Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE 

MISE EN PLACE DU SYSTEME D ASTREINTE CHAUFFEUR PL

Compte tenu de la nature de son activité de Grossiste à Service Complet et entre autres de son activité de livraison des commandes Clients, la société ROSELLO et FILS a décidé de mettre en place à compter du 01/10/2019, un système d’astreinte pour les CHAUFFEURS PL afin de garantir à ses Clients une livraison dans le respect des délais.

MODALITES :

Il pourra être demandé aux salariés exerçant la fonction de CHAUFFEUR PL d’être joignable et opérationnel à la prise de poste, 1 à 2 fois par mois entre 04h et 06h00 pour pouvoir intervenir sans délai en cas de nécessité.

Les salariés concernés bénéficieront en contrepartie des compensations suivantes : 
Forfait d’astreinte : 25€ brut
Il est précisé qu'en cas d'intervention, le temps d'intervention et le temps de déplacement seront rémunérés comme un temps de travail effectif. 
Un jour de repos hebdomadaire sera octroyé le lendemain de l’astreinte. Si l’astreinte est fixée un samedi, le jour de repos sera fixé le lundi suivant l’astreinte.
Un téléphone portable à usage professionnel sera mis à la disposition pour leur permettre d'être alertés sans délai.
Un calendrier prévisionnel des astreintes sera communiqué au moins 1 mois à l’avance. 
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, la société se réserve la possibilité de réduire ce délai de prévenance qui ne pourra toutefois être inférieur à un jour franc. 

ORGANISATION INTERNE :





Fait à Saint Laurent Blangy, le 13/09/2019 .
A l’attention de :		CFDT
CFTC
CFE-CGC BTP
CGT
FG – FO Construction
						     FIB


Arras, le 23 avril 2021





Mesdames, Messieurs,


Comme convenu lors de la commission sociale Hauts-de-France, séance du 12 avril 2021, nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joint, l’accord portant sur les salaires des ouvriers et des ETAM.

Nous vous remercions de nous informer de votre signature ou non avant le Vendredi 10 mai 2021.

Vous en souhaitant bonne réception.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.


Le Secrétaire Général,

Philippe LECLERCQ



P.J. : accord
Procès verbal 
à la 
négociation annuelle obligatoire 2020

ENTRE

L’APUR, dont le siège social est situé 15 rue jean baptiste Berlier 75013 Paris, représentée par XXXXX XXX en sa qualité de Directrice générale, 

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par XX XXXX, en sa qualité de délégué syndical,


Préambule
Conformément aux dispositions ,  et   du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’APUR  sur le thème de la rémunération .

Les différentes réunions se sont déroulées les jeudi 5 novembre 2020, -mardi 24 novembre 2020, lundi 14 décembre 2020 

Au terme de la négociation, qui a pris fin le 14 décembre 2020, les parties constatent qu’elles n’ont pu aboutir à aucun accord sur le(s) thème(s) de la rémunération.

Elles sont donc convenues de dresser le présent procès-verbal de désaccord, en application des dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail.

Article 1. Dernier État des propositions des parties

Propositions des organisations syndicales représentatives
Augmentation de l’indice de la grille des salaires 

1.2 Propositions de l’APUR
La direction n’entendait pas augmenter l’indice de la grille des salaires

La direction proposait, néanmoins, de revoir la grille des salaires au cours de l’année 2021.

Article 2. Mesures unilatérales

En l'absence d'accord, la direction de l’APUR entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes 

augmenter la valeur du ticket restaurant de 9 € à 10 € en valeur faciale, avec la même participation financière employeur, soit 60 % de 10€, dès le 1er janvier 2021.

accorder une enveloppe de 150 KE pour des primes exceptionnelles à l’ensemble du personnel, présent au 1er novembre 2020, selon les catégories 2,3,4 et 5 sur la paie de décembre 2020.

A chaque catégorie de personnel, la même prime sera versée aux salariés en CDI et en CDD sur la paie de décembre 2020. 

accorder une enveloppe de 35 KE à des décisions individuelles d’augmentation de salaire à compter du 1er janvier 2021.



Article 3. Dépôt et publicité

En application des dispositions de l’article R 2242-1 du code du travail, le présent procès- verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte de Paris et au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.

Il fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’APUR.



Fait à Paris, le 01 février 2021
Procès-verbal d’ouverture loyale et sérieuse des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes 
Entre : 
La société ZG EUROPHANE SAS, société par actions simplifées au capital de 6 850 002 Euros, située 495 route de paix 27700 Les Andelys, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evreux sous le numéro 829 192 723 00023, Code APE : 2740Z.
Représentée par Mr XXXXX en qualité de Président, accompagné de XXXXX, en qualité de  Responsable Ressources Humaines

D’une part,
Et : 
La CGT, représentée par XXXX en qualité de délégué syndical, accompagné de XXXX et XXXX
La CFDT, représentée par XXXX en qualité de délégué syndical, accompagné de XXXXX et XXXXX
D’autre part,
Les parties déclarent avoir engagé une négociation sur les écarts de salaires entre les hommes et les femmes conformément à l’article L2242-6 du Code du Travail.
Elles se sont réunies les 8, 14 et 19 Octobre 2021
La direction et les organisations syndicales, à l’appui des informations sur les rémunérations mensuelles brutes par catégorie pour les hommes et pour les femmes, ont abouti au constat de l’absence d’écart de rémunération imputable au sexe du salarié.
En conséquence, elles ont acté de l’absence de mesure nécessaire.
Les parties ont inscrit ce constat dans l’accord intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Elles s’engagent à rester vigilantes aux écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes et à réexaminer la situation lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire
Le procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords et au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Les Andelys, le 19 Octobre 2021
En trois exemplaires originaux
Pour la direction ZG Europhane,
XXXXX, Président

Pour les organisations syndicales,
XXXXX, Délégué syndical CFDT

XXXXX, Délégué syndical CGT
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DECOMPTE DES JOURS DE CONGES PAYES

La société OLGGA ARCHITECTES dont le siège social est situé au 95 rue Montmartre à PARIS (75002) représentée par xxxxxxx en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur »

ET
Les salariés de la société OLGGA ARCHITECTES consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel moyen est inférieur à                   11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2253-3 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise précitée sans condition d’ancienneté.

Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de modifier le décompte des jours de congés payés en passant d’un décompte de jours ouvrables en jours ouvrés c’est-à-dire en jours normalement travaillés dans l’entreprise, à partir du 1er juin 2021. En cas de fraction, l’entreprise retiendra un arrondi au 2ème chiffre après la virgule.

Article 3. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.





Article 4. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5.  Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé procédure Télé@ccords 
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS.

Fait à PARIS, le 12 Juillet 2021


Pour société OLGGA ARCHITECTES
xxxxxxx en sa qualité de Gérant
AVENANT DE RÉVISION N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE N° 43 
INSTITUANT UN RÉGIME OBLIGATOIRE 
DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ AU PROFIT 
DES SALARIÉS DU SECOURS CATHOLIQUE


Entre les soussignés :

LE SECOURS CATHOLIQUE, Association reconnue d'utilité publique, dont le siège social se situe 106 rue du Bac - 75007 Paris, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,
ET

Le syndicat C.F.D.T
Le syndicat C.F.T.C
Le syndicat CFE-CGC
Le syndicat ASSO Solidaires

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en œuvre d’une couverture complémentaire de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire au profit des salariés du Secours Catholique. 
Cette couverture permet de compléter partiellement ou totalement, en remboursement des frais exposés, au profit des salariés et de leur ayant droit, les prestations servies par le régime de Sécurité Sociale dont ils relèvent. 


L’employeur souhaite se conformer à l’article L 911-7 du Code de la Sécurité Sociale qui précise que la participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. 

ARTICLE 1 :  MODIFICATION DE L’ARTICLE 3-1

L’article 3-1 de l’accord d’entreprise n°43 du 28 Mars 2013 est modifié dans les conditions suivantes :  
La cotisation est identique pour tous les salariés, quelle que soit la composition de leur famille. 
Le régime obligatoire est financé par une cotisation égale à 4.24% du salaire brut limité à la valeur du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. 
Sur la cotisation totale, l’employeur participe à hauteur de 75 euros par mois et par salarié, quel que soit le réel montant de la cotisation totale. 
La participation mensuelle du salarié ne pourra être inférieure à 0.44 % du PMSS. 
L’employeur procède au précompte mensuel de la quote part de cotisation à la charge des salariés. 

ARTICLE 2 : DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION
 
Le présent avenant prend effet à compter du lendemain de son dépôt à la Direccte.
Il est conclu à durée indéterminée, et peut être révisé conformément aux dispositions de l’accord N° 43. 
 

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent avenant sera déposé à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire. 
Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant. 

Fait à Paris le 19 juillet 2021, en 5 exemplaires originaux
 

Pour le Secours Catholique, Directeur des Ressources Humaines
AVENANT A l’Accord relatif au Télétravail


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société  THE BODY SHOP France SARL représenté par xxxx, agissant en qualité de Directeur Général,


D’une part 


ET 


xxxxxx, 


D’autre part 

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD 














PREAMBULE 

Conformément au chapitre 10 de l’Accord d’entreprise relatif au télétravail daté du 14 décembre 2020 et signé par la Direction et l’ensemble des représentants du personnel de la Société, et à la suite d’une demande de révision de cet accord par la Direction, nous avons échangé des modalités de changement lors de la réunion ordinaire du CSE le 21 septembre 2021. 

A la suite de ces échanges les membres du CSE et la Direction se sont accordés sur un principe de révision de l’accord afin de prendre en compte les besoins de l’ensemble des collaborateurs du siège social France. 

Au terme de cette réunion qui se s’est déroulée le 21 septembre 2021, la Direction et l’ensemble des représentant du personnel de la Société se sont accordés sur les modifications de l’article 2 de l’accord ci-après.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET LEIUX
Il s’applique uniquement aux collaborateurs travaillant habituellement au siège social de l’entreprise sur le territoire français en contrat à durée indéterminée, déterminée, apprentis ou stagiaires, sans condition d’ancienneté.
L’exercice du télétravail est réalisé au domicile du salarié, soit son lieu de résidence principale mentionné à sur sa fiche de paie et en tout état de cause, déclaré par ses soins en dernier lieu.
A titre exceptionnel, le collaborateur qui souhaite exercer le télétravail dans un autre lieu que son domicile, uniquement en France métropolitaine, devra demander l’autorisation au préalable à son manager et au service RH. Dans ce cas, le collaborateur s’engage à ce que ce lieu remplisse les conditions requises propres à l’exercice du télétravail tel que prévu par le présent accord.

Fait à Paris
Le 22 septembre 2021
En 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt.

Pour la Société, 




Pour membres du CSE,
Accord de prolongation de la négociation 
sur la refonte du modèle social au sein de FORMIRIS 

(Article L2222-3-1 du code du travail)



Entre

FORMIRIS représentée par son secrétaire général, assisté de Directrice des Ressources Humaines

Et 

La délégation syndicale FEP CFDT de Formiris, conduite par M. déléguée syndicale, assistée de M. , titulaire collège cadre CSE, membre de la délégation syndicale et de M. , titulaire collège cadre CSE, membre de la délégation syndicale.



Préambule

Suite à la dénonciation auprès des différentes parties de l’accord de groupe et des accords d’entreprise complétifs régissant le cadre social de Formiris, le 22 juin 2020,  les parties ont entamé des négociations pour la refonte du cadre social de Formiris. Malheureusement les conditions sanitaires entraînant des difficultés de réunion ainsi que le renouvellement de président de Formiris ont freiné la réalisation du planning initialement prévu.
A cette date, ont été signés un accord sur le télétravail permanent (signé le 7 juin 2021), enregistré le 24 juin 2021, un accord sur le contrat de travail, un accord sur la gestion du temps et un accord sur la classification et la rémunération, signés le 7 septembre 2021.
Au cours d’une réunion du CSE en date du 2 septembre 2021, les parties ont exprimé consensuellement la nécessité de prolonger de 3 mois (c’est-à-dire du 22 septembre au 22 décembre 2021) le temps de la négociation pour apurer les thèmes initialement définis dans l’accord de méthode (formation professionnelle, RSE, couvertures santé, retraite et prévoyance) et garder un climat social serein au sein de Formiris.

Article 1 : Objet de l’accord

Les parties décident de prolonger le temps de la négociation du 22 septembre au 22 décembre 2021.
Les accords signés avant le délai du 22 septembre s’appliquent aux dates prévues. Le cadre social préexistant continue de s’appliquer pour les points qui n’ont pas encore fait l’objet d’accords.




Fait à Paris
En 4 exemplaires originaux

Pour FORMIRIS,						Pour la FEP-CFDT,
U.E.S. SCET – SCET GE
Avenant relatif aux garanties collectives de dépendance




ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

La SCET, Société Anonyme au capital de 42 608 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 
B 562 000 349, dont le siège social est 52, rue Jacques Hillairet, 75 612 Paris Cedex 12, représentée par ……………………, en qualité de Directeur général,

ET 

Le Groupement d'employeurs, Association loi 1901, dénommée SCET GE, dont le siège social est 
52, rue Jacques Hillairet, 75 612 Paris Cedex 12, identifiée sous le N° SIRET 791 738 800, représentée par ……………………, en qualité de Président,

D’UNE PART,
ET 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. constituée entre la SCET et l’Association SCET GE, à la date de signature du présent avenant : 

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par ……………………, déléguée syndicale,

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ……………………, déléguée syndicale,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par ……………………, délégué syndical,

D’AUTRE PART,



Il est convenu ce qui suit :
La SCET et les partenaires sociaux ont mis en place un régime obligatoire de couverture collective du risque dépendance  applicable depuis le 1er janvier 2008.
Le dispositif a été étendu aux salariés de SCET GE dans les mêmes conditions, dans le cadre de l’accord d’entreprise du 	25 mars 2013.

Suite aux diverses défaillances de gestion de l’IPSEC, un changement contractuel de gestionnaire a été proposé par la Direction pour améliorer la qualité du service et notamment la prestation d’assistance.

Les parties désignées ci-dessus ont donc décidé de réviser l’accord d’entreprise du 22 février 2008 ; le C.S.E. est informé le 24 septembre 2021.






Le présent avenant modifie les modalités de gestion du contrat dépendance qui est assurée par OCIRP-VIE (Groupe OCIRP). 

Il s’applique aux salariés de la SCET et de SCET GE, tout comme l’accord initial.

Cette modification est applicable à compter du 1er janvier 2020 ; une mise en œuvre rétroactive est réalisée par ledit organisme, qui procédera aux régularisations administratives requises et notamment l’information des salariés, l’accès à la plateforme en ligne et le service d’assistance.

Les garanties actuelles restent en vigueur, et le taux de cotisation appliqué n’est pas modifié. 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, et déposé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et publié sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris, le 15 septembre 2021, en 7 exemplaires originaux


	Pour les Organisations Syndicales :		Pour la Société SCET :
			Pour SCET GE :





	C.G.T.
	……………………		……………………






	C.F.D.T.
	……………………






	UNSA
	……………………
Accord d’entreprise du 3 Juin 2021
Classification par matière: Social


Entre :
Le SPASAD RELY – SAINT VENANT, représenté par Mme xxx, Vice-Présidente et Présidente du CSE, et Mme xxx Directrice.
D’une part,

ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La CGT, représentée par Mme xxx, dûment habilitée,
La CFDT, représentée par Mme xxx, dûment habilitée,
D’autre part,

Les représentants du SPASAD RELY – ST VENANT et les déléguées des organisations syndicales se sont réunis le 3 juin 2021.



Article 1. Accords négociés 
 Nouvelles embauches pour les CDI à 115 heures au lieu de 104 heures.

Article 2. Dépôt et publicité 
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera diffusé dés sa signature dans les bureaux (Rely et St Venant) du SPASAD.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail ( « Télé Accords ») par la Directrice du SPASAD.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Béthune.

Fait à Rely, le 3 Juin 2021


Pour le SPASAD

XXX								XXXX
Présidente du CSE
Vice-présidente du SPASAD					Directrice du SPASAD

Pour les organisations syndicales

XXX								XXX
Déléguée syndicale CGT					Déléguée syndicale CFDT
Accord mettant en place une base de données économiques et sociales
Classification par matière: Social

Accord de mise en place d'une base de données économiques et sociales au sein du SPASAD RELY – ST VENANT
Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques et sociale (BDES), conformément aux dispositions de l'article L. 2312-21 du Code du travail, au sein du SPASAD RELY – ST VENANT.
Il est rappelé que la BDES a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique.
Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité du SPASAD.
Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.

Article 1. Niveau de mise en place de la BDES 
 La BDES est mise en place au niveau du SPASAD : elle rassemble les informations nécessaires aux consultations annuelles du comité social et économique central sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur la situation financière de l'entreprise, et sur la politique sociale de l'entreprise.

Article 2. Architecture et contenu de la base 
L'architecture générale de la BDES est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L. 2312-17 du Code du travail, à savoir :
— la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
— la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
— la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Article 3. Droits d'accès 
La BDES est accessible aux :
— membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
représentants syndicaux au comité social et économique ;
— délégués syndicaux.
Article 4. Support 
La BDES est remise sous format papier. Elle sera communiquée aux membres du CSE par mail.

Article 5.  Mise à jour de la base 
La BDES est actualisée et alimentée par la Directrice et le service comptabilité.
 Ces mises à jour se feront par trimestre, et remises aux délégués le 15 du mois suivant.
 Pour le 30 Juin de chaque année les données comptables de l’année N-1 seront transmises.


Article 6. Confidentialité 
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 3 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDES, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.

Fait à Rely, le 3 Juin 2021

XXX				XXX						XXX


Présidente du CSE		Déléguée syndicale CGT			Déléguée syndicale CFDT
Négociation Annuelle Obligatoire
Accord du 16 juin 2021
____

A l'invitation du chef d’établissement, les partenaires sociaux se sont réunis à deux reprises les 2 et 16 juin 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés (CC EPNL – IDCC 3218).

De la présentation des éléments issus de la BDES il ressort :
que l’établissement bénéficie d’une situation économique satisfaisante ;
que la parité hommes-femmes est respectée tant sur le plan des effectifs que sur celui des salaires.

Il faut toutefois considérer que les données économiques dont nous disposons sont celles de l’exercice 19/20, les comptes de l’année en cours étant clôturés au 31 août. Le résultat de l’exercice 20/21 sera impacté par les mesures liées au confinement et au fonctionnement en demi-jauge du lycée sur une partie de l’année scolaire. La perte de recettes d’exploitation est estimée à 185 000 €.

Il faut également intégrer les dispositions de l’accord national qui s’appliquent automatiquement aux salariés de l’établissement, à savoir :
- Une revalorisation de 0,20% des salaires minima conventionnels au 1er septembre 2021. La valeur du point SEP est fixée à 17,79€.
- Le versement d’une prime de 200€ proratisée pour les salariés ayant une rémunération brute horaire inférieure à 23 075€ annuels dans le cadre du dispositif PEPA, sauf si l’établissement a déjà versé une prime Covid courant 2020, ce qui est ici le cas.
- La création d’une contribution conventionnelle finançant un abondement au CPF des salariés. Pour cela, la contribution « Capital Compétences » sera portée de 0,1% à 0,3% de la masse salariale.

Dans ces conditions, au terme de ces deux réunions, il a été décidé qu’en plus des dispositions de l’accord national, les salariés bénéficient en 2021 d’une prime aux conditions suivantes :
Montant : 85% du traitement brut mensuel de base 
Bénéficiaires : tous les salariés présents au 01/07/2021, au prorata du temps de présence entre le 01/07/2020 et le 30/06/2021.
Dispositif PEPA avec exonération de charges.
Versement sur la paye de juillet.

Cette prime exceptionnelle est accordée au vu des efforts fournis par les salariés dont les conditions de travail ont été dégradées par la mise en œuvre du protocole sanitaire. Ces efforts ont permis à l’établissement de fonctionner en continu toute l’année avec un recours limité au personnel intérimaire.


Fait à Longuenesse, le 17/06/2021

Pour les salariés						Pour l’employeur

XXX								xxx
Négociation annuelle portant sur les rémunérations 2021 au SSTI 33 Revoyure dans le cadre de l'accord du 30 avril 2021.


Un accord portant notamment sur l'attribution d'une prime Macron de 800 € a été conclu le 30 avril 2021. Il a alors été convenu de se revoir en fin d'année 2021 pour disposer des informations nécessaires pour aborder les demandes complémentaires.


/ Augmentation générale des salaires sur 2021
Pour faire suite à l'absence d'accord national sur les rémunérations dans notre branche d'activité début 2021, ainsi qu'à la difficulté de conclure un accord au SSTI 33 compte tenu de l'absence d'inflation 2020, il a été convenu de réexaminer ce sujet en fin d'année 2021.
Pour tenir compte de l'évolution de l'inflation ces derniers mois, et en attendant l'issue des négociations nationales sur les rémunérations de la branche pour 2022, il est convenu d'appliquer une revalorisation de 1,5 % des rémunérations des salariés du SSTI 33 avec effet rétroactif au 1er
janvier 2021.
Cette augmentation sera réalisée sur les bulletins de paie de mois de décembre 2021.


/ Prime référent stages internat

Afin de valoriser l'accueil et l'accompagnement des internes en santé au travail au sein du SSTI 33, une prime de 120 € bruts mensuels sera versée aux médecins qui encadrent un interne pendant la durée du stage au sein du Service.
Cette disposition est applicable à compter des stages ayant débuté au mois de novembre 2021.


/ Evolution des missions des secrétaires médicales vers celles d'assistantes de l'équipe pluridisciplinaire.
Il est convenu que les missions actuelles des« Secrétaires médicales » doivent évoluer vers celles
« d'Assistantes de l'équipe pluridisciplinaire» au cours de l'année 2022. Afin de permettre cette évolution, des sessions de formation spécifiques ont été prévues dans le plan de formation 2022.
A l'issue de ces formations, et au plus tard au 1er septembre 2022, les Secrétaires médicales auront acquis les moyens de remplir complètement les missions dévolues à I' Assistante de l'équipe pluridisciplinaire, et bénéficieront du passage en classe 7 de la convention collective.

/ Situation des infirmiers(ières)
La réforme de la santé au travail évoque un certain nombre d'évolutions susceptibles d'intervenir en 2022 concernant notamment la formation et les missions des infirmiers en santé au travail.
Dès lors, ne disposant actuellement d'aucune information précise, il est convenu de réaborder ce sujet quand la nouvelle réglementation aura été publiée.


Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2021


Pour le SSTI 33	Pour le syndicat CFE-CGC
AVENANT N°2 DE REVISION AU PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU REGIME D’ASTREINTE CPAM DE L’HERAULT

Portant modification de :
L’accord initial du  1er juillet 2010
L’avenant n°1 du 11 avril 2016

Entre d’une partie :
Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault représentée par ,

Et d’autre part :

Déléguée syndicale C.G.T
Déléguée syndicale C.F.T.C
Déléguée syndicale F.O
Délégué syndical S.N.F.O.C.O.S
Délégué syndical C.F.T.C   S.N.A.D.E.O.S

Il est convenu ce qu’il suit :


Préambule :
Inchangé
Article 1 : Définition
En complément des paragraphes existants 



Afin de garantir des délais d’intervention raisonnables, il convient de dédoubler le dispositif d’astreinte en répartissant les sites sur deux pôles ; un pôle biterrois (Ouest) et un pôle montpelliérain (Est). 
Il convient d’organiser l’astreinte avec du personnel ayant la meilleure connaissance des sites. 

Ces 2 pôles doivent être pourvus de 5 salariés volontaires chacun répartis sur  les sites : 
Gambetta, Mosson, Lunel, Lodève, Chaptal et Guimbaud pour le pôle Est,
Hours, Agde, Sauvian, Sète et Frontignan pour le pôle Ouest.

Pour chaque période d’astreinte, deux salariés seront donc désignés, l’un pour le pôle Est et l’autre pour le pôle Ouest.
Article 2 : Conditions de l’astreinte
Inchangé
Article 3 : Programmation de l’astreinte
Est intégralement remplacé par
Le planning est établi par le responsable du service « Prévention – Hygiène – Sécurité » qui définit la semaine d’astreinte de chaque participant pour une période donnée (2 mois environ).
En fonction des disponibilités des membres du groupe d’astreinte, le responsable « Prévention – Hygiène – Sécurité » établit le planning des astreintes et le diffuse au minimum 15 jours avant le début de la période concernée.

La suppléance dudit responsable est assurée par le responsable de secteur « Services Généraux »

Article 4 : Rémunération de l’astreinte
Inchangé
Article 5 : Document récapitulatif mensuel
Inchangé
Article 6 : Conséquence de l’astreinte sur  le temps de repos
Inchangé
Article 7 : Commission de suivi
Inchangé
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée actuelle liée au confinement et restriction des déplacements. Il commence le mardi 31 mars 2020.

Il prendra fin et sera remplacé par le précédent avenant lors de la levée des périodes de restriction par le gouvernement.
Il se substitue, sur cette période, aux dispositions du protocole d’accord initial et  de son avenant n°1 au jour de sa signature.

Fait à Montpellier, le 27 mars 2020.

La Direction



Pour les organisations syndicales :
Pour le syndicat CGT : La déléguée syndicale
			
Pour le syndicat C.F.T.C : La déléguée syndicale 
			
Pour le syndicat F.O : La déléguée syndicale 

Pour le syndicat S.N.F.O.C.O.S : Le délégué syndical 
		
Pour le syndicat C.F.T.C - S.N.A.D.E.O.S :
(pas de signature)
Société stow DUISANS
Site de Duisans et Montmorillon
Avenant n°1 relatif à l’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS


Entre d’une part :
La société STOW, dont le siège social est situé ZA 10-12 rue Pierre et Marie Curie 62161 DUISANS représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXX, Directeur Général

Et, d’autre part :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXXXXX XXXXXX

Préambule :
Un accord sur le compte épargne temps a été conclu en date du 11 mai 2017 afin de favoriser, auprès de l’ensemble du personnel des sites de Duisans et Montmorillon, la constitution d’une épargne temps visant à accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de congé ou de repos non pris.

Les parties se sont réunies afin de faire évoluer une disposition de cet accord.

Par conséquent, Il est convenu ce qui suit, en annulation et remplacement de l’article ci-après redéfini :


Article 2.2 Plafond du Compte Epargne Temps

Afin de limiter les risques liés au passif, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder 35 jours.
Dés lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.


Les autres articles de l’accord signé le 11 mai 2017 sont inchangés.


Fait à Duisans,
Le 30 mars 2020


Pour la société,					Pour l’organisation syndicale,

Monsieur XXXXXX XXXXXX				Monsieur XXXXXX XXXXXX	
En sa qualité de Directeur Général			En sa qualité de Délégué Syndical



ANNEXE

Liste des établissements rentrant dans le champ de l’application du présent Accord :


Stow :

- Duisans : ZA, 10-12 rue Pierre et Marie Curie, 62 161 DUISANS

- Montmorillon : 1 rue de la barre, 86500 MONTMORILLON
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA
 JOURNEE DE SOLIDARITE 2020

Entre les soussignés :
L’Association Départementale d’Actions Educatives, 
Présidée par M.XXXXXXXXXXXXX, 
Et représentée par M.XXXXXXXX, Directrice Générale,
D’une part, 
Et les instances représentatives au sein de l’association,
M.XXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale FO, 
D’autre part, 

Il a été exposé et conclu ce qui suit : 

Préambule 
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004, relative à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de ces personnes. 
L’employeur se voit appliquer une contribution supplémentaire de 0.3% de la masse salariale brute depuis juillet 2004. 
Les salariés à temps plein doivent travailler sans rémunération supplémentaire une journée de sept heures. Les salariés à temps partiel sont tenus à la même obligation, mais pour un temps proportionnel à leur horaire de travail. 
La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 a institué que le lundi de Pentecôte redevenait un jour férié et que les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise, à défaut par accord de branche. 



Article 1
L’institution de cette journée a pour conséquence de relever la durée annuelle de travail de 7H pour un temps complet. 

Article 2
Les modalités d’accomplissement de cette journée de solidarité sont fixées de la façon suivante : 
Salariés travaillant à temps complet :
Non récupération d’un jour férié tombant un Samedi, soit le 15/08/2020,
Ou, l’horaire théorique de la semaine 23 sera augmenté d’un temps équivalent à 7 heures. 
Salariés travaillant à temps partiel : 
l’horaire théorique de la semaine 23 sera augmenté d’un temps équivalent à 7 heures X le taux du temps partiel, 

Article 3
Le présent accord est conclu pour l’année 2020 et sous réserve de textes législatifs ou accords conventionnels à venir. 
Il sera soumis pour information et consultation au Comité social et économique. 
Le présent accord sera déposé au Conseil des Prud’hommes d’Arras et sur la plateforme ministérielle :  

Fait à Arras, 							Le 20/05/2020

Pour l’ADAE,								Pour le syndicat FO
La Directrice Générale, 						Le Délégué syndical
Avenant n° 1 à l'Accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps du 6 Octobre 2016



Entre les soussignés :

Société NP ROLPIN
Située 1964 rue de la Grande Lande
40210 LABOUHEYRE, représentée par :

	Monsieur …………………, 
		
										d’une part,
et

les organisations syndicales

	C.F.E.-C.G.C représentée par Monsieur ………………………….,
	C.G.T. représentée par Monsieur …………………………………,
										d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 

Les parties signataires confirment leur volonté de maintenir l'application de l'Accord sur la mise en place d’un CET dans toutes leurs dispositions à l'exception de celles qui seraient modifiées par le présent avenant.


LE PARAGRAPHE 3.1 ET 3.3 DE L'ART 3 – ALIMENTATION, TENUE ET PLAFONNEMENT DU COMPTE EST MODIFIE COMME SUIT :
3.1 Alimentation :
Un troisième élément permettant d’alimenter le CET est créé :

Congé paritaire (statut cadre et non cadre en journée) :
Le salarié peut affecter au CET le congé paritaire acquis au titre de son assiduité durant un an dans l’entreprise. 
La demande doit parvenir au service Ressources Humaines au plus tard le 31 Mars de chaque année N au titre du droits acquis N-1(prenant en compte la période de référence du 01/06/Année N-1 au 31/05/Année N).

3.3 Plafonnement du compte :
En aucun cas, un salarié ne pourra placer au total plus de 60 jours sur son CET, à concurrence de 7 jours entiers par année calendaire.


DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant n°1 de l’Accord de mise en place d’un Compte Epargne Temps est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature. Il pourra être éventuellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.


NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPÔT
e présent avenant n°1 de l’Accord de mise en place d’un Compte Epargne Temps sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Mention de son existence sera faite sur les tableaux d'affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Labouheyre, le 10 Novembre 2020,
en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.


 Pour la société NP ROLPIN, représentée par M. ………………, agissant en qualité de Directeur Général : 






 Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par M. …………………, agissant en qualité de Délégué Syndical :






 Pour le syndicat C.G.T., représentée par M. …………………., agissant en qualité de Délégué Syndical :
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre
La société ROLL-GOM, immatriculée au RCS sous le n°453192973, dont le siège social se situe Rue Laennec 62217 Tilloy les Mofflaines représentée par XXXX  en sa qualité de Président, dénommée ci-dessous l’entreprise,
Et,
M XXX, délégué syndical désigné par la CFDT
D’autre part,

Au terme de la négociation obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 16 Octobre 2020, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 : mesures salariales :
En réponse à la demande du délégué syndical d’allouer une augmentation générale de salaire, la Direction oppose un refus. Compte tenu du contexte économique incertain liée à la COVID, toute augmentation générale de la masse salariale impacterait nos prix de revient sans possibilité de répercussion sur nos prix de vente, compte tenu de la tension de notre marché.
Toutefois, la Direction annonce que d’ici fin d’année des primes individuelles seront versées aux salariés afin de prendre en compte leur implication au sein de l’entreprise.

Article 2 –accord de participation, intéressement, l’épargne salariale :
Nous disposons actuellement d’un accord de participation ainsi que d’un PEE. La direction ne souhaite pas négocier un accord d’intéressement.

Article 3- Mesures relatives au temps de travail :
Les ateliers de production fonctionnant à feu continu, nous sommes dans l’impossibilité de proposer des aménagements sur le temps de travail. 


Article 5 –égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes a été signé ce jour. Il sera applicable à compter du 1er novembre 2020 pour 4 ans

Article 6 – dispositions diverses :
Le présent accord est conclu pour l’année 2020
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque partie.
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Arras.

Fait à Tilloy, le 16 Octobre 2020
Pour l’entreprise					Pour le syndicat CFDT
Avenant N°2 à l’accord de modulation du temps de travail

Entre d'une part : 

- la société BéCa Berck, dont le siège social est situé à Berck (62600), représentée par […] en sa qualité de Présidente 

Et d'autre part : 

- […] et […] agissant en qualité de CSE (titulaires), élues le 08/10/2019. 

Les parties ont décidé de se réunir le 6 juillet 2020 afin de revoir quelques dispositions de l’accord de modulation signé le 04/04/18 (+ avenant en date du 23/05/19). Voici les dispositions qui sont modifiées :


Article 2 - Contrats de travail à durée déterminée ou temporaire 

Les CDD pourront avoir une période de modulation différente de celle des salariés en CDI : elle pourra par exemple s’étendre sur quelques mois (de mai à août) et les volumes d’heures mois par mois seront également individualisés.

Article 3 - Objet de la modulation 

La période de référence 2019/2020 est modifiée du fait de la crise sanitaire du Covid 19 qui a totalement perturbé les décomptes d’heures pour les mois de mars, avril et mai. La période de référence 2019/2020 qui devait s’arrêter au 31/05/2020 s’arrêtera donc au 31 juillet 2020.

La période de référence 2020/2021 pour la modulation s’étendra du 1er août 2020 au 31 mai 2021. 

Article 4 - Programmation de la modulation 

Pour les CDI, la durée hebdomadaire du travail sera de : 

Aout : 32H						Janv : 21H
Sept : 26H						Fév :  21H			
Oct : 29H						Mars : 22H
Nov : 19H						Avril :  31H
Déc : 25H						Mai : 24H
							
Ce calendrier est indicatif et peut faire l'objet de modifications après consultation des délégués du personnel, auquel cas les salariés seront prévenus sous un délai de 15 jours avant son entrée en vigueur.

Article 11 - Durée et entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée de 10 mois, renouvelable par tacite reconduction.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires. Il fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 132-10 du Code du travail. 

Fait à Berck/Mer, le 03/07/2020


Pour le CSE									Pour la Direction
AVENANT 3 DE REVISION DU PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LE REGIME D’ASTREINTE A LA CPAM DE L’HERAULT 


Entre d’une part, 
La Direction de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault, représentée par , 


Et d’autre part, 

Déléguée Syndicale C.F.T.C.

Délégué syndical SNADEOS - CFTC

Déléguée Syndicale C.G.T.

Déléguée Syndicale F.O.

Délégué Syndical SNFOCOS


En substitution de :
Protocole d’accord initial du  1er juillet 2010,
L’avenant n°1 du 11 avril 2016,
L’avenant n°2 du 27 mars 2020.

Il a été convenu ce qui suit : 
Article 1
Inchangé
Article 2
Inchangé
Article 3
Inchangé
Article 4
Inchangé
Article 5
Inchangé
Article 6
 Inchangé
Article 7
Inchangé
Article 8  – Durée de l’accord
En complément des paragraphes existants :
L’avenant n° 2 du 27 mars 2020 du protocole d’astreinte est prorogé jusqu’à agrément de l’avenant n° 4 en discussion.
Fait à Montpellier, le 9 juillet 2020,

La Direction 


Pour les organisations syndicales :
Pour le syndicat C.F.T.C : 
Déléguée syndicale 
			
Pour le syndicat S.N.A.D.E.O.S – CFTC
(pas de signature)

Pour le syndicat CGT :
Déléguée syndicale
			
Pour le syndicat F.O : 
(pas de signature)

Pour le syndicat S.N.F.O.C.O.S : 
(pas de signature)
Accord d’établissement portant sur 
la mise en place d’équipes de suppléance 


Entre les soussignés :
Le site FM LOGISTIC de XXXXXXXXXX
Situé XXXXXXXXXXXXXXX, 
Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur de Plate-Forme
Appartenant à la société FM France SASU dont le siège social est situé Rue de l’Europe à XXXXXXXXXXXXXX, 
N° SIRET : 36780140400149
Convention collective des Transports Routiers et Activités auxiliaires du Transport. 

D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales CFDT et FO
Respectivement représentées par Madame XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT, et Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO. 

D’autre part,

PREAMBULE
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Article 1 : Rôle et composition des équipes de suppléance
Il est créé sur le site de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 2 équipes de suppléance sur le dossier XXXXXXXXXX

Article 2 : Modalités de passage à un emploi en semaine

Article 3 : Durée de la période de suppléance

Article 4 : Horaires de travail

Article 5 : Rémunération des collaborateurs en équipe de suppléance

Article 6 : Contrat de travail

Article 7 : Congés payés

Article 8 : Formation 

Article 9 : Remplacement d’un collaborateur appartenant à une équipe de suppléance

Article 10 : Travail des jours fériés

Article 11 : Chevauchement des équipes de semaine et de suppléance
Article 12 : Affichage et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) selon la procédure en vigueur, via la plateforme électronique Télé Accords, et transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras.

 Fait à XXXXXXXXXXXXXX, le 03 Janvier 2020  en 6 exemplaires originaux.

Pour La Direction de l’Etablissement de XXXXXXXXXX, appartenant à la Société FM France SASU :


Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur de Plate-Forme




Pour la CFDT, Madame XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale : 





Pour la FO, Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical :
AVENANT N°1 à l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » 



Le présent avenant est conclu entre

La société TSA dont le siège social est situé ZI du Fond  Squin 62503 SAINT OMER Cédex, immatriculée au RCS de Saint-Omer, sous le numéro B410 323 463 00027, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,


d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
 le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de délégué Syndical ;
le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXX X en sa qualité de délégué syndical ; 


d'autre part,


Les signataires du présent avenant conviennent de modifier :

L’article 7 de l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » sur les cotisations.

Ce changement intervient suite à la négociation annuelle des salaires qui s’est déroulée le 5 juin 2020 avec les organisations syndicales.














Comme suit :

Article 7 : Cotisations

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance seront les suivantes :












Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions ci-dessus.

L’adhésion des ayants droits du salarié sera facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié.

Dispositions diverses

Le présent avenant entre en vigueur le 1er juin 2020. 

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail via le site internet 

Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prudhommes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Saint-Martin-Au-Laërt, le 26 juin 2020.


Pour la société TSA

Monsieur XXXXXXX en qualité de Président.



Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXXXX  en sa qualité de délégué Syndical ;

le syndicat CGT représenté par Monsieur  XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;