ACCORD D’ENTREPRISE 


Objet : DEMANDE EXCEPTIONNELLE ACTIVITE PARTIELLE SUITE A SINISTRE 

Entre la Société DA ALIZAY SAS – ZI du Clos Pré – 27460 ALIZAY, représentée par, Présidente du CSE     

D’une part, 

Et la représentation syndicale CGT représentée par Monsieur, délégué syndical assisté de Monsieur 

D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule :

La société DA ALIZAY a consulté le 24 Juin 2021   le   Comité Social et Economique   sur une demande de mise en activité partielle du site de DA ALIZAY suite à l’incendie qui s’est déclaré le 20 Juin à la machine à papier. 

Le motif de la demande est le suivant : 

Un incendie s'est déclaré dimanche 20 Juin 2021 dans une armoire électrique de commande de la machine à papier. Les pompiers sont intervenus et l'incendie a été circonscrit . Des dégâts matériels importants sont à déplorer.  La machine à papier a été mise à l'arrêt à compter du 20 juin à 20h30 et le personnel de la machine à papier (58 salariés + 9 intérimaires) à l’arrêt  ainsi que le personnel du pulpage (10 salariés ).  L'arrêt de la machine à papier a pour conséquence l'arrêt de l'activité Découpe de ramettes (27  salariés )  et impacte aussi les services support : réception, supply chain, laboratoire . Les équipes de dépollution interviennent au minimum jusqu’au 30 juin et dans ce cas, le rédémarrage de la machine pourrait intervenir le 2 juillet 2021.  
Toutefois, en cas d’aléa, nous allons demander l’autorisation de mise en activité partielle du site pour une durée de trois semaines.

Dispositif mis en œuvre

 
Dans le cadre du dispositif APLD, DA ALIZAY bénéficie d’une autorisation de mise en activité partielle due au faible niveau de commandes. Ce dispositif a fait l’objet d’une demande de renouvellement à compter du 1 Juillet 2021.  
Le motif de la présente demande est lié à l’incendie qui s’est déclaré à la MAP et qui interdit au personnel de travailler sur la machine alors que le run de production ést en cours. Le motif étant différent, la Dreets nous a informé qu’elle pouvait autoriser DA ALIZAY à déposer une demande d’autorisation de mise en activité partielle du site sur un motif « Sinistre ». Ceci permettra aux  agences d’intérim de déposer une demande d’activité partielle pour les intérimaires qui avaient été embauchés pour le run de production et nous évitera de dépasser le plafond de réduction d’activité de 50 % prévu dans la convention d’APLD. 
Le dispositif mis en œuvre sera l’activité partielle de droit commun.  Dans ce cadre, le montant du remboursement de l’Etat est réduit de 60 % à 52 % du taux horaire. 

La période d’activité partielle envisagée est de maximum :  trois semaines du 20 juin au 9 juillet mais nos équipes avec l’aide d’une société spécialisée fait le maximum pour redémarrer la machine le 2 juillet.  Une équipe de surveillance de 2 à 3 personnes par équipe est maintenue sur site. 


Le personnel concerné est le suivant :  
MAP :    54 salariés en factions 5/8  et 4 personnel de jour 
Laboratoire/Supply chain/réception   :  12 salariés 
Pulpage :  10 salariés 
Finition :  27 salariés 
Intérimaires :  9 intérimaires ont été embauchés à la MAP pour le Run. Ils seront plaçés en activité partielle et leur contrat prolongé pour la durée de prolongation du run actuel. 

Accompagnement des salariés pendant la période d’activité partielle 

La Direction de DA ALIZAY s’engage à porter à 100 % du salaire  brut au lieu de 70 % du brut (minimum légal en vigueur) le montant de l’allocation d’activité partielle dans la limite de 100 % du salaire net. 

Le salaire brut comprend le salaire de base, le salaire forfaitaire 217 jours, le salaire de l’apprenti, les majorations dimanche et jours fériés, l’avantage pécuniaire de nuit, la prime d’ancienneté, la prime d’équipe, le paiement jours fériés. 

Heures chômées : Les heures chômées en dessus de 35 heures ne sont pas indemnisées par l’Etat.  Par conséquent, 
Personnel MAP, Energie et Maintenance papier en 5/8, Personnel Finition en 3/8, Personnel de jour : Le calcul des heures chômées sera effectué par semaine civile à hauteur de 35 h par semaine
Personnel au forfait jour : une journée entière de fermeture est égale à 7 heures chômées.  Le taux horaire fictif est calculé sur la base du salaire mensuel brut / 151,67 h

L’indemnité  est exonérée de charges sociales patronales et salariales. Elle est soumise à CSG au taux réduit et à la CRDS. 

Neutralisation des périodes d’activité partielle 

Toutes les heures chômées seront prises en compte pour le calcul des droits à congés payés
L’activité partielle n’a pas d’incidence sur le calcul des JRTT

Budget Œuvres sociales et Budget de fonctionnement du CSE 

Un versement complémentaire sera effectué  aux mêmes échéances pour compenser la réduction des budgets due à l’activité partielle : 

Budget de fonctionnement : Valeur de l’absence Activité partielle x  0.2 % 
Budget Œuvres sociales : Valeur de l’absence Activité partielle x 1 %

Régime social et fiscal 

L’indemnité d’activité partielle est soumise à l’impôt sur le revenu 
L’indemnité d’activité partielle est soumise à la CSG au taux réduit de cotisations (soit 6,2 % valeur Juillet 2016) et à la CRDS (0,5 % valeur Juillet 2016)
L’indemnité d’activité partielle est exonérée de cotisations sociales 
Les périodes d’activité partielle sont validées par les caisses de retraite complémentaire lorsqu’elles excèdent 60 heures au cours d’une même année. 
Tout salarié en arrêt de travail ne peut cumuler les indemnités journalières de maladie et l’indemnité qui pourrait être versée au titre de l’activité partielle. Il ne bénéficie que de l’indemnisation de la maladie. 
 


Reprise de l’activité : 


Les salariés en activité partielle doivent se tenir à disposition de l’employeur en cas de reprise de l’activité ou en cas de nécessité de remplacer un salarié absent et en cas de participation à une formation organisée par l’entreprise afin de favoriser l’employabilité des salariés.  Les actions de formation sont celles prévues par les articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et L. 4141-1 du Code du travail et notamment toutes les actions relevant du plan de développement de compétences ainsi que le projet de transition professionnelle et le Compte Personnel de Formation.










Durée de l’accord

Cet accord est à durée déterminée. Il se terminera à la reprise de l’activité suite aux opérations de dépollution et de remise en route de la machine à papier. 


Fait à ALIZAY, le    24 Juin 2021




Pour la C.G.T. :		– Délégué Syndical



Pour la Direction  
DA Alizay :		 - Présidente du CSE