Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT 1 
ACCORD ASTREINTE In’Energies SAS du 29/04/2022



	
Entre les soussignés : 
La Société In’Energies dont le siège social est situé 1 impasse du Palais 37000 Tours, ; d’une part,
Et
Pour le CSE : 
élu titulaire du 1er collège

élu titulaire du 2ème collège

D’autre part,


PREAMBULE

La mise en place du dispositif d’astreintes en vigueur au sein de la Société IN’ENERGIES SAS depuis le 1er avril 2021 nécessite quelques ajustements dans l’organisation des périodes d’astreinte pour les collaborateurs concernés et de revalorisation des contreparties par voie de conséquence. 
Les dispositions définies ci-après annule et remplace les termes de l’accord initial se rapportant à leur objet. Les autres clauses de l’accord d’astreinte restent inchangées.

Article 1 : Période d’astreinte

L’astreinte se décompte à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant par journée complète et non plus par semaine.
Le planning d’organisation de l’astreinte sera établi au moins 15 jours avant sa survenance ; et mis à disposition des collaborateurs dans la Société par voie d’affichage.

Article 2 : Contrepartie des périodes d’astreinte

Pour chaque période, quelle que soit la nature de l’astreinte, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’astreinte fixée à : 
10 euros par jour du lundi au vendredi 
15 euros par samedi, dimanche, jour férié et jour de fermeture de l’entreprise. 

Par exemple, lorsqu’un salarié effectuera une semaine complète d’astreinte sans jour férié, la prime d’astreinte sera de 80 euros.

Le salarié percevra cette contrepartie sous forme de prime d’astreinte chaque mois. 


Article 3 : Dispositions finales 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/05/2022. 

Le présent avenant sera affiché dans l’entreprise. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. 
Une version au format pdf, intégrale et signée par les parties sera déposée sur la plateforme .
Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

A Tours le 29/04/2022



La Société IN ENERGIES, représentée par Président, 


Pour le CSE : 
élu titulaire du 1er collège



élu titulaire du 2ème collège
AVENANT A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
SOCIETE KALHYGE 1
ETABLISSEMENT DE CHERBOURG


Entre les soussignés,
La SAS KALHYGE 1 D’une part,

ET,
Les organisations syndicales du personnel au sein de l’établissement représentées par :

, en sa qualité de DéléguéSyndicale CGT d’établissement,

D’autre part,
PREAMBULE
L’amélioration des conditions de travail des salariés est une préoccupation majeure de l’entreprise. 
La répartition annuelle du temps de travail permet une meilleure gestion du temps de travail au regard des fluctuations de l’activité. En ce sens, elle permet une amélioration de la productivité dont l’entreprise souhaite partager les bénéfices avec ses salariés de façon proportionnée à leur contribution et à leur présence.
C’est dans ce contexte et, en compensation des contraintes de l’organisation et en valorisation du travail effectué, qu’il a été convenu de mettre en place une prime dite « d’organisation productive » selon les modalités à suivre.

Article 1 - Bénéficiaires : 
Sont concernés par cette prime l’ensemble du personnel des filières Production, Maintenance, et Textile soumis à la répartition annuelle du temps de travail et disposant d’une ancienneté supérieure à 3 mois.
Article 2 - Conditions : 
Cette prime est mise en place dès lors que la productivité observée lors de l’établissement du tableau de bord de production du mois M est conforme à la productivité cible globale du même mois. Cette productivité cible globale est calculée :
Sur la base de la productivité attendue sur l’année par ligne de produit (Linge Plat, Vêtement de Travail), 
Des volumes effectivement traités durant le mois M dans chacune de ces lignes.


Article 4 - Versement : 
La prime du mois M est versée lors de la paye du mois M+1.
Article 5 – Entrée en vigueur :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er mai 2022.
Article 6 – Validité, Dépôt, Publicité :
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’établissement de Cherbourg de la société KALHYGE 1. Il donnera lieu à une information au CSE d’établissement et à un affichage.

Fait à Cherbourg, le 28 avril 2022
Destinataires :	TOUT LE PERSONNEL
Copie : 	Affichage Usine, Bureau

PROCES VERBAL DES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANTICIPEES AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, 

Entre les soussignés :

Monsieur X, Directeur Général, représentant l’entreprise POLYFONT, d’une part,

Et Monsieur Y, Délégué Syndical C.F.D.T., d’autre part,

Et en l’absence d’autres délégués syndicaux dans l’entreprise,

A été rédigé le présent procès-verbal.

Après avoir rappelé l’essentiel de la tenue des débats tel que :
La forte inflation constatée récemment a incité les partenaires sociaux à se rencontrer de manière anticipée par rapport au calendrier prévue pour les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022 en dates des 26 et 28 avril 2022.
Après discussions, les partenaires se sont entendus sur ce qui suit :
Face à la situation de forte inflation, la CFDT demande une augmentation générale au 1 juin 2022.
Compte tenu du niveau d’inflation et de l’application prochaine d’une nouvelle grille de salaire mini dans la Plasturgie, les partenaires se sont entendus pour appliquer augmentation générale de 3% à compter du 1 juin 2022 pour tout le personnel sans distinction de statut.
A Hoymille, le 28 avril 2022, fait en 3 exemplaires, Dont un pour les formalités de publicité, Dont un pour la CFDT, qui a été remis ce jour à M. X, Dont un pour la société.
(Pas d’autre organisation syndicale représentée dans l’entreprise).

M. X								M. Y
Directeur Général						Délégué Syndical CFDT
Fait en 4 exemplaires
		A EPINAL, le 28 avril 2022

	Le délégué syndical,	Le Directeur Général,
	C.F.D.T

	XXX		XXX

CRITERES D’EVALUATION
	Fait en 4 exemplaires
	A EPINAL, le 28 avril 2022

	Le délégué syndical,		Le Directeur Général,
	C.F.D.T

	XXX		XXX 

CRITERES D’EVALUATION

	Fait en 4 exemplaires
	A EPINAL, 28 avril 2022

	Le délégué syndical,		Le Directeur Général,
	C.F.D.T


	XXX		XXX
AVENANT N°1 
À L’ACCORD SUR LES STRUCTURES DE RÉMUNÉRATION



ENTRE :




La société TECHNOCONTACT, sise 11, rue du Docteur Gallet, ZI des grands prés, 74300 Cluses, représentée par, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes, 

Ci-après désignée la « Société », la « Direction »,


D’UNE PART,


ET :



L’organisation syndicale représentée par son Délégué Syndical : 



CFTC 			



  Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,


D’AUTRE PART,



Ci-après, ensemble, désignées les « Parties » ou « Parties signataires ».








SOMMAIRE

PREAMBULE
L’accord sur les structures de rémunération conclu le 1er janvier 2019 arrivait à échéance le 31 décembre 2021. 
Les parties signataires sont convenues de proroger cet accord jusqu’au 31 décembre 2022 afin de pouvoir le réviser en intégrant de nouvelles revendications lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires. 
Il a également été convenu de modifier les dispositions portées à l’Article 1.6 de l’Accord relatif aux structures de rémunération du 1er janvier 2019 concernant le montant de prime d’équipe selon les modalités énoncées ci-après.


Article 1 – Modification de l’article 1.6 de l’Accord relatif aux structures de rémunération du 1er janvier 2019 concernant la prime d’équipe 

Le montant de la prime d’équipe forfaitaire mensuelle, perçue quel que soit l’horaire d’équipe pratiqué (2x8, nuit ou SD) a fait l’objet d’une revalorisation lors des dernières Négociations Annuelles Obligatoires, comme mentionné dans l’Accord sur les mesures salariales 2022 au sein de la Société TECHNOCONTACT en date du 24 décembre 2021.

Article 2 – Dispositions diverses

L’ensemble des dispositions de l’Accord relatif aux structures de rémunération du 1er janvier 2019, à l’exception de celle ci-dessus modifiée, demeurent inchangées. 

Article 3 – Durée et effet de l’avenant

Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée. 
Il cessera de produire tout effet le 31 décembre 2022. Au-delà de cette date, ses dispositions seront caduques et les parties ne pourront se prévaloir d’une reconduction tacite des dispositions du présent avenant. 

Article 4 – Publicité et dépôt

Le présent avenant sera notifié par les parties à chacune des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
A l'issue du délai d'opposition, il sera déposé par les parties en deux exemplaires, dont un sous forme électronique et un sous forme papier, auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de TechnoContact et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent conformément à l’article L. 2231-6 du code du Travail.  

Article 5 – Information du personnel
Le présent avenant est diffusé sur notre réseau informatique. 

Fait à Cluses, le 19 avril 2022, en 3 exemplaires originaux,


Pour la Société :

, Directeur 

Pour l’organisation Syndicale Représentative au sein de la Société : 

La CFTC
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Entre

, S.A.S au capital de 600 000.00 Euros,
Dont le siège social est à MONTAIGU-VENDEE (85600), 15 rue des Gds Moulins
Représentée par M                        , DRH ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
et

Le syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par M…………………….., DS


PREAMBULE
Le présent accord est conclu à l'issue d’une réunion qui s’est déroulée le 26/04/2022 à 10H.
En application de l’article L2313-4 du Code du Travail, il a pour objet de fixer par accord le régime des éventuels établissements distincts applicable à HERVOUET FRANCE, notamment en vue de la mise en œuvre du Comité Social Economique dans l’entreprise.

Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent exclusivement le personnel de la société HERVOUET FRANCE.
établissement distinct
Il est convenu entre les parties qu’à la date de signature et au sein de la société HERVOUET FRANCE, il n’existe pas d’établissements distincts au sens des dispositions légales et jurisprudentielles, c’est-à-dire compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
La Société HERVOUET RANCE forme un seul établissement.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. S’il survenait une modification dans la structure de la société susceptible de remettre en cause les dispositions ci-dessus, les parties se rencontreraient afin d’envisager d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce point.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.
En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne téléaccords qui transmet à la DDETS et un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.
Un exemplaire est remis aux parties signataires
Fait à MONTAIGU VENDEE, le 26/04/2022
Pour FO				 	Pour HERVOUET FRANCE
Accord D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS RAVEL, ayant pour nom commercial « DOMAINE DE LA SOURCE », dont le siège social est sis à ROQUEFORT LA BEDOULE (13830) Chemin de la Source, représentée par son Président, la SAS THIEBEL SANTE, relevant de l’URSSAF PACA sous le numéro 937000002002043438, immatriculée au RCS sous le numéro 444 781 603 000 22 et dont le code APE est le 8710 A.

Représentée par, 

D’UNE PART


ET

Les Membres du Comité Social Economique (ci-après le CSE) : 


D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de la SAS RAVEL, d’une durée de quatre ans, arrivent à échéance le 10 juillet 2022.  
Les Parties se sont réunies afin d’envisager un décalage du calendrier électoral initialement prévu et par conséquent, d’acter la prorogation des mandats en cours.
En effet, il a été unanimement considéré tant par les élus du personnel que par la Direction de la SAS RAVEL, que la période estivale n’est pas propice à l’organisation des élections professionnelles compte tenu des absences prévisibles d’une grande partie des salariés pour cause de congés payés.
Dès lors, en vue de permettre une participation pleine et entière au scrutin, les parties ont convenu de proroger l’échéance électorale.



IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS


Par le présent accord, il a été décidé avec l’accord unanime des membres de la délégation du personnel au CSE, de proroger les mandats pour une durée allant jusqu’au 30 novembre 2022 inclus.


ARTICLE 2 – CONSEQUENCES DE LA PROROGATION DES MANDATS


Jusqu’au terme de cette prorogation, le Comité Social et Economique conservera son mode de fonctionnement habituel.


ARTICLE 3 – DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD 


Le présent accord de prorogation des mandats est donc conclu pour une durée déterminée, sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction.

Il cessera donc de produire tout effet après la réalisation de son objet, soit au-delà du                      30 novembre 2022.


ARTICLE 4 – REVISION


L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 5 - COMMUNICATION DE L’ACCORD


Le texte du présent accord, après signature, sera notifié à l’ensemble des salariés de la SAS RAVEL par voie d’affichage ou tout autre moyen permettant d’informer l’ensemble du personnel.


ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE


En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la SAS RAVEL en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et adressée à la DEETS et une version sur support électronique à l’adresse suivante :  et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE. 


Fait à ROQUEFORT LA BEDOULE
Le  26/04/2022
En 4 exemplaires originaux
ACCORD NAO 2022

Entre les soussignés : 
La société C. GENERAL IMPORT SAS 
ET
 La Délégation Syndicale :
-  CFDT 

Ont, conformément à l’article <L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail>, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Article 1 : PREAMBULE 
La direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’Année 2022 le 18/03/2022. 
Les parties se sont rencontrées le 07 et 21 avril 2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un accord NAO.

Article 1 : MESURES APPLICABLES AU TITRE DE l’ANNEE 2022
Augmentation des salaires bruts de base de 1 à 3% selon les tranches suivantes rétroactif à compter du 1er Janvier 2022 : 
Salaires de référence (brut annuel 2021/13 mois) de moins de 2000€ brut : 3%
Salaires de référence (brut annuel 2021/13 mois) compris entre 2001€ et 3000€ : 2%
Salaires de référence (brut annuel 2021/13 mois) compris entre 3001€ et 4000€ : 1,5%
Salaires de référence (brut annuel 2021/13 mois) de plus de 4001€ : 1%
Mise en place de cartes cadeaux d’une valeur de 70e en lieu et place du repas de fin d’année et des paniers cadeaux préparés et gérés par les syndicats. 

Article 3 : PUBLICITE 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir, dépôt d’un exemplaire signé :  
sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail qui transmet ensuite à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte).Une version ne comportant pas les nom et prénom des négociateurs et signataires sera rendue publique et publiée sur la base de données nationale du Ministère du Travail.
Aux Greffes du Conseil de Prud’hommes.

Fait au Port, le 21/04/2022
Protocole d’Accord relatif à la 
Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Conformément au code du travail (articles L2241-15 et suivants), un processus de négociation annuelle obligatoire s’est engagé entre :

- la société KEOLIS Epinal, représentée par XXX
d’une part,
et,
- xxx,  élu titulaire au CSE

Les parties se sont rencontrées les 24/03/2022, 07/04/2022 et le 21/04/2022. Les parties ont pu aboutir à un accord, sur les sujets mis à l’ordre du jour, à la suite de la dernière réunion du 21/04/2022. Par conséquent, les parties conviennent des dispositions suivantes :


Article 1 – Salaires et primes


A compter du 1er janvier 2022, la valeur du point sera revalorisée de 2% et passe de 8.715 € brut à 8.889 € brut.
Transfert de la prime de nuit dite « Flexo » du jeudi sur le vendredi / samedi car le service du jeudi est supprimé. La prime est revalorisée et passe de 25€ à 37.50€ à compter du 1ier mai.


Article 2 - Egalite professionnelle homme / femme 


La Direction et le membre du CSE conviennent que dans le cadre des négociations, ils n’ont pas constaté d’écart dans les rémunérations ou dans les conditions de travail entre les femmes et les hommes et que les dispositions négociées ne portent pas atteinte au principe d’égalité professionnelle entre femmes et hommes en matière d’accès à l’emploi, de rémunération, de formation professionnelle et d’évolution de carrière et plus généralement au respect des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail ou de l’accord signé le 02/08/2018.
La Direction s’engage à entreprendre des négociations sur ces éléments si  des écarts venaient à être constatés.


Article 3 – Durée et date d’entrée en vigueur


Le présent accord est à durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 4 – Dépôt légal


Conformément aux dispositions prévues par les articles D.2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet 
Le présent accord sera également déposé à l’initiative de la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire. 
Il est remis aux représentants du personnel et est consultable par les salariés sur leur lieu de travail. 
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.



Fait à Epinal, le 21/04/2022,

En 3 exemplaires originaux.




Pour la société Keolis Epinal 				Pour le CSE


xxx									xxx
Avenant d’abrogation de l’accord sur l’aménagement des horaires du service inspection-réception basé sur la plateforme de Rogerville











Entre,

La Direction des Ressources Humaines de l’Etablissement de Safran Nacelles Le Havre, représentée par la Responsable des Responsabilités Humaines et Sociétales, dûment mandatée,

D’une part,
	
Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, dûment mandatées, représentées par :


Pour la CFDT :



Pour la CFE-CGC : 	
           
             
                     
Pour la CGT: 		                           	









D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Contexte

Suite au rapatriement sur le site de Gonfreville L’Orcher des activités du service inspection-réception qui étaient basé sur la plateforme de Rogerville, l’accord sur « l’aménagement des horaires du service inspection-réception basé sur la plateforme de Rogerville » signé le 03 mars 2016 est abrogé.


Article 5 : Date et durée d’application


Le présent avenant prend effet à compter de sa signature pour une durée indéterminée.


Article 4 : Dépôt et publicité


Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Normandie, unité du Havre, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Les parties conviennent que celui-ci sera versé dans la base de données publique de manière anonyme.








Fait à Gonfreville l'Orcher en 7 exemplaires, le 21 avril 2022

Pour l’Entreprise Safran Nacelles,	
La Responsable des Responsabilités Humaines et Sociétales

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

La CFDT représentée par :



La CFE-CGC représentée par :



La CGT représentée par :
Préambule

Conformément à l’article 17 de l’accord d’entreprise portant sur le télétravail, le présent accord portant avenant de révision a pour objet de modifier les articles 3.4 et 8.1. Ces articles sont remplacés par les libellés suivants :


3.4 Condition d’ancienneté
Pour être éligible au télétravail, le salarié doit en outre justifier d’une ancienneté minimale de 4 mois dans l’entreprise.

8.1 Fréquence des jours télétravaillés
Le télétravail ne peut en principe être exercé que dans la limite de 1 jour par semaine. Ce nombre de jours peut être porté à 2 jours maximum par semaine en cas de demande du salarié, de l’entreprise, ou pour raison de service. Pour les salariés en contrat à temps partiel (supérieur ou égal à 80%), la limite de 1 jour par semaine de télétravail ne peut être dépassée.
Les jours de télétravail doivent être identifiés d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique et portés à la connaissance de l’ensemble du service (sur le planning partagé et dans le logiciel de gestion des temps le cas échéant). 
Si l’organisation du travail l’exige, les jours de télétravail définis d’un commun accord seront modifiés avec un délai de prévenance de 48 heures, délai qui peut être raccourci en cas de circonstances exceptionnelles.
Le salarié pourra également solliciter par mail l’annulation ou la modification des jours de télétravail dans les mêmes délais.
Le report ou le cumul de jours de télétravail n’est pas possible.
Selon l’activité, les jours de télétravail ne sont pas nécessairement identiques chaque semaine.




Les autres articles de l’accord signé en date du 18 novembre 2020 ne sont pas modifiés.

Conformément à l’article 19 de l’accord d’entreprise portant sur le télétravail, l’avenant de révision sera diffusé dans l’entreprise par mail sur le contenu de la révision de l’accord.
En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, un avis étant affiché à cet effet sur chaque site.
Il sera également mis à disposition sous forme dématérialisée sur l’espace virtuel de l’entreprise.


Fait à            , le 07 Avril 2022,

En 4 exemplaires originaux,

Pour l’entreprise,

Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

Pour la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2022

La réunion de négociation annuelle s’est tenue le 24 mars 2022 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail
ENTRE :
- la société MINERVA ISSARTEL, ZI du buisson – 12 Boulevard Sagnat – 42 230 ROCHE-LA-MOLIERE, représentée par Monsieur ..........................., Directeur Général
ET :
- Messieurs
.................................., délégué Syndical CGT, et .............................................., délégué Syndical CFDT, assistés par :
............................. représentant le premier collège 
   .......................... représentant le deuxiéme collège
Préambule
Le document d’information concernant les effectifs, les salaires, le temps de travail, la formation professionnelle a été remis aux délégués syndicaux le 9 mars 2022.
Les parties ont échangé sur leur proposition initiale.
Délégations syndicales :
- Enveloppe globale 4% repartie comme suit
AG fixe de 50,67 € brut
Prime PEPA : 512 €
AI : 1,2 %

Direction : 
-Prime PEPA de 500 € ou AG de 47€ brut
AI : 1,2 %

Les parties ont trouvé le 28 mars 2022 un accord sur les bases suivantes : 
- AG fixe de 47€ brut au prorata du temps de présence inscrite au contrat de travail
AI 1,2%

Par ailleurs, le versement pour les œuvres sociales du CSE est porté à 10€ / personnes en CDI chaque mois

Les présentes dispositions s’appliquent au 1er avril 2022.

Formalités de dépôt

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé en :

3 exemplaires signés et datés destinés à la Direction de MINERVA ISSARTEL et aux l’Organisations Syndicales CGT et CFDT,
1 exemplaire signé et daté, ainsi qu’une version sur support électronique, destinés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Loire,
1 exemplaire signé et daté destiné au Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Saint Etienne. 


	Fait en 5 exemplaires originaux,
	A Roche-la-Molière, le 01 avril 2022.


Pour l'Organisation Syndicale CGT 			Pour la Société MINERVA ISSARTEL 
Délégué Syndical 					Président	




Pour l'Organisation Syndicale CFDT
Délégué Syndical
PROCES-VERBAL DANS LE CADRE DU REFERENDUM

Projet d’accord activité partielle longue durée (APLD) soumis au personnel pour référendum, par l’entreprise : SARL FATH
Personne désignée par les votants pour assurer le secrétariat du vote et la signature du procès-verbal:   
Date du vote : 31/03/2022
Lieu du vote : Rue de l’Etang 57155 MARLY
Heures du vote (pendant le temps de travail) : de 9h00 à 10h00.
Ont été mis à disposition en nombre suffisant : 
une liste d’émargement
des bulletins de vote « oui », « non », « blanc ».
des enveloppes
une urne
un isoloir ou espace confidentiel
Résultats du vote à bulletin secret après dépouillement de l’urne :
Nombre de voix « pour » : 3
Nombre de voix « contre » : 0
Nombre de votes blancs ou nuls : 0
Le projet est adopté à la majorité des 2/3 : OUI
Entre :

La société UPB SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Trésorerie  impasse Gutemberg, 62126 Wimille

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général
d’une part, 
et 

L’organisation syndicale CFDT représentée par :

-, Délégué Syndical CFDT,	


d'autre part,

Il a été exposé puis convenu ce qui suit :

Préambule 

la société UPB a acquis le fonds de commerce de l’usine de Petfood basée à Mornac de la société MPP au 1er avril 2022.
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE du fait de cette acquisition, le site de Mornac ne disposant pas d’un CSE autonome.
De l’avis favorable rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 6 avril 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat. 

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 1er avril 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 3 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 30 juin 2022 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, UPB s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :²
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par le Délégué Syndical CFDT.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir du 1er avril 2022 et ce jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard le 30 juin 2022.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L.2232-13 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties, une version sur support numérique) à la DREETS de la Nouvelle Aquitaine. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat - greffe du Tribunal de Prud’hommes d’Angoulême.

Fait à Mornac, le 6 avril 2022
En 4 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication.

							
Délégué Syndical CFDT							Directeur Général UPB
ACCORD RELATIF A LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Entre :

La société CAZAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000 Euros, dont le siège social est à Salles sur l’Hers (11410) – 8, ZA Cardona, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 313 211 864, représentée légalement par              agissant en qualité de Directeur Général,



d’une part,


Et,

                                     en sa qualité de Délégué Syndical CFDT, dûment habilité aux fins des présente


                                      en sa qualité de Délégué Syndical CGT, dûment habilité aux fins des présentes,


d’autre part,



Préambule


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail, la société CAZAL représentée par                                  Directeur Général et les Délégués Syndicaux se sont réunis à Salles sur l’Hers le 8 avril puis le 15 avril 2022. 

Au terme de ces rencontres, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.

Les parties au présent accord conviennent que les titres 1 et 2 soient occultés et qu’ils ne fassent donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.














TITRE 1 –	






















TITRE 2 –















TITRE 3 – MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL

La loi du 17 décembre 2021 accorde le bénéfice d’un congé de 2 jours ouvrables pour les parents qui apprennent que leur enfant souffre d'un cancer ou d'une pathologie chronique nécessitant un traitement médicamenteux lourd et une hospitalisation.

Il a été décidé d’améliorer les dispositions de la loi en portant la durée du congé à 5 jours ouvrables.

Ces jours seront rémunérés normalement et ils n’entraîneront aucune perte pour l’acquisition des droits à congés payés.


TITRE 4 – DEPÔT

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ».

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.


Fait en cinq exemplaires originaux,
A Salles sur l’Hers, le 15 avril 2022.



			
Pour le Syndicat CFDT 			Pour le Syndicat CGT






 
Le Directeur Général
Avenant 2 à l’accord d’entreprise 
instituant un régime obligatoire de 
« remboursement de frais de santé » 

ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société ALPLA France SAS dont le siège social est situé 4 rue du Clos Thomas 41330 FOSSE immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Blois, sous le numéro 542 073 234 représentée par 
Ci-après désignée « l’Employeur »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT, représenté par 

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,

Ci-après désignées, ensemble, « les Parties ».
_______________________________________________________________________________________________


L’instruction de la direction de la Sécurité Sociale (DSS) du 22 Juin 2021 précise les obligations de maintien des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail. 

Le présent avenant modifie l’article 2.3 « salariés dont le contrat est suspendu » de l’accord du 21 Mars 2018 en ce sens : 
« L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période : 
- d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
- d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;  
- d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
La société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. »
Le présent avenant est conclu à effet du 1er Janvier 2022. 
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 
L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel
A FOSSE, le 12 avril 2022
Fait en 5 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.

Pour la Société :			Pour les organisations syndicales représentatives :
ACCORD SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 2022




Entre la société , représentée par , Direct des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,

Et,

Lorganisation syndicale représentative au sein de la société  :

Le syndicat C.F.D.T représenté par 


,
D’autre part.



















































































































































































































































































































































































































Fait à 
Le			

La CFDT
Avenant 1 à l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Entre : 

L’ASSOCIATION P.S.T.
Dont le siège social est situé 10, avenue du 43ème régiment d’artillerie à Caen (14000)
représentée par                         , Directrice Générale

Ci après dénommée « l’ASSOCIATION »

D’une part,
ET

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par
L’Organisation syndicale FO, représentée par


D’autre part.


SOMMAIRE











Préambule

La Direction de l’Association PST a invité les Organisations syndicales CFDT et FO à participer à 3 réunions les 22 février 2022, 31 mars 2022 et 8 avril 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, puis le 14 avril 2022 pour la signature des accords.
Dans ce cadre, les parties ont convenu des dispositions suivantes concernant le télétravail.

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4.2 de l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail signé le 12 avril 2021.

Article 2 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique au sein de l’Association PST et concerne l’ensemble des collaborateurs, salariés du service PST.

Article 3 : Jours pouvant être télétravaillés

Les parties conviennent de la modification des jours pouvant être télétravaillés.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, les collaborateurs pourront télétravailler les jours suivants : lundi, mardi, 1er jeudi ouvré de chaque mois et le vendredi (hors vacances scolaires).

Article 4 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail signé en date du 12 avril 2021, non contraire au présent avenant, restent en vigueur.

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise et transmis pour information au Comité Social et Economique, pris en la personne de son / sa secrétaire (par remise en main propre contre décharge).



Fait à Caen, le 14 avril 2022

Pour la Direction :
Madame            , Directrice Générale,



Pour les salariés
L’organisation syndicale CFDT,





L’organisation syndicale FO,
AVENANT N° 1   
Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre :
La société….…DUPRAT Dominique…….dont le siège social est situé        …… 324 rue Carnot, 30220 ST LAURENT D’AIGOUZE………….représentée par …D. D..……… agissant en qualité de 	…..Armateur…, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 

P. T.
Q. D.
M. L.
D. T.
Q. T.




Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,



L’article 4 est modifié comme suit :


• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande. 

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.

L’entreprise s'engage à maintenir les emplois des marins sur la période (nombre de salariés).




Fait à …………Le Grau du Roi………., le ………14/04/2022……

Signature de l’employeur et des salariés
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUITE
 AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022
 

Conclu entre :

	LA S.A.S ALLIANCE OCEANE
	Dont le siège social est situé 8 Chemin de Blactot 
	à CARENTAN LES MARAIS (50500)
	
	Représentée par XXX, Directrice d’Usine, dûment habilitée

		D’une part,
Et les Délégués Syndicaux :

	Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT, dûment habilité
	Monsieur XXX, Délégué syndical FO, dûment habilité

		D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-8 du Code du travail, la Direction de la société Alliance Océane et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord d’entreprise suite aux négociations annuelles 2022 le 7 avril 2022.

Le présent avenant vient préciser une modalité d’application de l’article 2 relatif à l’indemnité kilométrique.

Ainsi, il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise, dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 1 : Indemnité Transport

Il est rappelé les termes de l’article 2 de l’accord d’entreprise du 7 avril 2022 :
« Les parties ont convenu de mettre en place une indemnité transport définitive de 0,025€ par kilomètre effectué par chaque salarié pour se rendre sur le site de Carentan, à compter du 1er mai 2022.

Compte-tenu du contexte actuel, il est également convenu de mettre en place une indemnité transport temporaire supplémentaire de 0,025€ par kilomètre dans les mêmes conditions que l’indemnité définitive. Cette indemnité temporaire sera applicable du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.

Ces indemnités ne sont pas applicables aux salariés bénéficiant déjà d'une indemnité ou d'un avantage expressément destiné à compenser tout ou partie de leurs frais de transport pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, ni aux salariés en déplacement professionnel. »

Il est précisé, comme cela a été convenu lors des négociations, que cette indemnité kilométrique est plafonnée à 70 kilomètres par jour.

Les autres clauses de l’accord d’entreprise du 7 avril 2022 demeurent inchangées.


ARTICLE 2 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de la Manche.


Fait à Carentan les Marais en 5 exemplaires, le 14 avril 2022
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES M6 PUBLICITE, composée des sociétés M6 Publicité, M6 Créations, M6 Interactions, M6 Editions et M6 Evénements

107, avenue Chrales de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 340 949031 00025 à Neuilly sur Seine, dont le siège social est situé au 89 avanue Charles de Gaulle, 92 575 Neuilly cedex.

Représentée par M.          , Directrice Adjointe des RH Opérationnelles, 



D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

SNCTPP CFE-CGC, représentée par M.
SNME CFDT, représentée par M.
SNAJ CFTC, représentée par M.
SNPEP FO, représentée par M.


D’autre part,


PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 27 juin 2022
De la durée des mandats de 4 ans fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats
Du projet de rapprochement entre les groupes TF1 et M6 

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI 
Les mandats des membres du CSE expirant le 27 juin 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 12 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 27 juin 2023 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, l’UES M6 Publicité s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Délégués Syndicaux.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 27 juin 2023 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD 
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 14 avril 2022  

En 7 exemplaires

M.
Directrice Adjointe des RH Opérationnelles



M.
Syndicat SNCTPP CFE-CGC

M.
Syndicat SNAJ CFTC


M.
Syndicat SNME CFDT


M.
Syndicat SNPEP FO
Procès-Verbal d’accord
de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022


Entre :
La société BOËT STOPSON SAS, représentée par M.                             , agissant en qualité de Président,

D’une part,
Et :
Les délégations syndicales suivantes :
CGT, représentée par M.
Invité : 
D’autre part.

Les parties se sont rencontrées les 22 mars et 22 avril 2022

Participants : Messieurs

Réunion du 22 mars 2022 :

Les thèmes suivants ont été abordés (voir document joint « informations communiquées dans le cadre du processus de NAO ») :
Emplois et qualifications
Salaires Hommes/Femmes
Horaires effectués, Durée effective et Organisation du travail
Formation et Réduction du Temps de Travail
Régime Prévoyance Maladie
Mesures pour l’emploi de personnes handicapées

Sur le thème des augmentations de salaires, les propositions suivantes sont faites :

Délégué syndical CGT : 
4 % en général,
Revoir les qualifications,
Prévision embauche 2022
Augmentation des tickets restaurant 
Les parties recueillent les propositions de la Direction :

Les embauches :
Soudeur
Ingénieur soudeur


Inflation à 4% mais Boet ne peut pas compenser intégralement car on n’arrive pas répercuter les hausses de prix des matières liées à la crise Ukrainienne auprès des clients. 

De plus, Boet perd énormément d’argent pendant les 12 prochains mois. 

Proposition de la direction : 

Tout statut confondu : 

La part du salaire inférieure à 3000€ sera augmentée de 3 %.

Acceptation de l’augmentation des tickets restaurant de 1€ à répartir entre part patronale et salariale à partir de septembre.

Augmentations individuelles liées aux missions à faire en fonction des entretiens individuels


Le présent Procès-verbal sera déposé à la Direccte et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 22 avril 2022


	
				



	Président						Délégué syndical CGT