ACCORD A DUREE DETERMINEE

ACCORD DE METHODE
Pour la Négociation des Avenants à 

ACCORD COOPERATIVE INNOVAL 
Du 30 Mars 2018





ENTRE :
La Société 	:	COOPERATIVE INNOVAL
Domiciliée	:	4, Rue Eric Tabarly 35638 Noyal/Vilaine

Représentées par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,
					
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat SNPEI – AGRI-AGRO - CFDT représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical d’établissement,

Le Syndicat CFE/CGC représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale d’établissement,

Le Syndicat UNSAA représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central invité à la négociation par la Direction sur proposition des autres organisations syndicales,

D’autre part,

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

PREAMBULE 
La fusion – Absorption des entreprises Bretagne Conseil élevage Ouest (dénommée BCEL Ouest), Groupement de Défense Sanitaire Bretagne (dénommée GDS Bretagne) et Copavenir au sein de la Coopérative EVOLUTION rebaptisée INNOVAL a eu lieu le 1er juillet 2021.
Par l’effet de la fusion-absorption, l’ensemble des conventions et accords collectifs applicables au sein des entreprises BCEL Ouest, GDS Bretagne et Copavenir ont été automatiquement remis en cause le 1er juillet 2021. 
La Direction de la coopérative « INNOVAL » et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation afin de parvenir à la conclusion d’un socle social applicable à l’ensemble des salariés de la coopérative « INNOVAL » qui sera soumis au même statut social collectif.
A ce jour, des négociations ont été ouvertes et ont donné lieu à la signature de plusieurs accords collectifs : la représentativité syndicale, la mutuelle, l’égalité professionnelle femmes/hommes et l’activité de la collecte pour les salariés travaillant en Bretagne.
Durant cette période transitoire, les accords collectifs d’INNOVAL sont appliqués aux nouveaux entrants sachant que concernant les ex-cœur de métiers GDS Bretagne, BCEL Ouest et Copavenir, les règles de gestion du temps appliquées (dites règles GTA/GTW) restent celles existantes à ce jour pour leur cœur d’activité et ceci le temps d’adapter le socle social INNOVAL. 
Il est précisé que les salariés recrutés depuis le 1er Juillet 2021 et exerçant des fonctions relatives au cœur de métier BCEL Ouest, GDS Bretagne ou Copavenir se voient appliquer, dès leur embauche, le montant de rémunération brute en vigueur au moment de la fusion pour cette fonction « cœur de métier ».

ARTICLE 1er : OBJET DU PRESENT ACCORD - CHAMPS d’APPLICATION
Le présent accord a pour objectif de préciser :
Les moyens accordés aux organisations syndicales sur la période de négociations
La durée de négociation
La méthode de travail lors des négociations du futur socle social d’INNOVAL 
Les règles de simulation de salaires.

ARTICLE 2 : DUREE
Le présent accord est prévu pour une durée déterminée, il prendra fin le 31 décembre 2022.
Les salariés Ex-BCEL Ouest, Ex-GDS Bretagne, Ex-UNION et Ex-COPAVENIR présents dans l’effectif au moment de la fusion conservent les dispositions liées aux anciens accords en vigueur au moment de la fusion jusqu’au 31 décembre 2022. 

Cependant, les partenaires sociaux s’engagent à se rencontrer en novembre 2022 afin d’examiner l’état d’avancement des négociations au regard de la fin du délai fixé au 31 décembre 2022 afin de faire un état des négociations et évaluer les prolongations de survie des accords des ex-entités pour les populations n’ayant pas fait l’objet d’un avenant à l’accord collectif Coopérative INNOVAL. 
En tout état de cause, une période de préparation de déploiement de l’accord sera nécessaire après signature.

ARTICLE 2-1 : Modalité de négociation du socle social 
Des relevés de décisions signés sur le modèle d’un accord d’entreprise pourront être initiés par les partenaires sociaux et la Direction à l’issue des négociations. Ces décisions pourraient être mises en œuvre au fur et à mesure des négociations collectives notamment afin d’adapter plus rapidement le statut des nouveaux recrutés. Ces dispositions pourraient être reprises dans l’accord final INNOVAL soit par mode d’avenant soit par mode de nouvel accord.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REUNION DE NEGOCIATION
Réunions Plénières
A compter de début octobre 2021, un objectif de deux réunions plénières par mois est fixé.
Les participants à ces réunions seront :
Par organisation syndicale représentative, la délégation invitée sera composée de 4 personnes dont une personne aura le pouvoir de signature. Sauf sur dérogation, pas plus de 2 personnes de chaque Ex entité composeront la délégation.
Sera également invitée aux négociations une délégation UNSAA (quand bien même cette organisation syndicale n’est pas représentative dans l’établissement) composée de 4 personnes. La signature d’un ou plusieurs accords par l’UNSAA dans ce cadre n’aura pas d’impact légal sur les règles de majorité de signature de l’accord.

Le calendrier des réunions programmées sur les 6 prochains mois est annexé au présent accord ainsi que, si possible, les thèmes de négociation. Les syndicats participants s’efforceront d’avoir une délégation constante par thème de négociation.

Réunions préparatoires
Chaque réunion plénière sera précédée d’une réunion préparatoire d’un temps identique à la réunion de négociation prévue. Sur les thèmes de la durée du travail et de la cotation de poste, chaque syndicat pourra se faire assister d’un salarié non compris dans sa délégation initiale. 

Les temps passés en réunions préparatoires seront considérés comme du temps de travail. Les temps de déplacement seront traités conformément aux règles fixées dans les accords dont dépend le salarié.
Les frais de repas midi et/ou soirée étape et/ou hôtel seront pris en charge conformément aux règles fixées dans les accords dont dépend le salarié.
La liste des participants aux réunions préparatoires sera transmise à la Direction via une feuille d’émargement.
Les managers seront informés de ces réunions afin d’organiser l’activité dans les services afin de rendre disponible les participants.

ARTICLE 4 : METHODE DE SIMULATION DE SALAIRE
Principe :
Afin de garantir la mise en application d’un principe d’équité et d’assurer le maintien du niveau de rémunération des salariés transférés, la méthode de simulation de salaire présentées ci-dessous sera appliquée à l’issue des négociations des accords de substitution.
Cette méthode de simulation est basée sur le principe qu’à poste identique et à « iso-activité », un salarié doit pouvoir bénéficier du même niveau de rémunération globale qu’avant la fusion INNOVAL. Afin de garantir ce principe, la méthode de simulation sera appliquée individuellement. 

Comparaison réalisée : 
La méthode de simulation consistera pour chaque personne à faire la comparaison chiffrée de :
Bloc 1 : le bloc sera composé de deux catégories d’éléments 
Tous les éléments de rémunération brute fixe connus au moment de la réalisation de la simulation
Tous les éléments de rémunération brute variable ainsi que les indemnités nettes versées au titre d’une année de référence :

Pour BCEL Ouest, du 1er Septembre 2020 au 31 Aout 2021
Pour Copavenir, du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021
Pour GDS, du 1er Octobre 2020 au 30 Septembre 2021

Bloc 2 : 
Tous les éléments de rémunération brute et indemnités nettes perçus suite à la mise en œuvre de nouvelles règles suite à la fusion (exemple : nouvelle cotation du poste) sur une période prévisionnelle de 12 mois à iso-activité, d’autre part. La prime d’ancienneté Ex-Coopérative Evolution sera appliquée dans ce bloc en tenant compte de l’ancienneté acquise par le salarié au sein de son ex-structure GDS Bretagne, BCELO ou COPAVENIR. 

Cette comparaison tiendra compte (au sein du premier bloc) des éventuels éléments de salaires versés au titre la période de référence sur un compte épargne temps. Cette comparaison prendra également compte de la durée du travail « avant/après » de manière à garantir une analyse sur une base iso-activité. 
Pour exemple : un salarié au forfait 206 jours par an dans la colonne « avant » sera comparé à une situation de travail de 206 jours par an dans la colonne « après ». 
Les éventuelles primes exceptionnelles ou éléments exceptionnels (Exemples : prime PEPA, prime COVID) de rémunérations versées au titre de la période de référence ne seront pas pris en compte de par leur caractère extraordinaire et non répétable. 
Les éventuelles régularisations de salaire variable versées pendant la période de référence mais afférentes à un période de travail antérieure ne seront pas pris en compte dans la simulation. A l’inverse, les régularisations de salaire versées en 2022 au titre de la période de référence seront prises en compte. Les sommes non exceptionnelles versées après la fin de la période de référence mais afférentes à cette dernière seront prises en compte dans le bloc 1. 
Afin de permettre une comparaison compréhensible, les salariés travaillant à temps partiel (ADP principalement) bénéficieront d’une simulation basée sur leur dernière durée du travail connue. 
Les éléments bruts ou nets existants avant la fusion et non modifiés durant les négociations de substitution présenteront une balance équilibrée (Bloc 1/ Bloc 2) dans la simulation individuelle.  Pour ces éléments non modifiés, le montant avant fusion et après fusion seront strictement identiques.
Les échelons seront mis en place progressivement à partir du 1er Juillet 2021 pour les salariés sans modification du complément historique.

Résultat de la simulation : 
La simulation peut avoir deux types de résultats : 
Si le total des sommes perçues avant fusion (Bloc 1) est supérieur au total des sommes perçues après fusion (bloc 2), alors le salarié se voit attribuer un complément historique d’un montant brut annuel correspondant à la différence. Ce montant sera payé par 12ème sur chaque mois de l’année. Ce complément n’entrera pas dans le calcul de la gratification annuelle.

Si le total des sommes perçues avant fusion (bloc 1) est inférieur au total des sommes perçues après fusion (bloc 2), alors le salarié bénéficie d’une rémunération plus favorable qui ne fera pas l’objet d’une récupération.

Cas particuliers : suspension de contrat de travail durant la période de référence 
Afin de neutraliser la conséquence des suspensions de contrat de travail durant la période de référence, les arrêts supérieurs à 4 semaines sur la période de référence seront neutralisés.  A l’occasion des négociations, les partenaires sociaux et la Direction discuteront de la méthode permettant cette neutralisation. 
Il est précisé que les arrêts COVID et le chômage partiel font partie des suspensions de contrat de travail.

ARTICLE 5 : Publicité – Dépôt 
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires.
Le présent accord sera par ailleurs adressé en deux exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) selon les modalités de l'article D.2231-2 du Code du travail (une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version par voie électronique).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.

Fait à Noyal/Vilaine, le 30 septembre 2022,
En 10 exemplaires originaux

Pour la coopérative 

– Directrice des Ressources Humaines



Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat SNPEI – AGRI AGRO - CFDT représenté par 



Le syndicat SNI CFE CGC représentée par 



Le syndicat UNSAA représenté par 







ANNEXES