PROCES VERBAL D’ACCORD
 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 

2022



Les Représentants du Personnel et la Direction de l’Entreprise se sont réunies à trois reprises pour négocier sur différents thèmes en vue de trouver un accord général.

Ont été présents : 

Messieurs les Délégués Syndicaux : 

Délégué Syndical U.N.S.A. par délégation
Délégué Syndical C.G.T.

					
Ont été Présents					

Messieurs les Représentants du Personnel
			


Pour la Direction

Ont été présents

Directeur Général
Directeur Administratif et Financier


REUNIONS

Les réunions de négociation ont eu lieu les mardi 17 mai, mercredi 18 mai et jeudi 19 mai 2022.
Elles se sont déroulées dans un climat constructif et serein.


 THEMES NEGOCIES


Qualité de vie au travail
Temps de Travail
Egalité Professionnelle
Partage de la valeur ajoutée
La rémunération
Questions diverses








QUALITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Les Représentants du Personnel font remarquer à la Direction que les conditions de travail se dégradent dans les ateliers, que les machines tombent de plus en plus souvent en panne.
Les salariés travaillent dans le stress avec les va et vient des véhicules, les approvisionnements manquants  - cela donne le sentiment d’une désorganisation importante.
Les conditions et les règles de sécurité ne sont pas toujours respectées et adaptées aux travaux demandés.

La Direction précise que sur le plan de l’organisation qu’elle en est pleinement consciente  - que la situation environnementale est difficile, le contexte mondial impacte fortement la livraison des composants et que nous devons malgré tout nous adapter pour permettre de livrer nos clients et assurer la pérennité de l’entreprise. La Direction précise néanmoins qu’elle reste des plus vigilante sur les conditions de travail de ses salariés en s’assurant que la situation n’a pas d’impact sur leur santé.

La Direction est tout à fait consciente de la nécessité d’investir dans certains domaines pour remettre à flot les outils de travail. Des demandes vont être envoyées au Groupe afin de faire valider les besoins et obtenir les financements adéquats.


TEMPS DE TRAVAIL

Ce sujet n’a pas fait l’objet de demandes particulières ou de remarques quant à la situation actuelle.


EGALITE PROFESSIONNELLE

Le rapport sera prochainement discuté en CSE afin de déboucher sur un avenant à l’accord Egalité H/F



PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il a été rappelé par la Direction qu’actuellement l’accord d’intéressement était caduque et qu’il serait, dans l’intérêt des salariés, souhaitable qu’il puisse être discuté.
D’autant plus que les résultats de ces deux dernières années ne permettront pas le déclanchement de la participation.

Les parties ont convenu de se revoir dans l’année pour renégocier ce point.



LA REMUNERATION

1ère réunion
Les propositions des Instances Représentatives du Personnel ont été les suivantes : 


CGT

Augmentation générale de 400€ net sur le salaire mensuel



DIRECTION

La Direction rappelle que la situation financière de l’entreprise est difficile après deux années de perte de 1.5M€ liées aux circonstances particulières de la pandémie et des tensions internationales.

Malgré cela, la Direction est parfaitement consciente que la situation économique actuelle en France avec une inflation galopante nécessite que l’entreprise puisse accompagner les salariés en cette période compliquée.

Elle précise que la demande des Elus n’est pas tenable étant chiffrée à près de 2M€


Elle fait donc la proposition suivante :

1/ Application de l’accord 2013 

2/ Augmentation générale de 30€ net 

3/ Prime dite « Macron » de 400€ net

4/ Mise en place d’un 13ème mois par transfert des primes – A étaler sur 3 ans.

Les parties s’entendent pour se revoir le 18 mai à 16h30


2nde réunion
Les Représentants du Personnel demandent à la Direction de revoir leur position jugée insatisfaisante.

Les Représentants du Personnel revoit leur position en proposant une augmentation générale de 200€ net par mois.


La Direction précise à nouveau qu’augmenter la masse salariale de 1M€ mettrait en péril la pérennité de l’entreprise et fait une nouvelle proposition :


1/ Application de l’accord 2013 

2/ Augmentation générale de 40€ net 

3/ Prime dite « Macron » de 500€ net

4/ Mise en place d’un 13ème mois par transfert des primes – A étaler sur 3 ans.


Les parties s’entendent pour se revoir le 19 mai à 9h30



Les Représentants du Personnel et la Direction se réunissent une dernière fois le 19 mai pour s’accorder sur les points suivants :

1/ Application de l’accord 2013 - impact de 0.71% sur la masse salariale

2/ Augmentation générale de 75€ net pour les salariés dont le taux horaire est inférieur ou égal à 14€ brut, et de 40€ net pour les autres – impact de 2.45% sur la masse salariale

3/ Prime dite « Macron » de 400€ net – cette disposition sera reconduite sur 2023 si l’inflation entre juin 2022 et mai 2023 est supérieure à 3.5% - l’impact sur la masse salariale est de 1.3%	
4/ Mise en place d’un 13ème mois par transfert des primes existantes – A étaler sur 2 ans – les primes conventionnelles et internes sont définitivement supprimées au profit de ce treizième mois.
L’impact sur la masse salariale est de 0.52%

Sur ce dernier point, un accord d’entreprise sera mis en place afin de finaliser les modalités de mise en place du 13ème mois et notamment sa planification et organisation.

Les heures de grève sont payées

En raison du caractère exceptionnel de la situation, la revalorisation de la grille de salaire sera rediscutée lors de la Commission Paritaire qui se déroulera en juin 2022.

Cet accord s’applique à tous les salariés d’Agen et de Sallaumines au 1er juin 2022 pour les points 1 à 3, et au 1er août pour le point 4.





Il est rappelé que la politique salariale de la société DURISOTTI ne fait, à poste et à qualification équivalente, aucune différence entre les femmes et les hommes. Par conséquent les termes de cet accord s’appliquent de façon uniforme à l’ensemble du personnel féminin et masculin.

Il ne peut exister aucune discrimination liée à l’âge, au sexe, à l’appartenance à une religion, un courant politique, une organisation syndicale, à la nationalité ou autre nature dans l’application de ce qui est convenu.


Ce dernier point clôture l’accord sur les Négociation Annuelles Obligatoires 2022.

Fait à Sallaumines le 20 mai 2022 en 5 exemplaires originaux

2 pour les Délégués Syndicaux
1 pour la DIRECCTE
1 pour le Conseil des Prud’hommes
1 pour la Direction de l’Entreprise






			
Délégué Syndical U.N.S.A.	par délégation		Délégué Syndical C.G.T








Directeur Général