ACCORD RELATIF AU DROIT À LA DÉCONNEXION

Entre


La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (Sacem) représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice Générale - Gérante,

D’une part,


Et

Les Organisations Syndicales signataires, représentatives des collaborateurs de la Sacem :


D’autre part,


SOMMAIRE


























PRÉAMBULE

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication constituent des leviers importants de modernisation de l’organisation du travail et de changement des habitudes de travail au bénéfice de l’entreprise comme des collaborateurs. 
L’enjeu du droit à la déconnexion et de la poursuite de sa mise en œuvre à la Sacem prévue par le présent accord, est de garantir l’utilisation raisonnable et régulée des outils numériques professionnels, en protégeant la santé au travail, l’articulation vie professionnelle / vie personnelle et le respect des durées de repos quotidien, hebdomadaire et de congés prévus par les dispositions légales et conventionnelles.


ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le droit individuel à la déconnexion se définit comme l’absence d’obligation pour le collaborateur d’être connecté en dehors de son temps de travail à ses outils numériques professionnels tant physique (ordinateurs, tablettes, smartphones etc.) que dématérialisé (messagerie électronique, internet, logiciels, connexions sans fil, etc.) permettant au collaborateur de travailler à distance.

Dans le respect du principe de conciliation vie professionnelle et vie personnelle et de manière à prévenir de l’usage de la messagerie électronique ou de tout autre outil numérique professionnel en dehors du temps de travail, il est précisé que le collaborateur n’est pas tenu de prendre connaissance et/ou de répondre aux sollicitations professionnelles qui lui seraient adressées ni d’utiliser les outils de communication mis à sa disposition, pendant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire et de congés.

Il est rappelé qu’un nombre important de collaborateurs peuvent travailler occasionnellement en dehors des horaires habituels des jours ouvrés, sur l’ensemble des jours de l’année, en raison d’activités professionnelles le soir et le week-end. Les dispositions du présent accord doivent prendre en compte cette spécificité de notre activité.

ARTICLE 2 – RAPPEL DES RÈGLES DE BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES 

Des règles de bon usage des outils numériques sont établies afin de préserver le collaborateur de pratiques intrusives potentielles provenant d’un collègue, d’un manageur ou de l’extérieur.

Il est rappelé que ces règles ne sont pas applicables en cas de périodes d’astreinte, d’urgence ou de situations exceptionnelles justifiant une sollicitation professionnelle en raison, par exemple, de questions liées à la sécurité des personnes.

2.1 Population concernée	

Les règles de bon usage des outils numériques décrites dans le présent article 2 sont applicables à l’ensemble des collaborateurs équipés d’outils permettant une connexion à distance, aux télétravailleurs, aux collaborateurs en situation de travail à distance (sauf en situation d’astreintes), qu’ils soient en forfait heures ou jours.

Il est rappelé que les cadres en forfait jour sont soumis à un régime spécifique en matière de temps de travail et d’une certaine autonomie dans la gestion de leur temps de travail. Les temps de repos quotidien de 11 heures entre deux journées de travail et un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives s’appliquent également aux cadres en forfait jour.

Il est également précisé que le télétravail n’a pas pour objet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ni de modifier les amplitudes d’horaires de travail applicables dans l’entreprise.

2.2 Bon usage des outils numériques 

L’utilisation de la messagerie électronique hors du temps de travail doit être évitée afin de respecter les temps de repos de chacun.

Il est cependant possible d’utiliser la fonction d’envoi différé pour l’émission d’un courriel en dehors des horaires habituels de travail, tout particulièrement à des heures tardives ou le week-end.

Il est rappelé que le collaborateur ne peut pas être obligé de se connecter au moyen de ses équipements informatiques personnels, notamment les smartphones. 
Dans l’hypothèse d’une situation dont les circonstances sont exceptionnelles, le manageur doit en faire la demande expresse auprès de la DRH pour enrôler le matériel informatique personnel de son collaborateur.

2.3 Bonne conduite numérique et de communication

Il est recommandé de ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie car le courriel ne nécessite pas nécessairement une réponse immédiate. Pour développer cette pratique, il convient d’intégrer une mention automatique à la signature du courriel. Ce développement sera assuré par la Direction en lien avec la DSI (le message suivant pourrait être retenu : « Si vous recevez ce mail en dehors de vos heures habituelles de travail, durant le week-end ou pendant vos congés, je vous remercie de ne pas le traiter ni d’y répondre immédiatement »).

Les destinataires des courriels doivent être précisément ciblés. Dans ce cadre la fonctionnalité « répondre à tous » ne doit pas être utilisée de façon systématique.

La communication directe et orale est ainsi à privilégier pour contribuer au lien social, mais également afin de prévenir l’émergence de situations d’isolement, et ce d’autant plus lorsque les collaborateurs sont en télétravail. Ainsi, les modes alternatifs de communication tels que les visites dans le bureau ou des réunions physiques sont recommandés. 

S’il est possible de contacter un collègue, un collaborateur ou un manageur en dehors de leurs horaires de travail, ce ne peut être qu’en cas de circonstances particulières, nées de l’urgence ou d’une situation exceptionnelle. En effet, chacun doit veiller à respecter la sphère privée de tous.

2.4 Responsabilisation 

Chacun s’assurera du respect du droit de déconnexion dans son usage des outils numériques professionnels lors de ses communications avec ses collègues.

Les bonnes pratiques précitées requièrent l’implication de tous et doivent être partagées entre les collaborateurs et leur manageur afin de concourir à une plus grande efficacité au travail et au respect de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle. 


ARTICLE 3 - DISPOSITIFS DE RÉGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES

En matière d’organisation du travail, il est convenu de mettre en place des mesures collectives de régulation des outils numériques afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés et de la vie personnelle.

La mise en œuvre du droit à la déconnexion et d’un savoir-vivre numérique passent notamment par les actions suivantes : 

3.1 Mesures favorisant la bonne gestion des outils numériques
Afin de favoriser la communication et la bonne gestion des outils numériques, il est recommandé aux collaborateurs lors de leurs échanges par mails de :
Veiller à la clarté, la neutralité, la forme et la concision de leurs échanges ;
Respecter les règles de politesse ;
Privilégier les plages horaires de temps de travail.

3.2 Plages de déconnexion 

Il est conseillé de se ménager un ou des temps de déconnexion durant la journée de travail afin de faciliter la concentration et la réflexion nécessaire à son travail. 

Pour répondre à cet objectif, il est recommandé aux collaborateurs de restreindre, dans la mesure du possible, l’usage de leurs messageries électroniques pendant le déroulement de réunions et de formations. 

Les collaborateurs peuvent aussi, pour réduire les interruptions, désactiver les alertes sonores et visuelles de l’arrivée d’un nouveau courrier électronique.

Les collaborateurs peuvent également indiquer leurs temps de déconnexion dans leurs agendas « outlook » mais également par le biais de l’application Teams (« occupé » « ne pas déranger »). 

Il est en outre rappelé de favoriser la discussion et la communication directe avec ses collègues.

3.3 Gestion de l’absence du collaborateur

Durant ses congés ou toute autre absence justifiée, le collaborateur doit prendre soin de programmer une réponse automatique redirigeant l’interlocuteur vers d’autres contacts disponibles du service. 

3.4 Paramétrage des smartphones 

Afin de rendre effectif le droit à la déconnexion et de garantir l’efficacité du partage vie professionnelle / vie personnelle, les Smartphones professionnels sont attribués avec une ligne téléphonique professionnelle, sans reprise du numéro de téléphone personnel du collaborateur.

Il est conseillé de les paramétrer avec le mode « ne pas déranger » à activer en dehors du temps de travail (sauf en cas d’astreintes).

Pour ce qui concerne les Smartphones personnels, leur enrôlement éventuel (messagerie et agenda professionnels sur le Smartphone personnel) à la demande des collaborateurs est soumis à une autorisation de la Direction des ressources humaines, après accord préalable du manageur et de la Direction des Systèmes d’Information, afin de veiller à ce que les conditions de connexion à distance respectent les dispositions du présent texte.

3.5 Rôle du management

L’organisation du travail à travers l’utilisation des outils numériques peut faire l’objet d’un point d’échange avec le collaborateur à l’occasion de l’entretien professionnel, dans le cadre de la rubrique « Bien-être au travail ».

Il appartient donc au manageur de veiller et de prendre les dispositions nécessaires pour prévenir et faire cesser les dérives éventuelles :

de sur-connexion de son collaborateur en dehors du temps de travail. Il est convenu de lui rappeler les règles de bonnes pratiques.

de sur-sollicitations numériques par un autre collaborateur ou d’un tiers en dehors du temps du travail. Le manageur prend alors les dispositions nécessaires pour intervenir auprès de ce collaborateur et le sensibiliser sur les règles de bonnes pratiques. 

De même, le collaborateur qui constatera des dérives de la part de son manageur devra attirer son attention afin qu’il modifie ses pratiques.

En cas de sollicitations répétées par le manageur en dehors du temps de travail de son collaborateur, ce dernier peut solliciter la Direction des ressources humaines.

Si des pratiques excessives perdurent de la part d’un tiers, d’un collaborateur ou d’un manageur, la Direction des ressources humaines en est informée et fera une analyse de la situation pour prendre les mesures préventives et/ou correctives adaptées pour y remédier.

3.6 Droit à la déconnexion et procédure disciplinaire

Il est rappelé qu’aucune procédure disciplinaire n’est engageable à l’encontre du collaborateur qui ne répondrait pas à une sollicitation professionnelle par courriel ou par téléphone en dehors du temps de travail (en dehors des périodes d’astreintes, de situations exceptionnelles ou d’urgence justifiant la sollicitation en raison, par exemple, de questions liées à la sécurité des personnes).



ARTICLE 4 - FORMATION ET SENSIBILISATION A UN USAGE RAISONNABLE ET MAITRISÉ DES OUTILS NUMÉRIQUES

4.1 Actions de sensibilisation et de communication 

Afin de faciliter l’appropriation des bonnes pratiques définies aux articles 2 et 3 du présent texte, des actions de sensibilisation sur le bon usage des outils numériques seront poursuivies à destination des collaborateurs et des manageurs, pour développer des comportements de nature à se préserver des risques de sur-connexion.

Cette sensibilisation est poursuivie régulièrement et est intégrée dans les formations existantes liées à l’usage des applications intégrées dans les dits outils, aux fins d’impliquer et de responsabiliser chacun sur l’usage raisonnable et maîtrisé des outils numériques professionnels. 

De plus, il sera mis à disposition des collaborateurs un guide pratique sur l’utilisation des outils numériques, qui rappellerait également les principes du droit à la déconnexion et viserait à prévenir les risques liés à l’absence de déconnexion. 

Il est rappelé que les formations aux outils sur Office 365 sont toujours disponibles à la demande des collaborateurs qui souhaiteraient approfondir ou améliorer la maîtrise de ces outils, auprès du service Formation.

4.2 Formation et tutorat

Afin de rendre efficace l’usage raisonnable et maîtrisé des outils numériques, l’implication de chacun est nécessaire, plus particulièrement l’exemplarité des manageurs.

C’est pourquoi, des actions pédagogiques seront mises en œuvre en vue de les informer sur les risques liés à l’utilisation des outils numériques. Ces actions permettront la diffusion des bonnes pratiques dans l’entreprise au regard de l’articulation vie professionnelle / vie personnelle, productivité, état de santé et qualité de vie au travail. 

Par ailleurs, des actions d’accompagnement par du tutorat en ligne seront mises en place pour maîtriser les différentes fonctionnalités de déconnexion aux outils numériques.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5.1 Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de recueillir les signatures suffisantes à sa validité, le présent accord prendra effet le premier jour du mois civil suivant la date de sa signature et son dépôt auprès de la DRIEETS.
Il est conclu pour une durée déterminée de 5 années sauf révision dans les conditions prévues ci-dessous.
Il ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme. 
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous usages et pratiques, à toutes dispositions unilatérales antérieures et aux dispositions contractuelles ou conventionnelles en vigueur ayant le même objet.
Les présentes dispositions ne se cumuleront pas avec les dispositions de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, les dispositions plus favorables s’appliquant dans tous les cas. 

5.2 Révision

Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.

Cette demande doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes de l’accord.

Dans les trois mois suivants la notification de la demande, la Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera à l’ancien.

A défaut d’accord dans les douze mois suivants le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.

5.3 Formalités de dépôt, publicité et diffusion de l’accord

Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Sacem auprès des services compétents de la DRIEETS et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes, respectivement sur la plateforme de télé-procédure et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le présent accord fera l’objet d’une information individuelle auprès de tous les collaborateurs et sera à disposition dans RH&Vous.


Fait à Neuilly sur Seine, le 06 janv 2023

En treize exemplaires


Mme XXX
Directrice Générale-Gérante