ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS CENTRE LOIRE-KMCL
Dont le siège social est situé 2 Avenue de la Prospective-18000 BOURGES Immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 563 720 374 Représentée par Monsieur,
En sa qualité de Président

Ci-après désignée « la société KMCL »

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
Monsieur 		Délégué syndical CFDT

Ci-après désigné « le Délégué syndical »

D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Depuis 2008, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

La loi de finances rectificative pour 2022 a pris plusieurs mesures destinées à améliorer le régime de la
«prime transport» pour 2022 et 2023.

Par conséquent, dans un contexte inflationniste marqué par la hausse du coût des différentes énergies et par souci de soutien du pouvoir d’achat des salariés, la Direction de la société KMCL a décidé de mettre en œuvre de manière temporaire le dispositif dit de la « »prime transport» » au profit des salariés utilisant un véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. La société KMCL a par conséquent proposé à ses partenaires sociaux d’engager une négociation visant à la mise en place de la «prime transport» au titre de l’année 2022.

Le présent accord a donc pour but, conformément aux dispositions légales et réglementaires, de préciser
les conditions d’application de la «prime transport».

Article 1 - Champ d’application


- Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société KMCL (tous établissements confondus) titulaires d’un contrat de travail au moment du versement de la prime (CDD ou CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et répondant aux conditions prévues par le présent accord.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure), bénéficie de la «prime transport» dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.

Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

- Salariés exclus du bénéfice de la « »prime transport» »

Sont exclus du présent dispositif :

les salariés non titulaires d’un contrat de travail en 2022,
les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition de façon permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (véhicule de service ou de fonction) ;
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur ;
les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport. Sont visés les salariés qui bénéficient d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuel ou annuel de transport en commun ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se
rendre à leur travail ;
les salariés qui bénéficient de véhicules de location loués par l’employeur ;
les salariés qui télétravaillent à leur domicile de manière permanente.

Article 2 - Trajets concernés et véhicules utilisés

Seuls les trajets domicile-lieu de travail sont concernés.

La notion de domicile étant entendue comme le lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

Pour prétendre au bénéfice de la «prime transport», le salarié doit utiliser un véhicule personnel thermique (carburant) ou non-thermique (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) pour se rendre à son lieu de travail.

Article 3 - Montant et modalités de versement de la « «prime transport» »

– Montant de versement de la « prime de transport » et plafonnement

La «prime transport» au titre de l’année 2022 fera l’objet d’un versement annuel en même temps que le versement du salaire de janvier 2023.

Le montant annuel de la « prime de transport » est défini, en fonction de la distance « aller » entre le lieu d’habitation et le lieu de travail (établissement de rattachement) du salarié et des jours travaillés du salarié, sur la base du barème fixé ci-dessous :


La distance « aller » « domicile-travail » prise en compte pour déterminer le montant à octroyer au salarié,
est celle correspondant à l’itinéraire le plus court tel que défini par le site google maps.

En tout état de cause, le montant de la «prime transport» ne pourra excéder le plafonnement annuel tel que défini ci-dessous.

– Modalités de versement de versement de la « prime de transport »

La prime de transport est versée en une seule fois et sera effectué avec le salaire de janvier 2023.

Il est précisé que la prise en charge des frais des salariés à temps partiel pourrait être proratisée si la durée du travail du salarié est inférieure à la moitié du temps plein en vigueur dans l’établissement.

De la même manière, une proratisation est effectuée pour les salariés qui télétravaillent à leur domicile partiellement.

– Régime social et fiscal de la « prime de transport »

En application de la règlementation, la prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel
des salariés ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux :

Le traitement fiscal et le traitement social de la « prime transport » ainsi versée, dans la limite des montants maxima annuels figurant à l’article 3.1, seront appliqués conformément à la législation dérogatoire applicable au titre de l’année 2023, à savoir une exonération de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu.
Article 4 - Conséquences des absences ou des entrées

En cas d’absence (hors congés payés et absences considérées comme du temps de présence effectif), le montant de la prime est proratisé comme suit :
Prime = Montant / jours travaillés X Nombre de jours travaillés sur l’année 2022

Ex ; pour un salarié dont le domicile est inférieur à 5 Kms et ayant travaillé 202 jours en 2022 Montant de la prime = 0.6726€ X 202 j = 135.87 €

Cette règle s’applique également en cas d’entrée au cours de l’année 2022.


Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2022 et s’applique exclusivement au titre de l’année 2022.
Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit après le versement de la prime versée en janvier 2023.
Il ne peut en aucun cas être considéré comme créatrice d’un droit acquis au profit des salariés au titre de l’année 2023 et des années ultérieures. L’éventuelle prolongation des dispositions légales fondant cet accord n’entraînerait en aucun cas la prolongation du présent accord.

Article 6 – Procédure de règlement des différents

Les différends qui pourraient naître de l'application du présent accord ou de ses avenants, se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'accord continuera de s’appliquer conformément aux règles énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant durant son application, dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité sur demande de l'administration.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bourges, dans les 15 jours suivant sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Bourges, le

En 3 exemplaires originaux.

Pour la société KMCL :	Pour les Syndicats :
Monsieur	Monsieur 
Président	Délégué syndical CFDT