Entre les soussignés

La société Hana Group France SAS, dont le siège social est situé 101-109 rue Jean Jaurès 92300 LEVALLOIS-PERRET immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 834 895 930, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,


Ci-après « Hana Group France » ou « l’entreprise » d’une part.


Et


Le syndicat CFDT représenté par XXX et XXX
 Représentativité : 49,70%.

Le syndicat CFTC représenté par XXX Représentativité : 34,73%.

Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX et XXX
 Représentativité : 15,57%.

D’autre part.



Table des matières



Préambule
Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue par le Code du travail en ses articles L.2242-1 et suivants.
À la suite des réunions de négociation sur l’évolution des rémunérations qui se sont tenues le
30 juin 2022, 06 octobre et le 09 novembre 2022, un accord a été trouvé pour l’année 2023.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont mis d’accord sur l’intérêt pour toutes les parties prenantes de continuer à améliorer le statut social des salariés au sein d’Hana Group et à rester concentrées sur le développement de l’entreprise et sa performance.
Il est précisé que les différentes mesures de revalorisation des salaires intégrées au présent accord s’appuient sur la classification des emplois au sein de l’entreprise mise en place par l’accord de substitution du 12 avril 2022 et reproduite en annexe du présent accord.


Article 1 : Revalorisation des salaires pour les salariés de la filière « personnel de fabrication et de transformation »
Article 1.1 – Revalorisation générale des salaires de base pour les salariés de la filière
« personnel de fabrication et de transformation » de statut Ouvrier/Employé et Agent de Maitrise
Les salaires mensuels bruts de base sont revalorisés, avec effet au 1er janvier 2023, de 1,5%, pour les salariés de la filière « personnel de fabrication et de transformation » qui ont un statut Ouvrier/Employé et Agent de Maitrise.


Article 1.2 – Budget d’augmentation individuelle pour les salariés de la filière
« personnel de fabrication et de transformation » de statut Ouvrier/Employé et Agent de Maitrise
Un budget d’augmentation individuelle équivalent à 0,5% de la masse salariale brute de ce périmètre est prévu et à répartir entre les salariés de ce même périmètre au cours de la campagne des révisions salariales qui aura lieu en janvier 2023.
Le budget d’augmentation individuelle sera réparti en fonction de la performance individuelle du collaborateur, selon les critères établis et communiqués par la Direction dans le cadre des entretiens de performance périodiques.



Article 1.3 – Budget d’augmentation individuelle pour les salariés de la filière
« personnel de fabrication et de transformation » de statut Cadre
Un budget d’augmentation individuelle équivalent à 0,5% de la masse salariale brute de ce périmètre est prévu et à répartir entre les salariés de la filière « personnel de fabrication et de transformation » de statut Cadre au cours de la campagne des révisions salariales qui aura lieu en janvier 2023.
Le budget d’augmentation individuelle sera réparti en fonction de la performance individuelle du collaborateur, selon les critères établis et communiqués par la Direction dans le cadre des entretiens de performance périodiques.


Article 2 : Budget d’augmentation individuelle des salariés des autres filières
Un budget d’augmentation individuelle équivalent à 3% de la masse salariale brute des filières
« Management Terrain » et « Qualité » sera réparti entre les salariés de ce même périmètre au cours de la campagne des révisions salariales qui aura lieu en janvier 2023.
Le budget d’augmentation individuelle sera réparti uniquement en fonction de la performance individuelle du collaborateur, selon les critères établis et communiqués par la Direction dans le cadre des entretiens de performance périodiques.


Article 3 : Prime annuelle d’ancienneté
Tous les salariés d’Hana Group France SAS, qui répondent aux conditions définies ci-après, bénéficient d'une prime annuelle d’ancienneté.

Cette prime annuelle d’ancienneté n'entre pas dans la base de calcul de l'indemnité de congés
payés.

Article 3.1 - Bénéficiaires de la prime annuelle d’ancienneté
Sont bénéficiaires de la prime annuelle d’ancienneté tous les salariés, quels que soient leur contrat et leur statut sous réserve de satisfaire à la double condition de justifier d’au moins 3 ans d'ancienneté continue révolue dans l'entreprise et d'être inscrit à l'effectif.

La condition d’ancienneté s’apprécie au dernier jour de chaque exercice fiscal et le salarié doit
être inscrit à l’effectif au jour du versement de ladite prime.

Article 3.2 - Montant de la prime annuelle d’ancienneté
Le montant de la prime annuelle d’ancienneté, lié à l'ancienneté continue dans l'entreprise du
salarié, est fixé pour un salarié à temps plein comme suit :






Pour les salariés à temps partiel, le montant sera calculé au prorata de leur temps de travail contractuel.

La prime d’ancienneté ne sera pas due en cas d’absence n’étant pas considérée comme du temps de travail effectif. Elle sera donc calculée au prorata dans ce cas.
Ne feront donc l'objet d'aucune proratisation les absences limitativement énumérées ci- dessous :

Congés légaux ;
Arrêts de travail dus à un accident de travail ou une maladie professionnelle dès lors que leur caractère professionnel a été reconnu par la Carsat.

Compte tenu de la politique d’égalité professionnelle de l’entreprise, Hana Group France n’appliquera aucune proratisation en raison des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption.
Article 3.3 - Modalités de versement
Le versement de la prime annuelle d’ancienneté sera effectué en une seule fois, dans le mois qui suit la clôture de l'exercice fiscal de l'année N - 1 et pour la première fois dans le mois qui suit la clôture de l’exercice en cours.


Article 4 : Augmentation du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique
Les parties conviennent de revoir à la hausse le montant du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE) d’Hana Group France SAS.
A compter de l’exercice en cours, le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE Hana Group France sera égal à 0,35% de la Masse Salariale Brute N-1.
Par ailleurs, la Direction accepte exceptionnellement que la régularisation du budget versé pour
l’exercice 2022 sur le budget de l’exercice 2023 qui était prévue ne soit pas mise en œuvre.



….


Article 6 : Dispositions finales
Article 6.1 - Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord s’applique dès sa date de signature, sous réserve de l’accomplissement des
modalités de dépôt prévues ci-après, et pour une durée de 1 an.
Il est précisé que les articles 3 et 4 s’appliqueront pour une durée indéterminée.


Article 6.2 - Notification et dépôt.
Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique grâce à l’utilisation de l’outil Docusign.
Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord.
Le présent accord sera par ailleurs :
Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par voie électronique ;
Déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme Téléaccords et au greffe du
Conseil de prud’hommes de Nanterre ;
Publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.



Fait à Levallois-Perret, le 18 novembre 2022 En 7 exemplaires,

Pour la société Hana Group France SAS
XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe,





Pour les Organisations Syndicales CFDT – Représentée par :
XXX	XXX





CFTC - Représentée par :
XXX







SNCDD CFE-CGC - Représenté par :
XXX	XXX



Annexe 1 : classification des emplois au sein de l’entreprise