Accord Négociation Annuelle
 Obligatoire sur les salaires 2022
BSN medical SAS du 14 mars 2022



Entre les soussignés : 

La société BSN medical SAS, 
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 49 265 000 euros, dont le siège social est situé rue du Millénaire – CS 90022 – 72320 VIBRAYE 
Immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 434 018 990 SIRET 434 018 990 00011 Code APE 2120Z
et représentée par …… en sa qualité de Directeur d’Usine

D'une part,

ET
L’organisation syndicale représentative des salariés :
La délégation syndicale CFDT, représentée par ……., en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part.





Contexte des négociations

Contexte général

Une négociation s’est engagée, en janvier et février 2022 sur le thème des salaires, de l’emploi et de la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. 
Lors de la réunion d’ouverture, des discussions ont eu lieu entre les membres des délégations syndicales et la Direction tenant au contexte des présentes négociations annuelles et notamment sur le bilan 2021.
Il a ensuite été présenté et débattu du contexte économique et social dans lequel s’inscrit l’année 2021 et des enjeux d’Essity pour cette année 2022.
La Direction a précisé les deux enjeux de cette négociation : 
Maintenir les salariés d’Essity engagés pour défendre nos activités, en les accompagnant face à l’inflation qui les impacte.​
Trouver un juste équilibre entre l’évolution marquée des biens de consommation qui impacte les salariés, et la hausse de l’énergie, de la pâte à papier et des matières premières notamment qui affectent significativement la situation économique de l’entreprise.


Tenue des réunions :

Les 26 janvier 2022 : réunion d’ouverture, à distance (via Teams) commune à l’ensemble des entités juridiques d’Essity en France (intégrant donc le siège de Saint-Ouen, les usines Essity Operations France et Essity Operations Le Theil, BSN Radiante, BSN Medical et Radiante). Lors de cette réunion d’ouverture, le contexte de chaque Business Unit a été présenté avec le bilan 2021 et les perspectives 2022.
Les 22 et 28 février, le 7 mars 2022 : réunions afin d’échanger de manière plus détaillée sur le contexte de l’entreprise ; les organisations syndicales ont pu exposer leurs demandes et la direction a pu expliquer quelles suites elle donnait aux demandes formulées.

C’est ainsi que les échanges ont permis d’aboutir aux dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – Champ d'application – Personnel visé
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entité juridique BSN medical SAS.





ARTICLE 2 – Augmentations salariales
Mise à disposition d’une enveloppe globale de 3% avec la répartition suivante :
2,3% d’augmentation individuelle concernant l’ensemble des catégories professionnelles (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres)

0,7% correspondant à la finalisation de la mise en place du 13ème mois, concernant tous les salariés, quel que soit leur statut.
Il est précisé que cette enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés actifs hors contrat d’alternance, inscrits à l’effectif au moment du versement. 
Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de mai 2022 avec une rétroactivité au 1er janvier 2022.

ARTICLE 3 : Mesure Prime d’équipe & d’astreinte
Les primes d’équipe 2*8 et d’astreinte seront augmentées de 3% à compter du 1er mai 2022.


ARTICLE 4 : Journée de solidarité
A titre exceptionnel et pour l’année 2022, il est convenu de positionner un jour d’ATT sur le lundi de Pentecôte pour tous les salariés BSN medical SAS. 
En conséquence, les 7 heures de travail dues au titre de cette journée ne seront pas effectuées.

Article 5 : Prime de transport
La prime de transport fera l’objet d’une revalorisation à hauteur de 20% à compter du 1er avril 2022.





Article 6 : Tutorat et Polyvalence
Une lettre de mission pour les tuteurs « labellisés » sera mise en place, avec une prime de 100€ bruts par mois complet de tutorat
En ce qui concerne la reconnaissance de la polyvalence, la Direction présentera un projet aux partenaires sociaux à la fin mai 2022. 

 
ARTICLE 7 : Durée et application du présent accord 

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2022 avec prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2022 pour les dispositions de l’article 2. 

ARTICLE 8 - Publicité

Le présent prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service GBS-Ressources Humaines des sites).

Fait à Vibraye, le 14 mars 2022, en quatre exemplaires.