Accord après réunion préparatoire fixant les modalités de déroulement des négociations périodiques obligatoires et précisant les documents remis aux délégués syndicaux - négociation annuelle



Entre 

SESAME AUTISME OCCITANIE EST, dont le siège social est situé à Euzières, 30125 SAUMANE, représentée par Monsieur Cédric VAREILHES, agissant en qualité de Directeur général,
d'une part

et 

les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Michel FERRANT ;
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur Frédéric CHARBONNIER ;
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, l’association a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur : 

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans L’association 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 
la gestion des emplois et des parcours professionnels.


Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire dont l’objet était de déterminer :  

le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.

Au terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 : Partenaires à la négociation

Article 1.1 : Représentants de L’association

Les négociations seront menées par la Directeur Général assisté par le DRH de Sésame Autisme Occitanie Est et occasionnellement par toutes personnes ressources y compris extérieures (avocat,…) pour des situations précises.

Article 1.2 : Composition des délégations syndicales
Lors des réunions de négociation, les délégations représentant les organisations syndicales peuvent être composées par 2 personnes dont un délégué syndical au minimum.
Les parties à la présente négociation peuvent se faire assister par un conseiller extérieur (avocat, membre de syndicat…) qui peuvent être présents lors des réunions.

Article 2 : Lieu des réunions

Les lieux de réunion de négociation seront définis ultérieurement, d’un commun accord. 

Article 3 : Calendrier des réunions

Les réunions sont prévues pour durer deux heures.
Le calendrier des réunions est le suivant :

1ére réunion	: 19/01/2023 de 16h30 à 18h30
2ème réunion : 23/03/2023 de 16h30 à 18h30	
3ème réunion : 22/06/2023 de 16h30 à 18h30	
4ème réunion : 21/09/2023 de 16h30 à 18h30
	
Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit ou augmenté, d’un commun accord. 
Il est convenu que les présentes négociations prendront fin en date du 31 octobre 2023, pour se conclure par un accord ou un pv de désaccord.

Article 4 : Invitation aux réunions

Les délégations syndicales seront invités aux réunions, 5 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, par courrier électronique.

Article 5 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation

Les informations visées par l’article 6 seront remises par courrier électronique, au plus tard une semaine avant la tenue de la réunion. 
Les informations sociales seront téléchargées dans la BDES.

Article 6 : Objet des réunions

Réunion 1 du 19/01/2021 :
Révision de l’accord collectif relatif à l’organisation et à la rémunération du temps de travail du 25/09/2020 :
Travail de nuit et durée du travail de nuit en chambre de veille
Repos supplémentaires et repos supplémentaires fractionnés
Indemnités de dimanche et jours fériés du Pole EAA Hérault Gard
Accord formation (apprentissage et contrat professionnel)



Réunion 2 du 23/03/2023 :
Révision de l’accord collectif relatif à l’organisation et à la rémunération du temps de travail du 25/09/2020 :
Forfait jour cadres
Harmonisation acquisition et prise des différents congés
Accord télétravail
Complémentaire santé
Surcomplémentaire CPPMA retraite MSA

Réunion 3 du 22/06/2023 :
Révision de l’accord collectif relatif à l’organisation et à la rémunération du temps de travail du 25/09/2020 :
Séjours vacances
Structuration de la BDES
Compte épargne temps

Réunion 4 du 21/09/2023 :
Signature des accords finalisés

Au cours de la période de négociation, la direction de L’association peut, dans les matières traitées, arrêter des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés si l’urgence le justifie.

Article 7 : Issue des négociations

Lors de la dernière réunion, L’association et tout ou partie des organisations syndicales constateront 

soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ; 
soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.

Au terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, la direction de L’association a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales. 

Article 8 : Rémunération du temps passé en négociation

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.

Article 9 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 04 novembre 2022.

Article 10 : durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire engagée au titre de l’année. Il cessera donc de produire effet le 31 décembre 2023 et n’est pas tacitement reconductible.

Article 11 : adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans L’association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 12 : interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours ouvrés suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 13 : révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Article 14 : dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 15 : communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans L’association. 

Article 16 : publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS d’Alès et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Alès.


Article 17 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 6 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données.
Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Article 18 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans L’association ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.


Fait à Narbonne, le 04 novembre 2022

En 4 exemplaires originaux


Pour l’Association Sésame Autisme Occitanie Est :	
Le Directeur Général
Cédric VAREILHES

Pour l’organisation syndicale CFDT 
Le délégué syndical
Michel FERRANT


Pour l’organisation syndicale CGT 
Le délégué syndical
Frédéric CHARBONNIER