ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA 
SOCIETE FROMAGERE DE CLECY

Entre la Société Fromagère de Clécy représentée par XXX en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par le Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat Force Ouvrière : XXX,


Préambule

Les parties se sont réunies les 17/06/2022 et le 05/07/2022, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 30/05/2022 à l’Organisation Syndicale représentative les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 24/02/2022.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 29/06/2021.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

Les demandes initiales de la délégation syndicale sont les suivantes :

Astreinte maintenance : Augmentation des primes d’astreintes ;
Permanence encadrement : Mise à disposition du véhicule de société ;
Retourne hâloir : Mise en place d’une prime complémentaire dès le 3ème jour de retourne dans la semaine ;
Prime panier : Revalorisation de la prime panier de jour ;
Prime de dérangement : Mise en place de chèque CESU pour la garde d’enfants.


Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 24/02/2022 :

Augmentation générale des appointements de 3.2% au 01/04/2022 (paie du 11/05/2022) pour les collaborateurs non cades, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 01/04/2022 sur la grille des minima Lactalis.


Article 2 : Dispositions locales spécifiques :

Astreinte maintenance

Afin de valoriser les périodes d’astreintes du personnel de maintenance, il a été décidé d’augmenter chaque prime d’astreinte. 


Permanence encadrement

La Société Fromagère de Clécy mettra à disposition la voiture de société aux membres de l’encadrement qui réalisent des permanences sous conditions.

La voiture de société sera mise à disposition au volontariat, cependant il n’y aura aucune compensation financière si les encadrants ne souhaitent pas la prendre.

Il est rappelé que l’assurance automobile de la voiture de société prévoit uniquement la protection des salariés de l’entreprise. Il est donc formellement interdit qu’une personne extérieure à la société fromagère de clécy monte dans la voiture de société.

Les trajets autorisés avec la voiture de société sont uniquement les trajets domicile-travail et inversement. Il est formellement interdit d’utiliser la voiture de société pour ses déplacements personnels.
	
La voiture de société sera mise à disposition pour les permanences uniquement du samedi matin au dimanche soir. En effet, elle doit être à la disposition de l’ensemble des salariés du lundi matin au vendredi soir pour les déplacements (formations, réunions, etc…).

La Direction fera signer ces consignes sous forme de règlement à l’ensemble de l’encadrement faisant des permanences.


Prime retourne hâloir

Il est rappelé que les collaborateurs réalisant au moins deux postes de retourne hâloirs sur la même semaine ou un seul poste de retourne hâloir sur le samedi, reçoivent une prime de retourne hâloirs de 5€. 
Le décompte des postes de retourne hâloirs est réalisé par semaine et le versement de la prime est réalisé au mois le mois. 

Afin de valoriser les collaborateurs réalisant ce poste plus de 2 fois par semaine, il a été convenu de verser une nouvelle prime de 3€ par semaine. 
Il ne s’agit pas d’une prime par jour en plus, il s’agit d’une prime par semaine si le collaborateur a réalisé 3 retournes hâloirs dans la même semaine.


Prime panier jour

Il est rappelé que les collaborateurs effectuant 4 heures de travail consécutifs (hors heures de nuit) ont une prime de 4.00€ par jour. Ce montant est augmenté de 0.10cts soit une prime de 4.10€ par jour.


Congés enfant malade

Il est rappelé que le congé enfant malade est attribué pour chacun des parents d’une famille devant s’absenter pour s’occuper de son enfant malade jusqu’à 12 ans inclus. Il est composé de 2 jours par an (2 demi-journées indemnisées à 100% et 1 journée indemnisée à 80%).

Il a été convenu de modifier l’indemnisation de la 2ème journée à 100% et les modalités de prise des congés.

Cela se traduit par  2 journées indemnisées à 100% avec la possibilité de prendre soit 1 journée complète, soit des demis-journées à compléter par une demi-absence non rémunérée, ou bien par un complément en heure, demi CP, demi-RTT ou à défaut demi-CET. En aucun cas il ne pourra être accolé un demis repos compensateur.

Le congé ne peut être accordé aux deux parents en même temps.

Un justificatif d’un médecin devra être présenté. 


Relais colis

La Direction s’engage à étudier la faisabilité de mettre en place un relai colis réservé aux collaborateurs afin de se faire livrer des colis personnels à l’accueil de la société. Cela facilitera la réception des colis lors des heures de travail des collaborateurs. Cette mise en place sera strictement réglementée avec la création d’un règlement en collaboration avec les élus. La Direction s’engage à faire un retour sur la faisabilité au plus tard le 31/12/2022. 


Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 29/06/2021 visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Article 4 : Date d’effet :

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/09/2022.


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Caen.


Fait sur 4 pages à Clécy le 05/07/2022

Pour l’entreprise,					Pour le Syndicat Force Ouvrière
XXX							XXX				Directeur