Accord relatif à la politique sociale et salariale au sein d’Aésio mutuelle


ENTRE	

AESIO MUTUELLE, 
Identifiée sous le SIREN 775 627 391
Dont le siège social est situé à Paris 8ème - 4, rue du Général Foy 
Représentée par son Directeur Général Adjoint – Directeur des Richesses Humaines & Expérience Collaborateurs, 

ET
	
Les organisations syndicales suivantes : 
CFDT PSTE, représentée par, délégué syndical
CFE-CGC, représentée par, délégué syndical
CGT, représentée par, délégué syndical
FO, représentée par, délégué syndicale
UNSA, représentée par, délégué syndical


EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD.


PREAMBULE

En ouverture à la négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux ont fait part d’un état d’esprit commun constructif, pragmatique, d’une volonté de négocier, d’une lucidité sur l’environnement de la mutuelle dans un contexte marqué par les crises sanitaire et internationales, des attentes sociales fortes, la nécessité de rétablir les équilibres économiques et un marché fortement concurrencé.

La direction, en réponse aux demandes des organisations syndicales a communiqué aux partenaires sociaux des indicateurs importants pour comprendre les enjeux de la mutuelle parmi lesquels il convient de retenir, notamment :
75,9 % des salariés d’Aésio mutuelle sont des femmes
37 % de l’effectif est employé, 34 % technicien, 29 % cadre
Le salaire minimum plancher de 21 730 € annuels bruts est 12,95 % supérieur au SMIC
49 CDI et 203 CDD ont un salaire correspondant à ce plancher de 21 730 €
La masse salariale prévisionnelle pour 2022 s’établit à 137 762 212 € bruts
298 CDD et 1522 CDI ont un salaire annuel brut inférieur à 30 000 euros
19 CDD et 987 CDI ont un salaire annuel brut entre 30 001 et 40 000 euros
337 CDI ont un salaire annuel brut entre 40 001 et 50 000 euros
401 CDI ont un salaire annuel brut supérieur à 50 000 euros
2853 salariés ont bénéficié en 2021 de la prime sur le pouvoir d’achat de 250 € pour un montant global de 695 K€
436 salariés ont bénéficié d’une revalorisation de rémunération au 1er janvier 2021 dans le cadre du comité de convergence pour un montant global de 1 260 k€
1103 salariés ont bénéficié en 2021 d’une augmentation individuelle pour un montant global de 1 140 k€
81 salariés ont bénéficié en 2021 d’une évolution de carrière validée en comité carrière pour un montant global de 241 k€
Le forfait mobilités durables de 150 € exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu a été attribué à 2766 salariés en 2021 dont 2201 l’ont utilisé pour un montant global de 261 k€
2077 salariés ont bénéficié en janvier 2022 de la prime inflation de 100 € nets
2201 salariés ont bénéficié de l’abondement sur le PEE et/ou le PERCO pour un montant global de 2 492 k€
820 cadres ont bénéficié du PERO avec un investissement de l’employeur à hauteur de 3,75 % du salaire soit un montant global investi de 2 083 k€

Au terme de 4 réunions les 4 février, 16 février, 3 mars, 16 mars, les organisations syndicales ont indiqué préférer renoncer aux propositions initiales de l’employeur visant à augmenter les titres repas, le forfait mobilité durable, des augmentations collectives différenciées  et la mise en place de planchers de rémunération par catégorie afin de concentrer les engagements financiers sur l’augmentation collective. 
Il en résulte les mesures ci-après convenues entre les parties :

ARTICLE 1 – REMUNERATION

– Augmentation collective de branche et d’entreprise

Il est rappelé que l’augmentation collective de branche établie en moyenne à 0,4 % en 2022 s’est appliquée à compter du 1er janvier 2022 sur l’ensemble des rubriques de paye.
Une augmentation collective complémentaire sera mise en place à compter du 1er avril 2022 pour tous les salariés ayant 6 mois d’ancienneté continue au 1er avril à hauteur de 560 € bruts annuels proratisés en fonction du temps de travail.
Cette augmentation sera portée sur la ligne « augmentation collective » du bulletin de paye.


– Structure de rémunération

Dans une volonté de permettre aux salariés de disposer d’une rémunération linéaire dans le temps et donc d’un pouvoir d’achat au mois le mois supérieur, il sera proposé à chacun de choisir sa structure de rémunération entre un versement en 13,55 mensualités ou un versement en 12 mensualités.
Ce choix s’appliquera à compter du 1er janvier 2023, il sera irréversible. Les salariés dont la rémunération est versée en 13,55 mensualités pourront solliciter un passage au versement en 12 mensualités au plus tard en novembre de chaque année auprès de leur technicien paye pour une prise d’effet au 1er janvier qui suit.
A compter de janvier 2023, les nouveaux embauchés bénéficieront du choix de la structure de rémunération. Un dispositif d’explication et de communication sera réalisé par la direction en amont au 4ème trimestre 2022.
Il est rappelé que le changement sera sans effet sur les calculs du 10ème et le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie.
ARTICLE 2 – JOUR DE REPOS SUPPLEMENTAIRE

Afin de tenir compte des contraintes du présentiel pour les collaborateurs, tous ceux qui étaient non éligibles au télétravail, du fait de leur fonction, sur l’ensemble de l’année 2021, bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire à prendre entre le 1er juin 2022 et le 31 décembre 2022 au choix du salarié ou mis dans le CET avant le 30 novembre 2022. 
Pour en bénéficier, les salariés concernés devront avoir été présents au moins 6 mois en 2021 et ne pas avoir bénéficié de télétravail exceptionnel.
Ce jour ne sera pas fractionnable, il ne pourra faire l’objet d’aucun report en 2023. S’il est mis dans le CET, ce jour bénéficiera des dispositions de l’article 3.3. de l’accord sur le CET au titre d’un congé supplémentaire.
ARTICLE 3 – EPARGNE SALARIALE

La direction s’engage à proposer aux partenaires sociaux un avenant à l’accord PERO afin d’ouvrir l’accès au PERO aux salariés Cadres dès 3 mois de présence à compter du 1er avril 2022.
La direction s’engage à proposer aux partenaires sociaux un avenant aux accords PEE et PERCOL afin d’abaisser le seuil de déclenchement de l’abondement à compter du 1er mai 2022 comme suit : 





ARTICLE 4 – CLAUSE DE « REVOYURE »

Les parties conviennent d’une clause dite de « revoyure » courant septembre 2022 afin d’évaluer la situation macro-économique de la mutuelle et de son environnement et ainsi discuter d’éventuelles mesures complémentaires au présent accord. 

ARTICLE 5 - APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an et prend effet à sa signature selon les modalités définies dans chaque article.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT


Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France (DREETS) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 
Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.
Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.
Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.

Fait à Paris, le 28 mars 2022






Pour AESIO Mutuelle			Pour la CFDT PSTE		Pour la CFE-CGC
	
				







Pour la CGT				Pour FO			Pour l’UNSA