AVENANT N°2 ACCORD DE GROUPE
RELATIF AU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE
La Société GROUPE RECREA, société par actions simplifiée, au capital de 2.762.500 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 401 567 938, dont le siège est situé 18 rue Martin Luther King – 14280 Saint Contest, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité, 

Ci-après dénommée la « Société » ou la « Société GROUPE RECREA »

D’UNE PART, 

ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe RECREA, représentées par les coordinateurs syndicaux désignées par elles :

Monsieur XXX et Monsieur XXX en leur qualité de coordinateurs syndicaux, pour la Confédération Force Ouvrière (FO), syndicat intercatégoriel,

Messieurs XXX et XXX en leur qualité de coordinateurs syndicaux, pour la Confédération Générale du Travail (CGT), syndicat intercatégoriel,

Madame XXX en sa qualité de coordinatrice syndicale, pour la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), syndicat catégoriel,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »


D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie »,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif au recours à l’activité partielle de longue durée au sein du groupe récréa.



TABLE DES MATIERES





Préambule

En 1989, le groupe RECREA a été créé afin de développer une activité de gestion d’équipements aquatiques par délégation de service public auprès des collectivités locales (ci-après le « Groupe »). Quelques années plus tard, le Groupe s’est vu confier la gestion de son premier centre aquatique à Thury-Harcourt.

Depuis sa création, le Groupe a développé :
•	A destination des collectivités, des services de gestion/exploitation de divers équipements ; Aquatiques, Remise en Forme, Patinoire, Bien-Etre, Soins, Restauration, Bowling. 
•	A destination des clients et usagers fréquentant les établissements, des services, et des activités innovantes.

En 2019, la société S-PASS SL SAS et ses filiales (ci-après « S-PASS SL ») ont intégré le Groupe qui est alors devenu le 1er groupe français spécialisé dans la gestion d’équipements à vocations Loisirs, Bien-Etre, Forme et Sport en milieu aquatique.

Avec l’intégration de S-PASS SL, le Groupe compte aujourd’hui environ 1.800 salariés travaillant au sein de 73 sociétés. Il est présent en France auprès de 85 collectivités. 

Le Groupe compte neuf (9) Comités Sociaux et Economiques (ci-après « CSE ») dont un a été constitué au niveau de l’Unité Economique et Sociale RECREA (ci-après l’ « UES ») et regroupe 43  sociétés.

Ces derniers mois, le Groupe a été impacté de manière significative et durable par la crise sanitaire liée au coronavirus.

En effet, selon l’arrêté du 14 Mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, l’ensemble des établissements exploités par le Groupe a été fermé au public à compter du 15 Mars 2020.

Après plus de deux mois de fermeture, l’autorisation de réouvrir nos établissements n’a été annoncée que le 28 Mai dans un discours du Premier Ministre.

L’ouverture était alors permise à compter du 2 Juin pour les établissements situés en « zone verte » et à compter du 22 Juin pour les établissements situés en « zone rouge »

Finalement, l’ensemble des établissements a été autorisé à réouvrir ses portes le 2 ou le 15 Juin.

Afin d’élaborer un protocole de réouverture, de définir les mesures sanitaires à respecter, de remettre en route les infrastructures de nos installations et de préparer le retour des équipes et des usagers en toute sécurité, la majorité de nos établissements ont réouverts leurs portes au public entre mi-juin et mi-juillet.

Sur la période estivale, malgré l’anticipation d’une diminution de la fréquentation et des recettes l’ensemble du personnel permanent de nos établissements ouverts a été maintenu en activité.

Nous avions estimé que l’application des mesures sanitaires strictes, qui impliquait de nouvelles tâches, compenserait la diminution de fréquentation et qu’en conséquence l’activité serait suffisante pour nécessiter la présence de l’ensemble des équipes en contrat à durée indéterminée, en dehors de leurs congés payés.

Cependant, la diminution d’activité et des recettes de l’entreprise sur la période estivale s’est avérée plus importante que celle estimée.

Ainsi sur la semaine 30 en 2019, à périmètre constant, nous atteignions une fréquentation de 250 000 personnes alors que la même semaine en 2020, nous avions une fréquentation inférieure à 100 000 usagers.

A partir de la semaine 36, première semaine de septembre, la fréquentation de nos établissements en 2020 a commencé à se rapprocher des niveaux de fréquentation observés en 2019.

Cependant dès la semaine 39, après les nouvelles annonces du Premier Ministre, nous avons subi une nouvelle inflexion dans la fréquentation de nos établissements et par voie de conséquence, dans nos recettes commerciales.

En effet, à compter du 26 Septembre, nous avons été contraints de fermer de nouveau les salles de fitness de nos établissements situés en « zones d’alerte renforcée ».

Ces fermetures sont venues mettre un nouveau coût d’arrêt à notre activité, décisive sur le mois de septembre.

Le 17 Octobre la gestion de nos équipements a également été impactée par l’instauration d’un couvre-feu dans les métropoles et départements situés en « zones d’alerte maximale ».

A compter du 29 Octobre 2020, l’activité de nos établissements a été de nouveau considérablement restreinte, les établissements de type X et de type AP ne pouvant plus accueillir du public sauf pour :
« - l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
- les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire ;
- les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
- les formations continues ou des entraînements obligatoires pour le maintien des compétences professionnelles ;
- les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation ;
- les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
- l'accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;
- l'organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination » (décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020).

Ainsi, depuis le 24 Octobre 2020, nos établissements sont de nouveau privés de recettes commerciales et sont limités dans l’accueil des usagers.

Enfin, suite aux annonces du Président le 24 Novembre 2020 et du Premier Ministre le 26 Novembre 2020, il a été acté que nos établissements ne réouvriraient pas leurs portes au public avant le 20 Janvier 2020, cette ouverture étant conditionnée à une circulation contrôlée du coronavirus.

Les économistes s’accordent pour indiquer que le retour à une activité normale sera lent et progressif.

En outre, le virus circulant de manière active sur le territoire, nous avons pu constater lors du premier déconfinement que les usagers de nos centres restaient prudents et limitaient leurs activités de loisirs et sportives, notamment en milieu clos.

Il n’existe ainsi aucune certitude sur le niveau de fréquentation des centres aquatiques dans les semaines et mois à venir.

Il est en outre quasiment acquis que nos établissements resteront soumis à des protocoles sanitaires stricts qui limiteront notre capacité d’accueil et encadreront les conditions dans lesquelles nous réaliserons nos activités.

En comparant les chiffres de fin septembre 2019 à ceux de fin septembre 2020 nous constatons une baisse de 18 % du chiffre d’affaires au niveau du groupe.

A périmètre constant pour les établissements exploités par récréa, nous accusions une baisse des recettes commerciales de 42 % au cumul à la fin de la semaine 43 entre 2019 et 2020. A périmètre constant pour les établissements exploités par S-PASS SL, nous accusions une baisse des recettes commerciales de 47 % au cumul sur la même période. 

Afin de limiter les effets de la baisse d’activité, de favoriser et d’accompagner la repise d’activité et de 
limiter les ruptures des contrats de travail, un dispositif spécifique d’activité partielle pour réduction durable d’activité a été créé par la loi du 17 juin 2020 et le décret du 28 Juillet 2020.

Aussi, par le présent accord, les parties marquent leur volonté de faire preuve d’agilité et de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle pour réduction d’activité, afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles qui affectent le fonctionnement des sociétés composant le Groupe et ce, dans l’intérêt commun des salariés et de l’entreprise.

Conscientes au regard de la crise sanitaire, qu’il est essentiel de faire preuve de souplesse dans l’organisation du travail et de favoriser le recours à l’activité partielle pour sauver des emplois et assurer la pérennité de l’entreprise, les parties ont tenu à définir conjointement les conditions dans lesquelles le recours à l’activité partielle serait permis.


CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Les Parties reconnaissent que l’Accord s’applique aux sociétés suivantes, et à l’ensemble de leurs salariés (ci-après les « Salariés » ou individuellement le « Salarié ») :

-	la Société, en qualité d’entreprise dominante ;

-	l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle directement ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, quelle que soit la convention collective applicable, exclusion faite des établissements fermés pour une remise aux normes des bâtiments (L’Ile Verte et Plaine Oxygène) et des établissements dépourvus d’activité en raison de la fin du contrat de délégation de service public ou de l’arrêt de l’exploitation (S3P, Sogestal et Val de Loisirs).
				
A la date de signature de l’Accord, les Sociétés entrant dans le champ de l’application de l’Accord (ci-après les « Sociétés ») sont listées en Annexe 1.

ARTICLE 2 – Activités et salariés éligibles au dispositif

En application du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle pour réduction d’activité durable concerne l’ensemble des activités exercées par les Sociétés du Groupe :
- Aquatique,
- Fitness,
- Escalade,
- Bien-être / Spa, Soins,
- Accueil,
- Hygiène et entretien,
- Technique,
- Restauration,
- Plongée
- Bowling,
- Patinoire,
- Tennis,
- Badminton,
- Boxe,
- Plaine de Jeux,
- Vélodrome,
- Salle multisports,
- Golf,
- Equitation
- Nautique,
- Hébergement,
- Evênementiel,
- Fonctions supports,
-… 

Il concerne l’intégralité des salariés employés par les Sociétés composant le Groupe, tous contrats confondus (CDI, CDD, temps complet, temps partiel, contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, …).

Les parties excluent la mise en œuvre de manière individualisée du dispositif d’activité partielle pour réduction d’activité durable.
Elles rappellent que la mise en œuvre de l’activité partielle doit être appréciée par service et de manière égale pour les salariés ayant un niveau de responsabilité équivalent.

Ainsi, pourront être placés en activité partielle les salariés d’une Société, d’un établissement ou d’un service, en cas de réduction durable de l’activité.

ARTICLE 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail applicable par activité et par salarié

En application du décret du 28 Juillet 2020, la réduction maximale de l’horaire de travail des salariés ne pourra pas être supérieure à 40 % de la durée légale, soit 14h d’activité partielle.

Les parties ont convenu que cette réduction de 40 % serait appliquée à la base hebdomadaire moyenne contractuellement prévue pour chaque collaborateur.

Cette réduction s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application de l’accord, ce qui pourra conduire à une suspension temporaire de l’activité du salarié.

Les Sociétés composant le Groupe veilleront à ce que la charge de travail et les éventuels objectifs individuels des salariés soient adaptés, en fonction de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle pour réduction durable d’activité.

ARTICLE 4 – Indemnisation des salariés placés en activité partielle pour réduction durable d’activité

Les parties rappellent que conformément aux dispositions prévues par le décret du 28 Juillet 2020, les salariés placés en activité partielle pour réduction durable d’activité percevront une indemnité horaire versée par leur employeur à hauteur de 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les parties rappellent que cette disposition n’a qu’une valeur informative et qu’en cas de modification, à la hausse ou à la baisse, du niveau d’indemnisation prévu par la loi, l’indemnisation versée aux salariés serait revue en conséquence, en conformité avec les dispositions légales.

ARTICLE 5 – Engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle

La préservation des emplois et des compétences des salariés est un élément essentiel permettant d’assurer la poursuite de l’activité et de sécuriser l’avenir des Sociétés significativement impactées par la crise COVID 19.

L’employeur s’engage à maintenir les emplois des salariés en contrats permanents placés en activité partielle pour réduction d’activité pendant la durée d’application du présent accord telle que définie à l’article 8 du présent accord.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L.1233-3 du Code du travail en dehors de l’hypothèse d’un arrêt total de l’exploitation d’un établissement dû à une fin de contrat de délégation de service public.

L’employeur rappelle également sa décision de poursuivre une politique volontariste d’accueil d’alternants et de stagiaires.

Les parties réaffirment l’importance du développement des compétences utiles, l’accompagnement et l’évolution des salariés pour la fidélisation des collaborateurs, l’attractivité de l’entreprise et son image de marque.

Elles rappellent que le présent accord doit permettre de maintenir les engagements pris par l’UES dans son accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en sécurisant les parcours professionnels et en faisant preuve d’innovation pour répondre aux nouveaux défis rencontrés par le groupe pour la relance de son activité. 

A ce titre, tout salarié qui bénéficiera du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée pourra solliciter un entretien pendant la durée d’application de l’accord avec son responsable hiérarchique pour définir ses besoins en formation (entretien professionnel, entretien de progrès annuel, entretien managérial…).

En outre, l’employeur s’engage à proposer des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience ou des actions de formations certifiantes pour tous les salariés effectivement concernés par l’activité partielle pour réduction d’activité pour une durée minimale de 14 heures effectuées au plus tard dans l’année suivant son positionnement en activité partielle et au besoin en mobilisant son compte personnel de formation, à la condition qu’ils aient été placés en activité partielle au moins  140 heures au titre du présent accord.

ARTICLE 6 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des Comités Sociaux et Economiques

Les instances représentatives du personnel doivent être étroitement associées à la mise en place et au suivi de l’activité partielle de longue durée. A cet effet, une consultation préalable à la mise en œuvre du dispositif a été réalisée auprès du CSE de l’UES récréa et un suivi régulier de son déploiement sera assuré auprès de chaque CSE des Sociétés et établissements composant le Groupe. 

A minima tous les 3 mois, les CSE et les organisations syndicales signataires, seront informés sur les conditions de mise en œuvre de l’accord. 

Les informations suivantes leur sont alors communiquées :
- Sociétés, établissements et services concernés par la mise en œuvre de l’activité partielle pour réduction d’activité durable,
- Nombre de salariés positionnés en activité partielle,
- Nombre d’heures chômées,
- Indemnisation versée aux salariés,
- Indemnisation reçue de l’Etat,
- Suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

ARTICLE 7 – Modalités d’élaboration du bilan établi par l’employeur et du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité

Avant l’expiration du premier délai de 6 mois pour la période d’autorisation d’activité partielle pour réduction d’activité durable, un bilan portant sur le respect des engagements, sur la mise en œuvre de l’activité partielle et sur le diagnostic actualisé de la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement ou de l’entreprise est transmis aux CSE et aux organisations syndicales signataires.

Ce bilan est ensuite transmis à l’autorité administrative, avant l’échéance de la période d’autorisation d’activité partielle spécifique, avec le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle les CSE ont été informés sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan comprendra les informations suivantes :
- Fréquentation des établissements sur la période considérée,
- Recettes des établissements sur la période considérée,
- Comparaison pour la période identique sur l’année N-1,
- Budget prévisionnel pour la période à venir.

ARTICLE 8 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, afin de conserver le terme initial de l’accord fixé au 31 Décembre 2021. Il pourra être reconduit pour une durée équivalente par accord entre les parties.

Conformément aux dispositions prévues par le décret du 28 Juillet 2020, le présent accord peut prendre effet au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation est transmise à l’autorité administrative.

Les parties conviennent que le présent accord prendra effet le 1er Juillet 2021.

ARTICLE 9 – Validation et renouvellement de l’accord

A compter de la signature du présent accord, une demande de validation de l’accord sera adressée à l’autorité administrative compétente, par voie dématérialisée.

La demande de validation sera réalisée par voie dématérialisée sur la plateforme d’activité partielle et instruite par le préfet du département du Calvados (siège de la Société Groupe récréa).

Conformément aux dispositions légales, l'autorité administrative notifiera sa décision de validation aux sociétés du Groupe concernées dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent accord.

Elle la notifiera, dans les mêmes délais, aux CSE existants et aux organisations syndicales représentatives signataires de cet accord.
L’absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, les sociétés du Groupe concernées transmettront une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux comités sociaux et économiques concernés ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives signataires de cet accord.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois.  L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné à l’article 7 du présent accord.

La décision de validation ou à défaut, les documents listés ci-dessus, ainsi que les vois et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

ARTICLE 10 - Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt, de publicité et de demande de validation à la diligence de la Direction des Ressources Humaines dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe dans les conditions prescrites à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Le dépôt du présent accord et la demande de validation pourra intervenir à compter de la date de cette notification et, en toute hypothèse pas avant l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.
Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

L’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance.

ARTICLE 11 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, selon les dispositions prévues par le Code du Travail.
La demande de révision de l’une des parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec accusé de réception comportant les points à réviser et des propositions de remplacement.
Une réunion de négociation sera organisée dans les 3 mois suivant la réception de la demande de révision.

La dénonciation de l’une des parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion de négociation sera organisée dans les 3 mois suivant la réception de la dénonciation.
Les parties s’entendent pour fixer à une durée de 3 mois le préavis en cas de dénonciation du présent accord et à 3 mois la survie du présent accord à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord ne lui est substitué dans ce délai, sans pouvoir dépasser le terme de l’accord.

ARTICLE 12 - Information des Instances Représentatives du personnel et des salariés

Le projet d’accord a été soumis au Comité Social et Economique de l’UES récréa, du 26 Novembre 2020 qui a émis un avis favorable.

Le présent accord sera transmis aux CSE après signature pour information.

Il sera, en outre, diffusé sur MYRECREA et affiché dans chacun des centres exploités par une Société du Groupe afin d’être porté à la connaissance des salariés ou laissé à la disposition des salariés dans un lieu déterminé par le Responsable d’Etablissement. 


Fait à Saint-Contest en 5 exemplaires originaux, le 12 juillet 2021


Pour la société GROUPE RECREA
Le Directeur des Ressources Humaines,






Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, représentées par les coordonnateurs syndicaux désignés par elles :

Le qualité de coordinateur syndical, pour la Confédération Force Ouvrière (FO), syndicat intercatégoriel






Les coordinateurs syndicaux, pour la Confédération Générale du Travail (CGT), syndicat intercatégoriel







La coordinatrice syndicale, pour la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), syndicat catégoriel