Accord relatif 
à la mise en place d’un conseil d’entreprise
à partir du 03 Mai 2022


Accord collectif relatif à l’institution d’un conseil d’entreprise

Entre l’Association Solidarité Estuaire, 
Dont le siège social est situé au 102 rue Gambetta – 44 000 NANTES 
Représentée par sa Directrice Générale, Madame ………………, ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes  

dûment habilité à cet effet

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CGT, 
représentée par …………….et ………………., en leurs qualités de déléguées syndicales

Préambule
Dans une recherche constante d’amélioration des échanges et du dialogue social dans l’association, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un conseil d’entreprise, tel que prévu aux articles L.2312-1 à 2321-10 du Code du travail. Cette nouvelle instance est, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, seule compétente pour négocier, conclure et réviser  les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement. Elle exerce également les attributions dévolues par le Code du Travail au comité social et économique.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement ainsi que les attributions du conseil d’entreprise de Solidarité Estuaire.

Chapitre 1 : Mise en place du Conseil d’entreprise

Article 1 : Périmètre de mise en place
Le conseil d’entreprise est institué au niveau de l’association Solidarité Estuaire pour l’ensemble des sites et établissements et aura vocation à négocier tant les accords d’entreprise que les accords d’établissement.


Article 2 : Composition du Conseil d’entreprise
Le conseil d’entreprise est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel composée de 5 membres titulaires et de 4 membres suppléants qui n’assistent aux réunions, qu’en l’absence des titulaires.

Ces membres ont été désignés lors de la réunion du CSE décidant la mise en place du conseil d’entreprise.



Article 3 : Durée des mandats
Le mandat des élus du Conseil d’Entreprise est calé sur celui des représentants du personnel du CSE. Les mandats prennent automatiquement fin en cas de :
Décès
Démission du mandat
Rupture du contrat de travail
Perte des conditions requises pour être éligible
Dénonciation du présent accord


Chapitre 2 : Attribution du conseil d’entreprise

Article 4 : Attributions en matière de négociations collectives
Le conseil d’entreprise est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise ou d’établissements pour l’ensemble de l’association.

Article 4.2 Négociations et conclusion des accords d’entreprise
Il est institué une commission de négociation au sein de laquelle se déroule la négociation des accords d’entreprise.
La commission de négociation est une émanation du conseil d’entreprise. Elle est composée d’un représentant de l’employeur et d’une délégation du personnel composée de 5 membres.
Elle se réunit à la demande de ses membres autant que de nécessaire pour aboutir à un accord de négociation.

Article 4.3 Conclusion des accords d’entreprise
Le pouvoir de conclure un accord collectif appartient au conseil d’entreprise et ne peut être délégué à la commission de négociation.
La validation de l’accord négocié au sein de la commission est inscrite de plein droit à l’ordre du jour de la réunion du conseil d’entreprise qui fait suite à la dernière réunion de la commission de négociation.
Conformément aux dispositions de l’article L.2321-9 du Code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature, soit :
Par la majorité des membres titulaires élus du conseil d’entreprise, soit 1 membre de la direction, 5 élus du personnel.
Par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Le président du conseil d’entreprise ou son représentant ne prend pas part à ce vote.


Article 5 : Thèmes soumis à l’avis conforme du Conseil d’entreprise dans les domaines suivants :
La formation professionnelle 

Le projet soumis par l’employeur est réputé avoir recueilli l’avis conforme du conseil d’entreprise s’il est approuvé par la majorité des membres élus présents au moment du vote.





Chapitre 3 : Moyens et fonctionnement du conseil d’entreprise

Les parties conviennent que l’intégralité des moyens et fonctionnement seront conformes aux dispositions légales prévues par la loi ainsi qu’au règlement intérieur du CSE. 

Article 6 : les thème abordés

La rémunération, le temps de travail
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La qualité au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels

Article 7: Crédit d’heures
Les parties conviennent que les membres titulaires du conseil d’entreprise bénéficient d’un crédit de 19H par élu titulaire, de délégation par mois, pour l’exercice de leurs missions ne relevant pas de la négociation des accords d’entreprise ou d’établissement. 
Les parties conviennent d’appliquer à l’utilisation et à la répartition du crédit d’heures entre les membres élus du conseil d’entreprise selon les règles prévues par les articles L.2315-7 à L.2315-13 et R.2315-17 du Code du travail.

Article 8 : Frais de déplacement
Les parties rappellent qu’en application des dispositions du chapitre V, du titre 1er, du livre III du Code du travail :
Le conseil d’entreprise prend en charge, dans le cadre de son budget de fonctionnement, les frais de déplacements exposés par les membres élus du conseil d’entreprise pour l’exercice de leur mandat ;
L’association prend en charge les frais exposés par les membres du conseil d’entreprise pour se rendre aux réunions obligatoires de l’instance. Elle met à disposition les véhicules de l’association.


Article 9 : Heures de délégation pour les élus participant aux négociations
Le temps consacré par les membres titulaires du conseil d’entreprise de l’association ou par les membres de la commission de négociation) aux réunions de négociation des accords d’entreprise ou d’établissement auxquelles un représentant de l’employeur est présent n’est pas décompté de leur crédit d’heures.
Il est considéré de plein droit comme du temps de travail effectif et payé aux échéances normales de paie.

Afin de disposer du temps nécessaire à la préparation des réunions de négociation, les membres élus du conseil d’entreprise (ou éventuellement : les membres de la commission/s négociation) disposent d’un crédit d’heures supplémentaires dédié de 12 H par mois.
Ce crédit d’heures de négociation peut être mutualisé entre les différents membres de la commission de négociation.




Article 10 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il produira ses effets à compter de la date de signature de l’accord. Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 11 : Dépôt 
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. 


Fait à Nantes, le 3 Mai 2022 en 3 exemplaires


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Directrice Générale		Déléguée Syndicale CGT		Déléguée Syndicale CGT