MSA DE FRANCHE-COMTé

ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
AU SEIN DE LA MSA DE FRANCHE-COMTE



Entre d'une part,

La MSA de Franche-Comté
représentée par sa Directrice Générale

Et d'autre part,

Les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives au sein de la MSA de Franche-Comté :

- pour le syndicat CFDT :	
- pour le syndicat UNSA2A :	
- pour le syndicat FO :	
- pour le syndicat CGT :	

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE :

La MSA de Franche-Comté cultive une ambiance sociale de qualité intégrant le respect mutuel, la protection de la vie personnelle et familiale et l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et personnelle, et elle entend intégrer les dispositions de la Loi du 8 août 2016 qui consacre le droit à la déconnexion numérique notamment. 

Il est rappelé que le bon usage des outils informatiques est de la responsabilité de tous et que chaque salarié, à son niveau, est acteur du respect du droit à la déconnexion et ainsi de la qualité de vie au travail. C’est pourquoi les règles et principes énoncés ci-après doivent être respectés indépendamment du poste occupé au sein de l’entreprise. 

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet d’intégrer les modalités de bon usage et de déconnexion numérique au sein de la MSA de Franche-Comté.

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures habituelles de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos, de congés et de suspension du contrat de travail.
Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la MSA, qu’il soit employé ou cadre, et quels que soient les modes d’organisation, de décompte et de contrôle de la durée du travail.

Article 3 - Informations sur le droit à la déconnexion

Lors de son parcours d’intégration, chaque salarié se voit expliquer les règles liées aux horaires de travail. 
La Charte informatique pour les utilisateurs du SI rappelle également ce droit à la déconnexion en page 14. Elle est mise à disposition sous Intranet.
Article 4 – Règles et bon usage des outils numériques
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
Gérer l’information : 
Être rigoureux et précis dans la communication : 
Indiquer un objet clair pour tout message en adéquation avec le contenu du message
Traiter d’un sujet par message
Eviter la multiplication des messages sur le même sujet
S’identifier clairement dans la signature du message et utiliser le modèle proposé sous Intranet afin d’être identifié rapidement
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles : favoriser les échanges directs lorsque : les niveaux de complexité et d’interactions sont élevés, il existe un risque de mauvaise interprétation, le sujet est/risque de devenir conflictuel 
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel : 
cibler de façon précise les destinataires du message
utiliser avec modération les fonctions « répondre à tous »
n’utiliser les mises en copie que si les destinataires sont directement concernés, 
penser au temps pris par les destinataires pour lire leurs messages
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels : 
limiter l’envoi des pièces jointes. S’interroger sur leur pertinence. 
S’assurer si le destinataire possède bien les droits permettant d’exploiter la PJ, 
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux en favorisant les mises en ligne de documents (teams, one drive, share point) pour travailler en partage sur des documents

Limiter les risques psycho sociaux

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un message ou contacter un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire. La phrase « Si vous recevez ce mail en dehors de vos heures de travail ou pendant vos congés, vous n'avez pas à y répondre immédiatement. » peut être ajoutée en signature de mail.
Paramétrer des « Réponses automatiques » sous l’agenda Outlook, afin d’indiquer des personnes référentes ou une date de retour d’absence ou de déplacement.
Remplir son agenda Outlook, en utilisant les fonctions Disponible, En déplacement, Provisoire, Occupé ou Absent, pour éviter d’être sollicité à des moments inopportuns 
S’abstenir d’envoyer un message en dehors des horaires de travail et d’éviter d’y répondre en dehors des horaires de travail 
Eviter de créer un sentiment d’urgence : préciser si le dossier est urgent et/ou son délai de traitement, éviter les réponses « réflexes ».
Ne pas basculer sa messagerie professionnelle sur sa messagerie personnelle.

En outre, les salariés en télétravail sont invités à se déconnecter de leur session informatique, une fois leur période de travail terminée. 

Enfin, les salariés munis d’un téléphone portable professionnel sont également encouragés à paramétrer la rubrique « Ne pas déranger » afin d’éviter de recevoir des notifications ou des appels qui entraineraient une hyper connexion en dehors des heures travaillées.

Article 5 - Les moyens mis en œuvre

Lors des entretiens annuels d’évaluation, chaque responsable doit évoquer avec le salarié :
L’organisation de son activité et la priorité des tâches, 
Sa charge de travail et les moyens à mettre en œuvre pour y faire face,
Les horaires d’envoi de messages (mail, teams, téléphone …), s’ils sont en dehors des horaires habituels de travail, 

Chacun s’engage à ne pas utiliser les outils informatiques et donc l’envoi de mails, voire la lecture de mails en dehors des plages habituelles de connexion. En tout état de cause, les managers ne peuvent contacter par aucun moyen (professionnel ou personnel) leurs collaborateurs entre 20 heures et 7 heures ainsi que pendant les week-ends. 
La réception de manière répétée d’appels/messages en dehors de ces horaires doit déclencher une alerte du manager responsable du salarié afin de déboucher sur un entretien d’analyse portant sur sa charge individuelle de travail.



Article 6. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8. Il entre en vigueur le jour de son agrément.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs, prévues par la loi.
Article 7. Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales le présent accord peut faire l’objet de révision.
Article 8. Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment conformément aux modalités prévues par les L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 8. Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront annuellement afin de suivre l’application du présent accord.
En cas de difficulté d’interprétation d’une clause du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois suivant la demande, afin d’étudier celle-ci et de tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 9. Publicité 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, et sera mis à disposition des salariés.





Fait à Besançon le 12 octobre 2022

La Directrice Générale