PROCES VERBAL ACCORD PARTIEL
Négociation annuelle obligatoire 2022


ENTRE :

La Société MAKA « Les Jardins de Gaïa »
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro TI 398 560 375
Dont le siège social est situé : ZA – 6 rue de l’Ecluse 67820 WITTISHEIM
Représentée par Madame      , Gérante, et Monsieur     , Responsable juridique et RH, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D'une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, Monsieur

D'autre part.

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Conformément à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, des réunions de négociation se sont déroulées pour l’année 2022, en date du 23 mars 2022, du 25 mai 2022, du 16 août 2022, 28 septembre 2022 et du 23 novembre 2022. Au cours de ces réunions, tous les thèmes obligatoires mentionnés par le code du travail ont été abordés. Les discussions se sont déroulées de manière constructive. Cependant, au terme de la négociation, les parties n’ayant pu se mettre d’accord sur l’ensemble des sujets abordés, il a été convenu et arrêté ce qui suit, à travers un procès-verbal d’accord. 

A noter que les documents suivants ont été communiqués au délégué syndical :

Une analyse du Bilan social au 31/12/2021 (comportant la grille des salaires par niveau et échelon de la convention collective ainsi que le nombre de personnes concernées, la répartition des catégories socioprofessionnelles par sexe, les évolutions d’emploi, des informations concernant les évolutions salariales, concernant les primes et avantages, concernant la durée et l’organisation du temps de travail, concernant les heures supplémentaires, le travail à temps partiel, les différents contrats existants et le nombre au 31/12/2021, les congés payés, les horaires et plages de travail, les forfaits JRTT, l’accès à la promotion professionnelle, l’équilibre entre la vie privée et professionnelle).
La liste des CDD et apprentis(e) au 31/12/2021
Le tableau des entretiens professionnels et entretiens individuels de progrès
La liste des formations effectuées en interne et externe avec le nombre d’hommes et femmes au 31/12/2021
Les indicateurs mensuels RH au 31/12/2021 (comprenant le type et nombre de contrats, l’équivalent temps plein CDI, le ratio Hommes/femmes, l’absentéisme, le ratio temps partiel/temps plein en CDI).
La rémunération des salariés 
La base de données sociale et économique au 31/12/2021
L’index égalité professionnelle 2021

Suite à l’analyse des documents, le délégué syndical a émis les propositions/questions suivantes : 
Est-il possible de revaloriser les salaires à cause de l’inflation importante et si ce n’est pas le cas comment peut-on le faire comprendre ? 
Est-il possible de mettre en place la semaine de 4 jours pour limiter les trajets, quitte à faire plus d’heures par jour ? 
Peut-on mettre en place l’annualisation du temps de travail ? 
Concernant la mutuelle, est-il possible de comparer avec d’autres organismes dans l’objectif d’améliorer le pouvoir d’achat ? Si les salariés peuvent avoir des garanties supérieures pour le même coût, c’est du pouvoir d’achat et donc des économies. 
Peut-on connaître les dates limites pour faire les demandes de congés payés afin de pouvoir recevoir les équipes puis décider ? 
Autre question : celle de la prévoyance. Pour les cadres, à partir de 31 jours d’absence nous avons une prise en charge de l’absence. Cela n’est pas le cas pour les non cadres, ils ont une prise en charge à partir de 181 jours. Est-il possible d’améliorer cela ? 
Selon Monsieur XXXX, il faudrait une meilleure proximité entre les Managers et leurs N+1, avoir des retours du Comité d’encadrement, savoir ce qu’on attend d’eux, comment atteindre les objectifs et quels sont-ils ? 
Est-ce qu’il existe une aide par l’entreprise pour les modes de transports alternatifs ? 

Les décisions prises relatives aux négociations sont détaillées ci-après.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail

Salaires 

La grille des salaires a été fournie (par catégorie socio professionnelle). Il a été à nouveau précisé que depuis la mise en place de la nouvelle convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses (IDC n°3109, entrée en vigueur en date du 1er avril 2018), une grille des salaires reposant sur des critères objectifs a été mise en place. Les différents postes de travail ont été classifiés afin de s’assurer du respect des minimas conventionnels imposés et de procéder à une harmonisation des salaires pratiqués dans l’entreprise. La politique de rémunération respecte donc les dispositions de la convention collective.

La société procède d’ordinaire aux augmentations de salaires au début de chaque année, par le biais d’une augmentation générale et d’augmentations individuelles destinées à harmoniser certains salaires et à récompenser certains salariés pour leur travail et leurs performances.

Pour l’année 2022 des augmentations ont été effectuées pour la catégorie des ouvriers et employés (25 € nets) et des augmentations individuelles ont été effectuées pour certains cas afin d’harmoniser les salaires. 
De plus, une prime a été versée au personnel cadre de 300€ nets en mars 2022 car il ne bénéficie pas de la prime annuelle conventionnelle.

Enfin, fin de l’année 2022 des réflexions ont été menées par la Direction et plusieurs décisions ont été prises dans l’objectif d’améliorer le pouvoir d’achat du personnel en 2023. 

Tout d’abord la prise en compte de la polyvalence a été actée pour les salariés polyvalents en production (exerçant au minimum 3 postes dont le picking qui est considéré comme un poste), ils toucheront une prime de polyvalence (calculée à hauteur du temps de travail) à partir du 1 er janvier 2023. 

De plus, le versement d’une prime de partage de la valeur (anciennement appelée prime Macron) a été décidé en 2023 à destination de l’ensemble des salariés présents au moment du versement et proratisée au temps de travail sur l’année 2022. Elle sera à hauteur de 300€ nets pour les non cadres et à hauteur de 500€ nets pour les cadres (le montant est supérieur car ils ne bénéficient pas de la prime conventionnelle annuelle). Le montant sera versé en une ou deux fois (dans ce cas le montant sera divisé par deux). Le ou les mois de versement ne sont pas encore déterminés.

Ensuite, le taux horaire brut sera au minimum de 0,50 centimes de plus que le SMIC, soit de 11,80€ pour l’ensemble des salariés.

Enfin, la possibilité d’effectuer quelques rattrapages pour harmoniser les salaires au sein des niveaux et échelons au cas par cas.

Durée et organisation du temps de travail

Des échanges auront lieu, relatifs à la mise en place effective de l’annualisation du temps de travail en production, prévue par l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 26 février 2015.
Aucune modification sur la durée ni l’organisation du travail n’a été décidée.
Le 8 août 2021, nous avons mis en place un avenant à l’accord temps de travail permettant de mettre à jour la gestion du temps de travail avec la mise en place du nouveau logiciel mais aussi d’offrir plus de flexibilité aux collaborateurs(trices). 
Rien n’a été modifié en 2022 sur ce point, à part la présentation de l’annualisation du temps de travail accompagné par la consultation des salariés concernés. En effet, le souhait de mettre en place l’annualisation est présent. Le projet et l’information ont été présentés aux salariés au début de l’année 2022 et tous ceux concernés ont pu donner leur avis et retours. Cependant certains points semblent retarder la mise en place au sein de la Production (les absences au sein de certaines équipes notamment).

Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle

Aucune distinction n’est faite en matière de recrutement, formation ou de promotion professionnelle (une liste des promotions mais aussi des formations professionnelles a été communiquée au Délégué syndical en indiquant le nombre d’hommes et femmes concernés). De plus, la Société souhaite offrir au maximum la possibilité aux salariés d’évoluer d’améliorer leur employabilité. En effet, de nombreuses évolutions internes sont intervenues en 2022.  


Le déroulement des carrières

Chacun des postes au sein de l’entreprise est couvert par une définition de fonction et d’une classification propre. Dès lors que la personne en a la nécessité sur son poste de travail, elle peut suivre une formation pour acquérir de nouvelles compétences et le cas échéant si cela est justifié, la définition de fonction peut être revue et le poste réévalué.
La demande peut être faite directement par le Manager ou la personne concernée. Aucune modification n’est intervenue sur ce point en 2022. 
L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Au sein de l’entreprise, toutes les demandes de passage en temps partiel ont été à ce jour acceptées. 

Des plages de travail variables ont été mises en place au sein de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 26 février 2015 et l’avenant sur l’accord de l’aménagement du temps de travail de 2021 pour une partie du personnel non cadre, afin de leur offrir davantage de flexibilité.

Concernant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, la Société offre aussi des avantages au personnel via le partenariat avec la Micro-crèche ou encore en acceptant diverses demandes de passage à temps partiel. Au 31 décembre 2021, 20 personnes en CDI étaient à temps partiel, soit 24,39%. 

Date de prise des congés

Concernant les demandes tout au long de l’année, le détail est consultable au sein de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 26 février 2015 ainsi que dans l’avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé en 2021. 
Un calendrier est fixé par la convention depuis son application en 2018 et un rétroplanning avait déjà été envoyé en 2020 par les Ressources Humaines. Le service RH envoie régulièrement par email voire avec les fiches de paie les informations concernant les dates limites pour faire les demandes de congés. 
En cas de besoin le service reste disponible pour répondre aux questions. Ce point a été rappelé dans l’avenant sur l’aménagement du temps de travail en 2021. Les collaborateurs.trices ont donc accès aux délais pour effectuer leurs demandes de congés. 
En conclusion, rien n’a été modifié en 2022 sur ce point.

Egalité professionnelle

L’égalité professionnelle est respectée tant au niveau des rémunérations que des évolutions professionnelles. Une liste afférente à ces différents points a été communiquée au Délégué syndical, accompagnée de l’index égalité professionnelle.
La société respecte pleinement ses obligations en la matière. Rien n’a été modifié en 2022 sur ce point.


ARTICLE 2 - CONCLUSION

Les signataires sont convenus des points suivants :

En premier lieu, concernant la revalorisation des salaires, celle-ci dépend des résultats de l’année écoulée. Dans le cas où une revalorisation des salaires est faite, elle peut se présenter sous forme d’augmentation générale voire d’augmentations individuelles, qui tiennent compte des évolutions/changements de postes voire des nouvelles compétences acquises. Lors de l’année 2022, une augmentation nette de 25 euros a été effectuée pour les catégories socio-professionnelles « ouvrier/employé », à partir du mois de mars 2022. Cependant les catégories « TAM » et « Cadre » n’ont pas été impactés par cette décision (sauf cas particulier d’augmentation individuelle analysé par la Direction).  De surcroît, une prime a été versée aux salariés de la catégorie « Cadre », à hauteur de 300€ nets à la fin du mois de mars 2022. En effet, cette décision a été prise car cette catégorie de collaborateurs(trices) ne bénéficie pas de la prime conventionnelle annuelle. Ce versement n’est pas automatique et il n’est pas convenu qu’il sera renouvelé chaque année. Il découle de la volonté de la Direction, en fonction des résultats de l’année écoulée.
En second lieu, en fin d’année 2022, plusieurs points ont été analysés et décidés par la Direction pour améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs en 2023 : 
*la prise en compte de la polyvalence a été décidée pour les salariés reconnus comme  « polyvalents » en production (ayant signé un contrat ou avenant à cet effet, exerçant au minimum 3 postes de manière régulière, sachant que le picking est considéré comme un poste), ils toucheront une prime de polyvalence mensuelle (calculée à hauteur du temps de travail) à partir du 1 er janvier 2023. 
*le versement d’une prime de partage de la valeur (anciennement appelée prime Macron) en 2023 à l’ensemble des salariés présents au moment du versement de la prime et proratisée selon le temps de travail effectué sur l’année 2022. Elle sera à hauteur de 300€ nets pour les non cadres et à hauteur de 500€ nets pour les cadres (le montant est supérieur car ils ne bénéficient pas de la prime conventionnelle annuelle). Le montant sera versé en une ou deux fois (dans ce second cas le montant sera alors divisé par deux). Le ou les mois pour le versement n’est (ne sont pas) encore arrêté(s).
*le taux horaire brut sera au minimum supérieur de 0,50 centimes par rapport au SMIC, soit de 11,80€ minimum pour l’ensemble des salariés.
*la possibilité d’effectuer quelques rattrapages pour harmoniser les salaires, au cas par cas. 
Concernant la semaine de travail sur 4 jours, ce sujet sera à discuter avec la Direction. Nous n’avons à ce jour pas plus d’informations et rien n’a été décidé pour 2022. Nous communiquerons les éléments en temps voulu au CSE pour qu’il soit consulté sur ce sujet et qu’il puisse donner son avis. 
Concernant l’annualisation du temps de travail, c’est un souhait et la première étape a été mise en œuvre : le projet et l’information ont été présentés aux salariés au début de l’année 2022 et tous ceux concernés ont pu donner leur avis et retours. Cependant certains points semblent retarder la mise en place au sein de la Production (les absences au sein de certaines équipes notamment).
Concernant la demande de changement de mutuelle santé pour trouver de meilleures garanties à un moindre coût (sans option), une réponse positive a été apportée sur ce point, des négociations ont eu lieu pendant plusieurs mois entre le service Juridique/RH et un courtier nommé « Hoggo ». La décision a été prise de résilier notre contrat auprès de Swisslife pour souscrire auprès d’Axa (en passant par ledit courtier « Hoggo »). De nouveaux tarifs plus intéressants pour des garanties au minimum similaires ont donc été négociées et le changement de mutuelle est intervenu au 1er novembre 2022. Une présentation a aussi été faite par le service Juridique/RH au personnel lors d’une réunion à destination de l’ensemble des salariés, il est passé dans les différents services pour répondre aux questions des salariés et un kit de communication accompagné d’un power point explicatif ont été envoyés par email. Le service Juridique/RH s’est aussi tenu disponible pour aider les salariés dans la transition vers la nouvelle mutuelle.  
Concernant la question des dates butoirs de prise des congés (de printemps, été), une information avait déjà été transmise en 2020 à l’ensemble des salariés par email et au moyen d’une note envoyée avec les fiches de paie du mois de décembre, ainsi qu’aux représentants du personnel lors d’une réunion ordinaire. Les informations liées à ce sujet ont été transmises au délégué syndical. De plus, des indications et relances sont effectuées par le service RH tous les ans en cas de besoin concernant les dates pour les prises des congés payés. Concernant la prise des congés ponctuels, tout au long de l’année, des informations figurent dans l’accord aménagement du temps de travail en place depuis 2015 ainsi que son avenant signé en 2021. Il n’y a pas eu de nouveautés depuis mais le service RH se tient disponible tout au long de l’année pour répondre aux interrogations du personnel. 
Concernant la prévoyance, le service Juridique/RH a aussi fait appel à un courtier en 2022 pour effectuer des comparaisons concernant la prévoyance (pour comparer les tarifs et les garanties). Des propositions ont été communiquées au service Juridique/RH qui va les analyser et continuer de chercher si besoin. L’objectif est de voir si nous arrivons à trouver des garanties similaires ou meilleures pour un tarif plus intéressant. Pour l’année 2022, aucun changement n’est intervenu. Ce point sera à nouveau examiné en 2023.
Concernant la question des objectifs, à ce jour aucun objectif global n’a été fixé pour les équipes par les Managers. Cela reste à la discrétion de chaque Manager. Il y a les entretiens individuels de progrès mais ce sont plus des indicateurs analysés entre le Manager et son collaborateur que des objectifs, même si le Manager peut oralement en préciser à son équipe. 
Sur la question des moyens de transport alternatifs, Monsieur XXXX a aussi souhaité savoir s’il y avait des aides de l’état lors de primes pour venir à vélo ou si c’était l’entreprise qui offrait cela aux salariés.  A ce sujet, des recherches seront faites concernant les éventuelles aides de l’état existantes sur ce point mais aucune prise en charge de la part de la Société n’a été actée pour ce mode de transport alternatif. Cependant, il est intéressant de préciser que la prise en charge par l’entreprise à hauteur de moitié pour les tickets à l’unité (transports en commun) a été décidée en juillet 2022. 

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES

3.1 – Application de l’accord

Par le présent accord, à la suite des différentes réunions qui se sont tenues, les parties signataires conviennent de la validité du présent accord au titre des négociations pour l’année 2022.
Toutefois dans l’hypothèse où diverses mesures légales, conventionnelles ou gouvernementales seraient prises de façon à modifier l’équilibre du présent accord, les parties s’engagent à se revoir sur les sujets abordés, à l’initiative de la partie la plus diligente et dans le délai d’un mois suivant la sollicitation.
3.2 - Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société. 
Il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR (68).

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés dans les conditions suivantes : consultable à la demande au sein du bureau des Ressources Humaines.

Cet accord fera l’objet d’une information à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et de notification par voie électronique.


Fait en trois exemplaires
Le 4 janvier 2023

Responsable Juridique et RH		   			Délégué syndical CFTC