NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE
 2021- 2022

XXXXXXXXX, SAS au capital de XXXX euros, immatriculée au RCS de XXXX sous le numéro XXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXX représentée par Madame XXXX, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines

	
D’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

XXX, représentée par xxxx
XXX, représentée par xxxx



D’autre part,



Préambule

En raison du contexte mondial de la pandémie  du COVID-19 et de son impact national, international, l’activité de nos donneurs d’ordre (aéroports, compagnies, …) et en conséquence nos activités  sont fortement impactées depuis mars 2020.


Le secteur aérien est un des secteurs les plus affectés et durablement affecté car soumis aux politiques gouvernementales pour lutter contre la propagation du virus et des différents variants.

D’ailleurs, la suspension des vols depuis le 29 novembre 2021 entre le Maroc et la France décidée dans un délai court démontre l’incertitude du secteur.

Pour rappel, un accord APLD avec un volet performance collective a été négocié et signé avec les partenaires sociaux  en mai 2021 afin de préserver l’emploi dans un contexte de crise majeure.



Aux termes de ces réunions, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont convenu des points suivants en tenant compte du contexte de crise :


La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en 4 réunions des 17 décembre 2021, des 07 et 18 janvier 2022 et du 16 février 2022.

Aux termes de ces réunions, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont convenu des points suivants :





Article 1 : Eléments de rémunération


1 – Prime de panier


Les parties conviennent de porter la prime de panier à 6.70 € par jour travaillé.


2- Indemnité kilométrique

Les parties conviennent de porter les indemnités kilométriques à 0.20 € du kilomètre, plafonné à 50 km aller-retour. Le versement est effectué en fonction des vacations réalisées.



Article 2 – Parcours professionnel 
Les parties conviennent de poursuivre les négociations sur  la mise en place d’un parcours professionnel au sein de l’entreprise ; les travaux ayant été suspendus du fait de la crise sanitaire.

Par ailleurs, il a été acté le fait de nommer des salariés sur les postes de leader, régulateur et superviseur. Le nombre est déterminé en fonction de l’activité et les postes sont ouverts aux salariés ayant déjà effectué des faisant fonction sur les postes pré-cités :
1 poste de superviseur au 1er mai 2022
2 postes de régulateurs au 1er mai 2022
6 postes de leader au 1er mai 2022 + 6 postes de leader au 1er octobre 2022 si l’activité est moins maintenue à hauteur de 75 %

Article 3– Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Un référent handicap a été désigné au sein de l’Entreprise. Il s’agit de la Chargée Santé et Conditions de travail afin de permettre une sensibilisation sur cette thématique.



Article 4 - Egalité professionnelle femmes - hommes

Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants.

67 % de l’effectif de la société XXX est un effectif féminin.

Les parties s’engagent à respecter la parité dans le cadre des recrutements au sein de l’entreprise.

En matière d’égalité salariale : Les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.

En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation,  de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : L’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.

En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle: 8.2 % de l’effectif féminin bénéficie à ce jour d’un temps de travail partiel dans l’entreprise, dans le cadre d’un congé parental d’éducation.



Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée.
Il entre en application au 1er mai 2022.


Article 6 : Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 


Fait à ORLY le 21/04/2022				en 5 exemplaires originaux

Pour la Société XXX						Pour les Organisations syndicales
		

XXXXXXXX					
Responsable Ressources Humaines 					

							

									XXXXX													Pour la XXXX



								
XXXXX
Pour la XXXX