NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2021
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD




Entre les soussignées :


La société Rothschild & Co, société en commandite par actions au capital de 154 925 024 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 302 519 228 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris, représentée par Madame …………….. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale « C.F.D.T. », représentée par Madame ………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
d’autre part,







PRÉAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la société Rothschild & Co et l’Organisation Syndicale représentative présente dans la société, se sont réunies le 24 septembre et le 4 novembre 2021 en vue de négocier au titre de l’année 2021 sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les thèmes de la négociation annuelle obligatoire ayant fait l’objet d’un accord entre la Direction de la société Rothschild & Co et l’Organisation Syndicale à l'issue de la réunion du 4 novembre 2021, il est établi le présent accord qui suit : 



Article 1 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Rothschild & Co.
Article 2 – Augmentation générale des salaires bruts 
Les parties conviennent d’accorder une augmentation générale de 2% pour tous les salariés de Rothschild & Co en contrat à durée indéterminée au 1er novembre 2021, ayant une rémunération brute base temps plein de base (hors bonus) d’un montant maximum de 45 000 € à cette date. Cette augmentation entrera en vigueur au 1er avril 2022.
Pour les personnes concernées par cette augmentation générale ainsi que par un rattrapage salarial au titre du congé maternité ou adoption sur l’exercice 2021, l’augmentation au titre de ce rattrapage au 1er avril 2022 sera au minimum de 2%.
Article 3 - Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties rappellent qu’un accord sur l’aménagement du temps de travail a été conclu le 1er octobre 2019 et que celui-ci est entré en vigueur au 1er janvier 2020.
Article 4 - Intéressement, participation et épargne salariale
Les parties rappellent qu’un accord d’intéressement a été conclu le 22 juin 2021 et que celui-ci ne nécessite pas de modification complémentaire.
Par ailleurs, l’entreprise dispose déjà d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).
Article 5 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Nonobstant l’absence d’obligation spécifique du fait de l’effectif de la société, les parties rappellent leur attachement à la suppression des écarts injustifiés de rémunération et des différences injustifiées de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
Ainsi, un accord en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes a été conclu le 8 avril 2021 au sein de la société Rothschild & Co prévoyant, d’une part, de poursuivre les mesures déjà entreprises notamment sur le thème de la rémunération et, d’autre part, d’en établir de nouvelles afin d’assurer l’effectivité du principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. 
La Direction s’engage à examiner toute situation pouvant faire apparaître une difficulté au regard de ces principes dans le cadre d’un échange avec l’Organisation Syndicale représentative et en accord avec le/la salarié(e) concerné(e).

Article 6 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2022, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 - Révision 
Les parties conviennent que le présent accord peut être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’une proposition de modification.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.
Article 8 - Formalités de dépôt
Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation. 
Le présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société Rothschild & Co conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait à Paris, le 4 novembre 2021, en 3 exemplaires

Pour la société Rothschild & Co
Madame …………………………





Pour la C.F.D.T.
Madame ……………………….





(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)