AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF 
RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES EN MATIERE DE FRAIS MEDICAUX




Entre les soussignées :


La Société MONT BLANC S.A.S, au capital de 3 665 000 Euros, sise 2 Rue du Capitaine Rex Combs – Chef du Pont - 50480 SAINTE MERE EGLISE, représentée par Monsieur           , en sa qualité de Directeur d’Usine, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,


Et


LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES au sein de l'entreprise, représentées par :

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur             , en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur             en qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,



Ensemble dénommées « les Parties »,



Il a été convenu le présent avenant en application des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail :






PREAMBULE


Lors de la réunion du Comité Social et Economique du 16 décembre 2022, ce dernier a émis un avis favorable à l’augmentation de cotisation du régime des frais médicaux applicable dans l’entreprise. Lors de cette réunion, les comptes de résultats de l’année 2021 ont été présentés et des explications sur la situation du contrat frais de santé ont été données.  C’est dans ce contexte que la Direction de la Société et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de modifier le régime complémentaire de remboursement des frais de santé à compter du 1er janvier 2023 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. 

Dans ce cadre, les Parties ont convenu, tout en respectant un objectif de pérennité du régime, d’apporter les modifications suivantes à l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties collectives en matière de frais médicaux du 19 décembre 2005, modifié par les avenants des 26 décembre 2008 et 30 mars 2016.

En conséquence, les Parties se sont entendues sur les dispositions définies ci-après. 

Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties collectives en matière de frais médicaux du 19 décembre 2005, tel que modifié par les avenants des 26 décembre 2008 et 30 mars 2016, non expressément visées par le présent avenant, demeure inchangées.


Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :


L’article 2.1. Taux, Assiette, Répartition des cotisations est modifié comme suit :

Les cotisations servant au financement du régime collectif et obligatoire de frais de santé seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés, quelle que soit leur situation familiale, à compter du 1er janvier 2023, dans les conditions suivantes :

Part entreprise :           %
Part salariale :         %

Il est par ailleurs convenu entre les parties que le Comité Social et Economique pourra, sur son budget Œuvres Sociales continuer de participer au financement de la part salariale de la cotisation « frais de santé ».



A titre informatif, à compter du 1er janvier 2023, les cotisations servant au financement du régime collectif et obligatoire de frais de santé seront réparties de la manière suivante :


  

Il est rappelé que l’article 2.3. Evolution ultérieure de la cotisation tel que figurant dans l’accord initial du 19 décembre 2005, n’ayant pas été modifié par les précédents avenants, demeure applicable.




Article 2.	DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023. Il pourra à tout moment être modifié ou révisé, en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. 

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L.2261-10 et L2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraine de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Article 3.	DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire original du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site TéléAccords.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cherbourg.


Fait à Chef du Pont, le 24 février 2023

En autant d’exemplaires que de signataires ainsi que deux exemplaires supplémentaires destinés au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion et à la DREETS.
           
       
        	

Pour la CGT,					 Pour la Société MONT BLANC S.A.S, 
Monsieur               , Délégué Syndical		 Monsieur             , Directeur d’Usine 




Pour la CFDT,
Monsieur               , Délégué Syndical