ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023







Entre :

La société, Beauty Packaging Services 60, SARL dont le siège social est situé 45 rue Blaise Pascal à Aulnay-Sous-Bois (93600), représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « La Direction »							


D’une part,


Et :

Le syndicat FO, organisation syndicale représentative au sein de l’établissement secondaire situé 100 rue Louis Blanc, Montataire (60160), représenté par Madame xxx, Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale »						    

D’autre part.









Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 13 janvier et 3 février et 10 février 2023.

Il a été décidé que la NAO 2023 porterait uniquement sur le thème de la rémunération et des suppléments de salaire.



Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement secondaire de la société BPS 60, quel que soit leur statut (Ouvrier, Employé, Agent de maîtrise et Cadre) et leur contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté. 


Article 2 – Rémunération annuelle brute de base

La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent pour l’année 2023 d’appliquer la grille des salaires minimums conventionnels parue le 15 décembre 2021 en vigueur non étendue avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022 pour l’ensemble des salariés de l’établissement secondaire de la société BPS 60 relevant du champ d’application du présent accord. 

Il a été convenu également d’une augmentation générale du salaire minimum conventionnel de 2 % pour l’ensemble des salariés de l’établissement secondaire de la société BPS 60 relevant du champ d’application du présent accord.

L’augmentation générale sera valorisée sur le bulletin de paie du mois de mai 2022 sans effet rétroactif. 


Article 3 – Prime Habillage 

La prime d'habillage est un supplément de salaire destiné à compenser le temps nécessaire à un salarié pour s'habiller et/ou se déshabiller. Dès lors qu'un salarié est contraint de porter une tenue spécifique, une prime d'habillage peut lui être octroyée en respectant certaines conditions.

Les salariés éligibles à cette prime sont les salariés travaillant dans l’atelier en portant une blouse quel que soit leur catégorie socio-professionnelle ou le type de contrat.  

La prime d’habillage est calculée sur une base d’un euro par jour travaillé. Elle est proratisée au temps de présence du salarié. 


Article 4 – Budget des œuvres sociales  

Le budget des œuvres sociales attribué au CSE est de 0,25% de la masse salariale. A compter du 1er janvier 2022, le budget des œuvres sociales sera valorisé de 0,35% soit un total de 0,60% de la masse salariale. 
A compter du 1er janvier 2023, le budget du CSE sera de 0,60% 









Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 11 mai 2022 et il prendra fin lors de l’entrée en vigueur du prochain accord issue de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.


Article 7 - Validité de l’accord 

La validité du présent accord est subordonné au respect des conditions fixées à l’article L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail. Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale.


Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt et de publicité du présent accord seront effectuées selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de sa signature. 

Ainsi, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne de téléprocédure. Les pièces accompagnant ce dépôt seront également déposées sur ladite plateforme.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le personnel concerné par le présent accord sera informé de son contenu par affichage.




Fait à Montataire en 5 exemplaires originaux le 9 mai 2022. 



Pour la société BPS 60,
Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général 





Pour l’Organisation Syndicale,
Le syndicat FO représenté par Madame xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale