ACCORD NAO 2023
L 2242-1 1°et L 2242-15 du Code du travail
 Suite aux négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage 
de la valeur ajoutée




ENTRE LES SOUSSIGNES :

BURDADRUCK FRANCE SAS au capital de 10 000 000 € dont le siège est 1 rue Gutenberg, 68800 VIEUX THANN, Code NAF 1812Z, représenté par Monsieur X en sa qualité de Président Directeur Général,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

M.		Délégué Syndical CFTC

M.		Délégué Syndical Industries Polygr@phiques/CGC

M.		Délégué Syndical FILPAC/CGT

M.		Délégué Syndical FO


d'autre part.


La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-15 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2023, suivant le calendrier des réunions suivant :
20 février 2023
3 mars 2023
21 mars 2023
31 mars 2023






Les organisations syndicales des salariés ont transmis les revendications suivantes :

Ensemble pour les organisations CGT, CFTC et FO :


Une augmentation des salaires de 7% pour tous les salariés 
Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise
La revalorisation de la grille de la polyvalence aux rotos et à l’expédition (smic 11,27€)
L’attribution de points supplémentaires dans la grille de polyvalence pour la reconnaissance de la pénibilité du travail sur « l’Albert 1 »
La remise en place dans la grille de la polyvalence aux rotos de la compétence préparation « machine »
Le doublement de la prime d’ancienneté (4€)

Pour l'organisation CFE-CGC Industries Polygr@phiques :


Augmentation générale des salaires : 4,5 %
Augmentation de la « ½ prime annuelle conventionnelle » versée en juin à un mois complet, en laissant la ½ prime de décembre, comme actuellement
Prime d’ancienneté : 3€ par mois par année d’ancienneté (prime identique depuis 20 ans…) 



La direction a étudié attentivement les revendications des organisations syndicales et rappelle en premier lieu l’historique des mesures des deux dernières années :

2021
La direction indique que l’entreprise est largement déficitaire avec un résultat de -1,9 M€ en 2020.
L’accord d’intéressement 2020 pour sa dernière année de vie payé en avril 2021 atteint un montant de 169757 € réparti entre 169 salariés, un salarié présent toute l’année reçoit 1029,77€ net de CSG CRDS. L’impact est de 2,72% de la masse salariale.
Un accord dans le cadre des NAO 2021 a permis :  
La signature d’un accord d’intéressement pour trois ans sur le critère de la gâche avec le coût du tonnage du papier actualisé. Pour 2021, l’intéressement a généré le paiement d’une somme de 196.456 €. Le nombre de bénéficiaires est de 169 personnes ; la somme est payable en avril 2022. 
Un accord instaurant une nouvelle prime de présence a été signé à effet rétroactif au 1er janvier 2021et a représenté la distribution d’une somme de 38480€ en janvier 2022. Cette somme correspond à 0,6%
Une augmentation générale pour tous les salariés de 1% du salaire mensuel de base au 1er octobre 2021 a été réalisée.
Des augmentations individuelles dans le cadre de l’application de grille de minimas ou de convention de développement de compétence ont eu une incidence d’environ 0,5% de la masse salariale.
Le groupe Burda a insufflé la signature d’un accord instaurant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat signée en décembre 2021 pour un paiement en décembre 2021 pour un coût de 157.448 € proportionnel au temps de présence qui a bénéficié à 166 salariés et 12 intérimaires ; 66 salariés ont reçu la somme maximum de 1000€. Cette somme correspond à 2,52% de la masse salariale.
Finalement, les différentes actions décidées ou mises en place ont eu un impact favorable aux salariés de 7,34% de la masse salariale en 2021.
L’accord d’intéressement payable en avril 2022 impacte déjà 3,15% de la masse salariale.
Pour être exhaustif sur le pouvoir d’achat, les personnes ayant en moyenne moins de 2000€ par mois ont reçu une prime inflation de 100 € en décembre 2021 qui a été prise en charge intégralement par l’Etat pour 45 bénéficiaires.
2022
Un accord dans le cadre des NAO 2022 a permis : 
Augmentation générale des salaires de 2% à compter du 1er juin 2022 et de 1% à compter du 1er octobre 2022
La mise à jour des grilles de minimas Rotos et Caristes au 1er juin 2022 
Augmentation des paniers semaine (lundi à vendredi) à compter du 1er juin 2022 :
le panier du matin semaine est maintenu à 3,15 €
le panier d’après-midi semaine passe de 3,60 € à 4 € 
le panier de nuit semaine passe de 4,89 € et 5,14 € le WE à 6€
Le panier de samedi ou dimanche à 6€
La revalorisation des paniers a un impact sur la masse salariale de 0,18%.
L’accord d’intéressement 2022 payable en avril 2023 impacte déjà à hauteur de 1.51% de la masse salariale.



2023
La direction indique que l’entreprise a été soutenue par le groupe pour l’exercice 2022 à hauteur du surcoût de la facture énergétique nette (après déduction des subventions de l’Etat) pour l’année soit pour un montant de 3,8 millions d’euros.
La situation économique, les coûts d’énergie et des matières premières sont source de préoccupation et d’incertitudes significatives.
Néanmoins, la direction est consciente de la flambée des coûts domestiques pour l’énergie et l’alimentation. A ces difficultés économiques s’ajoutent des difficultés de recrutement et une bataille incessante sur des postes en tension comme le poste de technicien de maintenance. 
Des évaluations et des revalorisations salariales ont dû être réalisé début 2023 sur neuf techniciens de maintenance, une grille de minimas a été proposée à l’occasion de création de niveau en compétence de technicien de maintenance.
Quant au texte figurant sur la présentation de la revendication, il convient de préciser que nous n’avons pas de bénéfice et donc la réduction du pourcentage d’impôt sur les sociétés n’a aucun impact financier sur notre entreprise ; la réduction Fillon date du 1er janvier 2003 et a été rectifiée sur une base annualisée depuis le 1er janvier 2011, cette dernière n’est pas une nouveauté et constitue depuis tout ce temps 0,7% de la masse salariale.
Vous évoquez également l’allègement des cotisations de l’assurance maladie. Elle date du 1er janvier 2019 et permet effectivement une réduction du taux de charge qui passe de 1,46 à 1,41. En valeur absolue, sur la masse salariale 2022 cette réduction se traduit par 310 K€ d’économiser.
Par ailleurs, le surcout de l’énergie en 2022 représente 62% de la masse salariale, ce qui permet de relativiser la petite économie de 310K€ vu plus haut.
Insuflé par le groupe Burda, un accord collectif pour la mise en place d’une prime de partage de la valeur de 500€ a été signé avec un paiement au 30 avril 2023 pour tous les salariés présents le jour du paiement.

Les parties en présence se sont mises d’accord sur les propositions suivantes dans le cadre des NAO 2023 : 
Augmentation générale des salaires de 3,5% à compter du 1er avril 2023
Après l’augmentation de salaire générale d’avril, la mise à jour des grilles de minimas Rotos et Caristes au 1er avril 2023 permettra de vérifier si une revalorisation doit avoir lieu selon les niveaux définit aux annexes 1 et 2 du présent accord. 
Augmentation de la prime d’ancienneté de 1€ soit un passage à 3 € par mois d’ancienneté en conservant l’usage de la date d’enclenchement à partir du mois d’avril 2023. La prime d’ancienneté se déclenche à partir de quatre ans de présence dans l’entreprise.
La révision de la prime de présence a été discutée et fixée : Une absence débutée dans les deux derniers jours calendaires du trimestre et s’étant poursuivie au moins sur le premier jour ouvrable du trimestre suivant ne comptera en absence que pour le trimestre suivant. Cette règle de gestion à effet du 1er janvier 2023 est à entériner.
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), et au conseil de Prud’hommes de Mulhouse, au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en six exemplaires pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vieux -Thann, le 31 mars 2023



BURDADRUCK FRANCE SAS





M. X



Les Délégués Syndicaux :



C F T C		Industries Polygr@phiques/ CGC  		FILPAC/CGT		FO