Protocole d’accord NAO
Année 2022

Entre
La société Keolis Pays du forez 
Dont le siège social est situé Lieu-Dit Meximieux, 42110 MONTVERDUN, 
Immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le N° 429 887 748  
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CGT


D’autre part,

Préambule
Conformément à l’Article L. 2241-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée le 09 février 2022 entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Lors des réunions qui se sont tenues les 9 février 2022, 2 et 18 mars 2022, 1 et 15 avril 2022, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, les thématiques suivantes ont été abordées : 
- 	les salaires effectifs, 
- 	la durée effective du travail,
- 	l’organisation du temps de travail,
-	l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
-	l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
-	l’emploi des salariés âgés,
-	la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et notamment le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales,
- 	la protection sociale et l’épargne salariale.

Il a été convenu ce qui suit :

 Article 1 : Augmentation générale

	Article 1.1 : Personnel de conduite
Les taux horaires de base des conducteurs seront revalorisés de 1,60% (y compris pour les salariés qui bénéficient d’une prime différentielle) à compter du 01 janvier2022.

Ils se verront appliquer les nouveaux minima conventionnels prévus à l’avenant n°97 du 23 mars 2022 de l’annexe 2 de la convention collective. Ainsi les conducteurs 140V percevront un salaire horaire de 11,1471€ au 01 avril 2022 et 11,37€ au 01 octobre 2022 auquel s’ajoutera la prime d’ancienneté.



Il est précisé également que selon l’avenant n°115 du 23 mars 2022 de l’annexe 1 de la convention collective, à compter du 01 septembre 2022, pour les conducteurs en période scolaires, hors spécificité des conducteurs en période scolaire effectuant des services dédiés aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite, le coefficient 140V se substitue au coefficient 137V. 

	Article 1.2 : Personnel sédentaire
Les taux horaires de base du personnel sédentaire seront revalorisés de 2%

Cette augmentation interviendra sur la paie du mois de mai 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

 Article 2 : Prime STAS
Les parties conviennent d’une augmentation de la prime STAS à 11 euros bruts. 

Cette augmentation interviendra sur la paie du mois de mai 2022, avec prise en compte des éléments variables du mois d’avril 2022.

 Article 3 : Prime de dérangement
A compter du 01 mai 2022 la prime de dérangement instaurée précédemment est ouverte à tout le personnel de conduite quel que soit le contrat de travail (temps complet ou temps partiel).

Elle est portée à 8 euros bruts.

Il est précisé que la prime est attribuée au personnel de conduite qui est sollicité par l'exploitation pour effectuer une vacation non prévue à son ordre de travail, ou qui réalise une amplitude supérieure de 30 minutes au service initial.

Il est précisé que, conformément à la spécificité de leurs missions et/ou fonctions, sont exclus du champ d’application de ces primes, les conducteurs suivants : 
conducteurs de tourisme et grand tourisme,
conducteurs polyvalent et assureur,
conducteurs affectés à des services dits de « disponibilités ».

Enfin, en cas de changement de planning à la demande du conducteur (par exemple : échange de service entre deux conducteurs pour des raisons personnelles), la prime de dérangement n’est pas due. 


 Article 4 : Prise en charge de l’indemnisation des forfaits téléphoniques des conducteurs
Dans le cadre du processus de digitalisation de la relation entre l’entreprise et du personnel de conduite, une indemnité téléphonique est mise en place au bénéfice du personnel de conduite pour prendre en charge une partie de leur abonnement téléphonique selon les modalités suivantes :

Le montant de l’indemnité téléphonique est fixé à 50% maximum du coût total de l’abonnement téléphonique et dans la limite de 7 euros nets par mois. Elle sera proratisée en cas d’absence du salarié (congés payés compris). 



Le salarié est en droit de refuser d’utiliser son téléphone portable personnel. A ce titre, il ne pourra pas prétendre au versement de l’indemnité forfait téléphonique.

Modalités de versement
Cette indemnité sera versée mensuellement et le montant s’appréciera en fonction de la présence du salarié sur la période M-1. 

Justificatifs à produire 
Le versement de ladite indemnité est conditionné par la transmission des justificatifs suivants par le salarié :
La photocopie de la facture téléphonique du salarié (fournie annuellement et sans délai en cas de changement du montant de l’abonnement).
Une attestation sur l’honneur comprenant les informations suivantes :
Être joignable à tout moment pendant le travail (rappeler immédiatement en situation de sécurité)
Informer immédiatement l’entreprise en cas de modification du numéro de portable

Les conducteurs devront utiliser les applications KEOLIS en lien avec l’activité de conducteur.
Dans le respect des conditions exposées ci-dessus, ladite indemnité bénéficie du régime d’exonération sociale.
La date de mise en place est fixée au 1er mai 2022. Contenu du décalage des éléments variables de paie, la 1ère indemnité sera versée sur la paie du mois de juin 2022.

Cette indemnité se substituera de plein droit à l’ancienne prime téléphone d’un montant de 4 euros.

 Article 5 : prime mobilité durable
Cette disposition est pérennisée sans limitation de durée et dans les mêmes conditions, à savoir :

Le personnel conducteur se rendant au travail par le biais d’un mode doux (vélo, trottinette, ou covoiturage), continueront de percevoir la prime instaurée jusqu’à présent.

Cette prime sera versée sur la base d’une déclaration sur l’honneur, pouvant faire l’objet de contrôle. Le remboursement s’effectuera sur la base de 0.25 euros par km, plafonné à un aller/retour par jour et 400 euros par an et par salarié.

Cette prime concerne l’ensemble des conducteurs prenant leur service dans un dépôt (Montverdun, Saint Etienne, Le Chambon, Digoin).  





 Article 6 : Complémentaire santé 
Les parties conviennent qu’à compter du 01 avril 2022, l’employeur participera à hauteur de 36€ pour financer la cotisation de la complémentaire santé soit 3 euros supplémentaires. 

 Article 7 : Prévoyance santé
La direction s’engage à réaliser une étude sur la faisabilité de la mise en place en 2023 d’un contrat de prévoyance santé.

Par ailleurs, conformément à l’accord de branche du 23 mars 2022, les dispositions concernant le régime de prévoyance santé sont modifiées à compter du 01 janvier 2023 comme suit :

Mise en place d’une garantie en cas de survenance d’une maladie dite « ALD AVC / Cancer ».

Le montant des cotisations afférentes à la garantie « ALD AVC / Cancer », complétant les dispositions du régime de prévoyance, est fixé à 0,50%. Elle est répartie à raison de 60% minimum à la charge de l’employeur et 40% maximum à la charge du salarié.

 Article 8 : Intéressement
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2022.
Il est envisagé de retenir les critères suivants :
Absentéisme
Qualité de service
Consommation de carburant
Sinistralité
Résultats économiques

 Article 9 : Durée et aménagement du travail
La direction s’engage à ouvrir des négociations en septembre 2022, en vue de moderniser les règles applicables en matière d’aménagement et de décompte du temps de travail.

 Article 10 : Modalités d’application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article 11 suivant.

 Article 11 : Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail. 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois, conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail.



 Article 12 : Notification et publicité de l’accord 
Le présent accord, sera déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité) de façon dématérialisée, par les soins de l’entreprise, à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée.


Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Un exemplaire sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les tableaux de la société prévu à cet effet. 

Le présent accord sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de Montbrison.
	
Fait à Montverdun en 4 exemplaires originaux le 19 avril 2022.


Directeur							Délégué Syndical CGT