PROTOCOLE D’ACCORD DU 30 MARS 2022 CONSECUTIF A LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, DES SALARIES DE KIMBERLY-CLARK SAS DE L’ETABLISSEMENT DE VILLEY-SAINT-ETIENNE



Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code de Travail,

la Société KIMBERLY-CLARK S.A.S., numéro URSSAF 763 406 396 3171, Siret 352 600 456 000 78, code APE 1722Z 
sise 55 avenue des Champs Pierreux, Le Capitole – 92000 NANTERRE
dont l’établissement est situé Zac de Villey-Saint – Etienne , 54212 TOUL (54),

Représentée par le Directeur de l’établissement de Villey-Saint-Etienne,

D’une part 

Et

La seule Organisation Syndicale représentative au sein de l’Etablissement, FILPAC-CGT

D’autre part

Ensemble désignées « les parties signataires ».

Le 6 décembre 2021 la Direction de l’Etablissement a invité le syndicat FILPAC-CGT, seule organisation syndicale représentative au sein de l’Etablissement, à négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprises dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022.

Les parties ont tenu 6 réunions de négociation les 10 et 28 Janvier, le 11 Février, le 1er, 15 et 29 Mars 2022 à la suite desquelles est intervenu le présent protocole d’accord.

Les parties signataires sont convenues pour l’année 2022 de revaloriser les rémunérations des salarié(e)s ainsi qu’il est arrêté dans les articles qui suivent.

Article 1 – Rémunération
Personnel non-Cadre
Pour l’année 2022, les salaires de base du personnel non-Cadre de l’établissement sont augmentés de 4 % applicable à compter du 1er janvier 2022. L’augmentation sera appliquée sur la paie du mois d’Avril avec régularisation de la rétroactivité.

Personnel Cadre
Pour l’année 2022, la moyenne des augmentations au mérite des salaires de base des cadres éligibles s’établira au moins à 4 %. Les augmentations au mérite s’appliqueront à partir du 1er avril 2022.

Article 2 – Prime de transport (personnel Cadre et non-Cadre)

Le montant de la prime de transport versée en Février pour le personnel non-Cadre et en Mars pour le personnel Cadre est fixé à 1300 euros bruts (+ 100 € bruts). 
Cette prime ayant déjà été versée, la régularisation du complément sera effectuée sur la paie du mois de mai 2022.


Article 3 – Prime de vacances (personnel non-Cadre)

Le montant de la prime de vacances, versée en juin 2022, est fixé à 2300 euros bruts (+ 100 € bruts).


Article 4 – Prime de performance (personnel non-Cadre)

Le montant de la prime de performance VSE, versée en septembre 2022, est fixé à 1200 euros bruts (+ 200€ bruts).


Article 5 – Prime de progrès (personnel non-Cadre)

La Direction reconduit pour l’année 2022, la prime incitative de progrès établie sur de nouveaux objectifs, pour le personnel non-Cadre. Le montant potentiel de la prime de progrès, qui sera versée en janvier 2023, est de 640 euros bruts pour l’atteinte des objectifs à 100 %.


Article 6 – Prime de 13ème mois (personnel non-Cadre)

A compter du 1er janvier 2022, la prime de 13ème mois sera calculée de la façon suivante :
Personnel de jour Non-Cadre : 1/12ème du salaire brut annuel

Personnel Posté : Réintégration dans l’assiette de calcul de 1/12ème de 1/4 des majorations de postes. Le calcul du 13ème mois est le suivant : Salaire de base de décembre N + prime d'ancienneté de décembre N + 1/12 (de la prime vacances + prime de transport + prime de progrès + prime de performance + CP ancienneté + 1/2 des majorations de postes).

Pour l’ensemble du personnel non-Cadre, deux acomptes sur la prime de 13ème mois sont versés au mois de mai et novembre de l’année N.
Les éléments pris en compte dans l’assiette de calcul sont les éléments versés sur les bulletins de paye de janvier à décembre de l’année N (correspondants aux éléments variables de Décembre N-1 à Novembre N).


Article 7 – Capital de départ à la retraite (personnel cadre et non cadre)

Afin d’accompagner les futurs retraités dans le financement d’une partie du coût de la mutuelle les premières années de la retraite, la Direction de l’établissement s’engage au versement d’un capital de départ à la retraite. Ce capital, d’un montant de 6500 euros bruts sera versé à chaque salarié lors de son départ à la retraite, sous condition d’un minimum de 15 années de présence de ce dernier dans les effectifs de l’établissement de la société Kimberly-Clark de Villey-Saint-Etienne au jour du départ à la retraite.
Cette disposition est applicable à compter du 1er Janvier 2022 jusqu’au 1er Février 2023. 




Article 8 – Partage de la valeur ajoutée

Un accord d’intéressement pour les années 2020, 2021 et 2022 a été signé au niveau Central le 27 août 2020.
Un accord de Participation pour les années 2020, 2021 et 2022 a été signé au niveau Central le 27 août 2020.
Ces deux accords s’appliquent à l’établissement de Villey-Saint-Etienne.


Article 9 – Egalité Femmes-Hommes

Une négociation d’accord d’entreprise portant sur l’égalité Femmes Hommes et la Qualité de vie au travail a été menée au niveau Central, à Nanterre, les 28 novembre et 13 décembre 2021. A l’issue de cette négociation, et à défaut d’accord, la Direction a décidé de mettre en œuvre des mesures de manière unilatérale pour l’année 2022.


Article 10 – Subvention CSE

La mise en place du CSE ayant entrainé une modification du mode de calcul du budget CSE, il est convenu qu’une dotation complémentaire d’un montant de 10 000 € sera versée pour l’année 2022 afin de compenser la différence entre l’ancien et le nouveau mode de calcul.


Article 11 – Dépôt de l’accord et information des salariés

Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles L.2231-5 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme  en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L.2231-5-1 du code du Travail.

Un exemplaire original du présent Accord sera adressé au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original est remis à chaque partie.

Fait en 3 exemplaires originaux à Villey-Saint-Etienne, le 30 Mars 2022


Pour l’Organisation Syndicale FILPAC CGT                                           Pour KIMBERLY-CLARK S.A.S.