ACCORD SUR LA DECONNEXION


Le présent accord a été établi entre les sociétés :

xxxxxxxxxxxxx,
xxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,


Représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment mandaté aux fins du présent accord, ci-après dénommées « les sociétés » ou « l’UES » (le terme « l’entreprise » désignant chaque entreprise prise individuellement),

	      d'une part,

ET

L’organisation syndicale xxxxxxxxx, seule organisation syndicale représentative au sein de l’UES représentée par xxxxxxxxxxxxx en leur qualité de délégués syndicaux,

	     d'autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires ont signé un premier accord sur la déconnexion en 2018 ; compte tenu de l’évolution des modes de travail et des outils à la disposition des collaborateurs pour exercer leur activité, il semble important que les signataires se réunissent à nouveau pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application toujours de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
La crise sanitaire du COVID-19 a bouleversé les pratiques professionnelles des collaborateurs et a grandement participé au développement du télétravail régulier ; l’ensemble des salariés dispose donc d’un ordinateur portable.

Le droit à la déconnexion, dans ce contexte de télétravail, devient alors essentiel pour la santé de ceux et celles qui le pratiquent.
La difficulté de “couper” de sa journée de travail se renforce quand vie personnelle et professionnelle se retrouvent dans le même espace.

C’est dans ce contexte que les signataires souhaitent réaffirmer leur volonté de concilier les objectifs de développement des Sociétés avec des conditions de travail favorables de nature à préserver la santé physique et mentale des collaborateurs et à répondre 
à leurs aspirations en leur permettant d’obtenir un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle 
et leur vie privée. 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : 
le droit pour le salarié de ne pas être connecté en permanence à ses outils numériques professionnels et plus particulièrement en dehors de son temps de travail ;
le respect de ce droit par l’ensemble des acteurs de l’entreprise ;
le devoir de déconnexion qu’a chaque acteur de l’entreprise.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : périodes de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les plages normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos (rtt), des périodes d’arrêt maladie, maternité, paternité d’adoption.  
Au sein de l‘UES, les modalités d’organisation du temps de travail et donc les périodes de travail sont différentes selon les catégories de personnel. 
Personnel non cadre soumis aux 35h/hebdomadaires 
Personnel cadre et non cadre soumis à la modulation annuelle (1603h/an pour un temps plein)
Personnel cadre soumis au forfait jours (218 jours/an)
Personnel cadre soumis au forfait mixte (convention SYNTEC)
Sachant que ces modalités s’appliquent également aux temps partiels. 

Plages de déconnexion : si les plages de déconnexion correspondent aux périodes qui se situent en dehors des horaires habituels de travail, il a été défini un temps de déconnexion de référence : 
entre 20h et 7h30 du lundi au vendredi
le samedi, le dimanche et jour férié et les jours de congés ou rtt toute la journée, et les périodes d’arrêt maladie, maternité, paternité d’adoption
La pause déjeuner. 
Il est vivement recommandé pendant ces plages de déconnexion de se déconnecter des outils numériques.

En outre, il est rappelé que tout collaborateur doit bénéficier du repos quotidien soit 11h consécutives entre deux journées de travail et du repos hebdomadaire soit 35h consécutives entre deux semaines de travail. 
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES xxxxxxxxxxxx.


ARTICLE 2 : RESPECT DU DROIT A LA DECONNEXION 

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les salariés ne sont donc pas tenus de se connecter à leurs outils numériques professionnels en dehors des plages horaires définies ci-dessus (article préliminaire).
Il en découle qu’aucun délai de réponse ne pourra être reproché aux salariés en dehors de leur temps de travail ni faire l’objet de sanction(s) disciplinaire(s).
Par exception au principe précité, il est convenu que dans le cadre d’urgences clients ou organisationnelle, les salariés pourraient être amenées à se connecter.

De plus, il est convenu que les salariés ne doivent pas solliciter leurs collègues/managers en dehors de leur temps de travail. Le management, plus particulièrement, s’abstient, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de temps de travail.
Dans tous les cas, le contact via la messagerie électronique ou le téléphone professionnel en dehors du temps de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ARTICLE 3 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des dispositifs de formation et de sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble des acteurs de l’entreprise (d’assistant à associé) en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, les sociétés s’engagent notamment à :
Mettre en place un module de formation dédié au sujet de la déconnexion ;
Sensibiliser chaque salarié et plus particulièrement les managers et le top management à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques grâce notamment au guide pédagogique ;
Mettre à disposition des outils à la main des collaborateurs pour les aider/accompagner à mieux gérer la déconnexion notamment ;
Être attentives au travers de son management et par le biais du département People & Culture aux questions relatives à l’évolution numérique des postes et modalités de travail.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
Nous pouvons observer que dans le monde dans lequel nous vivons aujourd’hui, il existe une ultra connexion due à une utilisation quotidienne des outils numériques et pas uniquement à usage professionnel (groupes WhatsApp, sms, email, téléphone).
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ; et s’interroger sur la nécessité d’activer la fonction « répondre à tous » ; 
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et éviter l’envoi de fichiers trop volumineux, privilégier les groupes Teams et canaux dédiés ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Inviter les acteurs de l’entreprise à ne pas utiliser la messagerie électronique et les smartphones pendant les réunions notamment pendant les réunions en distanciel ; 
Encourager les acteurs de l’entreprise à ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau message et spécifiquement pendant les plages de déconnexion ;
Utiliser la fonction « ne pas déranger » sur les outils Skype et Teams lors des formations, des réunions, ou à l’occasion d’un travail particulier à effectuer afin de se consacrer pleinement à sa mission.    
ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate à un mail et spécifiquement s’il a été envoyé tardivement ; on entend par « tardivement » un mail envoyé en dehors des plages de connexion ; 
Utiliser le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ; il est également conseillé de prévoir le transfert de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise (après accord de ce dernier). Par absence il faut comprendre :  les congés, les RTT, l’arrêt maladie ou autres ; 
Utiliser l’option permettant les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des plages de travail (cf guide pédagogique).
ARTICLE 6 :  ENTRETIEN ANNUEL

Le collaborateur, après avoir complété le formulaire « parcours professionnel et charge de travail » échangera, lors d’un entretien dédié, avec son manager/associé sur : 

Sa charge de travail (notation, commentaires) ;

L’organisation du travail (notation, commentaires) ; 

L’articulation vie personnelle – vie professionnelle (notation, commentaires) ; 


Si, lors de cet échange, des difficultés à respecter le droit à la déconnexion impliquant des risques pour la santé du salarié apparaissaient, l'entreprise s'engagera à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.

ARTICLE 7 : SUIVI DE LA BONNE UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’entreprise s’engage à réaliser un suivi de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Et en cas d’utilisation non conforme aux dispositions du présent accord des outils numériques professionnels, les départements P&C ou DIT seront à la disposition des collaborateurs. 
Dans le cas où cela ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre d’autres actions de prévention et autres mesures nécessaires pour y remédier. Si la situation le nécessite, les élus en seront informés. 

ARTICLE 8 : INFORMATION DES COLLABORATEURS SUR LEUR DROIT A LA DECONNEXION
Chaque nouvel entrant recevra le guide pédagogique sur la déconnexion favorisant l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle et garantissant à chaque collaborateur le respect des plages de déconnexion.  
Pour les collaborateurs déjà présents, une communication spécifique leur sera adressée une fois le présent accord signé ; ce dernier ainsi que le guide seront déposés sur la digital work place.  
Chaque année, un rappel de l’accord sera effectué auprès de l’ensemble des collaborateurs. 
ARTICLE 9 : PUBLICITE 
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et de la Direccte de Nanterre.
ARTICLE 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet dès le lendemain du dépôt. 

ARTICLE 11 : REVISION- DENONCIATION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, le présent accord pourra être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de deux mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Fait à Neuilly sur Seine, le 14 juin 2022, en 2 exemplaires dont un pour chaque partie.


Pour l’UES ____________                	Pour le Syndicat ____________
M./Mme xxxxxxxxxxx___                   M./Mme ___________________