Accord d’entreprise sur la diffusion numérique des communications syndicales

Entre

L’Association CAPSO dont le siège social est situé 13 rue Emile Decorps, 69100 Villeurbanne, représentée par XXXXXXX, Directeur général 

D’une part,

Et

XXXXXXX, délégué syndical SUD auprès de l’association,
XXXXXXX, délégué syndical CGT auprès de l’association, 
XXXXXXX, délégué syndical CFDT auprès de l’association,

D’autre part,

PREAMBULE :
Les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’Association et contribue à son bon développement. 
Le souci de développer la concertation avec l’ensemble des institutions représentatives du personnel et des Organisations Syndicales, s’inscrit dans la recherche d’une meilleure communication au niveau de l’Association. Il va par conséquent de pair avec la recherche constante d’une amélioration du dialogue et de la circulation des informations. 
Les parties signataires ont souhaité mettre à disposition des organisations syndicales un outil leur permettant de communiquer plus largement, un outil qui soit accessible à l’ensemble des salariés via une connexion Internet.
Au-delà des règles et dispositions applicables dans l’Association, dans l’hypothèse où une mesure législative ou conventionnelle viendrait apporter une ou plusieurs modifications plus favorables, celle-ci s’appliquera de plein droit.

Outil et modalités d’administration
Organisation syndicale concernée 
Afin de pouvoir publier ses communications syndicales, chaque organisation syndicale représentative présente dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées, dénommée ci-après, organisation syndicale, disposera d’un outil de diffusion numérique de ses communications syndicales.

Mise à disposition d’une page Intranet dédiée
Chaque organisation syndicale représentative telle que définie par l’article I.A disposera d’une page dédiée mise à sa disposition par l’Association. Ce bloc sera mis sur une page Intranet de Communications Syndicales. Cela permettra de mettre en ligne des actualités (avec du texte, des images, des fichiers associés, etc…).

Cette page Intranet comportera également un lien vers le site internet des Organisations Syndicales visée précédemment. L’adresse URL du site des organisations syndicales mentionnées à l’article 1 sera communiquée à la Direction des Systèmes d’Informations qui se chargera de la mise en ligne. Les Organisations Syndicales seront présentées à l’écran dans l’ordre de leurs résultats au premier tour des dernières élections professionnelles en commençant par l’Organisation ayant obtenu le résultat le plus élevé. Selon les présentations, l’ordre s’entend de gauche à droite et/ou de haut en bas.

Cette page Intranet sera accessible à tous. Elle pourra être mise à jour à partir d’un poste informatique relié au réseau de l’Association par les administrateurs identifiés de cette page Intranet (cf. point suivant).

Le service Informatique, garant du Système d’Information de l’Association, aura également accès en mode Administrateur à cette page Intranet (afin d’en assurer une administration technique, mais dans le respect des modalités définies au chapitre 2).

Modalités d’administration de la page Intranet
Les Délégués Syndicaux, ou les représentants de section syndicale représentative, seront désignés comme Administrateur de la page Intranet et informera l’Association qui a été désigné comme back-up, au sein de l’organisation syndicale. Ces deux administrateurs seront formés par le service informatique sur la création d’articles sur cet Intranet (la formation aura lieu sur le crédit d’heures de délégation syndical).
Le back-up aura pour mission d’administrer la page uniquement en cas d’absence de l’administrateur (congé, maladie…).
Pour ce faire, le back-up pourra utiliser le crédit d’heures du délégué syndical ou du représentant de la section syndicale de son organisation syndicale, sous réserve d’un accord écrit de ce dernier sur le principe et le temps utilisé.
L’Administrateur et le Back-up devront respecter les règles d’utilisation de la page Intranet.
L'accès d’administration est sécurisé par le compte personnel de l’utilisateur dans l’AD (Active Directory). C’est donc le login et le mot de passe connexion du salarié qui seront utilisés (pas de nouveau code d’accès ou de nouveau mot de passe).
L’administrateur et le back-up doivent garder leurs codes strictement confidentiels et s'assurer qu'il n'est pas divulgué à une autre personne.
L’Association se réserve le droit de supprimer ces accès en cas de non-respect des règles internes d’utilisation de l’Intranet et du présent accord.
L’administrateur et le back-up sont entièrement responsables de toute utilisation de leur code d'accès par un tiers. L’administrateur et le back-up doivent aviser la Direction de l’Association immédiatement dès qu'ils ont connaissance d’une utilisation non autorisée de leur code d'accès ou de toute autre infraction à la sécurité.
L’administrateur et le back-up doivent cesser immédiatement d'utiliser leur code d'accès pour accéder à l’administration de la page Intranet en cas de départ de l’entreprise, de perte de leur mandat de délégué syndical ou de représentant de l’organisation syndicale représentée et/ou de nomination d’un autre back-up par le délégué syndical ou représentant syndical de l’organisation syndicale représentée.
L’administrateur et le back-up ne doivent pas accéder à d'autres zones de l’Intranet que celle qui leur sont dédiées.

Evolution des outils numériques dans l’entreprise
L’Intranet pourra être remplacé par un autre mode de diffusion numérique des communications syndicales ayant les mêmes finalités en cas d’évolution des outils informatiques disponibles dans l’entreprise. 
Les organisations syndicales seront alors informées de cette évolution et des modalités d’utilisation du nouvel outil de diffusion des communications syndicales.

Contenu des pages syndicales
Contenu
Le contenu de l’Intranet syndical est déterminé librement par l'organisation syndicale, sous réserve de diffuser des informations à caractère exclusivement syndical et sous réserve que les informations communiquées respectent les dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles en matière de communication syndicale et notamment :
les règles de déontologie relatives à la presse,
les règles de discrétion et/ou confidentialité propres à l’exercice de l’activité professionnelle, au sein de la société et spécifiques aux salariés investis d’un ou plusieurs mandats de représentation du personnel.
Aussi, et pour tenir compte de ces objectifs, doivent notamment être exclues des communications syndicales :
les informations comportant des injures ou propos diffamatoires, 
les informations comportant ou nourrissant des provocations à la discrimination, au racisme ou à la violence,
les fausses informations et provocations,
les informations confidentielles techniques ou économiques, qui pourraient nuire aux intérêts financiers de l’association auprès de son environnement, 
les informations portant atteintes à la dignité et à la vie privée,
la propagande politique ou religieuse, 
la publicité ou le démarchage commercial.
Sous ces réserves, les organisations syndicales visées à l’article I communiquent, en toute liberté, les informations qu’elles jugent nécessaires sous leur entière responsabilité. Lorsque l’Association considère que ces principes ne sont pas respectés, elles préviennent les organisations syndicales visées à l’article I, afin qu’elles puissent éventuellement procéder à des modifications.
L’Association ne peut voir, en aucune manière, sa responsabilité engagée par le contenu de l’information communiquée.
La limitation du volume de stockage est de 1 Go par organisation syndicale. 
Non-respect et contestation
L’Association se réserve le droit d'agir en justice en cas d'abus ou de non-respect des libertés fondamentales, et notamment solliciter la suppression de certaines communications ou la fermeture provisoire ou définitive de l’Intranet Syndical du Syndicat concerné.
En outre, les contrevenants s’exposent à des sanctions disciplinaires et pénales.

Conditions d’utilisation des messageries professionnelles :
Mise en place d’une boite mail syndicale 
Chaque organisation syndicale représentative dispose d’une boite mail professionnelle () et peut se servir de celle-ci pour communiquer avec l’ensemble des salariés dans les modalités définies ci-après.  
Envoi des mails sur l’adresse générique salariés 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association CAPSO ont la possibilité de recourir à l’envoi de courriels aux professionnels de CAPSO en utilisant l’adresse mail suivante :  
Cette utilisation doit rester raisonnable et ne pas entrainer une communication excessive par exemple à raison de 3 fois par semaine. 
Il est entendu que cette communication pourra être renforcée en période électorale afin d’informer les salariés et de les encourager à exprimer leurs votes ou se mobiliser. 
Chaque communication doit être envoyée en copie à la Direction Générale (adresse mail du Directeur Général et du DRH). 

Durée, entrée en vigueur et révision

L’accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’au 31 décembre 2027. Les parties s’accordent d’ores et déjà sur la nécessité de prévoir une réunion de suivi sur le second semestre 2024 afin de voir s’il faut adapter cet accord et le transformer en accord à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Lyon.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


Formalités de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud’hommes de LYON.

Il sera également mis à disposition en libre accès sur le Centre de Service.


Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.


Fait à Villeurbanne, le 08 mars 2023


Pour l’Association

XXXXXXX 







Pour les syndicats

La CGT, XXXXXXX

SUD, XXXXXXX

La CFDT, XXXXXXX