PROCES-VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023



La Direction de la société GTM GC NOUVELLE AQUITAINE, représentée par Monsieur XXXXXX, et l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXX se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire telles que prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail pour une application au 1er janvier 2023.

Trois réunions de négociation se sont déroulées les 5 décembre 2022, 16 janvier et 13 mars 2023.

Lors de la réunion d’ouverture, un procès-verbal a été établi reprenant les propositions de la représentation syndicale.

A la suite des trois réunions de négociations, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes : 


a/ base de l’accord 

I/ Sur les salaires

Augmentation de la masse salariale brute dont la moyenne globale équivaut à 6% des salaires bruts de base des Ouvriers, ETAM, Cadres au 1er janvier 2023 (déduction faite de l’avance versée en juillet 2022 pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 40 000 €.) 

Cette augmentation s’effectuera pour le personnel mensuel sur la paie du mois de mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. 

Pour le personnel ouvrier, l’augmentation interviendra sur la paie du mois de février avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023 effectué sur la paie du mois de février 2023.

La Direction rappelle que les valorisations seront réalisées dans le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. 

II/ Sur le 13ème mois pour le personnel ouvrier

La direction propose un nouveau barème pour le personnel ouvrier qui remplace le barème existant et qui s’établit comme suit :

a/ Conditions de versement: 

Ancienneté inférieure à 1an : 50% du salaire mensuel brut (taux horaire brut * 151.67) à partir de 3 mois d’ancienneté à la date de versement calculé au prorata du temps de travail effectif en application des dispositions de L 3121-2 et suivants du code du travail

Au-delà d’1 an d’ancienneté : 100% du salaire mensuel brut (taux horaire brut * 151.67) calculé au prorata du temps de travail effectif en application des dispositions de L 3121-2 et suivants du code du travail

b/ Date de versement : Novembre de l’année n

c/ Période de calcul: 

La période de référence est fixée de novembre de l’année n-1 à octobre de l’année n.

Cette nouvelle période s’appliquera également aux salariés déjà bénéficiaires du versement d’un 13ème mois déduction faite pour 2023 des mois de novembre et décembre 2022 qui ont fait l’objet d’un versement en décembre 2022.

En cas d’arrêt de travail d’origine professionnelle, le versement du 13ème est maintenu pendant les 90 premiers jours d’arrêt du travail.

III/ Tickets Restaurant 

La valeur faciale est augmentée à 9.86 euros.
La part patronale est de 5.92 € et la part salariale à 3,94€.

IV/ Indemnité de panier

L’indemnité de panier fixée par la Grille Régionale des Travaux Publics Nouvelle Aquitaine est fixée pour l’année 2023 à 13.30 euros.
La direction décide d’harmoniser le montant de 13.30 euros à l’ensemble des salariés concernés (ouvriers et mensuels) sur le montant de 13.30 euros. 

La valeur sera mise en place pour le personnel mensuel au 01/04/2023.

V/ Indemnité de Petits Déplacements

La direction a la volonté de continuer d’appliquer les valeurs des indemnités de petits déplacements définies par la Fédération Régionale des Travaux Publics Nouvelle Aquitaine.

Elle dénonce le système mis en place dit « IGD de base » fixée pour l’année 2022 à 46€/jour travaillé et versée pour les salariés en situation de déplacement compris entre 50 et 100 km.

A compter du 1er avril 2023, elle décide de mettre en place des indemnités pour les zones au-delà de 50 km pour les collaborateurs qui font le choix de regagner chaque soir leur résidence principale, eu égard à l’accessibilité du réseau routier, et ce alors même que leur chantier d’affectation se situe à plus de 50km de leur domicile.

Ainsi,
La zone 6 couvre la zone comprise entre 50 et 70km.	
La zone 7 couvre la zone comprise entre 70 et 100km.

Le calcul des zones s’effectuera à partir du domicile fiscal par zones concentriques.

Le montant des indemnités de transport et de trajet (auquel s’ajoute l’indemnité de repas) s’élève à :




Il est précisé que l’indemnité de transport n’est pas due chaque fois que les salariés sont transportés sur chantier par l’entreprise.

                                            
VI/ Indemnité de Grands déplacements :



« Est réputé en grand déplacement le collaborateur qui travaille sur un chantier dont l’éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence qu’il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d’engagement ou sur son bulletin de salaire s’il l’a fait rectifier en produisant les justificatifs nécessaires.

L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de nourriture qu’il supporte.

La Direction propose un nouveau barème et système d’indemnisation applicable à compter du 1er avril 2023.

Indemnité revalorisée à 83€ sur présentation d’une attestation sur l’honneur de découchage (soit + de 10% d’augmentation).

Le retour ou vendredi : indemnité augmentée à 20€.

En cas de difficultés objectives et avérées de logement, la Direction s’engage à analyser la situation et à proposer une solution au cas par cas.

Indemnisation du transport : mise en place d’une indemnité kilométrique dans le cadre du grand déplacement égale à 0,20 €/km. 

Indemnisation du temps de trajet dans le cadre du grand déplacement pour se rendre sur le chantier le lundi (aller) et vendredi (retour) égale à 50% du taux horaire brut * temps de trajet


L’indemnisation du transport et du temps de trajet est calculée à partir du domicile fiscal jusqu’au chantier par zone concentrique.

VI/ Parentalité :

Soucieuse de favoriser l’égalité professionnelle et tenant compte des questions de parentalité, la direction décide du maintien de la rémunération nette pendant la totalité du congé paternité (en complément du versement des indemnités journalière de sécurité sociale).

Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2023.




V/ Egalité professionnelle Hommes-Femmes

Le rapport d’égalité professionnelle, établi selon chaque catégorie de salariés et de chaque niveau de poste, ne permet pas d’établir de comparaison. Par conséquent, aucune discrimination salariale ne peut être établie.


b/ Conditions de dépot et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via le site de télétransmission gouvernementale.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au secrétariat - greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux, à l’initiative de la Direction de la Société.

Un exemplaire original est remis à l’organisation syndicale.

 
Fait à Pessac, le 13 mars 2023
En 3 exemplaires 


Pour la CFDT                                                                                        Pour la Direction
XXXXXXXXXXX                                                                                    XXXXXXXXXXXXX