Entre :

La S.A.S. IMA Technologies, 
enregistrée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 353 259 922 00048, 
sis 31, Route de Gachet – 44300 NANTES 
Représentée par _________________ en qualité de Directrice des Ressources Humaines, 
ci-après dénommée la Société ;
D’une part,

Et

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
Représentée par __________________,
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale et dûment mandatée à cet effet ;
D’autre part,

Il été conclu le présent avenant n°4 à l’accord sur le Télétravail conclu le 07 juin 2019.










Préambule

Fortement développé dans le cadre de la crise sanitaire des dernières années, le télétravail est encadré dans l’entreprise par l’accord du 07 juin 2019. 
Soucieuse de s’inscrire dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et de responsabilité sociétale et environnementale, cet accord a été complété par un avenant n°1 du 18 février 2021 au terme duquel la Société s’engageait à verser une indemnité de télétravail jusqu’au terme de l’année 2021. Ces dispositions temporaires ont ensuite été pérennisées par l’avenant n°2 du 16 décembre 2021.
Plus que jamais soucieuse de poursuivre sa démarche volontariste dans un contexte inflationniste et de répondre au mieux et autant que cela lui est possible, aux préoccupations de ses salariés, la Société a souhaité engager de nouvelles négociations avec les partenaires sociaux afin de réviser le montant de l’indemnité de télétravail et d’en sécuriser le régime social et fiscal.

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Article 1 : Champ d’application de l’avenant
Sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité au télétravail posées par l’accord du 07 juin 2019, est concerné par les dispositions du présent avenant l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 : Montant de l’indemnité de télétravail
2.1 Modalités
Le salarié en situation de télétravail peut prétendre à une allocation par jour télétravaillé.
Cette allocation est fixée forfaitairement à un montant de 2,50 euros par journée de télétravail, dans la limite d’un plafond de 55 euros par mois.
Elle est versée avec le salaire du mois suivant l’accomplissement des journées télétravaillées.

Cette indemnité n’est pas due, compte tenu de son caractère indemnitaire, dans les cas suivants :
Lorsque le salarié ne télétravaille pas, pour quelque motif que ce soit ;
Lorsque le salarié décide, sans autorisation préalable de son responsable hiérarchique, de télétravailler un nombre de jours supérieur à celui auquel l’autorise l’accord de Télétravail du 07 juin 2019 ainsi que les avenants conclus ultérieurement ;
Lorsque le salarié décide, sans autorisation préalable de son responsable hiérarchique, de télétravailler un jour au cours duquel il est censé être présent sur site conformément aux dispositions de l'article V - Planification prévues par l'accord du 07 juin 2019.

2.2 Régime social
Les allocations versées dans la limite des montants susvisés en application du présent accord sont à date, exonérées de cotisations sociales conformément aux dispositions issues du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (Rubrique Frais Professionnels – 1810 – version en vigueur au 1er novembre 2022).

Article 3 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est à durée indéterminée.
Toutefois, en cas de modification du régime social de l’indemnité forfaitaire de Télétravail, il est expressément entendu que ses dispositions cesseront automatiquement de s’appliquer à compter du 1er jour du mois suivant cette modification. 
Le cas échéant, de nouvelles négociations devront s’engager au plus tard le mois suivant la modification du régime social de l’indemnité forfaitaire de Télétravail ou la demande de l’une ou de l’autre des parties signataires. 

Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour de l’accomplissement des formalités prévues à l’article 5 ci-dessous. 

Article 5 : Notification et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque partie signataire. 
Un exemplaire sera adressé par la partie la plus diligente à la D.R.E.E.T.S. des Pays de la Loire et déposé auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Nantes.

Fait à Nantes en 3 exemplaires originaux, le 06 janvier 2023