AVENANT N°6  A L’ACCORD D’ENTREPRISE UES INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRES FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés
L’UES MONOPRIX dont le siège social est situé 14-16 rue Marc BLOCH 92110 Clichy, représentée par … en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, 
d'une part,
Les organisations syndicales représentatives des salariés, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par … , Déléguée syndicale centrale
Le syndicat CFE-CGC, représenté par … , Déléguée syndicale centrale
Le syndicat CGT, représenté par …. , Déléguée syndicale centrale
d'autre part,
Ci-après, les Parties.

Les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin d’acter la modification des garanties du régime de base obligatoire responsable à compter du 1er avril 2023 par le présent avenant.
Le présent avenant reprend les dispositions de l’accord de 2005 et ses avenants de 2010, 2013, 2015, 2018,2020.

PREAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique de l’UES MONOPRIX et de ses Organisations syndicales représentatives.
A cet effet, un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire a été mis en place au bénéficie de l’ensemble des salariés de l’UES MONOPRIX par accord collectif signé le 09 mars 2005 par l’ensemble des organisations syndicales et la Direction. 
Cet accord a ensuite été révisé par 5 avenants :
- avenant n°1 du 16 décembre 2010 ;
- avenant n°2 du 6 décembre 2013 ;
- avenant n°3 du 17 février 2015,
- avenant n°4 du 27 décembre 2018,
- avenant n°5 du 21 décembre 2020.
Le présent avenant entérine le système de garanties collectives frais de santé tel que résultant des négociations après consultation assureurs de 2023.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de revoir ensemble les modalités de l’avenant correspondant. Il n’est pas dérogé aux stipulations de l’accord du 28 octobre 2005 et de ses avenants du 20 septembre 2011, du 30 novembre 2015, du 28 décembre 2020 autrement que par les dispositions fixées par le présent avenant.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du code la Sécurité Sociale.

1. 	OBJET
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de l’UES MONOPRIX.
Il a pour objet de fixer les garanties frais de santé de l’UES MONOPRIX instituant un système de garanties collectives responsables complémentaires obligatoire frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par la Sécurité Sociale.
L’adhésion de l’ensemble du personnel de l’UES MONOPRIX au contrat collectif d’assurance souscrit par les sociétés de l’UES MONOPRIX auprès d’un organisme habilité est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles du travail.


2. 	PERSONNEL BENEFICIAIRE, REGIME DE BASE ET OPTIONS FACULTATIVES
2.1 Contrat responsable à adhésion obligatoire (« régime de base »)
2.1.1 Bénéficiaires
Le système de garanties collectives de frais de santé complémentaire obligatoire (régime de base) s’applique sans condition d’ancienneté à l’ensemble des salariés de l’UES MONOPRIX.
L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de frais de santé complémentaire revêt un caractère obligatoire.
2.1.2 Dispenses

Sans remettre en cause le caractère obligatoire du régime frais de santé, le présent avenant continue de permettre les dispenses de droit telles que fixées ci-après.

L’adhésion est facultative pour les apprentis si celle-ci les conduisait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

Les salariés concernés par ces cas de dispenses devront solliciter, par écrit, auprès du Service Paie, leur demande de dispense d’adhésion au régime frais de santé L’UES MONOPRIX et produire tout justificatif requis. Cette demande de dispense devra être formulée dans un délai d’un mois suivant leur embauche.

Les salariés peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L.911-7 III alinéas 2 et 3 et D.911-2 du code de la Sécurité Sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l’article D.911-5 du code de la Sécurité Sociale, et être accompagnées, le cas échéant, de tous les justificatifs nécessaires.
A défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime frais de santé.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs nécessaires. A défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime frais de santé.
Le salarié demandant une dispense d'adhésion, conformément aux dérogations ci-dessus, ne pourra : 
prétendre aux prestations dudit régime tant pour lui-même que pour ses ayants droit ; 
bénéficier de la portabilité ; 
prétendre au maintien des garanties dans les cas prévus par la loi et le contrat souscrit (retraités, licenciés, ...). 
Lorsque les deux membres d'un couple (mariés, pacsés, concubins) sont salariés de L’UES MONOPRIX à laquelle le présent avenant est applicable, tous les deux doivent adhérer chacun en propre au régime mis en place. Toutefois, si l'un des deux membres du couple se trouve dans un cas de dispense de plein droit (salarié sous contrat à durée déterminée, salarié à employeurs multiples déjà couvert à un autre titre et sous réserve de justifier cette situation), il peut ne pas être adhérent au régime.



2.2 Option facultative Conjoint et Contrat sur-complémentaire non responsable à adhésion facultative (« option facultative sur-complémentaire ») 
L'adhésion aux options est facultative, sous réserve de ne pas avoir sollicité et justifié sa dispense de souscription au régime de base.
Pour étendre la protection sociale de son foyer, le salarié peut, s’il le souhaite, faire bénéficier à son conjoint (ou Partenaire d’un PACS ou concubin) d’une couverture équivalente au régime de base, en adhérant à une option complémentaire Conjoint facultative, sous réserve du paiement de la cotisation correspondante. 
De plus, pour renforcer ses garanties et celle de ses bénéficiaires (conjoint et enfants), le salarié peut adhérer à une couverture sur-complémentaire facultative sous réserve du paiement de la cotisation correspondante. 
La prise en charge de ces options facultatives interviendra au premier jour du mois suivant la demande, dans les cas suivants : 
A l’embauche dans l'entreprise, 
Changement de situation de famille (mariage, vie maritale, conclusion ou rupture de PACS, naissance/adoption, divorce, dissolution vie maritale, veuvage), 
Perte d'emploi du conjoint, 
Baisse des garanties du régime dont le conjoint bénéficie, 
Date de passage de l'adhérent de CDD à CDl. 
Dans les autres cas, l'adhésion n'est possible qu'au 1er janvier, sous réserve d'en faire la demande avant le 31 décembre de l’année précédente. L’adhésion aux options se fait pour 2 ans à minima. En cas de résiliation de l’adhésion à l’option, une nouvelle adhésion n’est possible qu’à l’issue d’un délai de 2 ans.

A titre transitoire et dérogatoire du fait de la mise en place du nouveau contrat d’assurance frais de santé au 01/04/2023, les salariés auront la possibilité de choisir d’adhérer aux garanties optionnelles jusqu’au 30 juin 2023 au plus tard. La prise en charge de ces options facultatives interviendra au premier jour du mois suivant la demande.
2.3 Suspension du contrat de travail 
L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur. 
Les salariés en maladie non indemnisée, continuent de bénéficier du régime de frais de santé et doivent s'acquitter de la part de cotisation salariale correspondante. Dans une telle hypothèse, l'employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à s'acquitter de sa propre part de cotisations. 
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental, congé sabbatique, congé de conversion, congé pour création d'entreprise, ...) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale).


2.4 Adhésion du conjoint et des enfants à charge en cas de décès du collaborateur 
En cas de décès du collaborateur, l'adhésion du conjoint payant (sous réserve du paiement des cotisations) et des enfants à charge est maintenue pendant une durée de 12 mois. Pour ce faire, une demande écrite doit être adressée au gestionnaire du régime frais de santé.

3. 	NATURE DE LA COUVERTURE ET DES GARANTIES
Les garanties qui sont annexées (Annexe 1) au présent avenant ont été élaborées par accord des parties au contrat d'assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés concernés, qu'au seul paiement des cotisations et à la couverture, à minima, des garanties imposées par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014. Par conséquent, les garanties figurant en Annexe 1 relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. 
Le présent régime de base obligatoire ainsi que le contrat d'assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l'article L.871-1 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du code de la Sécurité Sociale, de l'article 83 - 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d'information remise individuellement à chaque salarié et afférente au contrat d’assurance correspondant, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l'article L.871-1 du code de la Sécurité Sociale et ses textes d'application. 

4. 	COTISATIONS 
4.1 Contrat responsable à adhésion obligatoire (« régime de base ») 
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l'entreprise aux administrations fiscales et sociales selon les tranches suivantes : 
TA = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale 
TB = salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale 
La prise en charge patronale est de 70% et salariale de 30% sur la Tranche A. 
Sur la Tranche B, la prise en charge patronale est de 54,4% et salariale de 45,6%. 
Pour un salaire supérieur à la tranche A, la cotisation en tranche B se déclenche après cotisation calculée en Tranche A.
Les taux de cotisation sont annexés (Annexe 2) au présent avenant à titre informatif.


4.2 Option facultative Conjoint et Contrat sur-complémentaire non responsable à adhésion facultative (« option facultative sur-complémentaire ») 
Les cotisations relatives au financement de la couverture facultative de base du conjoint sont exclusivement à la charge des salariés et évolueront selon les mêmes modalités que les cotisations au régime de base.
Les cotisations relatives au financement de la couverture sur-complémentaire non responsable du conjoint et des enfants sont exclusivement à la charge des salariés et évolueront selon les mêmes modalités que les cotisations au régime de base.
Les cotisations figurent en annexe 2 au présent avenant à titre informatif.
4.3 Evolution ultérieure de la cotisation 
Toutes évolutions des cotisations (à la hausse, comme à la baisse) dans la limite de 5%, y compris celles décidées par le souscripteur du contrat d’assurance résultant de la clause d'indexation, des évolutions législatives ou réglementaires (désengagement Sécurité sociale, réforme des retraites, nouvelles taxes ou contributions) ne constituent pas une modification du présent avenant et ne nécessitent donc pas un nouvel avenant. Elles feront l'objet d'une information préalable de commission de suivi du présent accord dans le cadre d’une réunion de celle-ci.
Toutes évolutions des cotisations (à la hausse ou à la baisse) supérieures à 5% feront quant à elles l’objet d’un nouvel avenant. A défaut, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
En cas de revalorisation des cotisations, la prise en charge financière de cette revalorisation se fera dans les mêmes proportions que celles visées à l'article 4.1. 
L’évolution des cotisations est réexaminée tous les ans en fonction du ratio de sinistralité (à la hausse, comme à la baisse).
4.4 Fonds social
Un fonds social est mis en place pour financer des actions de solidarité individuelles (complément de remboursement de soins), des mesures de prévention, des interventions de secours au profit des adhérents et bénéficiaires du contrat. 
Il sera alimenté par prélèvement sur les excédents constatés des comptes de résultats frais de santé de l’exercice précédent. L’activation de ce fonds ne débutera donc potentiellement qu’à partir de 2024. Le montant maximal de ce prélèvement est de 75 000€ par an. 
La commission de suivi du présent accord assurera de façon paritaire l’affectation et la mise à disposition et des fonds.




5 	PORTABILITE 
Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants droit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l'entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l'ensemble des conditions fixées par l'article L.911-8 du code de la Sécurité Sociale.
A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. 
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est donc intégré dans les cotisations prévues dans l'article 4.1. 

6 	INFORMATION DES SALARIES 
6.1 Information individuelle 
En sa qualité de souscripteur, l’UES MONOPRIX remettra à chaque salarié et à tout embauché avec le kit d'embauche, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. 
Les salariés de l’UES MONOPRIX seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. 
6.2 Information collective 
Une copie du présent avenant sera portée à l'attention du personnel via l'intranet. 
Conformément à la loi, le Comité Social et Economique Central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé. En outre, chaque année, une présentation des comptes de résultat frais de santé sera faite au Comité Social et Economique Central. 
La commission paritaire de suivi d'application du présent avenant Frais de Santé, dénommée « Commission Frais de santé- Prévoyance » est constitué de 2 membres des syndicats signataires ou représentatifs. 
Elle se réunit chaque semestre afin notamment d’examiner les comptes de résultats de l’année écoulée ou du semestre écoulé, cela afin d’assurer le suivi de la consommation médicale et d’agir préventivement



7 	DATE D'ENTREE EN VIGUEUR - MODIFICATIONS 
Le présent avenant annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 avril 2023.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. 
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 6 mois. 
La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet. 
Par ailleurs, l'ensemble des évolutions législatives et réglementaires qui s'imposeront à l’UES MONOPRIX trouveront à s’appliquer de plein droit.

8 	DEPOT ET PUBLICITE 
Le présent avenant fait l'objet des mesures de dépôt et de publicité prévues par la réglementation en vigueur et mises en œuvre par l’UES MONOPRIX, en particulier le dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. 

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord.

A défaut de l’obtenir, le présent accord sera privé d’effet immédiatement.
Les délégués syndicaux centraux ainsi que leur fédération seront destinataires de cet avenant et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire. 
En outre, le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau des sociétés de l’UES MONOPRIX. 



Fait à Clichy, le 23 MARS 2023
En 5 exemplaires 

Pour l’UES MONOPRIX : 


Monsieur … 
Directeur des Ressources Humaines










ANNEXE 1 : GARANTIES 





















ANNEXE 2 - COTISATIONS 
1/ Contrat responsable à adhésion obligatoire (« régime de base ») 
Les taux de cotisation du régime de base obligatoire sont répartis de la façon suivante :


Les cotisations par salarié au régime de base obligatoire (part salariale + part patronale) ne peuvent quoi qu'il en soit être inférieures à 1,02 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

2/ Option facultative Conjoint et Contrat sur-complémentaire non responsable à adhésion facultative (« option facultative sur-complémentaire »)
Ces options additionnelles sont exclusivement à la charge des salariés et évolueront selon les mêmes modalités que les cotisations du régime de base.

Le montant mensuel des cotisations de l’option facultative Conjoint est de 1,29% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
Les montants mensuels des cotisations de l’option facultative sur-complémentaire sont les suivants :