PROTOCOLE D’ACCORD CONCLUANT LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES 
OBLIGATOIRES DE 2023 D’ERIGE SECURITE



ENTRE LES SOUSSIGNES	

La société XXXXX, demeurant XXXXX représentée par XXXXX,

Immatriculée au RCS Paris XXXXX
D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives, représentées par XXXXX, délégué syndical CGT, et XXXXX, délégué syndical FO.

D’autre part

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :


Régulièrement convoquées dans le cadre de plusieurs réunions de négociations qui se sont tenues dans les locaux de l’entreprise les 11 avril 2023, 04 mai et 15 mai 2023, les Organisations Syndicales ont développé auprès de la Direction des demandes couvrant le champ des négociations obligatoires.


Au terme de la dernière réunion de négociations, les parties ont convenu la mise en place des éléments suivants :


PUIS IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :












ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble du Personnel de la société XXXXX.


ARTICLE 2 – PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2231-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans (trois ans), soit du 16 mai 2023 au 15 mai 2026.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après définis aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira ses effets.


ARTICLE 4 – OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord porte sur la fixation des salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail et conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail à l’égalité professionnelle Hommes / Femmes.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.






ARTICLE 5 – SALAIRES EFFECTIFS

Les parties conviennent qu’il apparait essentiel dans le contexte économique actuel, pour XXXXX et l’ensemble de ses salariés, de tenir compte en permanence dans le cadre de ces négociations annuelles de la nécessité de préserver l’équilibre économique et financier de l’entreprise, gage de la pérennité des emplois.

Cette thématique de négociation porte sur les points suivants :

Les salaires effectifs et leur évolution ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : Suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière.

Compte tenu de l’application de l’accord conventionnel de revalorisation des salaires de notre convention collective depuis le 01er janvier 2022 et en vue des augmentations salariales prévues au 1er janvier 2024 ; aucune autre revalorisation n’est envisagée eu égard au contexte économique de notre activité.

Depuis le 01er janvier 2022 :
Revalorisation de la grille des salaires minimaux de 7,5% ;
Revalorisation de la prime panier (4,02€ après 6 heures travaillées) ;
Revalorisation de l’indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien du chien (1,27€ par heure de travail effectif) ;
Revalorisation de la prime entretien tenue (7,89€ nets par mois) ;
Par voie de conséquence, revalorisation de la prime d’ancienneté.

Dans le cadre de la refonte des métiers de la branche Prévention-Sécurité (au lieu de 31 métiers-repères, il y aurait 10 grandes classes d’emploi), il est prévu au 1er janvier 2024 :
Révision du barème d’ancienneté en garantissant le montant de la prime actuel pour les salariés d’aujourd’hui ;
Nouveaux salaires minimums conventionnels qui se situeront bien au-dessus du SMIC
Accent mis sur les formations.


ARTICLE 6 – MESURES COMPLEMENTAIRES

Sans objet


ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES

Egalité hommes femmes




Bien que l’effectif XXXXX soit exclusivement masculin et que la nature des fonctions explique, sans le justifier, cet état de fait, les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elles estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire au titre du présent accord.

Elle confirme d’une part que, ce dont les organisations syndicales conviennent, que le processus de recrutement se déroule sur la base de critères identiques entre les femmes et les hommes.

A ce titre, la Direction maintient ses engagements consistant à ce que, quel que soit le type de poste proposé, les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre et dénués d’une quelconque terminologie susceptible de porter atteinte au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

D’autre part, la Direction confirme vouloir poursuivre ses objectifs visant à assurer la mixité au sein des différents postes et métiers existant au sein de la société XXXXX.


ARTICLE 8 – ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


ARTICLE 9 – MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.


ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPÔT LEGAL

Le présent accord a été rédigé en cinq (5) exemplaires originaux dont un a été remis à chacune des parties signataires.

Le présent protocole sera déposé en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail auprès :



De la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ;
Au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes ;

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : . Une version de l’accord déposé en format pdf dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE.


Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.


Fait à Issy-les-Moulineaux, le 15 mai 2023,

En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.


Pour la Société XXXXX					Pour le Syndicat CGT
M. XXXXX							M. XXXXX







Pour le Syndicat FO
M. XXXXX