ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL REGULIER





ENTRE  :
L’ASSOCIATION, domiciliée , représentée par son Secrétaire Général dûment habilité à l’effet des présentes.
D’UNE PART
ET
, membres titulaires du CSE, élus le 28/09/2020.

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en œuvre du télétravail, régulier et inscrit dans le temps.


Préambule

Le télétravail, tel qu’il a été pratiqué en 2020 et en 2021, découlait d’une adaptation de l’organisation du travail face aux recommandations des autorités sanitaires et du gouvernement. 
Par ailleurs, ces épisodes ont démontré que le télétravail permettait d’avancer plus efficacement sur des sujets individuels, tout en assurant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des télétravailleurs. 
Toutefois, avec le retour d’expérience que nous pouvons dresser, le télétravail soulève des points de vigilance, notamment la préservation du lien social, l’encadrement des missions des salariés concernés et le maintien d’une organisation collective du travail.
Le présent accord a pour objet d’assurer la bonne mise en œuvre du télétravail en rappelant les principes qui le fondent et en définissant les modalités.







Article 1 - Champ d'application
1.1 - Activités de l’Association concernées
Le télétravail est défini comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » (article L. 1222-9 du Code du travail »
Les demandes de télétravail régulier correspondent à des demandes comprenant une journée maximale de télétravail par semaine, à laquelle peuvent s’ajouter 10 jours par an.
Il s’agit notamment des missions relatives à des tâches de rédaction ou d’analyse de données. 
Ne sont pas éligibles au télétravail régulier, les salariés dont les activités sont directement liées au lieu de travail.

1.2 – Salariés éligibles
Par ailleurs, pour être éligible au télétravail régulier, le salarié doit être à temps plein et avoir terminé sa période d’essai afin de garantir une bonne intégration dans une communauté de travail et un équilibre entre le présentiel et le télétravail.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas éligibles au présent accord afin de garantir le bon suivi de leur apprentissage et leur accompagnement. 
Pour des nécessités de service spécifiques, il pourra être dérogé à ces règles, sous réserve de la validation du responsable hiérarchique.

Les stagiaires n’étant pas salariés, ceux-ci ne sont pas éligibles au présent accord.

Article 2 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique en précisant les missions qu’il compte effectuer en télétravail et les outils dont il aura besoin. Ce dernier a un délai de deux mois maximum pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.
Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Article 3 - Période d'adaptation 
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de trois mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance et si l'absence du salarié dans les locaux de l’Association ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de quinze jours. Cette décision devra être motivée.
S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l’Association.

Article 4 - Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l'employeur
L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l’Association, notamment si les conditions d'éligibilité ne sont plus remplies ou si une nouvelle organisation du service le requiert.
Cette décision sera notifiée par écrit par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La fin du télétravail prendra effet quinze jours suivant la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

Article 5 - Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile ou sur le lieu de résidence du salarié, selon déclaration du salarié. 
Le télétravailleur devra affecter un espace à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace soit adapté à l'exercice du travail en télétravail et fournira une attestation de conformité.
Ce lieu doit notamment être calme et disposer d’un accès à internet.
En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l’Association en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et le bon fonctionnement de l’Association, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 4. Cette remise en cause devra également être motivée.

Article 6 - Modalités de régulation de la charge de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'association. En conséquence, cela ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif.

Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs pourra effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan régulier sur ce qui a été réalisé. 

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel portant notamment sur l’évaluation de la charge de travail.

Article 7 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes :  
Une journée par semaine de manière récurrente
10 jours complémentaires par an dont la date doit être validée par le manager au moins 2 jours ouvrés avant la journée télétravaillée 
Le positionnement et la fréquence des jours télétravaillés sont discutés entre le salarié et le responsable hiérarchique. La décision finale appartient à l’employeur. 
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’Association à la demande de l’employeur sous réserve d’un délai de prévenance de 2 jours, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service. 

Article 8 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur devra être joignable sur les mêmes plages horaires que ses journées sur son lieu de travail.
Par ailleurs, le respect des durées minimales de repos implique notamment la déconnexion des outils de communication à distance en dehors de ses plages horaires.

Le télétravailleur veillera à renseigner ses journées de télétravail sur son agenda Outlook afin que le reste de l’équipe salariée puisse en être informé.

Article 9 - Consignes particulières concernant les outils informatiques
L’Association met à disposition le matériel informatique nécessaire à l’activité, ainsi qu’une connexion VPN sécurisée.
Le télétravailleur s'engage, à respecter la confidentialité des données liées à l’exercice de ses missions. Il doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.

Article 10 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail
Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 11 - Santé et sécurité au travail
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction sans délai et justifier de son absence dans les 48 heures.

Article 12 - Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 01/04/2022.

Article 13 - Formalités

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information au personnel.

Le présent accord sera déposé par l’association auprès de la DRIEETS Ile-de-France en version électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


							Fait à Paris le 28/03/2022