VAprotocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2022 - Article L 2242-13 du code du travail
NAO 2022 – DE CHAROLLAIS VIANDES


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société CHAROLLAIS VIANDES, représentée par …………………………………..
D'une part,



Et :
La Délégation syndicale C.G.T., représentée par …………………………………

D'autre part,




IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation dite « NAO » portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’épargne salariale, a été engagée le 16 novembre 2022.
Lors de la première réunion, ont été précisés :
le lieu et le calendrier des réunions à venir
les informations que CHAROLLAIS VIANDES s’engageait à remettre au délégué syndical sur les thèmes prévus à la négociation (bloc 1 et 2).  
Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 16 et 30 novembre 2022, et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 2 - Champ d’application
Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la Société CHAROLLAIS VIANDES.
Article 3 - Mesures au titre du bloc 1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
 Le 16 novembre 2022, la délégation syndicale a fait part des propositions suivantes :

Evolution des salaires :  Compte-tenu de l’inflation et de l’augmentation du SMIC, augmentation de salaire de 6 % pour les ouvriers / employés, de 3% pour les agents de maîtrise et de 1% pour les cadres. 
Revalorisation de la PPP (Prime de présence et Ponctualité) à 50 € bruts par mois.
Pause : intégration dans le temps de travail et rémunérée comme telle.

 Face aux demandes syndicales, les réponses de la Direction ont été les suivantes :
Salaires et éléments de rémunération : 
Concernant les augmentations de salaires, la Direction rappelle que par principe, elle s’en tient à l’application stricte des mesures prévues par la convention collective Bétail et Viande (B&V). Pour rappel, la grille de salaire conventionnelle a été revue et renégociée en janvier 2022 pour aboutir à une revalorisation de 2,8 % en moyenne, tenant ainsi compte de l’inflation.
Au-delà de ces augmentations générales, la Direction confirme qu’elle maintient sa politique de rémunération avec des augmentations individuelles, qu’elle considère plus motivantes pour tous et plus adaptées.

Néanmoins, compte tenu du contexte de l’inflation en 2022 et des différentes hausses du SMIC, une augmentation générale est envisageable.

Prime de Présence et Ponctualité : La Direction propose de maintenir, cette année encore, les modalités de la prime présence ponctualité, mise en place en 2019 à titre expérimental, pour une durée d’un an. Elle envisage de revaloriser le montant de la prime mensuelle.

Pause : La Direction n’entend pas rémunérer le temps de pause.
Temps d’habillage : La Direction propose de revaloriser le montant mensuel de la contrepartie Temps d’habillage.


Intéressement : la Direction rappelle qu’un nouvel accord d’Intéressement a été signé pour la période triennale 2022-2023-2024. Cet accord a défini de nouveaux critères dont les objectifs pour l’année 2022 ont été fixés.

 A l’issue de ces négociations, il a ainsi été décidé :
De poursuivre la mise en place des mesures conventionnelles concernant la grille de salaire minima B&V ainsi que la méthode des revalorisations individuelles et de procéder à une augmentation générale pour les non-cadres 
De rehausser le montant brut mensuel de la PPP, prime récompensant la présence et la ponctualité.
De rehausser le montant mensuel brut de la prime d’habillage.
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-6 du code du travail, un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes est joint au présent accord.


3.1 – REMUNERATION

3.1.1 SALAIRE de BASE - GRILLE de SALAIRES MINIMA
Cette année, un accord a été conclu au niveau de la branche Bétail et Viandes. Les partenaires sociaux de cette branche sont parvenus à un accord applicable depuis le 1er janvier 2022, portant une hausse moyenne 2,8% des salaires minima de la grille 2021.  Cette revalorisation a concerné 78% des salariés ouvriers-employés de la société. 
La Direction n’entend pas déroger aux recommandations de la Branche Nationale. Il n’y aura donc pas de revalorisation générale des salaires minima en plus de celle définie par la branche.
Ainsi, la grille de salaires minima applicable pour les salariés de la société est la suivante :








3.1.2 – SALAIRE de BASE – REVALORISATIONS INDIVIDUELLES
En marge des éventuelles augmentations générales dictées par les accords de branche, la Direction informe qu’elle souhaite poursuivre, dans les années à venir, une politique d’augmentations individuelles au sein de l’entreprise. Ces revalorisations salariales sont calées sur un calendrier de Mars, pour le principal, et d’Octobre pour un éventuel rattrapage. 

3.1.3 – SALAIRE de BASE – AUGMENTATION GENERALE NON-CADRE
L’année 2022 a été marquée par un contexte inédit d’inflation et d’augmentation du SMIC. Consciente des difficultés rencontrées par les salariés en termes de pouvoirs d’achat, la Direction a décidé de manière exceptionnelle, procéder à une augmentation générale pour les salariés non-cadres.
Ainsi, à compter du 1er décembre 2022, une augmentation générale des salaires de base des salariés non-cadres sera mise en place dans les conditions suivantes :
Ouvriers-employés : 2% 
Agents de Maîtrise : 1%
Il est à noter que cette augmentation aura une incidence sur la prime de fin d’année versée en décembre.

3.1.4 – PRIME RECOMPENSANT LA PRESENCE & PONCTUALITE (P.P.P.)
Cette prime a été mise en place en 2019, à titre expérimental, pour une durée d’un an, au sein de CHAROLLAIS VIANDES. Elle s’applique aux ouvriers, employés et agents de maîtrise du site. 
A ce stade, il est encore trop tôt pour tirer un premier bilan de l’impact de cette prime sur le taux d’absentéisme, lequel a fortement augmenté en 2020, 14,8% et 2021,13,4% (années du COVID) et atteint encore un niveau élevé sur le 1er semestre 2022 (11,7%). Phénomène inquiétant, la tendance à la baisse du nombre d’absences injustifiées enregistrées en 2019 et 2020 est en train de s’inverser. 
Néanmoins, les partenaires sociaux considèrent que cette prime a un effet positif sur la motivation des salariés.
Il est donc décidé de reconduire pour une durée d’un an cette mesure et de revaloriser le montant de la prime mensuelle, selon les modalités suivantes :
Montant mensuel : 35 € (contre 30 € précédemment)
Bonus individuel 11 mois : 100 €
Bonus individuel 12 mois : 175 €
Bonus collectif : Le mode de calcul est le suivant : moyenne mensuelle Elus/Eligibles et calcul pour l’ensemble du site. Le bonus collectif est attribué aux salariés qui ont été présents 12 mois.
Bonus 1 : 80 % - 100€
Bonus 2 : 90% - 200 €
Bonus 3 : 95% - 300 € 
TOTAL MAXI : 895€ contre 835 €

Les modalités de cette prime, ainsi que le barème fixé pour la période juin 2022-mai 2023 sont décrits en ANNEXE 1. Il est précisé que la revalorisation de la prime mensuelle s’applique à compter de décembre 2022.

La Direction tient à préciser qu’elle entend à échéance 2023, exclure le personnel Agents de Maîtrise du bénéfice de cette prime et lui substituer un autre système de prime, davantage en adéquation avec leur fonction, par exemple, un système d’objectifs individuels semestriels ou annuels. Cet objectif prévu pour 2022 n’a pas été concrétisé et est donc reporté sur 2023.

3.1.5 – CONTREPARTIE TEMPS d’HABILLAGE
En application des dispositions de convention collective Bétail et Viande, une contrepartie au Temps d’habillage et de déshabillage est versée sous forme de prime mensuelle brute d’un montant de 17 € pour un temps plein.
Sont concernés par ces dispositions le personnel non-cadre concerné en majorité de leur temps de travail par les opérations d’habillage et de de déshabillage, en situation de production avant le décompte de leur temps de travail.
La Direction décide de revaloriser le montant de cette contrepartie au temps d’habillage pour la porter à 20 € brut mensuel pour un temps plein.
Cette mesure s’appliquera à compter de la période de paie servant à l’établissement des salaires de décembre.


3.2 – EPARGNE SALARIALE - INTERESSEMENT

3.2.1 – ACCORD d’INTERESSEMENT
Un Accord d’intéressement 2022-2023-2024 fixant les objectifs 2022 a été présenté aux membres du CSE et a fait l’objet d’une signature.

Article 4 - Mesures au titre du bloc 2 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Ont été abordés les thèmes suivants :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement de frais de santé.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection.
Sur ces thèmes, les parties ont convenu : 

4.1 – PREVOYANCE – FRAIS DE SANTE
La Direction a précisé que l’engagement avec l’organisme garantissant les frais de santé est renouvelé. Il s’agit de l’organisme référencé par la Branche B&V. Pour 2020, 2021 et 2022, les taux n’ont pas été augmentés et la prise en charge employeur reste identique, à savoir, 50% du socle de base, isolé. Pour 2023, les tarifs devraient subir une hausse annoncée au sein de la Branche de 8%, étant précisée que cette hausse inclue l’augmentation annoncée du PMSS de 6,90%.

4.2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Comme précisé dans le procès-verbal d’ouverture des négociations, la présentation de la situation comparée entre les femmes et les hommes n’a pas permis de constater d’écarts ou de situations de discrimination au sein des différentes catégories de personnels concernés.
Par ailleurs, la négociation entre la Direction et la délégation syndicale a également porté sur la situation comparée des hommes et des femmes en matière de :
-	Conditions d’accès à l’emploi
-	Formation professionnelle
-	Condition de travail et d’emploi et en particulier celle des salariés à temps partiel et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.




Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022 et cessera de produire tout effet au terme des dispositions prévues notamment au terme de la période de calcul de la Prime de Présence et Ponctualité qui court de juin 2022 à mai 2023. 
Il prendra automatiquement fin à l’arrivée de son terme et cessera tous ses effets sans qu’il ne puisse être poursuivi à durée indéterminée.



Article 6 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société CHAROLLAIS VIANDES à la DDETS de SAONE ET LOIRE en un exemplaire par voie électronique, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon en un exemplaire.
Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.
Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
Fait, en 4 exemplaires, à Paray le Monial, le ……………………… 2022