Accord véhicules de fonction avec redevance



Entre : 
ARIEGE ASSISTANCE,
Représentée par Monsieur         , en sa qualité de Président
D’une part,

Et :
Le syndicat CGT,
Représenté par Madame  

Le syndicat CFTC, 
Représenté par Madame  

D’autre part,
Préambule :
Afin d’améliorer les conditions de travail et notamment les problématiques liées aux trajets professionnels, l’association a répondu à l’appel à projets du Conseil départemental dans le cadre de la dotation complémentaire SAAD publié le 28 juillet 2022. La présente a pour objet de préciser les conditions d’attribution et de restitution des véhicules de fonction, avec redevance du ou de la salarié(e) intervenant à domicile du SAAD Aides et Soins et de mutualisation du loyer avec le ou la salarié(e), pour permettre un usage privé et professionnel du véhicule.
L’attribution du véhicule est basée sur le volontariat et repose sur un critère d’équilibre financier défini par l’employeur. Les salarié(e)s ne rentrant pas dans le cadre de l’accord continueront d’utiliser leur véhicule personnel et seront indemnisés, conformément aux conditions prévues par la convention collective et aux dispositions fixées par l’association.


Article 1 - Objet
L’employeur met à la disposition du ou de la salarié(e) un véhicule de fonction avec redevance du salarié(e), loué par l’association, utilisable pendant et en dehors des heures de travail pour des déplacements professionnels et personnels.
Le contrat de location a une durée de 24 mois et 50 000 kms (kilomètres privés et professionnels compris).
Cette location est basée sur le volontariat du salarié. La logique d’attribution par l’employeur est uniquement fondée sur un équilibre financier. Ici, il n’est en aucune façon question de gratifications. Seul compte le bénéfice lié au contrat de location avec comme horizon la durée du dit contrat.
Seuls les intervenantes à domicile du SAAD Aides et soins en CDI avec un an d’ancienneté réalisant plus de 3 000 kms de trajet professionnels par an peuvent bénéficier d’un véhicule de fonction dans la limite de 50 véhicules. 


Article 2 : Avantage en nature
L’utilisation de ce véhicule ne donnera pas lieu à un avantage en nature du fait de la redevance versée par le salarié. Cette redevance, conformément aux injonctions de l’URSSAF, sera supérieure à l’avantage en nature, qui représente pour un véhicule loué 30% du coût global sur l’année. Le coût global comprend le loyer, les pneumatiques, l’entretien et l’assurance. 
Cette redevance sera variable en fonction de la proportion d’utilisation à titre professionnel et personnel dans la limite des 25 000 kms par an : 



Le paiement de la redevance se fera par retenue sur le salaire. Chaque année, un ajustement pourra être fait en cas d’écart important constaté dans le nombre de kilomètres parcourus. Le relevé kilométrique professionnel se fera comme pour l’ensemble des salariés du SAAD, une procédure sera mise en place pour le suivi du kilométrage global du véhicule.





Article 3 : Motifs et conditions d’utilisation
Le cadre du projet implique des déplacements privés et professionnels. La définition et le total des kilomètres professionnels seront définis par l’employeur. Les déplacements privés sont simplement limités par le contrat de location qui prévoit 25 000 kms par an (déplacements privés et professionnels compris).
Pour tout ce qui est déplacement professionnel, le véhicule est uniquement conduit par le ou la salarié(e).
Pour tout ce qui est déplacement privé, seuls les conjoints ou les descendants du ou de la salarié(e) en plus du ou de la salarié(e) seront autorisés à utiliser le véhicule étant bien sûr en possession des papiers nécessaires.
Compte tenu des fonctions et des missions qui sont confiées au ou à la salarié(e), il ou elle est amené(e) à se déplacer entre les différents lieux d’intervention à domicile.
Il est donc bien entendu que la possession du permis de conduire (permis de catégorie B) constitue une condition nécessaire et obligatoire à l’exercice de ses fonctions. Le ou la salarié(e) a donc dans l’obligation de nous informer de toute mesure pouvant affecter la validité de son permis de conduire.


Article 4 : Entretien, Réparation, Pneumatique
L’employeur prendra en charge l’entretien courant du véhicule. L’entretien se fera selon le carnet d’entretien du constructeur. En plus de la révision annuelle, un état du véhicule sera effectué suivant la grille d’évaluation du loueur, en l’occurrence la société KINTO ONE. La révision et l’entretien se feront dans une concession Toyota.
Le carburant sera réglé par le ou la salarié(e) avec remboursement des kilomètres professionnels parcourus à hauteur de 0.14€/km, en lieu et place de l’indemnité kilométrique conventionnelle.
L’employeur s’engage à fournir quatre pneus. Le changement de pneus se fera dans les établissements désignés par l’employeur. Le ou la salarié(e) devra stocker les pneus et les ramener le jour de la restitution.
Le salarié devra toujours être en possession des documents administratifs et de contrôle du véhicule.
Il ou elle devra s’assurer en permanence du bon état du véhicule et veiller à la réalisation des opérations prévues au carnet d’entretien, les opérations d’entretien auront lieu en dehors du temps de travail. Il ou elle s’engage à signaler toute défectuosité et à demander en temps opportun les réparations qu’exige l’état du véhicule.
Il ou elle s’engage à maintenir le véhicule qui lui est confié dans un état constant de propreté intérieure et extérieure, notamment en respectant les points suivants :
S’interdire d'y apporter une quelconque modification intérieure/extérieure (galerie, autoradio…) ou d'y ajouter un quelconque accessoire intérieur/extérieur (affiches, autocollants…) sans y avoir été expressément autorisé ;
Veiller à ce que le véhicule soit toujours parfaitement propre, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, car il est un élément constitutif de l'image de marque de notre réseau et permet l’accompagnement des familles suivies par l’association ;
S’interdire de fumer et/ou de vapoter à l’intérieur du véhicule.
Limiter au maximum le transport d’animaux.
En cas de négligence ou d’irresponsabilité, la responsabilité du conducteur ou de la conductrice pourra être engagée, notamment dans les cas suivants :
- pannes liées au non-respect de l’entretien
- perte/enfermement des clés dans le véhicule
- perte de la carte grise
- erreur de carburant
- remise en état anormalement élevée : siège brûlé, trous, tableau de bord abîmé, saleté excessive, etc ...


Article 5 : Assurance et accidents
L’association souscrit une police d’assurance couvrant l’activité professionnelle et personnelle. Cette assurance est tous risques, tous déplacements, tous transports. Elle inclut une franchise de 150 € et 0 € pour les bris de glace. Elle propose une assistance panne et accident à 0 km, un dépannage et un remorquage à hauteur de 305 €, ainsi qu’un véhicule de remplacement limité à 75 €/jour. Le contrat dispose de la garantie perte financière.
Ce contrat est un contrat « flotte » c’est-à-dire que la franchise de 150 € sera à la charge de la structure.
Le ou la salarié(e) devra donc, dans les plus brefs délais (au maximum 5 jours), signaler à la direction de l’association tout sinistre, accident, incident ou événement, même minime, ou faits anormaux survenus au véhicule ou dans le fonctionnement de celui-ci. 


Article 6 : Propriété et restitution du véhicule
En cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, le ou la salarié(e) s’engage à restituer le véhicule soit au terme du préavis, soit à la notification de la rupture en cas de dispense ou d’impossibilité d’effectuer le préavis.
En cas de retrait ou de suspension du permis de conduire, le ou la salarié(e) s’engage à restituer sans délai le véhicule.
Le conducteur ou la conductrice ne pourra ni céder, ni covoiturer de manière payante, ni sous-louer le véhicule.
En cas d’arrêt maladie dont la durée excède 90 jours calendaires, le ou la salarié(e) s’engage à restituer le véhicule.

En fin de contrat ou en cas de restitution anticipée, le ou la salarié(e) devra restituer le véhicule selon la norme de la grille d’évaluation du loueur. La fiche de restitution du véhicule devra être complétée et signée par le ou la salarié(e) et l’employeur. En cas de restitution anticipée (démission par exemple) un état des lieux du véhicule sera réalisé afin de laisser au conducteur suivant une voiture propre et réglementaire.
Il est important de noter que ce contrat est une expérimentation qui repose sur la responsabilisation des conducteurs ou conductrices. Si par exemple de trop nombreux incidents ou accidents, qui vont déclencher trop de franchises, sont à déplorer, l’employeur ne renouvellera pas l’attribution de véhicules au-delà des deux ans, et ce pour des raisons d’impossibilités économiques. En cas de non-reconduction de l’accord, le ou la salarié(e) retrouvera les conditions prévues par la convention collective et les dispositions fixées par la structure.
D’autre part si à la fin du contrat celui-ci se répète, il est important de préciser que le montant de la redevance, la marque et le modèle du véhicule seront certainement différents.

Fait à Foix, le 03 Février 2023,  en six exemplaires originaux

Pour l'association, M.  , Président



Pour la C.G.T, Mme  , Déléguée Syndicale



Pour la C.F.T.C, Mme  , Déléguée Syndicale