Accord Collectif d’entreprise d’Alpes Isère Habitat du 5 juillet 1994 portant application du décret n°93.852 du 17 juin 1993 abrogé par le décret n°2011-636 du 8 juin 2011 (J.O. du 10 juin 2011)

AVENANT N° 21


Entre les soussignés :

La société ALPES ISERE HABITAT, numéro SIREN 779 537 125 dont le siège social est situé 21, avenue de Constantine à Grenoble, représentée par …, ci-après dénommée « la Société »

D’une part, 

Et : 

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CGT représenté par …,
Le syndicat CFDT représenté par …,
Le syndicat FO représenté par …,
Le syndicat SUD représenté par …,
Le syndicat CFTC représenté par ….

D’autre part.


Préambule
A l’issue d’une réflexion engagée portant sur un aspect de la rémunération de certains emplois d’Alpes Isère Habitat, l’ensemble des élus du personnel et la direction de la Société se sont réunis le 21 février 2023.

A l'issue de cette réunion proposée par la Direction Générale aux Délégués Syndicaux, il a été décidé de mettre en place une prime de salissure.

A cet effet, il a été arrêté et convenu ce qui suit :






Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant est applicable à tous les salariés ayant reçu des vêtements de protection individuelle au sens des articles R.4321-1 à 5 du Code du travail. Ces vêtements confiés restent la propriété d’Alpes Isère Habitat et sont exclusivement à usage professionnel soumis à l’obligation du port. Ils doivent être restitués en fin de contrat, quel qu’en soit le motif. 

Les salariés concernés occupent l’un des emplois suivants :

Chef d’équipe des techniciens de maintenance (H/F)
Chef d’équipe des assistants de résidence (H/F)
Technicien de maintenance (H/F)
Technicien espaces verts (H/F)
Assistant de résidence (H/F)
Agent de résidence (H/F)

Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime de salissure est fixé à cent cinquante euros (150 €) par an.
La prime de salissure est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales.

Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera calculée et rémunérée mensuellement aux salariés bénéficiaires. Elle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant mensuel de la prime varie en fonction de la durée de l’absence, et en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause :

Entre 0 et 9 jours d’absence : 12.50 €
Entre 10 à 19 jours d’absence : 6.25 €
A partir du 20ème jour d’absence : 0 €

Article 4 – Durée - Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent. 

Le présent avenant peut être révisé au gré des parties dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Des discussions devront alors s’engager dans les 2 mois suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Le présent avenant peut également être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de substitution.

Article 5 – Dépôt, publicité et notification
Le présent avenant sera déposé, conformément à la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dans une version électronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une copie sera adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire original de l’accord sera également confié à chaque partie signataire. Il sera ainsi notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion dans l’entreprise via l’intranet.


Fait en 6 exemplaires originaux,
A Grenoble, le 1er mars 2023


Pour Alpes Isère Habitat,




CGT,	SUD-LOGEMENT,			CFTC, 



FO, 	CFDT,