Accord d’entreprise portant sur le report des élections professionnelles et la prorogation des mandats des membres élus

Entre les soussignés :


L’Association « Les Cités Cantaliennes de l’Automne » sise 6 Impasse Aristide Briand, BP 411, 15004 Aurillac, représentée par, dénommé l’employeur,

D’une part,

Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées,
Le Syndicat CFDT, représenté par, déléguée syndicale, 

Le Syndicat CGT, représenté par, déléguée syndicale, 

D’autre part, 
Préambule : Motivations et objectifs 
Le mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), les élus de la « CSSCT » et les élus « représentants de proximité » arrivera à échéance le 04/10/2022.

En date du 22/09/2022, les syndicats ont formulé auprès de la Direction, une demande d’ouverture de pourparlers relatifs au renouvellement des mandats des membres élus.

En effet, les syndicats ont souligné que l’organisation des élections professionnelles dans le contexte actuel lié à l’absence de responsable RH au sein de l’association ne serait pas aisée dans sa mise en œuvre.

Ainsi, l’Association et les organisations syndicales ont unanimement décidé de reporter les élections professionnelles et de proroger les mandats des membres élus du CSE, de la CSSCT et des Représentants de proximité jusqu’à la 1ère quinzaine de décembre 2022.

Article : 1. – Motif du report 
Les parties conviennent unanimement que les élections professionnelles sont reportées pour une durée de 2 mois et plus précisément, les élections devront intervenir pour le 1er tour au plus tard la 1ère quinzaine de décembre 2022.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera alors adressée aux Organisations syndicales concernées afin de définir le calendrier électoral.
Article : 2. – Prorogation des mandats 
Les parties conviennent unanimement que les mandats des titulaires et suppléants des membres élus du CSE, de la CSSCT et des Représentants de proximité sont prorogés jusqu’à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir.
Le mandat désignatif des délégués syndicaux suit le sort des mandats des membres du CSE, de la CSSCT et des représentants de proximité
Article : 3. – Durée de l’accord et prise d’effet  
Le présent accord prendra effet à sa date de signature, ce 22 septembre 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir.
A l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.

Article : 4. – Informations des salariés et représentants du personnel 
L’association fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le tableau d’affichage pour consultations par les salariés et un exemplaire sera transmis à la DIRECCTE.
 



Fait à Aurillac, le 22 Septembre 2022 en....5 .exemplaires originaux



, 
Président,




Le Syndicat CFDT, représenté par, ci-dessus dénommée la déléguée syndicale, 




Le Syndicat CGT, représenté par, ci-dessus dénommée la déléguée syndicale,