ACCORD de METHODE
PORTANT SUR LA nEGOCIATION D’UN AVENANT 
A L’’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL du 25 OCTOBRE 1999



ENTRE

L’Association AMISEP, dont le siège social est situé 1, rue du Médecin Général Robic, 56300 PONTIVY,
 
Représentée par Mxxxx, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, en qualité de Directeur Général, 


ET

- L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par xxxxxxx, Déléguée syndicale de l’entreprise ;



Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

La négociation organisée par le présent accord est prévue pour aboutir à la signature d’un avenant, en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail, reposant sur l’aménagement et la durée du temps de travail.

Les parties, soucieuses de favoriser le bon déroulement de cette négociation et d'en assurer l'efficacité, ont jugé utile d'en définir le cadre et les conditions.

Le présent accord de méthode a donc pour objet de définir les règles d'organisation que les parties sont convenues d'appliquer à cette négociation, afin d’en garantir l’efficacité.



ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions de forme minimales de cette négociation collective, afin de garantir l’équilibre et l’efficacité de cette négociation, dans l’intérêt collectif des salariés et de l’association.

Cet accord a pour objet de préciser :
La composition de l’instance de négociation
Les modalités pratiques de la négociation
Le calendrier et les thématiques de la négociation
Les moyens dédiés aux parties prenantes de cette négociation notamment les organisations syndicales.
Cet accord s’applique uniquement aux négociations portant sur la révision de l’Accord RTT de 1999, de ses avenants.
Cet accord vise exclusivement l’organisation et l’aménagement du temps de travail. Seuls les points définis ci-après pourront déroger aux dispositions conventionnelles, législatives ou règlementaires dans le respect des dispositions de prédominances legales.
Pour les situations non prévues dans cet accord, il conviendra de se référer au code du travail, à la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15.03.1966 et des accords de branches qui y sont annexés ou a la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion du 31.03.2011 (selon le cas), à l’accord d’entreprise amisep relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail validé le 25.10.1999 avenants et annexes compris et aux usages en cours.



ARTICLE 2 - champ d'application  

Le champ d’application de cet accord est celui de l’association AMISEP.



ARTICLE 3 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

La commission paritaire chargée d'assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit : 


3.1 Délégation salariale

Il est convenu que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise sera composée, d’une part, de son Délégué syndical, et, d’autre part, d’un salarié au plus, représentant du personnel ou non, de son choix.

La composition de la délégation salariale totale est donc fixée au maximum à 4 personnes (2 personnes par organisation syndicale représentative).

Par ailleurs, les parties conviennent que cette délégation doit conserver le plus possible la même composition en termes de personnes, de manière à permettre le suivi et l'évolution des discussions, dans l’intérêt du bon déroulement de cette négociation. 


3.2 Délégation employeur 

La délégation employeur pourra être composée librement, sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés de la délégation syndicale. Elle comprendra, à minima :

Monsieur xxxxx, en qualité de Directeur Général,
Madame xxxxxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.





ARTICLE 4 - CALENDRIER – NOMBRE – DUREE ET THEMES DES REUNIONS DE NEGOCIATION

Dans un souci d’efficacité de la démarche de négociation, il a été prévu de rassembler les différents sujets à traiter par grands thèmes.

La durée des réunions en commission paritaire de négociation est en principe fixée à 3 heures. Néanmoins, cette durée peut être prolongée en cas de nécessité, afin de permettre l’épuisement des débats.
Pour chaque réunion, l’employeur adresse aux organisations syndicales 15 jours avant la réunion les documents aux sujets à traiter lors de la dite réunion.

L'ordre indicatifs des thèmes devant être abordés sont fixés comme suit : 
Un délai raisonnable minimum de 4 à 5 semaines sera respecté entre 2 réunions.
Le calendrier des réunions doit rester distinct des sujets abordés, pour favoriser une coordination adaptée à l’avancée des travaux. Il est annexé au présent accord.



En cas de modification du calendrier ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront précisées par convocation écrite. 

L’ordre des thèmes abordés est susceptible d’évolution au cours de la négociation, en fonction des points d’accord intervenus ou des difficultés rencontrées.

Cela pourra alors être précisé dans les comptes rendus rédigés à l'issue de chaque réunion.

En revanche, le nombre de réunions dédiées à chaque thème devra être strictement respecté, afin de permettre l’épuisement de l’intégralité des débats envisagés. Aussi, les parties s’entendent sur l’intérêt de consacrer le nombre de réunions prévues sur chaque sujet et, même en cas de désaccord, de poursuivre le déroulé des thèmes fixé.

Le temps consacré aux réunions est considéré comme temps de travail effectif, et rémunéré comme tel.

A cet effet, les parties ont convenu que le cycle de négociation devra prendre fin, au plus tard, le 27 septembre 2021 disposant ainsi d’une durée suffisante pour mener à bien la négociation.


ARTICLE 5 – MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION SALARIALE

Le temps passé en réunion de négociation et aux déplacements pour s’y rendre par les membres des délégations syndicales est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures syndical ou IRP.

Les salariés participant à cette négociation informeront en amont leur hiérarchie afin de prendre les dispositions nécessaires pour la bonne marche de l’entreprise. 

Les frais de déplacement pour assister aux réunions dans le cadre de la négociation sont à la charge de l’association.


ARTICLE 6 – DISPOSITIONS complémentaires 


Compte rendu et communication

A l'issue de chaque réunion en commission paritaire de négociation, un compte rendu sera établi par les moyens fournis par la Direction. 
Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenus sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations.

Il sera ensuite soumis pour approbation lors de la réunion paritaire suivante et sera signé par l'ensemble des parties, afin de matérialiser leur accord sur le fait que son contenu rapporte de façon suffisamment fidèle les débats.

Il est bien entendu que le compte rendu n’engage pas a posteriori la validation et l’approbation de l’accord relatif à l’aménagement et la durée du travail.


ARTICLE 7 - Durée de l’accord

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, dont le terme est fixée 15 jours après le terme du calendrier de négociation annexé au présent accord, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales. 



Article 8 - Publicité – dépôt

Le présent accord sera déposé par l’association suivant les modalités prévues par la loi. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à PONTIVY, le   04 mars 2022          


En 4 exemplaires,




Pour l’organisation syndicale CFDT				Pour l’Association AMISEP
Mxxxxxxxx							Mxxxxxxxxxx