ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU SUIVI DU CREDIT D’HEURES DE DELEGATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La société Concentrix CVG Delaware International Inc. d’une part, dont le siège social est situé au 3 rue Marcel Pajotin 49000 ANGERS, inscrite sous le numéro 350 834 297 au RCS d’ANGERS, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXX
FO représentée par XXXXXXXXXXXXXX
CFE/CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXX
SUD représentés par XXXXXXXXXXXXXX
   												
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

La Direction a invité les organisations syndicales à engager des négociations pour organiser et améliorer le suivi du crédit d’heures de délégation en prévision des élections professionnelles de 2023 qui mettront en place de nouveaux mandats. 

Le système de suivi des crédits d’heures de délégation défini et établi dans le présent accord a été créé par un groupe de travail impliquant un représentant de la Direction ainsi qu’un membre de l’équipe SAO titulaire de la délégation du CSE.

Article 1 : Objet

Les parties conviennent de définir, en concertation, le mode de fonctionnement du suivi des heures de délégation via un système de bon de délégation dématérialisé et de suivi des crédits d’heures au sein de la société.
Ce système de suivi des crédits d’heures a pour but notamment de :
Permettre à la société d’être informée des absences des représentants du personnel liées à la prise d’heures de délégation et de pourvoir efficacement à leur remplacement sans entraver la poursuite de l’activité,
Faciliter la mise à jour de l’outil de suivi du temps de travail par les managers des représentants du personnel.
Assurer un suivi mensuel des crédits d’heures.

Article 2 : Champ d’application 

Cet accord concerne les instances représentatives du personnel, dont tout ou partie des membres sont investis d’un crédit d’heures de délégation, à savoir à ce jour : 
Les membres du comité social et économique,
Les membres du CSSCT,
Les délégués syndicaux,
Les représentants de section syndicale,
Les conseillers du salarié 

Ces dispositions s’appliquent également aux suppléants amenés à utiliser les heures de délégation de titulaires absents avec l’accord de ces derniers conformément à l’accord relatif à la mise en place du CSE du 27 mars 2023. 
De même, pour rappel, compte tenu des effectifs de la société à la date d’entrée en vigueur de ce présent accord, les représentants syndicaux au CSE ne bénéficient pas de crédit d’heures de délégation. 
Cependant, si les représentants syndicaux au CSE viennent à disposer d’heures de délégations en raison de l’augmentation de l’effectif conformément aux dispositions légales, ceux-ci seront soumis aux dispositions de ce présent accord.
Cet accord a vocation de s’appliquer aussi bien aux heures de délégation acquises au titre d’un ou plusieurs mandats d’un représentant, qu’aux heures de délégation à l’initiative de l’employeur.
Article 3 : Suivi des crédits d’heures de délégation

Comme rappelé en préambule, et afin d’assurer le suivi des heures de délégation, la pratique des bons de délégation dématérialisés est mise en place au sein de la société.  Elle vient remplacer l’utilisation des bons de délégation papier utilisés en pratique jusqu’alors.
Préalablement, il est rappelé que le système des bons de délégation dématérialisés ne permet pas à l’employeur d’exercer un contrôle a priori sur l’usage que font les représentants du personnel de leur temps de délégation.
L’utilisation des heures de délégation n’est pas subordonnée à une autorisation préalable de l’employeur. Elle ne doit pas pouvoir être refusée, le système de suivi des crédits d’heures de délégation ayant pour seul but la comptabilisation et le suivi des crédits d’heures de délégation dont dispose chaque bénéficiaire.
Article 3.1 : Système de gestion des bons de délégation dématérialisés : (Annexe 1)
Le bon de délégation se fera de manière dématérialisée via un formulaire en ligne comprenant notamment les informations suivantes : 
La date d’établissement du bon de délégation (automatique),
Le Numéro d’identifiant personnel du représentant (un numéro unique sera communiqué à chaque représentant),
L’identité du bénéficiaire,
Le type de mandat exercé et pour lequel il est établi,
Les dates et heures de début de l’absence,
La durée présumée de l’absence,
Les dates et heures de retour envisagées.
Article 3.2 : Procédure
Les parties s’entendent sur la procédure suivante :
Le représentant du personnel souhaitant utiliser ses heures de délégation dans le cadre du ou des mandats dont il est investi doit avertir son responsable hiérarchique.
Pour ce faire, le représentant du personnel se connecte à la plateforme en ligne lui permettant de compléter un bon de délégation dématérialisé. 
Le représentant du personnel doit compléter un bon de délégation par type de mandat, même s’il entend utiliser, au cours d’une même journée, les heures de délégation dont il dispose au titre de plusieurs mandats, 
A son retour, le représentant du personnel vérifie que le temps de délégation estimé est égal au temps de délégation réellement utilisé :
Si le temps de délégation estimé est supérieur au temps utilisé, le représentant devra informer le service SAO ou le service PS par mail afin que ces derniers puissent modifier le bon initial et réajuster la balance. 
Si le temps de délégation estimé est inférieur au temps utilisé, le représentant, devra simplement établir un nouveau bon de délégation avec le complément d’heure (Ex : temps de délégation initialement estimé de 2.5h entre 14h et 16h30 mais temps de délégation réel de 3h (14h-17h). Le représentant devra faire un second bon de 0.5h entre 16h30 et 17h afin de régulariser la situation). 
Après validation du bon de délégation par le représentant, le service SAO effectue une vérification quotidienne des demandes afin de pouvoir envoyer un récapitulatif de l’absence par mail(s) (adresse(s) mail(s) choisie(s) préalablement par le représentant) au représentant ainsi qu’à son responsable hiérarchique.
Le responsable hiérarchique complète le suivi du temps de travail de son collaborateur en vigueur (« Lilo » actuellement).
Au début de chaque mois, le service SAO envoie un récapitulatif individuel des heures de délégations utilisées le mois précédent, des changements de fonctions du représentant le cas échéant ainsi que le solde des heures à jour (incluant les heures créditées du mois). Les heures non utilisées et ne pouvant être reportées seront automatiquement supprimées. 

Article 3.3 :  Suivi et utilisation des heures de délégation
Afin d’assurer la comptabilisation et le suivi des heures de délégation sur le mois, les parties s’entendent pour utiliser un tableau de relevé mensuel des heures de délégation. Celui-ci doit être tenu par le service SAO ou un représentant de la Direction. 
Au début de chaque mois, un récapitulatif sera envoyé à chaque représentant du personnel incluant le récapitulatif des heures de délégation utilisées sur le mois précédant ainsi que son solde à cette date.
Le salarié bénéficie d'une présomption de bonne utilisation des heures qu'il prend sur son crédit mensuel. Il ne peut en aucun cas lui être demandé de rendre des comptes sur l'utilisation de ses heures avant leur paiement. 
En revanche, s'agissant des heures dépassant le crédit, le représentant doit d'abord justifier de l'existence de circonstances exceptionnelles auprès de l’employeur pour en obtenir le paiement. 
Article 3.4 : Délai de prévenance 
Les représentants du personnel s’efforceront de respecter un délai de prévenance entre l’établissement du bon de délégation dématérialisé et la prise effective des heures de délégation lorsqu’il est possible de planifier leur absence à l’avance et ce, pour des raisons d’organisation du service.
En cas de problème technique, le représentant veillera à établir son bon de délégation dès que possible.
Article 4 : Historique et suivi du solde d’heures de délégation 

Si le représentant a une question ou une remarque concernant le suivi de ses heures, il peut s’adresser au service SAO ou au service RH afin de trouver l’historique de ses heures utilisées, son solde et résoudre la situation si besoin.
L’historique des heures de délégation utilisées sera conservé jusqu’à la proclamation du résultat des élections suivantes (ou durant 5 ans).

Article 5 - Suivi de l’accord

Les parties conviennent d’assurer annuellement le suivi des dispositions souscrites au titre du présent accord dans le cadre d’une réunion planifiée avec les membres du CSE. 
La première réunion de suivi interviendra en 2024 selon le planning. 
Les indicateurs de suivi seront notamment : le volume d’heures global utilisé durant l’année précédente, le nombre de changement(s) de fonction des représentants du personnel  
Ces indicateurs de suivi pourront être complétés lors de la première réunion de suivi et adaptés par la suite. 
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’entrée en vigueur des nouveaux mandats de la délégation du personnel du CSE soit le 7 avril 2023.

Article 7 – Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à l’inspection du travail.
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre remise en main propre, aux parties signataires.

Article 8 – Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé à tout moment dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
-	jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
-	à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société et ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.





Article 9 – Information et communication

En application de l’article R. 2262-2 du code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux membres du CSE.
En application de l’article R 2262-3 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur le SharePoint People Solutions.

Article 10 - Notification de l’accord
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 11 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord 

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction People Solutions.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Il sera déposé auprès de l’inspection du travail et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Angers le 27.03.2023 en 8 exemplaires



Pour l’entreprise Concentrix CVG Delaware International Inc.  
Madame XXXXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

-	Le Syndicat CFDT
Représenté par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

-	Le Syndicat FO
Représenté par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

-	Le Syndicat SUD
Représenté par XXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical,

-	Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par XXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical,







Annexe 1 : formulaire en ligne 

Annexe 2 : Information du Salarié après validation du bon dans le formulaire en ligne




Annexe 3 : Exemple de récapitulatif mensuel envoyé à chaque représentant