ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT 
DES INDEMNITES DE CONGES PAYES POUR LE PERSONNEL MEDICAL SALARIE
RELEVANT DES SEULES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL

Entre :

LA MUTUALITE FRANCAISE RHÔNE PAYS DE SAVOIE,
Union soumise aux dispositions du livre III du code de la mutualité,
Dont le siège social est situé au Palais de la Mutualité,
Place Antonin Jutard, dans le 3ème arrondissement de Lyon,
Immatriculée au registre national des mutuelles sous le numéro 775 648 223.
Représentée par monsieur xxxxxxxxx
Agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée l’entreprise,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T.,
Représentée par madame xxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,


Préambule

A la suite de la fusion-absorption réalisée entre la Mutualité Française des Savoie SSAM et la Mutualité Française Rhône SSAM et dans l’objectif d’harmonisation poursuivi, les parties se sont réunies pour négocier un accord collectif portant sur les modalités de versement de l’indemnité de congés payés pour le personnel médical salarié relevant des seules dispositions du code du travail au sein la Mutualité Française Rhône - Pays de Savoie.

Les parties sont convenues que le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages et de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise, ainsi que de ceux qui étaient en vigueur au sein de la Mutualité des Savoie, portant sur le même objet.


Article 1	OBJET DU PRESENT ACCORD 

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement des indemnités de congés payés du personnel médical salarié relevant des seules dispositions du code du travail au sein de la Mutualité Française Rhône - Pays de Savoie.


Article 2	CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel médical salarié relevant des seules dispositions du code du travail de la Mutualité Française Rhône - Pays de Savoie et dans tous ses établissements.

Article 3	MODALITES DE VERSEMENT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES

L’indemnité de congés payés sera versée sur le bulletin de paie du mois au cours duquel les congés payés seront pointés en paie.

Article 4	ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2021.

Article 5 	CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI

Pour assurer l’effectivité du présent accord les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre sa mise en application.

Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire à l’objectif visé.

Article 6	DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 7	FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Fait à Lyon, le 1er juin 2021

Pour la Mutualité Française Rhône - Pays de Savoie
Monsieur xxxxxxxxxxxxx	 		
Directeur Général					             




Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
Madame xxxxxxxxxxxxx
Déléguée syndicale