ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LES SALAIRES



Entre :

La société GENERAL MILLS FRANCE dont le siège social est situé 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFTC-CSFV représentée par son délégué syndical, 

D'autre part

Ci-dessous collectivement désignées « les parties » 
























SOMMAIRE













PREAMBULE

Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (plus communément appelé « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) pour l’année 2023. 

Deux réunions se sont ainsi tenues :

Le 21 avril 2023 : réunion au cours de laquelle la Direction a rappelé le contexte dans lequel s’inscrit cette NAO, présenté l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation (notamment l’évolution des salaires pour l’année 2022, le contexte mondial ainsi que les différentes données utiles).

Lors de cette réunion, les parties se sont entendues sur l’orientation donnée à cette rémunération quant à la volonté de pouvoir accompagner, dans la mesure du possible, l’ensemble des salariés quant au contexte actuel.

L’organisation syndicale représentative a également exposé ses revendications.

Le 28 avril 2023 : les discussions se sont poursuivies et les Parties ont déterminé les bases d’un accord portant sur l’évolution des salaires pour l’année 2023.

En raison du contexte exceptionnel de l’année en cours, les deux parties se sont accordées pour étendre les mesures mises en place dans le cadre de cette négociation annuelle sur les salaires. 

Ainsi, au terme de ces négociations, les Parties ont abouti à un accord portant sur les mesures suivantes : 



















CHAPITRE 1 :  OBJET – DUREE – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord a pour objet d’évoquer les mesures mises en place par l’entreprise pour la période fiscale F24 (De mai 2023 à mai 2024).

Il s’applique aux salariés rattachés à l’entité General Mills France située au 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt.

L’ensemble des mesures de cet accord s’applique aux salariés qui sont en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou en Contrat à Durée Déterminée (CDD) et qui justifient d’au moins un mois d’ancienneté sur la période fiscale F23.

Les dispositions ne s’appliquent pas pour les salariés bénéficiant d’un contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou sous convention de stage. 

Enfin, les salariés en instance de départ ne peuvent bénéficier des mesures mises en place dans cet accord.  

Conformément aux dispositions de l’accord sur la périodicité des négociations obligatoires chez General Mills France, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et s’applique dès le lendemain du jour des formalités de dépôt.  

CHAPITRE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Pour l’ensemble des salariés évoqués ci-dessus, (hors stage, contrat d’alternance et de professionnalisation), une enveloppe de 4 % de la masse salariale est attribuée pour les augmentations individuelles. Ces augmentations seront mises en œuvre au 1er août 2023, sans rétroactivité, et selon les modalités définies par la politique de rémunération du Groupe General Mills. 

Les parties conviennent également d’adapter et de revoir à la hausse la politique de rémunération localement applicable notamment en ce qu’elle concerne certaines fourchettes de rémunération par grade ; selon les données externes et de la concurrence, et ce dès le 1er juin 2023. 

De plus, les parties conviennent d’ajuster exceptionnellement et automatiquement tous les salariés qui se retrouveraient, après application de la nouvelle politique salariale, en dessous du minimum de la fourchette de rémunération qui leur sera applicable en fonction de leur grade. Cet ajustement automatique sera effectif dès le 1er juin 2023 et n’aura pas d’impact sur l’attribution de l’augmentation individuelle selon les modalités définies par la politique de rémunération du Groupe General Mills. 

Les parties conviennent enfin de se réunir après les augmentations attribuées afin de réaliser un point ayant pour objectif de présenter la moyenne des augmentations individuelles versées par service et par catégories socioprofessionnelles au sein de ces services.
CHAPITRE 3 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Les parties ont convenues de mettre en place, exceptionnellement, une Prime de Partage de la Valeur (PPV), anciennement appelée « Prime Macron » ou « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) », d’un montant de cinq-cents euros (500 €) bruts pour l’ensemble des salariés General Mills en CDI ou CDD présents au 31 mai 2023. 

La prime de partage de la valeur sera versée en mai 2023 aux échéances normales de paie. 

CHAPITRE 4 : PRIME DE VACANCES

Les parties ont également convenues le versement d’une prime de vacances exceptionnelle de deux-cent cinquante (250 €) bruts pour les salariés non-cadres. Les salariés concernés sont donc les salariés des catégories suivantes : 

Salarié des catégories « Employés / Ouvrier » : Classification selon la Convention Collective allant de N1E1 à N3E3. 
Salariés des catégories « Techniciens Agent de Maîtrise » : Classification selon la Convention Collective allant de N4E1 à N6E2. 

La prime de vacances sera versée en mai 2023, aux échéances normales de la paie.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.

Sous réserve d’une signature majoritaire des Organisations Syndicales, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera adressé par l’Entreprise :

Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.



Fait à Boulogne-Billancourt, le 04 mai 2023.
En 2 exemplaires originaux

Pour la Direction de la société General Mills			Pour la délégation C.F.T.C-C.S.F.V
Directrice des Ressources Humaines				Délégué Syndicale