ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE


ENTRE LES SOUSSIGNEES

A3S (Association Santé Social Solidarité)
Association Loi 1901
Dont le siège social est situé RD 6113, 11150 BRAM,
Représentée par Mme XXX, en sa qualité de directrice Générale,
D’UNE PART
ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART

Préambule

Dans un souci d’éauité de traitement et tenant compte du niveau d’engagement de tous les professionnels de l’association quel que soit le métier, l’association A3S a proposé la signature d’un accord collectif d’entreprise afin de trouver un fondement juridique au versement d’une indemnité exceptionnelle équivalent à l’indemnité mensuelle Laforcade au profit des professionnels ne figurant pas dans la liste des salariés concernés par la conférence des métiers.

C’est dans ces conditions que le présent accord a été conclu.

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au sein des établissements et services médico-sociaux (ITEP et SESSAD) de l’association.

Article 2 – Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 année.

Soumis à la procédure d’agrément, il entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit son agrément. 

Ses dispositions ne pouvant se cumuler avec tout autre avantage ou indemnité ayant le même objet qui serait institué par un texte ou un accord collectif, le présent accord prendra automatiquement fin dès que d’autres mesures salariales seront décidées ou convenues.

Article 3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 4 – Bénéficiaires de l’indemnité exceptionnelle

Sont concernés par cet accord, les salariés des établissements et services médico-sociaux (ITEP et SESSAD) non mentionnés dans l’accord du 2 mai 2022 et ayant un contrat de travail en cours à la date du 1er juillet 2022, à savoir :
Directeur adjoint
Secrétaire et agent administratif
Agent d’entretien
Agent technique
Chauffeur
Cuisinier

 
Article 5- Montant de l’indemnité exceptionnelle

Le montant de l’indemnité exceptionnelle est de 238 € bruts par mois et par ETP. 

L’indemnité est proratisée pour les salariés à temps partiel sur la base de la durée contractuelle de travail. Elle est également proratisée en fonction du temps de travail effectif accompli au titre du mois considéré.

Article 6 - Versement de l’indemnité exceptionnelle

L’indemnité sera versée à compter du mois de l’agrément du présent accord et sera versée avec effet rétroactif au 1er avril 2022 pour la durée de l’accord.

Article 7 - Régime social et fiscal de l’indemnité exceptionnelle

L’indemnité exceptionnelle est soumise aux cotisations sociales et patronales. Elle entre dans le calcul du revenu imposable. 

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles (prime décentralisée, prime d’ancienneté, complément technicité, prime d’internat, prime pour contraintes conventionnelles particulières…).  

Article 8 – Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord fera l’objet d’une information en CSE.

Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé 

- en deux exemplaires de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format doc sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises 

- et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire. 

Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du secrétariat de direction générale.


Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bram, le 4 juillet 2022, en 4 exemplaires originaux