ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CHATEAUGAY DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est 4 Rue de la Chevêche 03410 DOMERAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTLUCON sous le numéro 319 292 710,

Représentée par M………….., agissant en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « l'entreprise »,

D'UNE PART,
ET


M…………..agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT dans l'entreprise,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Les parties soussignées ont pris acte :

de l’article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du décret d’application n°2011-822 du 7 juillet 2011,
de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, 
de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, 
et de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant l’article L. 2242-13 du Code du travail.

Les parties se sont réunies, à l’initiative de la direction, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2021, afin de négocier le présent accord d'entreprise sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.







Dans cette démarche, les parties se sont appuyées et ont également souhaité tenir compte à la fois :

Du rapport égalité hommes femmes,

De la nature de l'activité de l'entreprise,

Des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité,

Du diagnostic suivant concernant la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise au 30/09/2021 :




Il est, en conséquence, constaté un déséquilibre entre la proportion des effectifs masculins et féminins selon les emplois.

Ce constat n'est toutefois pas jugé anormal compte tenu de l'activité de l'entreprise et de la nature de ses emplois.


CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE


domaines d'action

Conformément aux dispositions du Code du travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir les domaines d'action suivants :

REMUNERATION EFFECTIVE,

EMBAUCHE,

ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE.

REMUNERATION EFFECTIVE


EMBAUCHE


ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE


* L’entretien a pour objet avant la fin du congé de déterminer le projet professionnel, les conditions de retour au travail, des formations de mise à niveau face aux évolutions du métier et de l’entreprise en général pendant l’absence.

L’estimation du coût des mesures mises en place, au regard des objectifs et des enjeux énoncés, est estimée à faible/moyen, la contrainte étant plus organisationnelle.


SUIVI ANNUEL - clause de rendez-vous

Les représentants du personnel au Comité Social et Economique et le délégué syndical seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.

Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité Social et Economique et au délégué syndical, un document comprenant : 

les objectifs fixés par le présent accord ; 

le niveau de leur réalisation au 30 septembre de chaque année ;

le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;

les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

Chaque année à l'occasion d'une réunion du Comité Social et Economique, ce document sera examiné.

A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.


DISPOSITIONS DIVERSES

Prise d'effet – durée

Le présent accord prendra effet le 1er mars 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit du 1er mars 2022 au 28 février 2023 conformément à l’accord d'entreprise portant sur la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise dont une copie est annexée au présent accord. 

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.





Révision du présent accord

Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant conformément aux dispositions du Code du travail.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.


Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, soit la CGT,

Fait à DOMERAT, le 25/03/2022, en quatre exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise.


Signatures : 

Pour la société CHATEAUGAY DISTRIBUTION
M…………..	         M…………..
Président	         Déléguée syndicale CGT