Juin 2022



ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE  



Entre :

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Orne dont le siège est situé 34, place du Général Bonet - 61012 Alençon CEDEX, représentée par XXX,  

d'une part,

et les Organisations Syndicales représentées au sein de l'organisme respectivement par :

- XXX délégué syndical XXX
- XXX déléguée syndicale XXX,
- XXX déléguée syndicale XXX.

d'autre part,

il a été conclu le présent accord collectif :



PRÉAMBULE 


Dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les employeurs sont incités à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. Ainsi, la loi permet aux employeurs la mise en place d’un « forfait mobilités durables » afin de contribuer aux frais de déplacement durable entre la résidence habituelle et le lieu de travail engagés par les salariés.

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », applicable depuis le 11 mai 2020, précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et adapte les dispositions du Code du travail (article R. 3261-11 à R. 3261-13 du Code du travail). La loi ne prévoit pas l’intégration des déplacements à pied au sein du dispositif « forfait mobilités durables ». 

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit l’exonération sociale et fiscale du  forfait mobilités durables dans la limite de 500 euros par an et par salarié à compter du 1er janvier 2021.
C’est dans ce cadre et avec le souhait de réduire l’empreinte carbone des activités de la CPAM de l’Orne que les parties souhaitent inscrire les dispositions de ce présent protocole qui complètent d’autres actions déjà mises en œuvre par la CPAM :
- la réduction de la consommation de papier dans le cadre du projet « impression responsable »,
- la réduction de la consommation des énergies avec différents travaux immobiliers réalisés (isolation, chaudières, installation de robinets thermo-statiques, LED…) et la promotion des éco gestes au quotidien,
- la réduction des trajets domicile-lieu de travail avec le déploiement du télétravail,
- la substitution de véhicules électriques aux véhicules thermiques au sein de la flotte automobile de la CPAM,
- la politique d’achats responsables avec notamment des achats de produits développement durable ou locaux.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables afin d’encourager un changement d’habitudes des salarié(e)s par l’utilisation de transports limitant les rejets de gaz à effet de serre entre leur lieu de travail et leur lieu de résidence.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée de la CPAM de l’Orne ainsi que les alternants peut bénéficier du forfait mobilités durables.


ARTICLE 2 : LES CRITERES D’ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

2.1 Les modes de transports éligibles

Le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique).
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager avec un salarié de la CPAM ou toute personne exerçant une activité dans une autre entreprise.
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
Les véhicules en location ou en libre-service motorisés ou non à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique s’ils sont motorisés (comme les vélos électriques ou non, les scooters électriques, les trottinettes électriques). 
L’utilisation d’engin de déplacement personnel motorisé (moteur non thermique) dont les trottinettes et scooters électriques, les gyropodes...
Les transports en commun (hors abonnement).


2.2 Les trajets

Sont pris en charge au titre du forfait mobilités durables, tous les trajets qui permettent au salarié de se rendre de sa résidence habituelle (adresse déclarée à l’employeur) vers son lieu de travail.   
Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur s’il s’agit d’un abonnement et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés.


2.3 La fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 20 jours dans l’année civile (la prise en charge s’effectue sur la base d’un seul aller/retour maximum par jour).


2.4 Les justificatifs

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par une déclaration sur l’honneur du salarié attestant l’usage effectif de son vélo, de son engin de déplacement personnel motorisé, du recours à un service de location ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet domicile–travail faisant mention du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé mensuellement.
Puis, 
Pour les utilisateurs de co-voiturage : 
une attestation sur l’honneur des covoitureurs et covoiturés qui partagent le trajet domicile-travail précisant la date des trajets covoiturés mensuellement,
ou la confirmation de réservation et/ou de paiement lorsque l’intéressé passe par une plateforme de covoiturage.  

Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, trottinettes) :

Justificatif de location du véhicule indiquant la date (ou la durée) et le coût de la location.

Pour les utilisateurs de transports en commun (hors abonnement) : 

Justificatif de l’achat et/ou de l’utilisation des transports en commun (titre de transport).
Afin de faciliter pour le salarié l’élaboration de l’attestation sur l’honneur, un code « mobilité durable » est créé dans le logiciel local de gestion du temps qui est à utiliser pour chaque journée concernée par l’utilisation d’un mode de transports.


ARTICLE 3 : LE MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

La prise en charge des frais engagés prend la forme d’une allocation dénommée « forfait mobilités durables » en fonction d’une fréquence d’utilisation (cf. article 2.3 ci-dessus). Ces sommes sont ainsi exonérées dans la limite des règles d’exonérations fiscales et sociales.

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord.




Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite de 600 euros par an et par salarié.
Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail (soit 17h30). Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Ce forfait mobilité est versé au mois de janvier suivant l’année civile de référence ou au moment du départ définitif de l’agent. 


ARTICLE 4: LES MODALITES PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par note de service ressources humaines.
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables s’engagent quant à l’exactitude des éléments déclarés, notamment sur le moyen de transport utilisé et sa fréquence. 
L’employeur effectuera un contrôle des déclarations par sondage. Toute déclaration mensongère avérée induira le remboursement des sommes indûment versées et la mise en œuvre des sanctions prévues au règlement intérieur de la CPAM.


ARTICLE 5: LES autres dispositifs de nature à accompagner l’USAGE DES MODES DE TRANSPORT ELIGIBLE AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Afin d’encourager le covoiturage, la mise en œuvre d’une plateforme électronique dédiée à la réservation est à l’étude.

De plus, des places seront dédiées aux véhicules utilisés pour le covoiturage de salarié(e)s sur le parking du personnel.


ARTICLE 6 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il pourra être révisé en cas de modification des dispositions légales ou à la demande de l’une des parties en le notifiant par écrit à l’ensemble des parties habilitées à engager la procédure de révision. L’indication des dispositions dont la révision est demandée devra être précisée.



Dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette demande écrite, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.


ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord est établi annuellement et présenté aux représentants du personnel.


ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité Sociale). 

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale. 

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. 


ARTICLE 9 : DEPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En outre, en application de l’article R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Il fera également d’une diffusion auprès du personnel via LIAM.

Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel prévu par l’article L 123-2-1 du Code de la Sécurité Sociale, via le portail de l’UCANSS. Il sera également transmis à l’unité territoriale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Enfin, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d'Alençon.



Il est précisé que le présent accord sera versé dans la base des données nationales, dont le contenu sera publié en ligne.


Fait à Alençon, le  28 juin 2022, en cinq exemplaires


Le Directeur						Les Délégués Syndicaux,