ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Cet accord est conclu entre :
- France Volontaires représentée par son Délégué General, ,
Et 
- Le syndicat BETOR PUB-CFDT, 
- Le syndicat CFE-CGC-SNESIP, 

Préambule
Le constat réalisé à partir de l’index égalité professionnelle est plutôt positif et ne fait pas apparaitre de situation particulièrement déséquilibrée.
L’index égalité femmes hommes était de :
- 86/100 en 2019,
- 87/100 en 2020
Le Rapport sur les Données sociales 2020 et 2021 est joint en annexe au présent accord.
Partant de ce constat, la ligne directrice de cet accord est de maintenir le cap suivi par FV depuis plusieurs années, mais également d’assurer une continuité des dispositifs favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, de développer des actions de sensibilisation à la prévention des actes sexistes et des agressions sexuelles et de travailler sur les questions de genre et de stéréotypes.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions obligatoires des articles L.2242-1 et L.2242-8 du Code du travail. A ce titre, il doit comporter au moins 3 domaines d’action parmi ceux définis par l’article R.2242-2 du Code du travail :
- La rémunération effective (domaine obligatoire)
- l’embauche,
- la formation,
- la promotion professionnelle,
- la qualification,
- la classification,
- les conditions de travail,
- la sécurité et la santé au travail,
- l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Apres discussion, quatre domaines sont finalement retenus pour cet accord :
La rémunération effective
la promotion professionnelle
les conditions de travail 
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Chacun de ces domaines d’action comprend des objectifs de progression, des actions permettant d’atteindre ces objectifs ainsi que des indicateurs chiffrés.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord concerne tous les salariés de France Volontaires, titulaires d’un contrat de travail de droit français.
Article 2 – Les domaines d’action
1 - La rémunération effective
1-1 A l’occasion d’un arrêt pour maladie indemnisé par la Sécurité Sociale, il est prévu le maintien de la rémunération brute pendant la durée de l’arrêt, en complément des IJSS, au premier jour d’arrêt (sans délai de carence) et pendant 90 jours, par période de 12 mois à compter du 1er jour d’arrêt. 
Cette disposition est soumise à une condition d’ancienneté de 12 mois au 1er jour de l’arrêt maladie justifié par un avis médical et à la transmission du certificat médical dans les 48h.
1-2 A l’occasion d’un arrêt pour congé maternité ou pour congé d’adoption, il est prévu le maintien de la rémunération brute pendant la durée du congé, en complément des IJSS.
Cette disposition est soumise à une condition d’ancienneté de 12 mois au jour prévu de l’accouchement ou de l’accueil de l’enfant adopté
1-3 Dans les situations d’absence ou de réduction du temps de travail suivantes, un maintien de rémunération sera appliqué :
- à l’occasion de la pause d’une heure quotidienne pour les femmes enceintes à partir du 4e mois de grossesse (art. 2-1),
- en cas de participation (père ou mère) à des séances de préparation à l’accouchement (3 au maximum) et dans la limite d’une heure par séance,
- en cas de réduction du temps de travail pour allaitement 
actions : communication à l’ensemble du personnel via le livret d’accueil
indicateurs chiffrés : nombre d’heures rémunérées et cout salarial, au titre de l’année, pour les temps de pause, les séances de préparation à l’accouchement et les réductions du temps de travail pour allaitement

2- le recrutement et la promotion professionnelle  
L’ensemble des processus de recrutement et de mobilité professionnelle doit se dérouler à l’identique pour tous les candidats, femmes ou hommes et en dehors de toute considération reposant sur le sexe ou sur la situation familiale. 
Le principe de l’égalité de traitement dans l’accès à l’ensemble des emplois ouverts au recrutement externe et interne et à la mobilité est affirmé.

Une communication sera développée afin de susciter et de systématiser les candidatures tant féminines que masculines et de favoriser la mixité dans les emplois et les évolutions professionnelles. 
actions : communication la plus large sur toutes possibilités d’évolution professionnelle 
indicateurs chiffrés : 
taux de répartition hommes/femmes dans les candidatures exprimées sur le nombre de candidatures total au titre de l’année, par rapport à l’année passée.
taux de répartition hommes/femmes des postes avec management
taux de répartition hommes/femmes des promotions 
3- les conditions de travail
3-1 Afin que les salariées enceintes ne se trouvent pas pénalisées dans la réalisation de leur activité professionnelle au quotidien et à compter du 4e mois de grossesse, la salariée pourra bénéficier d’un temps de pause au cours de la journée. D’une durée totale de 1 heure (possibilité de l’organiser en plusieurs temps), cette pause sera rémunérée et considérée comme temps de travail effectif pour l’acquisition de RTT.
Cette disposition est soumise à une condition d’ancienneté de 12 mois.
actions : communication à l’ensemble du personnel via le livret d’accueil
indicateurs chiffrés : nombre de salariées enceintes ayant utilisé le dispositif au titre de l’année, par rapport à l’année passée.

3-2 En cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans (constatée par certificat médical ou sur attestation écrite du salarié), le salarié pourra s’absenter 5 jours par année civile. Ces jours d’absence seront rémunérés et considérés comme temps de travail effectif pour l’acquisition de RTT.
Cette disposition est soumise à une condition d’ancienneté de 12 mois au jour du congé.
action : communication à l’ensemble du personnel via le livret d’accueil
indicateurs chiffrés : nombre de salarié ayant posé des jours d’absence et nombre total de jours posés, au titre de l’année, par rapport à l’année passée.

3-3 Dans le cadre de la lutte contre les risques de discrimination et de violence (physique ou morale) sexistes, sexuelles ou liées au genre et aux stéréotypes, chacun s’accorde sur le principe d’une « tolérance zéro », dans les relations de travail ainsi que dans la réalisation des missions de France Volontaires. 
Pour ce faire, des formations et sessions de sensibilisation seront organisées pour l’ensemble des salariés de droit français, mais également les salariés du réseau international.
Afin de permettre de prendre toutes les mesures appropriées en cas de preuve, un référent est désigné chaque année, par l’employeur après discussion et validation par le CSE. Ce référent aura accès à une boite mail spécifique, créée dans le cadre de cet article 3-3, qui devra permettre à tout salarié de formaliser et transmettre tout problème ou interrogation qu’il pourrait rencontrer.
Afin de donner une large publicité à ce sujet, une communication sera déployée au-delà du livret d’accueil et notamment en direction du réseau international, des volontaires et des partenaires de France Volontaires ainsi que sur son site.

actions : communication à l’ensemble du personnel via le livret d’accueil et la note portant « Politique de protection des enfants et personnes vulnérables » (document jusqu’à présent annexé aux contrats des VSI de France Volontaires), ainsi qu’aux volontaires ; organisation de formations ou de réunions de sensibilisation.
indicateurs chiffrés : 
- nombre de témoignages reçus et nombre de situations ayant nécessité une intervention,
- nombre de sessions de formation ou de sensibilisation organisées dans l’année

4 Favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
4-1 Une attention toute particulière sera portée lors de l’organisation des réunions professionnelles aux éventuelles contraintes personnelles des salariés participants.
Dans la mesure du possible et sauf situation d’urgence, il est recommandé de ne pas organiser une réunion avant 9h et après 18h et de tenir compte des jours travaillés des participants (organisation sur 4,5 jours hebdomadaire).
actions : note aux salariés de France Volontaires
indicateurs : nombre de réunion organisées en viso conférence et nombre de réunion organisées avant 9h ou après 18h, sur le nombre total de réunion à l’année.

4-2 Afin de permettre aux parents d’accompagner leurs enfants lors de la rentrée scolaire, ceux-ci pourront y consacrer une heure en début de journée et une heure en fin de journée, le cas échéant.
En cas d’accompagnement spécifique, tel que celui d’un enfant handicapé, l’absence pourra être portée à un jour.
De même et dans la limite de deux fois par année scolaire, afin de se rendre à une convocation par l’enseignant qui ne pourrait avoir lieu en dehors des heures de travail, les parents pourront s’absenter une heure en début de journée ou en fin de journée (un justificatif sera transmis au responsable de service ou à la mission RH, au moins 2 jours à l’avance).
Ces absences n’entrainent aucune diminution de rémunération.
actions : communication à l’ensemble du personnel via le livret d’accueil
indicateurs : nombre de salariés ayant bénéficié de ces temps d’accompagnement au titre de l’année, par rapport à l’année passée.

Article 5 – Date d’effet – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord signé sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il fera ensuite l’objet des dépôts auprès de la DREES et du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Fait à Ivry sur Seine, le 25 mai 2022
Pour l’entreprise							Pour le BETOR PUB-CFDT
									


									Pour la CFE-CGC-SNESIP