ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS POUR LA PERIODE 2022-2023-2024


Entre les soussignées,

La SOCIETE MULTI SERVICES dont le siège social est situé au 220 RUE ANTOINE PARMENTIER 83400 HYERES, SIRET 47750264500039, représentée  par M et M  , co-gérant 

Ci-après dénommée « l'Entreprise »,


D’une part,



ET,



Le Syndicat UNSA représentatif au sein de la SOCIETE MULTI SERVICES représenté par M agissant en qualité de déléguée syndicale dudit syndicat. 



D’autre part,












SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2 : FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
	2-1 : Définition des facteurs de risques professionnels
2-2 : Seuils d’exposition des facteurs de risques professionnels
ARTICLE 3 : RESULTAT DU DIAGNOSTIC PREALABLE
ARTICLE 4 – MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
4-1 : Mesures existantes de prévention de la pénibilité 
4-2 : Nouvelles mesures de prévention de la pénibilité arrêtées au titre du présent accord
1er thème : Adaptation et aménagement du poste de travail
1/ Etudes de poste par les APTMS
2/ Etude de poste ergonomique
2e Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
1/ Remise d’un livret sécurité et prévention aux nouveaux embauchés
2/ Achat de manche télescopique avec boule tournante pour le personnel en charge du nettoyage des sols
3/Mise en place de la méthode de nettoyage par pré-imprégnation
3e thème : développement des compétences et des qualifications
1/ Formation des responsables de secteur
2/ Formation gestes et postures des chefs d’équipe
3/ Formation de nouveaux APTMS
4/ Professionnalisation des encadrants
4eme Thème : Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail
1/ Accompagnement au retour à l’emploi
2/ Sensibilisation à la visite de pré-reprise
ARTICLE 5 : SUIVI DES MESURES DU PRESENT ACCORD
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
ARTICLE 7 : REVISION
ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD
PREAMBULE
Les métiers du secteur de la Propreté sont particulièrement exposés à des risques divers pouvant avoir des graves conséquences tant sur la santé, que sur la performance de l’entreprise.

Bien que dépendant des infrastructures de nos clients et du fait que nous changeons de personnel en moyenne tous les trois ans, la prévention des risques professionnels constitue une préoccupation importante de la Société Multi Services qui s’efforce de mener des actions concrètes sur le terrain afin de préserver la santé et la sécurité des salariés.
En février 2020, nous avons fait part à nos salariés de cette orientation par la remise d’une lettre d’engagement.
Par ailleurs, un COPIL de sécurité composé de membres représentant chaque service de l’entreprise a été nommé et s’efforce de trouver les meilleures solutions adaptées à chaque situation afin de préserver la santé des travailleurs.
Conformément à l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, la négociation d’un accord collectif ou d’un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité est obligatoire pour toute entreprise d’au moins cinquante salariés dont l’effectif exposé à certains risques liés à la pénibilité est supérieur à 25% de l’effectif total. 
Depuis le 1er janvier 2019, cette obligation est étendue aux entreprises d’au moins cinquante salariés dont le taux de sinistralité au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25. 
La Société Multi Services a eu un indice de sinistralité supérieur à 0.25% pour l’année 2020. 
C’est dans ce contexte que nous avons initié des négociations avec les partenaires sociaux. 
Ce présent accord est conclu en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
Il répond à l’objectif de mettre en place des actions concrètes, efficaces et durables en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et d’en assurer le suivi.
Il a pour priorité de faire émerger les principes, les démarches et les méthodes valorisant des pratiques de travail préservant la santé des salariés.
Ainsi, conformément aux articles L.4161-1 et suivants du code du travail, plusieurs réunions de négociations ont été menées entre la Direction et le Syndicat UNSA, les 21/01/2022 et 18/02/2022.
Lors de ces réunions nous avons fait le bilan des mesures déjà existantes dans l’entreprise. Ces dernières seront reprises ci-après.
Nous avons également refait un inventaire des facteurs de risques professionnels existant dans notre société afin de déterminer des mesures concrètes que l’on pourrait encore mettre en place pour les réduire au maximum.
A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SOCIETE MULTI SERVICES, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée de leur temps de travail et leur qualification. 

ARTICLE 2 – FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
2-1. Définition des facteurs de risques professionnels
La pénibilité se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Les dix facteurs de risques retenus par l’article L 4161-1 du code du travail sont les suivants :
Au titre des contraintes physiques marquées :
Les manutentions manuelles de charges
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Les vibrations mécaniques

Au titre de l’environnement agressif :
Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
Les activités réalisées en milieu hyperbare
Les températures extrêmes
Le bruit

Au titre des contraintes liées aux rythmes de travail :
Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5
Le travail en équipes successives alternantes
Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

2-2. Seuils d’exposition des facteurs de risques professionnels

L’article D.4161-2 du code du travail liste les facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition liés à chacun d’eux.  



Au titre des contraintes physiques marquées :



Au titre de l’environnement physique agressif




Au titre de certains rythmes de travail







Conformément à l’article L 4161-1 du Code du travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017, seuls six des dix facteurs précités font l’objet, par les dispositions légales en vigueur, d’une définition de seuils dans la mesure où seuls ces facteurs peuvent donner lieu à une déclaration permettant de disposer d’un compte professionnel de prévention  (lequel permet de cumuler des points ouvrant droit à une action de formation professionnelle, à un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou à un départ anticipé à la retraite). 
Les six facteurs de risques professionnels concernés aujourd’hui par l’obligation de déclaration et ayant des seuils associés tels que définis ci-dessus sont : 

1° Au titre de l’environnement physique agressif :
Activités exercées en milieu hyperbare ; 
Températures extrêmes ; 
Bruit ; 

2° Au titre de certains rythmes de travail :
Travail de nuit ; 
Travail en équipes successives alternantes ; 
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

L’employeur a l’obligation de déclarer chaque année les salariés qui sont concernés par l’exposition à ces facteurs de risques professionnels dès lors qu’ils dépassent le seuil d’exposition.
A ce jour, aucun des salariés de la SMS n’est concerné par ces facteurs ou ne dépassent le seuil d’exposition hormis le travail de nuit qui concerne quelques salariés de l’entreprise (- de 2% de l’effectif) et dont la durée journalière de nuit n’excède pas une heure par jour.
Les horaires étant imposés par notre client, nous ne pouvons supprimer ce facteur. (Début des prestations à 4h00 le matin).








ARTICLE 3 : LES RESULTATS DU DIAGNOSTIC PREALABLE
Afin d’établir un accord le plus adapté à notre situation actuelle, la Société, avec les représentants du personnel, a établi un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels. 
L’exposition d’un salarié à un facteur de pénibilité s’apprécie après application des mesures de protection collectives et individuelle mises en place par l’employeur.
Il ressort du diagnostic préalable que la Société n’est pas concernée par :
Les activités réalisées en milieu hyperbare
Les températures extrêmes
Le travail en équipes successives alternantes
Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Les vibrations mécaniques
Les agents chimiques dangereux (la Société ayant supprimé tous les produits dits « CMR » (Cancérogène, Mutagène et/ou Toxique pour la Reproduction). 

En ce qui concerne les autres facteurs de risques professionnels (les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, le bruit), les seuils d’exposition ne sont pas atteints sauf le travail de nuit où certains de nos clients nous imposent de débuter les prestations à quatre heures le matin. (Moins de 2% de notre effectif).

Même si les seuils d’exposition ne sont pas atteints, la Société Multi Services souhaite traiter ces facteurs de risques professionnels pour améliorer les conditions de travail de son personnel.

En effet, il ressort de notre diagnostic que nos salariés sont impactés par les postures pénibles qui peuvent à long terme être source de TMS.
Comme indiqué en préambule, l’indice de sinistralité de l’entreprise en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles était supérieur à 0.25% pour 2020.
Toutefois, nous constatons que les outils mis en place en matière de prévention portent ces fruits. Nous sommes passé à un indice de sinistralité inférieur à 0.25% pour l’année 2021. 
Nous constatons également une diminution du nombre d’accidents du travail depuis 2019.


Il n’en demeure pas moins que le coût de la sinistralité des accidents du travail reste élevé en raison de l’augmentation du nombre de reconnaissance d’incapacités permanentes.

Concernant les maladies professionnelles, on constate que leur nombre augmente en raison des postures pénibles qui demeurent prédominantes dans notre profession.
D’une manière générale, dans l’activité de nettoyage, le risque lié aux TMS reste élevé. 
Environ 25% de nos accidents du travail relèvent des TMS.


Au regard des résultats du diagnostic préalable, et en tenant compte des facteurs de risques présents au sein de la Société, les parties conviennent de définir, en priorité, des mesures de prévention, visant à réduire l’exposition aux facteurs de risque. 









ARTICLE 4 – MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
4-1 Mesures existantes de prévention de la pénibilité 
L’entreprise a d’ores et déjà institué des mesures de prévention de la pénibilité.
Ces mesures sont détaillées dans le tableau ci-après, pour chaque facteur de risques professionnels :


4-2 Nouvelles mesures de prévention de la pénibilité arrêtées au titre du présent accord
L’article D. 4162-3 du code du travail impose à l’accord de traiter :
D’une part, au moins deux des thèmes suivants : 
La réduction des poly expositions aux facteurs de risques définis à l’article D. 4161-1 du code du travail ; 
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ; 
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D 4161-1 du code du travail

Et d’autre part, au moins deux des thèmes suivants : 
– l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; 
– le développement des compétences et des qualifications ; 
– l’aménagement des fins de carrière ; 
– le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail. 
Consciente de la nécessité de poursuivre les efforts qu’elle a accomplis jusqu’ici en matière de prévention des risques professionnels, la Société a décidé de prendre des nouvelles mesures pour chacun des thèmes suivants, choisis pour leur pertinence, au vu du diagnostic, des résultats statistiques et des mesures de prévention préexistantes : 
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels 
Le développement des compétences et des qualifications ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.

1er thème : Adaptation et aménagement du poste de travail
1/ Etudes de poste par les APTMS 
L’objectif de cette mesure est d’intervenir sur des postes de travail en vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés exposés à au moins l’un des facteurs susvisés, par l’adaptation ou l’aménagement de leur poste de travail.
 
La sinistralité élevée des Troubles musculosquelettique (T.M.S) en fait une priorité pour la Société.
La combinaison d’un certain nombre de facteurs génère ces maladies : les positions articulaires extrêmes, la répétitivité des gestes, la dépendance organisationnelle, ….
L’objectif est d’adapter et d’aménager les postes de travail selon une approche globale des situations de travail en dehors des sollicitations biomécaniques « visibles ». 
Pour ce faire, deux études de poste seront réalisées par an par les animateurs prévention TMS (APTMS), en fonction de l’accidentologie.  
Les situations de travail pénalisantes seront ainsi analysées en tenant compte des liens entre les facteurs de risques biomécaniques, organisationnels et psychosociaux. 
Cela nécessite notamment de connaitre le ressenti d’opérateurs au moyen d’entretiens, d’analyser leur travail et d’étudier leur poste et environnement physique.

Objectifs chiffrés : 
Deux études de poste par an réalisée par les APTMS déterminé en fonction de l’accidentologie

Indicateurs : 

Nombre d’études de poste réalisées sur les activités et postes les plus accidentogènes 2022-2023-2024.
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année au cours de laquelle les études de poste doivent être réalisées.

2/ Etude de poste ergonomique

Une fois les deux études de poste réalisées par les APTMS, une étude ergonomique sera diligentée sur l’une des deux études, choisi conjointement entre les services Ressources Humaines, Sécurité, et les membres du CSE.
Il pourra être fait appel aux équipes pluridisciplinaires de santé au travail ou à des consultants spécialisés en ergonomie afin de mener à bien ce chantier. Cette étude ergonomique devra déboucher sur un plan d’actions qui devra être mis en œuvre (mesures organisationnelles, petits travaux bâtiments, équipements, aménagements, formations…) afin d’améliorer les conditions de travail.
Objectifs chiffrés : 
Une étude ergonomique par an et un plan d’actions mis en œuvre pour chaque étude ergonomique réalisée.

Indicateurs : 

Nombre d’études ergonomiques réalisées
Nombre de plan d’actions mis en œuvre pour chaque étude ergonomique réalisée


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année au cours de laquelle les études ergonomiques doivent être réalisées.


2eme Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Dès l’embauche, nous sensibilisons nos salariés à la Prévention des risques professionnels.
Celles-ci passent par l’information et la formation des salariés, par l’analyse des situations et la mise en place des moyens adaptés, ainsi que par des actions de prévention des risques professionnels, comme :
La mise à jour régulière du document unique permettant l’évaluation des risques et le suivi des actions de prévention ;
Le port des Equipement de Protection Individuelle (EPI) conformément à la politique et aux consignes de sécurité en vigueur sur les sites ;
Tout nouvel arrivant dans la Société se voit dispenser une information et une formation sur la sécurité liée à son poste de travail et à son environnement, dans le cadre d’une procédure d’accueil intégrant la prévention des risques professionnels ; 
L’affichage des règles de sécurité
L’affichage des plans de prévention
Des échanges avec les chefs d’équipe et les responsables de secteur dont le but est de rappeler les consignes d’hygiène et de sécurité, le port des EPI, de donner des informations sur les accidents ou incidents survenus ainsi que sur de nouvelles consignes de sécurité ou d’aménagements, … ;

1/ Remise d’un « livret sécurité et prévention » aux nouveaux embauchés
Le nouvel embauché reçoit dès l’embauche un livret d’accueil lequel reprend plusieurs thèmes.
La prévention des risques est abordée dans ce livret mais uniquement dans les grandes lignes.
La nouvelle mesure consisterait à remettre aux nouveaux salariés un livret dédié uniquement à la prévention des risques professionnels sous forme papier. 
Ces actions doivent permettre au salarié d’acquérir les comportements et les gestes adaptés en toutes circonstances.
Objectifs : 
25 % des salariés concernés pour l’année 2022
50 % des salariés concernés pour l’année 2023
75 % des salariés concernés pour l’année 2024

Indicateurs : 
% des salariés concernés ayant été destinataires du livret sécurité et prévention.

L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année au cours de laquelle le livret sera diffusé.  

2/ Achat de manche télescopique avec boule tournante pour le personnel en charge du nettoyage de sol

En France, les TMS sont la première cause de maladie professionnelle reconnue (98%) et leur nombre ne cesse de croitre.

Prévenir ce risque professionnel constitue un enjeu social et économique fort au regard des conséquences humaines graves qu’il entraine pour les salariés et des coûts directs et indirects importants qu’ils génèrent.

La lutte contre les TMS passe par du matériel plus adapté et ergonomique.

Pour les nouveaux marchés ou les marchés qui seront reconduits, nous allons remplacer les manches de balai classique par des manches télescopiques avec boule tournante.

Il en va de même pour tout changement de matériel défectueux.

La poignée boule antidérapante permet de soulager l’articulation de la main lors du mouvement de nettoyage. Elle suit les mouvements et évite ainsi les TMS. 

Objectifs :
10% du personnel concerné pour l’année 2022
30% du personnel concerné pour l’année 2023
50% du personnel concerné pour l’année 2024
Indicateurs :
-% des salariés concernés disposant d’un manche télescopique avec boule tournante.

3/ Mise en place de la méthode de nettoyage par pré-imprégnation
La méthode par pré-imprégnation permet de préserver la santé physique car elle réduit les efforts physiques induits par le port de charge (seaux), l’essorage avec la presse ou avec les mains.
Cette méthode permet également de limiter la consommation de produit nettoyant/désinfectant et d’eau.
Il a été décidé de pratiquer cette méthode sur les nouveaux marchés de nettoyage de bureaux (ou renouvellement), là où il est possible d’installer une machine à laver.
Objectifs :
10% du personnel concerné pour l’année 2022
20% du personnel concerné pour l’année 2023
30% du personnel concerné pour l’année 2024
Indicateurs :
-% des salariés concernés qui pratique la méthode de pré-imprégnation

3ème Thème : Développement des compétences et des qualifications
La formation est un élément important dans le parcours professionnel des salariés. Elle permet de développer et d’approfondir les compétences techniques et comportementales tout en améliorant le développement professionnel continu, la compétitivité et le développement de l’entreprise. 
Des formations sur la gestion des risques professionnels vont être mises en place à plusieurs niveaux.

1/ Formation des responsables de secteur
Ces formations intègreront les risques professionnels et les mesures de prévention afin de prévenir ces risques.  
Objectifs : 
50% des Responsables de secteur devront avoir suivi une formation sur les risques professionnels et les mesures de prévention en 2022 
65% des Responsables de secteur devront avoir suivi une formation sur les risques professionnels et les mesures de prévention en 2023
75% des Responsables de secteur devront avoir suivi une formation sur les risques professionnels et les mesures de prévention en 2024
Indicateurs :
% des Responsables de secteur ayant bénéficié d’une formation.
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année au cours de laquelle les formations seront mises en place.

2/Formation « gestes et postures » des chefs d’équipe 
Le chef d’équipe a convocation à encadrer un groupe d’agent. Il doit veiller à ce que les protocoles de sécurité soient respectés et assurer de bonnes conditions de travail à son personnel.
Pour parfaire leurs connaissances, les chefs d’équipe, qui ont en charge au minimum 5 agents, devra passer une formation sur les gestes et postures.

Objectifs : 
5 % des chefs d’équipe concernés pour l’année 2022
10 % des chefs d’équipe concernés pour l’année 2023
15 % des chefs d’équipe concernés pour l’année 2024

Indicateurs : 
% de chefs d’équipe concernés ayant passé une formation gestes et postures

L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année au cours de laquelle les formations gestes et postures auront lieu.  

3/ Formation de nouveau APTMS
Objectifs : 
1 formation APTMS pour l’année 2022
1 formation APTMS pour l’année 2023
1 formation APTMS pour l’année 2024

Indicateurs : 
% des salariés ayant passé une formation APTMS.

L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année au cours de laquelle la formation APTMS sera dispensée.  

4/ Professionnalisation des Encadrants 
Les parties réaffirment leur intérêt pour la mise en place d’actions de formation visant à professionnaliser les encadrants de proximité sur les risques psychosociaux, notamment liés aux harcèlements. 
Le principe est de professionnaliser les encadrants de proximité à la gestion d’équipe par des actions de formation portant sur le management, les facteurs de risques professionnels (biomécanique, psychosociaux et organisationnels).
En effet, qu’il s’agisse de la charge mentale ou du ressenti au travail, le rôle de l’encadrement intermédiaire est primordial car ces deux composantes reposent sur le style de management exercé puisque celui-ci influe directement sur les conditions d’ambiance et les risques psychosociaux. Il est donc nécessaire de lui donner les moyens d’exercer son rôle de courroie dans de bonnes conditions pour gérer au mieux son quotidien et celui de ses équipes
La Société s’engage à mettre en place un « kit » sur les risques psychosociaux à destination des responsables de secteur et des chefs d’équipe afin qu’ils prennent les mesures pour prévenir ces risques. 
Objectifs : 
Mise en place d’un Kit de formation sur les risques psychosociaux à destination des responsables de secteur et chef d’équipe. 

50 % des encadrants concernées pour l’année 2022
65 % des encadrants concernées pour l’année 2023
75 % des encadrants concernées pour l’année 2024

Indicateurs : 
% d’encadrants ayant été destinataires d’un kit sur les risques psychosociaux en 2022, 2023 et 2024


L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année au cours de laquelle le kit sur les risques psychosociaux sera diffusé. 


4eme Thème : Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail
1/ Accompagnement au retour à l’emploi
La Société s’engage à anticiper et aider au retour des personnes d’une absence longue durée. 
Chaque salarié de retour dans l’entreprise, après une absence de plus de 60 jours, bénéficiera d’un entretien lors de sa reprise, afin, si nécessaire, de produire un plan d’action immédiat suite à l’analyse des causes, et aménager le poste de travail, le cas échéant.
Objectifs : 
30 % des salariés concernées pour l’année 2022
50 % des salariés concernées pour l’année 2023
75 % des salariés concernées pour l’année 2024

Indicateurs : 
% des salariés concernés ayant bénéficié d’un entretien de ré accueil 


2/ Sensibilisation à la visite de pré-reprise
Nous allons proposer au salarié en arrêt de travail de plus de 30 jours un RDV de liaison au cours duquel lui sera proposé la possibilité de faire une visite médicale de pré-reprise auprès du médecin du travail. Il est précisé que ces visites s’effectueront nécessairement à la demande des salariés, la Direction n’intervenant que pour leur proposer le dispositif.

Objectifs :
50 % des salariés concernés pour l’année 2022
75 % des salariés concernés pour l’année 2023
100 % des salariés concernés pour l’année 2024
Indicateurs : 
% des salariés concernés dont la visite de pré-reprise a été proposée.

ARTICLE 5 – SUIVI DES MESURES DU PRESENT ACCORD 
La réalisation concrète des mesures mises en place dans le présent accord, assorties d’objectifs chiffrés, est mesurée au moyen d’indicateurs. 

Le suivi de ces mesures sera assuré par le Comité Social et Economique lors d’une de ses réunions annuelles. 

Ces indicateurs sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du Comité Social et Economique Central.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. 

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera de produire effet de plein droit à son échéance, sans aucune formalité particulière. 

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 7 – REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 
L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenu non-conformes.

ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Dès sa conclusion, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord ainsi qu’à la Direction de l'Entreprise.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Un original est remis à chacune des parties signataires.
En outre, conformément à la règlementation en vigueur, le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel, par le biais de l’Espace web salarié.



Fait à Hyères, le 15/04/2022
Pour la SOCIETE MULTI SERVICES
						




Pour les Organisations Syndicales Représentatives 

UNSA, représentée par M