ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME - FEMME




La société RTP France SNC, société de droit français dont le siège social est situé 3 passage des Vreilles ZI Beaune-Vignoles 21207 Beaune, enregistrée au Registre du Commerce de Dijon sous le numéro 778 158 261, représentée par, co-gérant,

Ci-après dénommée «RTP»

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat Force Ouvrière
Représenté par 

Ci-après dénommée « FO »

D’AUTRE PART,


Ont convenu ce qui suit.


PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation Organisation Syndicale se sont réunis les 17 février, 03 mars, 10 mars et 27 mars 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1, dont la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Au cours de la première réunion du 17 février 2023, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, les informations suivantes : 
Evolution des ventes sur 3 ans ;
Bilan du travail à temps partiel ;
Evolution de l’emploi par sexe : emploi intérimaire, emploi CDD/CDI, emploi de salariés handicapés, salariés en longue maladie et temps partiel thérapeutique, embauches de l’année écoulée, effectif par classe d’âge, effectif par contrat, effectif par groupe de coefficient, moyenne d’âge par groupe de coefficient, ancienneté moyenne en années ;
Salaires par sexe : rémunérations de base par groupe de coefficient, rémunérations complètes par groupe de coefficient, rémunérations minimales par coefficient, rémunérations moyennes de base par ancienneté, rémunérations de base minimales par coefficient et ancienneté, évolution des primes des commerciaux, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ; 
Bilan des formations suivies en 2022 par catégorie professionnelle ;
Nombre d’absences par durée, nombre de jours par type d’absence et par coefficient ;
Augmentations individuelles ;
Horaires de travail.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord permet, à partir d’une analyse de la situation actuelle, malgré un index égalité Homme – Femme incalculable au sein de RTP de promouvoir des actions concrètes visant à poursuivre une politique d’égalité professionnelle volontariste au sein de l’entreprise.

Les parties signataires de cet accord entendent réaffirmer leur détermination quant à la nécessité d’assurer et d’accompagner l’égalité de traitement entre tous les salariés quel que soit leur sexe et de lutter contre toutes les discriminations.

ARTICLE 2 : DOMAINES D’ACTION

Au regard de l’égalité professionnelle, il est rappelé qu’il y a 9 domaines d’action envisageable, à savoir : 
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation vie professionnelle et vie personnelle

RTP et FO ont choisi de se fixer des objectifs de progression dans les domaines d’action suivants : rémunération effective, conditions de travail, articulation vie professionnelle et vie personnelle. 

Pour chaque domaine d’action, le présent accord entend fixer l’objectif de progression, l’action concrète qui sera mise en place pour parvenir à l’objectif et l’indicateur de suivi.

ARTICLE 2.1 : LA REMUNERATION EFFECTIVE

Objectif : Assurer et maintenir une égalité de rémunération pour un même poste.

Action mise en place : Garantir que les salariés travaillant sur un même poste de travail avec la même qualification requise bénéficient d’une rémunération équivalente, quel que soit leur sexe, à travers la création et l’évolution d’une grille salariale. 

Indicateur de suivi : Répartition des salaires moyens de base par groupe de coefficient et par sexe. 

ARTICLE 2.2 : LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Objectif : Permettre une égalité d’accès à l’outil informatique.

Action mise en place : Garantir que tous les salariés de l’entreprise aient accès à l’outil informatique, en mettant à leur disposition un ordinateur.

Indicateur de suivi : Utilisation effective ou non.

ARTICLE 2.3 : L’ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

Objectif : Permettre une égalité d’accès à l’information sur les droits maternité et paternité.

Action mise en place : Garantir que tous les salariés de l’entreprise aient une connaissance correcte de leurs droits concernant la maternité et la paternité, en mettant à leur disposition un livret sur la parentalité. 

Indicateur de suivi : Nombre de livrets distribués.

ARTICLE 3 : SUIVI DU PRESENT ACCORD

Les parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les ans afin d'assurer le suivi et le pilotage du dispositif mis en œuvre par le présent accord et de dresser un bilan de son application. A cette occasion sera examinée la nécessité d'engager des négociations en vue de sa révision.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et pourra être modifié selon la législation en vigueur. 

ARTICLE 5 : DATE D’ENTREE EN APPLICATION

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. 

ARTICLE 6 : NOTIFICATION

Conformément à l'article  du code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l'entreprise.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux.

Le présent accord sera déposé en :
-	un exemplaire à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Dijon;
- 	une version électronique sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
-	un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Dijon;
-	un exemplaire à l’affichage ;
-	un exemplaire à chaque partie signataire.


Beaune, le 20 avril 2023


Pour le syndicat FO	Pour la société RTP France SNC
	
Délégué syndical FO	Co-Gérant