ACCORD COLLECTIF SUR LES HEURES
SUPPLEMENTAIRES ET HEURES DU DIMANCHE SOUMIS AUX SALARIES POUR RATIFICATION

Entre
La société NET PROPRETE
D’une part,
Et les salariés de l’entreprise, consultés sur le projet d’accord 

PRÉAMBULE
La Convention collective de la Propreté et Services Associés fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 190 heures par an et par salarié. Or, ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de la société NET PROPRETE.
En effet, compte tenu de son activité, la SASU NET PROPRETE se doit d'être particulièrement réactive pour offrir une qualité de service optimale à la clientèle en acceptant des demandes de prestations ponctuelles, et maintenir sa compétitivité.
Ce faisant, la SASU NET PROPRETE a entamé une réflexion approfondie quant aux possibilités d’adapter les dispositions conventionnelles relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires en vue de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires au sein l’entreprise et adapter son organisation à la réalité de son activité économique, tout en préservant les droits et intérêts des salariés. 
Cette démarche a été menée avec le souci constant d’assurer la bonne marche de l’entreprise, tout en garantissant le bien-être et la motivation des équipes, en favorisant le recours aux heures supplémentaires des salariés en poste et la rémunération de celles-ci, plutôt que de recourir à l’intérim ou au travail précaire.

Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés à temps complet
Article 2. Objet
D’une part, d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires ;
D’autre part, d’adapter le taux des majorations des heures supplémentaires (à partir de la 36e heure par semaine) ;
Enfin d’appliquer une majoration de 20% aux heures effectuées le dimanche hors heures contrat ou planning
afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients, lorsqu'il est difficile de recruter des contrats temporaires notamment de remplacement du personnel absent, faute de candidats ou en cas de travaux ponctuels. 



Article 3. Définition des heures supplémentaires 
Conformément à l’article L.3121-28 du code du travail, les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, c’est-à-dire au-delà de 35 heures.
Le calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures).
Seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur donnent droit à rémunération.
Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective nationale de la Propreté et Services Associés notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.

Article 4. Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention Collective de la Propreté et Services Associés est de 190 heures.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à :
400 heures par an et par salarié, par référence au contingent fixé par le code du travail (art. D. 3121-24 C. tr.).
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.

Article 5. Taux de majoration des heures supplémentaires
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail est également fixé à 10%, pour chacune des heures supplémentaires effectuée, y compris au-delà de la 43ème heure sur la semaine.

Ce faisant, si un salarié est amené à travailler 44 heures sur une semaine, l’intégralité des heures supplémentaires effectuée au titre de ladite semaine sera rétribuée avec une majoration de 10%

Article 6. Taux de majoration des du dimanches effectuées en dehors des heures du contrat ou planning
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le taux de majoration des heures du dimanche non prévues au planning ni au contrat est également fixé à 20%, afin d’éviter le recours au travail précaire et permettre à nos salariés une meilleure rémunération en période de forte demande de prestation.









Article 7. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Article 9.  Validité de l'accord
La validité du présent accord est subordonné à sa conclusion par des membres titulaires élus au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord
Une version anonyme du texte de l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, et sera librement consultable en ligne sur le site de Légifrance après instruction de la DREETS.
En outre, un exemplaire de l’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à   MELUN le 03/05/2023
 
Le président                                                                                                                      C.S.E

Le personnel acceptant cet accord