ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
du Comite Social et Economique


ENTRE
La societe Parametric Technology SA, societe anonyme, immatriculee aupres du registre du commerce et des societes de Versailles, sous le numero 380 280 081, dont le siege social se situe: 1, rue du petit Clamart, 78140 Velizy-Villacoublay, representee par 	en sa qualite de Directrice des Ressources Humaines, dument habilitee aux fins des presentes (ci-apres denommee la « Societe »),
d'une part,

ET
M. 	- membre titulaire elu et Secretaire CSE

D'autre part.


II a ete prealablement expose :

II est rappele qu'en !'absence de delegue syndical, la Societe est en droit de conclure un accord directement avec le CSE.
Compte tenu
De !'expiration des mandats des membres du CSE prevue le 26 juin 2022,
De l'avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la reunion
du CSE du 17 mai 2022 portant sur la possibilite de proroger leur mandat.
Les parties se sont reunies le 23 juin 2022 pour decider du present accord de prolongation des mandats en cours.

II a done ete convenu ce qui suit : Article 1. Motifs de Prorogation
La prorogation exceptionnelle est justifiee par la situation liee a la crise sanitaire d'une
part, et au projet de transfert d'une partie de l'activite « Professional Services- PLM

Delivery activities» au benefice de 'ITCI' d'autre part. Le transfert s'est finalise le 1er juin 2022.

En effet, le CSE a ete sollicite dans le cadre de la mise en place des mesures sanitaires specifiques liees a la situation de Covid et a la reouverture des locaux. Par ailleurs, par rapport au projet 'Saturn' (transfert partiel d'activite), la consultation du CSE  a commence le 17 decembre 2021 ; en marge du projet, ii a ete convenu  avec le CSE et la Direction de PTC de constituer une commission de  suivi projet  qui a pour  vocation de perdurer jusqu'au 23 septembre prochain, c'est-a-dire sur une periode  qui  va au­ dela de la date de transfert des salaries concernes (01er juin) et qui inclut un suivi pendant la phase de transition de 3 mois prevue entre ITCI et PTC.

II a ete ainsi convenu avec les membres elus du CSE qu'il n'etait pas souhaitable d'organi ser des elections avant le terme de la phase de transition de 'Satu rn'.



Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les representants elus du personnel dont les mandats en cours sont proroges sont les suivants :

Les membres titulaires et suppleants du CSE de la Societe.

Les mandats en cours de ces representants sont proroges pour une duree  qui s'achevera a la date de !'election des nouveaux representants elus au CSE, cette election devant intervenir au plus tard au cours du dernier quadrimestre 2022.

Une invitation a negocier le Protocole d'Accord Preelectoral sera adressee aux Organisation s Syndicales concernees au plus tard en juillet 2022 pour definir le calendrier electoral prenant en consideration les modalites ci-dessus.

II est precise que !'ensemble des representants mentionnes ci-dessus dont les mandats sont proroges  continueront  a exercer normalement  leurs  prerogatives  et, notamment, a tenir leurs reunions conformement  aux dispositions  legales, pendant toute la duree  de la prorogation , soitjusqu'a la date de !'election des nouveaux representants elus du personnel de la Societe.



Article 3. Duree de l'accord

Le present accord prend effet le 23/06/2022. II est conclu pour une duree determinee s'achevant de facto au plus tard a la date de proclamation  des derniers  resultats  du vote elisant les membres du CSE, soit au plus tard le 26 octobre 2022. En consequence,
pF

a son echeance, le present accord, dont l'objet est par essence limite dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.



Article 4. Revision
Le present accord peut etre revise a tout moment pendant la periode  d'application selon les modalites definies par le Code du Travail.

Dans le cadre d'une revision, cet accord pourra faire l'objet d'un renouvellement.
Toute  demande  de  revision  a !'initiative  de  l'une  des  parties  susvisees  devra etre
adressee aux autres parties par lettre recommandee avec accuse de reception  ou remise en main propre contre decharge a l'employeur et a chaque organisation habilitee  a negocier  l'avenant  de revision.   La demande  de revision  devra comporter
!'indication des dispositions dont ii est demande la revision.

Les parties devront s'efforcer d'entamer les negociations de revision dans un delai d'un mois a compter de la demande de revision.
L'avenant eventuel de revision devra etre depose dans les conditions prevues par les textes en vigueur.

Les conditions de validite de l'avenant de revision obeissent aux conditions posees par
!'article L. 2232-12 du Code du travail.



Article 5. Formalites de depot de I'accord
En application du Decret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif a la procedure de depot des accords collectifs, les formalites de depot seront effectuees par le representant de la Societe.

Conformement aux dispositions legales en vigueur, le present accord sera ainsi depose
a la diligence de la societe de maniere dematerialisee sur la plateforme de tele­
procedure sur le site dedie ravail-empl oi.gouv.fr.

Le deposant adressera un exemplaire de !'accord au secretariat et greffe du Conseil de Prud'hommes competent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicite des accords dans la base de donnees nationale sous une forme anonyme, la societe transmettra egalement, sur la plateforme de tele-procedure, le texte en format DOCX dans une version anonyme,

PF

sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Entin, une copie du present accord, sera tenue a la disposition des salaries via un affichage sur les panneaux reserves a la direction pour sa communication avec le
personnel et un envoi par email sera fait aux salaries en parallele.



Fait a Velizy, le 23/06/2022







Mme ---------
Directrice des Ressources Humaines