NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Accord d’entreprise CROMOLOGY RESEARCH & INDUSTRY NORD



Entre : 

La société Cromology Research & Industry Nord, représentée par Madame xxx agissant en qualité de Directrice Industrielle

D’une part,


Et : 


Les organisations syndicales représentatives ci-après dument habilitées :

CFDT représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical

Sur invitation de l’organisation syndicale, des salariés ont également participé aux échanges. Pour la seconde réunion, il s’agissait de Mme xxx et Monsieur xxx (élus du CSE).


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 




La Direction de Cromology Research & Industry Nord a ouvert la négociation annuelle portant sur les salaires prévue aux articles L. 2242-5 à -7 du code du travail. Les parties se sont réunies les 15 février et 14 mars 2023.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation. En outre, l’engagement de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle spécifique en vigueur et qui sera renouvelé en 2023 ainsi que sur la mesure de l’index égalité professionnelle.

Lors de la première réunion, les parties ont échangé sur les données économiques et sociales nationales, sur les informations de marché et de l’entreprise, sur le bilan des augmentations 2022 ainsi que sur un bilan en termes d’égalité professionnelle, l’organisation du travail, l’évolution de l’activité du site et les rémunérations des salaries. Lors de la deuxième réunion, les parties ont échangé sur les demandes transmises par l’organisation syndicale et les propositions de la Direction. 

La négociation a été menée par tous dans des conditions de dialogue ouvert, transparent et réaliste. Le cadre des discussions s’inscrivait avec la volonté de prendre en compte les éléments suivants :
L’inflation et le pouvoir d’achat qui figurent au rang des préoccupations légitimes des salariés, a fortiori les plus bas niveaux de salaire.
Bien que les perspectives économiques pour 2023 semblent se stabiliser, le contexte de l’entreprise reste encore incertain, en particulier en raison de la hausse des prix des matières première qui se poursuit et du coût de l’énergie qui ne cesse d’augmenter (+380% en 2023). Ces éléments restent des facteurs préoccupants pour l’activité de l’entreprise dans les mois à venir dans un environnement très concurrentiel et où Cromology doit conquérir de nouveaux marchés. 
Compte tenu de ces éléments, les parties signataires ont souhaité s’inscrire dans les orientations suivantes :
contribuer à soutenir le pouvoir d’achat des salariés les plus impactés
reconnaitre la performance 
tout en veillant à l’équilibre économique de l’Entreprise pour assurer son développement et sa pérennité.

La Direction a proposé des mesures salariales en ce sens aux partenaires sociaux.

Les échanges riches et constructifs nourris par la volonté de transparence et de respect mutuel ont permis d’aboutir au présent accord au terme des réunions qui se sont tenues les 15 février et 14 mars 2023. 

Les parties signataires sont donc convenues, pour l’ensemble des catégories du personnel, des dispositions suivantes pour l’année 2023.



Article 1er  - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du site de Cromology Research & Industry Nord.


Article II – Augmentations de salaires pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté


Soutien du pouvoir d’achat avec une politique salariale forfaitaire pour les salariés les plus impactés par l’inflation au 1er avril 2023 
Augmentation générale de 4% pour les salariés dont le salaire annuel garanti est inférieur à 27000€
Augmentation générale de 2,5% pour les salariés dont le salaire annuel garanti est compris entre 27000€ et 30000€ avec un talon minimum de 60€ bruts par mois.


Reconnaissance de la performance avec une politique salariale individuelle : 

Des augmentations individuelles / promotions pourront être distribuées sur la base du mérite et de l’atteinte des résultats. Cette enveloppe devra être dépensée pour valoriser significativement les salariés à récompenser. Un suivi sera réalisé par la Direction pour garantir que l’enveloppe ne soit pas distillée et qu’elle réponde bien aux engagements en matière d’égalité professionnelle. Ce budget s’entend en dehors des impacts des minimas sociaux de la branche.

Cette enveloppe sera répartie comme suit : 
0,2% pour les salaires annuels garantis inférieurs à 27000€
0,5% pour les salaires annuels garantis compris entre 27000€ et 30000€
2% pour les salaires annuels garantis supérieurs à 30000€.

Ces enveloppes seront dépensées en deux temps : 
En avril 2023 pour la majorité
Le reste de l’année sur la base du mérite pour accompagner des évolutions / promotions pour environ 0,2% de la masse salariale correspondante.


Article III – Chèque déjeuner 

Il a été décidé que la valeur des chèques déjeuner passera à 10€ (dont 6€ de participation employeur).


Article IV – Actions en faveur de l’égalité professionnelle

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations et des emplois des femmes et des hommes.

Les résultats observés révèlent l’importance et la pertinence des mesures mises en place.

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens de l’article L.2242-10.

Des actions complémentaires ont cependant été convenues dans le cadre de la présente négociation.

Enveloppe dédiée au rattrapage des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Dans le prolongement des actions définies dans l’accord sur l’égalité professionnelle, l’entreprise s’engage à provisionner un budget annuel destiné au rattrapage des écarts salariaux entre les femmes et les hommes. Ce budget sera de 1245€ pour 2023 à Cromology Research & Industry Nord.

Autres actions 

La Direction va poursuivre l’analyse du coefficient des salariés par fonction et niveau de poste afin de tenir compte de l’expérience et assurer une équité entre les collaborateurs. 


Article V - Régime de l’accord 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes résultant des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

L’accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.


Fait à Wormhout, le 21 mars 2023 en 4 exemplaires



La Directrice d’Etablissement
xxx



Pour la CFDT
Monsieur xxx