Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF 
RELATIF A L’INSTAURATION D’une prime DE PARTAGE DE LA VALEUR



La SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION MECANIQUES dite DYNAMIC
société par actions simplifiée au capital de 216.780 euros
dont le siège est à MORTAGNE SUR SEVRE (85290) – 518 Rue Léo Baekeland
immatriculée sous le numéro 416 450 435 au RCS de LA ROCHE SUR YON
représentée par Monsieur XXX, Président

Et

La Confédération Générale du Travail dite CGT
Représentée par Monsieur XXX, dument mandaté en qualité de délégué syndical



1 – OBJET

Le présent accord a pour objet l’instauration d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) sur l’année 2023.

Il est rappelé que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis pour les salariés.

Les parties ont convenu de verser cette prime dans les conditions stipulées ci-après :


2 – BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur sera versée à tout salarié lié à l’Employeur par un contrat de travail (CDI / CDD / contrat d’apprentissage et de professionnalisation) à la date de versement, soit à la fin de chaque trimestre de l’année 2023 :
- au 31 mars 2023 pour le 1er trimestre 2023 ;
- au 30 juin 2023 pour le 2nd trimestre 2023 ;
- au 30 septembre 2023 pour le 3ème trimestre 2023 ;
- au 31 décembre 2023 pour le 4ème trimestre 2023.


3 – MONTANT ET VERSEMENT

Le montant de cette prime de partage de la valeur correspondra à 100 euros pour chaque trimestre.

Cette prime sera calculée au prorata du temps de présence sur chaque trimestre. 
Les absences consécutives à un congé de maternité, paternité ou d’adoption, ou provoquées par un accident du travail ou de trajet, ou une maladie professionnelle ne seront pas prises en compte et ne donneront lieu à aucun prorata. 

Elle sera versée à la fin de chaque trimestre, à la date habituelle de versement du salaire du mois. 
Elle figurera ainsi sur le bulletin de paie du mois de mars 2023, sur celui de juin 2023, sur celui de septembre 2023 et sur celui du mois de décembre 2023.

A titre informatif, il est rappelé que cette prime sera exonérée de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur les 12 mois précédant le versement (prorata en cas de temps partiel ou d’année incomplète), cette prime sera également exonérée d’impôts sur le revenu, de CSG et CRDS et de forfait social. 


4 – DEPOT LEGAL & PUBLICITE

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site du Ministère du travail (), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de La Roche sur Yon.

Il est par ailleurs rappelé qu’il a donné lieu à une consultation préalable du CSE.

Cet accord donnera lieu à affichage dans les locaux de le Société.



Fait à Mortagne Sur Sèvre, le 20 janvier 2023
En 3 exemplaires



Pour la délégation CGT 					Pour la Société DYNAMIC
ACCORD COLLECTIF 
RELATIF A L’INSTAURATION D’une prime DE PARTAGE DE LA VALEUR



La Société Innovation du Bâtiment dite SIB
société par actions simplifiée au capital de 18.311.034 euros
dont le siège social est à MORTAGNE SUR SEVRE (85290), 210 Route de Gautreau
inscrite sous le numéro 834 120 719 au RCS de LA ROCHE SUR YON
représentée par XXX 

Et

Les délégations syndicales suivantes :

 du Travail dite CFDT
représentée par XXX, dument mandaté en qualité de délégué syndical

 du Travail dite CGT
représentée par XXX, dument mandaté en qualité de délégué syndical



1 – OBJET

Le présent accord a pour objet l’instauration d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) sur l’année 2023.

Il est rappelé que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis pour les salariés.

Les parties ont convenu de verser cette prime dans les conditions stipulées ci-après :


2 – BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur sera versée à tout salarié lié à l’Employeur par un contrat de travail (CDI / CDD / contrat d’apprentissage et de professionnalisation) à la date de versement, soit à la fin de chaque trimestre de l’année 2023 :
- au 31 mars 2023 pour le 1er trimestre 2023 ;
- au 30 juin 2023 pour le 2nd trimestre 2023 ;
- au 30 septembre 2023 pour le 3ème trimestre 2023 ;
- au 31 décembre 2023 pour le 4ème trimestre 2023.


3 – MONTANT ET VERSEMENT

Le montant de cette prime de partage de la valeur correspondra à 100 euros pour chaque trimestre.

Cette prime sera calculée au prorata du temps de présence sur chaque trimestre. 
Les absences consécutives à un congé de maternité, paternité ou d’adoption, ou provoquées par un accident du travail ou de trajet, ou une maladie professionnelle ne seront pas prises en compte et ne donneront lieu à aucun prorata. 

Elle sera versée à la fin de chaque trimestre, à la date habituelle de versement du salaire du mois. 
Elle figurera ainsi sur le bulletin de paie du mois de mars 2023, sur celui de juin 2023, sur celui de septembre 2023 et sur celui du mois de décembre 2023.

A titre informatif, il est rappelé que cette prime sera exonérée de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur les 12 mois précédant le versement (prorata en cas de temps partiel ou d’année incomplète), cette prime sera également exonérée d’impôts sur le revenu, de CSG et CRDS et de forfait social. 


4 – DEPOT LEGAL & PUBLICITE

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site du Ministère du travail (), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de La Roche sur Yon.

Il est par ailleurs rappelé qu’il a donné lieu à une consultation préalable du CSE.

Cet accord donnera lieu à affichage dans les locaux de le Société.



Fait à Mortagne Sur Sèvre, le 20 janvier 2023
En 4 exemplaires




Pour la délégation CFDT					Pour la délégation CGT
						





Pour la société SIB
AVENANT N°2 à l’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX FRAIS DE SANTE
au sein d’ALLIANCE EMPLOI signé le 13 novembre 2018
REVALORISATION DE LA PART PATRONALE


  
Entre Le Groupement d’Employeurs ALLIANCE EMPLOI, domicilié 40 rue Eugène Jacquet, 59700 Marcq en Baroeul, enregistré sous le numéro de SIREN 423 765 684 et représenté par …………………….. en qualité de Directeur Général
											D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’ALLIANCE EMPLOI :
- CFDT, représentée par ……………………., en qualité de Délégué Syndical
- FO, représentée par ……………………. , en qualité de Délégué Syndical
											D’autre part,


Après avoir rappelé que :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Alliance Emploi et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les collaborateurs d’Alliance Emploi en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux, en modifiant par avenant l’accord collectif signé le 13 novembre 2018. 
Eu égard à la sinistralité d’Alliance Emploi au titre de l’année 2021, de l’inflation 2022 et de l’inflation révisionnelle pour 2023, nos assureurs appliqueront une augmentation de 4% au 1er janvier 2023. La mutuelle étant un élément clé pour permettre aux salariés d’avoir une bonne couverture santé, pour eux ainsi que leur famille, il a été convenu au cours des Négociations Annuelles Obligatoires une revalorisation de la part patronale. 
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale,
Article 1 : Modification de l’article 3 de l’accord collectif précité. 
L’article 3 de l’accord collectif relatif au régime collectif à adhésion obligatoire d’assurance frais de santé en date du 13 novembre 2018 est modifié comme suit : 
A compter du 1er janvier 2023, les cotisations sont portées à :

Les cotisations précisées ci-dessus seront prises en charge à hauteur de 49,59 euros par Alliance Emploi dans la limite du montant global de la contribution. 

Toutes les autres clauses de l’accord du 13 novembre 2018 demeurent inchangées.


Article 2 : Effet - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2023.


Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant de révision sera :
Notifié aux organisations syndicales d’ALLIANCE EMPLOI
Déposé sous format numérique sur la plateforme en ligne de la DREETS 
Affiché sur les tableaux prévus à cet effet et intégré à la BDES
Déposé sous format papier au conseil des prud’hommes de Lille

Ces formalités seront réalisées par ALLIANCE EMPLOI.
Fait à Marcq en Baroeul, le 18 Janvier 2023                                                       
 En 5 exemplaires originaux



Pour ALLIANCE EMPLOI		Pour la CFDT			           Pour FO



……………………..		 		……………………..			           ……………………..
PROTOCOLE D’ACCORD
PRIMES ET INDEMNITES DE METIER



Entre la Société ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES, 17, Avenue des Frères Montgolfier – 69680 CHASSIEU, représentée par, Chef d’agence,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

C.F.T.C		Représentée par 
FO		Représentée par 


 Préambule :

Le présent protocole d’accord remplace le protocole d’accord signé le 10/03/2022
 et fixe les nouvelles valeurs des primes et indemnités de métier applicables à compter du 1er avril 2023.

Ce protocole d’accord annule et remplace les accords, usages et décisions unilatérales antérieurs précédemment en vigueur au sein de la société ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole (primes et indemnités de métier).

 Champ d’application :

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES.

 L’indemnisation des petits déplacements :

 L’indemnité de repas :


	 L’indemnité de trajet :


	 l’indemnité de transport :


	 l’indemnité kilométrique :

Tout salarié utilisant de manière occasionnelle, à la demande de l’entreprise via l’établissement d’un ordre de mission, son véhicule personnel se verra attribuer une indemnité kilométrique conforme au barème publié annuellement par la Direction du Matériel et des Investissements du Groupe EUROVIA. 


 L’indemnisation des grands déplacements :

 l’indemnité de grand déplacement :


	 la prime d’éloignement :

	 le trajet de grand déplacement ou trajet inter-agence :

 La prime de conduite : 


 L’indemnisation de salissure :

	 Prime de salissure :

	 Prime de salissure occasionnelle :


 La prime de « journée continue » :

 Prime de flexibilité :
	

 Publicité :

Le présent accord sera déposé auprès de :
La plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Lyon – 20, Bld Eugène Déruelle à LYON 3ème 

Un exemplaire original sera remis aux délégués syndicaux.
L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

						Fait à Chassieu, le 18/01/2023

						En 5 exemplaires originaux 


Pour les Organisations Syndicales :		Pour Ent. JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES

Pour la CFTC: 					Le Chef d’agence :
					




Pour FO :
PROCES VERBAL D’ACCORD relatif à la Negociation Annuelle Obligatoire - nao 2023

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction de la Goupille Cannelée et l’organisation syndicale Force Ouvrière.

Les parties se sont rencontrées lors de la réunion du jeudi 19 janvier 2023.

Etaient présents :

L’employeur, la société La Goupille Cannelée dont le siège social est situé ZI La Beurrière 49240 AVRILLE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, directeur de site,

Et : 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
La Force Ouvrière (FO) représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXXXX.

										
Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

Il est rappelé un contexte économique actuel très difficile, notamment du fait du conflit en Ukraine, qui pèse à la fois sur nos marchés (perte de visibilité) et sur nos coûts d’approvisionnement et de production (inflation et délai d’approvisionnement).

Augmentation générale
Pour rappel et suite à l’inflation, l’entreprise a accordé une augmentation générale des salaires de 2.30% en juin 2022 avec un effet rétroactif au 1er avril 2022.

Suite aux NAO 2023, la direction a accordé une augmentation générale de 2.50% applicable au 1er janvier 2023.

 Prime transport
La loi de finances rectificative pour 2022 assouplit le régime de la prime transport. Grâce à cet assouplissement et afin d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs, la direction accorde, au 1er janvier 2023, une indemnité inflation transport pour un montant forfaitaire mensuel de 15€ net sans conditions de présence ni d’ancienneté.
L’actuelle prime transport de 0.19€/jour travaillé, soit un équivalent de 3,60€/mois en moyenne, disparaît pour être intégrée à cette nouvelle indemnité à hauteur d’un montant arrondi à 4€/mois.
Ainsi l’indemnité inflation transport sera versée pour un montant total de 19€ net mensuel.

Egalité hommes/femmes
Il a été mis à disposition la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) contenant des informations sur la situation de l’entreprise et la situation comparée des hommes et des femmes. 

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31/12/2023. 
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires.
Conformément aux articles D.2231-2, D2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, la version intégrale du présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site internet  et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers. 

Fait à Avrillé le 27 janvier 2023


Pour l’entreprise LGC,						Pour FO,

XXXXXXXXXXXXXXX							XXXXXXXXXXX
Directeur								Délégué syndical
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD DU 27/01/2023



Entre

- La Société : 			

représentée par 			
Agissant en qualité de		

Ci-après dénommée "l'entreprise",


Et

- les salariés 			 
Représentés par 		 

			       Ci-après dénommés "les salariés"


















Il est arrêté et convenu que


Tout d'abord, et pour rappel, 2 augmentations ont eu lieu au cours de l’année 2022 : 
Une première au 1er juin 2022, avec :
3% d’augmentations pour les ouvriers et ETAM 
2 % pour les cadres dont la rémunération était inférieure ou égale à 2.5 SMIC.
Une seconde au 01 septembre 2022, avec 1 % d’augmentation sur les salaires inférieurs à 2.5 SMIC. 

Ensuite, dans un contexte de hausse de l’inflation entre novembre 2021 et novembre 2022, l’entreprise et les salariés ont partagé autour des enjeux majeurs en matière d’évolution des salaires pour l’année 2023 et se sont arrêtés sur les points suivants : 
Garantir à tous les salariés un minimum d’évolution de sa rémunération tout particulièrement pour les plus bas salaires. En effet l’augmentation générale ne pourra être inférieure à 70 euros bruts par mois.
Attribuer des augmentations individuelles afin de poursuivre la valorisation des évolutions dans la tenue des postes ainsi que les changements de poste ou missions, et la cohérence vis-à-vis du marché de l’emploi.







Article 1- Salaires de base

Une augmentation générale de 2.50 % sera appliquée à l’ensemble des catégories au 1er janvier 2023 (avec un talon de 70 euros bruts par mois). Par ailleurs, l’entreprise indique que les augmentations individuelles complémentaires représenteront 0.5 % des salaires de base bruts. 



L’augmentation générale s’appliquera sur la base du régime horaire de chaque salarié.












Article 2- Indemnités grands déplacement et paniers

Les Indemnités de Grand Déplacements ainsi que les paniers sont revalorisés, disposition applicable au 1er janvier 2023.

IGD province : 	92.01 € bruts (contre 86.76 € bruts sur 2022)
IGD Paris : 		103.09 € bruts (contre 97.21 € bruts sur 2022)
IGD retour : 		17.10 € bruts (contre 16.12 € bruts sur 2022)
Prime quinzaine : 	130.77 € bruts (contre 123.31 € bruts sur 2022)

Panier équipe horaires alternés : 	6.89 € bruts (contre 6.50 € en 2023)
Panier équipe fixe, début 6h : 	2.81 € bruts (contre 2.65 € en 2023)






Article 3 -  Formalités (durée, révision, dépôt)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Son suivi et son évolution seront assurés par la direction, le comité social et économique et le délégué syndical.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies par la loi.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « téléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Verrières en Anjou, le 27 janvier 2023
AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD 
DE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 20 JUIN 2014





Entre :

La Direction de la Société ENGIE GLOBAL MARKETS., représentée par : 

XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général,

dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au niveau de ENGIE GLOBAL MARKETS, représentée par :

SNB CFE CGC,

D’autre part.



Préambule


Un accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps a été conclu le 20 juin 2014.  

L’article 6.2 du même accord précise qu’ « à tout moment cet accord pourra être révisé à la demande d’une ou de plusieurs parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. »

Dans le cadre d’un changement de dénomination sociale, la société CDF SUEZ Trading est devenue ENGIE GLOBAL MARKETS. C’est donc au nom de cette société que le présent avenant est conclu et qu’il vient modifier l’accord de Compte Epargne Temps.
Par souci de clarification, les parties conviennent, tout en maintenant la règle de valorisation du CET utilisée en cas de monétisation telle que définie dans l’accord collectif relatif au Comte Epargne Temps du 20 juin 2014, de préciser et détailler cette méthode de calcul par voie d’avenant. 

Les parties conviennent donc de compléter l’accord relatif au Compte Epargne Temps comme suivant :
Article 1 : Valorisation des droits
L’article 4 relatif à la gestion des comptes et la valorisation des droits est complété comme 
suit :  

Lors de son utilisation sous forme monétaire, les droits sont valorisés en fonction du taux journalier du salarié au moment de la monétisation. 

Ainsi dans le cadre d’une monétisation, les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés selon la formule suivante et ce pour l’ensemble des salariés qu’ils soient cadres au forfait jours ou non cadres : 

Montant des droits = nombre de jours ouvrés à payer × taux journalier du salarié au jour de la valorisation

Taux journalier = Salaire mensuel brut de base / Nombre d’heures mensuelles théoriques x Nombre d’heures journalières théoriques

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis aux mêmes régime fiscal et social que les salaires. 


Dispositions finales
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le lendemain de son dépôt.

En application des dispositions des articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction d’EGM France sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail à l’adresse suivante : ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.

Un exemplaire de l’accord signé sera remis pour information à chacune des organisations syndicales ayant participé aux négociations.




Fait à Paris La Défense, le 16 janvier 2023


Pour ENGIE GLOBAL MARKETS SAS: 




Pour les représentants des organisations syndicales représentatives : SNB CFE CGC
Accord d’entreprise sur les salaires
NOMA TD



Entre :
La Société NOMA TD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon sous le numéro 900 095 951 dont le siège social est situé Lieu Dit « La Gare » - 61400 MAUVES SUR HUISNE, représentée par Monsieur XX, Directeur Général,

d’une part,


Et :
Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de la loi du 20 août 2008 (Art. L2232-1 du Code du Travail) au sein de la société NOMA TD :


L’Organisation Syndicale XX, représentée par XX, ayant recueillie 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique, (Organisation Syndicale signataire pour le 2d collège)

L’Organisation Syndicale XX, représentée par XX, ayant recueillie 70 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique, (Organisation Syndicale signataire pour le 2d collège)

d’autre part,


Après plusieurs réunions de négociation, il a été conclu ce qui suit :

Article 1



Article 2


 
Article 3



Article 4

 



Article 5

Le personnel sera informé du texte du présent accord sur les salaires par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 6

Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme du Ministère du Travail et en 1 exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes à l’initiative de la Direction de NOMA TD.

Fait à Mauves sur Huisne, le 17/01/2023


Les Délégués Syndicaux,				La Direction
XX							XX






XX
ACCORD SALARIAL 2023

Entre : 	La S.A.S. SOCIETE DE TRANSFORMATION DE VOLAILLES DE L’OUEST
ZI des Riantières, 44540 SAINT-MARS-LA-JAILLE
SIRET N° 33184193200014

Représentée par …
Agissant en qualité de Directeur Général				d’une part,


Et :	La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique STVO
	
									d’autre part.

Conformément aux dispositions ,  et   du code du travail, une négociation a été ouverte entre L’Entreprise STVO, dont le siège social est à Saint Mars la Jaille (44 540), représentée par …, en sa qualité de Directeur Général et le Comité Social et Economique.

La réunion s’est déroulée le 17 janvier 2023. Les membres du CSE et la Direction ont trouvé un accord sur les bases suivantes :


ARTICLE 1 – Objet

Les négociations annuelles obligatoires avec les membres du CSE de l’entreprise ont été engagées le 17 janvier 2023 et ont pu aboutir à la signature d’un accord.


ARTICLE 2 – Salarié non soumis au forfait annuel en jours

A compter du 1er janvier 2023, la grille de rémunération applicable aux salariés non soumis à une convention annuelle de forfait jours bénéficie d’une augmentation de 5.7% du salaire de base mensuel, par rapport à la grille de rémunération en vigueur au 1er septembre 2022. 

Seuls les coefficients 145 et 150, ayant déjà bénéficié d’une revalorisation en septembre suite à la révision des minima conventionnels, seront respectivement augmentés de 2.5% et 4.4% pour atteindre une revalorisation globale de 5.7% depuis les dernières NAO.





Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles.

ARTICLE 3 – Salariés forfait jours

Pour les salariés au statut employé, cadre et assimilé cadre, soumis à une convention de forfait jour, le principe d’augmentation et de promotion individuelles sera appliqué au 1er mai 2023. 


…									Les membres titulaires du CSE	
Directeur Général
PROTOCOLE  D'ACCORD

CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’EQUIPES  DE  SUPPLEANCE




Entre la Direction de la Société FERCO SAS - 2 rue du Vieux Moulin - 57445 REDING,

								d'une part,

et les délégués syndicaux :

- CFDT  	:	……………………….
 			……………………….

- CFE-CGC 	:	………………………

- CFTC 	:	……………………..
 			……………………… 				d'autre part,


il est convenu de mettre en place en 2023 des équipes de suppléance pour le travail du Samedi-Dimanche, dans l’atelier MONTAGE.

La mise en place de ces équipes de suppléance est prévue pour une durée déterminée de six semaines avec un démarrage le 14 janvier 2023, soit jusqu’au 19 février 2023, selon l’organisation suivante :

*  Montage   :   4 personnes    

Horaire du samedi :   	de    5 h 00  à  17 h 00  ou  11 h 30  à  23 h 30  
Horaire du dimanche :   de  17 h 00  à   5 h 00
	
Machines potentiellement concernées :
 	Verrouillage R466 et satellites blocs ressorts. 


*  Maintenance :  1 personne

Horaires identiques au SD Montage.


*  Logistique de Production :  1 personne

 	Horaires identiques au SD Montage.







    
Le travail en équipe S.D. se fait sur la base du volontariat. L’organisation de travail ainsi que les modalités de gestion sont celles retenues par le passé dans la même situation. Ce mode de travail n’entraîne pas de baisse de salaire.



 						      Fait à REDING, le  10.01.2023






		  		    			      …………………..
			                                        Directeur des Ressources Humaines




Les représentants des syndicats :

					
C.F.D.T. : 	………………….


 		………………….




CFE-CGC :  	…………………




C.F.T.C. : 	…………………


 		………………..
ENTRE LES SOUSSIGNES

La société BMVirolle
Anonyme
Au capital de 10 040 000 Euros
Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) – 30 à 40, rue Pierre Sémard
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON
Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon
Numéro SIRET : 479 980 914 00010
Représentée par ………………………. en sa qualité de Président Directeur Général

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par ………………….. en sa qualité de délégué syndical central,

CFTC représentée par …………………….. en sa qualité de délégué syndical

D'AUTRE PART,


EXPOSE :



INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL


DISPOSITIFS D'EPARGNE SALARIALE


ACCORDS COLLECTIFS 



USAGES, ENGAGEMENTS UNILARETAUX, ACCORDS ATYPIQUES


ILLUSTRATION DES CONSEQUENCES DE LA SUBSTITUTION DES ACCORDS COLLECTIFS, USAGES, ENGAGEMENTS UNILATERAUX ET ACCORDS ATYPIQUES 





Le présent accord qui prend effet le 1er janvier 2023 vaut accord de substitution au sens de l'article L.2261-14 du Code du Travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Les parties conviennent de se rencontrer pour assurer le suivi du présent accord à la demande de chacune d’elles.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximum de 6 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées ci-après.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, accompagné des pièces obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et à la Secrétaire du CSE central.


Fait à Saint Priest

En 6 exemplaires

Le 19 janvier 2023

Pour la société BMVIROLLE		Pour la CFDT			Pour la CFTC
……………………….
Président Directeur Général		Délégué syndical		Délégué syndical
AVENANT A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL




Entre d’une part, la société Reynolds and Reynolds (France) représentée par Monsieur  agissant en qualité de Président,

Et d’autre part, Monsieur  (Délégué Syndical CFDT) 

IL A ETE CONCLU LE PRESENT AVENANT A L’ACCORD.

L’article « Article 9 - FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES » est modifié de la façon suivante : 

Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes : 
après 1 an d’ancienneté : 1 jour par semaine maximum et à la discrétion du manager et sa hiérarchie
après 3 ans d’ancienneté (au lieu de 5 ans précédemment) : 2 jours par semaine maximum et à la discrétion du manager et sa hiérarchie.

Les autres articles restent inchangés.

Conformément à l’article D2231-2 al 2. du Code du travail, le présent avenant sera déposé par Reynolds and Reynolds sur la plateforme numérique Téléaccords dédiée à cet effet et en un exemplaire original sur support papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et au représentant de l’entreprise. Le présent accord sera également mis sur l’intranet de l’entreprise.

Toute modification du présent accord doit être portée à la connaissance des bénéficiaires selon les conditions prévues par le présent accord et déposée selon les mêmes formalités. 

Fait, à Grenoble, le   19/01/2023      en 5 exemplaires
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PROTOCOLE D’ACCORD 



La société Ceva Biovac, se situant au 4 rue Olivier De Serres – 49 070 Beaucouzé, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

et la délégation syndicale suivante :

Pour la C.F.T.C, , déléguée syndicale,

ont conformément aux dispositions du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.


1 – CONSTAT :

Les parties se sont rencontrées à deux reprises : Les 09/01/2023 et 18/01/2023. 

Il est convenu et arrêté ce qui suit : 


2 – AUGMENTATION DES SALAIRES :

2.1 Augmentations Générales 


Les augmentations générales s’appliquent aux collaborateurs en CDI et CDD, ayant 6 mois d’ancienneté sans interruption au 31 janvier 2023 (date d’entrée maximum 1er août 2022) et encore présents au 01 février 2023. 

Elles seront versées en février 2023 sans effet rétroactif.  

 
Pour les collaborateurs de grades 9 à 11 : 

Augmentation générale : 4.0 %

Pour les collaborateurs de grades 12 à 16 :

Augmentation générale : 3.0 %

Pour les collaborateurs de grades 17 à 19 :

Augmentation générale : 2.0 %


2.2 Augmentations Individuelles

Les augmentations individuelles s’appliquent aux collaborateurs en CDI, CDD et intérimaires ayant 6 mois d’ancienneté sans interruption au 31 mars 2023 (date d’entrée maximum 1er octobre 2022) et encore présents au 1er avril 2023. 

Elles seront versées en avril 2023 sans effet rétroactif.  



 
Pour les collaborateurs de grades 9 à 11 : 

Augmentation individuelle : 1.0 %

Pour les collaborateurs de grades 12 à 16 :

Augmentation individuelle : 1.5 %

Pour les collaborateurs de grades 17 à 19 :

Augmentation individuelle : 2.5 %



3 – PRIME JOURS FERIES  

La prime jour férié est revalorisée à hauteur de 5,70% passant de 25€/jour à 26,43€/jour. 


4 – TICKETS RESTAURANT 

L’employeur s’engage à compter du 01/02/2023 à augmenter le montant de sa prise en charge sur les tickets restaurants. La prise en charge employeur s’élèvera dorénavant à 60% soit 5,40€/ticket pour une valeur faciale de ticket de 9€ contre 50% soit 4,5€/ticket auparavant. 


5 – NEGOCIATION PRIME TRANSPORT

L’employeur s’engage à ouvrir une discussion avec les partenaires sociaux en deuxième semestre 2023 pour la mise en place d’une éventuelle prime de transport. 


6 – CALENDRIER DES JOURS FERIES ET PONTS 2023



La journée du pont de l’Ascension (19/05/2023) sera offerte aux salariés. Si des équipes sont amenées à intervenir les 18 et/ou 19 mai 2023 (maintenance ou autre), des possibilités leurs seront données afin de pouvoir récupérer ultérieurement.  



7 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail.

Fait à BEACOUZE, en 3 exemplaires originaux, le 20 janvier 2023







Pour la société,							Pour les organisations syndicales

	 
Directeur Général Ceva BIOVAC                                                  Déléguée syndicale C.F.T.C
LA SAS 3FERGO GRAND SUD
164 RUE Simone Signoret 34070 Montpellier
Siret : 908 618 689 00016
Montpellier le 09/01/2023
Objet : accord d'entreprise
Le développement de l'activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d'adapter la législation du travail aux caractéristiques de la sociétént SAS 3S FERGO GRAND SUD amené la Direction à proposer au personnel de se doter d'un accord d'entreprise sur le régime des heures supplémentaires et la politique salariale.
Les dispositions prévues ont pour but de faciliter l'organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d'offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l'exécution des heures supplémentaires.
Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine. Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l' employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable.
Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à I' article L3121-29 du Code du travail.
Les parties conviennent de fixer le taux de majoration de toutes les heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires éventuellement effectuées seront rémunérées sur les bases suivantes .
	1-	de majoration pour les 4 premières heures supplémentaires sur la semaine,
2- 20% de majoration pour les 8 heures supplémentaires suivantes sur la semaine,
3- 50% de majoration pour les heures effectuées au-delà
Les heures supplémentaires réalisées par le salarié et la majoration qui en découle peuvent, dès la première heure et sur décision de la Direction, être rémunérées sous forme de repos compensateur de remplacement. Les repos compensateurs de remplacement se cumulent et se décomptent dans le cadre de l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Dès 7 heures cumulées, les repos compensateurs de remplacement se prennent par journée complète. Ils devront être pris avant le 31 mars de l'année N+l, à défaut de quoi ils seront perdus.
L'accord a été approuvé par 11 salariés sur l'effectif de 15 salariés compte l'entreprise.
Ci-joint les résultat des votes.
Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation. Les contestations sont introduites dans un délai de :
—1 3 jours lorsqu'elles sont relatives à l'électorat ;
—t 15 jours suivant la consultation des salariés lorsqu'elles portent sur la régularité de la consultation.
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation. (R. 2232-12 à R. 2232-13.
L' accord est conclu pour une durée indéterminée. L'accord peut être dénoncé :
Par l'employeur
Par les salariés représentant les 2/3 du personnel dans le mois précédant la date anniversaire de la conclusion de l' accord. L'accord ainsi dénoncé cessera de produire ses effets le mois suivant celui ou il a été dénoncé.
Accord Collectif sur les augmentations générales des salaires 2023 pour la société SIO.


La Société Industrielle des Oléagineux représentée par M……………………………… d'une part, et

Le délégué syndical	CGT		M……………………………	de la S.I.O.
Le délégué syndical	CFE/CGC	M…………………………… 	de la S.I.O.	d'autre part,

Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.



Il est convenu ce qui suit :

Pour les personnels non cadres, avec effet au 1er janvier 2023 :

Une augmentation générale composée :
d’un talon mensuel brut de 60 €,
d’une augmentation de 3 % appliquée sur le salaire brut de base après talon.

Le versement d'une prime d'ancienneté la 1ère et la 2e année sur le même principe que le cycle actuel (3/6/9 ans...)

Une revalorisation de la prime des samedis travaillés de 100 € à 120 € bruts 

Une revalorisation de la prime transport de 50 %, portant ainsi les montants à : 

0 à 3km 	: 	12.83 €
3 à 6 km 	: 	18.48 €
6 à 15 km 	: 	24.21 €
> 15 km 	: 	27.57 €


Pour les personnels cadres :

Une augmentation générale de 3.5 % au 1er mars 2023.
Une augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 5.5 %, augmentation générale incluse, versée selon la politique de revue des performances annuelles d’ADM.

Par ailleurs, la Direction s’engage à ouvrir une discussion sur la mise en place d’un accord collectif concernant la reconnaissance de la formation interne au sein de l’entreprise.

Les Parties conviennent de se revoir en  juillet 2023 afin d’échanger sur les mesures salariales, en fonction du contexte économique. Il est entendu que la Direction ne prend aucun engagement quant à l’issue de ce nouvel échange.
Fait à Saint-Laurent-Blangy, le 26/01/2023

Pour la Société S.I.O.
……………………………..



Pour la CGT							Pour la CFE/CGC
……………………………						……………………………
PROTOCOLE D’ACCORD 
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET 
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


ENTRE

La Société SDRO
Société par Actions Simplifiées au capital de 4 871 100€
Siège social : Centre commercial Océanis – 97231 LE ROBERT
SIREN : 490 506 490 - RCS : Fort-de-France
Représentée par XXX
	
D’une part,

Et 

L’organisation syndicale 
Représentée par l’organisation syndicale CGTM-CSECAM


D’autre part,


Préambule 
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation collective. 
Le présent accord se substitue aux différentes dispositions antérieures ayant pour objet des dispositions identiques ou similaires, réputées nulles.
Considérant les discussions engagées le 6 janvier 2023, fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au Délégué Syndical les informations prévues à l’article L2242-2 du Code du Travail.
Considérant que la Négociation Obligatoire 2023, s’est déroulée en trois réunions les 13, 24 et 31 janvier 2023, conformément aux dispositions prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. 
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application et Objet de l’accord 

Le présent accord est applicable aux salariés de la société SDRO Euromarché. 

Il a pour objet de préciser, pour les salariés concernés, les mesures arrêtées sur le volet Rémunération. 

Les parties se sont entendues à l’issue de 3 réunions et ont retenues les éléments suivants :

La mise en place d’une nouvelle grille des salaires au 1er janvier 2023 
La mise en place d’une nouvelle grille des salaires au 1er septembre 2023


Article 2 – Durée et révision de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 
L’accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-5 et L.2222-6 du code du travail. 

Article 3 – Nouvelle grille des salaires

Au sein du collège « employés – ouvriers », les parties s’accordent sur une évolution de la grille des salaires des niveaux 1 à 4 de la convention collective comme suit :

Article 6 – Communication et dépôt de l’accord 

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié après signature des parties, à la délégation syndicale représentative.

Puis, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DEETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail. 

Ce dépôt sera accompagné :
-	de la version intégrale de l’accord signé des parties (en « .pdf ») ;
et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance :
-	d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.
Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.


Fait au Robert en trois exemplaires, le 31 janvier 2023
Avenant à l’accord d’entreprise 
portant sur les Négociations Annuelles
Obligatoires menées au titre de l’année 2023




Le présent avenant est signé entre :

La société EATON E-MOBILITY FRANCE, 
SAS au capital de XXXXX euros, 
dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro XXXXXXXXXXXXX,

Agissant par Monsieur XXX XXXXX, Directeur Régional XXXXXXXX, dûment mandaté à cet effet,
														d'une part,

Et,

L’organisation syndicale XXXXXXX, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXXXX XXXXXXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,

	
d'autre part, 
 

Préambule 

Le processus de Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2023, débuté le 25 novembre 2022 entre les parties, s’était terminé le 15 décembre 2022 par la signature d’un accord d’entreprise.
Un certain nombre de dispositions a été actée, et ces dispositions ont fait l’objet de cet accord. 

Toutefois une faute de frappe sur le montant de la prime SAV a été identifiée. Soucieuses que l’accord reflète parfaitement le contenu et l’esprit de leurs échanges, les parties ont donc convenu de conclure le présent avenant, ceci afin d’éviter tout débat ultérieur.  

Article 1 : Modification du montant de la prime SAV

Le montant de la prime SAV, mentionnée à l’article 3 de l’accord NAO du 15 décembre 2022, est fixée, à 78 euros, à compter du 1er mars 2023 (au lieu des 72.80 euros mentionnées sur l’accord initial). La définition des salariés concernés et les modalités d’attribution restent inchangées.


L’ensemble du reste de l’accord du 15 décembre 2022 reste inchangé


Article 5 : Durée et application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à compter du 1er mars 2023 (date du changement de montant de la prime SAV), et pour une durée indéterminée.


…/…



Article 6 : Révision de l’avenant

Dans les mêmes termes que l’accord initial du 15 décembre 2022, à la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. 

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Ce serait notamment le cas si les dispositions légales relatives à la fiscalité de cette indemnité devaient changer de façon à en remettre en cause le fonctionnement actuel.


Article 7 : Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail . 

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Montrottier, en 5 exemplaires originaux, le 30 janvier 2023
	

	Pour l'Entreprise :	Pour le syndicat CFDT :





Monsieur XXXX XXXX	Monsieur XXX XXXXXX
	Directeur XXX	Délégué Syndical
Accord d’entreprise 
Jour de déménagement

Entre les soussignés :

La Société WANADEV,
SARL unipersonnelle, au capital de XXX euros,
Dont le siège social est situé XXX,
Représentée par M. XXXX, agissant en qualité de XXX,
d'une part,
Et,

Et les élus titulaires au CSE.
d'autre part,
Préambule
L’objectif est d’accompagner les employés dans un événement de vie qu’est un déménagement en leur donnant du temps de libre afin de leur permettre de déménager ou de s’installer tranquillement.
Terme de l’accord
S’ajoute à la liste des congés exceptionnels pour évènements familiaux prévu par la loi et la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) :
– déménagement : 1 jour ouvré
Il est limité à un par an et par employé maximum.
L’absence pour évènement familial rentrant dans le cadre des termes de cet accord n’entrainera aucune diminution de la rémunération du salarié. 
Le congé en cas de déménagement s’applique pour la résidence principale de l’employé. Il devra être pris dans une période raisonnable autour de l’évènement. 
Le congé s’applique dans le cas de déménagement pour convenance personnelle et ne remplace pas les dispositions prévues dans le cas de changement de domicile dû à l’employeur.
Afin de bénéficier de ces dispositions le salarié concerné devra informer préalablement la Direction et fournir au service Ressources Humaines les éléments justificatifs nécessaires et demandés par l’Entreprise (justificatifs de domicile).
Le congé exceptionnel pour évènement familial pourra être pris même en cas d’absence du salarié pour cause de congé payés, etc...
Durée de l’accord
L’accord est valable pour une durée indéterminée à partir de la date de signature du présent document.
Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. 
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. 

Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme du ministère du travail, accessible depuis le site . 
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. 

Fait à Lyon, le 23 janvier 2023,



Pour la Société WANADEV
M. XXXX
Gérant






Pour les élus titulaires du CSE 
représenté par M. XXXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE




et représenté par Mme XXXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE