ACCORD RELATIF AU POSITIONNEMENT DES RTT COLLECTIFS ET AUX FERMETURES DE L’ETABLISSEMENT DE CANNES EN 2022





























Entre les soussignés :

La Société Thales Alenia Space France, Etablissement de Cannes, représentée par Monsieur  , en sa qualité de Responsable du Développement Social de l’Etablissement de Cannes,



										D’une part,



Et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de Cannes :


- CFDT représentée par : 	___________________________________, Délégué Syndical,
	
- CFE-CGC représentée par :___________________________________, Délégué Syndical,

- FO représentée par _________________________________________, Délégué Syndical,




										D’autre part,           


                             			
Article 1 : Objet de l’accord                                                  

Les parties entendent, par le présent accord, préciser le positionnement des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) collectifs, des périodes de prise des Congés Payés et de fermeture de l’établissement au cours de l’année 2022.


Article 2 : Champ d’application 

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement, à l’exception toutefois, de situations spécifiques précisées dans l’article 3 du présent accord.  


Par ailleurs, cet accord ne saurait faire obstacle aux dispositions prévues par le code du travail relatives au droit d’accès à l’ établissement des représentants du personnel.




Article 3 :  Ponts, Congés d’été et fermeture de fin d’année :

Pour l’ensemble du personnel, excepté pour les personnels en VSD ou SDL, ou affectés sur des sites extérieurs à l’établissement de Cannes, les périodes de fermetures seront positionnées comme suit :     


« Ponts » :

le vendredi 27 mai 2022 : au titre d’un jour d’ARTT collectif

le vendredi 15 juillet 2022 : au titre d’un jour d’ARTT collectif

le lundi 31 octobre 2022 : au titre d’un jour d’ARTT collectif


Congés « d’été » : 


Il n’est pas prévu de fermeture d’été en 2022.

Néanmoins, à minima, le personnel devra avoir pris trois semaines de congés payés entre le 1er Mai 2022 et le 31 octobre 2022, dont deux semaines consécutives.


Fermeture de Noël au Jour de l‘An :

du 25 décembre 2022 au 01 janvier 2023 : les 26, 27 et 28 décembre 2022 au titre de 3 jours d’ARTT collectifs,  et les 29 et 30 décembre 2022 au titre de 2 jours de congés payés. 

Pour des raisons de planning ou de besoins de certains programmes et activités, il pourra être demandé à titre exceptionnel à des personnes de différents services d’être présentes pendant tout ou partie de cette période de fermeture. 
Au-delà des personnels qui se déclareraient volontaires pour travailler pendant ces périodes, l’entreprise solliciterait, en tant que de besoin et en complément, la présence de toutes personnes dont la contribution serait jugée nécessaire par leur encadrement.

Il est rappelé que :

tous les congés payés acquis (« en cours ») doivent être soldés avant le 31 mai de l’année,
les jours d’ARTT individuels doivent être soldés avant le 31 décembre de l’année, conformément à l’accord d’entreprise du 09 Octobre 2000,
la Saint-Cassien doit être prise avant le 31 décembre de l’année, 
le personnel à temps partiel ne travaillant pas contractuellement le jour où un ARTT Collectif est fixé, bénéficiera en lieu et place d’un ARTT individuel,
les personnels en VSD ou SDL bénéficient des dispositions de l’accord d’Établissement relatif aux horaires réduits de fin de semaine,


Journée de solidarité :

La journée de solidarité sera fixée conformément aux stipulations de l'accord relatif aux dispositions sociales applicables au sein de TAS - France.


Article 4 : Dispositions de compensation pour le travail effectué pendant les ponts et  la fermeture de l’établissement 


4.1 Pour le personnel (à l’exclusion du personnel sans référence horaire) amené à travailler à titre exceptionnel sur le site et à la demande express de la hiérarchie entre le 25 Décembre 2022 et le 01 janvier 2023, il sera fait application des dispositions suivantes :


Récupération des jours travaillés sous forme d’un jour ARTT individuel par journée complète de travail les 26, 27 et 28 décembre 2022,

Récupération des jours travaillés sous forme d’un jour de congé payé par journée complète de travail les 29 et 30 décembre 2022,

Bonification d’une demi-journée de récupération  par journée complète de travail,

Prime de panier par journée complète de travail (3 MG), sauf dispositions particulières spécifiques aux campagnes (tirs, Leop, IOT…), 

Indemnité de 7MG par journée complète de travail, sauf dispositions particulières spécifiques aux campagnes (tirs, Leop, IOT…),

Pour le 25 décembre 2022, et le 1er janvier 2023, il sera attribué par journée complète de travail, une prime de 60 MG (incluant les 6MG d’indemnité) et un jour et demi de récupération (incluant la demi-journée de bonification)


4.2 Pour le personnel (à l’exclusion du personnel sans référence horaire) amené à travailler à titre exceptionnel sur le site et à la demande express de la hiérarchie pendant les « ponts » des 27 Mai, 15 Juillet et 31 octobre 2022 : 


Récupération des jours travaillés sous forme d’un jour ARTT individuel par journée complète de travail,
Bonification d’une demi-journée de récupération  par journée complète de travail,
Prime de panier par journée complète de travail (3 MG), si le restaurant d’entreprise n’est pas ouvert et sauf dispositions particulières spécifiques aux campagnes (tirs, Leop, IOT…) 


Article 5 :  Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période déterminée, les dispositions du présent accord ne seront plus applicables au-delà de la date d'expiration de l'accord, soit le 31 décembre 2022.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord  à durée déterminée sera déposé à la diligence de Thales Alenia Space-France par lettre recommandée avec accusé de réception, en un exemplaire original et un exemplaire électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.