ACCORD DE METHODE RELATIF A LA PROCEDURE 
D’INFORMATION/CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
SUR LE PROJET DE licenciement collectif pour motif économique 



Entre les soussignées :
La Société CIRETEC, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 338 731 326, dont le siège social est situé 1 rue Jean Monnet à Saint-Ay (45130)

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur de site, dûment habilité


D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT, organisation syndicale ayant recueilli 100 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats au 1er tour des dernières élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique

Prise en la personne de Madame XXXXX
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,

Ci-ensemble dénommées « Les Parties »


PREAMBULE :
La société CIRETEC a engagé une procédure d’information/consultation du CSE sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 personnes sur une même période de 30 jours (ci-après « le Projet »). La R1 à cet égard a eu lieu le 28 juillet 2022.
Le présent accord vise à cadrer la procédure d’information consultation sur le Projet (livre II), la procédure d’information/consultation sur le plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I) ainsi que la négociation sur ledit PSE. Les parties ont en effet à cœur de faire aboutir la négociation, en se dotant des moyens nécessaires pour atteindre cet objectif. 


ARTICLE 1 : Champ d’application 

Il est précisé que le présent accord s’applique au sein de la société CIRETEC pour la procédure d’information-consultation du CSE portant sur le Projet.


ARTICLE 2 : Procédure d’information-consultation sur le Projet en cours 

Les Parties ont convenu de se donner les moyens pour garantir une négociation sereine et une information/consultation du CSE approfondie. à ce titre, elles ont décidé des mesures suivantes :
Une période de neutralisation du processus courant du 1er août au 31 août 2022,
Un début de réunion au plus tôt à 8h30 et une fin de réunion au plus tard à 17h avec une pause d’1h entre 12H et 14h. 
Les réunions s’effectueront en présentiel.


Le calendrier d’information/consultation du CSE, sur le Projet serait donc le suivant :


Les réunions du CSE seront précédées d’une réunion préparatoire en présence de l’expert. Ce dernier assistera aux réunions de CSE en tant qu’invité. La Direction pourra également se faire assister d’un conseil.

Les parties reconnaissent que les dates des réunions pourront être modifiées d’un commun accord à l’exception de la date de la dernière réunion d’information et de consultation du CSE, fixée le 27 octobre 2022.

Les réunions du CSE se dérouleront en présentiel. La Direction pourra, pour la moitié des réunions, être en visioconférence à titre exceptionnel. Les réunions se dérouleront sur le site de saint Ay. un conseil du CSE de la Direction visés au présent accord pourra assister à l’ensemble des réunions du CSE en visioconférence.


ARTICLE 3 : Négociation du plan de sauvegarde de l’emploi

Les parties s’engagent à des négociations loyales dans le but d’arriver à un accord. Une période de neutralisation du processus du 1er août au 31 août 2022. Un début de réunion au plus tôt à 8h30 et une fin de réunion au plus tard à 17h avec une pause d’1h entre 12H et 14h. 

A cette fin, 7 réunions de négociation sont programmées, selon le calendrier suivant :



Il est entendu que si un accord est trouvé avant la fin, les réunions suivantes seront annulées.

Les négociations seront menées par Monsieur XXXXXX assistée de Madame XXXXXXXXXXx pour la Direction et par XXXXXXXXXXX assistée de XXXXXXXXXXXXxx et XXXXXXXXXXXXX pour la délégation salariale. Chaque réunion de négociation fera l’objet d’une réunion préparatoire avec l’expert mandaté par le CSE. Ce dernier assistera aux réunions de négociation. La Direction pourra également se faire assister d’un conseil.

Les réunions de négociations se dérouleront en présentiel. La Direction pourra, pour la moitié des réunions, être en visioconférence à titre exceptionnel. Les réunions se dérouleront sur le site de saint Ay. Un conseil du CSE de la Direction visés au présent accord pourra assister à l’ensemble des réunions de négociation en visioconférence.

Les parties reconnaissent que les dates des réunions pourront être modifiées d’un commun accord à l’exception de la date de la dernière réunion de négociation.

Les réunions de négociations seront réalisées de préférence le matin avant le CSE.

A l’issue de chaque réunion de négociation, l’ordre du jour de la réunion suivante sera conjointement défini entre les deux parties en précisant les sujets à traiter.

ARTICLE 4 : Moyens supplémentaires

Article 4.1. Temps supplémentaire

Afin de pouvoir mener à bien leur mission, les élus du CSE, titulaires et suppléants, pourront participer à une réunion préparatoire du Comité avant chaque réunion plénière. Le temps passé sera considéré comme du temps de travail effectif. 

La délégation de négociation se verra quant à elle placée en délégation permanente jusqu’au dépôt du dossier en vue de l’homologation du document unilatéral ou de la validation de l’accord.

Conformément à la loi et à la jurisprudence, ce temps passé sur le Projet ne devra pas avoir de conséquence sur la rémunération des représentants du personnel. 

Article 4.2. Frais d’avocat et rédaction des PVS.
La Direction prend en charge le montant global de 10 000€ HT pour couvrir tant les frais de rédaction des procès-verbaux effectuée par un prestataire que ceux d’avocat auxquels s’expose le CSE en raison du Projet. Les montants seront débloqués et payés par la Direction sur la production de factures. En tout état de cause, ce montant ne pourra pas dépasser 10 000€ HT.


ARTICLE 5 : Interlocutrice principale avec Expert mandaté par le CSE

Madame XXXXXXXXXXXXXXX, intervenant en assistance de la direction de CIRETEC, sera l’interlocutrice principale avec l’Expert et recevra les demandes via sa boite mail : 


ARTICLE 6 : Mode de communication pour les réunions CSE et de négociations DS

Les convocation et ordre du jour seront adressées par courriels avec AR.


ARTICLE 7 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature et il aura pour terme l’issue de la procédure d’information et de consultation du CSE sur laquelle elle porte ; soit au plus tard le 27 octobre 2022.


ARTICLE 8 : Dispositions finales

L'Accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par la Partie la plus diligente.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société, ainsi que sur le portail RUPCO.

L'Accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans moyennant anonymisation des signataires.

Il sera publié (par tout moyen) dans les locaux de l’Entreprise dès son entrée en vigueur et transmis aux représentants du personnel.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. 


Fait à St Ay, en 3 exemplaires, le 29 juillet 2022.