ACCORD D’ENTREPRISE 2023
RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT ET FORFAIT MOBILITES DURABLES



Entre les soussignées :


La SAS QUEGUINER BETON
Dont le siège est à 45 rue Georges CLEMENCEAU, 29400 LANDIVISIAU,
Elle-même représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée

d'une part, 


Et:

L’organisation syndicale représentative suivante :

La CGT
Représentée par Madame XXX, en qualité de Déléguée Syndicale, 





Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,



PREAMBULE



La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 (article 2) ont instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport » et « forfait mobilités durables ».

Dans ce sens, la Société souhaite participer à une partie des frais de transport engagés par les salariés pour aller et revenir de leur lieu de travail tout en rappelant son attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement afin d’inciter à la réduction de l’utilisation du véhicule personnel.


Il a donc été décidé d’allouer une prime transport/forfait mobilités durables dans les respect des modalités décrites ci-après :


	LES PARTIES ONT RAPPELE ET CONVENU CE QUI SUIT	:






ARTICLE 1 -  CHAMP D’APPLICATION : SALARIES BENEFICIAIRES


Les salariés de la Société susnommée en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ayant 6 mois d’ancienneté au 1er mois de versement, peuvent bénéficier de la « prime transport » ou du « forfait mobilités durables » selon les dispositions légales et réglementaires. 


Prime transport

Pour prétendre à la prime de transport, les salariés doivent :

Soit résider habituellement en dehors d’un périmètre de transports urbains (non desservi par les transports en commun) ;
Soit suivre des horaires de travail qui ne me permettent pas d’utiliser les transports en commun (travail de nuit, horaires décalés notamment) ;
Soit utiliser leur véhicule personnel pour des contraintes familiales ou personnelles (enfants, covoiturage, …) ou sécuritaires (absence de pistes cyclables, voie rapide, circulation fréquente…).

Sont donc exclus de ce dispositif :

Les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat de l’établissement ;
Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport. Sont notamment visés les salariés bénéficiant du remboursement des frais de transports en commun ou de la « prime mobilités durables » ;
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),
Les salariés ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail et notamment ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur,


Forfait Mobilités durables

Pour prétendre à la prime de transport, les salariés doivent utiliser leur mobilités durables pour effectuer leurs trajets domicile/lieu de travail ou domicile/lieu de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public


ARTICLE 2 -   MONTANT DE LA « PRIME TRANSPORT » ET DU « FORFAIT MOBILITES DURABLES »


Prime transport


Le montant de la prime transport est fixé à 200 € par salarié par an.


Forfait Mobilités durables


Le montant de ce forfait « mobilités durables » est fixé à 200 euros par an. Pour y prétendre, le salarié s’engage à effectuer ses trajets en vélo ou utiliser le covoiturage pour un nombre minimum de 50 jours par an.

Le forfait « mobilités durables » - pour effectuer les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public peut être cumulée - avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets. 

Ce forfait « mobilités durables » n’est pas cumulable avec la prime « transport » ci-dessus.


ARTICLE 3 -   MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT


Modalités du versement


La prime transport et le forfait mobilités durables sont versés comme suit :

Un premier versement sur le salaire de septembre pour la période du 1er janvier au 30 juin, 
soit 6 mois 
Un second versement sur le salaire de février (N+1) pour la période du 1er juillet au 
31 décembre, soit 6 mois 

Viennent minorer les montants des deux dispositifs les absences d’une durée supérieure à 15 jours calendaires et notamment :

congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (rechute comprise),
congé parental total,
congé sans solde et sabbatique, absence injustifiée
congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou par l’OPCO
congé de création d’entreprise.
activité partielle

Il est précisé que les périodes de télétravail, n’engageant par nature pas de déplacement, viennent également minorer les montants des deux dispositifs.

Le calcul s’effectue en jours calendaires sur la base de 365 jours.

Un salarié ne peut prétendre aux deux dispositifs.

En outre, concernant ces dispositifs, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.


Conditions du versement


Chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation, 
au plus tard le 31 juillet de l’année de versement. Si, en raison de prise de congés payés, le salarié se trouvait dans l’impossibilité de remettre les justificatifs pour le 31 juillet, il lui serait accordé un délai supplémentaire jusqu’au 20 août. Après cette date, le salarié qui n’a pas transmis son justificatif ne pourrait prétendre au versement prévu.

L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement des deux dispositifs.

Prime transport

Justificatif à fournir : 
Une déclaration sur l’honneur précisant que l’utilisation du véhicule est indispensable - cf.annexe 1
Une copie de la carte grise du véhicule au nom et à l’adresse du salarié,
Si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule

En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre au service paie les 
éléments permettant de justifier de celle-ci.


Forfait mobilités durables

Justificatif à fournir : 
Une déclaration sur l’honneur confirmant l’utilisation de son vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile. cf. annexe 2



ARTICLE 4 -   DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD


Le présent avenant entre en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année. 


ARTICLE 5   -  Publicité et dépôt de l’accord

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société soussignée.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :   (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Landivisiau, le 04/07/2023



La Directrice des Ressources Humaines			La Déléguée Syndicale CGT