Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique
d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :
PRO' CONFORT FRANCE - Société à responsabilité limitée au capital de 160 000 euros Siège social :  6 Rue des Herbillaux  - 79000 NIORT  - n° SIRET : 393 515 689 00023 - inscrite au RCS DE NIORT sous le numéro : 393 515 689 RCS NIORT

Sollicite la mise en œuvre d’un accord de chômage partiel de longue durée
Représentée par Monsieur Pascal REUTIN, agissant en qualité de Gérant. 
Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d'une part,
Et,
Les salariés de l’entreprise PRO'CONFORT France, représentées par Madame Nathalie FALLOURD mandatée à cette effet par les salariés ainsi que par la CFDT

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de ses décrets d’application, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société Pro Confort France, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :
La PRO CONFORT FRANCE, été fondée en 1993 par Monsieur Pascal REUTIN dans la région niortaise.
Depuis sa création la société PRO CONFORT a pour activité l’organisation d’événements, la mise en place de partenariat avec les clubs et associations de séniors et la vente de produits de bien être auprès des adhérents des clubs afin de participer au maintien à domicile.
En pratique, la société travaille donc en collaboration avec plusieurs centaines de clubs et d’associations de séniors qui sollicitent chaque année la société afin d’organiser environ 2.000 réunions par an.
La branche d’activité de l’évènementiel, et l’organisation d’évènements publics et privés ainsi que l’ensemble des activités nécessitant la réunion du public, traversent actuellement une période de difficultés économiques inédite résultant de la crise sanitaire de Covid-19. 
Après avoir été contraint de stopper et d’annuler l’ensemble des événements prévus entre le 16 mars 2020 et le 1er juillet 2020, la société n’a pu reprendre qu’une activité très limitée jusqu’au mois d’octobre 2020. 
Cette baisse du nombre d’événements réalisés a entrainé une baisse d’activité de plus de 80 %.
A cette date, les nouvelles mesures de restrictions, les interdictions de rassemblement, les fermetures administratives des salles ont contraints à la société à annuler, à nouveau l’intégralité des événements prévus.
Les salariés de l’entreprise ont été placés en activité partielle depuis le mois de mars 2020.
Compte tenu du contexte sanitaire, l’ensemble des salles polyvalentes, ainsi que les salles publiques et privés font l’objet de mesures de fermetures administratives entrainant l’impossibilité de réaliser le moindre événement et ce jusqu’au terme de la période d’interdiction des rassemblements.
Dans ces conditions, la société se trouve actuellement en très grande fragilité économique et fonctionne à perte.
Au regard de cette situation inédite, il apparait nécessaire d’initier le recours au nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée, mis en œuvre par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, qui constitue un moyen permettant aux entreprises de faire face à la baisse durable d’activité et protégeant l’emploi des salariés.
La reprise progressive des activités est anticipée pour le mois de juin ou juillet 2021.
Pour le cas où la reprise de l’activité ne serait pas possible à cette date, la société serait amenée à revoir son organisation pour être en capacité de décaler sa reprise d’activité jusqu’à l’automne 2021.
La date de reprise des opérations de prospection commerciales sera elle aussi déterminée par l’évolution de la situation sanitaire dans les prochaines semaines.
Compte tenu de la gravité et de la durée des interdictions résultant du contexte sanitaire, la société a engagé au cours de l’exercice 2020 plusieurs axes de diversification de son activité afin de rajeunir sa clientèle.
Le rééquilibrage de l’activité devait permettre la réalisation de 40 évènements par mois pour une chiffre d’affaire anticipé à 4.000 euros par événement soit un volume d’affaires de 160.000 euros par mois en rythme annuel.
Cependant le renforcement des mesures sanitaires à compter du 1er novembre 2020 a de nouveau entrainé l’interdiction et l’annulation de l’ensemble des éléments prévus.
C’est dans ce contexte que la société souhaite consulter ces salariés et mettre en place l’accord ci-après présenté.



Article 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salarié de la société Pro Confort France, qui exercent les activités suivantes :
Service de Téléprospection : 		  5 salariés
Service Administratifs : 			10 salariés
Service de commercial : 		17 salariés
Service logistique : 			  9 salariés

Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société Pro Confort France. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 

Article 4 : Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er juillet 2021, pendant une période de 24 mois. 

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le salarié en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l’employeur dans les conditions fixées par la loi et les décrets susvisés. 

A titre informatif et au jour de l’élaboration du présent document, les salariés de la société Pro Confort France placés en activité réduite pour le maintien en emploi percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. 
Un taux plancher d’environ 8,11 € heure s’appliquera correspondant au montant du SMIC horaire net.




Article 6 : Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail sur la durée de l’accord ne pourra être supérieur 40 % de la durée légale du travail sur la période.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 7 : Engagements en termes de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des décrets relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité et de ses décrets d’application, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société Pro Confort France :
Afin de maintenir les compétences des salariés et de maintenir leur employabilité, la société propose de mettre en œuvre un entretien individuel avec chaque salarié pour faire un bilan des compétences et des besoins de formation.
Le cas échéant, le salarié pourrait proposer à l’entreprise la réalisation d’une formation professionnelle dont le coût serait pris en charge par le compte individuel de formation accessible par le et l’application .
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) et avant tout renouvellement éventuel.

Article 8 : Engagements en termes d’emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe ou d’une détérioration de la situation ou des perspectives économiques la société Pro Confort France s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.







Titre IV – Dispositions finales

Article 9 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 juin 2023.
La décision de validation vaut autorisation d’APLD pour une durée de 6 mois. La demande peut être renouvelée tous les 6 mois, dans la limite de la durée de l’accord.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L2222-4 du Code du travail.

Article 10 : Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 11 : Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au « Date»), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société Pro Confort France ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société Pro Confort France.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en sollicitant par écrit les éléments dont l’évolution est demandée.




Article 13 : Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure - TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Niort.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Niort, le 28 juin 2021
En 4 exemplaires,

PASCAL REUTIN



Nathalie FALLOURD