ENTRE

- Mutualité Bretagne Seniors, dont le siège social est situé 14 Rue Colbert - 56100 Lorient, représentée par                                                          , Directeur,

ET
- Les Organisations Syndicales représentatives de la Mutualité Bretagne Seniors :
Réprésentée par                                      , en qualité de Déléguée Syndicale CGT, 
Réprésentée par                                      , en qualité de Déléguée Syndicale CGT-FO,
Représentée par                                      , Déléguée Syndicale CFDT


IL A ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Ce présent accord d’entreprise a pour objectif d’organiser la planification des congés payés et d’en définir les modalités à savoir  :
les 5 semaines légales de congés payés sur deux périodes de 6 mois
la 6ème semaine conventionnelle de congés payés
afin d’anticiper au mieux les organisations de travail et notamment la gestion des remplacements au sein des établissements..

Article 1 : Champ d’application et salariés concernés
Le présent avenant concerne l’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Seniors.
Tout nouvel établissement de Mutualité Bretagne Seniors se verra appliquer les dispositions du présent avenant.
Article 2 : Période d’acquisition
Pour rappel, les jours de congés sont acquis à partir du 1er juin de l'année précédente jusqu'au 31 mai de l'année en cours à raison de 2.5 jours ouvrés par mois de travail effectif pour l’ensemble des établissements hormis pour la Résidence Mutualiste « La Noé » qui est liée au protocole d’accord de substitution relatif à l’intégration des salariés de la Résidence au sein de Mutualité Bretagne Seniors du 9 juillet 2021.
Ils peuvent être pris dès leur acquisition et soldés au plus tard le 31 mai de l'année suivante. Le report exceptionnel des congés non pris est possible d’un commun accord entre la direction et les salariés. 
Article 3 : Modalités de planification des 5 semaines de congés payés sur deux périodes de 6 mois
Pour les 5 semaines légales de congés payés, les congés se posent par période de 7 jours calendaires. Chaque établissement pourra être amené à compléter cette organisation  via une note de service en fonction des organisations de travail.
Il est convenu de programmer les congés payés sur deux périodes de 6 mois. Les périodes de référence définies sont les suivantes :
1ère période : de  juin à novembre 
2ème période : de décembre à mai
Pour la 1ère période allant de juin à novembre : les vœux des salariés devront être transmis à la Direction pour le 31 janvier dernier délai. Cette dernière apportera une réponse aux salariés au plus tard pour le 28 février,

Pour la 2ème période allant de décembre à mai : les vœux des salariés devront être transmis à la Direction pour le 30 septembre dernier délai. Cette dernière apportera une réponse au plus tard le 31 octobre.

Pour les deux périodes et en cas de réponses tardives des souhaits des salariés, une relance sera faite et sans réponse de leur part, les directions d’établissements seront amenées à fixer les congés pour ces salariés retardataires	

Article 4 : Modalités de planification de la 6ème semaine
La 6ème semaine conventionnelle de congés payés pourra être posée librement et / ou de manière fractionnée avec possibilité de prendre des jours de manière isolée dans un délai de prévenance de 15 jours calendaires.

Article 5 : Conditions de mise en œuvre
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juin 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 5  exemplaires dont : 

 1 exemplaire à la DREETS sur la plateforme de télé-procédure, 
 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion, 
 1 exemplaire à chaque signataire. 

Mutualité Bretagne Seniors se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 24 avril 2022, en 6 exemplaires,

							Le Directeur
						

				Les Organisations Syndicales :


Déléguée Syndicale CGT				Déléguée Syndicale CGT-FO

Déléguée Syndicale CFDT