ACCORD TEMPORAIRE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


ENTRE :

La société SONOCO IPD France SAS, société par actions simplifiée, au capital de XXXXXX € immatriculée au RCS STRASBOURG sous le numéro B 311 099 485, N° Siret 311 099 485 00097, dont le siège social est situé au 5 rue de la Gare F-67590 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER, prise en son établissement situé 1041 rue Jean Pellerin 38530 PONTCHARRA, N° Siret 311 099 485 00105.

Représentée par XXXXXXXX en sa qualité de « Directeur d’Usine », ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

Les élus titulaires au Comité Social et Economique, 

XXXXXXXX – 1e collège – élu titulaire 

XXXXXXXX – 2e collège – élue titulaire 

D’autre part.





Préambule

Le présent accord a pour objectif la modification temporaire de la répartition habituelle du temps de travail hebdomadaire de 5 jours (du lundi au vendredi) à 4 jours (du Lundi au Jeudi). 

Cet accord s’inscrit dans le prolongement du plan de sobriété énergétique présenté en septembre lors de la réunion CSE.

Les objectifs annoncés par la direction sont de minimiser l’impact des coûts énergétiques que va subir l’entreprise en 2023 notamment sur le gaz. 

En l’absence de délégué syndical représentatif au sein de l’entreprise, la direction a initié la négociation avec les élus titulaires au CSE. Ces derniers ont indiqué ne pas avoir été mandatés.

Plusieurs échanges entre les parties ont permis la conclusion du présent accord temporaire.

Le présent accord remplace toute disposition conventionnelle préexistante sur les mêmes sujets durant la durée de l’accord.


CECI ETANT PRECISE IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE 



Champ d’application 

Le présent accord s’applique au personnel de production de l’établissement de Pontcharra de la société SONOCO IPD France SAS. 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI), à contrat à durée déterminée (CDD), à temps complet, à temps partiel, dans le cadre d’une alternance, ainsi que les salariés mis à disposition (contrat d’intérim). Par extension, les dispositions d’appliquent à tout autre salarié de l’entreprise quel que soit son type de contrat.

Objet de l’aménagement

Le présent accord a pour objet de modifier temporairement les conditions d’aménagement du temps de travail. Elle modifie plus spécifiquement la répartition du temps de travail dans la semaine et les horaires en vigueur dans l’entreprise.

Répartition du temps de travail dans la semaine

La durée du travail (35h) et les modalités de variation du temps de travail au cours de la période de référence restent inchangées.

Toutefois, le temps de travail de certains services pourra être réparti sur 4 jours au lieu de 5 actuellement soit du lundi au Jeudi. 

A titre informatif, l’amplitude de variation des horaires de travail entre la petite et la grande semaines se voit également modifié avec des petites semaines de 34 heures et des grandes semaines de 36 heures.

Les horaires de travails ci-dessous sont donnés à titre indicatifs : 

SPIRALAGE (alternance grande et petite semaine): 
LMMJ                                LMMJ
5H00-14H00                    12H00-20H30
(grande semaine)           (petite semaine)

COFFRAGE (alternance grande et petite semaine):
LMMJ                                LMMJ
6H30 15H00                    6H00 15H00 
(petite semaine)           (grande semaine)

Conditions de mise en œuvre et délai de prévenance

La nouvelle répartition hebdomadaire du temps de travail est mise en place à compter du lundi 23 janvier 2023 

La planification des équipes et la communication des horaires sont effectuées dans les conditions habituelles de l’établissement.

Pour les arrêtés fins de mois (vendredi), les personnes en charge des inventaires moduleront les horaires durant la semaine pour venir faire leurs comptages le vendredi.

En cas de fin anticipée de cette planification sur 4 jours, un délai de prévenance de 15 jours sera observé et une information du CSE sera réalisé.

Dispositions juridiques

Les parties, convaincues que le dialogue social est bénéfique à l’intérêt commun des salariés, de la société et sa pérennité, conviennent d’appliquer dès à présent pour cet accord les dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, tel qu’issu de la rédaction de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

En conséquence, la validité du présent accord subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

Si cette condition n’est pas remplie et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30% des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur du 23 Janvier 2023 au 30 avril 2023 sous réserve de la réalisation des formatés de dépôt.

Dénonciation et révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision

À tout moment, une demande de révision pourra être présentée par l’une des parties signataires du présent accord.

Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l’accord d’entreprise ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un projet d’avenant.

Les discussions devront s’engager dans les 8 jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernière des parties avisées.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

S’agissant d’une convention à durée indéterminée, le présent accord pourra être dénoncé en application de l’article L2261-9 du code du travail.

Le comité d’entreprise devra être consulté, à la suite de quoi un procès-verbal sera établi qui devra être remis lors du dépôt auprès de la DIRECCTE.

A compter du dépôt de la dénonciation, commence à courir un préavis de 3 mois avant l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution ou d’adaptation.

Toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise devant être convoquées à la négociation qui a une durée de 12 mois au plus pendant lesquels l’accord continue à produire ses effets.

Si les négociations débouchent sur la conclusion d’un accord de substitution, la convention ou l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué.
Si aucun accord n’a été conclu après la période de survie du texte, les salariés embauchés avant la date de dénonciation auront droit au maintien des avantages individuels acquis.


Exécution et suivi 

Il est entendu que les parties signataires pourront, si elles l’estiment nécessaire, se revoir afin de faire un point sur son application.

Une telle réunion sera organisée sur demande de la partie la plus diligente.

Liberté de consentement

Les parties au présent accord déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée.

Elles reconnaissent qu’elles ont disposé d’un délai de réflexion suffisant pour avoir pu apprécier l’étendue de son application en fonction de laquelle a été convenue la présente convention, ainsi que l’ensemble des conséquences induites par la signature des présentes.

Notification et droit d’opposition 

Dès sa signature, le présent accord, sera notifié en lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des élus titulaires du comité social et économique (CSE).

Cette notification marquera le point de départ du délai de 8 jours durant lequel l’accord pourra faire l’objet d’une opposition par des organisations syndicales représentatives et ayant obtenues seules ou ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.

A l’expiration de ce délai le présent accord fera l’objet d’un dépôt et pourra entrer en vigueur.

Information au personnel

L’accord est tenu à la disposition des salariés et il sera affiché dans la société aux endroits habituels pendant un mois à compter de son dépôt, et se trouve à la disposition du personnel sur demande auprès du service administratif de la société.


Formalités de dépôt 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante: .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de GRENOBLE (38).



Un exemplaire sera consultable dans les services administratifs de l’établissement.

Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l'existence et les modalités de consultation.

Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d'avenants au présent accord collectif d'entreprise, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.


Fait à PONTCHARRA
XXXXXXXXX  -  Directeur d’Usine







XXXXXXXXX 
Elu titulaire 1e collège







XXXXXXXXX 
Elue titulaire 2e collège