ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

ENTRE 

Mutualia Grand Ouest
Dont le siège est situé, 4 rue Anita Conti, CS 82320, 56008 Vannes Cedex
Représentée par la Directrice Générale,

Ci-après dénommée « L’entreprise », 

ET

L’Organisation syndicale CGT 

Ci-après dénommées « Le syndicat », 

Suite à l’invitation de la Direction et en application des dispositions légales visées aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Des actions de sensibilisation du personnel au handicap.

La prévoyance maladie et l’épargne salariale ne sont pas intégrées dans la NAO, ces points étant couvert par accord de branche pour la prévoyance et accord d’entreprise pour l’épargne salariale.

La NAO a été conduite sur la base du calendrier suivant :
-	réunion du 15 décembre 2022
-  réunion du 17 janvier 2023

Durant les négociations, chacune des parties a pu librement s’exprimer et faire valoir ses arguments.
A l’issue de ces échanges, des consensus ont été trouvé par les parties.
En vertu de l’article L.2242-4 du code du travail, il est établi le présent procès verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt légal.

Préambule de la Direction : 
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de Mutualia Grand Ouest.

Article 2 : OBJET DE L’ACCORD
Les propositions suivantes ont été formulées : 

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Aide à la mobilité durable

Proposition de la Direction : Les personnes utilisant une application de co-voiturage, afin de réaliser le trajet domicile/ travail avec leur véhicule personnel, pourront bénéficier d’une participation financière, allant jusqu’à 50€/an sur présentation de justificatifs. Les bénéficiaires de voiture Mutualia ne sont pas concernés.
Position CGT : favorable

Pour information, une note de service informera les salariés du dispositif d’Etat mis en place depuis le 1er janvier 2023, concernant l’octroi d’une prime au covoiturage d’un montant de 100€. Chaque conducteur, réalisant ses trajets quotidiens en covoiturant, peut recevoir cette prime.

Frais de transport en commun

Proposition de la Direction : Pour 2023, il est possible de prendre en charge 75% du prix du titre d’abonnement des transports en commun, sans cotisation sociale supplémentaire et sans imposition supplémentaire pour le salarié.
Position CGT : favorable

Rappel : Billet de train pour congé annuel
Une fois par an, chaque salarié peut bénéficier de réductions pour partir en vacances, en train 
-25% sur un aller-retour d’au moins 200 kilomètres
-50% selon les disponibilités et si vous réglez au moins la moitié de vos billets avec des chèques vacances.

Les mêmes réductions pour vos proches vivant sous votre toit et voyageant avec vous
votre conjoint
vos enfants de moins de 21 ans
vos parents, si vous êtes célibataire

Démarches :
Vous devez imprimer le formulaire, puis le remplir.
Vous devez le faire cacheter par le service RH
Vous devez vous rendre en gare, avec les documents justificatifs, pour vous procurer vos billets.