AVENANT NUMERO 4 À L'ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU 29 NOVEMBRE 2012




ENTRE :

La société NAVILAND CARGO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 562 013 268 dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua, 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par,


Ci-après dénommée « L’entreprise », 

D’UNE PART,


ET :

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par,

L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de l’entreprise, représentée 

Ci-après désignées les « Organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,


Préambule

Dans le cadre des négociations relatives au renouvellement des contrats d’assurance et au regard des projections économiques et réglementaires en matière de frais de santé, un appel d’offres a été réalisé en octobre 2022. 
L’objectif de cet appel d’offre est de pouvoir continuer à faire bénéficier aux salariés d’une couverture santé qualitative tout en limitant l’impact économique. 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin d’examiner les résultats de cet appel d’offres.

Dès lors, le présent avenant complètera ou abrogera tout ou partie des articles de l'accord initial et de ses avenants comme défini ci-après.


Modification de l’article 1 de l’accord collectif du 29 novembre 2012 portant sur le champ d’application

Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion de l’ensemble des salariés (sans condition d’ancienneté) au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre indicatif.

Ce régime est souscrit auprès de Generali et par l’intermédiaire de Mercer (France). Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, l’entreprise devra réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l’intermédiaire, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif.

Modification de l’article 2 de l’avenant n°1 à l’accord collectif du 29 novembre 2012 portant sur les cotisations

Taux et assiette des cotisations

La cotisation destinée au financement du régime s’élève à un montant correspondant à un % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et était égal, en 2022, à 3 428 €.

La cotisation est fixée comme suit :

La cotisation « famille » ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.

Les salariés devront acquitter la cotisation qui correspond à leur situation de famille réelle. 
Les salariés pourront s’affilier en isolé s’ils le demandent par écrit et en justifiant pour leurs ayants droit des conditions suivantes :
Les ayants droit sont bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire en application de l’article L861-3 du code de la sécurité sociale (anciennement les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L.861-3 du code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en application de l'article L.863-1 du code de la sécurité sociale). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les ayants droit cessent de bénéficier de cette aide.
Les ayants droit bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, (à condition de le justifier dans les quinze premiers jours suivant leur embauche ou au plus tard 15 jours avant le 10/01 de chaque année), d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs suivants :
Couverture obligatoire au titre d’un dispositif de protection sociale complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L.242-1 de code de la sécurité sociale ;
Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (CAMIEG) ;
Mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (contrats « Madelin ») ;
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Les cotisations sont indexées sur le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).

Répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 70%,
Part salariale : 30%.

Modification de l’économie du régime

Les taux sont revus en cas d'évolution de la législation ou à la suite d’un mauvais rapport sinistres/cotisations, ou des charges de toute nature dues au titre du présent contrat (contributions, taxes, etc.) dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la règlementation, celles-ci seront prises en charge par l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour les cotisations initiales. 

Date d’application

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023.
Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront une fois par an afin de procéder au suivi de cet avenant, d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231- 7 du Code du travail. 

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Le présent avenant sera porté à la connaissance de tous les salariés par diffusion sur l’intranet de l’entreprise afin d’en assurer sa bonne communication.

Il sera remis un exemplaire de l’accord dûment signé de toutes les parties à chaque signataire et sera mis à disposition sous l’intranet de l’entreprise.



Fait à Levallois-Perret, le 16 décembre 2022

En cinq exemplaires originaux, 






Annexe : Résumé des garanties auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur ou notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’entreprise pour la mise en œuvre de ce régime.