AVENANT A L’ACCORD CADRE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPE DE SUPPLEANCE – ETABLISSEMENT DE RUITZ


Entre les soussignés :

L’établissement de Ruitz de Plastic Omnium Auto Extérieur SAS, 
ZI Les Meurets 62620 RUITZ, représenté par                , Directeur d’Usine

d’une part,

Et les Délégués Syndicaux d’établissement :

, CFDT 
, CGT
, FO

d’autre part,

Les parties ont convenu d’appliquer ce qui suit :  

Article 1 : Objet 

Le présent avenant est conclu en application des dispositions de l’accord cadre relatif à la mise en place d’une équipe de suppléance de l’UES POAE signé le 23/02/2022. 

L’accord cadre prévoit que des avenants de site pourront être négociés pour adapter les dispositions aux spécificités locales. Ils ne pourront pas avoir pour effet de remettre en cause le principe de la suppléance ni la rémunération par période de 12 heures de disponibilités.

Article 2 : Champs d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de Ruitz. 

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès le 1er janvier 2022.
En cas d’échec des négociations locales, l’accord cadre s’appliquera et toutes les dispositions non prévues par l’accord cadre seront régies par les dispositions conventionnelles. 

Les équipes suppléances sont utilisées pour :
Augmenter les capacités de production des usines (au-delà des dispositions prévues par les accords H+ et ARTT)
Assurer une utilisation des équipements pendant les périodes de repos collectif du personnel 

Article 3 : Activation et désactivation des équipes de suppléance 

Un délai de prévenance de 14 jours calendaires sera respecté pour l’activation et l’arrêt des équipes de suppléance.

Toutefois en cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance pourra être de 7 jours après information-consultation des membres du CSE.

Article 4 : Composition des équipes 

La composition des équipes de fin de semaine est adaptée à la charge du site. Dans la mesure du possible, il sera fait appel aux volontaires présents en équipe de semaine via un appel à candidature sur l’ensemble des équipes.  Si le nombre de volontaires est supérieur au besoin en effectif, une rotation au semestre des équipes pourra être envisagée.

A la demande de l’employeur, si un besoin de production le justifie, les personnes volontaires pourront venir travailler trois jours maximum, du Lundi au Vendredi, au cours de la première semaine d’activation, moyennant une information préalable et respectant les 35 heures de repos hebdomadaires.  

Les effectifs de structure nécessaires seront mis en place et un nombre suffisant de Secouristes sera respecté.

Pour la prolongation des équipes de suppléance, les volontaires qui avaient été affectés auparavant en équipe de suppléance seront prioritaires.
Pour atteindre l’effectif optimum, il sera fait appel à des intérimaires. 



Article 5 : Horaires de travail  

L’équipe de suppléance sera amenée à travailler le samedi et dimanche soit 2 journées par semaine, soit 24 heures. En fonction de la charge de production, une double équipe pourra être mise en place. 
L’équipe de suppléance complémentaire travaillera de :
5h à 17h le samedi
17h à 5h le dimanche 

ou tout autre horaire en fonction des contraintes du site (maintenance de la chaine peinture par exemple). 

La Direction se réserve la possibilité de décaler les horaires du samedi entre 13h à 1h en cas d’activation d’un poste de samedi matin au sein des Equipes 3x8.
Les dispositions relatives au décalage d’un poste de weekend sont prévues par l’accord cadre :
Article 8 : […] ce décalage perturbant l’organisation personnelle, dès lors que cela occasionnera un décalage d’au moins 6 heures dans la prise du poste occasionnera le versement d’une prime de 15€ brut pour chaque personne concernée au sein de l’équipe de suppléance. 
Ce décalage peut être également le fait d’une désactivation d’un poste le vendredi ou le lundi. En pareille circonstance, si un poste de weekend est décalé d’une journée et positionné sur un vendredi ou un lundi, cette prime de 15€ sera également versée tenant compte du bouleversement de l’agenda personnel.

Le temps de pause attribué aux équipes de fin de semaine est de 1 heure en une ou deux périodes, et par roulement. 

 Article 6 : Jours fériés et rémunération 

Les jours fériés travaillés* lors d’un weekend seront majorés de 8 heures (pour 12 heures effectuées), soit 12 heures effectuées payées 20h au taux normal. La majoration peut être payée ou récupérée. 

La Direction se réserve le droit de décaler un jour de WE (samedi ou dimanche) sur un jour férié positionné en semaine*, ce jour férié serait majoré de 8 heures (pour 12 heures effectuées), soit 12 heures effectuées payées 20h au taux normal. 



*Pour 2022 :
Dim 17 avril (Pâques), Lundi 18 avril (Pâques), Dim 8 mai (1945), Jeudi 26 mai (Ascension), Lundi 6 juin (Pentecôte), Jeudi 14 juillet (Fête nationale), Mardi 1er novembre (Toussaint), Vendredi 11 novembre (Armistice).

Sauf urgence de production et après consultation de CSE, les jours fériés suivants ne seront pas travaillés par les équipes de suppléance : 1er janvier, 1er mai, 15 août, 25 décembre.  

Les absences sur un jour férié non « travaillable » (1er janvier, 1er mai, 15 août et 25 décembre) tombant sur un WE ne sont pas décomptées en congés. 

Article 7 : Absences

Comme pour l’ensemble des salariés de semaine, les arrêts maladie ou accidents de travail seront décomptés en jours calendaires. Le maintien ou la déduction de salaire se fera sur la base suivante de calcul : 1 jour de salaire = 1/30ième de salaire de base annuel.

A la demande du salarié ou de l’employeur, moyennant un délai de prévenance de 5 jours, les salariés en équipe de suppléance s’engagent à positionner l’équivalent de 5 jours de CP ou 24 heures de récupération pour couvrir le weekend non travaillé, conformément aux règles de décompte des absences dans ce type d’organisation du temps de travail.

Le décompte des absences congés s’effectuera sur la base de la semaine précédente, ce qui permettra de faire bénéficier le personnel de WE du jour férié tombant dans la semaine de CP.

Article 8 : Rémunération et prime

La rémunération des salariés occupés en équipe de suppléance ne peut être inférieure à celle des salariés à temps plein occupés en semaine selon les horaires en vigueur dans l’entreprise. 

Les salariés en équipe de suppléance bénéficieront de tous les accessoires de salaire inhérents aux salariés travaillant le weekend (prime et indemnités correspondant aux jours travaillés), par contre ils cesseront de bénéficier des dispositifs propres au travail en équipe 3*8 (jours de RTT et alimentation du compteur « 40ième heure »). 
Une prime de 41.78€ bruts par jour travaillé sera versée. La prime sera indexée sur l’augmentation générale liée aux NAO relatives aux salaires. 

Article 9 : Retour ponctuel en semaine pour formation, réunion, remplacement ou surcroit 

Les salariés en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle.

Les salariés en équipe de suppléance pourront également être amenés à faire partie de sessions de formation et/ou groupes de travail en dehors de leur temps de travail (soit durant la semaine). 

De même, conformément aux dispositions légales réglementant « le travail de fin de semaine / équipe de suppléance », les salariés en équipe de suppléance pourront être amenés, sur la base du volontariat, à remplacer une personne absente en dehors de leur temps de travail. 

Les heures effectuées en semaine pour des motifs de surcroit de travail seront majorées de 50%. Ces heures ainsi que les majorations associées pourront être payées ou récupérées. Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés en équipe de suppléance participent à des formations ou des réunions, et lorsqu’ils remplacent en semaine des salariés absents. 

Pour les salariés en équipe de suppléance qui le souhaitent, ils auront la possibilité de travailler, à leur demande, un jour (8h) en plus du weekend dans la limite de 20 jours travaillés par an. Cette journée ne sera pas majorée. 

Article 10 : Réintégration équipe semaine 

Le salarié réintégrant l’horaire de semaine (3*8) reprendra le travail le mardi, le lundi sera décompté en repos légal (dans ce cas, le dimanche précédent devra forcément être travaillé). 

Lorsqu’un salarié souhaite revenir au travail en semaine et à sa propre initiative, un délai de prévenance de 8 jours est requis. Cette demande sera soumise à l’accord de la Direction. La réponse sera formulée dans les plus brefs délais permettant au salarié de réintégrer la semaine après deux weekends maximum. 

Article 11 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère. Un exemplaire sera également déposé par courrier postal recommandé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune (62). 

Article 12 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024. 


Fait à Ruitz en 5 exemplaires originaux, le 7 juillet 2022,
	



Pour la CFDT	               Pour la CGT				Pour FO






Pour la Direction