Sommaire






























Entre les soussignés,

La Société CHARLES RIVER LABORATORIES France dont le siège social est situé 327 Impasse du Domaine Rozier, Les Oncins - 69210 Saint Germain Nuelles, représentée par -----------------------------, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, 

D’une part,


Et 

Les organisations syndicales ci – après, nommées :

C.F.D.T., représentée par -----------------------------, Déléguée syndicale

C.G.T., représentée par -----------------------------, Délégué syndical


D’autre part,





PREAMBULE

Dans le prolongement des accords précédents et des engagements pris relatifs à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, les parties souhaitent poursuivre les actions engagées et promouvoir l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes qu’elles considèrent comme élément majeur de performance et d’équilibre au sein de l’entreprise.

Cet accord confirme ainsi la volonté de Charles River Laboratories France d’inscrire l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes comme un enjeu majeur de sa politique de gestion des Ressources Humaines, basée sur les compétences et la performance. Les parties s’engagent à faire progresser la mixité à tous les stades de la vie professionnelle et portent le principe selon lequel l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ne peut progresser que si elle est l’affaire de tous.

Les parties ont ainsi décidé de retenir les axes prioritaires d’amélioration suivants :
Encourager la mixité dans les métiers ;
Encourager les évolutions de carrière et l’accès des Femmes sur des postes de management ;
Supprimer les éventuels écarts de rémunération ; 
Faire appliquer les processus de gestion des Ressources Humaines sans aucune discrimination notamment celle liée au genre.

Le présent accord s’inscrivant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie au travail, s’intègre également dans le cadre de la loi du 17 août 2015 sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ainsi que la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel. 
Le présent accord est le résultat d’une négociation ayant débuté en 2019 et ayant fait l’objet des réunions de négociation suivantes : 7 novembre 2019 ; 09 janvier 2020. Toutefois, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 n’a pas permis de finaliser la négociation, cette dernière a ainsi été suspendue. Les parties se sont donc de nouveaux réunies en septembre 2021 afin de concrétiser ce projet et ainsi parvenir au présent accord.  

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de Charles River Laboratories France.







CHAPITRE 1 – Encourager la mixité dans les métiers
1.1 Le recrutement

L’entreprise veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi, ni pendant le processus de recrutement. Elle réaffirme sa volonté de faire progresser la mixité des métiers de manière équilibrée. 

Elle restera attentive à ce que les intitulés et/ou descriptifs de postes ne contiennent aucune mention discriminatoire à l’égard du sexe spécifiquement et ne véhicule aucun stéréotype discriminatoire de manière générale. De manière générale, l’entreprise favorisera des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant pour les Femmes que pour les Hommes.

Charles River Laboratories France a ainsi structuré son processus de recrutement afin de garantir des recrutements basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats.

1.2 Formation des managers recruteurs à la non-discrimination
Charles River Laboratories France s’engage à mettre en place dans le cadre de son offre de formation interne des actions de formation à destination des managers afin de leur permettre de réaliser des recrutements dans le respect des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de mise en œuvre effective de l’égalité professionnelle. Ce type de formation s’adressera prioritairement à l’ensemble des managers amenés à recruter régulièrement, au nombre d’une trentaine à la date de conclusion du présent accord. Ces derniers seront formés au plus tard le 31 décembre 2022. 

1.3 Favoriser la mixité des emplois au moyen de l’aménagement des lieux de travail

Afin que ce ne soit pas un frein à l’embauche ni à la mobilité professionnelle et conformément à la réglementation en vigueur, l’entreprise s’assurera que les lieux de travail, s’ils devaient faire l’objet d’un aménagement ou de tout autre changement, soient conçus et équipés pour permettre de recevoir indifféremment des salariées Femmes et des salariés Hommes. A ce titre, dans toutes les demandes de travaux, d’aménagements ou de construction d’un nouveau bâtiment, quel que soit le service, des vestiaires Femmes et Hommes seront prévus. En effet, les parties au présent accord s’accordent sur le fait qu’il ne sera pas possible de favoriser la mixité des métiers ou la mobilité notamment entre les zones de productions, les services si de tels équipements ne sont pas effectivement mis en place. 


La CSSCT, informée de tous les projets de travaux ou d’aménagement des espaces de travail du site dans le cadre de ses réunions ordinaires ou extraordinaires, sera partie prenante afin de favoriser la volonté des parties, à savoir l’accès aux métiers de l’entreprise à tout individu indépendamment de son sexe. 
Indicateurs
Nombre de femmes / hommes embauché(e)s par service sur le nombre total d’entrées sur le service dans l’année.
Nombre de managers formé chaque année au processus de recrutement 
Pourcentage des travaux réalisés prenant en compte l’accès des Femmes dans le cadre de l’installation des vestiaires/sanitaires
Suivi de la proportion homme/femme au sein du Comité de Direction. 

CHAPITRE 2 – Les évolutions de carrière
2.1 Gestion des carrières

Charles River Laboratories France se fixe pour objectif de favoriser la mixité à tous les niveaux. Afin d’assurer aux Femmes et aux Hommes une égalité d’accès aux postes proposés dans le cadre de l’évolution de carrière, l’entreprise favorise la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction liée au sexe. Les revues de performances annuelles, ainsi que les entretiens professionnels, sont l’occasion pour les salariés de faire part de leurs souhaits en matière d’évolution. Le site carrière de l’entreprise permet également un accès à tous les postes ouverts au recrutement. 


2.2 Accès aux Femmes à des postes de management

Charles River Laboratories France entend offrir les opportunités d’évolutions existantes dans l’entreprise à tous les salariés, sans considération de sexe. Afin de garantir effectivement l’égalité d’accès entre les Femmes et les Hommes, une attention particulière est portée aux processus de gestion des carrières et de promotion permettant l’évolution des Femmes à des postes de management dans l’entreprise.

Pour ce faire une attention particulière sera portée sur ce point au moment du traitement des promotions. De plus, l’entreprise veillera à la mise en place, si nécessaire, d’actions d’accompagnement individuelles ciblées dans la perspective d’une promotion à un poste de management et/ou à partir d’un plan de développement formalisé. 

De plus, la formation étant un facteur essentiel dans le développement de la carrière. L’entreprise veillera à garantir l’égalité d’accès des Femmes et des Hommes à des actions de formation et sera particulièrement vigilante aux besoins de formation, notamment sur des compétences spécifiques, dans le cadre de l’accès à des postes de management permettant de concourir à l’objectif de mixité. 


Enfin, les parties s’accordent pour considérer que l’articulation des temps de vie est un élément essentiel de la qualité de vie au travail. A ce titre les postes de management doivent permettre aux Femmes comme aux Hommes d’articuler ces temps dans une juste proportion, au moyen notamment des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail en vigueur au moment de la présente négociation. 
Indicateurs 
Nombre de femmes cadre et non-cadre exerçant une fonction managériale 
Nombre d’hommes cadre et non-cadre exerçant une fonction managériale

2.3 Neutralisation de l’impact des absences liées à la parentalité sur les évolutions professionnelles

Charles River Laboratories France s’engage à ce qu’en matière d’évolution professionnelle, les absences liées à la parentalité soient sans incidence sur le déroulement de carrière et la trajectoire professionnelle.

Conformément aux dispositions légales et à l’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail, un entretien professionnel sera systématiquement proposé par le manager au retour de congé maternité de la salariée à son poste de travail. Cet entretien est étendu aux salariés bénéficiant d’un congé d’adoption ou parental d’éducation quel qu’en soit la durée. 

L’entreprise réaffirme sa volonté d’améliorer l’accès aux formations professionnelles des salariés qui ont pu s’absenter du fait de la prise d’un congé lié à la parentalité.
Le (la) salarié(e) ayant interrompu son activité professionnelle dans le cadre d’un congé parental d’éducation de plus d’un an, bénéficiera d’une formation nécessaire à son maintien au poste intégrée au plan et/ou requalification au poste de travail, et cela même si cette demande est faite en cours d’année. Toutes les demandes de formation adressées dans ce cadre seront acceptées par l’entreprise. 

L’objectif étant de permettre au salarié concerné, de développer ou d’acquérir les compétences indispensables à la bonne tenue de son poste.

2.4 Accès à la formation professionnelle

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, dans le déroulement de carrière.
Dans ce cadre, l’entreprise veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique notamment ne soient pas un obstacle à cet accès.

Dans cet esprit, l’entreprise favorisera à qualité de prestation de formation équivalente :
les formations sur sites ; 
les formations en distanciel ;
les formations locales ou régionales plutôt que nationales.



Elle communiquera par courriel au salarié, dès l’inscription de ce dernier à la session de formation prévue au plan de formation de l’année en cours, les dates et lieu de la formation. L’information sera donnée 21 jours en amont de cette dernière si cela nécessite un déplacement professionnel de deux jours consécutifs minimum. 

Indicateurs
Nombre de Femmes ayant évolué sur un poste de management comparé au même rapport pour les Hommes ;
Nombre d’entretiens professionnels réalisés au retour de congé maternité, d’adoption ou parental sur le nombre d’entretiens devant être réalisés ;
Nombre de formation impliquant à minima une nuitée à l’hôtel sur le nombre de formation.

CHAPITRE 3 - POLITIQUE DE REMUNERATION
3.1 Garantie d’une rémunération équivalente à l’embauche

L’égalité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle et de la politique salariale de l’entreprise. 
Ainsi, Charles River Laboratories France dispose d’une grille de classification des emplois et des salaires permettant de garantir de façon effective une rémunération équivalente entre les Femmes et les Hommes à l’embauche et ce pour un même niveau de poste et à compétence égale. 

3.2 Garantie de salaire équivalent à un même niveau de fonction

La politique de rémunération au sein de Charles River Laboratories France est construite sur le principe d’égalité de traitement qui, lui-même, repose sur des éléments objectifs. L’évolution de la rémunération individuelle est basée sur la performance réalisée et le potentiel d’évolution, sans discrimination entre les Femmes et les Hommes.

Tout au long du parcours professionnel et lors de chaque évolution professionnelle, la Direction des Ressources Humaines garantit une analyse de la situation du salarié au regard d’un panel de salariés placés dans une situation comparable afin de, s’il y a lieu, supprimer les éventuels écarts de rémunération qui pourraient être constatés entre les salariés de l’entreprise en général, et particulièrement entre les Femmes et les Hommes.

Toutefois, en cas d’écart constaté à l’occasion des NAO et non justifiés par des éléments objectifs, à niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles similaires, la situation salariale sera revue. A ce titre, la Direction des Ressources Humaines transmettra chaque année aux différents Managers de l’entreprise concernés et parallèlement à la négociation sur les salaires un document permettant une mise en œuvre efficiente de cette politique et des éléments objectifs présentés ci-dessous.  





3.3 Garantie d’une répartition équilibrée des augmentations individuelles

Lors des campagnes d’augmentations individuelles, il est rappelé aux responsables hiérarchiques, les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes de l’entreprise. Chaque campagne doit être l’occasion de vérifier individuellement la bonne application des principes d’égalité salariale énoncés ci-dessus.

Les augmentations générales à la suite des NAO sont appliquées à l’ensemble du personnel entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise et cela même en cas d’absence lié à un évènement familial. 
Par ailleurs, la société s’engage à appliquer, pour toute personne absente en raison d’un évènement familial, une garantie salariale correspondant à la moyenne des augmentations individuelles versées aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle.


Indicateurs
Rapport entre le nombre de Femmes bénéficiaires d’une augmentation salariale individuelle et le nombre de salariées Femmes, par catégorie professionnelle, comparé au même rapport pour les Hommes.

CHAPITRE 4 : Communication et culture d’entreprise
4.1 Prise en compte de l’égalité professionnelle dans la culture d’entreprise 

Afin de donner à l’égalité professionnelle un rôle central dans la culture d’entreprise, les parties conviennent des actions suivantes : 
S’inscrire dans une démarche active de lutte contre les stéréotypes sexistes et comportements sexistes. Les parties conviennent ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera également le référent en matière de lutte contre les discriminations. Une formation sera proposée au référent afin de le préparer à l’éventuel accueil de ce type de situations. 

Mise en place d’actions de communication ciblées et dédiées au sujet de l’égalité professionnelle.

4.2 Communication et suivi de l’accord

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés Charles River Laboratories France via le réseau Intranet. Sa mise en place fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés au travers de communications internes.
De plus, une présentation sera faite au CSE à l’occasion d’une réunion ordinaire.

La BDES sera alimentée des indicateurs relatifs à la situation des Femmes et des Hommes conformément à l’accord Dialogue Social.  


L’index égalité professionnelle sera également transmis chaque année via la BDES et le résultat communiqué via le site internet de l’entreprise. 

Le suivi de l’accord sera fait conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social impliquant la commission égalité professionnelle du CSE. 

CHAPITRE 5 – Dispositions finales
6.1 Communication
Après la signature de l’accord, la Direction organisera la communication présentant l’accord et son contenu via une communication interne (direct’info). 

6.2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet le 1er Novembre 2021 pour se terminer automatiquement le 31 Octobre 2024.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue de ce délai. 
6.3 Révision 
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à la négociation décident de mesures additionnelles.
Chaque signataire peut dénoncer le présent accord sous réserve de respecter un préavis de trois mois et d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception les autres parties signataires. 
6.4 Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.




6.5  Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 20 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différent faisant l'objet de cette procédure.
6.6  Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 30 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
6.7 Publicité, dépôt légal et communication

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords ».
Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.
Le présent accord sera également établi en suffisamment d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
Par ailleurs, cet accord sera porté à la connaissance des collaborateurs concernés via l’intranet de l’entreprise. 

Fait à St Germain-Nuelles, le 7 octobre 2021






Pour la Société Charles River Laboratories France 
-----------------------------, Responsable des Ressources Humaines 
			


Pour l’Organisation syndicale CFDT
-----------------------------, Déléguée Syndicale

	
		
Pour l’Organisation syndicale CGT
-----------------------------, Délégué syndical