ENTRE:

La société …………………………., dont le siège social est situé … Rue ……………………. ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de …………., sous le numéro RCS … … … , inscrit auprès de l'URSSAF du ….. …… ………. (n° de cotisant ……………………………….).

Représentée par Madame Ingrid MELQUION ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes. Ci-après dénommée la société
D'UNE PART,
ET:


L'organisation syndicale ….… représentée par son délégué syndical M. / Mme. ………., 
L'organisation syndicale ……. représentée par son délégué syndical M. / Mme. ……….,
L'organisation syndicale ……. représentée par son délégué syndical M. / Mme. ……….,
L'organisation syndicale ……. représentée par son délégué syndical M. / Mme. ……….,

D'AUTRE PART,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :

Le 27 avril 2022 par courrier électronique, la Direction de la société ……. ………. ……… informait les syndicats …... ….. …. ….  en la personne de leurs Délégués Syndicaux, de sa décision d'engager la Négociation Obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Qu'à cet effet, la Direction de la société ………………. et les Délégations Syndicales ….. …….. ……… ……… ………. se réunissaient le 20 mai, 3 juin et 23 juin 2022.

Qu'au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations, notamment sur les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, les conditions de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, le droit à la déconnexion et les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Que la Direction présentait à cette occasion les résultats économiques de l'Entreprise et les perspectives.

Que les échanges qui se sont tenus sont développés au sein de l'annexe 1 du présent accord.

Que durant les négociations intervenues, les Délégations Syndicales ……. ……… ……. ……. …….. présentaient les propositions dont le contenu figure en annexe 1 au présent accord.
Qu'après avoir débattu de ces propositions,




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LES PARTIES ONT, AU TERME DES NEGOCIATIONS QU'ELLES ONT ENGAGEES, ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à toutes les personnes figurant à l'effectif au 31 décembre 2021 à la signature des présentes, étant exclus les collaborateurs non-salariés (stagiaires, …) et les salariés dont la rémunération est légalement fixée par l'application d'un pourcentage sur le SMIC (contrats d'alternance, …)

ARTICLE 2 : REMUNERATIONS

Dans le cadre du présent accord d'entreprise, les parties conviennent expressément que la société ………. …………. …………. procèdera à des augmentations de salaires, dans les conditions suivantes, à compter du 1er juillet 2022 :


2-1 Les salaires bruts de bases effectifs en vigueur dans l'entreprise sont majorés dans les conditions ci-après :
Augmentation générale pour tous les salariés selon les modalités ci-dessous à compter du 1er juillet 2022 sur le salaire de base :


Augmentation individuelle pour les salariés cadres en concertation entre les managers et la DRH avec un minimum de …….  € mensuels bruts à la condition d'être présent depuis le 1er janvier 2021.








	
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2.1.1 - Les membres du personnel bénéficieront de l'avantage complémentaire suivant :

Prime pouvoir d'achat payée en une fois sur le bulletin de paie du mois d'Août d'une valeur de :


ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSION NELLE HOMMES/ FEMMES

La Direction rappelle qu'il n'existe pas de discrimination, notamment salariale, entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, étant précise que l'index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 83/100.
La direction rappelle que l'équilibre Femmes/Hommes est l'une des priorités du Groupe, et qu'à ce titre une demande a été transmise aux cabinets de recrutement pour que ceux-ci proposent autant de femmes que d'hommes lors des phases de recrutement.

ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, courant à compter de sa signature.
A son terme, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 : REVISION

Peuvent demander la révision du présent accord les personnes mentionnées à l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail ainsi que l'employeur, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


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ARTICLE 16 : PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS ainsi qu'auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétents, dans le strict respect des dispositions légales.
II sera également affiché dans les locaux de la Société sur les tableaux prévus à cet effet.


Fait en 6 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,


A Paris le 23 juin 2022

POUR LA SOCIETE

M./Mme ……………….
Directeur/Directrice des Ressources Humaines




POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour ……….
M./Mme ……………….



Pour ...........
M./Mme ……………….



Pour ..........
M./Mme ……………….



Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », parapher les autres pages

P.J. :	- Annexe 1 :	Propositions respectives des parties









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