ACCORD FORFAIT MOBILITES DURABLES




ENTRE LES SOUSSIGNES :
IN-IDT, dont le siège social est situé 104, avenue du Président Kennedy, 75016 PARIS, SAS immatriculé au RCS de Paris au numéro 824 082 028 code NAF : 2630 Z, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée à l’effet des présentes.



D’une part,
ET :

Le syndicat CFDT-Symetal, représenté par Monsieur XXXX, dûment mandaté,



	D’autre part.







PREAMBULE
Le présent accord vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « doux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile - travail au sein d’IN IDT par la mise en place du dispositif du Forfait Mobilités Durables, tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au Forfait Mobilités Durables.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2022, la Direction s’est engagée à mettre en œuvre le Forfait Mobilités Durables, dans la lignée des autres engagements du groupe en matière de RSE, l’accord de QVT le 14 septembre 2018 et un avenant QVT relatif télétravail le 20 octobre 2021.

Le Forfait mobilités durables incite l’ensemble des collaborateurs à penser leur mobilité de façon personnalisée et évolutive et à privilégier des modes de déplacement collectifs et écologiquement responsables. 

C’est dans ce cadre, que la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées 12 juillet 2022.
A l’issue des négociations, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :














Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à tous les collaborateurs de IN-IDT à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule de fonction. 

Cela comprend tous salariés, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée (dont les alternants disposant d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation), ainsi que les stagiaires qui réalisent un stage supérieur à deux mois.


Article 2 : TYPES DE TRAJETS CONCERNES

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. 

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.


Article 3 : ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES 

La société décide de participer aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant :

À vélo ou à vélo à assistance électrique, 
Trottinette ou trottinette électrique, scooter électrique
En covoiturage entre collègues

entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un forfait mobilités durables (plateforme de covoiturage, location ou location-vente).

Pour un salarié utilisant les transports en commun pourra également être pris en compte les frais engagés entre trajet Domicile-Gare et Gare-Site. 

De plus, la société s’engage à participer aux frais d’entretien annuels du vélo, vélo à assistance électrique, trottinette et trottinette électrique une fois par an et dans les conditions définies par note de service.
Dans la limite du forfait de 300€ par an maximum, la société s’engage à participer aux frais d’accessoires de sécurité du type antivol, casque, sonnette et gants pour le vélo, vélo à assistance électrique.

Article 4 – SECURITE DES DEPLACEMENTS 

La société souhaite sensibiliser particulièrement les salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Ainsi, dans le cadre de ces déplacements, la société invite fortement le salarié au respect de ces règles, parmi lesquelles le port des équipements de protections individuelles obligatoires (casque, gilet, lumières…) et le respect des règles du code de la route.



Article 5 - MONTANT DU FORFAIT ET ARTICULATION AVEC LA PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN

Article 5.1 : Montant du Forfait mobilités durable
Le montant du Forfait mobilités durable est fixé à 300€ maximum pour l'année 2022 et ne serait dépasser le montant d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
A des fins de simplification, le montant du Forfait mobilités durables ainsi que les conditions d'éligibilité requises ne sont pas proratisés en fonction de la durée de présence du collaborateur sur l'année en cas d'absence ou d'entrée/éligibilité en cours d'année. Des dispositions spécifiques pourront s'appliquer néanmoins pour certains salariés à temps partiel.

Article 5.2 : Plafond du forfait mobilités durables et cumuls
Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des transports en commun ou versement de l'indemnité transport, le Forfait mobilités durables sera exonéré de cotisations sociales dans les limites de cumul suivantes :
- 600 € par an et par salarié pour le cumul entre le Forfait mobilités durables et la participation forfaitaire de l'employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun (plafond issu de la loi dite Climat du 22 août 2021).
Le forfait mobilité durable cesse de s’appliquer dès lors que ces plafonds d’exonération sont atteints.



Article 6 - MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Vélo ou vélo à assistance électrique, trottinette ou trottinette électrique

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 2 euros par trajet, dans la limite de 300 € par an. 

Covoiturage
Que le salarié soit conducteur ou passager, l’indemnisation sera de 2 euros par trajet, dans la limite de 300€ par an. 

Le montant de 300€ exprimé ci-dessus n’intègre pas la prise en compte d’un forfait transport en commun. En cas de cumul nous appliquerons le forfait de 600€.


 Article 7 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :

Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo ou à vélo à assistance électrique, trottinette ou trottinette électrique ou en covoiturage à partir d’une auto-déclaration envoyée au service RH.


Article 8 – PERIODES DE CALCUL ET REMUNERATION 

Sous réserve des dispositions légales, le versement s’effectuera mensuellement sur la base d’une attestation sur l’honneur ou d’un justificatif mensuel. 
Le paiement du forfait mobilités durables se fera dans les deux mois suivant la présentation du justificatif.

Considérant les risques fiscaux, la direction et ses représentants peuvent effectuer un contrôle aléatoire du type de mode de transport utilisé par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. En cas de divergence entre les attestations produites et l’observation faite, le droit au forfait mobilité durable du salarié concerné sera supprimé jusqu’à la fin de l’année civile.

Article 9 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales telles que prévue par la loi (conformément aux conditions du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020). 


Article 10 – SUIVI DE L’ACCORD

L’application du présent accord pourra être suivie par le CSE une fois par an. 


Article 11 – DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD 
11.1. Durée de l’Accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au prochaine NAO 2023.

11.2. Révision de l’Accord 
Conformément à l’Article L.2261-7 et suivants du Code du Travail, les Parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser d’un commun accord. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. Les dispositions de l’éventuel accord de révision se substitueront de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera. 


11.3. Dénonciation de l’Accord 
Conformément aux Articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, les Parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. 
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. 
L’Accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. 


Article 12 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords » (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la société. 

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire et sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel ou plateforme de collaboration de l’entreprise IN-IDT.



Etabli en 4 exemplaires originaux

Fait à Paris, le 13 juillet 2022

Pour IN-IDT,
Mme XXXX
Directrice des Ressources Humaines Groupe





La CFDT Symétal			
M. XXXX