PROCES-VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
SCM IMAGERIE MEDICALE PAU-PYRENEES


Présents : La direction SCM IMAGERIE PAU PYRENEES/ MEMBRE ELU DU CSE/ RESPONSABLE RH/ 


Les NAO 2022 ont donné lieu à 6 rencontres entre la Direction et les élues de la SCM IMAGERIE MEDICALE PAU-PYRENEES  les 11 avril, 9 mai, 31 mai, 14 juin, 24 juin et le 28 juin 2022.

Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.


Demandes des élues : 

Les élues ont exprimé leurs demandes lors des premières réunions concernant les manipulateurs et secrétaires de la SCM IMAGERIE MEDICALE PAU-PYRENEES : 

Prétendre à une majoration de 1% de l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté tous les deux ans à partir de 20 ans d’ancienneté ;
Augmentation du taux horaire :
18€ bruts/h pour les manips effectuant des astreintes et de l’IRM ;
17.00 € pour les manips effectuant de l’astreinte sans IRM ;
16.25 € (Sans IRM ni astreinte) et 14.00 € pour les secrétaires.
6ème semaine de CP ;
Prime d'habillage/ déshabillage.
Prime IRM.
Prime intéressement de 5% de la masse salariale.
Prime macron.
Instaurer un système de dotation de blouse avec une société externe.

Puis dans un second temps, les demandes ont évolué sur certains points : 
Demande de la mise en place d’un accord d’intéressement à 8% de la masse salariale ;
Accord d’annualisation à 1607 heures avec conservation d’un avantage collectif d’une autorisation d’absence rémunérée d’une semaine, soit 35 heures, sur la période de référence.
Souhait pour les secrétaires d’avoir un taux différencié entre celles qui travaillent sur l’ensemble des sites et celles qui travaillent sur un seul site fixe ;
Souhait pour les manips d’avoir un taux différencié en fonction de la catégorie d’examen effectué. Soit un taux pour examen radio à 16,5€, puis 17€ pour ceux faisant de l'astreinte et 17.5 € pour ceux effectuant de l’IRM.
Prime Macron à 1500€ bruts.
Jour pour enfant malade rémunéré (07h fractionnables).

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Présentation par la Direction des postulats de base

La direction rappelle le contexte dans lequel ces NAO ont lieu : 

Après une crise sanitaire sans précédent depuis 100 ans, nous vivons actuellement une forte dégradation du pouvoir d’achat provoquée par l’inflation.
Ces NAO sont donc un geste fort de l’employeur pour montrer sa bonne volonté de faire évoluer les rémunérations, fidéliser ses salariés et éviter la fuite du personnel vers d’autres structures.

Également, les travaux du Ségur de la santé ont permis de négocier avec l’ensemble des représentants syndicaux et professionnels du secteur public des engagements forts de revalorisation pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des EHPAD. 
Pour rappel, les accords du Ségur de la santé ont été signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des Solidarités et de la Santé, ainsi que par une majorité d’organisations syndicales représentant d’une part, les professions non médicales (FO, CFDT, UNSA) et d’autre part, les personnels médicaux de l’hôpital public (INPH, SNAM-HP, CMH).

Ces deux accords consacrent respectivement :
7,6 milliards d’euros par an à la revalorisation de l’ensemble des métiers non-médicaux dans les établissements de santé et médico-sociaux des secteurs publics ou privés, et prévoyant également le recrutement de 15 000 personnels.
450 millions d’euros par an à l’attractivité de l’hôpital public pour les praticiens hospitaliers.

Dans le secteur de la radiologie, il a été constaté une augmentation de salaires hospitaliers grâce au Ségur. Malheureusement, le secteur privé de notre convention collective des cabinets médicaux CCN a été oublié, aucun financement n’est venu accompagner ces augmentations.

C’est donc seul, que les dirigeants ont décidé de financer des augmentations de salaires significatives afin de rester attractif vis-à-vis du secteur public.

Il est rappelé, concernant l’avenant 76, que : 
Le manipulateur débutant est positionné à 9 et il perçoit une rémunération de 1.996€ bruts/mois, soit 13,16€/h.
Le manipulateur spécialisé et/ou expérimenté est positionné à 10 et il perçoit une rémunération de 2.103€ bruts/mois, soit 13.86€/h.
La secrétaire débutante est positionnée à 6 et elle perçoit une rémunération de 1.746€ bruts/mois, soit 11,51€/h.
La secrétaire expérimentée est positionnée à 7 et elle perçoit une rémunération de 1.817€ bruts/mois, soit 11.97€/h.

Les rémunérations au sein de la SCM Imagerie Pau-Pyrénées au 01/01/2022 sont à :
Pour les manipulateurs : 2.371,92 € bruts/mois soit 15,6387 €/h, pour les manipulateurs n’exerçant pas d’astreinte.
Pour les secrétaires : 2.040,81 € bruts/mois soit 13,4556 €/h pour les secrétaires.

La direction rappelle le contexte dans lequel les négociations ont été construites : 
Avancer les négociations pour maintenir notre attractivité face au Ségur ;
Fidéliser le personnel ;
Etre attractif par la rémunération mais aussi par les nouvelles conditions de travail proposées ;
Respecter le budget prévisionnel 2022.
En échange, les engagements respectifs : 
Négociation d’un accord sur le temps de travail.

Il est important de réévaluer régulièrement les rémunérations et les conditions de travail, nous assurerons le suivi de l’enquête Qualité de vie au travail.

Ainsi formalisé, les parties sont convenues de l’accord suivant :
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Propositions acceptées par les élues et la Direction

La direction a compris les demandes revendiquées par les élues et propose les éléments suivants : 

1/ Taux horaire

Manipulateurs effectuant des astreintes avec ou sans IRM		1/07/2022
  	Augmentation du taux horaire 
			Soit 17,00 €/h pour un temps de travail de 1607h 

Manipulateurs effectuant des astreintes + IRM			1/01/2023
  	Augmentation du taux horaire 
			Soit 17,50 €/h pour un temps de travail de 1607h 

Manipulateurs n’effectuant pas d’astreinte 				1/07/2022
  	Augmentation du taux horaire 
Soit 16,50 €/h pour un temps de travail de 1607h

Secrétaires								1/07/2022
	Augmentation du taux horaire
Soit 14,00 €/h pour un temps de travail de 1607h

2/ Prime Macron 
En cas de reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par le gouvernement, une prime de 500 euros bruts, modulable et exonérée d’impôt, de cotisations et contributions sociales, sera versée en fin d’année 2022 à chaque collaborateur, après publication de la Loi ou du décret annoncé par le gouvernement.

3/ Autre prime

Pour pallier le changement de régime d’indemnisation des astreintes, une prime sera accordée au personnel technique en 2023.

3/ Intéressement
Signature d’un accord d’intéressement à 5% de la masse salariale pour 2022 et 8% de la masse salariale à partir de 2023 – 2024.

4/ Journée fractionnable rémunérée (7h) pour enfant malade
Rappel : le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge. Un certificat doit constater la maladie ou l’accident et doit être transmis au plus vite à l’employeur.
Il est accordé une journée fractionnable (7h) pour enfant malade rémunérée aux collaborateurs de la Société. Cette journée est fractionnable en heures afin de permettre une meilleure adaptabilité aux collaborateurs. 

5/ 6ème semaine : absences autorisées payées 

Afin de conserver un avantage collectif en temps octroyé aux salariés préalablement à la conclusion du présent accord, ces derniers bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée d’une semaine, soit 35 heures, sur la période de référence. 
Cette absence sera comptabilisée comme du travail effectif au sens du présent accord. Les modalités d’application seront portées sur l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

6/ Instauration un système de dotation de blouse avec une société externe

Il est validé la prise en charge par une société externe (ELIS à ce jour), le lavage et l’entretien des tenues du personnel. Ce nouveau système de fonctionnement supprime le versement de la prime de lavage versée habituellement en septembre de chaque année.


Toutes les autres demandes ont été rejetées.
Ces négociations clôturent toutes augmentations de salaire et NAO pour 2022.






Fait à Pau, le 28/06/2022.

						
La Directrice							






Membre élue titulaire du CSE