PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2022




La société Q HOTELS AND RESTAURANTS FRANCE SAS au capital de 2.509.900,00 euros, dont le siège social est situé 1 rue Royal 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 502 860 968, 

Et les délégations suivantes :

Délégué Syndicale CGT, 
Membre titulaire du CSE, 

Ont conformément aux articles L2242-5 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Article 1 – Constat d’accord :

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

26 janvier 2022
17 février 2022
10 mars 2022
31 mai 2022

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.

Les mesures seront appliquées à partir du 1er septembre 2022.

Article 2 – Etat des propositions respectives.  

1/ Augmentation de salaires :

10% d’augmentation des salaires pour tous les salariés.

La Direction souhaite accorder une augmentation des salaires à hauteur de 3% du salaire de base pour tous les salariés.

2/ Mise en place d’une prime d’ancienneté :

La Direction n’entend pas accorder de prime d’ancienneté.
3/ Prise en charge des titres de transport à hauteur de 80%:

La Direction accorde cette mesure, une participation patronale de 80% des frais engagés sur le remboursement des forfaits du pass Navigo, Imagin’R et Intégral. 


Ce remboursement se fera sur la base des justificatifs et selon les articles R. 3261-2 à R. 3261-6 du Code du Travail.
4/ Conditions d’attribution de la prime de 13eme mois et d’assiduité :

La Direction accepte de revoir les conditions d’attribution de la prime de 13eme mois et d’assiduité à savoir : 
Tout salarié quittant l’entreprise en cours d’année, après avoir validé un an de présence (du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente) pourra percevoir au prorata du temps de présence cette prime sur son solde de tout compte.
Les autres critères d’obtention de cette prime restent inchangés. 
 
5/ Prise en charge à hauteur de 80 % de la mutuelle :                            

La Direction accorde cette mesure, une participation patronale de 80% sur les frais de mutuelle de base.

6/ Doublement du budget socio-culturel du CSE:

La Direction ne souhaite pas augmenter le budget socio-culturel du CSE cette année.

7/ Instauration d’une prime d’intéressement en fonction des bénéfices effectués par l’entreprise : 
 
La Direction ne souhaite pas instaurer une prime d’intéressement cette année.

8/ Prise en charge financière d’une paire de chaussures :

La Direction ne souhaite pas accorder la prise en charge d’une paire de chaussures cette année.

9/ Revalorisations de certains congés pour évènements familiaux : 

La Direction accepte de revaloriser certains congés pour évènements familiaux : à savoir;
Décès des enfants : 7 jours ouvrés
Décès du conjoint, parents, frères et sœurs : 4 jours ouvrés

10/ Durée effective et organisation du temps de travail :

Les modalités d’organisation et la durée applicable au sein de l’Hôtel reste fixée à 39h heures/semaine.

11/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise :

Les parties constatant le respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire. 






12/ Insertion et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap :

La Direction continuera à soutenir l’insertion et le maintien des travailleurs handicapés :
-en poursuivant les commandes de fournitures de bureau dans les différents centres d’aide,
-en favorisant le maintien dans l’emploi des salariés, avec une adaptation du poste de travail.


Article 3 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prudhommes de Paris.
Le PV donnera lieu à affichage.

A Paris, le lundi 13 juin 2022,