Accord Collectif





ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES
DU COMITE CENTRAL SOCIAL ET ECONOMIQUE D’UPSA
ET A SON FONCTIONNEMENT





ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Société UPSA, dont  le siège social est sis 3 rue Joseph Monier, 92500 Rueil  Malmaison, représentée par  Madame, agissant en qualité Directrice des Ressources Humaines du Groupe

Ci-après dénommée « l’Entreprise  »

D’une part,

ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de  l’Entreprise :

Le syndicat CFE-CGC représenté par :
Madame, Monsieur Alexandre HOUBA

Le syndicat CGT représenté par :
Monsieur, Monsieur Damien PLANES

Le syndicat FO représenté par :
Monsieur, Monsieur, Monsieur Jean-Paul
ASTRUC

Le syndicat SUD représenté par :
Monsieur, Monsieur, Monsieur Jérôme
TAILLADE

Le syndicat UNSA représenté par : Monsieur, Marc FORTIN


D’autre part,

Accord Collectif


Table des  matières

PREAMBULE................................................................................................................................................................................... 3

ARTICLE 1.   COMPOSITION DU  CCSE /   NOMBRE DE  SIEGES .................................................................... 3

ARTICLE 2.   REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET LES COLLEGES .......... 3

ARTICLE 3.    DESIGNATION DES MEMBRES DU  CCSE ...................................................................................... 4

3.1. Modalités du scrutin ..................................................................................................................................................... 4

3.2.     Eligibilité ......................................................................................................................................................................... 5

3.3.      Candidatures.................................................................................................................................................................... 5

3.4.  Durée des  mandats et remplacement ..................................................................................................................... 5

ARTICLE 4. ORGANISATION INTERNE DU  CCSE .................................................................................................... 5

4.1. Secrétaire et secrétaire adjoint du CCSE............................................................................................................ 5

4.2. Détermination de l’ordre du jour............................................................................................................................ 5

4.3. Les  réunions du CCSE.................................................................................................................................................. 6

ARTICLE 5. LES COMMISSIONS DU  CCSE................................................................................................................... 6

5.1. Commission santé,  sécurité et conditions de travail (CSSCT)  centrale du CCSE............................. 6

5.2. Les  autres  commissions............................................................................................................................................... 7

ARTICLE 6. ATTRIBUTIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES ET EXPERTISES DU  CSE CENTRAL .. 7

6.1. Principes généraux........................................................................................................................................................ 7

6.2. Les  consultations récurrentes................................................................................................................................... 8

ARTICLE 7. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU  CCSE.................................................................................. 8

ARTICLE 8. LES MOYENS DU  CCSE................................................................................................................................. 8

ARTICLE 9. DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................................................... 9

9.1.        Durée et conditions de l’accord ....................................................................................................................... 9

9.2.        Notification................................................................................................................................................................. 9

9.3.        Dépôt et publicité ................................................................................................................................................... 9

9.4.        Adhésion ..................................................................................................................................................................... 9

9.5.        Révision........................................................................................................................................................................ 9

Accord Collectif


PREAMBULE

La  Société UPSA  SAS  est  constituée  de  deux  établissements distincts (Agen  et  Rueil- Malmaison). Conformément à l’article  C.  trav., art. L. 2313-1 du code du  travail,  un Comité Central Social et Economique a été mis en place.

L’accord à durée déterminée du  5 novembre 2019 prenant fin le jour  de  la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de ces établissements en mars 2023, les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont  réunies les 9, 22 février  et
1er mars 2023 pour  déterminer conjointement les conditions de reconduction d’un accord.

Le présent accord a pour  objet  de déterminer la composition, les modalités du scrutin  pour la   désignation  de   ses   membres  et  le   fonctionnement  du   Comité  Central  Social  et Economique d’UPSA.

La détermination de ces  règles n’a pas  pour  conséquence de  remettre en cause la représentation propre aux établissements inclus dans le périmètre de la société.



ARTICLE 1.   COMPOSITION DU  CCSE /   NOMBRE DE  SIEGES

A  la date  de  signature du  présent accord, l'effectif  de  la société UPSA SAS, retenu  pour définir la  composition du  CCSE, est  la  somme des  effectifs  inscrits  dans les  protocoles d’accord préélectoraux conclus en février  2023 au niveau de chaque établissement.


La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que  le CCSE est composé de :
-    12 membres titulaires
-    12 membres suppléants



ARTICLE  2.        REPARTITION DES  SIEGES  ENTRE  LES  ETABLISSEMENTS ET   LES COLLEGES

Pour assurer une représentativité du CCSE au plus  proche des  préoccupations des  salariés, les parties conviennent, pour la répartition des sièges, de tenir compte de la représentativité de  chaque établissement (en  fonction de  ses  effectifs  et  des  salariés éligibles) et  de  la représentativité de leurs  catégories professionnelles.

Accord Collectif


En  conséquence,  proportionnellement aux  effectifs,  le  nombre de  sièges du  CCSE sera réparti entre  les établissements puis  entre  les collèges de la manière suivante :



Afin de garantir la représentation des établissements et de leurs salariés, en  cohérence avec l’objectif  de  réduire  les   silos,  de  promouvoir un  « One  UPSA »  et   avec  la   volonté  de développer un dialogue social inclusif de toutes les  sensibilités, les  parties présentes à  la négociation sont convenues de mettre en  place une représentation surnuméraire au  sein du CCSE UPSA.

Cette représentation additionnelle à celle définie à partir des effectifs mentionnés à l’article
1 du présent accord se traduira par l’octroi d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant à chaque organisation syndicale reconnue représentative1  dans l’un des établissements du périmètre.

Conformément à  l’esprit de cette disposition, une organisation syndicale représentative dans les  deux établissements ne se  verra octroyer qu’un seul siège  (Titulaire/Suppléant) supplémentaire.

La répartition de ces sièges au  sein des collèges (1,  2 ou  3) sera définie par l’organisation syndicale bénéficiaire parmi les  membres des CSE et  dans les  collèges dans lesquels elle a des élus.  Cette répartition dans un collège sera valable pour la  durée de la  mandature et sera identique pour les  sièges de titulaire et de suppléant.



ARTICLE 3.    DESIGNATION DES MEMBRES DU  CCSE

3.1. Modalités du scrutin

Chaque CSE doit  organiser  l’élection des   membres du  CCSE,  à  la  suite  des   élections professionnelles, lors de sa première réunion constitutive.

Les  membres du CCSE sont élus,  exclusivement pour  le collège auquel ils appartiennent, par les membres titulaires de chaque CSE réunis au sein d'un  collège unique.

Les membres suppléants du CSE ne peuvent voter que  s'ils remplacent un titulaire  absent. Le Président du CSE ne prend pas  part au vote. Le vote a lieu à bulletin secret.

L'élection se fait au scrutin  majoritaire à un tour. La majorité relative est suffisante. A égalité de voix, le candidat le plus  âgé est déclaré élu.

1   Au  sein  de  l’entreprise, un syndicat doit  avoir  recueilli au moins 10 % des  suffrages exprimés au premier tour des  dernières élections professionnelles, quel  que  soit le nombre de votants

Accord Collectif





3.2.     Eligibilité

Les  membres titulaires du  CCSE doivent être  élus  parmi les  membres titulaires des  CSE. Les  membres suppléants du  CCSE peuvent être  élus  parmi les  membres titulaires ou suppléants des  CSE.

3.3.      Candidatures

Dès  lors qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité, les candidats peuvent présenter leur candidature jusqu'au moment où  le Président du  CSE fera  procéder au vote,  par  simple déclaration au cours de la réunion du CSE au sein de laquelle se déroulera le vote.

En cas d’absence de candidature pour  l’un des  sièges, il est noté dans le PV de réunion du
CSE qu'il  y a eu carence.

3.4.  Durée des  mandats et remplacement

Le  code du  travail  prévoit que  l'élection des  membres du  CSE central d'entreprise a lieu tous  les  4  ans  après l'élection générale des  comités d'établissement. Les  membres du CCSE sont élus  pour  un mandat de 4 ans.

Les  mandats des  membres titulaires et suppléants du CCSE cessent au moment où expire leur  mandat correspondant au sein  de  leur  CSE ou pour  toute  autre  cause prévue par  la loi.
Pour assurer le remplacement d’un membre titulaire  du CCSE absent, il est fait application des  dispositions de  l'article L.2314-37 du  code du  travail,  en recherchant en premier lieu un suppléant élu sur une  liste présentée par  la même organisation syndicale que  celle de ce titulaire.  La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

En cas d'empêchement définitif  ou de perte de mandat d’un membre titulaire ou suppléant du  CCSE,  le  CSE d'origine procèdera à la désignation d'un  nouveau membre du  CCSE selon les modalités visées à l'article 3.



ARTICLE 4. ORGANISATION INTERNE DU  CCSE

4.1. Secrétaire et secrétaire adjoint du CCSE

Le  CCSE  désigne parmi ses  membres  titulaires un  secrétaire et un  secrétaire adjoint en charge des  attributions en matière de  santé,  sécurité et des  conditions de  travail  (C.  trav., art. L. 2316-13).

4.2. Détermination de l’ordre du jour

L'ordre du jour est arrêté  par le président et le secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des  consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire, elles y sont inscrites de plein droit  par l'un ou par l'autre.

L'ordre du  jour  est  communiqué aux  membres du  CSE central d’entreprise  huit  jours  au moins avant la date  de la réunion.

Accord Collectif


4.3. Les  réunions du CCSE

Le CSE central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois  sur convocation de l'employeur (C. trav., art. L. 2316-15). Ces réunions sont organisées au siège de la Société.

Il peut  également tenir des  réunions exceptionnelles à la demande de  la majorité de  ses membres ou sur proposition de la Direction.

Les   suppléants  ne   participent  pas   aux   réunions  toutefois  ils  sont   destinataires  de   la
convocation et de l’ordre du jour au cas où ils seraient amenés à remplacer un titulaire.



ARTICLE 5. LES COMMISSIONS DU  CCSE

5.1. Commission santé,  sécurité et conditions de travail (CSSCT) centrale du CCSE Une  commission santé,  sécurité et conditions de travail centrale est mise  en place.
Conformément aux attributions du CCSE, elle a vocation à traiter les conditions de santé  et de  sécurité ou les conditions de  travail  arrêtées au niveau de  l'entreprise tandis que  celles spécifiques à l'établissement relèvent de la compétence du chef de cet établissement et de l’instance représentative du personnel qui le représente.

Le secrétaire est le secrétaire du CCSE ou le secrétaire adjoint en cas  d’absence de  celui- ci.

La CSSCT Centrale est composée de 6 membres dont  le secrétaire de l’Instance.

Ses  membres sont  désignés par  les  CSE  parmi les  membres des   Commissions Santé, Sécurité et  Conditions de  Travail (CSSCT) de  ces  instances. De  ce  fait,  ils  ne  sont  pas nécessairement membres du CCSE.

La  CSSCT  Centrale comprendra au  moins un  représentant de  l’établissement de  RUEIL- MALMAISON.

En cas  d’absence durable d’un  de  ses  membres désignés, il sera  procédé à une  nouvelle désignation par le CSE auquel est rattaché le titulaire  du mandat absent.

La CSSCT Centrale se réunit  2 fois par an.

Un  ordre du  jour  est  préalablement établi   avec   le  représentant de  l’employeur  et  le secrétaire - rapporteur de  la CSSCT centrale sur la base des  sujets  délégués par le CCSE. Les  membres de  la  commission  conservent toutefois la  possibilité de  traiter  des  sujets additionnels conformes au périmètre de l’Instance.

Cet  ordre du  jour  est  adressé aux  membres de  la commission au  moins 8 jours  avant  la réunion.

Les  réunions de  la CSSCT  centrale font  l’objet  d’un  compte rendu faisant  apparaitre les
points essentiels des  échanges. Ce  compte rendu est transmis aux membres du CCSE.

Accord Collectif


Le temps de  réunion des  membres de  la CCSCT centrale est considéré comme du temps de travail effectif.

5.2. Les  autres  commissions

Les  autres  commissions du CCSE sont :

-     La commission Prévoyance / frais de santé

Les  6 membres de  cette  commission sont désignés par  les membres du  CCSE. Ils le sont par  un  vote  à la majorité des  membres  titulaires à bulletin secret lors  de  la  réunion de constitution du CCSE.

-     La commission Epargne

Les  6 membres de  cette  commission sont désignés par  les membres du  CCSE. Ils le sont par  un  vote  à la majorité des  membres  titulaires à bulletin secret lors  de  la  réunion de constitution du CCSE.

Compte tenu  du  caractère technique de  cette  commission, il est admis qu’il  est possible de  solliciter des  salariés d’UPSA ayant  une  appétence reconnue pour  ces  domaines. Peu important qu’ils  soient  titulaires d’un mandat.

Chaque commission comprendra au moins un représentant de  l’établissement de  RUEIL- MALMAISON.



ARTICLE 6. ATTRIBUTIONS ÉCONOMIQUES ET   SOCIALES ET   EXPERTISES DU   CSE CENTRAL


6.1. Principes généraux


Le  CCSE  exerce les  attributions économiques  qui  concernent la  marche générale  de l'entreprise et qui excèdent les limites  des  pouvoirs des  chefs  d'établissement (C. trav., art. L. 2316-1, al. 1).

Le  CCSE est informé et consulté sur tous  les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, ainsi  qu'en  matière de  santé,  de  sécurité et  des  conditions de travail.

Il est seul consulté sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d'introduction de  nouvelles technologies, ou  pour  tout aménagement important modifiant les  conditions de  santé  et de  sécurité ou  les  conditions de  travail  (C.  trav., art. L. 2316-1, 3°).

Le CSE d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation, des  décisions arrêtées au niveau de l'entreprise, spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement (C. trav., art. L. 2316-20, al. 2).

Accord Collectif


Lorsqu'il y a lieu de  consulter à la fois le CCSE et un ou plusieurs CSE d'établissement et à défaut d'accord :
-     L’avis  de chaque CSE d'établissement est rendu et transmis au CCSE au plus  tard
7 jours  avant  la date  à laquelle ce dernier est réputé avoir  été consulté et rendu
un  avis  négatif. A  défaut, l'avis  de  chaque  comité d'établissement est  réputé
négatif ;
-	L’avis  du  CCSE est rendu dans des  délais fixés  par  l'article R. 2312-16, I (mêmes délais que  le CSE)

6.2. Les  consultations récurrentes

En l’absence d’accord, les trois grandes consultations sont organisées selon les modalités
suivantes :
-     Les  consultations sur les  orientations stratégiques et sur la situation économique et
financière de l'entreprise sont conduites au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement ;
-     La  consultation sur la politique sociale est conduite à la fois  au niveau central et au
niveau des  établissements de  Rueil-Malmaison et d’Agen lorsque sont  prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.

Afin de permettre aux membres du CCSE d’organiser leur travail au sein de l’Instance et leur absence, un  calendrier des  réunions est  établi  au  début de  l’année civile.  Les  réunions afférentes aux consultations récurrentes sont identifiées dans ce cadre.

ARTICLE 7. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU  CCSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise a la faculté  de désigner un représentant au CSE central.

Celui-ci est choisi soit parmi les membres élus,  titulaires ou suppléants, des  différents CSE d'établissement, soit  parmi les  représentants syndicaux désignés  au  sein  des  différents CSE d'établissement.

Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec  voix consultative.

ARTICLE 8. LES MOYENS DU  CCSE

Le  comité social et  économique  central est  doté   de  la  personnalité civile   (C.  trav.,  art. L. 2316-13). Il dispose d’un certain nombre de moyens qui lui sont propres :

-	Dans le cadre de sa consultation, il peut  décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité ;
-	D’un   budget de  fonctionnement du  CSE  central déterminé par  accord entre  le comité central et  les  CSE de  Rueil-Malmaison et  d’Agen. A  défaut d'accord,  les modalités de  constitution du  budget de  fonctionnement du  comité  central sont déterminées par l'article R. 2315-32.

Accord Collectif


Par ailleurs, conformément à l’accord d’entreprise du 25 février  2020 sur « la promotion du
Dialogue Social chez  UPSA », les membres du CCSE disposent d’heures de délégation :


Le temps passé en réunion et les temps de transport ainsi  que  le temps consacré à la demi- journée de  réunion préparatoire à la réunion du  CCSE sont  considérés comme du  temps de travail effectif.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS GENERALES

9.1.     Durée et conditions de l’accord

Le  présent accord est conclu pour  une  durée déterminée. Il annule et remplace toutes  les dispositions antérieures existantes relatives au CCSE UPSA.

Le présent accord entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections de tous les CSE du périmètre.

9.2.     Notification

Le  présent accord est notifié  à chacune des  organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

9.3.     Dépôt et publicité

Le  présent accord est  déposé, dans les  formes requises, à sur  la  plateforme numérique TéléAccords  prévue  à  cet   effet   et  directement  adressé  à  la  Direction  régionale  de l'économie, de l'emploi, et des  solidarité (DREETS) compétente.

Il est également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la
Direction d’UPSA.

9.4.     Adhésion

Toute  organisation  syndicale  représentative dans  le  champ  d’application  du   présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans  réserve et concerner la totalité du texte.

9.5.     Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut  faire l’objet  d’une révision dans les conditions fixées  par les textes  légaux et réglementaires applicables.

Toute  demande  de   révision  doit   être   notifiée  à  chacune  des   parties  signataires  et
adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Accord Collectif


Au plus  tard dans un délai de trois mois  à compter de la demande de révision, la Direction organise une réunion avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Fait à AGEN, le 2 mars  2023

En 10 exemplaires originaux


		Pour UPSA,


		Pour CFE-CGC,


		Pour la CGT


		Pour FO,


		Pour  SUD


		Pour UNSA