Accord NAO 2022



Entre

La Société ASI, Société par actions simplifiée, au capital de 570.000 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 390 865 749 sise au 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, présidée par la Société ASI Groupe, Société par action simplifiée, au capital de 7.289.300 €, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 884 471 376, sise 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, elle-même présidée par XXX XXX,

Ci-après dénommée la Société

D’une part,

Et

Le Délégué Syndical de la Société, M. XXX XXX, représentant l’organisation syndicale
SPECIS - UNSA

D’autre part,

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 




 PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, l’employeur et la représentation syndicale représentative de la société ont engagé une négociation annuelle le 29 avril 2022. Celle-ci s’est déroulée, comme le prévoit les dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, en application de l’accord d’entreprise sur l’adaptation de la périodicité des négociations annuelles conclu le 2 juillet 2018.

La négociation a porté sur les sujets suivants :

La rémunération, 
Le handicap,
Les congés, 
Les mobilités durables, 
Les astreintes.

Afin de pouvoir analyser précisément ces différents sujets, la représentation syndicale a reçu entre avril et juin2022 les éléments suivants : 

Le document NAO 2022 regroupant les éléments chiffrés 2021 et les comparatifs 2019 et 2020,
Le Bilan Social 2021,
Le rapport de situation comparée femmes hommes 2021.

ainsi que les différentes propositions d’accords en version de travail.


Au terme de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord.

LA REMUNERATION
La négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée avec un focus sur les points suivants :
Les salaires effectifs,
L’analyse des écarts par « emploi type »,
La politique en matière d’évolution des rémunérations,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La pénurie de talents se constate sur l’ensemble des profils et niveaux d’expérience. Cependant, la tranche 4 à 8 ans d’expérience est encore plus sollicitée sur le marché. La fidélisation des équipes, et tout particulièrement la population dont l’ancienneté est de 4 et 8 ans, reste un axe prioritaire sur 2022.

Le budget 2022 prévoyait une augmentation moyenne des salaires de 2,5 %. Compte tenu de la tension sur les salaires et les fortes difficultés en matière de recrutement, ce budget a été légèrement dépassé pour les augmentations du mois de janvier. La direction a par ailleurs validé des ajustements de rémunération pour une population très ciblée de collaborateurs dont les salaires, par l’arrivée de nouveaux collaborateurs, méritaient d’être réajustés.

Les résultats étant conformes aux engagements négociés et pour certains indicateurs, supérieurs aux attendus, la délégation syndicale n’a pas formulé de demandes spécifiques. Les parties ont convenu de poursuivre dans la même direction et de rester attentives aux évolutions positives constatées cette année.
LE HANDICAP
Forte de ses valeurs humaines et solidaires, depuis de nombreuses années, la société ASI développe une politique active d’’embauche, d’insertion et d’emploi, en particulier pour les personnes en situation de handicap.
La société ASI a décidé de renforcer et développer cette politique en menant, en 2021, une démarche de Diagnostic Handicap avec l’accompagnement du Groupe JLO, et l’appui financier de l’AGEFIPH.
La suite naturelle de ce diagnostic est, pour la société ASI, la conclusion du présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des articles L.5211-1 et suivants du Code du Travail et de la Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour « L’égalit des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH)
Cet accord formalise les moyens que la société ASI a choisi d’appliquer afin de tendre vers un taux d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, afin de renforcer les dispositions en faveur de l’emploi, l’intégration et la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP) de ses salariés en situation de handicap.
Cet accord s’inscrit pleinement dans la politique volontariste de la société ASI en matière de respect des différences, de lutte contre toute forme de discrimination, et d’égalité de tous les salariés en matière de GEPP.
La représentation syndicale valide cet accord Handicap.
CONGES
Les objectifs de cet accord sont les suivants :

Clarifier les règles de fonctionnement de la prise de congés payés au sein de la Société ;
Permettre une meilleure planification et organisation des périodes de congés dans les différents services ;
Respecter les engagements liés à la Qualité de Vie au Travail (QVT), enjeu clé en matière de conditions de travail ;
Permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier de ses congés payés annuels en mettant fin à un usage tacite de report chaque année,
Etendre le congé révision à l’ensemble des salariés alternants, afin de favoriser leur réussite aux examens
Préciser les dispositions propres aux congés dans le cadre de la parentalité, pour accompagner nos salariés dans leur équilibre vie personnelle – vie professionnelle
Ajout de la possibilité de prendre un congé « parenthèse », permettant aux salariés de se consacrer à un projet personnel.
La représentation syndicale valide cet accord Congés.
MOBILITES DURABLES
La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au Journal Officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. 
Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait Mobilités Durables et d’indemniser jusqu’à 500 euros par an leurs salariés se rendant au travail en covoiturage, en vélo à assistance électrique ou à vélo, les gyropodes, trottinettes électriques, véhicules en autopartage sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la Direction.
Dans ce contexte, soucieuse de renforcer sa démarche d’Entreprise Responsable, et d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens de ses collaborateurs, ASI a souhaité poursuivre sa démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait Mobilités Durables pour l’ensemble de ces collaborateurs qui utilisent un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement. 
Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail dits « vertueux ».  
A ce titre, ASI incite ses collaborateurs privilégiant l’utilisation des transports en commun en prenant en charge 100 % des frais de transports limité au montant de l’abonnement domicile lieu de travail habituel, au lieu des 50% règlementaires. 
Enfin, la société propose une offre de mise à disposition de vélos de fonction en lieu et place du forfait mobilités durables pour les salariés qui le souhaitent.
Cet accord a donc pour objet de définir le forfait Mobilités Durables et ses modalités d’attribution ainsi que les modalités d’attribution d’un vélo de fonction
.La représentation syndicale valide cet accord mobilités 2022.
ASTREINTES
La Direction a souhaité proposer un nouvel accord relatif aux astreintes dans l’entreprise. 
Les négociations engagées n’ont pas permis d’aboutir à un accord dans le cadre du calendrier des NAO 2022.
La Direction a donc proposé de dénoncer l’accord signé le 26/06/2020 et d’engager de nouvelles négociations à la suite de cette dénonciation.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter de la date de signature
Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en adressant une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres parties.
Au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les Parties devront se réunir, à l’initiative de la Direction, afin de négocier un avenant de révision.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L2261-9, L2261-10, L2261-11 et L2261-13 du code du travail.
Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt.
Publicité de l’accord
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en support électronique auprès de la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Une version anonymisée sera déposée sur la base de données nationales des accords collectifs.




Fait à Saint Herblain, le 13/07/2022

En 3 exemplaires originaux.

Le Président, XXX XXX	Le Délégué syndical, XXX XXX