Entre les soussignés :

L’employeur, la société EURL MELINITE PRODUCTIONS, numéro INSEE : 514238955 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 514238955 00017 à LILLE et dont le siège social est situé 48 rue Jean-Jacques Rousseau à Mons en Baroeul (59370)

Représentée par M XXXX agissant en qualité de Gérant dénommée ci-dessous “L’entreprise”.

Et d’autre part,

M XXXX - Secrétaire-comptable, 
Salariée mandatée

Il a été conclu le présent accord sur le recours à l’activité partielle de longue durée (APLD).

Préambule

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de notre entreprise.

Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets.
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. 
Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de notre activité, celle-ci reste lente et un certain nombre de nos clients nous informent de restrictions budgétaires.
D’autres clients ont fait le choix de se tourner vers le tout numérique pendant la période de déconfinement et il va falloir les convaincre de l’intérêt de revenir au support papier.
De plus, certains lieux de passage grand public n’acceptent plus de recevoir notre documentation pour le moment ce qui nous pose des problèmes pour répondre aux besoins de nos clients. Ces refus de dépôts devraient être amenés à être moins fréquents dans les mois à venir si la situation sanitaire se stabilise.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. 
La crise épidémique de la Covid-19 a notamment eu pour conséquence le ralentissement, voir même l’arrêt totale de nos activités économiques et l’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein de notre entreprise.
La priorité est aujourd’hui de soutenir l’emploi dans notre entreprise qui reste affectée par une baisse durable de son activité et a besoin, à ce titre, d’un accompagnement de moyen terme de la part de l’État et de l’Unedic.

Article 1 :
Champ d’application de l’accord (activités et salariés concernés)

Tous les salariés de la société EURL Mélinite Productions exerçant les activités suivantes : Afficheur, diffuseur culturel et secrétaire commerciale et comptable ont vocation à bénéficier du présent accord, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage notamment).

Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours et heures peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 2 :
Objet de l’accord

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, du décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable et de l’Ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi, le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de de la société EURL Mélinite Productions.

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 :
Réduction maximale de l'horaire de travail et Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L5122-1 du Code du travail.
Sauf cas exceptionnel et sur décision de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail au titre du DSAP ne peut pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée d’application du DSAP.

En raison de cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et sur décision de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail pourra être portée à 50% de la durée légale au maximum. L’augmentation de la réduction de l’horaire de travail au-delà de 40% pourra s’appliquer dans les conditions suivantes : Sous réserve de la décision de l’autorité administrative : Suite à l’augmentation significative du carburant (+ de 50 %) qui est l’un de nos pôles de dépenses les plus importants, nous pourrions être amené à porter exceptionnellement la réduction au-delà de 40 %, sans dépasser 50 % en cas d’absence totale de contrats ou de la fin de contrat avec l’un de nos plus gros clients.

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du DSAP reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, déterminée en fonction de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés. Sous réserve de nouvelles dispositions légales, cette rémunération correspond à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée aux salariés, sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Les salariés en forfait sont éligibles au chômage partiel dès la 1ère demi-journée d'inactivité totale de leur établissement, service, équipe, projet ou unité de production. Est prise en charge par l'État, la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'entreprise ou aux jours de réduction de l'horaire de travail pratiquée dans l'établissement (proportionnellement à cette réduction).
Pour les salariés en forfait jours, le nombre d'heures pris en compte pour l'indemnité de chômage partiel et le remboursement de l'État est déterminé en convertissant en heures, le nombre de jours ou demi-journées :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d'activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures selon les modalités ci-dessus. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d'heures non travaillées.

Article 4
Conséquences de l’entrée dans le dispositif

Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le DSAP selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur :

l’acquisition des droits à congés payés ;
l’ouverture des droits à pension de retraite ;
l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
les garanties de protection sociale complémentaire.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le DSAP.

Les périodes de recours au DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 5
Engagements en termes d’emploi

La société EURL Mélinite Productions s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L1233-3 du Code du travail, pendant la durée du recours au dispositif.




Article 6
Engagements en termes de formation professionnelle et mobilisation individuelle du compte personnelle de formation
La société Mélinite Productions s’engage à faciliter la mise en place de formations, toutefois nos activités étant très spécifiques, nous n’avons aucune proposition de formations à faire à nos salariés sur le terrain.
Les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par l'entreprise au cours de cette période, suivis durant la période de mobilisation du DSAP, sont financés par le biais du dispositif FNE-Formation et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF) dans les conditions prévues ci-après.

Dès lors qu’un salarié placé dans le DSAP souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il mobilise son CPF. Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié ou un abondement du projet visé par le salarié pourra être faite.

Article 7
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2022, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 décembre 2024.

L’autorisation d’activité partielle de longue durée pourra être renouvelée tous les 6 mois, en application des dispositions légales et réglementaires.

Article 8
Modalités d’information des salariés
L’employeur informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation, etc.) et au moins 48 heures avant son entrée dans le DSAP par écrit (e-mail ou courrier).

Les modifications de planning, entre les temps travaillés et les temps non travaillés, ne peuvent pas être imposées au salarié dans un délai inférieur à 48 heures.


Article 9
Suivi de l’accord par les instances représentatives du personnel

Le salarié mandaté sera informé au minimum tous les 3 (trois) mois sur la mise en œuvre de l’accord, selon les modalités suivantes : mise à disposition du dossier « Chômage longue durée »

L’employeur fournit au minimum tous les 3 mois au salarié mandaté les informations suivantes :

le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du DSAP ;
l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD, etc.) des salariés concernés par le DSAP ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;
les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
les perspectives de reprise de l’activité.

Article 10
Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 11
Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision conformément aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les stipulations qui font l’objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Article 12
Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme dédiée à l'activité partielle (application APART) et fera l'objet d'un dépôt, comme tout accord collectif, sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7 du Code du travail.
La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Mons-en-Baroeul, le 25 mai 2022
M XXXX, Gérant						M XXXX, salariée mandatée