PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023


Entre

La Société anonyme coopérative artisanale à capital variable LIGARTIS. 

N° intracommunautaire FR 45 326 714 441. Code APE 4674 B. 
Convention collective du Commerce de gros, n°3044.

ZI de l’Aubinière
BP 80055 
229 rue Louis Breguet
44152 ANCENIS Cedex

Représentée par Monsieur            , agissant en sa qualité de Directeur Général.


Et la délégation suivante : 

L’organisation syndicale CGT
Représentée par Madame          , 
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale, 


Ont conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article. 



ARTICLE 1 – Objet

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 14 février 2023 et le 1er mars 2023. Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les propositions présentées par l’Organisation syndicale, les a analysées et des discussions ont eu lieu.

Les parties constatent à la fin des négociations qu’elles ont pu trouver un accord et conviennent donc d’établir le présent procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242- 4 du Code du travail.


ARTICLE 2 – Salariés non soumis au forfait annuel en jours

A compter du 1er avril 2023, la grille de rémunération applicable aux salariés non soumis à une convention annuelle de forfait jours, du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, bénéficie d’une augmentation de 3 % de leur salaire de base mensuel.
Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1er avril 2023.


ARTICLE 3 – Salarié soumis à une convention de forfait jours

Pour les salariés au statut cadre du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, soumis à une convention de forfait jours, le principe d’augmentation et de promotion individuelles sera appliqué au 1er avril 2023.







ARTICLE 4 – Modalités de droits et de versements de la prime annuelle

Afin de développer l’attractivité de l’entreprise mais également de permettre aux salariés de bénéficier d’un versement plus régulier, il est expressément convenu d’une part de réévaluer le montant de la prime annuelle de la façon suivante : 
Augmentation de la prime annuelle de 338€ pour les Employés et Techniciens
Augmentation de la prime annuelle de 300€ pour les Techniciens Supérieurs et Agents de Maitrise
Augmentation de la prime annuelle de 600€ pour les Cadres

et de prévoir le versement de :
La moitié sur la paie de juin ;
La moitié sur la paie de novembre.

Les autres conditions d’attribution et de calcul restent applicables. Les éventuelles régularisations en cas départ de l’entreprise seront effectuées sur le solde de tout compte.


ARTICLE 5 – Prévision d’emploi

La direction a pour objectif de développer la Coopérative en apportant le service souhaité aux adhérents. Ainsi, une trentaine d’emplois seront créés sur l’exercice 2023/2024. La volonté de former de nouveaux talents fera partie des processus de recrutement sur le volet de l’apprentissage dans les différents métiers de la coopérative.



Au plus tard 6 jours après sa signature, le présent accord sera déposé auprès l’unité territoriale de Loire Atlantique de la DIRECCTE des Pays de la Loire et au secrétariat du Conseil de prud’hommes de Nantes à l’initiative de la société.
Il entrera en vigueur et produira tous effets de droit le lendemain de l’accomplissement des opérations précitées.



Fait à Ancenis, le 16/03/202

Madame 							Monsieur 
Déléguée syndicale CGT					Directeur Général