Accord d’entreprise relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts



ENTRE :
La Société KEOS TARENTAISE by autosphere, dont le siège social est situé 125 Chemin des Glières – SAINT-ALBAN-LEYSSE (73230), immatriculée au RCS de CHAMBÉRY sous le numéro 440 221 273, représentée par Monsieur …, agissant en la qualité de Directeur,

D’une part,
ET :
Les membres du Comité Social et Economique de la Société KEOS TARENTAISE by autosphere

D’autre part,




Préambule : 

Les mandats des membres de la Société KEOS TARENTAISE by autosphere arrivent à échéance au 28/11/2022. Préalablement aux élections professionnelles et dans le cadre de la mise en place du renouvellement du Comité Social et Economique, il a été convenu entre les membres du CSE et la Direction de l’entreprise de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts. 
La détermination des établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ;

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE au sein de la Société KEOS TARENTAISE by autosphere.

Article 2. Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts dans l’entreprise

L’entreprise KEOS TARENTAISE by autosphere est composée des établissements suivants, 
-	Établissement d’Albertville, N° SIRET 440 221 273 00038, situé 25 Rue Raymond Bertrand – 73200 ALBERTVILLE
-	Établissement de Moûtiers, N° SIRET 440 221 273 00020, situé 113 Rue des ERABLES – 73600 MOUTIERS
La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée. 
Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissement distinct. Dès lors, un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise. 
En effet cela se justifie par la gestion centralisée des ressources humaines, de la paie et de la comptabilité. De plus Monsieur … est Directeur des concessions d’Albertville et de Moûtiers.
Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE à venir en 2022.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son jour de dépôt.

Article 4. Révision, dépôt de l’accord et publicité
4.1. Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis au dépôt auprès de la DREETS.

4.2. Formalités de dépôt de l’accord et de publicité

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :  
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties à la DREETS dont relève l’entreprise et une version sur support électronique via la plateforme Téléaccords : , 

En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DREETS en même temps que l’accord.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la Société.


Fait à Albertville,
Le 08/09/2022

Pour la Société,
Monsieur … en sa qualité de Directeur



Pour le Comité Social et Economique,
Monsieur … en sa qualité de Secrétaire adjoint du CSE