ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF À LA DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ BCW


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société BCW, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 331 233 940 00054, dont le siège social est situé 145-149 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée le Président,

ET
Les élus Titulaires du CSE 

Représentant la majorité des membres Titulaires élus de la délégation du personnel, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-3 du Code du travail.

TABLE DES MATIÈRES
Préambule
Périmètre des élections professionnelles
Force obligatoire du présent accord collectif
Dispositions finales
Article 3.1- Entrée en vigueur et durée d’application du présent accord
Article 3.2- Révision du présent accord
Article 3.4- Publicité et dépôt du présent accord

Préambule
Les Parties se sont réunies le jeudi 23 mars 2023 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la Société BCW.

Actuellement, l'entreprise est dotée d'un CSE unique mis en place au niveau de l'entreprise prise dans son ensemble.

Le mandat en cours des membres du CSE arrive à échéance le 20 mai 2023.
La Société BCW va donc procéder prochainement au renouvellement du CSE.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2313-3 du Code du travail, les Parties sont convenues de se réunir pour fixer le contour de la représentation du personnel dans l'entreprise.
C'est dans ce contexte et dans ce cadre que les Parties sont convenues de définir le périmètre de mise en place du CSE, comme exposé ci-après.

PÉRIMÈTRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Les Parties conviennent de l’existence d’un établissement distinct unique dont le périmètre est l’ensemble de la Société BCW.

Ainsi, les élections professionnelles donneront lieu à l’élection des membres d’un Comité Social et Économique unique (avec pour périmètre l’ensemble de la Société BCW).


FORCE OBLIGATOIRE DU PRÉSENT ACCORD COLLECTIF

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par un protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du Comité Social et Économique.

DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 – Entrée en vigueur et durée d’application du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature par les Parties. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3.2 – Révision du présent accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en adressant une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres parties.

Au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se réunir, à l’initiative de la Direction, afin de négocier un avenant de révision. 

Article 3.3 – Dénonciation du présent accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail.

Article 3.4 – Publicité et dépôt du présent accord 
L’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, et ce au plus tôt.

L’entreprise s’engage également à remettre un exemplaire du présent accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de NANTERRE.

Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et notifié à l’ensemble des organisations représentatives existantes dans l’entreprise.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chaque Partie signataire.

Fait à Levallois-Perret, le 28 mars 2023,
En 3 exemplaires originaux (dont un conservé par la Direction et un autre conservé par le Secrétaire du CSE).

Représentant de l’entreprise BCW
Président




Membres titulaires du CSE signataires