ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CARRIERES MOUSSET, dont le siège social est à ESSARTS EN BOCAGE (85140) — Les Lombardières représentée par            , agissant en qualité de Directeur






Ci-après dénommée « la“ Société »,
D'une part,


ET


Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :

FO, représentée par          


Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales »,

D'autre part,


II a été convenu ce qui suit :














I.	PREAMBULE : RECOURS AU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

La crise sanitaire Covid19 a entrainé une première hausse des prix des energies (Gaz, électricité), des coûts de transports et coûts de matières premières.

Le déclenchement de la guerre en Ukraine depuis le 24 février a généralisé cette envolée sans précédent des prix des fournitures, des matières premières et de I’énergie, tout particulièrement du gaz et du pétrole et nous a entraîné dans l'instabilité totale. La difficulté d’approvisionnement de la France en électricité en cette année 2022 et pour les années à venir lais5e à présager des demanded d'effacement de nos industries sur l'hiver et surtout un doublement de nos factures d’électricité.

La forte inflation des coûts de production et la pénurie des matières premières affectent gravement l'activité du secteur des Travaux Publics et de la construction, qui se matérialise par de nombreux contrats de longue durée, dont I’équilibre économique est remis en cause. Le décret du 5 avril 2022 en instituant une aide ciblée pour les PME du secteur des travaux publics confirme ce diagnostic.

Ces hausses, qu'iI était impossible d’anticiper, ont pour conséquence de bouleverser I’économîe de nos marchés. Des chantiers sont reportés ou annulés, comme le chantier du RD747, initialement prévu en septembre et reporté en 2023, ou l'aménagement privé du Puy du Fou : 50kt de granulats sont annulés à cause d'une enveloppe budgétaire trop importante. Cette 5ituatİOO d'augmentation importante des coûts provoque une baisse des commanded notamment de la part des collectivités qui n'ont pas augmenté leur budget d’entretien, cela se traduisant par une baisse des volumes de granulats.

Ci-dessous, un extrait d'une note de la FNTP indiquant la hausse des coûts impactant les budgets des collectivités ”



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Ces répercussions économiques s’observent donc au sein de I’entreprise.

Des mesures d’adaptation sont nécessaires pour ne pas dégrader davantage la situation économique et financière de I’entreprise dans I’attente d'une relance de I’activité.

En raison du caractère durable de la baisse d’activité pour I’entreprise et de la menace pour I’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire la durée du travail, dans un objectif de préservation de I’emploi.

Au vu de ce diagnostic et afin de faire face au contexte sanitaire et économique Uncertain, la Direction et les représentants des organisations syndicates ont convenu d'instituer le dispositif spécifique d’activité partielle dit « activité partielle de longue durée (APLD) » mis en place par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (modifiée par I’ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022) et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 (modifié par le décret n°2022-508 du 8 avril 2022).

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l'implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre I’amélioration de la situation économique de l'entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans I’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et I’expertise des collaborateurs.

Le présent accord définit les conditions de recours au dispositif spécifique d’APLD au sein de I’entreprise.


Il.	DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE


Evolution du Chiffre d'affaires :






La hausse du chiffre d’affaire sur 2021 et 2022 vis-à-vis de 2020 est dû au regroupement des carrières CARRIERE DU SUD-OUEST de Charente-Maritime avec les Carrières Mousset depuis Novembre 2021 et non à une amélioration de la conjoncture.
Les incertitudes sur les finances publiques, les coûts d'électricité et la conjoncture mondiale laissent présager, pour les prochaines années, un niveau d’activité en bas.
Les incertitudes du moment, liées à la guerre d’agression russe en Ukraine, à l'incertitude sur les prix des énergies et aux difficultés économiques qui en découlent, laissent présager pour les prochaines années un niveau d’activité bas.

La lettre mensuelle de l'UNICEM de septembre 2022 résume la situation de la manière suivante

Après un premier repli au deuxième trimestre, l'activité des matériaux a continué de se détériorer au troisième trimestre par rapport au trimestre précédent mais aussi en comparaison de la même période de l'an passé. Les conditions de production, déjà fragilisées par la montée des tensions sur l'offre amorcée dès 2020, sont désormais confrontées à l'envolée des prix de l'énergie et du coût des intrants mais aussi à l'érosion graduelle de la demande qui en déCoule. Dans un Contexte inflationniste généralisé, les ressorts de l'activité sont vulnérables même si, pour le moment, les carnets de commandes sont encore jugés plutôt bien garnis par les professionnels du bâtiment comme par ceux des travaux publics. Mais si le stock de chantiers à réaliser est là, les difficultés pour les mettre en oeuvre demeurent prégnantes et le flux de nouvelles commandes tend à se raréfier, notamment dans le secteur du logement neuf.
En chiffre, pour le mois de septembre 2022 vs septembre 2021, on note une baisse d’activité du granulat de -7.5% en ex-Poitou-Charente et -19% en Pays-de-Loire alors qu'en cumul sur I’année à fin septembre, l’ex-Poitou-Charente est à -5.5% pour -9% en Pays-de-Loire.
La situation est donc bien en dégradation et il est important d’anticiper cette évolution pour les mois à venir. Nous adaptons nos dispositifs en limitant les dépenses et en modifiant les organisations en fonction des sites: notamment par la réduction du nombre d'intérimaires, le passage de deux postes de production par jour à un poste de production par jour, en transférant du personnel d'un site sur un autre ou en travail par campagne de concassage
Ces mesures, ainsi que I’annualisation du personnel, permettent de s’adapter dans une certaine mesure à la baisse d’activité mais le recours à l'APLD doit également être prévu pour maintenir I’emploi.
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Au terme de 2 réunions de négociation s'étant tenues les 14 et 16 décembre 2022, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d'une réflexion commune.


TITRE I — CONDITIONS DE RECOURS A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Article 1 - Champ d'application de l'activité partielle de longue durée

Le présent accord est applicable à l'ensemble de la société CARRIERES MOUSSET. Sont donc concernés les personnels dépendant des établissements suivants :



Tous les salariés, quelle que soit Ieur catégorie professionnelle, sont concernés.







Article 2 — Indication des autres modes d'organisation préalablement à l'activation de l'APLD

Pour les salariés annualisés, le système de modulation devrait être utilisé en priorité avant le recours à l'APLD. Cette utilisation ne devra toutefois pas conduire à une situation dans laquelle les périodes de forte activité ne suffiraient pas à couvrir les périodes de faible activité.

L'entreprise assurera la mise en place de la synergie au sein des différents établissements avant la mise en place de l’activité partielle de longue durée, puis les établissements répartiront l'activité partielle de longue durée de manière équitable en privilégiant les roulements.

A poste équivalent, sur le périmètre des activités et salariés impactés par l'APLD, le recours au travail intérimaire ne sera pas possible sauf circonstances exceptionnelles justifiées après information du CSE.

La gestion historique de la mobilité inter établissements, y compris au-delà du périmètre régional, sera étudiée avant recours à l'APLD.







Article 3 — Les salariés potentiellement concernés par l'APLD (au 31 10 2022)



Tous les salariés de l'entreprise CARRIERES MOUSSET sont de plein droit éligibles à bénéficier du présent dispositif spécifique d'activité partielle indépendamment de la nature du contrat qui les lie à Ieur employeur.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires sont ainsi pleinement éligibles au dispositif les salariés soumis à :
Un contrat à durée indéterminée (CDI), Un contrat à durée déterminée (CDD), Un contrat d'apprentissage,
Un contrat de professionnalisation.


Article 4 — Modalités d'information du Comité Social et Economique et des Organisations Syndicales


Le Comité Social et Economique est informé et consulté sur la mise en place de l'APLD dans l'entreprise et avant chaque renouvellement d'autorisation.

Les organisations syndicales de salariés signataires et le CSE seront informés Iors des réunions correspondant à la périodicité normale des réunions des CSE concernés. Cette information intégrera :

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les activités et les salariés concernés par le dispositif d’APLD,
listes nominatives des salariés placés en APLD,
nombre de salariés placés en APLD, nombre d'heures chômées,
suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle,
différents compteurs actualisés : modulation, congés, RTT, jours de repos.

La société informera, au moins tous les trois mois, le comité social et économique sur la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite.


Article 5 - Modalités d'information et délais de placement et/ou de fin de placement des salariés en APLD
par leur hiérarchie

Conformément à l'Accord de Branche Eiffage Infrastructures du 9 avril 2021, les salariés seront informés 5 jours calendaires avant leur placement et/ou leur fin de placement en APLD. Cette information sera donnée dans les formes habituelles relatives aux affectations.


Article 6 - Réduction maximale de l'horaire de travail

Conformément à l'article 4 de l'Accord de Branche Eiffage Infrastructures du 9 avril 2021, l'horaire de travail des salariés pourra être réduit de 40% maximum. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.

La limite maximale prévue à I’alinéa précédent pourra être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative. Dans ces cas exceptionnels, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50% de la durée légale. Ce changement de taux d'activité partielle fera l'objet d'une consultation préalable du CSE concerné.

Pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours, la réduction de l'horaire de travail ne pourra pas être supérieur à 40% au maximum (43 jours sur 6 mois), sur la durée d'application du dispositif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Les partenaires sociaux rappellent que le recours à l'APLD est lié à une baisse d'activité entraînant une baisse de charge de travail pour les salariés qui y sont soumis.
Pour les salariés en forfait jours : son application ne pourra entraîner un transfert de charges disproportionné sur les jours travaillés.

Enfin, un compteur permettant d'apprécier la réduction d'activité des salariés concernés sera tenu afin d'identifier les heures chômées d'une part, et les heures travaillées d'autre part. Ce compteur sera présenté dans le cadre du suivi des instances.

Article 7 — Indemnisation des salariés placés en APLD

Les salariés placés en APLD reçoivent une indemnité horaire, versée par Ieur employeur. Elle correspond à 75% de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au ll de l'article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail sans que pour autant cette rémunération nette horaire (RMN) ne soit inférieure à 8,50d ré ajustable en fonction de la législation. Cette indemnité est versée dans les conditions


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fixées par l'article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et par l'article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
Dans la mesure où le salarié placé en APLD dépasserait individuellement sur la durée de l'accord d'entreprise, un cumul d'heures d'activité partielle de longue durée de plus de 500 heures, elles seraient rémunérées à 80% de la rémunération brute horaire.
Il est précisé par ailleurs que les heures chômées au titre de I’activité partielle n'impactent pas :
Le calcul des droits à congés payés Le calcul du 13e”e mois
Le calcul de la répartition de la participation et de l'intéressement.
Il est entendu par ailleurs que les heures d’APLD ne pourront pénaliser l'attribution de la prime de vacances. Dans le cas où un salarié perdrait ses droits à prime de vacances du fait de l'APLD, I’entreprise calculerait à hauteur de la prime de vacances théorique* (Nombre d'heures APLD/407) et 407 = 1607 — 1200.
Ainsi, un collaborateur ayant 350 heures d’APLD sur la période de référence ne perdrait pas son droit à prime.
Un collaborateur qui ferait 459 heures d’APLD aurait sa prime prise en charge à 100% par l'entreprise.
Un collaborateur qui aurait 350 heures d’APLD et 200 heures de maladie aurait une prime versée par l'entreprise représentant 350/407 = 86%.
Les cotisations de Frais de santé et de Prévoyance seront prélevées en période d’APLD et le salarié continuera de bénéficier des prestations comme le prévoit la Ioi n°2020-734 du 17 juin 2020.
Dans le cas où l'activité partielle résulterait de mesures gouvernementales de type confinement généralisé, le compteur de 500 heures serait neutralisé de la durée correspondante.



Article 8 - Engagements en matière d'emploi

L’entreprise ou les établissements ayant recours à l'APLD s'engagent à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique, et ce pendant toute la durée de l'accord, pour tous les salariés de l'entreprise ou de l'établissement concerné par l'accord et ayant effectivement bénéficié du dispositif de l'APLD.

De même, ils s'engagent à ne recourir, dans les mêmes conditions que le point précédent, à aucun accord de Performance Collective ou accord de Rupture Conventionnelle Collective.

Les partenaires sociaux rappellent que l'entreprise ou les établissements s'exposent aux remboursements, à l'Agence de Services et de Paiement (ASP), des sommes indûment perçues.


Article 9 - Engagements en matière de formation professionnelle

Compte tenu des principaux constats en termes d'évolution de la pyramide des âges des salariés de la Branche et d'évolution des métiers, les signataires du présent accord souhaitent que les périodes chômées au titre de l'activité partielle de longue durée puissent être mises à profit pour poursuivre une politique de développement des compétences forte et favoriser la transmission des savoirs.

Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés et adaptés au regard de la situation particulière de chaque filiale concernée par un accord collectif APLD :

le FNE-Formation et le FSE : les formations financées dans ce cadre devront favoriser le développement des compétences des salariés et Ieur employabilité ;
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le plan de développement des compétences en privilégiant les formations nécessaires à la relance et à l'acquisition de nouvelles compétences essentielles pour le développement et la performance
; par exemple, la mobilisation du réseau RH pour la mise en place d'une action de formation spécifique pour combattre l'illettrisme. Illettrisme classique et illettrisme numérique, mise en place de CQP (ouvriers maçons VRD, ouvriers routiers, ouvriers canalisateurs, ouvriers équipement de la route...) ;

l'exigence de sécurité est plus que jamais d'actualité, et des formations sur ce thème pourront être déployées en cohérence. Les formations ne sauront néanmoins se limiter à ce seul thème.

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l'APLD, les salariés relevant du champ d'application de l'accord d'entreprise ou d'établissement seront encouragés, s'ils le souhaitent, à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation de leur choix durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité.

Dans le cas où cette dernière mesure ne permettrait pas un financement intégral de la formation, les entreprises attribueront une dotation volontaire complémentaire sur )e CPF de Ieurs salariés en activité partielle de longue durée dans la mesure où il s'agit d'un projet co-construit avec elles. Cette dotation complémentaire n'entre pas en compte dans le calcul des droits crédités sur le CPF du salarié chaque année ni pour le calcul de son plafond.

A l'occasion de la mise en place de l'APLD, le salarié pourra, à sa demande, bénéficier d'un entretien individuel en vue d'examiner les actions de formation susceptibles d'être organisées durant les périodes d'activité partielle longue durée.
Ces actions (formations, bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience...) seront engagées pendant les heures chômées.
Les formations mises en œuvre seront par nécessité pratiques liées à la durée ainsi qu'à l'organisation de la réduction du temps de travail dans les entités concernées.

Le comité social et économique (CSE) se verra présenter les mesures de formation envisagées, au moment de la mise en place de l'APLD, et sera tenu informé tous les 6 mois au minimum de toutes les actions individuelles et collectives engagées au titre du plan de développement des compétences dans le cadre du suivi de l'APLD.


Article 10 — Dispositions spécifiques d'indemnisation liées aux formations

Dans le cas où les actions de formations mobilisées correspondraient à des formations de sécurité, des formations obligatoires (contraintes par un texte de Ioi qui l'impose à l'employeur) ou toute formation métier effectuée pendant l'horaire collectif de travail, le montant de l'indemnité serait de 80% du taux horaire brut calculé de façon à assurer au collaborateur une rémunération approchant au mieux de 100% de son salaire net de base.

Dans le cas où la formation serait réalisée dans les locaux de I’entreprise ou dans un centre de formation, les frais professionnels seraient attribués ou remboursés selon les dispositions en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement.


Article 11 - Conditions de prise des congés payés par les salariés

Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée et d’assurer aux salariés concernés, le maintien de Ieur rémunération par le versement d'une indemnité de congés payés, les salariés bénéficiaires de l'APLD pourront, s'ils le souhaitent, prendre Ieurs congés payés acquis (au titre de la précédente période) avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif.



Article 12 - Dotation du CSE

Les rémunérations des salariés concernés par l'APLD intégreront les indemnités partielles d’APLD pour le calcul de la dotation du CSE. Cette disposition ne s’appliquera pas en cas de confinement national.

Article 13 - Publication du résultat obtenu des indicateurs composant l'index de l'égalité professionnelle





(1•oul, 0-rien)

valeur da l"fndicateur

- écart de remunera0on ten •.â)
écaM d'augmentations 8xlividuelles (en points de°• ou en nombre équivalent de salariés)
pourcentage de salariés augmenté au retour d'un congé mate‹cité (°.6)


0	INCALCULABLE


0	INCALCJ ABLE


0	lrïCALCULABLE


40


35	0


         0




Article 14 - Aides au titre des crédits de la mission « Plan de Relance »

La société CARRIERES MOUSSET n'a pas eu accès directement aux aides au titre des crédits de la mission «
plan de relance ».

TITRE II — DISPOSITIONS FINALES

Article 15 — Entrée en vigueur et durée de I’accord

Sous réserve de sa validation par I’autorité administrative, le présent accord prendra effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2026.


Article 16 - Date de début et durée d'application du dispositif d’APLD

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs, sous réserve du renouvellement de l'autorisation d’APLD pour chaque période de 6 mois par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article 16 du présent accord.

Un délai de prévenance des salariés de 8 jours minimum devra être observé.

Article 17 -	Procédure de validation de I’accord, d'autorisation et de renouvellement de l'autorisation

L’accord collectif est adressé à I’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée sur I’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de I’accord collectif. Le silence gardé par I’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d’acceptation de validation.


La décision de validation vaut autorisation de recours à l'APLD pour une durée de 6 mois.	• Elle sera portée à la connaissance des salariés par un affichage sur les lieux de travail.
La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d’APLD au titre du présent accord collectif ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation est transmise à l'autorité administrative.
L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, dans le respect de la durée maximale d'application du dispositif fixée à l'article 15 au vu :
du bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur l'information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord ;

du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement ou de I’entreprise ;

du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD.





Article 18 — Révision de l'accord


Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
Dans un délai de 3 mois courant à compter de l'envoi de cette demande, les parties ou organisations intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Dans l'attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront de s'appliquer.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.


Article 19— Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente via la plateforme Télé-accords.

Un exemplaire de l'accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion.






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Fait à ESSARTS EN BOCAGE, le 16 Décembre 2022 En 5 exemplaires

Signataires :

Pour la Société CARRIERES MOUSSET :
agissant en qualité de Directeur,


Signature



Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Délégué syndical FO


Signature


































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