AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Entre d’une part, 

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne, représentée par Monsieur Philippe ULMANN agissant en qualité de Directeur ;  

Et d’autre part, 

Les organisations syndicales soussignées,   

Il a été convenu ce qui suit : 

Les articles inchangés et présents dans le protocole d’accord signé entre les parties le 12 mai 2021 ne sont pas repris dans l’avenant.
Seuls les articles pour lesquels une modification est apportée sont repris ci-dessous.

Préambule 

L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale profonde. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux énergies fossiles, nous poussent à changer nos comportements.

Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables, cet accord contribue à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

Partie 1 : Forfait mobilité durable 


Article 2 : Moyens de transport éligibles 

Afin de bénéficier de la prise en charge de ce « forfait mobilités durables », le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer l’exclusivité de ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :
Cycle personnel mécanique;
Cycle personnel portable électrique ou à assistance électrique ;
Cycle ou trottinette partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre-service ; mécanique ou à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique;
Trottinette personnel mécanique ;
Depuis le 1er janvier 2022, sont également concernés les engins de déplacement personnel motorisé (EDPM) qui comprennent notamment les trottinettes électriques personnelles des salariés.

Article 3 : Versement d’un forfait mobilité durable mensuel 

Pour tout salarié de l’Organisme utilisant l’un des moyens de transport visé au terme de l’article 2 du présent accord pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, l’Organisme prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée “forfait mobilité durable”. 

Cette allocation sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Elle est réputée conforme à son objet dès lors que :
D’une part, le salarié bénéficiaire remettra, pour chaque mois, une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article 2, au moins 4 fois dans le mois.
D’autre part, le salarié réalise plus de 2 kms par jour. 
 
Cette allocation est versée pour : 
Les trajets réalisés entre le domicile du salarié déclaré dans GRH et le lieu de travail habituel du salarié ; 
Les trajets réalisés entre la gare ou la station de transport collectif et le lieu de travail habituel et/ou les trajets réalisés entre le domicile et la gare ou la station de transport collectif (en cas de cumul du forfait mobilité durable et des frais de transports publics) ; 
Les trajets réalisés entre le parking de stationnement du véhicule personnel du salarié et le lieu de travail habituel dès lors que ce stationnement induit un déplacement avec l’un des moyens de transports visés à l’article 2 du présent accord de 2 kms ou plus dans la journée.   

Cette allocation d’un montant annuel de 96 € maximum sera versée mensuellement, à hauteur de 8 € par mois, par l’Organisme à titre de prise en charge de tout ou partie de ces frais de déplacement. 

Les temps partiels sont concernés :

Si la durée du travail est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complet

Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée 
Cette indemnité exonérée sera mentionnée sur le bulletin de salaire. 

Article 4 : Bonus annuel 

Le forfait mobilité durable mensuel est complété par un versement annuel dont le montant global fait l’objet d’une dotation spécifique chaque année et est proportionnel au nombre de kilomètres effectués annuellement. 

Chaque année, le montant de l’indemnité kilométrique sera fonction du montant de la dotation et du nombre de kilomètres effectués par les collaborateurs éligibles au dispositif (Montant de la dotation spécifique/nombre de km total parcourus)

Le montant de ce bonus annuel sera calculé en multipliant le nombre de kilomètres effectués par la valeur de l’indemnité kilométrique précédemment calculée. Cette  prime mobilité durable ne pourra pas, en tout état de cause, excéder 500€ par an et par personne. 


Partie 2 : Mesures d’incitation aux modes de transports vertueux 

Article 1 : Développement du télétravail 

Le télétravail, au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail et la performance, a un impact non négligeable sur la baisse des émissions de CO2 et la qualité de l’air. 

C’est une des raisons pour laquelle la CPAM a souhaité atteindre un taux très significatif de télétravailleurs lors de la précédente campagne (habituelle) de télétravail, bien au-delà des 10% de salariés bénéficiant du télétravail dans l’accord précédent. 

Partie 3 : Modalités d’application et de suivi de l’accord 

Article 3.2 : Dépôt, publicité et agrément de l’accord 

Le présent accord est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au CSE et diffusé auprès des collaborateurs. 
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). 
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. 
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Article 3.3 : Durée de l’accord 

Conformément à l’article L. 2242-12 du code du travail, les parties avaient convenu lors de la signature du protocole initial le 12 mai 2021 de porter la périodicité de la négociation relative au forfait mobilité de 1 an à 4 ans. 
Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 12 mai 2025. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. 

Un bilan annuel d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord sera réalisé et présenté chaque année aux organisations syndicales représentatives au sein de l'organisme.  

Fait à Reims, le 24 mars 2022


Le Directeur de la CPAM de la Marne,





Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’organisme,


Le Délégué Syndical CFDT,				Le Délégué Syndical FO,