Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre les soussignées :

La Société BPCE Factor, 10-12 Avenue Winston Churchill, 94 676 CHARENTON-LE-PONT Cedex, dont le siège social est à PARIS (75013), 50 avenue Pierre Mendès France, représentée par *, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, de la Communication Interne et de la Logistique,

ci-après individuellement dénommée « BPCE Factor »

       

D’une part, 

et



L’Organisation Syndicale Représentative de BPCE Factor prise en la personne de son représentant en vertu du mandat dont il dispose, *, Délégué Syndical de la C.F.D.T


D’autre part, 


Ensemble dénommées « les Parties »,








PREAMBULE

Le 14 mars 2019, la Direction de Natixis Factor devenue depuis BPCE Factor dans le cadre de la cession par Natixis SA des filiales Natixis Lease, Natixis Factor, Natixis Financement et de CEGC à BPCE SA, a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord relatif à la qualité de vie au travail et au droit à la déconnexion qui arrivait à échéance le 20 juillet 2020. Le 21 juillet 2020, les parties signataires de l’accord étaient convenues de proroger ledit accord par avenant jusqu’au 31 décembre 2021. Puis, le 21 octobre 2021, les parties signataires de l’accord étaient convenues de proroger ledit accord par avenant jusqu’au 30 juin 2022.

Les parties conviennent :

ARTICLE 1 – Prorogation de la durée de l’accord 

Les parties signataires de l’accord relatif à la qualité de vie au travail et au droit à la déconnexion sont convenues de renouveler la prorogation dudit accord dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2022. 

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. 
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022.
Les parties au présent avenant conviennent que ce dernier prendra fin de manière anticipée en cas de conclusion d’un accord collectif applicable à BPCE Factor sur ces mêmes thématiques.

ARTICLE 3 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail : 
•	un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
•	un exemplaire déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
•	enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent avenant sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.


Fait à Charenton-le-Pont, le 15 juin 2022
en 3 exemplaires originaux.

Pour la Direction de BPCE Factor, 


*
Directrice des Ressources Humaines, de la Communication Interne et de la Logistique



Pour l’Organisation Syndicale Représentative de BPCE Factor,


*
Délégué Syndical représentant la C.F.D.T.
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENT – CSEE


Entre

L’association Abrapa dont le siège social est situé place des Halles – 67 000 Strasbourg représentée par Monsieur XXX, 

D'une part


Et

Les organisations syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC

D'autre part



PREAMBULE

Compte tenu de l’expiration des mandats des membres des CSE CCUB, FEHAP et JURA prévue à différentes dates, les partenaires sociaux ont décidé d’harmoniser la date de fin de mandat de l’ensemble des CSEE.
Il a été conclu le présent accord :


ARTICLE 1. PROROGATION DES MANDATS


Pour les CSEE CCUB et FEHAP, les mandats des membres du CSE expirant le 18 décembre 2022, pour le CSE JURA l’échéance du mandat est prévue le 28 janvier 2023.
Les parties décident de proroger l’ensemble des mandats et par la même occasion la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE.
Cette élection devant intervenir au plus tard le 30 janvier 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres des CSEE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. Les mandats de chaque CSEE prendront fin au 1er tour des élections professionnelles de leur périmètre respectif.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, l’Abrapa s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres des CSEE en application des dispositions légales en vigueur. 





ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la date du 1er tour des élections professionnelles de chaque CSEE.
A cette date, il cessera de plein droit de produire effet.


Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.


Fait à Oberhausbergen, le 22/06/2022





Pour la Direction :						Pour les Syndicats :


Le Directeur Général,						Pour la CFDT :
	
								



Pour la CGT :





Pour la CFE CGC :
AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SOCIETE SALINE CEREBOS (SC), représentée par -----------------, Président de ladite Société
d'une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise au sens des articles L.2121-1 et L. 2122-1 du Code du Travail


Syndicat C.F.D.T. représenté par--------------------------------
Membre du Personnel de la Société SC, Délégué Syndical

Syndicat FO représenté par -------------------------------------
Membre du Personnel de la Société SC, Délégué Syndical

Syndicat CFE-CGC. représenté par -----------------------------
Membre du Personnel de la Société SC, Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit: 

 PREAMBULE

L’Accord d’entreprise relatif au Télétravail arrive à échéance au 31.12.2019. Les demandes d’accès au télétravail à titre occasionnel ou régulier émises en 2019 ont abouti favorablement, sans difficulté dans la mise en œuvre et sans devoir apporter d’ajustements au regard des situations rencontrées.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont donc entendues pour renouveler l’accord à l’identique pour 2020 et ont décidé des dispositions suivantes : 

ARTICLE 1. Renouvellement de la durée de l’accord d’entreprise relatif au Télétravail :

A l’issue des échanges sur le thème du Télétravail lors de la réunion du CSE du 29 novembre 2019 et considérant positivement le bilan 2019 de la mise en œuvre du Télétravail, les parties signataires de l’accord d’entreprise, ainsi que l’organisation syndicale FO, ont convenu de renouveler l’accord d’entreprise relatif au Télétravail, dans toutes ses dispositions.

ARTICLE 2. Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2020.

ARTICLE 3. Formalités de dépôt :

Le présent avenant est déposé par la Direction de Saline Cérébos auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, selon les règles de dépôt en vigueur.

Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives ainsi qu’à l’ensemble du personnel.

Fait à Dombasle, le 17 décembre 2019

-----------------------, Président de Saline Cérébos

------------------------, pour la CFDT

-------------------------, pour FO

--------------------------, pour la CFE-CGC
AVENANT DE REVISION N°2 A L’ACCORD DEMARCHE DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES A GRDF ET ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Préambule
L’Accord collectif relatif à la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et accompagnements des parcours professionnels à GRDF, prorogé par l’avenant de révision n°1 signé le 29 avril 2021 arrive à échéance le 31 décembre 2021.
En raison d’un calendrier social chargé sur le dernier trimestre 2021, les parties signataires conviennent de la difficulté de faire aboutir la négociation d’un nouvel accord avant le terme de l’accord en vigueur, et de la nécessité de proroger cet accord.

Article 1 : Objet de l’accord de prorogation
Le présent accord a pour objet de réviser l’article 10.3.3 de l’accord collectif, intitulé « Date et durée d’application », précédemment révisé par l’avenant n°1 signé le 29 avril 2021.

Article 2 : Durée de l’accord de prorogation
Le terme de l’Accord collectif relatif à la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et accompagnements des parcours professionnels à GRDF est prorogé jusqu’au 30 avril 2022.
A l’échéance de cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet.

Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent avenant de révision fera l’objet, à l’initiative de la direction de GRDF, des formalités de publicité et de dépôt prévues par le Code du travail.

Fait à Paris, le 2 novembre 2021
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT POUR LE PASSAGE AUX 35 HEURES
DU 15 DECEMBRE 1999


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’établissement de Paris, code NAF : 2313Z, sis 11 Place des Etats-Unis 75016 Paris, représenté par, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée à cet effet,
d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement de Paris , suivantes :
Le syndicat C.F.E.-C.G.C 
Le syndicat C.G.T

d’autre part,

Il a été conclu la présente modification :

ARTICLE 1 : Décompte des congés payés en jours ouvrés

Dans l’article 3 intitulé Réduction du temps de travail de l’accord d’établissement pour le passage aux 35 heures du 15 décembre 1999, il convient de remplacer « le calcul des congés payés reste effectué en jours ouvrables » par « le calcul des congés payés reste effectué en jours ouvrés ».
Le décompte en jours ouvrés garantit aux salariés des droits équivalents à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables quand un jour férié tombe un samedi dans la semaine des congés payés.

ARTICLE 2 : Durée, date d’application, formalité de dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2022.

A l'issue de la procédure de signature, il sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord 

L’avenant sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément positions légales.

Fait à Paris, le 19 novembre 2021, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société BACCARAT	Pour les Organisations Syndicales
	
	C.F.E.- C.G.C.
Directrice des Ressources Humaines Groupe


	C.G.T.
KSB Etablissement de Gradignan 
10, rue Rémora
33173 Gradignan

Direction des Ressources Humaines


AVENANT A L‘ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS KSB SAS DE LA ROCHE CHALAIS ET GRADIGNAN du 19 AVRIL 2000

Pour la Direction : 
Pour la délégation syndicale CFE-CGC :

Il a été établi le présent procès-verbal d'accord.

Il a été convenu que du 1er juillet au 30 septembre 2021, dans la mesure ou l’établissement est sous autorisation administrative de mise en activité partielle de longue durée (APLD) :
L’accord de l’établissement de Gradignan du 23 mai 1995 sur les horaires de travail suspendu.
L’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des établissements KSB SAS de La Roche Chalais et Gradignan du 19 avril 2000 est modifié comme suit.

CHAPITRE 5 : FORMES DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les points 5.1.1, 5.1.2 et 5.1.3 sont remplacés par :

5. 1. Période de mise en Activité Partielle Longue Durée

Entre le 1er juillet et le 30 septembre 2021, l’ensemble du personnel non cadre de l’établissement de Gradignan s’organise sur le modèle horaire hebdomadaire sur 35 heures comme suit : 

Horaire quotidien : entre 7 heures et 10 heures/ jour maximum en respectant les plages fixes de 9h30 à 11h45 et de 13h30 à 15h45.

Si excédent, il est possible de poser jusqu’à 2 jours par mois (soit 2 x 7 heures ou 4 x 3.5 heures).

Les heures cumulées dans ce cadre doivent être récupérées dans le mois courant. La remise à zéro des heures excédentaires est effective à la fin de chaque mois (pas de transfert vers le compteur 19 possible).

Il est précisé que la variabilité horaire n’est possible que pour les jours en présentiel sur site, ce qui exclue toute journée de télétravail partielle ou en journée complète.

Pour les semaines présentant de un à cinq jours d’APLD :  la semaine est neutralisée à 7 heures par jour sur 5 jours, sans possibilité de poser des heures au crédit ou au débit du temps de travail de 35 heures hebdomadaires.

La suspension de l’acquisition de JRTT est actée jusqu’au 30 septembre 2021.

Les salariés à temps partiels gardent leurs horaires contractuels.

Tous les autres éléments de l’accord restent inchangés.

Fait à Gradignan, le 1er juillet 2021 en 5 exemplaires originaux



   	La Direction			                          	Le Délégué Syndical CFE CGC
PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

L’OGEC, ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE ROBIN, 
Impasse de l’Église, 
69560 SAINTE COLOMBE, 
Représenté par son Directeur Général, 
En délégation de son Président, 

Et la délégation suivante :
SPELC, 

Ont, conformément aux articles L 2242-8, L 2242-7, L 2242-5, L2242-13 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

État des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales, sont, en leur dernier état, les suivantes : 
Reconduite de l’accord interne « politique sociale & ressources humaines – Association de Gestion du Groupe Robin »,
Mise en place d’une épargne salariale.

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Stagnation de la valeur du point conformément au communiqué de la Confédération de l’Enseignement Privé Non Lucratif du 11 mai 2020,
Reconduite de l’accord interne « politique sociale & ressources humaines - Association de Gestion du Groupe Robin »,
Mise en place d’un plan épargne retraite,
Continuité de l’action corrective apportée suite au calcul de l’index égalité professionnelle Femmes Hommes inférieur à 75 points au 1er mars 2020

Améliorer le rattrapage salarial des femmes de retour de congé maternité en augmentant le salaire de ses salariées à leur retour de congé maternité, dès lors que des augmentations ont été données à leurs collègues en leur absence.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 
17 septembre 2020, 12 novembre 2020, 21 janvier 2021, 18 mai 2021 et 2 juin 2021.              
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord global sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord total.

Constat d’accord
Stagnation de la valeur du point conformément au communiqué de la Confédération de l’Enseignement Privé Non Lucratif du 11 mai 2020,
Reconduite de l’accord interne « politique sociale & ressources humaines – Association de Gestion du Groupe Robin »,
Mise en place de l’action corrective pour l’amélioration de l’index égalité professionnelle femmes – hommes,
Mise en place du plan épargne retraite obligatoire en date du 1er octobre 2020.

Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône (69), et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Vienne (38).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 3 juin 2021                         
À Sainte Colombe (69),
AVENANT DE REVISION N°2
ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL


Entre

La Société PAYMED SAS, inscrite sous le numéro 830 897 088 au RCS de LYON, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis de Lays, 69544 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Président

Ci-après dénommée la Société

											D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales signataires 

Ci-après dénommées OSS

M. XXXX					Délégué Syndical CFDT
Mme XXXX					Déléguée Syndicale UNSA Commerces et services


        D'AUTRE PART,






PREAMBULE

Compte-tenu de la poursuite de la pandémie sur le premier semestre de l’année 2021 et de l’organisation spécifique qui lui était corrélée, les parties conviennent que l’avenant à l’accord sur le télétravail signé pour une durée déterminée (du 19 octobre 2020 au 31 juillet 2021) n’a pas pu être expérimenté.

De ce fait, les parties conviennent de son renouvellement.

Seuls les articles ci-dessous font donc l’objet d’une modification.


PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 27 - Durée de l’accord 
L’avenant à l’accord sur le télétravail est renouvelé, pour une durée déterminée du 1er août 2021 au 31 Décembre 2021.
Toutes les clauses prévues dans l’avenant N°1 sont donc reconduites à l’identique.
Lorsque ce nouvel avenant arrivera à expiration, il cesse de produire ses effets. L’accord initial du 6 juin 2019 cessera lui aussi de produire ses effets à cette même date. 

Article 28 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant entrera en application à compter du 1er Août 2021.

Article 29 – Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Une négociation pour la conclusion d’un accord à durée indéterminée sur le télétravail pourra être engagée. Cette négociation pourra être sollicité par la société ou par des représentants des salariés.  

Fait à Limonest, le 30 Juin 2021.
Pour l’organisation syndicale CFDT					    Pour la Société PAYMED
XXXX							   		    XXXX







Pour l’organisation syndicale UNSA
XXXX
SUIVI DE L’ACCORD DU 13 JUIN 2017 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre les soussignés :

- la CARMF, représentée par ………………………….., Directeur, d'une part

et :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………., 

- l’organisation syndicale CGT, représentée par ………………………..,

- l’organisation syndicale FO, représentée par …………………., mandaté par la section syndicale, d’autre part

et à l’issue de la réunion qui s’est tenue le 30 juin 2021 à la CARMF - 46 rue Saint Ferdinand -75017 PARIS, les conclusions suivantes ont été adoptées :

ARTICLE 1 – GARANTIE EN MATIERE DE REMUNERATION

La comparaison des salaires femmes-hommes fait apparaitre que la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires est quasiment identique pour les Employés et les Agents de maitrise. Un écart supérieur reste constaté pour les Cadres mais la structure des rémunérations varie peu. En dehors des nouveaux embauchés les cadres sont des salariés Agents de maitrise promus en interne. La résultante des départs en retraite et des nouvelles embauches laisse apparaitre une proportion importante de femmes. Comme on ne peut pas favoriser les femmes au niveau de la rémunération à l’embauche l’écart reste présent. Un comparatif sera fait entre les coefficients des personnes embauchées sur les 3 dernières années et les coefficients des personnes déjà en poste, des mesures correctrices seront mises en place si nécessaire.

ARTICLE 2 – EMBAUCHE

Il a été constaté une majorité de candidatures féminines dans les offres d’emploi. Ce qui explique la proportion de femmes reçues dans les recrutements. Le sexe des personnes effectivement embauchées sera précisé dans les indicateurs des prochaines années. 

ARTICLE 3 – PROMOTION PROFESSIONNELLE

En 2020 il y a eu plus d’embauches que de départs pour les Employés ce qui explique la baisse du salaire médian. Dans la catégorie Agents de maitrise les départs sont supérieurs aux embauches (4 contre 2). Au niveau des Cadres 6 personnes recrutées et 4 départs. L’évolution du salaire médian est en fonction du flux d’embauche et de départ. Il y a une diminution car le salaire des nouveaux embauchés est inférieur. Le salaire médian peut diminuer s’il y a des départs en retraite notamment pour les Cadres. 

L’écart de la durée moyenne entre deux promotions chez le personnel féminin / masculin sera effectué sur l’ensemble de l’année avec un comparatif sur les 3 dernières années. 

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI D’APPLICATION

Le présent accord sera renouvelé pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2021 sous réserve de l'accord de la tutelle. La Direction et les partenaires sociaux prévoient de se revoir avant le 1er septembre 2022.

ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé sur support électronique à  du Travail et de l'Emploi de Paris et un exemplaire sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes et sera porté à la connaissance des salariés.
		Fait à Paris, le 30 juin 2021


POUR LE SYNDICAT CFDT	POUR LE SYNDICAT CGT	POUR LE SYNDICAT FO	POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
	LE DIRECTEUR
PROCES VERBAL D’ACCORD 



Entre les soussignés :

La Société DCS EASYWARE, représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Présidente,

d'une part,
Et :

M. XXXX, Délégué Syndical CFE-CGC, 

							d'autre part.

Suite à l’ouverture de la négociation annuelle menée au sein de l’entreprise du 19 mai au 2 juin 2021 au cours de laquelle ont été abordés les points suivants :

Egalité Hommes/Femmes 
Situation de l’Emploi de personnel Handicapé 
Discriminations 
Régimes Santé/prévoyance 
Exercice du droit d’expression 

les parties sont d’accord sur l’ensemble des points ; en conséquence il a été établi le seul procès-verbal d’accord suivant :


MESURE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction est favorable à la mise en oeuvre, pendant une durée limitée, d’une prime exceptionnelle d’un montant de 2 500 euros bruts, à l’attention du personnel salarié porteur de handicap.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

Etre salarié de DCS Easyware (non démissionnaire ou en cours de préavis) et déjà bénéficiaire d’une reconnaissance de travailleur handicapé à la date du 1er juin 2021.

-1-


Les salariés embauchés posterieurement au 1er juin 2021 ou ceux dont la rupture du contrat de travail est enregistrée à compter de cette date sont donc exclus de la présente mesure exceptionnelle.

Etre dans une situation de première déclaration de son statut de travailleur handicapé auprès de DCS Easyware.

Durée de la mesure exceptionnelle :

Les salariés éligibles sont invités à justifier de leur statut avant le 31 décembre 2021 au plus tard pour bénéficier de la prime exceptionnelle ; son versement s’effectuera sur le bulletin de salaire du mois de présentation du justicatif de reconnaissance de travailleur handicapé.

La présente mesure remplace la prime exceptionnelle accordée dans le cadre d’une première déclaration, en vertu de l’avenant à l’accord d’entreprise du 26/06/2018 relatif à l’aide financière d’insertion des travailleurs handicapés. 
	

Fait à LYON le 8 juin 2021.

Pour la Société DCS EASYWARE                 			M. XXXX	
représentée par Mme XXXX					Délégué Syndical CFE-CGC 





















-2-
-  AVENANT DE PROLONGATION DU 1er décembre 2021 A L’ACCORD DU 9 JUILLET 2019 
RELATIF AU DROIT SYNDICAL AU SEIN D’AXA GLOBAL Re -

La société AXA Global Re, Sise au 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS, représentée par xxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, par délégation dexxxxxxxxxxx, Directeur Général d’AXA Global Re,
D’une part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives signataires au sein de l’entreprise

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

P R E A M B U L E

L’accord du 9 juillet 2019 relatif au droit syndical au sein d’AXA Global Re est à durée déterminée, son terme est initialement fixé au 31 décembre 2021. 

Les partenaires sociaux conviennent de proroger le délai d’application de l’accord du 9 juillet 2019, dans les conditions ci-après définies. 


Article 1. Modification du terme de l’accord du 9 juillet 2019 

Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier conventionnellement la durée de l’accord du 9 juillet 2019 relatif au droit syndical au sein d’AXA Global Re. 

En conséquence, elles conviennent de substituer à l’article 17 du titre IV relatif à la durée de l’accord, la date du 30 juin 2022 en lieu et place de celle du 31 décembre 2021. 

Les dispositions de l’accord droit syndical du 9 juillet 2019 cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 30 juin 2022, sauf disposition de l’accord de substitution intervenant préalablement. 


Article 2. Publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. 

Un exemplaire original de l’accord sera également notifié à chaque partie signataire. 



Fait à PARIS, le 1er décembre 2021 

Pour la Société AXA GLOBAL Re
Directeur des Ressources Humaines 


Pour les Organisations Syndicales
Signé par CFDT
AVENANT N°2
Au protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail et à l’amélioration de la qualité de service du 06 Novembre 2001


ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. CÔTES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC
Sous le numéro 272 200 015 000 27

Représenté par,

Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes

								DE PREMIERE PART

ET

2. L’organisation syndicale CFDT

Représentée par, Délégué Syndical

								DE DEUXIEME PART

Ci-après désignées ensemble les parties

Préambule :


Le présent avenant a pour objet de réviser le protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en date du 06 novembre et son avenant n°1 en date du 03 Mai 2021 en y insérant une clause d’indivisibilité.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de Côtes d’Armor Habitat.


Article 2. iNterpretation- indivisibilite

Les parties au présent avenant tiennent à rappeler qu’elles s’engagent à exécuter de bonne foi le protocole d’ARTT ainsi que son avenant et reconnaissent expressément que les dispositions de l’avenant n°1 en date du 03 Mai 2021 constituent un tout indivisible et équilibré.

Celles-ci ne sauraient être appliquées de manière fractionnée, les engagements de chacune des parties n’ayant été arrêtés qu’en considération de l’avenant pris dans sa globalité.

Les autres dispositions du protocole ARTT et de son avenant n°1 demeurent inchangées.


Article 3. Durée d’application de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature et ce, pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités des articles L 2261-10 et suivants du code du travail.

Article 5. Révision 

Le présent avenant pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.


Article 6. Dépôt 

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale signataire à l’issue de la procédure de signature.

Il sera, à la diligence de Côtes d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de
Saint-Brieuc.

Pour la bonne information du personnel un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur le réseau informatique.

Fait en 4 exemplaires,
A PLOUFRAGAN, le 24 Décembre 2021

Le Directeur Général						Le Délégué Syndical CFDT
PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOTIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2021
Entre les soussignes :
L, deleguee syndicale CFDT
d'une part,
Et: , , representant le Groupe LLERENA (siren : 321592354 -
393817259 - 411995574 - 503450835 - 391399029)
d'autre part,
Les parties se sont rencontrees a plusieurs reprises durant cette annee. La demiere reunion a ete tenue
en date du 03 decembre 2021.
Elles constatent qu'au terme de la negociation, elles ont pu aboutir a iin accord sur les sujets ayant
donnes lieu a negociation.
II a ete decide d'appliquer les mesures suivantes :
Une augmentation des Enseignants de la conduite auto de 1 brut € de 1'heure a ete effechiee le
01/05/2021
Revalorisation de la prime de referent de stage des titres professionnels saufles formateurs de
1'ISLT au 01/09/2021. La prime est de 10 € bmts par mois et par stagiaire
Une augmentation generale de 1 % du salaire de base brut sera effectuee au 01/01/2022 et
concemera les salaries ayant plus d'un an d'anciennete.
Le present P.V sera depose aupres de la DREETS et du Secretariat du Greffe du Conseil des
Pmd'hommes de Strasboiirg.
Fait a Eckbolsheim, le 15 decembre 2021 en triple exemplaires
Signatures precedees de la mention « lu et approuve »
ACCORD D’ENTREPRISE visant à imposer ou modifier les dates de congés payés en dérogeant aux délais légaux et conventionnels dans le cadre du Covid-19
Date d’effet : 1er avril 2020


Suite à la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, fixe les règles spécifiques en matière de congés payés. Ces mesures sont prises pour faire face à la crise sanitaire.

Une réunion du Comité Social et Economique s'est tenue le 26 mars 2020 pour évoquer cette question et un accord unanime a été trouvé tel qu'il ressort du procès-verbal en date du 
27 mars 2020.

En conséquence du procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique en date du 27 mars 2020, la Direction de la Société TOXGEN souhaite mettre en place un accord collectif d'entreprise lui permettant d'imposer ou de modifier les dates de congés payés de ses salariés, compte tenu du contexte exceptionnel créé par l'épidémie de COVID 19 et de l'état sanitaire d'urgence décrété par le Gouvernement. 

La Direction du laboratoire Toxgen décide de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié ou modifie unilatéralement les dates de prise de congés payés, dans la limite de six jours de congés sans respecter le délai de prévenance d’un mois, comme prévu par l’ordonnance.

Pour tous les employés de Toxgen, 6 jours ouvrables de congés payés seront imposés entre le 1er avril et le 15 mai 2020, durant la période de confinement national prévu ou possible.

Chaque salarié se verra notifié la prise des 6 jours de congés payés par voie de courrier électronique interne à l’Entreprise, par l’encadrement pour l’organisation consécutive des plannings et par voie téléphonique pour les salariés en dehors de l’Entreprise.

Le présent accord est négocié avec le représentant du personnel membre titulaire de la délégation du personnel du CSE et prend effet au 01/04/2020. 

L’application de cet accord fera l’objet d’un suivi et d’une nouvelle réunion du Comité Social et Economique à l’issue de l’état sanitaire d’urgence.

Fait à Bordeaux le 30/03/2020.
Objet : 2020 - négociation annuelle obligatoire – Protocole d’accord partiel – Avenant



Au terme de la négociation annuelle obligatoire 2020 sur d’une part, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et d’autre part, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, effectuée entre la Société Bricodeal Solutions représentée par, en sa qualité de Directeur Général et les organisations syndicales représentatives, qui se sont rencontrées, les 16 décembre 2020, et les 13, 20 et 23 janvier 2020, un accord partiel avait été conclu, avec notamment : 


A. Points d’accord : Mesures applicables au titre de l’année 2020 

Un pont d’offert : le vendredi 22 mai 2020 ou le lundi 13 juillet 2020 sera chômé et rémunéré pour les collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2020 ; les modalités de gestion seront définies en temps utiles 


Cela étant, compte tenu de la situation actuelle (COVID-19) et de l’arrêt de l’activité avant sa reprise partielle il y a peu, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu, ensemble, dans ce contexte délicat, d’annuler l’offre d’un pont 2020. 

Pour cette année, à titre exceptionnel, aucun pont sera offert par la Direction aux salariés. 

Le présent avenant est établi en 3 exemplaires ; dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, par le représentant légal de la société.

Le présent s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise à ce jour.


Fait à Bordeaux, le 30 avril 2020

		
Signataires 

Pour les organisations syndicales		Pour la société Bricodeal Solutions


, Délégué Syndical CGT 		, Directeur général

		

, Délégué Syndical FO
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL


Entre les soussignés

La société KIRN PRODUCTION SAS
dont le siège social se trouve 8, Rue Eugénie Brazier – 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
représentée par Madame XX XX
agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
ci-après dénommée la société

d’une part,

et

Le Syndicat CFTC
représenté par son délégué syndical, Madame 

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE

La société a convié les organisations syndicales à une réunion visant à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue de renouvellement du CSE.

En regard des activités soutenues de la société et du process électoral initié avec négociation du PAP en date du 14 mars 2022, il apparait nécessaire de proroger le mandat actuel du CSE selon les modalités arrêtée ci-dessous.

C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1ER – PROROGATION DU MANDAT CSE

Le mandat du CSE est prorogé jusqu’au 3 juin 2022, date prévue pour le 2e tour éventuel de l’élection du CSE selon le PAP signé avec les Organisations Syndicales en annexe des présentes.

…/…

-2-


ARTICLE 2 – DEPÔT ET EFFET

Le protocole signé par la seule organisation syndicale représentative au sein de la société prend effet à la date de sa signature et proroge, comme il est prévu, les mandats actuels, dans les conditions fixées supra.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société KIRN PRODUCTION SAS de manière dématérialisée sur la plateforme de 
télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).



Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 21 mars 2022


POUR LE SYNDICAT CFTC              				POUR LA SOCIETE
Le Délégué syndical
Négociation annuelle 2022
Accord relatif aux salaires applicables au personnel d’ELAN Industries


Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 portant sur les salaires, l’égalité professionnelle Hommes / Femmes et le temps de travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 28 janvier, 10, 16 février et 24 février 2022, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu l’accord qui suit.


Article 1 : Revalorisation du salaire de base 

Pour les Employés et Agents de Maîtrise
Il sera appliqué, de manière exceptionnelle à compter du 1er janvier 2022, une augmentation générale de 2% sur les salaires de base au 31 décembre 2021 des employés et des agents de maîtrise (à l’exception des personnes dont la rémunération est fixée par la loi selon un pourcentage fixe du SMIC : apprentis, contrats de professionnalisation…).

Une enveloppe supplémentaire de 1% des salaires de base (au 31 décembre 2021) est accordée pour réaliser, au choix de la Direction, des augmentations individuelles. Ces augmentations prendront effet au 1er janvier 2022.


Pour les Cadres
Il sera appliqué, de manière exceptionnelle à compter du 1er janvier 2022, une augmentation générale de 1,5% sur les salaires de base au 31 décembre 2021 des cadres.

Une enveloppe supplémentaire de 1,5% des salaires de base (au 31 décembre 2021) est accordée pour réaliser, au choix de la Direction, des augmentations individuelles. Ces augmentations prendront effet au 1er janvier 2022.



Article 2 – Jour de congés pour enfant(s) malade(s)

Pour rappel, les parents bénéficient par année civile, après une année de présence dans l’entreprise, d’un jour de congé rémunéré pour enfant(s) malade(s) de moins de 17 ans sous réserve de la production d’une attestation du médecin certifiant la nécessité de la présence du parent auprès de l’enfant.


Article 3 – Tickets Restaurants

Pour rappel, le ticket restaurant est fixé à 5€, dont 3€ est pris en charge par l’employeur et 2€ par le salarié.


Article 4 : Journée de solidarité

Les dispositions relatives à la journée de solidarité font l’objet d’un accord distinct. 


Article 5 : Budget aux Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social Economique d’Elan

Une dotation exceptionnelle de 1 300€ au titre de l’année 2022 est ajoutée à la contribution habituelle de l’entreprise au budget des Œuvres Sociales et Culturelles.


Article 6 : Rappel des jours pour évènements familiaux

Il est rappelé que les jours pour évènements familiaux sont les suivants :

Mariage du salarié : 5 jours
Mariage d’un frère ou sœur : 1 jour
Décès d’un enfant ou du conjoint : 3 jours
Décès d'un père, mère, beau père, belle mère : 2 jours
Décès d’un grand-père ou d’une grand mère : 1 jour
Décès d’un beau frère d’une belle-sœur, d’un oncle, d’une tante : ½ jour


Article 7 : Publicité

Le présent accord est transmis à l’Inspection du travail et au greffe du Conseil de Prud’Hommes du siège social de la Société ELAN Industries.



Fait à Marcq-en-Barœul, le 28 février 2022



Pour la Direction                                                             Pour les organisations syndicales
				      				   Pour la CGT
AVENANT N°3
-
ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI

Entre :

la Société MITSUBISHI EQUIPMENT ALSACE SAS (MEA), Société Anonyme par Actions Simplifiées, au capital de 7 000 000 €, ayant son siège social à 68100 MULHOUSE, 26 rue François Spoerry, N° SIRET 479.771.115.00017, représentée par XXX agissant en qualité de Président,

d’une part, et 

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

L'organisation syndicale C.G.T représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

L'organisation syndicale C.F.E - C.G.C représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,


d’autre part, 


Il est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’Entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Préambule :

Ce présent avenant a pour objectif d’apporter un complément d’information à l’accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi signé le 06 octobre 2020.
En effet, le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 officialise plusieurs aménagements du dispositif APLD, à savoir : 
Un allongement de la durée maximale de la durée d’indemnisation au titre de l’APLD de 24 à 36 mois (consécutifs ou non) ;
Un allongement de la période de référence pour apprécier la durée maximale du bénéfice du dispositif de 36 à 48 mois.
Par ailleurs, le décret précise que la durée du bénéfice du dispositif s’apprécie « à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative ».


Article 1 : Durée de recours au dispositif d’activité réduite

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois.

Tenant compte de l’avenant N°1, signé le 01er février 2021, à l’accord sur la mise en place de l’APLD et de l’avenant N°2 signé le 01er juin 2021, tous deux relatifs à la période de neutralisation comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021, ce dispositif a désormais pour terme le 31 mai 2025.


Article 2 : Communication de l'avenant à l’accord initial

Un exemplaire original sera notifié par la Direction aux représentants des organisations syndicales par remise en main propre contre décharge.

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, et mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.


Article 3 : Dépôt et publication de l’accord

Le présent avenant donnera lieu à dépôt à l’initiative de la Direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.



Les autres conditions de l’accord initial signé le 06 octobre 2020 demeurent inchangées.



Fait à Mulhouse, en 6 exemplaires originaux.



Le 29 avril 2022



Pour les Organisations Syndicales :					Pour l’Entreprise,


CFE-CGC : XXX							XXX



CFDT : XXX



CGT : XXX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU 
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre les soussignés :

La SAS LMTR, dont le siège social est situé 2 Rue Antonin Dumas, 69200 VENISSIEUX, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Président ;

										D’une part,

Et

Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers,

										D’autre part,

PREAMBULE

Indépendamment des modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail mises en place au sein de la société, la charge d’activité conduit à l’augmentation du temps de travail sans qu’il soit envisageable, compte tenu des variations non programmables de la charge de travail, d’y substituer toujours le recours à de nouvelles embauches.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants et D. 2232-2 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise.


ARTICLE 2 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise est fixé à 450 heures.


ARTICLE 3 – STIPULATIONS RELATIVES A L’ACCORD

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à son approbation à la majorité des 2/3 du personnel organisée le 28 avril 2022.  

Le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er mai 2022. Il pourra être dénoncé, ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord ou d’éventuelles difficultés d’application, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée de :
- deux salariés de la société volontaires non liés par un lien de filiation à l’employeur ;
- de l’employeur ou son représentant ;

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission établira un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce dernier sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, le lendemain de l’expiration de ce délai.

Enfin, les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.


ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt par la direction la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire sera également adressé au Conseil de prud’hommes de Lyon.

Le procès-verbal d’approbation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont annexés à la présente.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à VENISSIEUX, le 28 avril 2022
En 2 exemplaires originaux.	

	  			       

Pour la Société					Les membres du bureau de vote
M. XXXX
AVENANT DE PROLONGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD du 5 mars 2018 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances, à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de la vie au travail
ENTRE
La Caisse d'Allocations Familiales du Doubs, représentée par son Directeur,
(mandaté par décision du Conseil d'Administration du 15 avril 2022)
Les Organisations syndicales :

CFDT Protection sociale Franche-Comté représentée par :
FO Organismes Sociaux du Doubs représentée par :
SUD protection sociale du Doubs représentée par :
PREAMBULE
Le protocole d'accord local relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances, à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de la vie au travail a été agréé le 4 mai 2018 pour une durée de quatre ans et arrive prochainement à son terme.
Par ailleurs, le protocole d'accord relatif aux modalités de la négociation obligatoire au sein de la Caf du Doubs signé le 19 avril 2022 prévoit le lancement de négociations sur ces mêmes thématiques à compter du mois de juin 2022.
Compte tenu de ces éléments, les partenaires sociaux de la CAF du Doubs vont engager au cours de l'année 2022 de nouvelles négociations sur la diversité, l'égalité et la qualité de vie au travail.
Toutefois, afin de ne pas interrompre la politique menée depuis quatre ans dans ces domaines, les parties signataires du présent avenant décident de proroger les modalités précédemment en vigueur.
Cette prolongation du protocole d'accord de la Caf du Doubs de 2018 et de ses avenants, permettra également de bénéficier d'un retour d'expérience de l'application de nos dernières dispositions relatives au télétravail hors période Covid.
Article 1 - Durée de la prorogation de l'accord
Le présent avenant proroge jusqu'au 31 décembre 2022 l'accord du 5 mars 2018 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances, à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de la vie au travail, ainsi que tous les avenants qui lui sont attachés.
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur
Après signature, le présent accord sera transmis pour agrément aux autorités de tutelle. Il sera applicable à compter de la date de son agrément.
Article 3 - Information du personnel
L'information du personnel sera assurée par le Directeur.
L'accord pourra être consulté sur l'Intranet de la Caisse (Cafcom/Vie au travail/ Accords et Règlements).
Article 4 - Communication de cet accord (dépôt légal et publicité)
Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales dotées d'un délégué syndical ou d'un représentant de la section syndicale, aux membres du CSE, à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) au Greffe du Conseil des Prud'hommes de la ville, à la Caisse Nationale d'Allocations Familiales ainsi qu'à la Mission Nationale de Contrôle et d'Audit, compétente dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel.
Fait à
En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.