ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AU SEIN DE L’ASSOCIATION LES JOURS HEUREUX

Entre les soussignés :
L’Association Les Jours Heureux, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par, déléguée syndicale centrale
SUD Santé Sociaux, représentée par, déléguée syndicale centrale
CFE CGC, représentée par, déléguée syndicale centrale

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE
La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24/12/2019 permet à l’employeur de prendre en charge des frais liés à l’utilisation de modes de transport alternatifs moins polluants dans le cadre d’un forfait mobilités durables. 
Dans ce contexte, l’association a souhaité mettre en place un forfait mobilités durables pour l’ensemble de ses collaborateurs qui utilise quotidiennement pour se déplacer un vélo mécanique, un vélo à assistance électrique, une trottinette électrique, des systèmes d’autopartage, covoiturage ou vélopartage ou encore ceux qui souhaitent investir dans l’achat d’un vélo ou le faire réparer.

Par cet accord, l’association souhaite encourager et valoriser les comportements éco citoyens. 

Article 1 – Champ d’application 

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de l’association, sans condition d’ancienneté. Sont concernés également les stagiaires et intérimaires travaillant pour l’association.

Article 2- Type de trajet concerné

Le forfait mobilité durable est uniquement applicable à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail habituel. 
Les autres trajets sont exclus du dispositif.

Article 3 – Conditions d’attribution et modalités de mise en place

Les salariés utilisant un vélo, une trottinette ou une voiture à plusieurs, pour se rendre sur leur lieu de travail habituel pourront bénéficier du forfait mobilités durables.


Sont concernés par le forfait mobilités durables :
Le vélo mécanique ;
Le vélo à assistance électrique ;
Les trottinettes électriques ou non
Le covoiturage ou l’autopartage de voitures électriques
Le vélopartage

Le trajet effectué à vélo ou à trottinette pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à l’aide de l’un des moyens de transport ci-dessus prévus correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail habituel (référence Mappy.fr). Il en est de même pour les salariés réalisant du covoiturage, de l’autopartage de véhicules électriques ou du vélopartage.

Les salariés utilisant une trottinette, un vélo, ou un vélo à assistance électrique, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, et souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront établir lors de chaque demande de remboursement, au moyen du formulaire établi à cet effet, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de ce type de moyen de transport pour se rendre de son domicile à son lieu de travail dans les conditions de l’article R.3261-13-2 du Code du travail.

Le forfait mobilité durable peut également permettre de financer l’achat d’un vélo (tout type de vélo, mécanique ou électrique) ou contribuer à une réparation d’un vélo abîmé ou à son entretien annuel.

Article 4 – Montant et versement 

Le montant du forfait est fixé à 0,25 euro par kilomètre. Il sera versé au titre du forfait mobilités durables dans la limite de 200 € par an et par salarié.
Il est cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics déjà en vigueur, mais la somme des deux ne pourra pas excéder 400 euros. Le forfait mobilités durables est, au jour de la signature du présent accord, exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. 

L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement et son montant sera mentionné sur le bulletin de paie. L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet de l’une des sanctions disciplinaires prévues par les dispositions prévues au règlement intérieur de l’association.

Pour les salariés investissant dans l’achat ou procédant à une réparation, le montant du forfait pourra être versé en une seule fois.
Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à titre expérimental pour une durée déterminée allant de sa date de signature au 31 juillet 2022, date à laquelle il cessera de produire effet sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée ni être prorogé par tacite reconduction. 

A l’occasion des NAO pour l’année 2022, un bilan sera tiré de cette expérimentation et les parties signataires du présent accord examineront l’opportunité de poursuivre ou non le versement du forfait mobilités durables.

Article 6 - Formalités de dépôt, de publicité et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. 
Il entrera en vigueur à compter de sa signature. 

Fait à Paris, le 15/11/2021
Pour le syndicat CGT						Pour l’association 
							

Pour le syndicat SUD Santé Sociaux



Pour le syndicat CFE CGC