Avenant expérimental à l’accord portant sur les conditions d’exercice de la multi-compétence dans les métiers du reportage



Entre :


La Société TF1 SA (« TF1 SA »), société anonyme, au capital de 42 097 127,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 326 300 159, dont le siège est situé au 1 quai du Point du Jour 92656 Boulogne Cedex, représentée par _______________, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,
	


D’une part, 

Et les organisations syndicales ci-après désignées : 


SNAJ-CFTC représentée par

	

FO Médias représentée par 

	



SNPCA-CFE-CGC Médias 2000 représenté

	


Syndicat National des Médias CFDT représenté par 




CGT TF1 représentée


			




D’autre part, 
Préambule


Au mois de mai 2017, la Direction et l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de TF1 SA ont conclu deux accords destinés à tenir compte de l’évolution des technologies, qui avaient profondément fait évoluer les métiers exercés par les collaborateurs du pôle Reportage au cours des années précédentes :

Le premier, à durée indéterminée, précisant la définition de la multi compétence et les contreparties en repos associées à l’exercice de celle-ci ;
Le second, pour une durée de 24 mois, destiné à valoriser l’exercice de la multi compétence par l’attribution d’une prime pour les collaborateurs afin de tenir compte de l’évolution, dans le temps, du champ de compétences des collaborateurs ayant évolué vers ces métiers. Cet accord, arrivé à échéance, a fait l’objet d’un maintien par décision unilatérale de la Direction. 

Après cinq années d’application de ces deux accords, dans un contexte d’évolution continue de l’organisation de la direction de l’Information de TF1 SA, les remontées terrain de la part des collaborateurs concernés, tant auprès des représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein de TF1 SA que de la Direction, ont mis en évidence la nécessité d’engager de nouvelles discussions afin que les conditions d’exercice de la multi compétence posées par ces textes demeurent en cohérence avec : 
la réalité des missions et des conditions d’exercice de leurs métiers, issue des évolutions technologiques et organisationnelles ;
le socle de compétences dont disposent désormais systématiquement les nouvelles recrues, notamment lorsqu’elles sortent d’école ;
l’économie et le fonctionnement de la direction de l’Information
et la volonté de renforcer les mesures destinées à préserver au mieux la santé des collaborateurs partant en mission.

Il est par ailleurs apparu que certaines dispositions issues de ces accords, notamment concernant la composition des équipes, ont provoqué des difficultés de mise en œuvre et n’étaient en tout état de cause plus réalistes au regard de l’économie actuelle et future de la direction de l’Information.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de TF1 SA se sont réunies le 24 octobre 2022.

Par le présent avenant expérimental à durée déterminée, les Parties souhaitent répondre aux préoccupations des collaborateurs du pôle Reportage et plus particulièrement :
restaurer un climat de confiance réciproque entre collaborateurs et hiérarchies ;
améliorer les conditions de travail des équipes en mission.

Le présent avenant à l’accord portant sur les conditions d’exercice de la multi compétence dans les métiers du reportage constitue une expérimentation permettant aux collaborateurs comme à la Direction de rechercher un meilleur équilibre dans l’organisation et le fonctionnement des missions commandées au pôle Reportage, en lien avec les différents services de la direction de l’Information. Il vient en complément des dispositions déjà fixées par son texte initial pour toute la durée de cette expérimentation.

Les articles du texte initial faisant l’objet de modifications sont explicitement visés et reproduits dans leur intégralité.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :


Article 1. Champ d’application

Le présent accord concerne le personnel de la direction de l’Information de TF1 SA, à savoir les Journalistes Reporteur d’Images (JRI) et les cadres techniques de reportage, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.


Article 2. Création d’un article 2 Bis. « Conditions de tournage »

Après l’article 2, est inséré un article 2. Bis « Conditions de tournage » rédigé comme suit :

«

Article 2. Bis. 1 : Composition des équipes

Les Parties sont convenues de la nécessité de clarifier les conditions dans lesquelles les tournages sont susceptibles de se dérouler au regard des différentes contraintes pesant tant sur la hiérarchie de la direction de l’Information que sur les équipes envoyées sur le terrain.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires reconnaissent qu’un sujet peut être tourné à deux ou à trois.

Les hiérarchies veillent à évaluer en amont les besoins et les conditions d’un tournage afin d’apprécier le dimensionnement des équipes, notamment au regard du potentiel évolutif de l’actualité à couvrir.
Les représentants de la direction de l’Information de TF1 SA doivent être informés de la composition des équipes déployées et demeurent décideurs en dernier ressort. 

Les Parties s’accordent pour reconnaître la nécessité de composer des équipes à trois :
en cas de couverture d’un terrain de guerre ou d’une opération militaire, sauf volonté contraire des équipes, validée par la direction de l’Information ;
en cas de couverture d’une région éprouvée par des cataclysmes naturels, sauf en cas de mise en place d’un dispositif (cf. infra).

Par ailleurs, les Parties sont convenues qu’un sujet « News » qui se caractérise par sa nature urgente, évolutive et intéressant potentiellement plusieurs éditions, sera tourné préférablement par une équipe à trois.


Néanmoins, dans les cas où la couverture d’une actualité donne lieu à la mise en place d’un dispositif, défini par le recours à plusieurs équipes, – en ce comprises les équipes susceptibles d’être envoyées par la Rédaction de TF1 ou LCI ou par un prestataire de la direction de l’Information – des équipes News à deux peuvent être envoyées sur le terrain. Dans cette hypothèse, un seul tournage/montage de sujet, pour le compte d’une seule édition, au cours d’une même journée, pourra être demandé à l’équipe à deux par la direction de l’Information.

Dans les cas exceptionnels où les circonstances nécessiteraient tout de même de recourir à une même équipe pour la réalisation d’un autre sujet au cours d’une même journée, plusieurs solutions pourront être envisagées, parmi lesquelles :
l’envoi d’une troisième personne en renfort afin de compléter l’équipe ;

la commande d’éléments supplémentaires qui seront transmis par ladite équipe avant d’être montés, soit par une autre équipe présente sur place, soit par les équipes de montage présentes à TF1 ;

le recours à la même équipe, après discussion et validation préalable entre l’équipe et les représentants de la direction de l’Information (incluant une hiérarchie du service Reportage). Dans ce cas, une compensation en repos sera automatiquement attribuée, à raison d’un tiers repos supplémentaire, dans les conditions fixées aux articles 4.2 et 4.3 du présent accord.

Article 2. Bis. 2 : Comité de suivi mensuel

Dans le cadre du présent accord expérimental, les Parties sont convenues de créer un Comité de suivi des missions qui se réunira chaque mois.

Ce comité aura pour rôle de faire le bilan des missions qui se sont déroulées au cours du mois précédent et qui ont soulevé des difficultés, pour en identifier les raisons – notamment en termes de calibrage des équipes – et, le cas échéant, apporter des ajustements pour l’avenir.

A cette occasion, la Direction rappelle également la nécessité de veiller à limiter les journées de tournage avec de fortes amplitudes de travail ou l’enchainement des missions à fortes amplitudes mais aussi à l’importance de positionner les jours de repos attribués aux collaborateurs au plus près du fait générateur, ceci de façon à leur permettre la meilleure récupération possible.

Le Comité de suivi des missions, piloté par la Secrétaire Générale de l’Information sera composé du Directeur de la Rédaction et / ou du Directeur Adjoint de la Rédaction, de la Responsable de la Transformation, d’un manager du pôle Reportage, d’un manager du service News, de la Cheffe de la coordination des reportages. Un rédacteur en chef de chaque édition du Journal Télévisé et des Journalistes Reporters d’Images concernés par les missions mises à l’étude pour le mois considéré pourront participer à ce Comité.

De façon à informer les organisations syndicales signataires du présent accord expérimental, une réunion mensuelle sera organisée avec elles et la Direction de l’Information de façon à interagir de façon constructive sur les situations évoquées lors des comités mensuels de suivi.

Article 2. Bis. 3 : Matériel utilisé en mission

Les évolutions technologiques ont profondément transformé les méthodes de travail et permis d’adapter la composition des équipes ainsi que les moyens techniques nécessaires aux différents besoins et usages dans le cadre des tournages.

La direction de l’Information rappelle être seule dépositrice de la qualité des images diffusées à l’antenne et donc des choix des caméras mises à la disposition des collaborateurs au quotidien, qui répondent aux exigences et au cahier des charges validé par elle.

Les Parties reconnaissent que les nouveaux moyens de production ne nécessitent pas systématiquement l’usage des caméras les plus volumineuses dont le poids et celui des accessoires les accompagnant viennent ajouter une charge physique pouvant être significatives dans certaines conditions de tournage.

Afin de réduire le poids du matériel nécessaire et d’adapter les besoins à toutes les situations, la direction des Technologies dote progressivement la direction de l’Information de caméras plus légères capables de répondre aux conditions spécifiques à certains tournages tout en étant compatibles avec les délais nécessaires à l’intégration des médias dans le circuit de fabrication.

Dans cet esprit, il est convenu durant cette phase d’expérimentation qu’un groupe de travail soit lancé dès que la signature du présent accord, avec la volonté de définir un cahier des charges très clair afin qu’une direction commune soit prise entre la Direction de l'info et la Direction des Technologies, selon les contraintes identifiées (de poids, de maniabilité et d'utilisation dans les systèmes de fabrication notamment).

Une fois ce cahier des charges réalisé, la Direction louera le matériel identifié pour qu’il puisse être testé durant un mois. L'idée est qu'à l'issue de ce test, un plan d'investissement soit lancé pour l'achat des matériels validés. 

Les Parties reconnaissent la nécessité pour les collaborateurs d’être formés à l’usage des différentes caméras afin d’être en mesure d’adapter eux-mêmes le matériel aux besoins de chaque tournage. Des ambassadeurs seront identifiés pour assurer ces formations au sein du pôle reportage, afin que l'incitation prévue par l'accord se traduise par la suite en fonctionnement au quotidien.

Dans un souci de préservation de la santé des collaborateurs, les Parties les incitent vivement à recourir aux caméras de petite ou moyenne taille, qui sont mis à leur disposition en cas de tournage News.

 »

Article 3. Modification de l’article 3.2 « Cas de la compétence montage »

L’article 3.2 « Cas de la compétence montage » est désormais rédigé comme suit :

«

Le montage nécessite une subdivision entre montage de niveau 1 et montage de niveau 2, tant cette compétence évolue très rapidement avec la technologie, et tant sa maîtrise dépend étroitement non seulement de la fréquence de montage, mais également de la capacité à pouvoir monter dans l’urgence.

Le montage de niveau 1 résulte donc d’une appropriation correcte du logiciel de montage pour produire un sujet dans des conditions de production non urgentes. Les Parties rappellent que le collaborateur qui exerce le montage de niveau 1, en tant que compétence supplémentaire, doit disposer de suffisamment de temps pour le rendu de son sujet. Les situations de tournage-montage au cours d’une même journée reposent nécessairement sur le volontariat de l’intéressé.

Le montage de niveau 2 permet à celui qui l’exerce, en plus d’une excellente maîtrise du logiciel, de monter dans l’urgence et d’assurer des permanences montage. Lorsque les circonstances s’y prêtent, le monteur de niveau 2 est capable successivement, au cours d’une même journée, d’exercer son métier de base et d’effectuer le montage d’un sujet.

Sans que cela remette en cause les principes énoncés en article 2. Bis 1, les Parties rappellent que les équipes de permanence reportage sont nécessairement composées de deux personnes, l’une assurant la captation d’image, et l’autre le montage.
 
»

Il en ressort que les seules dispositions relatives aux conditions de tournage et à la composition des équipes dans le cadre du présent accord et de ses avenants figurent à l’article 2. Bis. ci-dessus.

Article 4. Création d’un article 4. Bis « Sort de la prime de multi-compétence »

Après l’article 4, est inséré un article 4. Bis. « Sort de la prime de multi-compétence » rédigé comme suit :

« 

Les Parties signataires conviennent que les dispositions de l’accord transitoire du 16 mai 2017, dont il est rappelé qu’il a été conclu à durée déterminée sont arrivées à échéance en 2019. Celles-ci ont néanmoins été maintenues par la Direction et demeureront maintenues pour toute la durée du présent accord expérimental, à l’échéance duquel leur principe sera rediscuté.

Article 4. Bis. 1 : Revue des effectifs

Les représentants de la direction de l’Information dresseront, dès la signature du présent avenant, un état des lieux de l’exercice de la multi-compétence au sein du pôle Reportage dans le but de faire le point avec chacun des collaborateurs bénéficiant d’une prime de multi-compétence et de déterminer avec eux s’ils entendent continuer de répondre aux besoins du pôle Reportage en la matière et par conséquent de bénéficier de celle-ci.

Afin de déterminer la liste des collaborateurs qui s’inscriraient dans la continuité de l’exercice de cette multi-compétence, chacun d’entre eux conservera, à cette occasion, la possibilité de demander à modifier son niveau de multi-compétence (selon les critères déjà définis) ou à ne plus l’exercer.

Article 4. Bis. 2 : Conditions de versement pour la durée du présent accord expérimental

Passé trois mois sans recours à la multi-compétence pour un collaborateur supposé être sollicité à cet effet, sa hiérarchie est alertée afin de le mettre en position d’exercer celle-ci à travers la planification à venir. Les collaborateurs qui n’auront pas exercé leur multi-compétence au cours de cinq mois consécutifs seront rencontrés par leur hiérarchie afin de prendre conjointement la décision d’être maintenus ou non à la disposition du pôle Reportage pour exercer la multi-compétence dans les conditions prévues par l’accord.

Tout refus répété d’exercice de la multi-compétence par un collaborateur bénéficiant de l’attribution d’une prime justifiera le retrait de la prime dès le mois suivant.

Les Parties signataires conviennent que le fait, pour un collaborateur, d’être planifié de permanence en qualité de JRI monteur niveau 2 (JM2) sans que celle-ci ne soit déclenchée, ne saurait être assimilé à un refus d’exercice de la multi compétence par ce dernier puisqu’il n’est pas décisionnaire du déclenchement d’une mission.

 »


Article 5. Création d’un article 4. Ter. « Récupérations »

Après l’article 4. Bis., est inséré un article 4. Ter. « Récupérations » rédigé comme suit :

«

Les Parties constatent l’existence d’un usage au sein du pôle Reportage en matière d’utilisation des récupérations attribuées aux collaborateurs dans le cadre de leur activité (à titre d’exemples : contrepartie de jours de repos hebdomadaire travaillés, compensation d’une activité intense) comme au titre de l’exercice de la multi-compétence (tiers repos). Cet usage consistait à étendre à 12 mois le délai dans lequel les collaborateurs étaient en droit de recourir à leurs récupérations. Cette situation conduisait régulièrement à positionner les récupérations de façon groupée, ceci revenant à avoir un recours à ce droit à absence identique à celui des congés payés.

La direction de l’Information et les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord souhaitent rappeler que les récupérations sont attribuées pour compenser des situations susceptibles d’entrainer une fatigue particulière et doivent être prises, dès lors qu’une journée pleine est acquise, au fur et à mesure, au plus près du fait générateur déclenchant la récupération, à savoir dans les 15 jours, chaque fois que cela est rendu possible.

A défaut, les hiérarchies demanderont que les récupérations soient prises dans un délai de trois mois à compter du fait générateur déclenchant la récupération ; sans quoi, elles seront perdues exception faite des cas suivants :
Lorsque le collaborateur est en arrêt maladie ou en maternité au moment de l’échéance des 3 mois, auquel cas la « durée de vie » de la récupération sera prolongée d’autant de la durée de l’arrêt maladie ou maternité ;
Lorsque la hiérarchie estimera que l’activité du collaborateur ne lui a pas permis de prendre la récupération (notamment lors de départ long en mission).

Aussi, par la signature du présent accord, les Parties sont convenues de mettre fin à l’usage en vigueur au sein du pôle Reportage en matière d’utilisation des récupérations et de faire application des dispositions prévues à l’article 27-3 « Récupération » de l’accord d’entreprise des Journalistes de TF1 SA.

Article 6. Echéance de l’accord expérimental

Les Parties signataires du présent accord sont convenues de se réunir dans le 5ème mois après l’entrée en vigueur du présent accord afin de dresser un premier bilan de son application et d’en mesurer les effets.

Cette réunion aura pour but d’apprécier l’opportunité de prolonger la durée d’application de cet accord ou de réviser tout ou partie de ses dispositions.

Chaque organisation syndicale signataire du présent accord pourra désigner deux membres pour participer à celle-ci.

Les échanges entre la Direction et les représentants des Organisations Syndicales Signataires s’appuieront notamment sur les données qui suivent :

Nombre d’équipes à trois ;
Nombre d’équipes à deux ;
Nombre de tournages/montage sur une même journée ;
Nombre de tiers repos attribués au titre de l’article 2. Bis. 1 (Composition des équipes) ;
Nombre de salariés JM2 passé JM1 ;
Nombre de tournage effectué au global. 


Article 7. Durée de l’Accord, Révision et Dénonciation

Le présent avenant est conclu avec un terme déterminé au 31 mai 2023 et entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2022.

Dans l’hypothèse où son application donnerait satisfaction aux Parties, un nouvel avenant, celui-ci à durée indéterminé, serait soumis à la conclusion et intégrerait le cas échéant des ajustements par rapport au texte du présent accord.

Si celui-ci ne donnait pas lieu à la conclusion d’un avenant à durée indéterminée ou d’un nouvel accord à durée déterminée, des discussions seraient engagées afin de procéder ajustements jugés nécessaires par les Parties.

Toutefois, dans l’hypothèse où aucun accord ne serait trouvé entre elles, les dispositions du présent avenant cesseraient immédiatement de s’appliquer.


Article 8. Dépôt de l’Accord et Publicité 

Une fois signé, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, une fois signé, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de TF1 SA, selon les modalités suivantes :

en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

en un exemplaire, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. 


Fait à Boulogne-Billancourt, en deux exemplaires, le 28 octobre 2022