ACCORD SUR LES MODALITES DE PARTICIPATION 
DU CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE A L’EFFORT DE CONSTRUCTION




Entre le CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE dont le Siège Social est situé à Aix-en-Provence, 25, chemin des trois cyprès, représenté par                             , Directeur des ressources humaines


											
D’une part,


Et les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives ci-après, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :



La FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE (C.F.D.T.) représentée par :



La CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL (C.F.T.C.A.M.) représentée par :



Le SYNDICAT DES AGENTS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE (S.D.A.C.A.P. / SUD CAM) représenté par :



Le SYNDICAT NATIONAL DE L’ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (S.N.E.C.A. – C.G.C.) représenté par :




D’autre part,








Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L.716-2 du Code Rural, les employeurs du secteur agricole, occupant au minimum cinquante salariés, doivent consacrer annuellement 0,45 % de la masse salariale versée par eux à leurs salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l’exercice écoulé, à l’effort de construction.

En application des dispositions de l’article R.716-32 du Code Rural, sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise, cette participation est versée :

- Soit sous forme de prêt directement consenti par l'employeur à ses salariés en vue de l'acquisition, de la construction, de la rénovation d'un logement ou de l'acquisition d'un terrain pour leur résidence principale en zone rurale, 

- Soit, sous forme du versement d'aides directes des employeurs à leurs salariés en vue, soit de l'acquisition, de la construction, de la rénovation d'un logement ou de l'acquisition d'un terrain pour leur résidence principale en zone rurale, soit de permettre d'assurer leur accès ou leur maintien dans un logement locatif, y compris par des dépenses d'accompagnement social, 

- Soit sous forme de subvention, à des organismes habilités.

La Direction et les organisations syndicales entendent privilégier la participation à l’effort de construction de la Caisse Régionale Alpes Provence sous la forme d’aides directes au profit des salariés. 

Les modalités de participation de la Caisse Régionale à l’effort de construction ont initialement été fixées par accord d’entreprise du 8 octobre 2015, renouvelé à plusieurs reprises.

Les parties entendent reconduire ces modalités conformément aux dispositions qui suivent.


ARTICLE 1 : Aide accordée aux salariés lors de l’acquisition ou de la construction de leur résidence principale ou lors de l’acquisition d’un terrain en vue de la construction de leur résidence principale

Sont éligibles au bénéfice des dispositions du présent article, les salariés en contrat à durée indéterminée, titularisés.

L’aide accordée au titre de l’acquisition ou de la construction d’une résidence principale ou au titre de l’acquisition d’un terrain en vue de la construction d’une résidence principale prend la forme d’un remboursement au salarié, sur production de justificatifs, des frais de dossiers liés à la constitution de son dossier de crédit habitat, des frais de notaire (hors impôts et taxes) liés à l’achat ou à la construction du bien immobilier et des frais de déménagement (hors frais d’installation) associés.

Par analogie, l’aide pourra être accordée au salarié qui, pour acquérir la propriété pleine et entière de sa résidence principale, sera conduit à verser une soulte à son ex- conjoint.
 
Cette aide est plafonnée, par acquisition ou construction, à un montant de 1 500€. Ce montant est porté à 3000 € en cas de première acquisition ou construction financée par le Crédit Agricole Alpes Provence.

Sur la base de l’ensemble des justificatifs produits par le salarié, le versement de cette aide est réalisé trimestriellement sur le DAV, support de paie, du salarié.
Dans la mesure où au titre d’une même acquisition ou construction des frais éligibles au bénéfice de l’aide seraient engagés par le salarié sur deux exercices civils différents, ceux-ci feront l’objet de deux versements au titre de chacun des exercices considérés dans le respect du plafond.

Par ailleurs, un salarié pourra bénéficier de plusieurs aides successives au titre de deux situations éligibles au cours d’une même année.
A titre d’exemple :
salarié bénéficiaire d’une aide à la location et procédant, dans la même année soit à une nouvelle location de sa résidence principale, soit à une acquisition,
salarié bénéficiaire d’une aide à l’acquisition et devant procéder, la même année, à des travaux  d’adaptation à une situation de handicap.

Dans ces cas, la seconde aide sera considérée comme non prioritaire et ne sera prise en compte qu’en fin d’année si le budget n’est pas épuisé. 


ARTICLE 2 : Lieu d’acquisition et notion de zone rurale

Les demandes d’aide devront prioritairement concerner des acquisitions ou constructions en zone rurale.

Toutefois, en l’absence de définition de la notion de zone rurale, les parties conviennent que, même si les acquisitions ou constructions en zone rurale demeurent prioritaires, les aides consenties par la Caisse seront libératoires quelle que soit la zone d’acquisition.


ARTICLE 3 : Aide accordée aux salariés qui changent de résidence principale dans le cadre du locatif

Sont éligibles au bénéfice des dispositions du présent article, les salariés en contrat à durée indéterminée, titularisés.

L’aide accordée au titre du changement de résidence principale dans le cadre du locatif prend la forme d’un remboursement au salarié, sur production de justificatifs, des frais d’agence liés à la recherche du bien immobilier et des frais de déménagement (hors frais d’installation) associés.

Cette aide est plafonnée à un montant de 500 € par opération. 

Sur la base de l’ensemble des justificatifs produits par le salarié, le versement de cette aide est réalisé trimestriellement sur le DAV, support de paie, du salarié.

Dans la mesure où au titre d’un même changement de résidence dans le cadre du locatif, des frais éligibles au bénéfice de l’aide seraient engagés par le salarié sur deux exercices civils différents, ceux-ci feront l’objet de deux versements au titre de chacun des exercices considérés dans le respect du plafond.

Il convient de préciser que, si au titre d’une même année, un salarié change deux fois de résidence principale dans le cadre du locatif, il pourra bénéficier d’une nouvelle aide mais celle-ci sera considérée comme non prioritaire et ne sera prise en compte qu’en fin d’année si le budget le permet. 


ARTICLE 4 : Aide accordée aux salariés en cas de travaux d’adaptation aux besoins de personnes handicapées

Sont éligibles au bénéfice des dispositions du présent article, les salariés en contrat à durée indéterminée, titularisés, réalisant des travaux d’aménagement au sein de leur résidence principale, permettant leur maintien ou le maintien de personnes handicapées à leur domicile.

L’aide accordée au titre des travaux d’adaptation aux besoins de personnes handicapées est allouée selon les modalités suivantes :
-	50% des travaux réalisés versés le trimestre de la demande, dans la limite d’un plafond de prise en charge annuel de 4 000 € ;
-	un second versement pourra être effectué au mois de décembre en cas de reliquat de l’enveloppe à verser à Action logement. Dans cette hypothèse, la prise en charge globale pourra être portée au total à 75% des travaux réalisés, dans les limites de l’enveloppe disponible et d’un plafond de prise en charge de 6 000 €.

Sur la base de l’ensemble des justificatifs produits par le salarié (reconnaissance RQTH ou situation de handicap/factures des travaux en lien avec le handicap), le versement de cette aide est réalisé trimestriellement sur le DAV, support de paie, du salarié.
En cas de doute sur les justificatifs à fournir, le salarié peut se rapprocher de la DRH.


ARTICLE 5 : Subvention à un organisme habilité

Ces modalités de répartition ne devant pas avoir pour conséquence d’abaisser le taux de participation en deçà de 0,45 %, le reliquat non consommé de l’enveloppe dédiée à la participation du Crédit Agricole Alpes Provence à l’effort de construction, fera l’objet d’un versement à un organisme habilité.

Les parties conviennent également que, conformément à la réglementation en vigueur (article L.716-2 du Code Rural), si le montant des aides distribuées sur un exercice s’avère supérieur au montant légal lié à la participation à l’effort de construction, cet excédent sera reporté sur la participation due par l’employeur sur l’exercice suivant.





ARTICLE 6 : Suivi de l’accord

Les parties conviennent d’assurer un suivi de l’accord dans le cadre de la consultation annuelle du Comité Social et Economique sur l’affectation de la participation de la Caisse Régionale à l’effort de construction.

Cette réunion se tiendra sur le premier semestre de l’année n+1, préalablement à la production de la déclaration fiscale visée à l’article R.716-28 du Code Rural.


ARTICLE 7 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. 
Il sera applicable de manière rétroactive à l’ensemble des demandes traitées en 2022 et jusqu’au 31 Juillet 2026. 


ARTICLE 8 : Dépôt et publicité
	
Le présent accord sera déposé et diffusé conformément aux dispositions légales.

Il fera également l’objet d’une publication sur l’intranet de l’Entreprise.


Fait à Aix en Provence, le 30 juin 2022



Pour le Crédit Agricole Alpes Provence : 

                   , Directeur des Ressources Humaines, 




Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES :


CFDT : ...............................................................


CFTCAM : ...............................................................


SDACAP/SUDCAM : ...............................................................


SNECA-CGC : ...............................................................