accord fin nEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés

Fondation AUDAVIE
représentée par xxx, Directeur général Fondation AUDAVIE

d'une part

et

La CFDT, organisation syndicale représentative 
représentée par xxx, déléguée syndicale centrale AUDAVIE
et xxx,  centre médical Rocheplane
et xxx,  centre médical Rocheplane
et xxx, centre médical Egrégore
et xxx, centre médical Rocheplane

La CFE/CGC, organisation syndicale représentative 
représentée par xxx, déléguée syndicale centrale AUDAVIE
et xxx centre médical Rocheplane
et xxx, centre médical Egrégore

d'autre part
Entre les soussignés

La Fondation AUDAVIE
6, rue Massenet
38400 SAINT-MARTIN D’HERES

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu suite à l’ensemble des réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires. Les  échanges ont permis d’aboutir à un certain nombre d’engagements et de bilans présentés ci-après.


Les réunions de négociations se sont tenues aux dates suivantes :


Les thématiques abordées portaient sur :
L’égalité professionnelle,
Le temps et l’organisation du travail,
La politique salariale,
L’harmonisation des accords et des pratiques au sein des établissements de la Fondation.

Les accords signés ont pu l’être à partir de l’étude de documents et de données propres à chacun des établissements qui ont été analysés en réunion.

Rappel des thèmes et des accords signés

Compte épargne temps (Fondation)
Un nouvel accord sur le compte épargne temps a été signé. La volonté a été d’élargir la période de versement. Il est dorénavant possible d’effectuer un versement du 01/11/N au 31/03/N+1.
Il est également possible de déposer sur le CET les astreintes : administratives, kinésithérapeutes, médicales (sur garde internes).

Primes Ségur 1 2  médecins-pharmaciens (Fondation)
L’accord sur les primes Ségur rappelle les bénéficiaires ainsi que les montants alloués en fonction des bénéficiaires. Il est également indiqué que les montants mensuels sont calculés en fonction du temps de présence effectif. Les accidents de travail, maladies professionnelles, congés maternité, paternité, absences conventionnelles et congés payés sont assimilés à du temps de travail effectif. Les autres absences entrainent une diminution proportionnelle des primes.

Modalité attribution de la prime décentralisée (Fondation)
L’accord définissant l’attribution de la prime décentralisée précise qu’à compter de juillet 2022, les non cadres bénéficieront mensuellement de la prime à 5%. L’objectif étant de valoriser le salaire perçu mensuellement.
Pour les cadres pas de changement : la prime est versée mensuellement à 1,5% puis le solde de 3,5% est versé en juin et décembre. 
Pour le personnel médical, la prime est versée annuellement en décembre à hauteur de 5%.
De plus, à compter de juillet 2022, les salariés qui quittent leur établissement dans le cadre d’un départ à la retraite, bénéficieront du versement du solde quel que soit le mois de départ.

Compensation des situations dégradées (Centre médical Rocheplane)
Un accord d’une durée de 6 mois a été signé afin de compenser les situations dégradées pour le personnel AS et IDE en CDI. L’objectif est de reconnaitre l’existence de ces situations dégradées touchant certains salariés qui acceptent des changements d’organisation du travail afin de permettre la continuité des soins.
Lors de la réunion du 28/09/2022, il a été décidé de reconduire cet accord pour une durée d’un an soit jusqu’au 30/11/2023.
Accord métiers en tension (Centre médical Rocheplane)
Le CMR est impacté par des tensions sur le marché de l’emploi de certains métiers. Le manque de personne devient critique pour certains métiers et pénalise la qualité des soins dispensés.
L’accord signé précise les modalités d’attribution et de versements :
des mesures spécifiques pour attirer et fidéliser les IDE et le personnel de cuisine :
majoration des premières années d’ancienneté ;
revalorisation de la prime de nuit ;
prime de fidélité pour les nouveaux embauchés au bout de 3 ans de présence continue.
des mesures incitatives pour mobiliser l’ensemble du personnel sur le recrutement de ces métiers. Cet accord s’applique jusqu’au 30/06/2023.

Accord intéressement (Fondation)
Dans le cadre de sa politique de partage des résultats, la Fondation avec les organisations syndicales ont décidé la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement. 
Les critères qui ont été définis sont les suivants :
Le résultat comptable de l’établissement
Taux de récupération des masques (de septembre à décembre 2022)
Taux de retour des questionnaires de satisfaction patients
Complétion du logiciel de suivi d’activité PMSI. 
Un suivi régulier est fait de l’atteinte des objectifs et est présenté en Cejo.

Prime exceptionnelle de fidélité (un accord a été signé pour chacun des établissements)
Compte tenu des tensions actuelles, il a été décidé le versement d’une prime à caractère exceptionnel. Cette prime a pour but de reconnaître et récompenser la fidélité des salariés.
Elle est versée en septembre 2022. Le montant varie en fonction de l’ancienneté au sein de la Fondation (de 100 € à 400 € bruts par ETP) 

Prime Partage de la Valeur (PPV ex PEPA)
Dans le cadre de son projet stratégique, la Fondation a décidé d’allouer une contribution d’un montant de 343k€ au titre de la politique salariale pour les deux établissements. Compte tenu des avantages sociaux et fiscaux de la PPV, il a été décidé de s’orienter vers cette mesure pour les salariés éligibles.
Un accord a donc été signé. Le versement se fera en décembre 2022. Cette  enveloppe est de 300k€ pour le centre médical Rocheplane et de 43k€ pour le centre médical Egrégore.

Dispositions conventionnelles (Fondation)
Dans le cadre de l’harmonisation des pratiques Fondation, l’accord permet de mettre en place les mêmes dispositions conventionnelles dans les deux établissements sanitaires.
Les trois thèmes qui ont été abordés :
L’évolution de la prime d’ancienneté, du complément de technicité, plus favorable que la CCN,
L’acquisition de repos sur les jours fériés,
L’organisation de la journée de solidarité.

Passage test 12h (Centre médical Rocheplane)
Face à une demande assez unanime des soignants de Médecine (AS et IDE) d’une part et aux difficultés actuelles de recrutement d’autres part, il a été décidé un essai de mise en place d’horaire en 12 heures au centre médical Rocheplane. 
Le test débute le 26/09/2022 pour une durée de 6 mois et concerne le département de Médecine.
Cet accord prévoit également l’extension du test aux deux autres départements d’hospitalisation complète.

Formation (Centre médical Rocheplane)
L’accord qui a été signé permet de poser et cadrer les règles relatives à la formation professionnelle ainsi que les modalités de départ en formation.
Les thèmes abordés sont les suivants :
Dispositif d’accès à l’emploi par l’alternance
Diagnostic individuel (bilan de compétences, bilan de reconversion)
Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Compte personnel de formation (CPF) (projet personnel – transition professionnelle)
Evolution interne
Entretien professionnel
Le plan de développement des compétences

A noter que les annexes de cet accord s’appliquent également au centre médical l’Egrégore (éléments de prises en charge).

Accord droit d’expression (Fondation)
Un accord sur le droit d’expression a été signé. Le souhait est de poursuivre le développement du droit d’expression et maintenir un cadre commun permettant de garantir  à la fois la liberté d’expression et l’égalité de traitement de chaque catégorie professionnelle.

Harcèlement, discrimination et prévention de la violence au travail (Fondation)
L’accord qui a été signé a pour objectif d’améliorer la compréhension et la sensibilisation des différents acteurs des établissements afin de prévenir, d’identifier et de gérer  et d’éliminer le harcèlement, la discrimination et la violence au travail. 
En 2022, les acteurs identifiés pouvant être sollicités par tout salarié de la Fondation sont :
Les services de santé au travail
La CSSCT
Les référents harcèlements collège salariés :
Mme    xxxx  (Rocheplane)
Mme xxx (Egrégore)
La référente harcèlement collège employeur : xxx.

D’autres thèmes abordés qui n’ont pas abouti sur un accord en 2022 :
Forfait jour médecin (CMR),
Pool soignant (CMR),
Restauration (panier repas) (CMR),
Monétarisation des RTT (Fondation),
Compensation des situations dégradées pour le personnel Hôtellerie/Restauration (CMR).

Autres thèmes reportés :
GPEC,
Plan mobilité, 
Absentéisme,
Perco/PEE,
Aidants familiaux ou dons de RTT,
Garde jeunes enfants.
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site .
Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes pour information.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis en ce sens étant affiché sur le tableau de communication du personnel.


Fait à St Martin d’Hères, le 28/09/2022



Pour le syndicat CFDT  	Pour le syndicat CFE/CGC		Pour la Fondation 
xxx, 	xxx,	xxx,
Déléguée syndicale Audavie	Déléguée syndicale Audavie	Directeur général Audavie