ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023

AUTO BILAN France 


A l'issue des négociations qui ont été engagées entre la Société AUTO Bilan France et les organisations syndicales lors des réunions qui se sont déroulées respectivement les 13 décembre 2022, 22 décembre 2022 et 11 janvier 2023 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.


Il est ainsi convenu ce qui suit entre:
La SAS AUTO BILAN France, située Centre d’Affaires La Boursidière, Bâtiment I, Rue de La Boursidière - 92350 Le Plessis-Robinson représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,
ET :


L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, xxx ;
L’organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, xxx ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical, xxx.

D’autre part,










ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise à l’exception des salariés du siège en régime de forfait heures pour lesquels les dispositions de l’Accord salarial 2023 de DEKRA Automotive sont applicables.

Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesures légales, réglementaires ou conventionnelles ou d’usages locaux mais ils s’y substituent.


ARTICLE 2 - Objet de l’accord

Contexte de l’entreprise en 2022 et perspective 2023 :

En 2022, AUTO BILAN France a procédé à :
PL: 4 acquisitions, 0 création, 2 cessions/fermetures de centres en pertes et ou isolés et 0 délocalisation
VL: 2 acquisitions, 0 création, 13 cessions/fermetures de centres en pertes et ou isolés et 0 délocalisation
Cette politique permet de repositionner et de renforcer progressivement le réseau ABF dans les nouvelles zones attractives et d’anticiper l’avenir.
L’année 2022 a été marquée par 2 faits majeurs :
Des difficultés de recrutement plus fortes que les années précédentes qui se sont traduites par un nombre de postes vacants plus importants (40) tout au long de l’année. 
Une inflation des prix (matériels, carburants, énergie…)

En ce qui concerne les performances des centres comparables:
VL : Une année difficile par rapport au marché avec une sous performance toujours aux environs 4 points
PL : Une année difficile par rapport au marché avec une sous-performance aux alentours de 2 points.

Les investissements n’ont pas faibli du fait des travaux de mise en conformité notamment des levages et des plaques à jeux PL ainsi que la poursuite de la rénovation et de l’amélioration des centres. 
L’année 2023 est annoncée comme une année inflationniste sur de nombreux postes de coûts comme par exemple:
La facture énergique doublera à consommation constante
Une envolée de beaucoup d’exploitation de l’ordre de 5% (Maintenance, matériels, petites fournitures…)

Ce contexte entrainera probablement une agressivité accrue de nos concurrents qui conduira à des tensions sur les prix notamment en VL dans un marché que nous prévoyons à +0,7% et à +0,2% en PL.
Pour autant, nous continuerons d’investir:
Dans nos matériels en fonction de l’évolution de la réglementation (plaques à jeux PL et pollution VL notamment)
Dans l’amélioration des conditions de travail de nos collaborateurs
Dans l’amélioration de nos bâtiments
Dans l’extension de notre réseau de centre

Ce contexte est fortement challengeant au regard des ambitions budgétaires exigeantes et d’une rentabilité qui reste à consolider.

Dans ce contexte, les délégations syndicales ont fait part des demandes suivantes :













Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :


Salaires et primes


Prime de partage de la valeur 

La Direction procédera au versement à tous les salariés ayant intégré la société avant le 1er janvier 2023 d’une prime dite « Prime de Partage de la Valeur » (PPV) d’un montant de 500€ selon les modalités suivantes :

La prime est versée à tous les salariés présents au 31 janvier 2023.

Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence pour toute entrée effective postérieure au 01/01/2022 et au prorata du taux d’activité.

La prime sera calculée au prorata des périodes d’absence pour les contrats suspendus sans rémunération sur la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 (hors absence maladie)

Versement à 100% pour les congés parentaux avec une date de début ou de fin en 2022.

Cette prime « PPV » sera versée en janvier 2023.


Application de l’avenant 102 de la Convention Collective à effet au 1er janvier 2023

L’avenant 102 de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (CCNSA) à effet au 1er janvier 2023 est applicable au sein de la Société pour l’ensemble des catégories de personnel concernées. 

Les nouveaux minimas salariaux seront mis en place au 1er janvier 2023 pour les salariés rémunérés à l’échelon.
 

Mesure d’extension à l’ensemble des échelons de l’effet de l’avenant 102 dite mesure « talon »

Cette mesure a pour effet d’étendre, à tous les échelons de rémunération, l’effet d’augmentation des minimas de l’avenant 102 pour les salariés dont la rémunération est déjà supérieure au minima pour l’échelon considéré. 

Cette disposition ne sera donc pas cumulative avec celle prévue au point 2 ci-dessus. 

Elle se traduit par une augmentation moyenne de rémunération fixe pour les catégories professionnelles suivantes:

Employés : + 1,93%
Maîtrises : + 1,47%
Cadres : + 1,40%

Cette-dernière sera appliquée sur la paie de février. 


Progressivité de la majoration des heures supplémentaires sur trois années

Par avenant n° 2 à l’avenant à l’accord temps de travail portant sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail , conclu le 9 avril 2021, il est prévu que :
« Les parties sont convenues que chaque salarié est garanti d’un paiement de heures supplémentaires par an. »
 

La Direction s’engage à l’instauration d’un système de progressivité quant à la majoration des heures supplémentaires, selon le système suivant :

20% au 01/01/2023
20% au 01/01/2024
25% au 01/01/2025

Cette revalorisation des heures supplémentaires prendra effet sur la paie de février 2023, selon les modalités suivantes : 

pour les salariés en régime de paiement lissé (dit bidon), elle entraînera une régularisation du taux des heures supplémentaires payées en janvier. 
pour les salariés en régime de paiement au réel travaillé, les heures supplémentaires de janvier feront l’objet d’un paiement au nouveau taux de 20%.

Le volume d’heures supplémentaires garanti à 90 heures est reconduit pour l’année 2023.


Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant

Les parties se sont entendues pour augmenter la valeur faciale des tickets restaurant à 10,50 € (au lieu de 9€ en 2022). Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2023.
 
La prise en charge employeur demeure, quant à elle, à 60% de la valeur faciale.  


Autres dispositions

 Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE

La Direction accorde au CSE, en sus de la subvention exceptionnelle de 0.16% de la masse salariale accordée en 2023, une subvention exceptionnelle de 7 000 €.


ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord


3.1 Durée de l’accord - Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour sous réserve du droit d’opposition par une ou des organisations syndicales représentatives majoritaires non signataires.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.


3.2 Adhésion 

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.


3.3 	Modification et révision de l’accord

Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.


ARTICLE 4 - Publicité, notification et formalités de dépôt

Dès la signature de l’accord, la Société le notifiera à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord. 

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de la Société. 

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal d’Auto Bilan France. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt .

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.


Fait au Plessis-Robinson, le 23/01/2023 en 5 exemplaires originaux,
Pour la Société						 Pour les Syndicats