ACCORD D'ENTREPRISE DU 6 JUILLET 2022

NÉGOCIATION OBLIGATOIRE

Portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.



Entre :

La société BFC, SAS au capital de 200.000 € dont le siège social est sis 11, rue de l'Huisne – 61110 BELLOU-SUR-HUISNE, RÉMALARD EN PERCHE, immatriculée au RCS d'Alençon sous le numéro B 408 468 841, 
Représentée par Monsieur XXX, dûment habilité,
D’une part,

Ci-après désignée « l'employeur » ;

Et la délégation suivante :

CGT, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale,
D’autre part,

Ci-après désignée « l'organisation syndicale » ;

Ensemble désignées « les parties » ;
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes notamment sur les mesures visant à supprimer ces écarts :

Il a été constaté les écarts suivants :

SALAIRE DE BASE MOYEN MENSUEL 2021 PAR STATUT ET PAR SEXE

L’écart entre les ouvriers/employés Hommes et Femmes est de 125.27 Euros par mois.
Le statut «Ouvriers/Employés» regroupe des conditionneuses polyvalentes, des conductrices de ligne, des responsables de ligne, des caristes, des régleurs, des préparateurs formulation et des agents de contrôle.
Pour certains postes, il est difficile de recruter car peu de candidats et principalement des candidats Hommes.
Ces postes nécessitent des connaissances particulières qui, de fait, augmentent le salaire.   

Pour ce qui est de l’écart du statut « Agents de maîtrise », les femmes sont favorisées (51.86€).
Ceci s’explique par le départ à la retraite d’un salarié Homme qui fut remplacé par une salariée femme. Un poste « d’Assistante Qualité » a été créé et est occupée par une femme.
Au service logistique, suite au départ à la retraite d’une Salariée Femme, un homme a été embauché.

S’agissant de l’écart de salaire entre les Cadres Hommes et Femmes, nous comptons 3 femmes pour 7 Hommes. Suite au départ d’un Cadre Homme, une Cadre Femme a été embauchée.



Mesures convenues :

Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste en comparaison H/F.
 
Puis veiller à l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, à compétences, missions et expériences équivalentes.



Article 2 : Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :


Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation obligatoire les mesures suivantes dans les trois domaines choisis suivants :

1) L’embauche : 

La société a titularisé en CDI deux régleurs, un en avril et le second en décembre 2021. Elle a également embauché en CDI, deux Préparateurs Formulations dont un a suivi un contrat de professionnalisation via l’organisme Capital Compétences.

Sur les années 2020 et 2021, la société a titularisé 3 régleurs, embauché 4 conditionneuses polyvalentes, deux caristes, un agent Planning/Appro en remplacement d’une salarié Femme partant à la retraite, trois Préparateurs Formulation.
 
Une responsable Projet et Formulation a été embauchée suite au départ à la retraite d’un salarié Homme.

Une Chargée d’Affaires Réglementaires a également été embauchée suite à la démission d’un salarié Homme.

Un Poste d’Assistante Qualité a été créé, ainsi qu’un poste de coordinateur de production (contrat de professionnalisation via l’Organisme Capital Compétences). 


La société recrute aussi bien des hommes et des femmes sans distinction. Les compétences et l’expérience sont les seuls critères de sélection.
Le niveau de rémunération est officialisé dans les annonces que ce soit un recrutement Femme ou Homme.

La société est ouverte aux perspectives de recrutement pour les années à venir, néanmoins considérant les réalités économiques, l’évolution des effectifs sera conditionnée à l’augmentation du portefeuille de commandes.


-	Mesures convenues :


Poursuite de l’ouverture à l’embauche de personnel féminin dans la continuité de ce qui a été fait les années précédentes. 
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée).

Favoriser l’accueil des stagiaires H et F en cours de cursus scolaire et universitaire en privilégiant la proximité.

Par ailleurs, la Société fait monter en compétences ses salariés Hommes et Femmes.
Une formation en pneumatique destinée aux régleurs est organisée en 2022, une salariée actuellement « Responsable de Ligne » va monter en compétences grâce à cette formation.
De même, qu’une conditionneuse polyvalente est désormais Magasinier/Cariste suite à l’obtention de son CACES. 


2) La sécurité et la santé au travail : 


La réfection des sols a été réalisée entre 2020 et 2021 (emplacements dédiés au stockage, chemin de marche).

Suite à la pandémie du Covid, toutes les mesures ont été mise en place afin de protéger au mieux l’ensemble des salariés (port du masque, gel hydroalcoolique et désinfectants à disposition, réorganisation pour les pauses déjeuners et des sens de circulation dans l’usine afin d’éviter les lieux surchargés, affichages de prévention).
Le télétravail a été favorisé pour le personnel de bureau. Celui-ci se poursuit pour certains salariés.

Des portes sectionnelles ont été remplacées entrainant de meilleures conditions de travail pour les ouvriers (moins de force).

Le port des EPI est une priorité ; un courrier a donc été remis à chaque salarié pour rappel de l’importance et de l’obligation du Port des EPI. Ce même document est également remis à chaque nouvel embauché et affichages pour sensibilisation du personnel.

Renouvellement des bouchons d’oreilles personnalisés pour le personnel de production.

Achat d’une vanne (écluse) pour améliorer les performances de notre système d’aspiration.

Achat de gants adaptés au poste de travail (caristes, personnel de production, régleurs).

Fourniture systématique de chaussures de sécurité. 

Suite à l’embauche de notre assistante Qualité : 

affichages préventifs avec plans de positionnement dans l’usine, visibles de tout le monde et nécessaires en cas de projection de produit des : 
* laves œil
* douches de sécurité


Affichages préventifs avec plan de positionnement dans l’usine, visibles de tout le monde et nécessaires en cas de projection de produit sur le sol des absorbeurs de produits.



 -	Mesures convenues :

Renforcement de la surveillance du port des EPI.

Pour les années à venir, suivant le plan d’action, des travaux vont continuer à être menées et financées pour la mise à niveau de la sécurité des machines.



3) Les conditions de travail :

La réfection des sols a été réalisée entre 2020 et 2021 (emplacements dédiés au stockage, chemin de marche).

Suite à l’augmentation du prix des carburants, la société a mis en place la semaine des 4 jours pour le personnel de production, limitant ainsi le nombre de déplacement.

Les horaires sont aussi adaptés en fonction des fortes chaleurs. Les salariés de production commencent plus tôt et finissent plus tôt

Une étude de poste a été réalisée par la médecine du travail pour une salarié travaillant au service logistique. Cette étude a été bénéfique pour l’ensemble des services. L’intervenant de MIST61 a apporté des conseils.
A l’issue de cette étude, des sièges, des souris ainsi que des tablettes écritoires plus ergonomiques ont été achetés.  

Amélioration des conditions de travail d’une salariée via l’achat d’un casque anti bruit 

Achat d’un chariot trois roues neuf qui génère moins de bruit pour une salariée ayant le statut de travailleuse handicapée. Ce chariot fût subventionné en partie par l’Agefiph.

Une formation «Gestes et Postures » a été organisée en novembre 2019. Celle-ci a permis d’encourager les préparateurs de commandes à adopter les bons gestes et les bonnes pratiques.

Achat d’une visseuse sur la PKB16, pour éviter le vissage manuel (atelier ménager).

En 2021 et 2021, mise en place sur les lignes de conditionnement, de transpalettes élévateurs permettant d’ajuster le niveau de la palette en fonction de la hauteur des cartons.

Mise en place de deux étiqueteuses en fin de ligne pour éviter la reprise des produits

Mise en place d’une remplisseuse Stoppil dans l’atelier ménager



-	Mesures convenues :

Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes.

En début d’année, mise en place d’une ligne de conditionnement avec pose de bouchon automatique.


Article 4 : Durée, dénonciation, révision :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Au terme de ces quatre années, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.


Article 3 : Communication de l'accord :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 




Article 4 : Publicité :

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Télé Accords » par l’employeur.

Un exemplaire sera également remis auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes.




Fait à Rémalard en Perche, le 6 juillet 2022,

En quatre exemplaires originaux.