Accord du 27 février 2023 relatif à la définition des établissements distincts et aux modalités de fonctionnement des CSE et mise en place de Représentants de Proximité au sein d’Essity Opérations Le Theil (prochainement renommée ESSITY PLD FRANCE)


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société ESSITY OPERATIONS FRANCE LE THEIL (prochainement renommée ESSITY PLD FRANCE), société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 91.349.960 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93588), (immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619 SIRET 509 599 619 000 61 Code APE 7010Z),

Représentée par …….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France et Belgique ;


D'une part, 

ET 
 
Les organisations syndicales suivantes :

le syndicat CFE-CGC représenté par ……. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY, dûment mandaté ;

le syndicat CGT représenté par ….. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY, dûment mandaté ;

le syndicat CFDT représenté par …… en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY, dûment mandaté ; 

le syndicat FG-FO représenté par …… en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY, dûment mandaté ;


D'autre part,

Préambule

En vue de l’organisation des élections professionnelles au sein de l’entité ESSITY OPERATIONS LE THEIL (prochainement renommée ESSITY PLD France) au mois d’avril 2023, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales ont engagé des négociations pour :

fixer le périmètre de mise en place de Comités Sociaux et Economiques adapté à l’entreprise et définir la répartition de ses différents établissements et activités ;

permettre aux instances de fonctionner dans les meilleures conditions sur la période précédant les élections professionnelles et convenir d’un fonctionnement optimal des CSE qui se mettront en place  post-élections ;

favoriser l’existence d’un espace de dialogue de qualité entre l’entreprise et les représentants du personnel.

S’agissant de la mise en place du CSE de l’entité ESSITY OPERATIONS LE THEIL (prochainement renommée ESSITY PLD FRANCE), en théorie, seule l’organisation syndicale représentative au sein de cette entité aurait dû être conviée à la table des négociations, à savoir l’organisation syndicale CGT.

Toutefois, l’organisation de ces élections professionnelles s’inscrit dans un contexte de réorganisation et de transfert d’activité impliquant et impactant les entreprises ESSITY OPERATIONS FRANCE et ESSITY FRANCE.

L’organisation de ces élections n’est qu’un des aspects de ce dossier de transfert d’activité et l’ensemble des sujets est discuté depuis le début de la phase d’information/consultation des instances avec toutes les organisations syndicales représentatives au périmètre de cet ensemble Essity en France.

C’est pourquoi, de façon à marquer l’adhésion de l’ensemble des partenaires sociaux à la configuration des Instances Représentatives du Personnel (IRP) de l’entité ayant vocation à accueillir l’ensemble de l’activité Private Label, ce sont toutes les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’UES ESSITY FRANCE (Essity Operations Le Theil et ESSITY France) et de l’entité ESSITY OPERATIONS FRANCE qui ont été invitées à négocier le présent accord.



PARTIE 1 : PERIMETRE DES CSE 


Reconnaissance d’établissements distincts 

Nombre et périmètre des établissements distincts 

Les parties signataires constatent que l’entreprise est composée de deux établissements distincts dont le périmètre est le suivant :

Etablissement distinct de Kunheim correspondant au site géographique de Kunheim situé 11 Route Industrielle - 68320 Kunheim ;

Etablissement distinct du Theil et de Saint-Ouen composé des sites géographiques du Theil situé Zone industrielle Sud route d’Avezé - 61260 Le Theil-sur-Huisne Val au Perche et de Saint-Ouen situé 151-161 Boulevard Victor Hugo - 93588 Saint-Ouen.

Représentation du personnel 

Un CSE central est institué au niveau de l’entreprise ESSITY PLD FRANCE.

Chacun des établissements distincts comporte un CSE d’établissement.

Deux CSE d’établissement vont donc être mis en place au périmètre de l’entreprise : 
Kunheim (KU) 
Le Theil (LT) / Saint-Ouen (SO).




Modalités de fonctionnement des CSE 

II.1 Sur la période du 1er avril 2023 à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles (premier ou second tour) 

Site de Kunheim 

Au titre de cette période, le site de Kunheim ne sera pas couvert par un CSE d’établissement du fait du transfert d’une partie d’un site ne constituant pas un établissement distinct à la date du 1er avril 2023.
La seule instance existante sera donc le CSE d’entreprise d’ESSITY OPERATIONS LE THEIL (prochainement renommée Essity PLD France) qui sera compétent pour l’ensemble de la société.
De façon à garantir l’existence d’un dialogue social de proximité pendant cette période, les parties conviennent de la mise en place d’une commission de représentation de l’usine de Kunheim.

Composition de la commission 

La commission sera composée des mêmes membres que ceux composant jusque-là le CSE de Kunheim, transférés à ESSITY PLD FRANCE : membres de la Direction, titulaires, suppléants et représentants syndicaux. 
N’ont vocation à participer aux réunions de la commission que les membres titulaires de celle-ci (ex-membres titulaires du CSE) et les représentants syndicaux.
Les mêmes règles de fonctionnement du CSE s’appliquent à cette commission : un membre suppléant n’a vocation à participer à une réunion de la commission que s’il remplace un membre titulaire.

Périodicité des réunions de la commission.

Sauf sujet exceptionnel, sur demande des membres de la commission, la commission sera réunie mensuellement. 

Si un premier tour pour la mise en place du futur CSE était suffisant, la commission n’aurait vocation à exister que sur la période du 1er avril au 26 avril 2023. Dans ce cas, sauf sujet exceptionnel à débattre, la commission n’aurait vocation à se réunir qu’une seule fois. 
Si les élections ne sont pas finalisées à la date du 26 avril 2023, une ou des réunions mensuelles (et éventuelles réunions extraordinaires) se tiendraient jusqu’à la proclamation des résultats.

Moyens des membres de la commission 

Les membres titulaires de la commission bénéficieront des mêmes moyens que ceux dont ils disposaient lorsqu’ils étaient membres élus du CSE, au prorata de la durée de vie de cette commission arrondie au mois entier supérieur.
Par exemple, si la commission a vocation à exister pendant 3 semaines, les membres titulaires bénéficieront de l’intégralité de leur crédit d’heures mensuel. 

La commission n’ayant en revanche pas de personnalité morale, aucun budget ne lui est alloué et des mesures transitoires sont définies à l’article C ci-dessous.

Invitation des membres de la commission au CSE du Theil 

Les membres titulaires et représentants syndicaux de la commission participeront, par Teams, en qualité d’invités, au CSE d’entreprise d’ESSITY OPERATIONS LE THEIL (prochainement renommée Essity PLD France) dès lors que l’ordre du jour comportera des sujets concernant l’entreprise dans son ensemble ou portera sur des sujets nécessitant légalement une consultation du CSE.


Site de Saint-Ouen 

Au titre de cette période de transition, le site de Saint-Ouen ne sera pas couvert par un CSE d’établissement du fait du transfert d’une partie d’un site ne constituant pas un établissement distinct à la date du 1er avril 2023.

A compter du transfert d’activité au 1er avril 2023, les salariés de Saint-Ouen seront des salariés de l’entité ESSITY OPERATIONS LE THEIL (prochainement renommée ESSITY PLD FRANCE).

A ce titre, ils dépendront du CSE d’entreprise d’ESSITY OPERATIONS LE THEIL (prochainement renommée ESSITY PLD FRANCE) au même titre que les salariés transférés de Kunheim.

Pendant cette période du 1er avril à la proclamation des résultats, les élus titulaires du CSE d’ESSITY FRANCE de Saint-Ouen transférés au sein d’ESSITY OPERATIONS LE THEIL (prochainement renommée ESSITY PLD FRANCE) pourront participer au CSE d’entreprise ESSITY OPERATIONS LE THEIL (prochainement renommée ESSITY PLD FRANCE) via Teams, avec un statut d’invités, dès lors que l’ordre du jour comportera des sujets concernant l’entreprise dans son ensemble ou portera sur des sujets nécessitant légalement une consultation du CSE.

Les élus titulaires du CSE d’ESSITY France de Saint-Ouen transférés au sein d’ESSITY OPERATIONS LE THEIL (prochainement renommée ESSITY PLD FRANCE) continueront de bénéficier de leurs heures de délégation mensuelles.


Détermination du budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE d’ESSITY OPERATIONS LE THEIL (prochainement renommée ESSITY PLD FRANCE)

Pendant cette période de transition, seul le CSE d’ESSITY OPERATIONS LE THEIL sera compétent pour l’ensemble des salariés de la future entité ESSITY PLD FRANCE.

Le budget ASC sur la période 1er avril / date de mise en place du CSE de Kunheim devra donc tenir compte de cette configuration, étant précisé qu’à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, deux CSE d’établissement seront mis en place ayant chacun vocation à gérer les ASC de son site.

Les salariés de Kunheim bénéficient actuellement au titre des ASC d’avantages relatifs notamment au restaurant d’entreprise et à la participation du CSE à la cotisation mutuelle.

L’augmentation du budget ASC du CSE du Theil pour cette période, du fait de l’intégration des salariés de Kunheim, aura donc vocation à assurer le maintien de ces avantages au bénéfice des salariés de Kunheim. 

Dans la mesure où l’augmentation du budget ASC correspondant aux salariés de Kunheim ne va pas intégralement être consacrée au financement du restaurant d’entreprise et de la participation à la cotisation mutuelle, il est convenu que le montant octroyé en plus du financement nécessaire pour le restaurant d’entreprise et la participation à la cotisation mutuelle, en lien avec la masse salariale de Kunheim, sera rétrocédé au CSE ESSITY PLD France Kunheim mis en place à compter de la proclamation des résultats.

En ce sens, il est convenu que le budget total dédié aux ASC des salariés de Kunheim sur la période de transition, sera arrondie en mois complet au supérieur (c’est-à-dire avril si la proclamation des résultats a lieu le 26 avril 2023 ou avril et mai si la proclamation des résultats a lieu le 11 mai 2023). Par conséquent, le CSE ESSITY OPERATIONS LE THEIL (prochainement renommé ESSITY PLD France) transférera au CSE Essity PLD France Kunheim à la date de sa constitution le montant résultant de la différence entre ce budget global et les frais engagés au titre de la subvention CSE au restaurant d’entreprise et à la cotisation mutuelle de Kunheim, pris en charge pendant la période de transition dans les mêmes termes qu’avant le transfert d’activité.


II.2 Période post-élections professionnelles 

Au terme des élections, et sauf carence de candidatures, au jour de la proclamation des résultats, la configuration des instances représentatives au sein d’ESSITY PLD FRANCE sera la suivante :
Un CSE d’établissement pour Kunheim ;
Un CSE d’établissement pour les sites du Theil et de Saint-Ouen.

Un CSE Central sera donc mis en place.
Dans les jours qui suivent la proclamation des résultats, les deux CSE d’établissement seront réunis pour procéder à la mise en place de l’instance centrale en désignant les membres du comité social et économique central.

A compter de la mise en place des deux CSE d’établissement et de l’instance centrale, les trois instances fonctionneront conformément aux dispositions légales.


Représentants de proximité pour le site de Saint-Ouen 


III.1 Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité 

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés du site de Saint-Ouen, faisant partie de l’établissement distinct Le Theil/Saint-Ouen, au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, il est procédé à la désignation d’un représentant de proximité titulaire et d’un représentant de proximité suppléant pour les salariés ESSITY PLD FRANCE de Saint-Ouen.


III.2 Modalités de désignation des représentants de proximité 

Les représentants de proximité (un titulaire et un suppléant) sont désignés par le CSE d’établissement du Theil parmi les salariés ayant fait acte de candidature, remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail (soit être électeurs âgés de dix-huit ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur et ne pas disposer d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise) et exerçant dans le périmètre d’exercice des représentant de proximité (salariés attachés au site de Saint-Ouen), à la majorité des membres présents.

La désignation sera réalisée selon les modalités convenues en début de mandat, lors d’une réunion du CSE, dans un délai n’excédant pas 30 jours après la première réunion du CSE.

Cette réunion peut être organisée par Teams pour permettre la potentielle expression des candidats de Saint-Ouen.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au président qui ne prend pas part au vote.




III.3 Durée du mandat des représentants de proximité 

Le mandat des représentants de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE d’établissement du Theil.

Si le représentant de proximité titulaire, pendant la durée normale de son mandat, est amené à cesser ses fonctions de façon définitive, il est alors remplacé « automatiquement » par le représentant de proximité suppléant.

Si les deux représentants de proximité (le titulaire et le suppléant), pendant la durée normale de leur mandat, sont amenés à cesser leurs fonctions de façon définitive, ils seront alors remplacés dans le délai d’un mois pour la période du mandat restant à courir en procédant à une nouvelle désignation par le CSE ESSITY PLD France Le Theil / Saint-Ouen.

Il ne sera en revanche pas pourvu à leur remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à six mois. 


III.4 Attributions des représentants de proximité 

Les représentants de proximité font office de relais entre le CSE d’établissement du Theil et les salariés d’ESSITY PLD France Saint-Ouen.

A ce titre, leur rôle consiste à :
Représenter les salariés ESSITY PLD FRANCE de Saint-Ouen ;
Aborder avec la Direction ESSITY PLD France, les sujets concernant les salariés d’ESSITY PLD FRANCE de Saint-Ouen ;
Participer ponctuellement en qualité d’invité aux réunions de CSE d’établissement Le Theil / Saint-Ouen, en fonction des sujets qui concernent spécifiquement ESSITY PLD FRANCE Saint-Ouen ainsi qu’aux réunions préparatoires du CSE d’établissement Le Theil / Saint-Ouen ;
La participation à ces réunions se fera via Teams ; 
A titre exceptionnel, le représentant de proximité pourra participer physiquement à des réunions, sur demande de la majorité des élus titulaires du Theil ET avec validation de la Direction d’ESSITY PLD FRANCE Saint-Ouen ;
Participer en qualité d’invité permanent aux réunions de la CSSCT d’ESSITY FRANCE Saint-Ouen ;
Participer ponctuellement, en qualité d’invité, aux réunions de CSE d’ESSITY FRANCE Saint-Ouen sur les sujets généraux Santé Sécurité et Conditions de Travail.

NB : un représentant de la direction d’ESSITY PLD France Saint-Ouen participera aux réunions de CSE d’établissement Le Theil / Saint-Ouen relatives aux sujets Saint-Ouen pour aborder ces points spécifiques de l’ordre du jour.


III.5 Modalités de fonctionnement 

Les parties conviennent que le représentant de proximité titulaire, bénéficie pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois, reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile, et dans la limite de 15 heures par mois.

Selon l’actualité, un crédit complémentaire pourrait être décidé sur demande de la majorité des élus titulaires du Theil ET avec validation de la Direction d’ESSITY PLD France Saint-Ouen.

Les heures du titulaire pourront être transférées au suppléant en cas d’absence du titulaire sur un mois civil complet ou plus.

Les temps de réunions convoquées par la Direction seront rémunérés comme du temps de travail effectif et non déduits des heures de délégation. 



Partie 2 : Dispositions diverses 


I. 	Durée de l'accord 

Le présent accord, conclu à durée déterminée sans tacite reconduction prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour la durée des mandats dont les élections professionnelles sont organisées à compter du mois d’avril 2023.
Il expirera en conséquence à la fin des mandats débutant en 2023 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.


II. 	Adhésion 

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


III. 	SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS  

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à la demande de l’une ou l’autre des parties.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai deux mois maximum suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Dans un délai de 6 mois au plus tard avant l’échéance des prochaines élections professionnelles (prévues en 2027), les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

 
IV.	 DENONCIATION 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.




V. 	Communication 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


VI. 	Dépôt de l’accord 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.


VII. 	PUBLICATION DE L’accord 

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Saint-Ouen, le 27 février 2023, en huit (8) exemplaires.