AVENANT ACCORD RELATIF A LA PROCEDURE DE RECUEIL DES SIGNALEMENTS EMIS PAR LES LANCEURS D’ALERTE
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SOCIETE xxxxxxxx
  

Entre :

La Société xxxxxxxx dont le siège social est à xxxxxxxx, Immatriculée au RCS xxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général.


ci-après dénommée « l’Entreprise »,

	d'une part,

ET

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, représentés par la secrétaire, Mme xxxxxxxxxx, statuant à la majorité des titulaires élus selon le procès-verbal de la séance du 08/12/2022 annexé à l’accord,


								d'autre part,



PREAMBULE

La loi n°2016-1691 du 9/12/2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »), a créé un nouveau cadre juridique de protection des lanceurs d’alerte. 

Ces dispositions ont été complétées par un Décret n°2017-567 du 19/04/2017, relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public, ou de droit privé, ou des administrations de l’état.

Ces procédures de signalement doivent être mises en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de recueil et de traitement des signalements effectués par les lanceurs d’alerte.


Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :







ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu au niveau du périmètre de l’entité juridique d’xxxxxxxxx.

Il s’applique à l’ensemble des salariés d’xxxxxxxxxxxx. 



ARTICLE 2 – LE LANCEUR D’ALERTE


Article 2.1 Définition du lanceur d’alerte

La définition légale du lanceur d’alerte est la suivante (art.6 loi du 09/12/2016) :

« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du Droit de l’Union Européenne, de la loi ou du règlement, . »

Le recours à la procédure de signalement interne est accessible à toute personne ayant eu accès aux informations concernées dans le cadre de son activité professionnelle à savoir :
Les membres du personnel présents et sortis des effectifs ainsi que les personnes ayant candidaté à un emploi au sein de l’entité concernée ;
Les actionnaires, associés, et autres titulaires de droits de vote au sein de l’assemblée générale ;
Les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance ;
Les collaborateurs extérieurs ou occasionnels de l’entité concernée ;
Les co-contractants et les sous-traitants ainsi que les membres du personnel et les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance des co-contractants et sous-traitants lorsqu’ils sont personnes morales.

Tout signalement jugé abusif, par le non-respect des caractéristiques légales du lanceur d’alerte, pourra faire l’objet de sanctions. 


Article 2.2 Protection du lanceur d’alerte

Dans le cas d’un signalement, le lanceur d’alerte devra obligatoirement s’identifier. Les signalements anonymes ne seront donc ni traités, ni consignés. L’identité du lanceur d’alerte sera gardée confidentielle dans le cadre de la procédure de signalement détaillée à l’article 3.

Dès lors que le lanceur d’alerte effectue un signalement conformément à l’article 3.1, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, il bénéficie d’une protection spécifique définit ci-dessous par l’article L. 1132-3-3 du Code du travail :

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ».

Par ailleurs, le lanceur d’alerte ne peut pas être tenu responsable pénalement dans le cas où son signalement porte atteinte à un secret protégé par la loi, seulement si : cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 2.1 du présent accord. 

La protection du lanceur d’alerte est également étendue à :
Les facilitateurs, c’est-à-dire toute personne physique de droit privé à but non lucratif qui aide le lanceur d’alerte dans le signalement et la divulgation des informations relatives aux faits répréhensibles ;
Les personnes physiques en lien avec un lanceur d’alerte et risquant de faire l’objet de représailles dans le cadre professionnel ;
Les entités juridiques contrôlées par le lanceur d’alerte, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel.



ARTICLE 3 – PROCEDURE DE SIGNALEMENT


Article 3.1 Nature du signalement

Conformément à la loi « Sapin 2 », le dispositif d’alerte permet de signaler :
Un crime ou un délit
Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général
Une violation ou une tentative de dissimulation du droit international ou de l’Union Européenne, de la loi ou du règlement 

Article 3.2 Contenu et traitement du signalement

Etape 1 

Le lanceur d’alerte peut effectuer son signalement :
En interne : auprès de son supérieur hiérarchique direct ou indirect, ou auprès du service Ressources Humaines ; 
En externe : auprès de l’autorité compétente, du Défenseur des droits, de la justice ou d’un organe européen ;
Par le biais d’une divulgation publique uniquement si :
Il est constaté une absence de traitement de l’alerte en interne et en externe dans un délai de 6 mois après l’émission du signalement ;
En cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général, notamment lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible ;
Le signalement externe l’expose à des représailles ou est voué à l’inefficacité 


Le signalement doit être impérativement écrit (mail ou courrier) et doit comporter :

une description précise des faits, l’objet du signalement, ainsi que toutes informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, de nature à étayer le signalement ;
avec mention de la date et si possible de l’heure (a minima la fraction de journée / ex : matin, mi-journée, après-midi, soir) de leur réalisation ;
ainsi que l’identité de la (des) personne(s) objet(s) du signalement.

Etape 2

Le destinataire du signalement accuse réception de celui-ci dans un délai de 7 jours ouvrés et informe le lanceur d’alerte du délai de traitement nécessaire.

Le destinataire du signalement informe le Directeur Général et/ou le service Ressources Humaines en charge de recueillir les signalements. 


Etape 3

Si le caractère fondé de l’alerte n’est pas établi, une réponse sera apportée au lanceur d’alerte l’informant du motif de classement sans suite de son signalement.

Si le caractère fondé de l’alerte est établi, des opérations de vérification et de recevabilité seront menées. Une enquête pourra être effectuée, au cours de laquelle les personnes concernées seront entendues individuellement par le responsable hiérarchique et/ou le service Ressources Humaines, ou le cas échéant par le Directeur Général.

L’analyse des résultats de ces opérations permettra de donner les suites qui s’imposent (ex : rappel à l’ordre, sanction disciplinaire, …) au signalement.


Etape 4

Le destinataire du signalement informera ensuite par écrit le lanceur d’alerte, ainsi que les personnes visées, des suites données au signalement et de la clôture de sa demande dans un délai de 6 mois maximum suivant la date de réception du signalement.

Le présent accord garantit la stricte intégrité et confidentialité des informations recueillies dans un signalement, notamment l’identité du lanceur d’alerte, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers qui y est mentionné. L’accès à ces informations est strictement interdit à toute personne n’étant pas autorisée à en prendre connaissance.

ARTICLE 4 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES


Tout signalement sera traité dans le respect des dispositions du Règlement Général de Protection des Données.

Les données relatives à l’alerte seront intégralement détruites, soit immédiatement si le fondement du signalement n’est pas établi, soit après la clôture du signalement ou à l’issue de toute procédure rendue nécessaire par le traitement de l’alerte.



ARTICLE 5 – INFORMATION ET SUIVI


Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs via l’outil de communication interne et indiqué sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

ARTICLE 6 - CONTESTATIONS

Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord. 

Tous les autres litiges, à défaut d'entente entre les parties, seront de la compétence des tribunaux judiciaires conformément à l'article L. 3326-1 du Code du travail.


ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION

Toute autre disposition instituée ultérieurement par voie légale ou réglementaire s’appliquera automatiquement et n’entraînera pas la signature d’un avenant au présent accord.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article  du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. 

Toute modification apportée au présent accord fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, qui en avisera l’autre par lettre recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 mois avant la fin d’un exercice annuel.


ARTICLE 9 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord. 


Fait à Tours, le 15/12/2022


Pour L’Entreprise,
Monsieur xxxxxxxxxxx



Pour le Comité Social et Economique,
La Secrétaire du CSE,
Madame xxxxxxxxxxxx