ACCORD SUR LES MODALITES D'AMENAGEMENT ET D'UTILISATION DU LOCAL SYNDICAL AU SEIN DE L’UES IMV TECHNOLOGIES – CRYO BIO SYSTEM – UNIVERS 2020

Entre les soussignés :


La Société IMV Technologies, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro 352 600 209 00071, dont le siège social est situé Zone Industrielle n°1 Est – 61300 Saint-Ouen-Sur-Iton,
Ci-après « l’UES IMV Technologies – Cryo Bio System – Univers 2020 » ou « l’UES »,
D'une part
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives.
D'autre part.
Ensemble dénommées « les Parties »,  
Il est convenu ce qui suit.	

Préambule
Le présent accord a pour objectif et pour objet de définir les modalités d’aménagement et d’utilisation du local syndical au sein de l’UES, ainsi que le matériel mis à disposition des sections syndicales.
Les Parties se sont rencontrées lors d’une réunion de négociation qui s’est tenue le mercredi 3 mai 2023 et ont convenu ce qui suit :  
 
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
 
Le présent accord s’applique, au sein de l’UES, à toute organisation syndicale y ayant créé une section syndicale, qu’elle soit ou non signataire du présent accord.  



ARTICLE 2. MISE A DISPOSITION ET AMENAGEMENT DU LOCAL SYNDICAL 
 
2.1.             Mise à disposition d’un local syndical 
 
Conformément à l’article L. 2142-8 du Code du travail, la Société dont l’effectif est compris entre 201 et 999 salariés met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. 
Ce local est constitué d’un algeco situé sur le parking du siège social et très proche du bâtiment principal. 
A l’heure de la négociation, la Société comprend deux organisations syndicales représentatives : la CFDT Orne et la CGT Orne. 
Il est rappelé, en tant que de besoin, que si des sections syndicales venaient à se constituer après la signature de l’accord, l’accès au local et son utilisation leur seraient autorisées aux mêmes conditions de fonctionnement. 
Les clés de la porte d’accès au local seront remises à chacun des délégués syndicaux ou responsables de section syndicale qui seront désignés comme seuls responsables de l’utilisation qui en sera faite. 
La Direction disposera d’un double de clé qu’elle pourra utiliser en cas de perte, d’urgence, lors des interventions techniques et/ou pour le nettoyage du local.  Un planning de nettoyage du local sera préalablement communiqué à chacun des Délégués syndicaux ou responsable de sections syndicales et ils seront informés au préalable par l’entreprise des interventions techniques. Lors des interventions techniques le ou les Délégués Syndicaux pourront être présents excepté en cas de force majeure.
Il est rappelé que l’employeur est libre de modifier l’emplacement du local syndical, sans que l’accord des délégués syndicaux ou représentants des sections syndicales ne soit préalablement requis. Le déménagement en revanche devra se faire en concertation avec les délégués syndicaux et /ou représentants des sections syndicales.  
 Les permanences syndicales devront être organisées au cours de la plage horaires suivante : 08h00-19h00. Il en est de même de l’invitation, par les sections syndicales, de personnes extérieures à l’entreprise. Il est rappelé en référence à l’article L.2142-10 du Code du travail que des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord de l'employeur ». Il est entendu que toute personne extérieure à l'entreprise sera soumise au respect des règles de sécurité, d’hygiène et de confidentialité propres à l'entreprise, et que la visite des locaux est interdite.

2.2.            Aménagement du local syndical 
 
Conformément à l’article L. 2142-9 du Code du travail, les Parties sont convenues de l’aménagement suivant : 
 Le local syndical est chauffé, climatisé, éclairé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. 
Aucun affichage ne devra occulter les fenêtres et portes.  Les affichages sur les murs devront être répartis de manière égalitaire. Les affichages seront exclusivement réalisés avec du double face ou équivalent (aucun perçage). 
Chacune des sections syndicales s’engage à maintenir les locaux en respectant les règles d’hygiène et propreté usuelles. 
 
Le local syndical est constitué :   
 
D’une table de réunion
2 bureaux 
De 9 chaises  et 2 fauteuils de bureau
Un meuble bas fermé à clé par section syndicale
Un ordinateur portable par section syndicale
Un téléphone portable par section syndicale
 
La société restera l'unique propriétaire du mobilier mis à disposition.
 
Les sections syndicales veilleront à conserver le matériel en bon état de fonctionnement. 
La Société prendra en charge l’abonnement téléphonique de chacune des sections syndicales correspondant au coût d’une connexion internet et au forfait du téléphone portable dont les caractéristiques seront les suivantes : Appels illimités en France et en Europe et 10 GB de données. 
Les sections syndicales s’engagent à ne pas effectuer de consommation hors forfaits. Si le montant de la facture est supérieur à l’abonnement mensuel pris en charge par la Société, la Société se réserve le droit de dénoncer le présent accord. 
 La Société s’engage à ne pas contrôler ni tenter de prendre connaissance des relevés téléphoniques et déclinera toute responsabilité en cas d’ingérence ou manquement qui pourrait intervenir malgré les précautions prises et qui ne pourrait être du ressort de l’employeur. 

Les sections syndicales, selon un principe de bon sens, s’engagent à s’organiser par le biais d’un calendrier partagé pour les rotations de leur permanence ou autre utilisation du local syndical. Lors de l’établissement dudit calendrier, à la demande des Délégués Syndicaux, le Directeur Technique et/ou le Responsable HSE pourront être présents à titre consultatif.
 
ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  
Il entrera en vigueur dès sa signature par les Parties.

ARTICLE 4. DIVERS
 
En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour adapter le présent accord par voie d’avenant.  
ARTICLE 5.  REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 
 
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.  
La révision de l’accord fera l’objet d’un avenant de révision se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité définies par les dispositions légales et réglementaires.    
Cet avenant fera l’objet des formalités de notification et de dépôt fixées par les dispositions légales et réglementaires.  
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.    
La dénonciation est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.    
L’ensemble des dispositions légales relatives aux effets d’une dénonciation d’un accord collectif s’appliqueront alors de plein droit. 
                                                                                                             
ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE 
 
Le présent accord est établi en 3 (trois) exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants :
Un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire destiné au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon  
 


Il sera également tenu à la disposition du personnel. A cet effet, il fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’affichage.  
Fait à l’Aigle, le 3 mai 2023 
En 4 exemplaires originaux 

L’UES IMV Technologies/ Cryo Bio System/Univers 2020 		Pour le Syndicat CFDT Orne

					


									Pour le Syndication CGT Orne