ENTRE
La Société IBM France SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 118 465 et dont le siège social est situé au 17 Avenue de l’Europe – 92275 Bois-Colombes Cedex, représentée aux fins des présentes par M. en sa qualité de Directeur des Relations Sociales, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après IBM France).
ET
La Société IBM Interactive SAS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 318 292 513 et dont le siège social est situé au 11 Boulevard du Mont d’Est – 93881 Noisy-le-Grand Cedex, représentée aux fins des présentes par M. en sa qualité de Directeur Général, dûment habilitée aux fins des présentes, (ci-après IBM Interactive).
D’une part, 
Ci-après ensemble dénommées « Les Sociétés »
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société IBM France SAS
La CFDT, La CFE-CGC, La CFTC, La CGT, L’UNSA représentées par M. M. M. M. M.

ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la société IBM Interactive SAS
La CFDT représentée par M. 

D’autre part,
Ci-après ensemble dénommés les « Organisations syndicales représentatives »
Ensemble dénommées les « Parties ».

Préambule : rappel du contexte et du projet d’intégration d’IBM Interactive au sein d’IBM France SAS
Le 25 janvier 2023, les Directions d’IBM France SAS et d’IBM Interactive SAS ont respectivement réuni le Comité Social et Economique Central d’IBM France lors d’une réunion ordinaire et le Comité Social et Economique d’IBM Interactive lors d’une réunion extraordinaire afin d’annoncer leur intention de procéder à une fusion simplifiée d’IBM Interactive SAS au sein de la société IBM France SAS. Un document d’informations a été communiqué aux instances afin de partager les réflexions relatives à ce projet. 
Les contrats de travail des salariés actuellement employés par la société IBM Interactive seront transférés à la Compagnie IBM France selon les dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, à la suite de la transmission universelle de patrimoine (TUP) dans IBM France.
La date de transfert des contrats de travail (ci-après « Date de Transfert ») actuellement envisagée est le 1er juillet 2023. Il est précisé que cette date est une date cible qui pourra être amenée à être modifiée en fonction des opérations.
Cette opération entraînerait la mise en cause des accords collectifs applicables au sein de la société IBM Interactive SAS en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.
C’est la raison pour laquelle, parallèlement, les Directions d’IBM France et d’IBM Interactive ont souhaité engager un processus de négociation quadripartite auprès des organisations syndicales représentatives des deux sociétés, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du travail, afin de négocier et conclure un accord collectif se substituant aux conventions et accords mis en cause et d’harmoniser le statut du personnel de la société IBM Interactive avec les conditions d’emploi applicables au sein de la Compagnie IBM France, ainsi qu’anticiper et clarifier les effets, sur le statut collectif, du transfert d’activité et des contrats de travail des salariés entrant dans le périmètre au titre de l’article L1224-1 du Code du travail.
Les notions de « Transfert d’activité » et d’«Intégration » utilisées indistinctement dans le présent accord font toutes deux références au transfert d’activité ci-avant décrit. Par ailleurs, le terme « salariés transférés » fait référence aux salariés d’IBM Interactive SAS dont le contrat de travail serait transféré automatiquement à IBM France SAS dans le cadre du Transfert d’activité.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit.
Champ d’application du présent accord
Le présent accord sera applicable à l’ensemble des salariés de la société IBM France SAS, à l’ensemble des salariés de la société IBM Interactive SAS transférés au sein de la société IBM France SAS ainsi qu’aux nouveaux embauchés de la société IBM France SAS après le Transfert d’activité.
Objet du présent accord
Le présent accord est conclu dans ce cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-3 du code du travail relatives aux accords anticipés d’adaptation. 
Il a pour objet d’anticiper la mise en cause du statut collectif des sociétés dont la fusion est envisagée. 
Par principe, les Parties sont convenues que les accords collectifs d’entreprise à durée indéterminée et déterminée en vigueur chez IBM Interactive ne seront plus applicables après la réalisation du Transfert d’activité, ce dès la Date de Transfert.
Les salariés concernés par le Transfert d’activité bénéficieront par ailleurs de tous les accords d’entreprise en vigueur chez IBM France SAS à la Date de Transfert.
Enfin, les Parties confirment que le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux existants au sein d’IBM Interactive, lesquels sont décrits au sein du présent accord.
Par conséquent le présent accord se substitue pleinement à toutes les autres dispositions conventionnelles issues d’accords, notes internes, décisions unilatérales et usages préexistants sur les matières visées dans le cadre du présent accord dont bénéficiaient les personnels de IBM France SAS et les personnels transférés. 
Convention collective applicable à IBM France SAS
Il est rappelé que l’accord d’adhésion volontaire aux conventions collectives de la métallurgie du 24 novembre 2005 prévoit l'application volontaire des conventions collectives de la Métallurgie, telles qu’elles étaient en vigueur au 24 novembre 2005 : 
Accords nationaux de la Métallurgie ;
et 
Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie (IDCC 0650), pour les cadres ;
et 
Convention Collective des Industries Métallurgiques de la région parisienne (IDCC 0054), pour les non-cadres
sous réserve des aménagements prévus par cet accord (ci-après collectivement appelés la « CCN Métallurgie »).
A compter de la Date de Transfert, la convention collective des bureaux d’études, dite SYNTEC, précédemment applicable chez IBM Interactive cessera définitivement de s’appliquer aux salariés transférés, au profit des dispositions des conventions collectives de la métallurgie définies ci-dessus.

Statut d’entreprise IBM France SAS après le Transfert d’activité
5.1. Classifications professionnelles
Les règles de classification professionnelle de la CCN Métallurgie s’appliquent à tous les salariés d’IBM France SAS.
Par ailleurs, les salariés transférés depuis IBM Interactive dans le cadre du Transfert d’activité seront reclassifiés à la Date du Transfert en application des grilles de conversion des classifications SYNTEC-Métallurgie exposées ci-après :
Grille de conversion du personnel Cadre


L’affectation de l’un ou l’autre des coefficients de la CCN Métallurgie sera décidée par la Direction.
La classification des salariés sera opérée en tenant compte des critères d’attribution suivants : emploi actuellement occupé, niveau de séniorité dans la filière métier, ancienneté dans la classification et dans l’entreprise, salaire brut, de telle sorte que les salaires minima conventionnels de la CCN Métallurgie soient respectés. 
Les anciennetés acquises au sein de chaque niveau de classification SYNTEC, reprises à la date de la dernière promotion ou à défaut de l’embauche, seront reprises intégralement au sein des nouveaux niveaux de classification issue de la CCN Métallurgie. 
Tout salarié transféré pourra demander l’explication de son nouveau niveau de classification auprès de son management et, le cas échéant, saisira par un écrit motivé la commission d'interprétation et de suivi de l’accord prévue à l’article X. du présent accord, dans les 75 jours calendaires suivant la Date de Transfert, pour solliciter un réexamen de sa situation.
Dans ce cas, la commission d'interprétation et de suivi de l’accord se réunira dans les 15 jours ouvrables de la réception du courriel de saisine du salarié transféré, en formation restreinte. 
En formation restreinte, elle sera alors composée de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire au sein d’IBM France SAS, parmi les quatre désignés de manière permanente, et de quatre représentants de la Direction d’IBM France dont deux anciens représentants de la Direction d’IBM Interactive.
La commission d'interprétation et de suivi de l’accord, en formation restreinte, prendra connaissance du courriel motivé du salarié transféré et de ses prétentions argumentées. La décision finale quant au niveau de classification du salarié transféré revient à la Direction d’IBM France.
Le salarié transféré ayant saisi la commission d'interprétation et de suivi de l’accord sera informé du niveau de classification définitivement retenu dans un délai de 5 jours ouvrables à l’issue de la réunion de la commission.
5.2. Temps de travail & astreinte
Les modalités d’organisation du temps de travail au sein de la société IBM France sont organisées par l’accord d’entreprise du 16 octobre 2000 et ses avenants.
Il est précisé que le présent accord modifie les dispositions de l’article 5.4 de l’accord d’entreprise sur le temps de travail prévoyant un forfait jours de 215 jours (214 + la journée de solidarité) pour prévoir une base de calcul de référence pour un cadre autonome de 216 jours (incluant la journée de solidarité).  
Ce nouveau dispositif s’appliquera aux salariés nouvellement embauchés à compter de la date de Transfert ainsi qu’aux salariés auxquels seront proposés un passage sur convention de forfait jours à compter de cette date.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées, notamment en ce qui concerne les dispositifs de décompte en heures.
A compter de la Date de Transfert, les salariés transférés se verront appliquer le dispositif de durée du travail applicable à leur catégorie au sein de la société IBM France sous réserve des exceptions ci-dessous :
Les salariés cadres relevant de la modalité réalisation de mission, dite « modalité 2 Syntec », telle qu’elle résulte de la convention collective SYNTEC et de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur les congés payés et l’organisation du temps de travail au sein d’IBM Interactive.
Par exception, le dispositif applicable chez IBM Interactive sera maintenu à titre transitoire. Pendant cette période transitoire, et à compter de la mise en application du présent accord, des négociations seront engagées avant le 31 décembre 2023 entre la Direction d’IBM France et les partenaires sociaux sur la durée du travail applicable à cette catégorie de personnel afin de déterminer la modalité la plus adaptée à leur situation.
Les salariés cadres en jours d’IBM Interactive se verront appliquer le régime actuel d’IBM France SAS (forfait jours à 215 jours), sous réserve qu’ils signent un avenant à leur convention de forfait en jours sur l’année. Il est précisé qu’un avenant leur sera proposé à la signature entre juillet et fin septembre 2023 pour une mise en œuvre à la date de signature.




Synthèse des dispositions : 
Le régime et barèmes d’astreintes applicables au sein d’IBM France s’appliqueront aux salariés transférés à compter de la Date de Transfert.

5.3. Congés
Les parties conviennent d’appliquer aux salariés transférés d’IBM Interactive les règles relatives aux congés en vigueur au sein d’IBM France à compter de la Date de Transfert.
A cet égard, il est notamment précisé que la période de prise de congés sera du 1er janvier au 31 décembre de l’année N (et non plus au 31 janvier N+1).
		5.3.1. Congés payés
Les règles d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés en vigueur au sein de la compagnie IBM France sont prévues par les dispositions de l’article 9 de l’accord d’entreprise sur le temps de travail du 16 octobre 2000. 
Elles s’appliqueront aux salariés transférés à compter de la Date de Transfert. La prise des congés payés sera ainsi alignée sur l’année civile. 
Afin d’assurer une continuité des droits à congés payés lors du Transfert, le solde de congés payés existant à la Date de Transfert des salariés IBM Interactive sera transféré selon les modalités décrites à l’article 5.3.4.
Par ailleurs, il est convenu entre les parties que les salariés transférés ne seront pas concernés par la fermeture annuelle d’IBM France en 2023, prévue du 7 au 20 août 2023.
5.3.2. Congés d’ancienneté
Des congés d’ancienneté sont applicables au sein d’IBM France, conformément aux dispositions de la CCN Métallurgie.
A compter la Date de Transfert, les salariés transférés bénéficieront des droits à congé d’ancienneté prévus dans ce cadre.
A titre informatif et à la date du présent accord, le régime des congés d’ancienneté est le suivant : 

Dans le cadre du présent accord d’adaptation, il est convenu des exceptions suivantes, au seul bénéfice des salariés transférés :
Les salariés transférés ayant une ancienneté supérieure à 20 ans à la Date de Transfert : il est convenu que les salariés transférés concernés conserveront le bénéfice d’une journée d’ancienneté supplémentaire ;
Les salariés cadres transférés ayant une ancienneté supérieure à 5 ans et âgés de moins de 30 ans à la Date de Transfert : il est convenu que les salariés transférés de cette catégorie conserveront le bénéfice de leur jour d’ancienneté jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 30 ans et puissent bénéficier du jour d’ancienneté prévu par la CCN Métallurgie, date à laquelle ils ne pourront plus prétendre à ce jour d’ancienneté en supplément de celui prévu par la CCN Métallurgie. 
5.3.3. Congés supplémentaires
Le régime d’absences pour événements exceptionnels au sein de la société IBM France est défini à l’annexe 4 de l’accord d’entreprise sur le temps de travail en date du 16 octobre 2000. 
A compter de la Date de Transfert, ce régime s’appliquera aux salariés transférés.
A titre informatif, le régime des congés supplémentaires à la date du présent accord est annexé au présent accord.
A cet égard, il est mis fin aux usages et engagements unilatéraux existants au sein d’IBM Interactive en matière de jours de congés supplémentaires, notamment les jours rémunérés pour enfant maladie de moins de 11 ans et les 2 jours d’absence autorisées rémunérées pour les salariés bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé. 
5.3.4. Sort des compteurs de congés ou autres jours de repos inférieurs à 0,5

Au sein d’IBM Interactive, les salariés bénéficient de différents compteurs (congés payés, jours de récupération de déplacement, etc.) lesquels font un suivi sans arrondi à la différence des outils existants au sein d’IBM France qui font des suivis à la demi-journée ou journée. 
Ainsi, afin de permettre un transfert des droits acquis au titre de ces compteurs au sein de l’outil IBM France de suivi des repos, il est convenu que le nombre de jours de repos des différents compteurs au sein d’IBM Interactive sera arrondi à la demi-journée supérieure (ex : 3,17 sera arrondi à 3,5 jours ; à l’inverse, 3,0 ou 3,5 jours ne donneront lieu à aucun arrondi), en distinguant les deux compteurs suivants :
D’une part, les jours de congés payés seront arrondis à la demi-journée supérieure et affectés au compteur des congés payés
D’autre part, les autres compteurs seront cumulés et le total sera arrondi à la demi-journée supérieure et affecté au compteur des jours flexibles.
Les salariés concernés seront invités à utiliser ces demi-journées supplémentaires avant le 31 décembre 2023. 
5.3.5. Jours de fractionnement
L’accord d’entreprise sur le temps de travail précise en son article 9.2 que les salariés ont droit à 2 jours supplémentaires de congés par an, au titre du fractionnement et sans que soient requises les conditions légales de bénéfice de ces jours de fractionnement, à condition qu’il ait acquis 12 jours ouvrables de congés au 31 mai de l’année considérée et qu’il ne quitte pas la société avant le 31 octobre de l’année considérée.
A compter la Date de Transfert, les salariés transférés bénéficieront de jours de fractionnement dans les conditions mentionnées ci-dessus, étant précisé que leur période d’emploi au sein d’IBM Interactive depuis janvier 2023 sera prise en compte pour apprécier la condition d’acquisition de 12 jours ouvrables. 

5.4. Rémunération, frais professionnels et indemnités de rupture
5.4.1. Eléments de rémunération en vigueur au sein d’IBM France

Au sein d’IBM France, les salariés bénéficient contractuellement d’un salaire fixe, dénommé Rémunération Théorique de Référence (RTR), versé en 12 mensualités. 
Les salariés peuvent également bénéficier d’une prime variable annuelle, appelée Growth Driven Profit (GDP) dans les conditions en vigueur au sein d’IBM France. 
Les salariés transférés conserveront leur rémunération fixe et pourront également bénéficier de ce programme, sous réserve des adaptations ci-dessous. 
5.4.2. Prime de vacances
La prime de vacances prévue par l’article 31 de la convention collective SYNTEC ou toute autre prime (qu’elle soit expressément intitulée comme telle ou qu’elle correspondent à la périodicité de versement prévue par la convention collective), qui était versée chaque année au mois de juin sera versée le mois précédant la Date de Transfert sur la base de calcul en vigueur chez IBM Interactive. 
Les Parties rappellent en revanche que la prime de vacances cessera d’être due à compter de la Date de Transfert, la convention collective SYNTEC n’étant plus applicable après cette date.
Cependant, en compensation de la perte de la prime de vacances, une prime compensatoire sera versée aux seuls salariés transférés dans le cadre du Transfert d’activité (indépendamment de la mention ou non de cette prime de vacances dans leur contrat de travail) dans les conditions suivantes :
Versement annuel en juin ;
Cette prime ne sera pas intégrée au salaire de base des salariés transférés et apparaîtra distinctement sur le bulletin de salaire ;
Montant de la prime : ½ mois de salaire calculé sur la base du salaire de base RTR du mois de juin sur lequel la prime est versée.
Par son caractère récurrent, cette prime entrera dans l’assiette de calcul du taux garanti annuel (TGA) pour les salariés transférés.
Ces dispositions se substituent à tout usage ou engagement unilatéral existant au sein de l’entreprise sur le principe ou les modalités de versement de cette prime. 

5.4.3. Prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté est prévue par la Convention Collective des Industries Métallurgiques de la région parisienne pour les collaborateurs non-cadres.
Les salariés transférés non-cadres en bénéficieront à compter de la Date de Transfert.
5.4.4. Mois de salaire supplémentaire

Certains salariés d’IBM Interactive perçoivent un salaire en plus de 12 mensualités, un versement supplémentaire intervenant en fin d’année. 
Il sera proposé à ces salariés, par avenant à leur contrat de travail, de modifier les modalités de paiement de ce versement pour le percevoir en 12 mensualités.
Ce passage sur une rémunération sur 12 mois sera proposé pour une mise en place à compter du 1er janvier 2024, conformément aux dispositions en vigueur au sein d’IBM France. 
5.4.5. Rémunération variable

Les salariés transférés qui bénéficiaient au sein d’IBM Interactive d’une rémunération variable se verront proposer, par avenant au contrat de travail, à l’occasion du transfert d’activité, une modification de leur rémunération pour passer à un salaire fixe.  
Le salaire fixe de base sera augmenté du montant ci-dessous :
*le montant de la prime variable pris en compte étant plafonné à 100% du variable à objectifs atteints.
**cette minoration a vocation à prendre en compte le bénéfice du GDP à compter du Transfert sur la base estimée de 2%.

Leur éventuelle prime variable au titre du 1er semestre 2023 sera, quant à elle, versée après le Transfert selon les modalités de versement suivantes : 
(moyenne des montants des primes variables versés au titre des exercices 2020, 2021 et 2022*) x 100% / 2
*le montant de la prime variable pris en compte étant plafonné à 100% du variable à objectifs atteints.

5.4.6. Réunion de négociation salariale

Il est convenu que la Direction d’IBM France réunira en juillet 2023 une « NAO Salaires » dédiée aux salariés transférés.

5.4.7. Indemnité de rupture du contrat de travail
A compter de la Date de Transfert, les modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite de la CCN Métallurgie s’appliqueront à l’ensemble des salariés transférés.
Néanmoins, il est convenu que les salariés transférés concernés par un départ à la retraite effectif dans les 15 mois à compter de la Date de Transfert bénéficieront de la méthode de calcul de l’indemnité de départ à la retraite conventionnelle SYNTEC.
Pour les autres indemnités de rupture, la CCN Métallurgie s’appliquera dès la Date de Transfert, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en matière d’assiette de calcul.
5.4.8. Subrogation en cas d’arrêt de travail
Il est mis fin, par le présent accord, à l’usage en vigueur au sein d’IBM Interactive consistant à mettre en œuvre la subrogation des IJSS en cas de maladie pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.
Il est rappelé qu’au sein d’IBM France, la subrogation n’est pas pratiquée que ce soit pendant les arrêts maladie ou les périodes de maternité. 
5.4.9. Avance sur salaire
Il est mis fin, par le présent accord, aux usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein d’IBM Interactive en matière d’avance de paie. 
Les avances sur salaire seront régies par les règles applicables au sein de la société IBM France.
5.4.10. Frais professionnels
Par le présent accord, il est mis fin à tout usage ou engagement unilatéral ayant pour objet la prise en charge des frais professionnels au sein d’IBM Interactive, notamment les montants de prise en charge des frais de déplacement et la procédure relative à la carte Corporate BNP.
Les frais professionnels seront régis par les règles applicables au sein de la société IBM France.
5.4.11. Programme de véhicules professionnels
Par le présent accord, il est mis fin à tout usage ou engagement unilatéral ayant pour objet les modalités de calcul des véhicules professionnels au sein d’IBM Interactive.
Les règles relatives au programme de véhicules d’IBM France s’appliqueront aux salariés transférés éligibles avec l’exception ci-dessous.
Il est précisé que les salariés bénéficiant actuellement d’un véhicule professionnel pourront en conserver le bénéfice dans les mêmes conditions jusqu’à la fin du contrat de leasing en cours.

Dispositifs de santé, prévoyance et retraite
6.1. Régimes Frais de Santé et Prévoyance
Les régimes de Frais de Santé et de Prévoyance en vigueur au sein de la société IBM Interactive, mis en place par décision unilatérale, s’appliqueront jusqu’à la Date de Transfert, date à laquelle ils prendront fin.
A compter de la Date de Transfert, les salariés de la société IBM Interactive seront rattachés aux régimes de Mutuelle et de Prévoyance en vigueur au sein de la Compagnie IBM France, mis en place par accords collectifs.
Compte-tenu de la nouvelle configuration de la population de la société IBM France après l’opération, la Direction s’engage à entrer en négociation avec les organismes de frais de santé et prévoyance dans le courant du 1er trimestre 2024. 
Les éventuelles différences de cotisations sont traitées à l’article 6.3. du présent accord.
Il est convenu que les salariés transférés bénéficieront d’un support de formation dispensé par AON leur présentant les dispositifs frais de santé et prévoyance.
Les salariés d’IBM Interactive bénéficiant actuellement de prestations de prévoyance continueront à en bénéficier après le Transfert dans les mêmes modalités.



6.2. Retraite complémentaire
A compter de la Date de Transfert, la Direction d’IBM France prendra contact avec les caisses de retraites complémentaires concernées pour l’établissement d’un taux moyen pondéré et éventuelles modifications de la répartition des cotisations salariales et patronales, afin d’organiser les modalités d’harmonisation des régimes.
6.3. Prime compensatoire 
Les Parties conviennent que le Transfert va impliquer pour les salariés transférés une hausse des cotisations salariales, liées au PERO, à la mutuelle et à la prévoyance entre les deux sociétés.
Il est convenu le versement d’une prime compensatoire visant à maintenir le salaire net des salariés transférés, sur la base de la RTR au 31 mai 2023, dans les conditions suivantes :
Prime versée mensuellement pendant une durée de 18 mois à compter de la Date de Transfert
Prime d’un montant forfaitaire fixé à la Date de Transfert
Ce résultat prendra en considération la situation familiale des bénéficiaires et le choix des options au 31 mai 2023, de même que les différentes cotisations pour les salaires supérieurs à 4 PASS.
Il est précisé que la prime d’ancienneté mentionnée aux articles 5.4.3. sera prise en compte dans le calcul de la compensation sur la différence de cotisations salariés ici adressée. 
Dispositifs d’épargne salariale
7.1. Régimes de retraite sur-complémentaire par capitalisation (contrat PERO)
A compter de la Date de Transfert, tous les salariés éligibles transférés bénéficieront du Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO) concernant le régime de retraite surcomplémentaire (dite « supplémentaire ») de la Compagnie IBM France. Ils seront soumis aux taux de cotisations définis par cet organisme.
7.2. Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
A compter de la Date de Transfert, les salariés transférés bénéficieront du Plan Epargne Entreprise (PEE) de la Compagnie IBM France, et en application des plafonds d’abondement en vigueur chez IBM France à la Date de Transfert.
Conditions de travail
8.1. Lieu de travail
Du fait de la nature des activités de conseil en clientèle de la société IBM Interactive, et dans l’optique de ne pas modifier les lieux de travail effectifs des salariés transférés, ceux-ci seront rattachés administrativement au site IBM France le plus proche. 
Certaines localisations bénéficient actuellement d’espaces de « co-working ». Les salariés concernés sont rattachés au site IBM France le plus proche.
Le site de Belfort fera l’objet d’un transfert de bail vers IBM France. En conséquence, la situation géographique des salariés d’IBM Interactive rattachés à Belfort perdurera après la Date de Transfert.
Ce nouveau site sera rattaché au Comité Social et Economique « Île-de-France, Nord-Est, DROM-COM » d’IBM France et dépendra de la CSSCT Nord-Est d’IBM France.
Le rattachement par CSE et CSSCT de chaque site IBM France est précisé dans le tableau ci-après, en application de l’article 5.4.2 de l’accord relatif au droit syndical du 9 septembre 2021 :

Les badges permettront l’accès à l’ensemble des sites actuels IBM France SAS (à l’exclusion de certaines zones sécurisées non-accessible à l’ensemble des salariés d’IBM France SAS). 
Par ailleurs, les salariés concernés pourront connaitre une modification de leur lieu de travail, nécessitée par l’intérêt du fonctionnement de l’entreprise. Cette mutation géographique pourra s’exercer sur l’ensemble du territoire suivant : France Métropolitaine, dans le respect des éventuelles dispositions des contrats de travail. En cas de mise en œuvre de la mobilité, cette dernière sera soumise aux dispositions collectives en vigueur chez IBM France.
8.2. Restauration
Les salariés d’IBM Interactive bénéficient de tickets restaurants par décision unilatérale de l’employeur (DUE). 
Il est convenu qu’à compter de la Date de Transfert, les salariés transférés ne bénéficieront plus de tickets restaurant, ce comme l’ensemble des salariés de la société IBM France.
Les salariés transférés auront accès, comme tous les salariés d’IBM France, dès la Date de Transfert aux différentes solutions de restauration subventionnées par les Comité Sociaux et Economiques locaux (Restaurants Inter-Entreprises (RIE), restaurants partenaires, etc.).
Devenir des instances représentatives et des mandats électifs et désignatifs
9.1. Comité Social et économique
Le Transfert d’activité d’IBM Interactive au sein d’IBM France SAS entraîne de fait la disparition du Comité Social Economique d’IBM Interactive SAS, et de l’ensemble de ses commissions obligatoires et facultatives.

9.2. Mandats électifs et désignatifs
Le transfert des contrats de travail des représentants du personnel d’IBM Interactive SAS à IBM France SAS s'opère de plein droit, par l'effet de l’article L.1224-1 du Code du travail. En revanche, leurs mandats électifs ou désignatifs prennent fin au jour du transfert.
Il est convenu entre les parties de modifier l’article 8.4.1.2 de l’accord relatif au droit syndical du 9 septembre 2021 et d’octroyer à la Date de Transfert :
1 siège supplémentaire, soit 9 sièges de DSS ou CSL au lieu de 8 par organisation syndicale représentative au sein d’IBM France SAS, et ce jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles à organiser au sein d’IBM France
2 sièges supplémentaires à la CFDT, soit 11 sièges de DSS ou CSL jusqu’au 31 décembre 2024
1 siège supplémentaire aux organisations syndicales représentatives au sein d’IBM France SAS (hors CFDT), soit 10 sièges de DSS ou CSL jusqu’au 31 décembre 2024. 
Dès lors, à compter du 1er janvier 2025, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’IBM France SAS compteront 9 sièges de DSS ou CSL au lieu de 8 par organisation syndicale représentative au sein d’IBM France SAS, et ce jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles.

Par ailleurs, sous réserve de l’acceptation des CSE d’établissement IBM France, il est convenu que les membres titulaires et suppléants du CSE IBM Interactive prennent part à la réunion préparatoire des CSE pléniers et extraordinaires des mois de juillet et août 2023, dans les conditions de l’accord d’entreprise relatif au droit syndical du 9 septembre 2021.

9.3. Actifs du Comité Social et Economique d’IBM Interactive
Les Organisations syndicales représentatives signataires du présent accord s’engagent à favoriser l’adoption par les membres qui ont été élus sur des listes présentées par elles au sein du Comité social et économique d’IBM Interactive adoptent une délibération d’ici la Date de Transfert, au terme de laquelle le Comité social et économique d’IBM Interactive, avant sa disparition, décide d’affecter ses biens aux Comité social et économique d’établissement d’IBM France auxquels les salariés d’IBM Interactive sont transférés, à due proportion de la masse salariale servant de base au calcul des budgets du Comité social et économique, correspondant aux salariés transférés au sein de chaque établissement. La Direction transmettra les informations relatives à cette masse salariale.
Dans sa délibération, le CSE IBM Interactive donnera mandat au Secrétaire et au Trésorier afin de mettre en œuvre et suivre les opérations de liquidation.
Le Secrétaire et le Trésorier se verront attribuer un crédit d’heures de délégation correspondant à un mi-temps, pendant quatre mois à compter de la Date de Transfert. En cas d’absence (congés, mandats, etc.) ou d’impossibilité, ils pourront partager une partie de leur crédit d’heures avec respectivement le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint de l’actuel CSE Interactive, et devront en informer la Direction.
Les déplacements des membres mandatés seront pris en charge par la direction selon les conditions en vigueur au sein d’IBM France telles que décrites dans l’accord d’entreprise sur le Droit syndical. 
9.4. Mandats de représentants de proximité
Il est convenu entre les Parties que deux mandats de représentants de proximité seront mis en place à compter de la Date de Transfert pour le site de Belfort, dans les conditions prévues par l’accord du 9 septembre 2021 conclu au sein de la société IBM France et prévoyant la mise en place de représentants de proximité.
Commission d’interprétation et de suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Une commission de suivi est instituée : elle sera composée de quatre représentants permanents par organisation syndicale représentative signataire au sein d’IBM France SAS et de quatre représentants de la Direction d’IBM France (incluant, au moins pour les 6 premiers mois, deux anciens représentants de la Direction d’IBM Interactive). 
La commission de suivi se réunira au moins une fois par mois pendant les 12 mois suivant la Date de Transfert, et sera chargée de vérifier l’adéquation des présentes dispositions à leur réalisation effective.
Cette commission pourra en outre se réunir à la saisine de l’une des parties signataires.
La commission suivra l’évolution des chantiers en cours, tels que présentés dans le document d’information remis aux représentants du personnel, et sera force de proposition pour compléter les dispositions et informations partagées avec les instances représentatives IBM France.
Par ailleurs, il est convenu que les binômes GEPP tels que le prévoit l’article 3.4 de l’accord GEPP IBM France SAS du 11 avril 2022 se réuniront en 2023 pour évoquer les impacts de l’intégration au sein des entités concernées. 
Un temps de délégation de 5 heures par mois sera accordé à chacun des membres désignés de la Commission.
En outre, les Parties conviennent, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de la société IBM France après le Transfert d’activité se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations représentatives au niveau de la société IBM France. 
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau de la société IBM France. 
Entrée en vigueur et durée
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de transfert, et est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la Date de Transfert. 
À défaut de réalisation du Transfert d’activité, pour quelque raison que ce soit, le présent accord sera nul et non avenu. 
Révision 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur et selon les modalités suivantes : 
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ; 
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision. 
En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord. 
Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois. 
Dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique. 
Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes. 
Chacun des exemplaires déposés à la DRIEETS et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 
Il sera également notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. 
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. 
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective Métallurgie pour information. Elle en informera les autres parties signataires. 

SIGNATAIRES :

Fait à Noisy-le-Grand en deux exemplaires, le 5 juin 2023