Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL DU 12 DECEMBRE 2019


Entre
dont le siège social est situé, représentée par, en sa qualité de Directeur
D’une part
Et

Les organisations Syndicales représentatives du personnel


D’autre part

Article 1 .- Révision et dénonciation de l’accord :

Les parties conviennent de proroger la durée de l’accord relatif au télétravail, signé le 12 décembre 2019, jusqu’au 30 juin 2021.

Cette prorogation permettra aux parties de travailler à la rédaction d’un nouvel accord, après avoir tiré les enseignements du bilan d’une année de télétravail, pour le personnel. Ce nouvel accord devra également prendre en compte l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail.

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par un nouvel avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du travail.
L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de cet avenant par courrier recommandé en respectant un préavis de 3 mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail.

Article 2.- Dépôt de l’accord et publicité

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort.
Le présent avenant déposé de façon dématérialisée sur le site dans les conditions prévues par la loi du 8 août 2016, à savoir :
Une version intégrale signée du texte en PDF
Une version anonymisée en .docx.

Fait à Niort, le 17 décembre 2020

La Délégation Syndicale 					Le Directeur
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Compagnie des Fromages & RichesMonts (CF&R), dont le siège social est situé 5 rue Chantecoq – Tour Chantecoq  - 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 501 645 196 représentée par                                en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
-	CFE-CGC, représentée par                           , en sa qualité de Délégué Syndical central,
- FGA-CFDT, représentée par                          , en sa qualité de Délégué Syndical central,,
- FNAF-CGT, représentée par                          , en sa qualité de Délégué Syndical central,

d'autre part,

qui se sont rencontrées les 13 janvier 2022, 24 février 2022 et 3 mars 2022.

il a été convenu de l’application des dispositions suivantes :


ARTICLE 1 : AugmentationS généraleS NON CADRES

Une augmentation générale de 3% au 1er mars 2022 puis de 0,3% au 1er juin 2022 sera appliquée sur la grille de salaires et les salaires réels bruts non cadres.


ARTICLE 2 :  AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES CADRES


Une enveloppe correspondant à 3% au 1er mars 2022 puis de 0,3% au 1er juin 2022 de la masse salariale Cadres est octroyée pour les augmentations individuelles des cadres, ceux-ci ne bénéficiant pas de l’augmentation générale.

ARTICLE 3 : MAJORATIONS HEURES DE NUIT

Les majorations d’heures de nuit des sites de Bénestroff, Besse, Brioude, Pacé, St-Trivier et Vigneulles sont portées de 40% à 45% au 1er avril 2022.

Une majoration de 5% pour heures de nuit pour l’heure de 5h à 6h est créée sur les sites de Ducey et Vire au 1er avril 2022



ARTICLE 4 : CLAUSE DE REVOYURE

La Direction et les Organisations syndicales conviennent de se rencontrer en septembre 2022 si l’inflation (hors tabac) constatée à fin août devait dépasser les 3,6%.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-6, le présent accord sera déposé huit jours après sa notification aux Organisations Syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires sur la plate-forme « TéléAccords » () dont une version en version .doc..

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci. 

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’établissement, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
								
Fait à Puteaux, le 4 mars 2022,
								en huit exemplaires,	

Pour Compagnie des Fromages & RichesMonts représentée par                     , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines :


Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de CF&R :
AVENANT N°2 
À L’ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 
MODALITES DE MISE EN PLACE D’UN PLAN DE MOBILITE DURABLE DU 10 JUIN 2020


Entre  
La Société Rennaise de Transports et Services – 26 rue du Bignon – 35 135 Chantepie, représentée par XX,  en sa qualité de Directeur de secteur, assisté de XX, Directrice de centre,
D’une part 
Et
Le syndicat CFDT représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical 
D’autre part
Article 1 : Modification de l’article 2 « Rythmes de télétravail»
1.1 Suppression du paragraphe suivant :
« Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail, le salarié bénéficiant du dispositif de télétravail occasionnel et régulier devra travailler au moins 4 jours entiers par semaine complète dans les locaux au sein desquels il effectue habituellement son activité »
1.2 Maintien des dispositions suivantes :
Trois rythmes de télétravail sont proposés au sein de SRTS:
Le télétravail exceptionnel en cas de circonstances collectives particulières, telles qu’une pandémie ou des événements climatiques ou ponctuels affectant durablement et significativement la circulation des moyens de transport collectif ;
Le télétravail occasionnel ;
Le télétravail régulier :
L’activité exercée en télétravail à domicile ne pourra excéder :
2 jours par mois pour le télétravail occasionnel ;
1 jour par semaine pour le télétravail régulier.
1.3 Télétravail applicable pour les salariées enceintes éligibles au télétravail
Il est convenu que les salariées enceintes, pourront à compter du dernier trimestre de grossesse prétendre à un nombre de jours de télétravail modulable pouvant atteindre 5 jours par semaine.



Article 2 : Modification de l’article 1 « Indemnisation des transports en mode doux » du chapitre 2 « Plan d’action pour diminuer notre impact carbone »
L’indemnité Kilométrique Vélo est à 0.25 € / km dans la limite de 400 € / année civile (forfait mobilité durable).  Pour prétendre à cette indemnité, le salarié devra se déclarer chaque jour auprès de son exploitation en attestant qu’il a effectué son trajet Domicile-Travail en vélo, ou en vélo à assistance électrique ou en trottinette électrique, et indiquer le nombre de kilomètres parcourus. 


Article 3 : Dispositions finales

Toutes les dispositions de l’accord du 10 juin 2020 non visées par la présente, demeurent en vigueur.

Article 3.1 – Durée de l’accord
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 3.2 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 3.3 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Et la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais.

Fait à Chantepie
Le 04/03/2022	
	
Pour la société 	Pour la CFDT
XX 	XX
…………………………………




D 19345 HD
Objet : Accord des Négociations Annuelles Obligatoires

En ouverture de séance, M. ………………………….. a fait le point de la situation économique actuelle. La société reste contrainte dans son organisation par les vagues de contamination et les mesures gouvernementales, et subit de façon progressive les impacts économiques du conflit entre la Russie et l’Ukraine. L’activité et les résultats de l’entreprise peuvent donc encore être significativement impactés. La Direction est consciente des impacts immédiats de ces sujets sur le pouvoir d’achat des collaborateurs et même si les économistes prévoient une baisse des prix de carburant d’ici quelques mois, la soudaine hausse peut créer de réelles difficultés d’organisation pour les salariés. Pour permettre aux collaborateurs dont les rémunérations sont les plus basses de bénéficier d’une aide financière ponctuelle, la Direction annonce la mise en place et le versement d’une prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat par Décision Unilatérale de l’Employeur.
La Direction et les élus s’accordent ainsi à dire que la mesure prise par Décision Unilatérale de l’Employeur de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en mars 2022 représente une aide financière bienvenue dans ce contexte d’inflation des prix.

Les discussions pour la Négociation Annuelle Obligatoire ont ensuite pu démarrer. 
M. …………………………….., pour la direction d’une part et Monsieur ……………………………, délégué syndical représentant ………………………… ainsi que les représentants du personnel d’autre part, ont discuté et confronté leurs positions.
Malgré une volonté commune entre la Direction et les Organisations syndicales de mettre en place des mesures de valorisation des salaires et des conditions de travail, l’année 2022 doit rester une année de prudence. En effet, le climat économique actuel est difficile et sera impacté par le conflit entre la Russie et l’Ukraine notamment. L’activité et les résultats de l’entreprise peuvent donc encore être significativement impactés.
A l’issue de ces discussions, un accord a été établi concernant les augmentations du personnel pour l’année 2022, à savoir :
Augmentation générale des salaires de 3% avec un minimum mensuel de 70 euros par personne travaillant à temps complet au 1er avril 2022.







En contrepartie des avancées que représente la mise en place d’une augmentation générale de 3%, il est convenu d’un gel des augmentations collectives de salaires jusqu’au mois d’avril 2023.

Compte tenu de l’augmentation générale importante et du contexte économique difficile, pas d’augmentations individuelles cette année sauf cas très exceptionnel.

Augmentation de l’indemnité kilométrique pour les kilomètres effectués avec les véhicules personnels pour les besoins de la société à savoir :
Indemnité kilométrique pour les non cadres de 0.50 euros au lieu de 0.42 euros.
Indemnité kilométrique pour les cadres de 0.53 euros au lieu de 0.45 euros.


Fait à …………….., le ………………………..

M. ………………………………					M. ………………………………..
La Direction						Délégué Syndical
TRANSDEV ARLES

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2022

Entre,
Transdev Arles, représentée par ,                                agissant en qualité de Directeur,
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise composées des délégations suivantes :
CGT, représentée par 
CFDT, représentée par 
FO, représentée par 
D'autre part,

Les parties ont, conformément à l'article L.2242.1 du Code du Travail, engage Ia négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022 sur les thèmes mentionnes audit article.
Après avoir établi le calendrier de déroulement des négociations, en date du 11 janvier 2022 les parties se sont rencontrées les 28 janvier, 1er et 16 mars 2022 et ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l'accord

Le présent accord s'applique à 	l'ensemble des salariés de l'Entreprise, hormis le personnel Cadre qui font l'objet de mesures salariales individuelles.

Article 2 : Rémunération

Il est acté une augmentation de la valeur du point de Transdev Arles à hauteur de 3%. 
La valeur du point évolue donc en conséquence de 9,714 €uros à 10,00 €uros bruts au 01/01/2022.
Cette augmentation est applicable au 1er Janvier 2022. 

Les parties conviennent de se revoir dans le courant du mois de septembre 2022 pour une éventuelle revalorisation au regard de l’évolution de l’inflation moyenne.
Le rattrapage des évolutions de rémunération aura lieu sur la paie du mois de mars 2022.

Article 3 : Modification accord RPAE

La Direction propose de négocier avec les organisations syndicales le souhaitant sur la mise en place d'un avenant concernant l'accord RPAE existant, de l'entreprise.
Le début des négociations est prévu ce mois de mai 2022.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.

Article 5 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de Ia Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ((DREETS) en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également dépose au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d'Arles.
Fait à Arles, le 18 mars 2022,


Pour la Direction							Pour la CGT
							



Pour FO								Pour la CFDT
Avenant N°1 
Accord télétravail de l’UES ALLIANZ France du 19 octobre 2020

Préambule

Depuis la négociation de l’accord télétravail au cours de l’année 2020, le télétravail au sein d’ALLIANZ s’est généralisé auprès des collaborateurs (plus de 90% des collaborateurs ont adhéré à l’accord) et un accord de branche a été signé le 9 novembre 2021, ouvrant la possibilité aux entreprises de la branche d’augmenter le montant de l’indemnité télétravail.
Dans le contexte actuel de pression sur le pouvoir d’achat, la direction a proposé aux organisations syndicales de réévaluer l’indemnité de télétravail à hauteur du montant maximum prévu par l’accord de branche.
Cette mesure vise, notamment, à pallier l’augmentation du coût de l’énergie.

Le présent avenant vient modifier les dispositions de l’article 15 de l’accord Télétravail du 19 octobre 2020 relatives à cette indemnité.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. 

Article 1		Modification de l’article 15 

L’article 15 de l’accord du 19 octobre 2020 est modifié comme suit : 

Le collaborateur bénéficiera d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales (conformément au paragraphe 1810 du bulletin officiel de la sécurité sociale, dit « BOSS ») de :
- 13 € par mois pour une journée de télétravail par semaine
- 26 € par mois pour deux journées de télétravail par semaine,
- 32,5 € par mois pour le télétravail à hauteur de 50 % (alternance de semaines de 2 jours de télétravail et de semaines de 3 jours de télétravail)
- 39 € par mois pour un collaborateur effectuant 3 jours de télétravail par semaine
Cette indemnité n’est pas versée aux collaborateurs exerçant le télétravail depuis un tiers lieu.

Pour les situations exceptionnelles (article 8.5) d’une durée supérieure à un mois : 
- 52 € par mois pour un collaborateur effectuant 4 jours de télétravail par semaine
- 65 € par mois pour un collaborateur effectuant 5 jours de télétravail par semaine

En cas d’évolution réglementaire relative au régime d’exonération sociale de cette indemnité, le versement de celle-ci serait remis en cause et ferait l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales.

L’indemnité de télétravail, telle que fixée ci-dessus, entrera en vigueur à compter du 1er avril 2022.

Les autres dispositions de l’article 15 demeurent inchangées.


Article 2-		Durée de l’avenant, révision, dénonciation 

2-1 	Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il aura pour terme celui de l’accord du 19 octobre 2020 qu’il révise.

2-2	Le présent avenant peut être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales

2-3   Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Paris la Défense, le 18 mars 2022

Pour l’UES Allianz France



Pour la CFDT



Pour la CFTC



Pour la CFE-CGC
PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021




La négociation annuelle obligatoire de l’année 2021 prévue aux articles L.2242-8 du code du travail, s’est déroulée au cours des réunions des 20 janvier 2022, 16 Février 2022, 17 Mars 2022 sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.

Chacune des réunions de négociation a fait l’objet d’un compte rendu de réunion validé et diffusé à l’ensemble des participants.

Les élus ont fait les demandes suivantes :




Un accord a eu lieu entre la direction et le représentant syndical, les décisions suivantes ont été actées.


Hausse du taux horaire de 1.5% à compter du 1er/03/2022











Doublement de la prime d’intéressement trimestriel



L’avenant à l’accord d’intéressement sera signé prochainement et entrera en vigueur à compter du 01/01/2022.

Le Délégué syndical :

RODOLPHE GASPARI (CGT)

La Direction :
                                                           
CHRISTOPHE DEWULF
Directeur Général
Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre :
L’entreprise :			NEALIA  SAS
Dont le siège social est :	ZI 19 rue de la Noue Hermandre – 51250 ST MARTIN S/ LE PRE
RCS n° :			503 705 205  Châlons en Champagne 
Représentée par : 		Directeur Général

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du travail :

L’organisation syndicale CFE CGC AGRO, représentée par Délégué syndical de NEALIA

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 : Bénéficiaires

La présente prime est attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes : 

Etre titulaire d’un contrat de travail (CDD / CDI / ALTERNANTS) ou être intérimaire au sein de l’entreprise NEALIA en date du 31/03/2022.

Article 2 : Montant de la prime et proratisation du montant

2.1. Montant de prime et plafond

Montant maximum : 300 € bruts 

Plafond d’exonération : 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime – soit 57 712.32 € brut au 31/03/2022. Cette limite doit être proratisée en fonction du temps de présence du salarié selon les modalités prises en compte pour calculer le Smic de la réduction générale.

La prime versée aux salariés dont la rémunération est en dessous du plafond bénéficie des exonérations sociales et fiscales. 
La prime versée aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération est soumise intégralement à charges sociales et à l’impôt.
Pour les collaborateurs n’ayant pas été présents sur les 12 mois complets précédant le versement de la prime, la rémunération sera reconstituée de manière théorique sur l’ensemble de la période pour permettre le calcul du plafond. 

2.2. Proratisation du montant

Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail du collaborateur. 

Article 3 : Date de versement

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2022.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 21 mars 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2022. 
Article 5 : Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE.

						Fait à Saint Martin sur le Pré, le 18/03/2022

					
Délégué Syndical CFE CGC AGRO			


DG NEALIA
ENTRE
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président.
ET
- L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical.
- L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par son Délégué Syndical.
- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical.

PRÉAMBULE
Considérant que les mandats des représentants du personnel au CSE, des représentants de proximité et des délégués syndicaux arrivent à échéance le 28/11/2022, et que le renouvellement du CSE à cette date est rendue difficile pour les raisons suivantes : 
Les négociations sur la mise en place d’un CSE nécessitent plusieurs temps d’échanges et de travail s’étalant sur plusieurs mois ; 
La nécessité de coordonner le calendrier des élections professionnelles et les calendriers de fonctionnement associatifs.

Il est décidé d’un commun accord avec les organisations syndicales représentatives de prolonger l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, ainsi qu’à la mise en place de représentants de proximité du 5 juillet 2019.

CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association, en dehors des personnels enseignants nommés sur les Unités d’Enseignement des établissement et services, les Unités d’Enseignement Externalisées ou dans les CMPP.

TEXTES DE RÉFÉRENCE
Accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, ainsi qu’à la mise en place de représentants de proximité du 5 juillet 2019

ARTICLE 1 - PROLONGATION DES MANDATS 
L’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, ainsi qu’à la mise en place de représentants de proximité du 5 juillet 2019 est prolongé jusqu’au 15 juin 2023.

ARTICLE 2 - INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
Le Comité Social et Economique a été informé sur le présent accord lors de la réunion du 18/03/2022.

ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉPÔT, DÉNONCIATION
Les dispositions du présent accord prendront effet au 18/03/2022, Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/06/2023. 
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’association par tout moyen.
Après expiration du délai d’opposition, Il sera déposé, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail auprès de la DREETS, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. 


A Rouen, le 18/03/2022
M.B.K. INDUSTRIE								 
Direction des Ressources Humaines
FM/MC - 




ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 2022 –





Entre :
	- La Société M.B.K INDUSTRIE, dont le siège social est à SAINT.QUENTIN (02100) - Zone Industrielle de Rouvroy, représentée par son Directeur des Ressources Humaines :,



											d'une part,

Et :
	- Les organisations syndicales ci-dessous :

		C.G.T.		représentée par		
		C.F.D.T.	représentée par 	
		C.F.T.C.	représentée par 	
		C.F.E. C.G.C.	représentée par		

											d'autre part,




 A l’issue de la négociation collective en date des 25/02/2022, 08/03/2022, 14/03/2022 et du 18/03/2022 en vertu des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :



- ARTICLE I : CHAMP D'APPLICATION - PERSONNEL VISE

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société, hormis les cadres dirigeants. (Vice-Président, Département Manager et Division Manager).



- ARTICLE II : SALAIRES

Les salaires mensuels de base seront révisés selon les modalités suivantes :


	. Article II.1 : Coefficients 145 à 305 inclus
	Augmentation générale de  3.8 %  au 1er mars 2022 





	. Article II.2 : Coefficients supérieurs à 305 
	Augmentation générale de 3.3 % au 1er mars 2022 


- ARTICLE III : PRIMES D’EQUIPE 

Le montant de la prime d'équipe (17 %) ainsi que le montant de la prime de nuit (27 %) restent inchangés. 

 
- ARTICLE IV : MODALITES

Le présent accord entrant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il est conclu pour une durée maximum de douze mois à compter du 1er  Janvier 2022, et s'applique au personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise à la date de sa signature ou rejoignant l'entreprise après cette date.

Au-delà du 31 décembre 2022, les dispositions du présent accord cesseront de produire leurs effets et une nouvelle négociation annuelle obligatoire devra intervenir pour l’année 2023 dans les conditions prévues aux articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail. 



- ARTICLE V :  DEPOTS


Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes et déposer sur le site de la DREETS. Il sera affiché dans l'usine.
  
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale représentative.
Ces dépôts seront effectués par l'employeur.





							Fait à St-Quentin, le 18 mars 2022,





Le Directeur des Ressources Humaines,
					












Pour la C.G.T.		Pour la C.F.D.T.,	Pour la C.F.T.C.,	Pour la C.F.E. C.G.C.
Accord collectif relatif à l’attribution d’une contribution exceptionnelle à destination du CSE


PRÉAMBULE

Les Organisations Syndicales représentatives ont souligné que, selon le rapport d’expertise établi par l’organisme SECAFI, il existait potentiellement un litige pouvant avoir des conséquences sociales et financières pour l’entreprise. 

Bien que contestant formellement les arguments avancés par SECAFI, la Direction a accepté l’ouverture de négociations sur ce sujet, soucieuse de l’amélioration des conditions de vie de ses salariés.



L’ensemble des mesures issues de la négociation annuelle obligatoire représente +2,6% de la masse salariale de l’entreprise (ci-joint PV NAO signé joint).



En contrepartie des mesures NAO 2022, les Organisations Syndicales représentatives s’engagent à ce qu’aucun contentieux ne soit engagé à l’encontre de la société des TRANSPORTS MARNE ET MORIN, et ce jusqu’à l’éventuelle prescription des faits.

Par « contentieux », la société entend toute convocation devant le Conseil des prud’hommes (bureau de conciliation et d’orientation, référé) mais également toute demande de protocole transactionnel.

Cet accord est à durée indéterminée. 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires au format électronique (dont une version anonymisé), et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux).
II est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.


Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITÉ 2022


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES BATISANTE composée des sociétés DEP, SAGEX, GROUPE BATISANTE, ETB, 01 CONTROLE, VOLT’AIR, BATISANTE NORD, BATISANTE SUD, BATISANTE RHONE ALPES, CHRISTAL, SDDS dont le siège administratif se situe au 9, rue Edmond Michelet 93360 NEUILLY-PLAISANCE,
Représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Président, d'une part, 

ET

Le Syndicat Force Ouvrière, 
Représenté par Monsieur xxx, 
Délégué syndical, 


PRÉAMBULE

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a crée une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES. 

Article 2. Fixation de la journée de solidarité

Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée le 11 novembre 2022. En conséquence, le travail ce jour n’ouvrira pas droit à repos compensateur ni à indemnité pour travail un jour férié. 
Pour les salariés dont le jour de solidarité fixé ci-dessus correspond à un jour de repos ou un jour non travaillé du fait de la répartition horaire, le jour de solidarité sera individualisé et fixé un autre jour par le Responsable du service.

Les salariés dont la durée du travail est organisée sous forme de jour de réduction du temps de travail, pourront poser un jour de RTT, les autres seront autorisés à poser un jour de congé payé. La pose d’un jour de RTT ou congé payé se fera en fonction des impératifs du service ou de la société. Ces journées devront être validées par le Responsable de service.
Article 3. Régime du travail le jour de solidarité
Dans la limite de sept heures pour les salariés à temps plein (au prorata pour les salariés à temps partiel). 
Les heures effectuées ne constituent pas des heures supplémentaires ni complémentaires.

Article 4. Durée - Date d’effet 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et ne vaut que pour l’année 2022.

Article 5: Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties.


Fait à Neuilly-Plaisance le 29 mars 2022, 


Pour l’UES 
Monsieur xxx
Président				





Pour le syndicat Force Ouvrière				
Monsieur	xxx			
Délégué syndical
AVENANT N° 1   
Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre :
La société….…EURL ARMEMENT FREZAL…….dont le siège social est situé                                           ……131 rue des amandiers 30240 LE GRAU DU ROI…………….représentée par …P. P..……… agissant en qualité de …..Armateur…, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 

T. P.
J. P.



Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,



L’article 4 est modifié comme suit :


• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande. 

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.

L’entreprise s'engage à maintenir les emplois des marins sur la période (nombre de salariés).




Fait à ……Grau-du-Roi……., le ……16/03/2022…

Signature de l’employeur et des salariés
Avenant 2022 à l’Accord d’Entreprise portant sur la Prime d’Eté.



Entre

La Direction de l’entreprise, représentée par M, en sa qualité de Responsable Relations Sociales, dument habilité 

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise PANALOG :

L’organisation syndicale CFDT représentée par M, Délégué Syndical 

L’organisation syndicale CFTC représentée par M, Délégué Syndical



Préambule

L’accord d’entreprise conclu le 22 mai 2013 fixe le principe et les modalités de versement de la « Prime d’Eté ».

L’article 4 du dit accord stipule que « les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année avant le mois d’avril afin de définir la période annuelle ».

C’est dans ces conditions que les parties se sont rencontrées et sont convenues des dispositions suivantes :


Article 1 – Bénéficiaires 
La prime d’été définie par l’accord du 22 mai 2013 et modifiée par le présent avenant est réservée aux salariés de la société, à condition qu’ils justifient de l’acquisition de cinq semaines de congés payés au 1er juin de l’année en cours. 

Article 2 – Période annuelle 2022

Pour l’année civile 2022 la période annuelle est fixée du lundi 4 juillet au dimanche 28 août 2022 soit une période de 8 semaines. 





Article 3 – Absences comptabilisées 

Les parties signataires viennent modifier cet article. Elles décident et rappellent que les absences pour les motifs ci-dessous sont comptabilisées comme journée d’absence lors du calcul de la prime :
Absences pour congés payés/RTT
Absences pour congés sans solde
Absences injustifiées
Absences pour arrêt maladie
Absences en raison d’une autre suspension du contrat de travail : congé individuel de formation, congé parental ou toute autre absence entraînant la suspension du contrat de travail
Absences pour repos compensateur de remplacement ou repos compensateur de nuit d’une durée supérieure à 5 jours consécutifs 


Article 4 – Publicité 

Le présent accord fera l’objet d’un affichage et d’un dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.




Fait à Châtillon en Vendelais, le 16 mars 2022


Pour la Société PANALOG                                                   
M.






Pour l’organisation syndicale CFDT
M






Pour l’organisation syndicale CFTC
M
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de   et la Direction de l’Entreprise se sont réuni le :



Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail, du régime de prévoyance maladie, de l’épargne salariale, 

La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.

A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales et les propositions de l’Entreprise :






Le 01er juillet 2020, un avenant n°1 à l’accord du 20 octobre 2017 a été signé afin de modifier la périodicité de la négociation obligatoire sur :
L’égalité professionnelle,
La qualité de vie au travail,
La discrimination,
Les travailleurs handicapés,
Le droit d’expression,
Le droit à la déconnexion.

Ainsi la périodicité de ces négociations a été portée à 4 ans. 

Il a également été précisé que certains thèmes tels que les travailleurs handicapés, le droit à la déconnexion ou la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences feront l’objet d’accords signés au niveau du Groupe Eiffage ou de la Branche Eiffage Construction.

Les parties rappellent qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avait été signé le 27 novembre 2019 pour une durée de 3 ans et qu’avec la signature dudit avenant, le terme de l’accord du 27 novembre 2019 a été reporté au 31 décembre 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an sur la période du 1er avril 2022 au 
31 mars 2023.

Le Procès-Verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (un exemplaire papier original et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Anglet, le 28 mars 2022

Pour les Syndicats,
M. …………	M. …………


Pour l’Entreprise,
M. …………
Avenant n°2 au Protocole d’accord sur la mise en place d’un régime d’équipe de suppléance
Site de Valenciennes Petite-Forêt



Le présent avenant est conclu entre : 


D’une part :
La Société Alstom TRANSPORT SA, établissement de Petite-Forêt, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines,


Et d’autre part : 
Les organisations syndicales soussignées,
Pour la CFE-CGC, xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale
Pour la CGT, xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical
Pour la FO, xxxxxxxxxxx, délégué syndical


PREAMBULE

Afin de répondre à un accroissement de la production, de respecter nos engagements en terme de planning, de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réaction aux demandes des clients, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi, les parties signataires décident de mettre en œuvre avec cet accord, un régime d’horaire réduit de fin de semaine venant compléter l’organisation en 2x8 et 3x8 déjà en place, au sein de l’établissement de Valenciennes Petite Foret.


Article 1 – Champ d’application

Cet accord a pour vocation de définir les conditions de mise en place d'équipes de suppléance.

Le régime de l’horaire réduit de fin de semaine est mis en place pour le département Industriel.

Comme précisé dans l’article 20 de l’accord national du 23 février 1982, l’horaire réduit de fin de semaine sera d’abord proposé aux salariés volontaires de l’entreprise, avant de recourir à des intérimaires. 


Article 2 – Horaires de travail

Les horaires applicables seront les suivants :

Equipe 1 			 Equipe 2
  	Samedi : 6h — 18h 	 	   Samedi : 18h — 6h
  	Dimanche : 6h — 18h 		   Dimanche : 18h — 6h

Les salariés bénéficieront d'une pause de quarante minutes pour le repas, prise en une ou deux fois à déterminer en équipe.

Le contexte

À la suite de soucis qualité peinture sur les chaudrons du projet M7, nous sommes dans l’obligation d’arrêter la fabrication de ces chaudrons.
En parallèle sur le projet MP14 nous avons besoin d’accélérer la chaudronnerie.
C’est pourquoi, nous avons décidé de positionner le personnel du projet M7 sur le projet MP14.
Le nombre de place étant limité pour travailler sur les différents postes et afin de compléter le 3x8, une seule équipe de suppléance sera mise en place du 26 mars 2022 et ce jusqu’au 24 avril 2022.
Cette équipe travaillera sur un seul horaire, celui de l’équipe 1 à savoir, de 6h à 18h le samedi et le dimanche.

Les article 3 à 6 restent inchangés 
Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt  

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
 
Fait, en 5 exemplaires, à Petite-Forêt, le 17 mars 2022
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE DU CSE 
DANS LE CADRE DE SON RENOUVELLEMENT


Entre les soussignés

BRIQUETERIES DU NORD
Représentée par M. XXXX, 
d’une part,
Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :
Pour la CGC-CFE : Mme XXXX, déléguée syndicale,
Pour  : M. XXXX, délégué syndical,
d’autre part,

Il est rappelé ce qui suit : 

Les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique arrivant à échéance en juin 2022, des élections vont être organisées afin de renouveler l'instance. Par accord d'entreprise du 14/02/2018, il avait été convenu que le périmètre de mise en place du CSE serait l'entreprise.

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Périmètre du CSE 
Par le présent accord, les parties signataires conviennent unanimement que le périmètre du CSE ne sera pas modifié dans le cadre de son renouvellement, et restera au niveau de l’entreprise, et que les établissements ne seront pas considérés comme distincts, notamment parce qu’ils partagent des problématiques communes au niveau social, économique, ou au niveau des conditions de travail et de sécurité. Par conséquent, il n’y aura pas de CSE d’établissements, mais un seul CSE d’entreprise, qui exercera ses attributions élargies pour l’ensemble des sites.

Article 2 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Dépôt de l’accord
L’entreprise assurera le dépôt et la publicité du présent accord conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Fait à Lille le 10 mars 2022

La direction 	Pour les syndicats
M. XXXX 	Mme XXXX 	M. XXXX
PROCES VERBAL D’ACCORD : MESURES SALARIALES POUR 2022




I – AUGMENTATION A CARACTERE GENERAL

Vu : 

la situation de Kelvion telle qu’elle a été largement présentée lors du dernier séminaire, avec d’excellents résultats en 2021, mais une prise de commande sur cette même année et des prévisions de résultats 2022 très faibles
la nécessité de réduire notre cout horaire du travail, y compris dans la durée, car impactant directement notre compétitivité
la volonté affichée depuis 2018 de maintenir le pouvoir d’achat, en particulier des plus basses rémunérations

il a été agréé de verser une prime forfaitaire de 450€ à l’ensemble du personnel.

Cette prime sera versée avec la paye de mars. Elle pourra donc être versée dans le cadre du dispositif PEPA (sans prélèvements sociaux et non imposable pour les rémunérations inférieures 3 x SMIC).

II– AUGMENTATION A CARACTERE INDIVIDUEL	

Lors de notre séance de négociations il a été également convenu d’une augmentation Individuelle (AI) au taux de 1.35% avec effet (rétroactif au besoin) au 1er avril 2022.

Il est rappelé que les augmentations individuelles sont décidées en fonction :

En premier lieu et prioritairement, des performances individuelles (faire plus ou mieux dans un temps donné, être assidu, adopter un esprit d’équipe positif, porter les valeurs Kelvion Thermal Solutions, notamment) et participent ainsi à la reconnaissance du mérite individuel, dans le collectif.
De s’assurer d’une certaine équité, eu égard notamment aux dernières AI dont a pu bénéficier le salarié, et participent ainsi à la motivation dans la durée.
Ne doivent pas considérer le temps de travail contractuel ou règlementaire (temps partiel, délégation), mais bien mesurer la performance sur le temps de travail disponible.

En aucun cas elles n’ont vocation à couvrir les évolutions professionnelles nécessitant des revalorisations salariales. 

Sont également exclues des AI les revalorisations légales de salaire (traitées séparément et désormais calendairement avant les AI).

IV – ATTRIBUTION DU 13ème MOIS

Versement du 13ème mois en 3 fois :
La moitié avec la paie de juin 2022
Un acompte financier de 350 € (trois cent cinquante euros) avec la paie de novembre 2022 (pour les salariés avec plus de 4 mois d’ancienneté à fin novembre).
Le solde avec la paie de décembre 2022

V – MEDAILLES DU TRAVAIL

À compter du 1er janvier 2022, les gratifications sont portées à :
Argent		→	  246 €
Vermeil		→	  432 €
Or		→	1095 €
Grand Or	→	1675 €


Fait à Nantes, le 21/03/2022
Pour les Délégués Syndicaux 						


Pour le Syndicat Métallurgie CFDT de Nantes,
Représentatif et majoritaire						Le Directeur Général Délégué
Le Délégué Syndical CFDT :
Entre les soussignés :



La société UPPER LINK, 7 mail Barthélémy Thimonnier- 77185 Lognes, RCS 495 142 838

D'une part Et
d'autre part,

Le Comité Social Economique d'entreprise mis en place le 23 Mars 2018.



Le renouvellement de l'institution devrait être organisé le 23 Mars 2022. Des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l'organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.
Les parties envisage la prorogation exceptionnelle des mandats jusqu'au 23 Mars 2023. Les mandats en cours sont prorogés au plus tard jusqu'à 23 Mars 2023.

La société UPPER-LINK s'engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel. La date des élections est fixée pour le premier tour au mois de Mars 2023.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes (En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail,)
En application de l'article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Fait à Lognes le 21 Mars 2022
En 3 exemplaires

Pour l’entreprise							pour le CSE
AVENANT N° 1
Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre :
La société SARL BELLE ILE II dont le siège social est situé Le Gravenas, Domaine de Bellevue, 34450 VIAS représentée par . agissant en qualité de , dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 





Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,



L’article 4 est modifié comme suit :


• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande. 

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.

L’entreprise s'engage à maintenir les emplois des marins sur la période (nombre de salariés).


Fait à Agde, le 31/03/2022

Signature de l’employeur
AVENANT N° 1
Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre :
La société SNC RICCIARDI dont le siège social est situé 4 impasse des Reines Claudes – 34300 AGDE représentée par , agissant en qualité de , dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 





Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,



L’article 4 est modifié comme suit :


• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande. 

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.

L’entreprise s'engage à maintenir les emplois des marins sur la période (nombre de salariés).


Fait à Agde, le 31/03/2022

Signature de l’employeur