Accord de méthode portant sur les négociations à engager sur l’année 2023 


Accord négocié entre

L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat, 10 rue Gisèle Halimi 93000 Bobigny  siret 279300198 représenté par son diirecteur général M.   

Et les organisations syndicales suivantes : 

Le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat, représenté par la déléguée syndicale M.

Le syndicat SUD Solidaires de Seine-Saint-Denis habitat, représenté par la déléguée syndicale M.


PREAMBULE

Négociation annuelle, prime de partage de la valeur ajoutée, prime de remplacement, performance collective, intéressement … qu’elles soient obligatoires, qu’elles participent à la politique salariale et à la motivation des salariés, qu’elles accompagnent une évolution du management et de l’organisation de l’office, les négociations à engager avec les partenaires sociaux sont nombreuses en 2023. 

Afin que les échanges entre l’employeur et les organisations syndicales soient efficaces, lisibles et permettent d’aboutir dans des délais maîtrisés, le présent accord vise à structurer les négociations de l’année (objet, nombre de réunions, …).

Le présent accord ne traite pas de la négociation portant sur la classification et la rémunération de base qui est déjà engagée. 


DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord fixe les modalités des négociations syndicales qui sont programmées et qui se dérouleront durant l’année 2023 au sein de Seine-Saint-Denis habitat.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour l’année 2023. 

Article 3 -  Révision et dénonciation

En raison de sa durée, cet accord ne pourra être ni dénoncé, ni révisé sauf accord expresse unanime de l’ensemble des signataires. 

Article 4 – Publicité et dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire. 
Il sera également déposé par l’employeur auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de la Seine-Saint-Denis et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.
 



DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 1 – Accord portant sur la prime de partage de la valeur

	Article 1.1 – objet et périmètre de la négociation

Seine-Saint-Denis habitat a conclu le 13 avril 2023 un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire pour 2023 prévoyant dans son article 5.2.2 une enveloppe de 350 000€ allouée pour le versement d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2023, charges patronales comprises. Cette enveloppe concernera le personnel salarié et fonctionnaire. Cet article précise que ce montant sera attribué dans le cadre d’une prime de partage de la valeur dans les conditions négociées par accord d’entreprise pour les salariés et d’une délibération pour les fonctionnaires. 


Article 1.2 – composition des délégations syndicales

Afin de négocier cet accord les délégations syndicales seront composées de : 
Pour la CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat : le délégué syndical accompagné de 1 personne appartenant au personnel.
Pour Sud solidaire : le délégué syndical accompagné d’une personne appartenant au personnel. 


	Article 1.3 – calendrier prévisionnel des réunions 

Afin de négocier cet accord 1 réunion est programmée à l’issue de laquelle un projet sera soumis à la signature. 

Cette réunion se tiendra le 12 juin 2023 à 14H.



Article 2 – Accord portant sur l’instauration d’une prime de remplacement

Article 2.1 – objet et périmètre de la négociation

Le niveau d’absentéisme de Seine-Saint-Denis habitat ajouté au turn-over et aux délais de recrutements nécessitent de recourir au personnel en place afin d’assurer la continuité de service. Afin de reconnaitre l’engagement du personnel en place pour maintenir un niveau d’activité et poursuivre les projets, une négociation sera engagée sur le régime d’une prime de remplacement, La négociation portera sur la définition du remplacement, son périmètre et les modalités de versement d’une prime.   

	Article 2.2 – composition des délégations syndicales

Afin de négocier cet accord les délégations syndicales seront composées de : 
Pour la CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat : le délégué syndical accompagné de 4 personnes appartenant au personnel.
Pour Sud solidaire : le délégué syndical accompagné de 4 personnes appartenant au personnel. 

Article 2.3 – calendrier prévisionnel des réunions 

Afin de négocier cet accord 2 réunions sont programmées à l’issue desquelles un projet sera soumis à la signature. 

Ces 2 réunions sont programmées : 
Le 22 septembre 2023 à 14H30
Le 18 octobre 2023 à 14H

Article 2.4 – supports de la négociation

En appui de cette négociation seront fournis pour la première réunion un état : 
Des vacances de postes sur l’année 2022 et 2023
De l’absentéisme 2022 et du premier semestre 2023 par grandes familles de métiers (durée totale des arrêt et nombre total) 


Article 3 – Accord portant sur la performance collective et sa valorisation 

Article 3.1 – objet et périmètre de la négociation

La motivation et la reconnaissance sont les premières attentes des collaborateurs de Seine-Saint-Denis habitat telles qu’elles ressortent de l’enquête de bien-être au travail réalisée par Moodwork. Ces enjeux s’inscrivent notamment dans la fixation d’objectifs qui donnent sens dans l’activité de Seine-Saint-Denis habitat, qui mobilisent l’ensemble des collaborateurs et valorisent leurs actions. 

Afin que la performance collective soit partagée par tous les collaborateurs de Seine-Saint-Denis habitat qu’ils soient fonctionnaires ou salariés, cette négociation prendra la forme d’une révision ou de la négociation d’un nouvel accord d’intéressement. 

	Article 3.2 – composition des délégations syndicales

Afin de négocier cet accord les délégations syndicales seront composées de : 
Pour la CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat : le délégué syndical accompagné de 6 personnes appartenant au personnel.
Pour Sud solidaire : le délégué syndical accompagné de 6 personnes appartenant au personnel. 
L’employeur sera représenté par le Directeur Général, le Comex et le Directeur des ressources humaines. 

Article 3.3 – calendrier prévisionnel des réunions 

Afin de négocier cet accord 4 réunions sont programmées d’ici la fin de l’année à l’issue desquelles un projet d’accord sera soumis à la signature afin que les indicateurs puissent être partagés dès le début de l’année 2024. 

Ces 4 réunions sont programmées : 
Le 29 septembre 2023 à 9H30
Le 13 octobre 2023 à 14H30
Le 10 novembre 2023 à 14H
Le 22 décembre 2023 à 9H30

Article 3.4 – support de la négociation

En appui de cette négociation une présentation des conclusions de de l’audit attributions sera réalisée.  


Article 4 – Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 

Article 4.1 – objet et périmètre de la négociation

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, cette négociation annuelle porte notamment sur les salaires effectifs.

	Article 4.2 – composition des délégations syndicales

Afin de négocier cet accord les délégations syndicales seront composées de : 
Pour la CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat : le délégué syndical accompagné de 5 personnes appartenant au personnel.

Pour Sud solidaire : le délégué syndical accompagné de 5 personnes appartenant au personnel. 


Article 4.3 – calendrier prévisionnel des réunions 

En raison de la densité des négociations en fin d’année 2023, la négociation se déroulera au début de l’année 2024 au cours de 3 réunions programmées : 
Le 12 janvier 2024 à 9H30
Le 26 janvier 2024 à 9H30
Le 9 février 2024 à 9H30


Article 4.4 – support de la négociation

En appui de cette négociation seront fournis lors de la première réunion : 
Un état des effectifs salariés par catégorie et niveau
Un état des rémunérations des salariés par catégorie et niveau (salaire minimum, maximum, moyen, médian)
Un bilan de l’application de la NAO2023 
une présentation des conclusions de de l’audit attributions sera réalisée.  



Fait en 3 exemplaires originaux.
A Bobigny, le   12/06/2023               

L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat 
Représenté par son Directeur Général, M. 

Et 

Le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat	 M.
	



Le syndicat Sud Solidaires de Seine-Saint-Denis habitat M.