PROCES VERBAL D’ACCORD
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ITM ALIMENTAIRE REGION PARISIENNE
ANNEE 2023




ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La société ITM Alimentaire Région Parisienne, dont l’établissement principal est situé Lieu-dit « dièpe » - 28703 AUNEAU CEDEX, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 452 532 856, représentée par Monsieur XXXXX


D’une part, 



ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Madame XXXXX




D’autre part,


PREAMBULE 

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à se réunir selon le calendrier suivant : 

- le 26 janvier 2023 : définition du calendrier, des informations nécessaires ainsi que des sujets à négocier
- Le 24 février 2023 : négociations
- Le 2 mars 2023 : dernière réunion et fin des négociations.

La Direction a étudié attentivement les revendications des membres de la délégation syndicale de la SNCDD CFE-CGC (cf en annexe la copie du courrier relatif aux revendications).

Après de nombreuses discussions et échanges sur ces différents sujets, les parties se sont finalement rapprochées et ont convenu la mise en place du présent accord.


CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD


Article 1 - Revalorisation des salaires pour l’année 2023 : 

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale représentative SNCDD CFE-CGC demande que chaque service dispose d’une enveloppe budgétaire de 6 % pour toutes les catégories socioprofessionnelles pour permettre une augmentation individuelle à l’appréciation du manager afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs. L’organisation syndicale demande également une clause de revoyure dans le cas où l’inflation augmenterait courant de l’année 2023.

Après échanges et discussion, il a été convenu entre les Parties que la société ITM Alimentaire Région Parisienne consacre une enveloppe budgétaire de 5.8 % à la revalorisation des salaires, sous forme d’augmentations individuelles, avec reprise des avances consenties en 2022, respectivement celles consenties par décision unilatérale en date du 1er mai 2022 et par décision unilatérale en date du 1er août 2022. 
La gestion de cette enveloppe étant laissée à l’appréciation du manager.
Afin d’être éligible à une augmentation individuelle dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le collaborateur doit être présent avant le 1er juillet 2022.
Cette mesure s’appliquera sur la paie du mois d’avril 2023 et sera rétroactive au 1er janvier 2023. 
La Direction ne répond pas favorablement à la demande de clause de revoyure.
La Direction s’engage à être vigilante sur la cohérence entre les augmentations et les appréciations lors des entretiens individuels.


Article 2 - Restaurant d’Entreprise

La Direction ne donne pas de suite favorable à la demande de la hausse de la prise en charge de la part employeur de +1€ sur chaque repas pris au restaurant d’entreprise sur la Base de Garancières. 

La Direction ne donne pas de suite favorable à cette demande, mais propose une revalorisation du ticket Restaurant d’un montant de 9€ avec une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur et à hauteur de 40% par le collaborateur à compter du 1er avril 2023.

Après échanges et discussions, cette mesure de revalorisation du ticket restaurant est adoptée.

Article 3 - Transfert du PERCO vers un PERECOL

L’organisation syndicale représentative SNCDD CFE-CGC a sollicité la transformation du PERCO actuel dont est dotée la société ITM Alimentaire Région Parisienne en PERCOL.

La Direction s’engage à mettre en œuvre le processus au cours du deuxième trimestre 2023.


Article 4 – Prime de Remplacement 

Le syndicat SNCDD CFE-CGC sollicite la mise en place de la Prime de remplacement.

Après discussions entre les Parties, il a été convenu qu’une prime de remplacement sera accordée à tous les salariés clairement identifiés et amenés à assurer totalement ou partiellement les missions et tâches d’un autre salarié occupant un emploi de même niveau ou de niveau inférieur.
Le remplacement s’entend d’une période temporaire qui s’étend de minimum 4 semaines consécutives à maximum 6 mois.
La charge de travail du poste vacant doit être répartie entre 3 salariés au maximum et définie très clairement dès le début du remplacement. 
Par exemple, en cas de 3 salariés remplaçants :
40% de la charge de travail pour A. 
35% de la charge de travail pour B.
25% de la charge de travail pour C.

Le manager doit obligatoirement communiquer à son interlocuteur RH les noms des salariés remplaçants entre le 1er jour et le 15e jour de remplacement pour leur afin de garantir à ces derniers le versement de la prime, dès le 1er mois du remplacement réalisé.

Le montant de la prime mensuelle s’élève à 1/10ème de la rémunération du salarié remplaçant pour un mois complet.
En cas de mois incomplet, cette prime est proratisée.
Le salarié remplaçant qui assume moins de 50% de la charge de travail du poste du salarié remplacé bénéficie de 50% de la prime.
Le salarié qui assure 50% ou plus de la charge de travail du poste du salarié remplacé, bénéficie de 100% de la prime.


Article 5- Prime de Tutorat

Le syndicat SNCDD CFE-CGC demande la mise en place de la prime de tutorat. 

La Direction confirme la mise en place d’une prime de tutorat
La Direction précise que seuls les salariés de plus de 2 ans d’ancienneté pourront demander à exercer la mission de tuteur, et celle-ci doit rester compatible avec l’exercice concomitant de leur activité professionnelle. 
Le tutorat est limité à 2 tutorés à la fois. 
L’interlocuteur RH en charge de votre périmètre prendra contact avec les tuteurs concernés pour présentation du guide et des grilles d’évaluation

les collaborateurs ayant exercé le tutorat d’un stagiaire ou d’un alternant pendant une durée d’au moins 4 mois se verront octroyer le versement d’une prime d’un montant de 100 € bruts. 
Les prérequis au versement de cette prime sont les suivants : 
-	Avoir obligatoirement suivi la formation « Réussir sa mission de tuteur » 
-	Réaliser un suivi réel et effectif des tutorés au travers notamment des grilles d’évaluation 
Seuls les salariés de plus de 2 ans d’ancienneté pourront demander à exercer la mission de tuteur, et celle-ci doit rester compatible avec l’exercice concomitant de leur activité professionnelle. 
Le tutorat est limité à 2 tutorés à la fois.  
Un guide tuteur est remis au tuteur.
Ces dispositions s’appliqueront avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.


Article 6 - Congé exceptionnel décès :

L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC demande 3 jours par année civile d’autorisation d’absence payée pour le décès des grands-parents contre 1 jour à date.

Après discussions, les parties se sont accordés à hauteur de 2 jours d’absence autorisée payée pour le décès d’un grand parent.


Article 7 – Congé exceptionnel mariage :

L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC demande 2 jours par année civile d’autorisation d’absence payée pour les collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté pour le mariage d’un frère, d’une sœur, d’un demi-frère ou d’une demi-sœur contre 0 jour proposée à date.

La Direction rappelle qu’à date il y a 1 jour de congés exceptionnel pour les collaborateurs ayant 1 an d’ancienneté pour le mariage d’un frère et d’une sœur.
La Direction ne répond pas favorablement à la demande de passer à 2 jours par année civile d’autorisation d’absence payée pour le mariage d’un Frère, d’une Sœur, d’un demi-frère et d’une demi-sœur.


Article 8 – Avantage carte de Fidélité

L’organisation syndicale demande la réévaluation de l’avantage carte de fidélité à 10% au lieu de 5% à date. La Direction précise que ce point sera remonté auprès de la DRH Groupe qui a en charge la « gestion » de la carte de fidélité

La Direction précise que ce point sera remonté à la DRH Groupe qui gère la carte de Fidélité.





Article 9 – Véhicules de services

Le syndicat SNCDD CFE-CGC demande que les itinérants aient des véhicules de fonction à la place des véhicules de service. Il est également demandé que la société prenne en charge la part fiscale afin de neutraliser l’avantage en nature qu’il deviendrait pour le collaborateur.

La Direction ne répond pas favorablement à la demande et précise qu’elle remontera ce point au niveau du Groupe.


Article 10 – Prime pour le pouvoir d’achat PPV (prime de partage de la valeur)

L’organisation syndicale demande le versement de la PPV d’un montant de 1000€ pour l’ensemble des collaborateurs dont le salaire est inférieur à 3 fois le SMIC (conformément aux recommandations de l’état)

La Direction ne répond pas favorablement à cette demande.


Article 11 - Prime vacances  

L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC demande la mise en place de la prime vacances organisée de la façon suivante :
Après 3 ans d’ancienneté au 1er Juin de l’année en cours, une prime de vacances d’1/2 mois de salaire brut sera versée sur la paie du mois de Juin.
La prime de vacances n’entrerait pas dans le calcul de la prime annuelle (13-ème mois).
Les règles de calcul proposées sont les suivantes :
• 3 ans d’ancienneté : 25 % d’1/2 mois de salaire.
• 6 ans d’ancienneté : 50 % d’1/2 mois de salaire.
• 9 ans d’ancienneté : 75 % d’1/2 mois de salaire.
• 12 ans et plus d’ancienneté : 100% d’1/2 mois de salaire

La Direction ne donne pas de suite favorable à la demande de mise en place d’une prime de vacances.


Article 12 - Prime sur Objectifs pour les non-cadres

L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC demande la mise en place d’une Prime sur objectif pour les collaborateurs non-cadres afin de contribuer à l’augmentation de leur pouvoir d’achat.

La Direction ne donne pas de suite favorable à cette demande.


Article 13 - Abondement Entreprise sur Participation et Intéressement 

L’organisation syndicale représentative SNCDD CFE-CGC a sollicité la mise en place d’un dispositif d’abondement de l’entreprise et volontaire sur les dispositifs de placement de l’intéressement et de la participation.

La Direction ne donne pas suite à la demande d’abondement sur participation et intéressement.
La Direction rappelle par ailleurs que la société ITM Alimentaire Région Parisienne est couverte par un accord de participation et par un accord d’intéressement.


Article 14 – le Compte Epargne Temps

Le syndicat SNCDD souhaite que la possibilité pour le collaborateur de prendre des jours positionnés dans le CET au titre du congés pour convenance personnelle soit davantage accepté par les managers. En effet, cette possibilité laissé au collaborateur permet une utilisation plus souple du CET, si le manager refuse à chaque fois la prise de jours dans le cadre du congé pour convenance personnelle, les collaborateurs se détournent du CET car la prise de jour est trop difficile. 

La Direction rappelle que l’acceptation ou non du déblocage des jours placés dans le cadre du Compte Epargne Temps au titre du congés pour convenance personnel est du ressort du manager du collaborateur qui demande le déblocage des jours placés dans le CET. Le Manager doit motiver son refus notamment pour des raisons d’organisation du travail. Ce point n’a pas à être traité dans le cadre des NAO, mais avec le manager et éventuellement la Direction si un arbitrage doit être fait.
  

Article 15 – Congé exceptionnel déménagement :

L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC demande 2 jours par année civile d’autorisation d’absence payée pour les collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté pour leur déménagement contre 1 jour à date.

La direction ne donne pas suite à la demande de 2 jours par année civile d’autorisation d’absence payée pour un déménagement après 1 an d’ancienneté.


Article 16 – Grille d’évolution de salaire selon le parcours professionnel :

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale a sollicité la mise en place d’un accord sur la grille salariale selon le parcours professionnel.

La direction entend préciser qu’elle ne donne pas suite à cette demande et n’ouvrira pas de négociations tendant à la conclusion ou encore à la mise en place d’une grille de salaire et/ ou de classification.




CHAPITRE 2 : LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD


Article 17 - Champs et modalités d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société ITM Alimentaire Région Parisienne.


Article 18 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de douze mois. Il s'applique à compter du 1er janvier 2023 pour les mesures prévues avec un effet rétroactif à cette date. Il s'applique à compter de sa signature pour les autres articles.
Le présent accord ne pourra faire l'objet d'aucune tacite reconduction.



Article 19 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur :

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


A Garancières, le 2 mars 2023
Fait en 4 exemplaires originaux



Pour la société ITM Alimentaire Région Parisienne
Monsieur XXXXX







Pour le syndicat SNCDD CFE-CGC
Madame XXXXX