ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 


Entre :

Ci-après dénommée «l’Entreprise », 
	D’une part,

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :
D’autre part,

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires (NAO), l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation :
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 
30 Mars 2022

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci. L’organisation syndicale a notamment pu prendre connaissance de données chiffrées relatives aux effectifs et à la moyenne des rémunérations dans l’entreprise. Ont également été présentés et commentés les résultats économiques de l’année 2021 de l’entreprise ainsi que les perspectives de l’année en cours. 

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’accord collectif conclu le 18 Mars 2021 sur la « Partie 2 » des Négociations Obligatoires concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, étant applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024, il est convenu entre les parties de ne pas renégocier ce thème.


Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 


NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1) Les salaires effectifs


Les parties ont engagé une négociation sur les salaires.

Après discussions, il a été convenu, une augmentation générale de 1,5 % du salaire de base brut, à compter du 1er janvier 2022 et de 1,2 % à compter du 1er juillet 2022 pour les salariés des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrises/Techniciens.

Les apprentis, les contrats de professionnalisation et les stagiaires ne sont pas concernés par ces augmentations.

3) Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 12 décembre 2014 actuellement en vigueur reste inchangé.

4) Intéressement, participation et épargne salariale 

Les parties rappellent leur volonté de faire participer les salariés au partage des profits, et de mettre en place des dispositifs d’épargne salariale.

Il est précisé que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement pour les exercices 2019, 2020 et 2021, d’un plan d’épargne entreprise ainsi que d’un plan d’épargne retraite collective.

Il a été décidé par la direction de mettre en place un supplément d’intéressement pour l’exercice 2021. Après discussions, l’organisation syndical accepte cette proposition. Il a été conclu que l’enveloppe totale sera le delta entre la prime d’intéressement versée au titre de l’année 2021 et le plafond de 1 000 €.
Les collaborateurs bénéficiaires seront les collaborateurs éligibles à la prime d’intéressement liée à l’accord initial et applicable au titre de l’année 2021.

5) Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés. Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.

Lors des négociations, il a été étudié plusieurs indicateurs dont :
-  la moyenne des rémunérations annuelles brutes par catégorie professionnelle et par sexe
- le taux de promotion par catégorie professionnelle et par sexe



DISPOSITIONS FINALES

1) Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2022.

2) Durée de l’accord, dénonciation, révision

- Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, s’agissant de la « Partie 1 » concernant la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

3) Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Par ailleurs, un acte de publication partielle est conclu parallèlement aux présentes négociations. Il sera joint au dépôt et accompagné d’une version partielle de l’accord en format .doc aux fins de sa publication partielle sur Légifrance.


Fait à xxx, le 30 Mars 2022
En autant d’exemplaires que de parties
					Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien

Pour le Syndicat,					Pour la Société