ACCORD D’ENTREPRISE N° 193/2023
PORTANT AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU 10/10/18 5ème EDITION
relatif à l’organisation et à la durée de travail des formateurs
et modifiant les articles  32.2.3, 32.2.4 et 52.10



A.4.6 – LR/AS
30 juin 2023



EXPOSE DES MOTIFS

Les formateurs du CFA sont soumis au régime général de l’entreprise en matière de congés payés. Cependant, au-delà des 36 jours ouvrés qu’ils sont susceptibles d’accumuler au cours d’une année (soit plus de 7 semaines de congés payés), ils bénéficient d’une dispense d’activité rémunérée pendant les vacances scolaires.

Les partenaires sociaux conviennent, pour l’année 2023/2024, d’organiser la durée de travail des formateurs de CFA, en poste avant le 1er juillet 2007, non concernés par une réorganisation du temps de travail actée dans leur contrat de travail. Cette organisation s’inscrit dans la continuité des accords à durée déterminée n°152/2015, n°162/2016, n°166/2017, n°172/2018, n°176/2019, n°186/2020, n° 188/2021 et n°191/2022 conclus pour 7 années scolaires de 2015/2016 à 2022/2023.

Concrètement, cela signifie que les formateurs de CFA concernés, qui interviennent en BTS, seront présents pour assurer deux semaines de travail consacrées au face à face pédagogique à raison d’une semaine durant les congés d’hiver (du 12 au 16 février 2024) et d’une semaine durant les congés de Printemps (du 15 au 19 avril 2024). L’objectif consiste à préserver le respect du nombre minimal d’heures de formation permettant de présenter un apprenti à son examen, notamment en BTS. 

En outre, les formateurs de CFA concernés effectueront une journée de travail fin août (le 30 août 2023), avant la journée de solidarité, ainsi qu’une journée de travail durant les congés de Toussaint (le 23 octobre 2023). L’objectif est là de préserver le travail de coordination et d’harmonisation des pratiques réalisé au cours de journées d’activité sans face à face pédagogique, dont l’intérêt et la valeur ajoutée sont reconnus par les partenaires sociaux.

Ces 2 semaines donneront lieu à une rémunération supplémentaire en complément du salaire déjà perçu, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit. On entend par « salaire déjà perçu » les appointements, les heures supplémentaires année et les heures complémentaires lorsqu’elles existent, l’ISA fixe et modulable le cas échéant et le supplément familial. Le montant de la « rémunération supplémentaire », versée le mois suivant la prestation, sera fonction du nombre d’heures de face à face pédagogique réalisées, calculée sur la base de l’appointement de référence, rémunération à laquelle s’ajouteront les heures supplémentaires éventuellement effectuées. A l’inverse, si le nombre d’heures de face à face pédagogique réalisées est inférieur à 18 heures, l’écart entre le nombre d’heures de face à face pédagogique réalisées et 18 heures ne donnera pas lieu à un versement.
En raison de la construction du bâtiment polyvalent, les formateurs de CFA en poste avant le 1er juillet 2007, qui interviennent en Bac Pro en 2023/2024 bénéficieront de dispenses d’activités rémunérées au cours des deux premières semaines de septembre, jusqu’au 15 septembre 2023, et en contrepartie assureront une activité en présentiel au CFA du 12 au 16 février 2024 et du 15 au 19 avril 2024, sans que le face-à-face pédagogique réalisé en Bac Pro ne donne lieu au paiement d’heures supplémentaires. 

Quant aux 2 jours de travail évoqués, ils donneront lieu à une rémunération supplémentaire en complément du salaire déjà perçu, calculée sur la base de 35 heures prorata temporis (soit le montant de l’appointement divisé par 151,67ème multiplié par 14 heures).

Il va de soi que la détermination de ces 2 jours de travail reste tributaire de nouveaux changements qui seraient décidés par le ministère de l’Education Nationale en ce qui concerne les dates de rentrée.

L’article 52.10 qui prévoit le paiement d’indemnités pédagogiques en cas de face à face pédagogique pendant les petits congés scolaires reste caduque et sans objet.

Les partenaires sociaux choisissent la prudence, cette année encore, en optant pour un accord d’entreprise à durée déterminée, valable pour une année.

En conséquence, les partenaires sociaux présents conviennent de signer le présent accord.

ACCORD

CHAPITRE IV. ORGANISATION – DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 32

1 – La durée du travail 

2 – Les congés payés

A l’exclusion des congés payés annuels

2.1 – Les enseignants 

2.2 – Les personnels d’éducation 

2.3 – Les formateurs de CFA recrutés avant le 1er juillet 2007, qui interviennent en BTS, sont soumis au régime général de l’entreprise en matière de congés payés. Cependant, au-delà des 36 jours ouvrés qu’ils sont susceptibles d’accumuler au cours d’une année (soit plus de 7 semaines de congés payés), ils bénéficient d’une dispense d’activité rémunérée pendant les vacances scolaires (hors congés payés).

Cela signifie que les formateurs de CFA concernés seront présents pour assurer deux semaines de travail consacrées au face à face pédagogique à raison d’une semaine durant les congés d’hiver (du 12 au 16 février 2024) et d’une semaine durant les congés de Printemps (du 15 au 19 avril 2024). En outre, ils effectueront une journée de travail fin août (le 30 août 2023), avant la journée de solidarité, ainsi qu’une journée de travail durant les congés de Toussaint (le 23 octobre 2023).


Ces 2 semaines donneront lieu à une rémunération supplémentaire en complément du salaire déjà perçu, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit. On entend par « salaire déjà perçu » les appointements, les heures supplémentaires année et les heures complémentaires lorsqu’elles existent, l’ISA fixe et modulable le cas échéant et le supplément familial.

Le montant de la « rémunération supplémentaire », versée le mois suivant la prestation, sera fonction du nombre d’heures de face à face pédagogique réalisées, calculée selon l’appointement de référence, rémunération à laquelle s’ajouteront les heures supplémentaires éventuellement effectuées. A l’inverse, si le nombre d’heures de face à face pédagogique réalisées est inférieur à 18 heures, l’écart entre le nombre d’heures de face à face pédagogique réalisées et 18 heures ne donnera pas lieu à un versement.

En raison de la construction du bâtiment polyvalent, les formateurs de CFA en poste avant le 1er juillet 2007, qui interviennent en Bac Pro en 2023/2024 bénéficieront de dispenses d’activités rémunérées au cours des deux premières semaines de septembre, jusqu’au 15 septembre 2023, et en contrepartie assureront une activité en présentiel au CFA du 12 au 16 février 2024 et du 15 au 19 avril 2024, sans que le face-à-face pédagogique réalisé en Bac Pro ne donne lieu au paiement d’heures supplémentaires. 

Quant aux 2 jours de travail évoqués, et ce pour tous les formateurs en poste avant le 1er juillet 2007, ils donneront lieu à une rémunération supplémentaire en complément du salaire déjà perçu, calculée sur la base de 35 heures prorata temporis (soit le montant de l’appointement divisé par 151,67ème multiplié par 14 heures).

3 – Organisation des horaires de travail
CHAPITRE V -CLASSIFICATION ET REMUNERATION

ARTICLE 52

1 - Les augmentations collectives de salaires

10 – Sans objet.


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il prend effet au 1er septembre 2023 et expire définitivement le 12 juillet 2024.

Argenteuil, le 30 juin 2023.

Pour le GARAC	Pour les Organisations Syndicales de salariés