ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL


Entre
La Direction de l’entreprise ELIXIR AIRCRAFT, représentée par,
D’une part,

Et
Le Comité Social et Economique d’ELIXIR AIRCRAFT, représenté par 
, en tant que titulaires du CSE,
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule
Considérant le télétravail comme un outil complémentaire au service d’une gestion des ressources humaines d’abord soucieuse de développer des modèles de management performants mais aussi attentive aux attentes des salariés

Ainsi, cette nouvelle organisation du travail doit permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie privée en s’affranchissant des temps de transport et en retrouvant des marges de manœuvre dans l’organisation du travail.




ARTICLE 1 - Définitions
Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Dans le cadre de cette définition légale, Elixir Aircraft distingue le télétravail régulier (un jour entier ou une demi-journée dans la semaine) et ponctuel. Le télétravail ponctuel caractérise un salarié qui préalablement ou à l’issue d’un déplacement réduit son temps de transport en débutant ou poursuivant son activité professionnelle à domicile.
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue du télétravail tel que défini ci-dessus.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements d’Elixir Aircraft. 
ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail
3-1 - Critères d'éligibilité
3-1-1 Eligibilité de la fonction
Les parties sont conscientes que certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail. Mais celles-ci peuvent évoluer dans le temps au gré des évolutions technologiques et organisationnelles et de la fonction elle-même.

De ce fait, il a été convenu que le manager décide des fonctions éligibles au télétravail. Il analyse précisément et régulièrement si les tâches et les missions peuvent être réalisées depuis le domicile du salarié. Il s’assure également que les technologies, les processus et les interactions avec les parties prenantes (autres salariés, clients, fournisseurs, …) nécessaires au bon fonctionnement du département peuvent être effectués en dehors des locaux de l’entreprise.
Sur la base du volontariat, l’autorisation de télétravailler est soumise de son manager (N+1). Au-delà de l’éligibilité du poste, l’avis vise à évaluer le degré d’autonomie et la bonne intégration du salarié au sein de l’établissement, ces 2 dimensions étant jugées comme un préalable indispensable à ce mode de travail. Par ailleurs, les parties réaffirment la nécessité de pouvoir s’assurer que le salarié travaille suffisamment de temps dans l’entreprise pour garder un lien avec la collectivité de travail et éviter tout isolement professionnel.


En cas de litige, le responsable des ressources humaines arbitrera.
3-1-2 Eligibilité nature du contrat
Sur la base du volontariat, l’entreprise étudie l’ouverture du télétravail aux salariés qui en effectuent la demande, qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail. Le poste et la fonction doivent donc comporter une fréquence et un volume suffisants de tâches télétravaillables sur une journée ou demi-journée, en fonction de la formule choisie. Le type de tâches, leur fréquence et leur volume sont appréciés par le supérieur hiérarchique.
Ne peuvent pas être éligibles au télétravail occasionnel :
les intérimaires,
les stagiaires,
les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage,
les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée avant 4 mois de présence effective,
les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée inférieure à 4 mois,
les salariés en période d’essai,
les salariés dont le temps de travail est inférieur à 74%.
3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail
Le télétravail est limité à 1 jour entier (salariés à temps complet) ou 1 demi-journée par semaine (salariés à temps complet) dans le cadre du télétravail régulier et ponctuel.
Ainsi, le télétravailleur doit choisir entre les modalités organisationnelles ci-après :
□ Formule A : Télétravail régulier sur 1 demi-journée ou 1 journée
Une journée maximum par semaine préalablement identifiée. En fonction de l’organisation du travail individuel et collectif le créneau choisi peut être modifié sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux jours calendaires minimum. La demande adressée au N+1 sur le portail RH (Eurecia) et doit être validé par le manager. De plus, il faut compléter un formulaire de demande de télétravail régulier validé par son manager et remis au service des Ressources Humaines.
□ Formule B : le télétravail ponctuel
Une journée maximum par semaine préalablement identifiée. En fonction de l’organisation du travail individuel et collectif le créneau choisi peut être modifié sous réserve de respecter un délai de prévenance de 5 jours calendaires minimum. La demande adressée au N+1 sur le SI RH (Eurecia) et doit être validé par le manager.
3-3 - Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire puisqu’il est mis en place sur demande du salarié.
Toutefois et conformément à article L. 1222-11 du Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie, cas de force majeure…) la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
ARTICLE 4 - Modalités de demande et d’acceptation
4-1 - Formulation de la demande
Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité au télétravail doit formuler sa demande sur le SI RH (Eurecia) et compléter un formulaire de demande de télétravail occasionnel.
4-2 - Examen de la demande
L’examen de la demande par le N+1 donne lieu à un entretien avec le demandeur en abordant notamment les modalités de mises en place envisagées et les objectifs recherchés. A l’issue le N+1 formulera un avis motivé, favorable ou défavorable à la demande en vue d’une décision de la direction générale.
La réponse définitive est formulée par le manager à travers la validation ou sur le SI RH (Eurecia).
ARTICLE 5 - Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile du salarié.
Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 6 - Aménagement et mise en conformité des locaux 
6-1 - Conformité des locaux
Dans le cadre du télétravail occasionnel, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. En sollicitant le télétravail, le salarié atteste sur l’honneur que son domicile dispose bien :
D’une aire spécifiquement adaptée au télétravail avec chaise, table et éclairage et un espace calme à l’abri des regards pour des questions de confidentialité
D’un accès internet avec un débit suffisant et se connecter à une box internet
D’une conformité électrique au regard des normes en vigueur ;
Le salarié peut, au besoin, se rapprocher de la Direction d’Elixir Aircraft afin d’obtenir toute précision sur les règles de conformité que doit respecter son logement dans le cadre du télétravail.
Les salariés doivent se connecter sur une box internet et ils n’ont pas le droit au partage de connections seulement sur le téléphone portable.
Pour la vérification du débit suffisant, le salarié peut contacter le service informatique afin d’exécuter le test de débit et la direction a le droit de demander au salarié d’effectuer un test par le service informatique afin de vérifier le débit en prévenant le salarié 10 jours calendaires en amont.
L’employeur, un de ses représentants ou une société mandatée peut, le cas échéant, être amené à accéder au lieu dans lequel s’exécute le télétravail afin d’en vérifier la conformité. Une telle démarche ne pourra être entreprise que sur rendez-vous et avec un préavis de 10 jours, après accord préalable écrit du télétravailleur et en sa présence.
En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir Elixir Aircraft et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 10 jours calendaires à l'avance.
Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».
Les attestations suivantes devront également être remises avant le début du télétravail :
Attestation d’assurance d’activité de bureau en télétravail ;
ARTICLE 7 - Organisation et modalités de contrôle du temps de travail
Pendant la période de télétravail, le salarié organise son temps de travail sous réserve de respecter :
Les horaires habituels de travail affichés sur le règlement intérieur
Demander l’accord son manager en amont s’il y a un potentiel dépassement des horaires de travail habituel et respecter les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail.
Le télétravail est abordé lors de l’entretien annuel. Les points comme les conditions d’activité, la charge de travail liée au télétravail et l’impact sur les autres collaborateurs comme sur l’organisation en général doivent notamment être abordés.


ARTICLE 8 - Modalités et intégration à la communauté de travail
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter ou de diminuer la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail, ou reporter de la charge sur les autres collaborateurs.
Le télétravail ne peut pas motiver l’absence à une réunion ou un rendez-vous dans les locaux de l’établissement ou à l’extérieur.
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux activités non télétravaillables qui nécessitent une présence physique pour le bon fonctionnement du service (réunion d’équipe par exemple) et aux réunions et rendez-vous extérieurs nécessités par ses fonctions.
Quelle que soit la formule choisie, sous réserve d’un impératif de service justifié, le supérieur hiérarchique peut demander aux collaborateurs une annulation du jour télétravail. 
Les actions collectives nécessitant une présence physique du salarié telles que des réunions, des séminaires, etc. obligent également le salarié à annuler son jour télétravaillé dans les conditions prévues à l’article 3.2, voire à l’annuler si le report s’avère impossible.
Par ailleurs, le jour télétravaillé ne pourra pas faire l’objet d’un report s’il coïncide avec un jour de formation, de congé ou un jour férié.
Quelle que soit la formule choisie, le télétravailleur matérialise sa plage de télétravail dans le SI RH (Eurecia).
Le renoncement à un jour ou plusieurs jours de télétravail ne donne pas droit à cumul.
ARTICLE 9 - Equipements de travail
Les moyens informatiques mis à disposition du salarié doivent être utilisés dans le cadre du télétravail. Le télétravailleur utilisera sa propre connexion Internet. Le télétravailleur non doté d’un téléphone portable professionnel devra utiliser l’outil teams pour communiquer avec les autres collaborateurs.
Afin s’assurer la sécurité des données, le télétravailleur s’engage à ne pas utiliser son matériel informatique personnel.
Le télétravailleur informe immédiatement Elixir Aircraft en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel et/ou des documents professionnels mis à sa disposition.
En cas de dysfonctionnement de sa connexion Internet et/ou de ses moyens de téléphonie, le télétravailleur doit renoncer au télétravail.
Le télétravailleur devra impérativement transférer son poste fixe sur son moyen de téléphonie utilisé dans le cadre du télétravail.
Elixir Aircraft ne prend en charge aucun frais pouvant être occasionné par le télétravailleur.
ARTICLE 10 - Assurances
Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à l’Elixir Aircraft et à remettre à ce dernier une Attestation d’assurance habitation couvrant l’exercice du télétravail.
ARTICLE 11 - Protection des données
Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par Elixir Aircraft destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

ARTICLE 12 - Respect de la vie privée / droit à la déconnexion

Les parties rappellent que le respect de la vie privée du salarié en télétravail est également assuré par les dispositions prévues dans notre charte sur le droit à la déconnexion. 

L’employeur est tenu de respecter la vie privée du salarié. A ce titre, il ne peut contacter le télétravailleur en dehors de sa période de travail. Le respect de la vie privée doit être garanti par la non utilisation des moyens de communication personnels (téléphone, email, …) à des fins professionnelles. 

L’essor grandissant des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les entreprises, permet d’utiliser davantage les outils numériques et de rester connectés. De ce fait, il est rappelé que les salariés ne sont pas tenus de répondre aux mails en dehors des horaires de travail.

Le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion à l’usage des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que le respect de sa vie personnelle et familiale.

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité, etc), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.
ARTICLE 13 - Règlement, santé et sécurité
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés.
Le salarié en situation de télétravail demeure soumis au règlement intérieur de l’entreprise.
Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que lorsqu’il exerce son activité au sein de l’établissement.
Un accident survenu à son domicile dans le cadre de son temps effectif de travail, pendant un jour télétravaillé, durant les plages mobiles ou fixes sera soumis au même régime que si le télétravailleur était dans les locaux de l’établissement.
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines d’Elixir Aircraft dans un délai de 48 heures.
ARTICLE 14 - Titre restaurant
Les jours travaillés en télétravail occasionnel ou ponctuel ouvrent droit à l’acquisition des titres restaurants.
ARTICLE 15 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail
15-1 - Période d'adaptation
L’organisation individuelle du télétravail est soumise à une période d’adaptation de trois (3) mois. Durant la phase d’adaptation, chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail :
Sans délai de prévenance à l’initiative du salarié ;
Un délai de prévenance de quinze (15) jours calendaires à l’initiative de l’employeur.
15-2 - Réversibilité du télétravail
La situation de télétravail est réversible. Elle ne peut en aucun cas constituer un droit ou un avantage acquis.
À tout moment, le salarié ou l’entreprise pourra mettre fin au télétravail, sous réserve de formuler cette volonté par écrit et de respecter un délai de prévenance de quinze (15) jours, sauf accord entre les parties pour un délai plus court.
L’entreprise devra justifier sa volonté de mettre fin au télétravail. Il pourra s’agir d’une évolution sur le poste, d’une non-conformité du logement du télétravailleur ou d’un refus de se soumettre à un contrôle de conformité, de manquements répétés aux obligations du télétravailleur (incapacité à être joint, absence de déport de téléphone, transfert de charges de travail sur d’autres collègues…) ou d’impact négatif sur l’organisation en général. Un entretien préalable sera organisé. 
Dans le cas précis de manquements aux obligations du télétravailleur, la direction générale peut prononcer une suspension provisoire et proportionnée de 1 à 6 mois, voire définitive et donnant lieu à résiliation dans le cas de récidive.
ARTICLE 16- Modalités d’accès au télétravail des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail, à savoir adaptation du mobilier, mise en place de logiciels particuliers, aménagement de l'environnement de travail.
ARTICLE 17- Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord entre en vigueur le 06/06/2023, pour une durée indéterminée. 
ARTICLE 18 - Suivi de l’accord
Pendant toute sa durée, les conditions d’application du présent accord seront vérifiées une 1 fois par an par la direction et la délégation du personnel pour faire un bilan de son application.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux 2 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 19 - Révision
L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes qui ont servi de base à son élaboration. 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’accord de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 20 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera diffusé et porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.
Conformément aux dispositions du code du travail, un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au greffe des prud’hommes.


ARTICLE 21 - Formalités
En l’absence de représentation syndicale et de délégués du personnel suppléant, ____________________________, seule titulaire, est l’une des parties signataire du présent accord.


Fait à La Rochelle
En trois exemplaires originaux
Le 6 juin 2023

____________________________			_________________________
Président				Déléguée du personnel titulaire





DÉTAIL DE LA DEMANDE
Demande de télétravail à compter du :	/	/	
Objectifs recherchés :




Cocher la ou les formules voulues, ainsi que les créneaux (demi-journée, jour et semaine) le cas échéant.
□ Formule A : Télétravail régulier sur 1 demi-journée
□ Formule A : Télétravail occasionnel sur 1 journée

VALIDATION DE LA DEMANDE


En cas de refus, préciser les motifs :


SIGNATURE
Signature de la direction générale :
Date :	/	/


Date de remise en mains propres au demandeur :      /    /

Signature du demandeur 






ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Le demandeur atteste sur l'honneur que son domicile dispose :
D’une aire spécifiquement adaptée au télétravail avec chaise, table et éclairage, espace au calme ;
D’un accès internet avec un débit suffisant et une box internet ; 
D’une conformité électrique au regard des normes en vigueur ;

En signant, cette attestation sur l’honneur, le demandeur s’engage à ce que son installation électrique soit aux normes. Le demandeur est informé que si d’aventure il s’avérait que son logement n’était, en réalité, pas conforme, il supporterait alors les risques d’éventuels dommages causés par ce défaut de conformité. Il reconnaît, par ailleurs, être conscient de la nécessité de respecter, en toutes circonstances, les règles de sécurité existant en la matière.

PIECES JOINTES
Le demandeur à l’appui de sa demande fourni :
☐ Attestation d’assurance habitation couvrant l’exercice du télétravail			

SIGNATURE
Date :	/	/	Signature du demandeur :