Actuation France
43 rue des prés 
27950 SAINT MARCEL
France
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PROTOCOLE D’ACCORD COLLETIF
SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
POUR L’ANNEE 2022



Entre :
Goodrich Actuation Systems SAS, société dont le siège social est situé 43, rue des Prés - 27950 Saint Marcel, représentée par Président,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,
Et : 

Les organisations syndicales soussignées (CFDT, CGT et CFE-CGC), 

D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »


Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

Pour favoriser le pouvoir d'achat de ses salariés éligibles, l'Entreprise a souhaité les faire bénéficier du versement d’une prime exceptionnelle pouvant être exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans certaines conditions. Ce versement intervient sur le fondement de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 et reconduite ultérieurement, notamment par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021.

Les conditions et modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Être titulaire d’un contrat de travail en CDI/CDD/alternant ou travail temporaire en cours à la date de son dépôt auprès de la DREETS du présent accord d’entreprise ; 
Être salarié de l’un de ces deux établissements de l’Entreprise : établissement de Saint Marcel et Saint Ouen l’Aumône.

Article 2 Montant de la prime :
Le montant de la prime est modulé comme suit, selon la présence effective de chaque salarié pendant l’année écoulée :
son montant sera de 600 euros pour un salarié ayant été présent moins de trois mois sur les 12 mois précédent le versement de la prime ;
son montant sera de 1 200 euros pour un salarié ayant été présent au moins trois mois sur les 12 mois précédent le versement de la prime.
Sont assimilés à des salariés présents les salariés dont le contrat est suspendu au titre de l’un des congés suivants : 
Congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Article 3 Modalités de versement de la prime :

La prime sera versée en une seule fois et de manière exceptionnelle avant le 31 mars 2022.  
La prime est exonérée d'impôt, de charges sociales et de prélèvements sociaux à hauteur de 1.000 euros pour les salariés ayant une rémunération inférieure à trois fois le montant du Smic au cours des 12 mois précédant son versement. 
Pour ces salariés, le montant brut est donc égale au montant net encaissé par le salarié à hauteur de 1.000 euros. Aucun  ne sera appliqué sur la somme versée à hauteur de 1.000 euros. De même, cette prime n'entre pas en compte dans les ressources à déclarer pour le calcul de la .
Pour les salariés ayant une rémunération supérieure à trois fois le montant du Smic au cours des 12 mois précédant son versement, la prime est soumise aux charges sociales et à l'impôt dans son intégralité.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni aucune prime prévue par un autre accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. 

ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES

4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prend effet le 1er mars 2022 et se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique en application de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
L’accord expirera en conséquence le 31 mars 2022, à l’issue du versement de la prime, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

4.2 Dépôt

Le présent accord est établi en six exemplaires pour remise partie et pour les dépôts suivants :

une version électronique destinée à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ;
un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.



Fait à Saint Marcel, le 21 mars 2022



Pour la société Goodrich Actuation Systems SAS 

Président

Pour les organisations syndicales, les Délégués syndicaux centraux 

CFDT

CGT

CFE-CGC