ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’UTILISATION DU SYSTÈME D’INFORMATION ET A LA DIFFUSION D’INFORMATION SYNDICALE PAR MESSAGERIE ELECTRONIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES : 
 
La Fondation Bon Sauveur de La Manche, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur Général, dument mandaté à ce titre,  
 
Ci-après désignée « la Fondation »,  	 
une part, 
ET, 
 
Les Organisations Syndicales de la Fondation Bon Sauveur de la Manche : 
 
L’organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur xx en qualité de Déléguée Syndicale 
L’organisation Syndicale FO représentée par Madame xx, en qualité de Déléguée Syndicale 
L’organisation Syndicale SUD représentée par Madame xxx, en qualité de Déléguée Syndicale 
 
D’autre part,  
Ensemble désignées « les Parties » ; 
 
PREAMBULE  
 
L’étendue géographique de la Fondation Bon Sauveur de la Manche, le développement du Système d’Information, la dématérialisation et les échanges par messagerie électronique nous amènent à envisager des modalités complémentaires aux moyens d’accessibilité au SI ainsi qu’aux modes d’affichage et de diffusion des communications syndicales.  

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L2142-6 du code du travail prévoyant la possibilité de négocier un accord d’entreprise permettant de « définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques de l’entreprise ».  

Il est rappelé que ce sont les articles L 2142-3, L2142-4, L2142-5 et L2142-6 qui encadrent l’affichage et la diffusion des communications syndicales.  

Les parties signataires conviennent de la mise en place de la messagerie électronique pour la diffusion d’informations syndicales selon les conditions et les modalités détaillées dans le présent accord.  
 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION  
Les organisations syndicales représentatives et les organisations syndicales ayant créé une section syndicale au sein de la Fondation Bon Sauveur de La Manche bénéficient des dispositions mises en place dans le présent accord.  


ARTICLE 2 - MODALITES D’ACCÈS AU SYSTÈME D’INFORMATION  
Article 2.1 – Principe  
L’accès au SI par les syndicats pour accéder à de l’information de la Fondation (Intranet), faire de la veille syndicale (Internet) et à la création et modification de documents de façon dématérialisée doit respecter les conditions suivantes :  
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise. A ce titre, un système de sécurisation (antivirus, EDR,…) sera mis à disposition sur les postes et l’utilisation du SI devra être conforme aux obligations posées par la charte du système d’information en vigueur.   
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise avec une vigilance sur la cybersécurité

Chaque organisation syndicale devra désigner une personne qui sera nommée en tant qu’administrateur et une personne nommée en tant qu’administrateur adjoint et à ce titre seront sensibilisés au risque Cyber et comment s’en protéger.
 
Article 2.2 – Mise à disposition d’un accès réseau  
Pour chaque organisation syndicale un accès à Internet, indépendant de l’accès Internet de la Fondation, pour des raisons de confidentialité, est mis à disposition

Article 2.3 – Utilisation de matériel déjà existant ou mise à disposition de matériel
Pour chaque organisation syndicale du matériel est déjà mis en place, ce matériel peut avoir été mis à disposition par la Fondation ou acheté par l’organisation syndicale. L’évolution du risque cyber et l’obsolescence de certains équipements mis à disposition demandent une évolution des pratiques actuelles, à savoir :
Les équipements devront être audité annuellement afin de vérifier qu’ils n’ont pas atteint un niveau d’obsolescence impliquant leur mise à jour ou remplacement
Mis à disposition de matériel adéquats avec support sur celui-ci
Chaque organisation syndicale devra désigner une personne qui sera nommée en tant qu’administrateur et un administrateur adjoint et à ce titre, ils seront les seuls responsables d’échange avec la DSI ou son infogérant sur la gestion des demandes ou incidents concernant le SI, ceci est détaillé dans l’article 2.5.

Article 2.4 – Session Windows syndicale et session View Fondation
Pour chaque organisation syndicale, il sera mis à disposition :
Un accès à une session Windows syndicale permettant l’utilisation confidentielle du poste informatique, 
Une gestion de bureautique, 
Un accès à une session View Fondation permettant l’accès aux outils de la Fondation (lecteurs réseaux, documents, Intranet, messagerie, …) 
Chaque organisation syndicale devra désigner une personne qui sera nommée en tant qu’administrateur et un administrateur adjoint et à ce titre centraliseront les demandes d’évolution du SI et déclaration d’incident en cas de problème avec celui-ci. 

Article 2.5 – Gestion des demandes et incidents sur le SI
Pour chaque organisation syndicale, un accompagnement sur le SI est mis en place il se structure comme ceci :
Gestion des demandes (quelque chose de nouveau à mettre en œuvre) : pour toute évolution du SI mis en place, telles des demandes de nouveaux matériels ou logiciels, une DPSI sera à réaliser depuis le site Intranet de la Fondation, via l’accès View mis à disposition
Gestion des incidents (quelque chose qui fonctionnait et qui ne fonctionne plus) :
Matériels informatiques tels pc, écran, clavier, souris, … : en fonction de l’urgence du problème soit appeler l’infogérant de la Fondation,
Equipement d’impression : appeler le numéro de téléphone inscrit sur l’équipement, 


ARTICLE 3 - MODALITES D’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE  

Article 3.1 – Principe  
L’utilisation de la messagerie électronique par les syndicats pour procéder à des diffusions syndicales doit respecter les conditions suivantes :  
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise. A ce titre, l’utilisation de la messagerie électronique devra être conforme aux obligations posées par la charte du système d’information en vigueur.   
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise avec une vigilance sur la cybersécurité.
 
Article 3.2 – Mise à disposition de la messagerie électronique  
Pour chaque organisation syndicale représentative et les organisations syndicales ayant créé une section syndicale, une adresse mail sera créée lui permettant d’émettre et recevoir des messages en toute confidentialité. 
 
L’adresse électronique mise à disposition sera composée du sigle de l’organisation syndicale et de la dénomination de l’établissement (ex : syndicat XXX@fbs50.fr). 
Chaque organisation syndicale devra désigner une personne qui sera nommée en tant qu’administrateur et un administrateur adjoint et à ce titre, ils seront les seuls responsables de la diffusion des tracts via cette adresse électronique. Le nom de l’administrateur et de l’administrateur adjoint devra être communiqué à la Direction des Ressources Humaines et la liste des administrateurs devra être tenue à jour s’il y a un changement en cours de mandat.  


ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DIFFUSION DES INFORMATIONS SYNDICALES 
 
Article 4.1 – Rappel droits et devoirs   
Il est rappelé, selon les articles L2142-3, L2142-4 et L2142-5 du code du travail que : 
L’affichage des communications syndicales s’effectuent librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du CSE. Un exemplaire des communications syndicales devra être transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage.  
Afin de préserver le droit à la déconnexion, les communications syndicales ne pourront pas avoir lieu entre 19h30 et 7h30 ainsi que le week-end.
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail  
Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse  
 
Article 4.2 – Cadre et conditions d’utilisation de la diffusion des informations syndicales  
Afin de faciliter l’affichage et la diffusion des communications et publications syndicales, l’utilisation de la messagerie électronique sera rendue possible dans les conditions suivantes : 
Le contenu diffusé devra impérativement avoir une finalité syndicale.  
Les informations syndicales pourront être envoyées sur les adresses e-mails professionnelles des différents services ou sur les adresses mail nominative des salariés, sur demande écrite du salarié, adressée à l’organisation syndicale.
Seule cette adresse électronique syndicale pourra être utilisée pour l’envoi de messages collectifs à contenu syndical. 
L’organisation d’un forum de discussion, l’envoi de messages individuels adressés aux salariés sur leur poste de travail ou la diffusion d’une chaîne de lettres n’est pas autorisé.  

A noter que des listes de distributions (regroupement des mails d’un service par exemple) déjà constituées sont mis à disposition depuis le carnet d’adresse de la messagerie Outlook et que les organisations syndicales pourront se créer leur propre liste de contact si les listes de distributions mises à disposition n’étaient pas suffisantes.
 

ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Il sera préalablement notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, et à défaut d’opposition exprimée dans le délai prévu à l’article L. 2232-12 du Code du travail.


ARTICLE 6 – Révision

Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes, sous réserve d'un préavis de deux mois :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ; cette demande devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;
Dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 mois suivants la réception de ces lettres les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant qui se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifiera.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules Parties signataires ou qui auront adhéré au présent accord. 

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.


ARTICLE 7 - DENONCIATION 

Les parties ont la faculté de dénoncer le présent accord. Le délai de préavis alors applicable est de trois mois. 
La dénonciation qui ne peut porter que sur la totalité de l’accord est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par son auteur à tous les autres signataires de l’accord et doit donner lieu à un dépôt, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque la dénonciation émane de la Direction, ou de la totalité des organisations syndicales signataires, l’accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. 

Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres parties signataires. 


ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD  

Les parties conviennent de se rencontrer trois mois après la signature du présent accord pour faire un bilan de l’utilisation du SI et de la messagerie.  
 

ARTICLE 9 – SUSPENSION ET/OU DENONCIATION DE L’ACCORD  

En cas d’une utilisation du SI, son support et de la messagerie non conforme aux dispositions de cet accord, la Direction pourra décider de suspendre l’application du présent accord. Avant toute décision de suspension, une réunion de concertation sera organisée avec les intéressés.  


ARTICLE 10 - PUBLICITE ET AGREMENT DE L’ACCORD 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. 

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une information aux Représentants du personnel et d’une diffusion sur le site intranet de la Fondation Bon Sauveur de la Manche. 

Fait en cinq exemplaires originaux, à Saint Lô, le 25 janvier 2023.