Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à l’activité partielle longue durée


Entre 
La Société Ricoh France SAS, située 7-9 avenue Robert Schuman, BP 70102, 94513 Rungis Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 337 621 841, représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes ;

Ci-après « la Société »
D’une part 
Et 
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel :
Le syndicat CFDT, représenté par : cf. signataire(s) dûment habilité(s) à l’effet des présentes ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par : cf. signataire(s) dûment habilité(s) à l’effet des présentes ;
Le syndicat CFTC, représenté par : cf. signataire(s) dûment habilité(s) à l’effet des présentes ;
Le syndicat FO, représenté par : cf. signataire(s) dûment habilité(s) à l’effet des présentes ;
Le syndicat CGT, représenté par : cf. signataire(s) dûment habilité(s) à l’effet des présentes.
D’autre part 

Ensemble dénommés les « Parties »


Sommaire 


Préambule 
En raison de l’impact de la crise sanitaire sur la situation économique et financière de la Société, cette dernière ne souhaitant pas s’orienter sur un nouveau projet de réorganisation et de licenciement pour motif économique, il a été formalisé le 31 juillet 2020 un accord d’activité partielle longue durée (APLD). 
La persistance de la pandémie de la Covid-19, l’absence de visibilité sur un retour de la situation à la normale et du protocole sanitaire défini au niveau national faisant du télétravail la règle, ont pour effet de priver la Société de sa source de revenu liée à l’impression de pages. 
A fin février 2021, la marge a baissé de près de 11 m€, soit plus de 76% par rapport à l’année dernière à la même période. Le chiffre d’affaires de Ricoh France a régressé de 106 m€, soit moins 26% par rapport à la même période l’année précédente.  
La mise en place massive du télétravail chez nos clients sur le troisième trimestre de l’année fiscale a eu un effet direct sur le chiffre d’affaires Technical Services qui a reculé de 56 m€, soit 31% par rapport à la même période l’an passé.
Le niveau d’activité reste très bas.  
Ricoh France est encore en grande difficulté. La perte enregistrée serait de 10 169 m€, sans les aides de l’État et l’économie des charges sociales relatives à l’activité partielle longue durée.  
La Société ne souhaite toujours pas à ce stade entrer dans une nouvelle phase de réorganisation et de suppression d’emplois, le traumatisme attaché à ce type de mesures étant très important, le dernier plan datant de moins de trois ans.
Pour autant, la situation très fragilisée nécessite que des mesures soient prises. C’est dans ce cadre que la Société a souhaité réviser l’accord existant et le prolonger pour une nouvelle période de 12 mois 
Si les conditions de reprise interviennent avant, le recours à l’APLD sera adapté en conséquence.
Au-delà du recours à l’APLD et en contrepartie du maintien à 100% de la rémunération, la Société entend aménager certains avantages dont la pertinence eu égard au contexte économique de la Société ne se justifie plus. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de la Société et par voie de conséquence à tous les salariés de Ricoh France. L’ensemble des directions est ainsi concerné par le dispositif à l’exception des membres du Comité Exécutif qui supportent la responsabilité sociale et pénale de l’entreprise, à savoir :
Le Président,
Le Vice-Président,
Le Directeur Administratif et Financier, 
La Directrice Marketing et Communication,
Le Directeur National du Service Clients,
La Directrice des Ressources Humaines.
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et des décrets d’application du 28 juillet 2020 n°2020-926 et 14 décembre 2020 n°2020-1579.

ARTICLE 2 : MODALITES D’ORGANISATION 
2-1 Principe de recours à l’APLD
La Direction procèdera mensuellement à une appréciation de son niveau d’activité et identifiera les salariés par unité de travail (étant précisé qu’un site client constitue une unité de travail) ou équipe qui feront l’objet d’une réduction collective d’activité par application du présent avenant. 
Les salariés concernés seront informés par email au plus tard le 26 mars 2021 de leur planning de travail théorique jusqu’au 31 mars 2022. En cas de modification, la Société respectera, si l’organisation de service le permet, un délai de prévenance minimum de 48 heures avant l’entrée en vigueur de cette modification. 
La réduction moyenne de l’activité envisagée est de 30%, sans pour autant excéder 40%. Elle sera adaptée aux besoins de chaque unité de travail ou équipe, en fonction de la situation sanitaire et des besoins d’activité de l’entreprise.
En revanche, il convient d’anticiper la fermeture partielle voire totale de sites clients. Ainsi, pour les salariés présents sur les sites clients, la Société sollicite de pouvoir déroger à cette limite de 40% et à être autorisée à réduire l’activité des salariés jusqu’à 50%.
Les estimations d’activité par métier sur l’année fiscale 2021 sont les suivantes, sous réserve de l’impact de la fermeture de site clients :

Cette réduction s’apprécie par salarié pour la période des 18 mois couvrant l’intégralité de l’accord et de son avenant.


2-2 Modalités 
Pour les salariés concernés par l’application du présent avenant, la Direction s’engage à procéder à une réduction de l’horaire de travail par roulement, par journée complète non travaillée ou par demi-journée non travaillée. 
Par exemple, dans l’hypothèse d’une réduction de 20% de l’horaire de travail, il en résulterait 1 jour non travaillé par semaine ou 2 ½ journées non travaillées, en fonction de la Direction et du Service ou de l’unité de travail.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 
3-1 Engagements en termes de formation professionnelle  
Dans le cadre du présent avenant, la Direction maintient les mesures suivantes :
Renforcement du développement des compétences à travers la plateforme iLearn 
Poursuite du déploiement des formations techniques et fonctionnelles : 
« Maiden » (office services) pour les techniciens 
« Scala » (compétences digitales) pour les métiers du service
« People First » (programme de transformation de la culture managériale) pour l’ensemble des managers
Poursuite des Learning Pills, sessions de 30 minutes animées par des experts Ricoh sous forme de webinar, et abordant de multiples sujets notamment Marketing, RH, outils de travail, formation…
Les salariés pourront également demander à mobiliser leur CPF sur des formations externes à condition qu’il s’agisse de formations énumérées par les dispositions légales et réglementaires et visées sur les listes disponibles sur le site internet www.moncompteformation.gouv.fr.
La Direction veillera à ce que les formations sollicitées par les salariés soient compatibles avec le planning d’activité partielle communiqué à celui-ci, mentionné à l’article 2-1.  

3-2 Engagement en termes d’emploi 
La Société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, tels que définis à l’article L. 1233-3 du Code du travail et ce, pour la durée du présent avenant, sous réserve de l’obtention des aides de l’Etat. 

3-3 Engagement en termes de partage de la valeur ajoutée
Compte tenu des efforts sollicités de la part des salariés au titre de l’APLD, la Société entend poursuivre ses démarches et engager une négociation sur un accord d’intéressement en vue d’une signature d’accord fin mai 2021. 

ARTICLE 4 : EFFORTS CONSENTIS PAR LES SALARIES EN VUE DU MAINTIEN DE LA REMUNERATION A 100% 
4-1 Renonciation à des jours de réduction du temps de travail ou jours de repos
La Société propose de poursuivre le maintien à 100% de l’indemnisation de l’activité partielle pour autant que les salariés cadres et non cadres de la Société participent à cet effort réalisé par la Société dans un contexte d’incertitude et de fragilité financière. 
Il est demandé aux salariés concernés par un placement en activité partielle en application du présent avenant de renoncer à des jours de réduction du temps de travail ou jours de repos, afin de financer le maintien de salaire des salariés placés en activité partielle. Cette renonciation se fera dans les conditions mentionnées ci-dessous. Ces jours seront automatiquement prélevés dans le système RH pour tous les salariés concernés, durant la première quinzaine d’avril 2021. 
Pour les salariés qui ne sont pas placés en activité partielle dès le mois d’avril 2021 ou pour les nouveaux entrants, la renonciation interviendra durant le premier mois au cours duquel ils seront placés en activité partielle, le cas échéant.
En contrepartie de cette renonciation à des jours RTT ou jours de repos, la Société assouplit les règles prévues dans le cadre de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et ses avenants, quant au rythme de prise des RTT. Le salarié aura la possibilité de poser sur le système RH des jours RTT ou jours de repos au rythme qu’il souhaite, tout au long de la période concernée par le présent avenant, à savoir du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Il appartiendra alors au responsable hiérarchique de valider ou de refuser ces jours RTT ou jours de repos en fonction des contraintes organisationnelles de son équipe.
Concernant les congés payés, un seul jour de congé sera décompté au salarié qui poserait un jour de congé le jour qui précède son chômage partiel ou le jour ouvré qui suit son chômage partiel, dès lors que le fait générateur du chômage partiel est antérieur à la date de demande du salarié de partir en congés payés. Cette règle ne s’applique qu’en cas de pose d’un jour isolé validé par le responsable hiérarchique.
Les collaborateurs non concernés par l’activité partielle ou ceux ne bénéficiant pas de jours de réduction du temps de travail sont exclus de l’application du présent article.
4.1.1 Pour les salariés cadres au forfait jours concernés par l’application du présent avenant
Aux fins de compenser pour partie le maintien de la rémunération à 100% des salariés non cadres et cadres intégrés, les salariés cadres au forfait jours qui feront l’objet d’un placement en activité partielle en application du présent avenant, renonceront à un nombre de jours de repos en fonction du taux moyen d’activité partielle conformément aux modalités reprises ci-dessous : 


(*) % chômage partiel = nb de jours de chômage / nb jours ouvrés de la période.
 
4.1.2 Pour les salariés non cadres et cadres intégrés concernés par l’application du présent avenant
Les salariés non cadres et cadres intégrés qui feront l’objet d’un placement en activité partielle en application du présent avenant, renonceront à un nombre de jours RTT en fonction du taux moyen d’activité partielle conformément aux modalités reprises ci-dessous : 
(*) % chômage partiel = nb de jours de chômage / nb jours ouvrés de la période. 
A défaut de cette renonciation aux jours RTT, la période d’activité partielle sera indemnisée conformément aux dispositions légales en vigueur. Le choix sera laissé aux salariés.
La Société les sollicitera afin de connaître leur position quant à la renonciation des jours RTT au plus tard le 31 mars 2021. Le défaut de réponse au plus tard le mercredi 7 avril 2021 vaudra refus d’affecter les jours RTT au maintien de leur rémunération à 100%.

4.1.3 Modalités de la renonciation et du prélèvement
Le nombre de jours RTT ou jours de repos calculé sera prélevé au mois d’avril 2021 sur la base des plannings théoriques de la période du présent avenant, du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, ou sur le premier mois de placement en activité partielle.
Au mois de décembre 2021, le taux moyen de chômage réel sur la période couvrant les mois d’avril 2021 à novembre 2021 sera calculé pour chaque salarié, afin de prendre en compte les modifications intervenues depuis le mois d’avril 2021.
Les jours de renonciation RTT ou de repos seront régularisés en positif ou négatif suivant les écarts entre l’activité partielle réelle et l’activité partielle théorique.
Exemple 1 :
Théorique : une journée de chômage par semaine = 20%  4 jours prélevés en avril 2021
Réel : une journée de chômage / semaine d’avril à juillet = 20%, une ½ journée / semaine d’août à novembre = 10%  15% en moyenne d’avril à novembre  2 jours réels
Régularisation : 4 jours prélevés – 2 jours réels = 2 jours à créditer au salarié en décembre 2021. Ces jours seront reportables sur le premier trimestre 2022.
Exemple 2 :
Théorique : une journée de chômage par semaine = 20%  4 jours prélevés en avril 2021
Réel : une journée de chômage / semaine d’avril à juillet = 20%, 2 journées / semaine d’août à novembre = 40%  30% en moyenne d’avril à novembre  5 jours réels
Régularisation : 4 jours prélevés – 5 jours réels = 1 jour à débiter au salarié en décembre 2021. 
Dans le cas où le compteur de jours RTT ou jours de repos d’un salarié serait négatif au mois de décembre 2021, alors même que ce salarié aurait posé des jours RTT ou jours de repos dans le système RH validés par son responsable hiérarchique pour les fêtes de fin d’année, ce dernier aurait trois options :
transformer ses jours RTT ou jours de repos posés en jours de congés payés,
conserver un solde de jours RTT ou jours de repos négatif qui serait régularisé en janvier 2022,
annuler ses jours RTT ou jours de repos.

4-2 Suspension de la campagne CET pour l’année 2021 
En 2021, les salariés n’auront pas la possibilité de créditer leur CET avec des jours de congés payés, jours RTT ou jours de repos. De la même manière, aucune monétisation des jours de CET ne sera possible.

ARTICLE 5 : MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU CE OU CSE SUR LE SUIVI DU DISPOSITIF 
La Direction s’engage à procéder tous les 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant à une information des Organisations Syndicales et CSE, par la remise d’un bilan sur la situation économique de la Société et sur le respect des engagements pris au titre du présent accord.

ARTICLE 6 : DUREE DU DISPOSITIF  
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de l’accord initial signé le 31 juillet 2020 jusqu’au 31 mars 2022.

ARTICLE 7 : RELATIONS AVEC LE PREFET ET SES SERVICES DELEGUES 
La Société adressera une demande de validation de l’avenant au Préfet du Val-de-Marne et ses services délégués, accompagnée de l’avis du CSE. 
La demande sera adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du Code du travail.
La décision de validation sera notifiée par voie dématérialisée à la Société qui en informera le CSE et les Organisation Syndicales.
En cas de refus de validation de l’avenant par l’autorité administrative, la Société pourra procéder à la renégociation d’un nouvel avenant tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le CSE sera informé de la reprise de la négociation. Le nouvel avenant conclu sera alors transmis de nouveau à l'autorité administrative.
Par ailleurs, l’application du présent avenant jusqu’au 31 mars 2022 est conditionnée à l’obtention des aides de l’Etat qui ne sont accordées que par période de 6 mois. Aux fins d’obtenir la poursuite du versement des aides de l’Etat, la Société s’engage à transmettre au Préfet ou à toute personne à qui la compétence a été déléguée et ce, avant le 30 septembre 2021 : 
un bilan portant sur le respect des engagements prévus au titre du présent avenant,
le procès-verbal de la réunion du CSE au cours duquel ce dernier sera informé sur le diagnostic actualisé de la situation économique de la Société justifiant de la poursuite du recours à l’activité partielle longue durée.

ARTICLE 8 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 
Le présent avenant entre en vigueur dès sa signature par des Organisations Syndicales ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles et sous réserve de sa validation par le Préfet du Val-de-Marne et de l’obtention des aides de l’Etat au titre de l’APLD.
Les Parties s’accordent pour se réunir au mois de mars 2022 afin d’évoquer l’éventualité de prolonger le recours à l’APLD par la conclusion d’un avenant sur les bases de ce dernier.

Le présent avenant prendra fin le 31 mars 2022. 

ARTICLE 9 : DENONCIATION – REVISION
Le présent avenant étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE compétente, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.
Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent avenant.  
La Partie qui souhaite réviser le présent avenant informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’assurer la date à laquelle intervient cette notification et la bonne réception de celle-ci par ses destinataires, en précisant les dispositions de l’avenant dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. 
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 15 jours calendaires qui suivront cette notification, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

ARTICLE 10 : PUBLICITE  
Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera adressé aux salariés par email et notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante , conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire original du présent avenant sera enfin adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Rungis, le 22 mars 2021, en 9 exemplaires originaux,


Pour la Société :





Pour les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de la Société :