AVENANT EN DATE DU 18 JUILLET 2023 A L’ACCORD RELATIF A LA STRUCTURE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 
DU 23 JUILLET 2018


Entre les soussignés :

La Direction de la société Easydis, représentée par M…………………, Directeur des Ressources Humaines. 

D’une part,

Et,
Les Organisations Syndicales représentatives :

Fédération des Services CFDT,M……………, en qualité de Délégué Syndical Central,
Syndicat SNGC CFE-CGC, M…………, en qualité de Délégué Syndical Central,
Syndicat CGT, M…………………, en qualité de Délégué Syndical Central,
SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, M……………….., en qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :









Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont signé un accord relatif à la structure de la représentation du personnel au sein de la société Easydis le 23 juillet 2018. 
La Direction a organisé avec les Organisations Syndicales représentatives une concertation en vue de sa révision, compte tenu du projet de rattachement de la Direction des Approvisionnements de la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE au sein de l’établissement EASYDIS Siège de la Société EASYDIS et de ses conséquences sur la représentation du personnel, en cas de mise en œuvre effective. 
Les Parties ont alors convenu de la nécessité de réviser les dispositions de l’accord relatif à la structure de la représentation du personnel, en tenant notamment compte des différentes évolutions ayant eu lieu depuis le 23 juillet 2018. 
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées les 22 juin, 6 juillet et 18 juillet 2023. 
Le présent avenant a pour objet :
De réviser la structure de la représentation du personnel pour organiser l’intégration de la Direction des Approvisionnements (DA);
De mettre à jour les dispositions de l’accord suite aux différentes évolutions ayant eu lieu depuis le 23 juillet 2018 ;
C’est ainsi que les Parties ont convenu des dispositions ci-après.

Article 1 : Dispositions révisées

Article 1.1 : Révision de l’article 1.1 

1.1 La composition du CSEC

Le CSEC est présidé par un représentant de la Direction de la société Easydis, éventuellement assisté de deux collaborateurs avec voix consultative.
Le CSEC est composé de 15 membres titulaires et de 15 membres suppléants à la date de signature de l’avenant.
Les membres titulaires du CSEC sont nécessairement élus parmi et par les membres titulaires des CSE d’établissement. Les membres suppléants peuvent être élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSEC. Leurs modalités de désignation et leurs rôles sont ceux définis par la législation en vigueur.
Le CSEC désigne un bureau composé d’un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.
Les secrétaires, secrétaire adjoint et trésorier sont choisis parmi les membres titulaires du CSEC.
Le trésorier adjoint est choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC.
Le choix des membres du bureau se fait par un vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires). Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas d’égalité des voix, le départage s’opérera en faveur du candidat le plus âgé.

Article 1.2 : Révision de l’article 2.1 

2.1 La détermination des établissements distincts

Le périmètre de mise en place des CSEE correspond à celui des établissements distincts tels que définis par le présent accord. 
Chaque entrepôt constitue un établissement distinct ;
Le siège social de la société Easydis constitue également un établissement distinct, étant précisé que l’établissement « siège social » est constitué des collaborateurs rattachés administrativement au  siège social de la société EASYDIS.
A titre indicatif, figure en annexe, la liste des établissements distincts.
2.1.1 Période transitoire

La Direction des Approvisionnements de la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE devrait être transférée au 1er septembre 2023 au sein de la société EASYDIS. Dès lors appelée « DA EASYDIS », elle constituera un établissement distinct de la société EASYDIS jusqu’aux élections d’EASYDIS siège auxquelles participeront les salariés de la DA EASYDIS, date à laquelle elle perdra sa qualité d’établissement distinct.
Pendant cette période transitoire, le Comité Social et Economique d’établissement de la Direction des Approvisionnements continuera d’exercer ses attributions au sein de la société d’Easydis. 
Par ailleurs, les délégués d’Easydis siège assureraient la représentation au CSEC des salariés de la Direction des Approvisionnements.
2.1.2 Elections professionnelles du CSE d’établissement Easydis siège

Les élections professionnelles du Comité Social et Economique d’établissement du siège social d’EASYDIS devraient se dérouler sur le 2nd semestre 2023. 
Les salariés de la Direction des Approvisionnements d’EASYDIS, remplissant les conditions fixées par le code du travail y participeront, et seront électeurs et éligibles.
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique d’établissement de la Direction des Approvisionnements d’EASYDIS et les représentants syndicaux audit Comité continueront d’exercer, selon les dispositions de l’article 2.1.1 supra, leur mandat jusqu’au 1er tour des élections professionnelles du Comité Social et Economique d’établissement de l’établissement distinct siège social d’EASYDIS, ou jusqu’au 2nd tour le cas échéant. 
Il en sera de même pour les délégués syndicaux de la Direction des Approvisionnements d’EASYDIS.
2.1.3  Dévolution des biens du CSE d’établissement de la Direction des Approvisionnements d’EASYDIS 

Il est rappelé les principes suivants : 
L’inventaire des biens et l’arrêté prévisionnel des comptes seront présentés lors de la dernière réunion du Comité Social et Economique d’établissement de la Direction des Approvisionnements d’EASYDIS ;

Le trésorier et le trésorier adjoint dudit comité procèderont à l’arrêté définitif des comptes au plus tard la veille du 1er tour des élections professionnelles de l’établissement distinct siège social d’EASYDIS ;

Lors de cette réunion, le Comité Social et Economique d’établissement de la Direction des Approvisionnements d’EASYDIS procédera à la dévolution de l’ensemble de ses biens, droits et obligations, créances et dettes, actifs et passifs. 

Dans l’hypothèse où un reliquat de la subvention au titre de 2023 aurait dû être versé au Comité Social et Economique d’établissement de la Direction des Approvisionnements d’EASYDIS, il sera versé au Comité Social et Economique d’établissement d’Easydis siège. 

Article 2 : Durée et entrée en vigueur 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de mise en œuvre effective du projet de rattachement de la Direction des Approvisionnements de la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE au sein de l’établissement EASYDIS Siège.

Article 3 : Révision et Dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions de l’accord relatif à la structure de la représentation du personnel en date du 23 juillet 2018. 

Article 4 : Publicité et dépôt 

La validité du présent avenant est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. 

Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera versé dans la base de données, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication. 

Le présent avenant sera également porté à la connaissance des salariés d’Easydis par affichage sur les lieux de travail ainsi que sur l’intranet. 


Annexe : liste des établissements distincts


Fait à Saint-Étienne, le 18 juillet 2023
Pour les Organisations Syndicales 			         Pour la Direction







ANNEXE
ETABLISSEMENTS DISTINCTS EASYDIS

Liste, à titre indicatif, des établissements distincts de la société Easydis, à la date d’effet du présent avenant :  
Easydis Siège
Direction des Approvisionnements Easydis
Aix 1
Aix proxi
Toulon
Montbartier
Limoges
Montmorillon
SBO
Andrézieux
Corbas
Auxerre
Besançon
Gaël 

Liste, à titre indicatif, des établissements distincts de la société Easydis, à la date du 1er ou second tour des élections professionnelles du CSEE Easydis siège :  
Easydis Siège
Aix 1
Aix proxi
Toulon
Montbartier
Limoges
Montmorillon
SBO
Andrézieux
Corbas
Auxerre
Besançon
Gaël