ACCORD RELATIF A LA DUREE DE PREAVIS EN CAS DE DEMISSION D’UN SALARIE 
NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société NIPRO PharmaPackaging France, dont le siège social est situé 4 rue de la Verrerie – 76 390 Aumale, représentée aux fins des présentes par, agissant en qualité de Directeur Général dûment mandaté à cet effet,
	
D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société NIPRO PharmaPackaging FRANCE, représentées respectivement par leur délégué syndical :


D’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :


PREAMBULE :

Dans un contexte actuel de tension du marché du travail de plus en plus forte, de pénurie de candidats, ainsi que de difficultés pour recruter, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin de trouver des solutions pour pallier les délais de remplacements de certains postes. 

La Direction et les Organisations Syndicales ont ainsi décidé de réviser les durées de périodes de préavis en cas de démission de salariés de catégorie ouvrier, employé, TAM et cadre. 

L’objectif de cet Accord est de permettre à la société de pouvoir disposer de plus de latitude pour pourvoir un poste à remplacer avant le départ effectif du salarié en situation de démission dans un contexte où les délais de recrutements s’allongent et où la recherche de profils est de plus en plus difficile. Ainsi, l’objectif est de ne pas laisser vacants certains postes clés et assurer au mieux la bonne continuité de l’activité. 

Il a en conséquence été convenu ce qui suit : 




Chapitre I. Dispositions générales 

Article 1. Champ d’application et durée

En vertu de l’article L2222-4 du Code du travail, les parties décident que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 5 octobre 2022. 

Il concerne l’entreprise Nipro PharmaPackaging France et l’ensemble de ses établissements tel que visé en Annexe 1. 
 
Article 2. Portée de l’accord

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L. 2232-11 et suivants du Code du travail.   

Chapitre II. Mesures de l’accord  

Article 3. Modification des durées de préavis en cas de démissions 

Situation actuelle : 

Actuellement, en vertu de la Convention Collective applicable au sein de Nipro PharmaPackaging France, la Convention Nationale Cristal, Verre et Vitrail, plus précisément, en vertu de l’article 15 de l’annexe catégorielle I « Ouvriers et employés », et de l’article 13 de l’annexe catégorielle II « Maîtres-ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadres », les durées de préavis applicables en cas de démission d’un salarié sont les suivantes :

- Pour un salarié Ouvrier ou Employé : 2 semaines
- Pour un salarié Technicien ou Agent de maitrise (TAM) : 2 mois
- Pour un salarié Cadre : 3 mois 

Nouvelles dispositions de l’accord : 

En vertu du présent Accord, les parties conviennent que les durées de préavis applicables en cas de démission d’un salarié sont désormais les suivantes :

- Pour un salarié de statut Ouvrier : 1 mois
- Pour un salarié de statut Employé : 2 mois 
- Pour un salarié de statut TAM ou TAM 36 : 3 mois 
- Pour un salarié de statut Cadre : 4 mois 

Le préavis commence à compter du jour de remise en main propre ou la réception de la lettre de démission du salarié par LRAR par le service RH. 




Article 4. Possibilité de négociation de la durée du préavis en accord avec la Direction

La Direction prend l’engagement d’étudier toute demande de réduction de la durée de préavis par le salarié démissionnaire du poste et d’y donner une suite favorable, si possible, au cas par cas, en fonction notamment de la situation, du niveau de tension sur le poste, du type de profil à rechercher (profil pénurique, contexte, niveau d’expertise recherché) etc. 

Chapitre III. Suivi, adhésion, révision, interprétation et publicité de l’accord

Article 5.  Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. 

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 

Article 6.  Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. 

Article 7. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande émise par l’une ou plusieurs d’entre elles afin d’étudier et tenter de régler les difficultés d’interprétation soulevées par l'application du présent accord. 

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction et signé par l’ensemble des parties ayant participé à la discussion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée à la difficulté faisant l'objet de la procédure d’interprétation.

Article 8.  Publicité et dépôt de l’accord 
Une fois l’accord conclu, l’employeur notifie le texte négocié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir :
-  en un exemplaire accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail qui transmet ensuite à la DREETS, 
- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. 
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les parties se réservent le droit, après la conclusion de l’accord, d’acter qu’une partie du texte ne fera pas l’objet d’une publication.
Fait à Authon du Perche, le 5 octobre 2022



Pour la Direction :                                                                   Pour les Syndicats représentatifs :