AVENANT N°3 a L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’activite partielle DE longue duree (APLD)
PROLONGATION DUREE DE RECOURS
La société AIP, anonyme par actions simplifiées au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est à Chassieu, Zone Industrielle, 6 rue Jean Perrin identifiée sous le numéro 325 090 728 RCS LYON, représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur,
	D’une part,
Et

Les Membres Titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ayant recueilli 90,32 % des voix aux dernières élections professionnelles, non mandatés.

	D’autre part,





Est conclu un avenant à l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

Il est convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 - PREAMBULE – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE / PERSPECTIVES D’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE
Un accord collectif portant sur la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée a été négocié au sein de l’entreprise et signé le 23 septembre 2020. 
Cet accord avait comme principal objectif de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la société AIP S.A.S.
Suite aux décrets n° 2020-1316 et 2020-1319 parus le 30 octobre 2020 relatifs à l’activité partielle et à l’Activité Partielle de Longue Durée, le dispositif exceptionnel COVID-19 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020. Dans ce contexte, la poursuite de l’activité partielle dans le cadre du dispositif exceptionnel est devenue plus favorable que le dispositif APLD qui devait entrer en application chez AIP au 1er novembre 2020. Ainsi, il a été convenu entre les parties signataires de différer la date d’application de l’accord conclu le 23 septembre 2020, pour la reporter au 1er janvier 2021. C’est dans ce cadre qu’un avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée a été signé le 14 décembre 2020. Celui-ci a été validé par la Direccte Rhône Alpes le 22 décembre 2020.
Compte-tenu, d’une part, de l’impossibilité de cumuler sur la même période, pour un même salarié, activité partielle de droit commun et Activité Partielle de Longue Durée, et d’autre part des restrictions sanitaires mises en place à l’automne 2020 puis au printemps 2021, le Gouvernement a décidé de neutraliser la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 (V de l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par arrêté du 9 avril 2021). 
Les règles de neutralisation des périodes de confinement prévues par le décret s’appliquent automatiquement aux accords collectifs validés et aux documents unilatéraux homologués à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit à compter du 16 décembre 2020.
Pour les accords collectifs et documents unilatéraux validés ou homologués avant le 16 décembre 2020, la neutralisation des périodes de confinement est conditionnée à la conclusion d’un avenant à l’accord ou d’une modification du document unilatéral devant faire l’objet d’une validation ou d’une homologation.
L’avenant n° 1 à l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée signé en date du 14 décembre 2020 s’inscrit donc dans le cadre de cette possibilité ouverte par les textes. 
Enfin, le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, offre la possibilité aux entreprises de prolonger le dispositif APLD de 12 mois, afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
L’accord d’entreprise relatif à l’APLD, signé le 23 septembre 2020, modifié par avenant n°1 du 14 décembre 2020 et par avenant n°2 du 22 novembre 2021, a pris effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de vingt-quatre mois maximum consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. 
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’avenant n°3 formalise la possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires le bénéfice de l’APLD (soit trente six mois maximum consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs) pour tenir compte des conséquences économiques du conflit en Ukraine.
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) est sollicité à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 48 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONONOMIQUE DE LA SOCIETE

1.2) LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE DE LA SOCIETE









Article 10.2 – Prise d’effet et durée
L’accord d’entreprise relatif à l’APLD, signé le 23 septembre 2020, modifié par avenant n°1 du 14 décembre 2020 et par avenant n°2 du 22 novembre 2021, a pris effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de vingt-quatre mois maximum consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. 
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’avenant n°3 formalise la possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires le bénéfice de l’APLD (soit trente six mois maximum consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs) pour tenir compte des conséquences économiques du conflit en Ukraine.
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) est sollicité à compter du 01/01/2021 pour une durée de 48 mois, soit jusqu’au 31/12/2024.
Les autres dispositions de l’accord signé le 23 septembre 2020 modifié par les avenants du 14 décembre 2020 et du 22 novembre 2021, restent inchangées.

Article 10.5 – Dépôt et publicité de l’accord  

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 
Auprès de la DREETS / DDETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet .

Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet  en vue de sa publication sur la base de données nationale .

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera communiqué à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Un exemplaire au Comité Social et Economique.

Le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante   


Fait à Chassieu, le 15/09/2022
Monsieur		Madame 
Directeur 		Membre Titulaire du Comité Social et Economique

Madame		Monsieur	
Membre Titulaire du Comité Social et 	Membre Titulaire du Comité Social et 
Economique		Economique


Monsieur		Monsieur	
Membre Titulaire du Comité Social et 	Membre Titulaire du Comité Social et 
Economique		Economique