Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (art. L.2242-5 et suivants et R.2242-1 et suivants du Code du Travail)

Entre
FERMETURES GROOM Société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n° 332 617 901, domiciliée ZI de l’Aumaillerie CS 20615 - 35306 FOUGERES. Représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, domicilié en cette qualité audit siège
d’une part, 

et la représentation syndicale : 
Pour la CFDT : XXXX.
d’autre part,

Préambule
Conformément à l’Article L2242-1 du Code du travail, la société Fermetures GROOM a invité, en date du 19 novembre 2022, l’Instance Représentative du Personnel dans l’entreprise, afin d’engager la négociation annuelle obligatoire et par la même constituer sa délégation NAO.
Les représentants de la Direction de l’entreprise et délégation du CSE se sont réunis les 27 octobre, les 7 et 24 novembre, 5 et 14 décembre 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des dispositions des articles L.2242-5 et suivants et R.2242-1 et suivants du Code du travail.
La négociation a porté sur les thèmes suivants :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (art. L.2242-5-s et R.2242-1 s CT)
La fixation des salaires effectifs 2023, dont le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
Le renouvellement de la convention d’entreprise,
Compte tenu de l’accord relatif à la durée effective et l'organisation du temps de travail au sein de l’entreprise, nous n’avons pas obligation de négocier sur ce sujet,
Compte tenu des accords de Participation, du Plan Epargne Entreprise au sein de l’entreprise, nous n’avons pas obligation de négocier là-dessus. Néanmoins, la Direction et la délégation s’accordent pour ouvrir une négociation sur les Accords de Participation et les Plan d’Epargne Entreprise, Retraite et Compte Epargne Temps.

Les discussions ont abouti à la rédaction et à la conclusion du présent accord.


Article 1. La fixation des salaires effectifs 2023, dont le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Augmentation générale
Compte tenu de l’inflation, de la situation générale de l’entreprise et des perspectives économiques et financières de la Société Fermetures GROOM, les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1er janvier 2022 sont majorés dans les conditions ci-après :
Enveloppe globale d’augmentation des salaires de 4,5 % répartie comme suit : 

Pour tous les salariés non-cadres (assimilés cadres, employés, techniciens et Agents de Maîtrise) : 
Augmentation générale collective fixe de 4,2 % 
Augmentation individuelle de 0,3 % en moyenne à répartir entre les salariés
Pour tous les salariés cadres : 
Augmentation générale collective fixe de 3,0 % 
Augmentation individuelle de 1,5 % en moyenne à répartir entre les salariés
Ceci s’entend hors promotions internes. 
Modalités d’application
Assiette de calcul de l’enveloppe des augmentations : est pris en compte le salaire fixe mensuel brut de décembre 2022, ainsi la base du bonus annuel à 100% du 1er juillet 2022, pour les Non-Cadres et Cadres, de tout salarié présent au 1er janvier 2023,

Seule toute personne, en CDD ou en CDI, présente et ayant 6 mois d’ancienneté (soit la date d’ancienneté et non la date d’entrée) révolus au 1er janvier 2023 et n’étant pas dans une situation de départ de l’entreprise avec ou sans préavis (démissionnaire, retraite, signature d’une rupture conventionnelle …) au 1er janvier 2023 pourra bénéficier de ces augmentations,

Le Directeur de GROOM ne rentre pas dans le cadre cet accord. 

Les contrats aidés, les saisonniers, les intérimaires, les alternants (contrat de professionnalisation et apprentis) et les stagiaires sont exclus

Les personnes ayant reçu une revalorisation de leur rémunération depuis le 1er juillet 2022 sont exclues (à l’exception des salariés ayant eu une revalorisation inférieure au pourcentage d’augmentation défini). 
Pour les salariés ayant été sanctionnés en 2022, le minimum d’augmentation sera ramené à 2% tout statut confondu.

Cette enveloppe vient en sus d’éventuelles augmentations conventionnelles (ex : primes d’ancienneté)

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : Conformément à l’accord triennal sur l’égalité professionnelle (accord du 22/12/2019), l’objectif est de contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle e de performance entre les femmes et les hommes. 

Convention d’entreprise

Après discussion et en accord avec les élus, il a été décidé un renouvellement à l’identique de la convention d’entreprise en vigueur en 2022, à l’exception des points ci-dessous : 
Mise en place de la Prime vacances pour les salariés de Créteil Non Cadres et Assimilés pour des montants identiques aux disposition de Fougères. 
Mise à disposition de ticket restaurant sur le site de Fougères, à compter d’un ticket par mois (sauf les 3 semaines de fermeture estivale et la semaine de fermeture de décembre), sur recommandation de l’organisation syndicale

Elle est donc renouvelée pour l’année civile 2023 et arrivera à expiration au 31 décembre 2023.   

Points complémentaires 
Mise en place d’un Compte Epargne Temps : avec une application à compter du 1er juin 2023. Possibilité d’épargner 3 jours de congés par an, avec un plafond pouvant aller jusqu’à 12 jours. Conditions de déblocage : possibilité de monétiser jusqu’à 3 jours par an ou de bénéficier de congés supplémentaires pour une période maximum de 10 jours cumulés. Un accord sera rédigé et présenté en réunion CSE début 2023. 
Mise en place d’un Plan de Mobilité Durable Plan, intégrant des mesures incitatives aux déplacements en vélo ou au covoiturage : 240 € brut annuel pour 50 trajets en vélo ou 120 € brut annuel pour 50 trajets en voiture versé au conducteur.
Nouvelle répartition de la part Employeur et Salarié(e) des cotisations de la Complémentaire Santé : 60%/40% à compter du 1er janvier 2023. 

Article 2. La durée effective et l'organisation du temps de travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire en vigueur reste fixée à 35 h conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant sur la réduction de la durée du travail.
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant sur la réduction de la durée du travail en date du 19 décembre 2013 sont maintenues.
Il est rappelé que cet accord fait l’objet d’un suivi annuel au cours des Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 3. Partage de la valeur ajouté
Compte tenu des accords de Participation, du Plan Epargne Entreprise au sein de l’entreprise, nous n’avons pas obligation de négocier là-dessus. En revanche, la délégation et la Direction ont souhaité échanger sur les évolutions de l’année précédente sur le mode de répartition des résultats. Il a été décidé de renouveler cette répartition.

Article 4. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société Fermetures GROOM.

Article 5. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Une nouvelle négociation aura lieu fin 2023 et portera sur toute l’année 2023.
Article 5. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, l’Instance représentative dans le champ d’application de l’accord et signataire de l’accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, si la demande a lieu pendant le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, ou aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord si la demande a lieu à l’issue de de cette période.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 6. Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord à la délégation. 
A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse , auprès des services centraux du Ministre chargé du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fougères, le 14 décembre 2022
En 6 exemplaires originaux
	
POUR LA DIRECTION							           	POUR LA DELEGATION SYNDICALE
XXX										XXX
DRH 										CFDT