ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE 

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société BORGWARNER FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointoise, sous le numéro 440 156 081, prise en son établissement de Blois situé, 9 Boulevard de l’Industrie – 41000 Blois, et représenté par : 


Monsieur Xxxxx XXXXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines du Site de Blois 
Monsieur Xxxxx XXXXX agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines du Site de Blois, 

Ci-après dénommée la « Société » ou « BorgWarner France »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :

Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur Xxxxx XXXXX et Monsieur Xxxxx XXXXX,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Messieurs Xxxxx XXXXX et Xxxxx XXXXX,

Le Syndicat CGT, représenté par Xxxxx XXXXX, Xxxxx XXXXX et Xxxxx XXXXX, 

Le Syndicat FO, représenté par Messieurs Xxxxx XXXXX, Xxxxx XXXXX et Xxxxx XXXXX


Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,


D’AUTRE PART,



Ci-après, ensemble, désigné les « Parties » ou « Parties signataires ».






Sommaire 


PREAMBULE

Le contexte défavorable présenté en Comité Social Economique de l’établissement de Blois auquel est confronté Borgwarner en France est renforcé par une baisse des volumes qui s’accélère du fait de la baisse de productions des moteurs à injection Diesel au sein des établissements du constructeur Stellantis .

Dans ce contexte, la Direction est contrainte d’envisager de recourir à l’activité partielle et a souhaité ouvrir des négociations avec les Organisations Syndicales représentatives pour : 

Mettre en place un dispositif d’activité partielle pour tout ou partie des salariés affectés à l’établissement de Blois.

Les périodes envisagées d’activité partielle seront les suivantes : 

La semaine 51 de l’année 2022 

A ce stade, sont convenues les modalités suivantes : 



Un délai de prévenance d’une semaine sera appliqué pour la planification de la semaine 51.

Pour limiter le recours à l’activité partielle, la prise de congés / repos devra être privilégiée. La pose de congés anticipés est acceptée pour cette période. 

Au terme de la réunion du 8 Décembre 2022, les Parties ont convenu de conclure à titre exceptionnel et temporaire le présent accord.

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ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord institue un dispositif d’activité partielle, dit « classique », au sein de l’établissement de Blois, correspondant au périmètre du Comité Social et Economique de l’établissement de Blois. Les salariés éligibles sont ceux qui sont rattachés à l’établissement de Blois.


ARTICLE 2 : MODALITES D’ORGANISATION ET INDEMNISATION DES SALARIES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE  

2-1 Principes

Le dispositif d’activité partielle s’appliquera en fonction des besoins identifiés dans le préambule et de l’évolution de la situation. 

Les jours non travaillés au titre de l’activité partielle seront positionnés par les managers en fonction des contraintes de services et des nécessités de l’activité au cours de la semaine. Un délai de prévenance d’une semaine sera respecté.

Les salariés concernés seront informés par le management de leur planning de travail.

2-2 Indemnisation des salariés 

Selon les règles légales, le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire, versée par la Société à échéance normale de paie, correspondant à un pourcentage, de sa rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, telle que prévue au II de l'article  L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Au terme des discussions, il a été convenu de majorer le pourcentage pour les salariés dont la durée n’est pas décomptée en jours de travail. Ils percevront une indemnité horaire correspondant à 92% de leur rémunération nette de cotisations sociales et de CSG/CRDS, sur la base de l’assiette ci-dessus. 

Pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours, les Parties conviennent d’appliquer les dispositions de la Convention Collective de branche. 

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité nette d’activité partielle ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette habituelle du salarié.

Il est précisé que l’impôt sur le revenu sera précompté au même titre qu’un salaire. 

2-3 Calcul de la prime d’intéressement 

Selon notre accord d’intéressement du 18 mars 2022 en vigueur, la prime d’intéressement est calculée au prorata du temps de présence. 

Il est confirmé par le présent accord que les périodes d’activité partielle seront considérées comme du temps de présence dans le cadre du calcul de la prime d’intéressement. 

2-4 Impact de l’activité partielle sur les RTT 

En application de notre accord sur le temps de travail en date du 14 Novembre 2000, l’acquisition des JRTT est réduite au prorata temporis au-delà de 20 jours d’absence sur l’année.

Les Parties conviennent qu’à titre exceptionnel, les périodes d’activité partielle seront neutralisées concernant l’acquisition de JRTT. L’activité partielle n’aura donc pas d’incidence sur l’acquisition des JRTT.


ARTICLE 3 : MOBILISATION DES CONGES PAYES ET AUTRES JOURS DE REPOS DANS UN CONTEXTE SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE 


Pour limiter le recours à l’activité partielle, la prise de congés / repos devra être privilégiée. 

Positionner, lors de la planification, la prise de jours de congés ou de repos acquis et non encore positionnés par un salarié au titre de la période de référence en cours et la suivante (2023).

Sont concernés les congés payés, congés d’ancienneté, et jours de réduction du temps de travail.


ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent Accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature par des Organisations Syndicales ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles.

Sous réserve de l’autorisation de la DREETS, le dispositif d’activité partielle sera mis en œuvre pour une durée limitée, à compter du 19 Décembre 2022 jusqu’au 23 Décembre 2022 inclus. 

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 8 Décembre 2022 jusqu’au 23 Décembre 2022 inclus.






ARTICLE 5 : INTERPRETATION 


Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente pour étudier et tenter de régler tout différend lié à l’application du présent Accord.


ARTICLE 6 : REVISION


Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires et produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS compétente.

Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent Accord. 

La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’assurer la date à laquelle intervient cette notification et la bonne réception de celle-ci par ses destinataires, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. 

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 15 jours calendaires qui suivront cette notification, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.


ARTICLE 7 : PUBLICITE  

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante , conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire original du présent Accord sera enfin adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.


ARTICLE 8 : INFORMATION DU PERSONNEL 

Le présent Accord sera diffusé sur l’intranet et les zones d’affichages.

Fait à Blois, le 08 Décembre 2022, en 8 exemplaires originaux,


Pour la Société :


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :