Avenant n° 1 à l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques



ENTRE :
 
La société BBGR dont le siège social est situé 22, rue de Montmorency 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 607 957 et représentée par XXX en sa qualité de Président de BBGR,


Ci-après dénommée « la Société »
	d'une part,
ET : 
Les Organisations Syndicales de salariés représentatives soussignées, représentées par les Délégués Syndicaux,


Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

	d'autre part.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



Préambule

Un accord collectif a été conclu le 25 juin 2018 sur les modalités d’organisation et de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSE) chez BBGR.

Suite aux dernières élections professionnelles venant renouveler les CSE d’établissement de BBGR pour une durée de 4 ans ayant eu lieu au cours du mois de novembre 2022, le présent avenant a pour objectif de faire évoluer certains crédits d’heures de délégation, voire d’accorder de nouveaux crédits d’heures dans certains cas.




Article 1 –  Evolution des crédits d’heures de délégation

L’article 4 relatif au fonctionnement et aux moyens de CSE d’établissement et central est ainsi modifié comme suit : 


Article 4.4 –  Heures de délégation et de réunions à l’initiative de l’employeur

Eu égard au rôle déterminant des membres des CSE et à la volonté de maintien d’un dialogue social de qualité, la Direction souhaite accorder à ces derniers les moyens nécessaires à l’exercice de leur mandat. 

A ce titre, il est accordé aux membres titulaires des CSE d’établissements 4 heures de délégation supplémentaires par rapport au nombre d’heures de délégation prévu par la loi eu égard aux effectifs de chaque établissement. 

A titre informatif, du fait des effectifs respectifs des deux périmètres que sont PPA et Sézanne au jour de la signature du présent avenant, le nombre d’heures de délégation attribué à ce jour est le suivant : 

Pour les titulaires du CSE de PPA : 26 heures de délégation mensuelles ;
Pour les titulaires du CSE de Sézanne : 26 heures de délégations mensuelles. 

Ce nombre d’heures de délégation peut être amené à évoluer en fonction de l’évolution des effectifs des périmètres en cause, à la hausse ou à la baisse.

Par ailleurs, les membres des bureaux de ces CSE d’établissements disposent quant à eux de 4 heures de délégation supplémentaires mensuelles. Elles sont attribuées exclusivement aux secrétaires, secrétaires adjoints, trésoriers et trésoriers adjoints des CSE d’établissements. 

Les membres du bureau du CSE central, soit secrétaire et secrétaire adjoint de cette instance, se voient attribuer un crédit de 2 heures de délégation supplémentaires mensuelles.

Enfin, eu égard à l’importance des sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les membres de chacune des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voient attribuer un crédit de 4 heures de délégation supplémentaires mensuelles.

Afin de pouvoir gérer efficacement la prise des heures de délégation et plus particulièrement les dispositifs d’annualisation et de mutualisation de ces dernières, tels que prévus aux articles R. 2315-5 et suivants du Code du travail, il est convenu de mettre en place des bons de délégation. 

S’agissant des réunions à l’initiative de l’employeur, les parties rappellent le principe selon lequel est payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres du CSE en réunion du CSE et en commissions, conformément à l’article L. 2315-11 du Code du travail. 

Malgré le dispositif légal aux termes duquel le temps passé par les membres du CSE à ces réunions n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures, la Direction souhaite pouvoir engager le dialogue avec les partenaires sociaux sans limite de temps, ceci afin de se donner les moyens de traiter les sujets dans le cadre d’un dialogue social de qualité. De plus, la Direction considère que les partenaires sociaux doivent pouvoir disposer de leurs heures de délégation afin d’exercer au mieux leurs mandats. Il est donc convenu que le nombre d’heures de réunions à l’initiative de l’employeur serait payé comme temps de travail effectif, sans en limiter le nombre, et sans impacter les heures de délégation. 

Il est également précisé que les visites de zones, de sites, de postes de travail, organisées par l’employeur en vue d’échanger sur la sécurité et les conditions de travail, ne seront pas considérées comme des heures de délégation, mais comme du temps de réunion à l’initiative de l’employeur et rémunéré comme tel. 

Enfin, les échanges initiés par les élus avec la Direction et la hiérarchie, en vue de leur faire part des problématiques rencontrées par les salariés, ne s’imputeront pas sur leurs heures de délégation.

Toutes les autres dispositions de l’accord collectif relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des CSE du 25 juin 2018 demeurent inchangées.


Article 2 – Autres modalités 

Article 2.1 - Durée 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt dans les conditions fixées par l’article L. 2231-6 du code du travail.

Article 2.2 - Notification et Dépôt

Le présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Le présent avenant est déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». 

Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Article 2.3 – Révision - Dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :

Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;

Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé en tout ou partie, conformément aux dispositions légales applicables, à tout moment, par l’une des parties qui en informera les autres par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et que la dénonciation soit accompagnée de propositions de modifications. 


			Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 9 février 2023


Pour BBGR				                 	Pour les Organisations Syndicales
						     	Les Délégués Syndicaux :





XXX	XXX
Président de BBGR 	CFDT





XXX
CFE-





XXX
CGT-FO