COTY France S.A.S


ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – 2021
COTY FRANCE S.A.S.


La société :

COTY France S.A.S, dont le siège social est situé 14, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, représentée par,

Et les délégations suivantes :

La CFE-CGC, représentée par, en qualité de délégué syndical, accompagné de ………., membre de la délégation syndicale CFE-CGC pour cette négociation,

La C.F.D.T., représentée par, en qualité de déléguée syndicale, accompagnée de ……, membre de délégation syndicale C.F.D.T. pour cette négociation.

ont conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie 
au travail.

Les réunions de négociations se sont déroulées par visioconférence Teams les : 

mardi 7 septembre 2021 à 13 heures 30,
mardi 14 septembre 2021 à 16 heures,
lundi 20 septembre 2021 à 14 heures 30.

Un document relatif aux données sociales de Coty France a été adressé par mail en amont de la première réunion de négociation.

Au terme de cette négociation, les parties identifiées et ayant apposé leur signature en dernière page du présent accord (ci-après les « Parties Signataires ») sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société COTY France S.A.S., quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté. Il est rappelé que les stagiaires ne sont pas des salariés de l’entreprise.


ARTICLE 2 – Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

2.1 - Enveloppe générale d’augmentations individuelles

Au titre de l’exercice fiscal FY22, une enveloppe d’augmentation de 1,7% de la masse salariale sera répartie entre les salariés de COTY France S.A.S. exclusivement en fonction des pourcentages d’augmentations individuelles décidés pour chacun d’entre eux dans le cadre de cadre de la procédure dite de « Merit Increase » (augmentations au mérite), incluant les promotions. 

 - Tickets restaurant

La valeur des tickets restaurants est exonérée de cotisations sociales à condition qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre et qu’elle ne soit pas supérieure au montant fixé par la loi, à savoir: 5,55 euros pour 2021.

La valeur du ticket restaurant sera de 10,45 €, prise en charge comme suit : 5,55 euros par Coty France, 4,90 euros par le salarié.

 - Frais professionnels 

Les Parties Signataires conviennent de l’harmonisation et la réévaluation les frais professionnels pour l’ensemble des salariés de Coty France comme suit :


Il est mis un terme à tout éventuel usage antérieur, notamment en lien avec des barèmes différents applicables dans d’autres groupes que Coty.

- Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOL)

Les Parties Signataires sont convenues de signer, en même que le présent accord, un accord d’entreprise ayant pour objet de mettre en place un PERCOL présentant les principales caractéristiques suivantes :
Eligibilité conditionnée à 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, 
Prise en charge des frais de tenue de compte par Coty France,
Pas d’abondement,
Possibilité d’y effectuer des versements volontaires,
Possibilité d’y affecter les droits issus de la participation,
Possibilité d’y affecter les droits issues du CET.

- Contrats collectifs de frais de santé et prévoyance

Les contrats collectifs de frais de santé et de prévoyance sont revus et renégociés régulièrement.

La Direction poursuivra durant l’année fiscale FY22 l’étude de ces régimes dans une recherche constante d’amélioration des dispositifs en place et d’équilibre des régimes en place. 

2.6 - Compte épargne temps (CET)

Les Parties Signataires sont convenues de signer séparément, en même que le présent accord, un avenant à l’accord d’entreprise relatif au CET en date du 21 janvier 2019.

Cet avenant aura pour objet de :

assouplir le plafond annuel d’affectation de jours au CET en permettant  l’affectation de 5 jours ouvrés de congés payés et/ou de repos/RTT CP par an ;
augmenter le plafond total de jours pouvant être affecté au CET de 30 à 45 jours, 
permettre l’affectation de droits issus du CET à un plan d’épargne pour la retraite collectif.

- Autres dispositifs de partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé que Coty a décidé la réactivation de ses plans unilatéraux de bonus Corporate (APP et Local Bonus) pour l’exercice fiscal FY22.

Coty France soumettra par ailleurs, pour négociation, à son Comité Social et Economique un accord de participation d’entreprise à l’automne 2021.


ARTICLE 3 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

3.1 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Coty s’est engagé dans l'examen de ses politiques et pratiques en matière d'équité salariale en prenant notamment l’engagement réduire l’écart de rémunération au plus à 2% pour des rôles et des performances similaires dans toutes les catégories et fonctions d’ici à fin 2022.

Une partie du budget d'augmentation salariale sera utilisée pour se concentrer sur la réduction de l'écart d'équité salariale.

Un accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes fera l’objet d’une négociation spécifique qui débutera à l’hiver 2021-2022.

3.2 - Rémunération pendant le congé paternité

Afin de favoriser la coparentalité, les Parties Signataires conviennent du maintien, pendant toute la durée du congé paternité prévu par la loi, de la rémunération nette de base (hors éventuelle rémunération variable), après déduction des indemnités journalières de sécurité sociale, pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise.

3.3 - Programmes Diversité, Equité et Inclusion (DE&I)

Coty s’engage à renforcer une culture diversifiée et inclusive.

La mise en œuvre de cette nouvelle approche à l'échelle de l'entreprise en matière de DE&I passe notamment par des formations, des communications régulières et la création de groupes de travail DE&I mondiaux et locaux.

Il a été mis en place des groupes de travail DE&I France et Monaco sur les thématiques suivantes : LGBTI+, Genre, Ethnicité et Handicap. Leur mission principale est d’informer, de sensibiliser et de lancer des initiatives de proximité adaptées pour favoriser une transformation durable à l’instar de l’action menée avec beaucoup d’engagement et d’énergie par les membres du groupe de travail sur le handicap. 



Il est par ailleurs rappelé :

La possibilité pour les salariés qui souhaitent entreprendre une démarche individuelle et personnelle de reconnaissance du handicap ou pour leur renouvellement de bénéficier sur justifications de journées d’absences payées pour l’accomplissement de cette démarche.

La possibilité d’accorder sur justificatifs des autorisations d’absences payées pour accompagner leurs proches dans des démarches de soins (1/2 journée par trimestre) aux salariés ayant un membre de leur famille à charge au sens de l’article L 313-3 du code de la sécurité sociale atteint d’un handicap, reconnu par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) ou ascendant de plus de 75 ans.

3.4 - Forfait télétravail dans le cadre du programme Omni-Working

Le télétravail rendu possible par le groupe Coty par le programme Omni-Working est encadré et conditionné par une charte définie par Coty permettant de répondre aux enjeux de qualité de vie au travail en apportant la flexibilité recherchée dans l’organisation du temps de travail. 

Ainsi, en complément des conditions définies par Coty dans cette charte, les Parties Signataires sont convenues de la mise en place d’une allocation forfaitaire d’un montant de 2,50 euros par journée télétravaillée dans le cadre du programme Omni-Working dans la limite de 15 euros par mois, soit 180 euros par an. Cette allocation sera exonérée de cotisations et contributions sociales selon la législation actuelle.

Seules pourront être retenues les journées de télétravail validées dans Octime. 

Cette allocation n’est pas applicable aux périodes de télétravail imposées par des circonstances exceptionnelles ou de force majeure (telles que intempéries, mesures de sécurité, etc).

Par ailleurs, s’agissant du droit à la déconnexion, il a été rappelé que l’accord en vigueur dans l’entreprise sur le temps de travail précise, dans son article 7, les modalités du droit à la déconnexion.

Le formulaire d’entretien de charge a été adressé à l’ensemble des salariés, dans le cadre du début de la période des entretiens annuels. Ce formulaire est utilisable à tout moment de l’année. Cette communication restera réitérée annuellement.


3.5 - Plan mobilités durables

Afin de prendre en compte les enjeux de transition énergétique, de santé publique et d'efficacité de l'organisation, Coty France s’engage dans un plan de mobilités durables incluant notamment un « forfait mobilités durables ». Celui-ci a pour objet de soutenir des solutions de mobilité plus respectueuses de l'environnement, plus actives et plus partagées.
Dans ce cadre, quatre mesures sont ici prévues :

i) Création d’un « forfait mobilités durables » :

Coty France souhaite prendre en charge des frais engagés pour des déplacements entre le domicile et le lieu de travail dans le cadre de modalités de transport écoresponsable.

Les moyens de transports concernés sont les vélos (électriques ou non), la voiture dans le cadre d’un co-voiturage, les transports en communs (en dehors de frais d’abonnement pour les transports en commun) et tout autre service de mobilité partagée.

La mise en place de ce forfait peut permettre de faire évoluer les comportements individuels de certains salariés qui seraient encore aujourd’hui hésitants à opter pour de nouvelles solutions de mobilités dans leurs déplacements quotidiens alors que ces nouvelles solutions répondent à de nombreuses problématiques sociétales dont Coty reconnait la pertinence comme :

L’urgence climatique
La lutte contre la pollution
La lutte contre les nuisances sonores
L’amélioration des conditions de transport au quotidien
Le besoin d’activité physique
Et dans le contexte récent de pandémie, la sécurité sanitaire.

Montant : le forfait mensuel sera de 45,83 euros par mois (33,33 euros exonérés de charges sociales et impôt sur le revenu et 12,50 euros non exonérés) soit un total de 550 euros par an (400 euros exonérés de charges sociales & fiscales et 150 euros non exonérés).

Format : Transposant le modèle du titre restaurant à la mobilité, le « forfait mobilités durables » sera versé sur un « titre mobilité » géré par une société prestataire 	agréée (actuellement Edenred). Cette carte digitale offrira une solution de paiement permettant de cibler les dépenses respectant l’usage prévu par ce forfait et sera donc le seul format retenu pour bénéficier de ce forfait.

Bénéficiaires : Tout salarié qui ne bénéficie d’aucune aide aux déplacements domicile-travail. Seront donc exclus les salariés :
bénéficiant d’une prise en charge à 50% de leur abonnement transport, ou
bénéficiant d’un véhicule de fonctions donnant lieu à application d’un avantage en nature, ou
bénéficiant d’une « car allowance »/indemnité voiture.

Entrée/Sortie du bénéfice : Le salarié pourra demander à bénéficier du « forfait mobilités durables » à tout moment dans l’année.

Il ne pourra en revanche revenir sur son choix qu’une seule fois par année calendaire, après une durée minimum de 6 mois, notamment s’il souhaite réintégrer le système de prise en charge plus classique de 50% de son titre de transport. Tout changement d’un bénéfice à l’autre se fait par mois entier, sans prorata.

ii) Soutien à l’achat d’un vélo électrique ou non :

Tout salarié faisant le choix d’opter pour le « forfait mobilités durables » pour une durée minimum de 6 mois d’un vélo, électrique ou non, donnant lieu à l’établissement d’une facture avec TVA, bénéficiera d’une prime d’un montant de 150 euros maximum. Cette prime ne pourra être supérieure à la valeur d’achat du vélo. Elle sera traitée comme un avantage en nature, selon les plafonds applicables.

Conditions d’octroi : avoir opté pour le « forfait mobilités durables pour une durée de 6 mois à partir de sa date de mise en place, achat réalisé avant le 30 juin 2022, présentation d’une facture d’achat avec TVA, et avoir suivi de la formation à la sécurité routière mise en place par l’entreprise.

iii) Mise en place d’une formation à la sécurité routière :

Coty proposera un module de formation à la sécurité routière en format e-learning afin d’accompagner le développement de l’utilisation de nouveaux engins de déplacements individuels. Ce module aura pour objectif d’améliorer la sécurité lors des déplacements de nature personnelle du quotidien et abordera notamment le partage de l’espace routier avec les différentes catégories d’usagers en intégrant systématiquement le cas des cyclistes et les problématiques environnementales.

Ce module de formation sera accessible à l’ensemble des salariés, qu’il soit ou non bénéficiaire du « forfait mobilités durables ».

iv) Extension des zones de parking pour vélo disponibles sur les sites :

Coty France s’engage à mettre à disposition autant de places que nécessaire pour le stationnement des vélos dans les parkings existants au sein des établissements.

Toutefois, la mise à disposition de ces emplacements de vélos dans les parkings n’engagera pas la société en matière d’assurance contre d’éventuels dommages ou en cas de vols.


ARTICLE 4 – Durée d’application et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, au 1er jour du mois civil (M) suivant :

soit sa signature par les syndicats représentant au moins 50% des voix aux dernières élections professionnelles (c’est-à-dire (a) la CFDT seule ou (b) la CFDT et la CFE-CGC)
soit, en cas de signature par la seule CFE-CGC, son approbation par les salariés par la voie du référendum.

S’agissant des tickets restaurant, de l’allocation de télétravail et du forfait mobilité, compte tenu du principe de décalage des événements spécifiques de paye, ces mesures seront appliquées avec la paye du mois civil (M+1) suivant le mois (M) d’entrée en vigueur de l’accord. Ce décalage sera néanmoins sans incidence sur les droits des salariés à compter de l’entrée en vigueur.

Par exception, les augmentations individuelles seront applicables dès le 1er octobre 2021.


ARTICLE 5 – Publicité

Le présent accord d’entreprise sera déposé auprès de la DRIEETS compétente par voie dématérialisée et du secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Paris, par l’envoi d’un exemplaire papier.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès des salariés et d’une mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 21 septembre 2021
En quatre exemplaires, dont un pour chacune des Parties Signataires