NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EPPSI 2021

PROTOCOLE D’ACCORD 









Entre la Société EPPSI, dont le siège social est situé 99 Avenue Aristide Briand, 92126 Montrouge, n° RCS 383 855 798, représentée par xxxx, xxxx




D’une part,




Et les organisations syndicales suivantes :


CFDT, représentée par xxxxx
FO, représentée par xxxxx



																				D’autre part,





Il est conclu le présent protocole d’accord à l’issue de trois réunions de négociation du 11 octobre 2021, du 18 novembre 2021 et du 14 décembre 2021. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article du code du travail.







Préambule : 

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du code du Travail, notamment les articles L. 2232.11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L. 2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

L’objet du présent accord est relatif à la revalorisation de certaines composantes salariales et autres primes des salariés de l’Entreprise EPPSI.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis en contrepartie des autres.

Il est convenu expressément que si les dispositions ci-dessous sont remises en cause directement ou indirectement par quelque personne que ce soit, l’entreprise s’alignerait sur les seules dispositions légales et conventionnelles.


Un document de synthèse présentant la situation économique et sociale de l’entreprise a été remis à l’ensemble des représentants invités, Il reprend notamment : 

La présentation de la structure et l’effectif de l’entreprise par catégorie socio-professionnelle, par sexe, par nationalité, par ancienneté professionnelle. Les mouvements de personnel au cours des douze derniers mois, regroupés par motif
La pyramide des âges
Des indicateurs sur : les jours et raisons des absences (AT, maladie)
Les formations dispensées …


Dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives


Les propositions de la délégation syndicale CFDT : 
. 
Embauche des CDD de 6 mois par ordre d’ancienneté
13 -ème mois pour tous les salariés
Prime de froid de 100 euros par mois
Augmentation générale de 2 % pour les salariés
Attribution de la participation 2020


Les propositions de la délégation syndicale FO : 

Augmentation des salaires de 12 %
Chèque restaurant pour l’ensemble des salariés
Chèques de vacances 600€
Travail du dimanche à 100%.
 Ajustement de qualification d’une ancienneté de plus de 3ans
13ème mois pour l’ensemble des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.
 8 jours pour enfants malade de moins de 12 ans
 Prime pour nettoyage de vêtements de 25€
 Prime de froid 40 € .
Passage Temps partiel au temps complet
Annulation de clause de mobilité
Droit syndical





Concernant la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et, a minima, de maintenir notre compétitivité sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.

C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible d’envisager de satisfaire toutes les demandes salariales allant au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche « Propreté », dont l’impact « salarial », ajouté à celui d’une augmentation de charges pesant sur les entreprises, accroît « mécaniquement » la masse salariale.  

La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et de leur incidence sociale – de l’ensemble de ces demandes. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation. 

Compte tenu du coût et de l’incidence des revendications salariales, la Direction n’a pas pu y répondre favorablement, s’agissant principalement de celles portant sur la création ou l’augmentation de prime(s), ou encore sur la revalorisation de coefficient(s). 



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’analyse de la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes au sein d’EPPSI, ne laisse apparaitre aucune distorsion représentative. Les conditions de rémunération sont régies au sein d’USP Nettoyage par la voie conventionnelle et par les accords collectifs en vigueur, indépendamment de toute considération liée au sexe.

La Direction d’EPPSI s’engage à maintenir cette politique de rémunération en 2022.

La Direction rappelle qu’un accord d’Entreprise en faveur de la diversité et de l’égalité professionnelle Femmes/Hommes et de la qualité de vie au travail a été signé le 20 novembre 2020.


Article 2 : Emploi de travailleurs handicapés

EPPSI participe activement, depuis plusieurs années à l’emploi des handicapés par des campagnes répétées de sensibilisation au sein de ses équipes. Compte tenu des contraintes liées à l’environnement de travail et au problème d’accessibilité des chantiers, EPPSI privilégie le maintien dans l’emploi de salariés déjà en poste et reconnus handicapés par les organismes habilités.

La Direction s’engage à maintenir sa politique d’identification et de maintien dans l’emploi des handicapés en 2022.









Article 3 : Attribution d’une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du CSE

La Société s’engage à verser dès la signature du présent protocole une dotation exceptionnelle correspondant à 22 140 euros au titre du budget des œuvres sociales du CSE. 

Cette somme est répartie pour chaque établissement en fonction du nombre de salarié comme suit :


Il est donc expressément convenu que cette dotation est exceptionnelle et versée uniquement à la signature du présent protocole. En aucun cas, le CSE ne pourra revendiquer à inclure cette somme comme un élément permanent du budget des activités sociales et culturelles, habituel et futur. 

La direction rappelle également que le montant des chèques cadeaux alloués en 2021 ne peut être supérieur à 171,40 euros par évènement autorisé (Noel, rentrée scolaire, mariage, naissance, …) par an et par salarié.


Article 4 : Epargne salariale - Participation 

La Direction rappelle l’application d’un accord de participation dont bénéficient les salariés et précise que cet accord entre dans le champ de l’épargne salariale. 


Article 5 : Durée du travail 


La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ne seront pas modifiés par rapport aux 12 mois précédents.


Article 6 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu, à compter de sa date de dépôt, pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours dans les conditions pré vues par l’article L 2232-12 du code du travail.












Article 7 : Modalités de publicité de l’accord

Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.


Fait à Noisy le Sec, le 14 décembre 2021 en 6 exemplaires



Pour la Société :
xxxxx




Pour la CFDT	: 							
xxxxx





Pour FO :								
xxxxxx