ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

LES SOUSSIGNEES :

Agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée, de : 

La Société PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY
SASU au capital de  1 500 000 €uros 
Dont le siège social est situé à ZA de Clermont 76460 SAINT VALERY EN CAUX
	
Identifiée sous les numéros : 
B 343 425 286 au registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN
527000000241772757 à l’URSSAF de liaison d’Angers


	D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT 
Représentée par XXX 
en sa qualité de Déléguée Syndicale

FO 
Représentée par XXX 
en sa qualité de Délégué Syndical

	CFTC 
Représentée par XXX
en sa qualité de Déléguée Syndicale
	D'AUTRE PART,



PREAMBULE

Pour rappel, le 24 Avril 2019 la Société soussignée a conclu un accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité. 

Par un engagement porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, la Direction affirme sa volonté d’œuvrer pour la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, et plus généralement leur bien-être au travail, en application de la Politique Santé-Sécurité du Groupe. 
L’action conjointe entre la Direction, l’encadrement, le service de santé et sécurité, l’infirmière, la médecine du travail, le service RH, les représentants du personnel et les salariés est nécessaire pour renforcer les mesures de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et plus généralement réduire la pénibilité au travail et favoriser le bien-être au travail.

Le présent accord entre dans le cadre des dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail qui dispose que « I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés… engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 :
Conformément à la loi, l’entreprise à ouvert une négocation le 8 Avril 2022 en vue de conclure un accord d’entreprise en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, pris en compte au titre du dispositif pénibilité.
En application du  calendrier de négociation, les parties se sont à nouveau rencontrées lors de trois réunions fixées respectivement le 20 Juin 2022, le 3 Octobre 2022, le 23 Novembre 2022 puis le 30 Mars 2023.


La Société PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY s’inscrit clairement dans une démarche globale de recherche d’amélioration des conditions de travail du personnel. Les mesures de prévention de la pénibilité mises en place participent à la réalisation de cet objectif.

. Dans le cadre de la rédaction de cet accord, la Direction a souhaité maintenir la méthodologie initiée depuis 2015 (date d’entrée en vigueur de la loi ) qui suppose l’étroite collaboration avec les membres du Comité Social et Economique (CSE).

A cet effet, un groupe de travail a été constitué et il est composé comme suit de : 

Les délégués syndicaux,
3 membres du CSE
La Responsable RH
Le Responsable Santé Sécurité Environnement,
La Direction.

XXX, Directrice Générale, rappelle, qu’il a été procédé à la mise à jour de la cartographie de la pénibilité des emplois après avoir procédé à un nouveau diagnostic identifiant des postes et des situations qui impliquent une exposition aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés par le Décret n°2014-1159 du 09 octobre 2014. Ces travaux ont été coordonnés par les service Santé, Sécurité Environnement du Groupe.

La Direction a proposé d’engager à nouveau les négociations en signant un accord d’une durée de 3 ans, qui prendra la suite de l’accord d’entreprise prenant fin le 23 Avril 2022. Les parties se sont rencontrées à cet effet en étudiant le diagnostic des mesures décidées et mises en œuvre conformément à cette convention initialement souscrite.

La Direction rappelle que la réalisation des actions ci-après mentionnées, qui s’inscrivent dans le cadre de la prévention des situations de pénibilité, seront réalisées sous réserve de disposer des budgets nécessaires sur les 3 années.


I-OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
L’accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise.



II - Champ d’application


Le présent accord s’applique au personnel de la Société patisserie pasquier SAINT VALERY EN CAUX.


Bilan des mesures prises en vue d’améliorer les conditions de travail et de limiter la pénibilité 


XXX ès-qualité participe à la dynamique du groupe abordant l’amélioration des conditions de travail au sein de la Société tous les ans dans le cadre de cette démarche de prévention de la pénibilité.

Le montant des investissements, qui ont été engagés en ce domaine depuis les trois dernières années, a été de : 
Projet Robot Assemblage L16 : 	744 000€
Projet Nouveau Tunnel de lavage :   770 000€
Projet DMP Broyage : 		1 930 000€
 

Les mesures significatives ont été les suivantes : 

- La mise en place du nouveau tunnel de lavage
- La mise en place de la distribution automatique du sucre sur la ligne macaron
- Les formations au port de charge pour les salariés occupant les postes « batteur » « peseur » « fourrage »
- Le lancement du projet des robots assemblage sur la ligne petits-fours
- La modification des réceptions de matières premières pour les gros volumes



Une définition des facteurs de pénibilité selon le Code du Travail


L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre 2017), transcrite dans l’article L. 4161-1 du Code du Travail, délimite les facteurs de risques en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et qui sont les suivants :

Des contraintes physiques marquées

Manutentions manuelles de charges,

Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,

Vibrations mécaniques.


Un environnement physiques agressif

Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées,

Activités exercées en milieu hyperbare,

Températures extrêmes,

Bruit.


Certains rythmes de travail


Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,

Travail en équipes successives alternantes,

Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, qui sollicite tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Il est précisé que depuis le 1er janvier 2019, la proportion minimale de 25 % de l’effectif exposé ne porte plus que sur les salariés exposés aux six facteurs de risques concernés par le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) et déclarés par l’employeur à l’organisme compétent, chaque année via la DSN.

Parmi les dix facteurs précités, les six facteurs de risques professionnels faisant l’objet d’une déclaration obligatoire par l’employeur sont les suivants :
-	Travail de nuit ;
-	Travail en équipes successives alternantes ;
-	Travail répétitif ;
-	Bruit ;
-	Travail en milieu hyperbare ; 
- Températures extrêmes.
Les seuils applicables à chacun de ces six facteurs ont été définis par la loi et les décrets (C. trav., art. D. 4163-2). 
L’exposition de chaque travailleur est évaluée au regard des conditions habituelles de travail, caractérisant le poste occupé, et cela en moyenne sur l’année, à partir des données collectives (cadence, cartographie, planning...)
Conformément à la loi, il est tenu de prendre compte des mesures de protection collectives et individuelles.
Si le salarié est polyvalent, l’exposition aux différents postes occupées est cumulée.
Cette analyse est partie intégrante du document unique évaluation des risques professionnels.
Conformément aux dispositions de l’article R4121-1-1 code du travail, ce document unique comporte en annexe des mentions permettant d'évaluer la pénibilité des postes, notamment les données collectives de cartographie du bruit. 

Les actions porteront prioritairement à :
- Eviter les risques ;
- Combattre ces derniers à la source ;
- Privilégier la protection collective sur la protection individuelle.


Un diagnostic des situations de pénibilité


Les parties ont étudié l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité et elles ont tiré les enseignements.

Le présent accord s’applique exclusivement aux catégories d’emploi suivantes : 

Agents de production,
Opérateurs en pâtisserie
Pilotes de machine,
Agents magasiniers
Salariés des services fonctionnels.

Parmi les facteurs de pénibilité précédemment listés, les salariés sont exposés en application des nouveaux seuils réglementaires aux facteurs suivants :


Au titre des contraintes physiques marquées :

La manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du Code du travail qui se traduit dans le transport, le soutien de charges avec levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement ;

Les microtraumatismes de la colonne vertébrale.


Au titre l’environnement physique agressif :

 Le bruit c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne à 87 dB ou à un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (Article. R. 4431-1 du Code du Travail) ;

Au titre de certains rythmes de travail :

Travail en équipes successives alternantes ;

Travail répétitif : répétition d'un même geste à une cadence élevée, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce avec un temps de cycle défini.

Les résultats du diagnostic préalablement réalisé démontrent que certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de pénibilité. 


Les mesures de prévention de la pénibilité


Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité. 

Au regard du bilan que dresse le diagnostic réalisé, les parties conviennent d’opter pour des mesures de prévention portant sur les thèmes suivants auxquels seront associés des objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée par des indicateurs :

Adaptation et aménagement des postes de travail ;
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;
Réduction des expositions aux facteurs de risques et/ou de pénibilité ;


Un tableau de synthèse retranscrit les mesures de prévention, les objectifs chiffrés et les indicateurs de suivi adoptés par les parties en fonction des emplois types :




































Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 1 : Postes « PéSEUR » et « BATTEUR »
LIGNE 17

Facteurs de pénibilité abordes

Manutentions manuelles de charges
Travail répétitif
Postures pénibles


Emplois-types concernes

Pilote de machines
Agent de production


Nombre de salariés exposes au poste

5 personnes par 8 de production, soit 15 personnes si la ligne tourne en 3x8.


Mesures de prévention retenues

Thèmes : Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité  & Adaptation et aménagement des postes de travail



Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 2 : Poste « TUNNEL DE LAVAGE » LIGNE 16


Facteurs de pénibilité


Postures pénibles


Emplois-types concernes


Agent de production
Pilote de machines


Nombre de salariés exposes au poste


6 personnes par 8 de production, et 15 personnes si la ligne tourne en 3x8.


Mesures de prévention retenues

Thème : Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité  






Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 3 : Poste « DOSSEUSE MONTAGE » LIGNE 79


Facteurs de pénibilité


Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles


Emplois-types concernes


Agent de production
Opérateur en pâtisserie
Pilote de machines


Nombre de salariés exposes au poste


2 personnes par 8 de production, jusqu’à 6 personnes si la ligne tourne en 3x8.


Mesures de prévention retenues


Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail




Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 4 : Tous Postes «FABRICATION ET ASSEMBLAGE PETITS FOURS » LIGNES 79 et 16


Facteurs de pénibilité


Postures pénibles


Emplois-types concernes


Agent de production
Opérateur en pâtisserie
Pilote de machines


Nombre de salariés exposes au poste


50 personnes par 8 de production et par poste, soit 130 personnes par poste si la ligne tourne en 3x8.


Mesures de prévention retenues


Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail & Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité  




Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 5 : Poste « CHARGEMENT CONTAINERS » LIGNE Quai


Facteurs de pénibilité


Manutentions manuelles de charges
Travail répétitif


Emplois-types concernes


Agent magasinier


Nombre de salariés exposes au poste


7 personnes


Mesures de prévention retenues


Thème : Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel




Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 6 : Poste « NETTOYAGE CAPPING et MATURATION ASSEMBLAGE »
LIGNE 17


Facteurs de pénibilité

Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles


Emplois-types concernes

Pilote de machines
Agent de production


Nombre de salariés exposes au poste

L17 : 2 personnes par huit quand la ligne est en 1*8 et 2*8, 2 personnes uniquement en fin de semaine quand la ligne est en 3x8

LS7 : 6 personnes par huit quand la ligne est en 1*8 et 2*8 (10 minutes par binôme), 6 personnes uniquement en fin de semaine quand la ligne est en 3*8 (20 minutes par binôme)


Mesures de prévention retenues

Thèmes : 
Adaptation et aménagement des postes de travail ;
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel  



 Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi

FICHE 7 : Postes des services fonctionnels


Facteurs de pénibilité

Posture

Emplois-types concernes


Employés des services fonctionnels
TAM des services fonctionnels
Cadres des services fonctionnels


Nombre de salariés exposes au poste


Tous les salariés des services fonctionnels


Mesures de prévention retenues


Thème : Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel  










ARTICLE X - COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION (C2P)
Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) a été créé pour chaque salarié soumis à un ou plusieurs facteurs de de risques professionnels. Ce compte permettant aux salariés ainsi exposés d’acquérir des points en fonction de l’exposition subie retrace l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité, tout au long de sa carrière.
Les salariés exposés voient leur compte crédité de :
-	4 points par année civile en cas d’exposition à un seul facteur de risque professionnel,
-	8 points par année civile en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels.
Les points acquis chaque année par les salariés concernés sont reportés sur leur C2P une fois par an, à la suite de la déclaration de l’employeur.
Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ en retraite.
Les points accumulés sur le C2P permettent aux salariés de :
- Financer tout ou partie d’une action de formation permettant d’accéder à un poste moins ou pas exposé à certains facteurs de risques,
- Réduire son temps de travail et de financer un complément de rémunération et des cotisations sociales,
- Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.

La Direction s’engage à communiquer sur le C2P pour favoriser au maximum son utilisation par les salariés concernés

ARTICLE XI – REPOS COMPENSATEURS

Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38, atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.

La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22.
Le nombre d’heures de Repos Compensateur acquis figure sur chaque bulletin de salaire des salariés concernés.

Afin que l’utilité du repos compensateur, à savoir de compenser la fatigue engendrée par le travail de nuit soit bien respectée, les parties conviennent que les salariés concernés doivent utiliser leur repos au plus tard 3 mois suivant sa date d’acquisition.

Pour ce faire, les responsables ou techniciens de gestion (F/H) donneront l’information aux salariés concernés dès l’acquisition d’une journée de repos compensateur et leur feront un rappel régulier jusqu’à ce que le repos soit posé dans le délai imparti.

Une communication sera faite et affichée afin que les salariés de production aient connaissance du délai dans lequel poser leur repos compensateur.

Calendrier de mise en œuvre des mesures 


Les parties s’engagent à réaliser les mesures de prévention de la pénibilité ci-dessus définies pour les fiches de poste selon le calendrier prévisionnel arrêté.


Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés


Le suivi des mesures sera assuré par Comité Social et Economique et les délégués syndicaux.

Des réunions de suivi seront organisées annuellement. En fonction des besoins, cette périodicité pourra être ajustée.

Un bilan de réalisation des mesures sera réalisé tous les ans et il comprendra :

Un état des lieux des actions,
Les éventuelles difficultés rencontrées,
Le coût de ces mesures.

Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat sera présentée aux membres du CSE.

Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.


Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’accord


Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 22 mai 2023 soit jusqu’au 21 mai 2026.


Révision de l’accord

	
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.


Dénonciation de l’accord


Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail. 


Notification, dépôt et publicité de l’accord


Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse  dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.


Fait en 6 exemplaires Originaux,
SAINT VALERY EN CAUX
Le 22 Mai 2023


L’organisation syndicale CFDT	                       	La société PATISSERIE PASQUIER
Représentée par XXX				SAINT VALERY	
Désignée Déléguée syndicale			Représentée par XXX
							Directrice Générale
L’organisation syndicale FO		
Représentée par XXX	
Désigné Délégué syndical

Et 
L’organisation syndicale CFTC		
Représentée par XXX		
Désignée Déléguée syndicale