Accord d'entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)

Entre, d'une part  la société MINIMAX FRANCE
Dont le siège est situé 75 rue de Malacombe 38070 ST QUENTIN FALLAVIER
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx
En sa qualité de Directeur Général
Et, d'autre part,  l'organisation syndicale suivante : Force Ouvrière (FO)
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos prévus en les affectant à un compte épargne temps (CET) afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou pour disposer d'une épargne.
Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 — Champ d'application territorial et professionnel
L'accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 3 mois d'ancienneté dans I ' entreprise.
Article 2 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans renouvelable par une nouvelle renégociation.
Article 3 — Ouverture du compte
Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée.
Cette demande doit comporter le détail des temps de repos prévus à cet accord que le salarié entend affecter à son compte.
Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, le 31 Mai de I ' année N+l.
La salariée ou le salarié doit mentionner expressément s'il souhaite financer un congé sans solde (et dans ce cas quel congé, selon les dispositions de l'accord) ou se constituer une épargne.
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Article 4 — Alimentation du compte
Chaque compte peut être alimenté :
Par le report des congés annuels au-delà de 24 jours ouvrables c'est-à-dire des jours de la cinquième semaine ;  Par les congés conventionnels supplémentaires d'ancienneté (ancienneté appréciée au 1 Juin de chaque année civile)
Par les jours de repos accordés pour les salariés passés sous clause de forfait jours dans le cadre des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail (c'est-à-dire les jours de RTT).
L'alimentation du compte ne peut excéder 5 jours par année de référence d'acquisition des congés pour le nombre total de congés mais avec un maximum de 3 jours prélevés sur la cinquième semaine.
Modalités d' alimentation :
Le salarié qui souhaite placer des jours dans le Compte Epargne Temps doit le faire le dernier mois de la période de référence considérée (congés payés et/ou RTT) et au plus tard I mois après l'échéance de ladite période de référence.
Ainsi, si un salarié envisage de placer des jours de congés payés dans le Compte Epargne Temps, il ne pourra le faire qu'en fin de période de référence congés payés conventionnels, soit à compter du mois de mai de l'année N et au plus tard 1 mois après, soit avant le 30 juin de l'année N.

Article 5 — Modalités de valorisation
Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours.
Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l'article 6 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée	selon la rémunération versée au moment du départ sans prise en compte des primes à périodicité non mensuelle.
Pour les salariés rémunérés selon un forfait défini en jours, la conversion s'effectue sur la base d'une journée de travail.

Article 6 — Utilisation du compte épargne-temps
En pratique, les droits épargnés sur le CET pourront être utilisés sous forme de congés ou de rémunération différée via l'alimentation d'un plan d'épargne salariale ou le financement d'un régime de retraite collectif non obligatoire.
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Si le compte épargne-temps est utilisé pour financer un congé
Le compte épargne-temps pourra être utilisé à l'initiative de la salariée ou du salarié pour financer des périodes non rémunérées telles que :
un congé parental d'éducation
un congé sabbatique
un congé sans solde
un congé de solidarité internationale
une cessation progressive ou totale d'activité
une période de formation en dehors du temps de travail
L'ouverture du droit à congé s'effectue dès qu'un droit minimum de 5 jours est comptabilisé.
Si le compte épargne-temps est utilisé pour constituer une épargne
Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour alimenter un plan d'épargne salariale.
Attention : jours épargnés sur le CET provenant de la 5ème semaine :
Les jours épargnés au titre de la 5 ème semaine de congés annuels affectés sur le CET ne pourront pas être utilisés sous forme de complément de rémunération (y compris en cas de liquidation monétaire partielle ou totale du CET) ni donner lieu à un versement dans un plan d'épargne salariale.
Ils devront être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.
Hormis les jours issus de la 5ème semaine, les autres droits peuvent être affectés au PEE ou au PERCO.
Article 7 — Renonciation
Le salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes •
Il devra avertir l'employeur par lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou remise en main propre contre décharge ;
Dans le cas où le compte est destiné à financer un congé, le salarié reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation.
Dans le cas d'un financement de congé sabbatique, nous renvoyons aux articles L. 3142-28 et
 suivants du Code du travail.



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Article 8 — Situation du salarié en congé
Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail, et ses obligations subsistent (loyauté, confidentialité.. .).
Le temps d'absence rémunéré est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté. En outre, durant cette période, le salarié conserve le bénéfice de ses avantages individuels liés à son statut.
La maladie ou l'accident n'interrompt pas le versement de l'indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
A l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire aux mêmes conditions de rémunération qu'avant son départ, hormis le cas du congé de fin de can-ière au terme duquel le salarié partira en retraite.
Le temps d'absence rémunéré est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté. En outre, durant cette période, le salarié conserve le bénéfice de ses avantages individuels liés à son statut.
A l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire.
Article 9 — Cessation du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos.
Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.
Article 10 — Interprétation de l'accord
Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 1 5 jours.
La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.
Article 11 — Modalités de suivi et clause de rendez-vous
Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par la constitution d'un comité de suivi, composé du représentant ou des représentants syndicaux et du Directeur Général de MINIMAX France.
Ce comité de suivi se réunira tous les 6 mois afin de dresser le bilan de l'application de l'accord et d'envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.
Article 12 — Formalités de dépôt et date d'entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-geffe du conseil de prud'hommes de VIENNE
Il entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.

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Article 13 — Conditions de révision et de dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d'application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée aux autres parties signataires.
Elle devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord pourra être dénoncé par le signataire employeur ou le signataire représentant I 'organisation syndicale.
Cette dénonciation devra être notifiée par courrier Recommandé avec Accusé de Réception à l'autre signataire, et déposée auprès de la DREETS et du conseil de prud'hommes.
Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.
Fait à St Quentin Fallvier, le 21/06/2022, en 2 exemplaires originaux.
Signatures,
Pour le Délégué Syndical FO XXXXXXX	Pour l’entreprise xxxxxxxxxx
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