ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société Novadis dont le siège social est situé, Lieudit Télifau 28 700 AUNEAU – BLEURY – SAINT SYMPHORIEN sous le numéro 479.801.177 RCS CHARTRES représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’entrepôt.

D’une part, 

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux, dûment mandatés : 
Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ; 

D’autre part. 

Il est fait le constat suivant : 

La Société NOVADIS et les délégations syndicales CFDT et CGT ont engagé le 01/06/2023 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2023. 

Par cet accord d’entreprise, les parties s’accordent sur les mesures suivantes : 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société NOVADIS et au personnel qui y est rattaché à compter du 1er juin 2023.


ARTICLE 2 : MESURE SALARIALE - AUGMENTATION COLLECTIVE  

Aux termes des discussions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mis d’accord sur l’augmentation du salaire mensuel brut de base (151,67 heures) selon les modalités suivantes : 

Bénéficiaires : salarié de statut Ouvriers, Employés, (hors apprentis)
Montant : il est prévu une augmentation générale de 3,40 % du salaire de base 
Date d’application : cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er juin 2023. 

Bénéficiaires : salarié de statut Techniciens et Agents de maitrise, (hors apprentis)
Montant : il est prévu une augmentation générale de 3,20 % du salaire de base 
Date d’application : cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er juin 2023. 






ARTICLE 3 : MESURE SALARIALE  SUR LA PRIME D’ANCIENNETE NON-CADRES 

Les parties se sont mises d’accord sur les modalités de calcul mensuel de la prime d’ancienneté comme suit :

Salaire de base mensuel  x Taux selon ancienneté (tableau ci-dessous) = Montant de la prime d’ancienneté


Ces nouvelles modalités de calcul de la prime d’ancienneté se substituent à compter du 1er juin 2023 à celles appliquées précédemment à l’entrée en vigueur du présent accord. 

Conformément à l’esprit de la loi, leur mise en place entraine une diminution d’autant de la prime d’ancienneté inclue dans la prime différentielle en place au sein de la société NOVADIS, les deux primes ayant le même objet. 

Le changement d’ancienneté s’opère sur la paie du mois de date d’anniversaire de l’embauche.  

ARTICLE 4 : MESURE SALARIALE SUR LA REVALORISATION DE LA PRIME PANIER 

Les parties se sont mises d’accord sur la revalorisation de la prime panier de cinquante centimes supplémentaire, afin de porter son montant à hauteur de 5,00 € à compter du 1er juin 2023.


ARTICLE 5 : MESURE SALARIALE SUR LA REVALORISATION DU TICKET RESTAURANT  

Les parties se sont mises d’accord sur la revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant qui passe à 10,00 € , selon les modalités suivantes :
cinquante centimes supplémentaires d’abondement financé par l’employeur soit 5,00 € 
cinquante centimes supplémentaires d’abondement financé par le salarié soit 5,00 € 


ARTICLE 6 : MESURE SALARIALE SUR LA REVALORISATION DE LA PRIME DE TRANSPORT

Les parties se sont mises d’accord sur la revalorisation de la prime transport de cinquante centimes supplémentaire, afin de porter son montant journalier à hauteur de 1,50 € à compter du 1er juin 2023.





ARTICLE 7 : TRAVAIL SUR LES CLASSIFICATIONS 

Les parties se sont accordées sur la mise en place de discussions relatives à la refonte des classifications précisant les critères d’évolution dans la perspective de la signature d’un accord d’entreprise sur les classifications. La date prévisionnelle du 03/10/2023 a été arrêtée pour une première réunion de travail.


ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives pour une durée indéterminée.


ARTICLE 8 : REVISION ET DENONCIATION 

Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une des parties signataires. Il appartiendra à la partie signataire qui entend réviser l’accord d’en informer l’autre partie par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, courrier accompagné d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé.
Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord. Il convient d’entendre par signataire la société d’une part et l’ensemble des organisations syndicales d’autre part.
Il appartient à l’une ou l’autre de parties telles que définies ci-dessus qui entendent dénoncer le présent accord d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
De même, il appartiendra à la partie qui entend dénoncer le présent accord de respecter les formalités de publicité légale.

ARTICLE 9 : PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, ex-Direccte)
L’accord sera également adressé en 1 exemplaire au greffe des Prud’hommes sur l’initiative de la Direction à compter de la date de sa signature. 
Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque signataire. 

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet. 
Fait à Vironvay, le 14/06/2023

Pour la Société Novadis : 
xxx


Pour les organisations Syndicales : 
xxx										xxx 
Délégué Syndical CFDT 							Délégué Syndical CGT