Protocole d’accord relatif à la consultation des salariés sur l’Accord d’entreprise relatif aux modalités d’aménagement du temps de travail et du contingent annuel d’heures supplémentaires



Le présent accord a été conclu entre : 


La société NEWREST France, dont le siège social est 8 Allée Henri Potez – 31700 BLAGNAC, représentée par XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins de la présente,

				       
 Ci-après dénommée « NEWREST France » ou « L’Entreprise »,     
             D’une part,



Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés au sens de l’article L.2231-1 du Code du travail : 


Le syndicat UNSA, 
Le syndicat FO, représenté par 
Le syndicat SUD, représenté par 
           D’autre part,

Ci-après dénommées les Parties,


Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’objet du présent protocole d’accord est de définir les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin visant à soumettre à la validation des salariés l’Accord d’entreprise relatif aux modalités d’aménagement du temps de travail et du contingent d’heures supplémentaires (ci-après dénommé « l’Accord »).

Ce scrutin, ci-après dénommé « le Référendum », s’inscrit dans le cadre de la consultation prévue par l’article L.2232-12 du Code du travail et intervient en suite de la demande de l’UNSA, adressée à la Direction par courriel en date du 10 février 2022 et courrier remis en main propre contre décharge à la Responsable Ressources Humaines de notre établissement sis Rue Saint Exupéry - 77 290 Compans, France.
Il convient de rappeler que la négociation relative au temps de travail s'est engagée le 16 novembre 2021 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise, à savoir FO, SUD et UNSA.

La négociation s’est poursuivie selon le calendrier et a porté sur l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales Représentatives.

Outre la Direction, seule l’UNSA, ayant obtenu 32,10% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, y a apposé sa signature, en date du 18 janvier 2022. 

A la demande d’organisation du Référendum par l’UNSA, en l’absence de franchissement du seuil de majorité de 50% de ces suffrages, nécessaire à la validité de l’accord, et de ralliement dans un délai de 8 jours courant du 14 février au 21 février 2022 d’une ou plusieurs organisations syndicales qui aurait permis d’atteindre ce seuil, les Parties actent que conformément aux termes du quatrième alinéa de l’article L.2232-12 du Code du Travail, une consultation du personnel est organisée.

Ce Référendum doit conformément au cinquième alinéa de l’article précité, se dérouler dans le respect des principes généraux du droit électoral et obéir aux modalités prévues par le présent Protocole, à la négociation duquel l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives ont été conviées pour les 7 mars 2022 puis le 16 mars 2022 par un courriel avec accusé de réception et de lecture.

C’est dans ce contexte que les Parties sont, après avoir mené une négociation loyale, convenues, des stipulations suivantes : 


Article 1 : Objet de la consultation et question soumise au vote des salariés

Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article L.2232-12 du Code du travail, sont consultés les salariés de l’ensemble des établissements couverts par l'Accord, et remplissant les conditions légales pour être électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18 du même Code.

La question mise au vote est la suivante : « Approuvez-vous l’accord d’entreprise du 18 janvier 2022, relatif aux modalités d’aménagement du temps de travail et au contingent annuel d’heures supplémentaires ? ».

Les salariés pourront apporter, au choix, l’une des réponses suivantes :

« OUI » ou « NON » ou bulletin « blanc ».

Il est précisé que les bulletins blancs ne constituent pas des suffrages valablement exprimés. 

Article 2 : Date et heure de la consultation

Le scrutin se déroulera du 4 au 6 avril 2022 sur la plage horaire journalière de 9h à 16h.

La date de dépouillement du scrutin est fixée au 6 avril 2022 après la fermeture du scrutin. 

Les dates du scrutin seront communiquées au personnel par voie d’affichage et via une note diffusée par mail.
Article 3 : Liste des salariés consultés

La Direction établira la liste des votants, arrêtée au 28 février 2022, qui comprendra le nom et le prénom de chacun d’eux, la date d’embauche et la date de naissance et la précision si l’âge est supérieur à 16 ans.

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du scrutin, soit le 4 avril 2022, n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques, a droit de vote. 

C'est à la date de clôture du scrutin que ces conditions doivent être remplies, soit le 6 avril 2022.

Cette liste sera consultable auprès de la Direction des Ressources Humaines, par demande à l’adresse :  

Cette liste sera affichée sur chacun des sites qui emploie des salariés de l’entreprise. 

Les corrections éventuelles devront être formulées par ce biais, pour pouvoir faire l'objet d'un rectificatif le 25 mars 2022 au plus tard.


Article 4 : Communication

Article 4.1 : Communication de la Direction 

Le 18 mars 2022, le personnel de Newrest France sera informé de la tenue du Référendum par l’envoi d’un courriel et par voie d’affichage. 

Le texte de l’accord, relatif aux modalités du temps de travail et contingent annuel des heures supplémentaires, présenté à la signature des Organisations Syndicales et signé de la seule organisation syndicale UNSA le 18 janvier 2022, sera affiché sur l’ensemble des sites employant des salariés de l’entreprise. 

Article 4.2 : Communication syndicale éventuelle

Les Organisations Syndicales assureront leur communication par voie d’affichage et la distribution de tracts. 

Les Organisations Syndicales s’interdiront de procéder à toute communication syndicale pendant toute la durée du scrutin, soit du 4 au 6 avril 2022.


Article 5 : Modalités d’Organisation des Opérations de vote électronique 

Le présent protocole d’accord consacrant pour ce Référendum uniquement un vote électronique, l’ensemble des salariés votants de NEWREST FRANCE procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote sous enveloppe ne sera donc enregistré.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 au présent protocole. 

La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie pour l’opération considérée par le présent protocole est la société NEOVOTE.

Pendant l’ouverture du vote, les votants auront la possibilité de voter, de façon confidentielle et anonyme, depuis le terminal internet mis à disposition sur leur lieu de travail en se connectant sur le site internet sécurisé propre au Référendum.
L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. Une information en local sera effectuée sur ces emplacements.
Les salariés absents lors des jours du vote et dont leur absence sera connue au préalable par l’Employeur conformément au protocole (maladie, AT, Maternité, Paternité, congés légaux), pourront voter également à distance. 
Par ailleurs pour ce qui concerne les salariés dont il est connu de la direction, un horaire de travail se situant en dehors de la plage horaire de vote, ils recevront les informations nécessaires au vote par courrier postal à leur domicile. 
Les salariés seront informés par affichage de l’ouverture du scrutin. 
Il est rappelé que le temps consacré au vote est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
A cet effet, une note précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera affichée sur chaque unité.
Les membres du bureau de vote et la Direction disposeront d’outils de suivi du vote (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture du Référendum.

La direction communiquera aux Organisations Syndicales Représentatives qui en feront la demande le taux de participation au cours du scrutin.


Article 6 : Déroulement des Opérations de vote 

Un bureau de vote, composé d’un Président et de deux assesseurs qui seront désignés, parmi les salariés votants identifiés par site par la direction afin d’assurer une continuité d’activité, sera spécialement constitué pour assurer le bon déroulement du référendum. Ainsi chaque salarié répondant aux conditions suscitées pourra voter sur son de site de rattachement. 
Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra sur place, et contre émargement, son identifiant personnel ainsi que la procédure pour aller enregistrer son mot de passe à partir du site de vote. Il devra voter immédiatement et ces codes d’accès seront détruits à l’issue du passage dans l’isoloir. 
Pour les salariés absents (maladie, AT, Maternité, Paternité, congés légaux), afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant l’ouverture du scrutin, à son domicile par courrier recommandé, un identifiant ainsi qu’un mot de passe permettant son identification ainsi que l’accès aux pages du serveur de vote. 
L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.
La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder à la plateforme de vote. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.
Sa validation définitive vaudra signature et émargement.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.
La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. (Article R. 2314-16 du Code du travail)
Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.
Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le cahier des charges ci-joint afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique.
Garantie de confidentialité du vote et stockage des données
Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. (Article R. 2314-7 du Code du travail)
Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Les membres désignés du bureau de vote constitué pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne et les taux de participation. 
Article 7 : Clôture – Dépouillement - Résultats

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système. (Article R. 2314-15 du Code du travail.

A l’heure de clôture du scrutin, plus aucun vote ne pourra être reçu. 

Les membres du bureau de vote procéderont au comptage des votes : nombre de Oui et nombre de Non, nombre de bulletins blancs. 

L’opération de dépouillement sera assurée à la clôture du scrutin, en public, par les membres du bureau de vote.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs du bureau de vote. 

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.
Le résultat du vote fera l’objet d’un procès-verbal dont la publicité sera assurée par la direction. Une copie du procès-verbal sera transmise aux organisations syndicales représentatives sous 48 heures. 

L’accord relatif aux modalités du temps de travail et contingent annuel d’heures supplémentaires sera valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages valablement exprimés.

Le procès-verbal sera annexé à l’accord relatif aux modalités du temps de travail et contingent annuel des heures supplémentaires. 

 
Article 8 : Information des salariés et taux de participation

Une information complémentaire relative à la tenue de la consultation sera communiquée sur l’intranet aux salariés 

Trois jours avant l’ouverture du scrutin 
Le lendemain de la clôture du scrutin. 


Article 9 : Durée et publicité du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature et est conclu pour la durée du scrutin. Il cessera de produire ses effets à l’issue de l’opération de la consultation. 

Il entrera en vigueur dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives aux dernières élections professionnelles. 


Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé à la DREETS dont relève l’Entreprise et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Fait à Compans, en 4 exemplaires, le 16 mars 2022




Pour la Direction de la Société				
 




Pour les Syndicats Signataires :


 (UNSA)					 (SUD)	




 (FO)	

CHARGES DU SYSTEME DE VOTE

Annexe a L’accord 
relatif au recours au vote dematerialise par internet

Préambule
Dans le cadre de l’organisation du référendum la Société a souhaité recourir au vote dématérialisé par internet. 
La société NEOVOTE, ci-après « LE PRESTATAIRE » représentée par a été choisie comme prestataire et aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.
Missions du prestataire
Le prestataire aura en charge :
la mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet,
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet et l’élaboration des résultats.
Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet. (Articles R.2314-5 et suivants du Code du travail).
Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire a été, conformément à la législation en vigueur, audité par un organisme indépendant, ITEKIA, chargé de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.
Sécurité du système de vote
Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.
A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement, un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électronique à la fermeture.
Confidentialité des données transmises
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises dont la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Le système retenu répond en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel.
Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. 
Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations des fichiers qui lui sont transmis par l’entreprise sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.
A l’issue de l’opération de vote dématérialisé par internet, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données.
Cellule d’assistance technique
L’employeur mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire. (Article R. 2314-10 du Code du travail).
En présence des membres du bureau de vote, la cellule d’assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système. (Article R. 2314-15 du Code du travail)
Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote. Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.
Les fichiers
Les données relatives aux votants inscrits ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.
Le traitement du fichier des votants est établi à partir d’un référentiel fourni par la Direction de la société. 
Le « fichier des votants » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste du votant et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des votants afin de garantir la confidentialité du vote.
Contenu des fichiers
Les données devant être enregistrées sont les suivantes :
pour le fichier des votants : matricule, noms, prénoms, site de rattachement et coordonnées postales ;
pour les listes d'émargement :noms et prénoms des votants et site de rattachement ;
pour les listes des résultats : nombre de « OUI » et nombre de « NON », nombre de bulletins blancs.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
pour le fichier des votants : chaque électeur a accès à ses propres informations uniquement ;
pour les listes d'émargement : membres du  bureau de vote, collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction ;
pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, organisations syndicales et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections.

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.
BUREAUX DE VOTE ET PILOTAGE CENTRALISE
Un bureau de vote électronique est constitué. Les membres du bureau de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.
En outre et en cas de besoin, des bureaux de vote électronique dits centralisateurs, ayant la responsabilité de plusieurs scrutins, peuvent être crées, tout en conservant les bureaux de votes initiaux et les accès locaux dont ils bénéficient.
Chaque bureau de vote et bureau de vote centralisateur est composé d’un Président et de deux assesseurs, dont les modalités de désignation seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral. 
REUNION DE Scellement 

La réunion de formation, contrôle, test et scellement des données regroupe le Gestionnaire du référendum, les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction désignés, Neovote). 

La formation est réalisée sur des accès bureau de vote anonymisés : 
• Les compteurs d’urnes 
• L’état de fonctionnement des serveurs 
• Les listes d’émargements 
• Le journal des événements 
• Le code de scellement 

Les vérifications définitives couvrent les étapes suivantes : 
• Paramètres des scrutins 
• Question posée et documents attachés 
• Bureau de vote et observateurs 
Génération des clés de déchiffrement 
Test des urnes et du matériel cryptographique 
Scellement du système de vote 
.
COMMUNICATION DES Identifiants et mots de passe
Le prestataire remettra à l’employeur, préalablement au scrutin dont la date et l’heure sont fixées dans le protocole d’accord pré-électoral et dans les délais prévus par le calendrier de préparation du vote, une enveloppe scellée et libellée à chaque électeur individuellement et aux coordonnées postales contenues dans le « fichier des votants » transmis par l’entreprise :
Les codes d’accès sont remis aux inscrits soit : 

pour les salariés présents, via remise en main propre contre émargement et présentation d’une pièce d’identité, d’une enveloppe scellée comportant l’identifiant alphanumérique à 5 caractères.
pour les salariés dont l’absence (maladie, AT, Maternité, Paternité, congés légaux) est connue à la date d’ouverture de la période de vote, par courrier postal RAR
pour les salariés dont il est connu de la direction, un horaire de travail situé en dehors de la plage horaire de vote, un envoi par courrier postal au domicile du salarié. 

Une fois connecté au site de vote, le votant retire son mot de passe à 5 chiffres à l’aide d’un second canal, distinct de celui utilisé pour l’identifiant, par SMS, email ou serveur vocal. 

En cas de perte ou de non-réception de l’identifiant, les inscrits peuvent contacter le support téléphonique disponible 24/7/365 ou le formulaire de réassort en ligne munis de leur donnée personnelle de réassort. 

Une ligne dédiée sera mise en place avec un numéro vert accessible gratuitement en France. 

Le support certifié NF Service Relation Client (ISO 18295-1/2) prend en charge 1M d’appels par an avec un délai moyen de 10 secondes, basé à Bordeaux et Rennes. 
Un mode d’emploi comprenant les copies d’écran de la cinématique vote accompagne l’invitation à voter, au verso du courrier remis ou adressé.
Le vote
Les heures d'ouverture et de fermeture du vote électronique, définies dans le protocole d’accord pré-électoral sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations.
Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qu’il aura reçu. Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier son identité et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.
Le votant accède alors à la question posée et au choix de vote. 
Le choix du votant apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception.
Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier " contenu de l'urne électronique ". La validation le rend définitif et empêche toute modification.
Clôture et dépouillement

La réunion de dépouillement regroupe les mêmes participants que la réunion de scellement et couvre les étapes suivantes : 

Vérification de l’intégrité du scellement 
Saisie des clés de déchiffrement 
Prise de connaissance des résultats 
Edition des listes d’émargement 
Edition des procès-verbaux 
Publication des résultats en ligne 

Le système et le dossier de vote font l’objet d’une destruction sécurisée avec certificat de l’administrateur, à l’issue de la période de recours ou d’une décision juridictionnelle définitive. 
Les détenteurs des trois clefs sont les trois assesseurs du bureau de vote nominativement identifiés.
L’initialisation des trois clefs a lieu à la phase de tests. L’initialisation intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clefs ont connaissance distinctement de leur clef à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clef avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.
Dès la clôture du vote, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le dépouillement initié par le président du bureau de vote n'est possible que par l'activation conjointe de deux clefs de chiffrement sur les trois clefs initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.
Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.
Le décompte des votes apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Conservation des données
Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont à la Société. Jusqu'à cette date, le prestataire en assumera la charge.