ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2022 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


Entre
MonLogement27, dont le siège social est situé 10 boulevard Georges Chauvin, à Evreux (27000), Représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à la signature du présent accord,
Ci-après dénommé « MonLogement27 » ou « l’employeur ».
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour MonLogement27
D’autre part

Il a été exposé puis convenu ce qui suit :


Exposé préalable

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises (21/01/2022, 01/02/2022, 11/02/2022 et 28/02/2022) dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 , conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail.

Les parties à la négociation ont disposé des documents suivants :
Information sur les salaires effectifs et l’ancienneté au 31/12/2021 par classification et par sexe,
Information sur les salaires effectifs et l’ancienneté au 31/12/2021 par emploi et par sexe,
Information sur l'ancienneté au 31/12/2021,
Evolution des ETP et de la masse salariale brute au 31/12/2021,
Prévision d’emploi 2022,
Rattrapages liés à l'augmentation du SMIC ou des minimas de la classification de branche au 1er janvier 2022,
Information sur la durée et l'organisation du temps de travail au 31/12/2021,
Situation de l'emploi CDD et CDI au dernier jour du mois (en ETP) du 01/01/2021 au 31/12/2021,
Situation de l'emploi intérimaires 2021,
Travailleurs handicapés 2021,
Récapitulatif des entrées et sorties de personnel au cours de l’année 2021,
Formations du 01/01/2021 au 31/12/2021,
Information sur les montants des augmentations individuelles versées en 2021 (Y compris dans le cadre d'une promotion),
Information sur les montants des primes versées en 2021,
Information sur les montants des avantages en nature 2021,

Au cours des réunions, les parties ont abordé les sujets de négociation visés à l’article L.2242-1 du Code du travail, à savoir :
1. La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Les salaires effectifs ; 
La durée effective et l'organisation du temps de travail, sachant qu’il existe deux accords d’entreprise en date du 18 décembre 2020 sur le temps de travail des salariés de MonLogement27 ;
Le partage de la valeur ajoutée, sachant que les partenaires sociaux de MonLogement27 seront appelés à négocier un nouvel accord sur l’intéressement chez MonLogement27 pour les années 2022, 2023 et 2024 ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, sachant qu’un accord sur le télétravail chez MonLogement27 a été signé le 04/10/2021 ; 
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; 
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; 
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, sachant que le règlement intérieur de MonLogement27 du 8 février 2021 inclus une charte du droit à la déconnexion.

En 2022, le syndicat CFDT a souhaité porter l’effort de négociation sur la question des salaires effectifs.
Les propositions de l’organisation syndicale CFDT sont, en leur dernier état, les suivantes :
Une augmentation générale des salaires de 2.8% au 01/01/2022 (sachant que leur demande initiale était de 4% au 01/01/2022)
Le coût estimé de cette mesure pour MonLogement27 en année pleine est de 405 000 € (579 000 € si il s’agissait de 4%)
Au terme des quatre réunions de négociation précédemment citées, les parties ont conclu le présent accord. 



Article 1 : Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel salarié de MonLogement27.

Article 2 : Rémunération : salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Augmentation générale des salaires bruts de base
Il est convenu qu’à compter du 1er mars 2022, les salaires mensuels bruts de base (hors éventuelle prime d’ancienneté) de l’ensemble des salariés sont augmentés selon le tableau suivant :


S’agissant d’une augmentation générale à caractère collectif, elle sera appliquée sur les salaires sans nécessiter la signature préalable d’un avenant au contrat de travail.
Les salariés à temps partiel percevront le montant d’augmentation mensuelle ci-dessus exposé au prorata de leur temps de travail. 
Par exemple : un salarié travaillant à 80% du temps plein perçoit 1750 euros bruts de base chaque mois, soit  l’équivalent de 2187.50 euros bruts de base sur la base pour un temps plein. Ce salaire brut de base correspond donc à la seconde tranche de rémunération exposée ci-dessus (celle allant de 1801€ à 2500€). Le salarié travaillant à temps partiel percevra donc une augmentation mensuelle brute de 32 euros (80% de 40€).
Cette mesure représente une augmentation de la masse salariale brute de 1.67%. Elle représente un coût annuel de 241 000 €.
Enveloppe d’augmentations individuelles
Il est convenu qu’une enveloppe de 60 000 € chargés sera réservée aux augmentations individuelles accordées en 2022 après concertation des managers.
Cette mesure représente une augmentation de la masse salariale brute de 0.41%. 

Les mesures accordées par le présent accord représentent une augmentation de la masse salariale brute de 2.08%. Elles représentent un coût de 301 000€ annuels. 

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Les prochaines négociations sur les sujets visés par l’accord seront organisées début 2023, sous réserve d’une éventuelle demande de révision. 

Article 4 - Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
Une notification devra également être adressée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux autres parties signataires.

Article 5 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord pourra à tout moment, en demander la révision, en tout ou en partie. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties se réuniront alors dans les trois mois afin d’examiner la demande, dans le cadre de nouvelles négociations.
Les avenants de révision doivent être conclus et déposés dans les mêmes formes que l’accord initial.

Article 6 — Validité et opposition
Pour être valable, le présent accord nécessite d’être signé par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quelque soit le nombre de votants.
A cet effet, le procès verbal du 1er tour des dernières élections professionnelles est annexé à la présente.


Article 7 : Dépôt et Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux, en un exemplaire papier original, ainsi qu’auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dont relève MonLogement27 en version électronique (conformément aux procédures en vigueur).
Il fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Evreux, 
Le 28/02/2022
En trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.