MSA POITOU
37, rue du Touffenet
86042 Poitiers cedex


AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°30  
RELATIF AUX DONS DE JOURS DE REPOS ENFANTS ET PROCHES AIDANTS

Entre d’une part,
     
La MSA POITOU
37, rue du Touffenet   - 86042 POITIERS Cedex,
Représentée par

Et d’autre part,

Le syndicat CFDT MSA POITOU
Représenté par 

Le syndicat CGT MSA POITOU
Représenté par 

Le syndicat FO MSA POITOU
Représenté par 

Le syndicat CFE-CGE SYNAPSA MSA POITOU
Représenté par,

Préambule :

Un accord d’entreprise n°30 relatif aux dons de jours de repos enfants et proches parents a été conclu entre la direction de la MSA POITOU et les organisations syndicales représentatives le 5 janvier 2020.

Le présent avenant a pour objectif de répondre à une demande des organisations syndicales souhaitant élargir le dispositif de dons de jours à d’autres proches du salarié en même temps qu’optimiser le dispositif mis en place à ce jour et qui ne répond totalement aux attentes portées par l’accord.

Les parties rappellent que cet avenant crée un dispositif qui enrichit les dispositions légales et conventionnelles déjà existantes.

Ces dispositifs peuvent s’avérer insuffisants, lorsque, dans certaines situations exceptionnellement difficiles, le collaborateur aura besoin de plus de temps et/ou de meilleures conditions matérielles pour s’occuper d’un proche gravement malade

En conséquence, il a été décidé par l’ensemble des parties prenantes à l’avenant de pouvoir arrêter les dispositions suivantes.
Article 1 : Bénéficiaires des dons

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la MSA POITOU que ceux-ci soient en contrat à durée déterminée, indéterminée, à temps partiel ou complet et sans qu’aucune condition d’ancienneté ne soit requise. Ce dispositif s’étend aux alternants de la caisse (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).

Le don de jours enfants gravement malade est étendu aux personnes s’occupant d’un proche :

D’un descendant, 
D’un collatéral jusqu’au quatrième degré inclus,
D’un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, 
D’une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec lesquels il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir toute ou partie des actes et activités de la vie quotidienne, 
Souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité au titre de l’article L.3142.5.1 du nouveau et D D3142.8 du code du travail.

Article 2 : Caractéristiques de l’absence :

Il est ajouté à l’article 2 de l’accord :

Le salarié s’engage à faire connaitre sans délai au service de l’administration du personnel l’amélioration de l’état de santé du proche qui ne rendrait pas indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

En cas de décès du proche, l’autorisation d’absence en application du présent dispositif cesse un jour calendaire après l’évènement.

Article 3 : Modalités du don de jours

Afin de s’inscrire dans une politique volontariste d’aide et de soutien à son personnel rencontrant ces situations humainement difficiles et pour répondre aux demandes de dons qui seraient présentées par les salariés de la MSA POITOU, il est ajouté à l’article 5-1 les dispositions suivantes :

Avant le 31 mai et le 30 novembre de chaque année, fin de la période de consommation des congés payés et des droits RTT, une note sera diffusée à l’ensemble du personnel afin de recueillir les dons des salariés concernant leurs jours non consommés à cette date et qui peuvent faire l’objet d’une mobilisation dans le cadre du don de jours.

Article 4 – Le fonds de solidarité 

Le fonds de solidarité tel qu’indiqué dans l’accord d’entreprise n°30 ne pourra pas dépasser un solde de 10 jours.

Article 5 : Suivi de la mise en œuvre de l’avenant :

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé annuellement et présenté une fois par an au comité social et économique.

Il se présentera sous une forme identique et au travers des mêmes indicateurs que ceux contenus dans l’accord d’entreprise N°30.


Article 6 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord n°30 relatifs aux dons de jours de repos enfants et proches enfants sont sans modification.
 
Article 7 : Durée et entrée en vigueur 
Cet avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément. Il cessera de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords et avenants collectifs prévus par la loi.

Article 8 : Révision – Dénonciation 
Cet avenant pourra, au cours de sa période d’application, être révisé au gré des parties conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.
Chaque partie peut dénoncer le présent avenant, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 et suivant du code du travail. La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
Article 9 : Formalités d’agrément et de dépôt 
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en vue de son enregistrement et soumis à l’autorité compétente en vue de son agrément.

Fait à Poitiers, le 7 avril 2023

Pour la MSA POITOU
37, rue du Touffenet    86042 POITIERS cedex
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Pour le syndicat CFDT MSA POITOU
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Pour le syndicat CGT MSA POITOU
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Pour le syndicat FO MSA POITOU
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Le syndicat CFE-CGE SYNAPSA MSA POITOU
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