PROCES-VERBAL D’ACCORD



La Société PLASTICON France SAS, Dont le siège social est situé à DOMPIERRE SUR YON (Vendée) - ZA de l'Eraudière - 16, Rue Robert Schuman
Affiliée auprès de l’URSSAF des Pays de la Loire sous le numéro 527 210104222
Siret 546 150 053 00066
Représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

Et M. XXXXXXX Délégué syndical CGT représentatif dans l'entreprise

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Les deux parties se sont rencontrées le 22 juillet 2022 (réunion CSE de lancement).
Des discussions ont été engagées lors des réunions des 7 et 15 septembre 2022. Divers échanges ont eu lieu entre ces deux réunions et ce jusqu’à ce jour.

Les propositions acceptées sont jointes à ce document (cf annexe base NAO 2022 / rémunération) :
Augmentation 2022 à 3.4 % (y compris celles déjà engagées sur l’année) ;
Primes de partage de la valeur dont les budgets seront libérés grâce au résultat de l’entreprise et de simplification des mécanismes de rémunération (avec effet positif sur la rémunération).
Un plan d’égalité d’action égalité homme/femme a été transmis au délégué syndical.


Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er septembre 2022.


Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remise à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet. 


Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du Travail.


Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche Sur Yon.





	Dompierre Sur Yon, le 27 septembre 2022


Fait en deux exemplaires
Signatures :

Monsieur XXXXXXXX,	Monsieur XXXXXXXX
Délégué syndical désigné par la CGT	Président 



Base NAO 2022 / rémunération


0 – Contexte :

La NAO s’inscrit dans un contexte de forte hausse des coûts de l’énergie.

Pour les entreprises, le prix de l’énergie double sur 2022 par rapport à 2021 et devrait être au moins multiplié par deux sur 2023.

Le processus budgétaire engagé vise à ne pas tomber dans le rouge ni devoir être en chômage partiel tout en améliorant au mieux la rémunération.

Dans la mesure où certains mécanismes sont négociés au niveau des branches et de l’état, il faut réconcilier ceux-ci avec les négociations internes (budget et calendrier). 
L’ensemble étant assumé par l’entreprise.

La moyenne d’augmentation 2022 pour les salariés du secteur privé concernés par les augmentations est de 2,5% sur 2022 (Etude Deloitte d’août 2022).

La référence de masse salariale (MS) est celle des personnes éligibles soit 1630 k€ bruts (non inclus primes pouvoir d’achat, heures sup…) afin de calculer la distribution moyenne pour ces mêmes personnes (exprimé en %).

Le taux d’absentéisme reste élevé.

I – Bases de travail augmentations :

Mécanisme :

Eligibilité :   Personnes ayant une ancienneté de 9 mois et plus.

Le budget augmentations additionne 2 composantes :
La fraction des augmentations déjà effectuées depuis la NAO 21.
La fraction correspondant aux augmentations à appliquer après la NAO 22.

L’attribution se fera sur base individuelle.

L’application se fera sur les salaires de septembre 2022, au besoin rétroactivement.

Budget :

3,40 % de la MS répartis en :

1,50 % déjà attribués depuis dernière NAO 2021  
dont 0,68 % relèvement SMIC.
dont 0,82 % revalorisations individuelles.

1,90 % attribuer.


II – Bases de travail primes de consommation « santé de l’entreprise » :

Mécanisme :

Faisabilité si résultat courant 2022 > 5% .  

Le versement se fera en deux fois :
La moitié en novembre 2022 (donc validée sur le reporting)
L’autre moitié en février 2023 (après clôture des comptes 2022).

Eligibilité de la prime : 
Pour les personnes présentes dans les effectifs depuis plus de 3 mois à fin septembre.
Budget dégagé grâce RC 2022 > 5%.

Prorata :
Au prorata de l’ancienneté dans l’entreprise sur 1 an.
Au prorata du % d’activité relativement à un temps plein.
(les deux éléments précédents sont cumulatifs)

Budget :

360 € (180 € novembre 2022 + 180 € février 2023) si attribution 100%.

Equivalent à 1,2% (MS). NDLD : correspond à 1,7 % en brut.

Non fiscalisé (net). 

III -- Bases de travail primes de consommation « simplification » :

Mécanisme :

Si accord de réintégration des primes et surprimes de transport + prime de vacances dans le taux horaire, allocation d’un budget de prime de pouvoir d’achat supplémentaire cette année.

Le versement se fera en deux fois :
La moitié en novembre 2022.
L’autre moitié en février 2023.

Bénéfices :

Bénéfice salarié :
Allocation d’un budget de prime de pouvoir d’achat.
Les primes sont actuellement liées à la présence.
Effet positif sur l’ancienneté, les heures supplémentaires et 13eme mois.

Bénéfice entreprise : Gain de temps et simplification pour l’entreprise.


Eligibilité de la prime : 
Tous

Prorata :
Au prorata de l’ancienneté dans l’entreprise sur 1 an.
Au prorata du % d’activité relativement à un temps plein.
(les deux éléments précédents sont cumulatifs)

Budget :

600 € (300 € novembre 2022 + 300 € février 2023 selon évolution accord d’entreprise) si attribution 100%.
Equivalent approximativement à 2 % (MS). NDLD : correspond à approximativement 3 % en brut.


 IV– Autres primes

Primes de présence :

Inchangée.


Primes d’efficience:

Le mécanisme fonctionne mal :
Les références de temps ne sont pas claires.
Le suivi est difficile.
Le badgeage des pauses n’est pas correct.

Il faut revoir le mécanisme collégialement en gardant un budget identique (indexé sur le nombre des personnes).


V– Global

En cas d’application de l’ensemble des mécanismes, le budget augmentations + primes représente 3,40% + 3.20% soit 6,60% (hors ancienneté et avantages fiscaux des primes de pouvoir d’achat).