Accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD)




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société CIE ELECTRONIQUE & MAINTENANCE CEMI
Société à Responsabilité Limitée au capital social de 150 000 euros,
Dont le siège social est situé au 8-14 rue de la Beaune à MONTREUIL (93100),
Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 324 919 109, 
Représentée par son Gérant, ,
Dûment habilité à l’effet des présentes,


										D’UNE PART,



ET


Membre Titulaire du Collège Unique du CSE


Membre Suppléant du Collège Unique du CSE



		D’AUTRE PART,



IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

                                                                     
L'article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d'application n°2020-926 du 28 juillet 2020 ont créé un dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée dite « APLD » à destination des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elles emploient.

À ce titre, la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, dont relève la Société CEMI, a conclu un accord sur l'activité partielle de longue durée en date du 13 novembre 2020 qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 5 février 2021.

En effet, fortement impactées par la crise « Covid » et le confinement y afférent, les entreprises de la branche professionnelle font face à de sérieuses difficultés économiques, financières et sociales. 

Compte tenu de la nature des produits et services commercialisés par les entreprises de la branche, la baisse d'activité intervenue au premier semestre de l'année 2020 ne sera pas compensée par une hausse des achats et services en sortie de crise.






La Fédération EBEN a réalisé un sondage auprès des entreprises de la branche et celle-ci révèle que 93% des répondants avaient eu recours au dispositif d'activité partielle au cours du confinement et, pour 97% d'entre eux, le dispositif avait permis de sauvegarder des emplois. 

Par ailleurs, le « commerce » dans son ensemble représente au niveau national près de 20% des demandes des entreprises, signe que le commerce est très largement impacté par la crise. 

Selon l'OMC, le commerce devrait accuser une chute comprise entre 13% et 32% sur l'année 2020 et cette baisse de chiffre d'affaires aura un impact sur les exercices à venir.

La prolongation de la crise sanitaire au cours de l’année 2021 et ses conséquences sur le commerce au niveau national et international ont retardé une reprise économique attendue dans un premier temps à la fin de l’année 2021 selon les prévisionnistes.

La guerre d’agression russe en Ukraine dès février 2022 et ses conséquences économiques dont l’impact n’est pas encore connu sont venues ternir les espoirs d’une reprise économique.

Le Gouvernement a ainsi décidé de proroger le dispositif d’activité partielle de longue durée afin d’aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.

Par décret n°2022-508 du 8 avril 2022, la possibilité de négocier des accords d'activité partielle de longue durée ou d’établir des documents unilatéraux a été étendue jusqu’au 31 décembre 2022 et la durée maximale du dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée a été augmentée de 12 (douze) mois.

C’est dans ce cadre que la Société CEMI a décidé, après information et consultation du CSE, de recourir au dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée, par document unilatéral en date du 9 décembre 2022, pris en application de l’accord de branche du 13 novembre 2020 étendu le 5 février 2021, en raison d’une baisse durable d’activité due notamment au contexte économique, à des difficultés d’approvisionnement en raison d’une pénurie de composants électroniques et de semi-conducteurs, à des retards de livraison importants et au report de leurs projets par les clients de la Société. 

Après homologation par l’autorité administrative du document unilatéral du 9 décembre 2022, la Société CEMI a ainsi mis en place pour une première période de 6 (six) mois, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, l’activité partielle de longue durée pour l’ensemble des salariés de la Société en contrepartie d’un certain nombre d’engagements en matière de réduction de la durée du travail, de maintien de l’emploi, de formation professionnelle et d’information des organisations syndicales de salariés, des institutions représentatives du personnel (CSE) et des salariés.

En regard de la situation économique de la Société CEMI qui demeure compliquée et fragilisée et des perspectives d’activité qui demeurent incertaines, telles que développées ci-après, la Société CEMI a décidé de conclure le présent accord d’entreprise avec les membres du Collège Unique du CSE afin de prolonger le dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée dans les conditions et selon les modalités prévues ci-après et sous réserve de validation par l’autorité administrative.


la Présentation de la société CEMI 

La Société CEMI est une société spécialisée dans les solutions liées à l’identification automatique.

Elle propose des solutions permettant l’identification par codes-barres mais aussi par badges RFID. 

Elle commercialise ainsi des outils permettant l’optimisation de la gestion dans les entrepôts et la traçabilité des colis chez les transporteurs. 

Ces outils sont en grande majorité des terminaux et des imprimantes codes-barres. 

La Société CEMI commercialise également des bornes d’orientation et d’information pour les aéroports notamment. 


La conception de ces solutions repose pour une part importante sur l’utilisation de matériels qui sont tributaires pour leur fabrication de composants électroniques, qui sont actuellement touchés par une pénurie, ce qui malheureusement impacte durablement l’activité de la Société.


LE DIAGNOSTIC ACTUALISE DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CEMI

Les problématiques et difficultés rencontrées par la Société CEMI sont toujours d’actualité et la situation économique de la Société ne permet pas de caractériser un retour à la normale du niveau de l’activité.

sur la baisse durable d’activité

Sur la période du 1er janvier 2023 au 25 mai 2023, le chiffre d’affaires de la Société CEMI s’est élevé à 1 543 362 euros.

Le chiffre d’affaires était de 1 107 934 euros pour la même période de l’année en 2022 et de 1 288 695 euros pour la même période de l’année en 2021.

L’activité de la Société CEMI a enregistré une légère augmentation au titre de la première partie de l’année 2023 mais cela s’explique uniquement par une commande exceptionnelle de la Société CHRISTIAN DIOR d’un montant de 392 000 euros. 

L’activité de la Société CEMI reste encore très fragilisée notamment en raison de l’absence de visibilité sur les mois à venir et reste en tout état de cause encore loin des niveaux d’activité antérieurs à la crise économique. 

des difficultés liées à l’approvisionnement

La pénurie de composants électroniques et de semi-conducteurs se poursuit en ce début d’année 2023.

Les raisons à l’origine des difficultés liées à l’approvisionnement ne se sont pas résolues et certaines se sont même amplifiées.

Le contexte conflictuel en Europe de l’Est notamment perdure et entraîne une hausse du coût de l’énergie et des matières premières ce qui entraine un surcoût des composants et des semi-conducteurs.

Or la Société CEMI ne peut imputer ce surcout de l’ordre de 15% dont elle est victime sur le prix final proposé à ses clients. 

des retards de livraison freinant le développement de l’activité

Au cours du premier semestre 2023, les délais de livraison n’ont pas connu d’amélioration.

Ils sont de l’ordre de 2 (deux) mois quand ils étaient en moyenne de 3 (trois) semaines avant la crise. 

Les retards de livraison sont toujours importants. 

Ces retards de livraison impactent fortement l’activité de la Société CEMI qui est toujours au ralenti. 

Il n’est pas prévu d’amélioration de ces délais de livraison dans les mois à venir.

Cette incertitude réduit toute visibilité et/ou projection sur les commandes à venir.

La visibilité sur les commandes à venir ne dépasse pas 1 (un) mois désormais.




des clients reportant leurs projets

La crise sanitaire et la crise économique qui s’en est suivie a touché tous les secteurs. 

L’augmentation des coûts liés à l’énergie et le contexte inflationniste a contraint les clients de la Société CEMI à revoir leurs projets de développement et d’investissement qui ont été suspendus ou reportés à plus tard. 

Des clients ont ainsi annulé et/ou reporté leurs projets au cours du premier semestre 2023. 

Par exemple, la Société CEMI a dû faire face à plusieurs suspensions ou annulations de projets de la part de clients pour raisons budgétaires. 

Ainsi, la Société AEROPORTS DE PARIS a reporté un projet d’achat de 50 (cinquante) bornes pour des raisons de budget. 


LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE DE LA SOCIETE CEMI

La pénurie des matières premières nécessaires à la fabrication et à la conception des produits et services commercialisés par la Société CEMI risque de durer encore dans le temps surtout avec le contexte inflationniste actuel.

Le bilan du début de l’année 2023 montre une légère amélioration toutefois insuffisante à caractériser un retour à la normale de l’activité de la Société.

Les estimations du secteur font état d’un retour à la normale d’ici à la fin de l’année 2023. Quant aux économistes, ils estiment que le retour vers la cible de l’inflation ne devrait pas intervenir avant fin 2024.

La Société CEMI fait face à une baisse des commandes pour les mois à venir et n’a qu’une visibilité réduite des futures commandes. 

En outre les commandes passées sont désormais beaucoup moins importantes qu’avant la crise, les clients ayant réduit leurs dépenses de développement et d’investissement du fait de la crise.

La baisse d’activité devrait donc continuer sur le reste de l’année 2023 et potentiellement aussi en 2024.

Si ce diagnostic n'est pas de nature à compromettre la pérennité de la Société CEMI, il impose néanmoins la reconduction du dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée afin de préserver les emplois et les compétences au sein de la Société CEMI.

C’est dans ce contexte, au vu du diagnostic et des perspectives d’activité de la Société, et en l’absence d’extension du champ d’application de l’accord de branche du 13 novembre 2020 et de renouvellement de ce dernier, que des discussions se sont engagées avec les membres du CSE en vue d’une reconduction du dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée au sein de la Société dans le cadre du présent accord d’entreprise.





Il A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article  - Activités et salariés concernés par le dispositif 

La réduction durable d’activité concerne l’intégralité de la Société CEMI.

Par conséquent, tous les salariés de la Société ont vocation à bénéficier du dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et quelle que soit la durée de leur temps de travail.


Article  - Réduction de la durée du travail

Pour faire face aux difficultés rencontrées par la Société CEMI, les salariés concernés par le présent accord d’entreprise seront placés en activité partielle de longue durée. 

Leur durée de travail pourra être réduite au maximum de 40% en deçà de la durée légale de travail appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée de mise en œuvre du dispositif.

La réduction de la durée de travail dépendant du niveau d’activité de la Société, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité de la Société.

Les salariés pourront être placés en position d’activité partielle longue durée individuellement et alternativement selon un système de roulement au sein notamment d’un même service. 

Dans l’hypothèse où l’activité de la Société CEMI se rétablirait plus rapidement que prévu, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. 

Pour cette même raison, la Société CEMI pourra également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.


Article  - Indemnisation des salariés

L’indemnisation des salariés sera calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

A titre indicatif et à ce jour, il est précisé que le placement en activité partielle de longue durée ouvre droit au salarié à une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans la Société CEMI ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le montant de l’indemnité horaire ainsi calculée ne peut être inférieure à 8,76 euros nets à ce jour.


Article  - les ENGAGEMENTS en matiere d’emploi et de formation professionnelle

Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle portent sur les salariés concernés par le dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée. 

Ils s’appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée au sein de la Société CEMI.

Ces engagements s’appuient sur le diagnostic visé en préambule du présent accord d’entreprise et sont déterminés en tenant compte de la situation de la Société CEMI.

Article 4.1 - En matière d’emploi 

La finalité de la mise en place du dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée est d’assurer la pérennité de la Société CEMI, de maintenir le savoir-faire de la Société CEMI et de ses salariés et d’éviter d’avoir recours à des licenciements pour motif économique.

En effet, la préservation des emplois et des compétences au sein de la Société CEMI est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

La Société CEMI s’engage donc à des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que toutes actions visant à rétablir la situation économique de la Société.

Ces engagements sont déterminés en tenant compte de la situation de la Société CEMI visée en préambule du présent accord d’entreprise.

Durant l’application du dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée, la Société CEMI s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique. 

Cet engagement produit effet à la condition que l'activité de la Société CEMI ne se dégrade pas par rapport aux perspectives économiques présentées en préambule du présent accord d’entreprise. 

En outre, la Société CEMI est informée qu'en cas de licenciement économique d'un salarié concerné par le dispositif, celle-ci devra rembourser les sommes perçues pour ce salarié. Si la Société CEMI procède au licenciement économique d'un salarié non concerné par le dispositif, elle devra rembourser une somme équivalente au rapport entre le montant total des sommes perçues et le nombre de salariés concernés.

Article 4.2 - En matière de formation professionnelle 

Consciente de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, la Société CEMI s’engage à promouvoir la formation professionnelle.

À ce titre, la Société CEMI mettra en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés.

Seront ainsi proposées des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience, des actions de formation certifiantes et des projets de formation coconstruits entre le salarié et son responsable hiérarchique, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF), pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du Code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, etc.).

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir, tels que les métiers du numérique et toutes opportunités dans les nouveaux métiers de la branche professionnelle et permettant à la Société CEMI et à ses salariés de rebondir.

La Société CEMI s’engage notamment à proposer les formations suivantes à l’ensemble de ses salariés : 

Formation : « Développement sur Android » ;

Formation : « Anglais technique » ;

Formation sur le logiciel Sage « gestion commerciale et comptabilité ».

En outre, il est proposé chaque mois des formations en ligne auxquelles les salariés peuvent participer s’ils le souhaitent. 




Par ailleurs, il est prévu que les salariés qui n’ont pas pu bénéficier d’une formation et/ou d’un entretien professionnel au cours des 6 (six) derniers mois en bénéficient au cours des 6 (six) prochains mois. 

La Société CEMI pourra faire appel à l'Opcommerce pour mettre en œuvre ses engagements.

Préalablement ou au cours de cette période d'activité partielle de longue durée, tout salarié peut faire part de ses besoins en formation qui seront ensuite définis conjointement entre les deux parties à l'occasion de tout entretien avec le responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, etc.).

Les projets de formations certifiantes, définis dans le cadre d'un entretien visé ci-dessus, et suivis durant la période d’application du dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée sont financés par le biais des dispositifs existants, dont le CPF, abondé ou non, entre autres.

Le CSE est informé :

du bilan des actions de formation entreprises ;

et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.


Article  - Efforts proportionnés des dirigeants salariés, des mandataires sociaux et des actionnaires

Les dirigeants salariés, mandataires sociaux et actionnaires ont le sens des responsabilités en faisant preuve de cohérence dans leur politique de rémunération et s’engagent à un juste effort de modération salariale.

Ainsi, pendant les périodes de mise en œuvre du dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée, la Société CEMI s’engage à ce qu’aucune augmentation ne puisse être appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés et mandataires sociaux. 


Article  - MOBILISATION DES CONGES PAYES

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté, etc.) conformément aux dispositions conventionnelles, légales et règlementaires en vigueur.


Article  - COUVERTURE SOCIALE 

Les salariés concernés par la mise en place du dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée conserveront le bénéfice de : 

l’acquisition des droits à congés payés ;

l’ouverture des droits à pension de retraite ;

l’acquisition de points de retraite complémentaire dans les conditions fixées par l’AGIRC-ARRCO.

Il est également rappelé que les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, bénéficient de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou bénéficient d'avantages sous forme d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière, ou de rentes dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire dans les conditions définies légalement.

Enfin, les heures chômées par les salariés en application du dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée sont prises en compte pour le calcul de leurs droits à ancienneté.


Article  - MODALITES D’Information des organisations syndicales de salaries et des institutions representatives du personnel (cse) 

La Société CEMI s'engage à informer le CSE tous les 2 (deux) mois sur la mise en œuvre du dispositif.

À cette occasion, la Société CEMI fournit au CSE les informations anonymisées suivantes :

le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée ;

le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;

le nombre mensuel d'heures chômées au titre du dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée ;



les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée






 ;




les perspectives de reprise de l'activité.


Le CSE sera également consulté préalablement à chaque demande de renouvellement du dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée.


Article  - MODALITES D’information des salaries 

Tous les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre, la Société CEMI informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d'activité partielle les concernant (temps de travail et indemnisation) par tout moyen écrit (e-mail ou lettre remise en mains propres contre décharge).

En tout état de cause, les salariés concernés seront prévenus au moins 7 (sept) jours avant l’entrée en vigueur du dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée.

De même, les salariés concernés seront prévenus au moins 7 (sept) jours avant la sortie du dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée.


Article  - Date de début et durée d'application du dispositif

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 (vingt-quatre) mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 (trente-six) mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 (six) mois par l'autorité administrative.

En application du document unilatéral du 9 décembre 2022, le dispositif d’activité partielle de longue durée a été sollicité du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, pour une période de six (6) mois.

En conséquence, les Parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée en vertu du présent accord d’entreprise au 1er juillet 2023 afin d’assurer une continuité du dispositif.

Le dispositif sera applicable jusqu’au 31 décembre 2025, par tranche de six (6) mois, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 (six) mois par l'autorité administrative et dans les limites prévues à l’alinéa 1 ci-dessus.




Article  - validation de l’accord 

La mise en œuvre du dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée en application du présent accord d’entreprise est soumise à sa validation par l’autorité administrative.

Aux fins de voir le présent accord d’entreprise validé ce dernier sera transmis à l’autorité administrative.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 (quinze) jours pour valider ou refuser le présent accord d’entreprise.

En cas de silence de l’autorité administrative à l’expiration de ce délai, le présent accord d’entreprise sera réputé validé.

La Société CEMI transmettra à l’autorité administrative, avant chaque échéance de période de 6 (six) mois pour laquelle elle aura été autorisée à avoir recours à l’activité partielle de longue durée, aux fins de renouvellement du dispositif :

un bilan sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et des engagements pris en termes de suivi du présent accord d’entreprise et portant sur l’application de la réduction d’activité de 40% ;

un diagnostic actualisé sur la situation économique de la Société et les perspectives d’activité de celle-ci ;

un compte rendu de la dernière réunion avec le CSE sur les modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre du dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée et le renouvellement de celui-ci.


Article  - entree en vigueur et durEe de l’accord 

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.


Article  - REVISION ET SUIVI DE L’accord 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord d’entreprise pendant sa période d'application par voie d'avenant.

Pour garantir le suivi de l’accord la Société CEMI s’engage à réunir tous les 2 (deux) mois durant l'application du présent accord d’entreprise le CSE pour identifier les éventuelles difficultés d'application constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.


Article  - depot et publicite de l’accord 

Le présent accord d’entreprise sera déposé auprès de l’autorité administrative sur la plateforme TéléAccords et sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Enfin, le présent accord d’entreprise sera transmis, anonymisé, par voie électronique à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle :

APGEB
69, rue Ampère - 75017 - PARIS




Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Il sera également affiché sur les emplacements réservés à la communication du personnel.



Fait à Montreuil,
Le 29 juin 2023, 
En 4 (quatre) exemplaires originaux.






Pour la Société CEMI, 						Les membres du CSE,
Gérant,