ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS


Entre :


L’Association SAINT BENOIT LABRE, 
Dont le siège est situé à RENNES – 5 Rue du Bois Rondel,
Représentée par XXXXXXXXX , en sa qualité de Président, 


Et 	


CFDT, représenté par XXXXXXX  en sa qualité de délégué syndical


Préambule 

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps au sein de l'Association.

Le présent accord s’appuie également sur les dispositions de la CCN 51 et notamment sur les avenants 1 et 2 de l’Accord de branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif du 1er avril 1999.


L’Accord définit les conditions et limites d’alimentation du CET, les modalités de sa gestion ainsi que les conditions de son utilisation et de la liquidation des droits qui y sont épargnés.

Le CSE a été informé en date du 04 mai 2023 conformément aux exigences légales ; les parties se sont rencontrées afin de signer l’Accord. 


Il a été convenu ce qui suit :


Cadre du CET

Article 1 - Objet

Le compte épargne temps permet au salarié qui le souhaite d’épargner des droits en temps, afin d’utiliser ceux-ci de façon différée à l‘occasion d’un projet personnel, d’un congé exceptionnel ou d’anticiper un départ en retraite. 

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. 

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l’Association ayant au moins un an d’ancienneté ininterrompue peuvent ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des apprentis.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction de l’Association en précisant les modes d'alimentation du compte.


Alimentation du CET

Article 4 - Alimentation du compte 

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de congés. 

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

- des jours de congés payés annuels dans la limite de 6 jours ouvrables correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
- des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 11 jours – il est précisé que cette disposition ne concerne que les cadres bénéficiant d’un contrat à 39 heure hebdomadaire ;

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder :
6 jours ouvrables par an pour les non-cadres
6 jours ouvrables par an pour les cadres à 35 heures hebdomadaires
17 jours par an pour les cadres à 39 heures hebdomadaires

Le salarié peut affecter à son compte épargne temps uniquement des journées entières. 


Article 5 - Plafond

Le plafond de 20 jours est un plafond absolu qui ne pourra être dépassé en aucune circonstance. En conséquence, dès lors qu’il aura atteint le plafond de 20 jours sur son CET, le salarié ne pourra plus l’alimenter tant qu’il n’aura pas utilisé tout ou partie des jours figurant sur son CET dans les conditions visées au présent accord. 

Article 6 – Procédure d’alimentation du CET

L’alimentation éventuelle du compte épargne temps individuel du salarié intervient 2 fois par an, aux échéances de paie de mai et novembre, sous réserve d’une demande écrite du salarié remise au Pôle Ressources Humaines au plus tard le 15 du mois concerné.

En conséquence, le salarié doit transmettre sa demande signée de placement des éléments décrits à l’article 4 ci-dessus au Pôle Ressources Humaines par voie dématérialisée ou sur papier, et en tout état de cause, avant le 15 mai et le 15 novembre de chaque année, en utilisant pour ce faire, l’imprimé mis à sa disposition en mentionnant les jours qu’il entend affecter à son compte épargne temps et à quelle période ceux-ci se rapportent.



Article 7 – Valorisation des éléments en temps versés dans CET

7.1 – Salaire de référence

Le salaire de référence correspond à la base de l’indemnité de congés payés au moment de l’utilisation des jours de congés placés au CET ou à la base de l’indemnité de RTT en cas d’utilisation de jours de RTT.

Le taux journalier est égal au Salaire de Référence divisé par 21.67 pour un salarié à temps plein.

7.2 – Valorisation en temps

Les éléments en temps affectés dans le compte épargne temps sont, dès leur placement, valorisés en équivalent jour sur la base suivante : 
1 jour = 7 heures


Utilisation du CET

Article 8 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 

8.1 - Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser la prise de congés pour convenance personnelle.

8.2 - Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Le salarié devra respecter un délai de prévenance de deux mois pour la prise des jours en provenance du CET 
Les jours en provenance du CET seront pris après épuisement des jours de congés payés acquis pendant la période annuelle antérieure et non affectés au CET.
La prise des jours placés au CET est soumise à la validation de la Direction.  

8.3 – Liquidation des jours de repos épargnés

Le bénéfice du CET est possible dès l’ouverture du compte pour la prise de congés rémunérés valorisée au salaire en vigueur au moment de la liquidation.

A l’exception des demandes formulées dans le cadre du Congé Personnel de Formation, le responsable hiérarchique peut différer la date de l’absence du salarié d’au maximum une période de 6 mois, s’il se trouve dans son service un taux d’absence incompatible avec la bonne marche du service. 
La Direction devra formuler sa réponse dans un délai maximum de 30 jours. A défaut de réponse de la Direction, la demande sera implicitement accordée.

Il n’est pas nécessaire d’atteindre un nombre minimum de jours pour liquider totalement ou partiellement son CET.

Cette liquidation éventuelle est égale à la valeur monétaire des jours de repos, calculée de la façon suivante : pour l’ensemble des salariés, la rémunération d’un jour est égale au taux journalier défini à l’article 7. Cette valeur est déterminée sur la base du Salaire de Référence en vigueur à la date effective de liquidation des droits concernés.



Article 9 – Prise de congé

9.1 – Modalités de paiement

Les congés pris sont indemnisés sur la base du Salaire de Référence en vigueur au moment du départ en congé. 

A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.

9.2 - Statut du salarié en congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

Les garanties de prévoyance et de frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par le règlement régissant ces régimes.

L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.


9.4 – Retour anticipé du salarié

Le salarié peut être autorisé à revenir au sein de l’Association avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec la Direction et formuler une demande. La réintégration ne pourra se faire qu’avec l’accord expresse de la Direction. La date du retour anticipé est alors fixée d’un commun accord

En cas de retour anticipé, les droits acquis non consommés seront alors conservés sur le compte. 

Gestion et fin du CET

Article 10 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans.

Article 11 – Clôture des comptes individuels

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne, la clôture du CET.

Lors de la rupture du contrat, si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.








Dispositions finales

Article 12 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prendra effet à la date de signature du présent accord le 11 mai 2023.

Article 13 - Suivi 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de TROIS (3) mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties. 

Article 14 – Révision

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de SIX (6) mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 15 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par Dominique LE TALLEC, représentant légal de l’Association.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Rennes 
Le 11 mai 2023


Signature du Président de l’Association				
XXXXXXXXX	



Signature du Délégué syndical
XXXXXXXXX