PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023


Entre d’une part, 
Douarnenez Habitat, dont le siège social est situé au 38 rue Maréchal Leclerc à Douarnenez, représenté par ………………………, agissant en qualité de Directrice Générale,
Et, d’autre part, 
………………………., déléguée syndicale CFDT, 

Préambule :
La négociation annuelle a été engagée le 19 janvier 2023 par la réunion préparatoire.
Elle s’est poursuivie par plusieurs séances de négociation respectivement conduites les 10 février, 16 mars, 31 mars, 14 avril, 25 avril et 26 mai 2023.
Au cours de ces réunions, les parties ont évoqué l’ensemble des thèmes prévus par les lois et les dispositions en vigueur.
Le présent PV d’accord est établi à la suite des réunions qui se sont tenues avec la délégation syndicale.
Les délégations ont échangé sur :
1/ La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
Les salaires 
La durée du travail 
L’épargne salariale 

2/ L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 
L’égalité professionnelle
L’emploi des travailleurs handicapés
La prévoyance
Les discriminations
Le droit d’expression directe et collective
Le droit à la déconnexion

Les échanges ont été les suivants :

Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les salaires 

Concernant les salaires, la délégation syndicale sollicite une augmentation collective de 7 % des salaires bruts des salariés de droit privé compte tenu du contexte inflationniste sans précédent.
La direction propose, en contrepartie, une augmentation au forfait de 85 € bruts par mois afin d’accompagner les salariés dans cette crise, indifféremment du salaire de base.
La délégation sollicite un « coup de pouce » de 10 € bruts supplémentaires. La direction accorde l’augmentation à 95 € bruts mensuels à compter du 1er mai 2023.   

La délégation souhaiterait connaitre l’enveloppe des augmentations individuelles accordées cette année.
La direction ne souhaite pas communiquer puisque le sujet n’est pas à aborder en NAO mais informe tout de même qu’il y en aura très peu dû au contexte actuel « tendu ». 

La délégation sollicite une augmentation de la valeur faciale des titres restaurant en conservant la même répartition, à savoir 7.00 € (4.20 € à la charge de l’employeur et 2.80 € à la charge du salarié). 
La direction donne son accord à compter du 1er mai 2023. 

Par ailleurs, la délégation syndicale réitère son souhait de poursuivre le travail autour de l’accord de classification des emplois afin d’y intégrer un découpage des niveaux en fonction de l’expertise des collaborateurs.  
La direction accorde la poursuite de cette réflexion. 

La durée du travail

Une demande se porte sur l’octroi des deux ponts de l’année 2023 à savoir le pont de « l’ascension » et celui du 15 Août. 
La direction donne son accord sur le pont de l’ascension et propose de poser une journée de RTT le 14 Août 2023. 
Les 2 parties s’accordent sur ce point. 





L’épargne salariale

La délégation souhaiterait obtenir un montant prévisionnel de la prime d’intéressement 2022 versée en 2023. Auquel cas, une prime sous le dispositif « Macron » pourrait être demandée en contrepartie.  
La direction rappelle que la prime d’intéressement est à caractère exceptionnel et qu’elle n’a pas vocation à être compensée. 

 L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 

L’égalité professionnelle

Suite à l’examen du bilan social 2020, les parties négociantes ne constatent pas d’inégalités professionnelles entre hommes et femmes. 

L’emploi des travailleurs handicapés

Les entreprises d’au moins 20 salariés sont tenus d’employer un nombre de travailleurs en situation de handicap représentant 6 % de l’effectif total de l’entreprise.
Douarnenez habitat dont l’effectif d’assujettissement est de 25 salariés, doit avoir au moins 1 bénéficiaire dans l’entreprise en 2023.
L’organisme emploie une personne bénéficiaire à temps plein.
Les obligations d’emplois de travailleurs handicapés de Douarnenez Habitat sont remplies. Les parties n’ont pas de remarques complémentaires sur ce sujet.

La prévoyance

L’organisme dispose de deux contrats récents de prévoyance ; l’un en « frais de santé » et l’autre en « maintien de salaire, invalidité, décès ».

Les parties négociantes n’ont pas de points spécifiques à aborder sur ce sujet.

Les discriminations

Les parties négociantes ne constatent pas de discriminations en matière de recrutement, d’emploi ou d’accès à la formation professionnelle. 
Le droit d’expression directe et collective

Le droit d’expression s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail, il se situe dans un cadre professionnel et est payé comme tel.
Les collaborateurs peuvent s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent et proposer des améliorations qui pourraient transformer les conditions de leur exercice. C’est un droit qui s’exerce de façon directe et collective :
Directe : chaque salarié peut en user par une démarche personnelle, quelle que soit sa place dans la hiérarchie ; 
Collective : chacun peut s’exprimer en tant que membre d’une unité élémentaire de travail (équipe, bureau, atelier, chantier).
Les opinions émises par les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, dans l’exercice du droit d’expression, ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.
La délégation souhaiterait une information collective sur le registre des incivilités mis à la disposition des salariés afin de retranscrire officiellement un fait qu’ils viennent de subir. 
En parallèle, la délégation sollicite une autre information collective sur le harcèlement moral et les risques psycho-sociaux auprès des salariés. Cette démarche s’inscrit dans la mise en place d’une campagne de sensibilisation. 
La direction est en accord avec ces 2 points. 

Le droit à la déconnexion

La direction rappelle qu’en dehors de leur temps de travail, les salariés doivent éviter de se connecter à leur boite mail professionnelle et n’utiliser leur téléphone portable, qu’en cas d’urgence (appel de la gendarmerie, des pompiers…). 
Il est rappelé le plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion en vue d’assurer le respect de ses temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale.


Autres demandes : 
Dans le cadre de la prévention des troubles musculo-squelettiques, la délégation renouvelle sa demande de mise en place de cours de renforcement musculaire à compter de la rentrée 2023 pour 1h par mois. 
La direction accepte cette dispense sous condition de constituer un groupe d’au moins 10 personnes dont 50% constitué par la régie. 

La délégation souhaiterait une révision du règlement intérieur de Douarnenez Habitat. 
La direction accorde cette demande déjà inscrite dans le cadre des réunions mensuelles avec le CSE. 

La délégation réclame la mise en place d’un accord collectif sur le télétravail. 
La direction souhaite que le télétravail reste ponctuel et à sa libre appréciation comme cela est déjà pratiqué à l’Office. 

La délégation requière l’instauration d’un accord collectif sur une prime de mobilité afin d’inciter les salariés à utiliser les trajets « verts ».
La direction valide la mise en place d’un groupe de travail afin d’étudier la faisabilité de cet accord.  


Publicité
Le présent PV est réalisé en 5 exemplaires originaux et est notifié en main propre à la seule organisation syndicale de l’entreprise.
Il sera déposé par la direction, en 2 exemplaires dont 1 sur support électronique à la DDETS et 1 exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.
Le présent PV sera affiché, après sa signature et son dépôt à la DREETS, sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Douarnenez, et notifié en main propre le 26 mai 2023

Pour la CFDT
La déléguée syndicale 							La Directrice Générale