PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES
ALFA LAVAL VICARB 2023
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Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, il est établi à la suite des réunions de négociations annuelles qui ont eu lieu les 10 janvier, 20 janvier, 26 janvier et 7 février 2022 le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues légalement.  
Les réunions ont eu lieu en présence des organisations syndicales UNSA et FO représentées par les délégués syndicaux suivants : 
- M. XXXX, Délégué Syndical UNSA, accompagné de M. XXXX. 
- Mme XXXX, Déléguée Syndical FO, accompagnée de M. XXXX. 
Il a été communiqué puis discuté les informations suivantes :  
Les effectifs par catégorie avec un comparatif Homme / Femme
Le découpage du salaire moyen (avec et sans prime d’ancienneté) par catégorie avec un comparatif Homme / Femme
Le découpage du salaire moyen (avec et sans prime d’ancienneté) par coefficient avec un comparatif Homme / Femme
Le résultat de l’index égalité Homme / Femme
Le salaire moyen brut avec et sans prime d’ancienneté
Le recours au personnel intérimaire
Le recours au personnel en CDD
L’évolution de la masse salariale
L’organisation du temps de travail avec les temps partiels
Le volume d’heures supplémentaires
L’emploi de personnel reconnu en qualité de travailleur handicapé
La formation professionnelle
La protection sociale complémentaire
Il a été mentionné que le taux d’inflation moyen sur l’année 2022 de 5,2% et l’état financier général de l’entreprise avec la facturation de l’année écoulée à 45,0 millions d’euro, la prise de commande de l’année écoulée à 64,2 millions d’euro, ce dernier critère donnant aussi un état prévisionnel du carnet de commande sur les années à venir. 



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET SUIVI
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Alfa Laval Vicarb travaillant dans l’entreprise et ayant été embauchés avant le 1er octobre 2022 ; à l’exclusion des contrats d’alternance qui ont des règles de revues qui leur sont propres. 
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD 
Plusieurs points ont été analysés et pris en compte lors de ces négociations salariales annuelles. Il a été notamment discuté : 
Des volumes de commandes 2022 et prévisionnels pour 2023
Du principe d’égalité dans le système de rémunération
Du pouvoir d’achat des salariés
De l’engagement des salariés dans leur travail et de la motivation nécessaire
De la situation économique actuelle et très particulière en lien avec l’inflation en France 
Dans ce cadre, la société et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les différents points mentionnés dans ce présent accord et applicable à compter du 1er avril 2023 sauf quand il est précisé une date différente.  

REMUNERATIONS
A1 – Révision des salaires de base au titre d’un budget de mérite
Une enveloppe de 4,30 % de la masse salariale de l’année précédente est allouée aux augmentations individuelles des salaires de base et répartie comme suit : 
Personnel rattaché à la catégorie socio-professionnelle « ouvrier », « employé », « technicien » et « agent de maîtrise »:
Une enveloppe de 4,30 % de la masse salariale de l’année précédente est allouée aux augmentations individuelles des salaires de base. Ces augmentations individuelles de salaire sont attribuées par le manager aux salariés en fonction des critères de performance et de positionnement salarial. Un minimum de 40 € bruts du salaire de base mensuel pour un salarié travaillant à temps plein sera garanti. Le montant de l’augmentation de chaque salarié sera proratisé en fonction du temps de travail défini contractuellement. 
Personnel rattaché à la catégorie socio-professionnelle « cadre »:
Une enveloppe de 4,30 % de la masse salariale de l’année précédente est allouée aux augmentations individuelles des salaires de base. Ces augmentations individuelles de salaire sont attribuées par le manager aux salariés en fonction des critères de performance et de positionnement salarial. Le montant de l’augmentation de chaque salarié sera proratisé en fonction du temps de travail défini contractuellement. 
Ces revues de salaires seront effectives rétroactivement, au 1er février 2023. En cas d’embauche ou de promotion ayant entraîné une revalorisation de la rémunération de base du collaborateur après le 1er octobre 2022, il ne sera procédé en principe à aucune augmentation individuelle. En cas de contrat spécifique de type contrat à durée déterminée, contrat d’alternance etc… les règles propres à la gestion de ces contrats seront appliquées. 

A2 – Révision des salaires au titre de budgets particuliers
Une enveloppe de 0,60 % de la masse salariale de l’année précédente est allouée aux augmentations individuelles des salaires de base et répartie comme suit : 
Promotions et revues de coefficients/indices dans le cadre de changements liés à la convention collective ou d’autres changements et cas particuliers n’étant à priori non éligible mais pouvant être revus :
Une enveloppe de 0,20 % de la masse salariale de l’année précédente est allouée à ces revues. Ces augmentations individuelles de salaire seront listées par le département Ressources Humaines en fonction des obligations liées à la convention collective ou d’étude des situations individuelles particulières des salariés et transmises au manager pour que le montant puisse être ajouté au montant déjà prévu dans le cadre des revues de salaires de l’article A1 du présent PV. 
Promotions et revues des salaires dans le cadre de l’évolution du marché de l’emploi externe à l’entreprise : 
Une enveloppe de 0,20 % de la masse salariale de l’année précédente est allouée à ces revues. Ces augmentations individuelles de salaire seront établies par le département Ressources Humaines en fonction des données externes en sa possession sur le marché de l’emploi local et transmises au manager pour que le montant puisse être ajouté au montant déjà prévu dans le cadre des revues de salaires de l’article A1 du présent PV. 
Promotions et revues des salaires dans le cadre de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise :
Une enveloppe de 0,20 % de la masse salariale de l’année précédente est allouée à ces revues. Ces augmentations individuelles de salaire seront établies par le département Ressources Humaines en fonction des données salariales individuelles des collaborateurs concernés dans le cadre du positionnement interne dans leur coefficient et/ou métier en interne et transmises au manager pour que le montant puisse être ajouté au montant déjà prévu dans le cadre des revues de salaires de l’article A1 du présent PV. 
Ces revues de salaires seront effectives rétroactivement, au 1er février 2023.


A3 – Primes et paniers d’équipes
Les primes et paniers suivants seront revalorisés de 4,30 % environ chacun soit comme suit :
Prime équipe Jour : 	de 4.11 € à 4.29 €
Panier Jour : 	de 4.16 € à 4.34 €
Prime Nuit : 		de 35.41 € à 36.93 €
Panier Nuit : 		de 7.20 € à 7.51 €

A4 – Autres primes
Les primes suivantes seront revalorisés de 4,30 % environ chacun soit comme suit :
Prime week-end : 	de 46.04 € à 48.02 €
Astreinte week-end : 	de 65.85 € à 68.68 €
Prime de découchage : 	de 41.92 à 43.72 €
Le montant des autres primes non mentionnées dans cet accord reste inchangé. 





A5 – Participation employeur à la prise de repas aux cantines partenaires
La participation employeur aux deux cantines partenaires sera également revalorisée de 4.11 € à 4.29 € bruts par repas pris dans la limite d’un plateau par jour travaillé et par salarié éligible à cette subvention. 

A6 – Prise en charge des abonnements de transport en commun
Dans le cadre d’une volonté continue d’aider financièrement les collaborateurs dans le cadre des coûts liés à leur mobilité pour venir au travail mais aussi d’aider individuellement et collectivement à une empreinte carbone réduite, la prise en charge des abonnements de transport en commun sera augmentée de 50% à 75% avec les mêmes modalités qu’habituellement (justificatifs et échéances). Cette mesure est estimée à un budget global de 0.1% de la masse salariale de l’année précédente. 

A7 – 13ème mensualité
Renégociation de l’accord portant sur les modalités de calculs et conditions d'éligibilité au versement du 13eme mois afin d’élargir le calcul et l’éligibilité pour toutes les catégories socio-professionnelles dès le 1er jour de travail, sans carence et d’automatiser le calcul avec le nouveau système de paye. 

A8 – Groupe de travail étude des actions mobilité
Pour continuer à travailler dans le cadre de la volonté continue d’aider financièrement les collaborateurs, mais aussi d’aider individuellement et collectivement à une empreinte carbone réduite, tout en étudiant les nouveaux besoins des collaborateurs un groupe de travail sur l’étude d’une potentielle prime de forfait mobilité et/ou d’autres primes liées aux transports sera mis en place. Ce groupe de travail aura pour objectif de cibler les besoins réels des collaborateurs et chiffrer les éventuelles solutions qui pourraient être mises en place pour répondre à ces besoins. 


INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Afin d’associer collectivement les salariés aux résultats et performances de l’entreprise, les parties précisent qu’elles sont concernées par un calcul annuel légal concernant la participation et déjà couvertes par un accord spécifique d’intéressement. 


MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
C1 – Egalité professionnelle
Les résultats de l’entreprise sur l’index égalité Homme / Femme sont très satisfaisants. Toutefois, ce sujet reste une préoccupation majeure pour Alfa Laval, aussi, les parties ont envisagé des mesures spécifiques dans le cadre de l’article A sur les revues des rémunérations dans le présent accord. Par ailleurs, elles précisent que d’autres éléments de travail au niveau local ou du groupe iront dans le sens de l’amélioration de l’emploi des femmes dans l’entreprise et notamment par un travail sur la mise en place de nouveaux vestiaires collectifs pour les femmes et une réflexion sur la mise en place d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au niveau de la France pour le groupe. 


DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL 
D1– Organisation et qualité de vie au travail
Afin de contribuer à améliorer de manière continue la qualité de vie au travail et étudier la nécessité de prendre en compte les situations individuelles personnelles des collaborateurs au-delà des dispositifs déjà mis en place, mais aussi d’étudier de manière générale l’équilibre entre le temps de travail personnel et professionnel des collaborateurs ou une meilleure préparation lors de départs en retraite, un groupe de travail sera mis en place. 


GESTION DES EMPLOIS ET COMPETENCES ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
E1 – Diversification de la politique de recrutement
La société s’engage à continuer la diversification des actions entreprises depuis deux ans pour faire face à la difficulté de recrutements de manière générale et sur certains métiers en tension et s’assurer de la pérennité des compétences sur le site (mise en place d’une agence d’intérim hébergée, négociations d’accord au niveau France, politique alternance, stage, participation à des forums d’emplois, travail avec les écoles et organismes de formation, etc..)

E2 – Embauches d’alternants
La responsabilité sociale de l’entreprise inclue aussi la formation et le développement des jeunes du territoire et bassin d’emploi dans lequel nous sommes implantés. Pour répondre à ces enjeux nous lancerons en 2023 un nouveau plan de recrutement de jeunes en contrat d’alternance pour compléter les démarches initiées en 2021 et 2022. 

E3 – Embauches en production
La société s’engage à recruter en 2023 quatre nouveaux collaborateurs au département « CU5 -presses ».  


AUTRES ELEMENTS D’ACCORD
F1 – Heures de délégation pour les accompagnants officiels des délégués syndicaux en NAO
Pour l’année 2023 la Direction a autorisé les délégués syndicaux à être accompagnés par un salarié appartenant au personnel de l’entreprise pour les réunions sur les négociations annuelles obligatoires des salaires. En complément de ces réunions, chacun des accompagnants est exceptionnellement autorisé à avoir 5H00 de « délégation » sur son temps de travail. 


ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD 
Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes en deux exemplaires (un papier, l’autre électronique) et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de l’Isère. Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait à Fontanil Cornillon, le 14 février 2023, en 6 exemplaires originaux

Pour la Société ALFA LAVAL Vicarb
Le Directeur du site, M. XXXX

Pour les organisations syndicales
M. XXXX, Délégué Syndical UNSA
Mme XXXX, Déléguée Syndical FO