ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre les soussignés


La Société SPECIALES GILLARDEAU
Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé Baie de Sinche - 17560 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE, sous le numéro 341 794 295, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant, 

Ci-après dénommée la « Société»,

d'une part,


ET 

Monsieur, membre titulaire du Comité Social et Economique de la société SPECIALES GILLARDEAU, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

d'autre part.


ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Le contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement en vigueur au sein de la Société résulte de l’application des dispositions légales, fixant ce contingent à 220 heures par an et par salarié. 

Cela étant, afin de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires au sein de la Société et de faire face aux difficultés de recrutement dans la profession ainsi qu’à la charge de travail croissante, la Direction a souhaité augmenter ce contingent annuel d’heures supplémentaires.

Dans ce contexte, en l’absence de délégué syndical au sein de la Société dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, et en application des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail, la Société a, par courrier du 8 février 2023, informé les organisations syndicales représentatives de la Branche de sa décision d’engager des négociations. 

Le 8 février 2023, elle en a également informé le Comité social et économique tout en lui rappelant que, conformément à l’article L. 2232-25-1 du Code du travail, il disposait d’un délai d’un mois pour faire savoir à la Société s’il souhaitait participer à ces négociations, et le cas échéant, s’il était mandaté par une organisation syndicale représentative.

Le Comité Social et Economique a alors fait part à la Société de son souhait de participer à ces négociations. 

Les Parties sont convenus, le 9 mars 2023, de mettre en place le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société travaillant à temps plein, et dont le temps de travail est décompté en heures. 

Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de la société, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée. 

Les salariés travaillant à temps partiel demeurent soumis aux modalités d’aménagement du temps de travail définies dans leur contrat de travail et selon les dispositions légales et conventionnelles.


DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail.

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L. 3121-29 du Code du travail.


ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires sont soit rémunérées aux taux majorés prévue par les dispositions légales, soit compensées par l’octroi d’un repos compensateur, au choix de la Direction. 

Aucun salarié ne peut effectuer des heures supplémentaires sans l’accord exprès et préalable de son responsable hiérarchique ou de la Direction.


VOLUME DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 450 heures par an et par salarié.

Ce contingent se décompte dans le cadre de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée. 

En tout état de cause, le nombre total des heures supplémentaires accomplies respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire du travail.


DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 9 mars 2023 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.


SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Ainsi, malgré la durée indéterminée du présent accord, son application sera évoquée tous les cinq ans dans le cadre d’une réunion avec le CSE.

En cas de nécessité de révision, les Parties se donneront rendez-vous à cette fin.


REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.


DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. 

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et copie sera remise aux représentants du personnel. 

Un exemplaire sera également transmis pour information à la Commission paritaire de Branche.


A Bourcefranc-Le-Chapus,
Le 9 mars 2023. 

Fait en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.