ACCORD COLLECTIF UNANIME RELATIF A 
LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE



Entre les soussignés :

L’Association ADDSEA Sauvegarde Bourgogne Franche-Comté Association Loi 1901 reconnue d’utilité sociale, dont le siège social est situé 5B, rue Albert THOMAS, 25000 Besançon, représentée par …, Président
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes : 
Le syndicat C.G.T, représenté par …, Délégué Syndical
Le syndicat F.O, représenté par …, Délégué Syndical
Ci-après dénommés « les délégations syndicales »

D’autre part,



Exposé préalable
L'instance CSE a été mise en place en date du 15 février 2019.

La prochaine mandature du CSE devait être mise en place au 08 mars 2023, ce qui aurait permis alors de procéder au renouvellement du CSE.

Cependant, au vu de contexte de crises sanitaire depuis 2021, les cycles de négociation entre partenaires sociaux ont été fortement perturbés. C’est pourquoi les partenaires sociaux se sont trouvés contraints de décaler plusieurs négociations en fin d’année 2022 et début d’année 2023.

Or, l’association doit envisager le renouvellemetn du CSE au 1er trimestre 2023. 

Dans la mesure où le processus électoral doit démarrer 90 jours maximum avant la fin prevue des mandats en cours (8 décembre 2022), il est apparu nécessaire de proroger les mandats afin de permettre le renouvellement du CSE (Comité Social et Economique ) dans les meilleures conditions.

La Cour de Cassation admet en effet que le mandat des membres des instances (CSE, CSSCT) peut être prorogé par voie d'accord collectif.

La prorogation conventionnelle des mandats actuels est ainsi admise à la condition que cette prorogation résulte :
d'une clause expresse et non équivoque,
et que cette clause figure dans un accord unanime passé entre le Chef d'Entreprise et les organisations syndic ales représentatives dans l'entreprise.


Article 1 : Clause de prorogation des mandats des IRP

En conséquence de ce qui précède, l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives , à l'unanimité, décident de la prorogation conventionnelle d’un mois des mandats du CSE soit jusqu'au 8 avril 2023. 

L'employeur s' engage à ce que les instances «Délégations Syndicales », « CSE» soient maintenues dans leur fonctionnement habituel jusqu’aux prochaines élections destinées à la mise en place du CSE, prévues pour mi-mars 2023.

Cet  accord  collectif  est obligatoirement unanime  et ne sera  opposable qu'à  la seule condition qu'il soit signé des deux organisations syndicales représentatives dans l'association et de l'employeur .

Article 2 :  Mise en œuvre de l'accord et champ d'application

Les mesures prévues par le présent document feront l'objet d'un affichage sur les lieux de travail.
L'accord sera présenté en CSE.

Le présent accord est applicable à l'ensemble de I'Association ADDSEA. 


Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque signataire. 
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association. 
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale télé Accords : 

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon. 

Fait à Besançon, le 16/12/2022
En 4 exemplaires, 


Pour le syndicat CGT, 						Pour le syndicat FO,
Monsieur …,							…,
Délégué Syndical 						Délégué Syndical 	


Pour l’Association ADDSEA, 
Monsieur …, 
Président