ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L’ANNÉE 2023





ENTRE-LES SOUSSIGNES : 

La société ECOSYSTEM, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 830 339 362, ayant son siège social 34 rue Henri Regnault - 92400 Courbevoie représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale.

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

ET


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, SMIDEF : XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.


D’autre part,


Ci-après désignées ensemble « les Parties ».






PRÉAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime de partage de la valeur (PPV).
Les Parties soussignées ont convenu d’user de cette faculté afin de conclure le présent accord qui a pour objet de définir les conditions de versement par la Société de la prime de partage de la valeur au bénéfice des salariés désignés ci-après afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
Au terme des réunions de négociations, dont la dernière réunion s’est tenue le 05 janvier 2023, les Parties ont conclu le présent accord.



CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société au sens de l’article 2 du présent accord.
SALARIES BÉNÉFICIAIRES
Sont bénéficiaires les salariés de la Société liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’alternance) ainsi que les intérimaires, à condition d’être présent dans l’entreprise à la date de versement fixée le 31 mars 2023.  
MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime s’élève au maximum à 800 euros bruts.
Les Parties ont convenu que le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés au sein de l’entreprise par rapport à la date de versement :
Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 8 mois bénéficient de 100 % de la prime – soit 800 euros bruts.

Les salariés présents dans l’entreprise depuis moins de 8 mois bénéficient de 50 % de la prime – soit 400 euros bruts. 
Il est prévu que cette prime sera versée en une seule échéance : le 31 mars 2023.
Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, le montant de la prime est diminué au prorata de sa quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.
Les montants sont fixés pour une présence effective complète durant les douze mois glissants précédant la date de versement de la prime. Ils seront réduits à due proportion en cas d’absence du bénéficiaire sur la période.
Toutefois, sont assimilés à des périodes de présence effective :
Les congés de maternité, de paternité, d'accueil de l’enfant ou d’adoption ;

Les congés parentaux d’éducation à temps plein ou à temps partiel ; 

Les congés pour enfant malade ; 

Les congés de présence parentale ; 

Les absences des salariés bénéficiant de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade. 

RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute (calculée sur les 12 mois précédant le versement de la prime) est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, la prime sera : 
Exonérée de cotisations sociales (patronales et salariales) ; 

Exonérée de CSG/CRDS ; 

Exonérée d’impôt sur le revenu. 
Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute (calculée sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime) est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel, la prime sera :
Exonérée de cotisations sociales (patronales et salariales) ; 

Soumise à CSG/CRDS ; 

Soumise à impôt sur le revenu.  
PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime de partage de valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord collectif, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime de partage de valeur versée durant l’année 2023.
Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée d’un (1) an et n’est pas reconductible. 
Il prendra effet à la date de sa signature.
INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
REVISION DE L’ACCORD
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Toute demande de révision par l’une des Parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des Parties signataires. Au plus tard, dans le délai de 2 mois à partir de la réception de cette lettre, les Parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. Il est opposable des conditions de dépôt prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail.
PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, en version électronique, sur le site « télé accords » du ministère du travail, conformément au décret n° 218-362 du 15 mai 2018 (article D.2231-4 du Code du travail) relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs. 
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Courbevoie, le 16 janvier 2023.