Avenant n°2 à l'accord d'entreprise
du 25 novembre 2013 relatif à la mise en œuvre
d'un régime complémentaire Santé



LAB, dont le siège social est situé au 259, avenue Jean Jaurès 69007 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 428 679 385, représentée par :

Monsieur, Directeur Général, assisté par :
Madame, Responsable Ressources Humaines

Ci-après désignée « LAB ou la Société »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, Force Ouvrière, représentée par : 
Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée par :
Monsieur, membre titulaire du Comité Social et Economique



D’autre part,

LAB et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ». 






Préambule

L’organisme d’assurances AG2R La Mondiale ayant décidé de résilier à titre conservatoire le contrat de frais de santé dont bénéficiaient les salariés à effet du 31 décembre 2022, les Parties se sont accordées en vue de rechercher une solution alternative.

Au terme de l’analyse de différentes propositions, une offre a été retenue, dont les principales caractéristiques financières conduisent à modifier la répartition des cotisations entre LAB et les salariés.

De plus, des adaptations textuelles doivent être apportées à l’avenant 1 en vigueur (ayant modifié l’accord du 25 novembre 2013) datant du 19 décembre 2017 afin de mettre le régime en conformité avec les évolutions règlementaires d’une part, et celles mises en place par l’accord national signé par les partenaires sociaux de la Branche de la Métallurgie.

Le présent accord modifie et remplace l’accord en date du 25 novembre 2013 et l’avenant n°1 signé le 19 décembre 2017 ainsi que toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur les garanties collectives « Frais de Santé » et l’évolution de la répartition de la cotisation au régime « Frais de santé ». 


Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés bénéficiaires définis à l’article 3 du présent écrit tels que définis par la notice d’information.
Cependant, les salariés suivants auront la faculté de refuser l’adhésion au régime :
Les salariés et apprentis sous contrat d’une durée inférieure à 12 mois ;
Les salariés et apprentis sous contrat d’une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties « remboursement de frais médicaux » ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation de frais de santé et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
Les salariés qui sont déjà couverts par une assurance individuelle « remboursement de frais médicaux » à leur embauche, sous réserve de produire tout document attestant de la souscription d’un contrat individuel et de sa date d’échéance. Cette faculté de ne pas adhérer au régime ne vaut que jusqu’à la prochaine échéance du contrat individuel ; 
Les salariés qui sont bénéficiaires de la « complémentaire santé solidaire (CSS) », sous réserve de produire la décision administrative d’attribution de l’aide et l’attestation de couverture ;


Les salariés pouvant revêtir la qualité d’ayant-droit d’un autre salarié de LAB sont dispensés, pour cette raison, du règlement de la cotisation. A condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès du service des ressources humaines de la société, leur dispense d’adhésion au présent régime de remboursement de frais de santé et produire tout justificatif requis.
A défaut d’écrit et de justificatif adressé à l’employeur dans les 15 jours suivant leur embauche, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
En tout état de cause, les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation telle que déterminée par le présent article.

Objet de l’engagement de l’employeur
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 25/11/2013 et à son avenant du 19/12/2017, matérialisant le régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés, ci-après définis, au contrat d’assurance collective souscrit par LAB auprès d’un organisme habilité.

Salariés bénéficiaires
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de la société, sans condition d’ancienneté.

Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
4.1. Salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée 
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période : 
d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par LAB; 
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que tout période de congé rémunéré par l’employeur). 
Dans une telle hypothèse, la Société verse la même cotisation que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié acquitte sa part de cotisations.
Les cotisations continuent à être calculées conformément aux dispositions de l’article 6 de la présente Décision (modalités de calcul, répartition du financement). 
Sauf à ce que Société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
4.2. Salariés dont la suspension du contrat de travail n’est pas indemnisée 
Les salariés dont la suspension du contrat de travail ne donne lieu à aucune indemnisation voient le bénéfice de leurs garanties frais de santé suspendu pour la période. 
Sont notamment concernés les salariés en congé sabbatique, en congé parental d’éducation total, en congé pour création d’entreprise ou en congé sans solde.
Toutefois, pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant. 
En outre, les salariés ont la possibilité de continuer à adhérer au régime au-delà de la période de suspension visée à l’alinéa précédent, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). 
4.3. Salariés en période de réserves militaires ou policières
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière voient leur régime de remboursement de frais de santé maintenu, sous réserve qu’ils s’acquittent de la cotisation salariale afférente.  
Dans ce cas, l’employeur se chargera de verser sa cotisation et celle du salarié directement auprès de l’organisme assureur.

Garanties
Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche et des dispositions légales et réglementaires. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, dans le respect du cahier des charges des contrats responsables.

Evolution de la cotisation Frais de Santé - Répartition

La cotisation, servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais médicaux, est de type « Isolé/Famille » et a pour objet de couvrir, à titre obligatoire, les salariés ainsi qu’à titre facultatif leurs enfants à charge et le conjoint, tels que définis dans la notice d’information. 
En fonction de leur situation personnelle et familiale, les salariés ont le choix d’adhérer en « isolé » ou en « famille » tout en garantissant la couverture des ayant droits conformément aux obligations légales.



La cotisation s’élève à un montant correspondant à un taux appliqué sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, tel que mentionné au tableau qui suit :


Les ayants droit, dont l’adhésion est obligatoire et induisant pour le salarié une obligation de verser la cotisation « famille », sont définis dans la notice d’information et le contrat d’assurance.
Les salariés ont l’obligation d’informer LAB de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus.
Les éventuelles évolutions sont arrondies au centime d’euro le plus proche.
Par ailleurs, l’assuré a la possibilité de souscrire, à sa charge exclusive, à des garanties optionnelles telles que définies dans le tableau ci-suit :


Cette disposition vient réviser l’article 3.3 Cotisations de l’avenant du 19/12/2017 à l’accord d’entreprise du 25 novembre 2013 relatif à la mise en œuvre d’un régime complémentaire Santé et est applicable au 1er janvier 2023.

Durée et effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2023.
Il modifie et remplace l’accord en date du 25 novembre 2013 et l’avenant n°1 signé le 19 décembre 2017 ainsi que à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Formalités de dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site internet « Légifrance ».

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, puis, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DREETS de Lyon et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.


Fait à Lyon, le 15 décembre 2022, en 3 exemplaires


 Pour la Direction :

Le Directeur Général


Pour l’Organisation Syndicale représentative :

La Déléguée Syndicale FO