ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNEE

PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre permettant de conclure des conventions individuelles de forfait en jours, dans le respect des dispositions légales et réglementaires et afin d’assurer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés concernés.
Les Parties ont convenu de conclure un accord pour adapter les conditions actuellement en vigueur de mise en place de conventions de forfait jours afin de concilier les nécessités organisationnelles de la Société avec l’activité des salariés autonomes dans la gestion de leur temps de travail et qui ne peuvent suivre l’horaire collectif de travail. 
Cet accord répond à la volonté de concilier le développement de la Société et son équilibre économique avec les aspirations sociales de ses salariés.
La Société affirme son attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos des salariés.
Il est rappelé, conformément aux articles L.3121-53 et suivants du code du travail, que la conclusion d’une convention annuelle de forfaits en jours requiert l’accord écrit du salarié et fait impérativement l’objet d’un accord signé. 
Cette convention individuelle de forfait devra faire référence au présent accord et fixer expressément le nombre de jours prévus au forfait. 
Il est enfin rappelé que le refus du salarié de signer cette convention ne remet pas en cause son contrat de travail et n’est pas constitutif d’une faute.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L2232-21 à L2232-22-1 du code du travail, relatifs aux modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés 



1	CATEGORIE DE SALARIES VISEE
Les Parties conviennent que peuvent conclure une convention de forfaits en jours sur l'année, les salariés :
	•	ayant le statut de cadre, selon la classification de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (IDCC n°0016) 
	•	qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ;
	•	et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’équipe à laquelle ils sont intégrés.

2	DUREE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Période de référence
La période de référence est fixée à 12 mois consécutifs, lesquels s’apprécieront du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
	Année complète d’activité
Le nombre de jours travaillés dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours, au titre d’une année civile complète d’activité est fixé à 218 jours, journée de solidarité incluse.
	Incidence des absences
La rémunération forfaitaire versée mensuellement au salarié compte tenu de ses fonctions est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies.
La valeur d’une journée entière de travail sera calculée en divisant la rémunération mensuelle forfaitaire par 22
La valeur d’une demi-journée de travail sera calculée en divisant la rémunération mensuelle forfaitaire par 43,5.
La rémunération des salariés en forfait jours réduit sera calculée proportionnellement à celle des salariés occupant des fonctions identiques en forfait annuel de 218 jours.
Embauche ou rupture en cours d’année
Dans le cas d’une année incomplète, le nombre de jours à effectuer est calculé en fonction de la durée en semaines restant à courir jusqu’à la fin de l’année (dans le cas d’une embauche en cours d’année) ou de la durée en semaines courant depuis le 1er janvier (dans le cas d’une rupture en cours d’année), selon la formule suivante :
Nombre de jours à travailler = 218 × nombre de jours ouvrés sur la période / nombre de jours ouvrés sur l’année.
Le résultat obtenu sera arrondi au nombre entier supérieur pour déterminer le nombre de jours à travailler. 
Exemple :
Salarié embauché le 1er juin 2023 avec une convention individuelle de forfait en jours de 218 jours.
 Nombre de jours ouvrés sur la période du 01/06/2023 au 31/12/2023 : 214 jours calendaires – 62 (jours de repos hebdomadaires) – 4 (jours fériés chômés sur ladite période) = 148
 Nombre de jours ouvrés sur l’année 2023 : 365 – 105 (jours de repos hebdomadaires) – 9 (jours fériés chômés sur ladite période) = 251
 Détermination des jours travaillés du salarié arrivé le 1er juin 2023 : 
218 x 148 / 251 = 128,54 arrondi à 129

3	JOURS DE REPOS
Le nombre de jours de repos est déterminé par le calcul de la différence entre :
	•	le nombre de jours calendaires de l’année considérée ;
	•	et les jours de repos hebdomadaires ;
	•	et les jours fériés chômés ;
	•	et le nombre de jours de congés payés ;
	•	et le nombre de jours prévus au forfait.
Ce nombre est donc variable suivant les années et sera communiqué aux salariés au début de chaque année.
Ce nombre sera également variable en fonction du traitement de la journée de solidarité selon que :
	•	les salariés travaillent le lundi de Pentecôte ou tout autre jour férié chômé au titre de la  journée  de  solidarité comme les salariés non soumis à une convention de forfait en jours sur l’année ;
	•	les salariés ne travaillent pas le lundi de Pentecôte ou tout autre jour férié chômé au titre de la journée de solidarité. 
Ces journées de repos supplémentaires pourront être prises isolément ou regroupées à l’initiative du salarié sous réserve de l’acceptation du supérieur hiérarchique. 

Les Salariés devront respecter les modalités suivantes de prise des jours de repos : 
	•	délai de prévenance de 14 jours au moins,
	•	ils pourront être accolés les uns aux autres et/ou accolés à un congé payé dans une limite de 4 semaines (exemple : 3 semaines de congés payés, 1 semaine de RTT) 
Les jours de repos acquis au titre du présent accord devront obligatoirement être pris au cours de l'année civile concernée.
Ils doivent en conséquence être soldés au 31 décembre de chaque année et ne peuvent être reportés à l'issue de cette période ni faire l'objet d'une indemnité compensatrice.
Exemple de calcul pour 2023 :
 Si les salariés travaillent le lundi de Pentecôte ou tout autre jour férié chômé au titre de la journée de solidarité :
 365 (jours)
- 105 (samedis et dimanches)
- 25 (jours de congés payés)
- 8 (jours fériés chômés)
= 227 (jours)
227 – 218 = 9 (jours de repos).

Les jours de repos supplémentaires accordés aux salariés travaillant dans le cadre d’un forfait jours réduit seront calculés à due proportion de leur temps de travail, selon la formule suivante : 
Nb de jours du forfait réduit x Nb de jours de repos supplémentaires pour un forfait jours plein / Nb de jours du forfait jours plein
 Les jours de congés supplémentaires légaux ou conventionnels (congés d’ancienneté, congés exceptionnels liés notamment à des évènements familiaux, etc.) ne peuvent être déduits du nombre de jours de repos ainsi calculés.
Exemple de calcul en cas d’embauche en cours d’année :
Salarié embauché le 1er juin 2023 avec une convention individuelle de forfait en jours de 218 jours.
Nombre de jours de repos sur la période du 01/06/2023 au 31/12/2023 : 
214 jours calendaires 
– 62 (jours de repos hebdomadaires)
 – 4 (jours fériés chômés sur ladite période)
 – 14,58 (jours de congés payés) = 133,42 
 Nombre de jours travaillés du salarié arrivé le 1er juin 2023 (cf calcul à l’article 2.4) : 129.
133,42 – 129 = 4,42 arrondi à 5 (jours de repos)

4	RENONCIATION AUX JOURS DE REPOS
En accord avec la Société, les salariés ne peuvent pas renoncer aux jours de repos prévus à l’article 3.

5	GARANTIES
Si le salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours est autonome dans l’organisation de son emploi du temps et dans la mise en œuvre du travail confié par la Société, celle-ci doit être compatible avec le respect des durées minimales de repos, des durées maximales de travail et rester raisonnable. 
Le présent accord vise ainsi à garantir le respect de la vie privée des salariés bénéficiaires d’une convention de forfait annuel en jours.
Temps de repos
Chaque salarié est personnellement responsable de son temps de repos minimum quotidien et de son temps de repos hebdomadaire dans les limites suivantes :
	•	Repos quotidien
Les salariés bénéficient d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives.
Cette limite n’a pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour mais uniquement de fixer une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.
L’amplitude des journées de travail et la charge de travail des salariés doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition de leur temps de travail.
	•	Repos hebdomadaire
Afin de garantir la santé du salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours et de favoriser l’articulation de sa vie privée et de sa vie professionnelle, ce dernier doit également bénéficier d’un temps de repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives.
Il est rappelé que, sauf dérogations, le jour de repos hebdomadaire principal est accordé le dimanche.

	Obligation de déconnexion
La Société met à disposition des salariés en forfait jours :

Un ordinateur portable
Un téléphone
L’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos visées par l’article 5.1 implique pour ce dernier une obligation de déconnexion de ses outils de communication à distance incluant notamment les outils mis à disposition. 
De façon à prévenir de l’usage de la messagerie professionnelle pendant le repos quotidien, le repos hebdomadaire, les jours de repos, les congés exceptionnels, les jours fériés chômés et les congés payés, il est rappelé au salarié qu’il n’y a pas d’obligation de répondre pendant ces périodes.
En dehors de ses horaires de travail ou lors de ses congés et repos hebdomadaires, le salarié n’est ainsi pas tenu de rester connecté et ne pourra pas faire l’objet d’une sanction à défaut de réponse de sa part.

	Entretien annuel
Le salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours évoquera annuellement au cours d’un entretien avec sa hiérarchie :
	•	son organisation du travail ;
	•	sa charge de travail ;
	•	l’amplitude de ses journées d’activité ;
	•	l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ;
	•	les conditions de déconnexion ;
	•	sa rémunération.
Le salarié devra être informé, par tout moyen, de la date de l’entretien dans un délai minimal de 7 jours calendaires lui permettant de préparer et structurer son entretien dans le respect des procédures internes en vigueur dans la Société.
Un compte-rendu écrit de l’entretien sera établi et remis au salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours. Il devra être signé par le supérieur hiérarchique et le salarié.
Un ou plusieurs entretiens supplémentaires seront mis en œuvre le cas échéant dans le cadre du dispositif d’alerte prévu à l’article 5.4 ou en cas de besoin exprimé par le salarié.

	Dispositif de veille et d’alerte
Dans le souci de prévenir les effets d’une charge de travail trop importante sur la santé du salarié, un dispositif de veille et d’alerte est mis en place par la Société.
Si le salarié constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter les durées minimales de repos, il peut, compte tenu de l’autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai la Société afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée.
Le salarié tiendra informé la Société des événements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle sa charge de travail.
En cas de difficultés portant sur des aspects d’organisation ou de charge de travail ou en cas de difficultés liées à l’isolement professionnel du salarié, ce dernier a la possibilité d’émettre par écrit une alerte auprès de la Société qui recevra le salarié dans les huit jours et formulera par écrit les mesures qui sont, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront l’objet d’un compte rendu écrit et d’un suivi. 
Le salarié est également informé qu’en cas de difficultés il peut à tout moment solliciter un rendez-vous auprès du service de prévention et de santé au travail.

6	DÉCOMPTE DES JOURS TRAVAILLÉS
Le nombre de journées de travail sera comptabilisé sur un document de contrôle établi à l’échéance de chaque mois ou au plus tard de chaque trimestre par le salarié concerné. 
Devront être identifiées dans le document de contrôle :
	•	La date des journées travaillées ;
	•	La date et la qualification des journées de repos prises. Les qualifications, impérativement mentionnées, pourront notamment être les suivantes : congés payés, repos hebdomadaire, jour de repos...
Ce suivi est en tout état de cause assuré sous le contrôle et la responsabilité du supérieur hiérarchique qui a pour mission de vérifier l’amplitude journalière de travail du salarié.

7	FORMALISATION
L’application du régime du forfait requiert l'accord du salarié et doit être formalisée par écrit dans une convention individuelle. 

8	DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. 
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de conventions individuelles de forfaits en jours sur l’année.

9	DÉNONCIATION DE L’ACCORD
L'accord peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur selon les dispositions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
L'accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés selon les dispositions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail, sous réserve des dispositions suivantes :
-les salariés représentant les 2/3 du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

10	RÉVISION DE L’ACCORD 
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.

11	PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est déposé :
	•	sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail 
	•	auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 
Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). 
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés. 

Fait à Laillé, le 26 mai 2023

L’employeur 
M. Antoine OLIVIER