ACCORD D’ENTREPRISE 
EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Années 2022 à 2026


Entre les soussignés :


LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L’AGGLOMERATION PALOISE, dénommée ci-dessous la SPL STAP,
Avenue Larribau - B.P. 9115 - 64051 PAU Cedex 9
N° URSSAF PAU 6420290954
Représentée par   , Directeur Général, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,

											D'une part,

Et les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et FO représentées respectivement par :

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO 

										D'autre part,







PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales, signataires du présent accord conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’Entreprise. 

Les signataires souhaitent, en préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’Entreprise.

L’entreprise s’inscrit donc dans une dynamique d’ouverture et de recherche d’égalité. Elle s’engage en matière de non-discrimination et de promotion de l’égalité et s’oppose aux comportements discriminants de toute nature ou contraires à la dignité qui pourraient survenir dans le cadre de l’activité professionnelle. 

Les parties partagent également le constat d’un déséquilibre femmes-hommes dans certains métiers (à l’atelier avec presque exclusivement des hommes ou bien sur des postes administratifs plutôt féminins) où la pénurie de candidat(e) est constatée dès la formation initiale. Elles souhaitent donc mettre des actions en œuvre pour pallier ce déséquilibre. 

C’est donc dans ce contexte que la STAP et les organisations syndicales souhaitent mettre en place le présent accord qui s’inscrit dans la continuité des accords signés le 11 septembre 2013 et le 27 juin 2018. 




Article 1 – Champ d’application

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par le présent accord.


Article 2 – Bilan des engagements souscrits

Le présent accord sur l'égalité professionnelle H/F comprend un bilan sur les résultats obtenus par l'accord précédent. 
Les résultats des années écoulées 2020 et 2021, sont inclus dans les PV des réunions de la Commission Egalité Professionnelle Hommes Femmes du 07 décembre 2021 et du 07 décembre 2020.
Cf les extraits des PV en annexes 1 et 2.

La plupart des actions ont été menées et mesurées mais quelques actions demeurent en suspens telles que :
le développement de partenariat externes pour promouvoir l’embauche de femmes sur des filière dites « masculines » et inversement,
Sensibiliser et/ou former les managers dans la gestion des équipes mixtes,
Communiquer sur les droits et modalités liés à la parentalité à travers la mise en place d’un guide sur la parentalité

Par ailleurs, le calcul des indicateurs sur l’égalité professionnelle H/F depuis 2018, étaient tous au-dessus du seuil minimal des 75 points /100 :
Index 2018 : 95 / 100
Index 2019 : 93 /100
Index 2020 : 82 /100
Index 2021 : 90 /100

Aujourd’hui, les femmes de la SPL STAP représentent 24% de son effectif total, chiffre en constante progression.





Article 3 – Objectif

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de veiller activement à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Article 4 – Actions d’accompagnement

Conformément aux dispositions du décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, l’entreprise fixe par le présent accord des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 6 domaines d’actions suivants : 

Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Conditions de travail 
La rémunération effective
Articulation entre les activités professionnelles et l’exercice de la responsabilité familiale

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise (>300 salariés), le nombre de domaines minimal à retenir est de 4. La SPL STAP a décidé d’aller au-delà de cette obligation.


Article 4.1 – Les mesures en faveur de l’embauche









Article 4.2 – Les mesures en faveur de la formation



Article 4.3 – Les mesures en faveur de la promotion professionnelle



Article 4.4 – Les mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail



Article 4.5 – Les mesures relatives à la rémunération effective



Article 4.6 – Les mesures en faveur de l’articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 



Article 5 – Communication des Indicateurs 

Chaque année, un rapport annuel sera établi et transmis à la Commission Egalité Professionnelle H/F puis au CSE pour consultation. 


Article 6 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la DREETS.


Article 7 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 8 – Dépôt et publicité


Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure    en version intégrale et en version « anonymisée », conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau (Art.L.132-10 du Code du Travail).

Chaque partie signataire recevra un exemplaire original de l’accord.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés et sera mis en ligne sur intranet.









Fait à Pau, le 20 mai 2022

Signatures

Les Organisations Syndicales 						
									Directeur Général
Pour le syndicat FO 







Pour le syndicat CFE-CGC







Pour le syndicat CGT