APA-LR - Négociation Annuelle Obligatoire
au titre de l’année 2023

Procès- verbal d’accord


Entre les soussignés :

L’APA-LR
Immatriculée au RCS sous le N° SIRET : XXXXXXXXXXXXXXXXX
Agissant par l’intermédiaire de XXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommée l’APA-LR,

D’une part,

Et
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’APA-LR la CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommée, « l’organisation syndicale représentative »

D’autre part.
Préambule


Aux termes de l’article L. 2242-1 du code du Travail, l’employeur a engagé une négociation obligatoire au titre de l’année 2023 sur les thèmes suivants : 
- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

Des réunions se sont tenues les 28 février 2023, 27 mars 2023 et 21 avril 2023 à au sein des locaux de l’APA LR, sis 14 rue François Perroux – 34670 BAILLARGUES.

Après trois réunions de négociations, la Direction et l’Organisation Syndicale signataire se sont accordées sur les mesures du présent accord. Il a été établi un PV de désaccord concernant les autres thématiques.



Article 1 - Constat d’accord 

Dernier état des propositions respectives des parties :

Organisations syndicales - Pour le syndicat CFDT : 

Rémunération : demande de 4 % d’augmentation générale à compter de janvier 2022.


Pour la Direction 

Rémunération : 

 Dans la mesure où le travail et l’engagement de nos collaborateurs ont porté leurs fruits, la Présidence de l’APA LR répond favorablement à la demande du Délégué Syndical dans le cadre de la NAO sur l’année 2023, et ce, à titre exceptionnel, face à une conjoncture inédite. 
Il a donc été décidé d’une augmentation générale de 4 % sur l’ensemble des salaires de base des salariés de notre structure à compter du 1er avril 2023 et avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023. 

Cette augmentation sera appliquée sur les salaires du mois d’avril 2023.

Ces mesures entrent en vigueur le 21 avril 2023 et ne concernent que l’année 2023.

Article 2 – Dispositions finales
Conditions de suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au cours du dernier trimestre 2023 pour réaliser un suivi de l’application de cet accord. Si nécessaire, chaque partie pourra solliciter une rencontre anticipée à la demande de l’un des signataires par lettre recommandée avec accusé réception, notifiée à l’ensemble des signataires qui accompagnera sa demande d’organisation d’une réunion ainsi que son objet. Une réunion sera organisée dans les 2 mois à compter de cette demande.
Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L'adhésion ultérieure à l'accord d'une organisation syndicale représentative au sein de l'Entreprise ne pourra être que totale et sans réserve.
Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément aux dispositions prévues par la réglementation en la matière.
Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.


Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par mail, par affichage et sur l’intranet accessible à l’ensemble des salariés.


Fait à Baillargues, le 21 avril 2023


Pour la CFDT		      	            			 Pour l’APA LR