Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’Est ELECTRIQUE et la CFDT se sont réunies le 27/09/2029, le 05/10/2022 et le 14/10/2022.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 14/10/2022 au délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail, 
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire, 
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et lieu de travail.

La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation.
Le CSE a été régulièrement tenu informé de l’avancée des négociations. 

Le document ci-après reprend :
Les propositions du syndicat CFDT.
Les propositions de la Direction de L’EST ELECTRIQUE.


PROPOSITIONS syndicat CFDT 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

La CFDT propose :
« Compte tenu de l’inflation générale, une augmentation individuelle annuelle des salaires de 10% de la masse salariale de la Société L’EST ELECTRIQUE ».

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Néant

La gestion des emplois et des parcours professionnels

Néant


PROPOSITIONS de la Direction 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

Concernant les augmentations individuelles, et au vu de l’effort financier que représentera le versement de l’interessement qui devrait intervenir sur la même période, de l’effort de la participation, et des primes versées couvrant sans attendre l’inflation en juillet 2022, la Direction propose une enveloppe de 5%. 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Néant

La gestion des emplois et des parcours professionnels

Néant



MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Champ d’application

La société l’Est Electrique au 01/01/2023.

Article 2 : Base de l’accord

Concernant les augmentations individuelles, la Direction consent l’attribution d’une enveloppe de 5% de la masse salariale. 

Cet accord intègre également une revalorisation des paniers à 11€.
Les tickets restaurants seront portés à 10€ (5,50€ part patronale et 4.50€ part salariale).
Les primes d’astreinte seront également revalorisées à 250€ brut, à la fois pour couvrir l’inflation, mais également pour valoriser les collaborateurs assurant cette tâche. 

Article 3 : Durée de l’accord 

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2023. Au terme de l'année 2023, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2023,  les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.


		Fait à Roche lez Beaupré, le 14/10/2022.


Pour la CFDT :							Pour la Direction :

XXXXXXXXX							XXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical						Chef d’Entreprise