NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROTOCOLE D'ACCORD POUR L’ANNEE 2023

Conformément aux dispositions des articles L2242-5 à L 2242-12 du code du travail sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement se sont rencontrées les 6 janvier 2023, 25 janvier 2023 et le 9 février 2023 sur l'organisation du temps de travail, sur la rémunération globale du personnel Ouvrier, ETDAM et Cadre, la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle hommes/femmes.

Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

Chapitre 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 - Rémunération

1.1 - Augmentations générales et individuelles

Pour les non-cadres 
Ce personnel bénéficiera en 2023 :
- d’une augmentation générale de 4,2% au 1er mars 2023 avec un talon de 100€ bruts base temps plein, 
- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0.5%. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1er avril 2023 ;
- d’une enveloppe spécifique de 0,4% pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

Pour les cadres 

Ce personnel bénéficiera en 2023 :
- d’une augmentation générale de 2% au 1er mars 2023, à l’exception des salariés positionnés 3C et des salariés ayant fait l’objet d’une mesure d’augmentation contractuelle valant pour l’année 2023  
- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,2% au 1er juin 2023
- d’une enveloppe spécifique de 0,6 % pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle).

	1.3 – Primes

Prime de Nuit 
La prime de nuit sera revalorisée de 2% au 1er Mars 2023.




Prime de vacances 
Le montant de la prime de vacances est majoré de 6% ce qui la porte à 500 euros en 2023, base temps plein. 
En outre, cette prime sera versée dans son intégralité aux temps partiels sans proratisation.

Cette prime sera versée en juin.


Article 2 – Retraite 
Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable. 
Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes :

*62 ans pour les salariés nés à compter de 1955

Les salariés partant en retraite entre le 1er mars 2023 et le 28 février 2024, bénéficieront d’un jour de repos supplémentaire.







Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail 
	
Article 1 – Egalité professionnelle 
La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre, de l’accord du Groupe en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.
Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.

Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. 
Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation. 
Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2023. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés. 
Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.

Article 2 – Commission QVT 

La Direction s’engage à créer une commission QVT pour l’établissement du site pour l’année 2023.

Chapitre 3 : Emploi

La Direction poursuivra sa politique d’emploi afin de favoriser à chaque fois que cela sera possible les recrutements en CDI.

La priorité sera donnée aux recrutements qui seront indispensables au maintien de la compétitivité et de la performance de l’établissement. 



















Chapitre 4 – Formalités

 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée de 12 mois à compter du 1er mars 2023.

Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

2- Formalités de dépôt

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégation signataire et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.


Fait à Antibes, le 09/02/2023,

Pour la CGT					
					
									Pour la Direction
Pour FO



Pour la CFE-CGC


Pour la CFDT