Procès verbal d’accord partiel de la négociation collective annuelle obligatoire de l’article du code du travail 2242-1


ENTRE :
L‘Office de Tourisme communautaire dont le siège social est situé 1, rue Monge 22300 LANNION, représenté par Madame Laurence HEBERT agissant en qualité de directrice,
D'UNE PART,

ET :
L‘Union départementale Force Ouvrière, représentée par Madame Cécile Le Brun, déléguée syndicale,
D'AUTRE PART,

Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs.  
Les thèmes abordés portent :
- sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, 
- sur les primes de fin d’année, 
- sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail,
- sur la revalorisation des chèques déjeuners, 
- sur la mutuelle, 
- sur la prévoyance, 
- sur les frais de mission.

ARTICLE 1 : DÉROULEMENT DE LA NEGOCIATION

Composition des délégations:
Présidence:
Madame Bénédicte BOIRON, Présidente de l'Office de tourisme communautaire
Direction : 
Madame Claudie GUEGAN, Directrice Générale Adjointe de Lannion Trégor Communauté
Madame Laurence HEBERT, Directrice générale de l'Office de Tourisme communautaire
Salariés :
Madame Audrey MARTIN, Elue au CSE, suppléante, FO
Madame Cécile LE BRUN, Elue CSE, suppléante et déléguée syndicale FO.
Calendrier des réunions:
Les délégations se sont réunies au siège de l’Office de Tourisme à 3 reprises selon le calendrier suivant :
Le 21 octobre 2022
Le 17 novembre 2022
Le 29 novembre 2022

ARTICLE 2 : INFORMATIONS REMISES A LA DELEGATION SYNDICALE ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

La délégation employeur a remis à la demande de la délégation syndicale FO les informations et documents suivants :
Masse salariale de l’EPIC 
Masse salariale des agents mis à disposition
Montant des primes accordées par échelon (primes de fin d’année, primes de régie et primes d’ancienneté)
Compte administratif 2021
Nombre de contrats 2021 ainsi que leur nature
Nombre de départs 2021 et les motifs 
Organigramme au 31/10/2022

ARTICLE 3 : DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE

Les demandes de la délégation syndicale étaient les suivantes :

Egalité salariale hommes-femmes
Augmenter l’écart en les 1.1 et les 2.1
Revalorisation de 3% de l’ensemble des salaires 
Révision du montant de la carte déjeuner  
Forfait mobilité durable 
Le versement d’une prime de Noël à hauteur de 100% pour l’ensemble des salariés 
Revalorisation des frais de mission

ARTICLE 4 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Les demandes de la délégation syndicale étaient les suivantes :
Augmenter de 3% les salaires pour l’ensemble du personnel 
Augmenter l’écart de points entre les 1.1 et les échelons suivants
Verser une prime de fin d’année à hauteur de 100%
Revaloriser le montant des chèques déjeuners
Revaloriser le barème de remboursements de frais de déplacement 
Mettre en place un forfait mobilité durable 

La délégation employeur, après négociation avec la délégation syndicale, a validé :
La mise en place d’un forfait mobilité durable.
La révision des salaires pour les échelons 2.1 et 2.2

Les demandes 1 à 5 de la délégation syndicale ont été refusées par la délégation employeur.

ARTICLE 5 : Mise en place d’un forfait mobilité durable 

A partir de janvier 2023, l’employeur pourra verser une prime de 200€ par an et par personne aux personnes de droit privé et public : 
Qui ont recours au covoiturage en tant que conducteur ou passager
Qui utilisent un vélo avec ou sans assistance électrique
Pour une durée de 100 jours minimum par an et selon les conditions prévues par la délibération qui sera votée en codir le 12 décembre 2022.

ARTICLE 6 : Revalorisation des échelons 2.1 et 2.2

Sur l’année 2023, l’employeur va donc réviser les salaires des échelons 2.1 et 2.2 selon un pourcentage qui pourrait aller de +2% à +5% en fonction des cas particuliers. Un bilan sera fait lors de la prochaine NAO. 

ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera ensuite déposé, à la diligence de la Direction :
à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous format électronique ; 
au secrétariat greffe du Conseil de Prud‘hommes .
Il sera également affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de l‘entreprise.
Conformément à l‘article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à LANNION le 13 décembre 2022
En 4 exemplaires,
dont un pour chaque partie.

Pour la section syndicale                                                            Pour l‘OTC

La Déléguée Syndicale,				                   La Directrice,