ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LE FINANCEMENT DU REGIME FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE
AU SEIN DE RESERVOIR PROD



Entre les soussignéEs :

RESERVOIR PROD
SASU au capital de 5 528 160 euros
RCS NANTERRE 432 411 502
SIRET 432 411 502 000 37
Dont le siège social est sis au 7-15 rue du Dôme -92100 BOULOGNE BILLANCOURT,
Représentée par sa Directrice Générale, Madame XXXXXX, dument habilitée à cet effet,

Ci-après dénommée « L'entreprise » ou « La Société », 


D'une part,
ET


Madame XXXXXX, Déléguée syndicale FO Médias,

D'autre part,

Ci-après individuellement ou conjointement désignées la ou les « Partie(s) »


PREAMBULE : DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Parallèlement à la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, qui s’est ouverte le 21 octobre 2021 au sein de la société RESERVOIR PROD, les Parties se sont rapprochées pour convenir qu’un accord d’entreprise spécifique relatif au financement du régime de frais santé obligatoire dans l’entreprise était nécessaire.

En effet, il est rappelé qu’en vertu d’un précédent accord d’entreprise en date du 15 décembre 2017 conclu dans le cadre de la NAO, les Parties avaient convenu des mesures alternatives en contrepartie d’une absence de revalorisation collective des salaires en 2018, et parmi ces mesures figurait la mesure suivante relative au Financement du régime frais de santé obligatoire : 

« La Direction a approuvé la proposition de la Déléguée syndicale consistant à modifier la répartition du financement de l’assurance frais de santé collective et à adhésion obligatoire dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2018. 
Ainsi à compter du 1er janvier 2018, la répartition du financement du régime obligatoire frais de santé sera la suivante : 
contribution patronale : 75 %
contribution salariale : 25 %. »

Bien que figurant dans un accord d’entreprise à durée déterminée, cette disposition avait vocation à perdurer au-delà de la durée de cet accord.

Plus récemment les Parties se sont rapprochées pour rediscuter de la répartition de ce financement, dans le cadre plus global de la dénonciation des Décisions Unilatérales de l’Employeur (DUE) ayant mis en place le régime de frais de santé obligatoire au sein de l’entreprise RESERVOIR PROD, et de la mise en œuvre d’un nouveau régime obligatoire à compter du 1er janvier 2022, par DUE du 25 novembre 2021.

Ces discussions ont fait l’objet de deux réunions entre la Déléguée Syndicale FO Médias et le représentant de la Direction de la Société, lesquelles ont eu lieu les :
18 novembre 2021,  
25 novembre 2021, au terme de laquelle est conclu le présent accord.

A l’issue de la réunion du 25 novembre 2021, la Direction et la Déléguée syndicale se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes :


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1.	Champ d’application du présent accord

Le champ d’application du présent accord concerne l’ensemble des salariés permanents (hors intermittents du spectacle et pigistes) de la Société RESERVOIR PROD, qui bénéficient du régime frais de santé obligatoire (socle et surcomplémentaire) en vigueur à compter du 1er janvier 2022 au sein de l’entreprise.


Article 2.	Répartition du financement du régime obligatoire de frais de santé

Il est rappelé que le régime obligatoire de frais de santé mis en œuvre à compter du 1er janvier 2022 au sein de l’entreprise est constitué d’un REGIME DE BASE (dit socle) et d’un REGIME SURCOMPLEMENTAIRE.

Les Parties conviennent que la répartition du financement de ce régime obligatoire est fixée de la manière suivante en 2022 et évoluera comme suit à compter de 2023 :







Article 3. 	Durée d'application du présent accord
 	 	 
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature, pour une durée indéterminée.


Article 4. 	Révision

Le présent accord est révisable à tout moment par accord des Parties, et notamment en cas de dispositions législatives et/ou réglementaires nouvelles.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance d’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remis en main propre contre récépissé. Elle devra comporter l’indication des dispositions à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.


Article 5.	Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé totalement ou partiellement par les Parties signataires selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires et doit faire l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par voie règlementaire.

La dénonciation devra être accompagnée d’un projet d’ouverture de négociations précisant les propositions sur les points objets de la dénonciation. 

Les négociations devront s’engager dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de l’avis de dénonciation.

La dénonciation prendra effet au terme du préavis de trois (3) mois à compter de la réception de l’avis de dénonciation. A cette date l’accord dénoncé continuera de produire ses effets conformément aux dispositions légales pendant un (1) an sauf application d’un accord de substitution.


Article 6.	Dépôt et publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, telles que prévues à l’article D. 2231-7, sera déposé par le représentant légal de l'entreprise, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords » (). 

Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.

Un exemplaire du présent accord est également déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt. 

Les Parties sont informées qu’en vertu de la Loi Travail du 8 août 2016 et du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public sur la base de données nationale des accords collectifs, dénommée « ACCO », accessible directement et gratuitement sur le site de . Il est publié dans une version obligatoirement anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.


Fait à Paris, le 25 novembre 2021, en 4 exemplaires originaux