Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une grille salariale

Afin de facilité les négociations salariales avec les représentants du personnel de l’association, il a été convenu ce qui suit entre
la Direction de l’association « ETHAP » :
, président
d’une part,
et les membres du comité social et économique (CSE) :
représentée par l’élue titulaire, 
d’autre part.

Préambule
Cet accord fait suite à la mise en place d’une grille salariale afin de faciliter les négociations salariales futures et de positionner chaque salarié par rapport à son métier, sa qualification et ses compétences.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de l’association « ETHAP ».

Article 2 : Objectifs
La présente grille salariale a pour objectifs :
de positionner les emplois de l’association les uns par rapport aux autres en fonction de leur relation hiérarchique et de leur contribution ;
de déterminer pour chaque emploi un minimum de rétribution.

Article 3 : Principes généraux	
3.1 Structure
A partir des 6 activités distinctement identifiées au sein de l’association, plusieurs métiers ont été identifiés par activité.
A partir des fiches métiers, la complexité de certains métiers et ou la responsabilité engagée du salarié, des niveaux allant de 1 à 4 ont été identifiés.
Des strates par indice ont été ensuite mises en place par rapport aux critères relevés ci-dessus. Le point d’indice représente 1/300ème du SMIC, il évoluera donc avec l’évolution du SMIC et ceci pour l’ensemble des salariés ayant un indice.


3.2 Mécanismes d’évolution
Le point d’indice étant calculé par rapport au SMIC (1/300ème du SMIC mensuel), l’évolution sera donc mécanique avec l’évolution du SMIC. Cette évolution sera appliquée à l’ensemble du personnel ayant un indice.
Un deuxième mécanisme d’évolution se met également en place par rapport à l’ancienneté. Tous les 5 ans, 1 point d’indice complémentaire est ajouté à l’indice de référence du salarié. Par exemple, un salarié opérateur / routage ayant 12 ans d’ancienneté aura un indice minimum de 314.

Article 4 : Positionnement des salariés présents à l’effectif à la date de mise en place de la grille
A la date de mise en place de la grille, chaque salarié sera positionné sur l’échelon correspondant à son ancienneté acquise rétroactivement au sein de l’association.
Dans le cas où le positionnement dans la grille octroie au salarié un salaire supérieur à son salaire actuel, un réajustement interviendra sans effet rétroactif sur les salaires déjà versés.
Dans le cas où le positionnement dans la grille octroie au salarié un salaire inférieur à son salaire actuel, celui-ci sera maintenu.

Article 5 : Positionnement des salariés nouvellement embauchés
Lors de l’embauche d’un nouveau collaborateur, plusieurs critères seront pris en compte afin de positionner l’indice de départ. Par défaut, en l’absence de toute qualification, l’indice sera de 300.

5.1 Prise en compte de la formation initiale et/ou continue
En fonction du niveau de formation acquise avant embauche, le futur collaborateur verra son indice évoluer. Il en sera de même en fonction des formations réalisées en interne ou en externe pour la prise du poste pour lequel la personne a été embauchée.

5.2 Prise en compte de l’expérience professionnelle
L’expérience professionnelle du futur collaborateur sera également prise en compte pour fixer l’indice de départ.

Article 6 : Relations entre les parties
6.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la paie du mois de juillet 2023.




6.2. Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou chacune de celle ayant adhéré ultérieurement pourra solliciter, sur demande motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, la révision de tout ou partie du présent accord.
6.3. Dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

6.4. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à GUESNAIN, le 
Pour la Direction de l’association
, Président
Pour le Comité Social et Economique
Représentante élue