AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET AU DIALOGUE SOCIAL DU 2 AVRIL 2019





ENTRE LA SOCIETE :


PICARD SURGELES, société par actions simplifiée au capital de 2.485.858,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 784 939 688, dont le siège social est situé 1 Route Militaire à Fontainebleau (77300), représentée par,


d’une part,



Et




LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES : 


La Confédération Française Démocratique du Travail CFDT, prise en la personne de son représentant mandaté, 

La Confédération Générale du Travail C.G.T. prise en la personne de son représentant mandaté, 

La Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FO, prise en la personne de son représentant mandaté,


d’autre part,



Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »




PREAMBULE

Par la conclusion d’un accord collectif à durée indéterminée relatif aux instances représentatives du personnel et au dialogue social en date du 2 avril 2019, les organisations syndicales représentatives signataires et la direction de la société PICARD SURGELES ont souhaité se doter d’un fonctionnement permettant d’organiser à tous les niveaux de l’entreprise, le dialogue social et syndical, ainsi que la représentation du personnel. 

Au terme du premier mandat des instances représentatives du personnel, les partenaires sociaux ont été conviés, dans le cadre de la procédure de révision de l’accord précité, à plusieurs réunions de négociation permettant à la fois de dresser le bilan des premières années de fonctionnement des instances représentatives du personnel et d’échanger sur les ajustements éventuels permettant de soutenir la qualité du dialogue social au sein de la société PICARD SURGELES.

Les Parties se sont réunies le 21 septembre 2022, le 5 octobre 2022 et le 9 novembre 2022, et ont abouti à la conclusion du présent avenant.

Le présent avenant modifie un nombre limité de dispositions de l’accord du 2 avril 2019, dont il ne modifie ni l’équilibre, ni la durée d’application. 

Les dispositions de l’accord du 2 avril 2019 qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent applicables.


CECI AYANT ETE RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : LES CSE DE FILIERE (CSEF)

1.1 Les Parties conviennent de modifier l’article 1.2.3.a « Volume des heures de délégation » du titre I « Configuration de la représentation du personnel » de l’accord du 2 avril 2019 relatif aux instances représentatives du personnel et au dialogue social au sein de la société PICARD SURGELES et de le rédiger comme suit :

« Pour le secrétaire de chaque CSE de Filière

Afin de prendre en compte le rôle spécifique lui incombant, le secrétaire de chaque CSEF dispose de 3 heures supplémentaires par mois, s’ajoutant à son crédit d’heures octroyé au titre de son mandat de titulaire. »


ARTICLE 2 : LE CSE CENTRAL (CSEC)

2.1 Les Parties conviennent de modifier l’article 1.3.1 « Modalités de mise en place, prérogatives et périmètre d’exercice du mandat » du titre I « Configuration de la représentation du personnel » de l’accord du 2 avril 2019 relatif aux instances représentatives du personnel et au dialogue social au sein de la société PICARD SURGELES et de le rédiger comme suit :

« Suite à l’élection des membres des CSE de Filière, les membres titulaires de chacune de ces instances sont chargés de procéder à l’élection de leurs représentants au CSE Central. Ces élections ont lieu au cours d’une réunion de chaque CSEF.

Les membres du CSE Central sont donc élus par les membres titulaires de chaque CSEF réunis au sein d’un collège unique.

Ainsi, ils votent sans distinction de collège pour élire parmi leurs membres le(s) membre(s) titulaire(s) et suppléant(s) qui les représentera.

Si seuls les titulaires des CSEF peuvent être titulaires au CSEC, en revanche tous les membres des CSEF peuvent être suppléants.

Chaque CSE de filière procède à l’élection de ses représentants titulaires et suppléants au CSE Central conformément à la répartition fixée par le protocole préélectoral.

Chaque CSE de filière procédera à l’élection de ses membres titulaires et suppléants au CSE Central en appliquant un mode de scrutin de liste proportionnel avec attribution des sièges restant à pourvoir au plus fort reste, sous réserve de l’accord unanime du collège électoral sur les modalités de désignation.

En l’absence d’accord unanime du collège électoral, l’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera élu.

Les attributions du CSE Central sont visées aux articles L2316-1 à L2316-3 du Code du travail.

Le périmètre d’exercice du mandat des membres du CSE Central est l’entreprise. »

2.2 Les Parties conviennent de modifier l’article 1.3.3.a « Volume des heures de délégation » du titre I « Configuration de la représentation du personnel » de l’accord du 2 avril 2019 relatif aux instances représentatives du personnel et au dialogue social au sein de la société PICARD SURGELES et de le rédiger comme suit :

« Pour le secrétaire du CSE Central

Afin de prendre en compte le rôle spécifique lui incombant, le secrétaire du CSEC dispose de 3 heures supplémentaires par mois, s’ajoutant à son crédit d’heures octroyé au titre de son mandat de titulaire.

  Pour le trésorier du CSE Central

Afin de prendre en compte le rôle spécifique lui incombant, le trésorier du CSEC dispose d’1 heure supplémentaire par mois, s’ajoutant à son crédit d’heures octroyé au titre de son mandat de titulaire. »


ARTICLE 3 : LES COMMISSIONS SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Les Parties conviennent de modifier l’article 1.4.3.a « Volume des heures de délégation » du titre I « Configuration de la représentation du personnel » de l’accord du 2 avril 2019 relatif aux instances représentatives du personnel et au dialogue social au sein de la société PICARD SURGELES et de le rédiger comme suit :

« Pour le secrétaire de chaque CSSCT

 Afin de prendre en compte le rôle spécifique lui incombant, le secrétaire de chaque CSSCT dispose d’1 heure supplémentaire par mois, s’ajoutant à son crédit d’heures octroyé au titre de son mandat de titulaire ».
ARTICLE 4 : LES COMMISSIONS DE BASSIN

4.1 Les Parties conviennent de modifier l’article 1.5.3 « Présence exceptionnelle de représentants des organisations syndicales » du titre I « Configuration de la représentation du personnel » de l’accord du 2 avril 2019 relatif aux instances représentatives du personnel et au dialogue social au sein de la société PICARD SURGELES et de le rédiger comme suit :

« Afin d’assurer un lien avec les membres du CSEF Magasins, dont les titulaires procèdent à la désignation des Représentants de Bassin ou mettent fin à celle-ci (sur proposition de leur organisation syndicale), les parties conviennent qu’un représentant de chaque organisation syndicale, qu’il soit Représentant Syndical du CSEF Magasins, Délégué Syndical Central ou délégué Syndical Central Adjoint, peut assister en qualité d’observateur à l’ensemble des réunions de chaque Commission de Bassin »


4.2 Les Parties conviennent également de modifier l’article 1.5.4.a « Volume des heures de délégation » du titre I « Configuration de la représentation du personnel » de l’accord du 2 avril 2019 relatif aux instances représentatives du personnel et au dialogue social au sein de la société PICARD SURGELES et de le rédiger comme suit :

« Pour les membres des Commissions de Bassin

Les parties conviennent d’octroyer un crédit d’heures mensuel de 14 heures aux membres de chaque Commission de Bassin. Le périmètre d’utilisation de ce crédit d’heures est le bassin d’affectation. »


ARTICLE 5 : LES DELEGUES SYNDICAUX

Les Parties conviennent de modifier l’article 1.7.4.b « Mutualisation des heures de délégation » du titre I « Configuration de la représentation du personnel » de l’accord du 2 avril 2019 relatif aux instances représentatives du personnel et au dialogue social au sein de la société PICARD SURGELES et de le rédiger comme suit :

« Les Délégués Syndicaux d’un même périmètre peuvent, à condition d’en informer l’employeur dans un délai de 6 jours avant la date prévue pour leur utilisation, mutualiser leurs crédits d’heures et le répartir entre eux.
Les Délégués Syndicaux Centraux, Délégués Syndicaux Centraux Adjoints et les Délégués Syndicaux de Filière peuvent également chaque mois, dans les conditions prévues au paragraphe précédent, mutualiser leurs crédits d’heures et les répartir entre eux ».


ARTICLE 6 : LES REUNIONS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

6.1 Les Parties conviennent de modifier l’article 2.1.1.a « Nombre annuel de réunions par Instance Représentative du Personnel » du titre II « Fonctionnement des instances représentatives du personnel » de l’accord du 2 avril 2019 relatif aux instances représentatives du personnel et au dialogue social au sein de la société PICARD SURGELES et de le rédiger comme suit :

« Les parties conviennent que les membres des CSE sont réunis par la Direction selon la périodicité annuelle suivante : 
CSE Central : 10 réunions »
6.2 Les Parties conviennent de modifier l’article 2.1.2 « Présence exceptionnelle de membres suppléants aux CSEF et CSEC » du titre II « Fonctionnement des instances représentatives du personnel » de l’accord du 2 avril 2019 relatif aux instances représentatives du personnel et au dialogue social au sein de la société PICARD SURGELES et de le rédiger comme suit :
« Par dérogation, les parties conviennent qu’un membre suppléant de chaque organisation syndicale représentative peut assister aux réunions de son CSE, sans qu’il soit nécessaire qu’un membre titulaire soit absent. Ce choix ne peut être modifié tant que le membre du CSE concerné occupe ce mandat de suppléant ou dans la limite d’une fois par an » 

ARTICLE 7 : L’ARTICULATION DES INSTANCES ENTRE ELLES

Les Parties conviennent de modifier l’article 2.2.1 « Echanges entre les Instances Représentatives du Personnel » du titre II « Fonctionnement des instances représentatives du personnel » de l’accord du 2 avril 2019 relatif aux instances représentatives du personnel et au dialogue social au sein de la société PICARD SURGELES et de le rédiger comme suit :

« Il est précisé que les secrétaires peuvent communiquer entre eux, entre chaque réunion, par le biais notamment des moyens mis à leur disposition dans le cadre de cet accord.

Les secrétaires et les trésoriers des CSE de Filière et du CSE Central pourront se réunir chaque année afin d’échanger entre eux notamment sur les modalités d’organisation et de répartition des budgets des différentes instances.

Il est rappelé qu’au quotidien, les représentants du personnel, ainsi que les salariés peuvent s’adresser aux managers de proximité pour les demandes de précisions relatives à l’exercice de l’activité concernée ».


ARTICLE 8 : RECOURS A LA VISIO-CONFERENCE

Les Parties conviennent de la création d’un article 2.3 « Recours à la visio-conférence » au sein du titre II « Fonctionnement des instances représentatives du personnel » de l’accord du 2 avril 2019 relatif aux instances représentatives du personnel et au dialogue social au sein de la société PICARD SURGELES et de le rédiger comme suit :

Article 2.3 : RECOURS A LA VISIO-CONFERENCE

Afin de favoriser le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et de faciliter l’organisation et la tenue de leurs réunions, il a semblé opportun aux parties d’avoir recours, dans certains cas détaillés ci-après, à un dispositif de visio-conférence.

Le recours à ce dispositif s’inscrit notamment dans un souci de préservation de l’environnement et des conditions de repos et de sécurité des participants.


2.3.1 : Réunions concernées

Les parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence pour les commissions suivantes du CSE : 

Egalité professionnelle
Economique

Les parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence pour les commissions suivantes de suivi des accords : 

Handicap
Modulation
Sécurité

Par ailleurs, l’utilisation de la visio-conférence pourra être envisagée au-delà des recours à l’initiative de l’employeur, pour les réunions des CSE de Filière, du CSE Central, et des commissions autres que celles précitées, sous réserve d’un commun accord entre le président et le secrétaire de l’instance concernée.

Ce recours pourra, à titre d’illustration, être rendu nécessaire afin d’épuiser l’ordre du jour d’une réunion qui aurait été suspendue ou dans l’éventualité d’une réunion extraordinaire d’une durée prévisionnelle de 3 heures maximum.  

L’information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera dans un délai raisonnable.

En dehors des recours légaux et précités, la visio-conférence ne pourra être imposée unilatéralement par l’employeur.

2.3.2 : Fonctionnement des réunions en visio-conférence

Durant les réunions tenues en visio-conférence, la direction devra s’assurer que les élus disposent d’un dispositif de connexion à distance permettant la transmission de son et/ou d’image.

Afin de garantir la bonne tenue des réunions en visio-conférence, la Direction mettra à disposition des salles de co-working, sur demande des représentants du personnel, dans la limite de 5 salles par réunion (hors salles disponibles dans les locaux d’Issy-les Moulineaux et de Fontainebleau). Ces salles de co-working pourront sur demande être équipées d’un ordinateur.
   
La visio-conférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.


ARTICLE 9 : MAINTIEN DE L’EMPLOYABILITE

Les Parties conviennent de modifier l’article 3.3 « Maintien de l’employabilité » du titre III « Garanties et conditions d’exercice des mandats de représentants du personnel » de l’accord du 2 avril 2019 relatif aux instances représentatives du personnel et au dialogue social au sein de la société PICARD SURGELES et de le rédiger comme suit :

« La Direction entend également garantir aux représentants du personnel des perspectives d’évolution de carrière équivalentes à celles des autres salariés de l’entreprise placés dans un situation identique.

Chaque représentant du personnel bénéficie d’un entretien en début de mandat. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi.

Il est rappelé que, conformément à l’article 4.5.3 « Entretien d’étape » de l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels du 25 mars 2022, chaque représentant du personnel et salarié exerçant des responsabilités syndicales peut bénéficier d’un entretien d’étape, à sa demande.

De même, chaque représentant du personnel bénéficie d’un entretien de fin de mandat avec son supérieur hiérarchique afin de recenser les compétences acquises par lui au cours de son mandat et d’évoquer les modalités de valorisation de celles-ci.

L’entretien de fin de mandat devra être réalisé au plus tard dans les 6 mois suivant l’expiration du mandat.

Il s’effectuera, le cas échéant, concomitamment avec l’entretien de début de mandat.

Un représentant de la Direction des Ressources Humaines pourra, sur demande du Représentant du Personnel ou de son manager, participer à ces entretiens.

Afin de valoriser les entretiens de début et de fin de mandat du représentant du personnel, une communication à destination des managers sera effectuée avant chaque fin de mandature et à chaque nouvelle mandature.

A l’issue de son mandat, le salarié retrouve le poste et l’affectation qu’il occupait initialement. »


ARTICLE 10 : MOYENS MATERIELS ACCORDES

Les Parties conviennent de modifier l’article 3.9.1.f « Délégués Syndicaux » du titre III « Garanties et conditions d’exercice des mandats de représentants du personnel » de l’accord du 2 avril 2019 relatif aux instances représentatives du personnel et au dialogue social au sein de la société PICARD SURGELES et de le rédiger comme suit :

« La Direction met à la disposition de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise un local sur l’un des deux sites administratifs (Fontainebleau ou Issy-les-Moulineaux au jour de la signature du présent avenant). » 



ARTICLE 11 : ACCOMPAGNEMENT DES MANAGERS DES COLLABORATEURS REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les Parties conviennent de la création de l’article 3.13 « Accompagnement des managers des collaborateurs représentants du personnel » du titre III « Garanties et conditions d’exercice des mandats de représentants du personnel » de l’accord du 2 avril 2019 relatif aux instances représentatives du personnel et au dialogue social au sein de la société PICARD SURGELES et de le rédiger comme suit :

« Afin d’accompagner les managers ayant un collaborateur représentant du personnel, les parties conviennent de la création d’un guide qui abordera les thèmes suivants :
 
configuration de la représentation du personnel 
fonctionnement des instances représentatives du personnel
garanties et conditions d’exercice du mandat

Ce guide sera adressé, à chaque début de nouvelle mandature, à l’ensemble des managers ayant un collaborateur représentant du personnel. Il sera également adressé à chaque nouvelle désignation d’un représentant du personnel et en cas de changement de manager. »
 

ARTICLE 12 : DUREE DE L'AVENANT, ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet : 

à compter de la date de signature du présent avenant : pour l’article 3

à compter du 1er janvier 2023 : pour les articles 6.1, 8 et 10

à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections des CSE de Filière : pour les articles 1, 2, 4, 5, 6.2, 7, 9 et 11


ARTICLE 13 : REVISION ET DENONCIATION 

Le présent avenant est révisable à tout moment jugé opportun par les parties selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dans les conditions prévues aux articles L.2232-12 et suivants du même code.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail


ARTICLE 14 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et  D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Il sera également publié sur l’Espace Collaborateur et les plateformes de communication interne à l’entreprise.


Fait à Fontainebleau, le 13 décembre 2022



Pour la société PICARD SURGELES                                                                             




Pour la Confédération Française Démocratique du Travail CFDT                                            





Pour la Confédération Générale du Travail C.G.T                                                                 





Pour la Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation FO