PROCES-VERBAL D’ACCORD
dans le cadre des 
Négociations Annuelles Obligatoires 2022



Accord d’Entreprise conclu

Entre d’une part,

La Société HOLOPHANE, SAS au capital de 10 724 436,00 Euros, dont le siège social est situé au 8 rue Eugène Clary – LES ANDELYS (27 700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux, sous le numéro 402 929 129, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Directeur du Site des Andelys

Et

Les organisations syndicales représentées par : 
L'organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical.

L'organisation syndicale CFE – CGC, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical


En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, portant sur la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies en vue de négocier un accord d’entreprise sur les différents thèmes définis par le Code du travail aux articles L.2242-10 à l’article L. 2242-21. 
Les réunions de négociations se sont déroulées les 27 avril, 16 mai et 20 mai 2022. 

Les informations suivantes ont été communiquées par la Direction :
Situation de l’emploi
Effectifs inscrits au 31/12/2021
Variation des effectifs 31/12/2020 / 31/12/2021
Mouvements du personnel sur 2021 : départs et embauches par sexe et catégorie professionnelle
Mouvements du personnel prévus sur 2022
Organisation et durée du temps de travail
Durée du travail sur 2022 par grand secteur
Nombre d’heures supplémentaires
Utilisation de l’intérim : nombre d’heures et coûts
Répartition des effectifs par sexe et par horaire de travail au 31/12/2021
Organisation du temps de travail en 2022
Jours fériés
Journée de solidarité
Congés payés sur la période de référence
Conditions de travail : liste des postes à risque et critères de pénibilité
Salaires
Salaire bruts annuels 2021 : moyenne par catégorie des salaires annuels bruts théoriques (personnel présent toute l’année (salaire de base, pause, prime d’ancienneté heures supplémentaires, astreinte et primes diverses))
Salaires mensuels de base 2021 : moyenne par catégorie et sexe des salaires annuels de base + temps de pause et hors prime de quelque nature que ce soit (effectifs présents au 31.12.21)
Epargne salariale
Accord d’intéressement
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont l’index Femmes/Hommes
Répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle
Répartition des effectifs 2021 par sexe/catégorie professionnelle/ancienneté
Répartition des effectifs 2021 par sexe/catégorie professionnelle/âge
Formation professionnelle
Orientation 2022
Bilan 2021
Rappel des engagements en faveur de l’emploi des séniors
Gestion prévisionnelle des emplois et compétences
Travailleurs handicapés
Stratégie d’entreprise	
X matrix 2022

A l’issue des négociations, les parties ont pu aboutir à un accord. Par conséquent le présent procès-verbal d’accord a été établi.

Article 1 : DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les Organisations Syndicales ont transmis leur demande au plus tard lors de la seconde réunion c’est-à-dire le 16 mai 2022. Ces demandes sont annexées au présent procès-verbal.


Article 2 : PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Considérant la situation économique de l’entreprise dont le résultat d’exploitation à fin décembre 2021 a été de -3,2 millions d’euros, et une grande incertitude sur le niveau de chiffres d’affaires de 2022, la direction considère la réduction des coûts comme un axe incontournable de la pérennité de l’entreprise. Avec une masse salariale supérieure à 50% de son chiffre d’affaires, toute augmentation structurelle de la masse salariale doit être limitée. 
Toutefois, malgré ce contexte, la direction a souhaité proposer des mesures afin de reconnaitre les efforts faits en 2021 et encourager chacun à les poursuivre cette année. A l’issue des discussions, la proposition finale essaye de concilier au mieux les positions exprimées par la délégation syndicale, par l’encadrement et la direction. 



Art 2-1 Salaire de base et primes
Pour les salariés dont le salaire mensuel de base ne dépasse pas 3 fois le smic actuel, malgré la situation économique difficile de l’entreprise, la Direction souhaite améliorer le pouvoir d’achat des salariés ;  il a donc été proposé une prime « PEPA » d’un montant significatif mais dont la nature n’augmente pas la masse salariale structurellement, revêtant un caractère collectif qui permet de reconnaître la contribution de tous, ainsi qu’un caractère égalitaire qui permet d’être plus favorable aux bas salaires. 
Les bénéficiaires seront les salariés Holophane (Cdi, Cdd, Apprentis) présents lors du versement, avec une ancienneté antérieure au 1er avril 2022 et au minimum un jour de travail effectif depuis cette date et dont le salaire mensuel de base ne dépasse pas 3 fois le SMIC actuel.

Le montant de cette prime sera de 750,00 euros par personne concernée.

Le versement de la prime PEPA est prévu dans le cadre du dispositif gouvernemental PEPA (prime dite « Macron ») qui permet des exonérations de charges et impôts au bénéfice des salariés et des entreprises. Le vote de ce dispositif est prévu avant l’été, le versement de la prime interviendrait donc au plus tard courant juillet 2022. Nous aimerions que ce versement ait lieu plus tôt mais c’est impossible pour faire bénéficier aux salariés des avantages fiscaux et donc d’une prime plus importante.

Si la prime PEPA n’était pas votée ou était inapplicable, alors la prime sera versée brute sur des montants identiques aux salariés supérieurs à 3 fois le Smic (voir tableau ci-dessus). La limite de salaire à 3 Smic s’entend ainsi : Smic 2022 actuel à 1 645,58 * 3 = 4 936,74€, le salaire étant calculé par salarié à partir du salaire mensuel de base (1ère ligne du bulletin de salaire) multiplié par 3.
Pour les personnes dont le salaire mensuel de base est supérieur à 3 fois le SMIC mensuel, donc supérieur à 4936, 74 euros, la Direction accorde une prime dont le montant chargé (charge employeur + salarié) est de 750 € / personne.





Art 2-2 Accessoires de salaire et autres mesures sociales
La Direction revalorise la prime de transport de 15 % à effet du 1er juin 2022
La Direction attribue une journée supplémentaire pour enfant malade, ce qui porte à 2 jours sur une année pour ce type d’évènement
La Direction, en complément des 2 jours légaux attribue une journée de congé par an pour chaque salarié ayant une personne reconnue APAH dans le foyer familial
La Direction revalorise l’indemnité de départ en retraite pour le personnel ouvrier après 35 ans d’ancienneté en la portant à 4 mois de salaire au lieu de 3 actuellement
 
Art 2-3 Mesures en faveur de la parité Femmes/Hommes
La Direction et les partenaires ont pour objectif commun la parité Femmes/Hommes au sein de l’entreprise. L’objectif prioritaire est la reconnaissance de cette parité au travers de l’index Femmes/Hommes. Pour ce faire et comme indiqué dans l’accord signé le 25 mars 2021, un budget spécifique de 14 000 € est alloué pour des mesures salariales.

Article 3- DUREE, REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus définis aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 4- DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux  pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Louviers. 

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l’accord. 

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants : 

Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@accord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Normandie avec dépôt de : 
un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF.
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord. 

Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers. 

Les Andelys, le 20 mai 2022.
Pour la Direction,


XXXX
Directeur du Site des Andelys

Pour les Organisations Syndicales :


Pour le syndicat CFE-CGC	Pour le syndicat CFTC	Pour le syndicat CGT
XXXX	XXXX	XXXX