Négociation annuelle  obligatoire 2022
    Procès-verbal D’accord

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STEF Logistique Montsoult, dont le siège social est situé : Route de Baillet 95 560 Montsoult, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de filiale

D’une part  

ET

Les Organisations Syndicales dans l'entreprise représentées par leurs Délégués Syndicaux :

CGT	représentée par :, Délégué Syndical,
CFE-CGC	représentée par :, Délégué Syndical


D’autre part




PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail, et au terme des réunions tenues les 28/01/2022, 11/02/2022, 18/02/2022, et le 22/03/2022, les parties ont conclu le présent accord, qui a pour objet de définir les dispositions en matières d’amélioration des conditions de travail et des salaires pour le personnel de la société STEF Logistique Montsoult.










ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à l‘ensemble des salariés de la filiale STEF Logistique Montsoult sous réserve des conditions d’ancienneté requises prévues dans les modalités d’application.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD  

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel présent de la société STEF Logistique Montsoult à l’entrée en vigueur du présent accord, et répondant aux conditions ci-dessous, est augmenté selon les modalités suivantes : 

Pour les salaires inférieurs ou égaux à 2700€ brut : 81€ brut mensuel 
Pour les salaires supérieurs à 2700€ brut : 3% d’augmentation sur le salaire brut de base
Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail. 
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite. 
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. 

Modalités d’application : 
La signature intervenant après le 15 du mois, le versement pourra être effectif sur la paie du mois d’Avril 2022. 
La revalorisation du salaire brut de base sera rétroactive au 1er Janvier 2022. 
Cette revalorisation sera versée aux salariés ayant minimum 3 mois d’ancienneté à la date d’application de la mesure. 

2.2. REVALORISATION DE LA GRILLE D’ANCIENNETE
STEF Logistique Montsoult entend revaloriser la grille d’ancienneté en vigueur au sein de la filiale de 3%. ( cf. annexe)

 Modalités d’application : 
La revalorisation de la grille d’ancienneté sera applicable au 1er avril 2022 sans effet rétroactif. 
Grille applicable aux catégorie Ouvriers, Employés et Maîtrises. 




ARTICLE 3 – AUTRES THEMES 

  
3.1. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
3.1.1 Aménagement du temps de travail

La société STEF Logistique Montsoult bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé par les Organisations représentatives dans l’entreprise le 30 mars 2009. 
Dans ce cadre , la société STEF Logistique Montsoult a entendu réaffirmer la pleine application de cet accord. 
3.1.2 Travail à temps partiel 

La Direction rappelle le principe d’égalité de traitement entres les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération. 
La société STEF Logistique Montsoult s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération (à dû proportion de leur temps de travail) et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu’il travaillent à temps partiel. 
La société STEF Logistique Montsoult s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail. 
3.2. INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE 
3.2.1 Intéressement 

La société STEF Logistique Montsoult bénéficie d’un accord d’intéressement signé avec les organisations représentatives de l’entreprise le 23 Juin 2021, complété par un avenant de mise en conformité le 20 Décembre 2021 pour les années 2021, 2022 et 2023. 
Dans ce cadre, la société STEF Logistique Montsoult a entendu réaffirmer la pleine application de cet accord. Il est convenu que les parties se réunissent sur le 1er trimestre 2022  afin de revoir par avenant  les critères en fonction du contexte du site et de la pertinence des grilles liées aux critères. 

3.2.2 Participation  

La société STEF Logistique Montsoult bénéficie d’un accord de participation en date du 30/05/2008, qui a été révisé par avenants du 1712/2009 et du 24/10/2013. 
Dans ce cadre, la société STEF Logistique Montsoult a entendu réaffirmer la pleine application de cet accord. 


3.3. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRES LES FEMMES ET LES HOMMES 
Compte tenu de la Loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, la société STEF Logistique Montsoult a renseigné les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle pour l’année 2021. 
Dans cette optique, des données de comparaison pour l’année 2021 entres les hommes et les femmes ont été établies et présentées au cours de ces négociations au sein de la société dans un diagnostic de situation comparée. 
Ces données ont fait apparaître quelques écarts entre les hommes et les femmes au niveau de la rémunération. C’est pourquoi, il est prévu de mettre en place un accord sur l’égalité Femmes-Hommes en 2022. 
3.3.1 Mesures permettant de lutter contre les discriminations 

La société STEF Logistique Montsoult rappelle qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière de rémunération, d’intéressement, de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de : 

son origine ;
son sexe ;
ses mœurs, de son orientation ou de son identité sexuelle. Plus particulièrement, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une telle mesure pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans Etat incriminant l’homosexualité ; 
son âge ; 
sa situation de famille ou de sa grossesse ; 
ses caractéristiques génétiques ; 
son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ; 
ses opinions politiques ; 
ses activités syndicales ou mutualistes ; 
ses convictions religieuses ; 
son apparence physique ; 
son nom de famille ; 
son lieu de résidence ; 
son état de santé ou de son handicap ; 

Ainsi la société STEF Logistique Montsoult s’engage à afficher dans ses locaux les textes relatifs à la prohibition des discriminations. Elle s’engage de plus à sensibiliser ses managers et ses collaborateurs en charge du recrutement à la lutte contre toute forme de discrimination dans les relations de travail. 

3.3.2  Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

La Société STEF Logistique Montsoult bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe STEF portant sur l’emploi et le maintien des travailleurs en situation de handicap signé le 16 Février 2022  couvrant les exercices 2022, 2023 et 2024. 


3.3.3  Régimes de Prévoyance et Frais de santé 

La Société STEF Logistique Montsoult bénéficie des dispositions des accords relatifs aux régimes complémentaires Frais de santé et prévoyance mis en place dès 2006 au sein du Groupe STEF, et dont des avenants ont été signés en date du 14 décembre 2011, 19 Février 2015 et 13 décembre 2016 et 8 janvier 2020. 

Par conséquent, la Société STEF Logistique Montsoult bénéficie des dispositions inscrites dans ces avenants. 

ARTICLE 4 – CLAUSES FINALES 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er avril 2022.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales : un exemplaire au format .docx sera envoyé à la DREETS via la plateforme « TéléAccords » en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs. 

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité , qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel. 

Il sera également adressé un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes. 

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage (un exemplaire affiché sur chaque site de la filiale) et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition. 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales. 

Fait à Montsoult, le 28/03/2022 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné. 









Pour STEF Logistique Montsoult                                Pour la CGT                                       Pour la CFE CGC
Directeur de Filiale                                                      Délégué Syndical                               Délégué Syndical