ACCORD SUR LE REPORT DES NAO 2022 

ENTRE :
XXX
	
d’une part,
ET :
XXX


Ci-après désignés « les syndicats »
	
d’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La négociation annuelle obligatoire est une obligation légale en France, pour les entreprises privées de plus de 50 salariés dans lesquelles se trouve au moins un représentant syndical. Cette négociation entre la direction et les représentants syndicaux, porte sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle femmes hommes et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE
En signant l’accord en date du XXX portant sur le fonctionnement du CSE et la périodicité des réunions, négociations et consultations, les parties ont souhaité adapter la périodicité des négociations obligatoires aux XXX ainsi que les modalités d'organisation de ces négociations. La périodicité des négociations a ainsi été portée à 2 ans.
Les parties ont par ailleurs indiqué au sein de l’accord susvisé que les premières négociations se tiendraient en 2022. Or, il s’agit là d’une erreur matérielle puisque la volonté des parties lors de la signature était de faire démarrer les négociations en 2023, après la mise en place de la nouvelle politique salariale menée entre les années 2020 et 2022. 
Dès lors, le présent protocole redéfinit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine N.A.O.

ARTICLE 2 – DATE DES N.A.O.
Il est décidé de manière concertée de reporter le début des négociations sur la période de 2023, selon le calendrier défini à l’article 3.3.2 de l’accord du XXX, et sans préjudice de la périodicité des négociations portée à 2 ans.

ARTICLE 3 - DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

ARTICLE 4 – REVISION DE L'ACCORD
A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être ouvert une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail à l’attention de la direction des ressources humaines. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.
 Une première réunion de révision devra être organisée par la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande. 
A la fin de cette première réunion, il sera décidé si un processus de révision doit être mis en œuvre.

ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie en respectant les formalités légales. La dénonciation doit être notifiée à chacune des parties signataires ainsi qu'à la DIRECCTE.

ARTICLE 6- DEPOT- PUBLICITE
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein des XXX.
Le présent accord sera déposé par la direction des ressources humaines des XXX: 
en version électronique par le biais de la plateforme électronique 
sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Pau. 

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la direction des ressources humaines des XXX.

Fait à Lagor, le 15/12/2022
En 3 exemplaires originaux (un exemplaire XXX, un exemplaire XXX, un exemplaire XXX).


	
	Pour le syndicat	Pour les XXX – Le Directeur
         XXX		
  



	Pour le syndicat 
        XXX