ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DE LA DUREE DU PREAVIS DE DEMISSION POUR LE PERSONNEL NON-CADRE







SOMMAIRE









Entre les soussignés :

L’UES Talenz Groupe Fidorg - Fidorg Normandie-Elips dont le siège social est sis Le Trifide – 18, rue Claude Bloch – 14050 CAEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 478 557 671, 

représentée aux présentes par xxxxxxxx,  agissant en sa qualité de Président de Talenz Groupe Fidorg ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,



D'une part,

Et :



Le comité social et économique de l’UES Talenz Groupe Fidorg - Fidorg Normandie - Elips

représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du Travail, et représenté au présent accord par xxxxxx, secrétaire et  membre titulaire,


D’autre part.




Il a été préalablement rappelé ce qui suit :


L’UES Talenz Groupe Fidorg - Fidorg Normandie-Elips est soumise à la Convention Collective Nationale « Experts-Comptables  et Commissaires aux comptes ».

En vertu de l’article 6.2.0 de ladite convention, il est prévu (dès l’issue de la période d’essai des salariés) en cas de démission, un délai-congé, dit préavis, d’un (1) mois pour les « Employés », à savoir pour le personnel non-cadre (collaborateurs dont la classification conventionnelle est inférieure au coefficient 330).

Compte tenu de l’activité de la Société et des adaptations nécessaires à sa bonne marche, les parties ont engagé une réflexion autour de l’augmentation de la durée du préavis en cas de démission, pour le personnel non-cadre.

En effet, l’activité de la Société nécessite l’augmentation du préavis afin de permettre aux salariés concernés de finaliser les dossiers dont ils ont la responsabilité et/ou d’en assurer leur transmission, d’assurer le transfert des savoirs et de garantir ainsi un service de qualité aux clients, de disposer du temps nécessaire à la réorganisation au sein de l’équipe et au recrutement de nouveaux salariés et de prévoir un temps de formation et d’adaptation au poste pour le personnel nouvellement recruté.

Les parties constatent que les mesures prévues dans le présent accord d’entreprise s'inscrivent dans une démarche d'adaptation, et de conciliation des intérêts de l'entreprise et de ses salariés. Le présent accord a été librement négocié entre les parties signataires.


Ceci exposé, il  a été convenu ce qui suit :



CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1.1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée (temps complet/temps partiel), des différentes structures regroupées au sein de l’UES Talenz Groupe Fidorg - Fidorg Normandie-Elips.

1.2 - Durée et date d'effet 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au premier jour du mois suivant sa signature. 

1.3- Révision  

La demande de révision a été portée à l’ordre du jour de la réunion CSE du  28 mars 2022 et a été accompagnée d'un projet de modification transmis aux membres du CSE au cours de la réunion du 10/05/2022. 

La demande de révision a porté sur le chapitre 2 de l’accord initial relatif à la contre-partie octroyée en lien avec la durée du rallongement du préavis de démission.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DUREE DU PREAVIS DE DEMISSION POUR LE PERSONNEL NON CADRE


2.1 – Durée du préavis

Après la période d'essai, la démission donne lieu à un préavis d'une durée définie ci-dessous :
Avant 2 ans d’ancienneté, le délai est fixé à 1 mois pour l'ensemble des salariés concernés ;
A partir de la 2ième année révolue, le délai est fixé à 2 mois pour l'ensemble des salariés concernés ;

Pour les salariés ayant au minimum 2 ans d’ancienneté et après accord entre les parties, il pourra être décidé d’un commun accord de porter à trois mois ou doubler la période de préavis susmentionnée.
2.2 – Dispense totale ou partielle de préavis

A la demande du salarié, le délai-congé dans le cadre d’une démission peut être raccourci à l’initiative de l'employeur. Le contrat de travail sera rompu à la date convenue entre les parties et le salarié ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatrice pour le préavis restant à courir.
2.3 – Contrepartie liée au rallongement de la durée de préavis

Il était convenu dans le cadre de l’accord collectif initial l’octroi d’une contrepartie pour les personnes dont la durée de préavis est fixée entre 2 et 3 mois. La contrepartie est liée au versement de la prime de performance individuelle calculée selon les modalités fixées ci-dessous :


Le pivot de 85% correspond au taux moyen constaté Groupe sur l’exercice précédent de versement de la prime vis-à-vis d’un mois de salaire. Ce taux pivot est actualisé au cours de la réunion de CSE fixée à l’issue du comité de rémunération Groupe.
 
Le calcul de la prime de performance tient compte du temps de présence sur l’exercice  N. Le versement est effectué lors du départ au moment du solde de tout compte. A noter que dans le cadre d’une demande d’un salarié d’écourter le préavis et que la direction y répond favorablement, le versement de la prime de performance ne sera pas octroyé quelle que soit l’ancienneté acquise.

Afin de tenir compte du changement de calcul de prime opéré en janvier 2022 pour la population des assistants et profil ayant une classification inférieur ou égal à 260 (intégration dans le salaire de base d’une quote-part de la prime de performance individuelle à hauteur de 70% du salaire de base de décembre 2021), il est convenu pour ces populations que le calcul de la prime se fera selon les modalités suivantes :

Le calcul demeure inchangé pour les autres classifications (280 ;330).

CHAPITRE 3 – CONCLUSION, DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT

Le présent accord est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code de travail par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des membres titulaires au Comité Social et Economique.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2022.

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent accord sera transmis au Secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent en un exemplaire.

Ces formalités conditionnent son entrée en vigueur.

Il sera mis à disposition des salariés sur notre espace intranet.


Fait à Caen, le 9/06/2022 en 4 exemplaires