ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE






Entre : 

L’APEI Centre Alsace,
représentée par Monsieur , Président,


et les organisations syndicales ci-dessous énumérées, 


L’organisation syndicale CFTC représentée par ,

L’organisation syndicale CFDT représentée par ,



Préambule :

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue du renouvellement du Comité Social et Économique (CSE) dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Ce protocole est aussi l’occasion de réaffirmer que les partenaires sociaux sont convaincus de l’importance d’un dialogue social fondé sur la confiance entre les différents acteurs. Le dialogue et cette confiance se construisent dans la reconnaissance de la légitimité de chacun des acteurs et la volonté partagée de défendre les intérêts particuliers pour prendre en compte l’intérêt général en respectant le rôle de chacun.

Dans cet esprit, le dialogue social est un des éléments structurants de la responsabilité sociale de l’institution dans la recherche de solutions en privilégiant des voies de discussion, de concertation et de négociation.

C’est en faisant vivre quotidiennement ces principes que le dialogue social au sein de l’APEI Centre Alsace sera efficace et permettra à chacun des acteurs d’exercer pleinement ses prérogatives et ainsi contribuer à la sécurité du dialogue social au sein de l’association.

Article 1 –Le périmètre de mise en place du CSE:

Les différents établissements de l’APEI Centre Alsace ne disposant pas d’autonomie de gestion, ils ne constituent pas des établissements distincts. Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de l’APEI Centre Alsace, à savoir :
SIEGE, 10 rue Ignace Spies – 67600 SELESTAT
ESAT l’EVASION, 1 rue du Tabac - 67600 SELESTAT
CAMSP, 18 Route de Sélestat - 67730 CHATENOIS
SAVS-SAMSAH, 10 rue de la Manufacture – 67600 SELESTAT
FHTH Ancienne Cour, 14 Place du Marché aux Choux – 67600 SELESTAT
FHTH/FAS Tabac, 3 rue du Tabac – 67600 SELESTAT
SAJ Le Moulin, 11 rue des Moulins – 67730 CHATENOIS
FAM le CHARME, 13 rue des Moulins – 67730 CHATENOIS
FAM le CHATAIGNIER, 13 rue des Moulins – 67730 CHATENOIS
FAM/FAS le CASTEL, 5 rue de l’Eglise – 67730 CHATENOIS

Les parties ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles dont le 1er tour est à ce jour prévu le 15 Juin 2023.

Article 2 – La composition du CSE :

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel représentative du collège employés et du collège cadres, comme suit :

Effectif salariés collège employés : 169.61				Nombre de titulaires : 8
Effectif salariés collège cadre : 30.89					Nombre de titulaires : 1

Proportion H/F :

Non cadres : 	 Hommes = 14.96 %		Femmes = 85.04 %

Cadres :	 Hommes = 26.58 %		Femmes = 73.42 %

La délégation de personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

De manière à permettre la meilleure participation de la délégation du personnel aux missions du CSE, les membres suppléants sont invités aux réunions du CSE.

Article 3 – La durée et le nombre de mandats :

La durée du mandat des membres salariés du CSE est de 4 ans.



Article 4 – Le nombre de réunions et les heures de délégations : nombre d’heures, annualisation, mutualisation :

Le CSE se réunit au moins tous les 2 mois l’année.

Les heures de délégation peuvent être annualisées et cumulées dans la limite de 12 mois sur la période 01/06/A à 31/05/A+1, mutualisées et réparties entre titulaires, ou entre titulaires et suppléants.

Par contre, l’intéressé ne peut disposer de plus d’une fois et demie le crédit dans le mois.

Les représentants du personnel informent leur N+1 et le service RH du volume d’heures de délégation cumulées ou mutualisées, dans les meilleurs délais.

Les représentants du personnel qui souhaitent déléguer des heures informent l’élu auquel il souhaite les céder, leurs N+1 respectifs ainsi que service RH du volume d’heures cédés.

Cette information se fait obligatoirement de manière écrite, par mail professionnel.

Une rencontre entre l’élu et son N+1 doit être organisé en septembre, à l’initiative du N+1.
Cette réunion clarifie les règles afin que l’élu puisse exercer sa mission correctement d’une part, 
et que le N+1 puisse gérer au mieux son service en l’absence pour délégation de l’élu d’autre part.

A fin de mandat, à l’initiative du N+1, une réunion est organisée entre l’élu et lui afin d’organiser les modalités du retour.


Article 5 – Organisation des réunions :

Le CSE est présidé par l’employeur. Il peut se faire assister de trois collaborateurs, avec droit d’expression mais sans droit de vote.

Le CSE est convoqué par l’employeur selon un ordre du jour établi conjointement entre le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour des réunions est communiqué par le président aux membres du CSE, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi qu’au médecin du travail pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, 3 jours au moins avant la réunion.

Pour les réunions plénières, une aide extérieure à la rédaction des PV, après validation du CSE, sous le visa du Secrétaire, sera proposée. Cette dernière sera financée par le budget de fonctionnement du CSE et pourra être occupée soit par un ( e ) salarié (e )  à temps partiel souhaitant augmenter son temps de travail, soit par une personne à temps plein souhaitant faire quelques heures supplémentaires.
Le poste pourra être occupé et partagé par deux salarié ( e ) s.

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire et par lui seul. Le secrétaire le communique à tous les membres du comité, y compris le Président, 10 jours avant la réunion plénière suivante.




Article 6 – Fonctionnement du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail :

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Est mise en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) disposant par délégation des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Elle effectuera, notamment, au moins 4 visites de sites par an.

Les décisions et résolutions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont prises par le CSE.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins 1 représentant du collège cadres.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs, sans pouvoir être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour la durée du mandat de membre élu du CSE.

Article 7 – CSE et commission Formation :

Le présent accord prévoit la mise en place d’une commission de la formation.
Cette commission est chargée :
de préparer les délibérations du CSE concernant les orientations stratégiques de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs en situation de handicap (de manière générale et non spécifique à l’ESAT). 
Le CSE et la commission sont consultés sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre
des dispositifs de formation professionnelle continue
de la validation des acquis de l’expérience

La commission formation est composée de 3 membres représentants du personnel, dont 1 représentant du collège cadres.


Article 8 – Budget de fonctionnement du CSE :

Le budget de fonctionnement annuel du CSE correspond à 0.2% de la masse salariale brute conformément au code du travail.

Article 9 – Fonctionnement du CSE en matière de gestion des activités sociales et culturelles :

Le budget annuel du CSE destiné aux activités sociales et culturelles est défini par la Convention Collective. 
Il équivaut actuellement à 1.25% de la masse salariale brute. 



Article 10– Formation économique des membres :

Les membres du CSE, titulaires et suppléants, seront invités à participer à une formation dans les 6 premiers mois de leurs mandats. Cette formation sera financée par l’employeur, conformément aux modalités prévues à l’ordonnance N°2 et ses décrets d’application.
L’employeur mettre tout en œuvre afin que les membres puissent bénéficier d’un aménagement de leurs horaires sur ces temps de formation.
Dans ce cadre, le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation (Article L2315-16 du Code du travail).
Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article  du Code du travail (centres rattachés aux organisations syndicales, ou instituts spécialisés). Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (article L2315-17 du Code du travail).
Article 11 – Formation santé, sécurité et conditions de travail :

Les membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

La formation sur ce sujet est d’une durée maximale de 5 jours pour 10 personnes maximum.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.  Ce temps de formation sera imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Article 12 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE.


 

Article 13 – Formalité de dépôt, notification et publicité :

Le présent accord a été préalablement approuvé par le Conseil d’Administration de l’APEI Centre Alsace.

Organisations syndicales :
L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives qui disposent de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d'opposition.

DREETS :
Après ce délai, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. 
Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. La DREETS publie l’accord, après l’agrément du Ministère des Affaires sociales et de la santé, dans la base de données nationale consultable sur le site  (sans mentionner des noms et des négociateurs et signataires).

Agrément :
Il sera soumis à l’agrément prévu à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Conseil des Prud’hommes :
Un exemplaire papier original sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar. 

Communication en interne :
Le présent accord sera affiché dans chaque établissement et service sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet.
Il sera par ailleurs consultable dans le classeur Qualité.
Il est également convenu qu'un exemplaire sera adressé à l’ensemble des membres du CSE.	





	




			Fait à Sélestat,
			Le 5 avril 2023  


Pour l’APEI Centre Alsace, 						Pour l’organisation syndicale CFTC,
						
Président de l'APEI Centre Alsace

									Pour l’organisation syndicale CFDT