SOMMAIRE


PREAMBULE

L'accord cadre sur la mise en place de CSE au sein de l'UES COMPASS GROUP France a été signé à la majorité des organisations syndicales représentatives, le 3 décembre 2018.

Afin d'adapter au mieux ce nouveau cadre et maintenir un dialogue social de proximité, les parties font le choix de définir les conditions de mise en place de Représentants de Proximité (RP) par DR ou Sjége en capacité de faire remonter notamment, auprés de chacun des CSE de l'UES COMPASS Group France, les problématiques individuelles et collectives en matière d'application de la réglementation du travail. Les conditions de mise en place sont déterminées par le présent avenant qui révise l'accord cadre du 3 décembre 2018 précité.


EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



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ARTICLE 1 - CHAMPS D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'UES CGF.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les représentants de proximité sont mis en place au niveau des périmètres géographiques et opérationnels suivants :

Périmètre C.S.E DG EUREST (C.S.E Eurest) 
Périmètre C.S;E DG SCOLAREST (C.S.E Scolarest) 
Périmètre C.S.E DG MEDIREST (C.S.E Medirest) 
ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les représentants de proximité ne constituent pas une instance à part entière mais une simple émanation du Comité  social et  économique.  En tant  que tels, ils ne sont  pas membres du
C.S.E. Dès lors, ceux-ci ont uniquement vocation à exercer les missions qui lui sont dévolues
par ce dernier.
	
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Dans ce cadre, les représentants de proximité sont chargés, par délégation du C.S.E. de toutes questions relevant de l'application du code du travail et des accords d'entreprise, nécessitant un traitement local ou de proximité, y compris en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans leur champ de compétence territorial.

Le Représentant de Proximité exerce ainsi les attributions suivantes :

Relayer les réclamations collectives et individuelles qu'ils constatent sur leur périmètre géographique et opérationnel de rattachement, auprès du Comité social et économique dès lors que celles-ci sont susceptibles d'avoir un impact sur le périmètre C.S.E considéré.
Relayer auprès des CRSSCT, les signaux identifiés en matière de santé, sécurité et conditions de travail susceptibles d'avoir un impact sur l'ensemble du périmètre CRSSCT concerné.

Relayer sur le terrain les actions menées par le Comité social et économique

Etre le relais des activités sociales et culturelles dévolues au Comité Social et Economique et par délégation de celui-ci.


ARTICLE 4 - LiENS ENTRE LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET LES C.S.E. DE L'UES COMPASS GROUP FRANCE

Lorsqu'une problématique individuelle ou collective est exposée au représentant de proximité, il sollicite la personne compétente afin d'y répondre. Les personnes compétentes en premier lieu sont le management direct et/ou la direction régionale des ressources humaines concernée. Celles-ci devront veiller à répondre aux sollicitations et réclamations écrites des RP sous un délai maximal de 8 jours, sauf situation née de l'urgence.
Le représentant de proximité qui estime que le point doit être partagé ou escaladé au niveau du CSE, en raison de son impact sur l'ensemble du périmètre C.S.E. transmet au secrétaire du C.S.E. la problématique partout moyen. Celui-ci sera chargé de les inscrire, le cas échéant, à l'ordre du jour des réunions du Comité social et économique.

ARTICLE 5- LIENS ENTRE LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET LES CRSSCT

Les représentants de proximité jouent un rôle d'interface auprès des membres CRSSCT de leur périmètre notamment s'agissant de la santé, sécurité et conditions de travail sans toutefois empiéter sur les prérogatives des membres de la CRSSCT.
Sans remplacer la mission et les attributions dévolues à la CRSSCT, les Représentants de proximité permettent aux membres de celle-ci d'avoir des remontées terrain en matière de Santé, d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Ils sont notamment le vecteur nécessaire au repérage des situations à risques s'il y en a.


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Les représentants de proximité pourront communiquer au secrétaire de chaque CRSSCT de
,leur périmétre les problématiques relevant de la santé, sécurité et conditions de travail qu'ils auront identifié lors de leur déplacement sur les sites.
Celui-ci sera chargé de les inscrire, le cas échéant, à l'ordre du jour des réunions de CRSSCT.

ARTICLE 6 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT

NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Il est convenu de fixer un nombre global de représentants de proximité à membres,
couvrant le périmètre de l'Unité Economique et Sociale Compass Group France. Véritables Représentants de la Vie Sociale, ces représentants de terrain interviendront sur des périmètres dits de proximité (Sièges, DR ou bassins d'emplois pour certaines activités Parisiennes).




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MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

Conditions de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par les membres élus titulaires de chaque CSE dont dépendent les périmétres dits de proximité au sein desquels ils exerceront leur mandat, dans les conditions posées aux articles 6.1 et suivants du présent accord.

Les représentants de proximité sont désignés par délibération à la majorité des membres élus titulaires ou les suppléants, s'ils remplacent  un  titulaire  absent,  de  chaque  CSE  de l'UES COMPASS Group France.

Peuvent être désignés représentant de proximité au sein de chaque CSE : Les représentants élus au CSE, titulaires ou suppléants,
Et/ou les salariés électeurs et éligibles travaillant obligatoirement sur le périmètre de la Direction Régionale ou du siège, que le représentant de proximité a vocation à couvrir.
Les salariés doivent disposer d'une ancienneté minimum de 12 mois (ancienneté totale y compris de reprise) à la date de leur désignation par le CSE.

Condition de représentativité (UES) tenant au syndicat pour désigner des représentants de proximité

Pour les représentants de proximité, sont habilitées en tant que telles à présenter des listes de représentants de proximité les organisations syndicales qui ont recueilli au moins  des suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections professionnelles du CSE (niveau UES). Cette dérogation concerne exclusivement la capacité pour un syndicat de désigner des représentants de proximité.

Dans l'hypothèse d'un score électoral au premier tour inférieur à  sur le périmètre UES, l'organisation syndicale ne peut pas désigner de RP sur ledit périmètre.

.

Cette disposition spécifique n'est donc pas de nature à remettre en cause les dispositions sur l'audience électorale minimale de 10% prévue aux articles L2122-1, L2122-2 et L2122-4 du code du travail (modifié par ordonnance du 22/09/2017) nécessaire à la reconnaissance du caractère représentatif d'une organisation syndicale au premier tour des élections des titulaires du CSE (UES): Article L2122-1 du Code du Travail: « Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants."

Attribution des sièges des représentants de proximité par DR et par statut

Sous réserve du respect de la condition d'audience fixée au 6.2.2, l'attribution des sièges s'effectue au niveau de chaque CSE de la façon suivante :
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L'attribution des sièges s'effectue au sein de chaque DR, collège par collège

Chaque collège se voit attribuè un nombre de représentants de proximité selon le calcul suivant : Rapport entre les effectifs du collège et l'effectif global du périmètre de proximité considèré:

Les 3 collèges seront représentés à due proportion de l'effectif par statut au sein des DR ou Sièges pour chaque CSE. Si un collège ne se voit pas attribuer de siège en raison d'un effectif insuffisant, l'intégralité des sièges sera attribuée aux autres collèges : les  sièges RP étant intégralement pourvus et attribués.







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Attribution des sièges des représentants de proximité aux organisations syndicales

Sous réserve du respect de la condition d'audience fixée au 6.2.2, l'attribution s'effectue ensuite établissement distinct par établissement distinct : le nombre de sièges à pourvoir sera réparti à due proportion de l'audience recueillie par chaque organisation syndicale intéressée lors du premier tour des élections professionnelles, appréciée au niveau du périmètre du CSE dont il s'agit (quel que soit le score électoral sur un périmètre CSE, même s'il est inférieur aux seuils d'audience visés plus haut).

Cette audience sera appréciée par statut.












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Etablissement des listes

Les membres élus titulaires de chaque CSE devront procéder lors de la première réunion constitutive du CSE et par écrit, à la répartition des sièges de représentants de proximité en application de la règle de proportionnalité syndicale (audience CSE) puis, s'il reste des sièges à pourvoir, au plus forte reste, afin d'attribuer les sièges aux organisations syndicales.


Les 3 collèges sont représentés à due proportion de l'effectif par statut au sein des DR ou Sièges pour chaque CSE.
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L'organisation présente ces listes par statut en fonction du,nombre de sièges qui lui a été attribuée de par son audience par collège et par CSE : afin de procéder à la désignation des représentants de proximité, chaque . organisation syndicale satisfaisant à la condition d'audience posée par le présent accord, établit une liste de candidats par collège, pour chacun des périmètres dits de proximité appartenant au CSE.

Le nombre de candidats devant figurer sur chacune de ces listes (liste employé, liste maitrise et liste cadre) est déterminé par chaque CSE lors de la première réunion constitutive qui suit la désignation de ses membres, en fonction des résultats obtenus au premier tour des dernières élections des membres du CSE par chaque organisation syndicale au sein de chacun des collèges considérés, puis, en cas de siège restant à pourvoir, en application de la règle du plus fort reste.

Toutefois, les organisations syndicales peuvent faire le .choix, en l'absence de candidat sur une catégorie., de présenter son ou ses candidats sur d'autres statuts où elles sont éligibles à présenter des candidats, dans la limite totale des sièges que son audience lui a conférée sur le périmètre et dans la limite du nombre total de sièges à pourvoir sur la DR.


La répartition définitive des sièges entre les collèges sera déterminée dans le protocole d'accord préélectoral en fonction de l'effectif DR ou sièges.

Une fois cette répartition effectuée (nombre de sièges défini pour chaque organisation  syndicale, par périmètre et par collège électoral), chaque organisation syndicale concernée devra établir et remettre au secrétaire du CSE, ses listes de candidats (liste employé, liste maitrise, liste cadre). Le nombre de candidats ne doit pas êtr<e supérieur au nombre de représentants de proximité défini par le CSE pour chaque organisation syndicale, pour chaque périmètre de proximité et pour chaque collège.

Toutefois, il est rappelé que dans la situation précisée plus haut où l'organisation syndicale considérée n'a pas de candidat à présenter sur une ou deux catégories où elle est éligible pour le faire, elle peut décider de reporter les sièges qui lui ont été attribués, sur un (ou deux) autre collège de la DR considérée, dans la limite du nombre total de sièges qui lui a été attribué sur la DR.

Sauf dans le cadre du cas spécifique précédent, les candidatures surnuméraires dans le collège seront réputées nulles et non écrites, dans l'ordre de leur présentation.


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Chaque organisation syndicale (par le biais du délégué syndical central ayant reçu un mandat exprès du syndicat ou de la fédération, ou le syndicat) ayant été invitée à présenter uh ou plusieurs candidats aux fonctions de représentant de proximité devra transmettre sa ou ses listes au secrétaire du CSE concerné ainsi qu'à son président, par tout moyen conférant date certaine à cette transmission au moins 15 jours avant la date de la deuxième réunion du CSE.

Aucune candidature qui ne serait pas présentée par une organisation syndicale répondant aux conditions fixées par le présent accord n'est admise.

Lors de la deuxième réunion CSE qui suit l'élection de ses membres, le CSE procède à la désignation _des représentants de proximité, à la majorité des membres élus et présents.

Il est expressément convenu que le contrôle du CSE vise exclusivement à s'assurer que le nombre de candidatures correspond bien à la répartition à laquelle le CSE a procédé entre organisations syndicales, que les candidats sont bien électeurs et éligibles et qu'ils appartiennent bien au collège et périmètre de proximité pour lesquels l'organisation syndicale intéressée a été admise à présenter une liste. Cette délibération ne constitue qu'un simple contrôle de conformité. S'il apparaît qu'une candidature ne répond pas à ces critères, le CSE est admis à refuser d'investir le salarié concerné.

La désignation s'effectue en principe à main levée. Toutefois, tout membre ayant voix délibérative peut demander qu'il se déroule à bulletin secret. Dans ce cas, le scrutin se déroulera à bulletin secret si la majorité des membres présents le décide.

Conditions de retrait de mandat de représentant de proximité

En principe, les représentants de proximité sont désignés pour toute la durée du cycle électoral. Néanmoins, à partir du mi-mandat (soit en pratique à partir du mois anniversaire des deux ans de mandat de RP), le CSE pourra, à la demande de l'organisation syndicale ayant présenté la liste sur laquelle le RP figurait, retirer son mandat au RP en question et désigner en lieu et place un nouveau RP, sur proposition de ladite organisation syndicale en réunion de CSE. Le retrait, ainsi que la nouvelle désignation donnent lieu à une délibération en réunion à la majorité des membres du CSE présents à main levée ou bulletin secret. Cette délibération ne constitue qu'un simple cOntrôle de conformité et non d'un droit d'opposition.

ARTICLE 7- MOYENS

Chaque représentant de proximité dispose d'un crédit d'heures mensuel de  heures.

Les représentants de proximité ne constituant qu'une émanation du Comité social et économique, ceux-ci ne disposent ni de la personnalité juridique ni d'un budget dédié.

Ils disposent dès lors uniquement des moyens matériels mis à leur disposition par le Comité social et économique (ex: local, informatique... ).



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Les Représentants de Proximité disposent de la liberté de circulation sur l'ensemble des sites du périmètre où ils travaillent (DR ou Sièges). Il s'agit d'une liberté de circulation sur les sociétés de l'UES sur la DR ou le Siège où ils travaillent.

Les RP disposent, pour la réalisation de leurs missions, de moyens accordés par la Direction : liberté de déplacement et de circulation, affichage, adresse mail spécifique.

Par ailleurs, les heures passées en réunion, sur convocation de l'employeur ou de son représentant, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Ces heures ne sont donc pas décomptées des heures de délégation.


Par ailleurs, les frais de déplacements engagés lors de la convocation à la réunion des RP seront pris en charge par la Direction sur justificatifs, dans le cadre défini du futur protocole d'accord préélectoral.

Une prise en charge par la Direction des forfaits téléphoniques dans le cadre de l'exercice de leur mandat de représentants de proximité sera prévue dans le PAP.

UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION
Dans le cadre de la négociation du futur protocole d'accord préélectoral, il sera prévu que toute personne amenée à prendre des heures de délégation en qualité de RP devra enregistrer le calendrier prévisible de ses heures, sur le logiciel de saisie informatique des ressources humaines (à savoir Kiosque RH), dans la mesure du possible au début de chaque mois ou avant le terme de celui-ci au plus tard.
Il ne s'agit en aucun cas d'une demande d'autorisation préalable. Toutefois, cette saisie conditionne notamment la possibilité pour les RP de mutualiser leurs heures de délégation ou de les transférer entre eux :
Mutualisation :
Les représentants de proximité peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition conduit l'un d'eux (le bénéficiaire) à disposer, dans le mois, de  heures de délégation au maximum, le donneur ayant cédé en totalité ses heures de délégation au profit du bénéficiaire.
Aux conditions susvisées, la mutualisation ne peut s'effectuer qu'entre RP d'une même DR ou d'un même Siège au sein d'une même organisation syndicale.
Il ne peut y avoir mutualisation d'une partie des heures, celle-ci s'exerçant pour la totalité du crédit d'heures. La mutualisation est accordée de manière temporaire pour un mois, elle doit être renouvelée par écrit, éventuellement chaque mois en cas de mutualisation renouvelée.

Les représentants concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur mutualisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant l'identité du donneur et celle du bénéficiaire, confirmant le nombre d'heures mutualisées au profit du bénéficiaire.

Transfert d'heures :	
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Pour toute cause d'absence de plus d'un mois d'un représentant de proximité, le représentant de proximité absent peut transférer la totalité de ses heures de délégation () à un collègue du même périmètre (DR/Siège) et de la même organisation en informant l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour le transfert. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant l'identité du bénéficiaire, conformant le nombre d'heures transférées.
Contrairement à la mutualisation, le transfert s'effectue une fois et ce jusqu'au retour du représentant absent.


Cette faculté de transfert de la totalité du crédit d'heures (il ne peut y avoir transfert d'une partie des heures) est également accordée dans les mêmes conditions pendant les vacances scolaires d'une durée supérieure à un mois en cas d'absence d'un représentant (le donneur) pour une durée supérieure à un mois.

ARTICLE 8 - STATUT

Bénéficie de la protection contre le licenciement, le salarié investi d'un mandat de représentant de proximité, conformément à l'article L. 2411-1 du code du travail.

ARTICLE 9 - REMPLACEMENT EN CAS DE PERTE DU IVIANDATAU COURS DU CYCLE ELECTORAL

En cas de perte de mandat d'un RP due à un départ de l'entreprise, une mobilité géographique sur une autre DR ou un changement de secteur d'activité, une nouvelle désignation d'un RP sera réalisée en CSE, sur proposition de l'organisation syndicale ayant présenté sur sa liste le RP ayant perdu son mandat. Cette désignation aura lieu dans les 2 mois de la perte de mandat.

ARTICLE 10 - REUNION

Le Directeur régional organise obligatoirement une réunion avec les représentants de proximité de son périmètre 1 fois tous les deux (2) mois. Ces réunions sont présidées par le Directeur régional ou son représentant.

Le temps passé pour ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.

Les représentants de proximité posent leurs questions par écrit, au plus tard, 3 jours ouvrés
avant la réunion. La Direction y répond lors de la réunion, puis par écrit dans un délai maximal de 10 jours.

Les demandes des représentants de proximité elles réponses de la Direction, sont inscrites sur un registre spécial, éventuellement électronique, consultable par les salariés et l'inspection du travail.

ARTICLE 11 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent avenant, qui entrera en vigueur après la notification faite aux organisations syndicales, est institué pour une durée déterminée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du (des) CSE.
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Il est convenu entre les parties signataires que cet avenant produira ses effets pour la première fois pour les prochaines élections professionnelles prévues en principe en 2019.


ARTICLE 12- REVISION

Les demandes de révision ou de·modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Société et à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du travail, la procédure de révision pourra être engagée :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : Par la Direction
Par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives signataires de l'accord d'origine ou celle(s) qui y auront alors adhéré.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront ou compléteront de plein droit les dispositions de l'accord qu'il modifie.

ARTICLE 13- DENONCIATION

L'avenant pourra être dénoncé en totalité, par la Direction ou la totalité des signataires ou adhérents salariés, et selon les modalités suivantes :
Conformément à l'article L. 2261-10 du Code du travail, dès lors qu'une des Organisations Syndicales de salariés signataires de la présente convention perdrait la qualité d'organisation représentative, la dénonciation du présent avenant n'emporterait d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections du comité social et économique.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des   services   de   la   DIRECCTE   compétente   et   du   secrétariat   greffe.   du   Conseil   de Prud'hommes.
•Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l'obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l'issue d'un délai de préavis de douze mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
•Durant le délai de préavis susvisé, l'accord restera applicable sans aucun changement.

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•Un nouvel accord pourra entrer en vigueur à l'issue des négociations, y compris avant l'expiration du délai de préavis. Ce document signé par les parties en présence, fera l'objet d'un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
•Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En l'absence d'avenant de substitution, le présent avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de l'expiration du délai de préavis mentionné ci-dessus, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 14 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l'article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme  de télé procédure  du ministère du. travail  dénommée
« Télé Accords » ainsi qu'en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de
prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord sera en outre, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes.
Fait à  Châtillon, le 29 mars 2019

Pour l'Unité Economique et Sociale COMPASS Group France :
Directeur des Ressources Humaines
Pour la Fédération des Services CFDT
Déléguée Syndicale Centrale
Pour la Fédération FO FGTA :
Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat CFE-CGC-INOVA
Délégué Syndical Central.
Pour la Fédération CFTC CSFV
Délégué Syndical Central



Pour le Syndicat CGT
Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat UNSA COMPASS
Délégué Syndical Central