Systèmes d’information et communication sécurisés
4, avenue des Louvresses
92622 Gennevilliers Cedex
France
Tel. : +33 (0)1 41 30 30 00 		
Fax : +33 (0)1 41 30 33 57






Entre :

La société Thales SIX GTS France S.A.S., Société par Actions Simplifiée au Capital de 163 949 805 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 470 937, dont le Siège Social est situé 4 avenue des Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex, représentée par … , en sa qualité de Directrice du Développement Social de la Société, agissant par délégation du Président,
	
	d'une part,

Et :

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Thales SIX GTS France S.A.S. suivantes :


Le syndicat CFDT, représenté par

			

Le syndicat CFE-CGC, représenté par	

	      
	
Le syndicat CFTC, représenté par			
	
	
	
											d’autre part.

 
Sommaire
























Tenant compte de l’expérience réussie du recours au vote électronique au sein des établissements de Brive et Laval au titre des élections professionnelles menées en 2017, et à la faveur de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques des établissements de la société Thales SIX GTS France S.A.S, la Direction et l’unanimité des Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société ont,  aux termes de l’Accord relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques des établissements de la Société Thales SIX GTS France SAS (l’« accord de vote électronique »), signé le 28 mars 2019, convenu de généraliser le recours au vote électronique aux élections professionnelles, à l’ensemble des établissements de la Société.

Conformément à l’article 5.2. de cet accord de vote électronique, traitant de son suivi, la Direction et les Organisations syndicales représentatives signataires de ce dernier se sont réunies au mois de juillet 2022, afin d’échanger sur le retour d’expérience relatif à la mise en œuvre, de manière généralisée, au sein de la société Thales SIX GTS France S.A.S. du vote électronique, et d’examiner, le cas échéant, l’adaptation des dispositions prévues.

Dans le cadre de cet échange, les parties signataires de l’accord de vote électronique, sans remettre en cause sa durée indéterminée ainsi que son équilibre général tenant compte du bon déroulement du recours au vote électronique lors des élections professionnelles tenues en 2019, ont néanmoins constaté l’utilité d’amender certaines de ses dispositions. 

Le retour d’expérience des parties signataires de l’accord de vote électronique a fait l’objet d’un partage collectif avec le prestataire de vote électronique sélectionné au titre des élections professionnelles de 2019.

A cette occasion, le prestataire spécialisé dans la réalisation du vote électronique retenu au titre des élections visant à renouveler les mandats en cours des membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques, est venu présenter le dispositif de vote électronique proposé.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 3 (trois) réunions qui se sont tenues les 13, 20 et 26 juillet 2022, aboutissant à la conclusion du présent avenant.





ARTICLE 1. Champ d’application 


Le présent avenant s’applique pour les élections professionnelles des membres de la Délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques des établissements de la société Thales SIX GTS France S.A.S., telles qu’elles entrent dans le champ d’application de l’accord de vote électronique qu’il amende.

ARTICLE 2. Modification de l’Article 3 - Cahier des charges 

Article 2.1. Organisation matérielle du scrutin

L’article 3 de l’accord de vote électronique du 28 mars 2019 se trouve modifié en son point 3.3.3. comme suit.

« 3.3.3. Organisation matérielle du scrutin

Durée du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée, précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

Les parties conviennent que la période de scrutin par vote électronique lors des élections des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques au sein des différents Etablissements de la Société sera de 48 (quarante-huit) heures consécutives réparties sur 3 (trois) jours ouvrés.

Modalités d’accès au système de vote électronique

Accès au site internet

Le système de vote électronique est hébergé sur un site Internet (« le site Internet »).

Le site Internet sera accessible aux électeurs à partir d’une connexion internet (ordinateur, tablette, smartphone).

Aménagement d’une salle dédiée au vote électronique dite « kiosque à voter »

Afin de permettre le bon déploiement du vote électronique et d’en faciliter l’accès pour l’ensemble des électeurs, les parties conviennent de la possibilité de prévoir, lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral, la mise en place d’une salle dédiée au vote électronique, dite « kiosque à voter », au sein des locaux des établissements de Brive, Laval et Cholet, compte tenu des activités exercées. 

Au sein de cette salle, il sera mis à disposition un nombre suffisant d’ordinateurs dotés d’une connexion internet permettant l’accès au site Internet. 

Ces ordinateurs seront disposés de manière à garantir la confidentialité du vote (espacement entre les ordinateurs, tables isolées, ordinateurs équipés de filtre de confidentialité,…). »

Article 2.2. Annexe

Le cahier des charges joint au présent avenant se substitue à celui annexé à l’accord de vote électronique. Il y est annexé en lieu et place. Ce cahier des charges a valeur informative.




ARTICLE 3. Dispositions finales 

Article 3.1. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions de l’accord de vote électronique non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. 

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail.


Article 3.2. Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, sans préavis.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre

De plus, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’Inspection du Travail des Hauts de Seine.


Fait à Gennevilliers en 6 (six) exemplaires, le 14/09/2022.




Pour la Direction de la société Thales SIX GTS France S.A.S	

	

Directrice du Développement Social


Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Thales SIX GTS France S.A.S. suivantes :


Le syndicat CFDT, représenté par			

							

Le syndicat CFE-CGC, représenté par	
	             


Le syndicat CFTC, représenté par			
							
 


ANNEXE

CAHIER DES CHARGES




Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est mis en ligne sur l’Intranet de la Société.

Le prestataire a en charge :

L’aide à la rédaction protocolaire pour les articles dédiés au vote électronique ;
L’élaboration de la présente annexe « cahier des charges » ;
La conception et la préparation du vote électronique, avec le concours de la Direction ;
La présentation du système de vote ;
La mise en œuvre du système de vote électronique dédié ;
La formation sur le système de vote électronique ;
La recette test avec simulation complète en conditions réelles ;
La communication des identifiants et codes d’accès aux électeurs ;
L’assistance au scellement et au descellement du système de vote 
La fourniture des listes d’émargements, des PV CERFA et du résultat du calcul de la représentativité ;
La conservation de l’environnement et des données pendant la durée légale de réclamation.

I. Fonctionnalités du système de vote électronique


Fonctionnalités générales

Nature des élections. 
Les élections à organiser sont des élections professionnelles (membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique) pour les 1er, 2ième et 3ème collège.

Période des élections. 
La période des élections dans l’établissement considéré est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. 

Système de vote électronique distant. 
Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe (OVH) sur le territoire national.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par une simple connexion internet (ordinateur, tablette, smartphone) dans les conditions et modalités fixées par le protocole d’accord préélectoral.

Expertise
Le prestataire fournit à la société THALES SIX GTS France SAS les conclusions du rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

Une seconde expertise spécifique aux élections de la société THALES SIX GTS France SAS sera réalisée par un expert indépendant de son choix.


Formation.

Les membres des bureaux de vote ainsi qu’un représentant par organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats, bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique.
Les membres de la cellule de scellement-descellement bénéficieront de cette formation dans le cadre du test.

Émargement électronique, unicité du vote 
Le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

Traitements sous-jacents 
Lors de la prise en compte d’un vote, le système assure : 
•	L’unicité et la confidentialité du vote : Le système garantit l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité de son vote par la cryptographie de ces données. Les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, sont enregistrés sur des supports dédiés et distincts.

•	L’intégrité du système : Génération de 3 (trois) empreintes numérique (du système, des listes candidates et des listes électorales) remises aux membres de la cellule de scellement/descellement. Le système est scellé par 3 (trois) mots de passe créés par les membres de la cellule de scellement/descellement. Le descellement est réalisé à l’aide des 3 (trois) mots de passe créés lors du scellement par les membres de la cellule de scellement/descellement. Génération lors du descellement de 3 (trois) empreintes numériques supplémentaires (les émargements, les expressions de vote et l’archivage). Mise en place d’un journal d’historisation du système pendant toute la durée du vote. L’état de fonctionnement du système est accessible pour l’ensemble des électeurs pendant toute la durée du vote.

Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique 

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place : 

Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement, sans aucune interruption.

La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS. 

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton VOTER donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Liste des émargements 

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct, dédié et isolé de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. 
Pendant la période du scrutin, les listes d’émargement par Internet ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Les modalités d’accès au taux de participation durant le déroulement du scrutin, par certains représentants, seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.


4.	Assistance technique

Durant le scrutin une assistance technique est assurée 24h/24-7/7.


5.	Dispositif de secours

Le système de vote électronique est dupliqué sur deux supports distincts. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. 

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l'organisme mettant en place le vote électronique, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

II. Déroulement du process

Préparation de l’élection

Le prestataire fournit à la société THALES SIX GTS France SAS une matrice Excel avec 5 onglets à compléter.

Onglet : Élections
Informations signalétiques du ou des établissement(s) concerné(s) par ses élections.

Onglets : Scrutins
Informations sur le détail des scrutins concernés.

Onglet : Électeurs
Le fichier électeurs contient les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection. Ces informations sont établies pour chacune des élections et par collège. 

Ces données « électeurs » sont transmises par la Direction, au prestataire aux seules fins suivantes : 

Permettre l’attribution d’identifiants et de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé, 
Contrôler les accès au système de vote électronique, 
Enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur, 
Éditer les listes d’émargement.

Le prestataire assure la confidentialité des données transmises par la Direction et nécessaires à l’établissement du fichier électeurs.

Le Prestataire de vote électronique se conforme aux stipulations relatives à la protection des données personnelles, telles que prévues contractuellement avec la Direction.

Onglets : Listes de candidats
La Direction adressera au prestataire les listes de candidats, en vue de paramétrer le système de vote électronique, pour chacun des scrutins. 

Le prestataire assure la confidentialité des données transmises par la Direction et nécessaires à l’établissement du fichier listes de candidats.

Onglet : SIRET associés
Concerne les éventuels établissements secondaires.

Transmission du fichier 
Le prestataire propose, un accès sécurisé (au moyen d’identifiant et mot de passe le tout chiffré sur le canal HTTPS) sur son infrastructure informatique (serveur ftp sécurisé), afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre la société THALES SIX GTS France SAS et le prestataire.

Confidentialité des données
Le prestataire s’engage lui et ses sous-traitants à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui sont transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique. 

À l’issue du délai légal de recours en contentieux, le prestataire et son ou ses sous-traitants s’engagent à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ces données.

Importation des données transmises dans le système de vote

Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique 
À partir des informations de l’onglet « électeurs », le système génère de façon aléatoire et sécurisée par chiffrement un identifiant et un mot de passe unique par électeur.

Chaque électeur recevra à son domicile par voie postale une notice explicative précisant :

La période d’accès à la plateforme de vote
Une adresse url et un QR code permettant de se connecter directement à la plateforme de vote 
Un identifiant unique
Un lien url et un QR code permettant à l’électeur de recevoir son mot de passe
La nature de l’information personnelle qui lui sera demandée, à savoir les sept (7) premiers chiffres de son numéro de sécurité sociale
Le prestataire prend en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique.

En cas de non-réception ou de perte des codes (identifiant et mot de passe) par le salarié,  le prestataire renvoie de nouveaux codes d’accès selon le mode choisi par l’électeur (voie postale, email personnel ou sms personnel).

L’identifiant et le mot de passe sont valables pour le 1er tour et un éventuel second tour.

Contrôle des données importées dans le système de vote 
Le prestataire fournit, en amont de la recette test, un ou plusieurs codes d’accès permettant à la société THALES SIX GTS France SAS de se connecter sur le système de vote et de procéder aux contrôles :
•	Des listes électorales
•	Des listes candidates
•	Des éventuelles professions de foi
•	Des logos des Organisations Syndicales concernées…



La cellule de scellement-descellement et les bureaux de vote

La cellule de scellement-descellement

Cette cellule de scellement-descellement sera, aux côtés des membres des bureaux de vote et des représentants par organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats, formée au vote électronique et aux modalités de dépouillement par le prestataire lors du test en réel.

Cette cellule aura en charge :
•	Le scellement des urnes
•	Le descellement des urnes
•	La transmission des résultats aux bureaux de vote

La cellule de scellement-descellement sera mise en place selon les modalités précisées dans le cadre des protocoles d’accord préélectoraux, et en tenant compte des contraintes techniques induites par les modalités retenues pour l’organisation des élections professionnelles.

Le(s) bureau(x) de vote

La constitution de ce ou de ces bureau(x) de vote est régie conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables pour un vote à bulletin secret.
Les membres de ces bureaux de vote sont appelés à contrôler, à signer et à proclamer les résultats qui leur seront transmis par la cellule de scellement-descellement.

Les membres du bureau de vote seront formés au vote électronique et aux modalités de dépouillement par le prestataire lors d’un test en réel.

A l’issue du descellement effectué par la cellule de scellement-descellement, les bureaux de vote auront accès à leurs résultats respectifs.

Phase de test et de recette du système de vote électronique

Objectifs 

Une fois le paramétrage réalisé, la cellule de scellement-descellement en lien avec le prestataire organise un vote test en présence :
Des membres des bureaux de vote ;
D’un représentant de chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats aux élections professionnelles au niveau de l’Etablissement ou des Etablissements concerné(s) ;
De la Direction.

Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats.
L’objectif est de permettre l’appréhension du fonctionnement global de la solution.

Étapes de recette 

Les étapes de contrôle sont les suivantes : 
•	Réalisation de plusieurs votes,
•	Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et génération des résultats, 
•	Contrôles de la conformité des résultats obtenus,
•	Validation du dispositif de vote,
•	Vidage des urnes
•	Scellement de l’application de vote électronique. 
Scellement du système de vote

À l’issue du test réalisé ci-dessus, il est procédé au vidage de l’urne électronique par le prestataire pour l’ensemble des scrutins tous collèges confondus.

Un formulaire est remis par le prestataire aux 3 (trois) membres de la cellule de scellement-descellement afin qu’ils créent leur mot de passe personnel pour procéder au scellement et au descellement de l’ensemble des scrutins tous collèges confondus. Les 3 (trois) formulaires seront alors mis sous scellés jusqu’au jour du dépouillement (enveloppes réputées inviolables fournies par le prestataire).

Le talon numéroté de chaque enveloppe sera conservé par le prestataire et les 3 (trois) enveloppes par la Direction dans un lieu sûr.

Cette opération vise à garantir l’impossibilité de connaitre des résultats même partiels avant la clôture des élections le jour du dépouillement

3 (trois) empreintes numériques sont transmises aux 3 (trois) membres de la cellule de scellement-descellement sur clé USB (fournie par le prestataire) :
Empreinte du système de vote
Empreinte des listes électorales
Empreinte des listes candidates

À l’issue de ce scellement le système est fermé jusqu’au démarrage de la période de vote.

Les étapes de vote de l’électeur

Chaque salarié recevra une notice d’information détaillée en amont de l’élection.

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes : 
Identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe et une information personnelle (les sept (7) premiers chiffres de son numéro de sécurité sociale) qui sera contrôlée avant d’accéder au vote. 
Une étape de présentation des scrutins,
Les listes de candidats en présence pour chaque scrutin,
L’accès aux professions de foi pour chaque liste candidate,
Le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc »,
La possibilité de rayer partiellement ou totalement des candidats présents dans la liste choisie,
La présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
La confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie de l’information personnelle,
La confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
À l’issue de son vote, l’électeur dispose de la possibilité de recevoir par email un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote.
Cet accusé de réception mentionne la date, l’heure d’émission du suffrage, une marque d’authentification de l’électeur mais en aucun cas la nature du suffrage.

Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.

Aide électeurs
Durant toute la durée du scrutin le prestataire met à disposition des électeurs :
•	Une adresse courriel dédiée (du lundi au vendredi de 9h à 18h)
•	Une hot line téléphonique dédiée (24h/24 et 7j/7)

Clôture et dépouillement

À l’heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible par les électeurs. La clôture du scrutin sera contrôlée par cellule de scellement-descellement, en lien avec les membres des bureaux de vote.

Il est précisé qu’une tolérance de quinze (15) minutes (dite « délai de grâce ») sera accordée aux électeurs identifiés avant l’horaire de clôture. Ceux-ci pourront terminer d’enregistrer leurs bulletins de vote après l’horaire de clôture de scrutin déterminé au protocole d’accord préélectoral et valider leur vote dans un délai de quinze (15) minutes. Cette tolérance concerne les seuls électeurs identifiés avant l’horaire de clôture.

Les données d’émargement et des expressions de vote sont horodatées et scellées.

Le prestataire contrôle que les numéros des enveloppes scellées correspondent au numéro de chaque talon récupéré lors du scellement.

Chaque membre de la cellule de scellement-descellement saisit son mot de passe. La combinaison de ces 3 (trois) mots de passe permet de déclencher le descellement des urnes

Le système génère automatiquement :
Les empreintes numériques
des émargements
des expressions de vote chiffrés
de l’archivage des données
Les listes d’émargement
Les PV CERFA normalisés
Le résultat du calcul de la représentativité (gestion syndicat catégoriel)

L’ensemble de ces documents au format PDF sera transmis sur clé USB (fournie par le prestataire) au Président de la cellule de scellement-descellement.

Conservation

Le système de vote, les listes d’émargements et les expressions de vote sont scellés automatiquement par le système et conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. 

À l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive le prestataire et son sous-traitant procèdent à la destruction des données informatiques et papier (remise d’un certificat de destruction).

***