AVENANT N°6 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE « FRAIS DE SANTE » DU PERSONNEL NON CADRE


Entre les soussignés

La société STEELCASE SAS, 

Dont le siège social est situé au 1 allée d’Oslo, 67300 SCHILTIGHEIM, immatriculée au TCS de Strasbourg sous le numéro B 320 162 623 et représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. 

ci-après désignée « la Société », 

d’une part,

et,


Les organisations syndicales suivantes représentées par : 

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales », 

D’autre part. 


PRÉAMBULE

Un régime complémentaire de « frais de santé » (mutuelle) à adhésion obligatoire au bénéfice du Personnel non-cadre ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947, de l’ensemble des établissements de Steelcase SAS a été instauré par accord d’entreprise du 20 décembre 2011.
Cet accord a été modifié par voie de cinq différents avenants.
Face à la crise sanitaire et l’augmentation générale des frais de santé, les parties ont été informées d’une hausse des cotisations et se sont rapprochées afin de conclure un nouvel avenant à l’accord de 2011 prenant en compte ces changements.
La Société a accepté de prendre à son entière charge cette hausse, de manière à ne pas impacter les cotisations des salariés.
Les parties sont donc arrivées à l’accord suivant :



Article 1 – Modification de l’article 2 : Montant de la cotisation
L’article 2 de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2011, notamment modifié par l’avenant 4, est modifié comme suit.
La cotisation mensuelle par salarié est la suivante :
4,13% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le régime général
2,22% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le régime local d’Alsace Moselle

Par répartition entre l’employeur et le salarié, dans les proportions suivantes :
Part patronale : 55%
Part salariale :	 45% 
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour la cotisation initiale.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Article 2 - Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2022.


Article 3 - Dispositions finales

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé selon les conditions prévues par le code du travail.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 6 mois minimum.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.


Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires soit un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DREETS et un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim. 
Fait à SCHILTGIHEIM, le 15 décembre 2021, en 5 exemplaires




Pour la Direction :						Pour la CFTC :





Pour la CFDT :						Pour la CGT :