PROTOCOLE D’ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre 
La SOCIETE NOUVELLE YABON VERNEUIL, Société par Actions Simplifiée enregistrée au RCS d’Evreux sous le numéro 821 410 610, dont le siège social est situé ZI Chemin du Petit Mesnil 27 130 Verneuil-sur-Avre, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 237000001920544200, représentée par son Président, la société FINANCIERE MESSINE SAS, elle-même représentée par son Président, M.  lui-même représenté par son Directeur Général, M. ,
D’une part
Et 
La Confédération Générale du Travail représentée par Monsieur , Délégué Syndical
D’autre part,

Préambule
En application de l’article L 2242-1 du code du travail, « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Conformément aux dispositions exposées ci-dessus, l’employeur a convoqué l’organisation syndicale représentative de l’entreprise à une réunion d’ouverture des négociations sur ces thèmes le 03 février 2023. En amont de l’ouverture des négociations, la Direction a transmis à l’organisation syndicale des informations leur permettant de préparer les négociations.
Une seconde réunion de négociation a eu lieu le 20 février 2023. Au cours de cette réunion, plusieurs questions et propositions ont été formulées avec la Direction. Une troisième réunion de négociation a eu lieu le 06 mars 2023. Une quatrième réunion s’est déroulée le 13 mars 2023. Au terme de cette dernière, un projet d’accord collectif a été conclu et adressé à l’organisation syndicale en vue de sa signature. 




Contexte des négociations

La Société Nouvelle Yabon Verneuil a fait face depuis des années à une situation difficile malgré une implication forte des équipes et des investissements humains et matériels conséquents.
Dans ce contexte, un nouveau virage a été entamé depuis plusieurs mois conduisant notamment à un renouvellement des équipes de Direction et à une volonté toujours plus forte de sortir de cette situation en impliquant davantage les salariés dans les décisions de l’entreprise et en visant un retour à la création de valeur justement partagée.

Elu en cette fin d’année 2022, un nouveau Comité Social et Economique s’est constitué et a mené, avec la nouvelle Direction, des Négociations Annuelles Obligatoires sur les mois de février et mars 2023.

Même si tous les objectifs des uns et des autres n’ont pu être atteints dans ce contexte exigeant, c’est avec plaisir que nous vous confirmons ici les mesures négociées et validées.

Au terme de la réunion du 13 mars 2023, les parties ont donc convenu ce qui suit : 
Article 1 : Objet

L’objet du présent accord est relatif à l’évolution des salaires effectifs. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contreparties des autres. 

Article 2 : Contenu de l’accord

	2.1 Augmentation de la Prime Panier

La prime panier augmente de 26% et est portée à 4,86€ par jour et par salarié concerné. L’objectif est d’accompagner la hausse du coût du budget alimentaire et de favoriser la présence sur site (présentéisme). La date d’effet est le 1er mars 2023.

	
2.2 Création de primes dans le cadre des médailles du travail

Il est validé la création de primes dites de « médaille d’honneur du travail ». 
		20 ans (médaille d’argent) : 		 350€ nets
		25 ans (médaille de vermeil) :		 500€ nets
		30 ans (médaille d’or) :			 750€ nets
		40 ans (grande médaille d’or) :		1 000 nets 

Ces primes sont obtenues quand le salarié a effectué le nombre d’années requises au sein de l’entreprise. Versées au moment de l’obtention de la médaille du travail (promotion de janvier ou de juillet), elles ne font pas parties des revenus salariés imposables et sont nettes de toute cotisation.

L’objectif de cette prime est de récompenser les salariés présents depuis de nombreuses années dans l’entreprise.



2.3 Prime de performance

Une prime dite de performance est mise en place pour l’ensemble des salariés non-cadres, à hauteur de 300€ bruts par salarié au titre de l’année 2023.

Cette prime est liée à l’atteinte d’objectifs économiques et industriels : 100€ conditionnés par l’atteinte du TRS budgété, 100€ liés aux jetés usine (faire mieux que N-1) et 100€ liés à l’absentéisme (faire mieux que N-1).  En cas de panne technique majeure supérieure à 2 semaines (ex panne PAKER 2022), un retraitement du TRS sera réalisé afin de ne pas pénaliser les autres semaines. Une note d’informations reprenant les objectifs à atteindre sera réalisée courant mars 2023.

Une réduction de la prime sera appliquée selon les absences constatées durant la période de calcul du 01/01/2023 au 31/12/2023 : 
100% →0 à 5 jours d’absence	50% → 6 à 10 jours d’absence       0% → Plus de 11 jours d’absence
 N’entraînant aucune réduction du montant de la prime, les absences liées aux motifs suivants (sur justificatif à transmettre au service RH) :  Congés payés, RTT, congés d’ancienneté, repos compensateur, modulation, Accident du travail et de trajet, Absence des représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat, Congés pour évènements familiaux, Congés maternité, paternité, arrêt de travail pour hospitalisation (sur justificatif), arrêt de travail pour grossesse pathologique. 
Cette prime vient récompenser la performance collective et favorise le présentéisme. Un point mensuel sera réalisé pour une implication renforcée. 
2.4 Prime de sécurité

Une prime dite de sécurité est mise en place pour l’ensemble des salariés, à hauteur de 300€ bruts au titre de l’année 2023.

Cette prime est liée à la non-survenance d’un accident de travail avec arrêt. Les accidents de trajet, les accidents sans arrêt ou soins, ne sont pas pris en compte.
	
Les conditions d’attribution sont les suivantes :
	* 100 jours calendaires sans accident du travail avec arrêt (dernier AT 19/01/23) : 100€ bruts
	* 200 jours calendaires sans accident du travail avec arrêt : 100€ bruts (soit 200€ cumulés)
	* 300 jours calendaires sans accident du travail avec arrêt : 100€ bruts (soit 300€ cumulés)

Sur 2023, ce sont ainsi 300€ bruts que chaque salarié pourra obtenir si aucun accident de travail n’a lieu au 2023. Une attention de chaque instant sera nécessaire ainsi qu’un respect des règles (tenir la rampe, mettre ses gants, remonter et traiter les situations dangereuses, …). Cette prime est conditionnée à la présence des salariés dans les effectifs de l’entreprise pendant ces 100 jours calendaires.

Cette prime viendra récompenser les efforts de tous en matière de sécurité et les résultats à venir dans le cadre de la sécurisation des conditions de travail et comportements à risque. Il amène aussi les parties prenantes à favoriser la mise en place de postes aménagés, tout en respectant le parcours de soin. 





2.5 Prime relai 

Une prime dite de relai est mise en place pour l’ensemble des salariés postés qui travaillent selon une organisation en 2 x 8 ou 3 x 8. Le montant validé est de 1,25€ brut par jour à compter du 1er avril 2023.

Cette prime est accordée pour valoriser les horaires changeants et / ou décalés qui amènent leurs lots de contraintes personnelles. 


	2.6 Prime transport
La prime transport actuellement de 0,30€ par jour pour les personnes extérieures à Verneuil d’Avre et d’Iton est portée à :
Entre 510km* : 0,5€
Entre 1015 km* : 0,75€
Au-delà de15 km*  : 1€
* Distance domicile travail pour l’ensemble des salariés qui ne possèdent pas de véhicule de fonction ou d’entreprise et à compter du 1er mars 2023. Cette nouvelle disposition liée au kilométrage est soumise à la validation technique de l’ERP actuellement en vigueur dans l’entreprise.
Cette augmentation permet de participer aux coûts importants du transport, notamment avec l’augmentation du coût des carburants.

2.7 Prime variable cadres

La rémunération de la majorité des cadres de l’entreprise est constituée d’une partie variable liée aux objectifs. Il s’agit d’une pratique habituelle dans notre environnement professionnel qui permet d’attirer ou conserver des salariés souvent recherchés sur le marché du travail.

Quelques cadres ne bénéficiaient pas de cette part variable. Cela sera corrigé et une prime sur objectifs de minimum 1,5% de la rémunération annuelle est mise en place pour tous les cadres de l’entreprise au titre de 2023.

L’élargissement de ce dispositif a pour objectif de renforcer la cohérence au sein du statut cadres et de motiver et fidéliser nos équipes d’encadrement.

	2.8 Augmentation collective
Une augmentation générale est validée avec date d’application au 1er mars 2023 de la façon suivante : 
	Ouvrier / employés :+2,80%
	Agents de maitrise : +2,20%
	Cadres :  	        +1%
	


Dans un contexte économique qui reste compliqué, ces augmentations viennent compléter les augmentations de 2022 et celles déjà accordées en 2023 afin de lutter contre les impacts de l’inflation.

2.9 Divers

Vie sociale : 

Afin d’accompagner la vie sociale de l’entreprise, la Direction s’est engagée à participer à des activités collectives organisées par le CSE ou par elle-même. Par exemple : achats de cadeaux pour une tombola en faveur des œuvres sociales, co-organisation d’un repas ou d’une soirée avec partage des coûts, …

Profil C Maintenance : 

Afin de récompenser l’expérience au sein de l’entreprise, la Direction s’est engagée dans le cadre des futures négociations sur les qualifications et échelons, à créer un profil C au sein de ce service.
	
Profil « C+ » : 

Afin de favoriser la polyvalence des salariés entre les différents ateliers, la Direction s’est engagée à créer un profil dit « C+ » récompensant la pluridisciplinarité. 
	
Option Mutuelle : 

Certaines remontées négatives ont été faites par les élus quant à des remboursements parfois limités sur certains postes. Si les mutuelles sont désormais contraintes par « des contrats responsables », une étude d’une option favorisant des meilleurs remboursements sera lancée. Une participation conséquente de l’entreprise à travers la part employeur sera proposée si l’option est mise en place.

Charte télétravail : 

Le souhait d’un recours au télétravail encadré par une charte spécifique est présenté par les élus. La Direction est en phase avec l’encadrement d’un tel dispositif, qui favorise la responsabilisation des salariés concernés et permet notamment des économies de transport. Afin de garder le lien social et favoriser les échanges informels, une limitation du nombre de jours et des postes éligibles reste sous validation de la Direction via la hiérarchie.

Article 3 : Durée, révision et dépôt 

	3.1 Durée, dépôt et publicité

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et est conclu pour une durée indéterminée. Une fois signé, il sera notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.

Le présent protocole d’accord sera déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud’hommes d’Evreux.



Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public, et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

	3.2 Révision et dénonciation
Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’organisation syndicale sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au terme de la période de préavis de 3 mois, une nouvelle négociation s’engagera.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifiés à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remis en main propre contre décharge.

 Fait à Verneuil sur Avre, le 13/03/2023

Pour la Société Nouvelle Yabon Verneuil,
Monsieur , Directeur Général



Pour la Confédération Générale du Travail
Monsieur , Délégué Syndical