ACCORD COLLECTIF
Portant mesures partielles et anticipées 
au titre des négociations annuelles obligatoires 2023




 ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société

La Société TRANSDEV ALPES DURANCE, SARL au capital de 298 958 €, dont le siège est situé à Forcalquier ZA Les Chalus 04300 - immatriculée sous le numéro 642850218 au Registre du Commerce et des Sociétés de Digne les Bains code APE 4939 A.

Représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté, 

D’une part,

Les organisations syndicales

UNSA, représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
 
CGT, représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
 
CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part.


PREAMBULE

Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 6 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 

Article 1 – APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, hormis le personnel Cadre et Agent de Maîtrise qui font l’objet de mesures salariales individuelles.
Il sera tenu compte de cette augmentation dans la détermination des augmentations individuelles de ces catégories de personnel. 


Article 2 –REMUNERATION

Pour les catégories Ouvrier et Employé, est appliquée une revalorisation de 3 % sur les salaires bruts, à compter du 1er septembre 2022. 
Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du Code du Travail, portant sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s'appliquent au sein de la société sans aucune discrimination. 


Article 3 – SUITE DE LA NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er semestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.


Article 4 – ENTREE EN APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.


Article 5 – PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Forcalquier, le 6 septembre 2022 en 6 exemplaires. 



Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur Alain MANFIOLETTI,
En sa qualité de Directeur