Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
DE GASCOGNE BOIS


ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La société GASCOGNE BOIS, 
Représentée par …agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier de Gascogne SA (entreprise dominante) et habilité à représenter à ce titre la société GASCOGNE BOIS.
(Ci-après dénommée « la société »)
D’une part,
ET, 
Les Organisations syndicales représentatives au sein de GASCOGNE BOIS
Le syndicat CFDT, représenté par …délégué syndical.


(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties ».




PREAMBULE
Dans le cadre de l’organisation des prochaines élections professionnelles et afin d’aligner les dates de scrutin sur celles des autres entités du Groupe GASCOGNE, les parties se sont rencontrées en vue de prolonger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE GASCOGNE BOIS.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres, titulaires et suppléants, du CSE de la société GASCOGNE BOIS.
ARTICLE II – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats en cours des membres de la délégation du personnel du CSE sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles au sein de GASCOGNE BOIS qui se dérouleront avant le 31 décembre 2023, dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE III – CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives.
Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc… resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.
Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE V – ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de GASCOGNE BOIS.
ARTICLE VI – DÉPÔT et PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS, soit par une version de manière dématérialisée sur le portail , et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis pour notification à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature de l’accord.


Fait à Escource, le 26 juillet 2023
En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties

Pour la société GASCOGNE BOIS
Monsieur …Directeur Administratif et Financier,


Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de Gascogne BOIS :
Le syndicat CFDT, représenté par… délégué syndical.
ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES 2023


La Société 

Au capital de 72.000 € Représentée par Monsieur, dûment habilité aux fins des présentes et Monsieur, en qualité de Directeur Général, 

				d’une part

L’organisation syndicale  FO

Représentée par Madame 
					d’autre part.

Préambule 

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction de l’entreprise, a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Préambule 

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction de l’entreprise MEDICAL PRODUCTS France , a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.


Article 1er – Champ d’application de l’accord

Propositions de l’organisation syndicale :


*	Augmentation générale de 5%
* 	Attribution d’un 13ème mois
* 	Attribution d’une prime PPV
* 	Augmentation de la participation employeur sur les œuvres sociales à 1.20% contre 0.90% actuellement
* 	Mutuelle commune cadres et non cadres


Article 2 – Objet de l’accord

Un budget de 4,94% de la masse salariale est consacré à diverses augmentations qui se répartissent comme suit :

1/ A compter du 1er Juillet 2023 une augmentation générale de 3% sera attribuée à l’ensemble du personnel.
Quelques augmentations individuelles seront attribuées pour des cas particuliers.
		

2/ Il a été décidé de la mise en place pour 2023 en une seule fois, de l’attribution d’une prime PPV, prime de partage de la valeur, pour un montant de 340 euros pour chaque salarié, soit 1% de la masse salariale, payable sur le salaire du mois de Juillet 2023.
Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et RDS, elle est donc versée directement en net.

3/ A compter du 1er Juillet 2023 la cotisation employeur sur les œuvres sociales passe de 0,90% à 1,20% (cotisations qui servent notamment au CSE pour les chèques vacances, chèques Cadhoc distribués à l’ensemble du personnel).


Article 3 -  Durée et application de l’accord

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2023.
L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible.
La nullité ou l’illégalité de l’une de ses dispositions engendrera la nullité ou l’illégalité de l’accord.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent constat donnant lieu à dépôt, sera déposé : 

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du Travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne 


Fait à St Genest Lerpt, le 1er Juillet 2023






Pour la Société						Pour le syndicat FO
La Direction,						Le Délégué Syndical
REUNION NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Procès-verbal d’Accord

Conformément aux articles L. 2242-1 à L.2242-21 du Code du Travail, l’Association a engagé le processus de Négociation obligatoire.

Il est établi le procès-verbal à la suite des réunions du 23 mars, 11 mai et 08 juin 2023.

La réunion finale a eu lieu à Saint Denis le 06 juillet 2023.

Était convoqué :
Le syndicat, UNSA, représenté par XXX accompagnée par XXX.

Dernier état des sollicitations de la Délégation syndicale UNSA représentée par XXX. Elle présente les souhaits du collège non-cadres et du collège cadres.

Demande de remboursement des frais de transport_lieu de travail/Domicile, soit une prime annuelle de 900 €

Demande de prise en charge de la part de l’employeur des différentes cotisations vieillesse pour les salariés à temps partiel

Demande d’un congé menstruel, soit 1 jour par mois sous forme de congé ou de télétravail, avec signature d’un accord d’entreprise

Demande de modifier l’accord télétravail sur la fréquence du télétravail : 4 jours/mois pour un temps plein

Augmentation de 500 € brut mensuel pour les infirmières en santé au travail

Demande générale d’augmentation
Pour les employés
Une revalorisation salariale annuelle de 6 %

Pour les cadres
Une revalorisation salariale annuelle de 1,5 %

La direction représentée par XXX

La direction remercie la représentante de l’UNSA qui présente les demandes portées par son syndicat mais également les souhaits de tout le personnel.

Le contexte actuel reste encore difficile du fait de la crise en Ukraine qui nous pénalise toujours, puisque nous observons une augmentation significative des achats. Le tissu économique reste encore fragile à la Réunion.

Réponses aux demandes

Concernant les salaires
Consciente de l’inflation à la Réunion, la direction propose une revalorisation de 3 % pour les employés des classes 5 et 6, pour les autres catégories d’employés une augmentation à hauteur de 2 % et enfin pour la catégorie cadre une augmentation de 0,5 %. Ces augmentions interviendront au 1er août 2023, sans effet rétroactif.


Pour toutes les autres demandes, la direction ne souhaite pas y répondre favorablement.

En conséquence, les parties sont parvenues à la conclusion du présent PV d’accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Fait à Saint Denis le 06 juillet 2023


Pour l’UNSA :							Pour l’Association :
XXX								XXX



 








Présents :
- XXX (UNSA) accompagnée par XXX
- XXX (Directeur Général) X accompagnée par XXX
ONVENTION 











Entre :

L’Agence de Développement Touristique de l'Aisne,
dont le siège social est situé Parc Foch - Avenue du Maréchal Foch 02007 LAON cedex
représentée par Monsieur ___________________, Directeur, agissant par délégation du Conseil d’administration, ci-après désignée Aisne Tourisme d'une part, 

et :

Le Comité Social et Economique d’Aisne Tourisme
représenté par ______________, titulaire et ________________suppléante, agissant en tant que membres élus du personnel d’autre part,

Il est conclu un accord sur les modalités de réunion du CSE au sein de l’Agence Aisne Tourisme.

Le CSE se réunira tous les mois en présence de tous ses membres. A l’issue de cette dernière, un compte-rendu sera rédigé et transmis par les membres élus à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, et sera accessible sous format numérique et papier dans un espace commun.

Cet accord autorise la présence du suppléant en plus du titulaire lors des réunions du CSE. Celui-ci peut librement participer aux échanges et aux débats, au même titre que les autres membres du CSE.

Le présent accord est effectif durant le mandat actuel des membres du CSE élus du personnel. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, le CSE se réunira pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 6 juillet 2023.Il annulera et remplacera à compter de cette date l’accord précédemment en vigueur. 


Fait à Laon, le 6 juillet 2023			

En double exemplaire originaux paraphés sur chaque page, dont un pour chaque partie signataire
AVENANT N°19 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DES EQUIPES EN HORAIRE REDUIT DE FIN DE SEMAINE DU 20 AVRIL 2017




Entre : 

La société FLEXITECH Europe SAS, dont le siège social est situé 293, rue des Sagnes – 42210 Saint-André-Le-Puy, représentée par 



d’une part, 


et, 



Les organisations syndicales : 

, représentée par 
, représentée par 
, représentée par 
, représentée par 


d’autre part, 


PREAMBULE

Suite à l’augmentation des besoins du client PSA au-delà du capacitaire installé sur cinq jours, nous avions envisagé de mettre en place des équipes fin de semaine sur la période allant du samedi 03 juin 2023 au lundi 24 juillet 2023 par le biais de l’avenant n°18. 
Les besoins vont se prolonger finalement jusqu’au lundi 31 juillet 2023.
Ces équipes supplémentaires continueront de travailler sur les ilots Frettage, ilot 14 et TR48. 
L’objectif de cette prolongation étant d’assurer la continuité des livraisons.
Article 1 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une prolongation d’une semaine. 
Il entrera en vigueur à partir du samedi 29 juillet 2023 jusqu’au lundi 31 juillet 2023.

A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets sans formalités particulières, et sans se transformer en accord à durée indéterminée.



Article 2 – FORMALITES

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction : 

Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.

Deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version anonyme, en seront déposés sur Télé accords, qui vaut dépôt auprès de la DREETS conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et aux articles  du Code du travail.



La mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.





Fait à Saint André le Puy, le 12 juillet 2023. 



La Direction de l’Etablissement				Les Délégués Syndicaux
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AUX CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNEE


Entre :
La Société :
Raison sociale :                                ZENITUDE GROUPE 
Siret :				520 816 489 000 30
Siège social :			12, rue de la Haye – 673000 SCHILTIGHEIM 

Représentée par :		 	 
Agissant en qualité de :	 	 

Ci- après dénommée « L’entreprise »								       D'une part, 
ET
Les membres élus du comité social et économique,						                     Ci-après dénommé « le CSE »
D'autre part,

PREAMBULE 

L’accord d’entreprise relatif aux conventions individuelles de forfait en jours sur l’année approuvé par le CSE et signé en date du 17 mai 2023 est modifié par le présent avenant. 
Lors de sa consultation le CSE a donné un avis favorable à la modification de l’article 3.9.
L’article 3.9 est donc modifié comme suit.
En conséquence, aux articles 5.1 ; 5-2 et 5-5 dudit accord sont ajoutés les modalités d’affichage, d’information , d’application , de dépôt et de publicité de cet avenant.. 

ARTICLE 3-9 - Rémunération
Les salariés en forfait en jours perçoivent une rémunération mensuelle forfaitaire. Elle ne doit pas être sans rapport avec les sujétions qui leur sont imposées.
La rémunération est fixée sur l'année et versée mensuellement indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.



ARTICLE 5-1 - Affichage de l’accord et information du personnel
Le présent avenant est tenu à la disposition de l’ensemble des salariés de l’entreprise, où il sera par ailleurs affiché. 
Un exemplaire de l’avenant de l’accord sera remis par l’entreprise à tout nouveau salarié concerné par sa mise en œuvre.
ARTICLE 5-2 - Durée d'application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur et pourra être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur à l’article 5.3. : Suivi de l’application de l’accord.
ARTICLE 5-5 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme «TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par xxxxxxxxxxxxxx, représentant légal de l’entreprise. 

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er septembre 2023.
Fait à Schiltigheim, le 29 août 2023, en 4 exemplaires,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx                                                                                    Le membre élu du CSE 	 Gérant	                                                                                                                 Collège Unique  
									Membre Titulaire
									xxxxxxxxxxxx
AVENANT ACCORD AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre

La Société SURAVENIR ASSURANCES, S.A. au capital de 45 323 910 euros, dont le siège social est au 2 rue Vasco de Gama 44800 SAINT-HERBLAIN, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nantes,sous le numéro 343 142 659,

Représentée par xxx , agissant en qualité de directrice générale
d'une part,
et

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par xxx en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise

d'autre part,

L’accord du 12 Octobre 2021 est modifié comme suit :


Article VI - MODALITES SPECIFIQUES POUR LES CADRES AUTONOMES

Salariés concernés

Une convention de forfait en jours sur l'année peut être conclue avec (L.3121-58 du Code du travail) tout cadre qui dispose d'une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et dont la nature des fonctions ne le conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel il est intégré. 

Les parties conviennent qu’au sein de l’entreprise les salariés concernés dont la responsabilité et l’autonomie permettent de satisfaire aux critères de cette définition du cadre autonome sont : 

les cadres des classes 6 et 7 
les cadres de classe 5 encadrant une équipe
les cadres de classe 5 se déplaçant fréquemment dans le cadre de leurs missions (animateurs réseau et inspecteurs corporels)

Il est convenu que les intéressés ont une durée du travail qui ne peut être prédéterminée et disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Il est également convenu que le passage sous le régime de la convention de forfait annuel en jours se fera par proposition de la Direction à l’ensemble de la population concernée. 

Le forfait est subordonné à un accord individuel et écrit qui prendra la forme soit de dispositions spécifiques dans le contrat de travail soit d’un avenant au contrat de travail. 


Le refus d’un salarié ne peut en aucun cas être un motif de licenciement, il est libre de le refuser et reste soumis au décompte horaire de son temps de travail sur la base du nombre d’heures mensuelles ou annuelles prévu dans son contrat de travail.

Le reste du contenu de l’accord reste inchangé.

FORMALITÉS DE DÉPÔT 

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent avenant  donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Fait à Nantes en 3  exemplaires, le 10/08/2023 

Pour l’organisation syndicale CFDT					Pour la société 
xxx								xxx
Accord N°31 du  portant sur le périmètre de l’élection des membres du Comité Social et Economique


Entre la Direction de l’Unité Economique et Sociale AT&R, constituée des entités AMBITION TELECOM & RESEAUX, AMBIGROUP, AMBITION CONSULTING é SERVICES et représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines, d’une part,
Et,
La CFDT représentée par son délégué syndical, XXXX,
La CFE-CGC représentée par son délégué syndical, XXXX,
d’autre part


Préambule

Le mandat des élus du Comité Social et Economique arrivant à échéance, des élections professionnelles vont être organisées au sein de l’UE&S prochainement. Préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, il convient de définir le cadre de l’élection. 

Cadre de mise en place de la représentation du personnel

Après échange sur l'autonomie de gestion des différentes entités de l’Unité Economique et Sociale, notamment en matière de gestion du personnel, les Parties conviennent de la mise en place d’un unique Comité Social et Economique au niveau de la Société.

Dispositions finales

Durée de l’Accord et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature. 

Révision et dénonciation de l’Accord

Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :
La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.  

Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Formalités de dépôt

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. 

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. 

Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Pour terminer, l’Accord sera porté à la connaissance du personnel de l’UE&S par email et déposé sur le répertoire informatique dédié à l’information des salariés. 




Fait à St Priest, le .

POUR AT&R				POUR LA CFDT  			POUR LA CFE-CGC





AMBITION TELECOM & RESEAUX
146 rue de Cornu
01 600 Reyrieux
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL


Entre les soussignés

La société SITEK INSULATION SASU
dont le siège social se trouve Route de Lauterbourg – 67160 WISSEMBOURG
représentée par Monsieur
agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée la société

d’une part,

et

Le Syndicat 	 
représenté par son délégué syndical,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE

La société a convié les organisations syndicales à une réunion visant à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue de renouvellement du CSE.

En regard des activités soutenues de la société, il apparait nécessaire de proroger le mandat actuel du CSE selon les modalités arrêtée ci-dessous.

C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1ER – PROROGATION DU MANDAT CSE

Le mandat du CSE est prorogé jusqu’au 20 février 2024, date prévue pour le 2e tour éventuel de l’élection du CSE.




ARTICLE 2 – DEPÔT ET EFFET

Le protocole signé par la seule organisation syndicale représentative au sein de la société prend effet à la date de sa signature et proroge, comme il est prévu, les mandats actuels, dans les conditions fixées supra.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société SITEK Insulation de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).



Fait à Wissembourg, le 23/08/2023


POUR LE SYNDICAT	POUR LA SOCIETE
Le Délégué syndical	

CFTC
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Deuxième réunion : lundi 30 janvier 2023 à 09h30


Présents :

Délégation salariale CFDT : Mme Christine LAMBERT
Délégation salariale CFTC : M Philippe JOSSE & Mme Laurence LOURO
Délégation Employeur : M Antoine BRARD & Mme Marlène PARADIS



Etude des documents préalablement remis par la délégation Employeur

Pas de grandes évolutions de l’effectif par rapport à l’année dernière.
Moins d’absentéisme notamment en maladie.

Pas de questions de la part des délégations salariales.


Chèques vacances

Rappel pour le dispositif 2022 : montant 250€, dont 150€ à charge de l’employeur, 100 € à charge du salarié.

La délégation Employeur propose de revoir le montant et/ou la répartition du montant des chèques vacances.

Après discussions avec les délégations salariales, les parties sont parvenues à l’accord suivant :

Les chèques vacances : le dispositif est maintenu pour l’année 2023.

Le montant demeure inchangé : 250 €

La répartition est modifiée :
125 € (50%) à la charge de l’employeur
125 € (50%) à la charge du salarié.

La somme sera retenue sur le salaire du mois de juin 2023.


La négociation annuelle obligatoire 2023 est donc close ce jour.

A Vannes, le 30 janvier 2023

Pour l’association				Pour la CFTC		pour la CFDT
Accord d’entreprise pour l’Activité Partielle de Longue Durée
Avenant à l’accord du 26/07/2021

Entre :

La société 
Représentée par M.                                     en sa qualité de gérant, d’une part,

Et  

Le personnel de la société, celui-ci ratifiant l’Accord à la majorité des 2/3 (annexe 1 : liste nominative du personnel), d’autre part,


Il a été décidé ce qui suit :

Préambule

La société              a adopté par accord d’entreprise ayant été homologué par l’administration conformément à la législation en vigueur, une décision pour l’activité partielle de longue durée.

Le présent accord, pris en application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, couvrait une période 24 mois, allant du 01/07/2021 au 30/06/2023, durée maximale alors autorisée.

En application du décret n°2022-508 du 08/04/2022, cette durée peut être portée à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs. C’est pourquoi la société        souhaite modifier son accord initial pour en porter la durée à 36 mois, et ainsi la prolonger jusqu’au 30/06/2024.

L’article 8-2 est ainsi modifié

8.2 – Durée d’application

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 36 mois.
Il a pour terme le 30/06/2024.


A                                , le 28/06/2023







ANNEXE 1
LISTE DU PERSONNEL 

Pour ratification de l’avenant à l’accord sur l’activité partielle de longue durée, pour prolonger sa durée jusqu’au 30/06/2024.
ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Société COVALYS 



ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

D’UNE PART 
La direction de la Société COVALYS, dont le siège social est situé Rocade de la Vallée de la Lys - RD 191 BP 302 - 59433 HALLUIN CEDEX, représentée par _________, Directeur de Pôle Unités Industrielles, 


ET D’AUTRE PART 
Les Délégués Syndicaux ci-dessous dûment mandatés pour la signature des présentes :

L’Organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par _________, délégué syndical dûment mandaté,




L’Organisation syndicale C.G.T.
Représentée par _________, délégué syndical dûment mandaté,




L’Organisation syndicale F.O.
Représentée par _________, délégué syndical dûment mandaté,









Préambule 

Un accord de négociations annuelles obligatoires a été signé le 9 mai 2023 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction.

Compte tenu du contexte économique incertain, les parties signataires ont convenu  d’intégrer une clause de revoyure, précisant que les parties se réuniront à nouveau au plus tard en septembre 2023.

Ledit accord a fait l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Suite à la signature de l’avenant n°74 à la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet en date du 17 mai 2023, le point relatif à la fixation des minima conventionnels a été revalorisé de 2,2 %, portant sa valeur à 17,84 € à compter du 1er juin 2023.

Les parties signataires se sont rencontrées le 19 juin 2023 afin de réviser l’accord du 9 mai 2023 en apportant des modifications aux dispositions de l’article 1, article relatif à la rémunération.


Article 1. Rémunération

À compter du 1er juillet 2023, les salaires de base de la population non cadre (ouvrier, employé, agent de maîtrise) seront augmentés de 2,2%, avec effet rétroactif au 1er juin 2023.
Cette mesure concerne l’ensemble des salariés Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise présents à la date de signature du présent avenant.
Les autres dispositions de l’accord NAO signé le 9 mai dernier demeurent inchangées.


Article 2. Information du personnel - Formalités de dépôt


Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Un exemplaire original dûment signé de l’accord est remis à chaque signataire. 
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.



Fait à HALLUIN, le 19 juin 2023,


Pour la société COVALYS, 

_________, 	



Pour les Organisations Syndicales,

L’Organisation syndicale C.F.D.T., 

Représentée par _________





L’Organisation syndicale C.G.T., 

Représentée par _________





L’Organisation syndicale F.O.,  

Représentée par _________
AVENANT - ACCORD SUR LE TELETRAVAIL du 22/09/2022
Entre la Société :

KFS MOBILITY, représentée par xxx, Directeur Général, Située, 154 rue Amy Johnson, ZI de L’Orme les Sources, 42160 Andrézieux-Bouthéon

D’une part,

Déléguée Syndicale (CFDT)

D’autre part,

Préambule

Les parties avaient signé en date du 22/09/2022 un accord interne portant sur l’organisation du télétravail au sein de xxx. Cet accord était applicable pour la période allant du 03/10/2022 au 30/04/2023.

Les parties décident de renouveler cet accord et de fixer dans le présent avenant les aménagements convenus. 

Sont modifiées les dispositions ci-dessous : 

Est modifié l’Article 2 - Eligibilité au télétravail – Champ d’application

En plus des activités définies dans l’accord du 22/09/2022, les activités finance, comptabilité et contrôle de gestion deviennent éligibles au télétravail dans les mêmes conditions. 

Est modifié l’Article 7 - Organisation du télétravail

7.1. Télétravail régulier

La disposition ci-après est supprimée « Une journée de télétravail ne peut en aucun cas être accolée à une autre journée d’absence sur site (congés, maladie, récupération d’heures, formation,...), autre qu’une journée de déplacement professionnel. »

Sur ce point, l’appréciation est laissée aux managers. 

Il est convenu entre les parties que les autres articles de l’accord du 22/09/2022, non modifiés par le présent avenant, restent inchangés.

Durée et entrée en vigueur de l’accord du 22/09/2022 et de l’avenant 

Les dispositions de l’accord du 22/09/2022, modifiées par le présent avenant, sont prolongées pour une durée déterminée jusqu’au 30/04/2024. 

L’accord du 22/09/2022 et le présent avenant sont susceptible d’être renouvelés ou modifiés, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans le cas contraire, ils cessent de produire leurs effets.

Formalités de dépôt

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société, selon les modalités suivantes :

en un (1) exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Montbrison ;
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (accessible depuis le site ). Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces nécessaires

Le présent document sera inséré dans la BDESE – Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale  de la Société.

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des Salariés auprès du service ressources humaines de la Société.

Fait à Andrézieux Bouthéon, le 30/06/2023, en 3 exemplaires originaux,



Pour la Direction 
xxx





Pour la CFDT,
xxx
AVENANT N° 1
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL

DE VAL PARISIS HABITAT

























Cet accord est conclu entre,

, Directeur Général de VAL PARISIS HABITAT,

D’une part,

Et

, délégué syndical de la CGT,

D’autre part.

Préambule

Cette négociation a donné lieu à une réunion à ce jour, qui s’est tenue le 15 juin 2023.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent avenant.

En conséquence, les parties signataires s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.


ARTICLE 1 – LES TICKETS RESTAURANT

A compter du 1er juillet 2023, les salariés du siège bénéficient des tickets restaurant d’un montant de 10 euros avec une participation de l’employeur de 6 € (60 %).

Les tickets restaurant sont distribués à la fin de chaque mois avec les bulletins de paie. Leur nombre correspond aux jours travaillés. Toutes absences non assimilées à du travail effectif sont déduites.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, ET DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet  et au conseil de prud'hommes de Montmorency.

Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :
une copie du mandat donné par la CFTC au représentant élu du personnel ;
le bordereau de dépôt.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Un exemplaire sera également remis pour information au préfet du Val d’Oise.

Il fera l'objet d'une renégociation au minimum tous les ans.

ARTICLE 3 – DENONCIATION, MODIFICATION

L’avenant peut être révisé ou dénoncé par l’Office. 

Tout avenant ou déclaration de dénonciation ne sera applicable qu’après l’information préalable de chacun des participants au présent plan ainsi que des représentants du personnel et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois en cas de dénonciation.

Les éventuels avenants ou déclarations feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et d’information que celles applicables lors de la mise en place du plan.


A Ermont, le 15/06/2023

Pour le Directeur Général,	Pour la CGT,
(supression image)
ACCORD D'ENTREPRISE 
SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 
-- AVENANT 2023 --





ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La société INFO.U,
Union de Coopératives de Commerçants, au capital de 37.020 euros, dont le siège social est situé Chemin de Bannières - Route de Teyran, 34747 Vendargues, R.C.S 480 953 249, NAF-7733 Z

Ci-après dénommée "l'Entreprise", 

Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général Délégué,


D’UNE PART

ET,
L’Organisation Syndicale signataire, 

Représentée par Agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC
 

D’AUTRE PART


Préambule


Les magasins ont émis le besoin de la mise en place d’une assistance pour traiter les incidents techniques “urgents” sur le Back Office Course U, sur les heures qui ne sont pas couvertes par la Hotline OPV. Ainsi les horaires d'ouverture de l’assistance Info.U, seront étendus au nouveau besoin :
du lundi au samedi : modification du créneau 6h00-14h00 en 4h00-12h00
les dimanches ou fériés : ajout d’un nouveau créneau 4h00-12h00

Dans ce cadre, un cycle de rotation spécifique sera mis en place qui inclura le créneau 4h00-12h00, avec une liste déterminée de techniciens.

Par conséquent, les dispositions du présent avenant ont pour objet de modifier les dispositions relatives au travail de nuit tel que prévu par l’accord du 12 décembre 2017 sur le temps de travail.



Il a été convenu ce qui suit :


L’article 5.2 relatif aux majorations liées au travail de nuit est modifié comme suit :

Le travail de nuit donne droit à des majorations horaires spécifiques nuit :
+5% de 21h00 à 22h00 ;
+20% entre 22h00 et 6h00 ;
+100% le dimanche de 0h00 à 6h00 et de 21h à 0h00.  


L’article 5.3 relatif à la prime d’équipe nuit est remplacé par le texte suivant :

	5.3 La prime de nuit 

Une prime individuelle est versée à chaque fois qu’un collaborateur sera planifié et effectuera sa prise de poste à 4h00. 

Montant de la prime de nuit : 80€/vacation.


L’article 8.3 relatif à l’organisation du télétravail est modifié comme suit :

Le texte suivant est inséré à la fin de l’article 8.3 :

Les prises de postes à 4h00 pourront être effectuées en 100% télétravail sans impacter le nombre de jours de télétravail autorisés sur les autres semaines



Bilan de l’accord au bout de 6 mois

Les parties conviennent de se réunir à nouveau après 6 mois d’application de cet avenant afin de faire un bilan et éventuellement d’apporter des modifications à l’accord.

Date d’effet, durée d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2023.

Révision - Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant aux mêmes conditions que celles prévues dans l'accord initial.

Publicité

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
 
Il sera ensuite déposé sur le site et remis également au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier (34).


Fait à Vendargues, en trois exemplaires, le  



Pour l'Entreprise,					Pour les organisations syndicales,
Directeur Général Délégué			Délégué syndical CFTC
Unité Economique et Sociale des Stés :
75009 PARIS
Tel :	01 44 83 11 11
Fax :	01 44 83 11 00




PROCES VERBAL D’ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES


La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, qui s’est déroulée selon le calendrier convenu ensemble, les 10 et 17 juin et 24 juin 2021 a réuni :
l’UES représentée par Monsieur, d’une part ;
et les organisations syndicales CGT, SNUHAB-CGC, FO et CFDT d’autre part.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les entreprises constituant l’UES () des catégories suivantes :

cadres et agent de maîtrise
ouvriers / employés
gardiens, concierges et employés d’immeuble


Article 2 –  Propositions et accords

Le représentant syndical de la C.G.T ne formule pas de demande particulière eu égard à l’année particulière liée à la pandémie de Covid-19 depuis un an. Il évoque le maintien des salaires pendant cette période difficile ainsi que l’avancement du projet d’accord d’intéressement qui sera signé en 2021. 

Les autres représentants syndicaux ne formulent pas de demande.

La Direction a proposé :

Une augmentation générale du salaire contractuel au 1er juillet 2021 de 1.00%.
(un ajustement de ce taux pourra se produire dans le cas d’une augmentation supérieure des salaires minima de branche à la date de signature du présent accord).
La Direction a présenté et remis au CSE la Charte sur le télétravail pour recueillir son avis.
Les membres du CSE ont rendu un avis favorable.

Les parties se sont mises d’accord.


Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 2 juillet 2021 au 
1er juillet 2022.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAcccords tel que le prévoit la procédure de dépôt des accords d’entreprise. Un exemplaire papier sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris 9ème.


Fait à Paris, le 17 juin 2021





L’UES								Le syndicat CGT
M. M								M. 




								Le syndicat FO
								M. 





Le syndicat SNUHAB-CFE-CGC	M.		





Le syndicat CFDT
M.
PROTOCOLE NAO 2021 - 2022
Le présent protocole a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail.
Il vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique.
En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord en vigueur au sein de l’entreprise.
Préambule :
Depuis le mois de novembre 2021, les organisations syndicales représentatives que sont la CFTC et la CFDT ainsi que la Direction Générale se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et notamment les 25 novembre 2021, 30 novembre 2021 et 11 mars 2022.

CHAPITRE 1 : PREMIERE PHASE – les mesures d’urgence issues du protocole d’accord provisoire du 21 décembre 2021.
CHAPITRE 2 : SECONDE PHASE – Les négociations complémentaires

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Rots le 11 mars 2022

Pour la Direction 
	




Pour les organisations syndicales, CFTC, CFDT
PROTOCOLE D’ACCORD 
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
DU JEUDI 24 MARS 2022
		
Entre : 

La S.P.L. Transurbain représentée par Monsieur        , Directeur Général Délégué
54 rue Jean Monnet à Evreux (27018)

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales de l’Entreprise :
		
Pour le syndicat C.G.T.
M., Délégué Syndical
					
Pour le syndicat C.F.D.T. :
M., Délégué syndical

Pour le syndicat U.N.S.A.	
Mme, Déléguée Syndicale

D’autre part



Préambule

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée au sein de la SPL Transurbain les 3 mars ; 18 mars et 24 mars 2022. Il vise à fixer les modalités d’évolution de la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail pour l’exercice 2022.

Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après. 

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord : l’ensemble de celles-ci est, par accord entre les signataires, conditionné au maintien d’un climat social stable au sein de la SPL Transurbain et ne prévoit pas de clause de revoyure. 


Art 1 : Augmentation de la valeur du point.

La valeur du point est valorisée pour l’ensemble du personnel de + 2,2 % au 1er janvier 2022. 

Art 2 : Majoration 13ème mois 

La majoration du 13ème mois est portée à 948,42€ au lieu de 828,42€ au 1er janvier 2022 soit une augmentation de 120€. Les règles d’application concernant la majoration du 13ème mois restent inchangées.

Art 3 : Augmentation de la prime d’Astreinte Maintenance/Exploitation

L’augmentation de la prime d’Astreinte Maintenance/Exploitation est porté à 35€ au lieu de 28,39€ au 1er janvier 2022 soit une augmentation de 6,61€. Les règles d’application de cette prime restent inchangées. 

Art 4 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité départementale de l’Eure de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version support papier signée des parties et une sur support électronique et une version auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.


Fait à Evreux, le 24 mars 2022, 
En 7 exemplaires


Pour la Direction,					
M., 
Directeur Général Délégué,







Pour le syndicat C.G.T.	 Pour le syndicat C.F.D.T.		Pour le syndicat U.N.S.A.
M.		,		  M. 			,		Mme
Délégué Syndical,		  Délégué Syndical,			Déléguée Syndicale,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROCES-VERBAL D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LUNEAU TECHNOLOGY OPERATIONS, dont le siège social est situé 2, rue Roger Bonnet -27340 PONT DE L’ARCHE, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 086 150 208, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général Adjoint,

d’une part,

Et :

Le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de délégué syndical.

d’autre part,

Préambule :
Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article.

A l’issue de la réunion d’ouverture du 10 février, les parties en présence se sont accordées sur les thèmes à aborder et sur l’agenda des réunions. La direction a pris connaissance des informations souhaitées par les parties prenantes de la négociation et il a été statué que l’intégralité des informations nécessaires au débat était en possession des parties en présence.

Des réunions successives ont eu lieu le 23 février et le 10 mars 2022. La réunion finale du 10 mars 2022 a clôturé la NAO 2022.

Les thèmes évoqués étaient les suivants : 

La rémunération
Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de vie au travail
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Insertion et maintien dans l’emploi des salariés handicapés
Droit à la déconnexion








A l’issue des réunions les parties ont pu aboutir à un accord matérialisé par le présent procès-verbal d’accord.

Mesures applicables : Accord entre les parties

La rémunération

L’enveloppe globale d’augmentation des salaires pour l’année 2022 représente 108 000 €. Elle se répartie en 2 sous-enveloppes :

Une enveloppe réservée aux promotions et réévaluations de salaire
Une enveloppe réservée aux augmentations individuelles en fonction de la performance de chacun en 2021.

A noter :
Seuls les salariés en CDI sont éligibles, 
Les salariés embauchés après le 1/12/2021 ne sont pas éligibles. 
Une rétroactivité au 1er Janvier 2022 sera effectuée sous forme d’une prime sans impact sur le calcul du 10ème
Il n’y a pas de montant ou de % minimum d’augmentation
L’enveloppe sera répartie équitablement entre les services


Les autres thèmes n’ont pas donné lieu à négociation car ils ne présentent pas de problématique particulière. 

Publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des signataires.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 14 mars 2022, à Pont de l’Arche