Accord collectif de substitution concernant l’attribution d’une prime dite de « 13ème mois »  

Entre les soussignés,
La Société Lagrange Production, SAS au capital de 1 456 650 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 720 803 097, dont le siège social est situé au 2, route de Montauban – 31340 La Magdelaine-sur-Tarn, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à cet effet,
d'une part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, 
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat UNSA représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

Préambule
Un accord collectif relatif à l’attribution d’une prime dite de « 13ème mois » est entré en vigueur le 01/01/2003, et a fait l’objet d’un avenant le 08/10/2010.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, les Parties ont convenu de modifier cet accord afin de faire évoluer, entre autres, les modalités d’attribution de cette prime.
Le présent Accord se substitue et prévaut donc à toutes les dispositions résultant de l’Accord entré en vigueur le 01/01/2003 et de son avenant du 08/10/2010, qu’elles complètent ou modifient.

Article 1 - Bénéficiaires
Cet Accord concerne exclusivement les salariés de la Société en contrat de travail (CDI, CDD et alternants) relevant des catégories professionnelles ci-après : 
« Ouvrier »,
« Employé »,
« Technicien »,
« Agent de maîtrise »,
telles que définies dans la Convention Collective Nationale applicable dans la Société.
Aux conditions précitées s’ajoute une condition cumulative d’ancienneté. Les salariés concernés doivent avoir au moins six mois d’ancienneté révolus dans la Société afin de pouvoir bénéficier des dispositions du présent Accord.
Article 2 – Modalités d’attribution et de calcul de la prime
La prime dite de « 13ème mois » (treizième) mois s'ajoute au salaire de base. De cette manière, le 13ème mois ne s'incorpore pas au salaire annuel mais conserve la nature d'une gratification.
2.1. Période de référence
La période de référence servant au calcul de la prime s’établit sur les périodes de paie de décembre N-1 à novembre N de l’année en cours.
2.2. Salaire de référence
Le salaire de référence s’entend comme l’addition du salaire de base sur les 12 mois considérés.
On entend par salaire de base le salaire brut mensuel contractuel.
2.3. Calcul de la prime et absences
En cas d'année incomplète de travail, ou de résiliation du contrat en cours d'année, pour quelque cause que ce soit, le montant de la gratification dû et versé au titre d’une année considérée sera calculé au prorata du temps de travail effectué du bénéficiaire y compris les périodes qui sont assimilées à un travail effectif par l'article L. 3141-5 du code du travail ou par la convention collective.
Par conséquent, la valorisation des absences suivantes (comprises entre le mois de novembre N-1 et le mois d’octobre N conformément au décalage de paie d’1 mois) vient abattre le salaire de référence et réduit donc le montant de la prime.
Les absences sont les suivantes : 
Déduction entrée / sortie ;
Déduction rupture de période (à savoir changement du temps de travail en cours de mois, par exemple passage d’un temps plein à un temps partiel) ;
Absence suspension congé parental d’éducation ;
Absence suspension congé sabbatique ;
Absence suspension congé de présence parentale ;
Absence suspension invalidités catégorie 1 et catégorie 2 ;
Absence suspension congé création d’entreprise ;
Absence suspension convenance personnelle ;
Absence congé sans solde ;
Absence autorisée non-rémunérée ;
Absence injustifiée ;
Absence non-rémunérée ;
Mise à pied ;
Absence congé de reclassement ;
Retenue absence maladie sauf la part des indemnités maintenues par l’employeur au titre d la Convention Collective Nationale.
Par conséquent, le calcul de la prime est égal au salaire de référence, tel que défini précédemment, déduction faite de la valorisation des absences abattantes, divisé par 12.
Étant versée pour une période annuelle d'activité, c'est-à-dire période de congés payés comprise, cette gratification ne sera pas incluse dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée annuellement avec la paie du mois de décembre de l’année en cours.
Pour les salariés quittant l’Entreprise en cours d’année, la prime sera versée avec la dernière paie au prorata du temps de présence.
Article 4 – Règlement des litiges
Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent Accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des Parties et avis des Instances représentatives compétentes qui pourront s'adjoindre tout expert de son choix. Si le différend subsiste après la tentative de règlement à l’amiable, chaque partie pourra porter le différend devant les juridictions compétentes du lieu de signature : Tribunal judiciaire si le litige est collectif, Conseil des Prud’hommes si le litige est individuel.
Article 5 – Information du personnel
L’ensemble des salariés est informé directement par une note de service de la mise en place de cet Accord et du lieu d’affichage du texte intégral de l’Accord.
Le texte de cet Accord est remis aux Parties signataires de l’Accord. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
Article 6 – Dépôt de l’Accord
L’Accord est déposé auprès des services de la Direction Régionale de l’Economie, le l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), par voie électronique via la plateforme centrale dématérialisée TéléAccords, à l'initiative de la Direction. 
Ce texte fera également l’objet d’un dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Article 7 – Révision de l’Accord
Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt, de la même manière que le dépôt de l’Accord.  
Article 8 – Durée / Signature
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Cet Accord comporte 4 pages. Il est signé en 5 exemplaires dont un pour l’Entreprise, un pour chaque Syndicat signataire, un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes, le dépôt à la DREETS étant effectué par voie électronique sur la plateforme centrale TéléAccords.

La Magdelaine-sur-Tarn, le 31/08/2023

XXXXX XXXXX 						XXXXX XXXXX
Délégué syndical CGT						Directeur


XXXXX XXXXX						
Délégué syndical FO 						 


XXXXX XXXXX
Délégué syndical UNSA