Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique et au dialogue social du 3 juillet 2019





ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La SELAS EUROFINS BIOLAB au capital 3 403 968.27€, dont le siège est situé 34, Rue Gambetta 78 130 LES MUREAUX identifiée sous le numéro RCS Versailles B 389 454 521 représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président

D’une part,






ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Déléguée syndicale,
le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Déléguée syndicale



D’autre part,






Suite au franchissement de seuil de 300 salariés et conformément aux dispositions légales, les parties ont décidé de se réunir et de conclure l’avenant suivant :



IL A ETE CONVENU LE PRESENT AVENANT :




Titre 1 - Cadre de mise en place du CSE et durée de la mandature

Aucune modification n’est apportée à ce titre.


Titre 2 – Le Comité social et économique


Modification de l’« article 4.3 - Représentants syndicaux au CSE »

Conformément aux dispositions légales concernant les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées par le Code du travail. La loi interdit toutefois de cumuler ces fonctions avec celles de membre élu du CSE. 



Modification de l’« article 5.1 – Nombre de réunions du CSE »


Par dérogation aux dispositions légales, le CSE se réunira douze fois par an en réunions ordinaires. Les réunions se tiendront à une fréquence mensuelle, sauf si l’actualité le nécessite, auquel cas il sera procédé à la tenue d’une réunion extraordinaire.

Un calendrier prévisionnel des réunions du CSE sera déterminé entre le président et les membres du CSE, en fonction des périodes de vacances, de l’activité et des besoins du site.

Au moins quatre réunions par année civile seront consacrées, en partie, à la santé, sécurité et aux conditions de travail. 

Si les sujets ou les circonstances le nécessitent, des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative de la Direction ou de la majorité de ses membres titulaires ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE est également réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, et en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.



Modification de l’« article 5.4 – Règles de suppléance »

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions uniquement pour remplacer un titulaire absent.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif. Les courriers de convocations préciseront que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Toutefois, par exception, les membres suppléants également membres de l’une des commissions prévues à l’article 4 du présent avenant, pourront assister à la partie de la réunion du CSE portant sur un sujet traité par la commission dont ils sont membres.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, par tout moyen, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion. Dans la mesure du possible, cette information est réalisée au plus tard sept jours avant la date de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.

Enfin, il est rappelé que, conformément à l’article L.2314-37 du code du travail, lorsqu'un membre titulaire du CSE cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. 

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. 

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. 

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.



Modification de l’article 8 : Organisation des consultations récurrentes



Les parties conviennent que la consultation sur la stratégie de l’entreprise sera réalisée tous les ans. La première consultation sera réalisée en 2022.

Les parties conviennent que la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sera effectuée de façon annuelle. La première consultation sera réalisée en 2022.

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi sera réalisée tous les ans. 
Dans le respect des périodicités précitées, le contenu et les modalités de ces consultations sont celles définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Il est précisé que les rapports servant de support aux consultations sont établis annuellement et font l’objet d’une information du CSE en séance chaque année, qu’une consultation soit prévue ou non cette année-là. 
Chaque année de cycle s’étend du 1er Janvier de l’année N au 31 Décembre de l’année N+1.


Ajout de dispositions concernant « les Commissions du CSE »

Afin de permettre aux membres du CSE de préparer au mieux les sujets dans une logique d’efficacité du dialogue social, les parties sont convenues de mettre en place les commissions suivantes au sein de la société EUROFINS BIOLAB :

Une commission santé, sécurité et conditions de travail ;
Une commission formation, 
Une commission logement,
Une commission égalité professionnelle.

Pour rappel, d’une manière générale, les commissions sont notamment chargées d’étudier les questions qui leur sont soumises par le CSE, de faire des propositions au CSE et de veiller à l’application des décisions prises par ce dernier dans leurs thèmes respectifs.

Le temps passé aux réunions du comité et de ses commissions (hors réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail) n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures (Article L2315-11 et Article R2315-7 du code du travail).


Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)


Composition de la CSSCT

Les parties décident que la CSSCT sera composée d’une délégation du personnel comprenant six membres, dont un représentant du deuxième collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE (ou suppléants remplaçant des titulaires), parmi ses membres titulaires et suppléants.

Les parties choisissent pour cette désignation le scrutin uninominal majoritaire à un tour, chaque membre du CSE présents votant pour deux membres d’un collège et un membre de l’autre collège. L’employeur ne participe pas au vote. En cas de départage des voix entre deux candidats, le salarié bénéficiant de la plus grande ancienneté dans l’entreprise est élu.
Ces membres de la CSSCT sont désignés pour une durée correspondant avec celle des mandats des élus au CSE. Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion, conformément aux dispositions légales.

Pour les absences définitives ou supérieures à 4 mois, le CSE pourra désigner un nouveau membre de la CSSCT en respectant les dispositions précédemment définies.

Sont également membres de droit aux réunions de chaque CSSCT :
le médecin du travail ou un membre de l’équipe de service de santé au travail,
l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
l’agent des services de prévention de la CARSAT.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il a la possibilité de se faire assister par d’autres salariés qui n’appartiennent pas au CSE pour autant qu’ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.


Attributions

La CSSCT est une émanation du CSE, sans personnalité morale distincte. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

A ce titre, la CSSCT peut notamment prendre en charge l’analyse des risques professionnels, proposer des actions de prévention, procéder à des enquêtes ou se faire présenter des documents nécessaires à l’exercice de ses attributions.

La CSSCT est également en charge de procéder à intervalle régulier à des inspections, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2312-13 du Code du travail. Elle constituera également la délégation des salariés en cas d’enquête interne.


Modalités de fonctionnement

La CSSCT se réunira au moins 4 fois par an, avant chaque réunion du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Un secrétaire de la CSSCT sera désigné lors de la première réunion de la commission. Il aura notamment pour mission d’établir un compte rendu à l’issue de chaque réunion.

Afin d’aider le CSE à rendre un avis éclairé sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT rendra un rapport permettant d’éclairer le CSE sur un sujet faisant l’objet d’une consultation. Ce rapport devra être transmis au CSE avant la réunion du CSE portant sur la consultation.



Moyens 


Visites d’inspection

Les visites d’inspection réalisées par les membres de la CSSCT ont pour objectif d’évaluer concrètement sur le terrain les risques professionnels et la pertinence et le respect des mesures de prévention mises en place, dans l’objectif notamment de contribuer à l’amélioration des conditions de travail.
Il s’agit essentiellement de contrôler dans les laboratoires et les bureaux l'application des règles de sécurité de l’entreprise, de recueillir les avis des salariés sur les dangers qu’ils ressentent, de formuler des observations et non d’avoir un rôle d’expert qui se substituerait au Service d’Hygiène et de Sécurité de l’entreprise, en n’en ayant ni la compétence ni la responsabilité. 

Ces visites d’inspection sont programmées en réunion du CSE, par voie de vote et adoptées à la majorité des membres du CSE présents. Ces résolutions définissent notamment la zone concernée par la visite d’inspection, les membres y participant, la date et la durée envisagée, les points essentiels à examiner).


Local

La CSSCT peut utiliser le local mis à la disposition du CSE ainsi que le matériel informatique et l’imprimante du CSE.



Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les membres du CSE, sur leur demande, bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont le financement est pris en charge par l’employeur dans le respect des dispositions légales.

La formation devra être réalisée au plus tard la première année suivant la désignation des membres. 

En cas de projet ou de thématique nécessitant des compétences spécifiques identifiées, une formation exceptionnelle correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers en rapport avec l’activité de l’entreprise pourra être décidée et validée en réunion plénière du CSE, au bénéfice de certains membres de la CSSCT.



Autres commissions du CSE


Commission de la formation 

La commission formation a vocation à : 
Etudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission formation est interrogée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
des dispositifs de formation professionnelle continue (formation à l’initiative de l’employeur et plans de formation, formations à l’initiative du salarié, compte personnel de formation);
de la validation des acquis de l’expérience (VAE).  

Elle est composée de 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Elle est présidée par un membre de la commission.
Elle se réunit au moins une fois par an. 

Chaque réunion donnera lieu à un compte-rendu qui sera transmis au CSE. 



Commission d’information et d’aide au logement 

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. 

Cette commission est appelée à collaborer avec le partenaire logement de EUROFINS BIOLAB (Action logement au jour de la signature du présent avenant).

Elle est composée de 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Elle est présidée par un membre de la commission.

Elle se réunit au moins une fois par an. Cette réunion donnera lieu à un compte rendu qui sera transmis au CSE.


Commission de l’égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle est composée de 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Elle est présidée par un membre de la commission. 

Elle se réunit au moins une fois par an. Cette réunion donnera lieu à un compte rendu qui sera transmis au CSE.


Durée - Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er Septembre 2022.

Le présent avenant se substitue en intégralité à toute pratique, tout usage, tout engagement unilatéral ou tout accord collectif ou atypique antérieur à son entrée en vigueur et ayant un objet identique.




Dépôt – Publicité  

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à Les Mureaux, le 11 Août 2022 (en 6 exemplaires) 


Pour EUROFINS Biolab			
										
XXX					
Président	


Pour les organisations syndicales