Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°1
REGIME SOCLE FRAIS MEDICAUX

Entre les soussignés

CI BTP Ile de France
dont le siège social est situé au 22 rue de Dantzig – 75015 PARIS
représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général 
ci-après dénommée « L’Entreprise »
										d’une part,

Et

Syndicat CFE CGC BTP représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CFTC représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.
										d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Montants des cotisations 

Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, ce montant est de :

Au 1er janvier 2022

Solo = 103,66 € 
Duo = 171,69 €
Famille = 226,76€
La cotisation est due en fonction de la situation de famille réelle du salarié.

Cette cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié selon les répartitions définies dans l’accord initial.

La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.
La nature des garanties et le montant des prestations communiquées lors de la signature de l’accord initial par le tableau annéxé sont donnés à titre uniquement informatif

ARTICLE 2 : SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU

L’adhésion des salariés et de leurs ayants-droit, est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

ARTICLE 3 : DEPOT

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage et sous forme de courriel adressé à chacun des salariés.
Conformément à la loi (art. D2231-4), il sera également déposé à la DRIEETS de manière dématérialisée via la plateforme de téléprocédure Télé Accords , ainsi qu’un exemplaire au Conseil de prud’hommes.

Les autres clauses de l’accord restent inchangées.

Fait à Paris, le 22 novembre 2021
En 4 exemplaires
Avenant n°8 à l’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du temps de Travail A la Caisse Conges INTEMPERIES du BTP d’Ile de France signé le 23 mars 2000

ENTRE
La caisse CIBTP Ile de France dont le siège est situé au 22 rue de Dantzig – 75015 PARIS, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée “l’Entreprise”
D’une part
Et
Le syndicat CFE-CGC BTP, représenté par XXXXXXXXXX,
Le syndicat CFTC BATI MAT TP, représenté par XXXXXXXXXX,
D’autre part

PRÉAMBULE
Dans le contexte de crise sanitaire et en application des préconisations des Pouvoirs Publics, l’Entreprise entend faciliter l’arrivée et le départ des collaborateurs se rendant sur leur lieu de travail dans les établissements de l’Entreprise, au :
22 rue de Dantzig – 75015 PARIS
et
56 rue Eugene Delaroue – 77190 DAMMARIE LES LYS

Les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise, présent et futur.
ARTICLE 2 – PLAGES HORAIRES D’ARRIVEE ET DE DEPART
Les salariés de L’Entreprise sont autorisés à badger à compter de 7h30 le matin avec prise en compte de leur début de temps de travail à 7h30.
Les salariés de L’Entreprise sont autorisés à badger jusqu’à 18h30 le soir avec prise en compte de leur fin de temps de travail à 18h30.
La pause déjeuner est réduite à un minimum de 30 minutes.
Les autres clauses de leur temps de travail (temps de travail minimum et maximum journalier, temps de pause déjeuner, -liste non exhaustive) restent inchangées.

ARTICLE 3 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 01er juillet 2021.
La date de fin prévue est le 30 septembre 2021 avec une possibilité de reconduction sous réserve d’un accord entre la Direction et les délégués syndicaux.
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage et sous forme de courriel adressé à chacun des salariés.
Conformément à la loi (art. D2231-4), il sera également déposé à la DRIEETS de manière dématérialisée via la plateforme de téléprocédure Télé Accords , ainsi qu’un exemplaire au Conseil de prud’hommes.

Fait en 4 exemplaires, à Paris le 11 juin 2021.
Pour l’Entreprise					Pour la CFE-CGC BTP
XXXXXXXXXX						XXXXXXXXXX
Directeur Général					Délégué Syndical






							Pour la CFTC BATI MAT TP
							XXXXXXXXXX
						Délégué Syndical
ACCORD SUR LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE LA SEMAINE
 
 


ENTRE

L’Association Marie Saint Frai, gestionnaire de la Maison de retraite « Maison Marie Saint Frai », dont le siège social est à TARBES (65000) 2, rue Marie Saint Frai,
représentée par Monsieur  en sa qualité de Directeur de l’Établissement


								D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame  en sa qualité de déléguée syndicale,


								D’AUTRE PART



IL A ETE CONVENU ET ARRETE LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE




PREAMBULE  
L’accueil de personnes âgées dépendantes au sein de l’établissement nécessite une organisation spécifique. C’est la raison pour laquelle l’accord sur la réduction du temps de travail du 20/06/2000 prévoit pour la majorité des salariés de l’établissement à temps plein un aménagement des horaires de travail comportant des journées de 10 heures de travail, réparties sur un cycle de deux semaines.
 Le présent accord vise à mettre en conformité l’organisation du travail de l’établissement avec l’article L3121-20 du Code du travail et l’article 5 de l’accord de branche du 1er avril 1999, limitant la durée hebdomadaire de travail respectivement à 48 heures et 44 heures hebdomadaires.


I.  CHAMP D’APPLICATION 
 Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Marie Saint Frai de Tarbes. 
II.  PERIODE DE LA SEMAINE 
Conformément aux dispositions des articles L3121-32 et L3121-35 du Code du Travail, les parties conviennent que la période de la semaine débutera le dimanche à 0 heure et se terminera le samedi à 24 heures.
 
III.  DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 
3.1 Durée de l’accord et date d’application 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La date d’entrée en vigueur de cet accord est fixée au premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

3.2 Dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail et sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


SIGNATAIRES

							Fait à TARBES le 3/08/2021


Pour l’Association Marie Saint Frai			Pour l’organisation syndicale CGT
La Direction						Madame
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’ENTREPRISE C3L



Entre les soussignés :


La Société C3L, S.A.R.L. au capital de 375 000 €, sise 15 Rue de Mélou – ZI de Mélou – 81100 CASTRES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro 326 398 856, représentée par …………………………………….., Directeur, dûment mandaté,

				D’une part,
Et :	

Le membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (conformément à l’article L 2232-23-1 du code du travail), suivant : 
D’autre part,


Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a pour rappel fusionné les différentes institutions représentatives du personnel en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). 

Dans le cadre de l’article L 2313-3 du code du travail, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise. 

Il a été arrêté ce qui suit :


Article 1 : Détermination des établissements distincts 
Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors, un comité social et économique unique est mis en place au niveau de l’entreprise.


Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le protocole d’accord préélectoral. 
	
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 



Article 3 :  Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.


Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.


Article 5 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

 
Fait à Castres,  
en trois exemplaires originaux
Le 09 Août 2022 


 
Pour le CSE : 					Pour la Société :
Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 

Rappel : La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020 par accord collectif s'il met en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de cette prime. Il s'agit soit un accord collectif avec un ou plusieurs délégués syndicaux ou avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou au sein du CSE ou CE par un vote positif sur le projet de l'employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ou à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord présenté par l'employeur.

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société SAS E-METAL, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 805 188 802, dont le siège social est 3-5 rue Copernic – 33185 LE HAILLAN, représentée par M. 
                en qualité de président, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a soumis un projet d’accord d’intéressement aux 2/3 du personnel.
Les signataires figurent en annexe.
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement du 30 avril 2020
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 800 euros pour chaque salarié remplissant les conditions d’attribution.
• Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le 30 avril 2020.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.
Article 5 – Dépôt de l'accord
L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de teleprocédure du ministère du travail)

Fait à LE HAILLAN, le 14 Avril 2020.
Signataires
. M.                         , Président                                    . M. 
. M.                                                         . M.
. M.                                                        . M. 
. M.                                                   . M. 
. M. 
Signatures de l’ensemble du personnel de la société
Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 

Rappel : La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020 par accord collectif s'il met en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de cette prime. Il s'agit soit un accord collectif avec un ou plusieurs délégués syndicaux ou avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou au sein du CSE ou CE par un vote positif sur le projet de l'employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ou à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord présenté par l'employeur.

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la Pharmacie GODARD Ingrid, immatriculée au RCS de LIBOURNE sous le numéro 389 339 292, dont le siège social est Le Bourg – 33230 MARANSIN, représentée par Mme.     
               en qualité de chef d’entreprise, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a soumis un projet d’accord d’intéressement aux 2/3 du personnel.
Les signataires figurent en annexe.
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• titulaires d'un contrat de travail à la date du 31 décembre 2019
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de la classification des salariés :
• pour les salariés situés entre le coefficient 250 et le coefficient 300, un montant de 500 €,
• pour les salariés ayant un coefficient inférieur à 250, un montant de 100 €
• Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le 30 avril 2020.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.
Article 5 – Dépôt de l'accord
L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de teleprocédure du ministère du travail)

Fait à Maransin, le 14 Avril 2020.
Signataires
. Mme.                         , titulaire                                . Mme. 

. Mme.                                               . Mme.
accord d’entreprise
Relatif aux congés exceptionnels et aux jours fériés

ENTRE

L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Hautes-Pyrénées, dont le siège social est situé 27 rue de Gonnès à Tarbes, représentée par       
                  , en sa qualité de directrice,

ET


La déléguée du personnel :                                          , en sa qualité de membre titulaire élue du Conseil Social et Économique.


PRÉAMBULE

L’objectif de l’accord est d’harmoniser les conditions de travail entre les professionnels des différentes filières d’une part, et entre ceux dont la date d’embauche précède ou suit le 1er décembre 2011.


Préalablement à la négociation, les parties se sont rencontrées à trois reprises ; les membres (titulaire et suppléant) du CSE ont informé régulièrement l’ensemble du personnel des termes de la négociation en cours.

Dans le cadre de la présente négociation, le représentant d’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs ; 
2° Élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ; 

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association, quel que soit leur contrat de travail – contrat à durée indéterminée ou déterminée – et quelle que soit leur durée de travail – temps complet ou temps partiel.


Article 2. 
Relatif aux « congés payés exceptionnels » - Titre 09.05 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 
La durée des congés supplémentaires, mentionnés au 09.05.1, au titre de chacun des trois trimestres, est de :
Pour les filières soignante, éducative et sociale, administrative : Six jours ouvrables consécutifs.
Pour la filière logistique : trois jours ouvrables consécutifs.

Article 3.
Relatif aux jours fériés
L’article 11.01.3.2 de la CCN51, dans sa version antérieure au 4 février 2014 est abrogé et remplacé par celui en vigueur à la date du présent accord. 

Article 4. Durée - Date d’effet 
Le présent accord prendra effet à compter du 1er octobre 2018, pour une durée indéterminée.

Article 5. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE des Hautes-Pyrénées.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE des Hautes-Pyrénées, accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tarbes.
Entre CERTIPAQ, dont le siège social est situé 84 Boulevard Montparnasse 75014 Paris, d’une part, 

Et

Les OSR : 

Le syndicat CFTC Agri

ET

Le syndicat CFE-CGC, d’autre part

D’autre part, 

Préambule

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Cet accord entérine la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 au sein de l’entreprise avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par l’intermédiaire de leurs représentants ayant qualité de Délégués Syndicaux au sein de l’entreprise.

Le présent accord est établi, à la suite des 2 réunions de négociations qui ont eu lieu le 6 avril 2022 et le 4 mai 2022.

Cet accord est signé au profit de l’ensemble du personnel de CERTIPAQ.
Les parties au présent accord ont convenues des modalités définies ci-après.

Article 1. Augmentations collectives salariales

Augmentation, à hauteur de 2,2%, du salaire mensuel de base, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Article 2. Durée de l’accord 

Cette décision de NAO ne concerne que la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Article 3. Publicité et formalités légales de dépôt

Le présent protocole d’accord sera déposé par la Société à sa seule initiative sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr.
Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes. 

Une copie sera également remise concomitamment à chaque organisation syndicale représentative signataire par l’intermédiaire de leurs représentants. Il est également convenu entre les parties que, le présent accord, fera l'objet d'une publication anonymisée sur la base de données nationales prévues à cet effet.  




Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.



Il sera affiché dans les locaux des sites de l’entreprise : Annecy, La Roche-sur-Yon, Paris, Schiltigheim, Le Mans, Châteauneuf du Pape, Caen, Clermont-Ferrand, Yvetot et Saint André lez Lille.




Fait au Mans, le 4 mai 2022



Le Délégué Syndical CFTC Agri



Le délégué syndical CFE-CGC




La Direction
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
Relatif aux Congés Payés Supplémentaires
ENTRE :
PATYKA COSMETICS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 791 258 874, dont le siège social est situé : 320 rue Saint Honoré 75001 PARIS, représentée par Mxxxxx, en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes ;

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part
ET :

L’ensemble du personnel de la société, 

D’autre part,


Il a été conclu le présent accord collectif relatif à la santé et aux conditions de travail :

Préambule
Dans le cadre d’une politique d’amélioration continue des conditions de travail des salariés au sein de la société, PATYKA a souhaité revoir certains aspects relatifs aux congés au sein de l’entreprise et souhaite par cet accord collectif en déterminer les termes et conditions. 

Nombre de congés payés
Patyka jusqu’à présent adopte le nombre de congés payés applicables au droit du travail et à la convention collective ; à savoir que chaque collaborateur accumule chaque mois 2,08 congés payés, soit 25 congés payés par an calculés sur la période du 1er juin au 31 mai de chaque année.   
Il a été décidé qu’à partir du 1er Juin 2022, chaque collaborateur sans condition d’ancienneté cumulera chaque mois 2,5 congés payés, soit 30 congés payés par an toujours calculés sur la période du 1er juin au 31 mai de chaque année. 

Congés payés imposés
Patyka demande à ses collaborateurs de poser au minimum deux semaines de congés payés consécutives sur les mois de juillet-août et restreint la pose de congés payés en septembre. 
Par cet accord, il a été décidé que 2 des 30 congés payés que cumuleront les collaborateurs seront imposés par l’Entreprise. Les journées imposées seront accolées à des jours fériés pour permettre à toute la société de « faire des ponts ». Ces jours seront soumis à consultation du CSE et seront donnés au début de la nouvelle année de référence (1er juin au 31 mai).    

Champ d’application et modalités
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Cet accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. 
Conformément à l’article D.3313-8 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’une note d’information remise à chaque salarié par mail avec accusé de réception et reprenant le texte même de l’accord. En outre, le texte de l’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et sera mis sur le réseau commun en ligne. 
L’accord adopté fera l’objet d’un dépôt en double exemplaire, dont une version en support papier signée des parties et une autre sous format électronique à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la conclusion de l’accord. Un exemplaire signé sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 



Fait à Paris, le 17 Mai 2022
ACCORD DE SALAIRES



Le Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics (CCCABTP) représenté par son Président et par délégation par son Secrétaire Général

d’une part,
Les organisations syndicales :

BATI-MAT-TP CFTC
La CFE-CGC BTP
d’autre part,


il est convenu ce qui suit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2022 :





Article 1

Il est décidé de porter la valeur du point servant à déterminer les salaires du personnel du CCCA-BTP à :

3.917 € à compter du 1er janvier 2023 (+3 %)


Article 2

Il est décidé de porter le calcul de la valeur du panier repas versé au personnel du CCCA-BTP à 2,6 fois la valeur du point en vigueur. 


Article 3

Le présent accord sera applicable à l’ensemble des salariés présent à l’effectif du CCCA-BTP au jour de son entrée en vigueur.


Article 4

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente ainsi qu’au auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.
Il sera également diffusé à l’ensemble du personnel par voie de publication dans l’intranet du Secrétariat Général du CCCA-BTP.

















Pour le Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics






, Président
       et par délégation
					           , Secrétaire Général




Pour BATI-MAT-TP CFTC







XX



Pour la CFE-CGC BTP






XX








Fait à Paris, le 28 novembre 2022
Entre: 

Le CENTRE MEDICAL INTERENTREPRISES EUROPE (CMIE), Association Loi 1901, dont le Siège social est situé au 80 rue de Clichy, 75009 PARIS, SIRET 784 401 879 000 35, APE 8622 C, représenté par Madame X, Présidente,

D’une part,
et,	

les Organisations Syndicales représentatives soussignées :

- La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Madame Y, Déléguée Syndicale,

- La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des                Cadres (CFE-CGC), représentée par Madame Z, Déléguée Syndicale,

- La Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur A, Délégué Syndical,

D’autre part,


PREAMBULE

A la suite de la négociation annuelle obligatoire 2022, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, un accord collectif partiel relatif aux rémunérations a été signé à l’unanimité le 9 juin 2022.
Dans cet accord, le point 1.2 « Augmentation collective – Entrée en vigueur », prévoyait la possibilité d’une nouvelle négociation à l’initiative de la Direction ouverte à compter de septembre 2022 pour application en fin d’année 2022.
Après la réunion du 20 septembre 2022, il a été convenu ce qui suit : 





ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL CONCERNE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du CMIE, présents dans les effectifs au 31 octobre 2022. 

ARTICLE II – AUGMENTATION COLLECTIVE 

Une revalorisation de 1,6%, est appliquée aux salariés du CMIE, à effet du 1er octobre 2022, sur le salaire mensuel de base brut (hors indemnité différentielle et primes).

ARTICLE III - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er octobre 2022.

ARTICLE IV - PUBLICITE ET DEPOT 
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prudhommes de Paris en un exemplaire.
Une télé-déclaration sera réalisée par la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. 
Chaque Organisation Syndicale se verra remettre un exemplaire du présent avenant, ainsi que le Comité Social et Economique. 
Le présent avenant sera à la disposition des salariés sur l’Intranet, dans la rubrique informations générales, accords d’entreprise 

Fait à Paris en quatre exemplaires, le 20 septembre 2022
Pour la Direction,
Madame X, Présidente
Pour les Organisations Syndicales,
CGT : Madame Y

CFE-CGC : Madame Z

CFDT : Monsieur A
Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel

Entre : 

Crédit Agricole Technologies et Services
Dont le siège social est situé 12 rue Villiot à Paris (75012), 
Représentée aux fins des présentes par            , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication,

Ci-après dénommé « CA Technologies et Services » ou « CATS »,


D’une part,


Et :

Les Organisations Syndicales :


La CFDT, représentée par son délégué syndical, 
dûment mandaté (e)

La CFTC, représentée par son délégué syndical, 
dûment mandaté (e)

Le SNECA-CFE-CGC, représenté par son délégué syndical, 
dûment mandaté (e)

SUD CAM Informatique, représenté par son délégué syndical,
dûment mandaté (e)



D’autre part,


Ci-après ensemble désignées « les Parties » 








Préambule 
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants actuellement élus aux fins de garantir le bon déroulement des opérations électorales de novembre 2022, ci-après l’Accord. 
Article 1.	Prorogation des mandats 
Le protocole d’accord préélectoral prévoit que le premier tour des élections professionnelles se tiendra du 8 au 15 novembre 2022 et, si un second tour est nécessaire, ce dernier se déroulera du 24 novembre au 1er décembre 2022.
Le mandat des représentants actuels arrivant à expiration le 13 novembre 2022, les parties conviennent de proroger les mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, soit jusqu’au 15 novembre 2022 en cas de tour unique et au plus tard jusqu’au 1er décembre 2022, si un second tour de scrutin est nécessaire.
Article 2.	Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’Accord, conclu à durée déterminée, entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt, prendra fin à l’échéance des mandats prorogés, et au plus tard au 1er décembre 2022.


Article 3.	Dépôt et publicité 

L’Accord sera déposé dès sa conclusion, à l’initiative de CATS, à la Direction interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail de l’Emploi et de l’Insertion. Un exemplaire sera adressé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Une copie sera par ailleurs adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non-signataire de l’accord.

L’Accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise via le portail interne.

Lecture faite de l’Accord, les Parties confirment leur intention et signent électroniquement l’intégralité du document de 3 pages.

Fait à Paris, le 7 septembre 2022
Pour Crédit Agricole Technologies et Services



la cfdt




la cftc



le sneca-cfe-cgc



sud cam informatique
ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT L’AUGMENTATION 
DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS AUTO FRANCE PARTS, située 5 Rue des Frères Lumières - 78570 CHANTELOUP LES VIGNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 534 765 144, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président.

D’une part,

ET

Les salariés de l’entreprise.

D'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires au sein de la Société AUTO FRANCE PARTS, ce dernier n’étant actuellement pas adapté au regard de la fluctuation de l’activité de l’entreprise.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.



ARTICLE 2 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires annuel en vigueur au sein de la Société AUTO FRANCE PARTS est fixé à 400 heures par an et par salarié sur l’année civile.




ARTICLE 3 – HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, soit demandées expressément par la direction, soit expressément autorisées par elle.

Ces heures sont comptabilisées sur la semaine. Elles donnent lieu à paiement et majoration salariale aux taux légaux.



ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du 1er septembre 2022 et pour une durée indéterminée.



ARTICLE 5 – CONSULTATION DU PERSONNEL

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours avant la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.



ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.



ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. 

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.



ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site .

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de POISSY.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.



Fait à CHANTELOUP LES VIGNES, le 1er septembre 2022.


Pour la SAS AUTO FRANCE PARTS :
M XXX, 
Président








Et
Les salariés de l’entreprise
PROTOCOLE COLLECTIF D’ENTREPRISE 



Entre
Cprom SAS
5, Zone d’Activités des Tabernottes
33370 YVRAC
Représentée par Monsieur                    , en sa qualité de Président

Et

Monsieur                        en sa qualité de Membre de la délégation du personnel du CSE
Monsieur                        en sa qualité de Membre de la délégation du personnel du CSE




PREAMBULE

La Société CPROM SAS a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) en date du 1er aout 2018.
L’article L2314-33 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.
Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le 1er aout 2018, ils arriveront à échéance le 31 juillet 2022.
Compte tenu de la période estivale et de certains dysfonctionnements liés à la réorganisation de la gestion des Ressources Humaines, l’organisation d’un nouveau processus électoral courant l’été 2022 n’est pas envisageable.
C’est dans ce contexte que la Société et les membres du Comité Société et Economique se sont réunies en vue de négocier et conclure le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE pour une durée de 4 mois.
Les Parties conviennent que dès le mois d’août 2022, sera initié le processus de mise en œuvre des élections professionnelles.
Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE. »





ARTICLE I - Objet de l’accord 

Les Parties sont convenues à l’unanimité de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE qui sont en place au sein de la Société CPROM depuis les dernières élections professionnelles du 1er aout 2022.

ARTICLE 2 - Durée de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres élus du CSE pour une durée de 4 mois.
Ainsi, les mandats des membres du CSE prendront donc fin le 30 novembre 2022.

ARTICLE 3 - Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties.
L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date du prochain premier tour des élections professionnelles qui sera organisé au sein de la Société.
Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de la Société et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie.

Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Yvrac, 
le 24 juin 2022
En 4 exemplaires,

Pour la Société CPROM
Monsieur 


Pour La délégation du personnel du CSE
Monsieur 



Monsieur
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
HSBC Global Services (UK) Limited (Succursale de Paris)




ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

HSBC Global Services (UK) Limited – succursale de Paris située immeuble Cœur Défense 110 esplanade du Général Charles de Gaulle – La Défense 4 – 92 400 Courbevoie, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de représentant légal de la succursale et ayant tout pouvoir à cet effet,

D’une part,

ET : 
Les Organisations Syndicales représentatives au sein HSBC Global Services (UK) Limited France – succursale de Paris, à savoir : 

-	Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué syndical

-	Le Syndicat FIECI-CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué syndical

D’autre part. 

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :



Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de HSBC Global Services (UK) Limited – succursale de Paris.

Article 2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

HSBC Global Services (UK) Limited – succursale de Paris étant composée d’un établissement unique, un Comité social et économique unique sera mis en place. 

Article 3 – DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles L. 2262-5 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera communiqué aux salariés de l’entreprise via sa mise à disposition sur l’intranet. 


Fait à Courbevoie, le 21 décembre 2022

En 4 exemplaires, dont un pour les formalités de dépôt

HSBC Global Services (UK) Limited – succursale de Paris
XXXXXX en qualité de représentant légal



Les Organisations Syndicales représentatives :

Le Syndicat CFDT représenté par XXXXXX (signataire)


Le Syndicat FIECI – CFE-CGC représenté par XXXXXX (signataire)
ACCORD SUR LES SALAIRES 2023



A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

– la Société <> représentée par M. <> en sa qualité de Directeur, 

d'une part ;

– l’organisation syndicale FO représentée par M. <>, 

d'autre part;



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés d’<>


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Les augmentations de salaire seront les suivantes au 1er mars 2023 :

+4,2% pour les salariés non-cadres ;
+3,3% pour les cadres (hors cadres dirigeants) ;
+2% pour les cadres dirigeants.


Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir au mois de septembre. 


ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.



ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.



Fait à <>, le 09 mars 2023.


Pour la société <> 					Pour le syndicat FO
<>, 					<>
Directeur
AVENANT N°1 A L’ACCORD INSTITUTUANT UN SYSTTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE PROVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE
D’AXIMA RÉFRIGÉRATION France



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société AXIMA Réfrigération France (ARF), SAS	
Dont le siège social est situé 6 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM
Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 440 267 177
Représentée par , agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’entreprise »

		D’une part,

ET :

Le syndicat CFTC 

Le syndicat UNSA 

Le syndicat CGT 

Le syndicat CFDT 



		D’autre part.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

étant précisé que les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires du présent accord, remplissent les conditions prévues à l’article L.2232-12 premier alinéa du Code du travail.






Préambule


L’instruction interministérielle du 17 juin 2021 a formalisé le maintien des garanties de protection sociale complémentaire des salariés placés en activité partielle.

En 2020, le maintien des garanties pour les salariés en chômage partiel a été pris en charge de maniéré dérogatoire par les assureurs. Ce cas de suspension de contrat n’était pas prévu.

Compte tenu de l’instruction interministérielle du 17 juin 2021, les assureurs et les entreprises ont l’obligation d’intégrer la prise en charge de l’activité partielle dans leur contrat et accord.

C’est l’objet du présent avenant.


Article 6 – COTISATIONS

L’article 6 est modifié comme suit :

« L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel, ou d’un revenu de remplacement versé par l’entreprise, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ».


Les autres dispositions de l’accord du 13 décembre 2019 demeurent inchangées.


Dépôt et publicité

La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Réfrigération France notifiera sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.



Fait à Bischheim, le 24 mars 2023








Pour la société AXIMA RÉFRIGÉRATION France






Pour la CFTC





Pour l’UNSA





Pour la CGT 





Pour la CFDT
AVENANT n°1




REGLEMENT INTERIEUR
Du 09 mars 2018




STERIFLOW










Seul l’article 7, paragraphe 1, alinéas a, b et e du règlement intérieur Rev.3 du 03 mars 2018 sont modifiés, les autres articles, paragraphes et alinéas demeurent inchangés.


ARTICLE 7 - BOISSONS – STUPEFIANTS

7.1 – Boissons

a) Constat d’état d’ivresse

Il est interdit aux salariés en état d’ivresse d’entrer ou de séjourner dans les lieux de travail.
Il est également interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail toute personne en état d’ivresse.

Un état d’ivresse est suspecté lorsque plusieurs signes sont constatés tels que des troubles de l’élocution, de l’équilibre, du comportement, le non-respect des règles de sécurité, une odeur spécifique de l’haleine alcoolisée, la détention ou la consommation d’alcool.

Le constat d’un état d’ivresse constitue une faute donnant lieu à l’application de l’une des sanctions disciplinaires prévues par le présent règlement intérieur, sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

En cas de constatation d’un état d’ivresse, la Direction peut appeler les services de secours, afin de faire cesser le risque provoqué par cet état et demander une visite médicale auprès du médecin du travail.

b) Introduction distribution et consommation de boissons alcoolisées 
Aucune introduction ou distribution de boissons alcoolisées par le salarié n’est tolérée dans l’entreprise (locaux de travail et salles de pause).
En raison de l’obligation faite à l’employeur d’assurer la sécurité dans son entreprise et de protéger la santé physique et mentale des salariés, aucune boisson alcoolisée ne peut être consommée sur le lieu de travail.

e) Contrôle d’alcoolémie 

L’état d’imprégnation alcoolique peut être vérifié au moyen d’un éthylotest ou d’un éthylomètre pour les salariés affectés aux postes de sécurité mentionnés ci-avant.

Ce contrôle d’alcoolémie est réalisé selon les modalités suivantes :

En cas de suspicion d’état d’ivresse, un représentant de la Direction (Directeur Général, Directeur de production ou Responsable de service) pourra être amené à effectuer un contrôle, en présence d’un représentant du personnel ou d’un autre membre du personnel.

Le contrôle de l’état d’imprégnation alcoolique peut, à la demande du salarié concerné, avoir lieu en présence d’un témoin. Le salarié concerné doit être informé, lors du contrôle, de cette faculté ainsi que de la possibilité de solliciter une contre-expertise.

En cas de d’état d’ivresse constaté, le salarié sera mis en sécurité hors de tous dangers liés au fonctionnement de l’entreprise et à son état.

Un contrôle d’alcoolémie positif ou un refus de se soumettre à ce contrôle, lorsqu’il est assorti des garanties pour le salarié (présence d’un témoin et contre-expertise), constitue une faute donnant lieu à l’application de l’une des sanctions disciplinaires prévues par le présent règlement intérieur, sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.



Fait à ROANNE, le 23/03/2023

Charles Henri DE LA MOTTE
Président
AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE 
D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS DU 20 DÉCEMBRE 2019 
(Annexé à l’accord d’entreprise du 14 juin 2010)


Conclu entre : 

L'Agence d'Urbanisme, de Développement et de Prospective de la Région de Reims, représentée par le Président et le Directeur dûment habilités
D'une part,

Et :

L’élu titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique
D'autre part.

Ensemble, dénommées « les Parties »



PREAMBULE :

Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises depuis décembre 2022 pour échanger sur les incidences négatives de la mise en place du CET depuis le 1er janvier 2020, par accord d’entreprise du 20 décembre 2019, et entrevoir des solutions de nature à y mettre un terme dans le respect des intérêts et droits des salariés.

En effet, les Parties se sont accordées sur les constats et objectifs suivants :
Le CET n’a pas pour objet – et ne doit pas avoir pour effet - de restreindre le droit au repos effectif des salariés, la prise de congés et de récupérations devant être la règle prioritaire ;
Et que suite à la mise en place du CET, il a pu être constaté que la mise en œuvre des dispositions de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2019 s’est accompagnée d’un accroissement conséquent des congés/repos non pris. 

Compte tenu de la volonté des Parties de préserver le droit au repos des salariés ainsi que l’articulation vie professionnelle/vie privée, outre la nécessité de ne pas placer l’Agence en situation de difficulté du fait de provisions financières qui s’imposent au titre de l’exécution de l’accord CET et qui excèdent les capacités budgétaires prévisionnelles de l’Agence,



IL EST CONVENU, SUITE AUX NÉGOCIATIONS INTERVENUES, DES MODIFICATIONS SUIVANTES :


L’article 9 « Durée et entrée en vigueur de l’accord » est modifié comme suit :

« Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il trouvera définitivement et automatiquement son terme le 31 mars 2023, sauf en ce qui concerne les articles 5, 6 et 7 qui cesseront de produire effet le 31 décembre 2025 afin d’éviter que les salariés ne soient contraints d’utiliser et liquider leur CET individuel dans un délai particulièrement restreint. 

En conséquence, tous les CET ouverts en exécution du présent accord devront avoir été liquidés/clôturés au plus tard le 31 décembre 2025 ».

Cette modification annule et remplace l’ensemble des stipulations originelles de l’article 9 de l’accord du 20 décembre 2019.


L’article 10 « Dénonciation » est supprimé, celui-ci n’ayant plus d’objet.

Les autres stipulations de l’accord CET du 20 décembre 2019, annexé à l’accord d’entreprise du 14 juin 2010, restent inchangées.

DEPOT ET PUBLICITE :
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié, par l’Agence.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.


Le 23 mars 2023
A Reims

Pour l’Agence d’Urbanisme						En qualité d’élu 
titulaire du CSE