ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE 





D'UNE PART,

D'AUTRE PART,



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



PREAMBULE

Le présent Accord intervient à l'issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L. 2242-1 et suivants du Nouveau Code du travail.

Les dispositions arrêtées par le présent Accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions, usages, accords écrits ou verbaux contraires et antérieurs à l'entrée en vigueur du présent Accord, qu’elles complètent ou modifient. Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.

Par ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent Accord aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l'entreprise.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord est applicable à l’ensemble du Personnel de la Société CIVRIDIS.




ARTICLE 2 – REMUNERATION

A compter du 1er mars 2023, la grille de salaires applicable au sein de la Société CIVRIDIS pour la période allant du 01/03/2023 au 28/02/2024, sera la suivante :



Les majorations pour heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul.
     Les majorations pour heures supplémentaires seront données sous forme de repos.



ARTICLE 3 – DROIT A LA DECONNEXION

En application de l’article L.2242-17 du Code du travail, des négociations doivent être prévues pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. 

Le droit à la déconnexion peut se définir comme le droit pour un salarié de ne pas être conduit, dans le cadre de son activité professionnelle, à se connecter à ses outils numériques en dehors de son temps de travail.

Or, les parties constatent que l’ensemble des salariés de la Société ne sont pas concernés par ce dispositif. En effet, les salariés ne sont pas amenés à se connecter dans le cadre de leur activité professionnelle à des outils numériques en dehors de leur temps de travail. 

Ainsi, les parties conviennent que la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques est sans objet au sein de la Société. Néanmoins, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer en cas de modification de ces conditions pour négocier les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.


ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur après son dépôt légal.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.


ARTICLE 5 – INTERPRETATION ET DIFFICULTES D'APPLICATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent Accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès verbal rédigé par la Société CIVRIDIS. Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.


ARTICLE 6 – MODIFICATION DE L’ACCORD

Tous dispositifs modifiant le présent Accord et qui feraient l’objet d’un nouvel Accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.



ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la Société CIVRIDIS et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un nouvel Accord.









ARTICLE 8 – DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. 

 La Société CIVRIDIS se chargera des formalités de dépôt.

Le personnel sera informé du présent Accord par affichage.

FAIT EN 7 EXEMPLAIRES
 A CIVRIEUX D’AZERGUES
 LE 24/03/2023