AVENANT 1 
ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LE MODE DE FONCTIONNEMENT DU CSE




Entre les soussignés :

La Société ARPITAN SASU, 

Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 30 100 000 €, dont le siège social est
situé 256 route des Bons Prés - ZI du Pré Viboud – Parc d’Activité du Héron - 73110 LA ROCHETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 842 980 161, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant
en qualité de Président,  

La Société HENRI RAFFIN SAS,

Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 506 350 €, dont le siège social est situé ZI du Pré Viboud – Parc d’Activité du Héron - 73110 LA ROCHETTE, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 745 621 037, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

La Société LE GRENIER DE MARIUS SARL (anciennement SAVOIE LOGISTIQUE SARL),

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 295 rue des Artisans – 74440 TANINGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 453 335 275, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

La Société LAMADOR SAS,

Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 160 000 €, dont le siège social est situé 295 rue des Artisans – 74440 TANINGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 334 784 881, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

La Société P’TY BREIZH SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 13 rue Kergleuz – 29870 LANDEDA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro d’identification 837 733 955, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

Composant l’Unité Economique et Sociale RAFFIN reconnue par accord collectif du 19 décembre 2018

………………………………………….,
ci-après dénommée « la Société »,

											d’une part,
Et 
L’Organisation Syndicale Représentative, CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet, 
……………………………….

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

											d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


















Préambule

Les parties conviennent de modifier comme suit l’article 9.2 ainsi que l’annexe comprenant le calendrier d’attribution

Article 9.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales.
Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 2.53% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.
La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur en  4 fois dans l’année.
La dotation sera ajustée afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC sont définies comme suit :

L’Attribution de chèques vacances et Cadhoc se fait selon les dispositions suivantes :
Pour le personnel du site de la Rochette appartenant à l’UES Raffin : 7 attributions dans l’année calendaire
Pour les chefs de secteur, chefs des ventes et DNV appartenant à l’UES Raffin : 2 attributions dans l’année calendaire du fait d’avantages liés au remboursement de certains frais en lien avec la fonction commerciale
Pour le personnel du site de Taninges appartenant à la société LAMADOR : 4 versements dans l’année calendaire du fait de salaires d’embauche plus élevés (historique)

Les règles d’éligibilité aux chèques vacances et Cadhoc sont les suivantes :
1 an d’ancienneté au sein de l’UES Raffin
Période de calcul de l’éligibilité en mois pleins
Si 20 jours (calendaires) d’arrêt maladie (à l’exception des arrêts pour maladie professionnelle ou accident du travail ayant encore un maintien de salaire) en cumulé ou consécutif, dans les 2 mois concernés par la période de calcul fixée dans le calendrier en annexe, alors la personne n’est pas éligible aux chèques vacances ou Cadhoc
Si deux jours absences injustifiées dans les 2 mois concernés par la période de calcul fixé par le calendrier en annexe, la personne n’est pas éligible aux chèques vacances
L’attribution des chèques vacances sera proratisée au temps de travail (ex : pour un 50%, 1 attribution sur 2). Les mi-temps thérapeutiques ne sont pas impactés.
Les éléments d’absence devront être communiqués aux élus du CSE 7 jours calendaires avant la date du versement prévu. Si un incident intervenait durant ces 7 jours, une régularisation immédiate ou sur le prochain versement sera faite.
Le congé maternité n’est pas considéré comme une absence ou un arrêt maladie.
Le congé parental étant une suspension de contrat impacte le versement des chèques


En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.
Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.
Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.


Dispositions finales

Article 12 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 17 février 2022

Article 13 - Révision de l’avenant

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 14 - Dénonciation de l’avenant

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 15 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 16 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent avenant d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet avenant doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle
Un exemplaire du présent avenant d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Article 17 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à La Rochette, le 17 février 2022
En 4 exemplaires Originaux


Pour la Société HENRI RAFFIN SAS 			Pour l’Organisation Syndicale Représentative
La Société ARPITAN, représentée par			XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX				Délégué syndical CFTC

							


Pour la Société LE GRENIER DE MARIUS SARL	
La Société ARPITAN, représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX




Pour la Société LAMADOR SAS
La Société ARPITAN, représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX




Pour la Société P’TY BREIZH SARL
La Société ARPITAN, représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
 







ANNEXE MISE A JOUR– CALENDRIER D’ATTRIBUTION ANNUEL


-  Pour le personnel de la Rochette appartenant à l’UES RAFFIN

15 mars : 2 attributions – période de calcul de l’éligibilité du 01.01 au 28.02 de l’année de référence
15 mai : 2 attributions – période de calcul de l’éligibilité du 01.03 au 30.04 de l’année de référence
15 septembre : 2 attributions – période de de calcul de l’éligibilité du 01.07 au 31.08 de l’année de référence
15 décembre : 1 attribution – période de calcul de l’éligibilité du 01.10 au 31.11 de l’année de référence

-  Equipe commercial UES Raffin

15 mars : 1 attribution – période de calcul de l’éligibilité du 01.01 au 28.02 de l’année de référence
15 décembre : 1 attribution – période de calcul de l’éligibilité du 01.10 au 31.11 de l’année de référence

-  Pour le personnel du site de Taninges, société LAMADOR

15 mars : 2 attributions – période de calcul de l’éligibilité du 01.01 au 28.02 de l’année de référence
15 mai : 1 attribution – période de calcul de l’éligibilité du 01.04 au 31.05 de l’année de référence
15 décembre : 1 attribution – période de calcul de l’éligibilité du 01.10 au 31.11 de l’année de référence.