Procès-verbal d’Accord
Négociation Annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022





La Société par Actions Simplifiée Les Bouchages Delage représentée par Monsieur - 
Directeur Général

Et


Monsieur 
DELEGUE SYNDICAL


Ont, conformément à l’article L.2242 du Code du travail, organisé la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Préambule

Les négociations ont été engagées le 1er juin 2022, avec comme objet de fixer des réunions suivantes qui se sont tenues le 8 juin 2022, le 15 juin et le 21 juin 2021. L’ensemble des documents remis au Délégué Syndical a été commenté lors de cette réunion. 

Lors de la réunion du 8 juin 2022, la Direction a demandé au Délégué Syndical s’il avait des revendications à formuler. Monsieur  a émis les souhaits suivants :
	Une augmentation générale décomposée de la manière suivante :
+8% pour les salaires inférieurs ou égaux à 3 000€ ;
+6% pour les salaires supérieurs à 3 000€.
Le Délégué Syndical argumente ses demandes en se basant sur un taux d’inflation élevé qui continue d’augmenter.  Il souhaite des pourcentages d’augmentation générale plus élevée que le taux d’inflation actuelle pour prévenir l’avenir.
Mise en place de tickets restaurant ou chèques déjeuner :
Sur la base de l’étude réalisée l’an dernier, avec une prise en charge par l’employeur de 50% du coût du ticket d’une valeur de 7€. 
Prime transport : 200 € sur véhicule dit à moteur thermique et 500€ si véhicule dit électrique ou hybride.
Remettre l’écart de 60 € brut en place pour le personnel de l’atelier assemblage : écart qui a été réduit à 50 € l’an dernier.
Prise en charge des jours de carence pour l’ensemble des arrêts maladie pour le personnel ouvrier.


La Direction a pris note de l’ensemble des revendications du Délégué Syndical et a souhaité prendre le temps d’étudier les revendications. La séance a été levée.


La réunion du 15 juin a permis à la Direction d’apporter les réponses et des propositions aux revendications du Délégué Syndical :


Une augmentation générale décomposée de la manière suivante :
+8% pour les salaires inférieurs ou égaux à 3 000€ ;
+6% pour les salaires supérieurs à 3 000€.

Le demande de revalorisation générale revendiquée par le Délégué Syndical nécessite un budget de 299 k€ charges comprises.

La Direction propose une revalorisation générale pour tout salarié présent dans l’entreprise depuis 1 an révolu au 1er juillet 2022, de :



Au-delà de l’augmentation générale, la Direction alloue un budget de 63.4k€ pour les augmentations individuelles.

  Mise en place de tickets restaurant ou chèques déjeuner :

La demande d’attribution de tickets restaurants revendiquée par le Délégué Syndical nécessite un budget de 67k€.

La Direction propose la mise en place de tickets restaurants sur la base suivante : 

Valeur faciale : 9,50€
Prise en charge employeur : 5,69€ (maximum autorisé par l’URSSAF)
Mise en place au 1/09/2022 
Sans condition (d’ancienneté / statut)
Sous forme de carte magnétique

Prime transport : 

La demande d’attribution de la prime transport revendiquée par le Délégué Syndical nécessite un budget de 18k€.

Il n’est pas prévu cette année la mise en place de cette prime.

Ecarts rémunérations opérateur assemblage :

Ce point est abordé dans le cadre des augmentations individuelles.

Prise en charge de la carence pour l’ensemble des arrêts maladie pour le personnel ouvrier

La Direction a acté en 2022 la prise en charge de la carence pour le 1er arrêt maladie de l’année après une période d’observation d’une année. 


Il est proposé d’accepter la prise en charge de la carence pour l’ensemble des arrêts maladie, à partir du 1er juillet, avec une période d’observation d’un an.

La Direction propose en supplément :

La revalorisation, au 1er juillet 2022, du pourcentage de cotisation (de 0.6% à 0.8% de la masse salariale) pour les Activités Socio-Culturelles du CSE, soit un impact annuel estimé à 7 115€. Cette somme est distribuée pour l’ensemble des salariés par le biais du CSE (cartes cadeaux,…).

Versement de la Prime Macron, dans les conditions suivantes : 

1 000€ 
Versée à l’ensemble des salariés sans condition de plafond
Sur la Paie de décembre 
Suppression de l’acompte d’intéressement
Sans condition (d’ancienneté / statut…)


 coût estimé : 90 000€

En synthèse, la Direction a présenté au DS les éléments suivants : 

Tableau récapitulatif des revendications du DS et des propositions de la Direction, ainsi que les coûts pour l’entreprise, et gain pour les salariés : 


Tableaux estimant le gain net par mois par salarié sur un salaire net moyen par catégorie : 


N’ayant pu obtenir un accord à l’issue de cette réunion, la séance a été levée et une dernière réunion a été réalisée le 21 juin 2022.

Lors de cette dernière réunion, un dernier échange a permis d’aboutir aux modifications suivantes : 

Augmentations générales :



Prime Macron : revalorisation de la prime Macron à hauteur de 1 100€ pour l’ensemble des salariés.



Gratifications médailles du travail : 

La direction souhaite effectivement revaloriser les gratifications réalisées à l’occasion de ces événements professionnels, car elle considère que ceci occasionne une étape importante dans la vie d’un ou d’une salarié(e).




Article 1 – champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique pour la négociation portant sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.


Article 2 – Mesures salariales

Les décisions contenues dans le présent accord sont définies ainsi :
 Revalorisation générale pour tout salarié présent dans l’entreprise depuis 1 an révolu au 1er juillet 2022, de :


Revalorisations individuelles pour un budget de 63.4 k€, en intégrant la demande concernant l’écart de rémunération des opérateurs à l’assemblage ;
Mise en place d’une carte restaurant pour un montant de 9.5€ avec 5.69€ de prise en charge par l’employeur, à compter du 1er septembre 2022 ;  le montant restant à charge pour le salarié est de 3.81 €.
 Observation d’une année, à partir du 1er juillet 2022, de la prise en charge de la carence pour tous les arrêts maladie pour la catégorie « ouvrier » ;
Revalorisation de la cotisation des ASC de 0.6% à 0.8% de la masse salariale à compter du 1er juillet ;
Versement de la Prime Macron fin décembre pour un montant de 1 100€ pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2022 ;
Revalorisation des gratifications des médailles du travail : 


Le coût global entreprise sur 12 mois est estimé à 406 000 €, avec un impact sur budget 2022 de 235 000 €.

Enfin, le gain net moyen, par mois, lissé sur l’année, et par salarié est estimé, à 260 € nets environ (cf tableau ci-dessous).






Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la DREETS dans les formes en vigueur, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes, dans le respect des dispositions légales.
L’organisation syndicale CFTC signataire recevra un exemplaire original du présent accord.




Fait à Gensac-La-Pallue, le 21 juin 2022,





		
	Directeur Général	Délégué Syndical CFTC