Groupement des APEI d’Arras et de Montreuil-sur-mer
Procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire 2022


Entre :

Le Groupement de coopération des A.P.E.I d’Arras et de Montreuil sur mer, dont le siège social est situé 49 rue de Saint Omer à Fruges, représenté par Madame X, agissant en qualité de Directrice Générale,

Et :

Madame X – Déléguée syndicale CFDT
Monsieur X – Délégué syndical CGT

Se sont réunis le 29 novembre 2022 pour :
fixer la composition des instances de négociation ;  
déterminer les modalités de négociation ;
définir le calendrier et les thèmes de négociation ;
Déterminer les informations et documents communiqués par la direction, 

Cette réunion a fait l’objet de la signature d’un accord de méthode.

Les parties se sont rencontrées le 12 décembre 2022. Étaient présents : 
la délégation employeur, représentée par Madame X, directrice générale, assisté de 3 collaborateurs : Madame X, directrice des ressources humaines, Madame X, directrice du pôle habitat et services de l’arrageois et Madame X, directrice financière. 

Les délégations syndicales, représentées par : 
La CFDT, représentée par Madame X, assistée de deux collaborateurs : Monsieur X, Monsieur X. 
La CGT, représentée Monsieur X, assisté de deux collaborateurs : Madame X, Madame X.


Article 1. Objet

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets suivants :

 - une partie du bloc sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :

L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. 
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; 
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation ; 
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; 
Prévention de la pénibilité 
Exercice du droit d’expression 
Modalité du droit à la déconnexion

une partie du bloc sur la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs 
La durée effective et l’organisation du temps de travail 
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes. 

Le bloc sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des emplois. 


Elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.


La Direction a présenté et commenté, les statistiques et informations aux organisations syndicales et a échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.


Article 2 : Bloc 1 - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Articulation entre la vie professionnelle et personnelle : 


° État des propositions de l’organisation syndicale CFDT :
 
Au-delà de la mise à disposition d’équipements internes, tels que le matériel et les équipements sportifs du G.A.M, il est proposé de faire un état des lieux des compétences internes des salariés, susceptibles d’être mises à disposition des professionnels du G.A.M. 

La direction propose de travailler ce point dans le cadre du Comité de pilotage ( COPIL ) relatif à la Qualité de Vie au Travail. 

Les organisations syndicales en conviennent.


Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : 

La direction fait la lecture des indicateurs égalité professionnelle relatifs à l’embauche, la promotion, la rémunération et la vie professionnelle-personnelle 2022. L’employeur et les organisations syndicales ne formulent pas de propositions supplémentaires aux propositions déjà énoncées dans l’accord relatif à ce thème signé en janvier 2022.  


Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation : 

 La direction a rappelé les procédures de recrutement et de formation.

Les organisations syndicales en conviennent.


Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : 

La direction a procédé à une lecture des chiffres en la matière, a évoqué le bilan 2022 des actions entreprises et son plan d’actions pour l’année 2023 : 
Communication des fiches missions des référents handicap.
Accompagnement des collaborateurs pouvant prétendre à des aides de l’OETH et de la prévoyance.
Déploiement du dispositif maintien dans l’emploi, qui a reçu un accord favorable de l’ARS dans le cadre d’un Appel à Manifestation d’Intérêt relatif à la Qualité de Vie au Travail.  

Les organisations syndicales en conviennent.


Prévention de la pénibilité : 

La direction a procédé à une lecture des chiffres relevés sur les facteurs de pénibilité sur l’année 2021, ceux de 2022 n’étant pas encore prêts au moment des négociations. 

A été évoqué la question de la pertinence des bouchons d’oreilles pour les équipes des IME et l’intérêt de refaire des diagnostics pénibilité dans les établissements.


Exercice du droit d’expression : 

Au terme de la précédente NAO, il avait été convenu que l’accord d’entreprise ne serait pas reconduit en l’état, préférant une intégration du droit d’expression à la démarche QVT, comme un outil d’amélioration de la QVT. 



Modalité du droit à la déconnexion : 

Les organisations syndicales et l’employeur conviennent que ce thème vient d’être renégocié et intégré à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et la QVT 2022-2024. Il n’y a donc pas de nouvelles propositions à ce stade.



Article 3 : Bloc 2 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Les salaires effectifs :

 S’agissant d’un dispositif de Compte Epargne-Temps ; 

°État des propositions conjointes des organisations syndicales CFDT et CGT :
 
Est proposé la mise en place d’un Compte Epargne-Temps (CET ) sous forme de jours pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.  
L’organisation syndicale CFDT propose de définir un nombre de jours compris entre 5 et 10 jours par an. 

La direction est favorable à l’étude de la mise en place d’un Compte Epargne-Temps dans le cadre d’une prochaine négociation au cours de l’année 2023. 





 S’agissant de la reconnaissance de l’assiduité ; 

°État des propositions de l’organisation syndicale CFDT : 

Dans une perspective visant à éviter les arrêts maladie et valoriser l’assiduité des collaborateurs présents, est proposé une valorisation financière de 30 points par salarié et 2 jours de congés supplémentaires pour 0 jours d’absence. 

La direction se montre favorable à l’étude d’une valorisation du présentéisme dans le cadre d’une prochaine négociation sur l’année 2023. 


  S’agissant de la reconnaissance d’une Valeur Ajoutée pour les professionnels non éducatifs en accompagnement des Personnes en Situation de Handicap ; 

°État des propositions de l’organisation syndicale CFDT : 

Est proposé, la mise en place d’une convention selon les mêmes modalités que celles du dispositif de tutorat présent au sein du GAM.

La direction s’engage à réfléchir de manière plus globale à l’intégration de l’ensemble des professionnels dans la valorisation des rôles sociaux des Personnes en Situation de Handicap. 



La durée effective et l’organisation du temps de travail : 

  S’agissant de la réduction des horaires découpés pour affronter la hausse du coût de la vie ;
 
°État des propositions de l’organisation syndicale CGT : 

Est demandé une réduction des horaires découpés, par rapport à la hausse du coût de la vie, en indiquant notamment que la distance entre le domicile du salarié et l’établissement est parfois longue et coûteuse. 

La direction comprend parfaitement ce constat et s’engage à continuer de limiter les horaires découpés et à continuer les incitations de recours au covoiturage.


  S’agissant de la valorisation de l’assiduité ;
 
°État des propositions de l’organisation syndicale CGT : 

Afin de lutter contre les arrêts de travail et de valoriser le présentéisme, est proposé l’attribution de 5 jours ouvrés supplémentaires par an pour les salariés absents de moins de 7 jours, à l’exclusion des congés payés et des réductions de temps de travail ou congés d’ancienneté.  

Comme énoncé précédemment, la direction se montre favorable à l’étude d’une valorisation du présentéisme dans le cadre d’une prochaine négociation en 2023. 



Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes : 

Les organisations syndicales ne formulent pas de propositions particulières.

La direction entend poursuivre les pistes mentionnées lors de la dernière NAO sur cette thématique : 
Renforcer le dispositif d’entretien avant et après congé maternité, congé parental.
Relancer une campagne de communication sur le congé parental à destination des hommes et sur le congé paternité, par la mise en place et la diffusion de livrets d’information qui reprendront les dispositions légales et en vigueur au sein du GAM.
S’orienter vers les formations à distance.
Continuer à mettre la priorité sur la réduction des temps partiels subis en actionnant les différents dispositifs mis à notre disposition (heures complémentaires, complément d’heures, passage temps complet).
Continuer la politique de recrutement telle que construite actuellement.




Article 4 : Bloc 3 - Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des emplois 

La négociation portant sur cette thématique est actuellement en cours. Le projet d’accord sera présenté aux organisations syndicales début janvier 2023.



Article 5 : Bloc 4 - Echanges sur les ressources et les moyens nécessaires à l’accompagnement de la professionnalisation des travailleurs d’ESAT 

Ce bloc supplémentaire a été proposé par l’employeur.

L’employeur et les organisations syndicales ont échangé sur l’intégration des professionnels des fonctions supports et des fonctions techniques autour du parcours des travailleurs handicapés, ainsi que les missions des évaluateurs RAE en ESAT (Reconnaissance des Acquis de l’expérience)

Les parties conviennent de travailler sur cette thématique au cours de l’année 2023.


Article 6 – Durée

Tous les points d’accords sont conclus pour une durée indéterminée, selon les conditions d’application du code du travail article L2261-9.


Article 7 : Publicité- Dépôt

Le présent accord a été signé le 26 janvier 2023 à Fruges.

Le présent accord sera adressé à la DREETS et au greffe du conseil de Prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires

Il sera porté sur les emplacements réservés à la communication du personnel.



Madame X	Madame X				Monsieur X

Directrice Générale	Déléguée Syndicale CFDT		Délégué Syndical CGT