ACCORD DE METHODE
Visant à préciser la méthodologie appliquée à la réitération des Accords Collectifs de Groupe

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les Sociétés du Groupe Suez listées en annexe 1 du présent accord, 

Représentées ensemble par xxx, Directeur des Ressources Humaines Groupe agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées conformément à l’article L 2232-36 du Code du travail,


Ci-après désignées, les « Sociétés »


D’UNE PART,

ET :


Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés prises en la personne de leurs Représentants sur le périmètre concerné dûment habilités conformément à l’article L 2232-36 du Code du travail,

Le Syndicat C.F.D.T, représenté par xxx

Le Syndicat C.F.E. – C.G.C, représenté par xxx

Le Syndicat C.F.T.C, représenté par xxx

Le Syndicat C.G.T, représenté par xxx

Le Syndicat F.O, représenté par xxx


Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »


D’AUTRE PART,




PREAMBULE
Le 12 avril 2021, VEOLIA et SUEZ ont annoncé qu'ils étaient parvenus à un accord sur les principaux termes et conditions d'un projet de rapprochement entre les deux groupes, comprenant notamment la cession de SUEZ à un consortium d’investisseurs (le Consortium). Celui-ci a alors pris l’engagement de maintenir le statut collectif des collaborateurs rejoignant le nouveau périmètre de SUEZ.
Cet engagement a naturellement été pleinement confirmé lors de l’Observatoire de la Transition du 
2 février 2022 par le Consortium et la nouvelle Directrice Générale de SUEZ.
Il a ainsi été proposé, dans le cadre de cet Observatoire, de procéder à la réitération des accords collectifs de Groupe sans attendre l’échéance du mécanisme automatique de la mise en cause des accords collectifs liée à l’opération de rachat. Il a par ailleurs été acté de la nécessité d’organiser une réunion de travail entre les Organisations Syndicales représentatives et la Direction afin de discuter ensemble de la meilleure méthodologie à suivre pour réaliser cette opération.
Au cours de cette réunion qui s’est tenue le 17 mars 2022, les parties sont convenues que si la réitération à droit constant des accords collectifs de Groupe pouvait sembler pertinente pour la majorité d’entre eux, l’ouverture de négociations collectives spécifiques pouvait s’avérer nécessaire pour certains. 
Le consensus qui s’est ainsi dessiné fait l’objet du présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à toutes les sociétés listées en annexe 1, en ce compris de manière volontaire à la nouvelle UES SUEZ (composée des sociétés SUEZ et Sonate Topco), laquelle ne dispose pas encore d’Institutions Représentatives du Personnel. 

Article 2 – Objet de l’accord de méthode
Le présent accord a pour objet de définir une classification des accords collectifs en 2 catégories, la première consistant à définir les accords pouvant être réitérés à droit constant et la seconde consistant à définir la liste des accords collectifs devant faire l’objet de nouvelles négociations.
Par ailleurs, un calendrier est associé à la démarche

Article 3 – Classification des accords collectifs
3.1 Accords collectifs soumis à réitération
Il est réaffirmé par le présent accord de méthode le principe de la réitération des accords collectifs listés à l’annexe 2 du présent accord.
Une fois que les résultats des élections professionnelles de la nouvelle UES SUEZ seront proclamés, la représentativité des Organisations Syndicales au niveau du Groupe SUEZ sera établie et les accords collectifs concernés pourront effectivement être réitérés à droit constant.
Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont pour ambition de renouveler la signature des accords collectifs listés à l’annexe 2 du présent accord d’ici le 15 juillet 2022.  


3.2 Proposition d’ouverture de négociations 
La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord conviennent de la nécessité d’ouvrir les thèmes de négociation listés ci-après avec le calendrier prévisionnel précisé comme suit : 

Négociation sur le périmètre et les moyens du Comité d’Entreprise Européen : cette négociation sera ouverte au 2ème trimestre 2022 au niveau européen 
Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels : cette négociation sera préalablement menée au niveau des principaux périmètres sociaux du Groupe en France afin de tenir compte des spécificité propres à chacun. Dans un second temps une négociation au niveau France sera ouverte pour assurer la bonne articulation des dispositifs entre eux.
Négociation sur l’égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes : cette négociation sera entreprise au niveau France à compter du 1er semestre 2023.
Principes fondamentaux en matière de santé et sécurité : cette négociation sera menée au niveau européen à compter du 2ème semestre 2023.

Article 4 – Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature. 
Il est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera lors de l’ouverture de la dernière négociation visée à l’article 3.2 du présent accord. 

Article 5 – Publicité et formalités de dépôt
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre du présent accord.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.




Fait à Paris La Défense, le mardi 5 avril 2022, en 7 exemplaires originaux.


Pour la Direction du Groupe Suez :

xxx




Pour les représentants des Organisations Syndicales de salariés représentatives : 

Pour la C.F.D.T
xxx




Pour la C.F.E. – C.G.C
xxx





Pour la C.F.T.C
xxx





Pour la C.G.T
xxx





Pour FO
xxx


ANNEXE 1 
LISTE INDICATIVE DES SOCIETES RELEVANT DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


ACTIMAR
AMETYST
ASTEO
AUDEVAL
AXEO
BATIRIM
BEDEMAT
BOONE COMENOR METALIMPEX
Cns Instrumentation
CORREZE ENERGIES
CoSynErgie53
CURAGES DRAGAGES ET SYSTÈMES - CDES
Degrémont France
Degrémont France Assainissement
Dieze
Econotre
EDIB
EDIFI NORD
E-GEE
Entreprise BARISIEN
EOS
EPUREO
Etablissements A. CHAZELLE
Etablissements BAYLE
EVNA
Evolis
FENIIX
Gaïa Avenir
Gaz et Eaux
Guyanaise des Eaux
HAGENMULLER
Hainaut Maintenance
HELYSEO
HYDRACOS
Hydréa
INOVEST
IVRY PARIS XIII
KARUKER'O
MALAQUIN
MARINOV
Marseille Communes de l'Est
Martiniquaise des Eaux
Meropur
META BIO ENERGIES
MEUSE ENERGIE
MNCS
Neovaly
NORVAL
ONSEN
OREADE SAS
Pierre BOINET
RECO France
RECYCABLES
REVAL Services
SABLIERES CAPOULADE SAS
Safege
SEQUOIA
SERAMM
SET FAUCIGNY GENEVOIS
SET MONT BLANC
Sevesc
SFTR
SGAD
SIGRENEA
SIRAC
SITA LYON
SITA OISE
Société Nancéienne des Eaux
SONATE TOPCO
Sondalp
Sondalp Hydroforage
SOTRIVAL
SPAT
STAR MAYOTTE
STAR URAHAFU
Stéphanoise des Eaux
SUEZ
SUEZ Eau France
SUEZ Eau Industrielle
SUEZ International
Suez Organique
SUEZ RV ENERGIE SAS
SUEZ RV Matériel Et Logistique
SUEZ RV Alveol
SUEZ RV Bioénergies
SUEZ RV Bois
SUEZ RV Borde Matin
SUEZ RV Centre Est
SUEZ RV Centre Est Valorisation
SUEZ RV Centre Ouest
SUEZ RV Charente Limousin
SUEZ RV CSP
SUEZ RV DEEE
SUEZ RV Energie Rambervillers
SUEZ RV France
SUEZ RV Grand Ouest Logistique
SUEZ RV Grand Ouest Métaux
SUEZ RV Ile De France
SUEZ RV Ile De France Vitry
SUEZ RV Istres
SUEZ RV Lille
SUEZ RV Loire Métaux
SUEZ RV Lorraine
SUEZ RV Lourches
SUEZ RV Méditerranée
SUEZ RV Métaux Non Ferreux
SUEZ RV Nîmes
SUEZ RV Nord
SUEZ RV Nord Est
SUEZ RV Normandie
SUEZ RV FM
SUEZ RV Ouest
SUEZ RV Picardie
SUEZ RV Plastiques Atlantique
SUEZ RV Plastiques Ouest
SUEZ RV Pyrénées
SUEZ RV Rebond Insertion
SUEZ RV Rebond Interim Insertion
SUEZ RV Reims
SUEZ RV Réunion
SUEZ RV Sud-Ouest
SUEZ RV Sud-Ouest BTP
SUEZ RV Trading France
SUEZ RV Valenciennes
SUEZ RV Yonne Métaux
SUEZ SA
SUEZ Services France
SUEZ Smart Solutions
UVEA
VAL HORIZON
Val Oi
VALDERUN
VALEAURHIN
Valoeure
VALO'MARNE
VALPLUS
VERNEA




ANNEXE 2
LISTE DES ACCORDS COLLECTIFS POUVANT BENEFICIER D’UNE REITERATION A DROIT CONSTANT

Accord collectif frais de santé et ses avenants
Accord-cadre sur le régime de retraite supplémentaire
Accord collectif portant accord-cadre sur le régime de complément de retraite et son avenant
Accord de méthode sur la qualité de vie au travail
Accord relatif à la mise en place du comité de Groupe
Accord de groupe sur le droit à la déconnexion
Accord collectif relatif au télétravail
Accord de coordination syndicale
Accord de groupe sur la valorisation des parcours syndicaux