Avenant au Protocole d'accord relatif à l’exercice du droit syndical



Entre l’Urssaf Bourgogne, dont le siège est sis 8 Boulevard Clémenceau à Dijon (21000), représentée par Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose, d'une part,

et les organisations syndicales
Syndicat CGT, représenté par., délégué syndical
d’autre part,

Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Les parties ont signé le 23 février 2018, un protocole d’accord relatif à l’exercice du droit syndical au sein de l’Urssaf Bourgogne pour une durée indéterminée, complété par un avenant en date du 3 octobre 2019.

Les parties souhaitent compléter cet accord.

Le présent avenant a pour objet : 

La modification de l’article intitulé « Déplacements - réunion par site par an »
La modification de l’article intitulé « Messagerie électronique »
La modification de l’article intitulé « Intranet » 




Article 1 – Déplacements (modification de l’article 2.2 Une réunion par site par an de l’accord initial – et de l’article 1 Déplacements - avenant)

Deux visites par site par an sont accordées à chaque délégué syndical.
L’employeur s’engage à mettre à disposition un véhicule de service, dans la mesure du possible, et à supporter les frais afférents.
L’Urssaf s’engage également à prendre en charge le repas des délégués syndicaux dans le cadre des dispositions applicables, les heures de délégations étant assimilées à du temps de travail (restaurant d’entreprise ou restaurant conventionné).
Le temps de trajet des délégués syndicaux pour se rendre de leur site de rattachement à un autre site, ainsi que le temps de réunion devra faire l’objet d’une utilisation des heures de délégation.
Les réunions pourront se dérouler dans le local syndical au siège social à Dijon. Sur les autres sites, l’employeur s’engage à mettre à disposition des salles de réunion (sous réserve de disponibilité). 
Ces réunions seront organisées sur les plages mobiles.
Pour les salariés désirant se rendre à ces réunions : la participation est libre, dès lors qu’elle se fait hors temps de travail. Tous les participants devront avoir débadgé.

Article 2 – Messagerie électronique (modification de l’article 4 Messagerie électronique de l’avenant)
Chaque organisation syndicale dispose d’une adresse mail (ur267 – nom de l’organisation syndicale). 

La gestion de la messagerie électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical.

Les accès à la messagerie doivent se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur au sein de l’Urssaf Bourgogne, soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.

Avant tout envoi aux salariés par messagerie électronique, les organisations syndicales seront autorisées à envoyer un message afin de demander à l’ensemble des salariés qui souhaite s’abonner aux messages syndicaux.
Les organisations syndicales pourront adresser un message de demande d’abonnement à l’ensemble des salariés deux fois par an.

Ce message devra indiquer que chaque salarié a la possibilité de se désabonner quand il le souhaite par simple message à l’organisation syndicale.

Les organisations syndicales seront ensuite autorisées à adresser à leurs abonnés un message afin d’envoyer le lien intranet et/ou de Réseau social d’entreprise.

Afin de permettre à tous les utilisateurs de bien identifier l’origine du message, l’objet de chaque message devra commencer par la mention : « Nom de l’organisation syndicale + objet du message ».

Les organisations syndicales sont tenues à une obligation de confidentialité quant aux : 
Echanges électroniques individuels qu’elles entretiennent avec les salariés, 
Destinataires lors d’envois groupés : respect des règles de confidentialité.
Article 3 – Intranet (modification des articles 4.1, 4.2 et 4.3 de l’accord initial et modification de l’article 3 de l’avenant)
Article 3.1 – Intranet
Les délégués syndicaux disposent chacun d’un espace identifié et dédié dans l’intranet de l’organisme et/ou le Réseau social d’entreprise de type Yammer. 

Dans l’intranet de l’entreprise, les délégués syndicaux disposeront d’une page et d’un espace de stockage avec droits d’édition. Les délégués syndicaux seront administrateurs de leur page. 
Cette page comportera un bouton d’abonnement, de sorte que chaque collaborateur désirant suivre les informations de l’organisation syndicale pourra s’abonner.

Les délégués syndicaux recevront les habilitations nécessaires en échange de quoi, ils seront responsables du contenu des publications de leur site.

Le contenu de l’intranet et/ou du Réseau social d’entreprise de type Yammer des délégués syndicaux est librement déterminé et organisé par ces derniers, et peut ainsi permettre l’information des salariés sur l’action des délégués syndicaux. La publication d’un document dans l’intranet et/ou le Réseau social d’entreprise de type Yammer d’un délégué syndical permet ainsi d’assurer l’alerte des salariés qui se sont abonnés à cet espace directement dans leur messagerie.
Article 3.2 – Formation 
Afin de faciliter cette mise à disposition, le Directeur régional s’engage à organiser une formation à chaque délégué syndical.

Cette formation aura pour but d’expliquer aux délégués syndicaux le fonctionnement de l’intranet de l’Urssaf Bourgogne et/ou le Réseau social d’entreprise de type Yammer afin que le bon fonctionnement et la sécurité du réseau informatique de l’entreprise et, la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message soient préservés.
Article 3.3 – Information  
L’employeur s’engage à informer l’ensemble du personnel de l’existence des espaces syndicaux sous l’intranet de l’Urssaf Bourgogne et/ou le Réseau social d’entreprise de type Yammer et de leur utilisation (abonnement afin de recevoir via la messagerie un message informant de la mise à jour ou d’une mise en ligne d’une publication).

Article 4 – Dispositions générales
Article 4.1 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’avenant 
Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent avenant conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 4.2 – Durée de l’avenant 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, comme l’accord qu’il modifie.
Article 4.3 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Article 4.4 – Entrée en vigueur 
Le présent avenant entrera en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément ministériel.
Article 4.5 – Diffusion et condition de validité 
Un exemplaire du présent avenant est transmis à chacun des délégués syndicaux.
Il sera présenté, pour information, au Comité Social et Economique.
Il sera diffusé dans l'intranet de l’Urssaf de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément.

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’UCANSS et de l’Urssaf Caisse Nationale à partir de l’application dédiée. Après agrément, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ( ).

Un exemplaire de l’avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 



Fait à Dijon, le 16 juin 2022, en 4 exemplaires.


Pour l’Urssaf Bourgogne 







Les représentants des organisations syndicales

Pour le syndicat CGT
représenté par