accord collectif relatif à la politique salariale 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires - oph habitats de haute-alsace 



Entre

L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité européenne d’Alsace - Habitats de Haute-Alsace – sis 73 Rue de Morat (BP 10049) à 68001 COLMAR Cedex - n° SIRET 483 755 518 00014 - code APE 6820 A – cotisant à l’URSSAF de Mulhouse - représenté par                                 , Directeur Général, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 15/02/2018,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

La CFDT, représentée par                                              ;
La CFTC, représentée par                                              .

D’autre part,









PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire portant sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée s'est engagée entre la Direction d’Habitats de Haute Alsace et les délégué·es syndicaux. 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 
Le 3 février 2022 ;
Le 17 février 2022 ;
Le 3 mars 2022 ;
Le 8 mars 2022.

Lors de ses rencontres, les délégué·es syndicaux ont pu faire part à la Direction de leurs demandes. Ils précisent que compte tenu du contexte actuel concernant le pouvoir d’achat (inflation à 2,8%), les attentes des collaborateur·trices sont fortes. Ils remarquent que le contexte financier de l’Office est favorable : 
Taux d’impayés en baisse en 2021 ;
Activité maintenance très forte en comparaison avec les collègues OPH qui impacte sur l’autofinancement ;
La vacance n’a pas flambée malgré le patrimoine de Val d’Argent à risque. 

Ainsi, les principales attentes exprimées sont les suivantes : 
Une augmentation générale de 2% au 1er mars 2022 ;
Le maintien de l’enveloppe des primes de mérite à 1,5% de la Masse Salariale 2021 ;
Une augmentation du budget des augmentations individuelles à 3% de la Masse Salariale 2021 ;
Une augmentation de la valeur faciale des tickets-restaurant à 9,20€ ; 
L’extension du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies « article 83 » à l’ensemble des salarié·es de l’Office ; 
L’augmentation des frais professionnels de repas et de nuitées ; 

Par ailleurs, les délégués syndicaux précisent que l’intéressement n’a pas lieu de rentrer dans les discussions des NAO. La CFDT tient en effet cette position de principe. 

La Direction précise que la politique salariale doit donner du sens et ne peut pas être construite pour compenser une inflation en hausse même. Il faut par ailleurs préciser que les finances ne sont pas bonnes mais saines et que le contexte incite à la prudence. En effet, les recettes sur la gestion locative sont en déclin. En 2021, la vacance a été à un niveau jamais connu auparavant.

En 2021, le retour de la QVT a montré que les salarié·es considèrent que la politique salariale reste peu lisible. Aussi il a été décidé de requestionner le sujet et un cabinet de consultants a été sollicité sur le sujet. La Direction a également pu rappeler le contexte d’Habitats de Haute Alsace à savoir : 
Des contraintes financières résultantes de la non augmentation des loyers en 2022 (170 000€ de recettes en moins pour l’Office) et du contexte général d’augmentation des coûts qui pèse sur l’Office (matériaux, énergies, …) ;
Le rattachement à la Collectivité Européenne d’Alsace qui impose une exigence forte de performance et d’innovation ;
La création de la Société Anonyme de Coordination Rhénalia qui impose une convergence de groupe sur les indicateurs de gestion. 

A l’issue des négociations, les parties ont convenu de ce qui suit : 

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir les mesures prises concernant la politique salariale de l’Office pour 2022.  

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié·es de l’OPH Habitats de Haute Alsace répondant au statut privé ou à celui de la fonction publique territoriale sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans les articles ci-dessous. 

Article 3 : Augmentation générale

Les parties s’entendent sur la revalorisation de la valeur du point. 
La valeur du point sera augmentée de 0,70% au 1er mars 2022 et de 0,50% au 1er octobre 2022. 

Valeur du point au 1er mars 2022 : 5,8209€
Valeur du point au 1er octobre 2022 : 5,8500€

Article 4 : Augmentations Individuelles 

Les parties s’entendent sur une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 1,19% de la Masse Salariale 2021 soit un budget de 61 500€. 

Article 4 : Primes de mérite

Pour faire suite à l’enquête Qualité de Vie au Travail à laquelle les collaborateur·trices ont répondu en décembre 2022 et qui fait état d’un manque de transparence et d’objectivité de certaines mesures de politique salariale, la Direction a décidé de retravailler le système des primes de mérite. 

Ainsi, un travail va être mené pour créer un outil permettant davantage d’objectivité et de transparence dans l’attribution des primes de mérite. Dans l’attente de la création de cet outil, le budget des primes de mérite est gelé. 

Article 5 : Prime de tutorat 

Afin de reconnaître la contribution des collaborateur·trices dans la formation d’alternant·es, les parties s’entendent sur la création d’une prime de tutorat à compter du 1er septembre 2022 sans effet rétroactif. 

Cette prime sera versée aux collaborateur·trices nommé·es tuteur·trices d’alternant·es qu’ils·elles relèvent du statut privé ou du statut de la fonction publique territoriale. 

Cette prime sera d’un montant équivalent à 20 points soit 116€ bruts au 1er mars 2022 et sera versée pendant toute la durée de présence de l’alternant·e. 
Article 6 : Prise en charge des tickets-restaurant 

Les parties conviennent de maintenir la valeur faciale des tickets-restaurant à 9€ et de maintenir la prise en charge par l’Office de 60% du coût d’un ticket-restaurant. 

Article 7 : Complémentaire santé 

Le contrat actuellement en cours avec le prestataire ARPEGE est arrivé à échéance le 31 décembre 2021. Après négociation avec le prestataire, un avenant a été signé afin de prolonger le contrat jusqu’au 30 juin 2022. 

Une consultation va être lancée fin mars/début avril 2022 pour un démarrage du nouveau contrat le 1er juillet 2022. 

Les parties conviennent de maintenir l’expression de la cotisation telle qu’actuellement c’est-à-dire en pourcentage du salaire mensuel brut afin de limiter l’éventuelle hausse des coûts.
 
Article 8 : Régime de retraite supplémentaire à cotisations définies « article 83 » 

Les parties conviennent de maintenir le régime de retraite supplémentaire « article 83 » tel que prévue dans la décision unilatérale instituant un régime de retraite supplémentaire à cotisation définie signée le 25 avril 2017. 

Article 9 : Modalités de versement du 13ème mois

Afin d’apporter davantage de pouvoir d’achat mensuellement aux collaborateur·trices, la Direction a proposé de mensualiser le versement du 13ème mois jusqu’alors versé pour moitié en juin et pour moitié en novembre. 

Les délégué·es syndicaux ont procédé à un sondage auprès des collaborateur·trices sur cette question. Sur 133 répondant·es, 82% ont répondus en faveur du maintien du versement en juin et novembre. 

Les parties conviennent donc de maintenir le versement du 13ème mois en juin et novembre. 

Article 10 : Intéressement et abondement 

Le versement d’une prime d’intéressement fait l’objet d’un accord ad hoc signé le 10 juin 2021. 

Article 4 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er mai 2022 et est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle le présent accord cessera de produire ses effets. 

Article 5 : Révision de l’accord

L'OPH ou les Organisations Syndicales pourront en demander la révision selon les dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail. La demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre partie ou remise en mains propres contre décharge, elle sera accompagnée des propositions de révision.

Chaque partie disposera d'un délai d'un mois pour se prononcer sur le projet de révision et devra dans ce délai, communiquer à l'autre partie ses observations, de sorte que la discussion s'engage au plus tard dans un délai de deux mois suivant la date de première présentation du courrier de demande de révision.

Article 6 : Publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours. L’avenant sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Depuis la loi du 28 mars 2018, les accords d’entreprise sont en outre publiés et consultables sur www.legifrance.gouv.fr. 

Un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Colmar, le 9 mai 2022.  

Les Organisations Syndicales :