ACCORD DE COORDINATION SYNDICALE AU NIVEAU DU GROUPE SUEZ 



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les Sociétés du Groupe Suez, à savoir : 

La Société SUEZ, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, 92040 Paris-La Défense Cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 901 644 989.

Et les Sociétés françaises du Groupe visées à l’article 1 du présent accord,

Représentées ensemble par xxx, Directeur des Ressources Humaines Groupe agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées conformément à l’article L. 2232-31 du Code du travail,


Ci-après désignées, les « Sociétés » ou le « Groupe Suez »


D’UNE PART,


ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L. 2232-31 du Code du travail,

Le Syndicat C.F.D.T, représenté par xxx

Le Syndicat C.F.E. – C.G.C, représenté par xxx

Le Syndicat C.F.T.C, représenté par xxx

Le Syndicat C.G.T, représenté par xxx

Le Syndicat F.O, représenté par xxx


Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »


D’AUTRE PART,


Ci-après désignées ensemble, les « Parties » ou individuellement, une « Partie »



SOMMAIRE
































PREAMBULE



Le présent accord a pour objet de réitérer, à droit constant, l’accord collectif de coordination syndicale au niveau du Groupe SUEZ ENVIRONNEMENT en date du 10 décembre 2013. 

Il est conclu conformément aux termes de l’Accord de méthode visant à préciser la méthodologie appliquée à la réitération des Accords collectifs de Groupe du 5 avril 2022.

Le Groupe SUEZ est composé d'un grand nombre de filiales tant en France qu'en Europe et dans le reste du Monde. Au regard de la multiplicité des activités du Groupe, ces filiales relèvent de nombreuses conventions collectives distinctes rattachées elles-mêmes à des branches professionnelles différentes.

Dans ce contexte de pluralité d'activités et afin de renforcer la qualité et la fluidité du dialogue social, il apparait important qu'au sein des confédérations syndicales qui sont représentatives au sein du Groupe SUEZ au sens de l'article L. 2122-4 du Code du travail, un interlocuteur (salarié d'une des sociétés du Groupe SUEZ) soit désigné comme coordinateur national représentant les différentes fédérations syndicales présentes au sein du Groupe.
Les confédérations et/ou les fédérations fixent le niveau de responsabilité vis-à-vis du Groupe qui résulte de la mise en œuvre du présent accord.

A titre de rappel, les Organisations Syndicales françaises représentatives au niveau du Groupe SUEZ au 7 avril 2022 sont : la CGT (28,25%), la CFDT (24,35%), FO (21,77%), la CFE-CGC (13,60%) et la CFTC (12,03%). Par conséquent, seules ces Organisations Syndicales pourront désigner chacune un coordinateur syndical national.

La concrétisation et l'officialisation de cette mission de coordination ainsi que les moyens associés démontrent la reconnaissance par le Groupe SUEZ de la nécessité de disposer d'interlocuteurs syndicaux acteurs.

Afin d'exercer au mieux cette responsabilité, des moyens sont accordés et précisés dans les articles ci-après.

Article 1 : Champ d’application

Entrent dans le champ d’application du présent accord :

Toutes les sociétés françaises incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du Groupe SUEZ ou dont la majorité du capital est détenue directement ou indirectement par SUEZ, sous réserve du critère de l'influence dominante.
La société Sonate Topco constitutive avec la société SUEZ de l’unité économique et sociale SUEZ HQ étant précisé que la société SUEZ détient tout mandat à cet effet.

La liste indicative des sociétés françaises concernées est annexée au présent accord.

Article 2 : Coordinateur Syndical Groupe

Les missions du Coordinateur Syndical Groupe sont les suivantes :

Être l'interlocuteur privilégié de sa Confédération et/ou Fédérations auprès de la Direction et notamment de la Direction des Relations Sociales.
Le Coordinateur Syndical Groupe est systématiquement en copie des envois concernant le fonctionnement des instances Groupe et des négociations Groupe et procède réciproquement envers le Directeur des Relations Sociales.
Le Directeur des Relations Sociales et le Coordinateur Syndical Groupe se rencontreront régulièrement afin d'échanger sur les sujets d'actualité et les négociations en cours ou à venir,

Assurer la cohérence et coordonner l'activité syndicale sur l'ensemble du Groupe,

Être responsable, par délégation de la Confédération et/ou Fédération, de la nomination des délégués pour chaque négociation Groupe (France ou Europe) et de la communication de l'interlocuteur dûment habilité à signer chacun des accords de Groupe,

Être responsable des positions syndicales lors des négociations,

Assurer la circulation de l'information au sein des équipes.

Le Coordinateur peut se rendre dans les entreprises dans le périmètre du Comité de Groupe France pour rencontrer les représentants du Personnel et/ou les salariés sous réserve de ne pas gêner la continuité du service et d'en avoir informé préalablement le Directeur des Relations Sociales et le responsable de la société concernée au moins 48 heures avant, sauf circonstances exceptionnelles.

Le Coordinateur Syndical Groupe devra détenir un mandat soit au sein du Comité de Groupe France, soit au sein du Comité d'Entreprise Européen.

Article 3 : Coordination Syndicale Groupe

Pour mener à bien sa mission de coordination, le Coordinateur Syndical Groupe pourra s'appuyer sur 4 personnes représentant les différents secteurs d'activité du Groupe.

Les membres de la coordination nationale bénéficieront du temps nécessaire pour exercer leur mandat et disposeront des mêmes prérogatives que le Coordinateur Syndical Groupe en matière de déplacement dans les entreprises du périmètre du Comité de Groupe France.

Ils disposeront par ailleurs de moyens modernes de communication (ordinateur portable avec connexion à distance et téléphone avec accès à la messagerie électronique) selon les standards de leur filiale d'appartenance, s'ils n'en bénéficient pas déjà par l'entreprise dans le cadre d'un autre mandat.

Les membres de la coordination nationale bénéficieront également d'un badge d'accès aux locaux du siège social de SUEZ.

Les frais de déplacement des membres de la Coordination Syndicale Nationale (voyage, hébergement et repas) ainsi que les rémunérations correspondant au temps de déplacement et au temps de réunions seront pris en charge par les entreprises auxquelles appartiennent les membres de la Coordination selon les règles en vigueur dans chaque entreprise dans la limite de 12 réunions par an.
Les autres frais liés aux réunions de coordination syndicale seront pris sur le crédit annuel accordé aux Organisations Syndicales du Comité de Groupe France majoré de 1.000 €.
La Direction des Relations Sociales Groupe prendra à sa charge une fois par an un séminaire annuel par organisation syndicale dans le cadre d'un budget maximum de 8.000 € majoré de 250 € par tranche de 1.500 voix obtenues. Ce budget couvre les frais de location de salle, d'hébergement et de repas. Les frais de transport des participants sont pris en charge par les filiales d'appartenance concernées. Les autorisations d'absence sont acceptées par principe sauf impératifs de service.
La durée maximale de ce séminaire annuel, hors temps de trajet, est limitée à 2 jours par an. Les représentants des Organisations Syndicales assistant au séminaire devront être représentatifs des activités du Groupe. Le nombre de participants au séminaire est limité à 30 personnes.
La liste des salariés participant au séminaire est adressée par le Coordinateur Syndical Groupe au Directeur des Relations Sociales.

Les Organisations Syndicales disposeront d'un local centralisé et mutualisé par organisation dans les locaux du siège social du Groupe SUEZ. Ce local aménagé (bureaux, armoires, connexion internet) se substituera aux locaux existant au sein des filiales présentes dans les mêmes locaux. Toutefois, en cas de manque de place, les Organisations Syndicales pourront réserver une salle de réunion dans les locaux du siège social.

Article 4 : Rappel des moyens déjà accordés dans le cadre du Comité de Groupe France

L'accord de Comité de Groupe France prévoit :

Une représentation syndicale de 2 représentants par Organisation Syndicale représentative au niveau nationale et interprofessionnel. Ces représentants syndicaux disposent du temps nécessaire pour assurer leur mission.

Un crédit annuel de 1.000 € par organisation syndicale majoré de 250 € par membre titulaire et par représentant syndical.

Les membres du Comité de Groupe France (titulaires et suppléants) disposent du temps nécessaire pour réaliser leur mission.

Les membres du Comité de Groupe France (titulaires et suppléants) disposent d'un forfait de 3 déplacements par an.

Les membres du Comité de Groupe France (titulaires et suppléants) ainsi que les représentants syndicaux au CGF disposent des moyens informatiques et de communication nécessaire à l'exercice de leur mandat selon les standards des filiales d'appartenance.

Article 5 : Durée, révision, dénonciation, formalités de l'accord

L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

En application de l'article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d'une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires selon les dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Une telle dénonciation prendra effet au terme d'un préavis de 3 mois. Elle devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord.
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales Représentatives sur le périmètre de l’Accord.

Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.


Fait à Paris La Défense, le 1er juillet 2022, en 8 exemplaires originaux.


Pour la Direction du Groupe SUEZ :

Monsieur Laurent-Guillaume GUERRA




Pour les représentants des Organisations Syndicales de salariés Représentatives :

Pour la C.F.D.T
xxx




Pour la C.F.E. – C.G.C
xxx




Pour la C.F.T.C
xxx




Pour la C.G.T
xxx




Pour FO
xxx