Accord relatif à la prorogation des mandats des Instances Représentatives du personnel – Mandats 2019-2023



ENTRE :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) SwissLife :
SWISSLIFE FRANCE
SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE 
SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE
SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS

Sociétés anonymes, dont les sièges sociaux sont situés au 7 rue Belgrand, 92300 LEVALLOIS PERRET et représentées par XX, Directeur Général Swiss Life France, et XX, Directrice des Ressources Humaines ad interim, dûment habilités,

							d’une part,	


ET 


Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES SwissLife dûment habilitées,


d’autre part.




PREAMBULE

Les parties rappellent que les dernières élections professionnelles organisées au sein de l’UES SwissLife se sont déroulées le 10 janvier 2019. Le cycle électoral du Comité social et économique étant de 4 ans, les prochaines élections devaient donc être organisées en janvier 2023.

Au regard des dispositions légales qui prévalent dans le cadre du renouvellement des instances, un certain nombre d’actions électorales devait intervenir, du fait de la date d’échéance des mandats, pendant les vacances scolaires de fin d’année 2022 ainsi que de la fin de clôture de l’activité du personnel administratif et commercial de l’UES Swiss Life.  

Les parties ont convenu de reporter l’organisation des élections afin de permettre à chacune d’entre elles de réaliser au mieux les actions qui lui incombent pendant une période plus favorable.

DANS CE CONTEXTE LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 

Afin de garantir le maintien d’une représentation collective des salariés au sein de l’UES Swiss Life, les Parties conviennent à l’unanimité que les mandats des représentants du personnel se poursuivront jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles dans l’entreprise. 

Cette période de prorogation permettra ainsi l’organisation et la tenue des élections professionnelles.

Il est précisé que les mandats visés par cette prorogation concernent : 
Les mandats des membres élus du Comité social et économique et des représentants syndicaux au Comité social et économique ; 
Les mandats des membres élus des Commissions rattachées au Comité social et économique;
Les mandats des Délégués syndicaux et Délégués syndicaux centraux ; 
Les mandats des représentants de proximité
Les mandats des représentants du Comité social et économique aux différents Conseil d’administration ;
Le mandat du référent CSE harcèlement sexuel et agissements sexistes ; 

Les Parties conviennent que les mandats prorogés en application du présent Accord prendront automatiquement fin à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard le 31 mars 2023 au soir.
 
Pendant la durée de prorogation de leur mandat, les salariés élus continueront à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels mis à leur disposition au regard de leurs mandats.

Les dispositions légales relatives aux élections partielles restent applicables.


ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

A défaut de renégociation, il cessera de produire ses effets le jour de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, soit au plus tard le 31 mars 2023.

ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Enfin, en application des articles R.  2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par diffusion sur l’intranet de l’UES SwissLife.


Fait à Levallois, le 24 mai 2022


Pour les sociétés de l’UES SWISS LIFE

XXX								XXX 
Directeur Général						Directrice des Ressources Humaines
								ad interim


/SIGNATUREDIR2/						/SIGNATUREDIR1/


Pour les Organisations Syndicales Représentatives


XXX								XXX
CFE-CGC							CFDT


/SIGNSYND1							/SIGNSYND2


XXX								XXX
CFTC								FO

/SIGNSYND3							/SIGNSYND4