ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE
L’ETABLISSEMENT XXXX




PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles de l’établissement XXX (ci-après dénommé « l’établissement ») se sont déroulées le 19 septembre 2019, le second tour n’ayant pu avoir lieu pour carence de candidatures.

Par ailleurs, en application des dispositions conventionnelles issues de l’accord Groupe relatif à la représentation élue du personnel et aux représentants de proximité du 13 décembre 2018, ainsi que de l’accord Société XXX, la durée des mandats des membres élus de l’établissement est fixée à 3 ans. Par conséquent, le renouvellement des instances représentatives du personnel de l’établissement doit être organisé dans les quinze jours précédant la date anniversaire des précédentes élections. 

L’application de ces dispositions conduirait donc à achever le processus électoral avant le 18 septembre 2022. Cependant, pour les raisons développées à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent de la nécessité de proroger les mandats des représentants du personnel de l’établissement.   


ARTICLE 1 – contexte

Les parties conviennent que la tenue des élections professionnelles est une étape périodique majeure de la vie sociale de l’établissement. En ce sens, les parties sont d’accord pour considérer que le renouvellement des instances représentatives du personnel doit être réalisé dans les meilleurs délais, et conformément à une organisation et à des moyens garantissant l’environnement le plus propice au bon déroulement du processus électoral, dans l’intérêt même des salariés. 

Ainsi, au regard de la date anniversaire des élections professionnelles de l’établissement, les parties reconnaissent qu’organiser des élections professionnelles à des dates proches des congés principaux pourrait perturber l’organisation matérielle du processus électoral et ne favorise pas la participation du personnel. Au contraire, les parties conviennent qu’une telle hypothèse serait de nature à impacter négativement la participation pleine et entière des salariés au scrutin.


ARTICLE 2 – prorogation des mandats des membres elus du comite social economique (CSE)

Afin de tenir compte de l’ensemble des éléments exposés à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent de proroger les mandats en cours de tous les représentants du personnel pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir, le 20 septembre 2022 pour le 1er tour des élections professionnelles, et le 4 octobre 2022 pour le 2nd tour.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel. 


ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant, de facto, à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L2261-8 du Code du travail, sans préavis. 


ARTICLE 4 – dispositions finales

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de l’établissement XXX et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement.
Il sera également déposé à la diligence de la Direction de l’établissement de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à XXX en 5 exemplaires, le 05 septembre 2022

Pour l’établissement XXX, représenté par XXX, Directeur de l’Etablissement.
 

Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement XXX :




La CFDT représentée par :	XXX
	Délégué Syndical
	




La CGT représentée par :	XXX
	Délégué Syndical