Avenant à l’accord collectif d’entreprise du 2 décembre 2002 instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » au profit du personnel TAM et cadre (2ème et 3ème collèges)

ENTRE LES SOUSSIGNEES : 
La société HERTA SAS, société par Actions Simplifiée, au capital de 12 908 610 € dont le siège social est situé Immeuble Maille Nord IV, 16 boulevard du Mont d’Est 93160 Noisy le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 311043194, représentée par Monsieur …  en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, 
Et, 
Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
C.F.D.T. représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué syndical central,
C.F.E. – C.G.C. représentée par monsieur … en sa qualité de Délégué syndical central,
CGT représentée par Madame … en sa qualité de Délégué syndical central,
F.O. représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué syndical central,
UNSA représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué syndical central. 

D’autre part.




PREAMBULE

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de procéder à l’examen annuel de l’équilibre économique du régime de prévoyance collective « incapacité, invalidité, décès ».

A l’issue de cet examen, et compte tenu des résultats bénéficiaires constatés, il a été décidé d’appliquer un taux d’appel à 81% sur les cotisations.

Le présent avenant à l’accord collectif du 2 décembre 2002 a pour but d’entériner ces nouvelles dispositions.

Les autres dispositions de l’accord collectif du 2 décembre 2002 non reprises par le présent avenant restent inchangées.
Après information et consultation du comité social et économique, il a été décidé ce qui suit :
Article 1
Cotisations
Article 1.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » sont fixées dans les conditions suivantes :

Cotisations en vigueur au 1er avril 2021 :




Il est convenu, à effet du 01er juin 2022, d’appliquer un taux d’appel à 81%.
Ainsi, à compter de cette date, les taux de cotisation appelés seront les suivants :



Il est précisé que :

Le 2ème collège vise les salariés techniciens et agents de maîtrise au sens de la classification conventionnelle de branche ;

Le 3ème collège vise le personnel cadre au sens de la classification conventionnelle de branche.

Article 1.2.
Evolution ultérieure de la cotisation
En cas d’augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation) l’évolution des cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent avenant. 
A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Toute diminution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés, avec un retour aux taux contractuels.

Article 2	
Portabilité du régime de prévoyance
Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 
Article 3
Information
Article 3.1
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 3.2.
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
Article 4
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juin 2022.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. 	
Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de préférence de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision de substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles 
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet. 
Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.
Article 5
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé 
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.
Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles 
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
A Noisy le Grand, le 13 mai 2022
Fait en 3 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 
Pour la société HERTA SAS :
Monsieur … en sa qualité de Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat C.F.D.T. représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué syndical central,

Pour le syndicat C.F.E. – C.G.C. représentée par monsieur … en sa qualité de Délégué syndical central,

Pour le syndicat CGT représentée par … en sa qualité de Délégué syndical central,

Pour le syndicat F.O. représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué syndical central,

Pour le syndicat UNSA représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué syndical central.