ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A FIXATION DE LA PERIODE DE REFERENCE 
POUR L’ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES ET 
A LA RENONCIATION COLLECTIVE A L’ACQUISITION DE JOURS DE FRACTIONNEMENT

Version 01.2023


ENTRE-LES SOUSSIGNÉS :


Société SEM Habitat du Pays Châtelleraudais, domiciliée à 2-4 , rue Auguste CS 60214 86102 Châtellerault Cedex, immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro RCS 827 220 070 représentée par agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « la société »,

							D’UNE PART
ET


Les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors de dernières élections professionnelles


D’AUTRE PART

Ci- après ensembles dénommés « les parties »,


  


PRÉAMBULE


Dans le cadre d’une réflexion générale sur les congés payés, la question a été posée d’adapter le régime des congés payés et plus particulièrement la période d’acquisition et de prise des congés payés.

Il a été envisagé de faire coïncider la période de référence des congés payés avec l’année civile dans un souci de simplification de la gestion des congés payés. 

De même, il a été envisagé, afin d’uniformiser les règles entre tous les salariés de la structure, de convenir d’une renonciation collective à l’acquisition de plus de 1 jour de congés payés dits de fractionnements.

Le personnel a été associé à cette réflexion.

C’est dans ce contexte, que des discussions se sont engagées, en l’absence de délégué syndical, avec les membres titulaires du CSE, en vue de la mise en œuvre d’un accord relatif à la fixation de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés.

Le présent accord a donc été conclu en ce sens.

Les parties au présent accord précisent que ce dernier annule et remplace toute pratique, usage, accord atypique, hors accord collectif d’entreprise, portant sur le même objet.


IL A AINSI  A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

: CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la société SEM Habitat du Pays Châtelleraudais à l’ensemble de ses salariés relevant tant de la convention collective de l’Immobilier que de celle des Gardiens, concierges et employés d'immeubles.
: PÉRIODE DE RÉFÉRENCE POUR L’ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS

Les congés payés s’acquièrent sur une période de 12 mois, appelée période de référence qui coïncide avec l’année civile à savoir du 1er janvier N au 31 décembre N.

: PÉRIODE DE CONGÉS PAYÉS

La période de prise des congés s’étend du 1er janvier N+1 au 31 décembre N+1.

: RENONCIATION COLLECTIVE AUX MODALITÉS NORMALES DE FRACTIONNEMENT

Le fractionnement du congé principal donnera lieu à l'acquisition au maximum de un jour supplémentaire de fractionnement, sans que l'accord individuel du salarié ne soit nécessaire.




: DISPOSITIONS FINALES 

Article 5.1 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mai 2023.


Article 5.2 : RÉVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 5.3 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la Dreets compétente.


Article 5.4 : COMMISSION DE SUIVI – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et les membres du CSE, sera mise en place.

Elle se réunira 6 mois après la mise en place de l’accord, puis une fois par an.

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des deux premières années de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.



Article 5.1 : PUBLICITÉ ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Il sera notamment transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.



Fait à Châtellerault, le 26 janvier 2023