ACCORD D’ENTREPRISE
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PREAMBULE

La Direction et les représentants du personnel ont souhaité mettre en place un compte épargne-temps. 

Les stipulations du présent accord prévalent sur celles de la convention collective et des accords de branche ayant le même objet, c’est-à-dire relevant du temps de travail.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

L’accès au compte épargne temps est ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise sans restriction d’ancienneté. 

Article 2 - DISPOSITIONS COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Article 2.1 – Ouverture du compte 

Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée.

Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte. 

Article 2.2 – Alimentation du compte 

Chaque compte pourra être alimenté par le report des congés annuels au-delà de 20 jours ouvrés. 

L’alimentation ne peut excéder 5 jours par an pour le congé annuel.

Article 2.3 – Modalités de valorisation

Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours. 
Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l'article 2.6 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération de base versée au moment du départ. 

Article 2.4 – Utilisation du compte épargne temps 

Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer soit :
Un congé parental d’éducation ;
Un passage à temps partiel ;
Un congé de soutien ou de solidarité familiale ;
Un congé sans solde ;
Cessation progressive ou totale d’activité ;
Période de formation hors temps de travail.
L'ouverture du droit à congé s'effectue dès qu'un droit minimum de 1 mois est comptabilisé.

Article 2.5 – La situation du salarié en congé
Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail.
À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
À l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé
a la nature d'un salaire.

Article 2.6 – Les modalités de gestion du compte épargne temps 

L’alimentation du compte épargne temps sera possible 1 fois par an. 
Pour les congés payés, il faudra effectuer une demande écrite avant le 30 avril de chaque année.  

Article 2.7 – Imposition

 A l’égard des cotisations et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée au titre du congé à la nature d’un salaire. 

Article 3 – CESSATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

En cas de rupture du contrat de travail, le Compte épargne temps est clos.
Le salarié percevra une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.

Consignation des sommes auprès de la caisse des dépôts et consignations (CDC). 

Le salarié a la possibilité de débloquer les fonds consignés auprès de la caisse des dépôts et consignations en demandant : 
Le paiement partiel ou total des sommes ; 
Le transfert partiel ou total sur le compte épargne temps ou un plan épargne salariale dont il dispose auprès d’un autre employeur. 

En cas de décès du salarié, les ayants droits perçoivent le montant des droits épargnés dans le compte épargne temps. 

Article 4 - DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4.2 – Suivi

Chaque année, le Comité Social et Economique (CSE) se réunira sur convocation de la Direction afin d’être informé sur la mise en œuvre pratique du présent accord.

Article 4.3 – Révision

La révision des dispositions du présent accord s'opérera conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4.4 – Dénonciation

La dénonciation des dispositions du présent accord s'opérera conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4.5 – Dépôt et publicité

L’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

L’entreprise s’engage également à remettre un exemplaire du présent accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et notifié à l’ensemble des organisations représentatives.

Montrouge, le 27 mai 2022



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