A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce que suit entre les parties :
Monsieur                   , en qualité de Directeur d’Etablissement,
D’une part,
Et :
Monsieur                    – Délégué syndical FO,
Monsieur                   – Délégué syndical CGT,  
D’autre part,
PREAMBULE 
Ce protocole est signé dans le cadre de l’accord triennal portant sur les années 2021, 2022 et 2023.
Au cours de plusieurs réunions de négociation, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Les réunions se sont tenues les :
Le 19 septembre 2022 (présentation des documents en lien avec la négociation et détermination du calendrier)
Le 03 octobre 2022
Le 17 octobre 2022
Le 07 novembre 2022

Lors de ces réunions, les thèmes relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail et à l’intéressement ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives FO et CGT ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan des rémunérations.
Il a été rappelé entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur l’intéressement a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 16 juillet 2020.
Par ailleurs il a également été confirmé entre les parties l’ouverture d’une nouvelle négociation en vue de la conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle et la QVT pour BAI. 
A l’issue des différentes réunions, un accord a été trouvé. Ainsi, les parties en présence conviennent d’établir par la présente un accord, conformément aux dispositions applicables.

Déroulement des négociations

1-1  Réunion du 03 octobre 2022 : 
Echanges sur les documents remis par la Direction aux Organisations Syndicales et remise des propositions des Organisations Syndicales.
Propositions FO : 
Eléments de salaire 
Augmentation générale suivant l’accord triennal de 2021 (au minimum inflation 2022 + 50% de l’inflation 2020)
Prime de partage de la valeur (loi n°2022-1158 du 16 août 2022)
Participation de l’employeur aux frais de carburant des salariés pour les trajets entre leur domicile et leur entreprise
Augmentation de la prime d’assiduité de 4 à 5%
Revalorisation de la prime d’équipe forfaitaire de 11€ à 12€
Déplafonnement de la prime d’ancienneté
Mise en place d’un temps de douche rémunéré (1/4 du taux horaire par jour suivant convention collective)
Revendications sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 
- Attribution de jours de congés exceptionnels supplémentaires :
+ 1 jour pour enfant malade
+ 1 jour pour cause de décès d’un proche
+ 1 jour pour déménagement
- Renégociation de l’accord « dons de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade »
- Plage horaire de 7h00 9h00 pour le personnel de journée
- Revalorisation de la prime médaille du travail
- Participation de l’employeur de frais de recharge de véhicules électriques sur le site
- Réaménagement des espaces extérieurs et sécurisation du site
- Calendrier prévisionnel 2022 et dates de fermetures. 

Propositions CGT :
Eléments de salaire 
- Inflation 2022 + 50% de l’inflation 2020 suivant accord triennal, versé 3% au mois de novembre 2022 puis le restant au premier trimestre 2023 rétroactif au 1er janvier 2023
- Revalorisation de la prime d’équipe à 12€
- Prime PPV de 1500€
- Prolongement de la prime d’ancienneté +1% par an jusqu’à 20 ans
- Reconnaissance du rôle de formateur au sein de l’établissement au même titre que pilote technique
Revendications sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 
- Prise en charge du régime de base de la mutuelle à 100% par l’employeur
- Augmentation de la prise en charge par l’employeur de la cantine
- 1 jour offert pour déménagement
- 2 jours par enfant malade
- Maintien de la prime d’équipe pour les congés légaux maternité / paternité
- 2 jours offerts
- Elargissement de la plage horaire d’arrivée sur site
- Augmentation du budget CSE à 1,8% de la masse salariale
- Revalorisation de la médaille du travail à 40€/an

La direction, quant à elle, informe qu’elle aimerait qu’un accord portant sur l’aménagement du temps de travail puisse être négocié dans le cadre des NAO 2023. 

La Direction et les organisations syndicales s’accordent pour continuer les discussions en date du 17 octobre 2022.

Réunion du 17 octobre 2022

En ouverture de réunion, la Direction reprend les revendications des organisations syndicales et en fait une relecture.  
La direction propose aux organisations syndicales une alternative à l’accord triennal 2021 – 2023 signé le 7 avril 2021, permettant à l’ensemble des salariés de bénéficier d’une augmentation générale avant la date initialement prévue, selon les modalités suivantes :
4,0 % d’augmentation générale versée en novembre
une prime de partage de la valeur de 1000€ versée en janvier 2023
Les organisations syndicales demandent un délai de réflexion. Les deux parties conviennent de se revoir le 7 novembre 2022.
Réunion du 7 novembre 2022

Les organisations syndicales déclinent la proposition faite par la direction le 17 octobre 2022 et préfèrent maintenir l’application des dispositions de l’accord triennal de 2021. 

La Direction et les organisations syndicales ont conscience que le versement de l’inflation 2022 sur l’année 2024 peut impacter fortement les salariés. Pour cette raison les parties signataires conviennent de modifier la date de versement  de l’augmentation générale 2023 prévu initialement en mars 2024 (Accord Triennal 2021-2023 signé le 7 avril 2021) selon les modalités ci-après. 
Champ d’application de l’accord 

Le présent accord 2023 s’applique aux salariés présents à l’effectif de l’établissement à la date de signature de l’accord et présent au moment des mois de versements.

Evolutions des salaires effectifs sur 2023

3-1 : Evolutions des salaires effectifs du personnel non-cadre (selon les conditions de l’article 2) :

Les deux parties conviennent d’avancer le versement de l’augmentation générale 2023 prévu initialement en mars 2024 (Accord Triennal 2021-2023 signé le 7 avril 2021). Cette décision annule et remplace donc les dispositions relatives à la date de versement énoncées dans ledit Accord Triennal 2021-2023.

Augmentation du salaire brut de base comme suit :

50% de l’inflation INSEE 2020 : 0.1% + 100% de l’Inflation INSEE 2022 réparties de la façon suivante :
4% versée sur la paie de novembre 2022
Le delta à verser sera mis en œuvre au plus tard le mois suivant la publication des chiffres de l’inflation de l’année 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. 

La référence à l’’inflation INSEE correspond à l’inflation en moyenne annuelle « Ensemble ménages hors tabac ».

En complément des dispositions relatives aux augmentations générales, il est également convenu entre les parties de verser à l’ensemble des salariés relevant la classification non-cadres de l’établissement BAI Saint Ouen L’Aumône, une prime de partage de la valeur d’un montant de 250 euros. Les modalités de versement seront précisées dans une Décision Unilatérale après avis du Comité Social et Economique de l’établissement.  
3-2 : Evolutions de salaires effectifs du personnel cadre (selon les conditions de l’article 2) :
Le personnel Cadre fait l’objet d’augmentations individuelles. 
Les mesures applicables au titre des AI Cadres 2023 seront comprises dans une enveloppe de 4,5%. 
En complément des dispositions relatives aux augmentations individuelles, il est également convenu entre les parties la décision de verser à l’ensemble des salariés relevant de la classification cadre de l’établissement BAI Saint Ouen L’Aumône, une prime de partage de la valeur d’un montant de 1 000 euros. Les modalités de versement seront précisées dans une Décision Unilatérale après avis du Comité Social et Economique de l’établissement.
Mesures portant sur la durée et l’organisation du travail  

Deux journées de congés offertes soumises à résultats :
=>    1 jour offert, le 14 août 2023 si le taux d’absentéisme au 30 juin 2023 est inférieur ou égal à 4%
=>    1 jour offert, le 26 décembre 2023 si CA 2023 est au budget

L’élargissement de la plage horaire d’arrivée pour l’ensemble des salariés de journée (7h30 – 9h00). Concernant les salariés qui souhaiteraient venir ponctuellement à partir de 7h, le système de débit-crédit, sous réserve du gré à gré avec son manager, pourra s’appliquer.  	


Egalité professionnelle et autres mesures 

La prise en charge par l’employeur de l’augmentation des coûts du repas au restaurant d’entreprise qui serait à venir lors du prochain renouvellement de contrat

La mise en place d’un tarif préférentiel pour les salariés de LISI, lors de l’utilisation des bornes électriques

Le renouvellement de l’accord « Dons de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade » (fin de l’accord le 26/07/2018)

Les parties conviennent de l’ouverture des prochaines négociations annuelles 2024 au mois de septembre 2023.

Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l’accord triennal et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un original sera également remis aux organisations syndicales CGT et FO.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel. 
Fait à Saint Ouen l’Aumône le 10 novembre 2022 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction :


Pour l’organisation syndicale FO :						Pour l’organisation syndicale CGT :