PROTOCOLE D’ACCORD 
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


ENTRE 

La SAS VADIS, située 15, rue Aristide Boucicaut ZC Parc Lann – 56 000 VANNES, N° SIREN 439 911 927 et enregistré à l’URSSAF de Vannes sous le numéro : 537530988257, code APE 4711F

Représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET

Le syndicat CFDT, représenté par …, déléguée syndicale,


Préambule

Conformément à l’article L. 2242-13 du Code du travail, la direction de la SAS VADIS, a engagé en 2022 une négociation avec les instances représentatives du personnel.

Il a été négocié et conclu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS VADIS, qu’il soit employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel présent au 31 Mars 2022.

L’ensemble des dispositions prévues dans le procès-verbal d’accord du 17 Mars 2021 continuent de s’appliquer au titre de l’année 2022, sauf l’article 2 relatif à la rémunération qui fait l’objet d’une nouvelle négociation.

Article 2 – Dispositions relatives à la rémunération

Les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes :

Augmentation du salaire de base pour l’ensemble des salariés : + 2.5% 
Uniformisation du montant de la prime d’ancienneté pour tous les salariés : 6.00€ brut par mois dès 1 an d’ancienneté
Négociation d’un accord sénior au terme des Négociations Annuelles Obligatoires 2022 
Signature d’un accord d’entreprise sur la mise en place d’une prime d’assiduité pour tous les employés (Niveau 2A à 4B) à hauteur de 1% du salaire de base 
Article 4 – Durée d’application et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an pour l’ensemble des salariés de la SAS VADIS et de la SARL CARBUTHEIX.

Il s’appliquera à compter du 1er Mars 2022 jusqu’au 28 Février 2023 inclus. À défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, conformément à l’article .

Article 5 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un bilan quantitatif et qualitatif du présent accord sera établi à la fin de sa période d’application et sera remis à toutes les parties signataires ou adhérentes dudit accord.
Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une revoyure au terme de la période d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuel renouvellement.

Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Article 7 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

La direction déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : , accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il sera également remis un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de Vannes.

L’accord sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction au comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé par la direction auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.

Fait à Vannes, le 15 Mars 2022,
En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.