ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA  LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT




ENTRE LES SOUSSIGNES :



xxx), SAS au capital de xx euros, immatriculée au RCS de xx sous le numéro xx, dont le siège social est situé xxx, représentée par Madame xxx, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de xxx

D’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :



xxx, représentée par xxx
xx, représentée par xxx

D’autre part,

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1- Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de la société se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail à partir du 1er août 2021 et en cours au moment du versement de la prime.





Article 2- Montant de la prime
 
Les parties conviennent d’une prime versée en 2 fois :

Un montant de 300 € versé au mois d’août 2022
Un montant de 400 € versé au mois d’octobre 2022 dès l’instant où au cours de la période juillet, août, septembre 2022 l’entreprise aura atteint au moins 75 % d’activité.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde, parental total ou sabbatique au cours de l’ensemble de  la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence.
Le montant de la prime est versé au prorata temporis sur la période de référence.

La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 -  Durée de l'accord 

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 05 novembre 2022.
















Article 5 : Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à ORLY, le 18/08/2022
						

 	
Pour la Société 					Pour les Organisations syndicales
		                                         			
					xxx, représentée par xxx





xxx, représentée par xxx