Société MOVITEX S.A.S.



PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Pour les élections des membres au Comité Social et Economique





ENTRE :

La Direction de la Société MOVITEX S.A.S., 



ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat U.N.S.A. 
Le syndicat C.F.E – C.G.C.,

en vue des élections des membres du Comité Social et Economique en application des articles L. 2314-1 et suivants, il a été convenu ce qui suit :


CALENDRIER DES OPERATIONS

Le calendrier est fixé comme suit :

Affichage des listes électorales : 13 avril 2023
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour :13 avril 2023 à 12h
Date limite de remise des professions de foi :13 avril 2023 à 12h
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise : 14 avril 2023
Date butoir pour informer le service RH du vote par correspondance : 14 avril 2023
Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés votant par correspondance : 17 avril 2023
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : 17 avril 2023
Date du premier tour de scrutin pour l’élection des représentants du personnel : 2 mai 2023
Affichage des résultats du premier tour : 3 mai 2023
Si nécessaire, note d’appel à la candidature pour le 2nd tour : 3 mai 2023
Date limite de dépôt des candidatures du 2nd tour :5 mai 2023 à 12h
Affichage des listes de candidats : 9 mai 2023
Date limite de remise à la direction des professions de foi : 5 mai 2023 à 12h
Date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : 5 mai 2023
Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : 9 mai 2023
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : 9 mai 2023
Date du 2nd tour : 16 mai 2023
Affichage des résultats définitifs : 17 mai 2023


Article 1 - Effectifs

Au jour de la signature du présent protocole, les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise est de 67.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

4 employés
25 agents de maîtrise
38 cadres


Article 2 - Nombre de représentants du personnel à élire - Répartition des sièges entre les collèges

Compte tenu des effectifs mentionnés à l’article 1, le nombre de sièges à pourvoir est de 4 titulaires et 4 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pouvoir se répartissent de la manière suivante :


Au regard de la composition des listes électorales, les listes de candidats doivent comporter : 
Collège  E/O : 1 femme ou 1 homme
Collège  AM : 1 femme ou 1 homme
Collège Cadres : 1 femme et 1 homme


Article 3 - Listes électorales

Sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin :

ont 16 ans accomplis ;
justifient de 3 mois de présence au moins dans l’entreprise ;
ne sont pas sous le coup d’une condamnation les privant du droit de vote ;

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus.

Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou dans l’entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 6 avril 2023.

Nul ne pourra prendre part au vote s’il n'est pas inscrit sur les listes électorales.

Les listes électorales (la liste des électeurs et la liste des éligibles) seront établies par collège.

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à la direction le 13 avril 2023.

Elles précisent les nom et prénom des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service des Ressources Humaines.

L’affichage des listes électorales sera maintenu jusqu’au jour du deuxième tour de scrutin.

Conformément à la loi, les contestations relatives à l’électorat seront portées devant le juge d’instance dans les 3 jours qui suivent l’affichage de la liste.


Article 4 - Listes des éligibles

Sont éligibles les électeurs qui, à la date du scrutin :

ont 18 ans accomplis ;
justifient d’un an de présence au moins dans l’entreprise ;

Sont exclus les conjoints, liés par un Pacs, concubins, ascendants, descendants, frères ou sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise ainsi que les salariés mis à disposition.

Un salarié ne peut être présenté que dans son collège, mais il peut l'être à la fois comme titulaire et comme suppléant. En cas de double élection, la candidature en tant que titulaire l'emportera.


Article 5 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, la proportion de femmes et d’hommes de chaque collège est la suivante :





Article 6 – Dates et lieux des élections

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, salle Atelier.

La date des élections pour les deux collèges est fixée au 2 mai 2023 pour le premier tour, et au 16 mai 2023 pour le second tour éventuel.

Ces élections auront lieu de 11h à 14h30.


Article 7 – Dépôt des listes de candidatures

Les organisations syndicales sont les seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour.

Les listes devront être déposées ou reçues au plus tard le 13 avril 2023 à 12h pour le premier tour et éventuellement le 5 mai 2023 à 12h pour le second tour.

Ces listes seront établies distinctement par collège d’une part et pour les élections des titulaires et des suppléants d’autre part, et remises en main propre contre décharge ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (MOVITEX S.A.S., Service R.H., B.P. 90293, 59665 VILENEUVE D’ASCQ CEDEX) ou Chronopost ou par courriel à ...

Ces listes seront portées à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction selon le calendrier indiqué plus haut.


Article 8 - Profession de foi

L’exemplaire de la profession de foi sera imprimé par les organisations syndicales et les candidats libres (pour le second tour éventuel). 

La profession de foi sera d'un format uniforme pour toutes les organisations syndicales : 21 x 29.7 cm. Elle ne comportera qu'un seul feuillet et pourra être imprimée recto/verso.

Un seul exemplaire par organisation syndicale pourra être envoyé par mail avec accusé de réception ou par courrier à Sandrine VANDERCAMERE (service Ressources Humaines) au plus tard le 13 avril 2023 à 12h pour le premier tour, et au plus tard le 5 mai 2023 à 12h pour le second tour éventuel.

La Direction fait imprimer autant d’exemplaires des professions de foi qu’il y a de salariés électeurs.


Article 9 – Campagne électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Elle se déroulera conformément à la réglementation. Les tracts pourront être distribués à l'intérieur des locaux à l'entrée réservée au personnel aux heures d’entrée et de sortie du personnel.


Article 10 – Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement l’entête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, ainsi que le tour de scrutin.

Les candidats qui ont récemment changé de nom, pourront, lors du dépôt, faire ajouter, entre parenthèses, après leur nom actuel, le nom précédent sous lequel ils étaient connus.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes “Titulaires”, pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes “Suppléants”. Les enveloppes d’un format uniforme et opaque seront fournies en nombre suffisant par l’employeur pour être mises à la disposition des électeurs.

Aucune couleur ne différenciera les collèges et les listes.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.


Article 11 – Caractéristique des urnes – Mise en place d’isoloirs

L’élection du Comité Social et Economique se déroulera par collège. Par conséquent, une urne sera prévue pour chaque collège : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.

Des isoloirs permettront aux salariés de voter, conformément au code électoral. Il sera mis en place une urne par scrutin. Chaque urne indiquera lisiblement le collège concerné et sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.


Article 12 – Vote par correspondance

Les électeurs dont le service des Ressources Humaines aura connaissance le 6 avril 2023 au plus tard, qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas, les électeurs absents pour congé payé ou autorisé, A.R.T.T., repos, maladie, maternité, congé parental ou en déplacement.

Il sera adressé au salarié admis à voter par correspondance le 17 avril 2023 au plus tard pour le premier tour, et le 5 mai 2023 au plus tard pour le second tour éventuel :
une notice explicative,
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,
les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et suppléants,
une grande enveloppe timbrée à la boîte postale du bureau de vote de VILLENEUVE D’ASCQ, qui sera relevée par un représentant de l’entreprise en présence d’un représentant de chaque centrale.
Cette enveloppe, mentionnant au dos, le nom, prénom et collège recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin.

Les votes par correspondance ne seront plus recevables :
Pour le 1er tour, le 2 mai 2023 après 14h30, heure de clôture du scrutin,
Pour le 2ème tour, le 16 mai 2023 après 14h30, heure de clôture du scrutin.

Les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes correspondantes qui, après avoir été cachetées, seront expédiées dans l’enveloppe, signée au verso par le salarié. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Ces boites seront ouvertes et relevées par un membre de la direction accompagné d’au moins un membre du bureau de vote.


Article 13 - Bureau de vote

Pour chaque instance et chaque lieu de vote, il y a, par collège, un bureau de vote et deux urnes.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

Les assesseurs pointent sur les deux listes distinctes classées par ordre alphabétique, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté.

Un représentant de la direction assiste aux opérations électorales.

Un représentant, membre de l’entreprise, de chacune des organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats pourra assister au déroulement des opérations électorales afin d’en vérifier la régularité.

Le bureau de vote a pour mission de :
veiller à la régularité du vote ;
veiller au secret du vote ;
assurer le bon ordre de la salle de vote ;
répondre aux questions des électeurs de leur bureau de vote ;
procéder à l’ouverture et à la fermeture du scrutin ;
procéder au comptage des votants ;
s’assurer qu’il n’y a pas de cumul de vote ;
procéder après la fermeture du scrutin à l’émargement et l’insertion des votes par correspondance ;
procéder au dépouillement du vote ;
procéder à la désignation des élus, établir et signer le procès-verbal ;
proclamer les résultats.

Un bureau de vote sera mis en place pour chacun des scrutins.

Le Président du bureau devra informer les membres du bureau de vote sur leurs missions avant l’ouverture du scrutin.

Au sein du bureau de vote, une notice expliquant les modalités de l’élection prévues par le présent accord sera mise à disposition, ainsi que des listes d’émargement. Enfin, le bureau de vote consignera l’ensemble des incidents dont il aurait pu avoir connaissance durant le scrutin dans un procès-verbal dressé à cet effet.


Article 14 - Dépouillement

Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié. Il en sera fait mention au procès-verbal (nombre d’électeurs inscrits, nombre de votants, nombre de bulletins blancs ou nuls, suffrages valablement exprimés). Le bureau s’assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire.

Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat.

Le bureau tranchera s'il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.

Même si le quorum n’est pas atteint, tous les bulletins seront dépouillés en vue du calcul de représentativité des syndicats.


Article 15 - Bulletins nuls

Seront considérés comme des bulletins nuls :
les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
les bulletins différents contenus dans une même enveloppe
les bulletins portant des signes de reconnaissance
les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié
les bulletins sur lesquels le nom d’un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d’une autre liste ou de toute autre personne.

Il est en revanche permis de rayer le nom d’un ou plusieurs candidats.


Article 16 – Le quorum

Le scrutin est de liste et à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales, et le quorum doit être atteint (c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés atteint 50 % des électeurs inscrits).

Si celui-ci n’est pas atteint, il y a un deuxième tour avec candidatures libres dans les 15 jours qui suivent.

Le constat de carence ne vaut pas dispense permanente de l’organisation d’élection. S’il y a constat de carence électorale au premier tour dans un collège, le processus électoral doit se poursuivre.


Article 17 – Proclamation des résultats - Procès-verbal

Après le dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs seront affichés sur les panneaux de la Direction, au plus tard dans les 48 heures des élections. Le bureau de vote dressera le procès-verbal des opérations en autant d'exemplaires que nécessaires, à savoir :
un pour l’employeur ;
un pour les organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidat
un pour les organisations syndicales de salariés qui ont participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral ;
un pour l’affichage ;
deux pour l’Inspecteur du travail.
un pour le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP)




Article 18 – Heures de délégation

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, chaque membre titulaire du Comité Social et Economique disposera de 18 heures par mois.

Chaque membre suppléant du Comité Social et Economique disposera de 10 heures de délégation par mois.

Cette disposition prendra effet à compter de la date des élections des membres du Comité Social et Economique.

Elle cessera de plein droit à l’échéance normale des mandats pour lesquels ce protocole d’accord préélectoral est établi.


Article 19 – Clauses non prévues

En ce qui concerne les clauses non prévues dans le présent protocole, les parties signataires se reporteront aux termes de la loi et du Code électoral.


Article 20 – Durée de l’accord

Le présent protocole vaudra pour les élections du comité social et économique de l’année dont le premier tour est fixé au 2 mai 2023 et le second tour éventuel au 16 mai 2023.


Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège de l’entreprise.

A Villeneuve d’Ascq, le 28 mars 2023


Président





Pour l’U.N.S.A.						Pour la CFE C.G.C