Protocole d’accord relatif au droit à la déconnexion



Entre, la Caf de Tarn-et-Garonne dont le siège est situé, 329, avenue du Danemark – TSA  60031 - 82019 Montauban cedex, représentée par        , en vertu des pouvoirs dont elle dispose, d'une part, 

Et, 

Les organisations syndicales,
CGT, représentée par            , délégué syndical
CFDT, représentée par          , déléguée syndicale
D’autre part,
		
Préambule

Les mesures prévues dans le présent protocole d’accord ont pour objet de réguler l’utilisation des outils numériques afin de respecter la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle, de garantir le respect des durées maximales de travail et de préserver la santé des salariés.

Le présent protocole synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti au sein de la Caf de Tarn-et-Garonne.

Ainsi, la Caf de Tarn-et-Garonne souhaite réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue du respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail
Outils numériques : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphone…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, outils collaboratifs…) qu’ils soient professionnels ou personnels (téléphone portable personnel) permettant d’être joignable à distance
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur, comprenant les heures normales de travail du salariés et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.




Article 1 – Champ d’application

Les principes établis par le présent accord de travail concernent l’ensemble des salariés qui relèvent de la Convention Collective Nationale de la Sécurité sociale du 8 février 1957 et de ses avenants. 

Ces dispositions concernent tous les salariés qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein, à temps partiel, cadre ou non cadre, aussi bien lorsqu’ils travaillent sur site ou à distance.


Certaines situations d’urgence, de gravité particulière ou d’importance exceptionnelle, et notamment en cas de déclenchement du Plan de continuité d’activité (PCA), peuvent cependant conduire à une sollicitation exceptionnelle des salariés en dehors du temps de travail habituel par le biais d’outils de contact personnels.


Article 2 - Définition et modalités du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté (sauf circonstances exceptionnelles telles que, par exemple, le déclenchement du plan de continuité d’activité), y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail, tel que défini au contrat de travail, ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’organisme, a minima aucun salarié ne peut être contacté entre 19h00 et 7h00 ainsi que pendant les weekends.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'organisme. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, les temps de congés payés et autres congés, exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure disciplinaire ou discriminatoire notamment en termes de déroulement de carrière pour ne pas avoir répondu aux messages ou appels professionnels en dehors de sa période de badgeage ou de travail effectif.


Article 3 - Mesures visant à lutter contre les phénomènes de surcharge cognitive et de stress liés à l'utilisation des outils numériques et de communication professionnelle

Afin d’éviter les phénomènes de surcharge cognitive et de stress liés à l’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message instantané ou joindre un autre salarié par téléphone pendant les horaires de travail ;
S’interroger sur l’usage du mail parmi tous les autres modes de communication (téléphone, réunion, messagerie instantanée…) ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires des mails (ne mettre en destinataire que ceux qui doivent faire une action, limiter les personnes en copie au strict nécessaire) ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du message ;
Indiquer dans l’objet ou le corps du message l’échéance attendu pour traiter le mail et ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire ;
Indiquer, dans la mesure du possible, dans l’objet ou le corps du message une mention explicitant l’action attendue (ex : « pour info » ou « pour action ») ;
Activer les solutions permettant de ne pas être dérangé et ne pas solliciter un collègue par téléphone si son statut indique « ne pas déranger » ;
Un message apparaitra sur la boite de messagerie après 17h lors de l’écriture d’un mail afin de proposer à son rédacteur de planifier l’envoi ultérieurement ;
Veiller à ne pas contacter les autres salariés via des messageries personnelles mais à utiliser uniquement les messageries professionnelles (sauf pour le service Rh en cas d’absence ou PCA).


Article 4 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnelle hors temps de travail

Quel que soit son niveau hiérarchique, aucun salarié ne doit prendre connaissance ni répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Il est donc recommandé, à chaque salarié, hors circonstances exceptionnelles (PCA, mesures de sûreté etc.) de :
Ne pas chercher à joindre par téléphone un collègue hors temps de travail pour un motif professionnel ;
Ne pas adresser un message sur la messagerie professionnelle, à un collègue, entre 19h00 et 7h00, ou lorsque soi-même est en période d’absence autorisée (temps de repos hebdomadaire et temps de congés ou autres absences autorisées) ; 
Ne pas adresser un message, à un collègue hors temps de travail, sur sa messagerie privée pour un motif professionnel ;
Paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique, pour ses absences d’au moins deux jours, en indiquant les modalités de contact d'un membre de l'organisme susceptible de le suppléer en cas de besoin ;
Ne pas consulter sa messagerie professionnelle en dehors de son temps de travail ;
Ajouter la mention suivante dans chaque signature électronique : « Si vous recevez ce message en dehors de votre temps de travail, vous n’êtes pas tenu(e) d’y répondre hors temps de travail ».

Le matériel de communication utilisable à distance du lieu de travail (téléphones et ordinateurs), mis à la disposition des salariés par l’employeur, n’a pas à être utilisé pendant les périodes de repos, de congés, d’absences autorisées, ou de suspension du contrat de travail.

En cas de constat de non-respect du droit à la déconnexion, l’agent peut le signaler au service ressources humaines.
En cas de non-respect des mesures ci-dessus, un rappel sera fait à l’agent par sa ligne hiérarchique.

Article 5 - Actions de communication menées par l'organisme afin d’assurer le respect du droit à la déconnexion
Pour promouvoir le respect du droit à la déconnexion tel que prévu par le présent accord, des actions de sensibilisation à destination des salariés, en particulier des managers, seront organisées.
Une information sur le droit à la déconnexion est mise à disposition sous Cafcom.


Article 6 – Droit à la reconnexion

Afin de permettre aux agents rentrant d’une absence d’au moins 2 semaines de reprendre leur activité sans surcharge cognitive, un temps leur sera accordé le jour de leur retour pour pouvoir prendre connaissance de tous les messages reçus en leur absence et se mettre à jour.

Ainsi il sera accordé à chaque agent qui le souhaite :
- jusqu’à 1h pour trois semaines d’absence consécutives ;
- jusqu’à une demi-journée au-delà de trois semaines d’absence consécutives ;
Ces heures sont exclusivement dédiées à la prise de connaissance des messages reçus en leur absence.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur à compter du premier jour suivant sa date d’agrément par l’autorité compétente de l’Etat. 

Il prendra fin de plein de droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.


Article 8 – Clause de périodicité
Les parties conviennent de porter la périodicité des négociations sur le droit à la déconnexion à 4 ans.

Les revendications supplémentaires à ce sujet seront étudiées lors de la réunion annuelle de bilan et seront intégrées à un avenant au présent accord.




Article 9 - Révision 

Le présent protocole pourra être révisé suivant sa prise d’effet. 
La procédure de révision ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. L’ouverture des négociations se fera dans un délai de deux mois au maximum à compter de la demande de révision.


Article 10 – Modalités de suivi

Un bilan des actions de sensibilisation, du nombre de signalements pour non-respect du droit à la déconnexion et du nombre de rappel à ce sujet, sera présenté aux délégués syndicaux lors de la réunions annuelles de présentations des différents bilans des accords locaux.


Article 11 - Publicité et entrée en vigueur de l’accord

Le présent protocole sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à son agrément par l’autorité administrative compétente.  


Fait à Montauban, le 


Pour la Caf de Tarn-et-Garonne :
					Signature




Pour la CGT, 									Signature




Pour la CFDT,									Signature