ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE A DESTINATION DES PERSONNELS EXCLUS DES MESURES DE REVALORISATIONS SALARIALES (LAFORCADE 1, COMPLEMENT DE REMUNERATION)


Entre d’une part,

L’association Institut Les Cent Arpents de la mutuelle du Groupe BNP-PARIBAS, dont le siège social est situé 16 boulevard des Italiens – 75009 Paris, représentée par X

Et d’autre part, 

Les membres du Comité Social et Economique de l’Association Institut Les Cent Arpents, élus le 19 décembre 2019 à la majorité des suffrages exprimés.


PREAMBULE

A la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le ministère des solidarités et de la santé a mobilisé des moyens financiers afin de revaloriser les professionnels de santé.

L’accord du 6 janvier 2022 relatif aux mesures LAFORCADE 1, applicable rétroactivement à novembre 2021, prévoyait la mise en place d’une indemnité de 238€ bruts à certaines catégories de professionnels de l’Association. 

L’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs a permis d’élargir, rétroactivement au 1er avril 2022, l’octroi de cette indemnité à toutes les catégories de professionnels dont l’accompagnement des personnes représente au moins 50% de leur temps de travail. Cette mesure excluait de fait 10 salariés des services administratifs, services généraux, et cadres de Direction.

Afin de pallier en partie cette iniquité de traitement, l’Association et le Comité Social et Economique conviennent des dispositions suivantes :  








ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés non-cadre de l’Association Institut Les Cent Arpents, employés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée qui ne bénéficient pas à ce jour des mesures de revalorisation (LAFORCADE 1 et complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs).
Les fonctions des bénéficiaires de cette prime exceptionnelle sont les suivantes : 
Assistant.e administratif.ve ;
Comptable ;
Assistant.e Ressources Humaine ;
Agent Technique Supérieur. 

Sont exclus du présent accord : 
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, sans maintien de rémunération ;
Les salariés bénéficiant intégralement des mesures de revalorisation ;
Les Cadres de Direction. 


ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE

Les bénéficiaires, tels que mentionné à l’article 1 du présent accord, percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 650 € bruts, versée sur le salaire du mois de juin 2023.

La prime n’est pas proratisée en fonction du temps de travail des bénéficiaires. 


ARTICLE 3 – MODALITES D’APPLICATION

La prime exceptionnelle de solidarité de 650€ bruts s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de paie. 

Le montant de la prime exceptionnelle de solidarité est : 
Inclus dans l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles ;
Pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;
Inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.







ARTICLE 4 – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord s’appliquera à compter de la date de sa signature et jusqu’au 30 juin 2023.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 5 – PUBLICITE – DEPÔT DE L’ACCORD

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site .

Un tel dépôt sera accompagné :
D’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
D’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans. 

Une copie sera remise au Comité Social et Économique.

Enfin, une copie de cet accord sera affichée/mise à disposition, dans l’Association aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Saran le 23 juin 2023, en 5 exemplaires originaux.