ACCORD COLLECTIF NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
SUR LES SALAIRES 2023


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société XXXXXXXX
dont le siège social est XXXXXXXX - XXXXXXXXX
immatriculée au RCS du XXXXXX sous le numéro XXXXXXXX
Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXX,

Ci-après dénommée la Société

												D’une part
ET :

L’organisation syndicale XXXXX, représentée par XXXXXX, délégué(e) syndical(e)

L’organisation syndicale XXXXX, représentée par XXXXXXX, délégué(e) syndical(e)
		
		D’autre part
Conjointement dénommées les Parties 


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail et de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et la périodicité des négociations obligatoires en date du 1er décembre 2021, la direction de la société XXXXXX a engagé une négociation annuelle sur les salaires effectifs. 

L’ensemble des documents nécessaires au bon déroulement de la négociation a été remis le 14 février 2023.

Les parties se sont rencontrées les 22 février 2023 et 13 avril 2023. 

Lors de ces réunions, elles ont décidé de réduire les écarts de rémunération entre les salariés. De ce fait, il a alors notamment été convenu que cette année, les cadres ne bénéficieront pas d’augmentation. Ils sont donc exclus du présent accord.

Ceci étant précisé, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :



Article 1 : Champ d’application et périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres de la société XXXXXXXX.


Article 2 : Sur les salaires effectifs

Les propositions des parties étaient les suivantes :

Organisation syndicale XXXX :  

Augmentation générale salariale de 100 € bruts pour l’ensemble du personnel 

Employeur :

 Augmentation générale salariale réservée au personnel non cadre percevant une rémunération inférieure à 2600€ BRUT (moyenne des salaires Non Cadres (alternants exclus) en mars 2023 : 2498.34€)

La Direction rappelle et souligne que l’entreprise doit rester très vigilante dans un contexte économique et concurrentiel toujours aussi difficile, notamment avec les grèves présentes sur ce début d’année 2023, qui impactent fortement l’activité.

Après négociation, les parties ont convenu ce qui suit :

une augmentation de 60 € brut par mois, sur le salaire brut, accordée au personnel de l’entreprise 

relevant du statut Ouvriers ou ETAM, 

et percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 2 600 € (Moyenne des salaires Non Cadres – alternants exclus – en mars 2023 : 2498.34€).

Il est rappelé que cette année, les cadres et les non-cadres percevant une rémunération mensuelle brute supérieure à 2 600 € ne bénéficieront pas d’augmentation. 
Ils se verront éventuellement attribuer des augmentations individuelles au cas par cas. 

En tout état de cause, l’augmentation précitée sera appliquée au 1er avril 2023.




Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er avril 2023.

Il est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pour une durée déterminée de 12 mois et cessera de produire effet de plein droit le 31 mars 2024.

Il n’est pas tacitement reconductible.


Article 4 : Publicité

Le présent accord (version pdf et docs) sera télétransmis via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DREETS dont relève l’établissement et envoyé par LR/AR au Conseil de Prud'hommes du Havre.


Fait à XXXXX
Le 24 avril 2023  

En 4 exemplaires originaux 
 
 
Pour la société XXXXXXXXX
XXXXXXXXX	
 



Pour l’organisation syndicale représentative XXXX
XXXXXXXXX 		
 
 


Pour l’organisation syndicale représentative XXXX
XXXXXXXXX