Accord d'entreprise relatif au droit à la déconnexion



Le présent accord est conclu entre :
l'Association Havraise d'Action et de Promotion Sociale, située 11/13 Rue Fontenoy au Havre, représentée par M.

Et
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par M.,

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par M.





Préambule

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l'article L.2242-8, alinéa 7 du Code du travail tel qu'issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Une rencontre s’est déroulée le Mercredi 9 Novembre 2022 à 10h00, en présence de la délégation syndicale CFDT. La délégation syndicale CGT était absente sans mandat de représentation.

Une seconde rencontre s’est déroulée le Lundi 14 Novembre 2022 à 11h00, en présence de la délégation syndicale CFDT. La délégation syndicale CGT était absente sans mandat de représentation.

 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article préliminaire : déconnexion - définitions

L' utilisation des Nouvelles Technologies de l' Information et de la Communication (NTIC) mis à disposition des salariés doit respecter leur vie personnelle et professionnelle. A cet égard, ils bénéficient d'un droit à déconnexion en dehors de leur temps de travail.

Ce droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à leur disposition comme le téléphone portable, l' ordinateur portable et la messagerie électronique professionnelle en dehors des heures habituelles de travail.

Les salaries pourront, même durant leur temps de repos, laisser les outils de communication au sein de leur service en ayant informé parallèlement leur supérieur hiérarchique.


Il y a lieu d'entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels  en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d'être joignable à distance;
Temps de travail : temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.



 2. Champ d'application :

Le présent accord s'applique à l' ensemble des salariés de I' AHAPS.



Sensibilisation  à la déconnexion :

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination de l'ensemble des salariés sur
I' usage excessif des outils numériques et sur les risques qui en découlent. 
Dans ce cadre, l'association s'engage notamment à :
Fournir à l’ensemble des salariés, un message électronique commun à intégrer dans la signature électronique de chaque salarié rappelant aux destinataires des mails envoyés, le droit à la déconnexion.

Mener ces actions de sensibilisation auprès de l'encadrement en vue de l'informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à cette utilisation. En effet, l'encadrement,  de fait de ses prérogatives, est le premier garant de l'équilibre de vie des salariés.
Informer chaque nouveau salarié de l'utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.
Cette information sera faite à l'occasion de la communication de l'adresse mail professionnelle au salarié
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.




Lutte   contre	la  surcharge	informationnelle  liée   à	l'utilisation	de la messagerie électronique professionnelle :

Afin d'éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles;
S'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

Indiquer un objet precis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel.


Lutte	contre	le	stress	lié	à	l'utilisation	des	outils	numériques professionnels :

Afin d'éviter le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

Définir le « gestionnaire d'absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence ;

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d'un courriel en dehors des horaires de travail.



Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif :

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise.

Le personnel d'encadrement s'abstient, sauf urgence avérée, de contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l'horaire collectif applicable au sein de l'association/établissement/service.

Dans tous les cas, l'usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet en cause.




Bilan annuel sur l'usage des outils numériques professionnels :

Chaque année, la CSSCT sera informée des éventuels incidents liés à l'utilisation des outils de communication à distance, ainsi que des observations émises par les salariés lors de leur entretien professionnel.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l'association s'engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsible hiérarchique ou auprès du service ressources humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail.

Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.

Le compte rendu de ces échanges, sera transmis aux signataires du présent accord et un point annuel sera fait à l'occasion des NAO.


Publicité :

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du Havre et de la DDETS du Havre.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de tous les services et établissements de l’Association et une copie sera remise aux membres du CSE.



Durée et entrée en vigueur de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 1er Décembre 2022.


Révision :
Le présent accord peut être révisé au gré des parties, notamment s'il apparaît nécessaire de le compléter avec de nouveaux objets de contrat ou toutes nouvelles dispositions règlementaires.





Formalités de dépôt :


Le présent accord ne pourra, conformément à l'article L 314-6 du Code de l'Action Sociale et de la famille, prendre effet qu'après agrément du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion.

Un exemplaire signé sera remis à chaque partie signataire et le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du code du travail.



Le Havre, le 14 Novembre 2022