ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE

La société SARL ATELIER D’ASSISTANCE TRAITEMENT ENVIRONNEMENT, dénommée AATE, représenté par Monsieur en qualité de gérant, relevant du code APE/NAF, immatriculé sous le numéro de SIRET 393 558 291 00042 situé : 344 avenue de Provence 83980 LE LAVANDOU.

ET

L’ensemble du personnel de la société AATE, ayant ratifié l’accord à a suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.

Préambule

Dans le cadre de disposition de l’article L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, la société AATE a soumis à l’ensemble des salariés un projet d’accord d’entreprise relatif au niveau du contingent annuel d’heures supplémentaires. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.

Cet accord d’entreprise définit de l’organisation de la durée du travail des ouvriers (ou salarié), le niveau du contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé selon les modalités prévues au présent accord.	

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l’entreprise.

Ne sont toutefois pas visés par cet accord, les salariés sous contrat de travail à temps partiel et pour les apprentis mineurs, sous réserve des dispositions légales qui leur sont applicables en matière de durée du travail.

Article 2 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

A compter du 01/04/2023, le niveau du contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à : 300 heures
                              



Article 3 : Suivi de l’accord.

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de la société AATE afin d’examiner l’évolution de l’application de l’accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l’application de l’accord et tentera d’apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.

Article 4 : Durée de l’accord d’entreprise en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée.
Il rentrera en vigueur le 01/04/2023

Article 5 : Révision de l’accord d’entreprise

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5 du code du travail, à l’issue d’une période de douze mois d’application de l’accord d’entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet de l’établissement d’un avenant.

(Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée).

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un avenant n’aboutiraient pas.

Article 6 : Dénonciation de l’accord d’entreprise

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l’accord restera en vigueur pendant une durée d’un an, à partir de l’expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu’un nouveau texte ne l’ait remplacé, avant cette date.









Article 7 : Dépôt de l’accord d’entreprise

Le présent accord est déposé par la société AATE sur le support électronique à l’adresse : 

                                                                     
Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l’issue de la consultation des salariés.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud’homme de TOULON, ainsi qu’à chacun des salariés.

Article 8 : Base de données nationale des accords collectifs

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.

Le dépôt est réalisé sur support électronique à l’adresse : 


Fait à : LE LAVANDOU 
Le 



	

	
                                                                                          Monsieur 	
                                                                                            Gérant