AVENANT N°7 A L’ACCORD SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS, DES MOBILITES GEOGRAPHIQUES ET/OU FONCTIONNELLES AU SEIN DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST



Entre les soussignés :

LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, dont le siège social est 25 rue Libergier à REIMS (51100), représentée par                                   , Directeur des Ressources Humaines

Ci-dessous dénommée « la Caisse régionale »

D’une part,


ET


LES ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

Syndicat CFDT représenté par                              en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

Syndicat FO représenté par                                  en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ; 

Syndicat SNECA représenté par                         en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

D’autre part, 











PRÉAMBULE

L’accord relatif aux mobilités géographiques et/ou fonctionnelles au sein de la Caisse régionale en date du 10 juillet 2015 a été modifié et prolongé par six avenants en date des 20 décembre 2018, 29 mars 2019, 30 juin 2020, 30 juin 2022, 30 septembre 2022 et 20 décembre 2022.

Dans le dernier avenant n° 6 du 20 décembre 2022, les parties signataires avaient convenu de mettre en place une prime de 200€ au titre du Forfait Mobilités Durables.

Si les parties signataires réaffirment leur volonté de tenir compte des enjeux RSE de la mobilité, elles souhaitent cependant engager une négociation sur la mobilité durable indépendamment de celle sur la mobilité géographique. 

Elles décident en conséquence, par le présent avenant, d’annuler les articles 2 et 3 de l’avenant n°6 à l’accord sur les mobilités géographiques et/ou fonctionnelles au sein de la Caisse régionale prévoyant le versement d’une somme de 200€ maximum pour les salariés éligibles au Forfait Mobilités Durables.

Toutefois, conscientes de l’impact financier, pour les collaborateurs de la Caisse régionale, de la hausse du prix du carburant et de l’électricité, les parties ont décidé de signer parallèlement un accord spécifique prévoyant, en remplacement de ladite somme de 200€ maximum annulée, le versement d’une prime de transport d’un montant forfaitaire du même montant.

L’accord relatif aux mobilités géographiques et/ou fonctionnelles au sein de la Caisse régionale est en conséquence modifié comme suit :



ARTICLE 1 – ANNULATION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES MIS EN PLACE AU TITRE DE L’ANNÉE 2022 

Les articles 2 et 3 de l’avenant n° 6 à l’accord du 10 juillet 2015 sur les mesures d’accompagnement des déplacements professionnels, des mobilités géographiques, et/ou fonctionnelles au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, avenant conclu le 20 décembre 2022, sont annulés.


ARTICLE 2 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.

Fait à REIMS, le 06 avril 2023.

en 5 exemplaires originaux


Pour la Caisse régionale 
Signature :



Pour le syndicat CFDT : 
Signature :



Pour le syndicat FO : 
Signature : 



Pour le syndicat SNECA :
Signature :