ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DUREE COLLECTIVE DE TRAVAIL APPLICABLE AU SEIN DE LA SOCIETE VERNASSA DEVELOPPEMENT

ENTRE :

La société SAS VERNASSA DEVELOPPEMENT immatriculée au RCS de Nice sous le numéro Siret 911 807 931 00017, dont le siège social se situe 55 route de Canta Galet 06200 NICE.

Représentée par la SAS VERNASSA ENTREPRISES, elle-même représentée par Monsieur XXXXX ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après dénommée « l’employeur » ou « la société » ou « l’entreprise »
D’UNE PART,

ET :
L’ensemble du personnel de la société SAS VERNASSA DEVELOPPEMENT, consulté sur le projet d’accord, 
Ci-après dénommés « les salariés » ou « les collaborateurs » ou « les membres du personnel », 
D’AUTRE PART,

PREAMBULE 

Par application de l’article L2232-21 du Code du Travail, le présent employeur dépourvu de délégué syndical a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu, application des articles L2253-1 à 3 du Code du Travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Suite au transfert volontaire des salariés, les Parties signataires du présent accord ont convenu de la nécessité d’instituer une durée collective de travail de 39 heures hebdomadaires afin d’être conforme au statut précédemment appliqué aux salariés transférés.
Ainsi, les Parties signataires ont convenu d’organiser le temps de travail de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise dans le cadre du présent accord. 
Les dispositions de l’accord ont été élaborées conjointement entre la direction et les membres du personnel de l’entreprise.  
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils (dite SYNTEC). Par ailleurs, les parties réaffirment leur volonté de s’assurer que la santé des salariés travaillant au sein de l’entreprise est préservée.
Les Parties signataires souhaitent ainsi rappeler la nécessité de garantir le respect des repos quotidien et hebdomadaire et de veiller régulièrement à ce que la charge de travail des salariés reste raisonnable et permette une bonne répartition dans le temps de leur travail. 

Il est convenu ce qui suit
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRales
Article 1. Cadre juridique
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à sa date de conclusion.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, ou qu’un changement de circonstances imprévisible le justifiait, les Parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences quant à l’application du présent accord, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord.
Il est de convention expresse entre les Parties que, lorsque la loi le prévoit, le présent accord peut être complété par des dispositions unilatérales prises par la direction.
Article 2. Champ d’application 
Article 2.1. Champ d’application territorial
Le présent accord sera applicable au sein de l’entreprise SAS VERNASSA DEVELOPPEMENT dont le siège social est actuellement situé 55 route de Canta Galet 06200 NICE.
Etant entendu que le présent accord pourra s’appliquer également à l’ensemble des salariés des établissements futurs de la société.
Article 2.2.Champ d’application professionnel
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société.
CHAPITRE 2. TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF - RAPPEL DES PRINCIPES
Article 1. Temps de travail effectif
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-1 du Code du Travail, la notion de durée de travail effectif s’entend du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
Il en résulte que ne sont notamment pas considérés comme du temps de travail effectif dans le cadre de l’entreprise :
Les temps d’habillage,
Les temps de repas,
Les temps de pause même si ceux-ci font l’objet d’une rémunération, 
Les heures de travail effectuées à l’initiative du collaborateur sans accord préalable,
Les temps de trajets habituels entre le domicile et le lieu de travail. 
L’énumération susvisée n’est ni exclusive, ni exhaustive et s’entend sous réserve d’éventuelles évolutions législatives.

Article 2. Temps de pause
Les Parties rappellent que chaque salarié dont la plage horaire de présence est supérieure à 6 heures consécutives bénéficie d’une pause minimale de 20 minutes au cours desquelles les salariés cessent d’être à la disposition de l’entreprise et peuvent vaquer librement à certaines de leurs occupations personnelles.
Article 3. Temps de repos hebdomadaire et journalier
Les Parties rappellent enfin que pour l’ensemble des collaborateurs, le temps de repos minimum journalier est de 11 heures consécutives et le temps de repos minimum hebdomadaire est de 35 heures consécutives.
Ainsi, il est expressément interdit à l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut, de travailler 7 jours consécutifs.
Chapitre 3. DURÉE COLLECTIVE DE TRAVAIL 
Article 1. Passage à une durée collective de travail de 39 heures hebdomadaires 
À compter du 1er mai 2022, la durée collective de travail applicable au sein de la société VERNASSA DEVELOPPEMENT sera de 39 heures de travail hebdomadaires, soit une durée mensuelle collective de travail de 169 heures.
Article 2. Horaire de travail collectif
Cette durée collective de travail hebdomadaire sera répartie sur cinq jours, du lundi au vendredi.
De façon exceptionnelle, il pourra être demandé à certains salariés de venir travailler le samedi notamment en cas d’intervention technique, surcharge de travail…
L’horaire de travail est communiqué aux salariés conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3. Heures supplémentaires 
Article 3.1. Définition des heures supplémentaires
Les Parties rappellent que les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies entre la durée légale hebdomadaire du travail fixée à 35 heures et la durée collective de travail hebdomadaire fixée par le présent accord à 39 heures, soit 4 heures supplémentaires par semaine.
Article 3.2. Rémunération des heures supplémentaires
Ces heures supplémentaires donneront lieu à paiement, au taux majoré de 25 % appliqué au salaire horaire de base.
Le paiement des heures supplémentaires s’effectue chaque mois. 
Les éventuelles absences du salarié qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif par la loi seront neutralisées pour le décompte des heures supplémentaires. 
Article 4. Contingent annuel d’heures supplémentaires
Les Parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures par salarié quel que soit son statut et sa position.
Ce contingent s’apprécie sur l’année civile. 
Les heures supplémentaires le cas échéant réalisées au-delà de ce contingent annuel ouvriront droit, pour les salariés concernés, à l’octroi d’une contrepartie obligatoire en repos, dans les conditions fixées par la loi.
Les personnes embauchées en cours d’année se verront appliquer une proratisation de leur contingent en fonction de leur date d’entrée (base 220 heures).
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES

Article 1. Durée et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er mai 2022.

Article 2. Information des salariés 

Le présent accord sera visé dans une notice informant les salariés embauchés des textes conventionnels applicables. Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprès de la direction.
Un affichage dans les locaux de la société sera réalisé, explicitant le lieu où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.

Article 3. Modification et dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant, dans le respect de la réglementation.

En application de l’article L.2232-22 alinéa 2 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du travail, moyennant un préavis de trois mois.

En application de l’article L.2232-22 alinéa 3 à 5 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du travail, moyennant un préavis de trois mois, sous réserve des dispositions suivantes :
-  les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
-  la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.


Article 4. Formalités et dépôt de publicité de l’accord

En cas de ratification à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence Alpes Côte d’Azur et un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Enfin en application du décret du 18 novembre 2016, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) par voie électronique : .

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

L’existence de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nice, le 6 mai 2022
En 3 exemplaires originaux

Monsieur XXXX
Président



Pour les salariés statuant à la majorité des deux tiers conformément à la feuille d’émargement et au procès-verbal joints en annexes au présent accord