PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022
STEF TRANSPORT PLAN D’ORGON 




Entre les soussignés :

La société STEF Transport Plan d’Orgon dont le siège social est situé 527 Avenue des Peupliers 13750 Plan d’Orgon, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur de Filiale

d’une part,
et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

Il a été convenu : 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulé lors des réunions du 04 Février 2022 et 11 Février 2022, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit : 


ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Plan d’Orgon et au personnel qui y est rattaché.  



ARTICLE 2 - SALAIRES EFFECTIFS 

2.1 - AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES : 

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Plan d’Orgon du présent accord est augmenté à compter du 1er février 2022 :
 
Cadres : 3% 
Maitrise / Haute maîtrise : 4%
Employés : 5,15%
Ouvriers Roulants : 4% 
Ouvriers sédentaires : 5,5%

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail. 

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. 

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2- DISPOSITION SPECIFIQUE POUR LE PERSONNEL SEDENTAIRE DE NUIT : 

La disposition relative au personnel sédentaire de nuit fixée au point 2 de la NAO de 2014 est reconduite pour une durée déterminée d’1 an soit à compter de la période de paie débutant en février 2022 et jusqu’à la période de paie finissant fin mars 2023. 

2.3 – AUTRES MESURES SALARIALES :

2.3.1 – Tickets restaurant : 

La valeur faciale du ticket restaurant est portée de 8,00€ à 8,50€ par ticket à compter du 1er février 2022. 

La répartition suivante 60% employeur et 40% salarié est maintenue. 

2.3.2 – Indemnités panier « indemnité spéciale » : 

La valeur de l’indemnité panier libellée « indemnité spéciale » - 17B1 est portée de 4€ à 5,10€ à compter du 1er février 2022.

2.3.3 – Supplément d’intéressement : 

Un supplément d’intéressement d’une valeur de 60€ sera versé au titre de l’exercice 2021, versée sur le 1er semestre 2022.

Ce supplément d’intéressement est versé au titre de l’indicateur « comportement conducteur » qui n’a pas pu être piloté, en raison de la recrudescence de l’épidémie COVID-19 et des mesures restrictives misent en place sur l’année 2021. 

ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

3.1 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL :

La société bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 19 Mai 2009 et revu par un avenant en date 2 juin 2017. 

Les parties sont en cours de négociation sur le sujet et un nouvel avenant devrait voir le jour au cours de l’année 2022.
Dans l’attente, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

Toutefois, il a été convenu que les heures effectuées sur les semaines 51 et 52 de l’année soient exclus du calcul des heures supplémentaires de la modulation effective sur cette période. Ces éventuelles heures supplémentaires seront payées selon le calendrier des éléments variables de paie. 

Les parties conviennent d’aborder ce point aux prochaines négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour discuter de l’application de cet article. 

3.2 – TRAVAIL A TEMPS PARTIEL : 

Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. 

La société STEF Transport Plan d’Orgon s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a du proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu’ils travaillent à temps partiel. 

La société STEF Transport Plan d’Orgon s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail. 

ARTICLE 4 – INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE 

4.1 – INTERRESSEMENT : 

La société STEF Transport Plan d’Orgon bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 30 avril 2021 valable jusqu’au 31 décembre 2023. 

4.1 – PARTICIPATION : 

La société STEF Transport Plan d’Orgon bénéficie d’un accord de participation en date du 29 mai 2009, qui a été révisé par avenant du 10 mars 2016. 

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFENCES DE DERROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La société STEF Transport Plan d’Orgon bénéficie d’un accord signé en date du 10 Février 2021 pour une durée déterminée de 4 ans.  

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DREETS et l’autre par voie électronique.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes. 

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel. 

Les salariés sont informés de la signature la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition. 

Le présent accord pour être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation soit être déposée à la DREETS. 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales. 

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

A Plan d’Orgon, le 16 Février 2022 en 7 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.