Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement 
et du Comité social et économique Central
des Sociétés Placoplatre et Gypse de Maurienne


ENTRE les sociétés composant l’Unité Économique et Sociale PLACOPLATRE :

La Société Placoplatre, société anonyme, au capital de 10.000.000,00 euros dont le siège social est situé 12, place de l’Iris – 92 400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 729 800 706, 

la société Gypse de Maurienne société anonyme, au capital de 518.400,00 euros dont le siège social est situé Les Rossières – 73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro B 322 190 737,

Toutes les deux représentées par Madame, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord, 

ci-après désignée la « Direction » ou l’ « entreprise »

ET 

Les organisations syndicales représentatives : 
- Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central 
- Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central
- Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central
- Le syndicat CGT-FO, représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central. 

ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives »
Désignées ensemble les « parties »


IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
Les mandats des représentants aux Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissements et au Comité Social et Economique Central (CSEC) des sociétés PLACOPLATRE et GYPSE DE MAURIENNE, arrivant à leur terme, une négociation a été engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale, afin de déterminer conjointement le cadre du renouvellement et les conditions de fonctionnement des instances CSE et CSEC, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.
Dans la continuité des précédentes négociations, la Direction et les Organisations Syndicales ont échangé au regard de la volonté partagée de poursuivre un dialogue social structuré, en se fondant sur l’historique de l’entreprise aussi bien en central qu’en local, riches de débats et d’échanges, d’apports d’idées utiles tant à l’entreprise qu’aux salariés qui la constituent, en se basant également sur le nombre d’accords essentiels signés depuis 1998.
Les partenaires sociaux et la Direction ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de l’accord
Le présent accord détermine :
Le cadre du renouvellement des Comités Sociaux et Economiques des établissements (CSE)
Le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique Central (CSEC)
Les conditions de leur fonctionnement 
Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, pour une durée indéterminée.
Si la validité d’une ou de plusieurs stipulations du présent accord est remise en cause pour quelque cause que ce soit, les autres stipulations du présent accord non affectées par cette remise en cause continuent de recevoir application.
Les parties s’accordent toutefois pour se revoir, dans les conditions fixées à l’article 11 du présent accord.

Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements des sociétés composant l’UES PLACOPLATRE.



Article 3 : Mise en place des Comités Sociaux et Economiques des établissements (CSE)
Article 3.1 : Périmètre de mise en place
Un CSE d’établissement est mis en place au niveau de chaque établissement ou regroupement d’établissements distincts suivants :
Etablissements regroupés du Siège situé à Courbevoie, Vaujours (Direction Technique et Centre de Formation), Nancy (Centre de Services Clients), Vern–sur-Seiche (Centre de Services Clients), Vienne (Centre de Services Clients), Le Meux (Centre de Services Clients)
Etablissement de Vaujours
Etablissement de Cognac
Etablissement de Chambéry
Etablissement de Cormeilles
Etablissement de Pouillon
Etablissement d’Armancourt
Etablissements regroupés des Carrières de Vaujours, Cormeilles, Baillet, Livry et Saint Jean de Maurienne
Les membres des CSE sont élus selon des modalités fixées par les protocoles d’accord pré-électoraux de chacun des établissements.
Article 3.2 : Composition du CSE
Article 3.2.1 : Nombre de membres
Il est rappelé que le CSE est constitué d’un nombre égal de membres Titulaires et Suppléants tel que défini par l’article R.2314-1 du Code du Travail.

A titre exceptionnel et dérogatoire, malgré le fait que l’effectif de l’établissement de Pouillon soit inférieur à 11, les parties ont convenu de faire bénéficier cet établissement d’un CSE propre, constitué d’un membre Titulaire et d’un membre Suppléant. 

Article 3.2.2 : Secrétaire et Trésorier
Lors de la première réunion du CSE, un Secrétaire sera élu parmi ses membres Titulaires.
Dans les établissements et regroupements d’établissements dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, un Trésorier sera élu parmi les membres Titulaires du CSE.

Article 3.3 : Moyens des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE)
Article 3.3.1 : Crédit d’heures
Chaque membre élu Titulaire au Comité Social et Economique dispose d’un crédit d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions.
Le crédit mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu Titulaire est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

Les heures de délégation peuvent également être réparties entre les membres Titulaires entre eux ou avec les membres Suppléants sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre Titulaire. Pour ce faire, les membres Titulaires du CSE doivent informer la Direction de l’établissement du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. 
En outre, afin de garantir aux membres des CSE qu’ils disposent du temps nécessaire à l’exercice de leur mandat et plus particulièrement à l’organisation et à la gestion des activités sociales et culturelles, chaque CSE disposera d’un crédit d’heures mensuel global complémentaire, réparti de manière égale entre les membres Titulaires.

Le volume du crédit d’heures global complémentaire, pour la gestion des activités sociales et culturelles, est défini comme suit, selon l’effectif du périmètre. 

Pour le CSE des Carrières, compte-tenu de sa configuration multi-sites, une majoration de 30% au volume ci-dessus sera appliqué. 
A titre d’exemple : effectif de 97 salariés ouvre droit à 45h de crédit d’heures complémentaire + 30% = 58 heures de crédit d’heures global complémentaire pour la gestion des activités sociales et culturelles.
En complément, afin d’accompagner les élus du CSE des Carrières dans l’exercice de leur mandat, il est convenu que le temps de trajet pour se déplacer sur la Carrière de Saint-Jean de Maurienne, sur la base d’un aller et retour sur une année civile, ne sera pas décompté des heures de délégation des membres titulaires du CSE.

Article 3.3.2 Crédit d’heures du Secrétaire de CSE
Afin d’assurer au Secrétaire du CSE, le temps nécessaire à la préparation et bon fonctionnement des réunions du CSE, il lui est attribué un crédit d’heures spécifique :
Pour les établissements regroupés de Courbevoie-Vaujours Direction Technique-Centres de Services Clients, les établissements de Vaujours, Chambéry, Cormeilles, Cognac, Armancourt, et les établissements regroupés des Carrières : 2 heures par mois
Pour Pouillon : 1 heure par mois

Article 4 : Fonctionnement du CSE
Il est rappelé que chaque réunion mensuelle du CSE pourra être l’occasion d’aborder la thématique « santé-sécurité-conditions de travail » (sachant que quatre réunions au moins du CSE devront entre autres évoquer ce sujet chaque année) et de porter les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives au salaire, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Article 4.1 La durée du mandat
Les mandats des membres élus de la délégation du personnel aux CSE ont une durée de 4 ans, renouvelable selon les dispositions légales en vigueur.
 Article 4.2 Les réunions ordinaires
Chaque CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
Tous les membres des CSE (Titulaires et Suppléants, Représentants Syndicaux) sont convoqués aux réunions plénières, étant entendu que seuls les Titulaires (les Suppléants remplaçant les Titulaires en cas d’absence) et les Représentants Syndicaux au CSE y participent.
Article 4.3 : Réunion extraordinaire du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, des réunions de CSE extraordinaire peuvent être mises en place dans les cas suivants : 
A l’initiative de l’employeur,
A la demande de la majorité des membres titulaires du CSE,
A la demande de 2 membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail.
Par ailleurs, il est rappelé que le CSE est réuni suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement.
Article 4.4 : Les délais de consultation applicables aux CSE
A compter du jour où il reçoit communication par tout moyen (sur support papier ou électronique) des informations nécessaires à la compréhension du projet ou l’information par l’employeur et/ou de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales, le CSE doit rendre son avis dans les délais prévus par les dispositions légales en vigueur.
Article 4.5 : Le procès-verbal
A l’issue de chaque réunion du CSE, le procès-verbal de la réunion est rédigé par le Secrétaire et communiqué à l’employeur. Il est également communiqué aux membres du Comité avec l’ordre du jour de la réunion suivante pour approbation en début de séance.
Le procès-verbal ne peut être affiché ou diffusé parmi le personnel qu’après avoir été approuvé par le CSE.
Article 4.6 : Le règlement intérieur
Les modalités particulières de fonctionnement du CSE sont déterminées dans le règlement intérieur de chaque CSE, sans préjudice des dispositions prévues dans le présent accord.
Article 4.7 : Le référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement 
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres (titulaires ou suppléants), à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.


Article 5 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 5.1 Cadre de mise en place
Quand bien même les conditions légales de leur mise en place ne sont pas réunies, il est convenu entre les parties que dans chaque établissement ou regroupement d’établissements de plus de 11 salariés, tels que mentionné dans l’article 3.1, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place. 
Article 5.2 Missions de la CSSCT
Par délégation du CSE, la CSSCT a en charge les questions relatives : 
A la santé physique ou mentale des salariés,
Aux conditions d’hygiène et de sécurité dans l’établissement et ses dépendances,
Aux conditions de travail,
A l’analyse des risques professionnels.
Cette Commission a pour fonction de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. Elle ne se substitue pas au Comité Social et Economique, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’établissement ayant un impact en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT exerce par ailleurs les missions d’inspection et d’enquête par délégation du CSE.
Article 5.3 Composition
La CSSCT est composée de membres du CSE, désignés par ce dernier dès la première réunion qui suit son élection. Les membres, ayant présenté leur candidature, sont élus par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote. Les membres sont désignés parmi les membres Titulaires, ou Suppléants le cas échéant, du CSE.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui se fera assister notamment par le Responsable EHS.

Lors des réunions des CSSCT, doivent être obligatoirement invités :
Le Médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail
L’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale
Les Représentants Syndicaux au CSE de chaque Organisation Syndicale représentative.
Article 5.4 Moyens de fonctionnement
Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT disposent des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au Comité Social et Economique, auxquelles s’ajoutent un crédit d’heures mensuel défini comme suit :

Les périmètres CSE multi-établissements, comme les Carrières Placo, bénéficieront d’un membre CSSCT supplémentaire par rapport aux éléments indiqués dans le tableau ci-dessus. Il est également prévu que les membres bénéficieront de 3 heures supplémentaires par membre et par mois.
Article 5.5 Fonctionnement
La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre.
La CSSCT se réunit à l'initiative de son Président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants, dont les personnalités extérieures, par courrier papier ou électronique et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la Commission, le plus tôt possible et au moins trois jours calendaires avant la réunion. 
Tout membre de la CSSCT peut proposer au Président des sujets en vue de la réunion. 
Les membres de la CSSCT désignent, à la majorité des présents, un Rapporteur de séance parmi les membres présents. Le Rapporteur rédige un compte-rendu écrit qu’il communique aux membres du CSE et, le cas échéant, présente en réunion du CSE.
Le temps passé en réunion CSSCT sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation. 

Article 6 : Autres Commissions
Article 6.1 : Etablissements dont l’effectif est supérieur ou égal à 300 salariés
Les parties conviennent que, lorsque l’effectif du site l’impose en application des dispositions légales, chaque CSE pourra décider lors de la première réunion qui suit son élection à la majorité de ses membres présents mettre en place les commissions suivantes :
Une Commission formation
Une Commission égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Une Commission activités sociales et culturelles
Une Commission Aide au logement
Le règlement intérieur des CSE fixera les modalités de composition et de fonctionnement de ces Commissions.


Article 6.2 : Etablissements dont l’effectif est inférieur à 300 salariés 
Sur tous les établissements dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés, une Commission formation se tiendra une fois par an afin de consacrer un temps d’échange entre la Direction et ses membres sur la thématique de la formation professionnelle des salariés du périmètre concerné. 
Les membres de la Commission formation seront désignés parmi les membres du CSE, à la majorité des présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Le nombre de membres de cette Commission formation pourra varier en fonction de l’effectif de l’établissement : 
De 50 à 99 salariés : 3 membres
De 100 à 199 salariés : 4 membres
De 200 à 299 salariés : 5 membres
Le règlement intérieur des CSE fixera les modalités de composition et de fonctionnement de cette Commissions, qui partagera son analyse et ses conclusions auprès du CSE lors d’une question à l’ordre du jour de l’instance.

Article 7 : Comité Economique et Social Central (CSEC) 
Conformément à l’article L. 2316-1 du Code du Travail, un Comité Social et Economique Central est mis en place au niveau de l’entreprise.
Article 7.1 : Composition
Il est composé : 
De l’employeur ou de son représentant qui peut être accompagné de trois représentants de la société ;
Des membres Titulaires (ou leurs Suppléants en leur absence) désignés parmi les membres Titulaires des CSE de chaque établissement ;
Des Représentant Syndicaux de chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.
Le CSEC, mis en place à l’issue des prochaines élections professionnelles, est constitué d’un nombre égal de membres Titulaires et Suppléants tel que défini en annexe 3 du présent accord.
Cette composition est représentative de nombre de salariés au sein de chaque établissement et du nombre de salariés par collège. En cas de modification significative de ces répartitions par établissement et par collège, la composition du CSEC sera modifiée à l’issue des élections suivantes. 
Seuls les membres Titulaires d’un CSE sont éligibles comme Titulaires au CSEC ; les membres Suppléants ne peuvent être éligibles qu’en tant que Suppléant du CSEC.
Article 7.2 : Durée des mandats
Les membres du CSEC sont désignés pour la durée de leur mandat au CSE de leur établissement. 

Article 7.3 :  Réunions du Comité social et économique central (CSEC) 
Elles ont lieu trois fois par an : en avril, juin et décembre.

La consultation obligatoire sur la politique sociale et l’emploi intervient lors de la réunion d’avril.
La consultation obligatoire sur la situation économique et financière intervient lors de la réunion de juin.
La consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de l’entreprise intervient lors de la réunion de décembre.

L’ordre du jour des réunions du CSEC est établi dans les conditions légales.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction par voie électronique aux membres Titulaires et Suppléants ainsi qu’aux Représentants Syndicaux au plus tard huit jours calendaires avec la réunion.

Les membres Suppléants assistent à la réunion en l’absence de leur Titulaire.

Lorsque le lieu et la durée de la réunion l’exigent, les membres du CSEC peuvent arriver la veille au soir et repartir le lendemain matin. Le temps et les frais de déplacement sont pris en charge par la Direction conformément aux règles en vigueur au sein de l’Entreprise.

Dans le cadre des trois consultations annuelles obligatoires, énoncées ci-dessus, des données concernant les établissements pourront être recueillies et présentées dans la mesure où elles permettent d’apporter des précisions nécessaires à la compréhension des enjeux Société. 


Article 7.4 :  Commissions du CSEC
Les parties conviennent que le CSEC pourra décider, lors de la première réunion qui suit son élection à la majorité de ses membres présents, de mettre en place les Commissions suivantes.
Article 7.4.1 :  Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSST-C)
La CSSCT-C est composée : 
D’un représentant de la Direction générale qui peut être accompagnée de 2 représentants de la société dont le Directeur EHS ou son représentant
De membres du CSEC dont au moins un Titulaire : 2 Cadres, 3 Agents de Maitrise, 3 Employés/Ouvriers.
Les membres sont désignés par à la majorité des membres du CSEC présents, parmi ses membres Titulaires ou Suppléants pour la durée de leur mandat. Il est prévu en outre un Suppléant par catégorie socioprofessionnelle, qui assiste le cas échéant à la réunion en l’absence du Titulaire de sa catégorie. 
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale se réunit une fois par an avant la réunion spécifique du CSEC concernant la consultation sur la politique sociale. Elle est animée par l’employeur.
Les Délégués Syndicaux Centraux assistent également aux réunions. En cas d’absence, ils pourront se faire remplacer par le Représentant Syndical au CSEC, ou après désignation écrite d’un élu du CSEC.
Article 7.4.2 :  Commission Economique
La Commission Economique est composée de membres du CSEC : 1 Cadre, 2 Agents de Maitrise et 2 Employés/Ouvriers ainsi qu’un Suppléant pour chacune de ces trois catégories professionnelles, qui assiste le cas échéant aux réunions en l’absence du Titulaire de sa catégorie. Le Secrétaire du CSEC participe à la réunion.
Les Délégués Syndicaux Centraux assistent également aux réunions. En cas d’absence, ils pourront se faire remplacer par le Représentant Syndical au CSEC, ou après désignation écrite d’un élu du CSEC.
Les membres de la Commission Economique sont désignés par le CSEC parmi les membres Titulaires ou Suppléants pour la durée de leur mandat.
La Commission Economique se réunit deux fois par an avant les réunions de décembre et de juin.  Il est prévu que l’employeur intervienne en fin de réunion.
Article 7.4.3 :  Commission Sociale
Une Commission Sociale est créée afin de traiter des thèmes relatifs à l’emploi, à la formation, à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, aux frais de santé et prévoyance, à l’emploi des personnes en situation de handicap et à la caisse d’entraide sociale.
La Commission Sociale est composée de membres du CSEC : 2 Cadres, 3 Agents de Maitrise et 3 Employés/Ouvriers, ainsi qu’un Suppléant pour chacune de ces trois catégories professionnelles, qui assiste le cas échéant à la réunion en l’absence du Titulaire de sa catégorie. Le Secrétaire du CSEC participe à la réunion.
Les Délégués Syndicaux Centraux assistent également aux réunions. En cas d’absence, ils pourront se faire remplacer par le Représentant Syndical au CSEC, ou après désignation écrite d’un élu du CSEC.
Les membres de la Commission Sociale sont désignés par le CSEC parmi les membres Titulaires ou Suppléants pour la durée de leur mandat.
La Commission Sociale se réunit une fois par an avant la réunion spécifique du CSEC concernant la consultation sur la politique sociale. Elle est animée par l’employeur.
Article 7.5 : Moyens du CSEC
Article 7.5.1 Formations
Les membres du CSEC bénéficient de deux jours de formation par an pour leur permettre de mieux appréhender les sujets qu’ils sont amenés à traiter.
Article 7.5.2 Fonctionnement
Les réunions du CSEC de juin et de décembre sont précédées d’une réunion préparatoire d’une journée pour les Titulaires (ou pour les Suppléants qui les remplacent).
La réunion du CSEC dédiée aux thématiques sociales, santé sécurité et condition de travail, ne sera pas précédée d’une réunion préparatoire mais précédée de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail Centrale et de la Commission Sociale.
Ces réunions auront lieu au moins 15 jours précédant la réunion pour préparer l’ordre du jour et débattre des sujets abordés, notamment en vue des consultations.
Lors de la première réunion du CSEC, il est procédé en séance à la désignation d’un Secrétaire qui est obligatoirement un membre Titulaire du CSEC. Il peut être désigné un Secrétaire Adjoint également membre Titulaire du CSEC qui aura pour rôle de le remplacer en cas d’absence.
Le procès-verbal est établi par un prestataire sous la responsabilité du Secrétaire. Les honoraires du prestataire sont pris en charge par l’entreprise.
Afin d’assurer le bon fonctionnement du CSEC, il est accordé au Secrétaire du CSEC, un crédit d’heures spécifique de sept heures à l’occasion de chacune des réunions plénières.
Les convocations, procès-verbaux et documents destinés aux membres du CSEC sont adressés par voie électronique et mis à disposition dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.
Article 8 : Financement des activités sociales et culturelles
La contribution patronale assurant le financement des activités sociales et culturelles est fixée pour chaque CSE :
à 1,40% de la masse salariale brute pour le CSE du :
Siège et établissements rattachés

à 1,75% de la masse salariale brute pour les CSE de :
Armancourt
Carrières
Chambéry
Cognac
Cormeilles
Pouillon 
Vaujours

Article 9 : Caisse d’entraide sociale (CEAS)
La caisse d’entraide sociale est financée par tous les salariés de la société à hauteur de 0,125% de leur salaire brut.
La Commission Sociale du CSEC est chargée de définir les règles de fonctionnement de la CEAS et d’en vérifier les comptes.
Le Trésorier de la CEAS dispose d’un crédit d’heures de 80 heures par an pour assurer le suivi des dossiers et tenir les comptes de la CEAS.
Article 10 : Représentants du CSEC au Conseil d’Administration
Il sera également procédé lors de la première réunion du CSEC à la désignation des Représentants du CSEC au Conseil d’Administration des sociétés Placoplatre et de Gypse de Maurienne.
Ces représentants au nombre de quatre titulaires :
2 pour la catégorie Employés/Ouvriers
1 pour la catégorie Agents de Maitrise
1 pour la catégorie Cadres
Il est prévu un Suppléant par catégorie socioprofessionnelle, qui assiste le cas échéant à la réunion du Conseil d’Administration en l’absence du Titulaire de sa catégorie.
Les membres sont désignés par le CSEC parmi ses membres Titulaires ou Suppléants, au sein du collège auquel ils appartiennent, pour la durée de leur mandat.
Leur désignation ainsi que celle de leurs Suppléants se fait par élection par collège à laquelle seuls les Titulaires votent. 
Dans l’hypothèse où le Représentant Titulaire se fait remplacer, la Direction devra en être informée au minimum 15 jours avant le Conseil d’Administration.

Article 11 : Entrée en vigueur et révision de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2023. 
Le présent accord peut être révisé à tout moment, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par un avenant dont l’objet porte sur tout ou partie des stipulations du présent accord.
Ainsi, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du présent accord, celui-ci peut être révisé jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, par avenant conclu entre l’entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes du présent accord. À l’issue de cette période, le présent accord peut être révisé par avenant conclu entre l’entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine (courrier électronique, courrier remis en main propre contre décharge, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, etc.), aux autres parties habilitées à engager la procédure de révision. Cette demande de révision est accompagnée d’une proposition d’avenant au présent accord.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Une fois déposé, il est opposable à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
Article 12 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires, soit de la société, soit de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article 13 du présent accord.
A compter du dépôt de la dénonciation court un préavis de trois mois. 
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les deux mois qui suivent le début du préavis.
L'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Article 13 : Publicité et Dépôt
Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.
Le présent accord, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ainsi, conformément aux articles L.2231-6 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du Travail dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du présent accord, celui-ci est déposé par la Direction en support électronique auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et un exemplaire papier auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés.


Fait à Courbevoie, le 10 janvier 2023

Pour la Direction, 


Pour la CFE-CGC, M. 


Pour la CGT, M. 


Pour la CGT-FO, M. 


Pour la CFDT, M. 


ANNEXES
ANNEXE 1 COMPOSITION DES CSSCT et HEURES DE DELEGATION 
(A titre indicatif sur la base des effectifs CDI et CDD connus au moment de la signature de l’accord. L’effectif à prendre en compte sera précisé selon la législation en vigueur dans le protocole d’accord préélectoral)


ANNEXE 2 COMPOSITION DES CSE ETABLISSEMENT et CREDIT D’HEURES 
 (A titre indicatif sur la base des effectifs CDI et CDD connus au moment de la signature de l’accord. L’effectif à prendre en compte sera précisé selon la législation en vigueur dans le protocole d’accord préélectoral)



 ANNEXE 3 : COMPOSITION DU CSEC