ÉLECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS UNE ENTREPRISE DE 50 SALARIES ET PLUS
 

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL
 
 
 
 ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
 
 
La Direction de la société             , ayant son siège 10 rue Colbert – 03400 YZEURE, SIRET                     ;

Représentée par                   , agissant en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
 
 
  ET
 
 
Le(s) syndicat(s), CGT représenté par 
 
 
Il a été convenu :
 

Que les élections des membres du CSE se dérouleraient dans les conditions suivantes :
 
 
1 - Dates 
 
Les élections auront lieu le 14 Octobre 2022  pour le premier tour et le 21 Octobre 2022 si un deuxième tour s'avère nécessaire.
 
 
2 - Ouverture du scrutin 
 
Le scrutin sera ouvert à 10 heures 30 et clos à 13 heures 30.
 
Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail. Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.
 
 

3 - Organisation matérielle
 
L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur.
 
a) Bureau de vote : 

Un bureau de vote sera installé à Yzeure, dans la salle de réunion du bâtiment d’exposition et un bureau sera installé à Avermes, dans les locaux administratifs.


b) Isoloir : 

Le scrutin devant être secret, il sera installé un isoloir.
 

c) Urnes : 
 
Deux scrutins devant avoir lieu pour chacun des collèges :
 
* un pour la désignation des titulaires,
* l'autre pour la désignation des suppléants,
 
 	et puisqu'il existe deux collèges :
 
* 1er collège : ouvriers, employés
* 2ème collège : techniciens, agents de maîtrise, cadres.

 	Quatre urnes seront préparées.
 
 
d) Enveloppes :
 
Des enveloppes de différentes couleurs seront fournies en nombre suffisant par l'employeur pour être mises à la disposition des électeurs.
 
Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins.
 

4 - Effectif
 
L'effectif inscrit au 31 Juillet 2022 est de 300 personnes, dont :
 
262 employés,
16 techniciens et agents de maîtrise,
22 ingénieurs et cadres.
 
Le nombre de représentants à élire est donc de :
 
11 titulaires,
11 suppléants.
 
  

5 - Collèges électoraux 
 

Répartition des électeurs

Les électeurs sont répartis en deux collèges :
 
1er collège 	: 	ouvriers, employés
2ème collège 	: 	techniciens, agents de maîtrise, cadres


Répartition des sièges

Les sièges à pourvoir sont donc répartis entre les collèges de la manière suivante :
 
* 1er collège : 	9 sièges de "titulaire"
 			9 sièges de "suppléant"
 
* 2ème collège : 	2 sièges de "titulaire"
			2 sièges de "suppléant

 
Proportion de femmes et d’hommes par collège
  
Les proportions de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral, qui doivent correspondre à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales de chaque collège, sont les suivantes :



6 - Listes électorales
 
Les listes électorales seront affichées avant la date prévue pour les élections, soit le 19 Septembre 2022
 

7 - Ancienneté requise pour être électeur ou éligible 
 
L'ancienneté est calculée à la date du 1er tour des élections.
 


8 - Dépôt des listes de candidats
 
Les organisations syndicales signataires s'engagent à remettre à la Direction la liste de leurs candidats pour le 23 Septembre 2022  à 16 heures au plus tard en ce qui concerne le premier tour, et pour le 17 Octobre à 16 heures au plus tard en ce qui concerne le deuxième tour.
 
Les listes de candidats doivent être établies séparément pour les candidats de chaque collège.
 
Conformément aux dispositions du code du travail telles qu’issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes devront être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du paragraphe précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il sera procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Ces dispositions précitées, relatives aux proportions de femmes et d’hommes, s'appliquent à la liste des membres titulaires de l’instance et à la liste de ses membres suppléants.


9 - Bureau de vote
 
Le bureau de vote sera composé de la façon suivante:
 
les deux salariés les plus âgés du collège, présents et acceptant cette fonction dont un assurant  du bureau ;

le plus jeune salarié du collège, présent et acceptant cette fonction.

Les candidats ne peuvent pas faire partie du bureau de vote.

Le bureau de vote est chargé de la police de la salle de vote et doit consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.

A l'heure fixée, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.
 
 

10 - Dépouillement
 
Les urnes seront acheminées à Yzeure sous le contrôle des têtes de liste, puis ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal.
 
Le bureau s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire.

Un représentant de chaque liste assistera au dépouillement.

Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat.
 
Le bureau tranchera s'il trouve des enveloppes ou bulletins anormaux.
  

11 - Bulletins nuls
 
Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "titulaires" trouvés dans une enveloppe "suppléants" et inversement.
 Les bulletins ne devront pas comporter de signes préférentiels, le panachage est interdit. Tout bulletin comportant un signe, un ou plusieurs noms ajoutés, sera déclaré nul.
 
La radiation d'un ou plusieurs noms de candidats est autorisée.
 
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
 
le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,

les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
 
 
12 - Proclamation des résultats - procès-verbal

Après le dépouillement, le bureau proclamera les résultats.
 
Il dressera le procès-verbal des opérations en 6 exemplaires, dont :
 
1 pour l'employeur,
1 pour chaque liste d'élus,
1 pour l'affichage
2 pour l'Inspecteur du Travail.
1 pour le Centre de traitement des élections professionnelles
1 pour les organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ou qui on participé à l’élaboration du protocole préélectoral,







13 - Durée des mandats

Le mandat des membres du CSE prendra fin à l'expiration du délai de quatre ans suivant la proclamation des résultats définitifs.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3 

15 - Durée du protocole 
 
Le présent protocole d'accord préélectoral est conclu pour les élections des membres du CSE des 14. et 21 Octobre 2022.


						Fait à Yzeure
 						Le 21 Juillet 2022

   Le(s) syndicat(s), 				La Direction,