Accord relatif à la mise en œuvre du Télétravail et Travail à distance au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes




Entre les soussignés :

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud-Rhône-Alpes dont le siège social est sis 12 place de la Résistance - 38000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 402 121 958 02866, représentée par                         , Directeur Général Adjoint,

Ci-après dénommée « la Caisse Régionale »

D’une part,


Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :



- C.F.D.T.				 	représentée par :



- C.F.T.C.				 	représentée par :



- C.G.T.					représentée par : 



- S.N.E.C.A. / C.G.C. 			représentée par :



D’autre part,


et spécialement mandatés à cet effet.

Il a été convenu ce qui suit :




Préambule

Le présent accord fait suite à la mise en place le 1er Mai 2022, par la Caisse Régionale, d’une Charte Télétravail et Travail à distance, pour une durée déterminée, prenant fin le 31 Aout 2023.

A l’issue de cette charte, la direction et les organisations syndicales soussignées ont souhaité négocier sur ces sujets. 

Par le présent accord les parties souhaitent permettre l’amélioration de la qualité des conditions de travail des collaborateurs en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment en réduisant l’impact du temps de trajet domicile/lieu de travail, tout en continuant de concilier les impératifs de fonctionnement et de performance de l’entreprise, et la qualité de la relation client.  

En outre, ces modes d’organisation du travail permettent d’agir positivement sur l’environnement en réduisant les pollutions liées aux déplacements.

Les parties considèrent que le télétravail et le travail à distance sont une forme d'organisation du travail qui peut concilier le triple objectif de la satisfaction client, de la qualité de vie du collaborateur et de la performance de l’entreprise. 

Elles soulignent de plus que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ces modes d'organisation du travail.






















Table des matières




ARTICLE 1. DEFINITION 

Le télétravail

Le télétravail, au sens de l’article L. 1222-9 du Code du travail, désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un collaborateur hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Les situations de télétravail visées par le présent accord excluent les situations visées à l’article L. 1222-11 du Code du Travail. De ce fait, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail sera considérée comme un simple aménagement temporaire du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés et pourra donc être imposée par l’employeur. 
 
Le travail à distance

Le travail à distance désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans le lieu habituel de travail au sein des locaux de travail est effectué par un collaborateur dans un autre lieu de travail de la Caisse Régionale (Site ou Agence) de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

ARTICLE 2. CRITERES D’ELIGIBILITE

Le télétravail ou le travail à distance est ouvert à tous les collaborateurs pouvant exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ces modes d’organisation du travail. Sont susceptibles d’être concernés, les collaborateurs en CDI, CDD et en alternance.

Il est précisé qu’en cas de changement de poste du collaborateur au sein de la Caisse Régionale, une nouvelle demande devra être réalisée auprès du manager.

Ne seront donc pas éligibles au télétravail et au travail à distance tel que définis par le présent accord les collaborateurs en stage, leur présence dans une communauté de travail constituant un élément indispensable à leur apprentissage en formation. 

Ainsi, le télétravail et le travail à distance ne peuvent concerner que :

Les collaborateurs en capacité de gérer de façon autonome leur temps de travail et ayant la connaissance expérimentée du poste occupé ainsi que la maîtrise de l’environnement informatique et des applications dédiées à l’activité ;

Les activités ne requérant pas une présence physique permanente ou l’usage d’équipements uniquement disponibles dans les locaux de la Caisse Régionale, ou non associées à des impératifs de sécurité et de confidentialité. 

En tout état de cause, les modalités d’organisation du télétravail et du travail à distance doivent également être compatibles avec les obligations de service, le bon fonctionnement de l’équipe, et les obligations de sécurité. 
ARTICLE 3. MODALITE DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL 

Principe de volontariat 

Le télétravail et le travail à distance sont une possibilité offerte au collaborateur éligible qui repose sur le volontariat.

Ils ne constituent pas un droit acquis, reportable ou rattrapable.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail et le travail à distance peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de la Caisse Régionale et garantir la protection des collaborateurs

Hormis ces cas, le télétravail est basé sur le principe du double volontariat et est à l’initiative du collaborateur. 

Le collaborateur qui souhaite bénéficier du télétravail devra en faire la demande via un formulaire disponible dans l’intranet RH (actuellement people ask).  

Il appartiendra au manager de vérifier les conditions d’éligibilité liées au salarié, aux missions et de s’assurer que le télétravail est compatible avec la configuration de son équipe et le bon fonctionnement de son unité/agence, et de valider en conséquence la demande. Tout refus sera motivé. 

3.2 Période d’adaptabilité

L’exercice des fonctions en télétravail et/ou en travail à distance débutera par une période d’adaptabilité de 4 mois. 

Cette période a pour objet de permettre à l’employeur de vérifier si le salarié possède les aptitudes nécessaires, tant personnelles que professionnelles, pour exercer ses fonctions en télétravail ou à distance et si cette modalité d’organisation du travail ne perturbe pas le service du collaborateur.

Cette période permet également au collaborateur de vérifier si cette modalité d’organisation du travail lui convient.

Ainsi au cours de cette période, il pourra être mis fin par écrit au télétravail ou au travail à distance, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 15 jours, sans qu’il soit besoin de justifier ni de motiver cette décision.

La période d’adaptabilité s’entend d’un travail effectif. Toute suspension de l’exécution du contrat quel qu’en soit le motif, entraîne une prolongation de la période d’adaptation d’une durée équivalente à celle de la suspension.

Le télétravail pourra toutefois être sollicité de nouveau par le collaborateur avec une nouvelle période d’adaptabilité.



3.3 Principe de réversibilité

Au-delà de la période d’adaptabilité, si le manager en liaison avec la Direction des Ressources Humaines tire le constat que le télétravail ou le travail à distance ne permettent pas une exécution conforme des missions confiées, il pourra être décidé de mettre fin à l’un de ces deux modes d’organisation du travail ou aux deux en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

ARTICLE 4. LIEU DE TRAVAIL 

4.1. Télétravail 

4.1.1. Domicile du collaborateur 

Le télétravail doit s’effectuer par principe au domicile déclaré par le collaborateur auprès de la Caisse Régionale. Le collaborateur s’engage à informer le Caisse Régionale sans délai en cas de changement de domicile. 

A titre exceptionnel, à la demande du collaborateur et sous réserve de l’autorisation de son manager, il est admis que le collaborateur pourra télétravailler dans un autre lieu si ce dernier remplit les mêmes conditions de sécurité, de confidentialité et d’assurance. 

La connexion internet devra nécessairement être une connexion sécurisée. Une connexion sécurisée s’entend d’une connexion à une box internet ou point d’accès accessible uniquement grâce à une clef sécurisée (c’est-à-dire un mot de passe complexe). 
Sont donc expressément exclus les lieux ne répondant pas aux critères de confidentialités et proposant des WIFI ouverts type gare, aéroport, restaurants, espaces de coworking, hôtel etc. 

Le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Il devra exercer le télétravail dans un espace de travail adapté et accessible pour l’usage considéré, lui permettant de se consacrer à son activité lors de son temps de travail et d’exercer ses missions professionnelles dans des conditions optimales, exclusives de toute forme de nuisance extraprofessionnelle, disposant d’une connexion internet non publique et sécurisée, d’un réseau téléphonie et d’une installation électrique conforme à la réglementation en vigueur. 

Dès lors en cas de dysfonctionnement de ses réseaux de communication, le collaborateur devra venir travailler sur son lieu habituel de travail, jusqu’à la résolution du problème. 

Le collaborateur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise. Il est tenu de respecter l’ensemble des règlements et chartes applicables sur le lieu de travail en présentiel, et plus particulièrement la charte de bon usage du système informatique. 

Le collaborateur doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion ou de confidentialité sur les informations et données qui lui sont confiées. 

Le collaborateur en situation de télétravail veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail. Les impressions papiers sont prohibées dans le cadre d’une activité à domicile. 

A cet effet, avant le premier jour de télétravail, le collaborateur fournira à l’employeur une attestation sur l’honneur attestant de :

la conformité des installations électriques et techniques de son domicile ou lieu de télétravail
l’adaptation de son espace de travail à l’exercice de ses fonctions, et notamment à son obligation de confidentialité et de sécurité des données en application des règles en vigueur dans l’entreprise.

4.1.2. Assurance du domicile ou du lieu de télétravail

Le télétravailleur doit être couvert par une assurance couvrant l'espace au domicile dédié à l'activité professionnelle ainsi que le matériel et les équipements mis à disposition par la Caisse Régionale, ou couvrant l’activité de télétravail en général, s’il l’exerce dans un autre lieu. 

Ces conditions de couverture d’assurance devront être remplies préalablement à la mise en œuvre du télétravail et le collaborateur devra fournir les justificatifs nécessaires à la Caisse Régionale.

En cas de changement d’assurance ou des conditions d’assurances au sujet du télétravail, le collaborateur devra informer la Caisse Régionale et fournir une nouvelle attestation de sa compagnie d'assurance stipulant la prise en compte des risques ci-dessus mentionnés. 

4.2. Travail à distance

Le lieu d’exercice du travail à distance devra préalablement être déterminé en accord avec le manager. 

Le collaborateur aura la charge de s’assurer de la disponibilité d’un bureau dans le lieu d’exercice du travail à distance conforme aux exigences de son poste de travail et de confidentialité des accès et des données afin d’éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et de respecter l’obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation de commercialisation des produits et services de la Caisse Régionale qui pourraient être portés à sa connaissance dans l’exercice de son activité.

Il appartiendra au collaborateur de contacter le manager du lieu envisagé afin de s’assurer de la disponibilité du bureau, et de le réserver. 

En tout état de cause, et si cela était nécessaire, les salariés en charge de fonctions essentielles seront prioritaires.

L’accès aux agences et aux sites, pour l’exercice du travail à distance, ne sera autorisé que pendant les heures d’ouverture des locaux aux personnels qui y travaillent habituellement. 
Par conséquent, les habilitations des badges d’accès des collaborateurs travaillant à distance ne seront pas étendues et il est proscrit tout travail à distance dans une agence ou un site fermé.
Le collaborateur est tenu de se conformer aux directives relatives à la santé et à la sécurité du manager en charge des locaux d’accueil.

ARTICLE 5. MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL ET DU TRAVAIL A DISTANCE

5.1. Nombre de jours éligibles au télétravail ou au travail à distance

Pour les collaborateurs des sites et des centres d’affaires, chaque collaborateur éligible pourra bénéficier, en accord avec son manager de deux journées maximum par semaine, soit en télétravail, soit en travail à distance.

Pour les collaborateurs des réseaux, chaque collaborateur éligible pourra bénéficier, en accord avec son manager d’une journée maximum par semaine, soit en télétravail soit en travail à distance. 
Il est précisé que cette journée ne pourra être positionnée un samedi, la présence des collaborateurs en agence étant essentielle à leur bon fonctionnement ce jour-là. Toutefois, une exception pourra être faite à l’appréciation des managers pour les activités de pool joignabilité.

Une attention particulière sera portée par les managers pour que les activités pouvant être réalisées à distance, tel que les e-learning, les appels sortants et la joignabilité, soit effectuées en télétravail quand l’activité et l’organisation des points de vente le permettent.

Il est précisé que les deux modes d’organisation du travail (télétravail et travail à distance) ne sont pas cumulables sur une même semaine de travail. Ainsi, ils ne peuvent amener le collaborateur à réaliser plus de deux jours de télétravail ou travail à distance pour les collaborateurs des sites et plus d’une journée pour les collaborateurs du réseau. 

Les jours non effectués sur la semaine ne sont ni reportables, ni cumulables.

Par ailleurs, dans un souci de cohésion d’équipe, le manager pourra planifier un minimum d’un jour de présence de toute l’équipe sur site par semaine

Les collaborateurs travaillant à temps partiel à hauteur d’au moins 80 % pourront télétravailler ou travailler à distance selon les mêmes modalités que les salariés travaillant à temps plein.

Les collaborateurs dont la durée du travail est inférieure à 80 % pourront télétravailler ou travailler à distance à raison d’une journée par semaine pour les sites et d’une journée tous les 15 jours pour les réseaux, à condition que l’exercice de leur activité en télétravail ou travail à distance ne les conduisent pas à une absence totale de présence sur site ou agence. 

Afin de poursuivre dans la démarche Net Zéro Carbone engagée par la CR, les parties conviennent que les collaborateurs réaliseront des journées complètes de télétravail ou travail à distance. Cependant, sous réserve de l’appréciation du manager, il sera possible de réaliser des demi-journées en télétravail ou travail à distance. La demi-journée qui n’aura pas été réalisée en télétravail ou travail à distance ne sera pas reportable.
Exemples : collaborateur en congé l’autre moitié de la journée, ou en temps partiel… 

5.2 Planification des jours de télétravail ou de travail à distance

L’organisation entre le télétravail/travail à distance et le travail en présentiel sera planifiée par le manager afin de garantir le bon fonctionnement du service/agence. 

La planification du jour de télétravail ou travail à distance se fait dans l’outil sirhus. Le collaborateur doit en faire la demande au préalable, 15 jours avant le jour effectif. Ce délai pourra être réduit sous réserve de l’accord du manager et dans le respect d’un délai raisonnable permettant la bonne organisation du service. Le manager validera ou rejettera la demande, sur cet outil, en fonction des contraintes de fonctionnement de service ou de l’agence

Toutefois, en cas d‘imprévu (absence inopinée, ou réunion nécessitant une présence physique…) le manager informera le collaborateur de l’annulation du jour de télétravail prévu, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 24h minimum. 

De même le collaborateur peut demander la suppression d’un jour de télétravail prévu, sous réserve d’un délai de prévenance de 24h. 

Lorsque le contrat de travail est suspendu, et ce quelle que soit la cause de cette suspension (arrêt maladie, congés payés…), le collaborateur ne doit pas fournir de prestation de travail que ce soit en entreprise ou sous forme de télétravail. 

Quel que soit la cause de l’absence de télétravail ou de travail à distance sur une semaine donnée ou un jour supposé être télétravaillé ou travaillé à distance, aucun report ou rattrapage des jours non travaillés à distance n’est dû. 

ARTICLE 6. MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES OU OCCASIONNELLES 

6. 1 Circonstances exceptionnelles 

En cas de circonstances exceptionnelles (grève des transports en commun, intempéries rendant l’accès au site ou à l’agence impossible, épisode de pollution…etc.), la Direction des Ressources Humaines, pourra autoriser les collaborateurs, à titre temporaire, à télétravailler ou à travailler à distance en dehors du rythme fixé à l’article 5.1 du présent accord. 

6. 2 Collaborateurs en situation de handicap ; proches aidant 

Les situations particulières des travailleurs en situation de handicap ou de proche aidant (tel que défini par l’accord Handicap et Solidarité du 29 janvier 2021) pour lesquelles le télétravail ou le travail à distance constitueraient une amélioration de leurs conditions de travail, à des conditions autres que celles prévues ci-dessus, seront, à la demande du collaborateur, étudiées en concertation entre le manager, le collaborateur et la Direction des Ressources Humaines. 

En tout état de cause, l’autorisation ne pourrait être accordée que pour une durée limitée et le nombre de jours hebdomadaires de télétravail ne pourra être supérieur à 3 jours.

Pour les travailleurs en situation de handicap la Caisse régionale étudiera les demandes de matériel adapté au télétravail, en lien avec le médecin du travail. 

Il est précisé que les proches aidant pourront exercer leur activité en télétravail au domicile du proche aidé, sous réserve que le domicile du proche aidé réponde aux exigences d’installation, de sécurité, de confidentialité et d’assurance mentionnées à l’article 4.1.1 ci-dessus. 

6.3 Situations individuelles particulières

Au-delà des jours prévus à l’art 5.1, un télétravail spécifique visant à répondre à des situations limitées dans le temps et liées à des situations individuelles exceptionnelles pourra être étudié à la demande du salarié. 

Le collaborateur pourra faire une demande via le formulaire disponible dans l’outil interne RH (actuellement people ask). Les demandes seront examinées conjointement par la RH et le manager afin de statuer en fonction de la situation. 

Il est rappelé que ce type d’organisation n’a en aucun cas vocation à se substituer à un arrêt de travail.

ARTICLE 7. TEMPS DE TRAVAIL ET PLAGES HORAIRES

L’activité des télétravailleurs ou des travailleurs à distance doit être équivalente à celle des autres collaborateurs. Le télétravail ne modifie en rien le contenu, les objectifs et les résultats de la fonction exercée. 

La durée, les horaires de travail et les temps de repos du collaborateur en situation de télétravail ou du travail à distance s’inscrivent dans le cadre de l’organisation du temps de travail en vigueur dans son service ou agence et/ou individuellement applicable à son poste.

En conséquence, la situation de télétravail ou du travail à distance ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif. A cet effet, il est utilement fait renvoi aux dispositions relatives au droit à la déconnexion applicable au sein de la Caisse Régionale.

Le suivi du temps de travail se fait conformément aux procédures habituelles en vigueur au sein de la Caisse Régionale.

Pendant les jours de télétravail ou du travail à distance, le collaborateur non soumis à une convention de forfait annuel en jour organisera son temps de travail comme suit :
Sur les Sites : le collaborateur se conforme à l’accord sur les horaires variables en lien avec son manager au regard des contraintes de son service ;
Dans les Réseaux : le collaborateur suit les horaires de son agence. 

Que le collaborateur, en situation de télétravail ou du travail à distance, soit soumis ou non à une convention de forfait annuel en jour, il doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de la Caisse Régionale.

Ainsi, le collaborateur est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques ou aux vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie régulièrement.

En tout état de cause, le télétravail comme le travail à distance ne doivent pas être un motif de refus de présence du salarié lorsque sa présence physique sur le lieu de travail habituel ou tout autre lieu porté à sa connaissance est obligatoire ou sollicitée à l’occasion, notamment : 
des réunions organisées sur le lieu de travail
ses sessions de formations
des évènements collectifs de la Caisse Régionale
des rencontres avec les clients
des entretiens avec la hiérarchie ou le service des ressources humaines

ARTICLE 8. CONDITIONS D’EXECUTION DU TELETRAVAIL OU DU TRAVAIL A DISTANCE

8.1. Equipements liés au télétravail et au travail à distance

Sous réserve, pour le télétravail, de la conformité des installations électriques et techniques déjà en place au domicile ou sur le lieu de télétravail du collaborateur, ce dernier utilisera le matériel informatique portable (PC, casque, …) mis à sa disposition par la Caisse Régionale ainsi que les services de communication électronique en respectant les consignes communiquées par cette dernière.
Ce matériel est celui utilisé dans les locaux de l’entreprise, à charge pour le collaborateur d’en assurer son transport entre les locaux de l’entreprise et son domicile/lieu de télétravail, ou le lieu de travail à distance.
Il est entendu que le collaborateur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Il est rappelé que l’usage de ces équipements est réservé à un usage strictement professionnel.

8.2. Titres restaurant

Les collaborateurs du Réseau, bénéficiant de titres restaurant, en bénéficieront également pour les journées entières effectuées en télétravail ou travail à distance.

Les collaborateurs des Sites, bénéficieront de titre restaurant pour les journées entières effectuées en télétravail ou travail à distance. 

ARTICLE 9. SANTE ET SECURITE

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux collaborateurs en situation de télétravail ou de travail à distance.

Lorsque le collaborateur est en arrêt maladie, en congés payés, en AJC, ou en jours non travaillés du fait d’un temps choisi, ce dernier ne doit pas utiliser les équipements qui lui ont été confiés dans le cadre du télétravail ou du travail à distance.

En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou accident, professionnel ou non, le collaborateur est tenu d’informer la Direction dans les mêmes conditions, délais et forme que celles applicables pour l’ensemble des salariés. 

Si un accident survient au domicile pendant une séquence de travail au cours d’un jour de télétravail ou de travail à distance, le collaborateur en avise sa hiérarchie et la Direction dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il exécute son travail au sein des locaux de la Caisse Régionale. 

Il appartiendra ensuite à la Direction de déclarer l’accident auprès de la MSA selon les modalités habituelles.

Tout accident survenu au cours d’un jour de télétravail sera soumis au même régime que s’il avait eu lieu dans les locaux de la Caisse Régionale.

ARTICLE 10. ACCOMPAGNEMENT ET FORMATION

Des actions de communication, formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers afin de les accompagner dans l’organisation et la gestion du travail à distance ainsi que pour partager les bonnes pratiques en la matière.

La Direction considère que l’information et la préparation des managers à cette nouvelle modalité de travail dans leur équipe est un facteur clé pour la réussite de sa mise en œuvre.

A cette fin, des formations sur ce thème seront inscrites dans le cadre du plan de développement des compétences.
  
ARTICLE 11. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 01er Septembre 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, jusqu’au 31 Aout 2026, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.

Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.

Un bilan sera fait après une année de mise en place et présenté aux organisations syndicales 

ARTICLE 12. REVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur. 

L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 13. RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être renouvelé avant son terme suivant les dispositions légales en vigueur. 

En l’absence de renouvellement, l’accord cessera de produire effet au terme prévu.

ARTICLE 14. FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. 

Il fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble ;
deux exemplaires, dont une version anonymisée, seront déposés sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Ces dépôts seront accompagnés des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du même Code. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.



Fait à Grenoble, en sept (7) d’exemplaires originaux de 13 pages chacun, le 13 juillet 2023


Caisse Régionale Sud Rhône Alpes




C.F.D.T.				




C.F.T.C.




C.G.T.
				




S.N.E.C.A / C.F.E  C.G.C.