Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’HARMONISATION RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL




Entre les soussignés :

La société BPCE SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 180 478 270 euros, dont le Siège est situé au 50 avenue Pierre-Mendès France – 
Paris 13ème, représentée par ..., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,  

D'une part, 


ET : 


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE SA, représentées respectivement par leur délégué syndical,

D'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :













PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et tout particulièrement des négociations sur le compte épargne-temps, une réflexion s’est ouverte sur les modalités de prise des jours de congés payés et de repos / RTT des collaborateurs au forfait en jours. 

Le présent avenant a ainsi pour objet de permettre aux collaborateurs au forfait en jours de prendre des jours de RTT par demi-journée.


ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 « PRISE DES JOURS DE REPOS OU DE RTT »


Le paragraphe B de l’article 9 est réécrit comme suit :

b) Quel que soit le mode de décompte du temps de travail, les jours RTT (horaire collectif et forfait annuel en heures) pris en demi-journée, journée ou jours groupés, qu’ils soient au choix du salarié ou au choix de l’employeur, ainsi que les jours de repos (forfait jours) pris en demi-journée, journée ou jours groupés, doivent être fixés au moins 15 jours ouvrés avant leur prise effective et soumis à l’autorisation préalable du responsable hiérarchique qui demeure responsable de la continuité du service. Les jours de RTT ou de repos ainsi déposés sont considérés comme acceptés en l’absence de refus formel au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui précèdent l’absence envisagée. 

Si des impératifs professionnels modifiaient le planning initialement prévu, pour les jours au choix de l’employeur, un délai de sept jours ouvrés de prévenance doit être observé.



ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES

2.1 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 
1er juin 2022.


2.2 – Dénonciation et révision

Le présent avenant peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur.


2.3 – Dépôt et publicité du présent avenant

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet avenant sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de BPCE SA, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés de BPCE SA, via l'intranet 
BPCE SA.

Fait en 5 exemplaires originaux, le 6 mai 2022,


Pour BPCE SA, 







Pour la CFTC								Pour la CFDT








Pour le SNB-CFE/CGC 							Pour l’UNSA
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’HARMONISATION RELATIF A L’ORGANISATION DES CONGE ANNUELS, AUX CONGES PARTICULIERS ET DEROGATIONS HORAIRES, AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET AU FORFAIT REDUIT EN JOURS




Entre les soussignés :

La société BPCE SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 180 478 270 euros, dont le Siège est situé au 50 avenue Pierre-Mendès France – 
Paris 13ème, représentée par ..., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,  

D'une part, 


ET : 


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE SA, représentées respectivement par leur délégué syndical,

D'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :













PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et tout particulièrement des négociations sur le compte épargne-temps, une réflexion s’est ouverte sur les modalités de prise des jours de congés payés et de repos / RTT des collaborateurs au forfait en jours. 

Le présent avenant a ainsi pour objet de permettre aux collaborateurs au forfait en jours de prendre des jours de congé payé par demi-journée.


ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 « PERIODE DE PRISES DES CONGES ET JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT »

L’article 7-3-1 « Epoque des congés » est complété comme suit :

Les jours de congé payé acquis peuvent être pris en journée ou demi-journée.


L’article 7-3-2 « Jours de congés supplémentaires pour fractionnement des congés annuels » est complété comme suit :

Les jours de fractionnement éventuellement acquis peuvent être pris en journée ou demi-journée.


ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 26 « L’ORGANISATION DU TRAVAIL EN FORFAIT REDUIT EN JOURS »

L’article 26 « L’organisation du travail en forfait réduit en jours » est complété comme suit :

Il est précisé que la répartition des jours travaillés dans le cadre d’un forfait réduit en jours peut être prévue par journée ou demi-journée.


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 
1er juin 2022.


3.2 – Dénonciation et révision

Le présent avenant peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur.
3.3 – Dépôt et publicité du présent avenant

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet avenant sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de BPCE SA, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés de BPCE SA, via l'intranet 
BPCE SA.

Fait en 5 exemplaires originaux, le 6 mai 2022,


Pour BPCE SA, 

 






Pour la CFTC								Pour la CFDT








Pour le SNB-CFE/CGC 							Pour l’UNSA
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE)  



Entre les soussignés :

La société HSBC Global Asset Management (France) dont le siège social est situé Immeuble Cœur Défense – 110 esplanade du Général de Gaulle - La Défense 4 - 92400 Courbevoie, représentée par XX, agissant en sa qualité de Directrice Générale,

d'une part,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XX, déléguée syndicale,

d'autre part,






LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise.


Article 2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L’Entreprise étant composée d’un établissement unique, un Comité social et économique unique sera mis en place. 


Article 3 – DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 4 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles L. 2262-5 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera communiqué aux salariés de l’entreprise via sa mise à disposition sur l’intranet. 


Fait à Courbevoie, le 24 mai 2022

En 4 exemplaires.






Pour l’Entreprise					Pour la CFDT

XX, Directrice Générale		                                                XX, Déléguée syndicale CFDT
								           (Signataire)
Les grilles de salaires seront augmentées selon les augmentations nationales de la branche Transport de Voyageurs, pour l’année 2022.

Les primes et indemnités CCNTR seront augmentées selon les augmentations nationales de la branche Transport de Voyageurs.


 

		
2-1   La participation de l’entreprise aux titres restaurant passe de 50% à 60%.
	Pour 2022, la part salariée est de 2,40 € et la part employeur de 3,60 €.
          



3-1   La prime de prévenance 72h, telle que mise en place dans l’accord salarial 2021 sera attribuée aux conducteurs Temps Complets/Temps Partiels Mensualisés, si un délai de prévenance de 3 jours ouvrables n’est pas respecté. L’attribution de cette prime s’appliquera à l’ensemble des activités réalisées par les conducteurs. 
	Elle correspond à une majoration de 10% au titre des heures de travail de la journée concernée.

3-2	Cette prime fera l’objet d’une majoration à la fin de la prépaie concernée, si le conducteur respecte les critères suivants :
Entre 4 à 8 disponibilités au cours du mois = 58€ brut mensuel
Entre 9 à 12 disponibilités au cours du mois = 87€ brut mensuel
Entre 13 et 16 disponibilités au cours du mois = 116€ brut mensuel
Plus de 17 disponibilités au cours du mois = 160€ brut mensuel

Une disponibilité correspond à un changement d’horaires de travail.




		

4-1   Une prime spécifique de dimanches et/ou jours fériés, de 70€ brut, sera accordée à chaque conducteur travaillant un dimanche ou jour férié sur la ligne Régionale n°9 (Limoges-Felletin).




		

5-1  Une indemnité de repas, identique à celle des dispositions conventionnelles (Article 8-1 al.2 et 3 du protocole du 30 avril 1974) de 13,88€ net (montant en vigueur le 1er février 2022), sera accordée à chaque conducteur travaillant un dimanche ou jour férié sur ligne Régionale, étant en coupure dans un dépôt non aménagé, et n’ouvrant pas droit aux indemnités de repas conventionnelles, ni aux titres restaurant.

5-2   Le montant de cette prime suivra la revalorisation prévue par la CCNTR.






		

6-1  Lors de l’établissement de la première paie de l’année scolaire considérée, chaque conducteur en périodes scolaires (CPS) percevra un lissage minimum pour la paie du mois de septembre.
	Une régularisation, s’il y a lieu, sera effectuée par la suite.

L’ensemble de ces dispositions seront mises en place, à compter de la prochaine période de paie (juin 2022) en fonction des périodes de paies de chaque catégorie.


Fait à Limoges le 23 mai 2022
En 5 exemplaires originaux
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX HORAIRES



Entre les soussignés,

La société SARL SCOP VASSAL dont le siège social est situé à Saint Lien – 35190 Cardroc, représentée par , en sa qualité de Gérant,
La société CARD IFFS ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé à Saint Lien – 35190 Cardroc, représentée par, en sa qualité de Gérant,


Et

Le personnel de la société SCOP VASSAL et CARD IFFS ENVIRONNEMENT, après une consultation organisée le 05/05/2022, a approuvé à 100% le projet d’accord collectif conclu ci-dessous,


Il a été conclu l'accord collectif suivant : 

PREAMBULE


Le présent accord a pour objectif de formaliser les modifications relatives à l'organisation des horaires de travail et au temps de travail effectif.
Il témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société SARL SCOP VASSAL et CARD IFFS ENVIRONNEMENT mentionnés à l’article 3. 


Article 2 : TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. 


Article 3 : SALARIES CONCERNES

La modification des horaires est appliquée à l'ensemble des salariés quel que soit le contrat de travail signé.
Ne sont pas concerné les fonctions suivantes : Gérance, Assistante de Gestion ainsi que les salariés à temps partiel en deçà de 40%.


Article 4 : DUREE DU TRAVAIL 

A compter de la prise d'effet du présent accord, la répartition des heures est modifiée selon les tableaux ci-dessous :

Période d'été (d'Avril à Octobre inclus) : 




Période d'hiver (De Novembre à Mars inclus) : 


Pendant la période d'hiver, la société accorde à chaque salarié concerné un RTT, fixé le dernier vendredi du mois.


Article 5 : PRISE DE CONGES
Le décompte des congés payés s'effectue en jours ouvrables.
Le nombre annuel de jours de congés payés pour un salarié à temps complet est fixé à 30 jours par an.
En cas de prise de congé en été, le vendredi non travaillé est compté comme un jour ouvrable soit comme un jour de congé. 
Exemple : 
Congés du 09/05/2022 au 20/05/2022    12 jours de déduit (vendredi inclus)


Article 6 : DUREE ET PRISE D'EFFET 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Une période « test » sera réalisée sur les mois de Juin et Juillet 2022 pour une mise en place définitive à compter du 01/09/2022.


Article 7 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.


Article 8 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD 
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.


Article 9 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé en 1 exemplaire auprès de la DIRECCTE et sera disponible au sein de la société. 


Fait à Cardroc, le 23/05/2022
En 1 exemplaire original,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROTOCOLE D’ACCORD



Entre les soussignés :

La Direction de B2V Gestion dont le siège social est situé au 4 place des saisons - 92400 Courbevoie et représentée par                                  - Directrice des Ressources Humaines, 

d’une part ;

et 

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de B2V Gestion, 

La CFDT représentée par  
La CGT   représentée par  

d’autre part ;


Il est conclu le présent accord :


	Conformément aux dispositions du Code du Travail portant sur la négociation annuelle obligatoire (articles L.2242-1 et suivants), la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées lors des réunions suivantes :

12 avril 2022
27 avril 2022
5 mai 2022
13 mai 2022
19 mai 2022


Article 1: Augmentations générales 

Il a été décidé entre les parties, qu’au titre de l’année 2022, il sera procédé à une augmentation générale des salaires annuels bruts de base, pour les salariés ayant un an d’ancienneté au 1er juin 2022, appliquée de la manière suivante :
2 % pour les salaires annuels bruts inférieurs à 44 800 €
1.5 % pour les salaires annuels bruts compris entre 44 800 € et 60 000 €

Article 2 : Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles, à l’égalité femmes-hommes, au droit syndical et aux promotions

Il a été décidé entre les parties l’octroi d’une enveloppe globale au titre des augmentations individuelles, à l’égalité femmes-hommes, au droit syndical et aux promotions de 1.25%.

Article 3 : Revalorisation des Minima

La grille de salaires minima sera revalorisée pour chaque classe et chaque niveau à hauteur de 55 € bruts (après la revalorisation du SMIC pour les classes concernées).


Article 4 : Prime exceptionnelle

Il a été décidé entre les parties l’octroi d’une prime exceptionnelle de 500 € bruts pour les salariés ayant un an d’ancienneté au 1er juin 2022 (hors Directeurs).
Article 5: Clause de revoyure

La Direction et les organisations syndicales se rencontreront dans la seconde quinzaine du mois de novembre 2022 afin de faire le point sur la situation au vu des évolutions économiques constatées (indice INSEE), et entamer des négociations sur les mesures à prendre en termes de pouvoir d’achat. 

Article 6 : Date d’effet de l’accord

Il a été convenu entre les parties que le présent accord aura pour date d’effet le mois suivant la date de signature. Ainsi, exceptionnellement, il n’est appliqué aucun effet rétroactif aux présentes dispositions de l’accord.

Article 7 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de B2V Gestion.    

Le texte du présent accord sera communiqué, via l’intranet, à tous les salariés.



Fait à Courbevoie,



Le  23 mai 2022




Pour  de B2V Gestion :
La Directrice des Ressources Humaines,  






Pour  :
 






Pour la CGT :
PROTOCOLE D’ACCORD



Conformément à l'article 40 de la Convention Collective, la durée collective du travail et sa programmation font l'objet chaque année d'une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales. Il est établi, à la suite des réunions de négociation avec les Organisations Syndicales en date du 12 avril 2022, le présent protocole d’accord relatif aux jours de fermeture pour l’année 2023.


Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

A –  La Direction :

Pour l’année 2023, la Direction propose la répartition suivante : 

365 jours calendaires répartis en :

105 jours de repos hebdomadaires
13 jours de repos avec fermeture, dont 9 jours fériés (10/04/2023, 01/05/2023, 08/05/2023, 18/05/2023, 29/05/2023, 14/07/2023, 15/08/2023, 01/11/2023 et 25/12/2023) et 4 jours de fermeture entreprise fixés les 07/04/2023, 19/05/2023, 13/07/2023, 14/08/2023.
26 jours ouvrés de congés payés
18 jours RTT

Soit une durée collective du travail répartie sur 203 jours de travail sur l'année de 7 heures 67 centièmes ou 40,6 semaines de 38 heures 35 centièmes.

B – Les Organisations Syndicales :

La Délégation syndicale de la CFDT et la Délégation syndicale de la CGT expriment leur accord sur les jours proposés par la Direction.


Article 2 – Dépôt

Le présent protocole d’accord sera déposé de façon dématérialisée à l’adresse suivante :  et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail.



							            Fait à Courbevoie, le 23 mai 2022



La Direction	  	                            Pour la CFDT		Pour la CGT
Entre les soussignés :

La Société GALVANISATION DU CAMBRESIS, dont le siège social est situé Champ de la cheminée 59980 HONNECHY,

représentée par Monsieur JXXX, Directeur de site

D’une part,

Et

Le C.S.E. de la Société GALVANISATION DU CAMBRESIS, 
représentée par Monsieur XXX Secrétaire du CSE, 


D’autre part

Il a été arrêté ce qui suit :






PREAMBULE :
Le budget des activités sociales et culturelles a pour objectif de financer les œuvres sociales proposées par le CSE (voyages, billetterie cinéma, spectacles, etc.).


Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise              à 0,55 % de la masse salariale brute de l’année précédente constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail, ainsi que les indemnités versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée déterminée.

Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant la signature de cet accord.



DISPOSITIONS FINALES


Article 1 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.


Article 2 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.


Article 3 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.


Chaque membre du CSE recevra un exemplaire du présent accord.



Fait à Honnechy, le 14 mai 2022 
en 4 exemplaires originaux.


Pour le secrétaire du CSE, 			Pour la société GDC
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE NUIT 
CONCERNANT LES TRAVAUX POUR LA SNCF
QUAIS GARE DE SERRES (05)
Entre :

 DU MIDI dont le siège social est situé Route de Marseille, CS 56003 – 05001 GAP Cedex, représentée par Monsieur XXX

	et

Le délégué syndical CFE CGC BTP présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

Le délégué syndical FO présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

1 – PREAMBULE

Mise en place de 2 équipes + poste enrobé ELS semaines 23 et 24 (07.06.22 au 17.06.22)

L’organisation de celle-ci a nécessité une rencontre avec les organisations syndicales XXXXXX

Les conditions exceptionnelles d’exécution de ce chantier particulier sont effectuées à la demande du client, compte tenu de la gêne qu’aurait généré ce chantier de jour pour la circulation des usagers.

2 – ORGANISATION/REMUNERATION

L’horaire sera de 20 heures à 6 heures. 

L’équipe se compose du matériel et des hommes chargés de l’exécution de ces travaux routiers.

Pour le personnel OUVRIER conformément à l’avenant routier, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées

Pour le personnel ETAM conformément à la CCN Art. 51, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées

Le personnel CADRE bénéficiera d’un repos compensateur équivalent aux heures de nuit

Pour l’ensemble du personnel :

Le temps de repos entre 2 postes de nuit sera au minimum de 11 heures
Le temps d’un poste de nuit ne pourra excéder 9 heures de travail effectif : à la mi-poste, une pause d’un minimum de trente minutes sera observée avec prise d’un repas fourni par l’entreprise.
Pour compenser la perte du panier et de la zone lors de la réalisation de travaux de nuit au cours de semaine, il sera alloué au salarié le panier et la zone perdus.

Sauf mention particulière ou élément imprévisible, le travail sera réparti sur 9 nuits.


3 – PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur le 25.05.2022

1 exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel

1 exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


A GAP, le 25.05.2022

Le Responsable Travaux


Le Délégué Syndical CFE CGC BTP		Le Délégué Syndical FO 


Le Chef d’Agence
GazelEnergie Solutions

ACCORD SALARIAL 2022
24 mai 2022
La négociation annuelle obligatoire 2022 sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du code du travail, entre la Direction de GazelEnergie Solutions (GES), dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 2 rue Berthelot, enregistrée au RCS de Nanterre 501 706 170 d’une part, et la commission de négociation du conseil d’entreprise d’autre part, a eu lieu le 19 mai 2022.
A l’issue de cette négociation, seul le présent accord portant sur les rémunérations est prévu d’être conclu. En matière de temps de travail en effet, l’accord à durée indéterminée du 10 juillet 2015 reste en vigueur. En ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, l’accord de participation, à durée indéterminée, du 18 avril 2017 et l’accord triennal d’intéressement du 29 juin 2021 sont en vigueur au sein de l’entreprise. 
Concernant les rémunérations 2022, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise à l’exception des membres du comité de direction, lesquels ne sont pas concernés par le présent accord.

Article 2 : Objet de l’accord
Compte tenu du contexte social et économique et afin de faire face à l’inflation, la Direction souhaite prendre des mesures exceptionnelles. L’objet du présent accord est de définir les mesures salariales qui seront appliquées dans l’entreprise pour l’année 2022 :
Article 2.1 : Augmentation générale
Les Parties se sont mises d’accord sur une enveloppe d’augmentation générale de 1 % de la masse salariale au 1er janvier 2022. Cette augmentation générale entrera en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022 sur la base du dernier bulletin de salaire avant augmentations individuelles éventuelles prévues à l’article 2.2 du présent accord.
Article 2.2 : Augmentations individuelles
Les Parties se sont mises d’accord sur une enveloppe d’augmentations individuelles de 2,62 % de la masse salariale au 1er janvier 2022. Ces augmentations entreront en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Ces mesures individuelles seront attribuées sous forme d’augmentation au mérite.
Ces mesures individuelles portent sur le salaire fixe et/ou sur la part variable de rémunération.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A compter de cette date, il prendra fin automatiquement et cessera de plein droit de produire ses effets conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail.

Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié et déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à la DRIEETS d’Ile-de-France en version électronique, et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Colombes, le 24 mai 2022, en 3 exemplaires originaux.

Pour GazelEnergie Solutions 
Directeur des Ressources Humaines



Pour les membres de la commission de négociation du conseil d’entreprise
AVENANT N°1 

ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE



Article 1 – Reconduction de l’accord

Conformément à l’article 7 de l’accord rendant possible une reconduction, il a été acté lors de la réunion CSE du 23 mai 2022  que l’accord sur l’organisation du temps de travail – Mise en place d’une équipe de suppléance - serait reconduit à l’identique pour les week end du 18/19 juin 2022, du 25/26 juin 2022 et 02/03 juillet 2022.

Les autres termes des précédents Accords restent inchangés.


Article 2 – Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, cet avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers. 



Fait à Durtal, le 25 mai 2022
En 4 exemplaires originaux.

Pour la société,
XXXXXXXXXXXXX, le Directeur





Pour le CSE,
XXXXXXXXXXXXX, le Secrétaire
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
SO LABELS
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


ENTRE :

La société SO LABELS dont le siège social est situé ZI FRIMONT – LA REOLE (33190)
Dont le numéro SIRET est 34904526000024
Représentée par xxxxxx en sa qualité de Directeur de Site
				
								
D’une part,




ET


L’organisation syndicale CGT FILPAC
Organisation syndicale représentative ayant recueilli 100% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique
Représentée par son délégué syndical, Monsieur xxxxxxx



D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


Préambule : 

Il a été engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés à l’article L.2242-5 du Code du travail. A ce titre, quatre réunions ont eu lieu les 26 novembre 2021 (réunion préparatoire), 16 décembre 2021 et les 13 et 27 Janvier 2022.

L’objectif des partenaires sociaux a été de parvenir à un accord dans le but de favoriser le dialogue social.  Au terme des propositions de chaque partie et négociations, il a été décidé ce qui suit.


Champ d’application :

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société SO LABELS.

REMUNERATION : POLITIQUE SALARIALE 2021
La politique salariale définie ci-après entre en vigueur le 1er janvier 2022, pour l’année 2022 exclusivement. 

Les parties ont convenu du principe d’une augmentation générale correspondant à 2.5% des salaires de base annuels bruts prévus au niveau de la société pour 2022 à répartir de façon égale entre les salariés (hors direction et commerce), soit 53€ brut par salarié.
DUREE DU TRAVAIL 
Les parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème ainsi que de la situation en découlant.

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties ont convenu d’évoquer la mise en place d’un accord d’intéressement au cours du 1er semestre 2022. 


DUREE – DENONCIATION – REVISION - Publicite et depot
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de douze mois, est applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. 

Le présent accord sera notifié :

Par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société, accompagné des pièces obligatoires, en vue de sa publication sur la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

Auprès du Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX ; 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à la REOLE, le 10 Février 2022

Pour la CGT FILPAC			Pour la Direction
Monsieur xxxxxxxx						Monsieur xxxxxx









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AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
L’Office Public de l’Habitat de L’Orne, dont le siège social est situé 42 rue du Général Fromentin à Alençon 
ET :
Les organisations syndicales de L’Office Public de l’Habitat de L’Orne :

	Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :

Le présent avenant a pour objet d’unifier les horaires d’ouverture des agences, du siège et du Centre de la relation clients. Cette décision a été prise après une période d’expérimentation d’ouverture plus tardive afin d’offrir un meilleur service à nos locataires. Cette expérimentation n’étant pas concluante et nécessitant une organisation par roulement dans les services a été abandonnée. Cette décision a recueilli un avis favorable du Comité Social et économique le 26 novembre 2021 du Comité de Direction du 8 décembre 2021. 
Le présent avenant a pour but également d’intégrer dans les motifs d’absences, permettant l’attribution du congé d’assiduité, les autorisations spéciales d’absences à l’exception de l’absence pour décès du conjoint et/ou enfant. 
Cette négociation a donné lieu à une réunion le 14 février 2022. 
 	Article I – LE CENTRE DE LA RELATION CLIENTS :
Le Centre de la relation clients est ouvert : 
De 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00 
Tous les jours de la semaine. 


	Article II – CONGE ASSIDUITE
Un congé d’assiduité calculé en deux ½ journées sera attribué chaque année aux salariés et agents si aucune absence égale ou supérieure à une journée n’est enregistrée sur chaque semestre de l’année N-1. Cette ½ journée ou journée sera créditée en janvier de l’année N.
Les motifs d’absences retenus sont :
Les périodes d'arrêt de travail pour maladie,
Les périodes de grève,
Le congé parental à temps plein,
Le congé de présence parentale,
Le congé de solidarité familiale,
Les périodes de mise à pied,
Les absences injustifiées.
Les autorisations spéciales d’absences visées aux articles 8.1 et 8.2 de l’accord temps de travail à l’exception de l’absence pour décès du conjoint et/ou enfant. 
 	Article III – DUREE DE L’ACCORD – REVISION DENONCIATION
	Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022.
	Les parties signataires pourront demander la révision ou dénoncer l’accord sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.
	Article IV – DEPOT DE L’ACCORD
	Un exemplaire de l’avenant à l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale.
	Deux exemplaires seront déposés à la DREETS de Normandie.
	Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.
	Un exemplaire sera remis au secrétaire du comité social et économique.
	A l’issue des ces formalités de dépôt, l’avenant sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.
	Fait à Alençon, le 21 FEVRIER 2022
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la Direction de l’Office :
ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL


ENTRE : 
L’établissement XXX, représenté par, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement
D’une part, 


ET : 
Les Organisations Syndicales désignées ci-après :
XXX D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement XXX


ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS 

Le 3 février 2022, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales afin d’engager les négociations conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail.  
Lors de cette réunion, la Direction a rappelé les principes des négociations et formulé les premières propositions pour le positionnement des 5 jours de RTT collectifs.
Un tour de table des Organisations Syndicales a été effectué afin de partager et débattre sur les hypothèses de fermetures envisagées pour l’établissement de XXX
ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POUR L’ANNÉE 2022

En conséquence, les fermetures collectives de l’établissement de XXX sont ainsi fixées pour l’année 2022 aux dates suivantes, par positionnement de 5 jours de RTT collectifs :

Lundi 26 décembre 2022
Mardi 27 décembre 2022
Mercredi 28 décembre 2022
Jeudi 29 décembre 2022
Vendredi 30 décembre 2022

ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. 
La Direction des Ressources Humaines, déposera un exemplaire signé en format électronique et un exemplaire Word Anonymisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Orléans.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à XXX en 5 exemplaires originaux, le 8 février 2022.


Pour la Direction de XXX, Monsieur XXX, Directeur d’Etablissement




Pour les Organisations syndicales :

XXX
Avenant à l’accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein du site de Tinchebray Bocage
Entre les soussignés,
La Poste, Société anonyme, prise en son établissement de FLERS, situé 76 rue Georges Vallée 61100 Flers, représentée par 		en sa qualité de Directrice d'Etablissement, dûment mandatée
et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires de l’accord initial :

CFDT représentée par		dûment mandatée
FO  représentée par		dûment mandaté 
SUD représentée par		dûment mandatée
Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Il est précisé que toutes les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 36 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ont été invitées à la négociation du présent avenant par lettres recommandées envoyées le 16/11/2021.
Il est également précisé que le projet d'avenant sera soumis à l'information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Flers le 18/01/2022, ainsi que du comité technique de la Direction Services Courrier Colis de Basse Normandie en date du 13/12/2021.
Le présent avenant est conclu en application de l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'ARTT à La Poste, de l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social et sur le fondement des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du code du travail.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord du 07 janvier 2020 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du site de Tinchebray Bocage.

 Article 2 — Effets de l’avenant de révision

Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’accord initial demeurent inchangés.

Le terme de l’accord initial prévu au 21 février 2022 en application de son article 9, est reporté au 20 juin 2022, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire des organisations syndicales non signataires dans le délai de 8 jours, courant de la notification de l’avenant à celles-ci.

L’avenant sera notifié :
- aux parties signataires par la remise contre émargement d’un exemplaire en fin de       
  séance ;
- aux parties non signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord du 07 janvier 2020 qu’il modifie.
Article 3 — Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4 – Publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction de l’établissement à l’expiration du délai d’opposition :
- en deux exemplaires, sur support électronique, auprès de l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE, comme le prévoit l’article D2231-4 du Code du Travail ;
-  en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.


Date et signature des parties : 
A      Flers         , le 01/02/2022
Pour La Poste,
La directrice établissement	
	




pour le syndicat CFDT 	pour le syndicat FO 
	




pour le syndicat SUD
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
PERSONNEL NAVIGANT

Entre les soussignés :

La société V.Ships France SAS, ayant son siège social à 34 place Viarme 44100 Nantes immatriculée sous le n° 437 893 159 000 40 au RCS de Nantes, 
XXXXX Président 
D’une part,

Et

XXXXX  délégué syndical CFE CGC Marine du personnel navigant

D’autre part.

Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la société V. Ships France SAS réalisées entre la Direction et les délégués représentatifs du personnel navigant.
Il a été convenu ce qui suit :
Pour le personnel navigant
+2 % de hausse des grilles salariales en vigueur à compter du 01 janvier 2022.
La grille salariale sera annexée à l’accord « Temps de travail et avantages sociaux -accord cadre personnel navigant »





Formalités de dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date du dépôt avec une prise d’effet rétroactive au 1er Janvier 2022.

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, auprès de la DIRECCTE Loire Atlantique, en deux exemplaires (dont une en version sur support papier signée des parties et une version en support électronique).
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Nantes, le 20 janvier 2022.
Pour la direction : 

Pour le personnel navigant :
AVENANT
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)
Entre :
La société RapideVisa, dont le siège social est situé au 7 rue La Boétie 75008 Paris, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de co-gérant, ci-après dénommée « la société »,
D’une part ;
Et
Le délégué du Comité social et économique de la société RapideVisa, xxxxxxxxxxxxxxx, ci-après dénommé « le CSE »,
D’autre part.

Préambule
Le 26 août 2021 a été signé au sein de l’entreprise RapideVisa un accord collectif signé par la direction et le délégué CSE portant sur la mise en place d’un dispositif d’Activité partielle de longue durée (APLD) pour une durée de 24 mois à partir du 01/08/2021, avec une première période de six mois jusqu’au 31/01/2022.  

Les parties conviennent de cet avenant par commun accord. 

Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique
Le contenu de l’article 1 «Champ d’application de l’activité partielle spécifique »  de l’accord collectif signé le 26 août 2021 est intégralement remplacé par le contenu suivant :
« Toutes les activités de la société étant impactées par la baisse d’activité, l’ensemble des salariés de la société sont concernés par le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée. »

-----------------
Les autres dispositions de l’accord collectif demeurent inchangées. 
-----------------

Fait à Paris, en trois exemplaires dont un remis à xxxxxxxxxxxxxxx, un remis à xxxxxxxxxxxxxxx et un destiné à être affiché dans l’entreprise, le 27 janvier 2022,

xxxxxxxxxxxxxxx					xxxxxxxxxxxxxxx
Co-gérant						Délégué CSE
Procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire de la société Vetagri de l'année 2022



ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Direction de la société VETAGRI, dont le siège social est situé 60 Rue Arthur Enaud – 22605 LOUDEAC, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro B 315 227 751, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,
ET

L’Organisation Syndicale CGT représentative, 
d'autre part.


Préambule

Le contexte exceptionnel de forte inflation a amené les parties à ouvrir les négociations annuelles sur les salaires 2022 par anticipation. Aussi, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Les parties se sont rencontrées à 3 reprises les 6 décembre 2021, 3 janvier 2022 et le 10 janvier 2022. 

Elles sont convenues d’établir le présent accord.


1 - Personnel non cadres

Les parties sont convenues des dispositions suivantes pour les salariés non-cadres :

une augmentation générale de 2,2% s’appliquera rétroactivement au 01/10/2021 aux salariés non-cadres présents à cette date ;

une augmentation générale de 0,4% s’appliquera au 01/01/2022 aux salariés non cadres présents sur le mois de janvier 2022. Cette augmentation apparaîtra sur le salaire du mois de janvier 2022.

Les partenaires sociaux sont convenus d’ouvrir de nouvelles négociations en octobre 2022 si l’évolution de l’indice INSEE (Ensemble des ménages - hors tabac) sur la période août 2021 à août 2022 devait atteindre 1,7%.


2 - Personnel cadres

Les salariés relevant du statut cadre bénéficieront d’une augmentation dans les conditions suivantes :

1,5% à effet du 01/10/2021 pour les salariés cadres présents à cette date.


3 - Autres dispositions

Les parties sont convenues des dispositions suivantes applicables à l’ensemble des salariés de la société VETAGRI à compter du 1er janvier 2022 :

Prime de panier de nuit : 7.46 €

Tickets Restaurant : 9,50 € (selon répartition : 60 % employeur – 40 % salarié).


4 - Durée de l’accord 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire effet le 31/12/2022. En effet, pour tenir compte de la situation exceptionnelle et de l’anticipation des négociations obligatoires au titre de l’année 2022, il est convenu entre les parties que, conformément à l’article L2242-10 du code du travail, la prochaine négociation obligatoire portant sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée aura lieu au titre de l’année 2023.


5 - Publicité - Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.


Fait à Loudéac, le 10 janvier 2022, en 3 exemplaires originaux


Pour l’organisation syndicale CGT		Pour la société VETAGRI
PROCES VERBAL d’ACCORD 
de la
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

réunion du 21 janvier 2022 (report du 06/01/2022) 

Présents :

XXX, Directeur Général, XXX, Trésorier au Conseil d’Administration, XXX, DRH et secrétaire de séance, et XXX, Directrice Administrative et Financière (représentants employeur).

XXX, XXX et XXX (représentants des salariés), XXX excusée.


ORDRE DU JOUR

La négociation annuelle sur les salaires.


Préambule

Documents envoyés aux représentants des salariés, sur la partie « Rémunérations » (année civile) :


1/2






Demande faite pour étude et réponse sur la faisabilité (oui/non) en janvier 2022 : 
-Avantages en nature : nombre de personnes concernées par type d’avantages en nature.


La négociation

Mesures prises pour application au 1er janvier 2022. :

Une augmentation générale et collective de 1,8 % est appliquée sur le salaire de qualification de décembre 2021 de chaque salarié
Par exception, l’augmentation générale sera de 3,1% pour les emplois relevant du parcours A.

Le procès-verbal d’accord est établi.

FAIT en 2 exemplaires originaux, à La Roche sur Yon, le 21 janvier 2022
Avenant 2 - Décembre 2021
Accord relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)


Entre les soussignées :
La SAS Pyrenex, représentée par, agissant en qualité de Président, d’une part.
Et
L’organisation syndicale CFDT, Union Départementale des Landes, 3 rue des Frênes, à DAX, représentée par, désigné Délégué Syndical, d’autre part.
Préambule
Voir Bilan en Annexe 1.
L’objet du présent avenant est d’amender les articles suivants, le reste des dispositions étant inchangées :
Article 1 : DATE D’EFFET ET DUREE
L’accord APLD prévoit de mobiliser le dispositif de l’APLD à compter du 1er Janvier 2021 pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, et sur une période glissante de 36 mois soit une fin d’application au 31 Décembre 2023.
Cet avenant est valable pour une durée de 6 mois et peut être renouvelé par avenant.
Article 5 : INFORMATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Un avis positif du CSE a été émis lors de notre réunion mensuelle de janvier 2022 ayant eu lieu le jeudi 6 janvier 2022, à la signature d’un avenant à l’accord APLD.
L’ensemble du personnel sera informé du présent avenant par voie d’affichage dans l’entreprise.
Un exemplaire de cet accord signé ainsi que la notification de la décision de la DREETS seront transmis à l’organisation syndicale signataire.
Article 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi sera réalisé en réunion plénière CSE de façon mensuelle, mentionnant de manière nominative le personnel pour lequel le dispositif d’activité partielle de longue durée aura été utilisé, les volumes de réductions horaires ainsi que les justifications de recours au dispositif.
Un compte rendu mensuel sera réalisé en réunion CSE.


Article 7 : PUBLICITE
Le présent accord sera conclu en trois exemplaires originaux, pour l’entreprise, le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
La direction procédera aux formalités de publicité prescrites, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
Dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS.
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan.
Mise à disposition de l’exemplaire signé, sur les tableaux d’affichage, prévus à cet effet.
Fait à Saint Sever, le 13 janvier 2022
Pour la société PYRENEX,					Pour la CFDT,
Le Président,							Le Délégué Syndical