NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre les soussignés :

La société SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN, le siège est situé ZI LA BRACONNE – 16600 MORNAC
Représentée par Monsieur ..,
En sa qualité de Président,

D’une part,
Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :
Monsieur …, en sa qualité de Délégué syndical ….

D’autre part,


Le 16 décembre 2022 et le 25 janvier 2023, la direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, en application des articles 2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties ont structuré leurs échanges autour du regroupement des négociations suivantes : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions suivantes : 


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel encore présent à l’effectif de l’entreprise à la date de signature des mesures telles que définies dans le présent accord.


Article 2 – Revalorisations des salaires effectifs

Les mesures définies au présent article seront mises en œuvre :
- pour les AG sur la paye de février 2023, rétroactif au 1er janvier 2023 ;
- pour les AI sur la paye de mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 sauf pour les promotions et mobilités en cours d’année.

1.  Mesures applicables aux ouvriers et employés 
1.1 - Salariés présents à l’effectif au mois de juillet 2022
Pour le personnel relevant des catégories « Ouvriers » et « Employés » présent à l’effectif de SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN au mois de juillet 2022, la politique salariale de SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN s’inscrit dans une enveloppe d’augmentation générale (AG), représentant 6% de la masse salariale brute de base 2022 (masse salariale rapportée à la population « Ouvriers » et « Employés » au 31 décembre 2022).
Soucieux de pouvoir garantir à tout le personnel relevant de cette catégorie, un même niveau d’augmentation de leur salaire de base, en lien avec le contexte économique et social de l’année 2022, les parties sont convenues d’adapter les mesures de revalorisations salariales, selon les principes et modalités ci-après définies :

Il est convenu que la mise en œuvre des mesures d’augmentation définies au présent article permet de garantir à chaque salarié relevant des catégories « Ouvrier » et « Employé » une augmentation de 7% en moyenne de son appointement mensuel brut de base par rapport à celui du mois de juillet 2022.

Le salaire de référence pris en compte pour apprécier la mise en œuvre du principe ci-dessus défini, sera l’appointement de base mensuel brut du mois de juillet 2022, le cas échéant rétabli sur une base temps plein, à l’exclusion de toute prime ou indemnité éventuellement versée au salarié. 
Par exception, pour les salariés concernés par une revalorisation salariale consentie en contrepartie d’une promotion professionnelle ayant pris effet entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022, le salaire de référence pris en compte sera le salaire revalorisé. 
1.2 – Salariés embauchés à compter du 1er août 2022 
Pour le personnel relevant des catégories « Ouvriers » et « Employés » ayant intégré les effectifs SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN à compter du 1er août 2022, la politique salariale de la société s’inscrit dans une enveloppe d’augmentation générale (AG), représentant 3,8% de la masse salariale brute de base 2022 (masse salariale rapportée à cette population au 31 décembre 2022).
2.  Mesures applicables aux techniciens et agents de maîtrise 
Pour le personnel relevant des catégories « Techniciens » et « Agents de Maîtrise », la politique salariale de SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN s’inscrit dans une enveloppe budgétaire, représentant 6% de la masse salariale brute de base 2022 (masse salariale rapportée à la population « Techniciens » et « Agents de Maîtrise » au 31 décembre 2022) et articulée autour des mesures suivantes : 
Une enveloppe d’augmentation générale (AG) de 4,2% conduisant à une revalorisation de 4,2% des appointements mensuel de base brut du Personnel relevant de cette catégorie ;
Une enveloppe d’augmentation individualisée (AI) de 1,8%.
3.  Mesures applicables aux cadres
Pour le personnel relevant de la catégorie « cadre », la politique salariale de SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN s’inscrit dans une enveloppe budgétaire représentant 5,9% de la masse salariale brute de base 2022 (masse salariale rapportée à la population « cadre » au 31 décembre 2022) et articulée autour des mesures suivantes : 
Une enveloppe d’augmentation générale sous forme d’une augmentation forfaitaire de 110 euros brut du salaire mensuel de base (équivalent temps plein) ;
Le restant de l’enveloppe à repartir sous forme d’augmentation individualisée.

Article 3 - Mise en place de prime « TAS »

La collecte dite « mutualisée » fait partie intégrante des orientations stratégiques de l’activité « Services aux Entreprises ». Elle comprend :

- Les collectes TAS et les collectes effectuées en bacs pélicans ;
- Les collectes en fourgon, Hayon codifiées à date sous le métier 78.
Il est précisé que les collectes Eco DI et easy sont exclues du dispositif.
Compte tenu des missions dévolues aux conducteurs Poids Lourds relevant de l’activité Services aux Entreprises dans le cadre de cette collecte spécifique et souhaitant encourager la polyvalence entre les différents moyens de collecte, il a été convenu d’un plan triennal en vue d’harmoniser la politique salariale applicable en la matière afin de porter progressivement la prime TAS à 7,5 euros brut par jour de collecte TAS (pour une organisation du temps de travail sur 5 jours).
Cette mesure s’applique exclusivement aux conducteurs poids lourds ne disposant pas d’équipier de collecte et devant ainsi réaliser la conduite et la collecte.
Ainsi, il a été convenu pour les salariés remplissant les conditions d’attribution de cette prime telles qu’énoncées ci-dessous le montant de la prime TAS sera portée à :
 2,5 euros brut pour les salariés relevant d’une organisation du temps de travail sur 5 jours (3,125 euros brut si organisation du temps de travail sur 4 jours) en 2023.
 5 euros brut (6,25 euros brut si organisation du temps de travail sur 4 jours) en 2024.
7,5 euros brut (9,375 euros brut si organisation du temps de travail sur 4 jours) en 2025.

Article 4 – Harmonisation des primes variables

Les parties conviennent de l’harmonisation des parts variables de rémunération attribuées en fonction des statuts des salariés, selon les principes en vigueur au sein du Groupe SUEZ, en fonction du degré d’atteinte des objectifs individuels et des objectifs collectifs.
Cette mesure peut être amenée à évoluer en fonction des modifications des conditions, modalités et montants mis en place par le Groupe Suez.
A titre d’information, ci-jointes les grilles applicables au 1er janvier 2023 (versement en 2024).

Article 5 – Budget œuvres sociales comité d’entreprise 

Les parties conviennent que le pourcentage de masse salariale alloué au CSE au titre des œuvres sociales permettra de conserver un budget identique que l’année 2022.


Article 6 – Fond de solidarité

Le fond de solidarité créé en 2012 et ayant pour objectif d’aider des salariés en grande difficulté, est reconduit. Pour rappel, le fond de solidarité est géré paritairement par les membres du CSE, et la Direction. Tout membre du CSE (membre élu ou Direction) pourra soumettre un dossier en séance. L’attribution de fonds sera précédée par une délibération à l’unanimité des membres titulaires (ou suppléants s’ils sont amenés à remplacer un titulaire absent), le président du CSE prenant part au vote. Le vote sera fait à bulletin secret. Néanmoins, si l’ensemble des élus est d’accord, le vote pourra avoir lieu à main levée. Par souci de discrétion, le procès-verbal du CSE dans la version qui sera affichée ne retracera pas cette délibération. Celle-ci fera l’objet d’un procès-verbal annexe qui ne sera pas diffusé. La Direction allouera pour l’année 2023 un fond annuel de 11500 €. Celui-ci sera versé sur le compte du CSE par le biais de 2 versements de 5750 € (un versement par semestre). Un point sur l’utilisation de ce fond sera fait lors de la réunion du CSE de novembre. Les membres décideront alors à l’unanimité, le Président prenant part au vote, du transfert des fonds restant sur le budget des œuvres sociales.


Article 7 – Accord intéressement

Nous nous engageons à réaliser la négociation d’un accord d’intéressement à la place de la prime 3P pour 2023. 


Article 8 – Ticket restaurant

La valeur du ticket restaurant est quant à elle majorée de 55 centimes. La valeur faciale des tickets restaurant est donc portée à 9.75€ à partir du début de la période des éléments variables de paie suivant la signature de l’accord. La part employeur reste identique à savoir 60% de la valeur du ticket restaurant.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 10 – Publicité de l’accord

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail. 
Il sera déposé en dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.

Fait à Mornac, le 09 février 2023,
















ANNEXE

Définition des catégories de part variable des non-cadres au 1er janvier 2023 :



Articulation de la part variable des non-cadres (répartition objectifs collectifs et individuels) au 1er janvier 2023 :