NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2022

Entre les soussignés
L’association OSAIUF, représentée par Monsieur, en sa qualité de Chef d’Etablissement du Groupe Scolaire de l’Alliance des Pavillons-sous-Bois, dûment mandaté par le Président de l’association, Monsieur.

Ci-après la « Direction »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le CRESEP-SUNDEP représenté par Madame  déléguée syndicale.
L’UNSA-SNEP représentée par Madame ; déléguée syndicale.


Ci-après les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

La Direction et les Organisations Syndicales étant ci-après dénommées les « Parties ».

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunis le Jeudi 3 Février 2022 et le Mercredi 6 Avril 2022 ainsi que le Jeudi 1er Décembre 2022, afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail.

Un dossier portant sur les rémunérations, l’organisation du travail, les évolutions des rémunérations ainsi que la répartition hommes/femmes a été adressé par mail aux Organisation Syndicales en date du Mardi 8 Mars 2022.




Au cours de la seconde réunion du Mercredi 6 Avril 2022, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, l’ensemble des documents adressés par mail et a fait suite aux demandes des Organisations Syndicales en remettant notamment les informations relatives au régime collectif de frais de santé en vigueur dans l’établissement. 

Les Organisations Syndicales ont centré leurs revendications sur des mesures liées à l’amélioration de la rémunération à savoir : 

Une augmentation à hauteur de 3,5% pour les salaires les plus bas.
Un changement de mutuelle afin de bénéficier de garanties plus avantageuses.
La mise en place de primes d’ancienneté.
La revalorisation de la prime bi-annuelle à 600,00€ brut annuel (au lieu de 483,40€ brut annuel).

Lors de la réunion en date du Jeudi 28 Avril 2022, la Direction a informé les Organisations Syndicales qu’en dépit d’un contexte économique particulièrement difficile, depuis Janvier 2022, l’ensemble du personnel relevant de la Section 9 de la Convention collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif a eu une augmentation de 3,5% (+1% en Janvier 2022 ; +1,5% en Avril 2022 ; +1% en Septembre 2022).
De plus, un accord du collège employeur de la Convention collective a mis en place une revalorisation des plus bas salaires (Strate I et II) depuis le 1er Mai 2022.

La Direction a rappelé que malgré un contexte économique défavorable, les deux précédents accords des NAO ont améliorés les conditions salariales en : 

Revalorisant le montant de la prime bi-annuelle pour les non-cadres (Accord NAO du 8 Juillet 2016).
Elargissant le champ d’attribution de la prime bi-annuelle (Accord NAO du 29 Août 2018).

La Direction et les Organisations Syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et leurs demandes.

En Novembre 2022, la Direction a proposé la mise en place d’une complémentaire santé (mutuelle) avec davantage de garanties et par conséquent, une contribution supérieure de l’employeur qui paie 50% des cotisations. Une réunion zoom a été organisée le Jeudi 1er Décembre 2022 à ce sujet.

A l’issue de ces échanges, un accord a été trouvé entre les parties :

ARTICLE 1 : Changement de complémentaire santé avec des garanties plus avantageuses.

A compter du 1er Janvier 2023, les salariés bénéficient d’une complémentaire santé (mutuelle) avec des garanties plus avantageuse.






ARTICLE 2 : Champ d’application de l’accord.

Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de l’OSAIUF.

ARTICLE 3 : Conditions de validité de l’accord.

La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par l’Organisation Syndicale représentative dans les conditions de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

ARTICLE 5 : Révision.

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’Organisation Syndicale.

Le présent accord peut être révisé selon les modalités de sa signature.

ARTICLE 6 : Dénonciation.

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’établissement, soit par l’Organisation Syndicale signataire. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.






ARTICLE 7 : Publicité et dépôt de l’accord

L’accord est notifié aux Organisations Syndicales et le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément à la législation en vigueur, l’accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours sous format électronique sur la plate-forme TéléAccord du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.



Fait à Les-Pavillons-sous-Bois, en 5 exemplaires originaux, le 15 Décembre 2022,


Pour l’association OSAIUF 
Représentée par Monsieur 








Pour l’organisation syndicale CRESEP-SUNDEP 
Représentée par Madame 








Pour l’organisation syndicale UNSA-SNEP
Représentée par Madame