ACCORD FIXANT LES MODALITES DES NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2022 AU SEIN DE L’ETABLISSEMENTS DE GUYANCOURT 

DE LA SOCIETE CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS 


ENTRE : 

La Société CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°B 950 417 493, dont le siège social est situé 1 B avenue du huit mai 1945, 78280 GUYANCOURT, prise en son établissement de Guyancourt. 

Représentée par ……………, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes, 

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise » ou, lorsqu’elle est prise en son établissement, « l’Etablissement »,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’établissement de Guyancourt :

CFE-CGC représentée par …………., délégué syndical d’établissement

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »





IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’établissement de Guyancourt de la Société Corteva Agriscience France SAS.


ARTICLE 2 – PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Les Parties signataires conviennent, conformément à l’objet de l’accord, que la négociation périodique obligatoire sera initiée au sein de chacun des établissements distincts de la Société Corteva Agriscience France SAS pour une unique période annuelle au titre de l’année 2023. 


ARTICLE 3 – PARTENAIRES A LA NEGOCIATION

Article 3.1 : Représentants de l’établissement

Les négociations seront menées par le président de l’entreprise et le directeur des ressources humaines qui pourront se faire assister, au plus, par 2 salariés de l’entreprise.

En cas de nécessité, des membres de la Direction représentant les activités au sein de l’établissement pourront être ponctuellement sollicités notamment dans le cadre de la présentation et les réponses aux revendications.

Article 3.2 : Composition des délégations syndicales

Lors des réunions de négociation, chacune des délégations se compose du délégué syndical représentant l’organisation syndicale au sein de l’établissement et peut être complétée, au plus, par un salarié de l’établissement.

Les parties conviennent d’une composition des délégations syndicales de quatre personnes au maximum par Organisation Syndicale représentative dans l’Etablissement. Le nombre de personnes par délégation est gérée par le DS qui pourra envisager un nombre inférieur à 4. Il en sera de même pour la Direction.

Article 3.3 : Réunions communes des partenaires des différents établissements de l’entreprise

Il est expressément convenu entre les Parties que les réunions des partenaires à la négociation périodique obligatoire mise en œuvre au sein de chaque établissement distinct seront communes aux différents établissements de l’entreprise.














ARTICLE 4.	PLANIFICATION ET OBJET DES REUNIONS PLENIERES

Le calendrier des réunions est le suivant :


La Direction remettra aux membres des délégations, au plus tard, le lundi 24 octobre 2022 les informations relatives à l’analyse des données sociales.

Les Organisations Syndicales communiqueront par écrit à la Direction leurs revendications, au plus tard le 17 novembre 2022 à 15h00.


ARTICLE 5.	PLANIFICATION DES REUNIONS PREPARATOIRES 

Les Délégations Syndicales bénéficieront de réunions préparatoires qui ne s’imputeront pas sur les heures de délégation de chaque représentant. Le temps de déplacement pour mission est en principe en dehors des temps de préparation.
Ces réunions préparatoires seront d’une durée équivalente à celle prévue pour chaque séance de négociation. Elles sont prévues aux dates suivantes :

26 octobre 2022, à partir de 9h30, site de Guyancourt.
7 novembre 2022, à partir de 9h30, site de Guyancourt.
21 novembre 2022, à partir de 9h30, site de Guyancourt.
29 novembre 2022, à partir de 9h30, site de Guyancourt.
8 décembre 2022, à partir de 9h30, site de Guyancourt.


ARTICLE 6 – INVITATION AUX REUNIONS

Les délégués syndicaux seront invités aux réunions, au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, par invitation dans l’agenda électronique d’entreprise.


ARTICLE 7 – ISSUE DES NEGOCIATIONS

Lors de la dernière réunion prévue pour chacun des blocs de négociation, l’établissement et tout ou partie des organisations syndicales représentatives à ce niveau constateront :
soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ; 
soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord. Au terme de la dernière réunion, la Direction a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales dans le PV de désaccord.

Dans l’hypothèse où tous les thèmes évoqués dans le titre de ce protocole d’accord n’auraient pu être traités au cours de ces réunions, une ou des négociations spécifiques s’engageront en 2023.


ARTICLE 8 – EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à la date de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an correspondant à son objet, c’est-à-dire la conduite des négociations périodiques obligatoires pour l’année 2022.

Il n’est pas tacitement reconductible.



ARTICLE 9 – INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.	
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 8 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


ARTICLE 10 – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Un suivi de l’accord est réalisé par les Parties signataires lors d’une réunion précédant l’ouverture de la première négociation périodique obligatoire suivante sur les blocs de négociation visés par le présent accord et d’envisager, le cas échéant, d’entamer des négociations concernant les questions qui y sont traitées, réglées et encadrées.


ARTICLE 11 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet, par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail, sous réserve de l’information des autres parties habilitées à engager cette procédure par <courrier électronique, courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois pendant lequel la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. 


ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Guyancourt, le 12 octobre 2022 
En 2 exemplaires originaux, l’un remis à chacune des parties.



Pour la Société Corteva Agriscience France SAS, prise en son établissement sis à Guyancourt


Pour l’organisation syndicale CFE CGC