Entre 

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL SAVOIE-MONT BLANC représentée par, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,


SNB
CFDT

d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :


SOMMAIRE
PREAMBULE

Dans la continuité de son engagement et de ses actions en faveur du handicap, (désignation d’un référent handicap de proximité, réalisation d’aménagements de postes de travail, diverses actions de sensibilisation, rythme de travail à distance doublé depuis 2021), le Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc confirme par le présent accord sa volonté de contribuer activement à l’égalité des droits et des chances en favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des salariés proches aidants.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de GROUPE Handicap et Proches aidants signé le 8 décembre 2021, dont les mesures prévues et les objectifs fixés sont directement applicables aux entreprises du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale dont fait partie le Crédit Mutuel SAVOIE-MONT BLANC. 


Cette volonté s’inscrit au cœur des valeurs mutualistes et de la raison d’être de Crédit Mutuel Alliance Fédérale : « Ensemble, écouter et agir » et s’incarne plus particulièrement dans la mission « Banque de tous, sociétaires et clients, salariés et élus, nous agissons pour chacun et refusons toute discrimination » de notre statut d’Entreprise à Mission.

Cette démarche a pour ambition forte de changer le regard porté sur les personnes en situation de handicap, en impliquant davantage l’ensemble des acteurs du Groupe.

Pour garantir le maintien d’une harmonisation au niveau du Groupe, les négociations n’ont pas concerné les aspects financiers ni les autorisations d’absence prévus par l’accord de Groupe.
Elles ont eu pour objet de préciser les moyens mis en œuvre au sein du Crédit Mutuel SAVOIE-MONT BLANC, pour recruter, intégrer, accompagner ou proposer aux salariés en situation de handicap ou proches aidants des carrières avec les mêmes possibilités d’évolution que celles proposées à l’ensemble des salariés du Groupe.


Article 1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%

Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.

Lors de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2022 au titre de l’année 2021, le taux d’emploi du Crédit Mutuel SAVOIE-MONT BLANC était de 2,70 %.

Les objectifs fixés au sein de l’entreprise sont d’atteindre a minima le taux légal d’emploi de 6 % à fin 2024.

Pour atteindre cet objectif, plusieurs moyens sont à mobiliser :
Renforcer l’action de sensibilisation des salariés et plus particulièrement des managers en s’appuyant sur les référents handicap désignés par l’employeur et le CSE.
L’entretien de retour d’absence suite à une maladie a été identifié comme un moment privilégié pour évoquer les solutions d’accompagnement pour faciliter son retour, son maintien dans l’emploi et son évolution professionnelle.
En conséquence, il est décidé de systématiser un accompagnement du manager par le référent Handicap RH avant la tenue de cet entretien.
Une formation des membres du CSE est également à prévoir.


Article 2 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance

Article 2-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap

Le Groupe s’est engagé à recruter, en cumulé au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord. 
 
A cette fin, chaque entreprise du Groupe doit décliner cet engagement dans sa structure.

Dans ce contexte, les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe.
En 2022, ont été recrutés 2 collaborateurs en situation de handicap au sein de Crédit Mutuel SAVOIE-MONT BLANC : 1 CDI et 1 CDD de plus de 6 mois.

Aussi l’objectif défini au sein de Crédit Mutuel SAVOIE-MONT est le suivant : 3 recrutements CDI ou CDD de plus de 6 mois d’ici fin 2024.

Article 2-2 – Le recrutement de salariés en alternance

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.

Ainsi l’objectif défini au sein de CREDIT MUTUEL SAVOIE-MONT BLANC est de recruter 2 alternants d’ici fin 2024.

Pour parvenir à ces objectifs chiffrés, des moyens sont mis en place et développés, à savoir : 

Poursuivre et développer les partenariats avec les acteurs du marché spécialisé dans le recrutement de salariés en situation de handicap (par exemple, avec les sites d’emploi spécialisé, etc.) ;
Participer en associant le référent handicap CSE aux salons et forums de recrutement dédiés (par exemple, le salon de recrutement Hello Handicap) 

Elargir les critères de recrutement en permettant l’accès au poste à un niveau de diplôme inférieur à celui habituellement demandé pour le poste à pourvoir puis en intégrant le salarié au sein d’un parcours de formation lui permettant de parvenir au niveau de compétence demandé pour le poste. 



Article 3 – Les moyens humains 

En application de l’accord de Groupe, la Direction des Ressources Humaines a désigné un référent handicap de proximité volontaire au sein des services RH du Crédit Mutuel SAVOIE-MONT BLANC
Le référent handicap de proximité est un interlocuteur privilégié sur le sujet du handicap pour les salariés qui en ressentent le besoin. 
Son rôle est d’être le relais de la Mission Handicap Groupe au sein de son entreprise.

Ses principales missions consistent à :
être l’interlocuteur privilégié des salariés en situation de handicap reconnu ou non ;
contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;
apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;
travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle.

Ces missions sont détaillées dans la fiche « Référents handicap de proximité » prévue en annexe 3 de l’accord de Groupe.

Les parties au présent accord s’accordent pour que le temps dédié à l’exercice de ces missions par le référent handicap de proximité soit le suivant :

2 jours par mois a minima, étant donné que le référent handicap de proximité de SMB exerce par ailleurs d’autres fonctions.

L’ensemble des référents handicap de proximité du Groupe se réunissent à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe au moins deux fois par an en vue notamment de partager les bonnes pratiques et les retours d’expériences, d’établir le bilan des actions menées, de proposer de nouvelles actions, etc.
 
Au-delà de ces réunions, les référents handicap de proximité qui sont basés sur un même site géographique ou sur des sites géographiques proches et qui sont donc amenés à gérer des situations communes ou similaires travaillent en synergie afin de trouver les solutions et les mesures les plus adaptées. 

En application de l’accord de Groupe, un référent handicap a été nommé au sein du CSE parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés.
Les parties au présent accord conviennent d’allouer le crédit d’heures spécifique suivant pour l’accomplissement de cette mission de référent handicap au sein du CSE : 
7 heures mensuelles


Article 4 – Les indicateurs et le suivi de l’accord

Article 4-1 – Les indicateurs

 Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après : 

Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe

Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés

Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures

Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage

Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe

Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 (indemnité mensuelle est versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)	

Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé

Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe. 

Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe seront complétés des indicateurs suivants au niveau de SMB :
Nombre de salariés en situation de handicap
Taux d’emploi global au niveau de SMB
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements par an
Nombre de recrutements réalisés au niveau de l’entreprise en CDI et en CDD de plus de 6 mois
Nombre de recrutements réalisés au niveau de l’entreprise en alternance
Nombre d’actions de sensibilisation et/ou de communication réalisées.


Article 4-2 – Le suivi

L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.

Les parties au présent accord décident de prévoir un suivi annuel de l’accord au niveau de Crédit Mutuel SAVOIE-MONT BLANC :

Suivi des indicateurs lors d’une présentation annuelle en réunion de CSE, à l’occasion de la consultation sur la politique sociale.

Réunion semestrielle du référent handicap CSE et du référent handicap de proximité.

Article 5 – Dispositions diverses


Article 5-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord 

Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 08 décembre 2021 sur un certain nombre de points.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans au titre des années 2023 et 2024. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 

Article 5-2 – Modalités de révision de l’accord 

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision. 


Article 5-3 – Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de ANNECY, conformément aux dispositions du Code du travail.


Fait à ANNECY le 27 Janvier 2023 en deux exemplaires originaux.

Pour l’entreprise

, pour les Organisations Syndicales

, et, pour le SNB

, et, pour la CFDT