Accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts dans le cadre du renouvellement du CSE en 2022

Eaton Industries France


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Eaton Industries (France) SAS, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 509 653 176, exerçant sous le Code APE 4652Z, dont le siège social est situé au 110 rue Blaise Pascal – Immeuble le Viséo Bâtiment A – 38330 Montbonnot-Saint-Martin.

Représentée par XXX, Directeur Général d’Eaton Industries France SAS (EIF),

ET

Les organisations syndicales salariées représentatives au sein d’Eaton Industries France SAS :

La CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, 
La CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après collectivement désignées les « Parties »
Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

L’accord d’entreprise lié au périmètre des établissements distincts concernant la mise en place du CSE ainsi que son fonctionnement du 31 octobre 2019 avait été conclu pour une durée déterminée de 3 ans et devait cesser au terme des mandats des membres du CSE issus des élections de 2019.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de conclure un accord pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société en vue des prochaines élections professionnelles en 2022.

Article I- Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts 

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail, un accord d'entreprise, conclut dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. 
La société Eaton Industrie France (EIF) est constituée de 3 établissements listés ci-après : 
L’établissement Montbonnot situé au 110 rue blaise pascal 38330 Montbonnot - n° SIRET 50965317600024
L’établissement Nanterre situé au 103-105 rue des trois Fontanot 92022 Nanterre - n° SIRET 50965317600115
L’établissement Aix en Provence situé au Parc de la Duranne, Les Pléiades II, 730 Rue René Descartes, 13100 Aix en Provence - n° SIRET 509 653 176 00040
Les parties s’accordent sur le fait que ces établissements ne constituent pas des établissements distincts.
Dans ce cadre, un Comité Social et Economique (CSE) unique sera donc mis en place au niveau de l’entreprise. 
Article II – Durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur le 12 décembre 2022 et se substituera à l’ensemble des dispositions antérieures portant sur le même objet. Il est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026, étant précisé qu’à l’échéance de ce terme il cessera automatiquement de produire tout effet. 
Article III –Renouvellement de l’accord

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 6 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Article IV – Révision

L’accord pourra être modifié au cours de sa période d’application par l’ensemble des parties signataires. 

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires.

La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord dans un délai de deux mois.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans la même forme et les mêmes délais que l’accord initial.

Toutefois, lorsque cette modification dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut faire l’objet d’un avenant selon l’une des quatre modalités de droit commun prévues pour la mise en place de l’accord.

Article V – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’ensemble des parties signataires en application de l’article D. 3313-5 du code du Travail.

Toutefois, lorsque cette dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut être dénoncé selon l’une des quatre modalités de droit commun prévues pour la mise en place de l’accord.

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Article VI – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par les parties à chacune des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Isère et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. 


Fait à Montbonnot le 26 octobre 2022

En 4 exemplaires originaux.