ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION 
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE CAP EMPLOI
ANNEE 2023
Entre : 

L’Association ADAPEI 79, 
Dont le siège social est situé à 14 bis Rue d’Inkermann – BP 39124 – 79061 Niort Cedex 9 
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, ayant reçu délégation, et dûment habilité aux fins des présentes, 

Ci-après dénommée « l’association »

Et les délégations syndicales suivantes, 


-CGT, représentée par XXXXXXXXX, élisant domicile au siège social de l’association, 
-CFDT, représentée par XXXXX, élisant domicile au siège social de l’association, 
-CFTC, représentée par XXXXX, élisant domicile au siège social de l’association, 
-CFE/CGC, représentée par XXXXX, élisant domicile au siège social de l’association


Ci-après ensemble dénommées « les parties »




Préambule 
Au regard du contexte d'inflation élevée et de la nécessité de préserver l'attractivité des Cap Emploi, les financeurs de Cap Emploi (Pôle Emploi, AGEFIPH et FIPHFP) ont décidé d'apporter des moyens financiers supplémentaires au titre de l'année 2022. Cependant, compte tenu de l'analyse de l'État concluant que les Cap Emploi ne relèvent pas du champ des bénéficiaires du Ségur, les financeurs n'ont pas été en mesure d'accepter les demandes budgétaires complémentaires fondées sur l'impact du Ségur sur leur masse salariale.
Face à ces problématiques qui affectent l'ensemble des Cap Emploi, les financeurs ont décidé d'accorder un budget complémentaire non pérenne en 2022. En conséquence, les parties au présent accord se sont rencontrées et ont convenu de ce qui suit.



ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES 
 
La présente prime exceptionnelle, appelée « prime exceptionnelle CAP EMPLOI » sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Les salariés de l’ADAPEI 79 ayant un contrat de travail affectés à Cap emploi ;
Et
Les salariés de l’ADAPEI 79 à temps complet et à temps partiel, présents au moment du versement de la prime, et selon les modalités décrites à l’article 2 du présent accord ;
Et
Les salariés de l’ADAPEI 79 en CDI et en CDD – PEC – Contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage.


ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE ET MODULATION

Le montant de cette prime due aux bénéficiaires sera modulé en fonctions de deux critères cumulatifs, de la manière suivante : 

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Les salariés de la structure de Cap Emploi à temps complet bénéficieront d’une prime de 900 euros brut.

Sont réputés à temps complet : les salariés ayant un contrat de travail en équivalent temps plein égal à 1.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé suivant la durée de travail contractuelle en vigueur à la date de versement de la prime.



Modulation selon le temps de présence effectif au cours des 12 derniers mois

Le montant de la prime tel qu’indiqué ci-dessus sera par ailleurs proratisé en fonction du temps de présence au sein de la structure de cap emploi des bénéficiaires sur les 12 derniers mois précédents le versement de la prime (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023). Il est précisé qu’un mois incomplet ne sera pas comptabilisé.
Exemple une salariée a intégré cap emploi le 26 décembre 2022, la proratisation effectuée sera donc de 6/12.

Dans ce cadre, seront assimilés à du temps de présence effectif les congés maternité, paternité, d’adoption, et d’éducation des enfants (congé parental d’éducation, de présence parentale, ou pour enfant malade notamment), ainsi que les périodes de congés payés, les périodes d’arrêt pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle, les périodes d’arrêt maladie, les congés de formation, et les absences liées à la prise d’heures de délégation.

Il sera fait mention sur le bulletin de paie du mois de juillet 2023 des salariés concernés : « prime exceptionnelle CAP EMPLOI »

L’indemnité sera soumise à charges sociales comme un salaire et constituera un revenu imposable pour les salariés concernés.


ARTICLE 3. DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord prendra effet à sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera ses effets dès le versement de la prime. 

Le présent accord n’a donc vocation à s’appliquer qu’à la prime exceptionnelle CAP EMPLOI versée au titre du mois de Juillet 2023. Cet accord n’entraîne pas d’engagement pour les années suivantes.

ARTICLE 4.  CLAUSE DE SUIVI – RENDEZ-VOUS

Au terme de l’application du présent accord, il sera fait le bilan avec les membres du CSE quant à l’application du présent accord.

ARTICLE 5. DEPOT DE L’ACCORD / PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original sera remis à chaque partie et aux représentants du personnel.


ARTICLE 6. AGREMENT

Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, le présent accord ne prendra effet qu'après agrément du Ministre compétent après avis de la Commission Nationale d'Agrément avis de la Commission Nationale d'Agrément.

Fait à Niort, le 4 juillet 2023, en 6 exemplaires.