ENTRE

La Société Vallourec Oil and Gas France, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 384 627 170, prise en son établissement principal siège social n° Siret 384 627 170 00036 situé 54 rue Anatole France 59620 Aulnoye-Aymeries, dûment représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de XXXXXX, dûment mandatée, ci-après dénommée la « société »
D’une part, 

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement d’Aulnoye-Aymeries, représentée par leurs Délégués Syndicaux :
Pour l’organisation syndicale XXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale XXXXXXXX,
Pour l’organisation syndicale XXXXXXXX, 

D’autre part




PREAMBULE

Etant préalablement rappelé que : 
Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique au sein de l’entreprise, la Direction de l’établissement principal de la société Vallourec Oil and Gas France et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les signataires souhaitent réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’Entreprise.

La négociation de cet accord avec les partenaires sociaux s’est engagée à partir du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes et de l’index de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2021 présentés en réunion le 28 avril 2022. Lors des échanges intervenus entre les parties le 28 avril 2022 et 22 juillet 2022 derniers, il a été convenu d’engager la négociation sur un certain nombre de thèmes en y associant des actions et des indicateurs à prendre en compte.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans leur version issue de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021.

Dans ce cadre, afin de promouvoir l’égalité professionnelle le plus largement possible et au regard de la situation existante au 31 décembre 2021, les parties signataires souhaitent mettre en œuvre les objectifs et les actions portant sur les 5 domaines suivants :

Rémunération effective ;
Recrutement ;
Formation professionnelle ;
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle 
Promotion professionnelle

Le présent accord définit les objectifs de progression, les actions concrètes permettant d’atteindre ces objectifs et les indicateurs de suivi pour chacun de ces domaines.
Afin de suivre l’évolution des objectifs et des engagements de l’accord, les parties signataires conviennent que les indicateurs feront l’objet d’un suivi chaque année.
Afin d’enrichir la réflexion, les parties réaffirment que le support de référence sur le sujet de l’égalité sera le rapport annuel de la situation des femmes et des hommes ainsi que l’index de l’égalité professionnelle femmes/hommes.




Il a été convenu ce qui suit : 
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salarié(e)s employé(e)s au sein de l’établissement de la société d’Aulnoye-Aymeries quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

DOMAINE D’ACTION : « REMUNERATION EFFECTIVE » 
L’égalité salariale est une constituante essentielle de toute politique visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties entendent donc y accorder une attention particulière.

CONSTAT :

La Société rappelle que tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons objectives de nature professionnelle telles que notamment l‘ancienneté, l’expérience professionnelle, les diplômes, les exigences du poste ou la performance. 

Il a été observé qu’au sein de l’établissement, sur l’année 2021 :
En moyenne, il n’y a pas de différence de rémunération à poste équivalent entre les femmes et les hommes et ce au sein de l’ensemble des catégories ;
Les différences au sein des catégories s’expliquent par une sous-représentation des femmes par rapport aux hommes sur certains coefficients.
L’objectif de la Société est donc de veiller à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps, et de faire disparaître les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui seraient identifiés et qui ne seraient pas justifiés.

Objectifs de progression, actions mises en œuvre et indicateurs chiffrés :



DOMAINE D’ACTION : « RECRUTEMENT »
La Société rappelle que les procédures de recrutement sont conformes aux dispositions légales et respectent l’article L. 1132-1 du Code du Travail au titre duquel les discriminations sont formellement interdites.
La Société s’attache, en matière de recrutement, à maintenir l’équilibre entre les femmes et les hommes, facteur fondamental de mixité des emplois.



DOMAINE D’ACTION : « FORMATION PROFESSIONNELLE »
L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelles des femmes et des hommes. 
CONSTAT :
Les écarts sur ce sujet s’expliquent principalement par la sous-représentation des femmes au sein de l’effectif :
Les formations sont plus longues sur certains postes occupés quasi-exclusivement par des hommes (ex : agent de maintenance)
Le nombre de formations moindre pour les femmes s’explique au vu de la structure de l’effectif .

La Société s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes, toutes catégories professionnelles confondues. Elle veillera à ce que les actions de formation tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aux femmes et aux hommes de façon homogène.



DOMAINE D’ACTION : « ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE »
Afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, la Société affirme sa volonté d’assurer une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et personnelle de ses salarié(e)s. 

CONSTAT :

A titre informatif, il est rappelé que certains usages en vigueur au sein de l’établissement constituent déjà des aménagements possibles tendant à une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle :
Salariées enceintes et leur conjoint qui bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux examens prénataux obligatoires ;
Don de jours de congés/CET/ARTT entre salariés pour celui ou celle ayant un enfant gravement malade ;
Programmation des réunions, dans la mesure du possible, en tenant compte des horaires habituels de travail des salarié(e)s.
Par ailleurs, il est rappelé que l’accord du groupe Vallourec relatif au télétravail du 29 juillet 2021 a permis de pérenniser et de développer le télétravail comme mode d’organisation du travail pour certains emplois éligibles, en faveur d’une meilleure articulation vie professionnelle / vie personnelle.






DOMAINE D’ACTION : « PROMOTION PROFESSIONNELLE »

Il est affirmé la volonté d’appliquer une politique de déroulement des carrières de nature à conduire à une égalité de traitement entre les femmes et les hommes travaillant au sein de l’entreprise, à poste et qualification égales.

CONSTAT :

Il n’a pas été constaté de différence de traitement dans la mise en œuvre des promotions au sein de l’établissement sur l’année 2021. Toutefois, les parties restent vigilantes et décident d’actions à mettre en œuvre destinées à les éviter.  


Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. 
Il entrera en vigueur après réalisation des formalités de dépôt. 
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Révision de l’accord
En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le Groupe pourra, dès lors qu’il le jugera opportun et/ou nécessaire, réunir les partenaires sociaux en vue d’engager la procédure de révision du présent accord.
Par ailleurs, les organisations syndicales signataires, encore représentatives à la date de la demande, peuvent demander, à l’unanimité et par écrit, la révision du présent accord. Dans ce cas, la direction prendra l'initiative de convoquer l'ensemble de ces organisations syndicales. 
Les dispositions de l'accord resteront applicables jusqu'à la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision. Les parties conviennent expressément que l'ouverture d'une négociation de révision ne sera pas nécessairement suivie de la conclusion d'un avenant. A défaut d’avenant, l’accord restera en vigueur dans toutes ses dispositions.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
  Obligations réciproques des parties
Les Parties au présent accord s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir.
Formalités de publicité et de dépôt
Chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.
Par ailleurs, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Avesne-sur-Helpe.