Accord Collectif – Egalité Professionnelle


Préambule 

Conformément au décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant sur l’égalité professionnelle, l’association Agardom a calculé l’Index d’égalité femmes-hommes. Comme pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, nous calculerons l’index chaque année. A la suite de ce calcul, nous avons recherché une stratégie d’action et mis en place des actions correctives dans 4 domaines d’action.
La convention collective protège l’égalité salariale Hommes Femmes. Les grilles de salaires et les critères de classification dépendent de l’ancienneté et de la qualification du salarié.
La structure convient qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elle constate cependant un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certains d'entre eux notamment du fait de carence de candidatures dans les métiers de la filière intervention. Effectivement, le métier d’aide à domicile est historiquement et culturellement un métier féminin. Nous avons à plusieurs reprises recrutées des hommes. Deux sont salariés en CDI dans notre établissement à ce jour, en 2018, 7 hommes ont travaillé dans notre structure, dont 2 avec un diplôme d’auxiliaire de vie. 
Actuellement, les hommes salariés d’Agardom bénéficient des mêmes conditions de rémunération, d’organisation du travail et d’évolution dans leur poste que le salariées femmes.
Au niveau des emplois administratifs, nous n’avons plus de salariés masculin, lors des recrutements, il y a eu très peu de candidature masculine et aucun ne correspondait au poste recherché.
Les Usagers manifestent leur réticence au positionnement d’un homme pour effectuer certaines tâches du métier d’aide à domicile, notamment au niveau des aides à la toilette.
Lors de nos recrutements, nous constatons très peu de candidatures masculines, malgré des offres d’emploi rédigées sans genre.
Agardom affirme son attachement au principe fondamental de l’égalité en droit du travail.
Elle s'engage dans une démarche volontariste de promotion, de la mixité et de l’égalité professionnelle et de la lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne l’embauche, la rémunération, la classification, la promotion, la mobilité, le déroulement de carrière, l’évaluation, la formation professionnelle, l’organisation et les conditions de travail, les mesures disciplinaires ou de licenciement et les droits à la retraite.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière. 

Le Comité Sociale et Economique a choisi 4 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération. 



1. ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : la Rémunération Effective 

Art. 1.1 – Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération à l’embauche a été analogue. Le Bilan annuel sera présenté à l’occasion du Rapport de situation Comparée : Egalité professionnelle. 
Art 1.2 – Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre. 


2. ARTICLE 2 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : Embauche

Art. 2.1 - Communiquer et sensibiliser dès l’embauche sur le métier d’Aide à domicile, en véhiculant un image positive du métier d’aide à domicile auprès d’un public masculin susceptible d’y postuler. Réaliser des actions de communication en mettant en avant les hommes dans notre structure.
Art 2.2 – Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste, en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent.  

3. ARTICLE 3 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : Sécurité et Santé au travail
Art. 3.1 – Communiquer auprès de nos bénéficiaires sur les aides à domicile ‘homme ‘, les auxiliaires de vie ‘homme’, afin que nos salariés soient plus facilement acceptés au domicile de nos bénéficiaires. 
Art. 3.2 – Revoir le règlement bénéficiaire sur les droits et devoirs des usagers, en rajoutant un paragraphe sur les attitudes ou décisions sexistes. 
Art. 3.3 – Intégrer des indicateurs de santé et sécurité au travail : Turn-over, absentéisme, AT/MP, …
Art. 3.4 – Mettre en place un dispositif de prévention des violences verbales, sexiste et sexuelles dans l’entreprise.


4. ARTICLE 4 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
- Art. 4.1 – Mettre en place un bilan dans les 30jours suivant le retour du salarié à son poste à la suite de la prise d’un congé familial de plus de 6 mois et fixer avec le salarié les actions de formation nécessaires.
- Art. 4.2 – Rendre prioritaires les salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus de 6 mois pour les formations de l’année suivante.

5. ARTICLE 5 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’association d’Aide à Domicile d’Aubusson et ses Environs, Agardom, située Esplanade Charles de Gaulle BP61 – 23200 Aubusson


6. ARTICLE 6 - DUREE ET FORMALITES 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 01 Juin 2023 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 mai 2026. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Guéret.


7. ARTICLE 7 - REVISION 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Aubusson, le 12 Juin 2023