Accord d’entreprise 


E N T R E :

La société ATELIER DU BOCAGE Société Anonyme Coopérative à capital variable, dont le siège social est situé 25 rue des auberges Z.I la chevasse, ST SULPICE LE VERDON 85260 MONTREVERD (France), inscrite au Registre du commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON  sous le numéro 421 279 233 00025, représentée par son Directeur Général xxx  xxx, 
D'une part

E T
L'ensemble du  personnel de la société ATELIER DU BOCAGE ratifiant l'adoption du texte à la majorité selon liste nominative de l'ensemble du personnel, liste dûment émargée par les salariés signataires, représenté par M. xxx   et M. xxx,  selon PV  de conclusion de l’accord en date  du 17 juillet 2023, joint au présent  accord (en l’absence de représentant du personnel élu -PV de carence en date du  25 novembre 2019)

D'autre part,



PRÉAMBULE


Préalablement à la négociation, l’employeur a remis aux salariés, les informations nécessaires à l’étude du projet, les textes de la convention collective et le projet d’accord.

Le présent accord est conclu afin de définir les modalités de mise en place d’une prime dite de fidélité.

Ses dispositions sont réputées conformes aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, étant précisé que le personnel de l’entreprise relève de la convention collective du Bâtiment.

La société ATELIER DU BOCAGE est une société coopérative ouvrière, dont l’objet est la menuiserie sous toutes ses formes, aménagements d'intérieurs, conception agencement de magasins pose de menuiseries, etc.

Elle exerce auprès de tout type de clientèle ; elle réalise des chantiers neufs d’installation et de rénovation.

Elle dispose d’une équipe de salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise, lui permettant de mettre en œuvre les solutions proposées à ses clients et de réaliser les interventions dans les domaines sus visés. 

Le travail des salariés ouvriers et techniciens, s’effectue à l’atelier et sur les chantiers. Il nécessite une bonne connaissance métier, une adaptation constante, un haut niveau de professionnalisme et de sérieux, afin de répondre à la demande des clients.

Il est fait le constat que la stabilité parmi les effectifs est un gage de qualité et de satisfaction réciproque, propice à améliorer la qualité des relations, tant internes qu’externes.

De plus, la société souhaite octroyer aux salariés disposant d’une ancienneté importante un avantage financier permettant de différencier le niveau des rémunérations avec les nouveaux embauchés.

Dans cette perspective et en l’absence de prime d’ancienneté dans la convention collective, les parties ont fait le choix d’instaurer une prime de fidélité, et d’en déterminer les modalités.
Tel est l’objet du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ATELIER DU BOCAGE.

ARTICLE 2 – PRIME FIDELITE
A compter du 1er septembre 2023, il est instauré une prime de fidélité au profit des salariés de la société, qui se décline de deux façons : 
Une prime fidélité jusqu’à 9 ans d’ancienneté, 
Une prime d’ancienneté à compter de la 10ème année d’ancienneté.

Pour l’application du présent accord, l’ancienneté est définie comme étant le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois, même si ses emplois ne sont pas successifs, déduction faite, en cas d'engagements successifs, des périodes d’interruption durant lesquelles le salarié n’était pas au service de la société ATELIER DU BOCAGE.

2.1. Montant

La  prime est versée selon deux modalités :

Salariés totalisant de 2 ans à 10 ans d’ancienneté :

Le mois suivant la date anniversaire d’entrée dans la société, il sera versé au salarié :



Cette prime sera versée au prorata du nombre de mois complets de présence au cours de l’année. 

Les absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif dans le cadre de la législation sur la durée du travail et qui sont :
-	les absences pour maladie, pour maladie professionnelle et pour accident de travail
- 	les périodes de congés maternité et congé paternité, 
sont prises en compte pour le calcul de la présence. 

Salariés totalisant plus de 10 ans d’ancienneté :

A compter de la dixième année d’ancienneté, il sera substitué au versement de la prime de fidélité une prime d’ancienneté mensuelle, calculée comme suit :

- jusqu’à 14 ans et 11 mois d’ancienneté :  une prime mensuelle égale à  2 % du salaire de base brut 
- à partir de 15 ans et plus : une prime mensuelle égale à  3 % du salaire de base brut.

La base de calcul de la prime est constituée du salaire mensuel moyen pour 35 heures, soit 151,67 heures, hors heures supplémentaires, indemnités complémentaires (DG / Président), primes (panier / exceptionnelle, pouvoir achat…).                                                          

2. 2  Régime

Cette prime sera soumise à cotisations de sécurité sociale et sera imposable à l’impôt sur le revenu. 

Cette prime est assujettie à cotisation de sécurité sociale et à impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.
S’agissant d’une gratification versée sans contrepartie directe avec le travail fourni, ni inhérente à la nature du travail, son montant n’entre pas dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires, ni dans celle de l’indemnité de congés payés.

2. 3  Versement 

Cette prime sera versée pour la première fois sur la paye du mois d’octobre 2023, mensuellement pour les salariés ayant au minimum 10 années d’ancienneté au 30 septembre 2023 et à chaque date anniversaire pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 10 ans et qui recevront la prime fidélité.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la signature du présent accord.
ARTICLE 4 – SUIVI 
Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail, notamment en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles en matière de rémunération, qui rompraient l’économie du présent accord.


Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 5 – FORMALITES
Le présent accord, conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la Direction régionale de l’économie de l'emploi du travail et des solidarités.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Sous cette réserve, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er  SEPTEMBRE 2023 premier jour du mois civil qui suit l'accomplissement des formalités de publicité.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage  

Fait à MONTREVERD, le 17 juillet 2023



Pour la Société,                                        Pour les salariés,