Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n°2
 à l’accord collectif d’entreprise relatif au versement 
d’une indemnité complémentaire à l’allocation légale d’activité partielle


Entre les soussignés :
La Société INTERPARKING SERVICES, enregistrée sous le numéro de Siret 311 962 427 00085, dont le siège social est situé au 30 rue de Gramont – 75002 PARIS, représentée par Monsieur le Directeur Général Délégué de la société INTERPARKING FRANCE, dûment mandaté à cet effet,

D’une part, 

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Madame, Déléguée syndicale,  

L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur, Délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur, Délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.E. – C.G.C représentée par Monsieur, Délégué syndical,

D’autre part,


IL A ETE CONVENU L’AVENANT SUIVANT : 


PREAMBULE

En date du 18 septembre 2020 a été signé un accord relatif au versement d’une indemnité complémentaire à l’allocation légale d’activité partielle au sein de la Société INTERPARKING SERVICES.

Cet accord avait pour objet de verser une indemnité complémentaire, de 300 euros mensuels pour un salarié à temps complet, à l’indemnité d’activité partielle à destination de l’ensemble des salariés indemnisés au titre de l’activité partielle afin de contribuer au maintien de leur pouvoir d’achat
Il était d’une durée déterminée allant du 1er septembre au 31 octobre 2020. Un premier avenant a été conclu afin de prolonger l’accord initial jusqu’au 31 janvier 2021 et apporter des précisions sur l’incidence de l’activité partielle sur les budgets du CSE.

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de prolonger les dispositions de l’accord initial et de l’avenant n°1.

Article 5 : durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 28 février 2021, date à laquelle il cessera de produire effet.

Article 6 : Portée de l’avenant

Le présent avenant abroge l’article 5 de l’avenant n°1.

Ainsi les autres articles de l’accord initial et de son avenant n°1 restent inchangés.

Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE d’Ile de France– UT de Paris par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Il sera remis un original aux Organisations Syndicales Représentatives.

Fait à Paris en 8 exemplaires, le 29/01/2020

Pour la Direction					Pour F.O.		
Monsieur						Monsieur		



Pour la C.F.T.C						Pour la C.F.D.T
Monsieur						Madame 



Pour la C.G.C – C.F.E.
Monsieur
ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines (ci-après, « CANSSM »), dont le siège social est situé 77 avenue de Ségur – 75714 PARIS Cedex 15, représentée par ………….., Directeur Général, mandaté pour conclure le présent protocole d’accord,

D’une part, 

Et 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :


La Fédération Nationale des Mines et de l’Energie CGT (FNME CGT), représentée par…………………………………………………………………….en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e) ;

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), représentée par ……………………………………………, en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e) ;

Le Syndicat National CFDT des mineurs, assimilés et des personnels du régime minier (CFDT), représenté par ……………………………………………….., en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e) ;

La Fédération Nationale de l’Energie et des Mines FO (FNEM FO), représentée par ……………………………………………………………………….., en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e) ;

La Fédération Nationale de l’encadrement des mines (FNEM CFE-CGC), représentée par ……………………………………………………………………….., en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e) ;

D’autre part, 

DENOMMEES ENSEMBLE LES PARTIES 

PREAMBULE


Au regard des évolutions et de la désuétude de certaines références kilométriques, il est apparu nécessaire d’instituer, en faveur des médecins spécialistes, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes de la CANSSM, un barème unique.

L’objet du présent accord est d’instituer ce barème selon les modalités ci-après.


Article 1 :

Il sera fait application du barème UCANSS lorsqu’il doit être fait usage d'un véhicule automobile personnel pour des déplacements :

lorsque le domicile du professionnel de santé est distant de plus de 1 km de son lieu de travail, dans la limite de 20 km par jour, 

opérés par le professionnel de santé pour se rendre en mission, en formation ou en déplacement de service.

Dès lors, pour l’application du présent accord, il sera fait référence au protocole d'accord UCANSS du 23 juillet 2015 relatif aux frais de déplacement et, subséquemment, aux lettres-circulaires établies par l’UCANSS chaque année. 

Ces dernières visent en effet à communiquer au début de chaque année, aux organismes, les nouveaux montants applicables aux indemnités de déplacements, une fois les revalorisations automatiques opérées le 1er janvier en fonction du taux d'évolution constaté d'indices Insee publiés au Bulletin mensuel de statistique.


Article 2 :

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CANSSM. 

Il fait également l’objet d’un dépôt auprès de la D(R)EETS compétente et au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, ainsi que d’une demande d’agrément.

Le présent accord entre en vigueur à compter de son agrément par l’Autorité de Tutelle.

Fait à Paris, le 25 juin 2021
En huit (8) exemplaires


Pour la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines

………………., Directeur Général 




Pour les Organisations syndicales représentatives :
Taluyers, le 12 mars 2021

TRAME DE BILAN RENOUVELLEMENT APLD POUR LES ENTREPRISES – DIRECCTE 69
Comparatif diagnostic initial / actualisé : 

DIAGNOSTIC INITIAL OCTOBRE 2020/ MARS 2021





DIAGNOSTIC ACTUALISE 6 PROCHAINS MOIS AVRIL 2021 A SEPTEMBRE 2021





ENGAGEMENTS



Tableau de recours à l’APLD par salarié (si possible au format Excel)

Cf Tableau EXCEL en pièce jointe


Stéphanie PASCAL
Présidente d’Alice au Pays
0695691956
Accord, portant sur les rémunérations,
conclu dans le cadre de la négociation obligatoire 2022


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, qui s’est déroulée selon le calendrier suivant :
			
Mardi 18 janvier 2022
Jeudi 3 février 2022
Lundi 14 février 2022
Mardi 1er mars 2022


Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre :

La Société :   Les Maîtres Laitiers du Cotentin représentée par 

        XXXXXX   :	Directeur Général

	d’une part,

	Et

Les Organisations syndicales :

	XXXXXXXX        : 	             Délégué syndical CFDT
	XXXXXXXX        : 		Délégué syndical F.O.


	d’autre part.


Article 1  -  Champ d'application de l'accord 
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise Les Maîtres Laitiers du Cotentin.

Article 2  -  Appointements mensuels 


Les appointements mensuels sont revalorisés au 1er avril 2022.





La grille de salaire s’établit de la façon suivante :

Le salaire du niveau 1 échelon 1 est défini comme étant le montant déterminé par la grille des salaires minima mensuels de la Transformation Laitière.


Les salaires de base des salariés de catégorie cadre (niveau 9 à 12) sont augmentés de 59 euros.
Les compléments salariaux institués lors de la mise en place de la nouvelle classification sont revalorisés de 2,9%.

Article 3  -  Déroulé des négociations 
La délégation syndicale FO avait fait connaître son accord à la proposition de la Direction Générale émise au terme de la réunion du 14 février. La délégation syndicale CFDT avait formulé son désaccord et a présenté une contre-proposition le 22 février qui a conduit à une réunion supplémentaire.
Au terme de la réunion du 1er mars, les délégations syndicales ont porté à la connaissance de la Direction Générale leur approbation aux dispositions présentées.

Article 4  -  Durée et application de l'accord 

Le présent accord est conclu pour couvrir la période allant du 1er Avril 2022 au 31 Mars 2023. Les conditions de son application et les règles afférentes à sa dénonciation sont définies par la loi.


Article 5  -  Publicité de l'accord 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

						Fait à Sottevast, le 2 mars 2022

Pour la Société,	Pour le Syndicat CFDT.			Pour le Syndicat FO
XXXXX 	XXXXX			XXXXX
PROCES-VERBAL D’ACCORD
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :
La société  VG MEYZIEU SAS dont le siège social est situé à Meyzieu, 124 rue de la République.., représentée par M………….. , agissant en qualité de Directeur,
D’une part
Et:
Le syndicat CGT pris en la personne de son représentant M……………. , délégué syndical,
D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

DISPOSITIONS GENERALES
Au terme des réunions de négociation qui se sont déroulées du 02 Mars 2022 et 10 Mars 2022 , les parties se sont rejointes pour finaliser le présent accord.

REMUNERATION
Pour les salariés en CDI/CDD ayant au moins une ancienneté de 12 mois au 1 avril 2022, une augmentation sera opérée sur les salaires bruts en deux phases suivant les critères suivants : 
1 Avril 2022 : 
	Pour les salaires inférieurs à 2000€ brut mensuel : 3.3%
	Pour les salaires supérieurs à 4000€ brut mensuel : 2,3%
	Pour les autres : 3%

1 Septembre 2022
	Pour la catégorie  cadre: 0%
	Pour la catégorie AM : 1%
	Pour la catégorie employés et ouvriers : 1.5%



 3- PUBLICITE
Ce protocole d’accord donnera lieu à dépôt par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE du Rhône.

Fait à Meyzieu, le 16 Mars 2022


Pour la société :
M     , Directeur 




Pour le personnel :
M          (CGT)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

PROCES-VERBAL 


Entre les soussignés :

Les sociétés L’Auxiliaire et L’Auxiliaire-Vie représentées par :

M XXXX en sa qualité de Directeur Général,
Mme XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Messieurs XXXX et XXXX  en leur qualité de Directeur Généraux Adjoints

D’une part, et

Les organisations syndicales :
CFDT représentée par M XXXX accompagné de salarié de l’entreprise,
FO représentée par Mme XXXX accompagnée de, salariée de l’entreprise,

D’autre part.

Les parties, conformément aux dispositions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, se sont réunies à deux reprises, le 21 février 2022 et le 3 mars 2022.

A l’issue des réunions et échanges, les sociétés l’Auxiliaire et l’Auxiliaire-Vie sont parvenues à un accord global avec les confédérations syndicales CFDT et FO. 

La Direction Générale appliquera les mesures suivantes :

Augmentations salariales
Une augmentation générale des salaires de 0.8% avec un minimum de 20€ au 1er mars 2022  
Cette augmentation concerne : 
Les salariés en CDI, présents au 31 décembre 2021 hors directeurs 
Les salariés en CDD ayant un an de présence au 1er mars 2022

Un budget d’augmentation individualisé des salaires de 1.5% attribué au 1er avril 2022

Titres restaurant
Porter la valeur faciale du titre restaurant à 9.45€ au 1er mars 2022





Jours rentrée scolaire et enfants malades
Age d’octroi du congé de rentrée des classes porté de l’année des 7 ans à l’année des 11 ans.
Accorder jusqu’à 3 jours par an en cas d’hospitalisation d’un enfant jusqu’à 16 ans, sur justificatif. Les conditions d’attribution de ces congés restent inchangées 

Abondement de l’employeur
Un abondement de l’employeur sur les sommes placées dans le PEE et le PERECO est à l’étude à raison de 20% de celles-ci avec un plafond global de 2000€ 

Forfait mobilité durable
Une réflexion sur la mise en place du forfait mobilité durable sera engagée en 2022 

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la DREETS conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la direction.

Fait à Lyon, le 7 mars 2022 en 3 exemplaires.



	Délégué Syndical              Déléguée Syndicale	Directeur Général,
CFDT,		FEC FO,


XXXX		XXXX	XXXX					

Avec Réserves
Baccarat, le 9 mars 2022		


		ACCORD SALARIAL & MESURES D’ACCOMPAGNEMENT 2022
			    
				(Négociations Annuelles Obligatoires)

Dans le cadre des NAOs de l’année 2022, la Direction et la Délégation Syndicale (UNSA) représentée au sein de la Société AEds Précision ont échangé à diverses reprises depuis le mois de novembre 2021 et de manière plus officielle au cours des réunions de négociation des 15 décembre 2021 et la dernière en date du 16 février 2022.

Notre Société AEds Précision reste à date dans un contexte de pertes financières récurrentes et dans un plan de redressement et de relance en cours pour réussir ensemble et continuer à préserver la satisfaction de nos Clients. Sans équivoque et malgré la situation, nous entendons reconnaitre les efforts déployés par la grande majorité des Collaborateurs.

La Direction et la Délégation Syndicale ne sont certes pas parvenus à un accord, mais partagent néanmoins ensemble l’importance d’un consensus pour entériner des mesures concrètes visant au maintien du pouvoir d’achat dans un contexte de crise, qui a fortement impacté nos activités et notre rentabilité.

1 – Budget d’Augmentations Individuelles de 1,5% (auquel s’ajoutent les charges employeur) 

Pour pouvoir être éligible à une mesure d’Augmentation Individuelle, il convient d’avoir une ancienneté de services d’au moins 6 mois au 31 décembre 2021.
Chaque Augmentation Individuelle sera au minimum de 25 € bruts mensuels et sera appliquée sur le salaire de base mensuel avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

2 – Cotisations Mutuelle (Complémentaire Santé)
Rappel est fait de la neutralisation qui a pu être opérée pour ne pas voir les cotisations santé 2022 augmentées.

3 – Revalorisation de l’Indemnité Transport (domicile-lieu de travail AR)

En date d’effet du 1er mars 2022, l’indemnité transport sera revalorisée de 0,12 cm du km à 0,14 cm du km avec un plafond Aller-Retour domicile/lieu de travail porté de 100 à 120 Km AR/jour (à appliquer dans le respect des dispositions réglementaires et légales en vigueur).

4 – Prime d’équipe

Les Collaborateurs concernés pourront prétendre au bénéfice d’une prime mensuelle revalorisée de 65 à 70 € bruts.

5 – Budget Activités Sociales & Culturelles (ASC) du CSE

Outre le budget de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale annuelle, le CSE bénéficiera désormais d’un budget dédié aux ASC d’un montant minimum garanti de 0,2% de la masse salariale annuelle.





					
Délégué Syndical UNSA						Directeur de Site
LEGRAND France Sillé	N° 23-10




PRIME DE RENTREE







		-	Valeur : 510€ brut

		-	Versée : fin août.




Fait à SILLE-LE-GUILLAUME
Le 26 janvier 1994
Mis à jour le 16 mars 2017 – NAO 2017
Mis à jour le 15 mars 2019 – NAO 2019
Mis à jour le 24 février  2020 – NAO 2020
Mis à jour le 14 mars 2022 – NAO 2022




Pour la Direction :

Responsable de Site	Responsable Ressources Humaines
	






Pour les organisations syndicales :

Délégué syndical CFDT	Délégué syndical FO 	





Délégué syndical CFE-CGC
Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
 
Entre :
 
La société SAS Clinique le Méridien dont le siège social est situé Cannes, 93 Avenue du Docteur Picaud, représentée par , agissant en qualité de directrice. 
 
D'une part
 
Et
 
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical 

D'autre part
 
Il a été conclu le présent accord :
 
 
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
 
Option 1 : En cas d’accord collectif tel que prévu à l’article L. 2242-11
Le présent accord collectif est conclu en application de l’accord collectif relatif à aux réunions obligatoires et à leurs modalités de déroulement prévu à l’article L. 2242-11, signé le 20 avril 2022. 
 
Son champ d'application est l’entreprise.
 
Le présent accord concerne
-        l'ensemble des salariés.

 
 
Art. 2. – OBJET 
 
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
 
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
 
2-1 Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1er mars 2022 restent

 à l’identique.
 
 
 
 
2-2 Durée effective du travail
 
Elle reste à l’identique.
 
 
2-3 Organisation du temps de travail
 
Les conditions d’organisation du travail restent inchangées.
 
 
 
2-4 Budget fonctionnement – budget social
 
Le budget fonctionnement reste inchangé, le budget activités sociales et culturelles est augmenté à 0,5 %.
 
Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
 
3.1 DUREE
 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’une année.
 
Il entrera en vigueur pour l’année 2022 et se terminera au 31/12/2022.
 
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
 


La directrice

FO
Négociation Annuelle Obligatoire 2022
Protocole d’accord salarial


La société Transdev Rail Rhône, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 489 304 907, dont le siège social est situé 190 rue Antoine Becquerel, 69330 MEYZIEU, représentée par M. agissant en tant que Directeur,
et
Les organisations syndicales suivantes représentées par :
M., délégué syndical CFDT Mme,
M., délégué syndical CGT, assistée de M. 
Mme déléguée syndicale Solidaires Transports.
























Article – Evolution du point 100 : 
+ 2,9 % au 01/01/2022	


Article – Revalorisation de la prime d’astreinte technique

Valeur de la prime forfaitaire au 01/01/2022 : 25 € par jour semaine et 60 € par jour week-end et férié

Article – Revalorisation de la 

Valeur de la prime au 01/01/2022 : 145 € brut









Article  – Création d’une prime transport 















































Article - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.



Article - Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article - Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant, à 
compter de la notification de la dénonciation à la ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


Article - Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la , dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Meyzieu, le , en 5 versions


Pour l’Entreprise :  				
Représentée par Monsieur 
En sa qualité de Directeur



Pour les organisations syndicales signataires représentées par :	

M., délégué syndical CFDT 




M., délégué syndical CGT.




Mme., déléguée syndicale Solidaires Transports
AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022



Entre : 

La Direction de la société IER SAS, dont le siège social est situé au 3, rue Salomon de Rothschild – 92150 Suresnes, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines d’IER, 

Ci -après dénommée « La Direction »

												
d’une part

Et 

Les Organisations Syndicales représentatives dûment habilitées :

Monsieur XXXXX, représentant le syndicat CFTC, assisté de Monsieur XXXXX
Monsieur XXXXX représentant le syndicat SUD, assisté de Monsieur XXXXX
Monsieur XXXXX, représentant le syndicat CFDT, assisté de Monsieur XXXXX


d’autre part


PREAMBULE 

L’adhésion au régime frais de santé est obligatoire pour les salariés IER et facultative pour les ayants droits. Ainsi, la prise en charge par l’entreprise de la cotisation « isolé » est exonérée des cotisations sociales, tandis que la prise en charge de la cotisation « famille » est soumise à cotisations sociales. 

Par conséquent, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société IER, ont décidé en date du 25 mars 2022 de modifier l’article 4 – Frais de santé du protocole d’accord signé le 7 février 2002 comme suit : 




Article 4 – Frais de santé

Depuis le 1er mars 2022, la prise en charge patronale de la cotisation « isolé » frais de santé est augmentée de 16,66€/mois.


La cotisation « famille » demeure entièrement à charge des salariés comme actuellement.


Article 8 – Publicité

Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Conformément aux dispositions l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, une version du protocole ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la DIRECCTE aux fins de publication.




Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Suresnes, le 12 avril 2022
AVENANT A L’ACCORD SUR LES CONDITIONS BANCAIRES 
OCTROYEES AUX SALARIES
DU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN




Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN,
sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,

représentée par 
agissant en qualité de Directeur Général,


d’une part,

et

Les Organisations Syndicales suivantes :

	CFDT
représentée par 

	SNECA 
représenté par 


d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :



EXPOSE DES MOTIFS

Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 11 février 2021 portant sur les conditions bancaires octroyées aux salariés de la Caisse régionale du Morbihan a pour objet de modifier les éléments de référence relatifs à la fixation des droits d’entrée en matière d’assurances vie.


Article 1 – Assurances Vie

En matière de droits d’entrée, une réduction de 30% par rapport au tarif client moyen (réel facturé) mis en œuvre en année N-1, sera appliquée aux bénéficiaires de l’accord du 11 février 2021. 

Le tarif client moyen appliqué en N-1 sera observé pour chaque contrat, ce qui permettra d’affiner le tarifaire salarié et de le rendre plus compétitif.

Ce mode de calcul des droits d’entrée s’appliquera aux produits Predica et aux contrats partenaires.

Article 2 – Application de l’avenant

Les dispositions du présent avenant seront complétées par une note d’instruction publiée dans Choraledoc, détaillant les tarifs applicables aux salariés pour chaque produit d’assurance vie. 

Article 3 – Durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, allant du 1er juin 2022 au 31 décembre 2023. 

Le présent avenant cessera de s’appliquer automatiquement et de plein droit au 31 décembre 2023. 

Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : , ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.

Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le portail RH.


Fait à VANNES, en 3 exemplaires, le 24 mai 2022.


Le Directeur Général, 



 Pour la CFDT	…………...………………………….	



 Pour le SNECA	…...………………………………….
Borealis PEC-Rhin SAS
OTTMARSHEIM

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

La Direction et les Organisations Syndicales de Borealis PEC-Rhin se sont rencontrées les 1er, 2 et 3 février 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.

Durant la négociation annuelle, trois organisations syndicales de Borealis PEC-Rhin ont appelé le personnel à suivre un mouvement de grève. La Direction et les organisations syndicales de Borealis PEC-Rhin se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de mettre fin au mouvement de grève qui a débuté le 1er février 2022 à 19h00.

A l’issue des discussions que les parties ont eues les 1er, 2 et 3 février 2022, les organisations syndicales grévistes ont données leur accord pour cesser le mouvement de grève le 3 février à 18h30.

La Direction a ainsi proposé d’appliquer les mesures ci-après pour 2022 :

Salaires réels

Salariés non cadres – avenants I et II

L'augmentation générale des salaires sera de 1,6 % à compter du 1er janvier 2022, avec un Talon de 90 €. 
A cette augmentation générale s’ajoute l’enveloppe des augmentations individuelles 2022 de 0,85% d’avancements attribués au 1er janvier 2022.

La prime de vacances sera portée à 1400€ brut.
	
Salariés cadres – avenants III

Attribution d’une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 2% en 2022.

Salariés cadres – avenants III : prime de transition 13ème mois 

Cette prime sera portée à 1370€ brut.

D'autre part, la Direction s'engage à :

Organiser une réunion avec les organisations syndicales concernant MEX 
Discuter de l’application du télétravail au sein de Borealis PEC-Rhin
Organiser une réunion avec la production EXE et EXA sur les conditions de travail

Paiement des heures de grève

D’un commun accord, les heures des salariés grévistes seront rémunérées, ne pouvant cependant pas avoir pour effet de générer des heures supplémentaires. En contrepartie, les organisations syndicales grévistes s’engagent à faire respecter la reprise du travail.
La Direction s’engage à ne mener aucune poursuite contre les grévistes et les syndicats en cas de casse ou détériorations.
Les syndicats s’engagent de leur côté à ne mener aucune poursuite contre la Direction liée au déroulement de la grève.



DEPOT

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives.
	
Il sera déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent, conformément aux dispositions de I'article L.2261-1 du Code du travail. 


Fait à Ottmarsheim, le 3 février 2022 en 4 exemplaires originaux.


Pour la direction


Pour 
CGT
CFDT
CFTC
Borealis PEC-Rhin SAS
OTTMARSHEIM


PROTOCOLE D’ACCORD


La Direction et les Organisations Syndicales de Borealis PEC-Rhin se sont rencontrées les 1er, 2 et 3 février 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, et sont parvenues à un accord le 3 février 2022.
A l’issue de la réunion, il a été convenu de prendre les mesures suivantes :


SALAIRES REELS

Salariés non cadres – avenants I et II

L'augmentation générale des salaires sera de 1.6 % à compter du 1er janvier 2022, avec un Talon de 90 €. A cette augmentation générale s’ajoute l’enveloppe des augmentations individuelles 2022 de 0,85% d’avancements attribués au 1er janvier 2022.

La prime de vacances sera revalorisée et portée à 1 400€ brut.
	
Salariés cadres – avenants III

Attribution d’une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 2% en 2022 avec un minimum de 1%.

La prime de transition 13ème mois sera revalorisée et portée à 1 370€ brut.

D'autre part, la Direction s'engage à :

Organiser une réunion avec les organisations syndicales concernant MEX 
Discuter de l’application du télétravail au sein de Borealis PEC-Rhin
Organiser une réunion avec la production EXE et EXA sur les conditions de travail


DEPOT

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives.
	
Il sera déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent, conformément aux dispositions de I'article L.2261-1 du Code du travail. 





Fait à Ottmarsheim, le 4 février 2022 en 5 exemplaires originaux.


Pour la direction

Pour 
CGT
CFDT
CGC
CFTC
Entre les soussignés,

La société ONYX Auvergne Rhône Alpes dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69 120 VAULX-EN-VELIN, numéro de SIREN 302 590 898, représentée par XXX en sa qualité de DRH Région BARA, dûment mandaté, 

La société VALOMSY dont le siège social est situé Le Clos de Meymans- rd53- 26300 BEAUREGARD BARET, numéro de SIREN 823 270 541, représentée par XXX en sa qualité de DRH Région BARA, dûment mandaté, 

La société METRIPOLIS dont le siège social est situé 9 rue Louis Armand – 26 800 PORTES LES VALENCE, numéro de SIREN 880 878 988, représentée par XXX en sa qualité de DRH Région BARA, dûment mandaté, 

Ayant constitué entre elles une Unité Economique et Sociale,

D’une part,

Et, 

L’Organisation syndicale FO,
Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté, 

L’Organisation syndicale CFDT,
Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté, 

L’Organisation syndicale CGT,
Représentée par XXX
L’Organisation syndicale CFE CGC,
Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,

D’autre part,


















































































































































































































































































































































































































































































































































	























































































































































































































































































































	
























































































































































	



















































































































































































































































































































































































































Fait à Vaulx-en-Velin, le 28 février 2022.

En 7 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.
AVENANT n°1 A L’Accord d’entreprise relatif à :
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
et la qualité de vie au travail


Entre : 
L’ADVSEA représentée par le Président XXX, 

D’une part :

Et

Les Organisations syndicales représentatives  
Monsieur XXX représentant le syndicat CGT 
Monsieur XXX représentant le syndicat CFDT

D’autre part :



Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Préambule

L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle a été signé par le représentant de l’association et les organisations syndicales en date du 15 novembre 2019.

Cet accord a été conclu pour une durée de 3 ans.

Dans le cadre des NAO au titre de l’année 2022, il a été convenu entre la direction et les partenaires de sociaux de renouveler cet accord d’entreprise pour une durée d’un an.

Le présent avenant est conclu en application des articles  et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Article 2 - Objet et durée de l'avenant

Le présent avenant vise à renouveler pour une durée d’un an, soit jusqu’au 15 novembre 2023, l’accord d’entreprise conclu en date du 15 novembre 2019 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.








Dès lors, les objectifs de progression prioritaires définis par l’accord s’appliquent entièrement pendant la durée de l’avenant.

L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail seront des thèmes qui seront abordés prioritairement dans le cadre des NAO 2023.



Article 3 – Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 4 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords du Ministère du travail et un exemplaire sera adressé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Avignon.

Cet accord sera également présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. En cas de refus d’agrément, les partenaires sociaux se réuniront en vue de la conclusion d’un avenant prenant en compte le motif de refus d’agrément.

Le présent accord collectif prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal officiel ou à défaut à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date d’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’Administration.


Une copie du présent accord sera remise aux instances représentatives du personnel 

Fait à Avignon,
Le 03 novembre 2022



Monsieur XXX,  	Monsieur XXX 	Monsieur XXX
Président de l’ADVSEA 	Délégué Syndical CGT 	Délégué Syndical CFDT
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DES EDITIONS LEGISLATIVES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Éditions Législatives, SAS, au capital de 1.920.000 € dont le siège social est situé au 80 avenue de la Marne, 92546 Montrouge Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 732 011 408, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,
D’une part,

Ci-après dénommée “ La société ”


ET :
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT, représentée par Madame X, Déléguée Syndicale (DS),


D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, 



PREAMBULE 

Les mandats des membres du Comité Social et Economique des Editions Législatives arrivent à échéance le 8 décembre 2022. 
Compte tenu du projet de rapprochement des sociétés d’édition tel qu’envisagé dans le cadre des orientations stratégiques, les parties sont convenues, à titre exceptionnel, de proroger les mandats en cours des membres du CSE, dans les conditions définies ci-après. 
Article unique – Prorogation des mandats
Les parties au présent accord sont convenues de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique des Editions Législatives jusqu’au 31 décembre 2023.
En conséquence, les mandats en cours des représentants du personnel sont maintenus jusqu’à cette date.
Stipulations finales
Information des collaborateurs
Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Société. Il sera tenu à la disposition des collaborateurs, qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Relations Humaines, et mis en ligne sur l'intranet.
Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord s’applique à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2023. 
Révision et dénonciation 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales. 
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en trois (3) exemplaires, dont un pour l’information du personnel. 
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société, à la DREETS dont relève l'entreprise, selon les modalités légales en vigueur via le site téléaccord.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Montrouge, le 3/11/2022
(En 3 exemplaires)

Pour les Editions Législatives	
Monsieur X
Directeur des Relations Sociales
	

	

    

Pour la CFDT
Madame X 
Déléguée Syndicale
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
A DUREE DETERMINEE
RELATIF AU TELETRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LEFEBVRE DALLOZ SERVICES, SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au R.C.S., sous le numéro 50962029000015, dont le siège social est situé 42 RUE DE VILLIERS 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,

D’une part,

Ci-après dénommée “ La société ”
ET :
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, le Syndicat National Livre Edition CFDT, dont le siège social est situé 7/9 rue Euryale Dehaynin 75019 Paris, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical (DS),


D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, 




PREAMBULE 

L’accord d’entreprise à durée déterminée relatif au télétravail du 31 août 2020 arrive à son terme le 6 novembre 2022, en vertu de l’avenant n°2 du 27 septembre 2022.
Compte tenu de l’échec des négociations relatives au télétravail, qui ont donné lieu à 9 réunions de négociation entre les mois d’avril et d’octobre 2022, les parties s’accordent pour prolonger l’accord ci-dessus mentionné dans les conditions définies ci-après, afin de permettre l’information et la consultation du CSE sur le projet de charte télétravail. 
Article unique 
Par le présent accord, les parties conviennent de prolonger l’application de l’accord d’entreprise à durée déterminée relatif au télétravail du 31 août 2020 au-delà de son terme, jusqu’au 4 décembre 2022.
Stipulations finales
Information des collaborateurs
Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Société. Il sera tenu à la disposition des collaborateurs, qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Relations Humaines, et mis en ligne sur l'intranet « Jack ».
Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt et au plus tard le 6 novembre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 4 décembre 2022. 
Révision et dénonciation 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales. 
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en trois (3) exemplaires, dont un pour l’information du personnel. 
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société, à la DREETS dont relève l'entreprise, selon les modalités légales en vigueur via le site téléaccord.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.


Fait à Montrouge, le 04/11/2022
(En 3 exemplaires)

Pour Lefebvre Dalloz Services                               Pour le Syndicat National Livre Edition CFDT
Monsieur X                                                              Monsieur X
Directeur des Relations Sociales                          Délégué Syndical
ACCORD SUR LA PROROGATION
DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE
Entre
SLP PORTS DE MENTON,
Dont le siège social est situé Terre-P1ein de Garavan - 06500 NŒNTON, SIRET 83487381200012, représentée par M, agissant en qualité de Président Directeur Général, ci-après dénommé « la société »
Et
Les membres élus du comité économique et social
Représenté par M
En qualité de membre élue titulaire du comité économique et social
Représentant la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation du mandat du délégué du personnel
Le mandat des membres du CSE prend fin le 19 novembre 2022 au soir.
Il est décidé d'un commun accord de proroger la durée du mandat des membres du CSE jusqu'au renouvellement de l'instance représentative du personnel, qui doit intervenir au plus tard d'ici la fin du mois de janvier 2023.
Article 2. Publicité et affichage
Le présent accord sera déposé à l'inspection du travail compétente et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent (CPH de Nice). Ces dépôts seront effectués par l'employeur.
Le présent accord sera publié sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui permet d'effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée auprès de l'inspection du travail.
Afin de garantir le respect de l'exigence de protection des données personnelles et d'assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l'anonymisation en supprimant, sur la version de l'accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l'accord).
Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux d'affichage en permanence dans l'entreprise.
Le 02/11/2022
A Menton
La direction
Le CSE
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre :

La Société … située …, représentée par … , Directeur,
											d’une part,
Et les Organisations Syndicales soussignées,
											d’autre part.


PREAMBULE


Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) du site de … arriveront à terme le 09/12/2022.

Dans le cadre du contexte actuel il est apparu nécessaire de proroger temporairement et d’un commun accord le mandat des membres du CSE.

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise, ont exprimé leur accord sur le principe de cette prorogation temporaire des mandats du CSE. 

C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées en vue de formaliser leur accord intervenu sur ce point. 


Il est convenu et arrêté ce qui suit : 

Art.1 : PROROGATION DES MANDATS ELUS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




Les mandats des membres titulaires et suppléants au Comité Social et Economique seront prorogés jusqu’à l’entrée en vigueur du renouvellement du CSE et jusqu’au 31/07/2023 au plus tard, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans aucune formalité. 


Art.2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales représentatives pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature, jusqu’au 31/07/2023 inclus.

Il prendra effet une fois les formalités de dépôt et de publicité réalisées, et prendra automatiquement fin à cette date.


Art. 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément au Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. 

Une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.


Fait à …, le 7/11/2022





Pour la CGT 	 						Pour la Direction  
…	                   						…




Pour la CFTC  
…



Pour la CGE CGC
..
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR



Entre les soussignés :

La société KALMAR France, SAS, au capital de 6 262 800 €, dont le siège social est situé au Havre (76600) – 265 Boulevard Jules Durand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre, sous le numéro 814 364 220, dûment habilitée aux fins de présentes par X et X


D’une part,

Et 

	Les organisations syndicales représentatives suivantes : X, X


D’autre part,

Ci-après désignés les Parties,



PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les Parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Le présent accord est conclu en vue de définir les modalités liées au versement de cette prime. 


Il est convenu ce qui suit.


Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents à la date de dépôt de l’accord à la DREETS.


Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la PPV est de X € (X euros) brut. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article I.

Principe de non-substitution 

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.


Date de versement de la prime

La PPV sera versée avec la paie de décembre 2022.


Régime social et fiscal 

La PPV est exonérée de cotisations sociales et fiscales dans les limites définies par l’article 1 de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022.


Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.


Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.


Formalités de notification, publicité et de dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.



Fait au Havre, le X.



Pour les organisations syndicales :

Pour X,							Pour X,
	







Pour KALMAR France SAS :