ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

ENTRE :
La société XXX,
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°, 
Dont le siège social est situé,
Représentée aux fins des présentes par XXX, en sa qualité de CEO, elle-même représentée par XXX, 

Ci-après dénommée « la Société »,
ET :

Madame XXX, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique,

Ci-après désigné « le CSE »,
Ci-après ensemble désignées les « Parties ».



PRÉAMBULE
Souhaitant contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, les Parties ont convenues de conclure un accord collectif d’entreprise portant sur l’attribution d’une Prime de Partage de Valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Le présent accord a pour objectif de mettre en place la Prime de Partage de Valeur dont les conditions et modalités de versement sont prévues ci-après. 
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles 2232-23 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, dépourvues de délégué syndical.

BÉNÉFICIAIRES

La Prime de Partage de Valeur ne se substitue à aucun élément de rémunération et est attribuée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du 13 octobre 2022 ;
Avoir perçu pendant le 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit 60 442,20€.

MONTANT 

Le montant de la Prime de Partage de Valeur est fixé à 1500€ bruts par bénéficiaire.

MODALITÉS DE VERSEMENT 

La Prime de Partage de Valeur est versée avec la paie du mois de décembre 2022 et sera exonérée de cotisations, contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2022,

Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. 
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de télétravail.

DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.

RÉVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.

RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD 

Les Parties à la négociation s'engagent à se donner rendez-vous et à suivre le régime mis en place par le présent accord. Ce rendez-vous et ce suivi devront se faire à minima tous les trois ans. 
PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). 

Un exemplaire de l’accord sera consultable par les Salariés. 
Fait à Paris, le 19 octobre 2022