ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023


ENTRE

LA SELAS INOVIE BIOAXIOME,
Dont le siège social est situé 150 rue Louis Landi, 30900 NIMES
Représentée par  ,

	D’une part

ET

LA FEDERATION  
Représentée par  , délégué syndical,

									                          D’autre part.

PREAMBULE :

Les représentants de la Direction de la SELAS BIOAXIOME et l’organisation syndicale représentative au sein de la société précitée – Fédération   se sont réunis au siège social de la société, selon le calendrier indiqué ci-dessous :

21 février 2023- Réunion d’ouverture

 21 mars 2023

 27 avril 2023- Réunion de clôture 

afin d’aborder les deux principaux volets de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles              L 2242-1 et suivants du code du travail qui sont :

-d’une part la rémunération (notamment les salaires effectifs), la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée (participation, intéressement et épargne salariale) ;

-et d’autre part sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les sexes) et la qualité de vie au travail.








Pour rappel, la négociation portait sur des mesures d’ordre public et sur des mesures relevant de la négociation collective, qui sont :
1/ la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, (article L. 2242-15 du code du travail) :													
  - les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel, et également la réduction du temps de travail (les salariés à temps partiel non annualisés, les salariés annualisés, et les salariés en forfait jours),
  - l'intéressement, la participation, le PERCOL, et l'épargne salariale en général,
  - le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2/ l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, (article L. 2242-17 du code du travail) :
  - l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
  - les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
  - les régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé,
  - l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
  - l'exercice du droit d'expression, 
  - les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
  - les modalités d’exercice par les salariés du droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,
  - les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail,
  - la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers 
  - à titre facultatif, la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

3/ l’impact de la « Loi climat » et faisant suite à la convention citoyenne portant sur l’urgence climatique, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :

le thème de la transition écologique, en l’absence d’accord déjà existant
et la nouvelle BDESE - base de données économiques, sociales et environnementales.
Les négociations porteront sur « la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » (C.trav., art. L. 2242-20).
L’objectif poursuivi de cette mesure est d’anticiper les effets de la transition écologique sur l’évolution de la structure des emplois et sur les besoins futurs de formation des salariés.
La Direction a remis à la délégation chargée de négocier :  

la masse salariale 2022 et la proportion de cadre-assimilés cadres- non cadres,
la liste des salariés à temps plein , temps partiel, forfaits jours, non annualisés         
le nombre  de CDD et de CDI,
l’effectif de l’entreprise : nombre d’hommes et de femmes,
le taux d’absentéisme général et par type d’absentéisme,
le nombre de personnes en situation de handicap,
la pyramide des âges, l’ancienneté ,…

La majorité de ces éléments ont été transmis au mois le mois en réunion CSE mensuelle et la présentation du bilan social a été transmise lors de la réunion CSE du 28 mars 2023.

Les demandes préliminaires de la délégation syndicale à la NAO (annexe 1 du présent accord) ont été soumises à la Direction.

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Dans ce contexte, il a été conclu ce qui suit :


ARTICLE 1 : THEMES DE LA NEGOCIATION

Ont été traités au cours de ces réunions précitées les thèmes suivants :

la rémunération : au premier janvier 2023 , certains coefficients de la grille salariale ont été augmenté -Le dernier avenant à l’accord de rémunération date du 1er janvier 2022.
			
le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale : l’accord de participation a été renégocié et signé le 22 juin 2021, le PERCOL est toujours en cours et les salariés peuvent décider d’effectuer des versements volontaires qui sont sous certaines conditions déductibles de l’assiette d’imposition. Les salariés peuvent aussi alimenter ce compte avec des jours de CP non pris ( dans la limite de 10 jours ).

la durée du travail : l’accord d’entreprise applicable depuis le 1er janvier 2019 reste applicable, ainsi que ses nombreux avenants dont l’avenant du 1er janvier 2022 et permet de :
- définir les modalités d’aménagement, d’organisation et de répartition de la durée du travail,
- et déterminer les conditions de mobilité géographique interne à l’entreprise.
Des dispositions spécifiques et supra conventionnelles permettent une revalorisation des majorations de périodes de travail spécifiques comme le travail de nuit. Cet accord permet aussi la mise en place du forfait « jours » et précise les conditions de mobilité des salariés au sein des différents sites de l’entreprise. 

les principes d’égalité Femmes-Hommes – l’articulation vie professionnelle/vie privée le travail des seniors - l’intégration et les mesures en faveur des travailleurs handicapés – le droit à la déconnexion : Un accord égalité Femmes - Hommes et QVT a été signé le 29 octobre 2021 et reste applicable jusqu’au 28 octobre 2024.
					
la formation professionnelle des salariés - la démarche GEPF - gestion des emplois et des parcours professionnels : la cartographie des métiers est établie et les fiches de fonctions et de missions sont toujours en cours de rédaction. La méthode est établie et l’objectif reste de négocier un accord global pouvant inclure des passerelles « métiers ».

la mobilité des salariés : un accord de mobilité a été signé en 2022 , il peut éventuellement être renouvelé.

			
L’issue de la négociation des différents thèmes précités est précisée par les dispositions qui suivent.

ARTICLE 2 : REPONSES AUX REVENDICATIONS

ARTICLE 2-1 –REMUNERATION 

REVENDICATION 1-Demande de revalorisation de la grille salariale de 2% à 3% pour rattraper le coût de la vie – Inflation INSEE 2022 : + 5,2% en janvier 2023 et + 6,2% en février 2023
Réponse Direction : Réponse NEGATIVE. Au 1er janvier 2023, certains coefficients (les plus bas) de la grille ont été augmentés. Il n’est pas prévu à ce jour d’augmentation générale uniforme.


ARTICLE 2-2 –PRIME TRANSPORT

REVENDICATION 2- Reconduction de la prime transport- 
Réponse Direction :  Réponse POSITIVE sous conditions. Un nouvel accord d’entreprise sera négocié pour une durée d’un an.


ARTICLE 2-3 – PRIME ANNUELLE SPECIFIQUE COURSIER- RECEPTIONNISTE- AGENT POLYVALENT

REVENDICATION 3 -Reconduction de l’octroi d’une prime coursiers, réceptionnistes et agents polyvalents effectuant plus de 20 000 kms. 
Réponse Direction :  Réponse POSITIVE sous conditions identiques à celles de l’année 2022.

Rappel des conditions :

Conditions d’octroi de cette prime aux coursiers, réceptionnistes et agents polyvalents :

qui effectuent plus de 20 000 kms sur l’année 2023  et n’ayant eu aucun accident responsable avec les véhicules appartenant à la société ,
qui n’ont fait l’objet d’aucun procès–verbal ( conduite , stationnement ou autre ) ou qui n’ont reçu qu’un seul procès-verbal ( conduite , stationnement ou autre ) d’un montant maximum de 90 € ,
dont l’ancienneté minimum au sein d’ INOVIE BIOAXIOME est d’une durée de 12 mois au  1er janvier 2024,
et qui sont présents  dans les effectifs à la date de versement de cette prime.

Proratisation en fonction des absences :

pour obtenir le montant maximum défini ci-dessous : ne pas avoir été absent 30 jours calendaires et plus consécutifs ou non , sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2023,
Toutes les absences seront déduites hors congés payés, RECA-RCR et hors absences liées à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel (délégations), sur cette période.

Montant de cette prime et date de versement :

 200 € brut pour un salarié à temps plein, et montant proratisé en fonction du temps de travail contractuel avec un minimum de 100 € brut pour un salarié à temps partiel.
la prime sera versée avec la rémunération du mois de janvier 2024. Cette prime sera versée uniquement en janvier 2024.

Les managers planificateurs devront transmettre avant le 1er décembre 2023, la liste des salariés éligibles à cette prime au service Paie.

ARTICLE 2-4 –PRIME ASSIDUITE 

REVENDICATION 9-Demande d’instauration d’une prime assiduité à hauteur de 650 € brut 
Réponse Direction : Réponse POSITIVE mais pour un montant maximum de 500 € brut selon les critères définis ci-dessous.

Conditions d’octroi de cette prime :

Cette prime à durée déterminée est instaurée pour récompenser l’assiduité des salariés à leur poste de travail. Cette prime est octroyée uniquement pour l’année 2023.

Définition de l’assiduité = Présence régulière en un lieu où l'on s'acquitte de ses obligations.

Le salarié devra avoir été présent toute l’année 2023 du 1er janvier au 31 décembre 2023 (hors absences indiquées ci-dessous) et présent le jour de versement de celle-ci.

Absences prises en compte :

Pour l’octroi de cette prime tous les types d’absence seront déduits hors :
 congés payés, RECA-RCR, 
-absences liées à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel (délégations)
 journées spécifiques pour évènement familial 
jours négociés par accord d’entreprise. sur cette période précitée 


Montant et date de versement

Le montant de cette prime est défini comme suit : 
XXX € bruts de XXX jours d’absence calendaires soit 100% de la prime
XXX € bruts de XXX jours d’absence calendaires soit 50% de la prime
XXX € bruts de XXX  jours d’absence calendaires soit 25% de la prime

La durée contractuelle ne sera pas prise en compte pour le calcul de cette prime.
Le versement s’effectuera avec la rémunération du mois de janvier 2024.
                           

ARTICLE 2-5 – OCTROI DE 3 JOURNEES D’ABSENCE REMUNEREES POUR UN ENFANT A CHARGE PLACE EN ALD (affection de longue durée ) PAR LA SECURITE SOCIALE

REVENDICATION 10- Demande d’octroi de 3 jours d’absence pour un enfant atteint d’une ALD
Réponse Direction : Réponse POSITIVE sous conditions uniquement pour une durée d’un an à compter de la conclusion de cet accord.

Conditions d’octroi de ces 3 journées non cumulatives par année civile :

3 journées calendaires maximum par année civile et par salarié pour l’enfant du salarié âgé de moins de 18 ans.

Documents à fournir au service RH avant toute demande :

* attestation AMELI -ALD de l’enfant concerné précisant le nom + prénom + date de naissance de l’enfant  
* copie du livret de famille indiquant la filiation de l’enfant 
* attestation sur l’honneur du salarié indiquant qu’il certifie que son enfant est un enfant à charge.

Sans la transmission de ces documents au plus tard le lendemain de l’absence, le salarié sera placé automatiquement en absence injustifiée non rémunérée.


ARTICLE 2-6 – OCTROI D’UNE JOURNEE D’ABSENCE REMUNEREE POUR ENFANT MALADE

REVENDICATION 6- Octroi d’une journée enfant malade rémunérée ou la possibilité de récupérer 3 jours d’absence
Réponse Direction : Réponse NEGATIVE pour les 3 journées d’absence sans justificatif. 
Pour la journée « enfant malade rémunérée « : réponse POSITIVE uniquement pour une durée d’un an à compter de la conclusion de cet accord.

Conditions d’octroi de cette journée : 1 seule journée par année civile et par salarié.

*Enfant du salarié âgé de moins de 11 ans.

Documents à fournir au service RH avant toute demande :

* attestation du médecin traitant précisant le nom + prénom + date de naissance de l’enfant du salarié ainsi que le nom + prénom du parent dont la présence est requise au domicile pour garder cet enfant,
* copie du livret de famille indiquant la filiation de l’enfant.

Sans la transmission de ce document au plus tard le lendemain de l’absence, le salarié sera placé automatiquement en absence injustifiée non rémunérée.

Cette mesure est cumulative avec l’octroi de jours d’absence pour un enfant atteint d’une ALD (article 2-5 de cet accord) et la mesure d’octroi d’une journée pour l’enfant du salarié hospitalisé(Accord Egalité Femmes-Hommes et QVT du 29 octobre 2021) . Les conditions d’âge de l’enfant sont cependant distinctes.

ARTICLE 2-7 – MODIFICATION DE LA CONDITION ABSENTEISME -PRIME ANNUELLE SPECIFIQUE ANCIENNETE

REVENDICATION 4 -Modification de la clause d’absentéisme dans l’accord Prime ancienneté -fidélité 
Réponse Direction :  Réponse POSITIVE pour un nombre maximum de 40 jours d’absence calendaires
Un avenant à cet accord sera rédigé pour modifier cette condition.

ARTICLE 2-8 – AUTRES MESURES

REVENDICATION 5-Demande d’augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle à hauteur de 60% de prise en charge
Réponse Direction : INOVIE BIOAXIOME bénéficie déjà d’une mutuelle avec prise en charge de la cotisation familiale à hauteur de 50%. Des négociations ont eu lieu l’année dernière pour faire baisser la cotisation de base et augmenté de manière mesurée les options.

REVENDICATION 7- Demande d’ouverture de négociation sur un nouvel accord d’intéressement
Réponse Direction : A ce jour, la Direction d’INOVIE demande que l’intéressement ne soit plus négocié au sein des différentes sociétés.


REVENDICATION 8- Demande d’ouverture de négociation sur le versement d’une PPV – prime pouvoir d’achat
Réponse Direction : A ce jour et en raison de l’impact financier des mesures gouvernementales sur notre activité, la réponse est NEGATIVE.

REVENDICATION 11- Demande d’augmentation du budget ACS +0.3% soit environ XXX €
Réponse Direction : A ce jour, cette mesure ne peut être reconduite en raison du budget accordé aux différentes mesures définies précédemment.


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ARTICLE 3 : PROCHAINES NEGOCIATIONS 

Certaines demandes soumises à la Direction ne peuvent aboutir à ce jour.

Cependant, il est convenu qu’au cours de l’année 2023, les parties pourront se réunir à nouveau à la demande de l’une des deux parties. 
Aucune négociation concernant la GEPF et le thème de la transition écologique n’a pour l’instant abouti. Concernant la BDESE, les informations continueront de se faire mensuellement sans l’aide d’un logiciel dédié. Cependant, il est convenu que la mise en place d’un logiciel dédié ( type QuickMS)  sera  négociée sur le dernier trimestre de l’année 2023 pour une mise en place sur l’année 2024.

En PJ (annexe 2 du présent accord), la liste des principaux jours de congés spéciaux INOVIE BIOAXIOME est annexée.


ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de l’entreprise.
Les différentes données pouvant évoluer dans l’avenir, les parties se rencontreront afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions du présent accord. La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.


ARTICLE 5 : ADHESION 

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentée dans l’entreprise ne pourra porter que sur l’accord dans sa globalité.

                                                              
ARTICLE 6 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée maximum de 12 mois prenant effet à la date de signature du présent accord et prenant fin automatiquement lors de la conclusion d’un nouvel accord NAO ou d’un PV de désaccord.



ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Par application des dispositions légales, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des solidarités (DREETS)  par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur un support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


Cet avenant a été soumis pour consultation au CSE. Il sera également notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la société.


ARTICLE 8 : INFORMATION DU PERSONNEL

Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses modalités par l’envoi du texte intégral sur son adresse mail professionnelle. Ce texte sera disponible sur le site internet des représentants du personnel.

Mais ultérieurement, tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord.


Fait en 5 exemplaires originaux.

A Nîmes, le 27 avril 2023.



Pour la SELAS INOVIE BIOAXIOME
Représentée par 







Pour la Fédération 
Représentée