Entre les soussignés

La Société FACILITESS, Société par Actions Simplifiée au capital social de 400 000,00 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 709 800 015, dont le siège social, situé 52/56 rue Kléber à LEVALLOIS-PERRET (92300), et enregistrée sous le numéro SIRET 709 800 015 00063, code NAF 8211Z,
Représentée par, Madame la Directrice générale,

Ci-après dénommée la Société,

D’une part,


Et

La CFDT, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise au sens de l’article
L. 2122-1 du Code du travail,
Représentée en la personne de son délégué syndical,
Représentée en la personne de son délégué syndical,

La CGT, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise au sens de l’article L. 2122-1 du Code du travail,
Représentée en la personne de son délégué syndical,

Ci-après dénommée les Organisations Syndicales,

D’autre part.




Facilitess, une marque du Groupe Armonia

52-56 rue Kléber - 92300 Levallois-Perret - Tél. : 01 84 11 84 11 - - 
Facilitess, S.A.S au capital de 400 000 €. - RCS Nanterre
SIRET 709 800 015 00063 - Code APE : 8110Z - N° TVA Intracommunautaire : FR88 709800015



PREAMBULE :

Les agents multisites constituent une catégorie particulière de salariés au sein de la société Facilitess.

Les règles relatives à leur statut et à l’organisation de leur temps de travail nécessitent d’être mises à plat et refondues afin, d’une part, de valoriser le métier d’agent multisites, et, d’autre part, de mieux répondre aux besoins d’exploitation de la société.

La négociation a donné lieu à 5 réunions qui se sont tenus les 8 avril 2022, 3 mai 2022, 16 mai 2022,
2 juin 2022 et 21 juin 2022.

Ces réunions ont permis d’aboutir, après échanges et négociations entre les parties, au présent accord.




Article 1 : Le champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés occupant le poste d’agent multisites (AMS). Il constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous les accords antérieurs conclus au
sein de la société, ainsi qu’à tous les usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet, c’est-à-dire traitant du statut et de l’organisation du temps de travail des agents multisites.




Article 2 : Le statut des agents multisites
Article 2.1 : Caractéristiques du poste d’AMS

L’Agent multisites est un collaborateur dont la mission contractuelle principale est d’assurer le remplacement de collaborateurs absents de leurs postes. Il est donc amené à intervenir sur plusieurs sites différents dans la semaine ou la journée.
Les conditions de travail de l’AMS se caractérisent principalement par une absence d’horaires ou de lieux de travail fixes ou habituels et un éventuel changement inopiné de ses horaires et lieux de travail.
Le contrat de travail des AMS prévoit un périmètre géographique d’intervention. Selon que l’AMS intervient en région Île-de-France ou en province, ce périmètre est fondamentalement différent et peut conduire à des conditions de travail très éloignées les unes des autres, ce pourquoi il convient de distinguer deux catégories d’AMS :
l’agent multisites intervenant en Île-de-France (IDF) ;
l’agent multisites intervenant en province.



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Ainsi, le périmètre géographique d’intervention des AMS d’IDF se situe dans un rayon de 50 kilomètres autour de leur agence de rattachement. Pour les AMS de province, ce rayon est fixé à 150 kilomètres autour de leur agence de rattachement.
Une demande d’intervention au-delà du périmètre géographique déterminé peut être refusée
par l’AMS, sans que cela ne puisse lui être reproché.



Article 2.2 : Classification du poste d’AMS

Les AMS, en raison de la particularité de leur fonction et surtout des compétences que cela implique d’avoir, notamment en termes de polyvalence, ne peuvent pas être embauchés en- deçà du niveau II, coefficient 160.
De plus, les parties souhaitent valoriser l’expérience acquise dans le métier d’AMS et favoriser l’évolution de carrière des agents multisites. Elles se sont donc accordées pour instaurer un caractère transitoire à deux coefficients de la Convention Collective Nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.
Ainsi, la durée d’application ne pourra excéder :
4 ans pour le coefficient 160
5 ans pour le coefficient 170
A la date d’entrée en application des mesures contenues dans le présent accord, l’ancienneté dans un échelon sera déterminée en tenant compte de la date depuis laquelle le salarié occupe la fonction d’AMS.
Le caractère transitoire tel que défini ci-dessus n’est applicable qu’aux agents multisites.



Article 2.3 : Salaire minimum de l’AMS

Toujours en raison de la particularité de leur fonction et des compétences que cela implique d’avoir, notamment en termes de polyvalence, le taux horaire de l’AMS, quel que soit le coefficient sur lequel il est positionné, ne peut être inférieur au SMIC majoré de 2 %.
Si le minimum conventionnel du coefficient applicable à l’AMS en vertu des dispositions ci-dessus est supérieur au SMIC majoré de 2 %, le minimum conventionnel s’applique.



Article 2.4 : Temps de travail et repos
Durée hebdomadaire du travail
La durée de travail des AMS est de 35 heures hebdomadaires.
Les heures effectuées au-delà de cette durée légale sont considérées comme des et payées selon la législation en vigueur.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures.


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Pour rappel, à la date de signature du présent accord, la durée hebdomadaire de travail effectif ne doit pas dépasser, sauf autorisation de l’Inspection du travail, les 2 limites suivantes :
48 heures sur une même semaine,
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Durée quotidienne du travail
Si les conditions de travail de l’AMS se caractérisent principalement par une absence d’horaires ou de lieux de travail fixes ou habituels et un éventuel changement inopiné de ses horaires et lieux de travail, comme défini à l’article 2.1 du présent accord, il est cependant précisé que la journée de travail effectif de l’AMS ne peut être payée moins de 7 heures lorsqu’il est en attente d’une affectation, en rappel de formation ou en remplacement d’un salarié à temps partiel.
Lorsque l’AMS est amené à remplacer un salarié sur un site, ses horaires de travail sont alignés sur les horaires individualisés de ce salarié.
Que l’AMS intervienne dans le cadre du planning prévisionnel ou non, le temps de trajet pour se rendre sur le site le matin ou pour rentrer à son domicile le soir n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Il n’est donc pas rémunéré. Cependant, lorsque l’AMS est amené à travailler sur plusieurs sites au cours de la même journée, le temps de trajet entre les différents lieux de travail est comptabilisé comme du temps de travail effectif et donc rémunéré.
Concernant spécifiquement le temps de trajet de l’AMS de province devant se rendre sur un site situé à plus de 50 kilomètres de la ville prévue dans le périmètre d’intervention inscrit au contrat de travail, le temps de trajet est comptabilisé  comme du temps de travail effectif, et donc rémunéré, pour celui effectué au-delà du temps que l’AMS aurait mis pour se rendre de chez lui à la ville prévue dans le périmètre d’intervention inscrit au contrat de travail.
Pour rappel, à la date de signature du présent accord, et sauf cas de dérogation prévus par la loi, la durée quotidienne de travail effectif ne doit pas dépasser 10 heures.

Respect des amplitudes maximales de travail, temps de pause et repos minimum
L’organisation du temps de travail des AMS n’exclut pas de respecter les amplitudes maximales de travail, les temps de repos minimum quotidien et hebdomadaire, tels que définis par la loi et les dispositions conventionnelles applicables.
Pour rappel, à la date de signature du présent accord, ces amplitudes et repos sont les suivants :
amplitude journalière maximale de travail : 13 heures,
temps de pause : au moins 20 minutes consécutives accordées au salarié, dès qu'il a travaillé 6 heures consécutives,
repos minimum quotidien : 11 heures,




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repos minimum hebdomadaire : au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoutent à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives, soit 35 heures consécutives.
Concernant plus spécifiquement le temps de pause, cette pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée. Elle ne doit pas être prise sur le temps de transport entre différents sites d’intervention. Chez Facilitess, ce temps de pause correspond au temps du déjeuner.




Article 3 : L’organisation du temps de travail des agents multisites
Article 3.1 : Plannings prévisionnels

Le planning prévisionnel de l’AMS est transmis chaque vendredi pour la semaine suivante. Il détermine les sites et les horaires de travail sur lesquels l’AMS est programmé pour exercer sa prestation.
Ce planning prévisionnel est transmis avant 15 heures ou, si l’AMS travaille au-delà de cet horaire, avant la fin de sa journée de travail.
En cas de circonstances liées à des problématiques particulières d’exploitation, le planning prévisionnel peut exceptionnellement être transmis jusqu’à 17 heures.



Article 3.2 : Modification des plannings prévisionnels

Les plannings ainsi établis ne sont toutefois que prévisionnels, étant susceptibles d’être modifiés
en fonction des besoins identifiés.
Plus précisément, chaque AMS est susceptible d'être informé chaque jour entre 6 heures et 15 heures d’une modification de son planning, pour le jour même et/ou pour les jours suivants, et donc d’être prêt à intervenir conformément aux modifications transmises.
L’AMS doit tout mettre en œuvre pour se rendre sur le site dans les meilleurs délais.
Toute demande d’intervention en dehors de la plage définie ci-dessus ne peut être imposée, Le refus ne peut alors être reproché à l’AMS.
En contrepartie de cette contrainte opérationnelle, chaque AMS perçoit une prime spécifique, dite « prime spécifique AMS », d’un montant mensuel de 300,00 €. bruts.
Cette prime n’est pas proratisée en cas de congés payés, ni d’une manière générale, lorsque la suspension du contrat de travail n’entraîne aucune diminution de la rémunération du salarié (notamment congés d’ancienneté, congé de fractionnement, congés exceptionnels pour événements familiaux, congés enfants malade, formations, absences autorisées rémunérées, autorisations spéciales d’absences).




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A l’inverse, il est convenu que cette prime est proratisée en fonction du nombre de jours travaillés, notamment en cas d’arrêts de travail, d’absences injustifiées, de congé maternité, paternité et d’adoption, de congés sans solde, sabbatiques, parentaux, de présence familiale...
Cette prime est incluse dans l’assiette des congés payés.



Article 3.4 : Travail les jours fériés

Pour répondre à la continuité de service que l’entreprise doit assurer à ses clients, certains salariés sont amenés à travailler les jours fériés, ce qui implique nécessairement pour l’AMS chargé d’assurer le remplacement de collaborateurs absents de leurs postes, de travailler également les jours fériés.
Tous les sites clients Facilitess ne sont cependant pas ouverts les jours fériés. La continuité de
service n’impose donc pas que tous les AMS travaillent ces jours-là.
En conséquence, et afin de limiter l’impact de cette règle, néanmoins prévue par la convention collective applicable au sein de Facilitess, sur la vie personnelle et familiale de l’AMS, il est décidé que la liste des AMS travaillant tel ou tel jour férié est établie et transmise suffisamment en amont.
La détermination des AMS travaillant tel ou tel jour férié se fait équitablement afin de mettre en place un roulement dans les plannings, de manière à ce que cette règle pèse de manière uniforme sur l’ensemble des AMS.
Ces dispositions ne concernent pas la journée de solidarité pour laquelle les règles sont prévues en dehors du présent accord.




Article 4 : La prise en charge des frais de déplacement
Article 4.1 : Remboursement du Pass Navigo des AMS intervenant en IDF

Les titres d’abonnements nominatifs de transport public « Pass Navigo » pour les collaborateurs volants sont pris en charge à 100 %.
Cette mesure remplace la prime mensuelle de déplacement de 70,00 €. bruts qui est donc supprimée à compter de l’entrée en vigueur des mesures contenues dans le présent accord.



Article	4.2	:	Remboursement	du	trajet	domicile-site	des	AMS intervenant en province
Les titres d’abonnements nominatifs de transport public de la ville (ou agglomération) prévue dans le périmètre d’intervention inscrit au contrat de travail pour les collaborateurs volants sont pris en charge à 100 %.


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Lorsque le déplacement de l’AMS nécessite l’utilisation de son véhicule personnel, ses frais professionnels sont remboursés dans la limite de la base du barème des indemnités kilométriques de l'administration fiscale.
L’utilisation du véhicule personnel est notamment nécessaire lorsque :
le site d’intervention ou l’un des sites d’intervention lorsque l’AMS est affecté sur plusieurs
sites au cours de la même journée n’est pas accessible en transport en commun ;
le site d’intervention ou l’un des sites d’intervention lorsque l’AMS est affecté sur plusieurs sites au cours de la même journée est malaisément desservi par les transports en commun au point de ne pas permettre d’assurer le respect des horaires de travail et la continuité de service’ ;
la commune de résidence de l’AMS n’est pas desservie par les transports en commun ;
les horaires de travail ne sont pas en adéquation avec les horaires des transports en commun (horaires décalés, horaires de nuit)… ;
La prise en charge de ces frais professionnel reste soumise à la présentation de justificatifs (carte grise du véhicule, attestation d’assurance du véhicule, permis de conduire valide, justificatif de domicile).
En cas de déménagement pour convenance personnelle ayant pour effet l’éloignement au-delà de 50 kilomètres de la ville prévue dans le périmètre d’intervention inscrit au contrat de travail, les frais kilométriques pouvant être remboursés sont restreints à ceux effectués dans la limite des 50 kilomètres de la ville prévue dans le périmètre d’intervention inscrit au contrat de travail.
Ces mesures remplacent la prime mensuelle de déplacement de 70,00 €. bruts qui est donc supprimée à compter de l’entrée en vigueur des mesures contenues dans le présent accord.




Article 5 : La durée de l’accord, ses entrée en vigueur révision et dénonciation
Article 5.1 : La durée et l’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 5.2 : La révision de l’accord

La révision du présent accord se fera conformément aux dispositions légales, à la demande de l'employeur ou des organisations syndicales de salariés habilitées. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les dispositions à réviser.




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Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision dans les conditions prévues par le Code du travail.



Article 5.3 : La dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment, pendant la durée d’application de l’accord, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception, dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail, et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.




Article 6 : Les dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune
des parties signataires.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions légales prévues :
par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords (DREETS) ;
par  transmission   d’un   exemplaire   auprès   du   secrétariat   greffe   du   conseil   des
prud’hommes.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.




Fait en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et
transmission au secrétariat greffe des prud’hommes, À LEVALLOIS-PERRET, le 21 juin 2022.

Pour la Société FACILITESS
Directrice Générale




Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
Délégué Syndical,






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Délégué Syndical




Pour l’organisation syndicale C.G.T.
Délégué Syndical





















































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