ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE                                      AU SEIN DE L’UES ARC AFFHCV

Entre
La Société AUTOGRILL RESTAURATION CARROUSEL dont le siège social est situé 18 rue Jacques Réattu - BP81 - 13 275 MARSEILLE CEDEX 09 inscrite au Registre du Commerce de Marseille sous le n° B 392 087 953; située 99 rue de Rivoli 75001 Paris et représentée par en sa qualité de Président. 
La Société AUTOGRILL FFH CV dont le siège social est situé 18 rue Jacques Réattu - BP81 - 13 275 MARSEILLE CEDEX 09 inscrite au Registre du Commerce de Marseille sous le n° B 514 271 691; située 99 rue de Rivoli 75001 Paris et représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant. 
Considérées, dans le cadre de la représentation du personnel, comme constituant une unité économique et sociale (UES) telle qu’elle résulte de l’accord de reconnaissance conventionnelle du 19 décembre 2011.
Et
Les Organisations Syndicales signataires soussignées représentatives au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :

, Déléguée syndicale CFTC,
Déléguée syndicale CFDT,
, Déléguée syndicale HCRCT FO,
Déléguée syndicale SUD.

 ci-après dénommées « les organisations syndicales ».



SOMMAIRE





PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de permettre, dans l’intérêt partagé de l’UES ARC - AFFHCV (Autogrill Restaurant Carrousel et Autogrill FFH Centre-Ville) et de ses collaborateurs, de faire face à une baisse durable de l’activité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Il définit, sur la base d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité du point de vente, lequel est repris ci-après, les conditions et modalités de recours à un tel dispositif. 

Diagnostic de la situation économique

L’UES ARC – AFFHCV est constituée de deux sociétés de restauration rapide, employant respectivement 57 et 45 salariés (à fin février 2022). Son siège social est basé à Marseille.
Depuis 2016, le modèle économique et organisationnel du groupe Autogrill a amorcé une mutation du fait de l’émergence des marques externes et d’une forte concurrence sur le coût de la main d’œuvre.
Les centres commerciaux ont par ailleurs subi de plein fouet la crise des « gilets jaunes » perturbant le trafic.
L’activité du groupe Autogrill en France, au regard du chiffre d'affaires, a nettement reculé sur les 4 dernières années, enregistrant un recul de 18% entre 2016 et 2019.
En 2020, la situation s’est totalement dégradée pour l’ensemble du groupe Autogrill et notamment en France. La tendance s’est prolongée en 2021, avec un chiffre d’affaire de 495 000 € pour ARC et 1  150 000 € pour Mc Donald’s (AFFHCV).
En raison de la pandémie et afin de favoriser le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels, le Gouvernement a décidé, par un arrêté du 14 mars 2020, de fermer les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation, y compris les commerces, à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services.
Au sein de cet arrêté, les cafétérias et autres restaurants ne pouvaient plus accueillir de public. Cette interdiction a été levée le 2 juin 2020.
Par ailleurs, le télétravail devait être appliqué dès lors que cela était possible et l’ensemble des déplacements non indispensables devait être annulé.
L’impact soudain et brutal lié à la crise COVID-19 a obligé les sociétés du secteur de la restauration à stopper toute activité et faire face à de véritables difficultés économiques.
Dès le 15 mars 2020, la quasi-totalité des établissements du Groupe Autogrill en France était fermée, et en particulier la société ARC, et ne pouvait plus recevoir du public.
Cette baisse générale d’activité au niveau du groupe a également eu lieu au sein de l’UES, et en particulier au sein de la société Autogrill Restaurant Carrousel qui a connu un recul de chiffre d’affaires net dans de très fortes proportions. 

Dans ce contexte de baisse d’activité et de pandémie conduisant à des fermetures administratives, la Direction n’a eu d’autre choix que de placer la plus grande majorité des salariés en activité partielle. 
A partir d’avril 2020, le gouvernement a mis en place des mesures de déconfinement progressif.
Dans le courant du mois de juin 2020, la quasi-totalité des points de vente a rouvert partiellement ou totalement pour certains sites, sans toutefois retrouver une activité normale.
L’UES ARC-AFFHCV a réouvert le 6 juillet 2020 avec la réouverture du musée et de la galerie.
Toutefois compte tenu de la trop faible activité liée à la chute de l’attractivité touristique, dès fin juillet, la société ARC refermait complètement et seul le Mc Donald’s (AFFHCV) restait ouvert en aout.
L'été a apporté un léger rebond d’activité mais toujours très en deçà de l'activité normale.
Malgré la réouverture du musée dès le 6 juillet, il n’a accueilli cet été qu’environ 20 à 30% de visiteurs habituels.
En septembre quelques points vente ont été réouverts afin de capter une très légère activité (vente à emporter).
Les demandes d’indemnisation d’activité partielle ont été poursuivies et maintenues pendant toute cette période.
Dès le mois d’octobre, le gouvernement faisant face à une deuxième vague de la pandémie COVID-19, a été contraint de reprendre des mesures contraignantes pour le secteur d’activité d’Autogrill.
Après une première période de couvre-feu dès le 17 octobre, un décret du 30 octobre a plongé à nouveau le pays dans un reconfinement national, imposant à nouveau la fermeture des restaurants et des commerces non essentiels, et limitant les déplacements. Cela a eu pour conséquence de diminuer une fois de plus le trafic autoroutier et le tourisme.
Les entreprises de l’UES ARC-AFFHCV ont donc été contraintes de fermer complètement dès le 2 novembre et de poursuivre le recours à nouveau à l’activité partielle.
Depuis novembre, le Carrousel (ARC) accuse une baisse de -90% de la fréquentation (source unibail). La galerie est complétement fermée depuis mars 2021. 
Ainsi, le chiffre d’affaires depuis le début de la crise sanitaire est très nettement inférieur à celui réalisé à la même période en 2019 et le groupe ainsi que l’UES ARC-AFFHCV n’ont d’autre choix que celui de devoir envisager un projet de restructuration nécessaire à la reprise d’une activité de restauration et de services prévue au mieux à l’horizon de 2022.
Ainsi en 2020, le Chiffre d’affaires Net d’ARC est de 0,9 M€, alors qu’il était de 4,6M€ en 2019.
Sur AFFHCV en 2020, le Chiffre d’affaires est de 1,1M€, alors qu’il était de 3,3M€ en 2019.

Une réorganisation a donc été initiée, à compter du 8 décembre 2020. Elle visait 31 postes sur l’entreprise ARC. 
Le 15 décembre 2020, un couvre-feu de 20 heures à 06 heures été rétabli sur l’ensemble du territoire impactant directement les horaires d’ouverture de nos établissements, sur la vente à emporter. 
Le 2 janvier 2021, le couvre-feu de 18 heures à 06 heures étaient étendu sur certains départements, sur les régions Est et les Alpes.
Le 14 janvier 2021, le gouvernement annonçait l’avancée du couvre-feu de 20 heures à 18 heures, sur l’ensemble du territoire, à partir du 16 janvier 2021.
La réouverture des restaurants, un temps envisagée par le gouvernement à compter du 20 janvier 2021, était totalement remise en cause et reportée, malgré les discussions avec les représentants de la profession.
Cette chute de l’ensemble des activités entraîne indubitablement une baisse du chiffre d’affaires des différends points de vente, malgré les mesures d’économies prises.
Perspective d’activité pour les années 2021 à 2023
	Notre secteur d’activité misait sur une reprise début janvier 2021, avec la réouverture des établissements de restauration, à compter du 20 janvier 2021. Finalement cette réouverture n’a pas eu lieu, et la crise sanitaire ne permet pas encore d’espérer un retour à la normale, en raison de l’apparition de variants du virus initial. 
En raison de la baisse annoncée du niveau d’indemnisation de l’activité partielle, le recours au dispositif d’activité partielle est donc mis en place, dans la perspective d’une reprise d’activité, que nous envisageons modérée, en raison des effets de la crise sanitaire, et de son impact direct sur la reprise économique. Notre niveau d’activité en restauration, par répercussions, en sera affecté en 2021.
Pour l’exercice 2021, l’estimation de chiffre d’affaires pour ARC, à niveau d’activité constant, par rapport à l’exercice 2019 serait de 0,8M€, soit une perte de chiffre d’affaires de 83 %.
Pour AFFHCV l’estimation de chiffre d’affaires, par rapport à l’exercice 2019 serait de 1,7M€, soit une perte de chiffre d’affaires de 48%.
Par ailleurs, la reprise du tourisme international n’est pas attendue avant 2022 voire 2023, de sorte que nous estimons qu’il faudra de longs mois avant de retrouver un niveau d’activité équivalent à celui connu antérieurement.
Les perspectives d’activité sur le court et le moyen terme sont donc très incertaines, avec une estimation de l’ordre suivant :

Le chiffre d’affaire réalisé pour ARC en 2021 s’élève à 0,50 M€.
La situation de Paris reste avec très peu de touriste asiatique et américain. Nous ne sommes pas optimistes pour l’année 2022 qui devrait se terminer en dessous d’1 million d’euros concernant ARC.
D’autant plus que la guerre en Ukraine risque d’avoir des impacts forts, et la remontée du COVID reste présager peu de déplacement touristique.
TITRE 1 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein des points de vente, afin de leur permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord. 
Le bénéfice de l’allocation est accordé dans la limite de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.
La mise en œuvre et le décompte du dispositif sera apprécié au niveau de chaque entreprise, en raison de la saisonnalité propres à ceux-ci, puisque leur niveau d’activité est très variable.
Durée d’application du dispositif spécifique APLD
Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour une durée totale de 24 mois, dont au plus 18 mois d’activité partielle, continus, ou non, en application des dispositions du décret du 28 juillet 2020.

Conformément aux dispositions légales applicables, la Direction pourra, le cas échéant, au regard de l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation.

En cas d’évolution positive de la situation qui amènerait la société à réaliser un chiffre d’affaires d’au moins 90% de celui de 2019 pendant 12 mois consécutifs,  le dispositif de l’APLD prendrait fin.
Salariés et activités concernés 
 Le présent accord concerne l’ensemble des salariés et activités de l’UES ARC AFFHCV, à temps plein et à temps partiel, employés, cadres et maîtrises
Réduction de la durée du travail
Il est décidé que la durée du travail fera l'objet d'une réduction, pendant la durée d'application de l'accord, au maximum de 40 % de la durée légale de travail.
La réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné et sur la durée d'application de l'APLD. Elle peut conduire à une suspension temporaire de l'activité du salarié.
Une programmation périodique des périodes de chômage partiel est établie chaque mois pour chaque société. Elle est communiquée aux salariés avec un délai de prévenance de 5 jours. 
Elle donne lieu à un suivi mensuel pouvant conduire à d'éventuels ajustements de la programmation en fonction de l'évolution de l'activité de l'entreprise. Le cas échéant, toute modification de la programmation sera communiquée aux salariés avec un délai de prévenance de 3 jours et soumis à leur accord (modification de planning, absences non prévue, etc). En cas de circonstance exceptionnelle (par exemple : mesure gouvernementale, fermeture du site), le délai pourra être ramené à 48 heures.
L’activité partielle ayant un caractère collectif sera appliquée pour permettre une égalité de traitement entre tous les collaborateurs. Tout sera mis en œuvre afin de permettre un roulement au sein des équipes en intégrant autant que possible les contraintes des collaborateurs et la charge de travail du service. 
Un suivi de la mise en œuvre de l’activité partiel sera réalisé et présenté en CSE ordinaire (suivi de l’activité, des heures chômées et travaillées, de la charge de travail et des formations réalisées)
Conditions de dépassement de la limite de réduction d’activité
Sur la durée d'application du dispositif, la limite supérieure de 40 % de réduction d'activité pourra être exceptionnellement dépassée, dans la limite de 50 % de la durée légale du travail, sous réserve que la situation particulière de l'entreprise le justifie (ampleur et durée prévisible de la dégradation des perspectives d’activité, impact d’éventuels événements extérieurs…).
Dès lors qu'une telle situation particulière est caractérisée, l'employeur réalise un nouveau diagnostic de la situation économique de l'entreprise et des perspectives d'activité à venir afin d'apprécier l'opportunité ou non d'augmenter la réduction d'activité, et les proportions dans lesquelles la réduction d'activité doit, le cas échéant, être envisagée.
Il est précisé, à cet égard, que cette appréciation sera réalisée au niveau de chaque entreprise et non de l’UES.
Dans une telle hypothèse, l'employeur réunit le CSE dans un délai de 3 jours, afin de le consulter préalablement sur l'opportunité d'augmenter le taux de réduction d'activité et de solliciter une autorisation administrative en ce sens.
Il saisit ensuite l'administration d'une demande de dépassement, dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2020.
Indemnisation des heures chômées
En l’état actuel des textes applicables, le salarié placé en activité partielle percevra une indemnité horaire égale à 80 % du salaire brut (dans la limite de 4,5 SMIC) ne pouvant être inférieure à 8,37 euros par heures chômées (SMIC horaire net), sous déduction de la CSG CRDS à taux réduit, soit une indemnité (soumise à impôts) équivalant à 96 % du salaire horaire net antérieur.
En l’état actuel des règles applicables, la société percevra une allocation horaire égale à 60 % du salaire brut antérieur (dans la limite de 4,5 SMIC) ne pouvant être inférieure à 7,53 euros par heure chômée.
TITRE 2 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Les engagements en matière de maintien dans l’emploi

En contrepartie de la réduction de travail telle que définie à l’article 4 du présent accord, la Direction s’engage à maintenir les emplois des salariés concernés, dont l’activité est réduite du fait de l’application du dispositif, c’est-à-dire à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. 
Les engagements en matière de Formation professionnelle
La Direction s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé. 

La Direction s’engage également à faciliter l’accès à la formation professionnelle, en recourant notamment aux dispositifs exceptionnels prévus, le cas échéant, par le Fonds National pour l’Emploi (« FNE-Formation »).

A ce titre des parcours de formation sont créés (directeur, manager, chargé de service, employé, etc) et validés avec l’OPCO pour permettre des formations qualifiantes.
Les collaborateurs se verront proposer un renfort sur des basiques métiers (formation café, hygiène, management, etc). 
La Direction s’engage également à développer les parcours de formations polyvalentes. 
Ces programmes sont présentés en CSE. 


TITRE 3 : Dispositions finales

Afin de permettre un suivi effectif des mesures mises en œuvre et de leur avancement, un point spécifique sera fait au cours de chaque réunion du CSE.
Durée de l’accord
Le présent accord, approuvé en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, prend effet à compter du 1er avril 2022 pour une durée de 24 mois. 

Toutefois, les parties conviennent que cette date d’entrée en vigueur a été fixée en tenant compte du dispositif légal d’accompagnement de l’activité partielle aux secteurs dits « protégés » (restauration et établissements soumis à fermeture administrative).

Aussi, dans l’hypothèse où ce dispositif légal et réglementaire venait à évoluer, les parties conviennent :
D’anticiper l’entrée en vigueur de l’accord, dans l’hypothèse d’une évolution moins favorable. 
De la reporter, dans l’hypothèse d’un maintien du dispositif actuel pour une période plus longue.

Dans les deux cas, la nouvelle date d’entrée en vigueur de l’accord sera formalisée par le biais d’un avenant au présent accord, régularisé par les parties signataires.

Validation administrative
Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.
La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 
Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par la Direction à l’autorité administrative tous les 6 mois, accompagné d’un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord, ainsi que d’un diagnostic de la situation économique actualisé.
Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.
Information des organisations syndicales et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord
La Direction informera le Comité Social et Economique sur la mise en œuvre du présent accord à chaque réunion périodique. 
Les informations transmises au Comité Social et Economique porteront sur les postes et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ainsi que sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’Entreprise actualisées.
Révision
Le présent accord pourra être révisé par avenant négocié par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, notamment en cas de :
Modification de la législation en vigueur modifiant le dispositif spécifique d’activité partielle et notamment l’indemnisation des salariés ou des employeurs ;
Mesures sanitaires prises par le gouvernement affectant de manière significative l’activité de l’Entreprise et nécessitant une réduction de l’horaire de travail des salariés plus importante ou remettant en cause le maintien de l’emploi.

L’avenant sera déposé à la DREETS selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties signataires se rencontreront afin de négocier le cas échéant un nouvel accord tenant compte de la situation économique et des perspectives d’activité de l’Entreprise actualisées.
Suivi de l’accord et clause de revoyure
Un suivi de l’application du présent accord sera organisé et sera composée d’un représentant de l’employeur et d’un représentant de chacune des parties signataires, qui se réuniront une fois par an pour assurer le suivi de l’application du présent accord.
Les signataires du présent accord se réuniront donc tous les ans afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire original sera parallèlement transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et sera disponible sur la plateforme « TéléAccords » selon les dispositions légales en vigueur.





Fait en 7 exemplaires à Paris, le 15/04/2022