ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES



Et



PREAMBULE

Depuis la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, son décret d’application n° 2020-541 du 9 mai 2020, et conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 8ème du Code du travail, la mobilité est devenue un thème des négociations obligatoires pour tous les employeurs de droit privé regroupant plus de 50 salariés sur un même site. 

Dans le cadre de sa politique RSE, les partenaires sociaux et Ineo Defense ont souhaité mettre en place un forfait mobilités durables s’adressant à l’ensemble de ses collaborateurs ayant déjà adopté un mode de déplacement dit « vertueux » mais aussi afin d’encourager ceux qui l’envisagent.
Une enquête interne réalisée en décembre 2022 a mis en exergue le fait que plus de la moitié des collaborateurs se rendait sur leur lieu de travail seul en voiture au détriment d’autres moyens de transports, et qu’ils seraient prêts à envisager un changement de leur mode de déplacement entre leur lieu de résidence et de travail.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de se réunir au cours du 1er trimestre afin de définir les modalités l’encadrant dans un accord d’entreprise qui s’appliquerait à compter du 1er janvier 2023, en 


complément des dispositions conventionnelles déjà en vigueur portant sur la prime transport et la prise en charge d’un abonnement à un service de transports publics ou d’un service public de location de vélo (accord NAO 2023 du 25/01/2023]). 

Les parties se sont donc rencontrées afin de mettre en place un ensemble de mesures visant à développer les modes de transports alternatifs à la voiture individuelle lors de leurs trajets entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. 

De plus, les parties signataires précisent qu’au-delà de cette obligation légale, elles souhaitent au travers de cet accord, encourager et inciter l’ensemble des salariés à adopter une démarche responsable et plus respectueuse de l’environnement. 

CHAPITRE I- ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE 

La société Ineo Defense décide d’accompagner les salariés à changer leurs pratiques en termes de moyens de transports pour les inciter à adopter de nouvelles modalités responsables.

A ce titre, une Communication sera faite à destination de tous les salariés sur le présent accord et un rappel des règles du Code de la Route.
CHAPITRE II : BENEFICIAIRES DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Article 1- Champ d’application  
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Ineo Defense quelle que soit la forme ou a nature de leur contrat de travail (CDD, CDI), sans condition d’ancienneté ni de volume horaire.

Il est également applicable aux stagiaires éligibles à une gratification. 

Les salariés à temps partiel bénéficient également des dispositions du présent accord, dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Article 2- Exclusion
Sont exclus les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction (ou les salariés passagers d’un véhicule de fonction) ou de service.
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prime transport prévue par l’accord NAO du 25/01/2023
CHAPITRE III : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES 

A travers le forfait mobilités durables, sont pris en charge les frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail habituel, dans la limite du plafond prévu ci-dessous et sous réserve que les conditions d’attributions soient remplies.
Article 1 - Types de trajets concernés
Les trajets visés concernent l’aller-retour entre la résidence habituelle et le lieu de travail habituel
Etant précisé que la résidence habituelle est celle à proximité du lieu de travail qui lui sert de point de départ les jours de semaine de travail et qui est déclaré aux Ressources Humaines.
Le lieu de travail vise les sites de l’entreprise actuels et futurs d’Ineo Defense ou sites clients servant de lieu habituel de travail.
Article 2 - Moyens de transports éligibles
Pour prétendre au forfait mobilités durables, le collaborateur doit, pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail, utiliser l’un ou/et l’autre de ces moyens de transport :

Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) 
Covoiturage (conducteur ou passager) hors utilisation d’un véhicule de service ou fonction 
Engins de déplacements personnels non thermiques (motorisés ou non) en location ou libre-service (vélos électriques ou non, scooters électriques, trottinettes électriques, trottinettes et gyropode électriques et gyroroues et les skateboards à moteur), sur présentation de justificatifs
Transports en communs publics (bus, métros), hors abonnement et sur présentation de justificatifs
Véhicules en autopartage à motorisation non thermique (frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène), sur présentation de justificatifs

Il est entendu que cette liste, établit conformément à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ d’application du dispositif à la suite d’une évolution de la réglementation postérieure à la date de signature du présent accord. 
Article 3 - Fréquences des déplacements
Le salarié à temps complet s’engage à réaliser au moins 50 déplacements [aller/retour] par an pour bénéficier du forfait mobilités durables.
Article 4 - Montant du forfait et justificatifs à fournir 
Pour les déplacements réalisés uniquement en vélo (mécanique ou à assistance électrique) personnel, en location ou en libre-service, en l’absence de souscription d’abonnement à un service de transports publics ou d’un service public de location de vélo 
Dans l’hypothèse où le salarié réaliserait ses déplacements de son lieu de résidence habituelle vers son lieu de travail habituel uniquement en vélo mécanique ou à assistance électrique personnel, en location ou en libre-service, le montant du forfait mobilités durables est fixé à 400 € par an. 

Ce forfait annuel de 400 € par an et par salarié sera versé en deux parts égales : la première avec la paie du mois de juin et la seconde avec la paie du mois de décembre.

Il est précisé que ce montant peut aussi servir à l’acquisition d’un vélo mécanique ou à assistance électrique personnel, dans la limite d’une seule acquisition.
Le 1er versement se fera dans ce cas lors de la présentation du justificatif d’achat et le 2ème versement à la même échéance que pour les autres salariés. 

En cas de départ ou d’entrée en cours d’année du collaborateur, le forfait mobilités durables sera proratisé à hauteur de son temps de présence sur l’année. 

En cas de souscription en cours d’année par le salarié d’un ou plusieurs abonnement(s) à un ou plusieurs service(s) de transports publics ou d’un service public de location de vélo, le salarié se verra alors automatiquement appliquer les règles exposées au B. ci-dessous et une régularisation sera le cas échéant opérée.

Modalités de cumul autorisé du forfait mobilités durables et du remboursement d’un abonnement à un service de transports publics ou d’un service public de location de vélo
Dans l’hypothèse où le salarié demanderait à bénéficier du forfait mobilités durables au titre de l’un des moyens de transport éligibles listés à l’article 2 et solliciterait le remboursement d’un abonnement à un service de transports publics ou d’un service public de location de vélo au cours de la même année civile, le montant du forfait mobilités durables annuel est fixé à 251 euros par an.

Ce montant est cumulable avec le remboursement d’un abonnement à un service de transports publics ou d’un service public de location de vélo dans les conditions et limites suivantes : 
le remboursement sera pris en charge à hauteur de 50% du coût total de l’abonnement ou des abonnements,
et le montant cumulé du remboursement et du forfait ne peut dépasser le coût total annuel de l’abonnement ou des abonnements, ni la limite d’exonération de 800 euros si elle est plus élevée. 
Ce forfait annuel de 251 € par an et par salarié sera versé en deux parts égales : la première avec la paie du mois de juin et la seconde avec la paie du mois de décembre.

En cas de départ ou d’entrée en cours d’année du collaborateur, le forfait mobilités durables sera proratisé à hauteur de son temps de présence sur l’année. 

Modalités de mise en œuvre et justificatifs
Afin de bénéficier de l’une ou l’autre forme du forfait mobilités durables, les salariés remplissant les conditions devront en faire la demande au service des Ressources Humaines avant la fin du mois d’avril pour la première année de mise en œuvre et avant la fin du mois de janvier par la suite.

En cas d’embauche en cours d’année, le collaborateur devra le cas échéant indiquer son souhait au service Ressources Humaines au moment de ses formalités d’entrée dans la société.

La demande du salarié sera accompagnée d’une attestation annuelle sur l’honneur dans laquelle il : 
Atteste utiliser l’un des moyens de transports mentionnés à l’article 2 pour effectuer son trajet résidence habituelle - travail à hauteur d’au moins 50 déplacements [aller/retour] par an, 
S'engage à respecter l'ensemble des règles applicables prévues par le code de la route.
En fonction du mode de transport utilisé, les collaborateurs seront en outre amenés à produire les justificatifs y afférents (v. article 2).

Le salarié s’engage à remplir l’outil Timmi chaque journée au cours de laquelle il se déplace en utilisant l’un des moyens mentionnés à l’article 2 (ou tout autre SIRH en cas d’évolution), en indiquant le motif « mobilité durable » avec un commentaire précisant le mode de transport utilisé. 

La société Ineo Defense pourra contrôler les déclarations. 

Si les conditions et modalités définies dans le cadre du présent accord ne sont pas respectées, la société Ineo Defense se réserve le droit de demander le remboursement ou de procéder à la régularisation des sommes indument versées au titre du forfait mobilités durables.


CHAPITRE IV- RAPPEL DES REGLES DE SECURITE APPLICABLES A TOUS
Le collaborateur s’engage à utiliser des moyens de transports en bon état de fonctionnement (notamment les éclairages) et s’engage à engager les dépenses d’entretiens nécessaires s’agissant des moyens de transport personnels.

Il s’engage à s’équiper du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville/sur route ainsi qu’à respecter en toutes circonstances la règlementation en matière de circulation (code de la route).

S’agissant des collaborateurs utilisant des vélos ou des engins de déplacements personnels non thermiques (motorisés ou non) en location ou libre-service, il est rappelé les règles recommandées en matière de sécurité notamment :
Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante (pour assurer un meilleur niveau de protection, le collaborateur peut compléter avec des gants, bandeaux chevilles, sacs à dos réfléchissants...)
L’utilisation des voies de circulations dédiées en ville. 

CHAPITRE V : DUREE DE L’aCCORD, REVISION ET DENONCIATION
Article 1 - Durée et validité
Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2023.

Il est conclu pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31/12/2024, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. En cas d'évolution législative ou conventionnelle intervenant dans l'année, les parties signataires conviennent d'appliquer ces nouvelles règles.

Les avantages prévus par le présent accord ne pourront se cumuler avec ceux ayant le même objet ou la même cause qui résulteraient de nouveaux textes légaux ou conventionnels. Dans un tel cas, la situation nouvelle ferait l'objet d'un examen par les parties signataires.
Article 2- Révision 
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

CHAPITRE IV : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 
Article 1 - Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» accompagné des pièces prévues par le code du travail dont une version anonymisée de l’accord, dans les conditions visées à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. ;
Et en un exemplaire papier et signé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles dont relève le siège de l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 2 - Communication 	
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des Salariés par voie de publication sur l’intranet et affichage sur les panneaux Direction de chacun des sites.



La Direction de la société notifiera, sans délai, par courriel, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives d’Ineo Defense. Un exemplaire papier sera également remis à chaque délégué syndical contre récépissé de remise ainsi qu’au secrétaire du CSE.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Vélizy Villacoublay, le 06/04/2023 en 6 exemplaires

Pour la Direction 	




Pour les organisations syndicales,

Pour la CFDT,							Pour la CFE-CGC,
						





Pour la CGT,