Procès-verbal d’accord du 02 mai 2023
Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2023-2024


Entre
La société LEAL Réunion SAS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
										D’une part,

Le syndicat CGTR, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
Le syndicat UR974, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
										D’autre part,

















PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajouté dans l’entreprise, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 28 mars 2023, à engager une négociation. La réunion préparatoire s’est tenue le 05 avril 2023.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
24 avril 2023
02 mai 2023

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci, et validées lors de la réunion préparatoire.
Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.
Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation. Il en est de même sur le thème du droit à la déconnexion. 
En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes daté du 26 novembre 2019 et signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 






Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’exercice 2023-2024 (du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024) :



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES

AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES DE BASE

Une augmentation du salaire de base mensuel d’un montant de 70€ brut est prévu pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 30 juin 2023, à l’exception des conseillers commerciaux VN et VO, des membres du CODIR ainsi que du Directeur Général. Ce qui représente un total de 54 salariés.
Cela représente une augmentation annuelle brute totale de 73 946,76€ de la masse salariale globale (charges patronales comprises).
Cette augmentation entrera en application au 1er juillet 2023.
Soit une augmentation moyenne de 3,03% de la masse salariale (hors Commerciaux VN et VO, CODIR et Directeur Général)

AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES DE BASE

Une enveloppe totale de 24 636€ brut d’augmentation annuelle sera allouée à l’ensemble de la société.
Cette enveloppe totale sera répartie entre les services et une augmentation sera attribuée à certains collaborateurs à discrétion des chefs de services.

Ainsi, les augmentations collectives + individuelles représenteront une augmentation moyenne de 4,19% de la masse salariale des collaborateurs concernés.




ARTICLE 2 : MESURES EN FAVEUR DES CHEQUES DEJEUNER

A compter du 1er juillet 2023 il a été décidé que la valeur faciale des Chèques Déjeuner passera à 9,5 euros, soit une augmentation de 0,50 euros par Chèque Déjeuner.
Pour rappel de la prise en charge des Chèques Déjeuner : entreprise 60% et salarié 40%.

ARTICLE 3 : MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI

La Direction s’engage sur l’exercice 2023-2024 à tout mettre en œuvre pour préserver les emplois, comme elle s’y est toujours efforcée par le passé. 
Il est d’ailleurs envisagé plusieurs créations de postes sur l’exercice 2023-2024.

ARTICLE 4 : MESURES EN FAVEUR DES VETEMENTS DE TRAVAIL

La Direction s’engage à compter de l’exercice 2023-2024 à renouveler chaque année l’intégralité des vêtements de travail des collaborateurs concernés qui sont mis à disposition par l’entreprise (pantalons, t-shirts et polos).
A compter de l’exercice 2023-2024 les collaborateurs porteurs jusqu’à présent de chemises se verront remettre des polos.
Il est rappelé également que les collaborateurs porteurs de ces vêtements de travail bénéficient d’une prestation de nettoyage réalisée par la société INTERLINGE/REUNIBLANC.
Le cout annuel de ces nouvelles mesures sera de 11 136 euros HT.

ARTICLE 5 : REUNION D’INFORMATION POST NAO

La Direction et les organisations syndicales organiseront une réunion d’information sur chaque site : Sainte-Clotilde et Saint-Pierre. L’objectif est de présenter les mesures qui seront mises en place pour l’exercice 2023-2024 à la suite des NAO.

ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du code du travail.
A l’expiration du délai de huit jours prévu au code du travail, le présent accord est déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires auprès de la DIECCTE de Saint-Denis accompagné d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.


Fait le 02 mai 2023 à Sainte-Clotilde





XXXXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général					Déléguée Syndicale UR974





							XXXXXXXXXXXXXXXX
							Délégué Syndical CGTR



DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
ANNEXE 1

Lors de la réunion du 02 mai 2023 les dernières propositions de la CGTR étaient les suivantes :

Nos demandes :
Une augmentation de 120€ brut mensuel pour les employés et agents de maitrise ayant un an d’ancienneté
Augmentation du ticket restaurant de 50 cts €, soit mettre le ticket à 9,50 €.
Une augmentation individuelle pour ceux qui ne l’ont jamais
Versement d’une Prime Macron 1000€















 






DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
ANNEXE 2

Lors de la réunion du 02 mai 2023 les dernières propositions de l’UR974 étaient les suivantes :

Nos demandes :
Une augmentation de 120€ brut mensuel pour ceux ayant un an ancienneté
Une augmentation individuelle pour ceux qui ne l’ont jamais
Versement d’une Prime Macron 1000€ pour ceux ayant un an d’ancienneté
Mutuelle : passage à 60% de la prise en charge employeur