ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre 
La direction d’AGR EC Lille, (SIRET 385 316 641 00013) CS 20048, 59651 Villeneuve d’Ascq CEDEX, représentée par Madame XXXXXX, Directrice, ayant reçu délégation de la présidente Madame XXXXXX

Et
La CFTC, représenté par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,


Préambule :
L AGR EC Lille a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L2242-1 et suivants.
La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2022 selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire : Le 8  juin 2022
Réunion de négociation : le 6 juillet, 26 août,  &21 septembre 2022
Au cours des réunions, ont été abordés les thèmes suivants deux Blocs de négociation :
Bloc N°1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale)
Bloc N°2 : Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail  (l’égalité professionnelle hommes-femmes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,  la situation de l’emploi et le recours au travail précaire, la protection sociale complémentaire, les discriminations et le droit d’expression, l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ainsi que le droit à de connexion et le forfait mobilité durable)



Article 1 : champ d’application
Si les thèmes abordés ci-après  ne prévoient pas expressément un champ d’application spécifique (ancienneté, catégories professionnelles, date…) alors le champ application  est l’ensemble des salariés de l’AGR EC Lille à temps partiel ou temps complet sans conditions d’ancienneté. Il est applicable dès signature du présent accord.

Article 2 : Salaires
Augmentation collective de  3% sur les salaires de base avec effet au 1/1/2023. Toutefois cette augmentation générale ne fait pas obstacle à des augmentations complémentaires individuelles (promotion,…) . Une prime exceptionnelle non renouvelable de 350€ brut sera attribuée à tous les salariés au mois de novembre 2022. Seule condition : être rémunéré au moins un jour par l’employeur au cours du mois de novembre 2022. On entend par rémunération le salaire versé ou un complément de salaire versé par l’employeur pour un contrat suspendu. Sont donc exclu du dispositif du versement de la prime : le congé sabbatique, congé parental total……

 
Article 3 : Bons et chèques cadeaux
Les  chèques ou cartes cadeaux  à l’occasion de la fête de noël  passent dès l’année 2022 de 160€ à 170€ par salarié. Cette mesure concerne l’ensemble du personnel. Par commodité, il est décidé de les attribuer fin novembre à tous les salariés présents en novembre de chaque année y compris à ceux dont le contrat est suspendu. Cependant, ce bon étant émis à l’occasion de la fête de noël , tout salarié embauché au cours du mois de décembre aura également droit à ce chèque cadeaux.

Article 4 : Chèque culture
Les  chèques culture   restent  à 140€ par an. Cette mesure concernant l’ensemble du personnel présents en novembre de chaque année y compris à ceux dont le contrat est suspendu. Ce chèque culture  a vocation exclusive de financer les prestations de nature culturelle. Par commodité, il est décidé de les attribuer fin novembre. 

Article 5 : PEE
A l’origine, le PEE a été mis en place par une décision unilatérale de l’employeur. Cette décision a été  remplacée et modifiée par  les différentes NAO à partir de l’année 2014. La dernière modification sur les modalités du PEE a été effectuée au cours de la NAO 2021  (accord signé le 22/9/2021) .
Le PEE reste donc en vigueur, il y a aucune modification.
Article 6 : Forfait mobilité durable et prime transport
Ce présent article concerne uniquement l’année 2023. Sans un accord d’entreprise express, les mesures décrites en 6-1 et 6-2 ne seront pas reconductibles.
6-1 : Forfait Mobilité
La prise en charge de l’employeur des coûts d’abonnement liés aux transports publics passe pour l’année 2023 de 50% à 75%.

6-2 Prime transport
Il est institué une prime transport de 2.20€ par jour travaillé avec un plafond annuel de 400€ pour l’ensemble des salariés excepté les salariés logés sur place.
Chaque salarié bénéficiaire devra  établir une attestation sur l’honneur sur l’utilisation de son véhicule personnel pour les trajets domicile-travail.
Par mesure pratique, les salariés concernés percevront une avance de 200€ en janvier 2023 et de 200€ en juin 2023. En fonction du nombre de jours réels effectués dans l’année, une régularisation sera possible en décembre 2023 et/ou janvier 2024 voire avant si le salarié quitte l’entreprise.
Cas particulier : salariés entrant en cours d’année
Ils pourront demander la prime transport mais le paiement de cette prime se fera tous les mois  à raison de 2.20€ par jour travaillé (plafond annuel inchangé : 400€).
6-3 Cumul prime transport avec frais transports publics
Aucun cumul ne sera possible entre les coûts d’abonnement des transports public et la  prime transport. 

Article 7 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 : Suivi de l’accord
Il est institué une commission de suivi de l’accord constitué d’un membre de la direction et du délégué syndical (à défaut d’un délégué syndical, celui-ci serait remplacé par le membre du CSE). La commission se réunira tous les ans ou  à la demande de l’une des partie signataire de l’accord.

Article 9: Contentieux& dénonciation ou révision
Les  parties signataires, en cas de litige, sur l’interprétation du présent accord ou bien du non- respect de ses dispositions, se rencontreront avant tout action en justice. A la fin de cette rencontre, un PV d’accord ou désaccord sera dressé en fixant les points du litige.
En cas de modifications législatives ou réglementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
Dans les autres  cas, la dénonciation ou la demande de révision se fera avec un préavis de 2 mois. Elle engagera toutefois les parties à négocier. A l’issu de cette nouvelle négociation, un PV d’accord ou un constat de désaccord sera dressé.

Article 10: dépôt& publicité,
Cet accord  sera déposé sur le site TéléAccord du ministère du travail et au greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux. 

Fait le 21 septembre 2022, à Villeneuve d’Ascq
Pour la direction de l’AGR EC LILLE                                                 Pour la CFTC


XXXXXX                                                                                            XXXXXX
Directrice                                                                                                        Délégué syndical