ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI du 22 Novembre 2021
Avenant N° 2


ENTRE LES SOUSSIGNES :

MAHLE Behr France Hambach SAS
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro 392 172 375 00017
Ayant son siège social à : Europôle de Sarreguemines 57910 HAMBACH

Représentée par son Plant Manager, Monsieur        , ayant tout pouvoir à cet effet


Ci-après dénommé la « Société »,


et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

	La CFE-CGC, représentée par: , Délégué Syndical ;

La CGT, représentée par : , Délégué Syndical ;
 FO, représentéepari, Délégué Syndical ;
Ci-après dénommées ensemble les « Organisations Syndicales »,





II est convenu ce qui suit :














MAHLE confidential (CL3)


d’une part,














d'autre part,





















PREAMBULE

Un accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi a été signé le 22 novembre 2021 pour une durée de 6 mois consécutifs à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu’au 30 juin 2022 (article 7 de l’accord initial).
Celui-ci a fait l’objet d’un avenant n°1 signé par les organisations  syndicales le 1er j juin 2022 pour une nouvelle durée de 6 mois du 1° juillet 2022 au 31 décembre 2022.
La Direction et les organisations syndicales ce sont à nouveau réunies au mois de novembre 2022 pour faire le point sur la situation économique et les perspectives de MAHLE Behr France Hambach (cf diagnostic en Annexe n°1).
Ainsi les perspectives d’activité élaborées à ce jour conduisent les parties à conclure un second avenant à l’accord signé le 22 novembre 2021.
A la demande des organisations syndicales, la direction portera une attention particulière à la formation du personnel de production et logistique (en interne entre autres) durant la période d’APLD.


Article 1 - Date de début et durée d’application de l’activité réduite

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien dans I ’emploi est prolongé du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 (6 mois), dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord du 22 novembre 2021.


Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2023.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets au 30 juin 2023.


Article 3 - validation

En application du décret susvisé le présent avenant fera l’objet d’une demande de validation auprès de l’autorité administrative compétente.


Article 4 - Révision de l’accord

Le présent avenant peut être révisé ou reconduit dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.






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MAHLE confidential (CL3)


Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.


Article 5 -  Information des représentants du personnel au CSE

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique.


Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent avenant.

Les autres clauses et stipulations de l’accord initial du 22 novembre 2021 en vigueur non-modifiées par le présent avenant restent inchangées.


Fait à Hambach le 22 novembre 2022

En cinq exemplaires originaux


                                    Pour MAHLE Behr France HAMBACH	


                                                          Plant manager				


                                  Pour la Délégation syndicale FE-CGC
                                                                                     
                                 Pour la Délégation syndicale CFE-CGC
                          Délégué syndical

                         Pour la Délégation syndicale CGT                 
                           Délégué syndical

                       Pour la Délégation syndicale FO
                         Délégué syndical


ANNEXE 1
Diagnostic actualisé de la situation économique et perspectives d’activité de l’entreprise


Dans un contexte économique difficile dans le secteur de l'automobile en raison de difficultés sur l’approvisionnement des composants et de la baisse des commandes due au conflit en Ukraine, l'usine MAHLE Behr France Hambach est fortement touchée par les baisses d’activité et doit s'adapter en permanence pour ne pas se retrouver dans une situation économique difficile.

La prolongation de l’activité partielle de longue durée est donc une nécessité pour tenir compte de la situation économique et de la baisse d’activité au sein de l’entreprise et pour éviter les conséquences économiques qui en résultent.


Diagnostic sur la situation économique

Depuis la fin de l’année 2019, le monde traverse une crise sanitaire et politique violente et brutale. Des conséquences économiques et sociales de grande envergure ont affecté le secteur de l’industrie automobile, auquel appartient la société MAHLE Behr France Hambach.

Depuis 2019, le marché ne cesse de se réduire. Sur l’année 2020 en France, les ventes de voitures neuves se sont établies à 1 650 118 unités, en chute de 25,5% régressant à Ieur niveau de 1975, selon le comité des constructeurs automobiles français. 2021 a suivi sur la méme tendance avec un léger rebond en fin d’année vite ralenti début 2022. Ce ralentissement a d’ailleurs duré jusqu’à maintenant où nous sommes en prévision à -9% par rapport à 2021.

En 2022, la guerre en Ukraine affecte aussi la production automobile, pour la plupart des constructeurs, les perspectives d’activité sont bien plus basses que les prévisions budgétaires (> -10% par rapport à un budget qui avait déjà été revu à la baisse fin 2021).

*’ Baisse du marché

Depuis janvier 2022, le nombres de véhicules vendus a baissé de 15% en Europe et de 16,3% en France, marchés principaux de MAHLE Behr France Hambach. Pour Mahle, la baisse pourrait atteindre plus de 10% par rapport aux volumes prévus fin 2021. Le contexte de tensions fortes sur les approvisionnements en semi-conducteurs en est la cause. Ces baisses se combinent aussi à des arrêts soudain de nos clients après des problèmes d’approvisionnement par des fournisseurs produisant en Ukraine ou suite aux différents embargos.

Nous estimons que ces pénuries continueront à se répercuter sur les 6 prochains mois.





IMPACTÉE PAR LES PÉNURIES DE COMPOSANT

Plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé un ralentissement voire un arrêt de production en raison des ruptures de composants, électroniques et plus récemment sur les composants fabriqués en Ukraine par suite des embargos.

La crise du covid-19 et les vagues successives de confinements ont engendré un ralentissement important de l’industrie automobile.

-+ Conséquences chez les équipementiers :

Mise en sommeil temporaire des sources d’approvisionnement + décalage des investissements prévus pour répondre à la demande + utilisation des stocks présents dans l’attente d’une visibilité sur les commandes de constructeurs

»  Les composants électroniques pour AUTOMOBILE ne représentent plus que 10P«du marché et sont fabriqués majoritairement en Asie (contre 44% de la fabrication en Europe en 2000) + pour les microcontrôleurs 7 fabricants mondiaux livrent 95% du marché automobile, ces derniers travaillent avec des sous-traitants taiwanais qui fournissent 70% du marché mondial

-+ Conséquences : dépendance au marché asiatique et particulièrement le marché Taiwanais

Une reprise rapide en Asie et particulièrement en Chine a engendré une forte demande de composants électroniques notamment en raison d’une hausse de télétravail, cours à distance,
... les marchés destinés aux tablettes et PC ont explosé

-+ Conséquences : réallocation des productions par les fournisseurs de composants vers ces marchés Fin 2020, Boom d’acquisitions de voitures électriques stimulé par des aides gouvernementales


et par conséquent une hausse des demandes de composants. ' 'g• Evolution des comportements des consommateurs
Outre les conséquences de la crise sanitaire et économique, le secteur automobile connaît en parallèle de profonds bouleversements impulsés par des objectifs climatiques gouvernementaux, avec notamment la fin programmée des véhicules thermiques (diesel et essence).

Les évolutions de l’offre de véhicules imposées par les nouvelles réglementations confirmées par la Commission européenne le 14 juillet dernier prévoyant la suppression des véhicules automobiles à moteur thermique à l’horizon 2035 d’une part, et le changement des habitudes des consommateurs d’autre part, impactent la fabrication des véhicules, les volumes des ventes, se traduisant à terme par une baisse des ventes de véhicules thermiques au profit de véhicules électriques, nécessitant moins d’opérations de production et de main-d’œuvre.

De plus, la crise de la Covid-19, a conduit au développement d’une nouvelle forme d’organisation du travail pour de nombreux travailleurs. Il s’agit du télétravail ou du travail à distance, rendant moins fréquente l’utilisation du véhicule au quotidien.

A cette crise d’approvisionnement, s’ajoute, la pénurie de pièces produite en Ukraine, notamment pour les faisceaux électriques.



ü• Impact pour MAHLE Behr France Hambach

Les effets directs et indirects de la crise mondiale ont eu un impact sur la situation financière de l’entreprise. Le chiffre d’affaires cumulé à fin octobre est en baisse de 10% sur le périmètre MAHLE Behr France Hambach. Les prévisions actuelles de nos clients montrent une baisse de ce même chiffre d’affaires supérieure à 10% sur l’année 2022. (Cf. le tableau ci-dessous)
























Evolution du chiffre d’affaires sur 2022 :


Evolution du chiffre d’affaires 10/2022
Total Sales Budgat / Actual [MïD]



Sales Budget	: Chiffre d’affaires prévu en 2021 lors de la construction du budget 2022 Sales Actual	: Chiffre d’affaires réel réalisé
Sales FC	: Chiffre d’affaires replanifié

Deviation % YTD : Pourcentage de réalisation du chiffre d’affaires réel par rapport au chiffre d’affaires du budget




Perspectives :


Pour les 6 prochains mois en 2023, nous prévoyons que la crise continue de perdurer : COVID-19, approvisionnement, incertitudes politiques liées à la guerre en Ukraine.
Face à ce diagnostic pour les 6 prochains mois caractérisant une crise à laquelle sera confrontée MAHLE Behr France Hambach, il est pour nous nécessaire de recourir à l’activité partielle longue durée.



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MANGE confidential (CL3)


ANNEXE 2
Bilan de la précédente période d’autorisation en APLD
MAHLE Behr France Hambach Rue Hubert Roth
Zone Europole 57912 Hambach
Siret : 392 172 375 000 17




Engagement en matière d’emploi	





Départs entre le 1er iuillet 2022 et le 30 septembre 2022

1 pers - Fin contrat de professionnalisation 2 pers - Fin contrat apprentissage
pers - Démission
pers - Licenciement pour inaptitude physique non professionnelle 2 pers - Rupture conventionnelle








Départs entre le 1eF octobre 2022 et le 31 décembre 2022 2 pers - Démission
1 pers - Licenciement pour cause réelle et sérieuse
1 pers - Licenciement pour inaptitude physique non professionnelle


Engagement en matière de formation professionnelle	

Une attention particulière a été portée aux formations nécessaires à la reprise, avec une priorité donnée aux formations menant à des métiers porteurs, comme les métiers de la robotisation, de la
numérisation, de la transition écologique et énergétique et de la résolution de problèmes.	 Cependant, les périodes d’activité partielle ont été réduites depuis le début du 2ème semestre 2022.

En effet cette période a été privilégiée pour la réduction drastique des reliquats de RTT et de congés payés.    L’usine a également fermé durant 3 semaines consécutives l’été.

Du fait d’un taux d’absentéisme élevé, il a également été compliqué de pouvoir libérer certains salariés en vue de poursuivre une formation.

Dans ce contexte, les formations suivantes ont été réalisées depuis le 1er juillet 2022 :



Formations effectuées pendant des heures chômées (démarrées en 1er semestre) :
-	5 personnes en CCPI Animation d'une formation interne


























Récapitulatif des heures chômées au titre de la période et taux de réduction d’activité des salariés