ACCORD RELATIF A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE, AU CONGE DE MOBILITE ET A LA MOBILITE INTRAGROUPE
AU SEIN DU SERVICE TRAVAUX FROID INDUSTRIEL DE STRASBOURG DE LA SOCIETE AXIMA REFRIGERATION


Entre :

La société AXIMA Réfrigération France (ARF), SAS au capital de 8 925 012 €
Dont le siège social est situé 6 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM
Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 440 267 177
Représentée par , agissant en qualité de Président

d’une part


Et :

Le syndicat CFTC 

Le syndicat UNSA 

Le syndicat CGT

Le syndicat CFDT 

d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Etant précisé que les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires du présent accord, remplissent les conditions prévues à l’article L. 2232-12 premier alinéa du code du travail.
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PREAMBULE 

Le service travaux froid industriel de Strasbourg est lourdement déficitaire depuis 3 années consécutives. Compte tenu de cette situation, il est apparu nécessaire d’envisager un redimensionnement de l’agence, lié d’une part à une structure non adaptée au volume de chiffre d’affaires réalisé chaque année, et d’autre part à des projets à l’export avec des risques contractuels et techniques non maîtrisés. Et ainsi construire un projet plus réaliste vis-à-vis du chiffre d’affaires, plus sécurisé par rapport à notre capacité à maitriser les projets et par conséquence revoir les objectifs tant en terme d’objectif de ROC (résultat opérationnel courant), qu’en terme d’effectifs.
C’est dans ce contexte et afin d’accompagner les impacts sociaux que la négociation du présent accord a été initiée en vue de mettre en place le dispositif de rupture conventionnelle collective tel que défini par l’article L.1237-19 du code du travail.
A l’initiative de la Direction, les Parties se sont rencontrées pour négocier la mise en œuvre d'un tel dispositif qui a la double caractéristique de reposer exclusivement sur le volontariat et qui découle d’un dialogue de qualité entre organisations syndicales représentatives et Direction. Les Parties ont également entendu compléter le dispositif de rupture conventionnelle collective par des mesures incitatives à la mobilité interne pour atteindre l’objectif de réduction d’effectifs.
Les Parties rappellent à ce titre que :
Les départs et mobilités qui interviennent dans le cadre de cet accord reposent exclusivement sur le volontariat ;
La rupture conventionnelle collective est un régime de rupture du contrat de travail à durée indéterminée distinct des procédures de licenciement pour motif économique et de rupture conventionnelle individuelle ;
L’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié dans le cadre du présent dispositif emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord selon les modalités définies ci-après ;
Le CSE Central d’Axima Réfrigération a été informé, en date du 11 octobre 2022 de l’ouverture des négociations ayant conduit à la signature du présent accord ;
La DREETS de Strasbourg a été informée, en date du 13 octobre 2022 de l’ouverture des négociations ayant conduit à la signature du présent accord ;
Les négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société Axima Réfrigération se sont déroulées lors des réunions du 31 octobre 2022, 17 novembre 2022, 24 novembre 2022, 1er décembre 2022, 9 décembre 2022 et 22 décembre 2022. Ces négociations ont conduit à la conclusion du présent accord en application des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail et des mesures d’accompagnement, ainsi que des dispositions règlementaires applicables.
La mise en œuvre de cet accord est conditionnée à sa validation par la DREETS, conformément à la procédure prévue par les articles L.1237-19-3 et suivants du Code du travail.



ARTICLE 1 – MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE / SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE L’ACCORD 

La rupture conventionnelle collective s’inscrit dans une démarche de réorganisation du service travaux froid industriel de Strasbourg, impliquant une réduction des effectifs.
Dans ce cadre, les modalités d’information et de consultation du Comité Social et Economique Central ainsi que les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord sont définies ci-après.

Information du CSE Central, du CSE de région, et des salariés
Le CSE Central a été informé de l’ouverture des négociations ayant mené à la signature du présent accord lors de la réunion extraordinaire du 11 octobre 2022.  
A cette occasion, la Direction a précisé : 
le service concerné par la Rupture Conventionnelle Collective, à savoir le service travaux froid industriel de Strasbourg ; 
le volume indicatif des emplois concernés  ; 
Le CSE de la région Nord-Est a également été tenu informé, lors de la réunion ordinaire du 20 Octobre 2022.
Il est précisé qu’une première information a été effectuée auprès des salariés du périmètre concerné à cette même date. 
C’est dans ce contexte qu’a été ouverte la négociation du présent accord en vue de la mise en place du dispositif de rupture conventionnelle collective. Les parties se sont réunies les 31/10, 17/11, 24/11, 01/12, 09/12 et 22/12.
Dans le cadre de cette négociation, les parties ont convenu la mise en place de mesures d’accompagnement social en faveur des salariés volontaires au départ, intégrant notamment le dispositif du congé de mobilité, dont les modalités sont définies à l’article 7 du présent accord.  Les parties ont également prévu des mesures incitatives à la mobilité géographique (mobilité interne Axima Réfrigération France et intra-groupe) pour maximiser les chances d’atteindre l’objectif de réduction d’effectifs.
Une seconde information des salariés a eu lieu le 12 décembre 2022 afin de présenter l’organisation cible à l’issue du dispositif (voir annexe 1), celle-ci ayant été annoncée aux organisations syndicales, avec la liste des postes éligibles, le 9 décembre 2022.
L’organisation cible et le contenu du présent accord seront présentés pour information au CSE-Central le 30 janvier 2023 et au CSE de la région Nord-Est le 30 janvier 2023.

Présentation du bilan et suivi de la mise en œuvre du dispositif de départs volontaires en Commission de suivi et CSE-C
Sous réserve de la validation du présent accord par la DREETS compétente, un suivi du dispositif de départs volontaires sera réalisé par une commission constituée spécialement à cet effet et composée de : 
1 représentant par organisation syndicale représentative désigné par chaque organisation syndicale représentative parmi les élus ou les représentants syndicaux au CSEC ou à un CSE de région
2 représentants du CSEC désignés par le CSEC parmi ses membres
2 membres de la Direction/RH
1 représentant du cabinet externe mandaté par la Direction dans le cadre de l’accompagnement des processus de réflexion des salariés pour permettre la concrétisation d’une mobilité

La Commission est chargée de suivre le déploiement de l’accord RCC. Elle aura pour rôle de :
Examiner les candidatures au départ à l’aune des critères de départage ;
Veiller à ce que les différents dispositifs constituant l’accord RCC soient mis en œuvre;
Suivre l’évolution de chaque personne dans son parcours de repositionnement à l’aide des tableaux de bord arrêtés en commission de suivi ;
Entendre toutes réclamations formées par un salarié à l’occasion de l’application de l’accord ; 
Adapter les diverses dispositions aux cas particuliers afin de donner à chacun les accompagnements nécessaires et efficaces pour une mise en œuvre effective de son projet.
La Commission se réunira tous les 15 jours lors des deux premiers mois d’application de l’accord, puis mensuellement jusqu’à échéance de celui-ci et chaque fois que nécessaire, notamment en cas d’urgence sur demande motivée d’un de ses membres.
Le suivi de la mise en œuvre des dispositifs est également réalisé mensuellement devant le CSE-C dont les avis seront transmis à la DREETS compétente. La consultation de l’instance porte notamment sur :
Le nombre de ruptures de contrat de travail , y compris celles intervenues à la suite d’un congé de mobilité, le nombre de mobilités intra-groupe et l’adaptation de l’organisation cible en fonction du nombre définitif de départs et de mobilités  ;
Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d’accompagnement ;
La situation des salariés au regard de l’emploi à l’issue du congé de mobilité.

Le CSE de la région Nord-Est sera également informé mensuellement sur l’ensemble des sujets précités.
A l’issue de la durée de mise en œuvre de l’accord, un bilan du dispositif sera présenté en commission de suivi et en CSE-C.
Il sera également transmis à la DREETS compétente. 
 
ARTICLE 2 – NOMBRE MAXIMAL DE DEPARTS ENVISAGES, SUPPRESSIONS D’EMPLOIS ASSOCIEES ET DUREE DE MISE EN ŒUVRE DE LA RUTPURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 

Le présent accord a pour objet de permettre la mise en place d’une organisation cible impliquant la suppression de 15 emplois occupés. Le nombre maximum de ruptures dans le cadre du présent accord est donc fixé à 15, déduction faite des éventuelles mobilités intra-groupe et internes à Axima Réfrigération France de salariés occupant l’un des postes visés.  
A compter de la validation du présent accord par l’autorité administrative, les ruptures de contrat pourront être engagées sur le fondement dudit accord jusqu’au 1er juin 2023.
Il est expressément spécifié entre les parties que le présent accord exclut tout licenciement pour motif économique pour atteindre les objectifs assignés en termes de suppression jusqu’au 1er juin 2024. 
Par ailleurs, il convient de préciser qu’un salarié qui ne serait pas volontaire à la rupture de son contrat dans les conditions définies par l’accord, conservera son poste sachant que les clauses de son contrat de travail resteront inchangées. 
 
ARTICLE 3  – CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES SALARIES 

Les départs au titre du dispositif de rupture conventionnelle collective ou du congé de mobilité prévu par le présent accord concerneront les salariés : 

Disposant d’un CDI en cours
Le salarié doit disposer d’un CDI en cours d’exécution, y compris en cours de période d’essai et y compris en cas de suspension du contrat, et ne doit faire l’objet d’aucune procédure de rupture, quelle qu’en soit la nature (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ à la retraite…), ayant été initiée à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Occupant un emploi figurant parmi la liste des emplois concernés par le dispositif
La demande doit être exprimée par un salarié qui occupe un emploi relevant de la liste des emplois concernés par le dispositif ouvert au sein du service Travaux Froid Industriel de Strasbourg (regroupant les salariés dont la paie est rattachée aux agences GF01 et GF67, à savoir :
1 commercial sur 3
1 chargés d’affaires projets sur 1 
4 chargés d’affaires / responsables d’affaires travaux sur 9 
1 ingénieur ESP sur 1 
1 chargé d’affaire SAV sur 3
1 technicien travaux sur 1
2 techniciens BEI sur 2
2 techniciens BEA sur 3
1 chef de groupe sur 1
1 instrumentiste sur 1
Afin d’apprécier l’éligibilité d’un salarié, il convient de se référer à l’intitulé de poste sur sa fiche de paie.


Ayant un projet professionnel 
Le salarié doit disposer d’un projet professionnel réel et sérieux, parmi ceux définis ci-après :
Un contrat de travail ou une promesse d’embauche en CDI, à temps plein ou à temps partiel (a minima à 50%) ;
Un contrat de travail ou une promesse d’embauche en CDD ou une mission d’intérim d’une durée égale ou supérieure à 6 mois, à temps plein ou à temps partiel (a minima à 50%), ouvrant des perspectives d’embauche définitive ;
Une formation ou reconversion professionnelle nécessitant l’acquisition de nouvelles compétences par le biais d’une formation longue durée, égale ou supérieure à 150 heures ;
La création, la reprise ou le développement d’une entreprise ;
La recherche sérieuse d’emploi validée par le cabinet externe spécialisé mandaté par l’entreprise, à savoir le cabinet ALIXIO, dans le cadre de l’adhésion au congé de mobilité.
Quel que soit le projet professionnel identifié par le salarié, celui-ci pourra se faire accompagner par le cabinet ALIXIO mandaté par l’entreprise pour la préparation de son projet professionnel. Il est précisé que le salarié devra avoir une démarche proactive dans l’élaboration dudit projet.
Il est convenu que les candidats au départ bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre à des rendez-vous s’inscrivant dans leur démarche de définition d’un projet professionnel, dans la limite de 2 jours par mois, sur la période d’application de l’accord. Ces jours peuvent être pris de manière fractionnée, par demi-journées.
Il est précisé que la clause de non-concurrence éventuellement prévue dans le contrat de travail du salarié sera, en concertation avec le salarié concerné, levée à l’occasion d’un départ dans le cadre du présent accord, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Pour être considéré comme un projet professionnel éligible à un départ dans le cadre du présent accord, la formation devra remplir les critères suivants : 
La formation doit être professionnalisante et/ou certifiante ;
Sa durée minimale est fixée à 150 heures ;
Doivent être identifiés, avec l’aide du cabinet ALIXIO, l’organisme de formation, sa durée, le programme pédagogique, le coût et les dates envisagées de sa mise en œuvre. 
Cette formation doit permettre de compléter les compétences actuelles du salarié et de favoriser l’accès à un nouvel emploi ou lui permettre une reconversion grâce aux nouvelles compétences acquises, tout en tenant compte de la réalité du marché du travail.
Lorsque le salarié volontaire souhaite s’inscrire dans un projet de création, de reprise ou de développement d’entreprise, il pourra s’agir :
d’une activité non salariée, créée ou reprise, de toute nature (artisanale, agricole, commerciale…), 
exercée en tant que personne physique (notamment sous le statut d’auto-entrepreneur), en société, en association ou sous forme d’activité libérale.
Le projet de création, de reprise ou de développement d’entreprise devra être réaliste et réalisable.  Il devra être suffisamment avancé et sa viabilité devra être attestée par les documents suivants, élaborés avec l’aide du cabinet ALIXIO :
un plan de développement
un plan de financement
une analyse de marché.
Le salarié pourra bénéficier, dans le cadre de ce projet, de formation à la gestion d’entreprise ou en lien avec l’activité de l’entreprise, sous réserve de validation par le cabinet ALIXIO.
 
ARTICLE 4  – MODALITES DE PRESENTATION ET D’EXAMEN DES CANDIDATURES AU DEPART DES SALARIES ET DE CONCLUSION D’UNE CONVENTION INDIVIDUELLE DE RUPTURE / CONGE DE MOBILITE 

Les dossiers de candidature au départ seront à retirer au service RH à compter du 2 janvier 2023 auprès de Mme Sandrine OBERLE - DRH / M. Alexandre CRISTIN - RRH.  
Les dossiers de candidature devront comprendre, selon le projet présenté par le salarié  :  
le cas échéant, une promesse d’embauche ou un contrat de travail ;  
le cas échéant, un justificatif de projet de création ou reprise d’entreprise; 
le cas échéant, un justificatif de projet de formation ;
le cas échéant, un avis favorable du cabinet ALIXIO pour une recherche sérieuse d’emploi. 
Les candidatures pourront être présentées, à partir de la date de validation par la DREETS, jusqu’au 1er mars 2023.
Elles seront adressées par écrit à Mme Sandrine OBERLE / M. Alexandre CRISTIN par le biais d’un courrier recommandé avec accusé réception ou remis en main propre contre récépissé.  
La candidature du salarié sera, ensuite, examinée en commission de suivi entre le 2 et le 9 mars 2023, à l’aune des critères de départage définis à l’article 5 du présent accord. 
Si la candidature du salarié est validée, il se verra proposer la conclusion d’une convention individuelle de rupture de son contrat de travail ou d’une convention d’adhésion au congé de mobilité emportant rupture du contrat de travail d’un commun accord. 
Les modèles de convention de rupture ou d’adhésion au congé mobilité seront validés par la commission de suivi de l’accord.
Cette convention détaillera les conditions et modalités de la rupture conventionnelle auxquelles peut prétendre le salarié en application des dispositions du présent accord et notamment la date à laquelle interviendra la rupture de son contrat de travail. En cas d’adhésion au congé de mobilité, la convention précisera la date de départ effectif en congé de mobilité, le terme du congé de mobilité, et rappellera les mesures d’accompagnement auxquelles peut prétendre le salarié, notamment l’accompagnement par le cabinet ALIXIO.
Compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité de l’activité et afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise, la Direction aura la possibilité de décaler la date de prise d’effet du départ de certains salariés, en fonction notamment de leur poste et de leurs responsabilités, dans la limite du 1er juin 2023.
A réception de la convention, le salarié disposera d’un délai maximum de 8 jours calendaires pour confirmer, ou au contraire infirmer sa demande de départ dans le cadre des présentes dispositions de l’accord auprès du service RH.  
Pour confirmer sa demande de départ, il devra retourner au service RH par courrier avec accusé de réception ou remis en main propre contre signature, un des deux exemplaires de la convention signée. 
S’il infirme sa demande de départ, ou s’il ne retourne pas un exemplaire signé de la convention dans le délai de 8 jours calendaires, la demande de rupture sera caduque et sera réputée refusée par le salarié. 
Pour les salariés qui bénéficient d’une protection particulière au titre d’un mandat syndical ou de représentant du personnel, la signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail, ou de la convention d’adhésion au congé de mobilité, ne pourra intervenir qu’après avoir reçu l’autorisation de l’inspection du travail compétente, suivant la procédure légale qui sera mise en œuvre. 
Enfin, à compter du lendemain de la signature de ladite convention, le salarié disposera d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires.  Le droit à rétractation sera exercé par tout moyen lui donnant date certaine (LRAR ou remise en main propre). 
L’exercice du droit de rétractation par le salarié entraîne la poursuite du contrat de travail. 
En cas d’adhésion au congé de mobilité, celui-ci prendra effet à l’issue du délai de rétractation.
En l’absence d’adhésion au congé de mobilité, la rupture du contrat de travail prendra effet à l’expiration du préavis dont le salarié sera dispensé d’exécution.
En cas de projet professionnel dont la concrétisation est prévue avant le 1er avril 2023, pour les personnes sur les postes concernés sans nécessité de critères de départage des candidatures, le salarié concerné pourra solliciter la suspension de son contrat de travail avec AXIMA dans l’attente de son départ effectif. 
ARTICLE 5  – CRITERES DE DEPARTAGE ENTRE LES POTENTIELS CANDIDATS AU DEPART 

Dès lors qu’il serait nécessaire de se prononcer sur plusieurs demandes de départs en nombre supérieur au solde du nombre de postes visés, il conviendra de procéder à la sélection des projets validés, au sein de chacune des catégories d’emploi listées à l’article 3 du présent accord, selon la hiérarchie suivante :

Mobilité interne Axima Réfrigération France
Mobilité intra-groupe
Mobilité externe vers un emploi en contrat à durée indéterminée ;
Mise en œuvre d’une formation ;
Création ou reprise d’entreprise ;
Mobilité externe vers un emploi en contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim d’une durée égale ou supérieure à 6 mois ;
La recherche sérieuse d’emploi validée par le cabinet extérieur mandaté par l’entreprise, dans le cadre de l’adhésion au congé de mobilité.
En cas de nouvelle égalité, la priorité est donnée au salarié ayant la plus faible ancienneté.
La mise en œuvre de ces critères de départage donnera lieu à information de la Commission de suivi, qui sera plus spécifiquement consultée sur toute situation litigieuse. La Direction ne pourra prendre de décision définitive qu’après information et, le cas échéant, recueil de l’avis de la Commission de suivi. 
 
ARTICLE 6  – MODALITES DE CALCUL DES INDEMNITES DE RUPTURE GARANTIES AU SALARIE 

A la demande des organisations syndicales représentatives et compte tenu de la démographie au sein de l’agence concernée il a été convenu de prévoir une indemnité forfaitaire et une indemnité modulée en fonction de l’ancienneté.

Ainsi, au titre de la rupture du contrat de travail dans le cadre du présent accord, sans adhésion au congé de mobilité, et inclus la mobilité intra-groupe il sera versé une indemnité correspondant au montant de l’indemnité conventionnelle ou légale (si plus favorable) majorée d’une somme de:
8000 € (sans aucune condition d’ancienneté) + 1200 € x nombre d’années d’ancienneté Groupe (l’ancienneté sera arrondie à 1 an minimum et proratisée par douzième pour les anciennetés intermédiaires).

Pour les salariés âgés de + de 55 ans à la date de signature de la convention individuelle de rupture ou titulaires de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), le montant total de l’indemnité (ICL + 8000€ + 1200€ x nb années ancienneté Groupe) fera l’objet d’une majoration supplémentaire de 30 %.
Le salaire de référence correspond à la rémunération brute moyenne des 12 mois précédant le début du congé, étant précisé que les périodes d’arrêt maladie, temps partiel thérapeutique, congé maternité, paternité ou parental, sont neutralisées (reconstitution du salaire à 100%).
L’indemnité totale (indemnité conventionnelle ou légale de licenciement si plus favorable + compléments et majorations ci-dessus mentionnés) sera plafonnée à 24 mois de salaire mensuel moyen brut, dans la limite de 2 plafonds annuels de Sécurité sociale.
ARTICLE 7  – MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT DES DEPARTS  

Les parties entendent contribuer à l’employabilité des salariés concernés par le dispositif en prévoyant les mesures d’accompagnement listées ci-après. 

7.1 Le congé de mobilité
Le congé de mobilité est un outil qui a pour finalité de sécuriser les transitions professionnelles en permettant à des salariés volontaires à un départ, de bénéficier de mesures d’accompagnement, afin de préparer leur projet professionnel externe.
En cas de mobilité intra-groupe, il est précisé que ça sera les modalités du présent accord qui seront applicables et non les modalités d’un éventuel autre accord déjà existant au sein d’une autre entreprise du groupe.

7.1.1 Conditions et modalités d’adhésion des salariés au congé de mobilité 
Le salarié, dont l’emploi est visé à l’article 3 du présent accord, est éligible au congé de mobilité sous réserve que son projet professionnel soit réel, sérieux et qu’il remplisse les conditions cumulatives susmentionnées, à savoir :
Disposer d’un CDI en cours
Occuper un emploi figurant parmi la liste des emplois concernés par le dispositif
Avoir un projet professionnel réel et sérieux tel que défini dans le présent accord
La demande devra être exprimée par le salarié dans les conditions définies à l’article 4.

7.1.2. La durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité, préavis inclus, est de 10 mois. Cette durée est portée à 12 mois pour les salariés titulaires de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et les salariés de plus de 55 ans à la date de l’adhésion au congé de mobilité.
Pendant la durée du congé, préavis inclus, le salarié est dispensé d’activité professionnelle et devra se consacrer exclusivement à la concrétisation de son projet professionnel avec l’aide du cabinet ALIXIO.
La durée du préavis est déterminée conformément au contrat de travail du salarié concerné et aux dispositions légales et conventionnelles, locales et nationales applicables, en application du principe de faveur des salariés.
Il est convenu que le salarié pourra conserver le bénéfice de ses outils de travail professionnels (véhicule de fonction, ordinateur déconnecté du réseau de l’entreprise) durant le congé de mobilité, et ce jusqu’à la première période de travail le cas échéant.

7.1.3. L’organisation des périodes de travail pendant le congé de mobilité
Le salarié sera accompagné dans son projet par le cabinet ALIXIO. Il pourra, en vue de favoriser son repositionnement, exercer des périodes d’activité professionnelle. La rémunération variera suivant qu’il sera sans activité ou dans le cadre d’une activité.
Les périodes de travail pendant le congé de mobilité doivent être accomplies en dehors d’Axima Réfrigération. Elles peuvent prendre soit la forme d’un CDI, soit la forme d’un CDD ou d’une mission d’intérim d’une durée maximale fixée à 3 mois.
Dans cette dernière hypothèse, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l’issue du contrat pour la durée du congé restant à courir. Le terme du congé de mobilité peut être reporté une fois dans la limite de 2 mois, portant ainsi la durée totale du congé de mobilité à 12 mois, et 14 mois pour les salariés titulaires de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et les salariés de plus de 55 ans.

7.1.4. Le niveau de rémunération des salariés pendant le congé

Pendant la période correspondant à la durée du préavis, le salarié bénéficiera d’une rémunération brute identique à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.  Cette rémunération correspondant à une indemnité compensatrice de préavis est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.
Pendant la période excédant le préavis et jusqu’au terme du 6ème mois, le salarié bénéficie d’une rémunération égale à 80 % de sa rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la date de début du congé.
A compter du 7ème mois, le salarié bénéficie d’une rémunération au moins égale à l’allocation de conversion, soit un montant au moins égal à 70 % de sa rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la date de début du congé, sans pouvoir être inférieure 85 % du SMIC.
Le salaire de référence correspond à la rémunération brute moyenne des 12 mois précédant le début du congé, étant précisé que les périodes d’arrêt maladie, temps partiel thérapeutique, congé maternité, paternité ou parental, sont neutralisées (reconstitution du salaire à 100%).
La rémunération versée après la période correspondant à la durée du préavis est exonérée de cotisations sociales au maximum pendant les 12 premiers mois du congé. Elle reste soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Le salarié en congé de mobilité peut effectuer des périodes de travail rémunérées pendant la durée de son congé.
Si tel est le cas, le montant de son allocation, au titre du congé de mobilité, est suspendu en totalité ou partiellement suivant que le salaire net perçu par le salarié au titre de son activité est inférieur à ce qu’il aurait perçu en congé de mobilité, hors période de travail. Cette mesure est cumulative avec la suspension du congé de mobilité prévue à l’article 7.1.7 et avec la prime de concrétisation rapide prévue à l’article 7.2 du présent accord.
Le salarié devra alors transmettre à son RRH mensuellement la copie de ses bulletins de salaire versé par son nouvel employeur, afin que le niveau de l’allocation de mobilité soit maintenu.

7.1.5. Le statut du salarié bénéficiaire d’un congé de mobilité
Pendant toute la durée du congé, le salarié sera dispensé d’activité à compter de la prise d’effet du congé de mobilité.
Cette période de congé n’est donc pas prise en compte pour le calcul des congés payés. Le salarié ne pourra ainsi pas acquérir de droits à congés payés, ni jours de RTT, ni ancienneté sur cette période.
Il demeure néanmoins salarié de l’entreprise et bénéficiera donc du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce selon les principes suivants :
Prévoyance et Frais de santé : 
Le salarié continue à bénéficier des régimes de prévoyance et de frais de santé à l’identique.
Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de mobilité.
Couverture maladie
Le salarié bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès et de la couverture sociale en cas d’accident du travail, le cas échéant en application du régime local Alsace-Moselle.
En cas d’arrêt maladie du salarié durant le congé, il continuera à percevoir l’allocation au titre du congé de mobilité qui n’est donc pas suspendue, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.



Assurance vieillesse
Les périodes passées en congé de mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général en tant que périodes assimilées.
Retraite complémentaire 
Le salarié en congé de mobilité est maintenu aux régimes de retraite complémentaires.
Les cotisations dues au titre de la retraite complémentaire seront calculées sur la période de congé de mobilité.

7.1.6. L’accompagnement du salarié au cours du congé de mobilité

Le salarié bénéficie de l’accompagnement personnalisé du cabinet de reclassement ALIXIO tout au long du congé de mobilité, selon son projet et conformément aux prestations détaillées en annexe 2.

       7.1.7. La suspension et la cessation du congé de mobilité
Conformément à la réglementation applicable, l’acceptation sans réserve par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé de mobilité.
Si le projet du salarié consiste en une formation longue durée, le congé de mobilité cessera à la date de fin de la formation dans la limite de la durée du congé ;
Si le congé consiste en une création ou une reprise d’entreprise, le congé de mobilité cessera à la date  de validation du caractère finalisé de son projet par le cabinet ALIXIO. dans la limite de la durée du congé.
En cas de projet externe en CDI, le congé de mobilité sera suspendu pour la durée totale de la période d’essai et il y sera mis fin lorsque le salarié aura été confirmé dans son emploi à l’issue de la période d’essai, ceci dans la limite de la durée maximale du congé de mobilité prévue par le présent accord. Si la période d’essai n’est pas concluante, le salarié pourra réintégrer le congé de mobilité dans les conditions définies à l’article 7.1.3.
En cas de projet externe en CDD, le congé de mobilité sera suspendu et pourra reprendre pour la durée restant à effectuer par le salarié, conformément à l’article 7.1.3, en cas de non transformation en CDI ou de rupture pendant la période d’essai. 
En cas de période d’essai concluante et donc de confirmation de l’embauche en CDI ou CDD de plus de 6 mois, le congé de mobilité sera rompu d’un commun accord et le salarié percevra les indemnités afférentes à la rupture de son contrat, conformément aux articles 6 et 7.2 du présent accord.
En cas de congé maternité, paternité ou parental, le congé de mobilité est suspendu avec report du terme (maximum 6 mois) et reprendra à l’issue du congé pour la période restant à courir à la date de la suspension.
En tout état de cause, le congé cessera à son échéance et le contrat sera définitivement rompu d’un commun accord.  Le salarié percevra les indemnités conventionnelles (ou légales si plus favorable) de licenciement.

Le salarié qui adhère au congé de mobilité pourra demander le versement anticipé de ses indemnités de rupture, dans la limite 50% du montant total.

7.2. Prime de concrétisation rapide du projet professionnel de mobilité
Il sera par ailleurs versé une prime de concrétisation rapide du projet professionnel de mobilité (outre l’indemnité compensatrice de préavis) d’un montant forfaitaire de :
7 000 € en cas de rupture du congé de mobilité dans les 3 premiers mois 
5 000 € en cas de rupture du congé de mobilité du 4ème  au 6ème mois inclus. 

7.3. Aide financière à la création ou la reprise d’entreprise
La Direction entend favoriser l’initiative individuelle des salariés qui souhaitent rompre définitivement leur contrat de travail pour créer leur propre emploi en qualité de chef d’entreprise, commerçant, artisan, professionnel en exercice libéral, auto-entrepreneur, etc.
Les salariés porteurs d’un projet professionnel de création ou de reprise d’entreprise pourront ainsi bénéficier d’une aide financière à la création et à la formation à la gestion qui sont définies dans les conditions suivantes :
8 500 € net versés sur présentation de justificatif (Kbis, ou attestation de déblocage de fonds, inscription au registre de la chambre de commerce ou des métiers), incluant le financement d’un stage de formation à la gestion validé par le cabinet ALIXIO.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide à la création, les salariés concernés devront :
Créer ou reprendre une entreprise à condition d'en exercer effectivement le contrôle, c’est à dire détenir au moins 51% du capital social ou avoir une fonction de dirigeant avec au moins 1/3 du capital social.
Ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée : profession libérale, agent commercial, auto-entrepreneur…
Exercer effectivement cette nouvelle activité.
Cette aide est versée sous réserve que le salarié présente un projet professionnel abouti, et que la création de la société intervienne dans un délai de 12 mois suivant la rupture du contrat 
Les indemnités peuvent être cumulées par deux salariés qui s’associent sur un même projet de création.
Cette aide à la création d’entreprise est cumulable avec l’indemnité de rupture au titre de la Rupture conventionnelle collective, et avec le bénéfice du congé de mobilité.

7.4. Aide financière à la formation
Les salariés volontaires dont le projet consiste en une formation longue durée pourront bénéficier d’une aide financière définie dans les conditions suivantes :
8 500 € H.T., excluant toute prise en charge de matériel
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, ladite formation devra alors remplir les critères suivants : 
La formation doit être professionnalisante et/ou certifiante ;
Sa durée minimale est fixée à 150 heures ;
Doivent être identifiés l’organisme de formation, sa durée, le programme pédagogique, le coût et les dates envisagées de sa mise en œuvre. 
Elle doit permettre de compléter les compétences actuelles du salarié et de favoriser l’accès à un nouvel emploi ou lui permettre une reconversion grâce aux nouvelles compétences acquises, tout en tenant compte de la réalité du marché du travail.
Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide financière à la création ou à la reprise d’entreprise. Elle est cumulable avec l’indemnité de rupture au titre de la Rupture conventionnelle collective, et avec le bénéfice du congé de mobilité.

7.5. Priorité de réembauche
Pendant une durée de 12 mois à compter de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle ou de l’adhésion au congé de mobilité, le salarié qui en fait la demande bénéficie d’une priorité de réembauche pendant ce délai si un poste dans le service concerné est réouvert.

ARTICLE 8 – MODALITES RELATIVES AUX MOBILITES GEOGRAPHIQUE

Les mesures suivantes s’appliquent à toute mobilité au sein d’Axima Réfrigération France et mobilité intra-groupe pour les salariés occupant l’un des emplois visés à l’article 3 et se portant volontaire à une mobilité au plus tard le 1er mars 2023. Il est précisé que l’ancienneté des salariés concernés est conservée en cas de mobilité au sein d’Axima Réfrigération ou de mobilité intra-groupe.

En cas de changement de lieu de travail impliquant un changement de résidence, et ce lorsque la distance entre le domicile du salarié et le nouveau lieu de travail est au moins égale à 50 km, le salarié bénéficiera en priorité des dispositifs d’action logement conformément à la réglementation en vigueur.
Voyage de reconnaissance 
Un voyage de reconnaissance (d’une durée de 2 jours) pour le salarié et son conjoint sera pris en charge, (déplacement sur la base d’un tarif 2nde classe + repas avec un plafond de 20 € par personne + nuitée avec un plafond à 100€) sur présentation de justificatifs.
Frais de déménagement
En cas de déménagement dans les 6 mois suivant la date effective de mobilité, l’entreprise prend en charge les frais de déménagement sous réserve de présentation au préalable de 3 devis émanant d’entreprises de déménagement différentes.
Congés supplémentaires
Trois jours ouvrés de congés supplémentaires rémunérés seront accordés au salarié pour son déménagement. Ces jours d’absence seront pris dans les 2 semaines précédent ou suivant la date de déménagement effective.
ARTICLE 9 – CONDITIONS ET MODALITES DE LA MOBILITE INTERNE AXIMA REFRIGERATION FRANCE

La Direction souhaite permettre aux salariés dont l’emploi est visé à l’article 3 du présent accord de pouvoir bénéficier d’un repositionnement interne.

Il sera proposé aux salariés concernés par le dispositif de départs volontaires les emplois disponibles au sein de la Société AXIMA REFRIGERATION France.
La liste de ces emplois sera tenue à la disposition des salariés à compter du 2 janvier 2023 auprès de Madame Sandrine OBERLE, DRH / Monsieur Alexandre CRISTIN, RRH.
Les candidats intéressés par ces postes internes devront adresser leurs candidatures au service des Ressources Humaines avant le 30 janvier 2023 par lettre recommandé AR ou mail ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.

Il sera procédé par la Direction à un examen approfondi des candidatures correspondant aux postes à pourvoir en confrontant les caractéristiques des postulants avec les principales exigences du poste.
Si la candidature du salarié est retenue, il sera établi un avenant à son contrat de travail précisant les nouvelles conditions de la collaboration avec reprise de son ancienneté.
Le salarié confirmera son accord en retournant au service des Ressources Humaines un exemplaire de l’avenant dûment paraphé et signé dans un délai de 8 jours à compter de la réception du document.

Le salarié bénéficiera d’une prime incitative d’un montant forfaitaire de 4.000 euros bruts, qui sera versée dans le mois suivant la mobilité.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES 
 
10.1 Validation de l’accord
Le présent accord sera soumis à la validation de la DREETS, conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-3 du Code du travail.  
 
10.2 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité. Il prendra effet au lendemain de sa validation par la DREETS et prendra fin en même temps que la dernière mesure prise en application du présent accord. 

10.3 Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :  
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord ; 
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives  
 
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. 
Toutefois, toute modification ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle validation de la DREETS ou après notification de celle-ci de son incompétence au regard de la ou des modification(s) apportée(s). 

 10.4 Règlement des litiges
Les Parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord, après sa validation par la DREETS, dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui préside aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
Dans cet esprit, les Parties s’engagent, en cas de survenance d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher les solutions permettant un règlement amiable de leur différend.

10.5  Publicité et dépôt 
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.  
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de la société Axima Réfrigération.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dès sa signature. Un exemplaire sera dans le même temps remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
 
Fait à Bischheim, le 26 janvier 2023




Pour la société AXIMA RÉFRIGÉRATION France


	

Pour la CFTC




Pour l’UNSA




Pour la CGT 



Pour la CFDT





ANNEXE 1 – Organisation cible du service concerné



ANNEXE 2 – Prestation cabinet Alixio