ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT À LA DÉCONNECTATION
(Article L.2242-8, 7° du Code du travail)
NB : L'accord collectif, qui détermine les modalités du droit à la déconnexion, doit satisfaire aux nouvelles conditions de majorité telles que définies par la loi El Khomri n° 2016-1088 du 8 août 2016 (article L. L2232-12 du code du travail). Il doit donc s'agir, soit d'un accord majoritaire (voté par les organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés ou adoptés par référendum organisés à la demande des organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages exprimés).
ENTRE :
ET
APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :
Le précédent accord collectif sur le droit à la déconnexion, est arrivé à échéance le 9 janvier 2018.
Les signataires se sont réunis le 3 février 2023 pour définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l'article L.2242-8.7 ° du code du travail tel que prévu par la loi 2016- 1088 du 8 août 2016.
Elles réaffirment l'importance d'une bonne utilisation des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉCONNEXION - DÉFINITIONS
Les définitions suivantes s'appliquent :
Droit à la déconnexion : le droit de choisir de ne pas être connecté à ses outils de communication professionnels en dehors du temps de travail ;

Outils de communication professionnels : outils physiques lorsqu'ils sont utilisés pour la communication (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et outils virtuels (courrier électronique, internet / extranet, etc.) accessibles à distance ;

Période de déconnexion : repos quotidien et hebdomadaire, congés payés, congés exceptionnels, jours fériés, jours de congés légaux (maladie deuil, jours personnels, etc.) et jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les employés de l'ASP.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l'ensemble des salariés en vue de les informer des risques, enjeux et bonnes pratiques liés à l'utilisation des outils de communication.
Dans ce cadre, l'entreprise s'engage notamment à :
Rappeler régulièrement aux élèves et à leurs parents, que les employés ont le droit de se déconnecter ;

Informer les employés, qu'en cas d'urgence, ils seront contactés par SMS et qu'il n'est donc pas nécessaire de consulter les emails.

Mettre régulièrement à jour les informations de sensibilisation sur le bien-fondé et l'utilisation équilibrée des outils de communication, adaptés aux besoins des employés. 

Fixez des horaires appropriés pour l'envoi d'emails, de 8h à 17h30.

Dispensez des formations sur l'utilisation appropriée du courrier électronique et des autres outils de communication numérique. Par exemple :


Considérer la nécessité et/ou la pertinence de l'utilisation du courrier électronique professionnel par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

Tenir compte de la pertinence de l'e-mail pour les destinataires ;

Utiliser les fonctions "CC", "Cci" ou "Répondre à tous" lorsque cela est approprié ;

Tenir compte de l'étendue du contenu et de la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

Évitez d'envoyer des fichiers trop volumineux ;

Évitez d'envoyer des courriels trop longs ;

Spécifier un "sujet" qui permette au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel.

Utilisation des paramètres et des messages "en dehors du bureau", pour les périodes de congé, y compris les congés maladie.

Utilisation des outils "Envoi programmé".

Les professeurs auront accès à une banque de téléphones portables pour leurs déplacements, afin qu'ils n'aient pas à utiliser leurs téléphones personnels et à communiquer des données personnelles.

ARTICLE 3 : AIDER A REDUIRE LE STRESS LIE A L'UTILISATION DES OUTILS DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS
Pour éviter le stress lié à l'utilisation des outils de communication professionnels, il est également recommandé à tous les employés de faire ce qui suit :
Se demander quand envoyer un e-mail / SMS ou appeler un collègue sur son téléphone professionnel (pendant les heures de travail) ;

S'abstenir de solliciter une réponse immédiate du destinataire si cela n'est pas nécessaire ;

Il n'incombe pas uniquement au destinataire de ne pas ouvrir les courriels en dehors des heures de travail ;

Pour les congés de maladie et autres congés, mettez en place une réponse automatique ; identifiez la "personne à contacter" sur le courriel si nécessaire pour les prochaines étapes et fournissez les coordonnées d'une personne à contacter en cas d'urgence si nécessaire ; soulignez qu'une réponse par courriel de la personne en congé sera retardée ;

Préciser quand aucune réponse n'est attendue si l'on écrit un courriel en dehors de l'horaire de travail normal.

ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL
Les périodes de repos, de congé, de suspension du contrat de travail doivent être respectées par tous les acteurs de l'entreprise.
Les responsables hiérarchiques s'abstiennent de contacter leurs subordonnés pendant les périodes de déconnexion, en l'absence d'urgence.
Dans tous les cas, l'utilisation du courrier électronique ou d'un téléphone professionnel pendant les périodes de déconnexion doit être justifiée par la gravité et/ou l'importance du sujet.
On n'attend jamais d'un employé qu'il vérifie les courriels qui lui sont envoyés, ni qu'il y réponde en dehors du temps de travail.
Les employés ne sont pas censés lire et/ou répondre aux courriels reçus pendant les périodes de déconnexion et ne peuvent être disciplinés ou sanctionnés de quelque manière que ce soit pour ne pas avoir lu ou répondu aux courriels reçus pendant ces périodes.
Tout employé qui ne respecte pas le droit à la déconnexion est passible de sanctions.
L'article L.4122-1 du Code du travail établit une obligation de sécurité qui s'impose au salarié et à l'employeur ; à ce titre, l'employeur qui constate qu'un cadre ne respecte pas le droit à la déconnexion de ses équipes est en droit, voire en obligation, sur la base de sa propre obligation de sécurité, d'engager une procédure disciplinaire.
ARTICLE 5 : RAPPORT ANNUEL SUR L'UTILISATION DES OUTILS DE COMMUNICATION PROFESSIONNELLE
L'ASP s'engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l'utilisation des outils de communication professionnelle.
Ce bilan sera établi sur la base d'un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié.
Le rapport final sera communiqué au CSE.
Dans le cas où ce rapport ferait apparaître des difficultés, l'ASP s'engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour faire cesser le risque.

ARTICLE 6 : PUBLICATION
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, après la date d'expiration du délai d'opposition, l'école adresse la présente convention à : 
- La DRIEETS - Ile de France (adresse) en deux exemplaires dont une version papier signée par les parties et une version électronique ;
- ainsi qu'un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Enfin, un exemplaire de l'Accord sera remis au Représentant syndical signataire.
Cet Accord sera porté à la connaissance de tous les employés et sera affiché sur les panneaux d'affichage de l'école (y compris le bulletin en ligne sur "Navigator").

ARTICLE 7 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans.
Elle prend effet le 10 mars 2023.
Conformément à l'article L.2222-4 du Code du travail, il cessera automatiquement cinq ans après sa date d'application, soit le 9 mars 2028.

ARTICLE 8 : RÉVISION
Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'ASP, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord selon les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par le chef d'établissement conduisant à un avis défavorable ou à une modification législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d'un mois après la date de réception de l'avis ou de sa publication, afin d'adapter ces dispositions.
Par ailleurs, si un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l'entreprise ou d'impacter l'environnement économique dans lequel l'entreprise évolue, devait survenir pendant la durée de vie du présent accord, pouvant modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir afin d'apprécier la nécessité de le réviser par voie d'avenant.

Fait à Saint Cloud, le 10 Mars 2023, en quatre exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour 

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Pour le syndicat 

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