PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE 

La société SCA Ouest ; 
Représentée par XXX, Directeur

D'une part, 

ET 

L’organisation syndicale CGT 
Représentée par XXX en tant que Délégué Syndical, dûment habilité 

D’autre part.

PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la direction a engagé avec l’organisation syndicale présente au sein de l’entreprise, la CGT, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 
C’est dans ce contexte que la Direction et la CGT se sont rencontrées au cours de cinq réunions : le 7, 24 avril ainsi que le 2, 9 et 22 mai 2023.
Les documents suivants ont été remis par la direction à la CGT le 24/04/2023, afin qu’elle ait un état des lieux le plus complet possible de la situation de l’entreprise :
Information sur la classification du personnel 
Information sur les salaires et les qualifications 
Analyse annuelle des écarts de salaire en fonction de l’âge, la qualification et l’ancienneté 
Répartition sur l’organisation du travail 
Répartition selon la durée de travail 
Information sur les mesures d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise 
Liste des primes en SCAOuest 
Grille de salaires selon ancienneté 
Bilan social 2022 

Au cours des différentes réunions, chaque partie a évoqué les différents sujets qu’elle souhaitait aborder en plus des thématiques obligatoires, citées précédemment.
Ainsi, la Direction a fait part des propositions suivantes :
Reconduction de l’accord d’entreprise signé en 2019 sur la périodicité des NAO et des différentes thématiques de négociations obligatoires ;
Intégration de la négociation sur la revalorisation des primes dans le cadre des NAO, soit tous les 2 ans en lieu et place de la règle mise en place lors d’une réunion DP du 9/10/2006 instaurant : « une revalorisation des primes dès lors que le cumul des taux d’inflation sur plusieurs années dépasse les 5%. Les primes seront donc revalorisées à ce moment-là » ;
Mise en œuvre d’un délai de prévenance en cas d’appel à la grève nationale fixé à 48h.

En parallèle, la CGT a émis les propositions suivantes :
“Demande que toute la grille hiérarchique des salaires soit revalorisée avec une réactualisation du taux horaire
départ grille salaire d’embauche au taux horaire de 13 euros
révision des classifications sur l’ancienneté
Exemple : aujourd’hui un salarié préparateur de commande avec 24 ans d’ancienneté a un taux horaire de 12,34€ au 1/04/2023 alors que le taux horaire du salaire minimum (SMIC) est au 1er mai à 11,52€ (soit +0,82€ du taux horaire de plus que le SMIC).
Négociation d’un accord collectif SCAOUEST sur le temps de travail
Avec l’objectif de créations d’équipes sur 4 jours de travail et de 3 jours consécutifs de repos. Constatant qu’en 2022, plus de 80 000 heures supplémentaires ont été effectuées; que concernant les CDD en 2022, on atteint 25,76%
La section CGT Scaouest considère qu’il est possible d’organiser le travail mieux et autrement afin de faciliter les embauches CDI à la Scaouest.
Information sur le montant des primes et augmentations salariales des dirigeants Scaouest et des adhérents du groupe pour l’année 2022?
Retraite: avec la réforme Macron portant la retraite à 64 ans, que prévoit la Scaouest afin de favoriser les postes de travail adaptés pour les salariés de plus de 60 ans.
Congés payés et heures supplémentaires : 
Le 13 janvier 2022, la cour de Justice Européenne (CJUE) a rendu une décision relative aux règles de décompte des heures supplémentaires avec l’obligation pour les employeurs de considérer les périodes de congés payés comme du temps de travail habituel, heures supplémentaires comprises.
Considérant suivant l’article L3141-5 du code du travail que le salarié en congé est compris comme effectuant « un temps de travail effectif ».
La section CGT ScaOuest demande que pour tout salarié effectuant des heures supplémentaires, que l’arrêt de la cour de justice européenne soit appliqué en maintenant pendant les congés payés le niveau de salaire, heures supplémentaires comprises.”

Après échanges constructifs et négociations entre les parties, il est convenu et arrêté ce qui suit : 

ARTICLE 1 – PÉRIODICITÉ DES NAO

La Direction a proposé de reconduire l’accord d’entreprise signé en 2019 pour une durée de 4 ans sur la périodicité des NAO est des thématiques de négociations spécifiques.

La CGT a émis un avis favorable au calendrier ci-dessous tout en souhaitant intégrer une négociation sur la qualité de vie au travail.



Un accord distinct de ce protocole d’accord sera signé entre les deux parties.


ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES

“Demande que toute la grille hiérarchique des salaires soit revalorisée avec une réactualisation du taux horaire
départ grille salaire d’embauche au taux horaire de 13 euros”

La CGT souhaite que le taux horaire du salaire d’embauche soit fixé à 13€ brut.

La direction rappelle que le salaire d’embauche est actuellement au taux horaire du SMIC pour les 6 premiers mois. Celui-ci est ensuite revalorisé à l’issue de 6 mois d’ancienneté.

Il est également rappelé que la grille de salaires appliquée en SCA Ouest est supérieure à la grille conventionnelle : elle comporte 12 paliers jusqu'à 14,17 €/h pour un statut employé.

La direction a réévaluée la grille des salaires des employés et des adjoints en janvier 2022, en mai 2022, en août 2022 et enfin en janvier 2023 soit 4 fois en 13 mois.

Pour exemple, le taux horaire d’un préparateur de commande niveau 2 B a été augmenté de +8,31% entre décembre 21 et janvier 23, ce qui représente l’équivalent d’un salaire mensuel supplémentaire.

De plus, le cumul des augmentations successives accordées en SCA Ouest est supérieur à l’indice INSEE du coût à la consommation hors tabac constaté au 31 janvier 2023, à l’indice d’augmentation fixé par l’accord de branche et enfin à la moyenne nationale.

La direction précise qu’elle a privilégié l’augmentation du taux horaire plutôt que l’octroi de primes : ces augmentations sont donc non réversibles.

Ainsi, la direction estime que la demande de la C.G.T a été anticipée spontanément en 2022.

La CGT maintient sa demande initiale d’un taux horaire à 13€.

Conformément aux propos tenus lors du CSE de janvier 2023, la direction précise qu’elle reste ouverte à la discussion selon l’évolution de l’indice INSEE du coût à la consommation hors tabac et celle des volumes préparés.
 
“révision des classifications sur l’ancienneté
Exemple : aujourd’hui un salarié préparateur de commande avec 24 ans d’ancienneté a un taux horaire de 12,34€ au 1/04/2023 alors que le taux horaire du salaire minimum (SMIC) est au 1er mai à 11,52€ (soit +0,82€ du taux horaire de plus que le SMIC)”

Il est rappelé que la classification instaurée par la convention collective est déterminée par le niveau de responsabilité, d’aptitude et de compétences du salarié pour pouvoir évoluer et changer d’échelon.

Suite à la demande émise par la CGT pour que l’ancienneté soit davantage revalorisée, la direction a précisé qu’à ce jour une prime d’ancienneté est déjà attribuée aux salariés à partir de 5 ans au sein de l’entreprise. Cette prime est évolutive tous les 5 ans (8 paliers jusqu’à 40 ans d’ancienneté).


Cette grille a fait l’objet d’une revalorisation en 2021.

Aussi, il n’est pas prévu de modifier à ce jour le système actuel, à savoir une suppression de la grille « prime d’ancienneté » pour l’intégrer au taux horaire.

La direction précise que la grille des salaires employés commence à 11.52 € brut /heure jusqu’à 14.17 € brut/heure soit +2.65 € brut/heure sans considération de la prime d’ancienneté qui vient s’ajouter.

A la demande de la C.G.T, la direction confirme que la prime d’ancienneté est bien soumise à cotisation sociale et compte donc pour la retraite.

Cependant, la direction a entendu la demande et s’engage à étudier attentivement les augmentations individuelles effectuées tous les ans en début d’année.

“Congés payés et heures supplémentaires : 
Le 13 janvier 2022, la cour de Justice Européenne (CJUE) a rendu une décision relative aux règles de décompte des heures supplémentaires avec l’obligation pour les employeurs de considérer les périodes de congés payés comme du temps de travail habituel, heures supplémentaires comprises.
Considérant suivant l’article L3141-5 du code du travail que le salarié en congé est compris comme effectuant « un temps de travail effectif ».
La section CGT Sca Ouest demande que pour tout salarié effectuant des heures supplémentaires, que l’arrêt de la cour de justice européenne soit appliqué en maintenant pendant les congés payés le niveau de salaire, heures supplémentaires comprises.”

Suite à la demande de la CGT, la direction a rappelé les règles d’indemnisation des congés payés, qui sont conformes à la réglementation issue du code du travail. Toutes les heures supplémentaires sont bien prises en compte dans le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité des congés payés.

Une démonstration est effectuée lors de la séance du 9/05/2023 sur l’exemple d’un bulletin de salaire d’un préparateur de commande de nuit du mois de mars 2023.

Les représentants de la C.G.T prennent acte de la bonne valorisation de l’indemnité des congés payés.

Intégration de la négociation sur la revalorisation des primes dans le cadre des NAO, soit tous les 2 ans en lieu et place de la règle mise en place lors d’une réunion DP du 9/10/2006 instaurant : « une revalorisation des primes dès lors que le cumul des taux d’inflation sur plusieurs années dépasse les 5%. Les primes seront donc revalorisées à ce moment-là »

La direction propose d’inclure la négociation sur la revalorisation des primes actuellement en vigueur tous les 2 ans.

Des revalorisations de primes ayant eu lieu en début d’année 2023 (prime vacances, primes heures supplémentaires), la négociation s’ouvrira sur le sujet en 2025.
La CGT approuve cette proposition.

“Information sur le montant des primes et augmentations salariales des dirigeants Sca Ouest et des adhérents du groupe pour l’année 2022 ?”

La direction rappelle que les données liées à la rémunération sur les salariés de l’encadrement ont été fournis au syndicat (annexe 2)

Concernant les adhérents, il est rappelé que les adhérents sont des commerçants indépendants ; la Sca Ouest n’a pas connaissance des rémunérations de ses coopérateurs.


ARTICLE 3 – MESURES EN FAVEUR DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL

“ Négociation d’un accord collectif SCAOUEST sur le temps de travail
Avec l’objectif de créations d’équipes sur 4 jours de travail et de 3 jours consécutifs de repos. Constatant qu’en 2022, plus de 80 000 heures supplémentaires ont été effectuées; que concernant les CDD en 2022, on atteint 25,76%
La section CGT Sca ouest considère qu’il est possible d’organiser le travail mieux et autrement afin de faciliter les embauches CDI à la Scaouest.”

La direction apporte en premier lieu un correctif sur les heures supplémentaires payées en 2022 : 59 962 heures au lieu de 80 000 heures.

La direction informe qu’elle a déjà initiée une réflexion en interne ; elle est favorable à la poursuite d’une étude sur la semaine de 4 jours et propose d’inclure cette thématique dans l’accord dit « d’adaptation », qui délimite la périodicité des négociations.

Les parties conviennent d’ouvrir la négociation courant 2024, dans le cadre d’un éventuel accord sur la qualité de vie et conditions de travail (QVCT).

Avant d’ouvrir les négociations sur la thématique de la QVCT, une première réunion aura lieu en décembre 2023, afin d’évoquer l’organisation du temps de travail sur 4 jours.

Mise en œuvre d’un délai de prévenance en cas d’appel à la grève nationale fixé à 48h

La direction propose de mettre un place un délai de prévenance de 48 heures minimum en cas d’appel à la grève nationale, afin d’organiser au mieux l’activité des dépôts, préserver le service magasin et ceci sans avoir recours ensuite aux heures supplémentaires pour rattraper le retard et ainsi préserver la santé des salariés.

La CGT n’est pas favorable à la mise en place de ce délai de prévenance.


ARTICLE 4 – MESURES EN FAVEUR DE LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL 

“ Retraite: avec la réforme Macron portant la retraite à 64 ans, que prévoit la Scaouest afin de favoriser les postes de travail adaptés pour les salariés de plus de 60 ans.”

La direction est favorable à l’ouverture d’une négociation et propose d’inclure cette thématique dans l’accord dit « d’adaptation », qui délimite la périodicité des négociations. 

Les parties conviennent d’ouvrir la négociation courant 2024, dans le cadre d’un éventuel accord sur la qualité de vie et conditions de travail.


ARTICLE 5 – MESURES EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties conviennent de poursuivre la discussion en dehors des NAO et d’ouvrir une négociation pour renouveler l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’année 2023, conformément à l’accord d’adaptation.


ARTICLE 6 – DUREE ET EFFETS DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature, sauf pour les dispositions prévoyant une autre date d’application.


ARTICLE 7 – REVISION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord peut être révisé.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, les organisations syndicales représentatives habilitées au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non signataires du présent accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois maximum à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

L’avenant de révision devra être signé dans les conditions légales prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Il se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

L'avenant de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord.


ARTICLE 8 – DÉNONCIATION DU PRÉSENT ACCORD

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.


ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme  dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure : .

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Saint Etienne de Montluc, le 22/05/2023
En 3 exemplaires originaux