Accord d'entreprise, négociation annuelle obligatoire et accord salarial 2023
Entre les soussignés :
La SASU Senior & Cie

Dont le siège social est situé 155-159, rue du Docteur Bauer, 93585 Saint-Ouen, siret 300094562 représentée par :
M., agissant en qualité de Directrice Générale

D'une part,

Et,	
Les organisations syndicales représentées par :

CFDT représentée par M.

D'autre part,

Conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivants du code du travail, une invitation pour une première réunion a été envoyée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Senior & Cie en vue d'engager la négociation annuelle obligatoire.


Lors de cette première réunion, qui s'est tenue le 09 mars 2023, dans l'établissement de Breuil le Sec, un retour a été fait sur les dispositions arrêtées lors de la NAO de 2022 :

Concernant les augmentations salariales, il était prévu :

Pour les salariés du collège « ouvriers-employés » présents à l'effectif au 31/12/2021 : 
Augmentation générale de 50€ du salaire de base, applicable en avril 2022 (sur la base du salaire de Mars 22) 
     
Pour les salariés du collège « agents de maitrises et cadres » l'ensemble des situations feront l'objet d'un examen attentif et des mesures d'augmentations individuelles seront prises.










La poursuite, pour l'année 2022, d'un versement semestriel de la prime de présence. Cela a bien été le cas : sur le mois de juin 2022, la prime a concerné 56 personnes (pour 4844.27) et sur le mois de décembre 2022, 58 personnes (pour 5384.27,56 €).

La remise d’une gratification pour récompenser les salariés les plus anciens. 3 salariés étaient concernés en 2022. 

La poursuite d'une politique dynamique en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés : A fin 2022, sur l’ensemble des deux sites, le taux d’emploi chez Senior est de 6 % pour l'ensemble des deux sites. Pour rappel, l'obligation légale est de 6 %.

De ne pas modifier les accords d’organisation et de durée effective du temps de travail sauf circonstances exceptionnelles.

La réunion d’expression s’est tenue comme prévu en juin 2022 après plusieurs années de pause du fait des évènements sanitaires. 

En vue de cette première réunion 2023, la direction a remis aux organisations syndicales les informations suivantes :

Les rémunérations de Breuil (non cadres), salaires moyens par catégorie, niveau et distinction hommes/femmes.

Les rémunérations de St Ouen avec l'ensemble des cadres, salaires moyens par catégorie, niveau et répartition hommes/femmes.

Les rémunérations tous sites avec les mêmes répartitions que celles indiquées ci-dessus.

Les salaires mensuels bruts de Breuil (non cadres) primes incluses (mini, moyen, maxi), répartition hommes/femmes.

Les salaires mensuels bruts de Saint Ouen primes incluses (mini, moyen, maxi), répartition hommes/femmes.

Les salaires mensuels bruts tous sites primes incluses (mini, moyen, maxi), répartition hommes/femmes.



Lors des différentes réunions, la Direction est revenue sur le contexte difficile de l’année 2022 impactée notamment par la guerre en Ukraine et par les conséquences de la crise du Covid (forte augmentation des prix des MP et cadeaux, flambée du prix du papier et pénurie, coût et désorganisation des transports, cours euro/dollar …) qui ont impactées l’activité et le résultat de l’année 2022.  


Parallèlement, et tout au long de l’année, les évolutions du SMIC et des minimas liées à la branche ont impacté à la hausse les salaires des collaborateurs et dès le mois de novembre 2022 l’ensemble des salariés ont été accompagnés financièrement, en anticipation des NAO de l’année 2023.   






Suite au constat partagé sur la nécessité de continuer à accompagner les salaires dans l’entreprise et de prendre en compte le contexte actuel difficile dans lequel évolue l’entreprise, les Organisations Syndicales et la Direction ont confirmé les décisions suivantes :  

Article 1 : Dispositions concernant les salaires effectifs.

Pour les salariés du collège « ouvriers-employés » présents à l'effectif au 31/12/2022, augmentation générale de 2.5% du salaire de base, applicable en Avril 2023 (sur la base du salaire de Mars 2023) 

Pour les salariés du collège « agents de maitrise et cadres », l'ensemble des situations fera l'objet d'un examen attentif et des mesures d'augmentations individuelles seront prises. 

Article 2 :  Accident de travail et prime de présence

La Direction et les Organisations syndicales ont convenu que à compter de 2023, les absences liées à des accidents de travail ne suspendront pas le versement de la prime de présence.


Article 3 : Clause de revoyure 

La Direction et les Organisations syndicales ont convenu de se rencontrer en juin pour analyser la situation de l’activité et des rémunérations en amont d’une future réunion en septembre



Article 4 : Dispositions complémentaires.

L’entreprise maintient les avantages suivants : 

Versement de la prime de présence

Poursuite, pour cette année 2023, d’un versement semestriel de la prime de présence pour les ouvriers, employés et agents de maitrise d’un montant total de 200 euros annuel.

Renouvellement de l’opération : récompenser les salariés les plus anciens.

Pour les salariés entrés dans la société en 1993 et encore présents en 2023, une médaille du travail sera remise accompagnée d’une gratification d’un montant de 300 euros.

Poursuite d’une politique dynamique en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des bénéficiaires de reconnaissance « RQTH ». 

Dans la mesure de nos possibilités, nous continuerons à maintenir notre situation au-delà de nos obligations légales et poursuivrons nos actions en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des bénéficiaires de reconnaissance « RQTH ».






Maintien des accords concernant le temps de travail. 

Sauf circonstances exceptionnelles, il n’est pas prévu de modifier les accords sur l’organisation et le temps de travail.

Réunion d’expression.
	
Bien que l’accord relatif aux réunions d’expression ne soit plus applicable, il est convenu, pour cette année 2023, qu’une réunion laissant la parole libre aux équipes pouvant s’adresser à la direction, soit organisée.

Article 5 : Durée et dépôt

Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le Représentant légal de l’entreprise :

Un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme prévue à cet effet () en deux versions :

une version intégrale signée des parties, au format PDF ;
une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique.
Un exemplaire original signé sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Préalablement aux dispositions ci-dessus, un exemplaire signé sera remis aux organisations syndicales.

Fait à Saint-Ouen, le 14 avril 2023   


Pour la Société :
Directrice Générale : M.

Pour les organisations syndicales :

CFDT: M.