ACCORD SUR LES INTERVENTIONS EN HEURES NON OUVREES (HNO) AU SEIN DE NEHS DIGITAL

Cet accord signé entre la direction de NEHS DIGITAL et le syndicat CFTC-SICSTI, le 27 avril 2023 est le résultat de la négociation sur des dispositifs complémentaires d'aménagement du temps de travail.

ENTRE D’UNE PART
LA SOCIETE NEHS DIGITAL
Société par Actions Simplifiées au capital de 42 686 585€
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre
Sous le numéro 840.938.506
Dont le siège social est situé 1 rue Augustine Variot – 92240 MALAKOFF
Représentée par, en sa qualité de,

Et
D’AUTRE PART,
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFTC-SCISTI, représenté par, ,


SOMMAIRE


Préambule
Le présent accord annule, remplace et se substitue aux dispositions précédemment appliquées sur les HNO.
Dans l’objectif d’accompagner l’évolution de l’entreprise, de répondre aux besoins opérationnels et aux engagements contractés par NEHS DIGITAL avec ses clients, le présent accord a pour but de définir une organisation de travail prenant en compte les contraintes induites par le fonctionnement des interventions en Heures Non Ouvrées pour répondre aux besoins techniques des clients notamment pour les mises à jour des solutions logicielles ne pouvant être effectuées durant les heures d’activité des sites clients.
Définitions
Les « heures ouvrées » (HO) désignent l’ensemble des heures effectuées dans les plages de travail du lundi au vendredi (soit entre 8h et 19h).

Les « heures non-ouvrées » (HNO) désignent l’ensemble des heures effectuées en dehors des plages horaires de travail (soit entre 19h et 8h du lundi au vendredi  et en totalité le week-end (samedi et dimanche et jours fériés) sauf exception pour le site de Vitry, cf. tableau des horaires ci-dessous.

Les «  travaux programmés » désignent la maintenance, la configuration, la migration ou le changement de tous produits et services proposés par NEHS DIGITAL.
Une « intervention » désigne un créneau continu d’heures effectuées en HNO, telles que définies ci-dessus, pour des travaux programmés et validés par la hiérarchie indispensables au bon fonctionnement de nos solutions chez les clients de NEHS DIGITAL. 
Les plages horaires de travail chez NEHS DIGITAL sur lesquelles les salariés peuvent être planifiés (selon affichage obligatoire) sont les suivantes :


Il est précisé que le recours aux HNO répond à des besoins techniques sur les solutions proposées aux clients de NEHS DIGITAL (sur site ou à distance), exclusion faite des salons et représentation de la société.
L’article L3132-12 du Code du travail autorise certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par des contraintes de production ou d'activité ou des besoins du public. Ces établissements peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Le décret du  Conseil d'Etat n°2022-76 du 28 janvier 2022 détermine les catégories d'établissements intéressées dans un tableau (article R3132-5 du Code du travail). Cet article prévoit, par extension, le travail du dimanche de façon dérogatoire pour la maintenance par les éditeurs de solution logicielle.
L’avenant N°46 du 16/07/2021 de la convention collective portant sur « le travail du dimanche et les jours fériés » a été renégocié en date du 13/12/2022 (avenant n°3). Les partenaires sociaux se sont accordés sur la renégociation des règles relatives au travail du dimanche et des jours fériés applicables dans les entreprises de la branche des bureaux d’études techniques, afin de simplifier leur application.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des directions techniques (SI et SSI) et des divisions métiers (RAD.io Services et HealthCare Solutions) de la société NEHS DIGITAL.

Interventions en Heures Non Ouvrées (HNO)
1/ Principe et cadre programmé d’interventions en Heures Non Ouvrées
Dans le cadre d’interventions sur des systèmes d’exploitation sur les sites clients de l’entreprise, certaines interventions doivent être effectuées à distance sur l’outil de production. Ces interventions sont alors planifiées en dehors des heures d’ouvertures des sites clients afin de ne pas interrompre leur activité. 
Par ailleurs, en cas d’incident technique important sur les systèmes d’informations internes à l’entreprise, l’équipe de la DSI – RSSI pourrait être amenée à intervenir en dehors des heures habituelles de travail pour remettre en service les outils internes rapidement avec le moins de conséquence possible sur l’activité de l’entreprise.
Dans ce cas, un collaborateur NEHS DIGITAL peut, sans être d’astreinte, se voir proposer d’effectuer des travaux programmés sur l’outil de production (sur place ou à distance) hors des heures habituelles de travail.
Il est convenu que les interventions HNO pourront être programmées uniquement sur des systèmes ou applications en production et, de ce fait, utilisés par les utilisateurs finaux sur les horaires d’ouverture des sites.
Le déclenchement d’HNO ne peut se faire qu’après validation et à la demande du manager sous forme écrite. Pour toutes interventions en HNO, un ordre de mission comprenant la demande d’intervention (si celle-ci est planifiée), un rapport d’intervention et le nombre d’heures effectuées est à compléter selon un format de document mis en place. 
2/ Plages d’intervention HNO
Ces interventions dites en Heures Non Ouvrées (HNO) seront programmables en dehors des horaires d’activité des clients concernés le cas échéant, à savoir : 
en semaine (du lundi au vendredi) entre 19h et 8h.
le week-end (Samedi/Dimanche) et les jours fériés, exception faite des services travaillant habituellement le samedi.
Ces horaires pourront être amenés à évoluer en fonction de l’activité de NEHS DIGITAL.
Il est précisé que la pause méridienne du lundi au vendredi n’est pas une plage HNO.
Ces interventions HNO ne peuvent être prévues pendant les périodes de congés payés ou périodes de récupération ou jour de RTT du salarié concerné.
En tout état de cause, l’employeur organisera les conditions permettant d’éviter le dépassement des durées de travail maximales légales, tant journalières qu’hebdomadaires.
3/ Mise en œuvre des interventions HNO
Délai de prévenance
La programmation individuelle d’intervention HNO doit être proposée à chaque salarié concerné le plus en amont possible et au minimum 7 jours calendaires à l’avance.
En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance pourra être inférieur à 7 jours..
Avant l’entrée dans le dispositif des interventions en HNO, le manager et le salarié s’assureront – lors d’un entretien – que le salarié accepte et  a les compétences requises pour pouvoir intervenir. A défaut, ils identifieront conjointement l’accompagnement ou la montée en compétences qui seront nécessaires pour réaliser les interventions.
Le manager étudiera avec bienveillance les éventuelles situations individuelles.
Validation des interventions
Les interventions en HNO doivent être planifiées avec le manager et validées par le directeur de Division ou la personne qu’il désignera avant l’engagement des interventions, sinon les HNO non validées par la hiérarchie comme indiqué ci-dessus ne rentrent pas dans le présent accord.
Moyens mis à disposition du salarié
Le salarié dispose de son matériel habituel de travail.
Les salariés concernés par les HNO doivent s’assurer de l’état de fonctionnement de l’ensemble des moyens mis à disposition préalablement au démarrage de l’intervention et les rendre dans le même état.
4/ Indemnisation et rémunération du temps d’interventions HNO dites « standard »
Si l’intervention nécessite un déplacement, celui-ci fait partie intégrante de l’intervention pour son indemnisation.
Rémunération du temps d’intervention HNO
Les heures d’interventions seront rémunérées avec les majorations ci-dessous :
Interventions en HNO non planifiées : Taux Horaire majoré à 100% (x2)
Intervention en HNO planifiées : Taux Horaire majoré à 50% (x1.5)
Le paiement des interventions en HNO se fera par tranche de 30mn entre 19h et 8H.
Les interventions effectuées sur le samedi, dimanche et jour férié, un forfait de 70 euros brut en sus est attribué pour la journée.
Repos compensateur sur heures de nuit
Il est précisé que les heures d’interventions réalisées entre 22h et 6h du matin ouvriront droit à un repos compensateur, en sus de la rémunération, calculé comme suit :
1h de récupération pour 1h effectuée
Prise des repos compensateurs : les heures de repos compensateurs sont cumulables sur l’année civile et doivent être soldées avant le 31 décembre. Les heures cumulées pendant le mois de décembre non soldées au 31 décembre seront reportées sur l’année civile suivante. Les heures doivent être prises par fraction de 4H soit une ½ journée et sont cumulables dès lors que le solde est suffisant.
Calendrier de paiement
La réception au service RH des éléments à payer devra se faire au plus tard le 20 de chaque mois sur la période du 20 du mois m-1 au 19 du mois m (en cours).
5/ Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er avril 2024 et entrera en vigueur le 1er mai 2023.
Les parties signataires se réuniront en janvier 2024 pour négocier le renouvellement de l’accord.
La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires.

Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.

L’avenant éventuel se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

6/ Information des salariés 
Le personnel est informé de cet accord sur l’Intranet de l’Entreprise.

7/ Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié par la société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. 
Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes compétent ;
un dépôt en 2 exemplaires  (une version au format PDF et une version anonymisée au format Word) sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également envoyé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) pour enregistrement et conservation. 
Fait à Malakoff, le 27 avril 2023