ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


ENTRE 

La Société SAS MACADAM France
Dont le siège social est situé à Lille (59000) – 91 rue Nationale
Immatriculée au RCS à Lille sous le numéro 491 253 092 00010
Code APE 7022Z
Affiliée à l’URSSAF de Bobigny
Représentée par le Directeur Général

Ci-après dénommée la Société

D’UNE PART 

Et 
Le syndicat CFTC,

D’AUTRE PART 

Préambule :

À la suite de la publication de la loi N° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à̀ diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction de la Société MACADAM France et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité́ partielle de longue durée (APLD). 
Le contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde a considérablement impacté le secteur de l’automobile, auquel appartient la Société MACADAM France celle-ci étant totalement liée à l’activité des livraisons de véhicules. 

En effet, une livraison génère systématiquement une restitution pour laquelle la Société MACADAM France réalise une inspection de fin de contrat. 

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de la Société MACADAM France et ses perspectives d’activité peut être résumé comme ci-après.

L’entreprise Macadam compte au, 31 mars 2022 :

136 Photo-inspecteurs/inspectrices
19 Service support client
24 Fonctions supports et Managers

La crise des semi-conducteurs paralyse la fabrication des voitures, les concessionnaires ne peuvent pas livrer les véhicules, les clients ne peuvent pas restituer leurs véhicules, de ce fait, les inspecteurs Macadam ne peuvent pas réaliser leur travail d’inspection. 


Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers. Baisse du volume d’activité de -35% et de -27% du chiffre d’affaires entre le 1er trimestre 2021 et le 1er trimestre 2022. Cette baisse a commencé depuis septembre 2021. 

Cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 36 mois, particulièrement pour les activités suivantes : 

Inspections parcs
Inspections route 
Inspections contradictoires

La dégradation de la trésorerie n’est, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de la Société.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de la Société, estimée à début 2024/2025.

Devant le caractère durable des impacts de la crise et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de la Société, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés. 

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi Nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 29 avril 2022, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Il a ainsi été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Dans le contexte globalement défavorable décrit ci-dessus, la préoccupation de l’entreprise a toujours été de préserver la poursuite de ses activités et le maintien de l’emploi.

Pour faire face aux conséquences de la crise liée à la pandémie de Covid-19, puis au manque de composants électroniques, puis le conflit en Ukraine, Macadam France a pris, les mesures visant à en limiter les effets :



Pose des congés payés 
Récupération des heures (annualisation du temps de travail)

Malheureusement, ces mesures n’étant pas, par nature, pérennes, elles ne permettront pas de faire face à la réduction durable d’activité de l’entreprise.

Dans ce contexte, il est nécessaire aux yeux de tous de recourir à un dispositif qui a vocation à s’inscrire sur un temps plus long pour leur permettre de faire face, autant que faire se peut, aux conséquences de ces trois crises successives de limiter l’impact prévisible pour l’entreprise comme pour ses salariés.

Principe général d’éligibilité

Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle (APLD ou ARME) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD sauf exclusion prévue par les textes, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). 

Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Salariés et activités éligibles

Le dispositif du présent accord s’applique par activité, aux postes suivants :

Photos-inspecteurs route et parcs sur la France
Service Relations Clients
Assistante confirmée (Service Qualité)

L’entreprise s’efforcera de mettre en place un système de rotation de manière à ce que l’impact de l’activité partielle soit lissé sur l’ensemble des salariés concernés.

ARTICLE 2 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE D’APPLICATION DE L’ACTIVITE REDUITE

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 7 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40 % de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie par salarié concerné par le dispositif.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

ARTICLE 3 – MODALITE D’INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE REDUITE

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de l’APLD, reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, déterminée en fonction de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (ci-dessous « rémunération brute mensuelle ») comme suit : 


L’indemnité versée au collaborateur au titre du dispositif d’activité partielle spécifique est exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Selon les dispositions en vigueur, le taux actuellement fixé est de 6.7% (6.2% de CSG et 0.5% de CRDS).

L’entreprise verse les indemnités au salarié à l’échéance normale de la paie.
Chaque heure travaillée sera, quant à elle, rémunérée de manière habituelle.
Les salariés intégrés à un horaire collectif de travail au sens de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail applicable dans l’entreprise se verront appliquer une référence horaire hebdomadaire de 35 heures.
Les modalités d’indemnisation de l’activité partielle pour la population Cadre ne sont pas remises en cause par le présent accord.
Il est rappelé que la totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. La durée des congés payés n’est donc ni réduite, ni proratisé, du fait d’une ou plusieurs périodes d’activité partielle. 

3.1 Conséquences de l’entrée dans le dispositif

Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur : 
- l’acquisition des droits à congés payés ; 
- l’ouverture des droits à pension de retraite ; 
- l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ; 
- les garanties de prévoyance (santé et prévoyance).
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le dispositif. 
Les périodes de recours sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.





ARTCLE 4 – ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI

4.1 Engagement de maintien dans l’emploi

L’entreprise s’oblige vis-à-vis de l’administration et des signataires du présent accord à maintenir, dans les conditions prévues ci-après, les emplois de l’ensemble des salariés de l’entreprise pendant la durée de l’APLD.
Le présent accord ne fait pas obstacle à des ruptures intervenant pour motif de démission, rupture conventionnelle individuelle, licenciement pour motif personnel, ainsi qu’à la négociation et la conclusion d’un accord de rupture conventionnelle collective, d’un plan de départ volontaire pendant la durée de validité de l’accord. 
La société pourrait par ailleurs être amenée à recruter si le niveau d’activité était supérieur au prévisionnel et si la situation le permettait.

4.2 Durée d’application de ces engagements

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois, à compter du 1er avril 2022. 
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.

Article 5 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION 

Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s’oblige à mettre en œuvre des actions de formation permettant de développer les compétences de ses salariés aussi bien au niveau informatique, remise à niveau (plan d’accompagnement) dispensé par notre formateur et nos référents techniques.
Proposera aux salariés les formations (accessibles et prises en charge par la branche)
Informera les salariés des formations proposées par la branche
Informera les salariés qu’ils peuvent se connecter sur « moncompteformation » afin de prendre connaissance des métiers qui recrutent et bénéficier des conseils d’experts accessibles sur ce site. Ils pourront, s’ils le souhaitent, utiliser leur CPF pendant la période d’activité partiel

ARTICLE 6 – MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 

L’organisation syndicale signataire est informée au moins tous les deux mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 

L’employeur fournit au minimum tous les deux (2) mois au comité social et économique (CSE), les informations anonymisées suivantes : 

- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif 
- l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés 
- le nombre mensuel d’heures chômées
- les activités concernées par la mise en œuvre
- le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle

- les perspectives de reprise de l’activité

ARTICLE 7 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION

Un point détaillé de la situation sociale et économique et de l’application de l’APLD au sein de l’entreprise, sera transmis à l’administration à l’issue de chaque période de 6 mois.

ARTICLE 8 – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACTIVITE REDUITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter du 1er avril 2022, jusqu’au 31 mars 2025.

ARTICLE 9 – VALIDATION DE L’ACCORD COLLECTIF

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

La Société adresse, à l’issue de sa signature et par voie dématérialisée, une demande de validation de l’accord d’entreprise accompagnée de l’accord signé à la DREETS.

L’autorité administrative dispose d’un délai de quinze jours pour valider l’accord collectif à compter de sa réception.
La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur. Elle est également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique, et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales signataires.
Le silence gardé par l’autorité administrative pendant ces délais vaut décision d’acceptation de validation.

ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD

A l'échéance de son terme, l’accord cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets.
Il pourra également à tout moment faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. 

Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 

Les stipulations qui font l’objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.




ARTICLE 11 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord sera notifié aux parties signataires du présent accord.

Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny et fera l’objet du dépôt sur le site Internet . 
L’accord sera également transmis par voie électronique au secrétariat de la CPPNI ().

Enfin, un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. 

Chacune des parties à la négociation en conservera un exemplaire original.

Fait à Villepinte, le 29 avril 2022        

                      



L’entreprise représentée par le Directeur Général, 







Pour le syndicat CFTC,