Accord sur le dialogue social 
du comité social et économique 
dans l'entreprise Fédération ADMR Haute-Saône


Entre les soussignés,

La Fédération ADMR de Haute Saône dont le siège social est 30 Rue Marcel Rozard
70000 FROTEY LES VESOUL
 
Représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur(rice) Général(e) 
d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise  

représenté(e)s par : XXXXXXXXX, délégué(e) syndical(e) pour la CGT

d'autre part,


Préambule

Le présent accord a pour objet de déterminer le cadre de la mise en place du CSE et de ses consultations, son fonctionnement et les modalités de mise en place, missions et moyens de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).


L’accord a pour vocation de parfaire à l’obligation d’information concernant les indicateurs environnementaux, issue de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.


Partie 1 – Composition, fonctionnement et attribution du CSE


Article 1 - Mise en place d'un CSE unique :


La direction et le syndicat reconnaissent la Fédération ADMR de Haute-Saône et l’ensemble de ces établissements actuels ou à venir comme une entité unique, ne comportant aucun établissement distinct avec autonomie de gestion.
Un CSE unique sera mise en place.


Article 2 - Réprésentant syndical au CSE

L'effectif de notre entreprise étant de 154,18 salariés, le représentant syndical au CSE est de droit le délégué syndical, conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents. 

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.


Article 3 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.


Article 4 – Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. 

L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : transmission d’un bon de délégation heures partagées précisant les représentants concernés par la répartition ainsi que le nombre d’heures, la date de prise.


Article 5 – Réunions

5.1 Périodicité des réunions 

Les parties conviennent de tenir au moins 9 réunions ordinaires par an pour les CSE.

Sauf exception, aucune réunion ne se tiendra en juillet, août et décembre, compte tenu notamment des contraintes opérationnelles liées aux congés.

Ce nombre de 9 réunions par an pourra être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles et des éventuelles réunions extraordinaires.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :

peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;

est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

5.2 Convocations aux réunions

Les convocations aux réunions du CSE sont établies et expédiées par la directrice des ressources humaines sous délégation du président. Elles sont adressées à toutes les personnes devant y participer.

5.3 Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.

A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.


Article 6 - Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

6.1 Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit : 
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : au cours de la réunion du mois de Mars de chaque année
Situation économique et financière de l’entreprise : au cours de la réunion du mois de Octobre de chaque année
Orientation stratégique de l’entreprise : au cours de la réunion du mois de Novembre de chaque année

6.2 Modalités des consultations récurrentes

Pour les besoins des consultations récurrentes du CSE rappelées ci-avant, les membres du CSE reçoivent de la direction les informations nécessaires à la formulation d’un avis ou de plusieurs avis motivés. Cette information se fera via la BDESE, contenant l’ensemble des documents nécessaires à chacune des réunions d’information attachées aux réunions de consultations obligatoires.

Les informations sont communiquées prioritairement via la BDESE au plus tard à la fin du mois précédent la consultation auxquelles elles se rapportent. 
Si des documents complémentaires devaient être fournis, ils le seraient au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue des réunions d’information. Une copie papier remise en main propre ou par mail pourra être transmise aux membres du CSE en fonction des nécessités.
Au cours de ces consultations, les membres du comité sont informés des conséquences environnementales de l'activité de la Fédération.


La consultation sur les orientations stratégiques :  conformément aux dispositions légales, la consultation sur ces orientations porte sur les points définies par l’organe chargé de l’administration de l’entreprise.

Les indicateurs environnementaux seront abordés au cours de cette consultation.


La consultation sur la situation économique et financière : Elle porte sur la situation économique et financière de l’entreprise


La consultation sur la politique sociale : Elle porte sur :
L’évolution de l’emploi
Les qualifications
L’apprentissage
Les conditions d’accueil en stage
les congés et l’aménagement du temps de travail
la durée du travail
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes



Article 7 - Consultations ponctuelles

Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles du CSE sont organisés comme suit : 
 - la formation professionnelle 

Article 8 - Expertises du CSE

8.1 Financement et modalités des expertises

Lorque le comité sociale décide de recourir à un expert, les frais de l’expertise sont pris en charge :

1 – par l’employeur   concernant les consultations prévues par les articles L 2315-88, L 2315-91, au 3° de l’article L 2315-92 et au 1° de l’article L 2315-94 du code du travail ainsi qu’au 3° du même article L 2315-94 en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelles prévue à l’article L 2312-18

2 – par le comité sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20 % et par l’employeur à hauteur de 80 % concernant la consultation prévue à l’article L 2315-87 et les consultations ponctuelles.

3 – par l’employeur concernant les consultations mentionnées au 2, lorsque le budget de fonctionnement du comité sociale et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à transfert d’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L 2312-84 au cours des 3 années précédentes ;

8.2 Expertises relatives aux consultations récurrentes

Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes : la consultation sur les orientations stratégiques, la consultation sur la politique sociale, la consultation sur la situation économique et financière.

Les parties conviennent de recourir à un expert au maximum 1 fois, pendant la durée du mandat des membres du CSE  et ce pour chacune des 3 consultations.

Les parties conviennent de définir ensemble quelques modalités d’application pour faciliter l’intervention de l’expert.




Dans ce cadre, il est précisé que :
l’expert est nécessairement désigné à la première réunion d’information- consultation du comité social et économique portant sur le sujet inscrit à l’ordre du jour

le rapport de l’expert est nécessairement rendu 1 mois avant l’expiration du délai de consultation du CSE, tel que prévu au présent accord

le CSE rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l’employeur pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra pas dépasser.

dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur,  le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges.

Partie 2 - Composition, fonctionnement et attributions de la CSSCT


Article 9 – Composition de la commission de santé, sécurité et des conditions de travail

L’effectif de l’ADMR Haute Saône étant de 154.18 ETP, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) n'est pas obligatoire. 

Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La commission comprend 3 représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège agent de maitrise-cadre, désignés par le comité parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, dans les conditions prévues par le présent règlement. 

Il est précisé que les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire. 

En cas d’égalité, c’est le salarié le plus jeune qui sera désigné.

Le mode de scrutin sera mis en place suivant ces modalités : par voie d’un scrutin uninominal à un tour.

Aussi, les parties conviennent que les modalités pourront être revues lors de la première réunion du CSE, en accord avec les membres du CSE.

Il sera alors fixé un calendrier avec une date limite pour la transmission des candidatures, et une date pour le jour du vote. Il est indiqué que ces modalités du vote relatif à la désignation des membres des CSSCT, donneront lieu à un vote à bulletin secret et que les principes généraux du droit électoral seront appliqués.

Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les conditions indiquées par le présent règlement.
Le CSE peut, par un vote à la majorité mentionnée par le présent règlement, retirer leurs fonctions à ses représentants ou à ses mandataires, en cas d'insuffisance ou de faute grave de leur part. De plus, le membre de la commission absent sans motif légitime à 3 réunions successives perd de plein droit sa qualité de membre de celle-ci. Il en va de même du membre du CSE quittant l'entreprise.
Même légitime, l'absence prolongée peut, sur décision prise à la majorité mentionnée par le présent règlement, conduire à la révocation de l'absent dès lors qu'elle perturbe le fonctionnement de la commission.
Dans tous les cas où il est mis fin aux fonctions d'un membre de la commission, le CSE peut, par un vote à la majorité mentionnée au présent règlement, procéder à son remplacement.

Article 10 – Fonctionnement de la CSSCT

10.1 Heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposent de 5 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.

Comme pour les élus du CSE, ces heures peuvent être réparties entre les membres du CSSCT.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

10.2 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.

Elle peut être réunie également dans le cadre de réunion extraordinaire.

La commission est présidée par un représentant de l’employeur. Le président de la CSST pourra être assisté du président du CSE ou d’un de ses représentants.

Un secrétaire est désigné par la CSST en son sein au cours de sa première réunion. La secrétaire est obligatoirement choisie parmi les membres titulaires du CSE.

Le secrétaire et son président sont invités aux réunions du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Par ailleurs, des personnes extérieures au CSE peuvent être invitées à participer aux réunions de la CSST avec voix consultative, conformément aux dispositions légales.

La commission est convoquée par son président au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire de la CSST.

A la convocation sont joints le cas échéant les documents s’y rapportant, si ces documents sont disponibles avant la réunion. Dans le cas contraire, les documents sont remis aux membres de la commission lors de la réunion.

Le CSST peut procéder à l’élaboration de rapports sur les sujets relevant de sa compétence. Ces rapports sont transmis aux membres du CSE par le rapporteur désigné.

Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

10.3 Formation

Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres de la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.


Article 11 –  Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : les missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels, et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail. 

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.


Partie 3 - BDESE


Article 12 - Organisation de la BDESE

Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles figurent dans la base de données économiques, sociales et environnementales, BDESE, conformément aux dispositions prévues à l’article L 2312-18 du code du travail.

Les parties conviennent que la BDESE comprend un historique de 3 années et intégre les perspesctives sur une année selon des thèmes qui seront définies avec les membres du CSE.


Les supports de présentation associés aux différents thèmes seront disponibles dans la BDESE :
Présentation générale de l’entreprise :
Forme juridique
Perspective économique

Accords collectifs (et avenants)
Négociation annuelle obligatoire
Accord relatif aux contrats à durée indéterminée intermittents
Accord relatif aux temps d’habillage et de déshabillage


Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Evolution des emplois par catégorie professionnelle
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour les développer
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Formation professionnelle : investissement en formation, publics concernés
Politique apprentissage
Conditions de travail

Investissement matériel et immatériel
Evolutions des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (amortissements)
Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement o ula transformation des méthodes de production et d’exploitation et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et d’emploi


Egalité professionnelle
Analyse des données chiffrées
Stratégie d’action

Santé et sécurité au travail
Bilan CSSCT
Accidents du travail et maladie professionnelle

Activités sociales et culturelles
Action Logement
Budget Action sociale et culturelles
		
Fonds propres, endettement et impots
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières
Impôts et taxes

Rémunération des salariés et dirigeants
Evolution des rémunérations salariales

Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques
Exonération et réduction de cotisations sociales

Partenariat
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
Parenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise

Transfert commerciaux
Cessions, fusions et acquisitions réalisés

          - Environnement :
Politique générale en matière environnementale 
Économie circulaire 
Changement climatique 

Concernant les consultations ponctuelles : formation, et les négociations, la BDESE sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel.


Article 13 - Fonctionnement de la BDESE

La base de données économiques, sociales et environnementales est constituée au niveau de la fédération ADMR de Haute-Saône.

Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du comité social et économique (titulaires et suppléants). Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel depuis un ordinateur connecté au serveur du siège de la fédération ADMR. Chaque document sera protégé par un code remis aux membres du comité social et économique.

L’accès aux informations mises à disposition sur la BDESE se fait en lecture uniquement, aucune modification n’est possible.

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDESE vaut communication aux élus et/ ou communication des rapports.

Les personnes ayant accès à la BDESE sont informées de l’actualisation de cette dernière par email sur leur boîte professionnelle.

Les personnes ayant accès à la BDESE sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel.
A défaut de précision, toutes les données relatives aux exercices N-1 et N-2 ne sont plus confidentielles.

Partie 4 - Dispositions finales


Article 14 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’expiration des mandats de 4 ans du CSE.

Dans les 3 mois qui précédent la fin de l’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement de cet accord sous la même forme ou sous une forme différente.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.


Article 15 - Révision

Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, au cours de la première année.

La demande de révision qui devra être notifiée à chacun des autres signataires pourra porter sur tout ou partie des dispositions du présent accord.

Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais.



Article 16 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vesoul 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Frotey les Vesoul, le 23 mars 2023


   Pour l’employeur		Pour l’Organisation Syndicale
		CGT 
Signature :		Signature :
Le(a) Directeur(rice) Général(e),				 La Délégué(e) syndical(e),