ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION AU PERSONNEL DES ENTREPRISES INCLUSES DANS L’UES GROUPE BERT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR- ANNEE 2023

Entre:
Monsieur ................................., en sa qualité de représentant légal des sociétés du groupe BERT incluses dans l’UES Groupe BERT telle que définie dans l’accord conclu le 1er juin 2023 modifiant le périmètre de l’UES, 

Monsieur ................................., en sa qualité de représentant légal de la société PRESTILOG, dont il a été décidé l’inclusion au sein de l’UES Groupe BERT à effet du 01/01/2018,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives ci-après, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives lors du premier tour de l’élection du CSE du 24 janvier 2020 :

L’organisation syndicale CFDT représentée par :
Madame S................................. et ...................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,

L’organisation syndicale CGT Transports représentée par Messieurs .................................... et ...................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,

L’organisation syndicale FO représentée par :
Messieurs .................................... et .................................... agissant en qualité de délégués syndicaux,

L’organisation syndicale Syndicat du Transport représentée par Messieurs .................................... et ...................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,


Il est convenu ce qui suit :


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 de verser une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, sous réserve de conditions de rémunération du bénéficiaire. 


1 – BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (personnel en contrat à durée indéterminée ou déterminée), ainsi qu’au personnel intérimaire, toujours présents aux effectifs à la date du versement de la prime, à l’exception de ceux n’ayant eu aucune journée travaillée sur les 12 mois précédant le mois de salaire auquel la prime sera rattachée, quel qu’en soit le motif.

II - MONTANT

Les résultats de l’exercice 2022 n’ayant pas permis de générer d’intéressement au regard des modalités de calcul fixées dans l’accord et afin de tenir compte des efforts consentis par les salariés sur le début de l’année 2023 dans un contexte de grève au niveau national, ayant rendu difficiles l’organisation de l’activité et les déplacements des salariés, il a été décidé de majorer de 180 euros le montant de la prime de partage de la valeur dont le versement a été décidé à hauteur d’un montant initialement fixé à 420 euros.
Compte tenu des explications qui précèdent, le montant de la prime sera donc de 600 €, proratisé uniquement selon la présence durant l’année, en cas d’embauche survenue entre le 01/06/2022 et le 31/05/2023. 
Les absences, quelle que soit leur nature, de même que la durée du travail en cas de travail à temps partiel, n’impacteront pas le calcul de la prime.

III - VERSEMENT

La prime sera réglée avec la paye du mois de juin 2023.

IV - REGIME SOCIAL ET FISCAL 

Pour les salariés ayant perçu sur les 12 mois précédant le mois de salaire auquel la prime sera rattachée, une rémunération brute, sur la base de la durée légale du travail, inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel, proportionnée à la durée de présence dans l’entreprise, la prime versée ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à la limite indiquée au paragraphe ci-dessus, la prime versée sera soumise aux contributions CSG et CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.


V - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime de partage de la valeur versée durant l’année 2023. 

V - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait en 6 exemplaires
  A Albon le 01/06/2023

Monsieur ................................., agissant en qualité de représentant légal des sociétés du groupe BERT incluses dans l’UES Groupe BERT

Monsieur ................................., agissant en qualité de représentant légal de la société PRESTILOG,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame S................................. et Monsieur ...................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,

L’organisation syndicale CGT Transports, représentée par Messieurs .................................... et Mr ...................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,

L’organisation syndicale FO, représentée par Messieurs .................................... et ...................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,

L’organisation syndicale Syndicat du Transport, représentée par Messieurs .................................... et ...................................., agissant en qualité de délégués syndicaux.