ACCORD PORTANT SUR
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2023/2024



Entre les soussignés

L'UES NATUP dont le siège social se situe 16 rue Charpak, 76130 Mont Saint Aignan

Représentée par
XXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
XXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines
d'une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes,
FO, représentée par XXXXXXXXX
CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXX
d'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article 1-2242-1 et suivants du Code du Travail, l'UES NATUP a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.

Cette négociation a ainsi porté sur :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail,
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l'Entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunis à deux reprises les 30 mai et 15 juin 2023.

Le présent accord a été mis en œuvre à l’issue du processus de négociation annuelle entre XXXXXXXXX, Représentant FO, XXXXXXXXX, Représentant CFE-CGC, et pour la Direction, XXXXXXXXX et  XXXXXXXXX pour l’UES Natup.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est tenue dans le cadre, pour la 2ème année, d’un contexte économique particulier notamment lié à l’inflation encore importante sur une année et l’impact sur le pouvoir d’achat ... A ce titre, La Direction, toujours sensible à ces difficultés conjoncturelles qui pèsent sur nos collaborateurs, souhaitait de nouveau actionner différents leviers pour les accompagner. 

C’est dans ce contexte que les discussions se sont engagées entre les parties.







ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s'applique dans le seul cadre juridique de l'UES NATUP, sur des sujets portés conjointement par la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives. 


ARTICLE 2 – REMUNERATION COLLECTIVE

Les parties signataires conviennent que l’augmentation générale ci-après sera appliquée pour l'exercice 2023/2024 à compter du 1er juillet 2023 :

Non cadres & Cadres : 
Application de la grille des minimas de la V Branche avec un minima de + 3 % et un maximum de + 3.8 % du salaire de base
3 % du salaire de base pour l’ensemble des collaborateurs hors grille des minimas


ARTICLE 3 – REMUNERATION INDIVIDUELLE

La Direction Générale souhaite reconduire le processus de rémunération individuelle pour l'ensemble des collaborateurs selon les dispositions suivantes.

La Direction s'engage donc à distribuer une enveloppe correspondant à :

NON CADRES :		1 % de la masse salariale des non cadres

CADRES :		1.5 % de la masse salariale des cadres

Ces augmentations individuelles seront effectuées sur la paye de novembre 2023.

Une attention particulière sera portée concernant les jeunes qui sont en évolution de leurs compétences.

ARTICLE 4 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La Direction souhaite verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, aux collaborateurs dont le salaire total brut annuel est inférieur 46.900 € (sur la période du 01/06/2022 au 31/05/2023), d’un montant de 600 € sur la paye de juin 2023.

Cette prime sera attribuée selon les conditions de la DUE signée le 15 juin 2023.


ARTICLE 5 – JOURNEES POUR ENFANTS HOSPITALISES

En complément des 2 jours d’absence exceptionnelle pour enfants malades, La Direction met en place, à la demande des Délégués Syndicaux, l’attribution de 5 jours de congés rémunérés consécutifs ou non (par année civil) en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 14 ans. Un certificat d’hospitalisation devra être présenté au Service des Ressources Humaines.