Accord sur le recours au vote électronique 
pour les élections Professionnelles de CRM 11 (ex CCA IF)



Entre les soussignés


La société CRM 11  société par Actions Simplifiées au capital de 4.726.476 Euros, 
Située 1 Avenue du Général de Gaulle 92300 GENNEVILLIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro B 384 627 659, représentée par Madame Isabelle DUCART DUPUIS, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines. 

D'une part, 


Et les organisations syndicales soussignées : 

CFDT représentée par Madame Agnès GENTILS, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

CGT représentée par Monsieur Jérôme GUILLOT, en qualité de Délégué Syndical Central

FO représentée par Madame Delphine WAJNGLAS, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

SUD représentée par Monsieur Damien DALFINO, en qualité de Délégué Syndical Central, 

D'autre part, 

Il a été convenu ce qui suit, en vertu d'un accord collectif d'entreprise de travail conforme aux dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, et L.2261-7 et suivants du Code du travail. 



PREAMBULE 

Afin de faciliter l'organisation des prochaines élections professionnelles, la Direction de CRM11, en collaboration avec les partenaires sociaux a étudié la modalité proposée par la Loi pour la confiance dans l'Économie Numérique dite loi Fontaine (loi N°2004-575 du 21 juin 2004, publiée au JO du 22 juin 2004) qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles. 

Par ailleurs, un décret et un arrêté en date du 25 avril 2007 ont précisé et sécurisé le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles. C'est dans ce cadre que CRM 11 fait appel à un prestataire, spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par Internet. 
Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé, en accord avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord, pour l'ensemble des établissements qui composent CRM 11. 

ARTICLE 1 MODALITES D'ORGANISATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES 

Parallèlement au présent accord, les parties ont la volonté de signer un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment le calendrier et la répartition des sièges selon les établissements pour les élections. 
Il est précisé que lorsque le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral, il faut comprendre qu'il est fait référence au protocole d'accord préélectoral lié aux prochaines élections professionnelles des membres de chaque Comité Social et Économique d'établissement. Le présent accord sera annexé au dit protocole d'accord préélectoral. 
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un « prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction. 

1.1	MODALITES DE VOTE 

Les parties signataires décident d'adopter un processus de vote exclusivement par voie électronique à l'occasion des élections professionnelles des CSE d'établissements de la société CRM 11 devant se dérouler en novembre 2022.




1.2	ETABLISSEMENTS / SITES CONCERNÉS 

L'ensemble des sites / établissements de la société CRM 11 aura recours au vote électronique.

L'un de ces sites sera identifié comme étant le site « bureau de vote », seul détenteur des clefs de scellement et de dépouillement, le site identifié sera précisé dans le protocole d’accord pré-électoral.

1.3	MODALITES DES ELECTIONS 

Établissement du fichier des électeurs 
A des fins de préparation de l'élection, la Direction des Ressources Humaines établit un fichier des électeurs à partir des listes électorales. 
Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : nom et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège d'appartenance, établissement d'appartenance, adresse postale (ou email). 
Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer et faire parvenir à chaque électeur un moyen d'authentification qui lui permettra : 
•	de s'identifier et de prendre part au vote
•	de compléter la liste d'émargement. 

Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. 

Lieux et Temps du Scrutin 
Afin d'assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d'accord préélectoral. Les dates et heures d'ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d'accord pré-électoral. 
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, depuis n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. 
Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter ; le temps passé par ces derniers à voter n'entraînera aucune réduction de salaire et devra être neutralisé afin de ne pas impacter les objectifs de production, sous réserve du respect par l'électeur du temps nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales. 
Le système de vote électronique sera scellé de l'ouverture à la clôture du scrutin. 

Consultation du nombre de votants
Pendant et au cours de la période de scrutin, le nombre de votants pourra être mis à disposition des délégués syndicaux centraux et locaux afin de visualiser de manière autonome et en temps réel le taux de participation pour chaque scrutin. Les modalités en seront définies avec le prestataire retenu en fonction des possibilités techniques.

Liste d'émargement 
La liste d'émargement enregistre les données suivantes : collège d'appartenance, nom et prénoms des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du Bureau de Vote habilités à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. 

1.4	BULLETINS DE VOTE
 
Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote. 

1.5	LISTE DES CANDIDATS 

Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes : collège d'appartenance, nom et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale. 
Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre alphabétique des organisations syndicales ou des noms des listes pour l'éventuel second tour. 
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. 
Il sera possible d'intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote. 




ARTICLE 2 INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS 

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation par les collaborateurs de cette nouvelle technique de vote. Conformément à l'Article R2314-10, il sera mis en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire. 

Assistance aux électeurs 
Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre un correspondant au niveau du service des Ressources Humaines entre 9h et 19h ainsi que la cellule d'assistance du prestataire 24/24h.
Une rubrique d'aide et d'explications sera également disponible depuis l'interface de vote. 

Assistance technique 
Conformément à l'Article R2314-15, en présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique 
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; 
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé. 

2.1 MODALITES D'ACCES AU SERVEUR DE VOTE 

Chaque électeur recevra à son domicile, par courrier simple et via son adresse mail professionnelle et/ou personnelle, un identifiant de vote généré de manière aléatoire par le prestataire et sans qu'il soit communiqué à l’entreprise, ainsi qu’une notice d’information.
 
Ces moyens d’authentifications sont strictement personnels et confidentiels, ils ne doivent en aucun cas être transmis à un tiers. 

L'authentification de l'électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l'identifiant de vote permettant de sécuriser l’authentification de l’électeur. Il devra ensuite saisir son numéro de matricule.


Les identifiants seront envoyés avant le 1er tour et permettront de se connecter à l'application informatique et de valider les votes pour les 2 scrutins si nécessaire.

La connexion au site de vote se fera à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote. 
Une fois connecté, l'électeur pourra procéder aux votes. Les codes de vote fournis à l'électeur permettent de garantir l'unicité du vote.

 2.2 GARANTIE DE CONFIDENTIALITÉ DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNÉES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN 

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-26 et suivants du code du travail, l'expression de vote et les éléments d'identification de l'électeur seront séparés. 
Le vote de l'électeur sera crypté et stocké, en l'état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d'émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l'anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales. 

Par ailleurs, le système de vote électronique aura été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales dont le rapport est tenu à disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 

3 PRESTATAIRE 

La société a pris contact avec la société LEGAVOTE et envisage de faire appel à cette dernière pour gérer le vote électronique; le prestataire retenu après appel d’offres sera présenté aux organisations syndicales selon le calendrier de préparation des élections professionnelles.

4 DURÉE, DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD 

Le présent accord est conclu pour la durée du protocole d'accord pré-électoral, lié aux prochaines élections professionnelles de CRM11.

Le présent accord sera déposé via la plateforme “Télé Accords” et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. 

A l'issue du délai d'opposition, les dispositions du présent accord prendront effet. 


Fait à Levallois, le 29 septembre 2022

SIGNATURES DES PARTIES

Les organisations syndicales

DSC CCIAF CFDT - Agnès GENTILS

DSC CCAIF CGT - Jérôme GUILLOT

DSC CCAIF FO - Delphine WAJNGLAS

DSC CCAIF SUD - Damien DALFINO

La Direction

DRH – Isabelle DUCART DUPUIS