SCORI EST 















ACCORD 2022
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES




















Entre les soussignés :


La société SCORI EST, en qualité de Président dont le siège social sis Tour CB21 – 16 place de l’Iris – 92400 COURBEVOIE

D’une part

Et :

Le syndicat CFDT, agissant en qualité de délégué syndical de la société SCORI EST,


D’autre part


La société SCORI EST et les organisations syndicales pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.



Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :


Préambule


Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles, les Parties se sont rencontrées le 02 février 2022 en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord.

Conformément à la réglementation, la Direction a présenté des informations notamment sur la situation économique générale et les évolutions dans le secteur d’activité. Les parties ont par ailleurs dressé le bilan de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par le biais d’une analyse comparative en application des dispositions de l’article L. 2323-57 du Code du travail. Elles ont également fait état de la problématique de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise.

Les parties ont dressé le bilan de l’année 2021, année marquée par le contexte économique lié à la pandémie mondiale covid-19 et l’augmentation du cout de la vie (inflation) ayant impacté ces derniers mois. Le compte de résultat à fin décembre 2021 de la société SCORI EST Amnéville-Dommary laisse apparaitre un EBIT négatif dû à la reprise de titrisation des créances malgré de bon résultat et une bonne performance opérationnelle.  

La société SCORI EST et le Groupe SUEZ ont tout mis en œuvre pour protéger la santé et la sécurité de leurs collaborateurs dans ce contexte. La protection et la reconnaissance du travail mené par les équipes pour la continuité de service s’est traduit par des décisions fortes : préservation du net en cas de chômage partiel.






L’esprit de l’accord est de permettre de faire évoluer les conditions de travail et les rémunérations sur la durée tout en préservant l’équilibre financier de l’entreprise. 

Cet accord résulte de la volonté de l’ensemble des parties signataires et de leur libre consentement. Ainsi, les Parties se sont rencontrées au cours d’une première réunion le 02/02/2022 et d’une deuxième le 16/02/2022 pour aboutir au présent accord. 

Les dispositions prévues par cet accord se substituent aux dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet.


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent pour l’année 2022 aux salariés de la société SCORI EST ayant été embauchés avant le 1er octobre 2021, et présents à l’effectif le 28 février 2022 pour les CDD et CDI hors contrats d’alternance.


Article 2 – OBJET 

Le présent accord a pour objet les mesures retenues suite aux négociations annuelles obligatoires intervenues et dont l’ordre du jour était le suivant :
les salaires 
les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés), les conditions de travail 
la gestion prévisionnelle et l'accès et le maintien dans l'emploi des salariés âgés
l’insertion professionnelle et l'emploi des travailleurs handicapés 
la formation professionnelle


Article 3 – MESURES GENERALES

Les négociations sur l’égalité Femmes – Hommes, la diversité et les écarts de rémunérations ont été ouvertes. Les parties ont étudié la répartition des effectifs par sexe, âges, les rémunérations et les modalités de temps de travail. Elles se sont mises d’accord pour continuer à développer les mesures spécifiques lié à la politique diversité du Groupe sur l’année 2022. Un point d’attention sera porté à la valorisation des compétences et métiers dans une logique de pérennisation de l’organisation.  


Article 4 – MESURES LIEES A LA REMUNERATION

Le salaire de base brut pris en référence pour l’application des mesures d’augmentation est celui du mois de décembre 2021.


Article 4.1 –Mesures salariales applicables en 2022 pour les salariés des niveaux I à IV

Les collaborateurs niveaux I à IV bénéficient :

- d’une augmentation collective de 2% avec un talon de 40€ par temps plein mensuels bruts par salarié rétroactive au 1er janvier 2022. Un prorata sera appliqué au besoin. 


- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,8% de la masse salariale dégagée par la population concernée. Les augmentations seront distribuées de façon totalement individualisée. 

Ces mesures s’appliqueront sur la paie de mars 2022 seront rétroactives au 1er janvier 2022.La note de cadrage des opérations salariales demandera aux managers de s’attacher particulièrement à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les propositions d’augmentation et dans la réduction des écarts.


Article 4.2 –Mesures salariales applicables en 2022 au-delà du niveau IV


Pour les collaborateurs dont la classification est au-delà du niveau IV, au sens de la convention collective en vigueur, bénéficient d’une enveloppe d’augmentation individuelle représentant 2.8% de la masse salariale dégagée par la population concernée. Les augmentations seront distribuées de façon totalement individualisée.

Ces mesures s’appliqueront sur la paie de mars 2022 seront rétroactives au 1er janvier 2022. La note de cadrage des opérations salariales demandera aux managers de s’attacher particulièrement à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les propositions d’augmentation et dans la réduction des écarts.


Article 5 : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 

Article 5.1 : Objet 

Le présent article a pour objet le versement d'une prime exceptionnelle selon les conditions et modalités précisées aux articles suivants.

Cette dernière s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 selon les modalités fixées ci-après qui en permet l’attribution et le versement jusqu’au 31 mars 2022.

Article 5.2 : Champs d’application et éligibilité 

La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise SUEZ SCORI EST par un contrat de travail (CDD, intérimaire, apprentissage et professionnalisation compris) à la date de versement de la prime. 

La prime est versée aux salariés dont la rémunération sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée de travail contractuelle.


Article 5.3 : Montant de la prime exceptionnelle 

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 500 euros par salarié éligible. 

Article 5.4 : Date et modalité de versement de la prime exceptionnelle 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés éligibles en une fois avec la paie de mars 2022, liés par un contrat de travail à cette date, tels que définis à l’article 5.2 de la présente décision.

Article 5.5 : Régime social et fiscal 

Conformément à l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, la prime exceptionnelle des salariés ayant une rémunération inférieure à trois fois le SMIC est exonéré dans la limite de 1000 euros d'impôts sur le revenu et de cotisations et contributions sociales par salarié ou de 2000 euros en cas de signature d’un accord d’intéressement et/ou dans les établissements de moins de 50 salariés. 

Compte tenu des effectifs de la société SCORI EST de 17 ETP (équivalent temps plein).  La prime exceptionnelle sera donc exonérée de charges sociales et fiscales pour l'ensemble des salariés éligibles de la société. 

Article 5.6 : Principe de non-substitution 

Conformément à la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.


Article 5.7 : Information des collaborateurs

La présente prime fera l'objet, au plus tard d'ici le 31 mars 2022, d'une information des collaborateurs relevant de son champ d'application tel que défini en son article 5.2

Elle sera portée à la connaissance des salariés par tous moyens au travers des canaux de communication internes. 


Article 6 : Renforcement du dialogue social 


Les parties conviennent d’ouvrir la possibilité de négocier également sur le temps de travail dans les prochains mois à venir. Cette éventualité fait suite à la poursuite de l’organisation du travail exceptionnelle qui a été mise en place dans le cadre du contexte covid et pour faire face aux enjeux stratégiques de l’exploitation.  


Article 7 : Enjeux générationnels

Les parties ont constaté des enjeux de renouvellement des effectifs à moyen et long terme. Elles ont dressé un constat similaire sur la volonté d’attirer et de former des profils juniors dans les prochains mois. Des mesures concrètes comme une campagne d’alternance ou un partenariat avec des écoles seront éventuellement proposées dans les prochains mois. 

Les parties ont convenu d’échanger régulièrement durant l’année 2022 sur cet axe de réflexion. 


Article 8 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 8.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui cessera de produire tout effet au 31 décembre 2022 et ne sera pas reconductible tacitement. 


Article 8.2 Information et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » à destination de la DIRECCTE accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale.

Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans les établissements de SCORI EST SAS aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel.


Fait à AMNEVILLE,
Le 08/02/202 
En trois exemplaires originaux,


Pour SCORI EST
Président



Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Délégué syndical