xxx - Délégué Syndical