AVENANT 1
ACCORD 
SUR LA MISE EN PLACE 
D’UNE PRIME PLATEFORME 
TELEPHONIQUE


 
ENTRE LES SOUSSIGNES :
 
PACK SOLUTIONS

Société par actions simplifiée au capital de 1223 301,00 Euros dont le siège social est situé 600 avenue de grand angles – 30133 LES ANGLES immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro de SIRET 443 158 563 000 58

Représentée par  , dûment habilité à représenter et à engager sa responsabilité.

Ci-après désignée "La Société", 
 
D’une part,
 
ET
 
Les représentants du personnel, membres du comité social économique de la Société PACK Solutions, statuant à l’unanimité selon le procès-verbal de la séance du 10 mars 2023.
 
 
 
 
D’autre part,
 
 
 

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :













Contenu (IMAGE SUPPRIMEE)




PREAMBULE

La société PACK Solutions, consciente des contraintes spécifiques du service relation clientèle telles qu’adaptation du présentéisme au flux d’appels téléphoniques, volume d’appels importants ou traitement de clients mécontents a souhaité mettre en place un élément de rémunération différenciant pour les collaborateurs(trices) exerçant une activité au sein de celle-ci et a conclu le 17 octobre 2022 un accord en ce sens.
L’objectif de cet avenant est de venir préciser les conditions de mise en application de cette prime.


ARTICLE 1- PORTEE AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant a pour objet d’annuler et remplacer l’accord initial. Il entre en vigueur de façon rétroactive au 1er juillet 2022. 

ARTICLE 2- BENEFICIAIRES

Cet avenant s’applique à tous les collaborateurs(trices) en contrat à durée indéterminée ou déterminée de plus de trois mois d’ancienneté travaillant au sein de la plateforme téléphonique et ayant le libellé d’emploi suivant :
Gestionnaire relation clientèle 
Référent relation clientèle
Responsable Relation clientèle 

Les stagiaires sont exclus du bénéfice de cet accord.


ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime s’élève à 150 euros brut par mois pour un collaborateur(trice) à temps plein. Le montant de la prime est proratisé selon deux critères cumulatifs :

1) Le temps de travail : 

Les collaborateurs(trices) à temps partiel percevront donc un montant proratisé de la prime en fonction de leur temps travaillé.

Exemple : Un collaborateur travaillant 121.33 heures par mois soit 80% du temps de travail habituel se verra verser une prime de 120 euros brut (150*0.8).

2) En fonction des absences :

Toutes les absences n’étant pas assimilées à du temps de travail effectif et ne donnant pas lieu à un maintien de salaire intégral ou partiel viendront proratiser le calcul de la prime à hauteur du nombre de jours d’absence non maintenues.

Exemple : Un collaborateur absent 4 jours sur un mois de 30 jours calendaires qui n’a plus de maintien de salaire, se verra verser une prime équivalente à 130 euros ((30-4)*150/30).

Il est entendu entre les Parties qu’étant donné la nature de la prime, cette dernière n’est en aucun cas attachée au contrat de travail et ne constituera pas un avantage acquis. Cette dernière ne sera donc plus versée en cas de changement de poste en dehors de ceux listés à l’article 2.

S’agissant d’une prime à caractère de salaire, le montant de cette prime est soumis à cotisations et contributions sociales (patronales et/ou salariale) et à l’impôt sur le revenu. 


ARTICLE 4– REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé par toute partie signataire, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente.

Chaque partie signataire ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.


ARTICLE 5– FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

la version intégrale du texte (version signée des parties),
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt 
pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite « anonymisée ») obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées,
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera notifié au Comité Social Economique.


 
Fait aux Angles, le 10 mars 2023.
En trois exemplaires.



 Pour la Société





Pour le Comité Social Economique, faire précéder de la mention « Lu et approuvé »