Entre : 


La Société Michel ROBICHON, SAS au capital de 571 200 euros, immatriculée au R.C.S. de Lorient sous le n° RC 95 B 148 dont le siège est situé 12 rue Joseph Quilliou - 56300 Saint Thuriau, représentée par en sa qualité de Directeur de site, ayant tout pouvoir à effet des présentes, 

Ci-après désignée par « L’entreprise » 

d’une part

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
-	Monsieur, pour la CFDT 
d'autre part,
	
Préambule


Comme chaque année, les parties se sont réunies afin de négocier sur les thèmes prévus aux article L 2242-10, soit notamment les salaires effectifs et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, selon le calendrier suivant : 
Le 25 février 2022
Le 11 mars 2022
Le 18 mars 2022
 

Au cours de ces réunions les différents thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés tels que les salaires effectifs, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée effective, l’organisation et le temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. 

La Direction, après avoir pris connaissance des propositions de chaque organisation syndicale, a répondu aux différentes questions et demandes.

Après étude des documents communiqués, les parties ont pris en compte l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes, et ont convenu et arrêté ce qui suit : 


Ceci expose il a été convenu ce qui suit 




ARTICLE I – SALAIRES EFFECTIFS 

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

Lors de la négociation sur les salaires effectifs, l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes a été pris en compte et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été abordé. 

Il est à noter que lors de ces discussions, aucun écart significatif de rémunération, de promotion, d’avancement de carrière, ou de classification n’a été mis en évidence entre la situation des hommes et des femmes travaillant dans l’entreprise. 

L’entreprise est couverte par un accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  depuis le 30 avril 2021 il n’y a donc pas lieu de négocier sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


ARTICLE III – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

L’application de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) dans l’entreprise en date du 28 décembre 1999  l’entreprise est jugée satisfaisante, de même que la durée effective et l’organisation du temps de travail.

ARTICLE IV – SALARIES MIS A DISPOSITION AUPRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES OU DES ASSOCIATIONS D’EMPLOYEUR  (article L 2242-16 code du travail) 

Aucun salarié de l’entreprise n’est mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’association d’employeur. 


ARTICLE V – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE 

Intéressement : 

L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement dit « Pôle SBV » en date du 05 juillet 2021 et les objectifs « santé sécurité » ont été définis par accord signé en date du 18 juin 2021.


Participation : 

L’entreprise est couverte par un accord de participation en date du 31 août 2009 et ses différents avenants. 

Plan d’Epargne d’Entreprise : 

L’entreprise est couverte par un Plan d’Epargne Groupe depuis le 06 mars 2019. 

PERECOLI

L’entreprise n’est pas couverte par un PERECOLI mais au cours de la réunion de CSE du 29 octobre 2021, une présentation et une information a été faite auprès des membres du CSE. Les membres du CSE ont déclaré au cours de la réunion du 17 décembre s’accorder un temps de réflexion sur le sujet. Ce sujet sera reproposé aux élus ultérieurement.

CET 
Un accord CET est actuellement en place depuis 1er janvier 2014.


ARTICLE VI – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 28 février 2023. Il n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE VII – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lorient.


ARTICLE VIII – PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE

Les parties signataires conviennent que les dispositions de l’article I ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.
Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à St Thuriau, le 18 mars 2022, en 3 exemplaires


Pour le Syndicat CFDT 				Pour la Direction
Monsieur						Monsieur