ACCORD PERIMETRE D’APPLICATION DES ELECTIONS DU CSE




Entre :

Le CAEFPA
Représenté par 
Agissant en qualité de Président


D’une part,

Et :

L’organisation Syndicale CFDT 
Représentée par.

L’organisation Syndicale CGT 
Représentée par 


D’autre part.



Préambule 

A l’occasion du renouvellement des mandats des membres du CSE et des représentants de proximité qui aura lieu au cours du 1er semestre 2023, les parties, convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’Association ont souhaité mettre en place le CSE aussi bien à l’échelle de chaque établissement, au sens EHPAD distinct, qu’à l’échelle centrale.

Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et périmètre des établissements distincts dans lesquels sont mis en place un CSE d’établissement.

Les dispositions ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des mandats des membres du CSE et des représentants de proximité existants.






Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Il est rappelé que le CAEFPA est composé de 4 EHPAD ;

La Résidence Le Chasseur, sise à St Genest Lerpt, et comprenant plus de 50 salariés ETP.
La Maison d’Annie, sise à St Victor dur Loire et comprenant plus de 50 salariés ETP.
La Résidence Lamartine, sise à St Etienne et comprenant plus de 50 salariés ETP
La Résidence l’Accueil, sise à Rive de Gier et comprenant plus de 50 salariés ETP

Ces 4 EHPAD sont gérés en autonomie chacun par un directeur ou directrice chargé de la gestion du budget de l’EHPAD concerné et de la gestion du personnel, notamment en ce qui concerne l’exercice du droit disciplinaire, les embauches et les licenciements hormis ceux du personnel cadre.

En conséquence, il est convenu qu’il existe au sein du CAEFPA quatre établissements distincts et que chacun organisera des élections au sein de son établissement pour la mise en place de quatre CSE d’établissement.
De ce fait, il ne sera pas mis en place de représentants de proximité.

La répartition des sièges entre les établissements et les collèges est fixée par le protocole préélectoral conformément à l'article L. 2316-8 du code du travail.
En cas de perte de la qualité d'établissement distinct, les membres du CSE d'établissement concerné achèvent leur mandat.


Article 2 - Délégation au CSE d’établissement

Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE d’établissement est fixé dans le protocole d’accord préélectoral et sera celui prévu par la loi eu égard à l’effectif de l’établissement.


Article 3 – Dispositions finales 

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à la durée des prochaines mandatures, terme au-delà duquel il cessera de produire effet.

Conformément aux dispositions légales, Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » par un représentant du CAEFPA.

Un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes de St Etienne. 







Cet accord sera affiché dans les locaux du CAEFPA.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.


Article 4 – Signatures 


Le présent accord est signé à St Etienne,
Le 27/02/23



Pour le CAEFPA 				Pour les organisations syndicales représentatives 

Pour l’organisation Syndicale CFDT 





Pour l’organisation Syndicale CGT