ACCORD DE REVISION
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE POUR LES SALARIES CADRES ET ASSIMILES CADRES 
EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2022


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société TICKET FOR THE MOON, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 492 684 279, dont le siège social est situé 4 allée du progrès 59320 ENGLOS,

Représentée par ***, agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET

***, membre titulaire du CSE ;
***, membre titulaire du CSE ;
***, membre titulaire du CSE ;
***, membre titulaire du CSE. 

D’autre part. 

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Suite à différentes difficultés rencontrées avec l’organisme assureur frais de santé, TICKET FOR THE MOON a souhaité changer d’organisme assureur, tout en assurant une couverture frais de santé optimale des salariés cadres et assimilés cadres dans l’intérêt des salariés. 

Les membres du CSE ont été associés à ce changement d’organisme assureur ainsi qu’au choix de la nouvelle couverture  frais de santé. 

C’est dans ce contexte que le présent accord de révision à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime complémentaire obligatoire de frais de santé pour les salariés cadres et assimilés cadres en date du 20 septembre 2022 est conclu entre les parties. 





Article 1 – Portée juridique de l’accord

Il est rappelé que le présent accord vient modifier les dispositions de l’accord d’entreprise en date du 20 septembre 2022 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire obligatoire frais de santé des salariés cadres et assimilés cadres.
Les dispositions de l’accord collectif relatif au régime complémentaire obligatoire frais de santé des salariés cadres et assimilés cadres qui ne sont pas concernées par le présent accord de révision conservent toute leur portée. 
Conservent donc notamment toute leur portée (sans que cette liste ne soit limitative) les articles suivants :
Article 2 – bénéficiaires ;
Article 3 – adhésion ;
Article 5 – garanties ;
Article 6 – dispositions particulières concernant le maintien des garanties ;
Article 7 – nature des engagements de la société ;
Article 8 – information individuelle et collective.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés cadres et assimilés cadres en activité dans l’entreprise liés par un contrat de travail.

Il est précisé que les salariés relevant du présent accord d’entreprise sont donc les salariés relevant des classifications professionnelles de la convention collective du commerce à distance suivantes :
Catégorie E : référent ; 
Catégorie F : débutant, maitrisant, référent ;
Catégorie G : débutant, maitrisant, référent ;
Catégorie H : maitrisant, référent.


Article 3 – Financement du régime – cotisations	

Le présent article a pour objet de modifier et se substituer à l’article 4 de l’accord d’entreprise en date du 20 septembre 2022 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire obligatoire frais de santé des salariés cadres et assimilés cadres, de la façon suivante :



3.1 Cotisations au titre du régime de base 

La cotisation servant au financement du régime de base obligatoire s’élève, au 1er janvier 2023, à un montant correspondant à 1,12% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit environ à 41,06 euros pour le socle de base isolé).



Cette cotisation sera prise en charge par l’entreprise et par le salarié dans les conditions suivantes :

•	Part patronale : 24,636 € quelque soit le socle choisi 
•	Part salariale : 16,424 € pour le socle isolé.

Ainsi, la couverture de la cotisation de base fait l’objet d’un cofinancement entre la Société et le salarié sur la base de la répartition suivante : 



Cette répartition assure une prise en charge du socle obligatoire à hauteur de :


L’adhésion obligatoire au régime collectif de frais de santé emporte le précompte automatique de la quote-part de cotisations du salarié sur son bulletin de salaire, au titre du régime de base.

Les frais supplémentaires liés à l’affiliation des ayants-droit et/ou à l’adhésion à l’une des complémentaires par le salarié, et le cas échéant par ses ayants-droit, sont à la charge exclusive du salarié. 

Il est rappelé que la tarification est par définition évolutive d’un exercice à l’autre, notamment en cas d’application de la clause d’indexation du contrat d’assurance, de déficit technique (mauvais rapport sinistre/primes ou prestations/cotisations) ou de désengagement du régime général de la Sécurité Sociale. Aussi, toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés (60% employeur/40% salarié) que celles prévues dans le présent accord, sans nécessiter de révision de la présente décision unilatérale de l’employeur. 



3.2 Cotisation au titre des régimes optionnels

Le salarié a la possibilité facultative de solliciter une extension de ses garanties conformément au contrat d’assurance. Dans ce cas, l’adhésion facultative à l’un des régimes optionnels, emporte le précompte automatique de la quote-part de cotisation du salarié sur son bulletin de salaire, au titre du régime optionnel choisi.

La cotisation servant au financement de ce régime optionnel varie, au 1er janvier 2023, selon l’option choisie, et selon le socle isolé ou l’adhésion de ses ayants-droit par le salarié ; son montant est repris dans la notice d’information.  

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement de la cotisation patronale du régime de base du socle isolé, telle que rappelée en point 3.1, toute cotisation afférente à l’adhésion facultative du salarié à l’un des régimes optionnels étant intégralement à la charge du salarié concerné.




Article 4 – Date de prise d’effet du présent accord

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2023. 


Article 5 – Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 



Article 6 – Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, une des parties pourra demander à l’autre, par écrit, l’ouverture d’une négociation. La négociation s’ouvrira le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois de cette demande sur convocation de la Direction de l’entreprise.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.



Article 7 – Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.


Article 8 – Réexamen 

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité Sociale, la Société s’engage, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, à réexaminer le choix de l’organisme assureur choisi.




Article 9 – Dépôt 

Le présent accord, signé par l’entreprise et les membres élus du CSE, lesquels n’ont pas fait état d’un mandatement, sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

copie de l’accord signé en PDF ;
copie de l’accord anonymisé en version word ;
liste des établissements concernés par les dispositions de l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.


Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord. Un avis sera affiché dans l’entreprise, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par le personnel.


Fait à ENGLOS,

08/12/2022