Accord Local relatif à I exercice du Droit Syndical au sein de l'Etablissement Systèmes d'Information

(Informatique Région Parisienne, Toulouse et Valbonne)



Période du 1er juillet 2023 au 31 mai 2027

L’accord local constitue une déclinaison de l’accord central 2023-2027 et ne peut s’y substituer.

Entre,
La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise : la CFDT et l’UNSA, d’autre part, 

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES	2
1.1-OBJET DU PROTOCOLE	2
1.2-DUREE ET CHAMP D'APPLICATION	2
1.3-REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD	2
CHAPITRE 2. MOYENS SYNDICAUX	3
2.1 - REPARTITION DES HEURES DE DELEGATION	3
2.2 - LOCAUX	3
2.2.1 - ATTRIBUTION D'UN LOCAL	3
2.2.2 - MOBILIER DU LOCAL	4
2.2.3 - ACCES AU LOCAL	.4
2.3 MOYENS DE COMMUNICATIONS	4
2.3.1 TELEPHONE	4
2.3.2 ACCES et INTERNET	4
2.3.3 COURRIER	5
2.4 - MODALITES DE DISTRIBUTION DE TRACTS	5
2.5 - COLLECTE DES COTISATIONS SYNDICALES	6
2.6 - HEURE D'INFORMATION SYNDICALE	6
2.7 - PHOTOCOPIEURS/IMPRIMANTES MULTIFONCTIONS	7
2.8 - DEPLACEMENT DES DELEGUES SYNDICAUX	7
2.9 - SUBVENTION………………………………………………………………………………….8



Chapitre 1 - Dispositions Générales
	1.1	- Objet du protocole
L'accord central relatif à l'exercice du droit syndical conclu le 17 avril 2023 pour la période du 1er juillet 2023 au 30 avril 2027 est complété par le présent accord d'établissement qui précise les modalités pratiques d'exercice du droit syndical pour chaque section syndicale et ses délégués syndicaux dans le périmètre de l'établissement Systèmes d'Information.
Cet accord détermine les modalités de mise à disposition et d'utilisation des locaux syndicaux et des panneaux d'affichage aux sections syndicales, pour ceux qui ne sont pas gérés par la DG.RH ainsi que des règles relatives à la distribution des tracts et aux collectes de cotisations dans l'établissement. Il traite également des moyens de communication et de déplacement attribués.
En aucun cas, cet accord d'établissement ne porte sur le nombre de délégués syndicaux de l'établissement et/ou sur le crédit d'heures correspondant, ces deux thèmes étant exclusivement traités dans l'accord central.
Le présent accord remplace et prive d'effet tout accord ou usage ou autre disposition transitoire en vigueur et traitant du même objet à la date de sa signature.
Enfin, en cas de nouvelles dispositions légales comportant des clauses plus favorables que celles de même nature figurant dans le présent accord ou modifiant par disposition d'ordre public des éléments retenus dans le présent accord, elles s'y substitueraient sans qu'il puisse y avoir, dans un même domaine, cumul de facilités.
	1.2	- Durée et champ d'application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 Mai 2027, date après laquelle il ne produira plus aucun effet entre les parties.
L'objet, la portée, le champ d'application, les principes et modalités du présent accord avec ses annexes constituent un tout indivisible, ce qui implique que la remise en cause par une décision juridictionnelle de l'une de ses dispositions rend caduque de plein droit l'ensemble des dispositions dudit accord avec ses annexes à effet de cette décision.
Le présent accord s'applique au sein de l'Etablissement Systèmes d'information qui est composé des salariés de la Direction Générale des Systèmes d'Information situés en Région Parisienne, à Toulouse La Barigoude et à Valbonne et rattachés au CSE Systèmes d'Information.
1.3 - Règlement des litiges relatifs à l'application du présent accord
Le règlement des litiges relatifs à l'application du présent accord d'établissement s'effectuera conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du Chapitre 3 de l'accord central relatif à l'exercice du droit syndical au sein d'Air France.



Chapitre 2. Moyens Syndicaux
L'ensemble des dispositions prévues dans le présent chapitre II se réalisera dans le respect des règles applicables en matière de sécurité et de prévention des risques au travail édictées dans chaque établissement.
2.1 - Répartition des heures de délégation
Conformément à l'article 2.4.2 Chapitre 1 de l'accord relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, les délégués syndicaux de l'établissement sont désignés par les syndicats de l'entreprise par lettre recommandée ou par pli sous décharge adressé au Responsable Relations Sociales de l'établissement concerné (avec ampliation numérique  et Inspection du Travail concernée). Il est également de la responsabilité du « syndicat » d'afficher sur les panneaux réservés aux communications syndicales le ou les noms des délégués syndicaux.
Les délégués syndicaux d'établissement ainsi désignés peuvent, en application des dispositions de l'article L. 2143-14 du Code du Travail, se répartir entre eux les heures de délégation mensuelles dont ils disposent, dans le strict cadre de leur section syndicale
Ils veilleront à systématiquement informer par lettre recommandée ou par pli sous décharge ou par mail avec accusé de lecture le Responsable Relations Sociales de leur établissement de toute nouvelle répartition des crédits d'heures qu'ils souhaitent opérer entre eux au sein de la section.

Société AIR FRANCE 
DIRECTION GENERALE DES SYSTEMES D'INFORMATION 
Ressources Humaines — DP.DI.PA 
45 avenue de Paris
95747 Roissy CDG Cedex
2.2 - Locaux
Les dispositions de l'article 1.2 Chapitre 2 de l'accord central d’exercice du droit syndical au sein de la société Air France — Période 2023-2027 s'appliquent pour I ‘Etablissement Systèmes d'Information.
2.2.1 - Attribution d'un local
Pour leur permettre d'exercer leur activité syndicale, l'entreprise met à la disposition au RDC bâtiment 5 du Siège à CDG un local en propre pour les sections des organisations syndicales représentatives dans l'établissement (CFDT, UNSA).


Il est convenu entre les parties que si les contraintes d'organisation ou d'exploitation de l'entreprise évoluaient, ou si le bail de tout ou partie des locaux concernés venait à être dénoncé par le bailleur, le chef d'établissement pourrait dénoncer la convention de mise à 




disposition des locaux pour la partie conventionnelle des surfaces, avec préavis de deux mois et ne serait tenu qu'aux dispositions légales sans que la situation antérieure ne puisse être invoquée comme un usage.

Sur les sites de Toulouse La Barigoude et de Valbonne :

- site de Toulouse La Barigoude : les locaux syndicaux sont situés au bâtiment Roméo. Ces différents bureaux sont communs aux EDS Systèmes d'Information, Pilotage Economique et Exploitation Court-Courrier.
- site de Valbonne : en cas de « permanence syndicale » et sur demande de la section de l’organisation syndicale, un local syndical (doté de mobilier et de moyens de communication) sera mis à disposition en fonction des surfaces disponibles et des contraintes immobilières sur le site.
Chaque section syndicale s'engage à maintenir les locaux ainsi que les parties communes dans un état correct.
2.2.2 - Mobilier du local
Les dispositions de l'article 1.3 Chapitre 2 de l'accord central d’exercice du droit syndical 
2.2.3 - Accès au local
Conformément à l'article L. 2142-10 du Code du Travail, les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans le local syndical. Si cette réunion a lieu dans un autre local, l'accord de l'employeur sera nécessaire.
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités extérieures autres que syndicales à ces réunions dans la mesure où l'employeur aura donné son accord.
La section syndicale qui invite des personnalités extérieures se charge des éventuelles formalités nécessaires à l'obtention des titres d'accès aux locaux.
2.3 Moyens de communication
2.3.1 Courrier

Se référer à l'Article 2.1 du Chapitre 2 de l'accord central d’exercice du droit syndical 
2.3.2 Téléphone

Un téléphone portable avec forfait mobile est attribué à chaque salarié permanent dans les mêmes conditions que les autres salariés de la DGSI. 

2.3.3 Accès à Internet
Se référer à l'Article 2.3 du Chapitre 2 de l'accord central d’exercice du droit syndical.
La Direction met à la disposition des organisations syndicales représentatives dans l’établissement, un accès à Internet à Haut débit, sous réserve des possibilités techniques de réalisation.
Les organisations syndicales sont libres de disposer de leurs propres sites sur le réseau Internet extérieur à l’entreprise. Elles veilleront toutefois à ce que le contenu de ces sites respecte les règles légales applicables, en particulier les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la presse, ainsi que celles prévues au code du travail et relatives au devoir de discrétion sur les informations confidentielles dont les élus auraient pu avoir connaissance dans le cadre de leur mandat.
L'éventuelle participation aux coûts d'abonnement se fera sur présentation des justificatifs, dans la limite d'une somme forfaitaire de 35 euros par mois et par section syndicale de l'établissement Systèmes d'Information.


2.4 Modalités de distribution de tracts
Conformément à la loi, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement et exclusivement sur des panneaux d'affichage et sur les présentoirs mis à disposition de chaque section syndicale, sur les lieux de travail,
Ces panneaux sont distincts de ceux qui sont affectés aux communications du CSE. Ils doivent être placés de manière à assurer commodément l'information des salariés, hors de la vue de la clientèle.
CDG:
Chaque organisation syndicale représentée dispose d'un panneau pour affichage fermant à clé au 2eme étage-bâtiment 3 dans l’espace de co-working. Des présentoirs à tracts sont installés au niveau de chaque coin café au 2eme étage Sud des bâtiments 1, 2 et 3 ainsi qu’au 1er étage Sud du batiment A (dans le petit salon)
Toulouse La Bariqoude :
Les présentoirs à tracts et les panneaux fermant à clé sont situés au rez-de-chaussée du bâtiment Bravo et au rez-de-jardin du bâtiment Oscar.
Valbonne :
Chaque organisation syndicale représentée dispose d'un panneau pour affichage fermant à clé dans les bâtiments 1 et 10. Les distributeurs de tracts sont installés dans les bâtiments 1, 5, 9 et 3 (restaurant).

L’ordre de présentation des tracts syndicaux fera l’objet d’un tirage au sort sur chaque site.
Simultanément à l'affichage ou à la distribution, les tracts sont communiqués au Responsable Relations Sociales de l'établissement et à la direction du Centre (Paray, Toulouse et Valbonne).

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. Ils peuvent l'être également à l'entrée ou à la sortie des lieux privatifs de restauration, aux heures de repas. Ils doivent être distribués ou déposés hors de la vue de la clientèle. Ils peuvent être déposés sur les présentoirs prévus à cet effet, installés par la Direction, en libre-service. Ils ne peuvent pas être laissés en libre-service ailleurs que dans ces présentoirs. 
Ils peuvent être également déposés dans les boîtes courrier individuelles positionnées dans les services quand elles existent.
 Conformément à l’accord central, Ils ne peuvent en aucun cas être distribués aux salariés à leur poste de travail, ni être déposés dans les casiers individuels mis à disposition du personnel en flex office.
Les organisations syndicales veilleront à laisser les lieux de distribution de tracts propres après leur distribution.

2.5	Collecte des cotisations syndicales
.
Se référer à l'Article 5 du Chapitre 2 de l'accord central d’exercice du droit syndical.
2.6 Heure d'information syndicale (HIS)
Conformément à l'article 3.4.2 Chapitre 2 de l'accord central sur l'exercice du droit syndical au sein d'Air France, le présent accord précise les dispositions relatives à l'heure d'information syndicale.
Le syndicat désirant organiser une heure d'information syndicale dans la limite de deux par an et par site (Région Parisienne, Toulouse et Valbonne) doit en faire la demande par écrit en précisant pour information l'objet de la réunion, avec un préavis minimum d'une semaine, auprès du Responsable des Relations Sociales de l'établissement pour la Région Parisienne ou auprès du chef de Centre ou son représentant pour Toulouse et Valbonne.
Dans le cas de demandes simultanées concernant le même lieu et la même date, il sera retenu en priorité la demande du syndicat dont la dernière réunion est la plus éloignée.
L'heure et le lieu sont fixés en accord avec le commandement de l'Etablissement en fonction notamment des nécessités du service et de leur commodité pour les salariés.

Une heure d’information syndicale peut être organisée en présentiel, en visio ou en mode hybride – présentiel/visio. Dans tous les cas, chaque salarié envisageant d’assister à une réunion d’information syndicale devra au préalable en informer sa hiérarchie. 


Un accord écrit est donné dans un délai maximum de deux jours ouvrés suivant la date de réception de la demande écrite.
Un mail d'information est adressé par le RRS (Région Parisienne) ou par le Chef de Centre ou son représentant (Toulouse et Valbonne) à tous les services.
Chaque salarié dispose d'une autorisation d'absence de 2 heures par an lui permettant d'assister aux réunions d'information de son choix, sans perte de rémunération.
2.7 Photocopieurs/Imprimantes multifonctions
CDG et Valbonne  :

Les imprimantes multifonctions sont destinées prioritairement à l'usage des services AF. Cependant, elles pourront être utilisées par les organisations syndicales sans perturber leur utilisation par les salariés AF.
Toulouse :
Un photocopieur à l'usage des syndicats est situé à La Barigoude (bâtiment Roméo) Pour réduire l'impact environnemental des impressions et pour des raisons économiques (impression couleur 10 fois plus couteuse), à partir des imprimantes multifonctions mises à disposition, if est demandé d'imprimer les tracts en noir et blanc uniquement. L'impression en noir et blanc sur du papier à en-tête couleur est possible.
En cas de besoin et à titre très exceptionnel, une section syndicale pourra demander à imprimer des tracts en couleur sur une imprimante multifonctions. Cette demande devra être faite au préalable auprès du Responsable des Relations Sociales de l'Etablissement en précisant le motif et le nombre d'exemplaires à éditer. Le coût de cette édition sera déduit de la subvention forfaitaire annuelle (nombre d'exemplaire x prix unitaire copie couleur).
La copie couleur sera facturée 0,10 euros l'unité.
2.8	Déplacement des Délégués Syndicaux
Région Parisienne :
Les délégués syndicaux affectés en Région Parisienne peuvent être amenés à se déplacer sur les sites distants d’Orly Nord.
Dans le cadre de la réalisation de leur mandat ou des convocations de la direction, les délégués syndicaux sont invités à faire une déclaration sous e-services RH pour l'indemnisation de leurs kilomètres, dans la limite d'un quota fixé à 30 trajets (aller/retour) par an par délégué syndical (hors convocation de la Direction).
En cas d'utilisation des transports en commun, le remboursement sera effectué sur remise d'un justificatif.

En cas de convocation de la Direction sur un autre site que le site d'affectation :
Indemnisation des trajets effectués par les délégués syndicaux sur convocation de l'employeur sont indemnisés sur la base « km service ».
Remboursement des frais de parking des délégués syndicaux convoqués sur un lieu autre que leur lieu d'affectation sur présentation d'un justificatif.

Toulouse et Valbonne :
Lorsqu'un délégué syndical est appelé, sur convocation de la Direction, à participer à une réunion hors de sa région d'origine, il bénéficie d'un ordre de déplacement avec frais dans les mêmes conditions qu'un agent AF en mission.
En cas de convocation à une réunion en Région Parisienne à l’initiative de la Direction, commençant avant 09h15, un OD avec frais pourra être établi :
- hébergement dans l'un des hôtels préconisés par l'Entreprise,
- utilisation des vols Air France (pour tout déplacement),
- les frais de parking des délégués convoqués sur un lieu autre que leur lieu d'affectation sera remboursé sur présentation d'un justificatif comme pour les agents AF en mission,
- et pour la totalité de leurs déplacements, les délégués syndicaux seront tenus de respecter les normes et usages en vigueur dans l'Entreprise concernant notamment le suivi de leur temps de travail et de déplacement comme pour les agents AF en mission. 

Billets mission (hors convocation de la Direction) 

En plus des moyens attribués aux « syndicats » dans l'accord central (paragraphe 5.4 du Chapitre 2), chaque syndicat représentatif dans l'Etablissement peut bénéficier d'un quota annuel de billets S1 sans frais (origine/destination) pour les déplacements entre les trois sites de l'Etablissement (Région Parisienne, Toulouse et Valbonne) dans les volumes suivants :
- 6 billets pour tout syndicat représentatif et ayant recueilli entre 10 et 14,99% d'audience - 9 billets pour tout syndicat représentatif et ayant recueilli entre 15 et 29,99% d'audience - 12 billets pour tout syndicat représentatif et ayant recueilli 30% et plus d'audience
Les demandes sont à adresser à  (Relations Sociales) avec un préavis suffisant (48 heures minimum).




2.9 Subvention

Une subvention forfaitaire annuelle de 700 euros (pour les 3 sites de l'Etablissement) est accordée à chaque syndicat représentatif dans l'Etablissement Systèmes d'Information qui en fait la demande (auprès de DP. PA). Elle sera proratisée pour 2023 et 2027.


Fait à Roissy, le 26/07/2023 


Pour la Direction, Mr XXXX 
Directeur des Ressources Humaines 
Direction Systèmes d’Information 


Pour la CFDT, Mr XXXX 
Délégué syndical 


Pour l’UNSA, Mr XXXX 
Délégué Syndical