AVENANT N° 2
PROTOCOLE D'ACCORD LOCAL SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
A LA CPAM FINISTERE





Entre :

La Caisse primaire d’Assurance maladie du Finistère représentée par son Directeur 

Et :

Les organisations syndicales représentatives existantes au sein de la CPAM :

M     déléguée syndicale représentant le syndicat CFDT
M.     , délégué syndical représentant le syndicat CGT
M déléguée syndicale représentant le syndicat FO


Arrêtent les dispositions suivantes. 


Article 1. Mise en œuvre, révision et dénonciation de l’avenant

Les modalités de mise en œuvre, révision  et de dénonciation de l’avenant sont celles de l’accord auquel il se rapporte.

Article 2. Nouvelle rédaction de l’annexe 1 du protocole RTT

L’annexe 1 du Protocole d’accord local en date du 23 octobre 2014 sur la réduction du temps de travail intitulée « planification des congés et RTT » est remplacée par les dispositions suivantes.





Annexe 1 : Planification des congés et RTT

Les congés sont posés par les agents du 01 juin au 31 mai et les jours RTT du 01 janvier au 31 décembre. 

Les congés et repos RTT sont planifiés de manière indicative sur l’année et validés par semestre selon le calendrier suivant :


Planification prévisionnelle annuelle des congés et RTT

La première étape est un exercice prévisionnel, de projection, sur une année complète.

Cette planification annuelle indicative, permet également aux agents de programmer l’intégralité des congés et RTT et d’éviter les demandes de report sur l’exercice suivant.

Elle facilite par ailleurs, une gestion anticipée de périodes nécessitant une modification de congés ou RTT par une information aux agents des difficultés constatées.




Un agent souhaitant s’absenter dans le cadre d’un voyage programmé, au-delà de la période de planification validée, soumet la demande à la validation de son encadrement.


Recensement et validation semestrielle de la planification définitive des congés et RTT

La seconde étape est un exercice actant la planification, de validation, découpée en deux semestres.



Les prévisions devront recevoir un accord express du cadre. 


Un solde de jours maximum de 4 semaines de congés est fixé au 31 janvier de l’année (exemple : 20 jours pour un temps plein). Les situations exceptionnelles nécessitant une prise de congés d’une durée supérieure seront étudiées par les ressources humaines. 

Les jours de repos acquis ne peuvent être perdus en raison des absences du salarié. Les jours de repos, congés et RTT, programmés pendant une période d’absence du salarié sont reportés et pris ultérieurement. Ce report est toutefois limité aux trois mois suivants la reprise et au respect des échéances annuelles de pose de congés, 31 décembre pour les congés en année civile et les RTT, 31 mai pour les principaux congés.

En cas de date de reprise après absence longue rendant impossible de poser l’ensemble des jours de repos dans le respect des échéances annuelles, un accord pourra être donné pour poser ses congés au-delà des échéances et dans les 3 mois suivants la reprise. 

Au plan réglementaire, aucun report de jours de repos RTT n’est possible au-delà du 31 décembre de l’année pour les cadres au forfait. Pour ces cadres, les jours non pris sont positionnés en compte épargne temps ou perdus.

Les RTT et congés en année civile non pris au 31/12/N, et les congés non pris au 31/05/N, en dehors des situations d’absences longues rendant impossible de poser l’ensemble des jours de repos dans le respect des échéances annuelles, ou de situations particulières à la demande de l’employeur, seront perdus ou pourront, exceptionnellement, être intégrés sur un Compte Epargne Temps. 

En cas de choix nécessaire entre deux demandes de repos RTT, les règles de priorité définies dans la convention collective pour les congés conventionnels seront appliquées pour les repos RTT.

En cas de besoin de modification à l’initiative des agents ou du responsable, des dates fixées pour la prise des jours de repos, l’agent en fera la demande à son responsable ou sera interrogé par celui-ci dans un délai de 7 jours calendaires au moins avant la date modifiée.

Si une action de formation professionnelle est programmée, les jours de repos planifiés durant cette période seront reportés avec un délai de prévenance de minimum 15 jours. 






Fait à Brest, le 19 juillet 2022