PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNEE 2022
(Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail)



Entre :


la Société Adient Seating SAS, établissement des Ulis, représentée par
XXX – Responsable Ressources Humaines

Et

le syndicat CGT, représenté par :
XXX, Délégué Syndical 

le syndicat CFE-CGC., représenté par :
XXX, Déléguée Syndicale 



Faisaient partie des délégations syndicales :

XXX.


Il a été convenu ce qui suit à l’issue des négociations annuelles qui se sont déroulées le 17 mars 2022, les 6 et 20 avril 2022 :

PREAMBULE
La Direction rappelle le principe des négociations annuelles :

Le cadre légal est défini par le Code du Travail qui prévoit l’obligation annuelle de négocier, l’initiative étant prise par l’employeur.

Le périmètre de négociation comprend le site des Ulis, et concerne l’évolution générale des salaires à titre collectif ou par catégorie de personnel et/ou individuel de l’ensemble du personnel. Elle concerne aussi tous les points prévus aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. 

L’article L.2242-7 du Code du Travail prévoit qu’un procès-verbal d’ouverture des négociations doit être joint au dépôt du protocole d’accord des négociations annuelles obligatoires. 
Ce procès-verbal vise à montrer que tous les sujets ont été abordés et discutés de bonne foi avec les partenaires sociaux conformément à la Loi.

Les partenaires sociaux et la direction confirment unanimement que les négociations ont été engagées sérieusement et loyalement. Ainsi, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été convoquées, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés, les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause ont été communiquées, les réponses motivées aux propositions des organisations syndicales ont été apportées.

Apres les dernières avancées les positions des syndicats sont les suivantes :

Les propositions communes aux 2 syndicats représentatifs ont été communiquées sur un document écrit en début de négociations.

Les thèmes suivants ont été traités au cours des réunions :

Augmentation des salaires d’un minima X à X % de plus que l’inflation 2021
Télétravail : 3 jours par semaine
Allocation télétravail
Un jour de congé supplémentaire en cas de déménagement du logement principal
Modification du calcul de l’intéressement
Prime de pouvoir d’achat de X€
Dans le cas de journées offertes entre Noël et le jour de l’an par Burscheid => application aux Ulis
Augmentation des œuvres sociales à la suite de la baisse de la masse salariale => de 0,7 à 1% (maintien des moyens des œuvres sociales)
Prime de départ à la retraite à partir de 10 ans d’ancienneté => abondement de l’entreprise :
10 ans d’ancienneté : 3+3 mois
15 ans d’ancienneté : 3+4 mois
20 ans et + d’ancienneté : 3+5 mois







Chèques ANCV : X€ (identique à 2020 et 2021) suivant versement unique en juin => Suite à l’impossibilité d’appliquer un système d’augmentations individuelles et une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ce point a été réévalué de la manière suivante :
Si Salaire < PASS (41 136 €) :					X €
Si PASS (41 136 €) < Salaire < 1,5PASS (61 704 €) :			X €
Si 1,5PASS (61 704 €) < Salaire < 2PASS (82 272 €) :		X €
Si 2PASS (82 272 €) < Salaire < 2,5PASS (102 840 €) ou apprenti :	X €
Si Salaire > 2,5PASS (102 840 €)  :					X €
Entretien individuel : X€ dans le cadre d’une note « distinguish »
Médailles du travail : revalorisation des montants actuels (+2,8%) de l’employeur
Prime pour l’obtention de projets
Passer l’âge senior de 55 à 45 ans.

Lors de la première réunion de négociation, les partenaires sociaux et la direction ont étudié les éléments chiffrés remis aux partenaires sociaux. Cette réunion a eu pour objectif d’analyser, d’échanger et de consigner les propositions des parties et répondre aux questions des partenaires sociaux conformément à la Loi. Les réunions suivantes ont permis de poursuivre les échanges sur tous les sujets visés par la négociation annuelle et à conclure un accord. Ce dernier reprend les décisions prises et résume les sujets abordés.


Bloc 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Augmentations de salaire :

Chèques vacances :

Exceptionnellement pour cette année : Accord pour une prise en charge au titre de 2022, de chèques vacances pour un montant variable suivant des critères sociaux définis conjointement par les représentants du personnel et les membres du CSE. 
Il en découle une dotation liée à la rémunération des salariés suivants 5 tranches, base salaire équivalent temps plein :
Tranche 1 : Salaire < PASS (Plafond Annuel Sécurité Sociale)
Tranche 2 : 1 PASS < Salaire < 1,5PASS
Tranche 3 : 1,5PASS < Salaire < 2PASS 
Tranche 4 : 2PASS < Salaire < 3PASS
Tranche 5 : Salaire > 3PASS ou apprenti :

La répartition suivante a été définies :
Tranche 1 : Salaire < PASS (Plafond Annuel Sécurité Sociale)	X €
Tranche 2 : 1 PASS < Salaire < 1,5PASS				X €
Tranche 3 : 1,5PASS < Salaire < 2PASS 				X €	
Tranche 4 : 2PASS < Salaire < 3PASS				X €
Tranche 5 : Salaire > 3PASS ou apprenti :			X €

Maintien des œuvres sociales

Il a été décidé de maintenir le budget 2022 consacré aux œuvres sociales au minimum à X €.

Intéressement

Un avenant à l’accord triennal d’intéressement a été signé le 22 mars 2022. Il a défini 2 nouveaux objectifs (Nombre de jours moyen de retard dans le développement des programmes et Performance dans le développement des programmes) en plus des 2 objectifs initiaux (EBIT et Qualité) pour le calcul de l’intéressement et a défini les objectifs à atteindre pour un versement potentiel au titre de l’année fiscale 2022 au cours du mois de novembre.

Médailles du Travail

Afin de rendre le dispositif de demande des médailles du travail plus attractif et facile d’accès, la gestion administrative des dossiers sera désormais effectuée par le service RH qui communiquera sur le sujet un ou deux mois avant les dates annuelles de dépôt des dossiers. 


Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes

Ce sujet a fait l’objet de comparaisons au cours des réunions de travail avec les représentants des organisations syndicales. 
Une étude va être menée par le service RH afin de déterminer s’il y a lieu de rattraper un éventuel écart pour les deux femmes qui possèdent les deux plus bas salaires de l’ensemble des salariés.
Aucun autre constat n’a été fait lors de cette analyse.




Le télétravail

Un avenant à l’accord sur la mise en place du télétravail pour les salariés du site va être signé afin de proposer aux salariés les modalités du « Hybrid Remote Working » mise en place par le groupe Adient.
En résumé, avec ce nouveau système, les salariés auront la possibilité, avec l’accord de leur responsable hiérarchique, de réaliser de 0 à 100% de leur travail en télétravail, dans un endroit en France à condition d’avoir les bonnes conditions d’accès internet, de sécurité et d’ergonomie. Toutefois, afin de conserver une interaction sociale avec la communauté de travail, le 100% télétravail 100% du temps n’est pas préconisé.

Modalités d’application de la convention de forfait jour pour les cadres

Extrait du PV des Négociations annuelles 2011 :
« Compte tenu des fonctions exercées et de l’autonomie dont disposent les cadres, il n’est pas possible de déterminer à l’avance les horaires de travail. En conséquence, la durée annuelle de travail sera de 218 jours ouvrés. Les salariés cadres peuvent organiser selon leur convenance leur temps de travail dans le cadre de ce forfait annuel sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire. La mention forfait jours sera indiquée sur leur bulletin de salaire. »
Une analyse des formulaires dit d’évaluation de suivi de la charge de travail (articulation vie professionnelle / vie privée) a été réalisée et n’a pas révélé d’anomalie. Il est à noter cette année que le service RH a collecté 100% des formulaires. Tous les formulaires sont lus et, le cas échéant, des ajustements de charge de travail sont effectués après discussion entre le service RH et le manager concerné.

Travailleurs handicapés

Il n’y a pas eu d’action d’engagée sur ce thème en 2021.


Bloc 3 : GEPP

Le plan de formation est toujours présenté au CSE avant application. Sa réalisation est ensuite présentée. Le plan de formation pour l’année 2021 a été réalisé à 100% et le plan pour l’année 2022 est en cours de réalisation suite à sa présentation au CSE.

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de ne pas plus approfondir ce point cette année.



Durée et application de l’accord :

Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année 2022. 


Publicité

En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DDETS via la plateforme TéléAccords ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau en un exemplaire dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Dans le cadre de la publication sur la base de données nationale, la Direction et les Partenaires sociaux souhaitent que l’accord soit rendu anonyme et que les montants d’augmentation (de salaires, de primes, etc) restent confidentiels.


Fait aux Ulis, en 4 exemplaires originaux, le 20 avril 2022
	Signatures

POUR LA CGT
XXX



POUR LA CFE-CGC
XXX




POUR L’ETABLISSEMENT

XXX