ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

LES SOUSSIGNEES :


La Société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 
Au capital de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Ayant son siège social situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx  
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
 
Identifiée sous les numéros : 
xxxxxxxxxxxau RCS d’Angers  
et Numéro xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire. 
 
Pour xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx   
 
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, 
en sa qualité de Directrice Générale Déléguée 
	D'UNE PART,


ET

L’organisation syndicale CGT 
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 
Désigné Délégué syndical  
Au sein de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx  
 
L’organisation syndicale CGT - FO  
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Désigné Délégué syndical  
Au sein de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 
 
	D'AUTRE PART,



 
PREAMBULE

Le Groupe xxxxxxxxxxxxxxx a toujours cherché à combiner la performance économique et la performance sociale, en impliquant l’ensemble des salariés dans un processus commun d’amélioration continue.
L’entreprise est entre autres attachée à refléter la mixité et la diversité de ses équipes. Par ailleurs, elle est soucieuse de concilier la recherche de la performance économique et l’attention portée à ses salariés. 
Dans ce cadre, la recherche de l’amélioration des conditions de travail est au cœur des préoccupations de l’Entreprise.
Par cet accord, les parties signataires réaffirment que le recrutement, la gestion des carrières, l’accès à la formation, la promotion professionnelle, les conditions de travail et la rémunération ne doivent tenir compte ni du sexe ni de la situation de famille du collaborateur.
La Direction et les partenaires sociaux ont donc souhaité réaffirmer un certain nombre de principes et mettre en place des outils spécifiques dans le cadre du présent accord, dans le but de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs. 



CHAMPS D’APPLICATION 


Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.



La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera suivie dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs (NAO).
Par le présent accord, les parties affichent leur ambition de poursuivre la dynamique amorcée depuis 2012 et pour ce faire, elles décident de maintenir les engagements de l’entreprise sur les actions qui se sont révélées efficaces au cours des années passées.
La Société soussignée s’engage donc à nouveau en matière de formation professionnelle et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Enfin, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, elle s’engage en matière de rémunération effective.
Les objectifs effectivement réalisés seront donc revus à la hausse afin de renforcer les actions engagées en faveur de l’égalité professionnelle au sein de l’Entreprise.
En cas de constat d’échec de l’une des actions envisagées, les parties réaliseront une analyse des mesures et objectifs mis en place afin de remédier autant que possible aux difficultés rencontrées.
La Direction affiche une politique équitable concernant les salaires et se fixe comme objectif de maintenir ses efforts pour limiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même poste à compétences égales. 
La politique d’augmentation et de promotion se veut équitable entre les femmes et les hommes. Celles-ci sont octroyées sans discrimination et selon les compétences (savoir faire et savoir être). 
La direction et le service Ressources Humaines restent vigilants à ce que des éventuelles situations de discriminations liées au sexe des collaborateurs soient identifiées et traitées afin de ne pas nuire au bon fonctionnement de l’entreprise

Article 1 :  Rémunération effective 

L’entreprise est attentive à l’égalité de traitement de ses employés en matière de salaire et s’engage à maintenir ses efforts pour la conserver. Les managers sont sensibilisés au fait de respecter des critères objectifs dans l’attribution des augmentations individuelles.

En application de la loi N°2018-771, du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », la Direction a répondu à l’index égalité femme/hommes. Cet index comporte cinq indicateurs dont quatre portent spécifiquement sur l’égalité salariale : 
Les écarts de rémunération,
Les écarts de taux d’augmentations individuelles,
Le pourcentage de salariées augmentées dans l’années de leur retour de congé maternité,
Le nombre de salariés de sexe sous-représenté dans les données issues du rapport plus hautes rémunérations.

Pour la Société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, les résultats de l’index pour l’année 2021 et publiés en 2022 sont les suivants : 
Ecart de rémunération : 38 sur 40
Ecarts de taux d’augmentations individuelles : 20 sur 20
Ecart de Promotions : 15 sur 15
Collaboratrices augmentées à leur retour de congé maternité : 15 points sur 15
Plus hautes rémunérations :  de 5 points sur 10


Au total, la Société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx a obtenu un résultat de 93 sur 100 à cet index.
Le rapport de situation comparé fait apparaître à ce jour une égalité de traitement de la rémunération entre les hommes et les femmes selon les emplois et de l’expérience professionnelle justifiée. 

Les parties souhaitent donc renouveler leur engagement sur des actions permettant de ne pas dériver.




Article 2 : Formation professionnelle

Le parcours professionnel a toute son importance tant pour l’entreprise que pour le collaborateur. A ce titre, l’entreprise a mis en place un dispositif d’entretiens annuels et s’attache au suivi de leur réalisation. Chaque salarié bénéficie, dès 18 mois au sein de l’entreprise, d’un entretien professionnel lui permettant d’émettre des souhaits, de s’investir dans de nouveaux projets, de s’exprimer sur ses souhaits de carrière à court et long terme.
La formation professionnelle constitue un outil clé du maintien de l’employabilité des salarié(e)s et du développement de leur compétence au sein de l’entreprise. Elle représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise et constitue un investissement indispensable pour l’entreprise comme pour les salarié(e)s. 
Les parties conviennent de rester attentifs à ce que les moyens apportés pour le développement professionnel de chacun et pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.


Diagnostic : Le rapport de situation comparé fait apparaître à ce jour un manque de mixité sur certains postes en zone fabrication.
Objectif de progression : Les parties proposent de développer l’accessibilité et la formation aux femmes à ce poste afin d’équilibrer les compétences des hommes et des femmes en ce domaine au sein de l’établissement. De même, pour les recrutements externes, l’entreprise s’engage à promouvoir l’accès aux femmes aux différents postes de l’entreprise.




Article 3 : Santé et sécurité au travail

Le rapport de situation comparé fait apparaître à ce jour une égalité de traitement en terme de santé et sécurité au travail entre les hommes et les femmes.
Les parties souhaitent donc maintenir ce rapport en mettant en place des actions permettant de ne pas dévier.




Article 4 : Les conditions de travail

Le rapport de situation comparé fait apparaître à ce jour une égalité de traitement ayant trait aux conditions de travail entre les hommes et les femmes.

Les parties souhaitent dès lors maintenir les actions précédemment engagées afin de conforter leurs engagements.




	


Article 5 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale


Article 6 : Présentations des indicateurs au CSE

La direction présentera chaque année au CSE lors d’une réunion du second semestre de l’année, les indicateurs chiffrés correspondant aux domaines d’actions visés dans cet accord.

Article 7 : Dispositions Finales de l’accord

Obligations réciproques des parties
Les parties s’engagent, aux termes du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté. 
 
Si une difficulté quelconque surgissait entre les parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs. 
 
  
1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 
 
Le présent accord entrera en vigueur le 01/06/2022
 
Il est conclu pour une durée déterminée, à compter du 01/06/2022 jusqu’au 31/05/2023. Il cessera de plein droit à son terme.  


 
2. Suivi, revoyure et révision de l’accord 
 
Il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion de la consultation périodique des représentants du personnel. 
 
Par ailleurs, pour assurer l'effectivité du présent accord, les parties s'accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord. 
 
L'objectif de cette clause est d'assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en œuvre de l’accord. 
 
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. 
 
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 
 
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. 
 
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 
 
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi. 
 
 
3. Interprétation de l’accord 
 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 
 
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 
 
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. 
 
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 
 
 
4. Dépôt de l'accord et publicité 
 
Le présent accord est adressé, conformément aux dispositions légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
 
Conformément aux dispositions légales, il sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) via la plateforme « TeleAccords ». 
 
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Maine et Loire. 
 
Il sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet au sein de l’entreprise. 
 
 
Fait à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Le 28/06/2022
En 6 exemplaires 
 
 
Pour la Direction
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx					
Directrice Générale Déléguée
L’organisation syndicale CGT 
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 
Désigné Délégué syndical  
Au sein de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx  
 
L’organisation syndicale CGT - FO  
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 
Désigné Délégué syndical  
Au sein de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx