Avenant à l’accord sur l’astreinte des dispatcheurs

Société Evernex International SAS 

	

EVERNEX INTERNATIONAL SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 327 503 827, dont le siège social est situé Tour CB21 au 16, Place de l’Iris – 92400 COURBEVOIE,

Ci-après dénommée la « Société »,

Représentée par Monsieur                        , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après la « Direction »,


D’une part,

Et,

La CFDT, unique organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société,

Représentée par Monsieur                         , délégué syndical au niveau de l’entreprise, ci-après le « Délégué syndical »,

D’autre part,

Conjointement appelées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».



Sommaire

Préambule
Article 1 – Objet de l’avenant et cadre juridique
Article 2 – Champ d’application
Article 3 – Définition de l’astreinte
Article 4 – Mode d’organisation des astreintes
Article 5 – Attribution des astreintes
Article 6 – Modalités d’information et délais de prévenance des collaborateurs concernés
Article 7 – Compensation des astreintes
Article 8 – Cas particuliers des salariés en forfait jours et des cadres dirigeants
Article 9 – Moyens mis à disposition du personnel en astreinte
Article 10 – Suivi des astreintes
Article 11 – Obligations du personnel en astreinte
Article 12 – Durée, notification et dépôt de l'avenant
Article 13 – Suivi de l’avenant
Article 14 – Révision, dénonciation et mise en cause de l’avenant



Préambule

Le 22 novembre 2018, la Délégation syndicale et la Direction signaient un accord sur l’astreinte des dispatcheurs. 

Depuis, la Société et plus largement le groupe auquel elle appartient, ont évolué pour s’adapter au marché, répondre à ses exigences et les anticiper : changements d’organisation, signature et exécution de contrats importants et complexes, acquisitions et rachats d’entreprises… 

Si ces évolutions ont, dans un premier temps, mis en avant de nouveaux besoins et les limites du dispositif actuel des astreintes du dispatch, elles ont également permis, dans un second temps, d’envisager un mode de fonctionnement alternatif. Celui-ci, plus adapté aux besoins organisationnels de la Société, est également moins contraignant pour les collaborateurs concernés.

Les modalités de ce nouveau dispositif sont définies ci-dessous.


Article 1 – Objet de l’avenant et cadre juridique

Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail relatifs aux astreintes, et de l’article L. 2253-3 du même code instituant le principe de la prévalence des accords d’entreprise. Les stipulations de la convention de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, ne sauraient ni compléter ni suppléer celles du présent avenant. Toute évolution juridique peut donner lieu à une révision du présent avenant conformément aux articles 13 et 14. 

Le présent avenant se substitue, en tout point, à l’accord sur les astreintes des dispatcheurs, et plus généralement à toutes pratiques applicables aux collaborateurs de la Société ayant le même objet.


Article 2 – Champ d’application

Les stipulations du présent avenant s'appliquent aux collaborateurs de la société Evernex International (et des éventuelles sociétés pouvant l'intégrer), qui, au regard de leur fonction, participent au fonctionnement du service du dispatch. 


Article 3 – Définition de l’astreinte

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Exception faite de la durée d'intervention qui constitue du travail effectif, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos.


Article 4 – Mode d’organisation des astreintes

4.1 – Identification et fréquence des périodes d’astreinte

Les collaborateurs peuvent être placés en astreinte :
les samedi et dimanche :
en journée de 8h à 20h, 
la nuit de 20h à 8h,
de façon ponctuelle / marginale, en semaine :
la nuit de 20h à 7h,
en journée de 7h à 16h ou de 11h à 20h lors de jours fériés français chômés dans la Société.

Chacune de ces plages horaires constitue une période d’astreinte.

4.2 – Rotation des périodes d’astreinte le weekend

En cas d’astreinte le weekend, les quatre périodes d’astreinte correspondantes seront réparties entre minimum trois collaborateurs.

Un schéma de rotation à trois sera privilégié afin de limiter, sur un même weekend, le nombre de collaborateurs impactés par les astreintes de nuit, tout en permettant une rotation la plus large possible des périodes d’astreinte parmi les collaborateurs pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement.

Il pourra toutefois être à recouru à un schéma de rotation à quatre collaborateurs, selon les besoins du service, notamment pour palier des absences ou des imprévus. 

A titre indicatif :








Article 5 – Attribution des astreintes

5.1 – Capacité à réaliser des astreintes

Parmi le personnel visé à l’article 1, seuls sont éligibles les collaborateurs pouvant pleinement assurer une astreinte, eu égard notamment à leurs compétences et à leur autonomie (ci-après les « collaborateurs compétents »). L’objectif est de ne pas exposer en astreinte des collaborateurs du dispatch débutants, et ainsi éviter des incidents ou des situations d’échec.

L’évaluation de cette capacité à assurer pleinement une astreinte relève de la responsabilité du management direct. 

5.2 – Répartition des astreintes 

Les périodes d’astreintes disponibles seront réparties entre les collaborateurs compétents sur la base du volontariat. Une fois enrôlé dans les astreintes, un collaborateur pourra en sortir sur simple demande écrite au management, au moins 3 mois avant de quitter le dispositif.
 
Le management du dispatch veillera à une répartition équitable des astreintes entre l’ensemble des collaborateurs compétents volontaires.
 
En cas d’absence du personnel prévu ou d’incapacité à intervenir, le collaborateur empêché devra en avertir immédiatement sa hiérarchie afin que l’astreinte soit réaffectée dans les meilleurs délais.


Article 6 – Modalités d’information et délais de prévenance des collaborateurs concernés

Un planning prévisionnel sur douze semaines est établi par le management du dispatch, afin de déterminer et attribuer les différentes périodes d’astreinte. Il est acté que quatre périodes d’astreinte seront, jusqu’au 31/12/2023 et sauf entrée en vigueur d’un nouvel avenant dans l’intervalle, ouvertes chaque weekend. A défaut, la prime d’astreinte correspondant à chaque plage d’astreinte non ouverte le weekend serait divisée entre et par le nombre collaborateurs ayant effectué au moins une astreinte sous couvert du présent avenant, et dont le contrat de travail serait toujours en cours au moment de ladite plage. 

Le planning est porté à la connaissance des collaborateurs concernés par tout moyen et réputé définitif quinze jours calendaires avant le début de chaque période d’astreinte.
En cas de circonstances imprévues ou exceptionnelles, le planning pourra être modifié et le collaborateur prévenu dans des délais plus courts sans qu'ils ne puissent être inférieurs à un jour franc.






Article 7 – Compensation des astreintes

7.1 – Contrepartie financière

L’accomplissement d’une astreinte donne lieu au versement d’une prime d’astreinte forfaitaire, qui rémunère à la fois la période d’astreinte évaluée à 15€ l’unité et le temps d’intervention.

Réalisation d’une période d’astreinte :
pendant le weekend : 125€ bruts ;
en journée pendant la semaine (jour férié) : 180€ bruts ;
la nuit pendant la semaine : 70€ bruts.
En cas de sollicitation à moins de 24 heures avant le début d’une période d’astreinte de nuit en semaine, la prime d’astreinte sera augmentée de 30€ bruts.

7.2 – Repos exceptionnels

Les Parties conviennent qu’un collaborateur d’astreinte, même s’il n’a in fine pas été sollicité, pourra se voir imposer un repos quotidien et/ou hebdomadaire en amont et/ou en aval de la période d’astreinte.
A titre indicatif :




Article 8 – Cas particuliers des salariés en forfait jours et des cadres dirigeants

8.1 – Salariés en forfait jours

Le fait, pour un salarié, d’être soumis à un décompte de sa durée de travail selon un forfait en jours n’est pas exclusif de la réalisation et du paiement des astreintes.

Il pourra ainsi être amené à réaliser des astreintes, et se verra alors appliquer, par exception à son régime, les compensations et obligations prévues au présent avenant.

8.2 – Cadres dirigeants

Les cadres dirigeants n’étant, du fait de leur statut, pas soumis aux articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail relatifs aux astreintes, ils ne bénéficient d’aucune rémunération supplémentaire à ce titre.


Article 9 – Moyens mis à disposition du personnel en astreinte

Les moyens de communication pour joindre le collaborateur pendant une période d'astreinte sont fournis par la Société.


Article 10 – Suivi des astreintes

Un tableau répertoriant l’ensemble des périodes d’astreinte sera remonté au service des Ressources Humaines. Il servira de base pour le paiement mensuel des astreintes, mais également de moyen de contrôle du respect du présent avenant.


Article 11 – Obligations du personnel en astreinte

Chaque collaborateur d’astreinte doit être joignable et en mesure d’intervenir à tout moment. 
Il doit également utiliser les outils mis à sa disposition pour signaler les temps d’activité et les jours d’absence, à savoir actuellement Salesforce et SuccessFactors. 

A défaut de remplir ses obligations, le collaborateur ne pourra, sauf motif impérieux, prétendre au versement de l’intégralité de la prime d’astreinte, et ce sans préjudice des sanctions qui pourraient également être prises.


Article 12 – Durée, notification et dépôt de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Dès sa conclusion, il sera, à la diligence de l'entreprise, notifié à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de lieu de conclusion de l’avenant.

Il entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2022. 


Article 13 – Suivi de l’avenant

En cas de difficultés d'application, de changement de circonstances imprévisible ou d’évolutions légales ou règlementaires susceptibles de remettre en cause tout ou partie du présent avenant, les Parties se réuniraient à l'initiative de la partie la plus diligente afin d’en apprécier les conséquences quant à l’application du présent avenant, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’avenant.


Article 14 – Révision, dénonciation et mise en cause de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé, dénoncé ou mis en cause à tout moment dans les conditions fixées par la loi. 
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation ou la mise en cause est de trois mois.



Fait en 4 exemplaires, à Courbevoie, le 27 septembre 2022,