L’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail,
Nao 2022

Entre

La société  adapa France Averdoingt
Représentée par,
Et
, délégué Syndical CFDT 
, délégué Syndical UNSA

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, a été engagée au sein de la société  

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier convenu entre eux suivant :
	1ère réunion –  26/05/2023
	2ème réunion – 12/06/2023
	3ème réunion – 10/07/2023
	4ème réunion – 31/07/2023
	5ème réunion – 04/08/2023
	 
A l’issue des discussions, les parties ont pu se rejoindre sur les propositions formulées de part et d’autre, les négociations ont donc abouti à un constat d’accord.

Article 1 : AUGMENTATION GENERALE 

Le tableau des rémunérations par catégorie, par répartition femme/homme, a été remis. Les explications demandées ont été apportées. 

A - les organisations syndicales 

DELGATION SYNDICAL CFDT
Au vu de l’inflation sur 2022 une augmentation générale de 7% avec rétroactivité à partir de janvier 2023
Prime partage de valeur à hauteur de 1000 €
Mise en place des tickets restaurant 
Suite à la revalorisation de de la grille et minimum OETAM papier carton, revalorisation identique pour les personnes non concernés 
Revalorisation de la prime d’habillement 
Mise en place d’une prime de présentéisme
Mise en place d’une prime d’insalubrité pour l’ensemble du personnel

DELEGATION UNSA 
Augmentation générale de 7% 
Rétroactivité depuis janvier 2023
Suite à la nouvelle grille des salaires, demande d’une augmentation de 115 € par salariés
Prime d’insalubrité pour les Caleurs et Caleurs avec polyvalence aide de 25€/mois
Prime PPV de 300€
Accord entreprise pour suivre l’évolution du SMIC
Mise en place des primes de remplacement à 50 € / semaine dès la 1ère journée de remplacement
Accord pour augmenter l’ancienneté de 3% supplémentaire pour arriver à 18%
Augmenter la prime performance de 30€

B – la direction

Les parties s’entendent donc sur ce qui suit, et la direction  propose 4% d’augmentation pour les OETAM à compter du 1/8/2023 sur la base des salaires au 30/5/2023. Une prime exceptionnelle de 120 € sera attribué pour la rétroactivité de juillet pour ces mêmes personnes encore présente au 31/8/2023.  

 Pour les salariés OETAM présent au 30/5/2023 la direction propose un ajustement lié à l’augmentation de la grille des salaires conventionnelle (revue en juin 2023),  à hauteur de la moyenne d’augmentation effectuée sur les salariés concernés n’ayant pas bénéficié de l’augmentation total ; 

Soit 32.09 € pour les personnes n’ayant pas bénéficié de cette augmentation au 1/6/2023 et pour les salariés aux coefficients inférieurs ou égales à 215.

Soit 46.34 € pour les personnes ayant bénéficié de l’augmentation partielle : à hauteur de la différence de la moyenne entre ce qu’ils ont eu et la somme de 46.34 €

La direction propose de revoir pour les emplois inscrits sur la fiche de paie,  les coefficients minimums suivants  de :
ADV : 235
Complexeur : 185
Caleur : 140 

Pour rappel les coefficients sont les suivants :



ACCORD sur la proposition de la direction   

Article 2 : DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE

Le bilan d’annualisation a été remis aux organisations syndicales.

ACCORD entre les parties 

Article 3 : ACCORD DE PARTICIPATION 
 
L’accord de participation ainsi que les avenants de la société absorbante de Caudry s’applique pour tous les établissements ADAPA France AVERDOINGT
Pas de changement pour le moment

ACCORD entre les parties  

Article 4 : EGALITE HOMME/FEMME 
Principe d’égalité est respecté, notamment dans l’harmonisation entre homme et femme, à fonction comparable, des qualifications et rémunération conformément à la grille qui a été remise aux organisations syndicales.

ACCORD entre les parties


Article 6 – EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 

La déclaration a été transmise – l’obligation légale est remplie, la copie de la déclaration a été transmise aux délégués syndicaux et au CSE.
Il est rappelé à tous que si un salarié bénéficie d’une reconnaissance TH, il est souhaitable d’en informer le service RH.

ACCORD entre les parties

Article 9 – DEMANDES PARTICULIERES

Sur la demande de la mise en place de ticket restaurant, prime d’insalubrité, prime de remplacement, prime habillement, accord de présentéisme, prime de partage de la valeur 
La direction n’y est pas favorable.

Sur la demande d’augmentation de la prime performance 
La direction rappelle que la prime performance est une décision unilatérale de l’employeur et ne fait pas partie des négociations de NAO. 

Sur la demande de révision des règles d’anciennetés, l’évolution du SMIC
la direction n’y est pas favorable. La convention collective est suivie.


ACCORD sur la proposition de la direction   

Article 14 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous la forme électronique, à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat Greffe du conseil de Prud’homme du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Averdoingt le 04/08/2023

DIRECTION	                      		CFDT			 
	                   		 


     
 UNSA