Accord collectif de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société SMPA


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société Métropolitaine de Publicité et d’Affichage, Société par actions simplifiée au capital social de 234 640 €, immatriculée n° 312 665 581 au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 1 rond-point Victor Hugo – Issy Les Moulineaux,

Représentée par XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes,

ci-après dénommée « la société » ou « SMPA »
                                                                                                                                                          d'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 

Pour le syndicat FO SNPEP représenté par XXX,
Pour le syndicat INFO’COM CGT représenté par XXX,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
                                                                                                                                                        
                                                                                                                                                       d’autre part,







PREAMBULE

Le terme initial des mandats des membres du Comité Social et Economique de SMPA est le 15 septembre 2023 date à laquelle cette Instance devrait être renouvelée.

Or des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l’organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue et nécessitent de les reporter.

La prorogation exceptionnelle est justifiée par le contexte actuel et en particulier l’accompagnement des départs au sein de la société SMPA. Les Parties reconnaissent que son bon déroulement nécessite la stabilité et les connaissances acquises par les interlocuteurs qui ont été impliqués tout au long des échanges.

Dans ce contexte, afin de permettre aux membres du Comité Social et Economique de bénéficier du temps nécessaire pour s’assurer du bon suivi du plan de réorganisation, de l’accompagnement des collaborateurs concernés par ce projet, ainsi qu'à la préparation des prochaines élections professionnelles, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont exprimé la volonté de proroger les mandats en cours et, par conséquent, de reporter les élections professionnelles par accord unanime.

L’objectif est d’assurer une cohérence et une continuité dans l’intérêt de la collectivité des salariés afin de permettre la tenue des prochaines élections professionnelles dans les meilleures conditions.

Ainsi, dans ce cadre, le processus électoral nécessaire à l’organisation des élections professionnelles destinées au renouvellement des mandats des membres du Comité social et économique sera engagé au cours de la période du premier trimestre 2024.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel est prévue le 15 septembre 2023.
Le principe étant, de jurisprudence constante, que seul un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des élus. 
Aux termes du présent accord, il est prévu de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique actuellement en place jusqu’au 25 janvier 2024 date envisagée pour le premier tour de scrutin des prochaines élections professionnelles ou, dans l’hypothèse où un second tour de scrutin serait requis, jusqu’au 8 février 2024.
Ainsi, les mandats des membres du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’à l’une ou l’autre des dates mentionnées ci-dessus.
Au-delà de l’une ou l’autre de ces dates, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2 –  Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, sans possibilité de reconduction tacite.
Compte tenu de sa durée et de son objet, les parties signataires conviennent que le présent accord ne fera l’objet d’un suivi qu’en cas de difficulté dans sa bonne application.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt mentionnées à l’article 4 ci-dessous et s’appliquera jusqu’au 25 janvier 2024 ou, dans l’hypothèse où un second tour de scrutin serait requis, jusqu’au 8 février 2024.

Article 3 –  Révision 
Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 

Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dès sa signature.
Un exemplaire signé par les Parties est remis aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise valant notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
En outre :
• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
• un exemplaire sera déposé auprès de la DRIEETS Ile-de-France via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (article D2231-4 du code du travail).
En application de l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera également rendu public (dans une version anonymisée et partiellement occultée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société ou de la Secrétaire du CSE ou des Organisations Syndicales Représentatives.

Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 21 juin 2023

En 4 exemplaires originaux