Entre les soussignés :
La société CAT (Compagnie Armoricaine de Transports) domiciliée 7 rue Max Le Bail, 22000 Saint-Brieuc, représentée par,
xxx, Directeur Régional Bretagne Pays de la Loire Centre Val de Loire, accompagné par xxx, Responsable des relations sociales et juridiques.

Et

La Délégation Syndicale CFDT,
représentée par xxx, Délégué Syndical Central, assisté de xxx

La Délégation Syndicale CGT,
représentée par xxx, Délégué Syndical Central, assisté de xxx

La Délégation Syndicale CFTC,
représentée par xxx, Délégué Syndical Central, assisté de xxx

La Délégation Syndicale UNSA,
représentée par xxx, Délégué Syndical Central, assisté de xxx

Le présent protocole s'inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire régie par les dispositions de l'article L2241-1 du code du travail.


Article 1 -  Révision de l'article VIII

Suite aux NAO 2022 conclues le 29 Mars 2022, il a été convenu de réviser l'article VIII - Evolution de l'accord de 2013 sur la modulation du temps de travail, comme suit :


Article VIII - Evolution de l'accord de 2013 sur la modulation du temps de travail

Sur la période d'annualisation 2022/2023, les conducteurs à temps complet ou à temps partiel annualisé, bénéficieront des mesures ci-dessous :

Paiement mensuel des heures de production (Temps de Travail Effectif + Temps compensant l'insuffisance horaire et valorisation d'absences impactant la modulation) produites durant les semaines échues du mois de prépaie, au-delà de 11,42 % de la somme des bases contractuelles hebdomadaires des semaines considérées (seuil mensuel de déclenchement).
Ce taux correspond au rapport 39 heures sur 35 heures.

Paiement au quadrimestre : le calcul consiste à comparer la somme des heures effectuées sur quatre mois à la somme des bases contractuelles hebdomadaires de la période considérée.
Si l'écart, minoré des éléments déjà payés mensuellement, est supérieur à 50% des seuils mensuels cumulés, alors cet excédent à 50% des seuils mensuels cumulés est payé.

Le dernier quadrimestre de l'année, les heures excédentaires résiduelles seront payées.

Il est joint au présent accord, une annexe présentant deux exemples de traitement.

Cette mesure annule et remplace les mesures antérieures ayant le même objet.
Elle n'est pas reconductible annuellement et devra être remise à l'ordre du jour de toute nouvelle Négociation Obligatoire.



Article Il - Publicité et dépôt de l'accord

L'Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de St Brieuc, en un exemplaire.

Fait en 5 exemplaires originaux. A St Brieuc, le 20 juin 2022


Pour la CAT xxx
Directeur Régional Bretagne Pays de la Loire Centre Val de Loire



Pour l'Organisation Syndicale CFDT xxx
En sa qualité de Délégué Syndical Central



Pour l'Organisation Syndicale CGT xxx
En sa qualité de Délégué Syndical Central



Pour l'Organisation Syndicale CFTC xxxEn sa qualité de Dèlèguè Syndical Central
Pour l'Organisation Syndicale UNSA xxx
En sa qualité de Délégué Syndical Central