ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE


Entre les soussignées :

La Société VAUBAN 21, SAS au capital de 30 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 824 575 187, 
Représentée par M., Directeur Général par intérim agissant ès qualités, 

Ci-après dénommée la « SAS VAUBAN 21 », 
D’une part, 

ET

L’Organisation Syndicale CGT, 
Représentée par la Délégation syndicale dont M, délégué syndical au sein de la société VAUBAN 21 agissant ès qualité,
Ci-après dénommée la « CGT »
D’autre part,


L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par la Délégation syndicale dont M, déléguée syndicale au sein de la société VAUBAN 21 agissant ès qualité,
Ci-après dénommée la « CFE-CGC »
D’autre part, 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE 
Les parties signataires adoptent ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. 

Article 1 - Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire collective à adhésion obligatoire de remboursement des frais de santé au profit des personnels et de leurs ayants droit, visés aux articles 2 et 3 du présent accord. 
Cette couverture permettra de compléter, en remboursement, les frais de santé exposés au profit de ces personnels et de leurs ayants droit. 

Article 2 - Champ d’application de l’accord de remboursement complémentaire des frais de santé 

Sont visés tous les salariés de la SAS VAUBAN 21 bénéficiaires et leurs ayants droit, définis à l’article 3 du présent accord et employés directement par la SAS VAUBAN 21.

Article 3 – Bénéficiaires 

Les dispositions ci-dessous s’appliquent sans préjudice de l’article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dénommée ci-après « Loi Evin ». 


Article 3.1. Les salariés de la SAS VAUBAN 21

Sont et seront affiliés obligatoirement au régime au 1er janvier 2023 sans distinction de catégorie socioprofessionnelle, les salariés employés directement par la SAS VAUBAN 21, présents et à venir. Cette disposition s’appliquera donc également aux embauches intervenant postérieurement à la date d’application du présent accord : 
Les collaborateurs en contrat à durée indéterminée (y compris en période d’essai, en contrats aidés, en contrat d’apprentissage)
Les collaborateurs en contrat à durée déterminée (y compris les collaborateurs en période d’essai, en contrat d’apprentissage, en contrats aidés)

Article 3.2. Les ayants droit 

Les ayants droit seront également affiliés à titre obligatoire au présent régime, sauf cas de dispense (article 4). 

Article 4 – Cas de dispenses au caractère obligatoire de l’affiliation 

Sans préjudice de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, peuvent, à leur demande, quelle que soit leur date d’embauche, être dispensés d’affiliation au présent régime les collaborateurs suivants : 
 les salariés, bénéficiaires d'un contrat d'une durée déterminée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents,  d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; 
les salariés, bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; 
les salariés embauchés à temps partiel dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; 
les apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. 

Peuvent également, à leur demande, quelle que soit leur date d’embauche, être dispensés d’affiliation au présent régime les collaborateurs suivants : 
les salariés, bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application du même article. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ; 
les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si celle-ci lui est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ; 
 à condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire à tout moment la demande de dispense des salariés concernés. 

Peuvent également être dispensés d’adhérer au régime les salariés qui bénéficient d’un dispositif collectif pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies :
 Dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les Conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L.242-1 du même Code, c'est-à-dire une couverture obligatoire, via le conjoint ;
 Par le régime d’assurance maladie d’Alsace-Moselle ;
 Par le régime complémentaire des industries électriques et Gazières ;
 Par un régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat et de ses établissements publics ;
Par un régime de protection sociale complémentaire des salariés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Par un contrat d’assurance de groupe « Madelin » de travailleurs non-salariés
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) 
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF)

Article 5 – Garanties de remboursement complémentaire des frais de santé 

Le contenu des garanties est décrit en annexe au présent accord (annexe 1) 
Le contrat souscrit par la SAS VAUBAN 21 auprès de l’organisme assureur (AVENIR MUTUELLE) sera conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale et ses textes d’application. 
Les prestations décrites en annexe couvrent les bénéficiaires cotisants et leurs ayants droit au titre du régime de base à adhésion obligatoire, sans préjudice des cas de dispense définis à l’article 4 du présent accord, ainsi qu’au titre de l’option à adhésion individuelle et facultative. 
Les garanties, selon les postes, sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS), de la Base de Remboursement de la Sécurité sociale (BR), de la Base de Remboursement de la Sécurité sociale Reconstituée (BRR), ainsi qu’en euros. 

Article 6 – Assiette, taux, répartition des cotisations 

Le régime est composé d’une base obligatoire et d’une option facultative qui est entièrement à la charge du salarié. 

Le salarié et ses ayants droits seront obligatoirement affiliés à la tarification appropriée en fonction de la composition familiale, sauf cas de dispense prévus à l’article 4 du présent accord : isolé / isolé et un enfant / isolé et deux enfants ou plus/ couple /deux adultes et un enfant / deux adultes et deux enfants ou plus. 

Le présent accord sera déposé auprès : 
du ministère du travail, par voie dématérialisée, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse. 

Il sera notifié par la Direction de la SAS VAUBAN 21, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la SAS VAUBAN 21. 
 
A Antibes, le 
Fait en 4 exemplaires 


























ANNEXE 1 : Les garanties








ANNEXE 2 : Les tarifs AVENIR MUTUELLE pour 2023