ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS


Entre :

LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE MAISON DES RESEAUX DE SANTE ISERE (MRSI), siège, SIRET : 75218975300011, APE : 8690F, situé Parc Héliopolis 16 Rue du Tour de l’Eau 38400 ST MARTIN D’HERES, représenté par XXX, ayant tout pouvoir à cet effet

d'une part, 


Et :
XXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique,
XXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique,
XXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique,
XXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique,
Représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles des 21 mai 2019 et 12 octobre 2021.

d'autre part.



PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation portant sur l’aménagement du temps de travail, les parties ont souhaité également mettre en place un compte épargne temps qui s’avère également être un mécanisme d’aménagement du temps du temps de travail. 

Toutefois, il a été convenu dans le cadre des négociations de mettre en place ce dispositif dans le cadre d’un accord autonome, distinct de celui relatif à l’aménagement du temps de travail. 

L’intérêt pour les salariés d’un tel dispositif est de capitaliser des périodes de congés ou de repos non pris en les affectant à un compte épargne-temps (CET) afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération, ou d’une rémunération partielle de l’entreprise.

Il ne doit toutefois pas se substituer automatiquement à la prise des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l’entreprise. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

Le présent accord s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Les négociations en vue de la conclusion de cet accord se sont déroulées dans le respect des principes posées à l’article L. 2232-29 du code du travail, à savoir :

Indépendance des parties dans la négociation ;
Fixation d’un calendrier de négociation ;
Détermination des informations à remettre en vue de cette négociation ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Concertation avec les salariés ;
Elaboration conjointe du projet d’accord.

Les membres titulaires du CSE reconnaissent :

Ne pas avoir souhaité se faire mandater par une organisation syndicale représentative dans le cadre des négociations ayant conduit au présent accord ;
Avoir obtenu l’ensemble des informations nécessaires pour aboutir au présent accord.

Il a donc été convenu ce qui suit.
CADRE JURIDIQUE 
Le présent accord est conclu conformément à l’article L. 2232-25 du Code du travail.
Sa validité et sa mise en œuvre sont subordonnées :
D’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
D’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Le dispositif institué par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE MAISON DES RESEAUX DE SANTE ISERE (MRSI), ayant une ancienneté au moins égale à 1 an.

OUVERTURE DU COMPTE
Tout salarié entrant dans le champ d'application de l’ARTICLE 2 du présent accord peut ouvrir un CET auprès de la Direction des Ressources Humaines sur demande écrite, datée et signée.

ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Droits pouvant être épargnés
Le compte épargne temps peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments en temps suivants :

Les jours de RTT issus de l’accord d’aménagement du temps de travail applicable au sein de l’entreprise ;
Les jours de repos des salariés bénéficiaires de conventions de forfait annuel en jours ;
Les jours de congés payés acquis et constituant tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés.

L’alimentation du CET en argent n’est pas ouverte.

Plafonnement de l’épargne temps
L’alimentation en temps est plafonnée à 5 jours par année civile.

En tout état de cause, le nombre total de jours pouvant être affectés au CET d’un salarié ne pourra dépasser 20 jours.




MODALITES D’AFFECTATION AU CET
L’affectation des droits au CET ne pourra se faire que pour les droits acquis et non pris. 

Les jours de congés et de récupération du temps de travail devant être en priorité pris avant d'être épargnés, leur épargne ne pourra être sollicitée qu’à l’issue des périodes de prise desdits droits, dans les conditions suivantes :

Le salarié ne pourra commencer à solliciter l’affectation de droits au CET, à compter du 15 Avril de chaque année : 

Des jours de congés payés acquis et non pris, constituant tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés ;
Des JRTT (jours de réduction du temps de travail) issus de l’accord d’aménagement du temps de travail applicable au sein de l’entreprise ;
Des jours de repos des salariés bénéficiaires de conventions de forfait annuel en jours.

Le salarié devra faire connaître à la Direction, au moyen du formulaire prévu à cet effet, les éléments qu’il entend affecter au compte épargne temps au plus tard le 15 mai pour :

Les jours de congés payés acquis et non pris, constituant tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés ;
Les JRTT (jours de réduction du temps de travail) issus de l’accord d’aménagement du temps de travail applicable au sein de l’entreprise ;
Les jours de repos des salariés bénéficiaires de conventions de forfait annuel en jours.


En dehors des campagnes définies ci-dessus, l’affectation au CET n’est pas possible et ce afin que la priorité à la prise des jours de repos ou de congés soit assurée.

Les affectations au compte épargne temps sont définitives.

GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le CET est tenu par l’employeur.

Il est ouvert au nom de chaque salarié un compte individuel « CET ». 
Les salariés seront informés mensuellement de leur droit CET par une mention figurant sur leur bulletin de paie.

Crédit des droits affectés au compte

Sur le compte CET individuel de chaque salarié sont inscrits au crédit les droits affectés au compte. 
Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés travaillés.

Débit des droits utilisés
Sur ce compte sont inscrits au débit les droits utilisés.

Lors de l’utilisation des droits, ou de la cessation du CET, leur conversion en unités monétaires s’effectue selon la formule suivante : 

Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

UTILISATION DES DROITS AFFECTES AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Epargne sous forme de repos

Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne temps sous forme de jours ou demi-journées de repos.

Utilisation du capital de jours de repos
Le CET peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement :

Un congé sans solde dit « ponctuel » lié simplement à l’utilisation CET.

Une cessation anticipée d'activité dans le cadre d'un départ en retraite.

Le mode de sortie normal est l’utilisation du compte en jours ouvrés travaillés.

Procédure d’utilisation du compte sous forme de congés 
Le bénéficiaire doit faire sa demande avant la date de prise de congé, par lettre remise en main propre (ou recommandée avec accusé de réception) ou par mail, adressée à la Direction de leur antenne qui le transmet à la Direction des Ressources Humaines.
Congés légaux 
Lorsqu’il s’agit de congés légaux régis par des règles spécifiques (exemple : congé parental, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, etc.), les salariés doivent respecter le formalisme et les délais imposés par la loi pour chaque type de congé. 

Lorsque le salarié sollicite le bénéfice d’un congé prévu par le Code du travail, la Direction peut refuser la demande dans les hypothèses et conditions légales propres à chaque type de congé. 

Congés ponctuels 
Dans le cadre d’un congé dit « ponctuel » lié à l’utilisation du CET, le salarié doit respecter un délai de prévenance d’un mois.

Dans le cadre d’un congé « ponctuel » la Direction peut refuser la prise du congé dans un délai de 2 semaines suivant la demande. 

Statut du salarié durant le congé
Le salarié en congé du fait de l'utilisation du CET bénéficie d'une suspension de son contrat de travail. Lors de l’utilisation de son CET le salarié continu d’acquérir des congés payés. 

À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

À l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire.

En ce qui concerne le maintien des régimes de prévoyance et de frais de santé, il sera fait application des dispositions applicables au sein de l’entreprise. 

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié avant l'utilisation de tous ses droits, le compte épargne temps est automatiquement liquidé au moment de l'établissement du solde de tout compte. Il est versé une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés.

GARANTIE DES DROITS DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS).

Conformément aux dispositions de l’article D. 3154-1 du code du travail, lorsque les droits inscrits au CET dépassent le plafond déterminé audit article, les droits supérieurs à ce plafond sont automatiquement liquidés.
DISPOSITION RELATIVE A L’ACCORD 
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, la question sera mise à l’ordre du jour du prochain CSE et sera discutée en réunion. 

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal. 
Suivi
L’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre seront suivies en CSE.

A l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, la question de son suivi sera mise à l’ordre du jour puis, une fois tous les trois ans, à l’initiative de l’une des parties.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, accompagné des pièces requises par l’article D. 2231-7 du code du travail, sur le site mis en place à cet effet par le ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 

Le présent accord sera en outre déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
 
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.





A Saint Martin D’Hères le 29 Août 2022 en 2 exemplaires 



Le représentant légal de l’entreprise pour la MRSI :






Les membres titulaires du CSE :