ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2022


Entre : 

La Société CDL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Rue Pierre Clugnet – ZA Sainte Anne – 56350 ALLAIRE, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 499 234 748, 

Représentée par , Directeur Des Opérations, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET 

L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par  en qualité de délégué syndical.

D’autre part. 

Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation obligatoire s’est engagée entre la direction de la Société et l'organisation syndicale UNSA. L’organisation syndicale a été dûment invitée et convoquée à cette négociation. 
Un accord d’entreprise définissant les modalités de la négociation périodique obligatoire a été conclu en date du 10 Novembre 2022. 

Les parties se sont ainsi rencontrées lors de plusieurs réunions aux dates suivantes : 
Lundi 21 Novembre 2022
Mardi 29 Novembre 2022
Mardi 13 Décembre 2022
Mercredi 21 Décembre 2022.

En l’absence d’accord à l’issue de ces réunions de négociation, la Direction a accepté de prolonger les discussions. Une nouvelle réunion a ainsi été fixée au 28 décembre 2022 puis reportée. 

Un mouvement de grève a été initié le 2 Janvier 2023.

Les parties ont poursuivies les discussions les 2 & 3 Janvier 2023.

Au terme de la négociation qui a pris fin le 3 janvier 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.




Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société CDL. Le champ d'application des différentes mesures qu'il prévoit est précisé dans les articles concernés. L'ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient en vigueur dans l’entreprise sauf précisions dans les articles concernés.


Article 2 – Revalorisation générale des salaires 

Les parties sont convenues que les salaires (rémunérations brutes mensuelles de base) de l’ensemble du personnel (hors cadres) seront revalorisés de 5 % à compter du 1er Janvier 2023.


Article 3 – Principes de politique de rémunération en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

La Société CDL et les organisations syndicales signataires réaffirment leur attachement au principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. A situations de travail équivalentes, toute forme de différence de traitement en matière de rémunération qui ne serait pas justifiée par des raisons objectives est à proscrire.


Article 4 – Temps de Travail pour le personnel de production

Les parties choisissent d’adapter les modalités relatives au compteur de 26H :

Un décompte sera effectué à chaque échéance de paye à hauteur de 1/12 de 26h
Une régularisation sera faite pour chaque salarié au mois de décembre sur la base de son temps de travail réellement effectué au titre de la période de référence.

Exemple : Un salarié ayant travaillé ou suivi une formation à hauteur de 26H au cours de la période de référence bénéficiera de la réintégration de la rémunération associée aux 26h. 

Ces dispositions complètent et révisent l’article 6 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 18 décembre 2020. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Article 5 – Fin de conflit

La volonté de la Direction est de permettre la continuité ainsi que la pérennité de l’activité dans des conditions satisfaisantes pour tous et d’assurer une relation de travail sereine.



Dans ces conditions, la signature du présent accord est subordonné à la reprise immédiate et totale du travail pour l’ensemble du personnel. 

Le présent accord met fin à toute poursuite future ou bien mesure collective ou individuelle à l’ensemble du personnel résultant du conflit.

Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord et durée 

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Dénonciation et révision 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée conformément aux dispositions en vigueur.

Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré dans les conditions en vigueur. L’avenant sera négocié, conclu et fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur.


Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme Tele@ccords et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes. 

Une copie de cet accord sera remise aux signataires et aux représentants du personnel. 

Le présent accord sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.


Fait à ALLAIRE
Le 3 Janvier 2023 à 11H30

En 3 exemplaires


Pour l’Organisation syndicale représentative			Pour la Société
UNSA