ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ENGAGEMENT SOLIDAIRE ET AUX DONS DE CONGES PAYES
POUR LA SOCIETE GROUPE SEB FRANCE


Entre la Société :

Entre :
La société Groupe Seb France dont le siège social est situé 112 chemin du Moulin Carron, 69130 ECULLY, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 440 410 637.

Ci-après désignée GSF,
Et représentée par M XXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général et Mme XXXXXXX en qualité de DRH.
D’une part,

Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GSF :
Le syndicat UNSA représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;

D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Préambule

Le Groupe SEB est un des membres fondateurs du Fonds de Dotation, nommé « l’Entreprise des Possibles », collectif d’entreprises de la Métropole lyonnaise dont l’objet est de mutualiser des ressources humaines, financières et immobilières présentes en entreprise pour les mettre à la disposition des acteurs engagés sur le terrain dans la prise en charge des sans-abris.

En s’engageant via ce collectif, l’entreprise GSF pour les établissements d’Ecully et Selongey s’inscrit dans une démarche de Responsabilité Sociale Territoriale visant à combattre la précarité et notamment la meilleure prise en charge des sans-abris. Pour ce faire, elle propose à ses salariés de s’y associer.

Le salarié est au cœur de l’initiative et son engagement personnel est abondé par l’entreprise pour démultiplier son implication. La grande force de la démarche de l’Entreprise des Possibles repose sur cette coopération salariés-employeurs. L’effet démultiplicateur ne serait pas effectif si chacun œuvrait de manière isolée. Cette logique de coparticipation contribue pleinement à notre objectif d’une entreprise plus responsable et solidaire. 

Des modes d’action sont potentiellement proposés en soutien de l’engagement bénévole et de la prise en charge des sans-abris :
La réalisation de mission de bénévolat par des salariés volontaires ;
Le don de congés payés par les salariés qui le souhaitent : chaque jour donné étant valorisé et abondé monétairement puis versé au Fonds de Dotation, l’Entreprise des Possibles. Cette collecte est consacrée entièrement à l’appui de la production de solutions de logement stable et stabilisant pour les sans-abris et les personnes fragiles, avec priorité donnée aux femmes et enfants à la rue.

Le présent accord collectif concerne uniquement ces deux volets. 
 
Les représentants du personnel ont été informés de cette démarche et de l’engagement de l’entreprise.

Titre 1 - Objectifs de l’accord

L’objectif général de cet accord est de définir les modalités dans lesquelles les salariés volontaires pourront s’engager dans ce dispositif et de cadrer les mécanismes d’abondement de l’entreprise GSF - les établissements d’Ecully, et Selongey.

Deux leviers d’action sont concernés :

Le don de temps : engagement de salariés volontaires pour des missions de bénévolat pendant leur temps de travail,
Le don de jours : don individuel et volontaire de jours de congés payés acquis et droits issus du CET, complétés par un abondement de l’entreprise et versé au Fonds de Dotation, l’Entreprise des Possibles. 

Titre 2 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’entreprise GSF - des établissements d’Ecully et Selongey constituant des établissements uniques.

Il concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise et des établissements précités remplissant les conditions d’accès aux dispositifs énumérées dans les articles suivants. 

Titre 3 – Modalités de déploiement du don de temps 

Article 1 : Conditions d’accès au dispositif
Tout salarié de l’entreprise, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance), à l’exclusion des stagiaires, désireux de s’engager dans une mission de bénévolat, peut accéder au dispositif, dans la limite de 2 jours maximum par an par salarié (année civile). 


Article 2 : Modalités des candidatures pour les salariés volontaires
L’Entreprise désireuse de favoriser l’engagement bénévole de ses collaborateurs mettra à leur disposition un accès simplifié au bénévolat via l’accès à la plateforme numérique de l’Entreprise des Possibles, donnant accès aux missions de plus de 25 associations référencées. 

Le salarié volontaire, désireux de s’engager dans une mission de bénévolat, pourra consulter les offres de bénévolat accessibles sur ce site et mises à jour régulièrement. 

Les missions se réalisent au sein d’associations référencées par l’Entreprise des Possibles. Elles œuvrent toutes, auprès de publics en grande précarité et sont dotées d’un référent bénévolat, chargé des conditions d’accueil et de réalisation des missions.

Chacune des associations a signé une convention de partenariat avec l’Entreprise des Possibles.

Afin de pouvoir accéder au dispositif de don de temps bénévole prévu par le présent accord d’entreprise, le salarié doit respecter plusieurs étapes, décrites ci-dessous :
Positionnement volontaire du salarié sur une offre de bénévolat repérée sur la plateforme numérique,
Prise de contact avec l’association dont le nom et les coordonnées sont précisées dans l’offre,
Entretien avec le référent bénévole de l’association,
Validation de la candidature par l’association et proposition d’un calendrier de réalisation,
Coordination avec le service RH et le responsable hiérarchique du salarié de l’entreprise GSF en amont pour déterminer les modalités de l’absence et valider le calendrier d’autorisation d’absence en accord avec les besoins du service,
En fonction des modalités définies par l’entreprise, signature d’un accord de mission tripartite entre l’entreprise GSF ou l’établissement concerné, le salarié et l’association,
Réalisation de la mission par le salarié,
Saisie de l’absence dans le logiciel de temps (à ce jour Horoquartz),
Remise par l’association ou le salarié à l’entreprise, de l’attestation justificative du temps passé par le salarié bénévole.


Article 3 : Conditions de réalisation
Le salarié devra solliciter une autorisation d’absence rémunérée.

Il est précisé que le salarié sera considéré comme absent pour le ou les jours concernés. Mais l’absence autorisée sera assimilée à du temps de travail effectif et sera donc notamment prise en compte pour l’acquisition de jours RTT.

Compte tenu du maintien de la rémunération, ses primes habituelles (prime d’équipe…) ne seront pas impactées par cette absence.

Le temps accordé à la mission correspondra au nombre d’heures prévu au titre de son contrat de travail pour cette journée. A cet égard, le temps passé lors de la mission ne pourra en aucun cas donner lieu à déclenchement d’heures supplémentaires au sein l’entreprise GSF sur cette journée.

De même, cette mission ne donnera lieu à aucune compensation au titre du déplacement du salarié pour se rendre sur le lieu de la mission, ni au titre des éventuels frais engagés dans ce cadre, ni à l’indemnité de transport éventuellement habituellement versée pour se rendre sur son lieu de travail.

Un accord tripartite entre l’entreprise GSF, l’association et le salarié (ou lettre) définit le cadre et les obligations de chacune des parties pour la réalisation de la mission de bénévolat. Il prévoira notamment un calendrier précis de réalisation de la mission.

Le salarié ne sera aucunement placé sous la subordination ni la responsabilité de l’entreprise GSF durant la période de mission de bénévolat choisie par le salarié. En cas de difficulté qui interviendrait lors de la mission, le salarié devra s’adresser à l’association sous l’égide des règles en matière de bénévolat. 

Le salarié s’engage à dédier son temps d’absence autorisée, avec maintien de sa rémunération, à la mission de bénévolat convenue dans le cadre de l’accord tripartite. A défaut, il ne pourra se prévaloir des dispositions de l’accord et ne pourra prétendre au maintien de sa rémunération pendant les périodes de bénévolat non réalisées.

Titre 4 – Modalités de déploiement du don de jours de congés pour soutenir des fondations d’intérêt général ou d’utilité publique 

Les parties prenantes rappellent que parmi les valeurs du Groupe, la solidarité est fondamentale. Elles souhaitent prévoir un dispositif de solidarité en soutien des associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique. 

A cet égard, « est d’intérêt général l’organisme qui répond cumulativement aux trois conditions suivantes : il n’exerce pas d’activité lucrative, il ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée, il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes ». 

En effet, la crise a aggravé des situations de précarité et de souffrance. Elle a aussi mis en exergue le besoin de sens et de générosité au profit des plus vulnérables. 

Article 5 : Conditions d’accès au dispositif
Chaque salarié de l’entreprise GSF, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance…), à l’exclusion des stagiaires, peut s’engager personnellement, s’il le souhaite, à donner des jours de congés acquis dans le cadre de son contrat de travail et qui ne seront pas pris à date d’échéance prévue par l’entreprise.

Les jours de congés pourront être des congés payés acquis qui seront perdus après le 31 mai ou des jours issus du Compte Epargne Temps du Groupe (CET).


Article 6 : Modalités du dispositif
Au préalable, les parties précisent que le présent dispositif ne consiste pas en un don de rémunération mais en un don volontaire de jour d'absence rémunérée par le salarié. En effet, les sommes correspondantes aux jours non pris par le salarié ne sont pas versées au salarié en contrepartie de son travail. En conséquence, les jours non pris perdent la nature de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

Les salariés seront informés chaque année, lors d’une campagne de communication, de la possibilité de don de jours en application du présent accord. 

Les salariés pourront choisir de renoncer jusqu’à 2 jours de congés (congés payés ou jour issus du CET).

Le don pourra ensuite être effectué entre le 16 avril et le 31 mai de chaque année.

A cet effet, une procédure informatisée pour le don de jours de congés payés sera mise en place et pourra être suivie par le salarié et son service RH ou ADP. 

L’engagement personnel précisera clairement le nombre de jours de congés auquel le salarié souhaite renoncer au profit de l’Entreprise des Possibles. Ce nombre n’est en aucun cas fractionnable. 

Ce n’est qu’à l’issue de cette période de référence (31 mai) que l’entreprise GSF vérifiera les jours de congés payés pour chaque salarié ayant fait une demande de dons, et valorisera le nombre de congés payés ou droits issus du CET. 

Ce don de congés payés n’a pas d’incidence sur la rémunération du salarié ni sur la durée annuelle de travail telle qu’elle est mise en œuvre au sein de l’entreprise.

En contrepartie de ce don, l’entreprise versera la somme équivalente au salaire qui aurait été payé, à l’Entreprise des Possibles afin de financer des projets au bénéfice des sans abri. 


Article 7 : Modalités d’abondement
A l’issue de la date d’échéance de prise de congés payés, c’est-à-dire à ce jour au 31 mai de chaque année, l’entreprise GSF valorisera l’ensemble des jours de congés donnés par les salariés, en tenant compte du salaire individuel de chaque salarié. Ce total constituera l’effort des collaborateurs avant abondement de l’Entreprise. 

Pour chaque jour de congé, l’entreprise GSF abondera en appliquant la formule d’abondement suivante : 

Abondement à hauteur de 100 % du salaire correspondant au jour du congé
Ex : 1 jour de congé payé donné correspondant à 100 euros = abondement de 100 euros

Le don financier collectif à l’Entreprise des Possibles sera égal à la somme des dons individualisés complétés de l’abondement de l’entreprise GSF.

Article 8 : Modalités de versement à l’Entreprise des possibles
A l’issue de la date d’échéance de prise de congés payés, et une fois que la valorisation sera réalisée, l’entreprise versera à l’Entreprise des possibles au plus tard le 31 décembre de l’année.


Titre 5 – Modalités de mise en œuvre de l’accord

Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du1er avril 2021 jusqu’au 31 mars 2024 (3 ans). Il cessera définitivement de produire ses effets à l’issue de ce délai. 

Article 10 : Le suivi de l’accord
Une réunion annuelle avec les organisations syndicales représentatives signataires sera programmée chaque année afin de faire le point sur la mise en œuvre du présent accord.

Elle sera composée de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire et de deux personnes désignées par la Direction.



Article 11 : Entrée en vigueur, durée et révision 

Article 11.1. Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et L.2232-34 et suivants du Code du travail, le présent accord s’appliquera dès lors qu’il sera signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections.

Article 11.2. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services de la Direccte, le préavis commençant à courir à la date de ce dépôt.

Article 11.3. Révision

Le présent accord pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Cette révision prendra la forme d’un avenant au présent accord.

Article 12 : Les formalités de dépôt de l’accord, notification et publicité 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Un exemplaire sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, 
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera à la disposition des salariés sur l’intranet.

Fait à Ecully, le 30 mars en 6 exemplaires
Pour l’entreprise GSF - les établissements d’Ecully et Selongey, La direction, 

Pour les organisations syndicales,