Accord relatif à 
la négociation annuelle obligatoire 2021

UES NTT CLOUD COMMUNICATIONS



SOMMAIRE




PREAMBULE	

CHAPITRE  1 -	Les dispositions
Article 1 – 	Budget 2021 des augmentations de salaire
Article 2 – 	Mesure en faveur des plus bas salaires


CHAPITRE  2 -	Le régime juridique de l’accord
Article 3 – 	Conditions de validité de l’accord
Article 4 – 	Durée de l’accord
Article 5 – 	Date d’entrée en application
Article 6 – 	Révision et dénonciation
Article 7 –	Publicité, dépôt et entrée en vigueur


	



Entre les soussignés :

La société NTT Cloud Communications SAS

La société NTT Cloud Communication International SAS

Regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale NTT Cloud Communications
Représentée par la Directrice des Ressources Humaines France
ci-après dénommée « l’Unité Economique et Sociale »
D'une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale, représentées par :
La FEDERATION CFDT COMMUNICATION, CONSEIL CULTURE (F3C)
Représentée par sa représentante

La FEDERATION CFTC MEDIA +
Représentée par son représentant

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
  
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise et la Direction se sont rencontrées le 19 avril 2021 pour engager le cycle des Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O.).
La Direction a alors rappelé que les N.A.O. devait porter sur les thèmes suivants :


Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs.
Durée effective et organisation du temps de travail.
Intéressement, participation, épargne salariale.
Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle.
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap.
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Les partenaires sont convenus d’exclure du champ de la négociation 2021 les thèmes suivants pour les motifs suivants :



Après avoir rappelé que les documents à remettre aux délégués syndicaux doivent permettre une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant 
les emplois et les qualifications, 
les salaires payés, 
les horaires effectués 
et l’organisation du temps de travail
La Direction a présenté et remis aux délégués syndicaux les documents dont la liste figure en annexe du présent accord.
Des réunions se sont ensuite tenues les 26 avril et 3 mai 2021.

CHAPITRE 1 : Les dispositions : 
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications présentées par les organisations syndicales sur les salaires effectifs dans l’entreprise, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion du 3 mai 2021, l’application des dispositions suivantes :
Article 1 – Budget 2021 des augmentations de salaire
La Direction a rappelé son attachement à des mesures salariales exclusivement individuelles. 
1/ Avancement de la date d’application des mesures salariales au 1er avril 2021
Ceci représente un avancement de deux mois de la campagne de revue des salaires.
2/ Règles d’éligibilité : 
Ne sont pas concernés par la campagne 2021 d’augmentation des salaires :
 
- Les salariés embauchés à partir du 1er décembre 2020
- Les salariés promus à partir du 1er décembre 2020
- Les salariés quittant l’entreprise 
- Les salariés en sous-performance individuelle
- Les salariés dont la rémunération se situe dans la fourchette haute comparée au marché.

3/ Application des augmentations exclusivement sur les salaires de base.
A l’exception des commerciaux pour qui les cibles de rémunération variables pourraient être revues en 2021, aucune augmentation de la rémunération variable n’est prévue. Ceci aura pour effet de réduire la part de la rémunération variable dans la rémunération totale des salariés.
En conséquence, les salaires effectifs seront augmentés de 2.1% à compter du 1er avril 2021.



Article 2 – Mesure en faveur des plus bas salaires
Aucune mesure individuelle de revalorisation des salaires ne pourra être inférieure à 600€ par an en 2021.
CHAPITRE 2 : Le régime juridique de l’accord : 
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 3 – Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 4 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 3 mai 2021 sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 5 – Date d’entrée en application 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 6 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes résultant des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.
L’accord peut être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes résultant des articles L 2261-9, L2261-10, L2261-11 L2261-12, L2261-13 et L2261-14 du Code du travail.
Article 7 –Publicité, dépôt et entrée en vigueur
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, aux organisations syndicales représentatives.
A l'expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe auprès du conseil des Prud’hommes.


Fait en 5 exemplaires à Paris, le 18 mai 2021


Pour l’Unité Economique et Sociale
la Directrice des Ressources Humaines France



Pour la CFDT Communication, Conseil, Culture (F3C)
Sa représentante



Pour la CFTC
Son représentant


ANNEXE 1
Liste des documents remis aux Organisations syndicales

Données économiques externes : 
Historique de l’inflation et des augmentations pratiquées en France de 2013 à 2020
Courbe de l’évolution comparée de l’inflation et des budgets d’augmentation des salaires en France de 2013 à 2020
Prévisions d’inflation en 2021

Données société :
Règles d’éligibilité aux augmentations de salaire
Règles appliquées en matière d’augmentation de salaire
Répartition au 31/12/2020 des effectifs h/f par établissement et par type de contrat
Répartition au 31/12/2020 des effectifs h/f par établissement et par département
Répartition au 31/12/2020 des effectifs h/f par établissement et par catégorie
Répartition au 31/12/2020 des effectifs h/f par établissement et par classification CCN
Répartition au 31/12/2020 des effectifs h/f par établissement et par grade
Répartition au 31/12/2020 des effectifs h/f par établissement et par temps de travail
Pyramide des âges par sexe au 31/12/2020
Pyramide des anciennetés par sexe au 31/12/2020
Ancienneté moyenne des effectifs h/f au 31/12/2020 par établissement et par catégorie
Répartition effectif h/f des moyennes des salaires de base et des variables par établissement et par catégorie au 31/12/2020
Répartition effectif h/f des moyennes des packages totaux par établissement et par catégorie au 31/12/2020
Répartition effectif h/f des médianes des packages totaux par établissement et par catégorie au 31/12/2020

Analyse des mesures d’augmentation 2020 :
Nature des augmentations appliquées en 2020
Nombre de salariés ayant été augmentés en 2020 et répartition H/F et fixe/variable.
Volume et pourcentage global des augmentations pratiquées.
Augmentations mini et maxi 
Augmentations par tranches de pourcentage
Augmentations par tranches de montant

Règles relatives à la part de variable dans la rémunération
Nombre de personnes ayant une part variable théorique supérieure à l’objectif théorique par grade
Répartition des salaries totaux et fixes par tranches
Comparaison rémunérations hommes / femmes par statut/service
Primes exceptionnelles versées en 2020