AVENANT 5
signé le 28 avril 2022

Neutralisation de la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021

ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI




RAPPEL DES ACCORDS ANTERIEURS
Activité Partielle de Longue Durée signé le 24 septembre 2020
Avenant 1 de prolongation signé le 25 février 2021
Avenant 2 modifiant l’article 4 signé le 10 mai 2021
Avenant 3 de prolongation signé le 8 septembre 2021
Avenant 4 de prolongation signé le 9 mars 2022




ARTICLE 7- DATE DE DEBUT ET DUREE DU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE
L’entreprise TREVEST est actuellement autorisée à recourir à l’activité partielle de longue durée par décision administrative pour la période du 1er avril au 30 septembre 2022.
L’accord initial signé le 24 septembre 2020 prévoyait une APLD à compter du mois d’octobre 2020. Le décret du 8 avril 2022 accorde désormais le bénéfice de l’APLD dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative (contre une limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs).
Le recours à l’APLD étant limité à 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs, le dispositif trouvera potentiellement à s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2024.
Il est rajouté le paragraphe ci-dessous apportant des précisions sur l’application du dispositif par la neutralisation de la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021.

NEUTRALISATION DE LA PERIODE ALLANT DU 1er NOVEMBRE 2020 AU 30 JUIN 2021
L’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et l’article 1er de l’arrêté du 9 avril 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité prévoient la possibilité de ne pas prendre en compte la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 dans l’appréciation de la durée de bénéfice de l’activité partielle de longue durée et de la réduction maximale de l’horaire de travail.
Aussi, il est expressément convenu entre les partie signataires du présent avenant que l’ensemble de la période visée par le décret 2020-1579 et l’arrêté du 9 avril 2021, soit du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021, est écarté pour :
Le calcul de la réduction maximale de l’horaire de travail,
La durée maximale de la mise en œuvre du dispositif.

PUBLICITÉ ET DÉPÔT 
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme  pour validation par l’autorité administrative compétente, puis sur la plateforme , accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera également affiché dans les locaux de la société pour la parfaite information des salariés.
Fait à Brognard, le 28 avril 2022

Directeur
Déléguée syndicale, CGT   
Délégué syndical, FO
Déléguée syndicale, CFDT