NEGOCIATION 2023 sur la  rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
(art. L.2242-1 et  L2242-15 du Code du travail)

PROCES VERBAL D’ACCORD 

Entre les soussignées :

La société SCAPEST, dont le siège social est sis ZI rue du Moulin – Saint Martin sur le Pré- 51039 CHALONS EN CHAMPAGNE, inscrite au registre du commerce de Châlons sous le numéro B 301 986 154, représentée par son Directeur Monsieur X
	Et,
		Les deux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Monsieur Y représentant l’organisation syndicale C.G.T
Monsieur Z représentant l’organisation syndicale F.O 
dûment mandatés à cet effet.

D’autre part.

      
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Article 1er : Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 27 janvier 2023, le 8 février 2023, le 17 février 2023 et le 22 février 2023.

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

La CGT propose :
Une augmentation générale de 12%
Une revalorisation de toutes les primes
Inclure la prime de froid dans le salaire de base
Bureaux : créer une prime d’assiduité
Revalorisation de la prime d’ancienneté
Mise en place d’une PPV annuelle (Prime Partage de Valeur) de 1500€
Instauration d’une prime de transport pour les salariés de Vatry
Chèques vacances
Nouvelle négociation en cas de forte hausse de l’inflation en cours d’année

F.O propose :
Une augmentation générale de 7%
Prime de froid à 1.35€
Prime de panier à 5€
Récupération d’un jour SCAPEST au bout de 24h de travail au lieu de 30h
Revalorisation des échelons pour les personnes de bureaux, hors cadres, par rapport à la charge de travail due à l’accroissement d’activité
Reconduction de la prime PEPA de 1000€ en novembre
Demande de revenir à la table des négociations si l’inflation augmente fortement

La Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Augmentation générale des salaires de 6%, sans reprise de l’avance de 2% accordée en novembre 2022. :
A tous les salariés du niveau 1 à 4
Aux salariés du niveau 5 à 8 présents dans les effectifs au 31/01/2023 du fait de la négociation individuelle des salaires lors de leur arrivée postérieure.
Suppression de la prime qualité à compter du 1er février 2023 et intégration de 30€ dans le salaire de base brut pause incluse après augmentation générale pour les personnes à temps plein (au prorata pour les temps partiels) qui en bénéficiaient.
Augmentation de 30€ du salaire brut de base pause incluse aux salariés à temps plein (au prorata pour les temps partiels) de niveaux 1 à 6 qui ne bénéficiaient pas de la prime qualité. 
Augmentation de la prime de froid à 1.25€ brut/h
Mise en place d’une prime pour les salariés habilités « sauveteur secouriste grande hauteur » de 0.25€ brut/heures travaillées.
Par ailleurs, la Scapest restera vigilante quant à l’évolution de l’inflation tout au long de l'année 2023, à compter de l’inflation de février 2023, et s’engage à rouvrir des négociations salariales si le taux de l'inflation cumulée sur 12 mois glissants (INSEE indice des prix à la consommation - base 2015 - glissement annuel - ensemble des ménages -  France - ensemble) atteignait ou dépassait les 7,00%.

Article 2 : Constat d’accord 

 Accord sur les propositions de la Direction, applicables à compter du 1er février 2023 :

Augmentation générale des salaires de 6%, sans reprise de l’avance de 2% accordée en novembre 2022 :
A tous les salariés du niveau 1 à 4
Aux salariés du niveau 5 à 8 présents dans les effectifs au 31/01/2023 du fait de la négociation individuelle des salaires lors de leur arrivée postérieure.

Suppression de la prime qualité en vigueur dans l’entreprise à partir de 1er février 2023 et intégration de 30€ bruts dans le salaire de base brut pause incluse après augmentation générale, pour les personnes à temps plein (montant de 30€ bruts proratisés pour les temps partiels en fonction de leur durée contractuelle de travail) qui en bénéficiaient.

Augmentation de 30€ bruts du salaire brut de base pause incluse au bénéfice des salariés à temps plein (montant de 30€ bruts proratisés pour les temps partiels en fonction de leur durée contractuelle de travail) de niveaux 1 à 6, qui ne bénéficiaient pas de la prime qualité. 

Augmentation de la prime de froid à 1.25€ bruts /heure travaillée (soit +0.10€/h)

Mise en place d’une prime pour les salariés habilités « sauveteur secouriste grande hauteur » de 0.25€ bruts/heures travaillées.

Par ailleurs, la Scapest restera vigilante quant à l’évolution de l’inflation tout au long de l'année 2023, à compter de l’inflation de février 2023, et s’engage à rouvrir des négociations salariales si le taux de l'inflation cumulée sur 12 mois glissants (« INSEE indice des prix à la consommation - base 2015 - glissement annuel - ensemble des ménages -  France – ensemble ») atteignait ou dépassait les 7,00%.

* * *


Par ailleurs, les parties actent des éléments suivants :
La durée effective du temps de travail reste la durée légale, et ne subira aucune modification par rapport à l’année précédente.
L’organisation du travail est inchangée, les contrats de travail à temps partiel dans l’entreprise ne sont que des temps partiels choisis. Les modalités de la répartition du temps partiel dans la semaine tiennent compte des contraintes liées à la bonne gestion de l’entreprise.
Aucune observation n’est formulée par les parties sur l’égalité professionnelle homme-femme notamment l’égalité salariale, les écarts de rémunération étant liés à des temps partiels choisis.


Article 3 : Dépôt et publicité

Le texte du présent désaccord sera déposé, après un délai de huit jours :
Auprès de la DREETS sous forme dématérialisée dans les conditions réglementaires
Un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne
Au bureau du service des Ressources Humaines pour consultation pour l’ensemble des salariés

Il est remis ce jour au CSE et à chaque Délégué syndical,
Et ce conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail.

Fait à Saint-Martin sur le Pré, le 22 février 2023.

Pour la société		   Pour la délégation syndicale :
M. X		  	    M. Y		                                     M. Z     	
Directeur		   C.G.T.				F.O.