AVENANT n°2 DE REVISION A L’ACCORD 
 PORTANT SUR LE TEMPS ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL DU 30 MARS 2016


ENTRE :

La Fondation Cognacq-Jay, reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé 17 rue Notre Dame des Champs 75006 PARIS, pour l’Hôpital Forcilles sis route de Servon 77 150 Férolles Attilly, représenté par ………..en qualité de Directrice d’établissement, dûment habilitée,

Ci-après dénommé « l’Hôpital »

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement avec leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés à cet effet,

La CFDT Santé Sociaux représentée par ………..,
FO représentée par ………..

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE
  
Le présent avenant porte révision de l’accord d’établissement sur le temps de travail en vigueur au sein de l’hôpital. Ce présent avenant est le fruit d’une négociation engagée le 13 février 2023 par la Direction afin de réviser l’organisation du temps de travail des manipulateurs en radiothérapie.
Par ailleurs, il a été convenu entre la Direction et les organisations syndicales de négocier la révision.
Cette négociation s’est déroulée au cours d’une réunion qui s’est tenue à la date suivante :  

Le lundi 06 mars 2023




I : CADRE JURIDIQUE ET EFFETS DE L’ACCORD


Le présent avenant est conclu en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Les dispositions du présent avenant emportent révision de son annexe 1 uniquement, toutes les autres dispositions de l’accord du 30 mars 2016 et avenant du 29 avril 2021 demeurant inchangées.


II : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel de l’Hôpital.

III : REVISION DE L’ANNEXE 1 

La révision de cet avenant porte sur la modification de la classification des manipulateurs en radiothérapie qui passent de la catégorie 1 à la catégorie 3.

Les parties conviennent d’une mise en application de cette modification de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2023.

IV. DISPOSITIONS GENERALES

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


COMMISSION DE SUIVI 

Les parties conviennent que la commission de suivi se réunira une fois par an, au cours du dernier trimestre de chaque exercice civil, en vue d’apprécier la mise en œuvre de l’accord et ses éventuelles difficultés d’application. 

Participeront à cette commission 2 membres de chaque organisation syndicale et 2 membres de la Direction.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

REVISION 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

La Direction peut engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue d’une révision du présent accord.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les partenaires sociaux sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

1°) Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

2°) A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord


Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, ou à l’issue du cycle électoral, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.



DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail et selon les modalités suivantes 
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes.

La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois de l’accord dénoncé.

Au cours de cette période de survie, les parties feront leur meilleur effort pour conclure un accord de substitution. Durant les négociations et jusqu’au terme du délai de 15 mois, l’accord reste applicable sans aucun changement dans les conditions fixées à l’article L. 2261-14 du Code du travail.

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

A défaut d’accord de substitution, le texte de l’accord dénoncé cessera de produire ses effets.


DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant de révision est rédigé en quatre exemplaires, dont un original pour chaque partie.

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’ancien article L. 2232-12 du Code du travail, l’avenant de révision validé sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sous forme dématérialisée sur la plateforme en ligne TéléAccords, et adressé par courrier au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu du siège de la Fondation. La mention de cet accord sera faite par la Direction dans sa communication avec le personnel au sein de l’établissement.

Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Un exemplaire sur support papier signé par les parties sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera notifié à chacune des organisations représentatives et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit le 1er avril 2023, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Fait à Férolles-Attilly, le 06 mars 2023


L’Hôpital Forcilles, représenté par …………. en qualité de Directrice de l’établissement,

Pour l’Hôpital Forcilles :
…….

Les Organisations Syndicales : 
Pour la CFDT	Santé Sociaux					Pour FO Santé Privée                                                                
………. 					                        ……….							

Annexe 1