PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF 
A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

A LA CPAM DE LA HAUTE-GARONNE



Entre : 

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne,
Représentée par sa Directrice
d’une part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’organisme : 

D’autre part, 


PRÉAMBULE : 

L’égalité entre les hommes et les femmes constitue un enjeu primordial pour l’organisme et doit être un axe fort de la politique des ressources humaines.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales prévues à l’article L. 2242-1 du code du travail et, également, de l’accord de branche relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé à l’Ucanss le 22 février 2022 qui marque l’engagement du Régime Général en faveur de ce thème et touche tous les aspects de l’activité professionnelle.

Ainsi, par ce présent accord, les parties précisent les principes qu’il convient d’appliquer au niveau local afin de respecter et développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Pour parvenir au présent accord, la CPAM de la Haute-Garonne a engagé une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

La négociation s’est notamment appuyée sur les éléments figurant dans le bilan social 2021, le rapport de Situation comparée entre hommes et femmes 2021 et l’Index de l’égalité femmes/hommes 2021.

Compte tenu des effectifs de l’organisme, les objectifs de progression fixés par cet accord collectif portent sur au moins quatre domaines d’action.
Ainsi, le présent accord a pour objectif d’avancer sur les domaines d’actions suivants : 

L’embauche
La formation
La promotion professionnelle 
La qualité de vie et des conditions de travail
La rémunération effective (thème obligatoire)
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée et familiale

Pour chacun de ces thèmes, sont intégrés :

Les objectifs de progression (a minima un objectif chiffré)
Les actions qui permettent d’atteindre ces objectifs (a minima une action concordante)
Des indicateurs chiffrés qui accompagnent ces objectifs et actions (a minima un indicateur chiffré).

L’article L.2242-17 du code du travail prévoit que la négociation sur l’égalité professionnelle doit également porter sur les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires des frais de santé à défaut de couverture par un accord de branche. Dans la mesure où un dispositif conventionnel Ucanss existe, la négociation locale sur cette thématique est sans objet. 

Cet article du code du travail prévoit en outre les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. Ce thème sera abordé lors des négociations sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée conformément à l’accord de méthode.


ARTICLE 1 – LE CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de la Haute-Garonne.

ARTICLE 2 - L’EMBAUCHE

2.1 Constats - Eléments chiffrés de la CPAM Haute-Garonne :

2.2 Objectifs, actions et indicateurs chiffrés :









ARTICLE 3  – LA FORMATION

3.1 Constats - Eléments chiffrés de la CPAM Haute-Garonne :



3.2 Objectifs, actions et indicateurs chiffrés :

ARTICLE 4  – LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

4.1 Constats - Eléments chiffrés de la CPAM Haute-Garonne :


4.2 Objectifs, actions et indicateurs chiffrés :


ARTICLE 5  – LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

5.1 Constats - Eléments chiffrés de la CPAM Haute-Garonne :








5.2 Objectifs, actions et indicateurs chiffrés :


ARTICLE 6  – LA REMUNERATION EFFECTIVE (OBLIGATOIRE)

6.1 Constats - Eléments chiffrés de la CPAM Haute-Garonne :



6.2 Objectifs, actions et indicateurs chiffrés :





ARTICLE 7  – L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

7.1 Constats - Eléments chiffrés de la CPAM Haute-Garonne :


7.2 Objectifs, actions et indicateurs chiffrés :



ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la Sécurité Sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.


ARTICLE 9 : NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme. 

Les parties signataires conviennent que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique après sa signature.

Le présent accord sera diffusé dans l’organisme via l’intranet Liam.


ARTICLE 10 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail

ARTICLE 11 : CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel au Comité Social et Economique.


ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR – MESURES DE PUBLICITE
Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D.224-7-3 du code de la sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, à l’issue d’un délai d’un mois après avis du Comex.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour suivant l’obtention de l’agrément. 
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. A ce dernier titre, les parties signataires conviennent de déposer l’intégralité du texte signé.


Fait à Toulouse, le 15 mai 2023


Directrice




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