PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR
AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE 2022



Entre les soussignées,

La société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION, dont le siège social est situé 2-10 rue Berthelot, 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 712 002 641, représenté par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet.

Ci-après dénommée « La Société », ou « la Direction »
D’une part,


Et :


Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :

La CGT, représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical central pour la Société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION
FO, représentée par Madame XXXX, Déléguée syndicale centrale pour la Société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION


Ci-après désignées ensemble par « les Organisations syndicales »


D’autre part,

La Société et les Organisations syndicales étant désignée ci-après conjointement par « les Parties ».







PREAMBULE


Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les Organisations Syndicales signataires et la Direction se sont rencontrées les 25 janvier 2022, 2 mars 2022, 17 mars 2022 et 29 mars 2022, le 5 avril 2022 et le 7 avril 2022.

Conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur, les différents thèmes de négociation ont été passés en revue et les informations nécessaires à cette négociation ont été communiquées aux organisations syndicales. 

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les organisations syndicales représentatives, les parties signataires conviennent donc ensemble des dispositions présentées ci-après :


Article 1 – Salaires 

Compte tenu des discussions menées, des résultats d’ISS Logistique et Production, mais aussi de l’inflation constatée, la Direction appliquera :

En avril 2022 une augmentation générale de 2% du taux horaire de base pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens. Cette augmentation est appliquée au taux horaire en vigueur au 31 décembre 2021.
En août 2022, une augmentation générale de 2,16% du taux horaire de base pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens. Cette augmentation est appliquée au taux horaire en vigueur au 31 juillet 2022.

Ces augmentations générales ne se cumulent pas avec les augmentations conventionnelles.

Elle est applicable aux salariés remplissant les conditions suivantes : 

Présent dans l’entreprise au 31/12/2021.
N’est pas en préavis ou en congé de reclassement à la date de signature du présent accord.

Illustration :
Cas 1 : un salarié bénéficie d’une augmentation conventionnelle de 2% en janvier 2022. L’augmentation générale visée ci-dessus ne s’ajoute pas à l’augmentation conventionnelle. Il ne bénéficiera que de l’augmentation générale en août 2022, qui lui permettra d’être augmenté dans les mêmes proportions que ses collègues.
Cas 2 : un salarié bénéficie d’une revalorisation de son salaire suite à l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2022. Il bénéficiera de l’augmentation générale de 2% en avril 2022, sans dégrèvement. Si le SMIC est revalorisé de plus de 2% entre mai et juillet 2022, le salarié bénéficiera sur ce nouveau salaire revalorisé d’une augmentation générale de 2,16% en août 2022, sans dégrèvement.




Article 2 – Primes panier

Les primes paniers de l’ensemble des salariés en bénéficiant sont revalorisées de 30 centimes par jour, dans la limite individuelle de 6,8 € par jour.

Ces mesures sont applicables à compter du mois d’avril 2022.


Article 3 – Prime d’ancienneté

En application de l’accord TMG, la rémunération mensuelle comprend une prime d’ancienneté calculée en fonction du temps de présence ininterrompue dans la société.

En complément dudit accord, après 15 ans de présence ininterrompue dans la Société, la prime d’ancienneté sera de 9% du salaire brut mensuel de base.

Cette mesure est applicable à compter du mois de décembre 2022.


Article 4 – Budgets du CSE

La Direction s’engage à revaloriser budget des œuvres sociales des CSE listés ci-dessous à 0,5% de la masse salariale afférente : 
-	CSE Nord-Ouest IDF ;
-	CSE Grand Est ;
-	CSE Sud-Ouest.

Cette revalorisation s’appliquera pour le CSE Grand Est dès l’année 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, et pour les CSE Nord-Ouest IDF et Sud-Ouest, dès le 1er janvier 2023. 

Article 5 – Aide aux devoirs

La Direction s’engage également au renouvellement du dispositif de soutien scolaire PROF EXPRESS pour l’année 2022.

Article 6 – Engagement à renégocier l’accord temps de travail

Les parties, après avoir discuté, ont conclu qu’il était essentiel pour la continuité de l’activité d’ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION que l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 21 décembre 2021 soit révisé. En conséquence, les parties conviennent de se réunir pour négocier un avenant à l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 21 décembre 2021, et ce avant la fin du mois de mai 2022.

Article 7 – Le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

Un accord d’entreprise régit la participation de la Société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION.

Les résultats de la Société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION ayant été négatifs en 2021, ils ne donneront pas lieu à versement en 2022.

Article 8 – La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes

La société veille à assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe au sein de l’entreprise, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique et qu’ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.

Les parties conviennent, dans le cadre du calendrier social, de négocier d’ici 2023 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, par la Société ISS Logistique et Production, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales. 
Il sera déposé dans l’intranet. 
Il sera déposé par voie électronique auprès de la DREETS. 

Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris. 
Il sera diffusé dans la Société selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur. 
Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à Courbevoie, le 12/04/2022 en 6 exemplaires originaux.

Pour la Société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION :





Pour les Organisations Syndicales représentatives :