Accord relatif aux institutions représentatives du personnel et au dialogue social au sein d’AVEM



Entre : 

La société AVEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 7 680 270,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 330 447 236 dont le siège social est situé 14 rue Louis Blériot – CS 10038 – 34172 Bruz,
Représentée par son président, la société AVEM HOLDING, elle-même représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Exécutif des Affaires Humaines, Financière et Logistiques,

Ci-après « la Direction » ou « la Société »,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, en la personne de leurs Délégués Syndicaux :

La CFDT, représentée par Madame XXX et Monsieur XXX,
La CGT, représentée par Monsieur XXX,
FO, représentée par Madame XXX,
L’UNSA, représentée par Monsieur XXX et Madame XXX

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit.

























































Préambule
L’ordonnance du 22/09/2017 visant à réformer l’organisation du dialogue social et économique des entreprises et favoriser l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel. 
C’est dans ce contexte qu’un premier accord sur la refonte des institutions représentatives du personnel et sur l’exercice du dialogue social au sein d’AVEM, largement inspiré des dispositions légales et supplétives, a été conclu le 28/02/2019.
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la Société AVEM arrivant à échéance le 30/04/2023 et dans l’optique d’un fonctionnement plus efficient des instances représentatives du personnel, plusieurs réunions visant à formaliser un retour d’expérience (REX) des acteurs du dialogue social ont été organisées.
Suite à l’expérience des nouvelles instances représentatives du personnel, après quatre années de fonctionnement et avant la négociation d’un nouvel accord dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles de 2023, le REX a permis de reposer le cadre juridique et de comprendre les éléments qui ont bien fonctionné et ceux qui ont moins bien fonctionné. En substance, les Parties ont convenu :
Des difficultés de fonctionnement des nombreuses commissions du CSE ;
Du traitement imparfait des réclamations individuelles depuis la disparition des délégués du personnel ;
De l’intérêt de permettre au CSE de préparer utilement la réunion en lui transmettant les documents en amont des réunions de l’instance. 
A la suite de ce REX, 4 réunions de négociation se sont déroulées du 11/01/2023 au 09/02/2023. 
L’issue de ces discussions a été la signature du présent accord, né de la volonté commune des Parties de privilégier un dialogue social constructif reposant sur l’écoute et le respect réciproque des parties prenantes et le partage des intérêts communs.   
Les objectifs de ce nouvel accord sont ainsi de :
Fixer un cadre de travail qui permette d’anticiper les moments forts de l’année et de travailler en bonne intelligence (calendrier des consultations, rapports à remettre, expertises, réunions, etc.) ;
Accorder une place de première importance au dialogue social sur les thèmes relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail en attribuant aux instances représentatives du personnel et aux organisations syndicales les moyens d’exercer leurs missions (moyens matériels, formation, heures de délégation, etc.) ;
Réaffirmer l’engagement des Parties pour un dialogue social apaisé, ouvert, constructif et efficient ;
Travailler en concertation et collaboration, notamment dans le cadre des commissions du CSE, sur des sujets d’importance au sein de la Société : formation, gestion des emplois et des parcours professionnels, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, etc. ;
Accompagner et valoriser les collaborateurs qui font le choix de s’investir dans des activités syndicales ou représentatives du personnel.


Partie 1 – L’exercice du dialogue social
Partant du principe qu’un dialogue social de qualité est un élément indispensable au bon fonctionnement de toute entreprise, les Parties entendent réaffirmer l’importance du fait syndical comme facteur d’équilibre et de régulation des rapports sociaux.
Aussi, afin de permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions, les Parties conviennent de garantir leurs moyens dans le respect des nécessités liées à leur bon fonctionnement. 
Cette volonté partagée de faire vivre un dialogue social constructif nécessite que soient mises en place des règles claires et définies d’un commun accord.
C’est dans cette démarche que s’inscrit cette première partie.

Titre 1 – Rappel des principes fondamentaux
Les Parties affirment leur attachement aux droits des organisations syndicales et des représentants du personnel.
A cet effet, les mandats de représentation des salariés et des organisations syndicales s’exercent librement et dans le respect des droits fondamentaux des personnes.
Les parties s’engagent à respecter les principes fondamentaux d’égalité de traitement et de non-discrimination au regard de l’âge, du sexe, de l’identité et de l’orientation sexuelle, de l’apparence physique, de l’appartenance ou non-appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation, une race, des convictions religieuses, de l’état de santé, de la grossesse, de la situation de famille, du handicap, du patronyme, des activités syndicales et mutualistes, des caractéristiques génétiques, des mœurs, des opinions politiques, de l’origine, du lieu de résidence.
A ce titre, les Parties rappellent avec force que :
Tout salarié a le droit d’adhérer au syndicat de son choix ;
En aucun cas, l’exercice d’un mandat de représentation, l’appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale ne seront pris en considération par les acteurs de la Société agissant en matière d’embauche, de conduite du travail, de formation, de rémunération, d’évolution de carrière, de bénéfice d’avantages sociaux et de discipline ;
Tout salarié titulaire d’un mandat doit être considéré comme tout autre salarié de la Société ;
Le respect mutuel et le respect des personnes doivent demeurer quelques que soient les circonstances ; les Parties reconnaissent que les divergences de position ne peuvent en aucun cas justifier de mises en cause personnelles ;
L’activité syndicale et la représentation du personnel participent à la vie de la Société et relèvent de son fonctionnement normal ;
Le dialogue entre les partenaires sociaux contribue à la prise en compte des intérêts de l’ensemble des salariés de la Société et par la même au développement de la responsabilité sociale de la Société ;
La nécessité de débattre afin de s’entendre sur des principes communs qui assurent un dialogue social constructif pour renforcer la politique négociée aux différents niveaux de la Société est réaffirmée. 

Titre 2 – Espace et cadre du dialogue social
Le dialogue social se bâtit de manière volontariste, dans une perspective de long terme, à partir de pratiques responsables, sur la base d’une concertation régulière au-delà des espaces traditionnels et/ou légaux sans remettre en cause leurs attributions. 
Il doit permettre la construction d’une véritable politique contractuelle, reposant sur la sincérité et la loyauté. 
Il est enfin rappelé qu’un engagement de tous les acteurs est nécessaire afin de permettre un dialogue social de qualité entre la Direction et les représentants du personnel. 
Cet engagement et ce principe de respect mutuel s’expriment au travers du :
Respect réciproque des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles ;
Respect de l’éthique, de l’honnêteté intellectuelle et de l’intégrité personnelle ;
Sens de l’engagement, de la parole donnée et de l’écoute.
Dans cette perspective, les Parties reconnaissent que la concertation et la négociation doivent toujours être privilégiées au conflit. 
En ce sens, dans le cadre du renouvellement des IRP pour la période 2023-2027, une charte relative au dialogue social sera établie.


Partie 2 – Le Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique (CSE) est la seule instance élue de représentation directe du personnel au sein de la Société. Son rôle et ses attributions couvrent un large domaine qui va de la situation économique et financière de l’entreprise et de sa stratégie, à la politique sociale et aux conditions de travail, ainsi qu’à son action en matière d’activités sociales et culturelles pour les salariés.
Pour l’accompagner dans ses missions, le CSE est doté de commissions qui ont pour rôle de travailler de manière plus spécifique avec la Direction sur des sujets d’importance telles que les conditions de travail, la santé des salariés, la formation professionnelle, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, etc.
La présente partie a pour objet de définir et d’organiser la représentation du personnel au sein de la Société en construisant un dispositif adapté à la réalité de l’entreprise.
La volonté des Parties a été de :
Adapter les règles applicables à la réalité et aux besoins du dialogue social local afin d’en garantir le bon fonctionnement ;
De professionnaliser les commissions du CSE afin de permettre une organisation plus efficiente de celui-ci ;
De fournir les moyens nécessaires aux membres du CSE dans l’exercice de leur mandat. 

Titre 1 – Fonctionnement du CSE
Composition du CSE
Conformément aux dispositions légales et compte tenu des effectifs de la Société, la délégation du personnel au CSE sera composée de :
22 membres titulaires et 22 membres suppléants ;
2 référents (un homme et une femme) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désignés par le CSE parmi ses membres – et dans toute la mesure du possible parmi les membres de la CSSCT – selon les modalités définies à l’article L. 2314-1 du Code du travail.
Chaque organisation syndicale représentative (OSR) peut par ailleurs désigner un représentant syndical ayant voix consultative au CSE dès lors qu’il remplit les conditions d’éligibilité au CSE.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté de 3 salariés maximum, ayant voix consultative. 
Par ailleurs, lorsque des points spécifiques sont inscrits à l’ordre du jour et relèvent de leurs compétences, l’employeur peut proposer aux personnes suivantes de participer à tout ou partie de la réunion concernée :
Autres salariés de la Société ;
Intervenants d’organismes extérieurs (en matière d’accès au logement, de frais de santé et de prévoyance, d’épargne salariale, etc.).
En outre, lors de sa première réunion, le CSE désigne à la majorité des membres titulaires présents :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint ;
Un trésorier et un trésorier adjoint. 
Il est précisé que le secrétaire et le trésorier doivent nécessairement être désignés parmi les membres titulaires du CSE.
Des commissions dont la composition et le fonctionnement seront précisées ci-après sont par ailleurs mises en place au sein du CSE.
Modalités de remplacement d’un membre titulaire
Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires siègent lors des réunions du CSE.  Un suppléant n’assiste aux réunions que lorsqu’il remplace un titulaire. 
En début de réunion au plus tard, les membres suppléants du CSE présents à la réunion indiquent au président le nom du membre titulaire qu’ils remplacent. 
Si un titulaire est amené à cesser ses fonctions de façon définitive ou est momentanément absent, il est remplacé conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Périodicité des réunions du CSE
Le CSE se réunit une fois par mois, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, en session ordinaire. Durant la période estivale (juillet et août), sauf circonstances exceptionnelles nécessitant la tenue des réunions mensuelles, une réunion unique pourra être organisée.
Le calendrier prévisionnel des réunions est remis aux membres du CSE en fin d’année pour l’année suivante. 
En application des dispositions législatives et réglementaires, des réunions extraordinaires peuvent par ailleurs être organisées.

Réunions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Annuellement, 4 réunions du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, ou à la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Sont informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées à ces sujets :
Le médecin du travail ;
L’inspecteur du travail ;
La CARSAT.
Les dates de réunion leur sont confirmées 15 jours avant leur tenue et l’ordre du jour leur est communiqué après envoi aux membres du CSE. 
Le médecin du travail ou son délégataire ainsi que le responsable sécurité au sein de l’entreprise ou son représentant sont invités à participer aux réunions du CSE traitant des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail avec voix consultative.

Convocation et ordre du jour du CSE
Les membres du CSE sont convoqués en fin d’année à l’ensemble des réunions du CSE de l’année suivante, par des invitations Outlook qui précisent la date, l’heure et le lieu des réunions. 
L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE de la manière la plus efficiente possible. Le secrétaire du CSE a notamment pour mission de donner priorité aux problématiques nouvelles, de portée collective, qui n’ont pas encore fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour d’une réunion. 
Les Parties conviennent que les réclamations individuelles pourront faire l’objet d’une réponse écrite de la Direction remise lors de la réunion du CSE auquel se rapporte l’ordre du jour établi.
L’ordre du jour est ensuite communiqué par e-mail aux membres du CSE et aux représentants syndicaux au CSE, au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants sont systématiquement destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l’ordre du jour et des documents y afférents remis aux titulaires, afin d’organiser au mieux l’éventuel remplacement de ces derniers. 
L’ordre du jour du CSE est communiqué dans les mêmes formes et les mêmes délais :
Au médecin du travail ;
A l’inspecteur du travail ;
A la CARSAT.

Recours à la visioconférence
Compte tenu de la répartition géographique des sites de la Société et des engagements de l’entreprise en termes de responsabilité sociétale, les Parties s’accordent sur la possibilité de recourir à la visioconférence lors des réunions du CSE afin de limiter les déplacements nationaux. 
La Direction, lorsqu’elle fait le choix de recourir à la visioconférence, s’engage à :
Utiliser un dispositif technique garantissant l'identification des membres et leur participation, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image ; 
Permettre aux membres du CSE de participer à la réunion en visioconférence depuis leur lieu de travail ou un site proche de ce dernier. 
Toutefois, afin de préserver l’interaction et l’efficacité collective des réunions, les Parties conviennent que 6 réunions par an devront être organisées en présentiel, sauf circonstances exceptionnelles. 
Dans ce cadre les Parties s’accordent pour organiser les réunions sur les sites de la Société disposant d’une capacité d’accueil suffisante. Toutefois, il pourra être mis en œuvre des réunions en format hybride afin de permettre la tenue de réunions sur des sites de l’entreprise dont les capacités d’accueil sont insuffisantes. 

Modalités d’information et de consultation du CSE
Article 7.1 – Informations et consultations récurrentes du CSE
Le CSE est consulté de manière annuelle sur : 
Les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le calendrier prévisionnel des consultations récurrentes du CSE est présentée annuellement au CSE. 
En vue de ces consultations, l’employeur remet au CSE les documents et informations visés par les dispositions légales. 
Le CSE émet un avis pour chacune de ces consultations. 
Dans le cadre de chacune de ces trois consultations récurrentes, le CSE peut se faire assister par un expert.


La Société prend en charge :
80% des frais d’expertise concernant la consultation sur les orientations stratégiques ;
La totalité des frais d’expertise concernant les autres consultations récurrentes du CSE.

Article 7.2 – Informations et consultations ponctuelles du CSE
Le CSE est par ailleurs informé et consulté de façon ponctuelle, conformément aux dispositions légales, notamment sur les questions intéressant l’organisation, la gestion, et la marche générale de l’entreprise.

Article 7.3 – Modalités de consultation du CSE 
Seuls les membres titulaires et les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.
Les délibérations du CSE sont prises à la majorité des présents. 

Article 7.4 – Délais de consultation du CSE
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est en principe réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai d’un mois, ou de 2 mois en cas de recours à un expert.
Ce délai court à compter de la communication des informations nécessaires à la consultation ou de la mise à disposition de ces informations dans la BDESE. 
Les informations nécessaires peuvent également être communiquées à l’occasion d’une première réunion du CSE. Dans ce cas, le délai de consultation court à compter de la première réunion et le CSE rend son avis à l’occasion de la réunion mensuelle suivante.
D’un commun accord entre la Direction et le CSE, des délais de consultation plus longs peuvent également être fixés. 

Procès-verbal des réunions du CSE
Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du CSE, y compris au président et aux membres suppléants au plus tard 15 jours calendaires après la réunion.
Pour ce faire, le recours aux enregistrements est autorisé. Ce procédé sera pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Ce procès-verbal est finalisé avec les observations de chacun, au plus tard 2 jours calendaires avant la réunion suivante pour approbation en séance.
Le procès-verbal pourra faire l’objet de modifications en séance, avant son approbation.
Les membres du CSE et le président peuvent proposer des modifications. Le procès-verbal, retraité des éventuelles informations confidentielles, est approuvé par le CSE lors de la réunion suivante et fera l’objet d’une communication auprès des collaborateurs via le site intranet de la Société.


Heures de délégation du CSE
Article 9.1 – Crédit d’heures mensuel des membres titulaires du CSE
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation mensuel dont le nombre est fixé par le Code du travail en fonction de l’effectif de la Société.
Compte tenu de l’effectif actuel de la Société, ce nombre s’élève à 28 heures de délégation par mois. 
Le nombre mensuel d’heures de délégation évoluera en fonction de l’évolution des effectifs, conformément aux dispositions légales. Cette analyse des effectifs sera effectuée le 31 janvier N+1, sur la base des effectifs au 31 décembre de l’année N, afin de tenir compte de la réalité de la variation des effectifs. 
Les heures de délégation qui ne sont pas utilisées au titre d’un mois sont reportées sur le mois suivant et cumulables, dans la limite de 12 mois glissants. 
Les membres titulaires du CSE peuvent transférer tout ou partie de leur crédit d’heures mensuel, au mois le mois, à d’autres membres titulaires ou à des membres suppléants.
Les heures transférées à un autre membre du CSE sont utilisés dans le mois et ne sont pas cumulables sur 12 mois. Elles ne peuvent pas non plus être transférées de nouveau au membre titulaire qui les a transmises. 
Un membre titulaire du CSE ne peut pas transférer plus que son quota mensuel d’heures sur un même mois.
Enfin, le report et le transfert d’heures ne peuvent pas conduire un représentant du personnel à utiliser plus d’une fois et demi son crédit d’heures sur un même mois, soit plus de 42 heures de délégation à date de signature du présent accord. 
Il est rappelé que le temps passé en réunions du CSE organisée à l’initiative de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et ne se déduit donc pas du crédit d’heures de délégation. 

Article 9.2 – Crédits d’heures spécifiques
Des crédits d’heures spécifiques sont accordés : 
6 heures de délégation pour le secrétaire du CSE. Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois glissants, et peuvent être transférées uniquement au secrétaire adjoint du CSE ;
3 heures de délégation pour le trésorier du CSE. Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois glissants, et peuvent être transférées uniquement au trésorier adjoint du CSE.

Article 9.3 – Utilisation des heures de délégation
Les représentants du personnel doivent utiliser leurs heures de délégation conformément à leur objet et pour l’exercice de leur mission. 
Les managers sont sensibilisés en interne sur les règles, les droits et les devoirs des représentants du personnel, et notamment sur leur droit de s’absenter de leur poste pour exercer leurs missions. 
A l’inverse, si la Direction constate une utilisation des heures de délégation qui lui paraît non conforme, elle se réserve la possibilité, comme le prévoit la loi, de demander au représentant du personnel concerné de justifier de l’utilisation faite de ses heures de délégation, et le cas échéant d’en informer l’organisation syndicale concernée.  
Les représentants du personnel qui souhaitent utiliser des heures de délégation doivent, à des fins de bonne organisation des activités et au plus tôt de leurs possibilités :
En informer leur responsable hiérarchique (ou la personne qui le supplée en cas d’absence de celui-ci) en indiquant l’heure de début de l’absence et la durée prévisible de celle-ci ; il est rappelé que cette information préalable n’est pas une demande d’autorisation d’absence ;
Déclarer ces heures de délégation sur l’outil dématérialisé de gestion des temps et des activités. En cas d’urgence, cette déclaration sera faite a posteriori.
Le membre du CSE informe son supérieur hiérarchique au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de l’utilisation des heures faisant l’objet d’un report ou d’un transfert.

Titre 2 – Formation des membres du CSE
Formation économique
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
La formation est renouvelée quand les membres titulaires du CSE ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. 
La durée de la formation est déduite du congé de formation économique, sociale et syndicale. 
Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 
Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement.
En cas de remplacement définitif d’un membre titulaire du CSE, le suppléant qui le remplace bénéficie de cette formation selon les mêmes modalités.
Par ailleurs, il est convenu que les suppléants, sur décision du CSE qui en prend les coûts pédagogiques à sa charge, pourront bénéficier de la formation économique, leur absence de l’entreprise étant alors assujettie au respect des conditions liées au congé de formation économique, sociale et syndicale. 
. 
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail d’une durée minimale de 5 jours. 
La formation est renouvelée quand les membres titulaires et suppléants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Dans ce cas, sa durée minimale est de :
3 jours pour les membres titulaires et suppléants du CSE ;
5 jours pour les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 
Le financement de la formation santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par la Société.
En cas de remplacement définitif d’un membre titulaire du CSE, le suppléant qui le remplace bénéficie de cette formation selon les mêmes modalités. 



Sensibilisations dispensées en interne au profit des membres du CSE
Sans préjudice des dispositions légales et stipulations du présent accord en matière de formation, les membres du CSE peuvent solliciter :
Des sensibilisations spécifiques dans la limite de 7 heures par an et par membre sur des thématiques en lien avec leurs attributions. Ces sensibilisations auront pour objectif de permettre un fonctionnement efficient du CSE et de fournir les outils adéquats à l’exercice de leurs missions. Les sensibilisations précitées seront dispensées en interne par des salariés de l’entreprise compétents dans le domaine concerné, le cas échéant après validation de la Direction ;
La mise en place d’immersions au sein de services de la Société afin d’améliorer la connaissance de ces derniers.
Ces heures de sensibilisation ou d’immersion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Titre 3 – Budget du CSE
Le budget de fonctionnement du CSE est calculé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE s’élève à 0,75% de la masse salariale brute de la Société calculée conformément aux dispositions légales applicables.
Par ailleurs, il est rappelé que le CSE peut décider, en fin d’année, par une délibération, de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des ASC, et inversement. Ce transfert se fait dans les conditions et limites fixées par le Code du travail.
Les comptes du CSE seront présentés et approuvés chaque année par le CSE, dans les conditions prévues par la loi. 

Titre 4 – Moyens mis à disposition du CSE
Local et matériel mis à disposition
Un local sera mis à la disposition du CSE sur le site où sera présent le secrétaire du CSE. 
Les locaux actuels déjà attribués ou accessibles au CSE seront conservés (Rennes, Lyon et Meyzieu) dès lors que des membres CSE seront présents sur le site concerné. 
Ces locaux comprennent un bureau aménagé ainsi que le matériel nécessaire.
Les équipements fournis comprennent :
Du mobilier de bureau et de rangement ;
Un téléphone fixe ou, selon l’architecture du réseau du site concerné, un outil informatique permettant d’émettre et de recevoir des appels téléphoniques.
Les membres du CSE ont accès aux imprimantes et photocopieurs de la Société. 
La maintenance des équipements est à la charge de la Société. 
Les abonnements et les communications téléphoniques et Internet sont à la charge de la Société dès lors que ces moyens sont communs avec la Société. 
Les autres dépenses de consommables sont imputées sur le budget de fonctionnement du CSE (frais postaux, fournitures de bureau, etc.). 
Sur les sites où sont présents des membres du CSE, des armoires fermant à clé seront fournies lorsqu’un local dédié ne sera pas mis à disposition.
Il est précisé que les membres du CSE auront accès à Internet sur l’ensemble des sites selon les standards applicables aux salariés.


Moyens de communication
Il est rappelé que conformément aux règles en vigueur dans la Société, les moyens de communication de la Société sont réservés à un usage professionnel.
L’utilisation des outils de communication doit être strictement conforme au Règlement Intérieur et à la Charte Informatique en vigueur dans la Société.
Il est entendu que l’ensemble des informations émises par les membres du CSE respecteront les dispositions légales en matière de confidentialité, d’interdiction d’actions diffamatoires, de droit au respect de la vie privée et de droit à l’image. 
La communication des représentants du personnel ne doit pas porter préjudice à la bonne marche de l’entreprise ou entraver la liberté pour les salariés d’accepter ou de refuser un message.
Les logos de la Société ne peuvent pas être utilisés sans l’accord de la Direction.

Article 14.1 – Affichage
L’affichage des communications du CSE s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications syndicales.
Un exemplaire des communications du CSE est transmis à la Direction, au plus tard avant leur affichage.
Sur les sites sans représentation du personnel, les membres du CSE peuvent transmettre les communications au responsable du site concerné, lequel sera chargé de leur affichage sur les panneaux réservés à cet usage.

Article 14.2 – Intranet
Le CSE dispose d’un espace sur l’intranet de la Société destiné à l’affichage et à la diffusion de l’information sociale sur l’ensemble des sites et à l’ensemble des salariés de la Société.
Ainsi, sur l’intranet, un onglet dédié au CSE permettra de publier les procès-verbaux des réunions du CSE et les autres informations relevant de ses attributions.

Article 14.3 – Messagerie électronique
Une adresse de messagerie électronique collective est mise à la disposition des membres du CSE pour que les salariés puissent communiquer avec eux. Cette adresse de messagerie électronique leur permettra dans le cadre de l’exercice de leurs missions d’envoyer des messages électroniques : 
Aux autres représentants du personnel et mandataires syndicaux ;
A la Direction ; 
A des correspondants extérieurs à la Société pour les besoins de fonctionnement du CSE et de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) ;
Aux salariés, à titre exclusivement individuel, dans le cadre de l’exercice de leur mandat. 
L’envoi collectif d’e-mails n’est pas autorisé via cette adresse de messagerie électronique, sauf pour les communications liées aux ASC. En dehors des communications relatives aux ASC, toute diffusion collective doit être effectuée via le site intranet de la Société ou l’affichage.
Le non-respect de cette règle entraînera la suspension immédiate de l’adresse de messagerie électronique de la Direction.


Titre 5 – Liberté de déplacement et de circulation des représentants du personnel
Liberté de déplacement
Les représentants du personnel ont le droit, pour l'exercice de leurs fonctions et dans les conditions légales, de se déplacer librement dans la Société sous réserve de l'observation des règles relatives à la sécurité et du respect des règles internes de fonctionnement de chaque service. 
Dans l’exercice de leur mandat, les membres du CSE peuvent être amenés à prendre contact avec les salariés pendant leurs heures de travail.   
Pour permettre le libre exercice de leurs fonctions représentatives, mais également par souci de ne pas perturber de manière importante le fonctionnement du service, les Parties conviennent que le représentant du personnel informe au plus tôt et dans toute la mesure du possible, le responsable du service concerné, de son passage. Le cas échéant, cette information peut transiter par le Pôle Relations Sociales.  

Accès aux zones sécurisées 
Compte tenu de la spécificité de l’activité de la Société, l’accès à certaines zones est limité pour des raisons de sécurité et/ou de confidentialité (label REMPARTS, par exemple). La liste de ces zones est disponible auprès du responsable sécurité. 
L’accès à ces zones devra faire l’objet, de la part du représentant du personnel, d’une information préalable du responsable de site afin de permettre à ce dernier de lui donner accès et de l’accompagner.
Cette information devra être faite, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable afin de s’assurer qu’un salarié pourra être présent sur la zone pour identifier le représentant du personnel et lui donner accès.

Frais de déplacement
Article 17.1 – Déplacement à l’initiative de la Société
Les frais de déplacement engagés pour assister aux réunions organisées par la Direction seront pris en charge par la Société, sous réserve de la validation préalable de la Direction et de la fourniture des justificatifs afférents. Conformément aux engagements de l’entreprise en matière de responsabilité sociétale, le recours au transport ferroviaire devra être privilégié s’agissant des déplacements inter-régionaux et nationaux, conformément aux règles de la Société en la matière. 

Article 17.2 – Déplacement à l’initiative des représentants du personnel
Les frais de déplacement des membres du CSE liés à l'exercice régulier de leur fonction pourront être pris en charge par la Société, sous réserve de l'accord préalable de la Direction et la fourniture des justificatifs afférents. 
La demande se fera par un e-mail auprès du Pôle Relations Sociales qui validera la demande. 
Dans le cadre des déplacements à l’initiative des représentants du personnel, le temps de déplacement devra être imputé sur les heures de délégation ou faire l’objet d’une autorisation d’absence non rémunérée. 
Conformément aux engagements de l’entreprise en matière de responsabilité sociétale, le recours au transport ferroviaire devra être privilégié s’agissant des déplacements inter-régionaux et nationaux, conformément aux règles de la Société en la matière.
Titre 6 – Les commissions du CSE
Dispositions communes à l’ensemble des commissions
En application des articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail, il est convenu de la mise en place de commissions du CSE dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées ci-après.

Article 18.1 – Convocation, ordre du jour et compte-rendu
Les membres des commissions sont convoqués aux réunions par des invitations Outlook qui précisent la date, l’heure et le lieu des réunions. 
L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le président et le secrétaire de la commission. Il est ensuite communiqué par e-mail aux membres des commissions, au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Les comptes rendus des réunions des commissions, retraités des éventuelles informations confidentielles, sont publiés sur l’intranet de la Société. 
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.

Article 18.2 – Présidence des commissions
Chaque commission est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté de 3 salariés maximum. 
L’employeur peut adjoindre, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à la Société et choisis en dehors des commissions.

Article 18.3 – Recours à la visioconférence
Compte tenu de la répartition géographique des sites de la Société et des engagements de l’entreprise en termes de responsabilité sociétale, les Parties s’accordent sur la possibilité de recourir à la visioconférence lors des réunions des commissions afin de limiter les déplacements nationaux.
La Direction, lorsqu’elle fait le choix de recourir à la visioconférence, s’engage à :
Utiliser un dispositif technique garantissant l'identification des membres et leur participation, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image ;
Participer aux membres des commissions de participer à la réunion en visioconférence depuis leur lieu de travail ou un site proche de ce dernier.

Article 18.4 – Sensibilisations dispensées en interne au profit des membres des commissions
Sans préjudice des dispositions légales et stipulations fixées du présent accord en matière de formation, les membres des commissions peuvent solliciter des sensibilisations et/ou immersions dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 12 pour les membres du CSE.






La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du CSE.

Article 19.1 – Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de :
10 membres issus du CSE (titulaires ou suppléants) dont au moins un représentant du collège Cadres ;
De l’employeur ou de son représentant, assisté de 3 salariés maximum. 
Les candidatures devront être déposées auprès du secrétaire du CSE selon les conditions déterminées par le CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE ou par les membres suppléants remplaçant un titulaire à la majorité relative des membres, sous réserve du siège réservé au collège Cadres.
En cas d’égalité des voix, un second tour est réalisé. Si à l’issue du second tour aucune majorité relative ne se dégage, le candidat ayant le plus d’ancienneté dans la Société est désigné. 
Sont exclus du vote, le président du CSE et les personnes qui ne sont pas membre du CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin à l’expiration des mandats des membres du CSE.
En cas de cessation anticipée des fonctions d’un membre de la CSSCT, le CSE procèdera dans les mêmes conditions à la désignation de son remplaçant.
Conformément aux dispositions légales, sont par ailleurs invités aux réunions de la CSSCT : 
Le médecin du travail ;
L’inspecteur du travail ;
La CARSAT.

Article 19.2 – Attributions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Les missions de la CSSCT sont notamment : 
De procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important au sein de la Société ;
D’être informée des accidents du travail et maladies professionnelles et de réaliser une éventuelle enquête terrain ;
D’être les référents pour les salariés en matière de santé, sécurité et conditions de travail, de risques psychosociaux (RPS), de harcèlement moral et sexuel et d’agissements sexistes ;
De participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) ;
De procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ;
De réaliser des visites d’inspection sur site ;
D’accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle sur site ;
D’être associée à la démarche de prévention des RPS, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail (QVT) de la Société.
Article 19.3 – Périodicité des réunions de la CSSCT
Chaque année, 6 réunions de la CSSCT sont organisées, sur convocation de la Direction. 
Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent également être organisées à la demande de la Direction ou de la majorité des membres titulaires du CSE. 
Ces réunions permettent notamment à la CSSCT de donner au CSE un avis éclairé sur la situation et les actions menées dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans la Société, dans le cadre de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Article 19.4 – Désignation d’un secrétaire
La CSSCT désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi ses membres, à la majorité relative des membres présents.
Le secrétaire sera chargé, avec le représentant de l’employeur :
D’établir l’ordre du jour des réunions de la commission ;
De rédiger un compte-rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis au CSE.
Le secrétaire est par ailleurs chargé de transmettre au CSE les préconisations de la CSSCT sur les sujets étudiés. 
Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le secrétaire et soumis au président de la CSSCT. Ils sont transmis à tous les membres du CSE, y compris à son président.
Lorsqu’un avis doit être rendu par le CSE, le compte-rendu est transmis au moins 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion CSE, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Les comptes rendus de réunion, retraités des éventuelles informations confidentielles, sont publiés sur le site intranet de la Société. 

Article 19.5 – Moyens de la CSSCT
Les membres de la CSSCT suppléants au CSE bénéficient de 8 heures de délégation par mois. 
Ces heures de délégation sont reportables d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois glissants et transférables entre eux. 
Le secrétaire de la CSSCT bénéficie également de 6 heures de délégation par mois pour l’exercice de sa mission. Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois glissants et peuvent être transférés uniquement au secrétaire adjoint du CSE. 
Sous réserve de l’accord préalable de la Direction et de la fourniture des justificatifs afférents, la Société prend en charge les frais de déplacement des membres de la CSSCT engagés dans le cadre :
Des 4 visites ou inspections de site annuelles ;
Des visites et inspections des nouveaux sites ou agences de la Société.
Dans le choix des membres de la CSSCT qui effectueront la visite ou l’inspection, il sera accordé dans toute la mesure du possible une vigilance particulière à la proximité géographique de ces membres avec le site ou l’agence concerné. 
Il est convenu que lorsque l’effectif permanent du site ou de l’agence visitée ou inspectée est inférieur à 20 salariés, seuls 2 membres de la CSSCT effectueront le déplacement.
Enfin, pour l’exercice de leurs missions, les membres de la CSSCT ont accès aux moyens du CSE (local du CSE, diffusion de messages sur la page intranet du CSE, etc.), dans les conditions définies par celui-ci dans son règlement intérieur.

Article 19.6 – Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail selon les mêmes modalités que les membres du CSE (cf. article 11 du présent accord).
Les membres de la CSSCT sont par ailleurs formés spécifiquement à la prévention des risques psychosociaux (RPS). Cette formation a pour objectif de permettre à ses membres de mieux appréhender et détecter les RPS dans la Société, et de connaître les mesures de prévention adéquates. Elle est renouvelée à chaque mandat. 
Enfin, le CSE désignera parmi ses membres 2 référents (un homme et une femme) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ces référents devront être, dans toute la mesure du possible, membre de la CSSCT. Ils bénéficieront d’une formation spécifique relative au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes en entreprise. 
La durée de la formation est déduite du droit à congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le temps consacré à ces formations sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les autres commissions du CSE : la Commission Economique et la Commission Sociale
Les articles L. 2315-46 et suivants du Code du travail prévoient, en l’absence d’accord d’entreprise, la mise en place d’autres commissions du CSE que la CSSCT.
L’article L. 2315-45 du Code du travail prévoit la possibilité de prévoir, par accord d’entreprise, la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers. 
Tirant le constat du dysfonctionnement des commissions mises en place en 2019, les Parties ont souhaité se saisir de la possibilité offerte par le Code du travail d’adapter le dispositif préexistant. Ainsi, sans préjudice de l’ensemble des attributions détenues par celles-ci, il est convenu de la mise en place, aux côtés de la CSSCT, de deux commissions uniques : la Commissions Economique et la Commission Sociale, cette dernière étant chargée de l’ensemble des attributions anciennement dévolues aux Commissions Formation, Logement, Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail. 
L'intérêt de la concentration des attributions des commissions visées par le Code du travail réside dans la meilleure promotion des idées, valeurs et convictions de celles-ci, les rendant plus visibles pour l'ensemble des salariés et la concordance entre commissions du CSE et consultations récurrentes de l’instance.

Article 20.1 – La Commission Economique
Une Commission Economique est mise en place au sein du CSE.

Article 20.1.1 – Composition de la Commission Economique
La Commission Economique est composée de :
5 membres issus du CSE (titulaires ou suppléants) dont, au moins un représentant du collège Cadres et au moins un représentant du collège Non-Cadres ;
De l’employeur ou de son représentant, assisté de 3 salariés maximum. 
Les candidatures devront être déposées auprès du secrétaire du CSE selon les conditions déterminées par le CSE. 
Les membres de la Commission Economique sont désignés par les membres titulaires du CSE ou par les membres suppléants remplaçant un titulaire à la majorité relative des membres, sous réserve des sièges réservés au collège Cadres et au collège Non-Cadre. 
En cas d’égalité des voix, un second tour est réalisé. Si à l’issue du second tour aucune majorité relative ne se dégage, le candidat ayant le plus d’ancienneté dans la Société est désigné. 
Sont exclus du vote, le président du CSE et les personnes qui ne sont pas membre du CSE.
Il est préconisé que les mandats de membre de la Commission Economique et de membre de la Commission Sociale ne soient pas cumulés.
Les membres de la Commission Economique sont désignés pour une durée qui prend fin à l’expiration des mandats des membres du CSE.
En cas de cessation anticipée des fonctions d’un membre de la Commission Economique, le CSE procèdera dans les mêmes conditions à la désignation de son remplaçant.

Article 20.1.2 – Attributions de la Commission Economique
La Commission Economique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
Elle apporte un éclairage spécifique au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière et aide l’instance à préparer ses délibérations dans les domaines relevant de sa compétence.

Article 20.1.3 – Périodicité des réunions de la Commission Economique
La Commission Economique se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation de la Direction, notamment :
Avant l’Assemblée Générale de la Société ;
Avant la consultation du CSE sur la situation économique et financière.
Le temps passé en réunion par les membres de la commission est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Article 20.1.4 – Désignation d’un secrétaire de séance
La commission désigne un secrétaire de séance parmi ses membres, à la majorité relative des membres présents. 
Il sera chargé, avec le représentant de l’employeur :
D’établir l’ordre du jour des réunions de la Commission Economique ;
De rédiger un compte-rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis au CSE.
Le secrétaire est par ailleurs chargé de transmettre au CSE les préconisations de la Commission Economique sur les sujets étudiés. 
Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le secrétaire et soumis au président de la commission. Ils sont transmis à tous les membres du CSE, y compris à son président.
Lorsqu’un avis doit être rendu par le CSE, le compte-rendu est transmis au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion CSE, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Article 20.1.5 – Formation des membres de la Commission Economique
Les membres de la Commission Economique bénéficient de la formation économique selon les mêmes modalités que les membres titulaires du CSE (cf. l’article 11 du présent accord).

Article 20.1.6 – Moyens de la Commission Economique
Il est mis en œuvre un crédit mutualisé d’heures de délégation à destination des membres de la Commission Economique ne disposant pas par ailleurs de crédit d’heures individuel. 
Ce crédit collectif est fixé à 28 heures par an et par membre de la Commission Economique ne disposant pas de crédit d’heures individuel. 
Il est convenu que sur un mois considéré, un même membre ne pourra pas utiliser un nombre d’heures du crédit mutualisé représentant plus de 30% de son temps de travail hebdomadaire.
Le secrétaire de séance bénéficie également d’une heure de délégation par réunion pour l’exercice de sa mission.

Article 20.2 – La Commission Sociale
Une Commission Sociale est mise en place au sein du CSE.

Article 20.2.1 – Composition de la Commission Sociale
La Commission Sociale est composée de 10 membres dont :
5 sont issus du CSE (titulaires ou suppléants) ;
5 sont désignés parmi les salariés de la Société.
Les candidatures devront être déposées auprès du secrétaire du CSE selon les conditions déterminées par le CSE et communiquées par e-mail à l’ensemble des salariés. 
Les membres de la Commission Sociale sont désignés par les membres titulaires du CSE ou par les membres suppléants remplaçant un titulaire à la majorité relative des membres. 
En cas d’égalité des voix, un second tour est réalisé. Si à l’issue du second tour aucune majorité relative ne se dégage, le candidat ayant le plus d’ancienneté dans la Société est désigné. 
Sont exclus du vote, le président du CSE et les personnes qui ne sont pas membre du CSE.
Il est préconisé que les mandats de membre de la Commission Economique et de membre de la Commission Sociale ne soient pas cumulés.
Les membres de la Commission Sociale sont désignés pour une durée qui prend fin à l’expiration des mandats des membres du CSE.
En cas de cessation anticipée des fonctions d’un membre de la Commission Sociale, le CSE procèdera dans les mêmes conditions à la désignation de son remplaçant.

Article 20.2.2 – Attributions de la Commission Sociale
La Commission Sociale se voit confier l’ensemble des attributions anciennement dévolues aux Commissions Formation, Logement, Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail et reprises dans le tableau ci-dessous.
Elle apporte un éclairage spécifique au CSE dans le cadre des consultations annuelles sur les orientations stratégiques et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et aide l’instance à préparer ses délibérations dans les domaines relevant de sa compétence.

Article 20.2.3 – Périodicité des réunions de la Commission Sociale
La Commission Sociale se réunira au moins 4 fois par an sur convocation de la Direction, et notamment avant l’ouverture des négociations portant sur ses domaines de compétences (GEPP, Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, etc.). 
Le temps passé en réunion par les membres de la commission est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

Article 20.2.4 – Désignation d’un secrétaire
La Commission Sociale désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi ses membres, à la majorité relative des membres présents.
Il sera chargé, avec le représentant de l’employeur :
D’établir l’ordre du jour des réunions de la commission ;
De rédiger un compte-rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis au CSE.
Le secrétaire est par ailleurs chargé de transmettre au CSE les préconisations de la Commission Sociale sur les sujets étudiés. 
Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le secrétaire et soumis au président de la commission. Ils sont transmis à tous les membres du CSE, y compris à son président.
Lorsqu’un avis doit être rendu par le CSE, le compte-rendu est transmis au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion CSE, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Article 20.2.5 – Moyens de la Commission Sociale
Les membres de la Commission Sociale ne disposant d’un crédit d’heures individuel bénéficient d’un crédit d’heures mutualisé pour l’exercice de leurs missions. 
Ce crédit collectif est fixé à 56 heures par an et par membre de la Commission Economique ne disposant pas de crédit d’heures individuel. 
Il est convenu que sur un mois considéré, un même membre ne pourra pas utiliser un nombre d’heures du crédit mutualisé représentant plus de 30% de son temps de travail hebdomadaire.
Le secrétaire de la Commission Sociale bénéficie également de 3 heures de délégation par mois pour l’exercice de sa mission. Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois glissants. 

Article 20.2.6 – Formation des membres de la Commission Sociale
Les membres de la Commission Sociale bénéficient d’une formation portant sur un ou plusieurs domaines relevant de leur compétence (politique sociale des entreprises, dispositifs relatifs à l’accès au logement des salariés, gestion des emplois et des parcours professionnels). Cette formation d’une durée maximale de 2 jours est prise en charge à 50% par l’entreprise et à 50% par le CSE. 
La durée de la formation est déduite du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le temps consacré à cette formation sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Titre 7 – La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales
Une Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) dématérialisée dont le contenu, l’organisation, l’architecture et les modalités de fonctionnement sont définis par les dispositions légales applicables en la matière est mise en place au sein de la Société. 
Elle contient l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE. Ces informations doivent être compréhensibles et mises à jour régulièrement. 
Les représentants du personnel ont accès à cette base de données en permanence.
Partie 3 – L’exercice du droit syndical
La Société a toujours eu la volonté de prévoir un cadre conventionnel dédié aux relations qu’elle entretient avec les Organisations Syndicales (OS), lequel est intimement lié à celui existant pour les institutions représentatives du personnel. 
En effet, ces deux domaines forment, au sein de la Société, un tout indissociable participant à un dialogue social équilibré.
La présente partie a pour objet de présenter l’organisation et les moyens négociés au profit des OS, et plus particulièrement des Organisations Syndicales Représentatives (OSR).
Les parties conviennent que les moyens accordés, que ce soit en termes de communication ou de crédit d’heures, permettent aux OSR d’exercer le droit d’expression tel que prévu aux articles L. 2281-5 et suivants du Code du travail.

Titre 1 – Champ d’application
Sont bénéficiaires de la présente partie les représentants des OS de la Société. 
Il s’agit : 
Des délégués syndicaux ;
Des représentants de sections syndicales ;
Des représentants syndicaux au CSE.

Titre 2 – Moyens de fonctionnement des organisations syndicales représentatives
Réunions syndicales
Article 21.1 – Réunions des sections syndicales
Les outils d’audioconférence ou de visioconférence et les salles de réunion de la Société peuvent être utilisés par les OS sous réserve de disponibilité, de réservation et d’information de la Direction.
Conformément aux dispositions légales, les délégués syndicaux auront la possibilité d’inviter des personnalités extérieures à la Société à participer à leurs réunions en respectant les procédures d’entrée et d’accompagnement applicables sur site.

Article 21.2 – Réunions de négociation collective
Les négociations obligatoires sont organisées autour de 3 grands thèmes que sont :
Le temps de travail, la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.





Ces négociations obligatoires sont organisées selon la périodicité reprise dans le tableau ci-dessous : 

Le contenu de chacun de ces thèmes de négociation est fixée par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. 
Afin d’assurer une meilleure visibilité des OSR sur l’agenda social, il est convenu de définir chaque année un calendrier prévisionnel des négociations à venir et un calendrier précis par négociation au cours de la première réunion de négociation. 
Le calendrier, les lieux de réunion ainsi que les informations nécessaires à la négociation seront communiqués aux OSR au moins 8 jours calendaires avant la première réunion de négociation.
Les modalités de suivi des engagements souscrits sur ces thèmes seront définies, le cas échéant, dans les accords auxquels les négociations obligatoires auront abouti. 

Article 21.2 – Réunions d’information du personnel
Des réunions d’information du personnel pourront être organisées par les sections syndicales, après autorisation de la Direction, pour l'informer de questions professionnelles d'intérêt général. 
Ces réunions devront avoir lieu en dehors du temps de travail des salariés participants à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Elles pourront se tenir soit dans le local syndical, soit dans une salle de réunion de la Société, sous réserve de disponibilité, de réservation et d’information de la Direction. 

Heures de délégation
Conformément aux dispositions légales en vigueur et compte tenu de l’effectif actuel de la Société, les représentants des OS disposent, pour exercer leurs missions, du crédit d’heures mensuel suivant :
24 heures pour les délégués syndicaux ;
4 heures pour les représentants de section syndicale ;
20 heures pour les représentants syndicaux au CSE.
Les heures de délégation des représentants des OS sont soumises aux mêmes règles d’utilisation que celles fixées pour le CSE à l’article 9.3 du présent accord. 
Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles, l’utilisation des heures de délégation des délégués syndicaux se fera dans les mêmes conditions que pour les membres du CSE, sous réserve de l’accord préalable de la Direction.



Budget syndical
Chaque OSR bénéficie d’une enveloppe budgétaire prenant la forme d’un remboursement de frais et couvrant limitativement les dépenses suivantes :
Fournitures de bureau, papeterie et autres consommables ;
Documentation générale ou juridique, hors documentation juridique en ligne ;
Abonnements Internet spécifiques sur sites payants ;
Frais de fonctionnement liés à l’organisation des réunions de section syndicale ; 
Frais de communication, y compris digitale.
Les frais donnant lieu à prise en charge par la Société doivent demeurer justifiés quant à leur nature, fréquence et objet, et soumis à un plafond de remboursement annuel de 800 euros par OSR. Chaque OSR a la possibilité de cumuler ce plafond sur 2 ans afin d’engager des dépenses plus onéreuses au titre d’une année considérée. 

Local et matériel mis à disposition
Les Parties conviennent qu’un local distinct du CSE est mis à la disposition des OSR.
Ce local comprend un bureau aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de leurs missions.
Les équipements fournis comprennent :
Du mobilier de bureau et de rangement ;
Un téléphone fixe ou, selon l’architecture du réseau du site concerné, un outil informatique permettant d’émettre et de recevoir des appels téléphoniques.
Les OS ont accès aux imprimantes et photocopieurs de la Société. 
La maintenance des équipements est à la charge de la Société. 
Les abonnements et les communications téléphoniques et Internet sont à la charge de la Société dès lors que ces moyens sont communs avec la Société.
Les autres dépenses de consommables sont imputées sur le budget syndical (frais postaux, fournitures de bureau, etc.).
Sur les sites où sont présents des représentants des OS, des armoires fermant à clé seront fournies lorsqu’un local dédié ne sera pas mis à disposition. 
Il est précisé que les délégués syndicaux auront accès à Internet sur l’ensemble des sites selon les standards applicables aux salariés.

Moyens de communication des sections syndicales
Il est rappelé que conformément aux règles en vigueur dans la Société, les moyens de communication de la Société sont réservés à un usage professionnel.
Le contenu des affiches, publications, tracts, pages intranet est librement déterminé par la section syndicale sous réserve, d’une part, qu’il revête un caractère exclusivement syndical et, d’autre part, qu’il ne contienne ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions légales relatives à la presse. 
La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent être respectés dans les publications syndicales.
La communication des représentants des OS ne doit pas porter préjudice à la bonne marche de l’entreprise ou entraver la liberté pour les salariés d’accepter ou de refuser un message.
Les logos de la Société et des sociétés du groupe ne peuvent pas être utilisés sans l’accord de la Direction.
L’utilisation des outils de communication doit être strictement conforme au Règlement Intérieur et à la Charte Informatique en vigueur dans la Société.
Les représentants des OS doivent également veiller au respect des obligations de confidentialité pesant légalement sur eux.
D’un commun accord entre les Parties et conformément aux usages de la Société, un exemplaire des communications syndicales, quel qu’en soit le support, sera transmis à la Direction, au plus tard avant la distribution de tracts ou leur affichage.

Article 25.1 – Affichage
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du CSE.

Article 25.2 – Intranet 
Les délégués syndicaux disposent d’un espace sur l’intranet destiné à l’affichage et à la diffusion de l’information sociale sur l’ensemble des sites et à l’ensemble des salariés de la Société.
Ainsi, sur l’intranet, un onglet dédié aux OS et notamment aux délégués syndicaux permettra de publier les tracts et autres informations relevant de leurs attributions.

Article 25.3 – Messagerie électronique
Les représentants des OS sont autorisés à utiliser leur adresse de messagerie électronique professionnelle pour que les salariés puissent communiquer avec eux. 
L’envoi collectif d’e-mails n’est pas autorisé, toute diffusion collective doit être effectuée via l’intranet ou l’affichage. 

Article 25.4 – Publications et tracts de nature syndicale
Les publications et tracts syndicaux sont librement distribués au sein de la Société dans des conditions préservant l’exécution normale du travail. Elle peut se faire dans tous lieux de la Société, aux heures d’entrée, sortie du travail ou de pause.
Un e-mail informant de la mise à disposition de ce tract sur l’intranet de la Société est communiqué à l’ensemble des salariés par la Direction.

Liberté de déplacement et de circulation des représentants des organisations syndicales
Les stipulations des articles 15 et 16 du présent accord et relatives à la liberté de déplacement des représentants du personnel sont applicables aux représentants des OS.

Frais de déplacement
Les frais de déplacement des représentants des OS sont pris en charge dans les conditions et selon les modalités définies pour les membres du CSE à l’article 17 du présent accord. 
Le nombre de déplacements à l’initiative des représentants des OS pris en charge par la Société est arrêté annuellement entre la Direction et les OSR. 

Partie 4 – Accompagnement et valorisation du parcours de carrière des représentants du personnel et mandataires syndicaux
Les Parties soulignent la nécessité de faciliter aux salariés qui le souhaitent la prise de responsabilités électives ou syndicales en cours de carrière.
L’investissement dans cet exercice requiert des compétences pouvant recouvrir des domaines divers qui nécessitent à la fois des formations adéquates et une reconnaissance associée. 
Ces activités, quelles qu’en soient la teneur ou le temps passé, doivent s’intégrer dans la vie professionnelle normale des salariés. Aussi, un lien avec l’activité professionnelle doit autant que possible être conservé. A défaut, il faut offrir la possibilité aux salariés de s’en tenir régulièrement informés.
Les salariés qui s’investissent dans ces missions doivent également avoir la garantie d’évolutions salariales et de carrière équivalentes à celle de salariés comparables et non élus.
L’objet de la présente partie est de prévoir l’accompagnement de tous les salariés détenteur d’un mandat que ce soit en termes de formation que de parcours de carrière.

Titre 1 – Entretien de début de mandat et sensibilisation des acteurs du dialogue social
Conformément à la législation en vigueur, le représentant du personnel ou mandataire syndical peut demander à bénéficier, en début de mandat, d’un entretien individuel avec l’employeur.
Cet entretien a pour objet de permettre au salarié d’aborder la question de l’articulation entre l’exercice de son mandat et son activité professionnelle et plus particulièrement, l’adaptation de sa charge de travail.   
Par ailleurs, dans les 6 premiers mois du mandat, les représentants du personnel et mandataires syndicaux et leurs responsables hiérarchiques seront informés :
Des caractéristiques des mandats détenus ;
Des droits et devoirs du représentant du personnel ou mandataire syndical ;
Des droits et devoirs du supérieur hiérarchique ; 
Du fonctionnement et règles d’utilisation des heures de délégation ;
Du principe de non-discrimination à l’égard des représentants du personnel ou mandataires syndicaux.
Cette information est obligatoire et doit permettre à la ligne hiérarchique de tenir compte du temps consacré à l'exercice de la fonction de représentation :
Dans l'organisation du service et l'établissement des plannings ;
Dans la fixation annuelle des objectifs à atteindre liés à la tenue du poste du salarié concerné.
Cette information de l’encadrement doit aussi permettre au responsable hiérarchique de sensibiliser le service sur le rôle du titulaire d’un mandat et de prévenir toute incompréhension ou dysfonctionnement dû à la présence d’un représentant du personnel ou mandataire syndical au sein de l’équipe. 
Par ailleurs, un module consacré à la représentation du personnel est systématiquement dispensé lors du parcours d’intégration des nouveaux cadres et managers de la Société.

Titre 2 – Gestion de carrière en cours de mandat
Entretien de suivi de carrière
La Direction porte une attention particulière à la gestion de carrière des salariés concernés tout au long de leur mandat. 
Les salariés cumulant plusieurs mandats et dont le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 25% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail, en complément de l’entretien professionnel, un entretien de suivi de carrière est organisé tous les 2 ans afin de faire un point sur :
Les compétences et aptitudes acquises dans l’exercice du mandat ;
Le maintien de leur employabilité.

Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Les Parties réaffirment que l’exercice de responsabilités syndicales sur une durée significative constitue une expérience importante porteuse de compétences particulières et riches.
Afin de permettre une reconnaissance et une valorisation des compétences ainsi développées, la Société souhaite encourager l’accès des représentants du personnel et mandataires syndicaux à la VAE.
En lien avec la création d’un dispositif national de valorisation des compétences pour les représentants du personnel et mandataires syndicaux et l’établissement, par l’Etat, d’une liste de compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, la Société facilitera la mise en œuvre de toute démarche de VAE permettant le cas échéant, l’obtention d’une certification « syndicale » et/ou l’obtention d’autres certifications professionnelles choisies par le salarié, reconnues dans l’entreprise et dans la branche. 
Cet accompagnement passera notamment par :
L’aide à la constitution de dossiers dans le cadre de la VAE ;
L’aide et l’aménagement du temps de travail pour le salarié qui s’engage dans une formation diplômante. 
A l’issue de l’accomplissement de la VAE et dès lors qu’elle est sanctionnée par une certification, un diplôme ou un titre, la Direction prendra en compte cette certification pour en tirer les conséquences appropriées en terme d’évolution professionnelle.

Garantie d’évolution de salaire et coefficient
Les Parties rappellent que toute différence de traitement n’est pas nécessairement constitutive d’une discrimination dans la mesure où cette différence est justifiée par des critères objectifs et pertinents. 
Un suivi particulier de l’évolution salariale des représentants du personnel et mandataires syndicaux sera réalisé lors des Comités RH. 
Par ailleurs, les salariés dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du Code du travail, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise (article L. 2141-5-1 du Code du travail).

Partie 5 – Dispositions générales
Titre 1 – Champ d’application de l’accord
Relèvent du champ d’application du présent accord l’ensemble des salariés de la Société détenant alternativement ou le cas échéant, cumulativement :
Un mandat de représentation du personnel (membres titulaires ou suppléants du CSE) au sein de la Société ;
Un mandat de représentation syndicale (délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE et représentants de section syndicale) au sein de la Société ;
Un mandat au sein de commissions, d’instances fédérales, confédérales, paritaires ou syndicales.

Titre 2 – Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Le présent accord se substitue de plein droit à l’accord du 28/02/2019 et à son avenant du 19/04/2019. Il met fin à toute disposition et à tout usage antérieur ayant le même objet.

Titre 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Une copie du présent accord sera notifiée dès sa signature aux OSR par e-mail et publiée sur l’intranet de la Société.
Il sera ensuite déposé :
En ligne sur la plateforme « Téléaccords » du ministère du Travail en 2 exemplaires, soit une version signée des Parties et une version publiable anonymisée. Les Parties conviennent de la publication intégrale du présent accord ;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Titre 4 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. 
Il pourra également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans son application. 
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord : 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction ; 
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, ainsi que la Direction. 
La demande de révision portant sur tout ou partie du présent accord doit être portée à la connaissance de la Direction et/ou des organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec avis de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par e-mail. 
Une réunion de négociation doit alors être organisée dans le mois, à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. 
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. 
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, l’accord initial et ses avenants éventuels pourront également être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales applicables. 
Par « partie signataire », au sens du présent article, il convient d'entendre : 
D’une part la Direction ;
D’autre part, l'ensemble des OSR signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve. 
Si la dénonciation est faite par une partie seulement des signataires, l’accord continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de la Société. 

Fait à Bruz, le 08/03/2023
En 6 exemplaires




Pour la société AVEM, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Exécutif des Affaires Humaines, Financières et Logistiques




Pour la CFDT, représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale




Pour la CGT, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical




Pour FO, représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale




Pour l’UNSA, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical