Accord Relatif aux négociations
annuelles obligatoires (NAO)



La société Mangas Gambling Engineering dont le siège social est situé 117 Quai de Bacalan, 33300 BORDEAUX, immatriculée au RCS de BORDEAUX B 504 141 623, représentée par Monsieur X, CHRO, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La C.F.D.T. représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
				
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »
D’autre part,


IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE : 
Les parties se sont réunies à 4 reprises pour aborder et négocier sur les thèmes liés aux négociations annuelles obligatoires les 30 novembre 2021, 14 décembre 2021, 5 janvier 2022 et 20 janvier 2022 en présentiel et / ou teams. 
Ont été communiqués ou remis les documents suivants en guise de supports aux négociations :
Le calendrier prévisionnel des réunions NAO énonçant la liste des thématiques abordées,
Le dossier de synthèse reprenant les informations en termes d’effectif, salaires, durée et organisation du travail, égalité professionnelle et handicap.

Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines Groupe a rappelé lors de la première réunion les points obligatoires de négociations, à savoir :
Effectifs, rémunérations, organisation du travail
Égalité professionnelle
Emplois et parcours professionnels



IL A DONC ÉTÉ DECIDÉ CE QUI SUIT : 

Conclusion du dossier de synthèse
Sur la base des documents remis les partenaires sociaux ont constaté : 
Une répartition inégale de l’emploi hommes/femmes liée à la nature des métiers de l’entreprise,
Une diminution de la proportion de salariés non cadre suite à la politique mise en œuvre en 2021, de bascule vers le statut cadre,
Une stabilité de la proportion d’hommes et de femmes cadres par rapport à leur nombre dans l’entreprise entre 2020 et 2021,
Un écart de rémunération entre les hommes et les femmes qui n’évolue pas entre 2020 et 2021,
Un recours aux contrats à durée déterminée adéquate,
Un recours plus important aux heures supplémentaires qu’en 2020 lié à la réorganisation et la démultiplication des astreintes,
Un recours au travail à temps partiel uniquement à la demande des collaborateurs,
Un turnover normal,
Un faible nombre de ruptures conventionnelles et pas de licenciement,
Un nombre insuffisant de collaborateurs en situation de handicap.

Demandes émises par la CFDT
Egalité
Augmentation de 4% pour les salariés dont le salaire est inférieur de 10% au salaire de référence.
Augmentation de 2% pour les salariés dont le salaire est inférieur de 5% seulement au salaire de référence.

Handicap
Mise en place d’un accord handicap en 2022 (avant novembre 2022) comme la Société s’y été engagé lors de la NAO 2021.

Partage de la valeur ajoutée / accord d’intéressement
Souhait de mettre en place un accord d’intéressement basé sur les profits du groupe et non de la Société. La direction s’est engagée l’année dernière à négocier cet accord mais la crise sanitaire imprévue a décalé le projet. Cet accord devrait être négocié en avril pour une application avant fin juin 2022.

Avantages d’entreprise
Congés maternité : 
Prolongation de 2 semaines du congé légal de maternité, rémunérée par la Société.



Formations :
Prise en charge par la Société d’une formation de 5 jours tous les 2 ans sur des compétences ou technologies non utilisées dans la Société. Formation sur le temps de travail.
Accès à un environnement Sandbox aux salariés qui le souhaitent afin de tester des projets Cloud (AWS & AZURE).

Environnement de travail
Ordinateur portable : La mise à disposition de sacs à dos permettant d’accueillir confortablement les ordinateurs portables pour les salariés qui en feraient la demande.
Douche au RDC : La mise en place d’une douche au rez-de-chaussée est maintenant possible, nous demandons la réalisation d’une étude chiffrée et comparative pour la mise en place d’une douche d’entreprise. 
Crèche d’entreprise : demande la réalisation d’une étude chiffrée et comparative pour la mise en place d’une crèche d’entreprise.
Équipement informatique : demande à ce que les salariés aient la possibilité de racheter à moindre coût le matériel informatique déjà amorti et devant être remplacé (ordinateurs, écrans…). Cette demande a été acceptée en 2021 mais aucune action permettant sa concrétisation n’a été mise en place.

Augmentations individuelles et collectives : 
Pour faire face à l’inflation importante de 2021, demande d’une enveloppe de 2.8% de la masse salariale appliquée de manière systématique pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.
Demande d’une enveloppe de 7% de la masse salariale répartie comme suit : 
2% dédiés à la réduction des inégalités
Le reste dédié aux augmentations individuelles
Augmentation prioritaire à minima égale à l’inflation en fonction de la dernière augmentation : 
1 an : 1%
2 ans : 2%
3 ans : 3,6%
3 ans : 4,5%

Parcours professionnel : 
Mise en place d’un suivi de carrière pour l’ensemble des salariés
Mise en place d’un suivi de carrière tous les 6 mois pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté. La mise en place d’un plan de carrière personnalisé permettant aux salariés de faire évoluer leur carrière et d’avoir accès aux formations leur permettant d’atteindre les objectifs définis dans ce plan. 

A la suite des échanges, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les points ci-après : 

Effectifs, rémunérations, organisation du travail
Évolution de la rémunération
Augmentations individuelles
Dans une logique de reconnaissance de la performance individuelle et de réductions des inégalités, un montant représentant 2,8% de la masse salariale 2021 des salariés éligibles aux augmentations est consacré aux augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles concerneront au maximum 60% des collaborateurs éligibles et ne pourront être inférieures à 3%.
Une attention particulière sera portée :
Aux performances individuelles constatées sur la période écoulée,
Aux rémunérations les plus basses ,
Aux personnes dont le salaire n’a pas été revalorisé sur les dernières années,
Aux femmes en congés maternité.

Par ailleurs, il sera également tenu compte durant le cycle de revalorisation salarial, de l’évolution du marché en matière de rémunération en fonction des métiers, à périmètre, expérience et compétences équivalents.
Une analyse au cas par cas sera notamment menée sur les métiers :
du département Technologie, 
liés à la définition du produit : Product Owner / Product Manager,
certaines fonctions administratives (HR notamment).
Cette analyse pourra si besoin conduire l’entreprise à aller au-delà de l’enveloppe prévue dans le cadre des revalorisations salariales.

Par ailleurs, la Direction fera son maximum pour assurer aux femmes un niveau de revalorisation salariale identique à celui des hommes.
Salariés éligibles
Tous les collaborateurs en contrat à durée indéterminée n’étant plus en période d’essai et non en préavis de départ sont éligibles.
L’ensemble des collaborateurs concernés par une quelconque inégalité de salaire sont éligibles à l’enveloppe dédiée.

Partage de la valeur ajoutée
La direction informe qu’elle ne donnera pas suite à la demande de mise en place d’un accord d’intéressement pour l’année 2022 compte tenu des incertitudes que la crise sanitaire fait peser. 

Ticket Restaurant
La Valeur faciale du Ticket Restaurant est portée à compter du mois suivant la signature du présent accord à 10€ par jour. 
La répartition entre la part salariée et la part employeur reste inchangée à 50%


Organisation du travail
Il est convenu d’engager en 2022 des négociations pour le renouvellement des accords suivants : 
Télétravail
Temps de travail et organisation du travail 

Egalité Professionnelle
Diversité
La Société et les partenaires sociaux ayant à cœur de réduire les inégalités professionnelles, quelles qu’elles soient, s’engagent à négocier ensemble pour la mise en place d’un accord sur l’égalité hommes/femmes.

Handicap
La Société et les partenaires sociaux ayant à cœur d’intégrer davantage les personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise, s’engagent à négocier ensemble pour la mise en place d’un accord sur le handicap.

Emplois et parcours professionnels
Formation
Chaque collaborateur ayant au minimum un an d’ancienneté, faisant la demande d’une formation ou de la participation à un séminaire, peut bénéficier tous les ans d’une formation ou de la participation à un séminaire en adéquation avec son poste de travail et les besoins de l’entreprise.  
Dans la mesure où les axes prioritaires de formation ont été réalisés et que le budget alloué à la formation le permet, les formations non prioritaires demandées par des collaborateurs sur des technologies non utilisées seront prises en compte.
Par ailleurs :
Les salariés bénéficient également du CPF pour pouvoir participer à des formations non prioritaires dans le cadre du plan de formation. Ces formations pourront être réalisées sur le temps de travail après accord du manager pour tenir compte des contraintes d’organisation de la production.
Les salariés désireux de bénéficier d’une Sandbox, pourront en faire la demande auprès du  CTO (déjà actuellement le cas sur AWS) qui dans le respect d’un budget mesuré accédera à leur demande. En fonction des possibilités techniques, ces sandbox pourront être mise en place sur différents environnements (AWS, Azure…).

Parcours professionnel
Afin de faciliter la construction du parcours professionnel, la Société s’engage : 
A mettre à disposition des salariés les fiches de poste des différents métiers de l’entreprise.
A mettre en place un nouvel outil RH qui permettra de faciliter la gestion des compétences, l’identification des formations et les mobilités professionnelles.
A généraliser le processus de « people review » testé en 2021 sur une partie des salariés de la Technologie.

Autres dispositifs
Congés spéciaux
5 jours de congés spéciaux rémunérés sont mis en place afin d’accompagner au mieux les salariés (homme / femme) devant faire face à la perte d’un enfant à venir entre le début du 3ième mois et le terme de la grossesse.
Ces jours devront être pris intégralement au moment de la survenance de la perte de l’enfant à venir .

Crèche d’entreprise
Réalisation d’une étude chiffrée et comparative pour la prise en charge de berceau en crèche par l’entreprise. 

Autres Dispositifs
Soucieuses du bien-être des collaborateurs et de leur développement dans la Société, les parties ont également convenues de la mise en place de plusieurs dispositifs, à savoir :
Mise à disposition d’un local pour allaitement,
La mise à disposition de sac à dos permettant d’accueillir confortablement les ordinateurs portables pour les salariés qui en feraient la demande,
Possibilité de racheter le matériel informatique (ordinateur, écran) qui doit faire l’objet d’un remplacement (sous réserve de la faisabilité en fonction du mode d’acquisition),
Prise en compte dans le cahier des charges de réaménagement du R0 de la mise en place de douche.

Dispositions finales
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’Article D.2231-2 du Code du travail. 
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
la version publiable du texte (dite anonymisée) dans  laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques,  et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Il en sera remis un exemplaire aux organisations syndicales et au CSE.

A Bordeaux, le 03 février 2022

Pour l'Entreprise							Pour les organisations syndicales :
Monsieur X, CHRO							Monsieur X, CFDT