ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES ET AUX CONSULTATIONS OBLIGATOIRES RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :
La société OUTILLAGE MAGAFOR, société anonyme, au capital social de 1.800.000 Euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 552 035 180, située 28, rue Charles Bassée – 94120 Fontenay-sous-Bois, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, d’une part,
Ci-après dénommée la « Société » 
Et,

L’UNSA, organisation syndicale, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical d’autre part, 
Ci-après dénommée, l’« organisation syndicale représentative » ou l’« UNSA » 
Ensemble dénommées ci-après les « Parties »

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

















SOMMAIRE 
Préambule
TITRE 1 – Champ d’application	
ARTICLE 1 – Périmètre d’application de l’accord 
ARTICLE 2 – Principes généraux 

TITRE 2 – Modalités d’application 
ARTICLE 1 – Modalités d’accès 	
ARTICLE 2 – Modalités d’utilisation 
ARTICLE 3 – Obligation de discrétion

TITRE 3 – Titulaires du droit d’accès 

TITRE 4 – Architecture, contenu et périodicités des informations de la BDESE et des trois consultations obligatoires récurrentes
ARTICLE 1 – Architecture et contenu de la BDESE et des trois consultations récurrentes
ARTICLE 2 – Périodicité des informations

TITRE 5 – Dispositions finales 
	ARTICLE 1 – Durée - révision
	ARTICLE 2 – Dénonciation 
	ARTICLE 3 – Dépôt, notification et publicité

ANNEXES
	Annexe 1




























PREAMBULE


La BDESE a vocation à centraliser et structurer les données et informations devant être transmises aux instances représentatives du personnel.

Elle rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations obligatoires récurrentes, que l'employeur met à la disposition du comité social et économique. 

La Société s’engage en faveur d’une fluidification de la communication entre la direction et son CSE et une plus grande transparence.

A la suite d’une réunion organisée le XXX entre la direction et l’organisation syndicale représentative, les parties ont choisi le dialogue social et ont donc souhaité engager des négociations sur le sujet.

Le présent accord a donc pour objet de définir, conformément aux articles L. 2312-19 et L. 2312-21 du Code du travail :

D'une part, les conditions de mise en œuvre et de fonctionnement de la BDESE pour les institutions représentatives du personnel (ci-après « IRP ») concernées, ainsi que l’architecture et le contenu de la BDESE ; 
D'autre part, le contenu des consultations obligatoires récurrentes du CSE, ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.  

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION 


Le présent accord est mis en place au niveau de l’entreprise, à savoir la société Outillage Magafor, et concerne l’ensemble de ses établissements (l’établissement de Fontenay-sous-Bois et celui de Bussy-Saint-Georges).

TITRE 2 – MODALITES D’ACCES ET D’UTILISATION 

Article 1. Modalités d’accès


La BDESE est établie sous format Excel, via un dossier partagé qui sera mis en place par la direction. 

Ce dossier partagé unique sera disponible depuis les adresses IP du ou des ordinateurs attribués aux représentants du personnel, situés sur le lieu de travail. Il sera consultable sur les heures de travail. 

Au vu du caractère confidentiel des données figurant sur la BDESE, cette dernière sera protégée par un mot de passe, définie par la direction.

L’accès à la BDESE est limité aux seules personnes mentionnées au Titre 3 du présent accord. 

Afin de sécuriser les données, le fichier ne pourra être modifié que par l’administrateur de ce fichier. Pour les autres personnes y ayant accès, le fichier ne sera qu’en lecture seule.




Article 2. Modalités d’utilisation 

La BDESE constitue le support des trois grandes consultations obligatoires récurrentes du CSE :
La consultation sur les orientations stratégiques ;
La consultation sur la situation économique et financière ;
La consultation sur la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi.


Le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales (C. trav. art. R. 2312-5).

Article 3. Obligation de discrétion

Conformément à l’article L. 2312-36 dernier alinéa du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

TITRE 3 – TITULAIRES DU DROIT D’ACCES 

Ont accès à la BDESE, les instances représentatives du personnel suivantes, dont le mandat est en cours : 

Les membres du CSE (titulaires et suppléants) ; 
Les délégués syndicaux ;
Les représentants syndicaux au CSE : 
Les agents de contrôle de l’inspection du travail. 

La perte du mandat quelle qu’en soit la cause entraîne la perte du droit d’accès à la BDESE pour l’utilisateur concerné. Ce dernier s’engage à restituer, sans délai et sans demande préalable de la Direction, l’ensemble des documents en lien avec la BDESE dont il serait en possession. 

Il est par ailleurs rappelé que l’obtention ou la perte d’un mandat par l’un des représentants du personnel entraînera immédiatement la modification du code d’accès à la BDESE afin de garantir la confidentialité et la discrétion des données y figurant.


TITRE 4 – ARCHITECTURE, CONTENU ET PERIODICITES DES INFORMATIONS DE LA BDESE ET DES TROIS CONSULTATIONS OBLIGATOIRES RECURRENTES 

Article 1 – Architecture et contenu de la BDESE et des trois consultations récurrentes

Il est convenu entre les parties que, conformément aux possibilités que donne le code du travail de négocier l’architecture et le contenu de la BDESE, figureront au sein de la BDESE les informations suivantes :


Les trois grandes consultations récurrentes s’appuieront sur le contenu de la BDESE négocié dans le cadre de cet accord. 

A cet égard, conformément aux possibilités que donne le code du travail de négocier le contenu des consultations récurrentes obligatoires du CSE, il est convenu que ces consultations porteront :

Pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les orientations ayant un impact sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à l’intérim et aux contrats temporaires
Les orientations de la formation professionnelle
Le plan de développement des compétences

Pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Situation économique et financière de l’entreprise

Pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi
L’évolution de l’emploi, qualifications, programme pluriannuel de formation, actions de formations envisagées par l’employeur, apprentissage, conditions d’accueil des stagiaires
Les actions de prévention en matière de sécurité et de santé
Les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail
L’égalité professionnelle hommes femmes
Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés
Un rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnelles sont traitées spécifiquement.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Par ailleurs et conformément aux possibilités que donne le code du travail, les parties ont en outre convenu d’aménager la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.  Un tableau figurant en annexe précise les modalités de cet aménagement. 

Article 2. Périodicité des informations

Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité de l’entreprise, les parties conviennent que les données de la BDESE sont communiquées pour l’année précédente et l’année en cours et intègrent les perspectives sur l’année suivante. 


Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour l’année suivante sous forme de grande tendance. Si toutefois, les informations ne pouvaient être caractérisées par des données chiffrées ou mesurées par des grandes tendances, les raisons en seraient expliquées.
 
Les éléments d’information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de ses membres dans la base de données, et cette mise à disposition actualisée vaut communication de ces éléments au comité.


TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1. Durée –  Révision 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022.

Il pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions légales pour tenir compte des éventuelles évolutions législatives et règlementaires.

Article 2. Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. 
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail.

Article 3. Dépôt, notification et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera ainsi déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » (à l’adresse suivante : .), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire original sera remis aux parties signataires et une information sera donnée au personnel. 

Le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Fait en quatre exemplaires originaux, à Fontenay-sous-Bois, le 23 septembre 2022.








XXX									XXX
Directeur Général							Délégué syndical UNSA














ANNEXE 1


Présentation des trois blocs relatifs aux consultations récurrentes obligatoires, faisant le lien avec la BDESE :