accord d’entreprise relatif au Pass Mobilité Deloitte
au sein de l’UES Deloitte


ENTRE 
Les Sociétés présentes (listées en annexe) et futures relevant de l’UES Deloitte, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXXXXX. 

Ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »


D’une part,


ET,
Les Organisations syndicales, dûment représentées par : 

Pour la C.F.E.-C.G.C.							Pour la F3C C.F.D.T.

Délégué(e)(s) Syndical(e)(s)						Délégué(e)(s) Syndical(e)(s)







D’autre part,

Préambule
La loi d'orientation des mobilités loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 transforme en profondeur la politique des mobilités. Un de ses objectifs est de favoriser les transports dits « à mobilité durable ». Elle instaure le forfait mobilité durable (FMD) et donne aux employeurs la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salarié(e)s, entre leur domicile habituel et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport plus propres. 

Soucieux de promouvoir la transition vers une économie respectueuse du climat et de contribuer à préserver un environnement durable, la Société a décidé de mettre en place, non pas uniquement le FMD mais un Pass Mobilité Deloitte permettant aux collaborateurs/collaboratrices d’articuler remboursement des abonnements de transport, FMD et utilisation de carburants verts.

Pour les parties signataires du présent accord, développer la mobilité durable, répond à trois enjeux :
Un enjeu social : améliorer les conditions de travail et de transport des salarié(e)s et contribuer à l’amélioration de la santé des salarié(e)s. Les déplacements domicile habituel et lieu de travail en particulier font partie des principales préoccupations des salarié(e)s, en termes de qualité de vie et de pouvoir d’achat ; 
Un enjeu environnemental et de santé publique : limiter les nuisances générées par le transport (pollution atmosphérique, bruit) ; réduire la demande énergétique et notre empreinte environnementale ;
Un enjeu marque employeur : contribuer à améliorer son exemplarité et son attractivité.

Par cet accord et compte tenu de son engagement sociétal et de sa politique RSE, la Société souhaite s’inscrire dans cette démarche en encourageant ses collaborateurs/collaboratrices à utiliser des moyens de transports dits durables.

Le présent accord s’inscrit donc dans le cadre :
De la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992 du 17 août 2015 ;
De la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 ;
Du décret relatif au « forfait mobilités durables » n° 2020-541 du 9 mai 2020 ;
De l’article L.2242-17 8° du Code du travail.

Le présent accord a été conclu au terme de trois réunions, qui se sont tenues les 8 décembre 2022, 19 janvier 2023 et 9 février 2023. A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu des dispositions suivantes.



Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives à la prise en charge des déplacements des collaborateurs/collaboratrices, entre leur domicile habituel et leur lieu de travail.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salarié(e)s des Sociétés présentes et futures relevant de l’UES indépendamment de la convention collective dont ils dépendent (conventions collectives actuelles ou futures).
Article 2 : Bénéficiaires 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salarié(e)s de l’UES Deloitte, cadre et non cadre, tout grade confondu (CDI, CDD) ; mais également aux apprentis et stagiaires ; et ce, sans condition d’ancienneté ; à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction ou d’un car plan.

Les salarié(e)s à temps partiel, dont la durée du travail est supérieure ou égale à 50% bénéficient des dispositions du présent accord dans les mêmes conditions que les salarié(e)s qui travaillent à temps plein. En revanche, si leur durée de travail est inférieure à 50%, la prise en charge est proratisée.



Article 3 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et l’articulation entre les différentes mesures de mobilité prévues par la loi :

Le remboursement des abonnements de transports en commun : l’employeur doit prendre en charge 50% de l’abonnement de transport en commun. 

Le FMD : il s’agit d’un dispositif facultatif permettant de financer les trajets domicile habituel et lieu de travail via des moyens de transport durables.

Les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, ci-après dénommé « prime carburant » : il s’agit d’un dispositif facultatif permettant de financer l’achat de carburant. Compte tenu des engagements de la Société en termes de transition écologique, les Parties excluent le carburant fossile. Il est donc convenu qu’au titre de la prime carburant, seuls les véhicules dits verts (électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) sont concernés par le dispositif. 



Article 3 : le Forfait Mobilité Durable
Définition
Pour bénéficier du FMD, les salarié(e)s doivent utiliser pour leurs déplacements domicile habituel et lieu de travail, les moyens de transport suivants :

L’achat de titres de transport en commun (hors abonnement).

La location ou l’accès en libre-service d’engins de déplacement (motorisés ou non) : à savoir et uniquement : les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions, les scooters, vélos et trottinettes électriques en « free-floating ».


L’achat d’un vélo (motorisé ou non) : pourra être financé en tout ou partie uniquement l’achat du vélo ainsi que de l’équipement et les accessoires de sécurité, les réparations, l’assurance de l’engin.

L’achat d’une trottinette motorisée : pourra être financé en tout ou partie uniquement l’achat de la trottinette ainsi que de l’équipement et les accessoires de sécurité, les réparations, l’assurance de l’engin. A date, les trottinettes mécaniques ne sont pas dans le dispositif légal du FMD. Cependant, si une évolution législative sur ce point venait à intervenir, cette dernière sera automatiquement intégrée au présent accord.

Le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager.

Les Parties attirent l’attention sur la sécurité routière notamment lors de l’utilisation de scooters, vélos et trottinettes lors des trajets domicile lieu de travail. Il est demandé à l’ensemble des collaborateurs d’utiliser tous les équipements de sécurité nécessaires et plus particulièrement un gilet rétroréfléchissant certifié et un casque de protection.

Par ailleurs, des supports dédiés à la pratique prudente du vélo et de la trottinette pourront être mis en place en fonction du nombre d’usagers recensés, considérant que la pratique de ces mobilités n’est pas innée et que circuler en ville nécessite d’acquérir certains réflexes, parfois vitaux.


Justificatifs
Un justificatif d’achat ou d’utilisation sera demandé au collaborateur/collaboratrice.
La transmission de ce justificatif est obligatoire pour bénéficier du Pass Mobilité Deloitte au titre du FMD.



Article 4 : La prime carburant
Définition
Les Parties conviennent que le Pass Mobilité Deloitte puisse être utilisé pour prendre en charge les frais de carburant engagés par le salarié pour effectuer le trajet domicile habituel et lieu de travail.

Il est rappelé que seule l’alimentation de véhicules dits verts (électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) est éligible au remboursement.


Justificatifs
Pour bénéficier du Pass Mobilité Deloitte au titre de la prime carburant, devront être transmis de manière cumulative :

La photocopie de la carte grise, au nom du collaborateur ou de son conjoint, d’un véhicule dit vert comme définit à l’article 3 du présent accord ;
Une facture dédiée au chargement d’un véhicule électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
En l’absence de facture précisant l’objet de la consommation de l’énergie, une attestation devra être fournie par le/la collaborateur/collaboratrice garantissant une utilisation conforme. En effet, le/la collaborateur/collaboratrice attestera sur l’honneur d’utiliser le Pass Mobilité Deloitte au titre de la prime carburant conformément aux dispositions du présent accord. Dans ce cas, 20% maximum de la facture d’énergie sera imputée au Pass Mobilité Deloitte au titre de la prime carburant.

Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier du Pass Mobilité Deloitte au titre de la prime carburant.



Article 5 : Montant du Pass Mobilité Deloitte
Pour l’ensemble des salarié(e)s visés aux termes de l’article 2 du présent accord, la Société prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour le transport domicile habituel et lieu de travail sous la forme d’une allocation forfaitaire annuelle dénommée Pass Mobilité Deloitte. 

Cette allocation est d’un montant annuel maximal de 550 euros par salarié et par an. Elle sera versée au mois de janvier de chaque année civile. Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Le montant de l’allocation est proratisé en fonction de la durée effective du contrat. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année du collaborateur bénéficiaire quelles que soient les circonstances, l’octroi du forfait se fera au prorata temporis et le trop-perçu éventuel sera prélevé sur le solde de tout compte.



Article 6 : articulation entre fmd, prime carburant et remboursement des abonnements de transports en commun
Le dispositif prévoit une flexibilité totale afin d’être au plus près de l’organisation de travail des collaborateurs/collaboratrices. Aussi, chacun(e) pourra définir l’utilisation qu’il/elle souhaite de son Pass Mobilité Deloitte au gré des mois entre mobilité durable, abonnement de transports en commun ou achat d’électricité pour son véhicule. 

Le choix de l’utilisation de ce Pass Mobilité Deloitte se fera mensuellement.
Ainsi, il est donc possible de cumuler, le FMD et la prime carburant avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo mais la somme ne doit pas excéder 550 euros par an. 

Pour les collaborateurs/collaboratrices choisissant d’utiliser l’intégralité du Pass Mobilité Deloitte au titre du FMD et/ou de la prime carburant, la Société ne sera pas redevable de la part obligatoire relevant du remboursement de l’abonnement de transport en commun. 

En transmettant un justificatif lié au FMD ou à la prime carburant, le/la collaborateur/collaboratrice reconnait qu’il renonce au remboursement de l’abonnement de transport en commun à due proportion du montant de l’achat effectué. 

Pour les collaborateurs/collaboratrices ayant un abonnement de transport en commun supérieur au montant du Pass Mobilité Deloitte, la Société prendra en charge 50% du montant de l’abonnement et l’utilisation du Pass Mobilité Deloitte sera réputée comme utilisée à 100% au profit du remboursement obligatoire.

Concernant les règles de cumul avec le remboursement de l’abonnement de transport en commun : afin d’éviter toutes cotisations et impôts aussi bien pour le salarié que pour la Société, en cas de changement des seuils d’exonération URSSAF, ces derniers seront automatiquement appliqués.
A titre d’information, pour l’année 2023, le seuil d’exonération URSSAF du FMD est de 800€ en cas de cumul avec le remboursement de l’abonnement de transport en commun, et de 700€ pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

Si postérieurement à la signature de l’accord, les seuils d’exonération du FMD et/ou de la prime carburant devaient être modifiés à la baisse et devenir inférieurs au montant global du Pass Mobilité Deloitte (à savoir 550€), les salarié(e)s ne pourront utiliser le Pass Mobilité Deloitte au titre du FMD ou des frais de carburant que dans les limites du ou des nouveaux seuils d’exonération.
Par exemple, si le seuil d’exonération de la prime carburant devait être réduit à 400€ :
Les collaborateurs ne pourraient utiliser le Pass Mobilité Deloitte au titre de la prime carburant qu’à hauteur de 400€ ;
Le delta (150€) pourrait être utilisé uniquement pour le remboursement de transport en commun ou le FMD.



Article 7 – Les modalités de prise en charge
La gestion des justificatifs et du budget Pass Mobilité Deloitte de chaque salarié seront effectués par un prestataire extérieur via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement dans une note de service.



Article 8 : entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et il est conclu pour une durée indéterminée.

Il est convenu qu’au titre de l’année civile 2023, le montant du Pass Mobilité Deloitte sera de 550€ sans aucune proratisation et ce, indépendamment de son entrée en vigueur effective.
La mise en œuvre opérationnelle sera communiquée ultérieurement à l’ensemble des collaborateurs/collaboratrices par note de service.

Les parties conviennent que la Direction et les Délégués Syndicaux se réuniront tous les ans pour effectuer un suivi de l’accord.



Article 9 : adhésion, révision et dénonciation
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié(e)s représentative dans l’Entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DRIEETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salarié(e)s signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales. 
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 
L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail. 

En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.






Article 10 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé :
Auprès de la DRIEETS en deux versions (une version intégrale signée des parties au format PDF et une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques).
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Un original est remis à chacune des parties signataires. Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise. Enfin, conformément à la règlementation en vigueur, les modalités du présent accord seront communiquées à l'ensemble du personnel, par le biais de notre intranet.

Fait à LA DEFENSE, le 9 février 2023


Pour la Société, 
XXXXXXXXXXXXXXX




Pour les Organisations syndicales :

Pour la C.F.E.-C.G.C.							Pour la F3C C.F.D.T.
Délégué(e) Syndical(e)						Délégué(e) Syndical(e)