Accord collectif d’entreprise relatif aux salaires pour l’année 2023

ENTRE :	La Société MAD OUEST, 
Société par actions collectives,
Dont le siège social est situé 22, rue Chaptal – 22001 SAINT BRIEUC,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc,
sous le numéro 421 317 850 
Représentée par                                        agissant en qualité de Président du Directoire, 

d'une part,

ET :		Le Comité Social d’entreprise,
Représentée par                                                                                       , membres élus

d’autre part,


PREAMBULE : 

L’entreprise MAD OUEST est une entreprise de plus de 50 salariés, filiale du groupe CERP Bretagne Atlantique, et relevant de la convention collective du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.

Afin de prendre en compte les spécificités de l’entreprise mais également de renforcer le dialogue social, la direction de l’entreprise a souhaité ouvrir des négociations sur la revalorisation des salaires conformément aux dispositions des articles L.2232-24 et suivants du Code du travail.

A l’issue de 2 réunions qui ont eu lieu le 16 février et le 13 mars 2023, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1 Revalorisation des rémunérations

Une augmentation générale des salaires est accordée au personnel de la manière suivante :

Au 1er mars 2023 :

2.5% pour les coefficients 300A à 315C inclus ; 
2.2% pour les coefficients 330A à 330C inclus ;
2% pour les coefficients 335A à 350 inclus ;
1.5% pour les coefficients 360 ;
0.75% pour les coefficients 370 à 510 inclus ;
Pas d’augmentation pour les coefficients supérieur à 510.



Au 1er septembre 2023 :

2% pour les coefficients 300A à 335A inclus ;
1.5% pour les coefficients 335B à 350 inclus ;
1% pour les coefficients 360 ;
0.5% pour les coefficients 370 à 510 inclus ;
Pas d’augmentation pour les coefficients supérieur à 510.

2.3 Astreintes 

Le forfait hebdomadaire de base des astreintes est réévalué à hauteur de 120 € à compter du 1er mars 2023 (la semaine étant entendue du lundi 0h au dimanche 24h).

Les montants des différents forfaits astreintes seront donc les suivants :
Forfait hebdomadaire de base : 120 €
Forfait supplémentaire en cas d’astreinte une semaine avec un jour férié : 40 €
Forfait supplémentaire en cas d’astreinte pour la nutrition entérale : 40 €

2.4 Budget des œuvres sociales et culturelles du CSE 

Le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE sera désormais de 0.7 % de la masse salariale brute.
ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est conclu pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2023 au terme de laquelle il prendra fin automatiquement.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
- un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc ;
- un exemplaire en sera déposé à la DRETS des Côtes d’Armor sur la plateforme de télé procédure ;
- mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;
- un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines. 

Son application sera également mentionnée dans le contrat de travail de tout nouveau salarié entrant au sein de la société.

Fait à Saint Brieuc, le 31 mars 2023, en 4 exemplaires originaux

Pour MAD OUEST
	



Pour le Comité Social d’Entreprise