ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF A UNE MESURE SALARIALE

Entre les soussignés 
L'Association………………………………………………………, dont le siège administratif est situé ……………………………….., représentée par M……………………… ………………………, agissant en qualité de Président de l'Association, 
D’une part, 
Et 
Le Syndicat CFDT, représenté par M………………………… en qualité de délégué syndical
Le Syndicat CGT, représenté par M…………………………. en qualité de délégué syndical 
Le Syndicat SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX, représenté par M…………………………… en qualité de délégué syndical, 
D’autre part. 
Préambule 
Pour tenir compte des revalorisations salariales dont ont pu bénéficier certaines catégories de salariés de l'association en application des différentes mesures issues des accords dits Laforcade et de ceux des salariés non concernés par ces différentes mesures, il a été décidé pour ces deux catégories de salariés de mettre en œuvre une mesure salariale spécifique considérant la situation relativement inéquitable dans laquelle se trouvent ces salariés.

Article 1 – Champ d’application
Les salariés bénéficiaires de la prime de revalorisation salariale sont : 
– Les salariés handicapés de l’entreprise adaptée Altea,
– Les salariés des autres établissements et du siège de l’association n’ayant pu bénéficier des revalorisations salariales décrites dans le préambule. Il s’agit des catégories professionnelles ci-après : 
Annexe 2 de la CCNT du 15/03/1966,
Annexe 5 sauf les maîtres ou maîtresses de maison et les surveillants de nuit,
Annexe 6 sauf les psychologues,
Les personnels encadrants et administratifs d’Altea

– Les salariés concernés quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont toutefois ceux qui justifient d’une ancienneté ininterrompue de 3 mois au 30 novembre 2022.  



Article 2 – Montant et date de versement de la revalorisation salariale 
Chaque bénéficiaire recevra une prime d'un montant de 714 € bruts s’il a été présent à temps plein toute l’année.
Ce montant sera calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel selon leur horaire contractuel du mois de novembre 2022 et pour les salariés à temps plein et temps partiel en tenant compte de leur date d’arrivée en 2022.
Le montant de la prime sera également proratisé pour les salariés bénéficiant déjà partiellement de l’indemnité Ségur au regard du temps de travail n’ouvrant pas droit à cette indemnité.
La prime sera versée aux salariés présents dans l'association à la date de versement soit au 30 novembre 2022.

Article 3 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 décembre 2022. Il prendra effet sous réserve de son agrément conformément à l'article L.314-6 du CASF. 

Article 4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment. 

Article 5 – Dépôt de l’accord 
Le présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association. Il sera déposé par celles-ci sur le service en ligne « TéléAccords - service de dépôt des accords d'entreprise ». Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de ………………...
	Fait à St Doulchard, le …………………
Pour l’association …………………..           	Pour le Syndicat …………………
Le Président 						Le Délégué Syndical
………………………….. 				……………………………
Pour le Syndicat ………..	                        	Pour le Syndicat ………………..
Le Délégué Syndical			                       Le Délégué Syndical 


…………………………….			           …………………………………