ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE 2022




L’Adapei 69, association dont le siège social est situé 75 Cours Albert Thomas, 69003 LYON, représentée par sa présidente, Madame …………., donnant elle-même délégation à Monsieur……… , Directeur Général. 


										D'une part,

	


ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association : 




Pour la CGT, 
Madame ………. et Monsieur ……….., Délégués syndicaux

Pour SUD, 
Monsieur …………. et Madame ………….., Délégués syndicaux






										D'autre part.
























Préambule 

L’Adapei 69 a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L. 2241-8 et suivants du Code du travail.  

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Association ont revendiqué un certain nombre de mesures et contribué activement à la conclusion du présent accord. 

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions en date des 30 août, 12 septembre, 4 octobre et 28 novembre 2022.

Les Organisations Syndicales présentes au sein de l’Association ont présenté les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation.

Revendications des organisations syndicales représentatives

 Les organisations syndicales

Organisation syndicale SUD

Salaires / Rémunération

L’indemnité Laforcade de 183 € pour l’ensemble des exclu-e-s
Un changement exceptionnel à l’échelon supérieur de tous ceux et celles dont le coefficient est inférieur au SMIC actuel
Une augmentation de 400 € pour tous
Une augmentation de la valeur du point à 5 €
Le paiement des samedis en IDJF (accord que nous avons signé en 2021 mais qui encore à l’heure actuelle n’a toujours pas été validé par le ministère)
Le forfait de déplacement rural
Le 100% de la complémentaire santé par l’employeur
La fin des jours de carence pour les salarié-es nouvellement embauché-es
La prise en charge des repas pour toutes et tous les salarié-es
La remise en place du complément familial « au point »
L’application de l’article 39 de la convention collective en modifiant les termes suivants :
« La durée d’ancienneté exigée pour chaque progression d’ancienneté sera réduite dans les conditions suivantes :
D’une année lorsque cette durée est de 2 ans
D’une année et demie lorsqu’elle est de 3 ans et 
De deux ans lorsqu’elle est de 4 ans ». 
L’attribution de 5 points supplémentaires par nuit travaillée
L’attribution de 15 points supplémentaires pour les agents de service intérieur
Le complément de salaire de l’allocation journalière de présence parentale avec les exonérations de cotisation familiale
La réintégration de la journée de solidarité comme temps de travail effectif
L’accord Senior à partir de 50 ans pour une réduction de temps de travail avec maintien de salaire et cotisations retraite (grille à négocier, prise en compte de l’ancienneté…)
L’augmentation de 20 points supplémentaires pour les salariés arrivant en fin de carrière sur les grilles
Le doublement des points de transfert
L’indemnité de surclassement d’internat de 40 points (art 7 de l’annexe 3 de la CC66)
Les pauses rémunérées

Qualité de vie au travail et Conditions de travail

Suppression des coupés
Embauches supplémentaires en lien avec un diagnostic partagé ayant pour but d’évaluer les besoins liés au vieillissement de la population accueillie et la médicalisation qui en découle
5 jours de congés supplémentaires par trimestre pour tous les salariés en externat
Suppression du recours à l’intérim et recours à l’embauche pour les besoins structurels
Réduction à 3 ans au lieu de 5 pour les 6 jours d’acquisition d’ancienneté
Passage aux 32 heures hebdomadaires et 30 heures pour les salarié-es de nuit avec maintien de salaire

Droit syndical et droit d’expression

Mise en place de délégués de proximité désignés par le CSE
Un crédit d’heures supplémentaires passant de 26 à 40 heures compte tenu de la charge de travail considérable du fait de la taille et du périmètre de l’association
Une meilleure représentation syndicale en passant de 2 délégués syndicaux à 4

GEPP/ Formation

Donner priorité aux salariés ayant acquis une formation en VAE à l’embauche à hauteur de leur nouvelle qualification + reprise de leur ancienneté sur la grille actuelle de leur nouvelle qualification 

Organisation syndicale CGT

Salaires / Rémunération

Une augmentation de la valeur du point, à hauteur de 4.58  
Une revalorisation de 400 € 
La suppression des 3 jours de carence à partir du 3ème jour d’embauche 
Accord octroyant le versement des 183 euros aux exclu.es de cette mesure  
Saut d’échelon pour les exclu.es du « Ségur » en attendant le versement de cette indemnité salariale  
Réintégration des salarié.es suspendu.es pour non-respect de l’obligation vaccinale et versement des salaires non perçus pendant la suspension. Au vue du refus du gouvernement, possibilité de rupture conventionnelle pour les salarié.es concerné.es en faisant la demande 
Revalorisation des salarié.es en internat semaine en leur octroyant le coefficient internat  
Rappel d’information par l’Association aux salarié.es de la possibilité de demander un saut d’échelon (article 39 de la convention collective)  
La prise en charge du jour de solidarité  
Prime pouvoir d’achat pour toutes et tous sans critères sélectifs de 3000 euros nets  
20 points d’augmentation pour l’ensemble des salarié.es  
40 points d’augmentation pour les salarié.es travaillant en FAM ou en MAS  
Passage sur la grille de salaire Moniteur-trice 1ère classe pour toutes et tous les moniteurs-trices des ESAT  
Aide aux frais de garde pour les salarié.es ayant des enfants de moins de 12 ans ou un enfant en situation de handicap de moins de 16 ans  
Proposition de poste systématique correspondant à la qualification pour toutes et tous les salarié.es ayant eu une formation qualifiante (VAE ou voie classique) avec reprise d’ancienneté  

Conditions de travail

Suppression des coupés
Embauches supplémentaires en lien avec un diagnostic partagé ayant pour but d’évaluer les besoins liés au vieillissement de la population accueillie et la médicalisation qui en découle
5 jours de congés supplémentaires par trimestre pour tous les salariés en externat
Suppression du recours à l’intérim et recours à l’embauche pour les besoins structurels
Réduction à 3 ans au lieu de 5 pour les 6 jours d’acquisition d’ancienneté
Passage aux 32 heures hebdomadaires et 30 heures pour les salariés de nuit avec maintien de salaire
Décompte des RH, CI, CT et fériés en jour par période de travail pour les salariés de nuit
Demande d’ouverture de négociation sur le télétravail
Remplacement des réunions de coordination par des réunions d’équipe avec l’ensemble des membres de l’équipe pluridisciplinaire de l’établissement
Elaboration des plannings des travailleurs de nuit par jour calendaire
Suppression des JNT, jours blancs…sur les plannings car nous ne sommes pas annualisés
Harmonisation de temps dédiés à la préparation en travail administratif pour les salariés d’ESAT et de CAJ (au minimum de 6% du temps de travail effectif à 15% selon la CC66)
Prise en charge intégrale du salaire de l’assistante sociale des salariés par l’adapei 69 et augmentation de son temps de travail
Congés familiaux (ouverture de négos congés enfants malades étendu à conjoint et parents…congés proche aidant)
Mise en place d’un protocole général permettant à un salarié qui a subi une agression physique ou psychologique dans le cadre de son travail de consulter un psychologue ou un psychiatre extérieur de son choix (hors adapei 69) payé par l’employeur et considéré comme temps de travail effectif
Renégociation de l’accord transfert, caduc depuis 2019 

Qualité de vie au travail

Mise en place de Congés menstruels payés par l’Association
Prise en charge par l’employeur d’un Bilan de compétence pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté et en ayant fait la demande 
Compensation financière de l’employeur sur la perte de salaire des salariés en congé parental et d’accueil de l’enfant (en lien avec le rescrit social envoyé à l’URSSAF) 
Mise en place d’heures dédiées à des élus pour leur permettre d’étudier en amont les inaptitudes
Ecologie ?
Augmentation de la part employeur pour la prise en charge de la mutuelle
Augmentation du plafond des remboursements « mobilités douce » 

GEPP/ Formation

Mise en place de représentant de proximité dans les établissements élus par les salariés de l’établissement
Mise en place d’une réunion « droit d’expression des salariés » bimestriel sans présence de cadre hiérarchique 
2 délégués syndicaux supplémentaires par organisation syndicale
Mise en place d’un accord sur la diffusion d’information syndicales via les mails professionnels

La Direction Générale

La Direction Générale propose divers accords :

Accord droit d’expression,
Accord égalité professionnelle, 
Accord gestion des emplois et des parcours professionnels. 

La Direction Générale propose également les trois dispositions suivantes :

Congés payés supplémentaires pour ancienneté : L’article 22 de la CCN 66 dispose que le congé payé annuel du salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d’ancienneté dans l’Association avec un maximum de 6 jours ouvrables.
Il a été convenu d’augmenter ce plafond à 8 jours ouvrables de congés d’ancienneté pour les salariés permanents ayant 20 ans d’ancienneté dans l’Association.
Pour rappel, l’accord NAO du 14 octobre 2004 prévoit que la date retenue pour l’acquisition des congés d’ancienneté, est le 1er juin précédant la date d’anniversaire de l’ancienneté nécessairement requise.

Paiement d’une prime d’appel : Une prime de 50 euros bruts est attribuée lorsqu’il est fait appel sur la base du volontariat à un salarié avec un délai de prévenance inférieur ou égal à 2 jours calendaires, pour effectuer un remplacement d’une journée (ou d’une nuit), soit un minimum de 7h de travail effectif. Cette prime d’appel ne pourra être doublée si le salarié effectue plusieurs remplacements consécutifs.
Cette prime dite d’appel ne concerne que les salariés soumis à des horaires d’internat au sens de l’article 20.8 de la CCN 66.
 
Paiement des récupérations de jours fériés : Les parties ont décidé d’autoriser le paiement des récupérations de jours fériés, à savoir la récupération des jours fériés travaillés et des jours fériés tombant sur un repos hebdomadaire, pour les salariés travaillant en horaires d’internat. En tout état de cause, lesdites heures de récupération des jours fériés devront être indemnisées au 31 décembre de l’année N (à titre exceptionnel, la récupération du jour férié du 25 décembre pourra être indemnisée par anticipation sur le mois de décembre).

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

N’ont pas été signés les accords suivants :
Accord droit d’expression,
Accord égalité professionnelle, 
Accord gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les mesures proposées par la direction portant sur le paiement d’une prime d’appel et le paiement de récupération des jours fériés n’ont pas été retenues par les délégués syndicaux. 

Article 1. Rappel du cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre : 
Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux thèmes obligatoires et facultatifs de la négociation annuelle ; 
Des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif ; 
De la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966.

Le présent accord se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de l’Adapei 69, ainsi qu’à tout usage, décisions unilatérales ou pratiques à la signature dudit accord et ayant le même objet.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord concerne tous les établissements de l’association Adapei 69. Il est applicable à l’ensemble des salariés de l’Adapei 69, qu’ils exercent à temps complet ou à temps partiel, dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, sous réserve qu’ils remplissent les conditions requises (catégorie d’emploi, ancienneté, situation d’emploi…). 

Article 3. Congés payés supplémentaires pour ancienneté

L’article 22 de la CCN 66 dispose que le congé payé annuel du salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d’ancienneté dans l’Association avec un maximum de 6 jours ouvrables.

Il a été convenu d’augmenter ce plafond à 8 jours ouvrables de congés d’ancienneté pour les salariés permanents ayant 20 ans d’ancienneté dans l’Association.

Pour rappel, l’accord NAO du 14 octobre 2004 prévoit que la date retenue pour l’acquisition des congés d’ancienneté, est le 1er juin précédant la date d’anniversaire de l’ancienneté nécessairement requise.

Article 4. Suivi de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui altérerait le régime du présent accord, les parties signataires se rencontreront afin d’adapter cet accord aux nouvelles dispositions.

Article 5. Durée – Agrément – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de l’Adapei 69, ainsi qu’à tout usage, décisions unilatérales ou pratiques à la signature dudit accord et ayant le même objet.
Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, il est soumis à l’agrément. 
Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil à compter de la parution au journal officiel de l’arrêté d’agrément. 

Article 6. Dénonciation – Révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale. En cas de dénonciation, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an après expiration d’un préavis de trois mois.
Au plus tard dans le délai de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera à la demande des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de dénonciation. 
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des organisations signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 

Au plus tard dans le délai de trois mois, à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. 

Article 7. Formalités de dépôt – de publicité – d’affichage

La direction générale de l’association notifie ce jour par courrier remis en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise Adapei 69.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Un exemplaire de cet accord sera affiché au sein de tous les sites de l’association aux endroits habituels pendant trois mois complets à la suite de son dépôt. Il sera disponible à la consultation sur le site intranet de l’Adapei 69.
Fait à Lyon, en 6 exemplaires le 28 novembre 2022. 
Pour l’Adapei 69 (*)
M. ………, Directeur Général 

Pour la CGT, 
Madame …………. et Monsieur ………, Délégués syndicaux (**)

Pour SUD,
Monsieur …………. et Madame ……….., Délégués syndicaux (**)

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les premières pages de l’accord.