ENTRE LES SOUSSIGNÉES


L’UES CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING SA, dont le siège social est situé au 12, Place des Etats-Unis, 92120 MONTROUGE, et représentée par xxx en sa qualité de Directeur des Relations Humaines ci-après dénommée « l’UES CAL&F »,

D’UNE PART


ET





Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, ci-après désignées :

le syndicat CFDT 
le syndicat CFTC 
le syndicat SNB CFE - CGC





D’AUTRE PART, 

(Ci-après dénommées « les Parties »)







Il a été convenu ce qui suit :



Préambule


Par le présent accord, les Parties traduisent à nouveau leur volonté de poursuivre la dynamique qui s’est engagée dès le début de l’année 2022 pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’UES CAL&F dans un contexte de hausse de l’inflation. 

Pour mémoire, en janvier 2022, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée par accord d’entreprise d’un montant de 700€ bruts a été versée à plus de 50% des salariés de l’UES CAL&F, dans les conditions prévues par ledit accord.

En juillet 2022, des négociations portant notamment sur les salaires effectifs, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023, ont été ouvertes de manière anticipée et ont abouti à la conclusion d’un accord collectif en date du 13 juillet 2022. Celui-ci a prévu notamment l’octroi d’une mesure d’augmentation générale de 2,9 % de la masse salariale brute, pour soutenir durablement le pouvoir d’achat de près de 90% des salariés de l’UES CAL&F avec effet immédiat, et versement de ladite mesure pérenne dès le mois de juillet 2022, dans les conditions prévues par ledit accord.

Au mois d’octobre 2022, un accord d’entreprise a été conclu le 3 octobre 2022, afin de permettre le déblocage exceptionnel de réserve spéciale de participation et de l’intéressement ainsi que la prise en charge par l’Entreprise des frais afférents au déblocage anticipé des droits, dans les conditions prévues par ledit accord. 

En outre, sur la même période, un avenant à l’accord relatif au télétravail a été conclu le 10 octobre 2022 afin d’augmenter l’indemnité de frais de fonctionnement à 2,50€ bruts par jour de télétravail pour les salariés éligibles, avec versement rétroactif à la date d’entrée en vigueur de ladite indemnité, dans les conditions prévues par l’accord.

Au surplus, et par accord d’entreprise du 15 décembre 2022, de nombreuses mesures en faveur du pouvoir d’achat ont été prévues pour l’année 2023, dont notamment des augmentations individuelles dans le cadre d’une enveloppe de 1,5% de la masse salariale et le versement d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 650 euros bruts bénéficiant à plus de 90% des salariés ainsi que la revalorisation à titre pérenne des frais de restauration dans les conditions prévues par ledit accord.

Dans le prolongement de ce qui précède, les Parties ont souhaité, compte tenu du contexte économique actuel, marqué à nouveau par une forte l’inflation, soutenir durablement le pouvoir d’achat des salariés de l’UES CAL&F par l’octroi d’une nouvelle mesure exceptionnelle d’augmentation collective à effet immédiat dans les conditions ci-après : 

                                             

Article 1 - Champ d’application - salariés éligibles 


Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES CAL&F -étant  rappelé qu’à date seul CAL&F à la qualité d’employeur- liés par un contrat de travail, en CDI ou en CDD (hors contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) et qui répondent aux conditions prévues par le présent accord.

Ne sont donc pas concernés, les stagiaires, les salariés mis à disposition au sein de CAL&F, les salariés en contrat de travail temporaire (salariés intérimaires) et les salariés prestataires de services.



Article 2 - Mesure d’Augmentation Collective 


2.1. Une Mesure d’Augmentation Collective

Au regard de l’inflation importante de ces derniers mois, les parties sont convenues d’une mesure d’augmentation collective : 

de 2,5 % de la rémunération brute annuelle fixe hors prime d’ancienneté, avec un plancher minimum de 900 euros bruts sur la base d’un équivalent temps plein pour les salariés qui :

perçoivent une rémunération de base annuelle fixe -hors prime d’ancienneté- inférieure ou égale à 90 000 euros bruts sur la base d’un équivalent temps plein au 1er juillet 2023

 et qui justifient d’une condition d’ancienneté acquise exclusivement chez CAL&F de 3 mois au 1er juillet 2023 
 
Date d’effet de la mesure et date de versement 

La mesure d’augmentation collective prendra effet le 1er juillet 2023 et sera versée sur la paie du mois de juillet 2023. 

Il est précisé que le versement de cette mesure est exceptionnel et ne saurait instituer un usage dans l’UES CAL&F, ni un droit acquis, au profit des salariés bénéficiaires. 



Article 3 - Suivi de l’accord 


L’application de la présente mesure fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la politique de rémunération annuelle présenté au CSE.


Article 4 - Entrée en vigueur -  Durée - Effet - Révision



Article 4.1. Entrée en vigueur, Durée, effet

Le présent accord sera appliqué dans les conditions prévues par celui-ci, à compter du 1er juillet 2023 et sous réserve des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et limitée au mois de mise en œuvre de la mesure visée à l’article 2 du présent accord, soit jusqu’au 31 juillet 2023. A l’expiration de ce délai, il cessera de produire ses effets de plein droit.



Article 4.2. Révision  

Dans le respect des dispositions légales en vigueur, la demande de révision peut intervenir à tout moment :
-	jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataire ou adhérents de ce texte
-	à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée à l’initiative de l’une des parties, par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception aux autres parties. 

Les négociations au sujet de la demande de révision seront alors initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 



Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord


En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES CAL&F.

En outre, un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie signataire.

Enfin, le présent Accord sera déposé sur la base de données nationale « TéléAccords » conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il figurera sur l’intranet de CAL&F dans l’espace réservé à la communication de la Direction des Relations Humaines.

 Fait à Montrouge, le 26 juin 2023, 
en un exemplaire électronique.