ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES















Entre:
La société TER TRANSPORTS, 
Rue Marcel Valérian, ZAC de la Grange Blanche 2, CS 10071 – 84350 COURTHEZON,

Représentée par, XXXXXX, Président,



Représentée par, 

D’une part 
Et:
M. XXX 	 		Délégué syndical 
M. XXX			Délégué syndical 
M. XXX			Délégué syndical 
M. XXX			Délégué syndical 

									D’autre part 


PREAMBULE

Depuis 1946, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines.
L’article 1er de la Constitution de 1958, prévoit ainsi que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »
L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d'emploi et de profession et l’article 141 du traité de la Communauté Européenne  posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. 
Une directive Européenne du 23 septembre 2002, a mis en œuvre ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et aux conditions de travail. 
De plus, au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat, en matière de formation et de la rémunération. (Articles L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2, L.6112-1).
En revanche, nationalement, des inégalités significatives persistent toujours entre les deux sexes.
L’égalité professionnelle constitue un axe fondamental de la négociation collective. C’est ainsi que la Direction et les partenaires sociaux ont la volonté de progresser vers l’égalité réelle des femmes et des hommes au sein de la société TER TRANSPORTS. 
Pour cela, un rapport de situation comparée permet d’identifier les inégalités pour ensuite définir les actions à mener pour tendre à plus d’homogénéité entre les hommes et les femmes. 















1 – Analyse de la situation comparée des femmes et des hommes 
Le rapport annuel de la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, sert d’une part, de fondement au dialogue social sur l’égalité professionnelle, et d’autre part, il donne une information plus précise et plus lisible. Il comporte une analyse d’indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés. 

Classification

Répartition par sexe










Répartition par Catégorie Socio Professionnelle











Répartition par âge au 31/12/2021

Général





















Personnel roulant









Personnel sédentaire
 










Age moyen par Catégorie Socio Professionnelle





















Rémunération 










Conditions de travail

Organisation du travail entre 2021 et 2020













































Absentéisme 








Qualification / Formation 

2021 :

2020 : 

Embauche

Entrées









Sorties 










2 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise TER TRANSPORTS quel que soit leur catégorie professionnelle.







3 – Actions prioritaires définies 
3.1 Conditions de travail 
Améliorer au mieux les conditions de travail des salariés est du ressort de l’employeur. Pour ce faire TER TRANSPORTS s’engage à mettre en place des dispositifs d’amélioration des conditions de travail ainsi qu’adapter l’organisation et la durée du travail. 

3.2 Embauche
Le recrutement est l’un des leviers permettant de favoriser la mixité. Les processus de recrutement entre les hommes et les femmes doivent se dérouler selon des critères identiques. Malgré cela, il prédomine une absence de femmes dans le secteur du transport.
Ainsi TER TRANSPORTS s’engage à sensibiliser les personnes chargées du recrutement afin de rétablir la mixité dans cette catégorie d’emplois.




3.3 Rémunération effective 
L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée. 
L’égalité salariale entre les hommes et les femmes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
TER TRANSPORTS s’engage principalement à réajuster sa politique salariale pour résorber les inégalités.





TER TRANSPORTS s’engage à mettre en place une action de communication interne sur l’égalité professionnelle chaque année en diffusant une synthèse de l’accord en vigeur.
TER TRANSPORTS s’engage à prévenir, recenser, dénoncer et sanctionner tout acte, comportement ou affichage sexiste, discriminatoire, et ou de harcèlement.
TER TRANSPORTS tient à rappeler à la vigilance collective pour combattre les faits de discrimination et/ou de harcèlement.



4 – Entrée en vigueur et durée d’application
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. 
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date d’entrée en vigueur. 

5- Publicité et dépôt 
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr suite au délai d’opposition de 8 jours. 
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Courthézon, le 01 mars 2022, en 6 exemplaires originaux.