ACCORD ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)



Entre :

L’EHPAD du Bon Secours, située 10 rue du Saint Cœur 41100 VENDOME
Représentée par Monsieur, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part

Et :

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Madame en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
d'autre part


Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDESE comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.


I – ORGANISATION DE LA BDESE

La base de données est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise







II – ARCHITECTURE ETCONTENU

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDESE sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.



Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours, sur l’année précédente et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur l’année suivante.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. 

Les informations portées dans la BDESE seront mises à jour régulièrement avant chacune des consultations récurrentes et/ou ponctuelles du CSE et à minima une fois par an.


III- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans la BDESE déterminée au titre II du présent accord.

3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans la BDESE déterminée au titre II du présent accord.

3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans la BDESE déterminée au titre II du présent accord.


IV- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE

4.1. Niveau de mise en place

La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise.

4.2. Droit d’accès 

Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDESE. 

4.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDESE sera établie sur un papier.

Les données seront transmis et consultables, par les personnes ayant accès à la BDESE, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.

Aucune diffusion externe et/ou interne n’est autorisée.


V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.

5.2. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation paritaire sera constituée et pourra être saisie. 

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

5.3. Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il sera créé une commission de suivi qui se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, selon les besoins, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.

5.4. Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

5.5. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Vendôme, le 11 mai 2022, 



En 3 exemplaires originaux,

Pour l’organisation syndicale CGT …….. 			Pour L’EHPAD Bon Secours