Accord sur l’évolution des rémunérations pour 2022



L’Unité Economique et Sociale Maison Diocésaine représentée par XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines et la délégation représentant le personnel composée de la Déléguée syndicale CFTC, XXXXXXX, et de XXXXXXX, membre élue du CSE ,

Constatent par le présent document l’opportunité de conclure un accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue les 11 et 13 Janvier 2022.

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, sont consignées ci-après d’une part les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures qui font l’objet de l’accord et qui recevront application dès l’échange des signatures entre l’UES Maison Diocésaine et la Déléguée syndicale CFTC. 

Madame Florence GUERY commente les tableaux remis à la délégation, également disponibles sur la BDES. 
Il rappelle la constitution d’une unité économique et sociale au 01/12/2016 regroupant l’ADP, l’AGME, l’Association du Journal Paris Notre-Dame, le GIE PATRÉAM, le GIE des Chantiers du Cardinal et l’Association St Etienne de Muret. 


Le présent accord est relatif en conséquence à la politique salariale pour l’exercice 2022.

Contexte

Le point d’Eglise a été revalorisé de 0.5% au 01/01/2022.  
Le SMIC a augmenté de 0.9% au 1er janvier 2022 et est fixé à  10.57 € brut de l’heure.
La grille de rémunération des salaires minimaux conventionnels a été revalorisée (voir le détail ci-après). 
Le barème des artistes musiciens des cultes n’a pas été revalorisé pour 2022  compte tenu d’une suspension de la négociation.


Les propositions de la délégation salariale à la négociation :

La Délégation Syndicale a fait les propositions suivantes : 
Demande d’une augmentation générale pour tous de 4%
La mise en place d’une prime d’ancienneté pour les cadres
Revalorisation du budget des activités sociales et culturelles en le passant de 0.39% à 1%
Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 10 € avec une prise en charge de l’employeur à 60%.





Finalisation de la négociation :

Après discussion, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Dispositions pour l’année 2022
Une augmentation générale de 2.5% est prévue au 1er janvier 2022. Cette mesure vise les salariés présents au 31/12/2021.

Cette revalorisation ne s’appliquera pas aux salariés qui bénéficieront d’une augmentation de leur salaire du fait de la revalorisation des minimas (sauf si cette augmentation est < à 2.5%).

Pour l’année 2022, il est décidé d’un maintien de  la mesure du complément au remboursement des titres de transport à 100% dans la limite de  37.60 €  par mois pour les salariés à temps plein (au prorata pour les salariés à temps partiel), 12 fois sur l’année. 

Pour l’année 2022, le versement d’une indemnité kilométrique vélo pour les salariés utilisant un vélo personnel pour venir travailler (l’abonnement aux locations de vélos type vélib étant pris en charge à 50% par l’employeur) est reconduit.
Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est de 0.25 € : le montant maximum remboursé par an étant plafonné à 200 €. Le justificatif de déclaration des kilomètres parcourus dans le mois devra être transmis au service paie.
Il ne sera pas possible de cumuler le remboursement du pass navigo et le bénéfice de l’indemnité kilométrique vélo. 

Il sera proposé à tous les salariés âgés de 58 ans et plus de bénéficier de l’assistance d’un expert pouvant les aider à reconstituer leur carrière en vue de la retraite et  à estimer leur pension. Les frais de cette consultation (au-delà de 800 €) seront pris en charge par l’employeur.

A compter du 1er janvier 2022, la cotisation du régime de base de la mutuelle Saint Martin est portée à 2.41% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le contrat obligatoire isolé et 3.81% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le régime de base famille.
A compter du 1er janvier 2022, afin de neutraliser l’effet de cette augmentation sur le régime obligatoire isolé, la participation de l’employeur est portée à 1.85% du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 76.76% de la cotisation totale du régime de base obligatoire isolé. 
Pour le régime de base famille, la participation de l’employeur est également fixée à 1.85% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

En septembre 2022, les salariés ayant un an d’ancienneté bénéficieront d’une prime de rentrée scolaire pour les enfants scolarisés de la maternelle aux études supérieurs, le montant sera transmis en septembre 2022.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés des associations et GIE faisant partie de l’UES Maison Diocésaine.






Les rémunérations mensuelles de référence Baptisés en Maison Diocésaine (Laïcs en Mission Ecclésiale selon l’accord d’entreprise du personnel laïc du diocèse de Paris) seront réévaluées  au 1er janvier 2022 dans les conditions suivantes :

Animateur : 1765 euros,
Coordinateur : 2 302 euros,
Responsable : 2 598 euros.


La grille des rémunérations minimales de l’accord d’entreprise du personnel laïc du diocèse de Paris applicable au 1er janvier 2022 est la suivante : 




Article 2  Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de la période  annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.  

Article 3 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, un fois signé, sera notifié à la déléguée syndicale.





Article 4 : Publicité 

Le présent accord  donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version numérique auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris et un exemplaire au  greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à Paris,  le 17  janvier 2022