Entre les soussignés :


Monsieur 

	agissant en qualité de Président de la Société Bieber Industrie

	de première part,

Et :

	
Monsieur 
		agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT

Monsieur 
		agissant en qualité de membre du CSE

Monsieur 
		agissant en qualité de membre du CSE

Monsieur 
		agissant en qualité de membre du CSE

		de seconde part,

Partant du principe, pour la Direction de la S.A.S. Bieber Industrie, qu'il y a lieu d'intégrer un certain nombre de paramètres dans toute négociation annuelle, tenant compte :



-	des performances économiques de l'entreprise et du nécessaire maintien de sa compétitivité, sauf à remettre en cause la pérennité même de celle-ci dans un contexte de crise économique,



-	du poids de la masse salariale dans les coûts totaux,



-	de la nécessaire prise en compte de la durée du travail à la satisfaction des besoins en activité de l'entreprise sans perdre de vue la qualité de vie au travail,

Les parties soussignées ont pris acte des propositions réciproques, lesquelles ont débouché sur un accord concernant les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’épargne salariale, le régime de prévoyance maladie, les travailleurs handicapés et de qualité de vie au travail.

En effet, consécutivement aux réunions des :

*	1er juin 2022,
*	23 juin 2022,
*	21 juillet 2022.


Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation les informations relatives notamment :
le bilan et compte de résultat arrêtés au 30/06/2021,
le carnet de commande,
l’état de la charge de travail par type d’article,
l’état de charge de travail sur 12 semaines par atelier,
la liste des salaires bruts par catégorie,
la liste des temps partiels.

il a été dressé le présent procès-verbal d'accord.

Chapitre Préliminaire

Dernier état des propositions
respectives des parties



L'organisation syndicale C.F.D.T. a fait les propositions suivantes :

La délégation a fait une enquête interne auprès d’un échantillonnage représentatif de salarié afin d’avoir une tendance sur les thématiques ci-dessous : 


Qualité de vie au travail

Une enquête interne auprès d’un échantillonnage représentatif de salarié a été menée. Sur les différents points abordés les points suivants sont pour une majorité satisfaisante : conditions de travail, l’organisation du temps de travail, sécurité au poste de travail.

En revanche la communication entre les services est un point d’attention.


L’égalité homme/femme : 

L’équilibre au sein de la société est globalement satisfaisant.


Le temps de travail : 

L’accord sur l’aménagement du temps de travail en vigueur dans la société convient toujours.

L’expérience de la semaine des 4 jours sur 2 mois (avril et mai 2022) a été très mitigée. Néanmoins, ce mode d’aménagement du temps de travail pourrait éventuellement être discuté pour une mise en place.
 

Le partage des bénéfices : 

Cette notion reste très floue pour la plupart des salariés.
Des réunions d’information sur les résultats de l’entreprise devraient être organisées au cours de l’année pour permettre aux salariés d’avoir des réponses à leurs interrogations.


Salaires effectifs 

La demande initiale s’établit sur :
Une augmentation générale des salaires de l’ordre de 2.10€/heure brute ;
Une augmentation des indemnités kilométriques de 5cts/km.


Monsieur déroule la demande de la délégation :

La préoccupation majeure des salariés est d’augmenter son pouvoir d’achat qui est aujourd’hui impacté par :
L’augmentation des prix des énergies, carburant, etc. ;
L’augmentation des prix des produits de première consommation.

De plus, afin de garder nos compétences et pérenniser notre savoir-faire, un réajustement des salaires par rapport au marché parait nécessaire. 

Le souhait de la délégation, à la suite de l’enquête interne, est d’avoir des augmentations collectives et d’un montant égal pour tous afin d’augmenter le pouvoir d’achat.

La Direction souligne le travail fournit et prend note de la demande.

La Direction a fait les réponses suivantes :

Concernant Qualité de vie au travail

La Direction prend acte des commentaires issus du sondage présenté par la délégation syndicale.

Concernant l’égalité homme/femme : 

Un accord sur l’égalité homme/femme a été signé en 2017 pour une durée de 3 ans.
La direction s’engage à ouvrir le dialogue sur ce point afin de remettre en place un accord.

Concernant le temps de travail 

L’accord sur l’aménagement du temps de travail en vigueur dans la société reste applicable.
La Société a souhaité tester la semaine des 4 jours sur une période définie pour pallier la hausse des prix des énergies.
Si cette organisation du temps de travail devait devenir un mode de fonctionnement plus régulier, des négociations seraient ouvertes avec les syndicats.

Concernant le partage des bénéfices : 

Un Plan Epargne Inter-entreprise a été mis en place en juin 2014.  

Salaires effectifs 

La direction rappelle qu’une augmentation des titres restaurant a été négociée lors de la NAO 2021 et représente 1.2% de la masse salariale.

La direction a chiffré la demande de la délégation syndicale à savoir :
Augmentation des titres restaurant acquise ;
Augmentation du taux horaire de 2.10% ;
Augmentation des indemnités kilométriques de 0.05cts € le kilomètre.

Cela représente une augmentation de 14.26% de la masse salariale.

Il est certain que cette demande n’est pas réalisable.

Ainsi, l’entreprise propose une augmentation de la masse salariale à hauteur de 5.8% en déduisant :
L’augmentation des titres restaurant 2022 acquis sur 2021 ;
Les augmentations individuelles faites entre le 01/07/2021 et le 30/06/2022.

Chapitre I

Dispositions générales de l'accord



Article 1 - Cadre juridique

Le présent accord s'inscrit dans le cadre juridique des articles L. 2242-1 à L. 2249-19 du Code du Travail.


Article 2 - Objet

Le présent accord a pour objet de formaliser le résultat de la négociation annuelle obligatoire 2022.


Article 3 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société 


Article 4 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

A cette dernière date, il cessera de produire effet sachant qu'à partir de fin juin 2023 début juillet 2023, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l'année 2022.



Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont 1 exemplaire sur support informatique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Bas Rhin et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Saverne.

Chapitre II

Disposition particulière de l'accord


Après négociation sur la base des propositions de chacune des parties, il a été convenu ce qui suit :

Article 6 - Salaires effectifs 

Une augmentation avec un montant identique pour tout le monde (hors apprentis, prorata pour les temps partiels) ;
Une annulation de l’augmentation des titres restaurant qui avait été négociée lors de la NAO 2021  la valeur faciale reste donc de 4,5€ par jour travaillé ;
Une augmentation du taux horaire brut de 1€ soit 151,67€ mensuel.

L’impact du taux AT a été pris en compte pour moitié dans l’enveloppe des négociations.

Ainsi, l’augmentation représente une hausse de la masse salariale de 5,8% (cela reste une estimation et sera révisée lors de la NAO 2023 en fonction des chiffres réels 2021/2022) 

La délégation syndicale adhère à l’unanimité à cette proposition.


Article 7 – Durée effective et organisation du temps de travail

*****

Plus personne ne demandant la parole, et l'ordre du jour étant épuisé, la présente réunion qui a débuté à 8h est levée à 9h30.

En foi de quoi, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture et approbation, a été signé par :

Pour la Délégation Syndicale	Pour la Société 
		
1)Lu et Approuvé – Bon pour Accord