Accord d’entreprise sur l’égalité hommes/femmes


Entre
L’association Habitat Humanisme SOIN, association loi 1901 à but non lucratif, dont le siège social est situé 69, Chemin de Vassieux – 69300 CALUIRE, représentée par Mme XXXXXX, Directrice des ressources Humaines agissant ès-qualité,,
d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Mme XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise,


D’autre part,
Préambule
La Direction de l’association Habitat Humanisme SOIN et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Article 1 : Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5, L. 2245-1et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein d’Habitat Humanisme SOIN en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.


Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association Habitat Humanisme SOIN.




Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et l’organisation syndicale se sont appuyés sur les éléments figurant dans le rapport de la situation comparée visé à l’article L. 2323.-57 du Code du travail.
 
Le rapport de la situation comparée ou le rapport unique est annexé au présent accord.

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés ne laisse pas apparaître de déséquilibre particulier entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.

Afin de maintenir cette équité dans la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de La Pierre Angulaire, il est néanmoins admis que des actions pourront néanmoins être mises en place pour améliorer pérenniser ce constat voire améliorer la situation, en soulignant un élément fort de contexte dans cette étude, à savoir que plus de 88% de l’effectif de l’entreprise est composé de femmes.

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées, que celles-ci le soient en défaveur des femmes ou de celles des hommes.

Article 4 : Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité Professionnelle

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes :
- Aucune considération de sexe dans le recrutement, l’accès à la formation, à la promotion, aux postes d’encadrement…

Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.


Article 5 : Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes


En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

A titre d’exemples :

- La formation,

- Les conditions de travail,
- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.




Article 5.1 Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes en matière de FORMATION PROFESSIONNELLE ET d’ADAPTATION AU POSTE DE TRAVAIL SUITE A  LONGUE ABSENCE :


Compte tenu de l’évolution des pratiques professionnelles et du contexte règlementaire en constante évolution dans le secteur des personnes âgées, l’association Habitat Humanisme SOIN s’engage à prévoir des actions de formations prioritaires, en lien avec le métier exercé, pour les professionnels qui se sont absentés de l’entreprise pendant au moins douze mois et à ce que les directions des établissements et/ou le référent hiérarchique reçoive systématiquement en entretien ces salariés à leur retour. Ces formations devront permettre une remise à niveau lors de la reprise du travail qui porte notamment sur les nouveaux outils utilisés, et la connaissance des nouveaux interlocuteurs.



*La journée de réintégration consiste pour le responsable à faire le point avec le salarié sur l’organisation du service (horaires, protocoles, matériels, pratiques professionnelles, nouveaux logiciels etc …), à définir le cas échéant une action de formation d’adaptation au poste, et à permettre au salarié chaque fois que possible d’être mis en plus sur le planning pendant sa journée de reprise pour travailler en binôme avec l’un de ses collègues de travail.

Article 5.2 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de CONDITIONS DE TRAVAIL

Afin de mettre en place des conditions de travail favorisant la mixité des emplois, il est convenu d’organiser une journée de réintégration du salarié suite à une absence de longue durée (c’est-à-dire supérieure ou égale à 4 mois) et d’améliorer l’aménagement des horaires des femmes enceintes par un regroupement possible des heures de réduction du temps de travail dont celles-ci peuvent bénéficier conventionnellement à compter du 1er jour de leur 3ème mois de grossesse.






Article 5.6 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes en matière D’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Les dispositions conventionnelles ne prévoient pas le maintien de salaire à 100% des salariés partis en congé de paternité disposant d’une année d’ancienneté ; l’indemnisation se fait directement par la sécurité sociale conformément au barème légal.

L’action proposée consiste à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes lors de la prise d’un congé de paternité.

Les dispositions légales et conventionnelles prévoient que l’ancienneté du salarié en congé parental continue à évoluer mais seulement à hauteur de 50%. Force est de constater qu’au sein de l’Association Habitat Humanisme SOIN, les congés parentaux sont pris très majoritairement par des femmes. 
L’action proposée consiste à neutraliser la réduction de l’ancienneté des femmes ayant fait le choix d’un congé parental à taux plein dans la limite d’une année sur la totalité de la durée du congé parental et pour un seul enfant (ces deux conditions étant cumulatives).


Article 6 - Agrément 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 7 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter de la date de son agrément.
Article 8 – Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à
l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Caluire-et-Cuire, le 09 mars 2022,

Pour l’association Habitat Humanisme SOIN			Pour le syndicat CGT 				
Mme XXXXXX							Mme XXXXXX
Directrice des Ressources Humaines