Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR

Le présent accord est conclu dans le respect des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail entre
d’une part :
La Clinique du Val d’Ouest Vendôme, représentée par xxxxx, directeur
Et d’autre part :
CFE-CGC, représentée par xxxxx, déléguée syndicale
FO, représentée par xxxxx, déléguée syndicale
CGT, représenté par xxxxx, délégué syndical
Il est convenu ce qui suit, aux termes des réunions qui se sont déroulées les 5 mai, le 22 mai, le 14 juin et le 29 juin 2023.

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique du Val d’Ouest pour l’année civile 2023.

Article 2 : Prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur d’un montant de 1 300 euros versée en 2022 sera majorée en 2023 de 200 euros pour un temps plein, soit 1 500€. 
Le montant de 1500€ sera versé à tous les salariés qui ne sont pas en préavis à la date de versement, à temps plein, présents au 30 septembre 2023 et sans absence conformément à la loi précisée ci-dessous. 
Pour les temps partiels et pour les salariés n’étant pas présents sur l’ensemble des douze derniers mois, ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail sur les douze derniers mois entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023. Sur cette durée, les périodes de présence effective de travail sont celles définies dans la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et son instruction du 10 octobre 2022 relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur. Ces périodes de présence effective de travail ne viendront donc pas proratiser le montant.
En outre, les parties conviennent d’un montant plancher de 1000€ pour tous les salariés présents au 30 septembre 2023 ayant au moins travaillé 230 heures entre le 01/08/23 et le 30/09/23.

Le versement de cette prime interviendra avec le versement de la paie du mois d’octobre 2023.
Exemple pour un salarié ayant un contrat de travail à 50% de temps de présence, sa base de perception de la Prime partage de la Valeur sera de 1250€ avec un plancher de 1000€ respectant les conditions de présence précitées plus haut.

Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé après expiration du délai d’opposition, sur la plate-forme en ligne TéléAccords et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Ecully le 29 juin 2023 en cinq exemplaires originaux.

Pour la Clinique du Val d’Ouest Vendôme : xxxxx, Directeur


Pour la CFE / CGC : xxxxx, déléguée syndicale


Pour FO : xxxxx, déléguée syndicale


Pour la CGT : xxxxx, délégué syndical
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CESU AUX SALARIES RECONNUS TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le présent protocole est conclu dans le respect des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail entre
d’une part :
La Clinique du Val d’Ouest Vendôme, représentée par XXXXX, directeur
Et d’autre part :
CFE-CGC, représentée par XXXXX, déléguée syndicale
FO, représentée par XXXXX, déléguée syndicale
CGT, représenté par XXXXX, délégué syndical
Il est convenu ce qui suit, aux termes des réunions qui se sont déroulées les 5 mai, le 22 mai, le 14 juin et le 29 juin 2023.

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique du Val d’Ouest.

Article 2 : Salarié en situation de handicap 
Afin d’accompagner la déclaration de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ainsi que le recrutement de personne en situation de handicap, la mesure expérimentale mise en œuvre depuis le 1er octobre 2022 sera reconduite et pérennisée.
Le principe est de permettre aux salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en vigueur, de bénéficier de chèques emploi service universel (CESU) préfinancés par l’employeur d’un montant de 80 euros mensuel. Les salariés concernés devront se faire connaître auprès de la DRH en fournissant les justificatifs nécessaires.
En cas de reconnaissance d’un handicap en cours d’année, le salarié devra transmettre sa reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH). Le versement du CESU interviendra deux mois pleins après la réception d’une demande avec les justificatifs requis.
Les CESU pourront servir à payer des frais de garde d’enfant (assistante maternelle, garde d’enfant à domicile) ou des services à la personne via un organisme agréé ou directement à un salarié intervenant en emploi direct.
D’autres activités pourront également être rémunérées par cet outil comme l’entretien de la maison et les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petits bricolages (moins de deux heures), le soutien scolaire, la préparation des repas, l’assistance de personnes handicapées, l’assistance informatique et les soins d’esthétiques pour les personnes dépendantes.
Le taux légal d’emploi de travailleur handicap de 6% obligatoire est atteint au sein de la clinique. Cependant, les efforts ne doivent pas être relâchés. C’est la raison pour laquelle des communications seront mises en place afin de pouvoir accompagner les salariés en besoin d’informations sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé après expiration du délai d’opposition, sur la plate-forme en ligne TéléAccords et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.



Fait à Ecully le 29 juin 2023 en cinq exemplaires originaux.

Pour la Clinique du Val d’Ouest Vendôme : XXXXX, Directeur


Pour la CFE / CGC : XXXXX, déléguée syndicale


Pour FO : XXXXX, déléguée syndicale


Pour la CGT : XXXXX, délégué syndical
Syndicat National des Cadres Navigants de la Marine Marchande - CFE-CGC MARINE
Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres
59/63 rue du Rocher 75008 Paris
Tel : 07 61 96 71 61
Contact: secretariat@sncnmm.org
Web et adhésion: http://sncnmm.org/
Réseaux sociaux: https://www.facebook.com/sncnmm.org / 
                   
Maritime Management “MARIMA” SAS



ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023  
Faisant suite au CSE du 7 juin et les propositions faites par la Direction.

Entre les soussignés :

La société Marima, ayant son siège social à 34 place Viarme 44100 Nantes immatriculée sous le n° 338 765 100 00023 au RCS de Nantes, représentée par XX,, en qualité de Président de Vships France ayant reçu délégation de pouvoir

D’une part,

Et

XX, déléguée syndicale CFE CGC Marine du personnel navigant.

D’autre part.

Préambule

Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la société Marima réalisées entre la Direction et les délégués représentatifs du personnel navigant.

Il a été convenu ce qui suit 

Au 1er juillet 2023, la grille de salaire pour toutes les fonctions se voit affectée d’une augmentation de 8.5%
AU 1er Juillet 2023, sont instaurées les primes « DUAL FUEL » et « OFFICIER GAZ » qui seront attribuées en position embarquée.
Les montants sont :
Prime OFFICIER GAZ : 560€
Prime DUAL FUEL pour les navires équipés de cette technologie (Applicable toutes nationalités) :
Chef Mécanicien : 560€ (Eq : 600 USD)
2nd Mécanicien : 280€ (Eq : 300 USD)
3e Mécanicien : 140€ (Eq : 150 USD)
4e Mécanicien : 93€ (Eq : 100 USD)

AU 1er juillet 2023, le plafond de remboursement pour les sièges plus ou Economy premium passe à 150€ sur les vols long-courriers de plus de 9h.
Au 1er juillet 2023, la prime de dégazage sera divisée en deux parties égales, l’une couvrant le dégazage, l’autre le re-gazage du navire.
AU 1er Juillet 2023 le plafond de remboursement des repas lors de déplacement passe à 20.20€


Tous ces éléments nécessitant une mise à jour de l’Accord Cadre en Vigueur, un nouvel accord sera proposé rapidement pour signature.


Formalités de dépôt et entrée en vigueur

Cet accord sera déposé sur le site « TéléAccords » pour enregistrement à la DREETS compétente.




Nantes, le 29 juin 2023 



Pour Marima							Pour la représentation syndicale
Négociation Annuelle Obligatoire
Accord du 29 juin 2023
____

A l'invitation du chef d’établissement, les partenaires sociaux se sont réunis à deux reprises les 16 et 29 juin 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés (CC EPNL – IDCC 3218).

De la présentation des éléments issus de la BDES il ressort :
que l’établissement bénéficie d’une situation économique satisfaisante ;
que la parité hommes-femmes est respectée tant sur le plan des effectifs que sur celui des salaires.

Il est rappelé que l’accord national qui s’applique automatiquement à nos salariés prévoit l’augmentation de 3% de la valeur du point au 1/5/23 qui passe de 18,79 € à 19,354€.

Au terme de ces deux réunions, il a été décidé qu’en plus des dispositions de l’accord national, les salariés bénéficient en 2023 d’une prime aux conditions suivantes :
Montant : 50% du traitement brut mensuel de base 
Bénéficiaires : tous les salariés présents au 01/07/2023, au prorata du temps de présence entre le 01/07/2022 et le 30/06/2023.
Dispositif PEPA avec exonération de charges.
Versement sur la paye de juillet.

Cette prime exceptionnelle est accordée au vu des efforts fournis par les salariés en cette période de crise économique.

Elle n’a pas vocation à être reconduite systématiquement chaque année.


Fait à Longuenesse, le 29/06/2023

Remis en main propre à    ,
Délégué syndical SNEC-CFTC
Le 03/07/2023
AVENANT N°2 A L'ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE :

D'UNE PART :

VAL DE BERRY OPH DU CHER, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 14 rue Jean-Jacques Rousseau, 18000 BOURGES CEDEX, n° de Siret 271 800 013 00028, représenté par , Directeur Général

ET D'AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives de VAL DE BERRY représentées par , déléguée syndicale CFDT et , délégué syndical CGT.


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - Les modifications apportées à l'article 6

Le présent avenant vient ajouter un sous-article 6-5 "Alimentation sur le compte épargne temps" de l'article 6 "Utilisation du Compte Epargne Temps" en date du 22 juin 2018.


Article 6 modifié : Utilisation du compte épargne temps

6.5 - Alimentation sur le plan d'épargne entreprise

Les jours inscrits dans le CET peuvent être monétisés et alimentés dans le Plan Epargne Entreprise dans la limite d'un plafond selon les conditions mentionnées dans l'accord local en vigueur sur le Plan Epargne Entreprise (10 jours).

Article 2 - Application du présent avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois, en cas de remise en cause de l'équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront en vue de tirer toutes les conséquences de la situation créée.


Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail, la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires, en respectant un préavis de deux mois.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS du Cher par téléprocédure :  et du secrétariat-greffe du conseil des Prud'hommes de BOURGES.

En application des articles L.2262-6, R.226.1 à R.2262.2, le présent avenant sera transmis au représentant du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par le biais de l'intranet.





Fait en 3 exemplaires originaux Fait à BOURGES le 29 juin 2023
Entre les soussignés :
L’entreprise 
représentée                                 agissant en qualité de Présidente,
D’une part,

L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE (FO)
Représentée                                      , agissant en qualité de délégué syndical  FO,
D’autre part. 


PREAMBULE
La durée des mandats des membres du Comité social et Economique au sein de la                 a été fixée pour 4 ans. Les mandats arriveront à expiration en date du 30 juin 2023.
La société ayant pris du retard dans l’organisation des opérations électorales et afin de ne pas les déclencher pendant la période estivale et pendant la période d’activité partielle, les parties conviennent de proroger la durée des mandats des délégués du personnel jusqu’au 19 octobre 2023.
C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :
Article 1 - Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 30 juin 2023, sont prorogés jusqu’au 19 octobre 2023, date du 2ème tour éventuel des élections professionnelles.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. il prendra effet à compter de la date de sa conclusion.
Il cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la                               et au plus tard à la date du second tour des élections soit le 19 octobre 2023.

Article 3 : Consultation préalable des représentants du personnel
Les membres du Comité Social et Economique ont été informés sur le projet d’accord avant la signature par les parties.
Article 4 - Dépôt et Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis au Délégué syndical et au CSE.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à                     , le 16 juin 2023
(En 3 exemplaires)
ACCORD SALAIRES 2023
CARINGA

La société CARINGA SUD-OUEST représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice d’exploitation
D'une part,


Et la Délégation du Personnel représentée par :

Membre élu 
Membre élu 
Membre élu 
Membre élue
D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O), au titre de 2023, les parties signataires se sont accordées sur les points suivants :

Salaires 2023 :

Au titre des augmentations générales, il sera accordé à partir de juillet 2023
l’évolution salariale suivante :


Sur la base des salaires de référence de décembre 2022 :

•	+ 4,5 % pour les coefficients 1 / 4 / 5 / 6 collège Employés/Ouvriers
auquel on rajoute + 40 € brut par mois (proratisé pour temps partiel)

•	+ 4,5 % pour les coefficients 2 / 3 collège Employés/Ouvriers
auquel on rajoute + 45 € brut par mois (proratisé pour temps partiel)

•	+ 4,8 % pour le collège Techniciens Agents de Maîtrise et assimilés cadres (coefficient 7 à 10)

•	+ 3% pour le collège Cadres (coefficient 11 et 12)

La Grille des rémunérations minimales en vigueur au sein de la société CARINGA SUD OUEST est revue et jointe en annexe.


Fait à ARUE, le 28 juin 2023

Pour le CSE :







Pour CARINGA SUD-OUEST
Madame
Directrice d’Exploitation
ACCORD SALAIRES 2023
UES MULOR SUD OUEST ACCOUVAGE

L'UES MULOR SUD OUEST ACCOUVAGE représentée par Madame agissant en qualité de Directrice
D'une part,


Et la Délégation du Personnel représentée par :

Membre CSE titulaire : ………………………
Membre CSE titulaire : ………………………
Membre CSE Suppléant : ………………………
Membre CSE Suppléant : ………………………
Membre CSE Suppléant : ………………………

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O), au titre de 2023, les parties signataires se sont accordées sur les points suivants :

Salaires 2023 :

Au titre des augmentations générales, il sera accordé à partir de juillet 2023
l’évolution salariale suivante :


Sur la base des salaires de référence de décembre 2022 :

•	+ 4,5 % pour les coefficients 1, 4, 5 et 6 collège Employés/Ouvriers
auquel on rajoute + 40 € brut par mois (proratisé pour temps partiel)

•	+ 4,5 % pour les coefficients 2 et 3 collège Employés/Ouvriers
auquel on rajoute + 45 € brut par mois (proratisé pour temps partiel)

•	+ 4,8 % pour le collège Techniciens Agents de Maîtrise et assimilés cadres (coefficient 7 à 10)

•	+ 3% pour le collège Cadres (coefficient 11 et 12)

La Grille des rémunérations minimales en vigueur au sein de la société UES MULOR SOA est revue et jointe en annexe.


Fait à Carcarès St Croix, le 28 juin 2023


Membre CSE titulaire : ………………………

Membre CSE titulaire : ………………………
Membre CSE Suppléant : ………………………
Membre CSE Suppléant : ………………………
Membre CSE Suppléant : ………………………






Pour l'UES MULOR SUD OUEST     ACCOUVAGE
Madame 
Directrice
AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU
TEMPS DE TRAVAIL DU 27/06/2022


Entre

La SARL JCD LOGISTIQUE, 
dont le Siège Social est situé 8 rue des Glairaux 38120 ST EGREVE :– 
Représentée par , agissant en qualité de,
SIRET : 481 340 404 00021
Code NAF : 5229B

A proposé à ses salariés le présent avenant, qu’ils ont approuvé à la majorité des deux tiers en date du 19/06/2023.

Le procès-verbal de cette décision est annexé au présent document.

A titre informatif, dans le courrier accompagnant le projet d’accord remis en main propre le 05/06/2023 à chaque salarié, la société les a informés de la disponibilité, sur le site du ministère du travail, des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise (C.trav., art. L. 2232-22-1).

Ce courrier précisait également :
le lieu, la date et l’heure de la consultation, soit le 19/06/2023 de 13h00 à 14h00, 
les modalités d’organisation et de déroulement de cette consultation
le texte relatif à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés


PREAMBULE

 L’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 27/06/2022 avait pour objet d’articuler la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l’entreprise. 
 Cet aménagement permet à l'entreprise de faire face à ces fluctuations d'activité en augmentant la durée du travail en cas de forte activité et en la réduisant dans le cas contraire.
Après avoir appliqué ce mode d’organisation pendant une année, il a été décidé de le pérenniser et d’adapter certains articles dans un souci de simplification.

Les parties ont convenu de modifier les articles suivants :

ARTICLE 2 – PERIODE DE REFERENCE 
L’aménagement permet d’ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail. 
Le temps de travail des salariés est aménagé sur une base annuelle qui se calcule entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.

ARTICLE 12 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 15 – DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : 
- sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur , représentant légal de l'entreprise. 

- et un exemplaire de l'avenant remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. 



Fait à SAINT EGREVE, le 19 juin 2023 


Pour le Personnel 					La société SARL JCD LOGISTIQUE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ANNUEL

Entre, d'une part :
–	la société D.S. FENETRES
	dont le siège est situé à 3 Place du Village
	51340 SCRUPT
	représentée par
	en sa qualité de Président 

et, d'autre part,
–	l’ensemble du personnel

L'ensemble des membres du personnel a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord (en annexe la liste d’émargement). 

Il a été conclu le présent accord relatif à l’augmentation du contingent annuel

Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, toute catégorie confondue, salarié en CDI ou en CDD.

Article 2 – Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Durée maximale quotidienne de travail
La durée maximale quotidienne de travail est de 10 heures par jour, avec une possibilité de dépassement dans la limite de 12 heures par jour en cas de surcroît temporaire de l’activité ou de travaux exceptionnels d’urgence.

Article 4 – Durée moyenne hebdomadaire de travail
La durée moyenne hebdomadaire est de 44 heures. Elle ne pourra jamais dépasser le maximum de 48 heures.

Article 5 – Contingent maximum des heures supplémentaires
Les salariés travaillent chaque semaine 44 heures par semaine, soit 9 heures supplémentaires au-delà des 35 heures. 
Pour déterminer le contingent annuel applicable au sein de l’entreprise, il a été effectué le calcul suivant : 
44 heures – 35 heures = 9 heures x 47 semaines = 423 heures
Total : 423 heures.
Le présent accord est conclu pour augmenter le contingent annuel à 425 heures.


Article 6 – Calcul des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent ne génèreront pas de repos compensateur et seront majorées selon les dispositions légales.

Article 7 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Chaumont.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.


Fait à SCRUPT,  le 19 juin 2023 en 3 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise					Pour le personnel
(Signature)						(liste d’émargement ci-après)

















Liste des salariés approuvant l’accord d’entreprise relatif à l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires annuel
Avenant à l’accord relatif au régime de travail en temps alterné des Pilotes
  
Entre,
La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014								 d’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF, ALTER,											d’autre part,

Il a été établi ce qui suit :

Dans le cadre de l’application de l’article 2 « conditions d’accès » de l’accord relatif au régime de travail en temps alterné des pilotes du 25 juin 2019, la Direction a saisi les organisations syndicales représentatives pilotes afin de reporter la tenue de la commission paritaire TTA. 
Les parties signataires conviennent ce qui suit. 
Article 1. Commission paritaire d’attribution des TTA

En dérogation au paragraphe « bénéficiaires » de l’article 2 « conditions d’accès » de l’accord relatif au régime de travail en temps alterné des pilotes du 25 juin 2019 et à titre exceptionnel, les parties conviennent que la commission paritaire d’attribution nominative du régime de travail à temps alterné se tiendra en juillet 2023, pour la mise en œuvre des régimes de travail en temps alterné à compter du 1er janvier 2024.

Article 2. Dispositions générales

Le présent avenant est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date
de signature et cessera de produire tout effet le 31 juillet 2023.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.


Fait à Roissy, le 19/06/2023
Pour la Société Air France 




Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :

Pour le SNPL France Alpa
Avenant N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 MARS 2007

Entre :
La Direction de Technetics Group France, dont le siège social est situé 90 rue Roche du Geai 42029 Saint-Etienne Cedex 1, d’une part, 

Et 
Les représentants des organisation syndicales signataires, d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE

La nouvelle convention collective nationale de la branche de la métallurgie du 7 février 2022 entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et comporte une nouvelle classification des emplois. Dans ce cadre, les dispositions actuellement en vigueur mentionnées au sein de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l’Arrondissement d’Yssingeaux ainsi que les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie seront désuets dès l’entrée en vigueur du nouveau texte. 

Cet avenant a pour objet de mettre à jour l’accord avec les nouvelles dispositions qui interviendrons au 1er janvier 2024 suite à l’application de la nouvelle convention collective nationale de la branche de la métallurgie. 

En conséquence, il a été convenu de remplacer les dispositions suivantes :

Temps de travail :

1 mois de congé supplémentaire accordé au personnel jusqu’à la classification d’emploi C5 lors du départ en retraite, congé non payé si non utilisé.

Durée et dénonciation 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.


Fait à Saint-Etienne, le 7 juin 2023,
(en 6 exemplaires)
Avenant n°7 à l’accord D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 2000

Entre :
La Direction de Technetics Group France, dont le siège social est situé au 90 rue Roche du Geai 42029 Saint-Etienne Cedex 1, d’une part, 

Et 
Les représentants des organisation syndicales signataires, d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE

La nouvelle convention collective nationale de la branche de la métallurgie du 7 février 2022 entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et comporte une nouvelle classification des emplois. Dans ce cadre, les dispositions actuellement en vigueur mentionnées au sein de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l’Arrondissement d’Yssingeaux ainsi que les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie seront caduques dès l’entrée en vigueur du nouveau texte. 

Cet avenant a pour objet de mettre à jour l’accord avec les nouvelles dispositions qui interviendront au 1er janvier 2024 suite à l’application de la nouvelle convention collective nationale de la branche de la métallurgie. 

En conséquence, il a été convenu de remplacer les dispositions suivantes :

Article 5. Cadres

Salariés concernés

Il s’agit de l’ensemble des cadres de Technetics Group France, relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

Il apparaît que pour ces salariés, la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps.


Durée et dénonciation 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.


Fait à Saint-Etienne, le 7 juin 2023,
(en 6 exemplaires)
Avenant N°3 à L’Accord DE REVISION SUR LA MISE EN PLACE D’UNE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE du 27 janvier 2021

Entre :
La Direction de Technetics Group France, dont le siège social est situé au 90 rue Roche du Geai 42029 Saint-Etienne Cedex 1, d’une part, 

Et 
Les représentants des organisation syndicales signataires, d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE

La nouvelle convention collective nationale de la branche de la métallurgie du 7 février 2022 entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et comporte une nouvelle classification des emplois. Dans ce cadre, les dispositions actuellement en vigueur mentionnées au sein de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l’Arrondissement d’Yssingeaux ainsi que les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie seront caduques dès l’entrée en vigueur du nouveau texte. 

Cet avenant a pour objet de mettre à jour l’accord avec les nouvelles dispositions qui interviendront au 1er janvier 2024 suite à l’application de la nouvelle convention collective nationale de la branche de la métallurgie. 

En conséquence, il a été convenu de remplacer les dispositions suivantes :

2.  TITULAIRES DU PLAN 

L’ensemble des salariés de l’entreprise appartenant à la catégorie tel que définie à l’article 4 de la convention AGIRC bénéficie d’un Plan d’épargne retraite obligatoire.





Durée et dénonciation 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.


Fait à Saint-Etienne, le 7 juin 2023,
(en 6 exemplaires)
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif aux elements de droit du travail DU 24 JUIN 1997

Entre :
La Direction de Technetics Group France, dont le siège social est situé au 90 rue Roche du Geai 42029 Saint-Etienne Cedex 1, d’une part, 

Et 
Les représentants des organisation syndicales signataires, d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE

La nouvelle convention collective nationale de la branche de la métallurgie du 7 février 2022 entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et comporte une nouvelle classification des emplois. Dans ce cadre, les dispositions actuellement en vigueur mentionnées au sein de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l’Arrondissement d’Yssingeaux ainsi que les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie seront caduques dès l’entrée en vigueur du nouveau texte. 

Cet avenant a pour objet de mettre à jour l’accord avec les nouvelles dispositions qui interviendront au 1er janvier 2024 suite à l’application de la nouvelle convention collective nationale de la branche de la métallurgie. 

En conséquence, il a été convenu de remplacer les dispositions suivantes :

Article 2 

Dans le cas d’une embauche faisant suite à un contrat d’intérim, reprise de l’ancienneté conformément aux articles 3 et 73 de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022.






Durée et dénonciation 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.


Fait à Saint-Etienne, le 7 juin 2023,
(en 6 exemplaires)
Avenant N°1 à L’Accord SUR LE DROIT A LA DECONNEXION ET LES FORFAITS JOURS du 5 decembre 2018

Entre :
La Direction de Technetics Group France, dont le siège social est situé au 90 rue Roche du Geai 42029 Saint-Etienne Cedex 1, d’une part, 

Et 
Les représentants des organisation syndicales signataires, d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE

La nouvelle convention collective nationale de la branche de la métallurgie du 7 février 2022 entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et comporte une nouvelle classification des emplois. Dans ce cadre, les dispositions actuellement en vigueur mentionnées au sein de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l’Arrondissement d’Yssingeaux ainsi que les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie seront caduques dès l’entrée en vigueur du nouveau texte. 

Cet avenant a pour objet de mettre à jour l’accord avec les nouvelles dispositions qui interviendront au 1er janvier 2024 suite à l’application de la nouvelle convention collective nationale de la branche de la métallurgie. 

En conséquence, il a été convenu de remplacer les dispositions suivantes :

ARTICLE 2 FORFAIT JOURS

2. SALARIES CONCERNES

Sont concernés par cet accord les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au service auquel ils sont intégrés.



Durée et dénonciation 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.


Fait à Saint-Etienne, le 7 juin 2023,
(en 6 exemplaires)
Avenant N°1 àU PROTOCOLE D’Accord REGISSANT LES REGLES DES CONGES DU 18 MARS 1982

Entre :
La Direction de Technetics Group France, dont le siège social est situé 90 rue Roche du Geai 42029 Saint-Etienne Cedex 1, d’une part, 

Et 
Les représentants des organisation syndicales signataires, d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE

La nouvelle convention collective nationale de la branche de la métallurgie du 7 février 2022 entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et comporte une nouvelle classification des emplois. Dans ce cadre, les dispositions actuellement en vigueur mentionnées au sein de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l’Arrondissement d’Yssingeaux ainsi que les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie seront désuets dès l’entrée en vigueur du nouveau texte. 

Cet avenant a pour objet de mettre à jour l’accord avec les nouvelles dispositions qui interviendrons au 1er janvier 2024 suite à l’application de la nouvelle convention collective nationale de la branche de la métallurgie. 

En conséquence, il a été convenu de remplacer les dispositions suivantes :

CONGES ANCIENNETE ET CS

Durée et dénonciation 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.


Fait à Saint-Etienne, le 7 juin 2023,
(en 6 exemplaires)
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE L’ENTREPRISE VIAFRANCE NORMANDIE 



Entre les soussignés :

La société VIAFRANCE NORMANDIE, Société par actions simplifiée au capital de 1 710 000 Euros, ayant son Siège Social situé Parc d’activités de la Fringale F- 27100 VAL DE REUIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le n°096 920 103, représentée par Monsieur XXX , agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet

D’une part,

Et :

Le CSE à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité représenté par M. XXX,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet de fixer le nombre d’établissements distincts au sein de la SOCIETE VIAFRANCE NORMANDIE dans le cadre du renouvellement du CSE, les mandats des membres du CSE arrivant à échéance le 17 novembre 2023. 





IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :



Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties conviennent que l’entreprise dispose de deux établissements distincts, à savoir : 

L’Agence de l’Eure comprenant à la fois l’établissement principal situé Parc d'activités de La Fringale Voie de l’Ouvrage 27100 VAL DE REUIL (Siret n° 09692010300031) et son secteur situé 68 rue de la Semaille 27300 BERNAY (Siret n° 09692010300122) ;

L’Agence de Seine Maritime située 4, rue du Champ des Bruyères BP 57, 76802 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY CEDEX (Siret n° 09692010300106) 

Dès lors un comité social et économique sera mis en place au niveau de chacun des établissements
La durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans.
Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique. 
	
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 

Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une durée de 4 ans et prend effet à compter de sa signature.

Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 5 :  Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque signataire de l’accord recevra un exemplaire du présent accord.

A Val de Reuil, le 7 juin 2023, en 3 exemplaires

Pour le CSEC de VIAFRANCE NORMANDIE :     	Pour la Société VIAFRANCE NORMANDIE :
Monsieur  XXX	Monsieur  XXX
AVENANT N° 1 

Protocole d’accord relatif à l’égalite professionnelle entre les femmes et les hommes 
du 14 mars 2023




à la cpam du Finistère


Entre :

La Caisse primaire d’Assurance maladie du Finistère représentée par son Directeur

Et :

Les organisations syndicales représentatives existantes au sein de la CPAM :

M. représentant le syndicat CFDT
M. représentant le syndicat FO
M. représentant le syndicat CGT

Arrêtent les dispositions suivantes :



Préambule

Cet avenant n°1 a pour objet de modifier le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 14 mars 2023.




Article 1. Modalités d’entrée en vigueur et mesures de publicité, communication, durée, suivi, révision, renouvellement.

Les modalités d’entrée en vigueur et mesures de publicité, communication, durée, suivi, révision, renouvellement sont celles de l’accord auquel il se rapporte.

Article 2. Nouvelle rédaction de l’article 6 « Durée » du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Clause de périodicité :
L’article 6 du protocole d’accord est modifié comme suit : 

« Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Les parties conviennent de porter la périodicité des négociations obligatoires sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à quatre ans. »

Fait à Brest, le 7 juin 2023
ACCORD SALAIRES 2023
U.E.S MAÏSADOUR


L’U.E.S Maïsadour représentée par Monsieur Prénom NOM, agissant en qualité de DRH
D’une part,


Et la Délégation du Personnel représentée par :

Le Délégué Syndical mandaté FGA / CFDT	………………………………….
Le Délégué Syndical mandaté CFE / CGC	………………………………….
Le Délégué Syndical mandaté CGT		………………………………….

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O), au titre de 2023, les parties signataires se sont accordées sur les points suivants :

Salaires 2023 :

Au titre des augmentations générales, il sera accordé l’évolution salariale suivante :

Au 1er juillet 2023 =	

+ 3 % pour le collège Employés/Ouvriers auquel on rajoute + 40 € brut par mois, à partir du salaire de référence du mois d'avril 2023.

+ 3,3 % pour le collège Techniciens Agents de Maîtrise

+ 1,5% pour le collège Cadres

La Grille des rémunérations minimales en vigueur dans l’UES Maïsadour est revue et jointe en annexe.


	Fait à HAUT-MAUCO, le 9 juin 2023


Le Délégué Syndical mandaté FGA / CFDT	Le Délégué Syndical mandaté CFE / CGC




Le Délégué Syndical mandaté CGT	Pour l’U.ES. MAÏSADOUR
Prénom NOM
DRH
AVENANT N° 1 à l’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
SOCIETE NOUVELLE CIBEM




ENTRE

La Direction de la Société Nouvelle CIBEM représentée par XXXX, en qualité de Directeur d’Usine, d’une part,

ET 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société et représentées :
pour la CFTC par XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,
pour la CFDT par XXXX , en qualité de Délégué Syndical,


Dûment mandatés à cet effet d’autre part. 



















IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société Nouvelle CIBEM et modifie « l’article 8 – Durée et entrée en vigueur » à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 19 avril 2023. 

Les autres articles de l’accord initial continuent de produire leurs effets.


Article 1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.


Article 2 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure  (en format PDF et format anonymisé) et en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Caen, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.


Fait sur 2 pages, à Saint Pierre en Auge, le 30 juin 2023.


La Direction	Pour la CFTC	Pour la CFDT
XXXX	XXXX	XXXX
Directeur d’Usine	Déléguée Syndicale CFTC	Délégué Syndical CFDT
Accord TELESHOPPING relatif à la prorogation des mandats du CSE



Entre les soussignés :

La société TELESHOPPING, société par actions simplifiées, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 342 237 302, dont le siège social est situé au 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Présidente, elle-même représentée en la personne de XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

d’une part,

Et l’organisation syndicale UNSA-CFTC représentée par XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale et XXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE,

d’autre part, 

Se sont réunis les 20 et 23 juin 2023 et ont convenu ensemble ce qui suit :



Titre 1. Prorogation du mandat des membres du CSE

Les mandats des élus du Comité Social et Economique (CSE) de la société TELESHOPPING (TSH) arrivent à leur terme le 8 juillet 2023.

Toutefois, dans le contexte de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société et de la possible cession et au regard du rôle imparti au CSE dans le cadre de cette procédure, les parties sont convenues à l’unanimité de la nécessité de proroger les mandats de l’ensemble des membres de l’instance afin de permettre la continuité du dialogue social engagé.

En conséquence, les parties conviennent de proroger les mandats des élus titulaires et suppléants ainsi que ceux des représentants syndicaux au CSE jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.



Titre 2. Dispositions finales

Article 1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée arrivant à échéance le 31 décembre 2023 et prendra effet à la signature des présentes.



Article 2. Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision, accompagnée d’un projet d’avenant au présent accord, qui devra être notifiée par courrier/courriel avec accusé de réception à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. 
Une réunion de négociation sera alors organisée dans les 60 jours à compter de la notification de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 3. Publicité et dépôt

Une copie du présent accord sera notifiée aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.



Fait à La Plaine Saint Denis, le 23 juin 2023,



Pour la Direction : XXXXXXXXXXXXXXX, Président,







Pour l’organisation syndicale UNSA-CFTC : XXXXXXXXXX, déléguée syndicale et XXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE,