PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE LES SOCIETES COMPOSANT L’UES :
        , dont le siège social est situé                   , immatriculée au RCS       , relevant de l'URSSAF sous le numéro de cotisant          , représentée par Monsieur         agissant en qualité de Président de la société          .
        , dont le siège social est situé                   , immatriculée au RCS relevant de l'URSSAF sous le numéro de cotisant                 , représentée par Monsieur             agissant en qualité de Président de la société             .
           , dont le siège social est situé                , immatriculée au RCS          relevant de l'URSSAF sous le numéro de cotisant               , représentée par Monsieur            agissant en qualité de Président de la société             .
											D’une part,
ET
Madame           , agissant en qualité de déléguée syndicale         dûment habilité à signer les présentes, accompagnée de Mr          ,
D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Il est établi, à la suite des 2 réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année 2022 en date du 15 novembre et 6 décembre 2022 le présent procès-verbal d’accord.
Les négociations se sont déroulées conformément à l’accord d’adaptation des NAO signé le 6 décembre 2019, pour une durée de 4 ans.


ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

A – La Direction :

Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

Sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Rémunération et salaires effectifs
La Direction informe qu’au 1er octobre 2022, le taux horaire du SMIC étant passé à 11.07 €, elle a donc augmenté l’ensemble des paliers échelons.



Temps de travail
La Direction n’a pas de proposition sur ce thème. 

Partage de la valeur ajoutée 
Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relatif au partage de la valeur ajoutée et ce pour une durée de 3 ans a été signé en date du 8 janvier 2021.



Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail 

Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relatif au partage de la valeur ajoutée et ce pour une durée de 3 ans a été signé en date du 8 janvier 2021.

Travailleurs handicapés
La Direction informe qu’en 2021 et 2022 elle remplissait son obligation en matière d’embauche de travailleurs handicapés. La Direction informe qu’elle travaille ardemment avec les différents organismes et associations de la région afin de recruter des personnes handicapées.

Prévoyance, Mutuelle
Prévoyance : Un contrat de prévoyance est en cours au sein de toutes les entreprises composant l’UES. 
Mutuelle : Une mutuelle est également en place au sein de toutes les entreprises composant l’UES. 


B– LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Propositions de la        
Les propositions du syndicat            sont les suivantes : 
Augmentation des salaires de 2 % à partir du niveau échelon 3/A
Prise en charge de 60 % de la Mutuelle par l’employeur à la place de 50 % actuellement

ARTICLE 2 : NEGOCIATIONS

Réponses de la Direction aux propositions du syndicat          :

Demande         : Augmentation de 2 % des salaires à partir du niveau échelon 3/A

La Direction informe la            qu’elle a pris en compte leur demande et qu’au 1er janvier 2023, elle augmentera les salaires de 2 % à partir du niveau échelon 3/A

Au 1er janvier 2023, la grille des salaires à partir de ce niveau 3/A sera la suivante (pour un temps complet) :





					

Demande        : Prise en charge de 60 % de la Mutuelle par l’employeur à la place de  50 % actuellement

La Direction informe les partenaires sociaux qu’elle a pris en compte leur demande et qu’à compter du 1er janvier 2023 la mutuelle des salariés seraient prise en charge à hauteur de 60 % par l’employeur.

Il est à préciser qu’au 1er janvier 2023 le plafond de la sécurité sociale sur lequel est indexé notre cotisation à la mutuelle augmente de 6.90 %. De ce fait la mutuelle devait passer à 22.73 € pour la part salariale et patronale, contre 21.25 € en 2022.

Après négociations, nous avons obtenu un montant de cotisations de 22.05 € par mois pour la part salariale et patronale, ce qui fait un montant de 11.02 € pour la part salariale à 50 %.

Au 1er janvier 2023, en tenant compte de la prise en charge de la mutuelle à 60 % par l’employeur, les salariés payeront donc une cotisation de 8.82 €.


ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent procès-verbal de désaccord s'applique à compter du 1er janvier 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an. 

ARTICLE 4 – NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent procès-verbal de désaccord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DIRECCTE. 

Il sera annexé au présent procès-verbal de désaccord lors de sa transmission à la DIRECCTE :
La copie de la notification aux organisations syndicales du procès-verbal d’accord 
Une version publiable du procès-verbal de désaccord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. (Art. L2231-5-1 Ctrav.) 
L’accord d’adaptation signé
Le PV d’ouverture des négociations entre les hommes et les femmes
Liste des sociétés de l’UES concernées
Le présent procès-verbal de désaccord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.


article 5 - Signatures

Fait à  , le 20 décembre 2022
En  4 exemplaires originaux 

Pour l’entreprise :
M.  
Président



Pour l’organisation syndicale CFTC
Mme