Entre la société Sarmates SAS dont le siège social est situé 5 rue Nicéphore Niepce 91420 Morangis, représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Président, d'une part,
        Et
Mesdames, Messieurs, les Membres Titulaires du Comité Social et Economique, d'autre part.



Préambule

Dans un contexte de rebond constaté de l’inflation en 2022 connaissant une hausse inédite depuis de longues années, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV), remplaçant ainsi la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).

Cette prime s’inscrit dans la logique de renfort du pouvoir d’achat des salariés. Elle est versée de façon facultative et volontaire par l’employeur.

Au cours des réunions du 17 novembre, du 15 décembre 2022 et du 10 janvier 2023, les Membres du Comité Social et Economique et la Direction se sont accordés sur l’attribution de cette prime selon les conditions et modalités suivantes du présent accord.


Article 1 – Bénéficiaires de la prime 

La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble du personnel Sarmates titulaire d’un contrat de travail en cours au moment de l’entrée en vigueur du présent accord (soit au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE), avec une durée de présence effective minimum de 3 mois sur l’année 2022.

Elle ne s’appliquera pas de ce fait, à tous nouveaux embauchés après le 30 septembre 2022.


Article 2 – Montant de la prime et calendrier de versement

La prime sera de 1 000 € par bénéficiaire, au prorata du temps de présence sur l’année 2022. 

Elle sera versée en 2 fois, selon les modalités suivantes :
Janvier 2023 : 50% du montant de la prime,
Juin 2023 : 50% du montant de la prime,

Les bénéficiaires quittant la société en cours d’année seront crédités du restant de la prime au moment de leur solde de tout compte.


Article 3 – Critères de temps de présence

Dans un souci d'équité, il a été convenu de verser à chaque bénéficiaire la prime proportionnellement au temps de présence effectif ou assimilé durant l’année 2022.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.

Sont considérés comme temps de présence, le nombre de jours réellement travaillés par le bénéficiaire à l'exception des évènements suivants assimilés à du temps de travail effectif :

Congés payés,
Congés RTT / RCR,
Formation de l'entreprise,
Congés d’évènements familiaux,
Congés de maternité, de paternité et d'adoption,
Congés parentaux d'éducation à temps partiel,

De même qu’une souplesse est accordée pour les congés sans solde posés en périodes estivales.


Article 4 – Régime social et fiscal

Les modalités de versement et conditions d’attribution correspondant au cadre légal définit par la loi du n° 2022-1158 du 16 août 2022, la prime versée bénéficiera du régime fiscal et social applicable sur ce dispositif pour l’année 2023.


Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2023.


Article 6 – Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, sur la plateforme en ligne de Télé Accords, ceci au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4. 

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau.


Article 7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.  Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.






Fait à Morangis, le 19 janvier 2023

Pour le comité Social et Economique ;	Pour l’entreprise ;
Mesdames, Messieurs, les Membres Titulaires.	Monsieur XXXXXXXX