ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME
DE PARTAGE DE LA VALEUR




Entre les soussignés :

La Société Jeumont Electric dont le siège social est situé 367 rue de l’Industrie – BP 20109 -  59572 JEUMONT Cedex
Forme Sociale Société par actions simplifiée
Capital Social 19 000 000 Euros
SIREN 444 571 772	RCS VALENCIENNES
SIRET  444 571 772 00029  NAF 2711Z
Ci-après dénommée « l’Entreprise » 
Représentée par 
Agissant en qualité de 

D’une part et


Les organisations syndicales représentées par :




	


		


			


		


		

D’autre part,







Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2022, afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
les modalités de versement.





CHAMP D’APPLICATION




Cet accord a vocation à s’appliquer aux collaborateurs des établissements de Jeumont Electric à savoir Jeumont, Etupes, Champagne S/Seine et Carquefou. 



Article 1 : Bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.




Article 2 : Montant de la prime

Les salariés dont la rémunération brute mensuelle précédant le versement de la prime est :
inférieure ou égale à 3600 euros, percevront une prime annuelle d’un montant  de 500 euros.
supérieure à 3600 euros, percevront une prime annuelle d’un montant de 300 euros.





Article 3 : Date de versement

La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois distribuée le 3 novembre 2022. 


Article 4 : Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :
aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service





Article 5 : Information des représentants du personnel

Le comité social et économique, est informé de l’instauration de cette prime lors du CSE ordinaire du 24 novembre 2022.






DUREE

Le présent accord  est à durée déterminée d’application entre le 1er novembre et le 30  novembre 2022.




FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE


Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.


Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plate-forme de téléprocédure du ministère du Travail, , ainsi qu’au Conseil de Prud'hommes d’Avesnes sur Helpe.


Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable.  Tous les accords sont donc publiés en ligne sur le site de LégiFrance et accessibles au grand public


En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de l’accord, une version de l’accord est déposée en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées. 

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.





                   Fait à Jeumont, 
Le 21 octobre 2022


						            En 8 exemplaires originaux




Pour la Société JEUMONT Electric,			Les Délégués Syndicaux,