ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF               AU DROIT A LA DECONNEXION 
ET AU « BON USAGE » DES OUTILS NUMERIQUES



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société coopérative agricole Avenir Conseil Elevage « ACE », 
Dont le siège social est situé au 5 avenue François Mitterrand à CAMBRAI, siren n° 432 960 078,
Représentée par Monsieur____________________, en sa qualité de Directeur Général, 
Ci après désignée par « l’Entreprise »

d’une part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :

Monsieur ______________en sa qualité de délégué syndical CFTC, 
Monsieur__________________________, en sa qualité de délégué syndical CFDT,

d’autre part,

A l’issue de la réunion de travail du 5 juillet 2023, il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Les technologies de l'information et de la communication (TIC) occupent une place de plus en plus importante dans le monde professionnel, facilitant la communication, l'accès à l'information et la réalisation des tâches professionnelles. Elles offrent des opportunités et des avantages indéniables, notamment en termes de productivité, de flexibilité et de collaboration, favorisant ainsi l'innovation et la compétitivité des entreprises.

Néanmoins, conscients que cette omniprésence des TIC peut engendrer des conséquences sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés, et reconnaissant que l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle revêt une importance capitale pour le bien-être des individus, leur santé physique et mentale, ainsi que pour la qualité de leurs relations familiales et sociales,  il nous semble nécessaire d'établir un cadre et de prendre des mesures permettant de préserver cet équilibre, de garantir le respect des temps de repos et des périodes de déconnexion, tout en veillant à la performance et à la compétitivité de l'entreprise.

Ainsi, l'entreprise AVENIR CONSEIL ELEVAGE, les délégués syndicaux et leur délégation reconnaissent l'importance de prendre en compte ces enjeux relatifs à l'utilisation des TIC dans le contexte professionnel. 

Par le présent accord relatif au droit à la déconnexion, l'entreprise s'engage à mettre en place des mesures visant à préserver le juste équilibre entre les exigences professionnelles et le droit à la vie personnelle des salariés. Ces mesures seront mises en œuvre de manière responsable et respectueuse des besoins et des contraintes propres à chaque individu, dans le but d'assurer le bien-être et la satisfaction de tous les acteurs de l'entreprise.


En conclusion, l'entreprise s'engage à promouvoir une culture du respect des temps de repos, de la vie personnelle et de l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, tout en exploitant de manière appropriée les opportunités offertes par les TIC. Cette démarche vise à favoriser le bien-être des salariés, la performance collective et le développement durable de l'entreprise.


ARTICLE 1 - Champ d’application DE l’ACCORD
Le présent Accord s’applique à l’ensemble du Personnel Salarié de l’Entreprise quelle que soit la nature du contrat de travail.
Il s’applique en premier lieu à tous les collaborateurs en possession d’outils numériques mis à leur disposition à des fins professionnelles pendant les heures de travail (téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs, messageries électroniques, etc.).
Il s’applique en second lieu à tous les collaborateurs pouvant être contactés via leurs outils numériques personnels (téléphones mobiles personnels, messageries électroniques personnelles, réseaux sociaux, etc.)


ARTICLE 2 – DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les collaborateurs :
de ne pas être sollicités, que ce soit par courriel, messages (sms / réseaux sociaux) ou encore appels téléphoniques à caractère professionnels en dehors de leurs heures habituelles de travail.
de ne pas être connectés à un outil de communication professionnel ou personnel pour un motif professionnel pendant les temps de repos et de congés.
Ce droit a pour objectif d’assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les collaborateurs d’AVENIR CONSEIL ELEVAGE, ainsi que d’imposer le respect du repos quotidien tel qu’il est prévu par l’Article L.3131-1 du Code du Travail.


ARTICLE 3 – MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion, dans le cadre du présent Accord, sera réglementé en tenant compte :
des outils numériques professionnels mis à la disposition des collaborateurs par l’Entreprise durant les heures de travail ;
des outils numériques personnels des collaborateurs qui ne doivent pas être sollicités pour des raisons professionnelles en dehors des heures de travail des intéressés.
Les collaborateurs de l’Entreprise ne sont aucunement tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés sur leur messagerie professionnelle ni d’y répondre en dehors de leur temps de travail habituel.
Aucun collaborateur ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour n’avoir pas répondu à un ou plusieurs appels téléphoniques ou à un ou plusieurs courriels, SMS ou autres messages sur les réseaux sociaux reçus via ses outils professionnels ou personnels en dehors de ses heures habituelles de travail (hors astreinte éventuelle) ou pendant une période de congés ou de maladie.
Aucun appel téléphonique professionnel ne sera émis à destination des collaborateurs en repos ou en congés sauf situations exceptionnelles décrites ci-dessous :
Catastrophe ou risque avéré de catastrophe, survenant ou pouvant survenir dans un des locaux de l’Entreprise ou chez l’un de nos clients telle que par exemple : incendie, fuites de gaz, accidents de personnes, piratage informatique, effraction, cambriolage, etc… nécessitant d’informer ou de contacter, en dehors de leurs heures de travail, les collaborateurs dont la fonction requiert une intervention particulière.
Survenue d’un imprévu de dernière minute, comme par exemple, l’annulation ou le report d’une réunion, d’une formation, d’une prestation, nécessitant d’informer, en dehors de ses heures de travail, un collaborateur afin qu’il puisse reporter son déplacement prévu pour le lendemain.
Survenue d’un incident sérieux avec un client qui serait de nature à mettre en péril l’organisation d’une prestation ou de nuire à l’image ou à l’activité de l’Entreprise, l’intervention du collaborateur contacté étant déterminante pour solutionner cette difficulté.
Les parties signataires de cet Accord conviennent que les sollicitations en dehors des heures de travail en cas de situations exceptionnelles liées à un cas d’urgence, devront être en toute logique effectuée via un appel téléphonique ou par sms, le courriel n’étant pas un canal approprié en cas d’urgence.


 ARTICLE 4 – responsabilites individuelles et collectives et role des managers

Article 4.1 Responsabilités Individuelles
Toute communication au moyen des outils numériques professionnels doit être effectuée pendant les heures habituelles de travail. Cependant, au regard du fait que les horaires de travail de chacun peuvent varier au sein de l'Entreprise selon l'appartenance à tel ou tel autre service, la fonction occupée dans l'entreprise ou dans l’organigramme, les signataires de l'Accord conviennent du fait qu'il existe une « plage de déconnexion » valable pour l’ensemble du personnel qui se situe entre 20h et 7h durant tous les jours ouvrés.
En conséquence, en dehors de cette plage horaire, il est demandé à l'ensemble des collaborateurs de recourir systématiquement à l'envoi en différé des messages électroniques afin de garantir l'absence de communications électroniques et le repos nécessaire au cours de cette plage horaire ; 
Sauf en cas urgence, aucune réunion ne doit débuter avant 8 heures ou se terminer après 19h00.
Il est recommandé à l'ensemble des collaborateurs de ne pas utiliser ses outils numériques personnels pour travailler en dehors de son temps de travail ; 
Pour notifier son indisponibilité lors d'une période de congé ou d’absence, il est demandé d'activer impérativement la fonction « gestion des messages en cas d'absence » ainsi que sur son téléphone portable et d'indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence ; 
Il convient de prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée dans certains cas. Le fait d'être dérangé(e) en réunion, lors d'une formation ou lors d'un rendez-vous ou une prestation en élevage par des communications électroniques n'ayant aucun caractère d'urgence peut être jugé perturbateur, désagréable et irrespectueux par ses interlocuteurs. 
Parce que la déconnexion pendant certains espaces du temps de travail correspond également à un principe de bienséance et de respect des interlocuteurs, le présent Accord entend également viser la déconnexion au cours du temps de travail, spécifiquement lors des réunions, des formations et des moments d'interaction avec les éleveurs. 
Les signataires du présent Accord décident d'instituer le principe de non-utilisation de la messagerie électronique et des téléphones portables pendant le temps de travail dédiés aux réunions, formation et autres rendez-vous. Aucune sanction ne sera prise à l'encontre d'un collaborateur qui n'a pas décroché à un appel ou répondu immédiatement à un courrier ou sms, lorsque ce dernier était indisponible en raison de sa participation à une réunion, une formation ou un rendez-vous en élevage.

Article 4.2 Responsabilités Collectives
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des salariés de l'entreprise. 
Il est demandé à l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise de respecter le principe d'une absence totale de sollicitation le dimanche en dehors des collaborateurs amenés à travailler de manière exceptionnelle sur des événements comme les salons, les foires…etc.
Dans tous les cas, l'usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des heures habituelles de travail doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet en cause, conformément à l’Article 3 du présent Accord.

Article 4.3 Rôle des managers
L’équipe de management doit veiller au respect du droit à la déconnexion en montrant l’exemple, c’est-à-dire en adaptant ses propres actions et comportements selon les principes énoncés dans le présent Accord.


ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE
Afin de faire connaître et respecter le présent accord, l’Entreprise s’engage à :
Transmettre une copie de l’Accord à l’ensemble des collaborateurs présents à la date de signature et à en remettre un exemplaire à chaque nouveau salarié embauché quelle que soit la nature de son contrat de travail.
Désigner au sein du Service des Ressources Humaines un interlocuteur spécifiquement chargé de recueillir les cas de dysfonctionnement qui pourraient être éventuellement identifiés.
En cas de besoin, mettre en œuvre des actions de sensibilisation et d’information à destination des managers et de l’ensemble des collaborateurs en vue de les sensibiliser sur l’importance et les enjeux de savoir adopter les bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils numériques.


ARTICLE 6- INFORMATION DU PERSONNEL
Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’Entreprise et ses antennes sur les panneaux prévus à cet effet.


ARTICLE 7 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature.


ARTICLE 8 – DROIT D’OPPOSITION
Conformément aux Articles L. 2231-8 et suivants du Code du Travail, la validité du présent accord collectif d’entreprise est subordonné à l’absence d’opposition, dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des élections au Comité Social d’Entreprise. En cas d’opposition, le présent accord collectif sera réputé non écrit.


 ARTICLE 9 – NOTIFICATION
En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, la partie la plus diligente des organisations signataire du présent accord en notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera notifié par l’Entreprise, soit par lettre recommandée, soit remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.


ARTICLE 10 - PUBLICITÉ - DÉPÔT

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, Le présent accord sera déposé par l'entreprise auprès de la DDETS de Valenciennes. Ce dépôt dématérialisé, s’effectue sur la plateforme : . Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cambrai.

L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de CAMBRAI, conformément aux prescriptions des articles L. 2231-7, L. 2232-12 et D. 2231.2 et suivants du Code du Travail.

Fait à CAMBRAI, le 5 juillet 2023

En 6 exemplaires originaux dont :
Un pour la DDETS, déposé par voie dématérialisée
Un pour le Conseil des Prud’hommes de CAMBRAI
Un pour chacun des Signataires
Un pour les archives


Pour les Organisations Syndicales Représentatives		Pour AVENIR CONSEIL ELEVAGE 



La CFDT		______________
____________________		Directeur Général
Délégué Syndical	



La CFTC
____________________
Délégué Syndical