NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2023
PROCES VERBAL D’ACCORD



En application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la direction de  et l’organisation syndicale se sont rencontrées les 14, et 28 mars ainsi que le 4 avril dans le cadre des négociations annuelles.

Au terme de ces 3 réunions de négociation, il a été possible d’aboutir à un consensus.
En conséquence, le présent procès-verbal a été établi comme suit entre :
La société Herbapac d’une part
L’organisation syndicale d’autre part 

1-   LES REMUNERATIONS


1.1-	DEMANDE DE L’ORGANISATION SYNDICALE


L’organisation syndicale présente aux négociations a présenté les revendications suivantes. La dernière proposition étant la suivante :

Augmentation individuelle et/ou générale 
Prime de présence 
Achat des chaussures de sécurité à titre personnel 
Tickets restaurant pour tous les salariés 
Modification de la prévoyance 
Mise en place d’un accord sur le télétravail








DERNIERES PROPOSITIONS DE L’EMPLOYEUR APPLICABLES APRES ACCORD DE LA DS DANS L’ENTREPRISE

Après avoir rappelé le contexte économique, l’importance de valoriser le présentéisme et celui dans lequel évolue l’entreprise actuellement, ses pratiques et objectifs notamment en matière salariale, la Direction a confirmé les points suivants :

Augmentation générale
Une augmentation générale de
3% pour le personnel non-cadre
2,5% pour le personnel cadre (Exclusion du cadre dirigeant)
Application au 01/04/2023

Mise en place de tickets Restaurant pour tous
Valeur du ticket à 8€
50% du montant pris en charge par l’entreprise et 50% à la charge du salarié 
Application pour tous par jour travaillé (congés et maladie exclus) au 01/06/2023

Mise en place d’un bonus pour les cadres 
Selon des objectifs de performance fixés du 01/04/N-1 au 31/03/N
Différence Cadre CODIR et Non CODIR
3 niveaux : Atteint partiellement, Atteint & Dépassé 
Cadre Non CODIR : 500€ / 1250€ / 2000€
Cadre CODIR : 1000€ / 2000€ / 3000€
Application sur l’exercice 2023-2024

Prime Partage de Valeur (PPV)
Montant 450€/salarié
Les modalités de versement sont définies dans le cadre d’un accord sur le sujet (Annexe 1)

2-   DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Mise en place d’un accord sur le télétravail
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le cadre d’un accord sur le sujet (Annexe 2)

Chaussures de sécurité :
Une paire par an payée par l’entreprise mais hausse du budget alloué pour la chaussure.
Une étude sera faite par le service achat. Les paires seront testées et validées en amont.

Prévoyance :
Un appel d’offre est en cours sur 2023 au niveau du groupe. 

3-   EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties, après pris connaissance du rapport 2022 sur le sujet, conviennent de continuer à maintenir les efforts sur le sujet et pourront au besoin analyser ce point dans le cadre des prochaines négociations annuelles.

4 -   GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET CARRIERES

Les parties conviennent que les entretiens individuels d’appréciation ainsi que les entretiens professionnels permettent à terme de dégager des besoins de formations et d’identifier des passerelles entre métiers. Une partie « souhaits de formation » est intégrée depuis les entretiens individuels de 2020.
Grâce aux entretiens professionnels en place depuis 2017, ceux-ci servent de support à l’élaboration du plan de formation réalisé chaque année.
Associée au plan de formation, la mise en œuvre des entretiens professionnels et individuels permet d’inscrire  dans un projet d’entreprise global.

5-   INTERESSEMENT

La conclusion d’un accord d’intéressement pour 3 ans et applicable dès l’année fiscale 2011/2012, a permis de verser un intéressement au titre des 3 exercices.
La conclusion d’un deuxième accord prévoit selon des conditions comparables le versement d’un intéressement pour l’exercice 2014/2015 et les deux suivants. L’exercice 2014/2015 a permis un versement à 125%, les objectifs ayant été dépassés.
L’exercice 2015/2016 a répondu aux objectifs fixés ce qui a permis un versement de l’intéressement à 100%
Pour l’exercice 2016-2017 un retard notable sur les objectifs aboutissent à un versement de l’intéressement à hauteur de 50%, pour un montant nettement inférieur à ceux des exercices passés. 
L’année 2017-2018 n’a pas fait l’objet d’un accord. 
L’intéressement pour les 3 exercices 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 a fait l’objet d’une négociation et d’un accord signés le 29 mai 2018.
Pour l’exercice 2020-2021, le CA ayant accusé une forte baisse liée à la crise du COVID (-29% vs N-1) et les charges restant élevées, le résultat courant négatif n’a pas permis d’atteindre les seuils fixés pour le versement d’une prime d’intéressement.
L’intéressement pour les 3 exercices 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 a fait l’objet d’une négociation et d’un accord signés le 25 août 2021.
Pour l’exercice 2022-2023, l’attente en vue des 4 objectifs définis dans l’accord sera finalisé à la clôture de l’exercice fiscal. L’accord sera appliqué selon les modalités définies. 

6-   PARTICIPATION

Un accord de participation pour les entreprises assujetties à la participation à durée indéterminée a été signé le 29 mai 2018 après négociation des modalités de distribution des montants de la participation.

Au titre de l’exercice 2017-2018, une participation ainsi qu’un supplément de participation ont été versés.

Au titre de l’exercice 2018-2019, les résultats de la structure ne permettaient pas le versement de participation selon les modalités prévues dans l’accord (règles légales).

Au titre de l’exercice 2019-2020, les résultats de la structure ne permettent pas le versement de participation selon les modalités prévues dans l’accord (règles légales).

Au titre de l’exercice 2020-2021, les résultats de la structure ne permettent pas le versement de participation selon les modalités prévues dans l’accord (règles légales).

Au titre de l’exercice 2021-2022, les résultats de la structure ne permettent pas le versement de participation selon les modalités prévues dans l’accord (règles légales).

Au titre de l’exercice 2022-2023, les résultats de la structure permettront (selon la clôture de l’exercice fiscal) le versement de participation selon les modalités prévues dans l’accord mais l’entreprise possède une dette vis-à-vis des actionnaires (post-covid). La clause de retour à meilleure fortune s’applique. 


7-   PEE

Le règlement du plan d’épargne d’entreprise négocié par le chef d’entreprise a été signé le 29 mai 2018.

8-   INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire original du présent document est remis et notifié ce jour, date de la signature, à chaque partie signataire.
Une copie sera affichée sur les panneaux direction.
Enfin, en application des dispositions de l’article L.132-10 du code du travail, il sera déposé par la direction une version auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Alsace et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

							

Fait à Geispolsheim, le 04 avril 2023


Pour  :







Pour la CFTC :