Accord collectif sur la mise en place du Forfait Mobilités Durables

Entre les soussignés,
D’une part, L’Œuvre Normande Des Mères dont le siège est situé 87 Boulevard des Belges – 76000 ROUEN, représentée par Éric BOUFLET, Directeur Général
Et
D’autre part, Evelyne GUILLOT, déléguée syndicale SUD SOLIDAIRES et Valérie LENORMAND, déléguée syndicale CGT

Il a été conclu l’accord collectif suivant :
Préambule
Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, et afin de répondre à l’enjeu majeur que représente la transition écologique, en partenariat avec les élus du CSE, l’ONM a engagé une enquête auprès de ses salariés au mois de novembre 2022. L’ONM souhaite maintenant s’engager dans une démarche éco responsable en instaurant de manière expérimentale le forfait mobilités durables. 

Le principe : 

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L.2247-17 du code du travail, de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret d’application n°2020-541 du 09 mai 2020. Dans ce cadre, il détermine de façon expérimentale le forfait mobilités durables et fixe le montant, les modalités et les critères d’attribution de ce forfait. 


Article 1 – Champ d’application
Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les territoires des activités de l’ONM. 

Article 2 – Bénéficiaires
Sont éligibles au forfait mobilités durables l’ensemble des salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, CDDI, Apprentissage, etc.) et qui ne disposent pas d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service attitré. 

Article 3 – Modes de transport éligibles
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport suivants pour se déplacer, habituellement ou ponctuellement, entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail : 
Vélo mécanique ou à assistance électrique (personnel, en location ou en libre-service)
Transports en commun (hors abonnement)
Engins de déplacements - scooter, trottinettes, etc…- électriques (personnel, en location ou en libre-service)
Voiture électrique (personnelle, en location ou en libre-service)

Article 4 – Montant
Le forfait mobilités durables est fixé à un montant de 10€ (dix euros) mensuels, versés sur 10 mois maximum par année civile (tous les mois de l’année sauf juillet et août), soit un total de 100€ (cent euros), quel que soit le nombre de mode de transport éligible utilisé par le salarié. 
Il n’est pas cumulable avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, ni avec toute autre mesure de participation aux frais de transport des trajets résidence habituelle-lieu de travail. 



Article 4 – Conditions d’attribution
Pour prétendre au bénéfice du forfait mobilités durables, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes : 
Avoir la qualité de bénéficiaire au sens de l’article 2 du présent accord
Avoir un contrat de travail en cours
Travailler au moins une journée dans le mois de versement (hors juillet/août)
S’engager à utiliser effectivement l’un des modes de transport éligibles au forfait visés à l’article 3 du présent accord et fournir une attestation sur l’honneur en ce sens auprès du service RH (selon modèle d’attestation sur l’honneur annexé). 

Les salariés à temps partiel bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein. 

Article 5 – Modalités de mise en œuvre
Le salarié qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables devra faire sa demande par mail en fournissant l’attestation sur l’honneur annexé au présent accord soit auprès de son chef de service ou de son directeur, ou directement auprès du service RH. 
Le salarié s’engage par ailleurs à informer son employeur en cas d’arrêt d’utilisation du ou des modes de transport choisis. 
Le forfait mobilités durables est versé par l’ONM aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Aussi, en cas de contrôle URSSAF, il pourra être demandé aux salariés concernés par le forfait mobilités durables de fournir les justificatifs attestant de l’utilisation effective du ou des modes de transport visés à l’article 3 du présent accord, qui s’engagent donc à conserver ses justificatifs sur une période de 3 ans. 
Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, la non justification de l’utilisation du ou des modes de transport choisis pourra entrainer une sanction vis-à-vis du salarié concerné, dans le respect des dispositions en vigueur au moment du contrôle. 

Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2023. 

Un bilan du coût financier sera effectué à la fin du mois de novembre 2023, qui permettra également de mesurer l’impact des mesures engagées. 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature, avec effet rétroactif au 01 janvier 2023. 

Article 9 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Eric BOUFLET, Directeur Général de l’association, par délégation de Monsieur Denis LEBAILLIF, Président de l’ONM.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes situé 1, Place de La Madeleine 76000 ROUEN.
La DIRECCTE située 2, rue Saint Sever, Cité Administrative 76100 ROUEN.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

A Rouen, le 05 avril 2023

Signatures

Éric BOUFLET			Evelyne GUILLOT		Valérie LENORMAND
Directeur Général			Déléguée Syndicale		Déléguée Syndicale
ONM					SUD SOLIDAIRES 		La CGT