ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
UES DEPAEUW
SAS TRANSPORTS DEPAEUW – SAS DEPAEUW LITTORAL – SARL TRANSPADE

Cet accord fait suite en application de l’article L 2242-1 du Code du travail à la :

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée. 

Négociation annuelle sur la qualité de vie au travail.

Préambule

Ces négociations annuelles ont été menées entre :

Les sociétés SAS TRANSPORTS DEPAEUW, SAS DEPAEUW LITTORAL et SARL TRANSPADE représentées par

D’une part ;  

Le syndicat FO-UNCP Transport, représenté par son délégué syndical 

Le syndicat CFTC, représenté par son délégué syndical 

Le syndicat CFDT Transport, représenté par son délégué syndical

D’autre part ; 

Les parties prenantes à la négociation se sont réunies à trois reprises en date des 19 décembre 2022 – réunion préparatoire –, 27 janvier 2023, 6 et 13 février 2023.

A l’occasion des trois réunions de négociation, les trois organisations syndicales ont eu la possibilité de remettre à la direction leurs propositions sur les thèmes relatifs aux négociations en question.

Pièces communiquées à la délégation syndicale.

Ont été communiqués à cette occasion aux délégations syndicales participant à la négociation les éléments économiques et sociaux compris dans la Banque de Données Economiques et Sociale – BDES -. La BDES sert de support à la présente négociation.

Thèmes abordés lors de la négociation

Ont notamment été abordés lors de la négociation, les thèmes suivants : 

Contexte économique général.

Situation économique générale de l’entreprise.

Salariés âgés – Séniors – Information retraite-CFA.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Conditions de travail.

Durée effective et organisation du temps de travail. Répartition équitable du temps de travail. Temps partiel.

Journée de solidarité.

Carence maladie.
Prévoyance et mutuelle. Participation contrat mutuelle. 

Rémunérations - Augmentations salariales & primes - Egalité professionnelle -.
Epargne salariale.
Majoration salariale pour ancienneté.
Titres restaurant. Frais de déplacement conducteurs. Primes de panier personnel logistique et d’atelier.
Bonus Qualité Respect Sécurité.

Emploi – Intérim – Contrats à durée déterminée.
Contrats aidés.

Risques psychosociaux.
Conditions de travail.
Mieux Travailler Ensemble.
Equipements de Protection Individuelle et habits de travail.

Conditions de mise en place du télétravail.
Droit à la déconnection.

Egalité professionnelle H/F.

Budget du CSE.

En préambule, la direction tient à souligner la qualité des échanges et des propositions syndicales lors de cette négociation ainsi que l’esprit constructif et responsable qui a permis des débats apaisés mais autorisant des avancées significatives.

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée. 

Les parties ont négocié et c’est à l’issue de ces discussions qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Augmentations salariales sur salaire de base.
	
Les parties font le constat qu’il n’y a pas dans l’entreprise de problème d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Les organisations syndicales sollicitent une majoration globale des salaires de 3 à 4%. Elles avancent le contexte inflationniste actuel qu’on lie à la crise ukrainienne.

Il est rappelé que l’inflation est de l’ordre de 6% sur 2022. 

L’entreprise subit aussi cette inflation qui impacte notamment le carburant, l’électricité, le gaz, le matériel et logiquement les salaires. Les aides de l’Etat actives sur 2022 sont venues amortir marginalement ces hausses. L’entreprise est en échange régulier avec ses clients pour répercuter autant qu’il est possible la hausse de son coût de revient mais cela ne s’opère jamais intégralement.

Par ailleurs, les parties reconnaissent les avancées salariales conventionnelles normales au regard de la situation actuelle mais néanmoins significatives pour les salariés. La direction rappelle à ce titre que si c’est la branche professionnelle qui décide de ces augmentations conventionnelles, c’est l’entreprise qui en assume le coût. Chaque majoration de la grille conventionnelle se traduit par une majoration interne de 3% sur la nouvelle grille des conducteurs et de 0.7% sur la nouvelle grille logistique. Les parties constatent les efforts financiers consentis par l’entreprise sur ces dernières années pour valoriser les métiers et les collaborateurs, notamment les conducteurs routiers et le personnel logistique.

C’est ainsi que la grille des conducteurs a été majorée de 5% au 1er février 2022, 1% au 1er mai 2022 et 6% au 1er novembre 2022, majoration avancée d’un mois dans l’entreprise.

Les frais de déplacement conventionnels des conducteurs ont pour leur part été majorés de 3% au 1er mars 2022 et 6% au 1er décembre 2022.

Une grande partie de ces majorations n’a impacté que partiellement l’exercice comptable 1er septembre 2021 – 31 août 2022. L’exercice comptable en cours e supportera une charge plus importante.
 
C’est ainsi que la grille logistique a été majorée de 7 ou 8% au 1er septembre 2022 suivant les catégories de métiers. Les organisations syndicales sont sensibles à la majoration en 2022 par décision de la direction de la prime tracteur de cour mensuelle de 50 euros à 70 euros. 

Les parties actent le fait que le personnel sédentaire – autre que le personnel logistique – bénéficie d’une progression salariale individuelle régulière liée à l’engagement individuel, à la prise de responsabilité, au changement de mission ou à son évolution.

Les parties actent le fait que la mise en place du Bonus QRS et de la Prime réalisation spécifique s’est traduite par une majoration substantielle de ces éléments de rémunération individualisés. 

Les parties reconnaissent les avancées significatives obtenues au fil des années en particulier par le biais de la négociation collective, que ce soit en matière de prévoyance facultative, de prévoyance santé – garanties et contribution patronale supérieures -, de mise en place et renouvellement d’accord d’intéressement, d’augmentation de budget œuvres sociales du comité social et économique, de mise en place de dispositif de titres restaurant.

Les parties actent que l’entreprise a porté un effort financier significatif en 2022 qui s’amplifie sur 2023, en dépit du contexte économique dégradé lié à la crise ukrainienne.

Les parties actent le fait qu’une enveloppe globale de 600 000 euros, forfait social compris, a permis une distribution d’un montant de l’ordre de 1 300 euros en moyenne au titre de la participation aux bénéfices et de l’intéressement, versement opéré en janvier 2023.

Les parties actent le fait que l’effet conjugué en 2022-2023 de la mesure d’exonération de charges sociales salariales sur les heures supplémentaires, la majoration conventionnelle des taux horaires et frais de déplacement et l’impact financier positif du Bonus QRS et de la prime de réalisation spécifique a permis et permettra une évolution significative du pouvoir d’achat des collaborateurs, en amortissant l’effet inflationniste.

Les parties se sont entendues sur le fait qu’il n’y a pas lieu de favoriser une catégorie particulière de salariés, faisant le constat qu’il n’y a pas dans l’entreprise de problème d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Les parties actent le fait que la situation mondiale est exceptionnellement dégradée cette année et incertaine pour l’année à venir. 

Les parties actent le fait que l’augmentation conventionnelle active depuis septembre et novembre 2022, respectivement pour le personnel logistique et pour le personnel conducteur, produira déjà ses effets sur les 12 mois de l’année 2023 et représente un coût substantiel pour l’entreprise dans le cadre d’une année qui s’annonce compliquée.

Les parties actent que cette augmentation récemment appliquée bénéficie par ailleurs dans l’entreprise d’une majoration mécanique liée à la majoration des grilles conventionnelles conducteurs de 3 % et logistique de 0.7%.
      
Les parties actent le fait que l’effet conjugué de ces deux majorations est satisfaisant au titre de cette année 2023.

Article 2 – Création d’une tranche à + de 30 ans d’ancienneté sur la grille salariale conducteur.
	
Les organisations syndicales mentionnent l’importance de récompenser la fidélité des conducteurs au sein de l’entreprise. Elles précisent que celle-ci se manifeste par une majoration complémentaire du taux horaire. 

La direction précise que c’est une préoccupation partagée et que des accords collectifs précédents ont déjà permis de valoriser cette fidélité. La direction rappelle que les conducteurs de l’entreprise bénéficient d’une majoration de 3% par rapport la grille conventionnelle. La direction mentionne que la grille conventionnelle s’arrête à une ancienneté à plus de 15 ans mais que l’entreprise a créé deux nouvelles tranches : 
Une tranche à plus de 20 ans avec une majoration complémentaire de 2% soit une majoration de 10% du taux horaire de base grille DEPAEUW ;
Une tranche à plus de 25 ans avec une majoration complémentaire de 1% soit une majoration de 11% du taux horaire de base grille DEPAEUW.

Les parties s’accordent pour la création au 1er mars 2023 d’une nouvelle tranche d’ancienneté à plus de 30 ans. Ainsi les conducteurs atteignant une ancienneté de plus de 30 ans dans l’entreprise bénéficieront d’un taux horaire majoré de 1% complémentaire soit une majoration de 12% du taux horaire de base grille DEPAEUW.  


Article 3 – Passage sur ancienneté à la qualification hautement qualifiée - Groupe 7 - Coefficient 150M des conducteurs routiers opérant sur véhicules non-articulés - porteurs actuellement classifiés Groupe 6 – Coefficient 138M.
	
La direction indique que les conducteurs routiers sur véhicules non- articulés – porteurs font preuve d’une expertise métier à mieux valoriser. Ils interviennent souvent en zone urbaine dans des environnements généralement plus complexes avec des points de livraison – rechargements plus nombreux.

Les organisations syndicales indiquent partager ce souhait de valoriser la fidélité et l’expertise des conducteurs concernés.

Les parties s’accordent pour promouvoir au 1er mars 2023 les conducteurs routiers opérant sur véhicules non-articulés – porteurs du Groupe 6 - Coefficient 138 M actuellement en conducteurs routiers hautement qualifiés – Groupe 7 – Coefficient 150M au terme de leurs 5 ans d’ancienneté. Ce passage s’opèrera sous réserve de respecter les conditions qualitatives à remplir pour cette haute qualification.  
     
Article 4 – Passage des conducteurs routiers juniors classifiés Groupe 6 – Coefficient 138 M en conducteurs routiers experts hautement qualifiés - Groupe 7 - Coefficient 150M au terme d’une année d’ancienneté.
	
La direction souhaite fidéliser les conducteurs routiers juniors ayant une expérience professionnelle limitée lors de leur embauche dans l’entreprise et de ce fait classifiés Groupe 6 – Coefficient 138 M.

Les organisations syndicales indiquent partager cette même préoccupation et souhaiter encourager les conducteurs débutants et méritant à rester dans l’entreprise. 

Les parties s’accordent pour promouvoir au 1er mars 2023 les conducteurs routiers juniors – débutants du Groupe 6 - Coefficient 138 M actuellement en conducteurs routiers hautement qualifiés – Groupe 7 – Coefficient 150M au terme d’une année d’ancienneté. Ce passage s’opèrera sous réserve de respecter les conditions qualitatives à remplir pour cette haute qualification et telles que reprises dans la convention collective.

Article 5 – Prime fidélité pour départ de l’entreprise en CFA ou en retraite.
	
Les organisations syndicales mentionnent l’importance de récompenser la fidélité des salariés eu terme de leur carrière professionnelle dans l’entreprise lorsqu’ils font valoir leur droit à CFA ou à la retraite. 

Les organisations syndicales avancent une proposition de prime forfaitaire.

La direction indique partager ce souhait de valoriser cette fidélité mais avec un calcul progressif en fonction du nombre d’années de présence effective dans l’entreprise.

Les parties s’accordent au final pour verser à tous les salariés partant de l’entreprise au terme de sa carrière en CFA ou en retraite à compter du 1er mars 2023 une prime de fidélité brute de 20 euros par année de présence effective dans l’entreprise.  A titre d’exemple, un salarié, quelque soit son poste, totalisant une ancienneté de 19 ans au jour de son départ en CFA ou en retraite bénéficiera, en sus de l’indemnité réglementaire de départ, d’une prime de départ spécifique brute de 20 euros x 19 ans = 380 euros qui sera versée sur son solde de tout compte.

Article 6 – Intéressement – Participation – Epargne salariale.
	
Les parties actent que l’exercice clos au 31/08/22 a permis la distribution d’une prime de participation aux bénéfices et d’une prime d’intéressement.

Les parties actent que la prime d’intéressement 2011-2022, la première du nouvel accord triennal signé avec la représentation syndicale, s’est traduite par un déclenchement de l’enveloppe principale sans que la performance collective ait permis le déclenchement des deux bonus de 25% respectivement assis sur la baisse de la consommation de carburant et de sur la baisse de la sinistralité routière.

Les parties actent le fait que des aides exceptionnelles de l’état ont contribué à maintenir un niveau de résultat notable pour le secteur d’activité.

Les parties ont été destinataires d’un rapport détaillé sur le calcul de chacun de ces deux dispositifs.

Les parties actent le fait le renouvellement de l’accord d’intéressement a été opéré pour une période triennale soit pour l’exercice clos au 31/08/22 et pour les deux exercices à venir soit 2023 à 2024. De ce fait il n’y a pas lieu à négociation en la matière. Les parties en assurent néanmoins le bon suivi à cette occasion comme prévu dans l’accord.

Les parties notent cependant que la distribution en la matière a été conséquente cette année avec une enveloppe globale distribuée de 500 191 euros   - 364 191 euros de participation brute aux bénéfices et 136 000 euros d’intéressement brut – pour un coût global entreprise tenant compte de la majoration du forfait social de près de 600 000 euros.

Les parties se félicitent de cette distribution conséquente qui se traduit par un versement moyen individuel de 1 300 euros.  

Article 7 – Comité Social et Economique – CSE - UES DEPAEUW .

Les organisations syndicales sollicitent une majoration du budget œuvres sociales le Comité Social et Economique de l’UES DEPAEUW. Ils sollicitent une majoration de 0.05% pour passer d’un taux actuel de 1,45% à 1.50% applicable sur la masse salariale brute.

La direction rappelle que le budget réglementaire œuvres sociales est de 0.4%. L’entreprise pratique depuis plusieurs années une majoration de 1.05%. 

Ceci se traduit par une majoration de l’ordre de 115 000 euros sur ce budget correspondant à un avantage individuel par salarié de l’ordre de 300 euros net.

Les parties reconnaissent cet effort substantiel qui permet en particulier la distribution de cartes d’achat de fin d’année de l’ordre de 170 euros par salarié et la distribution de chèques vacances.
La direction faut valoir les majorations de salaire conventionnelles et individuelles qui majorent de fait la masse salariale brute qui sert de base au calcul du budget œuvres sociales. De fait le budget œuvres sociales s’en trouve mécaniquement majoré.  

Les parties conviennent donc qu’il n’y a pas lieu de majorer le budget œuvres sociales via le taux, la base assurant déjà mécaniquement un complément substantiel de budget.   

Article 8 – Titres restaurant – Paniers repas.
	
En 2022, les salariés sédentaires, qui en expriment le souhait, bénéficient soit de :

 Titres restaurant d’une valeur faciale de 8.90 euros avec une répartition de 3.56 euros à la charge du salarié et 5.34 euros à la charge de l’entreprise.

Paniers de jour d’une valeur unitaire de 5.34 euros à la charge exclusive de l’entreprise.

Paniers de nuit d’une valeur unitaire de 6.34 euros à la charge exclusive de l’entreprise.

Lors de la présente négociation, les organisations syndicales font valoir le contexte inflationniste notamment notable en matière alimentaire. Elles avancent le fait que le titre restaurant n’a pas été augmenté depuis plusieurs années. Elles avancent le souhait de rester au format papier.

La direction expose que la valeur faciale est aujourd’hui optimale pour respecter les critères réglementaires d’exonération soit contribution patronale à 60%. Elle acte le fait que les limites d’exonération réglementaire ont été majorées. Elle prend en compte le contexte inflationniste. La direction valide le principe d’une majoration de la valeur faciale du titre restaurant. 
S’agissant du souhait de rester au format papier, la direction précise que le système de remboursement des titres restaurant dans ce format aux commerçants va se complexifier puisque ceux-ci devront les retourner désormais vers plusieurs centres de traitement contre un unique centre de traitement précédemment. Des freins dans l’acceptation des titres restaurant au format papier vont naître. De ce fait le format digital des titres restaurant semble présenter un avantage à venir en plus de ceux déjà effectifs : paiement au centime près, couplage avec une carte bancaire, report sans perte des millésimes, possibilité d’opposition en cas de perte de la carte, notification de chargement et de solde, chargement de la carte rapide et sécurisé, gestion via une application, identification des lieux de restauration de proximité, réductions commerciales associées, etc. Après échange, les organisations syndicales valident le principe de passage du titre restaurant format papier au titre restaurant format carte numérique.

Les parties s’accordent pour majorer à compter du 1ermars 2023 – paie d’avril 2023 - la part patronale du titre restaurant de 5,34 euros à 5,76 euros soit une majoration 0,42 centimes équivalent à une augmentation de 7,86%.  La valeur faciale du titre restaurant passera donc à compter du 1ermars 2023 – paie d’avril 2023 - de 8,90 euros à 9,60 euros. 

Les parties s’accordent pour majorer à compter du 20 février 2023 – paie de mars 2023 - la valeur des paniers de jour et paniers de nuit d’un montant unitaire identique soit de +0,42 centimes : le panier de jour passe ainsi de 5,34 euros à 5,76 euros & le panier de nuit de 6,34 euros à 6,76 euros.

Les parties s’accordent pour passer à compter du 1er avril 2023 – titres restaurant de mars 2023 - du titre restaurant format papier au titre restaurant format carte numérique.

Négociation annuelle sur la qualité de vie au travail.

Les parties ont négocié et c’est à l’issue de ces discussions qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 9 – Contrat de prévoyance santé collective - mutuelle.
	
Les organisations syndicales indiquent avoir été associées au changement du contrat de prévoyance santé collective – mutuelle opéré au 1er janvier 2023 par modification de la Décision Unilatérale de l’Employeur – DUE -. Les organisations syndicales avoir été informées et associées à la décision par leur présence au sein de l’instance CSE via les informations et la consultation opérée avant changement. Les organisations syndicales se réjouissent du choix de mutualisation opéré au sein des garanties partagées avec les sociétés du groupement FLO. Les organisations syndicales sont satisfaites du tarif négocié au regard des garanties servies. Les organisations syndicales sont satisfaites des tarifs préférentiels négociés pour les ayant-droit, conjoint – pacsé et enfants et de la possibilité de rejoindre désormais deux niveaux d’option. 

De ce fait la cotisation mensuelle de base salarié non-cadre est ainsi passée de 1.37% du PMSS soit 46.96 euros en 2022 à 1.18% du PMSS au 1er janvier 2023 43.26 euros soit un gain 2022 - 2023 de 3.70 euros.

Les organisations syndicales sollicitent le maintien au 1er janvier 2023 de la répartition de la prise en charge actuelle de la cotisation soit : 2/3 à la charge de l’employeur et 1/3 à la charge du salarié. La direction décide d’y faire droit. 

Article 10 – Journée de solidarité – Lundi de Pentecôte.

Choix pour 2023 du Lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité soit le Lundi 29 mai 2023.
 
Article 11 – Transition activité et retraite.

Les organisations syndicales mentionnent un intérêt spécifique sur cette question en cette période marquée par une réforme en cours des conditions de départ à la retraite. L’effort de communication sur les modalités de départ à la retraite ou de poursuite de l’activité professionnelle au-delà de l’âge normal de départ à la retraite est affirmé par les parties. Cet effort pourra être réalisé à travers l’organisation d’une séance d’information sur la retraite. Cette séance d’information est destinée à rappeler au salarié les évolutions législatives et conventionnelles ainsi qu’à lui permettre de se préparer au changement de mode de vie.

Les salariés de 58 ans et plus pourront à leur demande participer à cette réunion d’information. 

L’entreprise s’engage à ce que les salariés de plus 58 ans se voient proposer le bénéfice d’une réunion d’information de préparation à la retraite et d’information sur les bénéfices à poursuivre une activité professionnelle au-delà de l’âge possible de départ à la retraite. En raison des changements possibles des conditions de départ à la retraite en lien avec la réforme en cours au moment de la signature du présent accord, les parties conviennent de positionner cette réunion sur le dernier trimestre 2023, une fois les nouvelles conditions arrêtées et connues.

L’entreprise s’engage à permettre à chaque salarié de plus de 58 ans de vérifier l’exhaustivité de son relevé de carrière, de lui fournir toute aide pour compléter les manquants, de déterminer l’âge possible de départ à la retraite et bénéficier d’une simulation individuelle du montant de la retraite, à paramètres constant de conditions réglementaires et de situation professionnelle personnelle.

L’entreprise s’engage à accompagner dans leurs démarches, de l’information jusqu’à leur départ en passant par l’orientation vers les interlocuteurs adaptés – CICAS, CARCEPT, CARSAT, FONGECFA, etc. -, les salariés qui souhaitent partir à la retraite ou en Cessation de Fin d’Activité.

Article 12 – Conditions de travail & qualité de vie au travail.

Equipement et matériel de travail :

Personnel atelier mécanique :

Les parties actent les efforts substantiels portés par l’entreprise au sein des trois ateliers mécaniques, assurant ainsi de meilleures conditions de travail et une bonne ergonomie des postes de travail, en particulier : protection tour de fosse, girafe pour port de charges, colonne de levage, etc. 
Personnel administratif :

Les parties actent les équipements de confort de travail opérés pour le personnel administratif et notamment siège ou éclairage LED.

Les parties s’accordent sur le bon suivi des sièges de bureau.
Il est convenu, au regard du parc de sièges, de renouveler sur 2023 une quinzaine de sièges de bureau.
Les parties s’accordent sur la maintenance régulière du parc existant de sièges.

Les parties s’accordent pour réaliser, autant que cela soit possible, les aménagements de postes de travail des sédentaires présentant des pathologies spécifiques, ceci en conformité avec les préconisations du médecin du travail. 

Les parties s’accordent sur la mise à disposition pour test de repose pieds, de tapis de souris ou souris ergonomiques, de porte-documents, ceci après avis éclairé d’un ergonome.

Conducteurs routiers de marchandises :

Transpalettes électriques :

Les organisations syndicales mettent en avant l’amélioration conséquente des conditions de travail liée au déploiement ces dernières années de la mise à disposition des transpalettes électriques sur les activités qui le justifient, essentiellement de distribution.

Les organisations syndicales sollicitent en revanche un changement dans le mode d’affectation de ces transpalettes électriques. Elles sollicitent une affectation au conducteur et non plus à la semi-remorque. Elles indiquent que cela permettrait un meilleur soin du matériel et éviterait que le transpalette électrique fasse défaut pour cause d’absence dans la semi-remorque affectée.

Les parties s’accordent pour mettre en place au plus tard pour fin avril 2023 un mode d’affectation des transpalettes électriques au conducteur. Il est convenu de ce fait de faire l’acquisition de 5 transpalettes électriques complémentaires.

Sièges conducteurs et options liées à la sécurité et aux conditions de travail :

Les organisations syndicales mettent en avant l’amélioration conséquente des conditions de travail et de sécurité liées à l’équipement optionnel des tracteurs. Elles sollicitent que ces équipements complémentaires soient maintenus sur 2023 sur les nouveaux tracteurs.   

La direction mentionne que ces équipements constituent une majoration de l’ordre de 10 000 euros pour l’achat d’un tracteur. La direction précise, soucieuse du maintien des bonnes conditions de travail de ces conducteurs et de leur sécurité, s’engager pour 2023 à maintenir ce niveau d’options.

Les parties s’accordent pour maintenir en 2023 au titre des investissements en tracteurs routiers un niveau d’équipement des tracteurs routiers identique à celui des tracteurs acquis en 2022. Cet engagement porte sur un prévisionnel d’investissement de 25 tracteurs.

Les parties s’accordent en particulier sur l’équipement des tracteurs Renault en siège de type ergonomique à réglages multiples de type Luxe, cette catégorie de siège étant le niveau supérieur d’équipement venant après le siège standard et le siège confort.   

Equipements de travail 

Les organisations syndicales mettent en avant leur souhait de voir équipés les conducteurs de manteaux fluorescents idéalement 3 en 1.

La direction a souhaité présenter un modèle de manteau qui a fait l’unanimité.   

La direction s’engage sur la fourniture de manteaux idéalement 3 en 1 avec manches amovibles, déperlant et dispositif fluorescent. Il est convenu de réfléchir à y ajouter des mentions : nom - prénom, référent, ancienneté dans l’entreprise, etc. 

Les organisations syndicales sollicitent pour les activités concernées – à savoir distribution -  des lampes frontales Led rechargeables sur port USB et à champs d’éclairage ajustable. La direction valide cette proposition.

Amélioration outil d’informatique embarquée :

Les parties s’accordent sur le fait de poursuivre l’évolution de l’outil d’informatique embarquée avec les nouveaux besoins de l’entreprise et de ses clients et de bien former les utilisateurs à l’ensemble de ses fonctionnalités en en donnant la finalité.   

Les parties s’accordent sur le remplacement progressif des dalles tactiles les plus anciennes par des dalles tactiles de nouvelle génération.

Les parties s’accordent sur l’équipement au plus tard pour le 30 juin 2023 de 50 nouvelles unités centrales et de la bonne maintenance des unités centrales qui équipent actuellement les tracteurs. 

Article 13 – Risques psychosociaux et Mieux Travailler Ensemble.

Les parties reconnaissent qu’il n’y a pas de souci structurel sur ce point au niveau de l’entreprise.

Engagements suivants renouvelés pour la prévention des risques psychosociaux, à savoir :

Rappeler les bonnes pratiques en matière de santé au travail dans le cadre d’une fiche de communication mensuelle info encouragement sécurité. Communiquer à ce titre sur l’impératif d’un respect réciproque dans le cadre des relations professionnelles.

Mobiliser tous les acteurs – en particulier représentation du personnel, management, direction, ressources humaines, médecine du travail - lorsque qu’un souci survient pour le prendre en compte dès le départ et le traiter le plus rapidement et justement possible.

S’assurer de la bonne explication auprès des collaborateurs concernés de tout changement d’organisation majeur dans leur activité. 

Rappeler le rôle des deux référents harcèlement sexuel et faire publicité de meurs coordonnées de manière à faciliter la prise de contact.

Poursuivre en 2023 le déploiement du module de sensibilisation des managers de proximité à cette problématique, à l’écoute des collaborateurs et à la mise en place d’un relationnel positif partagé.   

Poursuivre en 2023 le déploiement de l’action « Vis mon travail » qui permet à un collaborateur d’accompagner un de ses collègues une journée pour mieux appréhender sa mission, en comprendre le sens et en assimiler les contraintes et interactions.

Les parties reconnaissent qu’il est essentiel de favoriser les bonnes pratiques à adopter pour « Mieux travailler ensemble ». 


Article 14 – Droit d’expression.

Les parties reconnaissent que l’entreprise a mis en place des lieux d’expressions permettant à chacun d’exprimer son avis personnel et d’apporter ainsi sa contribution au projet collectif. 

Engagements pris de poursuivre l’expression des salariés au sein des démarches suivantes :

Stand LEON :

Le stand LEON a pour but de nous montrer les bonnes pratiques à suivre en termes de sécurité, qualité ou d’environnement. 

Il est convenu de réactiver ce stand interactif qui permet aux salariés qui le souhaitent de venir échanger librement sur une thématique reliée à la sécurité au travail.
Encouragement sécurité :
Chaque année, les salariés ont également l’opportunité de s’exprimer sur les possibilités d’améliorer les conditions de travail et la sécurité dans l’entreprise lors de la manifestation encouragement sécurité. Ils sont sollicités dans le cadre d’un challenge sécurité qui leur permet d’enrichir par leur proposition personnelle la démarche collective de prévention.
Dialogues sécurité :
Mis en place dans le cadre de la certification MASE, ils permettent aux membres d’un service de se réunir et d’échanger sur une thématique liée à la prévention et la sécurité des conditions de travail.
A cette occasion chaque salarié peut soumettre ses propositions pour soumettre les risques qu’il aurait identifiés dans l’entreprise et faire des propositions d’amélioration.
Cet objectif de mener – pour les managers – ou de suivre – pour les collaborateurs – les dialogues sécurité est inclus depuis 2020 dans les objectifs des entretiens professionnels et d’appréciation conformément au dispositif MASE. 
Réunions de service :
Chaque service de l’entreprise peut à sa discrétion organiser des réunions afin d’échanger sur l’organisation du service, les dysfonctionnements éventuels ainsi que les pistes d’amélioration. 
Inte’ News :
Chaque trimestre, est organisée une réunion conviviale avec les nouveaux entrants de la période. Cette réunion a pour objectif d’avoir un retour d’expérience de ces premières semaines, de pourvoir ajuster notre processus d’intégration en fonction des retours opérés, de travailler notre marque employeur en tenant compte de l’expérience collaborateur, de bénéficier d’un rapport d’étonnement … de permettre à chacun de s’exprimer sur cette première période dans l’entreprise.
Il est convenu de continuer à convier à ces réunions des collaborateurs issus des services de l’entreprise, ayant déjà une ancienneté dans l’entreprise donc une connaissance du fonctionnement de l’organisation. Cet engagement a pour objectif de créer le lien entre nouveaux entrants et collaborateurs de l’entreprise, de faciliter leur intégration, de mieux les fidéliser et de permettre l’entraide.   

Article 15 – Formation – Recrutement – Prime parrainage – Conducteurs référents.

Les parties reconnaissent que le marché de l’emploi connaît depuis plusieurs années des tensions avec des difficultés sectorielles de recrutement, notamment s’agissant d’une pénurie de candidat au poste de conducteur routier.

Les parties actent le fait que l’entreprise est plutôt mieux positionnée que beaucoup de ses confrères pour opérer les recrutements et a une capacité d’attraction qui lui permet de pourvoir jusqu’à présent ses besoins.

Les parties actent le fait qu’il faut par ailleurs faire face aux départs à venir en retraite et en CFA – pour les conducteurs -, ce dernier mode de départ obligeant à une embauche compensatrice d’un conducteur routier cotisant au régime et contribuant de ce fait à son équilibre.

Les parties conviennent qu’il faut donc adapter régulièrement les pratiques de l’entreprise en matière de recrutement à cette nouvelle situation.

Les parties actent le fait que le processus de recrutement a été affiné et s’est professionnalisé avec la mise en place depuis fin 2019 d’une chargée de recrutement dédiée au bon traitement des besoins exprimés par les services, des candidatures, des entretiens et tests d’embauche et des intégrations.  Les parties actent la mise en place en 2022 d’un outil de centralisation et de partage des candidatures et de multidiffusion des offres.

Les parties reconnaissent que le dispositif de parrainage a bien fonctionné ces dernières années en facilitant le recrutement en recommandant des candidats au poste de conducteur.

C’est pourquoi les parties s’accordent sur le fait de :

Poursuivre des actions de valorisation des métiers du transport.

Mettre en avant la « marque » DEPAEUW en valorisant auprès des candidats potentiels les avantages différentiels par rapport à ses confrères et en s’appuyant sur le label d’Ambassadeur de l’Emploi, du Transport et de la Logistique reçu officiellement en 2020,

Mieux associer les conducteurs référents existants dans leur activité - expérimentés, formés et volontaires pour transmettre leur savoir-faire et savoir-être et disposés à transmettre les valeurs qui font l’identité de l’entreprise - à ces actions de formation, valorisation, intégration et sensibilisation en organisant des réunions régulières avec le formateur interne pour partage d’expérience, réalisation de supports, émergence de nouvelles idées, formalisation, déploiement et animation des actions convenues. Sur février-mars 2023, il est convenu d’organiser une réunion avec l’ensemble des référents.

Former des conducteurs référents sur l’activité spécifique qui se développe dans l’entreprise et de manière plus générale sur l’ensemble des plannings – activités de l’entreprise.

Valoriser l’engagement des conducteurs référents : les parties s’accordent sur le versement à compter du 1erjanvier 2023 d’une prime référent de 5 euros par jour d’accompagnement. Versement semestriel sur la paie de janvier et juillet.

La direction propose de valoriser l’engagement des référents sur l’année 2022 en attribuant cette même prime référent de manière rétroactive avec versement sur la paie de mars 2023. Les organisations syndicales en valident le principe.  

Majorer à compter du 1er mars 2023 de 50 euros la prime parrainage – cooptation pour la porter de 150 à 200 euros : 25 euros à l’embauche validée après processus de tests et entretien(s), 75 euros au terme de 3 mois de présence et 100 euros au terme de 6 mois de présence.  

S’engager sur la mise en place d’un débriefing systématique après chaque accompagnement référent avec formalisation par une fiche d’appréciation coconstruite et évolutive. 

Communiquer sur le Compte Personnel de Formation et sur les formations qui sont ouvertes aux collaborateurs.


Article 16 – Formalités de dépôt et de publicité.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de LILLE en un exemplaire.

La version intégrale de l’accord sera déposée de manière dématérialisée sur le site .  

Une fois le dépôt réalisé, la DREETS, Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des  Solidarités, compétente délivrera un récépissé de dépôt après instruction. 

La version de l’accord qui sera rendue publique sera alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa diffusion sur . 

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

A Lompret, le 10 mars 2023

Pour la direction représentée par son Président, 




Pour le syndicat FO-UNCP Transport représenté par son délégué syndical, 





Pour le syndicat CFTC représenté par son délégué syndical, 
 






Pour le syndicat CFDT Transport représenté par son délégué syndical,