Avenant 1 à l’accord collectif du 23 octobre 2017 
instituant un système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire pour les salariés Permanents





ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Randstad

La société Groupe Randstad France

La société SELECT TT

Pour son établissement EXPECTRA T.T – APPEM MEDICAL – JBM BUREAU MEDICAL, située 276 Ave du Président Wilson – 93200 SAINT-DENIS.

Représentées par ………………, Directrice Générale Déléguée en charge   des Ressources humaines du Groupe Randstad en France,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
, Délégué syndical CFTC
, Délégué syndical UNSA
, Délégué syndical CGT
, Délégué syndical UST
, Délégué syndical CFE-CGC

d’autre part, 


IL A ETE CONCLU QUE :

Préambule

Les organisations syndicales citées ci-dessus représentatives au sein de l’UES TT et la direction se sont réunies afin de redéfinir les modalités de prise en charge de la protection sociale dont bénéficie le personnel « salariés permanents » de ces entreprises, en matière de garanties « incapacité, invalidité, décès », suite à la revalorisation des cotisations par l’assureur.

L’article 4 – FINANCEMENT, prévoyait une répartition des cotisations en % de salaires Tranche A, Tranche B, tranche C, ne permettant pas à l’employeur d’absorber une partie de l’évolution de cotisations au 1er janvier 2022.

Cet avenant a pour objet de mettre à jour : 
- la répartition des cotisations patronales et salariales comme prévu à l’article 4 de l’accord précédemment signé. 
- la mise en conformité de l’article légal obligatoire relatif au maintien de la garantie en cas de suspension de contrat.

Les articles ci-dessous viennent remplacer partiellement ou en totalité les mêmes articles de l’accord précédemment signé.


4 - FINANCEMENT

II est préalablement précise que la part patronale s'entend de la participation de l'employeur.
Les cotisations appelées par l'organisme d'assurance au titre du contrat prévoyance « incapacité, invalidité, décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salaries permanents dans les proportions suivantes décrites aux paragraphes 4-1 et 4-2.

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations mensuelles exprimées en pourcentage des salaires bruts soumis à cotisations de sécurite sociale en application de l'article L242-1 du Code de la sécurite sociale :

4.1 - Pour les salaries CADRES relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance sont, au 1er janvier 2022, par salarié et par mois:

Les cotisations s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du salaire calculé dans la limite des tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Les cotisations sont susceptibles d’évoluer chaque année selon les modalités définies dans le contrat collectif et en fonction du compte de résultats.

Les cotisations seront prises en charge entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :


En cas d’évolution ultérieure des cotisations, la participation de l’employeur et du salarié varieront dans la même proportion que pour les cotisations initiales.

4.2 - Pour les salariés NON CADRES, ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance sont, au 1er janvier 2022, par salarié et par mois:

Les cotisations s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du salaire calculé dans la limite des tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Les cotisations sont susceptibles d’évoluer chaque année selon les modalités définies dans le contrat collectif et en fonction du compte de résultats.

Les cotisations seront prises en charge entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :


En cas d’évolution ultérieure des cotisations, la participation de l’employeur et du salarié varieront dans la même proportion que pour les cotisations initiales.

Toute augmentation de cotisations, a l'exception de celles résultant de la clause d'indexation, des évolutions législatives ou réglementaires (désengagement de la Sécurité Sociale, réforme des retraites, nouvelles taxes ou contributions) fera l'objet d'un nouvel avenant à l’accord initial ou d’un nouvel accord.
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l'organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.


6 – INFORMATION COLLECTIVE

Les salariés permanents des sociétés visés en annexe 1 sont informés par diffusion sur l’intranet.


7 – MAINTIEN DES GARANTIES

7.2 – Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment: 

Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité. »
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative

8 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.

II pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.

II pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance entraine de plein droit la caducité du présent avenant et accord par disparition de son objet.


10 – DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée. 

Un exemplaire original est également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’avenant sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel via la BDESE et mention de cet avenant sera faite dans l’intranet. 

Fait à Saint Denis le 18 mars 2022.

En 10 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société Randstad
Pour la société Groupe Randstad France
Pour la société Select TT



Pour les organisations syndicales représentatives :



La CFDT


La CFE-CGC


La CFTC






















Annexes : 
Annexe 1 : Périmètre d’application


Annexe 1 : Périmètre d'application

Le périmètre d'application de l’avenant collectif instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé pour les salariés permanents est composé des sociétés suivantes:

Groupe Randstad France SASU
276 avenue du Président Wilson 93200 Saint Denis
APE: 7010Z
RCS : 702 028 234 BOBIGNY
SIRET : 01960

Randstad SAS
276 avenue du Président Wilson 93200 Saint Denis
APE: 7820Z
RCS : 433 999 356 BOBIGNY
SIRET : 00028

SELECT TT SASU
276 avenue du Président Wilson 93200 Saint Denis
APE: 7820Z
RCS : 481 305 068 BOBIGNY
SIRET : 02001