AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 JUIN 2022 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE




ENTRE :

La Société TRANSPORT TREMONT,
société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ZA de Larouanne – 40250 MUGRON, inscrite au RCS de DAX sous le numéro 352 769 186, représentée par …………….., dûment habilité pour la signature des présentes,



D’une part,

Et :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la Société :
……………..
……………..




D’autre part,


PRÉAMBULE
La Société TRANSPORTS TREMONT a conclu un premier accord relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée, en date du 28 juin 2022, pour une période de 12 mois s’écoulant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.
L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une société, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.
Le dispositif de l’activité partielle de longue durée avait alors été sollicité afin de répondre à une forte baisse d’activité liée à la grippe aviaire. En effet, un premier foyer d’influenza aviaire hautement pathogène avait été détecté le 26 novembre 2021 dans un élevage commercial de poules pondeuses de la commune de Warhem, dans le département du Nord. Plusieurs autres élevages ont ensuite été touchés et de nouveaux cas ont finalement été détectés dans la faune sauvage.
Début mai 2022, environ 16 millions d’animaux (palmipèdes et volailles) avaient été abattus en France dans le cadre de la gestion de la crise 2021-2022.
C’est dans ce cadre qu’avait été conclu l’accord du 28 juin 2022 relatif à l’activité partielle de longue durée au sein de la Société TRANSPORTS TREMONT.
Cet accord devait prendre fin le 31 mai 2023. Malheureusement, après un ralentissement de la crise sur le premier trimestre 2023, voire une disparition des foyers de contaminations, de nouveaux cas de grippe aviaire sur des canards ont été détectés début mai 2023, dans le Sud-Ouest de la France, dont 8 foyers dans le département des Landes et 24 dans celui du Gers. Mi-mai 2023, ce ne sont pas moins de 70 000 canards qui ont été euthanasiés dans les Landes, avec une prévision d’abattage de 200 000 canards au total pour tenter de limiter la prolifération du virus.
Aussi, le nombre de palmipèdes allant diminuer dans les couvoirs et élevages, jusqu’à disparaitre dans certains, et les opérations de repeuplement ne pouvant avoir lieu qu’à compter du moment où les zones touchées seront de nouveau assainies, l’activité de transport en cour de ferme exercée par la Société TRANSPORTS TREMONT va nécessairement être fortement impactée puisqu’aucun transport de palmipèdes ne pourra être assuré. L’activité ne pourra revenir à la normale avant plusieurs mois.
L’impact sur le chiffre d’affaires est estimé à une perte de plus de 926 k€.
Malgré la stratégie de vaccination annoncée par le Gouvernement, les premiers vaccins ne pourront être administrés qu’à l’automne 2023, et d’ici là, il est à craindre une prolifération massive de ce virus, hautement pathogène et extrêmement contagieux, à l’instar de ce qui s’est produit l’année passée.
Dans le cadre de la négociation du présent avenant, un diagnostic complet et actualisé de la situation économique de la Société TRANSPORTS TREMONT et des perspectives d’activité a été établi et partagé avec les représentants du personnel. Ce diagnostic figure en annexe 1 du présent avenant.



Ainsi, cette crise pour la société TRANSPORTS TREMONT, commande d’engager tous les moyens pour faire face à celle-ci et éviter la destruction d’emplois. L’avenir de l’entreprise n’est pas remise en cause, compte tenu notamment des perspectives de vaccination, mais les parties ont jugé nécessaire, par le présent avenant, de prolonger l’accord collectif du 28 juin 2022 afin de mobiliser l’activité partielle de longue durée pour une période de 12 mois supplémentaires.  

Le présent avenant de prolongation à l’accord du 28 juin 2022 s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions :
de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire ;
du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle ;
du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable ;
de l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi


Il est donc convenu ce qui suit :



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Article 1 : Date et durée d’application du dispositif

L’article 3 de l’accord du 28 juin 2022 visant à encadrer la durée du recours à l’activité partielle de longue durée est remplacé par les dispositions suivantes :

« A titre liminaire, il est précisé que le dispositif peut être mobilisé durant une période maximale de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, accord et renouvellements éventuels inclus.

La Société TRANSPORTS TREMONT a déjà eu recours au dispositif pendant 6 mois, sur une période de 12 mois consécutifs du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.

Compte tenu de la situation explicitée dans le préambule du présent avenant et conformément au diagnostic économique actualisé établi en annexe 1, la Société TRANSPORTS TREMONT souhaite prolonger le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée pour une durée de 12 mois supplémentaires, à compter du 1er juin 2023. 

Il est précisé que la mise en œuvre du dispositif d’APLD est soumise à la validation de la DDETS, et que cette validation n’est donnée que pour une durée de 6 mois, de sorte que la Société TRANSPORTS TREMONT sera tenue, si elle souhaite que ce dispositif perdure, de solliciter un renouvellement auprès de la DDETS compétente. »


Article 2 : Entrée en vigueur de l’avenant – Condition suspensive

L’article 12 de l’accord du 28 juin 2022 visant à encadrer la durée du recours à l’activité partielle de longue durée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juin 2023, sous réserve de la validation de celui-ci par la DDETS compétente. »


Article 3 : Durée de l’accord – Caducité

L’article 13 de l’accord du 28 juin 2022 relatif à la durée de l’accord et à sa caducité est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de son entrée en vigueur et prendra donc fin le 31 mai 2024. 

Il est rappelé que le dispositif d’APLD, objet du présent avenant, est soumis à la validation de la DDETS. La validation n’étant valable que pour une durée de 6 mois, soit une durée inférieure à celle du présent avenant, celle-ci devra être renouvelée à l’échéance de ces 6 mois. 

A défaut d’autorisation de renouvellement, les parties se rencontreront pour, le cas échéant, négocier et conclure un avenant de révision comme indiqué ci-après. A défaut d’avenant ou de validation de celui-ci par la DDETS, le présent avenant sera frappé de caducité au sens des articles 1186 et 1187 du Code civil ; en conséquence il ne produira plus d’effets pour l’avenir. »

Article 4 : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent avenant. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise et de ses avenants :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société, notamment en cas de refus de validation par la DDETS. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de délégué syndical, l’avenant pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par ses articles L. 2232-24 et suivants.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas, sous réserve le cas échéant de la réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 13.


Article 5 : Publicité et dépôt de l’avenant

Article 5.1 Information des représentants du personnel au Comité social et économique

Il est rappelé que cet avenant a fait l’objet d’une consultation auprès du Comité social et économique en date du 26 mai 2023.





Article 5.2 Formalités de dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : . 

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Dax.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.


Article 6 – Les autres dispositions de l’accord du 28 juin 2022, non contraires au présent avenant restent inchangées. 


Fait à Mugron, le 26 mai 2023, en trois exemplaires originaux.






ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC ACTUALISÉ DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE TRANSPORTS TREMONT ET DE SES PERSPECTIVES D’ACTIVITE