PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL EN VUE DE L’ÉLECTION DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE



ENTRE :


La Santé Restauration de Picardie, en la personne de son représentant qualifié, Monsieur Didier DUFERMONT, Directeur des Ressources Humaines.


D’une part,

ET :


L’Organisation syndicale représentée par :





D’autre part,




Il a été convenu que les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE) de la société Santé Restauration de Picardie se dérouleront selon les modalités qui suivent.


Il a été préalablement rappelé ce qui suit :


Afin de tenir compte des nouvelles règles de mise en place de la représentation du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique, les parties ont convenu que, conformément aux dispositions de l’article L 2313-1 et de l’article L 2312-2 du Code du Travail, « un seul Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise ».







Article 1 : DATE ET LIEUX DES ÉLECTIONS

Les dates retenues pour les élections du Comité Social et Economique sont les suivantes :

Le 4 juillet 2023 pour le 1er tour de scrutin ;
Le 18 juillet 2023 pour le 2nd tour, si nécessaire.

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des membres du personnel, 

De 11 heures à 12 heures, dans la salle Ambulance pour Amiens
De 11 heures à 12 heures dans le bureau de la Direction à Albert
De 11 heures à 12 heures dans la salle de restauration de la Clinique du Campus

Article 2 : NOMBRE de SIÈGES À POURVOIR

Les parties conviennent qu’un seul et unique Comité Social Economique sera mis en place au titre du prochain mandat, dans le cadre des élections professionnelles au sein de la société Santé Restauration de Picardie.

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise est de 27 salariés (soit 22,76 ETP). Cet effectif se décompose de la manière suivante : 

24 employés et ouvriers (soit 21,70 ETP) ;
3 techniciens, agents de maîtrise et cadres (soit 1,06 ETP)

Conformément à l’article du code du travail L2315-23, le nombre de sièges à pourvoir est de :

	 1 Titulaire			 1 Suppléant


Article 3 : NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX unique

Il a été convenu de ne désigner qu’un collège unique.


Les effectifs sont les suivants : 

 11 femmes et 16 hommes. 

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges : 

Collège unique :	1 titulaire et 1 suppléant


L’accord préélectoral rappelle que l’attribution du siège se fera à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix.




Article 4 : ÉLECTEURS - LISTES ÉLECTORALES

Qui est électeur ?

Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés âgés de 16 ans au moins, ayant au minimum trois mois d’ancienneté dans l’Entreprise à la date du premier tour du scrutin, soit le 4 juillet 2023, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

La Direction établira la liste des électeurs. Ces listes seront affichées au plus tard le 4 mai 2023 et remises sur demande aux organisations syndicales.


Article 5 : Candidature - LISTE DES CANDIDATS

Qui est éligible ?

Conformément aux dispositions légales, sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus et ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour des élections, soit le 4 juillet 2023, à condition de ne pas être conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise.

5.1. Dépôt des listes de candidats

Au premier tour, seules les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral peuvent présenter des listes de candidats, à savoir :

Celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné,
Celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, 
Celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,
Et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Au second tour, les candidatures sont libres.


5.2. Modalité d’établissement des listes de candidats

Les listes de candidat sont établies en distinguant titulaires et suppléants. 

Les listes de candidat titulaire et suppléant, au 1er et au 2ème tour doivent respecter une obligation de parité relative correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale concernée. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. 



5.3. Date et heures limites de dépôt des listes de candidats

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats au plus tard le 15 mai 2023 à 16h30 auprès du Directeur des Ressources Humaines. Le dépôt pourra être effectué par mail ou par courrier recommandé ou remis en mains propres contre signature.

La Direction affichera les listes déposées, le 16 mai 2023.

Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche, avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 5 juillet 2023.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 10 juillet 2023, à 12h00. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenus au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés au sein de l'Établissement le 1er jour ouvré suivant de la date limite de dépôt soit le 11 juillet 2023.


Article 6 : Campagne Électorale des candidats 

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'association : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Texto opcional
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction le 15 mai 2023 pour le premier tour et avant le 10 juillet 2023 pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.


ARTICLE 7 : ORGANISATION MATÉRIELLE

7.1. Bulletins de vote et enveloppes

 assurera l’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes.

Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes. Toutefois, les bulletins et enveloppes pour l’élection des titulaires et celles des suppléants seront de couleurs différentes.




Les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

Les noms et prénoms du ou des candidats,
La mention « Titulaires » ou « Suppléants »,
L’indication du collège « collège unique »
Le nom de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins. Elles seront d'un modèle uniforme et opaque, et fournies, par l'employeur, en nombre égal à celui du nombre d’électeurs.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote.

7.2. Urnes

L'élection du Comité Social et Economique se déroule en un collège unique. Il convient donc de prévoir deux urnes : l'une pour l'élection du titulaire, l'autre pour l'élection du suppléant, soit deux urnes au total. 

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège.

7.3. Isoloirs

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place un isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.


Article 8 : BUREAU DE VOTE

Il sera constitué un bureau de vote. Le bureau de vote sera composé de deux électeurs : 1 président et 1 assesseur désigné par les listes. 

La composition du bureau de vote ainsi que leur présidence sera affichée 8 jours avant la date du scrutin.

Ce bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales simultanément pour l’élection des titulaires et celles des suppléants. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La Direction du personnel mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que la liste électorale.

L’assesseur pointera sur la liste fournie par la Direction le nom des électeurs ayant voté et les fera signer.

La direction désignera un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales à titre purement consultatif. 

Chaque liste pourra désigner, parmi les membres du personnel de l’établissement, un délégué pour contrôler le déroulement du scrutin.

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote sera considérée comme du temps de travail effectif.


ARTICLE 9 : MODALITÉS DE VOTE

Les électeurs pourront rayer, barrer ou raturer le nom du candidat.

En revanche, seront considérés comme bulletins nuls :

les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire,
les bulletins différents contenus dans une même enveloppe
(Néanmoins, lorsque plusieurs bulletins identiques sont trouvés dans une même enveloppe, le vote est valable et ne compte que pour un seul bulletin),
les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des signatures,
les bulletins sur lesquels l'ordre des noms des candidats sur la liste a été modifié,
les bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.
Les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers.

En outre, seront considérés comme bulletins blancs :

les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés ;
les enveloppes vides.

Il ne sera pas possible de voter par procuration.


Article 10 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Tous les salariés auront la possibilité de voter par correspondance. 

10.1. Organisation du vote

Les votes doivent obligatoirement être acheminés par voie postale.

Au plus tard le 4 juillet 2023 pour le premier tour et le 18 juillet 2023 pour le deuxième tour, la Direction adressera à chacun des salariés devant voter par correspondance : 


une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;

les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole.

les bulletins de vote du candidat titulaires et suppléant des différentes listes électorales et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins.
Ces enveloppes ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Une enveloppe de couleur blanche, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
Cette enveloppe blanche devra comporter au dos : 
Le nom et prénoms de l'électeur, inscrit très lisiblement
Et un emplacement destiné à recevoir la signature du salarié (à défaut de signature, le vote par correspondance sera considéré comme nul).

une enveloppe d'expédition de couleur marron, timbrée à l'adresse de Mélanie Maronet Santé Restauration de Picardie, destinée à recevoir l’enveloppe blanche dûment signée par le salarié.

10.2. Prise en compte des votes par correspondance

Dès la clôture du scrutin, et avant la procédure de dépouillement proprement dite, les enveloppes de couleur blanche seront remises non décachetées par la Direction du personnel au président du bureau de vote.

Le Président de Bureau retirera les enveloppes « Titulaire » ou « Suppléant » de la grande enveloppe blanche qui lui aura été remise. Après avoir vérifié, notamment, que la signature de l’électeur figure bien au dos de l’enveloppe contenant le vote, et que l’électeur n’a pas procédé à un vote physique au cours de la journée (absence d’émargement sur la liste électorale), chaque enveloppe de couleur, contenant le bulletin de vote, sera placée dans l’urne pertinente.


Article 11 : DÉPOUILLEMENT DES VOTES, PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS

Les membres du personnel voteront pour élire le titulaire et, après émargement sur la liste correspondant au titulaire, voteront pour le suppléant en émargeant sur la liste correspondant au suppléant.

À l'heure fixée par le présent protocole, le président annonce la clôture du scrutin. 

Texto opcional
Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales et apposition de la mention « vote par correspondance » accolée au nom des votants par correspondance. 

Il sera ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

À l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Quel que soit le nombre de votant, le 1er tour sera dépouillé (Cf. Loi sur la représentativité du 20 Août 2008).


Article 12 : DurÉe du mandat

La durée du mandat des membres du CSE sera de 4 années.


Article 13 : PUBLICITÉ DU PROTOCOLE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du Comité social et économique (CSE) de l'année 2023.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. 

Un exemplaire original du présent protocole sera transmis à l’inspection du travail au plus tard le lendemain de sa signature à l’initiative de la Direction qui en affichera également un exemplaire sur les panneaux habituels ; les organisations syndicales se chargent d’en afficher un exemplaire sur les panneaux prévus à cet effet.



Fait à Amiens en quatre exemplaires 
Le 28 avril 2023



							
Délégué syndical CGT				Directeur des Ressources Humaines