Accord conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022 pour la société 
NEW BATH 


ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES : 

La société NEW BATH, société par actions simplifiée située 7, rue André Marie Ampère – 10430 ROSIERES PRES TROYES, dont le siège social est situé au 140, rue René Rambaud – Le Cube Rouge – 38500 VOIRON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 484 050 778, représentée par Monsieur XXX, responsable de site, habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « l’employeur » ou « la société NEW BATH »,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté par le Délégué Syndical, Monsieur XXX,
D’autre part,

PREAMBULE 

À l’issue des réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 10 et 23 mars 2022 et les 12 et 25 avril 2022, au cours desquelles tous les thèmes mentionnés par la loi ont été abordés, un accord a été trouvé entre la Direction et la Délégation Syndicale de NEW BATH sur les points suivants

es parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, le Délégué Syndical ayant disposé de l’ensemble des informations utiles sur les et objets de la négociation annuelle obligatoire prévus par les dispositions légales.


EN FAIT DE QUOI IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par larticle L 2242-1 et suivant du Code du Travail portant, notamment, sur la rémunération. 
 
Les autres éléments des négociations annuelles obligatoires ont été discutés et commentés lors des réunions 10 et 23 mars 2022 et les 12 et 25 avril 2022.







Article 2. Salariés concernés 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NEW BATH, en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée présents dans les effectifs au 1er avril 2022. La société New Bath pratiquant le décalage de paie, les évolutions liées aux variables de paie seront applicables sur la paie de mai 2022 (variables d’avril 2022).


Article 3. Mesures salariales

Pour l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société New Bath au 1er Avril 2022, il est prévu les augmentations générales, basées sur le salaire de base d’avril 2022 :

3.30 % d’augmentation pour les salaires de base inférieurs ou éga à 1670 euros brut
2.90 %  d’augmentation pour les salaires de base compris entre 1671 euros brut et 1900 euros brut
2.40 % d’augmentation pour les salaires de base compris entre 1901 euros brut et 2200 euros brut
2.00 % d’augmentation pour les salaires de base compris entre 2201 euros brut et 2800 euros brut
1.60 % d’augmentation pour les salaires de base compris entre 2801 euros brut et 3400 euros brut
1.40 % d’augmentation pour les salaires de base compris entre 3401 euros brut et 4100 euros brut
0.80 % d’augmentation pour les salaires de base supérieurs à 4100 euros brut

Cette mesure salariale collective sera appliquée sur la paie de Mai 2022 payée début Juin 2022 avec effet rétroactif au 1er Avril 2022.





















Article . Forfait de mobilité durable 

En application de la Loi d’orientation des mobilités, la Direction rappelle les mesures déjà engagées afin de favoriser la mobilité des salariés, dont l’indemnité vélo de 200€ annuelle perçue en deux versements en Juin et décembre de chaque année.
Afin de prétendre à cette prime il convient de fournir au service RH, en début de chaque année civile, une attestation sur l’honneur de déplacement à vélo.


Article . Congé d’ancienneté

Il a été convenu d’octroyer des jours de congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté.
Un jour de congé payé supplémentaire pour tout salarié atteignant 18 ans d’ancienneté (de 18 ans à 21 ans) et deux jours de congés payés supplémentaires pour tout salarié atteignant 21 ans d’ancienneté.


L’analyse de l’ancienneté de chaque salarié sera réalisée en Juin 202 et Janvier 202. Les compteurs de congés d’ancienneté seront crédités sur la paie de Juin 202 et Janvier 202 pour tous les salariés répondant aux critères d’ancienneté au 1er Juin 202 et/ou 1er Janvier 202.

Article . Egalité professionnelle





















Jusqu’à



















































Fait à ROSIERES PRES TROYES le 1/05/2022				en 4 exemplaires originaux