ACCORD D’ENTREPRISE DE cheques -vacances

Accord d’entreprise du 01/07/2023 relatif à la mise en place de chèques-vacances,
Entre :
La   SAS,                                                                   , n° SIRET :                                                    , 
Représentée par                                                      Directeur Général
D’une part
et :
                              , représentante du Comité Sociale et économique.
D’autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 et D. 411-6-1 du Code du tourisme, la direction et les représentants du personnel, soucieux de favoriser le départ en vacances et l'accès aux loisirs des salariés, ont décidé de fixer, dans le cadre du présent accord, les modalités de mise en place du dispositif des chèques-vacances.
Ce dispositif a fait l’objet d’une concertation auprès de tous les salariés et a recueilli lors d’un sondage plus de 80% de vote favorable.
L’adhésion au dispositif mis en place par le présent accord est valable pour une durée de 1 an, correspondant à l'année civile, et est renouvelable par tacite reconduction.

Article 1 : Bénéficiaires des chèques-vacances :
L’accès aux chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des salariés de la société UNI SANTE PREVOYANCE, conformément à l’article L 411-1 du Code du tourisme.
Les apprentis et titulaires d’un contrat d’insertion en alternance, ainsi que les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée bénéficient de l’accès aux chèques-vacances, peuvent également en bénéficier.
En tout état de cause, il convient que les salariés considérés soient présents depuis au moins 3 mois au sein de la société.
Les chèques-vacances sont facultatifs, le bénéficiaire doit indiquer chaque année par écrit à l'employeur son acceptation individuelle en lui faisant parvenir l’accord de prélèvement sur le salaire à la date attendue, Annexe 1.
Sans manifestation du salarié, il est réputé que celui-ci ne souhaite pas bénéficier de chèques-vacances pour l’année civile en cours.

Article 2 : Modalités d’acquisition des chèques-vacances :
La demande relative à l’attribution de chèques vacances devra être effectuée par chaque salarié au plus tard fin janvier. La date butoir sera, annuellement, communiquée par la Direction au moins 15 jours avant son échéance.
Au-delà de cette période, aucune demande ne sera acceptée.
La date d’attribution est fixée à la fin du mois d’avril de l’année en cours.
Pour chaque bénéficiaire qui décide d’acquérir des chèques-vacances, l’employeur apporte un abondement sur le versement effectué par le bénéficiaire.
La valeur libératoire des chèques-vacances est fixée à 450 € par bénéficiaire et par an ; ce montant n’est pas divisible.

Article 3 : Contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances :
La contribution de l'employeur, à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances, est déterminée comme suit :
80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération annuelle (brute) moyenne des bénéficiaires précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %, conformément à l’article D411-6-1 du Code du tourisme.
Chaque année, l'employeur fixe le niveau de sa contribution en respectant les plafonds indiqués ci-dessus et, éventuellement, en fonction des critères objectifs et non discriminatoires qu'il a définis.
Il en informe le personnel et les délégués du CSE lorsqu'ils existent.
L'employeur doit être à tout moment en mesure de justifier le montant des droits acquis par chaque salarié.

Article 4 : Contribution du salarié au financement des chèques-vacances :
Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l'employeur.
Les salariés devront procéder à un versement global en une fois par prélèvement sur leur salaire.

Article 5 : Exonération des charges sociales :
En application de l’article L 411-9 du Code du tourisme, la contribution de l’employeur, à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés, est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport.
Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes : 
le montant de la participation de l'employeur ne doit pas excéder 30 % du Smic brut mensuel par salarié et par an ;
le montant de la participation de l'employeur aux chèques-vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
la contribution de l'employeur ne doit se substituer à aucun élément faisant partie de la rémunération versée par l'entreprise, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives.
la contribution annuelle de l'employeur globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le montant du Smic mensuel en vigueur, charges sociales comprises.

Article 6 : Exonération de l'impôt sur le revenu pour le salarié :
Sous réserve de l'application du présent accord d’entreprise, et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC mensuel brut par an.

Article 7 : Révision et dénonciation de l'accord :
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision, de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales en vigueur.
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la dénonciation du présent accord dans son intégralité selon les dispositions légales en vigueur.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Article 9 : Suivi de l’accord :
Le présent accord d’entreprise, étant lié à la valeur du SMIC et à celle du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de la signature, prendra acte de toute revalorisation apportée, sans qu’il soit nécessaire d’engager de nouvelles négociations sur ce point.
Les dispositions du présent accord ne se substituent en aucune manière à un quelconque élément faisant partie de la rémunération, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale ou prévu, pour l’avenir, par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L 411-10 3° du code du tourisme).

Article 10 : Dépôt et publicité :
Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage à compter de sa date de signature.
Une note d’information, relative au texte du présent accord, sera communiquée, par courriel, à l’ensemble des salariés, à chaque ouverture de la période d’acquisition des chèques-vacances.
Les chèques vacances sont dématérialisés et disponible sur l’application mobile ANCV pour chaque salarié bénéficiaire.
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Fait à Reims, en 3 exemplaires, le 21/06/2023,

Pour                                           , La représentante du Comité Social et Economique



Directeur général
.

Annexe I : Modèle d'autorisation de prélèvement sur le salaire



Nom du salarié :

Prénom du salarié :

Fonction :

Adresse :



Pour l'acquisition de chèques-vacances, j'autorise l'entreprise UNI SANTE PREVOYANCE à prélever sur mon salaire du mois de ……………….., la somme globale de ……………………………………………………..………  € (en chiffres et en toutes lettres)






Fait à
Le
Signature du salarié
(Précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ») :