ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS 
«AIDANT FAMILIAL»


Entre les soussignés :

ENTRE :


L’UES MUSICALES regroupant les sociétés SERC & SODERA 
56 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92), Représenté par			           , pris en sa qualité de Directeur Général et mandaté à cet effet,


Ci-après dénommée « l’UES MUSICALES »


										D’une part,


ET :

Les organisations syndicales suivantes, représentées par les délégués syndicaux désignés ci-après :
SNRT-CGT Audiovisuel, représentée par Monsieur
SNME-CFDT, représentée par Monsieur

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »


D’autre part,

Dénommées ensemble les « Parties »


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Préambule

Inscrit dans la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, le don de jours de repos, au profit d’un salarié parent d’un enfant gravement malade, peut se faire de manière légale et encadrée.

Il est rappelé à cet effet qu’un premier accord à durée déterminée sur le don de jours de repos entre salariés a été conclu avec les organisations syndicales le 18 mai 2015 au sein de l’UES Musicales laquelle intégrait notamment les Sociétés SERC et SODERA. 

Cet accord d’une durée de 3 ans a néanmoins pris fin le 30 mai 2018.

C’est dans ce contexte que les parties ont fait part de leur volonté de reconduire ce dispositif permettant aux salariés de faire part des dons de jours de congés, dispositif de cohésion sociale qui s’inscrit pleinement dans la politique de Responsabilité sociale de l’entreprise et qui est basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide.

Les parties se sont attachées à déterminer dans cet accord un dispositif simple et compréhensible de tous pour être en mesure de répondre au besoin de transparence nécessaire au bon fonctionnement et à la réussite de ce projet.
Les parties signataires s’engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.


Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :


Article 1- Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du don de jours de repos  ou ayant un parent proche gravement malade.

Article 2 – Définition du  

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (article L1225-65-1 alinéa 1 du Code du travail). 

Ce dispositif légal est étendu, d’un commun accord, aux enfants de plus de 20 ans et au bénéfice des salariés ayant un proche atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Les définitions retenues dans le cadre du présent accord sont les suivantes :

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident 

Cette définition peut recouvrir les situations suivantes :

Pathologie attestée par un certificat médical établi par le médecin traitant ;
Handicap d’une particulière gravité, attestée par une décision prise en application de la législation de la sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanent au moins égal à 80% ;
Perte d’autonomie d’une particulière gravité, attestée par une décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I et II de la grille mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles.

L’enfant

L’enfant est celui qui est à la charge effective et permanente du salarié au sens de la sécurité sociale (l’éducation, les soins matériels, le soutien financier …) ou en garde partagée.

Le parent proche
Ce terme vise l’une des personnes suivantes :

Le conjoint ;
Le concubin ;
Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
L’ascendant ;
Le descendant.


Article 3 – Congé aidant familial

3.1.	L’objet

Tout salarié de la société UES MUSICALES a la possibilité de verser des jours définis ci-après à :

un autre salarié placé dans une des situations définies à l’article 2 ;
Ou
dans un Fonds de solidarité créé à cet effet qui aura pour objet de financer le maintien de la rémunération d’un ou plusieurs salariés absents au titre d’un congé de l’aidant familial.

3.2.	Les salariés donateurs 

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée peut, sans condition d’ancienneté, donner des jours de repos définis ci-après à l’article 3.3.

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée peut également donner des jours de repos, s’il justifie d’une condition d’ancienneté de 6 mois.

Sont en revanche exclus les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou d’une convention de stage.

3.3. 	Nombre et types de jours de repos cessibles

Le nombre de jours de repos qui peuvent être donnés est limité à 5 par salarié donateur et par année civile.

Le salarié réalise un don en jour ou en fraction de jour (demi-journée).

Les types de jours qui peuvent être donnés sont les suivants :

- les jours de congés payés au titre de la 5ème semaine (CP) ;
- les jours de réduction du temps de travail (JRTT) ;
- les jours de congés conventionnels supplémentaires ;
- les jours de récupération.

Conformément aux dispositions légales et afin de préserver la santé des salariés, les parties conviennent que certains jours de repos seront incessibles :

- les 24 jours ouvrables (socle minimal des congés payés) ;
- le 1er mai, les dimanches, les jours fériés collectivement chômés ;
- les jours de repos hebdomadaires accolés ou non aux dimanches ;
- les jours de repos ayant pour objet la protection de la sécurité et de la santé des salariés (arrêts de travail médicaux, suspension du travail pour raison de sécurité …).

3.4.	Les autres modalités du don

Les dons sont anonymes, volontaires, spontanés et réalisés sans contrepartie. 

Ils peuvent être faits à un bénéficiaire nommément désigné ou au Fonds de solidarité.

Une période de recueil anonyme de dons pourra être ouverte par la DRH, saisie d’une demande à destination d’un salarié anonyme.

Cette période de dons sera limitée dans le temps à 4 semaines à partir de l’information communiquée dans l’intranet.

Tout don est irrévocable.

Tout salarié utilisera le formulaire prévu à cet effet qui sera disponible sous format électronique (cf. modèle en annexe) précisant :

Le nombre de jours donnés
L’origine des jours (JRTT, jours de congés payés, jours de repos compensateur, jours de congés conventionnels).

Ce formulaire signé et daté par le salarié donateur devra être remis à l’Administration du Personnel.  


Article 4 : Les salariés bénéficiaires du dispositif


4.1.	Le salarié bénéficiaire doit avoir épuisé toutes les possibilités d’absence

Avant de pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif, au préalable, le salarié devra en tout état de cause avoir épuisé toutes les possibilités d’absence qui lui sont ouvertes au sein de l’UES MUSICALES dans l’ordre de priorité suivant :

Absence pour enfant malade ;
Congés payés ;
RTT acquis ;
Jours de récupération ;
Jours de repos compensateurs.

Le bénéfice des jours cédés est réservé aux salariés de l’entreprise assumant :
Un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants 

Ou

Un parent proche, au sens de l’article 2 du présent accord, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants ;





4.2.	Procédure de demande du salarié bénéficiaire 

Le salarié devra demander le bénéfice des jours de repos qui lui ont été cédés par écrit à l’Administration du Personnel, si possible, au moins 15 jours calendaires avant le début de l’absence, sauf situation d’urgence.

Il devra joindre à sa demande un certificat médical détaillé, attestant de la particulière gravité de l’état de santé de l’enfant à charge ou du parent proche concerné et du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.

Le certificat doit être établi par le médecin qui suit l’enfant ou du parent proche concerné au titre de la pathologie en cause.

Sur production d’un tel certificat, l’Administration du Personnel validera la demande d’absence par écrit et en informera le manager du salarié. 

Synthèse des justificatifs sollicités : cf. Annexe n°1

4.3.	Caractéristiques de l’absence

Pendant la période d’absence, le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération et le bénéfice de tous les avantages qu’il a acquis avant le début de sa période d’absence. Cette dernière est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (participation, intéressement, treizième mois, compte personnel de formation, congés payés, jours RTT).

En cas de non utilisation des jours reçus par le salarié bénéficiaire (cessation de l’événement), il sera conservé dans le Fonds de solidarité créé à cet effet.

Les jours non utilisés pourront être utilisés par un autre bénéficiaire.

4.4.     Plafonnement du don de jours

Le nombre de jours pouvant être utilisés par le salarié bénéficiaire sera limité à 60 jours par année civile et dans la limite du nombre de jours disponibles dans le Fonds de solidarité.

En cas de nécessité, des jours supplémentaires pourront être accordés après décision unanime des membres de la Commission.


Article 5 – Création d’un Fonds de solidarité « don de jours de repos »
Les jours alloués au « Fonds de solidarité » pourront être demandés par le salarié qui ne dispose pas d’un nombre de jours nécessaire pour couvrir toute la durée du traitement de l’enfant ou du parent.

Ledit fonds sera géré par l’Administration du Personnel.



Article 6 – Suivi du « Congé de l’aidant familial »
Les parties conviennent qu’un bilan de l’application de l’accord sera réalisé et analysé chaque année et sera présenté aux organisations syndicales.

Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2023.

7.1.	Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et les formalités légales de notification et de dépôt en vigueur.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un accord de révision dans les formes prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.


7.2. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Neuilly-sur-Seine, le 09/05/2023



Pour l’UES MUSICALES

Le Directeur Général





Pour les organisations syndicales : 

Pour la SNRT-CGT Audiovisuel



Pour la SNME-CFDT,






DON SOLIDARITE ENFANT OU PARENT PROCHE GRAVEMENT MALADE
Document à retourner à l’Administration du Personnel
Dûment complété et signé



Je soussigné (e), Monsieur/ Madame

Nom :………………………………………………………………………………………….
Prénom :………………………………………………………………………………………

Société concernée : ………………………………………………………………………….
Direction/service : ……………………………………………………………………………



Il est rappelé que ce don de jours :

sera immédiatement déduit du solde correspondant ;
sera susceptible d’être placé dans le Fonds de solidarité en cas de non utilisation par le bénéficiaire ;
ne me sera pas restitué en tout état de cause.



*Le don est limité à 5 jours par an.



 Cette donation ne peut donner lieu à aucune réduction d’impôt sur le revenu.

ANNEXE n°1 : TABLEAU DES JUSTIFICATIFS SOLLICITES