Accord COLLECTIF D’entreprise sur la prorogation des mandats des membres du comite social et economique






Entre les soussignées :


La société PRECISIUM GROUPE, 
immatriculée sous le SIREN 508963816, dont le siège social est situé 8/10 Rue de la Fosse aux Leux – 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, agissant par      en sa qualité de Directeur Opérationnel des Plateformes Nationales

D’une part,
Et

L’organisation syndicale représentative CGT, agissant par         en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part.


Ci-après désignées ensemble « les parties »




Les mandats en cours des membres du comité social et économique (CSE) de l’entreprise arrivent à échéance le 16/01/2023

Compte tenu du projet de déménagement à venir sur le nouveau site de SAINT FARGEAU PONTHIERRY, en lien avec la société SAINT AMAND SERVICE FRNACE, dont les mandats des membres du comité social et économique (CSE) arrivent à échéance au mois de décembre 2023, il apparaît pertinent de synchroniser les élections professionnelles de ces deux sociétés, qui vont se trouver sur ce même site, dans un souci d’harmonisation.

Il est ainsi convenu de proroger la durée des mandats dans les conditions suivantes. 

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants et représentant syndical) du Comité Social et Économique de l’entreprise jusqu’au mois de décembre 2023.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. 

La désignation d’un délégué syndical valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, le délégué syndical continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle, jusqu’au terme de la prorogation.

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt en vigueur. 

Il est conclu pour une durée déterminée le temps de la prorogation des mandats susvisés, et cessera de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2023.

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions suivantes : 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, ou l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; 
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ; 
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt de l’avenant après du service concerné.


ARTICLE 3 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est signé en 4 exemplaires, et chaque signataire en reçoit un exemplaire original. 

Il sera ensuite déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure (téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), et déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’EVRY. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et son contenu est à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise. 

Fait à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, le 02/12/2022