NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE d’ACCORD 
SPIE BATIGNOLLES EST 
ETABLISSEMENTS LORRAINE & CHAMPAGNE-ARDENNE



Entre les soussignés : 

Spie batignolles est – Etablissements de Champagne-Ardenne Lorraine
Représenté par XXXXXX, Directeur Régional Grand Est et par XXX Mélanie, DRH Adjointe, dûment mandatés à cet effet,

D’une part,

Et, 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Syndicat Force Ouvrière			Messieurs XXXX &
XXXXX

Syndicat C.F.T.C				Monsieur XXXX

Le syndicat C.G.T. a été convié aux négociations

D’autre part,


Conformément à l’article L 2242-8 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Aux termes des réunions en date des 20 décembre 2021, 21 janvier 2022 et 11 février 2022, 21 février 2022, les parties ont abouti à la conclusion d’un accord.



Propositions des organisations syndicales 

Bilan social

L’ensemble des documents demandés par les organisations syndicales ont été transmis.  

Salaires

 (FO) demande une augmentation générale de 3.8% pour tous les salariés (hors revalorisation des grilles régionales de la Fédération du Bâtiment).

 (CFTC) demande également une augmentation générale de 3.8% pour tous les salariés. 


Prime exceptionnelle annuelle individuelle 

 (FO) demande le versement en mars 2022 d’une prime annuelle, pour tous les salariés, entre 250 € bruts et 500 € bruts. 

 (FO) souhaite le versement d’une prime complémentaire de 300€ pour les salariés ayant été en grand déplacement plus de 25% de leur temps de travail de l’année 2021. 


Prime Macron

 (FO) demande la mise en place d’une prime Macron / pouvoir d’achat

Prime Chauffeurs

 (FO) demande la revalorisation de la zone 1 à 13€ et de la zone 2 (au-delà 100km) 15€

Panier compagnons

 (FO) demande la revalorisation du panier cnro à 13€

Indemnités de petits déplacements

 (FO) demandent la revalorisation des IPD (zone 1 à 5, Trajet et Transport) de 20% par rapport au barème appliqué sur le Grand Est.

 (FO) demandent que la Zone A et B (Trajet et Transport) soit revalorisée de 4%

Indemnités de grands déplacements

 (FO) demande la revalorisation des IGD 
IGD Province : 74€90 à 80€
IGD Grande couronne : 80.40€ à 85€
IGD Petite couronne :86.90€ à 90€

Pont chômé payé et jour férié

 (FO) demandent 
qu’un pont soit payé et chômé en 2022 pour tous les collaborateurs
que cette disposition s’applique des 2022 et soit maintenue pour les années à venir


Primes objectifs Compagnons

 (FO) proposent qu’un accord collectif soit mis en place sur le contenu de la prime trimestrielle objectifs compagnons. 


Budget Œuvres Sociales du CSE

 (FO) demandent une revalorisation du budget œuvres sociales de 1.1% à 1.5%. 


RAV (cadre)

 (FO) demandent une revalorisation des RAV de 10%


Mise en place d’une RAV Compagnon

 (FO) demandent la mise en place d’une RAV Compagnon avec un minimum garanti (1 mois de salaire). Mise en place sur 3 années (30% en 2022, 65% en 2023 et 100% en 2024). 


Divers

 (FO) souhaitent :

Le maintien des 3 jours de carence en cas d’arrêt de travail
Le maintien de l’emploi sur le périmètre L/CA
L’entreprise accompagne les salariés pour tous les problèmes administratifs (retraite, CP, PEG, pointage, salaire…)
L’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur le même emploi 
L’entreprise s’engage à réouvrir des négociations en cours d’année (clause de revoyure en juin 2022)






Epilogue

Salaires - application en mars 2022 avec effet rétroactif au 01 janvier 2022

Ouvriers : 

Compte tenu de la crise sanitaire et du contexte économique actuel, il a été décidé d’une augmentation moyenne globale de 3% (2.2% pour tous et 0.8% répartis individuellement) à compter du 01/01/2022. L’augmentation générale inclue la revalorisation du barème régional de la FFB. Certains cas particuliers (disciplinaire, départ, nouveaux embauchés de l’année 2021) feront l’objet d’un traitement inférieur, qui sera expliqué aux collaborateurs concernés par leur hiérarchie.

ETAM et Cadres : 

Compte tenu du contexte économique actuel, 3 % de la masse salariale des Etam & Cadres sera consacré aux augmentations individuelles.

Un point d’attention sera également porté sur les écarts potentiels de rémunération entre les Femmes et les Hommes. 

Prime 

Prime objectifs trimestrielle Compagnon: 

La Direction estime que cette prime doit être un levier de motivation et de reconnaissance de la performance des équipes. La Direction ne souhaite pas faire d’accord collectif sur le sujet. 

Plusieurs groupes de travail ont été mis en place en vue de revoir les modalités et les critères d’attribution. Les membres CSE ont également été sollicité sur le sujet. 

Un projet de refonte de cette prime objectifs CNRO a été présenté en CSE mais il n’a pas recueilli d’avis favorable. 

La Direction n’est pas opposée à ré-engager un travail de refonte du système de rémunération de la performance des ouvriers, en 2022et attend des propositions des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. »


Prime exceptionnelle individuelle compagnon

La Direction propose de verser aux compagnons présents en 2021, une prime exceptionnelle individuelle annuelle, en mars 2022. 

Montant de la prime : entre 200€ bruts et 400€ bruts (Certains cas particuliers, notamment les absences, pourront faire l’objet d’un traitement inférieur au seuil des 200€)

Bonus GD (pour les salariés ayant été plus de 3 mois de l’année en GD) : 100€

Pour les salariés embauchés en cours d’année : versement de la prime au prorata du temps de présence. 


Prime Ancienneté 

La Direction ne répond pas favorablement à cette demande. 

Prime MACRON

La Direction ne répond pas favorablement à cette demande.


Budget Œuvres Sociales du CSE

La Direction ne répond pas favorablement à cette demande.

revalorisation de la RAV Cadre et mise en place d’une « RAV » Compagnons 

La Direction ne répond pas favorablement à cette demande.

Clause de revoyure : 

Au regard du contexte particulier, la Direction n’est pas contre une réouverture des négociations salariales collectives au cours de l’année 2022. 

Maintien de l’emploi : 

La Direction a lancé depuis mi 2019 une campagne de recrutement Compagnons sur le Grand Est. La Direction a la volonté de maintenir l’emploi sur le Grand Est 

Pont chômé payé :  

La Direction ne répond pas favorablement à cette demande pour l’année 2022. 

Egalité Homme Femme :

La Direction s’engage, en 2021, à appliquer l’accord égalité Homme Femme et à veiller à l’égalité Femmes/Hommes de la manière suivante : 
- Allouer une enveloppe spécifique de 0.1% pour restreindre les écarts éventuels
- S’assurer annuellement de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les progressions de classification et de rémunération : 
Être attentif aux revalorisations de salaire lors des retours de congé maternité
Suivre les écarts d’augmentation entre les hommes et les femmes (ref INDEX)
- Maintien du salaire net à 100% pour les congés paternité (ref accord QVT)

Panier / IPD / IGD / Tickets restaurant / Maintien de chambre / Bon Lessive / travaux occasionnels / prime de conduite

La Direction Grand Est n’a pas la délégation pour répondre à ces demandes. L’harmonisation des pratiques sociales est négociée au niveau de la filiale SBNE et fait l’objet d’un PV. L’harmonisation concerne notamment le panier, les tickets restaurant, les IPD et IGD, le bon lessiviel, le maintien de chambre, la prime de conduite, le montant des œuvres sociales, la prime travaux occasionnels, la prime ancienneté, la prime Etam, la RAV...

Divers

La Direction confirme le maintien de la subrogation en cas d’arrêt maladie et le maintien du paiement des 3 jours de carence par l’entreprise

La Direction favorise progressivement la reconnaissance, la gestion et l’intégration du handicap de manière à continuer à répondre à ses obligations légales et même à aller au-delà. Pour cela, des actions d’accompagnement continueront à être menées en 2022 notamment en lien avec le comité santé. Ces actions permettent également le maintien dans l’emploi des séniors (+ de 50 ans). 

La Direction confirme sa position claire, depuis de nombreuses années, d’accompagner les salariés qui le souhaitent sur leurs démarches administratives (retraite, amundi….).

100% des EAD 2020 pour les 3 collèges seront réalisés sauf cas exceptionnels. 

dépôt legal

Ce procès-verbal de désaccord donne lieu, à l’initiative de la partie la plus diligente, à dépôt auprès de la Direccte. 


Fait en 7 exemplaires à Reims, le 28 février 2022



 	                               		
	                                  Délégué syndical C.G.T
F.O.



	
Délégué syndical C.F.T.C.	                                 Directeur Régional EST




	                               
DRH adjointe	                               Délégué syndical F.O.