ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Entre : 
La Société AREF, Société Anonyme au capital social de 1 040 000 €, immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le N° 305 824 781, dont le siège social est situé route de Courpière - Peschadoires (63920) 
Représentée par Monsieur, Chef d’entreprise dûment habilité aux fins des présentes	
								D’UNE PART

Et :

Les membres titulaires élus au Comité Social et Economique de l’entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles : 
- Monsieur, élu titulaire et secrétaire du CSE premier collège
- Monsieur, élu titulaire du CSE deuxième collège
									D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 
Les outils numériques et de communication font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et il est acquis que leur rôle est déterminant pour l’activité professionnelle quotidienne des salariés, qu’ils sont un facteur de performance pour l’entreprise, qu’ils sont également porteurs de lien social facilitant les échanges et l’accès à l’information.

Si les effets de ces outils sur les conditions de travail sont souvent positifs, un certain nombre de risques peuvent être générés, notamment : une surcharge informationnelle, une intensification du travail pour les salariés qui en font une utilisation soutenue, un brouillage des frontières spatiales et temporelles entre travail et sphère non professionnelle, un affaiblissement des relations interpersonnelles et/ou des collectifs de travail.
Les parties au présent accord souhaitent réaffirmer l’importance du bon usage des outils numériques et de communication et de la régulation de leur utilisation au sein de la société AREF, afin d’assurer le respect les temps de repos des salariés et de préserver l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle.

Elles se sont donc réunies afin de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion, conformément aux dispositions de l’alinéa 7 de l’article L 2242-17 du Code du travail.

Dans le cadre de cette négociation, les parties ont  souhaité mettre en place un référentiel commun visant à promouvoir une bonne utilisation des outils numériques et de communication au sein de la société …
Ces règles communes de fonctionnement visant à permettre la pleine effectivité du droit à la déconnexion au sein de la société ...

Les parties au présent accord souhaitent également souligner que le respect des règles ainsi fixées dépend de la responsabilisation de chacun dans sa pratique quotidienne, chaque collaborateur étant invité à s’interroger sur ses propres comportements et habitudes en la matière afin de les faire évoluer et de se mettre en conformité avec les dispositions prévues dans le présent accord.

La réunion de négociation sur le présent accord s’est tenue le 28/04/2023.

Le présent accord vient en complément des dispositions issues de la Charte relative au bon usage des ressources informatiques au sein du Groupe VINCI ENERGIES (mars 2017) et notamment celles qui concernent le droit individuel .à la déconnexion (article 4.7 de cette Charte).

Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AREF quel que soit leur statut ou leur ancienneté. Il s’applique également lorsque ces derniers sont en situation de télétravail.

Il s’applique d’autre part aux stagiaires et salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.

N’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues dans le présent accord. En revanche, ils doivent veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.
ARTICLE 2 – DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de : 
Ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail
Ne pas être contacté pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail
Ne pas être contacté sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel
Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, smartphones etc…
Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc…
Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. En sont exclus les périodes de repos (quotidien, hebdomadaire, congés, jours fériés…) et de suspension du contrat de travail quel qu’en soit le motif (congé maternité, absence pour maladie…).
Pour les salariés en forfait jours, la durée de leur temps de travail ne pouvant être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, le droit à la déconnexion permet de garantir à ces salariés les durées minimales de repos (repos minimal journalier de 11 heures consécutives et hebdomadaire de 35 heures consécutives) ainsi que le respect des périodes de congés/repos et de suspension du contrat de travail.
ARTICLE 3 – EFFECTIVITE DU DROIT A LA DECONNEXION
Il est rappelé que chaque salarié est responsable de sa propre déconnexion.
Les salariés (en dehors des périodes d’astreinte) ne sont pas tenus de prendre connaissance ou de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel reçus en dehors de leur temps de travail, pendant leurs congés, temps de repos et absences autorisées.
Il ne saurait être reproché, de quelque manière que ce soit, à un salarié de faire usage de son droit à la déconnexion dans le cadre défini par le présent accord.
Il est par ailleurs rappelé que les managers ont un devoir d’exemplarité en matière de déconnexion et doivent veiller au bon respect de la déconnexion au sein de leurs équipes. 
ARTICLE 4 - MESURES VISANT À LUTTER CONTRE L'UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL
Dans un objectif de réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion, chaque salarié doit veiller au respect de son droit individuel à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise.
Article 4.1 : Mesures individuelles sur la bonne utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Pour veiller à sa propre déconnexion, il est conseillé et rappelé à chaque salarié :
Pour toute absence programmée, de paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et/ou téléphonique et d’indiquer les modalités de contact d'un membre de l’entreprise
La possibilité de définir des plages horaires de travail dans son agenda
D’éteindre son téléphone portable professionnel et/ou de fixer des plages horaires automatiques de connexion / déconnexion ; de faire basculer les appels entrants sur la messagerie vocale en dehors des heures de travail, les week-ends et pendant les congés ou absences
D’utiliser de manière séparée son téléphone professionnel de son téléphone personnel afin de faciliter la déconnexion au portable professionnel
Article 4.2 : Mesures collectives sur la bonne utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Pour veiller à la déconnexion de ses collègues, il est conseillé et rappelé à chaque salarié :
De différer l’envoi de courriels tardifs ou en dehors de périodes travaillées
De ne pas solliciter de réponse immédiate à une demande si ce n'est pas nécessaire
D’ajouter une mention dans la signature électronique de la messagerie précisant au destinataire du courriel « si vous recevez ce message en dehors de votre temps de travail, vous n’êtes pas tenu de le lire et d’y répondre »
Pour garantir l'effectivité du droit à la déconnexion, l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors des périodes de travail doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité.
ARTICLE 5 - MESURES VISANT À FAVORISER LA COMMUNICATION
Chaque salarié doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir l’unique moyen de communication et se substituer à toute autre forme d’échange.
Lorsque cela est possible, les salariés sont encouragés à recourir à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, rencontre, partage des documents sous teams…) afin d’éviter l’affluence de courriels et le sentiment d’isolement.

Par ailleurs, lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chacun doit veiller :
Au moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone
A la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à »
A la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du mail
A la clarté et la concision de son courriel
Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel
A la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel
A utiliser avec discernement les accusés de réception et de lecture
Pour les échanges bilatéraux rapide, privilégier plutôt la messagerie instantanée.
ARTICLE 6 - MESURES VISANT À RÉDUIRE LES PHÉNOMÈNES DE SURCHARGE COGNITIVE
Lors de plages de travail pendant lesquelles une concentration accrue est requise, les collaborateurs sont invités à utiliser les statuts à leur disposition dans l’outil interne de messagerie instantanée afin de signaler leur indisponibilité.
Durant ces périodes, il est par ailleurs recommandé aux salariés :
De ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouvel courriel, d'un message instantané ou d’un appel téléphonique ;
De se déconnecter des autres applications si nécessaire.
Il en va de même pendant les temps collectifs (ex : réunion de service, formation, séminaire…), notamment en présentiel, afin de faciliter la concentration et l’échange.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
Se désabonner de newsletters inutiles ;
Classer en courriers indésirables les courriels publicitaires inutiles ou les spams.
ARTICLE 7 - Actions menées par l'entreprise
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, des actions de sensibilisation/formation à la déconnexion seront mises en place à destination des managers et de l’ensemble des salariés, en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
L’entreprise s’engage notamment à promouvoir auprès des salariés la sensibilisation « droit à la déconnexion » disponible auprès de l’Académie Vinci.
Le présent accord sera également mentionné dans le livret d’accueil à destination des nouveaux embauchés afin de les sensibiliser sur le droit à la déconnexion.
Par ailleurs, un accompagnement personnalisé pourra être envisagé pour les salariés ayant des difficultés à maîtriser les outils numériques mis à leur disposition.
Lors de l’entretien annuel, et lors de points d’activité périodiques, chaque salarié, et notamment ceux en forfait jours, pourront échanger avec leur manager sur leur droit à la déconnexion, en lien avec les thématiques sur la charge de travail, l’amplitude horaire et l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Des mesures d'accompagnement pourront être mises en œuvre aux fins de remédier aux difficultés ou dysfonctionnements pouvant être rencontrés.
ARTICLE 8 -  Entretien à la demande du collaborateur
Un salarié qui estimerait ne pas être en mesure d’exercer son droit à la déconnexion pourra solliciter un entretien avec sa hiérarchie afin d’échanger sur les difficultés qu’il rencontre et envisager les actions à mettre en œuvre.
Le collaborateur sera reçu dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 15 jours, sans attendre la tenue de l’entretien annuel.
ARTICLE 9 – SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE L’ACCORD
En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l’entreprise se réserve le droit d’appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.
ARTICLE 10 – suivi DE L’ACCORD
Un suivi annuel des mesures prévues dans le présent accord sera effectué avec le CSE.
ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1 mai 2023
ARTICLE 12 – REVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord/avenant selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l'accord/l’avenant dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord/avenant éventuel.
ARTICLE 13 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord/avenant pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales.
La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt dans les conditions réglementaires.
A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord/avenant qui lui est substitué ou à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 14 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site 
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance
Un exemplaire de l’accord/avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Il sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel.
Un exemplaire sera remis à chaque membre du comité social et économique.

Fait à Peschadoires, le 28 avril 2023 en 6 exemplaires
Pour la société AREF,
Monsieur, chef d’entreprise




Pour les élus du CSE
Monsieur, élu titulaire et secrétaire du CSE premier collège




Monsieur, élu titulaire du CSE deuxième collège