ACCORD COLLECTIF 
D'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE



Entre

La société CABINET PUJOL - CREDIT UNIQUE 
Société par actions simplifiée
Au capital de 181.680,00 d’euros
Dont le siège social est sis Agropole – Alphagro 1 - 47310 ESTILLAC
Immatriculée au RCS AGEN sous le N° B 421529751
Code APE : 6619B - N° Siret : 421 529 751 00180

Agissant par l'intermédiaire de son  Directeur Général


D’une part,

Et

Le Comité Social et Économique représenté par 

D’autre part,

PREAMBULE 

La société CABINET PUJOL – CREDIT UNIQUE, Intermédiaire en Opération de Banque enregistrée à l’ORIAS, est un courtier spécialisé dans le rachat de crédits. Crédit Unique, marque du groupe JeChange, accompagne les français sur les regroupements de crédits. La commercialisation de ce type de solutions de financements est possible grâce à des partenariats avec des financeurs qui proposent des produits de regroupements hors banque de réseau.

L’objectif du regroupement de crédits est de réduire l’endettement des particuliers en réduisant le montant de la mensualité de leurs crédits et de faire bénéficier des meilleurs taux du marché. Les crédits immobiliers, prêts personnels et dettes sont susceptibles d’être intégrés dans le cadre de rachat.

Depuis le 2ème trimestre 2022, le conflit russo-ukrainien a accéléré les risques qui pèsent sur les marchés financiers. L'inflation galopante dans tous les secteurs de l’économie française se traduit aussi par une remontée des taux d'intérêt et une augmentation du cout du refinancement sur les marchés.

Depuis le début de l’année, la plupart des banques françaises ont ainsi augmentés leur taux de crédit de 0,50 % à 0,75 %, alors même que dans le même temps les taux d’usure, taux plafonds au-delà desquels elles n’ont pas le droit de prêter, baissent. Ainsi de plus en plus d’emprunteurs voient leur dossier refusé et les critères d’octroi des financeurs se restreignent. Certaines banques commencent à être moins inciter à prêter en raison de la faiblesse des marges dans ce contexte de taux, mais surtout à cause du taux d’usure. Ce dernier a chuté de 20 points en un an, passant de 2,60% à 2,40%, alors même que les taux de crédit ont augmenté de 35 points.

Depuis juillet 2022, pour freiner l’inflation, la BCE a augmenté son taux de refinancement (fait inédit depuis 10 ans), qui est celui auquel les banques commerciales lui empruntent des liquidités, afin de réenchérir le coût de l’argent pour réduire la masse monétaire en circulation. Par répercussion, les banques répercutent leurs coûts sur leurs clients emprunteurs. 

Dans les mêmes temps, certains partenaires financeurs ont stoppé la commercialisation des produits de regroupement basé sur le taux d'usure immobilière et ceux qui conservent ces produits modifient les critères d'acceptation, rendant ce type de regroupement difficilement accessible pour nos profils clients.

A court terme, nos partenaires demeurent dans l’expectative quant à la durée de cette situation exceptionnelle qui se prolongera vraisemblablement jusqu’au début du printemps-été 2023.

La société Cabinet Pujol – Crédit Unique a observé une baisse de 28% des demandes d’étude de faisabilité à l’octroi des fonds entre le 1er semestre 2021 et le 1er semestre 2022. Suite à l’arrêt de la commercialisation des produits de l’ensemble de nos partenaires, nous estimons une chute de 18% du Chiffre d’Affaires pour la partie « sans solutions en rachat » (prêts immobiliers) dès septembre 2022, une baisse de 24% du CA avec des restrictions sur les offres à proposer aux locataires et un recul de 4% du CA des dossiers de moins de 15.000,00 € avec de nouvelles restrictions sur la faisabilité.

Ces éléments nous ont conduit à échanger avec notre CSE afin de trouver de nouvelles solutions de diversification telle que la commercialisation de l’assurance de prêt (démarrage en septembre 2022), la recherche de nouveaux partenaires apporteurs d’affaires, l’intégration du prêt personnel dans les solutions proposées ou l’accompagnement de spécialiste du digital pour la recherche de prospect.

Toutefois, les perspectives de rétablissement s’avérant particulièrement incertaines pour la fin de l’année 2022, la société Cabinet Pujol – Crédit Unique, également sensible à ce que la perte de rémunération des salariés impactés soit limitée, a décidé, de concert avec les représentants du personnel, de passer par la voie d’un accord d’entreprise d’activité partielle de longue durée qui offre une meilleure indemnisation aux salariés placés en activité partielle et des perspectives certaines en termes de formation.

Aussi, consciente de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuse de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié et ont décidé ce qui suit.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

1.1. ETABLISSEMENT CONCERNÉ

La liste des établissements entrant dans le champ d’application du présent accord est la suivante :
Siège social : 15 LD Lasserre – Agropole – Alphagro 1 – 47310 ESTILLAC
Etablissement de Biganos : 60 Avenue de la côte d’argent – 33380 BIGANOS
Etablissement de Pessac : 29 rue André Pujol – 33600 PESSAC
Etablissement de Périgueux : 30 rue Ernest Guiller – 24000 PERIGUEUX 

1.2. SECTEURS ET POSTES CONCERNÉS

Notre activité étant pleinement impactée, le dispositif d’activité partielle aura notamment vocation à s’appliquer à l’ensemble de nos métiers et aux postes suivants :

Administrateur réseau informatique ;
Analyste financière ;
Chargée d’affaires courtage crédit ;
Chargé de clientèle ;
Commerciale itinérante ;
Directrice commerciale ;
Directrice des opérations ; 
Responsable Agence ;
Responsable adjointe Back Office ;
Responsable Administratif et Comptable ;
Responsable Commercial Front ;

ARTICLE 2 – DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée à compter de 1er septembre 2022.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

La société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 4 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

ARTICLE 3 – CONSEQUENCES DE L’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

3.1. REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Pour les salariés visés à l’article 2 du présent accord, il est convenu de réduire leur temps de travail de 40 % étant précisé que cette réduction ne sera pas uniforme et pourra varier en fonction des activités et des postes concernés.

Cette réduction ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal sauf cas exceptionnel résultant de la situation particulière de la société et après décision de l’autorité administrative sans toutefois que cette réduction dépasse 50 %.

Cette réduction s’apprécie donc par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutive.  

L’entrée dans le dispositif d’un salarié peut conduire à ce que l’activité de celui-ci soit suspendue de façon temporaire. En conséquence, il est possible d’alterner des périodes de faible réduction et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif (24 mois maximum). 

Par ailleurs et hors les cas de suspension totale de l’activité, il est rappelé que les salariés sont placés dans ce dispositif individuellement et alternativement, selon un système de « roulement équitable », entre les salariés d’un même service ou secteur, dans le respect d’un délai de prévenance minimum de 48 heures.

3.2 INDEMNISATION DES SALARIES

Le montant de l'indemnité d'activité partielle de longue durée versée au salarié représente 70% de sa rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L 3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.

Ces modalités d’indemnisation sont également applicables aux salariés placés en forfait annuels en jours ou en heures.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

4.1. ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord et exception faite d'une dégradation importante de sa situation économique et financière, la société CABINET PUJOL – CREDIT UNIQUE s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'un des motifs énumérés à l'article L 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur le périmètre des emplois précisé à l’article 2 du présent accord.

4.2. ENGAGEMENTS EN TERMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Tout salarié qui bénéficiera du dispositif spécifique d’activité partielle pourra définir ses besoins en formation à l’occasion d’un entretien avec son responsable hiérarchique ou le service des ressources humaines.

La société s’engage à communiquer auprès des salariés sur les dispositifs pouvant être mobilisés comme le Compte Personnel de Formation (CPF), le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) ainsi que la Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) et à proposer aux salariés qui le souhaitent un accompagnement dans l’utilisation des dispositifs et le choix des formations.

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis, la société pourra formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences.

Au-delà, des formation métier et/ou produits pourront être déployées en interne pour les collaborateurs intéressés.

ARTICLE 5 – MOBILISATION DES CONGES PAYES ET JOURS DE REPOS

Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, les salariés visés à l'article 2 du présent accord pourront mobiliser leurs congés payés, congés supplémentaires, jours de RTT, ou jours de repos supplémentaires pour les salariés placés sous le régime du forfait annuel en jours.

La demande devra être formalisée par tout moyen permettant de conférer date certaine, 48h avant la prise des jours de repos précités et faire l’objet d’une autorisation écrite du service des ressources humaines.

ARTICLE 6 – INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera faite aux membres du CSE à chaque réunion mensuelle.

Cette information portera notamment sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

ARTICLE 7 – INFORMATION DES SALARIES

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail. Une information sera également adressée par mail à l’ensemble des collaborateurs.

En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord qui seront concernés par le dispositif d’activité partielle seront informés des conséquences à leur égard lors d'une réunion collective. Le responsable RH se tiendra disponible pour toute question additionnelle.

Ils pourront également s'adresser aux ressources humaines à la direction pour obtenir toute information complémentaire.

Les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai minimum de 24 heures.

ARTICLE 8 - RÉVISION, MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra également être dénoncé.

ARTICLE 9 – PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DE L’ACCORD

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente. À cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DDETSPP du Lot et Garonne par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R 5122-26 du Code du travail. 

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

La DDETSPP notifiera à la société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

Le CSE sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.

En cas de refus de validation par la DDETSPP, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 2 du présent accord.

Le présent accord sera joint à cette demande.

ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera également déposé par la société sur la plateforme TéléAccords par voie dématérialisée.

Un exemplaire papier sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes d’AGEN. 

ARTICLE 11 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et prend effet à partir du 1er septembre 2022.

Fait à Estillac
Le 05 août 2022

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