Entre les soussignés

ABK PROTECTION, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 000,00 Euros, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 790 657 092, représentée par ------, agissant en qualité de Directeur

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ----- en sa qualité de délégué syndical et de ------ en sa qualité de supplément
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur ----- en sa qualité de délégué syndical

D'autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit : 





PREAMBULE

A titre liminaire, l'entreprise ABK PROTECTION a pour objet :
de mettre tout en œuvre, afin de prévenir et réguler les conflits d'usage et d'appropriation des espaces publics et/ou ouverts au public en particulier les transports publics et espaces collectifs ;
de contribuer à la tranquillisation de ces espaces de manière à garantir l'égalité dans l'accès et l'usage de ces espaces ; 
et plus généralement de répondre aux besoins qui s'expriment dans les domaines de la sécurité et de la sureté.
A ce jour, cette activité relève de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Conformément aux dispositions légales, la Direction a sérieusement et loyalement engagé la négociation annuelle obligatoire en invitant les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise – FO et CGT – à une réunion préparatoire, qui s’est tenue le 19 janvier 2022.
L’objet de la négociation annuelle obligatoire était :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée généré par la société ABK

Le calendrier, lieu des réunions et contenu des informations minimales à transmettre ont ainsi été définis dans un protocole sur les modalités de la NAO, lequel prévoyait 3 réunions.
Lors de la 1ère réunion du 19 janvier 2022, les parties ont convenu du planning de réunion, programmé l’intervention du directeur financier du groupe Vitamine T destiné à présenter les comptes de la société ABK et commencé à discuter des demandes des salariés alors qu’elles n’étaient pas encore formulées spar écrit.
Lors de la 2nd réunion du 7 février 2022, la Direction et le directeur financier du groupe Vitamine T  ont présentés aux délégués syndicaux les données économiques suivantes : le bilan actif/passif ainsi que le compte de résultat prévisionnel. Ces montants n’étant pas définitifs et pas encore certifiés par un commissaire aux comptes, le document n’a pas été transmis aux parties. 
Les délégués syndicaux ont ensuite présenté les revendications salariales suivantes : 
Demande de revalorisation des salaires à + 10%
Mise en place d’une prime de risque
Augmentation de la prime de dépannage
Optention de la prime d’intéressement
Revalorisation de la prime panier à hauteur de 10 €
Mise en place d’un 13ème mois
Revalorisation du cout d’achat des chaussures
Revalorisation du coefficient ADS à 150
Paiement de la prime qualité

Lors de la 3ème réunion du 31 mars 2022, la Direction a indiqué les revendications auxquelles elles pouvaient répondre favortablement, partiellement ou défavorablement. 
Il est à noté que cette réunion était prévue à une date antérieure mais qu’elle a été décalée parcequ’un des participants avait été ateint par la COVID. Elles ont pu reprendre dès lors qu’il a pu reprendre ses fonctions.
Lors de la 4ème réunion du 1er avril 2022, la Direction a présenté le document de cloture de la NAO décrivant les revandications discutées le 31 mars 2022 avec les délégués syndicaux et auxquelles elles pouvaient répondre favorablement, partiellement ou défavorablement. 
Les Délégués syndicaux ont pris note, ont discuté certains points et ont souhaité consulter les salariés sur son contenu avant de se prononcer. 
Lors de la 5ème réunion du 8 avril 2022, les parties se rencontrent pour valider le contenu de cet accord et en accepter ou refuser les éléments. 

S’agissant des revendications auxquelles la Direction souhaite répondre favorablement ou partiellement. Les Parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Demande de revalorisation des salaires à + 10%
La société ABK applique les évolutions négociées dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité dont elle dépend. Les évolutions de rémunération conventionnelles déjà décidées en 2022 sont donc appliquées ainsi que celles qui interviendraient au cours de l’année.
Au 31 mars 2022, elle est d’ores et déjà supérieure à 2% et est applicable depuis le 1er janvier 2022.

Article 2 : Augmentation de la prime de dépannage
La Direction confirme le doublement de la rémunération supplémentaire actuelle et rajoute donc 10 % à la prime de dépannage actuelle (qui est déjà de + 10%). Rémunération supplémentaire justifiée par la disponibilité et la réactivité des agents concernés.

Article 3 : Revalorisation de la prime panier à hauteur de 10 €
Le montant de la prime panier actuelle est de 3,68 €. La Direction décide de passer ce montant à 5 €, mesure applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2022.

Article 4 : Revalorisation du cout d’achat des chaussures
Le montant d’achat des chaussures de travail est actuellement de 70 €. La Direction décide de passer ce montant à 80 € à partir de l’année 2022 et répond favorablement à la demande de procéder à un achat groupé.

S’agissant des revendications auxquelles la Direction ne peut que répondre défavorablement, et donc auxquelles elle ne pourra pas faire droit, les Parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 5 : Mise en place d’une prime de risque
L’activité de la société ABK relève de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Celle-ci ne note pas de risques avérés spécifiques pour l’activité des agents ABK qui interviennent sur l’espace public et dans les réseaux de transport collectifs. 
Par ailleurs, le versement d’une telle prime n’a pas pu être prise en compte dans le prix versé par le client Ilévia, et les résultats de la société ABK sont déficitaires en 2021, il n’est donc pas possible de l’envisager.
La Direction demande au service QSE de faire une étude de poste concernant l’activité des agents ABK et des risques associés. Elle aura lieu en 2022.

Article 6 : Mise en place d’un 13ème mois
Pour des raisons budgétaires, la Direction ne peut répondre favorablement à la demande de mise en place d’un 13ème mois.

Article 7 : Revalorisation du coefficient ADS à 150
La Direction souhaite rester sur la classification conventionnelle et logique actuelle au regard de l’activité et des postes nécessaires pour la réaliser. A savoir : 
Les Agents recrutés en CDI à 140
Les Chefs d’Equipe sont à 150
Le coefficient 170 correspond aux Agents de Maîtrise
Il n’est donc pas envisageable de procéder à une revalorisation du coefficient ADS.

Article 8 : Optention de la prime d’intéressement ;
Les résultats financiers de la société ABK Protection présentés par le Directeur Financier du Groupe Vitamine T le 7 février 2022 montrent qu’ils sont déficitaires pour l’année 2021. La condition indispensable à la distribution d’une prime d’intéressement, conformément aux accords déjà signés entre les parties, étant que les résultats soient bénéficiaires pour l’année terminée. Il n’est donc pas possible de procéder à son versement cette année.
La prime d’interessement est fongible (peut remplacer) avec la prime de participation que tout entreprise de plus de 50 salariés doit proposer à ses salariés. Le code du travail prévoit qu’elle soit mise en place après une période de 5 années consécutives avec cet effet minimum. Les effectifs de la société ABK Protection ne dépasse ce seuil que depuis 2019, un tel accord devrait donc être signé en 2024. 




Article 9 - Dispositions finales

9.1 : Date d’application  

Les dispositions du présent accord enteront en vigueur le 1er janvier 2022.

9.2 Durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour une durée d’un an. 

9.3 Publicité 

Le présent accord sera déposé accompagné des pièces constitutives du dossier par le représentant légal de l'entreprise :
Il donnera lieu à dépôt auprès des services de la DREETS via la plateforme de Téléaccords, ainsi qu’auprès  du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Lesquin, le 

En 5 exemplaires