ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT 
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a choisi d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. C’est à dire de verser une prime exceptionnelle entrant dans le dispositif de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, qui est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31/03/2022 (CDI, CDD ou contrat d’apprentissage),
Avoir perçu, au cours des douze derniers mois précédant le versement de cette prime, une rémunération totale brute soumise à cotisations de sécurité sociale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle (nommé Ppepa) :

Est fixé de base à 1 000 € maximum par salarié (nommé Pbase)
Sera modulée par un coefficient (nommé C)
Ne pourra pas être inférieur à 100 €
Sera arrondi à 5€ (au supérieur) 

Le montant de la prime sera donc déterminé selon la formule suivante : 

Ppepa = Pbase * C

Article 3 – Modulation de la prime exceptionnelle (détermination du coefficient C)

Le montant de la prime exceptionnelle est modulé, selon les critères cumulatifs suivants sur la période du 01/03/2021 au 28/02/2022 :

Modulation en fonction du temps de travail rémunéré défini au contrat de travail

Le montant de la prime exceptionnelle est modulé en fonction du temps de travail rémunéré défini au contrat de travail par rapport à la durée légale du travail. Pour exemple, un salarié ayant un contrat de travail de 28 heures rémunérées par semaine, soit un contrat à 80%, peut prétendre à une prime exceptionnelle d’un montant de 800 € (1 000 € X 80%).

Modulation en fonction du temps de présence effectif 

Le montant de la prime exceptionnelle sera proportionnel au temps de présence effectif. Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation (qu’il soit à temps plein ou partiel), le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime exceptionnelle est donc réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus. La prime est alors calculée prorata temporis.

Par dérogation, seules les absences inférieures à 1 mois cumulé ne seront pas prises en compte. Si elles sont supérieures à 1 mois cumulé, elles sont prises en compte dès le 1er jour.

Modulation en fonction de la date de début du contrat

La prime exceptionnelle est versée intégralement si le salarié bénéficie d’un contrat de travail de 12 mois sur la période citée ci-dessus. Dans le cas contraire, la prime exceptionnelle sera réduite, prorata temporis, en fonction de la date de début du contrat. Par exemple, un salarié ayant un contrat de travail débutant le 01 mai 2021, peut prétendre à une prime exceptionnelle de 835 € (1 000 € / 12 mois X 10 mois).

Exemple de calcul d’un coefficient :

Un salarié ayant été embauché le 01/08/2021 (soit 7 mois de contrat), à temps partiel (90%) et qui a été en arrêt de travail cumulé de 2 mois sur les 7 mois de contrat.

C = (7 mois de contrat – 2 mois d’arrêt de travail cumulé) / 12 mois) * 90% = 0.37

Le montant de la prime est de :
	
Ppepa = 1 000 € * 0.37 = 375 €

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime sera versée au 31 mars 2022, et figurera sur le bulletin de salaire de mars 2022. 

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Dispositions sur l’information individuelle

Cet accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de celui-ci est annexée à une liste d’émargement attestant de l’information faite auprès de l’ensemble des salariés.

Article 6 – Dispositions sur le suivi de l’accord

Le présent accord sera communiqué pour information au Comité Social et Economique. Celui-ci sera également informé une fois que le versement des primes aura été effectué.

Article 7 – Dispositions sur la durée et la révision de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée, correspondant strictement au versement unique de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard. Il cessera de s’appliquer à cette date et ne sera en principe pas renouvelé. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, dans les conditions et les formes prévues par les textes et la jurisprudence en vigueur 

Article 8 – Dispositions relatives aux formalités

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera déposé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur auprès des services du ministère du travail et auprès du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise. 


Accord collectif établi à la date du 25 février 2022, à Ancenis.



Membres du CSE,
						
Titulaire							Titulaire


Suppléante							Suppléant




Direction,
	
Président