ACCORD DE SUBSITUTION ET D’APPLICATION DE LA 
CONVENTION COLLECTIVE DES GEOMETRES-EXPERTS



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société                    , Société par actions simplifiée, au capital de              euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro           , Code NAF n°       , dont le siège social est situé, représentée par Monsieur                  , en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée "la société",

D'UNE PART,

ET


Les salariés de la Société                           , consultés sur le projet d'accord,


D'AUTRE PART,

Ensemble dénommées "les parties"


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de sauvegarder l’avenir de l’entreprise, les associés de la société ont décidé d’étendre son activité à celle de Géomètre-expert et d’en faire son activité principale.

Cette modification a été publiée auprès de l’INSEE en date du               et un nouveau code APE N°71-12A, activité de géomètres, a été attribué à la société.

Cette modification auprès de l’INSEE était indispensable pour que la société puisse être inscrite auprès de l’Ordre des Géomètres-Experts et exercer cette nouvelle activité.

Cette modification entraine donc la remise en cause de la convention collective SYNTEC actuellement utilisée pour régir les relations de travail.

En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de la Société             a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord de substitution de la convention collective SYNTEC par la convention collective des Géomètres-experts.
La convention collective des Géomètres-experts a été mise à la disposition du personnel et est consultable sur Légifrance (IDCC 2543).
La direction a présenté le présent projet d’accord d’entreprise aux salariés de la société qui sera soumis au vote de ces derniers par référendum et qui devra pour être validé, être adopté par les 2/3 du personnel.

Ce référendum est fixé au 17 Février 2023 dans la salle de réunion de l’entreprise pendant les horaires de travail de 9 heures 30 à 12 heures.

Le vote aura lieu à bulletin secret sous enveloppe.

Le bureau de vote sera composé d’un Président et d’un Secrétaire qui seront habilités à réaliser le dépouillement des bulletins de vote et signer le procès-verbal du référendum à l’issue des élections. 

Ils seront chargés de la transmission du bulletin des résultats à l’employeur et du procès-verbal.


Article 1 – Cadre Juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du code du travail et constitue un accord de substitution, au sens du même article, à la suite de la remise en cause de la convention collective SYNTEC en date du 30 Janvier 2023.

Article 2 – Portée de l’Accord

A la suite de la remise en cause de la convention collective SYNTEC, il est décidé par le présent accord de substituer immédiatement l’intégralité de l’application de la convention collective des Géomètres-experts à la convention collective SYNTEC et d’adapter en conséquence les contrats de travail et modalités de rémunération des personnels de la société 	         .
De même, les dispositions du présent accord adaptent celles de la convention collective SYNTEC pour tenir compte de la situation individuelle des salariés transférés dans le nouveau cadre conventionnel.



Article 3 — Champ d’application
Le présent accord s'appliquera à l'ensemble du personnel salarié.

Article 4 – Modalités de reclassement du personnel dans la classification conventionnelle
A compter de l’application du présent accord, l’ensemble du personnel de l’entreprise sera reclassé selon les grilles de la convention collective des Géomètres-experts.
Pour ce faire, la même méthode a été retenue pour tous les salariés en prenant en compte les éléments de la convention collective des géomètres-experts et les paramètres individuels suivants :
Salaire de base dans la convention SYNTEC,
Fonctions exercées,
Qualification.
Il n’a pas été tenu compte des éventuelles primes versées par usage et les variables de paie aléatoires, comme les heures supplémentaires et complémentaires ou les indemnités de déplacement ou de repas.
Bien que n’ayant pas d’incidence directe sur la rémunération l’ancienneté de chaque salarié sera reprise depuis sa date d’embauche dans l’entreprise, pour les autres droits dont il pourrait se prévaloir en dehors de son classement conventionnel.
Conformément aux dispositions légales, le salaire de base, le paiement des heures supplémentaires et les indemnités diverses de repas et de déplacement dont bénéficiaient chaque salarié sous la convention collective SYNTEC seront maintenus avec l’application de la convention collective des géomètres-experts.

Article 5 –Application des accessoires de salaire de la Convention Collective des Géomètres-experts
Le salaire retraité selon les modalités portées à l’article 4 servira de base au calcul des primes et indemnités de la convention collective des Géomètres-experts.
Article 6 – Modalités de reclassement du personnel
Monsieur                  confirmera individuellement à chaque salarié la classification de son emploi (coefficient, niveau) et l’organisation de sa rémunération par application du présent accord.

Article 7 – Temps de travail
A la suite de la remise en cause de la convention collective SYNTEC et l’adoption de la convention des Géomètres-experts, l’organisation du temps de travail du personnel de la société                      sera réalisée selon le régime propre à leur contrat de travail et sans modification par rapport à l’organisation actuelle.

Article 8 – Mutuelle et prévoyance
Les dispositions de la convention collective des Géomètres-experts, en matière de frais de santé et de prévoyance, s’appliqueront au personnel de la société                 à compter du 1ER Juin 2023, se substituant aux dispositions dans les mêmes domaines de la convention collective SYNTEC.

Article 9 – Dispositions diverses 
Outre le maintien de la rémunération et du temps de travail de chaque salarié qui sont maintenus, les autres dispositions diverses de la convention collective des géomètres-experts s’appliqueront au personnel de la société               à compter du 1ER Juin 2023, se substituant aux dispositions dans les mêmes domaines de la convention collective SYNTEC.
Article 10 — Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er Juin 2023 afin de tenir compte du délai de préavis de trois mois.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 — Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 12 — Révision de l’accord
Toute disposition modifiant le statut ou les conditions d’emploi du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 13 — Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, dans les conditions de l’article L2261-9 du code du travail ou autre ultérieur.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les salariés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 14 — Dépôt légal – Formalités
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des Prud'hommes.


Fait à                             , en Trois exemplaires,
Le 17 Février 2023

Pour la société						Pour les salariés
Mr