ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPE DE SUPPLEANCE
a L'ATELIER MIXTE DE L'ETABLISSEMENT DE VARANGEVILLE









ENTRE

La Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est, société par actions simplifiées inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre n°41 431 744, ayant son siège social Clichy Pouchet Batiment A, 92-98 Boulevard Victor Hugo à Clichy et prise en son Etablissement de Varangéville, 17 rue Gabriel Péri (54110), représentée par,                   Directeur d’établissement,

d'une part,
ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par

d'autre part, 


PREAMBULE

La situation de l'entreprise appelle à la recherche constante d'adaptation des horaires aux impératifs de production avec pour enjeu une productivité accrue.

Par ailleurs, il est un postulat que répondre aux attentes du client doit être une priorité. 
L’atelier Mixte fonctionne actuellement en 3 équipes sur 5 jours. 
Actuellement, la capacité de production de cet atelier en fonctionnement en 3 équipes sur 5 jours ne nous permets pas de réaliser la production nécessaire afin d’avoir une couverture de stock de pastilles suffisante pour faire face à la demande de nons clients.

Pour répondre à ce contexte, les parties se sont rencontrées et ont considéré que la mise en place temporaire d’une équipe de suppléance permettrait de répondre à la nécessité d’assurer un niveau de production de pastilles assurant la consitution des stocks dont l’entreprise a besoin dans cette période et de valider cette nouvelle organisation du travail. Les parties signataires décident d'encadrer le recours à cette forme particulière d'organisation du travail par accord. 


CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de mettre en place une équipe de suppléance à titre temporaire dans l'Atelier Mixte de l'établissement de Varangéville. 

L'accord fixe les règles de fonctionnement et d'organisation de l'équipe de suppléance.

L'équipe de suppléance a pour fonction d'assurer le fonctionnement des installations en complément des équipes existantes, en particulier les jours de repos hebdomadaires ainsi que les jours fériés.

L’accord définit les modalités de mise en place d’équipe de suppléance.


Article 2 - Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 3132-16 du Code du Travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions antérieures. 

Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.

Par ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent accord aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l'établissement.


Article 3 - Champ d'application

Le présent accord s'applique :

au personnel ouvrier affecté en équipe de suppléance au sein de l'Atelier Mixte de l'établissement de Varangéville de CSME, qu'il soit permanent ou intérimaire.

Les dispositions du présent accord dérogent pour ce personnel aux dispositions générales d’organisation du travail applicables au secteur concerné par la mise en place de l’équipe de suppléance.


Article 4 - Modalités de recours aux équipes de suppléance

	4.1 Dispositions collectives

La mise en place de l’équipe de suppléance a fait l’objet d’une réunion du Comité Social et Economique pour information et consultation sur le projet.

Lors de cette réunion, la Compagnie a présenté les éléments relatifs au projet et, en particulier, la durée envisagée de recours à l’équipe de suppléance, les conditions d’encadrement de l’équipe de suppléance ainsi, qu’à titre indicatif, les horaires de fonctionnement applicables.

4.2 Dispositions individuelles

La constitution de l'équipe de suppléance sera assurée par :

des salariés volontaires de l'unité concernée en horaire normal, parmi lesquels seront sélectionnés les salariés dont le profil de compétences sera le mieux adapté. Un avenant au contrat de travail sera signé à cet effet. 

Le recours au travail temporaire en complément, si besoin.

L'intégration dans une équipe de suppléance engage chaque salarié pour la durée de mise en place de l’équipe, telle qu’elle a été présentée au Comité Social et Economique.


Article 5 - Aménagement et organisation du temps de travail

L'équipe de suppléance travaille suivant une organisation définie par CSME en fonction des règles suivantes :

Elle fonctionne deux jours non consécutifs par semaine en fonction de l’organisation du temps de travail de l’équipe de semaine qu’elle remplace et des besoins : soit le vendredi et le dimanche.
Elle ne peut pas fonctionner durant le temps de travail de l’équipe qu’elle remplace sauf temps de passation de consigne.

L'équipe de suppléance sera astreinte à un horaire réparti comme suit :

vendredi de 12 heures à 00 heures 00, soit une durée journalière de travail de 12 heures,
du dimanche 17 heures 10 au lundi 5 heures 10, soit une durée journalière de travail de 12 heures.

La marche des installations sera maintenu pendant les pauses casse-croûtes. Ces pauses seront considérées comme du temps de travail effectif.

Article 6 - Dispositions financières

Conformément à l’article L 3132-19, il est prévu que la rémunération des salariés affectés à l’équipe de suppléance en exécution du présent accord, sera majorée de telle manière que leur rémunération soit équivalente à celle qui aurait été dûe pour une durée de trente-cinq heures effectuées dans l’équipe affectée à la même activité.

En outre les salariés bénéficieront d’une majoration de 100% de la prime de panier (paniers de jour et de nuit) ainsi que de l’indemnité journalière de déplacement.






Article 7 - Formation

Une formation relative aux règles de sécurité, à l'utilisation et au fonctionnement des installations d'élaboration et de conditionnement sera dispensée aux salariés affectés à l'équipe de suppléance, préalablement à leur entrée en fonction; à cette occasion leur capacité à tenir le poste sera évaluée.

En fonction des connaissances techniques et de l'expérience acquise par les salariés à ce type de travail, la formation durera au minimum 1 jour. Le parcours de formation prévu a été présenté au CSE lors de la réunion préalable à la mise en place d’une équipe de suppléance.

Cette formation sera effectuée en semaine et la durée journalière de formation de ces salariés sera au maximum de 10 heures. 

Pendant la période de formation, les salariés affectés à l'équipe de suppléance, seront rémunérés de la même manière que les salariés affectés à l'équipe normale ayant la même activité pour une durée de travail équivalente.

Si la formation est réalisée en dehors de l’horaire normal de l’équipe de semaine, alors la rémunération sera calculée en appliquant les règles du présent accord.

Article 8 - Modalités d’exercice du droit des salariés en équipe de suppléance d’occuper un autre emploi que de suppléance

La situation spécifique des salariés affectés à une équipe de suppléance sera prise en compte lors des demandes de ces salariés pour accéder aux postes rendus disponibles dans l'établissement pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.

L’employeur portera à la connaissance de ces salariés, sur leur demande, la liste des emplois disponibles correspondants, par voie d'affichage.

Au cas où un salarié ferait acte de candidature à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans le délai maximum de 30 jours suivant sa demande.

En cas de refus de sa demande, le salarié concerné pourra être reçu par un représentant de l'Entreprise afin d'examiner les motifs de ce refus.

Il convient de préciser :

d'une part, que le salarié qui fera acte de candidature à un tel emploi devra le faire par écrit et dans les huit jours qui suivent l'affichage de la liste des emplois disponibles,

d'autre part, que la Direction se réserve le droit de refuser la candidature du salarié, notamment pour les motifs suivants :

Inadéquation entre le poste à pourvoir et la qualification du candidat,
Changement de poste de nature à désorganiser le travail du service auquel le demandeur est affecté
Choix d'un autre candidat dont la qualification et le profil sont plus adaptés au poste à pourvoir.
Compétences non-adaptées du salarié.

Article 9 - Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour la période du 28 janvier 2022 au 26 juin 2022 inclus. 

Il entrera en vigueur à compter du 28 janvier 2022.


Article 10 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

CSME convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, le représentant de l’organisation syndicale signataire (qui pourra être accompagné d’un représentant du personnel) et deux représentants de l’employeur.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès verbal rédigé par l’employeur.

Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.


Article 11 - Modification de l'accord

Tous dispositifs modifiant les avantages collectifs ou individuels du personnel, tels qu’ils résultent du présent accord et qui feraient l’objet d’un nouvel accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant à l'accord. 


Article 12 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.



Article 13 - Notification

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans l'entreprise. 


Article 14 - Dépôt légal

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.



 FAIT EN HUIT (8) EXEMPLAIRES
 Le 21 JANVIER 2022