ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
AU SEIN DE L’ASSOCIATION LES JOURS HEUREUX



Entre les soussignés :
L’Association Les Jours Heureux, représentée par                   , agissant en sa qualité de Directeur Général

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
, représentée par,                                  déléguée syndicale centrale
, représentée par,                                  déléguée syndicale centrale
, représentée par,                                  déléguée syndicale centrale

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Depuis plusieurs années, l’association met en œuvre des actions afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans son dernier accord qui a expiré, les domaines d’action choisis étaient la formation professionnelle, la qualification et les conditions de travail. Après analyse des différents indicateurs de la BDES et de l’index égalité professionnelle, les parties signataires au présent accord ont défini comme champ d’action prioritaire les domaines suivants : la rémunération, l’embauche, l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale et la promotion professionnelle.  
La Direction et les partenaires sociaux souhaitent à travers cet accord confirmer leur attachement au principe inscrit dans le code du travail et affirmer leur volonté de promouvoir ce principe et veiller à sa bonne application. 
Le présent accord est conclu en application des articles  et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et il a pour vocation à exonérer l’association de la pénalité financière. 

Article 1 – Constat et bilan

L’association Les Jours Heureux compte 595 salariés en CDI au 31/12/2020 dont 81,5 % de femmes ; la répartition entre les hommes et les femmes varie selon les catégories sociaux professionnelles mais reste à forte dominance féminine (cadre : 65% de femmes / agent de maitrise : 79 % de femmes / employé : 84 % de femme). 
Cette forte féminisation du personnel - qui est également la tendance sur le plan national - s’est toujours observée au sein des Jours Heureux et amène un certain déséquilibre dans la représentation des hommes et des femmes au sein des services et des établissements de l’association.  

Depuis mars 2019, l’index égalité femmes-hommes nous permet de bénéficier d’indicateurs complémentaires à ceux figurant dans la BDES.  Celui-ci, pour lequel nous avons obtenu 84 points en 2020 et qui est donc au-dessus de la recommandation nationale, nous a permis de confirmer le fait qu’il n’y a pas de discrimination entre les femmes et les hommes au niveau de la rémunération (39 points obtenus pour l’indicateur écart de rémunération sur 40 points). L’application de la grille conventionnelle qui repose sur l’emploi, le diplôme et l’ancienneté permet d’éviter une discrimination liée au genre. 
L’index égalité professionnelle a en revanche fait ressortir le fait qu’aucune mesure n’était prise au retour des congés maternité.  
Dans les domaines de la formation professionnelle, des promotions, des avancements au choix, de l’articulation vie professionnelle-responsabilité parentale, les indicateurs de la BDES et de l’index égalité femmes-hommes nous laissent présumer l’absence de discrimination. L’association a mis en place différents accords collectifs relatifs à ces thèmes notamment le maintien à 100% de l’ancienneté en congé parental, la mise en place du télétravail et une DUE relative à la rentrée scolaire. 

Article 2 – La rémunération effective

2.1 Objectif de progression 

100 % des professionnelles bénéficieront à l’issue de leur congé maternité des dispositions de l’article L. 1225-26 du Code du travail et ce tel que décrit ci-dessous. 

2.2 Les actions et mesures retenues

Octroi d’une augmentation aux femmes à leur retour de congé maternité de 10 points ou - s'il y a eu des avancements au choix dans la CSP de la salariée concernée - du nombre de points correspondant à la moyenne des avancements au choix dans la CSP.  Si le nombre de points correspondant à la moyenne des avancements au choix dans la CSP est inférieur à 10 points, le nombre de points accordé est de 10. 

2.3 Les indicateurs 

La note obtenue à l’indicateur 4 de l’index égalité femmes-hommes. Objectif de 15 points sur 15 points. 

Article 3 – L’embauche

3.1 Objectif de progression 

Augmenter le nombre d’hommes ou de femmes dans les emplois dans lesquels la population professionnelle est fortement féminine ou masculine. 

3.2 Les actions et mesures retenues

- Développer des partenariats avec les écoles, les centres de formation professionnelle, les universités, pour faire découvrir les métiers existants dans nos établissements. 
- Participer à des forums avec des groupes de professionnels où la répartition hommes / femmes est équilibrée. 
- Présenter au manager au moins une candidature féminine (ou masculine) sur les métiers identifiés dès lors qu’au moins une candidature féminine (ou masculine) correspondant aux critères de l’offre a été reçue. 

3.3 Les indicateurs 

- Nombre de forums dans lesquels les animations ont été garanties par un groupe mixte
- Nombre de conventions de stage signées au sein de l’association 
- Nombre de candidatures de femmes/d’hommes par métier identifié

Article 4 – Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

4.1 Objectif de progression 

Promouvoir le partage des responsabilités familiales et améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux.

4.2 Les actions et mesures retenues

- Augmenter la durée du congé paternité d’un mois sur les ressources de l’association.
- Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’association en leur fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (accès intranet, accès mail).
- Réalisation d’entretien de reprise d’activité suite à un congé familial.

4.3 Les indicateurs 

- Nombre de recours au dispositif congé paternité
- Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux.
- Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité.

Article 5 – La promotion professionnelle

5.1 Objectif de progression 

Favoriser la mixité dans la représentation professionnelle. 

5.2 Les actions et mesures retenues

- Mener des actions de formation et d’information afin de promouvoir la mixité au sein des institutions représentatives.
- Assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures

5.3 Les indicateurs 

- Nombre d’actions de formation/ information menées. Nombre de salariés formés/informés. 
- Évolution du taux de masculinisation des instances représentatives.

Article 6 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'association Les Jours Heureux.

Article 7 - Mise en œuvre et suivi de l’accord

Les mesures prévues par le présent accord feront l'objet d'un affichage sur les lieux de travail.
Un bilan de l'évolution des mesures prises sera réalisé tous les ans.
Au terme du présent accord, un bilan sera établi sur les objectifs fixés et les résultats atteints.

Article 8 - Durée, révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.  
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. 
Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. 

Article 9 – Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
L'association procèdera aux formalités légales de dépôt. 

Fait à Paris, le 


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