Négociation annuelle obligatoire
Accord du 04 avril 2022



Entre :

La société Endress + Hauser Flowtec
Etablissement de Cernay
35, Rue de l’Europe 
68700 CERNAY
RCS Mulhouse 381 674 159


représentée par Messieurs :

	
Directeur d’Etablissement			




Directeur des Ressources Humaines

D’une part, 


Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

                            	: Délégué syndical CFE-CGC

			: Délégué syndical CFTC

	 	              : Délégué syndical FO

	                           : Délégué syndical CGT



D’autre part, 




Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, La Direction a engagé le 25 mars 2022 la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, la qualité de vie au travail et les conditions de travail ainsi que les dispositifs d’épargne salariale.
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire la Direction a souhaité pouvoir articuler les discussions autour de la poursuite d’actions en faveur de la qualité de vie au travail, de la mise en place de mesures spécifiques visant à améliorer l’égalité professionnelle homme/femme et tout particulièrement en faveur des premiers niveaux de rémunérations, de mesures d’accompagnement et d’amélioration pour les futurs retraites et de la promotion d’une politique salariale juste permettant de reconnaître l’implication des salariés. Dans un contexte économique et sanitaire particulièrement difficile, une attention particulière a été apportée au pouvoir d’achat de nos salariés.
Chaque partie prenante à la négociation a pu s’exprimer et faire des propositions sur la base des documents remis par la Direction aux organisations syndicales. Les échanges ont été marqués par la transparence et le respect mutuel, chacun exprimant ses points de vue dans un état d’esprit constructif.
C’est dans ce cadre que les parties signataires ont convenu des dispositions exposées ci-après :

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, à l’exclusion des dirigeants et des alternants, à l’exception :
- de l’article 2.3 applicable à l’ensemble des salariés,
- de l’article 2.4.5 spécifique aux alternants.

Article 2. Objet de l’accord 

 Amélioration de la Qualité de vie au travail et des conditions de travail

Compte tenu du contexte COVID, les actions QVT doivent répondre aux contraintes sanitaires et pouvoir être pérennes en cas de nouvelle pandémie.

L’entreprise a confirmé son engagement à porter les projets visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail. 
Elle continuera de relayer ces projets auprès des institutions afin de répondre aux enjeux de transition écologique (piste cyclable, arrêt Tram / Train, Vélo partage / Co-voiturage).

Lorsque la situation sanitaire le permettra, la Direction lancera des consultations et études sur la mise en œuvre d’une conciergerie ainsi que sur la mise en œuvre d’une salle de sport.

Enfin pour faciliter la reprise d’activité des salariés ayant des contraintes médicales et dans l’optique de favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, la Direction conçoit la nécessité d’améliorer l’adaptation et l’accessibilité de nos postes de travail aux travailleurs handicapés.

Dans ce cadre une identification des postes accessibles sera menée et débouchera sur un plan d’actions quant aux mesures d’adaptation nécessaires. Cette initiative démarrera en Q3 ou Q4 2022. 


 Egalité professionnelle homme / femme 

La Direction confirme le maintien de la revue annuelle pour les collaborateurs éligibles au passage au poste et coefficient d’opérateur ou d’agent de magasinage confirmés. 

La promotion interviendra en juin 2022, à la suite des Entretiens Annuels d’Evaluation à condition que l’évaluation globale du supérieur hiérarchique soit au minimum « satisfaisante » et que l’évaluation détaillée ne comporte pas de critères « insatisfaisant » ou « peu satisfaisant ».

Afin de promouvoir l’égalité de traitement en matière de déroulement de carrières et de rémunération au retour de congés parentaux ou maternité, la direction s’engage également à mettre en œuvre un bilan RH /manager en complément de l’entretien professionnel au retour des collaborateurs concernés.


 Epargne Salariale et accompagnement des futurs retraités

Afin de soutenir la mise en place du PERCOI (Plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises) acté avec les partenaires sociaux le 31 mars 2022, la Direction a décidé le versement initial de 100 € bruts (cent euros bruts) pour chaque collaborateur éligible à ce dispositif.


 Rémunérations et avantages sociaux

2.4.1 Augmentation générale pour les salariés non-cadres :
Une augmentation générale de +3,8 % sur le salaire de base mensuel prendra effet au 1er avril 2022 pour le personnel non-cadre.
2.4.2 Augmentation générale pour les salariés cadres : 
Une augmentation générale de +3,5 % sur le salaire de base mensuel prendra effet au 1er avril 2022
2.4.3 Augmentation  individuelle  personnel cadre:
En complément de l’augmentation générale, une enveloppe de 0,3% de la masse salariale sera mise à disposition des Responsables de Service leur permettant de reconnaître et rétribuer sous la forme d’une augmentation individuelle les salariés de leurs services.



Le processus de distribution et revue des augmentations individuelles sera piloté par le Service Ressources Humaines afin de garantir une équité des pratiques et prendra effet au 1 er juin 2022

2.4.4 Promotions et révisions salariales

Une enveloppe pour les promotions et révisions salariales de 0,3% de la masse salariale sera maintenue en 2022.


2.4.5 Prime exceptionnelle apprentis
Une prime exceptionnelle de 100 € Bruts sera versée sur la paie d’avril 2022 aux apprentis présents à l’effectif au 31 mars 2022.


2.4.6 Poste « PU »
Le poste « PU » du Service OP sera intégré dans les postes éligibles à la prime de compensation du temps de douche à compter de juin 2022. Les modalités d’application seront définies et précisées avec le Service concerné.


Dialogue social et droit d’expression

La thématique Dialogue Social incluant l’affichage syndical sera intégrée dans le calendrier des échanges avec les Délégués Syndicaux à compter de Q4 2022.

Dans le cadre des négociations a été également évoqué avec les Délégués Syndicaux l’évolution des emplois et le besoin d’engager des échanges sur la polyvalence et la formation au poste. Compte tenu des évolutions attendues avec la mise en œuvre de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie la thématique de gestion des emplois pourra être uniquement engagée fin 2022 et se poursuivre sur 2023, en intégrant également les évolutions potentielles de classification.

La Direction s’est également engagée à avancer le calendrier de négociations pour la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2023 de façon à ce que les éventuelles mesures définies puissent s’appliquer plus tôt dans l’année civile considérée.

Article 3. Durée et application de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 04 Avril 2022 au 03 avril 2023. A cette nouvelle date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4. Publicité de l’accord 

Le personnel de la Société sera informé des éléments du texte par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmettra à la Direction Régionale de l’Economie, l’Emploi du travail et des solidarités (DREETS), accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent.



Fait à Cernay en sept exemplaires 

Le 04 avril 2022

Pour la Direction :



	
Directeur d’Etablissement			



Directeur des Ressources Humaines


Pour les Organisations Syndicales :



		              : Délégué syndical CFE-CGC



			: Délégué syndical CFTC



	 	              : Délégué syndical FO



	                           : Délégué syndical CGT