ACCORD D’ENTREPRISE – MASCARIN SAS
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 



Entre :

La société MASCARIN SAS, dont le siège social est situé 1 rue Claude Chappe – ZAC 2000 – 97 420 Le Port enregistré au RC de St Denis sous le numéro SIRET 440 262 491,

Représentée par, en sa qualité de Président,


D’une part,
Et,
L’organisation syndicale, UIR CFDT

Représentée par, le Délégué Syndical ;

D’autre part,
PREAMBULE :
A la suite des différentes réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues, outre la réunion préparatoire en date du 6 avril 2022, les 13, 20 et 28 Avril 2022, prévues par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été établi le présent protocole d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2021.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1- Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord.

Article 2- Objet de l’accord :
Cet accord concerne les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022.
Les discussions ont donc porté sur les salaires effectifs, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation et la prévoyance.


Article 3- AUGMENTATION GENERALE
Au 1er mars 2022, les Etam et les ouvriers de MASCARIN ayant au moins une ancienneté de 6 mois et n’ayant pas bénéficié de changement de poste ou d’augmentation individuelle depuis moins de six mois, bénéficient de l’augmentation suivante :

Augmentation du salaire brut de base de 50€.
Article 4- REVALORISATION DES AVANTAGES EN NATURE
Le montant des avantages en nature est revalorisé 4% :

Article 5- PREVOYANCE NON CADRE
En partenariat avec le CSE, une étude comparative sur la mise en place d’une prévoyance sera effectuée en 2022 (Taux et risques couverts).

Article 5- Dénonciation - rEVISION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire ou remise en mains propres.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi ou de la remise de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 6- publicite et depot
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires par l’entreprise, à la DIECCTE ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de St Denis à l’expiration du délai d’opposition, en deux exemplaires un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Il sera transmis pour contrôle et validation à la commission paritaire de Branche.



Fait au Port le 3 mai 2022, en 4 (quatre) exemplaires,

Signatures :
Pour la Direction de la société MASCARIN SAS : 	





Pour l’organisation syndicale :