Avenant n°3 à l’accord d’entreprise sur le Compte Épargne Temps du 3 décembre 2015

ENTRE

ET
les organisations syndicales représentées par :


Préambule
Le présent avenant n°3 à l’accord sur le Compte Epargne Temps a pour objet de compléter les conditions d’utilisation du CET prévues par l’article 5 ainsi que de plafonner l’alimentation du compte prévue à l’article 4. 
Cet avenant de révision complète de plein droit les stipulations de l’article qu’il modifie.
Il est précisé que tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise ont été conviés à la négociation de cet avenant de révision.
Article 4 – Alimentation du compte
	Article 4 a– Plafond annuel
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le Compte Epargne Temps par des jours de congés dans la limite de 7 jours / an, une fois par an aux dates d’ouverture (entre le 1er et le 30 avril ou entre le 15 novembre et le 15 décembre).
Le CET peut être alimenté par l’une ou l’autre des modalités suivantes :
le report de congés annuels dans la limite de 5 jours ouvrés ;
le report de jours de fractionnement ;
le report de jours d’ancienneté.

	Article 4 b– Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 40 jours ouvrés.
Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ouvrés tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

	Article 4 c– Plafond spécifique :départ en retraite anticipée 
Dans l’objectif de favoriser des départs en retraite anticipés, le salarié remplissant les conditions suivantes :
âgé d'au moins 60 ans ;
justifiant d'une ancienneté d'au moins 10 ans ;
remplissant à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein (selon justificatif remis par la caisse de retraite) ;
a la possibilité d’épargner 20 jours ouvrés supplémentaires, lui permettant d’atteindre un plafond de 60 jours ouvrés.

Ces 20 jours supplémentaires seront nécessairement pris au titre de congés payés et ne pourront pas être rémunérés lors du départ du salarié.
Article 5 – Utilisation du compte pour rémunérer un congé
Après la validation du responsable hiérarchique, le Compte Epargne Temps peut être utilisé dans le cadre :
d'un congé sans solde d'une durée minimale de 3 jours, au titre d’un congé pour convenance personnelle ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
un congé pour création d’entreprise ;
un congé solidarité familiale ;
un congé sabbatique ;
un congé parental d’éducation ;
un congé de présence parentale ;
un congé solidarité internationale ;
…

La prise de congé sur le CET s’effectue obligatoirement par jour entier selon les horaires de travail journaliers du salarié concerné.

La rémunération du congé est calculée selon les modalités correspondantes à la contre-valeur de l’ensemble des droits épargnés, calculée sur le salaire annuel de base constaté au moment de la rupture ou du décès, à l’exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles, bonus, gratifications, etc. et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Article 11 - Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de REIMS. 
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux d’affichage.
Article 12 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la signature.
Article 13 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Reims, le ………………………..
en 4 exemplaires originaux dont un pour la DREETS et un pour chaque signataire