ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES SUR LA PERIODE 2022-2025

Entre 
L’entreprise, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale, N° de SIRET 478 650 385 00014, dont le siège social est situé 20 rue des Français Libres 44200 NANTES,
Représentée le Directeur,
Dénommée ci-après "l’entreprise",
Et 
Les délégués syndicaux signataires.

Préambule


Depuis sa création en 2005, la CNIEG mène une politique qui promeut le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

Ce nouvel accord s’inscrit pleinement dans la mise en œuvre des politiques d’égalité professionnelle, de mixité et de diversité de la branche des industries électriques et gazières, dans le cadre de la politique RSE de la CNIEG et dans la continuité des engagements pris par les précédents accords relatifs à l’égalité professionnelle depuis 2005.

L’engagement de l’entreprise se fonde sur les principes universels d’égalité des droits et de non-discrimination entre les hommes et les femmes. L’égalité professionnelle est un droit et la CNIEG s’attache à ce qu’il soit strictement respecté.

Le présent accord a pour ambition d’être concret et déployé dans le cadre d’un plan d’actions pragmatique qui traduit les valeurs de notre organisation : confiance, respect, équité et engagement.




ARTICLE 1 : Nos engagements

Conformément à l’article R2242-2 du code du travail, les signataires conviennent de retenir en particulier les domaines d’action suivants en matière d’égalité professionnelle hommes-femmes : 
Recrutement,
Rémunération, 
Formation,
Articulation vie professionnelle-vie personnelle,
Conditions de travail.

Le suivi de l’ensemble de ces engagements sera effectué par les signataires.

Les signataires souhaitent conserver et adopter les mesures suivantes : 


L’ensemble de ces actions sont suivies par le pole RH (référent QVT et RSE notamment)




ARTICLE 2 : DISPOSITIONS générales

2.1/ Durée, révision et renouvellement

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er octobre 2022 et cessera de produire tout effet à compter du 1er octobre 2026. (sauf disposition contraire prévue par un avenant ou un accord ultérieur). 
Il pourra être révisé ou renouvelé par avenant dans le respect des règles de droit commun.

2.2/ Communication et suivi de l’accord

Le comité social et économique est informé de la signature du présent accord et le sera de nouveau si des modifications significatives sont apportées. 

Nonobstant les modalités d’information et d’affichage prévues par le droit commun (affichage sur les panneaux Direction et mis en ligne sur l'intranet), les parties s’engagent à communiquer et à accompagner le contenu de cet accord auprès de tous les salariés de la CNIEG via une présentation globale. 

Tout agent s’estimant discriminé pour une raison ou pour une autre à la possibilité de s’entretenir avec le pôle RH et s’il le souhaite de faire une requête individuelle en commission secondaire du personnel. 


2.3/ Notification, dépôt et entrée en vigueur

Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé, après signature, sur la plateforme en ligne « Télé Accords ». Il est automatiquement transmis à la DREETS et  à l’URSSAF compétente. Par ailleurs, à l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.