ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT, L’INFORMATION ET LA CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre :
 

L’Association SIST79 (Service Interentreprises de Santé au Travail des Deux-Sèvres) dont le siège social est situé au 1 Rue Alfred Nobel – 79000 NIORT, représentée par, en sa qualité de Directrice Générale



D’une part, 

Et, 

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel :

La CFDT, représentée par, déléguée syndicale
FO, représentée par déléguée syndicale


										D’autre part ;


Préambule

Au vu de l’expérience tirée des premières années de fonctionnement du CSE telles que prévue par l’accord du 4 décembre 2018 les parties ont souhaité redéfinir les modalités de fonctionnement du comité.

Cette volonté fait suite au constat partagé de la nécessité de maintenir le niveau du dialogue social et permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs prérogatives dans les conditions les plus adaptées.

L’accord du 4 décembre 2018 s’appliquant à l’UES désormais disparue, qui était constituée de l’Association SIST79 et la SARL STC, a cessé de produire ses effets et est par conséquent remplacé par les dispositions du présent accord, applicable à l’association SIST 79.

Par convention, les abréviations suivantes sont utilisées dans le présent accord :

CSE = Comité Social et Economique
CSSCT = Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
BDESE = Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales







CHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT

Article 1 : Objet

Conscientes de l’enjeu d’un dialogue social de qualité dans le service, tenant compte des profondes mutations en cours dans notre secteur, les parties soussignées conviennent la mise en place du présent accord, pour préciser les règles de fonctionnement du CSE.


Il est rappelé que la durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. 

Article 2 : Réunions (conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 16 janvier 2023)

Le nombre de réunions du CSE est fixé à 6 par an. 

Les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail pourront être abordés à chacune de ces réunions. L’effectif de l’association ne le justifiant pas, il n’est pas créé de commission SSCT. En revanche un engagement mutuel des parties est acté afin de définir en 2023 les modalités d’une instance ayant vocation à suivre et prévenir les RPS au sein de l’association. 

Seuls les élus titulaires assisteront aux réunions.

Le calendrier prévisionnel des réunions est fixé chaque année lors de la première réunion. 

Le calendrier prévisionnel sera également communiqué aux membres suppléants.

L’ordre du jour des réunions, établi par le Président et le Secrétaire, est communiqué aux membres du CSE au moins 5 jours ouvrables avant la réunion.

Le règlement intérieur du CSE sera présenté lors de la première réunion et validé ultérieurement par les membres du CSE.



Article 3 : Heures de délégations (conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 16 janvier 2023)

Les élus titulaires :
En application du code du travail, chaque membre titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. Ce contingent est fixé à 24 heures 

Les heures de délégation des titulaires peuvent être mutualisées et annualisées, conformément à la règlementation en vigueur.

Afin d’assurer un meilleur suivi des heures de délégation, les bons de délégations sont mis en place. Dans la mesure du possible, les membres du CSE s’engagent à tenir compte des impératifs d’organisation du service.

Les élus suppléants :
 
En complément des dispositions légales et réglementaires applicables aux élus suppléants, il est accordé aux élus suppléant de participer à 6 réunions préparatoires par an d’une durée chacune d’une journée. Ce temps alloué ne pourra pas être annualisé, ni mutualisé.


Article 4 : Frais de déplacements

Les frais de déplacement des représentants du personnel seront gérés conformément à la réglementation en vigueur.

L’employeur prendra en charge intégralement les frais de déplacement des membres CSE occasionnés lors de leur participation aux réunions plénières ordinaires organisées à son initiative ainsi que lors des réunions extraordinaires qu’il préside.

Le budget de fonctionnement prendra quant à lui, l’ensemble des autres frais de déplacements

Article 5 : Formation économique / formation santé, sécurité et conditions de travail

Il sera fait application, dans ces domaines, aux dispositions légales et réglementaires existantes.


CHAPITRE 2 : LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DU CSE

Article 1 : Informations et consultations récurrentes

En application des dispositions légales, le CSE est consulté sur les thèmes suivants. Les parties ont souhaité aménager la périodicité de l’une de ces consultations.:

Les orientations stratégiques de l’association SIST79 tous les 3 ans

Cette consultation porte sur les perspectives d’activité et les conséquences sur l’emploi.

La situation économique et financière de l’association SIST79 tous les ans

Cette consultation porte sur les résultats de l’association, les perspectives pour l’année à venir et les documents comptables.

La politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi du service tous les ans.

La consultation porte sur les thèmes suivants :

La situation de l’emploi 
Le bilan de la formation pour l’année écoulée et le programme de formation pour l’année à venir
Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein du service ;
Le bilan de la situation générale de la santé, la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
La durée du travail, l’aménagement du temps de travail et la période de prise de congés payés ;
Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités d’exercice des droits d’expression des salariés ;
Le télétravail.


La consultation sur chacun des thèmes listés ci-dessus peut être réalisée séparément. Des consultations ponctuelles peuvent avoir lieu. Dans ce cas, l’ordre du jour précise les thèmes sur lesquels le CSE sera consulté. Les documents nécessaires aux consultations seront insérés dans la BDESE. Un avis distinct est alors rendu sur chacun des thèmes.



CHAPITRE 3 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

La BDESE mise en place au sein de l’Association regroupe l’ensemble des indicateurs communiqués aux représentants du personnel et nécessaire aux différentes consultations.

La BDESE est mise à jour régulièrement.

L’architecture, le contenu, l’organisation, la mise à jour sont définis conformément aux dispositions légales et réglementaires/à la charte annexée au présent accord. 

CHAPITRE 4 : APPLICATION DANS LE TEMPS DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature, sous réserve de la réalisation des formalités de dépôt.

Révision / dénonciation
Le présent accord peut à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par les dispositions législatives en vigueur.

Les parties signataires du présent accord ont, conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres aux autres signataires.

Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont, conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, la faculté de le dénoncer en respectant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales.

Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de 3 mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois.







Suivi / clause de rendez-vous
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord sera mise en place. 

Elle se réunira 1 an après la mise en place de l’accord, puis une fois par an.

La Direction et les Organisations Syndicales présentes à date, conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des 4 premières années de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.



CHAPITRE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par l’association conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’association SIST79.



Fait à Niort
Le 19 janvier 2023

En 3 exemplaires



La déléguée syndicale				Pour l’association SIST 79





La déléguée syndicale