ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES




ENTRE

La société EDGEWELL PERSONAL CARE France dont le siège social est situé au 1 rue François Jacob – 92500 RUEIL MALMAISON représentée par … - Directeur des Ressources Humaines 

D’une part

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

la Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC), représentée par …, déléguée syndicale

la Fédération des Services CDFT (CFDT), représentée par …, délégué syndical

Ci-après dénommées, les « Organisations Syndicales »
D’autre part


PREAMBULE 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la société Edgewell Personal Care France et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors d’une réunion le 21 septembre 2022.

Un document de présentation et d’analyse a été remis par la direction lors de cette réunion de négociations soulignant les évolutions salariales des trois années passées. 

Lors de cette réunion, les thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ont été abordés.

Les principaux thèmes sur lesquels ont porté la négociation sont ceux des augmentations de salaires, des primes spécifiques et des dispositifs d’épargne salariale (retraite, participation, intéressement).

Au terme des négociations au cours de la réunion, les parties sont parvenues à un accord sur le thème des salaires effectifs ci-dessous.

Concernant les autres thèmes abordés lors des négociations, il a été convenu de ne pas convenir de mesures spécifiques compte tenu des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la société Edgewell Personal Care France, notamment en matière de durée de travail, de prévoyance.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant dans l’entreprise Edgewell Personal Care France, dont le siège social est situé 1 rue François Jacob – 92500 Rueil Malmaison.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Salaires effectifs 

Le principe qui sous-tend la politique salariale d’Edgewell Personal Care France est une individualisation des salaires, en lien avec l’autonomie et le niveau de responsabilités de la fonction.


a) Enveloppe globale d’augmentations 

L’enveloppe globale d’augmentation est fixée pour l’année 2022 à 3,0% de la masse globale des salaires de base bruts.

Cette enveloppe globale d’augmentation comprend les augmentations individuelles, l’impact de l’ancienneté, les ajustements et revalorisations spécifiques, ainsi que les promotions.


b) Augmentations individuelles

Pour toutes les catégories de salariés, l’augmentation de salaire est uniquement individuelle. L’augmentation individuelle est attribuée notamment en fonction de l’évaluation objective de la performance réalisée par le manager et du niveau de salaire du poste par rapport au marché. 


Les parties conviennent que ces augmentations s’appliqueront à compter du 1er novembre 2022. 





ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION

Les parties rappellent que le présent accord clôt les négociations annuelles obligatoires.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. 


ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein d’Edgewell Personal Care France.

Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, en deux exemplaires, dont une version en support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.


	Fait à Rueil, 
	Le 21 septembre 2022


Pour la société 
…



Pour la CFE-CGC
…




Pour la CFDT
…








PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


ENTRE

La société EDGEWELL PERSONAL CARE France dont le siège social est situé 1 rue François Jacob – 92500 RUEIL MALMAISON représentée par … - Directeur des Ressources Humaines 

D’une part

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

la Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC), représentée par …, déléguée syndicale

la Fédération des Services CDFT (CFDT), représentée par …, délégué syndical


Ci-après dénommées, les « Organisations Syndicales »
D’autre part

PREAMBULE

En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées le 21 septembre 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Au cours de cette réunion de négociation, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été abordé.

En outre, dans le cadre de ces négociations annuelles, les parties ont ouvert des négociations spécifiques portant sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.

Le présent compte-rendu atteste de l’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et vaut procès-verbal au sens de l’article L. 2242-10 du code du travail.







Article 1 : Ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les parties reconnaissent qu’elles ont entamé loyalement et sérieusement des négociations sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sens de l’article 2242-5 du Code du travail.  

Les parties rappellent que des négociations ont abouti à la conclusion d’un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle en 2020, accord conclu pour une durée de 3 ans

Après avoir abordé le thème de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les parties sont convenues qu’il était cohérent de poursuivre cette négociation dans le cadre plus global de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Article 2 : Publicité

Deux exemplaires du présent procès-verbal d’ouverture des négociations seront déposés, conformément aux dispositions de l’article L 2242-10, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique.


Fait à Rueil, en 5 exemplaires
Le 21 septembre 2022





Pour la société 
… 



Pour la CFE-CGC
…




Pour la CFDT
…