PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LA NAO AU TITRE DE L’ANNEE 2023




Il a été conclu le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du Code du travail.



1°.	La Société CMI Media représentée par                                                                     , agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe, dûment habilitée à l’effet des présentes, 

Ci-après dénommée la « Société », 
	D’une part, 
ET : 
 
2°.	Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :  
 	 
CFDT SNME :                               (déléguée syndicale) 
CGT SGLCE :                                (délégué syndical) 
FO SNPEP :                                  (déléguée syndicale),  
D’autre part, 
Ci-après ensemble dénommées « les Parties » ou, séparément, une « Partie », 



IL A ETE ENONCE CE QUI SUIT :



Préambule

Les discussions relatives aux négociations annuelles obligatoires s’inscrivent dans un contexte difficile marqué une inflation soutenue, et une conjoncture économique incertaine. 
La Direction a souhaité entamer des négociations dès le début d’année, afin que des mesures d’augmentations collectives bénéficient rapidement au plus grand nombre de salariés.
Cette volonté de la Direction étant partagée avec les organisations syndicales, un calendrier de rencontres a pu être mis en place rapidement, et un dialogue constant a ainsi pu être maintenu.
La Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives de CMI Media se sont rencontrées et ont échangé par mail à plusieurs reprises.

Les réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :

Le 26 janvier 2023 ;
Le 15 février 2023 ;
Le 15 mars 2023 ;
Le 24 mars 2023 ;
Et le 4 avril 2023.

A l’issue de ces rencontres, les parties ont abouti à un accord dont les termes sont les suivants.


Article 1. Etat des propositions respectives

Les propositions formulées par les organisations syndicales étaient les suivantes :

Une augmentation du budget à 1% de la masse salariale (non chargé), avec des mesures d’augmentations collectives ou de versement d’une Prime de Partage de la Valeur ;
Mise en place d’une coparticipation entre CMI et le CSE dans la mise en place de « GYMLIB » : application fournie à tous les salariés qui permet d'accéder à des cours de sport ou des soins ;
Porter à 18 ans l’âge des enfants ouvrant droit aux « jours enfants malades » dans le cadre d’une hospitalisation ;
Attribuer 1 ou 2 jours de CP supplémentaires à partir de 3 ans d'ancienneté ;
Mise en place du Forfait Mobilité Durable.

De son côté, la Direction a proposé :

Une augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE de 0,75% à 1,8% de la masse salariale (avec suppression de la subvention fixe de 30K euros) ;

Des mesures d’augmentations collectives, avec plusieurs formules possibles, soumises à l’avis des organisations syndicales : 
Soit l’attribution de pourcentages d’augmentation de 3 ou 4% en fonction des niveaux de rémunération ;
Soit l’attribution de montants fixes d’augmentation en fonction des niveaux de rémunération.


Article 2. Propositions ayant abouti à un désaccord des parties

La Direction n’a pas répondu favorablement à :
La coparticipation au financement d’une application donnant l’accès aux salariés à des cours de sport, ce sujet relevant davantage de la gestion des activités sociales et culturelles du CSE ;
L’attribution de jours de congés supplémentaires à partir de 3 ans d'ancienneté.

Par ailleurs, la Direction a indiqué que les conditions de mise en place du Forfait Mobilité Durable étaient toujours à l’étude, et souhaitait dans un premier temps éprouver le dispositif des vélos de fonction mis en place lors de précédentes négociations.


Article 3. Dispositions sur lesquelles les parties ont trouvé un accord

Les organisations syndicales ont accueilli favorablement la proposition d’augmentation du budget des activités sociales et culturelles. Ce point fera l’objet d’un accord d’entreprise distinct du présent protocole d’accord. 

La Direction accepte la possibilité d’étendre à 18 ans l’âge des enfants pour la prise de « jours enfant malade » dans le cadre exclusif d’une hospitalisation.

Par ailleurs, les parties s’entendent sur un montant fixe d’augmentation de 70 euros bruts pour les personnes percevant une rémunération brute mensuelle allant jusqu’à 3820€.
Cette mesure concerne le personnel en CDI présent au 31 décembre 2022 ayant 1 an d’ancienneté à cette date, soit 70 personnes concernées par cette mesure.

Cette augmentation sera allouée sur la paie du mois d’avril 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.


Article 4. Publicité et dépôt

Les formalités de publicité du présent procès-verbal seront réalisées comme suit :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces suivantes :

la version signée dudit accord ;
une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté, de notification du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
une version publiable conforme à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants syndicaux et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Le présent procès-verbal peut être consulté par chaque salarié auprès du Département des Ressources Humaines.

Fait à Levallois-Perret, le 10 mai 2023


En 6 exemplaires, dont un pour la Direction Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre.