AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL


ENTRE 

L’Association Nantes Soins A Domicile 
Association relevant de la loi du 1er juillet 1901 
Ayant siège, 6 rue de Bel Air, 44000 NANTES 

Représentée par la Présidente de ladite Association, et dûment habilitée à l’effet des présentes, 


D’UNE PART 


ET 


La CFDT,  déléguée syndicale dûment désignée par la CFDT (et représentant 50% des SVE au premier tour des dernières élections des représentants du personnel DUP)


D’AUTRE PART 
Étant préalablement exposé que : 

Le personnel de l’Association Nantes Soins à Domicile (NSD) relève de l’application d’un accord d’entreprise, conclu le 23 décembre 1999 sous l’égide de la convention collective des établissements privés hospitaliers à but non lucratif (communément dénommée FEHAP) dont il est fait application au sein de l’Association. 

Cet accord prévoyait principalement un aménagement de la durée du travail selon des cycles variant de huit à douze semaines pour le personnel soignant. 

L’avenant à cet accord, conclu et entré en vigueur le 1er janvier 2010, a aménagé la durée du travail pour les cadres, les personnels administratifs et sédentaires et a modifié l’organisation des cycles des personnels soignants en la ramenant à une période de quatre semaines. 

Un avenant n°2 négocié et conclu est entré en vigueur le 30 Avril 2018. Cet avenant visait à adapter, pour les personnels soignants des cycles de trois semaines au sein d’une période de 12 semaines ; il a également aménagé compte tenu des évolutions légales et jurisprudentielles les conventions de forfait en jours sur l’année et notamment en ses aspects liés au droit à la déconnexion. 

Puis, un avenant n°3 négocié et conclu est entré en vigueur le 22 septembre 2020. Cet avenant visait à adapter, pour les personnels soignants des cycles de quatre semaines au sein d’une période de 12 semaines pour permettre une attractivité meilleure de l'emploi.

Dans le cadre des échanges avec la représentation élue et désignée du personnel, malgré les efforts cherchant à rendre attractif l’environnement contractuel des personnels de NANTES SOINS A DOMICILE, une attente forte s’est à nouveau exprimée pour que les heures supplémentaires liées à des interventions d’urgence, principalement le week-end puissent être rémunérées, sans attendre la fin de période des douze semaines. Avec les fortes tensions d'emploi actuellement, au niveau de l'effectif des aides-soignants, les parties conviennent qu’il est devenu important de rémunérer les heures supplémentaires.

L'objectif du présent avenant est de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires.

Il est dès lors convenu et arrêté ce qui suit : 

ARTICLE 1 - Objet 

Le présent avenant a pour objet de faciliter la rémunération des heures supplémentaires en cas d'urgence, afin de permettre à l'Association de répondre aux besoins des usagers sur le territoire de Nantes.

ARTICLE 2 – Champ d'application

Sont bénéficiaires des dispositions du présent avenant, les personnels soignants qui recouvrent la qualification suivante au sein de Nantes Soins à Domicile : 

les aides-soignants (AS) 

ARTICLE 3 – Accomplissement d'heures supplémentaires 

3.1.	Dispositions adaptées pour les salariés à temps plein

Il est rappelé que la durée légale de référence demeure la durée légale, à savoir 35 heures hebdomadaires. Cette durée de travail s’entend au sens de sa définition légale, c’est à dire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. 

Les parties confirment l’intérêt d’organiser la durée du travail sous la forme d’un « cycle » de travail qui se répète tout au long de l’année selon une répartition identique d’un cycle à l’autre. 

Depuis le 28 Septembre 2020, le cycle se déroule sur une période de quatre (4) semaines, amenée à se répéter tout au long de l’année. 

Selon l’avenant n°3, les heures supplémentaires sont rémunérées (sous forme de repos compensateur de remplacement) en cas de constat de dépassement de la moyenne de la durée de référence (35 heures) sur une période de douze (12) semaines. 

La présente disposition vise à compléter l’article 2.6 de l’avenant numéro 3 de la manière qui suit à l’égard des aides-soignants : 

Les heures que les aides-soignants sont amenés à réaliser dans le cadre des interventions d’urgence (vacations de 7 heures ou de 3,50), en complément de leur planning initial seront constatées chaque mois. Les heures supplémentaires qui seraient constatées, le seront dès lors à la fin de chaque période mensuelle ainsi que leur rémunération afférente. 

La majoration de ces heures sera ainsi de 25% de la 36ème à la 43 ème heure et égale à 50% à partir de la 44ème heure de travail conformément à l’article L3121-33 du Code du travail.

Dispositions adaptées pour les salariés à temps partiel 

Les parties conviennent que les salariés à temps partiel fonctionnent, au titre de l’organisation de leur temps de travail, selon les mêmes modalités que les salariés à temps complet, sinon que la moyenne retenue pour le déclenchement des heures complémentaires est celle fixée dans le contrat de travail du salarié à temps partiel. 

Chaque salarié à temps partiel bénéficie d’un contrat de travail, ou d’un avenant, tenant compte des dispositions du présent accord et des dispositions légales obligatoirement applicables à tout salarié à temps partiel. 

La présente disposition vise à compléter l’article 2.8 de l’avenant numéro 3 de la manière qui suit à l’égard des aides-soignants : 

Les heures que les aides-soignants sont amenés à réaliser dans le cadre des interventions d’urgence (vacations de 7 heures ou de 3,50), en complément de leur planning initial seront constatées chaque mois. Les heures complémentaires/supplémentaires éventuellement constatées le seront à la fin de chaque période mensuelle ainsi que leur rémunération afférente. 



La rémunération mensuelle correspondra aux heures complémentaires d'urgence réalisées dans le mois en fonction de leur rang, en appliquant une majoration de 10% (1er rang) puis de 25%. 

S’agissant de temps partiel, estimé sur une base de douze (12) semaines, les parties rappellent qu’en moyenne sur cette période, interventions d’urgence comprises, la moyenne de la durée hebdomadaire doit être inférieure à 35 heures. 

ARTICLE 4 - Dépôt, modification, dénonciation

Conclu pour une durée indéterminée, l’accord entrera en vigueur après la réalisation des opérations de signature, de défaut d’opposition et de dépôt. 

Il peut être modifié ou révisé à la demande de l’une ou l’autre partie dans les mêmes conditions et formes que sa conclusion. 

Chaque partie peut dénoncer l’accord, en notifiant cette décision à l’autre partie par Lettre Recommandée avec AR. 

Une fois déposé conformément aux exigences fixées par les dispositions légales et règlementaires, l’accord entrera en vigueur. 

ARTCICLE 5 – Entrée en vigueur 

Le présent avenant entre en vigueur le 02/05/2023. D’un commun accord entre les parties signataires, il s’appliquera de manière rétroactive dès avril 2023. 

Fait en 3 exemplaires originaux 
Nantes, Le 02/05/2023

Nantes Soins A Domicile							CFDT Présidente