PROTOCOLE D’ACCORD 2023 SUITE A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2023


Société EUROFINS LABAZUR RHONE ALPES





ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Direction de la SELAS EUROFINS LABAZUR RHONE-ALPES, dont le siège social est situé 
106, rue du Gamay – Les Marches - 73 800 PORTE DE SAVOIE, représentée par 
……………………………………………, en sa qualité de Présidente,
…………………………………………………, en sa qualité de Responsable RH

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par :
……………………………………………, en qualité de déléguée syndicale de la société (syndicat FO)

D’autre Part

Ci-après désignées « les parties »,
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PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales représentatives au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR RHONE-ALPES ont été invitées à participer à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2023.

La délégation syndicale était composée de ……………………………………………….., déléguée syndicale FO, ………………………………………………………… et ……………………………………………………………..

Le calendrier de la négociation a été fixé suite à la réunion préparatoire du 23 mars 2023, et les réunions se sont tenues les 6 avril, 27 avril et 4 mai 2023.

L’ensemble des parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations. La délégation syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail. 


CHAMP DE LA NEGOCIATION

Article L.2242-15 du code du travail
« La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur : 
1° Les salaires effectifs ; 
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 
3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à  et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; 
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. »



DISPOSITIONS GENERALES

Portée de l’accord

Le présent accord règle les rapports entre la SELAS EUROFINS LABAZUR RHONE-ALPES et les membres de son personnel. 

Les dispositions qui suivent s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de la Société.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions conclues à l’article IV.3.b portant sur les jours enfant malade sont conclues pour une durée d’un an et feront l’objet d’une nouvelle négociation en 2024.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. 

Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et suivant du Code du Travail. Il pourra également être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail.

Formalités de Dépôt et Publicité

Après information du Comité Social Economique (CSE) et à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt. 

Deux versions de l'accord doivent être déposées sur la plateforme :
- la version intégrale de l'accord signée des parties doit, de préférence, être fournie en format pdf, 
- la version publiable anonymisée doit obligatoirement être fournie en format docx.

L'accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

POINTS D’ACCORD

Pour votre bonne information, vous trouverez en annexe du présent accord l’ensemble des revendications portées par les Organisations syndicales lors de cette négociation.
Au terme des négociations, l’Organisation Syndicale signataire et la Direction sont convenues des points suivants.

REMUNERATIONS

Les conditions pour pouvoir être éligible à une revalorisation salariale générale ou individuelle sont les suivantes : Être présents à l’effectif au 31 décembre 2022 et au 1er juillet 2023. 

Augmentations Générales

Les parties ont convenu d’allouer une enveloppe d’augmentation générale au personnel non-cadre de la SELAS pour les coefficients inférieur ou égal à 290, selon la répartition suivante : 
4% d’augmentation générale pour les salariés dont le taux horaire de base est inférieur ou égal à 14 euros brut de l’heure ;
2% d’augmentation générale pour les salariés dont le taux horaire de base est supérieur à 14 euros brut de l’heure et inférieur à 15 euros brut de l’heure ;
1% d’augmentation générale pour les salariés dont le taux horaire de base est supérieur ou égal à 15 euros brut de l’heure

La mise en œuvre de cette revalorisation sera effective au 1er juillet 2023 sans rétroactivité. Ce pourcentage d’augmentation inclut la revalorisation des minimas conventionnels appliquée au 
1er janvier 2023 et la revalorisation du SMIC du 1er mai 2023.
A titre d’exemple, un salarié coefficient 230, dont le taux horaire brut de base était au 31 décembre 2022 de 11,39 euros brut a bénéficié d’une revalorisation salariale portant son taux horaire de base à 11,79 euros bruts de l’heure, soit une augmentation de 2,81 %. 
Dans le cadre de ces présentes dispositions, il percevra au 1er juillet 2023 d’une revalorisation complémentaire de 1,19 %, soit une augmentation globale de 4 %.



Augmentations individuelles

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% de la masse salariale brute est allouée et vise à récompenser la performance individuelle.

La mise en œuvre de cette revalorisation sera effective au 1er juillet 2023 sans rétroactivité.

Primes Correspondants

Afin de reconnaître l’investissement individuel des collaborateurs qui prennent en charge des missions complémentaires à leur fonction initiale, les parties s’accordent sur la mise en place d’une prime mensuelle.

Cette prime sera versée aux correspondants Qualité, correspondants Métrologie, Référents EBMB et Pilote de Processus.

La prime sera de 30 euros bruts mensuels si le collaborateur prend en charge une mission parmi les missions précitées.
Pour les collaborateurs qui cumulent 2 missions complémentaires, la prime sera de 50 euros bruts mensuels.

Ne seront pas éligibles les collaborateurs pour lesquels les missions précitées sont inhérentes à leur fonction. Sont notamment concernés les biologistes et managers de sites, les fonctions de responsable qualité, Métrologie et responsable Opérationnel.

Cette prime étant inhérente à l’exercice de la mission complémentaire, la prime cesse d’être versée si le collaborateur cesse de tenir le rôle correspondant.

La mise en œuvre de cette revalorisation sera effective au 1er juillet 2023 sans rétroactivité.


Forfait mobilité durable

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilité durable a été mis en place l’année dernière pour une première année test. Ce dispositif étant plébiscité par un certain nombre de collaborateur, la direction et les organisations syndicales se sont entendus sur la reconduction de ce dernier sur les années 2023 et suivantes.

Le montant forfaitaire alloué par salarié est porté par la même occasion à 200 euros par an et par salarié.

Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire annuelle dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales. 

Cette somme est versée mensuellement et apparait clairement sur le bulletin de salaire.

Pour rappel, ce forfait vise à favoriser l’utilisation des transports dits « à mobilité douce »,à savoir :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (hors abonnement)
les autres services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre service de trottinettes ou de vélos).

Modalité d’application

L’exonération de cotisations du forfait mobilité durable est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.

Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée de travail.

L’attestation à fournir au service RH pour bénéficier de ce forfait est disponible sur notre système documentaire ISO2.


AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TRAVAIL


Organisation du travail

Les parties s’entendent sur la volonté de revoir l’accord temps de travail, notamment la mise à jour des gardes et astreintes des plateaux techniques de Saint Jean de Maurienne et Les Marches.
Il convient de noter qu’une revalorisation des gardes de Saint Jean de Maurienne a déjà été opérée dans le courant de l’année 2022. Une note de synthèse de cette revalorisation va être établie pour être annexer aux accords en vigueur.

Télétravail

La direction s’engage à la rédaction d’une charte relative au télétravail d’ici le 31/12/2023.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Egalité professionnelle

Les parties s’engagent à négocier d’ici le 31 août 2023 un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle.
Une attention sera portée sur la grille d’évolution des secrétaires médicales et sur les nouvelles fonctions de support manager et manager de sites.
Le thème de la formation continue des collaborateurs sera également abordé lors de cette négociation.

Ancienneté

Soucieux de reconnaître la fidélité de nos collaborateurs, les parties se sont entendus sur l’acquisition d’un congé payé supplémentaire pour ancienneté à partir de 18 ans d’ancienneté révolue dans l’entreprise.


Journée enfant malade

Conscients que l’adéquation vie professionnelle et vie personnelle n’est pas toujours facile, et ayant la volonté de travailler sur ce sujet, les parties s’entendent sur la mise en place pour une année test d’une journée autorisée et rémunérée pour enfant malade, dans le respect des conditions suivantes :
1 journée par an et par enfant âgé de moins de 12 ans
Sur présentation d’un justificatif médical précisant que l’état de l’enfant nécessite la présence d’un de ses parents.
Cette disposition fera l’objet d’une nouvelle négociation en 2024 pour une éventuelle reconduction.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

La direction s’engage à poursuivre les actions sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ; un suivi sera effectué dans le cadre du CSE.

CALENDRIER DE NEGOCIATION 2024

La Direction propose de lancer la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2023 dans le courant du 1er trimestre de l’année 2024.


Fait aux Marches, en deux exemplaires
Le 1er juin 2023





ANNEXES – REVENDICATIONS SYNDICALES