ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF 
AUX REMUNERATIONS


ENTRE :

La Société Entreprise Adaptée des Ateliers du Grain d’Or SAS, dont le siège social est situé 28, rue des Gâts de Cœur – 41350 Vineuil, immatriculée au RCS de Blois, sous le n° B 525 216 974, 

Ci-après désignée « l’entreprise »

D’une part,


ET :


L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise CFDT, 

D’autre part,



SOMMAIRE




















La Société Entreprise Adaptée des Ateliers du Grain d’Or exerce une activité d’entreprise adaptée, dans plusieurs domaines économiques, et ne relève du champ d’application d’aucune convention collective de branche.

C’est pourquoi depuis sa création, la Société Entreprise Adaptée des Ateliers du Grain d’Or applique à ses salariés, les seules dispositions légales, issues du Code du travail. 

Les modalités de classification des emplois ne sont pas prédéfinies.
Les modalités de rémunération des salariés étaient définies par une décision unilatérale de l’employeur, prise dans le cadre de son comité de pilotage le 27 janvier 2011, cette grille d’évolution salariale ne pouvant pas continuer à s’appliquer, dès lors qu’elle est indexée sur le SMIC. 

Il est dès lors apparu nécessaire de modifier les pratiques antérieures et de les harmoniser, afin notamment de :
Fixer des règles de classification des emplois et de fixation de rémunération, équitables et transparentes pour les salariés, 
Prévoir des modalités d’évolution des classifications et des rémunérations plus équitables entre les différentes catégories, 
Fidéliser les salariés en poste et déjà formés, 
Rendre plus attractifs les emplois au sein de la Société Entreprise Adaptée des Ateliers du Grain d’Or (où des difficultés de recrutement se font ressentir),
Faciliter l’évolution des rémunérations en prévoyant des modalités de calcul en fonction d’une valeur de point, qui pourrait facilement évoluer.

Après information, consultations régulières du CSE tout au long de l’année 2021, et des négociations avec les organisations syndicales représentatives, il a été convenu de conclure trois accords distincts, fixant :
Les modalités de classification et qualification des emplois au sein de la Société, 
Les modalités de fixation des rémunérations, en fonction des classifications et de l’ancienneté, 
Et les modalités de rémunération pour les salariés déjà en poste, à la date d’entrée en vigueur des deux précédents accords, les modalités de classification et de rémunération de salariés évoluant au sein de la Société (notamment en cas de promotion) et les conditions de reprise d’une ancienneté antérieure en cas d’embauche.

Les parties conviennent en effet que la classification des emplois est de nature à faciliter la mise en œuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) efficace.

Les parties ont donc convenu du présent accord d’entreprise relatif aux modalités de fixation des rémunérations, en fonction des classifications et de l’ancienneté.



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CHAPITRE I : PRINCIPES DE REMUNERATION


ARTICLE 1: Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet.


ARTICLE 2: Mise en place d’une grille de rémunération minimale

Les parties ont convenu de mettre en œuvre au sein de la société, pour fixer les rémunérations de l’ensemble des salariés, une grille de rémunération minimale, calculée par rapport à la valeur d’un point d’indice et définie en fonction :
Des classifications (catégorie et classe), fixées selon l’accord d’entreprise relatif aux qualifications et classifications,
De l’ancienneté du salarié acquise au sein de la société, et plafonnée à 18 ans.

Le salaire minimal mensuel est fixé pour un salarié à temps plein, pour une durée mensuelle de 151.67 heures, et correspond à la rémunération mensuelle brute. Ce salaire minimal mensuel inclut la prime de responsabilité actuellement versée au personnel salarié Agent de Maîtrise et Cadre de l’entreprise (cf. Accord relatif à la mise en place des nouvelles classifications et aux règles applicables en cas de promotion).
La direction pourra octroyer des primes à caractère provisoire, temporaire ou exceptionnel, en dehors du champ de cet accord. 

Le salaire minimum brut est égal au produit de la valeur du point d’indice par le nombre de points défini selon le barème fixé aux articles suivants, en fonction de la classification et de l’ancienneté.

Exemple d’illustration :
Pour un salarié ouvrier, de classe 2, comptant une ancienneté de 7 ans, la rémunération minimale mensuelle sera de 579 points * 3 euros = 1737 euros bruts

L’ancienneté est appréciée en années complètes révolues, depuis la date d’entrée dans la société, quel que soit l’emploi occupé, tous les contrats successifs conclus sans interruption étant pris en compte. 
S’agissant des cas spécifiques relatifs à la promotion, on se réfèrera à l’accord d’entreprise qui lui est consacré.

Un niveau d’ancienneté supplémentaire sera pris en compte au titre du mois au cours duquel l’ancienneté est acquise. 

Exemple d’illustration :
Pour un salarié ouvrier, de classe 2, engagé le 5 mai 2016, comptant une ancienneté de 6 ans au 5 mai 2022, la rémunération minimale mensuelle sera de 579 points * 3 euros = 1737 euros bruts, dès le mois de mai 2022.

En tout état de cause, la rémunération de chaque salarié respectera les minima légaux, et notamment le SMIC.




ARTICLE 3: Grille de rémunération des Ouvriers

Le nombre de points dans la catégorie des Ouvriers, est fixé en fonction des critères de classe et d’ancienneté suivants :



ARTICLE 4: Grille de rémunération des Employés- techniciens

Le nombre de points dans la catégorie des Employés - techniciens, est fixé en fonction des critères de classe et d’ancienneté suivants :







ARTICLE 5 : Grille de rémunération des Agents de maitrise

Le nombre de points dans la catégorie des Agents de maitrise, est fixé en fonction des critères de classe et d’ancienneté suivants :


 

ARTICLE 6 : Grille de rémunération des Cadres

Le nombre de points dans la catégorie des Cadres, est fixé en fonction des critères de classe et d’ancienneté suivants :




ARTICLE 7 : Valeur du point d’indice

Les parties fixent la valeur du point d’indice à 3 euros bruts.




CHAPITRE II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 8 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er avril 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.


ARTICLE 9 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les représentants du personnel (CSE), sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la nécessite de révision de l’accord.


ARTICLE 10 : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

À la suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.


ARTICLE 11 : Dénonciation 

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de deux mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois.

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : .


ARTICLE 12 - Consultation et dépôt

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis 50% favorable / 50% défavorable lors de la réunion du 01 avril 2022.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante: .
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Blois.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

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Fait à Vineuil, le 01 avril 2022
En 7 exemplaires originaux

Pour la société Entreprise Adaptée des Ateliers du Grain d’Or


Pour l’organisation syndicale représentative CFDT