NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022




Accord d’entreprise portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, et le rattrapage salarial, la qualité de vie au travail ainsi que les mesures relatives au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’accord sur ces thèmes concerne la période du 
1er juillet 2022 au 1er juillet 2023.

Entre les soussignés :

La société VALETTE FOIE GRAS, représentée par Madame XXX, agissant en sa qualité de Directrice Ressources Humaines ; 

D’une part,

Et les délégations syndicales suivantes :

Madame XXX, Pour la délégation syndicale CFDT, présente,
Monsieur XXX, Pour la délégation syndicale FO, présent,

D’autre part,

Conformément à l’article L2242-1 et suivant du code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle 2022 portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, et le rattrapage salarial, la qualité de vie au travail ainsi que les mesures relatives au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Un premier échange a eu lieu le 19 octobre 2022. 

La dernière réunion a eu lieu le 25 octobre 2022.

Aux termes de cette dernière réunion tenue le 25 octobre 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1er : Etats des propositions respectives

Salaires :

Les délégations CFDT et FO demandent à la Direction d'appliquer une augmentation générale de 3% pour les non-cadres et 2% pour les cadres à compter du 1er novembre 2022.

La Direction propose d'appliquer une augmentation générale de 3% jusqu’au coefficient 345 et 2% pour les coefficients de 350 à 700 à compter du 1er novembre 2022 et ce, pour le personnel n’ayant pas bénéficié d’une augmentation supérieure ou équivalente dans le courant de l’année 2022.

Durée effective et organisation du temps de travail : 

RAS

Partage de la valeur ajoutée :

Dans le cadre de la Loi PACTE, les délégations CFDT et FO et la Direction ont négocié un Accord d’Intéressement en 2020. L’Accord de participation est toujours en cours dans l’entreprise.

La direction indique qu’en cas de résultat courant avant impôt et avant versement de l’intéressement supérieur à 480 K€ sur l’exercice comptable 2022, un montant maximum de 80 K€ sera versé aux salariés.
Cependant, s’il y a eu un versement de participation à hauteur de 149 K€ en 2022, ce ne sera pas le cas en 2023.

Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et le rattrapage salarial :

Les délégations CFDT et FO demandent à la Direction de maintenir le principe d’égalité professionnelle homme/femme en fixant des objectifs de parité homme/ femme dans les salaires et les fonctions.

La Direction indique que ce principe est déjà respecté, que les écarts sont de moins en moins visibles et que le rééquilibrage des effectifs hommes/femmes est fait.

Maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés :

Les délégations CFDT et FO demandent à la Direction de continuer à s’impliquer dans le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et de si possible, avoir recours au recrutement de travailleurs handicapés, avec comme objectif d’atteindre le seuil de 6% de travailleurs handicapés dans les effectifs.

La direction explique que le seuil a toujours été dépassé. 

Prévoyance Santé :

Les délégations CFDT et FO demandent à la Direction de maintenir les tarifs et les garanties sur la période de 2023.

Qualité de vie au travail :

Les délégations CFDT et FO demandent à la Direction de continuer le « partenariat » avec EFS de Gourdon pour les dons du sang.

Les délégations CFDT et FO demandent à la Direction où en est le dossier QVCT.



Article 2 : Contenu de l’accord

Salaires :

La Direction s’engage à appliquer une augmentation générale de 3% à compter du 1er novembre 2022 à tout le personnel dont le coefficient est < 350 et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation supérieure ou équivalente dans le courant de l’année 2022. 

La Direction s’engage à appliquer une augmentation générale de 2% à compter du 1er novembre 2022 à tout le personnel dont le coefficient est > 350 et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation supérieure ou équivalente dans le courant de l’année 2022.

Par ailleurs, la Direction s’engage à verser à tous les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté, tout comme elle l’a fait en avril 2022, un nouvelle prime transport sur le bulletin de paie de décembre 2022. Le montant reste à définir.

Par ailleurs, la Direction s’engage à verser à tous les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté, et dont le salaire ne dépasse pas le plafond de 3 fois le SMIC, une prime pouvoir d’achat sur le bulletin de paie de décembre 2022, sans pouvoir en définir le montant.

Les délégations syndicales acceptent la proposition de la Direction et souhaitent signer l’accord d’entreprise.


Partage de la valeur ajoutée :

Dans le contexte actuel de grippe aviaire, de manque de matière première, d’activité partielle longue durée et de chiffres d’affaires en très forte baisse, malgré les aides qui seront peut être apportées à la filière, les résultats de l’entreprise ne permettront pas de dégager de la valeur ajoutée. 

Les délégations syndicales comprennent les explications de la Direction et souhaitent signer l’accord d’entreprise.


Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et le rattrapage salarial :

La Direction indique que ce principe est déjà respecté et que le rééquilibrage hommes/femmes est fait. 

La direction respecte son engagement.

Par ailleurs, dans le cadre de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, la Direction publie chaque année, le résultat global de l'entreprise en matière d'écarts de salaires. 

Les délégations syndicales acceptent la proposition de la Direction et souhaitent signer l’accord d’entreprise.

Maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés :

La direction explique que le seuil est dépassé. 
Des personnes en situation de handicap ont été recrutées dans l’année, y compris parmi le personnel saisonnier.
La société fait partie depuis novembre 2019 du Club des Entreprises Inclusives du XXX et participe activement à la communication sur le handicap dans l’entreprise. 
Elle participera pour la troisième année consécutive au DUODAY, journée nationale en faveur du handicap dans l’entreprise qui aura lieu le 17 novembre 2022.
Par ailleurs, le travail avec des prestataires type ESAT est favorisé.

Les délégations syndicales acceptent la proposition de la Direction et souhaitent signer l’accord d’entreprise.


Prévoyance Santé :

La direction explique que le contrat est renégocié pour la période 2023. 

Après deux ans sans augmentation, il y a une augmentation du PMSS (Plafond mensuel de Sécurité Sociale) qui passe de 3 428 € à 3 666 € et qui aura un impact sur le tarif de la mutuelle et notre assureur va appliquer une augmentation de 2.5%, c’est l’augmentation minimum que nous avons réussi à obtenir avec l’aide de notre courtier.

Les délégations syndicales acceptent la proposition de la Direction et souhaitent signer l’accord d’entreprise.


Qualité de vie au travail :

Une Formation Action QVT a démarré dans l’entreprise le 19/07/2021.
Un Autodiagnostic a été réalisé avec l’OCAPIAT, le service qualité (XXXX) et le service RH (XXX).
Les résultats sont communiqués aux délégations CFDT et FO, ainsi qu’au CSE.

Une équipe de pilotage est en place dans l’entreprise, dont 1 membre du CSE. 
Plusieurs groupes de travail ont été formés et ont travaillé sur les sujets choisis par les salariés, notamment la communication.

C’est un processus d’amélioration continue, l’équipe va donc se réunir à nouveau en Janvier 2023 et travailler sur une autre thématique et d’autres projets.

Les délégations syndicales acceptent la position de la Direction et souhaitent signer l’accord d’entreprise.


Article 3 : Date D’application

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231 du Nouveau Code du Travail.

Le présent Accord est déposé auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE du Lot en 2 exemplaires dont un exemplaire en version électronique envoyé par courriel à : 
dd-46.accord-entreprise@direccte.gouv.fr, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cahors. 

Fait à Gourdon, 
Le 25 octobre 2022,



XXX
Directrice Ressources Humaines



Conjointement Madame XXX et Monsieur XXX,
Pour les délégations syndicales CFDT et FO