Protocole d’accord 
relatif au renouvellement du Comité de groupe




















ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés du groupe Eiffage, ayant donné mandat à la société Eiffage SA, représentée par

ci-après dénommées, le « Groupe Eiffage »,


d’une part,


ET :

Les organisations syndicales :


C.F.D.T, représentée par 


C.F.E-CGC, représentée par 


CFTC, représentée par


C.G.T, représentée par


F.O, représentée par 


UNSA, représentée par


SUD, représentée par
d’autre part,


Tous les représentants ont été dûment habilités à signer le présent accord.

Il a donc été décidé ce qui suit :







Le mandat des membres du comité de groupe Eiffage arrivant à expiration le 26 avril 2022, la direction a convoqué le 22 février 2022 les Organisations Syndicales à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 7 mars 2022.

Suite à cette réunion, un accord de méthode a été conclu le 14 mars 2022 et des réunions de négociation se sont tenues les 17 mars, 23 mars et 6 avril 2022. Au cours de celles-ci, les documents nécessaires ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales, sur la base des revendications présentées et/ou exprimées par l’ensemble des parties à la négociation.
 
Ceci étant exposé, les modalités de renouvellement du comité de Groupe sont ainsi définies :

Article 1 : Composition du Comité de Groupe

Conformément aux dispositions de l’article L 2331-1 du Code du travail, au sein du Groupe formé par Eiffage SA, Société dominante, et ses filiales telles que définies dans l’article précité, il est procédé à la mise en place pour une durée indéterminée d’un comité de Groupe comprenant :

D'une part, le Président d'Eiffage ou son représentant, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ;

D'autre part, des représentants du personnel, membres élus des comités sociaux et économiques d'entreprise ou d'établissement des sociétés définies ci-dessus.

Dans la mesure où le nombre des sociétés du Groupe définies ci-dessus, dans lesquelles un comité social et économique est constitué, est supérieur à 15, le nombre des représentants du personnel est fixé à 30.

Article 2 : Représentation du personnel

Les membres du comité de Groupe sont désignés par les Organisations Syndicales, conformément à la loi, parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques de l’ensemble des entreprises du groupe et à partir du résultat des dernières élections. Cette condition s’apprécie au moment de la désignation. 

La perte ultérieure du mandat d’élu au comité social et économique ne remet pas en cause une désignation valablement intervenue. Toutefois, l’organisation syndicale qui a désigné le représentant ayant perdu son mandat peut désigner, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3, une autre personne pour le remplacer à condition que cette dernière soit élue au sein d’un comité social et économique.

Les Organisations Syndicales pourront désigner autant de suppléants que de titulaires par organisation, et dans les mêmes collèges. 

Les suppléants ne participent aux réunions du comité de Groupe qu'en l'absence momentanée des titulaires qu'ils doivent remplacer. 

A titre de précaution, chaque Organisation Syndicale peut désigner parmi les suppléants, une personne qui assistera à la réunion préparatoire en vue de participer à la réunion plénière, au cas où, au dernier moment, un titulaire ne pourrait y être présent. Le nombre de représentants suppléants pouvant assister à la réunion préparatoire est porté à deux pour les Organisations Syndicales ayant au moins 5 représentants au comité de Groupe.

Lorsqu'un représentant du personnel au sein du comité cesse ses fonctions à la suite d’une démission, ou d’un départ définitif de l’entreprise, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné selon les articles 2 et 3 du présent accord.

Définition des collèges électoraux 

Il est convenu pour la désignation des représentants du personnel au comité de retenir trois collèges électoraux :

Ouvriers et employés : 1er collège,
Agents de maîtrise, techniciens et assimilés : 2ème collège,
Ingénieurs et cadres : 3ème collège.

Les élus inscrits dans les collèges retenus pour les élections des CSE des entreprises sont affectés dans les collèges déterminés au niveau du Groupe en fonction de leur catégorie socio-professionnelle.


Répartition des sièges dans les collèges et détermination du nombre de sièges par Organisation Syndicale

Compte tenu de ce qui précède, la répartition des sièges est arrêtée comme suit : 


Article 3 : Désignation des représentants du personnel

Les Organisations Syndicales désigneront leurs membres au comité de Groupe avant le 15 mai 2022, conformément aux dispositions prévues par l’article 2 du présent accord.

La désignation devra être adressée à la Direction des Relations Sociales du Groupe par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel (mathias.brugere@eiffage.com). Elle précisera les noms, prénoms et sociétés d’appartenance des personnes désignées.

La durée du mandat des représentants du personnel au comité de Groupe est fixée à quatre ans. 

La date de convocation de la première réunion plénière constitue le point de départ des mandats.

Article 4 : Fonctionnement du Comité de Groupe


Réunions

Le comité de Groupe se réunit deux fois par an sur convocation de son Président en réunion ordinaire, précédée d'une réunion préparatoire. Cette réunion préparatoire se déroule sur une journée pour garantir une certaine qualité des réunions ordinaires du comité de Groupe. 

Les réunions préparatoires et plénières peuvent être suivies à distance par les participants qui le souhaitent.

Lors de la première réunion du comité de Groupe, il sera procédé à bulletin secret à la désignation parmi les membres titulaires du comité de Groupe d'un secrétaire choisi conformément aux dispositions réglementaires, ainsi qu’à celles d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint et de deux autres membres, le bureau étant donc au total composé de 6 membres titulaires. Par la suite, le cas échéant, il sera procédé au remplacement des membres du bureau dans les mêmes conditions. 

Le secrétaire dispose d'un crédit de 80 heures de délégation par an. Chaque autre membre du bureau dispose d'un crédit de 60 heures de délégation par an. Ces temps sont hors trajets.

La convocation aux réunions du comité de Groupe est adressée aux membres au moins 30 jours avant la réunion. A titre exceptionnel, afin de permettre aux Organisations Syndicales de désigner leurs membres, il est prévu que pour la première réunion du comité de Groupe qui se tiendra le 10 juin 2022, la convocation soit adressée au plus tard le 22 mai 2022.  

L'ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président et le Secrétaire du comité de Groupe et communiqué par voie électronique aux membres avec les documents d’information au moins 15 jours avant la réunion. 

Les réunions durent une demi-journée, jusqu'à épuisement de l'ordre du jour. 

Le projet de procès-verbal des réunions est établi par le secrétaire à l’issue de chaque réunion, lequel pourrait demander l’appui du personnel du Groupe pour se faire. Il est transmis au président du comité dans un délai d’un mois maximum suivant la réunion. Le président ou son représentant peut émettre, dans un délai d’un mois, des observations et propositions sur le projet de procès-verbal transmis par le secrétaire.

Le secrétaire assure par voie électronique la diffusion du projet auprès des membres du comité de Groupe pour approbation dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, le président assure la mise à disposition du procès-verbal auprès des secrétaires des comités sociaux et économiques des sociétés dans le périmètre du Groupe, sur un espace électronique partagé dédié.

De plus, afin de faciliter la bonne circulation de l’information entre les membres du comité de Groupe, il sera expérimenté la mise en place d’une plateforme électronique. D’un usage réservé aux membres titulaires et suppléants du comité et à la Direction des Relations Sociales, elle sera destinée à recueillir l’ensemble des documents, convocations, ordres du jour et procès-verbaux.

L’accès à cette base est intuitu personae en raison du mandat.

Dans l’attente de la mise en place de ces deux espaces électroniques, l’ensemble des documents et les procès-verbaux seront diffusés par voie électronique.

Par ailleurs, en accord avec la direction le bureau pourra se réunir avec elle s’il l’estime utile, en cas de nécessité relative à des situations exceptionnelles, après avoir obtenu une position majoritaire entre ses membres titulaires sur ce principe.


Formations

Deux journées de formation auront lieu pour les titulaires et les suppléants mandatés à l’occasion de leur désignation, sur présentation d'un budget à convenir préalablement avec la Direction Générale, avec prise en charge par Eiffage.

En concertation avec la Direction, et avec son accord, le bureau pourra organiser pour les membres titulaires du comité de Groupe, dans la limite d’un jour par an, des formations complémentaires permettant leur montée en compétences.


Attributions

Les attributions du comité de Groupe sont définies aux articles L2332-1 et L2332-2 du Code du Travail.

Le comité de Groupe ne pouvant se substituer aux comités sociaux et économiques de la société-mère ou de ses filiales, il ne peut en conséquence traiter des questions relevant exclusivement des attributions des CSE ou des CSEC de ces entreprises.

Les membres du comité de Groupe sont tenus à l'obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles données comme telles, par la Direction du Groupe.


Rémunération et frais – Budget de fonctionnement

Le temps passé par les représentants du personnel pour participer aux séances préparatoires et plénières du comité de Groupe du protocole sur convocation expresse de la Direction du Groupe, est considéré et payé comme temps de travail effectif (et non imputé sur les crédits d'heures).

Afin de leur permettre de prendre connaissance des documents qui leur sont remis préalablement aux réunions, les membres titulaires du comité, à l’exception des membres du bureau pour lesquels des dispositions particulières sont définies à l’article 4.1, bénéficient,  en plus des heures dont ils disposent au titre de leur mandat auprès de leur comité social et économique, d’un crédit de 4 heures par an.

L’hébergement et la restauration des représentants du personnel du comité de Groupe seront pris en charge la veille au soir de la réunion préparatoire, ainsi que la veille de la réunion plénière. Le déjeuner des membres du comité de Groupe est pris en charge par la Direction le jour de la réunion plénière.

Les frais de déplacement exposés par les représentants du personnel au comité de Groupe pour se rendre aux réunions sont pris en charge par l'entreprise qui les emploie. Cette dernière les avancera ou les remboursera dès réception des justificatifs.

Il est alloué au Comité de Groupe un budget de fonctionnement de 15 000 € par an.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment et faire l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction du Groupe sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales ayant participé à sa négociation.


A Vélizy-Villacoublay, le 22 avril 2022		

Fait en 9 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.