Travail du dimanche



Entre :
La société EVA GROUP,
Dont le siège est situé 40 Rue de LOUVRE – 75001 PARIS,
Représentée par Monsieur             , en sa qualité de Président,
d'une part,
Et :
Messieurs                       , en leur qualité de délégués titulaires du CSE élu à la majorité des voix.
d'autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Consciente que le recours au travail du dimanche doit être exceptionnel, la société EVA Group est toutefois dans la nécessité de recourir à cette modalité du temps de travail afin d'assurer la continuité de l'activité économique ainsi que pour répondre à des impératifs de sécurité informatique de nos clients.
Le présent accord a pour objet de mettre en place le travail du dimanche dans l'entreprise en garantissant aux salariés concernés les impératifs de protection de leur santé et de leur sécurité.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités et les contreparties liées au travail du dimanche.

Article 1 — Champ d'application
Le présent accord s'applique à :
Les consultants amenés à intervenir en mission auprès de nos clients (cadres et non cadres).



Article 2 : Objet
En application des article L. 3132-12 et R.3132-5 du Code du travail, les parties confirment le caractère indispensable du recours au travail du dimanche compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise (Ingénierie informatique- cybersécurité).
En effet, les clients de la société ne peuvent subir, pour des raisons de sécurité, des interruptions de service informatique. Il est nécessaire pour la société EVA Group de pouvoir intervenir les dimanches, à titre exceptionnel, afin d’assurer la continuité de service chez le client.

Article 3 : Volontariat
2.1 Respect du principe du volontariat
Le travail du dimanche, dans le cadre de cet accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat.

2.2 Formalisation de l'accord du salarié au moment de l'embauche
L'accord du salarié pour travailler le dimanche s'effectue par la signature d'un avenant à son contrat de travail.
L'avenant précise la fréquence et le nombre de dimanches travaillés (fréquence et nombre de dimanches travaillés dans l'année).

Article 4 : Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés

Le responsable (Manager et/ou Responsable de compte) veille à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés volontaires.
Chaque salarié recevra un planning au moins 1 mois à l’avance lui indiquant les dimanches travaillés.
Le salarié travaille au maximum 3 dimanches dans le mois.

Le jour de repos de remplacement du salarié sera indiqué dans le planning prévisionnel des dimanches travaillés en fonction des besoins de l'établissement et des souhaits du salarié.





Article 5 : Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle

5.1 : Rétractation cours de période pour le travail le dimanche
Le salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche, doit formaliser par écrit sa volonté de ne pas travailler le dimanche dans un délai de prévenance de 1 mois.
5.2 : Droit à l'indisponibilité ponctuelle
Le salarié pourra se déclarer indisponible pour travailler le dimanche à condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours et dans la limite de 4 dimanches par an.
5.3 : Entretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle
Lors des entretiens annuels, il sera évoqué les éventuelles conséquences du travail dominical sur l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Article 6 : Contreparties salariales au travail du dimanche
6.1 Majoration de la rémunération
Le salarié travaillant le dimanche (hors dispositif d’intervention en astreinte et HNO) bénéficie d'une majoration de 100% de son salaire de base brut mensuel pour chaque heure effectuée le dimanche y compris si ce dernier tombe un jour férié.
6.2 Repos hebdomadaire
Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d'un repos compensateur équivalent au nombre d'heures travaillées le dimanche.
La date pour fixer le jour où le repos compensateur est pris doit être décidé dans les 15 jours qui suivent le dimanche travaillé.

Article 7 : FRAIS
Les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'un titre de restaurant supplémentaire.
Les salariés peuvent bénéficier, sur présentation des justificatifs, de la prise en charge des frais de transport inhabituels causés par le travail dominical.


ARTICLE 8 : Santé des salariés
En dehors des visites médicales périodiques, les salariés peuvent bénéficier d'un examen médical à leur demande ou à la demande du médecin du travail, pris en charge par l'employeur.

Article 9 : Durée et effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2021.
Il se substitue à toutes les pratiques en vigueur dans l'entreprise portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord ainsi qu’aux éventuelles dispositions conventionnelles.
Il pourra être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue respectivement par les  et suivants, et .

Article 10 — Conditions de validité 
Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif qu'à compter de sa signature par un ou plusieurs représentants élus du personnel ayant eu la majorité des voix aux dernières élections professionnelles (PV joint en annexe).

Article 11 - Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

Article 12 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Dreets sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud'hommes.
Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à PARIS, le 12 juillet 2021
En 5 exemplaires
Pour l’entreprise                                                                                    Pour les salariés