ACCORD RELATIF À LA MONÉTISATION DES JOURS DE RTT

EBP INFORMATIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société EBP Informatique SA dont le siège social est situé : rue de Cutesson - ZA du Bel Air 78513 Rambouillet Cedex, immatriculée au RCS de VERSAILLES B 330 838 947, représentée par Monsieur Grégoire LECLERCQ, Directeur Général Délégué,
D’une part,

Et
Le syndicat représentatif au sein de la société EBP Informatique : le CFDT BETOR-PUB, situé : 7-9 rue Euryale Dehaynin 75019 Paris, représenté par Monsieur Yacin KANTAOUI, Délégué Syndical.
D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »

PRÉAMBULE

Conscientes des impacts liés à la forte inflation que subit la France en 2022 et soucieuses d’aider les salariés de l’entreprise à maintenir au mieux leur pouvoir d’achat, les Parties ont décidé de mettre en place le dispositif de monétisation des jours de RTT autorisé par le gouvernement à travers le plan pouvoir d’achat.
La loi de finances rectificative pour 2022, promulguée le 16 août 2022, visant à répondre à la forte inflation, prévoit en son article 5 la possibilité pour les salariés de monétiser des jours de réduction de temps de travail (RTT). 
Cette nouvelle possibilité s’ajoute aux autres dispositifs existants et est totalement indépendante. Il n’est donc pas possible de débloquer des jours de RTT déjà placés dans d’autres dispositifs tels que le Compte Epargne Temps (CET) ou le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) pour obtenir une monétisation telle que décrite ci-après.
Ce présent accord vise à définir les conditions de monétisation des journées ou demi-journées de RTT à la demande du collaborateur conformément aux dispositions inscrites à l’article 5 de la loi des finances rectificative pour 2022.
Les informations inscrites ci-après sont conditionnées par les décrets d’application non publiés à la date de signature de ce présent accord.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Afin d’accroitre le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction en concertation avec les délégués syndicaux ouvre la possibilité aux collaborateurs de bénéficier de ce nouveau dispositif selon les modalités décrites ci-après.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise soumis à l’horaire collectif.
Les collaborateurs en convention de forfait jours ne sont donc pas concernés par ce présent accord.

Le dispositif de monétisation de jours de RTT inscrit à l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 permet aux salariés avec l’accord de l’employeur de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Ce dispositif est applicable dans toute entreprise quelle que soit sa taille.

Comme indiqué en préambule, ce dispositif concerne uniquement les jours de RTT non pris et non placés sur un autre dispositif d’épargne salarial.

Il est mis en place au sein de l’entreprise et valable pour l’année 2022 uniquement.
ARTICLE 2 - MODALITÉS D’APPLICATION
DEMANDE DU SALARIÉ
Par dérogation aux dispositions légales et aux règles conventionnelles, le collaborateur doit demander à l’employeur de renoncer à une partie de ses journées ou demi-journées de repos acquises en application soit d’un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 et maintenu, soit d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

MAJORATION DU SALAIRE ET PLAFOND DE RACHAT 

Les journées ou demi-journées de RTT concernées par le rachat donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise.
Ce taux est donc fixé à 25%.

En revanche, les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Un collaborateur a la possibilité de racheter jusqu’à 3 jours de RTT acquis et non pris sur l’année 2022. Ce rachat ne peut s’effectuer que par journée entière (7 heures) ou demi-journées (3 heures 30 minutes).


RÉGIME SOCIAL ET FISCAL 

Les rémunérations versées au salarié correspondantes au rachat de journées ou demi-journée de RTT bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur aligné sur celui des heures supplémentaires :

Réduction de cotisations salariales
Exonération d’impôt sur le revenu prévu par la législation fiscale

La rémunération des jours de repos rachetés entre dans la limite annuelle d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires « classiques » porté à 7 500 euros net imposable.

ARTICLE 3 - PROCÉDURE DE MONÉTISATION DES JOURS DE RTT NON PRIS
FORMULAIRE DE DEMANDE DE MONÉTISATION
Le collaborateur doit effectuer sa demande de renonciation via le formulaire Google Forms communiqué par le service Ressources Humaines impérativement avant le 15 novembre 2022.

Le mode opératoire pour connaitre la volumétrie de journées acquises sera diffusé par une communication mail à l’ensemble de l’entreprise et disponible via l’Intranet Espace Salarié.
PAIEMENT DU RACHAT DE RTT
Le service Ressources Humaines analysera les demandes, veillera au respect des conditions exposées à l’Article 2 du présent accord et apportera une réponse aux collaborateurs au plus tard le 20 novembre 2022.

Le paiement des jours de RTT demandés et validés interviendra sur le bulletin de paie de novembre 2022.
ARTICLE 8 -  DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à la date de sa signature. Il sera valable jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 9 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr : 
La version intégrale du texte (version signée des parties) ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
La version publiable du texte (dite anonymisée) dans  laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques,  et, le cas échéant, sans mention des données occultées ;
Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet. Il en est remis un exemplaire aux organisations syndicales et au CSE.

Fait à Rambouillet, en quatre exemplaires originaux, le 27 octobre 2022

Pour la société EBP Informatique	Pour CFDT BETOR-PUB
Grégoire LECLERCQ	Yacin KANTAOUI 
Directeur Général Délégué	Délégué Syndical