PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA CPAM DE L’ISERE



Vu les dispositions juridiques en vigueur,

Vu la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale,

Entre d'une part, la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Isère et, d'autre part, les Organisations syndicales,

Il est convenu ce qui suit.


PREAMBULE 
Le mandat des représentant·e·s du personnel à la CPAM de l’Isère arrive à échéance au 28 mars 2023 au soir. 

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, leurs décrets d'application et la loi de ratification du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). 

A la CPAM de l’Isère, la représentation du personnel a bénéficié historiquement  de moyens importants, cette situation ayant été  accentuée  à la faveur de la fusion entre les CPAM de Grenoble et de Vienne, en 2010. Dans le cadre de la dernière mandature CE/CHSCT/DP, les moyens annuels alloués aux élu·e·s et aux non élu·e·s de la CPAM de l’Isère s’élevaient à 14 022 heures. 

A la faveur de la mise en place du CSE en 2019, les moyens annuels alloués aux élu·e·s et aux non élu·e·s ont fait l’objet d’une nouvelle négociation afin d’aboutir à la répartition suivante:

Un crédit global de 384 heures mensuelles accordé aux élu·e·s titulaires du CSE, soit 4 608 heures annuelles ;
Un crédit annuel de 3200 heures alloué aux élu·e·s titulaires et suppléant·e·s du CSE équivalent à 2 ETP ;
Un crédit global de 88 heures mensuelles pour les représentant·e·s syndicaux/ales au CSE au lieu de 80 heures légales, soit 1 056 heures annuelles ;
Un crédit d’heures individuel de 30 heures annuelles alloué aux 8 membres des commissions obligatoires (hors CSSCT) et aux 26 membres des commissions supplémentaires, alors qu’aucune heure de délégation n’est légalement prévue, soit 1 020 heures annuelles ;
Un crédit d’heures global de 20 heures mensuelles alloué aux 4 membres de la CSSCT, alors qu’aucune heure de délégation n’est légalement prévue, soit 240 heures annuelles ;
Un crédit d’heures global de 14 heures mensuelles alloué aux 4 représentant·e·s de proximité, alors qu’aucune heure de délégation n’est légalement prévue, soit 168 heures annuelles. 

Au total, les moyens annuels alloués aux élu·e·s et aux non élu·e·s de la CPAM de l’Isère s’élèvent à 10 292 heures. 

Le cadre défini dans le présent protocole s’attache à converger progressivement vers les dispositions légales, dans un souci de rationalisation conjugué à la nécessaire prise en compte d’un historique local spécifique. La volonté du Comex de l’Ucanss est de se rapprocher progressivement des dispositions légales, ainsi toutes dispositions extra-légales adoptées devront être argumentées.

Compte tenu du contexte légal en vigueur, la Direction souhaite s’inscrire dans une dynamique rationalisant les moyens mobilisés, tout en conservant à l’esprit la nécessité d’un dialogue social de qualité dans un organisme qui sera sujet, dans les prochaines années, à des réorganisations et à d’importants projets, mais aussi de maintenir une offre locale d’activités sociales et culturelles pour les salarié·e·s.

De leur côté, les organisations syndicales auraient souhaité un maintien aussi large que possible des moyens actuels alloués.

Le présent accord a pour objet d'entériner les résultats des 4 réunions de concertation qui ont eu lieu sur la période de mai à septembre 2022 et de fixer le cadre de fonctionnement du CSE au sein de la CPAM de l’Isère pour la mandature à venir 2023/2027.
 
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Un CSE est renouvelé au niveau de la CPAM de l’Isère. Il n’est pas mis en place d'établissements distincts.

ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS DU CSE

Article 2.1. Attributions générales du CSE

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salarié·e·s permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

A ce titre, le CSE est consulté chaque année, autant que possible à des périodes différentes, sur :

Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Figure en annexe 1 un tableau récapitulatif des thèmes d’information et de consultation récurrentes du CSE.

A ces informations et consultations récurrentes, s’ajoutent des informations et consultations ponctuelles du CSE concernant toute question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ainsi que le bilan de suivi des protocoles d’accord locaux prévoyant cette clause.

Le CSE a également pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Enfin, le CSE gère toute question en matière de santé,  de sécurité et de conditions de travail.

Article 2.2. Attributions du CSE en matière d'activités sociales et culturelles
Article 2.2.1. Attributions

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salarié.e.s, de leur famille et des retraité.e.s.

Le CSE assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.

Article 2.2.2. Financement des activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est déterminée selon les règles applicables à la branche de la sécurité sociale.

A la date de signature de l'accord, le taux est de 2.55% de la masse salariale brute.


Article 3- COMPOSITION DU CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléant·e·s du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R2314-1 du code du travail. 

La projection du nombre de membres du CSE à élire lors des prochaines élections professionnelles est donc de 16 titulaires et 16 suppléant·e·s à la date de signature du présent accord (à confirmer en fonction de l’effectif au moment de la négociation du protocole d’accord préélectoral).

Le CSE est présidé par l'employeur ou son/sa représentant.e assisté.e éventuellement de trois collaborateurs/trices ayant voix consultative conformément à l’article L2315-23 du code du travail. L’employeur peut se faire accompagner d’autres personnes supplémentaires compétentes sur des thèmes précis et qui n’auront pas de voix consultative.

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un.e représentant.e syndical.e au comité. Il / Elle assiste aux séances avec  voix consultative. Il/Elle est choisi.e parmi les salarié·e·s de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE.

Assistent avec voix consultative aux réunions sur les points de l'ordre du jour concernant les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

Le/La médecin du travail, qui peut donner délégation à un.e membre du service de santé au travail ;

Le/La salarié.e désigné.e référent.e Santé au Travail (RST).

Le/La salarié.e désigné.e référent.e Sécurité au Travail (RST).

Article 4- DUREE ET FIN DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élu·e·s pour quatre ans. 
Le mandat des représentant·e·s syndicaux/ales cesse d’office au terme de la mandature. 


Article 5 - REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les textes en vigueur prévoient que des représentant·e·s de proximité peuvent être désigné·e·s par un vote du CSE lorsque l'entreprise comprend des établissements distincts.

La CPAM de l’Isère ne comprenant pas d’établissements distincts, les parties n’ont pas à prévoir la désignation de représentant·e·s de proximité dans le cadre de l’article L2313-7 du code du travail.

Néanmoins, la Direction entend et partage la demande des  Organisations Syndicales de bénéficier de relais de terrain. Ainsi, il est décidé les dispositions suivantes :

Des représentant·e·s de proximité peuvent être désigné·e·s par le CSE, parmi ses membres ou en dehors de cette instance parmi les salarié·e·s de la caisse, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

La désignation des représentant·e·s de proximité se fait lors de la séance d'installation du CSE, et par une résolution prise à la majorité des membres présents.

4 représentant·e·s de proximité sont mis en place, répartis entre :

le siège social,
les sites du Nord Isère,
les sites urbains grenoblois.

Les représentant·e·s de proximité constituent un relai qui permet d’appuyer le CSE dans ses missions en apportant un éclairage sur l’organisation du travail au plus proche des réalités de terrain, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et en faisant remonter les réclamations individuelles et collectives.

Les représentant·e·s de proximité disposent de 3 heures 30 de délégation par mois pour l’exercice de leurs attributions. Ces heures peuvent être annualisées sur 12 mois de date à date et mutualisées entre les représentant·e·s de proximité, dans la limite de 168 heures annuelles.

Si le mandat d’un·e représentant·e de proximité prend fin de manière anticipée, en cas de départ de l’organisme ou de démission du mandat, les membres du CSE désignent lors d’une réunion du CSE qui suit, un·e nouveau représentant·e de proximité pour le site dépourvu. Cette désignation se fera dans les mêmes conditions qu’initialement, c’est-à-dire par un vote à la majorité des membres présents, et ce uniquement pour la durée du mandat des membres du CSE restant à courir.


Article 6 - FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 6.1. Bureau et règlement intérieur du CSE
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires : un·e secrétaire, deux secrétaires adjoint·es, un·e trésorier/ière et deux trésorier/ières adjoint·es.

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, ses modalités de fonctionnement et celles de ses rapports avec les salarié·e·s de l'entreprise, pour l'exercice des missions conférées par le code du travail.

Sauf accord de l'employeur, le règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, un·e référent·e en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné·e par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élu·e·s du comité. Il est convenu au niveau local que ce/cette référent·e prenne également en charge, en collaboration avec le/la référent·e désigné·e par l’employeur, les signalements de harcèlement moral.


Article 6.2. Heures de délégation

Selon les textes en vigueur, les élu·e·s titulaires du CSE disposent de 24 heures de délégation par mois. Dans les conditions fixées respectivement par les articles R2315-5 et R2315-6 du code du travail :
les heures de délégation peuvent être utilisées par les membres du CSE sur une durée supérieure au mois.
les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléant·e·s le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Il est par ailleurs convenu que les membres du CSE puissent cumuler les heures de délégation dans la limite de 12 mois à compter du 1er jour du mois de l’élection.

Les représentant·e·s syndicaux/ales du CSE disposent d'un maximum de 20 heures de délégation par mois.

Le temps passé en réunion du CSE par les élu·e·s et les représentant·e·s syndicaux/ales du CSE n'est pas imputé sur les heures de délégation.

Il est convenu entre les parties de conserver le crédit d’heures annuel alloué aux élu·e·s titulaires et suppléant·e·s du CSE à 3 200 heures.

Article 6.3. Temps rémunéré comme temps de travail effectif
Est payé comme temps de travail effectif le temps passé par les élu·e·s :

aux réunions du CSE ;
aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ;
aux réunions organisées par l’employeur relatives aux commissions obligatoires ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L4132-2 du code du travail ;
à la formation santé, sécurité et conditions de travail ;
ainsi qu’à la formation économique des membres élu·e·s titulaires du CSE.

Le temps consacré à la préparation des commissions obligatoires, autres que la CSSCT et pris dans son ensemble, est à imputer sur les 24 heures de délégation mensuelles des élu·e·s du CSE ou sur les 3200 heures allouées aux élu·e·s du CSE.

Le temps passé aux réunions du CSE avec l'employeur par les représentant·e·s syndicaux/ales au CSE est rémunéré comme temps de travail.

Article 6.4. Réunions du CSE
Le CSE tient onze réunions annuelles ordinaires par an, sur convocation de l’employeur ou de son/sa représentant·e, à l’exception du mois d’août. Parmi ces réunions ordinaires, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à l’initiative du/de la président·e du CSE ou des élu·e·s du CSE ainsi que dans les cas prévus aux articles L2315-27 et L2315-28 du code du travail.

Seuls les titulaires et les représentant·e·s syndicaux/ales sont convoqué·e·s. Un·e membre suppléant·e du CSE ne peut siéger au CSE qu’en l’absence d’un·e membre titulaire représentant la même organisation, en application de l’article L2314-1 du code du travail.

L'ordre du jour du CSE est établi conjointement par l'employeur et le/la secrétaire. Il  sera structuré en trois parties distinctes :
Les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail : ces sujets seront abordés en début de réunion afin de permettre le départ du médecin du travail et des référents locaux santé et sécurité au travail ;
Les questions concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ;
Les réclamations individuelles ou collectives relatives au salaire, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité ainsi qu’à celles des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise.

L’ordre du jour, la convocation et les éventuels documents complémentaires sont adressés par l’employeur, par voie électronique aux membres titulaires du CSE huit jours avant la date de la réunion, sauf en cas d’urgence pour un CSE extraordinaire où le délai sera réduit à 3 jours avant la date de réunion. Par ailleurs, il est admis que pour la première réunion du CSE qui fait suite aux élections professionnelles, ce délai peut ne pas être respecté.  

L’ordre du jour et les documents sont également adressés au/ à la  suppléant·e de telle sorte qu’il/elle puisse remplacer le/la titulaire empêché·e et tiendront lieu de convocation.

Les réunions du CSE se tenant en matinée se dérouleront de 9h15 à 13h00, avec une pause. Celles se déroulant l’après-midi s’achèveront au plus tard à 17h30, avec une pause.
Celles se déroulant sur une journée s’achèveront au plus tard à 16h00. Ces horaires sont indicatifs et ne sauraient porter préjudice au complet examen de l’ordre du jour qui doit rester une priorité partagée, au service de la collectivité.

Conformément aux textes en vigueur, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le/la secrétaire selon des modalités définies par le règlement intérieur du CSE et diffusé aux membres du CSE pour approbation lors de la réunion suivante.


Article 7 - COMMISSIONS OBLIGATOIRES ET SUPPLEMENTAIRES
Article 7.1. Commissions obligatoires
Article 7.1.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein du CSE.

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un·e expert·e prévu par le code du travail et des attributions consultatives du CSE.

La commission est présidée par l'employeur ou son/sa représentant·e. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs/trices choisi·e·s en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des élu·e·s de la commission.

Les textes en vigueur prévoient que la commission comprend au minimum 3 élu·e·s dont au moins 1 représentant·e cadre.

Il est décidé que la commission comprend 5 élu·e·s dont 1 cadre. Ils/Elles sont désigné·e·s par le CSE parmi ses membres par une résolution prise à la majorité des membres présent·e·s pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élu·e·s du CSE. La commission ne comprend pas de représentant·e·s syndicaux/ales.

Ses modalités de fonctionnement sont les suivantes :

le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an a minima,

la convocation et l'ordre du jour, établis conjointement par l'employeur et le/la secrétaire de la CSSCT, sont communiqués par l’employeur huit jours avant la date de la réunion,

les débats des réunions sont consignés dans un compte rendu établi par le/la secrétaire de la commission dans un délai maximum de quinze jours et communiqué, dans la foulée, à l'employeur et aux membres du CSE. L'approbation de ce document par la CSSCT n'est pas requise,

le temps de réunion de la commission est rémunéré comme temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation,

Les réunions de la CSSCT se tenant en matinée se dérouleront de 9h15 à 13h00, avec une pause. Celles se déroulant l’après-midi s’achèveront au plus tard à 17h30, avec une pause. Cet horaire est indicatif et ne saurait porter préjudice au complet examen de l’ordre du jour qui doit rester une priorité partagée, au service de la collectivité,

les élu·e·s de la commission bénéficient de 5 heures de délégation mensuelles supplémentaires pour l'exercice de leurs missions (en sus des 24 heures de délégation mensuelles au titre d'élu·e titulaire du CSE). Ce crédit d’heures est mutualisable parmi les membres de la commission et annualisable dans la limite de 12 mois à compter du 1er jour du mois de l’élection.

La CSSCT n’a pas voix délibérative. Elle exerce les attributions qui lui sont déléguées par le CSE telles que précisées dans son règlement intérieur.

La formation mentionnée à l'article L2315-18 du code du travail (relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail) concerne l'ensemble des élu·e·s du CSE. Elle est organisée sur une durée minimale de 5 jours pour les membres du CSE bénéficiant d’un premier mandat. En cas de renouvellement du mandat, cette durée restera à 5 jours pour les membres de la CSSCT mais sera d’une durée minimale de 3 jours pour les autres membres du CSE. Les modalités de cette formation souscrivent aux dispositions du code du travail.

Article 7.1.2. Commission de la formation professionnelle

La Commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est composée de 4 membres, dont 1 représentant·e des cadres, désigné·e·s par le CSE parmi ses membres élu·e·s.

Elle est présidée par un·e représentant·e de la Direction assisté·e du/de la  responsable des ressources humaines et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.
Elle se réunit au moins deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSE prévues en septembre et en décembre.

Le temps consacré à la préparation des commissions obligatoires, autres que la CSSCT et pris dans son ensemble, est à imputer sur les 24 heures de délégation mensuelles des élu·e·s titulaires du CSE ou sur les 3200 heures allouées aux élus du CSE.

Article 7.1.3. Commission d'information et d'aide au logement

Les attributions de cette commission sont confiées à un organisme désigné par l'Institution.


Article 7.1.4. Commission de l'égalité professionnelle

Une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du CSE, chargée de préparer les délibérations du CSE en la matière.

Elle est composée de 4 membres, dont 1 représentant·e des cadres, désigné·e·s par le CSE parmi ses membres élu·e·s.

La commission se réunit 1 fois par an.

Le temps consacré à la préparation des commissions obligatoires, autres que la CSSCT et pris dans son ensemble, est à imputer sur les 24 heures de délégation mensuelles des élu·e·s titulaires du CSE ou sur les 3200 heures allouées aux élu·e·s du CSE.


Article 7.2. Les commissions supplémentaires

Les élu·e·s du CSE détermineront les commissions supplémentaires facultatives nécessaires à son fonctionnement, dont les thèmes et les modalités d’activité seront déterminés dans le règlement intérieur du CSE.

Le temps consacré aux commissions supplémentaires s'inscrit dans la limite du forfait global de 30 heures annuelles par élu·e· titulaire du CSE. Ce forfait est mutualisable entre les élu·e·s titulaires et suppléants du CSE dans la limite de 480 heures annuelles. 

Au-delà, le temps est à imputer sur les 24 heures de délégation mensuelles des élu·e·s du CSE ou sur les 3200 heures allouées aux membres du CSE dans le cadre de la première mandature.


Article 8. ARTICULATION DE L'EXERCICE D'UN MANDAT AU CSE AVEC LA VIE PROFESSIONNELLE

Article 8.1. Entretien légal de début de mandat électif 
Au début de son mandat, le/la représentant·e du personnel au CSE bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur, représenté par un/une responsable de la Direction RH, portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'organisme au regard de son emploi. Lors de cet entretien, le/la mandaté peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. 

Article 8.2. Entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement
Le/la salarié.e mandaté bénéficie comme tout membre du personnel, d'un entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement (EAEA) réalisé par son/sa responsable hiérarchique.

Article 8.3. Entretien consacré aux perspectives d'évolution professionnelle
Le/la salarié·e qui reprend son activité professionnelle à l'issue de son mandat syndical se voit systématiquement proposer un entretien consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi. Cet entretien donne lieu à la rédaction d'un document écrit, dont une copie est remise au/à la salarié·e.
Article 8.4. Entretien légal de fin de mandat
A la fin de son mandat, lorsque le/la représentant·e du personnel titulaire dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, l'employeur le/la convoquera systématiquement à un entretien qui permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Par ailleurs, à la fin de son mandat, le/la représentant·e du personnel suppléant, répondant au même critère, peut demander à bénéficier d’un entretien de fin de mandat.

Article 9. BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE


La contribution annuelle versée au CSE au titre de son budget de fonctionnement correspond à 0,20% de la masse salariale brute de la CPAM de l’Isère.

Article 10. MODALITES D’APPLICATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Article 10.1. Validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, parties à la négociation, ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.

Article 10.2. Modalités de suivi de l’accord

Un comité de suivi de l'accord est mis en place. Il est composé de représentant·e·s de la Direction et des Organisations syndicales signataires de l'accord. 

Un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté au comité de suivi qui pourra délibérer des éventuelles évolutions nécessaires.


Article 10.3. Publicité, entrée en vigueur et dépôt de l'accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l'organisme, ainsi qu'aux membres du CSE.

L'accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle le transmettra à I'Ucanss pour avis du Comex conformément à l'article D. 224-7-3ème point du Code de la Sécurité sociale.

L'agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l'absence d'un retour de cette direction, à l'issue d'un délai d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l'obtention de l'agrément par l'autorité compétente de l'Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légale.
Article 10.4. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à celle de la mandature issue de l'élection de mars 2023. 

Au terme de cet accord, il cessera de produire ses effets.

Il pourra être révisé avec un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par le Code du travail.


A Grenoble, le 06/10/2022



		La Directrice				Les délégués syndicaux CFDT



		Les délégués syndicaux CFTC		Les délégués syndicaux CGT


		Les délégués syndicaux CGT-FO
ANNEXE 1 : Tableau récapitulatif des thèmes d’information et de consultation récurrente du CSE