ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE 
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU TITRE DE L’ANNEE 2021



Entre les soussignés :


La Société Anonyme BPCE VIE, au capital de 161.469.776 euros, dont le siège social est sis 30 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 349 004 341, 

le Groupement d’Intérêt Économique BPCE RELATION ASSURANCES, dont le siège social est sis 30 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris, enregistré au RCS de Paris sous le numéro 814 206 686,  

constituant entre eux l’Unité Économique et Sociale « Natixis Assurances – Métier Assurances de personnes » ci-après dénommée « l’UES NA-MAP » ou « l’UES », représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général Métier Assurances de Personnes,
,


D’une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives de salariés de l’UES NA-MAP suivantes :

Le syndicat UNSA représenté par …, … en leur qualité de Délégués Syndicaux

Le syndicat CFTC représenté par …, … en leur qualité de Délégués Syndicaux


D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».


PREAMBULE

Le présent accord est conclu afin de matérialiser l’engagement pris par la Direction au cours de l’année 2021 de permettre au Comité Social et Economique de l’UES NA-MAP de disposer d’une marge de manœuvre financière supplémentaire et exceptionnelle dans le cadre de ses activités sociales et culturelles.

L’objectif est de permettre aux salariés de l’UES NA-MAP de contribuer d’une manière directe ou indirecte aux secteurs de l’économie qui ont le plus souffert (voire qui souffrent encore) de la crise sanitaire, comme le tourisme et les loisirs.

Parallèlement, le Comité Social et Economique a confirmé que ce budget complémentaire financerait une prestation qui permettrait de soutenir les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, via une incitation à la consommation des collaborateurs de l’UES NA-MAP, et a proposé en ce sens qu’il soit dédié au financement de chèques vacances supplémentaires au profit des collaborateurs.

Afin de traduire ces engagements réciproques pris par le Comité Social et Economique et la Direction de l’UES NA-MAP, les Parties au présent accord conviennent d’encadrer cette dotation supplémentaire et exceptionnelle dans les conditions suivantes : 


Article 1 – Dotation complémentaire exceptionnelle : 

Au titre de l’exercice 2021, un budget exceptionnel de 200.000 € est alloué par la Direction au Comité Social et Economique en vue de lui permettre de financer des chèques vacances supplémentaires au profit des collaborateurs.

En application des dispositions de l’article L.2312-81 du code du travail, il est expressément convenu que l’allocation exceptionnelle de ce budget spécifique ne saurait en aucun cas produire d’effet sur la détermination des budgets annuels du Comité Social et Economique des exercices futurs. 

Article 2 – Modalités de versement :
 
Le versement de la dotation définie à l’article 1 sera réalisé au cours du premier trimestre 2022. 


Article 3 - Entrée en vigueur, durée et dépôt de l’accord d’adhésion : 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet lorsque l’objet de l’accord (versement d’une dotation exceptionnelle au CSE au titre de l’exercice 2021) sera réalisé. Il n’est ni dénonçable, ni révisable.

Par application de l’article L.3332-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, auprès de l’autorité administrative dont elle dépend. 

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi, au jour de la signature du présent accord : 

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un exemplaire déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.


Article 4 - Dispositions finales : 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Il donnera lieu à un suivi dans le cadre de l’étude des budgets du CSE.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.


Fait à Paris, le 27 janvier 2022, 
En 5 exemplaires originaux de 4 pages


Pour la Direction de l’UES NA-MAP, 

XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général Métier Assurances de Personnes 



Pour les Organisations Syndicales des salariés de l’UES NA-MAP,

Le syndicat UNSA représenté par :

…, en sa qualité de Déléguée Syndicale



…, en sa qualité de Délégué Syndical



Le syndicat CFTC représenté par :

…, en sa qualité de Délégué Syndical



…, en sa qualité de Délégué Syndical