ACCORD D'ENTREPRISE DU 23 SEPTEMBRE 2022
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE CHEZ MAGNITUDE SAS


ENTRE

BAKER HUGHES / MAGNITUDE SAS, représentée par ________________________________ 

d'une part, 

ET 
Le Comité Social et Economique, 

d'autre part. 


PREAMBULE

Compte tenu de l'organisation du travail en vigueur chez Magnitude SAS favorisant le recours au télétravail, il apparaît aux parties signataires du présent accord que la mise en place d'un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des membres du CSE. En outre, la situation sanitaire relative à l’épidémie de COVID 19 restant toujours incertaine à la date de signature de cet accord encourage à limiter autant que possible les rassemblements importants de Personnel ce que des élections organisées sous un format classique ne permet pas. Par conséquent, les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place du procédé du vote électronique lors de l'élection des membres du CSE, laquelle doit se dérouler au cours de l'année 2022.
Aussi les membres du Comité Sociale et Economique de Magnitude SAS et la Direction se sont réunies afin de convenir de la mise en place du vote électronique pour le prochain scrutin prévu aux mois de novembre et décembre 2022. Cette décision, formalisée par voie d’accord, constituera un essai qui sera renouvelé en fonction du déroulement du scrutin à venir sans présager d’une quelconque pérennisation. 


ARTICLE 1. PRINCIPES GENERAUX

Le système retenu par Magnitude SAS doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité, le secret du vote

Les parties conviennent que seul le recours au vote électronique sera autorisé. Il n’y a aura pas la possibilité de procéder au vote à bulletin secret sous enveloppe. 


ARTICLE 2. PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges.

Le protocole d’accord préélectoral comportera la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.


ARTICLE 3. DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Art 3.1 Etablissement des listes électorales et transmission 

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions. 

Art 3.2 Lieu et Temps de scrutin 

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu en cas déplacement professionnel ou de congés, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. 
Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. 

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établira ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.


ARTICLE 4. DELAI DE RECOURS ET DESTRUCTION DES DONNEES

L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.


ARTICLE 5. APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée en vue des élections des représentants du Personnel de Magnitude SAS devant se tenir aux mois de novembre et décembre 2022. A l’issue des élections, un bilan sera effectué pour faire éventuellement évoluer cette organisation et pérenniser le dispositif. 




ARTICLE 6. PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu’aux greffes du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise. 

En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017. 

Cette publication sera réalisée par la DDETS au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord.


Fait en 3 exemplaires originaux.

A Sainte-Tulle, le 23 septembre 2022

Pour la direction de Magnitude SAS :

________________________ en sa qualité de ____________________________





Pour le Comité Social et Economique de Magnitude SAS :
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