ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE DURABLE



Entre d’une part,

La SAS FLOREND’SUD, dont le siège social est situé avenue de Bruxelles, 66000 PERPIGNAN
Représenté par le Président,

Et d’autre part, 

La délégation du personnel du CSE, annexée au présent accord,





Ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».




SOMMAIRE


PREAMBULE 	   3

SECTION 1 – FORFAIT MOBILITES DURABLES 	   3
Article 1 – Définition du Forfait mobilité durable 	   3
Article 2 – Bénéficiaires et condition d’éligibilité 	   3
Article 3 – Modes de transports éligibles 	   3
Article 4 – Pluralité de lieux de travail 	   4
Article 5 – Montant 	   4
Article 6 – Modalité et mise en œuvre 	   4
                    - 6.1 - mise en œuvre 	   4
                    - 6.2 - condition à remplir par les bénéficiaires	   4
                    - 6.3 - versement	   5
Article 7 – Mode de contrôle – justificatifs possibles	   5
Article 8 – Prévention 	   5

SECTION 2 – DISPOSITIONS FINALES 	   5

Article 9 – clause d’approbation	   5
Article 10 – Suivi de l’accord	   5
Article 11 – Révision de l’accord 	   5
Article 12 – Dénonciation de l’accord 	   6
Article 13 – Substitution	   6
Article 14 – Durée de l’accord-Entrée en vigueur	   6
Article 15 – Formalités de dépôt et de publicité 	   6

ANNEXES ET PLAQUETTES

ANNEXES 1	   7
ANNEXES 2	   7
   
Plaquettes « Équipement à vélo de la sécurité routière » ………………………………………………………………..……………....  8
Plaquettes « Équipements à trottinette électrique » ………………………………………………………………………………… ……..9
Plaquettes « Les trottinettes électriques et les nouveaux engins de déplacement personnel »……………………………………….10



















PREAMBULE

La loi d'orientation des mobilités (ou « Loi Mobilités ») du 24 décembre 2019 a encouragé le recours à des modes de transport plus vertueux en instaurant un forfait mobilités durables pour les salariés qui se rendent à leur travail par le biais de modes de transport alternatifs.
L'usage du vélo est une activité sportive qui répond à la fois aux enjeux de la loi Mobilités et aux enjeux de santé. Il n'est cependant pas suffisant pour répondre aux besoins de mobilités des salariés qui résident parfois loin de leur lieu de travail. Les parties signataires ont donc souhaité non seulement développer l'usage du vélo pour encourager les salariés à y recourir pour se rendre à leur travail mais également promouvoir d'autres modes de transport alternatifs à la voiture individuelle plus compatibles aux enjeux écologiques.
SECTION I – FORFAIT MOBILITES DURABLES

Article 1 – Définition du forfait mobilité durable

Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le forfait mobilité durable est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des  des salariés qui se rendent au travail en utilisant des moyens de transports plus respectueux de l’environnement. 

Ce forfait concerne uniquement les trajets domicile-travail et est cumulable avec le remboursement d’un abonnement de transports en commun déjà en vigueur dans certaines limites d’exonérations.

Article 2 –  Bénéficiaires et conditions d’éligibilité 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Ainsi sont susceptibles d'être concernés par ce dispositif les salariés titulaires d'un CDI ou d'un CDD, les apprentis et les stagiaires. 
Article 3 –  Modes de transports éligibles

Les parties conviennent que le Forfait Mobilités Durables comprend, de façon exhaustive, les moyens de transport suivants utilisés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle (qui doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés) et leur lieu de travail :

avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo, vélo électrique, tricycle, etc.), propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux services publics de location de vélos) 

avec les engins de déplacement personnel motorisé (EDPM) dont les trottinettes personnelles font partie ; 

en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;

en transports publics de personnes : dans ce cas, la prise en charge ne peut pas concerner les frais d'abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %. A ce titre les parties reconnaissent que le forfait mobilité durable ne peut en effet inclure les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnement souscrits auprès d'un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnement.

à l'aide d'autres services de mobilité partagée sous la forme d'un « forfait mobilités durables ». Par autres services de mobilité partagée il faut entendre, d'une part, la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d'engins de déplacement personnel avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés (ex. : trottinettes ou gyropodes en libre-service), et d'autre part, les services d'autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) (conformément à l'article L. 224-7 du code l'environnement). Il s'agit donc du vélo (y compris le vélo à pédalage assisté), du covoiturage, du transport public de personnes, du cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), de la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e), de l'engin de déplacement personnel (motorisé ou non) et du service d'autopartage, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.


Article 4 –  Pluralité de lieux de travail

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et, entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié, peut prétendre au forfait « mobilités durables » pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail. (Article R. 3261-15 du code du travail)

Article 5 –  Montant

Afin de promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, la Direction s’engage à mettre en œuvre le dispositif du Forfait Mobilités Durables, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

Le montant du forfait est fixé à :

    — 0.25€ par kilomètre effectué pour les déplacements « résidence habituelle/lieu de travail » dans la limite d’un aller et retour par jour.

Par exemple, un salarié parcourt 10 km aller et retour par jour 5 fois par semaine. Le montant de son forfait pour la semaine en question s’élève à 10x5x0.25€=12.50€.

A la date de signature du présent accord, le montant indemnisé maximal du Forfait Mobilités Durables est fixé à 500 euros par année civile et par salarié. Ce montant sera proratisé en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année.

Ce montant est cumulable avec la participation forfaitaire de 50% de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun, dans la limite de 600€ par an.

Dans l’hypothèse où le montant alloué au titre du Forfait Mobilités Durables venait à évoluer à l’initiative de la Direction ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les parties s’accordent pour que le nouveau montant s’applique sans qu’un avenant au présent accord ne soit requis.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures : 
Egal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge du Forfait Mobilités Durables proratisée à due proportion du nombre d’heures travaillées. Exemple : un salarié qui travaille sur une base de 40 % d'un temps plein, a droit à un niveau de prise en charge proratisé sur la base de 80 %. 

Article 6 – Modalité de mise en œuvre

Article 6.1 – mise en œuvre

Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs devront en faire la déclaration préalable au service RH en remplissant le formulaire d’adhésion annexé au présent accord mentionnant :
-  L'adresse de sa résidence habituelle et de son lieu de travail 
-  La distance du trajet couvert par le forfait, avec une copie de l'itinéraire proposé par un calculateur d'itinéraire (Type Mappy).
-  Le moyen de transport envisagé.

Article 6.2 – Conditions à remplir par les bénéficiaires

Pour bénéficier du forfait mobilité durable chaque salarié devra :

- Utiliser un moyen de transport éligible à l’article 3 entre sa résidence habituelle et son lieu de travail à hauteur d’un seul trajet aller/retour par jour travaillé ; 
- Retenir la distance pour le versement du forfait qui sera celle du trajet le plus court entre sa résidence habituelle et son lieu de travail sur la base des itinéraires voitures, vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires (Type Mappy). 
- Etablir chaque mois une déclaration sur l’honneur, selon le modèle joint en annexe du présent accord, relative à l’utilisation effective d’un moyen de transport éligible à l’article 3.
Article 6.3 – Versement

Sous réserve de la communication des pièces définie à l’article 6.2 suivant, l’indemnité forfaitaire sera versée mensuellement à l’échéance de la paie. 

Article 7 : Mode de contrôle - Justificatifs Possibles

Afin de bénéficier de cette prise en charge et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir à la société un justificatif de paiement s’il s’agit d’un abonnement ou d’un achat, ou d’une attestation sur l'honneur s’il s’agit de l’utilisation d’un mode de transport éligible à l’article 3.    

Le justificatif ou l’attestation sur l’honneur devra être remis au service des ressources humaines lors de la 1ère demande d’allocation du forfait mobilités durables et renouvelé chaque mois.

Pour l’aider, des modèles d’attestation sont jointes au présent accord. La société se réserve le droit de contrôler les déclarations de façon inopinée et de vérifier la véracité des justificatifs et de la réalité des déplacements en cas de doutes avérés.

Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Article 8 – Prévention 

Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière.

Le collaborateur prendra connaissance des plaquettes « Équipement à vélo de la sécurité routière », « Équipements à trottinette électrique » ainsi que « Les trottinettes électriques et les nouveaux engins de déplacement personnel » annexées au présent accord. La société accompagnera la mise en œuvre de l’accord par des communications de prévention, d’utilisation des différents modes de transport…


SECTION II DISPOSITIONS FINALES

Article 9. Clause d’approbation 

Le présent accord n'acquerra la valeur d’accord collective qu'après avoir été signé par des membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L2232-23-1 du code du travail. Dans l’éventualité où cette condition ne serait pas atteinte, il serait considéré comme non écrit et donc caduc.

Article 10. Suivi de l’accord 

Un suivi de l'application du présent accord sera organisé. Par ailleurs, une réunion avec les membres titulaires du comité social et économique signataire aura lieu au sein de l'entreprise une fois tous les 3 ans afin de dresser un bilan de l'application de l'accord et envisager l'opportunité éventuelle de réviser celui-ci.

Article 11. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou l’ensemble des membres titulaires du comité social et économique signataires. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de nouvelle rédaction. Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction de la Société dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. La révision prendra la forme d’un accord. 

Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes.

Article 12. Dénonciation de l’accord

Le présent accord, est conclu sans limitation de durée Il pourra être dénoncé à tout moment par l’employeur ou l’ensemble des membres titulaires du comité social et économique signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.  

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 6 mois suivant l'expiration du délai de préavis. Aux termes de l’article L. 2261-10 du code du travail, la convention ou l'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront, en application du présent accord, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois.

L'accord ou l'accord de révision peut être dénoncé à l'initiative de l’ensemble des membres titulaires du comité social et économique signataires sous réserve des dispositions suivantes:
 — l’ensemble des membres titulaires du comité social et économique signataires au moment de la dénonciation, notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur. Chaque membre titulaire du comité social et économique signataires doit apposer son nom sur le document pour qu'il puisse être vérifié.  
 — la dénonciation à l'initiative des membres titulaires du comité social et économique signataires ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Article 13. Substitution

A la date de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement et de plein droit à tout accord, stipulation conventionnelle (notamment de branche ou d’entreprise), engagement unilatéral, usage et/ou pratique ayant pu intervenir antérieurement, par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet. 

Article 14. Durée de l’accord - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions entreront en vigueur le 01/10/22, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 15 de la présente section.

Article 15. Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail, le présent accord, en version intégrale et signée, sous format .PDF sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministre du travail « TéléAccords », une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .dox, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, sera également déposée à la DREETS, via ce site. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du tribunal d conseil de Prud’hommes de PERPIGNAN.

Fait à PERPIGNAN, le 01/07/2022
En 2 exemplaires originaux

Pour l’entreprise			                                                                 Pour le CSE, membre titulaire
Le Président					                    








ANNEXE 1

INDEMNITE FORFAIT MOBILITE DURABLE
   Attestation sur l’honneur mensuelle

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : 
……………………………………………………………………………………………………………
Demeurant : ……………………………………………………………………………………………………………

Mois et Année concernés :
……………………………………………………………………………………………………………

Nom de l’Etablissement :
……………………………………………………………………………………………………………

Certifie avoir utilisé …. trajets aller/ retour  au cours du mois un moyen de transport éligible pour me rendre à mon lieu de travail habituel.

Date et signature du salarié(e)


ANNEXE 2

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom : 		

Adresse personnelle : 					 

Lieu de travail :

J’atteste sur l’honneur utiliser mon ………….personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de ……….. km aller*, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraire option vélo). 

Je m’engage à informer le service RH de toute modification de mon adresse personnelle.

Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route et à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétro-réfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent. 

J’atteste avoir lu la plaquette « bonne conduite en vélo » de la sécurité routière. 

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités qui me seront versées. 

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 500€ net par an. 

Je m’engage à transmettre mensuellement, une déclaration sur l’honneur du nombre de trajets réalisés sur le mois. 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à 			       le