ETABLISSEMENT LAPALUS ET FILS











PRIMES DE FONCTION

PRIMES DE QUALITÉ





INDEMNITÉ D’ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL	11
REMISE SUR ACHAT / CARTE PASS	11
REMISE SUR ACHAT SUPPLÉMENTAIRE EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ DOUCE



COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)	15

BÉNÉFICIAIRES

ALIMENTATION DU COMPTE

FONCTIONNEMENT DU CET
CONGÉS ANCIENNETÉ	17
PLAN INDIVIDUEL ÉPARGNE CONGÉS - PIEC	17





 PREAMBULE	

Le présent PROGRAMME SOCIAL a pour objet de fixer l’ensemble du dispositif social spécifique à l’entreprise SAS ETABLISSEMENT LAPALUS ET FILS.
Les parties signataires conviennent que seul l’ensemble du dispositif ci-après s’applique dans l’entreprise, en complément de la Législation sociale en vigueur ainsi que des notes de service d’organisation générale. Tel n’est donc pas le cas :
des pratiques antérieures,
des usages antérieurs,
des accords atypiques conclus temporairement.
Le présent programme fait l’objet d’une information collective des salariés par voie d’affichage suite à la présentation aux membres du personnel.
Il rentrera en application le 1er avril 2023.

Le présent programme social s’applique à l’ensemble du personnel salarié des ETABLISSEMENTS LAPALUS ET FILS sans préjudice des rubriques spécifiques ou propres à chaque catégorie socio professionnelle.

La présente décision s'appliquera à durée indéterminée à compter du 13 mars 2023.

Clause de revoyure :
La Direction s’engage toutefois à envisager d’éventuels ajustements au début du mois de septembre 2023 en cas de dérapage significatif de l'inflation réelle sur 12 mois, à fin juin 2023, par rapport à l'inflation prévue sur cette même période.
Fait à La Clayette, le 13 mars 2023 Madame Elodie MAESTRACCI
Directrice Commerciale Régionale



A.	SALAIRES & ACCESSOIRES	

  1. RÉVISION DES SALAIRES	

Les employés de niveau 1 à 4 et les agents de maîtrise de niveau 5, présents au 1er mars 2023, bénéficieront d’une augmentation en deux temps de leur salaire mensuel brut de base à hauteur de 2,25% au 1er mars 2023, et 1% au 1er juillet 2023. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2023, avec effet rétroactif au 1er mars 2023, ainsi que ceux du mois de juillet 2023, sur les salaires de base mensuels.

Les agents de maîtrise de niveau 6 et les cadres de niveau 7 et plus, présents au 1er mars 2023, bénéficieront d’une augmentation en deux temps de leur salaire mensuel brut de base à hauteur de 1,75% au 1er mars 2023, et 1,25% au 1er juillet 2023. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois d’avril 2023, avec effet rétroactif au 1er mars 2023, ainsi que ceux du mois de juillet 2023, sur les salaires de base mensuels.


  2. PRIME ANNUELLE	

Règlement : 50% du salaire de base de mai, le 31 mai et le solde à fin novembre. L’ensemble de ces versements représente le salaire mensuel de base sur novembre sauf abattements pour absences tels que cités à l’article 3-7 de la CCN applicable à l’entreprise.
Période de référence : du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N. Les conditions d’attribution de la prime annuelle sont :
1 an d’ancienneté au moment du versement, l’ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l’article 3-16 de la présente convention collective.
Etre titulaire d’un contrat de travail en vigueur au moment du versement. Toutefois dans certaines conditions fixées par l’article 3-7-2, la prime sera versée au prorata temporis.


  3. PRIME DE VACANCES	

Une prime de vacances payable fin juin est attribuée à tous les salariés, cadre ou non cadre, pouvant justifier d’au moins 12 mois d’ancienneté continue dans l’établissement au 30 juin de chaque année et présent dans l’effectif de l’entreprise à la date de versement.
Aucun versement au prorata temporis ne sera effectué en cas de départ du salarié avant le 30 juin, quelle que soit la cause de la rupture de son contrat de travail.


Période de référence : 1er juillet A-1 au 30 juin A.
Le montant de cette prime est fixé forfaitairement à :

Pour les salariés à temps partiel à la date du versement, le calcul sera réalisé au prorata de l’horaire contractuel du mois de mai.
Pour tous les salariés, la prime sera calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur les 12 derniers mois écoulés à la date du versement de la prime.
Dans ce cadre, sont assimilées à du temps de présence les absences pour les raisons suivantes :
Congés payés
Congés conventionnels pour évènements familiaux
Jours de repos supplémentaires attribués au titre de la réduction du temps de travail (JRTT)
Utilisation des droits ouverts par le compte épargne temps ou par des dispositifs PIEC
Accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle
Congé maternité, paternité ou adoption
Formation effectuée à la demande de l’employeur ou résultant de dispositions légales liées à la formation des représentants du personnel en exercice,
Repos compensateur légal et exercice des fonctions de conseiller prud’homal
Il en résulte que toute absence pour un autre motif sera déduite du temps de présence pour le calcul à raison de 1/365ème par jour d’absence.


Il est rappelé que la prime de vacances n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime annuelle.

  4. PRIMES MÉDAILLES	

MÉDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL

Ces gratifications seront versées sous condition d’une durée d’ancienneté dans le groupe d’au moins 50% de la durée d’emploi requise pour l’obtention de la médaille.

Le versement sera effectué sur le salaire.
Une remise des médailles sera effectuée une fois par an.

MÉDAILLES ANIA

20 ans d’ancienneté dans l’industrie alimentaire : 475€

30 ans d’ancienneté dans l’industrie alimentaire : 580€

Cette prime est soumise à charges sociales et donc versée sur le salaire. Elle est soumise à la même condition d’ancienneté que ci-dessus au point A.

  5. PRIMES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX	

Prime Mariage ou PACS : 250 €
Prime Naissance ou Adoption : 220 €
Secours Décès d’un salarié, d’un enfant ou du conjoint : 670 €


  6.   PRIMES DIVERSES	

PRIMES QUALITATIVE


PRIMES DE FONCTION


PRIMES DE QUALITÉ

Versée aux chauffeurs livreurs trimestriellement pour un montant de 300.00€ bruts sous 2 conditions cumulées :
90 € au titre de la qualité du travail : entretien du véhicule, satisfaction client, reprise marchandises et emballages …
210 € au titre de la sinistralité avec les minorations suivantes :
Moins 70€ en cas d’accident responsable ou une absence de constat (hors casse rétroviseurs)
Moins 30€ en cas d’accident à tort partagé	(hors casse rétroviseurs)
Une minoration sera effectuée au 1/365ème par jour d’absence

PRIMES DE TRANSPORT

Bénéficiaires :

Une indemnité mensuelle de trajet est allouée aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, à l’exception des bénéficiaires d’un abonnement de transport en commun et des salariés bénéficiant d’un véhicule de société ou de fonction.

Montants


Conscient de l’impact des fluctuations des prix du carburant sur le budget familial, la présente décision revalorise les montants de la prime de transport. La prime de transport est exprimée en jours travaillés dans le mois, selon la grille suivante, sur la base d’un trajet aller domicile-lieu de travail :



Le montant de la prime est calculé en fonction du nombre de jours travaillés par le collaborateur sur la période considérée.

PRIMES EN FAVEUR DU COVOITURAGE

Afin d’encourager le covoiturage des collaborateurs, levier indispensable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la Direction convient de doubler la prime de 100 € mise en place par le Gouvernement pour les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte distance à compter du 1er janvier 2023 via une plateforme de covoiturage éligible au dispositif.

Ainsi, sous réserve de la présentation d’un justificatif de versement par le Gouvernement de l’intégralité de la prime de 100 €, la Société ETS LAPALUS ET FILS versera au collaborateur une prime complémentaire de 100 € bruts.

Le covoiturage réalisé au moyen d’un véhicule de service ou de fonction ne donnera pas lieu au paiement de cette prime. Cette disposition sera applicable pour la période du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023.


  7. FRAIS PROFESSIONNELS	

Les frais professionnels sont liés au déplacement des salariés pour une raison professionnelle

frais de repas non cadre : 18.40€ par jour
prime de panier de nuit pour les horaires en continu : 6 €

Les frais professionnels sont liés au déplacement des salariés pour une raison professionnelle

  8. INDEMNITÉ D’ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL	

Une indemnité forfaitaire de 8 € bruts par mois représentative des frais d’entretien des tenues de travail est versée aux salariés soumis à l’obligation de porter une tenue de travail fournie par l’entreprise ou des vêtements de travail signés « Carrefour » concourants à la démarche commerciale de l’entreprise, lors de l’exécution de leur contrat de travail.

Cette indemnité est versée sur 12 mois. Toutefois, toute absence supérieure à 1 mois calendaire conduira à suspendre le versement de l’indemnité pour une durée égale à l’absence du salarié concerné.
Le bénéfice de cette indemnisation sera perdu si l’entretien des tenues de travail des salariés venait à être intégralement pris en charge par la société ou si le salarié n’était plus astreint au port d’une tenue.

  9. REMISE SUR ACHAT / CARTE PASS	

Tous les salariés en CDI, ayant au moins 6 mois d’ancienneté révolus, détenteurs à titre gratuit d’une Carte PASS et d’un Compte Épargne PASS, bénéficient d’une remise sur achat. Le montant de la carte PASS MasterCard classique est remboursée intégralement.

La remise sur les achats effectués par les salariés concerne les achats effectués dans les magasins Carrefour Hypermarchés Intégrés, Market intégrés, franchisés ou en location gérance, et de Carrefour Proximité franchisés ou en location gérance. La remise est également applicable aux services marchands proposés par Carrefour Voyages, Carrefour Assurance, Carrefour spectacles et Carfuel.

Elle concerne enfin l’achat de carburant effectué dans les stations-services des magasins Carrefour Hypermarchés intégrés et Market intégrés, la location de véhicules particuliers et utilitaires Carrefour des magasins Carrefour Hypermarchés et Market intégrés ainsi que les achats effectués dans les drives solos et les drives accolés des magasins Carrefour Hypermarchés et Market intégrés.

Les salariés de la Société bénéficient d’une remise sur achat d’un montant de 10%. Néanmoins, à titre temporaire, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, les salariés de la Société remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achats exceptionnelle de 12% des achats réalisés.


Il est convenu de fixer le plafond annuel de dépense à 3000 euros.

A. REMISE SUR ACHAT SUPPLÉMENTAIRE EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ DOUCE

La Direction souhaite encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entend, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo.

Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achat Supplémentaire de 10% pour l’achat, sur une liste préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus en magasin selon les modalités prévues ci- dessous, dans la limite d’une fois par an.

Les collaborateurs concernés sont les salariés de la Société ETS LAPALUS ET FILS ayant six mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment de l’achat.
Celui-ci devra être effectué au moyen d’une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance.

Cette mesure ne modifie pas le plafond d’achats.

La Remise Sur Achat Supplémentaire sera applicable pour les achats effectués entre le 1er juillet 2023 et le 31 mars 2024.




  1.   BÉNÉFICIAIRES	

Tout salarié ayant un an d’ancienneté au jour de l’arrêt et après un délai de carence de 7 jours pour les employés et agent de maîtrise, dès le 1er jour pour les cadres.

  2.	DÉLAI DE CARENCE	

Le délai de carence de 7 jours ne s’applique pas :
En cas d’hospitalisation ainsi qu’en cas d’arrêt de travail précédent ou suivant immédiatement une hospitalisation (Sont seuls considérés comme ayant été hospitalisés les malades ayant passé une nuit à l’hôpital précédée et/ou suivie d’un arrêt de travail.)

En cas de maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 2 mois
En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle

  3. INDEMNISATION	

Article 7-4 de la CCN
L’employeur complètera, dans les conditions fixées pour chaque catégorie professionnelle par les annexes prévues par l’article 3-5 de la Convention Collective, la valeur des prestations en espèce correspondants aux indemnités journalières auxquelles les intéressés ont droit, et versés à eux par la sécurité sociale, tout régime de prévoyance auquel participe l’employeur, ou par les responsables d’un accident ou par leurs assurances.

Art. 7-4 de la CCN. Pour le calcul des indemnités dues au titre d’un mois déterminé, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisés au cours de ces 12 mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle à laquelle l’ancienneté de l’intéressé lui donne droit.
L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s’apprécie au 1er jour d’absence.


  4. SUBROGATION	

La Subrogation dans le paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale est un dispositif permettant d’assurer le maintien du revenu des salariés en situation, dûment justifiée, de maladie, maternité des cadres, accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle.
En application de ce dispositif, la Direction s’engage à verser aux salariés, dans les conditions prévues ci-dessous, les avances de trésorerie équivalentes aux indemnités journalières de la sécurité sociale, ce qui a pour effet, d’une part, de décharger les salariés d’une partie de leurs démarches vis-à-vis des organismes de sécurité sociale et, d’autre part, de supprimer l’impact des retards de paiement par la Sécurité Sociale.
Le système de subrogation concerne les salariés des Ets LAPALUS titulaires d’un CDD ou d’un CDI, à temps partiel ou à temps complet :
Dès lors qu’ils sont indemnisés par la Sécurité Sociale ;
Dès lors qu’ils bénéficient d’un complément de salaire « employeur» tel qu’il est à minima prévu par l’avenant n°33 du 21/04/2010 de la Convention Collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire,
Le bénéfice de la subrogation prend fin lorsque le salarié n’a plus droit au complément employeur.
Les salariés de l’entreprise bénéficieront de la subrogation à compter du 1er juin 2019 pour les arrêts initiaux postérieurs à cette date.


C.TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES	

  1. TEMPS DE TRAVAIL	

A compter du 1er février 2000, la durée collective de l’entreprise ETABLISSEMENTS LAPALUS ET FILS est passée à 35 heures (travail effectif).
Il conviendra de différencier le temps de travail effectif et le temps de présence.

LES PAUSES

Le temps de présence s’entend pauses comprises représentant 5% du temps de travail effectif. Les conditions de prise des pauses sont fixées au niveau de chaque service. A défaut d’entente sur ce point, tout travail consécutif d’au moins 4 heures doit être coupé par une pause payée prise avant la réalisation de la 5ème heure.
Pour les chauffeurs-livreurs, il est prévu que tout conducteur doit observer après 4h30 de conduite une interruption d’au moins 45 mn avant de conduite à nouveau.
AMENAGEMENT DU TRAVAIL EFFECTIF
personnel de statut employé

Le personnel employé effectue 36 h 45 mn de temps de présence réparti sur la semaine sous la forme d’horaires individualisés.
personnel AM / cadres

Le personnel A.M / cadres effectuera 39 heures de présence dont 2 heures de pauses et 1 jour de RTT par mois. Le calcul de la durée annuelle de référence au sein de l’entreprise est défini selon la méthode suivante :




Ecart : 91,60 / 7,8 = 12 jours.

Les jours de RTT acquis peuvent être pris à la journée ou à la demi-journée, du lundi au vendredi.
LE TRAVAIL DE NUIT

Cf. note de service en ANNEXE 1

  2. COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)	

BÉNÉFICIAIRES

Tous les salariés de la Société ETS LAPALUS ET FILS bénéficient de la possibilité d’ouvrir un CET s’ils justifient d’1 an d’ancienneté, au moment du dépôt.

ALIMENTATION DU COMPTE

La décision du salarié d’alimenter son compte par l’un des droits à congés ou à repos ci-après définis pourra être effectuée deux fois par an, au cours des mois de mai et de décembre, au titre du semestre suivant.
Au choix du salarié, le CET peut être alimenté par les éléments suivants, acquis durant son activité :




FONCTIONNEMENT DU CET

Congés rémunérés :

Le CET est utilisé par les salariés pour financer partiellement ou totalement des congés non rémunérés : congé parental, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise...
La durée du congé pris, rémunéré partiellement ou totalement au moyen du CET, ne peut être inférieure à 5 jours consécutifs afin de rendre possible le remplacement du salarié.
Le salarié qui désire financer un congé non rémunéré au moyen de son CET doit en informer le service RH un mois avant la date de départ en congés.

Monétisation du CET :

Les collaborateurs peuvent, via MonContactRH, se voir payer un ou plusieurs jours de CET.
La Direction convient de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent, pour l’année 2023, de débloquer, sous forme monétaire et sans plafond, tout ou partie des droits à congés acquis épargnés sur leur compte épargne temps. La demande doit être faite dans les 10 premiers jours de chaque mois, pour pouvoir bénéficier du versement en paie sur le même mois. La monétisation ne peut pas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.

Epargne sur le PEG/PERCOL par monétisation :

Les collaborateurs peuvent également utiliser leurs droits affectés sur le CET pour alimenter leur PEG ou leur PERCOL.

Tous les ans :
Sur le PERCOL, le collaborateur peut transférer jusqu’à 10 jours de CET. Ce transfert fera l’objet d’une franchise d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales réduites (CSG/CRDS de 8%) ;
Sur le PEG, le transfert de jours depuis le CET est soumis à cotisations et à impôt sur le revenu en intégralité dès le 1er jour.

Le montant total annuel des versements volontaires issus du CET sur le PEG ne peut excéder 25% de la rémunération annuelle brute (sauf placement sur Carrefour Actions).
La Direction indique, à titre purement informatif que, selon les accords du Groupe Carrefour en vigueur, les taux d’abondement sont :


-	PEG = 20% ;
PERCOL = 100% sur les 550 premiers € de versement, 50% au-delà de 550 € jusqu’à 2 000 € de versement, et 25% au-delà de 2 000 € de versement.

Les sommes versées au salarié, quelle que soit l’utilisation qu’il fera de son CET, ont un caractère de salaire et sont donc soumises à cotisations sociales et à impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, en vigueur au moment de leur versement.


  3. CONGÉS ANCIENNETÉ	

Un congé supplémentaire d’ancienneté sera accordé dans les conditions suivantes :

2 jours après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
3 jours après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
4 jours après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.


  4. PLAN INDIVIDUEL ÉPARGNE CONGÉS - PIEC	

Le plan individuel d’épargne congés (PIEC) consiste en l’octroi de jours de congé supplémentaires en fonction du niveau de présentéisme constaté quel que soit le statut.

2 jours si 0 absences
1. 5	jour si la durée de l’absence est inférieure ou égale 8 jours
0 jour si la durée de l’absence est supérieure à 8 jours Les règles d’attribution sont les suivantes :
être présent sur une année civile pleine
période de référence : année civile
acquisition au 31/01 de l’année N+1 si aucune absence sur l’année N Sont prises en compte toutes les absences sauf :
Exercice du mandat de représentant du personnel,
Congés Payés de toute nature (Ancienneté, fractionnement, évènements familiaux…)
Maternité
Participation au stage de formation organisé par l’entreprise
Accident du travail


ANNEXE 1 : TRAVAIL DE NUIT






En raison des nécessités de chargement pour un départ des camions à partir de 5h du matin, les ETS LAPALUS ont mis en place le travail de nuit conformément à l’article 5-12 de la CCN des commerces de gros et de détail alimentaire qui réglemente et définit ce régime notamment quant aux majorations dues à ce titre.

La loi du 9 mai 2001 a redéfinit le travailleur de nuit et indiqué qu’il s’agit du salarié qui accomplit au moins 2 fois par semaine, selon ses horaires de travail habituels, 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures.

Contreparties sous forme de repos compensateur

Au-delà des majorations de salaire conventionnelles déjà mises en œuvre, il leur sera accordé un repos compensateur de 3 minutes par heure de nuit effectuée.
Ce repos compensateur sera applicable à compter du 1er avril 2003 avec effet rétroactif au 13 mai 2002.

Modalités de prise de repos

Ce repos pourra être pris, à condition d’avoir cumulé 7 heures, en journée seulement, dans les 6 mois qui suivent leur acquisition et après accord de l’employeur.

Temps de pause

Le temps de pause conventionnel sera pris à partir de la 4ème heure de travail.

Ces nouvelles mesures persisteront jusqu’à la négociation d’un accord de branche si celui-ci est plus favorable.


Fait à LAPALUS, le 26 février 2003.


LA DIRECTION