PROTOCOLE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre les soussignées : 

La Direction de la société Alsacienne de publication
Représentée par M. XXX XXX, Directeur Général
Au 18 rue de Thann
68 200 MULHOUSE

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :


L'organisation syndicale FILPAC-CGT, représentée par Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX, délégués syndicaux,

L'organisation syndicale SNJ-CGT représentée par Monsieur XXX XXX, délégué syndical,

L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX XXX, délégué syndical ;

d’autre part,

Il a été convenu entre les parties suivantes :


PREAMBULE : 

Au terme de trois réunions qui se sont tenues les 03/05/2022, le 01/06/2022 et le 17/06/2022, les thèmes suivants ont été abordés :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
L’évolution professionnelle ;
La cohérence des indices et des tâches au sein de la Rédaction ; un état des lieux sera réalisé sur le 4ème trimestre 2022 ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (notamment l’intéressement).


Les organisations syndicales ont fait part, chacune pour ce qui la concerne, de leurs revendications qui sont annexées à l’accord (Annexe 1).









A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES COLLECTIVES

ARTICLE 1 – 1 :  SALAIRES DE BASE

Les salaires de base uniquement sont revalorisés à compter du 1er juillet 2022 d’un taux compris entre 0,20% et 2,50% selon les coefficients ou tranches de salaire ci-dessous :




Sdb = Salaire de base
PV = Plus-value
*En référence à l’accord du 07/11/2008


ARTICLE 1 – 2 : AUTRES ELEMENTS DE SALAIRE

Les autres éléments fixes du salaire et les variables soumises à augmentation générale sont revalorisés de 0,40% à compter du 1er juillet 2022.


ARTICLE 2 : SECRETAIRE A LA REDACTION

Un état des lieux a été effectué pour la catégorie des secrétaires de rédaction. Après échanges avec les partenaires sociaux, il est proposé un plan de mise en cohérence des rémunérations de base de cette catégorie, de la manière suivante :
Salaire de base : 1900 Euros brut mensuel en équivalent temps plein ;
Les indemnités différentielles ou plus-values individuelles seront incluses dans ce nouveau salaire de base et ainsi, permettra de déclencher la prime d’ancienneté sur la totalité de ce salaire de base ;
Mise en place : 1er juillet 2022.
Par ailleurs, il est convenu qu’un point d’étape sera réalisé en juillet 2023.


ARTICLE 3 : VERSEMENT D’UNE DE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT SOUS CONDITION D’ATTEINTE D’UN CERTAIN NIVEAU D’EBE

Une prime dite « MACRON » d’un montant de 250 € pourra être versée en novembre 2022.

Cette prime sera versée à la condition que l’entreprise réalise un excédent brut d’exploitation (EBE) à l’équilibre (égal ou supérieur à 0 sur le Pôle ADN) à fin octobre 2022. 

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

présence effective à la date du versement soit le 30 novembre 2022,
bénéficier d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée ou être un intérimaire en mission à la date du versement soit le 30 novembre 2022.

Le montant de 250 euros précité :
sera proratisé par rapport à la date d’entrée dans l’entreprise pour les salariés engagés en cours d’année 2022 ainsi que leur durée de présence effective au cours de la même année,
ne sera pas proratisé, de manière supplémentaire, en raison de la durée du travail (temps partiel ou temps plein).

Situation particulière des pigistes :
Compte tenu du statut particulier des pigistes et de l’absence de référence au temps de travail, le droit de chaque pigiste sera déterminé selon le protocole des journalistes professionnels rémunérés à la pige du 7 novembre 2008.
Minimum de prime pour bénéficier du versement : 15 Euros.


ARTICLE 4 : COEFFICIENT 149 A LA REDACTION

En attendant le résultat de l’état des lieux prévus 4ème trimestre 2022, il sera mis en place une indemnité différentielle concernant les journalistes de la catégorie 149 à hauteur de 99,81 Euros en équivalent temps plein.
D’un commun accord, un rappel sera appliqué rétroactivement sur une période de 3 ans maximum. 


ARTICLE 5 : PRIME PANIER

Le versement de la prime panier est revalorisée à hauteur de 12 Euros à compter du 1er juillet 2022.


ARTICLE 6 : PRIME D’INTERESSEMENT

Le versement de la prime de pouvoir d’achat étant conditionné à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise, les parties au présent accord, ont décidé d’ouvrir les négociations d’un accord d’intéressement afin de permettre le versement de la prime le mois de son dépôt et au plus tard le 30 juin 2023.

Les parties s’engagent à commencer les réunions de négociation sur le 4ème trimestre 2022.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre de l’année civile 2022. 

La prochaine réunion sur les négociations annuelles obligatoires se tiendra au cours du premier semestre 2023.


ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.


ARTICLE 9 : NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.


Fait à MULHOUSE, le 22 juin 2022

La Direction :					          Les organisations syndicales : 
XXX XXX	                                                          M. XXX XXX, Syndicat FILPAC C.G.T




Mme XXX XXX, Syndicat FILPAC C.G.T




M. XXX XXX Syndicat SNJ-CGT		M. XXX XXX, Syndicat C.F.D.T