Entre les soussignés 
La SAS TERRES & EAUX au capital de 10 600 000€, dont le siège social se situe 1 route d’Avelin 59113 SECLIN, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le siren n° 422 555 722, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président,
Ci-après désigné « TERRES & EAUX »
D’une part,
ET
Madame XX, pour l’organisation syndicale CFDT

D’autre part,

Etant préalablement rappelé :
Un accord d’aménagement du temps de travail du personnel d’encadrement a été conclu le 10 Janvier 2006, ainsi qu’un avenant le 1er Février 2008.
Un accord de révision à l’accord du 10 Janvier 2006 et avenant ultérieur a été conclu le 09 Décembre 2013.
Le présent accord a pour objet de compléter l’accord du 09 Décembre 2013 pour les dispositions relatives au droit à la déconnexion.
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L3121-63 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2 – MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES
La 2ème catégorie : Les cadres intégrés de l’avenant du 09 Décembre 2013 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les cadres intégrés sous soumis à l’horaire collectif de leur service et sont susceptibles à ce titre de se voir appliquer l’accord d’entreprise sur la modulation du temps de travail conclu le 15 Décembre 2001 et ses avenants ultérieurs. »
ARTICLE 3 – MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE MAITRISE
La 2ème catégorie : Les agents de maîtrise intégrés de l’avenant du 09 Décembre 2013 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents de maîtrise intégrés sous soumis à l’horaire collectif de leur service et sont susceptibles à ce titre de se voir appliquer l’accord d’entreprise sur la modulation du temps de travail conclu le 15 Décembre 2001 et ses avenants ultérieurs. »

ARTICLE 4 – DROIT A LA DECONNEXION
Cet article est ajouté de plein droit à l’accord du 09 Décembre 2013 :
« DEFINITION
Le droit à la déconnexion s’entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l’employeur ou de son matériel numérique personnel (ordinateur, téléphone, tablettes etc ..).
Sont exclus du temps de travail les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos (notamment les jours non travaillés liés au forfait jour).
Les parties souhaitent rappeler que l’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) mises à disposition des salariés doit respecter la vie personnelle de chacun.
EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
Aucun salarié n’est tenu de consulter, ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail.
Il est demandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés en dehors des périodes habituelles de travail, pendant les dimanches, jours de repos, jours fériés non travaillés, congés payés et pendant toute période de suspension du contrat de travail.
Les supérieurs hiérarchiques s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnées en dehors de leur temps de travail.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel pendant les temps de repos doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. La notion de gravité, d’urgence et/ou importance pourra s’évaluer en fonction de la fréquence de survenance, qui doit rester exceptionnelle.
BONNES PRATIQUES D’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
Les parties conviennent d’inviter les salariés à respecter les règles de bon usage de la messagerie électronique et téléphone professionnel, hors évènements exceptionnels planifiés, à savoir :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur
Privilégier l’envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors du temps de travail
Indiquer dans l’objet du message le sujet et le degré d’urgence
Ne pas solliciter ou envoyer une réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
Pour les absences supérieures de 2 jours, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa message électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre l’entreprise en cas d’urgence.
Désactiver les notifications du téléphone professionnel en dehors du temps de travail
Privilégier une déconnexion minimale de 11h par jour correspondant au repos quotidien minimal
ALERTE
Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n’est pas respecté peuvent se rapprocher de leur supérieur hiérarchique ou des ressources humaines.
En cas d’alerte, le supérieur hiérarchique ou le service des ressources humaines, recevra les personnes concernées pour échanger sur l’utilisation des outils numériques afin d’envisager toute action pour permettre l’exercice effectif du droit à la déconnexion dans l’entreprise.
Aucun salarié de l’entreprise ne peut être sanctionné ou pénalisé dans son évolution de carrière ou dans son évaluation professionnelle au seul motif qu’il ne répond pas à une sollicitation professionnelle en dehors de son temps de travail.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

L’application de l’accord sera suivie par les représentants du personnel qui seront informés une fois par an.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT
L’entreprise assurera le dépôt du présent accord auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés de la société TERRES & EAUX par affichage sur le tableau légal.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR - REVISION – DENONCIATION
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er Avril 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée, de même que l’avenant du 09 Décembre 2013.
REVISION 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord et de l’accord du 09 Décembre 2013, selon les modalités suivantes : 
• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement 
• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte 
• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ; 
• les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de ’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 
DÉNONCIATION 
Le présent accord et l’accord du 09 Décembre 2013 pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes : 
• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ; 
• une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ; 
• durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; 
• à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. 
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus. 
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis légal. 
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Fait à Seclin, le 28 Octobre 2022
en 2 exemplaires originaux
 

Pour la CFDT								Pour la SAS TERRES et EAUX
Madame XX*						Monsieur XX*










*Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé » et parapher les pages précédentes.