Procès-Verbal d’accord
N.A.O. 2022 de la Clinique Sainte Anne




Entre

La société CLINIQUE SAINTE ANNE S.A.S
Dont le siège social est situé Route de Brannens – 33210 Langon
Représentée 
Agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

La délégation syndicale FO représentée par :
Madame , agissant en qualité de Déléguée syndicale FO,



D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule :

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisation Syndicales ont pu tenir leur négociation dans les temps impartis et se sont réunis, au titre des NAO 2022, le 29 septembre 2022, 20 octobre 2022, et 16 novembre 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’accord collectif relatif à l’organisation des NAO, signé en date du 6 mai 2022 : 

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise;
l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ;
la gestion des emplois et des parcours professionnels ;

Concomitamment à ces discussions, un accord de branche, dit avenant 32 de la convention FHP, a été conclu en date du 10 novembre 2022. Sa mise en œuvre et son caractère plus favorable pour les salariés que les négociation d’entreprise en cours ont interrompu les discussions.
Suite à un mouvement de grève le 27 février 2023 d’une partie du personnel, les négociations ont repris et ont abouti à cet accord. 

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation.

La Direction a présenté et transmis, conformément à la règlementation, toutes les informations nécessaires pour servir de base à la négociation, à savoir :

La Base de Données Economique et Sociale qui est à disposition des délégations syndicales de l’année 2021.
Le bilan CSSCT de l’exercice 2021 correspondant à un programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir et sur les actions menées au cours de l’année écoulée en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Chapitre 1 : Constat d’accord au titre la NAO 2022 :

Compte tenu des échanges qui ont eu lieu entre les parties, il est constaté par le présent document la conclusion d’un accord à l'issue de la négociation annuelle obligatoire 2022 sur les points suivants : 


Il sera fait application de l’avenant 32 FHP, celui-ci étant plus favorable que les propositions patronales en cours.


Prime de préparation des médicaments cytotoxiques : 

Une prime dite « prime prépa chimio » de 65 € brut par mois sera attribuée à chaque préparateur de pharmacie qui réalise en moyenne plus de 10 journées de préparation des médicaments cytotoxiques par mois.

Cette prime reconnait une compétence technique spécifique à ces préparations hospitalières et une mise en pratique régulière.

Cette prime est acquise à compter du 1er décembre 2022 et fera l’objet d’une régularisation sur les bulletins de salaires du mois de mars 2023.



Le procès-verbal d’accord consigne également, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que la clinique Sainte Anne entend appliquer unilatéralement, conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail :


Chapitre 2 : Les propositions de la Direction étaient, en leur dernier état, les suivantes en ce qui concerne :

Article 1 : la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :


Augmentation de la valeur du point de la clinique Sainte Anne : 

La Direction proposait une augmentation de la valeur du point portant la valeur du point de 7.12 à 7.19 €. 

 
Une prime mensuelle de 48 € pour les préparateurs de produits cytotoxiques  


Article 2 : la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

La direction a mis en place les actions sur l’amélioration de la qualité de vie au travail au travers d’une formation QVT engagée le 24 février 2021 adressée à un groupe représentatif de salariés. 
La direction souhaiterait que le groupe puisse reprendre ses travaux arrêtés au 1er trimestre 2022 suite au départ en retraite d’un membre du copil.


Article 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels

La direction précise que les actions de formations ont été entreprises sur l’année 2022. Ce plan de formation nécessitant un abondement de la direction au-delà de la prise en charge par la branche FHP.


Chapitre 3 : Les propositions des Délégation Syndicales étaient, en leur dernier état, les suivantes en ce qui concerne :

Article 1 : la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :


L’augmentation du point immédiate à 7.35 soit une augmentation de 3.23% 
L’augmentation des salaires de tous les smicards de 3¨%	
Une prime « pouvoir d’achat » de 302 € par personne	
Une prime mensuelle de 80€ pour les manipulateurs de produits cytotoxiques  


Article 2 : la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :

Le respect de la vie privée en cessant les changements de planning et les heures supplémentaires au pied levé
L’embauche d’une ASH au bloc opératoire
Une formation pour l’agent des services techniques pour qu’il puisse remplacer son responsable sans difficultés pendant ses absences



Chapitre 4 : Les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement sont les suivantes :

Aucune mesure prise unilatéralement



Chapitre 5 – Dispositions relatives au Procès-Verbal d’accord :

Article 1 – Durée, Dépôt et Publicité:

Le présent procès-verbal d’accord prendra effet le 1er novembre 2022 et est applicable pour une durée indéterminée.










Dès son application, le présent procès-verbal d’accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE, sous forme dématérialisée (article L. 2231-6 du code du travail), puis un exemplaire du procès-verbal d’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes (article D. 2231-2 du code du travail).
Le présent procès-verbal de désaccord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.







Fait à Langon, le 09 mars 2023, en 4 exemplaires.


Signatures :

Pour la Direction,					Pour les organisations syndicales,	
Directeur Général					Déléguée syndicale FO :