NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 :

PROTOCOLE D’ACCORD




Entre :

L’Unité Economique et Sociale (UES) Ermitage regroupant les quatre entités suivantes :
- Fromagerie de l’Ermitage ;
- E.P.E. ;
- LACTOVOSGES ;
- F.T.R.E.C.A.L. ;

Représentée par Madame XXXX
Agissant en qualité de Directrice Générale de la fromagerie de l’Ermitage.


D’une part,


Et :

L’Organisation Syndicale Représentative :
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XXXX,
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale,


D’autre part,

Ci-dessous « les parties ».




Sommaire :

















PREAMBULE

Eu égard au contexte inflationniste actuel, les parties ont convenu de rouvrir des négociations salariales. C’est à ce titre que deux réunions de négociation se sont tenues les 20 juillet et 2 septembre 2022.

Après ces différents échanges, les parties sont parvenues à l’accord suivant :



Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des quatre entités de l’UES Ermitage (Fromagerie de l’Ermitage, EPE, LACTOVOSGES et FTRECAL) et dans les conditions précisées ci-dessous.




Article 2 : Augmentation générale des salaires

Sont éligibles à l’augmentation générale des salaires, les collaborateurs liés à l’une des entités de l’UES Ermitage par un contrat de travail et qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : 
Condition d’ancienneté : être présent dans les effectifs au moins depuis le 1er février 2022 ;
Condition de présence dans les effectifs : être présent dans les effectifs le jour du versement de la paie du mois de septembre 2022, soit le 3 octobre 2022 ;
Condition liée au statut : la présente augmentation générale concerne les statuts ouvriers, employés et agents de maîtrise, soit les coefficients 120 à 350 compris.

Les parties conviennent de l’augmentation générale suivante, applicable à compter du 1er septembre 2022 pour le personnel éligible :

42,00 € bruts de revalorisation pour les salariés dont le coefficient est compris entre 120 et 350 inclus.

Cette revalorisation se cumule avec les stipulations initialement prévues dans l’accord NAO du 15 février 2022 pour le 1er septembre, c’est-à-dire :
10,00 € bruts de revalorisation pour les salariés dont le coefficient est compris entre 120 et 230 inclus.
11,00 € bruts de revalorisation pour les salariés dont le coefficient est compris entre 250 et 350 inclus.

L’application de ces deux mesures permet d’arriver à une revalorisation qui porte sur les montants suivants pour le personnel éligible à compter du 1er septembre 2022 :
52,00 € bruts (42 + 10,00 €) pour les salariés dont le coefficient est compris entre 120 et 230 inclus ;
53,00 € bruts (42 + 11,00 €) pour les salariés dont le coefficient est compris entre 250 et 350 inclus.

Ce nouveau montant cumulé de revalorisation, plus élevé que celui initialement prévu, tient compte de la situation inflationniste actuelle, telle que mentionnée dans le préambule du présent accord.

Cette revalorisation s’applique sur le salaire de base des salariés concernés, base temps plein. La revalorisation est appliquée au prorata pour les salariés à temps partiel. 

Illustration 1 : 
Soit un salarié à temps plein entré dans les effectifs de l’entreprise le 15 juin 2020, dont le coefficient est le 150, avec un salaire de base de 1 743,64 € bruts. A compter du 1er septembre 2022, son salaire de base passe à 1 795,64€ (1 743,64 + 52,00 = 1 795,64 €).

Illustration 2 : 
Soit un salarié à temps partiel, base 28 h par semaine, soit 121,33 h par application de la mensualisation, entré dans les effectifs de l’entreprise le 15 décembre 2020, dont le coefficient est le 150, avec un salaire de base de 1 394,84 €. Le montant de sa revalorisation est alors calculé comme suit : 52,00*(121,33/151,67) = 41,60 €.


Article 3 : Date de prise d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er septembre 2022.


Article 4 : Date de la prochaine NAO

Les parties s’engagent à ne pas rouvrir de négociations salariales en 2022. En contrepartie, il est convenu d’ouvrir les négociations relatives à la NAO 2023, entre fin janvier et début février 2023.


Article 5 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2232-16 et L. 2261-7-1 du code du travail.


Article 6 : Notification, publicité et dépôt

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt :
- Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, le Conseil de Prud’hommes d’Epinal en l’occurrence ;
- Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : 


Fait en quatre exemplaires originaux,


A Bulgnéville, le 2 septembre 2022




Pour le Syndicat CFDT	Pour l’UES Ermitage, 
La Déléguée Syndicale,	P/o La Directrice Générale, fromagerie de l’Ermitage
XXXX	XXXX