Accord sur les Négociations annuelles obligatoires 2023 
Transdev Marne et Ourcq
13/06/2023

Entre :
La société TRANSDEV Marne et Ourcq, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice,

D’une part

Et
- CFE/CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical 
- CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical
- CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical
- SUD Solidaires, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical 
- UNSA, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Préambule
Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été engagées au sein de la société Transdev Marne et Ourcq entre la Direction et les Délégués Syndicaux 
le 20 avril 2023, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie au travail et la mobilité.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 10/05/2023, 16/05/2023, 06/06/2023 et 13/06/2023, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout le personnel de Transdev Marne et Ourcq titulaire d’un contrat de travail hormis le personnel cadre, qui pour leur part bénéficient d’un entretien annuel au cours duquel la rémunération est fixée individuellement. 



Salaire de base 

Dans le cadre des NAO 2023, le taux horaire de l’ensemble du personnel, hors cadre, est augmenté comme suit : 

3% versés au titre de la mesure anticipée des NAO 2023 depuis le 1er septembre 2022 pour tout le personnel hors cadres.
1.7% à compter du 1er avril 2023 pour le personnel de conduite
2.2% à compter du 1er avril 2023 pour les catégories agents de maîtrises, hautes maîtrises, ouvriers hors conduite, employés.

Au 1er avril 2023, la grille de salaire des conducteurs devient donc :


Titres restaurants

Les conditions d’obtention et de prise en charge des titres demeurent inchangés.

La valeur faciale des titres restaurant distribué est portée à de 6€ à compter du 1er juillet 2023.


Indemnisation des temps de coupure pour le personnel de conduite

Il est rappelé que la coupure est le temps inclus dans l’amplitude de la journée de travail, autre que le temps de conduite, les temps annexes et les temps à disposition. Ce temps n'entre pas dans le décompte du temps de travail effectif.

Une interruption de conduite est appelée battement dès lors qu’elle est comptabilisée en temps de travail effectif et coupure dès lors qu’elle est comptabilisée en tant que temps indemnisé. Ces coupures inhérentes aux contraintes de l’exercice du métier de conducteur, sont indemnisées selon les modalités suivantes.

A compter du 1er juillet 2023, au-delà de 15 minutes, si l’interruption a lieu en dehors du dépôt, les interruptions de conduite sont décomptées intégralement en temps indemnisés rémunéré comme suit : 
100 % en gare de XXXXXXXXX
65% sur les autres lieux (hors dépôt de rattachement) – au lieu de 50 % actuellement.


Pour les années 2024 et 2025, il est convenu de poursuivre la majoration du Temps Indemnisés sous réserve de la condition suspensive suivante : d’une économie annuelle pour l’entreprise de 0.5% de la masse salariale par rapport à l’impact financier résultant de la négociation des futures négociations annuelles obligatoires des années précitées. 

Pour illustration de cette condition sur l’année 2023, cette mesure est financée par une économie de 0,5% sur la masse salariale par rapport à une majoration du salaire de base de +2,2% proposée initialement par la Direction (au lieu des 1,7% prévus à l’article 2 du présent accord).

C’est sous cette réserve que les parties conviennent de revoir à la hausse les majorations du TI en 2024 et 2025 selon les conditions ci-dessous :

A compter du 1er janvier 2024, au-delà de 15 minutes, si l’interruption a lieu en dehors du dépôt, les interruptions de conduite sont décomptées intégralement en temps indemnisés rémunéré comme suit : 
100 % en gare de XXXXXXXXX
70% sur les autres lieux (hors dépôt de rattachement)

A compter du 1er juillet 2024, au-delà de 15 minutes, si l’interruption a lieu en dehors du dépôt, les interruptions de conduite sont décomptées intégralement en temps indemnisés rémunéré comme suit : 
100 % en gare de XXXXXXXXXX
80% sur les autres lieux (hors dépôt de rattachement)

A compter du 1er juillet 2025, au-delà de 15 minutes, si l’interruption a lieu en dehors du dépôt, les interruptions de conduite sont décomptées intégralement en temps indemnisés rémunéré comme suit : 
100 % sur tous les lieux hors dépôts (hors dépôt de rattachement)

Le temps indemnisé déclenché au titre de la coupure est rémunéré qu’après la compensation de l’éventuelle insuffisance horaire.


Prime trimestrielle performance métier pour le personnel de conduite

La prime trimestrielle de performance métier d’un montant de 100€ brut pour le personnel de conduite est maintenue dans les modalités mais le critère régularité est modifié à compter du 1er mai 2023 : 

La régularité pourra être atteinte selon 2 indicateurs (non cumulatifs) : 

*Le conducteur devra atteindre un taux individuel de conformité ≥ 92%, en moyenne sur les mois M-1, M-2 et M-3, en basse fréquence, situation inacceptable inclue.
OU
*Le taux de situations inacceptables pour « avance » < 2%. 
Il est convenu un versement de 50% de la prime si le taux d’avance est entre 2 et 4%.
De plus, les primes seront versées uniquement au personnel présent dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement.
Prime trimestrielle performance métier pour les agents de terrain et de prévention

Afin de récompenser les agents de terrain et de prévention qui contribuent à atteindre les objectifs contractuels, une prime de performance métier d’un montant de 100€ brut est applicable à compter du 1er août 2023 et versée trimestriellement selon le critère ci-dessous :
Validation systématique à l’entrée (VSE)
La validation des titres de transport constitue un enjeu financier majeur de notre nouveau contrat. Les agents de terrain et de prévention devront effectuer au minimum six VSE réellement effectuées par mois.
Le versement de cette prime performance se fera au prorata du temps de présence du salarié (sont prises en compte toutes formes d’absences hors CP, congés évènements familiaux, RTT et RCE) en fonction de la durée contractuelle mensuelle et sous réserve d’être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement.
Prime trimestrielle performance métier pour le personnel de conduite, agent de terrain et de prévention, agent de médiation et atelier.
Il est convenu de modifier les absences impactant cette prime.
Seront prises en compte pour le prorata de la prime, toutes formes d’absences hors CP, congés évènements familiaux, RTT et RCE.

13ème mois

Les modalités concernant le 13ème mois demeurent inchangées à l’exception qu’il est supprimé la condition d’ancienneté pour en bénéficier.
L’aménagement du temps de travail et seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour la catégorie agent de maîtrises.

Il a été décidé, pour des nécessités d’exploitation, la mise en place d’un cycle de 4 semaines pour la population agents de maîtrises à compter du 03/07/2023. Les cycles seront les mêmes que ceux existants pour les conducteurs receveurs.

Le tunnel de modulation de 30 heures à 42 heures s’ajoute à cet aménagement sur un cycle de 4 semaines.

Constituent ainsi des heures supplémentaires :

Les heures de travail effectif accomplies au-delà de l'horaire hebdomadaire de 42 heures par semaine ;
Les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée de 148 heures sur la période de référence de 4 semaines, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires ci-dessus mentionnées effectuées en cours de période et déjà comptabilisées.


Les heures supplémentaires seront rémunérées comme suit : 
Heures supplémentaires accomplies au-delà de 42 heures hebdomadaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 42ème heure jusqu’à la 43ème heure donneront lieu à un taux de majoration de 25 % ;
Au-delà de la 43ème heure, les heures supplémentaires seront majorées au taux de 50%.


Heures supplémentaires accomplies au-delà de 148 heures sur la période de référence
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 148ème heure jusqu’à la 172ème heure au cours de la période de référence de 4 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 25%.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 172ème heure au cours de la période de référence de 4 semaines donneront lieu à un taux de majoration de 50%.

Le paiement des heures supplémentaires sera effectué conformément au calendrier de paie mensuel.

Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile.

Attribution d’une subvention CSE complémentaire pour le budget des œuvres sociales

La Direction s’engage à verser un abondement exceptionnel d’un montant de 15000€ alloué au budget des œuvres sociales du CSE.
Cette participation complémentaire sera versée en juillet de chaque année, sur toute la durée de la DSP, à partir de l’année 2023.

Compte Epargne Temps (CET)
Concernant l’alimentation du CET, il a été décidé d’augmenter les plafonds comme suit : 
15 jours par an dans le cadre du CET « classique » avec un plafond total de 45 jours
16 jours par an dans le cadre du CET « retraite » sans limite de plafond.
Cette disposition s’applique à compter du 1er juillet 2023.
Il est convenu de modifier le délai de prévenance pour l’utilisation du CET et de le réduire pour toute demande d’utilisation du CET à 2 semaines.

Primes gagnant/gagnant

Afin d’associer les salariés de TRANSDEV MARNE ET OURCQ à la démarche de progrès, une prime Performance - accord gagnant/gagnant pour tout le personnel de l’entreprise hors cadres est mise en place entre TRANSDEV MARNE ET OURCQ et ses salariés selon les critères suivants : 

13.1 Offre non réalisée

Si le taux d’offre non réalisée pour l’année 2023 est inférieure à 1%, une prime d’un montant brut de 150€ sera versée pour les salariés remplissant les critères.
Conditions d’attributions : 
Pourront bénéficier de cette prime les personnels présents au 1er juillet 2023 ainsi qu’au moment du versement de la prime en mars 2024. L’attribution se fera au prorata du temps de présence.
Seront prises en compte pour le prorata de la prime, toutes formes d’absences hors CP, congés évènements familiaux, RTT et RCE.

13.2 Sinistralité

La sinistralité a représenté du 01/08/2022 au 31/12/2022 un montant de 151 161€.
Afin de pouvoir faire une comparaison pour l’année 2023, ce montant a été mis en année complète soit 362 786€.
Deux paliers sont créés afin de bénéficier de la prime : 
Si le coût de la sinistralité pour l’année 2023 est inférieure à 320000€, une prime d’un montant brut de 55€ sera versée pour les salariés remplissant les critères.
Si le coût de la sinistralité pour l’année 2023 est inférieure à 290000€, une prime d’un montant brut de 100€ sera versée pour les salariés remplissant les critères.

Conditions d’attributions : 
Pourront bénéficier de cette prime les personnels présents au 1er juillet 2023 ainsi qu’au moment du versement de la prime en mars 2024. L’attribution se fera au prorata du temps de présence.
Seront prises en compte pour le prorata de la prime, toutes formes d’absences hors CP, congés évènements familiaux, RTT et RCE.

13.3 Présentéisme
L’absentéisme est mesuré par le Nombre Total des Jours d’Absence des salariés TRANSDEV MARNE ET OURCQ.
Les jours d’absence comptabilisés sont :
Les jours d’absence pour maladie,
Les jours calendaires de travail perdus pour accident du travail,
Les jours calendaires de travail perdus pour accident du trajet,
Les jours calendaires de travail perdus pour maladie professionnelle,
Les jours d’absences non autorisées et non rémunérées.

Le nombre total des jours d’absence du 01/01/2023 au 31/05/2023 s’élevait à : 6100 jours soit un taux de 10,53% d’absentéisme pour les absences listées ci-dessus.
Si le taux d’absentéisme pour le deuxième semestre 2023 est inférieur à 9%, une prime d’un montant brut sera versée en fonction du nombre de jours d’absence des salariés comme suit : 
-salariés ayant maximum 3 jours d’absences (maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle et absences non autorisées et non rémunérées) sur le 2ème semestre 2023 : 150€
Tous les salariés ayant plus de 3 jours d’absences sur le deuxième semestre 2023 ne percevront pas cette prime.
BONUS : Un bonus d’un montant de 100€ bruts sera versé pour les salariés ayant 0 jours d’absences sur l’année 2023.
Conditions d’attributions : 
Pourront bénéficier de cette prime les personnels présents à partir du 1er juillet 2023 ainsi qu’au moment du versement de la prime en mars 2024. L’attribution se fera au prorata du temps de présence.
Seront prises en compte pour le prorata de la prime, toutes formes d’absences hors CP, congés évènements familiaux, RTT et RCE.

13.4 Validation

Le taux de validation pour l’année 2022 s’élevait à : 87,10%.
Si le taux de validation pour l’année 2023 est compris entre 95% et 100%, une prime d’un montant brut de 100€ sera versé pour les salariés remplissant les critères.
Si le taux de validation pour l’année 2023 est supérieur à 100%, une prime d’un montant brut de 150€ sera versé pour les salariés remplissant les critères.
Conditions d’attributions : 
Pourront bénéficier de cette prime les personnels présents à partir du 1er juillet 2023 ainsi qu’au moment du versement de la prime en mars 2024. L’attribution se fera au prorata du temps de présence.
Seront prises en compte pour le prorata de la prime, toutes formes d’absences hors CP, congés évènements familiaux, RTT et RCE.




Modernisation sociale 

Dans le cadre de la loi de modernisation sociale, les points suivants ont été évoqués à l’occasion des différentes réunions :

L’épargne salariale et l’intéressement
La société Transdev Marne et Ourcq est en cours de négociation sur un accord d’intéressement.

Le régime de prévoyance et frais de santé
La société Transdev Marne et Ourcq adhère à une prévoyance et une mutuelle pour le personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maitrise et auprès de l’xxxxx pour le personnel Haute Maitrise et Cadre. 

L’égalité hommes / femmes
Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.

La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi et qu’elle reste vigilante lors d’éventuelles augmentations individuelles, à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, lors de l’élaboration de la politique salariale.

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Conformément à l’article L2242-17 du code du travail, une discussion a été engagée avec les délégués syndicaux sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment pour ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ; les conditions de travail et d’emploi ; les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, la société Transdev Marne et Ourcq mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche des personnes handicapées.

Droit à la déconnexion
Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la définition suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».
 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
- S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
- S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
- D’utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
- S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
- D’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
 
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
- S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
- Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
- Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
- Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
 
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article . 

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.

Dénonciation / Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.

La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.

A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dépôt de l’accord

La Direction notifiera sans délai le présent avenant au protocole, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. 
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : , en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en 8 exemplaires originaux, à Meaux, le 13/06/2023.

Pour la société Transdev Marne et Ourcq :
Madame XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice.