Accord d’établissement sur l’organisation du temps de travail



Entre les soussignées,




Représenté par agissant en qualité de,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale, représentée par 

Préambule

Le 1er janvier 2022, les filiales ont pour se regrouper au sein de l’entreprise .

Dans ce cadre, la Direction de l’établissement de  et l’organisation syndicale se sont réunies pour définir le nouveau modèle horaire.
L’objectif visé à travers cet accord est double : Il s’agit d’une part de définir les horaires de travail dans le prolongement de l’accord d’entreprise, d’autre part, de mettre en place des horaires de travail combinant des exigences industrielles et des souplesses attendues par les salariés de l’entreprise dans l’organisation du temps de travail. 

A l’issue des discussions engagées à partir du , les parties signataires ont convergé sur le contenu du présent accord dont les modalités sont détaillées ci-après.



Article 1 - Définition



L'horaire variable permet à chacun d'organiser son temps de travail en fonction de ses contraintes personnelles



Quelques conditions à cette  :
- respecter un temps obligatoire de présence à l'intérieur de périodes journalières appelées plages fixes ;
- réaliser le volume d’heures normalement prévu dans le contrat de travail ;
- tenir compte, en liaison avec le Manager, des nécessités de bon fonctionnement du service et des impératifs et des règles de sécurité, qui doivent rester prioritaires.

Ainsi l’horaire variable ne doit pas entraîner l’isolement complet d’un travailleur sur un poste où il existe un risque physique et où la proximité d’une autre personne relève de la prudence la plus élémentaire. Il faut en particulier qu'il y ait au moins deux personnes travaillant en même temps dans un service.

Article 2 - Horaires de travail

2.1 Horaire normal / base


ur une semaine de 5 jours

'horaire théorique journalier de 7 heures pour les personnes ayant signé un contrat de travail à 35h ou 7.8 heures pour celles ayant signé un contrat 39h.

Plages variables

Pendant ces périodes, il est possible de fixer les horaires d'arrivée et de départ :
Le matin : entre 7h30 et 8h45.
A la mi-journée : entre 11h45 et 13h45. Une pause-déjeuner de 45 minutes sera obligatoire à l’intérieur de cette plage.
L'après-midi : entre 16h et 18h15.

Tous les badgeages avant 730 et après sont neutralisés et ramenés aux bornes et . Ces horaires sont en application tous les jours de la semaine.

Plages fixes
	
Pendant ces périodes, il est obligatoire d’être présent à son poste de travail :
Le matin : entre 8h45 et 11h45.
L'après-midi : entre 13h45 et 16h00.


Récapitulatif 





2.2 Horaire équipe / base (2*7)

Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire en vigueur dans l'établissement, soit 35 heures. Sur une semaine de 5 jours, l'horaire théorique journalier sera donc de 7 heures pour les personnes ayant signé un contrat de travail à 35h ou 7.8 heures pour celles ayant signé un contrat 39h.


Plages variables

Pendant ces périodes et sous réserve de respecter l’article 1er, il est possible de fixer les horaires d'arrivée et de départ :
Le matin : entre 4h45 et 6h00. 
A la mi-journée équipe du matin : entre 12h45 et 13h15.
A la mi-journée équipe d’après-midi : entre 12h45 et 13h00.
L'après-midi : entre 19h45 et 21h15.

Tous les badgeages avant 445 et après pour le matin ainsi que ceux réalisés avant et après sont neutralisés et ramenés aux bornes du début ou fin de la plage mobile.

Ces horaires sont en application tous les jours de la semaine.

Plages fixes

Pendant ces périodes, il est obligatoire d’être présent à son poste de travail :
Le matin : entre et 12h45. Une pause obligatoire de 24 minutes devra être prise entre 9h30 et 9h54.
L'après-midi : entre 13h00 et 19h45. Une pause obligatoire de 24 minutes devra être prise entre 18h30 et 18h54.

Récapitulatif




Article 3 - Les cumuls d'heures

Les plages flexibles journalières génèrent un débit / crédit comptabilisé en fin de semaine. Le débit crédit autorisé en fin de semaine doit être compris entre -5,00 et +10,00 heures.

Un crédit supérieur à + 10 heures est écrêté. Un crédit inférieur à -5 heures est traité comme un retard : il est retenu sur la paie.

Le débit ne doit pas être le résultat d’une prise d’absence compensable dans la semaine.



La possibilité d’utiliser un débit crédit pendant la semaine n’a pas d’incidence sur la paie.

En cas de départ de la société, un réajustement sera effectué sur la paie selon l’état du compteur.

Article 4 – Absences compensables

4.1 Absences compensables

L’accord d’entreprise signé le 29 mars 2023 pose le cadre de l’horaire variable sur principes majeurs à savoir d’une part la fixation d’un nombre maximal d’absences compensables de 12 journées par année civile et d’autre part la capacité de pouvoir accoler une fois par année civile des absences compensables en journée entière jusqu’à 5 jours consécutifs.



Au cours d’une année civile complète, des absences compensables pourront être prises avec l’accord de la hiérarchie sous réserve qu’elles soient suffisamment alimentées par le crédit d’heures au moment de la prise.

Un délai raisonnable doit être respecté par le salarié pour informer sa hiérarchie, soit au minimum 48 heures avant la prise. 

Le nombre de journées pouvant être prises dans le cadre des absences compensables est d’une journée par mois calendaire. Cette journée peut être prise en  au sein d’un même mois calendaire. 
Cependant, il sera permis de poser jours non consécutifs seulement pendant les mois avec un ou plusieurs ponts et/ou fermetures d’établissement.

La prise des absences compensables ne doit pas nuire au bon fonctionnement de la société et des différents services qui la compose. Aussi, la hiérarchie devra prendre les mesures adéquates pour s’assurer que 50% du personnel soit bien présent garantissant ainsi un état de fonctionnement nominal.

Les salariés à temps partiels bénéficient de l’horaire flexible dans le cadre de leurs horaires et des jours définis de travail. Les absences compensables seront accordées proportionnellement à leur temps effectif de travail.

Décompte des absences compensables

Le décompte des absences compensables est différent selon la durée du travail. Ainsi :

Pour les salariés ayant signé un contrat 35h 
 1 journée d’absence = 7h
 1 ½ journée d’absence = 3h

Pour les salariés ayant signé un contrat 39h 
 1 journée d’absence = 78h
 1 ½ journée d’absence = 3h

Retards

Les entrées sans autorisation préalable dans les plages fixes doivent rester exceptionnelles.  Elles seront traitées comme telles s’il y a régularisation de la part du responsable hiérarchique, sinon elles donneront lieu à des déductions sur la paie d’un montant équivalent au temps perdu. En cas de récurrence, elles pourront donner lieu à sanction.

Article 5 - Connaissance des temps

L'adoption de l'horaire variable implique un enregistrement des durées de travail pour l'ensemble du personnel concerné. Toutes les entrées et toutes les sorties seront enregistrées à l'aide d'un badge personnalisé. Cette action est le Badgeage.

Les badgeages, le matin, avant et après le repas, et le soir se font à l’aide d’un badge et déterminent le temps de travail sur la journée.

Pour information, le personnel en forfait jours doit badger au moins une fois par jour idéalement au moment de son arrivée.

Les heures de repas doivent être respectées sauf circonstances exceptionnelles : réunions, formations, pannes machine, visites, mise au point process... Le manager devra être informé d’un éventuel changement.

L’intérêt du badgeage est triple :
- aider le personnel dans la gestion du temps et dans l'organisation du travail ;
- éviter les contestations ;
- faciliter la preuve auprès de la Sécurité sociale en cas d'accident de trajet.

Il est possible de connaître quotidiennement la situation de débit ou de crédit. Chacun pourra avoir accès à un récapitulatif sur son espace personnel de l’application de gestion du temps.

Article 6 - Heures supplémentaires

Toute heure effectuée à la demande du responsable hiérarchique au-delà de 35 heures hebdomadaires, durée légale du travail, sera considérée comme heure supplémentaire. 

Ainsi, aucun paiement de majoration d’heures supplémentaires n’est dû au salarié travaillant sous le régime d’un horaire individualisé aussi longtemps que l’intéressé détermine seul ses heures de présence dans l’entreprise.

A contrario, toute heure demandée expressément par la hiérarchie et réalisée est rétribuée au tarif des heures supplémentaires. 

Le décompte des heures supplémentaires se fait à la semaine du lundi au dimanche.

Article 7 – Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter d


Article 8 – Information des institutions concernées

Les représentants du personnel de l’établissement seront informés de la signature de cet accord. A cet effet, le présent accord leur sera communiqué, dès sa signature.

Article 9 – Interprétation de l’accord - Règlement des litiges

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 10 – Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 

Article 11 – Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision doit obligatoirement être accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de ce courrier, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la rédaction d’un nouveau texte.

Article 12 - Dépôt et Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Le présent accord a été établi en  exemplaires  







Fait à Péronnas, le


La déléguée syndicale ,	Pour l’établissement 
	Monsieur