ENTRE:
L'Unitź Economique et Sociale d’EDF Renouvelables (UES) composée de :
EDF Renouvelables, Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 677 636, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines d’EDF Renouvelables, dûment habilitée à l'effet des présentes,

EDF Renouvelables France, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 434 689 915, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cceur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines d’EDF Renouvelables, dûment habilitée à l'effet des présentes,

EDF Renouvelables Services, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 387 498 926, dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense Tour B - 92932 PARIS La Défense cedex, représentée par xx, Directrice des Ressources Humaines d’EDF Renouvelables, dûment habilitée à l'effet des présentes,



Ci-après dénommées l'UES d’EDF Renouvelables,


ET
xx, déléguée syndicale CFDT ;



D'une part,

xx, délégués syndicaux CGT ;
xx, délégués syndicaux CFE-CGC ;

D'autre part,
















I. PREAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s‘est engagée, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et le partage de valeur ajoutée dans l'entreprise au titre de l'année 2023, entre l'UES d’EDF Renouvelables et les syndicats représentatifs au sein de l'UES.

Il est précisé qu'il a été décidé, avec les organisations syndicales représentatives dans l'UES, que chaque thème entrant dans la Négociation Annuelle Obligatoire telle que définie par le Code du Travail, ferait l'objet de négociations séparées selon le calendrier défini Iors des réunions d'ouverture des NAO des 18 et 27 octobre 2022.

Les discussions relatives aux salaires ont eu lieu Iors de cinq réunions qui se sont tenues les 8, 21 novembre, les 1°r, 9 et 15 décembre 2022.
Faisant suite ä ces réunions entre les Parties ainsi qu'aux différents échanges et discussions qui ont eu lieu entre elles et se sont déroulées conformément aux règles tant de fond que de forme applicables en pareille matière, les Parties conviennent de conclure le présent accord prévoyant, dans un contexte économique inédit d'inflation des prix depuis des décennies, la mise en œuvre d'un ensemble de mesures visant à répondre aux enjeux de pouvoir d'achat des salariés.


Il. EXPOSE DES MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA NAO SUR LES SALAIRES AU TITRE DE 2023

Mesures salariales
II a été convenu entre les Parties de fixer le budget global consacré aux augmentations de salaire à :

6°À de la masse salariale pour les salaires supérieurs à 40 000 euros bruts annuels, sans distinction entre les catégories cadres et non cadres, avec un seuil d'attention individuel de 3%, en-dessous duquel le manager devra argumenter ;
6,5°/» de la masse salariale pour les salaires égaux ou inférieurs à 40 000 euros bruts annuels, sans distinction entre les catégories cadres et non cadres, avec un seuil d'attention de 4%, en-dessous duquel le manager devra argumenter.

Ce budget exclut l'ensemble des promotions.
Les augmentations susvisées revêtent un caractère individuel et sont basées sur le salaire annuel de base au 31 décembre 2022. Elles prendront effet en mars 2023 avec effet rétroactif au 1" janvier 2023.

Au titre des bonus visant l'atteinte d'objectifs annuels, est prévue une enveloppe maximale correspondant à la provision de bonus établie sur la base d'une attribution de bonus â 100º/ en prenant en compte le temps de présence.

Mesures spécifiques liées au contexte économique
Il a été convenu entre les Parties de mettre en œuvre les mesures visant à répondre au contexte économique suivantes :
Le versement sur la paie de janvier 2023 d'une Prime Partage de la Valeur (PPV) de 1,5°/« du salaire avec un plancher de 600 euros aux salariés présents au 31 janvier 2023 ;

La revalorisation des tickets restaurant de 8,5€ à 9,87€ (plafond URSSAF — la participation employeur étant portée à 5,92€) et des paniers repas à 5,92'€.


La revalorisation des activités sociales et culturelles de 0,8°/» à 1°/ de la masse salariale, la r1iisu uri œuvre de cette mesure étant conditionnée â la signature d'un accord CSE 2023- 2026.

Mesures en ligne avec l'engagement pour le développement durable de l'entreprise et des salariés
II a été convenu entre les Parties de mettre en œuvre les mesures visant à promouvoir le développement durable suivantes :
La prise en charge du forfait transport en commun à hauteur de 76º/» au lieu de 50% (â titre exceptionnel en 2023, la mesure pourra toutefois être reconduite en 2024 si les conditions d'exonération restent identiques à celles de 2023).

La mise en place d'un Forfait véIo'taf pour les salariés qui utilisent le vélo pour leurs trajets domicile-travail (10Œ pour l'équipement sécurité, 100€ par an pour la maintenance et les réparations).

La valorisation du covoiturage : 200€ par an (application de l'accord mobilité du groupe EDF).

Mesure pour améliorer la qualité de vie au travail
II a été convenu entre les Parties de mettre en œuvre la mesure visant à améliorer la qualité de vie au travail suivante :
L'extension des tickets restaurants â l'ensemble des salariés de l'UES d’EDF Renouvelables et donc aux salariés de Cœur Défense. Ces derniers auront la possibilité de choisir entre la subvention au Restaurant Inter-Entreprise (RIE) de Cœur Défense et les tickets
restaurants. La mesure sera effective ã compter de février 2023.

Clause de revoyure
II a été convenu entre les Parties une clause de revoyure en juillet 2023 dans l'éventualité où l'inflation des prix à la consommation prévisionnelle entre 2022 et 2023 dépassait 4,2%.

Comité de suivi
II a été convenu entre les Parties la mise en place d'un Comité de suivi entre les signataires de l'accord qui se tiendra au plus tard en juin 2023, qui permettra de suivre les mesures de l'accord et en particulier l'application de l'enveloppe salariale pour les salaires < 40 KG et > 40 KB ainsi que le respect des seuils d'attention individuels d'augmentations (sauf argumentation).


DEPOT ET PUBL(CITE
Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord sera applicable à compter du 1º' janvier 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. II cessera donc de produire tout effet le 31/12/2023.




Révision
Les parties pourront réviser le présent accord dans les conditions fixées par la Ioi.

D8p6t légal et publicité de l'accord
Conformément à l'article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord est déposé par la direction d'EDF Renouvelables auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine (Nanterre) et au conseil de prud'hommes de Nanterre dans les conditions prévues à l'article D2231-2 du code du travail.

Fait à Paris La Défense, le 19 décembre 20Z2
Pour les sociétés composant l'UES EDF Renouvelables : EDF Renouvelables,
-	EDF Renouvelables France, EDF Renouvelables Services,

Pour la Direction




xx



Pour les organisations syndicales





xx - CGT







xx - CFDT








xx - CFE-CGC

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