ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12 HEURES


Entre :

L’ASSOCIATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SOINS ALPINS 
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, 
ayant son siège social à 650, avenue de Marseille, 05110 LA SAULCE

Eploitant :

Le centre médical de soins de suite et de réadaptation, « LE RIO-VERT »                                           et l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, « L’EDELWEISS »

SIRET :  320 130 032 00024      Code APE : 8730 A
Cotisations de sécurité sociale versées à l’URSSAF des Hautes-Alpes 
sous le numéro de compte : 937 00000 2010327468 2

Ainsi que :

Le Service de Soins Infirmiers à Domicile, SSIAD de GAP
SIRET : 327 843 470 000 37       Code APE : 8810 A
Cotisations de sécurité sociale versées à l’URSSAF des Hautes-Alpes 
sous le numéro de compte : 937 2010039 097

Représentée par __________________, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part, et :

L’organisation syndicale CGT représentée par ____________agissant en qualité de délégué syndical 

D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Préambule 

L’association des établissements et services de soins Alpins, gestionnaire du centre médical « LE RIO VERT » de l’EHPAD « L’EDELWEISS » et du SSIAD de GAP a signé un accord d’entreprise le 22 décembre 2018 dans le cadre d’une nouvelle organisation du travail. Cet accord portait eclusivement sur le centre médical LE RIO VERT et prévoyait une organisation du temps de travail des Infirmières DE et des Aides-soignantes en 11 et 12 heures.

Avant la mise en place de cet aménagement du temps de travail en 12h, quelques personnes s’étaient opposées à ces modifications, craignant une charge de travail trop importantes sur les journées travaillées. Toutefois, la grande majorité des personnels concernés était favorable au passage en 12h. Pour améliorer les conditions de travail et répondre à la qualité de vie de chacun, les trames ont été étudiées salarié par salarié et un planning répondant au besoins de chacun a pu être mis en place. 
2 bilans de cette réorganisation ont été faits. Le constat est unanime : la totalité des salariés Infirmiers DE et aides-soignants du centre médical RIO VERT sont favorables pour maintenir une organisation de travail en 12H.

Parallèlement à cet état des lieu, et faisant suite à la pénurie de personnel soignant sur nos secteurs d’activités, nous avons pu constater une réelle réticence des personnels Infirmiers et aides-soignants à intégrer l’EHPAD EDELWEISS, en raison notamment de l’organisation du travail en 7h et 10h. Par contre la plupart des nouvelles recrues accepte de travailler sur le centre médical RIO VERT pour bénéficier de l’organisation du travail mise en place. 
Cette problématique a été abordée en réunion du CSE qui a été chargé de faire un sondage sur le personnel infirmier et aide-soignant de l’EHPAD EDELWEISS afin de connaître leur position qu’en à un éventuel passage en 12h.

Sur 31 personnes sondées, 1 est contre, 3 sont indifférentes et 27 sont favorables. 

Cette nouvelle organisation proposée sur l’EHPAD EDELWEISS permettrait de répondre au problématiques rencontrées avec l’organisation en 7 h et 10h :
 
En termes de qualité de la prise en charge des résidents :

Responsabiliser les professionnels en poste sur les actes réalisés et leur traçabilité, 
Améliorer la qualité et l’efficience dans la transmission des informations, 
Faciliter la gestion de leur activité sur la journée en fonction de la charge de travail qui leur incombe, lissage du travail sur la journée
En termes de qualité de vie au travail et de qualité de vie personnelle :

Diminuer le nombre de trajets domicile – travail. 
Répartir équitablement les différents postes entre tous les agents au prorata de leur temps de travail. 
Attribuer plus de jours de récupération au personnel soignant. 


Les principales évolutions de la réorganisation proposée sont détaillées ci-après :

Pour le personnel IDE de l’EHPAD EDELWEISS :


Conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, signé en juin 1999, le personnel IDE de l’EHPAD EDELWEISS effectuera 36 H de travail hebdomadaire et bénéficiera à ce titre de 3,91 jours de RTT arrondis à 4 RTT par année. 

Pour le personnel aide-soignant, accompagnant éducation et social et agent de soins de l’EHPAD :




Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique pour le personnel infirmier, aide-soignant, accompagnant éducatif et social et agent de soins de l’EHPAD EDELWEISS et vient compléter le précédent accord signé le 22 décembre 2018.

Article 2 : Durée quotidienne du travail 
La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures par le présent accord, pour certains postes comme présentés en préambule ci-dessus et conformément au dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail.

Article 3 : Décompte et répartition du temps de travail
Le décompte et la répartition du temps de travail seront organisés sous forme de période de travail en application de la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951. 

La durée du travail sera également organisée sous forme de période de travail se répétant à l'identique d’une période à l'autre sans que la période de travail ne dépasse 12 semaines.

Article 4 : Durée de l’accord, dénonciation et révision 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues au articles L 2261-7 et suivants du code du travail. 

Article 4 : Validité de l’accord 
Le présent accord est signé par un délégué syndical ayant obtenu plus de 50% des suffrages eprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles des titulaires, conformément à l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord 
L’accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité. 

Article 6 : Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront à trois mois et si mois suivant la mise en place du présent accord.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article                   L 2231-6 du Code du Travail.


Fait, le 4 avril 2023 à LA SAULCE



Délégué syndical C.G.T.					Directeur Général