ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2023


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Isigny Sainte-Mère
	 Dont le siège social est à Isigny-sur-Mer – (14230) – 2 rue du Dr Boutrois CS 10099
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général et Mr agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société »

D'UNE PART,
ET

les Organisations Syndicales représentatives soussignées :

	Monsieur délégué syndical CFDT,
Monsieur, délégué syndical CFDT,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignée les « Organisations Syndicales »


Ci-après désignées ensemble "les Parties"

PREAMBULE :

Le présent accord fait suite aux différentes réunions de négociations qui se sont déroulées les 
24-11-2022 et 28-11-2022 entre la Direction de la Société et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives qui ont souhaité, compte tenu du contexte inflationniste, anticiper les négociations salariales 2023 en les débutant en décembre 2022 plutôt qu’en janvier 2023 comme à l’accoutumée.
Ces négociations, qui ont notamment permis d’aborder tous les thèmes prévus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, ont également eu pour intérêt d’échanger sur le contexte global du site (environnement économique, charge de travail, équilibre vie professionnelle-vie privée, égalité entre les hommes et les femmes etc…).
Le présent accord vise donc à définir les modalités d’application de ces nouvelles mesures qui ont été définies pour 2023 s’agissant des différentes thématiques soumises à l’obligation annuelle de négociation.

Il est bien clair pour les parties que pour la partie salariale, la mesure définie dans le présent accord constitue un « acompte » sur les NAO 2023 pour lesquelles les parties se réservent la possibilité de se revoir en fonction de l’évolution de la situation économique au plus tard le 31 Mars 2023.

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat de travail.

SALAIRE et annexes

Augmentation générale

Au titre de l’année 2023, les Augmentations Générales seront de 3 % à compter de décembre 2022.

Ticket restaurant

À compter de la signature des présentes, le nombre de tickets restaurants passe de 10 à 11/mois. La valeur faciale est inchangée et les Tickets Restaurants seront distribués à terme échu.

Par exemple : les TR restaurant qui étaient habituellement commandés à partir du 10-12-2022 au titre du mois de décembre 2022 (distribution par avance) seront désormais commandés à partir du 2 janvier 2023 au titre de la paie de décembre (absences de novembre).

Droit d’opposition et formalités de dépôt
À l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord (art L2231-5 du Code du travail).

À défaut d'opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de première présentation de la lettre recommandée ou de la remise du courrier en mains propres contre récépissé, il sera procédé aux dépôts suivants :



Le présent avenant, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure :  

Fait à Isigny-sur-Mer, le 8 décembre 2022

EN SIX EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Pour les Organisations Syndicales	Pour la Société Isigny Sainte-Mère

Les Délégués Syndicaux CFDT	Le Directeur Général
	 






	Le Directeur des Ressources Humaines
		 



Le délégué syndical CFE-CGC