Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SAS ARES DISTRIBUTION
Route de Bordeaux
33740 ARES
Tél. 05.56.60.20.20
Fax 05.56.60.29.03

								
Procès Verbal de la Négociation annuelle des salaires Intermédiaire 2022


Réunion du 4 Octobre 2022
Présents : 

Représentants CFTC :  	Mme	
			M.	
La Direction : 		M. 	



Réunion préparatoire : 

Remise des indicateurs de la grille au 01/05/2022 :

Information sur les salariés concernés
Information sur l’impact de la grille 


L’objet de la négociation : 

La hausse significative et l’inflation ainsi que revue du SMIC au 01/08/2022 ont un impact certain sur la grille salariale de l’entreprise.
 
La Direction propose donc de revoir les minimas salariaux pour les niveaux 1 à 5.


Rencontre du 7 Octobre 2022

Présents : 

Représentants CFTC :  	Mme	
			M.	
La Direction : 		M. 	


Les Demandes : 

La Direction présente son projet de nouvelle grille salariale pour les niveaux 1 à 5 aux délégués syndicaux.
Celle-ci reprend les variations de minimas habituellement prévus par la branche.
Elle alerte les élus sur le fait que cette hausse moyenne de 1,93% de la masse salariale de l’entreprise aura un impact certain sur le bilan 2022-2023 et à venir.





SAS ARES DISTRIBUTION au capital de 1 371 953 €- R.C.S 510 157 076 – Siret 510 157 076 00017 – APE 4711F 1/2



Contenu de l’accord :


Le projet de grille salariale présenté aux Délégués Syndicaux est validé.
Il aura pour conséquence une hausse moyenne de 1,93% de la masse salariale de l’entreprise. La Direction alerte sur le fait que cette hausse aura un impact certain sur le bilan 2022-2023 et à venir.




Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il entrera en vigueur au 1er Octobre 2022.

Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux, dont :
un a été remis à l’organisation syndicale représentée à la négociation ;
un a été conservé par la direction ;
1 version numérique sera déposée auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE ;
un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes ;

Une copie de l'accord et des avenants éventuels sera :
- communiquée au C.S.E. ainsi qu’au Délégué Syndical ;
- tenue à disposition du personnel dans l’entreprise.


Fait à Arès, le 7 Octobre 2022.

Pour la délégation syndicale C.F.T.C.				Pour la Société ARES DISTRIBUTION

Mme 								Mr 





Mr
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022
OGEC Charleville-Mézières


La négociation annuelle obligatoire 2022 s’est déroulée au sein de l’Association OGEC Charleville-Mézières à travers plusieurs réunions qui se sont tenues les 30 Mai, 04 Juillet et 03 Octobre 2022.


Participants :

FEP CFDT : Madame XX, déléguée syndicale accompagnée de Monsieur XX, salarié.

OGEC Charleville-Mézières : Monsieur XX, Président, Madame XX, Cheffe d’établissement coordinatrice d’OGEC, Madame XX, Responsable RH


A l’issue de la négociation, un accord a pu être trouvé entre les parties et selon les conditions fixées dans le présent accord.


I ) Augmentation de la subvention œuvres sociales du CSE

La subvention annuelle œuvres sociales attribuée au Comité Social et Economique est augmentée de     2 000 €. Elle est donc portée à 6 000 € pour l’année scolaire 2022-2023.

II ) Mise en place des médailles du travail

Afin de valoriser l’implication et le travail des salariés, l’OGEC de Charleville-Mézières propose de mettre en place, 1 fois par an, les médailles du travail.
Un temps convivial sera organisé à cette occasion.
Les médailles du travail seront prises en charge par l’employeur.

III) Organisation du travail pendant les vacances scolaires

L’employeur s’engage à évaluer précisément la nécessité ou non d’un temps de travail pour les salariés sur les vacances scolaires en fonction des missions et des attributions du salarié.





Le présent accord prend effet au 01 Septembre 2022 et sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support numérique auprès de la DREETS des Ardennes et un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Charleville-Mézières.


Fait à Charleville-Mézières, le 07 Octobre 2022


Pour l’OGEC de Charleville-Mézières,                           
Monsieur XX, Président			




Pour la FEP CFDT,
Madame XX, déléguée syndicale
AVENANT TEMPORAIRE N°1 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT, L’OGANISATION ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE PRODUCTION ET DE MAINTENANCE CONCLU LE 5 FEVRIER 1999


ENTRE :

La société PRECISION CASTPARTS CORP. France, société à responsabilité limitée, au capital de cinq millions deux cent deux mille euros, dont le siège est situé Quartier Peyrehitte, 64680 Ogeu-les-Bains, immatriculée au R.C.S. de Pau sous le n°330 199 837, représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Gérant et Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, Sécurité, Environnement & Services Généraux,

(Ci-après désignée « la Société » ou « PCC-France »)

D’UNE PART,

ET :

Monsieur XXXX, Délégué syndical CGT,
Monsieur XXXX, Délégué syndical CFE-CGC,

(Ci-après désignés « les Organisations Syndicales »)

D’AUTRE PART,

(Ci-après et ensemble désignées « les Parties »)

























PREAMBULE

(…)


IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

OBJET – CHAMP D’APPLICATION 

(…)


PERIODE DE DECOMPTE ET AMPLITUDES HORAIRES 

(…)

HEURES SUPPLEMENTAIRES

(…)


PROGRAMMATION INDICATIVE

(…)

 
SUIVI

(…)

ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

(…)

REVISION – RENDEZ-VOUS – DENONCIATION 

Le présent Avenant pourra être révisé par les Parties dans les conditions fixées par les dispositions légales. 

Chacune des Parties pourra solliciter par lettre recommandée avec accusé de réception la révision du présent Avenant pendant la durée de ce dernier, sous réserve de respecter un préavis de quinze jours.

Par ailleurs, les Parties conviennent de se réunir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche susceptible d’entrainer des conséquences sur tout ou partie des stipulations du présent Avenant.

Par ailleurs, le présent Avenant étant à durée déterminée, il ne peut être dénoncé pendant la durée présent Avenant. 


PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent Avenant sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la Société. Il sera également affiché au sein de la Société.

Le présent Avenant sera déposé dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Il sera déposé :
en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
en un exemplaire via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (« TéléAccords »). 
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales applicables, le présent Avenant sera anonymisé et publié sur la base de données nationale des accords collectifs de Légifrance.

Une copie du présent Avenant sera tenue à la disposition des salariés auprès de la Direction de la Société. Une copie du présent Avenant sera remise au CSE.

Fait à : Ogeu-les-Bains
En (quatre) 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties.

Le : XXXX


PRECISION CASTPARTS CORP. France
Monsieur XXXX					





La CGT								La CFE-CGC
Monsieur XXXX							Monsieur XXXX
Accord relatif au périmètre du CSE de la société HUMEAU BEAUPREAU S.A.S



Entre les soussignés :
La société HUMEAU BEAUPREAU S.A.S, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Angers sous le numéro B 393 092 390, dont le siège social est situé 80, rue des Forges, 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES et représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Présidente.

D’une part,


Et les membres du Comité Social et Economique de la société HUMEAU BEAUPREAU S.A.S,
« xxxxx »
« xxxxx »
 « xxxxx »
« xxxxx »
« xxxxx »
« xxxxx »
 « xxxxx »
 « xxxxx »

D’autre part,


PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du Comité Social et Economique (CSE).




Article 1 : Périmètre du CSE
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des personnels des sites de l’entreprise, le Comité Social et Economique sera mis en place et renouvelé au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique et couvrant l’ensemble des salariés de la Société HUMEAU BEAUPREAU S.A.S.


Article 2 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 3 : Révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties au présent accord devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
La dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.


Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le 6 octobre 2022.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif, à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.

Fait en 2 exemplaires originaux
A Beaupreau
Le 06 octobre 2022


























     
HUMEAU BEAUPREAU S.A.S.
B.P. 50002 -80 rue des forges - Beaupréau - 49602 Beaupreau en Mauges - Cedex–France
Tel. +33 (0)2 41 63 01 45 - Fax +33 (0)2 41 63 52 30
S.A.S. au capital de 737 344 € - RCS B ANGERS 393 092 390 – APE 1520 Z
Email :  / 
Site :  /  / www.meduse.co
Accord de prolongation du délai de survie de l’accord d’ATT


Entre 
- 	La Clinique Saint Yves, représentée par Mr XXXX, agissant en qualité de Directeur,

d’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par le Délégué Syndical, Mme XXXXX représentant la CFTC et Mr XXXX représentant la CFE-CGC,




D’AUTRE PART, 


Conformément aux dispositions légales, il a été convenu entre les parties de conclure un accord d’entreprise dans les termes suivants :


PREAMBULE

La direction de la Clinique Saint Yves a voulu engager un cycle de révision de l’accord de 1999 qui ne correspondait plus à l’organisation actuelle et nécessaire mise en place au sein de la Clinique depuis plusieurs années. 
Les délégués syndicaux ont dénoncé totalement l’accord le 12 juillet 2021.

Par application des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, les partenaires sociaux ont en conséquence décidé d’engager une négociation afin de conclure un accord de substitution au sens de l’article précité.

Toutefois il est très vite apparu que le délai imparti s’avérerait trop court pour terminer la négociation ainsi engagée.

Les partenaires sociaux souhaitant impérativement aboutir à un accord d’harmonisation, afin d’instituer un statut collectif uniforme et égalitaire, ont décidé de proroger le délai conformément aux dispositions de l’article précité.

Il a donc été convenu ce qui suit : 










ATICLE 1er 


Conformément à la disposition légale précitée, le délai imparti pour clore une telle négociation avait pour terme le 12 octobre 2022.

Les parties conviennent de reporter ce délai à la date du 15 novembre 2022 afin de leur permettre de finaliser les négociations entamées et de définir un véritable statut collectif unifié et harmonisation, et ce, en faveur d’une parfaite égalité de traitement entre les salariés.

Jusqu’à cette date, les dispositions de l’accord mis en cause continueront en conséquence à s’appliquer aux salariés relevant, conformément aux dispositions légales, de cet accord.


ARTICLE 2 – PUBLICITE – DEPOT

Le présent avenant sera déposé par l’association sur la plate-forme de la DREETS. 

Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à RENNES, le 12/10/2022







NB – Parapher chaque page
AVENANT PROCES-VERBAL 

D’ACCORD SABENA TECHINCS PGF

NAO 2022



ENTRE

La Société Sabena technics PGF 
représentée par Monsieur  xxx, Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales ci-après :

C.G.T			représentée par Monsieur XX
F.O 			représentée par XXX


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant fait suite au « procès-verbal d’accord Sabena technics PGF négociations annuelles obligatoires » signé le 07 février 2022.

Les parties prenantes à la négociation se sont rencontrées le 30/09/2022 puis le 06 octobre 2022.

La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé notamment sur la situation économique actuelle (la hausse des prix, l’inflation). 

Le présent avenant a pour objectif de définir les modalités de paiement de « la prime exceptionnelle de fin d’année » évoquée dans l’article N°4 de l’accord suscité. 

Article 1 : Prime exceptionnelle de fin d’année

Il a été convenu avec les partenaires sociaux le versement d’une prime exceptionnelle de 300€ sur la paye du mois de Novembre 2022

Article 2 : Formalités administratives 






La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à tout le personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS  de l’Occitanie, Unité Territoriale de Perpignan par voie  "électronique" transmise via le site internet . Un exemplaire sera envoyé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Perpignan, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.



Fait à Perpignan, le 13/10/2022


XXX, 								Amaury LANDEMAINE
Pour la C.G.T. 							Directeur Général


XXX
Pour la F.O
La société TRANSDEV SAINT DIZIER SASU au capital de 50,000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chaumont sous le numéro B 538 496 274 – Siret 53849627400027, située 3 place du Maréchal Leclerc, 52100 SAINT DIZIER représentée par sa Direction, dûment habilitée à cet effet
Et
La délégation syndicale CGT, représentée par 
PREAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 10 Octobre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de TRANSDEV SAINT DIZIER hors les salariés cadres et agents de maîtrise forfaitisés.
Il sera tenu compte de cette augmentation dans la détermination des augmentations individuelles des agents de maîtrise forfaitisés.
Article 2 – Augmentation de la valeur du point / du taux horaire
Une augmentation de 3% à compter du 1er septembre 2022. 
Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Article 5 – Publicité 
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise
Fait à Saint Dizier, le 13 octobre 2022


Pour l’Entreprise :  				
Représentée par 
En sa qualité de Directeur du réseau
ENTRE-LES SOUSSIGNES : 


La société QUADRIPACK, Société Anonyme dont le siège social est sis à SAINT BENOIT (86280), Avenue des Grottes de Passelourdain, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS sous le numéro 414 734 657, représentée par Monsieur …………………………….,

D'UNE PART,
ET

Les membres du CSE ci-dessous signataires :

Madame ……………………, membre titulaire du collège Ouvriers/Employés
Monsieur …………………… , membre titulaire du collège Agents de maitrise et Cadres

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique, les parties se sont rapprochées afin de déterminer le périmètre des élections professionnelles. 

Le présent accord est conclu en application de l’article L2313-2 du code du travail relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts.

Les parties rappellent au préalable que, lors des élections professionnelles antérieures du Comité Social et Economique, le périmètre des élections était circonscrit à l'entreprise.

CECI ETANT PRECISE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT 


DETERMINATION DU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIETE QUADRIPACK

Par le présent accord, les parties ne reconnaissent aucun établissement distinct au sein de la société QUADRIPACK. 

Il n'existera donc qu'un seul Comité Social et Economique au niveau de l'entreprise.



DUREE DE L'ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de produire ses effets à la date de fin des mandats du Comité Social et Economique. 

REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :

Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en ligne  en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée en version DOCX dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. 

Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.
Enfin, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.


Fait à SAINT-BENOIT
Le 14 octobre 2022

En 6 exemplaires originaux,


Pour la société QUADRIPACK :				Pour le CSE :

Madame ………………….
Monsieur ………………………														

Monsieur ……………………………
Entre :

La société GVA BYMYCAR ORLEANS NORD
Représentée par M. XX
Agissant en qualité de Directeur Général Délégué
	
Ci-après dénommée la Société,
D’une part,

Et : 
XX, 2ème collège (agent de maîtrise-cadres)
XX, 1er collège (ouvriers-employés)
D’autre part,

PREAMBULE

La société GVA BYMYCAR ORLEANS NORD est une entreprise qui intervient dans le secteur du commerce et de la réparation automobile.

Elle dispose en son sein d’un CSE valablement élu.

Le second tour des dernières élections du CSE était le 20 Décembre 2018.

Le CSE ayant été élu pour 4 ans l’échéance des mandats était donc prévue pour le 19 Décembre 2022 prochain maximum.

Cependant, pour des raisons de fusion entre les différentes sociétés du périmètre d’Orléans à compter du 01/01/2023, il a semblé plus judicieux à l’ensemble des parties présentes d’organiser les élections après cette date.

Il a donc été convenu, de manière unanime entre tous les représentants du personnel, de reporter la date limite des élections et donc de proroger le mandat des représentants du personnel élus et désignés.

Les parties sont déterminées à exécuter le présent accord dans le respect scrupuleux de l'esprit qui a présidé à sa conclusion.






Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer sur l’ensemble des sites de l’entreprise et concerne l’ensemble des mandats des représentants du personnel élus ou désignés au sein de l’entreprise : 

Élus titulaires des collèges Cadres
Élus titulaires des collèges Ouvriers et Employés

Le présent accord concerne également les désignations au sein des diverses commissions éventuellement mises en place au sein de l’entreprise.


Article 2 : Prorogation de mandat
Les mandats des personnes ci-avant désignées seront prorogés jusqu’à l’absorption de la société GVA BYMYCAR ORLEANS NORD par la nouvelle société absorbante, GVA BYMYCAR OLREANS SUD, soit jusqu’’au 31 décembre 2022. 


Article 3 : Date d’application – durée – dénonciation révision - revoyure
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est la date du 31 décembre 2022.


Article 4 : Notification – Information - Publicité - dépôt
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise par une mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site .

Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.








Fait à Fleury les Aubrais, le 25 octobre 2022, en trois exemplaires originaux
Protocole d’accord relatif à la mise en œuvre de
la journée de solidarité



Préambule :

La Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées instaure une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de 7 heures de travail non rémunérée pour les salariés, afin de financer les actions en faveur de la prise en charge de la perte d’autonomie.

Cette Loi s’applique aux CDI et aux CDD, aux temps pleins et aux temps partiels, à l’U.I.O.S.S. de Rennes. 

En dehors du lundi de Pentecôte (loi n°2008-351 du 16 avril de 2008 qui supprime l’obligation de poser automatiquement le lundi de Pentecôte), les modalités retenues à l’U.I.O.S.S. de Rennes pour la journée de solidarité 2021 sont les suivantes :


Entre les soussigné(e)s :

Union Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale de Rennes, représentée par sa Directrice, …………………………….., d’une part,

Et
L’Organisation syndicale CFDT représentée par ………………………………, d’autre part,

il a été conclu le présent accord :


Article 1 : Mode de compensation de la journée de solidarité

Le personnel compensera cette journée en y substituant au choix :
Un jour au titre du protocole d’accord du 03/04/1978 (congé supplémentaire) de la convention collective.
Un jour de repos lié à la réduction du temps de travail (RTT) pour les salariés en disposant.
Une journée accordée au titre du protocole d’accord du 26 avril 1973 dite « jour férié tombant un samedi », soit pour l’année 2023, la journée du samedi 11 novembre 2023.




Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.


Article 3 : Détermination des modalités de suivi et révision de l’accord

Il est constitué entre les parties une commission de suivi.

Elle sera composée paritairement des signataires de l’accord. Elle se réunira à la demande des syndicats au plus une fois par an.

Elle sera destinataire des informations lui permettant le suivi de l’accord et sera compétente pour :
veiller à sa bonne application pratique.
résoudre les difficultés d’application et de mise en œuvre.

Cet avenant pourra être révisé, conformément à l’article L 2222-5 du code du travail.


Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément implicite par le COMEX dans le délai d’un mois à compter de la date d’avis formulé par le Comité exécutif de l’UCANSS.


Article 5 : Formalités de dépôt - Conformément au Décret du 18 mai 2018

Cet accord (ou un procès-verbal de carence) fera l’objet :
- d’un dépôt sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse :  ;
- du dépôt d’un exemplaire au greffe des prud’hommes du lieu de conclusion ;
- d’un dépôt via l’adresse :  qui vaut saisine de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’UCANSS et des Caisses Nationales.
- d’un envoi par mail de la copie de l’accord ou du procès-verbal de carence à la MNC dont relève l’UIOSS de Rennes.
- d’une transmission à l’organisation syndicale représentative ainsi qu’au CSE.


Fait à RENNES, le 25 octobre 2022

En deux exemplaires originaux
Protocole d’accord portant sur la suppression de la réunion ordinaire du comité social et économique du mois d’août 2022



Entre :

Le Directeur Général du Grand Port Maritime de Marseille, Etablissement Public de l’Etat – 23, place de la Joliette 13002 MARSEILLE


Et :

Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et des Détachés 


Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,

Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés du Port Autonome de Marseille, 



PREAMBULE


Conformément à la possibilité donnée par les dispositions de l’article L2312-19 du Code du travail,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT



ARTICLE 1

Les parties signataires conviennent de supprimer la séance ordinaire du comité social et économique du mois d’août 2022.







ARTICLE 2

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il se substitue à tout accord ou usage ayant le même objet.

Il est convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

ARTICLE 3

Peut adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’entreprise dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 4

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 5

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et      D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire sera également adressé à l’Inspection du Travail. En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Marseille le 28 JUILLET 2022

En six exemplaires
Le Directeur Général,
Pour le Syndicat C.G.T/U.G.I.C.T.
C.G.T./USR des Personnels du GPMM 
et des Détachés 
Pour le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,

Pour le Syndicat Professionnel des 
Ingénieurs et Cadres Portuaires et 
Affiliés de Marseille,
AVENANT A L’ACCORD POLITIQUE SALARIALE 2022


Entre la société AGCO S.A.S. prise en son Etablissement d’Ennery / Courcouronnes et les Organisations Syndicales, représentées par,

POUR LA DIRECTION

Directeur de Site	

 
Directeur Ressources Humaines	


Responsable Ressources Humaines	

D’une part,

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

C.G.T.

	


S.U.D.

	


C.F.T.C.

	


F.O.

	


C.F.E./C.G.C.

	


D’autre part






PREAMBULE

Un accord d’établissement portant sur la politique salariale pour l’exercice 2022, l’égalité femmes-hommes et l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés a été signé le 12 avril 2022. Cet accord prévoyait la réouverture des négociations en novembre 2022 en fonction de l’évolution de l’inflation.

Compte tenu du niveau d’inflation et de la baisse de la Participation 2021 versée en 2022, les parties ont anticipé cette renégociation et se sont rencontrées à nouveau le 13 juillet 2022. 


ARTICLE 1

Une augmentation générale de 2% à effet au 1er août 2022 est prévue pour l’ensemble des catégories de salariés (Ouvriers, Techniciens d’Atelier, Administratifs et Cadres positionnés. Les Directeurs sont exclus du champ d’application de cette augmentation générale.


ARTICLE 2

Les signataires conviennent de rouvrir les négociations en octobre 2022, en fonction de l’évolution de l’inflation et de la conjoncture économique du Groupe.


ARTICLE 3

En application de l’Article L 2231-6 du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :

-	en 2 exemplaires à Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de METZ (1 exemplaire original accompagné du récépissé de remise en mains propres et du bordereau de dépôt de l’Accord et 1 un exemplaire envoyé en version électronique),
-	1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ.

Un original sera remis à chaque signataire.
Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines et sur le site intranet par les salariés de l’Etablissement.
Fait à ENNERY, le 19/07/2022





	
	Directeur de Site            Directeur Ressources Humaines     Responsable Ressources Humaines




	
	    S.U.D.	          



		
		  C.F.T.C.	                               C.F.E./C.G.C.
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS 

Entre:

La Société TYPE_DE_SOCIETE.. TRANSPORTS ROSKO sis ADRESSE_1.. ADRESSE_2.. – CODE_POSTAL.. VILLE..
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Et : 

L’Organisation syndicale CFDT
Représentée par 

Préambule

A des fins d’harmonisation des modalités de fonctionnement et d’amélioration de la synergie entre les CSE des différentes sociétés du groupe, il a été proposé aux élus du CSE et aux organisations syndicales de chacune d’entre elles d’aligner leurs dates d’élections professionnelles.

Dans le cadre du présent accord, les parties entendent s’organiser en ce sens.

Au regard du terme des mandats en cours initialement fixé au 14/12/2022, les opérations électorales devraient débuter 15/09/2022. Cependant, au regard de ce qui précède, il convient que l’engagement du processus électoral soit reporté de manière à permettre l’alignement des opérations en résultant pour les sociétés visées ci-après : TRANSPORTS ROSKO.


Article 1 : Organisation 

Les parties conviennent expressément de proroger les mandats des membres du CSE, arrivant à terme le 14/12/2022, jusqu’à la date du 08/02/2023. 

Article 2 : Dates des prochaines élections

Les parties conviennent, sous réserve de la confirmation de ces dates par le protocole d’accord pré-électoral à intervenir, de la fixation des dates de premier et deuxième tour des élections du CSE respectivement aux 24/01/2023 et 08/02/2023.

Article  3 : Dispositions finales 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée en format .docx
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Le présent accord collectif de droit commun accord entre en vigueur le 01/07/2022.

Fait en 2 exemplaires à Rots le 01/07/2022


Pour la Direction 
	




Pour l’organisation syndicale
CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS 

Entre:

La Société TYPE_DE_SOCIETE.. EURALIS NORMANDIE sis ADRESSE_1.. ADRESSE_2.. – CODE_POSTAL.. VILLE..
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

Et : 
L’Organisation syndicale OS_1..
Représentée par Monsieur 
 
Et
L’Organisation syndicale CFTC
Représentée par Monsieur 

Préambule

A des fins d’harmonisation des modalités de fonctionnement et d’amélioration de la synergie entre les CSE des différentes sociétés du groupe, il a été proposé aux élus du CSE et aux organisations syndicales de chacune d’entre elles d’aligner leurs dates d’élections professionnelles.

Dans le cadre du présent accord, les parties entendent s’organiser en ce sens.

Au regard du terme des mandats en cours initialement fixé au 12/10/2022, les opérations électorales devraient débuter 15/07/2022. Cependant, au regard de ce qui précède, il convient que l’engagement du processus électoral soit reporté de manière à permettre l’alignement des opérations en résultant pour les sociétés visées ci-après : EURALIS.


Article 1 : Organisation 

Les parties conviennent expressément de proroger les mandats des membres du CSE, arrivant à terme le 12/10/2022, jusqu’à la date du 08/02/2023.

Article 2 : Dates des prochaines élections

Les parties conviennent, sous réserve de la confirmation de ces dates par le protocole d’accord pré-électoral à intervenir, de la fixation des dates de premier et deuxième tour des élections du CSE respectivement aux 24/01/2023 et 08/02/2023.

Article  3 : Dispositions finales 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée en format .docx
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Le présent accord collectif de droit commun accord entre en vigueur le .01/07/2022.

Fait en 2 exemplaires à Rots le 01/07/2022

Pour la Direction 
	



Pour les organisations syndicales
CFTC



CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS 

Entre:

La Société SAS SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS BOUHALLIER sis ADRESSE_1.. ADRESSE_2.. – CODE_POSTAL.. VILLE..
Représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

Et : 

L’Organisation syndicale CFDT
Représentée par 

Préambule

A des fins d’harmonisation des modalités de fonctionnement et d’amélioration de la synergie entre les CSE des différentes sociétés du groupe, il a été proposé aux élus du CSE et aux organisations syndicales de chacune d’entre elles d’aligner leurs dates d’élections professionnelles.

Dans le cadre du présent accord, les parties entendent s’organiser en ce sens.

Au regard du terme des mandats en cours initialement fixé au 14/12/2022, les opérations électorales devraient débuter 15/09/2022. Cependant, au regard de ce qui précède, il convient que l’engagement du processus électoral soit reporté de manière à permettre l’alignement des opérations en résultant pour les sociétés visées ci-après : SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS BOUHALLIER.


Article 1 : Organisation 

Les parties conviennent expressément de proroger les mandats des membres du CSE, arrivant à terme le 14/12/2022, jusqu’à la date du 08/02/2023. 

Article 2 : Dates des prochaines élections

Les parties conviennent, sous réserve de la confirmation de ces dates par le protocole d’accord pré-électoral à intervenir, de la fixation des dates de premier et deuxième tour des élections du CSE respectivement aux 24/01/2023 et 08/02/2023.

Article  3 : Dispositions finales 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée en format .docx
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Le présent accord collectif de droit commun accord entre en vigueur le 01/07/2022.

Fait en 2 exemplaires à Rots le 01/07/2022

Pour la Direction 



Pour l’organisation syndicale
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS 

Entre:

La Société MALHERBE LOGISTIQUE sis Z.I La Sablonnière – 14980 ROTS
Représentée par agissant en qualité de Gérant,
Et : 

L’Organisation syndicale CFDT 
Représentée par, Coordinateur groupe CFDT

Préambule

A des fins d’harmonisation des modalités de fonctionnement et d’amélioration de la synergie entre les CSE des différentes sociétés du groupe, il a été proposé aux élus du CSE et aux organisations syndicales de chacune d’entre elles d’aligner leurs dates d’élections professionnelles.

Dans le cadre du présent accord, les parties entendent s’organiser en ce sens.

Au regard du terme des mandats en cours initialement fixé au 14/12/2022, les opérations électorales devraient débuter 15/09/2022. Cependant, au regard de ce qui précède, il convient que l’engagement du processus électoral soit reporté de manière à permettre l’alignement des opérations en résultant pour les sociétés visées ci-après : MALHERE LOGISTIQUE.


Article 1 : Organisation 

Les parties conviennent expressément de proroger les mandats des membres du CSE, arrivant à terme le 14/12/2022, jusqu’à la date du 08/02/2023.

Article 2 : Dates des prochaines élections

Les parties conviennent, sous réserve de la confirmation de ces dates par le protocole d’accord pré-électoral à intervenir, de la fixation des dates de premier et deuxième tour des élections du CSE respectivement aux 24/01/2023 et 08/02/2023.

Article  3 : Dispositions finales 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée en format .docx
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Le présent accord collectif de droit commun accord entre en vigueur le .01/07/2022.

Fait en 2 exemplaires à Rots le 01/07/2022

Pour la Direction 




Pour l’organisation syndicale CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS 


Entre:
La Société GARAGE MALHERBE sise Z.I La Sablonnière – 14980 ROTS
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

Et : 

L’Organisation syndicale OS_1.. 
Représentée par 

Préambule

A des fins d’harmonisation des modalités de fonctionnement et d’amélioration de la synergie entre les CSE des différentes sociétés du groupe, il a été proposé aux élus du CSE et aux organisations syndicales de chacune d’entre elles d’aligner leurs dates d’élections professionnelles.

Dans le cadre du présent accord, les parties entendent s’organiser en ce sens.

Au regard du terme des mandats en cours initialement fixé au 12/10/2022, les opérations électorales devraient débuter 15/07/2022. Cependant, au regard de ce qui précède, il convient que l’engagement du processus électoral soit reporté de manière à permettre l’alignement des opérations en résultant pour les sociétés visées ci-après : GARAGE MALHERBE .


Article 1 : Organisation 

Les parties conviennent expressément de proroger les mandats des membres du CSE, arrivant à terme le 12/10/2022, jusqu’à la date du 08/02/2023.

Article 2 : Dates des prochaines élections

Les parties conviennent, sous réserve de la confirmation de ces dates par le protocole d’accord pré-électoral à intervenir, de la fixation des dates de premier et deuxième tour des élections du CSE respectivement aux 24/01/2023 et 08/02/2023.

Article  3 : Dispositions finales 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée en format .docx
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Le présent accord collectif de droit commun accord entre en vigueur le .01/07/2022.

Fait en 2 exemplaires à Rots le 01/07/2022

Pour la Direction



L’Organisation syndicale CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT REDUCTION DES MANDATS 

Entre :
La Société TRANSAGRIAL pour l’établissement de BRECEY dont le siège social est sis ZI la Sablonnière à ROTS (14)
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, Délégué syndical 

Préambule

A des fins d’harmonisation des modalités de fonctionnement et d’amélioration de la synergie entre les CSE des différentes sociétés du groupe, il a été proposé aux élus du CSE et aux organisations syndicales de chacune d’entre elles d’aligner leurs dates d’élections professionnelles.

Dans le cadre du présent accord, les parties entendent s’organiser en ce sens.

Au regard du terme des mandats en cours initialement fixé au 22/02/2023, les opérations électorales devraient débuter 24/11/2022. Cependant, au regard de ce qui précède, il convient que l’engagement du processus électoral soit avancé de manière à permettre l’alignement des opérations en résultant pour les sociétés visées ci-après : L’établissement de TRANSAGRIAL BRECEY.


Article 1 : Organisation 

Les parties conviennent expressément de réduire les mandats des membres du CSE, qui arriveront à terme le 22/02/2023, à la date du 08/02/2023.

Article 2 : Dates des prochaines élections

Les parties conviennent, sous réserve de la confirmation de ces dates par le protocole d’accord pré-électoral à intervenir, de la fixation des dates de premier et deuxième tour des élections du CSE respectivement aux 24/01/2023 et 08/02/2023.

Article  3 : Dispositions finales 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée en format .docx
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord collectif de droit commun accord entre en vigueur le 01/07/2022.

Fait en 2 exemplaires à Rots le 01/07/2022


Pour la Direction, 







Pour l’organisation syndicale CFDT,