ACCORD D’ENTREPRISE
 CLOTURANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
AU SEIN DE LA SOCIETE CMI MAINTENANCE EST

Entre les soussignés,
La société CMI MAINTENANCE EST, dont le siège social est sis Route de Volkrange 57100 BEUVANGE SOUS SAINT MICHEL, numéro de SIRET : 332 962 331 00051, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, 
d’une part,
L’organisation syndicale CGT, représentée par 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par 
L’organisation syndicale CFTC, représentée par 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par 
d’autre part,

Après avoir exposé que : 
Les parties se sont réunies conformément à la législation en vigueur, et ce en vue des négociations obligatoires annuelles 2022.
A la suite des réunions qui se sont tenues les 24 et 31 mars et le 7 avril 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP d’APPLICATION de l’ACCORD 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre de l’entreprise. Les cadres bénéficient de mesures salariales individualisées conformement aux politiques du Groupe. 

ARTICLE 2 : OBJET de l’ACCORD 
L’enveloppe des NAO est calculée sur la masse salariale brute annuelle relative aux salaires de base pour la population non-cadre (base DADS de décembre 2021). 
Les parties conviennent d’une enveloppe globale de 3,71 % suivant la répartition ci-dessous. 
A titre indicatif, la prime PEPA sera versée dès parution des textes officiels pour une enveloppe de 1.41%


MESURES SALARIALES 
Les mesures salariales seront applicables sur le bulletin de paie de mai 2022 avec effet rétroactif avril 2022.
Augmentation générale
Une augmentation générale de 1,20 % est attribuée au personnel en CDI, présent au 1/1/2022. 

Mesures salariales individuelles
Des mesures salariales individuelles sont attribuées à hauteur d’un budget de 1.50 % sur proposition de la ligne hiérarchique, dans les cas suivants :
pour régulariser des situations d’iniquités dans une catégorie d’emploi
pour valoriser les performances individuelles
Cette mesure est applicable aux CDI presents au 1er janvier 2022 ayant une ancienneté de 12 mois.

INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT 
Les mesures indemnitaires seront appliquées sur le bulletin de paie d’avril 2022.
Indemnité de panier de chantier et d’atelier

L’enveloppe dédiée aux indemnités de panier est de 0.34 %.
Les parties décident de porter le montant du panier de chantier à 9.40 € et le montant du panier d’atelier à 6.80 € par jour complet travaillé 

Indemnité kilométrique de petits déplacements
Les parties décident de porter le montant de l’indemnité de petit déplacement à 0.35 € par kilomètre parcouru entre le domicile et le lieu de travail.
L’enveloppe dédiée aux indemnités kilométriques de petit déplacement est de 0.40 %.


INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT 

Indemnité de grands déplacements
Les parties décident de porter le montant de l’indemnité de grand déplacement à 88,00 € par jour travaillé en grand déplacement.
La décomposition sera la suivante : 2 repas de GD 19 € + 1 nuitée à 50 €.

L’enveloppe dédiée à l’indemnité de grand Déplacement est de 0.27%.

Indemnités kilométriques de grand déplacement

Le barème applicable sera le barème URSSAF mis à jour au 1er février 2022.

Cette mesure prendra effet au 1er février 2022.Nous rappellons que le bareme +20 000 km est appliqué au fil de l’année et que la régularisation se fait en fonction du km réel en janvier de l’année suivante.

ARTICLE 3 : EVOLUTION DE L’EMPLOI
Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté, lors de l’ouverture des NAO, les informations nécessaires aux évolutions de l’emploi sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 4 : PENIBILITÉ AU TRAVAIL
Application des textes en vigueur. 

ARTICLE 5 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
L’entreprise agit de sorte que les travailleurs atteints d’handicap soient maintenues dans l’emploi à des postes adaptés. Un groupe de travail est dédié à ce sujet.


ARTICLE 6 : EGALITE HOMMES FEMMES
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé en 2019.

ARTICLE 7 : REGIME DE PREVOYANCE/FRAIS DE SANTE
Les contrats d’assurance avec la compagnie Axa, via le courtier VERSPIEREN reste en vigueur. Les délégués syndicaux participent à un groupe de travail relatif aux contrats d’assurance. 

ARTICLE 8 : ACCORD DE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES
Un accord de participation aux bénéfices sera mis en place suivant les dispositions réglementaires les directives du Groupe. Les résultats financiers positifs de l’entreprise ne nous permettent pas d’octroyer une prime de participation aux bénéfices, compte tenu de l’antériorité déficitaires des exercices précédents.

ARTICLE 9 : GESTION DE LA CARRIERE DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Nos représentants syndicaux n’ont pas de fonctions syndicales permanentes et ont de ce fait, une gestion de carrière équivalente à tout autre salarié de l’entreprise.

ARTICLE 10 : DROIT A LA DECONNEXION
La Direction confirme l’importance du droit à la déconnexion dans un souci de respect de la vie privée de ses salariés et d’équilibre vie professionnelle / vie privée. Un accord d’entreprise a été signé en ce sens.
Elle demande à chaque responsable de veiller à l’application de cette règle.

ARTICLE 11 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il ne fera pas l’objet d’une diffusion par voie d’affichage mais sera porté à la connaissance du personnel par le biais des Délégués Syndicaux, signataires de l’accord.
Il sera déposé en deux exemplaires à la DREETS (57), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès des greffes du Conseil de Prud’hommes de Thionville (57).
Fait à Beuvange sous Saint Michel, le 15 avril 2022, en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties,

Pour CMI MAINTENANCE EST, le Directeur Général, 



L’organisation syndicale CGT, représentée par 



L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur 



L’organisation syndicale CFTC, représentée par 



L’organisation syndicale CFE CGC représentée par