ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE COMMUNICATION SYNDICALE 

ENTRE :

La Société FUNECAP IDF, 
Société par actions simplifiées au capital de 6 991 744 euros
Dont le siège social sis 50 boulevard Edgard Quinet – 75014 PARIS 
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 753 216 704, 
Représentée par 

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP IDF : 
La CGT, 
Représentée par 

D'AUTRE PART,

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP IDF et la Société FUNECAP IDF étant désignées ensemble « les Parties ».

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L2142-6 du Code du travail, la Société FUNECAP IDF et l’organisation syndicale représentative se sont réunies afin de mener des négociations sur les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils informatiques disponibles dans l’entreprise. 

La réunion de négociation s’est tenue aux dates suivantes : 
12 janvier 2022
24 janvier 2022

Cette négociation a donné lieu à la signature du présent accord qui se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux, dispositions contractuelles et toute autre pratique de même nature existant dans l’entreprise. 

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD 

Cet accord a pour objet de mettre en place les règles d’utilisation de la messagerie professionnelle par les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans. 

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DU PRESENT ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de FUNECAP IDF amenés à devenir membre d’une organisation syndicale présente dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans. 


ARTICLE 3 –REGLES APPLICABLES 

3.1 – Utilisation de la messagerie professionnelle – courriel 

Afin de préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message syndical, les Parties se sont mises d’accord pour que les organisations syndicales définies à l’article 1 du présent accord soient autorisées à communiquer avec les collaborateurs via les adresses mails professionnelles uniquement pour leur demander s’ils veulent recevoir des communications syndicales sur leurs adresses mails personnelles. 

Ainsi, les Salariés qui souhaiteront obtenir ces communications, adresseront leurs adresses mails personnelles. Dans le cas contraire, ils ne pourront pas recevoir de communication syndicale. 

De plus, les parties ont convenu que les courriels envoyés devront être adressés aux salariés de manière individuelle et non collective. 
 
Ainsi, en dehors du cas d’autorisation définie ci-dessus, l’utilisation de la messagerie professionnelle par les organisations syndicales afin d’envoyer des communications syndicales n’est pas autorisée. 

	3.2–   Autres outils éventuels 

Les parties ont acté qu’aucune organisation syndicale définie dans l’article 1 du présent accord ne pourra utiliser tout autre ou nouvel outil de communication informatique sans autorisation expresse de l’employeur. 


ARTICLE 4 – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD 

4.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord  

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 25 janvier 2022.

4.2. Suivi de l’accord et interprétation

Un bilan sur l’application de l’accord sera présenté aux représentants du personnel à la date du premier anniversaire de l’entrée en vigueur de l’accord. Il pourra ensuite être réalisé les années suivantes à la demande du délégué syndical, des membres du CSE ou de la Direction. En cas de difficulté d’interprétation de l’une des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, pour étudier et tenter de régler tout différend. 

4.3. Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement selon la procédure légale en vigueur. 

4.4. Révision ou dénonciation de l’accord 

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. 

Le présent accord, comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois. 

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DREETS. 

Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. 

4.5. Dépôt légal et  Publicité 

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire est remis à chaque signataire. 

En 2 exemplaires, 
Fait à Paris, le 24/01/2022

Le Délégué syndical CGT						Le Directeur Exécutif