PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE 2022
STEF TRANSPORT BOULOGNE SUR MER




Entre les soussignés :

La société STEF Transport Boulogne Sur Mer dont le siège social est situé 41 rue Alexandre Adam Gare de Marée BP 249 62204 Boulogne sur Mer représentée par Monsieur XXX, Directeur de Filiale

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :
Madame XXX, déléguée syndical CFTC
Monsieur XXX, délégué syndical CGT


d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des vendredi 22 Avril 2022, vendredi 6 mai 2022 et vendredi 20 mai 2022 et les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Boulogne Sur Mer et au personnel qui y est rattaché.



ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. Augmentation générale des salaires

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 heures / mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Boulogne Sur Mer à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

XX% pour les ouvriers sédentaires
XX% pour les ouvriers roulants et employés
XX% pour les maîtrises
XX% pour les cadres et hautes maîtrises

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. 

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1er juin 2022.

2.2. Prise en charge de la carence maladie

Les parties s’entendent sur la prise en charge par l’employeur, pour une durée d’un an, des deux premiers jours de carence maladie pour les catégories « employés », « ouvriers sédentaires » et « ouvriers roulants ».

Seuls les salariés appartenant aux catégories susmentionnées et justifiant, à la date de l’arrêt maladie, d’une ancienneté de 5 ans pourront bénéficier de cette prise en charge.

Ce dispositif s’applique 1 fois par an, au 1er arrêt de travail à compter du 1er juin 2022 et ce jusqu’au 31 Mai 2023.

2.3 Ticket restaurant

Les parties s’entendent pour la revalorisation de XX centimes d’euros du ticket restaurant, passant ainsi à une valeur faciale de XX€ au 1er juin 2022.
La part prise en charge par l’employeur reste inchangée, à XX% de la valeur faciale, soit XX€. Le reste à charge pour le salarié est donc de XX€.
Les conditions d’acquisition et modalités de distribution du ticket restaurant restent inchangées.



ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Transport Boulogne Sur Mer bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 16 juin 2017.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.


3.2.  Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Boulogne Sur Mer s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Boulogne Sur Mer s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.




ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Transport Boulogne Sur Mer bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 24 Juin 2019.
Cet accord couvrait les exercices 2019, 2020 et 2021.

Dans ce cadre les parties ont entendu renégocier cet accord d’ici le 30 juin 2022.


4.2. Participation

La société STEF Transport Boulogne Sur Mer bénéficie d’un accord de participation en date du 11 octobre 2004, qui a été révisé par avenant du 29 novembre 2013 et dernièrement le 18 février 2022.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.


ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème. 

La Société STEF Transport Boulogne Sur Mer entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».


En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.



ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.


ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er juin 2022.


A Boulogne Sur Mer, le 23 mai 2022, en quatre (4) exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.



Pour la société STEF Transport Boulogne Sur Mer
Monsieur XXX, Directeur de Filiale 





Déléguée Syndicale CFTC
Madame XXX





Délégué Syndical CGT
Monsieur XXX