Accord relatif à la prorogation des mandats 
des instances représentatives du personnel et syndicales DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT DES RESEAUX BANCAIRES DE SOCIETE GENERALE ET DU GROUPE CREDIT DU NORD 


Entre, d’une part,


SOCIETE GENERALE représentée par la Directrice des Ressources Humaines du Groupe Société Générale,



Et, d’autre part,

	
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du sous-groupe (Société Générale, le Crédit du Nord, la Banque Courtois, la Banque Tarneaud, la Banque Nuger, la Banque Rhône-Alpes, la Banque Laydernier, la Banque Kolb et la Société Marseillaise de Crédit)


C.F.D.T. représentée par	




C.F.T.C. représentée par




C.G.T. représentée par




S.N.B. représenté par




Il a été convenu ce qui suit : 
		

Fait à Paris La Défense, le 8 février 2022


Préambule


Dans le cadre de la fusion des Banques du GROUPE CREDIT DU NORD au sein de SOCIETE GENERALE, envisagée le 1er janvier 2023, il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives, et ce conformément à l’accord de méthode du 19 mai 2021, d’entamer dès le second semestre 2021, les discussions sur l’architecture de la représentation du personnel au sein de la nouvelle banque (NVBQ). 

Sans que cela ne préjuge du futur découpage des établissements distincts au sein de NVBQ et que cela n’entraîne l’adhésion des Organisations Syndicales sur l’opération de fusion, les parties ont souhaité reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles afin d’assurer le maintien de la représentation du personnel du réseau Société Générale sur l’année 2023 notamment lors des opérations de la fusion juridique et de la fusion informatique.


Dans ce contexte, les parties ont convenu ce qui suit.


1 – périmètre DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises du Groupe Société Générale situé en France métropolitaine concernées par le projet de rapprochement des deux réseaux bancaires soit les neuf entreprises suivantes : Société Générale, le Crédit du Nord, la Banque Courtois, la Banque Tarneaud, la Banque Nuger, la Banque Rhône-Alpes, la Banque Laydernier, la Banque Kolb et la Société Marseillaise de Crédit. 

Il a pour objet d’organiser la prorogation de l’ensemble des instances représentatives et mandats existants dans le périmètre considéré. 


2 – sort des instances representatives du personnel du groupe credit du nord à la date de la fusion juridique 

Les Instances Représentatives du Personnel du Groupe Crédit du Nord, dont les mandats arrivent à échéance en 2023, perdureront jusqu’à l’effectivité de la fusion prévue le 1er janvier 2023.

Il appartiendra à chaque CSE, CSEC et CSEE de fixer en amont de la fusion juridique les modalités de dévolution de ses biens.

Il est précisé que les Instances Représentatives du Personnel du Groupe Crédit du Nord ne pourront plus exercer aucune de leurs attributions à la date effective de la fusion juridique, à l’exception de celles nécessaires à la gestion de la disparition de l’Instance.

Dans le cadre des principes posés par l’accord Société Générale du 10 septembre 2018 portant sur la mise en place des CSEE du Réseau, la Direction confirme qu’elle n’est pas opposée au maintien conventionnel des mandats électifs des représentants du personnel du Groupe Crédit du Nord. Elle s’engage à échanger avec le groupe spécial de négociation sur les modalités de ce maintien dans le cadre de la négociation sur l’architecture des instances représentatives du personnel.


3- Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel

3.1 – Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel du Groupe Crédit du Nord 

3.1.1 	Prorogation des mandats en cas de report de la date de la fusion juridique 

Dans l’éventualité d’un report de la date de la fusion juridique, prévue initialement le 1er janvier 2023, l’ensemble des mandats des Instances Représentatives du Personnel du Groupe Crédit du Nord seraient prorogés jusqu’à la date effective de la fusion juridique afin d’assurer le maintien de la représentation du personnel. 

Cette prorogation n’aurait pas d’impact sur la représentativité syndicale au sein de Société Générale et sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel de Société Générale. 

3.1.2 	Prorogation des mandats du CSE de la Société Marseillaise de Crédit (SMC)

Les mandats du CSE de la SMC arrivent à échéance, avant la date prévisionnelle de la fusion juridique, soit le 30 novembre 2022.

Dans ce contexte et afin d’assurer la continuité de l’ensemble des débats avec les élus actuels du CSE sur la fusion et la création de la nouvelle Banque, les parties conviennent de proroger l’ensemble des mandats des élus CSE de la SMC jusqu’à la date effective de la fusion juridique.


3.2 – Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel du réseau de Société Générale

Les parties décident de proroger l’ensemble des mandats des élus des CSEE du réseau qui sont en cours à la date de signature du présent accord jusqu’au 31 décembre 2023.

Les dispositions légales relatives au renouvellement partiel de ces instances restent applicables. 

Cette prorogation n’a pas d’effet sur la limitation de trois mandats successifs prévue à l’article L2314-33 du code du travail concernant les membres titulaires et suppléants du CSEE. 

Les CSEE des services centraux hors région parisienne (Centre monétique Schiltigheim, Lille Rihour, SGSS Nantes, Tigery, Seclin) ne sont pas concernés par cette prorogation.  

3.3 – Prorogation des mandats du Comité Social et Economique Central de Société Générale

Compte tenu de la prorogation des mandats des élus des CSEE du réseau jusqu’au 31 décembre 2023, les parties décident de proroger les mandats des élus du CSEC d’une durée de 6 mois, soit jusqu’au 8 juillet 2024 au soir. 

Cette prorogation n’a pas d’effet sur la limitation de trois mandats successifs prévue à l’article L2314-33 du code du travail concernant les membres titulaires et suppléants du CSEC. 





4- Prorogation des mandats syndicaux

Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats syndicaux désignés au niveau des périmètres concernés. 


5– Entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.  


6 – Notification et dépôt de l’accord

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du sous-groupe.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétents dans les conditions légales en vigueur.

Il sera également adressé à l’autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale selon les modalités prévues par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.