ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION AU 
TITRE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE


ENTRE :

L'entreprise AGILINNOV', SAS au capital social de 175811,10 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIREN 813952082﻿, dont le siège social est situé 1 ter Mail Pablo Picasso, 44000 NANTES﻿, 
Représentée par XXX, en sa qualité de Représentant légal, dûment habilité(e) à cet effet,

Ci-après dénommée l'"Employeur" ou l'"Entreprise",
D'une part,

ET :
, représentant du CSE

Ci-après dénommée  "le représentant du CSE",

  D’autre part, 


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Le représentant du CSE et l’employeur souhaitent, à travers le présent accord, mettre en place la subrogation totale des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) versées à l’occasion d’un arrêt de travail.

Le principe de la subrogation permet au collaborateur en arrêt de travail, de limiter l’impact sur sa trésorerie qu’entraine l’intervalle entre la date de réception du justificatif des I.J.S.S. et la date de paiement du complément de salaire par l’entreprise.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en place la subrogation totale des IJSS, l’employeur se substituant ainsi au salarié pour percevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. 


Article 2 : Champ de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des catégories professionnelles ci-dessous :
Aux catégories “employé”, “agent de maitrise” et “cadre” tel que défini dans la convention Syntec ;
Aux mandataires sociaux ;
Aux apprentis.


Article 3 : Conditions de mise en œuvre de la subrogation

Pour qu’il y ait subrogation, il doit y avoir un maintien du salaire intégral ou partiel pendant la durée de l'arrêt de travail (ou du congé) par l’entreprise.
	
Le droit au maintien de salaire est effectué sous réserve des conditions suivantes :

un an d’ancienneté,
Le salarié doit être pris en charge par la sécurité sociale et recevoir des soins en France ou dans l'un des Etats de l'Union européenne,
Le salarié doit envoyer à l'employeur et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, dans les 48 heures suivant l'arrêt, un certificat médical d'arrêt de travail par email ou courrier aux ressources Humaines, avec copie aux managers.

À partir du 91e jour d’absence, en cas de prolongation de l’arrêt, le régime collectif de prévoyance souscrit, assure la prise en charge des jours d’arrêts suivants, en complément des IJSS, conformément aux règles en vigueur.


Article 4 : Modalités pratiques retenues

Tout salarié de la Société s’engage à fournir, dès son embauche, et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, la copie de son attestation de sécurité sociale mentionnant son centre de paiement de Sécurité Sociale.

Le maintien du salaire est subordonné à la réception de l’arrêt de travail :
Par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,
Par l’employeur dans les 48 heures.

En cas de non-respect par le salarié de ces délais, et notamment vis-à-vis de son centre de paiement, il s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la sécurité sociale.

S’il existe un différentiel à l’avantage du salarié entre le décompte des indemnités Journalières de la Sécurité Sociale et du versement opéré par la direction, il sera versé le surplus au salarié.

Sous réserve de la prise en charge de l’arrêt de travail par la CPAM, l’employeur assurera le maintien du salaire de base, hors indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et non soumises à cotisations.

La subrogation consiste donc pour l’employeur à avancer au salarié le montant des indemnités journalières de sécurité sociale et à les percevoir en direct, dans la limite des 90 jours.

L’employeur effectue la déclaration de salaire du salarié absent pour percevoir à sa place les indemnités journalières.


Article 5 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er aout 2023.


Article 6 : Révision

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.


Article 7 : Formalités de publicité

Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification au CSE, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de son enregistrement par la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

À ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux et le réseau Intranet de la Direction prévus à cet effet. 

Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.


Fait à Nantes en France en 2 exemplaires, le 18 juillet 2023.





Pour la Direction :






Pour le CSE