Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE





ENTRE
L’Association Diocésaine de Meaux présidée par Monseigneur 
Représentée par Madame, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet :
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame, déléguée syndicale,
D’autre part
Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 22 février2022, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes : 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de l’ADM de la Curie et des Pôles, des catégories employés, techniciens, assimilés cadres, cadres et Laïcs en Mission Ecclésiale (LeME).

Article 2 – Mesures salariales
2.1. Une mesure d’augmentation pour tous les minima et les LeME L
La première étape a été conduite au sein de la Province d’Ile de France, et concerne le salaire minimum selon la classification NR. Une revalorisation des minima de tous les niveaux est effective au 1er janvier 2022.
L’impact pour l’ADM est de  10 949 € brut hors charges patronales en année pleine de la masse salariale  et concerne xx salariés .




Cette mesure représente 0, % de la masse salariale brute 2021 hors primes hors charges 

2.3. Une augmentation générale de 1,5%
Sont éligibles les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation de salaire. Cette mesure prendra effet au 1er mars 2022.

2.4. Une enveloppe dédiée aux augmentation individuelles
Il est prévu une enveloppe pouvant aller jusqu’à 0,5% de la masse salariale annuelle brute 2021, hors primes hors charges, au titre des augmentations individuelles et des primes exceptionnelles
Les augmentations individuelles et primes exceptionnelles au mérite visent à reconnaître les salariés 
Sont éligibles les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation de salaire en 2021. Cette mesure prendra effet au 1er mars 2022.

Article 4. Dispositions diverses
Le présent Accord est conclu pour l’année 2022.

Article 5. Prise d’Effet
Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application
L’accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt, de publicité prévues par la réglementation .
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Meaux, le 22 février 2022

Pour l’ADM						Pour la C.F.T.C.
Madame						Madame
PROTOCOLE D’ACCORD
ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Les réunions de négociation annuelle se sont tenues les 18 et 21 décembre 2021 et le 7 janvier 2022 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, entre :

La SEVABEL, Société d'Exploitation de  des Belleville, dont le siège social est situé : Gare de la télécabine du Mont de , BP 2, 73440 Les Menuires,

Et, 

L’organisation syndical CGT

EST CONCLU LE PRESENT ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2022

Déroulement des négociations :

Conformément à la législation en vigueur, la première réunion a été consacrée au calendrier des réunions, les informations à remettre aux participants avec date de leur remise, et le lieu des négociations.	
Lors de la première réunion, les parties ont échangé leur proposition initiale.

Délégation syndicale :
Augmentation générale et primes de +5%
Augmentation de la prime de logement de +20%
Augmentation de la prime de vie chère de +10%
Prime panier portée au plafond URSSAF à 9.40 €
Prime nette mensuelle COVID 220 €
Prime exceptionnelle nette liée aux résultats : 2000 € (permaments) et 1000 € (saisonniers)

Direction :
Augmentation générale de + 2.5 %  sur les salaires et primes
Prime panier portée au plafond URSSAF à 9.40 €
Le montant consacré à l’abonnement volontaire sur le plan épargne groupe sera complété d’une prime exceptionnelle, l’ensemble étant plafonné à 200 000 € chargés

Puis lors de la 2ème réunion, les parties ont de nouveau effectué des propositions : 

Délégation syndicale :
Augmentation générale et primes de +4.8%
Augmentation de la prime de logement de +10%
Augmentation de la prime de vie chère de +10%
Prime panier portée au plafond URSSAF à 9.40 € 
Prime nette mensuelle COVID 50 €
Prime exceptionnelle nette liée aux résultats : 1600 € (permaments) et 800 € (saisonniers)


Les discussions se sont poursuivies ; les parties échangeant plusieurs propositions pour finalement trouver un accord sur les bases suivantes :

Augmentation générale de + 3.2 %  sur les salaires 
Augmentation des primes de 3%
Prime panier portée au plafond URSSAF à 9.40 € 
Le montant consacré à l’abonnement volontaire sur le plan épargne groupe sera complété d’une prime exceptionnelle, l’ensemble étant plafonné à 250 000 € chargés. Elle sera versée sur la paie de février 2022 et s’appliquera aux salariés qui étaient sous contrat entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021.


Les présentes dispositions s’appliquent au 1er janvier 2022 aux catégories de personnel Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Cadres, hors membre du CODIR.


Publicité

A l’initiative de la Direction, le procès-verbal sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier et une version électronique) à  du Travail, de l’Emploi et de  de Chambéry ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albertville.

Fait aux Menuires, le 10 janvier 2022.
PROTOCOLE D’ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2022









Participants :



Directeur de Site 
                  Délégué Syndical CFTC






Calendrier : 

		
	Le 17 janvier 2022
	Le 19 janvier 2022	




Rappel des thématiques à l’ordre du jour et des positions adoptées :







Effectif au 17 janvier 2022 : Répartition hommes-femmes par coefficient et par niveau 

Mouvement du personnel en 2021 :

A – Les entrées : 11 embauches en CDI, 1 embauche en CDD et 2 alternants 




B – Les sorties : 10 départs 


Les sorties des effectifs sont composées sur l’année 2021 de :

3 Départ en retraite à l’initiative du salarié
3 ruptures conventionnelles
1 fin de période d’essai à l’initiative du salarié
2 Licenciements
1 fin de CDD


Egalité Hommes – Femmes

Les postes occupés par les hommes et les femmes ne sont pas comparables 







Le personnel intérimaire (en surcroit de travail) en ETP





V -  Contribution AGEFIPH






VI -Heures travaillées en production hors personnel intérimaire



VII – Heures supplémentaires effectuées en 2022 (pas de prise en compte du contingent)





VIII –Arrêt de travail





IX- Mobilité

Les NAO doivent aborder les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce nouveau thème de négociation concerne les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site. 
La société a refait en 2021, l’abri motos et vélos .

La société envisage l’installation d’une borne de recharge pour les véhicules électriques.



X- Historique des augmentations









Négociation sur les salaires


Monsieur x trouve que le budget alloué aux augmentations, n’est pas élevé comparativement aux bons résultats de la marque  xet de l’inflation.
   
Après discussions un accord est trouvé entre Monsieur x et Monsieur x pour fixer l’augmentation à 3 % dont 2% d’augmentation générale.

Comme les années précédentes, pour les personnes éligibles au SIP, l’augmentation sera redéployée sur leur part variable (Process identique à celui de 2020 et 2021 ).


Monsieur x a fait remarqué à la Direction de la société x que la prime de transport pour les non cadres na pas évoluée depuis quelques années et demande une revalorisation 

Monsieur x note la pertinence de cette remarque et modifie la valeur de la prime de transport   comme ci-dessous :
  


Les augmentations seront effectives au 01/03/2022, comme l’évolution de la prime de transport




Andrézieux, le 19 janvier 2022





x							x	
Directeur de Site								Délégué Syndical CFTC.
LA POSTE
AVENANT DE PROLONGATION DE L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PLURI-HEBDOMADAIRE AU SEIN DE LA PLATE FORME DISTRIBUTION DU COURRIER DE NANGIS SITE DE L'ETABLISSEMENT DE PROVINS PPDC

Le présent avenant de prolongation de l'accord du 07/01/2020, relatif au site de NANGIS PDC, rattaché à l'établissement de PROVINS est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l'Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son site de NANGIS PDC, rattaché à l'établissement de PROVINS PPDC, représentée par M ................. en sa qualité de Directeur d'établissement, 
D'une part,
Et les Organisations Syndicales signataires à l'accord du 07/01/2020 et son avenant du 16/02/2021 représentées respectivement par :
•Pour l'Organisation Syndicale FO : 
•Pour l'Organisation Syndicale CGT : 
•Pour l'Organisation syndicale CFDT : 
D'autre part.
PREAMBULE
II est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées et invitées en plénière de signature de l'avenant de prolongation.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
Article 1
Le présent avenant a pour unique objet de prolonger pour une durée déterminée les effets de l'accord du 07/01/2020 au-delà de son terme initialement fixé au 06/01/2022
Article 2
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 07/01/2022, sous réserve de l'absence d'exercice d'un droit d'opposition majoritaire.
L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 14/03/2022
L'accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de prolongation sera déposé, après l'expiration du délai d'opposition, par la DEX IDF EST sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.

LA POSTE
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
II entrera en vigueur le 07/01/2022, date à laquelle débutera la première période de référence.

Date et signatures de l'avenant de prolongation
Fait à PROVINS	le 07/01/2022
Pour La Poste, le Directeur d'établissement,
Pour le syndicat FO 
Pour le syndicat CCT

Pour le syndicat CFDT
CHATEAULIN, le 6 janvier 2022


PROCÈS-VERBAL

Négociation portant sur:
les salaires effectifs, 
le temps de travail, 
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, 
le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

au sein de l’association TOUL AR C’HOAT EPILEPSIES


L’association TOUL AR C’HOAT EPILEPSIES, gestionnaire de l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique TOUL AR C’HOAT, représentée par Monsieur xxxxx agissant en qualité de directeur et par Madame xxxxxx, responsable des services administratifs


Et la délégation syndicale suivante:

- CGT représentée par xxxxx

ainsi que 

- xxxxx, responsable de la section syndicale CFDT

se sont rencontrés le 6 janvier 2022 pour engager la négociation annuelle obligatoire sur le(s) thème(s) suivant(s) : les rémunérations et le temps de travail au sein de l’association TOUL AR C’HOAT EPILEPSIES

Suite aux échanges entrepris, nous nous sommes accordés sur le fait qu’aucun accord n’avait besoin d’être conclu.

C’est la raison pour laquelle, conformément à l’article L2242-5 du Code du travail, le présent procès-verbal est dressé. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. 

Dernier état des propositions respectives des parties

Les organisations syndicales :

- Délégation syndicale CGT
Poursuivre la réflexion sur les moyens d’information concernant la formation continue auprès des salariés : VAE, Compte formation,.... afin de favoriser les évolutions de carrières
Poursuivre la réflexion commencée sur l'accompagnement des fins de carrières

- Section syndicale CFDT
RAS

- La direction

Participer à la démarche engagée par le gouvernement sur l’attractivité des métiers par la participation (indirecte) à la Conférence des métiers de l’accompagnement
Soutenir la réflexion en interne et auprès des fédérations employeurs pour promouvoir la fusion des Conventions collectives de notre secteur
Réaliser en interne, deux fois par an, une information sur l’accord collectif d’entreprise, signé en juillet 2021, relatif à la modulation du temps de travail

La direction n’entend, à ce jour, prendre aucune mesure unilatérale sur les questions qui ont été abordées lors de la négociation annuelle obligatoire.

Pour la délégation syndicale CGT,					Pour la CFDT,
xxxxxxxxxxxxxxx							xxxxxxxxxxxxxxxxxx




La direction de l’ITEP/Ass. TOUL AR C’HOAT Epilepsies,
xxxxxxxxxxxxxxxx
Accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre :
La Société Transports Paris Beauvais
Représentée par Monsieur…, agissant en qualité de Président du Directoire, 

Et
L’organisation syndicale UNSA
Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical,

Et
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical,

Et
L’organisation syndicale FO
Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de délégué syndical

Préambule
Souhaitant s'inscrire dans le dispositif prévu par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, complétée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021, la société TPB a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Dans ce cadre, l'entreprise a défini avec les organisations syndicales représentatives les modalités de distribution de cette prime, modalités qui font l’objet du présent accord. 




Article 1 – Personnel concerné
La prime exceptionnelle sera versée au personnel qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d'un contrat de travail TPB au 1er décembre 2021 ou intérimaires détachés auprès de TPB à cette même date
Ont perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 derniers mois



Article 2 – Montant et modalités de versement de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle sera au total de 450 €. Elle sera versée en 3 échéances : 
Une de 150 € au mois de janvier 2022
Une de 150 € au mois de février 2022
Une de 150 € au mois de mars 2022



Article 3 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.


Article 4 – Dépôt de l'accord

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.


Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.



Fait à Tillé
Le 22 janvier 2022



La Société Transports Paris Beauvais
Représentée par Monsieur … agissant en qualité de Président du Directoire, 





L’Organisation Syndicale UNSA représentée par Monsieur …





L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur  …





L’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur …
Avenant à l’Accord d’entreprise relatif 
a la gestion des âges


ENTRE
La société LABORATOIRES LEO SAS, sise 2 rue René Caudron à Voisins-le-Bretonneux (78960), représenté par Christophe BARREAU agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France/Benelux/Canada,
D’une Part
ET
Les représentants des organisations syndicales régulièrement désignés :

Joël NATHAN				délégué syndical UNSA Voisins le Bretonneux
Éric GUILLET				délégué syndical CFDT Voisins le Bretonneux
Jérôme ISSALY			délégué syndical CFE-CGC Voisins le Bretonneux
Stéphane COLLOBERT		délégué syndical FO Vernouillet
Johann MEERSCHAUT		délégué syndical CFTC Vernouillet

D’autre Part


IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT

Les organisations syndicales ont souhaitées voir amender l’accord relatif à la gestion des âges signés par l’ensemble des organisations syndicales, le 12 décembre 2016, et prévoir un assouplissement des conditions d’octroi du temps partiel choisi pour les collaborateurs de 57 ans et plus.

Aussi, les parties conviennent de modifier l’accord ci-dessus mentionné


Il a  ainsi été arrêté et convenu les modifications qui suivent :

Article 1 
L’article 5, de l’accord du 12 décembre 2016,  intitulé « Engagement en faveur de l’emploi des salariés de plus de 50 ans » ; dans sa partie b) « L’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité » ;  paragraphe 6 alinéa 2 est modifié comme suit :

 « Les salariés de 57 ans et plus quel que soit leur situation de famille pourront bénéficier d’un temps partiel choisi (soit une réduction de 10 ou 20% du temps de travail). Les périodes travaillées pourront indifféremment correspondre aux périodes hors vacances scolaires et/ou aux période de vacances scolaires. »
Article 2
Pour tout ce qui n’est pas modifié par le présent avenant, les dispositions de l’accord de méthode signé le 12 décembre 2016 restent en vigueur.
Article 3

Conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi  en deux exemplaires dont un sur support électronique ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa signature.

Un exemplaire signé sera adressé par l’entreprise à chaque organisation syndicale.

Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par affichage dans chacun des établissements et messagerie électronique.




Fait à Voisins le Bretonneux, en neuf exemplaires, le 13 décembre 2017



Pour la Société LABORATOIRES LEO
Christophe BARREAU
Directeur des Ressources Humaines France Benelux Canada









Pour UNSA-SNPADVM						Pour la CGE CGC
Joël NATHAN 							Jérôme ISSALY
Délégué syndical 							Délégué Syndical








Pour la CFDT								Pour FO
Éric GUILLET							Stéphane COLLOBERT
Délégué Syndical							Délégué Syndical








Pour la CFTC
Johann MEERSCHAUT
Délégué Syndical
Accord Négociations Annuelles obligatoires


Entre :

La société SBM Formulation dont le siège social est situé à Avenue Jean Foucault – CS 621 - 34535 Béziers Cedex, représentée par en sa qualité de , 

D’une part,


Et 

Le syndicat CGT, représenté par , en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par , en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par , en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat UNSA, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Objet de l’accord

Augmentation des appointements de base

Les appointements de base des salariés seront augmentés de :

1 % à compter du 1er janvier 2019

Cette augmentation s’applique aux salariés de l’entreprise quels que soient leur avenant et le coefficient auxquels ils répondent dans la Convention Collective des Industries de la Chimie.



Article 2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre et pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, il sera versé sur le salaire du mois de février 2019 : 

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de HUIT CENTS EUROS (800 €)

Cette prime bénéficiera des exonérations prévues par le texte de loi susnommé.

Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.


Article 3 – Négociation accord

La Direction s’engage à ouvrir des négociations au cours du 1er trimestre 2019 avec les représentants syndicaux sur le thème du « Tutorat ».


Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 5 – Publicité de l’accord

Un exemplaire original du présent accord, une fois signé, sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Montpellier, en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : .
Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers, sur l’initiative de la Direction de SBM Formulation.


Fait à Béziers le 1er février 2019
En 6 exemplaires




Pour l’Entreprise : 



Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par

Pour la CGT



Pour la CFE/CGC



Pour FO



Pour l’UNSA
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


AVENANT N° 1


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La Société MANUFACTURE JEAN ROUSSEAU, 

Société par actions simplifiée (SAS), au capital de 660 000€, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 428 603 641, dont le siège social est sis Zone Industrielle de Champs Pusy – 25170 Pelousey, 

Représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général,




D'UNE PART,

ET :



Les membres élus du Comité Social et Economique : 
   








							D'AUTRE PART,


Ci-après désignées collectivement les « Parties » ;











Il est convenu entre les parties :

La première période de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle arrive à échéance le 31 Mars 2021.

Bien que la situation économique de la société se soit améliorée durant ces 6 derniers mois, le niveau d’activité restera encore insuffisant pour occuper à 100% l’ensemble des services ou ateliers dans les mois à venir.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est donc prolongé pour une période de 6 mois, à savoir du 1er Avril au 30 Septembre 2021

Fait à Pelousey,
Le 10 Mars 2021
En quatre exemplaires originaux


______________________________				____________________________
Pour la société MANUFACTURE JEAN ROUSSEAU 	Les membres élus du Comité Social et Economique (1)
Monsieur XXXX (1)		
							

							



(1) Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » et les paraphes doivent être apposés sur chaque page du présent accord
ACCORD COLLECTIF SUR LE
COMPTE EPARGNE-TEMPS
Avenant n° 3 du 20 mai 2021 



Préambule :

Un accord collectif sur le Compte épargne-temps (CET) a été signé en date du 06/12/2016 entre la FFVoile représentée par le président de la FFVoile et les représentants des salariés FFVoile avec application à compter du 01/07/2016.
Il a été modifié par l’avenant n°1 signé en date du 08/11/2018

En raison des difficultés pour le personnel à pouvoir poser l’ensemble des jours de repos pendant l’année 2020 suite à la crise sanitaire, les Responsables de la FFVoile et les représentants des salariés de la FFVoile ont souhaité modifier à titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2020, l’article 2.1 de l’avenant n° 1 du 8 novembre 2018 relatif à l’alimentation du compte en jours de repos. Un avenant n°2 a donc été signé en date du 19/11/2020.
Cette situation exceptionnelle perdure a minima sur une partie de l’année 2021 avec la crise sanitaire toujours présente au moins au cours du 1er semestre. Il a donc paru légitime de signer un nouvel avenant (avenant n°3) couvrant uniquement l’année 2021, pour modifier l’article 2.1 de l’avenant n°1 du 8 novembre 2018 sachant qu’une fois encore, les autres dispositions de l’accord CET et de l’avenant N°1 continue de s’appliquer.    

 
Article 1 – Alimentation du compte en jours de repos en 2021 

Tout salarié peut décider de porter sur son compte, au titre de l’année 2021, 17 jours de repos parmi ses jours de congés payés (CP), ses jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ou encore ses jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait cadre (JFC) ou dans le cadre de période basse (PB);
Lors de l’alimentation de son compte, le salarié devra préciser le nombre de jours de CP, RTT, JFC ou PB
Le congé payé annuel ne peut être affecté au compte que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables 
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 17 jours pour l’année 2021 et par salarié.

Article 2 – APPLICATION DE L’AVENANT 
Le présent avenant s’appliquera uniquement pour l’année 2021 


Fait à Paris, le 20 mai 2021.
AVENANT N°1 accord collectif entreprise sur l’activité partielle de longue durée (APLD)
Entre les soussignés :

BROUETTE SAS dont le siège social est 2 Z.A. du bois marin, lieu dit La Marquette, 33 240 PEUJARD,
Représentée par ………………… agissant en qualité de Direction Générale 
d’une part,

Monsieur ………………….., délégué du personnel membre du CSE BROUETTE SAS
		d’autre part,
Préambule 
Le présent avenant a pour l’objet la modification de l’article 4-1 engagement en matière d’emploi de l’accord sur l’activité partielle de longue durée signé le 15/10/2020.
Modification de l’article 4-1 engagement en matière d’emploi
Dans ce contexte, les compétences minimums identifiées comme essentielles à la continuité de l’activité sont les suivantes : 
Responsable de site et responsable de production
Personnel commercial et administration des ventes
Personnel technique (production, cuverie et maintenance)
En conséquence, la société s’engage à maintenir à minima l’emploi de l’ensemble des salariés couverts par l’article 2 de l’accord d’entreprise.
Information collective et individuelle
Une copie du présent avenant est portée à l'attention du personnel par voie d'affichage et par voie électronique au sein de l‘entreprise.
Dépôt et publicité 
Le présent avenant est signé en cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail 
Un exemplaire sous forme dématérialisée sera déposé sur la plateforme internet « télé-accord » à  l’attention de la DIRRECTE Aquitaine Unité Territoriale de la Gironde. 
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.	
Cet avenant sera rendu public et déposé sur une base de données nationale en supprimant les mentions nominatives. Cet avenant sera déposé dans sa version intégrale et ne contient pas de données confidentielles.

Fait à Peujard, le 22 février 2021

Le délégué du personnel au CSE		Pour la Direction Générale BROUETTE SAS
Société GSF PLUTON

Avenant n° 1 à l’Accord relatif à l’activité partielle de longue durée signé le 25/11/2021



Entre les soussignés :
L’Entreprise GSF PLUTON 
dont le siège social est au 8a allée du Château Blanc 59290 Wasquehal
RCS 304349277 représentée par M XXXX en sa qualité de Directeur Général

ci-après dénommée l’« Entreprise »,
	      d'une part,

ET
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir : 
M XXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFTC dans l'Entreprise,
M XXXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise,

d'autre part,

La DDETS ayant demandé un complément d’information à notre accord APLD, les parties signataires conviennent de modifier ou compléter l’accord conclu le 25 novembre 2021 par les dispositions suivantes.

 Diagnostic et perspectives sur la situation économique et les perspectives d’activité de de l’entreprise 

GSF PLUTON est confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois chez certains de ses clients.

L’APLD sera donc mise en place sur 24 mois maximum sur une période de référence de 36 mois.

Selon ce diagnostic partagé par les parties, la baisse d’activité devrait continuer sur les années 2022 à 2024 dans les proportions suivantes :

A ce jour, la baisse d’activité sur XXX est estimée :




Le dispositif spécifique d’activité partielle sera mis en œuvre dans les conditions suivantes :



Indemnisation des salariés concernés par l’APLD  
A ce jour, les heures de travail chômées dans le cadre de l’APLD ouvrent droit pour les salariés au versement par l’employeur d’une indemnité horaire correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4 ,5 SMIC brut horaire maximum. 
Ce taux pourra néanmoins évoluer dans les conditions fixées par voie légale et réglementaire.

Durée de l’avenant, révision, formalités de dépôt  
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/11/2021, pendant une période de 24 mois dans la limite de 36 mois.

Les autres mentions légales et formalités de la présente annexe sont identiques à l’accord APLD signé le 25/11/2021 auquel cette annexe est rattachée.


Fait à Wasquehal le 22/12/2021 en 4 exemplaires dont un pour chacune des parties.
Signature valant notification aux signataires


POUR L’ENTREPRISE	POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
M XXXX	M XXXX - CFTC





		M XXXX - CGT
PERRENOT NORMANDIE
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT NORMANDIE représentée par ____________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CGT représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,


D’autre part ;


Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de dépôt de l’accord et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 
 
Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Montant
L’enveloppe globale de la prime versée à l’ensemble des bénéficiaires s’élève à 20 000€ nets. 

Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire sur les 12 mois précédant le versement de la prime, dans la limite de 400 euros nets. 



Versement
La prime sera versée avec les fiches de paie du mois de juillet 2021 versée début août 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat. 



Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Heudebouville, le 28 Juillet 2021


Pour l’Organisation Syndicale CGT			Pour la société PERRENOT NORMANDIE
___________________		              	                            ____________________ 
Délégué Syndical			                           Directeur de site
ACCORD D’ENTREPRISE de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



ENTRE :

L’Association BTP CFA Ile-de-France, ayant son siège social situé au 10, rue du Débarcadère -75017 Paris, ci-après dénommée l’Association, représentée par son Président en exercice,	;
D’UNE PART

ET :
Le syndicat CFE-CGC BTP représenté			, Déléguée Syndicale ;

Le syndicat CGT représenté par				, Délégué Syndical; 

Le syndicat BATI-MAT-TP CFTC représenté			, Délégué Syndical ;

D’AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord

Article 1 - Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 2 de la loi de finances rectificative de la Sécurité Sociale pour 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 2 de la loi de finances rectificative de la Sécurité sociale pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours au 7 juillet 2021 et ayant un mois d’ancienneté à cette date.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 400 euros par bénéficiaire.
Ce montant, sera modulé en fonction du temps de travail effectif ou assimilé réalisé du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 et ce, selon les mêmes modalités de calcul que celles prévues à l’article 30-4 de l’accord collectif du 30 juin 2015, pour la gratification de fin d’année et la prime de vacances.

Article 4 – Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de juillet 2021.



Article 5 – Révision – Dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


								Fait à Paris, 
								Le 7 juillet 2021
En 4 exemplaires originaux


Pour l’Association

Président




Pour la CFE-CGC BTP




Pour BATI-MAT-TP CFTC





Pour la CGT
Avenant technique à l’accord sur les conditions de travail du 8 juin 2018


Entre, d’une part,


SOCIETE GENERALE représentée par le Directeur des affaires sociales du Groupe,



Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,



C.F.D.T. représentée par




C.F.T.C. représentée par




C.G.T. représentée par




S.N.B. représentée par





Il est convenu ce qui suit. 





Fait à Paris La Défense, le 1er juillet 2021



PREAMBULE :

SOCIETE GENERALE réaffirme son engagement concernant la qualité de vie au travail, engagement qui s’est traduit au niveau collectif par la signature en mars 2015 du 1er accord sur les conditions de vie au travail, puis par la signature d’un nouvel accord en juin 2018 sur les conditions de travail devant prendre fin le 1er juillet 2021.
La Direction et les Organisations syndicales avaient convenu de se rencontrer avant le terme de l’accord afin d’examiner les suites à donner. 
Lors de cet échange, et au regard du contexte actuel (évolutions  des façons de travailler générées par la crise sanitaire de la Covid 19, mise en place prochainement d’une nouvelle organisation du travail par l’accroissement du télétravail au sein de SOCIETE GENERALE, et le rapprochement de SOCIETE GENERALE et du groupe CREDIT DU NORD), la Direction a proposé  d’identifier les changements induits par les évolutions citées ci-avant  afin de pouvoir répondre aux besoins et définir les actions nécessaires en matière de démarche Conditions de Vie au travail pour l’avenir. 
SOCIETE GENRALE marque par cet avenant sa volonté de poursuivre le dialogue social en matière de qualité de vie au travail dans l’entreprise. 
Pour ce faire, SOCIETE GENERALE et les Organisations syndicales conviennent de prolonger, pour une durée d’un an, l’accord sur les conditions de travail du 8 juin 2018, et d’ouvrir dès début 2022 la négociation d’un nouvel accord qualité de vie au travail. 

ARTICLE 1: PROLONGATION DE L’ACCORD CONDITIONS DE TRAVAIL 
Les Parties conviennent par le présent avenant de prolonger le terme de l’accord du 8 juin 2018 jusqu’au 1er juillet 2022, les autres éléments de l’accord restant, quant à eux inchangés. 

ARTICLE 2: DUREE, MISE EN ŒUVRE, DEPOT 
Le présent avenant prendra fin de plein droit au 1er juillet 2022. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2021. 
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge), le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l’Entreprise.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


AVENANT N° 2


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La Société MANUFACTURE JEAN ROUSSEAU, 

Société par actions simplifiée (SAS), au capital de 660 000€, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 428 603 641, dont le siège social est sis Zone Industrielle de Champs Pusy – 25170 Pelousey, 

Représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général,




D'UNE PART,

ET :



Les membres élus du Comité Social et Economique : 
   








							D'AUTRE PART,


Ci-après désignées collectivement les « Parties » ;










Il est convenu entre les parties :

La deuxième période de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle arrive à échéance le 30 Septembre 2021.

Bien que la situation économique de la société se soit améliorée durant ces 6 derniers mois, la visibilité reste encore insuffisante.


Le dispositif d’activité partielle de longue durée est donc prolongé pour une période de 6 mois, à savoir du 1er Octobre au 31 Mars 2022

Fait à Pelousey,
Le 16 Septembre 2021
En quatre exemplaires originaux


______________________________				____________________________
Pour la société MANUFACTURE JEAN ROUSSEAU 	Les membres élus du Comité Social et Economique (1)
Monsieur XXXX (1)		
							
							



(1) Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » et les paraphes doivent être apposés sur chaque page du présent accord
Accord collectif 
U.E.S. SEA INVEST

Portant sur l’intégration des sociétés HLP et SISE au sein de l’UES Sea Invest


Les sociétés SEA-Invest Seine Estuaire (SISE) et Agence Maritime Seine (AMS), exercent des activités de manutention et de logistique principalement sur les produits forestiers (pâte à papier, bois débités, grumes, biomasse tels que pellets, …) depuis de nombreuses années sur le port d’Honfleur.
Afin de permettre au port d’Honfleur de devenir un terminal de référence pour les produits forestiers et de développer la logistique, notamment de conteneurs, sur l’axe Seine, les Parties ont entamé des discussions.  
Les sociétés SEA-Invest Seine Estuaire et Agence Maritime Seine présentes se sont rapprochées et ont décidé de s’associer au sein de la société Honfleur Logistique Portuaire (HLP) détenue majoritairement par le groupe Sea Invest.
Dans ce contexte, il est convenu entres les parties que :
 la société HLP intègre l’UES Sea Invest France à compter du 1er septembre 2021,
 la société SISE intègre l’UES Sea Invest France à compter du 1er septembre 2021.
Il est également convenu entre les parties que les accords collectifs de l’UES seront applicables aux deux sociétés en dehors des accords suivants :
Accord sur les 35h, 
Régimes frais de santé et prévoyance.
En effet, des accords sur ces sujets sont déjà en vigueur au sein de SISE. Pour la société HLP, ils feront l’objet d’accords spécifiques.
Les parties se réservent enfin la possibilité d’adapter les autres accords applicables au sein de l’UES afin de répondre aux éventuels besoins spécifiques propre à chaque société ici intégrées.

Dépôt – publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes. 
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Levallois Perret, le 1er septembre 2021
En 3 exemplaires originaux

Pour l’UES SEA INVEST		
Représentée par Monsieur XXXX, DRH du Groupe.



Pour les  organisations syndicales représentatives dans l’UES :
PROTOCOLE D’ACCORD

MODALITES D’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



ENTRE


D’une part

Le Groupement Pétrolier Avitaillement Fort-de-France,
Représentée par M. Yvanh-Georges ALINGERY en sa qualité d’Administrateur.

d’une 										part,



ET

M. Eric VIVIES
Délégué syndical CFDT



Préambule



Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires 2021 au titre de l’année 2020











Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Composition de la Délégation de la Direction Générale
L’employeur sera représenté par une délégation composée au maximum 2 membres de l’encadrement du GPAF.

Yvanh-Georges ALINGERY

Gérald ARNAUD

Article 2 : Composition de la délégation
Les délégations sont composées outre du délégué syndical, du délégué suppléant conformément au tableau ci-après

Article 3 : Calendrier des réunions de négociations
Le calendrier des réunions est défini de la manière suivante :
Une plate-forme en date du 02/10/2020 a été remise, puis substituée par une deuxième plateforme de revendication en date du 11/12/2020 reçue par la Direction, elle figure en annexe du présent protocole.
18/01/2021 – 10h30-12h 	: rencontre des délégués syndicaux
: Signature du protocole d’accord de méthode sur          l’organisation des NAO 2021
19/01/2021  	: remise de la documentation
26/01/201/ - 10h-12h 	: négociations
31/01/2021 	: date limite pour clôture des négociations



Article 4 : Informations à remettre à la délégation 
Informations sur les salariés en qualification, sur la durée du travail et l’organisation du travail, sur la masse salariale, éléments de salaire (salaire de base et primes d’ancienneté), l’évolution de l’emploi et état des primes versées sur les 3 derniers exercices

Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord est établi et signé en 4 exemplaires originaux version papier et dont un sera déposé à la diligence de l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Martinique et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France
Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 
de l’année 2021




ENTRE LES SOUSSIGNES :


SIST-CMB  
Le SIST-CMB dont le siège social est situé 7, rue Bergère, 75009 PARIS, représenté par    agissant en qualité de Directrice Générale,


Ci-après désigné «SIST CMB »,


											d’une part,



ET :


- Le syndicat CFE/CGC, organisation représentative au sens de l'Article L 2314-8 du code du travail, représenté par                       , délégué syndical,

- Le syndicat CFTC, organisation représentative au sens de l'Article L 2314-8 du code du travail, représenté par                      , déléguée syndicale,


Ci-après ensemble désignés « les Organisations syndicales »,


d’autre part,




Ci-après dénommés collectivement « Les Parties »






PREAMBULE 

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail et selon l’accord de méthode du 1er février 2021 et son avenant du 16 mars 2021.

La crise sanitaire et économique due à l’épidémie de la Covid-19 impacte toujours durablement le SIST-CMB. Celui-ci a déjà subi au titre de l’année 2020 et va subir en 2021 une baisse conséquente de ses ressources financières.

Cependant, la Direction souhaite reconnaître l’investissement de ses équipes au cours de cette crise.

Après négociations, les parties ont conclu le présent accord collectif et les stipulations qui suivent.

Article 1 : Champ d’application 
Les dispositifs de cet accord sont applicables à l’ensemble des salariés du SIST-CMB (CDD, CDI, contrats de professionnalisation) présents à la date de la signature de cet accord.

Article 2 : Proposition d’une prime de pouvoir d’achat aux salariés
La Direction propose pour tous les salariés éligibles au dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entrant dans le champ d’application prévu à l’article 1 une prime d’un montant de 650 euros bruts.
Cette prime est non soumise à cotisations sociales et exonérée d’impôt sur le revenu.
Les salariés non concernés par le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat recevront une prime exceptionnelle brute de 500 euros bruts.
Le versement sera effectué sur les paies du mois de septembre.

Article 3 : Indemnité de grand déplacement 
La Direction propose une prise en charge des repas lors des grands déplacements pour un montant de 20 euros TTC par repas sur présentation de justificatifs à compter du 1er juillet 2021.
. 

Article 4 : Publicité 
L’accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du travail.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
La Direction déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : . Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
L’accord entrera en vigueur au lendemain du jour où les formalités du dépôt auront été effectuées.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Paris, le 29 juin 2021.


Pour le SIST-CMB


Pour les organisations syndicales