ACCORD DU 29/04/2022
RELATIF A 

Entre :

La Direction de .S.
Pour la papeterie de Ste Croix aux Mines
Représentée par Monsieur , Président du Directoire
68160 STE CROIX AUX MINES

Et le syndicat :
Syndicat C.F.D.T. Chimie Energie Alsace représenté par Monsieur , délégué syndical.	

Suite aux négociations annuelles qui se sont déroulées les 19 et 29 avril 2022, les parties conviennent ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de la papeterie à Ste Croix aux Mines selon les dispositions suivantes :

Article 2 : Augmentation générale des salaires

A compter du 1er janvier 2022, est appliquée une augmentation générale des salaires de 65 € bruts sur le salaire de base à l’ensemble du personnel non cadre et au prorata de leur temps de travail contractuel. 
Un rappel de salaire sera effectué sur la paie du mois de mai 2022.

Article 3 : Prime d’ancienneté :

En application de la convention collective nationale OETAM de la production des papiers et cartons et des industries connexes (IDCC 1492) tout salarié comptant au moins 3 ans d’ancienneté bénéficie d’une prime d’ancienneté calculée sur la base d’une valeur arrêtée par temps de travail et coefficient.
Soit actuellement :	Après 3 ans : 3%
Après 6 ans : 6%
Après 9 ans : 9%
Après 12 ans : 12%
Après 15 ans : 15%

A compter du 1er mai 2022, il est convenu d’ajouter (hors négociations de branche) le palier suivant :
Après 18 ans : 18%

Les modalités de calcul restent inchangées.



Article 4 : Prime de taux de disponibilité machine 

La prime de taux de disponibilité machine mise en place en 2020 est reconduite dans les mêmes conditions d’attribution et de déclenchement et pour les mêmes montants que ceux définis lors des NAO de 2020 et 2021 soit : 

Attribution d’une prime de taux de disponibilité machine, versée mensuellement à tous les salariés de la papeterie Rossmann ayant une ancienneté supérieure à 3 mois (y compris intérimaires) sur la base des taux de disponibilité calculés pour le mois précédent.

Cette prime est calculée chaque fin de mois en tenant compte des arrêts de la machine à papier non programmés et des casses.

Modalités de calcul de la prime mensuelle de disponibilité de la machine à papier : 
Personnel non-cadre :

Taux arrêt machine ≤ 2% : prime de 330 € bruts
Taux arrêt machine > 2% et < 10% : calcul de la prime selon la formule suivante : 
100€ + ((10 – Tx) * (330€ – 100€) / (10 – 2))
Taux arrêt machine ≥ 10% : prime de 100 € bruts

Personnel cadre :

Taux arrêt machine ≤ 2% : prime de 340 € bruts
Taux arrêt machine > 2% et < 10% : calcul de la prime selon la formule suivante : 
105€ + ((10 – Tx) * (340€ – 105€) / (10 – 2))
Taux arrêt machine ≥ 10% : prime de 105 € bruts

Elle pourra être supprimée ou modulée selon les critères suivants :  

Suppression de la prime au 2ème retard dans le mois ou en cas d’absence injustifiée.
Réduction au prorata du temps de présence en cas de suspension du contrat de travail du fait du salarié (ex : maladie, maternité, adoption, grève, mise à pied, congés de formation, congés pour événements familiaux, congé création d’entreprise, appel de préparation à la défense nationale etc.)
 
Cette prime de disponibilité restera renégociée chaque année lors des NAO. 
Cependant en cas de constatation de dérives notamment en matière de sécurité ou en cas d’évolutions fortes du marché, la Direction se réserve la possibilité d’y mettre fin à tout moment après information des représentants du personnel et du délégué syndical.

Article 5 : Prime d’assiduité

A compter du 1er mai 2022, l’ensemble du personnel non cadre (à l’exception des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et des stagiaires) ayant plus de 3 mois d’ancienneté, bénéficiera d’une prime d’assiduité, versée mensuellement, d’un montant unique de 110 € bruts.



Elle pourra être supprimée ou modulée selon les critères suivants :  

Suppression de la prime au 2ème retard dans le mois ou en cas d’absence injustifiée.
Réduction au prorata du temps de présence en cas de suspension du contrat de travail du fait du salarié (ex : maladie, maternité, adoption, grève, mise à pied, congés de formation, congés pour événements familiaux, congé création d’entreprise, appel de préparation à la défense nationale etc.)

Article 6 : Prime de transport

Une prime transport de 200 € exonérés de cotisations sera versée sur la paie de décembre 2022 au titre de l’année 2022 (au prorata du temps de présence sur l’année - hors congés payés).
Cette prime ne concerne pas les personnes qui bénéficient déjà d’un véhicule de fonction ou des indemnités de déplacement kilométriques actuellement en vigueur au sein de l’établissement.
Elle a pour objet la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés par les salariés pour leur déplacement ne pouvant être effectués au moyen de transports en commun.

Article 7 : Budget CSE pour les activités sociales et culturelles :

A compter du 1er janvier 2022, la contribution au financement des activités sociales et culturelles est fixée à 1.3% de la masse salariale brute.

Article 8 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé par les parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La demande de révision est notifiée aux parties signataires.
La Direction s’engage alors à convoquer, dans un délai de 15 jours, l’ensemble des organisations syndicales représentées.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants peuvent être dénoncés par les parties signataires selon les formes et procédure légales et réglementaires en vigueur.
Néanmoins toute dénonciation devra être précédée d’une information écrite, à l’ensemble des signataires et ne pourra s’effectuer qu’après un délai de 15 jours.

Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de l’article 4 relatif à la prime de disponibilité machine qui ne sera valable que jusqu’aux négociations annuelles obligatoire pour l’année 2023.



Article 11 : Publicité de l’accord

Les formalités de dépôt seront effectuées pour la Sté ROSSMANN SAS, conformément à la législation en vigueur auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en 4 exemplaireà Ste croix aux Mines, le 29 avril 2022

Pour la Société :					Monsieur 


Pour le syndicat C.F.D.T.
Chimie Energie Alsace :				Monsieur