NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD 2022

Entre les soussignés :

La société PLACE MOBILITE AGGLOMERATION DE CAMBRAI, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 892 109 893 dont le siège social est situé 750 rue de Noyelles 59400 CAMBRAI représentée par Monsieur Xxx   ; 

D’une part,
Et

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’organisation syndicale CGT, en son Délégué Syndical, Monsieur XXX, a été conviée à une 1ère réunion le 24 février 2022 par la Direction de Place Mobilité Agglomération de Cambrai (PMAC).
Lors de cette réunion, Monsieur XXX a remis à la Direction ses revendications et un calendrier de négociations a été déterminé entre les parties présentes à la négociation.
A ce titre, des réunions se sont tenues le 03 mars 2022, le 17 mars 2022, le 07 avril 2022 et le 14 avril 2022.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de Place Mobilité Agglomération de Cambrai au titre de l’année 2022.
Certaines dispositions ont un champ d’application restreint.







ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS
2.1 REVALORISATION DU TAUX HORAIRE DU PERSONNEL DE PMAC
A la suite des échanges entre la Direction de PMAC et l’organisation syndicale CGT, la Direction de l’entreprise propose une augmentation du taux horaire de + 2.5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 soit une valeur du point à 9.102 € bruts.

2.2 EVOLUTION DE LA PRIME QUALITE

Une Prime Qualité est versée mensuellement au personnel de conduite afin d’encourager une plus grande implication des salariés dans l’atteinte des objectifs de qualité et de performance de l’entreprise.  
A compter du 1er avril 2022, cette prime est portée de 100€ à 110€ bruts soit +10% d’augmentation sans évolution des critères d’attribution.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE HOMMES/FEMMES
Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTES LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPEES
Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.
ARTICLE 7 DISPOSITIONS GENERALES
7.1 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les parties signataires.
Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.






Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
de la version signée des parties ;
d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature ;
d’une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;
de l'acte mentionné à l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu
De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6

Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Les salariés pourront consulter l’accord auprès du service Ressources Humaines de l’entreprise. 

La demande de validation de l’accord sera transmise par l’employeur à la Direccte par courriel.

En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à 	CAMBRAI			, le                14/04/2022                     , en 5 exemplaires originaux.

Pour la société PLACE MOBILITE AGGLOMERATION DE CAMBRAI 
Monsieur XXX
(Avec la mention « bon pour accord »)



Pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur XXX, Délégué Syndical
(Avec la mention « bon pour accord »)