Accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2023
UES BBCIE


Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale BBCIE : 

La Société ECOTONE
RCS Lyon n° 970 502 761
Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval

La Société BJORG ET COMPAGNIE
RCS Lyon n° 402 712 350
Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval 

La Société BONNETERRE ET COMPAGNIE
RCS Créteil n° 682 043 724
Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval

Chacune représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de DRH

Ci-après dénommées ensembles « l’UES BJORG BONNETERRE ET CIE - Ecotone » 

D’une part,


Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX                 , ayant la qualité de délégué syndical de l’UES,

Ainsi que

L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Monsieur XXX                 , ayant la qualité de délégué syndical de l’UES,


D’autre part


Périmètre de l’UES

Les parties aux présentes confirment qu’à la date de signature du présent protocole, l’unité économique et sociale sur le périmètre de laquelle ont été mises en place les élections du comité d’entreprise commun, est composée des sociétés suivantes :

ECOTONE,
BJORG ET COMPAGNIE,
BONNETERRE ET COMPAGNIE,


représentativité syndicale

Le premier tour des élections des représentants du personnel de l'instance regroupée de l’UES a eu lieu le 16 janvier 2023.
Le syndicat Force ouvrière ayant obtenu 80.82% de suffrages, il est bien représentatif au sens des dispositions légales applicables (articles L 2121-1 et L 2122-1 et suivants du code du travail) et habilité à négocier et signer les présentes.

Le syndicat CFDT ayant obtenu 18.18% de suffrages, il est bien représentatif au sens des dispositions légales applicables (articles L 2121-1 et L 2122-1 et suivants du code du travail) et habilité à négocier et signer les présentes.


Messieurs F. G               et F.  N               , délégués syndicaux FO et CFDT, valablement désignés au sein de l’UES ont tous pouvoirs pour négocier et signer le présent accord.


Cadre et objet des présentes négociations

La négociation collective en matière de Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023 s’est déroulée, suivant le calendrier suivant :

Réunion préparatoire le 3 février 2023 puis réunions de négociation le 7, 9, 10,22 et le 24 février 2023.

La délégation syndicale était composée des personnes suivantes : 

Délégation CFDT :
	- F. N               (Délégué syndical) - BONNETERRE ET COMPAGNIE
	- FI. LT               – BONNETERRE ET COMPAGNIE 
	- A. A                 -  BONNETERRE ET COMPAGNIE

Délégation FO :
- F. G               (Délégué syndical) – BJORG ET COMPAGNIE 
- G. C                  -  ECOTONE
- E. B                    - ECOTONE


Les points à l’ordre du jour de ces réunions étaient : 

Evolution de l’emploi, 
Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, 
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Négociation sur l’emploi des travailleurs handicapés,
Négociation sur les salaires effectifs pour l’année 2023.

Après échange des points de vue et discussions, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :


Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail – Orientation 2023

La direction rappelle qu’elle est attentive à maintenir une organisation du temps de travail qui répond au mieux aux contraintes et objectifs de l’activité et des services, tout en respectant l’Equilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des collaborateurs.


Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :  Orientations pour 2023

La direction  veillera à maintenir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en terme de rémunération et de développement (accès à la formation et à la mobilité).
De plus la Direction rappelle l’un des axes du projet I’m In  vise à augmenter la part des femmes dans les instances de direction au sein d’Ecotone.



Négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

La direction précise son intention de : 
Continuer à favoriser le recrutement de personnel handicapé en adressant les offres d’emploi aux associations et organismes compétents ;
Poursuivre le recours aux entreprises du secteur protégé ; 
Accompagner des salariés ayant un handicap dans la procédure administrative de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés.

La Direction rappelle que depuis 2 ans, les salariés peuvent bénéficier d’une journée offerte par l’entreprise pour effectuer des démarches  vue d’obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé. La délégation demande à ce que cela soit communiquée plus largement auprès des salariés qui ne sont pas tous au courant de ce dispositif.

Evolution de l’emploi 


La direction sera attentive à maintenir une gestion cohérente des contrats de travail à durée déterminée de surcroît de travail pour limiter la précarité dans notre organisation.

Elle veillera à poursuivre le recours aux contrats de professionnalisation pour favoriser le développement des jeunes, et accueillera des stagiaires de façon raisonnée avec la possibilité pour eux d’évoluer vers des postes au sein de l’organisation.

Les organisations et les emplois continueront d’évoluer en fonction des nouveaux défis à relever pour l’entreprise. Chaque collaborateur sera accompagné pour lui permettre de grandir et de se développer dans ce nouveau cadre.


Négociation sur les salaires effectifs pour l’année 2023


Les mesures pour 2023 seront : 

Sur les salaires de base : 

Augmentation individuelle des salaires de base en fonction de la performance individuelle constatée en 2022 et formalisée lors de l’EPC et du niveau de salaire de base (Grille en annexe) 

Une enveloppe de 25 000 euros sera allouée à des augmentations individuelles et rattrapages de salaire. 


Primes exceptionnelles :

Une enveloppe de 20 000 euros sera allouée au versement de primes pour les collaborateurs ayant eu une contribution spécifique et remarquable durant l’année 2022. 


Sur les conditions de vie et avantages

Tickets restaurant : 

Pour les salariés éligibles, la part prise en compte par l’employeur sera de 60% à compter du 1er mai 2023





Subvention CSE 

Une subvention exceptionnelle de 30 000 € va être attribuée au comité social et économique en 2022.

Abonnement transport en commun

La part pris en charge par l’employeur sera portée à 70% à compter du 1er mai 2023.
Les modalités pour bénéficier du remboursement sont disponibles auprès du service admin

Prime de transport

Une prime de transport visant à compenser en partie l’achat de carburant est accordée aux collaborateurs tenus d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail en raison de leurs horaires de travail. 

Ainsi, les collaborateurs ne pouvant emprunter les transports en commun pour leurs trajets domicile/travail car prenant leur poste de façon impérative jusqu’à 6h30 du matin verront la prime passer à 20 euros net de charges et d’impôt à compter du 1er mai 2023.

Pour en bénéficier, les collaborateurs concernés devront produire une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette mesure n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun déjà en vigueur dans l’entreprise. 






Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la direction auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon  et sur la plateforme « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Il fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.


Fait à Saint Genis Laval, le 1er mars 2023 en 4 exemplaires originaux.



Pour l’UES						
Madame XXX             


Pour l'Organisation Syndicale FO
Monsieur XXX


Pour l'Organisation Syndicale CFDT
Monsieur XXX

ANNEXE - Détail des mesures portant sur les salaires de base 



Augmentation individuelle des salaires de base 

Les salaires de base en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2022 sont majorés dans les conditions ci-après :

Principes : Augmentation individuelle des salaires de base en fonction de la performance individuelle constatée en 2022 et formalisée lors de l’EPC sur proposition du manager et du directeur, validée par la Direction des Ressources Humaines 

Date d'application : 1er avril 2023

Bénéficiaires : Seront concernés par ce dispositif, les salariés en CDI et CDD disposant d’une ancienneté de 3 mois minimum dans le poste au 1er janvier 2022.



Ne sont pas concernés par cette augmentation, les salariés qui ont intégré le groupe après le 1er octobre 2022 et ceux qui, du fait d’une évolution, ont bénéficié d’une augmentation dans les trois mois précédant le 1er janvier 2023 (hors dispositions contractuelles).

Les salariés n’ayant pas pu bénéficier d’une évaluation pour un motif d’absence justifiée bénéficieront de la  fourchette d’augmentation pour un niveau de performance satisfaisant.