PROTOCOLE D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre :
Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Représenté par Madame X, Déléguée Syndicale,

Le Syndicat Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT – FO)
Représenté par Monsieur Y, Délégué Syndical,
D’une part,
Et
L’Association A  à B
Représentée par Monsieur Z , Directeur Général,
D’autre part :
Vu la loi N°93-1313 du 20 décembre 1993
Vu la loi N°95-116 du 04 février 1995
Vu les articles L 2242 du Code du Travail
Vu la convention collective du travail du 15 mars 1966
Vu la loi N°98-461 du 13 juin 1998
L’accord cadre du 12 mars 1999
Vu la loi N°2000-37 du 19 janvier 2000
Vu la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées,
Vu l’accord d’entreprise du 29 décembre 1999, ses avenants et les relevés de conclusions de ses commissions de suivi.
Vu l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit du 14 juin 2004 agréé le 29 novembre 2004,
Vu l’accord d’entreprise relatif aux congés payés supplémentaires dits « d’ancienneté » en date du 7 décembre 2009,
Vu l’accord d’entreprise relatif à la journée de solidarité, du 11 juin 2007,
Vu l’accord d’entreprise « Emploi des séniors », du 21 décembre 2009,
Vu l’accord d’entreprise « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes », du 21 mai 2012, agréé le 19 juin 2014 et publié au J.O. le 13 septembre 2014
Vu les réunions de négociation des 11 Juillet, 05 Septembre et 24 Septembre 2018

Il a été convenu ce qui suit :

Objet :
Négociation Annuelle Obligatoire
pour les établissements & services 
de l’Association A
Année 2022


A - Prolongation du versement de la prime de 20 € mensuelle par salarié (pour 1 ETP) jusqu’en Juin 2022. 
Par accord d’entreprise en date du 28 Février 2018, les parties signataires avaient convenu d’utiliser une partie du crédit d’impôt de taxe sur les salaires afin qu’une prime de 20 € bruts mensuelle (pour 1 ETP) soit versée à chaque salarié avec rétroactivité au 1er Janvier 2018. 
Suite à la transformation du CITS en allègement de taxe sur les salaires de 6 % en 2019, cette prime a été prorogée sur la durée du précédent Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens jusqu’au 31/12/2021.

Dans le cadre de la NAO 2022, les parties conviennent de maintenir cette prime de 20 € brut mensuelle sur le 1er semestre 2022. 
Cette échéance permettra aux parties en présence de prendre connaissance des métiers de la filière socio-éducative qui bénéficieront du versement d’une revalorisation salariale de 238 € brut mensuelle dans le cadre de l’accord Laforcade 2 (versement en Juin avec rétroactivité au 1er Avril).

En fonction de cette liste de métiers, cette prime de 20 € pourrait être suspendue pour l’ensemble des professionnels ayant bénéficié d’une revalorisation au profit des métiers qui n’en auront pas bénéficié.
Dès connaissance de cette liste de métiers, les parties conviennent de se rencontrer afin de négocier un accord d’entreprise en ce sens. 


B - Paiement des heures supplémentaires en fin de période de modulation

Pour 2022, conformément à l’accord RTT et ses avenants et dans la continuité de ce qui est pratiqué depuis plusieurs années, nous validons la possibilité pour les salariés de bénéficier de la rémunération de l’ensemble de leurs heures supplémentaires sans limitation.  
Cette possibilité est offerte aux salariés afin de soutenir le pouvoir d’achat et d’éviter que les services soient perturbés par les conséquences des prises de repos compensateurs et des dysfonctionnements qui en découlent. Pour autant, nous convenons que ces heures supplémentaires fassent l’objet de contrôles plus réguliers afin de mieux les réguler.
Le salarié fera connaître son choix à l’employeur par écrit dans le mois suivant l’information de ses droits. Les heures supplémentaires seront rémunérées au cours du 1er trimestre 2023.


Répartition du temps de travail

Les temps de réunion sont identifiés sur les plannings de travail : soit sur les plannings individuels, soit sur les plannings collectifs et doivent correspondre à 6% de la durée contractuelle de travail.

Les temps de préparation, de rédaction et de documentation sont identifiés sur les plannings individuels ou collectifs. 

En fonction des besoins, nous proposons également un fonctionnement sous forme de forfait horaire en fonction du travail prescrit tout en restant attentif à mettre à disposition le temps nécessaire à la qualité des écrits demandés. 
Nous proposons les forfaits suivants : 
Forfait de 3 heures pour la préparation d’un projet personnalisé (ou PIA) effectuée par le professionnel référent : évaluation du projet précédent, préparation en lien avec l’usager, contacts éventuels avec la famille ou le représentant légal, liens avec les différents intervenants ayant permis la mise en œuvre du PPI, rédaction, etc.
Forfait de 3 heures pour la préparation d’un projet de transfert ou d’activité : rédaction du projet, contact avec les différents partenaires, organisation, évaluation, etc. 
Forfait de 2 heures pour la rédaction d’un bilan en vue d’un renouvellement de l’orientation CDAPH d’un usager (bilan MDPH).
En fonction de l’activité de l’établissement ou du service, des temps complémentaires pourront être octroyés (préparation de journées ou de semaines à thème, préparation de commission « animation », etc.).

Pour les professions autres que les professions « éducatives » (personnels paramédicaux, assistant de service social, psychologue, etc.), les temps de préparation et de rédaction seront intégrés dans le temps de travail et pris en compte dans l’organisation des services afin d’être effectifs.
Ces temps de préparation, de rédaction et de mise à jour des connaissances professionnelles seront effectués sur les établissements et services (et non au domicile) hors présence des usagers.

Une attention particulière sera portée à la participation de certains personnels de services généraux (surveillant de nuit qualifié, maitresse de maison, etc.) aux réunions nécessaires à l’exercice de leur métier (réunion institutionnelle et réunion de service).
En ce qui concerne les moniteurs d’atelier de l’ESAT, les temps de préparation prévus sont souvent annulés au profit d’autres activités. C’est pourquoi, les parties conviennent que les heures de préparation soient identifiées sur les plannings prévisionnels (individuels ou collectifs). 

Dans le cadre de la NAO 2022, les parties conviennent que ces temps de préparation puissent être effectués en dehors des établissements et services via la participation à des colloques, des conférences ou des réunions-débats (en soirée ou les Samedi par exemple) avec l’accord préalable de la direction sur demande écrite du salarié ou sur proposition de la hiérarchie.

Calendriers 2022

Au regard des spécificités calendaires 2022, les congés trimestriels de T seront posés de façon fractionnée dont un congés trimestriel du second trimestre positionné le Vendredi 15 Juillet 2022.


 Evolution de l’article 8 de l’accord QVT relatif aux congés rémunérés pour enfant malade, accidenté ou hospitalisé

Pour 2022, l’article 8 de l’accord d’entreprise relatif à la « Qualité de vie au travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’emploi des séniors » est modifié comme suit :
« A compter du 01 Janvier 2022, la durée du congé rémunéré pour maladie ou accident d’un enfant est porté à 3 jours par année civile par enfant de moins de 16 ans. 
Elle sera portée à 5 jours par enfant de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans. »


A B,
Le 27 juin 2022.


La Déléguée Syndicale CFDT,	Le Délégué Syndical CGT-FO,
X	.	Y.
Le Directeur Général,
Z.