Accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée entreprise

Entre 
La SPL MUVITARRA, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Vazzio – route du Docteur Jean-Paul de Rocca Serra – 20090 Ajaccio, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 822 167 748, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur XXXXX, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,

Et
M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical CGT,  

M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical FO, 

M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical STC,  

M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,  



D’autre part,


Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et comme chaque année, les parties se sont rencontrées à compter du mois de mars 2021 pour échanger et négocier sur les thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire.
Les parties rappellent que cette négociation a porté sur les points suivants :
salaires effectifs, 
durée effective et l’organisation du temps de travail, 
suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Plusieurs réunions se sont tenues aux mois de mars, avril décembre 2021 et enfin mars 2022. 
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté aux représentants des organisations syndicales représentatives les motifs qui s’opposaient à une augmentation générale des salaires et a communiqué la position du Conseil d’administration sur les revendications portées par ces dernières. 
A la suite de la présentation de la situation économique de la société, les parties sont convenues du versement d’éléments exceptionnels de rémunération en convenant que la négociation pour l’année 2022 devra porter sur une augmentation salariale à déterminer conjointement. 
Les parties à la signature du présent accord, à l’issues de plusieurs réunions de négociation sont donc parvenues à ce qui suit : 



Chapitre 1er : 	Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la SPL MUVITARRA, dans les conditions particulières qui pourraient être précisées dans les articles qui suivent.

Chapitre 2 : 	Mesures relatives à la rémunération

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron »
Les parties sont convenues du versement d’une prime de 500 € bruts à tous les salariés de la société, en application de la loi de finance rectificative 2021 n° 2021-953 du 19 juillet 2021.
Le versement de la prime sera modulé de la façon suivante :  
Un versement dans la totalité de son montant pour les salariés cumulant une présence supérieure à 6 mois en 2021 ; 
Pour un montant au prorata de leurs mois de présence aux salariés dont la présence en 2021 est inférieure à 6 mois (ex : pour un salarié présent au moment du versement de la prime et présent 2 mois en 2021 car entré en novembre : 2/6e du montant de la prime lui sera versé, soit 166,66€) ;
La prime sera versée une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de mars 2022. 
En application de cet accord, le versement de cette prime n’est prévu que pour l’année 2022.
Pour rappel cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brute cumulée sur les 12 mois 2021 est inférieure à 3 fois le montant du Smic. 

Changement de coefficient du personnel administratif et d’accueil de l’agence
Les parties sont convenues que compte tenu du travail réalisé par les salariées de l’agence commerciale, des augmentations individuelles de coefficient seraient accordées. 
Les quatre salariées concernées se verront ainsi attribuer le coefficient 220 à effet au 1er janvier 2022.
Les salariées concernées sont ceux du personnel administratif et d’accueil de l’agence commerciale dont le coefficient est de 210 à la date de signature de l’accord.
Chapitre 3 : 	Mesures relatives au dialogue social
Les parties sont convenues que la négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée entreprise serait lancée au plus tard lors du 2ND trimestre 2022 après la clôture des comptes et au plus tôt en mars 2022. La Direction annonce, dans ce cadre, qu’une part d’augmentation salariale sera intégrée dans cette négociation pour un montant qu’il reste à déterminer. 
Les données 2020 et 2021, dites « d’Egalité professionnelle » entre les Hommes et les Femmes feront l’objet d’études spécifiques début 2022.
Enfin, les parties conviennent qu’au cours de l’année 2022, les données « Frais de Santé » (celles concernant la Mutuelle d’entreprise) seront communiquées au cours d’une des réunions de négociation dans le respect des règles relatives au RGPD.


Dispositions finales 

Durée de l’accord et entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès les formalités de dépôt effectuées. 

Modalités de suivi de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5-1, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion d’une réunion du CSE.
Les parties conviennent toutefois que les parties pourront se réunir, à la demande de chacune d’entre elle, pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.

Modalités de révision de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant, dans les conditions prévues par le Code du travail
La demande de révision pourra intervenir à tout moment et porter sur tout ou partie du présent accord. Elle devra être notifiée par écrit à l’autre partie, par tout moyen démontrant la remise de l’écrit.
Une réunion devra être organisée dans un délai deux mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Modalités de dénonciation de l’accord
Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
En tant qu'acte juridique autonome, le présent accord peut être dénoncé sans préjudice de l'application des autres accords en vigueur au niveau du périmètre du présent accord.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail.

Modalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la direction auprès de la Dreets compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
L’accord sera également déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.


Ajaccio, le 21/03/2022

La SPL MUVITARRA					Pour le Syndicat CGT
M. XXXXX						M. XXXXX


Pour le Syndicat STC					Pour le Syndicat FO
M. XXXXX						M. XXXXX



Pour le Syndicat CFE-CGC

M. XXXXX