Création d'un dispositif d'activité partielle de longue durée
Ce document est destiné aux entreprises qui relèvent de l'IDCC 0184 et 0614


Préambule
Diagnostic portant sur l'activité économique et sociale




Dans un contexte de crise sanitaire majeure, notre entreprise a subi une baisse d'activité durable qui a affecté l’ensemble de ses marchés.

LA SOCIETE SAS est positionnée en priorité sur le marché automobile européen et subit de ce fait les forts aléas que connait ce secteur depuis 2020. 
En effet, après la crise sanitaire en 2020, l’industrie automobile mondiale souffre de difficultés d’approvisionnement des composants électroniques, ce qui conduit à des ruptures de la chaine logistique et des fermetures temporaires des usines des constructeurs. 
Après une période chaotique mi 2021 engendrant des arrêts de production avec des délais de prévenance très courts (du jour pour le lendemain, voire d’une équipe de production pour la suivante…), la situation s’est quelque peu stabilisée au dernier trimestre 2021, avec néanmoins une activité en baisse de 20 à 30% des volumes de production.
Le premier trimestre 2022 est resté dans la continuité de la fin 2021, mais le récent conflit Ukrainien a une nouvelle fois déstabilisé l’ensemble de la chaine logistique automobile, affectant les usines des constructeurs et occasionnant de nombreux arrêts de production, sans visibilité à court ou moyen terme.

LA SOCIETE SAS a d’ores et déjà pris les mesures de réduction de coûts qui s’imposaient : réduction de la main d’œuvre intérimaire, planification de la prise des congés légaux restants, suppression des heures supplémentaires, … 


Cependant, le contexte de confinement à grande ampleur en Chine depuis un mois dans la région de Shangaï et son risque d’extension aux autres régions d’Asie laissent craindre de nouvelles contraintes d’approvisionnement des usines et donc d’aléas dans la planification des commandes et renforce l'incertitude et le manque de visibilité désorganisant nos plannings et nos prévisions d'activé en général.

Cette sous activité semble devoir perdurer particulièrement pour les activités des constructeurs automobiles européens qui représentent nos principaux clients.

Ce constat a donné lieu à un échange avec le CSE, conscients que les principaux indicateurs économiques et financiers de notre entreprise se sont dégradés significativement et durablement et, qu'aucune perspective de reprise durable ne se profile avant la fin d’année 2022.
Selon notre diagnostic la baisse d'activité devrait perdurer potentiellement au moins une partie de l'année 2022.

Le tableau ci-après reporte le Chiffre d’Affaires réalisé à fin avril ainsi que les hypothèses vraisemblables d’ici fin 2022, en comparaison avec le budget établi en début d’année d’une part et avec l’année 2021 d’autre part.




Il apparait qu’à fin avril 2022, l’activité s’établit à -7% par rapport au budget et à -13% par rapport à l’année 2021 sur la même période. 
Les perspectives d’activités laissent supposer une année 2022 au mieux à -19% par rapport au budget et en retrait de 18% par rapport à 2021.



Cependant, la baisse du CA et les conséquences sur la trésorerie ne sont pas, à ce stade, sauf dégradation brutale, de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise si l'on prend des mesures visant à ajuster le temps de travail à la baisse d'activité et ce, en préservant les compétences clés de l'entreprise.


Un dispositif spécifique d'activité partielle ayant été créé par la loi 2020-734 du 17 juin 2020 pour accompagner une baisse d'activité durable, l'entreprise et les salariés ont décidé d'entrer dans ce nouveau cadre qui découle de l'accord paritaire du 16 novembre 2020 permettant ainsi de mettre en œuvre ce nouveau dispositif par le biais d'un document adapté à la spécificité de l'entreprise et soumis à l'homologation de l'autorité administrative.

L'objet du présent document fondé tant sur le diagnostic de branche que sur celui applicable à l'entreprise est de mettre œuvre le dit dispositif après consultation du CSE.



Article 1
Champ d'application

Tous les salariés de l'entreprise ont vocation à entrer dans le dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (Contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).


Article 2
Périodes de mise en œuvre
Le recours au DSAP au sein de l'entreprise ou de l'établissement est sollicité pour une durée de 24 mois, du 01/05/2022 au 30/04/2024, renouvelable par période de 6 mois dans les conditions fixées par les textes complétés par l'article 6 du présent document.



Article 3
Engagements de l'entreprise en termes d'emploi et de formation professionnelle

3.1 - Engagements en termes d'emploi	

La préservation de l'emploi et l'entretien des compétences sont des facteurs déterminants pour accompagner le retour à une activité normale.

Aussi, en contrepartie de l'accès au bénéfice de ce dispositif spécifique, l'entreprise s'engage à ne procéder à aucune rupture pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du bénéfice de l'APLD et ce pour les salariés concernés par le dispositif.

Ces engagements seront applicables pendant la durée d'application du présent document.

L'entreprise transmettra à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect de ses engagements tous les 6 mois (voir article 4).

3.2 - Engagements en termes de formation	

Conformément à l'accord de branche, tout salarié placé dans le présent dispositif peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien quelle qu'en soit la forme avec son responsable hiérarchique. En outre les salariés seront encouragés à mobiliser leur CPF pour suivre une formation durant la période d'activité partielle. Leurs demandes seront examinées prioritairement et la branche pourra affecter des fonds mutualisés pour abonder ce CPF.

Ce sera notamment le cas, lorsque le salarié dispose d'un solde de droits acquis au titre du CPF insuffisant pour faire face au coût des formations.




Article 4
Consultation et information du comité social et économique et des salariés
Les salariés susceptibles de bénéficier du DSAP sont individuellement informés de toutes les mesures d'activité partielle qui les concernent après que le CSE ait été consulté préalablement à la transmission du document pour homologation à la DIRECCTE.

Pour ce qui est du placement des salariés dans le dispositif, un délai de prévenance au minimum de 2 jours ouvrés doit être respecté, permettant de concilier les nécessités d'organisation de l'entreprise et les impératifs de la vie personnelle des salariés.

Un bilan qualitatif et quantitatif sera établi (nombre de salariés concernés par la mise en œuvre, nature des contrats de travail, nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement formation, perspectives de reprise d'activité) et sera présenté au CSE.

 Le CSE recevra au moins tous les deux mois les informations suivantes :
-  Le nombre de salariés concernés par le dispositif
-  Leur profil
-  Le type de contrat de travail
-  Le nombre d'heures chômées (au titre du DSAP)
-  Les activités précises concernées par la mise en œuvre du DSAP
-  Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle, avec la nature de la formation.
-  La perspective d'une reprise d'activité
-  Un bilan portant sur le respect de l'ensemble des engagements et transmis en premier lieu au CSE puis à la DIRECCTE au moins tous les 6 mois afin de permettre une demande de renouvellement.


Le présent document unilatéral est communiqué aux salariés ou affiché accompagné de la décision d'homologation.


Article 5
Réduction du temps de travail
Pour les salariés visés à l'article premier, il est convenu de réduire leur temps de travail de 40% au maximum en fonction des appels de livraison de la part de clients (commandes affermies). Sachant que cette réduction ne sera pas uniforme et pourra varier en fonction des activités et des postes concernés.

Cette réduction ne peut dépasser 40 % de l'horaire légal sauf cas exceptionnel résultant de la situation particulière de l'entreprise et après décision de l'autorité administrative sans toutefois que cette réduction dépasse 50 %.

Cette réduction s'apprécie donc par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutive.

L'entrée dans le dispositif d'un salarié peut conduire à ce que l'activité de celui-ci soit suspendue de façon temporaire. En conséquence, dans le cadre du DSAP, il est possible d'alterner des périodes de faible réduction et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l'activité, dans le respect du plafond de 40 % sur la durée d'application du dispositif (24 mois maximum).

Par ailleurs, il est rappelé que les salariés sont placés dans ce dispositif individuellement et alternativement, selon un système de « roulement équitable», entre les salariés d'un même atelier, unité de production, services, dans le respect d'un délai de prévenance minimum de 2 jours ouvrés.



Article 6
Indemnisation des salariés

Le salarié placé dans ce dispositif spécifique d'activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur correspondant à 70 % de sa rémunération brute de référence servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, sur la base de la durée collective ou la durée stipulée au contrat.

Toutefois, l'indemnité ne saurait dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié en période normale d'activité.

Cette indemnité, tant que les textes légaux et réglementaires ne sont pas modifiés est plafonnée à 4,5 fois le SMIC. Le taux horaire de l'indemnité perçue par le salarié ne peut être inférieur à 8,59 euros nets par heure.

Comme il est précisé dans l'accord de branche, les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d'indemnisation décrite au présent article. Au-delà des salariés soumis à cette convention exprimée en jours, le secteur a mis en place depuis l'accord portant sur l'organisation et la réduction du temps de travail des forfaits exprimés en heures principalement pour les attachés commerciaux. Dans ce dernier cas, l'allocation de l'activité partielle sera déterminée en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ouvrés non travaillés au titre de la période d'activité partielle. Les modalités de décompte et de conversion sont les suivantes :
-  Une semaine non travaillée correspond à la base légale de 35 heures
-  Un jour non travaillé correspond à 7 heures chômées
-  La demi-journée non travaillée correspond à 3 heures 30.

Dans le cadre de l'effort de solidarité vis-à-vis de ses salariés et compte tenu des conditions économiques et financière de l'entreprise, l'employeur a décidé de verser un complément d'indemnisation en sus de l'indemnité d'activité partielle en considérant que les journées non travaillées au titre de l’APLD correspondent à 7,50 heures quand ce sont des lundi, mardi, mercredi ou jeudi et 7h quand il s’agit du vendredi, conformément à la durée du temps de travail en vigueur dans l’entreprise. Les journées non travaillées au titre de l’APLD génèrent donc leur quote part de RTT, au même titre qu’une journée travaillée. Tout au long de la validité de cet accord d’APLD, les RTT générées au cours d’un mois seront à prendre au maximum dans les 2 mois qui suivent leur attribution.


Article 7
Diverses conséquences du dispositif sur le statut des salariés
La mise en activité partielle par le présent dispositif implique la préservation des droits suivants :
-  L'acquisition des droits à congés payés
-  Le maintien des garanties de prévoyance
-  L'assimilation des heures chômées a des heures travaillées pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque l'assiette de ces dispositifs est adossée à la durée de présence du salarié. Lorsque ces dispositifs prévoient une répartition proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont reconstitués comme si le salarié n'avait pas été placé en DSAP.
-  Les périodes dans le dispositif d'activité partielle spécifique sont également prises en compte pour l'appréciation de l'ancienneté du salarié.

Article 8
Entrée en vigueur et durée de validité du document soumis à homologation
Le présent document entre en vigueur le lendemain de l'homologation par l'autorité administrative. Il s'applique jusqu'au 31/10/2022.


Article 9
Procédure d'homologation
En application de l'article R. 5122-26 du code du travail, le présent document, complété par les spécificités de l'entreprise, est adressé par celle-ci à la DIRECCTE pour homologation.

Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le CSE. 

Cette demande, accompagnée de son accusé de réception, est transmise au CSE. L'autorité administrative notifie à l'entreprise et au CSE sa décision d'homologation dans les 21 jours à compter de la réception du document.

Cette décision d'homologation, qui vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois suppose à la fin de la période susvisée qu'un bilan soit adressé portant notamment sur le respect des engagements en termes d'emploi, de formation professionnelle mais aussi sur la procédure formelle d'information du CSE.

Une demande de reconduction (ou d'adaptation du document) peut être présentée à condition qu'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité soit réalisé.


Article 10
Publicité et transmission à la CPPNI
Les décisions administratives liées à l'homologation du document de l'entreprise sont portées à la connaissance des salariés par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette information (voie individuelle ou voie collective par le biais de l'affichage sur les lieux de travail). Le présent document est transmis de manière anonymisée au secrétariat de la CPPNI.






A Saint André, le 24/05/2022,


Le Délégué Syndical CFTC					Le Président du CSE, 

M. XXX								M. YYY








Convention collective annexée

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