ACCORD D’ENTREPRISE 2023
PPV – Prime de Partage de la Valeur


PREAMBULE

Dans un contexte d’inflation lié à la situation économique, l’entreprise n’a pas réussi en 2022 à maintenir son niveau de résultat d’exploitation. Pour répondre aux demandes des organisations syndicales et consciente de son rôle, elle a décidé d’attribuer une Prime de partage de la valeur, malgré sa crainte que la situation se détériore sur les prochains trimestres avec la hausse forte sur l’énergie qu’elle va subir suite à la fin de ses anciens contrats de fourniture.

Le présent accord est passé au sein de la société Méo, dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
Il définit les principes et les modalités de versement de la prime de partage de la valeur. 

La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

L’entreprise dispose d’un accord d’intéressement.

Les organisations syndicales et la direction ont convenu de la mise en place d’une PPV versée en avril 2023 suivant les dispositions ci après :

PARTIES AU CONTRAT ET CHAMPS D’APPLICATION

Entre les soussignés : 

,

	d’une part, 

	d’autre part, 

 
OBJET

Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de Partage de la Valeur, non reconductible, de 1000 € par salarié, versée en avril 2023, suivant la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Pour les personnes à temps partiel, la prime sera proratisée par rapport à leur horaire contractuel.

BENEFICIAIRES 

Etre titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, en alternance)

Avoir 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2023 soit être présent à l’effectif au 1er juillet 2022. L’ancienneté reprise dans les éventuels contrats d’embauche sera intégrée.

La prime sera versée au prorata temporis du temps de travail effectif durant la période du 
1er  juillet 2022 au 31 décembre 2022
Pour le règlement de cette prime, sont assimilées à des périodes de travail effectif, les absences pour les motifs suivants : congés payés, congé ARTT, congé de formation, absences rémunérées au titre de l’exercice d’une fonction élective, absences pour accident de travail et maladie professionnelle dans la limite de 6 mois, pour accident de trajet dans la limite d’un mois, congé de maternité, d’adoption ou de paternité, les évenements familiaux.

Pour les personnes à temps partiel, la prime sera proratisée par rapport à leur horaire contractuel


VERSEMENT DE LA PRIME

Cette prime exceptionnelle sera versée le 30 avril 2023.


REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PPV

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.
La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.

Les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC bénéficient d'une prime exonérée de toutes les cotisations sociales (dont CSG et la CRDS) et d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC bénéficient d'une prime exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS). Ils ne bénéficient pas de l'exonération d’impôt sur le revenu.

La rémunération annuelle de référence du salarié sera calculée du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.


SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD ET INFORAMTION COLLECTIVE

L’application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique. 

Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.


REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.




DISPOSITIONS FINALES 

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives (cette notification ne concerne que les accords collectifs signés avec les délégués syndicaux).

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire (le dépôt au conseil des prud'hommes ne concerne que les accords collectifs signés avec les délégués syndicaux).

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.


Fait à Lille, le			

Signature des différentes parties représentatives