Accord relatif à la procédure d'information-consultation
dans le cadre du projet de réorganisation portant principalement sur les activités R&D de la division Crop Science de Bayer SAS visant les équipes « Small Molécules », « Field Solutions », « Finance R&D » et « CS Commercial Opération EMEA »
	


Entre :

La Société Bayer SAS, dont le siège social est situé 16 rue Jean-Marie Leclair à Lyon (69009), représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment accrédité aux fins des présentes.

D’une part, 



Et : 

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Bayer SAS : 
La CFDT, 
La CFE-CGC, 
La CGT 
FO, 

Représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux, 
 
D’autre part,



Ci-ensemble dénommées « Les Parties ». 












PREAMBULE

La Direction de l’entreprise Bayer SAS a exposé son intention d’ouvrir une procédure d’Information-Consultation portant sur un projet de réorganisation des équipes « Small Molécules », « Field Solutions », « Finance R&D » et « CS Commercial Opération EMEA » de la division Crop Science de Bayer SAS.

Compte-tenu de l’importance du projet, et souhaitant privilégier un dialogue social constructif et transparent, la Direction de Bayer SAS (ci-après la « Direction ») et les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les « OSR ») se sont rencontrées afin d’évoquer ensemble les conditions de réalisation de la procédure d’Information-Consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP). 

L’objectif de la négociation était tout d’abord, en application des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail, de définir les modalités d’Information-Consultation concernant le projet de réorganisation (article L. 1233-28 du Code du travail), en organisant notamment : 

L’articulation des compétences entre le CSE-C de Bayer SAS et le CSE de l’établissement de Lyon ;
La durée de la procédure, les dates et thèmes des réunions, le déroulement d’une expertise ;
Le calendrier des réunions de négociation avec les OSR dans le cadre du Plan de Départs Volontaires (PDV), dit Livre 1.

Les parties ont également souhaité négocier les moyens supplémentaires nécessaires afin que les représentants du personnel puissent s’investir et suivre cette procédure dans les meilleures conditions.

Les Parties souhaitent en effet que la procédure se déroule dans des conditions optimales afin de permettre la fluidité des échanges.    

Pour l’élaboration de cet accord, la Direction de la Société Bayer SAS a convoqué les OSR au cours de plusieurs réunions les 16, 17 et 27 mars 2023. Au terme de ces réunions, la société Bayer SAS et les Organisations syndicales ont trouvé un accord sur les dispositions ci-après. 



***















ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET ARCHITECTURE GENERALE 

Le présent accord s’applique dans les relations de la Société avec les Instances Représentatives du personnel et les organisations syndicales de l’entreprise à l’occasion de la conduite du projet portant sur la réorganisation des équipes « Small Molécules », « Field Solutions », « Finance R&D » et « CS Commercial Opération EMEA » de la division Crop Science de la société Bayer SAS.

Il a pour objectif de définir : 

Un cadre général au dialogue social relatif au projet de réorganisation actuellement à l’étude et ce, dès la signature du présent accord et tout au long de la procédure d’Information-Consultation et des négociations à venir.   

Le calendrier, le déroulement et une méthodologie de gestion des relations avec les IRP et les partenaires sociaux à l’occasion de la conduite de ce projet de réorganisation. 

La conduite dudit projet prévoira les informations et consultations du CSE-C de Bayer SAS et du CSE de l’établissement de Lyon, selon le calendrier défini en article 2 du présent accord :
Information-Consultation sur le projet de réorganisation des équipes « Small Molécules », « Field Solutions », « Finance R&D » et « CS Commercial Opération EMEA » et ses conséquences sur l’organisation et l’emploi, ainsi que sur les conditions de travail 
Information-Consultation sur les mesures du PDV (à défaut d’accord signé).

Il est précisé que seul le CSE de l’établissement de Lyon sera impliqué dans cette procédure, les salariés concernés par le projet étant ceux appartenant à l’établissement de Lyon exclusivement.

Enfin, il est convenu que la CSSCT de la Dargoire, et le cas échéant la CSSCT de St Pierre seront chargées de toute analyse préparatoire sur les conséquences du projet de réorganisation en matière de conditions de travail pour le CSE de l’établissement de Lyon afin de lui permettre de rendre un avis éclairé sur le sujet.


ARTICLE 2 : DELAI ET CALENDRIER DE CONSULTATION DES INSTANCES 

Compte tenu des suppressions de postes envisagées, la durée de la procédure est de deux mois en application de l’article L.1233-30 du Code du travail.

Le délai d’Information-Consultation commence à courir à compter la réunion dite « R1 », soit dès le 30 mars 2023.

Compte tenu des vacances de printemps et du nombre de jours fériés sur le mois de mai, il a été convenu entre les parties d’appliquer un délai de procédure correspondant à une période d’environ 2 mois et demi.

Cela implique :

Une fin de procédure fixée au 12 juin 2023, 

Un recueil de l’avis du CSE-C de Bayer SAS avant le CSE d’établissement de Lyon (Article L.1233-36 du Code du travail) ; 

avis rendu par le CSE-C de Bayer SAS le 12 juin (matin), 
avis rendu par le CSE d’établissement de Lyon, le 12 juin 2023 (après-midi) étant précisé que l’avis du CSE-C sera transmis au CSE avant la réunion

Le CSE-C et le CSE de l’établissement de Lyon seront réputés avoir été consultés, et à défaut d’avoir rendu un avis, ce dernier sera réputé négatif à l’expiration de ce délai. 

Afin de permettre aux instances de rendre un avis éclairé, les parties conviennent que le rapport d’expertise du CSE-C soit remis au plus tard le 26 mai 2023.


Article 2.1 - Réunions Communes

Les réunions du CSE-C de la Société Bayer SAS et du CSE de l’établissement de Lyon seront communes, c’est-à-dire qu’elles se tiendront aux mêmes dates en un même lieu, étant précisé que les deux instances seront chacune convoquées et consultées séparément. 

Dans le cadre de la tenue des réunions communes, les règles de bon fonctionnement des instances seront à respecter :
Chaque personne qui prendra la parole devra préciser à quel titre elle intervient ;
Un procès-verbal de réunion sera rédigé pour chaque instance.

Ainsi et pour permettre de couvrir les échanges et la remise d’avis du Comité Social Economique Central de Bayer SAS (CSE-C) et du Comité Social Economique de l’établissement de Lyon, les parties se sont accordées pour fixer un volume de 9 réunions par instance, en sus de la réunion commune dite « R0 ». 


Article 2.2 - Organisation et calendrier des réunions 

Les Parties ont souhaité acter des dates et thématiques de réunions suivantes :




Enfin, les dates mentionnées ci-dessus, sont fixes en ce qui concerne les dates de début et de fin de procédure. Aussi, durant cette période, d’autres réunions pourraient être programmées si nécessaire, sans pour autant prolonger la durée de la procédure.
En fonction de l’avancée des sujets, il sera possible de décaler les thématiques initialement prévues sur d’autres réunions, en accord avec les Secrétaires des Instances concernées.

En tout état de cause, les Instances ne seront en mesure de rendre un avis éclairé que lorsqu’elles auront reçu les informations utiles telles que prévues par les dispositions légales. En conséquence, il est rappelé que le calendrier convenu ci-dessus ne prive en aucun cas le CSE-C ou le CSE de saisir le Tribunal Judiciaire dans l’hypothèse où les informations communiquées seraient considérées comme insuffisantes par les représentants du personnel. 
  
A l’issue de chacune des réunions d’instance, un Procès-Verbal sera rédigé dans les 3 jours calendaires afin qu’il puisse être déposé sur le portail internet prévu à cet effet par la DREETS, conformément aux dispositions légales prévues en la matière. 


Afin d’apporter l’attention nécessaire à l’aspect organisation du travail et conditions de travail, les Parties ont décidé d’organiser des réunions de la CSSCT de la Dargoire, et le cas échéant, de la CSSCT de St Pierre. Aussi, durant cette période, des réunions des CSSCT concernées seront programmées, sans pour autant prolonger la durée de la procédure.  

A titre indicatif, les parties au présent accord sont convenues du calendrier prévisionnel suivant pour la CSSCT de la Dargoire :


En tout état de cause, le nombre et les dates réunions définitives de la CSSCT seront décidées en concertation entre la présidente de la CSSCT et le Porte-Parole. 

Les parties au présent accord rappellent que le CSE de l’établissement de Lyon pourra décider, le cas échéant, de mandater la CSSCT de St Pierre. A cet effet, les dates de réunions seront décidées en concertation entre le président de la CSSCT et le Porte-Parole.



En parallèle des réunions d’instances, des réunions de négociation sur le Livre 1 (PDV) avec les partenaires sociaux seront initiées après la R0. 

Les parties conviennent que les Organisations Syndicales Représentatives pourront mandater, dans la limite de 2 jours, l’expert désigné par le CSE-C dans le cadre de la procédure de consultation afin qu’il puisse apporter toute analyse utile aux discussions portant sur la négociation du PDV (Livre 1), et notamment sur le volet réforme des retraites.


Un calendrier prévisionnel a été établi comme suit :




ARTICLE 3 : MODALITES DE TRAVAIL DES INSTANCES 

Article 3.1 – Modalités de tenue des réunions

Les Parties conviennent que pour l’organisation de cette procédure, les réunions pourront se tenir à la fois en présentiel et en distanciel. 

Les réunions en présentiel seront privilégiées pour les élus travaillant sur les sites de St Pierre et La Dargoire.

Il est rappelé que des représentants de la Direction seront présents à chaque réunion afin de répondre aux demandes et aux questions des élus sur le projet de réorganisation.
Article 3.2 - Expertise

L’Expert sera désigné dès la réunion dite R1. Le point sera donc porté à l’ordre du jour de la R1.

Cependant, il est convenu entre les parties que l’Expert habituel et actuel du CSE-C sera invité à la réunion dite R0. 

La Direction communiquera à l’expert le livre 1 et le livre 2, ainsi que tous les documents transmis aux élus tout au long de la procédure.

La Direction et l’Expert se rapprocheront pour envisager ensemble des modalités pratiques de transmission des documents sollicités dans le cadre de sa lettre de mission.

Pendant cette période, la Direction s’engage à ce que les Responsables des activités soient disponibles pour rencontrer l’Expert.

Conformément au calendrier ci-avant défini, l’Expert présentera son rapport au plus tard le 26 mai 2023. 

Il est rappelé que le recours à cet expert rémunéré par l’entreprise dans le cadre du présent projet n’est pas exclusif d’un recours ponctuel par le CSE-C de Bayer SAS ou par le CSE de Lyon à un autre expert supplémentaire rémunéré par le CSE-C ou le CSE, sans que cela ait pour effet de rallonger la durée de procédure.


ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION 

Article 4.1 - Moyens de communication des Organisations Syndicales Représentatives

Dans le cadre des accords en vigueur, chaque Organisation Syndicale Représentative a la possibilité d'adresser, dans la limite de dix fois par an, un message électronique à l'ensemble des salariés de la Société afin de leur indiquer que de nouvelles informations se trouvent sur leur site intranet. 

Dans le cadre du présent accord, la Direction autorise exceptionnellement la possibilité d’adresser :

une communication par message électronique à l'ensemble des salariés des Sites concernés après chaque réunion d’instance liée à l’Information-Consultation dans le cadre du présent projet de réorganisation afin de communiquer sur le présent projet.

 trois communications par message électronique à l'ensemble des salariés des Sites concernés après les réunions de négociation portant sur le Livre 1 (PDV).

Ces mails supplémentaires ne pourront porter que sur des thématiques du présent projet et pourront être utilisés uniquement jusqu’à la mise en place de l’organisation.

Article 4.2 : Les réunions préparatoires 

Une réunion préparatoire pourra être organisée avant chaque réunion plénière des Instances Représentatives du Personnel (CSE-C et CSE de Lyon). Pourront assister à cette réunion préparatoire, les membres titulaires et suppléants du CSE-C/CSE de Lyon ainsi que les représentants syndicaux au CSE de Lyon et les membres supplémentaires de la CSSCT de la Dargoire (non-membres du CSE) et de la CSSCT de St Pierre (non-membres du CSE).

De la même façon, une réunion préparatoire de la CSSCT pourra être organisée avant chaque réunion.

Une réunion préparatoire pourra être organisée pour chaque OS avant les réunions de négociation du Livre 1. Pourront assister à cette réunion préparatoire les membres de la délégation. 


Article 4.3 : Moyens mis en place pour faciliter la communication entre les acteurs du dialogue social

Modalités de convocation aux réunions d’instances 

Les Parties au présent accord rappellent que les ordres du jour, les convocations et le cas échéant, les documents annexés pour les réunions de toutes les instances représentatives du personnel et les réunions de négociation avec les OSR seront adressés aux destinataires par voie électronique.  


« Teams » en complément de la BDES

La Direction s’engage à déposer, sur un « Teams » dédié, tous les documents nécessaires aux IRP et OSR en temps utile, afin de leur fournir une information fluide et aussi complète que possible durant tout le processus de réorganisation.


Réunions et participation des membres supplémentaires de la CSSCT 

 En application de l’accord de mise en place des CSE et CSE-C au sein de Bayer SAS du 7 juillet 2019, les membres supplémentaires de la CSSCT de La Dargoire et de la CSSCT de St Pierre n’ont pas normalement vocation à assister aux réunions du CSE qui ne portent pas sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. 

Toutefois, dans le cadre du présent projet, les Parties s’accordent à ce qu’ils puissent être présents aux réunions dites « R0 », « R1 » et à la réunion portant sur la restitution du rapport d’expertise.  Pour les autres réunions, selon la liste des questions, une concertation entre la Direction et la secrétaire du CSE aura lieu afin de déterminer s’ils doivent être conviés aux réunions. 

Article 4.4 – La Commission économique du CSE-C de Bayer SAS  

Afin d’accompagner de la manière la plus efficiente le CSE-C dans l’analyse du projet de réorganisation, la Commission économique du CSE-C pourra se réunir et travailler avec l’Expert choisi par le CSE-C sur le projet, à compter de la première réunion d’information-consultation (R1).

Des réunions pourront ainsi être planifiées tout au long de la procédure d’information- consultation. Les Parties conviennent que la Commission économique pourra, le cas échéant, inviter les interlocuteurs de la Direction à participer à ses réunions afin de pouvoir être éclairée sur les sujets en cours.

Dans le cadre du présent projet, la Commission économique sera composée des personnes suivantes :

3 membres par Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise et ayant des élus au CSE-C ou au CSE de Lyon et désignés par elles ;

Le Secrétaire ou le Secrétaire-Adjoint du CSE-C ; 

Le Secrétaire ou le Secrétaire-Adjoint du CSE de l’établissement de Lyon ;

Le porte-parole de la CSCCT ou un représentant de la CSSCT ;

En outre, dans le cadre du présent projet, les Parties conviennent que la Commission économique pourra inviter, de manière ponctuelle, au maximum jusqu’à 4 salariés ayant des appétences ou connaissances sur le sujet afin de l’accompagner dans ses travaux. 

Aussi, dans le but de gagner en efficacité, ces 4 salariés seront désignés conjointement par les OSR et la secrétaire du CSE-C. En cas de désaccord, chaque OSR désignera un salarié.

La Direction s’engage à ce que les supérieurs hiérarchiques de ces salariés soient tenus informés de leur participation à ces réunions. 



ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES  

5.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée coïncidant avec la durée de mise en place du présent projet de réorganisation au sein de Bayer SAS. 
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.  

Compte tenu de son objet visant à garantir les conditions de traitement des opérations de consultation des élus sur le projet de réorganisation des équipes « Small Molécules », « Field Solutions », « Finance R&D » et « CS Commercial Opération EMEA » de la division Crop Science de la société Bayer SAS, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel sur le projet. 


5.2 - Révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, l’accord est susceptible d’être révisé selon les dispositions légales applicables. 


5.3 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction selon les dispositions légales en vigueur.
	
Fait à Lyon, le 29 mars 2023.

Pour la Société Bayer SAS, représentée par son Directeur des Ressources Humaines dument accrédité à l’effet des présentes : 




Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Bayer représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux :