ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2022

Cet accord fait suite aux échanges 

ENTRE	
La société DELPHARM DIJON, société par actions simplifiée dont le siège est situé à QUETIGNY (21800), 6 boulevard de l’Europe, enregistrée sous le numéro d’identification unique 809 759 301 RCS DIJON représentée par son Directeur de site ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, 
ci-après dénommée « la société »
	D'une part,
ET les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :  
CFE-CGC représentée par son délégué syndical, 
CGT représentée par son délégué syndical, 
FO représentée par son délégué syndical, 

D’autre part,
qui se sont réunies les 20 mai, 7 juin, 24 juin, 1er juillet et 8 juillet 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022. 

La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur le contexte économique en France et en Europe ainsi que sur le contexte économique et social de l’entreprise. Les parties ont également échangé sur les thèmes entrant en 2022 dans le cadre de cette négociation, en particulier les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Plus particulièrement, des échanges ont eu lieu en cours d’année sur les thèmes ci-dessus et sont venus enrichir les discussions menées dans le cadre des NAO :

La commission Égalité Homme Femme avait été réunie le 30 novembre 2021. L’ensemble des actions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et la mobilité, en vigueur dans l’entreprise depuis le 9 décembre 2020, avaient pu être revus et discutés. 
La Direction et les Organisations syndicales ont décidé d’échanger sur l’organisation du travail et ont été amenées à discuter du télétravail. Plusieurs réunions au second semestre 2021 ont permis d’aboutir à la conclusion de l’accord Télétravail du 23 décembre 2021. 

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.




Table des matières


















Article 1 : Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale de la profession se fera de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 2 : Contenu de l’accord 
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société, sans condition d'ancienneté. 
2.1 Augmentation individuelle de salaire
Il est précisé que les augmentations de salaires comprennent une augmentation individuelle au mérite ou une promotion dans le cas d’un changement de classification et/ou de métier.
La Direction a fait part aux organisations syndicales de la nécessité de rester dans un budget raisonnable pour le site compte tenu des enjeux de compétitivité et de l’environnement conjoncturel du site.
2.1.1 Budget d’augmentation - Période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : 
Au terme des négociations et au regard de la situation économique de l’entreprise, les parties s’entendent pour l’octroi d’un budget consacré aux augmentations individuelles des salariés de 3% de la masse salariale brute, hors ancienneté, pour la période du 1er Juillet 2022 au 30 juin 2023. 
Dans le cas où une augmentation individuelle mensuelle de salaire sera attribuée, celle-ci sera d’un montant minimum de 40 € brut.
Les augmentations individuelles seront effectives à la date anniversaire de la dernière augmentation, ou, à défaut, de la date d’embauche. Le talon sera versé à la date anniversaire, exceptionnellement cette année même si l’entretien individuel n’a pas été réalisé à la date prévue. 
Cependant, les augmentations individuelles seront effectives en paie au plus tôt à compter du 1er septembre 2022. Pour les collaborateurs dont l’augmentation aurait dû intervenir avant cette date (juillet ou août 22), un versement rétroactif sera opéré sur la paie de septembre 2022 en tenant compte de la date normale d’augmentation individuelle de salaire prévue pour chaque collaborateur sur cette première partie de l’exercice 2022 - 2023.
2.1.2 Examen au terme de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
La Direction s’engage à ce que les collaborateurs qui sont à l’attendu en termes de performance et de résultats sur leur poste de travail bénéficient d’une augmentation individuelle, dans une proportion similaire à celle démontrée les années précédentes. 
Il est convenu entre les parties qu’au terme de la période couverte par cet accord NAO, il sera procédé à un examen de la répartition de ces augmentations, lors de la négociation annuelle obligatoire de 2023.
Dans la période actuelle de gestion de nombreux projets, une lettre de mission sera rédigée pour chaque collaborateur détaché sur un projet permettant de clarifier le maintien ou non, des primes. 

2.1.3 Salaires Minima d’embauche au sein de l’entreprise pour les groupes 2, 3 et 4 pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
Pour les collaborateurs nouvellement embauchés à l’effectif de l’entreprise, pour les groupes 2, 3 et 4, la Direction proposera un salaire de base brut correspondant au minima de la Convention Collective Nationale de pour le groupe – niveau considéré pour l’embauche du (de la) collaborateur (trice) majoré de 2%. 
2.2 Application de la grille des minimas du LEEM : 

La grille des minimas s’appliquera à partir du 1er février 2022. Celle-ci est consultable sous le réseau 

2.3 Prime exceptionnelle Inflation

Afin d’apporter une mesure forte et rapide face au niveau d’inflation constatée, la Direction octroie une prime exceptionnelle à tous les salariés en CDI, en CDD, en contrat d’alternance, présents à l’effectif au 1er juillet 2022, pour un montant identique pour tous, sauf situation de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération (congé sans solde, congé parental, ...). Le versement de cette prime exceptionnelle, aux collaborateurs qui remplissent les conditions d’éligibilité, se fera de façon lissée dans le temps, pour un montant de 40 € brut par mois, à compter de juillet 2022 jusqu’au mois précédant la date anniversaire de la dernière augmentation, ou, à défaut, de la date d’embauche. Exemple : de juillet 2022 à janvier 2023 pour un collaborateur dont la date anniversaire se situe en février 2023. Cette prime n’est valable que sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. 



2.4 Prime transport

Il est décidé de revaloriser la prime transport selon le barème suivant à partir du 1er juillet 2022 :


2.5 Jours fériés

Il est convenu de revaloriser le travail sur jour férié. Ainsi les jours fériés travaillés seront payés à 175 %.

2.6 Réalisation des Entretiens Annuels d’Appréciation (EAA) 

L’existence d’un processus d’évaluation et de gestion de compétences est en place au sein de l’entreprise. Ce processus est formalisé et connu.  Il se fait au travers d’un Entretien Annuel d’Appréciation (EAA).
Il est convenu entre les parties que la volonté commune (Direction – Collaborateurs du site) est d’améliorer le processus de réalisation des EAA par une réalisation le mois requis de cet entretien. A ce titre le pourcentage de réalisation d’EAA réalisé « à date » devra être ≥ à 85%.
2.7 Egalité Hommes-femmes
La présentation de la distribution des augmentations individuelles de la période précédente couverte par l’accord NAO de 2021 ne montre pas de déséquilibre dans la distribution des augmentations individuelles. 
De la même façon, les salaires d’embauche des hommes et des femmes sur la période précédente ne montrent pas de différence, à expérience professionnelle identique.
En cas d’écart avéré qui serait constaté en cours d’exercice, un réajustement pourra être opéré selon les modalités décrites dans l’accord Egalité Hommes – Femmes et Qualité de Vie au Travail signé le 9 décembre 2020. 
De façon plus globale, en plus de la rémunération, la Direction et les élus se mettent d’accord pour la poursuite des mesures en faveur de l’Egalité professionnelle dans l’entreprise.
2.8 Handicap
La Direction poursuivra les mesures engagées en faveur de l’emploi des personnes présentant un handicap avec un objectif minimal de 6% de l’effectif en unités bénéficiaires ou équivalent.
2.9 Qualité de vie au travail - Ergonomie

La Direction confirme sa volonté de poursuivre des groupes de travail relatifs à la Qualité de vie au travail / ergonomie selon le schéma initié l’année précédente.
Aménagement à minima de 2 postes de travail en termes d’ergonomie au travail :

La Direction octroie un budget de 30 000 € pour la période du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023 afin de réaliser les aménagements nécessaires. Le choix des postes de travail concernés se fera en prenant en compte les besoins exprimés par les services au travers du Document Unique du site et en concertation avec le service EHS, la CSSCT et le CSE en raison des contraintes liées à des postures pénibles.

Article 3 : Date d’application, durée, publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Au 30 juin 2023, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages, ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt. 
La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé  à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Côte d’or par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords ().
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Le 12 juillet 2022, à Quétigny
Fait en six exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.    Suivent les signatures,
Pour la Société, Directeur de site
Pour les organisations syndicales représentatives
CFE-CGC

CGT