Accord forfait mobilité durable




Entre 


La Société dénommée Xylem Water Solutions France SAS, dont le siège social est situé 29 rue du Port - Parc de l'Ile – 92000 NANTERRE, et représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.


Et les organisations syndicales ci-dessous :


CFDT 	Représentée par XXXXXX,
Organisation représentative et ayant recueilli plus de 67.40 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel (ou au comité social et économique s'il est mis en place dans l'entreprise), quel que soit le nombre de votants,


CGT	Représentée par XXXXXX 
Organisation représentative et ayant recueilli plus de 32.60 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel (ou au comité social et économique s'il est mis en place dans l'entreprise), quel que soit le nombre de votants.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule 

La société Xylem Water Solutions France et les partenaires sociaux ont décidé de signer un accord pour mettre en place un forfait « mobilité durable » tel que prévu par le décret n°2020-541 du 10 Mai 2020. 

Le présent accord a pour but de favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail, en application de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail des salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un
abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.



Article 1 : CHAMP D'APPLICATION


Le présent accord s'applique à tous les collaborateurs de la société Xylem Water Solutions France à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule de fonction. 



Article 2 : TYPES DE TRAJETS CONCERNES


Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. 

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.


Article 3 : ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES 


La société Xylem Water Solutions France décide de participer aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant :

à vélo ou à vélo à assistance électrique, 
trottinette ou trottinette électrique, scooter électrique…
ou en covoiturage entre collègues

entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un forfait mobilités durables.

Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique, trottinette ou trottinette électrique, scooter électrique ou en co-voiturage correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel.

Pour un salarié utilisant les transports en commun nous prendrons également les frais engagés entre trajet Domicile-Gare et Gare-Etablissement d’affectation. 



Article 4 – SECURITE DES DEPLACEMENTS 


La société souhaite sensibiliser particulièrement les salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Ainsi, dans le cadre de ces déplacements, la société invite fortement le salarié au respect de ces règles, parmi lesquelles le port des équipements de protections individuelles obligatoires (casque, gilet, lumières…) et le respect des règles du code de la route.



Article 5 - MONTANT DU FORFAIT ET ARTICULATION AVEC LA PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN


Le montant du « forfait mobilités durables » est porté à 500 euros nets par an et par salarié.
Dans l’hypothèse d’une présence sur une année incomplète, le plafond de 500€ est calculé au prorata temporis

Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo).
Pour les salariés qui cumuleraient le remboursement abonnement de transport et forfait mobilité, le montant cumulé des 2 prises en charges reste plafonné à 600€.
Ce montant sera exonéré totalement de cotisations à la seule condition ne pas dépasser les 600 euros par an et par salarié qui auront été présent toute l’année.



Article 6 - MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Vélo ou vélo à assistance électrique, trottinette ou trottinette électrique

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru, dans la limite de 500 € par an. 




Covoiturage
Que le salarié soit conducteur ou passager, l’indemnisation sera de la moitié de l’indemnité kilométrique ci-dessus, soit 12.50 centimes d’euros par kilomètre parcouru, dans la limite de 500 € par an. 

Le montant de 500 euros exprimé ci-dessus n’intègre pas la prise en compte d’un forfait transport en commun. En cas de cumul nous appliquerons le forfait de 600 euros.


 Article 7 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :

Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.

 La distance retenue pour le versement du forfait sera celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail sur la base des itinéraires voitures, vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires (Type Mappy). 


Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo ou à vélo à assistance électrique, trottinette ou trottinette électrique ou en covoiturage à partir d’une auto-déclaration envoyée au service RH tous les trimestres selon l’attestation jointe ci-après.



Article 8 – PERIODES DE CALCUL ET REMUNERATION 


Le versement s’effectuera une fois par trimestre sur la base d’un justificatif mensuel. 
Le paiement du forfait mobilités durables se fera le mois suivant la présentation du justificatif.

Tout responsable hiérarchique d’un salarié peut effectuer un contrôle aléatoire du type de mode de transport utilisé par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. En cas de divergence entre les attestations produites et l’observation faite, le droit au forfait mobilité durable du salarié concerné sera supprimé.



Article 9 – ELECTRIFIER LA FLOTTE DE VEHICULES D’ICI FIN 2025


Xylem s’engage à électrifier sa flotte de véhicules, qu’ils soient de fonction ou de service, d’ici fin 2025.
Les véhicules de la flotte actuelle seront remplacés progressivement par des véhicules électriques ou hybrides. 


Pour les véhicules personnels 

Des bornes de recharge seront déployées progressivement sur les différents sites Xylem pour les salariés utilisant un véhicule électrique personnel pour venir travailler. Ils pourront bénéficier de cet avantage jusqu’au 31/12/2024 sans que le montant de cette recharge soit considéré comme un avantage en nature.

Ces bornes de recharges seront accessibles à l’ensemble des salariés Xylem en fonction de la disponibilité des bornes. Une priorité d’utilisation étant donnée aux véhicules professionnels (Véhicules de fonction et de service). 



Article 10 – REGIME FISCAL ET SOCIAL


La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales (conformément aux conditions du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020). Il est rappelé que cette allocation n’est pas un avantage en nature.



Article 11 – SUIVI DE L’ACCORD


L’application du présent accord sera suivie par le CSE une fois par an 



Article 12 – DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD 

12.1. Durée de l’Accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.


12.2. Révision de l’Accord 
Conformément à l’Article L.2261-7 et suivants du Code du Travail, les Parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser d’un commun accord. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. Les dispositions de l’éventuel accord de révision se substitueront de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera. 


12.3. Dénonciation de l’Accord 
Conformément aux Articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, les Parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. 
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. 
L’Accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. 


Article 13 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (article D.2231-4 du Code du travail), l’accord et l’ensemble des pièces accompagnant le dépôt seront déposés par la Société de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord .

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Enfin, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre


Etabli en 3 exemplaires originaux
A Nanterre, le 31 Juillet 2023






Le Syndicat « CFDT»	La Direction




XXXXXX	XXXXXX





Le Syndicat «CGT»	




XXXXXX 


Annexe - Attestation sur l’honneur
ADHÉSION AU DISPOSITIF forfait Mobilité durable


Je soussigné(e) NOM, Prénom :  …………………………………………………………………………….


Déclare participer au dispositif de versement d’un forfait de mobilité durable pour le trajet suivant :

Adresse domicile :

........………………………………………………………………………………………………………

........………………………………………………………………………………………………………

Adresse bureau :  
........………………………………………………………………………………………………………

........………………………………………………………………………………………………………


Transport utilisé : 


.  Vélo _ trottinette _trottinette électrique_scooter électrique_Co-voiturage

Merci d’entourer le mode de transport choisi



Fréquence d’utilisation du transport concerné (nbre de jours par semaine) : ……………………………….
Joindre le justificatif : distance retenue pour le versement du forfait sera celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail sur la base des itinéraires voitures, vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires.




Atteste avoir pris connaissance des conditions ci-après :

Le forfait maximal est fixé à 500 euros par an. Il sera proratisé :
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année ;
En cas de changement de moyen de transport 


M’engage à respecter les consignes de sécurité relatives à chaque mode de transport utilisé, dont le port des équipements obligatoires et le code de la route lors des déplacements en vélo ou covoiturage, trottinette notamment l’utilisation des pistes cyclables.

M’engage à informer immédiatement le département RH (christelle.margaine@xylem.com) de toute modification qui pourrait intervenir dans la présente déclaration.


M’engage à transmettre chaque trimestre, une déclaration sur l’honneur du nombre de trajets réalisés sur le trimestre.



Fait à ………………………………….....…………….., le ……………………………………………….…
Signature précédée de la mention manuscrite : « j’atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis ci-dessus »