Accord d’entreprise

Relative au versement d’une 
Prime Transport

UNITED CAPS Messia SAS


Préambule : 

La société United Caps Messia SAS, dont le siège social est situé 1419, route de Chilly, 39570 Messia-sur-Sorne, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Paris, sous le numéro 646 150 367 000 19, représentée par Madame DAUBIGNEY Betty, en sa qualité de DRH, d’une part, 
Et
Le délégué Syndical, section CGT, Monsieur Franck LAJEUNE, d’autre part.

Le contexte : 
Vu la situation économique difficile avec notamment la hausse du prix du carburant depuis ce début d’année 2022 ; 
Vu la possibilité pour les employeurs de participer aux frais de transport correspondant aux dépenses engagées par les salariés pour les besoins de leur activité professionnelle et notamment les dépenses de carburant (ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique) ;
L'entreprise a décidé d'utiliser la faculté de verser une prime exceptionnelle Transport exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
L'employeur n'a pas l'obligation de participer aux frais de transport individuels de ses salariés. Cependant, la direction a décidé d’attribuer, à titre exceptionnel pour l’année 2022, une prime transport à chaque salarié ne bénéficiant pas de véhicule de fonction et répondant aux critères d’éligibilité. 

Objectif : 
Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime exceptionnelle.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Le salarié peut prétendre à la prime de transport si :
sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
La prise en charge n’est pas prévue si :
le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;
le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction) ;
l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 17/06/2022. Y compris les contrats d’alternance et de professionnalisation, sans condition d’ancienneté et toujours présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

MONTANT DE LA PRIME

Ainsi, si les salariés respectent les conditions citées précédemment, une prime de 200€ sera versée.

VERSEMENT DE LA PRIME

Cette prime Transport exceptionnelle sera versé avec la paie du mois de juillet 2022.
Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie.

REGIME SOCIAL ET FISCAL

Le prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, y compris CSG et CRDS, dans la limité de 200€ par an. 

INFORMATION DES MEMBRES DU CSE 

À l’occasion de la réunion NAO en date du 07/06/2022, ce dernier a été consulté sur les dispositions relatives à la mise en place du présent accord. 

DURÉE – DATE D’EFFET 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il rentre en vigueur le 17/06/2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 17/06/2022. 
Il pourra être envisagé à tout moment, pendant la période d’application, toute modification par avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

DÉPOT ET PUBLICITÉ

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons-le-Saunier. 

Fait à Messia-sur-Sorne, le ,

Pour la société United Caps Messia, 				Pour l’organisation syndicale CGT,
Madame Betty DAUBIGNEY, DRH.				Franck Lajeune, Délégué Syndical