Procès-Verbal d’accord établi dans le cadre de 
la Négociation Annuelle Obligatoire prévue 
aux articles L2242-1 à L2242-14 du Nouveau Code du Travail
pour l’année 2022/2023



Les 16 mars et 13 avril 2022, la Direction a réuni les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise (CFDT, CGT et FO) pour participer à la Négociation Annuelle Obligatoire.


La société, ayant son siège social Route de Verneuil, 27570 Tillières-sur-Avre, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,
						
	D’une part,
Et
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

	D’autre part.



Au terme de 2 réunions de négociation (16 mars et 13 avril 2022), les Partenaires ont réussi à trouver un accord globalement satisfaisant, que la Direction va donc appliquer à compter du 01/05/2022.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent PV d’accord s’applique aux salariés de la société de statuts Ouvrier/ETAM et Cadre tels que définis par les dispositions conventionnelles de la branche de la Métallurgie.
Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L 2221-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, et particulièrement des articles L 2232-11 à L 2232-20 et L 2242-1 à L 2242-4. 

ARTICLE 2 : DUREE 
Le présent PV d’accord est conclu pour une durée allant du 1er mai 2022 au 30 avril 2023. 
Il ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite. 

ARTICLE 3 : REMUNERATIONS
Les représentants du syndicat CFDT exposent leurs demandes :
4% AG hors RAE
2% AI avec répartition par service
Mise en place d’un 13ème mois en 2 versements (juin et décembre)
Forfaits déplacements (hébergement, repas, transport) à réévaluer
Mise en place d’un accord d’intéressement
Plan d’action sur égalité H/F
Intégrer les DS dans le groupe de travail de mise en place de la nouvelle classification CCNM
Traiter la question de la fermeture d’été lors de la première réunion de CSE de l’année et non en NAO (trop tard pour les réservations)
Les représentants du syndicat CGT ont proposé :
4% AG pour les coefficients inférieurs ou égaux à 270 hors RAE
3% AG pour les coefficients supérieurs ou égaux à 285 hors RAE
Mise en place d’un 13ème mois en 2 versements (juin et décembre)
Augmentation de l’indemnité de transport et remise à jour des kms retenus
Accord d’intéressement
AI à définir et attribuée sous forme d’enveloppe par service
Reconnaissance de la polyvalence 
Priorité des AI à ceux qui n’ont rien reçu depuis 6 ans

Prime d’ancienneté à revaloriser
Récompenser l’assiduité sous forme de journée de congé offerte
Baisser le tunnel de modulation de 37h50 à 37h pour tous les services, directs et indirects.
Rattrapage inégalité H/F
A travail égal, salaire égal
Intégrer les partenaires sociaux au groupe de travail de mise en place de la nouvelle classification de la CCNM 

Le représentant du syndicat FO avant de lister ses souhaits a souhaité préciser qu’il apprécie la situation actuelle de l’Entreprise avec des résultats positifs et motivants.
Il a proposé :
4% AG hors RAE
2% AI 
Mettre en place un accord d’intéressement sous forme de prime annuelle versée en 2 fois et qui tient compte de l’assiduité.
Pour ramener du pouvoir d’achat aux Collaborateurs : abaisser le tunnel de modulation à 37h au lieu de 37.5h
Augmenter l’indemnité de transport
Monsieur le Directeur Général entend ces demandes et remercie les Partenaires d’être raisonnables dans leurs exposés. Il est satisfait de la situation actuelle de l’entreprise mais pour autant, il faut rester prudent car les années futures ne sont pas garanties, c’est pourquoi il rejette l’étude de mise en place d’un 13ème mois proposé. 
Sur la prime d’assiduité, il faudrait réfléchir à un système vraiment équitable.
Monsieur le Directeur Général expose ses propositions :
Mise en place des minimas conventionnels avec rétroactivité au 01/01/2022. Cette mesure concerne 121 personnes (concerne 94 personnes du statut « Ouvrier » sur 110 et 27 personnes ETAM sur 52).
Augmentation de l’indemnité kilométrique de 0.085 à 0.09€ par kilomètre remboursé dans la limite maximale de 45kms Aller/Retour par jour travaillé.
Augmentation des limites de prise en charge des repas pris à l’extérieur pour les Collaborateurs en déplacement, dans la limite de 20€ maximum pour le déjeuner et 23e maximum pour le dîner.
AG : 1.5%
Une enveloppe d’AI représentant 1% de la masse salariale totale concernant une vingtaine de personnes
300€ de prime exceptionnelle nette pour tous les Collaborateurs pour récompenser le travail et les résultats attendus pour 2022.
Un accord d’intéressement sera mis en place pour 2023. A négocier dans l’année.



A l’énoncé de ces propositions les partenaires émettent plusieurs remarques :

Le 1.5% d’AG ne correspond pas à la situation économique difficile actuelle : ça n’est que du saupoudrage, sans impact sur la rémunération.
Les partenaires regrettent que toujours plus de personnes soient concernées par les minimas sociaux. Cela signifie que les AG précédentes n’ont pas été suffisantes.
Les 300€ proposés pour la prime qui devait « marquer le coup » pour de bons résultats ne représentent que 100€ de plus que ce qui a été versé en 2021 alors que les résultats n’étaient pas là.
AG insuffisante.
Une suspension de séance de 35 minutes a lieu de 11h à 11h35.
Les Partenaires après la suspension proposent alors :
2.2% AG pour les cadres
2.6% AG pour les non cadres
600€ net de prime si défiscalisée
500€ net de prime si non défiscalisée
Le SMIG va prendre 2.4% à cause de l’inflation, l’AG est donc une obligation.
Monsieur le Directeur Général rappelle alors que nous sommes dans la métallurgie et qu’à ce titre, les minimas appliqués sont déjà 11% plus élevés que dans d’autres branches.

Une nouvelle suspension de séance de 8 minutes a lieu de 11h30 à 11h38.

Monsieur le Directeur Général revient avec une dernière proposition.

Augmentation de l’indemnité kilométrique de 0.085 à 0.095
2% d’AG pour tout le monde 
Une enveloppe d’AI représentant 1% de la masse salariale totale concernant une vingtaine de personnes
400€ de prime nette de charges sociales pour l’effort de 2021/2022 et récompenser les résultats exceptionnels attendus sur 2022, payée sur juillet 2022 sous forme d’acompte et éventuellement régularisée ultérieurement en fonction de l’éventuel régime social et fiscal de faveur dont pourrait bénéficier cette prime (exonération de charges et défiscalisation). Cette prime concernera les personnes présentes à l’effectif à la date de signature du présent accord (avril 2022).
Négociation d’un accord d’intéressement 

Ces mesures cumulées représentent plus que les 3% de la masse salariale totale qui ont été mis au budget.
Monsieur le Directeur Général souhaite que ces mesures encouragent l’ensemble des équipes et espère un accord des Partenaires.



L’ensemble des Partenaires saluent l’effort. La CFDT et FO déclarent accepter ces conditions et vouloir signer l’accord.
La CGT apprécie l’effort mais aurait vraiment souhaité une différenciation de l’AG selon le statut Cadre/Non Cadre et à ce stade déclare ne pas vouloir signer l’accord.


ARTICLE 4 : Temps de Travail
La CGT et FO ont exprimé le souhait de revoir le tunnel de modulation de l’Accord d’Aménagement du temps de Travail de 2013.

Compte tenu du fait que l’accord de modulation tel qu’il est conçu et mis en œuvre actuellement, permet la compétitivité de l’Entreprise, la Direction n’a pas souhaité modifier quoi que ce soit sur l’annualisation du temps de travail.
L’accord signé en 2013 reste donc d’actualité.

ARTICLE 5 : Dates de Congés annuels
Dans un souci d’efficacité opérationnelle et pour répondre à une demande récurrente, la Direction propose de fermer les services de production en S32/S33 et S34 2022 et de faire un planning de roulement sur S31 et S35. Ainsi, chaque Collaborateur devra avoir posé 3 semaines entre la S31 et la S35. Une permanence sera assurée au niveau de la Maintenance, des Expéditions, des Services ADV, Finances et Commerce comme chaque année (roulement dans les congés des équipes). Compte-tenu de la situation de relance de l’activité économique, si des commandes devaient être fabriquées et livrées sur août, l’Entreprise prendrait les dispositions nécessaires pour satisfaire les demandes des clients et donc certains congés pourraient être différés.

Les congés annuels seront désormais traités en avance des NAO lors de la première réunion de CSE de l’année (janvier).

Cette proposition obtient l’accord de l’ensemble des Partenaires.

La Direction souhaite que les salariés aient positionné 4 semaines de Congés Payés au cours de la période normale de prise des congés, soit entre le 1er juin et le 31 octobre 2022. 
Tout salarié qui souhaiterait, par exception, répartir la prise de ses congés payés différemment, le ferait sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de son responsable hiérarchique et de la Direction et en renonçant à ses congés de fractionnement. 
Les salariés pourront, pour convenance personnelle, choisir de ne prendre que 3 semaines entre le 1er juin et le 31 octobre 2021. Ceci entrainera le renoncement de fait individuel et formel aux congés de fractionnement. 


Enfin, il est rappelé que les demandes de congé doivent systématiquement être validées avant leur prise par le responsable hiérarchique.
Ponts 
L’Entreprise sera fermée le 27/05/2022 et la journée non travaillée sera compensée par un CP, RTT,  heures de modulation ou CET.
L’Entreprise sera fermée le 15/07/2022 et la journée non travaillée sera compensée par un CP, RTT, heures de modulation ou CET.
L’Entreprise sera fermée le 31/10/2022 et la journée sera compensée par un CP, RTT, heures de modulation ou CET, à l’exception de quelques services (expéditions, facturation, ADV…) qui pourraient faire exception car le 31/10 est le dernier jour du mois.
De façon générale, si des commandes devaient être fabriquées de façon urgentes à ces dates, l’Entreprise saurait adapter son organisation en fonction du besoin.

ARTICLE 6 : Date de la Journée de Solidarité
Elle est définie au lundi 6 juin 2022 (lundi de Pentecôte).

Le 6 juin 2022 ne sera pas travaillé. Il sera donc déduit des congés, RTT, heures de modulation ou  CET des Collaborateurs.


ARTICLE 7 : Autres dispositions
Sans 


ARTICLE 8 : INFORMATION ET FORMALITES DE DEPOT
1/ Diffusion du présent accord
L’information des salariés sur cet accord sera faite par voie d’affichage sur l’ensemble des Sites de la Société. 







2/ Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt habituelles auprès des services compétents et selon les conditions prévues à l’article L.3314-2 et suivant du Nouveau Code du Travail.
Fait à Tillières en 6 exemplaires,
Le 28/04/2022
		
Directeur Général	Déléguée Syndicale CFDT
	
	
	Déléguée Syndicale CGT
	
	
	Délégué Syndical FO