Entre les soussignés

TOUL HABITAT,
550, Avenue des Leuques à Toul,
Représenté par Mounia OUAFELLA PATIER, Directrice Générale,

D’une part,

Et

La CGT
Représenté par Eric LAROCHE, délégué syndical CGT

Accompagné par
Natacha TILLY, Elue titulaire CSE
Et Emilie HUSSON et Tommy LOHNER salariés

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail 


PREAMBULE


Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle au titre de l’exercice 2023, le 17 octobre 2022, les 14 et 28 novembre 2022, ainsi que le 5 décembre 2022, et ont abordées les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. 

Les discussions ont eu lieu à partir des différentes propositions du comité social et économique et de celles de la Direction.

A l’issue de la réunion du 17 octobre 2022, la Direction a remis, conformément à la réglementation, un bilan en termes d’emplois, de temps de travail, d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, de qualité de vie au travail, d’évolutions professionnelles.







Article 1 – Rémunération



1.1 Augmentations générales
L’augmentation générale concerne les salariés de l’Office relevant du Code du travail.


La Direction Générale accorde une augmentation générale des salaires de base au 1er janvier 2023 de 3,2%, ce qui représente un budget annuel charges comprises, de 36 920€.

Article 2- Prime Partage de la Valeur 

Pour donner un coup de pouce au pouvoir d’achat de ses salariés en cette période de forte inflation, la Directrice Générale a décidé de verser une prime de partage de valeur en février 2023 et en août 2023.
Cette prime exceptionnelle sera versée dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. Etant précisé que Toul Habitat dispose par ailleurs d’un accord d’intéressement.

2.1- Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés éligibles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Les salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, les intérimaires mis à disposition à la date de versement de la prime, ou les agents publics relevant de l’établissement à la date de versement de la prime ;
- Les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté à Toul Habitat à la date de versement de la prime 
- avoir perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération mensuelle inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat

Conformément à l’article R421-20 et R421-20-1 du code de la construction et de l’habitation, cette prime ne sera pas versée à la Directrice Générale.

Les conditions d’éligibilité seront étudiées à chaque versement de la prime.

2.2 - Montant de la prime

La prime est de 200€ bruts par versement pour tous les salariés et agents bénéficiaires. 

Ce montant sera modulé en fonction du temps de présence au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement.
Les salariés embauchés en cours de période verront donc le montant de leur prime proratisé.


2.3 - Modalités de versement de la prime

La 1ère prime sera versée avec la paie de février 2023 et la 2nde sera versée avec la paie d’août 2023. Elles ne se substituent à aucun élément de rémunération. 

2.4 - Nature de la Prime

Conformément aux dispositions application l’article 1 de la loi n° 2022 -1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le dispositif prévoit deux régimes d’exonérations distincts en fonction de la rémunération du bénéficiaire et du moment de versement de la prime. La prime de partage de la valeur bénéficie ainsi des exonérations suivantes :
•	De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans la limite de 3.000 €, ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023 aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC ;
•	Des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables) lorsqu’elle est versée à compter du 1er juillet 2022 aux salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 SMIC et à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés quel que soit leur niveau de rémunération. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.

Il convient de noter qu’à la différence des dispositifs PEPA précédemment versés, la nouvelle prime de partage de la valeur est incluse dans le revenu fiscal de référence des bénéficiaires et prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales.

Le versement de cette prime n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.

Article 3 – Partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique sur l’intéressement et le plan épargne entreprise signé le 05/02/2021. 

Article 4 – Emploi dans l’entreprise

Quatre embauches en CDI sont prévues :
- Un(e) chargé(e) de quittancement et de charges (cat 2 niv 2) 
- Un(e) correspondant(e) de secteur (cat 1 niv 2)
- un(e) chargé(e) d’accueil et de secrétariat (cat 1 niv 2)
- Un responsable maintenance et construction (cat 3 niv 2) 

Article 5 – Temps de travail

Les données relatives à ce point ont été transmises aux représentants du personnel. 

Article 6 – Titres restaurant                                                                                                              

A compter du 1er janvier 2023, la valeur faciale des tickets restaurant est portée à 10,5 euros avec une participation employeur de 6,30€ et une participation salariale de 4,20€.

Article 7 – Budget des activités sociales et culturelles

A compter du 1er janvier 2023, la part du budget des activités sociales et culturelles allouée au CSE pour le financement des chèques vacances sera calculée sur 12 mois et non plus sur 10 mois.

Article 8 – Egalité professionnelle

Egalité professionnelle hommes/femmes

Ont été remis aux représentants du personnel les indicateurs relatifs à la situation comparée des Hommes et des Femmes (ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale) de l’Office. Les chiffres ne font état d’aucune disparité notoire des salaires en fonction du sexe.  

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Ont été remis aux partenaires les données chiffrées relatives à ce point.

Les parties conviennent qu’il est important de continuer à favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Seniors

Notre accord d’entreprise relatif à l’emploi des seniors a été signé le 7 décembre 2021 avec une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2022. 

Lutte contre les discriminations

La Direction s'engage à mettre en œuvre les moyens qui permettraient de lutter le plus possible contre les discriminations, notamment dans les domaines tels que :

Les offres d’emploi
Le recrutement
La qualification et la classification
La rémunération
L’accès aux différents postes de l’entreprise
Les promotions
L’accès à la formation professionnelle
Les mesures visant à concilier vie professionnelle et vie personnelle
La représentation du personnel


Article 9 – Qualité de vie et des conditions de travail


Budget matériel destiné au renouvellement ou à l’investissement de matériel de travail et à l’amélioration des conditions de travail

Le renouvellement ou l’investissement de matériel utilisé régulièrement dans l’exercice de des fonctions contribuent à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Il a été décidé de réserver au budget 67 700 € pour l’année 2023 destiné à ce poste de dépense, dont :

- Outillage : 4 700€
- Matériel informatique : 10 000€
- Aménagement de poste : 1 000€
- Acquisition de véhicules : 30 000€
- Vêtements de travail : 4 000 € 
- Fournitures diverses : 8 000€ 
- Séminaires : 10 000€


Article 10 - Notification  


Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.



Article 11 - Publicité 	

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.



Fait en 3 exemplaires
									à Toul, le 07/12/2022


Pour la CGT								Pour Toul Habitat
Eric Laroche, 								Mounia Ouafella Patier
Délégué Syndical                                                             			Directrice Générale