PROTOCOLE D’ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN EXERCICE
entre les soussignés :
WIMOOV, Association loi 1901 dont le siège social est situé au 41 rue du Chemin Vert, Paris 11è, représentée par [XXXX] en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilité à signer les présentes
Ci-après « l’association »
D’une part,
et :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’association CGT, représentée par [XXXX], dûment mandaté aux fins de négociation et de signature des présentes
Ci-après « les partenaires sociaux »

D’autre part,

Ci-après collectivement « les parties »

il a été convenu et arrêté l’accord suivant en vue du renouvellement des élections des représentants du personnel :

PREAMBULE

La durée des mandats de représentants du personnel au sein de l’association est de quatre ans.
Au regard des dernières élections professionnelles tenues au sein de l’association, le mandat des membres de la délégation du personnel en exercice arrivera, par principe, à expiration en date du 02 mai 2022.
Conformément à la réunion d’information et de consultation du Comité Social et Economique en date du 16 décembre 2021, afin de mobiliser le plus grand nombre de personnes dans le cadre des élections professionnelles projetées, il a été émis le souhait de proroger le mandat des Elus en exercice.
Le contexte actuel d’activité de l’association ne permet pas de mobiliser l’ensemble du personnel dans le cadre des élections professionnelles à venir. Afin de mobiliser et de sensibiliser un grand nombre de personnes sur le déroulement desdites élections, et de mise en œuvre du vote électronique à cette fin, l’association a émis le souhait de proroger le mandat des représentants du personnel en exercice jusqu’au 29 juin 2022, date du second scrutin éventuel tel qu’indiqué dans le planning prévisionnel joint.
C’est dans ce contexte, que l’association et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances, et d’éluder la période entre la date de fin de mandat des Elus en exercice et la date des élections professionnelles.

Les parties signataires du présent accord ont convenu les dispositions suivantes : 

Article 1er : Prolongation des mandats des Elus
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats (Titulaires et Suppléants) du Comité Social et Economique, qui viennent normalement à échéance le 02 mai 2022, sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, qui interviendra au plus tôt le 15 juin 2022, date du premier tour, et au plus tard le 29 juin 2022, date envisagée du second tour des élections.

Article 3 : Conditions de validité, durée et date d’effet
3.1 Conditions de validité
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives en présences au sein de l’association et est applicable à compter de sa signature.

Le Comité Social et Economique a été informé le 26 janvier 2022 sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

3.2 Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées, et prendra fin le 29 juin 2022.

3.3 Dénonciation totale ou partielle du présent accord
Les dispositions du présent accord conclues à durée déterminée pourront, moyennant un préavis d’un mois, être dénoncées partiellement ou totalement dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DRIEETS. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités et ou de l’opportunité d'un nouvel accord.
En cas de dénonciation, partielle ou totale, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer jusqu’à la conclusion du nouvel accord ou à défaut, jusqu’à la fin du préavis susmentionné.
3.4 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
3.5 Suivi de l’accord
En cas de modification du périmètre du Comité Social Economique tel que défini dans le présent accord d’entreprise, une rencontre entre les parties pourra être organisée aux fins de révision ou de dénonciation du présent accord dans les conditions définies ci-avant.

Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire, et à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative de l’association.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre en version électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et ce conformément aux dispositions réglementaires et notamment à l’article D.2231-5 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’affichage de chacune des plateformes de l’association aux fins d’information des salariés, disponible en accès libre sur l’intranet de l’association et mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.
Fait à Paris, le 26 janvier 2022

Pour l’Organisation Syndicale Représentative CGT dans l’association, [XXXX]





Pour l’association, [XXXX]