Accord concernant diverses mesures sociales et salariales 
dans le cadre du changement de l’outil de paye et d’harmonisation des règles 




Entre :

La Société  sise  – , représentée par _______________ , Directeur, 

D’une part,

Et :

Leau sein de  :

représenté par _______________________________________



D’autre part.



préambule

Du fait de la fin du contrat CEGEDIM d’exploitation du logiciel de paie TEAMSRH, le Groupe Saint-Gobain a lancé une étude concernant la recherche d’un nouveau prestataire. Le choix final s’est porté sur l’outil ADP Link.
Ainsi, dans le cadre du remplacement du logiciel de paie, un travail de simplification, d’harmonisation et de digitalisation des processus et des règles de gestion a été mené au niveau de l’ensemble des sociétés françaises du Groupe devant changer de prestataire.
Les nouvelles règles communes et les paramétrages correspondant ont pour conséquence de modifier certaines règles de paie internes à la société .
Les parties ont échangé au cours sur la mise en place de ces nouvelles règles, leur éventuel impact, et ont convenu de les formaliser dans le présent accord. 
Par conséquent, cet accord fixe de nouvelles modalités, et annule et remplace des dispositions’accords antérieurs traitant des sujets à suivre, notamment concernant l’horaire collectifaccord  relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail.  


Article 1 – Horaire collectif
Afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année, le Code du Travail prévoit le paiement chaque mois d’une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois.
Concrètement, dans le cas d’un salarié à plein temps dans une entreprise qui applique la durée légale hebdomadaire du travail, soit 35 heures, la rémunération est calculée sur la base d'une durée mensuelle forfaitaire de 151,67 heures correspondant au calcul suivant : 35 heures x 52 semaines / 12 mois. 
Par accord d’entreprise en date du , l’horaire collectif de  avait été déterminé en intégrant le nombre réel de semaines moyennes par an en incluant les années bissextiles, soit un horaire collectif de 152h20, correspondant au calcul suivant : 35 heures x 52,18 semaines* / 12 mois (*52,18 = Moyenne réelle des semaines sur 4 ans incluant les années bissextiles).
Ces 2 calculs, dont la logique initiale est la même mais qui diffèrent simplement quant à la méthodologie utilisée, aboutissent à une régulation de la rémunération sur l’année qui neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année civile. Le salaire de base est le même, que le mois dure 28, 29, 30 ou 31 jours. 
Au 1er juin 2023, l’horaire collectif mensuel de  passera ainsi de 152h20 à 151h67, ce qui mécaniquement, va légèrement rehausser le taux horaire, servant notamment au paiement des heures supplémentaires, des indemnités de Dimanches et de Jours Fériés.
L’horaire collectif en vigueur au 1er juin 2023 sera alors identique à la durée légale du travail et à l’horaire collectif défini par la Convention Collective Nationale de Fabrication Mécanique du Verre dont la société  dépend.
Le diviseur servant au calcul des absences sera ainsi à cette même date de 21,67 jours (au lieu de 21,75), correspondant au calcul : 5 jours x 52 semaines /12 mois.



Article 2 – Prime de vacances
 la prime de vacancesest versé sur la paie du mois de Mai.
Dans le cadre du remplacement du logiciel de paie et d’harmonisation des règles, il est prévu de verser la prime de vacances à l’ensemble des salariés  au mois de Juin chaque année. 

, la période de référence de présence pour le calcul de la prime  du 1er juin N-1 au 31 mai N

Article 3 – Prime de treizième mois
La prime de treizième mois est actuellement versée sur la paie du mois de Décembre avec un .
A compter de 2023, la prime de 13ème mois sera versée en une seule fois sur la paie du mois de ovembre.
Par conséquent, la période de référence de présence pour le calcul de la prime sera de Décembre N-1 à Novembre N
Le salaire de référence pris en compte pour déterminer le montant de la prime sera celui du mois de novembre N.

















Article 6 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu conformément à l’article L.2232-12 du Code du Travail pour une durée indéterminée et prendra effet au  2023.
Il pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire.
Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant selon les conditions fixées à l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site internet « Légifrance ».
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié dans l’entreprise, puis, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DREETS de  et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de.


Fait en  exemplaires originaux, à , le 

Pour la Direction
___________________________
Directeur 



Pour l, ______________________





Pour ________________________