ACCORD EN FAVEUR DE L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIETE GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT


Entre les soussignés,

La société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT, SAS au capital de 600 000 Euros, dont le siège social est à SAINTE MARIE DES CHAMPS (76 190) – 573 rue des Renards, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro ****, représentée par Monsieur **, ayant pouvoir

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale **, 
Représentée par Monsieur ** en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part, 

Le présent accord a été soumis au CSE lors de ses réunions du 2 avril et 4 juin 2021. Le 4 juin 2021 les membres du CSE ont donné un avis favorable.

Préambule

La SASU GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT est une filiale de La société ***. Son effectif au 31 décembre 2020 était de 52 salariés. Ses activités principales sont les Réseaux Electriques Extérieurs HTA/BT, l’Eclairage Public, la Mise en Valeur du Patrimoine, les Illuminations Festives, Les Feux de Signalisation, les Infrastructures de Télécommunication, les Energies renouvelables et Photovoltaïque.

Le présent accord a été conclu en application de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, ont entendu consacrer le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société. Il est prévu à ce titre que les sociétés de plus de 50 salariés se dotent d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il s’inscrit également dans le prolongement des valeurs du groupe en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.

Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires ont souhaité se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes. 

La société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT, réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.

La situation respective des hommes et des femmes sera analysée, suite à l’examen du rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise, et ce dans le cadre des domaines d’actions retenus, ci-dessous indiqués.

Sur la base des données chiffrées des années 2019 à 2020, après avoir négocié sur l’ensemble des 9 thèmes relatifs à l’égalité professionnelle visés à l’article L 2242-5 du code du travail, les parties ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle.

Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 5 domaines parmi les 9 domaines suivants :
Recrutement
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Santé et Sécurité au travail
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les parties signataires ont ainsi retenu les domaines suivants :

Recrutement
Formation 
Rémunération effective
Santé et Sécurité au travail
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les mesures retenues feront l’objet d’indicateurs de suivi chiffré dans 4 domaines choisis.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT pendant la durée de sa mise en œuvre.


Article 2 : Diagnostic

Notre société évolue dans le domaine des Travaux Publics, construction de lignes électriques. Elle compte 50 salariés au 1ER Mars 2021, dont 8 femmes et 42 hommes.

L’analyse des données chiffrées est rappelée dans le rapport annuel 2020 sur la situation économique de la société, joint au présent accord.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 16 % des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :

Ouvriers : 0 salariées sur un total de 26
ETAM :  5 salariées sur un total de 16  
Cadres : 3 salariées sur un total de 8

La moyenne d’âge des femmes est de 44.62 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 45.38 ans.
L’ancienneté moyenne des femmes est de 18.62 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 18 ans

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.


Article 3 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié 5 domaines d’actions pour lesquels elle se fixe des objections chiffrées ou actions à mener.


Domaine d’action 1
Recrutement

La Société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.

Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes. 

Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT ;


– Objectif
Améliorer le taux de féminisation au sein de notre société :
- promouvoir une plus grande mixité dans nos métiers
- améliorer de façon sensible la proportion de femmes occupant des postes non pourvus à ce jour au sein de la société.

– Actions

Assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement.
Garantir un traitement égal des candidatures femmes et hommes au sein de la société.

Renforcer l’attractivité des métiers non mixtes pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution.

Développer des partenariats avec les écoles, les centres de formation professionnelle, les universités, pour faire découvrir les métiers.

Faire bénéficier tout(e) nouvel(le) embauché(e) du cursus d’intégration lors de son arrivée dans l’entreprise : découverte et exercice des principaux métiers de l’entreprise.

- Indicateurs 

Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.
Rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés.

Nombre de partenariats réalisés sur une année.

Nombre d’embauché(e) bénéficiant du cursus d’intégration.


Domaine d’action 2
Formation professionnelle

1.1– Objectif

La Société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT souhaite rendre compatible les formations avec les contraintes familiales.

1.2– Actions

Communiquer les horaires et les dates de formation au moins 30 jours avant le début de formation.

Privilégier les déplacements à proximité des domiciles des participants à la formation.
Privilégier les modules de e-learning.

1.3- Indicateurs 

Pourcentage d’horaires et de dates de formation communiqué au moins 30 jours avant le début de la formation  Objectif : 100 %

Eloignement kilométrique moyen entre les domiciles des participants et le lieu de formation  Objectif : 70 kilomètres

Nombre de modules de e-learning mis en place


Domaine d’action 3
Rémunération effective

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. La société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT affirme sa volonté d’appliquer le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

La Société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT met en place avec les IRP, chaque année, une NAO. 
Sur les 3 dernières années, ces négociations ont abouti à un accord entre la direction et les IRP.

Comparer la rémunération des femmes et des hommes à poste équivalent est difficile voire impossible pour certains métiers puisqu’il n’y a pas mixité dans tous nos métiers. Néanmoins, il convient de veiller à ce que les augmentations pour les femmes et les hommes toutes catégories sociaux professionnelles ne soient pas significativement différentes

1.1- Objectif

A l’embauche
Chaque embauche faisant l’objet d’une analyse, lors du recrutement, au terme de pesée de poste et de niveau de responsabilité, la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT garantit un même niveau de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation et d’expériences comparables.

Au cours de la vie professionnelle
L’évolution des rémunérations doit dépendre, notamment, des compétences et du niveau de performance constaté indépendamment de toute considération liée au sexe.

Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation).
1.2 – Actions

Contrôler les enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes
La direction propose de recevoir les salariés qui se déclarent en situation d’inégalité professionnelle afin de faire le point sur leur situation professionnelle au sein de la société.

Lors des augmentations individuelles, la situation des personnes ayant eu une absence au titre d’un congé de maternité, parental d’éducation ou d’adoption au cours de la période de référence servant à la décision d’augmentation de rémunération, sera traitée par application du taux défini comme référence budgétaire pour les augmentations individuelles au titre de l’exercice considéré après accord de la hiérarchie.

1.3- Indicateurs 

Evolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires sur la base de la situation respective des hommes et des femmes par rapport au salaire médian.

Evolution du salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental, de maternité ou d’adoption par rapport au salaire moye des autres salariés de la catégorie.


Domaine d’action 4
Sécurité et santé au travail

1.1- Objectif

Etudier l’impact de l’organisation du travail sur la santé respective des femmes et des hommes dans l’entreprise.

1.2 – Actions

Mettre en place un dispositif de prévention des violences verbales, sexistes et sexuelles dans l’entreprise.

1.3- Indicateurs 

Existence d’un dispositif
Nombre d’affichages dans l’entreprise ou de plaquettes distribuées


Domaine d’action 5
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT affirme que mieux équilibrer le temps de vie professionnelle et le temps de vie personnelle, permet aux femmes et aux hommes de mieux vivre et  agit concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle pour permettre à toutes et à tous d’avoir les mêmes chances d’évolution au sein de la Société.

Le succès de cette démarche passe par une évolution des stéréotypes qui voudraient que les congés liés à la parentalité soient majoritairement utilisés par les femmes.

1.1- Objectif
Communiquer sur l’exercice des droits liés à la parentalité
Assurer une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

1.2 – Actions

Congé maternité :

Information de la salariée de la possibilité de conserver un contact avec la société pendant toute la durée de son absence, et ce afin de limiter les effets liés à l’éloignement prolongé de la vie de l’entreprise et pour permettre un retour plus facile à l’activité professionnelle à l’issue du congé.
Réalisation d’un entretien individuel avant le départ en congé de la salariée, afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement, et à son retour, afin d’examiner les conditions de sa reprise et ses éventuels besoins en formation, ou de remise à niveau nécessaire.

Congé paternité :

Après la naissance de son enfant, et dans un délai de 4 mois, le père salarié bénéficie d’un congé paternité de 11 jours calendaires consécutifs ou de 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.

Information des pères sur leurs droits

Congé parental d’éducation :

Réalisation d’un entretien individuel avant le départ en congé du ou de la salariée, afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement, et à son retour, afin d’examiner les conditions de sa reprise et ses éventuels besoins en formation, ou de remise à niveau nécessaire.
Prise en compte à 100 %  de la durée du congé pour la détermination de l’ancienneté.

1.3 - Indicateurs 

Nombre de pères informés sur leur droit à prendre le congé paternité
Nombre de jours de congé paternité pris dans l’année
Nombre d’entretiens réalisés avant et après le congé maternité ou le congé parental 
Nombre de salariés ayant eu un changement d’emploi après un congé parental


Article 4 : Suivi du plan d’action
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 1er Janvier 2021 au 31 décembre 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Un suivi des indicateurs prévus dans le plan d’action sera adressé aux institutions représentatives du personnel, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.
Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2022 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.

En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir dans les 3 mois précédant le terme de l’accord afin d’établir un bilan et d’engager de nouvelles négociations sur la mesure en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Article 5 : Clause de sauvegarde 
Les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la Société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT. S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, la direction et les élus se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant au plan d’action devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.


Article 6 : Publicité et Dépôt de l’accord
Mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.

Le présent accord sera établi en 3 exemplaires originaux et sera déposé :

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de ROUEN
Une version au format pdf, intégrale et signée par les parties sera déposée sur la plateforme .
Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.


A Sainte Marie des Champs, le 

Pour la société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT                  Pour le syndicat 
Chef d’entreprise						      Délégué Syndical