ACCORD TELETRAVAIL A DUREE DETERMINEE


ENTRE

La société Cisbio Bioassays SAS, société par actions simplifiée, au capital de 13 793 759 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 519 954 986 dont le siège social se situe Parc Marcel Boiteux BP 84175 30200 Codolet pris en la personne de  agissant en qualité de  .

Ci-après « La Société »

ET

Le syndicat  représenté par  , délégué syndical 

Le syndicat  représenté par  , délégué syndical


Ci-après les organisations syndicales


Préambule :

Face à l’évolution actuelle des conditions de travail en France, et notamment suite à l’accélération du mouvement lié à la mise en place du télétravail post pandémie, il nous a été donné de constater que le télétravail participe à l’amélioration de la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle. Pour s’adapter à cette demande et à l’environnement de Cisbio Bioassays, la société souhaite reconduire ses actions en faveur du télétravail suite à la mise en place d’un premier accord arrivant à échéance le 31 août 2022
C’est donc dans ce cadre que le présent accord est conclu. 

ARTICLE 1 : OBJET DU TELETRAVAIL
Le télétravail répond à une demande d’adaptation de nos conditions de travail.
L’article L1222-9 définit le télétravail « Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa I. » du code du travail.

ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS DU TELETRAVAILLEUR
Le télétravail est mis en place sur la base du volontariat et accordé selon des conditions d’éligibilité définies par le poste occupé. Si la demande de télétravail est acceptée, le télétravailleur sera en droit, s’il ne souhaite pas continuer la pratique du télétravail, d’arrêter ce mode de fonctionnement pour retourner sur son poste basé à 100% dans les locaux de la société.
Le télétravailleur dispose des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant au sein de l’entreprise. L’accès à la formation professionnelle et à l’évolution de carrière demeurent inchangés.
Le télétravailleur s’engage à être disponible lors des plages imposées par la société Cisbio Bioassays.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Afin d’organiser le télétravail et de répondre aux demandes des salariés, des critères d’éligibilité ont été mis en place, afin de ne pas créer une désorganisation dans le service. Les critères applicables sont les suivants :


3.1. Conditions liées au poste de travail :
Occuper un poste pouvant s’exercer de façon partielle et régulière à distance ;
Occuper un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement ;
Posséder l’équipement adapté.
3.2. Conditions liées au salarié
Avoir l’autonomie suffisante ;
Etre titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD)
Travailler à temps plein, ou à 60% minimum sur un temps partiel
Avoir formulé une demande de télétravail validée par le manager, le Directeur membre du Comex, et le service Ressources Humaines.
3.3. Conditions liées au lieu d’exercice du télétravail
Exercer le télétravail depuis son domicile, tel qu’indiqué sur le bulletin de paie.
Disposer d’un abonnement internet et d’une connexion types accès haut-débit ou fibre ;
Justifier de la conformité de son domicile aux normes en vigueur en-terme d’installation électrique ;
Justifier d’une assurance couvrant le télétravail à domicile ;
Disposer d’un espace de télétravail dédié et adapté au travail qui permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TELETRAVAIL ET FRAIS DECOULANTS DU TELETRAVAIL
4.1. Répartition des jours travaillés dans l’entreprise et au domicile
Le télétravail est limité à 3 (trois) jours par semaine maximum à 2 (deux) jours par semaine dans le cas d’un temps partiel à 80% ou 1 (un) jour par semaine dans le cas d’un temps partiel à 60%.
Les 3 (trois) jours télétravaillés sont flexibles et pourront être modifiés en fonction de l’activité. Les journées télétravaillées sont déterminées suite à une concertation entre le responsable hiérarchique, et le demandeur à minima, une semaine avant la pose des journées télétravaillées dans le système de gestion des temps
Cette démarche vise à permettre au collaborateur d’organiser au mieux sa charge de travail et son organisation professionnelle et personnelle. 
La pose de ½ (demie) journée de télétravail n’est pas possible. Aucune prime d’incommodité ne sera perçue par le salarié sur son jour de télétravail, même si celui-ci en bénéficie lorsqu’il est présent sur site.
Si toutefois l’organisation du travail ne permet pas la pose de l’ensemble des journées télétravaillées sur la semaine, ces dernières ne sont pas reportées.
Le salarié et son manager s’engagent à permettre la réalisation d’au minimum 1 (un) jour de télétravail dans le mois. 
Dans l’hypothèse d’un salarié présentant une situation médicale particulière (invalidité, immobilisation temporaire…) une dérogation pourra être accordée afin de mettre en place un nombre de jours maximum adéquate avec la situation après discussion et accord du manager, du responsable du département, les ressources humaines et l’avis du Médecin du travail. 
Les travailleurs reconnus « travailleurs handicapés » pourront le cas échéant prétendre à une organisation de leur travail en télétravail sous réserve qu’ils remplissent les critères d’éligibilité. Pour chaque salarié concerné, une étude au cas par cas sera faite notamment pour adapter les équipements de travail, les logiciels ou encore l’environnement de travail. 

Tout changement de fonction entrainera une nouvelle étude des conditions d’éligibilité.

4.2. Frais découlant du télétravail 
Dès lors que le recours au télétravail est habituel, la Direction prendra en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci par l’application des mesures suivantes : 
Frais de communication et coûts liés au télétravail à domicile 
Les frais relatifs à l’exercice de l’activité du collaborateur exerçant son activité en télétravail sont pris en charge par l’employeur au titre d’une allocation forfaitaire globale exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 2€ par jour télétravaillé, sous réserve de l’enregistrement des journées effectivement télétravaillées dans le système de gestion des temps. 
Les téléphones portables professionnels mis à disposition et leurs abonnements sont pris en charge par la société, pour un usage professionnel. Tout dépassement lié à un usage personnel sera refacturé au collaborateur. 
Par exception, les salariés disposant d’un statut cadre au forfait jour percevront une indemnité forfaitaire fixe de 40€ brut mensuelle.

Indemnité d’occupation du domicile privé à des fins professionnelles
Le salarié, quelle que soit sa catégorie, bénéficiera d’une indemnité forfaitaire mensuelle de 15€ bruts, afin d’indemniser l’immixtion dans sa vie privée constituée par le télétravail.  En cas d’arrêt de travail de plus de 21 jours (sauf accident du travail ou maladie professionnelle) le forfait cessera d’être versé au salarié. 

ARTICLE 5 : Modalités de mise en place
5.1. Mise en place et arrêt
La demande initiale du salarié s’effectue dans l’outil MyWorkDay. L’ensemble des approbateurs doit avoir validé la demande avant mise en place effective du télétravail. Après validation par l’ensemble des approbateurs, un avenant individuel est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction et ne pourra excéder la durée du présent accord.
L’organisation hebdomadaire du télétravail est décidée entre le collaborateur et le manager, et formalisée via le système de gestion du temps (ADP) en vigueur, avec le code « Télétravail contractuel ».
Une période d’expérimentation de trois mois est prévue dans l’avenant afin de vérifier l’adéquation du télétravail avec le poste et la personne concernée. 
À tout moment, les parties peuvent mettre fin unilatéralement à la situation de télétravail sous un préavis d’un mois. 
5.2. Avenant au contrat de travail
Un avenant individuel sera conclu avec chaque salarié récapitulant les conditions énoncées ci-dessus :
Passage à la situation de télétravail
Lieu de travail et télétravail
Durée du travail
Charge de travail
Période d’expérimentation au télétravail
Réversibilité

Le télétravail est lié au contrat de travail et suit les mêmes dispositions légales en cas d’arrêt maladie, de travail, de suspension etc…
5.3. Organisation du temps de télétravail
Le télétravailleur devra enregistrer sa journée de télétravail par le code en vigueur dans le système de gestion des temps (ADP). La journée décomptée sera automatiquement de 7h. 
Dans le cas d’un manager, son équipe devra être informée précisément de ses jours de présence sur site par le moyen le plus adéquat.
Le salarié est libre de démarrer et terminer sa journée à sa convenance, dans le respect des horaires d’ouverture et de fermeture de l’entreprise, soit de de 7h à 20h, à condition d’être disponible durant les plages de présence obligatoire instaurées chez Cisbio Bioassays, à savoir :
Le matin : 9h45/11h15
L’après-midi : 14h00/15h15
L’organisation du télétravail est soumise au respect de la réglementation en vigueur notamment concernant les temps de repos et les durées maximales de travail. 
5.4 Recours au télétravail en cas d’épisode de pollution
En cas d’épisode de pollution au sens de l’article L. 223-1 du Code de l’Environnement, les salariés dont le poste est éligible au télétravail pourront exercer leurs missions à leur domicile, à condition que leur présence physique ne soit pas requise au sein de la Société au cours de cette période. 
Dans cette hypothèse, les télétravailleurs seront tenus de respecter un délai de prévenance de deux heures précédant l’heure habituelle de prise de fonctions, en adressant un email à leur manager.    


5.5 L’assurance, le matériel et l’installation
Le salarié disposera d’un matériel professionnel mis à sa disposition et devra disposer d’un aménagement prévu à cet effet à son domicile, ergonomique et obéissant aux règles de sécurité électrique. A sa demande, les services techniques pourront venir en support de l’installation des équipements et les membres du CSSCT pourront venir vérifier la conformité de son environnement de travail. Le CSSCT pourra par ailleurs demander, avec l’accord du salarié, à se rendre à son domicile. 
En cas de dommage du matériel professionnel ou d’un déplacement professionnel sur les heures de travail, la prise en charge des réparations et l’assurance de la société s’appliqueront comme pour tout salarié.
Le lieu de télétravail concerne le domicile du salarié, tel qu’indiqué sur son bulletin de salaire. En cas de changement de domicile, le salarié devra en informer le service RH et leur remettre les nouveaux documents relatifs à l’assurance.
Protection des données et confidentialité des informations
La société s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour assurer la protection des données utilisées et traitées à des fins professionnelles par les salariés en situation de télétravail.
En retour, chaque salarié amené à travailler depuis son domicile s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise, à effectuer des sauvegardes régulières et à prendre toutes les précautions utiles pour que personne ne puisse avoir accès aux données, mots de passe, et plus généralement toutes informations concernant l’entreprise, ses clients, etc. 

ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI
Une réunion de suivi aura lieu une fois par an avec le CSSCT. Cette réunion permettra de faire un point à la fois sur l’évolution des demandes et le suivi de la charge de travail des salariés concernés. 
Le critère sur le temps de travail pourra faire l’objet d’évolution selon les résultats des suivis annuels. En conséquence, un avenant du présent accord serait proposé.
Chaque salarié fera, durant son entretien annuel, une évaluation de sa charge de travail avec son manager.

ARTICLE 7 : DUREE / REVISION / DENONCIATION DE L’ACCORD
7.1. Durée et notification de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er Septembre 2022 pour une durée de 3 ans.
Il sera notifié́ à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société Cisbio Bioassays. Pour l’information des salariés, le présent accord sera diffusé sur les canaux prévus à cet effet.

7.2. Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. 
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. 

7.3. Publicité
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé au format électronique, à la DREETS. En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires. Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Fait en 4 exemplaires,
A Codolet, le 20 Septembre 2022

POUR LA SOCIETE					


POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES