Accord prévoyance


ENTRE 
ECO REGLAGE
Association dont le siège social est situé 110, avenue Marcel Unal – 82000 MONTAUBAN, numéro SIRET 423 822 972 00018
Représentée par Monsieur XXXXX XXXXXXX, agissant en qualité de Président, disposant de tous pouvoirs aux fins de signer les présentes.
Ci-après désignée « l’Entreprise », 




ET 
Les salariés de la Fédération départementale des Cuma du Tarn et Garonne
Ayant ratifié le projet d’accord soumis par l’employeur à la majorité des deux tiers selon procès-verbal de consultation du personnel annexé au présent accord. 
Ci-après désignés « la délégation du personnel », 



Table des matières
Table des matières







Préambule
Les Fédérations départementales des Cuma ne relèvent d’aucune convention collective. C’est la raison pour laquelle les parties ont souhaité se réunir et négocier à propos de l’incidence de la maladie et de la maternité sur le contrat de travail ainsi que sur les prestations de prévoyance.
Les négociations se sont déroulées dans le respect des principes suivants : indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur, élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs, concertation avec les salariés, faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Les parties ont alors échangé sur leurs attentes et se sont communiqué toutes les informations nécessaires au bon déroulement des négociations. En particulier, la délégation salariale a reçu toutes les informations qu’elle estimait déterminantes pour donner son consentement de manière libre et éclairée.
C’est dans ce contexte que des négociations ont été engagées et ont abouti aux dispositions du présent accord. 

DISPOSITIONS LIMINAIRES

Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de traiter des divers sujets indiqués dans le préambule.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des règles, des usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de l’entrée en vigueur du présent accord. Il emporte révision intégrale des accords collectifs en vigueur portant sur le même objet.
Conformément aux dispositions de l’article L2253-3 du code du travail, dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L2253-1 et L2253-2, les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet prévues par une convention de branche ou un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.

Champ d’application
Le présent accord s’applique dès son entrée en vigueur à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Certaines dispositions peuvent être applicables sous réserve de remplir des conditions particulières.

INCIDENCE DE LA MALADIE ET DE LA MATERNITE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL

Incidence de la maladie
Les absences résultant de maladie ou d’accident du travail ne constituent pas une rupture du fait du salarié.
Le salarié absent pour cause de maladie ou d’accident préviendra son employeur dans les meilleurs délais et par tout moyen puis justifiera de son état de santé dans les 48 heures par l’envoi d’un certificat médical précisant également la durée probable de l’arrêt de travail.
Garanties de ressource en cas de maladie ou d’accident du travail
Pendant son arrêt de travail, le salarié bénéficie d’une indemnisation dans les conditions suivantes :
Condition préalable : bénéficier des indemnités journalières de la MSA ;
Durée de l’indemnisation : 90 jours consécutifs ;
Carence : 
Premier arrêt de travail : aucune carence, 
Pour tout nouvel arrêt de travail intervenant dans les 12 mois suivants le premier arrêt de travail : un jour de carence ;
Montant de l’indemnisation : différence entre le salaire brut habituellement perçu par le salarié et le montant des indemnités journalières versées par la MSA. Le salarié ne peut pas percevoir une rémunération totale nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. 
Les gratifications et primes exceptionnelles et les remboursements de frais ne sont pas pris en compte dans le salaire de référence.
Dans l’hypothèse où la rémunération n’est pas régulière en raison de primes variables, le salaire de référence sera calculé sur la base du salaire brut moyen des 12 derniers mois de travail précédent le mois de l’arrêt de travail.
Garanties de ressource en cas de maternité
La salariée en arrêt de travail pour maternité bénéficie de la même garantie de ressource qu’en cas de maladie ou d’accident du travail, sans délai de carence, et pour toute la durée du congé maternité (au-delà de 90 jours le cas échéant).


REGIME DE PREVOYANCE
Le présent titre a pour objet d’instituer des garanties collectives en matière de prévoyance au profit de l’ensemble des salariés en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale et d’organiser l’adhésion des bénéficiaires au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’association auprès d’un organisme habilité.

Choix des organismes assureurs 
Les garanties prévues par le présent titre sont couvertes par un organisme assureur.
Les parties ont décidé de faire appel à CCPMA PREVOYANCE, institution de prévoyance dont le siège est 4, Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09, membre du GIE AGRICA GESTION.
Ce choix a été effectué sur des critères de sécurité, de performances, de rapport prestations/coût, de services et sera réexaminé au moins tous les 3 ans à l’initiative de l’employeur ou sur proposition des représentants du personnel.
Le choix d’un nouvel organisme assureur devra tenir compte des facultés de résiliation du contrat conclu avec l’organisme précédent. 

Bénéficiaires
Ensemble du personnel de l’entreprise, sans condition d’ancienneté.

Caractère obligatoire
Sauf cas de dispense prévu ci-dessous, l’adhésion au contrat collectif d’assurance est obligatoire pour les salariés concernés.

Cas de dispense
Par dérogation à l’obligation d’adhérer prévue ci-dessus, les bénéficiaires qui en remplissent les conditions peuvent solliciter le bénéfice de l’un des cas de dispense ci-après :
Salarié en CDD, intérimaire ou apprenti :
Dont le contrat est d’une durée au moins égale à 12 mois ;
Qui justifie, par écrit, d’une couverture individuelle pour les mêmes risques (en revanche, il n’est pas nécessaire d’examiner les niveaux des prestations).
Salarié en CDD, intérimaire ou apprenti :
Dont le contrat est d’une durée inférieure à 12 mois ;
Même s’il ne bénéficie pas d’une couverture individuelle.
Salarié à temps partiel ou apprenti qui serait amené à verser une cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute pour la couverture mise en place.
Salarié bénéficiaire de la CMU complémentaire ou de l’acquisition d’une complémentaire santé.
Salarié couvert par une assurance individuelle de frais de santé (uniquement pour ce risque) :
Au moment de la mise en place des garanties (ou de l’embauche si elle est postérieure) ;
Uniquement jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
Salarié couvert par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit (conjoint, enfant, parent) :
D’une couverture collective de prévoyance collective et obligatoire ;
A condition d’en justifier chaque année.
Le salarié souhaitant bénéficier de l’une des dispenses doit en faire la demande, dans les conditions indiquées, soit dans les 14 jours calendaires suivants sa date d’embauche pour une prise en compte au titre du mois suivant.
Lorsque le formalisme exigé pour le bénéfice du cas de dispense n’est pas respecté ou lorsque les justificatifs nécessaires ne sont pas produits, le salarié ne peut pas bénéficier de la dispense et doit cotiser au régime.

Cotisations
Taux et assiettes
A la date du présent accord, les cotisations servant au financement des garanties prévues sont fixées de la façon suivante :


Prélèvement
Les cotisations dues par les salariés au titre de leur couverture seront précomptées par l’employeur sur le bulletin de salaire pour être reversées à l’organisme assureur.
Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, l’adhésion ayant été rendue obligatoire par la signature du présent accord collectif.

Evolution des cotisations
Toute évolution ultérieure de la cotisation en conformité avec les dispositions du contrat conclu avec l’organisme assureur sera répercutée dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Prestations
Les prestations proposées sont annexées au présent accord.
Il s’agit de celles en vigueur au jour de la signature de l’accord. Elles sont susceptibles d’être modifiées dans les conditions prévues dans le code de la sécurité sociale, le code de la mutualité ou le code des assurances.
Elles ne sauraient constituer un engagement pour la société qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement de sa part de cotisations.

Maintien des garanties
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour cause de congés payés, maladie, accident, maternité ou congé paternité continuent de bénéficier des garanties tant qu’ils perçoivent une rémunération et/ou une indemnisation complémentaire ayant été financée en tout ou partie par l’employeur.
Les cotisations seront prélevées sur les salaires, indemnisations ou compléments de salaire versés par l’employeur au salarié. En cas de besoin, l’employeur pourra demander au salarié de régler mensuellement sa quote-part par tout moyen. Le non-paiement est susceptible d’entraîner la suspension des garanties.
Pour tout autre cas de suspension du contrat de travail ou en cas de non-paiement, par le salarié, de sa quote-part de cotisation, les garanties sont suspendues pendant la même période et avec les mêmes effets que leur cessation.

Information
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Cette notice est actualisée en cas de modification des garanties ou des modalités de mise en œuvre de ces garanties.

Information collective
Le Comité Social et Économique, s’il existe, sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.


DISPOSITIONS FINALES

Commission de suivi
Dans la mesure où un accord similaire est conclu au sein des structures FD CUMA de l’Aveyron, FD CUMA du Tarn, FD CUMA de la Haute-Garonne et de l’Ariège, FD CUMA du Tarn et Garonne et AGC des CUMA de Midi-Pyrénées, chaque accord met en en œuvre une Commission de suivi inter structures composée d’un représentant professionnel de chaque structure précitée désigné par le conseil d’administration et d’un représentant salarié élu par ses pairs au sein de chaque structure.
Celle-ci se réunira à la première date anniversaire du présent accord pour faire le point sur son application.
Elle se réunira ensuite sur demande de la majorité des membres en vue de faire état et traiter les difficultés d’application qui pourraient se poser. 

Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2022. 
A sa date d’entrée en vigueur, il se substituera aux dispositions, ayant le même objet antérieurement, mises en place au sein de l’entreprise. 

Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par toute personne habilitée par la loi à le faire.
La dénonciation devra être notifiée par tout moyen lui conférant date certaine à l’ensemble des élus alors présents au sein du Comité Social et Economique (CSE), à l’Unité territoriale compétente de la DREETS, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent (ou de toute autre juridiction l’ayant remplacé), dans le respect d’un préavis de 3 mois.
L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis. 
Dans le cas où aucun accord de substitution n’a été conclu, il sera fait application des dispositions légales spécifiques à cette hypothèse.

Révision
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une personne habilitée par la loi à engager une procédure de révision. 
Dans les mêmes conditions que celles où elles peuvent le dénoncer, les parties signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du code du travail. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Les parties devront alors se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 
L’avenant de révision doit faire l’objet des mêmes formalités de publicité que le présent accord. 
Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions pour en examiner les conséquences.

Publicité et dépôt de l’accord 
Le présent accord : 
Sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
Fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site du Ministère du Travail : , en deux exemplaires :
une version intégrale du texte au format PDF (version signée des parties) ;
une version publiable du texte au format docx dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des personnes physiques. 
Il sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L2231-5-1 du code du travail. Elles rappellent aussi que l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Fait à Montauban, le 22/06/2023, 

Le Président
XXXXX XXXXXXX