AVENANT N°1 A L’ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL SIGNE LE 10 OCTOBRE 2019

Entre

La Société 3M FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 10.572.672 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 542 078 555 et dont le siège social est situé 1 Parvis de l’Innovation – CS 20203 – 95006 CERGY PONTOISE CEDEX, représentée par            , Directeur des Relations Sociales, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée « la Société », 


D'une part,

et

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives dans la Société :

1) L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par              , en sa qualité de Délégué Syndical Central.
2) L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par                , en sa qualité de Délégué Syndical Central.
3) L’organisation syndicale représentative FO, représentée par                   , en sa qualité de Délégué Syndical Central.
Ci- après dénommées les « Organisations Syndicales »,

D’autre part.

L’Entreprise et les Organisations Syndicales sont dénommées ensemble les « Parties ».





PREAMBULE

Il est tout d’abord rappelé ce qui suit :

L’avenant n°2 à l’accord portant sur le télétravail a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives le 25 mai 2022.

Cet avenant prévoyait, à son article 9, que les parties se réuniraient afin de négocier de nouvelles modalités propres à la communication syndicale dans ce contexte de recours important au télétravail, en vue d’aboutir à la signature d’un avenant à l’accord de dialogue social du 10 octobre 2019 (« l’accord initial »).	

Le présent avenant vise ainsi à rappeler l’importance du dialogue social et de la bonne circulation des informations, et à préciser les outils électroniques et moyens mis à la disposition des organisations syndicales à des fins de communication.

Dans cette perspective, les parties signataires se sont retrouvées les 23 novembre 2022, 25 janvier 2023 et 14 mars 2023, et se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après :

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Article 1 : Modification de l’article 2 de l’accord initial : Les Moyens de fonctionnement

L’article 2 de l’accord initial est complété comme suit par un alinéa 2.5 :

2.5 Communications syndicales électroniques

Cet article prévoit les seules communications électroniques autorisées et décrit les moyens mis à la disposition des organisations syndicales ci-dessous définies pour les mettre en œuvre.

2.5.1 Mise à disposition d’un sharepoint

Les organisations syndicales représentatives ainsi que les sections syndicales constituées au niveau de l’entreprise ou de l’un de ses établissements seront autorisées à communiquer auprès des salariés de 3M France par le biais de sharepoints mis à leur disposition par l’entreprise et disponibles depuis l’intranet 3M Go, ou directement en mémorisant leur adresse dans la liste des favoris de leur navigateur. 

Un sharepoint « vitrine » donnera accès à autant de sharepoints que d’organisations syndicales ci-dessus définies. Il comportera des boutons cliquables représentant les logos de chaque organisation syndicale, présentés dans l’ordre alphabétique.

Ces sharepoints permettront à tous les salariés de l’entreprise disposant d’un compte professionnel de se connecter et d’accéder aux communications mises en ligne. Celles-ci seront mises en ligne par les organisations syndicales, sous la responsabilité de leur délégué syndical central ou, à défaut, de leur délégué syndical d’établissement lorsque le syndicat n’est pas représentatif au niveau de l’entreprise, ou de leur représentant de section syndicale. Ces personnes seront identifiées comme administratrices de leur propre sharepoint. 

Les frais d’hébergement seront pris en charge par l’entreprise. 


2.5.2 Formation à l’utilisation du sharepoint

L’entreprise organisera une session de formation à l’utilisation du sharepoint, afin que les délégués syndicaux centraux et/ou d’établissement ainsi que les représentants de section syndicale puissent en maîtriser l’usage et comprennent notamment comment mettre en ligne les communications qu’ils souhaitent diffuser.
Cette formation sera renouvelée à chaque nouvelle désignation d’un délégué syndical central, d’un délégué syndical d’établissement, ou d’un représentant de section syndicale.

Un document synthétique décrivant la bonne utilisation de l’outil sera mis à la disposition des organisations syndicales.

2.5.3 Information des salariés et communication

Deux fois par an à compter du lancement du sharepoint, la direction communiquera par messagerie électronique auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise l’existence de ce sharepoint « vitrine », dont le lien sera explicitement indiqué dans le corps du message, afin que chaque salarié sache comment s’y connecter s’il le souhaite.
Ces messages rappelleront également comment ajouter le sharepoint « vitrine » dans la liste des favoris de son navigateur.

Trois mois après le lancement, un rappel spécifique sera envoyé par messagerie électronique.

2.5.4. Documents hébergés sur le sharepoint

Le contenu des communications hébergées sur chaque sharepoint sera placé sous la responsabilité des organisations syndicales elles-mêmes, prises en la personne de leur délégué syndical central ou d’établissement, ou de leur représentant de section syndicale.

En tout état de cause, les communications devront se conformer à la réglementation en vigueur au même titre que les tracts au format papier. Notamment, elles devront se conformer à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, et ne devront pas revêtir un caractère de diffamation, d’injure, de menace, de provocation ou de fausse nouvelle.

Elles devront satisfaire à l’obligation de discrétion en ne divulguant aucune information confidentielle définie comme telle par la direction de l’entreprise. 

Une copie électronique des documents mis en ligne sera adressée par messagerie électronique avant diffusion au(x) Directeur(s) du ou des Etablissements et à la Direction des Ressources Humaines.


2.5.5 Confidentialité et mesure d’audience

Chaque délégué syndical central ou d’établissement, ou chaque représentant de section syndicale, pourra disposer d’analyses statistiques non-nominatives relatives au sharepoint qui les concerne, ces analyses étant proposées par défaut à tout administrateur de sharepoint. Ces informations ne sont pas accessibles à la direction.




Article 2 - Durée et révision de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de sa signature.

Le présent avenant peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé par une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.


Article 3 - Formalités de dépôt et publicité

Le texte du présent avenant sera déposé auprès des Services de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu entre les parties que cette publication se fera, à la demande de la partie se chargeant du dépôt de l’avenant dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du code du travail.

Ces formalités seront exécutées par la Société 3M France.

Fait à Cergy, le 20 avril 2023

En 5 exemplaires originaux,

Pour 3M France 

Directeur de Personnel et des Relations Sociales



Pour FO
Délégué Syndical Central




Pour la CFE CGC
Délégué Syndical Central





Pour la CFTC
Délégué Syndical Central