ACCORD DE SUBSTITUTION 
 
 
 
 
ENTRE 
 
La société Les Restaurateurs Vendéens Associés – « RVA », SASU au capital de 403 000 euros, dont le siège social est situé à Sainte Hermine (85210), immatriculée au RCS sous le numéro 408 975 944. 
 
Représentée par ………………………………. en sa qualité de ……………………………….., dûment habilité à l’effet des présentes. 
 
Pour son établissement de Mornas Les Adrets situé sur l’aire de services de Mornas Les Adrets - Autoroute A7 – 84550 MORNAS immatriculé sous le numéro Siret 408 975 944 00047  
 
 
 
D’une part,
 
 
 
ET 
 
 
 
Les Elu(e)s du Comité Social et Economique : 
 
………………………………………, Titulaire collège unique,
………………………………………, Titulaire collège unique 
 
 
D’autre part, 
 
 
 	 


 


Préambule
 
En date du 3 février 2021, la société RVA a intégré dans son périmètre les activités de restauration précédemment exploitées par la société HRC, filiale du Groupe AREAS, au sein de l’établissement situé sur l’aire de service d’autoroute de Mornas Les Adrets.  
 
La société RVA détient les droits et obligations relatives au nouveau droit de sous-concession de cette aire de Mornas Les Adrets, telle que désignée en qualité de tiers-exploitante des activités par la société ASF.  
Ces contrats prévoient la réalisation de travaux sur l’aire avec notamment un nouvel aménagement des bâtiments.  
 
Par information des salariés lors de réunions du 11 janvier 2021, il a été rappelé que le transfert d'activité est une opération qui consiste à faire passer l'exploitation d'une activité par un employeur, vers un autre employeur.  
 
L’ensemble des contrats de travail des collaborateurs rattachés à l’établissement de Mornas Les Adrets a été transféré au sein de la société RVA le 3 février 2021. 
 
Concomitamment à ces transferts, les accords d’entreprise ou autres accords conclus par le précédent employeur ont été mis en cause en février 2021. L’ensemble des salariés en a été informé.

Conformément à l’article L2261-14 du code du travail, les représentants du personnel et la Direction se sont rencontrées en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord de substitution. 
 
 
Article 1 : Périmètre d’application
 
Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement de Mornas Les Adrets transférés le 3 février 2021 et toujours présents au jour de la signature du présent accord. Les éventuelles exceptions sont précisées expressément. 
 

Article 2 : Convention collective

Les parties conviennent que les activités principales dont dépend l’établissement de l’Aire de Mornas Les Adrets relève de la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurant – IDCC 1979. L’intégralité des dispositions de cette dernière entrera en vigueur au lendemain de la date de signature du present accord.


Article 3 – Congés Payés
 
Les parties conviennent de procéder au suivi des congés payés en jours ouvrés soit sur une base de 5 jours fois 5 semaines soit 25 jours par année. 
 
La comptabilité des congés payés est réalisée sur l’année civile avec la conservation de la période légale des congés estivaux.  
 	 

Article 4 – Indemnité de Blanchissage
 
L’indemnité de blanchissage est attribuée au personnel quel que soit son statut et sa classification. Elle est destinée à compenser l’entretien des tenues de travail dont le port est obligatoire.  
 
Les parties conviennent que, à compter du 1er février 2022, le montant de l’indemnité de blanchissage est fixé à 0,58 euros par jour de travail effectif sur site. Compte tenu du décalage des variables de paie, le 1er versement mensuel de cette indemnité sera effectif sur le bulletin de paie du mois de mars 2022 (basé sur les jours travaillés de février 2022).

Cette prime est versée mensuellement en fonction du nombre de jours effectivement travaillés sur site.

Les parties conviennent d’étendre cet avantage à l’ensemble des salariés de l’établissement visés par le présent accord

Cette disposition annule et remplace toutes les dispositions antérieures. 
 

Article 5 – Couverture Sante Prévoyance et Retraite
 
Les parties confirment le bien fondé et le principe de l’application des dispositions contractuelles des régimes de frais de santé et de prévoyance, et de retraite complémentaire à la date de signature du présent accord. 
 
Les garanties et les tarifs associés en vigueur au sein de la société RVA pour la couverture relative aux Frais de Santé, à la Prévoyance, ainsi qu’à la retraite complémentaire, s’appliquent donc aux personnels des établissements entrant dans le périmètre de la société RVA. 

Toutes les dispositions antérieures au transfert sont réputées non applicables. 


Article 6 – Couverture Maladie

Les salariés ayant fait l’objet du transfert et étant en arrêt maladie seront pris en charge à compter du mois suivant la signature de l’accord en application des dispositions instaurée par la CCN Hôtels Cafés restaurant, dont le tableau ci-après reprend les éléments. 





Article 7 – Nouvelles Dispositions Salariales
 
7.1 Salaire de base et positionnement
 
Les parties conviennent que les salariés seront positionnés administrativement sur un niveau et un échelon selon la grille de correspondance ci-dessous. Ce positionnement sera applicable à compter du mois suivant la date de signature du présent accord. 





Les parties conviennent que, dans un second temps, il sera tenu des entretiens avec chaque collaborateur concerné par les transferts en février 2021 précédemment évoqués afin de s’assurer de l’exacte adéquation entre le positionnement administratif ci-dessous et la réalité opérationnelle. Ces entretiens seront conduits au plus tard le 31 octobre 2022.
 
Il est indiqué en annexe 1 du présent accord le positionnement par matricule. 


8 – Prime de transport  
 
Certains salariés ayant fait l’objet du transfert, et ayant un an d’ancienneté, bénéficiaient d’une allocation transport dès lors qu’ils justifient être contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette indemnité représente une prise en charge de l’employeur sous forme de compensation des frais engagés par les salariés pour l’utilisation de leur véhicule personnel.  
 
Les parties conviennent d’accorder une allocation d’un montant de 150 euros nets au bénéfice des salariés transférés ayant bénéficié du versement de cette allocation l‘année précédant le transfert, soit en 2020. Elles conviennent d’étendre cet avantage à l’ensemble des salariés de l’établissement visés par le présent accord et ayant un an d’ancienneté au 31 décembre de chaque année.

Les parties souhaitent ne pas faire de distinction selon le temps de travail contractuel des salariés.   
 
Le versement de l’allocation est proratisé en tenant compte des journées de présence effective au travail entre le 1er janvier et le 31 décembre chaque année. Il interviendra au mois de janvier de l’année suivante. 
 
Les salariés qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre au travail devront renseigner annuellement une attestation leur permettant d’obtenir le bénéfice de cette allocation et d’être exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. 


9 – Congés d’ancienneté  

Certains salariés ayant fait l’objet du transfert, et comptant 10 ans révolus de présence dans l'entreprise à l'ouverture de la période de calcul de congés payés, bénéficiaient de deux jours de congés supplémentaires.
Les parties conviennent que les salariés comptant 10 ans révolus de présence dans l'entreprise à l'ouverture de la période de calcul de congés payés (soit au 1er janvier de chaque année) bénéficieront d’une journée de congé supplémentaire.

Cette mesure sera effective pour la première fois en janvier 2023.


10 – Prime coupure  
 
Les nécessités de service en restauration (heure de déjeuner, heure de dîner) peuvent engendrer le recours à une coupure journalière. Certains salariés ayant fait l’objet du transfert bénéficiaient dans ce cas là d’une prime coupure.

Les parties conviennent que, à compter du 1er février 2022, les salariés concernés bénéficieront d’une prime coupure d’un montant brut de 4 euros par jour. En conséquence, compte tenu du décalage des variables de paie, le 1er versement mensuel sera effectif sur le bulletin de mars 2022 (basé sur les jours travaillés de février 2022).

Les parties conviennent d’étendre cet avantage à l’ensemble des salariés de l’établissement visés par le présent accord


11 – Interprétation et suivi de l’accord
 
11.1 Interprétation du présent accord
  
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Un élu titulaire du CSE 
Un représentant de la Direction 
  
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 
  
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise (ou du comité social et économique à venir), ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. 
  
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise (ou du comité social et économique à venir) la plus proche pour être débattue. 


11-2 Suivi du présent accord
  
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
Un élu titulaire du CSE
Un représentant de la Direction 
  
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord. 

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.
 
 



12 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, RENOUVELLEMENT, REVISION DE L’ACCORD  
 
12.1 : Entrée en vigueur, durée de l’accord
 
Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa signature, pour une durée indéterminée.  
 
12.2 : Révision ou dénonciation de l’accord
 
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; 
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront caduques dans le délai de douze mois à compter de l’expiration du délai d’un mois précité ; 
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; 
 
La dénonciation du présent accord sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 
 
12.3 : Dépôt légal
 
Le présent accord sera déposé sur le site spécifique « Télé Accords », ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 
 
Le présent accord est également fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. 
 
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’établissement de Mornas et transmis pour information aux institutions représentatives du personnel. 
  
Fait à Sainte Hermine, le 2 février 2022.
  
Pour la société RVA,  
 
 
Les Elu(e)s du Comité Social et Economique : 
 
………………………………, Titulaire collège unique,


………………………………, Titulaire collège unique 
 	 


ANNEXE 1 
 
Libellé emploi, niveau et échelon