ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE l’UES DRÄGER FRANCE SAS & AEC SAS


Les sociétés de l’UES Dräger France SAS / AEC SAS 
représentées par xxxxxxxx

ci-après dénommée les sociétés
 	
	d'une part

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
-   CFDT représentée par xxxxxxxxx Déléguée Syndicale Centrale
-   CFTC représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central



	d'autre part


PREAMBULE
Le présent accord collectif a pour objet de définir les mesures applicables en matière :
De rémunération et notamment des salaires effectifs, d’organisation du temps de travail et de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
D’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de la qualité de vie au travail.

A cet effet, les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions de négociations qui ont eu lieu les 29 novembre 2022, 9 décembre 2022 et 13 décembre 2022.
Au cours de ces discussions, les organisations syndicales ont fait part de leurs propositions :
Possibilité de transférer des jours de congés payés non utilisés dans un compte épargne temps (CET) (demande formulée en 2020)
Possibilité de reporter la prise de la 4ème semaine de congés payés au 31 décembre au lieu du 30 novembre
Attribution de jours de congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise (demande formulée en 2020)
Augmentation des salaires de 5%, pour compenser le taux d’inflation de 2022 (6,2%) et l’augmentation de la masse salariale de 2022 de 2,7%, et le taux d’inflation prévisionnel en 2023 de 5,3%.


CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Dräger France SAS / AEC SAS présents à la date de signature du présent accord pour l’année 2023.

PARTIE 1 : LA REMUNERATION
1 - Salaires effectifs 2023 – Augmentations Collectives /Générales
A titre exceptionnel, et compte tenu du contexte actuel, il a été décidé de procéder pour l’année 2023 à une augmentation collective des salaires de base bruts mensuels / appointements forfaitaires bruts mensuels à compter du 1er janvier 2023 comme suit :
Pour les salarié(e)s dont la rémunération brute annuelle sécurité sociale 2022 est inférieure ou égale à 80 000 euros annuelle, il sera appliqué une augmentation collective de 3,2 % sur le salaire brut mensuel 
Pour les salarié(e)s ayant une rémunération brute annuelle sécurité sociale 2022 supérieure à 80 000 euros, il sera appliqué une augmentation collective de 2.7 % sur le salaire brut mensuel.

L’augmentation sera effective sur la paie du mois de mars 2023 et une régularisation sera opérée au titre des mois de janvier et février 2023.
Bénéficieront de l’augmentation collective/générale :
les salariés en CDI ou en CDD présents au 1er janvier 2023
hors apprentis, stagiaires, salariés en préavis dispensés de son exécution, salarié(e)s en suspension de contrat sur l’année 2022

entrés au sein de Dräger France SAS ou d’AEC SAS avant le 1er juillet 2022.

Dispositions particulières pour les salarié(e)s entrés sur le 1er semestre 2022 :
Pour ces salarié(e)s, le pourcentage d’augmentation collective sera proratisé en fonction de la date d’entrée tenant ainsi compte de la présence effective en 2022 au sein de Dräger France SAS ou d’AEC SAS. 
Par ailleurs, pour ces salarié(e)s entré(e)s en cours d’année, pour la détermination du pourcentage d’augmentation collective, l’appréciation du seuil se fera en comparant la somme (salaire fixe mensuel / appointements forfaitaires mensuels sur 12 mois + variable théorique annuel) aux 80 000 euros bruts.

En complément de ces augmentations collectives des salaires de base bruts mensuels / appointements forfaitaires mensuels, il sera procédé, de façon limitée, à quelques réajustements salariaux au 1er juillet 2023 tenant compte du positionnement marché interne et externe du collaborateur / de la collaboratrice.

2 – Tickets Restaurants
A partir de la distribution de février 2023, les salariés éligibles aux Tickets Restaurant (TR) bénéficieront d’un ticket restaurant d’une valeur faciale de 9,40 euros (40% à la charge du salarié, 60% à la charge de l’employeur).
Par ailleurs, un(e) collaborateur/trice itinérant (e) n’ayant pas de déplacement en clientèle sur la journée devra déclarer sur Notys un droit à Ticket Restaurant (TR) pour cette journée, et le remboursement des frais de repas ne sera pas applicable dans ce cas. Des précisions seront apportées sur les modalités d’application de cette disposition.

3- Maintien de la prise en charge du carburant lié à l’utilisation privée du véhicule pour les collaborateurs itinérants :
Pour les itinérants, et les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction, malgré l’augmentation du prix des carburants, et des couts des véhicules, il a été décidé de maintenir pour l’année 2023 la prise en charge du carburant lié à l’utilisation privée du véhicule sans augmentation des montants de participation mensuelle durant l’année 2023.


4- Partage de la Valeur Ajoutée
4.1. Dispositifs d’Epargne Salariale
Un avenant à l’accord de Participation a été signé le 24 février 2021.
Un nouvel accord d’intéressement pour la période 2022/2023/2024 a été signé le 23 mai 2022


4.2. Prime Partage de la Valeur (PPV)
Les salarié(e)s de l’UES Dräger France SAS / AEC SAS, gagnant jusqu’à 50 000 euros bruts annuels sécurité sociale pour l’année 2022, et, présent(e)s au moment du versement de la prime (hors salarié(e)s en préavis dispensé(e)s de son exécution), recevront une prime de partage de la valeur (selon les critères prévus par la réglementation), et dont le montant est le suivant : 
500 euros bruts (calcul selon la réglementation prenant en compte l’ancienneté, la durée de présence effective, le temps de travail) ;
Cette mesure fera l’objet d’une décision unilatérale soumise pour avis au CSE et sera mise en place sur la paie de janvier 2023.

PARTIE 2 – ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail au sein de l’UES Dräger France & AEC SAS a été signé en novembre 2021.

PARTIE 3 : Mobilité durable :
En complément des mesures déjà en place : formation à l’éco-conduite et à la sécurité routière en e-learning pour l’ensemble des collaborateurs et afin d'encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail ; pour les salariés(e) s sédentaires basé(e)s à Antony et Strasbourg, ne bénéficiant pas de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, il a été décidé d’octroyer, pour l’année 2023 :
Un forfait mobilité durable, versé sur la fiche de paie, d’un montant de 20 euros par mois (jusqu’au 31/12/2023) pour les personnes utilisant exclusivement, un mode de transport à énergie verte, pour les trajets domicile-travail :
Les transports en commun
Le vélo / vélo électrique
Véhicule électrique / véhicule hybride
Trottinette électrique / etc…. 
Co-voiturage (exclusif)
Piétons

Par ailleurs, afin de tenir compte du contexte, il a été décidé de verser :
Une prime de transport, versée sur la fiche de paie, d’un montant de 10 euros par mois (jusqu’au 31/12/2023) pour les personnes utilisant pour les trajets domicile-travail, un véhicule à énergie fossile.

Ces deux primes ne peuvent se cumuler.
Les modalités d’application feront l’objet d’une note d’information spécifique.




PARTIE 4 – MESURES EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Un diagnostic actions en faveur du handicap, en partenariat avec l’AGEFIPH, est actuellement en cours. Ce diagnostic permettra de mieux structurer notre politique en faveur du handicap.


DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié 
 ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.



Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, le texte de l’accord sera également transmis sur la plateforme de télé-procédure en format docx dans une version anonyme sans le nom des parties signataires (personne morale, syndicats ou personnes physiques).



Fait à Antony, le 13 décembre 2022





xxxxxxxxxxxxxx
Pour les sociétés Dräger France SAS & AEC SAS




xxxxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale Centrale CFDT


Xxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical Central CFTC