AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT
SUR LA CREATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS







Entre 

La société :

Worex S.N.C., dont le siège social est situé 66 route de Sartrouville, Parc des Erables III, 78230 Le Pecq, représentée par                      , agissant en qualité de Co-gérant,

dénommée dans le présent accord WOREX, d'une part,

Et

Le Comité Social et Economique,  représenté par                                    , membre titulaire, secrétaire du CSE, dûment mandatée pour signer cet avenant,

D’autre part.


PREAMBULE

Par le présent avenant, les parties viennent modifier l’accord portant sur la création d’un compte épargne temps du 30 août 2001.

Cet accord est régi notamment par les dispositions suivantes :
Articles L 3151-1 et suivants du Code du Travail
Loi 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat
Circulaire DGT/DSS/2008/46 du 12 février 2008
Loi 2008/789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Circulaire DGT n°20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008


Article 1

L’Article 4 – Utilisation du Compte Epargne-Temps est désormais libellé de la façon suivante :

Le Compte Epargne Temps est utilisé en vue d’indemniser en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé, un congé d’une durée égale au temps épargné, dans le cadre d’un congé de longue durée ou de fin de carrière, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les jours épargnés peuvent être :

Associés à tout autre forme de congé, pour autant que le salarié en ait exprimé le souhait au moment où il fait la demande d’utilisation du Compte Epargne Temps ;

Utilisés pour assurer au salarié un droit à rémunération de tout ou partie de congés réputés payés, tels que le congé parental d’éducation dans le cadre de l’article L 1225-47 ou en cas de maladie, d’accident ou de handicap grave d’un enfant à charge, le congé pour création d’entreprise prévu par l’article L 3142-105, le congé sabbatique prévu par l’article L 3142-28, le congé individuel de formation non indemnisé prévu aux articles L 6322-1 et suivants ;

Associés à une période de travail à temps partiel de manière à assurer pendant cette période une rémunération équivalente à celle d’un horaire à temps plein ;

Utilisés pour la prise d’un congé permettant d’anticiper la cessation d’activité en fin de carrière.

Pour permettre une utilisation plus souple de l’épargne temps accumulée à court terme, il sera possible d’utiliser ponctuellement pour convenance personnelle les jours épargnés pour des prises de congés d’une durée d’une seule journée entière ou de plusieurs journées accolées à hauteur maximum de 3 jours par année calendaire.

Le congé doit être pris avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé sur son compte un nombre de jours égal au plafond autorisé (100 jours). Cette contrainte ne s’applique pas pour les salariés âgés de plus de 50 ans désirant cesser leur activité de façon anticipée.
Le délai est prolongé de 5 années et la durée du congé est portée à 3 mois minimum lorsqu’un salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans à l’expiration du délai de 5 ans ou lorsqu’un parent du salarié est dépendant ou âgé de plus de 75 ans.

Toute demande de prise de congés doit être présentée par écrit à la hiérarchie sur un formulaire type avec un préavis de 6 mois minimum (deux semaines minimum pour le cas des jours pris dans l’année calendaire) ; la réponse de l’employeur doit être notifiée dans un délai d’un mois (3 jours pour le cas des jours pris dans l’année calendaire), à compter de la réception de la demande , faute de quoi la demande est réputée acceptée. L’utilisation des droits est limitée à une personne à la fois par équipe/service. Le délai de prévenance est réduit à un mois pour les cas d’évènements graves énumérés dans la rubrique 3/ de l’article 7 du présent accord.

La date de départ en congé peut être reportée une fois sur décision motivée de l’employeur, si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement de l’entreprise (maintien de la compétitivité).

Dans le cas de demande de congé pris immédiatement avant le départ en retraite à l’âge normal individuel, le salarié devra communiquer à sa hiérarchie la date de départ physique souhaitée en intégrant la prise de congé épargné dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée du temps épargné.

Conformément aux articles L 3151-1 et suivants du Code du travail, le salarié pourra utiliser sous forme de complément de rémunération une partie des sommes capitalisées dans son Compte Epargne-Temps à hauteur de 5 jours par an, à condition que ces sommes ne résultent pas de droits correspondant à la capitalisation de la 5ème semaine de congés payés. Pourront donc être débloqués les jours épargnés correspondant aux congés payés liés à l’ancienneté ou aux jours de repos ARTT.

Chaque épargnant aura la possibilité de transférer tout ou partie de ses avoirs détenus dans le CET vers le PERECO. Toutefois, les jours issus de la 5ième semaine de congès payés ne peuvent pas faire l’objet de ce transfert ou monétisation. Le nombre maximum de jours CET transférables annuellement vers le PERECO est fixé à 10 jours. Ces jours bénéficient des allègements de charges sociales et fiscales prévues par la réglementation en vigueur. Cette demande devra être réalisée par les salariés entre le 15 octobre et le 15 novembre de chaque année et sera traitée le mois suivant. Un bulletin de demande de transfert sera mis à la disposition des salariés.


Article 2. Date et durée d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à effet du 1er octobre 2022. Il est conclu pour la même durée que l’accord auquel il se réfère.








Article 3. Publicité 

Dès sa signature, le présent avenant sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du code du travail, à la diligence de l’entreprise en un exemplaire au format éléctronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de télé procédure Télé Accords à l’adresse  pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.

Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes des Yvelines.




Fait au Pecq, le 17 octobre 2022,  en 4 exemplaires originaux.



Pour WOREX :

                            , Co-gérant






Pour le Comité Social et Economique :

                             , membre titulaire, secrétaire du CSE,
dûment mandatée pour signer cet avenant.