Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Négociations annuelles obligatoires : PROCES VERBAL D’ACCORD 2022


Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en 2022, les thèmes suivants ont été abordés :

La structure de l’entreprise
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
Structure pyramidale de l’entreprise (âge moyen et ancienneté moyenne)
Les salaires médians hors ancienneté par catégorie et sexe
Au niveau des rémunérations, on constate d’une manière générale qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à poste équivalent.

Les réunions ont eu lieu au sein de Forgex France, entre les délégués syndicaux,  d’une part, et , Président de Forgex France d’autre part.

Revendications de CFE-CGC :
Augmentation générale de 2.25%
Carburant +21% (demande de revalorisation du prix du km) + prime Macron 
Augmentation de la prime de vacances de 75 €
Tickets resto (employeur 60% et salarié 40%)
Prime d’assiduité +10 €
Prime de 50 euros pour la carte cadeau Noël 2022

Revendications de FO : 
Augmentation de la prime de vacances de 100 €
Augmentation générale de 3% pour l’ensemble du personnel
Rémunération des temps de pause
Versement d’une prime d’habillage de 1.30 €/jour travaillé
Revalorisation de la prime de transport
Modification du taux de participation des tickets resto : 60% employeur et 40% salarié

Après discussions :
La Direction reconduit les tickets resto pour la même somme journalière et la même répartition.
La Direction accorde 50 € pour la carte cadeau Noël 2022.
La Direction accepte d’augmenter la prime de vacances, qui passe de 175 € à 200 €/an.
La Direction accepte d’augmenter le prix du km qui passe de 0.10 €/km à 0.11 €/km.
La Direction accorde une augmentation générale de 40 € bruts pour tous les salariés
La Direction accorde une hausse de 5 € de la prime d’assiduité.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
Dépôt d’un exemplaire sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Chaumont
Affichage dans l’entreprise.

Fait à Nogent, le 15 juin 2022

Les délégués syndicaux						FORGEX FRANCE
									LE PRESIDENT
Entre :

La Direction de la Société KEOLIS CHATELLERAULT représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

Et :

Le représentant du personnel membres de la délégation du Comité Social et Economique Monsieur XX et XX ;

D’autre part,


PREAMBULE

Suite à la remise par les membres du CSE d’un courrier de notification d’une alarme sociale reçu le 16 Mars 202 et d’un préavis de grève illimité et reconductible reçu le 22 mars 2022, les parties se sont rencontrées, le 22 mars 2022.

Suite au mouvement de grève entamé le 06 avril 2022. Malgré l’attribution d’une augmentation de salaire de 2,3% au 1er janvier 2022, soit une valeur du point à 9,176€, le mouvement s’est poursuivi jusqu’au 15 juin 2022, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors des journées des 8 avril, 19 mai, 9 et 15 juin 2022.


Les parties conviennent de l’ensemble des dispositions du présent accord :


Article 1 : Coefficient 206 :

A compter du 1er juin 2022, les Conducteurs-receveur au coefficient 203 se voient attribuer le coefficient 206 suivant la fiche de fonction définit.


Article 2 : Prime de 200€, non soumis, pour les polyvalents

Dans le cadre des revendications formulées, il est mis en place une prime de 200€, non soumis à charge, pour les Conducteurs Polyvalents au coefficient 215.


Article 3 : Levée du préavis de grève

Le préavis de grève déposé en date du 06 avril 2022, est levé le 15 juin 2022 à 17h00.


Article 4 : Durée de l’accord

Cet accord est à durée indéterminée.

Article 6 : Publicité de l’accord

L’entreprise s’engage à accomplir les modalités de dépôt conformément à la législation en vigueur. 
Un exemplaire est remis à chacun des membres du Comité Social et Economique.


Fait en 4 exemplaires,


Châtellerault, le 15 juin 2022



xx                                                                                                            xx


Directeur                                                                                               Membre du CSE titulaire



                                                                                                               xx


                                                                                                                 Membre du CSE titulaire
ACCORD COLLECTIF relatif 
à la prorogation des mandats des membres du CSE 

Entre : 
D’une part, 
ET 
Les organisations syndicales représentatives de la POLYCLINIQUE FRANCHEVILLE représentées respectivement par : 
D’autre part, 

Préambule : 
Par accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, signé le 1er février 2019, il a été décidé de fixer à 3 ans (au lieu de 4 ans) la durée du mandat des membres élus du CSE.
En conséquence, le mandat de 3 ans des membres élus du CSE doit s’achever le 18 juin 2022.
Cependant, lors d’une réunion du CSE en date du 10 février dernier, la prorogation pour une année supplémentaire de la durée des mandats en cours a été évoquée compte tenu des circonstances suivantes : 
Un poste de DRH vacant depuis juin 2020 ; de plus sur la période de mai à septembre 2022 besoin important de recrutement avec un constat de déficit de candidats, d’où une mobilisation du service RH beaucoup plus important.
La certification HAS initialement prévue en avril 2022 et reportée en novembre 2022.
Le souhait de disposer de plus de temps pour organiser les élections, ce qui permettra aux salariés de préparer leur éventuelle candidature pour se présenter aux prochaines élections.

Initiales :







 En conséquence, il a été décidé ce qui suit : 
Article 1 : Objet de l’accord : prorogation du mandat des membres du CSE 
Les parties au présent accord ont unanimement décidé de proroger pour une année supplémentaire la durée des mandats en cours des membres élus du CSE.
En conséquence, le mandat des membres élus du CSE, d’une durée totale de 4 ans, s’achèvera le 18 juin 2023.
 Les membres du CSE continueront d’exercer leur mandat dans les mêmes conditions négociées pendant leur mandat. 
Article 2 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa conclusion et cessera de produire tous ses effets le 18 juin 2023 au soir. 
Article 3 : Dépôt et publicité 
Les formalités de dépôt seront effectuées par la société, via la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : .
Le dépôt de l’accord (dans sa version intégrale et signée) se fera en y joignant une version anonymisée (version expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) de l’accord. Il sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de PERIGUEUX.
Mention de cet accord sera effectuée sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction. 
Un exemplaire du présent accord est mis à disposition des salariés, accessible sur l’intranet salarié. 
Fait à Périgueux, le 13/06/2022 
En cinq exemplaires originaux. Un exemplaire est remis à chacune des parties.

Pour le syndicat FO, 			Pour le syndicat CGT, 		Pour la
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :
La Société JOVIPACK, située 25 rue Valentin Privé 89300 JOIGNY
d’une part,
et les organisations syndicales suivantes :
La CFDT représentée par 
La CFTC représentée par 
d’autre part,


Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et affirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Le cadre légal définit les 9 domaines d’action suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, déroulement de carrière, conditions de travail, rémunération effective, mixité des emplois et articulation entre activité professionnelle et vie personnelle.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic établis, les parties s’accordent pour poursuivre les actions du plan établis en 2019 et proposer les améliorations suivantes :


Article 1 – Plan d’action
Domaine 1 - Rémunération effective : Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’entreprise en matière de rémunération effective.

Action : Formaliser les grilles de salaires à l’embauche par coefficient et fonction, indépendamment du genre.
Indicateur de suivi : Nombre d’embauches H/F avec respect de la grille de salaire




Domaine 2 - Embauches : Susciter les candidatures internes et externes du genre sous représenté sur les postes où il est sous-représenté

Action : Privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes dans le but d’assurer une mixité des métiers. 
Communiquer auprès des écoles partenaires sur la recherche de profil mixte y compris pour les métiers techniques pour les contrats en alternance et les stages.
Indicateur de suivi : Evolution du % de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté.

Domaine 3 - Promotion : assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle

Action : Vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion
Indicateur de suivi : Répartition femmes/hommes dans les fonctions d'encadrement.

Article 2 – Durée de l’accord et périodicité de négociation

La durée du présent accord est fixée à 3 ans. Le plan d’action sera suivi de manière annuelle via les indicateurs définis.
La périodicité de négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes est établie à 3 ans.

Fait à Joigny, le 14 juin 2022,


Pour JOVIPACK				Pour la CFDT				Pour la CFTC
Le Président
ARDENNES

Juin 2022








PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : La Société ANETT ARDENNES – Avenue du 15ème corps 55800 REVIGNY SUR ORNAIN- dont le siège social est à VRINES – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par --, en qualité de Directeur.

et

M --- , Déléguée Syndicale C.G.T.

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite aux échanges qui se sont tenues avec la délégation syndicale le 14 Juin 2022.

Ce protocole prend en compte la situation des Salariés qui, pour des raisons d’hygiène et de sécurité du fait du poste occupé dans la Société :

ont l’obligation de quitter leur tenue personnelle pour revêtir, sur leur lieu de travail, une tenue de travail complète,
n’ont pas l’autorisation d’emporter leur tenue de travail à leur domicile.

La disposition ainsi arrêtée correspond à une indemnisation forfaitaire du temps passé pour le changement de tenue, sachant que ce temps ne peut être inclus dans le temps badgé.

Article 1 – Catégories de Personnels concernés

Sont concernés tous les Personnels des services Production, Magasin et Maintenance, Distribution à l’exception du Personnel d’encadrement.

Article 2 – Montant Prime d’Habillage

La valeur journalière est fixée à -- € brut par jour. Le versement est mensuel.

Cette valeur correspond à une présence effective pour chaque jour de travail dans le mois considéré.

Article 3 – Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er Juin 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.


Fait en 3 exemplaires à Revigny sur Ornain, le 14 Juin 2022


Pour la Société :	Pour syndicat C.G.T.
Directeur	Déléguée Syndicale
ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ATREL MONTLUCON




ENTRE LES soussignés :  

L’établissement ATREL Montluçon
Dont le siège social est situé : 33, avenue du Maine – 75015 PARIS
Représentée par (…)
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d’une part,

ET
L’organisation syndicale représentative dans l’Etablissement représentée par :


(…)		en sa qualité de délégué syndical CGT
	

																	d'autre part,



Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE


Le mandat des membres du CSE de Atrel Montluçon s’est achevé le 24 mai 2022.

Lors d’un CSE du 15/02/2022, il a été évoqué avec les élus du CSE de reporter ces élections à fin 2023. Plusieurs facteurs ont amené la Direction a évoqué le sujet :
La réorganisation du Groupe,
Uniformiser les dates des élections au niveau du Groupe,
Une charge importante au niveau du service des Ressources Humaines avec la mise en place d’un CSE central au niveau de l’entité Atrel.

Lors de la réunion du CSE du 14 juin 2022, les membres titulaires du CSE ont donné un avis favorable à la prorogation des mandats telle que précisé ci-après.

A l’issue de ces échanges, le présent accord d’établissement a été rédigé.


Article 1 : Champ d’application
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Atrel Montluçon (S2Mi).

Article 2 : Prorogation du mandat des membres du CSE
 
Est prorogé jusqu’au 30 novembre 2023 le mandat des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique.
Les prochaines élections seront donc organisées au regard de cette nouvelle échéance.


Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 

Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, dans les conditions et le calendrier à définir par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date et au plus tard le 30 novembre 2023. 
A cette date et conformément à l’Article L. 2222-4 du Code du Travail, il ne produira plus aucun effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.





Article 12 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en un nombre d'exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires et sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Montluçon.


Fait à Montluçon, le 14 juin 2022

Pour ATREL Montluçon : 
(…)
Directeur des Ressources Humaines Groupe


Pour la CGT 
Signataire de l’accord (…)
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
 D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) 
AU SEIN DE LA SOCIETE MECAPREC 

ENTRE 
La Société MECAPREC, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FOIX sous le numéro 337 757 694, dont le siège social est situé 65 rue Jean Jaurès, 09300 LAVELANET, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et représentée par Monsieur                                   ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part
ET 
Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du Comité Social et Economiques (CSE) ci-après dénommés, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles en date du 19/04/2022 :
Madame XXXXX 
Monsieur XXXXX 
Monsieur XXXXX 
Monsieur XXXXX
Monsieur XXXXX
Monsieur XXXXX
Monsieur XXXXX


PREAMBULE
Il est rappelé que la Direction avec les membres du personnel du CSE de la Société Mecaprec ont signé un accord en date du 1er mars 2021 portant sur la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée à compter du 1er mars 2021, dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19, et en date du 20 septembre 2021, un avenant pour bénéficier du dispositif de neutralisation défini par les décrets du 31 mars et 09 avril 2021.
Suite à la parution :
Du décret n°2022-508 du 8 avril 2022 permettant la prolongation de la période de bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le dispositif de prolongation de la période de bénéfice du dispositif spécifique de l’activité partielle défini par le texte visé ci-dessus permet de :
Prolonger le dispositif d’APLD jusqu’à 36 mois au total, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois (au lieu de 24 mois sur 36).
En conséquence, le présent avenant a pour objet la mise en place au sein de l'entreprise MECAPREC de la prolongation de la période de recours à l’APLD de 36 mois au lieu de 24 mois consécutif ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs et modifie l'article 2 de l'accord du 01/03/2021.
Le présent avenant à l’accord du 1er mars 2021 sera soumis à la validation par l’autorité administrative. À cet effet, il sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée : 
Toutes les autres clauses et conditions de l’accord du 1er mars 2021 et de son avenant du 20 septembre 2021 demeurent inchangées.
***
Le présent accord comporte 2 pages dont la première est paraphée par chacune des parties. 
Fait à Lavelanet, le 14 juin 2022
En trois exemplaires originaux (un exemplaire pour l’entreprise, un exemplaire pour le CSE et un exemplaire pour le Conseil de prud’hommes) 

Madame XXXXX, membre titulaire du CSE* 
Monsieur XXXXX, membre titulaire du CSE*
Monsieur XXXXX, membre titulaire du CSE*
Monsieur XXXXX, membre titulaire du CSE*
Pour la Société, Monsieur                                           , Président*

*Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Récépissé de dépôt N° T06022004512

Pour la DDETS de l’Oise, la Directrice départementale adjointe certifie qu’en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, L.2261-1, L.2261-8, L.2524-5, L.3313-3, L.3315-5, L.3323-4, L.3323-6, L.3332-9, L.3345-1, L.3345-2, D.2231-2 à 8, D.3313-1 à 3, D.3313-6, D.3313-7-1, D.3323-1, D.3323-2, D.3323-8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.3332-4, R.2242-1, R.5121-29 et R.5121-32 du code du travail, il a été déposé le 28/06/2022 :

Accord Compte Epargne Temps

Conclu le 22/06/2022

Entre :
AGC PICARDIE NORD DE SEINE
N° SIRET : 48411423600199
UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine

Et

Les salariés représentés par : Délégué(s) syndical(aux)  CFDT, CGT-FO

En foi de quoi, il délivre le présent récépissé pour servir et valoir ce que de droit.


La Directrice départementale adjointe

Nathalie DROUIN
ARDENNES

Juin 2022












PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : 

La Société ANETT ARDENNES, sise Avenue du 15ème Corps 55800 REVIGNY SUR ORNAIN, représentée par M ----, Directeur, et dont le siège social est à Vrines, 79100 – 2 Rue de la Mairie.

Et :

M --- , en qualité de Délégué Syndical, mandaté par le Syndicat CGT


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite aux réunions qui se sont tenues avec la Délégation Syndicale le 14 Juin 2022.

Il détermine les nouvelles conditions d’attribution de la rémunération complémentaire attribuée aux Personnels Agents de Distribution.


Article 1 – Bénéficiaires

L’ensemble des Personnels Agents de Distribution.


Article 2 – Objet et Montant de la Prime

La mise en place de la « Rémunération complémentaire Distribution » a pour objet de récompenser le respect de la règlementation et des bonnes pratiques mises en œuvre pour améliorer la performance de la Distribution.

Son montant mensuel maximum est ramené de --- € à --- € bruts mensuels. En contrepartie, -- € bruts mensuels seront intégrés dans le taux horaire de base des Agents de Distribution, soit une revalorisation du taux horaire de ---- € bruts.


Article 3 – Modalités d’attribution de la Rémunération complémentaire

Le versement de la rémunération mensuelle est soumis à 3 conditions cumulatives :

Le respect ----
Le respect ----
L’absence ----

Les résultats sont communiqués mensuellement à chaque Agent de Distribution.


Article 4 – Période de Calcul et de Règlement

Le règlement est assuré mensuellement sur le bulletin de paie.

Pour le personnel à temps partiel et/ou en cas d’absence, le montant mensuel de la rémunération complémentaire est proratisé.

Cette prime sera portée sur le bulletin de paie en rubrique « Rémunération Complémentaire Distribution »


Article 5 – Durée et Date d’effet

Le présent accord prend effet à compter du 01/06/2022. Il annule et remplace l’ensemble des dispositifs de rémunération complémentaires antérieurs pour le personnel concerné. Il est conclu pour une durée indéterminée.



Fait en 3 exemplaires à Revigny sur Ornain, le 14/06/2022.




Pour la Société 	Pour le Syndicat C.G.T.
M---	----
Directeur	Délégué Syndical
Accord d’entreprise
Portant sur l’évolution des rémunérations des salariés

L’Adefpat représentée par                , Vice-président en charge des ressources humaines

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par               pris en qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord


PREAMBULE

L’ADEFPAT relève de la convention des organismes de formation. Il est à noter que cette convention fait évoluer uniquement les salaires planchers des paliers de la classification.


IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ, CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Conformément à la législation en vigueur, l’Adefpat a, au 1er janvier 2022, revu la classification des emplois comme arrêtée dans la mise à jour 108-09 du 1er septembre 2020.
En complément, il est décidé, qu’à partir de cette même date, l’ensemble des salaires évoluera dans les mêmes proportions que les augmentations de la branche appliquées sur les salaires du plancher du premier palier.

Pour tenir compte du contexte, l’Adefpat procède à une augmentation de 4 % applicable au 1er janvier 2022. 

Cette augmentation vient anticiper les prochains « avenants salaires » de la convention collective. Il est donc convenu que l’évolution des salaires prévue ci-dessus ne sera effective qu’à partir du moment où le cumul des futurs « avenants salaires » de la convention collective dépassera les 4 %.

Champ d’application de l’accord : cet accord s’applique à tous les salariés de l’Adefpat.

Fait à ALBI, le 22 juin 2022
PROCES-VERBAL D’ACCORD
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La société VG MEYZIEU SAS, dont le siège social est situé à Meyzieu, 124, rue de la République, représentée par M.       agissant en qualité de Directeur,

D’une part

Et:

Le syndicat CGT pris en la personne de son représentant M.       , délégué syndical,

D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :


DISPOSITIONS GENERALES


Au terme des réunions de négociations qui se sont déroulées du 23 février au 28 avril 2021, les parties se sont rejointes pour finaliser le présent accord.

La volonté qui a prévalu lors de ces négociations est de reconnaitre les progrès réalisés sur le site de Meyzieu, malgré les résultats négatifs, et maintenir la dynamique de progression, tout en préservant l’avenir et la compétitivité du site.


	
REMUNERATION


Augmentation générale 

Dans un contexte d’usine déficitaire mais en redressement depuis fin de l’été 2020, les parties conviennent qu’une augmentation générale sera opérée sur les salaires bruts des salariés appartenant aux niveaux VI B à III, ouvriers, employés et agents de maitrise et ayant au moins 14 mois d’ancienneté au 30 avril 2021.
0.5% du salaire brut, à partir du 1er mai 2021. 


Prime sur résultat collective

Principe
Cette prime dite « prime d’objectifs collective » est un élément de motivation lié à la performance du site de production. Elle concerne l’ensemble du personnel CDI et CDD rattaché au site de VG Meyzieu, présent au moins 6 mois sur l’année 2021.



L’EBIT est le critère d’octroi de la prime. L’obtention est définie en fonction des paliers suivants :
200k€ EBIT => 100€ par personne
300k€ EBIT => 200€ par personne
400k€ EBIT => 300€ par personne
500k€ EBIT => 400€ par personne

Afin de montrer à la fois le caractère ambitieux et réaliste de cette prime, un acompte (non remboursable) de cette prime, de 170€ sera versé sur la paye du mois de mai 2021.

Le solde sera versé, au plus tard, sur la paye de février 2022 en fonction des résultats atteints et au prorata du temps de présence.



3- MUTUELLE

La part de la cotisation mutuelle prise en charge par la société sera augmentée à compter du 01er mai 2021 de 65% à 70%. 



 4- PUBLICITE

Ce protocole d’accord donnera lieu à dépôt par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE du Rhône.




Fait à Meyzieu, le 28 avril 2021



Pour la société :

M      , Directeur 





Pour le personnel :

M              (CGT)
PROCES VERBAL n°06/2021

Réunion exceptionnelle du Comité Social et Economique du 07 Avril 2021

Comité Social et Economique Benne sa, 1 rue Jean Foucault
81100 Castres

Ont été convoqués et ont assisté à la réunion :






Début de la séance à 10h00

Le président déclare la séance ouverte.

Questions à l’ordre du jour de la réunion


1- Fonctionnement du CSE


2- Information du président au CSE

2-1 Validation d’un accord d’entreprise concernant les ordonnances 2020-323 du 25 Mars 2020 et 2020-1597 du 16 Décembre 2020

3- Consultation du président au CSE


4- Questions diverses et réclamations


5- Hygiène et sécurité 


6- Activités Sociales et Culturelles


7- Questions de dernière minute









1- Fonctionnement du CSE



2- Information du président au CSE

2-1 Validation d’un accord d’entreprise concernant les ordonnances 2020-323 du 25 Mars 2020 et 2020-1597 du 16 Décembre 2020

Comme l’année dernière, le Président présente les ordonnances réactualisées. 

Pour résumer : le Président se réserve le droit de modifier les dates de congés des salariés selon les impératifs de production un jour franc (24h ouvrés) avant la prise de congés. Ces ordonnances sont valables jusqu’au 30 Juin 2021.

Les salariés en chômage partiel seront payés normalement pendant la durée des congés. 

Le CSE approuve à l’unanimité au titre d’accord d’entreprise, l’application des règles telles que définies par les ordonnances 2020-323 du 25 Mars 2020 et 2020-1597 du 16 Décembre 2020.


3- Consultation du président au CSE


4- Questions diverses et réclamations


5- Hygiène et sécurité 


6- Activités Sociales et Culturelles


7- Questions de dernière minute












L’ordre du jour étant épuisé, le président déclare la séance levée à 10h30


La prochaine réunion ordinaire du CSE se tiendra le mardi 13 Avril 2021 à 14h00 en salle de réunion du rez-de-chaussée.


, Secrétaire adjointe CSE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D’ANCIENNETE


La Société Arvitis, 

Ci-après « la Société »

Et

Les membres du Comité Social et Economique, 

Ci-après désignée « les partenaires sociaux »

Préambule
La direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de négocier la mise en place d’une prime d’ancienneté.

Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime d’ancienneté aux salariés de l’entreprise, en supplément des dispositions de l’article III.11.1 de la Convention Collective dont relève l’entreprise.

On entend par ancienneté toutes les périodes assimilées à du travail effectif, soit : 
Les périodes de congés payés
Les absences pour maternité ou adoption
Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle limitées à une durée d’un an
Les jours de repos supplémentaires octroyés en compensation de la réduction du temps de travail
Les congés de formation économique et syndicale.

Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.


Article 3 – Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté, applicable au 1er janvier 2023, est fixée comme suit : 




Compte tenu de l’effet novateur de cette prime et pour atténuer l’impact de sa mise en place, les parties ont décidé d’un commun accord d’une mise en œuvre à effet différé.

Ainsi, le taux de la prime d’ancienneté est fixé comme suit à compter du 1er mai 2021 :



Les taux mis en place à compter du 1er janvier 2022 seront les suivants :



	
Article 4 – Calcul
La prime d’ancienneté est calculée à partir du salaire mensuel brut de base (hors 13ème mois) et versée mensuellement sur les bulletins de paie.

L'ancienneté est calculée au premier jour du mois suivant la date anniversaire d'embauche en contrat à durée indéterminée ou au premier jour du mois suivant la date anniversaire d'embauche en contrat à durée déterminée si celui-ci précède l'embauche en contrat à durée indéterminée sans interruption entre les contrats successifs.

Elle sera éventuellement majorée de l’ancienneté acquise dans les autres sociétés du groupe.

La prime d’ancienneté est proratisée en cas de sortie du salarié en cours de mois.

Article 5 - Dispositions finales 
5.1. Prise d’effet – durée
Le présent accord prend effet à sa date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

5.2. Révision – Dénonciation 
Chaque partie signataire pourra demander la révision ou procéder à la dénonciation du présent accord dans les conditions fixées par le Code du Travail.

5.3. Dépôts
Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu où le texte a été conclu.

Il sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Reims.
AVENANT À l’accord d’Entreprise sur
la classification 

Entre :
Le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement – Terre Solidaire, CCFD – Terre Solidaire,
dont le siège social est situé au 4 rue Jean Lantier, à Paris 75001
représenté par Mme 
agissant en qualité de Déléguée Générale Adjointe
d’une part,

Et :
L’organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par Mme, agissant en qualité de déléguée syndicale
d’autre part,

Et :
L’organisation syndicale ASSO - Dialogue
Représentée par Mme, agissant en qualité de déléguée syndicale
d’autre part,

Suite aux réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 –  Création d’un nouvel emploi-type

Un emploi-type de directeur.trice adjoint.e est créé. Cet emploi-type peut s’appliquer à l’ensemble des directions du CCFD-Terre Solidaire.

Article 2 –  Positionnement

L’emploi-type a été positionné au regard de l’ensemble des critères classants sur un coefficient minimum de 420 points (groupe E) et un coefficient maximum de 480 (groupe F).


Article 8 – Grille de classification

La grille actant le remplacement de l’emploi-type est annexée au présent avenant.


Article 9 –  Date d’application du présent avenant

La date d’application du présent avenant est fixée par les parties au 1er mars 2021.


Article 10 – Publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date d’application mentionnée à l’article 9 entre les parties.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en deux exemplaires à la Direccte et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, en six exemplaires
Le 16 février 2021


Pour le C.C.F.D – Terre Solidaire				Pour la C.F.D.T.
La Déléguée Générale Adjointe 				La déléguée syndicale
							

	
								
Pour ASSO - Dialogue
La déléguée syndicale
Monsieur Pascal GUERIN
Membre Titulaire CSE
49 rue Henri RENERIC
Résidence Silabia – entrée A
64600 ANGLET

Anglet, le 14 Juin 2021

		
Par email avec accusé de réception : pascalg64@hotmail.fr 

Objet : Plan d’égalité Hommes/femmes 2021


Monsieur,

Nous vous informons qu’une réunion CSE  se tiendra :

Le Vendredi 25 Juin 2021 à 11 heures
Au siège de l’entreprise situé 68 Avenue d’Espagne-64600 ANGLET

L’ordre du jour de cette réunion est :

Les orientations stratégiques envisagées.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Nous vous prions de croire, Monsieur, en l’expression de nos meilleurs sentiments.


Monsieur Eric MENTA
										Directeur Général
Procès-verbal d’accord des négociations annuelles obligatoires du 12 octobre 2021 sur la rémunération, l’aménagement du temps de travail et la valeur ajoutée 

Dans le cadre des négociations salariales au titre de l’année 2021 relatives à la rémunération, l’aménagement du temps de travail et la valeur ajoutée, une réunion s’est tenue le 12 octobre 2021 réunissant les organisations syndicales CFDT et CFTC. 
Article 1. Propositions des parties
Demande de la CFDT
Rémunération 
Maintien du pouvoir d’achat pour 2021.
Prime de 1000 € à l’ensemble du personnel.
Prime d’assiduité diminuée au prorata du nombre de journées d’absence, soit à hauteur de 1/22 par journée d’absence (4,54% contre 10% actuellement).
Aménagement du temps de travail
Acquisition d’un jour mobile 
Partage de la valeur ajoutée
Reconduction de l’abondement employeur PEE/PERCO et abondement à hauteur de 200% du versement du salarié dans la limite de 2400 €.
Mise en place d’un accord d’intéressement pour les salariés.
Demande de la CFTC
Rémunération 
Maintien du pouvoir d’achat pour 2021.
Prime d’assiduité diminuée au prorata du nombre de journées d’absence, soit à hauteur de 1/22 par journée d’absence (4,54% contre 10% actuellement).
Aménagement du temps de travail
Fermeture de la Caisse le 12 novembre 2021. 
Partage de la valeur ajoutée
Reconduction du PEE et du PERCO et abondement employeur à hauteur de 180 % du versement du salarié dans la limite de 2 340 €.



Article 2 : Accord des parties
A l’issue de cette réunion, la Direction et les organisations syndicales CFTC et CFDT ont signé un accord sur les points suivants :
Augmentation de la valeur du point de 2% à compter du 1er janvier 2022, portant la valeur du point de 9,314 € à 9,50 €. 
Reconduction du PEE et du PERCO à compter de janvier 2022 et augmentation de l’abondement employeur qui passe de 150% à 200% du versement du salarié, dans la limite de 1 950 €.
Attribution d’une prime de 550 € brut à l’ensemble du personnel, excepté au directeur, à verser en janvier 2022, dans les conditions de la prime « Macron ».
Ouverture d’un atelier en 2022 sur la faisabilité d’un accord d’intéressement au sein de la Caisse.
Fait à Paris, le 12 octobre 2021
En 8 exemplaires
Pour la CARCDSF, dont le siège est situé 50 avenue Hoche, 75 381 Paris Cedex 08
Monsieur, agissant en qualité de Directeur.


Pour les organisations syndicales représentatives
Madame, agissant en tant que déléguée syndicale de la CFTC-SPOR,


Monsieur, agissant en tant que délégué syndical de la CFDT,
AVENANT N° 1 A L’ACCORD DEPENDANCE ET ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES AIDANTS REVISE LE 27 NOVEMBRE 2018


L’ensemble des sociétés françaises du Groupe Sanofi, dont la liste est annexée au présent accord, représentées par XX, agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales France, dûment mandatée à cet effet.



									D’UNE PART, 


ET :


Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe Sanofi en France, à la date de conclusion de l’avenant, prise en leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

CFDT, représentée par XX


CFE-CGC représentée par XX


CFTC représentée par XX


CGT représentée par XX




									D’AUTRE PART, 


Il a été convenu ce qui suit :





ARTICLE 1 – MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION

À la suite des demandes écrites de la Direction des sociétés OPELLA HEALTHCARE GROUPE, OPELLA HEALTHCARE FRANCE, OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL, EUROAPI et EUROAPI FRANCE d’adhérer au présent accord, il est créé, à titre indicatif, une annexe 4 « Liste des sociétés détenues à 50% ou plus par SANOFI » au présent accord comme suit :

ANNEXE 4

LISTE DES SOCIETES DETENUES A 50% OU PLUS PAR SANOFI

A titre indicatif, la liste des sociétés concernées à la date de signature du présent accord sont les suivantes :








ARTICLE 2 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2021 pour les sociétés OPELLA HEALTHCARE GROUPE, OPELLA HEALTHCARE FRANCE, OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL ; et au 1er octobre 2021 pour les sociétés EUROAPI et EUROAPI FRANCE.


ARTICLE 3 - FORMALITES LEGALES

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.

								Fait à Paris le 25 octobre 2021


Pour la Direction du groupe Sanofi, XX, agissant en qualité de Directrice des
Relations Sociales France, dûment mandatée à cet effet




Pour les Organisations syndicales prises en leurs coordinateurs, dûment mandatés à cet
effet :

Pour la CFDT, représentée par XX



Pour la CFE-CGC, représentée par XX



Pour la CFTC, représentée par XX



Pour la CGT, représentée par XX
AVENANT N° 4 A L’ACCORD FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE REGIME COMPLEMENTAIRE SANOFI DU 21 NOVEMBRE 2017


L’ensemble des sociétés françaises du Groupe Sanofi, dont la liste est annexée au présent accord, représentées par XX, agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales France, dûment mandatée à cet effet.



									D’UNE PART, 


ET :


Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe Sanofi en France, à la date de conclusion de l’avenant, prise en leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

CFDT, représentée par XX


CFE-CGC représentée par XX


CFTC représentée par XX


CGT représentée par JXX




									D’AUTRE PART, 


Il a été convenu ce qui suit :





ARTICLE 1 – MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION :

À la suite des demandes écrites de la Direction des sociétés OPELLA HEALTHCARE GROUPE, OPELLA HEALTHCARE FRANCE, OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL, EUROAPI et EUROAPI FRANCE d’adhérer au présent accord, la liste des sociétés auxquelles s’applique le présent accord rappelée à titre indicatif en annexe 8 du présent accord est modifiée comme suit :

ANNEXE 8

LISTE DES SOCIETES DETENUES A 50% OU PLUS PAR SANOFI









ARTICLE 2 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant prend effet à compter du1er juillet 2021 pour les sociétés OPELLA HEALTHCARE GROUPE, OPELLA HEALTHCARE FRANCE, OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL ; et au 1er octobre 2021 pour les sociétés EUROAPI et EUROAPI FRANCE.


ARTICLE 3 - FORMALITES LEGALES

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.

								Fait à Paris le 25 octobre 2021


Pour la Direction du groupe Sanofi, XX, agissant en qualité de Directrice des
Relations Sociales France, dûment mandatée à cet effet




Pour les Organisations syndicales prises en leurs coordinateurs, dûment mandatés à cet
effet :

Pour la CFDT, représentée par XX



Pour la CFE-CGC, représentée par XX



Pour la CFTC, représentée par XX



Pour la CGT, représentée par XX
PROCES VERBAL d’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Entre les soussignés :

x

D'une part,
ET

L’organisation syndicale CGT 
Représentée par x, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D'autre part,

Préambule

Le présent procès-verbal s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires conformément à l’article L2242-1 et suivant du code du travail.
L’entreprise a invité les organisations représentatives présentent dans l’entreprise à négocier et les parties se sont ainsi rencontrées le 25 juin 2021, ce qui a donné lieu à la remise des documents par la Direction relatifs à l’objet de la négociation.

Afin de tenir compte à la fois des effets de l’inflation, des efforts individuels et collectifs, mais aussi de la nécessité pour l’entreprise de contenir l’évolution de ses coûts et ses frais de structures les parties en particulier dans un contexte économique toujours lié à la crise à la COVID 19 ont convenues d’appliquer les mesures suivantes : 
 
Article 1 – rémunération et autres avantages :


Au 1er juillet : 
Le personnel de l’UES en CDI ayant plus de 1 an d’ancienneté à cette date bénéficiera d’une augmentation générale de 0.7 %. 


Afin de valoriser le travail de samedi l’accord pour une prime spécifique a été mis en place

La Direction s’engage à informer individuellement les salariés des augmentations dont ils pourraient bénéficier avant le 30 septembre.

Article 2 – accords et usages au sein de l’UES

Compte tenu de l’existence de l’UES et de la fusion entre les sociétés x et x, les accords et usages en vigueur seront travaillées afin d’harmoniser les pratiques.




Article 3 – Date d’application

Les éléments collectifs prendront effet au 1er juillet 2021. 
Les augmentations générales et individuelles seront réalisées sur la paie du mois de septembre avec effet rétroactif à juillet 2021.


Article 4 – publicité.

Le présent Procès-Verbal sera déposé auprès des services de l’Etat via la plateforme en ligne TéléAccords par la Direction. 
Il sera communiqué à l’ensemble des salariés par affichage. 

	
Fait à                    , le 9 juillet 2021

La Direction							Pour la CGT
	Délégué Syndical
Accord relatif au rattachement des salariés appelés à déménager au sein de l’immeuble SAKURA au Comité Social et Economique d’Etablissement des Services Centraux Parisiens


Entre, d’une part,

SOCIETE GENERALE représentée par le Directeur des Affaires Sociales du Groupe,





Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,


C.F.D.T. représentée par 




C.F.T.C. représentée par




C.G.T. représentée par




S.N.B. représentée par





Il est convenu ce qui suit. 





Fait à Paris La Défense, le 2 septembre 2021


Préambule 
Dans le cadre de la création du nouvel Immeuble « Sakura » localisé au sein du pôle Est du périmètre des Services Centraux parisiens (SCP), le déménagement de plusieurs collaborateurs de ITIM/CFT, ITIM/CSR, ITIM/DSR, ITIM/GSI, ITIM/MPC et de RESG/GTS/RSR , RESG/GTS/DWS et RESG/GTS/IAS en provenance d’autres Immeubles situés également au sein du même périmètre est prévu d’ici la fin de l’année 2021.
Afin de maintenir un lien de continuité, de stabilité et de permanence de la représentation du personnel, le présent accord a pour objet de maintenir le rattachement du personnel, initialement affecté au périmètre du Comité Social et Economique d’établissement des SCP et appelé à déménager vers l’immeuble « Sakura », au Comité Social et Economique d’établissement (CSEE) des SCP. 
L’objectif du présent accord est de garantir plus généralement que les opérations de déménagement soient sans impact sur la représentation sociale en place et que les salariés appelés à déménager vers cet Immeuble restent ainsi rattachés à leur CSEE d’origine. 

Article 1
Par principe, tous les collaborateurs appelés à déménager au sein du nouvel immeuble Sakura  –  Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94 120 Fontenay-sous-Bois – d’ici la fin de l’année 2021 et relevant du  périmètre de l’établissement des services centraux parisiens (SCP) resteront rattachés au Comité Social et Economique de cet établissement après leur installation au sein de ce nouvel immeuble.
Compte tenu de la localisation géographique de cet immeuble, il est convenu plus généralement que les nouveaux collaborateurs qui y seront affectés , postérieurement au déménagement, relèveront par principe du CSEE des SCP.  
Il est également convenu que ces collaborateurs relèveront de la commission SSCT du Pôle Est qui est également compétente pour tous les autres immeubles de Val-de-Fontenay relevant du périmètre des SCP.  

Article 2

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt. 

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national dans l'entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Il sera également adressé à l’autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale selon les modalités prévues par l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
ACCORD SUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES POUR L’ANNEE 2021


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Entre : 

La société DIOT RHONE-ALPES,
Représentée par son Président la Société Xylassur, elle-même représentée par son Gérant, 
M. XXXX

Ci-après dénommé « l’entreprise »

D’une part,
ET

Les élus titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles  
	Ci-après dénommé « le CSE »

D’autre part.

A été établi le présent accord sur le versement d’un budget exceptionnel pour l’année 2021 destiné aux œuvres sociales.

PREAMBULE

Les parties souhaitent rappeler que le budget œuvres sociales est fixé à 0,5% de la masse salariale et qu’il n’est pas remis en cause par le présent accord

L’entreprise a décidé d’attribuer une enveloppe supplémentaire exceptionnelle pour l’année 2021 afin de donner au CSE des moyens accrus afin de réaliser sa mission d’œuvres sociales dans une période marquée par la crise sanitaire et, associée à celle-ci, la restriction des déplacements.
Les parties soulignent que cette attribution est limitée dans le temps et exceptionnelle et ne saurait se prolonger au-delà de l’année 2021.



ARTICLE 1 – Rappel sur le versement des œuvres sociales

Selon les dispositions du code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise (article L2312-81).


ARTICLE 2 – Versement d’un budget exceptionnel

Exceptionnellement, et pour l’année 2021 uniquement, l’entreprise alloue une enveloppe supplémentaire pour les œuvres sociales d’un montant de 24 000 €. 
Ce montant sera versé au mois de septembre 2021 par virement.

Le versement de cette contribution exceptionnelle ne saurait concerner les années ultérieures ni créer un précédent, sa finalité ayant été rappelée en préambule.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord, dépôt et publicité

Le présent protocole est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de l’entreprise:
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte). 
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon

L’entreprise diffusera à l’ensemble des salariés et à tout nouvel embauché, par tout moyen à sa convenance et notamment par voie dématérialisée, une copie du présent accord.

Fait à Lyon, le 21 septembre 2021