ACCORD COLLECTIF SUR LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS DES SALARIES PERMANENTS DE L’UES ABALONE


Entre les soussignés : 

Les sociétés de l’UES ABALONE : 
Société par actions simplifiée, ABALONE FRANCE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 383 497 963, au capital de 500.000,00 €, 
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN

Société par Actions Simplifiée ABALONE TT VITRE, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 808 654 354, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 1 rue d’Ernée 35500 VITRE

Société par Actions Simplifiée ABALONE TT VENDEE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 495 399 818, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN

Société par Actions simplifiée ABALONE TT VANNES, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 839 206 604, au capital de 126.000,00 €
Adresse du siège social : 116 boulevard de la Paix 56000 VANNES

Société par Actions simplifiée ABALONE TT VALENCE, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 843 372 640, au capital de 126.000,00 €
Adresse du siège social : 34 Avenue Sadi Carnot 26000 VALENCE

Société par Actions simplifiée ABALONE TT TOURS, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 805 043 460, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 23 rue Edouard Vaillant 37000 TOURS

Société par Actions simplifiée TERRA COMPETENCES, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 753 353 499, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 124 avenue Georges Clémenceau 40100 DAX

Société par Actions simplifiée ABALONE TT 35, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 830 936 159, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 18 Quai Richemont – 1 rue Hippolyte Lucas 35 000 RENNES

Société par Actions simplifiée ABALONE TT SAINT-NAZAIRE, immatriculée au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 843 800 764, au capital de 126.000,00 €
Adresse du siège social : Zac de Grandchamps 3 rue Barbara 44570 TRIGNAC

Société par Actions simplifiée ABALONE TT 9431, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 803 784 339, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 14 rue du Séminaire 94150 RUNGIS 

Société par Actions simplifiée (Société à associé unique) ABALONE TT ROMORANTIN, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 531 349 264, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-NAZAIRE

Société par Actions simplifiée ABALONE TT REZE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 500 481 882, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN

Société par Actions simplifiée ABALONE RESEARCH, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 449 864 354, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN

Société par Actions simplifiée à associé unique ABALONE TT REIMS, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 813 620 432, au capital de 121.000,00 €
Adresse du siège social : 55 rue Chanzy 51100 REIMS

Société par Actions simplifiée ABALONE TT PUY EN VELAY, immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le numéro 831 317 748, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 2 bis Faubourg Saint-Jean 43000 LE PUY EN VELAY

Société par Actions simplifiée ABALONE TT PESSAC, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 502 558 059, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 68 Avenue Jean Jaurès 33600 PESSAC

Société par Actions simplifiée à associé unique ABALONE TT PAU, immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 803 642 834, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 3 route de Bayonne 64140 BILLERE

Société par actions simplifiée ABALONE TT OSNY, immatriculé au RCS de PONTOISE sous le numéro 830 070 090, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 12 Chaussée Jules César 95520 OSNY

Société par actions simplifiée ABALONE TT ORVAULT, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 751 999 020, au capital de 115.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN

Société par actions simplifiée (Société à associé unique), ABALONE TT ORLEANS immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le numéro 813 762 051, au capital de 121.000,00 €
Adresse du siège social : 6 place Gambetta 45000 ORLEANS

Société par action simplifiée ABALONE TT NANTES BATIMENT, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 440 297 232, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN

Société par action simplifiée (Société à associé unique) ABALONE TT NANCY, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 821 583 234, au capital de 123.000,00 €
Adresse du siège social : 260 rue Denis Papin 54710 LUDRES

Société par actions simplifiée ABALONE TT MORLAIX, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 838 272 904, au capital de 126.000,00 €
Adresse du siège social : 2 rue Antoine Lavoisier 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS

Société par actions simplifiée ABALONE TT MONTPELLIER, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 820 732 527, au capital de 123.000,00 €
Adresse du siège social : 2B rue des Perrières 34170 CASTELNAU LE LEZ

Société par actions simplifiée ABALONE ELGD, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 833 272 917, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN

Société par Actions Simplifiée ABALONE TT METZ, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro TI 821 602 463 – N° de Gestion 2016 B 1035, au capital de 126.000,00 € 
Adresse du siège social : 23, rue Pasteur 57000 METZ

Société par actions simplifiée ABALONE TT MANTES LA JOLIE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 507 777 860, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN

Société par actions simplifiée ABALONE TT LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 817 393 952, au capital de 121.000,00 € 
Adresse du siège social : 68 Avenue Félix Faure 69003 LYON

Société par actions simplifiée ABALONE TT LYON III, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 831 477 294, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 9 Avenue des Saules 69600 OULLINS

Société par actions simplifiée ABALONE TT LYON II, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 830 516 373, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 95 rue Vendôme 69006 LYON

Société par actions simplifiée ABALONE TT LORIENT, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 798 535 027, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN

Société par actions simplifiée ABALONE TT LISSES, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 832 803 159, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 6-8 rue de la Closerie ZAC du Clos aux Pois Bât A 91090 LISSES

Société par actions simplifiée ABALONE TT LIMOGES, immatriculée au RCS de LIMOGES sous le numéro 838 833 713, au capital de 126.000,00 €
Adresse du siège social : 15 Cours Bugeaud 87000 LIMOGES

Société par actions simplifiée ABALONE TT LILLE, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 829 280 205, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 168 rue Pierre Mauroy 59000 LILLE

Société par actions simplifiée ABALONE TT LA ROCHE SUR YON, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 834 246 498, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 3 rue du Maréchal Foch – 85 000 LA ROCHE-SUR-YON

Société par actions simplifiée (Société à associé unique) ABALONE TT LANDES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 501 705 792, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN

Société par actions simplifiée ABALONE TT LA TESTE, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 832 897 318, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 1175 Avenue du Parc des Expositions 33260 LA TESTE DE BUCH

Société par actions simplifiée ABALONE TT LA ROCHELLE, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 832 743 496, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 3 rue du Bois d’Huré 17140 LAGORD

Société par Actions Simplifiée ABALONE TT LAVAL, immatriculée au R.C.S. de LAVAL sous le numéro 852 266 592, au capital de 127 000.00 €
Adresse du siège social : 206 Boulevard Jean Jaurès –Cap commerce – 53 000 LAVAL

Société par actions simplifiée ABALONE TT EPINAL, immatriculée au RCS d’EPINAL sous le numéro 834 219 800, au capital de 125.000 ,00 €
Adresse du siège social : 8 quai Colonel Sérot 88000 EPINAL

Société par actions simplifiée ABALONE TT DIJON, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 828 817 932, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 69 rue Devosge 21000 DIJON

Société par Actions Simplifiée ABALONE TT COLMAR, immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro TI 837 589 902 – N° de Gestion 2018 B 157, au capital de 126.000,00 € 
Adresse du siège social : 5 rue Saint-Eloi 68000 COLMAR 

Société par actions simplifiée ABALONE TT CLERMONT FERRAND, immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 829 505 346, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 79 rue Blatin 63000 CLERMONT FERRAND

Société par actions simplifiée ABALONE TT CHAMBERY, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 841 694 060, au capital de 126.000,00 €
Adresse du siège social : 131 quai des Allobroges 73000 CHAMBERY

Société par actions simplifiée ABALONE TT CHATEAUBRIANT, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 810 926 816, au capital de 121.000,00 €
Adresse du siège social : 10 rue d’Ancenis Bât A 44110 CHATEAUBRIANT

Société par Actions Simplifiée ABALONE TT CAEN, immatriculée au R.C.S de CAEN sous le numéro 852 111 319, au capital de 127 000.00 €
Adresse du siège social : 18 rue d’Auge – 14 000 CAEN

Société par actions simplifiée ABALONE SAISONNIER, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 832 021 315, au capital de 125.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN

Société par actions simplifiée (Société à associé unique), ABALONE TT BRETAGNE immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 448 511 774, au capital de 100.000,00 € 
Adresse du siège social : 70 Avenue de Rochester 35 700 RENNES

Société par actions simplifiée (Société à associé unique) ABALONE TT BREST, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 820 715 688, au capital de 123.000,00 € 
Adresse du siège social : 280 rue Ernest Hemingway Immeuble Kermeur 29200 BREST

Société par actions simplifiée ABALONE TT BRESSUIRE, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 839 446 226, au capital de 126.000 ,00 €
Adresse du siège social : 10 Place Emile Zola 79300 BRESSUIRE

Société par actions simplifiée ABALONE TT BORDEAUX, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 440 271 286, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN

Société par actions simplifiée à associé unique ABALONE TT BORDEAUX ACHARD, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 535 234 983, au capital de 112.500,00€
Adresse du siège social : 7 rue Achard Hall D 33300 BORDEAUX

Société par actions simplifiée ABALONE TT BAYONNE, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 827 866 138, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 5 boulevard du Bâb Résidence du Parc 64100 BAYONNE

Société par actions simplifiée ABALONE TT ATLANTIQUE SUD LOIRE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 841 993 686, au capital de 126.000,00 €
Adresse du siège social : 164 route de Clisson 44200 NANTES

Société par actions simplifiée (Société à associé unique) ABALONE TT ATLANTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 440 298 271, au capital de 150.000,00 €
Adresse du siège social : 26 rue du Marché 44270 MACHECOUL SAINT MEME

Société par actions simplifiée à associé unique ABALONE TT ANGERS, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 818 998 213, au capital de 123.000,00 €
Adresse du Siège social : 10 rue du Haras 49100 ANGERS

Société par actions simplifiée ABALONE TT ATLANTIQUE CENTRE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 440 298 339, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN

Société par actions simplifiée (Société à associé unique) ABALONE TT 72, immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 789 610 326, au capital de 120.000,00 €
Adresse du siège social : 2rue de Bellevue 72000 LE MANS

Société par actions simplifiée ABALONE TT 49-45, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 440 268 589, au capital de 100.000,00 €
Adresse du siège social : 43 rue Bobby Sands 44800 SAINT-HERBLAIN

Société par actions simplifiée ABALONE TT PROVENCE, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 810 907 873, au capital de 121.000,00 €
Adresse du siège social : 6 rue des Ecole 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
 
REPRESENTEES PAR MONSIEUR JEAN VERNEYRE, PRESIDENT

FORMANT ENSEMBLE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE D’ABALONE, TEL QUE RECONNUE PAR  DECISION DU TGI DE NANTES EN DATE DU 16 OCTOBRE 2019.
Et,

Les membres du CSE non mandatés représentés par :

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.


PREAMBULE : 
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le forfait annuel en jours pour répondre aux besoins de l’UES ABALONE (Unité économique et sociale) et des salariés autonomes dans l'organisation de leur travail au sens du présent accord.
Les parties souhaitent rappeler la nécessité de garantir le respect des repos quotidien et hebdomadaire et de veiller régulièrement à ce que la charge de travail des salariés en forfait en jours reste raisonnable et permette une bonne répartition dans le temps de leur travail. L’objectif étant également d’assurer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale des salariés concernés. La procédure de suivi et de contrôle de la durée du travail des salariés concernés, instituée par le présent accord, concourt à cet objectif.
La Société affirme son attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos des Salariés.
Il est rappelé, conformément aux article L3121-53 et suivants du code du travail que la conclusion d’une convention annuelle de forfaits en jours requiert l’accord écrit du Salarié et fait impérativement l’objet d’un accord signé par les parties. 
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet la mise en place des conventions de forfait annuel en jours.
Il a été conclu dans le cadre des articles L 3121-58 et suivants du Code du travail relatifs aux forfaits annuel en jours.
Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.
ARTICLE 2 - SALARIES CONCERNES
Le présent accord est applicable à certains salariés cadres de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche, remplissant les conditions ci-après définies. 
Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l’entreprise auquel ils sont intégrés peuvent conclure une convention de forfait en jours.
Après analyse des différents emplois existant au sein de la société et au regard des conditions d’exercice de leurs fonctions, en termes d'autonomie et de leur capacité à organiser leur temps de travail, sont considérés comme autonomes :
les salariés permanents des agences de travail temporaire relevant au minimum de la position I prévue dans la convention collective des salariés permanents des entreprise de travail temporaire (IDCC 1413).
les salariés permanents relevant au minimum de la position 330 prévue dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098) s’agissant d’ABALONE FRANCE.

Cette liste pourra être modifiée par un avenant au présent accord en cas de mise à jour de la classification des emplois.
Il est précisé que les salariés soumis au forfait jour bien que non tenu de suivre un horaire collectif, ne peuvent s’opposer à l’existence de certaines contraintes horaire (ex : présence à des réunions d’équipe, projets ou échanges nécessaires au fonctionnement de l’entreprise) inhérentes à toute activité professionnelle au sein d’une collectivité de travail.
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DES CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT EN JOURS
Article 3-1 - Conditions de mise en place
La mise en place d'un forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion avec les salariés visés par le présent accord d'une convention individuelle de forfait.
La convention individuelle de forfait annuel en jours doit faire l'objet d'un écrit signé, contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci, entre l'entreprise et les salariés concernés.
La convention individuelle de forfait en jours doit faire référence au présent accord et indiquer :
la catégorie professionnelle à laquelle le salarié appartient ;
le nombre de jours travaillés dans l'année ;
la rémunération correspondante.
Le refus de signer une convention individuelle de forfait jours sur l'année ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail du salarié et n'est pas constitutif d'une faute.
Article 3-2 - Nombre de jours travaillés et période de référence du forfait
Le nombre de jours travaillés est fixé à hauteur de 218 jours par an. Il s'entend du nombre de jours travaillés (dont la journée de solidarité) pour une année complète d'activité et pour les salariés justifiant d'un droit complet aux congés payés. 
Le nombre de jours compris dans le forfait peut, par exception, être supérieur en cas de renonciation à des jours de repos.
La période de référence annuelle de décompte des jours travaillés est fixée du 1er Janvier au 31 Décembre 2022. Le terme « année » dans le présent accord correspond à la période de référence telle que déterminée ci-dessus. Les salariés concernés par un forfait annuel en jours devront donc effectuer au maximum 218 jours de travail à l’intérieur de cette période de référence.
Pour les salariés en poste à la date du 01 janvier 2022, le nombre de jours travaillés sera proratisé pour la période de 01 janvier 2022 au 31 Décembre 2022 selon les modalités prévues à l’article 3.5.1.

Article 3-3 - Décompte du temps de travail
Le temps de travail des salariés en forfait en jours est décompté en journées. 
La convention de forfait en jours sur l’année est exclusive de tout décompte du temps de travail, limitant le suivi de l’activité du salarié ayant accepté de travailler sous cette forme d’aménagement individuel du temps de travail, au nombre de jours travaillé sur la période de référence. Toutefois, leur activité professionnelle ne devra pas les conduire au dépassement des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail effectif.
Les salariés organisent librement leur temps de travail. Ils sont toutefois tenus de respecter :
un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives dès que le travail quotidien atteint 6 heures ;
un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ;
un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total.

Le nombre de journées travaillées, de repos ainsi que le bénéfice des repos quotidien et hebdomadaire sont déclarées par les salariés selon la procédure prévue à l'article 4.1.1.

Article 3-4 - Nombre de jours de repos
Un nombre de jours de repos est déterminé chaque année pour respecter le nombre de jours travaillés prévus dans la convention individuelle de forfait en jours.
La méthode de calcul pour définir le nombre de jours de repos est la suivante :
Nombre de jours calendaires  - Nombre de jours de repos hebdomadaire (samedis et dimanches) : 
- Nombre de jours fériés chômés tombant un jour ouvré
- Nombre de jours de congés payés octroyés par l'entreprise
- Nombre de jours travaillés
= Nombre de jours de repos par an.
Ce calcul ne comprend pas les congés supplémentaires légaux ou conventionnels (congés d'ancienneté, congés pour évènements familiaux, congé de maternité ou paternité, etc.) lesquels se déduisent du nombre de jours travaillés.
Ce nombre est donc variable suivant les années et sera communiqué aux Salariés au début de chaque année.
Les deux jours fériés supplémentaires dont bénéficient les salariés relevant d'établissements situés dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin (Alsace-Moselle) sont également exclus du calcul du nombre de jours de repos. Ces deux jours se déduisent du nombre de jours travaillés.

Exemple de calcul pour 2022 pour la période de référence :
365 (jours)
- 105 (samedis et dimanches)
- 30 (jours de congés payés) 
- 6 (jours fériés chômés tombant un jour travaillé). 
= 224 (jours)

224 – 218 = 6 (jours de repos).
Article 3-5 - Prise en compte des absences, entrées et sorties en cours d'année
Article 3-5-1 - Prise en compte des entrées en cours d'année
En cas d'entrée en cours d'année, le nombre de jours restant à travailler pour le salarié en forfait en jours et ses repos sont déterminés par les méthodes de calcul suivantes.
Nombre de jours restant à travailler dans l'année = nombre de jours travaillés prévus dans la convention de forfait + nombre de jours de congés payés non acquis X nombre de jours ouvrés de présence/nombre de jours ouvrés de l'année (sans les jours fériés)
Nombre de jours de repos restant dans l'année = nombre de jours ouvrés restant dans l'année pouvant être travaillés - nombre de jours restant à travailler dans l'année
Le nombre de jours ouvrés restant dans l'année pouvant être travaillés est déterminé en soustrayant aux jours calendaires restant dans l'année les jours de repos hebdomadaire restant dans l'année, les congés payés acquis et les jours fériés restant dans l'année tombant un jour ouvré.

Exemple de calcul :
Un salarié arrive dans l’entreprise le 1er Mai 2022. Son forfait est de 218 jours travaillés sur l’année.
Journées d’absence : 84
Journées de présence : 169
Congés payés non acquis : 27.5
Jours restant à travailler : (218 + 27) x 169/253 = 164
Jours calendaires restant dans l’année : 245
Samedis et dimanches : - 70
Congés payés acquis : - 2.50
Jours fériés tombant un jour ouvré : - 5
Jours ouvrés pouvant être travaillés :167.50
Jours de repos : 167.50- 164= 3.50
Article 3-5-2 - Prise en compte des absences 
Article 3-5- 2 -1 Incidence des absences sur les jours de repos
Les absences d'un ou plusieurs jours (maladie, congés maternité et paternité, exercice du droit de grève, etc.) n'ont aucune incidence sur le nombre de jours de repos. La (ou les) journée(s) d'absence sont déduites du nombre de jours annuels à travailler prévu par la convention individuelle de forfait.
Article 3-5-2-2 Valorisation des absences
La journée d'absence est valorisée par le rapport entre la rémunération annuelle brute et le nombre de jours de travail prévus dans la convention de forfait.
Elle est déterminée par le calcul suivant : [(rémunération brute mensuelle de base x 12) / nombre de jours ouvrés dans l’année] x nombre de jours d'absence.
Le nombre de jours ouvrés correspond au jours travaillés prévus dans le forfait + les congés payés + les jours fériés + les jours de repos.

Exemple de calcul :
Maladie du 1er au 10 Mars 2022 (8 jours). Salaire mensuel de 3 800€. Forfait de 218 jours.
(3 800 X 12) / 253 * 8 = 1 441.90€
Article 3-5-3 - Prise en compte des sorties en cours d'année 
En cas de départ en cours d'année, la part de la rémunération à laquelle le salarié a droit, en sus de la rémunération des congés payés acquis au cours de la période de référence et, le cas échéant, des congés payés non pris, est déterminée par la formule suivante :
Nombre de jours travaillés (avec les jours fériés mais sans les repos pris) x rémunération journalière
La rémunération journalière correspond au rapport entre la rémunération annuelle brute et le nombre de jours payés sur l'année.

Article 3-6 - Renonciation à des jours de repos
Les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours peuvent, s'ils le souhaitent et sous réserve d'un accord préalable écrit de l'employeur, renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une rémunération majorée.
Article 3-6-1 - Nombre maximal de jours travaillés
Le nombre maximal de jours travaillés dans l'année est de 220 jours. La renonciation à des jours de repos ne peut en aucun cas permettre de travailler au-delà de ce plafond.
Article 3-6-2 - Rémunération du temps de travail supplémentaire
La renonciation à des jours de repos est formalisée dans un avenant à la convention individuelle de forfait avant sa mise en œuvre. Cet avenant est valable pour l'année en cours et ne peut pas être reconduit de manière tacite.
Les jours travaillés au-delà du nombre de jours prévu dans la convention de forfait font l'objet d'une majoration égale à 10% en application de l'avenant mentionné à l'alinéa précédent.
Article 3-8 - Prise des jours de repos
La prise des jours de repos permettant de respecter le nombre de journées travaillées dans l'année fixé par la convention individuelle de forfait se fait par journées entières.
Pour permettre une prise effective de ces journées supplémentaires de repos et une bonne répartition de celles-ci tout au long de la période de référence, les salariés concernés devront fixer un minimum de 5 jours de repos par semestre.
Ces journées de repos pourront être accolées aux congés payés.
Avant chaque prise de jour de repos, le salarié devra faire une information écrite ou informatique dans un délai de 7 jours calendaires, sauf cas exceptionnel. Les dates de prise de ces journées sont fixées par le salarié en accord avec la Direction.
Le responsable hiérarchique peut, le cas échéant, imposer au salarié la prise de jours de repos s'il constate que le nombre de journées de repos est insuffisant pour permettre de respecter en fin d'année le nombre maximum de journées travaillées.

Article 3-9 - Forfait en jours réduit
La convention individuelle de forfait en jours peut prévoir un nombre de jours travaillés réduit par l'attribution de jours de repos supplémentaires.
Le salarié est rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait. La charge de travail doit tenir compte de la réduction convenue.
Article 3-10 - Rémunération
Les salariés en forfait en jours perçoivent une rémunération mensuelle forfaitaire. Elle ne doit pas être sans rapport avec les sujétions qui leur sont imposées.
La rémunération est fixée sur l'année et versée mensuellement indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.
ARTICLE 4 - SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL, ENTRETIEN INDIVIDUEL ET DROIT A LA DECONNEXION
Article 4-1 - Suivi de la charge de travail
Article 4-1-1 - Relevé déclaratif des journées de travail
Le salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours déclare sur un document papier remis par le responsable ou document dématérialisé et précisant ” le nombre, la date et la nature des jours ou de demi-journées de repos (congés payés, repos supplémentaires ou autres congés/repos, journée non travaillée).
Les déclarations sont validées mensuellement par le supérieur hiérarchique et sont transmises au service des ressources humaines. A cette occasion, le responsable hiérarchique contrôle le respect des repos quotidien et hebdomadaire et s'assure que la charge de travail et l'amplitude des journées d'activité du salarié sont raisonnables.
S'il constate des anomalies, le responsable hiérarchique organise un entretien avec le salarié concerné dans les meilleurs délais. Au cours de cet entretien, le responsable et le salarié en déterminent les raisons et recherchent les mesures à prendre afin de remédier à cette situation.
Article 4-1-2 - Dispositif d'alerte
Le salarié peut alerter par mail le service des ressources humaines sur ses difficultés dans la prise effective de ses repos quotidien et hebdomadaire et/ou sur l'organisation et sa charge de travail actuelle ou prévisible le mettant dans l’impossibilité de respecter le repos journalier de 11 heures consécutives et/ou le repos hebdomadaire minimum de 35 heures ou plus largement, les impératifs de santé et de sécurité.
Il appartient au service des ressources humaines d'organiser un entretien avec le responsable hiérarchique dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans un délai de 30 jours. Cet entretien ne se substitue pas à celui mentionné à l'article 4.2.
Au cours de l'entretien, le responsable hiérarchique analyse avec le salarié les difficultés rencontrées et met en œuvre des actions pour lui permettre de mieux maîtriser sa charge de travail et lui garantir des repos effectifs.

Article 4-2 - Entretien individuel

Le salarié en forfait en jours bénéficie au minimum d'un entretien annuel avec son responsable hiérarchique.
Au cours de cet entretien, sont évoquées : 
la charge de travail du salarié ;
l’amplitude de ses journées d’activité
l'organisation du travail dans l'entreprise ;
l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle
les conditions de déconnexion
et sa rémunération.
Au regard des constats effectués, le salarié et son responsable hiérarchique arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés. Les solutions et mesures sont alors consignées dans le compte-rendu de cet entretien.
Le salarié et le responsable hiérarchique examinent si possible, à l'occasion de cet entretien, la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d'organisation du travail.
Article 4-3 - Exercice du droit à la déconnexion
En application des dispositions de l’article L.2242-17 du code du travail, les signataires du présent accord souhaitent mettre en place les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Le salarié en forfait en jours n'est pas tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.
Il est demandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.
La convention individuelle de forfait en jours rappelle explicitement le droit à la déconnexion.
L’exercice du droit à la déconnexion par ces salariés ne pourra en aucun cas être sanctionné.

Article 4-4- Suivi médical
Indépendamment des examens périodiques prévus par la réglementation sur la médecine du travail, le salarié peut bénéficier (à sa demande ou à la demande de l’employeur) d’un examen spécifique réalisé par le service de santé au travail. Cette visite médicale porte sur la prévention des risques éventuels sur la santé physique et morale d’une telle modalité d’organisation du temps de travail.
Article 4-5- Suivi de l’application du forfait jour
L’employeur informe le CSE dans le cadre de sa consultation périodique sur la politique sociale de l’entreprise, sur le recours aux conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

Article 5 – champ d’application de l’accord

L'accord s'applique à l'ensemble des sociétés membres de l’UES ABALONE situés en France.
L’accord s’appliquera également aux salariés des entreprises qui seraient amenées à intégrer l’UES postérieurement à la signature du présent accord.

Article 6 - date d’application

Le présent accord s’applique à compter du 1er Janvier 2023.

Article 7 - durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01 janvier 2023.

Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Article 8 - rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 9 – révision

Jusqu’au 28 Janvier 2024, le présent accord pourra être révisé avec les élus signataires du présent accord.

Si un jour nous avons des représentants élus appartenant à des organisations syndicales, conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’UES ABALONE ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société de l’UES ABALONE ;

Article 10 - notification et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.




Fait à Saint-herblain le 12/09/2022