ENTRE LES SOUSSIGNES :

Mutuelle Générale De Prévoyance et d’Assistance (M.G.P.A), Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité et inscrite au répertoire SIREN sous le n° 384 513 073, n° SIRET : 384 513 073 00237, code APE n° : 6512Z,
Dont le siège est situé au : 2 bis avenue des Arawak – Bât. EOLE VI – 97200 FORT DE FRANCE,
Représentée par son Président, M. XXXX, dûment habilitée aux fins des présentes, agissant en qualité d’Employeur,

D’une part,

ET


L’organisation syndicale CSTM, représentée par son délégué syndical Monsieur XXX et, 
L’organisation syndicale CGTM, représentée par son délégué syndical Madame XXX .

D’autre part














Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur la rémunération, le partage de la valeur, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au titre de l’année 2023, a été engagée entre la Direction de la MGPA d’une part, et la délégation du personnel de la MGPA, composée des délégués syndicaux et deux représentants des salariés, membres élus du CSE, d’autre part. 

Après, une première réunion de cadrage qui s’est tenue le 7 Juin 2023 et conformément à la méthodologie de négociation décidée conjointement par les parties, la Direction a transmis les données chiffrées et statistiques à travers la BDESE à la délégation syndicale. 
Les organisations syndicales représentatives ont transmis leurs revendications le 13 Juin 2023 qui ont ensuite été débattues lors des réunions de négociation ultérieures. 

Ainsi les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon un calendrier de réunions préétablies, les 13, 19, 28 et 29 Juin 2023.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une ambition et d’une ferme volonté de la direction de réduire progressivement les inégalités de salaire résultant d’un différentiel historique engendré lors de la fusion des 14 mutuelles en 2007.

Les parties se sont montrées conscientes qu’il était nécessaire d’aborder avec prudence ces négociations dans le respect d’un cadre budgétaire permettant de conserver l’équilibre financier de la Mutuelle.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les Parties ont convenu les mesures suivantes :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la mutuelle MGPA dans les conditions définies dans chaque article du présent accord.

Article 2 : MESURES APPLICABLES AU TITRE DE LA REMUNERATION

Les parties conviennent d’augmenter les rémunérations du personnel salarié de la mutuelle MGPA détenant au 1er Janvier 2023 un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (sont exclus les contrats d’apprentissages, de professionnalisation) dans les conditions ci-après : 

150€ brut mensuel pour une rémunération brute annuelle inférieure à 25 000€ 
100€ brut mensuel pour une rémunération brute annuelle comprise entre 25 001 € et 30 000€. 

La rémunération brute annuelle prise en compte correspond au salaire de base (RMAG, EPA, PG, indemnité de transposition et choix) brut mensuel du mois de Janvier 2023 ramené sur 13,55 mois. 
Concernant les salariés à temps partiel, le niveau de rémunération est reconstitué à temps complet afin de permettre le positionnement dans la tranche d’affectation.

Article 3 : MESURES DIVERSES 

3.1 Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants et mise en place du titre dématérialisé.

Les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale des titres restaurants actuellement de 10,50€ à 11€, à compter du 1er Septembre 2023.

En contrepartie de cette valorisation, les parties conviennent de remplacer le titre restaurant papier par un titre dématérialisé sur une carte.
Cette démarche est initiée dans le cadre d’une volonté de la MGPA de renforcer sa démarche RSE, mais aussi d’améliorer les procédures de gestion interne.
Pour faciliter ce changement l’employeur s’engage à mettre en place une communication interne adaptée.

3.2 Couverture des frais de santé

Afin de proposer à l’ensemble des salariés un régime de frais de santé adapté, les parties conviennent d’ajouter à compter du 1er Janvier 2024, les garanties suivantes à la grille :
Orthodontie non remboursé : forfait de 500€/an
Prothèse dentaire non remboursé : forfait porté à 600€/an au lieu des 500€ actuellement en vigueur
Pharmacie non remboursée : forfait de 50€/an
Médecine douce : ajout de la Micro-kinésithérapie, Etiopathie, Diététique

Les parties conviennent que l’ajout de ces garanties viendra augmenter la tarification et donc la cotisation.

Par ailleurs, les parties conviennent du changement de la structure tarifaire des salariés retraités de la MGPA vers une structure tarifaire assuré/conjoint/enfant, conformément à la politique de souscription en vigueur.

3.2 Mesure relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire. Pour autant la MGPA poursuit son engagement afin d’améliorer le rééquilibrage homme/femme au niveau du recrutement.

Article 4 : MESURES APPLICABLE AU PARTAGE DE LA VALEUR : L’INTERESSEMENT

Conscientes de l’importance d’une politique de partage de la valeur au sein de la MGPA, les parties conviennent de négocier un accord d’intéressement pour les trois années suivantes : 2023, 2024 et 2025. L’accord d’intéressement est annexé au présent accord pour signature. 

Article 5 : MESURES APPLICABLE A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

5.1 Le télétravail

Les parties conviennent de la nécessité de négocier un accord sur le télétravail à la MGPA.
La direction insiste sur l’importance de faire de la mise en place du télétravail un thème de dialogue social au niveau de la mutuelle pour la réussite de la mise en place de cette organisation du travail. 
Les parties conviennent de la mise en œuvre d’une analyse préalable des activités éligibles au télétravail. La définition des critères d’éligibilité peut utilement alimenter le dialogue social. 
Ainsi, dans le cadre de ses missions habituelles, le CSE sera consulté sur ce projet. 
Une période d’expérimentation sera réalisée avant l’élaboration d’un accord éventuel.

5.2 Acquisition de jours de congés payés pour les femmes atteintes d’endométriose

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de bien-être au travail, les parties conviennent d’accorder 2 jours de congés supplémentaires rémunérés par mois au femmes atteintes d’endométriose sous réserve de présenter une reconnaissance de la qualité travailleur handicapé (RQTH). 

Article 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminé et rentrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes.

6.2 Dénonciation et révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision ou de dénonciation dans les conditions fixées aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivants du Code du travail.

6.3 Dépôt 

En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail prévue à cet effet, dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Fort de France, Le 29 Juin 2023. 
En 4 exemplaires originaux.

Pour les salariés :
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise : 
Par : Xxx (DS CSTM)	Signature :

Par : XXXX	Signature :

Pour l’Entreprise :

Par : XXXXX	Signature : 
En qualité de Président du Conseil d'Administration
Cachet de l’Entreprise