ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
(Membres du Comité Social et Economique & Représentants locaux)





ENTRE :

Les sociétés :

BOTANIC-SERRES DU SALEVE 
LES JARDINERIES DU SALEVE
A LA SEMEUSE
LES JARDINS DE VIVIER
JARDINERIE LEGRUEL

faisant partie de l’Unité Economique et Sociale (UES) dûment reconnue conventionnellement, en date du 16 juin 1997, et confirmée le 18 février 2002 puis le 26 janvier 2023,

représentée par, Directrice des ressources humaines,


ci-après dénommé « l’Entreprise »,

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale FO, seule représentative au sein de l’UES,

représentée par, 



D'AUTRE PART,



IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT :




SOMMAIRE


















PREAMBULE



Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique pour l’élection des représentants du personnel du Comité Social & Economique (CSE) de l’Unité Économique et Sociale, conformément aux dispositions des articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi que pour les élections des Représentants locaux élus au niveau de chaque magasin et du siège, conformément à l’avenant n°2 à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE.

Ce procédé permettra notamment de : 
Faciliter le vote des collaborateurs, qui ne seront plus tributaires des heures d’ouverture des bureaux de vote (pour ceux qui étaient appelés à se déplacer le jour du scrutin), et des aléas de la Poste (pour ceux qui étaient appelés à voter par correspondance),
Eviter les erreurs de distribution et d’utilisation des bulletins et enveloppes de vote,
Augmenter par conséquent le taux de participation, permettant ainsi aux représentants du personnel de bénéficier d’une meilleure audience et représentativité,
Obtenir des résultats sans erreur humaine possible, affichés en quelques minutes à l’issue du scrutin, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,
Garantir la confidentialité et le secret du vote, 
Alléger les contraintes logistiques et administratives pesant sur les membres des bureaux de vote et les personnes en charge de l’organisation des élections professionnelles.

Les garanties offertes par le système de vote retenu, en termes de sécurité et de confidentialité des votes, seront précisées dans le cahier des charge, annexe technique au protocole d’accord préélectoral.

Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d’organisation de l’élection des représentants du personnel au CSE et des Représentants locaux seront définies par le protocole d’accord préélectoral pour chaque élection. 



ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre exclusivement le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote (physique ou par correspondance) ne sera ouverte.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :
L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré,
L’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur, sur la base des dispositions du présent accord.
En amont du choix du prestataire, il est expressément convenu que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront informées afin qu’elles puissent formuler leurs observations auprès de la Direction.

Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.


ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION – PROTOCOLE PREELECTORAL

Les modalités d’organisation du scrutin et du vote électronique seront déterminées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, devant intervenir préalablement à chaque élection professionnelle de l’entreprise, et à laquelle devra être convié l’ensemble des organisations syndicales intéressées par le processus électoral. 

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord ainsi que le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique. Il comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. 

Afin d’assurer un taux de participation optimale, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours, et ce conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période du scrutin, de n’importe quel terminal internet, sur leur lieu de travail ou à distance.

Par ailleurs, pendant la période du scrutin, dans les locaux du siège et dans chaque magasin, un ordinateur avec une connexion au site de vote sécurisé sera mis à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique.
L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote. 

Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.


ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

En sus des dispositions contenues dans le cahier des charges annexé au protocole d’accord préélectoral, lesquelles ont pour objet de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par voie électronique, les parties conviennent des dispositions générales suivantes :





3.1.  Accès au serveur de vote electronique

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, un code d’accès généré selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et de garantir l’unicité de son vote.

A l’aide de ses codes d’accès, l’électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaitra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.

La validation définitive du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.

3.2.  Caractéristiques des listes et des bulletins de vote electronique

Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs, par ordre alphabétique, ou tout autre ordre déterminé dans le protocole d’accord préélectoral, assurant une égalité entre les candidats.

3.3.  Sincérité du vote électronique et stockage des données

Le système retenu permettra d’assurer la confidentialité des données transmises, s’agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d’authentification.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. A ce titre, ils seront traités par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés. 

En outre, la liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification seront inaccessibles : ni le client, ni le prestataire n’y auront accès. Seul le système aura la capacité de regénérer des codes à la demande de l’électeur.

Les clés de chiffrement nécessaires au scellement et descellement de l’urne seront seulement connues des membres du bureau de vote.

3.4.  Dépouillement et décompte des voix

Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 avril 2007.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Il sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

3.5.  Sécurité

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la direction et des organisations syndicales, ainsi qu’un représentant du prestataire.

Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ; 
Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant le dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera intégré dans la solution.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la direction et des organisations syndicales, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider de la suspension des opérations de vote.

ARTICLE 4 – INFORMATION ET FORMATION

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés.

A cet effet, la direction établira une note explicative précisant les conditions et la procédure de vote électronique, et l’adressera aux électeurs en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin.

En outre, les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu. 

ARTICLE 5 – FORMALITES AUPRES DE LA CNIL & CONSERVATION DES DONNEES

L’organisateur de l’élection, qui agit en qualité de responsable de traitement doit, à ce titre, respecter ses obligations au regard du RGPD, qui consistent en :
La réalisation d’une  ;
L'inscription préalable du traitement au  ;
, notamment sur le déroulement des opérations de vote et sur le fonctionnement du système de vote électronique ;
 avec le prestataire retenu.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs du système de vote pourront faire valoir leur droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux informations enregistrées les concernant, en adressant à tout moment une demande auprès du référent en charge du traitement des données personnelles : .

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

À l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procédera à la destruction des fichiers supports après en avoir informé le gestionnaire de l’élection.
ARTICLE 6 – EXPERTISE

Le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales. Le rapport de l’expert sera tenu à la disposition de la CNIL.

ARTICLE 7 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter de sa signature.

ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L.2261-10 et suivants du même Code.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.

ARTICLE 9 – PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord est déposé par la Direction auprès du ministère du travail, via la plateforme de télé-procédure, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le présent accord est en outre déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.




Fait à Archamps, le 23 mars 2023, en quatre exemplaires.

Pour l’entreprise 

Pour FO