ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE

L’œuvre de La Miséricorde dont le siège est au 7 quai Boissier de Sauvages 30100 Alès, représentée par  ,

ET

Les organisations syndicales  , représentées par  en leur qualité de délégué syndical,


ARTICLE 1 : Objet

Ce présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entres les femmes et les hommes. Il fait suite à un accord signé en juillet 2018.

ARTICLE 2 : Champ d’application et salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels, cadres et non cadres, de l’œuvre de La Miséricorde, qu'ils soient en CDI, en CDD ou stagiaires.

ARTICLE 3 : Objectif

Réaffirmer l’attachement de l’œuvre de La Miséricorde au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cela se traduit par une attention toute particulière portée au recrutement, à la formation, à l’évolution de carrière, à la rémunération, à la responsabilité parentale. Un chiffrage annuel sera fait et remis aux délégués chaque année lors de la NAO (cf. tableau en annexe).



ARTICLE 4 : Application

Le recrutement : la direction s’engage à porter une attention identique aux demandes d’emploi qu’elles soient faîtes par une femme ou un homme, à respecter l’égalité H/F sur l’ensemble des services de l’établissement, cadres compris. 

La formation : la direction veillera à ce que les femmes et les hommes aient un accès équitable à la formation professionnelle.

L’évolution de carrière : la direction veillera à ce que les plus bas salaires, qu’ils soient femmes ou hommes, bénéficient d’une évolution de carrière dès qu’une opportunité est possible.

La rémunération : le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental. Il est garanti par la convention collective de 1966 appliquée dans l’association. La direction s’engage à faire bénéficier d’augmentation de salaire hors évolution conventionnelle autant les hommes que les femmes tous métiers confondus.

Articulation entre activité professionnelle et responsabilité parentale : 

Faciliter la prise du congé parental que l’on soit un homme ou une femme.
Améliorer le retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés maternité/paternité/parentaux en mettant en place des entretiens de reprise consignés, vérifiables et exploitables, archivés dans le dossier des salariés.
Pour les salariés qui ont des enfants en bas âges, possibilité d’adapter les horaires de travail dans la mesure du possible et en fonction des nécessités de service. 
Faciliter le passage d’un temps complet à un temps partiel et vice et versa.

ARTICLE 5 Durée- Date d’effet

Le présent accord prendra effet le 1er jour du mois civil suivant la signature de l’accord.
A défaut d’agrément le présent accord sera réputé non écrit.

Conformément à la loi il est conclu pour une durée de quatre ans.

ARTICLE 6 : Suivi de l’accord

Dans le cadre de la NAO, les éléments contenus dans l’accord seront mesurés chaque année.

ARTICLE 7 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord.                         
Dans ce cas, il continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261.10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de la dénonciation.

ARTICLE 8 : Dépôt et publicité de l’accord

L’accord signé par les organisations syndicales représentatives sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de la DDTEFP du Gard. Un exemplaire signé sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alès. L’accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


							






A Alès, le 21 mars 2023




Pour  					Pour Œuvre de la Miséricorde








Pour  						Pour l