AVENANT N°36 A L’accord d’entreprise sur les modalités de POURSUITE d’equipeS de suppleance (SAMEDI / DIMANCHE OU « SD ») 
AU SEIN DE CUMMINS FILTRATION sarl 


Le présent avenant modifie partiellement les articles de l'accord d’entreprise signé le 28 juillet 2000, relatif à la mise en place d’équipes de suppléance aux bornes de la société. 


Entre les soussignés : 


La société CUMMINS FILTRATION SARL, au capital de 5 490 000 €, dont le numéro de SIRET est le 399 178 441 00016 et dont le siège social est situé Z.I. du Grand Guélen à QUIMPER (29556), représentée par, agissant en qualité de Directeur. 

D’une part, 

Et : 

Le représentant de l’Organisation Syndicale Représentative dûment habilitée à cet effet, à savoir :

Pour la C.G.T.		, Délégué Syndical d’Entreprise 

Pour la CFTC 		, Délégué Syndical d’Entreprise

D’autre part, 


Il a été conclu le présent avenant : 


PREAMBULE 


Cet avenant est mis en place afin de répondre aux demandes de nos clients DAF et VOLVO auprès de nos différents ateliers, dont les ateliers Cartouches Vertes, eRCV, Modules 2 de l’usine de Quimper, à partir du mois de mars 2023. 

En effet, les capacités de production hebdomadaires ne permettant pas à nos ateliers de faire face simultanément à un surcroît d’activité et à la finalisation des rattrapages de reliquats de commandes, il est par conséquent décidé de poursuivre la mise en place des équipes de suppléance de jour et de nuit, si nécessité, notamment sur les lignes Cartouches Vertes, eRCV et Modules 2 de l’usine de Quimper. 

La mise en place de ces équipes de suppléance de jour et de nuit devrait donc permettre à l’usine de finir de récupérer ses retards de livraisons à fin d’année 2023 et d’honorer les commandes supplémentaires pour ses clients DAF et VOLVO, dont notamment celles relatives aux productions de Cartouches Vertes, eRCV et Modules 2. 




TITRE I : CONTEXTE ECONOMIQUE 

Le calcul de la charge sur le premier semestre 2023 fait apparaître un volume accru de filtres, au regard des mois précédents, notamment de Cartouches Vertes à fabriquer pour le client DAF. 

En effet, nous constatons simultanément les éléments suivants par rapport à nos dernières prévisions de charge du mois de décembre 2022 : 
Pour DAF : L’usine de Quimper doit faire face à des retards de production et de livraison de ses modules eRCV de 15 000 unités constatés à la date d’aujourd’hui, par rapport au plan de charge annuel. 

Cette situation s’est récemment aggravée depuis le tremblement de terre survenu en Turquie au mois de février 2023, impactant très fortement l’un de nos principaux fournisseurs, avec un retard de production et de livraison de 10 000 modules supplémentaires sur toute l’année 2023. 

Pour VOLVO : Le besoin en équipes de WE sera progressivement remplacé par une augmentation de la productivité de l’atelier. 

Tous ces éléments se traduisent par un besoin supplémentaire et récurrent de plusieurs équipes de 12 heures par WE équivalent semaine pour les ateliers concernés. 

Les capacités de production hebdomadaires de l’usine ne nous permettant pas de faire face à ce surcroît d’activité, nous devons par conséquent engager la poursuite et le démarrage d’équipes de suppléance, de jour, voire de nuit en cas de nécessité. 


TITRE II – FINALITE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE 

Pour répondre à cette augmentation substantielle de volume, nous poursuivons l’organisation d’équipes de suppléance. Le travail en fin de semaine nous permet de maximiser l’utilisation des équipements et de répondre rapidement, avec une perturbation minimum de l’organisation de travail, à ces nécessités par augmentation de la capacité de production de l’usine de Quimper. 

Les équipes de suppléance auront donc pour fonction de remplacer les salariés au repos : 

En fin de semaine (samedi, dimanche), dimanche de Pâques inclus ; 
Le lundi de Pâques pourrait alors être travaillé 8 heures, sur la base du volontariat ; 
Le lundi 1er mai ; 
Pendant les Jours RTT lors des repos collectifs, sur la base du volontariat. 


TITRE III – MODALITES D’ORGANISATION DES EQUIPES DE SUPPLEANCE 


Article 1 - HORAIRES DES EQUIPES DE SUPPLEANCE 

L’horaire hebdomadaire sera de 24 heures de présence, réparties sur 2 jours les samedis et dimanches en une équipe conformément à l’article L.3132-16 du Code du Travail. 




Horaires indicatifs de l’équipe SDJ (SD de Journée) : 5h30 - 17h30 (dont 70 minutes de pause réparties en 2 périodes minimum) 

Horaires indicatifs de l’équipe SDN (SD de Nuit en cas de nécessité) : 17h30 - 5h30 (dont 70 minutes de pause réparties en 2 périodes minimum) 


Ces horaires sont des horaires applicables en situation normale, hors période de crise sanitaire (pandémie Covid-19 par exemple…) et/ou de « circonstances exceptionnelles ». 


Article 2 - COMPOSITION DEs EQUIPES DE SUPPLEANCE 

La composition type de l’équipe de suppléance de jour (SDJ) est la suivante : 
10 Opérateurs de production 
2 Magasiniers caristes (CD et Usine) 
1 Technicien de Maintenance 

La composition type de l’équipe de suppléance de nuit (SDN) est la suivante : 
10 Opérateurs de production 
1 Magasinier cariste en horaires de nuit, afin d’anticiper la matière pour l’équipe de suppléance de nuit. 
1 Technicien de Maintenance 

Ces équipes type seront complétées par au moins un Référent d’Equipe Autonome de Production, en horaires décalés, afin de couvrir une partie de l’équipe de jour et de l’équipe de nuit. 

Ces équipes seront constituées de salariés volontaires, amenés à retrouver leur poste de travail initial à l’issue de cette période de suppléance, et de personnel en contrat de mission de travail temporaire. 

Si toutefois, les besoins étaient honorés avant le 31 décembre 2023, le recours à ces équipes prendrait alors fin en respectant un délai de prévenance d’au moins deux semaines calendaires au minimum auprès du personnel qui leur est affecté. 

Si l’un des salariés Cummins Filtration volontaire souhaite mettre fin à son affectation auprès de ces équipes de suppléance, il devra alors respecter un délai de prévenance d’au moins deux semaines calendaires afin de permettre son remplacement. 


Article 3 - MODALITES SPECIFIQUES DE REMUNERATION DEs EQUIPES DE SUPPLEANCE 

Article 3.1. - Majorations d’heures travaillées 

Conformément à l’article 20 de l’accord national de branche du 23 février 1982, sur la durée du travail, les salariés bénéficient des mêmes références de salaire de base que celles des salariés en horaire normal. 




Toutes les heures de présence réalisées, soient 24 heures, les samedi, dimanche font l’objet d’une majoration de salaire de 50% du taux horaire sous forme de prime d’incommodité destinée à compenser les contraintes particulières de cette forme de travail ; cette prime est exclusive de toute autre majoration et ne se cumule pas avec les autres majorations ayant le même objet (majorations de jour férié et de dimanche). 

Toutes les heures de travail effectuées entre 22h et 6h font l’objet d’une majoration de nuit selon l’usage en vigueur au sein de notre entreprise. 

Toutes les heures de travail effectif réalisées les jours fériés feront l’objet d’une majoration de 100%. Cette prime est exclusive de toute autre majoration et ne se cumule pas avec la majoration de salaire de 50% du taux horaire sous forme de prime d’incommodité. 


Article 3.2. - Garantie de maintien du treizième mois 

Le montant du treizième mois ne sera pas inférieur à la valeur brute obtenue en multipliant le taux horaire de base du salarié par l’horaire collectif mensuel appliqué soit au moment du départ, soit au mois de novembre, au prorata du temps de présence et déduction faite des absences non payées. 


Article 3.3. - Garantie de maintien de la prime de vacances 

La base de calcul de la prime de vacances 2023 ne sera pas inférieure à la valeur brute obtenue en multipliant le taux horaire de base du salarié par l’horaire collectif mensuel appliqué au mois de juin 2023. 

Les règles d’éligibilité et de calcul sont celles définies dans le cadre de l’accord de NAO. 


Article 3.4 - Prime de panier pour travail en horaires décalés, prime d’équipe et prime exceptionnelle de SD 

Conformément à l’article 20 de l’accord national de branche du 23 février 1982, sur la durée du travail, les salariés bénéficient des mêmes références de salaire de base que celles des salariés en horaire normal. 

Le personnel de l’équipe de suppléance effectuant au moins 7 heures de travail les samedis et dimanches bénéficieront : 

D’une indemnité dite prime de panier égale à 7,10 € par jour et nuit travaillés (valeur applicable au 1er janvier 2023). 

D’une prime d’équipe égale à 5,80 € par jour et nuit travaillés. 

D’une prime exceptionnelle « SD » égale à 8,50 € / par jour et nuit travaillés. 

Du versement de l’indemnité de transport introduite par l’accord de NAO de décembre 2022. 






Article 4 – PAIEMENT DES Heures de formation 

Les heures de formation, autres que celles aux postes de travail, réalisées en dehors du dimanche et jours fériés travaillés sont payées en heures normales dans le cadre de la limite légale.


Article 5 - temps passé aux visites médicales 

Le temps passé pour se rendre aux visites médicales obligatoires est payé en heures normales. 


Article 6 – PAIEMENT DES Heures de délégation 

En ce qui concerne les représentants du personnel qui auraient choisi de travailler en équipe de suppléance, les heures de délégation réalisées en dehors des samedis, dimanche ou jour férié, pour exercer leurs mandats, seront payées en heures normales dans la limite légale. 


Article 7 - INFORMATION ET EXPRESSION 

Les dispositions de cet article sont inchangées par rapport à l’avenant N°14. 


Article 8 - CONGES ANNUELS 

Les dispositions de cet article sont inchangées par rapport à l’avenant N°14. 


Article 9 - CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX 

Les dispositions de cet article sont inchangées par rapport à l’avenant N°14. 


Article 10 - INDEMNISATION EN CAS D’ARRET MEDICAL 

Les dispositions de cet article sont inchangées par rapport à l’avenant N°14. 


Article 11 - FORMATION 

Les dispositions de cet article sont inchangées par rapport à l’avenant N°14. 


Article 12 - VOLONTARIAT 

Les dispositions de cet article sont inchangées par rapport à l’avenant N°14. 





TITRE IV – Durée et entrée en vigueur de l’accord 


Article 1 – DUREE 

Le présent avenant à accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. 

Il entre en vigueur le 6 mars 2023 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 5 mars 2024. 


Article 2 – Révision 

Le présent avenant à l’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires en vigueur. 


Article 3 – Information des représentants du personnel 

Le Comité Social et Economique a été informé du principe ces équipes de suppléance. 


Article 4 – Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER. 



Fait à Quimper, le 5 mars 2023 




Directeur Usine




Délégué Syndical CGT 




Délégué Syndical CFTC