ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE CONGE




ENTRE : 

La Société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU, dont le siège social est situé Les Pierrelles – 26240 BEAUSEMBLANT, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 383 242 161 représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, 
ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D’UNE PART,

ET : 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
UNSA représentée par M………………………………………………., Délégué Syndical Central,
FO représentée par M……………………………………………………., Délégué Syndical Central,
CFDT représentée par M…………………………………………………, Délégué Syndical Central,
CGT représentée par M………………………………………………….., Délégué Syndical Central


D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :




PREAMBULE

Afin de répondre au douloureux contexte que peuvent rencontrer certains salariés, ayant leur conjoint, un proche, ou un enfant gravement malade, les parties décident de mettre en place un mécanisme permettant à des salariés d’aider leurs collègues dans de telles situations. 

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions des accords portant sur ce même sujet (article 9 de l’accord santé au travail du 24 mai 2019 et article 5 sous chapitre 1.1, 1.2, 1.3. et 1.4 de l’accord égalité professionnelle Femmes/Hommes daté du 3 mai 2019).


ARTICLE 1. 	Salariés donateurs 

Tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI de l’Entreprise, sans condition d’ancienneté, peut, à sa demande, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos, acquis, non pris. 

Les salariés donateurs peuvent faire partie d’une autre agence de l’Entreprise que celle du bénéficiaire.


ARTICLE 2. 	Jours de repos pouvant être donnés

Peuvent être donnés : 

les jours de congés annuels payés, 
les jours liés à la réduction du temps de travail (JRTT) 
les jours de congé de fractionnement 
les jours de congé d’ancienneté
les jours de repos compensateurs obligatoires

Toutefois, le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
Le don de congés payés est donc limité à 6 jours sur la 5ème semaine de congés payés. 

Le 1er mai, les dimanches et les jours fériés ne peuvent faire l’objet d’un don.

Le don pourra être fait par journée complète.

Le don est anonyme et réalisé sans contrepartie pour le donateur.

La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un salarié quel que soit son salaire correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire quel que soit son salaire.

L’Entreprise abondera à hauteur de 20% le nombre de jours donnés au salarié concerné.


ARTICLE 3.	Formalisme à respecter pour les dons

Les salariés doivent utiliser le support spécifique mis en place à cet effet. 

L’anonymat du donateur sera respecté. Il est toutefois bien entendu que le donateur devra se faire connaître personnellement en remplissant le support précité. Les personnes ayant connaissance des dons pour les besoins liés à leur traitement sont tenues à une obligation de confidentialité.   

Les journées données le sont de manière définitive, les compteurs des donateurs seront mis à jour en conséquence.
	

ARTICLE 4.	Salariés bénéficiaires 

Tout salarié de l’Entreprise, titulaire d’un CDD ou d’un CDI, sans condition d’ancienneté, répondant aux conditions prévues ci-dessous, peut demander à bénéficier du dispositif. 

La demande sera à formuler auprès de son RH référent par le salarié, ou un autre salarié de l’entreprise. 

Le bénéficiaire devra avoir expressément accepté le don de jours.

Pour bénéficier des dons de jours de repos, le salarié doit:

soit avoir perdu un enfant, ou une personne dont il avait la charge effective et permanente. Le don doit dans ce cas intervenir au cours de l'année suivant la date du décès. Un justificatif de décès devra être fourni.soit avoir un enfant dont le salarié a la charge effective et permanente (c'est-à-dire assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assume à son égard la responsabilité affective et éducative)),  qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue ou des soins contraignants. Ce congé peut se combiner avec le congé de présence parentale (C. trav., art. L. 1225-62).soit apporter son aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou souffrant d'un handicap. Ce proche doit être : son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant, un enfant à charge, avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.


Il est convenu qu’avant de bénéficier du don de jours de repos de la part de ses collègues, l’intéressé devra avoir utilisé la totalité de ses propres jours de repos acquis au moment de sa demande.

Dans la mesure du possible, sauf évènement soudain ou urgence, le salarié effectuera sa demande en respectant un délai de prévenance de 30 jours calendaires, avant le début souhaité de son absence. 

Il devra justifier de sa demande, en fournissant au service RH un certificat médical, établi par le médecin qui suit l’enfant, le conjoint, ou le proche concerné, au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident et établissant la particulière gravité de cette situation ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.

La prise des jours se fera par journée entière, dans la limite du nombre de jours éventuellement disponibles. La prise des jours pourra se faire, en accord avec la Direction, de manière non consécutive. Un calendrier prévisionnel sera établi avec le responsable hiérarchique ou le RH.

Le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Celle-ci  sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté. Il conservera le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de son absence.

ARTICLE 5.	Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet a la date de signature.

ARTICLE 6.	Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur au moment de la révision/dénonciation.

ARTICLE 7.	Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
 Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Lyon, le 30 juin 2021

Pour la société
M.XXXX							


Pour les organisations syndicales :

UNSA représentée par M……………………………………………., Délégué Syndical Central,


FO représentée par M………………………………………………….., Délégué Syndical Central,




CFDT représentée par M…………………………………………………., Délégué Syndical Central,




CGT représentée par M……………………………………………….., Délégué Syndical Central