ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL


ENTRE, 
La société ALSACE CROISIERES-CROISIEUROPE, SAS, Siren 998348601 dont le siège social est situé au 12 rue de la Division Leclerc à 67000 STRASBOURG, représentée par la société CROISIFI, SAS, ayant son social 147 boulevard de Montparnasse à 75006 PARIS, elle-même représentée par   en sa qualité de Président.


d’une part, 

ET
Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité de ses Membres, représenté par  en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 25 mai 2023.

D’autre part, 



PREAMBULE

Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail, l’entreprise a souhaité donner la possibilité aux salariés dont le poste est compatible, de télétravailler de manière occasionnelle et encadrée.

En effet, le télétravail contribue à reformer l’équilibre des temps de vie, notamment en réduisant les trajets domicile-travail, et à développer des relations et modalités de travail plus souples, fondées entre autres sur l’autonomie et la responsabilité. 

Dans le prolongement de la mise en place expérimentale du télétravail pendant la période du COVID19, les parties conviennent de pérenniser le dispositif dans les conditions définies par cet accord. 

Article 1.  Champ d’application 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société qui occupent des postes dont les fonctions permettent le télétravail.

A contrario, sont exclus du présent accord, les salariés qui occupent des postes, par nature, incompatibles avec le télétravail. Notamment, le personnel navigant, les électriciens, mécaniciens.


Article 2. Critères d’éligibilité

Le télétravail est ouvert aux activités de l’entreprise pouvant être exercées à distance. L’accès au télétravail nécessite une capacité du salarié à travailler de manière autonome sans avoir besoin d’en référer systématiquement à son responsable. 
De la même manière, ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui par nature nécessitent une présence physique du salarié sur site. 

Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : 

- ancienneté : une ancienneté d’au moins 6 mois est requise, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié.

- CDD/CDI : critère pas retenu

- Apprentis : les apprentis et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans la communauté de travail est un élément indispensable à leur appretisasge.


Article 3. Modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

Le télétravail revêt un caractère volontaire. 

Chaque salarié éligible peut télétravailler jusqu’à 3 jours par mois. 
Ces jours sont flexibles et sont déterminés d’une semaine sur l’autre, ils ne sont, cependant pas reportables d’un mois sur l’autre.

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande au travers du formulaire annexé au présent accord, auprès de son responsable et/ou par email dans un délai raisonnable.

Son responsable hiérarchique dispose alors d’un délai de 5 jours pour accepter ou refuser la demande.

En cas de réponse positive, le formulaire est signé par le salarié et son responsable puis transmis au Service Ressources Humaine.

Dans le cadre de la bonne organisation du service les responsables hiérarchiques pourront refuser les demandes de télétravail, notamment en cas de demandes trop nombreuses dans le même service ou sur la même journée.


Article 4. Lieu du télétravail

Les salariés s’engagent à exercer le télétravail dans un lieu compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle.

Le salarié télétravaille à partir de son domicile principal, tel que déclaré au service des Ressources Humaines. Le salarié s’engage à informer préalablement le service des Ressources Humaines de tout changement d’adresse d’exercice du télétravail. 

Dans tous les cas, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail prévues par le Code du travail et le Règlement Intérieur de la Société.

Le télétravail dans un lieu autre que le domicile du salarié doit rester exceptionnel. Il est, en toute hypothèse, subordonné à l’utilisation d’une connexion internet sécurisée, l’utilisation du Wifi public étant interdite, et à l’accord préalable de son responsable. 


Article 5. Modalités de régulation de la charge de travail ou de régulation du temps de travail


La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l’entreprise. Un entretien peut être prévu entre le salarié et son Responsable au sujet de l’organisation du télétravail et afin de faire le point sur le travail.

L’employeur pourra suivre les heures de travail du salarié grâce à un debrief à la fin de la journée télétravaillée sur le travail effectué ou grâce au logiciel informatique qui permet de contrôler les heures de connexion au serveur.


Article 5.1 Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur peut librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes : 
9h00 - 12h00
13h30 – 16h00

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone et de participer aux réunions téléphoniques. 
Dans tous les cas, le salarié s’engage à consulter sa boite mail régulièrement et à traiter les dossiers comme ils auraient été traités s’il avait travaillé dans les locaux de l’entreprise.


Article 6. Equipement lié au télétravail

Pendant la période de télétravail le salarié utilisera comme convenu son propre matériel. 
La conformité du matériel dédié au télétravail, notamment en matière de normes électriques et de risques incendies relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation sur l’honneur à son employeur. 
Un modèle d’attestation sur l’honneur se trouve en annexe du présent accord.  

Le salarié s’engage par ailleurs, à informer son assureur du fait qu’il télétravaille à son domicile et à remettre à l’employeur une attestation « multirisques habitation » couvrant son domicile. 


Article 7. Cas particuliers

Pourront bénéficier d’un télétravail adapté, sur autorisation écrite de la Direction, pendant une période temporaire à définir d’un commun accord avec leurs responsables

les collaboratrices enceintes entrant dans le 3e trimestre de grossesse, 

les salariés en situation de handicap, et/ou lorsque cet aménagement est préconisé par la médecine du travail.


Article 7.1 Télétravail à l’initiative de la Direction 

La Direction pourra imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (notamment de menace d'épidémie, épisode de pollution durable mentionné à l’article L. 223-1 du Code de l’environnement) ou tout autre cas de force majeure (destruction du lieu de travail habituel par exemple), en considérant qu’il s’agit d’un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés, conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail.




Article 8.  Protection des données et sécurité informatique 

Le salarié s’engage à respecter la Charte informatique de la Société ainsi que les règles en vigueur destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers, à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail et de manière générale, à verrouiller l'accès aux données professionnelles.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Le contenu des consignes de sécurité fera l'objet d'une information régulière au salarié en télétravail. Il est demandé au salarié de prendre connaissance des consignes qui ont été communiquées et de les respecter scrupuleusement.


Article 9. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur le 01/09/2023


Article 10. Publicité 

Conformément aux dispositions légales en la matière, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dédiée. 
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.


Fait à Strasbourg, le 25 mai 2023



Pour Alsace Croisières CROISIEUROPE			Pour le CSE
LA DIRECTION