ENTRE:
 
L’entreprise AMCOR FOOD FLEXIBLES France – AF Extrusion Dax dont le siège social est situé 1 chemin du Bayle, BP 173, 40100 DAX CEDEX représentée par M. XXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,
 
D'UNE PART
  
ET:
 
L’Union départementale CGT représentée par M.XXX, délégué syndical,
 
L’Union départementale UNSA représentée par M.XXX, délégué syndical,
 
D'AUTRE PART
 
 Dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’entreprise AMCOR FOOD FLEXIBLES France DAX a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel à participer à la négociation annuelle obligatoire, cela conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail. 
 
ARTICLE 1 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Composition des délégations:
Direction:
Monsieur XXX, Directeur
Madame XXX, Responsable des ressources humaines 
Salariés:
Monsieur XXX, délégué syndical CGT
Monsieur XXX, délégué syndical UNSA  
Monsieur XXX, membre suppléant du CSE
 
Calendrier des réunions:
Les délégations se sont réunies à 3 reprises selon le calendrier suivant :
Le 2 février 2022 à 10 heures 30 minutes
Le 15 février 2022 à 15 heures
Le 24 février 2022 à 10 heures 
Ces réunions ont donné lieu à des comptes rendus matérialisant l’analyse des documents remis par la Direction, les discussions et les demandes formulées par la délégation de salariés.
 
ARTICLE 2 – INFORMATIONS REMISES A LA DELEGATION SYNDICALE
La délégation employeur a remis à la délégation syndicale les informations et documents suivants :
Présentation NAO regroupant le rappel des dispositions salariales et des mesures applicables, thèmes de la négociation, principes généraux d’une NAO, et propositions syndicales.

ARTICLE 3 – DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE
La délégation syndicale a formulé les demandes suivantes :
Proposition syndicale de la CGT
Augmentation des salaires de 100€ net
Augmentation des primes de postes de 50€ net
Mise en place d'une surcomplémentaire retraite pour les salariés n'en disposant pas
Proposition syndicale de l’UNSA
Augmentation générale de 3.8 % 
Augmentation individuelle de 2% 
Remise en place de la prime d’assiduité 
Mise en place de la prime vacance aux cadres étalée sur 3 ans 
Mutuelle augmentation part patronale à 80 % 
Augmentation du ticket restaurant de 6 € actuel à 7 € 
Augmentation de la prime de transport 5 % 
Extension de la retraite complémentaire à l’ensemble du personnel 
Lors de la seconde réunion en date du 15 février 2022, la Direction a chiffré les propositions des différentes organisations syndicales, leur a présenté les résultats détaillés et a proposé à celles-ci deux scénarios différents, à savoir :
Proposition 1 de la Direction 
Augmentation générale de 2.4 % 
Augmentation individuelle de 0.4% 
Augmentation de la prime de transport de 10 % 
Augmentation du ticket restaurant de 6 € actuel à 6.75 € 
Proposition 2 de la Direction 
Augmentation générale de 1.67 % 
Augmentation individuelle de 0.4% 
Extension de la retraite supplémentaire à l’ensemble du personnel, représentant 1.04% de la masse salariale.
Suite à une interruption de séance, les organisations syndicales sont parvenues à un accord pour présenter une contre-proposition commune, à savoir :
80€ brut de revalorisation de salaire pour tous les salariés non-cadres
Augmentation de la prime de transport de 10 % 
Augmentation individuelle de 0.3% 
Extension de la retraite supplémentaire à l’ensemble du personnel, représentant 1.04% de la masse salariale.



 
ARTICLE 4 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Tenant compte des arguments des deux syndicats (CGT et UNSA) et du contexte économique du site, la direction a proposé comme suit : 
Une revalorisation en % d’AG différenciée par coefficients avec un objectif d’AG global de 2,25%
Coeff 135 à 185 
AG de 2,5%
Coeff 195 à 285 
AG de 2% 
Augmentation de la prime de transport de 10 % 
Extension de la retraite supplémentaire à l’ensemble du personnel, représentant 1.04% de la masse salariale.

ARTICLE 5 – MESURES FAISANT L’OBJET D’UN ACCORD
Suite à plusieurs interruptions de séances, les organisations syndicales et la Direction se sont entendues sur les mesures suivantes :
Une revalorisation en % d’AG différenciée par coefficients avec un objectif d’AG global de 2,30%
Coeff 135 à 160 
AG de 2,8%
Coeff 170 à 195 
AG de 2,3% 
Coeff 215 à 285 
AG de 1,8% 
Augmentation de la prime de transport de 10 % 
Extension de la retraite supplémentaire à l’ensemble du personnel, représentant 1.04% de la masse salariale.
Attribution d’une subvention exceptionnelle de 22140 € pour le CSE de Dax. Le CSE souhaite distribuer des chèques vacances à hauteur de 270€ acquis par salarié, par le biais de procédures existantes et gérées par ce dernier. 
Ces mesures s’appliqueront en rétroactivité à compter du 1er Janvier 2022 après consultation du CSE, sur la base des grilles minima conventionnelles à date de signature du présent accord.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT
 
Le procès-verbal d’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre remise en main propre contre décharge.
Il sera ensuite déposé, à la diligence de la Direction :
 
À la DIRECCTE de Landes, 4 allée de la Solidarité, 40000 Mont-de-Marsan en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Landes de Dax
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord. 

Il sera également affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de l’entreprise.

Fait à Dax, le24/02/2022, en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie. 

Pour la section syndicale		                 Pour l’entreprise – M.XXX
Le Délégué Syndical CGT                                        		Le Directeur d’Etablissement 
M.XXX


Le Délégué Syndical UNSA
M.XXX