Accord relatif à la mise en place d’un CSE 


Entre : 

La société EXPERIS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nantes sous le n°394 026 934, dont le siège social est situé 15, rue Christian Pauc – 44300 Nantes, représentée par Monsieur ……………………. en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise à savoir :

La CGT, représentée par 

La CFDT F3C, représentée par 

La CFE-CGC, représentée par 

La FO, représentée par 



D’autre part















































PREAMBULE 



L’accord d’Entreprise relatif au Comité Social et Economique initialement conclu le 14 Juin 2019 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives arrivant à son terme, les parties conviennent de l’importance de revoir certaines dispositions et de rédiger ce nouvel accord d’entreprise.

Plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
5 avril 2023
12 avril 2023
19 avril 2023
17 Mai 2023

Cet accord se substitue dans son intégralité à toute disposition conventionnelle, usage, pratique, engagement unilatéral ou accord collectif ayant le même objet ; il vise à rénover simultanément les modes et moyens de fonctionnement des représentants du personnel pour :

veiller à ce que le dialogue social se tienne au niveau approprié en trouvant le bon équilibre entre le niveau national et le niveau local ;

ancrer la représentation du personnel dans son rôle d’acteur incontournable de l’entreprise ;

conserver une représentation de proximité attentive aux besoins et aspirations des salariés ;

assurer la circulation, la fluidité et le partage loyal et complet en temps utile des informations entre les instances représentatives du personnel, les salariés de l’entreprise et la Direction.

Dans ce cadre, l’accord sur le Comité Social et Economique porte en particulier sur les thèmes suivants :
la fixation du périmètre du Comité Social et Economique,
la mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail et la détermination et la mise en place des commissions spécialisées du CSE,
la désignation des Représentants de proximité.

L’objet du présent accord est plus généralement de fixer les règles de mise en place du CSE lors des prochaines élections professionnelles devant être organisées aux mois de novembre et décembre 2023, et ses principales modalités de fonctionnement. 



Après plusieurs réunions de négociation avec les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit :

Chapitre 1 : le Comité Social et Economique National


EXPIRATION DES MANDATS en cours

Il est rappelé que les mandats des membres du comité social et économique (CSE) et par voie de conséquence des représentants syndicaux expirent au 10 décembre 2023. 

Au plus tard lors du premier tour des élections du CSE, les mandats des délégués syndicaux prendront fin également. De nouvelles désignations pourront intervenir dans les conditions prévues par les textes. 

Mise en place du CSE

A la date du présent accord, la société est présente sur l’ensemble du territoire et est organisée autour des 5 régions commerciales suivantes : 

Région Ouest (Lannion, Nantes, Niort, Rennes, Tours, Caen, Cherbourg, Le Havre, Rouen, Orléans) ;
Région Sud-Ouest (Bordeaux, Montpellier, Toulouse) ;
Région Est (Aix-en-Provence, Grenoble, Lyon, Sophia Antipolis, Strasbourg) ;
Ile-de-France (Nanterre, Lisses) ;
Nord (Lille, Strasbourg).

Les sites susvisés ne sont pas constitutifs d’établissements distincts au sens du droit du travail en ce qu’ils ne disposent pas d’une autonomie de gestion de leur personnel et de leurs services, qui est assurée pour l’ensemble des sites au niveau de l’entreprise.

Il est donc convenu, au regard de la structure de l’entreprise et de son organisation opérationnelle et administrative, de mettre en place un CSE unique couvrant l’ensemble de l’entreprise. 

Composition du CSE

Présidence et assistance du Président

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Nombre de membres du CSE et crédit d’heures

A titre plus favorable que la loi au regard de l’effectif actuel et futur de l’entreprise, les parties conviennent que : 
le nombre de membres élus au CSE est de 27 titulaires et 27 suppléants, 
chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un nombre mensuel d’heures de délégation de 31h30 heures. 

Conformément à la loi, les membres titulaires du CSE peuvent se répartir les heures de délégation, y compris avec les suppléants. Il est également possible pour les membres élus et les représentants syndicaux au CSE de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois. Ces règles ne peuvent conduire un membre à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demi (1,5) le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 
Pour l'utilisation des heures reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois, le représentant informe l'employeur au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation. Il est convenu que ce délai de prévenance peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant un transfert d’heures n’ayant pu être anticipé.

Les membres titulaires souhaitant mutualiser des heures de délégation doivent en informer l’employeur par écrit ou tout process mis en place, type formulaire en ligne en précisant l’identité des élus concernés et le nombre d’heures mutualisées. La mutualisation des heures est effective à l’issue d’un délai de 5 jours suivant l’envoi de l’information, par dérogation avec le délai prévu aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail. Il est convenu que ce délai de prévenance peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant un transfert d’heures n’ayant pu être anticipé.

Sauf cas spécifique expressément stipulé au présent accord, est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation uniquement :

Le temps passé en réunion du CSE avec l'employeur, 
Le temps passé par les membres des commissions du CSE aux réunions convoquées par l’employeur, dans les conditions prévues au présent accord et dans les limites légales et réglementaires,
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, 
Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.

Les autres temps passés par les représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats de représentation du personnel, y compris en réunion préparatoire, sont imputés sur les heures de délégation dont ils disposent.

Il est rappelé par ailleurs que le temps de trajet est défini selon les modalités prévues par l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail et à l’organisation du temps de travail du 10 janvier 2018.

Bureau du CSE

Le CSE désigne les membres du bureau du CSE : 
un Secrétaire et un Trésorier, parmi ses membres titulaires ; 
un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint parmi ses titulaires ou ses suppléants.

Un vote est organisé pour désigner les membres du bureau lors de la première réunion du CSE qui suit les élections, à la majorité des membres titulaires présents. En cas de partage des voix, un 2ème vote est réalisé ; en cas de nouveau partage, c’est le candidat le plus âgé, qui est désigné. 

Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient chacun d’un crédit d’heures spécifique de 28 heures de délégation mensuelles à ce titre.
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint du CSE bénéficient chacun d’un crédit d’heures spécifique de 14 heures de délégation mensuelles à ce titre.

Il est convenu que le secrétaire et le trésorier ne peuvent mutualiser leurs crédits d’heures spécifiques liés à leur qualité de membres du bureau qu’avec respectivement le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint. 

Le secrétaire et le trésorier souhaitant mutualiser des heures de délégation dont ils bénéficient en leur qualité de membres du bureau doivent en informer l’employeur par écrit ou tout process mis en place, type formulaire en ligne en précisant l’identité des élus concernés (respectivement secrétaire adjoint ou trésorier adjoint) et le nombre d’heures mutualisées. La mutualisation des heures est effective à l’issue d’un délai de 5 jours suivant l’envoi de l’information. Il est convenu que ce délai de prévenance peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant un transfert d’heures n’ayant pu être anticipé.

Les représentants syndicaux au CSE

Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE.

Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec une voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de la Société et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

Conformément à la loi, le représentant syndical au CSE bénéficie de 21 heures de délégation par mois. Ces heures peuvent être utilisées dans les conditions prévues par le présent accord.

Il est précisé que le mandat de représentant syndical est incompatible avec le statut de membre élu du CSE. 

Le mandat du représentant syndical prend fin en même temps que celui des membres du CSE.

Budgets 

Budget de fonctionnement 

Montant du budget

En raison de ses effectifs actuels, la Société verse au CSE une subvention de fonctionnement, égale à 0,22% de la masse salariale, calculée conformément aux dispositions du Code du travail. 


Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Montant du budget

La Société verse au CSE une subvention au titre des activités sociales et culturelles, égale à 0,5% de la masse salariale, calculée conformément aux dispositions du Code du travail.

Réunions du CSE

Convocations des réunions 

Le CSE se réunit chaque mois, sur convocation de son président, sauf circonstances exceptionnelles. 

Il est convenu que l’une des réunions pourra être annulée (notamment en période estivale et/ou de congés). Cette décision devra être votée à la majorité des présents lors d’une réunion du CSE. 

Au moins 4 de ces réunions annuelles seront consacrées, en tout ou partie, aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

Le calendrier prévisionnel annuel de ces réunions est défini par le président du CSE après information du secrétaire. Pour permettre de donner une visibilité de l’agenda social aux membres du CSE et de manière à favoriser leur présence en réunion, le calendrier prévisionnel annuel sera communiqué par courriel à l’ensemble des membres du CSE.

Afin de respecter un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les réunions devront se terminer dans la mesure du possible au plus tard à 18 heures. Les parties s’engagent ainsi à ce que lors des réunions du CSE, les échanges soient constructifs, utiles et sereins, et se déroulent : 
dans le respect des missions attribuées à l’instance, 
dans le  respect de l’individu et de sa dignité, 
par l’écoute de l’autre et par l’échange des idées et des points de vue entre membres du CSE, entre les membres du CSE et la Direction et son (ou ses) représentant, ou toute personne invitée à échanger avec les membres du CSE,
dans le respect du cadre légal et conventionnel.

Le début d’une consultation commence lorsque les supports de présentations et/ou d’informations sont déposés sur la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Les convocations rappelleront aux membres du CSE que les supports de présentations et/ou d’informations sont disponibles dans la BDESE. A ce titre, une formation à la BDESE sera organisée en début de mandat et tout au long du mandat lorsqu’un membre du CSE en ressent le besoin. 


Participants aux réunions

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. 

La convocation pourra rappeler que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

A titre dérogatoire, il est convenu que chaque organisation syndicale représentative ou liste ayant obtenu au moins 2 élus titulaires et 2 élus suppléants aux élections du CSE dispose de la faculté de désigner, parmi ses élus suppléants du CSE, un suppléant dit « siégeant », habilité à participer à toutes les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.

Le statut de suppléant siégeant ne confère pas les prérogatives d’un élu titulaire, sous réserve du cas dans lequel le suppléant siégeant serait appelé à assurer le remplacement d’un élu titulaire absent au cours de la réunion, dans le respect des règles légales relatives à la suppléance. 

Le statut de suppléant siégeant n’ouvre notamment pas droit à un crédit d’heures spécifique, ni au droit de prendre part au vote des délibérations du CSE.

Dans le cas où un suppléant siégeant se trouve dans l’incapacité de siéger en cette qualité (départ de l’entreprise, révocation, etc.), son remplacement est organisé dans un délai de deux mois. Le nouveau suppléant siégeant est désigné par l’organisation syndicale représentative ou la liste concernée dans les conditions prévues au présent article.

Par ailleurs, dans les conditions prévues par la loi, les personnes suivantes seront invitées à participer à certaines réunions du CSE, sur les points de l’ordre du jour relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :

Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ; 
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ordre du jour 

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président (ou son représentant) et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) selon les modalités prévues par le Code du travail. 

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président (ou son représentant) ou le secrétaire (ou le secrétaire adjoint).

En cas de projet de vente de l’entreprise ou d’une activité de l’entreprise, une réunion extraordinaire sera organisée.

L’ordre du jour est transmis au moins 5 (cinq) jours calendaires avant chaque réunion ordinaire, et 3 (trois) jours calendaires avant chaque réunion extraordinaire.

Etablissement du procès-verbal de réunion

Pour chaque réunion plénière, un procès-verbal est établi par le Secrétaire du CSE (ou le cas échéant le Secrétaire adjoint) 8 jours avant la réunion suivante. Il est transmis au Président et aux membres du CSE.

Toutefois, la Direction et les membres du CSE peuvent toujours demander un extrait de procès-verbal dans un délai plus court.

Le Secrétaire a la faculté d’enregistrer les débats à l’aide d’un enregistreur numérique afin de pouvoir rédiger le procès-verbal de la réunion, sous réserve que cet usage respecte les modalités suivantes :

Le président pourra également enregistrer les débats par ce même procédé,
L’audition des enregistrements sera réservée au président et aux membres du comité à l’exclusion de toutes personnes étrangères, en dehors de la personne qui est chargée de rédiger les PV le cas échéant,
Les enregistrements devront être détruits par le secrétaire et le Président deux mois après l’approbation du PV par le CSE.

Le CSE a également la faculté de se faire assister pour cette tâche, par l’intermédiaire d’un prestataire, dont le coût sera pris en charge par le budget de fonctionnement de l’instance.


Consultations récurrentes du CSE

Par dérogation aux dispositions légales, s’agissant des consultations récurrentes du CSE, les parties conviennent que celui-ci est consulté chaque année, à deux reprises : 
1° l’une sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’entreprise ;
2° l’autre sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il est convenu que chacune des 2 consultations récurrentes du CSE pourra être précédée de 7 heures de réunion préparatoire et que par exception, le temps passé par les membres du CSE à ce temps de réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif (il n’est donc pas déduit des heures de délégation). 

Le début d’une consultation commence lorsque les supports de présentations et/ou d’informations sont déposés sur la BDESE. 



Les moyens du CSE

Il est convenu entre les Parties, qu’afin de pouvoir faciliter l’exercice de leur mission, la Direction veillera à mettre à disposition de chaque membre du CSE un téléphone type Smartphone et un ordinateur portable (avec une souris et un casque audio), si le membre du CSE n’en bénéficie pas dans le cadre de son activité professionnelle et selon les disponibilités de matériel au sein de la DSI.

Les moyens de communication numérique du CSE

Le CSE bénéficie d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique à usage exclusif pour les activités sociales et culturelles (ASC). Le CSE pourra transmettre par courriel auprès du personnel de l’entreprise une newsletter une fois par mois et communiquer sur les offres ASC au plus une fois par semaine. Dans ce cadre, dans le respect de la représentativité de tous les salariés, le CSE devra communiquer de façon neutre, sans éléments distinctifs relatif à l’appartenance à une organisation syndicale.

Le nom de la boîte fonctionnelle sera déterminé par la Direction de la Société et contiendra le sigle du CSE sous le format de la messagerie de la Société.

Les procès-verbaux des réunions du CSE seront affichés par la Direction des ressources humaines sur l’espace intranet dédié « MonEspaceRH », au plus tard 15 jours suivant l’adoption et la signature du procès-verbal.

L'utilisation par le CSE des outils numériques mis à sa disposition en application du présent accord doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

De même, tout message adressé par le CSE en application du présent accord devra clairement indiquer que le message correspond à une communication du CSE, de façon à informer clairement les salariés de l'origine du message.

Il est également rappelé que les listes de diffusion des emails ainsi que les échanges éventuels entre les salariés et le CSE sont strictement confidentiels.

Toute utilisation abusive de la messagerie par le CSE entraînera des sanctions, dont la fermeture le retrait des moyens accordés, voire la possibilité pour la société de porter l’affaire en justice.




Chapitre 2 : Les commissions du Comité Social et Economique

En application des dispositions du Code du travail, et notamment des articles L. 2315-36 et suivants en ce qui concerne la CSSCT, et L. 2315-45 en ce qui concerne les autres commissions, il a été convenu la mise en place des commissions suivantes, dans les conditions prévues au présent chapitre : 
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
Une commission économique ;
Une commission de la formation ;
Une commission d’information et d’aide au logement ;
Une commission de l’égalité professionnelle ;

Il est également convenu de mettre en place la commission spécifique suivante :
Une commission Responsabilité Sociétale de l’Entreprise.

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est instituée au sein du CSE de la société EXPERIS France.

Cette commission exerce, sur délégation du CSE, ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail selon les modalités définies ci-dessous.

Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT est composée de 8 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, dont 3 représentants du collège réservé aux cadres.

En cas d’empêchement temporaire ou définitif (notamment en cas de démission ou de perte de mandat pour quelque cause que ce soit) d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres lors de la réunion suivante du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des élus titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Président et Rapporteur de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs.

Un des membres de la CSSCT, choisi en début de séance, se voit conférer la qualité de rapporteur de la CSSCT, à qui il revient de s’assurer de la bonne transmission du compte rendu. 
Est rédigé un compte-rendu des réunions de la CSSCT à destination des membres du CSE et de la Direction pour information. Ce compte-rendu doit être transmis au plus tard 8 jours avant la réunion CSE qui suit consacrée en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. 

La CSSCT a la faculté de se faire assister pour cette tâche, par l’intermédiaire d’un prestataire, dont le coût sera pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

Ce compte rendu doit en particulier permettre d’éclairer les membres du CSE lors des sujets présentés à la consultation du CSE.

Il doit également permettre au président et au secrétaire du CSE d’identifier les points à faire figurer ou non à l’ordre du jour de la réunion du CSE consacrée en tout ou partie aux sujets SSCT, notamment dans l’optique d’éviter un double traitement des sujets.

Missions déléguées par le CSE à la CSSCT et modalités d’exercice

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exclusion des missions relevant en ce domaine des Représentants de proximité. 

Aussi, les attributions déléguées par le CSE à la CSSCT seront :

Aider le CSE dans ses attributions consultatives dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;

Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment l’étude du bilan et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) ;

Réaliser les visites des Sites EXPERIS France ;

Assurer le suivi en matière d’accident du travail (accident du travail/accident de trajet) ou de maladie professionnelle ; 

Réaliser une enquête en cas de danger grave et imminent ;

Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail.

Tout autre sujet relatif à la santé, la sécurité et aux conditions de travail est du ressort des représentants de proximité, qui exercent leur mission sous la supervision du CSE, dans la limite de la délégation qui leur est confiée et du cadre territorial de leur champ de compétences, dans les conditions prévues au présent accord. 



Le CSE reste exclusivement compétent :
Pour rendre tout avis dans le cadre des consultations menées par la Direction en matière de santé, sécurité et conditions de travail, 
Pour prendre, le cas échéant, la décision de recourir à un expert dans les conditions légales. 

Il est précisé que, préalablement à la réalisation des visites de sites EXPERIS, la CSSCT devra demander au secrétaire du CSE l’inscription de ce point à l’ordre du jour du CSE. La CSSCT devra présenter aux membres du CSE la liste des sites qu’elle souhaite visiter, avec un calendrier prévisionnel. Les visites ne pourront avoir lieu qu’après un vote favorable à la majorité des membres présents. 

Au préalable, la CSSCT devra vérifier avec la Direction que les modalités et les dates proposées permettent la réalisation de ces visites de sites.

Le CSE pourra également confier à la CSSCT des missions spécifiques qui feront l’objet au préalable d’une inscription à l’ordre du jour du CSE, sous réserve d’un vote favorable à la majorité des membres présents. 

Le tableau ci-dessous détaille et récapitule les compétences propres au CSE, à la CSSCT et aux représentants de proximité : 



La CSSCT peut faire un compte rendu au CSE des actions qu’elle mène lors de la réunion ordinaire du comité qui suit. 

Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit 4 fois par an sur convocation de l’employeur. Par principe, les 4 réunions annuelles de la CSSCT se tiennent 1 fois par trimestre.

Les réunions permettent de traiter les sujets délégués par le CSE et de préparer au mieux les sujets qui devront être traités lors des 4 réunions annuelles du CSE portant notamment sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

La Direction convoquera à ces réunions les membres de la CSSCT en respectant un délai de prévenance de 5 jours calendaires. Ce délai est réduit à 3 jours calendaires dans le cas où une réunion exceptionnelle serait convoquée par l’employeur. Conformément aux dispositions légales, les personnes suivantes seront invitées à participer aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Le ou les Responsables des Services Généraux et/ou de l’Immobilier lorsque des points à l’ordre du jour de la réunion concernent leur périmètre d’activité. 

Temps passé en raison du mandat de membre de la CSSCT 

Le temps passé par un membre de la CSSCT aux réunions convoquées et présidées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures. Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence de l’employeur ou de son représentant, notamment afin de préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de son champ de compétences le temps consacré à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures de délégation.

Chaque membre de la CSSCT bénéficie à ce titre d’un crédit d’heures spécifique de 15 heures de délégation mensuelle.

Ces heures de délégation sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois et mutualisables entre les membres de la CSSCT. Cette règle ne peut conduire un membre de la CSSCT à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demi (1,5) le crédit d’heures dont il bénéficie en sa qualité de membre de la CSSCT. Pour l'utilisation des heures reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois, le représentant informe l'employeur au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation. Il est convenu que ce délai de prévenance peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant un transfert d’heures n’ayant pu être anticipé.

Les membres de la CSSCT souhaitant mutualiser des heures de délégation doivent en informer l’employeur par écrit ou tout process mis en place, type formulaire en ligne en précisant l’identité des élus concernés et le nombre d’heures mutualisées. La mutualisation des heures est effective à l’issue d’un délai de 5 jours suivant la réception de l’information. Il est convenu que ce délai de prévenance peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant un transfert d’heures n’ayant pu être anticipé.

Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation prévue à l’article L. 2315-18 du Code du travail. Cette formation organisée pour tous les membres de la CSSCT, est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions règlementaires. 
Cette formation sera organisée pour l’ensemble des membres du CSE, selon les modalités prévues par l’article L. 2315-18 du Code du travail.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les autres commissions obligatoires au CSE

Aux côtés de la CSSCT, les autres commissions obligatoires au CSE sont :

- la Commission formation est chargée :
De préparer les délibérations du comité relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise et à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. 
Elle est composée de 5 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.
- la Commission d’information et d’aide au logement est chargée de l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel.
Elle est composée de 4 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.
- la Commission de l’Egalité Professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Elle est composée de 4 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.
- la Commission Economique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet dans la limite de son champ de compétence. Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le CSE et par les experts choisis par le comité.
Elle est composée de 5 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.
Les membres des commissions sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des élus titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas d’empêchement temporaire ou définitif (notamment en cas de démission ou de perte de mandat pour quelque cause que ce soit) d’un membre d’une des commissions, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres lors de la prochaine réunion du CSE.
L’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs, est présent lors des réunions.

Le nombre des réunions est fixé à une par an, à l’exception de la Commission Economique, le nombre des réunions est fixé à 3 par an.

Pour chacune des commissions, l’un des membres, choisi si possible parmi les membres élus titulaires du CSE, se voit conférer la qualité de rapporteur de la commission. Il lui revient de rédiger un compte-rendu des réunions transmis au plus tard 8 jours avant la date programmée de la réunion suivante du CSE. Une commission pourra se faire assister pour cette tâche, par l’intermédiaire d’un prestataire, dont le coût sera pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Cela devra faire l’objet au préalable d’une inscription à l’ordre du jour du CSE, sous réserve d’un vote favorable à la majorité des membres présents. 

Le temps passé par les membres des commissions aux réunions convoquées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence du représentant de l’employeur, le temps passé sera imputé sur le crédit d’heures de délégation.

La commission facultative du CSE

A titre plus favorable que la loi, une commission est mise en place au sein de l’entreprise :

- La commission responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) est chargée du suivi des travaux entrepris par l’entreprise dans son domaine de compétence.

Elle est composée de 3 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE. Ces derniers sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des élus titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En cas d’empêchement temporaire ou définitif d’un membre d’une des commissions, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres lors de la prochaine réunion du CSE.
L’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs, est présent lors des réunions.

La Commission se réunit une fois par an. Lors de la réunion, l’un des membres, choisi si possible parmi les membres élus titulaires du CSE, se voit conférer la qualité de rapporteur de la commission. Il lui revient de rédiger un compte-rendu de la réunion transmis au plus tard 8 jours avant la date programmée de la réunion suivante du CSE. 

Le temps passé par les membres de la commission aux réunions convoquées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Pour les éventuelles réunions organisées en l’absence du représentant de l’employeur, le temps passé sera imputé sur le crédit d’heures de délégation.


Chapitre 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin d’assurer une proximité géographique entre les salariés et leurs élus, les parties conviennent de renouveler la mise en place de représentants de proximité. Les représentants de proximité traitent les problématiques locales notamment les réclamations individuelles et/ou collectives et en matière de santé, sécurité et conditions de travail, selon les modalités définies dans le présent accord. 

Répartition géographique des représentants de proximité

Les représentants de proximité, qui sont désignés par le CSE lors de sa première réunion, sont au nombre total de 24, répartis par région commerciale de la façon suivante :


Désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par les élus titulaires du CSE, sur proposition des représentants des listes syndicales ou liste de candidats présentée à l’élection du CSE ayant obtenu au moins deux membres dont un titulaire élu au CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat du CSE l’ayant désigné. 

Le CSE désigne les candidats présentés par chacune des listes précitées, pour une durée prenant fin en même temps que les mandats du CSE les ayant désignés. 

La désignation des représentants de proximité se fait selon le principe d’une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne pour chaque région commerciale, sur la base du nombre moyen de suffrages valablement exprimés, tel que défini pour le calcul de la représentativité syndicale dans l’entreprise (article L. 2122-1 du Code du travail), entre les listes ayant obtenu au moins deux membres dont un titulaire élu aux élections CSE.






Les listes de candidats proposées par les organisations syndicales devront respecter les principes suivants : 

Chaque candidat au mandat de représentant de proximité doit exercer son activité habituelle dans la région commerciale au sein de laquelle il se présente ;
Les candidats satisfaisant au critère prévu au point i. sont choisis en priorité parmi les membres élus titulaires ou suppléants au CSE ; 
A défaut d’un nombre suffisant d’élus titulaires ou suppléants au CSE satisfaisant au critère prévu au point i., les candidats au mandat de représentant de proximité sont choisis parmi les candidats non élus présentés au premier tour des élections du CSE satisfaisant au critère prévu au point i. ;
En l’absence de candidat non élu satisfaisant au critère prévu au point i., le CSE pourra désigner au mandat de représentant de proximité tout salarié ayant plus de douze mois d’ancienneté dans l’entreprise satisfaisant au critère prévu au point i.

Si un représentant de proximité perd son mandat pour quelque motif que ce soit (démission du mandat, rupture du contrat de travail, mutation géographique impliquant une sortie du cadre de la désignation, ...), une nouvelle désignation devra être organisée lors de la réunion du CSE, soit suivant l’annonce de son départ de façon à assurer une continuité du mandat, soit suivant la date de fin de mandat.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2411-1 du code du travail, les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé.

Attributions des représentants de proximité

Dans le cadre de leur périmètre géographique, les représentants de proximité exercent les attributions suivantes : 

Présenter aux représentants de l’employeur de la région commerciale concernée, les réclamations individuelles et/ou collectives relatives à l’application du Code du travail et des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.

Par délégation du CSE, en matière de santé, de sécurité et de condition de travail :
Accompagner les managers dans le cadre de la réalisation des plans de prévention chez les clients. Les Représentants de proximité seront formés à cet effet. Les plans de prévention seront communiqués à l’ensemble des représentants du CSE via la BDESE ;
Alerter l’employeur et le CSE lorsqu’ils constatent une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L. 2312-59 ou un danger grave et imminent au sens de l’article L. 2312-60 du Code du travail, ;
Réaliser toute mission qui leur sera confié au préalable par le CSE, notamment : 
Réaliser des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail sur un site client, en accord avec ce dernier et la Direction ; 
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel 
Être informé par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pouvoir présenter leurs observations et accompagner l’agent de contrôle ;
Participer aux visites de site organisées avec les membres de la CSSCT, s’ils exercent leur activité habituelle sur le site visité ou l’agence concernée. 

Compte tenu de sa connaissance de sa région commerciale et de sa proximité avec les salariés, le représentant de proximité sera chargé de transmettre au bureau du CSE les demandes et propositions de projets relatifs aux activités sociales et culturelles. 

Vis-à-vis du CSE et de la Direction, les représentants de proximité jouent un rôle de relai local, et doivent garantir une remontée d’information pertinente et efficace. A cette fin, il est convenu de mettre en œuvre les dispositifs suivants :

Chaque mois pendant une demi-journée de travail (9h-12h ou 14h-17h), un membre du service RH de chaque région commerciale se tiendra à la disposition des représentants de proximité, soit physiquement, soit par visioconférence. 

Cette permanence, dont la date sera communiquée par le service RH moyennant un délai de 15 jours minimum, est destinée à permettre aux représentants de proximité de faire part des réclamations individuelles et collectives relevant de leur champ de compétences et d’échanger sur le suivi des problématiques en cours ; 

Ainsi, les représentants de proximité devront remettre à l’employeur ou son représentant les questions écrites exposant les demandes présentées 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. L’employeur y répond au plus tard 5 jours ouvrés après la réunion. Les questions des Représentants de proximité et les réponses de l’employeur seront retranscrites dans un compte rendu tel que défini ci-dessous. 

Une fois par trimestre, au sein de chaque région commerciale, une réunion de l’ensemble des représentants de proximité locaux sera organisée à l’initiative du service RH compétent. 

Cette réunion, dont la date sera communiquée par le service RH moyennant un délai de 15 jours minimum, aura pour objet de faire un point sur les actions réalisées par les représentants de proximité ou cours du trimestre écoulé et de fixer celles à réaliser au cours du trimestre à venir.

Les représentants de proximité devront remettre à l’employeur ou son représentant les questions écrites exposant les demandes présentées 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. L’employeur y répond au plus tard 5 jours ouvrés après la réunion. Les questions des Représentants de proximité et les réponses de l’employeur seront retranscrites dans un compte rendu tel que défini ci-dessous.

Les permanences et les réunions trimestrielles donneront lieu à la rédaction d’un compte-rendu global établi par la Direction des Ressources Humaines qui relatera les sujets traités, et qui sera transmis au CSE et à la Direction à titre informatif. 
Ce compte rendu sera communiqué à l’ensemble des salariés via le site intranet « MonEspaceRH » de l’entreprise.

Ce compte-rendu doit permettre au président et au secrétaire du CSE d’identifier les points à faire figurer à l’ordre du jour de la réunion du CSE, notamment dans l’optique d’éviter un double traitement des sujets.

Une fois par an et sur proposition du Secrétaire du CSE, un point sera inscrit à l’ordre du jour du CSE afin d’échanger sur l’activité des Représentants de proximité.

Les représentants de proximité et le service RH local s’attacheront à entretenir une communication régulière selon les besoins afin de prévenir, traiter et échanger sur les sujets en cours au sein de la région commerciale concernée.


Moyens des représentants de proximité

Chaque représentant de proximité bénéficie des moyens suivants :

Un crédit individuel mensuel de 21 heures de délégation reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois et mutualisables entre les représentants de proximité rattachés à un établissement de la même région commerciale. Cette règle ne peut conduire un représentant de proximité à dépasser, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures spécifique dont il bénéficie en sa qualité de représentant de proximité. Pour l'utilisation des heures reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois, le représentant informe l'employeur au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur utilisation. Il est convenu que ce délai de prévenance peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant un transfert d’heures n’ayant pu être anticipé.

Les représentants de proximité souhaitant mutualiser des heures de délégation doivent en informer l’employeur par écrit ou tout process mis en place, type formulaire en ligne en précisant l’identité des élus concernés et le nombre d’heures mutualisées. La mutualisation des heures est effective à l’issue d’un délai de 5 jours suivant la réception de l’information. Il est convenu que ce délai de prévenance peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant un transfert d’heures n’ayant pu être anticipé.

Le temps passé lors des permanences RH ou des réunions trimestrielles RH prévues au présent accord, ou lors des réunions exceptionnelles prévues au présent accord, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. 

La liberté de circuler dans les locaux de l’entreprise dans la limite du cadre géographique de sa désignation et dès lors qu’il n’apporte pas de gêne importante aux autres salariés ;

L’accès aux informations disponibles sur la BDESE ; 
Un téléphone type Smartphone et un ordinateur portable (avec une souris et un casque audio), si un représentant de proximité n’en bénéficie pas dans le cadre de son activité professionnelle et selon les disponibilités de matériel au sein de la DSI ;

L’accès à une messagerie électronique commune dédiée aux représentants de proximité au sein de chacune des régions commerciales.

Les représentants de proximité bénéficient en outre d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail choisie par la direction. 

Le temps consacré à cette formation d’une durée de 5 jours est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. 



Chapitre 4 : Dispositions générales

Evolution de l’environnement légal ou réglementaire 

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Suivi de l’accord et rendez-vous

Conformément à l’article L2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent de faire un point sur l’application du présent accord, sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale signataire, au terme de chaque mandat des membres du CSE.

Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein la Société sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

Entrée en vigueur – Durée – Révision 

Entrée en vigueur

Les modalités de fonctionnement du CSE définies au présent accord prennent effet lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de fin 2023 au sein de la Société. 

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Révision 

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.

L’avenant éventuel se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.

Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision.
Dépôt et publicité 

Dépôt 

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un affichage numérique sera réalisé par la Direction sur les outils internes de l’entreprise destinés à cet effet.
Un exemplaire sera également envoyé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) pour enregistrement et conservation.

Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.


Fait à Nanterre, le 12 Juin 2023,
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie


Pour la Direction de l’Entreprise EXPERIS France 

Monsieur ………………………..
Directeur Général



Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur ;


Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ;


Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur ;


Le Syndicat FO, représenté par Monsieur ;