ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA CLASSIFICATION ET LA REMUNERATION DES AIDES A DOMICILE EXERCANT AU SEIN DE LA CANSSM

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines (ci-après, « CANSSM »), dont le siège social est situé 77 avenue de Ségur – 75714 PARIS Cedex 15, représentée par Monsieur XXX, mandaté pour conclure le présent protocole d’accord en sa qualité de Directeur Général,


D’une part, 


Et 


Les Organisations Syndicales représentatives 



L’Union nationale des personnels de la sécurité sociale minière - Confédération générale du travail (UNPSSM CGT), représentée par ……………………………   ………………………………………………………………………….……, dûment mandaté(e),

L’UNSA FESSAD, représentée par………………………………………, dûment mandaté(e),

Le Syndicat national des mineurs, assimilés et du personnel du régime minier (CFDT)……………………………………………… ……………..…….…, dûment mandaté(e),

La Fédération nationale de l’énergie et des mines CGT - Force ouvrière (FNEM FO), représentée par …………………………………………………… ………, dûment mandaté(e),

La Fédération Nationale de l’encadrement des mines (FNEM CFE-CGC), représentée 
par……………………………………………………………………………, dûment mandaté(e),


D’autre part, 



preambule

L’avenant n° 43/2020 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, du 26 février 2020 a été agréé le 21 juin 2021 puis a fait l’objet d’un arrêté d’extension, le 28 juillet 2021.

Bien que non applicable directement au sein de Filieris malgré l’arrêté d’extension, la Direction Générale a souhaité sa mise en œuvre à la même date que pour la branche, soit le 1er octobre 2021, en interne et ce, pour plusieurs raisons :

en premier lieu, des difficultés de recrutement extrêmement importantes depuis plusieurs années liées au défaut d’attractivité ; difficultés renforcées lors de la crise covid 19 ;
en deuxième lieu, un constat de désaffection des métiers de l’aide et des soins à domicile lié à la crise covid19 pour une partie des salariés ;
enfin, un secteur qui n’arrive plus à répondre à l’augmentation exponentielle des demandes de prise en charge, faute de salariés pour réaliser les prestations.

Or, la Direction Générale souhaite la pérennité de cette activité au sein de Filieris. 

La mise en œuvre de cet avenant, en interne, doit ainsi permettre à Filieris d’être concurrentiel en matière d’attractivité de recrutement.

A cet égard, la Direction souhaite rappeler l'importance des systèmes de classification et de rémunération, qui ont notamment pour objectifs de :

favoriser les parcours professionnels et l'évolution des salarié(e)s ;
reconnaître la formation et les compétences ;
définir la politique de rémunération au sein de l’entreprise dans le domaine de l’aide à domicile.

Par ailleurs, la Direction souhaite également garantir, dans le cadre de l’entreprise unique qu’est Filieris, une égalité de traitement pour l’ensemble du personnel concerné par cet accord.

Compte tenu de l’urgence à finaliser la négociation sur l’avenant n° 43/2020 avant le 31 décembre 2021 pour une prise d’effet rétroactive au 1er octobre 2021, et ce afin d’éviter la fuite vers la concurrence, la Direction Générale a souhaité négocier sur le sujet dès la première réunion de rentrée qui a fait suite à l’arrêté d’extension. Ainsi, plusieurs réunions se sont tenues, les 23 septembre 2021 et 14 octobre 2021.

Dès lors, les Parties affirment leur volonté de négocier sur le fond et se portent fort d’entamer, dès à présent des négociations sur les autres pans de cette activité avec une volonté de clore ces secondes négociations avant le 1er semestre 2022.


TITRE 1 	Objets du présent accord
Le présent accord vise à refondre les systèmes de classification et, partant, de rémunération dans toutes ses composantes, applicables au sein de l’entreprise.





Plus précisément, il a vocation à :

favoriser les parcours et l’évolution des salariés ;
valoriser les diplômes et l’expérience acquise par les salariés
supprimer l’automaticité du lien entre diplôme et emploi ;
promouvoir les parcours professionnels via la reconnaissance des compétences ;
revaloriser les rémunérations conventionnelles, et éviter l’immersion sous le SMIC en sortant l’ancienneté et le diplôme du salaire de base
prévoir des éléments complémentaires de rémunération s’il y a lieu.


TITRE 2 	champ d’application 

Article 1	champ d’application 

Le présent accord concerne uniquement les employés de la filière « intervention » des SAAD, pour les degrés 1 et 2 selon la nouvelle classification 

Les métiers techniciens / agents de maîtrise et cadres de la filière « intervention » sont expressément exclus du présent accord, ainsi que les 3 catégories de métier de la filière « support ». 


Article 2	 périmètre d’application 

Le présent accord concerne, à la date de signature du présent accord, les salariés affectés aux deux services d’aide à la personne actuellement présents au sein du service territorial Nord et au sein du service territorial Est.

Pour autant, cet accord aurait le cas échéant vocation à concerner d’autres entités au sein de l’entreprise ayant la même activité qui pourraient s’ouvrir dans les années à venir au sein de l’entreprise.


TITRE 3		système de classification 
SOUS TITRE 1	préambule

Les objectifs sont de s'inscrire dans une perspective dynamique permettant à chaque salarié(e) d'évoluer dans le temps grâce notamment à la mise en place de filières de formation ou de valorisation de l'expérience.

Les parties reconnaissent l'importance de la certification et s'engagent à favoriser les parcours de formations qualifiantes, ainsi qu'à valoriser les diplômes ou titres professionnels du secteur. La classification est opérée par Filieris selon le poste exercé et les besoins en compétences de la structure. 

Sont reconnus, en priorité, comme diplômes « sources » des emplois de la classification, ceux du ministère des Solidarités et de la Santé, du ministère de l'Education Nationale, du ministère de l'Agriculture en lien avec les missions exercées. 




Il s'agit notamment des diplômes ou titres professionnels suivants: 

BEP carrière sanitaire et sociale 
BEP Accompagnement soins et services à la personne (ASSP) 
Bac pro ASSP 
BEPA option services, spécialité services aux personnes 
Bac pro SAPAT 
BEPA, option économie familiale et rurale 
CAP agricole, option économie familiale et rurale 
CAP agricole et para agricole employé d'entreprise agricole option employé familial 
CAP petite enfance 
CAP employé technique de collectivités 
CAP assistant technique en milieu familial et collectif 
Titre complet employé familial polyvalent 
Titre Professionnel Assistant de Vie aux Familles 
Brevet d'aptitudes professionnelles assistant animateur technique 
le Diplôme d'Etat d'Accompagnant Educatif et Social (DEA ES) 
le Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEA VS) 
le CAFAD le Diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique (DEAMP) 
la mention complémentaire Aide à domicile 
le Diplôme d'Etat d'Aide-Soignant (DEAS) 
le Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture 
le CAFAP 
le Diplôme d'Etat de technicien d'intervention sociale et familiale (DETlSF) 
le Diplôme d'Etat de moniteur éducateur 
le Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants 
le Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé 
le Diplôme d'Etat d'infirmier (DEI) 
Le BAC professionnel service de proximité et vie locale
Le BAC SMS
Le BAC STSS
Le CAPA Service en milieu rural
Certification Auxiliaire de gérontologie
Diplôme d’Etat assistant familial

Ces diplômes, ainsi que ceux en lien avec les missions principales de l’emploi au sous-titre 2 du présent titre, sont valorisés dans la classification par l'obtention d'un élément complémentaire de rémunération (ECR). 

L'ensemble des titres et diplômes français du travail social peut être remplacé par un titre ou diplôme européen équivalent suivant les dispositions des articles L.461-1 à L.461-4 du code de l'action sociale et des familles. Le ou la candidate doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France. 


SOUS TITRE 2	DEFINITION DE l’EMPLOI

Article 1	les principes généraux 	

Le système de classification positionne de façon claire et précise l’emploi du secteur de l’aide à domicile au sein de Filieris dans le cadre d'une conception globale et adaptée des services auprès des personnes accompagnées. La définition et le positionnement de l’emploi ont un caractère impératif et ne peuvent pas être modifiés par l’entreprise. 

Ce système repose sur un outil de classement du personnel se fondant sur les caractéristiques et les exigences requises par l'emploi occupé. 

La catégorie d'emploi « employé » se divise en deux degrés (degré 1 et degré 2). Ce système permet de passer d'un degré à l'autre notamment par le diplôme, les compétences et/ou l'expérience. Au sein de chaque degré, l'échelon définit un niveau de maîtrise de l'emploi par le ou la salariée. Par catégorie, chaque degré fait l'objet d'une définition d'emploi. 

La présente classification vise à permettre la reconnaissance du diplôme mais également des compétences des salarié(e)s dans une logique de parcours. Certains emplois nécessitent l'obtention d'un diplôme d'Etat. Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou 7 du 1 de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les intervenant(e)s sont: 

soit titulaires d'une certification (diplôme ou titre), au minimum de niveau 3 (anciennement niveau V), ou certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles attestant de compétences dans le secteur sanitaire médico-social, social, 
soit disposent d'une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine sanitaire, médico-social ou social, 
soit bénéficient d'une formation diplômante ou au minimum d'une formation d'adaptation à l'emploi dans les six mois suivant l'embauche, soit bénéficient d'une formation en alternance, ou ont suivi une formation qualifiante dans le domaine sanitaire médico-social ou social. 

Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1° ou 16° du 1 de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les intervenant(e)s sont:  

soit titulaires du diplôme d'Etat de technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale ou d'une certification équivalente au minimum de niveau 4 (anciennement niveau IV) inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social, social, pour les autres intervenant.es, 
soit titulaires d'un diplôme de niveau 3 (anciennement niveau V) dans le secteur médico-social ou social, d'un certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social, social, ou suivant une formation permettant l'obtention d'une telle qualification. 


Article 2	correspondance des emplois actuels avec l’emploi prévu par le présent accord	








Article 3	définition de  l’emploi	

L’emploi se caractérise notamment à partir des éléments suivants : 

les publics accompagnés ou les services d'affectation ; 
les principales missions exercées. 

Ces éléments sont pris en compte dans la définition des emplois présentés ci-après pour chaque degré.

Article 3.1	intervenant.e employé.e de degré 1

L'intervenant(e) employé(e) de degré 1 exerce, sous la responsabilité de son ou sa supérieure hiérarchique. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés dans le respect de la personne, de son bien-être, et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée. 

Les publics accompagnés: 

les personnes en capacité d'exercer un contrôle et un suivi des actes ordinaires et essentiels de la vie courante, 
les personnes ne pouvant pas faire les actes ordinaires et essentiels de la vie courante en totale autonomie et/ou rencontrant des difficultés passagères, 
les enfants de plus de 3 ans. 

Les principales missions: 

Réaliser diverses activités liées à l'entretien et l'amélioration du cadre de vie et des activités administratives simples, 
assister les personnes dans les actes ordinaires de la vie quotidienne et contribuer à l'amélioration du cadre de vie et des activités administratives, 
à l'exception des intervenant(es) positionné(e)s en degré 1 échelon 1, aider les personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne, 
réaliser de la garde d'enfants de plus de 3 ans. 

Quelles que soient les missions principales du ou de la salarié(e), il ou elle doit assurer les missions transverses suivantes: 

participer au repérage des fragilités de la personne et veiller à sa sécurité, 
effectuer son action en coopération et cohérence avec l'ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires et pluri professionnelles, 
rendre compte selon les procédures mises en place. 


Article 3.2	intervenant.e employé.e de degré 2

L'intervenant(e) employé(e) de degré 2 exerce, sous la responsabilité de son ou sa supérieur(e) hiérarchique. 

Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés, dans le respect de la personne, de son bien-être, et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée. 



Les publics accompagnés: 

Les publics accompagnés par les intervenant(e)s employé(e)s de degré 1, 
les personnes âgées en perte d'autonomie, qui sont dans /'incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante, 
les enfants ou des adultes en situation de handicap qui sont dans l'incapacité de faire seuls les actes ordinaires et essentiels de la vie courante, 
les personnes ayant besoin de soins d'hygiène, de confort et des soins préventifs, 
les enfants de moins de 3 ans, 
les aidant(e)s des publics accompagnés. 


Les principales missions: 

exercer les missions principales des intervenant(e)s employé(e)s de degré 1, 
effectuer un accompagnement social et un soutien dans leur vie quotidienne auprès des publics visés au a) ci-dessus, 
aider à faire (stimuler, encourager, accompagner, apprendre à faire) et/ou faire à la place les actes essentiels de la vie courante, 
participer à l'accompagnement d'enfants, d'adultes en situation de handicap ou non et de personnes âgées dépendantes, afin de leur apporter l'assistance individualisée que nécessite leur état psychique et/ou physique, 
contribuer à la prise en charge d'une personne, participer à des soins (sous réserve d'être titulaire des diplômes correspondants) visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution de son autonomie. 

Quelles que soient les missions principales du ou de la salarié(e), il ou elle doit assurer les missions transverses suivantes: 

participer au repérage des fragilités de la personne et à sa sécurité, 
participer à l'évaluation de la situation et adapter son intervention en conséquence, 
participer à la prévention de la dépendance et à la stimulation de la personne, 
coordonner son action avec l'ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires, ou pluri professionnelles, 
rendre compte selon les procédures mises en place.

TITRE 4	système de classification et remuneration
SOUS TITRE 1	principes generaux

Article 1	principes de classification

Chaque emploi se voit attribuer un salaire minima hiérarchique. 

Le salaire minima hiérarchique est constitué d'un salaire de base calculé en fonction du degré et de l'échelon et auxquels s'ajoutent des éléments complémentaires de rémunération (ECR) dans les conditions définies au sous-titre 3 du présent accord. 

Le degré est lié au niveau de complexité des missions du ou de la salariée. 

L'échelon du ou de la salariée par degré est lié au niveau de maîtrise de l'emploi du ou de la salariée. 

Il existe trois échelons par degré :

Echelon 1 : En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi, 
Echelon 2: Maitrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi, 
Echelon 3: Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles. 


Article 2	principes de rémunération

Le salaire minima hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR dans les conditions définies au sous-titre 3 du présent titre. 

Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151h67 par mois). Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié. 

La valeur du point est de 5,50 euros. 

Le montant indiqué ci-dessus est celui fixé par la branche dans le cadre de l’avenant n°43/2020 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, du 26 février 2020. Ce montant suivra de manière automatique les revalorisations ultérieures au présent accord, définies par la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.

Les éléments complémentaires de rémunération se définissent en fonction: 

de l'ancienneté dans l'emploi, 
du diplôme, 
de la formation et des spécificités de l'intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières). 

Les modalités de calcul des ECR sont précisées au sous-titre 3 du présent titre.



SOUS TITRE 2	les grilles de classification

Article 1	conditions de passage dans les échelons

Les conditions de passage dans les échelons pour le degré 1 sont les suivantes:





Les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes:





Article 2	salaire de base à temps plein des employés de degré 1 et 2 en fonction des échelons 



SOUS TITRE 3	les elements complementaires de remuneration (ecr)

Article 1	principes

Les éléments complémentaires de rémunération viennent compléter le salaire de base pour constituer le salaire minima hiérarchique. 

Les ECR sont 
pérennes et personnels 
et/ou 
ponctuels et transverses.


Article 2	les ecr pérennes et personnels

Principe : Les ECR pérennes et personnels sont attachés à la personne du salarié et sont définitivement acquis dès lors qu’ils sont obtenus. Ils sont versés mensuellement une fois acquis en complément du salaire de base. 

• Les ECR liés au diplôme ou au titre professionnel du ou de la salariée

Si le ou la salarié(e) est titulaire d'un ou de plusieurs diplômes reconnus comme exposé supra en lien avec les missions exercées, il ou elle bénéficie d'un ECR à hauteur de :

diplôme de niveau 3 (anciennement niveau V) : 11 points, 
diplôme de niveau 4 (anciennement niveau IV) :12 points, 
diplôme de niveau 5 (anciennement niveau III) : 14 points
Diplôme de niveau 6 (anciennement niveau Il) : 15 points, 

Pour les salarié(e)s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail. 

• Les ECR liés à l'ancienneté du ou de la salariée

Le ou la salariée bénéficie d'un ECR lié à son ancienneté dans la Branche. Cet ECR est calculé sur un pourcentage de son salaire de base, ce dernier est proratisé par rapport au temps de travail pour les salarié(e)s à temps partiel. 

Les pourcentages applicables pour l'ECR ancienneté sont les suivants : 
2% à compter de 5 ans et 1 jour d'ancienneté 
4% à compter de 10 ans et 1 jour d'ancienneté 
8% à compter de 15 ans et 1 jour d'ancienneté
12% à compter de 20 ans et 1 jour d'ancienneté
16% à compter de 25 ans et 1 jour d'ancienneté 
20% à compter de 30 ans et 1 jour d'ancienneté 


Article 3	les ecr ponctuels et transverses lies a l’organisation du travail

Principe : les ECR ponctuels et transverses sont des éléments complémentaires de rémunération liés à l’organisation du travail du salarié. Ils sont versés mensuellement si et seulement si l’objet de l’ECR est réalisé par le salarié d’où leur nature ponctuelle. 




• ECR Travail du dimanche et jours fériés

Le ou la salariée bénéficie d'un ECR lié à l'exercice de sa mission pour les heures travaillées les dimanches et jours fériés.

L'ECR correspond soit à une majoration de salaire égale à 45% du taux horaire du ou de la salariée, soit à un repos compensateur de 45% du temps travaillé le dimanche ou jour férié en fonction de l’arbitrage effectué par l’employeur compte tenu des nécessités de service. En cas de repos compensateur, celui-ci doit être pris dans les deux mois suivant le jour travaillé. 

L'ECR est versé mensuellement sur la période de réalisation de la mission. 


• ECR Astreinte

Le ou la salariée bénéficie d'un ECR lié à l'exercice de sa mission dans le cadre des temps d'astreinte.

L'ECR correspond à une indemnisation égale à 8 points par période de 24 heures d'astreinte. Cette indemnité est proratisée en fonction de la durée de l'astreinte. 

L'ECR est porté à 10 points par période de 24 heures pour les astreintes effectuées les dimanches et jour fériés. 

L'ECR est porté à 10 points par période de 24 heures pour les astreintes effectuées par les personnels effectuant des astreintes fractionnées. 

L'ECR est porté à 12 points par période de 24 heures pour les astreintes fractionnées effectuées les dimanches et jour fériés. 

L'indemnisation des astreintes est donc la suivante : 



• ECR accompagnement de salarié(e) ou de stagiaire / tutorat / maitre d’apprentissage 

Le ou la salariée bénéficie d'un ECR lié à sa mission de tutorat ou d'accompagnement de salarié(e), de stagiaire ou d'apprenti(e), correspondant : 

pour le ou la tutrice à un ECR de : 7 points,

Si le ou la tutrice accompagne dans un même mois un deuxième stagiaire, l'ECR est majoré de 2 points, 

pour le ou la maître d'apprentissage à un ECR de : 11 points. 

Si le ou la maîtresse d'apprentissage accompagne dans un même mois un ou une deuxième apprenti(e), l'ECR est majoré de 2 points. 

Cet ECR est versé mensuellement. Il est attribué pour l'exercice d'une mission supplémentaire et spécifique d'accompagnement. Par conséquent, il s'agit d'un montant forfaitaire quelle que soit la durée de travail prévue au contrat. 


TITRE 5 	Evaluation des compétences 

Chaque salarié(e) sera reçu(e), au moins tous les deux ans, par l'employeur ou son ou sa représentante dûment mandaté(e), en entretien pour une évaluation des compétences.  

Il s’agit d’un entretien distinct de l’entretien professionnel prévu légalement.


TITRE 6 	cellule de repositionnement et commission paritaire nationale de recours et de suivi


SOUS TITRE 1	la cellule de repositionnement

Une cellule de repositionnement est constituée. Elle sera composée du manager (chargés de secteur), du gestionnaire de planning, d’un personnel RH, d’un membre de la direction.

Les personnels seront repositionnés globalement par la cellule de repositionnement, en tenant compte des modalités fixées dans le présent accord. 

Particulièrement, une cellule de repositionnement se réunira pour étudier la situation des personnels susceptibles de bénéficier d’un échelon 3 en application de la grille d’évaluation. 

Les salariés, à réception de leur notification Individuelle, disposeront d’un délai de 1 mois pour adresser les justificatifs permettant de réviser le repositionnement initial (expériences hors Filieris).

Chaque demande de révision fera l’objet de l’envoi d’une grille de renseignements pour compléter les éléments de carrières et de diplômes suivant leur situation avec production de justificatifs. 

L’étude de chaque situation sera réalisée par la cellule de repositionnement.

Le classement final retenu sera formalisé par courrier à l’intéressé.

La phase de contestation n’intervient qu’à l’issue le cas échéant, selon les modalités décrites ci-dessous.


SOUS TITRE 2	la commission paritaire nationale de recours et de suivi

Il est constitué une commission nationale de recours et de suivi composée paritairement en nombre égal de représentant(e)s d'organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et signataires du présent accord, et de représentants de l’employeur.

Elle est composée d'au maximum 2 membres de chaque organisation syndicale représentative nationale signataire du présent accord. 

Cette commission a pour objet l’examen des recours liés au repositionnement des salarié(e)s de la CANSSM dans la nouvelle classification.

Les salarié(e)s peuvent saisir cette commission par l'intermédiaire d'une organisation syndicale ; de même que l’entreprise.

Ce recours ne peut être exercé que si aucun accord n’a pu être trouvé au préalable par la cellule de repositionnement et ce, dans la limite de 6 mois.

La partie qui saisit la commission doit fournir :

une fiche descriptive précise sur la finalité du poste occupé, avant le repositionnement, 
ses missions et activités, 
le dernier bulletin de salaire avant repositionnement, 
ainsi que le contrat de travail, 
la lettre de contestation du repositionnement envoyée par le ou la salariée à la CANSSM, avec obligatoirement, les justificatifs associés
la réponse de la CANSSM. 


TITRE 7 	Durée d’effet du présent accord 
Le présent accord est à durée indéterminée.

Il prend effet à la date d’effet de l’agrément de la tutelle avec effet rétroactif du 1er octobre 2021.

TITRE 8 	caractère impératif de l’accord
Le présent accord constitue un socle impératif de règles.

Il se substitue en toutes ses dispositions aux deux accords d’entreprise ci-dessous mentionnés :
« accord d’entreprise relatif aux aides à domicile de l’URSSM du Nord du 1er septembre 2006 » (service territorial Nord) ;

« accord d’entreprise concernant les modalités de travail et de rémunération du service d’aide à domicile en gestion directe du 18 avril 2005 » (service territorial Est).

qu’il annule et remplace pour ce qui a trait à la classification et à la rémunération, en toutes ses composantes. 

De même, tout usage ou engagement unilatéral en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord et qui serait contraire à ce dernier et donc à la volonté des Parties, sont nuls et de nul effet.


TITRE 9	Publicité du présent accord
Le présent accord fait l’objet d’une demande d’agrément.

Il sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris ainsi qu'à la D(R)EETS compétente. Il fera ensuite l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’entreprise.

Paris, le 14 octobre 2021

En 8 exemplaires





Pour la Caisse Autonome Nationale 	
de la Sécurité Sociale dans les Mines,	
XXXX, Directeur Général





Pour les organisations syndicales représentatives :