PROTOCOLE D’ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La SELAS BIOLARIS représentée par Monsieur  , Biologiste – Président du comité de direction, 9 Avenue Robert Buron – 53000 LAVAL,

	D’une part,

Et les organisations syndicales soussignées et prise en la personne de leurs déléguées syndicales,

Pour la C.G.T :  
Pour la C.F.D.T :  

	D’autre part,


Préambule

Les organisations syndicales CGT et CFDT ainsi que la direction de la SELAS BIOLARIS se sont réunies 24 mai 2022 ainsi que le 08 juin 2022 dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le Code du travail - Art. L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Lors de ces réunions les différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire ont été traités.

Article 1 - Etat des propositions respectives des parties

Lors d’une première réunion le 24 mai 2022, les informations nécessaires à la négociation ont été présentées aux organisations syndicales.

Lors de cette même réunion, les organisations syndicales ont également fait état de leurs revendications, à savoir :

C.G.T :
Augmentation générale des salaires de 5% sur le salaire réel et non sur la grille.
Instauration d’une prime d’ancienneté selon les modalités suivantes :
16% après 20 ans d’ancienneté
16.5% après 25 ans d’ancienneté
17% après 30 ans d’ancienneté
Mise en place de tickets restaurant (8 tickets par mois)
Instauration de congés d’ancienneté selon les modalités suivantes :
1 jour de congé après 10 ans d’ancienneté
1 jour supplémentaire de congé après 15 ans d’ancienneté (soit 2 jours de congés)
1 jour supplémentaire de congé après 20 ans d’ancienneté (soit un maximum de 3 jours de congés)
Octroi des congés de fractionnement
Prime ou augmentation spécifique pour le personnel effectuant des gardes ou des astreintes (le montant de cette proposition n’étant pas chiffré).



C.F.D.T : 
Augmentation générale des salaires de 5%.
Mise en en place d’un congé d’ancienneté selon les modalités suivantes :
1 jour de congé après 20 ans d’ancienneté
1 jour de congé supplémentaire après 30 d’ancienneté (soit un maximum de 2 jours).

Lors de la réunion en date du 08 juin 2022, la direction de la SELAS BIOLARIS a rappelé qu’une revalorisation de la grille des salaires de branche a été appliquée au 1er mai 2022. Ce nouvel accord touchant environ 44% des salariés. Il est également rappelé que l’évolution de la grille de salaire conventionnelle fait également évoluer le calcul de la prime d’ancienneté pour les salariés remplissant les conditions pour en bénéficier. 

La direction a également mentionné l’évolution de la masse salariale d’environ 12% sur une période d’an. Il a été également mentionné le versement d’une prime exceptionnelle en janvier 2022 et la baisse de la cotisation frais de santé à la charge du salarié.

La direction a apporté ses réponses à l’ensemble des revendications des syndicats C.G.T et C.F.D.T.

Toujours lors de la réunion en date du 08 juin 2022, la direction de la SELAS BIOLARIS a soumis ses propositions aux organisations syndicales. 

Les parties constatent qu’au terme de ces négociations, elles ont pu parvenir à un accord.

Aussi, il est établi le présent accord.

Rémunération :

Une revalorisation des salaires de base au sein de l’entreprise au 1er juillet 2022 sera appliquée selon les modalités suivantes :

Ces mesures sont applicables aux salariés sous contrat au 30 juin 2022 et toujours présents dans les effectifs au 1er juillet 2022 à l’exception des postes de Préleveurs (COVID) et de Secrétaires en charge des dossiers COVID.



Postes de Technicien/Technicienne :


Salariés ayant bénéficié d’une augmentation du salaire de base lors de la revalorisation de la grille de la CCN au 01/05/22 comprise en 0.40% et 0.55% : Une augmentation du salaire de base sera effectuée à hauteur de 2.75%.
Salariés ayant bénéficié d’une augmentation du salaire de base lors de la revalorisation de la grille de la CCN au 01/05/22 comprise entre 0.56% et 0.69% : Une augmentation du salaire de base sera effectuée à hauteur de 2.50%
Salariés ayant bénéficié d’une augmentation du salaire de base lors de la revalorisation de la grille de la CCN au 01/05/22 comprise entre 1.50% et 1.70% : Une augmentation du salaire de base sera effectuée à hauteur de 1%.
Salariés ayant bénéficié d’une augmentation du salaire de base lors de la revalorisation de la grille de la CCN au 01/05/22 comprise entre 2.50% et 2.60% : Une augmentation du salaire de base sera effectuée à hauteur de 0.5%.
Salarié ayant bénéficié d’une augmentation du salaire de base lors de la revalorisation de la grille de la CCN au 01/05/22 supérieure ou égale à 3% : Il ne sera pas procédé à une nouvelle revalorisation du salaire de base.
Pour les autres situations, une revalorisation du salaire de base à hauteur de 3% sera effectuée.

Postes d’Infirmier/Infirmière :

Revalorisation du salaire de base à hauteur de 2.5%.


Autres postes :






Calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire :

La SELAS Biolaris s’engage à ouvrir la négociation annuelle obligatoire dès le mois de janvier pour l’année 2023. L’ouverture de négociation à compter de janvier devant permettre aux salariés de pouvoir bénéficier plus tôt dans l’année des éventuelles mesures qui pourraient découlées de ces négociations.


Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail : 

La Direction a présenté les indicateurs lors de la première réunion NAO. Ces indicateurs démontrent qu’aucune différenciation n’est pratiquée dans l’entreprise entre les hommes et les femmes.

Il est également rappelé que l’index égalité hommes / femmes a été présenté lors d’une précédente réunion du Comité Social et Economique.

Il est rappelé qu’un accord a été renégocié en 2020 à ce sujet. 


Partage de la valeur ajoutée :

Il est rappelé qu’un accord de participation est en vigueur dans l’entreprise.

Il est rappelé qu’un avenant à cet accord a été signé en 2020.


Durée effective et organisation du travail :

Les dispositions horaires et l’organisation du temps de travail actuellement en vigueur dans l’entreprise restent inchangées.


Qualité de vie au travail : 

Il est rappelé qu’une charte du droit à la déconnexion et à la bonne utilisation des outils numériques est applicable au sein de l’entreprise.


Publicité du procès-verbal d’accord :

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. 

1 exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes,

1 exemplaire original sera remis à chaque signataire.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Ce procès-verbal sera communiqué via la messagerie interne.







Fait à Laval, le 08 juin 2022





Pour la SELAS BIOLARIS,						Pour la CGT,
 									
Biologiste, Président							Déléguée Syndicale





Pour la CFDT,

Déléguée Syndicale