Accord collectif d’association relatif à la mise en place de la BDESE



Entre :

L’Association GIHP Occitanie LR, dont le siège social est situé au 341 rue Hippolyte Fizeau à Montpellier (34000), représentée par  , agissant en qualité de   ;  

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

 , représentée par  , agissant en qualité de délégué syndical,
 , représentée par  , agissant en qualité de délégué syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique, nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (délégués du personnel, comité d’association, CHSCT).

Ce texte permet de fixer conventionnellement les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales.


Article 1 : Objet

Le présent accord vise à mettre en place la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) définie par les articles R2312-8 et R2312-9 du code du travail. 

La mise en œuvre de la BDESE a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel et de favoriser ainsi leur appropriation. 

Le présent accord vise également à définir les modalités de fonctionnement et le contenu de la BDESE.


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’Association GIHP OCCITANIE LR.


Article 3 : Base de données économiques et sociales

Article 3.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)

Une BDESE est constituée au niveau de l'Association. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE. 

Elle est tenue sur un support informatique. 

La BDESE est mise à disposition sur un espace numérique via un portail internet. Les personnes ayant accès à la BDESE se verront attribuer un identifiant et un code d’accès personnel leur permettant de consulter la BDESE à tout moment à l’exception des périodes de maintenance. 

L’accès à la BDESE étant strictement personnel, les identifiants et codes d’accès ne peuvent être communiqués à personne.

La base de données est accessible en permanence et en intégralité aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux représentants syndicaux au CSE.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDESE par mail.

Article 3.2 : Architecture et contenu de la BDESE

Les informations versées dans la BDESE portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Sous réserve des informations trimestrielles, elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente.

Les données de la BDESE sont régulièrement mises à jour par la Direction de l’Association. En tout état de cause, les mises à jour des données nécessaires à une information ou consultation du CSE seront effectuées dans les délais utiles.

La mise à jour de la base de données donnera lieu à information des membres du CSE par courrier électronique ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’information.

Les informations transmises prennent principalement la forme de données chiffrées. A défaut, elles prennent la forme de commentaires et peuvent donner lieu à des analyses ou commentaires complémentaires si nécessaire.

La BDESE comporte les informations suivantes :

Article 3.3 : Effets de la mise à disposition des données au sein de la BDESE

La mise à disposition des données au sein de la BDESE vaut communication des informations et rapports que la Direction doit transmettre au CSE. Elle vaut également transmission à l’autorité administrative compétente pour les éléments devant faire l’objet d’une telle transmission.

En outre, le délai dont dispose le CSE pour formuler un avis débute à compter de l’information par la direction de la mise à disposition des informations au sein de la BDESE.

Article 3.4 : Informations trimestrielles

Chaque trimestre, l'employeur met à la disposition du CSE, au sein de la BDESE :
les informations prévues aux points : 
1°INVESTISSEMENT ; A- Investissement Social ; a – Évolution des effectifs ; I- Effectifs, indicateurs 9 à 11
1°INVESTISSEMENT ; A- Investissement Social ; a – Évolution des effectifs ; II- Travailleurs extérieurs, indicateurs 1 à 4
1°INVESTISSEMENT ; A- Investissement Social ; e – Formation Professionnelle ; IV- Alternance, indicateur 4
1°INVESTISSEMENT ; A- Investissement Social ; f – Condition de travail ; IV- Durée et aménagement du temps, indicateur 3
1°INVESTISSEMENT ; B- Investissement matériel et immatériel, indicateur 3
4°REMUNERATION DES SALARIES, DANS L’ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS ; A- Evolution des rémunérations salariales ; a – Frais de personnel ; indicateur 1
telles que visées à l’article 3.2 ci-dessus,


Article 4 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 5 : Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter. 


Article 6 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 7 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Montpellier de la DREETS de l’Hérault.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.


Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'association absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de Montpellier de la DREETS de l’Hérault.

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Montpellier  

Le 24 novembre 2021,

En 4 exemplaires originaux.



Pour l’Association GIHP OCCITANIE LR :	Pour les organisations syndicales :

 
	 , délégué syndical


	 , délégué syndical