ACCORD COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Entre les Soussignés :

La société REALMECA, 55120 Clermont-en-Argonne, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, 

d’une part,
et
 		  	
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical.
											d’autre part. 	 	 	 	
Préambule :

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les parties peuvent décider de confier, par délégation du Comité Social Economique (CSE), toutes ou parties des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le code du travail à la commission santé sécurité et conditions de travail (commission SSCT), à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.

Les parties signataires du présent accord ont négocié les modalités du renouvellement de la commission santé sécurité et conditions de travail.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord couvre le site REALMECA situé 1 route d’Aubréville, 55120 Clermont en Argonne.

Article 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION

La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :
d’un Président, représenté par l’Employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs,
d’un Secrétaire désigné par le Comité Social Economique, parmi ses membres élus,
de 3 membres désignés par le Comité Social Economique, parmi ses membres élus :        1 membre parmi ses membres titulaires et 2 parmi ses membres suppléants.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.
Les membres de la commission SSCT bénéficieront d’une formation de 3 jours afin d’être capable de : 
mesurer les risques professionnels, développer la prévention
étudier des situations d’accidents et appliquer la méthode d’analyse par l’arbre des causes
analyser les conditions de travail et faire vivre la commission SSCT dans l’entreprise
agir et proposer des solutions pratiques
Article 3 : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION
Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la commission SSCT, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception du recours à toute expertise externe et des attributions consultatives.
Ainsi, le CSE délègue à la commission SSCT les missions de contrôle et d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail.
En outre, la commission SSCT sera chargée entre autres de :
participer à l’élaboration et à la mise à jour du document unique
proposer des axes d’amélioration sur l’organisation du travail et les aménagements de poste
mener avec la Direction les enquêtes suite à un accident du travail
D’autres missions spécifiques relatives à la santé, sécurité et conditions de travail pourront lui être confiées par le CSE.

Article 4 : HEURES DE DELEGATION

Les membres de la commission SSCT disposent de 5 heures de délégation par mois.

Pour les membres titulaires du CSE faisant partie de la commission SSCT, les 5 heures de délégation seront prises dans leur contingent d’heures de délégation.
Pour les membres suppléants du CSE faisant partie de la commission SSCT, 2 heures de délégation seront amputées à chacun des membres titulaires du CSE ne faisant pas partie de la commission SSCT. Soit un total de 10 heures. Ces heures seront réparties aux deux membres suppléants composant la commission SSCT.

Article 5 : REUNIONS

Par le présent accord, les parties conviennent que la commission SSCT se réunira au minimum 4 fois par an sur convocation du Président. Les réunions auront lieu la semaine précédant la réunion mensuelle du CSE. Si les deux parties le jugent nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées.

L’ordre du jour sera établi conjointement entre le Président et le Secrétaire de la commission SSCT. Des sujets pourront être mis à l’ordre du jour après consultation du CSE également.

A l’issue de chaque réunion de la commission SSCT, un procès-verbal sera établi sous 8 jours.

Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L 2314-3 du code du travail et de par la délégation des attributions du CSE à la commission SSCT, devront être invitées aux réunions les personnes suivantes :
Le Médecin du travail
L’Inspecteur du travail
L’Inspecteur de la CARSAT
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la commission aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prendra fin à l’expiration des mandats des membres composant le Comité Social Economique.
Article 7 : NOTIFICATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.
Article 8 : DEPOT LEGAL
Conformément à la loi, l’accord signé par les deux parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : .
Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Verdun.

Fait à Clermont en Argonne le 21/10/2022, en trois exemplaires.
Pour la Société REALMECA, représentée par Mr en qualité de Président,


Pour l’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Entreprise représentée par Mr,