ENTRE :
L’Unité Économique et Sociale (U.E.S) reconnue par accord du 1er juin 2015 et son avenant du 5 février 2020
Représentée par :
Monsieur A, en qualité de Directeur Général de la S.A d’H.L.M PLURIAL NOVILIA, et de la Coopérative H.L.M Maison Coopérative de Champagne Ardenne, 
Monsieur Z, en qualité de Gérant du G.I.E Groupement de Recherche d’Études et de Gestion
ci-après nommée l’Entreprise
  D’UNE PART,
ET
D’AUTRE PART,
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives :
Monsieur E 	 : Délégué Syndical C.F.E/C.G.C. SNUHAB
Monsieur R	 : Délégué Syndical F.O.



Il est convenu ce qui suit :

		Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise.

		Au terme de 2 réunions s’étant tenues le 7 novembre et 16 novembre 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.






PREAMBULE	

Le contexte économique et social particulièrement tendu altère depuis désormais plusieurs mois l’environnement dans lequel chacun de nos salariés évoluent. Ces circonstances incitent régulièrement la Direction Générale et les Instances Représentatives du Personnel à échanger afin de bâtir des scenarii d’accompagnement de nos collaborateurs sur le court comme sur long terme.

Malgré les circonstances instables et les nombreuses contraintes de cette année 2022, la richesse humaine de notre Entreprise a su faire preuve d’agilité, de créativité, d’implication et de cohésion pour répondre aux ambitions.

Dans ce contexte, notre Société, en concertation avec les Organisations Syndicales Représentatives, a souhaité poursuivre son engagement et soutenir de manière réactive ses collaborateurs face aux enjeux actuels par l’intermédiaire d’une Prime dite de « Partage de la Valeur » qui a été versée en octobre 2022.

Conformément à l’engagement social de ses précédentes actions, les mêmes Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont à nouveau accordées afin de veiller à une politique salariale juste et cohérente tout en étant soucieuse d’un dialogue social équilibré et constructif.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les thèmes principaux de la négociation annuelle sont : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ainsi que la qualité de vie au travail,

La gestion des emplois et des parcours professionnels ainsi que la mixité des métiers.


1er thème : REMUNERATION

Outre les aspects d’augmentation de salaire, est associé à ce thème l’ensemble des avantages sociaux complétant la rémunération brute. 
Il est précisé que la masse salariale des salaires de référence concernant les différentes notions et calculs ci-dessous est l’année 2021 soit environ 18 230 000 euros. 

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction souhaitent indiquer que l’ensemble des mesures négociées ci-dessous représentent un total de 4,49 % de la masse salariale des salaires.







 AUGMENTATION GENERALE

Une enveloppe représentant 1.25 % de la masse salariale des salaires sera allouée au titre des augmentations collectives.
Cette augmentation interviendra sur la paye du mois de janvier 2023.
L’ensemble du personnel lié par un contrat de travail avec une ancienneté antérieure au 1er juillet 2022 bénéficiera de cette augmentation générale, ces mesures s’appliquant uniquement aux personnels présents à l’effectif fin de mois en cours soit au 31 janvier 2023.
Il est précisé que l’enveloppe allouée s’entend hors effets des dispositions liées à l’ancienneté.

 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe représentant 0.75 % de la masse salariale des salaires sera allouée au titre des augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles seront attribuées sur proposition du responsable hiérarchique et après arbitrage de la Direction Générale, (un minimum de 500 euros bruts annuels par salarié sera appliqué).

Cette éventuelle augmentation interviendra sur la paye du mois de mars 2023 au plus tard avec application rétroactive au 1er janvier 2023. 

Il est précisé que l’enveloppe allouée s’entend hors effets des dispositions liées à l’ancienneté.

 TRAJECTOIRES PROFESSIONNELLES ET PRIMES EXCEPTIONNELLES

Cette enveloppe d’augmentation individuelle intervient en complément d’une enveloppe représentant 0.39 % de la masse salariale des salaires qui sera allouée au titre du bénéfice de trajectoires professionnelles en cours ainsi qu’une enveloppe représentant 0.30 % de la masse salariale des salaires qui sera allouée au titre du bénéfice de trajectoires professionnelles à venir.

Au-delà de ces aspects, il a pu être convenu que la Direction Générale allouerait une enveloppe de primes exceptionnelles d’environ 0.50 % de la masse salariale des salaires récompensant l’investissement exceptionnelle de certains collaborateurs.  

Ces enveloppes de trajectoire professionnelle et de prime exceptionnelle seront utilisées afin de satisfaire toute décision prise sur proposition du responsable hiérarchique et arbitrage de la Direction Générale au cours de l’année 2023.

 PRIME D’ANCIENNETE

Une prime d’ancienneté dont l’évolution varie en fonction du nombre d’années d’activité au sein de l’Entreprise est allouée, dans les conditions prévues par notre accord troisième du 24 octobre 2016.

La majoration des salaires induite par l’évolution de cette prime d’ancienneté représentera une augmentation 0.42 % de la masse salariale brute. 



 DISPOSITIF DE MONETISATION DES JOURS DE RTT

La loi de Finances Rectificative 2022, qui a été définitivement adoptée par le Parlement le 4 août 2022, promulguée le 16 août et publiée au Journal Officiel le 17 août dernier, permet aux collaborateurs, avec accord de l’Employeur, de bénéficier d’une conversion monétaire de leurs jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) acquis au cours de l’année civile 2022.

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction Générale ont souhaité étudier cette disposition de manière tout à fait exceptionnelle et pour la seule Négociation Annuelle Obligatoire 2023 ainsi que de convenir de modalités d’application avantageuses mais restreintes afin de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs tout en veillant à leur bon équilibre vie privée / vie professionnelle. 

Dans ce cadre, il a été conjointement convenu d’une possibilité de monétisation d’un total de 3 jours de RTT et à l’application d’un taux de majoration de 10.00 %.

Cet éventuel versement interviendra sur la paye du mois de février 2023.

Les parties entendent préciser que cette mesure peut représenter 0,88 % de la masse salariale des salaires.

Il est expressément autorisé un effet rétroactif à l’année civile 2022 permettant aux collaborateurs de modifier la nature de leurs congés antérieurs et de bénéficier par voie de conséquence de cette disposition exceptionnelle.

Cette possibilité repose sur un acte volontaire du collaborateur avant le vendredi 2 décembre 2022 en faisant la demande mutualisée auprès de son responsable hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines. Afin de faciliter la bonne logistique de cette décision et de sensibiliser les collaborateurs comme les managers, il est convenu qu’un nouveau formulaire soit rédigé et communiqué par la Direction des Ressources Humaines.

Les dispositions légales permettent par ailleurs que les rémunérations versées aux salariés suite à la monétisation de leurs journées de RTT ouvrent droit au bénéfice d’une réduction de cotisations salariales et d’une exonération d’impôt sur le revenu. Néanmoins, l’application de ces dispositions induit la soumission des rémunérations versées à la CSG et à la CRDS tout en étant inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.


 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties ont donc décidé de ne pas revenir en détail sur ce point ni en modifier les modalités en vigueur.

 FERMETURES DE L’ENTREPRISE

Pour permettre à chaque salarié de bénéficier d’un week-end prolongé au titre de l’année 2023, il est convenu au regard du calendrier de l’année 2023, que l’Entreprise sera exceptionnellement fermée le samedi 15 juillet 2023.






2ème thème : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans la continuité de l’accord signé en date du 3 juillet 2017 en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, un nouvel accord triennal a été ratifié le 28 mai 2020. Ce dernier a pleinement vocation à réduire les inégalités entre les deux sexes de façon simple, fiable et motivante.

Ainsi, les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu de renouveler leur investissement dans ce cadre et de travailler conjointement autour de 3 thématiques centrales que ceux la promotion professionnelle, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.


3ème thème : LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS AINSI QUE LA MIXITE DES METIERS
Les parties ont donc décidé de ne pas revenir en détail sur ce point.


THEMES COMPLEMENTAIRES A LA NEGOCIATION PRINCIPALE 

 INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction réaffirme sa politique d’aide à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des collaborateurs reconnus handicapés.
Elle se traduit par : 
Le développement de l’accueil de stagiaire en reclassement professionnel
Le développement de l’emploi de collaborateurs via des contrats d’accompagnement dans l’emploi, avec l’engagement lors de l’ouverture de poste en contrat à durée indéterminée, de privilégier ces collaborateurs lorsque leurs compétences (professionnelles et personnelles) correspondent au besoin identifié. 
La poursuite des efforts déployés, au cours des dernières années, en faveur du maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés, via soit l’accompagnement à la démarche de reconnaissance du handicap, l’aménagement du poste de travail ou la recherche de reclassement professionnel.
La poursuite de notre politique de recours à la sous-traitance auprès des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (Espaces Verts, travaux de polyvalence dans le cadre de relocations, travaux en Agence, …) ou de tout autre dispositif (accueil stagiaires, publications…) permettant de favoriser l’emploi de personnes reconnues travailleurs handicapés en lieu et place du versement de la contribution obligatoire.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul changent dès le 1er janvier 2020.
En 2021, compte tenu de ces nouvelles modalités de calcul, la société PLURIAL NOVILA était redevable de la contribution compensatrice AGEFIPH pour un montant de 14 279 €.


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 ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L2231-6 du Code du Travail, dans les conditions d’application éventuellement précisées au sein de chaque article.

 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2023. 

 MODALITES D’INFORMATION DU PERSONNEL
Une information particulière sera faite auprès de l’ensemble des salariés via un article sur l’intranet donnant accès au présent accord. 

Celui-ci demeurera également à disposition de chacun sur notre système d’information dématérialisé pendant l’année 2023.


 MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.


Un exemplaire électronique signé du présent accord sera transmis à chaque partie.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

















Fait à REIMS, le 16 novembre 2022