ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR 2023



Entre

La société LESAFFRE INTERNATIONAL, dont le siège social est situé 101 rue de Menin à Marcq-en-Barœul (59 700) représentée par XXX agissant en qualité de DRH.

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour la SNI 2A CFE CGC : XXX
Pour la FGA CFDT : XXX
 

d’autre part.


Ont, conformément aux dispositions légales en vigueur, engagé de manière loyale la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du travail.  Cette négociation a été l’occasion pour les parties d’examiner notamment les données portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Les parties partagent la nécessité d’un dialogue social apaisé et constructif. C’est dans ces conditions qu’elles se sont réunies à plusieurs reprises les 22 novembre, 29 novembre, 6, 8 et 13 décembre 2022 dans le cadre de négociation annuelle obligatoire pour 2023.

Il a été convenu ce qu’il suit : 

En préambule, la Direction a rappelé le contexte exceptionnel mondial et industriel, les enjeux de Lesaffre International et la volonté qui était la sienne d’y répondre par les mesures proposées, dans le cadre de la présente négociation.

Ces enjeux sont notamment les suivants : 
Faire face à un contexte chahuté par l’épidémie de Covid -19 de la fin d’année dernière, de la guerre en Ukraine, de la crise énergétique et climatique et l’augmentation des prix.
Accompagner le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte d’inflation grimpante, 
Développer la croissance du groupe (plan stratégique Grow) pour maintenir sa compétitivité et son attractivité.
Continuer à mener une politique de rémunération et d’avantages sociaux vertueuse et juste.
Répondre aux enjeux spécifiques à Lesaffre International à savoir la sécurité, la croissance des effectifs, l’attractivité, la transmission des compétences, l’égalité femmes et hommes, le bien vivre ensemble.
C’est dans ce contexte que les discussions et la négociation avec les partenaires sociaux se sont déroulées et ont abouti aux mesures suivantes : 

Article 1 - Mesures en faveur de la rémunération 

Pour les salariés non-cadres (N1 à N6E2) :

3,5 % d’Augmentation Générale appliquée sur le salaire brut au 1er janvier 2023,
1 % d’Augmentation Générale appliquée sur le salaire brut au 1er juillet 2023,
Budget alloué à la prime d’ancienneté de 0,5%, 
Exceptionnellement, l’ensemble du budget est alloué uniquement aux Augmentations Générales et donc aucun budget alloué aux Augmentations Individuelles.

Pour les salariés cadres (Hors N8E2 N9E1) :

Dans la continuité de la politique de rémunération de Lesaffre International qui vise à reconnaître la performance et l’engagement, les parcours et l’évolution professionnelle ainsi que les évolutions de marchés parfois croissants, Lesaffre International a la volonté de conserver sa politique d’individualisation des rémunérations. Toutefois et à titre exceptionnel, une partie du budget des cadres est octroyé sous la forme d’une augmentation générale. Le budget consacré aux rémunérations est donc alloué ainsi : 

2 % d’Augmentation Générale appliquée sur le salaire brut au 1er janvier 2023,
Budget alloué aux Augmentation Individuelles de 3 % en juillet 2023

Les cadres de classification N8E2 et Cadres Supérieurs de classification N9E1 ne sont pas concernés par la mesure précitée et bénéficient d’une politique d’individualisation de leur rémunération.

Article 2 - Mesures en faveur de l’épargne salariale 

Afin d’encourager l’épargne salariale, il est prévu pour l’année 2023 de reconduire l’abondement employeur maximal sur les sommes versées au titre de l’intéressement sur le PEE à 2 150€. Cet abondement est versé sous conditions en décembre 2023.

Pour rappel, la grille d’abondement pour l’année 2023 est la suivante :


Article 3 : Mesures en faveur de la qualité de vie au travail 

3.1. Assouplissement du télétravail 

Dans le but d’apporter de la souplesse et garder un cadre de référence le plus clair possible, les modalités suivantes sont rendues possibles à compter du 1er janvier 2023 : 
                                
•	Une seconde adresse de télétravail pourra être transmise comme lieu de travail à distance sous réserve qu’elle soit en France (ou dans le même pays de résidence principale, de fournir une assurance habitation explicite sur la couverture du télétravail et avec la capacité pour le salarié de revenir sur le site dans la ½ journée).
•	La possibilité de modifier son jour fixe de télétravail avec accord explicite et écrit du manager.  
         Une étude approfondie est lancée pour envisager des modalités de télétravail différentes sur des types de métiers très ciblés et pour lesquels le marché du travail tend à aller vers l’octroi d’un télétravail à temps complet. Sans aller jusque-là, Lesaffre International souhaite étudier les possibilités d’évolution de l’accord.

L’ensemble de ces modalités seront formalisés via l’avenant à l’accord télétravail en vigueur. 

3.2 Jours de congés « enfants malades »
Le nombre de jours de « congé enfant malade » est de 4 jours pour l’année 2023.

3.3  Fin de carrière
Les parties ont étudié les possibilités de favoriser la transmission et faciliter l’accès à la retraite progressive. 
Il a été convenu d’ouvrir une négociation sur le sujet d’ici mars 2023


Article 4 : Mesures en faveur de la mobilité douce 
Fort du succès de l’Indemnité Kilométrique Vélo, il a été décidé pour 2023 de renouveler dans le cadre du dispositif « forfait mobilité ». 
Tous les collaborateurs se rendant au travail avec leur vélo peuvent bénéficier d'une indemnisation via le forfait mobilité.
La somme versée est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu à la date de signature du présent accord.
Cette pratique doit s’opérer dans les règles de sécurité routière, des conditions climatiques favorables ainsi que d’un comportement responsable sur le trajet effectué.


Pour rappel, le trajet effectué pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.


Ce forfait pourra être versé à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise depuis au moins 3 mois et notamment :
Les salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, alternance, stagiaires,
Le personnel mis à disposition de l'entreprise (contrat intérim)


Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre. 
L’indemnité est plafonnée à 200 euros net par an, par collaboratrice/teur concerné(e).

Les salariés souhaitant en bénéficier devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande. 

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires). 

Le bénéficiaire informera le service paye selon le process en vigueur dans l’intranet. 

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet d’une sanction.


Article 5 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(s) de Lesaffre International. 


Article 6– Publicité et dépôt 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature.

Il sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour )  

La DREETS dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions qui seraient contraires aux lois et règlements en vigueur au jour du dépôt.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 


Fait à Marcq-en-Barœul, le 15 décembre 2022
DRH,XXX

SNI2A CFE CGC :XXX

FGA CFDT :XXX