Accord d’astreinte

Entre :
L'entreprise CITEOS Sarcelles, établissement secondaire de CEGELEC PARIS,  Société par Actions Simplifiée au capital social de 11 229 668 Euros sise 21 rue de l’Escouvrier – 95200 Sarcelles, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 537 915 936 00182, représentée par, en sa qualité de Chef d’entreprise,

Et,
L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise, représentée par, d’autre part,

Préambule
Dans le cadre de l’obligation contractuelle de nos marchés, l’entreprise doit pouvoir intervenir 24h sur 24 et 7 jours sur 7 pour assurer la continuité de service ou mise en sécurité. 
Afin de faire face à ces divers impératifs et à nos obligations contractuelles, nous avons mis en place un système équitable garantissant la faculté d’intervention dans les délais déterminés, tout en étant réparti au mieux sur tous les salariés concernés afin d’en minimiser le poids.
Le présent accord définit la procédure d’astreinte, fixe les compensations et les moyens proposés aux salariés auxquels ce régime s’applique, conformément à l’article L.3121-11 du code du travail.
Les astreintes sont organisées en tenant compte de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés concernés.
Le présent accord a vocation à se substituer à tout usage ou accord  ayant le même objet.


Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés relevant des catégories professionnelles ouvriers et ETAM, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD…) et la durée contractuelle de travail (temps plein, temps partiel …).
Le volontariat est privilégié. A défaut de volontaire, l’astreinte sera imposée au salarié. 
Article 2 - Définition de l’astreinte
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
L’astreinte, mise en place par le présent accord collectif, a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné.
La direction définira la liste des personnes concernées en privilégiant le volontariat et en tenant compte de leur aptitude et de leur qualification technique.
Article 3 - Obligation du salarié d’astreinte
Le salarié d’astreinte doit s’assurer d’être disponible lors de sa période d’astreinte.
Le salarié doit être en mesure d’intervenir dans un délai raisonnable, et au plus tard ½ d’heure après avoir été informé par téléphone.
Article 4 - Planning d’astreinte  et délai de prévenance
Le planning d’astreinte est affiché sur les lieux de travail où s’exerce l’astreinte.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné moyennant un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires. En cas de circonstances exceptionnelles (maladie, accident de travail, évènements familiaux exceptionnels) le délai de prévenance pourra être ramené à un jour franc. 
Toutefois, afin de permettre aux salariés concernés par l’astreinte d’avoir une meilleure organisation vis-à-vis de cette programmmation, un planning annuel prévisionnel sera diffusé au mois de décembre de l’année n-1.
Les plannings seront affichés dans les locaux et remis en main propre aux salariés contre décharge.
Le planning devra se faire dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
Article 5 - Période d’astreinte
L’astreinte sera organisée par semaine. Chaque semaine, les périodes d’astreintes sont définies sur les périodes suivantes : 
Tous les soirs de 16h00 à 8h00 le lendemain matin 
Du vendredi 16h00 au lundi 8h00 les week-ends (la récupération du matériel et du véhicule se fera durant les horaires de travail)
En cas de jours fériés, les salariés seront également mis en astreinte de 16h00 la veille au lendemain matin 8h00.
Pour chacune de ces périodes, deux salariés seront en astreinte : un titulaire et un suppléant. 
Article 6 – Organisation de l’astreinte

Le secteur d’astreinte correspond à l’ensemble des contrats en Eclairage Public et en Signalisation Tricolore de l’entreprise, soit les communes ou Zone d'Activités Economiques (ZAE) suivantes, à la date de signature du présent accord : 

Secteur d’astreinte : Andilly, Auvers-sur-Oise, Beaumont-sur-Oise, ZAE CARPF (Marly-la-Ville, Saint-Witz, Survilliers, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Compans, Villeparisis, Claye-Souilly), Domont, Eaubonne, Enghien-les-Bains, ZAE Ennery, Ezanville, ZAE Frépillon, Margency, Méry-sur-Oise, Montlignon, Plessis-Bouchard, Saint-Brice, Saint-Prix, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Survilliers, Taverny, 

Ce secteur d’astreinte sera susceptible d’être modifié en fonction de perte de contrats existants ou de gain de nouveaux contrats. En cas de modification, les salariés seront informés par note de service.

Deux rôles seront définis, celui du titulaire et celui de suppléant. 

Le titulaire aura la gestion de l’astreinte et s’occupera des interventions.

Le suppléant sera appelé par le titulaire et interviendra dans les cas suivants :
Intervention sur un poste HT
Intervention sur un matériel accidenté nécessitant de l’aide et un dépannage immédiat 
Intervention nécessitant une nacelle
Intervention supplémentaire alors que le titulaire est déjà en intervention 


Le suppléant sera appelé par le titulaire pour le remplacer dans les cas suivants :
Si le titulaire a dépassé 48h hebdomadaires de travail ou 44h par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives
Si le titulaire a dépassé 10h de travail quotidien 
Si le titulaire est intervenu 6 jours consécutifs
Article 7 - Suivi de l’astreinte
Un état mensuel récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées au cours du mois ainsi que la compensation correspondante sera donné à chaque salarié concerné.
Article 8 - Fréquence de l’astreinte
Le Chef d’Entreprise ou son représentant établit le planning d’astreinte :
En assurant une répartition régulière et uniforme des périodes d’astreinte entre les salariés concernés,
En tenant compte de l’incidence des jours fériés,
En respectant un délai minimum d’une semaine entre deux périodes d’astreinte, décompté entre la fin d’une période d’astreinte et le début de la suivante.
Article 9 – Articulation entre temps de repos et astreinte
La période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. 
Par conséquent, si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte, cette dernière n’impacte pas la durée du repos quotidien obligatoire de 11 heures, ni le repos hebdomadaire obligatoire de 35 heures. 
En revanche, si le salarié intervient, il devra bénéficier d’un temps de repos intégral de 11 heures consécutives de repos quotidien ou 35 heures pour le repos hebdomadaire après l’intervention, à moins que le salarié ait déjà bénéficié entièrement avant le début de l’intervention, de la durée minimale de repos continu.
L’astreinte ne doit pas avoir pour effet de faire travailler le salarié plus de 6 jours par semaine.
Article 10 - Rémunération 
9.1 Rémunération de la période d’astreinte
Pour chaque période et chaque type d’astreinte, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’astreinte versée sous forme de prime dont le montant est défini ci-dessous :
200€ brut par semaine pour le titulaire et le suppléant

9.2 Rémunération des interventions
Les heures d’intervention constituent du temps de travail effectif et seront rémunérées conformément aux dispositions de la convention collective et de l’accord d’entreprise en vigueur sur l’aménagement du temps de travail, il en va de même des temps de déplacement entre le lieu de l’astreinte et le lieu de l’intervention : 
Heures d’intervention de jour, au-delà de 35h par semaine seront rémunérées à 125 % pour les heures supplémentaires travaillées dans la même semaine de la 35ème à la 43ème  heure, à 150 % pour les heures suivantes, sans pouvoir aller au-delà de 48h par semaine.

Heures d’intervention de nuit (20h00 – 06h00) : rémunérées à 200% 

Heures d’intervention de jour dimanche et jours fériés : rémunérées à 200%
Par défaut, ces heures seront payées le mois donné avec la majoration correspondante (heures du samedi, heures de nuit, heures de dimanche ou jour férié). Les majorations ne peuvent pas se cumuler.
Article 10 - Moyens mis à disposition
Le personnel d’astreinte, titulaire et suppléant, bénéficiera :
D’un téléphone portable qui sera mis à sa disposition,
D’un véhicule de service qui sera affecté au salarié durant la période d’astreinte,
D’une tablette avec GMAO (City App, SAGA).


Article 11 - Durée 
Le présent accord entrera en vigueur le 01/11/2022 pour une durée indéterminée.

Article 12 – Révision et dénonciation
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d’un avenant de révision.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. 
Article 13 - Dépôt de l’accord
L’accord doit être déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.
L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.

Fait à Sarcelles, le 24/10/2022