Avenant n°2 Accord relatif au temps de travail
UES Sogedial Exploitation - Gexpa
2023


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
 
L’Unité Économique et Sociale constituée par les entreprises SOGEDIAL EXPLOITATION et GEXPA, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés sous les numéros 408 789 279 000 28 (SOGEDIAL EXPLOITATION) et 309 824 779 000 24 (GEXPA) dont le siège social est sis 411/419, Rue des Chantiers, 76 600 LE HAVRE, représentée par     agissant en qualité de Directeur
 
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
 
D’une part,
 
ET
 
L’organisation syndicale CGT représentée par     agissant en tant que Délégué Syndical.
 
D’autre part,


Préambule

Le présent avenant apporte des modifications à l’accord sur le temps de travail signé le 28 juin 2019, et à son avenant signé le 29 décembre 2020.

La mise en œuvre effective des mesures concernant les astreintes pour le service informatique nous ont permis d’identifier des ajustements nécessaires afin de coller au plus près à la réalité du terrain.

Il est rappelé que les clauses de l’accord initial et de l’avenant du 29 décembre 2020 non reprises ci-après restent applicables en l’état.

Comme lors de la signature de l’accord initial et de l’avenant du 29 décembre 2020, les différents dispositifs sont des outils indispensables pour apporter souplesse et flexibilité dans l’organisation du temps de travail aussi bien au profit des salariés que de l’entreprise.



L’ensemble des salariés de l’UES Sogedial Exploitation - Gexpa est concerné par tout ou partie des dispositions définies ci-après. Il est important et nécessaire de souligner qu’une partie des dispositions prises sont liées à des demandes, des attentes formulées par les salariés eux-mêmes auprès de la Direction de l’UES et/ou des représentants du personnel.

Les parties ont convenues ce qui suit ci-après :


Astreintes informatiques

Dans le cadre de son activité et pour le bon maintien en conditions opérationnelles de ses installations et infrastructures informatiques, l’UES est contrainte de prévoir un système d’astreinte défini ci-après. 
Le système d’astreinte porte sur les problématiques informatiques.

Champ d’application

Les dispositions relatives aux astreintes s’appliquent aux salarié(e)s de l’UES Sogedial Exploitation - Gexpa titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et occupant les fonctions suivantes :
Technicien(ne) système support
Architecte technique
Manager pôle technique
Manager pôle développement

Plus globalement, il s’agit des salariés amenés à intervenir sur les aspects de maintenance informatique. Les intitulés de poste peuvent donc varier avec l’évolution de l’entreprise.

Il est bien entendu que les salarié(e)s d’astreinte seront formé(e)s pour pouvoir intervenir, prendre les décisions nécessaires et faire face à chaque situation. Ils devront également contacter le Cadre dirigeant d’astreinte afin de valider leurs décisions.

Les salariés du service informatique maîtrisant les différents systèmes (applications, logiciels, sites, …) pourront être contactés par les salariés intervenant en astreinte pour les aider dans la résolution du problème identifié. Pour les applications spécifiques de gestion des approvisionnements (AS400 ou SAP), les ressources compétentes pourront être sollicitées pour intervenir en dehors des jours ouvrés habituels dans la mesure où cette intervention peut être anticipée (au minimum un jour ouvré avant l'intervention nécessaire) car aucun dispositif de communication spécifique ne sera mis en oeuvre pour contacter ces personnes en dehors des jours ouvrés de travail. Notons ici que les personnes concernées disposent d’un contrat de travail à temps plein forfait jours.


Définition

“Période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.”

Modalités d’organisation et d’intervention

L’organisation de l’entreprise évoluant régulièrement, il est convenu qu’une liste détaillée des salarié(e)s concerné(e)s par le système d’astreinte sera arrêtée annuellement par la Direction de l’UES. Elle sera communiquée à l’ensemble de l’UES par le biais des panneaux d’affichage. Une information spécifique sera réalisée auprès du CSE.

Chaque salarié(e) concerné(e) sera amené(e) à être en mesure d‘intervenir pour accomplir un travail au service de l‘entreprise, sans être sur son lieu de travail, notamment dans les cas suivants :
Incidents informatiques mettant tout ou partie de l’entreprise dans l’impossibilité de fonctionner
Il est précisé que les demandes d’interventions programmées ne rentrent pas dans le régime d’astreinte. 
Exemple : une demande de mise à jour des serveurs en dehors des horaires de travail classiques. L’intervention sera programmée permettant ainsi, si nécessaire, une adaptation des horaires de travail pour mener à bien cette mission. 

Seuls les événements imprévus demandant une action urgente et rapide relèvent de l’astreinte.
 
La fréquence de ces périodes d‘astreintes sera la suivante : 
En moyenne une semaine sur deux du lundi 12h au lundi suivant 12h.

Durant l'astreinte, le(la) salarié(e) d’astreinte, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'entreprise, devra prendre toutes dispositions pour être en mesure d’intervenir dans l'entreprise. Dès lors, pendant le temps d'astreinte, la seule obligation sera de rester joignable afin qu'il puisse intervenir dans les plus brefs délais à compter de la sollicitation téléphonique.

En cas d'intervention pendant la période d'astreinte, le(la) salarié(e) établira un rapport d'astreinte de manière à présenter à son manager (N+1) et au Directeur de site :
L'heure de l'appel, la clôture de l'appel et l'objet de l'appel ;
Les horaires éventuels d'intervention (durée, heure de début et heure de fin) ;
La description précise de l'intervention ou du travail administratif induit par l'appel (par exemple, contact d'une personne extérieure …).




Le(la) salarié(e) d’astreinte sera équipé(e) du matériel nécessaire aux interventions envisagées :
Téléphone portable d’astreinte.

Délais de prévenance

Le cycle annuel d’astreinte prévisionnel sera communiqué en début de période.

Par la suite, en cas de changement dans le cycle prévisionnel, le(la) salarié(e) d’astreinte sera informé(e) des périodes d‘astreinte au moins 15 jours à l‘avance, sauf en cas de circonstances exceptionnelles où ce délai pourra être réduit sans être inférieur à un jour franc. 

Compensations

En contrepartie de la sujétion à des périodes d‘astreintes, les personnes concernées bénéficieront de la compensation suivante :
Prime quotidienne d'un montant brut de 14,30 euros bruts (selon planning défini et saisi dans l’outil de Gestion des Temps)

Il est rappelé que l'astreinte n'est pas assimilée au temps de travail effectif dans la mesure où, en l'absence d'intervention, le(la) salarié(e) d’astreinte est libre de vaquer à ses occupations personnelles.
 
Seul le temps consacré aux interventions et le temps de déplacement pour se rendre en intervention seront considérés et rémunérés comme du temps de travail effectif en plus de la prime définie ci-avant pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures. Ces temps seront majorés à 75% quels que soient le nombre d’heures supplémentaires qui auront été réalisées dans la semaine.

Le temps d’intervention et de déplacement seront rémunérés de la façon suivante :
Nombre d’heures * Taux horaire de base * 1,75
Si le(la) salarié(e) d’astreinte est au régime forfait jours, alors le taux horaire de base sera calculé de la façon suivante :
Salaire de base mensuel / 151,67
 
En cas d’intervention, le(la) salarié(e) devra bénéficier du temps de repos nécessaire si celui-ci n’avait pas été totalement atteint précédemment à l’intervention.








Repos cadres dirigeants

Les cadres dirigeants bénéficieront désormais de 8 jours repos supplémentaires  sur la période de référence du 01/06/N au 31/05/N+1.
En cas d’entrée ou de sortie en cours de période de référence, le nombre de jours de repos sera calculé au prorata temporis. 

Les jours de repos non posés au 31/05/N ne seront pas reportés sur l’exercice suivant et ne seront pas rémunérés. 


Dispositions finales
 
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur au jour de sa conclusion. Il entrera en vigueur le 17 juillet 2023.

Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord au cours de celui-ci, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Dépôt et publicité
 
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux pour remise à chaque partie à la négociation, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.
Le présent accord sera également déposé sur la plateforme « Téléaccords » mise en place par le Ministère du Travail selon l’article D.2231-4 du Code du Travail.

 
Fait à Le Havre, le 13/07/2023.