AVENANT N°1 A L’ACORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE DU 13 FEVRIER 2019 
 

Entre :

La Direction Générale de SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « SED »

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de SED, à savoir :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical central.
Le syndicat CFE CGC, représenté par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale central.
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical central
Le syndicat FO représenté par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale central.


d’autre part,
Ensemble dénommés les « Parties ».

Il a été convenu le présent accord :




















Préambule


Dans le cadre d’un projet d’harmonisation des fonctionnements, la Société SED a , à effet du 1er janvier 2023, les sociétés SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE ACTUATION (ci-après « SED ACS ») et SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE COCKPIT SOLUTIONS (ci-après « SED CS »). 

La Société SED ACS est constituée de deux établissement distincts : 
l’un situé à AUXERRE, 
l’autre situé à LA COURNEUVE.

La Société SED CS est constituée de deux établissement distincts : 
l’un situé à BESANCON, 
l’autre situé à LA COURNEUVE.

L’organisation de la Société SED est, quant à elle définie par l’Accord relatif à l’exercice du droit syndical et à la mise en place du Comité social et économique au sein de SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE du 13 février 2019 













Les mandats des instances représentatives du personnel au sein de établissements expirent au mois de.

Dans le cadre de l’opération de fusion-absorption, les établissements SED ACS de Auxerre et SED CS de Besançon conservent leur autonomie et ont donc vocation à constituer des établissements distincts au sein de la société SED. 

Les établissements de La Courneuve de SED CS et SED ACS ont quant à eux vocation à perdre leur autonomie dans le cadre de leur intégration au sein de la société SED SAS (perte d’autonomie géographique et de direction du personnel


Le présent accord a pour objectif de modifier le nombre et le périmètre des établissements intégrant le périmètre SED SAS à compter du 1er janvier 2023. Par ailleurs, les parties profitent de cet avenant pour mettre à jour le périmètre des établissements au sein de SED SAS.

Il a également pour objet de fixer les modalités de représentation des établissements de Auxerre, Besançon et La Courneuve au CSE Central de SED SAS et ce jusqu’aux prochaines échéances électorales. 
 

Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit:


Article 1: Objet de l’accord  

Le présent accord constitue un avenant à l’Accord relatif à l’exercice du droit syndical et à la mise en place du comité social et économique au sein de SED du 13 février 2019, et plus spécifiquement à:

l’article 1 du Chapitre 1, du Sous-Titre 1, du Titre 2 (Mise en place, organisation et moyens du CSE), relatif au Nombre et périmètre des établissements distincts 
l’article 2 du Chapitre 1 du Sous-Titre 2, du Titre  (Mise en place, organisation et moyens du CSE), relatif à la Composition du CSEC et ce jusqu’aux prochaines échéances électorales qui auront lieu en novembre 2023.  



Article 2: Nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties conviennent de mettre à jour la liste des établissements distincts de SED à compter du 1er janvier 2023, afin de tenir compte de l’intégration des établissements de SED ACS et de SED CS suite à l’intégration par fusion-absorption au sein de SED SAS. 

C’est ainsi que, dans le cadre de la fusion-absorption de SED ACS et de SED CS, les établissements d’AUXERRE de SED ACS et de BESANCON de SED CS conservent leurs caractères distincts, de telle sorte que les CSE mis en place au sein de ces établissements sont transférés et maintenus au sein de SED.  

Les deux établissements de LA COURNEUVE de SED ACS et SED CS ont quant à eux vocation à perdre leur autonomie respective et sont amenés à ne former plus qu’un seul établissement distinct au sein de SED. 

Cependant, dans un souci de bonne adaptation de la représentation du personnel et pour une période transitoire jusqu’à la prochaine échéance électorale au sein de SED, les deux CSE d’établissement seront maintenus et les élus conserveront leurs mandats jusqu’aux prochaines élections professionnelles.  


ans le cadre des prochaines élections professionnelles devant être organisées au sein de SED en novembre 2023, les établissements distincts sont :

Massy* 
Eragny, 
Montluçon, 
Fougères, 
Poitiers, 
Joué-lès-Tours,
Mantes,
Dijon, 
Malakoff, 
Valence.
.

Et seront complétés : 

De l’établissement distinct d’AUXERRE issu de la société SED ACS
De l’établissement distinct de BESANÇON, issu de la société SED CS 
Et d’un seul et unique établissement distinct de LA COURNEUVE, réunissant les anciens établissements de SED ACS et SED CS situés à La Courneuve. 

Soit un total de 13 établissements distincts.


Article 3 : Les représentants au CSE central


Les parties conviennent d’adapter la composition du CSEC, pour la phase transitoire courant jusqu’aux élections professionnelles de novembre 2023.  

Ainsi, par dérogation à l’article L2316-12 du Code du travail, il est convenu que chacun des CSE d’établissement transférés seront représentés au sein du CSEC de la société SED selon les modalités suivantes : 

Par 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants pour le CSE d’établissement d’AUXERRE issu de la société SED ACS
Par 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants pour le CSE d’établissement de BESANÇON, issu de la société SED CS
Par 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour le CSE d’établissement de LA COURNEUVE, issu de la société SED ACS temporairement maintenu dans le contexte du présent accord.  
Par 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant pour le CSE d’établissement de LA COURNEUVE, issu de la société SED CS temporairement maintenu dans le contexte du présent accord.  

Cette désignation aura lieu par chacun des CSE d’établissement issus de SED ACS et SED CS lors de leur première réunion postérieure à la fusion absorption et au transfert de ces CSE d’établissement au sein de la société SED. 

Par conséquent, la composition actuelle du CSEC de la société SED sera complétée de 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants, par dérogation aux dispositions de l’article L2316-12 du Code du travail. 

Il est entendu que cette composition sera temporaire, jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de SED, prévues en novembre 2023.

Article 4 : Durée de l’accord 
Les conviennent que le présent visant à aménager les dispositions de l’Accord relatif à l’exercice du droit syndical et à la mise en place du Comité social et économique au sein de Safran Electronics & Defense du 13 février 2019, est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme de l’Accord du 13 février 2019conclu pour une durée de 8 ans. Il prendra effet le 1er janvier 2023, et expirera en conséquence sans autres formalités au terme de l’Accord du 13 février 2019. 
Il est rappelé que les dispositions de l’article 3 sont quant à elles conclues temporairement jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de SED prévues en novembre 2023.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions légales.     

Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans le périmètre de l’accord.

Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Article 8 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.








Fait à Malakoff
Le 25 janvier 2023

en  exemplaires, dont un pour chaque partie