PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
AU TITRE DE L’ANNEE 2022


Entre: 

La société BLS dont le siège social est situé Zone Industrielle de Rouvroy-Morcourt à SAINT QUENTIN 02100 représenté par son Directeur Général, Monsieur X.

D’une part, 

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur Y.

D’autre part,


Il a été exposé ce qui suit,

Les parties ont, conformément à l’article <L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail>, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour parvenir à l’accord suivant.

Nous rappelons que la date d’ouverture des négociations était le 16 mars 2022, et que la date de clôture était le 03 juin 2022. Les parties se sont rencontrées respectivement les :

- 21.04.2022
- 29.04.2022
- 12.05.2022


Etat des propositions respectives

Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes : 

Augmentation des salaires de 100€ net
Revalorisation de la prime de Noel à 350€
Attribution d’une prime vacances de 350€
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants à 10€, avec prise en charge de l’augmentation par l’employeur
La création d’un compteur d’heures supplémentaires


Accords partagés
Au terme des discussions, les parties ont convenu de l’accord suivant : 

Sur le point 1 : Augmentation des salaires de 100€ net
L’organisation syndicale avait demandé une augmentation du salaire net de chaque salarié BLS de 100€ net avant prélèvement à la source. Cela concernait tous les salariés ayant un an d’ancienneté au 31.12.2021.

La Direction avait fait une contreproposition à 50€ net. L’organisation syndicale avait donc demandé lors de la 3ème réunion 70€ net.

La Direction est restée sur sa position, rappelant qu’elle avait également mis en place une prime de productivité.

L’organisation syndicale accepte cette augmentation générale de 50€ net par salarié. La mise en place est prévue au 01.07.2022, avec les conditions d’ancienneté proposées par l’organisation syndicale.

Sur le point 2 : Revalorisation de la prime de Noel
L’organisation syndicale demandait une revalorisation de la prime de Noel, passant de 250€ à 350€, pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 30.11 de l’année en cours.

La Direction a répondu défavorablement à cette demande.

Sur le point 3 : Attribution d’une prime vacances 
L’organisation syndicale demandait la création d’une prime vacances de 350€, pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 30.11, qui serait versée en juin.
La Direction a répondu défavorablement à cette demande.

Sur le point 4 : augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants

L’organisation syndicale demandait une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants, passant de 8€ à 10€, sans modification de la participation salariale (restant donc à 3.40€ par ticket). Seule la part employeur augmenterait (passant de 4.60 à 6.60€). Cela concernait tous les salariés BLS et les intérimaires, avec mise en place au 01.07.2022
La Direction rappelle que l’employeur ne peut pas mettre plus de 60% de participation sur la valeur faciale d’un ticket restaurant. Elle ne peut donc pas prendre en charge l’augmentation des 2€ demandée par l’organisation syndicale. De ce fait la part salariale augmenterait sur un ticket à 10€.
La Direction a donc proposé de se mettre au plafond URSSAF maximal sur le ticket à 8€ afin de ne pas augmenter la cotisation salariale. La participation patronale passerait donc de 4.60€ à 4.80€.
L’organisation syndicale accepte cette proposition.

Sur le point 5 : création d’un compteur d’heures supplémentaires

L’organisation syndicale demandait la création d’un compteur d’heures supplémentaires pour les salariés souhaitant épargner des heures afin de bénéficier de jours de récupération. Le salarié aurait toujours le choix entre épargner ses heures ou se les faires rémunérer. Cela concernerait tous les salariés BLS sans condition d’ancienneté.

La Direction répond favorablement à cette demande et la mise en place sera effective au 01.10.2022 afin de laisser le temps de la mise en place et la signature d’un accord d’entreprise.

La mise en place d’un tel accord se ferait selon les modalités suivantes :

Choix du salarié de se faire payer ou de passer en récupération au semestre
Prendre ses journées de récupération dans un délai de 12 mois. Si elles ne sont pas prises avant la clôture de l’exercice, elles seront automatiquement payées
Compteurs remis à zéro au 01.10 de chaque année
Pas plus de 35h cumulées dans le compteur
Pas d’abondement par l’employeur

L’organisation syndicale est d’accord sur ces modalités.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, selon les procédures en vigueur, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : .


Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 23.06.2022, à Saint-Quentin



Signature des parties 		



Le Délégué syndical CFDT    					Le Directeur Général
Y								X