ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE COOPTATION


Entre les soussignés, 

La société Transdev VAD domiciliée 27 boulevard du Maréchal Alphonse juin, 44105 – Nantes, représentée par XXXXX, en sa qualité de directrice. 

Ci-après désignée TRANSDEV VAD

Et 
L’organisation syndicale à savoir : 

Madame XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale FO Transdev VAD. 

Il est décidé, 

PREAMBULE : 

Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires 2022, l’entreprise Transdev VAD a souhaité se donner des moyens complémentaires en développant notamment sa politique de recrutement participatif et donc de cooptation. 

En effet, les difficultés de recrutement sont croissantes. 

Il a ainsi été décidé de mettre en place un dispositif de cooptation en proposant aux salariés de Transdev VAD de recommander des candidats externes potentiels sur des postes à pourvoir au sein de l’entreprise. 

Dans l’objectif de promouvoir ce dispositif, les parties ont convenu de prévoir une gratification financière au profit des salariés cooptant. 

Le présent accord permet ainsi, d’une part, d’obtenir des candidatures répondant aux besoins de l’entreprise, et, d’autre part, de renforcer l’implication des salariés. 

Dans un premier temps, et afin d’évaluer l’impact de ce dispositif, il est convenu que cet accord soit conclu pour une durée de 12 mois. 
A son échéance, un bilan sera réalisé afin de déterminer s’il est pertinent de reconduire ses dispositions. Il a donc été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Transdev VAD. 


Par cette nouvelle action, les parties réaffirment leur volonté d’encourager le recrutement participatif. 

ARTICLE 2 : CONDITIONS PREALABLES A LA COOPTATION 

Définition : 

La cooptation se définit par la réalisation d’une embauche externe en contrat à durée indéterminée (CDI), (le coopté), découlant d’une candidature apportée par un salarié (le coopteur) déjà en fonction dans l’entreprise. Le candidat coopté ne devra appartenir ni à l’entreprise, ni au Groupe Transdev ou devra avoir quitté l’entreprise ou le Groupe, depuis plus de 4 ans. 

Modalités de mise en œuvre : 

Le salarié souhaitant coopter un candidat doit transmettre au service RH : 

Le CV du candidat. 
Une lettre de motivation adressée au cootpeur. 

Un document attestant la remise de cette candidature sera complété et signé. 

ARTICLE 3 : ETUDE DE LA CANDIDATURE DU CANDIDAT COOPTE 

Le dossier du candidat est étudié par le service RH et la ligne managériale concernée. Dans l’éventualité où la candidature cooptée ne serait pas retenue, un retour lui sera fait ainsi qu’au salarié l’ayant coopté. 

ARTICLE 4 : GRATIFICATION FINANCIERE DE LA COOPTATION 

Les parties au présent accord conviennent d’instaurer le versement d’une prime au bénéfice des salariés ayant coopté un salarié recruté via ce dispositif. 

Dans le cadre d’un recrutement direct, le montant de la prime sera de 200 euros bruts. 

Recrutement direct : 

Pour que la prime de 200 euros bruts soit versée, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires : 

Le CV du candidat coopté est transmis au service RH par le salarié coopteur. 
Le coopté est embauché.
La prime est versée au coopteur sous réserve de la validation de la période d’essai du coopté. 


Le salarié coopté et le salarié coopteur, doivent être présents dans les effectifs au moment du versement de la gratification. 

Recrutement indirect : 

La prime de 200 euros bruts pourra être versée dans le cadre d’un recrutement indirect. Si un salarié est coopté par le biais d’un contrat intérim et que ce dernier se transforme en un CDI, alors le coopteur pourra bénéficier de la gratification dès lors que la période d’essai du coopté sera validée.  

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES 

Entrée en application : 

Ces mesures sont applicables pour une durée déterminée d’un an à compter du 10/11/2022. A l’issu de la période d’application de l’accord, soit le 10/11/2023, un bilan sera réalisé pour valider ou non, la reconduction de cet accord. 

Dépôt et publicité : 

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants le code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE. 

Fait à la Montagne, le 10/11/2022. 




XXXXX
Déléguée syndicale FO