ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A LA CONVENTION COLLECTIVE ET AUX DISPOSITIONS COLLECTIVES APPLICABLES AUX SALARIES DE LA SOCIETE ICA CONSECUTIVEMENT A SON ABSORPTION PAR LA SOCIETE TENNANT SA



Entre les soussignés, 


La société TENNANT SA, société anonyme à conseil d’administration, ayant son siège social 10/14 rue de Rome 03290 TREMBLAY-EN-FRANCE, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 395 049 711, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué,

Ci-après la « société TENNANT SA»,

Et

L’organisation syndicale FO représentative au sein de l’UES TENNANT,

Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXX

Ci-après désignée l’ « Organisation Syndicale FO »


Dénommées ensemble les « Parties »


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

La fusion par voie d’absorption de la société ICA par la société TENNANT SA est intervenue le 1er avril 2022.

Par l’effet de l’article L.1224-1 du Code du travail, les salariés attachés à ces activités et ayant un contrat de travail en vigueur (ci-après les « Salariés Transférés ») ont été transférés à effet du 1er avril 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs et la convention collective du Commerce de Gros applicables au sein de la société ICA sont mis en cause.

Les Salariés Transférés relèvent de la convention collective nationale du Commerce de Gros alors que la société TENNANT SA applique la convention collective nationale et les accords nationaux étendus de la Métallurgie.


La Société a souhaité ouvrir les négociations sur un accord de substitution avec les Organisations Syndicales, dans un souci d’harmoniser rapidement le statut des salariés.

Des réunions régulières, ont d’ores et déjà permis de finaliser le présent accord. 


CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR


Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif et les règles spécifiques applicables aux Salariés Transférés et aux salariés de TENNANT SA.

Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail. Il a notamment vocation à adapter les dispositions conventionnelles antérieures applicables aux Salariés Transférés.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux de l’employeur ou d’accord atypiques antérieurs applicables au sein de la société ICA. De manière générale, l’ensemble des d’usages, d’engagements unilatéraux de l’employeur ou d’accord atypiques antérieurs applicables au sein de la société ICA sont mis en cause par le présent accord.  

Sous réserve de son dépôt, l’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er avril 2022, date de la fusion par voie d’absorption de la société ICA par la société TENNANT SA. 


ARTICLE 2  - CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES

La société ICA relève de la convention collective nationale du Commerce de Gros.

La société TENNANT SA applique quant à elle la convention collective nationale de la Métallurgie, à savoir les accord nationaux, l’accord ingénieurs et cadre de la Métallurgie et l’accord régional Région Parisienne de la Métallurgie.

Les Parties actent l’application de la convention collective de la Métallurgie aux Salariés Transférés : elles ont, dans ce cadre, décidé de définir dans le présent accord les modalités d’entrée en application de cette convention aux Salariés Transférés.

Pour calibrer les mesures de transposition arrêtées dans le cadre du présent accord, les Parties ont mené une revue des postes et des fonctions et ont arrêté un tableau d’équivalence des classifications entre les deux conventions collectives.


Equivalence de la classification des Employés et Agents de Maitrise

La détermination de la classification équivalente a été réalisée en fonction de la définition donnée pour chaque classification par les deux conventions.


La classification des personnels Employés est transposée de la manière suivante :


Le poste superviseur admin des ventes, niveau 2 échelon 1 est transposé dans la grille agent de maitrise.  


La classification des personnes agents de maitrise est transposée de la maière suivante







Equivalence de la classification des Cadres

La détermination de la classification équivalente a été réalisée en fonction de la définition donnée pour chaque classification par les deux conventions, étant précisé que la branche de la Métallurgie applique un accord spécifique dédié aux Ingénieurs et Cadres daté du 13 mars 1972.









La classification des personnels Cadres est transposée de la manière suivante :





Incidence sur la prime d’ancienneté des salariés non-cadres

La société ICA applique un usage faisant bénéficier les salariés non-cadres d’une prime d’ancienneté calculée selon un pourcentage du salaire de base mensuel, à hauteur de : de 5 % après 4 ans d’ancienneté, 9 % après 8 ans, 13 % après 12 ans et 17 % après 16 ans. 

La société TENNANT SA applique les dispositions de la convention collective de la Métallurgie, prévoyant l’octroi d’une prime d’ancienneté aux salariés non-cadres selon les modalités suivantes : 

3% après 3 ans + 1% par période d’un an, avec un maximum de 15% après 15 ans d’ancienneté
Base de calcul : salaire minimum hiérarchique de la catégorie de l’intéressé garanti par la convention collective territoriale applicable à l’établissement.

Les Salariés Transférés bénéficieront des dispositions de la convention collective de la Métallurgie suite au transfert.

Les dispositions relatives à la prime d’ancienneté de la convention collective de la Métallurgie étant moins favorables que le calcul de la prime d’ancienneté appliqué au sein de la société ICA pour certains salariés, il sera proposé aux Salariés Transférés bénéficiant actuellement d’une prime d’ancienneté plus favorable chez ICA un avenant à leur contrat de travail prévoyant une revalorisation de leur salaire. 


ARTICLE 3 - MUTUELLE ET PREVOYANCE 


Les Salariés Transférés continueront à bénéficier du même régime de mutuelle et de prévoyance, dans la mesure où les deux sociétés recourent actuellement au même assureur, la SMAvie BTP, selon des taux de cotisation identiques pour les salariés des deux entités.

La société TENNANT SA avertira toutefois ces organismes du transfert des contrats de travail des salariés d’ICA chez TENNANT, afin que l’ensemble des dossiers soient actualisés en conséquence.


ARTICLE 4  - TEMPS DE TRAVAIL 

Les sociétés appliquent des accords relatifs à l’aménagement du temps de travail différents.

Les Parties conviennent qu’à compter du 1er avril 2022, l’accord du 27 juin 2018 (relatif à l’aménagement du temps de travail) conclu par la société TENNANT SA s’appliquera également aux Salariés Transférés.

Cette application entraine les adaptations suivantes.



Salariés soumis à l’horaire collectif

Les accords collectifs applicables au sein des sociétés prévoient les durées du travail suivantes :



Les Salariés Transférés travaillant sous ce régime se verront proposer un avenant à leur contrat de travail prévoyant une durée du travail de 37 heures hebdomadaires travaillées avec attribution de 11 jours de repos additionnels.

Salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours

Les accords collectifs applicables au sein des sociétés prévoient les modalités de travail suivantes :



La société TENNANT SA proposera aux Salariés Transférés travaillant sous une convention annuelle de forfait en jours un avenant à leur contrat de travail prévoyant un forfait de 216 jours travaillés, journée de solidarité incluse. Afin que ces salariés ne soient pas pénalisés, le cas échéant, leur salaire forfaitaire sera revalorisé pour prendre en compte les éventuelles journées supplémentaires travaillées.

De même, les Salariés Transférés itinérants et managers qui relèvent de la classification Agents de maitrise de niveau IV et supérieurs et qui étaient soumis à un décompte horaire de leur temps de travail se verront proposer une convention de forfait en jours, afin d’harmoniser le dispositif de suivi de leur temps de travail avec les salariés de TENNANT SA. 

Astreintes et travail de nuit

La société TENNANT SA applique un accord relatif à la mise en place d’un système d’astreintes daté du 27 juin 2018, visant les Responsables Régionaux Services Clients, les Responsables d’Exploitation et les Techniciens.

Le cas échéant, les Salariés Transférés occupant ces postes devront appliquer cet accord collectif.


ARTICLE 5 – REMUNERATION – PRIMES

Prime d’ancienneté

Les Salariés Transférés bénéficient d’un système de prime d’ancienneté correspondant à un pourcentage du salaire de base, ce pourcentage augmentant avec l’ancienneté.

Ces primes d’ancienneté sont versées aux salariés en vertu d’un usage en vigueur au sein de la Société.

La société TENNANT SA appliquera aux Salariés Transférés le système en vigueur au sein de la société, différent selon que les salariés sont cadres ou non-cadres.

La situation des salariés non-cadres

La convention collective de la Métallurgie prévoit un système de prime d’ancienneté pour les salariés non-cadres, selon les modalités suivantes :

3% après 3 ans + 1% par période d’un an, avec un maximum de 15% après 15 ans d’ancienneté ;
Base de calcul : salaire minimum hiérarchique de la catégorie de l’intéressé garanti par la CC territoriale applicable à l’établissement.


En conséquence, les Salariés Transférés non-cadres bénéficieront de ce système à compter de la date du transfert.










ARTICLE 6 – CONGÉS PAYÉS – JOURS DE FRACTIONNEMENT

La société ICA octroie des jours de congés supplémentaires dans le cadre du fractionnement des congés selon des modalités plus flexibles que celles prévues par la loi.

Ces modalités sont mises en œuvre par un engagement unilatéral de l’employeur.

Suite au transfert, les dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 27 juin 2018 en vigueur au sein de la société TENNANT SA seront applicables aux Salariés Transférés, prévoyant qu’aucun jour supplémentaire de congé pour fractionnement n’est octroyé aux salariés.

Les Salariés Transférés bénéficieront néanmoins de jours de congés supplémentaires pour ancienneté, dans les conditions suivantes définies par la convention collective de la Métallurgie :

Pour les ETAM : 1 jour de congé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté, 2 jours après 15 ans et 3 jours après 20 ans ;
Pour les cadres : 2 jours pour les cadres âgés de 30 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté, 3 jours pour les cadres âgés de 35 ans et ayant plus de 2 ans d’ancienneté.


ARTICLE 7 – CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX

La CCN du Commerce de Gros prévoit les congés pour événements familiaux suivants :



Les accords de la Métallurgie prévoient quant à eux les congés pour événements familiaux suivants, en fonction du statut du salarié :

Employés, Techniciens et Agents de Maitrise :



L’accord de la Région parisienne, applicable à la Société, prévoit par ailleurs les jours de congés suivants : 
Mariage du salarié : 1 semaine
Décès d'un grand-parent : 1 jour
Décès d'un petit-enfant : 1 jour.


Ingénieurs et Cadres




Il est convenu qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, seuls les congés pour événements familiaux prévus par les accords de la Métallurgie s’appliqueront aux Salariés Transférés : 














ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES 

Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Dépôt de l’accord : 

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency un exemplaire papier et un exemplaire numérique. Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale signataire.

Révision de l’accord : 

Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. 

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, accompagnée du projet d’avenant proposé par l’auteur de la demande de révision. 

Une négociation devra alors s’ouvrir au plus tard dans le délai de 3 mois suivant la première présentation de la lettre de demande de révision. 

Les Parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord pourront être revues séparément, dans le cadre d’une révision partielle, qui n’affectera pas les autres dispositions du présent accord.

Dénonciation de l’accord : 

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, les dispositions de l'accord continuent de produire effet jusqu’à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois.

Les Parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une dénonciation partielle, à charge pour la partie à l’origine de la dénonciation de préciser explicitement et par écrit les dispositions dénoncées. 

En cas d’échec des négociations ouvertes à la suite d’une telle dénonciation partielle, les dispositions dénoncées cesseront de produire effet au terme du délai de préavis et, s’il y a lieu, de la période de survie prévue à l’article L.2261-10 du Code du travail, sans faire obstacle au maintien en vigueur des autres dispositions – non dénoncées – du présent accord.



 

Fait en 4 exemplaires originaux à Tremblay en France, le 01 Avril 2022, 
								



Pour la société TENNANT SA
XXXXXX 




L’organisation syndicale FO représentative au sein de l’UES TENNANT SA,
Monsieur XXXXXX