ACCORD LOCAL RELATIF AU 
FORFAIT MOBILITES DURABLES DE LA CPAM DE L’ISERE

Entre d’une part :
- La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère ;

Et d’autre part :
- L’organisation syndicale CFDT ;
- L’organisation syndicale CFTC ;
- L’organisation syndicale CGT ;
- L’organisation syndicale CGT-FO.

Préambule

La préservation de l'environnement et la nécessité de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux auxquels les organismes de Sécurité Sociale participent.

A ce titre, mais aussi pour contribuer à l’amélioration de la santé et du bien-être au travail de ses salariés, un accord relatif aux modalités de mise en place de l’indemnité kilométrique vélo à la CPAM de l’Isère a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le 18 juillet 2019. 

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités incite les employeurs à encourager l’utilisation, par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports doux compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques.

Ainsi, elle a mis en place un forfait de mobilités durables qui permet à tous les employeurs, privés et publics, à partir du 1er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle-travail engagés par les salariés.

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », applicable depuis le 11 mai 2020, précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et adapte les dispositions du Code du travail.

Ce dispositif se substitue aux indemnités kilométriques vélos actuellement utilisées dans les organismes de Sécurité sociale par le biais notamment d’accords collectifs locaux. Pour autant, le décret prévoit le maintien de cette prise en charge, lorsqu’elle est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords locaux existants. 

Ainsi, la CPAM de l’Isère qui, au 11 mai 2020, versait à ses salariés l'indemnité kilométrique vélo prévue initialement, a pu poursuivre le versement de cet avantage. Ce versement a alors été considéré comme correspondant au forfait mobilités durables.

Néanmoins, d’une durée déterminée de trois ans à compter de sa signature, l’accord relatif aux modalités de mise en place de l’indemnité kilométrique vélo à la CPAM de l’Isère a cessé de produire ses effets, le 18 juillet 2022.

Un accord relatif à la mise en place d’un forfait mobilités durables transitoire a alors été signé le 18 juillet 2022, afin de continuer à inciter financièrement les salariés à l’utilisation du vélo ou de la trottinette électrique, pour les déplacements domicile - travail. Ceci, dans l’attente de l’aboutissement d’une négociation plus large sur le sujet de la mobilité, qui devait se dérouler au cours du second semestre de l’année 2022, dans le cadre de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail. 
C’est ainsi qu’à la suite d’une réunion de négociation, le 1er décembre 2022, qui portait sur la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes.  


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de l’Isère, sans condition d'ancienneté et quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, temps complet ou temps partiel, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), ainsi qu’aux stagiaires et aux travailleurs temporaires.


ARTICLE 2 : LES MOYENS DE TRANSPORT ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le forfait mobilités durables permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés pour leur trajet domicile-travail effectué avec les moyens de déplacements suivants : 

Le vélo (mécanique ou à assistance électrique), qu’il soit la propriété du salarié ou loué ;
La trottinette motorisée, qu’elle soit la propriété du salarié, louée ou en libre-service (le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques) ;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les transports en commun, en dehors des frais d'abonnement.

Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.


ARTICLE 3 : TRAJETS CONCERNES PAR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES

L’employeur prend en charge, au titre du forfait mobilités durables, les frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, ou les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public, avec les modes de transport précités dans l’article 2 du présent accord.  

La « résidence habituelle » est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Cette prise en charge du trajet domicile – lieu de travail, au titre du forfait mobilités durables, est ouverte également lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport qu’il soit mensuel ou annuel. 
Néanmoins, le salarié ne bénéficiera du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement, c’est-à-dire pour la partie du trajet réalisée avec un des moyens de transport éligibles autre que le transport en commun pour lequel il perçoit déjà une prise en charge de son abonnement. 
En effet, si l'employeur prend d’ores et déjà en charge une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, il ne versera pas de forfait mobilités durables pour ce même trajet.


ARTICLE 4 : MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le forfait mobilités durables est fixé à un montant maximal de 400 € par an et par salarié. Conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le montant annuel du forfait mobilités durables prévu dans cet accord n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales, de CSG et CRDS.

Il est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport durables visés par l’accord, c’est-à-dire que son montant dépend du nombre de jours d’utilisation au cours de l’année civile. 

Le salarié pourra ainsi prétendre à une participation forfaitaire de l’employeur selon les modalités suivantes :
entre 50 et 99 jours d’utilisation par an = 100 € / année civile

entre 100 et 149 jours d’utilisation par an = 200 € / année civile

entre 150 et 184 jours d’utilisation par an = 300 € / année civile

à partir de 185 jours d’utilisation par an = 400 € / année civile


Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement de la prime de transport conventionnelle de 4 euros.

Un seul aller-retour entre le lieu de résidence et le lieu de travail par salarié et par jour est pris en compte.

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné à la fourniture des justificatifs prévue à l'article 9 du présent accord.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :

    -  égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
   
 -  inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait mobilités durables proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées, par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17 h 30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.


ARTICLE 5 : CAS PARTICULIER DE LA PREMIERE ANNEE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Sous réserve de l’agrément de l’accord, le dispositif démarrera au 1er mai 2023. Les jours d’utilisation des modes de transport éligibles pourront être comptabilisés à partir de cette date. 

Pour la première année d’application, les paliers d’éligibilité, selon la fréquence d’utilisation, seront alors proratisés, comme stipulé dans le tableau ci-dessous, et donneront droit aux mêmes montants qu’en année pleine : 






ARTICLE 6 : PLAFOND DU FORFAIT MOBILITES DURABLES ET CUMUL AVEC LE REMBOURSEMENT DE L'ABONNEMENT AUX FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS

Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des transports en commun prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail, la prise en charge du forfait mobilités durables ne pourra pas conduire à dépasser la limite de 600 € par an et par salarié, somme qui est exonérée de cotisations sociales. 

Exemples : 

Si le montant de la prise en charge des titres d'abonnements de transports publics est de 300 € sur l’année, alors le forfait mobilités durables est versé et exonéré jusqu’à 300€ maximum. 

Si le montant de la prise en charge des titres d'abonnements de transports publics est supérieur à 600 € par an, alors le forfait mobilités durables ne pourra pas être versé. 


ARTICLE 7 : MODALITES DE VERSEMENT

Le montant maximal du forfait visé à l'article 4 est défini sur une base annuelle (année civile), sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 9 du présent accord. Il sera versé en janvier de l’année N pour l’année civile N-1.

Le montant du forfait mobilités durables sera versé en complément de ce que le collaborateur aura éventuellement déjà perçu au titre de l’ancien forfait mobilités durables de l’organisme (montant forfaitaire « indemnité kilométrique vélo/trottinette », fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre, prévu par l’accord du 18 juillet 2022) sur l’année civile en cours, avec un maximum de 400 € par année civile au total.


ARTICLE 8 : CONSEQUENCES DES ABSENCES DU SALARIE OU DE SA SORTIE DES EFFECTIFS EN COURS D'ANNEE CIVILE

Le forfait mobilités durables devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.

Aucune proratisation du nombre de jours d’utilisation des modes transports durables à effectuer ne sera réalisée en fonction des absences du salarié, quel qu’en soit le motif, ni en raison des jours de télétravail.

Lorsque le salarié quitte les effectifs de l'entreprise, en cours d'année civile, l'organisme procède au versement de la somme due au titre du forfait mobilités durables, dans le cadre du solde de tout compte du salarié.


ARTICLE 9 : DEMANDE ET JUSTIFICATIFS A FOURNIR

Pour l’ouverture de ses droits au forfait mobilités durables, le salarié doit remettre à l’employeur une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement susvisés. Cette déclaration est à compléter mensuellement pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation dans le mois. Elle comporte les informations dont le service des ressources humaines a besoin, pour le calcul du montant du forfait.

La déclaration sur l’honneur mentionne, notamment : 
Le(s) mode(s) de transport utilisé(s), 
L’adresse du lieu de résidence habituelle, ou à défaut l’adresse de la gare ou de la station en cas de trajet de rabattement,
Les dates des trajets réalisés par le biais des mobilités douces.

Par ailleurs, le salarié utilisant la voiture pour son trajet domicile-travail dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager), avec une ou plusieurs personnes non salariée(s) de l’organisme, devra produire, en complément, un justificatif d’utilisation ou de paiement d’une plateforme de covoiturage dont l’opérateur est référencé dans le registre de preuves de covoiturage (voir la liste sur le site du Ministère de la transition écologique : mobicoop, la roue verte, etc.). 

L’employeur se réserve la possibilité et le droit de contrôler les déclarations par tous les moyens légaux à sa disposition. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée et donnera lieu au remboursement total des montants relatifs au forfait mobilités durables perçus à tort par le salarié.

Les modalités pratiques concernant la transmission et la forme de cette attestation sur l’honneur seront détaillées par une communication à tous les salariés, et mises à disposition sur l’Intranet de l’organisme, de manière permanente. 


ARTICLE 10 : COUT PREVISIONNEL DU FORFAIT MOBILITES DURABLES A VERSER PAR L’ORGANISME

Pour la CPAM de l’Isère, les parties signataires du présent protocole d’accord conviennent de calculer le coût prévisionnel annuel consécutif à la mise en œuvre du forfait mobilités durables, à partir des résultats de l’enquête interne diffusée à l’ensemble des salariés de la CPAM, en octobre 2022.

En effet, 42% des personnes en CDI, CDD, stage ou mission d’intérim en octobre 2022 ont répondu à cette enquête. 96% des répondants étaient des salariés en CDI. Les résultats étaient par ailleurs cohérents avec ceux de l’enquête réalisée en juin 2022, par la métropole de Grenoble, et à destination des salariés travaillant dans l’agglomération grenobloise. 

Il en résulte que 361 personnes pourraient bénéficier du forfait mobilités durables. Cela représenterait un coût annuel de 64 156€ pour l’organisme :


** Pour les salariés de l’agglomération grenobloise.


ARTICLE 11 : CONTREPARTIES AU BENEFICE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

En contrepartie du bénéfice du Forfait Mobilités Durables, le salarié bénéficiaire devra renoncer à utiliser une place de parking voiture de la CPAM, sur la période de comptabilisation des jours faisant valoir le forfait, excepté en cas de covoiturage, en tant que conducteur. 

La mise en place du Forfait Mobilités Durables anticipe ainsi la concrétisation du projet de nouveau siège de la CPAM de l’Isère, prévu à l’horizon 2030, qui comportera, aux termes du PLUI, un nombre de places de stationnement de véhicules automobiles significativement inférieur au nombre actuel. S’agissant du site secondaire de la caisse situé à Vienne, il anticipe également le retour des agents sur le site réhabilité de Vienne, en 2025, qui n’est pas doté de places de parking.


ARTICLE 12 : ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE DURABLE

Favorable à la transition écologique et soucieuse de l’amélioration de la qualité de vie de ses salariés, la CPAM de l’Isère mène plusieurs autres actions facilitant leurs déplacements, qu’ils soient professionnels ou qu’ils concernent leurs trajets domicile – lieu de travail : 

La prise en charge de 50% des frais d’abonnement de transports en commun et de location de vélo. 
Le déploiement du télétravail, avec 74% de télétravailleurs parmi ses salariés en CDI en octobre 2022 et 80 % à l’horizon 2023.
Le versement d’une indemnité kilométrique vélo depuis 2019.
La mise à disposition d’un site internet de covoiturage réservé aux salariés de l’organisme.
La promotion et l’animation régulière d’évènements favorisant l’usage des mobilités douces (Challenge mobilité).
L’installation d’un stationnement sécurisé pour les vélos des salariés, sur les sites du Siège mais aussi de l’Ile verte, Libération, Maginot, Bourgoin et Vienne.
La mise à disposition d’une pompe à vélo sur les sites du Siège mais aussi de l’Ile verte, Libération, Maginot et Vienne.
L’achat de vélos électriques et voitures hybrides ou électriques pour les déplacements professionnels des salariés. 
La promotion du covoiturage pour les déplacements professionnels également. 

Par ailleurs, le CSE (ex-CE) de la CPAM de l’Isère offre la possibilité aux salariés de recevoir un prêt pour leur permettre d’acquérir un vélo électrique neuf. 


ARTICLE 13 : SUIVI DE L'ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir au mois de février 2024 pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et déterminer les réponses à y apporter.


ARTICLE 14 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 31 mai 2024. 
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux membres du CSE. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’Intranet de l’organisme. 
Il sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

A Grenoble, le 20/02/2023