Accord Forfait Mobilités Durables




Entre les soussignés :

L’OGEC SAINTE MARIE SAINT JUSTIN, situé au 74 rue Edouard Vaillant, 92300 Levallois-Perret, inscrit à l’URSSAF de Paris sous le numéro 920230346496001011. Représenté par Monsieur X, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d’Administration et ci-après dénommé « l’employeur »,

D’une part,

Et :

Le CSE de l’OGEC SAINTE MARIE SAINT JUSTIN
								
            							D’autre part.


Préambule 

Au regard de la demande croissante des salariés sur les sujets liés au développement durable, et de la volonté de l’OGEC de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, la Direction et le CSE ont souhaité mettre en place un forfait mobilités durables permettant aux salariés utilisant un vélo ou pratiquant le covoiturage pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation.

Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, intitulée « loi d'orientation des mobilités », et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020.


Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à tous les collaborateurs de l’OGEC Sainte Marie Saint Justin. 

Il ne s’applique pas au personnel enseignant, vis-à-vis duquel le rectorat a déjà proposé, à la rentrée 2022, le forfait mobilités durables propre à l’Education nationale. 
Article 2 : BENEFICIAIRES DU FORFAIT

Tous les salariés liés par un contrat de travail avec l’OGEC (CDI, CDD, apprentis, stagiaires, à temps plein ou temps partiel...) pourront bénéficier du forfait mobilités durables, sous réserve de justifier du fait :

qu’ils se rendent de leur lieu de résidence habituelle vers leur lieu de travail soit à vélo, soit en covoiturage (en qualité de conducteur comme de passager),
et ce pendant un nombre minimal fixé à 100 jours par année civile (1er janvier – 31 décembre) pour les salariés à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, ce seuil de 100 jours par an sera réduit au prorata de leur temps de travail.  

Le forfait mobilités durables ne peut se cumuler avec une autre modalité de prise en charge des frais de transports (remboursement d’un abonnement aux transports en commun, versement d’indemnités kilométriques …).


Article 3 : MONTANT DU FORFAIT 

Le montant du forfait mobilités durables sera de 200 € par année civile pour les salariés à temps plein, ainsi que pour les salariés à temps partiel accomplissant un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire.

Pour les salariés à temps partiel accomplissant un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, le montant du forfait mobilités durables sera calculé à due proportion de leur nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Le montant versé au titre du forfait mobilités durables sera exonéré de cotisations sociales et ne sera pas soumis à l’impôt sur le revenu. 


Article 4 : MISE EN ŒUVRE EN ŒUVRE DU FORFAIT 

Le salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra remplir le formulaire d’adhésion annexé au présent accord, comprenant :

L'adresse de la résidence habituelle du salarié
L’adresse du lieu de travail du salarié (établissement de Sœur Marguerite ou de Sainte Marie Saint Justin)
Une attestation sur l'honneur du salarié dans laquelle il atteste notamment utiliser son vélo personnel ou pratiquer le covoiturage en tant que passager ou conducteur, pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle – travail, au moins 100 jours au cours de l’année civile.
 
Pour le calcul du seuil des 100 jours, un seul aller-retour par jour travaillé sera pris en compte, les trajets réalisés au cours de la journée ne pouvant être comptabilisés.

Cette attestation devra être remise par le bénéficiaire à la Direction entre le 1er décembre et le 31 décembre de chaque année.

L’employeur pourra contrôler les déclarations et sanctionner les éventuelles déclarations frauduleuses.


Article 5 : VERSEMENT DU FORFAIT

L’indemnité sera versée aux salariés bénéficiaires sur la paie du mois de janvier de chaque année, ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l’OGEC, et dans tous les cas sous réserve de la remise préalable effective du formulaire d’adhésion précité.


Article 6 - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s’appliquera du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Il sera renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des deux parties, laquelle aura alors porté sa demande de dénonciation ou révision de l’accord à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.


Article 7 - DÉPÔT ET PUBLICATION DE L’ACCORD 

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée. 
De plus, le présent accord sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par l'envoi d'un courriel et affiché sur les panneaux prévus à cet effet.


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Fait à Levallois, le 13 octobre 2022

En deux exemplaires originaux.







				
				  	





ANNEXE : FORMULAIRE D'ADHÉSION au Forfait Mobilités Durables

ATTESTATION SUR L’HONNEUR



Je soussigné (nom/prénom) : 		

Demeurant : 					 

Et travaillant au sein de l’établissement de l’OGEC Sainte Marie Saint Justin, situé 74 rue Edouard Vaillant – 92300 Levallois Perret / 10 rue Casteres – 92110 Clichy (rayer la mention inutile) 

Atteste sur l’honneur 

 que j’utilise mon vélo personnel pour effectuer l’ensemble du trajet entre ma résidence personnelle et mon lieu de travail ;

 ou que j’effectue du co-voiturage entre ma résidence personnelle et mon lieu de travail ;

 ou que je suis passager d’un véhicule en co-voiturage pour effectuer le trajet entre ma résidence personnelle et mon lieu de travail.

Je déclare en outre que :

Je ne bénéficie pas déjà d’une prise en charge de mes frais de transports entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, pour la période pour laquelle je demande le forfait mobilité durable.

J’ai utilisé mon vélo personnel ou ai pratiqué le covoiturage en tant que passager ou conducteur pour effectuer les déplacements domicile – travail au moins 100 jours au cours de l’année civile passée (seuil rapporté au prorata de mon temps de travail si j’exerce mes fonctions à temps partiel), suivant le tableau ci-après :



Je suis informé que la Direction se réserve le droit de vérifier cette déclaration (par exemple en sollicitant la fourniture des factures d’achat, d’assurance ou d’entretien pour un vélo, ou l’attestation de la personne conduisant / transportée en cas de covoiturage). 

Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis et m’engage à signaler à la Direction toute modification qui pourrait intervenir concernant ma résidence habituelle, mon lieu de travail ou les moyens de transports utilisés. 

_________________


Fait à 			       le				






Signature du salarié