Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DU FUTUR COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2023







ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE
CHAMPAGNE NORD EST-ILE DE France 

Centre d'affaires Reims Champigny, Allée JM Amelin –
Champigny, 51886 Reims



Entre les soussignés

L'Association de Gestion et de Comptabilité AGC Champagne Nord Est Ile de France dont le siège social est situé Centre d’affaires Reims/Champigny, allée Jean Marie Amelin à Champigny (51370) 
Représentée par Monsieur Eric Verjot, Directeur Général 
	D'une part

Et
L’organisation syndicale suivante :
La FGA-CFDT représentée par Messieurs xxxxxx

	D'autre part



Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les partenaires sociaux ont décidé, sur l’année 2022, d’ouvrir des négociations permettant d’harmoniser l’ensemble des règles et accords de l’entreprise.



Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer le périmètre du prochain Comité Social et Economique de l’entreprise.

Les mandats des élus actuels des quatre CSE d’établissements se termineront au plus tard au 31/12/2022, suite à la signature le 20 juin 2022 du protocole de prorogation des mandats des représentants du personnel élus.


Article 2 : Champ d’application - Nombre et périmètre du CSE

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise CERFRANCE Champagne Nord Est Ile de France.

Un seul CSE sera mis en place au sein de l’entreprise qui ne sera plus organisé en établissements distincts dès le 1er janvier 2023.


Article 3 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord, à durée indéterminée, entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.




Article 4 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise et mis en ligne dans la base documentaire sur ISY.


Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : 
Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par le Code du Travail
Et en un exemplaire auprès  du greffe du conseil de prud’hommes de Reims.


Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Champigny, en six exemplaires, le 06 septembre 2022



Pour la FGA-CFDT	
Les Délégués Syndicaux	
xxxx	                 xxxx	               xxxx	                      









Pour l’AGC Champagne Nord Est Ile de France
Le Directeur Général

xxxx
AVENANT - ACCORD D’ENTREPRISE
PROMOTION DE LA MOBILITE DURABLE 2022



Préambule 

Le présent avenant précise les dates et modalités d’application de l’accord d’entreprise signé le 5 juillet 2022 promouvant la mobilité durable. 


I. Période de référence 

La période de référence pour la détermination du forfait et de la prime alloués en 2022 est du 01 septembre 2021 au 31 août 2022. 

 
II. Modalités de paiement du forfait et de la prime

Sur présentation d’une attestation, le forfait et la prime seront versés sur le mois de septembre 2022.


III.  Durée de l’accord 
 
L’accord est conclu pour une durée d’un an.
 
 
IV. Formalités de dépôt et de publicité 
 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS (anciennement la DIRECCTE) et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.







Fait à Mulhouse, le 6 septembre 2022


Le Directeur				 Les représentants du Comité Social et Économique
Entre
La société LES COURRIERS DU MIDI, située 9 rue de l’Abrivado 34070 MONTPELLIER, représentée par Monsieur XX, ,
D’une part,
Et 
L’organisation syndicale représentative, le syndicat XX, représenté par Monsieur XX,
D’autre part,
Préambule
Les mandats en cours des représentants du personnel de la société LES COURRIERS DU MIDI arrivent à terme le 27/11/2022.
Cependant, à la demande de l’organisation syndicale représentative, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :
Article 1 – Objet de l’accord
Afin de permettre l’organisation des élections pour le renouvellement du comité social et économique, il est envisagé de proroger les mandats en cours qui expirent le 27/11/2022.
Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des représentants du personnel jusqu’au 2 décembre 2022, afin de procéder aux élections des nouveaux représentants du personnel avant cette date.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein des COURRIERS DU MIDI, soit au plus tard le 2 décembre 2022.

Article 3 - Dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.


Fait à Montpellier, le 22/09/2022, en 2 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.
Accord d’entreprise sur les salaires du TQI

ENTRE-LES SOUSSIGNES

LE THEATRE DES QUARTIERS D’IVRY, Centre Dramatique National du Val-de-Marne, SCOP-ARL immatriculée au SIRET sous le numéro 311 797 096 00097, dont le siège est 1, place Pierre Gosnat, 94200 Ivry-sur-Seine, représentée par son directeur 

ET

LES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU THEATRE DES QUARTIERS D’IVRY


Préambule :
Considérant que les membres du CSE signataires du présent accord représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées le 9 octobre 2020 ;

Considérant que les réunions de négociation qui se sont déroulées les 19 mai, 1er, 8 et 17 juin 2022 en présence de :
des représentants du personnel titulaires et suppléant
de la Direction

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Salaires personnel permanent :
Une revalorisation des salaires mensuels bruts du personnel permanent sera appliquée selon la grille suivante :


Pour un salarié à temps partiel, la revalorisation est appliquée au prorata temporis du temps de travail.

Prise d’effet à compter du 1er janvier 2023. 

Article 2 - Salaires intermittents techniques :
Il est appliqué une revalorisation du salaire horaire brut des intermittents techniques de 0,20 €. 
Les nouveaux taux horaires bruts sont fixés comme suit :


Prise d’effet à compter du 1er janvier 2023.


Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de son entrée en vigueur.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.


Article 4 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.


Article 5 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 6 - Dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par le représentant de l'entreprise.

Fait à Ivry-sur-Seine le 27 juin 2022 en deux exemplaires originaux.

L’EMPLOYEUR	LES MEMBRES DU CSE
Entre les soussignés :

ENGIE GREEN France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 211 800 000 d’euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 478 826 753, dont le siège social est situé 215 rue Samuel Morse 34000 Montpellier, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, 


					            D’une part							
Et : 

L’organisation syndicale représentative des salariés, à savoir le syndicat CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, 

						D’autre part














PREAMBULE
L’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société a été conclu le 4 octobre 2019, entre la Direction et l’organisation syndicale représentative, pour une durée déterminée expirant au 30 juin 2021.
Lors de la commission de suivi de l’accord en date du 29 avril 2021, les parties signataires ont convenu qu’il serait opportun de proroger l’accord en vigueur, dans un contexte d’alignement sur les objectifs du Groupe en la matière et afin de privilégier une négociation de qualité sur le sujet.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Modification de l’article 6 : Durée 
Le premier paragraphe de l’article 6 de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 4 octobre 2019 est modifié comme suit : 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de sa signature par les Parties et prendra fin le 31 décembre 2021.

Article 2 – Autres dispositions 
Toutes les autres dispositions de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 4 octobre 2019 sont inchangées et restent en vigueur.

Article 3 – Entrée en vigueur 
Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt.

Article 4 – Dépôt et publicité 
La Direction des Ressources Humaines de la société ENGIE Green notifiera, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre, un exemplaire du présent avenant à l’organisation syndicale représentative. 
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur (plateforme de téléprocédure).
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.




Fait à MONTPELLIER, le 5 mai 2021,
En 3 exemplaires originaux, 

Pour la société ENGIE Green                                                                             Pour la CFDT
XXXXX                                                                                                                   XXXXX
PV D’Accord NAO 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- L’Association POPINNS représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président, d’une part

- Les syndicats représentatifs FO, CGT, CFDT, d’autre part,


Préambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées durant l’exercice 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.

Les documents de la BDES 2019 avaient été remis en amont de cette réunion.

le cadre de cette négociation a été précisé lors de la réunion d’ouverture du 26.11.2020 :
Egalité hommes femmes
Qualité de vie au travail
Titres repas

Deux réunions se sont tenues :
11.12.2020
18.12.2020


Article 1 : Propositions Direction
Au cours de ces réunions, les demandes suivantes ont été formulées aussi bien par la Direction que par les Syndicats :

augmentation du ticket restaurant
égalité hommes-femmes
Qualité de vie au travail


Article 2 : les demandes des délégués syndicaux

CGT FJT
Les salariés présents lors de la “1ère vague” COVID qui n’ont pas bénéficié de prime, proposition d’octroyer 3 à 4 jours de congés supplémentaires, 1 jour de CP pour ceux qui ont fait du télétravail
Augmentation du ticket-restaurant

CFDT
Augmentation du TR
Versement d’une prime pour les salariés ayant travaillé en présentiel lors du 1er confinement (voir courrier CFDT du 15/07/2020) ;
organisation du temps de travail secteur socio-éducatif.


Article 3 : la direction et syndicats CFDT et FO se sont mis d’accord sur les points suivants :
	
Passer la valeur du titre repas de 7 € à 8 € au 01/01/2021
Valider la réalité de l’Egalité hommes-femmes au sein de l’Association
Valider la réalité de la Qualité de vie au Travail sur la base du Protocole Sanitaire mis en place
ne pas aborder, vu le contexte sanitaire exceptionnel, le reste des consultations obligatoires et les reporter lors de la mise en place de la NAO 2021
rechercher un accord sur le temps de travail lors de la NAO 2021, afin de mettre en conformité la législation, l’organisation souhaitée par l’employeur et les souhaits des salarié(e)s.


Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Lyon, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.



Fait à Lyon, le 18.05.2021

Pour l’Association			xxxxxxxxxxxxxxxxx
					Directeur Général


Pour les Syndicats			CFDT




					FO
Borealis PEC-RHIN SAS
OTTMARSHEIM

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT


La Direction et les Organisations Syndicales de Anonyme se sont rencontrées les 2 et 3 février 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.

Durant la négociation annuelle, trois organisations syndicales de Borealis ont appelé le personnel à suivre un mouvement de grève.

La Direction et les organisations syndicales de Borealis se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de mettre fin au mouvement de grève qui a débuté le 2 février 2021 à 17h00.

A l’issue des discussions que les parties ont eues les 2 et 3 février 2021, les organisations syndicales grévistes ont données leur accord pour cesser le mouvement de grève le 3 février à 18h00.

La Direction a ainsi proposé d’appliquer les mesures ci-après pour 2021 :


Salaires réels

Salariés non cadres – avenants I et II

L'augmentation générale des salaires sera de 0.7 % à compter du 1er janvier 2021, avec un Talon de 80 €. 
A cette augmentation générale s’ajoute l’enveloppe des augmentations individuelles 2021 de 0,85% d’avancements attribués au 1er janvier 2021.
	
Salariés cadres – avenants III

Attribution d’une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 1,8% en 2021.

Salariés cadres – avenants III : prime de transition 13ème mois 

Cette prime sera revalorisée de 175€, et par conséquent portée à 1275€ brut.


D'autre part, la Direction s'engage à :

Ouvrir une négociation sur un avenant à l’accord de participation aux bénéfices, avant le mois de juin 2021

Ouvrir une négociation sur l’accord d’intéressement avant la fin de l’année 2021



Paiement des heures de grève

D’un commun accord, les heures des salariés grévistes seront rémunérées, ne pouvant cependant pas avoir pour effet de générer des heures supplémentaires. En contrepartie, les organisations syndicales grévistes s’engagent à faire respecter la reprise du travail.



DEPOT

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives.
	
Il sera déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent, conformément aux dispositions de I'article L.2261-1 du Code du travail. 


Fait à Ottmarsheim, le 3 février 2021 en 5 exemplaires originaux.



Pour La Direction



Monsieur 				Madame 
Directeur Usine 			Responsable Ressources Humaines






Le Délégué Syndical CGT


Le Délégué Syndical CFDT



Le Délégué Syndical CFTC
Avenant à l’accord relatif à la négociation obligatoire 2021 du 17 décembre 2020 – 
Frais professionnels
Le présent avenant est conclu entre :
La Direction de l’association « Les Compagnons du Voyage », représentée par X, Déléguée générale, sous délégation de pouvoir du Président de l’association, X,
d’une part,
et l’organisation syndicale représentative de salariés CGT de l’association « Les Compagnons du Voyage », représentée par la Déléguée syndicale, X.
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant porte révision de l’accord relatif à la négociation obligatoire 2021, signé le 17 décembre 2020 (récépissé de dépôt n° T07520027020).
Il a pour objet de modifier certaines dispositions de cet accord fixant la prise en charge des frais professionnels de repas, engagés par les salariés lors de leurs déplacements en mission d’accompagnement.
A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions de l’article 6 intitulé « Remboursement des frais professionnels » de l’accord relatif à la négociation obligatoire 2021.
Modification de l’article 6 – Remboursement des frais professionnels de la Partie I - Rémunération de l’accord relatif à la négociation obligatoire 2021 du 17 décembre 2020
L’article 6 – Remboursement des frais professionnels est modifié comme suit :
La prise en charge des frais professionnels, notamment des frais de repas, a représenté du 01/01/2020 au 30/11/2020 un montant de 2 041 €, frais de médiation inclus.
Les modalités de prise en charge des frais professionnels se conforment pour l’année 2021 aux dispositions négociées dans l’accord collectif d’entreprise, signé le 28/05/2013, et dans son avenant de révision, signé le 19 octobre 2021.
La disposition visant à prendre en charge des frais de boissons pendant la période d’attente lors des médiations est abrogée.
Relations entre les parties
1. Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour la durée de validité de l’accord initial et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.


2. Révision de l’avenant
Chaque partie signataire ou chacune de celle ayant adhéré ultérieurement pourra solliciter, sur demande motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, la révision de tout ou partie du présent avenant.
3. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé et publié conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Paris 18ème arrondissement, le 19 octobre 2021
Pour la Direction de l’association
X, Déléguée Générale
Pour l’Organisation Syndicale représentative de salariés
X, Déléguée Syndicale CGT
Association FIDEV
                       Avenant N°1
Accord collectif relatif à l’indemnité « Ségur »
L’association FIDEV, située 5 place des Frères Voisin, 69008 Lyon, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président,

D’une part, 

Et

Mme XXXX, en sa qualité d'élue titulaire au Comité Social et Économique, 
Mme XXXX, en sa qualité d'élue suppléante occupant le siège de titulaire en l’absence de la titulaire au Comité Social et Économique, 
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 8 Juillet 2021,

D’autre part,


Il a été convenu le présent avenant, dénommé Avenant N°1, à l’Accord Collectif d’Entreprise FIDEV relatif à l’indemnité Ségur en date du 11 mars 2021 :
Préambule
Suite au « Ségur de la santé », un protocole a été signé pour revaloriser les carrières et les rémunérations des agents de la fonction publique hospitalière.
Il a été décidé de transposer ces dispositions au sein du service de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) géré par la FIDEV.
Un accord Collectif d’entreprise, signé le 11 mars 2021, visait à définir le montant, les conditions d’attribution et les modalités de calcul de l’indemnité « Ségur ». 

Cet accord collectif adopté pour une durée déterminée prévoyait un terme au 31 juillet 2021. 
Il a été convenu d’un commun accord entre les parties de proroger par avenant la durée d’application de cet accord pour une durée de 5 mois, soit jusqu’au 31 Décembre 2021.
 
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif d’entreprise relatif à l’indemnité « Ségur » initialement conclu le 11 mars 2021 dans toutes ses dispositions.

Le champ d’application de l’accord est strictement identique à l’accord d’entreprise initial relatif à l’indemnité « Ségur » conclu le 11 mars 2021.
Article 2 – Durée de l’Avenant
L’accord Collectif d’entreprise relatif à l’indemnité Ségur conclu le 11 mars 2021 venu à échéance le 31 juillet 2021, est prorogé pour une durée déterminée de 5 mois. L’échéance de cet avenant de prorogation est fixée au 31 décembre 2021.
Art. 3 - Rendez vous
Afin d’étudier et de négocier les modalités de reconduction de la mesure, les parties signataires conviennent de se retrouver au mois de décembre 2021. 
Art. 4 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lyon, le 22 Juillet 2021
En quatre exemplaires originaux
PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA RENUMERATION  DES HEURES DE NUIT

Entre 
La société ATMI
Situé au 56 Allée Alessandro VOLTA
13500 MARTIGUES
Représentée par 
Agissant en qualité de Président

D’une part,

Et 

Le CSE d’ATMI
Représentés par 
Agissant en qualité de Représentant du personnel

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte économique de ce jour, il est apparu indispensable de renforcer la compétitivité de la société en lui permettant de faire face aux nouveaux enjeux auxquels elle est confrontée : s’aligner sur la concurrence de plus en plus présente dans notre secteur et mieux anticiper les besoins et les évolutions du marché.
Les parties signataires conviennent de l’intérêt d’améliorer l’efficacité opérationnelle de la société à travers l’organisation du travail de nuit en s’engageant volontairement par la voie contractuelle d’un accord.

Article 1 - Champ d’application

Le recours au travail de nuit doit en tout état de cause être exceptionnel. 
Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ATMI, qu’ils soient en CDI, CDIC ou CDD.

Article 2 – Période de référence

Sauf cas particuliers, la période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures.





Article 3 – Rémunération des heures de nuit

Pour les salariés répondant à ces critères, le travail en heures de nuit sera rémunérées a 100% selon les modalités de l’article 1 et 2.

Article 4 - Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 5 - Validité de l’accord

Conformément à l’article L. 3121-1 du Code du travail, la validité du présent accord prévaut sur les accords de branche et sera soumis à validation aux autorités compétente. En cas de refus exprès de validation, le présent accord sera caduc.

Article 6 - Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur à compter de la date de dépôt auprès des services compétent conformément à l’article L 2261-1 du Code du Travail.

Article 7- Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sous forme de correspondance adressée à chacun des salariés. Il fera également l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.


Fait, le 27 juillet 2021 à Martigues
Accord relatif à la représentation du personnel 
au sein de l’Association ACOLEA
AVENANT n°2
ENTRE : 
L’association ACOLEA, située 14 rue de Montbrillant 69003 LYON, représentée par                               en sa qualité de Directrice Générale, 
D’une part,

Ci-après désignée « l’Association » ou « ACOLEA »,
ET : 
Les organisations syndicales représentatives au niveau d’ACOLEA : 
le syndicat CFDT représenté par : (syndicat signataire)

le syndicat CGT représenté par : (syndicat signataire)
D’autre part,

Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».



Article 1.  Ajout d’un représentant de proximité au sein du périmètre Lyon/Est-saône du Pôle Petite Enfance ………………………………………………………………………………………………………………2
2




Préambule :
Pour tenir compte de l’augmentation du nombre d’établissements au sein du pôle Petite Enfance de l’Association, les parties conviennent d’ajuster le nombre de représentants de proximité. 
A cette occasion, les parties apportent des modifications sur le fonctionnement des Représentants de proximité.

Article 1.  Ajout d’un représentant de proximité au sein du périmètre Lyon/Est-saône du Pôle Petite Enfance

Compte tenu de l’intégration de 2 nouvelles structures Petite Enfance situées à St Genis Laval à compter du 1er avril 2021, il est convenu de prévoir la désignation d’un Représentant de Proximité supplémentaire sur le périmètre Lyon/est-saône auquel se trouvent rattachées ces 2 structures.

Ce représentant de proximité devra nécessairement appartenir à l’une des 2 structures de St Genis Laval dans la mesure où ce mandat est créé pour permettre une intégration optimale du personnel de ces entités jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Ce représentant de proximité bénéficiera de 6 heures mensuelles de délégation. 

Article 2. Attributions des représentants de proximité 
Il est ajouté dans l’article 3 de la partie 5 de l’accord initial une attribution supplémentaire pour les représentants de proximité : 
-Examen du projet de plan de développement des compétences et participation à la priorisation des actions de formation. 

Article 3. Assistance et remplacement des RP en cas d’absence 
Un Représentant de Proximité peut, lorsqu’il est seul à une des réunions ordinaires, se faire accompagner, à sa demande, par un membre élu du CSE du pôle concerné.

En cas d’absence de plus d’un mois de l’unique représentant de proximité désigné sur un périmètre, un élu du CSE, appartenant prioritairement au même périmètre, peut remplacer le représentant de proximité absent aux réunions ordinaires prévues avec l’employeur.

Dans les 2 cas, l’employeur est informé par ledit élu 3 jours avant la réunion.


Article 4. Durée et formalités
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord relatif à la représentation du personnel. 
Il fera l’objet d’un dépôt selon les procédures légales en vigueur et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.
Fait à Lyon, le 29 juin 2021			


Pour l’Association	     		        		Pour les OSR 
Le Directeur Général		    	 Pour le syndicat CFDT            Pour le syndicat CGT
ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 juin 2021
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)



ENTRE :

La société THELEM, représentée par XXXX dûment habilité, d’une part,

Le syndicat SUD SOLIDAIRES, représenté par XXXX dûment habilité, d’autre part,


Préambule  

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées les 20, 27 mai et 10 et 17 juin 2021.

Cette négociation a porté sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, notamment : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail.


Après négociation, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société THELEM.


Article 2 : Entrée en vigueur de l’accord
Cet accord entrera en vigueur au 30 juin 2021.


Article 3 : Rémunération

3.1 : Prime exceptionnelle de présentéisme
Il est décidé le versement d’une prime exceptionnelle de présentéisme de 125 euros bruts versée selon les conditions suivantes pour tous les salariés :
Concerne tous les salariés Thelem en CDI ou CDD > 6 mois 
Présent au 30/6 à l’exception des salariés en préavis (démission)
Ayant au 30 juin 2021 plus de 3 mois d’ancienneté
Sous la condition d’avoir été absent moins de 2 semaines sur la période du 1/1/2021 au 30/06/2021 – au-delà de deux semaines d’absence aucune prime ne sera versée
La prime est versée au prorata du temps de présence

Cette prime est versée sur le salaire de juin 2021.

3.2 : Prime mensuelle de surcompétence 

Il est décidé la mise en place d’une prime mensuelle de surcompétence de 20 euros bruts versée à compter du 1er septembre aux salariés qui ne sont plus en période d’essai et qui remplissent la condition suivante :
En médical, pour toutes les salariées ayant la compétence Foch, 
En entreprise, pour toutes les salariées dont le niveau d’anglais > ou égal à B1 –  Ce niveau sera validé par un test réalisé avec un organisme externe.


ARTICLE 4 - Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour la période du 30 juin 2021 au 30 juin 2022.

A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation annuelle de négocier un nouvel accord.


ARTICLE 5 – Publicité & dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée .

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’Entreprise et communiqué aux représentants du personnel.



Fait à Tassin la Demi Lune, le 30 juin 2021


Pour THELEM




Pour SUD SOLIDAIRES
ENTRE :


France Parkinson » dont le siège social est situé 18 rue des Terres au Curé 75013 PARIS représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,



Madame XXXXXX, membre élu du CSE.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

au regard des contraintes pesant sur son activité, que pour les salariés dans le cadre de leur vie personnelle.

Jours ouvrables en continu prévus par la CCN 44 des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.



 Article 1.	


Le présent 	 France Parkinson ».



 Article 2.	

mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié. Elle est fixée, par la branche,
    

s en matière de droit à congés
payés, à savoir cinq semaines par année complète.

 Article 3. Périodes et règles de prise des congés payés	

Les congés payés comportent une partie dite « principale


La convention	         n l'absence de dispositions particulières prévues dans les conventions régionales ou d'établissement, la période des vacances est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation du comité d'établissement où, à défaut, des délégués du personnel. Elle doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er juin au 31 octobre. Cependant, lorsque le bénéficiaire d'un congé en exprimera le désir, il pourra, après accord avec son employeur, prendre son congé en dehors de la période prévue dans l'entreprise.

e période de congé payé ne dépassant pas 18 jours ouvrables (soit 15 jours ouvrés) devra être continu et pris pendant la période légale.

Le présent accord déroge cette règle en réduisant la durée de 18 jours ouvrables (soit 15 jours ouvrés)

Afin que le plus grand nombre de salariés puissent bénéficier de congés sur la période estivale et
, il sera pris un congé
12 jours ouvrables (10 jours ouvrés) compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Il est rappelé que, sauf cas particuliers, la durée des congés pris en une seule fois ne peut dépasser 24 jours ouvrables (soit 20 jours ouvrés) en continu (4 semaines).

 Article 4	

Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Dépôt et publicité

Le présent accord entre en application à compter du 1er juin 2021 après son dépôt sur la plateforme de télé-procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Ressort du siège social.


Fait à Paris, le 25 juin 2021

Les membres élus titulaires du CSE	La Direction
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ANNEE 2020




Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivant du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

SA Polyclinique Bordeaux Caudéran, représentée par Mme XXX, DG Déléguée aux Ressources Humaines GBNA et Mme XXX, Directeur de la PBCA, d’une part,

et

Les représentants du personnel, membres titulaires du C.S.E. : Madame XXX et Madame XXX.


d’autre part.


Article 1er : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de la SA Polyclinique Bordeaux Caudéran et s’attache à respecter le principe d’égalité de la rémunération entre les femmes et les hommes. 
Il est le fruit de 2 réunions entre la direction et les représentants du personnel (11/06/2020 et 23/06/2020).



Article 2 : Objet de l’accord :


REVALORISATION DES SALAIRES DES AIDES-SOIGNANT€S :

Il a été décidé que l’intégralité du budget accordé serait consacrée à l’augmentation des grilles EQa-EQb-EHQa (grilles de salaires des AS).
Chaque grille est augmentée de 80 euros brut (cf. grilles annexées).





Article 3 : Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera tacitement reconduit d’année en année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant expiration de chaque période annuelle.


Article 4 : Publicité de l’accord :

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.




Fait à Bordeaux, le 1er  juillet 2020





XXXX			XXXXX
DG Déléguée aux RH du GBNA			Directeur PBCA








XXXXX			XXXXXX
Secrétaire titulaire C.S.E.					Trésorière titulaire C.S.E
ACCORD D’ENTREPRISE 

RELATIF 

AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre les soussignés :


Et

Les salariés de l’entreprise
Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le PV est joint au présent accord)

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise connaît aujourd’hui une baisse très importante de son activité qui exige la recherche de solutions permettant d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé. 

Le présent accord collectif a ainsi pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires, en dérogation aux dispositions conventionnelles applicables. 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise, tous établissements confondus. 

Article 2 – Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 220 heures par an et par salarié.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 – Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application du présent accord.



Article 5 – Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. 

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 


Fait le …………………….. , à……………….., en 3 exemplaires originaux.
 
Pour l’entreprise, 



Et 


L’ensemble des salariés de l’entreprise 
Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord) 







*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »
ACCORD D’ENTREPRISE 

RELATIF 

AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre les soussignés :

……

Et

Les salariés de l’entreprise
Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le PV est joint au présent accord)

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise connaît aujourd’hui une baisse très importante de son activité qui exige la recherche de solutions permettant d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé. 

Le présent accord collectif a ainsi pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires, en dérogation aux dispositions conventionnelles applicables. 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise, tous établissements confondus. 

Article 2 – Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 220 heures par an et par salarié.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application du présent accord.





Article 5 – Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. 

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 


Fait le …………………….. , à ………, en 3 exemplaires originaux.
 
Pour l’entreprise, 


Et 


L’ensemble des salariés de l’entreprise 
Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord) 











*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »
Entre :
La Fondation l'ÉLAN RetrouvÉ, représentée par Mxxxxxx, Directeur Général, d’une part,

Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Mxxxxx, en sa qualité de délégué syndical CGT, d’autre part,

Article 1 –Objet 
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2142-6 et suivants du Code du travail. Le présent accord a pour objet d’octroyer trois heures de récupération après une journée de travail plus une garde de nuit pour les médecins du Centre Gilbert Raby.

Article 2 –Champs d’application
L’ensemble des médecins du Centre Gilbert Raby effectuant des gardes.


Article 3 – Modalités de fonctionnement 
Les parties conviennent qu’un médecin du Centre Gilbert Raby effectuant une journée de travail suivie d’une garde de nuit peut bénéficier de trois heures de récupération. Ces heures doivent être prises dans la semaine suivant la garde. Elles ne peuvent ni être payées, ni reportées après sept jours après la garde. Elles sont posées en accord avec le médecin chef de service et le directeur d’établissement.
Article 4  - Agrément

Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Article 5-  Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément. 

Article 6- Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
Un exemplaire au greffe des prud’hommes de Paris
Un exemplaire dans la base nationale prévue à cet effet (article L2231-5-1 du code du travail)

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 27 juin 2022,


Pour la Fondation l'ÉLAN RETROUVÉ			Pour le syndicat CGT
Mxxxx								Mxxxxx




Directeur Général						Délégué syndical
Accord collectif de prolongation de mandat au sein du GIFAS


Le présent accord est conclu :

Entre les soussignés :

Le Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales (GIFAS), syndicat professionnel, dont le siège social est sis 8 rue Galilée - 75116 Paris, immatriculé sous le numéro 784 668 394 et représenté par XXXXXXX agissant en qualité de XXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommé « le GIFAS » ou « le Groupement »

D’une part,

Et :

Les délégués du personnel au sein du Comité Social et Economique du GIFAS: 




Ci-après dénommés « les Représentants du personnel »

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule
La fin des mandats actuels des élus au CSE aura lieu le 19 juin 2022.
L’activité du GIFAS n’a pas permis de réaliser, dans les délais légaux, les formalités préalables à l’organisation des deux tours de l’élection au CSE avant cette date.
En conséquence, la Direction et les Représentants du personnel sont convenues à l’unanimité de prolonger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.


Article 1 : Prolongation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE, jusqu’à l’issue de l’élection en cours d’organisation, et au plus tard jusqu’au 16 septembre 2022.

Article 2 : Prise d’effet
Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt.

Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord fera l’objet : 
D’un dépôt à l’initiative de la Direction auprès de la DREETS, via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en double exemplaire, dont une version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. Un récépissé de dépôt sera délivré par la DREETS (articles L. 2231-5-1, R. 2231-1-1, D.2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du code du travail) ;
De l’envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (article D. 2231-2 du code du travail). 
Un exemplaire du présent accord sera apposé sur les panneaux d’affichage du Groupement.

Fait à Paris, le 13/06/2022, en 4 exemplaires originaux,

Pour le Groupement			 



Les délégués du personnel au sein du Comité Social et Economique :
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION 
DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE 



Entre 

Les Etablissements Saint Charles de l’Association Monsieur Vincent, dont le siège social est situé 77 rue de Reuilly, 75012 PARIS, immatriculé sous le SIRET 79089911600012, ci-après dénommée l’Association,
D’une part, 

Et

Le CSE de l’Association 
D’autre part.




1 - Objet - durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile.
Le présent accord prend effet au 01 Janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023. 
Dès lors que les parties en conviennent, ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction d’une année sur l’autre.


2 - Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée à tous les salariés des Établissements Saint Charles, à l’exclusion des salariés embauchés en contrats aidés, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.







3 - Montant de la prime décentralisée :

Le montant correspond à 5% du salaire brut perçu hors prime ségur 1 et prime segur 2.  


 4- Modalités d’attribution :

En application de l’Article A3.1.3 de la CCN 51, il n’y a pas d’abattement de la prime décentralisée dû à l’absence du salarié.

Le salarié perçoit donc la prime décentralisée au prorata de sa présence.

Les modalités d'attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement par accord collectif conclu dans les conditions légales et réglementaires.

Conformément à l’Article A3.1.3 de la CCN 51, la non application du critère supplétif entraine la suppression du reliquat de la prime décentralisée.


5 - Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement semestriel en juin et décembre de chaque année pour les salariés en CDI et CDD présents.

Pour les salariés en CDI et CDD qui quittent l’Association, la prime sera versée au prorata de leur présence dans leur dernier bulletin de salaire. 

6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes D’Angers
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres du comité social et économique.

Fait à Angers, le 30 décembre 2022
En 3 exemplaires





Les Etablissements Saint Charles de l’Association Monsieur Vincent
Et
Le CSE de l’Association