PROTOCOLE D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022





Entre les soussignés :


La SODIAC (Société Dionysienne d’Aménagement et de Construction de Saint-Denis), Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 25 975 082 euros, SIRET numéro 378 918 510 00033, dont le siège social est situé au 121 Boulevard Jean-Jaurès, CS 81091 97404 Saint-Denis Cedex, représentée par         , agissant en qualité de Directrice Générale


D’une part,


Et


Le syndicat CFDT Commerce et Services Réunion représenté par                     en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat UNSA représenté par                     en sa qualité de Délégué Syndical


D’autre part,



Préambule



Rappel des revendications de la CFDT Commerces et Services Réunion









Rappel des revendications de l’UNSA

Augmentations salariales suite au coût de la vie indice Insee :
-de 3,5% pour les employés
-de 3,3% pour les agents de maîtrise
-de 3% pour les cadres
Pour les salariés faisant partie de l’effectif à la signature du protocole d’accord des NAO 2022, avec effet rétroactif au 1erJanvier 2022.
 
Demande que la journée du 19 Décembre 2022 soit offerte par la Direction Générale.

Demande à la Direction Générale de déployer une prime sur objectifs.

Demande la reconduction des chèques vacances et de sa revalorisation à un montant de 500euros pour les personnes présentes à la date de signature de l’accord.

Demande de reconduction pour une durée indéterminée :
- de la prise en charge des frais de transports 
- les congés exceptionnels
- la journée de solidarité
- mutuelle et prévoyance
 








Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées dans le cadre de cinq réunions de négociation le 10 Mai, le 30 Mai, les 02, 10 juin 2022.

Les échanges ont porté sur les thèmes mentionnés à l’article L. 2242-15 du Code du travail.

Au terme des discussions, les parties signataires ont convenu de retenir les dispositions suivantes :

Article 1 – Augmentations Salariales

Le salaire brut global mensuel contractuel est augmenté de 95 euros bruts pour l’ensemble du personnel en contrat de travail à temps complet faisant partie de l’effectif au 31/12/2021 et toujours en poste à la date de signature du présent accord.

Cette augmentation collective est applicable à compter du mois de juin 2022 avec un effet rétroactif au 01/01/2022.

Le prorata sera appliqué pour le personnel à temps partiel.


Article 2 - Dotation du budget des œuvres sociales du  Comité Sociale et Economique 

Dans le cadre de ses attributions, le Comité Social et Economique est en charge de la gestion des œuvres sociales et culturelles de la SODIAC. Afin de permettre au Comité de participer plus largement aux activités sociales et culturelles, il est convenu de compléter chaque année la dotation au budget des œuvres sociales d’un montant de 620 euros par le nombre de salarié inscrit à l’effectif au 31 décembre de l’année N-1 et étant toujours présent à la date de versement.
Il appartient au CSE de déterminer l’affectation de cette somme selon des dispositions légales en vigueur.
 
Pour l’année 2022, la régularisation du versement de cette dotation sera effectuée au plus tard le 1er jour du mois suivant la signature du présent accord et pour les années suivantes au plus tard le 1er juin.

Article 3 - Compte Epargne Temps 

La Direction s’engage à ouvrir des discussions pour la mise en place d’un accord. Un calendrier sera déterminé avec les partenaires sociaux pour une mise en place avant le 31/12/2022.

Article 4 - Paiement des journées d’alerte rouge cyclonique

A compter de la signature de l’accord, les journées d’alerte rouge cyclonique non travaillées seront rémunérées. Aucune compensation des horaires non travaillés ne sera demandée aux collaborateurs.

Article 5 – Journée du 19 décembre 2022

Cette journée est considérée comme un pont et  ne sera pas travaillée et sera rémunérée

Article 6 – Durée :

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de sa date de signature selon les conditions d’application propres à chaque disposition et ce pour une durée d’un an, exception faite à l’attribution de la dotation au budget du Comité Social et Economique à l’article 2 et le paiement des journées d’alerte rouge cyclonique à l’article 4 prévue pour une durée indéterminée.



Article 7 – Notification :

En application de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié après signature de la Direction et des organisations syndicales représentatives par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Cet accord fera l’objet d’une communication auprès du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Puis en application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du Travail, il est déposé par les soins de la Direction à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en deux exemplaires, dont une version électronique et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.




Fait à Saint-Denis le 27 juin 2022.




Pour la SODIAC							
										
Directrice Générale									






Pour la CFDT Commerce et Services Réunion	
Déléguée Syndicale	





Pour l’UNSA	
Délégué Syndical	











Fait en 5 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de dépôt :
• 2 exemplaires pour la DIECCTE dont 1 sur support électronique (conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail)
• 1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes
• 1 exemplaire pour le syndicat CFDT Commerce et Services Réunion
• 1 exemplaire pour le syndicat UNSA
• 1 exemplaires pour la SODIAC.