Accord visant l’assistance du CSE dans le cadre du processus d’information consultation sur le projet d’emménagement à ICV



Entre les soussignés 

CNP ASSURANCES, société anonyme au capital de 686.618.477 Euros, ayant son siège social au 4 Place Raoul Dautry – 75716 Paris cedex 15, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 341 737 062, représentée par M, Directeur des Ressources Humaines, 

d’une part,

Et
Et les organisations syndicales représentatives de CNP Assurances, représentées respectivement par les délégués syndicaux désignés à cet effet, 

d’autre part, 





Préambule 
La Direction de CNP Assurances a engagé un processus d’information consultation des élus du personnel sur le projet de déménagement du siège social actuellement situé 4 place Raoul Dautry à Paris vers un éco-quartier « Issy Cœur de Ville » situé dans le centre-ville d’Issy-Les-Moulineaux (« Projet ICV »). L’ensemble des salariés travaillant actuellement sur les sites de Paris et d'Arcueil intégrerait ce nouvel environnement de travail, qui pourrait également accueillir des salariés de filiales du bassin parisien.
Dans le cadre de ce projet, le comité d’entreprise a été consulté le 24 avril 2018 sur « le projet de regroupement des implantations immobilières franciliennes sur le futur site Issy Cœur de Ville et sur la modification de l’adresse du siège social ». 
Depuis lors, l’instance - comité d’entreprise puis comité social et économique - a été régulièrement tenue informée de l’évolution du projet, notamment au cours de la CSSCT et du CSE de janvier 2022.
Le 22 février 2022, la Direction de CNP Assurances a réuni le CSE pour une information, en vue d’une consultation, « sur le projet d’aménagement du site ICV et de ses conséquences sur la santé sécurité et conditions de travail et ses éventuels impacts sur l’environnement ». La désignation de l’expert chargé d’accompagner l’instance dans la compréhension de ce projet a été effectuée lors de cette même réunion. 
Au cours des débats, les élus du personnel ont exprimé le souhait de disposer, en appui, d’une commission dédiée chargée d’encadrer et de suivre les travaux de l’expert dans les différentes étapes du dossier, permettant ainsi au CSE – fort des conclusions de la commission - de rendre un avis éclairé.  
Sensible à la préoccupation des élus et consciente de l’impact du projet sur la collectivité de travail, la Direction a souhaité répondre favorablement à cette demande de l’instance.
En conséquence, la Direction de CNP Assurances et les organisations syndicales représentatives, en plein accord avec le souhait émis par le CSE, sont convenues du dispositif suivant : 

Article 1er : 
Une commission dédiée (dite « commission ad hoc ») est mise en place pour la période du 1er mars au 30 juin 2022, date à laquelle elle cesse toute activité. 
Elle a pour mission de suivre les différentes étapes - précisées à l’article 3 - du processus d’information consultation du projet ICV visant cet emménagement. 
Elle est composée de 5 membres, soit un membre par organisation syndicale représentative. 
Chacun de ses membres doit être titulaire de mandat auprès du CSE, qu’il soit élu titulaire, élu suppléant ou RSCSE, ou être titulaire d’un mandat de délégué syndical.  
La commission ad hoc a pour mission d’encadrer et de suivre les travaux de l’expert, notamment sur les trois enjeux identifiés par les élus :
La mise à disposition d’espaces de travail adaptés 
Les trajets domicile-travail
L’organisation du travail dans le nouvel espace. 
L’expert participe aux réunions de la commission ad hoc, sur invitation de ses membres. 
Chaque membre de la commission ad hoc bénéficie d’un crédit mensuel spécifique supplémentaire de 20 heures intégralement reportables d’un mois sur l’autre durant la période considérée. Ce crédit est propre à chaque membre et n’est pas mutualisable. 
Article 2 : 
La mise en place de la commission ad hoc ne saurait porter atteinte aux prérogatives du CSE et des commissions qui en émanent ; CSE et commissions demeurent - dans leur domaine respectif - pleinement en charge de leurs missions telles que définies par la loi et par l’accord du 1er octobre 2019 sur la mise en place et le fonctionnement du CSE. 
Article 3 : 
Le calendrier est séquencé comme suit : 	
Le calendrier est prévisionnel pour la seconde partie. 
Article 4 : Clauses finales
4.1 Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable à compter du 1er mars 2022 et cesse définitivement de produire effet au 30 juin 2022. 
4.2 Révision 
Chaque partie signataire pourra, à tout moment, formuler une demande de révision ou d'adjonction au présent texte. Elle devra notifier cette demande à toutes les parties signataires, sous pli recommandé avec accusé de réception, accompagnée d'un projet d'accord portant sur les points sujets à révision ou adjonction.
Les parties signataires devront se réunir pour étude de la demande dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande. L'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non du présent texte, seront invitées à participer aux négociations engagées en vue de sa révision.
4.3 Dépôt 
Le présent texte sera déposé selon les formalités requises auprès de la DREETS de la région d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Paris. 


Fait à Paris, le 18 mars 2022


Pour CNP Assurances,
Représentée par la DRH


Et par l’ensemble des organisations syndicales
CFDT / CFE – CGC / CGT / FO /UNSA