ACCORD EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ
PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
LES VIGNERONS DE BUZET


ENTRE LES SOUSSIGNES

La société coopérative agricole LES VIGNERONS DE BUZET, dont le siège se situe à BUZET/BAÏSE – 47160 au 56 avenue des Côtes de Buzet,
représentée par Monsieur , Directeur Général
d’une part,

et

Les membres titulaires du CSE
	représentés par 	Madame 
				Madame 
				Monsieur 
d’autre part,


Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE

Cadre légale et conventionnel

Le présent accord collectif s’inscrit dans le cadre des dispositions suivantes :

Les articles L.2245-5 et L.2242-5-1 du code du travail tels qu’issus de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
L'article L.2323-47 du code du travail modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 – art. 19;
Les articles R.2242-2 et suivants du code du travail issus du décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011et modifié par le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 ;
L'article R.2323-9 du code du travail
L’accord collectif interbranches du 12 octobre 2011 en faveur de l’égalité professionnelle dans la coopération agricole.


Objectif poursuivi par l’accord :

Convaincus que la mixité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise constitue un facteur de complémentarité, de cohésion sociale et de richesse, les membres du CSE de la coopérative LES VIGNERONS DE BUZET ont convenu d’engager la présente négociation.

Le présent accord a pour objet de développer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en privilégiant l’égalité dans le recrutement, dans l'accès à l'adaptation des conditions de travail et à la qualité de vie au travail,  afin de favoriser la mixité par un traitement indifférencié entre les femmes et les hommes en matière d'évolution professionnelle et de rémunération dans l'entreprise.


La société, entend ainsi, sur la base de l’analyse des éléments chiffrés de situation comparée entre les femmes et les hommes communiqués aux membres du CSE, fixer des objectifs réalistes d’égalité professionnelle et définir des actions concrètes permettant de les atteindre.

Les dispositions suivantes ont été négociées dans le cadre de la réunion qui a eu lieu le 27 avril 2023 avec les membres du CSE.


Article 1. : Champ d’application de l’accord

Cet accord couvre l’ensemble du personnel de la société « Les Vignerons de Buzet ».

Article 2. : Objectifs et actions à mettre en œuvre

Les parties conviennent de définir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans les domaines d’actions suivants :


Embauche,
Conditions de travail,
Rémunération effective,
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale,
Mesures en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Droit à la déconnexion



Article 2.1 : Recrutement  

Constat partagé :

La répartition Homme / Femme toute catégorie, est à l’équilibre. 

Les effectifs féminins sont nettement supérieurs aux effectifs masculins sur la catégorie « Employés » et inversement sur la catégorie « Ouvriers ».  

A noter que les effectifs féminins et masculins s’équilibrent pour les catégories « Agent de maitrise & Cadre ».



Tableau réalisé à la date du 31 décembre 2022




Article 2.2 : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Aménagement des horaires :


L’exercice de la parentalité :

Article 2.3 : Rémunération effective
Rémunération :
2.4 Conditions de travail
Amélioration des conditions de travail :
Respect des genres et bonnes conduites :

Art 2.5 Mesures en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Art 2.6 Droit à la déconnexion :

Article 3 : Suivi de l’accord

Chaque année, la direction établira un bilan du présent accord dans le cadre du rapport de situation économique qui sera soumis au CSE.

Article 4 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Au terme de ce délai, il cessera de produire tout effet, les parties excluant toute reconduction tacite.

Il s’applique à compter du dépôt sur la plateforme dématérialisée Teleaccords.

Article 5 : Révision

S'agissant d'un accord à durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé.

Par contre, il peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque  partie signataire.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge. Elle devra comporter l’indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La société doit engager la négociation dans un délai d’1 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision.

Les parties seront alors tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l’expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d’accord.

En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application d’un nouveau texte remplaçant la partie révisée.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l’article L.2261-8 du Code du travail, aux parties liées par l’accord collectif d’entreprise.

Article 6 : Notification et dépôts

L’accord sera déposé par les Vignerons de Buzet de façon dématérialisé sur le site dédié à cet effet www. Teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale et en version anonymisée, conformément aux dispositions de la loi travail du 8 aout 2016 (Article L2231-6 et D 2231-4 du Code du Travail) et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes d’Agen.

L’accord sera également remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera remis au Comité Social Economique (CSE). 




Fait à BUZET-SUR-BAÏSE le 27/04/2023

Les membres titulaires du CSE					La Direction