ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MIXITE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 



Cet accord est conclu entre 

La Société NORMANDIE ECHAFAUDAGES, 	SAS au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est 273, boulevard Jules Durand 76600 Le Havre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro B 441 142 270, représentée par Monsieur                       , en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet,

d’une part,

et

Madame               , membre titulaire du CSE
M.                        , membre titulaire du CSE
M.                         , membre titulaire du CSE
M.                            , membre titulaire du CSE
M.                           , membre titulaire du CSE

Suivant lettre d’acceptation du 24 avril 2023 de négocier avec la direction des accords d’entreprise en leur qualité de membre titulaire du CSE non mandaté par une organisation syndicale conformément aux dispositions des articles L.2232-25 et L.2232-25-1 du Code du Travail. 

D’autre part, 



PREAMBULE 

Le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est inscrit dans notre Constitution. L’article 3 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 dispose à ce titre que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». 

Historiquement fondés sur une forte culture du chantier, les métiers du bâtiment sont peu ouverts aux femmes. La société Normandie Echafaudages, se trouvant dans une situation comparable à la majeure partie des entreprises du bâtiment dans lesquelles l’effectif féminin ne dépasse pas les 10%, souhaite agir dans le sens d’une plus grande mixité au sein de l’entreprise et d’améliorer son taux de féminisation. 

Par la signature de cet accord, Normandie Echafaudages s’engage en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes. La direction aspire à développer l’accès des femmes à ces métiers bien qu’elle ne puisse à elle seule changer les comportements et les représentations marqués par des stéréotypes de sexe. 
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Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles suivantes :
La loi 2001-397 du 09 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a renforcé la loi du 13 juillet 1983 et de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 en ses dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 
Des articles L1141-1 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et des articles R2242-2 et L2312-36 du code du travail. 
De l’accord du 10 septembre 2009 sur la diversité et l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes dans le secteur du BTP.  

Cet accord vise à promouvoir et faire prospérer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes chez Normandie Echafaudages. 

En application de l’article R2242-2 du code du travail, ce présent accord fixera des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre sur trois des domaines d’actions. Un certain nombre d’indicateurs annuels sont mis en place pour suivre cette progression. 



IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT 


ARTICLE 1 – LA MIXITE A L’EMBAUCHE AU SEIN DE NORMANDIE ECHAFAUDAGES

Normandie Echafaudages veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi ou au cours du processus de recrutement. 

Le processus est unique et repose sur des critères objectifs fondés sur les aptitudes, l’expérience professionnelle et les qualifications. 

Les femmes représentent 7,59% des salariés de Normandie Echafaudages avec 6 femmes contre 73 hommes. Cet objectif connait une légère baisse par rapport aux années précédentes (8,11% en 2021 et 9,52% en 2020) en raison de l’augmentation du nombre de salarié homme face à un nombre de salariée femme restant stable. 

Les femmes représentent 25% des cadres et 24,49% des etam, cependant elles sont totalement absentes de la catégorie ouvrier. Le constat est fait que les femmes ne postulent pas sur les postes d’échafaudeur/calorifugeur compte tenu des contraintes physiques et climatiques qui semblent rebuter ces dernières à postuler pour ce type de poste. 

Les partenaires sociaux entendent faire progresser la mixité des emplois au sein de l’entreprise et conviennent des mesures suivantes : 


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ARTICLE 2 – REMUNERATION EFFECTIVE 

Normandie Echafaudages applique la grille salariale issue des conventions collectives du bâtiment. Les grilles de salaires sont identiques quel que soit le salarié pour un même travail. 

Un écart de rémunération entre les hommes et les femmes est constaté ces dernières années notamment en ce qui concerne la catégorie cadre. Cet écart se justifie par le fait que les fonctions occupées ne sont pas identiques et qu’un certain nombre d’hommes ont un coefficient plus élevé en raison de leurs anciennetés et des hautes responsabilités afférentes à leurs postes. 

Normandie Echafaudages veille cependant à promouvoir l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d’évolution professionnelle et d’augmentation salariale. Les critères d’évolution de carrière sont identiques pour tous. Ils sont fondés sur la reconnaissance de l’expérience, de la qualité et des performances. De même, Normandie Echafaudages assure nécessairement une augmentation de salaire pour l’ensemble des salariés, sans distinction de sexe ou de qualification. 

L’entreprise s’engage à assurer l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail et pour des performances, des compétences et une expérience professionnelle identique.

A ce titre, il a été convenu entre les partenaires sociaux les mesures suivantes : 

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ARTICLE 3 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

Normandie Echafaudages réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle. La Direction estime que la situation familiale ne doit en aucun cas constituer un frein à une évolution de carrière. 

Dans ces sens, les partenaires sociaux ont décidé des mesures suivantes afin de mieux concilier vie professionnelle et vie privée : 





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ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents tels que définis à l’article 5 ci-après.


ARTICLE 5 - FORMALITES 

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Normandie en deux exemplaires dont un, sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du Conseil des Prud’hommes du Havre. 


ARTICLE 6 - REVISION 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. 



Fait au Havre 
en six exemplaires
Le 18 juillet 2023


Les membres du CSE						La société Normandie Echafaudages 













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