ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE MOBILITE DURABLE AU SEIN DE LA SOCIETE UNILIN SAS

Entre :
Unilin SAS
dont le siège social est situé à BAZEILLES, 08140, ZONE INDUSTRIELLE
Représentée par le HR Manager


Ci-après dénommée « la société »
D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives,
Syndicat SUD, 
Syndicat CGT, 
Syndicat CFE-CGC, Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »
D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
La société et les organisations syndicales souhaitent promouvoir la mobilité durable auprès des collaborateurs d’Unilin Bazeilles que ce soit à titre privé et pour les trajets domicile/travail. 
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) et s’inscrit dans la démarche One Home du Groupe UNILIN.
2 axes sont mis en avant : la promotion du covoiturage et la mise en place d’un programme de leasing vélo à destination des collaborateurs

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs d’Unilin SAS qui ont un contrat de travail à durée indéterminée (temps pleins ou temps partiels). Cet accord ne peut pas s’appliquer aux CDD et autres contrats à durée limitée car les dispositifs voulant être mis en place s’appliquent sur des durées bien définies. L’ancienneté demandée sera de 6 mois. De plus, le salarié doit avoir validé sa période d’essai pour prétendre à ces dispositifs.

Article 2 : Les différents promotions de mobilité prévues par l’accord
Vélo leasing : contrat de location de vélo pour les déplacements professionnels et personnels
Covoiturage : Utilisation en commun d’un véhicule personnel et à moteur pour les déplacements avec un ou plusieurs passager(s) vers une destination commune. Le covoiturage permet de partager les coûts mais également de réduire l’impact environnemental.
Sécurisation du parking à vélo de la société

Article 3 : Vélo leasing 
Présentation :
Afin de développer la mobilité des collaborateurs dans leurs déplacements jusqu’à leur lieu de travail ainsi que pendant leur temps libre, la société co-participe financièrement à la location d’un vélo via un partenariat conclu avec une société extérieure spécialisée. De plus, ce dispositif permet de participer à des démarches environnementales grâce à l’utilisation d’un moyen de transport respectueux de l’environnement.
Afin de favoriser le développement de ce mode de locomotion l’usage du vélo en leasing ne sera pas réservé aux seuls trajets/ domicile travail et les collaborateurs. Toutefois compte tenu de la participation financière de l’employeur les salariés souhaitant bénéficier de ce leasing s’engagent à réaliser au moins 20 trajets domicile/ travail avec leur vélo par année civile. 
Etant donné que le présent accord est signé durant le septième mois de l’année, les collaborateurs s’engagerons à réaliser au moins 10 trajets domicile/ travail avec leur vélo sur l’année 2023.

Prix de la location :
Un contrat de prestation sera signé entre UNILIN et une société spécialisée qui permettra au collaborateur de louer un vélo à un prix attractif grâce à une participation d’Unilin sur le prix de la location. 
Les loyers seront intégrés dans le bas du bulletin de paie du collaborateur (dans le bas du bulletin, il ne donne pas lieux à paiement de cotisations sociales dans les conditions prescrites par la loi et l’administration du travail). La part de la location pour le salarié variera en fonction du vélo choisit par le salarié. 
L’entreprise prend à sa charge 60 euros du loyer mensuel du leasing. 
Le tableau ci-dessous reprend à titre indicatif les catégories et le montant des prises en charge par l’entreprise selon le catalogue fournis par la société partenaire. 
Catégorie A : vélos entre 1501€ et 2000€ TTC à 75€ HT de loyer par mois (dont 15€ HT pour le collaborateur).
Catégorie B : vélos entre 2001€ et 2500€ TTC à 91€ HT de loyer par mois (dont 31€ HT pour le collaborateur).
Catégorie C : vélos entre 2501€ et 3000€ TTC à 107€ HT de loyer par mois (dont 47€ HT pour le collaborateur).
Catégorie D : vélos entre 3001€ et 3500€ TTC à 123€ HT de loyer par mois (dont 63€ HT pour le collaborateur).
Catégorie E : vélos entre 3501€ et 4000€ TTC à 139€ HT de loyer par mois (dont 79€ HT pour le collaborateur).

Le prix du leasing comprend plusieurs éléments :
Location du vélo
Equipement : Antivol, casque ainsi qu’un vêtement de pluie
Mise à la route, livraison sur site et 1er entretien sur site
Assurance en cas de vol et casse avec assistance 24h/24 et 7jours/7 dans toute l’Europe
Gestion des SAV

Rupture du contrat de travail pendant les 36 mois :
Le salarié souhaite acheter son vélo : Le salarié règle l’intégralité des loyers restants dus et paie 10% de la valeur public du vélo pour l’acquérir (acquisition du vélo pour environ 50% de sa valeur)
Le salarié ne souhaite plus de son vélo : Le salarié règle l’intégralité des loyers restants dus qui sont déduit par 80% de la valeur de revente du vélo (Bee.Cycle s’occupe de tout, de la valorisation et de la revente)
Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude, l’entreprise prendra à sa charge les loyers restants dus à compter de la rupture du contrat de travail et le salarié s’engage à verser à l’entreprise le montant perçu pour la revente du vélo. 

Au terme du contrat de 36 mois :
Le contrat de leasing est conclu pour une période de 36 mois. 
A l’issue le salarié peut lever l’option d’achat : le salarié rachète le vélo en payant 10% de la valeur du vélo (prix catalogue initial)
Option de renouvellement : Le salarié se réengage avec un vélo neuf en bénéficiant de 80% de la revente de son ancien vélo

Mise à disposition du vélo et organisation du leasing
L’acquisition d’un vélo par un collaborateur nécessite la signature d’un contrat de leasing entre le salarié et l’entreprise partenaire. 
Les modalités pratiques et le contrat de leasing sont annexées au présent accord à titre indicatif. 

Sécurité :
Le collaborateur doit être vigilant et respecter le code de la route. En cas d’infraction, le collaborateur sera responsable des actes qu’il a commis.
Afin de respecter ses engagements pour la sécurité, Unilin ne proposera pas de « Speedbike » (vélo avec assistance ayant une vitesse de plus de 25km/h) à ses collaborateurs.

Avantages :
Choix d’un vélo parmi un très large choix de modèles qui existent sur le marché 
Utilisation d’un vélo autant pour les déplacements professionnels que personnels
Location mensuelle à un coût réduit avec assurance et entretien compris
Option de rachat très avantageuse 
Développement de la qualité de vie au travail et de la santé des collaborateurs

Article 4 : Covoiturage 
Présentation :
Le covoiturage consiste à partager les frais de transport sur des trajets communs entre un conducteur et un ou plusieurs passager(s). Ce concept contribue à diminuer la quantité de gaz à effet de serre qui impacte l’environnement et permet également de fluidifier le trafic routier.
Au-delà du geste environnemental et des économies financières réalisées, le covoiturage amène un lien social et une amélioration de la cohésion dans les entreprises.

Organisation retenue :
Pour l’année 2023, l’Etat donne une prime de 100€ pour tout automobiliste qui remplit certaines conditions :
Avoir le permis de conduire
Un premier versement de 25€ effectué au plus tard 3 mois après le premier trajet de covoiturage en tant que conducteur 
Un second versement de 75€ effectué au plus tard 3 mois après la réalisation du 10e trajet de covoiturage en tant que conducteur également
La distance de ces trajets réalisés en France ne doit pas être supérieure à 80km.
Afin de verser cette prime, l’Etat demande aux conducteurs et aux passages de s’inscrire sur une plateforme de covoiturage. Seul le conducteur percevra les primes liées au covoiturage. 
Unilin a choisi de créer un partenariat avec Mobicoop afin de favoriser la pratique du covoiturage. Mobicoop octroi une prime supplémentaire de 100€ pour les trajets de plus de 80km (à contrario de la prime de l’Etat avec des trajets de moins de 80km).
De plus, Unilin s’engage également à développer cette pratique auprès de ses collaborateurs en versant une prime Unilin de 100 € si le collaborateur remplit les conditions suivantes :
Avoir obtenu la prime de l’Etat
Avoir obtenu le premier versement de la prime Mobicoop de 25€ (c’est-à-dire avoir réalisé le 1er trajet de plus de 80km)
Le versement des primes de l’Etat et la première prime de Mobicoop serviront de justificatif pour le versement de la prime Unilin. La prime Unilin se cumule avec les indemnités kilométriques qui sont actuellement versées sur le bulletin de paie des collaborateurs d’Unilin Bazeilles
La réglementation précise que les personnes ayant reçu le versement d’un chèque carburant ou carte cadeau de la part des opérateurs Blablabla, Klaxit et Karos au cours des 3 années précédentes et dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE) ne pourront pas percevoir la prime de l’Etat 2023. Pour autant, ils pourront tout de même percevoir la prime Unilin en justifiant des trajets prévus par l’accord.
Ainsi l’avantage financier peut être de 300 euros pour l’année 2023. 
La Société s’engage financièrement auprès de Mobicoop afin qu’elle propose ses services aux salariés d’UNILIN. Aussi les conditions de l’octroi de la prime Unilin de 100 € est conditionnée au maintien du partenariat signé entre Unilin et Mobicoop. 

Modalités liées à la plateforme :
Mobicoop permettra de saisir et enregistrer les trajets afin de justifier l’éligibilité au programme par le salarié. La plateforme propose d’autres options tel qu’une communauté (groupe privé) pour donner accès à des trajets à un groupe de personnes.

Déploiement et suivi du projet :
Afin de développer le projet, le collaborateur soit s’inscrire sur la plateforme Mobicoop et remplir certaines données tel qu’une pièce d’identité, permis de conduire, numéro de téléphone/adresse e-mail et son RIB pour les versements des primes. Les conditions de respects des données personnelles sont de l’entière responsabilité de Mobicoop. 
Pour remplir les conditions, le collaborateur doit inscrire ses trajets (à un montant de 0€). Les passagers devront obtenir une confirmation de leur demande pour participer à un trajet. Chaque conducteur est libre de choisir les personnes avec qui il souhaite faire du covoiturage. 
Pour obtenir la prime, les collaborateurs devrons confirmer sur la plateforme chaque départ et arrivée grâce à la géolocalisation pour remplir les conditions d’obtention de la prime. 
Un espace est spécialement dédié sur la plateforme pour le suivi de la prime.

Sécurité :
Le collaborateur doit être vigilant et respecter le code de la route. En cas d’infraction, le collaborateur sera responsable des actes qu’il a commis.


Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 13 juillet 2023 pour une durée de 3 ans. 

Article 6 : Révision ou dénonciation de l’accord
Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Article 7 : Formalité de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée   assortis des éléments d’informations prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. 

Un exemplaire sera remis aux Délégués Syndicaux et déposé sur l’intranet de l’entreprise. 
Une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des signataires et négociateurs) sera publiée sur la Base de Données Nationale.
 

Fait à ……………..……, le …./…./………. , en 4 exemplaires.


Pour la société                                                                                         Pour le syndicat CGT



Pour le syndicat SUD                                                                             Pour le syndicat CFE-CGC