AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A HERAULT LOGEMENT



AVENANT N° 6
AU PROTOCOLE D'ACCORD



Entre les soussignés : 
Hérault Logement, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé, 100 rue de l’Oasis, 34085 Montpellier, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,

Et,
Les organisations syndicales représentatives du personnel représenté par : 

Pour UNSA : XXXXXXXXXXXXX  


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE


C’est par un approfondissement et un enrichissement du dialogue au sein des instances sociales, de l’encadrement et des collaborateurs impliqués quotidiennement dans le fonctionnement des services, que de nouveaux équilibres, générateurs de changements, seront trouvés.

Cet avenant n° 6 a pour objet de formaliser le respect des 1607h pour les agents de la fonction publique territoriale de l’avenant n° 5 à l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail de Travail conclu le 20 décembre 2018.

RAPPEL DES TEXTES

1/ La Loi d'orientation du 13 juin 1998 portant incitation à la réduction du temps de travail 

2/ Le décret du 25 août 2000 permettant de disposer d'un cadre transposable dans la Fonction Publique Territoriale.

3/ la loi du 3 janvier 2001 concernant la résorption de l'emploi précaire et la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi que le temps de travail dans la fonction publique territoriale
 
4/ L’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

5/ le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, et non automatiquement et collectivement :
.



1 – LE CONTENU DE L'ACCORD

1-2 – La durée hebdomadaire et annuelle de travail

Depuis le 1er septembre 2008, la durée hebdomadaire de travail est de 35 h 00 pour un collaborateur à temps complet. Cette durée hebdomadaire sert de référence pour l'ensemble du personnel et ce pour l'année civile.

Par suite de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, la durée annuelle de travail est fixée à 1607 heures (avenant n° 3 applicable le 30 juin 2005).   

2 – LE PERSONNEL CONCERNE

L'ensemble du personnel de la fonction publique territoriale de l'organisme est concerné par l'Aménagement du Temps de Travail à 1607h. Les collaborateurs travaillant à temps partiel verront leur quotité de temps de travail réajustée par rapport à la nouvelle référence hebdomadaire

2.1 - Les agents de propreté et agents du centre d’appels (« superviseur » compris)

Deux cycles de travail sont proposés à ces catégories de personnel eu égard aux contraintes particulières liées à leurs missions et à la nécessaire prise en compte des risques en matière de sécurité.


2.1.1.1 – Cycles de travail pour les agents FPT
(Avenant n° 1 applicable au 1er janv 2003)


2.1.2.1 – Horaires fixes de travail des agents de propreté (EEV) pour les agents FPT
(Avenant n° 1 applicable au 1er janv 2003 et avenant n° 2 applicable au 26 août 2004)

Les horaires suivants sont mis en place en fonction des nécessités de service et de l’organisation des responsables d’agences 

Cycle 5 jours :


Cycle 4,5 jours 



2.1.3.1 – Horaires fixes de travail des collaborateurs du centre d’appels pour les agents FPT

1er Cycle 5 jours :



2ième Cycle 5 jours :


Chaque agent du centre d’appels effectuera les cycles de travail sur la base des semaines paires et impaires.


3 – L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1.1 – Les cycles hebdomadaires de travail pour les agents FPT

Il est important de noter que la durée moyenne du travail quotidien est fixée selon 2 cycles de travail : 



5 – LE REGIME DES CONGES

Le temps libéré par l'application des 35h00 n'est pas assimilable à des congés. Les congés se répartissent selon le tableau ci-dessous :

Pour les agents FPT

Les congés de fractionnement : 

Conformément à ces dispositions, des jours des congés dits de fractionnement sont attribués aux agents lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre s'établit à 5 jours au moins.
Ils ne sont acquis que lorsque l’agent remplit les conditions règlementaires 
 L’agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Ces jours de fractionnement, doivent obligatoirement être accordés aux agents qui remplissent les conditions pour en bénéficier : 
 - 1 jour de congé fractionnement, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre
 - 2 jours de congés fractionnement lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période considérée.

Les congés du président

Ainsi, conformément aux dispositions, les 3 jours de congés annuels supplémentaires accordés par l’Office, dits « jours du Président », doivent faire l’objet d’une compensation par une augmentation corrélative de la durée journalière du temps de travail ou être supprimés, pour que la durée annuelle de temps de travail soit égale à 1.607 heures

L’agent devra choisir s’il souhaite bénéficier de 3 jours de repos compensatoire en augmentant sa durée hebdomadaire de temps de travail, en signant, le document du choix de cycle et temps de travail.


Alors les cycles de travail ouvrant droit au 3 jours de repos compensatoire seront établis :


7 – LA DATE D'EFFET 

Le présent accord prend effet à la signature de l’accord.



8 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires :
 - 1 pour la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi,
-  1 au Greffe du Tribunal des Prud'hommes
-  1 à chaque partie signataire

Il sera porté à la connaissance de tous.

Montpellier, le 13/01/2023

XXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général Hérault Logement

XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical UNSA