ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE


Entre :

La société « LAPP MULLER » dont le siége est sis à GRIMAUD (83310) ZA du Grand Pont , représentée par son Directeur Général en exercice, M

d'une part,  

Les élus titulaires du CSE de la société LAPP MULLER représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections par M, secrétaire du CSE dûment mandaté 


d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Face à une forte augmentation de notre portefeuille de commande, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre, au sein de l’entreprise une équipe de suppléance qui travaillera en horaire réduit les fins de semaine et jours fériés sur les machines dites « goulot » de l’atelier.


Article 1 – Champ d’application

L’équipe de suppléance est constituée de trois agents de production, qui seront choisis par la direction parmi les personnes qualifiées du secteur assemblage et volontaires pour rejoindre cette équipe.


Article 2 – Modalités d’application

L’équipe de suppléance a pour fonction de suppléer les autres équipes durant leur période de repos hebdomadaire de fin de semaine et les jours fériés (à l’exception du 1er mai, non travaillé dans l’entreprise).

L’organisation sera différente selon qu’il y a ou non un jour férié dans la semaine :

Sans jour férié dans la semaine, la durée hebdomadaire de travail normale sera de 22 heures et 40 minutes réparties de la façon suivante : 
Samedi : 11h et 20 minutes de travail + 40 minutes de pause payées ; présence de 5 H à 17 H
Dimanche : : 11h et 20 minutes de travail + 40 minutes de pause payées ; présence de 17H à 5 H
Les pauses de 40 minutes par poste sont à prendre en 2 fois, de façon à ne pas travailler plus de 6 heures consécutives.

Avec un jour férié dans la semaine, la durée hebdomadaire de travail sera de 30 heures de travail effectif réparties de la façon suivante :
Samedi : 10h de travail + 20 minutes de pause payées ; de 5h à 15h20
Dimanche : 10h de travail + 20 minutes de pause payées ; de 18h40 à 5h
Jours fériés (sauf 1er mai) : 10h de travail + 20 minutes de pause payées, soit :
Si le jour férié tombe le lundi : 18h40 à 5 h 
Si le Jour férié tombe un mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 5h à 15h20
La pause de 20 minutes par poste est à prendre de façon à ne pas travailler plus de 6 heures consécutives.

Article 3 – Rémunération

Bien qu’à temps partiel, les salariés en équipe de suppléance sont payés sur la base d’un temps complet (35h/semaine) 

Afin de prendre en compte, les sujétions liées à ce régime d’horaire, ils bénéficient d’une majoration de leur salaire de base de 50 % pour chaque heure travaillée. 

Comme les salariés affectés aux équipes en semaine, leur pause est payée avec majoration de 10%, à condition qu’elle soit badgée.  


Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 mois. Il prendra effet le 1er juillet 2022 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 octobre 2022. A cette date, il cesse de plein droit, sauf renouvellement décidé par les parties.

Article 5 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais des réunions du CSE lorsque des questions surviendront sur son application.

Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 7 – Renouvellement
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 1 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article 8 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des parties signataires.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fréjus par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.


Fait en 4 exemplaires
à Grimaud le  13/06/2022


Pour le CSE	Pour la Direction