Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord unanime de prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de la CPAM de l’Isère


Entre d’une part :
- La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère, représentée par

Et d’autre part :
- L’organisation syndicale CFDT.
- L’organisation syndicale CFTC.
- L’organisation syndicale CGT.
- L’organisation syndicale CGT-FO.

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE 

Les résultats des dernières élections professionnelles des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) de la CPAM de l'Isère ont été proclamés le 8 octobre 2019.

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la CPAM de l’Isère, d’une durée de 3 années, arrivent alors à échéance le 7 octobre 2022 au soir.

Les organisations syndicales représentatives de la CPAM de l’Isère ont, à l’unanimité, sollicité auprès de la Direction de l’organisme, le 20 mai 2022 par courrier, la prorogation des mandats des  membres du Comité Social et Economique de la CPAM de l’Isère. 

La Direction ayant accepté cette demande, le présent accord a été rédigé. 


Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique (CSE) sont prorogés jusqu’au 28 mars 2023.

La CPAM de l’Isère s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 



Article 2 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera alors de produire ses effets le 28 mars 2023. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 3 : Publicité, entrée en vigueur et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux membres du CSE. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’Intranet de l’organisme. 
Il sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.
Fait à Grenoble, le 20 juin 2022.

La Directrice					Les délégués syndicaux CFDT

Les délégués syndicaux CFTC			Les délégués syndicaux CGT

Les délégués syndicaux FO
COMPTE RENDU DE REUNIONS DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD
Lundi 20 juin 2022


La société COYARD représentée par xxx agissant en qualité de Directeur Général et de xxxx agissant en qualité de Directrice Administrative et Financière, ainsi que la délégation syndicale CGT représentée par xx et xx et xx membre du CSE, ont conformément aux articles L2242-5 et suivants du code du travail engagés la négociation annuelle obligatoire.

Constat d’accord 
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprise, le 27 avril 2022, le 19 mai 2022 et le 14 juin 2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord.







Etat des propositions
DEMANDE D’AUGMENTATION GENERALE DE 7%
reponse
Une augmentation générale minimum de 4% est accordée pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté, n’ayant pas eu d’évolution salariale depuis les dernières NAO, présents au 1/07/2022, exception faite des membres du CODIR.
De plus il sera versé une augmentation individuelle complémentaire à certains salariés, pour atteindre une enveloppe globale de 120 k€ équivalant à 6% d’augmentation de la masse salariale.

La Direction et le CSE s’accordent sur la possibilité de rouvrir des discussions entre le 01/11/2022 et le 15/11/2022 dans l’optique où l’ensemble des projections de Chiffre d’Affaires et de Résultats au 31 décembre 2022 seraient supérieures à celles prévues au budget. A savoir :
- CA facturé : 11 000 k€
- Résultat d’exploitation (EBIT) : 1 020 k€

demande d’Augmentation de la prime d’equipe et du forfait equipe de 4,5%

reponse
	Cette augmentation est accordée et sera effective sur juin 2022 (comprise dans l’enveloppe des 120k€).

demande de reevaluation de la prime transport a hauteur du maximum autorise

reponse
	Cette réévaluation est accordée (200€ annuel au lieu de 180 € actuellement) et sera effective sur juin 2022 (comprise dans l’enveloppe des 120k€).

demande d’evolution des coefficients

reponse
	Si les missions ou attributions du salarié ont évolués au cours de l’année écoulée, par le biais d’une formation ou non, il sera envisagé une évolution des coefficients.

Mise en application
Ces mesures entreront en application le 01/06/2022.

Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D-2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes d’Angers.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

						Fait à Beaucouzé, le 20/06/2022

Directeur Général				


Directeur de site				


Directrice Administrative et Financière	


Organisation syndicale CGT
AVENANT N°2 DE L’ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


ENTRE LES SOUSSIGNES,

IT&M Régions SAS au capital de 200 000 €, 
Dont le siège social est situé : 36 Quai du Chatelet – 45000 ORLEANS
N° Siret : 794 092 536 00026 - Code APE 6202 A
Représentée par xxxxxxx - PDG

D’une part,
ET
Le représentant du personnel du CSE
Xxxxx – Titulaire

D’autre part,



OBJET

Le paragraphe suivant est modifié comme tel : 
Le présent accord collectif est un accord sur l'aménagement du temps de travail signé le 4 octobre 2019 et se substitue à tout accord collectif, accord atypique, usage ou engagement unilatéral ayant le même objet et applicable aux salariés d’IT&M Régions.

DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Durées minimales et maximales quotidiennes du travail

La modalité 4 n’étant pas référencée, le paragraphe suivant est modifié comme tel :
Les parties tiennent à préciser que, conformément aux dispositions du Code du travail, les salariés doivent travailler :
7 heures par jour pour les modalités 1
Et au moins 7 heures par jour pour les modalités 2 et 3
La durée maximale quotidienne du travail effectif des salariés en modalité 1 et 2 ne peut excéder 10 heures.

5.1 MODALITE DE REALISATION DE MISSION (CADRES – MODALITE 2 – 38,5°
Cas général

Est ajouté à l’article existant :
En cas de préavis (démission, rupture conventionnelle ou licenciement), le collaborateur s’engage à demander dans les 5 jours ouvrés suivant le jour de l’annonce du départ une autorisation exceptionnelle afin de poser les jours de RTT en cours d’acquisition (au prorata temporis entre le début du trimestre en cours et la date de fin de contrat) avant son départ. Si la demande n’est pas effectuée à l’issue de ce délai ces jours seront perdus.  

Fait à Orléans le 16 juin 2022

Pour IT&M Régions					Pour le CSE
xxxx – PDG						xxxx - Titulaire
AVENANT n°2
ACCORD EN FAVEUR DE L'ÉGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre les soussignés:

La société VPI (VICAT PRODUITS INDUSTRIELS) dont le siège social est situé 4 rue Aristide Bergès à L’ISLE D’ABEAU (38080), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXx en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D'une part,


Et:

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
                                                                                                                                            D'autre part,


PRÉAMBULE

Les partenaires sociaux font le constat que la mixité et la diversité constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu’une source de progrès économique et social, de modernité et d’innovation dans l’entreprise. C’est pourquoi les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l’entreprise.

Par conséquent, les parties signataires réaffirment leur volonté de poursuivre dans l’entreprise la démarche visant à promouvoir la diversité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Elles s’engagent ainsi à lutter contre toute forme de discrimination.

L’accord du 20/06/2019 s’inscrit dans la continuité et le renforcement de la démarche initiée par la société Vicat Produits Industriels, par ses accords successifs depuis l’accord du 29 novembre 2011. 

Cet accord doit normalement arriver à expiration le 30/06/2019. Le présent avenant est relatif à une prolongation de sa durée.  


Article 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 « Durée de l’accord » 

Le présent accord est prolongé de 1 an, soit une durée déterminée modifiée à 4 ans au lieu de 3 ans initialement : 

-	du 1er juillet 2019 au 30 juin 2023.

Les autres dispositions restent inchangées.




Article 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du jour 01/07/2022.


Article 3 - DÉPOT ET PUBLICITÉ

Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du Ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Le présent accord fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.



À L'Isle d'Abeau

Le 16 juin 2022


Pour l’organisation syndicale :			Pour la société 
VPI
FO							Le Directeur Général Délégué,
XXXXXXXXXXXXXXx   				XXXXXXXXXXXXXXXxx
AVENANT N°2 
A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT 
DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE 





Entre les soussignés :

La Société UNITED BISCUITS FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros dont le siège social est situé 27 route du Mortier Vannerie, 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 856 801 519, représentée par DRH France, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après appelée « l’Entreprise » ou « la Direction »
D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes, représentées par leurs Délégués Syndicaux : 

pour la CFDT,
	
pour la CFE-CGC,


D’autre part,



Les organisations syndicales signataires et la direction ont convenu de procéder à la modification de l’article suivant sur la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) : 

Article 7.1 : Procédure de désignation

qui annule et remplace l’article de l’accord initial relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE en date du 11 janvier 2019.

Les autres articles demeurent inchangés.


ARTICLE 7 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 

Article 7.1 : Procédure de désignation

A l’occasion de la réunion CSE réalisée dans le prolongement de la proclamation des résultats des élections professionnelles, le CSE désigne parmi ses membres, les représentants du personnel au sein de la CSSCT, dans les conditions fixées au L2315-39 du code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La CSSCT comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Les membres de la CSSCT sont élus à la majorité des membres présents ayant voix délibératives, après annonce en séance de l’identité des candidats.
Le président du CSE peut participer à l’élection des membres de la CSSCT. Les représentants de l’employeur ne participent pas au vote. 
En cas d’égalité des voix, le candidat en départage le plus âgé est désigné.


REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT

Révision
Ce présent avenant pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire sur support électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Vertou, le 16 juin 2022.

Pour les syndicats							Pour la direction
						
CFDT									DRH France
							
				

CFE/CGC
Accord portant sur la périodicité des négociations obligatoires

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société VPI (VICAT PRODUITS INDUSTRIELS) dont le siège social est situé 4 rue Aristide Bergès à l’ISLE D’ABEAU (38080) représentée par M. en qualité de Directeur Général Délégué
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
D’autre part, 

PREAMBULE :
L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a permis aux partenaires sociaux d’adapter la périodicité des négociations obligatoires aux spécificités de chaque entreprise.
Le présent accord a pour objet de fixer la périodicité des négociations obligatoires au sein de la société VPI, dans le respect des dispositions d’ordre public résultant des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à la société XXXXXXXx, à toutes ses collaboratrices et à tous ses collaborateurs.
Article 2 : Périodicité des négociations obligatoires
Les négociations obligatoires seront menées selon les périodicités suivantes : 
Chaque année sur la rémunération et les salaires effectifs ;
Tous les trois ans sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : cette négociation sera menée concomitamment aux négociations triennales relatives à l’Epargne salariale et au partage de la Valeur ajoutée. 

Tous les quatre ans sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Tous les trois ans sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (dite «prévention de la pénibilité »).

Article 3 : Dispositions finales
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de quatre ans, sera effectif au 1/06/2022.
Il prendra automatiquement fin au 30/05/2026 et cessera à cette date de produire effet.
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties dans les conditions fixées par l’article L2261-7 du Code du Travail.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives afin de faire courir le délai d’opposition.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de l’unité territoriale de la DIRRECTE de l’Isère et un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à l’Isle d’Abeau le 16 juin 2022,
Pour l’organisation syndicale FO,			Pour la société Vicat Produits Industriels,
XXXXXXXXXXx						XXXXXXXXXXXXXXxxx
Délégué syndical					Directeur Général Délégué
							Président du CSE
Fromagerie Henri Hutin sarl – BP n°28 – F-55320 Dieue-sur-Meuse	
Fromagerie Henri Hutin sarl
		BP n°28
		F-55320 Dieue-sur-Meuse
		Téléphone : 03 29 83 23 23
		Fax : 03 29 87 23 40
		Site : www.fromagerie-hutin.fr

Avenant à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du personnel ouvrier et employé du 11 janvier 1999
Entre 
La société : 
Raison sociale :				Fromagerie HENRI HUTIN
Siren :				485 920 227 000 33
Siège Social : 				55320  DIEUE-SUR-MEUSE
Représentée par M. 	
Agissant en qualité de 	Gérant
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales 
Représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   
	M. 	représentant section syndicale FO
	M.  	représentant section syndicale CFDT
	M.  	 représentante section syndicale CFE-CGC

Ci-après dénommés « les salariés »
 D’autre part,

Préambule :
Faisant face à un besoin de gestion souple des contrats relatifs au recours au travail temporaire, il est conclu le présent avenant venant modifier l’accord d’entreprise  sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du personnel  ouvrier et employé du 11 janvier 1999 et ses avenants sur la seule question de l’applicabilité de la modulation à la population en contrat de travail temporaire.
Article 1 – calcul des heures supplémentaires applicable aux travailleurs intérimaires
Les dispositions de l’accord du 11 janvier 1999 et ses avenants relatives à la modulation du temps de travail sur l’année ont vocation à s’appliquer aux travailleurs intérimaires pour leur volet concernant le calcul et le paiement des heures supplémentaires. 
Article 2 – Durée, entrée en vigueur, dénonciation et révision de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur et produira ses effets au 1er juillet 2022.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions législatives en vigueur. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord en respectant un préavis de 3 mois, et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Article 3 – Publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version numérique sur la plateforme de dépôt des accords d’entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 
Conformément aux dispositions applicables, il sera publié aux soins de l’administration compétente, dans une version anonymisée, sur le site legifrance.gouv.fr 
Une copie du présent accord sera transmis aux délégués syndicaux signataires ; il sera tenu à la disposition des salariés conformément aux dispositions en vigueur.
Une copie sera également transmise par mail à l’ensemble des membres du Comité social et économique. 

Fait en 5 exemplaires.

Fait à Dieue sur Meuse, le 17 juin 2022

SIGNATURES :
AVENANT DE PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 19 JANVIER 2021 RELATIF A L’EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE PROVENCE COTE D’AZUR



ENTRE

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentée par Monsieur - Directeur Général

ET

Les organisations syndicales désignées ci-après

CFDT,
Représentée par


CFTC,
Représentée par


SNECA CFE-CGC,
Représentée par


SNIACAM,
Représentée par


SUD,
Représentée par



Ci-après dénommées les parties




















L’accord d’entreprise relatif à l’exercice du dialogue social au sein de la Caisse Régionale Provence Côte d’Azur, signé en date du 19 janvier 2021, a été conclu pour une durée initiale de 12 mois, ses effets ayant vocation à cesser de plein droit au 31 décembre 2021.

Cet accord a fait l’objet d’un premier avenant de prorogation jusqu’au 28 février 2022 puis d’un deuxième avenant de prorogation jusqu’au 30 juin 2022.

Au regard du processus de négociation actuellement mené avec les partenaires sociaux, les signataires conviennent de proroger, par le présent avenant, l’application des dispositions de l’accord d’entreprise du 19 janvier 2021, jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit et sans aucune formalité.

Cette prorogation porte sur l’ensemble des dispositions de l’accord susvisé, l’ensemble des compteurs et forfaits annuels visés par l’accord étant appréciés sur l’année. 

Les parties conviennent en outre d’autoriser la présence du Référent Harcèlement Sexuel du Comité Social et Economique aux réunions de la Commission Mixité et la présence du Représentant du Comité Social et Economique à la Mutuelle d’Entreprise aux réunions de la Commission Mutuelle appelées à être organisées sur la durée de prorogation de l’accord. 



Fait à Draguignan, le 17 juin 2022

En autant d’exemplaires originaux que de parties



Pour la Caisse Régionale	            Pour la CFDT	                       		Pour la CFTC				




 Pour le SNECA CFE- CGC		Pour le SNIACAM			Pour SUD
Avenant n°4 à l’accord sur les conditions de travail 
de la Direction du Marché des Clients Particuliers du 22 février 2008 



Les parties signataires conviennent de modifier comme suit l’article 9.3 « Durée de l’avenant » de l’avenant du 26 avril 2018 à l’accord sur les conditions de travail du 22 février 2008. Les autres dispositions de l’avenant restent inchangées.

« Article 9.3 Durée de l’avenant 
Le terme de l’avenant est fixé au 31 décembre 2022, avec faculté de prorogation. »

Fait à la Défense le … juin 2022

La Direction,

Directeur du Marché des Clients Particuliers




Les organisations syndicales représentatives à la Direction Commerce,

          CFDT   			         CFE-CGC        	      	 CGT        		      FO
ACCORD RELATIF AU RENFORCEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignés :

La Société CORDIER EXCEL TRILLES, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 853 951 473, dont le siège social est situé AVENUE DE L’EUROPE – 34370 MAUREILHAN, représentée par, en sa qualité de . 

D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes 

L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de Délégué syndical 

	
D’autre part,

PRÉAMBULE 
Au 1er mai 2022, les collaborateurs de la Société TRILLES ont été transférés auprès de la société CORDIER EXCEL TRILLES. Au regard de ce transfert et des sujets y afférents, il est apparu souhaitable de consolider le dialogue social en intégrant un nombre plus important de représentants du personnel.
ARTICLE  1 – COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) RENFORCÉ
Le CSE est composé de 7 sièges titulaires et 7 sièges suppléants. Ainsi, le nombre de sièges à remplacer est de 6 sièges suppléants. 

Afin de favoriser le dialogue social, la Direction propose l’octroi d’un siège titulaire supplémentaire et d’un siège suppléant supplémentaire portant le nombre de sièges à pourvoir à :

1 siège titulaire (pour le collège ouvriers et employés) 

7 sièges suppléants (dont 5 pour le collège ouvriers et employés et 2 pour le collège agent de maîtrise et cadres)

Les mandats courront jusqu’au terme des mandats soit une fin de l’ensemble des mandats à la date du 05 juillet 2023.

Un déroulement normal du processus électoral sera de rigueur, avec notamment information des salariés et des organisations syndicales représentatives et scrutin le cas échéant à deux tours.

ARTICLE 2 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il prendra effet à compter de sa signature et cessera ses effets au terme des mandats soit au 05 juillet 2023.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours cessera de plein droit ses effets.

ARTICLE 3 – RÉVISION 
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 4 – FOMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » par le représentant légal de la Société.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et aux représentants du personnel.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de BEZIERS.

Fait à MAUREILHAN
Le 1er juin 2022
En trois exemplaires orignaux


Pour la Société





Pour les organisations syndicales représentatives
, Délégué syndical FO
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE MONEIN
ETABLISSEMENT D’ORTHEZ (Des Cîmes Aux Gaves)



Le présent avenant de révision de l’accord du 20 janvier 2020, relatif à l’établissement de Monein rattaché à l’établissement des Cîmes aux Gaves est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement Monein située 9 rue St Girons à Monein, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M……………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT
M……………………………………….. mandaté par le syndicat FO
M………………………………………… mandaté par le syndicat GCT
M………………………………………….mandaté par le syndicat SUD

D’autre part,

PREAMBULE :
A Grand Quevilly, le 6 juin 2022


NAO 2022




Faisant suite à l’accord de branche sur les salaires signé le 16/05/2022, il a été convenu les revalorisations suivantes pour le personnel de l’EALCN, à compter du 1er juin 2022.
Personnel permanent :

Il en découle, pour le personnel technique intermittent, les nouveaux taux horaire suivants :
machiniste	 11,78 € 
technicien 	 13,31 € 
habilleuse	 15,09 € 
régisseur	 15,44 €

Et pour le personnel d’accueil :
ouvreur.se / controleur.se	11,04 €



La directrice,						Le représentant du personnel,
PROCES VERBAL D’ACCORD
(NAO 2022)
ENTRE LES SOUSSIGNES
DEKRA TEST CENTER, ZA La Plaine Sud – Montredon – Rue du Castellas – BP 223 -11102 Narbonne Cédex, représentée par …, Responsable Essais Validation.
Et,
…, délégué syndical CGT.
PREAMBULE
Dans le cadre de la NAO 2022 prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail ;
Suite aux propositions formulées par la Direction et aux négociations qui ont eu lieu entre les organisations syndicales et la Direction sur les modalités de ces propositions lors de la réunion paritaire du 16/06/2022;
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

PLAN D’AUGMENTATION
Mise en place du plan d’augmentation général des salaires, à appliquer au 1er Juillet 2022 avec rétroactivité au 01/07/2022 et bénéficiant aux collaborateurs de DTC ayant au moins un an d’ancienneté, et n’ayant pas bénéficié d’une mesure d’augmentation individuelle depuis le 01/07/2021 : attribution d’une augmentation générale de 1.5 %.

AUTRES THEMES
Les autres thèmes relatifs à la NAO ont été abordés et les parties ont convenues de ne pas modifier les dispositifs existants.

ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

MODALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECCTE) – Unité territoriale de l’Hérault – et auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Montredon-des-Corbières, le 23/06/2022 en 6 exemplaires originaux,

Pour DEKRA Test Center :					Pour la CGT :
…								…
ACCORD RELATIF A LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022




ENTRE LES SOUSSIGNES

L’entreprise
SAS au capital de  Euros,
Immatriculée au RCS de Nice sous le n° 
Dont le siège social est situé à,
Représentée par x, agissant en qualité de Directeur de 

Ci-après désignée « l’entreprise », d’une part,

Et 

Madame xxxxx, Déléguée syndicale CFDT, membre titulaire élue au CSE

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales », d’autre part,   

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les parties ».  



PREAMBULE


Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées les 1er juin 2022 et 15 juin 2022. A cette occasion, la Direction a tenu à remercier l’ensemble des collaborateurs pour leur investissement et leur implication et les organisations syndicales ont fait part de leurs demandes. 

A l’issue des négociations, il a été décidé ce qui suit :


Article 1. Augmentations salariales

L’entreprise accorde une augmentation collective de 3% sur les salaires de base de l’ensemble des salariés présents à la date de conclusion du présent accord et ayant deux ans d’ancienneté au 31 décembre 2021.
Cette augmentation sera rétroactive au 1er mars 2022 et versée sur les paies du mois de juin 2022.






Pour les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle de plus de 5% au cours de l’année 2022, (promotions internes, augmentations individuelles ou conventionnelles) il est convenu que cette augmentation collective est incluse dans l’augmentation déjà perçue.



Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Saint Jean Cap Ferrat, le 15/06/2022.
RELEVE DE DECISION RELATIF A LA MODIFICATION DES ORGANISATIONS DU TRAVAIL AU SIEGE ET DANS LES DRI

Pour insertion dans l’accord d’entreprise en page 220-221



Afin de répondre au mieux aux besoins de chaque direction et de donner une meilleure visibilité au management dans le domaine de la gestion du temps de travail, la direction et les partenaires sociaux conviennent de modifier les annexes 10 et 11 de l’accord d’entreprise des personnels Igesa relatives aux organisations pouvant être mises en place au siège et dans les DRI.

Les annexes 10 et 11 sont jointes à ce présent relevé.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l’expiration du délai d'opposition de 8 jours. 




A Bastia, le 


Pour l'IGESA,
Le directeur général,




Pour le syndicat CFE/CGC					Pour le syndicat CGT/IGeSA





Pour la CFDT/FEAE/Défense					Pour le syndicat FO/IGeSA





Pour le syndicat STC/IGeSA 			Pour le syndicat UNSA/Défense IGeSA
Entre :


D’une part,
La Direction de CABANES INDUSTRIES représentée par :
Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur Général,


D’autre part,
L’organisations syndicale représentative au sein de CABANES INDUSTRIES représentée par :
CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXXXX


Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés à l’article L. 2242-1 du Code du travail. 

Dans ces conditions, s’est tenue le 11 avril 2022 une réunion préparatoire au terme de laquelle ont été fixés d’un commun accord : 
le lieu de négociations 
le calendrier des réunions.


La Direction de l’entreprise a convoqué le délégué syndical à 2 réunions de négociations. Les parties se sont rencontrées les 05 mai et 01 juin 2022.
Les dispositions suivantes ont été arrêtées : 



ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise Cabanes Industries, sous réserve des conditions de présences et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure.








ARTICLE 2 : LES PROPOSTIONS SYNDICALES 

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : 
La GFDT demande une revalorisation de l’indemnité transport actuellement versée à tous salariés effectuant au 6 km pour se rendre sur leur lieu de travail.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 
Aucune demande n’a été formulée
ARTICLE 3 : LES REPONSES DE LA DIRECTION

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : 
	La Direction accorde une augmentation de 7% sur l’indemnité transport qui sera fixée, à partir du 1er juillet 2022, comme suit : 


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 
La Direction rappelle l’obligation de publication de l’index d’égalité F/H au 1er mars de chaque année.
Pour 2022, Cabanes Industries est passée en dessous de l’effectif obligatoire pour la publication de l’index d’égalité F/H. La Direction tient à souligner que cela ne la dégage pas de ses obligations en matière d’égalité professionnelle F/H et rappelle à cet effet, l’accord d’entreprise du 23 mai 2019 qui devra donc être révisé en 2023. 



ARTICLE 4 : INFORMATIONS AUX SALARIES

Le présent procès-verbal d’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage 









ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICATION : 

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publication dans les conditions prévues par les dispositions suivantes :
Un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un dépôt au format PDF en version intégrale signée des parties - dépôt électronique sur la plateforme de  
Un dépôt au format doc, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique - dépôt électronique sur la plateforme de 
Une publication dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires.





Fait à Tronville en Barrois, le 13 juin 2022




Pour l’organisation syndicale :						Pour la Direction
CFDT, M.XXXXXXXXXXX						M.XXXXXXXXX
Accord relatif à la prorogation des mandats 
des représentants du personnel 
Entre :

D’une part 
La société STEF Transport Landivisiau représentée par Monsieur .  en sa qualité de Directeur de Filiale
Et d’autre part,
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :
- . , déléguée syndicale CFDT

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objectif de proroger les mandats du Comité Social et Economique de la société STEF Transport Landivisiau. En effet le calendrier des démarches en vue des élections professionnelles est échelonné sur la période estivale. La Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société s’accordent sur le fait qu’il est opportun de décaler les élections professionnelles en vue du renouvellement des mandats des membres du CSE.

Article 1 : Fin des mandats des membres du CSE

Le mandat des élus du CSE arrive à échéance le 5 octobre 2022.
Toutefois, compte tenu du calendrier des démarches administratives des élections professionnelles, il a été décidé d’un commun accord et à l’unanimité de proroger le mandat du CSE de STEF Transport Landivisiau, jusqu’à la date du 8 décembre 2022.
A cette date, des élections seront organisées conformément aux dispositions légales.

Article 2 : Application et publicité de l’accord

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Morlaix et un exemplaire pour l’organisation syndicale.
Dès sa conclusion, il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Landivisiau, le 13 Juin 2022
.,                                                               			.,
Directeur de filiale                                                                Déléguée syndicale CFDT
ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES

LA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, Société Coopérative à Capital Variable dont les siège social est à DIJON, 14 Boulevard de la Trémouille, représentée par, Directeur Général


D'UNE PART
et

Les Organisations Syndicales signataires,

D'AUTRE PART 

Il a été conclu le présent avenant à l’accord sur le CET mis en place le 23 mars 2011, à l’avenant 1 du 20 avril 2012 et à l‘avenant 2 du 24 janvier 2019.
Cet avenant a pour objet de prévoir le versement dans le CET de tout ou partie de l’indemnité de fin de carrière (IFC).



Le CET pourra être alimenté, à l’initiative du collaborateur, de l’élément monétaire suivant :

la conversion, au moment de la décision effective de départ en retraite, de tout ou partie de l’indemnité de fin de carrière en vue d’anticiper physiquement la date de départ en retraite. 

Ce souhait de transformer tout ou partie de l’IFC en jours devra être stipulé dans le courrier officiel de demande de départ en retraite.

Le rétroplanning intégrant le solde des congés, RTT, CET intégrera également l’IFC convertie en jours. 
L’IFC définitive est valorisée le mois de la sortie des effectifs du collaborateur.
Les jours de l’IFC seront alimentés dans le CET puis sortis le même mois et codifiés dans Apogée par la DRH.

L’IFC sera transformée en jours de la façon suivante :

Montant investi
Salaire journalier au moment de la transformation de l’épargne

Ce salaire journalier est calculé à partir du salaire de base annuel brut à la date de versement au sens de l’article 39 de la Convention Collective de la Banque.






Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022 pour une durée indéterminée.





Le présent avenant est notifié à chaque organisation syndicale.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords ». Un exemplaire sera adressé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Dijon.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.





Fait à Quétigny le 14 juin 2022

Pour la BPBFC

Pour les syndicats :
CFDT

SNB/CFE-CGC

FO

UNSA/BPBFC
PLAN D’ACTION EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AVENANT N°4 (accord collectif)


Entre les soussignés,
SIDER, Société par actions simplifiée, SIREN : 775 586 852, RCS : Bordeaux, dont le siège social est situé à l’adresse postale suivante, 29, rue Thomas EDISON, CS 90426, 33612 CANEJAN CEDEX, représentée par, en sa qualité de directeur général

Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical, à savoir : , Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

Préambule
Un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entré en vigueur                                        le 9 décembre 2017 pour une durée déterminée d’un (1) an est mis en œuvre. Annuellement, il est reconduit. A ce titre, il l’est pour l’année 2022-2023 : 
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant 

Article 1.1 – Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.

Article 1.2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an.

Article 2 – Dispositions finales

Article 2.1 – Durée et champ d’application de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an et s’applique à la société Sider. 

Article 2.2 – Publicité de l’avenant 
Le présent avenant est : 
déposé par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords », accessible depuis le site Internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail
remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail
notifié à chacune des organisations syndicales représentatives
remis aux membres de la délégation du personnel au CSE
porté à la connaissance du personnel par tout moyen
par la société Sider  

Fait à Canéjan, le mardi 14 juin 2022
En 3 exemplaires, 

Pour l’organisation syndicale CFTC 							Pour la société Sider,
Accord
Relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale Garonne-et-Tarn


Du 14/06/2022





Définition des parties
ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

D'une part, l’Unité Economique et Sociale (UES) Garonne-et-Tarn, représentée par X, Directrice de l'Association de Gestion et Comptabilité (AGC) Garonne-et-Tarn, à qui est donné mandat pour signer cet accord, au nom de l’ensemble des entreprises constituant l’UES Garonne-et-Tarn,

Et 
D'autre part, l’organisation syndicale C.F.D.T représentative au sein de l’UES Garonne-et-Tarn et représentée par X, déléguée syndicale.



PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 15 octobre 2022 ;
De la durée des mandats de 36 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats ;
Des règles de suppléance au CSE (Code du travail, art. L.2314-37) ;
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 19 mai 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat. 

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 15 octobre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 2 mois. Dans les faits, cette prorogation s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE. 
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, la Direction s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux mois et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des élections de renouvellement des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes à l’initiative de la direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal de l’UES CERFRANCE Garonne et Tarn sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail.

Fait à Montauban, le 14/06/2022
En 3 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication 



X							X
Directrice de l'AGC Garonne et Tarn,			Déléguée Syndicale C.F.D.T
Pour l’UES Garonne et Tarn
Accord Social 2022




Entre les sociétés de l’U.E.S. SITAR représentées par le Directeur Général de la CORETAB et de Altadis OI et Directeur Général Adjoint de SITAR, d’une part 

Et

Les Organisations Syndicales désignées in fine, d’autre part,

Les discussions ont eu lieu lors de plusieurs réunions de la négociation annuelle (les 09 mai, 20 mai, 31 mai, 09 juin, et le 14 juin) concernant la politique salariale. Les avis et propositions des parties ont été examinés.

 Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Calendrier de hausse de la valeur du point

Suite aux différentes réunions de négociation, le calendrier des augmentations générales des salaires retenu pour l’année 2022 est le suivant :

 + 1% au 1er janvier 2022, la valeur du point étant portée à cette date à 10,3252 €
 + 2 % au 1er juin 2022, la valeur du point étant portée à cette date à 10,5317 €

Cette augmentation de 3% de la valeur du point intervient dans une période d’inflation importante. Elle comprend également les évolutions prévues dans l’environnement économique général de l’île de la Réunion et la situation des entreprises de l’UES. Il n’interfère pas avec l’échéancier des autres éléments constituant la rémunération globale.


Article 2 : Prime Exceptionnelle

Il sera versé à tous le personnel de l’UES sur la paie du mois de juin 2022 une prime exceptionnelle équivalente à :
à 40 points  pour les employés et ouvriers.
à 20 points pour les agents de maîtrise et cadres.


Article 3 : Prime de panier pour le travail d’équipe

La prime de panier versée aux salariés travaillant en équipe est revalorisée de 20 centimes, se portant à un montant de 6.40 € / jour.



Article 4 : Revalorisation de la Prime d’habillage/déshabillage 

La prime d’habillage/déshabillage est revalorisée de 10 centimes, se portant à un montant journalier de 2.10 €/jour.


Article 5 : Ticket restaurant

La part entreprise du ticket restaurant est revalorisée, se portant à 3,84 €. La valeur faciale du ticket restaurant est de 6.40 €. Cette revalorisation interviendra à l’épuisement du stock actuel de tickets restaurant.



Saint Pierre, le 14 juin 2022


Pour l’U.E.S. SITAR



Pour le Syndicat CGTR
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la SCM Quai Félix Niveau Zero, dont le siège social est situé : 29, Bld Charles Moretti – 13014 MARSEILLE représentée par Madame ………………………………. en qualité de Co gérante, ci-après dénommé "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a conclu un accord d’entreprise.
Entre : 
La SCM Quai Félix Niveau Zero, dont le siège social est situé : 29, Bld Charles Moretti – 13014 MARSEILLE

Représentée par Madame …………………………….. en qualité de Co gérante
d’une part 
Et 
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste de nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel. 

											d’autre part
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement 
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 500.00 €
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le mois de Décembre 2021.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu. Cependant si l’entreprise a mise en place un accord d’intéressement la limite d’exonération est portée à 2000 euros.
Article 5 – Dépôt de l'accord
L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail
Fait à MARSEILLE, le 22/06/2022
Signature