Avenant à l’accord télétravail du 15 décembre 2021




















Entre-les soussignés,

L’Office Public de l’Habitat de la Haute Garonne dont le siège social est situé au 75 rue Saint Jean 31130 BALMA, n° de SIRET 273 100 024 00036 représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part
Et

Madame agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT à l’OPH31

D’autre part

Préambule :

Le présent avenant apporte des modifications aux Titre II-article 1, Titre IV-article 2, Titre IX- articles 2-6et 7 ainsi que l’annexe n° 2-formulaire de demande de mise en place du télétravail du protocole d’accord portant sur le télétravail du 15 décembre 2021.

Titre II : Salariés éligibles au télétravail

Article 1 modifié : Critères d’éligibilité au télétravail 
L’activité en télétravail du collaborateur souhaitant bénéficier de ce dispositif doit être compatible avec le fonctionnement de l'équipe à laquelle il est rattaché. De même, l'exécution en télétravail des missions attachées à l'emploi doivent être compatibles avec le bon fonctionnement de l'activité du service.
Les conditions d’éligibilités suivantes ont été modifiées : 
Personnel avec une ancienneté d'au moins 1 mois au sein de l’OPH31
Les contrats de formation en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation) et les intérimaires peuvent bénéficier du télétravail

Titre IV : Mise en place du télétravail
Le télétravail est exercé selon un principe de volontariat et de réversibilité, tant à l'initiative du collaborateur que du manager.
Aussi, le télétravail ne peut être mis en œuvre que par accord préalable entre le collaborateur et le manager. Ce dernier ne peut imposer le télétravail au collaborateur dont le refus ne peut être sanctionné.

Article 2 modifié : Mise en place sur demande du salarié 
La modalité de mise en place du télétravail est modifiée uniquement pour les collaborateurs en apprentissage et en intérim.
Le salarié adresse sa demande auprès de son supérieur hiérarchique qui transmettra alors sa demande à la Direction/RH pour avis.
La réponse à cette demande via le formulaire sera effective dans un délai ne pouvant excéder un mois calendaire (30 jrs).
Le manager peut refuser une demande de télétravail en notifiant une réponse écrite et motivée au collaborateur pour en expliquer les raisons. Un entretien peut être organisé à la demande de l’employé en cas de refus afin d’en préciser les motifs.
Le formulaire de candidature au télétravail consigne le contenu de cet échange ainsi que les modalités retenues à l'issue de l'entretien.
Une fois la demande acceptée et les modalités de télétravail définies, le collaborateur pourra bénéficier du dispositif de télétravail dès la mise à disposition des moyens techniques et vérification des prérequis fixés par le présent accord.
Le télétravail est accepté pour une durée d'un an renouvelable tacitement.

Titre IX : Dispositions finales

Article 2 modifié : Publicité, dépôt, entrée en vigueur 
Le présent accord prend effet le 1er octobre 2022. Il est conclu pour une durée de 15 mois. 
L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Dans les 6 mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier le renouvellement de l’accord et les adaptations nécessaires.


Article 6 : Dépôt de l’avenant à l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et L. 1321-4 et R. 1321-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Toulouse et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. 

Article 7 : Information des salariés
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par affichage, mise à disposition sur le site intranet de l’entreprise. 

Balma le 21 septembre 2022

Pour La CGT	Pour la Direction Générale
La déléguée Syndicale	Le Directeur Général