ACCORD D’ENTREPRISE
EGALITE FEMMES - HOMMES

Entre les soussignés :

- La société : 			AMI Fonderie
                       			18 rue Ampère
					Z.I 
					91430 IGNY
   N° de SIRET  		312 536 287 00013
	Code NAF 				2454Z

Représentée par Monsieur  …………. agissant en qualité de Directeur Général
	
Et

- L’organisation syndicale 	CFDT
	Représentée par Monsieur  …………….. agissant en qualité de Délégué Syndical


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Cet accord d’entreprise répond à la loi du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites visant à compléter le rapport sur la situation économique de l’entreprise en y intégrant un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en application des décrets du 7 Juillet 2011 et du 18 Décembre 2012 fixant les modalités de mise en œuvre.


Il a été demandé aux différents membres titulaires du CSE, ainsi qu’au Délégué Syndical lors des réunions NAO de proposer des actions à mettre en place au titre de l’année 2022.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du Travail et il a pour vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière. Cet accord sera actif sur la période : 08/2022 -> 07/2023.



Il a été convenu est arrêté ce qui suit pour une durée d’un an


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise AMI FONDERIE.











ARTICLE 2 – ETAT DES LIEUX DE LA SITUATION DE L’ENTREPRISE

Au 1er Janvier 2022, les constats sont suivants : 
AMI Fonderie compte 53 salariés (43 hommes et 10 femmes), dont 48 contrats à durée indéterminée, 1 contrat d'apprentissage et 4 contrats à durée déterminée.

AMI Fonderie a attendu de connaître l’index obtenu avant d’établir un accord d’entreprise sur l’égalité Hommes-Femmes pour un an

L’index obtenu de 94/100  étant supérieur à 75, l’entreprise n’a pas l’obligation de prévoir des actions correctives sur trois ans, mais son accord  doit porter sur 3 des 9 domaines ci- dessous, dont rémunération effective (obligatoire)
- embauche					-	classification
- formation					-	conditions de travail
- promotion professionnelle			-	sécurité et santé au travail
- qualification					-	rémunération effective
- articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Compte tenu de la situation sanitaire : 
en 2021 3.77% des salariés ont bénéficié d’une formation : 
1 femme (10 %) pour 350 heures)  et  1 homme (2.33 %) pour 10 heures 

ARTICLE 3 – PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : la rémunération effective

Art 3-1 	Objectifs de la progression : 	
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial 
(maternité – adoption – paternité – congé parental d’éducation)

Art 3-2	Action :
Assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité – adoption – paternité – 
	donnant lieu à maintien de salaire


 Art 3-3	Indicateur chiffré :			
Nombre de salariés concernés par sexe et par type de congés.










ARTICLE 4 – DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : la promotion professionnelle

		
Art 4-1 	Objectifs de la progression : 	
Rendre compatible les formations avec les contraintes familiales

Art 4-2	Action :
Communiquer les horaires et les dates de formation au moins 15 jours avant
				le début de la formation

 Art 4-3	Indicateur chiffré :			
Pourcentage d’horaires et de dates de formation communiqués au moins 15
		jours avant le début de formation (objectif : 100%)				



ARTICLE 5 – TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : la formation

		
Art 5-1 	Objectifs de la progression : 	
Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille

Art 5-2	Action :
Privilégier les formations liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et 						pendant le temps de travail

 Art 5-3	Indicateur chiffré :			
-	Nombre de formations réalisées dans les locaux	



ARTICLE 6  - DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entre en vigueur le 1er Août 2022.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 Juillet 2023.

En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.










 






ARTICLE 7  - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


ARTICLE 8  - FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont :
un sous forme électronique auprès de la DREETS) 
	sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ()
un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de LONGJUMEAU (91160).
par la partie la plus diligente.


Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.


Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.


Fait à IGNY le 14 Septembre 2022 sur quatre pages
Fait en trois exemplaires originaux

Pour la délégation syndicale C.F.D.T						    Pour la société AMI FONDERIE
          Monsieur ………………..					 	     	     Monsieur …………………..
    	   Délégué syndical							               Directeur Général