ACCORD D’ENTREPRISE
D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
Entre :
L’EARL VOLAILLES DU GRAND CHEMIN
Dont le siège social est situé : Le Grand Chemin
44520 GRAND-AUVERNE
SIRET : 84436130300010	NAF : 0147Z
Représentée par Messieurs…………………….., agissant en qualité de cogérants, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « l’employeur »
D’une part,
Et
La majorité des 2/3 du personnel
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
Il a préalablement été exposé :
La Société est dépourvue d’Institution Représentative du Personnel. La Direction a donc fait application de l’article L 2232-21 du Code du travail et a ainsi proposé un projet d'accord aux salariés.
Par application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail, le personnel a été régulièrement informé de ce projet par courrier remis en main propre contre décharge en date du 10/05/2022.
A l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication du projet d'accord au personnel, celui-ci a été amené à se prononcer sur ce projet.
Le projet d’accord a donc été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel conformément aux dispositions de l’article L 2232-22 du Code du travail. Le procès-verbal de ratification figure en annexe du présent accord.
Préambule
Dans le cadre de la publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et de l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la Direction de la Société a souhaité proposer la conclusion d’un accord ayant pour objet la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
L’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène qui sévit sur le territoire français depuis le début de l’année 2022 impacte fortement la région des Pays-de-la-Loire.
En effet, à la suite de la découverte de foyers d’influenza aviaire hautement pathogènes début janvier 2022, et malgré l’application des mesures de biosécurité appliquées par les opérateurs et les professionnels aux animaux dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains, les foyers se sont multipliés rapidement au mois de mars 2022, notamment dans le département de la Vendée et dans certains départements limitrophes (Loire-Atlantique, Maine et Loire).
Cf carte ci-dessous
Source : https://agriculture.gouv.fr/influenza-aviaire-la-situation-en-france
Dans les zones touchées, des mesures à grande échelle d’élimination des foyers, de dépeuplement préventif et de vide sanitaire sont prises. Il est ainsi procédé à l’euthanasie de millions d’animaux afin d’assainir les zones infectées.
Les remises en place de volailles ne sont autorisées qu’après stabilisation et assainissement des zones. Ces opérations prennent plusieurs mois avant de revenir à un niveau de production normal. Ainsi, pour la région des Pays-de-la-Loire, ce sont environ 70 millions de volailles qui ne seront pas produites.
Les mesures d’élimination des foyers, de dépeuplement préventif et de vide sanitaire décidées par les pouvoirs publics impactent les élevages et les différents acteurs des filières avicoles. Ainsi les élevages de volailles ont vu leur activité chuter au cours des dernières semaines et anticipent dans les prochains mois un arrêt total de l’activité avant une reprise qui ne pourra être que progressive car les remises en place de volailles ne sont autorisées qu’après stabilisation et assainissement des zones.
A ce jour, nous n’avons aucune visibilité sur une date de repeuplement des élevages.
Pour les entreprises spécialisées dans cette activité, l’heure est donc à s’organiser pour maintenir l’emploi, accompagner les salariés pendant de longs mois et tout faire pour retrouver leurs compétences après la crise.
L’EARL VOLAILLES DU GRAND CHEMIN a pour activité principale l’élevage de volaille. Elle exploite 10 380 m² de bâtiments d'élevage de volaille. Elle y développe un élevage de volailles démarrées, à destination de particuliers et professionnels, vendues en vif et à tout âge. Elle présente ainsi en permanence un large choix d'espèces (poulets, pintades, canards...) à engraisser.
Son modèle économique repose sur :
des démarrages de lots tout au long de l'année, afin de garantir un approvisionnement varié : 17 lots par an avec une mise en place toutes les 3 semaines ;
une clientèle en vente directe, nombreuse, non liée par des contrats ;
des achats d'aliments à la demande, non contractualisés ;
Une partie de la marge de fin d'année provient de volailles festives, dont le démarrage s'effectue en juin (dindes et chapons / cf. schéma de répartition de l’activité en annexe n°1).
Elle exerce son activité dans le département de la Loire-Atlantique (44).
1/ situation économique
L’activité de l’EARL VOLAILLES DU GRAND CHEMIN se trouve donc pleinement impactée par cette crise, d’une part en raison de la nature de son activité et, d’autre part, en raison de son périmètre géographique d’intervention. En tant qu’établissement suspect d’influenza aviaire, elle a fait l’objet d’un arrêté en date du 28/02/2022 de mise sous surveillance (cf. annexe n°2).
Et un arrêté préfectoral en date du 21 mars 2022 a interdit le transport de volailles vivantes dans le département.
Ainsi, depuis le mois de mars 2022, la société fait face à une très nette baisse d’activité en lien avec la multiplication des foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans la région Pays-de-la-Loire.
De ce fait, à compter de cette date :
il manque un lot de volailles en entrée toutes les 3 semaines ;
les volailles ne peuvent plus être vendues en vif et doivent être engraissées jusqu'à abattage ;
le réseau commercial est disloqué ;
le démarrage des volailles festives est compromis ;
des contrôles vétérinaires coûteux sont imposés.
La durée de la crise est inconnue à ce jour. La reprise des mises en place ne pourra qu'être progressive, elle sera variable selon les espèces.
La situation est grandement compliquée par un contexte économique d'inflation et de hausse des prix des fournitures (aliment au premier plan), sans la possibilité de répondre par une augmentation des prix (arrêt du modèle commercial).
La charge de travail est fortement impactée avec une baisse de 50% de l'activité élevage et 100% de la vente directe :
La vente directe des volailles est estimée à un équivalent temps plein. Cette activité a entièrement cessé à compter de l'interdiction de vente des animaux vifs.
L'élevage occupe l'essentiel du temps de travail de l'équipe.
Les effectifs moyens de volaille sur l'entreprise oscillent entre 50 000 et 65 000 individus en temps normal (moyenne estimée à 58 000). A compter de l'interdiction de mise en place, les effectifs ont chuté. Ils tomberont à zéro en juin 2022.
2/ Perspectives d’activité
Dans une hypothèse de reprise des mises en place de volaille fin juin, on aura en moyenne un effectif de 50% de la normale sur une période cumulée de 5 mois (cf figure en annexe n°3).
Des incertitudes demeurent sur un décalage plus long de la reprise pour des espèces à risque (canards et dindes), sur la reprise de l’épidémie l’hiver prochain et sur les difficultés de la filière à reconstituer ses approvisionnements.
Les perspectives à moyen terme permettent de conserver une certaine confiance dans l’avenir de l’activité.
En effet, la volaille reste la viande la plus consommée et la plus abordable pour le consommateur. Dans un contexte de hausse globalisée des prix, elle devrait rester au cœur de la consommation.
Le modèle de l'entreprise permet d'approvisionner un grand nombre de petits revendeurs, qui assurent la finition des volailles. La demande a toujours été soutenue sur ce créneau, et les associés ont confiance dans la reprise dès que les conditions sanitaires s'éclairciront.
L'équipe humaine tient une place primordiale dans le fonctionnement de l'entreprise. L'ensemble du personnel a fait preuve de son implication, les associés ont à cœur de préserver la place de chacun.
La situation économique de l’entreprise, à ce stade n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place le présent accord.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.
Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle
Les activités concernées sont les suivantes : 
Le soin, l’alimentation et le ramassage de volailles au sein de l’exploitation ; 
L’entretien et le lavage de bâtiment ;
La vente des volailles ;
La gestion commerciale de l’exploitation.
Ces activités représentent la totalité des activités de la Société.
L'ensemble des postes, fonctions et métiers de la Société est nécessaire à son fonctionnement en période d'activité pleine et entière. Dans le contexte actuel, il a donc été décidé de placer en activité partielle de longue durée la totalité des salariés de la Société avec une réduction d’horaire qui peut être différente.
Les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée sont donc les suivants :
Les salariés «ouvriers agricoles» ;
Les salariés «comptables ».
Article 2 : Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article 1, il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation pour chaque salarié concerné. L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle.
Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise ou la durée collective du travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.
Ainsi, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L.1233-3 du Code du travail pendant la durée du bénéfice de l’APLD, pour tous les salariés de l’entreprise.
En outre, les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. Aussi, pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre des formations permettant de développer des compétences métier afin de sécuriser leur parcours professionnel. A cet effet, elle se rapprochera de son OPCO pour leur mise en place.
Ces engagements sont applicables pendant 36 mois. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.
Article 5 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.
Article 6 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.
Article 7 : Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail. Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard au cours d’une réunion collective. Ils pourront s’adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.
Article 8 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et la durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois, s’achevant à la date du 30 avril 2025, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.
L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, celui-ci sera nul et non avenu. En tout état de cause, le présent accord devra être transmis à l’autorité administrative au plus tard le 31 mai 2022.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter du 1er mai 2022 jusqu’au 31 octobre 2022.
La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information du personnel.
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société.
Article 10 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions du Code du travail.
Toute modification de l’Accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Ce dernier sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 8 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation est soumise aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
Article 11 : Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des parties signataires.
Un exemplaire sera également disponible dans l’entreprise pour consultation. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord.
A GRAND AUVERNE, le 09/05/2022
En 4 exemplaires originaux
Ci-après annexé : Procès-verbal de ratification en date du 25/05/2022
Annexe : 
Annexe n°1 : schéma de répartition de l’activité
Annexe n°2 : arrêté préfectoral du 28/02/2022 de mise sous surveillance.
Annexe n°3 : tableau d’hypothèse de remise en place de volailles en 2022