ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Toyota Material Handling France, Société par Action Simplifiée au capital de 3 050 000 euros immatriculée au RCS de MEAUX, sous le numéro B 303 409 619, dont le siège social est situé 4, Avenue de l’Europe, 77600 BUSSY SAINT GEORGES,

Représentée par Monsieur …, Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET :

Le syndicat CGT, représenté par M. …

Le syndicat CFDT, représenté par M. …

Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …
D’AUTRE PART

Préambule 

Les réunions de Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées de la manière suivante :
La réunion préparatoire a eu lieu le 8 décembre 2022 ;
Une première réunion a eu lieu le 10 janvier 2023 ;
Une deuxième réunion a eu lieu le 7 février 2023 ;
Une troisième réunion a eu lieu le 20 février 2023 ;
Une quatrième réunion a eu lieu le 28 février 2023
Une cinquième réunion a eu lieu le 9 mars 2023
Conformément à la législation en vigueur la Négociation Obligatoire en entreprise doit traiter de : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, 
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (tous les 3 ans).
Article 1 – Constat d’accord
Il a été établi qu’au terme des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir le présent accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi.

Article 2 – Etat des propositions initiales respectives des parties

A. Les organisations syndicales

Lors de la réunion du 10 janvier 2023, les organisations syndicales avaient formulé les propositions initiales suivantes :

Propositions de la CGT

Augmentation générale de 10% avec 200€ minimum pour chaque salarié ;
Prime de Partage de la valeur de 600€ par salarié ;
Tickets restaurant pour les salariés de Bussy en télétravail ;
Indemnisation du Télétravail 20€ ou 30€ par mois (2 ou 3 jours de TT par semaine) ;
Possibilité de prise de Télétravail en ½ journée pour les non-cadres ;
Réévaluation de l’ensemble des primes dans l’entreprise :
Prime de salissure SAV : +4€ par mois,
Primes de déplacement,
Prime de délai de dépannage passage de 100 à 250€ brut
Politique voyages : réévaluation des forfaits nuitées et restaurant sur le coût annuel
Participation et Intéressement : cumul des 2 primes pour viser un 14e mois

Propositions de la CFDT

Augmentation générale de 8% avec talon de 180€ pour 100% des salariés ;
Diffusion et communication syndicale sur intranet, conformément à l’obligation légale issue de l’article L2142-6, modifié en 2016 (ou 2017).
Forfait repas itinérant : +1€ (passage 17,50€)
Nuitée déplacement : 128€ (au lieu de 120€
Prime PPV (ex-Macron): «on vous laisse vous positionner sur le montant, que prévoyez-vous?»
Revalorisation des primes de l’inflation de janvier :
Primes SAV (trimestrielle et semestrielle)
Prime salissure : De 1,15€ à 2,15€
Télétravail : où en est-on de la finalité du télétravail?
Télétravail : TR pour situation de TT pour le personnel rattaché à Bussy, au même titre que les salariés de province
Indemnisation du Télétravail 20€ ou 30€ par mois (2 ou 3 jours de TT par semaine) ;
Allées étroites :
Problème de statut. Ils étaient assimilés cadres à l’époque. 5 techniciens concernés
Prime de découchage de 38€ depuis 20 ans que ça n’a pas évolué.
Prime revalorisée de l’inflation
Prime allée étroite fixe de 217€. Demande qu’elle soit réintégrée dans le salaire.


Propositions de la CFE CGC

Augmentation générale de 8%
Augmentations Individuelles de 4%
Opposition à la Prime de Partage de la Valeur (ex-Macron): nous préférons les augmentations de salaire pérennes aux primes ponctuelles
Accès à communication syndicale digitale avec mails aux salariés pour les prévenir qu’il y a une nouvelle communication syndicale sur le portail
Indexation des primes variables en pourcentage des salaires fixes pour l’ensemble des salariés de la société
Publication & MAJ de la politique frais de déplacement
Hôtel à 100€
Hôtel + PDJ à 110€
Soirée étape (y.c. repas du soir): 135€
Repas du soir : 25€
Pour repas du soir, nuitée et petit déj : tolérance 10€
Invitation client : 40€
Déjeuner : 18,50€
TR à 12€
Indemnisation du Télétravail 20€ ou 30€ par mois (2 ou 3 jours de TT par semaine) ;
Equité province & Bussy pour Tickets restaurants quand Télétravail
Dans un souci d’équité, si passage à 3 jours de Télétravail pour les non-cadres ; demande de passage à 4 jours pour les cadres. La distinction avait été faite au moment où les cadres sont passés au forfait jours avec diminution drastique des jours de RTT transformés en Jours de repos (12 cette année au lieu de 24 RTT)
Mise en place de 2 CET Compte Epargne Temps :
Un CET « actif » : jours monétisables ou à utilisables en décalé
Un CET retraite
Ces 2 dispositifs existent à l’usine d’Ancenis, avec abondement employeur de10%


B. La Direction

Lors de la réunion du 7 février 2023, la Direction a répondu aux propositions des organisations syndicales :

Prime de partage de la valeur
Pour des questions d’arbitrage budgétaire, la Direction ne souhaite pas mettre en place cette prime

Le Compte Epargne Temps 
La Direction
En 2023, la Direction souhaite privilégier le dispositif de rachat de JRTT.

Participation et Intéressement
La Direction ne souhaite pas modifier les modalités actuelles de calcul prévues par ces accords.

Négociations sur le télétravail 
La Direction souhaite reprendre la négociation sur cette thématique qui n’a pas abouti fin 2022. 

Propositions de la Direction au terme de la réunion de négociation du 7 février 2023 :
Hausse des salaires :
Taux global d’augmentation des salaires de base fixes de 5,9%
Pour les non-cadres :
50% d’augmentations générales, soit 2,95%
50% d’augmentations individuelles, soit 2,95%
Pour les cadres :
40% d’augmentations générales, soit 2,36%
60% d’augmentations individuelles, soit 3,54%
Accessoires de rémunération
Panier repas forfaitaires des collaborateurs itinérants passage de 16,50€ à 17,00€
Titres restaurant des collaborateurs sédentaires de province de 9,40€ à 9,80€ avec 60% de financement par l’entreprise
Restaurant Bussy : subvention complémentaire de l’entreprise de 0,50€ par repas
Prime de salissure : passage de 1,25€ à 1,40€ par jour de travail

Barème de remboursement des frais
Repas du midi : le plafond de remboursement passe de 16,50€ à 17,00€
Hôtel : le plafond de remboursement passe de 90,00€ à 95,00€
Repas du soir : le plafond de remboursement passe de 20,00€ à 25,00€
La soirée étape : le plafond de remboursement passe de 120,00€ à 130,00€

 




Article 3 – Etat des propositions finales respectives des parties

	A. Les organisations syndicales

Les organisations syndicales ont formulé des propositions qui sont, en leur dernier état, les suivantes :

Propositions intersyndicales (CFDT, CGT, CFE-CGC) :

Une Augmentation Générale (AG) de 4,7% et une Augmentation Individuelle (AI) de 1,5% ;
En démarrage de cette réunion du 28 février 2023, la Direction avait proposé 4,3% d’AG et 1,9% d’AI 
En plus des autres propositions de la Direction qui sont reprises en l’état

B. La Direction

Les propositions finales de la Direction sont les suivantes, étant entendu qu’elles sont approuvées dans leur ensemble par les Organisations Syndicales : 

Hausse des salaires : identique pour les cadres et les non-cadres, pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise, soit embauchés au plus tard le 1/10/2022.
Taux global d’augmentation des salaires de base fixes de 6,2%
4,5% d’augmentations générales (AG), 
1,7% d’augmentations individuelles (AI)
Les salariés ayant bénéficié d’une promotion en cours d’année fiscale restent éligibles à l’AG mais pas à l’AI
Les salariés qui bénéficieront d’une AI inférieure à 0,5% seront reçus obligatoirement en entretien par le manager direct accompagné par le manager N-1 ou N-2 CODIR

Accessoires de rémunération
Panier repas forfaitaires des collaborateurs itinérants passage à 17,50€
Titres restaurant passage à 10,00€ avec 60% de financement par l’entreprise
Restaurant Bussy : subvention complémentaire de l’entreprise de 0,50€ par repas
Prime de salissure : passage à 1,50€ par jour de travail
Toutes les primes variables sur objectif (mensuelles, trimestrielles, semestrielles, annuelles) exprimées en valeur forfaitaires en euros sont revalorisées avec un taux de 6%.

Barème de remboursement des frais
Repas du midi : le plafond de remboursement passe à 17,50€
Hôtel : le plafond de remboursement passe à 95,00€
Repas du soir : le plafond de remboursement passe à 25,00€
La soirée étape : le plafond de remboursement passe à 130,00€


Prime de Partage de la valeur :
La Direction de l’entreprise est favorable à la conclusion d’un accord d’entreprise séparé, prévoyant le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) de 500€ brute par salarié dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 SMIC annuel. Les règles détaillées seront fixées par l’accord séparé.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin de plein droit au 1er avril 2024.

Article 5 – Adhésion 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

La notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit (8) jours par lettre recommandée.

Article 6 – Révision 

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande de révision ;

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la demande de révision pourra émaner d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, sans condition de signature ou d’adhésion au présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu’elles en soient ou non signataires ou adhérentes, et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande de révision.

Article 7 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.  




Fait en six exemplaires, à Bussy Saint Georges, le 9 mars 2023.






Pour le syndicat CGT				Pour la Direction
M. … 							M. …
							Directeur des Ressources Humaines





Pour le syndicat CFDT   			
M. …		





Pour le syndicat CFE CGC		
M. …