SARL Odalys City
ACCORD NÉGOCIATIONS SOCIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022




ENTRE-LES SOUSSIGNES :


La SARL ODALYS CITY, société à responsabilité limitée au capital de 5 200 000 EUR, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 491 118 378, ayant son siège social 655 Avenue René Descartes – 13591 AIX EN PROVENCE cedex 3, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXX

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilitée à la signature des présentes


Ci-après dénommée « SARL Odalys City » ou « la Direction »,


D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative suivante :

XXXXXXXXXXXXXXXXX  – organisation syndicale CFE-CGC

Ci-après dénommés « la délégation syndicale »

D’autre part.















Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants, L. 2242-13 et suivants, et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et la délégation syndicale lors de trois réunions qui se sont tenues les 15 novembre 2022, 8 décembre 2022 et 3 janvier 2023.

Au cours de la première réunion, la Direction a remis les documents servant de base aux discussions et a commenté leurs enseignements. 

La Direction tient à rappeler le contexte général particulièrement incertain et de transformation. Alors que la pandémie COVID 19 reflue, permettant la reprise économique dans de nombreux pays, de nouvelles crises affectent brutalement la plupart des pays et rendent les prévisions plus incertaines que jamais (une Europe particulièrement touchée par la guerre en Ukraine et le Brexit, la Chine rencontrant la pire situation économique depuis plus de 20 ans, …).

Dans ce contexte, il est observé une montée rapide et forte de l'inflation partout dans le monde depuis un an et une forte augmentation des prix de l’énergie. Même si l’exercice fiscale de SARL Odalys City est satisfaisant, la Direction rappelle que la prudence est de rigueur.

A l’occasion de ces rencontres, la délégation syndicale CFE-CGC a présenté les revendications suivantes :

La revalorisation de l’ensemble des salaires à hauteur de l’inflation, soit à minima 6.2% (chiffres d’oct 22) tant sur le salaire fixe que sur les parts variables (pour les personnes concernées car cela fait partie intégrante de leur rémunération annuelle), et ce afin que les collaborateurs ne subissent plus de baisse de leur pouvoir d’achat.
L’attribution d’une prime ancienneté : pour favoriser la rétention des collaborateurs (leur fidélisation) :
+30€ par mois brut à partir du 30ème mois d’ancienneté
+45€ par mois brut à partir du 60ème mois d’ancienneté
+60€ par mois brut à partir du 84ème mois d’ancienneté
+100€ par mois brut à partir du 120ème mois d’ancienneté
La revue des salariés qui n’ont pas été augmenté depuis 3 ans
Instaurer une clause de revoyure avec les OS dès la 2ème augmentation du SMIC dans l’année

Idée complémentaire pour un Challenge Opérations comme avait été fait challenge PDJ, reverser sous forme de prime mensuelle 30% du CA HT ménage fin de séjour/dégradation (avec 1 mois de décalage) aux femmes de chambres en CDI ou CDD saisonnier

Dans ce contexte et bien conscients des enjeux pour l’avenir de l’entreprise et de ses collaborateurs, les parties ont mené des négociations dans un climat d’échanges positifs et constructifs. 

La Direction a répondu point par point et commenté en séance l’ensemble des demandes émanant de la délégation syndicale. La Direction a fortement sensibilisé les partenaires sociaux aux coûts financiers de ces demandes. 

Ainsi, à l’issue des négociations et après avoir rapproché leurs positions respectives et précisé les thèmes prioritaires qui constituaient un consensus pour l’ensemble des parties, la Société et les Organisations syndicales ont convenu de ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SARL Odalys City.


ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION

Le présent accord est applicable de plein droit à compter du 1er janvier 2023.


ARTICLE 3 – ATTRIBUTION D’UNE PRIME CARBURANT

Tenant compte notamment des dispositions prévues par la Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la SARL Odalys City mettra en œuvre une prime carburant afin de tenir compte de la hausse du prix des carburants.

Le dispositif prévu par le présent article est applicable pour le premier trimestre 2023. 


Article 3.1 – Champ d’application & durée de mise en œuvre de la prime carburant : 

L’article 3 du présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée (dont les alternants disposant d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).

Toutefois, et en application de l’article R.3261-12 du Code du travail, sont exclus du bénéfice de la prime carburant les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou d’un logement de fonction. 

Cette prime carburant est par ailleurs cumulable avec la prise en charge des frais de transports publics prévue par l’article L.3261-2 du Code du travail, dans la limite des plafonds d’exonérations sociales et fiscales prévues légalement. 


Article 3.2 – Modalités

Les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel afin de réaliser le trajet domicile – lieu de travail bénéficient d’une prime carburant d’un montant de 200 € nets. 

Le salarié bénéficie de cette prime, sans distinction de la quotité de temps de travail et du nombre de jours travaillés.

Par ailleurs, il est rappelé que la prime est versée aux salariés au cours du mois suivant la demande et au plus tard le 30 avril 2023 sous réserve d’avoir transmis les justificatifs listés à l’article 3.3 du présent accord.


Article 3.3 – Justificatifs

Afin de bénéficier de la prime carburant, le salarié entrant dans le champ d’application du dispositif devra transmettre à son gestionnaire paie les justificatifs suivants : 

Attestation sur l’honneur d’utilisation du véhicule personnel pour réaliser le trajet domicile – lieu de travail ;

Copie de la carte grise du véhicule au nom du salarié / Lorsque la carte grise n’est pas au nom du salarié, le salarié transmet une attestation sur l’honneur mentionnant que le propriétaire du véhicule autorise le salarié à utiliser ledit véhicule.


Article 3.4 – Régime social & Fiscal de la prime carburant

Cette prime carburant, qui fait l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie des salariés concernés, est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. 


ARTICLE 4 – ATTRIBUTION D’UNE PRIME MOBILITÉ DOUCE

La stratégie climat du Groupe Odalys vise un engagement de réduction d’au moins 27 % de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050. Ces enjeux climatiques sont au cœur des préoccupations et de notre stratégie. Il est ainsi nécessaire de tous nous investir dans cette démarche pour déployer une culture carbone forte.

Dans la continuité de sa démarche RSE, le groupe Odalys souhaite encourager le recours aux moyens de transport les moins polluants en mettant en place une prime mobilité douce.

Le dispositif prévu par le présent article est applicable pour le premier trimestre 2023. 


Article 4.1 – Champ d’application & durée de mise en œuvre de la prime mobilité douce

L’article 4 du présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée (dont les alternants disposant d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Toutefois, et en application de l’article R.3261-12 du Code du travail, sont exclus du bénéfice de la prime mobilité douce les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou d’un logement de fonction ainsi que des salariés bénéficiant de la prime carburant visée à l’article 3 du présent accord. 

Cette prime mobilité douce est par ailleurs cumulable avec la prise en charge des frais de transports publics prévue par l’article L.3261-2 du Code du travail, dans la limite des plafonds d’exonérations sociales et fiscales prévues légalement. 

Article 4.2 – Modalités

Les collaborateurs qui se rendent au travail en faisant l’acquisition d’un vélo ou d’une trottinette (avec ou sans assistance électrique), ou en utilisant le covoiturage, pourront bénéficier d’une prime mobilité douce d’un montant de 200 € nets. 

Le salarié bénéficie de cette prime, sans distinction de la quotité de temps de travail et du nombre de jours travaillés.

Par ailleurs, il est rappelé que la prime est versée aux salariés au cours du mois suivant la demande et au plus tard le 30 avril 2023 sous réserve d’avoir transmis les justificatifs listés à l’article 4.3 du présent accord et d’appartenir à l’effectif de la SARL Odalys City.


Article 4.3 – Justificatifs

Afin de bénéficier de la prime mobilité douce, le salarié entrant dans le champ d’application du dispositif devra transmettre à son gestionnaire paie un des justificatifs suivants : 
Une attestation sur l’honneur du covoitureur, dans le cas où le covoiturage s’effectue en dehors d’une plateforme professionnelle ;
Une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (voici ici : ) ;
Un relevé de facture ou de paiement d’une plateforme de covoiturage ;
Pièces justificatives d’achat d’un vélo ou d’une trottinette.


Article 4.4 – Régime social & Fiscal de la prime mobilité douce

Cette prime mobilité douce, qui fait l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie des salariés concernés, est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. 


ARTICLE 5 – TRANSPORT COLLECTIF

Pour encourager ce mode de transport, et pour l’année 2023, les abonnements de transport collectif pour les trajets domicile-travail seront remboursés à hauteur de 75% dans la limite de 700 euros par an. Ce complément de remboursement bénéficiera des mêmes dispositions sociales et fiscales que le remboursement légal de 50% (Loi de Finance rectificative du 16 août 2022). 

Pour les abonnements dont la prise en charge serait plafonnée à 700 euros, il conviendra de s’assurer que la prise en charge par l’employeur est au minimum de 50 %.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, la prise en charge concerne les abonnements quelle que soit leur fréquence, sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. 

La prise en charge est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres d’abonnement par le salarié. Pour être admis à la prise en charge, les titres d’abonnements doivent être nominatifs et donc permettre d'identifier leur titulaire.


ARTICLE 6 – ATTRIBUTION POUR TOUS LES COLLABORATEURS D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DITE « PPV » OU ENCORE « PRIME MACRON »

6.1. Champ d’application

L’article 6 du présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée (dont les alternants disposant d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation), présents à la date de versement soit le 31 janvier 2023.


6.2. Montant de la prime 

Le montant de la prime est ainsi défini :
475 € net à l’ensemble des collaborateurs qui perçoivent une rémunération brute inférieure ou égale à 2 000 € (pour un équivalent temps plein) ;
275 € net à l’ensemble des collaborateurs qui perçoivent une rémunération brute supérieure à 2 000 € (pour un équivalent temps plein) ;

La rémunération brute retenue est la rémunération brute de base reconstituée en équivalent temps plein.
 
La prime sera versée sur le salaire du mois de janvier 2023.


6.3 Traitement fiscal et social

Conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 la prime de partage de la valeur bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux, tant pour le salarié bénéficiaire que pour l’employeur. 

Ainsi, elle sera :
Pour le salarié : exonérée de cotisations et contributions sociales salariales ainsi que d’impôt sur le revenu. Il est précisé toutefois que la prime de partage de la valeur est incluse dans le revenu fiscal de référence utilisé notamment pour obtenir certaines prestations sociales et exonérations.
Pour l’employeur : exonérée de cotisations et contributions sociales patronales.

Les parties rappellent que cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Cette prime est formalisée par le présent article conclu dans le cadre de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires. 
ARTICLE 7 – REVUE DES SALARIÉS NON AUGMENTÉS DEPUIS 3 ANS

La Direction a confirmé son engagement à présenter à la délégation syndicale sur le premier trimestre 2023 une revue de situation des salariés non augmentés depuis 3 ans.


ARTICLE 8 – DURÉE DE L’ACCORD 

Le présent accord est à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur et aux autres signataires de l’accord.

L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail.


ARTICLE 9 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Il sera effectué sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en vigueur. Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera remis en main propre contre décharge aux Délégués Syndicaux.

La mention du présent accord sera fait sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le Personnel.


Fait à Aix en Provence, le 19 janvier 2023
En 4 exemplaires


Pour la SARL Odalys City	 
XXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXX






Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, 
XXXXXXXXXXXXXXXXX