PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF AUX NAO 2023



Entre les soussignées,

La société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION, dont le siège social est situé 2-10 rue Berthelot, 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 712 002 641, représentée par […], Directeur des Opérations France, dûment habilité à cet effet.

Ci-après dénommée « La Société », ou « la Direction »
’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :

CGT, représentée par […], Délégué syndical central pour la Société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION
FO, représentée par […], Délégué syndical central pour la Société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION


Ci-après désignées ensemble par « les Organisations syndicales »


D’autre part,

La Société et les Organisations syndicales étant désignée ci-après conjointement par « les Parties ».




PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévue par le Code du travail, les Organisations Syndicales signataires et la Direction se sont rencontrées les 18 janvier, 3 février et 9 février 2023.
Conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur, les différents thèmes de négociation ont été passés en revue et les informations nécessaires à cette négociation ont été communiquées aux organisations syndicales. 
Sans que cela réponde à l’exhaustivité des revendications, les partenaires sociaux se sont rejoints sur la nécessité de porter une augmentation générale à l’ensemble du personnel dans un contexte de tensions et d’incertitudes : inflation, crise de l’énergie.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les organisations syndicales représentatives, les parties signataires conviennent donc ensemble des dispositions présentées ci-après :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique aux salariés de la Société ISS Logistique et Production, à savoir les salariés remplissant les conditions suivantes :

Présent dans les effectifs au 31 décembre 2022,
N’est pas en préavis ou en congé de reclassement à la date de signature du présent accord.

Article 2 – Evolutions salariales 

Compte tenu du nécessaire équilibre économique d’ISS Logistique et Production, mais aussi de l’inflation constatée, la Direction appliquera les mesures suivantes :

Pour les salariés non-cadres :
une augmentation générale de 4% du taux horaire brut de base pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens, avec un effet rétroactif au 1er février 2023. 
Cette augmentation est appliquée au taux horaire en vigueur au 31 janvier 2023, hors revalorisation conventionnelle.
une seconde augmentation générale de 2% du taux horaire brut de base pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens à compter du 1er juin 2023. 
Cette augmentation est appliquée au taux horaire en vigueur au 31 mai 2023, hors revalorisation conventionnelle.

Pour les salariés cadres :
Une augmentation générale de 3% du taux horaire brut de base pour les cadres, avec un effet rétroactif au 1er février 2023. 
Cette augmentation est appliquée au taux horaire en vigueur au 31 janvier 2023, hors revalorisation conventionnelle. 
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5% de la masse salariale des cadres concernés de la Société ISS L&P, avec un taux de sélectivité minimal de 25%, applicable à compter du 1er février 2023.

Article 3 – Primes panier

Les primes paniers appliqués sur les différents sites, dont le montant est inférieur à 5 euros, seront revalorisées à 5 euros. 

Cette revalorisation des primes paniers ne concerne que les primes non soumises.
De même, sont exclues les primes paniers qui sont un complément à la prise en charge de frais de restauration collective. 

Ces mesures sont applicables à compter de la paie du mois de février 2023. 

Article 4 – Enfants hospitalisés

Pour l’ensemble des établissements, le parent se trouvant dans l’obligation de s’absenter pour être aux côtés d’un enfant hospitalisé :
de jour et/ou de nuit,
de moins de 18 ans,
et dont il a la charge

bénéficie de trois journées d’absence par an avec maintien du salaire de base.
La période de décompte est la même que celle des congés légaux.
Cette mesure s’applique aussi pour une hospitalisation de jour intitulée « consultation de jour ».

Le salarié devra présenter une preuve d’hospitalisation (certificat d’hospitalisation).

Cette disposition ne saurait se cumuler avec tout autre avantage de même nature issu de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou d’usages. 

Article 5 – Aide aux devoirs

La Direction s’engage également au renouvellement du dispositif de soutien scolaire PROF EXPRESS jusqu’au terme de l’année 2023.

Article 6 – Mise en place d’un régime de prévoyance invalidité-incapacité

La Direction s’engage à la mise en place d’un régime de prévoyance couvrant les garanties invalidité/incapacité dans le courant de l’année 2023 pour l’ensemble des salariés actuellement non couverts par une telle garantie.
Dans le cadre de cette mise en place, la Direction s’engage à demander l’extension du bénéfice des garanties de ce régime aux salariés actuellement en arrêt de travail et qui seraient susceptibles d’en bénéficier.

Article 7 – Etude des autres revendications syndicales

Les revendications syndicales à laquelle la Direction n’a pu donner une suite favorable dans le cadre des présentes NAO, telle que l’application d’une convention collective de branche sur tout le périmètre TMG ou la possibilité de mettre en place des bonus pour l’ensemble des cadres, feront l’objet de discussions, échanges avec les délégations syndicales centrales dans le courant de l’année 2023 (Septembre) afin d’étudier la faisabilité d’une éventuelle mise en œuvre  future. 

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, à savoir à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, par la Société ISS Logistique et Production, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales. 
Il sera déposé dans l’intranet. 
Il sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire en version électronique) auprès de la DREETS compétente.
Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. 
Il sera diffusé dans la Société selon les modalités habituelles de communication. 
Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Fait à Courbevoie, le 13 février 2023 en 6 exemplaires originaux

Pour la Société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION :







Pour les Organisations Syndicales représentatives :