Avenant à l’Accord collectif 
instituant un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux


ENTRE LES SOUSSIGNEES


La société LES COURRIERS DE L’AUBE, dont le siège social est situé 46 Avenue Marie de Champagne, BP3048, 10012 Troyes Cedex,  immatriculée au RCS de Troyes sous le n° 335 050 233 représentée par en sa qualité de Directrice.

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’établissement :
le syndicat FO  représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CFDT  représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CFTC  représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CGT  représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part.
Après avoir rappelé que :

Les Parties ont signé un accord collectif le 29 novembre 2016 pour mettre en œuvre un régime complémentaire de remboursement de frais de santé au profit des salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale de Retraite et Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947  (nouvellement nommé articles 2.1.et 2.2. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017
Dans le cadre du pilotage technique du Dispositif Groupe et du renouvellement des contrats frais de santé, il a été convenu, dans le souci d’un meilleur équilibre du régime, et de correspondre au mieux aux besoins des salariés de conclure le présent avenant lequel défini des nouveaux niveaux des cotisations et une nouvelle option de couverture

Ainsi, cet avenant a pour objet :

D’ajouter une option de couverture DUO

De modifier les taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2023.

Il a donc été décidé des modifications suivantes 

Article 1 : Modification de l’article 4 « Cotisations »
Article 4 - Cotisations
4.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais médicaux » sont de type « Isolé / Duo /Famille ».

Régime obligatoire : le salarié est couvert à titre obligatoire, et ses ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information sont couverts à titre facultatif. 

En conséquence la cotisation « isolé » est obligatoirement financée par l’employeur et par le salarié dans les proportions indiquées ci-dessous. 
La cotisation « duo » est en revanche facultative et intégralement financée par le salarié tout comme la cotisation « famille facultative » qui est elle aussi intégralement financée par le salarié. 

Ces cotisations sont recouvrées par l’employeur qui les reverse à l’Organisme assureur.

Option facultative : la couverture est facultative pour le salarié et ses ayants droit. 
En conséquence, la cotisation est intégralement financée par le salarié. La structure de cotisation qui s’applique au salarié (isolé duo ou famille) est celle qu’il a choisie sur le régime obligatoire.

Les cotisations relatives à l’option sont payables d’avance et sont prélevées directement par l’Organisme assureur auprès du salarié. 

A compter du 1er Janvier 2023, les cotisations sont fixées dans les conditions suivantes :
L’entreprise prend en charge 55% de la cotisation obligatoire « isolé ».
















Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est fixé, pour l’année 2023, à 3666 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie règlementaire.

4.2.
Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés, le montant total de la cotisation ne pouvant dépasser 5%.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations, si elle est envisagée, fera l’objet d’une modification du présent accord.

A défaut, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. »

Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2023.

Il modifie en s’y incorporant les dispositions de l’accord collectif du 29 novembre 2016.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société LES COURRIERS DE L’AUBE auprès de la DREETS compétente ainsi qu’au secrétariat du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 


Article 3 : Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé 
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

Avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel 

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. 

A Troyes , le      décembre 2022

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.