ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



Entre :

La Clinique LAMBERT dont le siège social est : XXXXXXX, enregistrée au RCS XXXXXXXXXXXX.

Représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après « la société »,
	
d’une part
	
Et

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après « la délégation syndicale »,

d’autre part,

Ci-après, ensemble, « les parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les XXXXXXXXXXXXXXX ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.

Aux termes de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, le calendrier prévisionnel de ces négociations ainsi que les éventuelles demandes d’informations de la délégation syndicale présente, la Direction a remis les éléments demandés lors de la deuxième réunion, puis lors de la troisième réunion, la Direction a commenté les propositions formulées par la délégation syndicale et a échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.

Au cours des réunions, la délégation syndicale a précisé ses demandes, basées sur la défense du pouvoir d’achat et la prise en compte des situations sociales particulières :

Augmentation du Budget des œuvres sociales du comité social et économique
Attribution d’une prime pour les salariés du service ambulatoire
Versement d’une prime inflation pour l’ensemble des salariés
Reconduite de la Médaille du travail

La Direction a souligné de son côté son intention de poursuivre une démarche constructive avec la délégation syndicale tout en exprimant les difficultés que rencontrait l’entreprise, notamment les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face en lien avec la crise sanitaire actuelle et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion. 


ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel indiqué dans le corps de chaque article. 


ARTICLE 2. MEDAILLES DU TRAVAIL AUX 20, 30, 35 ET 40 ANS DE SERVICE

La direction décide de maintenir le dispositif de valorisation de l’ancienneté de carrière des salariés de l’entreprise pour une durée indéterminée. 

Il est convenu entre les parties d’associer, à l’octroi de la médaille du travail, une prime par salarié en fonction de l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise :
200€ pour 20 ans d’ancienneté
300€ pour 30 ans d’ancienneté
350€ pour 35 ans d’ancienneté
400€ pour 40 ans d’ancienneté

Cette prime ne sera versée qu'une fois par an, à la date anniversaire de l’ancienneté exigée, et sous condition de la réception, par le service des Ressources Humaines, de la copie du diplôme justifiant de l'octroi de la médaille d'honneur du travail.


ARTICLE 3. AUGMENTATION DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE 

Les parties ont convenu d’une augmentation du budget œuvres sociales du comité social et économique de 0,06 points.

A compter du 1er janvier 2023, le budget œuvres sociales du Comité social et économique de la Clinique Lambert est porté à 0,52% de la masse salariale brute. 

Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

ARTICLE 4. VERSEMENT EXCEPTIONNEL POUR LE BUDGET OS DU CSE 

Les parties ont convenues d’un versement exceptionnel d’un montant de 12 000€ sur le budget des œuvres sociales du Comité social et économique. 

Ce versement s’effectuera sur le mois de septembre 2023.

ARTICLE 5. MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE 

Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le « forfait mobilités durables » a été mis en place, permettant d’accompagner les salariés et les employeurs dans la transition écologique. 

Dans ce cadre, la direction versera un montant maximum de 200 euros par an et par salarié pour un équivalent temps plein, sur présentation d’une attestation sur l’honneur ou d’un justificatif de paiement entrant dans le cadre de la mobilité durable. 

La direction prendra donc en charge, tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, en utilisant les moyens de transports suivants : 
Location ou achat d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique
Transports publics, hors frais d’abonnement (ex : achat de billets à l’unité)
Location ou achat d’un engin de déplacement personnel motorisé (ex : trottinettes électriques, skateboards électriques…)
Autopartage aves des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène 
Location de cyclomoteurs et motocyclettes (ex : scooters et trottinettes électriques en free floating)

Ce versement sera effectué au prorata temporis concernant les salariés à temps partiel. 

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Le Forfait Mobilité Durable est cumulable avec l’indemnité de transport ainsi qu’avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement publics. 

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 01er janvier 2023 pour une durée déterminée d’une année. 

ARTICLE 6. AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS PAR L’EMPLOYEUR

Afin de participer à la transition écologique et favoriser les déplacements des salariés en transport en commun, la direction décide de prendre en charge les frais d’abonnement aux transports publics à hauteur de 60% à compter du 1er janvier 2023. 

Pour rappel, seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. 

Cette mesure est non-cumulable avec la participation en vigueur de XXXXXXXXXXXXX le remboursement des frais kilométriques entre le domicile et le lieu de travail des salariés. 

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2023. 


ARTICLE 7. VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE SERVICE AMBULATOIRE

Les résultats des enquêtes de satisfaction (score NPS) reflètent une qualité de la prise en charge des patients au sein du service d’Ambulatoire. Afin de valoriser leur investissement, une prime exceptionnelle, versée en janvier 2023, d’un montant de 250€ bruts pour un temps plein sera versée aux salariés du service ambulatoire. 

Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Les parties conviennent que l’effectif concerné doit avoir une ancienneté d’au minimum 1 an dans le service Ambulatoire, et être toujours présent dans le service au 31 décembre 2022.

Cette prime ne sera pas reconduite. Il s’agit d’une mesure à durée déterminée. 


ARTICLE 8. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein XXXXXX a été signé le XXXXXXX concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement. 

ARTICLE 9. QVCT

La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du XXXXXXXX signé le XXXXXXXXX

ARTICLE 10. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 24 novembre 2022.

Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. 
Par ailleurs, la Direction a publié son index le 25/02/2022 et a obtenu la note suivante : 81/100.

Les Parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du premier semestre 2023.


ARTICLE 11. DUREE – REVISION - DENONCIATION

Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues aux articles 4, 5, 6 et 7, qui sont conclues pour une durée déterminée et sont applicables jusqu’au 31/12/2023.

Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date. 

Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. 

Dénonciation : 
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 12 : Formalités

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

ARTICLE 13. PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. 

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage.


Fait en 3 exemplaires, à La Garenne Colombes, le 06 janvier 2023


Pour la XXXXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXXXXXXXX





Pour XXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX