AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société MATERNE SAS au capital de 12.427.924,50 €uros, sise 45 Chemin des Peupliers – BP 10071 – 69572 DARDILLY CEDEX, représentée par Monsieur           , Directeur des Ressources Humaines MOM, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,


Et,


LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES au sein de la Société, représentées par :

Le Syndicat CFTC, représenté par Madame           , en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur              , en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur              , en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame          , en sa qualité de Déléguée Syndicale,


Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,


D'autre part,


Ensemble dénommées « les Parties »,



Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L.2232-12, L.2232-13 et L2232-16 du Code du travail :




PREAMBULE

La Direction de la Société et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors d’une première réunion le 27 octobre 2022 au cours de laquelle les comptes de résultats de l’année 2021 ont été présentés et des explications sur la situation du contrat frais de santé ont été données.  Une deuxième réunion a été organisée le 15 novembre 2022 afin de s’accorder sur les mesures à mettre en œuvre       . Il a également été convenu d’apporter une information à l’ensemble du personnel sous forme de sensibilisation sur les bonnes pratiques à adopter notamment le parcours de soins, le « 100% Santé », mutuelle du conjoint ….

Dans ce cadre, les Parties ont convenu, tout en respectant un objectif de pérennité du régime, d’apporter les modifications suivantes à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé du 1er avril 2017 modifié par les avenants des 12 novembre 2019 et 7 décembre 2020.

En conséquence, les Parties se sont entendues sur les dispositions définies ci-après. 

Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé du 1er avril 2017 tel que modifié par les avenants des 12 novembre 2019 et 7 décembre 2020, non expressément visées par le présent avenant, demeure inchangées.

Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

L’ARTICLE 6 – COTISATIONS est modifié comme suit :

Taux, Répartition, Assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime collectif et obligatoire de frais de santé, seront donc prises en charge par l’entreprise et par les salariés, quelle que soit leur situation familiale, à la date du 1er janvier 2023, dans les conditions suivantes :

*PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l’obligation de la société, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date (sauf montant du plafond mensuel de la sécurité sociale qui suivra nécessairement les évolutions législatives).
En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation de la société sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Cette augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d’indexation) fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.



DUREE – REVISION – DENONCIATION


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023. Il pourra à tout moment être modifié ou révisé, en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. 

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L.2261-10 et L2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraine de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire original du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site TéléAccords.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Il est décidé entre les Parties que la publication ne concernera pas les stipulations suivantes du présent accord : 
« afin de palier le déséquilibre négatif financier du contrat frais de santé. »
Les taux de cotisations

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Fait à Dardilly, le 15 décembre 2022

En autant d’exemplaires originaux que de signataires ainsi que deux exemplaires supplémentaires destinés respectivement au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et à la DREETS.


Pour la Société MATERNE SAS, représentée par Monsieur        , Directeur des Ressources Humaines MOM, dûment habilité à cet effet :


Pour le Syndicat CFTC, représenté par Madame              , en sa qualité de Déléguée Syndicale :


Pour le Syndicat CGT, représenté par Monsieur                      , en sa qualité de Délégué Syndical :


Pour le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur                    , en sa qualité de Délégué Syndical :


Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame               , en sa qualité de Déléguée Syndicale :