ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE SUR LA SEMAINE DE 4 JOURS


ENTRE 

NOTCH UP, SASU au capital de 90.000 €, dont le siège social est situé au 7, rue Olympe de Gouges 44200 Nantes, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 334024528 représentée par xxxx, dûment habilité (ci-après la « Société »), 

ET
xxx et xxx membres titulaires du comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 24 janvier 2023.


Ci-après les « Parties »
PREAMBULE
Depuis plusieurs années, la politique sociale de la Société est guidée par le souci d'assurer à l'ensemble de ses collaborateurs un véritable bien-être au travail, tout en préservant sa compétitivité économique.
Convaincue qu'un repos de trois jours par semaine permettra aux collaborateurs d'être plus efficaces sur les quatre jours où ils sont au travail, la direction a entamé en juin 2022 une étude de faisabilité sur la semaine de quatre jours ainsi qu’une phase de concertation avec les salariés. 
Cette première phase d’analyse ayant été concluante, les Parties se sont réunies pour définir les conditions de mise en place à titre expérimental d’une organisation fondée sur quatre jours de travail par semaine dans le cadre d’un accord collectif conclu en application de l’article L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail (ci-après l’« Accord »).
Cette nouvelle répartition du travail s'accompagnera d'une réduction du temps de travail à 35 heures par semaine.

ARTICLE 1– CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée. 
 Les salariés à temps partiel de la Société travaillant déjà 4 jours par semaine ou moins ne sont pas concernés par l’Accord.
Les salariés en contrat de travail d’apprentissage ou de professionnalisation sont également exclus du dispositif et ce pour leur bonne formation. 
ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 2.1. Principes encadrant l’organisation du temps de travail sur 4 jours
Pour une durée de 6 mois, soit du 1er avril 2023 au 30 septembre 2023, les salariés entrant dans le champ d’application de l’Accord travailleront 35 heures par semaine réparties sur 4 jours par semaine, soit 8 heures et 45 minutes de temps de travail effectif par jour travaillé.
Ce temps de travail effectif doit être effectué pendant les horaires d’ouvertures de l’agence soit entre 8 h et 19 h 30 avec une présence obligatoire de 9 h à 18 h, exception faite de la pause déjeuner. 
La durée de la pause déjeuner est d’au moins 30 minutes. Le salarié est libre de choisir la durée de la pause déjeuner dans le respect de sa durée minimale, mais il s’engage à effectuer 8 h 45 de travail effectif par jour.
En conséquence, pendant la période d’expérimentation de 6 mois précitée, les dispositifs suivants cessent de s’appliquer aux salariés entrant dans le champ d’application de l’Accord :
37 heures par semaine avec un jour de réduction du temps de travail par mois,
1 jour de télétravail par semaine. 
L'ensemble de ces dispositifs redeviendront applicables si l’Accord n'est pas renouvelé ou s'il n'est pas transformé en Accord à durée indéterminée. 
ARTICLE 2.2. Détermination du jour non travaillé
Chaque salarié choisit son jour de repos le mercredi et le vendredi de sorte à travailler 4 jours par semaine. Cependant, la direction se réserve le droit de modifier ce jour selon les besoins de l’organisation de la Société.  
Amovible, il pourra être modifié dans les cas suivants :
sur décision motivée et écrite de la direction, en raison des impératifs du service, moyennant un délai de prévenance d’une semaine. 
sur demande motivée du salarié à adresser à son responsable hiérarchique avec en copie la direction, par courriel. La direction dispose d'un délai d’une semaine pour faire connaître sa réponse qui peut être un accord immédiat, un accord différé ou un refus. Dans ces deux derniers cas, la réponse doit être motivée.
Si les demandes pour un même jour de repos au sein d’une équipe sont trop nombreuses pour satisfaire les besoins de l’activité, la direction procèdera à un arbitrage et expliquera aux intéressés les raisons objectives ayant conduit à son choix. 

ARTICLE 2.3. Cas particulier pour la période du 1er mai au 27 mai 2023
Compte tenu du nombre de jours fériés sur la période du 1er mai 2023 au 27 mai 2023, la répartition du travail hebdomadaire repassera temporairement à 5 jours par semaine. 

Aussi, sur les semaines du 1er mai 2023 au 27 mai 2023, les salariés travailleront tous les jours, sauf le jour férié, et ce 8 h par jour. 

Par exception, les salariés travailleront les vendredi de 9 h à 12 h .
ARTICLE 3 – SUIVI DE L’APPLICATION DE LA SEMAINE DE 4 JOURS

Article 3.1. Atelier

Des ateliers de suivi par service seront mis en place afin d’identifier les éventuelles difficultés d’adaptation et les mesures correctives à apporter, qui pourraient le cas échéant conduire à modifier le jour de repos.

Article 3.2. Indicateurs clefs à surveiller

Les indicateurs ci-après seront suivis au cours de la phase d’expérimentation :

Indicateur financier et administratif   
Respect du RT mensuel
Non utilisation de free (hors pic d’activité)

Indicateur production
Maintien de la qualité de notre production (stratégie, création, exe)
Analyse du taux de transformation des compétitions 

Indicateur social
Mesure du bien-être et du niveau de stress des collaborateurs
Évolution du taux d’absentéisme

Indicateurs pour les tiers
Baromètre et taux de satisfaction client
Analyse incident fournisseurs ou free
ARTICLE 4 – REVERSIBILITE

Au-delà des critères cités ci-dessus et pour quelque autre raison que ce soit, la Direction se réserve le droit de mettre fin à la semaine de 4 jours avant le terme de l’Accord et ce moyennant un délai de prévenance de deux semaines. La direction en informera les salariés par email sur leurs adresses emails professionnelles. 

ARTICLE 5 – BILAN

Un bilan de l’Accord devra être dressé 3 semaines avant la fin de l’expérimentation, soit le 11 septembre 2023, afin, le cas échéant, si l’expérience était concluante, d’envisager une prolongation ou même une pérennisation du dispositif. 

ARTICLE 6 – DISPSOSITIONS DIVERSES	

Article 6.1. Durée de l’Accord
L’Accord est conclu pour une durée déterminée du 1er avril 2023 au 30 septembre 2023.
Il ne pourra pas être tacitement renouvelé.
Avant le terme de l’Accord, les Parties examineront la possibilité de renouveler le dispositif ou de le pérenniser. 

Article 6.2. Information

Un exemplaire de l’Accord sera à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. 


Article 6.3. Révision 

La révision de l’Accord s’effectuera dans les conditions prévues par le Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation. 

Article 6.4. Dépôt et publicité

L’Accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’Accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.
Les éventuels avenants de révision à l’Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Nantes le, 20 mars 2023

Pour la société NOTCH UP
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Titulaire du CSE

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Titulaire du CSE