PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE :
La Société SOFAMA
Dont le siège social est situé 35 Route de Vozelle 03110 ESPINASSE VOZELLE
Représentée par .                         agissant en qualité de Président, 
D'une part
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
-  FO représentée par .
-  CFDT représentée par .
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Par courrier en date du 6 avril 2022 et diffusion d’un document en date du 6 avril 2022, la Direction de la Société SOFAMA a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue de l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le mercredi 27 avril 2022, les parties ont conclu le présent protocole.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.
Conformément au décret du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique et à l’accord collectif du 13 avril 2022, les parties ont convenu d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.
Sa mise en œuvre est confiée à la société VOXALY DOCAPOSTE. 
Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions légales et règlementaires.  

ARTICLE 1 : EFFECTIF DE LA SOCIETE 
Les parties constatent que l’effectif de la Société, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 562 salariés 
Cet effectif se décompose ainsi : 
509 ouvriers ; employés ;
  53 techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; chefs de service, ingénieurs, cadres et assimilés.

ARTICLE 2 : NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR 
Au regard de l’effectif de l’entreprise, sont à pourvoir :
13 sièges de membre titulaire ;
13 sièges de membre suppléant.
	
ARTICLE 3 : NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES
Le personnel est réparti en 2 collèges composés :
pour le premier, par les ouvriers et employés, soit un effectif de 549 salariés ;
pour le deuxième, par les techniciens, agents de maîtrise et assimilés, soit un effectif de 50 salariés ;

La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :


ARTICLE 4 : REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES

Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges dans les conditions suivantes : 



ARTICLE 5 : LISTES ELECTORALES
Article 5.1 : Salariés électeurs
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de la Société qui à la date fixée pour le premier tour des élections : 
sont âgés de 16 ans révolus ;
ont travaillé 3 mois au moins dans la Société ;
n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de la Société qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de la Société. 
Enfin, ne sont pas électeurs les salariés de la Société mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière. 
Article 5.2 : Listes électorales
Les listes électorales seront établies par la Direction de l’entreprise pour chacun des collèges et comporteront :
les nom et prénom des salariés électeurs ;
leur âge et ancienneté à la date du premier tour des élections.

Les listes électorales ont été affichées sur des panneaux réservées à cet effet, le mercredi 27 avril 2022. 

ARTICLE 6 : SALARIES ELIGIBLES
Article 6.1 : Conditions d’éligibilité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés de la Société qui à la date fixée pour le premier tour des élections :  
sont électeurs au sein de la Société ;
sont âgés de 18 ans révolus ;
ont travaillé dans la Société depuis au moins un an.

Ne sont pas éligibles les salariés de la Société mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.
Article 6.2 : Salariés à temps partiel « multi-employeurs »
Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.

ARTICLE 7 : PRESENTATION DES CANDIDATURES
	Article 7.1 : Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections
Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.

	Article 7.2 : Etablissement des listes de candidatures
Les listes de candidatures précisent :
l’organisation syndicale qui présente la liste ;
la nature du mandat : titulaire ou suppléant ;
le collège auquel elles se rapportent.

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.
Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises.
Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.
Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats sans étiquette, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.

Article 7.3 : Listes communes
Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

	Article 7.4 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
En vertu des dispositions légales applicables, pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées :
d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier : 
supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.
Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

	Article 7.5 : Dépôt et affichage des listes de candidatures
Les listes devront être communiquées à la direction par courrier remis en main propre contre récépissé ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard :
pour le premier tour le vendredi 13 mai 2022 avant 12 heures ;
le cas échéant, pour le second tour le vendredi 3 juin 2022 avant 12 heures.

Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.
Les listes seront affichées :
pour le premier tour, le vendredi 13 mai 2022;
le cas échéant, pour le second tour, le vendredi 3 juin 2022.

Article 7.6 : Professions de foi
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines, leurs tracts électoraux au format PDF de 2 Mo au maximum, consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4) recto verso — jusqu'au vendredi 13 mai 2022 pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet et affichés sur les panneaux prévus à cet effet.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu'au vendredi 3 juin 2022. 

	Article 7.7 : Organisation éventuelle d’un second tour
Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé le mardi 14 juin 2022. 
Par conséquent, la Direction de l’entreprise diffusera un document en vue de l’appel à candidature le mardi 31 mai 2022 en précisant pour chaque collège concerné le nombre de sièges à pourvoir. 
Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.
Des candidatures sans étiquette pourront être formulées à l’occasion du second tour.

ARTICLE 8 : INFORMATION DU PERSONNEL
Par diffusion d’un document en date du mercredi 6 avril 2022, le personnel a été informé de l’organisation des élections professionnelles. 
Il sera, en outre, procédé le mercredi 27 avril 2022, à la diffusion d’un document informant le personnel des conditions d’organisation des élections professionnelles et comportant un appel à candidatures.
Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée le mardi 31 mai 2022.
Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

ARTICLE 9 : VOTE ELECTRONIQUE
Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole.
Le prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique est VOXALY DOCAPOSTE.
Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

ARTICLE 10 : DATES, HORAIRES ET MOYENS A DISPOSITION DES VOTES PAR INTERNET
Au premier tour, la plage horaire de vote par internet pour l’élection des représentants du Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, la suivante : 
Le mercredi 25 mai 2022 à partir de 10 heures (heure française)
Jusqu’au mardi 31 mai 2022 à 14 heures (heure française)

En cas de second tour, la plage horaire de vote est la suivante :
Le vendredi 10 juin 2022 à partir de 10 heures (heure française)
Jusqu’au mardi 14 juin à 14 heures (heure française)
Les heures de vote seront communiquées au personnel.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. 

Mise à disposition d’une salle de vote
Afin de faciliter le vote et l’accessibilité à un ordinateur, une salle de réunion sera mise à disposition par la Direction avec le matériel (PC) nécessaire pour voter. 
Un membre du service RH sera présent pour accompagner les votants dans cette démarche.
Les salles mises à disposition sont adaptées et accessibles à tout le personnel n’ayant pas d’ordinateur à disposition pour le vote.
Les postes en libre-service seront protégés par un isoloir ou par tout autre moyen garantissant la confidentialité sera mis à disposition et permettra à tout électeur de voter sur internet jusqu’au dernier jour du vote. 
Postes en libre accès mis à la disposition des électeurs / Jours & Horaires 
Jour et horaires d’ouverture de la salle de vote : 
1er tour : merc 25 mai de 10h à 16h, le lundi 30 mai de 8h à 16h et le mardi 31 mai 2022 de 8 heures à 12 heures 
2nd tour : vend 10 juin de 10h à 12h, lundi 13 juin de 8h à 16h et le mardi 14 juin 2022 de 8 heures à 12 heures 

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.
Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre service.

ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE
Un bureau de vote est constitué pour chaque collège électoral. 
Le bureau de vote se compose de trois électeurs appartenant au collège concerné :
Les deux électeurs les plus âgés du collège électoral acceptant la fonction ;
l’électeur le plus jeune du collège électoral acceptant la fonction.

La Présidence du bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé. Néanmoins, les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la Présidence du bureau de vote ne peut être occupée par un candidat.
Les deux autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur. 
Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et de deux représentants des Ressources Humaines. 
Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. 
Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 11 : OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT
Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs.

ARTICLE 12 : DESIGNATION DES ELUS
Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.
Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.

ARTICLE 13 : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels. Il est mentionné, sur ces formulaires les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.
Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces procès-verbaux.

ARTICLE 14 : PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS ET DIFFUSION DES PROCES-VERBAUX
Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.
Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.
Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.
Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant :
présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;
participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Une copie du procès-verbal sera adressée au CTEP et à l’Inspection du Travail, uniquement en cas de carence totale. 

ARTICLE 15 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

ARTICLE 16 : DURÉE DES MANDATS
Il est convenu entre les parties que la durée des mandats est fixée à 4 ans.

ARTICLE 17 : PUBLICITE DU PROTOCOLE
Le présent protocole sera affiché sur des panneaux réservés à cet effet.



Fait à Espinasse Vozelle, le 27 avril 2022 
En 5 exemplaires originaux

Pour la Société SOFAMA
.



Pour les organisations syndicales 
-  FO représentée par .


-  CFDT représentée par .