Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE
COMPO FRANCE


ENTRE

La société COMPO France SAS
Dont le siège est situé Zone Industrielle – 25220 Roche Lez Beaupré
Représenté par Monsieur ….. en sa qualité de Directeur Général.


D’UNE PART


ET

L’organisation syndicale CFE-CGC SNCC, représentée par Monsieur ….– Délégué syndical


D’AUTRE PART


PREAMBULE

Les mandats de représentation au Comité Social et Economique (CSE) de la société COMPO France arrivent à échéance le 14 mai 2023.

Compte tenu des contraintes de calendrier et de l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 5 avril 2023 portant sur la possibilité de proroger leur mandat, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats. 


ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 14 mai 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 6 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 14 novembre 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la société COMPO FRANCE s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 
            

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 14 novembre 2023 inclus.


ARTICLE 3 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la société COMPO FRANCE sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. 

Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 



Fait à Roche Lez Beaupré, le 5 avril 2023





Pour la société COMPO FRANCE
Le Directeur Général                                         
Monsieur ….. 









Pour l’organisation syndicale CFE-CGC SNCC
Monsieur …..










Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE
RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS
2023
TARN HABITAT



Entre :	

L'OPH Tarn Habitat, représenté par son Directeur Général, 

d'une part

Et :
Le syndicat CGT, section locale Tarn Habitat, représenté par son délégué syndical, M. 

Le syndicat FO, section locale Tarn Habitat, représenté par son délégué syndical, M. 


d'autre part





Préambule

Les organisations syndicales et la direction se sont réunies les 12 janvier, 15 février, 22 février, 08 mars et 19 avril 2023 afin de négocier sur les salaires effectifs des salariés de Tarn Habitat.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, du code de la fonction publique, de la CCN des personnels des OPH du 06 avril 2017 et en application de l'article 23 du décret du 8 Juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des OPH, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application 

Le présent accord s'applique aux salariés de Tarn Habitat.

Article 2 : Dispositions applicables sur l’année 2023 

Pouvoir d’achat (Socle commun)
Objectif : Maintien du pouvoir d’achat
Forme : Augmentation collective 
Population concernée : Tous les salariés de droit privé (Hors apprentis et contrats aidés), en poste au 01 janvier 2022 et à la date de signature du présent accord
Enveloppe financière totale : 115 920 €
Montant versé par salarié droit privé : 115 euros brut mensuel pour un temps complet 

Implication (Socle Personnel)
Objectif : Rétribution et valorisation de la performance individuelle 2022
Forme : Prime individuelle
Population concernée : Tous les salariés (Hors apprentis et contrats aidés), en poste au 31 décembre 2022 et à la date de signature du présent accord, ayant obtenus des résultats probants dans les domaines suivants au cours de l’année 2022 :
Charge de travail ;
Engagement participatif.
Enveloppe financière attribuée : 35 000 €

Grille des minimas de rémunération 


Article 3 : Entrée en vigueur et durée

Cet accord est conclu pour l’année 2023. Il cessera de produire effet à son terme.
Il entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS Occitanie – Unité Territoriale du Tarn à Albi.

Article 4 : Révision - Dénonciation
	
Etant conclu à durée déterminée, cet accord ne pourra être dénoncé.
Il pourra être révisé d'un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Article 5 : Formalités

Le présent accord sera adressé :
en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
et déposé sur la plateforme :  .

Il sera transmis à tous les personnels concernés par les termes de ce document.
Il sera affiché au siège et dans les agences de Tarn Habitat, sur les tableaux d'affichage Direction, pour information des personnels.




Fait en 4 exemplaires, 
A Albi, le 20 avril 2023




Le Directeur Général

   	

Le Délégué Syndical CGT						Le Délégué Syndical FO
Avenant n°1 à 
Accord d’entreprise de l’UES CERESIA 
Sur la classification des emplois




Entre les soussignés :

La société Cérèsia, représentée par …………….., agissant en qualité de Directeur Général, les sociétés Eurosem et Cohesis Distribution, également représentées par ……………, dûment mandaté, 

Ci-après « les Sociétés », constituant l’UES Cérèsia,

D’une part,

ET 

Le Syndicat CFDT, représenté par ……………………. Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par ………………. Délégué Syndical,

Le Syndicat UNSA, représenté par …………………… Délégué Syndical,

Ci-après « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,
.


Ci-après désignées ensemble « les Parties ». 



PREAMBULE


Le présent avenant a pour objet d’adapter l’accord sur la classification des emplois signé le 10 décembre 2021 par la mise à jour de la grille de classification en intégrant les nouveaux intitulés de poste liés aux créations de poste et/ou aux changements d’organisation. En conséquence de quoi, il est décidé les mesures suivantes :
ARTICLE I – MISE A JOUR DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION 

L’annexe 1 « Grille de classification » est modifiée afin de s’adapter à l’évolution des métiers dans l’entreprise.
ARTICLE II – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE 

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. En cas de dénonciation, le préavis sera de trois mois.
Il pourra être révisé à tout moment à la demande écrite de l’une des Parties.
ARTICLE III - PUBLICITE

Un exemplaire signé de cet avenant sera remis à chaque signataire.
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 du code du travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion (articles L. 3314-4 et D. 3313-1 Code du Travail). Ce dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :
().

Le présent avenant sera déposé aussi dès sa signature ou dès l’expiration du délai d’opposition le cas échéant, par les soins de l’UES CERESIA, en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social des entreprises.

L’avenant sera consultable à la Direction des Ressources Humaines ainsi que sur l’intranet.

Fait à REIMS, en 5 exemplaires originaux, le 20 Avril 2023

Pour l’UES CERESIA	Pour le Syndicat UNSA
………………………..	………………………….	


Pour le Syndicat CFE-CGC	Pour le Syndicat CFDT	
……………………….	………………………….























ANNEXE 1 – GRILLE DE CLASSIFICATION DE L’UES CERESIA PORTANT APPLICATION DE L’ACCORD DE CLASSIFICATION DES V BRANCHES DU 1ER OCTOBRE 2019
Entre XXX, agissant respectivement en qualité de Directeur de la société XX,
D’une part

ET
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical XXX représentatif au niveau de XXX
D’autre part

Ont engagé la négociation sur le thème de la mise en place des astreintes

Article 1 - Constat
La société xxx est conduite à mettre en place des astreintes dans le cadre des marchés publics et également pour son activité SAV Maintenance.

Article 2 – Conditions 
L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a doit être en mesure d'intervenir pour un travail au service de l’entreprise.
En cas d’intervention, le temps passé par le salarié pour se rendre sur le lieu d’intervention et le temps d’intervention est considéré comme du travail effectif et payé comme tel pour les Ouvriers et récupéré pour les Etam.

S’agissant des astreintes du service SAV Maintenance, elles s’effectueront dans les créneaux horaires suivants :
Le week-end (journée) – hors dimanche
Une prime d’astreinte d’un montant de 80€ bruts / week-end sera versée aux Ouvriers et Etam 

Les jours fériés (journée)
Une prime d’astreinte d’un montant de 50€ bruts / jour sera versée aux Ouvriers et Etam




S’agissant des astreintes des autres activités (notamment les chantiers de marchés publics), elles s’effectueront dans les créneaux horaires suivants :
A la fin de la journée de travail, soit 15h30 jusqu’à la prise de poste le lendemain, soit 7h pour les jours travaillés, et de 24h les week-ends et jours fériés.
Une prime d’astreinte d’un montant de 30 € bruts / jour sera versée aux Ouvriers et Etam.

Les salariés concernés sont tous les salariés affectés sur nos sites de production :
avec un roulement d’un salarié par semaine 
selon un planning défini et transmis aux salariés au moins 15 jours à l’avance
en privilégiant le volontariat si possible


Ces dispositions remplacent les dispositions de même nature et ayant le même objet, qu’elles relèvent soit d’un accord d’entreprise, soit d’un engagement unilatéral, soit d’un usage en vigueur au sein de la société.

Article 3 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail, à savoir dépôt à la DEETS de xxx.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait à xx
Le xxx en 2 exemplaires,


Pour la Direction : 							
					

Pour l’Organisation Syndicale
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DESIGNES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société FIMUREX PLANCHERS, au capital de 1 237 500 Euros, dont le siège social est situé à 36 avenue de Thionville -57 140 WOIPPY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz le numéro 393004734 
Représentée par        agissant en sa qualité de Directeur,
								D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes : 
Syndicat CFDT, représenté par         , délégué syndical,
Syndicat CGT, représenté par         , délégué syndical,

								D'AUTRE PART,
PREAMBULE :
La durée des mandats des membres élus au Comité Social et économique vient à expiration le 25 juillet 2023.
Cependant, à la demande de l’inspection du travail relevant que le second collège de l’établissement de Woippy ne comporte plus qu’un seul membre élu, les parties ont convenu de réduire de 4 semaines le mandat des membres désignés.
Aussi, les parties se sont rencontrées dans le but de réduire les mandats en cours, tout en se laissant le temps de négocier le protocole pré-électoral et mettre en œuvre le dispositif des élections.
Les parties ont convenu ce qui suit :

I/ REDUCTION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires conviennent que les mandats des membres élus au Comité Social et Economique, dont le terme était initialement prévu le 25 juillet 2023, seraient réduits de 4 semaines puisqu’elles envisagent le déroulement du premier tour de scrutin le 21 juin 2023 et le second tour le 5 juillet 2023, sous réserve de la signature du protocole pré-électoral qui sera négocié.


II/ CONDITIONS DE VALIDITE – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée.

III/ DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DREETS via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.




Fait à Woippy, le 17/04/2023

En 6 exemplaires, 

Signatures : 

Pour la société FIMUREX PLANCHERS	 Pour l'organisation syndicale CFDT 
Monsieur  				 Monsieur  
Directeur 



							 Pour l’organisation CGT
							 Monsieur
Accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats des représentants du Personnel au Comité Social et Économique de Amphenol FCI Besançon SAS

Entre les soussignés :

Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, représentant AMPHENOL FCI BESANCON SAS, dont le siège social est situé 2 rue La Fayette – BP 2009 – 25000 BESANCON 
D’une part,

Et :
Pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur, Délégué Syndical,
D’autre part.




PREAMBULE

A l’occasion de la conclusion du protocole d’accord préélectoral, le 14 avril 2023, les parties ont convenu d’établir la fin du 2nd tour des élections professionnelles au mercredi 28 juin à 10 heures.

Or, le terme des mandats des représentants du personnel au CSE est fixé, pour le cycle électoral actuel, au 21 juin 2023, soit 4 ans après la fin du 2nd tour des élections professionnelles précédentes.

Il convient ainsi de porter la date de prorogation des mandats des élus jusqu’à la date de clôture des élections professionnelles de l’année 2023.














Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel au CSE, arrivant à terme le 21 juin 2023, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard jusqu’à la date de clôture du 2nd tour, le mercredi 28 juin 2023.

Si un 2nd tour n’est pas nécessaire, les mandats des représentants personnels au CSE prendront fin à la date de clôture du 1er tour des élections professionnelles, soit le mercredi 7 juin 2023. 


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, il prendra fin et cessera de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein d’Amphenol FCI SAS, soit au plus tard le mercredi 28 juin 2023.


ARTICLE 3 – Formalités

Pour être valable, le présent accord doit être conclu à l'unanimité par les organisations syndicales représentatives présentes dans l'entreprise. Un exemplaire est remis à chaque partie.  

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour ) et un exemplaire original sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.



Fait à Besançon le 26 avril 2023.


Le Délégué Syndical CGT	 Pour la société AMPHENOL FCI BESANCON
Monsieur 1		Le Directeur des Ressources Humaines
		Monsieur 1
	







1 Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », chaque page étant paraphée préalablement
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIVE A LA PROROGATION DES MANDATS
DE MEMBRES DU CSE

Entre : La société FRANCE CONTENTIEUX, située 31 Bd Soult, Mazamet 81200, représentée par xxx, Directrice Générale Déléguée.

Et la délégation de personnel :
Madame xxx
Monsieur xxx

Il est convenu ce qui suit :


Préambule

Les parties rappellent que les mandats des membres du CSE devraient prendre fin,  en principe, le 26 avril 2023.
Afin d’organiser au mieux les contours du futur protocole électoral, et des règles de fonctionnement du CSE pour les deux établissements de Rillieux la Pape et Mazamet, dans un contexte de fort changement des directions et services supports de la société (liés à des absences clés de durée non prévisible), les parties ont conjointement convenu qu’il était nécessaire de bénéficier d’un temps complémentaire de préparation. 
Dans ces conditions, les parties ont décidé de négocier un accord d’entreprise prévoyant un allongement de la durée des mandats des membres du CSE existant à ce jour jusqu’au 31 octobre 2023.

C’est dans cet état d’esprit que les Parties se sont donc réunies.

Il a donc été convenu ce qui suit. 


Article 1 – Objet 

Le présent accord a pour objet : 

De proroger les mandats des membres du CSE jusqu’au 31 octobre 2023.

L’institution représentative du personnel continuera donc à exercer ses prérogatives, jusqu’aux prochaines élections du CSE qui seront organisées d’ici là.


Article 2- Dispositions finales

2.1. Date d’effet – Portée

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter des formalités de publicité usuelles.

2.2. Durée – Révision- Suivi

Le présent accord est établi pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue des prochaines élections des membres du CSE.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord et donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

La bonne application du présent accord sera effectuée  par les parties signataires. En cas de difficulté d’application, une réunion plénière avec les instances représentatives serait organisée, dans un délai maximum d’un mois, après la demande formulée, par tout moyen, par une des parties.

2.3. Publicité et dépôt

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires, auprès de la DREETS (support électronique), ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la direction.


Fait à Mazamet le 21/04/23

Pour la Société
xxx





Pour la délégation de personnel
Monsieur xxx





Pour la délégation de personnel
Madame xxx
Entre les soussignés :

La société V.Ships France SAS, ayant son siège social à 34 place Viarme 44100 Nantes immatriculée sous le n° 437 893 159 000 40 au RCS de Nantes, représentée par [REDACTED] en qualité de Président.

D’une part,

Et

M. [REDACTED], délégué syndical PSCN CFE CGC pour le personnel sédentaire, siégeant en qualité de titulaire au sein de Comité social et économique de la société V. Ships France SAS.

D’autre part.


Préambule

A partir du 17 février 2023 le Direction de V.Ships France et la maison mère ont entamé des discussions concernant l’augmentation des employés. Du fait de mauvais résultats en 2022 et 2023 et du sureffectif dans le département Technique, il avait été alloué par la maison mère une enveloppe réduite. La Direction a soumis à la maison mère une proposition d’augmentation ambitieuse tenant compte de l’inflation et du marché en France, mais quadruplant l’enveloppe, et refusée par la maison mère.

Faisant suite au CSE du 1er mars 2023, et aux diverses réunions avec la maison mère, la Direction a sollicité M. [REDACTED] afin de déterminer un montant qui pourrait être acceptable par la maison mère et l’ensemble des salariés. Une nouvelle proposition a été soumise le 2 mars 2023.

Après négociation, cette demande a été validée par la maison mère le 4 avril 2023.

Lors de la réunion Négociation Annuelle Obligatoire tenue le 07 avril 2023, le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la société V. Ships France SAS réalisées entre la Direction et le délégué syndical du personnel sédentaire.






Il a été convenu ce qui suit :


Pour le personnel sédentaire

Hausse de 4.5 % du salaire pour le personnel non-cadre.
Hausse de 3 % du salaire pour le personnel cadre.
Applicable à partir du 1er avril 2023.

Du fait de leur date d’embauche selon les critères définis par la maison mère, sont exclus de cet accord :
[REDACTED] (en période d’essai)

Cas particulier du Capitaine d’Armement et du Directeur Finance & Ressources Humaines, tous deux promus avec date d’effet au 1er avril 2023 : l’augmentation salariale a été fusionnée avec l’augmentation liée au nouveau poste.






Formalités de dépôt et entrée en vigueur

Cet accord sera déposé sur le site « TéléAccords » pour enregistrement à la DREETS compétente. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires


Nantes, le 07 avril 2023.


[REDACTED] 						[REDACTED]
DP et DS PSCN						Président – V.Ships France
Accord de fin de conflit

Entre les soussignés :

La société KEOLIS TARBES LOURDES PYRENEES
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 393 623 939
Dont le siège social est situé RUE JEAN LOUP CHRETIEN - 65000 TARBES
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée « l’Entreprise », 

										D’une part,
ET


Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : 

En qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale SNTU – CFDT
										D’autre part,

Préambule

L’organisation syndicale SNTU-CFDT a déposé un préavis de grève pour une durée déterminée du 30 mars 2023 à 06h30 au 29 septembre 2023 à 23h portant sur la revalorisation des rémunérations, l’amélioration des conditions de travail, l’amélioration du management dans l’entreprise et l’amélioration du dialogue social.

A l’issue de plusieurs réunions de négociations, les parties sont parvenues à un accord.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1. Revalorisation des rémunérations 

Une prime exceptionnelle de partage de la valeur, anciennement appelée prime Macron, est versée aux salariés bénéficiaires.
Montant de la prime : 200 € NET
Salariés bénéficiaires : salariés ayant 1 an d’ancienneté et présents au moment du versement de la prime
Cette prime est proratisée au temps de présence et prorata temporis.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 
le congé de maternité, 
le congé d’adoption, 
le congé de paternité, 
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, 
le congé pour enfant malade, 
le congé de présence parentale, 
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.
Cette prime sera versée sur le bulletin du mois de mai 2023

Fait à Tarbes, le 24/04/2023

En 2 exemplaires

Signatures
		
Pour les délégués syndicaux 		Pour l’Entreprise
Accord d’entreprise portant sur le congé menstruel


Entre les soussignées :

La SAS Au bourgeon vert, dont le siège social est situé au 121 bd de l’avenir à 
18 000 Bourges.
SIRET : 492 122 627 00028 APE 4778C
Code APE : 4778C
Agissant par l’intermédiaire de madame        , en sa qualité de présidente,

D’une part, 

Et :

Le représentant titulaire au Comité Social et Economique,        , ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés au cours des dernières élections professionnelles,

D’autre part,


Il a été conclu ce qui suit :


Préambule :

Dans le cadre d’une amélioration des conditions de bien-être au travail, 

Au terme de la réunion minute du 31 mars 2023, après échanges et argumentations, et sans objections, de tou-te-s les présent-es, la proposition de mettre en place le congé menstruel payé de 12 jours par an, sans obligation de certificat médical avec la recommandation d’un accompagnement avec un naturopathe et/ou médecin de son choix, permettant la recherche de solutions, et notamment un dépistage d’une éventuelle endométriose.



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à toutes les salariées de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er mai 2023.


Article 3 : Revoyure, révision, dénonciation

Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une revoyure au terme d’une période de cinq ans d’application de l’accord pour envisager les éventuelles évolutions à lui apporter.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre ou courriel recommandé avec demande d’avis de réception.

La dénonciation devra être portée à la connaissance des salarié-es par voie d’affichage. En cas de dénonciation, un préavis de trois mois est à respecter.


Article 4 : Modalités d’information des salarié-es et dépôt de l’accord

Les salarié-es seront informé-es de la mise en place de l’accord par  courrier électronique. L’accord sera également affiché sur les panneaux d’affichage.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE et au conseil des prud’hommes compétent.

L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère : 
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv,fr/Portail/Teleprocédures/


Fait à Bourges le 24 avril 2023.



Pour la SAS Au bourgeon vert	Pour le CSE
PROCES VERBAL D’ACCORD DU 16/04/2023
FRIGO TRANSPORTS 44
Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l'entreprise Frigo Transports 44, représentée par Directeur,

Et les membres du CSE :
Secrétaire du CSE
Membre titulaire du CSE

Les parties se sont rencontrées, lors de 3 réunions, aux dates suivantes :
Le 03 mars 2023
Le 31 mars 2023
Le 14 avril 2023

Article 1. Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise.

Article 2. Effets de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.

Article 3 : Thèmes négociés
La négociation a été engagée sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs,
Egalité professionnelle,
Evolution de l'emploi dans l'entreprise,

Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :

Article 4. Salaires effectifs
Les salaires de l'ensemble du personnel seront revalorisés de la manière suivante :
Ouvriers coefficients 120 et 128 : taux horaire hors ancienneté à 1 1,75€
Agents de maitrise ayant au moins un an d'ancienneté : augmentation de 2,6%
Conducteurs :
Coefficient 138 :
Echelon 1 : taux horaire hors ancienneté à 1 1,75€
Echelon 2 : taux horaire hors ancienneté à 1 1,85€ o 
Coefficient 150 : taux horaire hors ancienneté à 12€

Article 5. Evolution de l'emploi
Il n'y a pas d'évolution sensible de l'emploi sur les prochains mois.

Article 6. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
A ce jour il n'y a pas d'écart constaté en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 7. Application des indemnités définies par les accords de branche à compter du 01 février 2023 conformément à la volonté de la direction de ne pas attendre l'accord d'extension pour mettre en application
Indemnité de repas 15,20€
Indemnité de repas unique 9,35€
Indemnité de repas unique « nuit » 9, 1 1€
Indemnité spéciale 4, 1 1 € Indemnité casse-croûte 8,24€ 1 repas + découcher 48,59€
2 repas + découcher 63, 79€

Article 8. Application de l'accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er mai 2023.

Article 9. Publicité
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 3 exemplaires, le 14 avril 2023 à Saint Aignan de Grand Lieu
ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2023


Il a été convenu ce qui suit entre :

Monsieur XXX, Président de la Société OMS dûment habilité, d’une part
et
Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT,
d’autre part

Article I : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société OMS.

Article II : Objet 

Pour l’année 2023, la société OMS maintient cette journée de solidarité au lundi de pentecôte, soit le 29 mai. Cette journée est considérée comme une journée travaillée, mais peut être chômée par le salarié (avec l’accord de son responsable) et sera pointée comme une journée de :
	
RTT pour les Cadres et Etam ayant droit,
Modulation (7h) pour les Ouvriers et Etam.


Article III : Application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article IV : Publicité

Le présent accord sera déposé à la DREETS de Rennes.

Fait à Montgermont, le 14 avril 2023

Pour la Société						Pour l’organisation syndicale 
XXX									XXX
Président                      		Délégué Syndical CFDT
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE GOBE 

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société GOBE, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 850 0000€ dont le siège social est situé 47 RUE DE LA VANNE 92120 MONTROUGE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 300 209 095, représentée par la société CIRCET HOLDING, Présidente, elle-même représentée par sa Présidente, la société LAMAZOU HOLDING, elle-même représentée par son président Monsieur 

Ci-après dénommée la « Direction », 

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GOBE :
CFDT (représentée par, déléguée syndicale) ;
CGT (représentée par, délégué syndical) ;

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART

Ensemble les « Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A la suite de l’acquisition, par la Société CIRCET, des titres de la Société GOBE et au regard du projet de dissolution sans liquidation, dont la date prévisionnelle est fixée au 30 juin 2023, de ladite société, les parties ont convenu qu’il n’était pas opportun d’organiser les élections professionnelles à échéance des mandats prévue en date du 15 juin 2023. 

Le présent accord vise à proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société GOBE selon les modalités exposées et définies ci-dessous.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS 

Les mandats des représentants du personnel du CSE GOBE sont prorogés jusqu’au 2 novembre 2023. 
Jusqu’à la date susvisée, le Comité Social et Economique conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement. 

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 2 novembre 2023. 



ARTICLE 3 : DEPOT – PUBLICITE 

Le présent accord sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes, donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera mentionné sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (Article L2261-7-1 du Code du travail). 

Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par courrier électronique, adressé aux parties signataires ou remis en mains propres. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Montrouge, le 25 avril 2023. 



Pour la Société GOBE 


Monsieur 



Pour les Organisations Syndicales :


CFDT 



CGT
Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social économique - CSE 





Entre, 


La Société LAHERA Productions SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro : RCS 333 956 282, située RN 112, La Roubinarié, 81 200 MAZAMET, désignée ci-après l’entreprise, représentée par, M. xxxxxxx agissant en qualité de Directeur du site

D’une part, 


Et 


Les Organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées : 

Force Ouvrière (FO), représentée par, Mr xxxxx, Délégué Syndical

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, M. xxxxxx, Délégué Syndical 


Préambule

Compte tenu de l’expiration des mandats des membres du CSE de Lahera prévue le 07 Juillet 2023 et des contraintes de calendrier, la Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections.  Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.
Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

Article 1 – Prorogation des mandats des membres du CSE

Les mandats des membres du CSE expirant le 7 juillet 2023, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la fin de l’année 2023. Ils s’achèveront à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE.
Ainsi, les mandats des membres du CSE de Lahera, tout collège confondu, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2023.
Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant la fin des mandats, la Direction de Lahera s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE, en application des dispositions légales en vigueur. 

Article 2 – Conditions de validité et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction de Lahera.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 06 janvier 2024 inclus.

Article 3 – Formalités de dépôt de l’accord

Après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, il sera déposé par la Direction de l'entreprise sur la plateforme en ligne du Ministère chargé du Travail « TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ». 

Un exemplaire papier sera déposé en recommandé avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Castres.

Fait en 5 exemplaires à Mazamet, le  03  Mai 2023

Pour LAHERA Productions, 



Pour le syndicat FO,



Pour le syndicat CFDT,
Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité 20
Etablissement de Saint Michel sur Meurthe



La direction du site Faurecia Intérieur Industrie de Saint Michel sur Meurthe, représenté par Monsieur , directeur d’usine d’une part 

et

Les organisations syndicales représentatives d’autre part :
- le syndicat CGT FO, représenté par Monsieur 
- le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur 







En application de l’article L 3133-8 du code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties ont convenues : 



Article 1 – Fixation de la journée de solidarité

Le u, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.


Article 2 – Modalité d’application

Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés de l’établissement FAURECIA de Saint Michel sur Meurthe :

Les salariés ne travailleront en principe pas ce jour, sauf nécessité de service imposée par une 
demande client :


















Article 3 – Durée de validité

Le présent accord est applicable pour l’année 20.














Article 4 – Formalités de Dépôt 


Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Epinal – Unité Territoriale des Vosges et au Conseil des Prud’hommes de Saint-Dié, conformément aux dispositions en vigueur. 

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie. 





Fait à Saint Michel sur Meurthe, le


				




Pour les Organisations syndicales		Pour la Direction			
													M. 




: 	M. 







CFE/CGC: 	M.
Entre : 

La Direction générale de l’établissement SICAL Lumbres, représentée par 
Monsieur XXXX, Directeur Général

Et

Le syndicat représentatif au sein de l’Etablissement :
CGT			Représenté par le Délégué Syndical	M. XXXX


Exposé des motifs

Suite aux négociations avec l’organisation syndicale représentative, nous avons convenu de revaloriser la grille des seuils de classifications applicable aux salariés de SICAL Lumbres comme suit : 

Une augmentation de XX% sur les niveaux 2 à 7 au 1er Mars 2023 :






				
Une augmentation XX% sur la valeur du point au 1er Mars 2023 :

La valeur du point est de XXX €uros. 


-	ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDETS.

-	FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, il sera publié dans une version intégrale.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Les formalités de dépôt seront effectuées auprès de la DDETS d’Arras et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.

Fait à Lumbres, le 3 Mai 2023.



Le Directeur Général :	 			M. XXX


Le Délégué syndical : 

CGT :						M. XXX
Entre : 

La Direction générale de l’établissement SICAL Lumbres, représentée par 
Monsieur XXX, Directeur Général

Et

Le syndicat représentatif au sein de l’Etablissement :
CGT			Représenté par le Délégué Syndical	M. XXX


Exposé des motifs

Suite aux négociations avec l’organisation syndicale représentative, et à l’intégration de XX€ de la prime de production dans les salaires de base, nous avons convenu de revaloriser la grille des seuils de classifications applicable aux salariés de SICAL Lumbres comme suit : 

Une augmentation de XX€ des salaires de base sur les niveaux 2 à 7 au 1er Mai 2023 :


			





-	ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDETS.

-	FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, il sera publié dans une version intégrale.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Les formalités de dépôt seront effectuées auprès de la DDETS d’Arras et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.

Fait à Lumbres, le 3 Mai 2023.



Le Directeur Général :	 			M. XXX


Le Délégué syndical : 

CGT :						M. XXX
Entre, d’une part,  

La SDAT (Solidarité Dignité Accompagnements Travail) dont le siège social est situé à Dijon, 5 bis rue de la Manutention, représentée par, en qualité de Directeur Général

Et, d’autre part, 

L’Union Syndicale Départementale Santé et Action Sociale de Côte d’Or, située Bourse du Travail 17 rue du Transvaal à DIJON, représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale CGT.

Il a été convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE

La SDAT est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ainsi que par les dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et la recommandation patronale du 4 septembre 2012.

Les taux du barème fiscal des indemnités kilométriques pour l’année 2023 a évolué. 


Dans ce cadre, il a été conclu de modifier l’article II comme suit :

Article II – Taux des indemnités kilométriques 
Le barème fiscal des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés.
Il s’apprécie en tenant compte de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus dans le cadre d’un déplacement professionnel.



BARÈME KILOMÈTRIQUE APPLICABLE AUX VOITURES (EN €) 2023


Ces barèmes sont calculés en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Ils prennent en compte notamment la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances. Ces frais de déplacement concernent en particulier le transport du domicile et le transport pendant les heures de travail.  Le barème ci-dessus sera majorée de 20% lorsque le salarié justifiera de l’utilisation d’un véhicule électrique.

Tous les autres articles restent inchangés.

Fait à Dijon, le, 4 mai 2023, en 4 exemplaires.


Pour la SDAT	Pour la CGT
Directeur Général                                                         Déléguée Syndicale
BISCUITS BOUVARD
Siège Social
73 rue Albert Métras
ZAC de la Teppe
01250 CEYZERIAT

Avenant à l’Accord sur le Télétravail du 01/07/2022
Conditions spécifiques liées à la santé

Pour des raisons liées à la santé, il sera possible que des exceptions temporaires et particulières soient autorisées. Dans ces rares cas, les demandes devront être formulées auprès du service Ressources Humaines qui sera garant de la confidentialité et de l’équité de traitement. Le service Ressources Humaines se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande. Tout refus sera motivé.

Le présent accord entrera en application à compter du 01/06/2023 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Ceyzériat, le 05/05/2023				
En 2 exemplaires					


Pour la direction 					Pour les membres du CSE
PROCES VERBAL
			NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023


Entre 

La société PROLAINAT SAS dont le Siège Social est située à Blanquefort – 32 270, représentée par ………………, Directeur Général d’une part,

Et

Le Délégué Syndical CGT, ………………


PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées les 20 avril, 02, 09 et 11 mai 2023 dans le cadre de négociation annuelle obligatoire.

ACCORD

Après présentation et débats sur les données sociales et discussions sur les demandes portées communément par l’ensemble des instances représentatives dans l’entreprise, les parties se sont rapprochées et entendues sur l’ensemble des mesures suivantes :

Augmentation générale hors cadres:

Pour les ouvriers / employés : 2.05% ont été versés depuis le 1er janvier 2023 puis versement de 2.22 % au 1er mai 2023.

Application de la classification puis avance de NAO de 2,05% pour les trois échelons du 1er niveau, soit N1 E1 / N1 E2 / N1 E3,  avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Pour les agents de maitrise : 2.05% ont été versés depuis le 1er janvier 2023 puis versement de 1,8% au 1er mai 2023.

Les cadres sont soumis à augmentation individuelle.

Mise en place de la subrogation pour le paiement des IJSS au 1er octobre 2023. 

Aujourd’hui, le salarié en arrêt de travail perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociales (IJSS) et Prolainat fait un complément de salaire selon le contrat de prévoyance (souscrit auprès de l’AG2R).

A compter d’octobre 2023, Prolainat verse directement les IJSS et se fait rembourser par la Sécurité Sociale. Il n’y aura plus le décalage de paie à la reprise du travail du salarié.

En amont de la mise en place d’un accord de fin de carrière, prise en charge des cotisations patronales dans le cadre de la retraite progressive selon les nouvelles modalités après la publication des décrets suite à la réforme des retraites.


L’augmentation générale est applicable sur la paie de mai 2023.


D’autre part, la Direction s’engage à :

Négocier  pour la mise en place d’un accord relatif à la gestion des astreintes (visant à une uniformisation des pratiques actuelles). 

Clause de revoyure après l’été en fonction de l’évolution de l’inflation.


Fait à Blanquefort, le 11 mai 2023


………………							………………
Directeur Général 							Délégué Syndical CGT