ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


PREAMBULE 

Les ordonnances N°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE)
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a prévu une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
En 2018, la Direction et les Organisations Syndicales ont conclu un accord relatif à la mise en place du CSE, d’une durée de 4 ans. A l’issue de cette période, les parties signataires décident de reprendre la majorité des dispositions de l’accord de 2018 et d’ajuster certaines dispositions, dans le cadre d’un accord à durée indéterminée. 
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :  
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un seul établissement qui correspond au siège social de la société à savoir : CRMA – Zone d’activité de la Clé Saint Pierre – 14 Avenue Gay Lussac – 78990 – ELANCOURT.
Ainsi le périmètre de mise en place du comité social et économique correspond au siège de la société.

CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
ARTICLE 1 : COMPOSITION DU CSE

Le nombre de membres du comité social et économique est déterminé selon l’effectif du périmètre de représentation conformément aux dispositions du Code du Travail.
Le comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant, et de trois collaborateurs pouvant assister aux réunions. Ces collaborateurs ont voix consultative.

ARTICLE 2 : LES HEURES DE DELEGATION 

Les membres du comité social et économique disposent du temps nécessaire à l’accomplissement de leur mission. Ils disposent à cet effet d’un crédit d’heures conforme à la législation en vigueur et au protocole d’accord préélectoral, le cas échéant.
Le crédit d’heures des membres du comité social et économique peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sous réserve que ce report ne conduise pas un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement.
Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique informent l’employeur, au plus tôt, par écrit du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois.
Cette répartition peut se faire entre titulaire mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d’heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera, au plus tôt, par écrit le service Ressources Humaines de l’entreprise en respectant les conditions prévues par l’alinéa 1 de l’article R.2315-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent que les salariés au forfait jours, appartenant à la délégation du CSE, voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 3 heures et 30 minutes de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 3 heures et 30 minutes, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.
Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois, pour la comptabilisation des heures de délégation débutera le 1er du mois de l’élection. Ces heures ne seront utilisables qu’à compter de la date de prise de mandat.
Pour assurer la transition entre l’ancien et le nouveau bureau du CSE, les parties conviennent que pour les membres sortants du bureau, une prolongation des heures de délégation est autorisée dans le mois suivant la fin de leur mandat.
L’utilisation de ce crédit reste soumise à la condition d’utilisation des bons de délégation.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DES REUNIONS 
Les réunions ordinaires du comité social et économique
Les parties conviennent que le comité social et économique tient 9 réunions ordinaires mensuelles par an soit une chaque mois sauf en mai, juillet et août.
Dans la mesure du possible, les réunions du CSE seront fixées la troisième semaine du mois.
Parmi ces réunions, au moins quatre porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Lorsque le comité social et économique se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité assistent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du comité social et économique sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2314-3,II du code du travail 
Les modalités de convocation 
Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, seul les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
En cas d’absence programmée aux réunions du CSE, le titulaire informera, dans la mesure du possible, le service Ressources Humaines 48 heures avant la tenue de la réunion.
La convocation se fera exclusivement par courriel avec accusé de réception via la messagerie interne entreprise. Parallèlement, une convocation sera faite via la base de données économiques et sociales.
Les consultations récurrentes du comité social et économique 
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le présent accord sur les thématiques suivantes : 
Les orientations stratégiques de l’entreprise 
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les parties signataires conviennent que pour chacun de ces thèmes, la consultation du comité social et économique est réalisée annuellement.
Ces consultations seront faites en une séance au mois de décembre ; des informations venant nourrir, tout au long de l’année, les sujets de ces 3 consultations récurrentes.
Ces informations seront mises à disposition dans la base de données économiques et sociales et une synthèse sera également présentée.
ARTICLE 4 : LE BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Conformément aux dispositions réglementaires, la base sur laquelle sont assis les calculs de subvention de fonctionnement et des activités sociales et culturelles est la masse salariale brute issue des déclarations sociales nominatives (DSN).
Le pourcentage applicable à la masse salariale DSN pour le calcul de la subvention de fonctionnement du CSE est le suivant : 0.2% 
Le pourcentage applicable à la masse salariale DSN pour le calcul de la subvention des activités sociales et culturelles est le suivant : 2.5% 

CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Les parties au présent accord conviennent de la création de deux commissions du comité social et économique : 
La commission formation
La commission santé sécurité et conditions de travail 
ARTICLE 1 : LA COMMISSION FORMATION 

La commission formation est chargée de :
préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise 
étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission formation sera composé de 4 membres élus du comité social et économique : 1 titulaire et 3 suppléants avec une présidence tournante chaque année, tenue par le titulaire.
Elle se réunira, au minimum, une fois par an sur convocation du responsable formation. 

ARTICLE 2 : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 

Conformément aux dispositions du code du travail, une commission santé sécurité et conditions de travail dite CSSCT est instituée au sein du comité social et économique.
Sa mise en place intervient dans le délai d’un mois à l’issue de l’élection des membres du comité social et économique.
Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de 4 membres titulaires du comité social et économique dont un appartenant au collège Cadre. Ils sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 
Conformément aux dispositions législatives en vigueur :
assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service santé au travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Doivent être invités aux réunions de la CSSCT : l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les attributions de la CSSCT

La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l'entreprise et notamment : 
l’analyse des risques professionnels
les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visés à l’article L2312-13 du code du travail
l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues à l’article L4132-2 du code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.




Le fonctionnement de la CSSCT 

La CSSCT tient a minima une réunion par trimestre dans le mois précédant la réunion du CSE portant sur ses attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail
L’ordre du jour des réunions est arrêté par le Président du CSE en coordination avec le secrétaire du CSE ainsi qu’avec le coordinateur désigné pour le semestre et adressé 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres de la CSSCT
A l’issue de la réunion de la CSSCT, un des membres de la commission assure la remontée des points qui devront être inscrits à l’ordre du jour de la réunion du CSE, au secrétaire du CSE.
Une co-présentation sera faite entre un des membres de la CSSCT et le responsable du sujet qui sera inscrit à l’ordre du jour.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation.

CHAPITRE 4 : LA BDESE (BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES)

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties signataires au présent accord se sont mises d’accord sur le contenu de la BDESE.
Ainsi, a minima les informations qui devront figurer dans la BDESE sont celles intégrées dans le tableau ci-après.
Il est également convenu que la BDESE intègrera les informations nécessaires aux consultations ponctuelles.





CHAPITRE 5 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections de 2022 des membres du Comité social et économique.

CHAPITRE 6 : COMMUNICATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de CRMA.
Les signataires de l’accord se réuniront avant chaque renouvellement des mandats pour le suivi de cet accord.

CHAPITRE 7 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par le bais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du Travail.

CHAPITRE 8 : DENONCIATION 
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.



CHAPITRE 9 : PUBLICITE ET DEPOT 

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D2231.-2 et D.2231-4 à D2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Ile de France, unité des Yvelines et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet (Yvelines).

Fait à Elancourt, en six exemplaires originaux, le 28 septembre 2022

Pour la Direction 					Pour la Délégation syndicale C.F.D.T
					


							
							Pour la Délégation syndicale C.F.E - C.G.C
							


							
							Pour la Délégation syndicale C.G.T
						



							
							Pour la Délégation syndicale UNSA-Aérien