ACCORD CONCERNANT LA MISE EN PLACE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

 

     ENTRE LES SOUSSIGNEES :


- La Société KAROS SAS
Dont le siège social est sis 48 RUE RENE CLAIR 75018 Paris 

- La Société KAROS France SASU 
dont le siège social est sis 48 RUE RENE CLAIR 75018 Paris 

d’une part,

ET

Au sein de la Société KAROS SAS : agissant dans le cadre de son mandat de membre titulaire du CSE, non mandaté par une organisation syndicale, 

Au sein de la Société KAROS France SASU : et les salariés de la Société consultés sur le projet d'accord par référendum,

 d'autre part,

Il est conclu le présent accord de mise en place d’une Unité Economique et Sociale (UES)

 
PREAMBULE :

Les parties constatent que les Sociétés Karos et Karos France présentent des activités similaires ou connexes, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de travail et d’intérêts professionnels communs du personnel caractérisant une unité économique et sociale et qu’il est nécessaire de la nécessité d’établir un cadre de représentation élue commune. 

En conséquence, les parties se sont réunies afin de négocier la reconnaissance conventionnelle d’une UES destinée à constituer le cadre dans lequel seront mises en place les instances représentatives du personnel.

Compte tenu de l’absence d’organisations syndicales représentatives au sein des différentes entreprises, les sociétés ont ouvert une négociation dérogatoire avec :

au sein de Karos SAS : le seul élu titulaire CSE ;
au sein de Karos France : en l’absence de représentant du personnel au regard de l’effectif inférieur à 11 salariés, les salariés consultés par référendum.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : PERIMETRE

Détermination : 

Les parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre la Société Karos SAS et la Société Karos France SASU.


Evolution du périmètre : 

Si une structure exerçant une activité similaire à celle de l’UES s’intègre à celle-ci, son intégration fera l’objet d’un avenant au présent accord établissant l’UES.

L’unique objet de cet avenant sera de rétablir le périmètre de l’UES.

En cas de dissolution/liquidation de l’une des sociétés composant l’UES ou de cession du contrôle de l'une des sociétés appartenant à l'UES, la sortie de la société considérée du périmètre de l'UES sera automatique.

Dans tous les autres cas, la sortie du périmètre de l'UES fera l'objet d'un avenant au présent accord, l'objet de l'avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l'UES.


ARTICLE 2 : UNE REPRESENTATION DU PERSONNEL COMMUNE

Le Comité Social et Economique sera commun aux deux entreprises. L’organisation opérationnelle et fonctionnelle des deux Sociétés, conduit mettre en place un CSE unique au sein de l’UES.

En conséquence, de nouvelles élections du CSE seront organisées dans le cadre de deux entreprises dans le mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord. 

Dès lors les mandats en cours du CSE élu au sein de la Société Karos SAS qui devait prendre fin le 5 décembre 2023 sera réduit pour permettre la mise en place d’un CSE commun.


ARTICLE 3 : INFORMATION DES SALARIES

La Direction de chaque Société informera les salariés de la mise en place de l’UES dans les 15 jours suivant la conclusion du présent accord. 

L’accord sera disponible sur l’intranet de l’entreprise et affiché sur les panneaux disponibles à cet effet.


ARTICLE 4 : DATE D'APPLICATION ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.







ARTICLE 5 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. La durée de préavis est de trois mois.  

Le délai de trois mois sera mis à profit pour négocier un nouvel accord.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail.


ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL

Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs, seront déposés :

sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail ;
un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 29/06/2021