Avenant – prolongation ACCORD à durée déterminée de mise en place d’une Prime de car 



Entre KEOLIS LAVAL, représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur, d’une part,
Et
Madame XXXXXXXX, Délégué Syndical, représentant le syndicat CFDT SNTU, 
Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical, représentant le syndicat UNSA, 
D’autre part,

PREAMBULE
Suite à l’accident de bus survenu le 16 septembre 2021, Laval Agglomération a demandé à KEOLIS LAVAL d’effectuer les services dits scolaires en car et KEOLIS LAVAL doit se conformer à cette demande. En conséquence, une mise en place progressive des cars a été déployée dès le lundi 15 novembre 2021 et devait se terminer début juillet 2022.
Ce déploiement n’étant pas terminé, celui-ci doit se poursuivre jusqu’en décembre 2022.
Par conséquent, il est convenu entre les parties de renouveler le présent accord jusqu’au 31 décembre 2022 aux conditions suivantes :

Article 1 : DEFINITION DE la prime de CAR

Dans le contexte préalablement posé, la conduite de car est une nouvelle modalité des conditions de travail avec quelques spécificités telles que l’éthylotest anti-démarrage, l’usage du chronotachygraphe ou la conduite d’une boite manuelle ou encore la nécessité de réaliser chaque arrêt indépendamment de la demande du passager.
La prime de car sera donc attribuée à chaque salarié effectuant un service scolaire ou occasionnel en car et apparaîtra en paie sous l'intitulé "Prime de conduite"

Article 2 : MONTANT ET MODALITE de CALCUL de la prime 

Le montant brut de la prime de car est égal à la valeur de 1 point (soit 8.915€ brut à date).
La prime sera déclenchée à la réalisation d’un service en car.  

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble des conducteurs de Keolis LAVAL, CDI, CDD ou intérimaires effectuant un service répondant aux prérequis de cette prime. 

ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION

Le renouvellement du présent accord s'applique du 08 juillet 2022 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION

Le présent avenant de renouvellement de l’accord est conclu pour une durée déterminée du 08 juillet 2022 au 31 décembre 2022. 
Il peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l’article L 2261-9 du code du travail.

Toute modification du dispositif législatif ou conventionnel collectif, réglementaire applicable à la société ayant une conséquence sur l’application de l’accord peut constituer notamment un motif de dénonciation de l’accord.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, par voie d’avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties. La demande devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes, par lettre recommandée avec avis de réception. 

Les parties s’engagent dès réception de cette demande à se réunir dans un délai d’un mois à l’effet d’examiner l’objet de la révision sollicitée. Les avenants devront être déposés auprès de l’administration compétente et remis au conseil de prud’hommes par la partie la plus diligente. Toute modification du dispositif législatif ou conventionnel collectif ou réglementaire ayant une conséquence sur l’application de l’accord et ses avenants peut constituer notamment un motif de révision de l’accord.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, Le présent avenant, daté et signé, est remis à l’organisation représentative et fait l’objet d’un avis de réception.
Le présent avenant sera affiché dans les locaux de la société et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. 
Il est ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente. 
Une copie de l’accord est également adressée greffe des prud’hommes de Laval.
Toute modification du dispositif législatif ou conventionnel collectif ou réglementaire ayant une conséquence sur l’application de l’accord peut constituer notamment un motif de révision de l’accord.
Fait à LAVAL, le 02 JUIN 2022
Pour KEOLIS LAVAL                  Pour la CFDT			         	 	Pour l’UNSA		
Le Directeur,                             La Déléguée Syndicale CFDT,	         	Le Délégué Syndical UNSA,
XXXXXXXX                                  XXXXXXXX			          	XXXXXXXX