Accord collectif 
Concernant les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’OPH SILENE au titre de l’année 2023



Entre les soussignés
La société l’office public de l’habitat (OPH) dont le siège social est situé à St Nazaire, 17 rue Pierre Mendès France, représentée par XXX, en sa qualité de Secrétaire Générale
D'une part,


Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical

D'autre part.





Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 à L.2242-14 du code du travail, la Direction de Silène a engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 9 et 29 novembre 2022 et 5 et 12 janvier 2023.
Au cours de ces réunions, les parties ont notamment pu échanger sur le contexte économique et géopolitique particulièrement bouleversé de ces derniers mois. En effet, le conflit russo-ukrainien qui dure depuis février 2022 a amplifié la tendance haussière de plusieurs indices. 
Premièrement, l’inflation a atteint des taux record et est de 5.9 % à fin décembre. Parallèlement, l’indice du coût de la construction, dû également aux surcoûts des matières premières, a dépassé des taux que nous n’avions pas atteints depuis plus de 10 ans. De plus, le taux du livret A, passé successivement de 0,5%, à 1% puis 2% devrait culminer à 3,3% en ce début d’année 2023. Cette augmentation a un impact très significatif sur les taux d’emprunt et les annuités de Silène. 
C’est au coeur de ce contexte troublé, et malgré des hausses qui pèsent fortement sur les comptes de l’Office, que les parties ont eu pour objectif commun de trouver un accord qui permettrait de trouver le bon équilibre entre la défense du pouvoir d’achat des salariés et la préservation des comptes de l’Office.
Conformément à l’article L.2242-6 du code du travail, il est établi, par la présente, un accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Dernier état des propositions respectives des parties en présence
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour la CFDT
Pour clore 2022 et suite à une inflation exceptionnelle :
une prime PPV (macron) versée en décembre 2022, d’un montant de 1.500 €
Pour 2023
Indexation des salaires sur l’inflation
La poursuite du rattrapage des médianes
Une prime PPV de 3.000 €
Une prise en charge patronale de la cotisation mutuelle de 70%
Une véritable prime d’ancienneté
Une valeur de Ticket restaurant portée à 9,50 €
La poursuite de la prise en charge de la prévoyance pour les non cadres
Une prime sous critère d’ancienneté du même montant pour les fonctionnaires que pour les salariés de droit privé
Même si départ en retraite, que les salariés FPT, perçoivent leur intéressement de l’année travaillée.
Semaine de 4 jours sur volontariat
Entamer le travail La grille

Pour la CGT
Une augmentation générale distribuée de manière paritaire entre les salariés à la hauteur de l'inflation calculée suivant l'INSEE.
Augmentations individuelles de rattrapage par rapport à la médiane priorisées sur les catégories C1, C2 et C3 pour les postes concernés.
Revalorisation de la participation patronale de la mutuelle obligatoire.
L'alignement systématique des salaires d'un même métier en cas de rémunération supérieure d'un nouvel embauché.
Passage automatique à l'échelon supérieur pour les fonctionnaires le semestre précédant le départ à la retraite.
Une revalorisation de la prime d'ancienneté.
Création du compte épargne/temps pour les FPT.
Revalorisation du ticket restaurant.
Attribution de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge si parent isolé.
Octroi de 2h par enfant à chaque rentrée scolaire.

état des propositions à appliquer
Enveloppe d’augmentation 

Il est convenu une enveloppe globale d’augmentation fixée à 4,2% des salaires bruts des salariés de droit privé présents au 31/12/2022. Cette enveloppe globale servira à augmenter individuellement les salaires du personnel de droit privé. 
Afin de déterminer le montant individuel de cette augmentation, il sera notamment tenu compte des évolutions de compétences de chacun ainsi que d’une éventuelle nécessité de rattrapage par rapport aux salaires médians de la branche des OPH ou par rapport au marché. 
Concernant les salaires médians de la branche des OPH, il est rappelé qu’ils ne peuvent être interprétés de manière brute et qu’il convient également de tenir compte du positionnement de l’emploi dans les autres OPH. 
Pour illustration, dans les OPH, l’emploi de chargé de proximité est positionné très majoritairement en C1N1, or à Silène, il est en C1N2.  Il est donc cohérent de prendre en compte cette différence de positionnement pour des personnes qui exercent le même métier.
Il est rappelé dans le présent accord qu’un salaire médian se définit comme un « salaire tel que la moitié des salariés de la catégorie considérée gagne moins et l’autre moitié gagne plus ».

Il est convenu avec les organisations syndicales que cette augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 65 € bruts mensuel dans les conditions définies ci-après (conditions cumulatives) :  
Salariés de droit privé en CDI présents au 31.12.2022 et encore présents au moment du versement (soit encore présents à l’effectif au 16.02.2023). 
L’augmentation s’appliquera sur les salaires de base au 31 décembre 2022. Il est précisé que le plancher de 65 € inclura un éventuel impact de l’augmentation des salaires conventionnels et du SMIC.
Il est précisé que pour les salariés bénéficiaires de l’augmentation du SMIC au 1er janvier, les 65 € seront appliqués sur leur nouveau salaire au 1er janvier soit 1 709.28 € bruts mensuel (exemple, un salarié dont le salaire brut passe à 1 709.28€ bruts suite à l’augmentation du SMIC, avec l’augmentation plancher il gagnera 1 774.28 € bruts mensuel).
L’augmentation plancher sera proratisée en fonction du temps de travail de la personne (pour exemple, une personne à 80% percevra une augmentation plancher de 52 €).

Pour des raisons de lisibilité, il est convenu avec les organisations syndicales que les augmentations légales et conventionnelles au 01/01/2023, seront appliquées au 01/02/2023, avec effet rétroactif au 01/01/2023. 
Dans la mesure où des négociations sont en cours avec les organisations syndicales sur la classification, les minimas de phases ne seront pas impactés. 

Il est convenu entre les parties que les augmentations (hors celles déjà contractualisées) s’appliqueront avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. La régularisation se fera sur la paie de février 2023. 

Prime agents FPT

Il est convenu le versement d’une prime exceptionnelle de 300€ bruts aux agents titulaires de la fonction publique territoriale encore présents à l’effectif au moment du versement. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail et sera versée en février 2023.

Valorisation des formateurs internes 

La mesure de valorisation des formateurs internes dans les conditions précisées dans l’accord NAO 2022 sera poursuivie à partir de 2023. 
Pour rappel, les formateurs internes percevront une prime exceptionnelle de 10€ bruts de l’heure sous réserve que les conditions suivantes soient remplies : 
L’action de formation est inscrite au plan de développement des compétences 
L’action de formation ne relève pas du métier de la personne qui la dispense (pour exemple : la RRH qui forme à l’entretien annuel n’est pas une action de formation primée)
Chaque collaborateur qui sera amené à former ses collègues sera informé en amont de la formation, de son éligibilité au présent dispositif ou non.
Le versement de la prime interviendra dès lors qu’au moins 7h de formation auront été dispensées ou au plus tard au 31 décembre.

Organisation du temps de travail 
Fermeture de l’entreprise 

Silène valide les demandes de jours de fermetures aux dates suivantes :
Vendredi 19 mai 2023
Lundi 14 août 2023
Le personnel posera pour chaque journée, soit un congé ordinaire, soit une RTT, selon le jour normal de prise RTT choisi.
Fermeture des loges gardien et de l’accueil du demandeur

Par ailleurs, Silène acte une fermeture de l’entreprise les samedis suivants pour les personnels travaillant le samedi (accueil du demandeur, conseillers commerciaux et les gardiens).
Samedi 20 mai 2023
Samedi 15 juillet 2023
Les salariés concernés devront réaliser leur contingent d’heures hebdomadaires dans la semaine concernée. 
Par ailleurs, l’accueil du demandeur, le service développement commercial et les loges des gardiens seront fermés le samedi à compter du 15 juillet 2023 jusqu’au 27 août 2023 inclus.
Ces samedis non travaillés ne donneront pas lieu à rémunération compensatrice. Les salariés devront effectuer leur contingent d'heures hebdomadaire sur 5 jours, du lundi au vendredi.
Journée de solidarité 

La journée de solidarité (soit une journée de 7 heures), mise en place par la loi du 30 juin 2004 est une journée supplémentaire de travail que doivent effectuer les collaborateurs sur l’année civile. En contrepartie les employeurs versent une contribution à un fond de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
La loi du 16 avril 2008 indique que le lundi de Pentecôte redevient un jour férié mais conserve le principe de la journée de solidarité. 
A ce titre, Silène choisit l’application la plus souple et la moins contraignante pour les salariés à savoir retirer à l’ensemble du personnel un jour ARTT des droits annuels.
Le personnel de Silène n’aura donc pas besoin de poser une journée de RTT le lundi de pentecôte puisque la journée de solidarité sera automatiquement déduite du compteur RTT (ou de CP si le salarié ou l’agent n’a pas de RTT).

Tickets restaurants

Il est décidé d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant de 0.30 €, soit un montant total du ticket porté à     9 €, étant rappelé la prise en charge au titre de la part patronale à 60 % et 40 % pour la part salariale.  Mise en œuvre sur la paie de février, en fonction de la présence en janvier.

Prévoyance 

Par accord collectif du 17 novembre 2020, il a été mis en place un régime de prévoyance pour l’ensemble du personnel de SILENE.
A l’occasion de la négociation 2021, les Parties ont constaté un différentiel important entre cadres et non cadres concernant la prise en charge patronale des cotisations. Bien que cette différence s’expliquait, les Parties ont souhaité lors des NAO 2021 parvenir à une diminution de la part salariale pour les salariés non-cadres afin qu’elle corresponde à celle versée par les cadres. Compte tenu du différentiel important, cette prise en charge s’étalait sur 4 ans.
La prise en charge patronale s’établira donc au titre de l’année :
2023 à 1.98%. La mise en place s’effectuera au 1er janvier 2023
2024 à 2.15%.  La mise en place s’effectuera au 1er janvier 2024

Mutuelle

Par accord collectif du 27 octobre 2020, il a été mis en place un régime de frais de santé pour l’ensemble du personnel de SILENE. Les parties s’étaient alors accordés sur une part patronale fixe d’un montant de 37,26 € précisant que toute évolution de cette répartition pourrait être négociée dans le cadre des NAO. 
Au 1er janvier 2023, l’assureur a annoncé une hausse des cotisations.
Il est précisé dans l’accord frais de santé que toute éventuelle augmentation sera supportée à 50% par Silène sur le seul régime obligatoire (Base isolé). En revanche, le coût de l'évolution liée au plafond mensuel de la sécurité sociale sera exclusivement supporté par le salarié.
En application de cette règle, la part employeur doit évoluer de 37,26 € à 42,58 € pour 2023. 
A la demande des organisations syndicales, les parties conviennent d’une prise en charge patronale à hauteur de 70% de la cotisation de base isolée. 
Par conséquent, pour l’année 2023, la part patronale passe alors de 37,26 € à 47,73 €.
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.

Prime de Partage de la Valeur

Depuis le 1er juillet 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) est venue remplacer les anciennes prime Macron ou prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). 
Le versement de cette prime, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans certaines conditions, interviendra sur la paie de février 2023, la loi imposant le versement entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.
Les parties actent ensemble le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de              1 000 € nets.
Conformément à la règlementation, il est précisé que tout le personnel de Silène sera éligible à la prime de partage de la valeur sous réserve d’être présent au moment du versement (salariés de droit privé et fonctionnaires) ; la date de versement étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires soit le 16.02.2023.
Il est convenu que le montant de la prime sera déterminé en fonction du temps de travail effectif sur les 12 mois précédents la date de versement à savoir sur la période du 01.02.22 au 31.01.2023.
Il sera donc tenu compte : 
De la date d’arrivée du salarié.
Des absences ne correspondant pas à du temps de travail effectif sur la période du 01.02.22 au 31.01.2023 (maladie, activité partielle, jours enfants malades).

Négociations

Conscients des préoccupations actuelles en termes d’environnement et d’amélioration du pouvoir d’achat, et dans l’objectif d’échanger notamment sur des mesures favorisant les déplacements verts et la réduction des frais de transport des salariés, les parties conviennent d’entamer des négociations courant 2023 sur le sujet de la mobilité. 

Durée de l’accord et bénéficiaires
Le présent accord est valable pour l’année 2023 et n’est pas renouvelable.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel relevant du statut droit privé et agents titulaires de la Fonction publique territoriale et présent dans l’entreprise pendant la durée de l’accord, sans remettre en cause les accords déjà conclus dans l’entreprise. 
Les mesures salariales sont restrictives aux salariés de droit privé dans la mesure où les agents de la Fonction publique territoriale bénéficient d’un régime particulier de rémunération (exceptée la mesure particulière de prime de partage de la valeur).
Entrée en vigueur du présent accord 
Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés au point VI du présent accord.
Pour toutes les dispositions dont la date de mise en œuvre indiquée est antérieure à la date de signature du présent accord, la Direction confirme que des régularisations de salaire seront effectuées. 
Révision 
Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.
Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Notification, dépôt et publicité 
Le présent accord sera notifié par l'employeur aux organisations syndicales représentatives.
Il sera par ailleurs déposé par l'employeur auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Loire-Atlantique. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage et d’un envoi par mail destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.
Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.


Fait à saint Nazaire, le 12/01/2023

Secrétaire générale			Délégué syndical CFDT		Délégué syndical CGT

Annexe 1

Annexe 2