ACCORD NAO 2022


Le présent accord conclu entre : 

La société MULTI-FLUX LOGISTIQUE, inscrite au RCS de Valenciennes sous le numéro 753 936 632 dont le siège est situé rue Jean Jaurès - Parc Europescaut 59410 Anzin, représentée par le directeur de site.

Ci-dessous désigné par « La société » 

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société précitée : 

CGT  


D’autre part, 






Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire a été menée par la société et l’Organisation Syndicale représentative pendant toute la durée des négociations. 

La négociation s’est déroulée aux dates suivantes : 

31 mai 2022
8 juin 2022
21 juin 2022
29 juin 2022
Le 07 Juillet 2022, les parties se sont accordées sur les points suivants : 


I/ CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés de MF LOG en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.


II/ ETAT DES PROPOSITIONS DES SYNDICATS

Revendications du syndicat CGT 
Augmentation générale et grille de salaire : 

Augmentation de 2 euros du taux horaire 
Ajustement de l’ancienneté des ouvriers sur celles des employés
Calcul de la majoration d’ancienneté sur le salaire de base dans l’entreprise 
Revalorisation des salaires, même si les taux de base dans l’entreprise sont supérieurs à la CCN, lors de la revalorisation de la grille conventionnelle sans attendre la parution au JO
Mise en place d’une prime d’ancienneté de d'ancienneté 3% au-delà de 3 ans, 6% au-delà de 6 ans, 9% au-delà de 9 ans, 12% au-delà de 12 ans, 18% au-delà de 18 ans, 21% au-delà de 21 ans
Mise en place de paliers supplémentaires (20 ans, 25 ans)
Mise en place d’une prime de 13ème mois (en place chez Deret Logistique)
Prime anniversaire des 5,10,15 et 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise correspondant à 500, 1000, 1500 et 2000 euros
Mise en place d’une prime vacances

Protection sociale

10. Mise en place d'une prévoyance supplémentaire 50/50

Qualité de vie au travail

11. Un jour de congé supplémentaire pour les salariés de 45 ans, deux jours à partir de 50 ans et 3 jours à partir de 55 ans


12. Acquisition de 2 jours de CP supplémentaires / an à partir de 10 ans d'ancienneté, 3 CP supplémentaires / an à partir de 15 ans d'ancienneté et 5 CP supplémentaires au-delà de 20 ans
13. Passage à la semaine de 32h (sur 4 jours consécutifs) rémunérée 35h
14. Mise en place d'un CET

Formation

15. Augmentation du nombre de formations qualifiantes permettant une évolution professionnelle
16. Effort de formation professionnelle de 6% de la MS

Emploi

17. Embauche des CDD à l'issue de leur contrat

Qualité de vie syndicale

18. Augmentation des budgets CSE à hauteur de 1% pour les ASC et 0,8% pour le fonctionnement
19. Attribution d'un volume de 10 heures au DS
20. Attribution d'un volume de 10 heures aux sections syndicales

Rétroactivité au 1er janvier

Demandes complémentaires au 28 juin sont les suivantes : 

Augmentation générale et grille de salaire

Suite à l’annonce de la réévaluation du SMIC (2,8% = 11,15€) qui interviendra soit le 1er aout soit le 1er septembre 2022, augmentation de 0.85€ du taux horaire (ouvrier ; employé) ; 3% pour les ETAM 

Revalorisation des salaires, même si les taux de bases dans l’entreprise sont supérieurs à la CCN, lors de la revalorisation de la grille conventionnelle sans attendre la parution du JO

Prime d’ancienneté (négocié chez DERET Logistique NAO 2022) 
Ancienneté ≥ 1 an - < 5 ans : 26.50€ brut par mois
Ancienneté ≥ 5 ans - < 10 ans : 31€ brut par mois
Ancienneté ≥ 10 ans - < 15 ans : 44€ brut par mois
Ancienneté ≥ 15 ans - < 20 ans : 51€ brut par mois
Ancienneté ≥ 20 ans - < 25 ans : 58€ brut par mois
Ancienneté ≥ 25 ans - < 30 ans : 65€ brut par mois

La création d’un compteur de modulation de 35h ramène le contingent d’heure supplémentaire à 90 heures au lieu de 130h = 100% des heures accomplies hors contingent annuel pour une entreprise qui compte plus de 20 salariés. Si 20 heures sont effectuées au-delà du contingent d’heure le salarié bénéficie de 20h en ROC 

De 90 à 130 heures : prime de 30€ brut par samedi travaillé
De 130 à 170 heures : prime de 60 € brut par samedi travaillé
 De 170 à 250 heures : prime de 80€ brut par samedi travaillé

Délai de prévenance d’utilisation des heures par l’employeur : 24 à 48 heures
Délai de prévenance d’utilisation de 7h (maximum) par le salarié : 24 à 48 heures

Panier pour les salariés effectuant une journée continue où mise en place d’un titre restaurant. La prise en charge du titre restaurant par l’employeur est comprise entre 50% et 60% s’il entend bénéficier de l’exonération totale de cotisations sociales, dans la limite de 5,69€ par titre au 1er janvier 2022., soit une valeur de titre restaurant comprise entre 9,28€ et 11,1 €

Prime de pénibilité 

Prime vacances (été) de 150€ 


III. ACCORD DANS LE CADRE DES NAO 2022 

ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALE

L’augmentation générale est applicable aux salariés de MF LOG en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, justifiant d’au moins un an d’ancienneté.

Les parties présentes à la négociation se sont accordées sur l’attribution d’une augmentation générale qui se constituera de la manière suivante : 

Augmentation générale du taux horaire de 0,55 € /brut de l’heure pour les ouvriers et employés
Augmentation générale de 2.4% pour les techniciens et agents de maitrise 

Ces mesures s’appliqueront rétroactivement au 1er mai 2022.

ARTICLE 2 : PRIMES APPLICABLES A LA CATEGORIE OUVRIERS / EMPLOYES

Article 2.1 Prime de productivité mensuelle

Une prime de productivité mensuelle d’un montant pouvant atteindre 50 euros bruts est mise en place pour les ouvriers et employés, reposant sur des critères quantitatifs. 

Elle se substitue aux primes de même nature au sein de la société (hors prime exceptionnelle, prime de vacances, prime de fin d’année).

Les critères d’attribution de la prime seront les suivants : 
Proratisée à la présence
Versée si moins d’1 jour d’absence injustifiée sur le mois
Versée par palier en fonction d’une valeur moyenne et de l’atteinte de l’objectif
Pour les salariés affectés aux activités support administratives, deux critères quantitatifs ou qualitatifs seront fixés pour chaque collaborateur dans le cadre d’un entretien managérial





Article 2.2 Prime de “black Friday”

Une prime sera versée pour toute journée de travail les samedis, dimanches et jours fériés compris durant la période dite de « black Friday », d’un montant de 40 euros bruts par jour.

La période encadrant le démarrage et la fin du « black Friday » fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction.

Cette prime se substitue aux primes de même nature au sein de la société (hors prime exceptionnelle, prime de vacances, prime de fin d’année).

Elle sera versée en fonction de la présence et sans absence injustifiée sur la période. 

Article 2.3 Prime de remplacement

Une prime de remplacement, dite « de faisant fonction », est mise en place et sera versée en cas de remplacement, d’une durée minimale de 5 jours, d’un chef d’équipe ou d’un coordinateur. 
Elle se substitue aux primes de même nature au sein de la société (hors prime exceptionnelle, prime de vacances, prime de fin d’année).

Cette prime atteindra le montant suivant : 

50 euros bruts par semaine en cas de remplacement d’un chef d’équipe,
25 euros bruts par semaine en cas de remplacement d’un coordinateur.

ARTICLE 3 : PRIMES APPLICABLES A LA CATEGORIE TECHNICIENS / AGENTS DE MAITRISE

Une prime sur objectifs est mise en place pour les techniciens et agents de maitrise. Cette prime sera versée bi annuellement et pourra atteindre 250 euros bruts.

Elle reposera sur des critères quantitatifs et qualitatifs et sera proratisée au temps de présence. Ces critères seront fixés, pour chaque collaborateur, dans le cadre d’un entretien managérial. 

Cette prime se substitue aux primes de même nature au sein de la société.

ARTICLE 4 : PRIMES DE VACANCES 

La prime de « vacances » sera versée aux salariés de MF LOG en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, justifiant d’au moins un an d’ancienneté au 1er jour du mois de versement. 

Cette prime sera de 150 euros sera proratisée à la présence du salarié, du 1er décembre de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Elle sera versée pour la première échéance au mois de juillet 2022 et au mois de juin les années suivantes. 

ARTICLE 5 : PRIME ANNIVERSAIRE ANCIENNETE

Les parties se sont accordées sur la mise en place d’une prime anniversaire d’ancienneté qui se décomposera de la manière suivante : 

150 euros à 5 ans d’ancienneté 
300 euros à 10 ans d’ancienneté 
450 euros à 15 ans d’ancienneté 
600 euros à 20 ans d’ancienneté
750 euros à 25 ans d’ancienneté 
1000 euros à 30 ans d’ancienneté 
1150 euros à 35 ans d’ancienneté
Le versement aura lieu le jour de l’anniversaire et sera rétroactif au 1er janvier 2022. 


ARTICLE 6 : REINTEGRATION DES PRIMES DE COMPENSATION DANS LE SALAIRE DE BASE 

La prime de compensation, d’un montant de 110 euros et anciennement intitulée « prime de productivité » dans la décision unilatérale du 20 décembre 2013, sera réintégrée dans le salaire de base à compter de la signature du présent accord.

Cette prime se substitue aux primes de même nature au sein de la société.

ARTICLE 7 : JOURNEES ENFANT MALADE

Les Parties se sont accordées sur l’attribution de trois journées « enfant malade » (jusqu’à l’âge de 15 ans inclus) par salarié, par an et sur présentation de justificatifs (certificat médical + preuve que l’autre parent travaille).

ARTICLE 8 : INTEGRATION AU SALAIRE DE BASE DE LA PART MUTUELLE PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR

Il est convenu par le présent accord que la prise en charge de l’employeur dans le cadre du régime de frais de santé s’établira, à compter du 1er septembre 2022, à 20.23 euros (part patronale - équivalent à la base calculée sur le plafond mensuel de Sécurité sociale en vigueur (PMSS)). 

Toutefois, afin de neutraliser le surcout engendré pour les salariés, il est convenu de réintégrer dans le salaire de base le différentiel entre la part patronale de la cotisation enregistrée dans les fichiers au 1er janvier 2022 et ce montant de 20.23 euros. 

Ce montant se verra appliquer un taux de cotisation individualisé par collaborateur avant réintégration dans le salaire brut de base en septembre 2022.

Cet article remplace les dispositions de l’article III/ Contrat de santé de la Décision unilatérale de l’employeur (DUE) du 20 décembre 2013 et l’article 5 de la Décision unilatérale de l’employeur (DUE) du 19 janvier 2022. Il se substitue à toute autre disposition portant sur le même sujet.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 10 : REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire du présent Accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord selon les modalités suivantes : 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 

Une négociation de révision devra être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations. Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non l’Accord d’entreprise.

La négociation devra s’achever dans un délai de 2 mois suivant son ouverture.

Pour entrer en vigueur, l’avenant devra avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’Accord initial majoritaires ou à défaut ne pas donner lieu à opposition des organisations syndicales majoritaires dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’avenant.

Toutes nouvelles activités, changements liés à l’organisation de clients en place, ou tous nouveaux clients, pourra faire l’objet d’une révision de l’Accord. 

ARTICLE 11 : DENONCIATION

L’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : 

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L 2231-6 et L 22616- 1 du Code du Travail. 

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un Accord de substitution. 

En cas de dénonciation du présent Accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel Accord, dans le délai requis, le présent Accord, cessera de produire effet.  

ARTICLE 12 : INTERPRETATION
 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 13. NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent Accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir :

Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Télé Accords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr, 

Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des Accords collectifs.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, la communication du présent Accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS de Valenciennes.



Fait à Anzin, le date 07 Juillet 2022 

Pour l’entreprise
Directeur de site 


Pour l’Organisation Syndicale CGT, 
Délégué Syndical