Entre la société SOLVAREA, société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 3 000 000 Euros, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 751 145 178 sise ZI du Parc à Stock, rue George Sand 62590 OIGNIES, représentée par :


X, Directrice des Ressources Humaines ;

X, Directeur Exécutif ;

                        
Ci-après désignée « la Société », 
D’une part, 



Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

X, pour la Fédération des Employés et Cadres du Commerce FO ;
 
X, pour la fédération des Services CFDT ;

X, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services ;

X, pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC ;


Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part,


Ensemble ci-après désignés « les Parties ».


Le présent accord a été conclu suite aux réunions paritaires des 05 avril 2023, 11 mai 2023 et 31 mai 2023. 



Préambule

Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail conformément aux articles L 2242-1, L 2242-3 et L 2242-15 du Code du travail. 

Suite au contexte inflationniste, l’application des mesures issues des négociations annuelles obligatoires ont été anticipées. Il s’agit d’une anticipation exceptionnelle du calendrier qui n’a pas vocation à se reproduire les années à venir. 

L’année 2022 a été marquée par des facteurs extérieurs : guerre en Ukraine, inflation ; elle intervient aussi après deux années de forte croissance pour Solvarea. En ce sens, l’année 2022 est marqué un fort recul du chiffre d’affaires. Cependant, la motivation des équipes et les différents projets ont permis une reprise économique sur la deuxième moitié de l’année. 

Durant l’année 2022, Solvarea a pris des mesures pour accompagner le pouvoir d’achat des collaborateurs face à l’inflation. Au-delà des augmentations collectives et individuelles de 2,5%, une prime PEPA de 200 à 400 € a été versée aux collaborateurs ainsi qu’une prime pour le pouvoir d’achat de 200 € en septembre 2022. 

C’est à partir d’échanges, qui sont intervenus entre la Direction et les Organisations Syndicales au cours des réunions organisées les 05 avril, 11 mai et 31 mai 2023 que le présent texte qui clôture la négociation annuelle a été rédigé.


Grille de salaires
La grille de salaire Solvarea progressera de 4,5% du N1E2 au N4E3 au 01/05/2023 afin de s’aligner sur la grille de salaires Boulanger.
Cette hausse s’applique sur le salaire réel pour la catégorie « employé » (salaire de base + complément de rémunération) et pour la catégorie « agents de maîtrise » à la grille. 

Grille de salaires applicable au 01/05/2023 :




Les collaborateurs de la catégorie « agent de maîtrise » rémunérés « hors grille » et dont le salaire de base mensuel au 30 avril 2023 est inférieur ou égal à 2 567€ bruts perçoivent une augmentation de leur salaire de base mensuel de 50 € bruts. 



La grille de salaire Solvarea progresse de 1% pour les cadres position 1 et 2 




Soit pour les collaborateurs qui ouvrent droit au versement d'une prime annuelle complète, une rémunération brute pour 12 mois à compter du 1er juillet 2023 correspondant à : 
 32 847,49 euros pour la position 1 
 38 374,31 euros pour la position 2



En outre, les collaborateurs de la catégorie « cadre » dont le salaire de base mensuel au 30 avril 2023 est inférieur ou égal à 4 500€ bruts perçoivent une augmentation de leur salaire de base mensuel de 65€ bruts.

L’ensemble de ces mesures précitées est applicable au 1er mai 2023.


En outre, une enveloppe de +2,5% de la masse salariale des collaborateurs de la catégorie « agent de maîtrise » et « cadre » sera mise à disposition en vue de procéder à des augmentations individuelles. 

Cette mesure est applicable au 1er juillet 2023 pour les collaborateurs des catégories « agents de maitrise » rémunérés « hors grille » et « cadre ».



Boost temporaire de la remise personnel 

La transition énergétique et environnementale est au cœur des préoccupations de Solvarea et afin d’inciter les collaborateurs à y participer, la remise personnelle est portée exceptionnellement, pour une durée d’un an à compter du 1er juin 2023, de 15% à 20% dans la limite du SRP (Seuil de Revente à Perte) sur les produits suivants :
Produits au nouveau label Energy A/B/C et indice réparabilité > 6
Produits à l’ancien label Energy A+, A++, A+++
Produits sans label Energy avec indice réparabilité > 8 
Produits participant à la transition énergétique (panneaux solaires et bornes de recharges de voitures)


Cette mesure concernant également les prestations de réparation (remise au personnel portée à 20% sur pièces et main d’œuvre)

Remboursement de frais professionnels : frais de repas

Le barème de remboursement des frais de repas dans le cas de déplacements professionnels ponctuels est le suivant : 

En province : 20 € par repas mutualisés à 40€ pour les deux repas d’une même journée 
Paris : 22€ par repas mutualisés à 44€ pour les deux repas d’une même journée 

Il est rappelé que cette indemnité constitue une participation aux frais de repas engagés en mission ou formation 

Cette mesure est applicable au 1er mai 2023


Remboursement des frais professionnels : indemnités kilométriques 

Le barème de remboursement des frais kilométriques pour l’utilisation du véhicule personnel dans le cadre d’un déplacement professionnel est porté à 0,575€ par kilomètre (cf procédure déplacement professionnel) 


Ce barème est applicable dans le cadre des procédures en vigueur en matière de déplacement professionnel.


Accompagnement et suivi des absences pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail 

Le collaborateur absent durant une longue période bénéficiera systématiquement d’un accompagnement spécifique, par le service RH. Le service RH assurera les contacts avec les collaborateurs afin de les informer de leurs droits et de les accompagner dans leurs démarches administratives relatives aux prestations de prévoyance. 
Un plan d’action sera par ailleurs déployé pour accompagner les collaborateurs dans leur reprise de travail à l’issue d’arrêt longue durée.

Temps de travail 
Une étude sur le temps de travail sera finalisée et une négociation pourra être engagée.


Clause de revoyure 

Compte tenu du contexte inflationniste actuel, l’entreprise s’engage à réexaminer dans les meilleurs délais la grille salariale si le Niveau 1 Echelon 2 de cette dernière venait à être rattrapé par le SMIC au cours de l’année de la présente application de ce contrat social 


Champ d’application de l’accord

Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue aux textes et usages précédemment en vigueur dans l’entreprise, sur les dispositions visées par l’accord.
 
Enfin, les parties considèrent que les dispositions du présent accord sont globalement plus favorables que les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans les domaines concernés et légitiment, de ce fait, leur application individuelle.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à L2261-14 du code du travail.


Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme Télé accord qui transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 

Le présent accord est applicable à compter du 01/07/2023

Fait à  OIGNIES  le 15/06/2023

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :



X, Directrice des Ressources Humaines ;






X, Directeur Exécutif ;

                        





X, pour la Fédération des Employés et Cadres du Commerce FO;






X, pour la fédération des Services CFDT ;







X, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services ;






X, pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC.