NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

- Protocole d’accord–

A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ENTRE

La société Transdev Alpes-Maritimes (TDAM), représentée par M. XXX, en sa qualité de Directeur de Production,
	D’une part,
ET

L'organisation syndicale FO représentée par M. XXX, Délégué Syndical,

L'organisation syndicale UNSA représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale,

	D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Au cours des réunions du 13 avril, 13 et 30 mai, 3 et 21 juin 2022, les sujets suivants ont été abordés :
- Salaires et effectifs ;
- Durée et organisation du temps de travail ;
- Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Prévoyance et mutuelle ;
- L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
- Le partage de la valeur ajoutée ;
- La qualité de vie au travail

Il est rappelé qu'en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, 2° (L2008-1249 du ter décembre 2008, article 4, entrée en vigueur le 1er juin 2009), L.2242-9-1 (Loi 2008-789 du 20 août 2008) et L.2242-10 du nouveau code du travail, relatives à :
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou « l'augmentation de la durée du travail » à la demande des salariés,
l'information par l'employeur sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L.2231-1 du nouveau code du travail,
l'ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de l'organisation syndicale intéressée.





Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (hors cadres) de la société Transdev Alpes Maritimes présents dans l'entreprise à la date de sa signature.

Objet de l’accord

1/ Egalité de rémunération 

Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.

2/ Augmentation de salaire

A compter du 1er Janvier 2022, les salaires de base augmenteront comme suit : 
Personnel ouvrier / employé : + 3.6% du salaire de base
Personnel Agent de Maitrise : + 3% du salaire de base
 
A compter du 1er octobre 2022, les salaires de base augmenteront comme suit : 
Personnel ouvrier / employé : + 1.4% du salaire de base
Personnel Agent de Maitrise : + 1% du salaire de base

La rétroactivité sera appliquée sur la première paie suivant la signature du présent accord.

3/ Intégration au salaire de base la prime 4/30e

Le présent article concerne le personnel 140V qui bénéficient actuellement de la prime 4/30e dont le calcul respecte les règles conventionnelles et dont le versement à lieu au mois de juin de chaque année. 

Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2023, le salaire de base des conducteurs 140V sera revalorisé de 1.4% en contrepartie de la suppression de la prime 4/30e. 

Le dernier versement de la prime 4/30e sera donc effectué en juin 2022. Il n’y aura plus de versement de 4/30e après ce dernier versement. 

4/ Indemnité repas 

4.1 – Salariés concernés

Les parties conviennent d’étendre le versement de l’indemnité de repas au personnel :
Contrôleurs/médiateurs qui ne peuvent regagner leur résidence ou lieu de travail habituel pour le repas, non contraints de prendre son repas au restaurant
Les employés des agences commerciales 
Les régulateurs pistes aéroport pour les journées où ils doivent prendre un service à la place d’un conducteur 140V et conduisent au moins 2h sur une journée de travail
Le personnel de conduite en situation de déplacement qui ne peut regagner sa résidence ou son lieu de travail habituel pour le repas, non contraints de prendre son repas au restaurant.


4.2 – Modalités de versement

Pour le personnel identifié au point 4.1, il lui sera attribué une indemnité repas dont la valeur unitaire passe de 4€ à 5.5€ net, si le service effectué couvre en tout ou partie les plages horaires suivantes :
Entre 12h00 et 14h00 (bornes exclues)
Entre 20h00 et 21h00 (bornes exclues)

Le versement de l’indemnité repas se fera dans la limite d’une indemnité par vacation et par jour pour les services continus.
Exemple 1 : un service de 13h10 à 19h50, se verra attribuer une prime pour la journée
Exemple 2 : un service 10h50 à 13h30 et 16h20 à 20h30, se verra attribuer 2 primes pour la journée. 

Cette mesure prend effet au 1er janvier 2022 et la rétroactivité de celle-ci sera appliquée sur la première paie suivant la signature du présent accord.

4.3 – Périodicité de versement

L’indemnité repas sera versée mensuellement à la même échéance que les autres variables de paye. 

4.4 – Repas ligne 770

Les conducteurs effectuant la ligne 770 et ne pouvant prendre leur repas au restaurant payé par l’entreprise percevront l’indemnité de repas conventionnelle dont le montant au 1er février 2022 est de 13,88 € conformément à l’avenant N° 73 du 31 janvier 2022.
Etant précisé que ladite indemnité repas n’est pas cumulable avec une note de frais pour le même repas.

5/ Achat billettique

Compte tenu de l’ensemble de ces mesures, les parties conviennent qu’à compter de la signature du présent accord, l’ensemble des titres de billettique seront achetés sur les automates prévus à cet effet et qu’il ne sera plus opéré de commission sur les ventes.

Toutes les autres mesures salariales en vigueur au sein de TDAM restent inchangées

Publicité de l’accord

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :
Dépôt dématérialisé à la DIRECCTE sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version « pdf » signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la loi du 8 aout 2016.  
En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice




Fait à Nice, le 27 juin 2022, en cinq exemplaires originaux.
Pour le syndicat UNSA	XXXX
	Déléguée syndicale




Pour le syndicat F.O.	XXXX
		Délégué syndical




Pour TDAM	XXXX
		Directeur de Production