ACCORD COLLECTIF PRÉVOYANT LE RECOURS AU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE

Entre,

L’EMPLOYEUR
SARL OCEAN
6 – 8 avenue Maransin, 65000 LOURDES
N° SIRET 390 444 420 00025

D’une part,

Et, l’Ensemble du personnel de la SARL OCEAN – Hôtel et restaurant OCEAN,
En application des dispositions issues des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, les salariés de la SARL, par consultation à la majorité des 2/3
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de permettre, dans l’intérêt partagé de l’hôtel restaurant OCEAN et de ses collaborateurs, de faire face à une baisse durable de l’activité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Il définit, sur la base d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de la SARL, lequel est repris ci-après, les conditions et modalités de recours à un tel dispositif.
Par ailleurs, eu égard à la structure et la composition de l’hôtel-bar-restaurant, le présent accord est conclu, conformément aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, avec les salariés, à la majorité des 2/3, dans le cadre d’une consultation par référendum, dont le Procès-Verbal figure en annexe.


1/ Situation économique
Les activités de l’hôtel et restaurant OCEAN à Lourdes ont été fortement impactées par la crise sanitaire de la Covid-19, en raison de la suspension des pèlerinages et de l’activité touristique d’une part, d’un arrêt ou d’une forte baisse de la desserte par les réseaux ferrés (SNCF) et les aéroports.
En effet, la lutte contre la propagation du virus en France et dans le Monde implique une limitation drastique et sans précédent de la circulation des voyageurs. Une telle mesure a mécaniquement un impact sur le niveau d’activité de la SARL, dépendants par nature de l’accueil du public.
S’agissant aussi bien de l’hôtel que du bar-restaurant, une forte dégradation de l’activité a été constatée en raison de la période de confinement et des restrictions d’accès aux Sanctuaires, et plus largement à la France, venant réduire significativement le nombre de visiteurs journaliers.
Cette chute de l’ensemble des activités entraîne indubitablement une baisse du chiffre d’affaires de l’hôtel, du bar et du restaurant, malgré les mesures d’économies prises.
Ainsi, le chiffre d’affaires de la SARL OCEAN est en net recul par rapport à 2019 : à fin juin 2021, le chiffre d’affaires est en recul de -54,4% par rapport à fin juin 2019, soit un retard de près de 15.000,00 euros.
En définitive et au regard des dernières estimations, réalisées au mois de juin 2021, il est projeté pour l’ensemble de ses activités , sur l’année 2021 un retard de chiffre d’affaires d’environ 50%, soit un retrait en valeur de 100.000,00 euros par rapport à son ambition budgétaire 2021, et un recul de 48% par rapport à l’historique de 2019, soit 94.000,00 euros.
Dans ces conditions, et malgré l’incertitude sur l’évolution de la situation sanitaire dans le Monde et des potentielles restrictions de circulation à venir, les perspectives d’activité suivantes peuvent être établies.

2/ Perspectives d’activité pour les années 2021 à 2023
La SARL OCEAN projette une lente reprise de son chiffre d’affaires sur l’ensemble de ses réseaux pour les années qui suivent, avec un retour en 2023, de son niveau de 2019.
Notre établissement étant situé en plein centre ville de Lourdes, la crise COVID a entraîné de profondes modifications dans le fonctionnement des Sanctuaires, des hôtels, bars et restaurants, réduisant le nombre de visiteurs (nombre de personnes limité, heures d’ouvertures encadrées, circulation restreinte au sein de l’établissement, réservations obligatoires pour certaines activités, limitation du nombre de places dans les lieux publics et privés,… Ces modifications et l’impact de la crise économique sur le pouvoir d’achat des Français conduisent à une forte incertitude pour l’année 2021 et ne nous permet pas d’envisager un retour à une activité sensiblement meilleure en 2021 qu’en 2020.
C’est dans ce contexte de baisse durable de l’activité de la SARL et du secteur d’activité dans lequel elle opère, ainsi que des perspectives d’activité sur le court et moyen termes très incertaines, que le présent accord est conclu, afin de permettre à l’hôtel restaurant OCEAN de faire face à la situation tout en garantissant le maintien de l’emploi.


TITRE I – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la SARL, afin de lui permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord.
Article 2. Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 1er juillet 2021 pour une durée totale de 36 mois, dont au plus 24 mois d’activité partielle, continus, ou non, en application des dispositions du décret du 28 juillet 2020.

Conformément aux dispositions légales applicables, la gérante pourra, le cas échéant, au regard de l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation.
Article 3. Champ d’application de l’accord
Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera appliqué à l’ensemble des salariés de la SARL, quelle que soit leur activité.

Article 4. La réduction de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale
La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite jusqu’à 40% de la durée légale du travail sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois.
Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Cette réduction s’applique individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif.

Article 5. Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié, concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou lorsqu’elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail.
Un plancher à 8,03€ net de l’heure et un plafond à 70% de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont instaurés.

TITRE II – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

A titre préalable, il est précisé qu’un bilan sur le respect des engagements décrits sera réalisé tous les six mois et ce, avant tout renouvellement éventuel.

Article 6. Les engagements en matière de maintien dans l’emploi
En contrepartie de la réduction de travail telle que définie à l’article 4 du présent accord, la gérante  s’engage à maintenir les emplois des salariés concernés, c’est-à-dire à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. 
En cas de départ naturel, la nécessité de remplacer sera évaluée au cas par cas.

Article 7. Les engagements en matière de formation professionnelle
Un entretien individuel est prévu pour chacun des salariés et fixé avant le 5 Novembre 2021 ,visant a définir les actions concrètes de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue :
Évaluation des compétences, adaptation et développement des qualifications professionnelles en lien avec les besoins de l’établissement et/ou des projets personnels des salariés.
La gérante s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé.
La gérante s’engage également à faciliter l’accès à la formation professionnelle, en recourant notamment aux dispositifs exceptionnels prévus, le cas échéant, par le Fonds National pour l’Emploi (« FNE-Formation »).

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 8. Durée d’application de l’accord 
Le présent accord, approuvé en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, prend effet à compter du 01 juillet 2021 pour une durée de 36 mois.
Article 9. Validation administrative
Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.
La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 
Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par la gérante à l’autorité administrative tous les 6 mois, accompagné d’un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord, ainsi que d’un diagnostic de la situation économique actualisé.
Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.

Article 10. Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les salariés de la SARL OCEAN seront informés par tout moyen de la décision de l’autorité administrative de validation du présent accord.
Les salariés de la SARL OCEAN seront également informés, par tout moyen, des autorisations de renouvellement du présent dispositif.

Article 11. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 12. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera également déposé selon les règles de droit commun, accompagné du Procès-Verbal de consultation figurant en annexe.
Le présent accord sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de la SARL OCEAN par voie d’affichage.

Fait à Lourdes, le 02 juillet 2021
Pour l’employeur,	Pour les salariés,
SARL OCEAN	Procès-Verbal de Consultation annexé 
Hôtel et restaurant OCEAN