Entre les soussignés :

La société BPCE SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 180 478 270 euros, dont le Siège est situé au 7, promenade Germaine Sablon – Paris 13ème, représentée par Monsieur                  , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,  

D'une part, 

ET : 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE SA, représentées respectivement par leur délégué syndical,


D'autre part,


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de BPCE SA. 
Dans ce cadre, la Direction a remis aux Organisations Syndicales le 29 novembre 2022 un document complet relatif notamment aux rémunérations, aux parts variables, à la durée du travail, aux effectifs et aux salaires femmes/hommes.
Quatre réunions de négociation se sont tenues en date des 13 décembre 2022, 
12 janvier 2023, 2 et 14 février 2023. 
Au cours de ces réunions, les revendications des organisations syndicales ont été présentées. Elles ont donné lieu à échanges et à réponses de la Direction. 
Il a été rappelé les mesures prises au sein de la Communauté BPCE par 2 accords du 
3 octobre 2022 :
la mesure de prime de partage de la valeur d’un montant de 1500 euros maximum par bénéficiaire et versée en octobre 2022 ;
la mesure de revalorisation salariale, à effet du 1er janvier 2023, de 2,5% du salaire annuel fixe brut pour les collaborateurs dont le salaire de référence était inférieur ou égal à 80 000 euros bruts, assortie d’un plancher de 900 euros bruts et d’un plafond de 1500 euros, sous réserve qu’ils aient un an d’ancienneté Groupe au 1er janvier 2023 et qu’ils soient présents à l’effectif à la date de versement. 
Il a été rappelé que la politique salariale de BPCE SA repose sur un dispositif global comprenant le salaire fixe, la part variable mais également l’intéressement, le PEE, le PERCOL-I et l’abondement.
C’est ainsi, que chaque année, un budget est dédié aux augmentations individuelles et un autre à l’attribution de parts variables.
A ce titre, il a été précisé que le budget consacré aux augmentations individuelles 2023 a été augmenté et porté de 1,2% à 1,4% des salaires annuels fixes bruts.
A la suite de ces 4 réunions au cours desquelles d’une part, les 4 organisations syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications et d’autre part, les thèmes inhérents aux négociations annuelles obligatoires (articles L 2242-1 et L 2242-13 et suivants du code du travail) ont été abordés, les parties ont convenu d'arrêter les dispositions suivantes afin de prendre en compte le contexte actuel d’inflation (en particulier sur les produits alimentaires et l’augmentation du prix du passe Navigo) et ainsi lutter contre la baisse du pouvoir d’achat des salariés. 



ARTICLE 1 –Analyse de la situation de tous les collaborateurs non augmentés depuis au moins 5 ans et exclus de l’augmentation collective de l’accord NAO Communauté BPCE du 3 octobre 2022


Les Parties s’accordent pour que soit réalisé courant mars 2023 une analyse de la situation de tous les collaborateurs non augmentés depuis au moins 5 ans et exclus de l’augmentation collective de l’accord NAO Communauté BPCE du 3 octobre 2022. 

Cette analyse sera faite par la DRH et les managers.

A l’issue de cette analyse, les managers décideront et motiveront l’attribution ou non d’une augmentation individuelle en fonction de la performance du collaborateur puis recevront les collaborateurs qui le souhaitent afin de leur communiquer la décision prise ainsi que les éléments motivant une augmentation ou l'absence d'augmentation. 

Cet échange pourra avoir lieu à l’issue de la conclusion du Parcours Annuel d’Appréciation et de Développement ou si cet entretien a déjà eu lieu, au cours d’un entretien spécifique dont l’objectif serait notamment de définir un plan d’action afin de recouvrer la performance attendue.

Dans le cadre de cette analyse, une enveloppe spécifique sera allouée, cette année, afin de faciliter la décision pour les managers.

Pour les collaborateurs qui ne seraient pas augmentés à la suite à cette analyse, leur situation sera de nouveau analysée en vue d’une mesure d’augmentation individuelle lors de l’atteinte du niveau de performance attendu à l’issue du plan d’action.


ARTICLE 2 – Titres restaurant

Afin de prendre en compte l’augmentation des produits alimentaires, les Parties conviennent que la valeur faciale du titre-restaurant sera portée à 9,80 euros, dont :
5,40 euros par ticket pour la part employeur ;
et 4,40 euros par ticket pour la part salarié.

Cette mesure entrera en vigueur au 1er avril 2023 sur la base du nombre de jours de TT du mois de mars 2023.


ARTICLE 3 – Autres engagements

La Direction s’engage à :
Réaliser un diagnostic des mesures prises au sein de la Communauté BPCE dans le cadre du forfait mobilité durable, à le partager avec les délégués syndicaux de 
BPCE SA
Remonter les demandes des organisations syndicales représentatives au sein de BPCE SA auprès des organisations syndicales représentatives au sein de la Communauté BPCE sur les thèmes de la Mutuelle et de l’indemnité de télétravail
Ouvrir une négociation sur le thème du droit syndical BPCE SA avant le 30 juin 2023.

Dans un souci de lisibilité des accords collectifs et afin d’entériner les avancées issues de cette négociation en matière de remboursement des transports en commun dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail d’une part et en matière d’égalité professionnelle d’autre part, la Direction ouvre à la signature, en parallèle du présent accord, les 2 avenants suivants :
Avenant n°1 à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de BPCE SA
Avenant n°1 à l’accord d’harmonisation relatif aux avantages collectifs divers applicables aux salariés de BPCE.


ARTICLE 4 – Dispositions finales
4.1 - Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. 
Il est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des dispositions de l’article 1 qui prendront fin au 31 décembre 2023. 

4.2 - Dénonciation et révision

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur.

4.3 - Dépôt et publicité 

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de BPCE SA, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de BPCE SA, via l'intranet 
BPCE SA.

4.4 - Suivi du présent accord

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une commission se réunira une fois en septembre 2023.

Elle sera composée de trois représentants par organisation syndicale représentative signataire et de trois représentants de la direction.

Elle aura pour objectif de vérifier la bonne application des engagements pris.

Lors de cette commission, il sera communiqué les éléments suivants :
Nombre de collaborateurs non augmentés depuis au moins 5 ans dont le salaire annuel de base est supérieur à 80 000 euros concernés par les dispositions de l’article 1 ;
Nombre de collaborateurs augmentés dans le cadre des dispositions de l’article 1 ;
Nombre de collaborateurs concernés par les dispositions de l’article 1 et non augmentés ;
Nombre de plans d’action définis pour les collaborateurs concernés par les dispositions de l’article 1 et non augmentés.


Fait en 1 exemplaire signé électroniquement, le 23 février 2023,


Pour BPCE,                        	
Directeur des Ressources Humaines BPCE 




Pour la CFTC							Pour la CFDT




Pour le SNB-CFE/CGC 						Pour l’UNSA