AVENANT N°1
AUX ACCORDS COLLECTIFS FORMALISANT LE REGIME DE REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE ET SURCOMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE DU GROUPE SUEZ

ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

Les Sociétés du Groupe Suez, à savoir : 

La Société SUEZ, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, 92040 Paris-La Défense Cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 901 644 989.


Et les Sociétés françaises du Groupe visées à l’article 1 du présent avenant, 

Représentées ensemble par xxx, Directeur des Ressources Humaines Groupe agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées conformément à l’article L. 2232-31 du Code du travail,


Ci-après désignées, les « Sociétés » ou le « Groupe Suez »


D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés prises en la personne de leurs représentants dûment habilités à cet effet conformément à l’article L. 2232-31 du code du travail,

Le Syndicat C.F.D.T, représenté par xxx,

Le Syndicat C.F.E   C.G.C représenté par xxx,

Le Syndicat C.F.T.C, représenté par xxx,

Le Syndicat C.G.T, représenté par xxx,

Le Syndicat F.O, représenté par xxx


Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »


D’AUTRE PART,


Ci-après désignées ensemble, les « Parties » ou individuellement, une « Partie »


PREAMBULE



Parce que la santé et l’accès aux soins de ses salariés sont une priorité pour SUEZ, la couverture complémentaire de remboursement des frais de santé est un levier important de sa politique de protection sociale. Aussi, au sein du Groupe SUEZ ont été conclus dès 2019, et réitérés le 1er juillet 2022, l’accord collectif formalisant le régime de remboursement complémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ et l’accord collectif formalisant le régime de remboursement surcomplémentaire de frais de santé permettant la mise en place d’un régime unifié commun aux entités du Groupe en France et ce, quelle que soit sa catégorie socio-professionnelle. 

Si les dispositions prévues par ces accords ont assurément constitué des avancées sociales importantes pour les collaborateurs, il n’est pas moins manifeste que le recours à certaines notions techniques dans leur rédaction a également généré des difficultés de lisibilité pour comprendre l’éligibilité à certaines catégories de bénéficiaires.

Ce constat est particulièrement sensible s’agissant des ayants-droits constitués par les conjoints, et la Commission Technique de Suivi et de Pilotage des frais de santé s’en est d’ailleurs ouverte à plusieurs reprises. En effet, pour illustration, des contrôles relatifs à l’affiliation des conjoints ont démontré que les catégories d’affiliation étaient mal comprises par nos collaborateurs.

Dans ces conditions, il a été décidé, sans aucunement modifier les garanties et les taux de cotisation, de procéder à une révision technique des accords susvisés. Le présent avenant a ainsi pour ambition de clarifier certaines terminologies pouvant prêter à confusion et de mettre en place un renouvellement des justificatifs nécessaires à l’affiliation des conjoints. L’application des accords collectifs relatifs aux frais de santé s’en trouvera ainsi renforcée. 


Article 1 Champ d’application

Le présent avenant a un champ d’application identique à celui défini aux articles 2 de l’accord collectif formalisant le régime de remboursement complémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ et de l’accord collectif formalisant le régime de remboursement sur complémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ réitérés le 1er juillet 2022 (ci-après dénommés « accords collectifs de régime de remboursement complémentaire et surcomplémentaire des frais de santé »).

Article 2 Objet

Sans aucunement modifier les garanties et les taux de cotisation, le présent avenant a pour objet de réviser techniquement les accords collectifs de régime de remboursement complémentaire et surcomplémentaire des frais de santé réitérés le 1er juillet 2022 afin d’en assurer leur bonne application, en ce qu’il prévoit de nouvelles dispositions en matière de production de justificatifs d’affiliation des conjoints et en ce qu’il modifie la dénomination des catégories de conjoints bénéficiaires.

L’intégralité des dispositions du présent avenant révise et remplace ainsi les dispositions des accords collectifs de régime de remboursement complémentaire et surcomplémentaire des frais de santé qui lui seraient contraires.


Article 3 Justificatifs nécessaires pour l’affiliation des conjoints

Afin de pouvoir affilier son conjoint aux régimes de remboursement complémentaire et surcomplémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ, le salarié doit fournir selon le calendrier précisé ci-dessous (article 3.1), les justificatifs nécessaires tant à l’établissement de la qualité de conjoint qu’à l’établissement de la catégorie de conjoint bénéficiaire (article 3.2). Le défaut de production des justificatifs entrainera l’impossibilité d’affilier le conjoint (article 3.3). 

3.1 Date de production des justificatifs

3.1.1 justificatifs permettant d’établir la qualité de conjoint 

Les justificatifs permettant d’établir la qualité de conjoint – quelle que soit sa catégorie - doivent être remis au moment de l’affiliation initiale du conjoint.
Ils devront être mis à jour en cas d’évolution de la situation personnelle du salarié bénéficiaire, laquelle recouvre deux possibilités : le conjoint déclaré n’a plus cette qualité et, éventuellement, un nouveau conjoint peut devenir bénéficiaire.

3.1.2 Autres justificatifs 

Sous réserve de l’article 3.1.1, l’intégralité des autres justificatifs doit être remis à chacun des deux moments distincts suivants :

Au moment de l’affiliation initiale du conjoint étant précisé que les conjoints à adhésion obligatoire sont affiliés au même moment que le salarié bénéficiaire (embauche) ou le cas échéant en cours d’adhésion selon l’évolution de leur situation personnelle objective ; et que les conjoints à adhésion facultative peuvent demander leur affiliation à tout moment conformément à l’accord collectif formalisant le régime de remboursement complémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ
Et

Au moment de la campagne de renouvellement des justificatifs mise en place par SUEZ sur les derniers mois de chaque année civile afin de solliciter la mise à jour des justificatifs pour l’année civile à venir. Par la mise en place de cette campagne annuelle de renouvellement, et conformément à l’article 2 du présent avenant, le contrôle aléatoire prévu à l’article 4.1.2 de l’accord collectif formalisant le régime de remboursement complémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ devient sans objet. 

3.2 Nature des justificatifs

Il est prévu, en annexes 1 à 4, les justificatifs suivants :
Justificatifs nécessaires à l’établissement de la qualité de conjoint – annexe 1
Justificatifs nécessaires à l’établissement de la catégorie de conjoint à adhésion obligatoire-annexe 2
Justificatifs nécessaires à l’établissement de la catégorie de conjoint à adhésion facultative sans mutuelle obligatoire-annexe 3
Justificatifs nécessaires à l’établissement de la catégorie de conjoint à adhésion facultative avec mutuelle obligatoire-annexe 4.

Une synthèse des justificatifs figure en annexe 5.

La production de l’intégralité des justificatifs sollicités dans les délais précisés à l’article 3.1 est une condition indispensable et préalable à l’affiliation de chaque conjoint concerné, les justificatifs faisant foi étant les plus récents disponibles auprès de l’organisme concerné.

3.3 Défaut de production des justificatifs

A défaut de production des justificatifs nécessaires à l’affiliation lors des moments distincts prévus à l’article 3.1, les conjoints concernés ne pourront être affiliés et seront le cas échéant radiés s’ils avaient déjà bénéficié d’une affiliation antérieure. 

Article 4 Evolution de la dénomination des catégories de conjoints

Poursuivant l’objectif d’une meilleure lisibilité des dispositions des accords collectifs de régime de remboursement complémentaire et surcomplémentaire des frais de santé, la dénomination des catégories de conjoints évolue comme suit :

Conjoint à adhésion obligatoire
Conjoint à charge tel que défini par les accords collectifs de régime de remboursement complémentaire et surcomplémentaire des frais de santé.

Conjoint à adhésion facultative
Conjoint en premier rang (R1) devient conjoint sans mutuelle obligatoire.
Conjoint en second rang (R2) devient conjoint avec mutuelle obligatoire.
Ainsi, le conjoint sans mutuelle obligatoire est celui qui, sans être à charge, ne bénéficie pas à titre personnel et obligatoire d’une couverture complémentaire de remboursement de frais de santé. A contrario, le conjoint avec mutuelle obligatoire est celui qui, sans être à charge, bénéficie à titre personnel et obligatoire d’une couverture complémentaire de remboursement de frais de santé.

Article 5 : Publicité et information sur l’avenant

Le présent avenant fera l'objet d'une communication auprès du réseau RH du Groupe en France.

Il sera porté à la connaissance des salariés par une communication adaptée.

Il fera également l'objet au sein des sociétés entrant dans son champ d'application d'une information auprès des comités sociaux et économiques.

Article 6 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur 

Le présent avenant aux accords collectifs de régime de remboursement complémentaire et surcomplémentaire des frais de santé, conclu pour une durée indéterminée, prend effet au 15 septembre 2023 au sein de toutes les entreprises entrant dans son champ d’application.

Article 7 : Révision 
En application de l'article L.2222-5 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé à la demande de la Direction ou d'une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

Article 8 : Formalités de dépôt 

Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales Représentatives sur le périmètre de l’avenant.

Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.



Fait à Paris La Défense, le 12 juillet 2023, en 8 exemplaires originaux.


Pour la Direction du Groupe Suez :

xxx



Pour les représentants des Organisations Syndicales de salariés Représentatives :

Pour la C.F.D.T
xxx




Pour la C.F.E. – C.G.C
xxx




Pour la C.F.T.C
xxx




Pour la C.G.T
xxx




Pour FO
xxx


ANNEXE 1