ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES A TITRE EXPERIMENTAL 





ENTRE :
ARVAL SERVICE LEASE, société anonyme dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann à Paris 9ème   et dont le siège administratif et commercial est situé 22 rue des deux gares à Rueil-Malmaison (92564), représentée par  en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « Arval » 


D’UNE PART,



ET :



Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société ARVAL SERVICE LEASE ci-après représentées, respectivement par leur délégué syndical dûment habilité à cet effet :


Force Ouvrière représentée par 


La Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par 


Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » 


d’autre Part,



ci-après conjointement désignées « les parties signataires ».



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :





PREAMBULE

La négociation annuelle, menée en application des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, a été ouverte le 20 octobre 2021. Elle s’est poursuivie au cours de trois réunions jusqu’au 15 décembre 2021. 

Les négociations ont abouti à la conclusion d’un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, signé le 17 décembre 2021, qui est complété par le présent accord relatif à la mise en place d’un Forfait Mobilités Durables à titre expérimental en 2022.

Au cours de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 16 février et 18 mars 2022, les parties signataires sont convenues de promouvoir le recours à des modes de déplacement plus verts et respectueux de l’environnement au travers de la mise en place d’un Forfait Mobilités Durables dans les conditions définies ci-après. 


ARTICLE 1 – EXPERIMENTATION D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES

Dans la poursuite des actions déjà initiées par Arval sur le sujet des mobilités dites « douces », les parties signataires conviennent, par le présent accord, de la mise en place d’une expérimentation d’un Forfait Mobilités Durables afin d’encourager le recours à des modes de transport plus propres comme alternatives à la voiture individuelle pour les trajets domicile-travail selon les modalités définies ci-après. 

Eligibilité 

La prise en charge par l’entreprise du Forfait Mobilités Durables bénéficie aux collaborateurs liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec ARVAL SERVICE LEASE qui, pour réaliser tout ou partie de leur trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail tel que déclaré dans l’outil Alis :

utilisent un vélo personnel ou partagé, qu’il soit mécanique ou  à assistance électrique

et / ou

ont recours au covoiturage

et / ou

ont recours aux engins de déplacement personnels, motorisés ou non, en location ou en libre-service, tels que les scooters électriques et trottinettes électriques 

et / ou

ont recours à tout autre service de mobilité partagée, tel que l’autopartage, dès lors que le service proposé concerne des véhicules électriques, hybrides ou hydrogènes

et / ou

utilisent les transports en commun en dehors de tout abonnement (ticket à l’unité).

Il est convenu qu’un collaborateur bénéficiaire du Forfait Mobilités Durables :

ne peut percevoir au cours d’un même mois, une autre prime ou indemnité de transport pour son trajet domicile/travail, 

excepté au titre de la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail pour réaliser ses trajets domicile/travail. 

Les collaborateurs pour lesquels, le cumul de la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics et de l’indemnité de Forfait Mobilités Durables, détaillée à l’article 1.2. ci-dessous, aurait pour conséquence un dépassement du plafond d’exonération sociale et fiscale en vigueur à la date du présent accord, ne pourront être éligibles au bénéfice du Forfait Mobilités Durables.

Le bénéfice du Forfait Mobilités Durables est subordonné à l’établissement d’une déclaration sur l’honneur par le collaborateur dans laquelle est sollicitée la mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables en contrepartie de la renonciation à utiliser sa voiture ou moto personnelle pour la réalisation de tout ou partie de son trajet domicile/travail. 

Cette déclaration doit être actualisée dès que le collaborateur modifie son mode de transport.

Montant et modalités de versement

La prise en charge du Forfait Mobilités Durables par Arval prend la forme d’une allocation forfaitaire (indemnité de « Forfait Mobilités Durables »), versée dans l’application Arval dédiée, aux collaborateurs éligibles et ayant procédé à la déclaration définie à l’article 1.1 ci-dessus, dont le montant est de : 

240€ par année civile lorsque cette allocation forfaitaire vient se substituer à tout autre prime ou indemnité portant sur la prise en charge de frais de transports domicile/travail,

ou

120€ par année civile lorsque cette allocation forfaitaire vient compléter la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics dans les conditions définies à l’article 1.1 ci-dessus. 
L’allocation forfaitaire de Mobilités Durables est exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales selon les règles en vigueur à la date du présent accord.
Son versement est suspendu en cas d’absence à partir d’un mois civil complet.

L’objectif visé par l’entreprise est de pouvoir créditer l’application conçue par Arval du montant de l’allocation forfaitaire précisé ci-dessus, afin que les collaborateurs bénéficiaires puissent utiliser l’application pour financer directement les frais liés au recours aux modes de déplacement durables couverts par le Forfait Mobilités Durables expérimenté.

Dans l’éventualité où l’Arval Mobility App ne pourrait être exploitée dès le début de l’expérimentation, les parties signataires conviennent que l’allocation forfaitaire sera versée mensuellement, avec le salaire, dans les conditions prévues au présent accord.

ARTICLE 2 – SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE

Dans le cadre de la mise en place du Forfait Mobilités Durables telle que prévue par le présent accord, au regard des risques inhérents à l’utilisation des vélos et des engins de mobilité alternative, Arval proposera des actions de sensibilisation à la sécurité, en particulier : 

sur l’importance des équipements de sécurité et du port du casque,
et les règles de partage de l’espace routier.
Il est précisé que le processus d’adhésion aux dispositifs Arval de « vélo partage » et « scoot’ partage » intègre une sensibilisation à la sécurité routière. Une réflexion sera menée pour élargir cette sensibilisation à l’usage de la trottinette électrique.

ARTICLE 3 – DUREE, SUIVI ET BILAN DE L’EXPERIMENTATION

Le Forfait Mobilités Durables est mis en place à compter du 1er avril 2022 pour une durée d’un an pour en permettre son expérimentation. Il cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet au-delà du 31 mars 2023.

Un bilan intermédiaire à fin septembre reprenant le nombre de collaborateurs bénéficiaires de chacune des formules sera organisé. 

ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES

Les collaborateurs seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.

ARTICLE 5 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires. 

Fait à Rueil-Malmaison, le 08 avril 2022