Accord relatif à l’indemnité de départ à la retraite

Entre les soussignés
L’APDISAR (association pour la promotion et le développement de l’Esisar) représentée par son président d’une part et
Les membres du comité social et économique (CSE) (titulaire) et (suppléant) n’appartenant pas à une organisation syndicale représentative d’autre part.
Préambule
La direction de l’APDISAR souhaite acter et revaloriser le barème de calcul qui fixe l’indemnité de départ à la retraite pour les départs volontaires en accord avec le comité social et économique.

Article 1 : Champ d’application 
L’accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’association par un contrat de travail à la date du présent accord.

Article 2 : Barème et calcul de l’indemnité 
Le départ volontaire à la retraite ouvre droit pour les salariés à une indemnité de départ à la retraite, correspondant au barème ci-après :
10 ans d’activité : 1 mois
15 ans d’activité : 2 mois
20 ans d’activité : 3 mois
25 ans d’activité : 4 mois
30 ans d’activité : 5 mois
35 ans et plus d’activité : 6 mois

L’assiette de calcul correspond aux salaires bruts soumis à cotisations avec les éventuels impacts pour les absences reconnues assimilées à du travail effectif (exemple maternité, accident de travail...). 
Pour les modalités du calcul c’est soit la moyenne des 12 derniers mois soit les 3 derniers mois. Après vérification c’est la méthode la plus avantageuse aux salariés qui est retenue pour l’indemnité de départ à la retraite.

Article 3 : Date d’application et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023.

Article 4 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’une des parties signataires par accord collectif conclu sous forme d’un avenant dans la même forme que sa conclusion. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes.

Article 5 : Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. 

Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces l’accompagnant donneront lieu, à la charge de l'employeur, aux formalités de dépôts prévues par les articles R2231-1 et suivants du Code du travail :
-	Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, 
-	Dépôt en version papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence en un exemplaire original.

Par ailleurs un exemplaire est mis à la disposition du personnel par l’APDISAR au service ressources humaines, et un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties signataires. 
Enfin, conformément à la Loi Travail du 8 août 2016 n°2016-1088, les accords d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 seront rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires (article L2231-5-1 du Code du travail). 
Fait à Valence, le 01/12/2022
Les membres CSE						Le président de l’association