AVENANT n°7 A L’ACCORD DE PARTICIPATION










ENTRE

La société            , dont le siège social est situé 1 rue Léon Cladel – 75002 PARIS, représentée par         , en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, SUD et SUPAP-FSU représentées respectivement par leur délégué syndical : 

                                (pour le syndicat CFDT),
                                (pour le syndicat CFE-CGC),
                                (pour le syndicat CFTC),
                                (pour le syndicat FO),
                                (pour le syndicat SUD),
                                (pour le syndicat SUPAP-FSU)

D'autre part,


PREAMBULE

Le présent avenant complète l’accord de participation du 28 mars 2002 et ses avenants des 16 décembre 2004, 29 avril 2010, 5 octobre 2011, 29 juin 2012, 30 juin 2015 et 13 juin 2018 visant respectivement à la modification des règles sur les ayants droits, à la répartition des fonds, à intégrer les modifications apportées par la Loi du 3 décembre 2008 et à celles apportées par la Loi du 9 novembre 2010 et à instaurer une formule dérogatoire de calcul de la réserve spéciale de participation.

L’employeur a convoqué les organisations syndicales représentatives de salariés par mail le 8 juin 2021 pour une réunion de négociation qui s’est tenue le 24 juin 2021.

Les parties ont décidé, dans le présent avenant, de continuer, pour l’exercice civil 2021 d’appliquer une formule dérogatoire de calcul de la réserve spéciale de participation dans les conditions prévues par l’article L 3324-2 du Code du Travail.



ARTICLE 1 – MODALITES DE CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION

Les parties conviennent de retenir pour le calcul de la réserve spéciale de participation le tiers du bénéfice net fiscal.

Le bénéfice net fiscal ainsi pris en compte ne pourra pas excéder 900 000 € (neuf cents mille euros). Il doit s’entendre comme le bénéfice net auquel il est fait référence à l’article L 3324-1 du Code du Travail, c’est-à-dire au bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés majoré de certains bénéfices exonérés de l’impôt, diminué de l’impôt correspondant et augmenté du montant des provisions pour investissement.

En outre, la réserve spéciale de participation ne pourra excéder la moitié du bénéfice net fiscal.

En tout état de cause, la réserve spéciale de participation ainsi calculée ne saurait en aucun cas être inférieure au montant de la réserve spéciale de participation qui résulterait de l’application de la formule légale. Si tel était le cas, il serait fait application de la formule définie à l’article L 3324-1 du Code du Travail.

L’article II de l’accord de participation du 28 mars 2002 est modifié en conséquence, les autres clauses de l’accord restent inchangées.


ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an, et s’appliquera à l’exercice civil 2021.

Les parties conviennent que le présent avenant cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021 et qu’il ne continuera pas à produire ses effets comme un avenant à durée indéterminée. A compter du 1er janvier 2022, la réserve spéciale de participation sera calculée en application de la formule légale, conformément à l’article II de l’accord de participation du 28 mars 2002.


ARTICLE 3 - DEPOT DE L’AVENANT

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera à la diligence de l’Entreprise, dans les quinze jours suivant sa signature, déposé à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » () suivant la nouvelle procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur.

Un exemplaire est également adressé au Conseil des Prud’hommes dont relève le siège de l’entreprise.

ARTICLE 4 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Le présent avenant sera affiché aux emplacements réservés à cet effet.

Cet avenant est remis à chacun des Délégués Syndicaux de l’entreprise, ces derniers pouvant communiquer ou fournir une copie à tout salarié en faisant la demande.

Une copie de l’avenant sera transmise au Crédit du Nord.


ARTICLE 5 – DENONCIATION ET REVISION
 
A l'initiative de l'une des parties, le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision totale ou partielle.

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article , lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
 


Fait à Paris le 29 juin 2021