PROCES VERBAL D’ACCORD
relatif aux négociations annuelles obligatoires

PREAMBULE
Le 22 mars 2022 sur le fondement de l’article L.2242-1 du code du travail, les parties ont engagé pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise. 
Cette première réunion a donné ensuite lieu aux rencontres paritaires des 07 et 25 avril puis 18 mai 2022, au cours desquelles chacune des parties a pu faire état de propositions et contrepropositions sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants dudit code.
Au terme de ces échanges, la société "FAURIE AUTO HAUTE-VIENNE", , dont le siège social est à LIMOGES (87), ZI Nord-79 avenue Louis Armand, affilié à l'URSSAF de la Haute-Vienne, sous le numéro 747 000000900124180, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur, habilité aux fins des présentes,
d’une part et,
La délégation syndicale XXX de l’entreprise, représentée par Monsieur XXXXX, 
d’autre part,
ont adopté le présent accord :
MESURES APPLICABLES AU TERME DES DISCUSSIONS SUR LES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE

1.1 : - Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière
Les parties ayant engagé sérieusement et loyalement les négociations en apportant chacune les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation, ont abouti à la conclusion d’un accord RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, d’une durée de quatre ans et objet des formalités de dépôt, en parallèle du présent procès-verbal d’accord.

1.2 : Salaires effectifs - champs d’application des mesures salariales adoptées
Au terme de la négociation, les parties s’accordent sur un budget global d’augmentation de 76.200 €uros bruts, en année pleine, en deux enveloppes de :
52.620 €uros correspondant à 3 % de de la masse salariale de référence, répartis entre les bénéficiaires.

masse salariale de référence & bénéficiaires 
les salaires bruts des personnels (hors chefs de service, commerciaux à la vente, alternants et Direction) bénéficiant :
•	d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins un an, 
et dont le montant total du salaire brut mensuel
•	est inférieur à 2 500 € bruts au 30/04/2022,
•	n’a pas déjà fait l’objet d’une révision salariale dans les six derniers mois.

23.580 €uros bruts en traitement ciblé de quelques situations individuelles particulières 
Répartis sous forme d’augmentations individuelles ayant pour objet de mettre en cohérence le salaire par rapport aux pratiques de salaires constatées à niveau d'emploi et domaine professionnel comparables. 
Ce budget vise notamment un équilibrage de certaines situations individuelles par un ajustement salarial ou l'accès à un niveau d'emploi supérieur, au regard au regard des compétences mises en œuvre ou des acquis du parcours professionnel.
Ces augmentations prendront effet au 01/07/2022.
Thèmes négociés annuellement 
-	Formation professionnelle ;
-	Régime de prévoyance santé ;
-	L’évolution de l’emploi dans l’entreprise ;
-	La durée effective et organisation du temps de travail ;
-	L’épargne salariale ;
-	L’emploi des seniors ; pénibilité.
Les parties attestent avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations en apportant chacune les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.
PLAN DE MOBILITE EMPLOYEUR
L’article 82 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 a introduit la mobilité des personnels parmi les négociations obligatoires, afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de la France en termes de consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre (GES). 
Au terme de ces négociations, les parties ont conclu un accord, d’une durée de trois ans, et objet des formalités de dépôt, en parallèle du présent procès-verbal d’accord.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022. 
DEPOT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, cet accord sera déposé à la diligence de la société FAURIE AUTO HAUTE VIENNE, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.

Fait à LIMOGES, le 20/05/2022
Pour la société « FAURIE AUTO HAUTE VIENNE »	           	Pour l’Organisation syndicale XXX
XXXXXXX , Directeur					             XXXXX