ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE 




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Transtélé Canal France International, Société anonyme au capital social de 310.000 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 308 909 142 (code APE 7490B) sise 62 rue Camille Desmoulins 92130 Issy les Moulineaux, représentée par son Président-Directeur Général, Monsieur XXXX;

Désignée ci-après par le terme « la société CFI » ;
D’une part,
ET :

Les organisations syndicales suivantes :
- CFDT SNME représenté par XXXXX en vertu du mandat dont il dispose

Désignée ci-après par le terme « les syndicats » ;
D’autre part,
Désignées ci-après ensemble « les parties signataires ».



PRÉAMBULE

Les Parties signataires se sont rencontrées afin d'envisager le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles à venir.

Les Parties signataires ont en effet admis que le choix de cette modalité de scrutin était pertinent à plusieurs égards. Cette dématérialisation est tout d’abord un vecteur de simplification s’agissant de l’organisation des élections professionnelles, tant au stade de la préparation qu’à celui du dépouillement des bulletins et du calcul des résultats. Elle répond également au besoin de la société CFI dans le cadre de l’application de la charte de Télétravail en vigueur afin de permettre à l’ensemble des personnes salariées de pouvoir exprimer leur vote. Par ailleurs, le recours à cette modalité de vote permet d’optimiser la participation des personnes électrices et ainsi de renforcer la légitimité des acteurs et actrices du dialogue social. 

Le choix du recours au vote électronique doit néanmoins être encadré pour permettre le respect des principes fondamentaux du droit électoral parmi lesquels la confidentialité et la sécurité du vote. 

C’est dans ce cadre que le présent accord (ci-après désigné « l’Accord ») a été conclu. 

Il a donc été convenu ce qui suit. 


Article 1 – Champ d'application de l'Accord

Cet Accord trouve à s’appliquer au sein de la Société CFI. 




Article 2 – Objet de l’Accord

Cet Accord acte du recours au vote électronique sur internet pour les élections professionnelles du Comité Social Economique (ci-après désigné « CSE »). 

Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique 

Article 3.1 – Recours à un prestataire extérieur

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société CFI dans le respect du cahier des charges figurant en annexe du présent Accord, constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007.
Le prestataire choisi est la société WeChooz (SAS TechEunomie - RCS Paris n°831 787 775, 11 rue Jean Mermoz – 75008 Paris).

Article 3.2 – Caractéristiques générales du système de vote électronique  

Le système de vote électronique choisi assure :
la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;
la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;
la sécurité de l'émargement ;
la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système répond aux caractéristiques suivantes :
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et descellé à la clôture du scrutin ;
les données relatives aux électrices et électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs et électrices » et « contenu de l'urne électronique ».

Le traitement « fichier des électeurs et électrices » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque personne électrice un moyen d'authentification, d'identifier les personnes électrices ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de la personne électrice.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des personnes électrices afin de garantir la confidentialité du vote.

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Conformément à la législation en vigueur, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect dispositions légales et règlementaires.  

Le prestataire retenu doit veiller à ce que son système garantisse le respect des principes généraux du droit électoral parmi lesquels la sincérité, l'intégrité, l’anonymat, l’unicité, la confidentialité et la liberté du vote.

Article 3.3 – Bulletins de vote 

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes des personnes candidates et des logos conformes à ceux présentés, le cas échéant.

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes des personnes candidates, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Les professions de foi devront être au format PDF, de 2 pages maximum d'une taille maximum de 2 Mo.

Article 3.4 – Assistance et dysfonctionnement

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants ou représentantes de la Direction ainsi qu'une ou un représentant du prestataire. 

Elle aura notamment pour mission de :

Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 3.5 – Formation et information 

Lors des élections professionnelles prévoyant le recours au vote électronique, les représentants et représentantes du personnel, les délégués syndicaux de l’entreprise et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique choisi. 

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les personnes salariées, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée. 
Article 3.6 – Disposition du protocole d’accord préélectoral

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent Accord autorisant le recours au vote électronique et présentera en annexe le fonctionnement détaillé du système retenu et du déroulement des opérations électorales. 

Article 4 – Déroulement des opérations électorales 

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Chaque personne salariée dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, les personnes électrices doivent se faire connaître par le moyen d'authentification qui leur aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. 

Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

Toute personne électrice atteinte d'une infirmité la mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un ou une collègue de son choix.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible mais le nombre des personnes votantes peut être consulté. 

Article 5 – Dispositions finales 

Article 5.1 – Durée de l'Accord et entrée en vigueur 

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir les élections du CSE d’avril 2023. Il entre en vigueur le jour de sa signature. 

Article 5.2 – Révision et dénonciation de l’Accord

Les Parties signataires ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :

- 	 signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- 	Les Parties signataires devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.  

Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 5.3 – Formalités de dépôt 

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. 

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt. 

Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Pour terminer, l’Accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par email, et sur l’Intranet. 

Fait à Issy Les Moulineaux, le 15/03/2023





Pour le Président directeur général de CFI
Monsieur XXXXX




Pour la CFDT SNME
Monsieur XXXXX




ANNEXE

CAHIER DES CHARGES – RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DES ELECTIONS DES MEMBRES LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE


Préambule
Afin de sécuriser l’ensemble de son processus électoral, la Société Transtélé Canal France International souhaite être accompagnée par un prestataire spécialiste du vote électronique, mandaté par la Direction (ci-après désigné le « Prestataire »). 

Ce document reprend l’expression des besoins auxquels le Prestataire devra répondre, à savoir :
Les fonctionnalités attendues du système de vote électronique (1.) ;
Les aspects techniques clés et le respect des règles associées au vote électronique (2.) ; 
L’accompagnement des différents acteurs et l’assistance technique (3.). 

***
SOMMAIRE 













Fonctionnalités attendues du système de vote électronique

Le système sélectionné doit assurer l’organisation de l’élection dans son ensemble, à savoir :
La phase pré-électorale ;
La phase électorale ;
La phase post-électorale. 

La phase pré-électorale


Il est attendu du système proposé par le Prestataire un accompagnement sur l’organisation de l’élection. Le système doit dès lors proposer une interface permettant de guider la société CFI dans la préparation de l’élection, de paramétrer l’élection et de permettre un contrôle des informations intégrées.

Le système doit permettre à plusieurs personnes de se connecter sur la plateforme de paramétrage, potentiellement avec des droits d’accès et d’actions différents. Par ce biais, la société CFI doit disposer à tout moment d’une vision de l’avancement du paramétrage ainsi que des éventuelles anomalies identifiées par le système. 

Plus précisément, au cours de la phase pré-électorale, le système doit donc permettre :

La gestion du calendrier électoral

La définition de l’ensemble des dates de l’élection de manière assistée à partir de la saisie de la date du 1er tour. La planification de l’élection débutera avec l’information des personnes salariées et la convocation des organisations syndicales et s’achèvera avec le dépouillement du 2nd tour de l’élection le cas échéant ;
Le contrôle du respect des délais légaux et règlementaires applicables à la procédure d’organisation d’élection du CSE. 

Le paramétrage des éléments clés de l’élection 

Ce qui recouvre notamment : 
Les renseignements administratifs relatifs à l’entreprise ; 
La définition du cadre de l’élection (unité économique et sociale, entreprise, établissement distinct) ;
Le renseignement des différents sites couverts par l’élection ; 
La définition du nombre de sièges à pourvoir avec indication du nombre de sièges à pourvoir au regard des dispositions règlementaires ; 
La définition des collèges électoraux avec possibilité de paramétrer des collèges spécifiques ; 
La répartition des effectifs et des sièges entre les collèges ; 
Le renseignement de la proportion femmes/ hommes au sein des collèges ; 
Les renseignements pratiques relatifs à l’élection (signataire du PAP, choix du nombre de canaux pour la communication des identifiants, taille des mots de passe, ordre d’affichage des listes de candidats, paramétrage des messages adressés aux électeurs etc.). 

La génération d’un projet de Protocole d’Accord Préélectoral (ci-après désigné « PAP »)

La génération par le système d’un projet de PAP tenant compte des éléments renseignés par l’organisateur de l’élection sur la plateforme de paramétrage ; 
La mise à jour automatique du projet de PAP en fonction des éléments modifiés sur la plateforme de paramétrage. 

La gestion de la liste électorale

L’intégration des personnes électrices à la liste électorale par saisie et import d’un fichier ;
Le contrôle de validité de la liste électorale au regard de la durée de présence dans l’entreprise et de l’âge des personnes électrices ; 
Le contrôle du rattachement de chaque personne électrice à un établissement et à un collège ;
L’intégration par ce biais du ou des moyens de communication de la personne électrice qui seront requis pour la transmission des éléments d’authentification permettant l’accès à la plateforme de vote électronique. Il pourra s’agir du numéro de téléphone mobile et/ou de l’adresse mail et/ou de l’adresse physique.
La génération de la liste électorale définitive pour affichage expurgée des moyens de communication. 

La gestion des listes de candidats 

La saisie des listes des personnes candidates en y intégrant, le cas échéant, le logo de la liste, les photos des personnes candidates, les documents propagandes électorales. A cet égard, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats et candidates, le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Le contrôle de la cohérence entre la candidature d’une personne salariée et son collège et établissement d’appartenance ;
Le contrôle de l’éligibilité d’une personne candidate au regard de son ancienneté à la date du 1er tour ;
La gestion de listes communes entre plusieurs syndicats. Le système devra tenir compte de la composition de la liste des personnes candidates et des résultats obtenus ; 
Le contrôle de la présence au sein de plusieurs listes de titulaires ou de plusieurs listes de suppléants et suppléantes d’une même personne candidate, le système n’émettant en revanche pas d’alerte en cas de présence à la fois sur une liste de titulaires et sur une liste de suppléant/suppléantes. 
La détermination de l’ordre d’affichage des listes des personnes candidates. Il pourra s’agir d’un ordre alphabétique, aléatoire à chaque connexion des électeurs et électrices ou conforme à un ordre spécifiquement convenu avec les syndicats (ceux-ci pouvant par exemple fixer l’ordre selon un tirage au sort et reporter les résultats du tirage dans l’ordre choisi dans l’outil) ;
Après validation définitive des listes des personnes candidates par la société CFI, la publication des listes des personnes candidates sur le site de vote et l’information des personnes électrices de la possibilité de consulter les listes. Les personnes électrices auront donc accès aux noms des personnes candidates, le cas échéant, au logo des listes, aux photos des personnes candidates et aux documents de propagande. 

La gestion des bureaux de vote

La définition du nombre de bureaux de vote, le système devant permettre la mise en place d’un bureau unique mais également d’un bureau par scrutin ; 
Le renseignement des membres du bureau et identification de son président ;
Gestion des acceptations et des refus des membres potentiels des bureaux de manière électronique avec alerte destinées aux organisateurs ;
Le contrôle de la qualité de personne électrice des membres des bureaux de vote et alerte éventuelle si ces derniers sont des personnes candidates.

Contrôle des listes électorales par les personnes électrices

Chaque personne salariée figurant dans la liste électorale recevra un message (mail ou SMS) préalablement aux élections l’informant des modalités de connexion, du contrôle qu’il peut réaliser sur les informations le concernant dans la liste électorale et de la possibilité de demander des corrections auprès de la Direction en cas d’anomalie. 

Scellement des urnes par les membres du bureau et vérifications préalables

Préalablement au scellement de l’urne, le système doit permettre à chaque membre du bureau de vote de vérifier que l’urne est vide ; 
Le système doit permettre d’envoyer aux membres du bureau de vote un message de rappel concernant l’opération de scellement à mener ;
Avant le début du vote, les urnes devront être scellées par les membres du bureau de vote. A minima, trois membres du bureau de vote seront nécessaires pour réaliser cette opération. Le système devra empêcher le début du vote tant que l’urne n’est pas scellée ;
La date à partir de laquelle le scellement des urnes est possible est précisée dans le paramétrage de l’élection.

La phase électorale 

Le système du Prestataire doit permettre de gérer les principaux aspects de la phase dite électorale, à savoir :

Connexion sécurisée des électeurs et électrices

A chaque connexion, la personne électrice doit recevoir un mot de passe à usage unique avec une durée de validité limitée. Ce code peut être envoyé soit par SMS soit par e-mail, au choix de la société CFI ;
Si le Prestataire ne dispose ni du téléphone portable ni du mail pour une personne électrice, les informations de connexion seront envoyées par courrier. Elles n’auront dans ce cas pas de caractère temporaire ;
Le système de vote doit être accessible depuis les principaux systèmes et explorateurs sur PC et Mac ainsi que depuis des smartphones et tablettes. Le site de vote doit être « responsive ».
Le système devra permettre de régénérer les moyens d’authentification en cas de perte par la personne électrice. 

Information et relance des électeurs et électrices au cours de l’élection 

Le système proposé doit permettre d’envoyer des messages (SMS ou mails) aux personnes électrices :
Les informant des dates des élections ; 
Les informant de l’ouverture du vote ;
Leur rappelant, le cas échéant, quelles n’ont pas voté. 

Vote de l’électeur ou électrice

Le système doit permettre à la personne électrice, au cours de la période de vote, d’accéder aux listes des personnes candidates – lesquelles devront apparaître à l’écran conformément au choix opéré en phase de paramétrage – mais également aux logos, photos et documents de propagande. 



Le système doit permettre à la personne électrice d’exercer son droit de vote au cours de toute la durée programmée ; le vote ne pourra intervenir ni avant cette période ni après. Le système permettra néanmoins de programmer un délai de grâce : une personne électrice connectée sur le site de vote avant la fin de la période de vote disposera d’un laps de temps déterminé au-delà du temps imparti pour effectuer son vote. S’agissant de l’exercice de son droit de vote : 
La personne électrice devra pouvoir voter pour une liste titulaire et/ou une liste suppléant ; 
Pour un même scrutin, La personne électrice ne pourra sélectionner qu’une seule liste ; 
La personne électrice pourra rayer le nom de certaines personnes candidates ; 
La personne électrice pourra voter blanc. 
Le système doit permettre le vote de la personne électrice, urne par urne, en deux étapes et exigera donc une confirmation expresse par scrutin. Tant que le vote pour une urne n’est pas validé, la personne électrice pourra se reconnecter pour poursuivre son vote ; 
Durant la période de vote, qu’il ait d’ores et déjà exercé son droit de vote ou non, la personne électrice devra pouvoir se connecter et avoir accès au taux de participation ;
La personne électrice devra pouvoir vérifier la présence de son bulletin dans l’urne après son vote grâce à un moyen fourni par le système. 

Contrôle des opérations électorales par les membres du bureau de vote 

Le système doit fournir aux membres du bureau de vote un moyen de contrôle permettant de vérifier au cours du vote qu’aucune modification ou intervention sur les données de l’élection et sur les programmes permettant la réalisation du vote n’est intervenue ; 
Le système doit également permettre d’alerter les membres du bureau en cas d’intervention sur le scrutin au cours de l’élection ;
Le bureau de vote devra pouvoir suspendre le scrutin en cours en cas de problème identifié pendant le vote.

La phase post-électorale

Le système du Prestataire doit permettre, pour terminer, de gérer les opérations post-électorales à savoir : 

Descellement des urnes et dépouillement des bulletins par les membres du bureau de vote et calcul des résultats 
 
Plus précisément, il permettra : 
D’envoyer aux membres du bureau de vote des messages de rappel concernant les actions à mener post-élection (dépouillement et établissement des documents légaux) ; 
Le descellement des urnes et le dépouillement des bulletins par deux membres du bureau de vote a minima ;
Le calcul des résultats en appliquant la règle de la proportionnelle à plus forte moyenne. Pour ce faire, le système procèdera :
Au calcul du quorum ;
L’attribution des sièges aux différentes listes ; 
La détermination des membres élus, en tenant compte des éventuels sièges réservés ;
Le cas échéant, le nombre de sièges restant à pourvoir au 2nd tour ;
Le calcul de la représentativité syndicale à l’issue du 1er tour. 
Aux membres du bureau de vote de contrôler les résultats puis de les valider définitivement pour communication aux personnes électrices ; 
D’accéder aux documents faisant état des résultats calculés et notamment le procès-verbal des élections dument complété qui devra être vérifié et signé par les membres du bureau de vote. Ce document devra faire apparaitre toute anomalie durant le process de vote ; 
L’accès à la feuille d’émargement. 

Contrôle par les électeurs et électrices de la prise en compte de leur vote

La personne électrice devra pouvoir vérifier la prise en compte de son bulletin dans le calcul des résultats postérieurement au dépouillement. 

Publicité des résultats par l’intermédiaire de la plateforme WeChooz 

Le système proposé doit permettre d’envoyer un message (mail ou SMS) aux personnes électrices les informant du dépouillement des bulletins et de la disponibilité des résultats sur le site de vote. Les résultats seront donc accessibles aux personnes électrices et aux membres des bureaux sur leur interface, par le même processus de connexion ;
Le système proposé devra rendre accessible les résultats des différents scrutins à la Direction via l’interface de paramétrage.

Initialisation du 2nd tour si nécessaire :

Le système devra permettre :
L’initialisation automatique du 2nd tour dans les cas prévus par la loi. 
De reconduire automatiquement pour le 2nd tour les listes syndicales disposant encore de membres pouvant être élus au 2nd tour. 

Communication des résultats à l’administration

Le système proposé permettra à la société CFI, si elle le souhaite, de remplir son obligation de transmettre les procès-verbaux au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP) de manière dématérialisée par télétransmission via un téléservice dédié sur la plateforme WeChooz.

Les aspects techniques clés et le respect des règles associées au vote électronique

Le système de vote doit assurer le respect de l’ensemble des contraintes associées au vote électronique, que celles-ci proviennent du droit électoral, du droit du travail ou des recommandations édictées par la CNIL.

Obligations de confidentialité et de sécurité

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, le système de vote doit assurer : 
La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ; 
La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification ;
La sécurité de l’émargement ;
La sécurité de l’enregistrement ; 
La sécurité du dépouillement.
Obligations relatives aux traitements informatiques

Les données relatives aux personnes électrices et celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs et électrices » et « contenu de l’urne électronique ».

Il est précisé par ailleurs que :
Le fichier des personnes électrices, contenant les identifiants et mots de passe est issu de la liste électorale ;
La feuille d’émargement est issue de la liste électorale ;
Les fichiers des personnes électrices, la liste électorale et la feuille d’émargement sont enregistrés de manière distincte de l’urne électronique de manière à ce qu’aucun lien ne puisse être réalisé ;
L’urne électronique doit être scellée, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Le cryptage du bulletin de vote est réalisé sur le poste de l’utilisateur et transmis sans altération dans l’urne électronique.

Après le dépouillement, le système de vote est scellé afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours augmenté de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des parties signataires par le greffe d’un éventuel recours) ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l’expiration de ces délais, ces fichiers seront détruits.

Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier la conformité du système aux différentes exigences légales et règlementaires parmi lesquelles la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL.

L’expert ou experte réalisant la certification doit, conformément à la recommandation de la CNIL :
Être une ou un informaticien spécialisé dans la sécurité ;
Ne pas avoir d'intérêt dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser, ni dans l'organisme responsable de traitement qui a décidé d'utiliser la solution de vote ;
Posséder si possible une expérience dans l'analyse des systèmes de vote, en ayant expertisé les systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, d'au moins deux prestataires différents.

L’expertise doit couvrir l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin (paramétrage, logiciel, serveur, etc.), l’utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.). 

L’expertise doit porter sur l’ensemble des mesures décrites par la délibération CNIL et ainsi notamment sur :
Le code source correspondant à la version du logiciel effectivement mise en œuvre ;
Les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin ;
Le système informatique sur lequel le vote va se dérouler ;
Les échanges réseau ;
Les mécanismes de chiffrement utilisés, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote ;
Les mécanismes d'authentification des électeurs et la transmission des secrets à ces derniers ;
L'évaluation du niveau de risque du scrutin ;
La pertinence et l'effectivité des solutions apportées par la solution de vote aux objectifs de sécurité.

Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’accompagnement des différents acteurs et l’assistance technique

Documentation fournie et formation dispensée

Chaque personne électrice devra avoir accès à une notice d'information détaillée relative aux opérations électorales sur la plateforme de vote. 

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote devront bénéficier d'une formation sur le système de vote électronique.

Le Prestataire doit fournir toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.

Cellule d'assistance technique 

Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les membres du bureau de vote, les représentants ou représentantes de la Direction ainsi qu'une ou un représentant du Prestataire, est mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle a notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

La présence du ou de la représentante du Prestataire ne sera pas requise lors de la réalisation des phases de test et de vérification décrites ci-avant. Une documentation technique sera mise à la disposition des autres membres de la cellule d’assistance technique pour les accompagner dans l’accomplissement de ces différentes actions. 
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques doit être mis en place. 

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants ou représentantes du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.