PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
NAO 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société MAKE UP FOR EVER
Société anonyme au capital de 1.000.050 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 318 309 267, dont le siège social est situé 5, rue de la Boétie – 75008 PARIS, représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Monde, dûment mandaté à cet effet, 
D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société désignées ci-après : 

La Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
 
La Confédération générale du travail force ouvrière (FO) représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical ;


Ci-après « les Organisations syndicales représentatives »,




D’autre part,


PREAMBULE 

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société MAKE UP FOR EVER et les Organisations Syndicales représentatives de la Société.
La persistance d’un contexte géopolitique instable (guerre en Ukraine, pandémie Covid-19 en Chine notamment) implique une difficulté dans l’approvisionnement des matières premières et une adaptation constante des moyens de production, des modes de livraison et des modalités de vente. En dehors de la Chine, de Hong Kong et du Travel Retail, le chiffre d’affaires des régions où la société opère est en croissance en 2022 par rapport à l’an dernier, des parts de marché sont gagnées par la marque, et la profitabilité par pays s’améliore nettement – plusieurs régions atteignant l’équilibre pour la première fois depuis 2019. Néanmoins, d’un point de vue global, compte-tenu du poids que représente la Chine sur le chiffre d’affaires réalisé par la société, et sa contribution à la profitabilité de la Maison, la société MAKE UP FOR EVER ne parvient pas à atteindre ses objectifs budgétaires 2022, et la situation de retour à l’équilibre des comptes, ou « breakeven », initialement projetée en 2023 est repoussée en 2025.

Dans ce contexte, le 25 novembre 2022, la Direction invitait les Organisations syndicales représentatives de la société à la Négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée selon le calendrier suivant :

15 décembre 2022 : Fixation du calendrier des négociations d’un commun accord et du contenu des documents économiques et sociaux de la société
17/01/2023 : prise en compte des revendications syndicales de FO et de CFDT, Partage des propositions initiales de la société, discussions /négociations sur les mesures des OS
31/01/2023 : Communication des documents, discussions /négociations sur les mesures des OS
14/02/2023 : Réponses aux demandes reconventionnelles, proposition de clôture des NAO compte-tenu de la position commune constatée

Lors de ces réunions, il a été proposé d’aborder les thèmes selon les blocs de négociation ainsi que sur des mesures complémentaires. 

C’est dans ces conditions que la société et ses représentants ont pu aboutir à la position commune ci-dessous. 

POSITIONS RESPECTIVES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, chaque organisation syndicale a soumis ses revendications reprises ci-après et jointes en annexe du présent procès-verbal : 

Confédération française démocratique du travail (CFDT) 

Revendications :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Mesures applicables reconduites :
Journée de solidarité offerte
Date d’applicabilité des salaires plancher au 1er juillet pour les ouvriers éligibles au plancher.
Maintien de la prime retraite en complément des indemnités légales ou conventionnelles
Elargissement de principe de l’article 83 (retraite complémentaire) aux non-cadres 


Revalorisations mesures :
Augmentations annuelles pour toutes les CSP
L’enveloppe globale revendiquée est de 6%, montant plancher, l’inflation en France s’élève à 5,9 % sur un an au mois de décembre 2022 :
Augmentation collective pour les populations employés, ouvriers, agents de maitrise et cadre de 6%
Primes vacances
La prime vacances à 500 euros bruts versés en juin et proratisé en fonction du temps de présence de juin année « n-1 » à mai de l’année « n »

Primes anciennetés 	
10 ans d’ancienneté : prime de 1 mois de salaire bruts
15 ans d’ancienneté : prime de 1,5 mois de salaire bruts 
20 ans d’ancienneté : prime de 2 mois de salaire bruts 
25 ans d’ancienneté : prime de 2,5 mois de salaire bruts 

Définition des objectifs d’intéressement 2023  
Abondement lié à l’intéressement, revalorisation de 50€, 450€ contre 400€ en 2022.

Egalité professionnelle H-F et qualité de vie au travail
Mesures applicables reconduites : 
Mise en place de chèques culture d’une valeur faciale de 100 euros
Mise en place d’une prime naissance de 150 euros bruts pour tous les collaborateurs ayant un nouvel enfant
Durée du congé paternité (1 mois calendaire vs les 28 jours calendaires prévus désormais par la loi)
Mise en place d’un jour de congé exceptionnel rémunéré pour l’hospitalisation du conjoint, d’un ascendant ou descendant direct (Sont exclus les beaux-parents et grands-parents)
Prime partage de valeur, 1200€ Net
Chèque culture : Réintégrer le budget des chèques cultures au budget annuel alloué aux Œuvres sociales du CSE 

Revalorisation mesure :
Revalorisation du titre restaurant d’une valeur faciale de 10 € vs 9,22 €

Mesure complémentaire :
Forfait mobilité durable dans le but de promouvoir des moyens de transport plus écologiques Montant dans la limite de 700 € par an et par salarié 

Souhait de mise en place d’un accord d’entreprise pour l’exercice 2023
Compte Epargne Temps dit CET
 Aménagement du temps de travail 
Force Ouvrière (FO) 
Revendications :

Demandes de maintien :
Date d’applicabilité des salaires plancher au 1er Juillet pour les ouvriers éligibles au plancher
Maintien de la prime retraite en complément des indemnités légales ou conventionnelles 
Maintien du contrat du cotisation retraite entreprise, contrat d’assurances-vie et élargissement du principe de l’article 83 du code Général des impôts (CGI) dites retraite supplémentaire / rente viagère aux non-cadres
Maintien des 3 heures offertes par la direction pour la vente privée Louis Vuitton
Journée solidarité offerte
Maintien d’un jour de congé exceptionnel rémunéré pour l’hospitalisation d’un conjoint, d’un ascendant ou descendant direct
Prime de pouvoir d’achat : maintien et évolution de la prime selon la performance de la société
 MAKE UP FOR EVER
Maintien prime de naissance 150€ pour les collaborateurs 

Négociation et revalorisation 2023 sollicitées :

Prise en compte de l’ancienneté MAKE UP FOR EVER et groupe
10 ans d’ancienneté : prime de 250€ euros bruts
15 ans d’ancienneté : prime de 500€ euros bruts + pinceau d’argent
20 ans d’ancienneté : prime de 1 mois de salaire bruts + pinceau d’or
25 ans d’ancienneté : prime de 1,5 mois de salaire bruts
30 ans d’ancienneté : prime de 2 mois de salaire bruts

Revalorisation du Ticket Restaurant à 10€ euros
Primes vacances à 500€ euros
Chèques culture de 100€ euros pour les collaborateurs à réintégrer au budget annuel alloué aux OS

2 Heures offertes (matin ou après-midi) pour la rentrée scolaire jusqu’à la classe de 6 -ème
Négociation de la durée et l’accord de la prime l’article d’intéressement des salariés selon L3312 -5 du code du travail notamment l’abondement 2023 (150 €/ 450 €)
Augmentation générale des salaires de 3% minimum pour tous mensuel au 01/01/2023 au vu de l’inflation 

DERNIÈRE POSITION DE LA DIRECTION 
Thème 1 : Rémunération, temps de travail et de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

Au cours de la réunion du 14 février 2023, la position de la direction était en l’état : 
S’agissant de l’augmentation de la masse salariale, la société rappelle que depuis de 2017 elle a souhaité travailler sur une dynamique collective renforçant un sentiment d’appartenance à une communauté travaillant à la réussite du projet de transformation de la marque. A ce titre, chacun contribue et participe de cette réussite quel que soit le poste qu’il occupe. Pour ces raisons, la philosophie d’augmentation collective pour une catégorie socio-professionnelle plutôt qu’une autre n’est pas retenue. 
Par ailleurs, quand bien même les résultats (budgétaires, amélioration de la profitabilité, regain de parts de marchés, regains de points de CA) sont encourageants, ces derniers restent fragiles en termes de tendance et restent négatifs en termes de profitabilité. 

Toutefois, la société et plus largement, le groupe LVMH, a souhaité tenir compte d’une donnée conjoncturelle significative impactant directement le pouvoir d’achat des salariés : le taux d’inflation 2022. Si une prime relative au pouvoir d’achat a été versée en 2022 sous conditions (ressources, temps de présence sur l’exercice 2022 notamment) dont l’objet était précisément de contribuer au maintien du pouvoir d’achat de nos collaborateurs les plus fragilisés, la société continue à inscrire sa politique de gestion des rémunérations dans une démarche globale, avec une volonté de rétribution de la performance individuelle qui ne saurait être diluée.

Par conséquent, la société souhaite se positionner sur un budget d’augmentation globale moyen de 6% pour toutes les catégories socio-professionnelles dont 5,5% en moyenne pour le mérite (évaluation de la performance) et 0,5 point de pourcentage pour les augmentations rétentions/rattrapage et promotions. 

Concernant la répartition de la valeur (participation – intéressement), la Direction invitera les organisations syndicales au cours du premier semestre 2023 afin de réviser le cas échéant les seuils et intégrer un abondement revalorisé de 50 euros bruts sur l’exercice 2023 versé en 2024. Le dépôt de cet avenant à l’accord triennal devra être réalisé avant le 30 juin 2023.

Ci-après le résumé des propositions de la société tenant compte des éléments ci-dessus et du maintien des mesures existantes :

Thème 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

Augmentation de la Masse salariale MAKE UP FOR EVER de 5,5% en moyenne pour le mérite (évaluation de la performance) et 0,5 point de pourcentage pour les augmentations rétentions/rattrapage et promotions avec rétroactivité fixée au 1er janvier 2023
Reconduction des mesures précédentes dont le plein effet de l’augmentation de la prime vacances à 500 euros bruts sur l’exercice 2023
Négociation d’un avenant à l’accord d’intéressement triennal 2022-2024 et revalorisation de l’abondement de 50 euros bruts portant le montant de l’abondement à 450 euros bruts. Les effets seront produits au versement de l’intéressement 2024 relatif à l’exercice 2023.
Maintien de la possibilité de rachat de RTT en 2023 dont le nombre est à définir selon ce que nous autorise le législateur
Thème 2 : Egalité professionnelle H-F et qualité de vie au travail

La Direction rappelle sa volonté d’assurer un équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes placés dans une situation comparable ayant le même niveau de séniorité. Un accord collectif ayant été signé sur ce thème début 2021, la société communiquera la mise à jour des indicateurs de suivi définis d’un commun accord dans le cadre de la commission de suivi annuelle. 

Ci-après le résumé des propositions de la société tenant compte des éléments ci-dessus et du maintien des mesures existantes :

Thème 2 : Egalité professionnelle H-F et qualité de vie au travail

Reconduction des mesures 2021 (à l’exception de la négociation sur un accord qualité de vie au travail en 2022) : 
Prime naissance de 150 euros bruts pour tous les collaborateurs ayant un nouvel enfant
Durée du congé paternité (1 mois calendaire vs les 28 jours calendaires prévus désormais par la loi )
Attribution d’un jour de congé exceptionnel rémunéré pour l’hospitalisation du conjoint, d’un ascendant ou descendant direct (Sont exclus les beaux-parents et grands-parents)

Dénonciation de l’usage selon lequel la société offre des chèques culture d’une valeur faciale de 100 euros en guise de cadeau de fin d’année. Un budget de 30 000 euros bruts dont le montant sera fixe chaque année sera additionné au budget des œuvres sociales du CSE que ses membres puissent en assurer la gestion. 
Valeur faciale des titres de restauration revalorisés à 10 euros à compter du 1er avril 2023 avec une prise en charge employeur fixée à 60% de la valeur du titre.  

Thème 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GEPP)

Compte-tenu des évènements conjoncturels liés à la crise sanitaire de la Covid-19, la société et les organisations syndicales se sont saisies de la question du maintien et du développement de l’employabilité des salariés les plus fragilisés. Au terme de l’année 2022, un accord relatif à la gestion prévisionnel des emplois et des parcours professionnels puis son avenant ont été signés. 

Conclusions

Les parties ont pu aboutir à un accord et la société appliquera par conséquent les mesures ci-après :


Le présent procès-verbal sera déposé en cinq exemplaires originaux, dont un exemplaire remis à chaque partie ayant participé à la négociation. Il sera déposé par les soins de la Direction en deux exemplaires dont une version électronique à la DRIEET compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié tel que le réseau public de l’entreprise.


Fait à NEUILLY SUR-SEINE
Le 15 février 2023

Pour la Société MAKE UP FOR EVER  
Madame XXXXXX
Directrice des Ressources Humaines Monde


Liste des délégués syndicaux désignés pour négocier l'accord
Pour chaque délégation syndicale : 
CFDT 	XXXXXX 


FO      	XXXXXX

ANNEXE 1- RENVENDICATIONS CFDT


Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Mesures applicables reconduites :
Journée de solidarité offerte
Date d’applicabilité des salaires plancher au 1er juillet pour les ouvriers éligibles au plancher.
Maintien de la prime retraite en complément des indemnités légales ou conventionnelles
Elargissement de principe de l’article 83 (retraite complémentaire) aux non-cadres 

Revalorisations mesures :
Augmentations annuelles pour toutes les CSP
L’enveloppe globale revendiquée est de 6%, montant plancher, l’inflation en France s’élève à 5,9 % sur un an au mois de décembre 2022 :
Augmentation collective pour les populations employés, ouvriers, agents de maitrise et cadre de 6%
Primes vacances
La prime vacances à 500 euros bruts versés en juin et proratisé en fonction du temps de présence de juin année « n-1 » à mai de l’année « n »

Primes anciennetés 	
10 ans d’ancienneté : prime de 1 mois de salaire bruts
15 ans d’ancienneté : prime de 1,5 mois de salaire bruts 
20 ans d’ancienneté : prime de 2 mois de salaire bruts 
25 ans d’ancienneté : prime de 2,5 mois de salaire bruts 

Définition des objectifs d’intéressement 2023  
Abondement lié à l’intéressement, revalorisation de 50€, 450€ contre 400€ en 2022.
Egalité professionnelle H-F et qualité de vie au travail
Mesures applicables reconduites : 
Mise en place de chèques culture d’une valeur faciale de 100 euros
Mise en place d’une prime naissance de 150 euros bruts pour tous les collaborateurs ayant un nouvel enfant
Durée du congé paternité (1 mois calendaire vs les 28 jours calendaires prévus désormais par la loi)
Mise en place d’un jour de congé exceptionnel rémunéré pour l’hospitalisation du conjoint, d’un ascendant ou descendant direct (Sont exclus les beaux-parents et grands-parents)
Prime partage de valeur, 1200€ Net
Chèque culture : Réintégrer le budget des chèques cultures au budget annuel alloué aux Œuvres sociales du CSE 
Revalorisation mesure :
Revalorisation du titre restaurant d’une valeur faciale de 10 € vs 9,22 €
Mesure complémentaire :
Forfait mobilité durable dans le but de promouvoir des moyens de transport plus écologiques Montant dans la limite de 700 € par an et par salarié 
Souhait de mise en place d’un accord d’entreprise pour l’exercice 2023
Compte Epargne Temps dit CET
 Aménagement du temps de travail 


ANNEXE 2 – REVENDICATIONS FO