Procès-verbal d’accord du 17 avril 2023
Frigo Transports 69

Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise Frigo Transports 69, représentée par M. XXXXX agissant en qualité de Directeur,
Et les délégations syndicales suivantes : 
CFDT
CGT
FO
UNSA
CFE-CGC
Les parties se sont rencontrées, lors de 4 réunions, aux dates suivantes : 
Le 06/03/2023
Le 20/03/2023
Le 03/04/2023
Le 17/04/2023

Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord. 

Article 3 : Thèmes négociés
 La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Rémunération : salaires effectifs, primes, frais,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle…)
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Droit à la déconnexion,
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Evolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…),

Article 4. Propositions respectives
Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la direction : 
Pour les organisations syndicales : 
Délégation syndicale CFDT : 
2,5% d’augmentation (tous collèges)
Augmentation de 0,50€ sur l’indemnité de nettoyage
Revoir les coefficients des salariés qui sont sur un même secteur

Délégation syndicale CGT : 
Augmentation de 10% du taux horaire
Revalorisation de l’indemnité de nettoyage à 2€ par jour 
Mise en place d’une prime d’assiduité de 100€ par mois
Mise en place d’une prime qualité de 100€ par mois (absence de casse ou litiges responsable pour les préparateurs et d’accident ou incidents pour les conducteurs)
Participation de l’entreprise aux frais de déplacement des salariés devant utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail à hauteur de 0,10€ par kilomètre

Délégation syndicale FO : 
Augmentation de 1€ sur les taux horaires
Mise en place d’un compte épargne temps
Mise en place d’une prime d’assiduité de 100€
Revalorisation de l’indemnité de nettoyage
Revalorisation de l’attribution du CSE à hauteur de 2% de la masse salariale

Délégation syndicale UNSA : 
Revalorisation de l’indemnité de nettoyage à hauteur de 2€
Mise en place d’un compte épargne temps
Mettre à niveau la prime de repas « Indemnité spéciale » à 4,11€ à celle de nuit « Indemnité repas unique » à 7,11€
Prime de 200 € bruts 




Délégation syndicale CFE-CGC : 
Augmentation de 8%
Mise en place d’un compte épargne temps
Mise en place de la Prime de Partage de la Valeur à 400€
Pour la direction : 
Lissage des grilles afin d’éviter les écarts sur les taux horaires en fonction du statut, du métier et du coefficient
Revalorisation de l’indemnité de nettoyage à hauteur de 0,10€

A l’issu de la 3ème réunion, les organisations syndicales ont proposé à l’unanimité une augmentation de 0,40€ sur les taux horaires. 

Au terme de la dernière réunion, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Article 5. Salaires effectifs
L’augmentation de salaire sera la suivante : revalorisation de 0,38€ des taux horaires actuels pour tout le personnel.
Lissage des taux horaires :
Un lissage des taux horaires visant la suppression des écarts de la grille de rémunération pour les mêmes postes a été voté. Les taux horaires les plus faibles ont été ramené à niveau pour un même poste et même coefficient.
3 niveaux ont été créé :
Débutant 
Confirmé 
Expert  

Les critères d’évaluation permettant l’évolution de ces niveaux seront définis dans un tableau annexe qui sera présenté en CSE : 












Nous précisons que ces augmentations s’appliquent sur les taux actuels et non sur les taux des dernières NAO c’est-à-dire ceux de mai 2022.
Pour rappel, depuis cette date, la Direction Générale a tenu à réévaluer les salaires à deux reprises en aout et en décembre 2022. Afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation. 

Article 6. Indemnité de nettoyage
Augmentation de l’indemnité de nettoyage de 0,10€. L’indemnité de nettoyage sera de 1,10€.

Article 7. Evolution de l’emploi
Il n’y a pas d’évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois.

Article 8. Egalité professionnelle 
A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 9. Temps de travail
La direction renouvelle son engagement dans les travaux de réflexion sur nos organisations de travail. Ceci, dans l’optique perpétuelle, d’améliorer l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle. 

Article 10. Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er mai 2023.

Article 11. Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lyon et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon en 2 exemplaires.









Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait en 6 exemplaires, le 17 avril 2023 à Corbas

CFDT								CGT
								



FO									 UNSA
									



CFE-CGC							La direction