ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS


Entre :
La Société Centre de Travaux Angers Ouest (C.T.A.O.), dont le siège social est situé Z.A La Jalletière, Notre Dame d’Allençon à TERRANJOU (49380), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 440 891 646 00026 et représentée par M. xxx xxx en qualité de Gérant.

Et :
M. xxx xxx, en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE) ;
M. xxx xxx, en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE) ;
M. xxx xxx, en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE).

Il est convenu ce qui suit :


Préambule : 

La Convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 prévoit le versement, sous conditions, d’indemnités de petits déplacements aux ouvriers travaillant sur chantier. 
Au regard de la fréquence des déplacements sur chantiers, il a été jugé souhaitable d’adapter les règles relatives aux indemnités de petits déplacements aux spécificités de notre entreprise. 


Article 1 : SALARIES CONCERNES 

Les fonctions opérationnelles répondants aux statuts d’ouvriers ou d’ETAM non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par le titre VIII de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.


Article 1-1 : Zones concentriques 

Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.
Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone, divisée en deux zones (1A et 1B) est définie par des limites respectives de 5km et de 10 km, mesurées selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements.
Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.



Article 1-2 : Indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. 
Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.
L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.


Article 1-3 : Point de départ et point d’arrivé

Le point de départ du calcul de l’itinéraire est le siège de la société C.T.A.O. situé Z.A La Jalletière, Notre Dame d’Allençon et le point d’arrivé est le lieu de chantier.


Article 1-4 : Indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné. 
L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque : 
l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ; 
un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ; 
le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas. 


Article 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2023.


Article 3 : SUIVI DE L’ACCORD

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.




Article 4 : FORMALITES

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance.


Article 5 : REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.








Fait le 13 janvier 2023 à Terranjou, en 6 exemplaires.



Pour l’entreprise : M. xxx xxx

Et :
M. xxx xxx, en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE) ;

M. xxx xxx, en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE) ;

M. xxx xxx, en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE).