ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU REGIME AGIRC-ARRCO POUR LES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT

ENTRE :
La société Dynabook Europe Gmbh, société commerciale étrangère dont le siège social est situé au 
4B Stresemannallee, 41460 Neuss (Allemagne), ayant une succursale en France située au 2 avenue Gambetta, 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 842 100 265, représentée par Monsieur Damian JAUME, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de la succursale française de la société Dynabook Europe Gmbh représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :
Madame Caryle Cohier (élue titulaire),
Monsieur Eric Gadiou (élu titulaire),
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »


PREAMBULE
Le présent accord intervient dans le cadre du projet de cessation d’activité de la société Dynabook Europe Gmbh (ci-après désignée la « Société ») et de sa succursale en France (ci-après désignée « DBFR »).
Le CSE de DBFR a été informé et consulté sur ce projet au cours de deux réunions qui se sont tenues le 28 février et le 9 mars 2023, date à laquelle le CSE a rendu son avis.   
La cessation d’activité de la Société aboutira à la suppression de l’ensemble des postes que compte actuellement DBFR et est susceptible d’entraîner au maximum 17 licenciements pour motif économique, si aucune solution de reclassement interne n’est possible.
Au titre des mesures d’accompagnement de ce projet de licenciement collectif pour motif économique, il est prévu pour les salariés licenciés le bénéfice d’un congé de reclassement, d’une durée maximum de 12, 14, 18 ou 24 mois en fonction de l’âge du salarié concerné.
Durant ce congé de reclassement, pour la période excédant la durée du préavis, les salariés concernés perçoivent une allocation de congé de reclassement dont le montant est calculé selon les modalités prévues à l’article 16.5 de la note d’information remise aux membres de la délégation du personnel du CSE.
Il est précisé à l’article 16.7.d) de la note d’information que, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif et de l’accord des caisses de retraite compétentes, les salariés concernés pourraient continuer à acquérir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, moyennant le versement de cotisations calculées comme s’ils avaient continué leur activité dans des conditions normales. 
Le présent accord collectif est conclu à cet effet, conformément à la réglementation applicable en matière de retraite complémentaire.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés bénéficiaires du congé de reclassement d’obtenir des points de retraite complémentaire auprès de l’AGIRC-ARRCO, en application de l’article 81 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, moyennant le versement de cotisations.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique aux salariés licenciés dans le cadre de la cessation d’activité de DBFR susvisée et qui ont adhéré au congé de reclassement.

ARTICLE 3 – DUREE DU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Les cotisations de retraite complémentaire au régime AGIRC-ARRCO et l’acquisition des points complémentaires afférents seront maintenues pendant toute la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis, jusqu’au terme de celui-ci. 
Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement dans les cas prévus par la note d’information remise aux membres de la délégation du personnel du CSE.
Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture anticipée de celui-ci dans les cas prévus par la note d’information susvisée.

ARTICLE 4 – ASSIETTE DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Conformément à l’article 81 de l’ANI du 17 novembre 2017, les cotisations seront calculées sur la base d’un salaire d’activité « reconstitué », comme si les salariés concernés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Les cotisations sont assises sur 100% du salaire mensuel servant de référence pour le calcul de l’allocation de congé de reclassement telle que définie par la note d’information susvisée.

ARTICLE 5 – TAUX DE COTISATIONS ET REPARTITION DU PAIEMENT DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Les cotisations de retraite complémentaire (parts patronale et salariale) seront prises en charge suivant la même répartition que celle appliquée par DBFR concernant les salaires.
Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et correspondront aux taux applicables à la catégorie de salariés dont relevaient les salariés avant la notification de leur licenciement pour motif économique.
Tous les changements de taux de cotisations imposés par les caisses de retraite complémentaire ou par un changement de législation, impacteront automatiquement les salariés bénéficiaires du présent accord.
Le précompte des cotisations de retraite complémentaire tant patronales que salariales sera effectué sur l’allocation de congé de reclassement durant toute la durée dudit congé. Ce précompte est obligatoire, il s’applique à tous les salariés bénéficiaires dudit congé.



ARTICLE 6 – CHANGEMENT DE CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
En cas de changement de caisse issu d’une quelconque modification des règles de 
l’AGIRC-ARRCO, le présent accord serait automatiquement transféré dans la ou les caisses désignées, pour application immédiate, sans aucun changement des dispositions prévues par le présent accord sauf si la loi et/ou la réglementation applicable en dispose autrement.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES 
7.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonné à la condition suspensive de l’obtention de l’accord de la caisse de retraite complémentaire concernée, laquelle sera avisée du présent accord par DBFR et interrogée sur la poursuite de l’acquisition des points de retraite complémentaire en cours de congé de reclassement.
A la date de signature du présent accord, la caisse de retraite complémentaire concernée pour le régime AGIRC-ARRCO est la suivante :  Ircafex (HUMANIS) - 4 rue du Colonel-Driant - 75040 PARIS Cedex 01
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de mise en œuvre du projet de cessation totale et définitive d’activité de DBFR et ne pourra se poursuivre au-delà du 
31 décembre 2025, la présente clause constituant une clause contraire au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
N’ayant pas vocation à être renouvelé, il cessera de plein droit de produire effet à l’échéance de son terme.

7.2 – Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, en cas de difficulté particulière d’application ou d’interprétation, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’une des organisations syndicales signataires.

7.3 – Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues aux articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans un délai de trois mois en vue de négocier un éventuel avenant de révision.





7.4. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés concernés par tout moyen.
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DRIEETS sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Courbevoie, 
Le 29 mars 2023,
En 4 exemplaires originaux