ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, 
SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)


ENTRE
La société AZUR SANTE PLUS SARL, inscrite au RCS de Nice sous le numéro 515051944 dont le siège social se situe au 14 bis avenue Georges V 06000 Nice,  représentée par M. gérante dûment habilitée pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »

D'UNE PART,

ET :l’organisation syndicale CFTC représentée auprésent accord par M en sa qualité de déléguée syndicale au sein de la société

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »

D’AUTRE PART 


Les parties du présent accord entendent garantir un dialogue social de qualité dans l’entreprise par une transmission fluide et régulières des données économiques, financières et sociales.

A cet effet, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de perfectionner la BDESE existante, comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.

ORGANISATION DE LA BDESE

La base de données est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise




ARCHITECTURE ETCONTENU

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDESE sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.




Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours, sur les 3 années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur une tendance pour les 3 années suivantes.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. 

Les informations portées dans la BDESE seront mis à jour avant chacune des consultations récurrentes du CSE.


INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
Au thème Investissements (partie I), rubriques A)a), B)b) de la BDESE déterminée au titre II du présent accord
Au thème Egalité professionnelle (partie II) rubrique B de la BDESE déterminée au titre II du présent accord
Au thème Fonds propres, endettement et impôts (partie III), rubriques a), b), c) de la BDESE déterminée au titre II du présent accord
Au thème Rémunération des salariés et dirigeants (partie IV) de la BDESE déterminée au titre II du présent accord
Au thème Environnement (partie VIII) de la BDESE déterminée au titre II du présent accord



Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
Au thème Investissement (partie I), rubrique Investissement matériel et immatériel (partie B) de la BDESE déterminée au titre II du présent accord
au thème Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes (partie II), rubriques stratégie d’action (B). de la BDESE déterminée au titre II du présent accord
au thème Fonds propres, endettement et impôts (partie III), de la BDESE déterminée au titre II du présent accord
au thème Rémunération des salariés et dirigeants ( partie IV) de la BDESE déterminée au titre II du présent accord
au thème Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles (partie V), de la BDESE déterminée au titre II du présent accord
au thème Rémunération des financeurs (partie VI) de la BDESE déterminée au titre II du présent accord
au thème Flux financiers à destination de l’entreprise (partie VII), de la BDESE déterminée au titre II du présent accord


Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
au thème Investissements (partie I), rubrique Investissement social (A.) de la BDESE déterminée au titre II du présent accord
au thème Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (partie II), rubriques ... de la BDESE déterminée au titre II du présent accord.


MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE

Droit d’accès 

Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDESE. 


Conditions de consultation et d’utilisation

La BDESE sera établie sur un papier.

Les données seront transmis et consultables, par les personnes ayant accès à la BDESE, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Durée 


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.


Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
	XXXX, délégué syndical
	XXXX, membre titulaire du CSE
	l’employeur.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera affiché dans l’entreprise, à l’attention du personnel ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.


Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des mêmes membres que la commission d’interprétation. 

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.

Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 


Dépôt – publicité 

Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord entre en application à compter du 10 mai après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à 10mai 2023
En 3 exemplaires


Pour l’organisation syndicale CFTC 			Pour la société
XXXXX							XXXX