ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CARS PHILIBERT, société anonyme au capital de 1 000 000 € dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier 69300 Caluire, représentée par Monsieur X.X.X.X, agissant en qualité de Président, 


La Société PHILIBERT TOURISME, société anonyme à responsabilité limitée au capital de 76 000 € dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier 69300 Caluire, représentée par Monsieur X.X.X.X, agissant en qualité de Président, 


La Société TRUCKS SERVICES ET DISTRIBUTION (T.S.D), S.A.S. au capital de 1.310.000 Euros dont le siège social est situé ZAC des Grands Chenevriers – Rue du Vauzel – 69480 AMBERIEUX, représentée par Monsieur X.X.X.X, agissant en qualité de Président.

Réunies en tant que l’UES Philibert 

D’une part


ET


L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur X.X.X.X et X.X.X.X, agissant en qualité de Délégués Syndicaux.

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Préambule


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi. 

Le présent accord d’entreprise intervient à l’issue des réunions organisées et qui se sont tenues aux dates suivantes : 
Jeudi 16 décembre 2021
Vendredi 14 janvier 2022
Jeudi 21 janvier 2022
Vendredi 11 février 2022

Au cours de ces réunions les thèmes suivants ont été abordés en conformité avec le dispositif légal :

Les salaires et la prime Qualité 
Durée effective et organisation du temps de travail 
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale 
Les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés 
Le régime de frais de santé
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés 
Les modalités de l’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

Il est rappelé que le Groupe PHILIBERT et les Organisations syndicales ont précédemment négocié et conclu un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 28 Septembre 2018.

Les Parties n’entendent pas revenir sur les dispositions relatives à la Qualité de Vie au travail et les modalités du droit à la déconnexion des salariés définies par l’Accord d’entreprise conclu le 28 Septembre 2018 pour une durée indéterminée.



CECI ETANT EXPOSE, AU TERME DES NEGOCATIONS LES PARTIES ONT CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT : 



Article 1 – Champ d’application de l’accord 


Les dispositions qui suivent concernent les collaborateurs des sociétés de l’UES Philibert.



Article 2  – Salaires de base  


Les parties conviennent de revaloriser les salaires bruts horaires du personnel roulant et celui exerçant au sein du parc de 3% à compter du 1er avril 2022.



Article 3 – Accord relatif au télétravail   


Les parties conviennent que des négociations visant la signature d’un éventuel accord relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein des sociétés de l’UES Philibert auront lieu courant d’année 2022. Par « télétravail » il faudra entendre toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.


Article 4 – Accord relatif au temps de travail des sédentaires


Les parties conviennent que des négociations visant la signature d’un éventuel accord relatif à la réduction du temps de travail sur quatre jours ou quatre jours et demi des personnels exerçant une fonction de support au sein des sociétés de l’UES Philibert auront lieu courant d’année 2022. 

Article 5 – Paiement d’acompte des heures réalisées dans la cadre de la modulation


Les parties conviennent que les heures supplémentaires réalisées à compter du mois de septembre 2022 seront rémunérées sous forme d’acompte et ce jusqu’à la fin du cycle de modulation en cours. 

Article 6 – Révision de l’accord du 11 avril 2003


Les parties conviennent d’ouvrir, dès le 1er avril 2022 et dès la réception du mandat de désignation d’un délégué syndical central, les négociations visant la dénonciation de l’accord sur la détermination et l’aménagement du temps de travail du personnel roulant signé en date du 11 avril 2003 ainsi que ses cinq avenants respectivement signés les 27 07 2004 - 10 10 2005 - 15 05 2012 - 23 09 2015 et 16 03 2018 durant l’année 2022 afin de revoir la structure des rémunérations actuellement appliquées. 

Il est convenu que l’objectif de signature d’un nouvel accord soit fixé à la fin de l’année 2022. 

Article 7 – Prime de cooptation 


Les parties conviennent dans un souci de favoriser le recrutement de modifier les modalités de versement de la prime de cooptation instaurée au sein du groupe le 05 février 2021 et de fixer les règles d’attribution suivantes : 
250 euros versés au collaborateur qui recommanderait l’une de ses connaissances – personnelle ou professionnelle – au poste de conducteur :
100 euros à la prise de poste du candidat une fois le processus de recrutement validé,
250 euros après 6 mois d’ancienneté du candidat recommandé. 
250 euros versé au candidat qui aurait été recommandé par un collaborateur du groupe : 
100 euros à la prise de poste,
250 euros après 6 mois d’ancienneté. 


Article 8 – Durée de l’accord  


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 9 - Publicité-Dépôt


Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires. Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative de l’Entreprise.

Conformément aux articles L2231-6 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique à la DREETS via la plateforme de téléservices, TéléAccords.

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis aux Délégués Syndicaux signataires dans le respect des dispositions de l’article R2262-2 du Code du travail.

Cet accord pourra être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et également affiché sur chaque site.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.



Fait à Caluire, le 20 juillet 2022

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un exemplaire pour les formalités de dépôt.


Pour les Sociétés Cars PHILIBERT, PHILIBERT TOURISME et TRUCKS SERVICES DISTRIBUTION
Monsieur X.X.X.X
Directeur Général








Pour la CFDT
Monsieur X.X.X.X				            	       Monsieur X.X.X.X
Délégué Syndical                                                                    Délégué Syndical