ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les soussignés :

LA BOITE A OUTILS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 777 552 €, dont le siège social est situé 2 rue Raymond Pitet 38100 GRENOBLE et immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 779 463 223, représentée par son Président…

COMPTOIR FROMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 137 715,76 €, dont le siège social est situé 2 rue Raymond Pitet 38100 GRENOBLE et immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 423 781 285, représentée par la société LA BOITE A OUTILS, Directeur Général, elle-même représentée par son Président…

ENTREPOT DU BRICOLAGE FROMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 66 600 €, dont le siège social est situé 2 rue Raymond Pitet 38100 GRENOBLE et immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 449 895 317, représentée par la société LA BOITE A OUTILS, Directeur Général, elle-même représentée par son Président…

ENTREPOT DU BRICOLAGE AUBENAS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé 2 rue Raymond Pitet 38100 GRENOBLE et immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 794 079 723, représentée par la société LA BOITE A OUTILS, Directeur Général, elle-même représentée par son Président…

ENTREPOT DU BRICOLAGE ARLES, Société par Actions Simplifiée, au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé 2 rue Raymond Pitet 38100 GRENOBLE et immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 878 060 029, représentée par la société LA BOITE A OUTILS, Directeur Général, elle-même représentée par son Président…

ENTREPOT DU BRICOLAGE NIMES, Société par Actions Simplifiée, au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé 2 rue Raymond Pitet 38100 GRENOBLE et immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 878 061 811, représentée par la société LA BOITE A OUTILS, Directeur Général, elle-même représentée par son Président…

D’une part,  et

Le syndicat représentatif FO, représenté par ….,
	
D’autre part,

Il a été conclu le présent accord portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur. 


PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 prévoyant la possibilité de versement d’une prime exceptionnelle en exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales. 
Elle est attribuée pour les salariés de l’entreprise ci-dessus mentionnée, dans les conditions et modalités ci-dessous.
Dans le cadre des actions visant à préserver le pouvoir d’achat de ses salariés, l'entreprise a souhaité par cet accord pouvoir verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime est octroyée selon les modalités fixées ci-après.


ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
être lié par un contrat de travail au 31 octobre 2022 
être en CDI ou en alternance
avoir un salaire de base d’octobre 2022 inférieur ou égal à 2 000 euros bruts pour un équivalent temps plein.


ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de 300 euros pour un temps plein, présent toute l’année. 

Elle est modulée de la façon suivante :

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est modulé à due proportion de la durée du travail fixée par le contrat de travail des salariés bénéficiaires.

Modulation selon la date d’entrée dans les effectifs 
La prime est modulée selon la date d’entrée dans les effectifs selon les modalités suivantes :
Si le salarié ayant 12 mois plein d’ancienneté :		12/12ème de prime
Si le salarié ayant 11 mois plein d’ancienneté :		11/12ème de prime
Si le salarié ayant 10 mois plein d’ancienneté :		10/12ème de prime
Si le salarié ayant 09 mois plein d’ancienneté :		 9/12ème de prime
Si le salarié ayant 08 mois plein d’ancienneté :		 8/12ème de prime
Si le salarié ayant 07 mois plein d’ancienneté :               	 7/12ème de prime
Si le salarié ayant 06 mois plein d’ancienneté :		 6/12ème de prime
Si le salarié ayant 05 mois plein d’ancienneté :        		 5/12ème de prime
Si le salarié ayant 04 mois plein d’ancienneté :	   	 4/12ème de prime
Si le salarié ayant 03 mois plein d’ancienneté :	   	 3/12ème de prime
Si le salarié ayant 02 mois plein d’ancienneté :	 	  2/12ème de prime
Si le salarié ayant 01 mois plein d’ancienneté :	  	  1/12ème de prime

Modulation selon les absences : le montant de la prime est modulé en fonction des absences durant les 12 mois avant le versement.

Sont assimilées à du temps de travail effectif les absences suivantes : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les absences assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, congés exceptionnels prévus par la CCN, arrêts de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, congés spéciaux syndicaux).

ARTICLE 3 - ARRONDI ET MONTANT MINIMUM DE LA PRIME 

Le montant de la prime ainsi calculé est arrondi à la dizaine d’euros supérieure de manière à verser des montants sans décimales.

En tout état de cause, le montant de la prime obtenu ne peut être inférieur à 50€ (sauf pour les salariés absents sur les 12 mois précédant le versement de la prime pour des motifs autres que ceux assimilés à du temps de travail effectif, hypothèse dans laquelle le montant de la prime sera égal à 0).

ARTICLE 4 - MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime est versée avec la paie d’octobre 2022.

Conformément aux dispositions légales, et sous réserve de répondre favorablement aux conditions précitées, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 - INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL
Le texte du présent accord sera disponible sur l’intranet de l’entreprise. 

ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET - DUREE

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent contrat expirera de plein droit à la date de son versement, sans autre formalité.


Fait à Grenoble le 21/10/2022




Pour ENTREPOT DU BRICOLAGE NIMES
Le Directeur Général, LA BOITE A OUTILS, 
représentée par ….