ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre les soussignés : 

SARL BIAMASERVICES
Dont le siège social se situe : 156 Route du Villard 74410 SAINT JORIOZ
Représentée par,
Agissant en qualité de Gérant

Ci-après dénommée la « Société »	

D’une part
Et 

Les salariés,
Accord soumis à une consultation des salariés et ratifié à la majorité des deux tiers.




D’autre part, 

PREAMBULE


Au regard des contraintes organisationnelles auxquelles doit faire face l’entreprise (demandes urgentes, travail en équipe, amplitude horaire), les parties se sont accordées sur la nécessité de signer un accord relatif au temps de travail et plus particulièrement aux heures supplémentaires afin de permettre une organisation du travail plus proche des nécessités de fonctionnement de la société, tout en préservant les droits des salariés. Dans le respect des intérêts des salariés, l’objectif est par le présent accord d’améliorer le fonctionnement de l’entreprise.

Cet accord aura aussi pour but d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires. En effet, le contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement applicable au sein de l’entreprise, limité à 190 heures par la Convention collective Propreté, se révèle aujourd’hui inadapté aux besoins opérationnels auxquels l’entreprise est confrontée. 

L’entreprise, soucieuse des conditions de travail de ses salariés, s’engage à respecter plusieurs points relatifs au temps de travail : 
Le respect des règles de repos, de santé, et de sécurité des salariés,
L’égalité de traitement et d’accès aux heures supplémentaires.

Les parties signataires affirment le fait qu’il convient de rappeler leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié. 

La société présente cet accord en application des dispositions du code du travail et de la convention collective applicable au sein de la structure. 



EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Titre 1 – Dispositions relatives à l’accord

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient en CDD ou CDI, à temps complet ou temps partiel.

Article 2 – HEURES SUPPLEMENTAIRES	

Définition

Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées à la demande ou avec l’accord de l’employeur au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine.
Elles sont calculées à la semaine civile.
Majorations
Le présent accord a pour objet de modifier le taux des majorations d’heures supplémentaires prévu par le code du travail et l’accord de branche applicable à la société et de les fixer comme suit :
Les heures travaillées entre de 36h mais en-deçà de 39h seront majorées à hauteur de 10% ;
Les heures travaillées entre de 40h mais en-deçà de 46h seront majorées à hauteur de 25% ;
Les heures travaillées au-delà de 46h seront majorées à hauteur de 50%.

Suivi des heures supplémentaires 

Un relevé de suivi sera communiqué mensuellement aux salariés par tout moyen permettant son impression, à tout moment.
Ce compteur sera tenu pour chaque salarié et fera apparaître pour chaque mois de travail : 
Le nombre d’heures mensuelles contractuelles ;
Le nombre d’heures de travail effectif réalisées et assimilées ;
Le nombre d’heures supplémentaires rémunérées en application des majorations fixées au 2 de l’article 2 du présent accord.

Le délai de prévenance du salarié pour la réalisation d’heures supplémentaires est de 7 jours. En cas d’urgence, ce délai est ramené à 1 jour.

Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.

Augmentation du contingent d’heures supplémentaires

Le présent accord augmente également le contingent annuel d’heures supplémentaires et le fixe à 420 heures (quatre cent vingt heures). 

Les heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel dans les conditions légales et réglementaires, conformément aux articles L3121-11 et suivants du Code du travail.

Les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaire fixé ci-dessus à 420 heures, seront au choix du salarié : 

Soit rémunérées ;
Soit compensées par une contrepartie sous forme de repos compensateur de remplacement.

Article 3 – DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL 

A titre exceptionnel, en raison de la particularité de l’activité de la société, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de la société et dans le but d’assurer la continuité du service chez les clients, il pourra être dérogé à la durée quotidienne de travail de 10 heures prévue à l’article L. 3121-18 du code du travail.

En application de l’article L. 3121-19 du code du travail, cette durée pourra être dépassée, sans que cela n'ait pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures.


titre 2 – suivi de l’ACCORD

Article 4 – DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée conformément aux dispositions de l’article L. 2223-1 et suivants du Code du travail.

Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD  

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 4 octobre 2022.

Dès son entrée en vigueur, le présent accord annule et remplace toutes les dispositions qui pouvaient exister précédemment sous quelque forme que ce soit (convention, accords, usages, engagements unilatéraux et pratiques) en matière de contingent d’heures supplémentaires à quelque titre que ce soit.

Article 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

A la demande de l’un des signataires, le présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les autres signataires, par le signataire qui demande la révision.

Le présent accord pourra être dénoncé à la date de fin de la période de référence, défini à l’article 2, sous un préavis minimal de trois mois, par l’un des signataires dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les autres signataires par le signataire qui dénonce. Le préavis indiqué ci-dessus court à compter de la date de réception de la dénonciation. 







Article 7 – FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. 
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes d’Annecy.

Un exemplaire sera laissé à la disposition des salariés auprès du bureau des ressources humaines.
Fait à Annecy le 4 août 2022 
, en qualité de Gérant

Les salariés