NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE 


Entre les soussignés :

D’une part, l’entreprise BENTELER AUTOMOTIVE SAS, dont le siège est situé rue Raymond Poincaré à Migennes, immatriculé au R.C. Joigny B sous le N° 506 450 113, représentée par :
M.X, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,
M.Y, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Et,

D’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par : 

M. A en sa qualité de délégué syndical CFE/CGC
M. B en sa qualité de délégué syndical CFTC  
M. C en sa qualité de délégué syndical CGT 
M. D en sa qualité de délégué syndical FO



exposÉ

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, au titre des négociations annuelles obligatoires.

Aux termes de ces discussions les 24 mars, 6 avril et de l’ultime réunion du 12 avril 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur différentes mesures concernant les thèmes de la négociation.






Accord


article 1 – CHAMP D’application

Le présent accord s’applique à tout le personnel salarié des établissements de Migennes et de Guyancourt de BENTELER AUTOMOTIVE S.A.S. présent au 1er mars 2022.


article 2 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions arrêtées par le présent accord priment sur celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles et futures sauf si celles-ci sont moins avantageuses.


ARTICLE 3 – POLITIQUE SALARIALE 

Les parties signataires, ont convenu, qu’il n’y aurait pas de revalorisation des salaires pour l’année 2022.


ARTICLE 4 – MUTUELLE

Il est convenu, à compter du 1er avril 2022 sur la base du contrat actuel obligatoire, que la société s’engage à prendre en charge :

-	90% de la mutuelle « régime de base obligatoire » pour l’année 2022.

Cette disposition s’appliquera aux salariés des établissements de Migennes et de Guyancourt.


ARTICLE 5 – PRIME DE TRANSPORT

Les signataires conviennent de modifier le calcul de la prime de transport pour les salariés de l’établissement de Migennes comme suit. 

A compter du 1er Mars 2022, la prime de transport continuera à être versée à l’ensemble des salariés ouvriers, ETAM, assimilés Cadres ou Cadres qui effectuent un trajet quotidien aller-retour BENTELER Migennes – domicile,  au minimum 1,5 kilomètres.

Les règles de calcul sont les suivantes :

Prise en compte des trajets aller-retour BENTELER Migennes – domicile à partir de 1,5 km et au maximum de 115 km (l’évaluation est effectuée à partir des données du site : .fr )
Paiement de la prime selon un barème kilométrique (cf. ci-dessous) qui ouvre droit à un paiement net de charges
Paiement d’un seul aller-retour quotidien, sauf en cas d’astreinte
Paiement de la prime uniquement pour les jours de présence à l’exclusion de toutes absences (formation extérieure, déplacement, congés maladie, AT, CIF, congé sabbatique, congé parental, congé paternité/maternité, congés payés, congés d’ancienneté, …) 
Les salariés bénéficiant d’un avantage en nature véhicule ou équivalent ne sont pas éligibles


Le nouveau barème est le suivant :
De 1,5 à 3,99 kms    		0,5 € du kilomètre plafonné à 279€,50
Supérieur ou égal à 4 kms  	0,33 € du kilomètre plafonné à 400€


Les règles d’attribution restent identiques :
-Photocopie de la carte grise ou de la carte d’assurance (sur laquelle doit figurer le nom du salarié) 
-Justificatif de domicile de moins de 3 mois si votre adresse actuelle est différente de celle connue par l’employeur,
-Attestation sur l’honneur d’utilisation de son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail et ne pas transporter quotidiennement un(e) autre salarié(e) de l’établissement,
-Le paiement s’effectuera en deux fois : au mois de mars (période de septembre à février) et au mois de septembre (période de mars à août).

Cette disposition s’appliquera aux salariés de l’établissement de Migennes.

ARTICLE 6 – INTÉRESSEMENT

La direction a informé les Organisations Syndicales lors de la réunion du 21 mars 2022 du CSE de sa volonté de négocier un Accord d’Intéressement sur l’année 2022. Elle confirme sa volonté en annonçant la date de la première réunion de négociation prévue le 12 avril 2022. 

ARTICLE 7 – PERECO

Il est prévu la signature de l’accord de mise en place du Plan d’Epargne Retraite Collectif – PERECO – pour l’ensemble des catégories de personnel qui a l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur dans sa forme juridique et qui prévoit un abondement de 25% des jours de RTT, CP non pris et des jours de CET dans la limite de 10 jours ouvrés par an. A titre d’exemple, si la valeur des jours est de 1000€ brut, ils seront valorisés à 1250€ par l’entreprise.  

ARTICLE 8– CHÈQUES VACANCES

Les parties en présence ont décidé de prolonger pour l’année 2022 l'article 5 de l'accord signé du 4 mai 2018, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, qui prévoit que le Comité Social et Economique attribue aux salariés de la société BENTELER AUTOMOTIVE, une aide aux vacances sous forme de chèques-vacances, à tous les salariés de BENTELER AUTOMOTIVE SAS (établissements de Migennes et de Guyancourt).

Il est rappelé que les chèques-vacances sont des titres de paiement nominatifs, utilisables sur l'ensemble du territoire Français et dans les pays de l'Union Européenne pour s'acquitter des dépenses de vacances. Ils peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées auprès des collectivités publiques et des prestataires de services conventionnés par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports en commun, leur hébergement, leurs repas et leurs activités de loisirs (L 411-2 du Code du Tourisme).

Il y a lieu de souligner que le coût total de cette aide est financé et versé par l'employeur au Comité Social et Economique en complément des budgets prévus aux articles 1.6.1. et 1.6.2 de l'accord portant sur la mise en place d'un Comité Social Economique du 19 décembre 2019 :

•qu'il appartient à la Direction des Ressources Humaines de fournir, au plus tard le 15 avril de l'année de distribution, au Comité Economique et Sociale la liste des bénéficiaires.
•que compte-tenu des critères fixés par le Comité Economique et Sociale, le montant des aides accordées par celui-ci sous forme de chèques-vacances s'élève à :

SALARIÉ(E) CÉLIBATAIRE : 700 euros

SALARIÉ(E) CÉLIBATAIRE AVEC UN ENFANT : 725 euros

SALARIÉ(E)	CÉLIBATAIRE AVEC PLUS D'UN ENFANT : 750 euros

SALARIÉ(E) EN COUPLE SANS ENFANT	: 725 euros

SALARIÉ(E) EN COUPLE AVEC ENFANT(S) : 750 euros

ARTICLE 9 -  EMPLOI & MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS 

La Direction réaffirme sa volonté de recruter et maintenir dans l’emploi les salariés faisant l’objet d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH). Pour ce faire, elle continuera à faire appel à des partenaires extérieurs.
	
En parallèle, la Direction continuera à veiller à ce que ces salariés disposent des mêmes opportunités d’évolution et ne fassent l’objet d’aucune discrimination salariale. 



ARTICLE 10 - ÉGALITÉ HOMMES & FEMMES

La Direction a présenté le rapport égalité Femmes/Hommes.

A la lecture de ces documents :

-Globalement, les processus définis dans la gestion des ressources humaines ne sont pas pénalisants pour garantir l’égalité femmes-hommes,
-Cependant, un déséquilibre historique dans les effectifs, lié à des phénomènes sociaux-culturels indépendants de la gestion interne de l’entreprise (ex : image masculinisée des métiers de l’industrie), demeure.
-Il n’y a pas d’écart (moins de 1%) dans l’entreprise entre la rémunération des hommes et celle des femmes.
Les signataires souhaitent, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’entreprise.

Pour accompagner les récentes évolutions sociales, les signataires souhaitent favoriser la progression de l’activité féminine, dont ils reconnaissent l’importance et la nécessité, souhaitent assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et souhaitent également favoriser l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle des hommes et des femmes.

ARTICLE 11 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 12 – ADHÉSION

Conformément à l’article L 2261-3 du livre 1er du Code du travail, toute Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée ou remise en mains propres, aux parties signataires.

ARTICLE 13 – INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 14 – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace les dispositions antérieurement convenues et ayant le même objet.

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, et prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 15 - DÉNONCIATION / RÉVISION

Conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis d’1 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Par « partie signataire » au sens du présent article, il convient d'entendre :

-D'une part la société,
-D'autre part, l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule Organisation Syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’entreprise.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du Code de travail.

La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'une des parties signataires.

ARTICLE 16 - MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, le CSE se réunira une fois par an à cette fin dans le cadre d’une réunion (à laquelle seront conviées les Organisations Syndicales signataires du présent accord) à un réexamen des présentes dispositions aux fins :
-	de dresser un bilan de son application ;
-	de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision ;
-	de proposer, le cas échéant, des axes d’améliorations ;
-	d’assurer un suivi de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs chiffrés.

ARTICLE 17– DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :

-sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien  PortailTeleprocedures  en transmettant :

-une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
-une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

-Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).


Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.




















Fait à Migennes, 
Le 12 avril 2022




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Directeur d’Etablissement						CFE-CGC		




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Directeur des Ressources Humaines				CFTC




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CGT




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FO