Procès-verbal d’accord de
Négociations Annuelles Obligatoires 
Année 2022
DS Smith Packaging Nord-Est
Kunheim et St-Just-en-Chaussée



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, s’est engagée entre les parties :

La Société DS SMITH PACKAGING NORD-EST 

Les organisations syndicales suivantes :
CFDT,

CGT,

CFE/CGC,

FO,



Constat
Les parties se sont rencontrées les 17 février, 03 mars  et 14 mars 2022. Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et conviennent d’établir, par la présente, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-5 du Code du Travail.
Les négociations s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la Société DS SMITH PACKAGING NORD-EST. 
Déroulement des négociations
Contexte Financier & Commercial France vs Nord Est

Rebond du volume par rapport à l’année dernière qui était affectée par la Covid
S1 - 2021-22 : +8,7% par rapport à l’an dernier.
Hausse historique du papier entre octobre 2020 et décembre 2021 : 
	+ 360 €/T.
Inflation historique des coûts annexes : énergie, transport, palettes, amidon…
Répercussion de ces hausses sur un partie de nos clients seulement. 

Industrie

Reprise de l’activité qui reste difficile suite aux problématiques d’approvisionnement en matières premières.




Le taux d’inflation selon l’indice INSEE « prix à la consommation, ensemble hors tabac » de décembre 2021, s’élève à +2,8 % pour l’année 2021.


Effectifs
Les effectifs DSSPNE en 2021 : 
606 salariés sont comptabilisés, idem à 2020.
les effectifs Femme représentent 18% contre 82% pour les hommes
La population ouvrière est majoritaire : 77% contre 11% pour les Agents de Maîtrise et 11% pour les Cadres
l’ âge moyen est de 45,05 ans
l’ancienneté moyenne représente 16,93 années

Turnover
Le turnover DSSPNE atteint 6,27% en 2021, en hausse par rapport à 2020.


Egalité Professionnelle - Index Hommes/Femmes 2021
83/100 – Score supérieur au mini 75/100.

Dispositifs en place
Médailles du travail : 53 en 2021, en moyenne 1 257 €/médaille.
Retraite par capitalisation : 39 % de l’effectif concerné ont épargné en 2021, l’abondement employeur moyen par personne s’est élevé à 526 €.






Etat des propositions respectives
Ces discussions ont porté sur les propositions des 4 Organisations Syndicales ci-dessous :



Ce lundi 14 mars 2022, à l’issue d’une longue et intense négociation ponctuée par plusieurs interruptions de séance, la Direction a proposé les 3 options suivantes : 

Si aucune signature : 



en cas de signature : 2 options pour application au 1er mai 2022
















L’ensemble des Organisations Syndicales a privilégié plus d’AG à la prime de rétroactivité proposée. 

L’ « Option 2 » a ainsi été retenue à l’unanimité.

Sur ces bases, à l’issue de la réunion, les quatre Organisations Syndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC) ont donné leur accord de principe.
 
La Direction rappelle, qu’en plus de ces NAO, le barème de l’ancienneté a été revu à la hausse depuis le 1er janvier et rapporte en moyenne 0,8% supplémentaire de rémunération à notre personnel. 

Propositions de la Direction

Dispositions relatives aux salaires
Augmentations Générales hors Cadres
Les salaires de base mensuels seront augmentés de : 
+ 3,2% au 1er mai 2022
Seront revalorisés dans les mêmes proportions que le salaire de base puisque calculés sur celui-ci :
Les primes de poste
les barèmes des Avantages Annuels (pas d’impact sur le montant minimal) et Familiaux
et le 13ème mois
la prime de performance (pas de révision des plancher/plafond)

A titre exceptionnel pour l’application de cet accord de NAO 2022, l’Augmentation Générale appliquée sur les salaires de base ne s’appliquera pas sur le barème de la prime d’ancienneté (suite à la mise en place d’un nouveau palier de rémunération fixé à 18 ans en janvier 2022), ni sur l’acompte heures supplémentaires[1], ni sur le Complément[2], ni encore sur celui des Gratifications Médailles du Travail. 

Augmentations individuelles hors Cadres
Un budget d’augmentations individuelles de + 0,3 %.

Augmentations individuelles Cadres
Pour les cadres, en application des directives France, pas d’augmentation générale mais intégration du montant équivalent dans le budget des augmentations individuelles soit : 3,2% .


Retraite Capitalisation personnel d’encadrement
Il est convenu de reconduire en décembre 2022 le taux d’abondement employeur pratiqué en décembre 2021, équivalent à 1.00 % du salaire annuel brut des 12 derniers mois (novembre à octobre), hors Prime de Performance, gratifications et compléments exceptionnels.
Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
Notification de l’adhésion devra être faite aux parties signataires et non signataires de l’accord, par lettre recommandée. Elle ne pourra intervenir qu’à l’expiration du délai d’opposition mentionné à l’article VIII ci-dessous.
L'adhésion entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra celui de l’accomplissement des formalités de dépôt légal.

Dépôt légal
Le présent accord sera déposé :
-	 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail aux soins de la Direction de la Société dans les 15 jours de leur signature ;
- en un exemplaire original sur support papier signé des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Fait à Kunheim, le 15 mars 2022, en 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction de la Société 




Pour les Organisation Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés :

C. F. D. T. 			 
				

C. F. E. – C. G. C.			


C. G. T. 				


F. O.