Accord d’association
Relatif au versement
D’une prime de partage de la valeur











Entre les soussignés :

Association SAGESS immatriculée sous le numéro SIREN 852 647 676, dont le siège est sis 71, route de Saulcet 03500 Saint Pourçain sur Sioule et représentée par M. XXXXXXX, Directeur général par délégation du Président M. XXXXXXX,

d’une part

Et

Les organitions syndicales représentatives au sein de l’Association :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical,
Le syndicat FO représentée par Madame XXXXXXX, déléguée syndicale,

d’autre part


Il a été convenu et décidé entre les parties signataires les modalités suivantes :

Préambule.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association SAGESS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les organisations syndicales après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.


Article 1 : Champ d’application

Article 1.1. Etablissements concernés
Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants : 



Article 1.2. Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
 bénéficier d’un contrat de travail ou une mission d’intérim à la date de signature de cet accord soit le 18.10.2022 ,
 avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime (01.10.2021 au 30.09.2022), une rémunération brute totale inférieur à trois fois le smic, soit 58 426,59 € et dont le salaire de base fixe est inférieur à 48 000 € pour un équivalent temps plein .


Article 2 : Montant de la prime
Le montant de base de la prime exceptionnelle est calculé selon 3 critères.

Article 2.1. Critère 1 : selon le niveau de rémunération
Le montant de la prime est établie selon 4 paliers de salaire de base fixe.

Article 2.1.1. Définition du salaire de base fixe
Le salaire de base fixe est défini selon les rubriques du bulletin de salaire du salarié listés ci-dessous.
Le salaire des salariés est reconstitué à temps complet pour l’ensemble des salariés pour attribuer le palier correspond.

Pour les établissements en Convention Collective 1966 :
Salaire indiciaire CCNT 66 
Indemnité de sujétion spéciale
Complément sur SMIC
Toutes les indemnités, primes fixes (non soumises à variations), astreinte
Indemnité Ségur 1, Laforcade 1, Ségur 2, Métiers socio-éducatifs

Pour les établissements en Convention Collective 1951 :
Salaire de base conventionnel
Complément
Primes d’ancienneté, majoration spécifique cadre, fonctionnelle, décentralisée
Toutes les indemnités, primes fixes (non soumises à variations), astreinte
Indemnité Ségur 1, Laforcade 1, Ségur 2, Métiers socio-éducatifs

Un salaire mensuel moyen sera calculé selon les rubriques ci-dessus pour la période du 01.10.2021 au 30.09.2022.

Article 2.1.2. Définition des 4 paliers
Le montant de base de la prime sera établi de la façon suivante : 
Salaire mensuel moyen ≤ 2 000,00 €, le montant est de 1 600 €
Salaire mensuel moyen compris entre 2 000,01 et 2 500,00 €, le montant est de 625 €
Salaire mensuel moyen compris entre 2 500,01 et 3 000,00 €, le montant est de 400 €
Salaire mensuel moyen compris entre 3 000,01 € et 4 000,00 €, le montant est de 300 €
A partir d’un salaire mensuel moyen de 4 000,01 €, aucune prime ne sera versée.

Article 2.2. Critère 2 : selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de base de la prime est établi dans l’article 2.1.2. pour un salarié à temps complet.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée mensuelle contractuelle du salarié pour la période du 01.10.2021 au 30.09.2022.

Article 2.3. Critère 3 : selon le temps de présence effectif au cours des 12 derniers mois
La prime est proratisée à la durée du travail contractuelle du salarié et aux absences au cours des 12 mois qui précèdent le versement de la prime (période du 01.10.2021 au 30.09.2022).

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés relatifs à la parentalité (le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, le congé pour évènement familial), les congés légaux (congés payés, d’ancienneté, trimestriels, repos d’annualisation dit « RC », formation …), les absences pour raisons syndicales (réunion, grève …).
A l’inverse, la loi ne prévoit rien pour les autres types d’absences (arrêt de travail pour raison de santé, congé sabbatique, congé sans solde, absence non rémunérée …) qui seront donc prises en compte dans la modulation du montant de la prime.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 derniers mois ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.


Article 4 : Modalités de versement
La prime sera versée lors du paiement des salaires du mois de novembre 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brut annuelle est de moins 3 x le SMIC annuel.


Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2022.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 6 : Suivi - Interprétation
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu d’indiquer le nombre de salariés concernés par ce dispositif.
En outre, en cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, il est prévu que la Direction Générale s’engage à réunir les parties afin de réaliser une note d’interprétation qui sera annexé au présent accord.


Article 7 : Conditions de validité
En application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité d’un accord d’entreprise, quel que soit son objet, sera subordonnée :
à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives (OSR) au premier tour des dernières élections des titulaires au C.S.E.;
ou à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur des OSR au premier tour des mêmes élections, mais sous réserve, dans ce cas, que l’accord soit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.


Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article D.  2231-2 du code du travail, les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail, soit la Direccte située dans le ressort dans lequel l’accord est conclu. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Une nouvelle procédure de télé-déclaration via le site Teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (effectif depuis le 28 mars 2018) se substitue à l’envoi par courrier électronique des pièces constituant le dossier de dépôt. Une fois le dépôt finalisé, le dossier déposé sur cette plate-forme est maintenant automatiquement transmis à la Direccte compétente et à la direction de l’information légale et administrative (dila), pour une publication de l’accord sur le site legifrance.gouv.fr

Un exemplaire de l’accord est également adressé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt doit être accompagné des pièces suivantes :
d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
d’une copie le cas échéant, du procès-verbal du référendum organisé en cas de négociation d’un accord minoritaire ;
d’un bordereau de dépôt ;
l’acte qui demande la publication partielle (Cependant, l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dispose que les signataires peuvent convenir par écrit que l’accord collectif fasse l’objet d’une publication partielle. L’écrit demandant la publication partielle doit indiquer les raisons pour lesquelles l’accord collectif ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale. Cette motivation est sans incidence sur la légalité de l’accord. Les accords sont publiés avec l’indication que cette publication est partielle. Par exemple, les signataires peuvent demander que des informations sensibles sur la situation de l’Association ne soient pas publiées) ;
la version de la convention ou de l’accord destinée à la publication.
 
Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique. Un récépissé est délivré au déposant.

Enfin, la « loi Travail » du 8 août 2016 a prévu de rendre public et gratuit l’accès au droit conventionnel. Ainsi, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, est prévue sur une base de données nationale. Cette base est directement accessible sur le site de Légifrance dans la rubrique Accords collectifs.
Les accords d’entreprises et d’établissements conclus sont publiés dans une version anonymisée, c’est‐à‐dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Article 9 : Agrément de l’accord
L’article L. 314-6 du CASF instaure des règles spéciales concernant le régime des conventions et accords collectifs conclus dans les institutions sociales, médico-sociales et sanitaires privés : les accords et conventions collectives applicables aux salariés de ce secteur ne prennent effet qu’après agrément, donné par le ministre compétent et sur avis d’une commission ad hoc.
L’agrément est donc requis pour permettre à la norme collective d’entrer en vigueur. A défaut d’agrément, l’accord est juridiquement imparfait et n’a aucun effet juridique, en tant qu’accord, quand bien même les dispositions qu’il prévoit sont concrètement appliquées.
Les normes concernées par l’agrément sont :
celles expressément visées par le CASF, les conventions collectives de travail, les conventions d’entreprise ou d’établissement et les accords de retraite. Le CASF vise ainsi toutes les conventions collectives sans distinguer selon leur objet ;
celles résultant de la position prise par la Cour de cassation qui a élargi le champ d’application à toutes les normes constitutives du statut collectif du personnel, ce qui inclut les engagements unilatéraux et les usages.



Fait à St Pourçain sur Sioule 
En 5 exemplaires originaux, 
Le 18.10.2022