AVENANT DE REVISION N°1 A L’ACCORD SUBVENTION SPECIALE VOYAGES AVION 
2022


ENTRE
La société ACNA SA, sise 10 rue des Iris – Zone logistique Est – Aéroport CDG, B 18605 – 77990 LE MESNIL AMELOT CEDEX, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, 
d’une part,

ET 

Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de l’Entreprise en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux (DSC) régulièrement désignés : CFE-CGC, CGT, CFDT, SLICA

d’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »


Il a été conclu l’Avenant suivant :	












Sommaire 







Préambule

Le 30 avril 2018, a été signé, au sein de, un Accord Subvention Spéciale Voyages Avion (SSVA) organisant la mise en place d’une offre de voyages avion au bénéfice des salariés et leurs ayants droits. Cette offre leur permet de voyager dans des conditions tarifaires avantageuses, dont le financement est assuré par l’Entreprise via le versement d’une subvention spéciale venant s’ajouter à la subvention versée au titre des œuvres sociales et culturelles des Comités d’Etablissements. 

Ce dispositif est entré en vigueur en fin d’année 2019 suite à l’adoption en avril 2018 des conventions cadre au sein des différents Comités d’Etablissements (CE) et du Comité Central d’Entreprise (CCE).

Depuis le mois de mars 2020, le fonctionnement de ce dispositif a fortement été impacté par la crise sanitaire mondiale liée à la COVID-19 qui subsiste encore à ce jour.

En effet, suite aux périodes de confinements et d’ouvertures/de fermetures par alternance des frontières, les déplacements aériens ont été fortement réduits et les vols ont subi de nombreuses annulations ou reports. Il est donc difficile d’avoir une vision représentative du dispositif.

Néanmoins, après ces deux années complexes, où le trafic a été très fortement marqué, tous les indicateurs montrent une reprise progressive du trafic aérien pour l’année 2022 qui laisse entrevoir une amélioration du secteur d’activité de l’Entreprise. De par la reprise d’activité, nous pouvons constater une augmentation de la consommation du nombre de billets d’avion, depuis juin 2022, pour lesquels les salariés bénéficient de subventions conformément aux conditions prévues dans l’Avenant N°2 à la Convention Cadre inter-CE révisant temporairement les modalités d’application et de gestion de la SSVA.

L’article 1 de l’Accord Subvention Spéciale Voyages Avion prévoit que la SSVA sera de 1% de la Masse Salariale Brute (Base DADS) par année civile de chaque Etablissement de la Société. Il est également prévu que cette subvention pourra, dans l’hypothèse où le budget de 1% s’avèrerait insuffisant par rapport au besoin, être portée à 1,3% maximum de la masse salariale brute pour l’année civile en cours.

Or, suite à l’entrée en vigueur, en octobre 2019 de l’Accord relatif à la mise en place d’une Rupture Conventionnelle Collective (RCC) au sein de l’entreprise, les effectifs de chacun des Etablissements de l’entreprise ont diminué. A cela s’ajoute la diminution du nombre d’heures supplémentaires en conséquence du très faible niveau d’activité du transport aérien français qui n’était que de 38% par rapport à celui de 2019. 

Les Parties constatent que la Masse Salariale Brute a fortement diminuée. A ce titre, si le budget de 1% s’avère déjà insuffisant par rapport au besoin, l’ajustement supplémentaire de 0,3% de la Masse Salariale Brute annuelle ne permet pas non plus de couvrir le montant des subventions à verser aux bénéficiaires. En effet, et afin de maintenir le fonctionnement du dispositif, la Direction a accepté d’aller au-delà de l’ajustement supplémentaire et des dispositions de l’Accord. 

C’est dans ce contexte que, les OSR de l’Entreprise et la Direction ont signé en date du 10 octobre 2022, un Avenant de révision N°1 à l’Accord de Subvention Spéciale Voyages Avion révisant l’« Article 1 -  Subvention spéciale voyages avion dans le cadre des activités sociales des Comités d’Etablissements ».  
La Direction et les OSR s’inscrivent dans une démarche volontariste d’améliorer le financement pour un système plus viable. 
Les Parties conviennent qu’en application de l’« Article 2 – Adhésion des filiales au dispositif » de l’Accord Subvention Spéciale Voyages Avion, les filiales de ayant signé l’Accord Subvention Spéciale Voyages Avion, devront faire ratifier l’Avenant de révision N°1 à l’Accord de Subvention Spéciale Voyages Avion, dans les mêmes termes que l’ Avenant de révision N°1 à l’Accord de Subvention Spéciale Voyages Avion, par leurs OSR. 
Dans l’hypothèse où le présent Avenant ne serait pas ratifié, le financement actuel du dispositif ne pourrait suffire à la pérennisation du dispositif et par conséquent, la Société ne bénéficiera plus du dispositif. 

Article 1 : Subvention spéciale voyages avion dans le cadre des activités sociales des Comités d’Etablissements.  

Par le présent Avenant, les Parties conviennent de modifier le pourcentage de financement de la SSVA telles que définies dans l’Accord du 30 avril 2018.

Le montant de la SSVA sera de 1,5% de la Masse Salariale Brute (base DADS), par année civile de chaque Etablissement de la Société. 

Cette subvention pourra, à titre exceptionnel, être augmentée de 0,1 %, maximum, de la Masse Salariale Brute de chaque Etablissement de la Société et ce uniquement sur l’année 2023.

En revanche, si au terme d’une année civile un reliquat de SSVA était constaté, il ne pourrait venir abonder la subvention de l’année suivante qui serait alors minorée du montant du reliquat. 

De ce fait, le versement de la SSVA, se fera sur la base du budget correspondant à 1,5% de la Masse Salariale Brute de chaque Etablissement de la Société ACNA SA. Il sera effectué par quart chaque trimestre de l’année N sur la base de la masse salariale de l’année N-1. Une avance d’un trimestre à l’autre pourra être effectuée en cas de besoin dans la limite du budget annuel de 1,5%. 

La Commission de suivi telle que définie à l’article 5 de l’Accord du 30 avril 2018 devra se réunir afin d’arbitrer les mesures d’ajustement permettant d’assurer la continuité du dispositif et couvrir le montant des subventions à verser aux bénéficiaires.  

Les autres dispositions de l’article 1 de l’Accord Subvention Spéciale Voyages Avion du 30 avril 2018 restent inchangées. 



Article 2 : Date d’effet, modification, dénonciation

La Direction tient à disposition des OSR de l’Entreprise, auprès du service des Ressources Humaines, les exemplaires originaux, pour signature jusqu’au 31 octobre 2022.

Le présent Avenant devra être signé par une ou plusieurs OSR au niveau de l’Entreprise et représentant ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des OSR au premier tour des dernières élections. 

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature. 

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision ou de dénonciation sous réserve de respecter la procédure prévue à l’« Article 6 – Date d’effet, modification, dénonciation » de l’Accord Subvention Spéciale Voyages Avion du 30 avril 2018.

Article 3 : Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Avenant est notifié à chacune des Organisations Représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent Avenant est déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire de l’Avenant sera remis à chaque signataire.

Fait à Roissy CDG, le 31 octobre 2022.

Pour la Direction ACNA SA					Pour les OSR

Directeur Général 
								CFE-CGC

								CGT

CFDT