Entre les soussignés :

La société BPCE Solutions immobilières, Société Anonyme au capital de 5 400 000€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 405 244 492,

et sa filiale, la société BPCE Expertises immobilières, ayant son siège social sur le territoire français, dont BPCE Solutions immobilières détient 100% du capital et dont les comptes sont consolidés au sein des comptes de BPCE Solutions immobilières,

toutes deux représentées par Monsieur dûment mandaté aux fins des présentes par les entreprises parties à cet avenant en qualité de Directeur Général de la société BPCE Solutions immobilières,

D’une part, Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de BPCE Solutions immobilières représentées par Madame, Déléguée Syndicale CFE-CGC SNUHAB et Madame, Déléguée Syndicale CFTC.

Et
Les membres du Comité Social et Economique de BPCE Expertises immobilières
représentés par Messieurs et 

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.


Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, les parties sont convenues de faire évoluer l’accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) du 10 mai 2021.

Ainsi, le présent avenant a pour objet de faire évoluer l’utilisation du CET en permettant aux collaborateurs de compléter leur rémunération par la monétisation, sous certaines conditions, des jours affectés sur leur compte.

Il instaure également le transfert des jours CET sur le PERCOLI faisant suite à la mise en place du dispositif le 05 décembre 2022.

Les parties rappellent que le CET n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos dont bénéficient les salariés.

A ce titre, les parties précisent que le CET ne doit pas avoir pour effet d’empêcher les salariés de disposer du repos suffisant dans le cadre de leur contrat de travail.

En conséquence, les parties conviennent de modifier l’article 4.2 de l’accord comme suit.

Les autres dispositions de l’accord CET du 10 mai 2021 restent inchangées.


Article 1 – nouvelle rédaction de l’article 4.2 « Utilisation sous forme monétaire »

L’article 4.2 est désormais rédigé comme suit :

Le salarié a la possibilité une fois par an, lors de la campagne annuelle d’information organisée par la DRH, de :

Débloquer tout ou partie de son CET monétisable dans la limite de 15 jours/an sans motif ;
Et/ou
Maintenir son compteur CET plafonné à 80 jours ; Et/ou
Alimenter son PERCOLI des jours affectés sur son CET monétisable dans la limite de 10 jours/ an.

Le salarié peut également, à tout moment de l’année, demander le déblocage des droits affectés sur son CET monétisable dans le cadre d’un évènement encadré par le présent avenant.


Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Sans préjudice de la possibilité d’utiliser les jours du CET pour un évènement dans les conditions de l’article 4.2.2 ci-dessous, le salarié peut également bénéficier d’un complément de rémunération en contrepartie des droits inscrits sur son CET monétisable.

Ce déblocage, limité à 15 jours/an, devra s’effectuer une fois par an lors de la campagne annuelle d’information.

Ce déblocage en argent porte sur le CET monétisable, étant entendu que les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération (ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entrainant une liquidité monétaire totale du CET).

Le déblocage en argent correspond à la valorisation du nombre de jours épargnés à la date de versement. Cette somme est calculée en application des modalités prévues à l’article 4.3 de l’accord CET du 10 mai 2021.

Les sommes versées constituent un complément de rémunération. A ce titre, ces sommes ont la nature d’un salaire et sont soumises aux cotisations sociales et fiscales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.


Utilisation pour un évènement
Sous réserve de l’accord de l’employeur, et sur production de justificatifs, le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits affectés au CET monétisable sans limite de plafond, dans les cas suivants :

Mariage ou PACS ;
Naissance ou adoption d’un enfant ;
Divorce, dissolution d’un PACS ou séparation de fait avec le concubin ;
Perte d’emploi du conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
Invalidité totale ou partielle du salarié, du conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
Situation de surendettement du salarié
Suspension du contrat de travail dans le cadre d’un congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale ou congé de présence familiale
Acquisition ou travaux de la résidence principale ou secondaire

Ce déblocage en argent peut porter sur tout ou partie des droits affectés sur le CET à l’exception des jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels qui ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération (ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entrainant une liquidité monétaire totale du CET).

La demande devra être adressée par écrit à la DRH, accompagnée des pièces justificatives. Le versement est effectué dans le mois dans la mesure où la demande est réalisée avant le 10 du mois.

Le déblocage en argent correspond à la valorisation du nombre de jours épargnés à la date de versement. Cette somme est calculée en application des modalités prévues à l’article 4.3 de l’accord CET du 10 mai 2021.

Les sommes versées constituent un complément de rémunération. A ce titre, ces sommes ont la nature d’un salaire et sont soumises aux cotisations sociales et fiscales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.


Utilisation pour se constituer une épargne

Les droits inscrits au CET monétisable peuvent être utilisés, en tout ou partie, pour alimenter le plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprises du Groupe BPCE (PERCOLI) dans la limite de 10 jours par an.

L’affectation des jours s’effectuera une fois par an lors de la campagne annuelle d’information organisée par la DRH. Le collaborateur précisera notamment le nombre de jours dont le transfert est demandé, et les fonds de placement choisis.

Les versements effectués sur le PERCOLI sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (à l’exception de la CSG/CRDS) dans la limité d’un plafond défini par la loi (soit 10 jours/ an à la date de signature du présent avenant).

La valorisation du nombre de jours épargnés sur le CET monétisable est calculé à la date de versement, en application des modalités prévues à l’article 4.3 de l’accord CET du 10 mai 2021.


Utilisation pour le rachat des cotisations assurance vieillesse
Le salarié peut utiliser ses droits affectés au CET monétisable pour procéder au rachat des cotisations d’assurance vieillesse, rachat d’années incomplètes ou de périodes

d’étude dans les conditions prévues par la législation en vigueur (article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale).

Le collaborateur devra formaliser sa demande par écrit auprès de la DRH.


Article 2 – Durée de l’avenant - Prise d’effet - Révision/Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à sa date de signature.

En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle affectant l’une des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable afin d’apporter au texte les adaptations nécessaires.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans le cadre des articles L.2222-5, L.2222-6, L.2261-9 à 11 et L.2261-13 à 14 du Code du travail en respectant un préavis de 3 mois qui débute le lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de l’autorité administrative compétente.

La dénonciation ne peut être que totale eu égard au caractère d’indivisibilité que les parties reconnaissent à cet avenant.


Article 3 – Suivi du présent avenant

Les modalités de suivi prévues à l’article 7.2 de l’accord du 10 mai 2021 sont applicables au présent avenant.


Article 4 – Signature et publicité

Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique (nom du prestataire : Docusign). Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire du présent avenant.

Les formalités de dépôt du présent avenant sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
Un dépôt est réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;
Enfin, le présent avenant sera notifié aux parties signataires, et publié sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord est rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra également, pour information, un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche de l’Immobilier, conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du code du travail. Elle en informera les autres parties signataires.

Signature électronique via Docusign le 09/05/2023, en autant d’exemplaires que nécessaire,


Pour les entreprises BPCE Solutions immobilières et BPCE Expertises immobilières :

Directeur Général





Pour les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE Solutions immobilières :

	
Déléguée Syndicale CFE-CGC SNUHAB	Déléguée Syndicale CFTC








Pour les membres du CSE de BPCE Expertises immobilières :

	
Membre titulaire du CSE	Membre titulaire du CSE