Accord d’entreprise pour l’Égalité professionnelle et la qualité de vie au travail


Entre les soussignés,

La Société KERANNA PRODUCTIONS, SASU au capital de 6 550 000€, située Z.A de KERANNA (56500) - PLUMELIN, étant enregistrée au RCS de LORIENT, sous le numéro 531 325 983 et ayant pour SIRET le numéro 53132598300025 et le Code NAF 1089Z ;

Représentée par XX agissant en qualité de Directeur,
	
Ci-après désignée « La société »

D’une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX.


D'autre part,

Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs 
à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la Qualité de vie au travail.
Au préalable, le bilan social ainsi que le bilan à date de l’accord relatif à l’égalité professionnelle du 15/12/2017 ont été présentés et commentés.
La société, l’organisation syndicale et les représentants du personnel, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont toujours œuvré en ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise. De la même manière, des actions ont été menées dans l’objectif de la faire évoluer positivement la qualité de vie au travail, ces dernières années.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer leur engagement sur ces deux sujets.
Ceci exposé, les parties se sont rencontrées les 06 et 16 mai 2022.
 Il a été convenu et arrête ce qui suit :

Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.





A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-dessous :
L'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ;
La formation (nombre d'heures de formation, hors CIF, au cours des 3 années précédentes, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours des 3 dernières années) ;
La promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours des 3 années précédentes, nombre de salariés n'ayant reçu aucune promotion professionnelle au cours des 3 dernières années, durée moyenne entre deux promotions, durée moyenne dans la catégorie professionnelle) ;
Les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, nombre de salariés en travail posté, en travail de nuit, en horaire décalé) ;
La sécurité et la santé au travail (l'entreprise peut se reporter aux indicateurs proposés dans le bilan social et/ou se reporter au document unique pour construire ses propres indicateurs dans ce domaine) ;
La rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle), ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de salariés n'ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle, ni prime depuis 3 ans, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;
L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salariés en temps partiel, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades).
La qualification et la classification.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Choix des domaines d’action
Les signataires de l'accord ont procédé, après analyse des indicateurs issus de la BDES, au choix des 3 domaines de progression suivants :
Conditions de travail ;
Sécurité et santé au travail ;
Rémunération effective


Article 4 – Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer 2 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-dessus et de s’engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier et dont le coût est, autant qu’il est possible, estimé.

 Conditions de travail :
S'interdire de fixer, sauf exception justifiée, des réunions avant 8h00 et au-delà de 18h00
Indicateur de suivi :
Entretien forfait jours.

Objectif à atteindre :  0 plainte relative aux horaires lors des entretiens.




Respecter les roulements horaires établis, sauf exception justifiée. 
Indicateur de suivi :
Questions diverses du CSE, entretiens individuels.

Objectif à atteindre :  0 plainte justifiée, en dehors des cas exceptionnels (Remplacement d’un collègue absent, organisation des congés...).


 Sécurité et santé au travail :

Proposer des postes aménagés ou du télétravail pour les salariés accidentés qui seraient en mesure d’occuper un autre poste que le leur ou éligibles au télétravail.
Indicateur de suivi :
Accidents du travail sans hospitalisation

Objectif à atteindre :  proposition d’aménagement de poste systématique pour tout accident sans hospitalisation.


Organiser un entretien de ré-accueil à tout salarié absent à la suite d’un accident du travail quelle que soit la durée de l’arrêt suivi d’une VSPI (Visite …) ou à la suite d’une absence supérieure à 15 jours pour toute autre motif (Maladie, Maladie professionnelle, Congé Parental…).
Indicateur de suivi :
Absentéisme

Objectif à atteindre :  100% de réalisation pour les absences concernées.


Rémunération effective :

Permettre aux femmes, par le biais de la formation et de l’adaptation de l’outil industriel, d’accéder à des postes jusqu’alors proposés aux hommes et aux hommes d’accéder à des postes le plus souvent occupés par des femmes.
Indicateur de suivi :
Nombre de femmes employées à des postes jusqu’alors occupés par des hommes
Nombre d’hommes employés à des postes jusqu’alors essentiellement occupés par des femmes

Objectif à atteindre :  Parité d’occupation des postes


Assurer aux femmes absentes pour congé de maternité ou aux salariés Hommes/Femmes bénéficiant d’un congé d’adoption ou parental de bénéficier des augmentations individuelles ou collectives qui ont été appliquées durant leur absence.
Indicateur de suivi :
Absentéisme

Objectif à atteindre :  100% des salariés Hommes/Femmes de retour de congé maternité, d’adoption ou parental ayant bénéficié du mécanisme de rattrapage de rémunération



Article 5 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.


Article 6 - Notification
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 7 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

•	D’une part, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

•	D’autre part, au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de LORIENT.

Un exemplaire sera également adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé.
 
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.



Fait à PLUMELIN, le 19 septembre 2022