AVENANT DE RENOUVELLEMENT DU 7 OCTOBRE 2022 DE L’ACCORD COLLECTIF 
RELATIF AU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE

Entre

La société OMNIPAT SAS
24 Place des Martyrs de la Résistance
13100 AIX EN PROVENCE

Représentée par Monsieur X,
Agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

Les salariés de la société OMNIPAT SAS représentés par Madame Y en sa qualité de salariée mandatée,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule
Diagnostic sur la situation économique

Notre entreprise offre des services de conseil en matière de propriété industrielle à des industriels, startups ou sociétés technologiques en voie de développement, laboratoires de recherche et de R&D. En tant que société de conseils en propriété industrielle, l'activité de notre société est directement dépendante des investissements de notre clientèle en recherche et développement et dans les dépôts de brevets et de marques qui en dérivent.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.

Les confinements successifs ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs, en renonçant à des projets et en réduisant leur budget d'investissement dans la protection de la propriété industrielle.

Notre profession subit donc de plein fouet une récession dans l’investissement de sa clientèle dans la protection de la propriété industrielle. Cette récession a été officialisée par la Compagnie Nationale des Conseil en Propriété Industrielle (CNCPI), qui a décidé, pour cette raison, de réduire le montant de ses cotisations. De même, l’État, via l’Institut National de Propriété Industrielle, ainsi que la Commission Européenne, via l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle, tentent de redynamiser l’activité de propriété industrielle des entreprises française par l’attribution d’aides incitatives.

Malgré ces incitations, notre société enregistre une diminution significative des commandes entraînant la baisse correspondante de chiffre d'affaires et un effondrement de la trésorerie, qui a toutefois pu être maintenue grâce à un prêt BPI France (PGE).

Notre chiffre d’affaires de l’année 2020 (1 893 K€) avait enregistré une baisse de plus de 23% par rapport à l’année 2019 (2 456K€). 

Sur 2021, la perte en chiffre d’affaires était de plus de 30% (1 679K€).

Notre chiffre d’affaires mensuel moyen s’est encore dégradé sur les 8 premiers mois de l’année 2022.
Il était de 205K€ en 2019, 158K€ en 2020, 142K€ en 2021, il est de 112K€ sur 2022.

Notre entreprise est confrontée à une baisse d’activité qui se prolonge sur 2022.

Le recours à l’activité partielle de longue durée a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’État, et de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la période allant du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2022. 

À l’origine, le dispositif ne pouvait être mis en œuvre que pour une période de 24 mois. Cette mesure a été renforcée, par décret du 8 avril 2022, prorogeant ainsi le bénéfice de l’APLD dans une limite étendue à 36 mois.

La baisse d’activité s’étant accrue sur les 8 premiers mois de l’année 2022, nous souhaitons utiliser cette disposition légale pour la période allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. 

Nous nous sommes engagés pendant toute la période de mise en œuvre de l’APLD à : 

Conduire les entretiens annuels d’évaluation
Conduire les entretiens professionnels
Étudier toute demande de formation
Définir des plans de formation compatibles avec la poursuite de l’activité
Ne pas procéder à des licenciements économiques.



Article 1
Champ d’application : activités et salariés concernés

Le dispositif spécifique d’activité partielle a vocation à bénéficier exclusivement aux activités et salariés suivants de l’entreprise :


Cellule administrative et cellule comptable

Tous les salariés de l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).



Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif

Le renouvellement du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 1er novembre 2022 au 30 avril 2023.

Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’Article 8. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à trente-six (36) mois consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit (48) mois consécutifs.
À cette fin, le présent accord sera établi sur une période maximale de quarante-huit (48) mois.



Article 3
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1. Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique.

Cette interdiction ne s’applique pas aux ruptures conventionnelles.

3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (www.opcoatlas.fr ; www.myatlas.opco-atlas.fr) conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.

Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.



Article 4
Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis.
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.



Article 5
Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit de 35% maximum en deçà de la durée légale.


Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de trente-six (36) mois consécutifs ou non sur une période maximale de 48 mois consécutifs.
La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.



Article 6
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, de 70% du taux horaire brut.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 7 555.27 € par mois et 49.81 € par heure en 2022.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, révisé au 1er octobre 2021, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 8.76 €.

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, l’acquisition des droits à congés payés est maintenue au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle ;

Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.



Article 7
Dispositions finales - formalités

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et les salariés et leurs représentants éventuels informés de la signature du présent accord.
La ratification du projet d’accord proposé, emporte mandat de signer l’accord, au représentant des salariés désigné ci-après et mentionné en en-tête : 


Mme Y


Après ratification et signature par le représentant désigné ci-dessus, l’accord fera l’objet d’un dépôt par télétransmission dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur auprès de l’autorité administrative compétente, ci-après désignée :


DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-Du-Rhône, 55 Boulevard Périer - 13415 MARSEILLE CEDEX 20


Le dépôt auprès de l’autorité administrative compétente se fera accompagné :

[ X ] 	de la demande de ratification établie directement par l’employeur, accompagnée de l’attestation correspondante ;
[ X ] 	de la feuille d’émargement attestant du recueil de la majorité des 2/3 valant ratification ;
[ X ] 	du bordereau de dépôt des accords collectifs établi par l’administration ;




Article 8
Demande d’homologation

Le présent avenant de renouvellement d’accord collectif est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe.



Article 9
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La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.


Fait à Aix-en-Provence, le 7 octobre 2022


Signatures

La société OMNIPAT SAS
Représentée par X








Les salariés de la société OMNIPAT SAS
Représentés par Madame Y en sa qualité de salariée mandatée