RHENUS LOGISTICS ALSACE
_________________


NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

ENTRE
La société RHENUS LOGISTICS ALSACE, dont le siège social est 9, rue du havre à Strasbourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 728 202 730, représentée par Monsieur ________, en sa qualité de Président
ET
______________, Délégué syndical C.F.D.T.
______________,Délégué syndical F.N.C.R.
______________, Déléguée syndical C.F.T.C.
______________, Délégué syndical C.F.E - C.G.C
Composition de la délégation syndicale : outre les délégués syndicaux, la délégation syndicale est composée de ______________,et ______________,.
Les parties se sont réunis le 08 mars 2022 et 17 mars 2022 pour aborder les négociations collectives dans l’entreprise. 
Ce volet des négociations porte sur les augmentations collectives des rémunérations et des périphériques des rémunérations.
Un accord d’entreprise GPEC a été signé le 30 novembre 2021 et un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 6 mai 2021.
Pour les négociations sur les rémunérations et périphériques des rémunérations, les parties ont retenu l’indice INSEE des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages (Ensemble pondération 10000) pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 : + 2,8%
ARTICLE 1 : AUGMENTATION DE REMUNERATION - PERSONNEL NON-CADRE 
Les délégués syndicaux présentent leurs revendications pour les augmentations collectives pour 2022 du personnel non-cadre.
Ils demandent une augmentation du salaire de base mensuel brut de +      % pour l’ensemble du personnel non-cadre.
La Direction propose une augmentation du salaire de base mensuel brut de +      % pour les salariés non-cadres.
La Direction met en avant le niveau élevé de participation aux résultats de l’entreprise pour l’exercice 2021 et les exercices précédents.
Après négociations, cette proposition est portée à +        % au 1er avril 2022 pour le personnel sédentaire non-cadre. Le personnel cadre, les alternants, le personnel roulant et les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de branche en 2022 ne bénéficient pas de cette augmentation collective.
Cette proposition est acceptée par les délégués syndicaux.
ARTICLE 2 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Les délégués syndicaux demandent une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de      € avec accord d’intéressement ou de      € sans accord d’intéressement.
La Direction propose un montant de    € pour le personnel non-cadre hors accord d’intéressement.
Après négociations, cette proposition est portée à    € pour le personnel non-cadre avec dégressivité en fonction de l’absentéisme au prorata du temps de présence dans les effectifs du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022 et de la date d’ancienneté dans l’entreprise (et non pas la date d’entrée).
Dégressivité par rapport à la date d’ancienneté :
 € pour les salariés embauchés au plus tard le 01/11/2021 (date d’ancienneté)
 € pour les salariés embauchés au plus tard le 01/12/2021 (date d’ancienneté)
 € pour les salariés embauchés au plus tard le 01/01/2022 (date d’ancienneté)
 € pour les salariés embauchés au plus tard le au 01/02/2022 (date d’ancienneté)
€ pour les salariés embauchés au plus tard le au 01/03/2022 (date d’ancienneté)
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en mars 2022.
Ces propositions sont acceptées par les délégués syndicaux.
ARTICLE 3 : PRIME DE PERFORMANCE LOGISTIQUE ET TRANSPORT
Les délégués syndicaux demandent une augmentation de la prime de performance logistique et transport pour la porter à un montant brut de         € en application des critères d’octroi existants.
La Direction indique qu’une augmentation de la prime de performance n’est envisageable qu’avec une nouvelle grille d’octroi de ladite prime.
La Direction décide de ne pas donner suite à cette demande.
ARTICLE 4 : PRIME VACANCES
Les délégués syndicaux demandent le versement d’une prime vacances de      €.
La Direction décide de ne pas donner suite à cette demande.
ARTICLE 5 : INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Les délégués syndicaux demandent le versement d’une indemnité kilométrique de      € du kilomètre pour les salariés qui se rendent au travail à vélo.
La Direction ne donne pas suite à cette demande en raison de la rupture d’égalité entre les salariés due notamment à l’éloignement du domicile ou aux horaires de travail ainsi qu’à la difficulté de recensement des salariés concernés.
Elle estime que cette demande s’inscrit dans une réflexion globale de réduction carbone.
ARTICLE 6 : INDEMNITE KILOMETRIQUE VOITURE
Les délégués syndicaux demandent le versement d’une indemnité kilométrique mensuelle de     € pour les salariés domiciliés hors de l’Eurométropole et qui se rendent au travail en voiture
La Direction décide de ne pas donner suite à cette demande.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 17 mars 2022