ACCORD PORTANT SUR LES 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
SOCIETE FALQUET ET CIE


Entre :
La Société FALQUET et Cie 
Représentée par Monsieur SOGNO Yvain 
Qui a tous pouvoirs aux fins des présentes
D’une part,

Et :
L’organisation Syndicale CGT
Représentée par Monsieur TRAORE Lassana dument mandaté 

D’autre part,



Préambule

Les Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail ont fait l’objet de 2 réunions de négociation entre la Délégation Syndicale CGT et les Représentants de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu le 29 novembre et le 8 décembre 2022.

Il est établi, à la suite des deux réunions de négociation, le présent Accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.


Article 1 :  Champ d'application 

Le présent accord s'applique à l’unique établissement de l’entreprise Plastiques Falquet situé au 22 rue Jean MERMOZ à Oyonnax et à l’ensemble de son personnel salarié au 31 décembre 2022.


Article 2 :  Augmentation générale des Taux horaires

Au titre de l’augmentation globale des salaires, il a été convenu que les taux horaires bruts seront revalorisés de 2 % pour l’ensemble du personnel Falquet le 1er janvier 2023.


Article 3 :  Prime Partage de la Valeur

Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’entreprise décide de verser une prime de partage de la valeur. 
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.






Ce présent article précise les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur. 

Il est expressément prévu que le versement d’une prime PPV au titre de l’année 2023 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage.

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ;
Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ;
Et ce sans condition de rémunération.

La prime est de 900 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur toute la période suivante : du 1er janvier au 31 décembre 2022. 
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence ou absent sur la période de référence pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

La prime sera versée en deux temps les 31 janvier et 30 juin 2023. Versement de 50% à chacun des versements, cette prime sera matérialisée par une ligne séparée sur le bulletin de paie des mois de janvier et juin 2023.

Quel que soit le montant de la rémunération du salarié, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contribution formation de taxe d'apprentissage et de participation construction. Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, cette dernière est, au surplus, exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de forfait social.


Article 4 :  Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Il entre en vigueur à compter à date du dépôt, cessera de plein droit à l'échéance de son terme et ne sera pas renouvelé.


Article 5 : Suivi de l'accord 

Les éléments de cet accord seront intégrés à la BDES un état de des lieux de l’application de cet accord sera fait lors de l’ouverture de la NAO 2023.


Article 6 :  Révision de l'accord 

Le présent accord ne pourra faire l'objet d'une révision.




Article 7 :  Dispositions finales et Publicité

Le présent Accord relatif aux NAO 2022 est réalisé en 4 exemplaires originaux et notifié à l’organisation syndicale CGT, seule représentative au sein de l’Entreprise. Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.

Le présent accord sera déposé, en ligne sur la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces justificatives.
   
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Oyonnax par courrier RAR. 

Le présent accord sera ensuite affiché dans son intégralité sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.


Fait à Oyonnax, le 12 décembre 2022	(en 4 exemplaires)


Pour la CGT,	Pour la Direction,
Monsieur TRAORE Lassana 	Monsieur SOGNO Yvain