Accord de mise en place de la prime partage de la valeur pour l’année 2023





Entre, 


La Société TERREAL SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 562 110 346 dont le Siège est situé au 13-17 rue Pagès, 92150 Suresnes, désignée ci-après l’entreprise, représentée par Mme XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, 

D’une part, 


Et 


Les Organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées : 

Force Ouvrière (FO), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX, 

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX,

La Confédération Française Démocratique du Travail (la CFDT), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX, 

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (la CFTC), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX, 

D’autre part,











Préambule

En application de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction et les organisations syndicales de TERREAL souhaitent attribuer une prime de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par le présent accord. Cette prime remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

Les parties signataires souhaitent améliorer le pouvoir d'achat des salariés de TERREAL en attribuant cette prime exceptionnelle. La Direction a souhaité être à l’initiative d’une proposition répondant à un contexte économique particulier, l’année 2022 étant une année exceptionnelle, tant du point de vue de l’inflation que du marché et de la variation des coûts.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Les modalités d’application de cette prime sont détaillées dans l’instruction publiée dans le bulletin officiel de la sécurité sociale du 10 octobre 2022 précisant les modalités d’application de l’exonération de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur.


















A l’issue des réunions de négociation pour les NAO 2023, les parties à la négociation ont conclu le présent accord : 






Article 1 –  Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur (=PPV) est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (c’est-à-dire fin février 2023), quel que soit la rémunération du salarié.  
Le personnel cadre est donc également concerné par le versement de cette prime. 


Article 2 – Montant de la prime

Cette prime sera versée en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise dans les conditions suivantes : 
moins d’un mois d’ancienneté  : 25 euros bruts
entre 1 et 3 mois d’ancienneté : 100 euros bruts
et plus de 3 mois d’ancienneté : 200 euros bruts
L’ancienneté des salariés est appréciée au 31 janvier 2023. 

Les conditions d'exonération dépendent du montant de la rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime : la prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, y compris de la CSG/CRDS, pour les salariés bénéficiant d’une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel. 

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond, la prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales. Cependant, la prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu et elle est soumise à la CSG/CRDS pour ces salariés. 

Article 3 - Entrée en vigueur, durée de l'accord et mise en œuvre

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 mars 2023. 

Article 4 - Communication de l'accord

Les mesures du présent accord feront l'objet d'une communication spécifique auprès de l'ensemble des salariés de l'entreprise par voie d’affichage.

Article 5 - Dépôt et publicité

Après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, assorti de la liste des établissements auxquels il s’applique. 

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre.







Fait en 8 exemplaires à Suresnes, le 25 Janvier 2023.


Pour TERREAL, 






Pour le syndicat FO,






Pour le syndicat CGT,






Pour le syndicat CFDT,







Pour le syndicat CFTC,