PROCES VERBAL D’ACCORD 2022
Entre :



La Société Techtronic Industries France dont le siège social est situé 35, rue de Guivry – ZA du Gué – 77990 Le Mesnil Amelot, représentée par M……………    en sa qualité de Président d’une part,

Et :

M                          , représentant l’organisation syndicale CFE-CGC 


Ont, conformément à l'article L. 132–27 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.


Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel travaillant dans l’Entreprise à l’exception du Personnel dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tel que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.


1. Constat d’accord 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 16 et 23 mars 2022.              .

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 132–29 du Code du travail.

Les propositions négociées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022 sont les suivantes 


Augmentation des salaires :

L’augmentation des salaires sera 2.5% au global avec comme répartition :
Au titre de l’inflation et de manière exceptionnelle, une hausse collective sera accordée
1,5% d’augmentation pour l’ensemble des salariés, ayant plus de 1 an d’ancienneté,
1 % d’augmentation pour l’ensemble des salariés ayant entre 1 an et 6 mois d’ancienneté,

A cela, s’ajoutera une augmentation individuelle au mérite.

Cette décision concerne la période du 1er mai 2022 au 30 avril 2023. 


2.    Parité Hommes Femmes 

La question de la parité entre hommes et femmes a été posée à la Direction, lors de la première réunion.
Après lecture du bilan social, la direction a répondu qu’elle était respectée en tous points : salaires, conditions de travail et formation.



Tickets restaurant

La valeur des tickets restaurant est modifiée à compter du 1er mai 2022. La valeur faciale passe de 8.50 euros à 9.40 euros (5.64 euros pris en charge par l’entreprise et 3.76 euros par le salarié).



Prime Energie

A compter du 1er avril 2022, et pour une durée déterminée dont la fin sera fixée ultérieurement par la direction, une prime Energie de 40 euros brut mensuelle sera accordée à tous les salariés ne disposant pas de voiture de société. Cette prime est en relation avec l’augmentation exceptionnelle actuelle du prix du carburant.

Il est rappelé que l’indemnité transport de 38,60 euros versée aux salariés correspond à une participation de l’employeur aux frais de déplacement en transport en commun, généralisée par le passé à tous les salariés ne bénéficiant pas de voiture de société.


Conclusion :

Après avoir débattu de l’ensemble de ces points, le Président de TTI France et le délégué syndical conviennent d’approuver les propositions présentées ci-dessus.

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE (un original version papier et une copie version électronique). Un original est remis à Monsieur Pascal Moriceau.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Le Mesnil Amelot, le 25/03/22



Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC			     Le Président