ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES A L’UTILISATION DU VELO, VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE, TROTINETTE POUR LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE L’ASSOCIATION RESEAU OTE !



ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’ASSOCIATION Réseau Oté !, n° SIRET 429 656 119 00030, dont le siège social est sis 7 bis chemin Pavé, Grande Fontaine, 97460 Saint Paul de La Réunion, agissant par l’intermédiaire de son représentant, XXXXXX, dument mandaté.
Dénommée « Réseau Oté ! » ou « l’Association», 

D'une part,

ET

L'ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRE représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical, 

D’autre part,


II a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Au regard de la demande croissante des collaborateurs sur les sujets liés au développement durable et notamment à l’utilisation du vélo, vélo à assistance électrique, trottinette et de la volonté de l’association de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les partenaires sociaux et la Direction du Réseau Oté ! ont souhaité, lors de la négociation annuelle obligatoire 2022, mettre en place un accord forfait mobilités durables permettant aux collaborateurs utilisant un vélo, un vélo à assistance électrique, ou une trottinette pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation.



Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les collaborateurs de l’association Réseau Oté !.
Pour prétendre au forfait mobilités durables, le collaborateur doit se rendre sur son lieu de travail : à vélo, à vélo à assistance électrique, en trottinette.
Article 2 : BENEFICIAIRES
Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à l’association Réseau Oté ! (CDI, CDD, alternants ...) pourront bénéficier du forfait.
Article 3 : ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
L’association Réseau Oté ! décide de participer aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant à vélo, à vélo à assistance électrique ou à trottinette entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’un forfait mobilités durables.
Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo, à vélo à assistance électrique ou à trottinette correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel.
Article 4 : Règles applicables aux trajets domicile-travail en vélo, vélo à assistance électrique et trottinette
Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Pour un trajet domicile-lieu de travail inférieur à 5 km, une somme forfaitaire annuelle de 200€ pourra être versée.
Pour un trajet domicile-lieu de travail supérieur à 5 km, une somme forfaitaire annuelle de 500€ pourra être versée.
Pour percevoir ce forfait, un minimum de 80% (sur un calcul moyen de 5 déplacements hebdomadaires) des voyages sur le lieu de travail est à réaliser chaque mois avec un vélo, un vélo à assistance électrique ou une trottinette.
Un formulaire d’auto déclaration sera rempli par le salarié qui s’engage à le transmettre au Service Ressources Humaines tous les deux mois.
Article 5 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :
La distance retenue pour le versement du forfait sera celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires.
Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo â partir d’une auto déclaration envoyée au service RH tous les deux mois.
L’indemnité sera versée aux salariés tous les 6 mois, au mois de décembre pour 2022,puis en juin et décembre à partir de 2023.
Article 6 : MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT
Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs devront en faire la déclaration préalable au service RH en remplissant le formulaire d’adhésion annexé au présent accord mentionnant :
L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail
La distance du trajet couvert par le forfait, avec une copie de l'itinéraire vélo proposé par un calculateur d’itinéraire
Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il :
Atteste utiliser son vélo personnel pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle – travail
S’engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord.
Atteste avoir reçu et pris connaissance de la plaquette "bonne conduite à vélo"
Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entrainera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.
L’employeur	pourra	contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée.
Article 7 : SECURITE POUR LES DEPLACEMENTS A VELO, VELO ELECTRIQUE OU TROTINETTE
Le collaborateur s’engage à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.
II devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :
Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.
Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent
Le collaborateur recevra lors de la remise au Service RH du formulaire de sa demande d’adhésion au forfait, la plaquette « bonne conduite à vélo de la sécurité routière ».
Article 8 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera du 01 septembre 2022 au 31 décembre 2023.
L’accord expirera en conséquence au terme du délai susmentionné sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Dans les deux (2) mois qui précédent cette date, l’association et l’organisation syndicale représentative se rencontreront afin de négocier d’éventuelles adaptations nécessaires pour renouveler le présent accord.


Article 9 - REVISION ET AVENANT DE L’ACCORD
Toute personne habilitée par les dispositions légales â demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception â chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 11 - DEPÔT ET PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé Accords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée.
De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par voie d'affichage.

Fait à SAINT-PAUL, le 25/08/2022

En 2 exemplaires originaux






Je soussigné.e 													
Né(e) le 	/	/	         à 						
Lieu d’exercice : 7 chemin Pavé, Grande Fontaine – 97460 ST-PAUL
Demeurant au 																											
 
Déclare sur l’honneur, et par la présente, utiliser pour me rendre à mon travail un des moyens de transports à mobilités durables suivants (rayer les mentions inutiles) pendant la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 soit …….… jours, …….… allers-retours :

Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),
Trottinette (mécanique ou à assistance électrique),

Distance domicile – lieu de travail : 				
(avec copie de l’itinéraire proposé par un calculateur d’itinéraire)

 J’atteste utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou une partie de mon trajet domicile – lieu de travail.
 Je m’engage à respecter l’ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et l’accord collectif sur la mise en place du forfait mobilités durables.
 Je confirme avoir été informée.e que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.


Fait pour servir et valoir ce que de droit.
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Signature :