Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord concernant la négociation annuelle obligatoire 
2023

Préambule : 


La direction rappelle que les mesures salariales 2022 sont aujourd’hui clôturées.

Néanmoins, compte tenu du contexte économique national, et de l’impact sur le pouvoir d’achat, la direction a accepté, sous réserve de l’absence de dépôt de préavis de grève suite à la notification préalable déposée en date du 3 novembre 2022, d’anticiper les mesures salariales pour l’année 2023.

Le présent accord fait suite à la réunion de négociation du 7 novembre 2022.


Article 1 : Augmentation de la valeur du point

La valeur du point sera majorée de 3 %, ce qui la portera de 9,856 € à 10,152 €. 

Cette majoration de la valeur du point sera applicable au 1er janvier 2023.


Article 2 : Négociation complémentaire 2023

Au mois d’avril 2023, la Direction s’engage à réouvrir les négociations annuelles obligatoires 2023 pour faire le point sur la situation économique en vue de compléter les mesures arrêtées dans le présent accord. 








Article 3 Dispositions diverses
3.1. Entrée en vigueur 
Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE et à l’absence de dépôt de préavis de grève suite à la notification préalable déposée en date du 3 novembre 2022.  
3.2 Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
3.3 Révision et dénonciation de l’accord
Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. 
La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier. 
L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord  fera l'objet d'une négociation.
L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  
3.4 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse :  
En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Le

Directeur Administratif et Financier
Par délégation du Président






Le
Pour FO
	











Le
Pour le SAPS





	


Le
Pour la CFE-CGC
AVENANT DE RÉVISION A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL                                    DU 27 SEPTEMBRE 2021

Le présent avenant est conclu entre :
La société ARESIA-St-Soupplets située 6 Rue du 5 Septembre 1914 77165 SAINT SOUPPLETS , immatriculée au RCS de Meaux  sous le n° 312 536 642 , représentée par Monsieur Bruno SAVARY en sa qualité de Directeur Général ;
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
Et : 
- Les membres du CSE ci-après désignés : 
Benoit BUCELLONI Représentant le Collège Non Cadres
Jérôme VANDERCHUREN Représentant le Collège Cadres
D’autre part,

Ensemble dénommé(e)s ci-après les « Parties » 
Il a été convenu ce qui suit : 

PRÉAMBULE 
Le présent avenant vise à modifier la période de décompte de l’horaire afin de la faire coïncider avec le nouvel exercice fiscal de la Société qui depuis le 1er Septembre 2022 débute au 1er Septembre et se clôture au 31 Aout de chaque année.


Article 1 : Contenu de l’avenant de rÉvision
L’accord relatif à l’organisation du temps de travail en date du 27 Septembre 2021 est modifié comme suit :
L’article 1.1.3 est remplacé par :
La mise en place de ce nouveau décompte horaire est conclue pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure. 
La fin de chaque période de décompte aura lieu le 31 Aout.

ARTICLE 2 : RÉvision DE L’AVENANT DE Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur 

ARTICLE 3 : DÉnonciation de l’avenant de rÉvision 

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail. 

ARTICLE 4 : DurÉe et entrÉe en vigueur de l’avenant de rÉvision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 27 Septembre 2021 qu’il modifie en son  article 1.1.3. Les autres dispositions de l’accord collectif initial, non visées par le présent avenant de révision, restent en vigueur.
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.


ARTICLE 5 : PublicitÉ et dÉpÔt de l’avenant de rÉvison
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail .


Fait en 3exemplaires, à Saint Soupplets,   le 16/11/2022

Pour la Société ARESIA-ST SOUPPLETS  			Pour les Membres du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS 
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE 
SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre,

La société EDITIONS DU BOISBAUDRY au capital de 40.000 euros dont le siège social est sis           13, square du Chêne Germain à Cesson-Sévigné (35510), immatriculée au registre du commerce et des société de Rennes sous le numéro 32013087500059, représentée par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, d’une part
								D’une part,

Et

Les membres titulaires de la délégation du Comité Social et Economique (CSE) statuant à la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, et ayant indiqué leur souhait de négocier un accord relatif à la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE

								D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE PREALABLEMENT CE QUI SUIT 

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.

Conformément à l’article L. 2324-34 du Code du travail, par dérogation, un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au CSE entre deux ans et quatre ans.

Le présent accord est conclu à l’issue d’une réunion de négociation qui a eu lieu le 16 novembre 2022 avec les membres titulaires de la délégation du CSE non mandatés ayant indiqué leur souhait de négocier le présent accord.



IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer la durée du mandat des membres élus (titulaires et suppléants) au Comité Social et Economique à trois ans.
Article 2 — Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles de 2022.

Article 3 — Modification de l'accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et          L. 2261-8 du Code du travail.


Article 4 — Publicité et dépôt 

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, par voie électronique via la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du Ministère du Travail.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.

Cet accord sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.


Fait à Cesson-Sévigné, le 16 novembre 2022
En 4 exemplaires originaux




Pour les Editions du Boisbaudry
XXXXXXXXXXXXXX






Pour le Comité Social et Economique 


XXXXXXXXXXXXXX							XXXXXXXXXXXXXX



XXXXXXXXXXXXXX							XXXXXXXXXXXXXX
Cuers, le 16 novembre 2022


NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre
La Direction de DEGREANE HORIZON 
Et
Le Comité Social et Economique (CSE) 
Les négociations salariales ont débuté le 27 octobre 2022, ont continué le 14 novembre 2022, pour se terminer le 15 novembre conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Les discussions ont porté sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Sur ce point, il a été convenu que :
Pour l’ensemble du personnel Cadres et ETAM, présents sur la totalité de l’exercice 2022, sur la base d’un temps complet, sauf cas particulier, les augmentations des salaires de base pour l’année 2023 seront en moyenne de 5,7%, qui permettra de suivre le coût de la vie. La direction a souhaité une solution dans les cas où une augmentation individuelle de 5.7% ne serait pas envisageable et/ou souhaitable pour certains salariés.
Le CSE n'y consent que dans les cas où cette augmentation serait injustifiée par des performances et une implication du salarié concerné, très en deçà de l’attendu lié au poste occupé. Les performances et l’implication des salariés seront débattues lors d’une réunion des managers prévue prochainement. Dans ce cas précis, une augmentation minimale de 75€ est tout de même prévue pour prendre en compte le contexte inflationniste.

Les augmentations personnelles seront présentées à chaque salarié lors d’un entretien individuel avec leur responsable de service avant le 31 janvier, date de l’édition du bulletin de paie du mois de janvier.
  
Compte tenu de l’effort financier de l’entreprise sur les augmentations de salaire, une augmentation de la valeur du ticket restaurant ne sera pas possible pour l’année 2023.

Concernant le temps de travail, il n’a pas été ajouté de mesure. 


L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail.

Pour améliorer la qualité de vie au travail, la direction compte sur la stabilité des effectifs et une amélioration de la satisfaction des salariés. Des actions seront menées tout le long de l’année pour tenir cet objectif.
L’accord concernant l’égalité homme/femme a été signé le 25/02/2022. Le nombre de personnel féminin est de 10 personnes (3 cadres et 7 ETAM).
L’enquête Risques Psycho-Sociaux a été réalisée du 16/05/2022 au 25/05/2022.

La mobilité verte
Pas de négociations précises lors de la NAO. Pour rappel :
Les 2 bornes de recharge pour véhicule ont été mises en service le 24/10/2022.
Un Canal Teams de co-voiturage a été mise en place 12/10/2022.
Des démarches auprès de la mairie de Cuers et de l’association des chefs d’entreprise de la zone des Bousquets seront engagées pour étudier la possibilité d’une navette reliant la zone industrielle des Bousquets à la gare SNCF.

Les dispositions en vigueur dans l’entreprise sur les autres points restent inchangées.

         Président       


Comité Social Economique			Comité Social Economique 
 


Comité Social Economique 			Comité Social Economique
Présents	CFE/CGC : 	Délégué syndical 
							Direction : 	Président												secrétaire Général

Accord NAO 2023

Augmentations
Non cadres
7% d’enveloppe globale dont : 
Augmentation générale :      	+4,9% 
Primes d’Ancienneté : 	 	+0,6% environ
Augmentation individuelle : 	+1,5% environ
Garantie d’un salaire de base brut mensuel de 2000€ minimum, base plein temps, hors prime d’ancienneté et hors heures supplémentaires 

Cadres
7% d’enveloppe globale, dont 3,5% d’augmentation minimale garantie, sauf contre-performance

Les augmentations générales et minimales garanties seront versées sur la paye de décembre 2022, avec un effet rétroactif au 1er novembre 2022.

Les augmentations individuelles seront versées sur la paye d’avril 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Prime de partage de la valeur
Prime de partage de la valeur représentant 1 mois de salaire brut (hors prime d’ancienneté) avec un plancher de 3000€ et plafonné à 6000€, versée en décembre 2022. Le montant sera pro-raté du temps de présence effectif chez UDP, ou dans une société de la Compagnie, au cours de l’année 2022. Seront éligibles les collaborateurs en CDI, en CDD (y compris contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation), en intérim, présents au 1er décembre 2022.

Clause de Revoyure février 2023
Si l’inflation au 31 décembre 2022 est supérieure à 5,5%, alors la différence complètera l’Augmentation Générale pour les non cadres et l’augmentation minimale garantie pour les cadres. Par exemple : si l’inflation au 31 décembre 2022 est de 6,5%, alors l’Augmentation Générale des non cadres et la garantie minimale des cadres seront augmentées de 1%. Ce complément sera alors effectif sur la paie de février 2023.





Autres dispositions
Compte tenu des résultats exceptionnels de la société, octroi d’une subvention exceptionnelle de 13 000€ au bénéfice des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique, versée en 2022 pour le budget de l’année 2022.

Fait en 2 exemplaires, le 10 novembre 2022 à Rueil-Malmaison
		Pour CFE/CGC					    Président
		   Délégué Syndical
PERRENOT BEKAERT
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022




Entre : 

La Société PERRENOT BEKAERT représentée par M. _____________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
    D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par M. ________________ agissant en qualité de Délégué Syndical 
D’autre part ;




Préambule


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022. 

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.








Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

Revalorisation des salaires des mécaniciens et des caristes

Dotation exceptionnelle au Comité Sociale et Économique

Versement d’une prime de partage de valeur dite prime PPV

Mobilité des salariés


Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable au titre de l’année 2022, à compter de sa date de signature et jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement. 

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.


Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à  

1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT BEKAERT. 



Fait à Athies, 21 novembre 2022.


Pour l’Organisation Syndicale CFDT			Pour la Société PERRENOT BEKAERT
Le Délégué Syndical							Le Directeur de site
___________________				 			______________________
Avenant 1 - ACCORD SOCIETE DS SMITH PAPETERIE DE ROUEN 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La société DS SMITH PAPER ROUEN société par actions simplifiée au capital de 3 158 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 450 681 234, dont le siège social est sis rue Désiré Granet 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par Monsieur                    en sa qualité de HRD Supply engine, dûment habilité à cet effet, 
Ci-après la "Société" 
d'une part
Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

Le syndicat FILPAC-CGT représentée par Monsieur                          Délégué Syndical ;

Ci-après, les "Organisations Syndicales"

d’autre part,
Préambule :

À la suite de l’accord NAO 2022 du 31 mars 2022, dans lequel il était prévu une clause de sauvegarde de 0.2%, les parties se sont réunies le lundi 14 novembre 2022 et ont abouti à un accord global et ont convenu la signature du présent procès-verbal.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et champ d’application 

Le présent accord s’applique aux catégories suivantes :  Ouvriers, Techniciens, Employés et Agents de Maîtrise de la Société DS SMITH PAPER ROUEN.

Il est par ailleurs rappelé que la rémunération des cadres n’entre pas dans le périmètre du présent accord, ces derniers étant rémunérés dans le cadre de la politique de rémunération du Groupe DS Smith qui leur est applicable.

Article 2 : Date d’application : 

Date de mise en application : 1er octobre 2022
Date de Versement : Paie de décembre 2022

Article 3 : Objet de l’accord : 

L’accord concerne uniquement l’année 2022 

Augmentation Générale : 3.0% sur les salaires bruts de Base et prime ancienneté (pour la catégorie professionnelle des DTAM)

Au terme de cet accord, le calcul de la prime de fin d’année versée en novembre 2022 = salaire brut de base + prime d’ancienneté (pour les DTAM) avant l’ag définie dans cet avenant qu’il conviendra de prendre.

Article 4 Publicité de l’accord :

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. 

Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 21 novembre 2022, en 4 exemplaires.



Pour la société : 								Pour la FILPAC CGT :

HRD supply Engine
Procès-verbal d’accord - Négociation annuelle obligatoire (2022)

La société MACC, représentée par …………, Directeur des ressources humaines et le syndicat CFE-CGC (confédération Française de l’encadrement – Confédération générale des cadres) Métallurgie de la Vienne, représenté par………., d’autre part, ont, conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Article 1 - Champs d’application
La délégation syndicale étant composée d’un seul délégué syndical catégoriel, les dispositions du présent accord s’appliquent aux VRP de la société MACC.

Article 2. Principe d'égalité de traitement 
L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit non contesté et non contestable. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourraient s'avérer discriminatoire à l'encontre de l’ensemble des salariées sans distinction de genre.
Sur la base de ce principe, ainsi que du diagnostic et de l'analyse sur la situation respective des femmes et des hommes établis et mis à disposition dans la base de données économiques et sociales, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir dans le domaine suivant : 
En matière de recrutement :
L’objectif étant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, les parties se sont entendues pour que l’effort de formations des collaborateurs chargés du recrutement, courant de l’année 2022 soit renouvelée pour l’année 2023. 
Le but sera de leur faire acquérir des outils et méthodes permettant de lutter contre toute forme de discrimination en matière de recrutement et notamment celui des femmes, catégorie d’emploi où elles sont sous-représentées.
Les moyens :
Optimiser l’activation et le développement sur les réseaux sociaux professionnels de femmes ou en faveur de l’inclusion et de la diversité pour susciter des vocations pour le métier de VRP. 
Maintenir la présentation des annonces de recrutements qui s’adressent systématiquement aux femmes et aux hommes. 
Continuer à communiquer avec les cabinets partenaires en matière de recrutement sur la volonté de l’entreprise de féminiser le métier de VRP.
Renforcer le pôle recrutement au sein de l’entreprise.

Article 3. Principe d'égalité de rémunération et formation

Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes VRP font apparaître une égalité totale en matière de rémunération et d’accès à la formation. 
Cette situation a vocation à perdurer. 

Article 4- Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.



Fait à Châtellerault, le 9 novembre 2022,

Signatures :
AVENANT ACCORD DE CLASSIFICATION 

Entre les soussignés : 

 FOURS A CHAUX DE SORCY, société par Actions Simplifiée au capital de 152.450 € dont le Siège Social est à PARIS LA DEFENSE Cedex 92085 – Tour W, 102 Terrasse Boieldieu – inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 342 399 797
représentée par Monsieur,  Directeur d’Usine, 


	D’une part,

L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur Délégué Syndical, 

L’Organisation Syndicale F.O. représentée par Monsieur, Délégué Syndical, 

L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par Monsieur, Délégué Syndical, 

	D'autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

En vue de faire évoluer notre grille en vigueur en lien avec notre accord de classification daté du 31 mars 2004, il a été décidé de revaloriser certains postes. L’objectif étant la reconnaissance de la technicité, responsabilité, autonomie et de l’évolution de ces postes depuis 2004.
La fiche d’évaluation annuelle du salarié a été revue en ajoutant un critère supplémentaire de notation concernant le comportement de celui-ci. Cette évaluation conditionnant l’évolution du coefficient du salarié dans son poste.



ARTICLE I – Secteurs concernés

L’ensemble des services de l’entreprise ont vu des postes revalorisés.

ARTICLE II –  Application de l’accord 

Voir la grille de classification en annexe avec ses modifications.
Voir la fiche d’évaluation annuelle du salarié



ARTICLE III – Rémunération

En corrélation avec la grille de classification en vigueur dans l’Entreprise.


ARTICLE V – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 07/11/2019

ARTICLE VI- Révision de l’accord

Le présent avenant à l’accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.


ARTICLE VII– Dénonciation de l’accord

Le présent avenant à l’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation à l’autre signataire et au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi. 

Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis de 3 mois.


ARTICLE VIII – Formalités de dépôt

Le présent avenant à l’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités de dépôt auprès de  du Travail et de l’Emploi et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Sorcy, le 09/11/2022
En 8 exemplaires originaux,

  


    Le Directeur d’Usine

Représenté par Monsieur, 









      Les Délégués syndicaux


L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur Délégué Syndical, 









L’Organisation Syndicale F.O. représentée par Monsieur, Délégué Syndical, 









L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

Entre

La Clinique Monticelli Vélodrome
8-10 allée Marcel Leclerc
13 008 MARSEILLE 
Représentée par en sa qualité de Directeur Général

Et l’organisation syndicale suivante représentée par :

M.  en sa qualité de Délégué Syndical CGT

PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 15 novembre 2022, 
De la durée des mandats fixée par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 20 octobre 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat. 

Il est convenu ce qui suit entre les parties: 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 15 novembre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 2,5 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 31 janvier 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.




Avant cette date, la clinique Monticelli Vélodrome s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) des Bouches du Rhône (dont un sur support électronique) conformément aux dispositions de l’arrêté n°2006-568 du 17  exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Marseille. Mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage de  et une copie sera remise au comité social économique. 

Fait à Marseille, le 09 novembre 2022
En 3 exemplaires 
La Direction	                                  Pour la CGT,
ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE

Année 2022














	Fait aux Châtelliers-Châteaumur,
	en trois exemplaires,
	le 8 novembre 2022




,	,  








Délégué Syndical C.G.T.	Directeur Usine. 





Entre les soussignés :

La SAS WEBASTO Systèmes Carrosserie, dont le siège social est à ZI du Guittion – 85700 Les Châtelliers-Châteaumur, représentée par , Directeur Usine

d'une part

et,

la Délégation Syndicale C.G.T, représentée par , Délégué Syndical

d'autre part


après plusieurs réunions ayant pour objet :

Durée de l'accord		Art. 1
Rémunérations		Art. 2
Organisation du temps de travail		Art. 3
Dépôt et publicité de l'accord		Art. 4


les parties ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article afin de constater et arrêter ce qui suit : 



Article 1 – Durée de l'accord :

Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une période déterminée allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. 



Article 2 – Rémunérations :






* MSBB : masse salariale de base brute






Article 3 – Organisation du temps de travail :

3.1 - Les ponts 2022 :

Les dates des ponts fixées pour l'année 2022 sont : 

Le vendredi 27 mai 2022 
Le vendredi 15 juillet 2022
Le lundi 31 octobre 2022


3.2 - La journée de solidarité :

La journée de solidarité fixée pour l’année 2022 est : 

Le Lundi de Pentecôte, soit le 6 juin 2022. 



Article 4 – Dépôt et publicité de l'accord 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : . Un exemplaire papier du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche-sur-Yon.
AVENANT A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL



ENTRE :

L’entreprise PIM, société par actions simplifiée au capital de 315 750 euros dont le siège social est situé ZI Les Trois Voies, 16 Route de Genas 69330 PUSIGNAN, représentée par Monsieur XXXX, Dirigeant.

Ci-après dénommée « La société »

		D’une part,

ET :

Les membres du Comité Social et Economique élus le 05 avril 2019 représentant les salariés de la société PIM SAS du 1er et 2éme collèges :
Mme XXXX	Membre titulaire du CSE pour le 1er collège
M. XXXX	Membre titulaire du CSE pour le 2ème collège


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent avenant est applicable à partir de la date de signature, pour l’exercice en cours (du 1er janvier au 31 décembre 2022) et ceux à venir.
Il annule et remplace le précédent paragraphe « 2.3.2 Contingent d’heures supplémentaires » de l’accord initialement signé le 4 décembre 2019.
Tous les autres paragraphes restent inchangés.

2.3.2 Contingent d’heures supplémentaires

Les parties sont convenues d’appliquer un contingent d’heures supplémentaires fixé à 200 heures.



Le présent avenant à l’accord sera déposé sur la plateforme dédiée  , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

En outre, un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de LYON.

Le présent accord sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante  


Fait à Pusignan, le 08 novembre 2022

En 3 exemplaires originaux.



Pour la société, 
M. XXXX		Dirigeant









Pour le CSE :
Mme XXXX	Membre titulaire du CSE pour le 1er collège
M. XXXX		Membre titulaire du CSE pour le 2ème collège
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA  LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés :

La Direction de la Société EXCELLENCE ACADEMY 106 avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, siret 824518286, représentée par M.

D’une part,


Et l’organisation syndicale représentative suivante : 

Pour la CFDT, M. 

D’autre part,

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1-  Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de la société se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail en cours au moment du versement de la prime.


Article 2- Montant de la prime
 
Les parties conviennent d’une prime d’un montant de 450 € qui sera versé en Décembre 2022.





Article 3 - Modalités de versement de la prime

La période de référence définie pour bénéficier du montant de 450 € de la prime de partage de valeur s’étend du 1er décembre 2021 au 30 Novembre 2022.

Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde, parental total ou sabbatique au cours de l’ensemble de  la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence.
Le montant de la prime est versé au prorata temporis sur la période de référence.

La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

 
Article 4 -  Durée de l'accord 

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 05 janvier 2023.


Article 5 : Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à ROISSY le 14/11/2022			
En 5 exemplaires originaux


Pour la Société 							Pour l’Organisation syndicale CFDT
Monsieur							Monsieur
Accord collectif sur le cadre de mise en place 
du comité social et économique (CSE) de cilas







PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 nouveau du Code du travail, le cadre de mise en place du CSE est déterminé par un accord collectif. 
À cet effet, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif.





Entre

La Direction de la société CILAS, dont le siège social est situé 8 avenue Buffon – ZI La Source -  BP6319 – 45063 ORLEANS Cedex, représentée par Monsieur Olivier Prat en sa qualité de Directeur général,
D’une part,


Les organisations syndicales représentatives :
le Syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de délégué syndical,
le Syndicat CGT, représenté par en sa qualité de délégué syndical, 
le Syndicat CFE-CGC, représenté par en sa qualité de délégué syndical, 

D’autre part,



Après discussion, il a été convenu ce qui suit :







Fixation d’un cadre unique de mise en place du CSE
Les parties constatent que la société CILAS constitue le cadre unique pour la mise en place du Comité social et économique. 

Un unique CSE sera donc mis en place pour toute la société CILAS.

Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée de cinq ans. Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.
Révision et modalités de suivi de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. 
Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. 
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 6 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.


Formalités de dépôt de l’accord 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.





Fait à Orléans, le 

Le Directeur général 		


Délégué Syndical CFDT	



Délégué Syndical CGT 




Délégué Syndical CFE-CGC
ACCORD D’ADAPTATION

Entre les soussignés,
La Société FPV-Industries SAS au Capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est Z.I. La Levraudière 85120 ANTIGNY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de la ROCHE SUR YON sous le n° 339 661 217.
									D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par le délégué syndical CFDT, 

									D’autre part.
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées en vue d’adapter les accords et modalités de négociations obligatoires au sein de l’entreprise.
Conformément à l’article L2242-11 du Code du travail, les parties ont convenu d’aménager la périodicité de certains thèmes aux nécessités de l’entreprise.

ARTICLE 1 - THEME DE NEGOCIATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FPV Industries
Cet accord concerne la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

ARTICLE 2- CALENDRIER DE LA NEGOCIATION
A compter du 01/12/2022 et conformément à la législation en vigueur, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail se déroulera tous les 4 ans.
ARTICLE 3 - MODALITES DE SUIVI
Chaque année, la commission de suivi désignée dans l’accord se réunira afin de constater l’avancée de la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.

ARTICLE 4 - DUREE D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans allant du 01/12/2022 au 30/11/2026.
Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties, en respectant un préavis de 3 mois.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5 - NOTIFICATION
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 6 - PUBLICITE
Cet accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords, auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’à chacune des parties signataires

Fait en 3 exemplaires, à Antigny, le 14/11/2022

Pour l’organisation syndicale CFDT			La Société FPV Industries
PERRENOT TRANSVALLEES 
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022




Entre : 

La Société PERRENOT TRANSVALLEES représentée par __________________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
    D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical 
D’autre part ;




Préambule


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022. 

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée. 










Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

Dotation exceptionnelle au Comité Sociale et Économique


Versement d’une prime de partage de valeur dite prime PPV


Revalorisation de la prime casse-croute 


Mobilité des salariés



Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter de la date de signature du présent accord pour une durée de un an.  Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement. 

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.


Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à  

1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT TRANSVALLEES. 


Fait à Chatenois, le 14 novembre 2022.

Pour l’Organisation Syndicale CFDT			Pour la Société PERRENOT TRANSVALLEES
Le Délégué Syndical							La Directrice de site
_____________							________________
Accord sur des mesures d’anticipation sur la négociation annuelle obligatoire à venir en 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Entre :

D’une part,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,


Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative ».
PREAMBULE
En prévision d’un niveau d’inflation croissant et de l’augmentation du SMIC, la Direction de l’entreprise, s’était engagée, à titre exceptionnel, dès le mois de mai 2022 à revenir vers les organisations syndicales au mois de septembre 2022,
A fin juillet 2022 le taux d’inflation (hors tabac) constaté est de 5.80 %,
Le SMIC horaire a été augmenté au 1er mai et au 1er aout 2022 entrainant un tassement de la grille de salaire applicable à l’entreprise,
Face à cette situation, la Direction a confirmé sa volonté d’accompagner les salariés par la prise de mesures salariales en anticipation sur la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue en janvier 2023,
Ainsi, la Direction a convoqué l’organisation syndicale en vue d’une négociation pour définir ensemble la mesure d’anticipation sur les salaires pouvant être prise.
Eu égard à cette situation exceptionnelle ne modifiant pas le calendrier habituel de négociation, la présente négociation a porté uniquement sur des mesures d’anticipation sur la négociation sur les salaires, à venir en janvier 2023.
La Direction, a échangé avec l’organisation syndicale et répondu aux différentes questions et demandes, à l’occasion d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 14 Septembre 2022.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE I – SALAIRES EFFECTIFS

ARTICLE II – AUTRES POINTS DE LA NEGOCIATION
L’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée seront traités lors de ladite négociation dès janvier 2023.
ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée laquelle se tiendra dès janvier 2023.
Il cessera donc de produire effet de plein droit en même temps que l’accord sur les négociations annuelles obligatoires devant intervenir dès janvier 2023. Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE IV – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Le Mans.
Fait à Luché-Pringé, le 03 Octobre 2022, en 3 exemplaires

Pour l’organisation syndicale 
représentative :		 					Pour la Direction :
AVENANT N°1 
À L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)


CONCLU ENTRE :

La Société :
EGELHOF SENSORIC SAS
Siège social : 10 ROUTE DE VILLE – 67220 NEUVE-EGLISE
N° SIRET : 501 463 012 000 44 
Représentée par 		M. 
Agissan en qualité de 	Directeur Général

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative :

- CFTC représentée par Monsieur  - Agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

PREAMBULE
Le présent avenant fait référence à l’accord sur le compte épargne temps signé en date du 28 novembre 2018 et dont la durée reste indéterminée.
Le présent avenant fait évoluer les points suivants :



ARTICLE 1 – ALIMENTATION DU COMPTE
L’alimentation du compte CET stipulé dans l’article 4 de l’accord principal doit s’adapter aux dispositions de l’entreprise et doit être revue.
Aussi, la variation du solde d’une année reste identique à savoir, ne peut excéder 52 H 30 heures (ou 7 jours) d’une année à l’autre mais la limite maximum est revue selon les précisions ci-contre : 
La limite 157 H 30 HEURES cumulées (ou 21 jours) est revue pour la rehausser à 210 H 00 cumulées (ou équivalence 28 jours) 
La limite pour un salarié ayant un âge supérieur à 57 ans est également rehausser à 262 H 30 heures cumulées (ou équivalence 35 jours). 

ARTICLE 2 – UTILISATION DU CET
Le présent article modifie ou complète l’article 7 de l’accord principal. En effet, l’utilisation du CET peut être : 
- Pour compléter sa rémunération,
- Alimenter le PERCO,
- Alimenter le PER – Collectif si l’entreprise a ouvert la possibilité d’un tel dispositif. 

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions générales restent inchangées selon celles définies dans l’accord principal. 


Fait à Neuve-Église, le 04/10/2022