CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GERS
11 rue de Châteaudun – 32 000 AUCH
						




PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA MIS EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES


Entre : 

la CPAM du Gers
Représentée par son Directeur, Bernard SERVAUD



Et :


Les organisations syndicales, soussignées :

La CFDT représentée par Mme Karine GIRAUDO-LE DROFF,

	La CFE-CGC représentée par M. Arnaud DE GALARD,

	La CGT représentée par Mme Francette RAVAGNANI,





il a été conclu le présent accord :







PRÉAMBULE


Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité s’engager en faveur du développement du vélo comme mode de transport alternatif pour parcourir le trajet domicile-travail. Dans cet objectif, les parties sont convenues de la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo par accord le 1er mars 2017.

La Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités transforme la politique des mobilités, avec comme objectif de rendre les transports du quotidien domicile/lieu de travail, plus faciles moins coûteux et plus propres.
Le Décret N°2020-541 du 11 mai 2020 précise les conditions d’application du forfait mobilités durables, permettant aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacements des salariés effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle.
La Loi N°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 à d’une part, réévaluée la limite d’exonération de 400 à 500 € à compter du 1er janvier 2021 et d’autre part offert la possibilité aux employeurs de prendre en charge au titre du forfait mobilités durables tout ou une partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant avec leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, gyropode…) à compter du 1er janvier 2022.
Plus récemment, la Loi 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets va au-delà en assouplissant la limite d’exonération à 600 € lorsque le forfait mobilités durables est cumulé avec la prise en charge obligatoire du cout des titres d’abonnement de transports publics. 
Le forfait mobilités durables permet donc à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux et se substitue à l’indemnité kilométrique vélo. 

La mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de la CPAM du Gers est facultative, elle s’inscrit dans la continuité d’une démarche globale de qualité de vie au travail (amélioration de la santé et bien-être au travail) et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’organisme.



Article 1. Bénéficiaires 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la CPAM du Gers, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, temps complet ou temps partiel, CDD, contrat d’alternance ou de professionnalisation), exceptés les stagiaires et les volontaires en service civique qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L3261-3-1 du code du travail.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.


Article 2. Critères d’attribution du forfait de mobilités durables

L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Article 2.1 Les moyens de transports éligibles

Les frais personnels de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail pouvant être pris en charge par l’employeur sont ceux effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle, à savoir :
en vélo, trottinette (électrique ou non) ou gyropode,

en transport en commun (hors abonnement),

en covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
o Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, ...).

Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.

Article 2.2 Les trajets

Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés. 

Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement : 
- avec un minimum de 2 km de distance à parcourir par jour, pour les trajets en vélo/ trottinette / gyropode ou transports en commun ;
- avec un minimum de 4 km (Aller/retour) pour les trajets en co-voiturage. 
(sur la base des itinéraires « vélos » ou « voitures » du calculateur d’itinéraire GOOGLE MAPS). 
Il est précisé que la « résidence habituelle » est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.


Article 2.3 La fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 10 jours dans l’année. 

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.

Article 2.4 Les justificatifs

Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Pour les utilisateurs de vélo/ trottinette/ gyropode :

Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo pour son trajet résidence–travail faisant mention : 
De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ; 
Du nombre de jours durant lesquels le mode « vertueux » est utilisé dans le mois. 

Pour les utilisateurs de transports en commun (hors abonnement) :
Une déclaration sur l’honneur du salarié du recours ponctuel aux transports collectifs accompagnée des justificatifs d’achat faisant mention du nombre de jours durant lesquels le transport en commun a été utilisé.

Pour les utilisateurs de co-voiturage :

Une attestation sur l’honneur des co-voitureurs ou covoiturés qui partagent le trajet domicile travail faisant mention des dates des trajets covoiturés ;
La confirmation de réservation et/ou de paiement lorsque l’intéressé passe par une plateforme de covoiturage. 



Article 3. Montant du forfait de mobilités durables 

Les frais pris en charge sont ceux engagés par le salarié pour son déplacement domicile – travail couvrant tous les frais liés à l’utilisation du moyen de déplacement durable.

Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 400€ maximum par an et par salarié. 

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord.






Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit 600€ par an et par salarié.

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées. 

Ce forfait mobilité est versé en fin d’année ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année.

Pour la première année de mise en œuvre, ce forfait sera proratisé en fonction de la date d’agrément de l’accord. 



Article 4. Mesure du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables

L’enquête réalisée fin 2022 sur la mobilité durable (83 répondants soit 53% du personnel) fait ressortir que 69% des répondants sont prêts d’une façon ou d’une autre à réduire l’usage de leur voiture / deux roues thermique lors des déplacements domicile-travail.

63% indiquent qu’une participation financière de l’employeur aurait un impact sur le recours aux transports en commun.
60% indiquent qu’une participation financière de l’employeur et/ou une aide à la mise en relation avec des covoitureurs potentiels auraient un impact sur le recours covoiturage.

A ce jour, 5% du personnel répondant a recours à la mobilité douce (hors marche à pied).

Bilan des dernières années


Au regard des éléments du sondage sus précisés et du bilan de l’application de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’Indemnité Kilométrique Vélo depuis 2017 et des données relatives à la participation de l’employeur mentionnés ci-dessous, le coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables est estimé à 3000 euros pour une année.



Article 5. Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par note de service diffusée sur l’intranet. 
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de service qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur. 

La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur.


Article 6. Accompagnement des modes de transport éligibles au Forfait de mobilités durables

Pour favoriser l’utilisation des transports en commun malgré des fréquences de trajet peu importantes, un assouplissement de 30 min de la plage fixe du matin et du soir est toléré sous réserve d’un accord du responsable garant de la continuité de service et de la planification des activités pour les salariés ayant recours à ce mode de transport collectif.

Pour encourager le recours au vélo, l’organisme met à disposition des salariés un vélo à assistance électrique pour les déplacements professionnels et pour les trajets domicile-travail également.

Des actions de sensibilisation sur l’usage des différents modes de transport seront mises en place dans le cadre notamment d’un partenariat avec la communauté d’agglomération du Grand Auch Cœur de Gascogne. 

En partenariat avec l’Atelier du Vélo pour Tous, des ateliers ou des formations à l’usage du vélo en toute sécurité seront proposés aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail. 

Pour faciliter le covoiturage, avec l’accord des salariés, l’organisme facilitera la mise en relation de potentiels covoitureurs par bassin de vie.
 


Article 7. Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable à compter du 1er avril 2023 ou à la date de son agrément si elle est postérieure.

Le présent accord pourra également être révisé en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ou à la demande de l’une des parties en le notifiant par écrit à l’ensemble des parties signataires. L’indication des dispositions dont la révision est demandée devra être précisée.
Dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande écrite, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.
Par ailleurs, toute révision de l’accord devra faire l’objet d’un avenant et devra être soumis à l’agrément ministériel.

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives. 

L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants : 
nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables, 
modes de transports utilisés,
montant des Forfaits Mobilités Durables versés.

Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et sera transmis pour agrément à la Direction de la Sécurité Sociale avec copie à la Mission Nationale de Contrôle. 

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale et à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7 du Code de la Sécurité sociale. 

L’agrément sera réputé, accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. 

Après agrément, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE, du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, de la base de données nationale prévues par les dispositions légales.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme. 

Fait à Auch, le 30 janvier 2023,


Le Directeur de la CPAM du Gers,				Le délégué syndical de la CFDT,
 


Bernard SERVAUD						Karine GIRAUDO-LE DROFF


Le délégué syndical CFE-CGC,				 Le délégué syndical de la CGT,	



Arnaud DE GALARD						Francette RAVAGNANI