NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2022-2023
PROCES-VERBAL


Le présent procès-verbal est conclu en application des articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire au sein de l’UES constituée des sociétés Volkswagen Bank (succursale française de Volkswagen Bank GMBH), Volkswagen Financial Services, Volkswagen Financial Services France et Man Location et Services. 
Le présent procès-verbal a pour objectif de constater l’accord des parties à la négociation sur la mise en œuvre de la politique de révision des salaires et d’acter des décisions de politique sociale.
Les deux premiers articles du présent procès-verbal ont pour objet de rappeler en substance le contenu des premières réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les revendications exprimées par les délégués syndicaux y sont mentionnées ainsi que la position de la Direction. 

Le troisième article énonce les mesures que l’employeur prendra en application de cet accord.

ARTICLE 1 : DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS ET DEMANDES DES PARTIES

Les éléments d’analyse ont été transmis à la délégation syndicale le 9 novembre 2022 et celle-ci a été invitée à négocier. 
Un premier échange a permis de : 
Définir de la délégation syndicale qui sera composée de 
Détailler les demandes de la délégation syndicale ; 
Déterminer le calendrier des réunions hebdomadaire chaque lundi à compter du 12/12/2022 et jusqu’au 10/02/2023. 
Lors de la première réunion, la délégation a fait part de ses revendications : 
Basée sur l’inflation 2022, une demande d’augmentation générale de 6% applicable dès le premier janvier 2023 (rétroactivité);
Versement d’un prime Partage d’une valeur de 5000€ ;
Budget d’augmentation individuelle de 2.5%, avec un focus pour les managers de proximité ;
Enveloppe promotionnelle distincte/séparée de 1% ;
Réévaluation des salariés sans augmentation depuis 3 ans.
La direction a octroyé une prime dite « prime de partage de la valeur » de 1500 euros par Décision Unilatérale qui sors donc du périmètre des NAO, soumise au CSE pour avis fin novembre.

ARTCLE 2 : DISCUSSIONS

Lors de la deuxième réunion :
La direction formule une 1ère réponse à la délégation syndicale et propose :  
Augmentation générale de 3% à compter du 1er janvier 2023 ;
Un budget d’AI de 1.5% pour les techniciens et un budget de 2.5% pour les cadres
La mise en œuvre d’un salaire minimum plancher à 1800€. 

La délégation syndicale va étudier la contre-proposition de la Direction en date au 13/12/2022.  

Lors de la 3ème réunion :

La délégation syndicale fait une contre-proposition à la direction : 
Augmentation générale : 5.7%  
Une augmentation minimale de 100€ par personne soit 1300€ / an. 

Lors de la 4ème réunion :

La Direction valide les points suivants : 
Nouveau salaire minimum fixé à 1800€ ;
Augmentation générale de 100€ minimum par mois soit 1300€/an;
Rétroactivité de l’augmentation générale au 01/01/2023.

Nouvelle proposition de la Direction en réponse à la délégation syndicale : 
Proposition d’une augmentation générale de 4% 
Proposition d’un budget d’augmentation individuelle fixé à 1.5% pour l’ensemble du personnel

La délégation syndicale propose une clause de révision du présent accord de NAO en cours d’année 2023 afin de rediscuter du sujet en cas d’évolution de l’inflation. Cette renégociation pourrait être fixée en juin 2023. La Direction accepte.

Lors de la 5ème réunion :

La Direction valide les points suivants : 
Nouveau salaire minimum fixé à 1800€ ;
Augmentation générale de 100€ minimum par mois ;
Rétroactivité de l’AG au 01/01/2023 ;
Budget d’augmentation individuel : 1.5% pour les techniciens.

Et propose :  
Budget d’augmentation individuel : 2% pour les cadres ;
Augmentation générale fixée à 4% pour les salariés en CDI qui sont entrés avant le 31/08/2022;
Mise en place d’une allocation de télétravail de 20€ par mois pour les collaborateurs en télétravail. Les modalités de déclenchement doivent être définies avec le CSE durant le 1er trimestre 2023 et seront mises à jour dans un avenant à l’accord de télétravail.

ARTICLE 3 : Points d’accord 

Les discussions entre les parties ont donné lieu à l’accord suivant :
La fixation d’un nouveau salaire minimum de 1800€ ;
A compter du 01/01/2023, une augmentation générale des salaires fixes de 4%, avec un plancher à 100€ applicable à l’ensemble des collaborateurs en CDI ayant une date d’entrée antérieure au 31/08/2022 ;
Un budget d’augmentation Individuelle pour les salariés :
1.5% pour les techniciens
2% pour les cadres
Les collaborateurs ayant eu une évolution de salaire entre le 01/01/2022 et le 30/06/2022 pourront bénéficier d’une AI à l’appréciation du manager.  
Enveloppe promotionnelle distincte/séparée de 1% ;
Mise en place d’une allocation de télétravail de 20€ par mois pour les collaborateurs en télétravail. Les modalités de déclenchement doivent être définies avec le CSE durant le 1er trimestre 2023 et seront mises à jour dans un avenant à l’accord de télétravail.
Accord sur une clause de revoyure à fin juin 2023.

Pour rappel les collaborateurs bénéficiaires de la politique de rémunération Groupe (Grade : MK/OMK) sont exclus des dispositions de cet accord relatives au budget d’augmentation générale et d’augmentations individuelles.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 3 exemplaires. 
Un exemplaire du présent accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L 2231-5 du Code du travail. 
Un second exemplaire sera conservé par la partie employeur. 
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi. 
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de signature

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 
Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.
Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

A Roissy, le 23/01/2023