Accord d’entreprise sur la mise en place du vote électronique pour l’élection des membres du Comité Social et Economique

Il a été convenu ce qui suit entre : 
La société SAFRAM FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 350 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 394 336 911, dont le siège social est 19, Chemin des Muriers, 69740 – GENAS représentée par XXXXX en sa qualité de Président, 
								De première part, 
La société SAFRAM TRUCKING S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 170 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 825 257 371, dont le siège social est 19, Chemin des Muriers, 69740 – GENAS représentée par XXXXX en sa qualité de Président,

								De deuxième part, 
		Ci-après dénommées les sociétés de l’UES SAFRAM, D’UNE PART
Et 
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Mme XXXXX, Gestionnaire Principale Ventes, déléguée syndicale dûment désignée le 27 avril 2018. 

Préambule : 

L’employeur et les représentants du personnel, ont souhaités, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relative à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique. 
Une négociation a été engagée lors de la réunion qui s’est tenue le 13 Janvier 2022 à 14h00, au sein de la société en présence des organisations syndicales représentatives. 
Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord. 

Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES SAFRAM ayant la qualité d’électeur.
A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminé et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou une personne le conteste. 

Article 2 : Objet 
Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidés de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletins papiers étant définitivement exclus.
Article 3 : Modification éventuelle du présent accord 
Le présent document peut être modifié à l’initiative des parties signataires, qui se réuniront dans les meilleurs délais. Toutes modification fera l’objet d’un avenant, signé par les parties et soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial. 
Article 4 : Recours à un prestataire
Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé à la présente décision. 
Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.
Article 5 : Modalités d’organisation du vote électronique
Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prise en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation.  Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin. 
Article 6 : Dépôt et publicité 
Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, via la procédure en ligne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités et pourra être affiché dans l’entreprise.

Fait à Genas, le 13/01/2022.


Pour l’UES des sociétés SAFRAM FRANCE et SAFRAM TRUCKING.	
P/O Le Président-Directeur Général,					
M. XXXXX.
La Directrice des Ressources Humaines,
Mme XXXXX.


Pour l’organisation syndicale, CFDT.
Mme XXXXX.