NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2022


ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale ‘………………………’ dont le Siège Social est situé ………………………

Constituée de :

1/    ………………………, organisme de Formation, SAS dont le siège est situé ………………………Siret : ………………………, APE ………………………
………………………, en qualité de Directeur de Campus,

2/ ………………………, organisme de formation, dont le siège est situé ………………………Siret : ………………………, APE ………………………
………………………, en qualité de Directeur de Campus,

3/ ………………………, organisme de formation, dont le siège est situé ………………………Siret ………………………, APE ………………………………………………, en qualité de Directeur de Campus,

Ci-après dénommée « l’UES »,

ET 

L’organisation syndicale ………………………, représentative dans l’entreprise, représentée par ………………………, déléguée syndicale de l’UES ………………………,


IL A ETE CONVENU & ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail) pour l’exercice 2022, les parties susvisées se sont rencontrées à l’occasion de trois réunions de négociation, lesquelles se sont tenues le 9 décembre 2021, le 12 janvier 2022 et le 10 février 2022.

Lors de ces réunions, ………………………, déléguée syndicale ………………………, était accompagnée d’un membre du CSE : 
………………………, délégué suppléant ;

Ces différentes réunions ont été l’occasion pour la Direction de remettre à l’organisation syndicale représentative et au membre présent du CSE une présentation des données sociales sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle et l’organisation du temps de travail. Les documents transmis ont été les suivants : 

Les données sur les effectifs (effectifs et ETP N et N-1)
Les données sur l’égalité H/F
Les données sur les rémunérations directes
Les données sur les rémunérations périphériques
L’évolution de la masse salariale

Au cours de la réunion du 9 décembre 2021, la Direction a communiqué la date d’envoi de la liasse fiscale et des données sociales.

L’organisation syndicale et le représentant du personnel ont exprimé leurs revendications et ont pris connaissance de l’ensemble des données relatives au bilan social de l’année 2020/2021 lors de la réunion du 12 février 2022.
Prenant en compte les revendications de l’organisation syndicale et des représentants du personnel, la Direction a répondu sur tous les points exprimés. 

Au cours de la réunion du 10 février 2022, l’organisation syndicale et le représentant du personnel ont exprimé leur accord sur les propositions faites par la Direction.

En conséquence, le présent accord est établi pour arrêter les mesures suivantes :


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES.

Article 2 : Dernier état des propositions respectives des parties

L’organisation syndicale ainsi que le représentant du personnel ont formulé les demandes suivantes

1/ Augmentation de 4% généralisée 
2/ un 13e mois qui ait la même définition pour tout le monde

La Direction

La Direction souligne l’amélioration des résultats de l’année 2020/2021 et renouvelle ses remerciements à toute l’équipe, administrative et pédagogique, pour leurs contributions aux bons résultats, qui constituent une réussite commune. Elle fait aussi remarquer les efforts de simplification des données sociales 2020/21 comme l’avaient demandé l’organisation syndicale et le CSE lors de la Nao de l’an dernier.

La Direction répond que de nombreuses revalorisations et primes exceptionnelles et contractuelles ont été données suite à la première vague d’entretiens annuels obligatoires. Elle explique que les enseignants auront eux-aussi leur entretien individuel d’évaluation en juin, suite à la prise de fonction du nouveau Directeur pédagogique. Enfin, la Direction souligne que cette année, et l’intéressement et la participation ont été versés aux salariés concernés.

La Direction propose donc une offre en tenant compte de ces éléments : une augmentation des salaires de 2.5%. Cette offre a été acceptée par l’organisation syndicale ainsi que le représentant du personnel.


Article 3 : Décisions liées au présent accord

 Augmentation généralisée

2.5 % d’augmentation généralisée des salaires à effet rétroactif au 1er janvier 2022 et à régulariser pour l’échéance de paie de mars 2022.
 

Article 4 : information auprès du comité social économique

Le présent accord a été présenté au CSE lors de la réunion du 01/03/2022.

Article 5 : Date d’effet et durée

Le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature. Il produit ses effets pendant 1 an soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. À cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets. 

Article 6 : Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le procès-verbal d’accord sera déposé l’administration sous forme dématérialisée via la plateforme « Télé Accords » : 
Une version électronique intégrale en version PDF 
Une version électronique anonymisée en version format.docx 

Il sera adressé une copie auprès du au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon. 

Il en sera remis en outre un exemplaire original à l’organisation syndicale représentative,  ainsi qu’aux membre du CSE, ayant participé à la négociation. 

De plus, un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.


Fait à Lyon, le 04 Mars 2022.
En 3 exemplaires originaux.

Pour l’UES						Pour l’organisation syndicale représentative






				
………………………I					………………………
Directeur						Déléguée syndicale ………………………