Accord collectif du 02/05/2023
portant sur 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes












Préambule

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est actuellement au cœur des préoccupations du législateur, des Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) et de DOMIAL ESH. C’est dans cet esprit que DOMIAL ESH réaffirme sa volonté de gérer les Ressources Humaines avec équité.
Les Parties sont conscientes que l’égalité professionnelle est intrinsèquement liée à la lutte contre les discriminations et au développement de la diversité. Elles reconnaissent que la mixité professionnelle est source d’équilibre social et d’efficacité économique. 
Le présent accord vise à renouveler et à remettre à jour les engagements pris dans l’accord collectif du 11 juin 2018 en faveur de l’égalité professionnelle hommes-femmes. 
Les Parties soulignent que les engagements issus de cet accord ont été globalement tenus et s’en félicitent.
Au regard des éléments de diagnostic fournis, les Parties ont convenu de mettre en place des actions concrètes afin de :
garantir l’égalité salariale (article 4)
confirmer le souci d’égalité professionnelle dans le recrutement (article 5)
assurer une formation professionnelle identique aux femmes et aux hommes (article 6)
développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle (article 7)

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives à la négociation visées à l’article L.2242-1 2° du Code du travail, et dans le cadre des dispositions relatives à l’égalité professionnelle issues de l’accord cadre de branche du 3 juillet 2009 sur la non-discrimination et le développement de la gestion des carrières tout au long de la vie.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. 

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour champ d’application l’ensemble des salariés de DOMIAL ESH. Les stipulations du présent accord se substituent automatiquement à celles ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement au sein de DOMIAL ESH. 

Article 2. Définition de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les Parties déclarent que l’égalité professionnelle consiste en l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes notamment en ce qui concerne la rémunération, l’accès à l’emploi, les conditions de travail, la formation, la qualification, la mobilité et l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle.

L’égalité professionnelle implique :
l’absence de discrimination directe ou indirecte en raison du sexe ;
l’absence d’agissements sexistes ;
l’absence d’harcèlement moral ou sexuel.

Article 3. Analyse de la situation des femmes et des hommes au sein de l’entreprise
L’analyse comparée de la situation des femmes et des hommes réalisée au sein de DOMIAL ESH fait notamment apparaître que :
la proportion des femmes est supérieure à celle des hommes dans l’entreprise ;
les personnes récemment embauchées sont majoritairement des femmes ;
les rémunérations moyennes par catégories ne présentent pas de déséquilibre majeur ;
les écarts de rémunération à l’embauche sont justifiés par des éléments objectifs ;
les instances représentatives du personnel sont majoritairement composées de femmes ;
le comité de direction est quasiment paritaire ;
la composition des catégories de salariés ne montre pas de déséquilibre majeur.

Article 4. Rémunération 
Les Parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilité, de compétences et de résultats, constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
Les Parties soulignent que le diagnostic réalisé montre un faible nombre d’écarts salariaux au sein de DOMIAL ESH.

Article 4.1. Grille de salaire minimum
DOMIAL ESH s’était engagée, dans son accord en faveur de l’égalité professionnelle hommes-femmes du 12 juillet 2012, à mettre en place une grille interne de salaire minimum d’embauche, revalorisée annuellement selon la politique salariale négociée, et venant compléter la grille conventionnelle des ESH. 
L’objectif poursuivi en établissant cette grille était, d’une part, de réduire les écarts de rémunération avérés et, d’autre part, d’éviter de nouveaux écarts à l’embauche. 
Les Parties constatent que cette grille a été mise en place. 
Elle a notamment permis d’évaluer les mesures de rattrapage nécessaires pour les salariés déjà en poste et dont le salaire était inférieur à celui de la grille interne. 
Les Parties constatent donc l’efficacité de ce dispositif. 
Par conséquent, DOMIAL ESH s’engage à maintenir la grille interne de salaire minimum en l’état, à ne pas effectuer d’embauche en dessous des minima qu’elle prévoit et à poursuivre les actions de rectification des écarts avérés s’ils devaient se présenter. 
Les indicateurs de suivi suivants sont retenus :
taux des recrutements conformes à la grille interne
nombre d’augmentations de salaire motivées par une mise en conformité avec la grille interne

Article 4.2. Revalorisation du salaire au retour de congés familiaux
Il est rappelé qu’au terme du congé de maternité ou d’adoption, les salariés doivent retrouver leur emploi antérieur ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
DOMIAL ESH s’engage à respecter cette obligation légale, et à majorer la rémunération des personnes de retour de congé maternité ou d’adoption, à hauteur des augmentations collectives intervenues pendant ces congés.
Les collaborateurs de retour après un congé parental total supérieur ou égal à un an, se verront appliquer la moyenne des AI perçues par les emplois de la même catégorie sur la période d’absence. 
Les indicateurs de suivi suivants sont retenus :
nombre de réajustements salariaux réalisés 

Article 5. Emploi et recrutement

DOMIAL ESH s’est toujours efforcée de recruter des candidats dont la sélection est exclusivement fondée sur leur compétence, leur expérience professionnelle, leur formation et leur cursus.
Les Parties conviennent de poursuivre les actions de sensibilisation à destination des responsables de service visant à les encourager à développer la mixité au sein de leurs équipes, à tous les niveaux de responsabilités. 
Enfin, DOMIAL ESH s’engage à faire figurer systématiquement la mention « H/F » dans les annonces d’offre d’emploi. 
Ces engagements visent à maintenir un recrutement équilibré au sein de DOMIAL ESH.
Les indicateurs de suivi suivants sont retenus :
état annuel des embauches par sexe 



Article 6. Formation professionnelle
Les Parties rappellent que les hommes et les femmes de DOMIAL ESH doivent bénéficier de la même possibilité d’effectuer une période de formation au cours de leur carrière professionnelle, notamment dans le cadre des actions régulières du plan de formation de l’entreprise.

Article 6.1. Accompagnement des évolutions professionnelles par la formation

Dans l’accord du 12 juillet 2012, DOMIAL ESH s’était engagée à proposer une formation externe ou interne à la suite de chaque évolution professionnelle, étant précisé que l’évolution professionnelle s’entend d’un changement d’emploi ou d’une évolution substantielle du poste. 

L’objectif poursuivi était de faire bénéficier d’une formation 80% des collaborateur H/F qui ont évolué dans leur emploi. 
À ce propos, les Parties relèvent que le diagnostic ne fait pas état d’une différence de traitement entre les femmes et les hommes relative à l’accès aux promotions. Cet objectif est donc reconduit.
Les indicateurs de suivi suivants sont retenus :
nombre d’hommes et nombre de femmes ayant bénéficié d’une formation à la suite d’une évolution professionnelle

Article 6.2. Prise en compte des contraintes personnelles

DOMIAL ESH s’engage à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle ou familiale du salarié, qui peuvent entraîner des difficultés pour le personnel amené à suivre une action de formation validée par le service des Ressources Humaines, notamment en cas de nécessité de s’absenter de son domicile pour un ou plusieurs jours.

Aussi, pour toute formation dont le trajet pour se rendre en formation génère un temps de déplacement supplémentaire supérieur ou égal à 2h en plus du déplacement domicile-travail habituel, DOMIAL prendra en charge sur justificatif les frais de garde supplémentaires avec un montant maximal de 50€/formation.

L’objectif poursuivi est de veiller à ce que l’accès à la formation ne dépende pas des impératifs liés à la situation de famille.
Les indicateurs de suivi suivants sont retenus :
nombre de refus de formation suite à problématique familiale 
nombre de fois où DOMIAL a pris en charge des frais de garde supplémentaires



Article 7. Équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Les Parties rappellent que les salariés de DOMIAL ESH bénéficient de jours d’absence rémunérés « enfant malade » et d’un système d’horaires variables. Ces mesures importantes permettent de concilier la vie professionnelle et la vie familiale.
Depuis juin 2021, un accord télétravail a été conclu qui permet aux collaborateurs de réaliser jusqu’à 2 jours de télétravail par semaine, ce qui concourt à un meilleur équilibre vie professionnelle / vie personnelle. 
Au-delà de ces dispositions importantes, DOMIAL souhaite s’engager sur les points suivants :

Article 7.1. Entretien de retour et de pré-retour
DOMIAL ESH s’engage à inviter à un entretien de reprise de poste toute personne de retour dans l’entreprise à la suite d’un congé parental ou d’un autre congé légal d’une durée supérieure à 1 an. Cet entretien sera organisé et tenu par le service des Ressources Humaines. Cet entretien de retour est obligatoire lorsque les conditions d’emploi ont été modifiées pendant l’absence. 
De plus, un entretien de pré-retour pourra être demandé par toute personne absente en raison d’un congé légal d’une durée supérieure à 4 mois. Cette demande devra être faite au service des Ressources Humaines dans un délai de 1 à 2 mois avant le jour de la reprise. DOMIAL ESH s’engage à répondre dans un délai raisonnable à chaque demande d’entretien de pré-retour. Si la demande est acceptée, l’entretien de pré-retour se tiendra au plus tard 7 jours calendaires avant le retour de la personne. 
Ces engagements ont pour objectif de prévenir toute situation de discrimination liée au motif du congé et de faciliter la reprise du travail. 
Les indicateurs de suivi suivants sont retenus :
Nombre de personnes ayant bénéficié d’un entretien de retour
Nombre de personnes ayant bénéficié d’un entretien de pré-retour

Article 7.2. Organisation des réunions internes
Dans la mesure du possible, les managers veilleront à organiser les réunions de telle sorte à les rendre compatible avec la vie de famille. Ils veilleront en particulier à éviter d’organiser des réunions débutant avant 09h00 ou après 17h00 sauf situation d’urgence.  

Article 8. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. La période de référence est l’année civile. L’accord prend donc effet rétroactivement au 01/01/2023 et arrêtera de produire ses effets au 31/12/2026.
Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire définitivement et irrévocablement ses effets.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail. 

Article 9. Suivi de l’accord

Les Parties conviennent de se réunir au moins une fois par an dans le cadre du suivi de l’application de l’accord (lors des NAO). Ces réunions auront pour objectif de s’assurer de l’application de l’accord, de clarifier les clauses du présent accord qui prêteraient à interprétation divergente et de proposer des améliorations du texte et des pratiques.
De plus, un rapport annuel sur l’application des différentes mesures arrêtées sera annexé au tableau de bord RH et présenté aux représentants du personnel de DOMIAL ESH. Ce rapport annuel sera tenu à la disposition de l’Inspection du travail.

Article 10. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales relatives aux accords collectifs et sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail. 
Ainsi, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Colmar et deux exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront adressées à la DIRECCTE du Haut-Rhin à Colmar.

Article 11. Adaptation, révision et dénonciation
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant dans le respect des dispositions du code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les parties s’engagent à se réunir dans l’année qui suit la date de signature du présent accord afin d’étudier dans quelle mesure le texte pourrait être enrichi. L’introduction de nouvelles mesures nécessite en effet un temps de négociation supplémentaire que les parties conviennent de se donner à l’issue des élections professionnelles du mois de juin 2023.  
Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation avant l’arrivée de son terme.
Toutefois, si l’évolution de la règlementation rendait non conforme aux dispositions légales d’ordre public les dispositions prévues par le présent accord, les Parties conviennent de suspendre l’application de l’accord jusqu’à la conclusion d’un avenant de modification rétablissant cette conformité et préservant l’équilibre de l’accord.
Fait à COLMAR le 02/05/2023 en 4 exemplaires.

DOMIAL ESH représenté par 
…… – Directeur Général Délégué





Les Organisations Syndicales suivantes :
CFTC, représentée par …………………., Déléguée Syndicale