ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE ET DE LA COMMISSION SSCT Adopte A LA MAJORITE DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE


Entre les soussignées,
La Société SAS FRÉVIAL ayant pour numéro unique d’identification 419 468 251 000 14 RCS Beauvais, ayant son siège social à Formerie (60220), Route de Gaillefontaine, représentée par Madame X agissant en qualité de Directrice Générale ;
Ci-après dénommée « l’Entreprise »

Et 
Madame X
Monsieur X
Monsieur X
Monsieur X
Madame X
Monsieur X
Monsieur X
Monsieur X
Monsieur X
Monsieur X
Madame X
								
Ci-après dénommés « Les membres titulaires élus au CSE » 

L’ensemble de ces membres titulaires ont voté à l’unanimité pour les dispositions du présent accord. 

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l'entreprise.

La société FREVIAL souhaite donc que la présente décision s'intègre dans le cadre des dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d'un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d'équilibre central des rapports sociaux au sein de l'entreprise. 

A ce titre, la société a fait le choix de réunir les membres titulaires et suppléants nouvellement élus lors de la réunion du 19 Juin 2023.

Les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel sont caducs au jour de mise en place du CSE.

TITRE 1 . LA PERIODE TRANSITOIRE


Article 1.  Transfert des biens CSE / nouvelle délégation du CSE

Conformément à l'article de 9-VI de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative du 20 décembre 2017 n°2017-1718, à l'occasion de la mise en place du CSE, le patrimoine de l’ancien CSE sera dévolu à la nouvelle délégation du CSE.
Ainsi, lors de la dernière réunion du CSE, les membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres Titulaires d'accepter les affectations prévues.
La présidente du CSE souhaite un bilan chiffré mensuel des comptes du CSE pour un meilleur suivi.


TITRE 2. ABSENCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE


Article 1. Les principes de détermination des établissements distincts

Compte-tenu de l’absence d’autonomie de gestion du Directeur des établissements de LONRAI et MAROMME, compte tenu de son obligation de solliciter l’autorisation du siège, notamment pour tout ce qui concerne :
les décisions en matière de rémunération, durée du travail, gestion du personnel,
la gestion budgétaire
et plus généralement son système organisationnel

il est décidé de maintenir un CSE unique pour tous les sites, aucun ne pouvant être qualifié d’établissement distinct.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société. 


TITRE 3. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Compte tenu de l’effectif de FREVIAL, il s’agira d’un CSE à attributions étendues.

Article 1 . La composition du CSE

1.1 La présidence du Comité Social et Economique 

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté de la Direction des Ressources Humaines (ou de son représentant) qui a une voix consultative (ne participant pas aux votes).

1.2 La délégation du personnel

Les membres de CSE FREVIAL seront élus pour un mandat d’une durée de 4 ans.

Le CSE sera composé d'un nombre de membres Titulaires et Suppléants fixé en fonction de l'effectif de la société, comme suit :


Le nombre de candidats sera inscrit dans un Protocole d'Accord Préélectoral (« PAP »), étant précisé que le nombre de membres Suppléants sera égal au nombre de membres Titulaires.
L'organisation et le déroulement des élections du CSE seront détaillés dans le PAP.

1.3 Le secrétaire et trésorier du CSE

Lors de la réunion constitutive du CSE, seront désignés, parmi ses membres Titulaires, un secrétaire et un trésorier ; et parmi ses membres Titulaires ou Suppléants, un secrétaire adjoint ainsi qu'un trésorier adjoint.
Le vote peut se faire à main levée ou par vote à bulletins secrets.

Il est précisé qu'en l'absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s'il s'agit d'un suppléant.

De même, en l'absence du trésorier, le trésorier adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s'il s'agit d'un suppléant.


Article  2. Les attributions du CSE

2.1. Les attributions générales


La délégation du personnel au CSE a pour missions de :

présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :
Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise
Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation
 professionnelle et aux techniques de production
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Au cours des réunions avec le CSE, l’employeur abordera les sujets portant sur :
La formation
L’égalité professionnelle H/F 
L’aide au logement des salariés et futurs salariés
Le handicap


Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

Est en charge du dossier bien-être au travail
Gère le dossier incendie
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail.

Le CSE formule, à leur initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Une fois par an, l’employeur organisera une visite de l’entreprise.

Consultations et informations récurrentes

Le CSE sera informé et consulté sur les thèmes suivants :

les orientations stratégiques de l'entreprise,
la situation économique et financière de l'entreprise,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (article
L. 2312-26 et suivants du Code du travail).

Les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres du CSE dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (ci-après « BDESE »). Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE avant consultations. La BDESE sera par voie informatique.

2.3 Les activités sociales et culturelles

Les CSE assurent, contrôlent et gèrent toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.


Article 3. Le fonctionnement du CSE


3.1La périodicité des réunions

Sous réserve d’un accord signé avec la majorité des membres titulaires, le nombre de réunions envisagé serait fixé à 6 par an, dont au moins 4 portent sur les sujets santé-sécurité.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux règles légales.

Pour faciliter la participation des membres des établissements extérieurs aux réunions, certaines réunions pourront être organisées en visioconférence, dans la limite de 3 réunions par année civile, avec toutefois la possibilité d’augmenter cette fréquence par accord avec les membres élus du CSE (art L 2315-4 CT).

Les membres Titulaires assistent aux réunions mensuelles et extraordinaires et participent aux votes avec voix délibérative. Le Suppléant remplaçant un membre Titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.

Les membres Suppléants n'assistent pas aux réunions mensuelles et extraordinaires du CSE sauf en cas de remplacement d'un membre Titulaire.

Le temps passé aux réunions du CSE par les membres Titulaires du CSE ainsi que les membres Suppléants en cas de remplacement d'un membre Titulaire, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La convocation et l'ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE ou, en l’absence de ce dernier, le secrétaire adjoint. 

L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le Président du CSE aux membres Titulaires et Suppléants du Comité (à titre d’information pour ces derniers) au moins trois jours avant la réunion.

Pour les réunions CSE portant sur les thèmes santé, sécurité, conditions de travail, sont invités :
L’inspection du travail
L’agent de la CARSAT
Le médecin du travail de chaque établissement
Un calendrier annuel des dates de réunions sera transmis à tous par l’employeur en début d’année civile.
La tenue des réunions sera confirmée par écrit 15 jours avant celles-ci
L’ordre du jour sera communiqué trois jours au moins avant la séance à ces invités.

Les procès-verbaux

Les procès-verbaux sont établis et transmis à l'employeur par le Secrétaire du CSE dans les quinze jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent.

Article 4. Les moyens du CSE

Temps considérés comme du temps de travail effectif

Sont rémunérés, conformément aux dispositions de l'article L. 2315-11 du Code du travail, comme du temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE :

à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d'une procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail,

aux réunions ordinaires mensuelles et extraordinaires du CSE,

 aux réunions de la CSSCT,

aux réunions des commissions du CSE étant précisé que le temps passé aux réunions de ces commissions hors CSSCT est limité par des  plafonds tels qu'arrêtés par le présent accord (Titre 4. Article 2.),

aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Les heures de délégation

Le temps passé en dehors des réunions mensuelles et extraordinaires du CSE par les élus disposant d'un crédit d'heures de délégation est décompté au titre de ce crédit d'heures sauf dans les cas visés à l'article L.2315-11 du Code du travail et rappelé ci dessus (article 4.1).

Le volume global des heures individuelles de délégation sera de :



L’utilisation des heures de délégation

Les heures de délégation doivent être utilisées pour l'exercice de missions en lien avec le mandat de représentant du personnel.
L'usage qui en est fait doit être conforme aux fonctions du représentant.

Pour l'utilisation des heures de délégation, l'élu en informe son supérieur hiérarchique au plus tôt, et au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation, en remplissant un imprimé disponible au service ressources humaines.

Les membres ont convenu, à la majorité des titulaires, qu’un rapport mensuel des heures de délégation prises soit rédigé par chacun des membres et soit accessible à tous les membres.
Ce dernier précisera la date/durée/lieu/motif d’utilisation des heures de délégation.
Ceci permettra que chacun ait un suivi d’avancement sur les sujets du CSE.

Report des heures :
Pour les heures de délégation qui n'ont pas été prises au cours d'un mois, le Code du travail prévoit la possibilité de reporter ces heures sur le mois suivant, dans la limite de 12 mois civil.
Ce report ne peut toutefois conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie, soit 33 heures par mois.
En cas de report des heures de délégation, vous devez informer votre employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d'utilisation, par écrit.

Mutualisation des heures :
Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, se répartir entre eux, les heures de délégation dont ils disposent.
La  qui ne bénéficient pas d'un crédit d'heures de délégation qui leur est propre est également possible.

Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser leurs heures doivent informer l'employeur du nombre d'heures réparties et des membres concernés, au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue d'utilisation, par écrit.

Cette répartition ne peut pas conduire un membre, à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire

La subvention de fonctionnement

Le CSE perçoit de l'employeur une subvention de fonctionnement mensuel d'un montant équivalent à 0,20% de la rémunération totale brute sans frais de déplacement.

Le CSE peut décider de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.

La contribution aux activités sociales et culturelles

Le CSE finance les activités sociales et culturelles par le versement de 0,60 % de la rémunération totale brute sans frais de déplacement.

Le CSE a la possibilité de reverser le reliquat du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles et inversement dans les limites réglementaires (10 % du reliquat).

Le local du CSE

La Direction met à la disposition du CSE un local aménagé et fermant à clés ainsi que le matériel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions composé de :
Un accès internet
Une table et quatre chaises
Une armoire fermant à clés 

La formation du representant du personnel

Les membres élus titulaires du CSE, qui le souhaitent, bénéficieront d’un congé de formation économique de deux jours dans les conditions prévues par le code du travail. Financement de la formation (frais d’inscription, de formation et éventuellement déplacement) par le CSE
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles  et suivants.

Les membres élus titulaires et suppléants du CSE, qui le souhaitent, bénéficieront d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.
La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel (article L2315-16 du code du travail). Les frais de déplacement, de séjour et les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont pris en charge par l’employeur (articles R2315-20 et R2315-21 du code du travail).

TITRE 4. LA COMMISSIONS DU CSE 


Article   1.  La   commission   santé, sécurité   et   conditions   de travail du   CSE

La CSCCT n’a pas de personnalité morale distincte du CSE. Elle constitue une simple émanation du CSE qui a vocation à préparer les réunions et délibération du CSE se rapportant à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

1.1 Le nombre et le cadre de mise en place de la CSSCT

Compte tenu des principes de la politique santé et sécurité au travail menés au sein de l’entreprise FREVIAL, l’employeur convient de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (ci-après « CSSCT »).

Le CSE devra créer, lors de sa réunion constitutive, une CSSCT dont la composition, les missions et le fonctionnement sont arrêtés ci-après.

1.2 La composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :

de l'employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant, assisté dans les conditions prévues par l'article L.2315-39 du Code du travail.
L'employeur peut se faire assister par un membre du service ressources humaines

d'une délégation du CSE composée des membres Titulaires ou Suppléants du CSE dont le nombre est fonction est déterminé comme suit : 4 membres représentants du personnel dont au moins 1 représentant du second collège.


Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE à la majorité des membres Titulaires du CSE présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative, et choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Lorsqu'un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE appartenant, lors de sa réunion suivante, à la majorité de ses membres Titulaires présents à cette réunion.

des membres de droits avec voix consultatives à savoir :

Le médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin,
La Responsable Qualité/Sécurité/Environnement ou son représentant,
Le/la Référent sécurité
L'agent de la CARSAT
L'agent de contrôle de l'Inspection du travail,


1.3 Les attributions déléguées à la CSSCT

En application  de l'article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT peut exercer en tout ou partie, par délégation du CSE, à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre de l'établissement  concerné  et  notamment:

l'analyse des risques professionnels nécessaire à l'éclairage du CSE ; 
les enquêtes AT/MP  et les inspections en matière d'hygiène  et sécurité visées  par l'article L.2312-13 du Code du travail ;
l'exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail ainsi que l'étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données ;
le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.
Le suivi et l’analyse de la sécurité routière
Le suivi de la prévention de la consommation d’alcool et de stupéfiants au travail (tableau de suivi).

Une délibération ultérieure du CSE fixera ultérieurement toutes précisions par rapport à cette délégation de compétences.

Sous réserve d’un accord ultérieur, le crédit d’heures de la CSSCT sera de 2 heures par mois.


	1.4. Le fonctionnement de la CSSCT

Le CSE tient, dans le cadre de ses réunions mensuelles, 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

L’employeur communiquera l’ordre du jour 15 jours avant la réunion et un procès-verbal sera établit dans les 15 jours qui suivent.

Les membres de la CSSCT, y compris les membres Suppléants du CSE qui seraient membres de la CSSCT, participeront aux 4 réunions du CSE consacrées aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de la majorité de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les membres de la CSSCT partageront le local avec le CSE. Par ailleurs, un panneau d’affichage réservé leur sera accordé par l’employeur.

	1.5 La formation des membres de la CSSCT

Les membres élus à la CSSCT, qui le souhaitent, bénéficieront d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.


TITRE 5 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin en même temps que le mandat actuel des membres du CSE.
TITRE 6 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR 
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS. Il cessera par conséquent de s’appliquer le 19/06/2027. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


TITRE 7 – PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sous format papier au conseil des prud’hommes.
L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux et informera l’ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultations (lieux, exemplaires disponibles…).


TITRE 8 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Formerie, le 19/06/2023, en 4 exemplaires						
Signatures

La Directrice Générale							Les membres titulaires du CSE
Madame X									Madame X
                                                                                                                        Monsieur X
                                                                                                                        Monsieur X
							                                       Monsieur X
                                                                                                                                   Madame X
                                                                                                                                   Monsieur X
                                                                                                                                   Monsieur X
                                                                                                                                   Monsieur X
                                                                                                                                   Monsieur X
                                                                                                                                   Monsieur X
                                                                                                                                   Madame X