Protocole D’Accord Préélectoral
En Vue du Renouvellement des Instances Représentatives du Personnel de la Société TERSEN




Entre :

La Société TERSEN, dont le siège social est situé au 2 Rue Jean Mermoz à Magny-les-Hameaux, représentée par Monsieur X agissant en sa qualité de Président de la Société et mandaté à cet effet, 



d’une part,


Et les Organisations Syndicales suivantes :



Le syndicat C.F.T.C. représenté par Madame X dûment mandatée à cet effet 

Le syndicat FO représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet 

Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur X dûment mandaté à cet effet

Le syndicat C.F.E-C.G.C. représenté par Monsieur X dûment mandaté à cet effet

Le syndicat C.G.T. (absent)

d’autre part.


Préambule :


Les opérations de réorganisation des activités matériaux et environnement au sein du Territoire Ile de France Normandie se sont déroulées au 1er août 2021. A ce titre, les différentes sociétés de cette activité ont été fusionnées au sein de la Société TERSEN.
A la suite des négociations qui se sont déroulées entre octobre et décembre 2021, les élections des représentants du personnel de la Société TERSEN doivent avoir lieu, selon le calendrier de la société absorbante.

C’est dans ce cadre que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent Protocole d’Accord Préélectoral afin d’organiser le renouvellement prochain des Instances Représentatives du Personnel au regard des principes précisés ci-après.  



En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 



TITRE I. PERIMETRE ELECTORAL ET COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Article 1 : Périmètre des établissements distincts
Afin de répondre à la réalité des communautés de travail sous la direction autonome et unique, il est défini les établissements distincts suivants au sens de la réglementation relative au Comité Social et Economique.
Siège + Etablissement DEVELOPPEMENT
Etablissement PICHETA+ Etablissement GENNEVILLIERS
Etablissement COSSON
Etablissement SMS

Article 2. Composition des Comites Sociaux et Economiques d’Etablissement 

Conformément à l’article L.2314-7 du Code du travail, le nombre d’élus des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ou le volume d’heures individuelles de délégation peuvent être modifiés dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.
	
Aussi, les parties ont convenu de la composition suivante des Comités Sociaux et Economiques d’établissement : 


Les modalités de répartition des sièges entre les différents collèges au niveau des Comités Sociaux et Economiques d’établissement sont convenues dans le présent Protocole d’Accord Préélectoral. 

Article 3. Composition du Comité Social et Economique Central 

Les parties ont convenu de la répartition suivante des représentants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement au sein du Comité Social et Economique Central : 


Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement selon les principes en vigueur au jour de conclusion du présent accord :  

les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au Comité Central, 

les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ne peuvent être désignés que suppléants au Comité Central.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles. 

TITRE II. MODALITES GENERALES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES COMMUNES A TOUS LES ETABLISSEMENTS  
Les règles précisées ci-après s’appliquent pour toutes les élections organisées au sein des établissements distincts de la Société.

Les modalités spécifiques d’organisation des élections professionnelles au niveau de chaque établissement sont précisées dans le titre III.

Article 1. Répartition du Personnel entre les collèges

Au titre de la Convention des Travaux Publics, la répartition des collèges est fixée de la manière suivante :

1er collège 		:		Ouvriers – Employés	(position A à D) 				
2ème collège 		:		Techniciens (position E à H) – Agents de Maîtrise – Cadres 

Chaque catégorie Compagnons (Ouvriers), ETAM, et Cadres est celle définie par  correspondante des Travaux Publics.

Au titre de la Convention Transport, la répartition des collèges est fixée de la manière suivante :

1er collège		:		Ouvriers – Employés	(jusqu’au coefficient 148,50) 	
2ème collège		:		Techniciens – Agents de Maîtrise (à partir du coefficient 150) – Cadres

Chaque catégorie Ouvriers, Employés, Techniciens et Cadres est celle définie par la Convention Collective Nationale correspondante du Transport.


Un 3ème collège (Cadres) est constitué dans les établissements dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés est au moins égal à 25. 

Les listes électorales par collège seront affichées sur chaque lieu de travail le :



Ces listes comporteront les noms, prénoms, date de naissance, date d’ancienneté groupe, emploi ainsi que la qualité d’électeur et d’éligible.


Article 2. effectifs et répartition des sièges entre les collèges

La répartition des sièges entre les Collèges ainsi définis sera effectuée en fonction des effectifs de l’établissement arrêtés au 28 février 2022 et tel que la notion d’effectif est arrêtée par l’article L.1111-2 du code du travail. Cette répartition sera définie au titre III.
	
Le personnel sous contrat de professionnalisation ainsi que les apprentis n’entreront pas dans le calcul de l’effectif à prendre en compte en vue de ces élections. 
Les travailleurs mis à disposition par les entreprises de travail temporaire sont pris en compte au prorata de leur temps de présence.

Article 3. dates et horaire des votes


Les horaires d’ouverture et de fermeture des votes sont précisés pour chaque établissement au titre III.


Article 4. Personnel Electeur et Eligible 

		4.1. Electorat 

Les conditions pour être électeur sont :

être âgé de 16 ans accomplis à la date du premier tour des élections,

n'avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique,

avoir au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour (l'ancienneté peut être acquise dans l'entreprise ou dans l'une des Sociétés du Groupe).


		4.2. Eligibilité 

Les conditions pour être éligible sont :

-	être électeur, 

- 	être majeur à la date du premier tour des élections, 

- 	avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis douze mois au moins à la date du premier tour (l'ancienneté peut être acquise dans l'entreprise ou dans l'une des Sociétés du Groupe), 

appartenir au collège dans lequel on se présente,

n’être ni le conjoint, ni le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni le concubin, ni l’ascendant ou le descendant, ni le frère ou la sœur, ni l’allié au même degré de l’employeur.




 Article 5. Candidatures 

Pour le premier tour des élections, seuls les salariés de la Société présentés par les Organisations Syndicales peuvent être candidats.

A défaut de candidatures ou de quorum au premier tour, c'est-à-dire au cas où le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ou si tous les sièges ne sont pas pourvus, un second tour de scrutin sera organisé, pour lequel toutes les candidatures pourront être présentées, même si elles n’émanent pas des Organisations Syndicales.

Dans l’hypothèse d’un second tour, les listes syndicales déposées au premier tour seront prises en compte au second tour sans qu’elles aient besoin de faire l’objet d’un nouveau dépôt, sauf si des modifications doivent y être apportées. 

Il est rappelé que les listes de candidats ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. 

Les listes des candidats doivent parvenir, sous pli recommandée, remise en mains propres contre récépissé à la Direction ou à la Gestionnaire RH de l’établissement ou par mail avec accusé réception à la Direction de l’établissement au plus tard le : 


L’affichage des listes de candidats se fera sur tous les lieux de travail le : 


Toute liste déposée après cette date ne sera pas recevable.

Un même salarié peut présenter une candidature sur la liste des Titulaires et une candidature sur la liste des Suppléants. En cas de double élection d'un candidat, la candidature du titulaire l'emporte sur celle de suppléant. Le siège de suppléant est alors attribué au candidat de la même liste de suppléants qui a obtenu le plus grand nombre de voix après le candidat finalement élu titulaire. A défaut d'autre candidat sur la même liste de suppléants, sera déclaré élu le candidat le mieux placé de la liste concurrente qui a obtenu la plus forte moyenne.


Article 6. Matériel de Vote 


	6.1. Bulletins et Enveloppes de Vote

L’impression et la fourniture des bulletins et enveloppes de vote, en nombre suffisant, incombent à la Direction.

Les bulletins de vote auront l’indication suivante, selon le scrutin, « Comité Social et Economique d’établissement – Titulaires » ou « Comité Social et Economique d’établissement – Suppléants » et seront de couleur : 

Titulaires : Saumon 
Suppléants : Bleu 

Les enveloppes recevant les bulletins de vote auront l’indication suivante, selon le scrutin, « Comité Social et Economique d’établissement – Titulaires » ou « Comité Social et Economique d’établissement – Suppléants » et seront de couleur : 

Titulaires : Saumon
Suppléants : Bleu 

Les bulletins porteront très lisiblement l'en-tête ou les initiales de l'organisation syndicale qui présente la liste, le nom des candidats, le collège auquel ils appartiennent, ainsi que la mention "titulaire" ou "suppléant". 

Exemple de bulletin de vote :

											1er tour le vendredi 20 mai 2022

TERSEN Etablissement X

ELECTIONS 
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

TITULAIRES – <indiquer le>  COLLEGE
ou
SUPPLEANTS - <indiquer le>  COLLEGE

nom du syndicat
- NOM Prénom
- NOM Prénom
                                                   -  etc

Il devra être mis en place, par élections et par collège, deux urnes l’une pour les titulaires, l’autre pour les suppléants.

Les électeurs trouveront au lieu de vote les bulletins et les enveloppes nécessaires et disposeront d’isoloirs.

Ils auront la faculté de rayer les noms sur les bulletins mais ne pourront en ajouter. 


	6.2. Urnes et Isoloirs 

Des isoloirs seront à la disposition des électeurs afin de garantir la sincérité du scrutin. Le passage des électeurs par ces isoloirs est obligatoire. 

Pour chaque collège électoral, deux urnes seront à disposition correspondant aux scrutins « Titulaires » et « Suppléants ». Chaque urne sera marquée d’un signe distinct correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.

Avant l’ouverture du scrutin, le bureau de vote vérifiera que les urnes sont vides et les fermeront. 

Article 7. Vote par Correspondance 


	7.1. Personnel Concerne

Les électeurs doivent, en principe, voter dans le bureau de vote constitué sur chaque lieu de vote. 

Par exception, un vote par correspondance sera organisé pour les électeurs absents à la date du scrutin pour les raisons suivantes :

en arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident de travail ou de trajet,

en congés sans solde et tous les autres types de congés entraînant une suspension du contrat de travail,

en congés payés ou JA ou RTT à la date des élections,

en formation continue,

en Grands Déplacements

les salariés très éloignés du lieu de vote (sur validation de la Direction)


Pour bénéficier du vote par correspondance, les électeurs recensés à l’article 4 du Titre I du présent Protocole d’Accord Préélectoral devront se manifester auprès du gestionnaire RH de l’établissement au plus tard le : 


L’envoi des documents de vote aux personnes votant par correspondance se déroulera le :



7.2. Modalités Pratiques 

Les documents adressés à chaque électeur à leur domicile sont les suivants :

une notice explicative, 

un bulletin de vote de chaque liste de candidats pour chaque scrutin « Titulaires » et « Suppléants » de son collège,

une enveloppe de vote pour chaque scrutin « Titulaires » et « Suppléants », 

une enveloppe de retour timbrée à l’adresse de l’établissement et une étiquette d’identification du votant ainsi que l’élection et le collège d’appartenance.

Il est rappelé que le salarié votant par correspondance doit impérativement apposer sa signature au dos de l’enveloppe de retour. 

Les enveloppes seront déposées dans une urne de transfert, fermée par un cadenas détenu par la gestionnaire RH de l’établissement jusqu’à la date du scrutin. 

A la clôture du scrutin, les enveloppes non décachetées seront remises au Président du bureau de vote qui, après pointage sur les listes électorales correspondantes, aura pour rôle de déposer les enveloppes de vote non ouvertes dans les urnes correspondantes. 




Article 8. Nombre et Composition des Bureaux de Vote 

Chaque bureau de vote sera composé de 2 salariés, le plus âgé des électeurs du collège acceptant et le plus jeune des électeurs du collège acceptant figurant sur la liste électorale, qui se désigneront président et assesseur.  

En cas de défaillance, il sera procédé au remplacement des absents à raison de deux salariés choisis parmi les électeurs , le plus âgé et le plus jeune des électeurs, présents lors de l’ouverture du scrutin. Les candidats aux élections ne pourront pas faire partie des bureaux de vote.

Pour chaque collège, les membres du bureau de vote pointent sur deux listes distinctes "titulaires" et "suppléants", fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté et font signer les votants (soit 2 signatures par collège).

Le bureau de vote assure le bon déroulement des élections et le dépouillement à l’issue du scrutin, collecte les votes par correspondance et établit les procès-verbaux des élections des membres du comité social et économique.
Il procède avant l’ouverture du scrutin à la fermeture des urnes, après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien.
Il procède au dépouillement, proclame les résultats et dresse le procès-verbal des opérations, qui sera transmis à l’Inspection du Travail par l’employeur.

Si au premier tour les organisations syndicales n’ont pas présenté de candidats ou si le quorum n’est pas atteint, le Président du bureau principal dressera un procès-verbal de carence, et un 2ème tour de scrutin sera organisé dans les conditions prévues.

Les membres du bureau disposeront du présent protocole et des listes électorales.

Un représentant par liste de candidats dans l’établissement considéré, dûment mandaté, pourra assister au scrutin ainsi qu’au dépouillement sans pouvoir appartenir au bureau de vote. Le représentant devra obligatoirement appartenir au personnel de l’entreprise. 

Un employé des services administratifs sera présent durant les opérations électorales. Il pourra assister chaque bureau de vote afin de pourvoir à toute nécessité d’ordre administratif.

Le temps passé pour les élections par les membres de chaque bureau et par les électeurs sera rémunéré en heures travaillées.

Article 9. Dépouillement 

A la clôture du scrutin, les enveloppes non décachetées issues du vote par correspondance seront remises au Président du bureau de vote qui, après pointage sur les listes électorales correspondantes, aura pour rôle de déposer les enveloppes de vote non ouvertes dans les urnes correspondantes.
Si un salarié a déjà voté sur place, le vote par correspondance sera détruit. Il en sera de même pour les votes qui arriveront après la clôture du scrutin.

Le dépouillement aura lieu ensuite sous la surveillance du Président du bureau de vote et de son assesseur. 

Les urnes seront ouvertes et le nombre d’enveloppes vérifié. Si ce nombre est différent de celui des électeurs pointés sur les listes d’émargement, mention en sera faite au procès-verbal. 

Chaque scrutin sera dépouillé séparément. 

Chaque Organisation Syndicale pourra mandater un candidat figurant sur sa liste pour assister aux opérations électorales. 


Modalités du Dépouillement : 

Les enveloppes vides trouvées dans l’urne sont considérées comme bulletins blancs. 

Sont considérés comme bulletins nuls, notamment :

les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire,
les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses,
plusieurs bulletins de nature différente dans une enveloppe,
les bulletins illisibles,
les bulletins panachés (comportent un ou plusieurs noms rayés et remplacés par d’autres).

Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l'abstention.


Cas des ratures : 

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte (et ne peuvent avoir pour conséquence la non-élection du candidat) si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. 
Ainsi, dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation. 

A nombre de voix identiques, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus. 


Article 10. Prise d’Effet des Mandats 

Les mandats prennent effet le jour de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, ou du second tour dans le cas contraire. 

Les mandats sont prévus pour une durée de quatre ans. Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois. 

La représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.

Article 11. Représentation Equilibrée des Femmes et des Hommes
 
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales.
 
En cas de collège électoral comprenant un seul candidat à élire (titulaire et/ou suppléant), le principe de parité entre les hommes et les femmes ne pouvant s’appliquer, il sera autorisé que le candidat unique de la liste soit un homme ou une femme, peu importe la représentation de l’un ou l’autre sexe au sein du collège électoral concerné.

Les listes sont également composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. 

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut néanmoins être placé en première position sur la liste.


TITRE III. MODALITES PARTICULIERES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES PAR ETABLISSEMENT


1 : Modalités Spécifiques pour les Elections 
du siege tersen + établissement tersen développement


Les modalités spécifiques pour les élections professionnelles du Siège TERSEN + Etablissement Développement sont les suivantes :

Effectif de l’Etablissement : 


Nombre de Sièges à Pourvoir : 

Conformément à l’article 2 du Titre I du présent protocole, le nombre de sièges à pourvoir est de :

1 Titulaire et 1 Suppléant

Répartition des Sièges entre les Collèges :

Les sièges du Comité Social et Economique de l’établissement sont répartis entre les collèges comme suit, sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article 1 du Titre II du présent protocole : 


Date, Horaires et Lieux de Vote :



Un bureau de vote sera organisé dans les locaux de TERSEN Etablissement Cosson (salle de réunion n°1) situés 9 avenue du Beaumontoir à Louvres (95).







2 : Modalités Spécifiques pour les Elections 
de l’Etablissement TERSEN picheta + TERSEN gennevilliers


Les modalités spécifiques pour les élections professionnelles de l’Etablissement TERSEN Picheta + TERSEN Gennevilliers sont les suivantes :

Effectif de l’Etablissement : 



Nombre de Sièges à Pourvoir : 

Conformément à l’article 2 du Titre I du présent protocole, le nombre de sièges à pourvoir est de :

6 Titulaires et 6 Suppléants

Répartition des Sièges entre les Collèges :

Les sièges du Comité Social et Economique de l’établissement sont répartis entre les collèges comme suit, sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article 1 du Titre II du présent protocole : 



Date, Horaires et Lieux de Vote :



Un bureau de vote sera organisé dans les locaux de TERSEN Etablissement Picheta situés 13 route de Conflans à Pierrelaye (95).




3 : Modalités Spécifiques pour les Elections 
de l’Etablissement TERSEN – cosson


Les modalités spécifiques pour les élections professionnelles de l’établissement TERSEN – Cosson sont les suivantes :

Effectif de l’Etablissement : 


Nombre de Sièges à Pourvoir : 

Conformément à l’article 2 du Titre I du présent protocole, le nombre de sièges à pourvoir est de :

6 Titulaires et 6 Suppléants

Répartition des Sièges entre les Collèges :

Les sièges du Comité Social et Economique de l’établissement sont répartis entre les collèges comme suit, sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article 1 du Titre II du présent protocole : 



Date, Horaires et Lieux de Vote :



Un bureau de vote sera organisé dans les locaux de TERSEN Etablissement Cosson (salle de réunion n°2) situés 9 avenue du Beaumontoir à Louvres (95).





4 : Modalités Spécifiques pour les Elections 
de l’Etablissement TERSEN – sms


Les modalités spécifiques pour les élections professionnelles de l’établissement TERSEN – SMS sont les suivantes :

Effectif de l’Etablissement : 


Nombre de Sièges à Pourvoir : 

Conformément à l’article 2 du Titre I du présent protocole, le nombre de sièges à pourvoir est de :

2 Titulaires et 2 Suppléants

Répartition des Sièges entre les Collèges :

Les sièges du Comité Social et Economique de l’établissement sont répartis entre les collèges comme suit, sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article 1 du Titre II du présent protocole : 


Date, Horaires et Lieux de Vote :



Un bureau de vote sera organisé dans les locaux de TERSEN Etablissement SMS situés 10 route de Montlhéry à Marcoussis (91).







TITRE IV. DISPOSITIONS LEGALES ET FINALES

Article 1. Durée du Protocole d’Accord Préélectoral

Le présent Protocole d’Accord Préélectoral est conclu en vue des prochaines élections des Comités Sociaux et Economiques d’établissement. 

Article 2. Notification, dépot et Publicité du Protocole d’Accord Préélectoral

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail, il sera procédé par le représentant légal de la société TERSEN au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi et du Travail et des Solidarités (DREETS).
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rambouillet.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. 

Le personnel a été informé de l'organisation des élections et de la date du scrutin par voie d'affichage. 

Fait à Magny les Hameaux, le 23 mars 2022  
En 7 exemplaires



Pour la Société TERSEN

X
Président






Pour le Syndicat C.F.D.T. 						Pour le Syndicat C.F.T.C.

X									X
	 





Pour le Syndicat C.F.E-C.G.C								Pour le Syndicat F.O

X															X
															Délégué Syndical Central