PROTOCOLE DE NÉGOCIATION

Entre,

L'Office Public de l'Habitat GRAND DIJON HABITAT, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part

Et les organisations syndicales représentatives,

- l'organisation syndicale FO représentée par, délégué syndical,

- l'organisation syndicale INTERCO – CFDT représentée par, délégué syndical,

- l'organisation syndicale CFE – CGC représentée par, délégué syndical,


d'autre part


a été adopté le présent protocole qui régira la négociation annuelle obligatoire régie par les articles L 2242-5 et L 2242-1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 1 : Information des organisations syndicales :

Les organisations syndicales recevront lors de la deuxième réunion de négociation fixée au 10 mars 2023, les informations sur les thèmes obligatoires suivants :

les salaires effectifs ;
la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail ;
le partage de la valeur ajoutée ;
le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, les différences de déroulement de carrière, l’égalité professionnelle et les mesures en faveur de la qualité de vie au travail.

ARTICLE 2 : Délégations syndicales :

Les délégations syndicales seront composées des délégués syndicaux ainsi que deux personnes choisies par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'entreprise, à savoir :

- Pour l’organisation syndicale FO :, délégué syndical, , .

- Pour l’organisation syndicale INTERCO-CFDT : délégué syndical, .

- Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :, délégué syndical, .

Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

La délégation patronale sera composée de 2 personnes :, Directeur Général, , Directrice des Ressources Humaines.

ARTICLE 3 : Crédit d'heures :

Le crédit annuel légal d'heures s'applique pour la préparation des réunions et un crédit de 10 heures complémentaires est alloué pour l’année.

ARTICLE 4 : Calendrier des réunions :

La négociation se déroulera au cours de 6 réunions au siège de l'organisme et se tiendront les :

- 1ère réunion 		le 23 février 2023 à 16h,
- 2ème réunion 	le 10 mars 2023 à 11h,
- 3ème réunion 	le 27 mars 2023 à 10h,
- 4ème réunion 	le 27 avril 2023 à 9h,
- 5ème réunion 	le 15 mai 2023 à 9h,
- 6ème réunion 	le 30 mai 2023 à 14h30.

En cas de faute d'accord à l'issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

ARTICLE 5 : Effets du protocole :

Le présent protocole d'accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.

ARTICLE 6 : Communication de l'accord :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 7 : Publicité :

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Procédure » du Ministère du Travail « Télé Accords » par l’employeur. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent.








Fait à DIJON, le 23 février 2023 en 7 exemplaires dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.

Pour les organisations syndicales :

Pour le syndicat FO,







Pour le syndicat Interco CFDT, 







Pour le syndicat CFE-CGC,







Pour la Direction Générale,