Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE
Négociations annuelles obligatoires OBERDIS 2022-23

A la suite de différentes réunions qui se sont tenues dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, entre la Direction Générale et les Délégués de l’Organisation Syndicale CFTC il a été arrêté ce qui suit : 

Préambule – DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne les demandes émises par l’organisation syndicale qui entrent dans le champ d’application des NAO (rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée).
D’autres demandes formulées par l’organisation syndicale relèvent du Comité Social et Economique et ne sont donc pas traitées dans le présent accord. 
Les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel de la société Oberdis. 
Non cumul des dispositions
Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points. 



Article 1 - Augmentations des salaires

Article 2 – Titres restaurants

Article 3 – Prime de présence

Article 4 – Prime d’ancienneté

Article 5 – remise pour le personnel

Article 6 – soirées festives

Article 7 – Paniers garnis

Article 8 – chèques vacances

Article 9 – Budget œuvres sociales

Article 10 – Prime pour les médailles du travail




Article 11 – Durée de l’accord
Le présent accord est applicable dès la signature par les parties pour le seul exercice 2022-23, l’entreprise Oberdis clôturant ses comptes le 30 Avril de chaque année. Il annule et remplace immédiatement tout autre accord de négociation annuelle obligatoire antérieur. 
Le présent accord a été soumis pour avis au CSE avant signature, le 30 septembre 2022.

Article 10 – Communication
Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société Oberdis.

Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est signé en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. 
Conformément aux articles L2231-5 à L2231-6, L2226-1, L2262-8, D2231-2 à D2231-8 du code du travail, la société Oberdis effectuera les dépôts suivants : 
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Bas-Rhin, 
1 exemplaire destiné au greffe du tribunal des Prud’hommes de Saverne

Fait à Obernai, le 16 septembre  2022

Pour la société Oberdis : 






Pour les organisations syndicales :
Entre les soussignés :
la société GEODIS LOGISTICS, dont le siège social est situé, 26 quai Charles Pasqua 92330 Levallois Perret représentée par XX en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ligne de métier logistique contractuelle, dûment mandaté pour négocier pour Geodis Logistics et l’ensemble des sociétés listées en annexe,
d’une part
et
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par XX et XX ;
Le syndicat CGT représenté par XX et XX ;
Le syndicat CFTC représenté par XX ;
ayant reçu un mandat express de leur fédération ou confédération de négocier ou conclure pour Geodis Logistics et l’ensemble des sociétés listées en annexe 1,
d’autre part
ARTICLE 1-ADHESION AU REGIME DE PREVOYANCE
Conformément à l’article 1er de l’accord collectif relatif au régime prévoyance cadre et non- cadre de la société GEODIS LOGISTICS France du 27 octobre 2000, il a été décidé par le présent avenant de faire adhérer la société GEODIS E-LOGISTICS à l’accord collectif prévoyance cadre et non cadre du 27 octobre 2000.
Cette adhésion entraine l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord collectif prévoyance cadre et non cadre du 27 octobre 2000 et de ses avenants au personnel de la société précitée et ce sans condition d’ancienneté.
La société GEODIS E-LOGISTICS est, ainsi, ajoutée à l’annexe 1, ci jointe.

ARTICLE 2 - DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er septembre 2022. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2222-5, L. 2261-7, L. 2261-8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13, L. 2261-14 du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat emportera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.
ARTICLE 3 - DEPOT-PUBLICITE
Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à EVRY, le 28 septembre 2022, en six exemplaires originaux
Pour la Direction
XX





Pour l’organisation syndicale CFDT			Pour l’organisation syndicale CFTC
XX							XX







Pour l’organisation syndicale CGT
XX
PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 28 septembre 2022  afin de faire un nouveau point sur les modalités d’application de l’accord.
Lors de cette réunion, il a ainsi été convenu ce qui suit :

Les représentants de proximité
Les parties ont convenu que les dispositions suivantes se substituent aux dispositions de l’article 1 – « Périmètre, nombre, modalités de désignation et mandat. »
Périmètre, nombre modalités de désignation et mandat
1.1. Le nombre de représentants de proximité
Quatre (4) représentants de proximité seront nommés sur les périmètres suivants :
Trois  représentants de proximité seront mis en place sur le site XXX
Un autre représentant de proximité sera mis en place sur le site YYY, de préférence de collège TAM afin de représenter équitablement les catégories socio professionnelles projetées du site concerné.

La période d’essai  de ces représentants devra être validée.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Notification, publicité et dépôt de l’accord

En vertu des articles L2231-6, L2231-8 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Evry, le 28/09/2022

Pour la Direction : 
Le CSE :
Entre les soussignés :
la société GEODIS LOGISTICS, dont le siège social est situé, 26 quai Charles Pasqua 92330 Levallois Perret représentée par XX en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ligne de métier logistique contractuelle, dûment mandaté pour négocier pour Geodis Logistics et l’ensemble des sociétés listées en annexe,
d’une part

et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par XX et XX ;
Le syndicat CGT représenté par XX et XX ;
Le syndicat CFTC représenté par XX ;
ayant reçu un mandat express de leur fédération ou confédération de négocier ou conclure pour Geodis Logistics et l’ensemble des sociétés listées en annexe 1,
d’autre part
ARTICLE 1- ADHESION AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
Conformément à l’article 1er de l’accord collectif relatif au régime de remboursement de frais de santé cadre et non-cadre de la société GEODIS LOGISTICS France du 27 octobre 2000, il a été décidé par le présent avenant de faire adhérer la société GEODIS E-LOGISTICS à l’accord collectif frais de santé cadre et non cadre du 27 octobre 2000.
Cette adhésion entraine l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord collectif frais de santé cadre et non cadre du 27 octobre 2000 et de ses avenants au personnel de la société précitée et ce sans condition d’ancienneté.
La société GEODIS E-LOGISTICS est, ainsi, ajoutée à l’annexe 1, ci jointe.

ARTICLE 2 - DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er septembre 2022. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2222-5, L. 2261-7, L. 2261-8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13, L. 2261-14 du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat emportera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.
ARTICLE 3 - DEPOT-PUBLICITE
Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à EVRY, le 28 septembre 2022, en six exemplaires originaux



Pour la Direction
XX





Pour l’organisation syndicale CFDT			Pour l’organisation syndicale CFTC
XX							XX






Pour l’organisation syndicale CGT
XX
Accord relatif à la prorogation des mandats des 
Représentants du personnel
HYPERTAC – Saint Aubin Les Elbeuf

Entre :

La société HYPERTAC S.A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 562 072 363, dont le siège social est sis 31 rue Isidore Maille 76410 Saint Aubin les Elbeuf, représentée par Madame sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet, 

Ci-après la "Société" 

d'une part

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative :

Monsieur – Délégué Syndical CGT

Ci-après, l’"Organisation Syndicale"

d’autre part,

ENSEMBLE, les "Parties"

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Les parties ont convenu qu’il n’était pas opportun d’organiser les élections professionnelles à l’échéance des mandats, prévue le 30/10/2022.
Les parties se sont, dès lors, entendues pour proroger la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique de la société Hypertac SA – Saint Aubin les Elbeuf.

ARTICLE 1 – OBJET
La date initiale de fin des mandats des Représentants du personnel était prévue le 30/10/2022.
Les parties se sont accordées à proroger ces mandats jusqu’au 30/04/2023. 
La prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique n’aura aucune incidence sur leur statut, ni sur les moyens et prérogatives dont ils disposent pour l’exercice de leurs mandats.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser les élections professionnelles pour le renouvellement de la délégation du personnel au Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – DUREE 
Le présent accord, qui entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties, est conclu pour une durée déterminée et prendra donc automatiquement fin à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise.

ARTICLE 3 – DEPOT ET DIFFUSION 

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’organisation syndicale représentative, en application de l’article L 2232-2 du Code du travail. 
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L 2231-6 et suivants du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Rouen et remis également, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen. 

Fait à Saint Aubin les Elbeuf le 19 septembre 2022, en 4 exemplaires originaux.


Pour l’organisation syndicale	Pour Hypertac SA,
- CGT	- RRH
Accord collectif de prolongation de mandat au sein de la société ALK France



Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

La Société ALK France, Société par Actions Simplifiée au capital de 160 000 €, et dont le siège social se trouve à Varennes (55270), immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VERDUN sous le numéro B.847.180.064, Code APE - NAF 2120Z
Représentée par XXX – Directeur des Ressources Humaines 
Dûment habilité à l’effet des présentes
(ci après « ALK » ou « la société »)

									D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical, 
L’organisation syndicale FO représentée par Madame XXX en qualité de Déléguée Syndicale, 
									D’AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule

La fin des mandats des élus du CSE actuel a lieu le 8 octobre 2022.
Afin de permettre la mise en place d’un plan de communication auprès des salariés et de prendre le temps nécessaire à la négociation avec les syndicats représentatifs, la direction a proposé de prolonger les mandats actuels.

Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables à cette prolongation.



Article 1 : Prolongation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE jusqu’à l’organisation des nouvelles élections et au plus tard jusqu’au 31/12/2022.
La prolongation des mandats des membres du CSE entrainent la prolongation des mandats des délégués syndicaux.

Article 2 : Prise d’effet

Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.


Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord

Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : , en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de VERDUN. 


Fait à Varennes, le 30/09/2022, en 4 exemplaires originaux,


Pour la société ALK France					 

XXX
DRH
 	


Les organisations syndicales représentatives de salariés, à l’unanimité :


— le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical





— le syndicat FO représenté par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale
« Protocole d’accord
portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 »


Entre les soussignés,

La société STAO PL domiciliée 27 bd du Marechal Alphonse Juin 44 100 NANTES, représentée par xxx, Directeur Pays de la Loire, accompagné par xxx, Responsable des relations sociales et juridiques BPLCVL.


Et :

La Délégation Syndicale CFDT,
Représentée par xxx, Délégué Syndical Central, accompagné par xxx

La Délégation Syndicale CGT,
Représentée par xxx, Délégué Syndical Central, accompagné par xxx


Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations
annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 15 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne, l’ensemble du personnel de la STAO PL, hors les salariés cadres et agents de maîtrise forfaitisés.

Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaire

La valeur du taux horaire est augmentée de + 1,7% complétée de 1,3 % à compter du mois de septembre.

En conséquence, la valeur du taux horaire est fixée à 11,8485 € pour un conducteur au coefficient 140V
à l’embauche, à compter du 1er septembre 2022 et les mois suivants.


Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023.

Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée. Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de St Brieuc, en un exemplaire.

Fait à Nantes, le 15 septembre 2022



Pour la STAO PL
xxx



Pour l’Organisation	Pour l’Organisation
Syndicale CFDT	Syndicale CGT
xxx	xxx