Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

Entre :	

La société Transdev Ile-de-France, prise en son établissement de Nanterre, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur,

Ci-après désignée, « TRANSDEV IDF Etablissement de Nanterre »

D’une part

Et 

Les Organisations syndicales représentatives, 

CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical dûment mandaté ;
UNSA, représentée par Monsieur, Délégué Syndical dûment mandaté ;
UST, représentée par Monsieur Délégué Syndical dûment mandaté.

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part


Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter du 10 mai 2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 27 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de TRANSDEV Ile de France – Etablissement de Nanterre hors les salariés cadres et agents de maitrise forfaitisés.
Il sera tenu compte de cette augmentation dans la détermination des augmentations individuelles des agents de maitrise forfaitisés. 

Article 2 – Augmentation de la valeur du salaire de base

1.1 – Augmentation des salaires de base des conducteurs 140V et 150V

Augmentation rétroactive au 1er septembre 2022 de 3% du salaire brut de base de la grille de salaire de base des conducteurs coefficient 140V et 150V.

Les nouvelles grilles applicables au 1er septembre 2022 sont annexées au présent accord (Annexes n°1 et 2)

1.2 – Augmentation des salaires de base de l’ensemble du personnel ouvriers de l'atelier

Augmentation rétroactive au 1er septembre 2022 de 3% du salaire brut de base de la grille de salaire de base des ouvriers de l'atelier.

La nouvelle grille applicable au 1er septembre 2022 est annexée au présent accord (Annexes n°3)

1.3 – Augmentation des salaires de base du personnel employés et agents de maîtrise

Augmentation rétroactive au 1er septembre 2022 de 3% du salaire brut de base de la grille de salaire de base des agents de maitrise.

La nouvelle grille applicable au 1er septembre 2022 est annexée au présent accord (Annexes n°4)


Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir à compter du 10 mai 2022 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à NANTERRE, le 27 septembre 2022, en 7 exemplaires.

Pour la Société TRANSDEV IDF Etablissement de Nanterre
Monsieur Frédéric SLOCKYJ en sa qualité de Directeur






ANNEXE N°1 – GRILLE DE SALAIRE Personnels Conducteur-Receveurs coefficient 150V au 01/09/2022











ANNEXE N°2 – GRILLE DE SALAIRE Personnels Conducteur-Receveurs coefficient 140V au 01/09/2022










ANNEXE N°3 – GRILLES DE SALAIRE Personnels Atelier au 01/09/2022



ANNEXE N°4 – GRILLES DE SALAIRE autres catégories au 01/09/2022