Entre les soussignées :
Entre 
- La société SERMATI,  Société par Actions simplifiée dont le Siège Social est sis 763 avenue Robert DESTIC 46400 SAINT CERE représentée par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général de ladite Société,
										d'une part
L’organisation syndicale suivante :
- Syndicat  C.F.D.T. prise en la personne du délégué syndical Monsieur 
										d'autre part,
Il a été préalablement exposé :
PREAMBULE
Dans le cadre de la qualité de vie au travail et plus précisément l’articulation de la vie professionnelle et de la vie privée, la Direction et la Délégation syndicale se sont mises d’accord sur la mise en place du télétravail,  à titre expérimental, en ouvrant cette forme de travail à certains salariés dans une situation spécifique qui sera détaillée dans le présent accord.
Article 1- Définition du TELETRAVAIL 
L’Article L. 1222-9 du Code du travail définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. 
Selon les dispositions convenues entre les Parties signataires, le télétravail au sein de l’établissement de SERMATI s’entendra comme la situation où le collaborateur, sur la base du volontariat, tel que défini en article 3.1, effectuera son activité professionnelle de façon régulière hors des locaux de l’entreprise au moyen des outils de communication informatique mis à sa disposition par l’Entreprise.

Article 2- Champ d’application et éligibilité au télétravail  
Critères d’éligibilité 
Cet Accord s’applique exclusivement aux salariés de l’entreprise SERMATI dont la nature de l’activité, le niveau d’autonomie exigé et l’équipement informatique dont ils disposent au moment de la demande permettent le télétravail.
Dans le cadre de l’Accord, sont éligibles au télétravail, les salariés en CDI ayant une ancienneté minimale de 6 mois à compter du jour où ils feront connaître par écrit à la Direction leur intérêt pour le télétravail en application des dispositions de l’article 3 du présent Accord.
Le salarié susvisé pourra être éligible au télétravail dès lors : 
Que la distance entre son lieu d’habitation et l’entreprise est supérieure à 40 km ;
que cette modalité d’organisation du travail est compatible avec la nature de ses fonctions et responsabilités;
qu'il occupe un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance ;
qu'il dispose d’une large capacité d’autonomie. Ainsi, le télétravailleur doit être apte à pouvoir s’organiser, gérer ses propres horaires de travail et de repos et dès lors ne doit pas nécessiter un soutien managérial rapproché ;
qu'il dispose déjà, à la date de la demande, de tout le matériel fourni par l‘entreprise nécessaire à une exécution du travail à distance, à moins que l’entreprise ne décide de lui en fournir suite à sa demande, au regard de la faisabilité de cette fourniture ;
qu’il dispose d’une connexion haut débit. 
N’est en revanche pas éligible le salarié dont les fonctions / le poste requièrent par nature d’être exercés physiquement dans les locaux de l’entreprise notamment en raison des outils de travail, équipements matériels ou de la configuration de l’équipe.
Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d'établissement, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.
Sont exclus du bénéfice du dispositif :
les salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée ayant moins de 6 mois d’ancienneté, afin de favoriser leur intégration dans l’entreprise ;
les salariés ayant une activité qui, de par sa nature, requiert d’être exercée en présentiel, notamment en raison des équipements, matériels ou de la nécessité d’une présence physique ;
les salariés dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 80 % ;
les salariés titulaires d’un contrat d’alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) ;
les stagiaires
Activités ouvrant droit au Télétravail 
Les critères d'éligibilité portent sur la nature du travail, la capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance, la configuration de l’équipe, la performance du salarié à son poste.
Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui requièrent une présence physique obligatoire ou les activités nécessitant un besoin d’équipement spécifique pour exercer son emploi :
les métiers de la production (fabrication des pièces, maintenance) ;
les métiers nécessitant l’utilisation de logiciels ou de matériels ne pouvant être utilisés en dehors de l’entreprise (Be-Méthodes- Ordonnancement ) ;
les salariés en charge de l’accueil de la clientèle (standard-gardiennage) au sein de l’entreprise.

L’annexe 1 définit les postes éligibles au Télétravail, au regard de la possibilité d’effectuer tout ou partie des activités à distance en fonction de l’organisation du service, du nombre de postes éligibles au sein du service et des contraintes techniques liées à l’activité. 
Cette liste, est susceptible d’évoluer et sera mise à jour régulièrement et diffusée.  


Pré-requis pour le bon fonctionnement du télétravail

La pratique du télétravail ne peut être bénéfique que si elle repose sur une relation de confiance mutuelle entre le salarié et son responsable hiérarchique et qu’elle ne porte pas de préjudice au lien social avec l’entreprise, à l’activité du salarié, à la cohésion de l’équipe et à la bonne marche de l’entreprise.
Pour bénéficier du télétravail, il est indispensable que le salarié éligible dispose d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé et ne nécessite pas de soutien managérial rapproché.

Pour un bon fonctionnement, le salarié en situation de télétravail doit : 

rester joignable, pendant les plages horaires obligatoires de l’entreprise (cf l’article 6), par les autres salariés de l’entreprise ou par des interlocuteurs externes aux horaires permettant à chacun d’exercer son activité professionnelle ; 
s’adapter aux nécessités de son service et/ou de l’entreprise en se rendant physiquement dans les locaux de l’entreprise en cas de nécessité ;
garantir la confidentialité des informations et la protection des données de l’entreprise ;
avoir la capacité à utiliser dans le cadre de ses fonctions, les Nouvelles Technologies d’Information et de Communication (NTIC) et notamment savoir organiser et participer à des réunions avec un accès à distance (Visio conférence) ; pour ce faire, le salarié devra bénéficier de conditions de connexion permettant le recours aux systèmes audio, vidéo ainsi que le partage de fichiers numériques volumineux ;
avoir la capacité de travailler à distance de manière individuelle et autonome en rendant compte spontanément et régulièrement du travail effectué auprès de sa hiérarchie ; l’appréciation de ces conditions sera laissée au responsable hiérarchique.

Le manager d’un salarié en télétravail doit quant à lui :

veiller à ce que la charge de travail demeure adaptée ;
veiller à ce que les résultats exigés soient les mêmes que ceux obtenus en présentiel ;
être attentif à l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, aux risques liés à l’isolement et à la perte du lien social dans l’entreprise.
En conséquence, le télétravail peut, notamment, être refusé pour les raisons suivantes :
contrainte technique ou matérielle liée au métier,
désorganisation trop importante du service,
fonction exigeant une présence physique dans les locaux de l’entreprise,
autonomie du salarié jugée insuffisante,
importance de son activité déjà exercée à l’extérieur des locaux de l’entreprise,
contrainte de confidentialité propre au métier,
lieu de télétravail non adapté, et/ou configuration technique non adaptée.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail. 

La partie la plus diligente doit déposer l’accord à la DIRECCTE (suivant les modalités opérationnelles en cours) et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de CAHORS.

  							  Fait en cinq exemplaires originaux
							  A Saint Céré le 26/07/2023

LA DIRECTION		          	        			 L’organisation syndicale CFDT 







Président Directeur Général 				 Le délégué syndical C.F.D.T. :
			


ANNEXE 1 LISTE DES SERVICES CONCERNES PAR LE TELETRVAIL 


Sont concernés par le télétravail et sous réserve de remplir les critères visés à l’article 2.1 ET 2.3 :

SERVICE COMMERCIAL 
SERVICE ACHATS
SERVICE QUALITE
SERVICES ADMINISTRATIFS (Comptabilité – Rh- ADV-Informatique)


Annexe 2 : FORMULAIRE RELATIF AUX MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE EN TELETRAVAIL