Entre

La Société ROUX, Sarl immatriculée au Registre du Commerce de Blois sous le numéro 498 396 324, dont le siège social se situe à A10 – Aire de Blois Villerbon 41000 VILLERBON, représentée par ******************** en sa qualité de Gérant,

D’une part,
Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
F.O., représentée par ******************** en sa qualité de Délégué Syndical,
C.F.E.-C.G.C., représentée par ******************** en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, dans le cadre de l’accord « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes & Qualité de vie au travail » du 29 mai 2020.
Préambule
Les parties prenantes à la NAO 2022 ont souhaité renforcer les engagements de l’entreprise dans le domaine d’action « Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale », développé à l’article 4 de l’accord du 29 mai 2020.
A ce titre, le présent avenant définit 2 nouvelles mesures qui s’intègrent au domaine.
Article 1 | Mesures supplémentaires
1.1 Congé exceptionnel « Enfant & Handicap »
Mesure 7 · Congé exceptionnel « Enfant & Handicap »
Les articles 2.09 et 4.07 de la CCN des Services de l’Automobile disposent que 2 jours ouvrés de congés exceptionnels sont accordés, sur justification et avec maintien de la rémunération, à l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
Ce congé exceptionnel est porté de 2 à 4 jours ouvrés avec maintien de la rémunération.
Objectif
100% des congés exceptionnels « Enfant & Handicap » abondés de 2 jours, soit 4 jours ouvrés.
Indicateurs
Nombre de congés exceptionnels « Enfant & Handicap » demandés et pris par sexe pour une durée de 4 jours.


1.2 Congé « Enfant malade »
Mesure 8 · Congé « Enfant malade »
Les articles 2.11c) et 4.09c) de la CCN des Services de l’Automobile, ainsi que l’article L1225-61 du code du travail, disposent qu’un parent a droit à un congé non payé pour soigner son enfant malade, au maximum de 3 jours par an et jusqu’à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le parent salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
La rémunération sera maintenue pour le 1er jour de congé « Enfant malade » par année civile.
Objectif
100% des congés « Enfant malade » avec rémunération maintenue le 1er jour.
Indicateurs
Nombre de maintiens de salaires assurés par sexe / Nombre de 1er jour de congé « Enfant malade » pris.
Article 2 | Durée, prise d’effet, modalités de révision et dénonciation 
Le présent avenant est signé pour une durée correspondant au terme de l’accord initial « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes & Qualité de vie au travail » du 29 mai 2020. Il prend effet à compter de sa date de signature.
Ses dispositions pourront être révisées par avenant négocié entre les parties signataires, notamment en cas d’évolution du cadre règlementaire les rendant non conformes ou sur demande d’une des parties signataires.
Sous réserve d’une dénonciation conjointe des dispositions de l’accord de méthode sur les négociations obligatoires du 4 février 2020 :
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions des articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail ;
L’accord peut également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois et dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3 | Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent accord signé est remis à chaque partie prenante à la négociation, une notification étant par ailleurs assurée auprès de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Il sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise à destination du personnel (établissements du périmètre du texte en annexe jointe à cet accord), sur les panneaux prévus à cet effet.
Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire électronique sous format .pdf signé et un exemplaire électronique sous format .docx anonymisé seront déposés sur la plateforme de téléprocédure dédiée après expiration du délai d’opposition, pour transmission automatique à la DREETS – DDETS dont relève le siège social de la Société ROUX d’une part, et pour publication sur le site Légifrance d’autre part.
Il sera également déposé un exemplaire signé du présent accord auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à VILLERBON, le 27 octobre 2022.
********************, Gérant de l’entreprise
Signature / Paraphe sur chaque page


********************, Délégué syndical F.O.
Signature / Paraphe sur chaque page


********************, Déléguée syndicale C.F.E.-C.G.C.
Signature / Paraphe sur chaque page









Annexe
Établissements du périmètre du texte (Article 3)



A10 Aire de Blois Villerbon				A26 Aire de Sommesous
41000 VILLERBON (siège social)			51320 SOMMESOUS
Siret 498 396 324 00010				Siret 498 396 324 00135
A10 Aire des Plaines de Beauce			A85 Aire des Cossonnières
28310 FRESNAY L’ÉVÊQUE				49160 LONGUÉ-JUMELLES
Siret 498 396 324 00093				Siret 498 396 324 00085
A10 Aire de Val Neuvy				A85 Aire de la Couaille
28310 FRESNAY L’ÉVÊQUE				49160 LONGUÉ -JUMELLES
Siret 498 396 324 00101				Siret 498 396 324 00077
A11 Aire de Chartres Gasville			N60 Aire des Grillons
28300 GASVILLE- OISÈME				45430 MARDIE
Siret 498 396 324 00119				Siret 498 396 324 00044
A11 Aire de Chartres Bois-Paris			
28300 GASVILLE-OISÈME				
Siret 498 396 324 00127				
A11 Aire de Parcé sur Sarthe Est			
72300 PARCÉ SUR SARTHE				
Siret 498 396 324 00168				
A11 Aire de Parcé sur Sarthe Ouest			
72300 PARCÉ SUR SARTHE				
Siret 498 396 324 00176