ACCORD RELATIF A L’ATTRUBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :  

La SAS WOLF FRANCE
Dont le siège social est sis 10 rue de la Prairie – 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE 
Enregistrée sous le numéro SIRET 58206102400094
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président 
Ci-après dénommée « l’Entreprise »


D’une part,


ET


Et le Comité Social et Economique, représenté par les élus ci-après désignés : 
-…
D’autre part














PREAMBULE 

Conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la société WOLF France a pris la décision de verser une prime de partage de la valeur ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. 

La décision de l’entreprise de verser une prime aux collaborateurs a pour objectif de contribuer à l’investissement des salariés sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 marquée par une activité soutenue dans un contexte de pouvoir d’achat difficile.

Article 1 – Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail avec la Société WOLF France à la date de versement de la prime.

Article 2 – Montant et modulation de la prime 

Les salariés visés à l’article 1 percevront une prime de partage de la valeur d’un montant total de 1 000,00 €.

Les absences au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, de quelle que nature que ce soit, n’entraineront aucune proratisation de la prime.

Cette prime sera modulée pour les salariés qui ont été embauchés en cours d’année 2022 :  le montant de la prime sera ainsi proratisé sur la présence entre la date d’embauche et le 31 décembre 2022.

Article 3 – Modalité de versement de la prime 

La prime de 1 000,00 € sera versée en deux échéances : 

500,00 € sur le mois de décembre 2022

500,00 € sur le mois de mars 2023

La prime sera versée à la même échéance que le salaire des mois susvisés, mention en sera faite sur le bulletin de paie afférent. 

Il est précisé que cette prime conservera un caractère exceptionnel et ne constituera aucun droit acquis pour les salariés. 




Article 4 – Principe de non-substitution 

La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versée par l’employeur ou qui deviennent obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Article 5 – Régime social et fiscal 

En application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022, la prime de partage de la valeur de 1 000,00€ versée aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédent son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et CRDS.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets à l’échéance du dernier versement de la prime, soit le 31 mars 2023. 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. 

Article 7 – Notification et publicité de l’accord
Conformément aux disposition législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet  pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire du présent accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de …
Fait à Villebon-sur-Yvette, le 19 décembre 2022
En double exemplaire

Pour la Société						Pour le CSE