PV VALANT PV D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ET PV DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE A JUIN 2022
NAO 2022

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a ouvert, le 22 février 2022 une négociation annuelle sur les thèmes prévus par la loi. Il est précisé que cette négociation s’est inscrite dans le cadre d’un changement de contexte avec la fusion/absorption en date du 1er janvier 2022 entre le CMIE et le SEST.
Le présent procès-verbal atteste de l’ouverture par l’employeur de négociations loyales et sérieuses au sens de l’article L.2242-6 du code du travail et formalise les positions respectives des parties sur les différents thèmes de cette négociation.
Il constitue le procès-verbal d’ouverture des négociations visé à l’article L.2242-6 du code du travail et le procès-verbal de désaccord, en l’occurrence partiel, visé par l’article R.2242-1 du code du travail. 
Il est précisé qu’étaient présents à cette négociation : 
Pour l’employeur :
M, Directeur Général,
M, Directrice des Ressources Humaines et RSE,
M Responsable juridique et social.
Pour les Organisations Syndicales :

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par M, Déléguée Syndicale. Invitée : M.
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des                Cadres (CFE-CGC), représentée par M, Déléguée Syndicale.
Invitée : M.
La Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), représentée par M, Délégué Syndical. Invitée : M.
et que cette négociation s’est déroulée au cours de 6 réunions en date des :
22 février 2022,
10 mars 2022,
5 avril 2022,
10 mai 2022, 
31 mai 2022,
9 juin 2022.
Lors des 2 premières réunions, l’examen de nombreux indicateurs chiffrés de l’année 2021 (également mis à disposition dans la BDESE) a permis d’évoquer :
Le contexte économique national (les chiffres clés INSEE, SMIC et plafond Sécurité Sociale).
Le bilan de la politique de rémunération 2021.
L’état des lieux 2021 des périphériques de la rémunération.
Les données chiffrées dont la majorité figurent dans la BDESE : la pyramide des âges du CMIE au 31/12/2021, les effectifs (l’évolution des effectifs par sexe, par âge, par ancienneté, par catégorie professionnelle et par type de contrat de travail), les motifs de recours aux CDD, l’absentéisme, les temps de travail, la formation, les salaires effectifs, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Les indicateurs de l’index égalité H/F 2021 du CMIE et du SEST et le bilan des actions menées issues de l’accord égalité H/F 2020 - 2021 – 2022 signé par le CMIE.
Aux termes de ces négociations, la Direction et les Organisations Syndicales ont acté leur accord sur certains points et une absence d’accord sur d’autres points.

Issue des négociations sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Dans le cadre des discussions relatives aux salaires effectifs, les partenaires sociaux sont parvenus à la signature de deux accords : 
-	Un accord relatif à l’harmonisation de la prime de 13ème mois, se substituant aux accords et usages auparavant en vigueur au sein du CMIE et du SEST, ayant le même objet.
-	Un accord partiel relatif aux rémunérations portant sur trois points : 
o	L’augmentation collective
o	La revalorisation du salaire de base des infirmiers santé au travail
o	Le dispositif de prime exceptionnelle de remplacement pour les chargés d’accueil médicaux.
Pour le reste, sont consignées ci-après les propositions respectives de chacune des parties. 


Issue des négociations sur l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail
L’article L.2242-3 alinéa 2 précise qu’en l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation annuelle sur les salaires effectifs prévue au 1° de l'article L. 2242-1 porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La Direction rappelle qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle répondant aux prescriptions de l’article L.2242-3 alinéa 2 du Code du travail a été conclu le 22 juin 2020 pour une durée de trois ans. Cet accord est donc toujours en cours d’application à ce jour.
Cet accord prévoit notamment des mesures concrètes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi que des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces mesures (article 1.1 de l’accord).
En conséquence, la Direction n’a pas fait de proposition supplémentaire à ce titre.
Pour le reste, sont consignées ci-après les propositions respectives de chacune des parties.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DRIEETS et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétents selon les modalités en vigueur.

Fait à Paris, le 9 juin 2022
En 4 exemplaires originaux 

Pour la Direction,
M, Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales,
CGT : M

CFE-CGC : M

CFDT : M