ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



ENTRE LES SOUSSIGNES :

AERO SÛRETÉ SERVICES ANTILLES-GUYANE (ASSAG)
SARL au capital de 1000 euros
Immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro : 792 457 830
Dont le siège social est situé 8, rue Georges EUCHARIS 97200 Fort-de-France
Code APE : 8010Z
Agissant par l'intermédiaire de son gérant, Monsieur xxxxxxxxx

D'une part,
Et

Monsieur xxxxxxx, délégué syndical CFDT
 D’autre part,


Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d’un aménagement du contingent d’heures supplémentaires et du taux de majoration de celles-ci.

PRÉAMBULE

L’entreprise, dont l’activité principale est la prévention et la sécurité, est confrontée à des variations importantes d’activité qui entrainent régulièrement et parfois sans délais des accroissements temporaires d’activités liés à des commandes exceptionnelles ou des remplacements de salariés absents.

Les salariés désireux de travailler plus pour augmenter leur pouvoir d’achat demandent régulièrement la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires.

Face à un marché très concurrentiel, la société a partagé avec ses membres du CSE, ses difficultés à honorer leur demande. En effet, le recours aux contrats à durée déterminée, moins onéreux que le recours aux heures supplémentaires, permet la sauvegarde de la rentabilité.

 D’un commun accord, afin de valoriser en priorité le travail de nos collaborateurs, plutôt que de recourir à des contrats précaires, il a été décidé la révision du taux de majoration des heures supplémentaires ainsi que le contingent d’heures supplémentaires
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, a pour objectif de définir le contingent d’heure supplémentaire et le taux de majoration des heures supplémentaires de la société ASSAG.
C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.


champ d’application
 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés à temps complet de l’entreprise.




MAJORATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Pour le personnel à temps complet, le taux de majoration des heures supplémentaires est arrêté à 10%.

MAJORATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 400 heures.

CONSULTATION DU PERSONNEL ET MODALITES DE CONCLUSION DE L’ACCORD

Le présent accord a été soumis à la consultation des membres du CSE lors de la réunion du 16 mai 2022. Un avis favorable a été rendu. 

Conformément aux dispositions légales, Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical CFDT, sera signataire de l’accord.

DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec effet rétroactif au 1er mai 2022.

REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, et conformément aux dispositions des articles L 2232-23 et suivants du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DEETS de FORT de France.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords .

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
Version intégrale du texte, signée par les parties,
Bordereau de dépôt,
Éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé@ccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Arnaud FONTAINE, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Fort-de-France le 16 mai 2022

Signatures 
Monsieur xxxxxxxxx 					Monsieur xxxxxxxx
Délégué Syndical CFDT					Gérant