NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022

Procès-verbal d’Accord sur le thème des salaires effectifs 


Entre les soussignés

La Fondation de France dont le siège est situé 40, avenue Hoche - 75008 Paris
Immatriculée 784 314 908 00020 (SIRET)

Représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Fondation de France »,
D’une part,

Et

L’organisation syndicale SMA-CFDT, 
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

A été établi le présent procès-verbal de clôture concernant les négociations annuelles obligatoires sur le thème des salaires effectifs engagées au sein de la Fondation de France au titre de l’année 2022.

La négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail a fait l’objet de plusieurs réunions entre les Partenaires sociaux. C’est ainsi que les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions de négociation : vendredi 21 janvier, mercredi 2 février, jeudi 10 février et jeudi 17 février 2022.

Etat des propositions respectives
Le compte rendu des réunions de négociation rappelle les propositions respectives de l’organisation syndicale et de la direction et leur éventuel rapprochement, ainsi que les informations partagées.
En synthèse, la situation sur les critères identifiés en 2022 et discutés dans le cadre de la négociation 2022, concernant la politique salariale individuelle 2022 :

Accord sur les critères « qualitatifs » :
Population éligible : recommandations
Privilégier une augmentation de salaire pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 1 an ;
Privilégier, le cas échéant, une prime pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois.




Poursuite de l’accompagnement des managers sur le sujet de la rémunération :
Sensibilisation des managers sur :
le sens des types de mesures octroyées (augmentation et prime), 
les échéances 2022, 
les rôles des différentes parties prenantes,
l’impact de l’absence d’augmentation collective, notamment au regard de l’évolution du pouvoir d’achat,
Les collaborateurs dont les réalisations donnent satisfaction bénéficieront d’une mesure individuelle (augmentation et/ou prime) ;
Partage de la vue consolidée au niveau de chaque direction et de la Fondation de France : si les décisions évoluent, le directeur assure que les managers sont alignés avec l’ajustement le cas échéant ;
Relecture des comptes rendu d’entretien annuel des salariés ne bénéficiant pas de mesure salariale pour assurer la cohérence entre l’entretien annuel et les décisions de la politique salariale.
Mesures d’accompagnement renforcé des salariés dont les compétences et/ou résultats ne sont pas au niveau des attentes 2 années consécutives : 
Entretien à mi-année à la demande du manager ou du collaborateur. Possibilité de recours auprès des RH si désaccord sur la réalisation de cet entretien à mi-année.

Accord sur le critère « quantitatif » :
Engagement de la Direction sur l’effort minimum consenti :
2,9% de la masse salariale
Désaccord sur les critères autres critères « quantitatifs » :
Montant minimum d’augmentation individuelle (le cas échéant) :
Après échanges et discussions, la délégation syndicale et la direction constatent l’éloignement de leur positions respectives, et en dernier lieu :
Pour la délégation syndicale : 1000 € brut annuel ETP
Pour la direction : 600 € brut annuel ETP
La direction appliquera sa dernière position, de manière unilatérale.
Montant minimum de prime individuelle (le cas échéant) :
Après échanges et discussions, la délégation syndicale et la direction constatent l’éloignement de leur positions respectives, et en dernier lieu :
Pour la délégation syndicale : 1000 € brut annuel ETP
Pour la direction : 500 € brut annuel ETP
La direction appliquera sa dernière position, de manière unilatérale.






Ces disposition reflètent la confiance faite aux managers et aux RH par l’organisation syndicale sur leur capacité à prendre les décisions sur la base d’éléments factuels et équitables.

Application des critères négociés
La direction communiquera les informations relatives à la politique salariale réalisée (montants redistribués, nombres de bénéficiaires, …) en particulier au regard des critères négociés, dans le respect de la confidentialité des rémunérations individuelles. 

Les mesures décidées seront appliquées sur la paie de mars 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 pour les salariés bénéficiaires d’une augmentation individuelle dans ce cadre.

Durée de validité, formalités de dépôt et de publicité 
Le présent procès-verbal d’accord est applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 et clôture la négociation annuelle obligatoire 2022 sur le thème des salaires effectifs. Il cessera de produire tout effet à cette dernière date et ne pourra en aucun cas se poursuivre comme un accord à durée indéterminée.

A Paris, le 15 mars 2022.

Fait en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.