ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE 
AU TITRE DE 2023 DANS LE CADRE DE L’UES LOUVRE HOTELS 
 
 
 
Entre : 
La société Louvre Hotels Group, SAS au capital de 117 625 104 euros, dont le siège social est situé 1 place des degrés Tour Voltaire 92800 La Défense Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 309 071 942 prise en la personne de son représentant légal, 
Agissant en son nom et au nom et pour le compte de ses filiales, membres de l'UES Louvre Hôtels, dont la liste est annexée au présent accord. 
Représentée par .............., agissant en qualité de DRH Groupe 
 
Ci-après « la Direction » 

D'une part, 
 
Et : 
Les Organisations syndicales représentatives : 
CFDT, représentée par .............., délégué syndical central de l’UES Louvre Hotels  
CFE-CGC, représentée par .............., délégué syndical central de l’UES Louvre Hotels 
FO, représentée par .............., délégué syndical central de l’UES Louvre Hotels 

D’autre part, 
 
 


Préambule : 
 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail. 

Des réunions de négociations se sont tenues les 22 novembre, 29 novembre, 6 décembre, 20 décembre 2022 et le 4 janvier 2023 au cours desquelles des documents ont été présentés aux organisations syndicales, tant sur les données RH statistiques que sur la situation financière du groupe. Des échanges ont eu lieu entre la direction et les organisations syndicales représentatives, sur la base des revendications présentées et/ou exprimées par celles-ci et rappelées en annexe 2 du présent accord. 

En conséquence de quoi, il a été convenu entre les parties ce qui suit : 


Article 1 : Champ d’application : 
 
Le présent accord s’applique à tous les salariés des entreprises appartenant au périmètre de l’UES Louvre Hôtels au jour de la signature du présent accord, dont la liste figure en annexe 1, à titre indicatif. 


Article 2 : Mesure générale sous la forme d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties ont souhaité utiliser la faculté offerte par l’article 1er de cette loi d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur (dite « PPV »).

2.1 Bénéficiaire de la PPV  

Bénéficient de cette prime l’ensemble des salariés des entités de l’UES présents dans les effectifs à la date de versement de la prime, c’est-à-dire à la date de mise en paiement des salaires figurant sur le bulletin de paie 

2.2 Montant de la prime de Partage de la Valeur  

Les salariés définis à l’article 2.1 sont éligibles au versement d’une prime de partage de valeur dont le montant est fixé à 1000€ pour un salarié présent à temps plein du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Ce montant est proratisé en fonction :
De la durée du temps de travail inscrite au contrat ;
De la durée de présence effective du salarié au cours de l’année 2022

Concernant cette modulation en fonction de la durée de présence effective, conformément aux dispositions inscrites à l’art. 1 III. 2º de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022, seuls les congés prévus au chapitre V du titre II du livre ll de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de ce critère de modulation.
Ainsi le montant susvisé est notamment réduit au prorata temporis lorsque le salarié est absent pour un motif autre, pendant les 12 mois précédents le versement de la prime, qu’un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, qu’un congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que des absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant décédé ou gravement malade.
Il est précisé que cette prime est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC. 
Cette prime, dès lors qu’elle est versée à un salarié ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédent le versement, une rémunération brute supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, est soumise à impôt sur le revenu, à CSG/ CRDS, à la taxe sur les salaires et au forfait social, par application des dispositions légales et réglementaires applicables. 

2.3 Modalités de versement de la Prime de Partage de la Valeur

La prime de Partage de la Valeur est versée en une seule fois, sur la paie de janvier 2023, à l’ensemble des salariés éligibles et présents dans les effectifs lors de son versement, selon les conditions indiquées aux articles 2.1 et 2.2.
Elle figurera sur le bulletin de paie correspondant sous l’intitulé « prime partage des valeurs ».

2.4 Principe de non-subsidiarité 

Il est précisé que, conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.


Article 3 : Autres mesures salariales 

3.1 : Mesures salariales des salariés non- cadres du réseau 

3.1.1. Revalorisation des taux horaire minimaux prévus par la CCN HCR

Du fait de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2023, les partenaires sociaux ont souhaité à cette même date :
Conserver au sein de LHG des taux horaires minimaux supérieurs au SMIC
Maintenir une progression entre les différents taux minimaux horaires applicables aux différents niveaux / échelons
Valoriser les premiers niveaux de salaires

Les mesures suivantes ont donc été arrêtées : 

Une majoration des taux horaire brut minimaux en vigueur au 31 décembre 2022 de :
2,5% pour l’ensemble des échelons du niveau I, 
2,5% pour les échelons 1 et 2 du niveau II, 
1,5% pour l’échelon 3 du niveau II
0,7 % pour l’ensemble des échelons du niveau III de la grille HCR,





3.1.2. Valorisation de l’expérience au sein de l’UES 

Conformément à l’engagement pris dans le cadre de l’article 3.1 de l’accord GEPP du 7 juin 2022, des mesures sont arrêtées afin de valoriser l’expérience des collaborateurs au sein de l’UES.  

Un correctif du taux horaire minimal sera appliqué sur la paie de janvier 2023 selon l’ancienneté reconnue des salariés, à cette même date au sein de l’UES, pour les salariés dont le taux horaire serait inférieur au taux minimum applicable à leur niveau / échelon et ancienneté, tel que mentionné ci-dessous : 
 
Il est précisé que la date d’ancienneté prise en compte sera « la date d’ancienneté Groupe », comme libellé sur les bulletins de paie.

3.2. Mesures salariales des collaborateurs du siège

Une enveloppe budgétaire représentant 4% de la masse salariale du siège est affectée à la mise en œuvre de mesures individuelles au bénéfice des collaborateurs du siège ayant 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022 ;
Ces mesures individuelles, dont le niveau est déterminé sur la base des propositions de la hiérarchie, se matérialisent par une augmentation du salaire brut de base qui ne peut être inférieure à 2,5% de celui-ci. 
Elle est versée aux salariés présents dans les effectifs lors de son versement, sous réserve de ne pas être en cours de préavis et de ne pas avoir bénéficié d’une promotion, d’une mobilité avec revalorisation salariale ou d’une revalorisation salariale simple depuis le 1er septembre 2022.

3.3 Date de mise en œuvre des mesures salariales

L’ensemble de ses mesures seront versées au plus tard sur la paie d’avril 2023, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023. 


Article 4 - Augmentation de l’indemnité de transport spécifique 
 
Depuis 2014, a été instaurée, par décision unilatérale, une indemnité transport spécifique afin d’améliorer les conditions de prise en charge des frais de transport domicile-travail. 
Il est rappelé que cette indemnité de transport spécifique vise à indemniser : 
Les salariés dont l’établissement n’est pas desservi par les transports en commun ; 
Et/ou les salariés dont les horaires de travail ne permettent pas l’utilisation des transports en commun. 

 Compte tenu de la hausse actuelle du prix des carburants et afin d’améliorer le pouvoir d’achat, le montant annuel de l’indemnité de transport spécifique est révisé comme suit : 
 
 
Soit une augmentation annuelle de l’ordre de 37,5 %.  
 
L’indemnité de transport spécifique est versée aux salariés concernés à hauteur de 50 % au 30 juin et à hauteur de 50 % au 31 décembre sous condition de présence dans les effectifs et d’éligibilité aux dates susvisées. 
 
Sont exclus du bénéfice de cette indemnité les salariés disposant d’un véhicule de fonction ou de service.  
 
Cette indemnité de transport spécifique ne se cumule pas avec la prise en charge à 100 % des transports en commun interurbains. 
Il est rappelé que les transports en commun interurbains s’entendent à l’intérieur d’une région à l’exclusion du TGV.

Les autres modalités d’attribution de cette prime restent inchangées.

En outre, concernant la prime d’indemnité de transport spécifique applicable aux salariés de l’établissement Villa Massalia, les parties précisent que le montant de cette dernière est porté à 220 € et que ses conditions d’attribution restent inchangées.


Article 5 - Aide à la prise en charge d’éventuelles difficultés personnelles des collaborateurs

Pour rappel, depuis décembre 2015, a été mis en place un dispositif d’aide et d’accompagnement social pour l’ensemble des salariés de l’UES et ce afin d’assurer une meilleure prise en charge de salariés rencontrant des difficultés personnelles. Un fond social a ensuite été créé afin d’apporter une aide financière aux collaborateurs rencontrant des difficultés et/ou des accidents de vie. La gestion de ce fond a été confié à un organisme extérieur.

Afin d’améliorer la gestion de ce dispositif, la Direction s’engage à rechercher un nouveau prestataire en 2023, en associant la Commission Politique sociale du CSE Central de l’UES au choix de celui-ci. 


Article 6 - Partage de la valeur ajoutée

Les parties s’engagent à ouvrir les négociations relatives à la mise en place des dispositifs de CET et de PERCOL au plus tard au mois d’avril 2023.


Article 7 : Budget ASC

Dans le respect des droits du CSE C à recourir à l’assistance d’un expert-comptable ou d’un expert habilité, et au vu des différents budgets qui ont pu être consacrés par l’instance centrale lors des années précédentes, et de la maturité acquise par l’instance sur l’examen des consultations notamment récurrentes, les Parties conviennent qu’en cas de réduction de 20% ou plus des budgets exposés pour toute expertise pour l’année 2023 ou 2024 au titre des différentes consultations menées auprès du CSE C, le montant correspondant à cette réduction fera l’objet d’une dotation exceptionnelle d’abondement au budget Activités Sociales et Culturelles, versée en une fois au plus tard le 1er décembre de l’année concernée. 


Article 8 – Dispositions finales

8.1 Durée et date de mise en œuvre

A l’exclusion des dispositions de l’article 2, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 

Les dispositions de l’article 2 ont une durée déterminée et prendront fin le 31 décembre 2023. 

8.2 Dépôt et Publicité 

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans les locaux des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord. 



 
Fait à la Défense, le 6 janvier 2023



En 6 exemplaires
 



 
SIGNATURES 
 
Pour les entreprises du périmètre de l’UES LOUVRE HÔTEL (liste en annexe), .............., DRH Groupe  
 
 


 
 
Pour la CFDT, .............., Délégué syndical central CFDT, 
 
 



 
 
Pour FO, .............., Délégué syndical central FO 







Pour la CFE-CGC, .............., Délégué syndical central CFE-CGC, 

 
 
 
 
 
 



 
 ANNEXE 1 – Liste des établissements de l’UES   
  
  
  
   
  


 



 
 
ANNEXE 2 – REVENDICATIONS SYNDICALES