Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre d’une part,

La société Elan Industries SA, située 344, avenue de la Marne – 59700 MARCQ EN BAROEUL –, représentée par, dûment mandatée à cet effet,

	Et d’autre part,

-     La CGT représentée par 

Préambule

Les parties ont souhaité revoir les modalités de réalisation de la journée de solidarité, afin de les adapter à l’organisation actuelle de la société.

Les parties signataires ont dès lors convenu ce qui suit.

Article 1 – Dispositions relatives à la journée de solidarité

Pour les employés et agents de maîtrise, la durée annuelle de travail au sein du site est fixée à 1.607 heures (incluant la journée de solidarité).

Les heures à effectuer au titre de la journée de solidarité pourront être réparties sur l’année civile en cours à la convenance du salarié et sous réserve de la validation de son manager. Ces heures seront effectuées soit au sein du service habituel du salarié lors d’une journée habituelle de travail.

Pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel, le temps de journée de solidarité est également inclus dans le nombre d’heure à effectuer au cours de l’année, au prorata de leur temps de travail contractuel.

Un bilan sera effectué chaque année au mois d'octobre afin de faire le point sur le nombre d’heures effectuées et restant à effectuer.  

Si les 7 heures dues au titre de la journée de solidarité n’ont toujours pas été effectuées par un salarié au 1er décembre de l’année en cours, et sauf indication contraire, ce salarié se verra imputer des 7 heures non réalisées sur son compteur d’heures de modulation à compter du 1er décembre de l’année en cours.

Pour les salariés au forfait jours, le nombre de jours au forfait demeure 215 jours (soit 214 jours plus une journée de solidarité).



Article 2 – Modalités d’application de l’accord

Le présent accord se substitue à toute autre disposition ou accord antérieur relatifs à la journée de solidarité au sein de la société Elan Industries.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Marcq en Baroeul, le 28 février 2022                                   


Pour la Direction                     				Pour la CGT
								Déléguée Syndicale
ACCORD SALARIAL 
RELATIF AUX MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2022


PREAMBULE : 

La Direction et l’organisation syndicale de FEHR Groupe se sont rencontrées les 8 mars 2022, 21 mars 2022, 12 avril 2022, 20 avril 2022 et 26 avril 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les dispositions de révision salariale suivantes ont été arrêtées :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de FEHR GROUPE.

ARTICLE 2 – SITUATION ACTUELLE ET REVISION DES SALAIRES

Malgré le contexte actuel de Groupe FEHR, impacté par une perte considérable à fin décembre 2021, la famille FEHR a tout de même souhaité proposer une enveloppe dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. 

A ce titre, une augmentation générale est fixée à 2 % de la masse salariale afin de reconnaitre l’investissement de ses collaborateurs et les motiver à participer à l’effort collectif pour rattraper ensemble les pertes 2021 et réussir l’année 2022.  

Les collaborateurs ayant bénéficié d'une évolution de rémunération au titre d'une promotion et les embauchés entrés dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2022 ne bénéficieront pas de la révision de salaire citée ci-dessus.

La Direction a également décidé de verser cette année un abondement exceptionnel de 10 000 euros sur le budget des œuvres sociales du Comité Sociale et Economique.

ARTICLE 3 : SUJETS DIVERS

En parallèle de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, la Direction a proposé la mise en place d’un accord d’intéressement trimestriel soumis à des critères préalablement définis. 
Des discussions sont encore en cours à ce sujet et ce point fera l’objet d’un accord spécifique.

ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

La Direction et les organisations syndicales ont procédé à l’analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur l’ensemble de la population.




ARTICLE 5 - PERIODE D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’appliquera pour l’année 2022.	

ARTICLE 6 - DEPOT 
Le présent Accord est établi conformément aux dispositions des Articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par les Articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. 

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.


Fait à Reichshoffen, le 27 avril 2022

Pour la CFTC			Pour FEHR GROUPE
xxxx			 xxxx
Avenant 
À l’Accord instituant un Compte-Epargne Temps (C.E.T.)
  



Les parties signataires, 

CFL cargo France S.A.
Représentée par ……………… - Directeur Général et ……………. – Présidente du Conseil d’Administration,

ET

La Délégation Syndicale CGT 
Représentée par ………………………, Délégué Syndical CGT, 

ET

La délégation Syndicale Sud-Rail 
Représentée par ……………………, Délégué Syndical Sud-Rail 

PREAMBULE 

Un accord Compte-Epargne-Temps (CET) a été signé dans l’entreprise le 22 décembre 2020. Il est rappelé que le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. 

Après une première année de mise en œuvre, les délégations syndicales ont sollicité la Direction pour que soit introduite une souplesse ponctuelle dans les possibilités d’affectation de droits dans le CET. 

Après discussion entre les parties, il a été convenu ce qui suit.


Article 1 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Par dérogation aux conditions préalables à l’alimentation du CET prévues dans l’article 4.1 de l’accord initial, chaque salarié pourra, une seule fois dans sa carrière au sein de CFL cargo France, alimenter son CET sans avoir pris au moins 25 jours de congés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant sa demande.

La nature et le quantum des jours pouvant alimenter le CET dans ce cadre, ainsi que les conditions d’utilisation desdits droits restent régis par les dispositions de l’accord CET du 22 décembre 2020.



Article 2 - AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD CET 

Les autres dispositions de l’accord CET initial demeurent inchangées.


Article 3 - PUBLICITE

Le présent avenant est notifié par CFL cargo France aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également déposé sur la plateforme «TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail la Direction,

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Metz (57).


Fait à Marange-Silvange, en cinq exemplaires, le 28 avril 2022




Pour la CGT,                             Pour Sud-Rail,                                      Pour CFL cargo France,

Délégué syndical	Délégué syndical	  …………………..…           ………………………..
                                                                                         Directeur Général             Présidente du Conseil  
		                        D’Administration
Avenant n°1 à l’Accord d’établissement relatif à
la durée quotidienne du travail en poste de 12 heures
sur les unités de soins de
MEDECINE D, MEDECINE E et UHR 



Entre :
L’association GROUPE SOS Santé ayant son siège social sis au 47 rue Haute Seille 57000 METZ pris en son établissement de Thionville « Hôpital gériatrique le KEM » représenté par M.  agissant en sa qualité de Directeur de l’établissement, sur délégation de pouvoirs, d’une part,

Et

Les Délégations Syndicales CFTC et CFDT représentées par leurs Délégués Syndicaux, d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE :

Les parties présentes au dit accord ont souhaité prolonger la durée de celui-ci, au bénéfice d’un cycle de 6 semaines supplémentaires, soit jusqu’au 22 mai 2022.


OBJET DE L’ACCORD
L’ensemble des dispositions de l’Accord d’établissement du 7 février 2022, relatif à la durée quotidienne du travail en poste de 12 heures sur les unités de soins en Médecine D, Médecine E et UHR est prorogé jusqu’au 22 mai 2022. 


DISPOSITIONS FINALES

2.1 Durée
Le présent accord est conclu à compter du lundi 11 Avril 2022 pour une durée déterminée de 6 semaines soit jusqu’au 22 Mai 2022.

2.2 Modification de l’accord
Le présent accord est révisable par les parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard dans le délai d’une semaine, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.




.../…




	      2.3 Dépôt légal

Le présent accord sera déposé sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse ) et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Thionville.


     2.4 Publicité de l’accord

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres du Comité social et économique.

    2.5 Date d’application.

Le présent accord est applicable à compter du lundi 11 Avril 2022.

Fait Thionville, en 10 exemplaires, le 19 Avril 2022.
Pour le GROUPE SOS Santé - Hôpital gériatrique le KEM,

Directeur




Les Délégués Syndicaux:
		Délégué Syndical CFDT
PROCES VERBAL PORTANT ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2022


Entre les parties : 


…………………… Président, agissant en qualité de représentant légal de la SAS SETFORGE HOT FORMERS


D’une part ;

 
………………………, Délégué Syndical CGT
………………………., Délégué Syndical CFDT

D’autre part ;



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire conduite lors des réunions des 7 et 20 avril 2022, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : OBJET

L’objet de la négociation annuelle est le suivant :

Les salaires effectifs
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
La formation professionnelle et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes 
La situation relative à l’emploi de travailleurs handicapés

Cette négociation est également l’occasion d’un examen par les parties de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise ainsi que celle de la nature des contrats.



ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel hors Cadres de la société SETFORGE HOT FORMERS.



ARTICLE 3 : EMPLOI ET SALAIRES EFFECTIFS

Les parties ont procédé à l’examen et aux commentaires de l’évolution de l’emploi (CDI, CDD, apprentis), des effectifs, et des salaires effectifs par coefficient, sexe et catégorie professionnelle (salaires moyens, mini et maxi).

Il n’a pas été constaté d’anomalie particulière dans la répartition des salaires effectifs selon les différentes catégories ni en ce qui concerne l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. 



ARTICLE 4 : AUGMENTATION DES SALAIRES

Les parties rappellent qu’au cours de l’exercice 2021/2022 la société SETFORGE HOT FORMERS a versé :

AGS : 1,1% du salaire brut de base avec un talon de 30 € 

AI et primes : 0,48% ont été distribuées sur l’exercice au 31 mars 2022.


Les mesures retenues pour l’exercice en cours :

AGS : Augmentation générale de 3% du salaire brut de base au 1er mai 2022 avec un talon à 60 €.

AI : 0,5% de la masse salariale.

Mensualisation de la prime de présentéisme, (initialement trimestrielle) à hauteur de 55€ par mois.
Redistribution de la quote-part des primes non distribuées à concurrence d’un maximum de 10€ par mois et par personne ne comptant aucune absence sur le mois.
Les conditions d’attribution restent inchangées.
La modification de la périodicité de versement sera appliquée jusqu’en décembre 2022, afin d’en vérifier son impact sur la diminution du taux d’absentéisme.

Augmentation de 15% du barème des indemnités kilométriques de la Métallurgie.



ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour l’exercice 2022/2023.






ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la DIRECCTE de Lorraine, via leur plateforme informatique, ainsi qu’au Conseil de Prudhommes de Metz

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Hagondange, en 4 exemplaires, le 25 avril 2022.
	

Pour le personnel,					Pour la Direction,
	
					

					


Délégué Syndical CGT				 Président

								


                                  					 	




Délégué Syndical CFDT
Décision de Referendum




Suite au dépouillement du scrutin sur l’accord d’aménagement du temps de travail du 16 juillet 2019 qui a eu lieu sur la semaine du 02/05/2022 au 08/05/2022, il est noté que l’accord a été approuvé par la majorité des salariées.



L’accord signé sera donc déposé au DREETS puis envoyé au greffe du conseil de prud’homme par RAR et adressé à la commission paritaire de branche pour sa mise en application.




Signature d’un membre du Bureau	 		Signature de la Directrice







Scrutin sur l’accord d’aménagement du temps de travail du 16 juillet 2019





Signature d’un membre du Bureau						Signature de la Directrice
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROCÈS-VERBAL DE CLÔTURE

Ont négocié :
Pour la Direction
-	Madame XXXXXX, DRHAI, ayant délégation de représenter le Directeur Général de l’UES SGV-AG2C, Monsieur XXXXXX, accompagnée de Madame XXXXXX, Manager de transition

Pour les Organisations Syndicales
-	Madame XXXXXX, déléguée syndicale CFE-CGC accompagnée de Monsieur XXXXXX, invité
-	Madame XXXXXX, déléguée syndicale CFTC accompagnée de Madame XXXXXXX, invitée

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’unité économique et sociale (UES) reconnue par convention du 7 février 2008 entre :
Le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne (SGV), de Siret 780 385 860 00025, dont le siège social est situé à 17 Avenue de Champagne CS 90176 - 51205 EPERNAY CEDEX,
Et l’Association Champenoise de Gestion et de Comptabilité (AG2C), de Siret 497 541 565 00030, dont le siège social est situé à 17 Avenue de Champagne CS 60041 - 51205 EPERNAY CEDEX

CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Réunion n°1 : 06 avril 2022, réunion dite « de cadrage », au cours de laquelle ont été arrêtées les dates des réunions de négociation et identifiés les thèmes sur lesquels la négociation allait porter
Réunion n°2 : 21 avril 2022, réunion de négociation
Réunion n°3 : 05 mai 2022, réunion de négociation et de signature




THÈMES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD
Rémunérations


Effet rétroactif de l’augmentation générale


Principe d’une augmentation générale unique dans l’année


Révision des situations critiques





Dématérialisation des tickets-restaurants




THÈMES REPORTÉS À UNE NÉGOCIATION ULTÉRIEURE
Indemnité transport


Indemnités de départ en retraite


Complémentaire santé - Mutuelle




THÈMES N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN ACCORD
Abondement supplémentaire sur le CPF des salariés


Rémunération pour responsabilités supplémentaires




FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés à la diligence de l'Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ( ).
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sera consultable sur l’intranet dans l’onglet « la vie de l’entreprise », rubrique « accords d’entreprise ».

●  ●  ●  ●  ●
Le présent protocole vaut conclusion des NAO au titre de 2022.
Fait à Épernay, le 05 Mai 2022
CEVA BIOVAC




































ENTRE :

La société CEVA BIOVAC, représentée par, Directeur Général, dont le siège social est situé 6 Rue Olivier de Serres – 49070 BEAUCOUZE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers, sous le N° B 353 298 656, ci-après dénommée « la Société » ; 

D’une part ;
ET

La délégation syndicale C.F.T.C, représentée par, déléguée syndicale ;

D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :



CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET CADRE JURIDIQUE


Cet avenant complète les dispositions de l’accord « AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE CEVA BIOVAC » en date du 27 octobre 2020.

Article 1.1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.


Article 1.2 – Durée, entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prend effet à partir du jour de sa signature.


Article 1.4 – révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 1.5 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions du code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 1.6 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera, le cas échéant, notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.


Article 1.7 - Formalités de dépôt 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angers



CHAPITRE 2 – MODIFICATION DE L’ANNEXE 1

L’annexe 2 de l’accord « AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE CEVA BIOVAC » en date du 27 octobre 2020, est modifiée comme indiqué en annexe 1.

❖     ❖     ❖



En 3 exemplaires dont un pour chaque partie et un pour le dépôt, 

À Beaucouzé le 2 Mai 2022.




Pour la société 								Pour l’organisation syndicale
SARL LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD 
DE Négociation Annuelle Obligatoire 2022
du 20/05/2022



Calendrier des Réunions :
					-29/04/2022
					-20/05/2022
					
		
PRIMES DIMANCHES ET FERIES :


Départ avant 10h00 :		90.00€
Départ après 10h00 jusqu’à Midi :	50.00€
Départ après Midi jusqu’à 21h00 :	10.00€ pour 1h entière de travail avec max 40€
Retour sur un Dimanche ou Férié :	Forfait 40€

Activité à l’extérieur sur un Dimanche ou un férié : 90€ (non cumulable avec les 7 heures garantie sans activité ou autre prime)


PRIMES TOURNEES GMS :


Activité Dimanche et Férié : 90.00€


TAUX HORAIRES :


Au 01/06/2022 :

Base 151.67 H hors ancienneté :







Avec Ancienneté




Calcul salaire de base pour 169h ancienneté comprise




Calcul salaire de base pour 186H Grand Routiers + de 6 découchés par mois ancienneté comprise




Calcul salaire de base pour 180h ancienneté comprise






Calcul salaire de base pour 198H Grand Routiers + de 6 découchés par mois ancienneté comprise




ACCORD SUR LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL 


-Salariés bénéficiaires :
Le présent accord s’applique à compter du 01/06/2022 :
A l’ensemble du personnel roulant (conducteurs routiers) titulaire d’un contrat de travail à temps complet 

-Durée du temps de travail garanti :
L’entreprise s’engage à maintenir :
Conducteur Courte Distance : Minimum garanti mensuel de 180h00
Conducteur Grand Routier (+ 6 découchés par mois réguliers) : Minimum garanti mensuel de 198h00

-Dispense :
Le personnel ne souhaitant pas bénéficier des minimums garantis est invité à produire un courrier manuscrit indiquant son refus.

-Conditions d’application du maintien

Les parties conviennent que le Minimum Garanti Mensuel ne pourra pas être appliqué dans les cas suivants :
Entrée / sortie sur le mois en cours 
Congés payés tout le mois
Toute absence non rémunérée (Absence injustifiée/arrêts de travail ….)
Activité partielle (conformément à la législation en vigueur)


PERSONNEL ADMINISTRATIF ET D’EXPLOITATION 


A compter du 01/06/2022 

Augmentation de 1,5% sur le taux horaire ou forfait jours des CADRES
Augmentation de 2,5% sur le taux horaire ou forfait jours des EMLOYES


DEPOT LEGAL


Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Occitanie et au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.


Fait à Servian, 20/05/2022
En 4 Exemplaires


Pour la CFDT 




Pour LOGISTIQUE TRANSPORTS FRIGO
ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D'ACCORD 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société
D'une part,

Les élus titulaires du CSE
D'autre part.



PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l'exercice 2022 ont été engagées au sein de la société XXXX entre la Direction et élus titulaires du CSE le 13 avril 2022.

Les thèmes suivants ont fait l'objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (thèmes d'ordre public sur lesquels l'employeur est tenu de négocier).

À l'issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées le 13 avril 2022, le 21 avril 2022 et le 11 mai 2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.


Article 1 - Les salaires effectifs
Les salaires de base de l'ensemble du personnel sont revalorisés de la manière suivante :
+2,5% par rapport à la situation antérieure avec effet rétroactif au 01/01/2022
+0,2% à compter du 01/07/2022


Article 2 - La durée effective et l'organisation du temps de travail
Au terme de la négociation, les parties n'ont pas souhaité apporter de modifications à la durée et l'organisation du travail en place dans l'entreprise.



Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de la signature.

Article 4 - Révision
Le présent accord peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise.


Article 5 - Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE


Entre

La Société thyssenkrupp Presta France S.A.S. 3, rue Pascal 57192 FLORANGE
représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines 

d’une part,

et
- La délégation CFDT, représentée par Messieurs et, Délégués Syndicaux

- La délégation CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical


d’autre part,


a été convenu le présent avenant relatif à l’aménagement du temps de travail et sur les rémunérations, conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail relatifs à la Négociation Collective Obligatoire.

Préambule

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre d’une demande de réouverture des négociations salariales pour l’année 2022 dans un contexte économique difficile.

Article 1er : Champ d’application et durée

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société thyssenkrupp Presta France SAS, présents à l’effectif le 1er Mai 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée ; seules les dispositions ponctuelles pour lesquelles la précision est apportée dans le texte, sont conclues à durée déterminée.

Toutes les clauses des précédents accords d’entreprise non modifiées par le présent accord, continuent de s’appliquer.


Article 2 : Mesures salariales

	   2.1 Ouvriers – ETAM – Cadres : Augmentation générale

Les salaires mensuels et forfaitaires de base sont revalorisés de 1.2% applicable sur la paie de Mai 2022. 


	   2.2 Grille des salaires ouvriers :

La grille de salaire de base des ouvriers est revalorisée de 30€ (trente euros) pour le coefficient 145-155 et de 15€ pour les autres coefficients à compter du 1er Mai 2022.













Article 3 : Epargne salariale

Un supplément d’intéressement sera versé à la fin de l’exercice fiscal 2021-2022 selon les mêmes modalités que l’accord d’intéressement.
Une enveloppe de 120€ par ayant droit sera attribuée.

Article 4 : Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants sa conclusion en un exemplaire original version papier, et envoyé en version électronique à la DREETS de Lorraine.
Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception  au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent territorialement.
L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise.
L’avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

	Fait à Florange, le 19 Mai 2022 

Pour thyssenkrupp Presta France S.A.S.
Directrice des Ressources Humaines	


Pour les organisations syndicales

Délégué syndical CFDT


Délégué syndical CFDT


Délégué syndical CGT
OBJET DE L’ACCORD


Dans la mesure où la convention collective applicable aux établissements et services de l’ARGIMSA (CCN 66) ne prévoit rien en la matière, le présent accord a pour objectif de définir une modalité de compensation des heures effectuées par les salariés durant les trajets afférents à une formation professionnelle à l’initiative de l’employeur et lorsque le salarié est dans l’obligation de se rendre à cette formation avec le véhicule professionnel. 
A ce jour, le temps passé dans ces trajets parfois longs n’est pas revalorisé. Les représentants du personnel ainsi que les délégués syndicaux après avoir débattu à plusieurs reprises en réunions du CSE ont décidé d’instaurer une compensation en heures qui seraient dépendante du nombre de kilomètres entre le lieu habituel de travail et le lieu de formation. Ce qui donnerait les variables suivantes :
Une distance comprise entre 10 et 50 km : 30 mn de compensation horaire
Une distance comprise entre 50 et 100 km : 1h de compensation horaire
Une distance au-delà de 100km : 1h30 de compensation horaire.

Cette compensation horaire ne donne pas lieu à majoration car elle ne rentre pas dans le cadre des heures supplémentaires. Elle devra obligatoirement être prise en repos et ne donne pas lieu à une compensation financière.


EXCLUSION DE L’ACCORD


Les formations à l’initiative du salarié sont exclues de cet accord ainsi que celles où le salarié utilise son propre véhicule par choix personnel car il n’est alors pas à la disposition de l’employeur.

APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord est valable sur les établissements et services de l’association ARGIMSA à compter de la date de signature de cet accord par les différents représentants syndicaux et ce pour une durée de 5 ans.
En conséquence et pour exemple, un salarié doit effectuer un déplacement à pour une formation professionnelle à l’initiative de l’employeur et a obligation de s’y rendre avec le véhicule professionnel. Le lieu de formation est situé à 60 km de son lieu de travail. Il bénéficiera alors d’une compensation horaire de 1h venant compenser le temps passé en trajet. 


PUBLICITE & DEPOT

Le présent accord a été rédigé en 13 exemplaires dont :
1 exemplaire a été remis à chaque partie signataire ; 
2 exemplaires seront déposés à la DIRECCTE ;
2 exemplaires seront déposés auprès du secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de DRAGUIGNAN.
2 exemplaires seront déposés à l’ARS du VAR à TOULON.
2 exemplaires seront déposés au Conseil Départemental du VAR.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ARGIMSA, non signataires de celui-ci. 

Fait à Sillans-La-Cascade, le  26 MAI 2022 

Directrice Générale de l’ARGIMSA
ALICOOP	
		L'innovation, c'est dans notre nature

En application de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suite entre :
ALICOOP dont le siège social est situé 46 route de la Gasse aux Loups — 79800 PAMPROUX, représentée par Laurent STEFANINI, en sa qualité de Directeur Général, d'une part ;
L'organisation syndicale F.O. — représentée par Bruno BARBIER, Délégué Syndical, d'autre part.
La Direction et le Délégué Syndical ont convenu :

Article 1er — Champs d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la SICA ALICOOP.
Article 2 — Objet de l'accord
2.1 Salaires effectifs (Convention Collective Nationale V Branches)
Les salaires de base sont revalorisés de 1% par rapport aux montants en vigueur en 2021.
L'application de cette revalorisation se fera sur le bulletin du mois de Janvier 2022.
Il est convenu que si la branche professionnelle venait à décider d'une augmentation supérieure, alors la différence serait appliquée aux rémunérations concernées.
2.2 Egalité Homme/Femme
Les parties ont convenu d'ouvrir la négociation d'ici au 31/12/2022 sur l'Accord Egalité Homme / Femme.
Article 3 — Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de la date de sa signature.
Article 4 — Dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l'entreprise auprès de l'Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent

pour le lieu de conclusion de l'accord.
Le présent accord sera affiché sur tous les sites de l'entreprise.
Fait à Pamproux, le 31 mai 2022, en 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Le Délégué Syndical FO,	Pour la SICA ALICOOP,
Bruno BARBIER	Laurent STEFANINI

SICA SA Alicoop - 46 route de la Gasse aux Loups - 79 800 PAMPROUX - 05 49 76 30 15

ALICOOP est une SICA SA au capital social de 2 693 808 € - SIREN 347567133 - RCS de Niort
6 rue Saint Damien 68300 SAINT-LOUIS
SIREN : 429 963 580
Tel : 03.89.70.15.20 - 


AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 7 NOVEMBRE 2018


Entre, d’une part,

L’Association Les Lys d’Argent
sise au 6 rue Saint-Damien, 68300 SAINT-LOUIS
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général

Et, d’autre part,

Le syndicat CFTC, représenté par XXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale

PRÉAMBULE

Les résultats financiers de l’Association ainsi que le retour à l’équilibre prévu pour l’exercice 2025, conduisent à acter de nouvelles mesures. 
Les pistes pouvant conduire à l’équilibre financier de l’association ont été présentées lors de la consultation obligatoire « Situation économique et financière de l’association » en réunion ordinaire du CSE le 15 novembre 2021.
Cet avenant est conclu dans ce sens, prenant également en considération le développement de l’Association depuis 2019, date du précédent avenant régissant les dispositions ci-dessous.

Article 1 : Le champ d’application

Cet avenant s’applique à l’« Association Les Lys D’argent ».

Article 2 : Les bénéficiaires 

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des cadres de l’Association réalisant une astreinte administrative et recruté après le 1er mai 2022.

Article 3 : La modification de l’article 6-8-1 de l’avenant N°1 de l’accord d’entreprise du 07/11/2018

Les stipulations de l’article 6-8-1 de l’avenant N°1 de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail du 7 novembre 2018, sont modifiées par les dispositions suivantes :

Article 6-8-2 : « Le fonctionnement et la rémunération » :

L’astreinte fonctionnera comme suit :
Du lundi au vendredi de 18h00 le soir au lendemain matin 8h00
Le samedi, dimanche et jours fériés la totalité de la journée

A compter du 1er mai 2022, les cadres participant à l’astreinte et recrutés après cette date, bénéficient d’une rémunération forfaitaire de 85 points mensuels. 
En cas d’absence supérieur à 30 jours calendaires, hors motifs ne donnant pas lieu à un abattement exprimé dans l’accord relatif à la prime décentralisée, le bénéficiaire perd la rémunération forfaitaire. 

Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.


Article 4 : La durée de l’avenant

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée couvrant la période du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022. 

Article 5 : Le suivi, la révision et la dénonciation de l’accord

Le présent accord portant avenant à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 7 novembre 2018 en suit le régime juridique en matière de durée, de suivi, de révision et de dénonciation.

Article 6 : Publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DREETS, via le service téléaccord, et du greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à SAINT-LOUIS, le 24 mai 2022


      Pour l’Association Les Lys D’Argent                                                  Pour le syndicat CFTC
                           XXXX                                                                                         XXXXX
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO Pma - 2022)

Entre

La Sté Précision Mécanique Appliquée (PMA) représentée par Président, d’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT, d’autre part, représentée par le délégué syndical,



Article 1 – Champ d’application
L’ensemble des salariés de la Sté PMA (Précision Mécanique appliquée) 


Article 2 – Salaires effectifs 

L’inflation est estimée 1.64 % en 2021 et à 2.67% en moyenne durant les douze derniers mois.

A compter du 1er juin 2022, il est convenu ce qui suit :

Augmentation générale de 2.70% du salaire de base mensuel brut.


Malgré le fort impact économique lié à la « crise du Covid-19 » et malgré une mauvaise année 2021, Pma souhaite accompagner du mieux possible les salariés à faire face à l’inflation économique qui sévit depuis plusieurs mois. 

La Société Pma a également mise en place une prime du vendredi soir de 20 € brut et une prime de robot weekend de 20 € brut par jour pour les personnes concernées. 

De plus, si la situation le permet, l’entreprise PMA pourra mettre en œuvre une éventuelle prime de pouvoir d’achat en fin d’année.













Article 3 – Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’accord signé et déposé en 2018 contient déjà des mesures en ce domaine.




Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail
Le temps de travail de base reste de 35H/sem. Il n’y a pas de changement des horaires en vigueur.



Article 5 – Intéressement, participation et épargne salariale 
Les accords de participation et d’intéressement sont en vigueur dans l’entreprise.


Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.



Article 7 - Formalités

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes du Mans.




Le  24 mai 2022						Le 24 mai 2022
Le délégué syndical CFDT                  			Président Sté PMA
Accord relatif à la mise en place de la journée de solidarité
au sein de la société COMSIP


Entre les soussignés :
La Société COMSIP 266 rue du Président Wilson Le Stadium 93200 SAINT DENIS, siret 529215212,représentée par M.	d’une part,
ET

L’instance représentative du CSE représentée par M.

							d’autre part,



PREAMBULE :

La loi 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une journée de solidarité, qui prend la forme d'une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d'une contribution financière assise sur les salaires pour les employeurs.
Il a donc été décidé et convenu ce qui suit, en application de l’article L. 3133-8 du Code du travail :

1 – CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à toute la société COMSIP pour l’année 2022.

2 – OBJET :
La journée de solidarité s’effectue sous forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés de COMSIP.

3 – JOURNEE DE SOLIDARITE :
Cette journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, soit le lundi 06 Juin 2022.

4 – DEPÔT ET PUBLICITE :
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt et publicité, conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire sera établi et remis à chaque partie signataire.



Fait à Saint-Denis, 23 mai 2022


Pour COMSIP



Pour le CSE
ACCORD COLLECTIF
Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Préambule
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la société XXXX entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 14 avril 2022.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (thèmes d’ordre public sur lesquels l’employeur est tenu de négocier).
À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées le 21/04/2022, le 28/04/2022, le 05/05/2022, et le 12/05/2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Les salaires effectifs
Les salaires de base de l’ensemble du personnel sont revalorisés de la manière suivante : 
+2,5 % par rapport à la situation antérieure avec effet rétroactif au 01/01/2022
+0,2 % à compter du 01/07/2022

Article 2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail
Au terme de la négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications à la durée et l’organisation du travail en place dans l’entreprise.
Article 3 - Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.
Article 4 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
Article 5 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2012



Entre les soussignés,

L’entreprise la TECHNI SOUDURE
dont le siège social se trouve 18 rue du Tramway
représentée par 
agissant en qualité de Directrice générale
ci-après dénommée l’entreprise

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :

- la CGT représentée par 
- la FO représentée par 

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

La conclusion du présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et a pour but de clôturer les négociations pour l’année 2022.

CALENDRIER

La société TECHNI SOUDURE et les délégations syndicales CGT et FO ont engagé le 8 avril 2022 la négociation annuelle obligatoire. Au cours de cette première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés, et les informations nécessaires en vue des négociations ont été remises à la délégation syndicale. 

A l’issue de la réunion du 13 mai 2022 les parties ont conclu un accord sur les salaires effectifs pour l’année 2022.


MODALITES DE L’ACCORD

Les parties se sont mises d’accord avec les taux suivants : 

Augmentation générale de 2% au 1er juin 2022 pour tous les salariés présents avant le 1er février 2022.
A cela se rajoute une augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 1% pour les cadres et jusqu’à 1.75 % pour les non cadres au 1er juin 2022 présents à l’effectif avant le 1er février 2022.

Les augmentations individuelles seront attribuées en fonction des 3 critères d’évaluation suivants : qualité respect des règles de sécurité (0.5%),  motivation /implication dans le travail (0.5%), présence (0.75%) pour les non cadres et 1% sur le critère de la performance pour les cadres.
Le critère de présence sera calculé comme suit  : pas d’absence pour maladie = 0.75 %, maladie de 1 à 10 jours ouvrés : 0.5%, maladie de 11 à 20 jours ouvrés = 0.2%, maladie >20jours ouvrés = 0% ; AT = 0%.


Le montant de la prime d’équipe est revalorisé à 11.50 € à partir du 1er juin 2022


PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités et dépôt et cessera, par conséquent, de s’appliquer lors de l’engagement de la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du Bas Rhin dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire auprès du conseil des Prud’hommes compétent.


								Fait à Eschau, le 19 mai 2022.



Les Organisations syndicales						Pour l’entreprise
 Représentatives


Pour la CGT : 


Pour la FO
Négociations annuelles obligatoires de l’année 2022
Entreprise Striebig Logistique




A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail  à laquelle ont participé :  


La société STRIEBIG LOGISTIQUE, SAS ayant son siège social 5 rue Gutenberg – 67690 HATTEN, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous n° B 318 867 827, représentée par ****

D’une part,


Et les organisations syndicales 

C.F.T.C. du BAS-RHIN ayant siège Espace Européen de l’Entreprise, 19, rue de La Haye – CS 70052 SCHILTIGHEIM - 67014 STRASBOURG Cedex, représenté par ****, délégué syndical de l’entreprise et assisté en la circonstance de **** et ****,


D’autre part,


Et ayant eu comme base de travail les documents suivants :
Demande du syndicat CFTC comportant cinq points telle qu’annexée au présent accord,

il est décidé ce qui suit : 


Les taux horaires de base de la catégorie Ouvrier, employés et TAM seront revalorisés de 4.6% avec effet au 1er mai 2022 (non cumulable avec la hausse du SMIC du 1er mai 2022 et une éventuelle revalorisation de la grille de la convention collective).

Le taux des indemnités kilométriques est porté à 0.135 € avec effet au 1er juin 2022. Le kilométrage sera calculé à partir du système « VIA MICHELIN chemin le plus court » entre le domicile du salarié et le lieu de travail Rue Gutenberg dans la limite de 60 kilomètres A/R par jour. Lorsque l’adresse du domicile n’est pas connue du système « VIA MICHELIN chemin le plus court », le calcul se fera à partir de la mairie de la commune de résidence du salarié. Le versement de l’indemnité de trajet est soumis à la remise par le salarié de la copie de la carte grise à son nom du véhicule utilisé, de son permis de conduire (si le véhicule utilisé en nécessite un) ainsi que d’une attestation sur l’honneur (un modèle d’attestation sera fourni au salarié) certifiant qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

L’entreprise prend en charge les frais de fonctionnement de la cantine (locaux, matériel, énergie, fournitures). Le prix de l’ensemble de ces éléments ayant augmenté, le coût pour l’entreprise est automatiquement plus élevé. Le salarié n’a à sa charge que le prix des denrées alimentaires qu’il consomme.

La Direction va fournir cette année un gilet polaire aux salariés qui en feront la demande.


Il n’a pas été donné de suite favorable aux points 3 et 4 de la demande du syndicat CFTC comportant cinq points telle qu’annexée au présent accord. 

Concernant le traitement pour l’égalité professionnelle, aucune revendication particulière n’a été portée par les parties en présence.


Publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de STRASBOURG ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de HAGUENAU. 

Fait à HATTEN, le 13 mai 2022 en quatre exemplaires originaux.

Pour l’entreprise STRIEBIG LOGISTIQUE, ***




Pour la C.F.T.C. du BAS-RHIN,  ****