AVENANT RELATIF AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL EN VIGUEUR AU SEIN DE LA CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES


Entre,
La Caf des Pyrénées-Atlantiques
Dont le siège social est 10 avenue du Maréchal Foch-CS 70602-64106 Bayonne Cedex
Représentée par XXXX, Directeur de la Caf, 
d’une part, 
Et 
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

la CFDT représentée par XXXX 
la CGT représentée par XXXX 
FO représentée par XXXX


d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Le 19 février 2019, la direction de la Caf des Pyrénées Atlantiques et les organisations syndicales ont signé un protocole d’accord relatif au télétravail pour une durée de 4 ans à compter de la date d’agrément. Par courrier en date du 18 avril 2019, et suite à la réunion du COMEX du 13 mars 2019, la Direction de la Sécurité Sociale donnait son agrément à ce protocole d’accord.
Dans une volonté partagée de poursuivre le recours au télétravail pour l’ensemble des salariés, de tirer un bilan précis et complet de ce protocole et des enseignements liés au déploiement massif du télétravail durant la crise sanitaire, la direction et les organisations syndicales ont souhaité proroger, par avenant, l’accord relatif au télétravail jusqu’au 30 juin 2023. 
 
Le protocole d’accord actuel sur le télétravail prévoit la mise en place de campagne de télétravail, selon une période de référence donnée (du 1er octobre de l’année N au 30/09 de l’année N+2), aux collaborateurs qui seraient intéressés par ce dispositif. Cette campagne de télétravail n’étant pas possible à mettre en œuvre au regard du calendrier de référence et de la fin de l’application du protocole d’accord prorogé jusqu’au 30 juin prochain, les parties signataires souhaitent supprimer cette notion de campagne pour permettre aux collaborateurs qui n’en bénéficient pas, d’intégrer le dispositif de télétravail au fil de l’eau.

Dans ce cadre-là, les parties conviennent d’aménager le cadre du télétravail comme suit : 







Article 1 – L’article 1 « champ d’application » EST modifie comme suit :

La phrase « Au démarrage de chaque campagne de télétravail, une note précise l’ensemble des activités et emplois ne pouvant pas bénéficier du télétravail » est supprimée.
Les termes suivants « hors campagne de télétravail » sont supprimés à l’avant-dernier paragraphe de l’article 1.



Article 2 – L’article 4 « PERIODE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL » EST modifie comme suit :
Le paragraphe « La direction ouvre tous les deux ans une campagne de télétravail. Une information sera faite à l’ensemble des agents. Le salarié exprime sa demande de télétravail en complétant la grille d'éligibilité. Cette demande sera transmise au service des Ressources humaines sous couvert du responsable hiérarchique, pour la période allant du 01/10 de l'année N au 30/09 de l’année N- 2. » est supprimé.
Il est remplacé par le paragraphe suivant : 
« La demande de télétravail peut être formulée à tout moment. 
La mise en place du télétravail se réalise par décision conjointe entre la Direction, le manager et le collaborateur. » 

Article 3 – L’article 5 « CONDITIONS DE MISE EN œuvre POUR LES POSTES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL » est modifie comme suit


Les termes ci-dessous sont supprimés de l’article 5.1 relatif au principe de volontariat :
« lors de la période de campagne ».

« Un calendrier sera transmis chaque année en amont de la campagne, dans le respect des délais présentés ci-dessus ».
Les termes « depuis la campagne d’octobre 2018 » sont remplacés par « depuis sa mise en œuvre, en octobre 2018 ».




Les termes ci-dessous sont supprimés de l’article 5.3 relatif aux conditions de mise en place et de l’article 5.3.1 relatif à l’avenant au contrat de travail :


« Cet avenant est conclu pour une durée de deux ans. A l’issue d’un an de télétravail, l’agent a la possibilité de modifier les jours de télétravail pour la deuxième année, avec accord de son manager. Cette modification fait également l’objet d’un avenant au contrat de travail. 
A l’issue de ces deux ans, le salarié pourra renouveler sa demande par courrier s’il souhaite continuer le télétravail. Elle sera examinée comme précisé à l’article 4.1.

Le renouvellement du télétravail fait également l’objet d’un avenant. »



Ils sont remplacés par la phrase ci-dessous :  

La durée de l’avenant est fixée sur celle relative à la durée d’application de l’accord sur le télétravail, soit jusqu’au 30 juin 2023.


Article 4 – L’article 14 « sensibilisation et formation au teletravail » est modifie comme suit


Les termes ci-dessous sont supprimés :
« à chaque début de campagne de télétravail ».


Article 5 - Date d’effet et autres formalités administratives 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 juin 2023. 

Il entrera en vigueur à compter du lendemain suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme. Il est également communiqué aux représentants du personnel.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.





Il sera déposé ensuite en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Enfin, ce dernier est mis à la disposition de chaque salarié par l’employeur sur l’intranet de l’organisme.


                                                                                         Fait à Bayonne, le 24 février 2023.