Avenant N°1 à l’accord collectif de mise en place 
et de fonctionnement du CSE de la SETE 
du 22  novembre 2018

Entre les soussignés : 

La Société d’Exploitation de la Tour Eiffel (SETE), société publique locale (SPL) au capital de 8 965 623 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482 622 529, ayant son siège social à 6 avenue Gustave, 75007 Paris, et représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur Général,


Ci-après désignée « la société » ou « la SETE », 
D’une part, 


Et : 
Les organisations syndicales représentatives au sein de cette société :

CGT, dûment représentée par son délégué syndical Monsieur 

FO, dûment représentée par son délégué syndical Monsieur 



Ci-après désignées « les organisations syndicales », 
D’autre part,


Ensemble, « les Parties »



PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles dispositions régissant l’instance unique du Comité Social et Economique, en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, ainsi que de la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, la direction de la SETE et les organisations syndicales ont signé un accord le 22 novembre 2018, précisant les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette nouvelle instance pour la SETE.
Le présent avenant vise à modifier la composition du Conseil Economique et Social.

ARTICLE 1 - MODIFICATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSE

En son article 2.1 de l’accord du 22 novembre 2018, il a été convenu que le CSE serait constitué de 12 titulaires et de 12 suppléants.
Toutefois, il est apparu que l’intégration des sociétés extérieures prestataires à la faculté offerte à leurs salariés de participer aux élections professionnelles de la SETE portait le nombre d’électeurs potentiels au-delà de 500 personnes physiques.
Dès lors, en application des articles L 2314-1 et R 2314-1 du Code du travail, le nombre de membres titulaires du Comité Social et Economique de la SETE est porté à 13 titulaires et 13 suppléants.
La répartition des postes entre les différents collèges -1 (ouvriers/employés), 2 (techniciens/agents de maitrise), 3 (cadres)- sera négociée à l’occasion de chaque échéance électorale lors de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral.

ARTICLE 2 – Durée, date d’application de l’accord et modalités de révision
Le présent accord entre en application le jour de sa signature et prendra effet à compter de la prochaine mandature du CSE en 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la SETE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

ARTICLE 4 – Révision de l’accord
Cet accord pourra être révisé à tout moment sous la forme d’un avenant signé à l’unanimité des Organisations syndicales. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifiera. 




La révision des dispositions s’opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur et pourra porter sur tout ou partie de l’accord.

Toute demande de révision devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution. 

ARTICE 5 – Dénonciation de l’accord

Les parties signataires ont également la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, sous réserve d’un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par son auteur à toutes les parties signataires de l’accord.


Fait à Paris, le 28 février 2022
En 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction : 

-Monsieur xxxxx, Directeur Général


Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

-CGT :  Délégué syndical


-FO : , Délégué syndical