Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Le jeudi 14 avril 2022


Accord de l’entreprise
Transdev Rochefort Océan
sur les salaires et conditions de travail pour l’année 2022






			
				

                                             



PREAMBULE

Les parties au présent accord se sont réunies le 24 mars 2022, le 28 mars 2022, et le 14 avril 2022, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022.

Chacune des parties a indiqué ses positions sur les revalorisations salariales.

La Direction et les Organisations Syndicales ont abouti à un accord débouchant sur les évolutions suivantes, dans le contexte actuel de sortie de la crise sanitaire, de la crise économique et notamment sur la hausse des coûts de l’énergie et des matières premières, des pertes importantes déjà enregistrées et des incertitudes qui pèsent sur notre activité :







Evolution des grilles salariales :
Revalorisation de + 2,00% au 1er janvier 2022, la valeur du point passe de 8,79 à 8,97 puis de + 1,00% au 1er juillet 2022, la valeur du point passe de 8,97 à 9,06.
Pour les ouvriers, employés et maitrises.


Prime de Repas Décalé :
Le montant de la prime de repas décalé passe de 6,62 € net à 6,75 € net (+ 2,00%), au 1er janvier 2022 puis 6,82 € net (+ 1,00%), au 1er juillet 2022.
Les conditions d’attribution restent les mêmes.




Prime d’objectif Qualité :
La valeur du point de la prime d’objectif reste à 5,00 € brut pour 2022 (à compter du 1er janvier 2022), conformément aux résultats 2021, accidents et absentéisme. 
Toutefois, dans le but de mieux valoriser la qualité du travail, la gestion de la prime évolue comme suit à compter du 1er janvier 2022 :
Sur une base annuelle de 100 points,
En cas d’arrêt de travail pour maladie :
Sans hospitalisation, décompte de 3 points à partir du premier jour d’arrêt.
Avec hospitalisation, décompte de 3 points à partir du sixième jour d’arrêt.
Les points acquis pour dépannage, conformément aux règles en vigueurs, seront payés à M+1.
Les autres règles de gestion de cette prime sont inchangées.

Prime de permanence exploitation :
La valeur hebdomadaire de la prime de permanence d’exploitation passe de 50 euros bruts à 60 euros bruts au 1er juin 2022


Fait à Rochefort,
Le 14 avril 2022
Accord relatif à la détermination du nombre d’établissements distincts et de leur périmètre

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

NEWMAG SASU, dont le siège social se situe au 4 boulevard de Mons à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), Directrice Générale de l’entreprise ;
D’une part,

ET :

Le CSE de NEWMAG SASU
D’autre part.

PREAMBULE

Compte tenu des dispositions légales et du protocole d’accord préélectoral du 12 mars 2018, de nouvelles élections professionnelles doivent être organisées.

Et conformément à l’article Article L2313-3 du Code du travail, dans le cadre du renouvellement du CSE de NEWMAG SASU, et en l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise, la Direction et les élus du CSE actuel doivent déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’entreprise.

Il est rappelé que depuis avril 2018 un CSE unique est composé et compétent pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Article I - OBJET ET CHAMP DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre d’établissements ainsi que leurs périmètres en vue de la mise en place d’un nouveau CSE unique pour la société NEWMAG.

Notre société est composée de plusieurs magasins, certains ont un effectif supérieur à 11 personnes (équivalent temps complet), d’autres sont en deçà ; aucun site n’atteint les 20 personnes (équivalent temps complet). 

De plus, la politique de gestion sociale est définie par la direction générale de la société pour être appliquée au sein des magasins. 

C’est pourquoi il sera maintenu au sein de la société NEWMAG un Comité social et économique unique.

Article II - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD 

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires.

Il sera déposé par l'employeur à la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil des
Prud'hommes. En outre, il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la
plateforme en ligne TéléAccords.


Fait à Villeneuve d'Ascq, le 21 avril 2022

Pour la société NEWMAG SASU,







Pour le CSE,
Avenant n°3 à l’accord d’entreprise
KELLAL Maintenance
ENTRE,
KELLAL Maintenance, S.A.S.U. au capital de 75.000 euros ayant son siège social : Parc Lyon Sud, 4 rue de l’Arsenal, 69200 VENISSIEUX, représentée par xxx xxx, en qualité de Chef d’entreprise.
Dûment habilité pour la signature des présentes, 
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Monsieur xxx xxx, délégué syndical CFDT,
D’autre part,
ET
Monsieur xxx xxx, délégué syndical CGT,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant est destiné à permettre de poursuivre l’application de l’accord d’entreprise de KELLAL Maintenance signé le 22 décembre 2020.
Lors de la réunion de négociation du 14 avril 2022, les parties signataires de l’accord signé le 22 décembre 2020 ont convenu de se laisser le temps nécessaire à la négociation d’un nouvel accord d’entreprise. Pour ce faire, il a été convenu conjointement d’un nouveau délai complémentaire pour travailler à l’élaboration de ce nouvel accord.
ARTICLE 1 – PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 
Par le présent avenant, les parties signataires ont convenu de proroger l’application de l’accord d’entreprise jusqu’au 30 juin 2022.
Le présent avenant annule et remplace les clauses de l’article 6.1. de l’accord initial.

ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposée auprès de la DIRECCTE, via la plateforme de dépôt TéléAccords ().
Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Le présent accord sera consultable au siège de l’entreprise et sera remis à tous les salariés par voie électronique.

Fait à VENISSIEUX le 14 avril 2022
Pour l’entreprise KELLAL Maintenance
Le chef d’Entreprise :	M. xxx xxx
Pour les salariés, 
Les organisations syndicales représentatives
La CFDT, représentée par :	M. xxx xxx
La CGT, représentée par :	M. xxx xxx
Compte rendu réunions paritaires pour les NAO 2022





A la suite des différentes réunions NAO 2022 et dans le cadre d’une période exceptionnelle de hausse globale des prix, la Direction de Tiama et les deux Délégués Syndicaux ont pu aboutir à un accord permettant à notre entreprise de continuer à attirer et fidéliser les talents.

Les modalités de l’accord sont détaillées ci-après :

- Augmentations générales suivantes :
       5% pour les salaires EqTp < 2,900 €
       3% pour les salaires EqTp ≥ 2,900 € et < 4,000 €
       2% pour les salaires EqTp ≥ 4,000 €
Les augmentations générales seront appliquées à compter du 1/06/2022 sur la paie du mois de juin.

- Une enveloppe globale de 2 % de la masse salariale 2021 pour des augmentations individuelles dans le respect de l’accord égalité H/F en cours, 

Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois de juillet 2022 avec effet rétroactif à juin 2022.

- Augmentation de la valeur faciale du Ticket Restaurant à 9,48 € dont 60% est pris en charge par Tiama,
- Augmentation de la prime transport imposable à 49 € / mois et appliquée sur 10.5 mois
- Augmentation des primes scolaires de 3% dont le montant passe :
Rentrée des classes (6ème et 5ème)	de  52 € à 53.5 €
Allocation études (4ème jusqu’à Terminale)	de 202 € à 208 €
       Etudes supérieures (Post BAC jusqu’à 25 ans)	de 301 € à 310 €  

- Augmentation de la prime cooptation pour la rendre plus attractive :
      2.500 € pour CDI (vs 750 €)
      1.000 € pour CDD (vs 300 €)

Fait à Vourles, le 20/05/2022

Pour la Direction Tiama,		Pour FO	Pour CFE-CGC
XXXX		XXXX	XXXX	
DRH		Délégué Syndical	Délégué Syndical
PROCES VERBAL D’ACCORD 



Entre les soussignés :

La Société DCS EASYWARE sise 20 boulevard Eugène Deruelle, 69432 LYON CEDEX 03,                           N° SIRET : 797 080 397 00079, représentée par M., agissant en qualité de Présidente,

d'une part,
Et :

M., Délégué Syndical CFE-CGC, 

							d'autre part.

Suite à l’ouverture de la négociation annuelle menée au sein de l’entreprise du 10 au 19 mai 2022 au cours de laquelle ont été abordés les points suivants :

Egalité Hommes/Femmes 
Situation de l’Emploi de personnel Handicapé 
Discriminations 
Régimes Santé/prévoyance 
Exercice du droit d’expression 

les parties sont d’accord sur l’ensemble des points ; en conséquence il a été établi le seul procès-verbal d’accord suivant :


MESURES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Augmentation temporaire de la prime exceptionnelle

La Direction est favorable au renouvellement de la mesure temporaire mise en œuvre en 2021, à savoir la revalorisation à durée limitée du montant de la prime exceptionnelle allouée au personnel salarié porteur de handicap, porté à 2 500 euros bruts sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2022.




-1-

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

Etre salarié de DCS Easyware (non démissionnaire ou en cours de préavis) et déjà bénéficiaire d’une reconnaissance de travailleur handicapé à la date du 1er juillet 2022.

Les salariés embauchés posterieurement au 1er juillet 2022 ou ceux dont la rupture du contrat de travail est enregistrée à compter de cette date sont donc exclus de la présente mesure exceptionnelle.

Etre dans une situation de première déclaration de son statut de travailleur handicapé auprès de DCS Easyware.

Durée de la mesure exceptionnelle :

Les salariés éligibles sont invités à justifier de leur statut avant le 31 décembre 2022 au plus tard pour bénéficier de la prime exceptionnelle ; son versement s’effectuera sur le bulletin de salaire du mois de présentation du justicatif de reconnaissance de travailleur handicapé.

La présente mesure remplace la prime exceptionnelle accordée dans le cadre d’une première déclaration, en vertu de l’avenant à l’accord d’entreprise du 26/06/2018 relatif à l’aide financière d’insertion des travailleurs handicapés. 

Publicité :

Une information collective sera effectuée en juin et en septembre 2022 concernant la présente disposition en faveur des travailleurs handicapés.


Budget dévolu aux salariés porteurs de handicap

La Direction confirme sa volonté d’une utilisation accrue de l’enveloppe financière allouée au financement d’aménagements de postes ou d’améliorations des conditions de travail des salariés porteurs de handicap, de telle sorte que ce poste de dépenses se rapproche de l’objectif budgétaire fixé à 10 000 euros annuels.


Fait à LYON le 20 mai 2022.

Pour la Société DCS EASYWARE                 			M.	
représentée par M.						Délégué Syndical CFE-CGC 




-2-
PROTOCOLE D'ACCORD CHEQUES SYNDICAUX – ANNEE 2022

Entre

L’INSTITUT DE CANCÉROLOGIE DE LORRAINE,
Situé : 6, Avenue de Bourgogne - 54511 VANDŒUVRE LES NANCY,
Représenté par son Directeur Général, XXX.
D’une part 

Et 

Le syndicat CFDT, représenté par XXX et XXX, délégués syndicaux,
Le syndicat CFE/CGC, représenté par XXX, déléguée syndicale,
Le syndicat FO, représenté par XXX et XXX, délégués syndicaux.
D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :
Conformément à l'article 4.2.4.6. de la convention collective des Centres de Lutte Contre le Cancer, un chèque syndical est mis en place depuis l'année 2000.

Article 1 : Cadre général
Chaque année civile, chaque salarié inscrit sur les listes professionnelles reçoit un bon anonyme qu'il pourra remettre ou non à l'organisation syndicale représentative de son choix présente au sein de l’Institut de Cancérologie de Lorraine. La valeur d’un chèque est de 2 MG, soit :
2 chèques de 2 MG * pour les positions de 1 à 4 
3 chèques de 2 MG * pour les positions de 5 à 7 et les praticiens

Toute utilisation frauduleuse du chèque est une faute lourde entraînant le licenciement immédiat. La contrevaleur des chèques syndicaux est utilisée exclusivement pour l’activité syndicale de l’Institut.
* MG (minimum garanti) -  (1 MG = 3,86 euros valeur au 01/05/2022)

Article 2 : Modalités de remise du chèque
Le chèque sera remis par l'encadrement entre le 1er juillet et le 31 août 2022. A la remise du chèque, chaque salarié devra signer une liste d'émargement. Pour les salariés absents sur la totalité de période, le chèque sera adressé par voie postale.

Article 3 : Délais à respecter
Les organisations syndicales donneront à la Direction l'ensemble des chèques recueillis avant le 31 octobre 2022 au plus tard. Dans les 10 jours, la Direction des Affaires Financières de l’Institut adressera à chaque organisation syndicale la contre valeur des chèques syndicaux remis.

Vandœuvre les Nancy, le 19 mai 2022.

Pour l’Institut de Cancérologie de Lorraine,
XXX, Directeur Général.


Pour le syndicat CFDT, 
XXX, Déléguée syndicale
XXX, Délégué syndical

Pour le syndicat CFE/CGC, 
XXX, Déléguée syndicale

Pour le syndicat FO,
XXX, Déléguée Syndicale
XXX, Délégué syndical
ACCORD ANNUEL PORTANT SUR 
LES SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX

Entre les soussignés,
La société BFL, SARL au capital de € dont le siège social est situé ZAC de la Guénaudière – 2, rue de la Lande du Bas – 35300 FOUGERES, représentée par M. en sa qualité de gérant
d'une part,

Et,
En l’absence de délégué syndical, les membres titulaires au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
d'autre part

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE
Il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail.

Le présent accord a pour objectif de fixer les augmentations collectives de salaires à compter du 1er janvier 2022.


CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre (ouvrier et employé) travaillant au poste de Maroquinier/ère au sein de la Société 


AUGMENTATION DE SALAIRE
Les efforts depuis la création du site portant leur fruit, la direction a pu consentir ainsi une augmentation générale des salaires applicable au 1er janvier 2022 en plus d’une augmentation individuelle (tenant compte du savoir-être, savoir-faire, de la performance et de l’ancienneté de l’artisan).
Le salaire minimum pour un maroquinier/ère avec une ancienneté de 12 mois passe au 1er janvier 2022 sur la base de 1710 euros bruts pour 35 heures hebdomadaires.


DUREE DE L’ACCORD
Les parties s’entendent pour retenir comme date de l’accord la date à laquelle est intervenu l’accord soit le 1er janvier 2022. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.





DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prise en son Unité Territoriale, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :




Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fougères, le 18 février 2022.


M Gérant							M Titulaire CSE




								M. Titulaire CSE
ACCORD ANNUEL PORTANT SUR 
LES SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX

Entre les soussignés,
La société AFM, SARL au capital de  € dont le siège social est situé ZAC de la Guénaudière – 2, rue de la Lande du Bas – 35300 FOUGERES, représentée par M. en sa qualité de gérant
d'une part,

Et,
En l’absence de délégué syndical, les membres titulaires au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
d'autre part

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE
Il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail.

Le présent accord a pour objectif de fixer les augmentations collectives de salaires à compter du 1er janvier 2022.


CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre (ouvrier et employé) travaillant au poste de Maroquinier/ère au sein de la Société.


AUGMENTATION DE SALAIRE
Les efforts depuis la création du site portant leur fruit, la direction a pu consentir ainsi une augmentation générale des salaires applicable au 1er janvier 2022 en plus d’une augmentation individuelle (tenant compte du savoir-être, savoir-faire, de la performance et de l’ancienneté de l’artisan).
Le salaire minimum pour un maroquinier/ère avec une ancienneté de 12 mois passe au 1er janvier 2022 sur la base de 1710 euros bruts pour 35 heures hebdomadaires.


DUREE DE L’ACCORD
Les parties s’entendent pour retenir comme date de l’accord la date à laquelle est intervenu l’accord soit le 1er janvier 2022. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.






DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prise en son Unité Territoriale, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :




Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fougères, le 18 février 2022.


M  Gérant					Mme Titulaire CSE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre 

CARLO ERBA Reagents – Chaussée du Vexin – 27100 VAL DE REUIL représentée par  , Directeur Général Adjoint

Et

membre de la CSE de VAL DE REUL et HEUDEBOUVILLE et membre titulaire du CSE Central. 

secrétaire du CSE de VAL DE REUL et HEUDEBOUVILLE et membre titulaire du CSE Central. 

membre de la CSE de VAL DE REUIL et HEUDEBOUVILLE et membre titulaire du CSE Central.

membre du CSE de PEYPIN et membre titulaire du CSE Central. 

secrétaire du CSE Central, du CSE de Peypin et Délégué Syndical CFTC


Il a été convenu ce qui suit : 


EVOLUTION DES SALAIRES 2022

Les augmentations seront réalisées sur la base d'une revue objective et documentée individuelle des performances 2021 pour les personnes n'ayant pas subi de modifications de contrat telles que promotion, embauche, mission du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022. Seront exclues les modifications de salaires liées à l’ancienneté. Les managers feront des propositions d’augmentation de salaire individuelle en se basant sur le tableau de répartition de l’entreprise répartie au maximum de la manière suivante :





Fait à Val de Reuil, en 6 exemplaires, le mardi 15 février 2022
ACCORD ANNUEL PORTANT SUR 
LES SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX

Entre les soussignés,
La société AFC, SARL au capital de € dont le siège social est situé ZAC de la Guénaudière – 2, rue de la Lande du Bas – 35300 FOUGERES, représentée par M  en sa qualité de gérant
d'une part,

Et,
En l’absence de délégué syndical, les membres titulaires au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
d'autre part

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE
Il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail.

Le présent accord a pour objectif de fixer les augmentations collectives de salaires à compter du 1er janvier 2022.


CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre (ouvrier et employé) travaillant au poste de Maroquinier/ère au sein de la Société.


AUGMENTATION DE SALAIRE
Les efforts depuis la création du site portant leur fruit, la direction a pu consentir ainsi une augmentation générale des salaires applicable au 1er janvier 2022 en plus d’une augmentation individuelle (tenant compte du savoir-être, savoir-faire, de la performance et de l’ancienneté de l’artisan).
Le salaire minimum pour un maroquinier/ère avec une ancienneté de 12 mois passe au 1er janvier 2022 sur la base de 1710 euros bruts pour 35 heures hebdomadaires.


DUREE DE L’ACCORD
Les parties s’entendent pour retenir comme date de l’accord la date à laquelle est intervenu l’accord soit le 1er janvier 2022. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.







DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prise en son Unité Territoriale, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :




Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fougères, le 14 février 2022.


M. Gérant				Mme, Titulaire CSE
Accord d’Entreprise portant 
Négociation Annuelle Obligatoire 2022 


Entre :

D’une part,

Et

D’autre part,


Préambule
Pour l’année 2022, les réunions NAO se sont déroulées les 16,31 mai et le 8 Juin 2022. Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont pu exprimer leurs demandes.

A l’issue de ces réunions, un accord dit « NAO 2022 » a été conclu selon les termes repris ci-dessous.


Article 1- Objet 
Cet accord a pour objet de définir les dispositions salariales applicables au titre de l’année 2022.

Article 2 - Champ d’application
L’accord s’applique uniquement aux salariés en CDI et en CDD et inscrits aux effectifs à la date de mise en œuvre des dispositions décrites ci-dessous.

Article 3- Dispositions applicables au titre de la NAO.

Revalorisation de la prime de mensualisation
Pour mémoire, la prime de mensualisation est une prime fixée par fonction occupée. Cette prime est versée en trentième dans les mêmes conditions que le salaire mensuel. Elle entre également dans le calcul du montant du supplément mensuel d’ancienneté. Elle forfaitise un certain nombre d’éléments de rémunération qui :

Sont forfaitisés :  	2 indemnités pour travaux sales et difficiles 
			1 repas non pris 
			1 indemnité de relève 
			1/30 du forfait congé 

Sont forfaitisés : 	1 indemnité pour travaux sale et difficiles 
			1 repas non pris 
			1 indemnité de relève 
			2 indemnités de nuit 
			1/30 du forfait congé

Sont forfaitisés : 	3 indemnités pour travaux sales et difficiles 
			1/30 du forfait congé 

Sont forfaitisés : 	2 indemnités pour travaux sales et difficiles
			1/30 du forfait congé 


Sont forfaitisés : 	3 indemnités pour travaux sales et difficiles 
			1/30 du forfait congé 

A compter du 1er janvier 2022, les primes de mensualisation seront revalorisées comme suit : 

Revalorisation à hauteur de 85 € brut par mois des catégories 
Revalorisation à hauteur de 65 € brut par mois des catégories 
Revalorisation à hauteur de 85 € brut par mois des catégories 


Article 4 - Dépôt de l’accord et publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux Organisations Syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’entreprise, et vaut notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
-	un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
-	un exemplaire sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera adressé à la délégation de la mer et du littoral.

Fait au Havre, le
ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE


La société, agissant en qualité de Directeur, Régional
d’une part,
ET

Monsieur en vertu de son mandat de Délégué Syndical.


d’autre part.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Le présent accord a pour objet de procéder à une prorogation des mandats dans les conditions ci-après au regard des constats suivants :

Les élections professionnelles à venir auront pour objet de renouveler le Comité Social et Economique (CSE) de la région Nord.
Les activités à venir sur la région Nord ne devraient pas permettre la sensibilisation des collaborateurs aux enjeux liés au renouvellement du CSE
Les échéances naturelles des mandats en cours des membres élus pour le CSE de région Nord arriveront à leur terme le 8 novembre 2022.


Article 1 : Champ d’application

La prorogation des mandats prévue dans le présent accord concerne l’entreprise région Nord.

Article 2 : Prorogation des mandats

Les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE expirant le 8 novembre 2022, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la mise en place du nouveau CSE, soit au jour de la proclamation, par le bureau de vote, des résultats de l’élection à venir et jusqu’au 30 mai 2023 au plus tard, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans aucune formalité. 

Les mandats précités continueront, pendant toute la durée de leur prorogation, de s'exercer dans le cadre légal et conventionnel en vigueur.



Article 3 : Publicité et dépôt

Conformément à l’article D 3313-1 du Code du travail, le texte de l'accord est déposé, à l'initiative de la Direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.

Il sera procédé au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes. Les avenants éventuels obéiront aux mêmes dispositions. 

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information au personnel.
Les avenants éventuels obéiront aux mêmes dispositions.


Article 4 : Entrée en vigueur

Les parties signataires conviennent que le présent accord entre en vigueur au 28 juillet 2022.



Fait à ,
Le 28 juillet 2022.


	

Signature
Accord relatif au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE)



Entre


La société FIVES FCB, dont le siège social est situé 50 rue de Ticléni 59650 Villeneuve d’Ascq, immatriculée au RCS de Lille, sous le numéro 410 109 698 00036, représentée par 	, Président, 

d’une part,


Et 

L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par 	, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE/CGC,
Représentée par 	, agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part,


Ensemble dénommées, « les parties »


Préambule


Le 22 octobre 2018, la société Fives FCB a procédé à ses élections professionnelles. La durée des mandats avait alors été fixée à 4 ans. 

Le terme des mandats arrivera ainsi à échéance le 22 octobre 2022. Des élections professionnelles seront donc organisées au 2e semestre 2022 au sein de la société Fives FCB afin de renouveler ses Représentants du personnel.  

Par le présent accord les parties précisent le périmètre d’implantation du CSE de Fives FCB, société composée d’un établissement unique et dépourvue d’établissement distinct.

Conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail, le présent accord est conclu entre la société Fives FCB et ses délégués syndicaux. 



Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à la société Fives FCB dans son ensemble.


ARTICLE 2 - Périmètre d’implantation du CSE 

Les parties au présent accord constatent que la société Fives FCB est constituée, à la date du présent accord, d’un établissement unique situé 50 rue de Ticléni, 59666 Villeneuve d’Ascq. Sont rattachés à cet établissement unique les collaborateurs de Fives FCB basés 101 rue Chalant, 59507 Ronchin, et 1 rue du mont de Templemars, 59139 Noyelles-lès-Seclin.

Les parties rappellent que la société ne dispose ainsi pas de site répondant aux critères de l’établissement distinct pour la représentation du personnel (c’est-à-dire de tout établissement, autre que celui sus-mentionné, qui disposerait d’une autonomie de gestion et notamment d’une autonomie en matière de gestion du personnel).

Aussi, à défaut d’établissement distinct identifié au sein de la société Fives FCB, les parties confirment que la représentation du personnel au sein de la société sera ainsi constituée d’un Comité social et économique d’entreprise (CSE) unique représentant l’ensemble des salariés de la société Fives FCB. 


ARTICLE 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu pour la durée du mandat, prend effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. 

	
ARTICLE 4 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la société Fives FCB auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Lille conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.



Fait à Villeneuve d’Ascq, le 8 juillet 2022 en 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LA SOCIETE DURANCE GRANULATS 


Entre les soussignés :

La Société DURANCE GRANULATS SAS au capital de 1 904 000 € dont le siège social est situé Route de la Durance 13860 PEYROLLES en PROVENCE, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Matériaux, 
D’une part,
Et :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique : 



D’autre part,
Préambule

Conformément à l’article L2313-13 du code du travail, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise, 

Le présent accord annule et remplace la décision unilatérale du 29 août 2018.


Il a été arrêté ce qui suit :


Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un Comité Social et Economique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le protocole d’accord préélectoral. 
	
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 

Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 5 :  Publicité et dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société DURANCE GRANULATS aux signataires du présent accord. 
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par voie affichage.


Fait à Peyrolles en Provence, le 7 septembre 2022, en 3 exemplaires


Pour la société : 
				


Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique :
ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

La société GAUTIER FRET SOLUTIONS (GFS), représentée par 

Et :

Les Organisations syndicales : 






Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction de GFS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui crée la prime de partage de la valeur (PPV), en versant cette prime exonérée de toutes charges sociales. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Dans ce cadre, l’accord présent a été négocié avec les Délégués Syndicaux Centraux de l’entreprise.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :
Etre présent le jour du versement de la prime ;

Article 2 Montant de la prime
La prime s'élève à 400 € pour un salarié ne comptant aucune absence autre que celles visées ci-dessous au cours des douze mois précédents le versement de la prime, soit du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise au cours de ces douze mois.
Toute cause de suspension du contrat de travail et d’absence aura pour conséquence de proratiser le montant de la prime, à l’exception exclusive des absences pour accident du travail, maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congés d’éducation parentale, congé de présence parentale, congés payés légaux et congés pour événement exceptionnel. 
Le coefficient de présence déterminant le montant de la modulation correspondra donc au prorata du nombre d’heures de présence (au maximum 35 heures par semaine) par rapport au nombre annuel de 1820 heures.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, sera prise en compte la durée contractuelle de travail.
L’ensemble des critères de calcul sont cumulatifs.

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée lors de l’acompte du 19 septembre 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour tous les salariés touchant une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC.
L’entreprise sera redevable d’un forfait social de 20% sur le montant des primes versées. 

Article 4 Durée et application de l’accord
L’accord ne vaut que pour l’année 2022.
Article 5 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise de manière totalement dématérialisé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux Organisations Syndicales.

Fait à Noyal sur Vilaine, 
Le 9 septembre 2022,
En 4 exemplaires

Pour la société GFS,

Pour les Organisations syndicales,
Procès verbal constatant un accord 
sur la négociation annuelle obligatoire 2022



Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,

La SARL GRAND QUEVILLY SANTE dont le siège social est 1 rue Albert Lebourg représentée par  en sa qualité de gérant, SIRET 489 649 699 000 27, code NAF 8710 A, convention collective IDCC 2264 de l’hospitalisation privée

et

                                       , déléguée syndicale représentant CFDT								
Se sont rencontrés le vendredi 9 septembre 2022 pour évoquer l’ensemble des thèmes NAO 2022.

M.  et Mme  ont convenu que la prime exceptionnelle versée aux salariés au printemps 2022 satisfait totalement à l’objet de la NAO. Cette prime exceptionnelle individualisée a été d’un montant global de 91610 euros. Il a été convenu de se revoir en début d’année 2023 afin d’évaluer les critères d’obtention de la prime.

Ce procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de ROUEN.


Fait à GRAND QUEVILLY le 9 septembre 2022.

Délégué syndicale CFDT		                             Le Directeur
ACCORD D’ENTREPRISE

Prolongation de mandat au sein de la 


Entre : 

La société 
Représentée par 

Et 

M. 

Élu titulaire CSE, 



PRÉAMBULE

La fin des mandats des élus du CSE actuel a lieu le 18 septembre 2022.
Avant les congés d’été 2022, des discussions ont eu lieu sur la date la plus propice à la participation des salariés à l’élection du nouveau CSE aboutissant au constat partagé qu’un process électoral pendant de nombreux congés d’été nuirait à l’implication des collaborateurs dans le process.
La direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour permettre une meilleure participation de l’ensemble des collaborateurs.

Le membre du CSE est favorable.


Article 1 : Prolongation des mandats 

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE et ceci au plus tard jusqu’au 15/12/2022, date prévisible des élections.

Article 2 : Publicité et dépôt de l’accord : 

Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : , en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE. 

Article 3 : 

Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.


A 
Le 9 septembre 2022
EN 2 exemplaires. 



POUR LE CSE :								POUR L’EMPLOYEUR :
Annexe 2 au règlement intérieur

				En vigueur au 1er Septembre 2022

Complément Article 28

Article 28 : Protection du lanceur d'alerte 
Le lanceur d'alerte ne peut pas être sanctionné, licencié ou discriminé d'aucune manière, directe ou indirecte pour avoir lancé une alerte interne de bonne foi et en respectant la présente procédure, en application de l'article L 1132-3-3 du Code du travail. 
Ainsi, aucune mesure disciplinaire ou discriminatoire ne peut être exercée à l'encontre du lanceur d'alerte ayant agi de bonne foi, même si les faits rapportés se révèlent infondés. 
En cas de divulgation d'un secret protégé par la loi, le lanceur d'alerte n'est pas pénalement responsable (C. pén. art. 122-9). 
La divulgation de l'identité du lanceur d'alerte sans son accord est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, , art. 9). 
Toute personne faisant obstacle à la transmission d'une alerte, de quelque façon que ce soit, est passible d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 13, I). 
L'auteur d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte peut, si sa constitution de partie civile est abusive ou dilatoire, être condamné à une amende civile pouvant aller jusqu'à 30 000 euros (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 13, II). 
Dépôt et diffusion
La présente annexe au règlement intérieur est déposée en double exemplaire à l’inspection du travail et au secretariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.	
						
						 	             Fait le, 08 Septembre 2022

								         Pour la Société
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DES ASTREINTES


Entre :
La Société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
S.A.S. au capital de 20 455 066 €
Dont le siège est 17 rue Venizélos (57950)
Pris en ses établissements de METZ BORNY(Rue de Picardie) et NANCY (200 rue de Newcastle)
Représentée par M 
En sa qualité de Directeur d’Agence
Immatriculés au R.C.S. de Metz sous les n° Siret : 790 843 411 00261
							790 843 411 00253
ET
Les organisations syndicales représentatives, dûment représentées par :

La CGT, représentée par M
En sa qualité de Délégué Syndical Central CGT




PREAMBULE

Depuis quelques années, certains services de l’Agence Lorraine développent une activité de maintenance et d’entretien qui nécessite un service en continu auprès de ses clients. C’est la raison pour laquelle un accord d’astreinte a été mis en place à compter du 01er juillet 2014.

Toutefois, l’agence Lorraine a également été amenée à conclure des marchés lui demandant de prévoir une organisation en astreinte sur d’autres effectifs que les services visés initialement. C’est dans ce contexte que la Direction s’est rapprochée des organisations syndicales représentatives afin d’élargir le champ d’application de l’accord initial à tous les salariés des établissements composant l’agence Lorraine, à savoir à ce jour les établissements de Nancy et de Metz Borny.

Les parties ont donc négocié et sont parvenues à la conclusion du présent avenant lequel a pour objectif d’élargir le champ d’application de l’accord initial conclu le 29 septembre 2014 et d’améliorer les barèmes, suite à la demande des syndicats - ceux-ci n’ayant pas été améliorés depuis 2014.

A la date prévue pour son entrée en vigueur, il annule et remplace l’article 1 et l’Annexe Barème de l’accord initial signé le 29 septembre 2014.

Les autres articles non modifiés de l’accord initial continueront de produire leur plein et entier effet.


Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés relevant des établissements qui composent l’agence Lorraine, à savoir à titre indicatif, à la date d’entrée en vigueur de l’avenant :
L’établissement de Metz-Borny – n° Siret : 790 843 411.00253
L’établissement de Nancy – n° Siret : 790 843 411.00261

Les salariés susceptibles d’être concernés se verront soumettre un avenant à leur contrat de travail.


ARTICLE Dernier : CLAUSES LEGALES
Le présent avenant ainsi que son annexe prendra effet à compter du 01er Juillet 2022 pour une durée indéterminée.
Il est expressément convenu que l’ensemble des articles non modifiés de l’accord initial relatif au régime des Astreintes continueront de produire leur plein et entier effet.
Le présent avenant sera soumis aux modalités légales applicables pour sa révision et dénonciation et fera l’objet des formalités légales obligatoires auprès de la DDETS de la Moselle et du Conseil de Prud’hommes de Moselle. 
A Borny,
Fait le 	01er septembre 2022.

Pour la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION	Pour les OS Représentatives :
M								M
En sa qualité de Directeur d’Agence				Délégué Syndical central CGT



ANNEXE

BAREME INDEMNITES D’ASTREINTES
AGENCE LORRAINE
ENTRE


										D’une part,

ET


										D’autre part,

A la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées les 30 mai, 8, 13 et 23 juin 2022 au sujet de l’accord forfait jours,

Il a été conclu le présent avenant :


Préambule :

Les parties ont convenu de conclure cet avenant à l’accord 35h en application depuis le 1er octobre 1999 au sein de la société SAS SPODIS afin d’en réduire le champ d’application.

En effet, dans le cadre de l’accord forfait jour entrant en application à compter du 1er octobre 2022, certains salariés ne seront plus soumis aux durées effectives du travail applicables au sein de la société SPODIS. 

Le présent avenant a pour objet d’extraire de l’application de l’accord 35h les salariés soumis au forfait jours.

Il est par ailleurs entendu que la mise en œuvre de cet accord ne viendra pas à l’encontre de la qualité des conditions de travail et la santé des salariés concernés.

 
	


Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique uniquement à l’ensemble du personnel de la société SAS SPODIS étant soumis au forfait jours. 

En effet, les salariés concluant un contrat de travail avec la société SAS SPODIS à compter du 1er octobre 2022 et remplissant les critères d’éligibilités, sont obligatoirement soumis à l’application du forfait jours. Ainsi, l’accord 35h ne leur est pas applicable et ils ne pourront revendiquer l’application de ce dernier. 

Cependant, les salariés présents au sein de la société avant cette date ont le choix d’adhérer, ou non, au forfait jours. En somme, pour les collaborateurs ne souhaitant pas être soumis au forfait jour, l’accord 35h leur reste applicable. Néanmoins, les salariés souhaitant adopter le dispositif du forfait jour sont exclus du champ d’application de l’accord 35h. 

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Article 2 – Révision de l’avenant 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent avenant et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent avenant.

Article 3 – Durée de l’avenant 

Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du 1er octobre 2022 pour une durée indéterminée.

Chaque année, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se rencontreront de nouveau et échangeront sur les dispositions du présent avenant et les éventuelles modifications.

Article 4 – Dépôt de l’avenant

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en version intégrale 
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire
 
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le texte du présent avenant est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
 





Fait à Tourcoing, le 4 août2022,
PV – Réunion NAO du 29/08/2022

A l’attention de 
M. ZZZZ 	Délégué Syndical CFTC
M. YYY		Délégué Syndical CFDT

Copie :
	M. XXX 		Président XXX SAS
	M. XXX		Directeur Général XXX SAS

Dans le contexte économique actuel, et compte tenu de l’inflation constatée, il a été décidé d’ouvrir des négociations sur les salaires pour les salariés de XXX SAS.

Les délégués syndicaux et la direction de l’entreprise se sont donc réunis le 29/08/2022 à 9h30.

La direction a fait part de sa volonté d’ouvrir des négociations, tout en rappelant le contexte économique de l’entreprise. En effet, le marché automobile reste compliqué en 2022, dans la continuité de l’année 2020 marquée par la crise Covid et de l’année 2021, impactée par les difficultés d’approvisionnement des composants électroniques. L’activité de XXX SAS à fin juillet 2022 se situe donc en retrait de plus de 5% par rapport à 2021 et les perspectives de fin d’année laissent envisager une année en retrait par rapport à 2021 et même par rapport à l’année 2020 pourtant marquée par le confinement en cours d’année.


La direction a par ailleurs rappelé que des primes et augmentations individuelles ont été distribuées en janvier 2022.
Cependant, les délégués syndicaux ont rappelé que l’inflation atteint des niveaux inédits depuis plusieurs années, ce qui est d’ailleurs reconnu par l’état, dans la mesure où les SMIC a fait l’objet de plusieurs revalorisations successives en 2022.
Les délégués syndicaux précisent que la hausse du SMIC applicable au 1er Aout 2022 de 2,01% traduit bien la situation difficile à laquelle les salariés doivent faire face devant la hausse réelle du coût de la vie. Ils demandent à ce que la direction réfléchisse à une mesure permettant de répondre à la problématique vécue par tous les salariés, soit sous forme d’augmentation des salaires, soit a minima de primes.

La direction, consciente des difficultés rencontrées par les salariés, et soucieuse de maintenir l’équilibre des salaires, propose que la hausse du SMIC appliquée au 1er aout 2022 soit étendue à l’ensemble des salariés, hors cadres dirigeants. Les salaires bénéficieraient ainsi d’une hausse de 2,01% au 1er août 2022. La direction précise que cette mesure représente un effort sensible sur la masse salariale, et que le contexte économique de l’entreprise ne permet pas de cumuler des primes avec cette augmentation de salaires.

Les délégués syndicaux présents conviennent que cette mesure permet de maintenir l’équité pour les salariés et remercient la direction pour cette mesure.



A LLL, le 29/08/2022,



XXX					YYY					ZZZ
DS CFTC				DS CFDT				Group CEO