Accord d’entreprise portant sur le statut social de TEC
ENTRE :
La société Tourcoing Excellence Center (TEC), société par actions simplifiée inscrite au RCS de LILLE sous le numéro 794 078 741, dont le siège social est situé à l’Angle de l’avenue Lefrançois et de la rue de Roubaix – 59200 TOURCOING, représentée par XXX, dument habilité à l’effet du présent accord,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentative au sein de la société TEC :
XXX, Délégué syndical UNSA
XXX, Délégué syndical SUD 
D’autre part.




ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société Booking.com Customer Service Center France SAS (Booking), a cédé ses titres à la société Majorel Group Luxembourg S.A. au 1er juin 2022. Suite à cette cession la Société Booking Customer Service Center a changé de nom pour devenir la Société TEC (Tourcoing Excellence Center). 
La société TEC est régie à la fois par l’application des accords de la société Booking et par la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.
La diversité des accords applicables à la Société TEC a incité les parties à se réunir pour négocier et conclure un accord collectif global notamment en matière de durée, d’aménagement et d’organisation du temps de travail et de classifications. 
Cet accord a pour but de gagner en lisibilité et de tenir compte des spécificités qui existent entre les salariés de la Société TEC.
Ainsi, le présent accord permet de disposer de formes d’aménagement du temps de travail particulièrement adaptées à l’activité de la société TEC, ayant pour effet de :
Concilier des conditions de travail favorables et le développement de l’activité ;
Améliorer l’organisation du travail au sein de la société TEC ;
Développer et adapter l’emploi du personnel aux exigences de l’activité de la société TEC.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin d’entamer des négociations sur ces thèmes et ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur le statut social de l’entreprise. 
En conséquence, les parties conviennent que les règles en vigueur dans l’entreprise dans les domaines relatifs aux classifications, à la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail ainsi qu’à la rémunération afférente et ce quelle qu’en soit la source, cesseront de produire effet dès l’entrée en vigueur du présent accord qui s’y substitue automatiquement et intégralement dès lors que leur objet est identique.
A ce titre, l’accord collectif relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail existant au sein de la Société Booking.com Customer Service Center (France) SAS du 26 avril 2019 cessera de s’appliquer.
De la même manière, les parties conviennent que les dispositions des usages, décisions unilatérales et notes de service, relatifs à la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail et à la rémunération afférente, cesseront de produire effet dès l’entrée en vigueur du présent accord qui s’y substitue dès lors que leur objet est identique.
A ce titre, cesseront notamment de produire effet, sans que cette liste ne soit limitative les usages relatifs à :
La planification, Aménagement du temps de travail, congés de toute nature
Les rémunérations et avantages. 


TITRE 6 - STIPULATIONS FINALES
Cessation des accords et usages existants ayant le même objet
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Clause d’indivisibilité 
Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier. 
Durée et entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter de son dépôt. 
Clause de rendez-vous et de suivi
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer au bout de 3 ans à l’initiative de l’une des parties afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Un bilan intermédiaire annuel sera réalisé entre les parties signataires au moins une fois par période annuelle révolue.
Révision 
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Dénonciation 
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREET, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est déposé par la Direction à la DREET de Tourcoing :
En un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;
En version électronique par courriel, dont :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE et aux délégués syndicaux.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 




Fait à Tourcoing
Le 09 février 2023
(en 5 exemplaires)



_________________________
Pour la société TEC
XXX
Directeur Exécutif 


____________________
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour SUD
XXX
Délégué syndical




Pour l’UNSA
XXX
Délégué syndical