PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre les soussignés :
La société TRANSDEV DROME, dont le siège social est sis : XXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXX, représentée par Madame xxxxxx XXXXXX
D’une part,
Et :
Le délégué syndical CFDT, Monsieur xxxxxxx
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnées au dit article.
Au titre de la négociation annuelle pour 2023, des discussions ont ainsi été menées à l’occasion de 2 réunions de négociations les 13 et 20 mars 2023.
Les mesures conventionnelles sur les salaires applicables à la société XXXXXXXX, sont au-delà du cadrage financier du Groupe XXXXX pour les NAO de cette année. Par conséquent, les parties ont souhaité maintenir l’effort d’une grille supérieure de 1% à la grille applicable ; et d’accès la réflexion sur la refonte de versement de certaines primes afin d’en faciliter de la compréhension des collaborateurs.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Afin d’apprécier la situation comparée des femmes et des hommes, plus particulièrement au regard du recrutement, de l’emploi, de la formation et de la rémunération, la Délégation syndicale et la Direction constatent qu’il n’y a pas d’écart de traitement entre les Hommes et les Femmes autres que ceux justifiés par des critères objectifs, tel que l’ancienneté. Ils s’accordent sur le fait que les pratiques de gestion et de rémunération sont conformes au principe d’égalité Hommes-Femmes.


Rappels des dispositions conventionnelles applicables à la société 
A compter du 1er février 2023, l’ensemble des salaires de base pour chaque des catégories salariales de l’entreprise seront revalorisés à hauteur de 6%.
Cette augmentation tient compte des nouvelles grilles de salaires signés au niveau de la branche par OTRE, qui par arrêté d’extension publié au Journal Officiel le 8 février 2023 est applicable à l’entreprise à compter de la même date.
La prime de dimanche et la prime de jour férié sont revalorisées à hauteur de 44.56€ brut à compter de la même date.
La direction souhaite le maintien d’une grille de salaire de l’entité supérieur à 1% de la grille applicable à l’entité. Pour rappel cela est le cas depuis de septembre 2022.
Jours congés familiaux
À compter du 1er avril 2023, est créé au sein de la société un congé pour évènement familial supplémentaire : 1 jour en cas de décès d’un grand-parent.
Ce congé sera rémunéré selon les mêmes règles que les autres jours « évènement familiaux ».
Refonte du versement de l’acompte 13ème mois
A compter du 1er janvier 2023, l’article 4.1 du statut collectif de l’entreprise est modifié comme suit concernant le dernier paragraphe (annule et remplacement du traitement des acompte 13ème mois) : 
Pour tout agent concerné, le 13ème mois se verra verser en 2 fois : 
50% sur la paie de novembre
Le solde sur la paie de décembre. 
Cela permettra de : 
De conserver le principe « d’avance », donc le salarié peut jouir d’une partie du 13ème mois durant le mois de décembre
Simplifier le processus de calcul à la paie, et de rentrer en conformité avec les processus groupe






Refonte des modalités de versement de la prime vacances
A compter du 1er janvier 2023, l’article 4-2 du statut collectif de l’entreprise qui abrogé par le point 2 des NAO 2020 est modifié comme suit (annule & remplace) : 
Le montant de la prime de vacances est de 1 100€ bruts pour un temps complet (au pro-rata pour les temps partiels) et est versée avec le salaire du mois de juin. Elle est due à chaque salarié dont le contrat a débuté avant le 1er avril de l’année en cours, et est présent à l’effectif du 1er juin de l’exercice en cours.
Elle est servie au prorata temporis (1/365ème par jour calendaire d’absence) dans le cas suivant : 
Pour tout nouveau salarié embauché au cours de l’exercice ;
En cas de départ d’un collaborateur, sous réserve que la date de sortie soit constatée entre le 1er juin et le 30 juin ;
En cas d’absences : 
Absences non rémunérée, congé sans solde, congé sabbatique et assimilé ;
Congé de transition professionnel (ex CIF), sauf s’il y a remboursement à l’employeur par les organismes concernés ;
Congé parental ;
Maladie y compris hospitalisation ;
Condition d’application et publicité
Le présent protocole d’accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231— 2 du code du travail : il sera déposé sur la plate-forme de télé accord de la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes de Valence.
Par ailleurs, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnels et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au siège de la société.

Fait en 2 exemplaires,
A _________, le __/__/_____

Pour la XXX							Pour la direction,
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