AVENANT N°1 DE RÉVISION À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS DU 3 JUIIN 2010 

ENTRE : 
 
L’association MONTJOYE 
 
Dont le siège social est situé 6 Avenue Edith CAVEL à NICE (06000),  
 
Représentée par                             , Présidente,  
Et                                     , Directeur Général
 
 
Ci-après dénommé « l’Association », 	
 
D’une part,  
 
Et les organisations syndicales représentatives suivantes : 
 
Le syndicat SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX 06, organisation syndicale représentative dans l’Association MONTJOYE suite aux dernières élections du 5 novembre 2019  
Représenté par sa déléguée syndicale, 
 
 
Le syndicat MONTJOYE 06 - CGT, organisation syndicale représentative dans l’Association MONTJOYE suite aux dernières élections du 5 novembre 2019  
Représenté par sa déléguée syndicale, 
 
 
Ci-après dénommé les « Déléguées syndicales », 
 
D’autre part,  
 
 
 
 
 
 





SIÈGE SOCIAL
ET DIRECTION GÉNÉRALE
6 avenue Édith Cavell
06000 Nice
Tél. 04 92 00 24 50
Fax 04 92 00 24 51 / 61
siege@montjoye.org
www.montjoye.org

PRÉAMBULE

Le présent Avenant a pour objet la révision de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) au sein de l’association MONTJOYE. Il a été convenu application des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail. 

Sa mise en place répond à la volonté de l’Association Montjoye de concevoir un dispositif adapté, permettant aux salariés :

De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;
De faire face aux aléas de la vie ;
Et de renforcer la cohésion et la solidarité au sein de l’Association.

Dans ce cadre, le dispositif du CET participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

En application de l’article L. 2253‐1 du Code du travail, toute modalité relative au CET qui ne trouve pas sa source au sein du présent Avenant ou au sein des dispositions légales d’ordre public visées aux articles L. 3151-1 et suivants, se trouve écartée.

Dans ce cadre, les parties conviennent expressément que les dispositions du présent Avenant se substituent et dérogent aux dispositions : 

De la convention collective nationale la Convention Collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et des accords de branche étendus de la branche du secteur sanitaire, social et médico-social visant le compte épargne temps ;

Du protocole d’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps du 3 juin 2010. 

ARTICLE 1 – CONDITIONS ET MODALITES D’OUVERTURE DU CET

Dans le cadre du CET mis en place par l’employeur, tous les salariés inscrits à l’effectif et qui disposent d’une ancienneté d’au moins un an, pourront ouvrir un CET.

Les salariés intéressés doivent formuler individuellement une demande écrite d’ouverture du compte suivant un formulaire spécialement prévu à cet effet. Ce formulaire est disponible auprès du Service Ressources Humaines de l’Association. 

L’ouverture du CET prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande formulée par le salarié.

ARTICLE 2 – TENUE DU CET

Le compte est tenu par l’employeur qui communique par écrit chaque année au salarié l’état de son compte. Cette communication s’effectue au mois de janvier de chaque année. 

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU CET

Le compte peut être alimenté, à l’initiative du salarié, quel que soit son statut relatif au temps de travail. 

S’agissant des congés payés, la planification de ces derniers est du ressort de l’employeur. Le salarié disposera de la faculté d’affecter la 5ème semaine de congés payés au CET, hormis les services CF2M et ERPE qui ne pourront l’affecter qu’en cas d’accord préalable et écrit de son supérieur hiérarchique.  

Ainsi, et sous réserve des dispositions susvisées, tout salarié peut affecter sur son compte dans le cadre des plafonds spécifiques suivants :

La 5ème semaine de congés payés (conformément aux dispositions légales, droits épargnés non monétisable en argent), soit 5 jours ouvrés maximum par année de référence ;

Les jours de repos de forfait dans la limite de 9 jours par année de référence ;

Les congés trimestriels (CT) dans la limite de 1 par trimestre ;

L’intégralité des congés d’ancienneté acquis sans plafond annuel.

Cela étant dit, l’application des plafonds spécifiques susvisés ne doit pas conduire à dépasser le nombre maximum de jours épargnés fixé dans le cadre du plafond total annuel suivant : 

15 jours pour l’ensemble des salariés.


Modalités d’alimentation du CET 

 Sur le plan pratique, le salarié indique par écrit à l’employeur 2 fois par an le nombre de jours de repos qu’il compte affecter au CET. 

Hormis pour les congés trimestriels, cette demande devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines () avant le 31 octobre de l’année et/ou le 30 avril de l’année N+1, copie direction de Pôle via le formulaire remis à cet effet qui devra préciser le nombre de jours que le salarié souhaite placer sur son compte et le type de congés (CA, CAA, CT, RTT). 

Concernant les congés trimestriels, le salarié l’indique au plus tard avant la fin de chaque trimestre, pour le trimestre à venir (la notion de trimestre est appréciée sur l'année civile à savoir au plus tard le 31 décembre (N-1), le 31 mars, le 30 juin, ou le 30 septembre).  Cette demande devra être transmise à l’assistante de Direction copie Direction de Pôle et .

Le traitement administratif sera effectué deux fois par an par la Direction des Ressources Humaines  à après les dates limites de dépôt (31 octobre et 30 avril). 




ARTICLE 4 – UTILISATION DU CET

Les droits acquis inscrits au compte du salarié peuvent être utilisés pour rémunérer un congé, financer un passage à temps partiel, bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée.

Durant toutes les périodes d’absences liées à l’utilisation des droits acquis, le salarié est considéré comme étant en position d’activité, et conserve donc le maintien de ses droits (rémunération, congés, ect. …)

 - S’agissant de l’utilisation du CET pour rémunérer un congé

Le CET peut être utilisé pour financer en tout ou partie tous les congés non rémunérés prévus par le Code du travail (notamment congés pour création d'entreprise, sabbatique, parental d'éducation, de solidarité familiale, cessation progressive totale d’activité) ainsi que le congé sans solde.

S'agissant des congés relevant des dispositions du Code du travail, ces derniers feront l'objet d'une demande en respectant les délais de prévenance légaux.
S’agissant de la demande d’utiliser son CET, pour financer un congé sans solde, la demande devra faire l’objet d’un préavis d’un mois.

Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie, sur une durée maximale de 2 mois, un passage à temps partiel. Dans ce cadre, chaque demande fera l’objet d’une appréciation préalable au cas par cas par le Directeur de Pole.
S'agissant de la demande du salarié d'utiliser son CET pour financer en tout ou partie une demande de passage à temps partiel, ladite demande d'utilisation du CET devra être intégrée dans la demande initiale du salarié suivant les délais de prévenance stipulés dans le Code du travail.   


S'agissant de la demande d'utiliser son CET pour financer une cessation anticipée d'activité, le salarié devra respecter un délai de prévenance de trois mois. 


  - S’agissant de l’utilisation du CET pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le Salarié titulaire d'un CET peut demander la liquidation d'une partie ou de la totalité des droits épargnés monétisables au cours des années précédentes.

Les droits épargnés monétisables sont définis comme suit : 

Les jours de repos de forfait dans la limite de 9 jours par année de référence ; 
Les congés d’ancienneté dans la limite de 6 par année de référence ;
Les congés trimestriels dans la limite de 1 par trimestre.
La demande de monétisation doit être effectuée par le Salarié à la Direction des ressources humaines au 30 avril et/ou 30 octobre de chaque année suivant le formulaire spécialement habilité à cet effet.

Lors de la liquidation, il est alors versé au salarié une indemnité correspondant aux droits acquis liquidés, déduction faite des charges sociales dues par le Salarié.

Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité sont acquittées par l'employeur lors de son règlement, en application de la législation en vigueur. 

 - S’agissant de la valorisation des éléments affectés au CET

Le CET est alimenté et exprimé en temps. Il peut être liquidé en temps ou en argent.

Le compte étant exprimé en jours de repos, tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire de l’intéressé en vigueur à la date de son affectation.

Pour les salariés soumis à un horaire de travail ou au forfait annuel en jours, la valeur de ces heures ou de ces jours suit l'évolution du salaire du Salarié, de telle façon que, lors de la prise de congé, le Salarié puisse bénéficier d'une indemnisation équivalente au salaire perçu au moment du départ, dans la limite du nombre d'heures capitalisées.
 
L’indemnisation sera versée aux mêmes échéances que les salaires. Les charges salariales et patronales seront acquittées au moment du règlement de l’indemnité.


- S’agissant de la valorisation du CET

Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales. Les sommes affectées au CET suivent le même régime social et fiscal que le salaire lors de leur perception par le Salarié.

ARTICLE 5 – GARANTIES DES DROITS

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions fixées à L. 3253-8 du Code du travail.
S’agissant des droits acquis excédant le plafond de garantie de l’AGS, l’Association s’engage à souscrire un dispositif d’assurance de garantie financière afin de couvrir ces droits non pris en charge.

Une fois le contrat de garantie financière souscrit, la société en informera chaque salarié, par écrit.

ARTICLE 6 – CLOTURE DU CET

En cas de rupture du contrat de travail

Le CET sera soldé au moment du départ du salarié dans le cadre du solde de tout compte, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.

Les sommes affectées au CET suivent le même régime fiscal et social que le salaire lors de leur perception par le salarié.

En cas de décès du salarié. Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé. La détermination des ayants droits sera établie préalablement par écrit d’un notaire.

ARTICLE 7 – TRANSMISSION DU CET

La transmission du CET est automatique dans le cas de modifications de la situation de l’employeur visées à l’article L. 1224-1 du Code du travail.

En cas de rupture du contrat de travail, il n’y a pas de transfert du CET d’un employeur à un autre. Le CET est clôturé en application de l’art. 4-6 du présent Avenant.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’AVENANT - DENONCIATION 

Le présent Avenant prendra effet le 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois.

Dans cette éventualité, la Direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités du nouvel avenant. 

ARTICLE 9 – REVISION DE L’AVENANT 

Le présent Avenant pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions du Code du travail. 

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception précisant les dispositions du présent Avenant visées par la demande de révision d'une part et proposant le rédactionnel afférent, d'autre part.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai trois mois suivant la réception de ladite lettre. La révision pourra intervenir à tout moment, elle prendra la forme d’un avenant.

Les parties conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent Avenant et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

ARTICLE 10 – PUBLICITE DE L’AVENANT
 
Afin de le rendre opposable à l’employeur et aux salariés, la Direction de l’Association déposera le présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
 
Ce dépôt électronique permet :  
 
d’une part, un transfert automatique à la DREETS,  
d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.  
 
Un exemplaire du présent Avenant sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice. 

ARTICLE 11 - FORMALITES

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent Avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

Fait à Nice, le 9 décembre 2022 en 5 exemplaires originaux.

Pour l’Association MONTJOYE					

La Présidente,								



Le Directeur Général


Le syndicat SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX  06
Représenté par sa déléguée syndicale, 




Le syndicat MONTJOYE 06 - CGT, 
Représenté par sa déléguée syndicale,