PROCES VERBAL
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023


Entre les soussignés :

La société TRANSDEV BASSIN ANNECIEN, dont le siège social est sis : 10 Rue de la Césière, 74600 Annecy, représentée par, Directeur 

D’une part,
Et :

Le délégué syndical FO 

D’autre part.


PREAMBULE

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 15 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,

I – DISPOSITIONS SALARIALES

Les taux horaires et salaires mensuels de base de l’ensemble des personnels hors Cadres font l’objet d’une revalorisation à compter du 1er septembre 2022 :

De 3% sauf pour les conducteurs au coefficient 150V et 155V
De 8% pour les conducteurs au coefficient 150V et 155V

La revalorisation des 150V et 155V s’explique par le fait qu’actuellement, compte tenu d’un nombre insuffisant de conducteurs 150V et 155V il n’est pas possible de répondre à toutes les demandes de nos clients. L’objectif de cette mesure est de renforcer notre attractivité sur l’activité tourisme, ce qui nous permettra de répondre à davantage de demandes, et donc d’augmenter notre chiffre d’affaires et notre rentabilité.

Les nouveaux taux horaires conducteurs sont déterminés dans le tableau suivant : 


Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.


II – SUITE DE LA NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du premier trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
III – CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE


Le présent accord entre en application au 1er septembre 2022 pour une durée indéterminée.
Il est expressément admis que les majorations convenues ci-dessus viendront en déduction de toute éventuelle augmentation salariale, notamment issue d’un accord de niveau supérieur, qui interviendrait au cours ou au titre de l’année 2022.
Dans cette dernière hypothèse, l’application des éventuelles augmentations salariales déterminées par une norme supérieure à l’accord d’entreprise s’effectuera après réalisation de la déduction précitée.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en un exemplaire à la DDETS, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent.




Fait à Annecy, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties,
Le 16 septembre 2022.
	
Directeur 
TRANSDEV Bassin Annécien	



Délégué Syndical FO