ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX
NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES
JST TRANSFORMATEURS 2022
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Entre

La Société JST Transformateurs, dont le siège social est situé à Lyon (69008), au 84 Avenue Paul Santy représentée par M XXXX, en qualité de Président.

D'une part,

Et
  
L’organisation syndicale UNSA, représentée par M XXXX, en qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M XXXX, en qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale CGT, représentée par M XXXX, en qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M XXXX, en qualité de Délégué Syndical.

Pour la Direction,
Mme XXXX, Directrice des ressources humaines.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Dans ces conditions, la direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions, qui se sont tenues les 15 et 26 avril 2022 et le 5 mai 2022.

Les enjeux économiques et financiers de l’entreprise ont été rappelés et sont présentés régulièrement lors des réunions mensuelles du Comité Economique et Social et lors des réunions d’information du personnel. 

Les négociations obligatoires 2022 interviennent dans un contexte économique compliqué pour JST transformateurs, du fait des avaries subies sur 2 projets importants, de la forte hausse du coût des matières et composants et du report d’affaires. Les résultats de l’année fiscale 2022, tel que projeté à ce jour, se situe à -3,5M€ à fin septembre 2022.

Retrouver une performance et une compétitivité durables doit rester la priorité de tous.



Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales ont eu la volonté de trouver le bon équilibre entre la préoccupation sur le pouvoir d’achat, le besoin de motivation des équipes, et la réalité de la situation économique de JST. Les parties sont également conscientes du besoin de reconnaissance des contributions individuelles et de l’engagement et de la nécessité de fidéliser les salariés, dans un contexte de marché du travail très dynamique.

Au terme de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Sont éligibles aux mesures du présent accord les salariés de la société JST Transformateurs titulaires d’un contrat de contrat de travail à durée déterminée et indéterminée au 1er janvier 2022, et dont le départ de JST transformateurs (quelle qu’en soit la nature) n’est pas acté à la date d’application des mesures du présent accord.

Les salariés ayant le statut de cadre dirigeant ne sont pas éligibles à ces mesures. 
Les alternants ne sont pas éligibles à ces mesures, dans la mesure où ils relèvent d’un système de rémunération spécifique. 

Article 2 : Salaires effectifs

Article 2.1 : Augmentation générale

Les salaires mensuels de base des salariés éligibles seront augmentés de 41.5€ bruts, à compter du 1er mai 2022. 
Pour les salariés à temps partiel ou à temps réduit, ce montant forfaitaire sera proratisé en fonction de leur taux d’activité contractuel. 

Cette augmentation générale représente 1.4% de la masse salariale.

Article 2.2 : Augmentations individuelles et politique salariale 

Le budget d’augmentation individuelle est fixé à 1.0% de la masse salariale cumulée pour l’ensemble des catégories OETDA et cadres. 

Les augmentations individuelles concerneront l’ensemble des catégories et seront attribuées selon les critères d’appréciation ci-dessous, sur décision du management. L’AI attribuée à titre individuelle sera au minimum de 2%. 

Les AI seront applicables au 1er mai 2022. 

Critères d’augmentations individuelles :

Les critères relatifs à la sécurité et aux compétences comportementales s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble du personnel.

- Sécurité : 				le respect des règles 
l’esprit sécurité 
- Compétences comportementales :	esprit d’équipe
					force de proposition
					implication, engagement
- Compétences techniques / métiers :	s’applique selon la définition de la hiérarchie




Article 3 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

A la lecture des documents salariaux remis et commentés, il n’est pas démontré d’écart objectif de rémunération et de différence de carrière entre les femmes et les hommes. De ce fait, il n’est pas prévu de mesures particulières sur ce sujet.

Article 4 - Prise d'effet - Durée  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an, soit jusqu’au 5 mai 2023.

Article 5 - Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Lyon.
  
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lyon, le 5 mai 2022.

en 6 exemplaires originaux

Pour la société :

M XXXX, Président

Pour les organisations syndicales :


M XXXX, en qualité de Délégué Syndical UNSA.



M XXXX, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC.



M XXXX, en qualité de Délégué Syndical CGT.



M XXXX, en qualité de Délégué Syndical CFDT.