ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX MANDATS DU 
COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)
DEPOT BINGO sas
												





ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DEPOT BINGO, immatriculée sous le numéro SIREN 491 127 254 00051 dont le siège social est situé Parc d’Activité de la Belle Assise – 60480 OURCEL MAISON, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président de la société et par délégation de pouvoir par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur de site de la société ;
D’une part,
ET
Les délégations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical,

D’autre part,











PREAMBULE

Les mandats des membres du CSE arrivant à échéance le 20 novembre 2022, la Société va procéder à l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), conformément aux dispositions du Code du travail issues des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et leurs décrets d’application.

Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir la durée et le renouvellement des mandants des membres du Comité Social Economique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article Article L2314-34 du code du travail.




Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :









Article 1 – Durée de mandat du Comité Social Economique
Les parties conviennent conformément à l’article L2314-34 du code du travail, de fixer la durée du mandat des représentants du personnel au CSE à deux ans au lieu de quatre ans.
Article 2 – Nombre successifs de mandats du Comité Social Economique
Les parties prévoient conformément à l’article L2314-33 du code du travail, de lever la limite des 3 mandats successifs dans le protocole préélectoral.
Article 3 : Dispositions finales

Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur le 10 octobre 2022.
Il entrera en vigueur en cas d’absence d’opposition majoritaire dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.

Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans.


Article 3.2 : Révision de l’accord

Le présent accord ne pourra être modifié que par l’ensemble des parties signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant et devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.

Le présent accord constitue un tout indivisible.

Article 3.3 : Adhésion 

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, le cas échéant, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 3.4 : Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Comme indiqué à l’article 3.2, le présent accord constituant un tout indivisible, la ou les parties signataires devront donc en dénoncer la totalité le cas échéant.


Article 3.5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais en un exemplaire.

Le présent accord sera transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), par la plateforme en ligne TéléAccords (Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise).

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction des Ressources Humaines au travers des publications internes de la société.


Fait à Ourcel Maison, le 10 octobre 2022.

Pour la société Dépôt Bingo
Monsieur XXXX, Directeur de Site



Pour la CFDT
Monsieur XXXX, délégué syndical