ACCORD DE GROUPE RELATIF AU
FORFAIT MOBILITES DURABLES 



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société HORIBA FRANCE SAS, inscrite au RCS EVRY, sous le numéro. B 837 150 366, dont le siège social est situé à Palaiseau (91120), 14 boulevard Thomas Gobert, Impasse Jobin Yvon, représentée par xxx, agissant en qualité de Président,

ci-après désignée "l’Entreprise", 

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentative au niveau de XXX, à savoir

le Syndicat F.O. représenté au présent accord par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical,

le Syndicat CFDT représenté au présent accord par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,



PREAMBULE

Un groupe de travail constitué de salariés et de membres de la Direction s’est réuni à l’occasion de plusieurs tables rondes relatives à la thématique de la mobilité et des transports des salariés dans une approche RSE. Les sites de Loos et Palaiseau étaient représentés.

Lors de la dernière réunion en date du 12 décembre 2022, la Direction s’est engagée à mettre en œuvre le Forfait Mobilités Durables, dans la lignée de ses autres engagements en matière de RSE et de développement durable, et au même titre que la participation aux frais de transport en commun pour réaliser les trajets domicile – travail, le télétravail, les mesures facilitant l’accès et le stationnement des vélos sur sites…

Aussi, le présent accord vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « doux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile - travail au sein d’ XXX par la mise en place du dispositif du Forfait Mobilités Durables, tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au Forfait Mobilités Durables.

Le présent accord vise à formaliser la mise en place du Forfait Mobilités Durables et d’en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation, afin d’encourager le recours aux modes de transport « doux » tout en améliorant la mobilité domicile-travail des salariés.

Présenté aux membres du CSE lors de la réunion du 20 janvier 2023, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :


TITRE I – FORFAIT MOBILITES DURABLES

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté, ainsi qu’aux stagiaires.

Ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables :

Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;
Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail.

ARTICLE 2 – DEPENSES DE MOBILITE ELIGIBLES

Les parties conviennent que le Forfait Mobilités Durables comprend, de façon exhaustive, les moyens de transport suivants utilisés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié :
La prise en charge obligatoire de l’abonnement des salariés aux transports en commun (50%) ;
Les dépenses au titre du Forfait Mobilités Durables (100%) :
L’achat ou la réparation d’un cycle classique ou à pédalage assisté (vélo ou vélo électrique),
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
Les services d'autopartage de véhicules à faibles émissions,
Les transports publics hors prise en charge obligatoire des transports en commun (notamment achat de titre de transport à l’unité),
La location ou mise à disposition en libre-service de véhicules équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés,
L’achat d’un engin de déplacement personnel motorisé.

Il est entendu que la liste des dépenses de mobilités éligibles ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du Forfait Mobilités Durables pour donner suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis.

ARTICLE 3 – MONTANT

Afin de promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, la Direction s’engage à mettre en œuvre le dispositif du Forfait Mobilités Durables, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

A la date de signature du présent accord, le Forfait Mobilités Durables est fixé à 250 euros maximum par an et par salarié selon les conditions d’usage suivantes :

< 15 km parcourus par semaine : 100 €
Entre 15-25 km parcourus par semaine : 150 €
Supérieur ou égal à 25 km parcourus par semaine : 250 € 

Dans l’hypothèse où le montant alloué au titre du Forfait Mobilités Durables venait à évoluer à l’initiative de la Direction ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les parties s’accordent pour que le nouveau montant s’applique sans qu’un avenant au présent accord ne soit requis.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures : 
Egal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge du Forfait Mobilités Durables proratisée à due proportion du nombre d’heures travaillées.

Le montant visé ci-dessus sera alloué en deux fois, aux mois de juin et décembre.
Le salarié devra s’engager sur le forfait correspondant à son usage en adressant une déclaration sur l’honneur au service RH. 
La direction s’engage à faire un bilan du dispositif en juillet et décembre. A ces occasions, le plafond fixé à 250 € par an pourra être rediscuté et révisé en fin d’année.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du Forfait Mobilités Durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

ARTICLE 4 – CONSEQUENCES DE L’ARRIVEE, DES ABSENCES OU DU DEPART DU SALARIE EN COURS D’ANNEE CIVILE

Article 4.1 – Conséquences de l’arrivée du salarié en cours d’année civile

Le crédit alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant alloué annuellement, le salarié qui rejoindrait la Société en cours d’année civile percevra au titre du Forfait Mobilités Durables un montant correspondant à la différence entre :
Le montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 du présent accord ; et
La quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables, égale au montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 divisé par douze, multipliée par le nombre de mois précédant l’arrivée du salarié au sein de la Société au titre de l’année civile en cours.

Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés.

Le montant visé ci-dessus sera alloué aux échéances prévues suivant l’arrivée du salarié.

Article 4.2 – Conséquences des absences du salarié en cours d’année civile

Le crédit alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant alloué annuellement, le salarié qui serait absent trois mois complets ou plus (arrêt de travail pour maladie, congé sans solde / sabbatique, congé maternité…) perdrait le bénéfice de l’indemnité correspondant à la quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables, égale au montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 du présent accord divisé par douze, multipliée par le nombre de mois d’absence du salarié.

Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés.

La Société procèdera au recouvrement de cette somme dans le cadre de la paie du mois suivant.

Article 4.3 – Conséquences du départ du salarié en cours d’année civile

Le crédit alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant alloué annuellement, le salarié qui quitterait les effectifs de la Société en cours d’année civile perdrait le bénéfice de l’indemnité correspondant à la quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables correspondant à la différence la quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables, égale au montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 3 du présent accord divisé par douze, multipliée par le nombre de mois de présence du salarié au titre de l’année civile en cours.

Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés.

La Société procèdera au recouvrement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.

ARTICLE 5 – PREVENTION

Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière.



TITRE II - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et ce, pour une durée indéterminée. 

ARTICLE 7 - PERIMETRE DE L’ACCORD

Les stipulations du présent accord s'appliquent à l'ensemble de la société XXX.

ARTICLE 8 - REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 

La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

ARTICLE 9 - DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.

ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan global de l’accord au terme d’une année de mise en œuvre de l’accord, au cours du dernier trimestre 2023.

Les parties conviennent également d’engager de nouvelles négociations si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles le présent accord a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

ARTICLE 11 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). 

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l'avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().



Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evry-Courcouronnes.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein d’XXX

Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet et le portail RH.


Fait à Palaiseau, le 2 janvier 2023