Accord d’entreprise relatif à la mobilité durable – V0


Table des matières


































ENTRE LES SOUSSIGNES
……………………………., sise ……………………………….représentée par …………………….. en qualité de directeur général de …………………………
Ci-après dénommée ……………………………
D’UNE PART,
Et 
L’organisation syndicale :
……………………………………..
Ci-après dénommée ………………………….
D’AUTRE PART,
Constituant ensemble « les parties »

Il a été conclu le présent accord, après plusieurs réunions de négociation en date du ………………...

Les parties décident :
Préambule 
Dans le cadre de son projet associatif global (PAG), ………………………….. souhaite s’inscrire dans la transformation des mobilités en facilitant les transports du quotidien, en les rendant moins couteux et plus propres. 
……………………. souhaite encourager la mobilité durable via des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement tout en ayant une volonté de faire évoluer les comportements collectifs et individuels au sein de ses différents établissements, avec, comme deuxième objectif, de participer à l’amélioration de la santé des salariés. 
De plus, conformément à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, au décret 2020-541 du 9 mai 2020, mais aussi à la loi « climat et résilience » du 22 aout 2021, les parties ont négocié le présent accord.
Enfin, cette négociation entre dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) auxquelles l’association est soumise.
Une charte de bonnes pratiques en matière environnementale, via la commission RSE, sera rédigée et diffusée à l’ensemble du personnel. 
Dans ce contexte, l’accord portant sur l’Ik Vélo du 1er avril 2018, signé le 28 mars 2018 est dénoncé, par l’ensemble des parties signataires au présent accord.
Titre 1 : Dispositions générales 
Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de …………………………...
Salarié.e.s bénéficiaires :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements et services concernés, qu’ils soient employés en CDI ou CDD, intérimaires, alternants, stagiaires.
Titre 2 : Le forfait mobilités durables (FMD)
Le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilités d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu aux salarié.e.s privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le présent accord vient préciser les modalités d’application de ce forfait au sein de l’association.
Chapitre 2.1 : Salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables
Le présent titre s’applique à l’ensemble du personnel des établissements et services concernés, qu’ils soient employés en CDI ou CDD, intérimaires, alternants, stagiaires.
Sont exclus du présent titre (article R3261-12 du CT) :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule,
Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail,
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Chapitre 2.2 : Transports concernés par le forfait mobilités durables 
…………………… prend en charge sous la forme d’un forfait mobilités durables les frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec les moyens de transports suivants :

Avec leur vélo, et engins de déplacement personnel motorisés non thermique (vélo électrique, tricycle, trottinettes électriques personnelles, etc. …)

En tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %),

A l’aide d’autres services de mobilité partagée : la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés (trottinettes ou gyropodes en libre-service) ou les services d’autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène),
Chapitre 2.3 : Barème du forfait mobilités durables 
Le montant du forfait mobilités durables est fixé, par année civile et pour l’utilisation des modes de transport définis précédemment, selon le barème suivant :


Chapitre 2.4 : Proratisation du forfait mobilités durables 
Pour les salarié.e.s travaillant à temps partiel, les modalités de versement du forfait mobilité durable répondent aux conditions de l’article R.3261-14 du Code du travail, à savoir :

Le salarié à temps partiel, travaillant un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle bénéficie d'une prise en charge identique à celle d'un salarié à temps complet.
En revanche, lorsque le salarié à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, il bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Les parties conviennent qu’il sera fait application de ce même article pour les salarié.e.s entré.e.s et/ou sorti.e.s en cours d’année.

Pour exemple pour 50 trajets AR sur l’année civile :

Calcul applicable : (montant de l’indemnité FMD selon le nombre de jours * nombre d’heures retenues) / 910 heures
Chapitre 2.5 : Règles de cumul et de plafonnement du forfait mobilités durables 
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun.
 
Chaque mois, le collaborateur pourra donc déclarer prendre le vélo (ou faire du covoiturage) et/ou un abonnement mensuel de transports en commun.

Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de 400 € par année civile ou le montant de la prise en charge obligatoire des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

Chapitre 2.6 : Versement du forfait mobilités durables 
Article 2.6.1 : Période de versement 
Le montant du forfait de mobilités durables sera versé annuellement au collaborateur au mois de janvier suivant l’année de référence.

Pour les salariés sortis, le montant du forfait mobilités durables sera versé sur la dernière paie.
Article 2.6.2 : Justificatif
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié devra remettre à sa direction de site, au plus tard le 15 janvier de l’année suivant l’année de référence, une attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus (annexe 1).
Chapitre 2.7 : Périmètre du forfait mobilités durables 
Le forfait mobilités durables concerne les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié.
En cas de pluralité de lieux de travail : le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein de l’association qui n’assure pas le transport entre ces différents lieux et, entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié, peut prétendre au forfait mobilités durables pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.
Titre 3 : l’indemnité kilométrique vélo pour les déplacements professionnels
Les parties au présent accord souhaitent favoriser les déplacements professionnels à vélo des salariés et mettent en place, à cet effet, une indemnité kilométrique vélo.
Chapitre 3.1 : Modalités de l’indemnité kilométrique vélo
Le salarié qui effectue un déplacement professionnel avec son vélo personnel est indemnisé de ses déplacements à hauteur de 0,25 € du kilomètre. La base de calcul du nombre de kilomètre s’effectuera par Mappy itinéraire – mode vélo – au plus rapide.

Pour bénéficier de ce remboursement, il doit : 
Fournir une attestation sur l’honneur déclarant la possession et l’utilisation d’un vélo pour ses déplacements professionnels (annexe 2) à annexer à la note de frais,
Etablir une note de frais, selon les règles internes en vigueur, précisant le trajet effectué (lieux de départ et d’arrivée) et les kilomètres parcourus.

Calcul applicable : X kilomètres * 0.25 euros
Titre 4 : Dispositifs d’accompagnement
Chapitre 4.1 : Sur les transports doux 
Article 4.1.1 : Local à vélos 
Il est convenu entre les parties qu’il sera intégré dans les Plans Pluriannuels d’Investissement (PPI) des établissements l’installation d’un local à vélos, sauf impossibilité résultant de l’emplacement de ses locaux.
Ceci afin de pouvoir étaler dans le temps les investissements nécessaires et tenir compte des spécificités de chaque établissement.
Article 4.1.2 : Sécurité des déplacements 
Pour prévenir les risques d’accident lors des déplacements à vélo, les parties rappellent et insistent sur l’importance de l’entretien régulier du vélo utilisé, ainsi que de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, éclairage…) et de protection (casque…).
Des sensibilisations à la sécurité des déplacements à vélo seront proposées.
Article 4.1.3 : Flotte de vélos
Il est convenu entre les parties que qu’il sera intégré dans les Plans Pluriannuels d’Investissement (PPI) des établissements l’achat ou la location de vélos de service, qui seront mis à disposition des salariés pour les déplacements professionnels.
Il sera nécessaire de tenir compte des spécificités de chaque établissement.

Chapitre 4.2 : Sur la réduction des déplacements 
Article 4.2.1 : Le covoiturage 
En cas d’impossibilité pour le conducteur (conducteur malade, panne de voiture, …) de déposer les covoitureurs à leur domicile, à titre exceptionnel, l’utilisation d’un véhicule de service sera permise.
Dans l’intérêt du développement du covoiturage, les managers sont invités à favoriser, via les plannings, la cohérence des horaires de début et de fin de travail des professionnels ayant émis le souhait de covoiturer.
Article 4.2.2 : Le travail délocalisé 
Les salariés exerçant une activité administrative sans contact avec le public (interne et/ou externe), pourra exercer son activité dans l’établissement le plus proche de son domicile, selon l’organisation du service et sous accord du manager.
Chapitre 4.3 : Sur le projet associatif
Article 4.3.1 : La commission 
Une commission associative « RSE » est constituée au niveau associatif et aura, entre autres, pour mission le suivi de la bonne application des dispositifs du présent accord, ainsi que le suivi des indicateurs.
Article 4.3.2 : Le référent mobilités durables 
Cinq référents mobilités durables seront nommés au sein de la commission RSE, représentants chacun un site géographique.
Une fiche de mission sera établie par la commission RSE pour cadrer le rôle du référent.
Titre 5 : Consultation des représentants du personnel
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation des représentants du personnel.
Titre 6 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
L’application du présent accord sera suivi par une commission paritaire composée comme suit :
Délégués syndicaux représentatifs
Direction générale et/ou ses représentants
Celle commission de suivi se réunira une fois par an afin de suivre l’état et les modalités d’avancement de la mise en œuvre du présent accord.
Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu soumis à la signature des différentes parties.
Titre 7 : Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 01 janvier 2023.
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision/dénonciation dans les conditions légales prévues au Code du travail. 
Toutes les modifications d’origines légales, réglementaires ou conventionnelles s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Titre 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. 
…………………….. procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
…………………… remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à ……………………..,
Le …………………………….,
En 3 exemplaires originaux