Accord portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur


L’accord

Entre, d’une part :
FILACTION SAS au capital de 900 000 € dont le Siège social est à NANTES, 12, rue du Port Boyer à Nantes, relevant de l’URSSAF de Loire-Atlantique, 3 rue Gaëtan Rondeau - 44034 NANTES CEDEX 01, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur.

Et d’autre part :
Les membres titulaires du CSE

Il est exposé ce qui suit :

Préambule


Le 16 août 2022, les parties ont conclu un accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat.

Cette négociation s’est déroulée concomitamment à la promulgation de Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui permet aux entreprises de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) non imposable et non soumise aux cotisations et contributions sociales, dans certaines limites et sous réserve du respect de certaines conditions. Cette PPV remplace la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA).

L’adoption de cette Loi amène les parties à modifier la rédaction de l’accord du 16 août 2022 précité lequel a été conclu aux fins de faire bénéficier les salariés de FILACTION du dispositif de la PPV et ainsi de valoriser leur engagement. Compte tenu des modifications apportées par cet avenant, la prime qui devait être versée initialement avec la paie du mois d’août 2022 le sera avec la paie du mois de septembre 2022.


C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues du présent avenant lequel se substitue dans son intégralité à l’accord du 16 août 2022 portant sur le versement d’une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat. 


Article 1- Entrée en vigueur de l’accord

La Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat a remplacé la PEPA par la PPV.

Aussi, les parties conviennent de renommer l’accord comme suit : « Accord portant sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur en 2022 ». 


Article 2- Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle 


2.1. Bénéficiaires de la prime

Cette prime bénéficie à tous les salariés de FILACTION, qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime. 

Elle bénéficie également aux intérimaires mis à disposition de FILACTION.


2.2. Montants de la prime

Les parties conviennent d’attribuer une prime d’un montant brut de 250 €.

Ce montant de 250 € bruts sera modulé en fonction des conditions cumulatives suivantes :

La durée de travail prévue au contrat de travail : les montants seront modulés en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail pendant les 12 mois qui précèdent le versement de la prime 

La durée de présence effective : les montants seront modulés en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Ainsi, les salariés absents ou entrés en cours d’année au titre des 12 mois qui précèdent le versement de la prime percevront une prime d’un montant qui sera proratisé proportionnellement à la durée de présence effective à l’exception des salariés dont l’absence est assimilée par la loi à une période de présence effective.


2.3. Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de septembre 2022.

La prime qui sera versée aux salariés dont la rémunération, perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, est supérieure au plafond fixé par la loi, sera fiscalisée et soumise à cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales.

Article 3- Durée de l’accord

Le présent avenant dispose pour l’année 2022 uniquement.


Article 4- Modalités de révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.




Article 5- Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions du code du travail.



Fait en deux exemplaires originaux,
À Nantes, le 15/09/2022