ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION                
DU JOUR DE SOLIDARITE                           


Entre les soussignés,

L’établissement Cora Massy de Cora SAS dont le siège social est à Paris, immatriculé au RCS Meaux  786 920 306, représenté par Xxxx, en sa qualité de directeur de l’établissement sis Avenue de l’Europe, 91300 MASSY.

	d’une part
Et 

L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat Xxxx représenté par Xxxx en sa qualité de délégué syndical,
	
	d’autre part

Etant préalablement exposé, 

La loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué :
- une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, dénommée «journée de solidarité».
- une contribution patronale de 0,3% de la masse salariale

et-ce en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Les parties signataires, après discussions, ont convenu de fixer comme suit les modalités du jour de solidarité 2023 pour l’établissement CORA Massy.


ARTICLE 1 – JOUR DE SOLIDARITE

En application des dispositions des articles L 3133-8 et suivants du Code du Travail la journée de solidarité pour l’établissement  CORA Massy  pour l’année 2023 est fixée au jeudi 18 mai 2023 (ouverture de 8h30 à 21h00 - information clients).

Chaque salarié de CORA Massy aura la possibilité de conserver le bénéfice de deux jours consécutifs non travaillés: dimanche 9 avril et lundi de pâques 10 avril 2023 ou dimanche 28 mai et lundi de pentecôte 29 mai 2023.

Afin de garantir le bon fonctionnement des univers/services/métiers, chaque manageur aura la faculté d’arbitrer sur la répartition des salariés absents sur ces 2 week-ends, selon les mêmes règles qui régissent l’ordre des départs en congés payés. (CCN – Art. 7-2)
         
ARTICLE 2 –  DUREE DU TRAVAIL ET REMUNERATION

2–1 – La durée annuelle du travail des salariés à temps complet est fixée à 1607 h de travail effectif.

2-2 - La durée de travail effectif le jour de solidarité est la durée habituelle de travail le jour considéré dans la limite de 7h de travail effectif (hors pauses) pour les temps complets et proportionnellement pour les temps partiels.

En cas de dépassement les heures effectuées en sus seront rémunérées en heures supplémentaires.

2–3 - Les salariés dont la durée contractuelle de travail est inférieure à 15 h hebdomadaires effectueront les heures de leur journée de solidarité :
soit ladite journée de solidarité 
soit sous la forme d’un allongement d’une ou plusieurs journées travaillées.

2-4 – Les salariés ayant leur jour de repos habituel le jour de solidarité pourront en fonction des nécessités de fonctionnement des services :
soit voir leur jour de repos reporté sur un autre jour ouvrable de la semaine considérée,
soit être en repos le jour dit.

2–5 - Le travail accompli le jour de solidarité ne donnera lieu ni à rémunération spécifique ni à récupération dans les limites des heures dues au titre du jour de solidarité.

ARTICLE 3  - ABSENCES 

Les salariés régulièrement absents la veille et le lendemain du jour de solidarité (congés payés maternité, accidents du travail, maladie) ne seront pas tenus de récupérer la dite journée.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE MAITRISE et AUX CADRES

Le nombre d’heures annuelles de travail effectif des Agents de Maîtrise est augmenté de 7 heures.
Le forfait Jours des Cadres est porté à 216 jours pour une année complète de travail 

ARTICLE 5 – JOURS FERIES

Le nombre annuel de jours fériés chômés (fixé à 6 jours en sus du 1er mai par l’article 5-15 de la CCN) est donc ramené, par l’application du présent accord, à 5 jours en sus du 1er mai pour les employés et agents de maîtrise et à 6 jours pour les cadres en application de l’avenant n°52 à la CCN.

ARTICLE 6 – DUREE

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2023.

ARTICLE 7 – MODIFICATIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES

Il est expressément convenu que si de nouvelles dispositions législatives ou conventionnelles devaient imposer des stipulations différentes de celles prévues ci-dessus, les parties se rencontreront pour adapter les dispositions du présent accord.

ARTICLE 8– DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DDETS et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau.

	
Fait à Massy, le 16 décembre 2022.


Pour Cora Massy
Xxxx 
Directeur




Pour l’organisation syndicale représentative,
Xxxx
Délégué syndical Xxxx