Accord à durée déterminée relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie et des conditions de travail au sein de la société RAMBRAMA SAS
Période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025


Entre :
La Société SAS RAMBRAMA exploitant sous enseigne BRICORAMA dont le siège social est situé 26 Rue Gustave Eiffel à Rambouillet (78.120), N° SIRET 893 594 309 00013, code NAF 4752 B, représentée par XXX en sa qualité de Président, ci-après dénommée la société,
D’une part

Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale
D'autre part

Depuis sa création, l’entreprise était soumise aux dispositions de l’accord « égalité hommes femmes » conclu au sein de la Société BRICORAMA France, accord dont l’application s’est poursuivie jusqu’à son terme en décembre 2022.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise (supérieur à 50), la Direction a donc décidé d’initier des discussions avec la délégation du personnel afin de conclure un nouvel accord venant régir les questions relatives d’une part à l’égalité hommes/femmes et d’autre part à la qualité de vie au travail.

Cet accord est le résultat des réunions de négociations qui se sont déroulées les 17 novembre, 2 décembre et 16 décembre 2022

Il est rappelé que sur le sujet de l’égalité hommes/femmes, l’index obtenu pour l’année 2022 était de 93 sur 100. Le présent accord pourra donc faire l’objet d’avenant si au cours de sa période d’application, l’index annuel devait connaître des évolutions majeures.

Le présent accord a donc un double objet :
L’égalité entre les hommes et les femmes
La qualité de vie au travail et l’amélioration des conditions de travail




Titre 1 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Parmi les neufs domaines d’action attachés à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (embauche, formation professionnelle, promotion professionnelle, qualification professionnelle, classifications, conditions de travail, sécurité, articulation vie professionnelle/vie personnelle, rémunération effective), les 4 domaines suivants ont été retenus dans le cadre du présent accord :
Domaine 1 : embauche
Domaine 2 : promotion professionnelle
Domaine 3 : rémunération effective
Domaine 4 : articulation vie professionnelle/vie personnelle



Pour chacun de ces 4 domaines, les partenaires sociaux ont défini :
Un ou plusieurs objectifs de progression.
Des actions permettant de les atteindre.
Des indicateurs chiffrés permettant de suivre les effets de ces actions.





Article 1 : Embauche avec égalité de traitement relative aux conditions d’accès à l’emploi

La Direction de l’entreprise RAMBRAMA s’engage à s’assurer du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes concernant les conditions d’accès à l’emploi lors des embauches.

Dans l’entreprise RAMBRAMA à fin 2021, la proportion de femmes et d’hommes est respectivement de 39,1% et 60,9% Etant donné que la proportion de femme est de 73% sur les postes de caisse et que celle des hommes est de 79% sur les postes de vente, l’entreprise s’engage à :
ce que les intitulés des offres d’emploi ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et rendent les postes accessibles et attractifs tant aux femmes qu’aux hommes ;
assurer l’absence de discrimination dans le processus de sélection des candidats ;
augmenter les recrutements du genre sous représenté, dans le cas de postes avec un genre sous représenté et sous réserve d’avoir à effectuer des recrutements.







Article 2 : Promotion interne

Les inégalités et les différences de traitement entre les femmes et les hommes sont le plus souvent la conséquence de représentations socioculturelles obsolètes et inadaptées à l’entreprise moderne.
Afin d’éviter qu’un plafond de verre ne s’installe insidieusement dans l’entreprise, il apparaît comme nécessaire de :
sensibiliser par le biais de la communication tous les actrices et acteurs de l’entreprise sur l’égalité des chances d’accéder aux postes ouverts en interne
mettre à disposition des managers les outils leur permettant d’évaluer objectivement et sans discriminations de genre la performance de leurs collaborateurs




Article 3 : Rémunération effective

Article 3.1 : Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes

Sur la base du dernier Index de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes calculé pour l’entreprise RAMBRAMA et transmis au ministère du Travail au 1er mars 2022, l’indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est de 39/40, soit un écart particulièrement faible.

Pour les employés, la note de 40/40 n’a pas été obtenue car l’écart de rémunération est favorable aux femmes par rapport aux hommes. Après analyse, il apparaît que l’écart de rémunération en faveur des femmes est dû à des écarts d’expérience, d’ancienneté et à une proportion de femme différente suivant les postes occupés.

Etant donné le faible écart actuel, la Direction de l’entreprise RAMBRAMA veillera à ce qu’à poste égal et à expérience égale :
les rémunérations des salariés existants demeurent identiques entre les femmes et les hommes
les rémunérations à l’embauche des salariés soient identiques entre les femmes et les hommes, afin de ne pas générer d’impact ultérieur dans le calcul de l’indicateur d’écart de rémunération



Article 3.2 : Ecart d’augmentation entre les femmes et les hommes

Sur la base du dernier Index de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes calculé pour l’entreprise RAMBRAMA et transmis au ministère du Travail au 1er mars 2022, l’indicateur d’écart de taux d’augmentation entre les femmes et les hommes est de 35/35.

Etant donné le très faible écart actuel, la Direction de l’entreprise RAMBRAMA veillera à ce les femmes et les hommes avec plus d’un an d’ancienneté soient toujours augmentés dans les mêmes proportions.





Article 3.3 : Représentation parmi les plus hautes rémunérations

Sur la base du dernier Index de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes calculé pour l’entreprise RAMBRAMA et transmis au ministère du Travail au 1er mars 2022, l’indicateur sur le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations est de 5/10.

Les plus hauts salaires de l’entreprise concernent principalement :
les agents de maîtrise et les cadres, parmi lesquels la proportion de femme (25%) est plus faible que chez les employés (41%)
les salariés travaillant le dimanche, car leur salaire fait l’objet d’une majoration réglementaire correspondant au travail dominical

Tous les agents de maîtrise et de cadres, figurent parmi les plus hautes rémunérations. Etant donné la taille de l’entreprise RAMBRAMA, la création de davantage de postes d’agents de maîtrise et de cadre n’est pas envisageable.

Concernant le travail le dimanche, la Direction constate qu’une proportion plus forte d’homme travaille le dimanche et augmente ainsi sa rémunération. Le travail le dimanche étant sur la base du volontariat, en cas de volontariat pour travailler le dimanche, la Direction s’engage à veiller à valider davantage de demandes émanant de femmes que d’hommes afin d’améliorer la proportion de femmes dans les plus hautes rémunérations.




Article 4 : Articulation vie professionnelle/vie personnelle

Article 4.1 : Absence pour enfant malade

Afin de faciliter l’exercice de leur parentalité, avec égalité de traitement entre les femmes et les hommes, les dispositions suivantes sont accordées aux salariés de l’entreprise RAMBRAMA

Article 4.1.1 : Autorisation d’absence pour enfant malade de moins de 16 ans

Sous réserve de prévenir l’employeur pour la prise de fonction et au plus tard dans les 24h, il sera accordé au salarié ayant l’autorité parentale, une autorisation d’absence pour soigner son enfant de moins de 16 ans.

Cette autorisation est d’une durée de 5 jours ouvrables maximum par salarié et par année civile, quel que soit le nombre d’enfants vivant au foyer et pourra éventuellement être fractionnée en demi-journées.

Cette absence devra être justifiée par la présentation d’une attestation signée par le médecin, indiquant la présence nécessaire du parent au chevet de l’enfant placé sous l’autorité de celui-ci.

Au choix du salarié, ces jours d’absence pourront être :
soit rattrapés ;
soit pris sans solde ;
soit éventuellement pris sur les droits à congés payés ou RTT.
Dans le cas de rattrapage, les modalités de ce dernier seront arrêtées au retour de l’intéressé avec l’accord de la Direction. Compte tenu de la saisonnalité de l’activité existant dans l’entreprise RAMBRAMA, cette récupération devra s’effectuer dans les 2 mois suivant l’absence du salarié.

En complément des dispositions conventionnelles, l’entreprise accordera par salarié et par année civile une durée supplémentaire de 3 jours pour soigner leurs enfants de moins de 16 ans.
Au choix du salarié, ces jours d’absence pourront être soit pris sans solde, soit éventuellement pris sur les droits à congés payés ou RTT.


NB : Les éléments en bleu permettent d’identifier des éléments plus favorables aux salariés que la convention collective (IDCC 1606) à la date de signature de l’accord.


Article 4.1.2 : Congé payé pour hospitalisation d’enfant de moins de 12 ans

En cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 12 ans, et sur présentation d’un justificatif (bulletin d’hospitalisation), il sera accordé au salarié ayant l’autorité parentale, une autorisation d’absence payée d’une durée maximum par année civile de 2 jours ouvrables.



Article 4.1.3 : Longue maladie de l’enfant

Pour un salarié ayant l’autorité parentale d’un enfant de moins de 16 ans affecté par une longue maladie, un congé sans solde sera accordé, à la demande du salarié et sur présentation d’un certificat médical, attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante à son chevet.

La durée du congé accordé sera une longueur égale à celle mentionnée sur le certificat médical.



Article 4.1.4 : Temps partiel en cas de maladie grave de l’enfant

En cas de maladie, accident ou handicap grave d’un enfant de moins de 18 ans, le salarié qui en fera la demande, pourra obtenir après autorisation de la Direction, un passage temporaire à temps partiel. Un avenant au contrat de travail sera alors établi pour formaliser cette réduction du temps de travail.

La durée initiale de cette période devra être de 1 an au plus, éventuellement prolongée une fois pour 6 mois.

La gravité de la maladie ou de l’accident devra être constatée par certificat médical attestant que la présence d’une personne est nécessaire auprès de l’enfant.
Par ailleurs, le handicap sera considéré comme grave dans le cas où celui-ci ouvre droit à l’allocation d’éducation spéciale.


NB : Les éléments en bleu permettent d’identifier des éléments plus favorables aux salariés que la convention collective (IDCC 1606) à la date de signature de l’accord.

Article 4.2 : Protection des salariés en état de grossesse

La direction de l’entreprise RAMBRAMA s’engage à remettre un document d’information pour les femmes enceintes dès qu’elle aura connaissance de l’état de grossesse d’une salariée. Ce document permet aux salariées de mieux s’informer sur leurs droits pendant et après leur grossesse.

Le conjoint salarié d’une femme enceinte, ou la personne salariée liée à elle par un PACS (pacte civil de solidarité) ou vivant maritalement avec elle pourra également retirer ce document, à sa demande.



Article 4.3 : Facilité d’accès pour les femmes enceintes et salariés en situation de handicap

Les véhicules personnels sont autorisés à stationner dans l'enceinte de l'établissement sur le parking aux emplacements prévus à cet effet qui ne sont pas placés sous la surveillance de l'entreprise.
Les emplacements prévus pour les véhicules des salariés sont situés sur la partie latérale du magasin et ne sont pas proches du SAS d’entrée dans la surface de vente, afin de prioritairement faciliter l’accès au magasin pour les clients.

Toutefois les salariées enceintes ou les salariés en situation de handicap sont autorisés à stationner leur véhicule personnel proche du SAS d’entrée du magasin, afin de faciliter leur accès à l’entreprise. Ces cas de stationnement proches de l’entrée du magasin devront faire l’objet d’une information de la part des salariés concernés auprès de la Direction.




Titre 2 : Mesures complémentaires liées à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail

L’amélioration de la qualité de vie au travail contribuant au bien être des collaborateurs et donc à la performance de l’entreprise, les négociateurs ont donc souhaité inscrire une démarche en la matière de manière durable et dynamique.


Article 1 : Aménagement exceptionnel du temps et du planning de travail pour faire face à des difficultés personnelles

Un aménagement temporaire des horaires de travail (autorisation d’absence), lorsque le poste et l’activité le permettent, pourra être accordé de façon exceptionnelle à la demande d’un salarié justifiant de difficultés d’ordre personnel, dans les cas suivants et sur présentation d’un justificatif faisant foi :
Maladie ou hospitalisation d’un membre de sa famille (descendant ou ascendant direct).
Sinistre dans la résidence principale (incendie, inondation, cambriolage).
Problème affectant la garde des enfants de moins de 12 ans.

Le salarié devra faire la demande par écrit à la Direction en indiquant les modalités d’aménagement souhaitées. La Direction donnera une réponse au salarié le plus rapidement possible en tenant compte des contraintes d’activité.

En cas d’acceptation de la demande, le salarié pourra opter entre une retenue sur salaires (congé sans solde) ou déposer des congés ou utiliser le repos de compensation accordé en cas d’exécution d’heures supplémentaires.


Article 2 : Droit à la déconnexion

Afin de préserver la qualité de vie et les conditions au travail, par cet accord, l’entreprise RAMBRAMA s’engage à sensibiliser les managers pour ne pas solliciter leurs collaborateurs en dehors des horaires de travail et notamment pendant les soirées, les dimanches non travaillés et pendant leurs congés payés.

Concernant les employés, étant donné que ces derniers ne disposent pas de téléphone mobile professionnels, ni d’email professionnel nominatif, les employés ne peuvent pas être sollicités en dehors de leurs horaires de travail.

Concernant les managers, ils ne disposent pas de téléphone mobile professionnel et ils n’ont accès à leurs emails professionnels que sur site. Ils ne peuvent donc pas être sollicités en dehors de leurs horaires de travail. Les managers pourront toutefois être sollicités sur leur téléphone portable personnel en cas d’astreinte, uniquement les jours où ils réalisent leur permanence d’ouverture ou de fermeture du magasin, sachant que le planning des permanences est préparé mensuellement afin d’assurer une rotation des permanences entre tous les membres du comité de direction.

Concernant le Directeur de magasin, il n’a accès à ses emails professionnels que sur site et ne peut donc pas être sollicité par email en dehors de ses horaires de travail. Il dispose d’un téléphone mobile professionnel sans accès à ses emails. Il ne sera pas contacté sur ce téléphone sur ses temps de repos quotidiens et hebdomadaires ou de congés, sauf situation d’urgence et sauf astreinte qu’il peut être amené à réaliser hormis sur ses jours de repos hebdomadaires et de congés.

En complément et pour tous les salariés, la direction de l’entreprise s’engage à ne pas planifier des réunions de travail en dehors des horaires d’ouverture du magasin, i.e. avant 9h et après 20h, sauf cas nécessitant une communication de haute importance à l’ensemble des salariés en même temps et qui ne pourraient avoir lieu qu’entre 8h et 9h avant l’ouverture du magasin.


Article 3 : Travail de nuit

Le travail de nuit dans l’entreprise RAMBRAMA revêt un caractère exceptionnel, notamment pour les inventaires annuels, le réaménagement complet de rayons ou la réalisation de travaux sur le point de vente ne pouvant être effectués aux horaires d’ouverture avec la présence de clients et/ou de salariés.

Ce travail se fait sur la base du volontariat et donne lieu à repos et majoration conformément aux dispositions conventionnelles.



Article 4 : Astreinte de nuit

Certains collaborateurs peuvent être amenés à se déplacer sur le point de vente, de nuit, après que le signal de l’alarme se soit déclenché et que l’entreprise de télésurveillance les ait sollicités. 

Les collaborateurs concernés sont uniquement les membres du Comité de Direction à savoir : Directeur de Magasin, Responsable Administratif, Chefs de Secteur Commerce et Responsable Pose à Domicile

La fréquence des astreintes est limitée aux jours de travail où les membres du Codir réalisent leur permanence d’ouverture ou de fermeture du magasin, sachant que le planning des permanences est préparé mensuellement, afin d’assurer une rotation des permanences entre tous les membres du Comité de Direction. En dehors des jours dit de permanence, aucune astreinte ne peut être réalisée.

Les collaborateurs amenés à se déplacer sur le point de vente, de nuit, après que le signal de l’alarme se soit déclenché et que l’entreprise de télésurveillance les ait sollicités seront indemnisés par :
le paiement du transport (indemnités kilométriques en cas d’utilisation du véhicule personnel sur la base du barème fiscal en vigueur) ;
le paiement du temps de trajet et de présence sur place le temps de la levée de doute ou de l’arrivée des forces de l’ordre si nécessaire, en temps de travail effectif avec majorations afférentes et décalage du repos quotidien.


Article 5 : Journées pour événements familiaux

Sur présentation d’un justificatif les salariés ont droit à des congés payés de courte durée pour événements spéciaux prévus ci-dessous.

Dispositions de la convention collective (IDCC 1606) pour les cas suivants :






Dispositions spécifiques à l’entreprise RAMBRAMA pour les cas suivants :

NB : Les éléments en bleu permettent d’identifier des éléments plus favorables aux salariés que la convention collective (IDCC 1606) à la date de signature de l’accord.

En cas d’évolution ultérieure de la convention collective, les dispositions les plus favorables aux salariés seront appliquées.


Article 6 : Don de jours de repos entre salariés pour accompagnement en cas de maladie grave de l’enfant ou du conjoint ou pour un collègue proche aidant

Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant ou le conjoint est gravement malade. La gravité de la maladie ou de l’accident devra être constatée par certificat médical attestant que la présence d’une personne est nécessaire auprès de l’enfant ou du conjoint concerné.

Le don de jours peut également être réalisé au profit d'un collègue proche aidant, c’est-à-dire une personne qui s'occupe d'un membre de son entourage handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Ce don de jours de repos permet ainsi au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

Le salarié qui désire offrir un ou plusieurs jours de repos à un de ses collègues doit en faire la demande auprès de la Direction par écrit sur un document précisant :
le nom du salarié qui fait le don ;
le nom du salarié bénéficiaire du don ;
le nombre de jours de repos offerts ainsi que leur nature (congés payés, RTT…) ;
l’accord de la direction ;
la date de la demande et de l’accord.

Le ou les jours de repos non pris et travaillés par le salarié ayant fait le don feront l’objet d’un suivi pour identifier les dates et durées de travail effectuées, avec signature du salarié donateur.

Dès lors que des dons de jours seront mis en place, l’entreprise s'engage à accorder un ou plusieurs jours de congés payés additionnels au salarié qui aura bénéficié du don de congés de la part d’autres salariés de l’entreprise. Le nombre de jours de congés payés additionnels sera défini au cas par cas par la Direction de l’entreprise en tenant compte de la situation personnelle du salarié en ayant besoin.

NB : Les éléments en bleu permettent d’identifier des éléments plus favorables aux salariés que la convention collective (IDCC 1606) à la date de signature de l’accord.


Article 7 : Aménagement de la salle de pause

Une salle est mise à disposition des salariés lors des horaires d’ouverture du magasin, afin qu’ils puissent y passer leurs temps de pause.
Cette salle est aménagée avec les équipements ci-dessous afin que les salariés puissent, notamment y prendre leur pause déjeuner :
Réfrigérateur avec un compartiment congélateur pour que les salariés qui le souhaitent puissent y conserver leur repas du jour
Four micro-ondes pour réchauffer les repas
Coin cuisine avec un point d’eau et un évier permettant de faire sa vaisselle
Une table et six chaises
Un canapé ou un fauteuil


Article 8 : Communication

Etant donné les larges horaires d’ouverture inhérents au métier du commerce de produits de Bricolage, les équipes ne sont pas toutes présentes en même temps dans le magasin. Le besoin de communication ascendante et descendante est donc assuré par tous les canaux possibles :
Communication par la voie managériale au travers de réunions d’équipes et de discussions ou réunions entre managers et salariés
Communication par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et devant lesquels tous les salariés passent pour accéder à leur vestiaire

Afin de faciliter la conduite des différentes activités réalisées dans l’entreprise RAMBRAMA, une communication descendante est réalisée à l’aide des moyens suivants :
Affichage avec mise à jour régulière sur les résultats obtenus et les objectifs à atteindre (exemple : affichage quotidien des objectifs de CA par rayon, affichage hebdomadaire des performances de CA obtenues par rayon, mise en avant du podium des 3 rayons les plus performants sur la semaine écoulée…)
Informations sur les opérations commerciales à venir, afin que les salariés puissent correctement informer les clients des actions commerciales prévues ou en cours. Les opérations commerciales font notamment l’objet de l’affichage d’un planning sur plusieurs semaines et d’un rappel la veille ou l’avant-veille des opérations avec la préparation des prospectus et des affiches de communication client pour la surface de vente ou le parking
Affichage des résultats mensuels des enquêtes de satisfaction client spécifiques à notre magasin, à partir du moment où de telles enquêtes sont disponibles

La communication ascendante, des salariés vers la direction, est assurée par :
Des échanges au quotidien entre les équipes et la Direction, dont les représentants sont présents tous les jours en surface de vente pour gérer notamment les permanences d’ouverture et de fermeture du magasin
Un moyen de remontée d’information à la fois plus souple et discret, grâce à la mise en place d’une boite à idée située dans les espaces menant aux vestiaires. 
Cette boite à idée permet aux salariés d’exprimer leurs idées directement vers la Direction de l’entreprise RAMBRAMA. L’étude des points remontés est réalisée sous 2 semaines hors période de congés d’été de la Direction et le délai traitement sera adapté suivant la complexité du sujet. La réponse apportée par la Direction peut être faite de manière individuelle ou collective suivant le besoin exprimé par le salarié qui a déposé son idée ou sa demande dans la boite. Afin d’être pris en compte, les messages déposés par les salariés devront être signés par leurs soins, respectueux, courtois et appropriés pour un traitement au niveau de la Direction. En effet, un tel moyen de communication ne saurait se substituer aux relations interpersonnelles entre collègues, en équipe ou entre employés et managers.


Titre 3 : Formalités

Article 13 : Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 et ce bien qu'il soit signé au 6 mai 2023. Les parties conviennent donc d'une application rétroactive au 1er janvier 2023 pour permettre une continuité avec l'accord BRICORAMA France qui a pris fin au 31 décembre 2022. Si nécessaire, les régularisations nécessaires seront opérées courant mai 2023.
Au 31 décembre 2025, le présent accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Pendant sa période d'application, il ne pourra pas être dénoncé mais pourra faire l’objet d’une révision en cas notamment d’évolution de l’index pouvant nécessiter soit la mise en place d’objectifs de progression, soit de mesures de corrections.

Article 14 : Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres du CSE.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
Article 15 : Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres du CSE.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, à échéance annuelle.

Cette réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.


Article 16 : Rendez-vous

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. Les discussions seront initiées sur le second semestre 2025.


Article 17 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par LRAR dès après sa conclusion donc à la CFDT et à la CGC, organisations représentatives dans l’entreprise.

Il sera ensuite transmis à la Direccte (Dreets) (en version papier et électronique) et mis en ligne sur la plateforme du Ministère du travail () de manière dématérialisée sous deux formats : 
version intégrale format PDF
version format .docx sans nom des personnes physiques signataires

Il sera également transmis en version intégrale « papier » au Greffe du Conseil de Prud’hommes par LRAR.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et aux syndicats, au secrétaire du CSE.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage (direction).

A Rambouillet, le 6 mai 2023

Pour la CFDT, XXX

Pour l’entreprise, XXX