PROCES-VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Entre les soussignés, 

L’ADUGES, représentée par, agissant en sa qualité de Président, 
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées et représentées par leurs délégués dûment mandatés à cet effet :  
Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représenté par, Délégué Syndical au sein de l’Association, 
Le Syndicat Confédération Générale du Travail (CGT), représenté par, Délégué Syndical au sein de l’Association, 

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives », 

D’autre part,





	
Les représentants de la Direction de l’Aduges et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 29 Avril 2022, 14 juin 2022, 5 juillet 2022, 11 août 2022, le 8 septembre 2022 et le 8 novembre 2022 pour aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont : 
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée

Un accord de méthode a été négocié afin de planifier sur les 4 années à venir (2022/2025) les thèmes de négociation qui seront abordés. 
A cet effet, il est ici rappelé que le thème du temps de travail fait l’objet d’un accord spécifique relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) portant d’une part sur les modalités d’application de la réduction du temps de travail, notamment pour le travail à temps partiel, le travail intermittent, le personnel d’encadrement, la modulation du temps de travail et sur les JRTT. Cet accord fait l’objet d’une révision pour une application en janvier 2023.
En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes sur les domaines d’action relevant de l’embauche, la formation et promotion professionnelle, mais aussi l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle est assuré dans le cadre de l’accord sur ce thème venu à terme. De fait, celui-ci fait l’objet d’une réécriture pour octobre 2022 en s’appuyant nécessairement sur les domaines d’actions dont le diagnostic et l’index feront état.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté, afin de respecter le cadre légal, les différents thèmes obligatoires de la négociation. A cet effet, les partenaires sociaux ont revendiqué des demandes spécifiques.
La Direction et les organisations syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes au cours des différentes réunions. 

A/ ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée en application des articles L.2242-15 et L2242-16 du Code du travail

Sur le thème de la rémunération, les propositions  étaient les suivantes :
Pour Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) : 
Plan d’intégration des assistantes maternelles dans la Convention Collective Nationale 
Négociation sur les congés des assistantes maternelles, qui à ce jour, ont moins de congés que les autres salariés, 
Mise en œuvre d’entretien annuel d’évaluation assorti d’une RIS
Revalorisation de l’indemnité d’entretien au regard de l’augmentation du coût de la vie
Demande d’instauration de la prime de pouvoir d’achat dite prime Macron pour tous les salariés 
Mise en place des tickets restaurant pour l’ensemble des salariés
Mise en place d’un système d’astreinte pour les cadres
Meilleure valorisation des départs en séjour

Pour Le Syndicat Confédération Générale du Travail (CGT) : 
Revalorisation des pesées de poste agent d’entretien
Augmentation des salaires de tous au regard de l’inflation
Positionnement indiciaire identique pour toutes les secrétaires
Révision quinquennale des fiches de fonction

Proposition de la Direction

Revalorisation des pesées de poste personnel de service
Revalorisation du statut des assistantes maternelles
Etude des fiches de poste du siège












Sur le thème du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les propositions des organisations syndicales étaient les suivantes :
Demande de la CFDT

Revoir les amplitudes et dépassement de temps de travail des assistantes maternelles

Proposition de la Direction

Revoir l’accord ARTT avec les ouvertures du samedi et la mise en place du télétravail

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, en application des articles L.2242-17 à L2242-19 du Code du travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Demande de la CFDT 
Négociation sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle. 
Négociation d’un accord d’entreprise sur l’intégration des outils numériques dans la vie professionnelle et mise en place du télétravail.
Accord Qualité de vie au travail

Proposition de la Direction
Négociation sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle
Négociation d’un accord d’entreprise sur l’intégration des outils numériques dans la vie professionnelle et mise en place du télétravail.
Accord qualité de vie au travail

S’agissant de la qualité de vie au travail, les organisations syndicales représentatives et la Direction souhaitent négocier un accord d’entreprise sur cette thématique avec une application en Janvier 2023 incluant l’intégration des outils numériques dans la vie professionnelle et le télétravail.

La Gestion des emplois et des parcours professionnels, en application des articles L.2242-20 et suivants du Code du travail

Les organisations syndicales représentatives soulignent l’importance de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.







B/ NEGOCIATIONS ABOUTIES 
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée en application des articles L.2242-15 et L2242-16 du Code du travail

Sur le thème de la rémunération
Modification des dispositions concernant la rémunération liée au camp

Cette nouvelle disposition est appliquée de manière rétroactive au 01/07/2022 et uniquement pour l’année 2022. 
Les camps et séjours hors de l’établissement peuvent exiger une présence continue. Les parties conviennent que les salariés placés dans ces conditions accomplissent sur les jours de départ en camp un horaire de 10 heures par jour faisant l’objet d’une majoration de salaire (25% des heures) et compensation en temps (15%). La majoration de salaire est estimée à 125 € nette et le coût pour l’association est de 230 €.



Nouvelles pesées

De nouvelles pesées d’emploi ont été négociées :






Le changement de ces pesées interviendra au 1er octobre 2022 sauf pour les postes d’assistante de gestion de la maintenance et d’agent de maintenance dont la revalorisation s’est appliquée au 1er juillet 2022.

Prime de partage de la valeur

Il est décidé de verser sur la paye du mois de décembre 2022 une prime de partage de la valeur de 150 euros pour les agents d’entretien présents du 1er janvier au 31 décembre 2022.


Revalorisation du système de rémunération des assistantes maternelles

Sous réserve de la validation des propositions de notre dossier de délégation de service public en conseil municipal du mois de décembre 2022, il est prévu au 1er janvier 2023 des modifications su système de rémunération à savoir :

Une revalorisation du taux horaire des assistantes maternelles à 3.50 euros bruts.

Un nouveau mode de calcul des indemnités d’entretien et de frais de repas plus favorables au calcul de leur retraite à terme.

Dès 2023, l’indemnité d’entretien sera la suivante, et sera indexée sur la variation du SMIC :
Pour une journée d’accueil de moins de 8 heures : 2.78€ par enfant et par jour
Pour une journée d’accueil comprise entre 8 heures et 9 heures : 2.98€ par enfant et par jour
Pour une journée d’accueil comprise entre 9 heures et 10 heures : 3.72€ par enfant et par jour
Pour une journée d’accueil de 11 heures : 4.10€ par enfant et par jour

L’indemnité de repas sera modifiée comme suit en fonction de l’âge de l’enfant accueilli :







Sur le thème du temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont entamé les négociations portant sur la révision de l’accord ARTT avec une application prévue en Janvier 2023.
Concernant la répartition de la valeur ajoutée, les parties s’entendent sur l’impossibilité de mettre en place un système d’intéressement et de participation pour ses salariés, au regard du statut d’Association à but non lucratif.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, en application des articles L.2242-17 à L2242-19 du Code du travail

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de l’importance de négocier un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en s’appuyant sur les données résultant du diagnostic Egalité Professionnelle et de l’index égalité professionnelle. Cet accord sera négocié avant la fin octobre 2022.
S’agissant de la qualité de vie au travail et des conditions de travail, un accord sera négocié avant la fin de l’année 2022.
La Gestion des emplois et des parcours professionnels, en application des articles L.2242-20 et suivants du Code du travail

A ce titre une mise à jour de toutes les fiches de fonction est prévue sur l’année 2023.

C/ NEGOCIATION REPORTEES POUR 2023

Il est proposé d’aborder dans la négociation 2023, des thématiques non abordées sur cette année :
Les continuités de direction en maison de quartier
La mise en place éventuelle des tickets restaurants.
Augmentation de salaires de tous au regard de l’inflation



D/ DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire signé du présent procès-verbal sera remis à chaque signataire. Il est présenté en CSE du 24 novembre 2022.



Conformément à la loi, le présent procès-verbal de désaccord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, permettant une transmission automatique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) géographiquement compétente. Un exemplaire sera également, transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
A Dunkerque, le 

Pour l’Association,, 
Président, 
		
Pour le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), 
Délégué Syndical

Le Syndicat Confédération Générale du Travail (CGT),
Délégué Syndical