Avenant de prolongation de l’accord portant sur la conciliation vie professionnelle / vie personnelle du 28 janvier 2019

Entre les soussignés :

IFP Energies nouvelles
Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial sous la tutelle du ministre de la Transition Energétique.
Siège : 1 & 4 avenue de Bois Préau à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine)
SIRET : 775 729 155 000 17
représenté par 
agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à cet effet

COFIP 
Société anonyme simplifiée
siège : 1 avenue de Bois Préau à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine)
SIRET : 305 732 646 000 40

constituant avec IFPEN une UES, les deux entités étant collectivement dénommées ci-après l'Entreprise.
	d'une part,
Et les organisations syndicales ci-après représentées par :

							d'autre part.


Préambule 


IFPEN et les organisations syndicales ont signé le 28 janvier 2019 un accord portant sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle pour une durée de 4 ans.

Entamant en avril 2022, la négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), les parties ont convenu d’établir un avenant de prolongation de 2 ans de l’accord actuel relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, pour les raisons suivantes :

La situation budgétaire actuelle d’IFPEN, ne permet pas de dégager des moyens financiers supplémentaires qui pourraient contribuer efficacement à l’amélioration de la QVCT.

L’amélioration des conditions de QVCT nécessite au préalable la négociation d’un avenant à l’accord sur le temps de travail du 4 novembre 1998 et de son avenant du 27 octobre 2000. Cette révision pourrait concerner l’aménagement des possibilités d’horaires flexibles, la suppression des plages fixes de l’horaire variable ou encore l’étude des conditions d’acquisition et de consommation d’un compte épargne temps (CET).

L’accord sur la mise en place du télétravail à IFPEN et ses avenants ont comme échéance le 31 janvier 2024, une nouvelle négociation est prévue en 2023 et contribuera à la QVCT d’IFPEN.

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont conclu qu’il était préférable de prolonger l’accord actuel de façon à se trouver dans des conditions plus favorables à l’issue de cette prolongation.


Article 1 Objet de l’avenant

Cet avenant a pour objet de prolonger, pour une durée de 2 ans, l’accord portant sur la conciliation vie professionnelle / vie personnelle signé le 28 janvier 2019 et qui vient à son terme le 31 décembre 2022.

Article 2 Entrée en vigueur, durée, suivi et dispositions générales concernant l’avenant 

2.1. Entrée en vigueur, durée et suivi de l’avenant
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée déterminée de 2 ans. Il cessera automatiquement de s'appliquer à l'échéance du terme, soit le 31 décembre 2024. 

2.2. Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par IFPEN à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de sa signature. 

Le présent avenant sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt interviendra à l’issue du délai d’opposition. 

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud’hommes.

Enfin, un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, le texte du présent avenant sera rendu public et versé, par IFPEN, dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert. 

Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

2.3. Révision 
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. 

Les demandes de révision du présent avenant devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. 

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant.



Par soucis de simplification et d’efficacité, les parties signataires ont par ailleurs convenu qu’il serait néanmoins possible en séance avec l’accord de toutes les parties, d’apporter révision de thèmes sans impérativement rentrer dans le processus de révision décrit ci-dessus. 

Enfin, dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet avenant serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent avenant rendue et jugée nécessaire.
Conformément à l’article L 2261-8 du Code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant.

2.4. Conditions de validité de l’avenant
Conformément à l'article L.2232-12 du Code du travail, la validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections, quel que soit le nombre de votants. 

Si cette condition n'est pas remplie et si l'avenant a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages, alors les syndicats signataires ont un mois à compter de la signature de l'avenant pour formuler leur demande de référendum. Cette demande marque le point de départ d’un délai de 8 jours destiné à laisser aux syndicats non-signataires le temps de la réflexion. 

Si, à l'issue de ce délai, il n'y pas eu de nouvelles signatures permettant de dépasser le seuil de 50%, l’employeur organise la consultation. Le référendum a lieu dans les 2 mois qui suivent l’expiration du délai de réflexion de 8 jours.

2.5. Règlement des litiges
Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’interprétation du présent avenant, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent dans cette hypothèse de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande de règlement amiable, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

La solution à la difficulté d’interprétation soulevée donnera alors lieu, le cas échéant, soit à un procès-verbal d’interprétation, soit à un procès-verbal de désaccord indiquant l’interprétation de chacune des parties signataires.