Accord relatif à la négociation obligatoire en entreprise 2021


ENTRE

La Cinémathèque française, représentée par, agissant en qualité de Directeur général,


ET

CFE-CGC-FCCS, Représentée par 

CGT-CULTURE, Représentée par 

SUD-CULTURE, Représentée par 

UNSA-SNAICS, Représenté par 


Ci-après conjointement désignées « les parties »,


PREAMBULE

Les parties ont conclu un protocole de négociation signé le 28 octobre 2021 et ont engagé des discussions sur les thèmes suivants, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail 

Thème n°1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Thème n°2 : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les délégations syndicales et la direction ont souhaité poursuivre pendant ces négociations la dynamique d’échange trouvée lors des NAO 2020. 

D’une part, elles rappellent que la mise en place de la nouvelle politique salariale avec l’avenant n°13 à la convention d’entreprise a permis de réintroduire un dispositif d’augmentations salariales automatiques à l’ancienneté pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2021. 

Par ailleurs, le contexte sanitaire de l’année 2021 a marqué un ralentissement de l’activité et a obligé les salariés à adapter leurs modalités de travail lors d’une succession de périodes de confinement, de fermeture et de réouverture sous des modalités complexes et multiples. Les parties se sont donc entendues pour reconnaitre la capacité d’adaptation de tous les salariés face aux épreuves et ainsi, les récompenser.

Pour autant, la situation financière et les incertitudes sur l’avenir des recettes propres privent la structure de visibilité sur l’état futur de ses comptes. La direction a donc proposé une mesure de rémunération ponctuelle sous forme d’une prime exceptionnelle qui ne viendra pas impacter la masse salariale à long terme et potentiellement, mettre en difficulté l’équilibre budgétaire de la Cinémathèque sur les années à venir. 

D’autre part, les parties s’étaient entendues en 2020 pour développer une réflexion sur la diversité à la Cinémathèque afin d’intégrer ce sujet dans sa politique d’égalité professionnelle, en vue de signer un nouvel accord sur le sujet fin 2022. Elles se sont donc entendues sur une méthodologie de travail s’appuyant un panel représentatif de salariés afin de les associer à cette démarche. 

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales et la direction ont pu s’entendre sur les termes du présent accord. 

Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

Article 1.1 – Principe d’attribution d’une prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle sera attribuée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la Cinémathèque au 31 décembre 2021, jour du versement de la prime c’est-à-dire les CDI, CDD, contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage.

Elle sera versée à l’occasion de la paie de décembre 2021.

Article 1.2 – Montant de la prime et pondération 

Le montant de la prime est forfaitairement fixé à 300€ nets avant impôt sur le revenu. 

Il est pondéré selon trois variables : 

le temps de travail contractuel (temps plein/temps partiel)

Ex : un salarié à temps partiel à 80% aura 80% du montant forfaitaire de la prime, soit 240€ nets avant impôt sur le revenu.

la date d’entrée pour les nouveaux embauchés (une entrée en cours de mois donne droit à une fraction complète de prime)

Ex : un salarié à temps plein rentré le 15 juillet aura 100% x 6/12ème du montant forfaitaire de la prime, soit 150€ nets avant impôt sur le revenu. 

les dispenses d’activités rémunérées de l’année 2021 rapportées aux 254 jours ouvrés de l’année 2021

Ex : un salarié à temps plein ayant eu 10 journées de dispense d’activité en 2021 aura 100% x 244/254ème du montant forfaitaire de la prime, soit 288,18€ nets avant impôt sur le revenu. 

Ces pondérations sont cumulatives le cas échéant.

Article 1.3 – Régime fiscal et social de la prime 

Pour les salariés dont la rémunération annuelle globale perçue sur l’année 2021 est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel, soit 56.278,89€ bruts, la prime prendra la forme d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, entièrement exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu conformément à la Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021.

Pour les autres salariés, cette prime prendra la forme d’une prime exceptionnelle qui sera soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu. 


Article 2 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Il est arrêté une méthodologie de mise en place et de fonctionnement d’un groupe de travail sur les sujets égalité professionnelle et diversité à la Cinémathèque française.

Article 2.1 – Objectifs du groupe de travail

Le travail mené par ce groupe devra servir de base aux négociations de l’accord égalité professionnelle et diversité qui s’ouvriront à l’automne 2022.

Le périmètre de réflexion se limitera aux pratiques internes en termes d’égalité professionnelle et de diversité entre tous les salariés de la Cinémathèque française et n’intègrera pas de ce fait son programme culturel et les questions relevant de l’accueil du public. 

Le groupe de travail devra permettre d’envisager des actions garantissant la non-discrimination, reconnaissant la variété des profils comme un atout et créant un environnement inclusif à la Cinémathèque française.  

Article 2.2 – Thématiques 

Les parties au présent accord ont arrêtés huit thématiques qui pourront faire l’objet de discussions : 

Âge
Egalité femmes-hommes, parentalité, situation de famille
Origine, réelle ou supposée
Etat de santé, handicap, autonomie
Lieu de résidence, lieu de travail 
Apparence physique
Orientation sexuelle, identité de genre
Activité syndicale  

Article 2.3 – Esprit des discussions et plan d’action

Chaque participant s’engage à assister à toutes les réunions et apporter une contribution active, objective, constructive et pertinente en respectant le périmètre des discussions, en s’appuyant sur des éléments objectifs et un regard distancié par rapport à sa situation personnelle ou toute autre situation individuelle. 

Il est attendu de chacun qu’il respecte le temps de parole des autres et qu’il fasse preuve d’une ouverture d’esprit s’illustrant par une écoute exempte de jugement.  

Les sous-groupes devront proposer un plan d’action regroupant des mesures visant à prévenir ou corriger un dysfonctionnement ou à l’inverse, promouvoir et développer des pratiques à encourager. 

Les objectifs du plan d’action devront être concrets et réalisables, en proposant par thématique de 2 à 3 actions cohérentes et pertinentes au regard des moyens humains et temporels, matériels et financiers de la Cinémathèque française. 

Le plan d’action ne pourra pas comprendre de mesure de discrimination positive et/ou de promotion d’une communauté particulière. 




Article 2.4 – Composition et fonctionnement du groupe

Le groupe de travail est composé par la direction des ressources humaines et un maximum de seize salariés volontaires et est dirigé par la direction générale. 

En fonction du nombre de volontaires, trois sous-groupes de travail seront mis en place et traiteront chacun d’une des trois thématiques prioritaires retenue parmi la liste des thèmes de l’article 2.2. 

Chaque sous-groupe sera composé de quatre à cinq membres volontaires faisant partie du personnel de la Cinémathèque française, dont un membre de la direction des ressources humaines et un salarié volontaire qui formeront un binôme co-animant le sous-groupe. 

Ces sous-groupes devront être représentatifs autant que possible du personnel de la Cinémathèque française en termes de genre, âge, ancienneté, statut et site de travail.

Un appel à candidature sera diffusé à l’ensemble des salariés de la Cinémathèque française en janvier 2022. 

Le temps passé aux réunions en sous-groupe sera considéré comme du temps de travail dans la limite de 10 heures sur la période allant de février à mai 2022, hors réunions avec la direction générale. 

Article 2.5 – Méthodologie et calendrier prévisionnel

Article 2.5.1 – Cadrage 

Les objectifs et la méthodologie du projet arrêtés par le présent accord seront présentés aux participants lors d’une réunion plénière qui se tiendra en février 2022, en présence de la direction générale et des déléguées syndicales. 

Les thématiques de travail seront définies parmi la liste de l’article 2.2 et la composition des sous-groupes sera constitué à cette occasion. 

Article 2.5.2 – État des lieux en sous-groupe

Les sous-groupes de travail établiront un premier état des lieux de leur sujet au cours d’une ou deux réunions de 2 heures maximum qui se tiendront entre février et mars 2022.

Article 2.5.3 – Point d’étape intermédiaire 

Chaque binôme animant un sous-groupe présentera la synthèse de son état des lieux à la direction générale en avril 2022.

Article 2.5.4 – Réunion plénière intermédiaire

Chaque sous-groupe présentera la synthèse de son état des lieux à la direction générale et aux autres sous-groupes qui fera l’objet d’un échange lors d’une réunion plénière intermédiaire en avril 2022. 

Article 2.5.5 – Travaux de réflexion sur le plan d’action en sous-groupe 

Les sous-groupes se réuniront lors de 3 à 4 réunions de 2 heures maximum entre avril et mi-juin 2022 pour travailler à l’élaboration concrète du plan d’action qui tiendra compte des ressources et moyens de la Cinémathèque française. 


Article 2.5.6 – Présentation du plan d’action 

Chaque binôme animant un sous-groupe présentera son projet de plan d’action à la direction générale mi-juin 2022.

Article 2.5.7 – Restitution des travaux 

L’ensemble des participants se réunira lors d’une réunion plénière qui aura lieu entre fin juin et juillet 2022 pour faire un compte rendu global de leur travail, en présence de la direction générale. 
Un corpus des actions proposées sera établi et servira de support aux négociations de l’accord égalité professionnelle et diversité qui s’ouvriront à l’automne 2022. 

Article 3. Date d’entrée en vigueur et formalité de dépôt

Le présent accord prendra effet au lendemain de son dépôt. 

Le présent accord est établi en 7 exemplaires et, une fois signé, sera notifié et remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association. 
  
Il sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) à la DRIEETS compétente et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Cet accord sera également communiqué au personnel par mail et mis à disposition sur l’intranet de l’Association.

Fait à Paris, le 03 décembre 2021

Pour la Cinémathèque française

Monsieur, Directeur général



Pour les organisations syndicales

Pour la CFE-CGC - FCCS, , Déléguée syndicale



Pour la CGT - CULTURE, , Déléguée syndicale



Pour SUD - CULTURE, , Déléguée syndicale



Pour l’UNSA - SNAICS, , Déléguée syndicale