ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU
RECOURS A LA VISIOCONFERENCE
DANS LE CADRE DES REUNIONS DES CSE ET DU CSE-C




Entre :


La Sauvegarde du Nord, représentée par                                          , Directeur Général


Et :


Les organisations syndicales de salariées représentatives au sein de la Sauvegarde du Nord :
SUD Santé-sociaux, représentée par son Délégué syndical central, 
CGT ADNSEA, représentée par sa Déléguée syndicales centrale, 


Il est conclu ce qui suit :


Préambule


Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a étendu la possibilité de recourir sans limite à la visio-conférence pour les réunions des CSE, là où la loi limite en principe le recours à cette modalité d’organisation à trois séances par année civile.
Le législateur a cependant prévu la possibilité de conclure un accord d’entreprise permettant d’augmenter cette limite.

Les périodes de confinement, et les diverses préconisations sanitaires, ont démontré que le recours imposé à la visio-conférence facilitait finalement l’organisation des réunions des CSE et du CSE-C, en raison notamment de l’éloignement géographique des élus du personnel et des difficultés de circulation routière à Lille.  

Il est donc  apparu nécessaire de réfléchir à la manière la plus adaptée d’organiser les réunions des  CSE et de CSE-C, via un recours plus régulier à la visio-conférence.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visio-conférence dans le cadre des réunions des  CSE et du CSE-C, et de leurs commissions. 


Article 2- Recours à la visio-conférence

Les parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence à chaque séance de CSE, de CSE-C et de leurs commissions, à la seule condition que le président du CSE ou du CSE-C et le secrétaire de cette instance, ou de la commission, en soient d’accord.

En dehors des préconisations gouvernementales, le recours à la visioconférence pour les séances de CSE, de CSE-C, et de leurs commissions, ne pourra être imposé unilatéralement par l’employeur.

Conformément à l’article D2315-1 du code du travail, l’employeur s’assurera que le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des réunions et des délibérations.

La  visio-conférence  ne  fait  pas  obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Lorsqu’un sujet nécessitera l’organisation d’un vote à bulletin secret, les élus seront obligatoirement réunis en présentiel. 

Par ailleurs, lorsqu’au cours d’une séance, un vote à bulletin secret est rendu nécessaire sans que cela ait pu être anticipé à la date de négociation de l'ordre du jour, une séance exceptionnelle portant uniquement sur ce vote sera organisée, si possible le premier jour ouvré suivant la séance initiale, et au plus tard le 5ème jour ouvré suivant la dite séance. 
L’organisation de cette séance exceptionnelle ne nécessitera pas la négociation d’un nouvel ordre du jour, une simple convocation sera adressée par courriel.

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de séances avec une participation mixte, en partie en visioconférence et en partie en présentiel.
Il est cependant convenu que le secrétaire du CSE ou du CSE-C donnera au président de l’instance un état estimatif du nombre d’élus en présentiel lors de la négociation de l’ordre du jour, aux fins d’organisation.
Dans le cas de la tenue de séance sur un mode de participation mixte, l’ordre du jour devra  mentionner le lieu de la réunion pour les membres souhaitant être présents physiquement.


Article 3 – durée – révision de l’avenant

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.


Article 4 - publicité
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.



Fait à Lille, le 30 mai 2022




Pour la Sauvegarde du Nord					Pour SUD Santé-Sociaux
						
Directeur général						Délégué Syndical Central - SUD




								Pour la CGT ADNSEA
								
								Déléguée Syndicale Centrale - CGT