ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023


Entre : 

La société ARMOR PANNEAUX SAS, dont le siège est situé 31 av des Frères Rey, LA CHAPELLE CARO, 56460 VAL D’OUST

Représentée par

D’une part,

ET :

Le syndicat C.F.D.T,

D’autre part,


Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2023. 
Les propositions des parties et les échanges intervenus au cours des réunions des 2 et 16 février 2023, 2, 23 et 31 mars 2023, ont donné lieu à des comptes-rendus et ont permis d’aboutir à un accord. 
Ainsi, à l’issue de la négociation intervenue selon le calendrier fixé par les parties, et compte tenu du contexte économique inflationniste dans lequel s’inscrit ces négociations annuelles obligatoires, il a été conclu le présent accord signé dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail :


1 – L’EVOLUTION DES SALAIRES DE BASE EN 2023 AU SEIN DE L’ENTREPRISE :

Il est convenu une augmentation du salaire brut mensuel de base (rubrique 0004 du bulletin de salaire) de 86 € (quatre-vingt-six euros).
Cette mesure, applicable au 1er avril 2023, ne s’applique qu’aux salariés « non cadres » autres que ceux dont l’évolution de rémunération est déjà fixée par contrat individuel.

Les augmentations décidées par voie d’accord nationaux ou réglementaires ne se cumuleront pas avec l’augmentation prévue au présent accord.
2 – INDEMNITE DE RESTAURATION SUR LE LIEU DE TRAVAIL (PANIER REPAS) :

Celle-ci est majorée de 1,00 € (un euro). Son montant est donc fixé à 6,70 € (six euros 70 centimes) dès le 1er avril 2023, et continue d’être versée conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

3 – REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE :

Revalorisation de 1,66 € (un euros 66 centimes) de la prime brute mensuelle pour les grilles d’ancienneté applicables à 3, 6, 9 et 12 ans d’ancienneté.

Revalorisation de 6,66 € (six euros 66 centimes) de la prime brute mensuelle pour la grille d’ancienneté applicable dès 15 ans d’ancienneté.

4 – JOURNEE DE SOLIDARITE :

En 2023, la journée de solidarité, fixée le lundi 29 mai 2023 et non travaillée, sera déduite du compteur RTT.

5 – EGALITE PROFESSIONELLLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, LUTTE CONTRE DES DISCRIMINATIONS, SEXISME AU TRAVAIL, EXCLUSION DES PERSONNES.

Le rapport de situation comparé 2022 sur l’égalité professionnelle hommes/femmes a donc été remis, en début d’année, aux représentants du personnel en même temps que le rapport annuel, le bilan de suivi, et autres informations complémentaires demandées par le délégué syndical, avant le commencement de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Les rémunérations sont uniquement fixées selon les seuls critères de la classification et de l’ancienneté. Aucune distinction n’est faite sur le critère du sexe.
De fait, la Direction s’engage à respecter l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ou pour un poste de nature équivalente.
Comme beaucoup d’entreprises, Armor Panneaux fait face depuis plusieurs mois à des difficultés importantes, et croissantes, de recrutement (manque de candidatures).
Par ailleurs, au vu des données internes, les parties constatent, comme l’an passé, l’absence de candidatures féminines (candidatures spontanées, réponses aux offres d’emploi émises, intérim), et par conséquent, l’absence d’effectif féminin parmi les postes au sein de l’usine. Ceci est largement expliqué par la pénibilité des dits postes, mais aussi par l’organisation du travail, la nature de notre activité, et le faible turn-over.

Il est utile aussi de rappeler le turn-over peu important, limitant ainsi le nombre d’embauches.

En tout état de cause, la Direction étudie de la même façon les candidatures tant masculines que féminines.

Les Représentants du Personnel en sont conscients, mais n’ont pas de réponse à apporter.

Les parties s’engagent à promouvoir et à respecter le principe de non-discrimination à l’embauche, sous toutes ses formes (H/F, handicap, religion, nationalité etc…).
Comme présenté au CSE, l’index de l’égalité entre les hommes et les femmes est incalculable pour 2022. 
Il est rappelé que l’obligation d’emploi de travailleurs présentant un handicap et leur maintien dans l’emploi sont respectés dans l’entreprise. 

Après diverses discussions, pas d’autres questions étant soulevées, les représentants valident les différents rapports et bilans transmis, et émettent à l’unanimité un avis favorable sur le plan d’action 2023 tel que défini dans le rapport de situation comparé.


DISPOSITIONS FINALES :

Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, date à laquelle il prendra fin et cessera de produire tout effet.
Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la Direction du Travail.

Notification :
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ARMOR PANNEAUX, aux membres du CSE, et à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, par la Direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords » dans les conditions prévues au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.  
Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes (56) en un exemplaire original signé.
En outre, il sera affiché sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à VAL D’OUST,
Le 31 mars 2023,

Pour le syndicat CFDT,					Pour la Direction d’Armor Panneaux,