PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire
2022

La SELAS BIORYLIS LABORIZON représentée par, Président,

 Responsable Ressources Humaines, 

Les organisations syndicales :

L’Union Départementale CGT, représentée par, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 27 juin 2019 

L’UNSA Union départementale des Syndicats Autonomes, représentée par, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 16 juin 2021


Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de Biorylis et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires et le temps de travail.
Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions suivantes :

Le 13 avril 2022
Définition du calendrier, du lieu des réunions et des informations à transmettre aux organisations syndicales. 

Le 23 mai 2022
Les organisations syndicales ont formulé plusieurs souhaits :
Revalorisation de la grille Biorylis de 3% (pour toute la grille) ainsi que la mise en place d’une prime PEPA en 2022.
Compensation financière pour les techniciens référents adjoints. 
Revalorisation de gardes de nuit et dimanche, Accords d’entreprise à revoir
Déplafonnement de la prime d’ancienneté, (question des NAO 2021), jour de congé supplémentaire ou augmentation du taux salarial ou mise en place d’un échelon supplémentaire.
Pour les coursiers : demande d’amélioration des conditions de travail des coursiers (espace de travail et de stockage trop exigu, voir matériel adapté (lecteur code barre, tablettes et logiciels adaptés), et demande de prime de panier en déplacements lors de la pause déjeuner.
Accord de mobilité durable, moyens de transport écologiques, vélo, vélos électriques, trottinettes, co-voiturage…)
Mise en place de roulements de planning pour tous secteurs et catégories professionnelles
Demande accord SODEXO (restauration), ce qui existe déjà au PSO
Revoir avec le crédit mutuel pour une présentation du système de placement de la prime de participation



Le mardi 14 juin 2022 ainsi que le vendredi 8 juillet 2022 
La Direction a entendu les demandes des syndicats et apporte les réponses suivantes aux organisations syndicales :

DEMANDE 1 
Revalorisation de la grille Biorylis de 3% (pour toute la grille) ainsi que la mise en place d’une prime PEPA en 2022.

REPONSE
Depuis juillet 2021, Biorylis a appliqué les recommandations patronales de la grille salariale conventionnelle soit :
	Le 1er novembre 2021 : hausse moyenne de 0.73% de la grille conventionnelle
	Le 1er mars 2022 : hausse moyenne de 1.55 % de la grille conventionnelle

Le 27 avril 2022, un accord conventionnel a été signé : application de la nouvelle grille salariale au 1er mai 2022 : hausse moyenne de 0.97% de la grille conventionnelle

De ces 3 applications, la grille salariale de Biorylis a été impacté d’une hausse en moyenne de 2.82%

En 2021, la direction a gratifié l’ensemble du personnel de primes exceptionnelles : prime « MACRON » et prime exceptionnelle, et la participation aux bénéfices de l’année 2021 versée en mai 2022 a été conséquente (augmentation de 30% par rapport à 2020).
Hors COVID, en 2021, nous avons enregistré des baisses de nomenclature de 2% et de 2,6% en 2022 soit environ 5% de baisse par rapport à 2020.

Cependant, la direction de BIORYLIS souhaite réajuster la rémunération de certaines catégories pour conserver une cohérence de la grille salariale BIORYLIS et être juste et reconnaissant avec les salariés présents depuis plusieurs années 

La Prime PEPA 2022 : « C'était une promesse de campagne d', la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) devrait faire partie du projet de loi pouvoir d'achat qui sera détaillé après les élections législatives, lors d'un  le 29 juin prochain. »
Ce dispositif sera étudié en fonction des décrets et des résultats de l’entreprise. 
DEMANDE 2
Compensation financière pour les techniciens référents adjoints.

REPONSE
Des référents et des référents adjoints sont définis en fonction des activités, des responsabilités et du volumes d’activité.
 Afin d’être cohérent, Biorylis versera une prime Brute aux adjoints référents d’un montant de 50€ brut mensuel.

DEMANDE  3
Revalorisation de gardes de nuit et dimanche, Accords d’entreprise à revoir

REPONSE
Gardes de nuit, dimanche et jours fériés (révision des rémunérations)

Gardes de nuit : Après analyse du nombre de dossiers réalisés entre 2019 et 2022, nous constatons une baisse d’activité de plus de 10%
Dimanche au PSO : 
Après analyse du nombre de dossiers réalisés entre 2019 et 2022, nous constatons une augmentation d’activité d’environ 8%, essentiellement liée aux enregistrements des dossiers COVID.
Comme déjà mentionné au cours des NAO 2020, l’activité du dimanche au PSO justifierait la présence de 2 techniciens toute la journée. La direction propose aux techniciens du PSO d’augmenter l’effectif de garde en journée le dimanche. 

Après réflexion, compte tenu de l’activité plus dense aux Sables le dimanche et jours fériés, la direction accepte le versement d’une prime pour les Techniciens du plateau Technique des Sables à hauteur de :
40 €uros pour un dimanche entier
20 €uros pour un demi-dimanche

	
DEMANDE 4

Déplafonnement de la prime d’ancienneté, (question des NAO 2021), jour de congé supplémentaire ou augmentation du taux salarial ou mise en place d’un échelon supplémentaire)
REPONSE
Des négociations conventionnelles sont toujours en cours sur ces différents sujets.
En attendant des accords conventionnels sur ces sujet, Biorylis propose pour l’ensemble des salariés à l’exception des coefficients 600 et 800 qui bénéficient déjà conventionnellement de jours de congés supplémentaires.
L’ancienneté sera calculée sur les années de présence dans la société BIORYLIS.
La direction propose :
-1 jour pour les salariés avec plus de 20 ans d’ancienneté
2 jours pour les salariés avec plus de 30 ans d’ancienneté
3 jours pour les salariés avec plus de 40 ans d’ancienneté
DEMANDE 5
Pour les coursiers : demande d’amélioration des conditions de travail des coursiers (espace de travail et de stockage trop exigu, voir matériel adapté (lecteur code barre, tablettes et logiciels adaptés), et demande de prime de panier en déplacements lors de la pause déjeuner.

REPONSE.
Compte tenu de l’évolution de l’entreprise, nous allons revoir au fur et à mesure la taille des différents services afin de répondre au mieux.
Pour les stocks, la demande a été valide : une tablette va être mise en place et la douchette sans fil est déjà mise en place depuis un mois.
Une prime de panier n’est pas possible du fait que les pauses des coursiers se situent toujours dans l’un des laboratoires.

DEMANDE 6
Accord de mobilité durable, moyens de transport écologiques, vélo, vélos électriques, trottinettes, co-voiturage…)

REPONSE
La direction est favorable à la mise en place d’un forfait mobilités durables pour les salariés utilisant les moyens de déplacement ci-dessous pour se rendre sur leur lieu de travail :
Vélo personnel (dont le vélo électrique)
Services de mobilité partagée (location et mise à disposition en libre-service de trottinettes ou de vélos)
Transports publics (hors abonnement)
Les modalités d’application seront définies dans un accord qui sera mis en place avec les délégués syndicaux.
DEMANDE 7
Mise en place de roulements de planning pour tous secteurs et catégories professionnelles.

REPONSE
Conformément à l’engagement pris par la direction lors de la réunion CSE du 22/02/2022 ce travail a été initié avec les responsables de service et les nouveaux roulements seront finalisés cette année pour une mise en place en janvier 2023 :

En concertation avec le service RH, nous nous engageons à travailler sur différents axes afin de répondre aux attentes des salariés tout en assurant en permanence la continuité du service, et à nous prémunir face à une nouvelle situation de débordement telle que nous venons de le vivre.
Redéfinir les besoins de chaque service et revoir les roulements si besoin 
En concertation avec les responsables de chaque service
Assurer le respect des roulements. Pour cela, nous devons nous organiser pour que les contraintes soient exceptionnelles :
Vérification des plannings par les responsables de service
Remise des plannings dans les délais
La pose d’une contrainte devra s’accompagner d’une proposition d’échange de poste avec un collègue
Gérer les absences imprévues 
Adapter les besoins avec des postes doublés qui permettront de gérer les absences imprévues (hors qualité, tiers-payant, référent, délégation…)
Surcroit ponctuel d’activité 
Faire appel au volontariat
Définir notre capacité maximale pour répondre au nouveau besoin
Evaluer la durée et procéder aux recrutements si besoin


DEMANDE 8
Demande accord SODEXO (restauration), ce qui existe déjà au PSO 
REPONSE
A ce jour, les salariés bénéficient déjà d’un tarif préférentiel pour la Sodexo de la Clinique St Charles, le tarif préférentiel est plus avantageux à la SODEXO du PSO des Sables.
Une demande avait été effectué en 2015, cependant la réponse était que les charges fixes étaient plus élevées à la SODEXO de la clinique St Charles ce qui expliquait cette différence.
Une nouvelle demande est en cours à la SODEXO 
DEMANDE 9
Revoir avec le crédit mutuel pour une présentation du système de placement de la prime de participation
REPONSE
Un contact va être pris avec le Crédit mutuel afin de prévoir des informations sur les différents placements.

Conclusion

La grille des salaires BIORYLIS actualisée est annexée au présent accord.

Les organisations syndicales ont reçu le projet d’accord.
Le représentant syndical de la CGT est favorable à la signature de cet accord.
Le représentant syndical de l’UNSA est également favorable à la signature de cet accord.

Ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) en version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Fait à La Roche SUR YON, le 8 juillet, en trois exemplaires originaux de 6 pages et une annexe, dont un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Pour la Société,	Pour l’Union Syndicale CGT 
	




Pour L’UNSA Union départementale des Syndicats Autonomes