ACCORD RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE SALARIÉS AUPRÈS D’UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE 
 

ENTRE :  

La Société ARMATIS NORMANDIE, société par actions simplifiée au capital de 1800000 Euros dont le siège social est situé 10-12 rue de la Girafe – 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le n° 491327375, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur de Site

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

La confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

La Confédération Générale du Travail (CGT) 

SUD SOLIDAIRE (SUD)

PREAMBULE 
Les évolutions constantes du droit du travail et de la formation professionnelle rendent nécessaire un dialogue social renforcé afin de faciliter la concertation et le dialogue social entre les organisations syndicales de salariés et l’entreprise.
Les partenaires sociaux d’ARMATIS NORMANDIE souhaitent faciliter la concertation et mettre en place des moyens permettant de renforcer le dialogue social. Ils considèrent que cet objectif peut être atteint par la mise à disposition de salariés auprès d’organisation syndicales
L’article L. 2135-7 du Code du travail prévoient qu’un salarié peut être mis à disposition d’une organisation syndicale avec son accord exprès.
Les partenaires sociaux d’ARMATIS NORMANDIE souhaitent donner un cadre juridique sécurisé aux mises à disposition de salarié d’ARMATIS NORMANDIE au profit d’organisations syndicales et décident de mettre en place un accord d’entreprise qui détermine les conditions de mise à disposition dans le respect de l’article L2135-8 du Code du travail.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : PRÉREQUIS
Chaque organisation syndicale représentative au sein d’ARMATIS NORMANDIE disposant d’au moins un représentant du personnel salarié de l’entreprise consacrant la plus grande partie de son temps de travail à l’exercice de fonctions électives et/ou syndicales, internes ou externes à l’entreprise, peut demander à bénéficier de la mise à disposition permanente d’un salarié de l’entreprise.
Le salarié mis à disposition doit obligatoirement être choisi parmi les salariés adhérant au syndicat disposant d’une ancienneté minimum dans l’entreprise de 5 ans et qui consacrent au moins 30 % de leur temps de travail à l’exercice de fonctions électives et/ou syndicales, internes ou externes à l’entreprise. 
Cette mise à disposition est subordonnée à l’accord exprès de la Direction et du salarié concerné.
La demande de mise à disposition doit être adressée par l’organisation syndicale à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La Direction dispose d’un délai de 1 mois pour informer l’organisation syndicale de sa décision.

Article 2 : Mise en œuvre
Il est expressément entendu que cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit et sans but lucratif pour l’une ou l’autre des parties. Il est donc entendu qu’ARMATIS NORMANDIE ne pourra exiger aucune somme de la part du Syndicat en contrepartie de cette mise à disposition en dehors du salaire au réel correspondant au temps de travail du salarié détaché auprès de l’organisation syndicale bénéficiaire.

Tous les éléments de rémunération bruts chargés, soumis à cotisations sociales ou non, seront calculés au prorata temporis du temps de travail contractuel du salarié dans l’entreprise au moment de la conclusion de la convention tripartite. Le salaire pris en compte sera le salaire horaire de base brut.

La base horaire mensuelle sera fonction du temps de travail contractuellement prévu de mise à disposition du salarié au moment de la signature de la convention tripartite.

Les éléments de rémunération du salarié mis à disposition suivront les évolutions conformes aux accords d’entreprise ou décisions unilatérales de l’employeur. Ils suivront notamment les augmentations de salaires périodiques.

L’utilisateur s’engage à rembourser au prêteur, y compris pendant les congés payés acquis au titre de la mise à disposition, sur présentation d’une facture mensuelle, accompagnée de la copie du bulletin de salaire de la personne mise à disposition concernée, les éléments suivants :
-	Les salaires, primes et avantages divers versés au salarié,
-	L’indemnité de congés payés afférente à la période de mise à disposition, 
-	les taxes et charges sociales afférentes, 
-	les remboursements de frais professionnels raisonnablement engagés par la personne mandatée dans l’exercice de sa mission après présentation des justificatifs afférents. Ces derniers seront remboursés selon les règles et procédures en vigueur au sein du prêteur.  

Le montant afférent à ces divers éléments est susceptible d’évoluer en fonction notamment des dispositions légales et/ou conventionnelles, des augmentations décidées au sein de l’entreprise prêteuse, des modifications des taux des contributions ou cotisations.

L’utilisateur s’engage à fournir chaque mois au prêteur toutes les informations nécessaires pour procéder au calcul du salaire (durée du travail, absence, justificatifs de frais professionnels, etc.)

Lorsque le principe de mise à disposition est validé, pour l’acter, il convient d’établir : 
un avenant au contrat de travail du salarié concerné ;
une convention tripartite de mise à disposition conclue entre ARMATIS NORMANDIE, le salarié concerné, et le représentant légal de l’organisation syndicale concernée. 

Article 3 : Convention de mise à disposition
La mise à disposition du salarié d’ARMATIS NORMANDIE au profit d’une organisation syndicale doit faire l’objet d’une convention tripartite conclue entre le salarié, l’employeur et l’organisation syndicale.
Un modèle de convention de mise à disposition est annexé au présent accord. 
La convention tripartite précise les droits et obligations des parties.
Elle fixe notamment la durée de la mise à disposition du salarié, la durée initiale, ses modalités de renouvellement, et les conditions de retour du salarié dans l’entreprise.

Article 4 : Date d’effet de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet à compter du jour de signature de la convention tripartite, sauf date différente fixée par la convention.

Article 5 : Statut du salarié
Pendant la durée de la mise à disposition, le contrat de travail du salarié détaché n’est ni rompu, ni suspendu.
Le salarié est en conséquence maintenu à l’effectif de l’entreprise et bénéficie des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail dans l’entreprise, sous réserve des éventuels aménagements expressément prévus par la convention de mise à disposition et par l’avenant au contrat de travail.
La période de mise à disposition est considérée comme du temps de travail pour tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise et dans le groupe.

Article 6 : Information NAO
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction de l’entreprise qui emploie le salarié donnera une information sur la ou les mise(s) à disposition de salarie(s) en cours auprès des organisations syndicales représentatives.

Article 7 :  Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, sous réserve de sa conclusion par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections du Comité d’Entreprise.

Article 8 : Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par avenant conclu entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
En cas de conclusion d’un éventuel avenant, celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Toutefois, la dénonciation du présent accord n'a pas pour effet de mettre fin à la convention tripartite avant le terme initialement prévu.

La convention de mise à disposition continue donc de produire effet jusqu’à son terme, même en cas de dénonciation du présent accord.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité	
Conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve de l’obtention de la condition de majorité requise, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS compétente, selon les modalités réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le personnel sera informé de la conclusion du présent accord par voie d’affichage et un exemplaire sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.

						Fait à CAEN, le 15 décembre 2022
						En 7 exemplaires,



Pour les Organisations Syndicales :

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
xxxxxxxxxxxx


Confédération Française du Travail (CFTC)
xxxxxxxxxxxx


Confédération Générale du Travail (CGT)
xxxxxxxxxxxxxx


SUD SOLIDAIRE (SUD)
xxxxxxxxxxxxxxxxx


Pour la Direction ARMATIS NORMANDIE 
xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur de site