ACCORD relatif à l’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE




PREAMBULE
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est rédigé en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 en date du 17 juin 2020, de son décret d’application n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION


ARTICLE 3 : REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL 

ARTICLE 4 : MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES
L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle (cadre ou non cadre) sera égale à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail "ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail".
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord. 

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
En contrepartie de la mise en place du dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable la société LIEBHERR-FRANCE SAS s'engage à :
- ne pas procéder au sein de l’entreprise à des licenciements pour motif économique pendant la durée d’application du présent accord.
- promouvoir toutes les mutations internes possibles dans le cadre d’une GPEC dynamique. Les formations seront orientées vers le développement des compétences de nos salariés afin de favoriser ces mutations et l’employabilité du personnel.
Ces engagements concernent exclusivement les salariés mis effectivement en activité partielle de longue durée.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DES DIRIGEANTS ET DES MANDATAIRES SOCIAUX
Les dirigeants et mandataires sociaux s’engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif. 

ARTICLE 7 : MODALITES DE SUIVI DU DISPOSITIF PAR LE CSE
Un suivi des engagements sera effectué par la Direction des Ressources Humaines et le CSE tous les mois.
Lors de la réunion périodique du CSE, la Direction remettra un bilan du recours à l’activité partielle spécifique qui précisera :
Le nombre de salariés, par catégorie socio-professionnelle, concernés par l’activité partielle 
Le nombre d’heures chômées
Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle qui ont bénéficié d’actions de formation

ARTICLE 8 : INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord et la validation seront portés à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage.
A défaut de validation expresse, le présent document, la demande de validation et l’accusé de réception par l’administration seront portés à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage.
Les salariés concernés par l’activité partielle seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 24 heures. 

ARTICLE 9 : VALIDATION PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE ET SUIVI DES ENGAGEMENTS
La Direction adressera une demande de validation du présent accord auprès de la DREETS par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail.
La décision de la DREETS sera notifiée à l’entreprise dans un délai de 15 jours à compter de la réception du document.
Il est rappelé que le silence gardé par la DREETS au terme du délai vaut décision d’acceptation de validation.
Lorsque l’accord fait l’objet d’une validation expresse ou implicite par l'autorité administrative, le comité social et économique en est informé. En l'hypothèse d'une validation implicite, une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, est transmise au comité social et économique.
Un bilan portant sur le respect des engagements prévus dans le présent document sera transmis par la Direction à la DREETS au moins tous les six mois et le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

ARTICLE 10 : DUREE

ARTICLE 11 : PUBLICITE DE L’ACCORD
En application de l’article L. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
D’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar,
De la remise d’un exemplaire à chaque organisation syndicale partie à la négociation.

Les parties conviennent qu’une partie du présent accord ne doit pas faire l’objet d’une publication sur la base des données nationales des accords collectifs car les éléments contenus dans cet accord pourraient porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. Un acte de publication partielle est signé concomitamment à la signature de cet accord. 

Fait à Colmar, le 14 mars 2022

Pour les organisations syndicales						Pour la Direction


C.F.D.T.


C.F.E. – C.G.C.


C.F.T.C.


F.O.