AVENANT N°2 À L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL







Entre BPCE Infogérance et Technologies, Groupement d’Intérêt Economique dont le siège social est situé au 110 avenue de France ; 75013 Paris, représentée par                                                                      , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de BPCE-IT :
CFDT ;
UNSA ;
SUD-Solidaires.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Conformément à l’engagement pris dans l’article 12 de l’avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social Economique et l’exercice du droit syndical du 27 mai 2021, les parties se sont réunies le 28 juin 2022 dans le cadre du suivi de la première année d’application dudit avenant.
A cet effet, il a été discuté des modalités pratiques de mise en application des dispositions de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social Economique et l’exercice du droit syndical ainsi que de son avenant n°1 et les parties ont pu échanger sur les adaptations possibles de l’accord par voie de révision. 
Les parties se sont de nouveau réunies le 29 novembre et le 13 décembre 2022 afin d’échanger sur l’avenant n°2 à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social Economique et elles ont abouti au présent avenant.
Dans le présent avenant, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique, ils ont à la fois valeur de féminin et de masculin.
En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit.

ARTICLE 1 : RECONDUCTION DE L’ARTICLE 3 DE L’AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL – UTILISATION DE QUESTIONNAIRES 

Les parties conviennent de conserver le dispositif expérimental décrit à l’article 3 de l’avenant n° 1 à l’accord relatif à la mise en place du comité social économique et l’exercice du droit syndical. 

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.1 DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL – COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CSSCT

L’article 6.1 de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social Economique et l’exercice du droit syndical du 19 mars 2019 est modifié comme suit :
ARTICLE 6.1 – Composition et désignation des membres de la CSSCT
> Président
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Lors des réunions de la CSSCT, le président ou son représentant peut se faire assister par des salariés appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité social économique selon les sujets inscrits à l'ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
> Délégation du personnel
La CSSCT est composée d'une délégation du personnel désignée par le Comité social économique parmi ses membres titulaires ou suppléants et par une résolution prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social économique.
La CSSCT est constituée de quatorze membres au maximum à compter de la prochaine mandature.
Chacun des membres devra représenter le site géographique ou le regroupement de sites auquel il est rattaché.
Les parties conviennent des rattachements suivants :
Les datacenters de la région parisienne sont rattachés au site de Charenton
Le site de Bordeaux est rattaché au site de Toulouse (pour rappel, Castres est déjà rattaché au site de Toulouse) ;
Les espaces de co-working de la région parisienne et le site de Caen sont rattachés au site de Paris Odyssey.
Sur un site ou regroupement de sites où il n'y aurait pas de membre élu du CSE, ce dernier doit désigner, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents :
 Un membre élu titulaire ou suppléant du Comité social économique pour représenter le site ou regroupement de sites où il y a carence de représentant. Dans ce cas, le membre élu du Comité social économique bénéficie d'un déplacement par mois pour se rendre sur le ou les sites.
 A défaut de volontaire, le Comité social économique pourra désigner un représentant parmi les candidats aux dernières élections du Comité social économique et relevant du site ou regroupement de sites concerné par la carence, présentés par les organisations syndicales aux élections professionnelles, et qui n'ont pas été élus, et sous réserve de son acceptation.
En cas d’absence d’un représentant CSSCT, un autre membre de la CSSCT volontaire pourra assurer la représentation du site ou regroupement de site représenté par le membre absent pendant la durée de l’absence. Le rapporteur de la CSSCT en informera la Direction des Ressources Humaines.
En cas de cessation anticipée, le Comité social économique peut, sauf si cet événement intervient moins de trois mois avant le terme du mandat, procéder à la désignation d'un représentant dans les mêmes conditions que lors de la première désignation et dans le délai de deux mois maximums à compter de la vacance du poste.
Cette désignation s'effectue lors de la première réunion du Comité social économique.
Le président ne participe pas au vote.
Un rapporteur et un rapporteur remplaçant sont désignés lors d’une réunion de la CSSCT par un vote à la majorité des membres présents. Le rapporteur est l’interlocuteur privilégié du président de la Commission et du CSE. Celui-ci est consulté sur l'ordre du jour des réunions de la Commission, établit un compte-rendu synthétique à leur issue et rend compte plus généralement des travaux de la Commission au CSE.
Le rapporteur remplaçant a pour rôle de remplacer le rapporteur en cas d’absence de celui-ci. 
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.3 DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL – HEURE DE DELEGATION DE LA CSSCT

L’article 6.3 de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et l’exercice du droit syndical du 19 mars 2019 est modifié comme suit : 
6.3 - Heures de délégation de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient chacun d’un crédit d’heures de délégation de seize heures par mois pour l’exercice des missions dévolues dans le cadre de cette Commission, à compter de la prochaine mandature.

Les membres de la CSSCT ont la faculté de répartir entre eux les heures dont ils disposent. Cette répartition des heures entre les membres de la CSSCT ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le rapporteur dispose d’un crédit supplémentaire de trois heures par mois, exclusivement destiné à accomplir la mission qui lui est dévolue. Ce crédit d’heures ne peut être mutualisé avec les autres membres de la CSSCT ou du Comité social économique. 

L’année de mise en place ou de renouvellement de la CSSCT, un prorata est effectué. Ce nombre d’heures est arrondi à l’heure supérieure.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 8.3 DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL – SUBVENTION (ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE)

L’article 8.3 de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et l’exercice du droit syndical du 19 mars 2019 est modifié comme suit : 
8.3 - Subvention
A compter du 1er janvier 2023, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise bénéficie d’une subvention d’un montant annuel de 3000 euros versée en janvier de chaque année. 

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 9.3 DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL – SUBVENTION (ORGANISATION SYNDICALE NON REPRESENTATIVE)

L’article 9.3 de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et l’exercice du droit syndical du 19 mars 2019 est modifié comme suit : 
9.3 -Subvention 
A compter du 1er janvier 2023, chaque organisation syndicale non représentative au niveau de l’entreprise bénéficie d’une subvention d’un montant annuel de 1500 euros versée en janvier de chaque année.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 24 DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL – UTILISATION DU RSE PAR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La phrase ci-après est ajoutée à l’article 24 de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et l’exercice du droit syndical du 19 mars 2019 : 
« Afin d’améliorer la communication du CSE auprès des salariés, l’entreprise abonne automatiquement les nouveaux salariés aux groupes « BPCE-IT Comité social et Economique »  et  « Vie du Site » auquel il appartient. » 

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES 

Les autres dispositions de l’Accord collectif du 19 mars 2019 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2023.
Le présent avenant sera soumis aux mêmes procédures de révision et formalités de dépôt et de publicité que l’Accord collectif du 19 mars 2019.
 





Fait à Paris, le 22 décembre 2022, en un exemplaire original signé électroniquement.



Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de BPCE-IT 





A titre informatif, à date de signature de l’accord, la répartition des membres de la CSSCT s’effectue selon la répartition suivante :