ACCORD DU 9 Décembre 2022 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)


Entre la Société Zehnder Group Vaux-Andigny, sise 17 rue des Parachutistes 02110 Vaux-Andigny, représentée par XX – Directeur Industriel et par XX, Responsable Ressources Humaines Industriel,

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes : 

CGT, représentée par XX, Délégué syndical
CFE/CGC représentée par XX, Délégué syndical
Et SADACOVA représentée par XX, Délégué syndical


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de la Société Zehnder Group Vaux-Andigny.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de la Société Zehnder Group Vaux-Andigny, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et causes de la baisse d’activité

Depuis plusieurs mois, du fait de la conjoncture internationale, et notamment de la guerre en Ukraine, des ruptures d’approvisionnement, de la hausse du coût des matières premières, composants et des prix de l’énergie, nous sommes confrontés à la fois à une diminution significative de notre activité, et à une hausse de nos coûts de production. 

Ces éléments ont fait l’objet d’échanges répétés avec les représentants des salariés, et ont donné lieu à plusieurs reprises à des aménagements du temps de travail qui ont permis d’organiser la production sur des horaires réduits et de mettre en œuvre des périodes de modulation basse, en Juin, Juillet, Septembre et Octobre 2022. A ces périodes basses se sont ajoutés des jours de fermeture collective pris sous forme de congés (3 jours en Octobre et Novembre) en plus des jours de fermetures de fin d’année déjà prévus après consultation des partenaires sociaux.

Force est de constater néanmoins que ces périodes basses n’ont pas été suivies des périodes de forte activité que nous connaissons habituellement, et que nous ne constatons en 2022 aucune saisonnalité. Ceci ne nous permet pas de compenser les compteurs de modulation qui, pour certains, sont déjà négatifs (732 heures au total en compteur négatif au 20/11/2022, contre 687 heures en compteurs positifs en 2021 à la même date).

Perspectives d’activité pour l’avenir 

Concernant les perspectives de l’année à venir, deux éléments majeurs coexistent et doivent être adressés :

-la hausse des prix de l’énergie va affecter considérablement les coûts de production de la société, à compter du 1er janvier 2023. La société prévoit une hausse de 400% de la facture d’électricité par rapport à 2022. Grâce à une réduction de notre consommation et compte tenu des aides annoncées par les pouvoirs publics, nous pourrions limiter cette hausse qui restera significative : la facture passerait de 577 000 Euros (estimation pour 2022) à 1 932 000 Euros en 2023. 

-des prévisions de charges réduites en 2023 : Sur la base des prévisions de ventes et donc de production des radiateurs pour 2023, il manque l’équivalent de 26 Jours de production. La charge de travail de cette fin d’année 2022 n’a pas permis, comme évoqué ci-dessus, de remplir les compteurs de modulation en vue de compenser ce déficit futur de commandes.

Ainsi, dans la famille de produit des radiateurs aluminium, les prévisions de ventes sont en baisse de 5% entre 2022 et 2023 (et de 8% entre 2022 et 2021).

Concernant la famille des radiateurs Acier, les prévisions de ventes sont en baisse de 9% entre 2022 et 2023 (et de 7% entre 2022 et 2021).

Ainsi les chiffres prévisionnels de production sont les suivants : 


Il est important de noter que la fabrication de produits acier nécessite beaucoup plus de main d’œuvre que la production de produits aluminium car elle est beaucoup moins automatisée.
Pérennité de l’entreprise 

Pour autant, cette situation nous paraît liée à l’environnement économique actuel, et nous semble donc conjoncturelle et non structurelle. En effet la Société a investi dans son appareil de production ces 3 dernières années de manière à renforcer sa productivité et sa compétitivité. Il nous paraît donc essentiel de maintenir les emplois et les compétences associées en vue de faire face à la reprise d’activité le moment venu.

Par ailleurs, au-delà de l’activité réduite que la société souhaite mettre en place, il est prévu de réorganiser et d’aménager le temps de travail réduit différemment (sur 4 jours essentiellement et sur des horaires différents) afin de réduire la facture énergétique. L’ensemble de ces mesures devrait contribuer à limiter l’impact négatif sur les résultats économiques et financiers de la société en 2023 et 2024 et donc à préserver les emplois au-delà de 2024.


Article 1. – Champ d’application de l’accord

Champ d’application au sein de l’Entreprise

Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l'entreprise : la Société Zehnder Group Vaux-Andigny.

Activités et salariés concernés par le dispositif ARME 

1.2.1 Activités de l'entreprise concernées par l'ARME
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de la Société Zehnder Group Vaux-Andigny.

1.2.2. Salariés concernés par l'ARME

L’ensemble des salariés (y compris apprentis et cadres dirigeants) de la société Zehnder Group Vaux-Andigny sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, soient 170 salariés au 30 Novembre 2022.

Article 2. – Réduction maximale de l’horaire de travail 

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.

Article 3. – Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à la rémunération réelle (pas de plafond).
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Dans le cadre du présent accord, Il est par ailleurs convenu que le calcul du 13ème mois et demi et le décompte des JRTT ne seraient pas impactés par les réductions d’activité.

Article 4. – Engagements en matière d’emploi

4.1 Emplois concernés

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois visés à l'Article 1.2 -, dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi.


4.2 Durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 8 du présent accord.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.


4.3 Modulation des engagements en cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité 
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de la Société Zehnder Group Vaux-Andigny, décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. 
Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de la Société Zehnder Group Vaux-Andigny, font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.

Article 5. – Engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à au moins 80% des salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite, soit un volume de 3000 Heures de formation, sur la durée totale du présent accord.

Une attention particulière sera portée aux formations certifiantes avec une priorité pour les programmes intégrant le développement des compétences liées au digital et au numérique. 

Durant ces journées de formation, il a été convenu que l’indemnisation des salariés mentionnée à l’article 3 du présent accord, serait portée à 100% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Article 6. – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les deux mois lors d’une réunion spécifique, de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, réunion à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.

Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les deux mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Article 7. – Prise des congés payés 

Des jours de congés seront mobilisés (prises de congés collectives ou selon secteurs production / hors production) en parallèle des jours de fermeture ou des réductions d’horaire pour activité partielle. Ces congés seront posés essentiellement sur la période de congés 2023-24 (2ème semestre 2023) et feront l’objet d’un calendrier communiqué aux représentants du personnel et actualisé à chaque réunion du CSE si nécessaire.

Dans l’état actuel de la situation, il est prévu de poser 6 congés en lieu et place de journées d’activité partielle.

Une attention particulière sera portée à l’équité interne dans l’application de cette mesure.


Article 8. – Date de début et durée d’application de l’activité réduite

8.1. Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 9 Janvier 2023.


8.2. Durée de recours au dispositif
La Société Zehnder Group Vaux-Andigny souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 20 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 20 mois consécutifs.
Il a pour terme le 08/09/2024.

Article 9. – Validation de l’accord collectif

9.1. Information concernant la validation par l’autorité administrative
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

9.2. Bilans périodiques
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les deux mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société Zehnder Group Vaux-Andigny ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 10. – Information des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur lieu de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Article 11. – Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 8 du présent accord. 
En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.

Article 12. – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur à la date de révision.

Article 13. – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Quentin (02). 





Signatures




Fait à Vaux-Andigny le 9 Décembre 2022