Accord relatif aux Négociations sur l’organisation du temps de travail 2022
au sein d’ACTIA Automotive 


Entre : La société ACTIA AUTOMOTIVE SA dont le siège social est situé 5 rue Jorge Semprun 31432 TOULOUSE Cedex 04, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société », 
D'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : Monsieur X, Délégué Syndical Central
Force Ouvrière (FO) représentée par : Madame X, Déléguée Syndicale Centrale
D'autre part.




PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction Générale a convoqué les Organisations Syndicales afin de conduire les négociations annuelles obligatoires de l’année 2022.

La Direction de l’entreprise et les Organisations syndicales se sont réunies le 10 janvier 2022 afin d’aborder le thème de l’organisation du temps de travail et de fixer les dates de fermetures 2022 des trois établissements. 


SOMMAIRE











CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les salariés d’ACTIA Automotive.


FERMETURES 2022

VACANCES DE NOEL
Etablissements de Colomiers et Toulouse 
Fermeture du lundi 26 au vendredi 30 décembre 2022 → 5 jours de CP
Exceptions arrêtées pour Colomiers sur la base du planning d’interventions planifiées : cf. Accord d’astreintes et d’interventions pendant les fermetures de l’entreprise en respectant le délai de prévenance. 

Etablissement de Chartres : pas de fermeture 

JOURS DE PONT 
Etablissements de Colomiers et Toulouse
vendredi 27 mai 2022 (jour férié jeudi 26 mai 2022 - Ascension)  		1 jour de CP 
vendredi 15 juillet 2022 (jour férié jeudi 14 juillet 2022 – Fête nationale)  	1 jour de CP 
lundi 31 octobre 2022 (jour férié mardi 1er novembre 2022 - Toussaint) 	1 jour de CP 

PENTECOTE - Jour de solidarité non travaillé pour l’ensemble du personnel
lundi 6 juin 2022 (positionné dans la GTA pour l’ensemble des salariés)
pour les salariés au pointage  positionné dans la GTA par la Direction 1 JRTT
pour les cadres au forfait jours  journée non travaillée mais le nombre de jours prévus au forfait annuel tient compte du jour de solidarité, ce jour est décompté du nombre de jours de repos. 

Basculement ERP  
Une fermeture de 1 à 2 jours sera nécessaire pour effectuer le basculement de l’ERP (de la version actuelle vers la version M3), durant cette période, l’ensemble des fonctionnalités de l’ERP ne sera pas opérationnel. 

A ce stade du déroulement du projet la date de basculement ne peut pas être arrêtée. En tout état de cause, les salariés seront informés de la date de fermeture avec un délai de prévenance de 1 mois. Il sera demandé aux salariés concernés de poser 1 à 2 jours de congés payés dans la mesure où des solutions de formations n’ont pu pas être proposées. 

Cela concerne l’établissement de Colomiers et l’établissement secondaire de Fondeyre, les opérations de pilotage de la Supply Chain ne peuvent pas être assurées, les lignes de production sont donc à l’arrêt. La conséquence de cette situation exceptionnelle est la suivante :
des salariés peuvent continuer à travailler malgré l’indisponibilité de l’ERP, 
des salariés participent à la bascule (SI, Key users...), 
des salariés ne peuvent pas travailler du fait de l’arrêt des lignes de production.

Environ 160 salariés sont concernés par la fermeture partielle de l’usine de Colomiers : 
Qualité fournisseurs,
Pôle logistique : approvisionnements, logistique site Colomiers, logistique site Fondeyre, magasin et transports douanes,
Pôle planification et ADV,
Unité de production séries complexes : pôle montage assemblage 1, pôle montage assemblage 2 et pôle production cartes,
Unité de production automotive : pôles de production 1, 2 et 3.


PRISE DES CONGES PAYES ET PLANIFICATION 

Outre les congés liés aux fermetures des établissements citées précédemment, les collaborateurs doivent planifier leurs congés payés ou JRTT ou jours de repos de plus de 5 jours consécutifs, sur le système de gestion des temps (GTA) :
avant le 31 mai 2022 pour les vacances d’été,
avant le 30 septembre 2022 pour les autres congés à prendre jusqu’au 31 décembre 2022,
et ce, afin de permettre la planification des congés de tous les salariés et le bon fonctionnement de l’entreprise.

Pour les jours de repos regroupés sur une période inférieure ou égale à 5 jours consécutifs, les demandes d’absence doivent être effectuées, par tous les collaborateurs, sur la GTA en respectant un délai minimum de :
7 jours ouvrés pour les CP,
2 jours ouvrés pour les RTT et jours de repos.

La hiérarchie doit autoriser ou refuser l’absence du collaborateur au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent la demande de CP et le lendemain (si jour ouvré) pour les demandes d’autorisation d’absence RTT et jours de repos forfait faites dans le délai minimum requis de 2 jours. 

En cas de refus au-delà du délai convenu, le salarié s’adresse à son manager pour trouver une solution. En cas de conflit, il peut remonter la difficulté auprès de son N+2 et mise en copie du service RH.

Les salariés ont l’obligation de prendre au minimum trois semaines dont deux consécutives de congés entre le 1er mai et le 31 octobre 2022. 

Il est rappelé que les salariés doivent :
Solder leurs congés payés au 31/12/2022,
Solder leurs RTT au 31/12/2022 pour les collaborateurs au pointage,
Solder leurs jours de repos au 31/03/2023 pour les collaborateurs au forfait jours. 

Les demandes de transfert de CP, RTT et jours de repos dans le CET sont possibles uniquement via le portail collaborateur de la GTA du 1er au 30 novembre 2022 (y compris pour les jours de repos des collaborateurs au forfait jours).

Fixation de l’ordre des départs et des périodes de congés pour les collaborateurs de l’établissement de Colomiers selon les zones d’activité :



Il est rappelé que les conjoints, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et deux salariés attestant vivre ensemble auprès de la Direction des Ressources Humaines travaillant au sein d’ACTIA Automotive ont droit à un congé simultané.


NOMBRE DE JOURS DE REPOS POUR LES SALARIES EN FORFAIT   JOURS 

Le nombre de jours de travail dans l'année ne peut pas dépasser 218 jours. Afin de ne pas dépasser cette limite des 218 jours annuels, les salariés en forfait jours bénéficient de jours de repos supplémentaires : les jours non travaillés (JNT). Pour calculer le nombre de JNT annuel, on retranche aux 365 jours annuels (366 jours en cas d'année bissextile) :
les 218 jours du forfait ;
les samedis et les dimanches de l'année ;
tous les  qui ne tombent ni un samedi ni un dimanche ;
les 25 jours de congés payés annuels.

En appliquant ces règles de calcul, le nombre de JNT en 2022 est par exemple égal à 10 jours. Mais le nombre de jours de  JNTannuels peut varier d'une année sur l'autre en fonction du nombre de jours fériés qui tombent en semaine ou le week-end. Le calcul du nombre de jours de JNT 2022 suit en effet les règles suivantes :

l'année 2022 dure 365 jours ;

on retranche :
25  payés,
les 105 samedis et dimanches
7 jours fériés tombant un jour travaillé [Lundi de Pâques (lundi 18 avril) – Ascension (jeudi 26 mai - Lundi de Pentecôte (lundi 6 juin) - Fête nationale (jeudi 14 juillet) – Assomption (lundi 15 août) - Toussaint (mardi 1er novembre) - Armistice 1918 (vendredi 11 novembre)]

on obtient 228 jours travaillés, soit 10 jours de JNT pour un forfait annuel de 218 jours (228 - 218).

Le nombre de jours de JNT en 2022 est donc fixé à 10. 


Si le forfait est de 218 jours et le collaborateur a un droit à CP intégral, alors le nombre de jours de repos est de 10 jours maximum sur 2022. Calcul au prorata du temps de présence des jours de repos (10 jours pour une année pleine) lors de l’année d’embauche.

RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT

Il est expressément convenu que les salariés peuvent déroger à la règle de prise du congé principal de 4 semaines dans la période légale (c’est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre) en renonçant aux jours supplémentaires pour fractionnement tels que mentionnés à l’article L.3141-23 du Code du Travail.


DUREE ET APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022 où il cessera de produire ses effets.
DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, conformément aux dispositions issues de l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’une transmission en ligne à la COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D'INTERPRÉTATION (CPPNI) DE LA BRANCHE METALLURGIE par la Direction, étant précisé que les parties signataires du présent accord font l’objet d’une information de ladite transmission.  

Le présent accord est, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Il est également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. 

Signataires

Fait à Toulouse, en 7 exemplaires originaux, le 31 mars 2022.

Pour l’Entreprise :

Pour les organisations syndicales représentatives :