ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE STONE SERVICES OF FRANCE



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société STONE SERVICES OF FRANCE, société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au registre de commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 503 600 595, ayant son siège social 3 rue d’Alembert 91240 Saint Michel sur Orge, représentée aux fins des présentes par Monsieur XXXXX en sa qualité de co-gérant, et Monsieur XXXXX en sa qualité de co-gérant,
Ci-après « la Société » 	

D’une part

ET :

Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique
Ci-après dénommés « les élus CSE »

D’autre part

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

PREAMBULE

Conformément aux article L. 2313-2 et s. du Code du travail, un accord d’entreprise détermine le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »).

Dans ce cadre, en l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise, la Direction et les membres du CSE se sont réunis afin de trouver un accord sur le périmètre de mise en place du CSE.  Pour parvenir à cet accord, l’entreprise et les membres du CSE ont pris en considération différents critères permettant de faire bénéficier aux salariés d’une représentation adaptée à leur situation et de garantir l’exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel.

Cet accord est conclu suite à la réunion de négociation qui s’est déroulée le 2/06/2023.






Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Stone Services of France.


Article 2 – Périmètre de mise en place du CSE

Compte tenu de l’organisation et de la gestion de la Société, les Parties conviennent d’élire un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de la Société. 

Ce CSE couvre l’ensemble des salariés et des activités de l’entreprise.


Article 3 – Dispositions finales

3-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet, au plus tôt, le jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.

3-2  : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR. 

3-3 : Révision / modification de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. 

3-4 : Suivi, dépôt de l’accord et publicité 

Les parties conviennent de se réunir en amont du prochain renouvellement du CSE pour faire le point sur les incidences et les bénéfices de l’application du présent accord.

En cas de difficultés d'application, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter éventuellement au présent accord par voie d'avenant.

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.  

Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Longjumeau  
 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par le biais des différents outils de communication interne : Chatter sur Salesforce, Panneaux d’affichages à disposition du personnel sur chacun des sites en physique, ainsi que sur la plateforme Happypal mise à disposition de tous les employés par le CSE.

***
Fait à Saint Michel sur Orge

Le 2/06/2023

DIRECTION	CSE






En 4 exemplaires originaux, dont :

un pour transmission à la DREETS via la plateforme « TéléAccords »,
un pour transmission au Conseil de Prud’hommes,
un pour le CSE, 
un pour la Direction de la Société.