ACCORD COLLECTIF
PREVOYANCE






























Sommaire



PREAMBULE………………………………………………………………………………………………………………………….	4


Article 1 – OBJET……………………………………………………………………………………………………………………	4


Article 2– PERSONNEL BENEFICIAIRE…………………………………………………………………………………..       4/5


Article 3  – PRESTATIONS……………………………………………………………………………………………………..	5


Article 4 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION……………………………………………………………	5


Article 5 – GESTION DES ADHESIONS/MODIFICATIONS…………………………………………………………    5


Article 6 – DISPOSITIONS CONCERNANT LES SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL 
EST SUSPENDU…………………………………………………………..……………………………………………………………    6


Article 7 – DISPOSITIONS CONCERNANT LES SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL 
EST ROMPU…………………………………………………………..……………………………………………………………         6

   
Article 8 – PORTABILITE…………………………………………………………..………………………………………..	6


Article 9– INFORMATION…………………………………………………………..…………………………………………….	7


Article 10 – COTISATIONS…………………………………………………………………………………………………	7


Article 11 – EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION ……………………………………………………	8


Article 12 – DUREE – DATE D’EFFET – MODIFICATION - DENONCIATION……………………………	8


Article 13 – DEPOT LEGAL ET DIFFUSION DE L’ACCORD ……………………………………….……………	8/9









ACCORD COLLECTIF
RELATIF A UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
« Incapacité, Invalidité et Décès »






Il est conclu le présent accord :



Entre les soussignés :



L’Office Public de l’Habitat, HABITAT DU GARD, dont le siège social est sis 92bis, avenue Jean Jaurès – 30911 NIMES CEDEX 2
Représenté par en sa qualité de  , , 


D’une part,


Et 



Les Organisations syndicales représentatives ayant participé à la négociation :

-  , représentée par 

-  représentée par 

-   représenté par 

Ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles des représentants du personnel, en application de l’article L2232-12 du Code du travail. 


d’autre part





Préambule

Le personnel d’Habitat du Gard bénéficie d’une couverture prévoyance depuis 2014 par accord collectif et modifié par avenant en 2017 répondant aux dispositions de l’accord de branche des OPH du 12 juillet 2012 et de la convention collective nationale (CCN) du personnel des OPH mise à jour par avenant N°7 en date du 22 mars 2022. 

La durée du contrat en cours venant à expiration, une nouvelle consultation sur le régime de garanties collectives aux risques incapacité, invalidité et décès a été lancée. Ainsi un nouveau marché prendra effet à compter du 1er janvier 2023.

Une consultation a été organisée auprès du comité social et économique en date du 24 mai 2022 lequel a émis un avis favorable sur le projet de contrat d’assurance et les garanties négociées.

Aussi dans la démarche à l’occasion des négociations annuelles obligatoires de décembre 2022 lors de 2 réunions qui se sont tenues le 29 novembre et le 6 décembre 2022, les parties ont acté le principe du nouvel accord d’entreprise relatif à un régime de prévoyance complémentaire. 

Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L.911-1 du Code de la sécurité sociale, L.2221-1 du Code du travail et 83 1° du Code général des impôts.


 Article 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet d’instituer un régime de prévoyance complémentaire dans le cadre de l’article 83.2° du code général des impôts au bénéfice des salariés définis à l’article 2 du présent accord. 

Le présent accord a également pour objet de définir.

les principes essentiels qui régissent la couverture du régime de prévoyance,

la nature des engagements d’Habitat du Gard qui portent exclusivement sur :
. La souscription auprès de l’organisme assureur habilité de son choix d’un contrat d’assurance couvrant les salariés contre les risques, invalidité permanente, incapacité de travail et décès,
. La réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation et de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.


Article 2 – PERSONNEL BENEFICIAIRE

Le présent accord est à adhésion obligatoire et s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé en activité, quelle que soit leur ancienneté et la catégorie professionnelles à laquelle ils appartiennent dans l’Entreprise. Le régime institué présente ainsi un caractère collectif et obligatoire, général et impersonnel.




Le dispositif a également été élargi par contrat d’assurance distinct au personnel de droit public. En effet, Conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et par délibération du Conseil d‘Administration du 12 décembre 2016, le régime de prévoyance a été élargi au personnel de droit public d’Habitat du Gard. A ce titre ce contrat est distinct, le régime est facultatif pour les salariés de droit public et à ce titre l’adhésion est individuelle.

Aussi concernant les apprentis, conformément à l’article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale, les titulaires d’un contrat d’apprentissage peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d’embauche, une dispense d’affiliation.


Article 3 – PRESTATIONS

Le détail des prestations couvertes par les contrats, obligatoire pour les salariés et facultatif pour les fonctionnaires, et leurs modalités sont annexés au présent accord à titre indicatif. En aucun cas ces prestations ne sauraient constituer un engagement pour Habitat du Gard qui n’est tenu à l’égard des salariés qu’au seul paiement des cotisations.

Les prestations ci-annexées sont susceptibles d’évoluer en cas de modifications appliquées par l’assureur eu égard aux résultats économiques du contrat et notamment du rapport sinistre à primes.

Par conséquent elles relèvent de la seule responsabilité de l’assureur.


Article 4 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

Sauf dispositions législatives et/ou réglementaires le permettant, l’adhésion est obligatoire pour les salariés de droit privé. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés d’Habitat du Gard.

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

En cas de dispense d’adhésion, prévue par les textes, le salarié doit être en mesure de produire chaque année la demande de dispense concernée. En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation sera modifiée ou qu’ils cesseront d’en justifier.


Article 5 – GESTION DES ADHESIONS/MODIFICATIONS

Les inscriptions, les radiations et toutes modifications (changement de situations familiales) sont effectuées uniquement par l’employeur auprès de l’assureur.

Plus généralement, la gestion administrative du dispositif est pilotée par la Direction des Ressources Internes et de l’Organisation en lien avec les services gestionnaires de l’Assureur.






Article 6 – DISPOSITIONS CONCERNANT LES SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU


Salariés de droit privé
Les garanties sont maintenues au profit du salarié en arrêt de travail, total ou partiel, pour maladie ou accident.
Le maintien des garanties s’applique, y compris après rupture du contrat de travail, aussi longtemps que le salarié perçoit de la Sécurité Sociale des indemnités journalières, une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail.
En cas d’absence non rémunérée pour évènements familiaux fixée par le Code du travail ou de la Sécurité sociale, les garanties sont maintenues sous réserve que le salarié formule par écrit sa demande.
Dans ce cas, les cotisations patronales et salariales seront assurées intégralement par le salarié dont le marché de travail est suspendu.
En cas d’absence non rémunérée supérieure à trois mois consécutifs, les garanties ne sont plus maintenues.

Salarié de droit public
Les garanties sont maintenues au profit de l’agent public en arrêt de travail, total ou partiel, pour maladie ou accident.
Le maintien des garanties s’applique, y compris après rupture de la relation de travail, aussi longtemps que l’agent public perçoit des organismes habilités une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail.
En cas d’absence non rémunérée pour évènements familiaux fixée par le Code du travail, Code de la Sécurité Sociale et textes de la fonction publique territoriale, les garanties sont maintenues sous réserve que l’agent public formule par écrit sa demande.
Dans ce cas, les cotisations patronales et salariales seront assurées intégralement par le salarié dont le marché de travail est suspendu.
En cas d’absence non rémunérée supérieure à trois mois consécutifs, les garanties ne sont plus maintenues.


Article 7 – DISPOSITIONS CONCERNANT LES SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ROMPU

Pour les garanties « prévoyance », la rupture du contrat de travail met fin aux garanties et à l’adhésion du salarié au contrat collectif


Article 8 – PORTABILITE 

Conformément à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le maintien des garanties prévoyance sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l’assurance chômage, dans les conditions prévues au contrat.






Article 9 – INFORMATION

9.1 – Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, Habitat du Gard remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

9.2 - Information collective

Le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

En outre, chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter la communication du rapport annuel de l'assureur sur les comptes du contrat d'assurance


Article 10 - COTISATIONS

Pour le LOT N°1 salariés de droit privé, le taux de la cotisation s’applique sur le salaire de base brute (dont part variable et hors toutes primes et indemnisations.)
La cotisation servant au financement de la garantie Prévoyance « incapacité, invalidité, décès » à titre indicatif s’élève au 1er janvier 2023 à 1,50 % sur la tranche A et sur la tranche B. 
Ce taux est révisable pendant toute la durée du marché.

Pour le LOT N°2 salariés de droit public, le taux de la cotisation est calculé sur le traitement brut indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
La cotisation servant au financement de la garantie Prévoyance « incapacité, invalidité, décès » à titre indicatif s’élève au 1er janvier 2023 à 1,65 % sur la tranche A et 2,35% sur la tranche B. 
Ce taux est révisable pendant toute la durée du marché.

Le financement est assuré par les cotisations exprimées comme suit :

La part patronale : 
50 % du salaire brut de base dont part variable pour les salariés de droit privé
50% du traitement brut indiciaire + NBI pour les salariés de droit public

La part salariale :
50 % du salaire brut de base dont part variable pour les salariés de droit privé
50% du traitement brut indiciaire + NBI pour les salariés de droit public

La participation de l’employeur pourra faire l’objet d’une négociation lors des négociations annuelles obligatoires sans que cela modifie le présent accord collectif.





Article 11- EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION

Il est expressément convenu que l'obligation d’Habitat du Gard, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à primes, l'obligation d’Habitat du Gard sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Cette augmentation de cotisations à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties


Article 12 – DUREE – DATE D’EFFET – MODIFICATION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à prise d’effet au 1er janvier 2023.

Il pourra être modifié et révisé selon le dispositif prévu aux article L 2222-5 et L 2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Une procédure d’information - consultation sera mise en œuvre afin de recueillir l’avis préalable du Comité Sociale et Economique (CSE) sur le projet d’avenant.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré. 
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie

Il pourra être également dénoncé unilatéralement par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions de dénonciation régie par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance ci-après annexé entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. 
Dans cette hypothèse, la Société s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.
Plus généralement, il est expressément convenu que tout événement résultant d’une mesure légale, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté de L’OPH ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédent ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre du présent régime entraînera la caducité du présent accord. Les signataires et le Comité Social et Economique seront alors réunis afin d’acter cette situation et d’étudier les mesures susceptibles d’être envisagées avant l’expiration du délai applicable à la résiliation du contrat d’assurance

La résiliation entraîne à sa date d’effet la cessation des garanties pour tous les participants.
Les rentes et prestations périodiques en cours sont maintenues jusqu’à leur échéance normale au niveau atteint, sans revalorisation postérieure à la date de résiliation.

La résiliation sera de plein droit en cas de cessation d’activité du souscripteur, toutefois la revalorisation des prestations est maintenue tant que dure le service des rentes ou des indemnités journalières.


Article 13 – DEPOT LEGAL ET DIFFUSION DE L’ACCORD

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction d’Habitat du Gard sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « télé Accords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au conseil de prud’hommes de Nîmes:
Le présent accord entrera en vigueur, conformément à l’article L.2262-1 du code du travail, le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-dessus.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chaque partie.


La Direction informera l’ensemble des personnels de l’entrée en vigueur du présent accord et des modalités de sa consultation sur le site Intranet d’Habitat du Gard, ainsi qu’auprès de la Direction des ressources internes et de l’organisation.



Fait à Nîmes, le 19 décembre 2022,
en 5 exemplaires originaux.





Pièces annexées :
Descriptifs des garanties des lot N°1 et lot N°2