Procès-Verbal de Désaccord Négociation Annuelle Obligatoire 2023 
de la Société  ERASTEEL CHAMPAGNOLE

Le présent procès-verbal est conclu :
Entre les soussignés :
Erasteel Champagnole dont le siège social est situé au 23 rue Clemenceau à Champagnole (39300), immatriculée sous le numéro siret 320 564 321 00034 et code APE 2410Z, 

Représenté par Monsieur X agissant en qualité de Directeur de Site, 

ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’UNE PART, 


Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

FO représentée par Monsieur Y, délégué syndical.
CFE-CGC représentée par Monsieur Z, délégué syndical,


D’AUTRE PART,

PREAMBULE
Conformément aux Articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les délégations syndicales CGT, CFE-CGC et FO se sont réunies à trois reprises les 22 novembre 2022, 6 décembre 2022 et 14 décembre 2022. Au cours de ces réunions, les parties ont abordé, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Lors de ces réunions, la Direction a pu présenter aux partenaires les informations relatives à la situation économique de l’entreprise, en particulier ses difficultés récurrentes de trésorerie mais également la situation de non-rentabilité, cette dernière étant encore plus fragilisée du fait de l’augmentation extrêmement forte du coût de l’énergie. C’est d’ailleurs ce qui a amené l’entreprise à envisager de l’activité partielle sur l’ensemble de la Société. Un accord collectif relatif au dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi a ainsi été signé le 14 décembre 2022 par la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société Erasteel Champagnole.

Article 1 : Revendications des Organisations Syndicales 

Les partenaires sociaux ont présenté à la Direction leurs revendications, à savoir : 
Pour l’Organisation Syndicale FO :
AG : 7,00% applicable au 1er janvier 2023 en plus des régularisations de la GEPP pour le 31 décembre 2022.
Revalorisation de la prime vacances à hauteur de 750 €.
Revalorisation des primes paniers de 0,50 € et doublement du nombre des tickets restaurant pour le personnel de journée.
La continuité du déplafonnement de la prime d’ancienneté de la 16ème, 17ème, 19ème, 21ème, 22ème, 23ème et la 24ème année.
Une prime 1000 € afin de compenser l’investissement de l’ensemble du personnel pour continuer à surmonter les difficultés du site.
La prise en compte des CACES et habilitation électrique dans la grille de polyvalence.
Mise en place d’une prime d’équipe à hauteur de 8 € par jour.
Mise en place d’une prime de transport :  
De 0 à 10 Km : 20 €			- De 10 à 20 Km : 30 €
De 20 à 30 Km : 40 €			- Supérieur à 30 Km : 50 €
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC :
Revalorisation de l’ensemble des salaires, toute population confondue : 6 % en AG 
Récompense du travail, des compétences, de la polyvalence : 3 % en AI

Conscientes de la situation économique de l’entreprise, et après avoir fait évoluer et enrichie la première proposition de la Direction, les parties ont constaté qu’après trois réunions, aucun consensus n’a pu être trouvé. Contrainte par les résultats économiques la Direction a décidé de ne pas répondre favorablement à l’ensemble des revendications des partenaires sociaux.
Les parties ont par ailleurs reconnu la qualité des échanges et du Dialogue social au cours de ces réunions de négociation.


Article 2 : Décision d’application 

Ainsi, la Direction a fait évoluer et enrichi sa proposition initiale et a confirmé au terme de la troisième et dernière réunion ses engagements, à savoir : 
Augmentation générale de 3% pour les Non-Cadres distribuée sous forme d’un montant fixe (62 € brut de base mensuel)
Augmentations individuelles de 3% pour les Cadre
Prime de partage de valeur augmentée pour atteindre un montant de 250 € pour les Non-Cadre
Augmentation de la Prime de vacances pour les Non-Cadres de 50 € pour atteindre un montant de 750 €
Revalorisation de la prime panier pour les salariés en équipe, de 0,25 €
Augmentation du nombre de tickets restaurant pour les salariés en journée, + 50% soit 15 tickets par trimestre
Ouverture d’une négociation d’autour d’un Accord « forfait mobilité durable » au cours du premier trimestre 2023.
Finalisation du sujet GEPP : traitement des derniers cas de repositionnement

Article 3 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent procès-verbal de désaccord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Les décisions unilatérales de la Direction s’applique pour une durée d’un an.
Eu égard à son objet, le présent procès-verbal est conclu sous réserve de la cessation effective de l’appel à la grève ouvert à compter du 22 novembre 2022, ainsi que le retrait des banderoles afférentes.


Article 4 : Dépôt et publicité

Le texte du présent procès-verbal de désaccord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles L. 2232-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail) est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, sur l’initiative de l’Entreprise, dans les quinze jours suivants sa date de conclusion. 

Fait en quatre (4) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la DREETS, un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour chacune des organisations syndicales signataires.	

A Champagnole, le 16 décembre 2022,