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CCORD CONSULTECH RELATIF AU TELETRAVAIL













































Table des matières
Préambule ............................................................................................................................................. 3

Article 1-  Cadre du télétravail................................................................................................................ 3

Article 2- Les formes de télétravail........................................................................................................ 3

Télétravail régulier avec des périodes fixes hebdomadaires............................................................... 3

Télétravail régulier avec des périodes flottantes mensuelles ............................................................. 4

Télétravail occasionnel........................................................................................................................ 4

Article 3- Conditions du télétravail......................................................................................................... 4

Article 4- Mise en place du télétravail................................................................................................... 5

Procédure de candidature et d'acceptation ........................................................................................ 5

Cas spécifiques de recours au télétravail.............................................................................................. 5

Avenant au contrat de travail.............................................................................................................. 6

Période d'adaptation et réversibilité .................................................................................................. 6

Période d'adaptation........................................................ ................................................................ 6

Période de réversibilité .................................................................................................................... 6

Article 5- Les modalités d'organisation du télétravail............................................................................6

Protection des données, confidentialité............................................................................................... 6

Contrôle et gestion du temps de travail.............................................................................................. 6

Environnement et équipement de travail............................................................................................7

Article 6- Droits et devoirs du salarié ....................................................................................................7

Droits collectifs ...................................................................................................................................7

Droits individuels ................................................................................................................................ 8

Santé et sécurité..................................................................................................................................8

Protection des données, confidentialité...............................................................................................8

Assurance ...........................................................................................................................................8

Article 7 - Dispositions finales................................................................................................................. 8

Durée de l'accord................................................................................................................................. 8

Suivide l'accord...................................................................................................................................8

Dénonciation de l'accord..................................................................................................................... 9

Article 8 - Dépôt .....................................................................................................................................9

Article 9- Information individuelle du personnel................................................................................... 9

ANNEXE 1-   Procédure de candidature et d'acceptation du télétravail................................................. 18

ANNEXE 2 -  Demande de recours au télétravail..................................................................................... 19





















Préambule


Le présent accord a été négocié en vue de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail dans la société CONSULTECH. Le contenu de ces dispositions s'inscrit notamment dans le cadre des principes et des règles établis par 1 'Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail qui transposait le cadre général du télétravail définiau niveau européen par un accord daté du 16 juillet 2002.

Confortées par l'expérience acquise, la direction de CONSULTECH a souhaité pérenniser ce dispositif d'organisation du travail en y apportant les évolutions qu'elles estimaient souhaitables au regard des enseignements tirés de son déploiement suite à la crise sanitaire.

La direction de CONSULTECH confirme sa volonté de maintenir le lien entre l'entreprise et les salariés. Le télétravail, comme mode d'organisation, n'est ni un moyen de conduire à des réductions de surfaces immobilières, niun palliatif à des problèmes d'organisation du travailau sein des services.



Article 1-Cadre du télétravail


Le télétravaildésigne, au sens de l'article L.1222-9 du Code du travail, toute forme d'organisation du travail utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un avenant au contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux. Ains,i le présent accord vise exclusivement le travail au domicile du salarié, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire déclarée.

Par défaut, le domicile déclaré à l'entreprise sur le bulletin de paie est le lieu de télétravail. Un autre lieu de télétravail pourra être accepté par l'entreprise sous réserve de sa déclaration par le salarié et que des contraintes clients ou techniques ne s'y opposent pas

Le présent accord ne vise pas les formes de travail nomades qui peuvent concerner certains salariés du fait de leur métier (exemple commerciaux, responsable d'affaires, Etc...).

La direction de CONSULTECH réaffirme l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail qui doit guider la négociation. A cette fin, l'activité exercée en télétravail ne pourra pas porter sur des journées consécutives (hors CP, RTT).























Article 4 -Mise  en place du télétravail



Procédure de candidature et d'acceptation


Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l'employeur concerné.

Les étapes de la procédure de candidature figurant au schéma de l'annexe 1 sont les suivantes :

•	Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit faire une demande écrite auprès  de son responsable N+1,
•	Le responsable examine la demande du salarié et organise, sous un mois, un entretien avec le salarié notamment  pour apprécier les motivations de celui-ci
•	Le responsable hiérarchique répond au salarié. Cette réponse sera délivrée par écrit dans un délai
maximum d'un mois. La réponse se traduisant par un refus sera motivée sur la base des critères d'éligibilité définis dans l'article 3.


Cas spécifiques de recours au télétravail


La procédure décrite ci-dessus s'applique en dehors des cas spécifiques de recours au télétravail précisés ci-dessous :

Situations individuelles spécifiques, en particulier les « personnes en situation de handicap » pour lesquelles l'aménagement du poste de travail peut prendre la forme d'une solution de télétravail.
Circonstances collectives particulières, telle qu'une pandémie, un épisode de forte pollution, des évènements  climatiques  ou ponctuels  affectant durablement et significativement  la circulation des moyens de transport collectif, déménagement  ou travaux d'aménagement des bureaux


Courrier de demande de télétravail
La mise en œuvre du télétravail fera l'objet d'une demande par courrier signée par le salarié et son responsable

Il précisera notamment :


Le lieu d'exercice du télétravail

Les modalités d'exécution du télétravailLa durée de la période d'adaptation
-+  Les conditions de réversibilité

Le matériel mis à disposition du salarié
-+ Les restrictions d'utilisation des équipements informatiques et leur sanction.

La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail










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Le renouvellement sera demandé par le salarié deux mois avant l'échéance.




Péri ode d'adaptation et réversibi lité



Période d'adaptation
Une période d'adaptation de trois mois permettra à chacun de s'assurer que ce mode d'organisation est compatible avec les intérêts de chaque partie. Pendant cette période, chaque partie pourra mettre fin à l'organisation en télétravail sans délai pour le salarié et moyennant  un délai de 15 jours pour l'employeur. En cas de renouvellement de l'avenant au contrat de travail sur le même poste, cette période d'adaptation ne s'appliquera pas.


Période de réversibilité
Afin de s'assurer que le télétravail répond aux attentes et contraintes de chacun, le salarié ou le responsable pourront librement mettre fin à la situation de télétravail moyennant un délai de prévenance minimum pour l'employeur d'un mois et sans délaipour le salarié. En cas de réversibilité à l'initiative de l'employeur, celui-ci devra en motiver les raisons par écrit sur la base des critères d'éligibilité. Lorsqu'il est mis fin à la situation de télétravail, quels qu'en soient la durée et les motifs, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement.

Article 5- Les modalités d'organisation du télétravail

Protection des données. confidentialité
L'activité exigée du télétravailleur doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise

Contrôle et gestion du temps de travail
• 	Le salarié en situation de télétravail gère l'organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions, accords collectifs et règles d'horaires et de durée du
travail applicables au niveau de l'entreprise et de son contrat de travail.
•  L'employeur s'assure que la charge de travail et les délais d'exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées
minimales de repos.


Les plages horaires de télétravail, compte tenu de la réduction des temps de trajets induites et de la liberté
d'organisation du salarié, s'étendent de 8h<D à 20h30.

Le temps de travail effectif ne doit pas dépasser le temps de travail en vigueur, en respectant le contrat de chaque collaborateur soit au forfait jour, soit au forfait heures,

Les plages horaires de déconnection du salarié en télétravail devront être indiquées dans l'agenda
électronique associé à la messagerie professionnelle.

Les plages horaires de télétravail sont définies d'un commun accord entre l'employeur et le salarié au moment de la conclusion de l'avenant au contrat de travail.













Celles-ci peuvent être adaptées chaque semaine en fonction des impératifs de l'entreprise ou des besoins spécifiques du salarié. Pendant les périodes de télétravail, afin de maintenir le lien social, les périodes de contact avec le salarié doivent au moins être de 4h00 par jour à l'intérieur des horaires normaux de travail (7h00 -20h30 du lundiau vendredi) correspondant à l'ouverture de l'immeuble.

Ces périodes devront être renseignées dans l'agenda électronique associé à la messagerie professionnelle.

Environnement et équipement de travail



Le salarié demandant à bénéficier de télétravail devra justifier au préalable :

-+  D'un espace de travail suffisant sur le ou les lieux d'exercice du télétravail (domicile, résidence secondaire, espace de coworking ...),
-+  D'une connexion internet  présentant un débit compatible avec les outils  informatiques  en
usage dans l'entreprise dans chaque lieu défini lors de la demande,
-+  De rester joignable par Téléphone ou par messagerie électronique,
-+  De fournir d'une justification de prise en charge par l'assurance  du domicile  de l'activité de
télétravail,

Le télétravailleur s'engage à prévoir un espace de travail dédié dans son domicile, conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement en poste de télétravail. L'environnement personnel  doit
être propice au travail et à la concentration.

L'entreprise s'engage à fournir les équipements suivants nécessaires à l'activité en télétravail :

-+  Un téléphone et un ordinateur portable équipé des moyens de communication de l'entreprise dans la mesure ou Je salarié n'en serait pas déjà équipé dans les locaux de l'entreprise,

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur  est à usage strictement professionnel et reste la propriété de l'entreprise. Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés.


Article 6 - Droits et devoirs du salarié


Droits  collectifs
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Droits individuels
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés de l'entreprise, notamment en matière de formation, de déroulement de carrière, d'entretiens professionnels et de politique d'évaluation. Ainsi, le télétravailleur est placé dans une situation identique
à celle des salariés exerçant dans les locaux de l'entreprise.

Santé et sécurité
Les dispositions légales  et conventionnelles relatives  à la santé et à la sécurité  au travail sont applicables aux  télétravailleurs. A cet effet, le  télétravailleur atteste  que  son  domicile permet l'exécution du travail dans de bonnes conditions  de santé et de sécurité.









Tout accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant le temps de travail sera donc soumis au même régime que s'il était intervenu dans les locaux de l'entreprise. L'accident survenu lors de l'exercice du télétravail bénéficie d'une présomption d'accident de travail.

Protection des données. confidentialité
Le télétravailleur porte une attention particulière aux règles de sécurité et plus spécifiquement à ses moyens d'authentification. Le télétravailleur reste tenu de respecter les règles de confidentialité fixées par l'entreprise. Il doit en particulier à ce titre préserver la confidentialité des données qui lui sont confiées.

Assurance
Le salarié doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d'assurance et doit justifier auprès de l'employeur de la souscription d'une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile. Si l'assurance ne couvre pas certains dommages liés à ses équipements, le télétravailleur devra demander une extension de la garantie en ce sens.


Article 7 - Dispositions finales

Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Au terme de la première année d'application, les parties sont convenues de se réunir afin d'examiner les termes de l'accord.

Le présent accord prendra effet à compter du 01 août 2022.

Suivi de l'accord
Il sera examiné 2 fois par an, lors de réunions du CSE, le bilan de l'application du présent accord en termes de problèmes rencontré et de maintien du lien social avec les salariés en télétravail. Au vu du bilan, des propositions d'aménagements pourront être apportées.
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord.

A la demande de l'une ou l'autre des parties signataires de l'accord, l'ensemble  des signataires  se réuniront  afin de débattre sur des situations particulières qui pourraient se présenter.


Dénonciation de l'accord
Conformément aux dispositions de l'article L2261-9 du Code du Travail le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.













Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, 0.2231-2 et 0.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé­ procédure du Ministère du Travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version  rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera joint à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Article  9 - Information individuelle du personnel


Le présent accord a été soumis pour avis à l'ensemble du personnel dans le cadre d'une réunion qui s'est tenue le 18  Septembre 2022,
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



En 2 exemplaires originaux	Fait à Cergy, le 28/07/2022








ANNEXE 1-
Procédure de candidature et d'acceptation du Télétravail





Demande écrite du salarié auprès de son responsable





Réception et étude de la demande, entretien avec le salarié













Refus motivé de la demande 	Acceptation de principe de la demande




Accomplissement par le salarié des démarches nécessaires en matière d'assurance et de fourniture des justificatifs requis
































(Nom) [Prénom)



A [lieu), le [date)

Objet : Demande de recours au télétravail


Pôle D'activité ...................,

Direction Opérationnelle Représentée par  ........................



Salarié au sein de CONSULTECH depuis le ................................

je vous adresse par la présente ma demande de recours au télétravail selon les modalités prévues par l'accord-cadre relatif au télétravail signé le 28/08/2!J22 ,

Nombre de journées de télétravail souhaité par mois : ............................. Nombre de % Journée Souhaité par mois :.............................
Sur la base de l'organisation hebdomadaire détaillée suivante :









En vous remerciant par avance pour l'attention que vous porterez à cette demande ainsi que pour votre réponse.
[Signature du demandeur)



{Signature]






















RATIFICATION DE L'ACCORD DE TÉLÉTRAVAIL DU 28/07/2022

PAR LE PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ CONSULTECH






































































Nombre de votants : 38

Nombre de Votes « Oui » :

Nombre de Votes « Non » :



• 	Accord adopté à la majorité de :
•  Accord rejeté à la majorité de :

_, 	%
_, 	%


Nota : La majorité de 213, soit 66,66% est requise pour l'adoption de l'accord



Fait à Cergy le

Fait à Cergy, le 18' Septebre /2022

En 2 exemplaires originaux






PREVOST	Vncent