ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Nestlé Excellence Supports France, société en nom collectif, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer – 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 550 200 018, représentée par Madame, en qualité de Directrice Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

d’une part,

ET :		
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
CFDT, représentée par, Délégué Syndical ;
CFE-CGC, représentée par, Déléguée Syndicale ;
Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,

d'autre part.
L’Entreprise et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».














PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, l’Entreprise a engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (plus communément appelé « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) pour l’année 2023, en vue de conclure un accord collectif avec les organisations syndicales représentatives.

Dans ce cadre, après avoir arrêté le calendrier des réunions, les Parties se sont rencontrées au cours de deux réunions qui ont eu lieu respectivement les 11 et 26 janvier 2023.

A l'issue des différents échanges avec l'ensemble des Organisations Syndicales, et de la réunion du 26 janvier 2023, la dernière proposition de la Direction n'a pas recueilli l’agrément des Organisations Syndicales Représentatives (CFDT et CFE-CGC) qui ont déclaré qu’elles ne seraient pas signataires d’un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. 

En conséquence, les Parties ont convenu d’établir le présent procès-verbal de désaccord, au sens de l’article L.2242-5 du code du travail, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des Parties et les mesures que l’Entreprise entend appliquer unilatéralement.



RAPPEL DU CONTEXTE ET DES DOCUMENTS D’INFORMATION PRESENTES DANS LE CADRE DE CETTE NEGOCIATION 

Lors de la première réunion de négociation, qui s’est tenue le 11 janvier 2023, la Direction de l’Entreprise a présenté aux délégations syndicales le contexte économique dans lequel s’inscrivait cette négociation :

Hausse de l’inflation moyenne sur l’année 2022 de 5,2% (l’augmentation des prix à la consommation étant de 5,9% sur 2022),
Performances Catégories mitigées, uniquement tirées par un effet prix positif​,
Ensemble des coûts à des niveaux sans précédent en 2022 et 2023 : prix des matières premières, emballages, énergie, transport,
Forte dégradation de nos marges et de notre profitabilité 2022 – Enjeu 2023,
Incertitude quant à la capacité à répercuter ces hausses de coûts dans nos tarifs 2023,
Inquiétude quant à l’impact de ces hausses de tarifs sur nos volumes de ventes,
Maitrise nécessaire de nos coûts.


Les Parties ont également échangé sur les informations sociales remises préalablement aux Organisations Syndicales Représentatives le 5 janvier 2023.

Il est rappelé que ces informations sont les suivantes :

Sur l’emploi : situation au 31 octobre 2022 :
Effectif total, par sexe,
Effectif moyen annuel, par sexe,
Effectif permanent, par sexe,
Répartition de l’effectif par tranche d’âge et par sexe,
Pyramide des âges par sexe,
Age moyen par catégorie socio-professionnelle (CSP) et par sexe,
Répartition de l’effectif par tranche d’ancienneté et par sexe,
Pyramide des anciennetés par sexe,
Ancienneté moyenne par CSP et par sexe,
Effectif par établissement, par sexe,
Effectif par fonction et par sexe,
Effectif par localisation et par sexe,
Embauches par CSP et par sexe,
Départs et départs par motif, par CSP et par sexe.

Sur l’organisation du temps de travail : répartition du temps de travail par CSP et sexe.

Sur la rémunération : 
Répartition des effectifs par CSP, échelon, en fonction de leur rémunération (salaire de base mensuel - SAB),
Répartition des effectifs par CSP, échelon, en fonction de leur rémunération (SAB + prime d’ancienneté - PA),
Rémunération moyenne des salariés en CDI au 31 octobre (SB mensuel + PA, en ETP), par CSP,
Masse salariale annuelle, par CSP et par sexe,
Rémunération brute moyenne mensuelle, par CSP et par sexe,
Moyennes des dix plus hautes et des plus dix plus basses rémunérations, par sexe,
Pourcentage moyen des augmentations individuelles et collectives, par CSP et par sexe,
Promotions, par CSP et par sexe,
Montant des gratifications, par CSP et par sexe.


La Direction a également rappelé les augmentations générales et individuelles octroyées lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires en 2022 et présenté l’historique des enveloppes d’augmentation des salaires par rapport à l’évolution de l’inflation de 2020 à 2022.

Enfin, la Direction a rappelé que l’Entreprise proposait un statut collectif adapté et attractif dans sa politique de rémunération globale (salaire fixe, variable, participation et intéressement, cotisations mutuelle & prévoyance, budget ASC, …).


Au regard de l’ensemble de ces éléments d’information, la Direction a rappelé les grandes orientations qu’elle souhaitait poursuivre dans la mise en œuvre de la politique salariale en général.

A cet effet, elle a exprimé sa volonté d’orienter la politique de rémunération 2023 autour des axes suivants :

Soutien du pouvoir d’achat et valorisation de la performance individuelle, tout en tenant compte d’une inflation moyenne en 2022 de 5,2 % et en maintenant les principes suivants de la politique salariale en place dans l’entreprise :
Population Employés & Agents de Maitrise : Augmentation Générale (AG) et Augmentation Individuelle (AI)
Population Cadre : budget géré en Augmentation Individuelle (AI)

Reconnaissance des collaborateurs et valorisation des salaires tout en tenant compte du contexte économique et des enjeux business 2023 ;

Atténuation de l’impact de l’inflation ;

Maintien d’une politique sociale compétitive et équitable.


Enfin, la Direction a recueilli les observations et premières revendications présentées par les organisations syndicales représentatives, celles-ci ayant donné lieu à divers échanges entre les Parties. 

Lors de la seconde réunion, qui s’est tenue le 26 janvier 2023, les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire se sont poursuivies entre les Parties afin de déterminer les mesures pouvant être mises en place et les bases d’un accord portant sur l’évolution des salaires pour l’année 2023.

Au cours de cette réunion, la Direction de l’Entreprise a également rappelé :
les axes de la politique de rémunération globale pour 2023 ;
les données relatives à l’inflation en France ;
les mesures relatives à la revalorisation des salaires adoptées par les différents business de Nestlé en France dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en 2023.

L’ensemble de la documentation remise et les présentations faites aux organisations syndicales représentatives sont disponibles dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDESE).

PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Article 1 :  Rappel des propositions initiales respectives des Parties

Article 1.1. :  Propositions initiales des délégations syndicales

Aux termes d’un email en date du 9 janvier 2023, la CFDT a adressé à la Direction de l’Entreprise les revendications suivantes : 


Au cours de la première réunion de négociation du 11 janvier 2023, la CFE-CGC a adressé à la Direction de l’Entreprise les revendications suivantes : 



Article 1.2. : Propositions initiales de la Direction

A la suite des revendications formulées par les organisations syndicales représentatives (telles que rappelées à l’article 1.1), la Direction a, lors de la 2ème réunion de négociation, présenté les premières contre-propositions suivantes :

Mesures améliorant le pouvoir d’achat des collaborateurs non-cadres
Augmentation Générale des salaires individuels de base 

-   3% au 1er mars 2023

Augmentation Individuelle des salaires
En complément des Augmentations générales des salaires individuels de base ci-dessus arrêtées, une enveloppe d’augmentation individuelle (% Masse salariale brute) sera attribuée aux collaborateurs, afin de valoriser la performance individuelle et le développement des compétences, de 0,5% au 1er avril 2023.

Mesures en faveur de la catégorie Cadres 

Pour les collaborateurs Cadres, la Direction propose de poursuivre la politique de rémunération individualisée.

Elle propose que les collaborateurs cadres bénéficient, en moyenne, de l’allocation d’un budget pour les augmentations individuelles de 3,5% au 1er avril 2023 (% Masse salariale brute de base).


pass navigo, Indemnités kilométriques et forfait mobilités durables 
Augmentation de la prise en charge du Pass Navigo

A compter du 1er janvier 2023, la Direction propose que l’Entreprise rembourse 70 % du coût du Pass Navigo au bénéfice des salariés éligibles à cette prise en charge.

Cette proposition est valable pour l’année 2023 uniquement.

Forfait mobilités durables 

Afin de favoriser la mobilité douce dans le cadre des déplacements domicile-travail, la Direction propose de revaloriser la prise en charge du Forfait mobilités durables à hauteur de 400 € par an pour tous les collaborateurs en CDI éligibles à ce dispositif, à compter du 1er janvier 2023. Les conditions pour bénéficier du Forfait mobilités durables restent identiques à celles applicables au titre de l’année 2022.

Par ailleurs, compte tenu des difficultés rencontrées avec le prestataire choisi en 2022 (Edenred), la Direction propose que les collaborateurs bénéficiaires n’ayant pas pu utiliser leur forfait de mobilité durable au titre de 2022, se voient réattribuer en 2023 le montant non utilisé.

Indemnités kilométriques (collaborateurs travaillant sur le site d’Auzainvilliers)

Aux termes de l’accord sur le statut collectif de l’Entreprise (article IV.1.1.2 relatif aux primes et indemnités), des indemnités de transport kilométriques sont versées aux collaborateurs basés hors région Parisienne pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en l’absence de transports en commun leur permettant de se rendre sur leur lieu de travail. 

La Direction propose d’augmenter ce barème d’indemnités kilométriques de 5% à compter du 1er janvier 2023.

Amélioration du dispositif d’Epargne Retraite PERCO pour l’ensemble des collaborateurs 
Afin de tenir compte du contexte économique et de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction propose de revaloriser l’abondement de l’Entreprise sur les versements volontaires réalisés par les salariés sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL).

A titre exceptionnel, la Direction propose que cet abondement de l’Entreprise soit porté à 140% du montant du versement volontaire en 2023 (abondement limité aux versements volontaires de 600 € maximum, effectués entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2023), sous réserve de la signature majoritaire d’un accord par les organisations syndicales.

conges pour enfant malade
Aux termes de l’article III.1.14 relatif aux congés supplémentaires pour événements familiaux de l’accord sur le statut collectif de l’Entreprise, l’Entreprise attribue jusqu’à 30 jours ouvrés par an dont 10 jours rémunérés aux collaborateurs (3 jours à 100% et 7 jours à 50%) en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans. 
A compter du 1er janvier 2023, la Direction propose que les 10 jours octroyés en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans susvisés soient rémunérés selon les modalités suivantes :
5 jours à 100% ;
5 jours à 50%.

mise en place d’une aide financière pour la garde d’enfants
Afin d’accompagner financièrement les collaborateurs parents de jeunes enfants, la Direction propose de mettre en place une aide financière via l’attribution une fois par année calendaire de chèques CESU d’un montant forfaitaire de 500 euros par enfant, avec une participation de 85 euros à la charge du collaborateur. 

La Direction propose que soient éligibles à cette aide financière les salariés de l’Entreprise répondant aux critères cumulatifs suivants :

salarié en CDI ou CDD actifs au 31 mars 2023 ou en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat professionnel) ainsi que les impatriés CBE et HBE ;
avec 12 mois d'ancienneté (avec reprise d'ancienneté) au 31 mars 2023 ;
dont la durée de travail est strictement supérieure à 50% au 31 mars 2023 ;
parent d’un enfant d’un âge inférieur ou égal à 3 ans au 31 mars 2023.

Les couples dont les deux parents sont salariés du Groupe Nestlé ne bénéficient de cette mesure qu’une seule fois par enfant. 

Les bénéficiaires devront également être en mesure de fournir une pièce justificative du lien de parenté avec l’enfant concerné (exemple : acte de naissance).

Sont exclus de ce dispositif : 

Les collaborateurs ne satisfaisant pas les conditions susvisées ;
Les collaborateurs en suspension de contrat au 31 mars 2023 (exemple : congé parental)​ ;
Les stagiaires, intérimaires​, les collaborateurs portés par un dispositif de restructuration (exemple : congés de mobilité), les collaborateurs sans contrat de travail français ;
Les collaborateurs bénéficiant d'un berceau Babilou au 31 mars 2023.

Ce dispositif pourrait être mis en œuvre à compter d’avril 2023.


article 2 : Rappel des positions respectives des Parties en leur dernier état 

A l’issue des différents échanges intervenus entre les Parties, ces dernières ont exposé respectivement leurs dernières propositions.

Article 2.1. Dernières propositions des organisations syndicales représentatives

La CFDT a exprimé son désaccord sur les mesures d’augmentation et a fait part à la Direction de la contre-proposition suivante : 

L’ensemble des autres revendications syndicales de la CFDT, exposées à l’article 1.1, restant inchangé et maintenu en l’état.
L’ensemble des revendications syndicales de la CFE-CGC exposées à l’article 1.1 reste inchangé et maintenu en l’état. 


Article 2.2. Dernières propositions de la Direction

Les propositions de la Direction, dans leur dernière version, sont les suivantes :

Mesures améliorant le pouvoir d’achat des collaborateurs non-cadres
Augmentation Générale des salaires individuels de base 

-   3,5 % au 1er février 2023

Augmentation Individuelle des salaires
En complément des Augmentations générales des salaires individuels de base ci-dessus arrêtées, une enveloppe d’augmentation individuelle (% Masse salariale brute) sera attribuée aux collaborateurs, afin de valoriser la performance individuelle et le développement des compétences, de 0,5% au 1er avril 2023.

Mesures en faveur de la catégorie Cadres 

Pour les collaborateurs Cadres, la Direction propose de poursuivre la politique de rémunération individualisée.

Elle propose que les collaborateurs cadres bénéficient, en moyenne, de l’allocation d’un budget pour les augmentations individuelles de 3,5% au 1er avril 2023 (% Masse salariale brute de base).


pass navigo, Indemnités kilométriques et forfait mobilités durables 
Augmentation de la prise en charge du Pass Navigo

A compter du 1er janvier 2023, la Direction propose que l’Entreprise rembourse 75 % du coût du Pass Navigo au bénéfice des salariés éligibles à cette prise en charge.

Cette proposition est valable pour l’année 2023 uniquement.

Forfait mobilités durables 

Afin de favoriser la mobilité douce dans le cadre des déplacements domicile-travail, la Direction propose de revaloriser la prise en charge du Forfait mobilités durables à hauteur de 400 € par an pour tous les collaborateurs en CDI éligibles à ce dispositif, à compter du 1er janvier 2023. Les conditions pour bénéficier du Forfait mobilités durables restent identiques à celles applicables au titre de l’année 2022.

Par ailleurs, compte tenu des difficultés rencontrées avec le prestataire choisi en 2022 (Edenred), la Direction propose que les collaborateurs bénéficiaires n’ayant pas pu utiliser leur forfait de mobilité durable au titre de 2022, se voient réattribuer en 2023 le montant non utilisé.


Indemnités kilométriques (collaborateurs travaillant sur le site d’Auzainvilliers)

Aux termes de l’accord sur le statut collectif de l’Entreprise (article IV.1.1.2 relatif aux primes et indemnités), des indemnités de transport kilométriques sont versées aux collaborateurs basés hors région Parisienne pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en l’absence de transports en commun leur permettant de se rendre sur leur lieu de travail. 

La Direction propose d’augmenter ce barème d’indemnités kilométriques de 6% à compter du 1er janvier 2023.

Amélioration du dispositif d’Epargne Retraite PERCO pour l’ensemble des collaborateurs 
Afin de tenir compte du contexte économique et de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction propose de revaloriser l’abondement de l’Entreprise sur les versements volontaires réalisés par les salariés sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL).

A titre exceptionnel, la Direction propose que cet abondement de l’Entreprise soit porté à 140% du montant du versement volontaire en 2023 (abondement limité aux versements volontaires de 600 € maximum, effectués entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2023), sous réserve de la signature majoritaire d’un accord par les organisations syndicales.

A défaut de signature d’un accord majoritaire par les organisations syndicales, la Direction propose que cet abondement de l’Entreprise soit porté à 140% du montant du versement volontaire en 2023 (abondement limité aux versements volontaires de 500 € maximum, effectués entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2023.
Les autres propositions de la Direction exposées à l’article 1.2. restent inchangées et maintenues (à savoir les mesures relatives aux congés pour enfant malade et à la mise en place d’une aide financière pour la garde d’enfants). 

A la suite de cette dernière proposition, les organisations syndicales représentatives ont exprimé leur refus de signer un accord sur les bases des dernières propositions de la Direction de l’Entreprise.

MESURES UNILATERALES


Compte-tenu de l’absence d’accord intervenu entre les Parties au terme des négociations, la Direction appliquera les mesures suivantes au titre de l’année 2023 :

Mesures améliorant le pouvoir d’achat des collaborateurs non-cadres
Augmentation Générale des salaires individuels de base 

-   3,5 % au 1er février 2023


Augmentation Individuelle des salaires
En complément des Augmentations générales des salaires individuels de base ci-dessus arrêtées, une enveloppe d’augmentation individuelle (% Masse salariale brute) sera attribuée aux collaborateurs non-cadres afin de valoriser la performance individuelle et le développement des compétences, de 0,5% au 1er avril 2023.


Mesures en faveur de la catégorie Cadres 

Pour les collaborateurs Cadres, l’Entreprise poursuivra la politique de rémunération individualisée.

Les collaborateurs cadres bénéficieront, en moyenne, de l’allocation d’un budget pour les augmentations individuelles de 3,5% au 1er avril 2023 (% Masse salariale brute de base).


pass navigo, Indemnités kilométriques et forfait mobilités durables 
Augmentation de la prise en charge du Pass Navigo

A compter du 1er janvier 2023, l’Entreprise remboursera 75 % du coût du Pass Navigo au bénéfice des salariés éligibles à cette prise en charge.

Cette mesure est valable pour l’année 2023 uniquement.


Forfait mobilités durables 

Afin de de continuer à promouvoir les modes de transport plus écologiques dans le cadre des déplacements domicile-travail, le dispositif de forfait mobilité durable est reconduit en 2023 avec un changement de prestataire. Il est revalorisé à hauteur de 400 € par an pour tous les collaborateurs en CDI éligibles à ce dispositif, au titre de l’année 2023.

Les collaborateurs pourront bénéficier du Forfait mobilités durables si : 
ils utilisent l’un des modes de transport suivants :
le vélo, avec ou sans assistance électrique (personnel ou en location) ;
les engins de déplacement personnel (EDP), cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, scooters) ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
 les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement).

et qu’ils ne bénéficient pas du remboursement d’un titre ou d’un abonnement de transports en commun (abonnement Navigo ou tout autre abonnement), d’une prime véhicule, d’un véhicule de fonction ou de statut ou du versement d’indemnités kilométriques.

Par ailleurs, compte tenu des difficultés rencontrées avec le prestataire choisi en 2022 (Edenred), les collaborateurs bénéficiaires n’ayant pas pu utiliser leur forfait de mobilité durable au titre de 2022, se verront réattribuer en 2023 le montant non utilisé.

Indemnités kilométriques (collaborateurs travaillant sur le site d’Auzainvilliers)

Aux termes de l’accord sur le statut collectif de l’Entreprise (article IV.1.1.2 relatif aux primes et indemnités), des indemnités de transport kilométriques sont versées aux collaborateurs basés hors région Parisienne pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en l’absence de transports en commun leur permettant de se rendre sur leur lieu de travail. 

Aux termes du procès-verbal de désaccord relatif aux négociations annuelles obligatoires de 2022, ce barème d’indemnités kilométriques a été revalorisé, avec une augmentation de + 5% à compter du 1er février 2022.

Ce barème d’indemnités kilométriques est à nouveau revalorisé, avec une augmentation de + 6% à compter du 1er janvier 2023, comme suit : 



Amélioration du dispositif d’Epargne Retraite PERCO pour l’ensemble des collaborateurs 
Afin de tenir compte du contexte économique et de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction s’engage à revaloriser l’abondement de l’Entreprise sur les versements volontaires réalisés par les salariés sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2023.

A titre exceptionnel, cet abondement de l’Entreprise sera porté à 140% du montant du versement volontaire en 2023 (abondement limité aux versements volontaires de 500 € maximum, effectués entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2023).


conges pour enfant malade
Aux termes de l’article III.1.14 relatif aux congés supplémentaires pour événements familiaux de l’accord sur le statut collectif de l’Entreprise, l’Entreprise attribue jusqu’à 30 jours ouvrés par an dont 10 jours rémunérés aux collaborateurs (3 jours à 100% et 7 jours à 50%) en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans. 
A compter du 1er janvier 2023, les 10 jours octroyés en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans susvisés seront rémunérés selon les modalités suivantes :
5 jours à 100% ;
5 jours à 50%.


 mise en place d’une aide financière pour la garde d’enfants
Afin d’accompagner financièrement les collaborateurs parents de jeunes enfants, la Direction s’engage à mettre en place une aide financière via l’attribution une fois par année calendaire de chèques CESU d’un montant forfaitaire de 500 euros par enfant, avec une participation de 85 euros à la charge du collaborateur. 

Sont éligibles à cette aide financière les salariés de l’Entreprise répondant aux critères cumulatifs suivants :

salarié en CDI ou CDD actifs au 31 mars 2023 ou en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat professionnel) ainsi que les impatriés CBE et HBE ;
avec 12 mois d'ancienneté (avec reprise d'ancienneté) au 31 mars 2023 ;
dont la durée de travail est strictement supérieure à 50% au 31 mars 2023 ;
parent d’un enfant d’un âge inférieur ou égal à 3 ans au 31 mars 2023.

Les couples dont les deux parents sont salariés du Groupe Nestlé ne bénéficient de cette mesure qu’une seule fois par enfant. 

Les bénéficiaires devront également être en mesure de fournir une pièce justificative du lien de parenté avec l’enfant concerné (exemple : acte de naissance).

Sont exclus de ce dispositif : 

Les collaborateurs ne satisfaisant pas les conditions susvisées,
Les collaborateurs en suspension de contrat au 31 mars 2023 (exemple : congé parental)​ ;
Les stagiaires, intérimaires​, les collaborateurs portés par un dispositif de restructuration (exemple : congés de mobilité), les collaborateurs sans contrat de travail français ;
Les collaborateurs bénéficiant d'un berceau Babilou au 31 mars 2023.

Ce dispositif sera mis en œuvre à compter d’avril 2023.


ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D'APPLICATION

Le présent procès-verbal de désaccord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Le présent procès-verbal de désaccord et les mesures unilatérales qui en découlent ne sont valables que pour une durée déterminée fixée à un an au titre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (dit « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) de l’année 2023. 



FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT DE L'ACCORD

La Direction de l’Entreprise notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent procès-verbal de désaccord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et du code du travail, ce procès-verbal de désaccord fera l’objet d’un dépôt en ligne par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent procès-verbal de désaccord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera consultable aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Issy-les-Moulineaux, en 4 exemplaires originaux, le 2 février 2023