Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Prorogation d’accord d'entreprise
relatif à la mise en place du CSE



Le présent accord est conclu entre, d’une part : 

- L'UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général, 

et d’autre part,

- le syndicat CFDT, représenté par 
- le syndicat FO, représenté par 
- le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par 


Préambule 

L’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l’UES Auvergne signé le 5 mars 2019 arrive à échéance le 9 mai 2023.
Le renouvellement du CSE intervenant en avril 2023, les parties signataires ont souhaité prolonger l’accord actuellement en vigueur afin de permettre à la nouvelle délégation syndicale de mener les futures négociations concernant le CSE.


Article 1 – Prorogation de l’accord

Dans l’attente de l’ouverture de la négociation locale sur ce sujet, les parties signataires décident de proroger l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE jusqu’au 31 décembre 2023.


Article 2 : Application de l’accord

Entrée en vigueur, durée et suivi de l'accord

Le présent accord prendra effet le 10 mai 2023. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2023. Cet accord cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place d’une clause de rendez-vous et des mesures de suivi.


Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions législatives en vigueur.


Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.




CLERMONT-FERRAND, le 20 mars 2023
PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre la société GAZFIO, dont le siège social est sis à Romilly-sur-Andelle, 12 Chemin du Moulin des Ponts – ZA  des Hautes Rives
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,

Et

Le syndicat CDFT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX, assistée de Madame XXXXXXXXXXX membre titulaire 1er collège, et Monsieur XXXXXXXXXXXXX, membre titulaire de la délégation unique 2ème collège.


D’autre part,

Conformément à l’article L 132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Aux termes des réunions en date des 2 mars 2023, 10 mars 2023, 16 mars 2023, 17 mars 2023 et 27 mars 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Tous les sujets devant être traités au cours de la négociation annuelle obligatoire l’ont été lors des réunions ci-dessus.


ARTICLE 2 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

2.1 L’organisation syndicale : 

L’organisation syndicale a présenté les propositions suivantes à l’ouverture de la première réunion de négociation. 

Délégation syndicale CFDT : 

Demande d’une augmentation collective de : 
2% pour les personnes au SMIC 
6,6% pour les professionnels
6,6% pour les cadres
Demande d’une augmentation individuelle au mérite de 1% à 2% pour l’ensemble du personnel. 
Augmentation des Primes (prime travail posté, prime de salissure, prime de découchage, prime des médaillés, prime d’astreinte, revalorisation des tickets restaurant et de la prise en charge de la direction)
Anticipation du versement de la participation en mars

2.2 La Direction : 

Proposition d’accorder, selon certains critères, des augmentations individuelles. 

ARTICLE 3 : MESURES APPLICABLES : ACCORD

Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : 

Une augmentation collective de 115€ par mois brut pour les professionnels et les cadres, au 1ermars 2023.
Une revalorisation du montant des tickets restaurant de 6€ à 7€50 à partir du mois de mars 2023. 
Une revalorisation de la prime des médaillés à + 3€ par année de travail soit 13€ par année de travail dans l’entreprise. 
Anticipation exceptionnelle du versement de la prime de participation à avril 2023
Des augmentations individuelles selon certains critères. 


ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION

Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L132-10 du Code du Travail. Cet accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail à raison d’un exemplaire papier et d’un exemplaire par voie électronique et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Louviers.



Fait à Romilly sur Andelle, le 27 mars 2023
XXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXX
Directeur Général	Délégué Syndical CFDT




Diffusion :	D.D.T.E.F.P. (1 exemplaire papier + 1 exemplaire électronique)
	GREFFE DU TRIBUNAL (1 exemplaire)
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2023


Les NAO pour l’année 2023 ont été menées à compter du 03 mars 2023 entre la Direction, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Opérations et les Représentants Syndicaux Madame XXX, représentante CFE CGC et Monsieur XXX, représentant UNSA.

Les parties sont arrivées à l’accord suivant :

Tickets Restaurant : 

Il a été décidé d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurant alloués à l’ensemble des salariés, sans augmenter la part financière à la charge des collaborateurs.

Ainsi, à partir du mois de mai 2023, les tickets restaurant auront une valeur de 8.00 € (au lieu de 7.5€ actuellement).

Part salariale : 	3.5 €
Part patronale :	 4.5 €


Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Une nouvelle version mise à jour de notre accord a été signée le 25 janvier 2023 sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Mutuelle :

Pour rappel, la participation employeur est à ce jour de 50% de la cotisation totale de la mutuelle, que ce soit en option isolé ou famille. A noter que la surcomplémentaire n’est pas prise en compte dans cette négociation.

Il a été décidé d’augmenter la participation employeur à 52.5 % de la cotisation totale. Cette décision sera contractualisée via la signature d’une nouvelle DUE (décision unilatérale de l’employeur) concernant le contrat en cours.



Move Green : 

Un accord a été signé le 31 mars entre la Direction et les Représentants du personnel, afin de pérenniser les négociations antérieures effectuées sur le sujet.

A noter qu’il a été décidé de revaloriser les indemnités kilométriques comme suit :
Co voiturage : 0,15€/kilomètre
Transports en Commun : 0,1€/kilomètre
Véhicules électriques ou hybrides : 0,05€/kilomètre
Vélo ou vélo à assistance électrique : 0,3€/kilomètre
Marche à pied : 0,3€/kilomètre

Pour rappel, l’indemnité annuelle par salarié reste plafonnée à 200€ brut.


Rédigé à Riom, le 31 mars 2023





XXX					XXX					XXX
Directeur des Opérations		Représentante CFE-CGC		Représentant UNSA
BANQUE CHALUS

			

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION 2023




Entre les soussignés :    

La Banque CHALUS dont le siège social est à Clermont-Ferrand 5 Place de Jaude, 
SIREN 855 201 018, RCS de Clermont-Ferrand

Représentée par son Directeur, 


d’une part,


et 



les ORGANISATIONS SYNDICALES


La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par 


Le SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE (SNB) représenté par 





d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :








PREAMBULE 


La négociation annuelle sur les salaires prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a été menée avec les Délégués Syndicaux lors des réunions des 9 mars 2023 et 30 mars 2023.
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’obligation annuelle de négociation sur les salaires.
Cette négociation marque la volonté des parties signataires de tenir compte des évolutions de l’environnement économique.



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique au personnel inscrit à l’effectif de la Banque Chalus au 1er avril 2023.



ARTICLE 2 : LA REMUNERATION


Il est convenu que les salaires de base du personnel de la Banque Chalus sont majorés de 3,50% à effet du 1er janvier 2023 avec un montant plancher pour un travail à temps plein de 1000 €.



ARTICLE 3 : EGALITE SALARIALE


Dès lors qu’une situation présentera un écart à priori injustifié parmi les collaborateurs du sexe opposé, à situation comparable, celle-ci sera examinée par la Direction. Cette dernière déterminera alors si la situation présente un caractère justifié ou non ainsi que les mesures d’ajustement à mettre en place.
Ces mesures ne peuvent être ni systématiques ni collectives, un ou des écarts injustifiés devant être préalablement constatés et les situations impérativement individualisées.









ARTICLE 4 : DEPOT

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé à la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue dur la plateforme . 

En outre, un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.

L’accord sera affiché sous l’Intranet de l’entreprise sous l’espace RH.





Fait à Clermont Ferrand le 31 mars 2023 




, Directeur,






Pour la C.F.D.T. 






Pour S.N.B,
ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



ENTRE 
La Société OMS ENERGIE, dont le siège social se situe ZA des Béthunes, 38 avenue du Fond de Vaux, CS 70025 SAINT OUEN L'AUMONE - 95067 CERGY-PONTOISE CEDEX, représentée par, Président,
Ci-après dénommée « la Direction », 
d’une part,
ET

L’organisation syndicale :
CGT, représentée par, délégué syndical,
FO, représentée par, délégué syndical,
CFDT, représentée par, délégué syndical
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale », 
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
ARTICLE INTRODUCTIF

ARTICLE I – EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
ARTICLE II – FORMATION ET GESTION DE CARRIERE
ARTICLE III – REMUNERATION EFFECTIVE
ARTICLE IV – EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE
ARTICLE V – MODALITES DE SUIVI
Chaque année, un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera présenté et communiqué au Comité social et économique au travers de l’établissement du Bilan Social qui contiendra les indicateurs du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes.
L’analyse qu’ils feront de ce rapport devra être prise en compte lors des discussions sur les salaires intervenant chaque année lors des négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE VI – DUREE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique pour une durée maximale de 3 ans. 
ARTICLE VII – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE VIII – DEPÔT
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L2231-5-1 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident, lors de la publication de l’accord, à ce que soient occultés : le préambule et les articles 1 à 3, ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant les noms des signataires et celui des organisations représentées. 
Selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, en double exemplaire, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud'hommes dont dépend la société.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, en 5 exemplaires,
Le 15 mars 2023
Monsieur, Président


Pour la CGT, représentée par, délégué syndical


Pour FO, représentée par, délégué syndical

Pour la CFDT, représentée par, délégué syndical
ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



ENTRE 
La Société LCS, dont le siège social se situe ZA des Béthunes, 38 avenue du Fond de Vaux, 95310 SAINT OUEN L'AUMONE, représentée par Monsieur, Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Direction », 
d’une part,
ET

L’organisation syndicale :
CGT, représentée par, délégués syndicaux,
FO, représentée par, délégués syndicaux
CFDT, représentée par, délégués syndicaux
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale », 
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE


ARTICLE INTRODUCTIF

ARTICLE I – EMBAUCHE ET RECRUTEMENT


Objectif : Garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


ARTICLE II – FORMATION ET GESTION DE CARRIERE

ARTICLE III – REMUNERATION EFFECTIVE
ARTICLE IV – EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE

ARTICLE V – MODALITES DE SUIVI
ARTICLE VI – DUREE D’APPLICATION
ARTICLE VII – REVISION
ARTICLE VIII – DEPÔT
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L2231-5-1 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident, lors de la publication de l’accord, à ce que soient occultés : le préambule et les articles 1 à 3, ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant les noms des signataires et celui des organisations représentées. 
Selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, en double exemplaire, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud'hommes dont dépend la société.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, en 5 exemplaires,
Le 13 mars 2023
Monsieur, Directeur Général


Pour la CGT, représentée par , délégués syndicaux,


Pour FO, représentée par, délégués syndicaux

Pour la CFDT, représentée par, délégués syndicaux
AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AUX CONVENTIONS INDIVIDUELLES 
DE FORFAIT JOURS SUR L’ANNÉE




ENTRE :
 
La société,
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°809 891 583,
Dont le siège social est situé 25 RUE DU QUATRE SEPTEMBRE 75002 PARIS 
Représentée aux fins des présentes , en sa qualité de Président
 
Ci-après dénommée « la Société »
 
 
 
 
ET :
 

 
Madame, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique
 

Ci-après désignée « Le CSE »
 
Ci-après ensemble désignées les « Parties »





PREAMBULE


Le présent avenant a pour objet de modifier les catégories de salariés visés par l’accord d’entreprise relatif aux conventions individuelles de forfait jours sur l'année signé le 18/06/2021 au sein de la Société MOBSUCCESS (ci-après designé “l’Accord”). 

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2232-23 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, dépourvues de délégué syndical.


Modification de l’article 1 “Catégorie de salariés visés” 

Les Parties conviennent de modifier l’article 1 de l’Accord comme suit : 

“1. CATÉGORIE DE SALARIÉS VISÉS
Les Parties conviennent que peuvent conclure une convention de forfaits en jours sur l'année, les salariés :

sans minimum de classification ni de rémunération ;

et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ;

et dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée.”


Unicité de l’accord
 
Les Parties entendent préciser qu’à l’exception de ce qui est prévu au présent avenant, l’intégralité des dispositions de l’Accord reste inchangée.




Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter du 01/04/2023, sous réserve de son dépôt auprès des services suivants :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Le présent avenant sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). 

Un exemplaire de l’avenant sera consultable par les salariés. 

Fait à Paris, le 13/03/2023



____________________________				__________________________
Pour la Société MOBSUCCESS				Pour le CSE
PAPETERIES DE GIROUX SA
8 Rue de la Papeterie
Giroux - Gare
63880 OLLIERGUES

 04.73.80.13.46

ACCORD
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 
	

Entre les soussignés :

- La Société PAPETERIES DE GIROUX SA, 
Société anonyme au capital de 792 000 €
Siège social : Giroux Gare 63880 OLLIERGUES,
Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,

 D’une part 


-  – délégué syndical CFDT de l’entreprise,

D’autre part.


Champ d’application :
L’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 Aout 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi du 16 Aout 2022, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.





Article 1 : Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 30 avril 2023 ;
Avoir perçu, du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC de 2023 calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.


Article 2 :  Montant de la prime :

La prime s’élève à 1200 € pour les salariés bénéficiaires présents du 1er Avril 2022 au 31 Mars 2023. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

La prime sera versée le 30 Avril 2023.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 3 :  Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont une version signée des parties, sur support électronique.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Fait à Giroux, le 22 Mars 2023.
ACCORD BILATERAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2023
Entre l'organisation syndicale (CFTC) représentative dans l'entreprise, représenté par
Et l'employeur Moulage Industriel de Perseigne (MIP) représenté par : 
Préambule
Conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est déroulée avec Monsieur délégués syndicaux CFTC, au cours des réunions tenues les 21 mars 2023 et 5 avril 2023.
Lors de la première réunion, la direction a présenté des tableaux montrant l'évolution des indicateurs RH : effectif, absentéisme, rémunération, travailleurs handicapés...
L'année 2022 se caractérise en comparaison à 2021 •
 Par une baisse des ventes concernant les plateaux Multimédia.
 Par une baisse des ventes du secteur Industrie
 Par une hausse des ventes du secteur Médical-Pharmaceutique en salle propre
Par une part des ventes Médical-Pharmaceutique en salle propre qui devient majoritaire sur l'ensemble de nos ventes
7 000		2021	2922




Remarques :
Multimédia : Une légère baisse des ventes des plateaux, surtout CD, qui confirme l'évolution des supports audio et vidéo. On prévoit un niveau équivalent sur 2023. Industrie : Baisse des ventes comme prévu qui doit continuer sur 2023
Médical : les ventes devraient légèrement baisser en 2023, conséquence de la réduction du nombre de moules de coques alloués par Aptar.
Article 1 : Champs d'application
La présente décision s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de l'établissement MIP de la Fresnaye sur Chedouet.
Article 2 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Article 3 : Révisions salariales
Les parties en présence se sont entendues sur une augmentation générale de 3 0/0 applicable aux salariés en CDI (contrat à durée indéterminé) ayant un coefficient de 700 à 830 (non-cadres). Cette augmentation de 3 0/0 portera exclusivement sur la valeur du salaire de base brut perçu par ces salariés au 1 er janvier 2023, 
L'accord prendra effet à partir de la paie du mois d'avril 2023.	
Dépôt
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir, un exemplaire sous format électronique auprès de la DREETS LE MANS et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes- LE MANS.
Fait à la Fresnaye sur Chédouet, le 5 avril 2023.
Entre les soussignés :
La Société WEBHELP GRAY, immatriculée au RCS de Vesoul sous le n° 449 723 519 dont le siège social est situé ZAC de Gray Sud, 70100 GRAY, représentée par le Responsable des opérations site, dûment habilité et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « WEBHELP GRAY »,
D’une part, 
Et les organisations syndicales représentatives,
CGT,
En qualité de déléguée syndicale

Ci-après désignées ensemble "les Parties"
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE 

La loi n° 2021-953 en date du 19 juillet 2021 de finances rectificatives prévoit la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.
L’objectif de cette prime est de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Le présent accord porte sur l’attribution de la prime exceptionnelle aux salariés de la société.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir de partage de la valeur et notamment :

Ses bénéficiaires
Son montant
Ses modalités de versement

Article 2 – Les bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de l’entreprise présents à la signature de l’accord et toujours dans les effectifs à la date de son versement.
L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique à tous les salariés.
Article 3 – Montant de la prime

Il a été convenu entre les parties signataires de l’octroi de la prime de partage de la valeur, dans les conditions de modulation suivantes.
Le montant maximum de la prime « de partage de la valeur » pour un salarié entrant dans la catégorie des bénéficiaires, ayant été présent au 31 décembre 2022 et toujours dans les effectifs à la date de signature de l’accord et à la date de son versement. Le montant de cette prime est attribué selon les critères d’ancienneté donc le détail se trouve dans le tableau suivant :

 
Toutes les absences entraînent une proratisation du montant de la prime sauf celles liées au :

Congé maternité
Congé paternité
Congé adoption
Congé d’éducation parentale
Congé enfant malade
Congé de présence parentale

Article 4 – Versement de la prime

Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « Prime de partage de la valeur ». 
Elle sera visible sur la paie de mai 2023.


Article 5 – Régime juridique

La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et n’est valable qu’au titre du versement précité.


Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.


Fait à GRAY,
Le 18 avril 2023, en 3 exemplaires.
Accord instituant les mesures salariales 2023
Entre
La société DEVILLE Ouest Plastique, représentée pour DEVILLE AUTOMOTIVE HOLDING par son Président Monsieur Cédric PICARD
Assisté par le Responsable de Site Monsieur Guillaume GATINE 
Et
Monsieur Bruno GABORIAU, titulaire non mandaté de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) DEVILLE OP
1. Préambule 
La Direction a souhaité engager des discussions avec le membre titulaire non mandaté du Comité Social et Economique (CSE) DEVILLE OP sur les mesures salariales envisagées pour l’année 2023. 
Ces échanges se sont déroulés dans un climat de confiance et d’écoute.
La Direction a exprimé une nouvelle fois sa volonté de préserver autant que possible le pouvoir d’achat des salariés dans le contexte actuel de forte inflation tout en rappelant la nécessité de mettre en œuvre des mesures nécessairement supportables économiquement par l’entreprise et n’ayant pas pour objet de mettre en danger la pérennité de l’entreprise. 
Les propositions faites sont donc le fruit d’un dialogue social responsable et raisonnable. 
2. Salariés bénéficiaires
Les dispositions ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés DEVILLE OP (hors Comité de Direction).
3. Mesures salariales 
Il est convenu, au 1er juillet 2023 :
L’attribution d’une augmentation générale avec l’application d’un talon de 90€ ancienneté incluse  

Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 0,50% de la masse salariale après application de l’augmentation générale. 

A compter du 01 janvier 2023, le montant de la prime semestrielle passe de 750 € à 825 € (soit un montant annuel de 1500 € à 1650€).


4. Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DDEETS (Direction Départementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente sur support électronique.
Un exemplaire sera transmis au Comité Social Economique. 
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saumur.
Le présent accord donnera lieu en outre à affichage.

A Baugé, le 27 avril 2023

Pour la Société DEVILLE OP                                           		Pour la Direction du Site
Monsieur Cédric PICARD 					Monsieur Guillaume GATINE 
Directeur Général de DOP


Pour le Comité Social Economique,    
	
	Monsieur Bruno GABORIAU
Avenant à l’accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2023




PREAMBULE

	
Le présent avenant porte sur une modification de l’article 1. 1 portant sur le secteur ferreux

Article 1.1 – La Production et les Services de Production dépendant de celle-ci
Initialement, l’accord prévoyait la modalité suivante : 

Pour le secteur ferreux : les dates de fermeture sont les mêmes que les autres secteurs (semaine 31 à 33) avec possibilité d’une 4ème semaine (semaine 30) à confirmer au mois de mars 2023 compte tenu des travaux à envisager sur le chantier et des réponses attendues des fournisseurs.

Il est acté la modification suivante : 

Le secteur ferreux bénéficiera d’une fermeture allant du mercredi 26 juillet à 21H au lundi 21 août 5h.

Les autres modalités de l’accord restent inchangées.


Article 2 - Durée d’application et dépôt de l’accord

Le présent avenant s’applique pour la période du 14 avril 2023 au 31 décembre 2023 inclus. 

Le présent Avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS des Ardennes, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.
Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.

Fait à Charleville, le 14 avril 2023

Pour la Direction – Mélanie HEINTZ BERGER – Responsable Relations Sociales et Humaines






Pour les Organisations Syndicales	- 
		

CFE-CGC						CFTC



			


			

CGT							FO









UNSA
Le présent accord est conclu Entre 
VIDELIO EVENTS
Société par actions simplifiée au capital de 461.888 euros, dont le siège social est situé 141 avenue des Grésillons – 92230 Gennevilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 511 527 756, représentée par XXXX, agissant en qualité de DRH Videlio Groupe,
D’une part,


Les instances représentatives au niveau de l‘établissement Videlio EVENTS


D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »



Préambule


Les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement Videlio EVENTS arrivent à échéance le 12 juillet 2023.

Compte tenu des contraintes de calendrier et des congés estivaux, il apparaît que les opérations électorales visant à renouveler les nouveaux mandats ne pourront être finalisées avant le 12 juillet 2023. 
Dans ce contexte, la Direction et les instances représentatives du personnel Videlio Events ont manifesté leur souhait de proroger les mandats en cours, par le présent accord.

Les Parties au présent accord sont ainsi convenues de ce qui suit.


Article 1 - Prorogation des mandats


Les mandats des représentants des personnels du CSE Videlio EVENTS sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2023.


Cette période de prorogation permettra ainsi de finaliser :


la signature du protocole d’accord préélectoral qui fixera notamment la date des élections professionnelle à venir ;
l’organisation des élections professionnelles.


Article 2 : Entrée en vigueur et durée


Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2023 à l’unanimité des instances représentatives au niveau de l’établissement. Il entrera en vigueur à la date de signature.

Les effets de ce présent accord cesseront à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2023.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail.



Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité


Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DREETS et au secrétariat-
greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, à l’initiative de la Direction.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également remis un exemplaire de l’accord à chaque signataire.

Par ailleurs, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction de l’existence du présent accord et il sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.


En 3 exemplaires originaux, dont un anonymisé aux fins de publication.

A Gennevilliers, Le	13/04/2023
La Direction,
Accord collectif de prolongation de mandat au sein de la société 
FREMY PEINTURE



Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

L’entreprise FREMY PEINTURE N° URSSAFF 51759305900036 code APE 4334 Z, dont le siège est situé à 13, rue du Daguenet – 49100 ANGERS représentée par….agissant en qualité de gérant ou …. ayant pouvoir, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés, d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule

Le mandat initial actuel résultant du dernier protocole d’accord préélectoral fixait la durée du mandat à 3 ans. Par conséquent la fin des mandats des élus du CSE s’est terminée le 7 janvier 2022. Les circonstances exceptionnelles de 2022 n’ont pas permis de procéder au renouvèlement des membres du CSE dans les délais. Aussi, il est proposé suite aux différentes discussions qui ont eus lieu de prolonger le mandat des élus du CSE jusqu’à l’élection de renouvellement organisée sur le premier semestre 2023. 

Une communication sera effectuée auprès des collaborateurs de FREMY PEINTURE afin d’accompagner ce projet auprès des salariés. 

Les membres du CSE sont favorables avec accord des syndicats représentatifs signataires.

Article 1 : Prolongation des mandats

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 2 : Prise d’effet

Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.




Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord

Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : , en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de d’Angers. 


Fait à Angers, le 7/04/2023, en 4 exemplaires originaux,


Pour la société FREMY PEINTURE					 

	




Les organisations syndicales représentatives signataires :
Pour la CGT.
Accord d’entreprise sur la détermination du nombre de collèges électoraux 
pour les élections du CSE du 23 Mai 2023 


Entre :

L’OGEC Saint Aubin La Salle dont le siège social est situé rue Hélène BOUCHER – ST SYLVAIN d’ANJOU- 49481 VERRIERES EN ANJOU, représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Président de l’OGEC, ainsi que par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Chef d’établissement coordinateur sous délégation du président ;


									D'une part ;

Et

L'organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par son délégué syndical XXXXXXXXXXXXXXX;

L'organisation syndicale SNEC CFTC, représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXXXXXXXXXX;


									D'autre part ;


En amont de la signature du protocole d’accord préélectoral pour les élections des membres du Comité Social et Économique prévues le 23 mai 2023, les parties présentes se sont accordées sur la détermination du nombre de collèges électoraux

Selon la loi L.2314-11 et 12, les salariés doivent être répartis sur 2 collèges :

	Ouvriers et Employés
	Ingénieurs, Chefs de Services, Techniciens, agents de maîtrise et Cadres.

Il est spécifié que toutefois un troisième collège doit être constitué s’il y a plus de 25 ingénieurs, Chefs de Services et cadres dans l’établissement ou entreprise.

Il est également spécifié qu’un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L.2314-11



1/2


Les parties s’accordent sur ce qui suit :

	Au vu de l’effectif des Techniciens et agents de maîtrise, malgré un effectif d’ingénieurs, Chefs de Services et cadres dans l’établissement supérieur à 25, il a été décidé de ne pas créer de 3e collège et de conserver la constitution initiale légale d’un collège « Ouvriers-Employés » et d’un collège « ingénieurs, Chefs de Services, Techniciens, agents de maîtrise et cadres »


Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Sylvain d’Anjou, le 14/04/2023
En 5 exemplaires

Pour les organisations syndicales,

L'organisation syndicale FEP – CFDT 		L'organisation syndicale SNEC CFTC
XXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXX


Pour l’employeur,



Pour l’OGEC Saint Aubin La Salle
XXXXXXXXX – Président de l’OGEC

P/o Pour la Direction de l’établissement
XXXXXXXXXXX - Chef d’établissement coordinateur












2/2
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023
PROTOCOLE D’ACCORD 


Entre :
La Société NORMATRANS dont le siège social est sis ZI la Sablonnière à ROTS (14)
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

L’Organisation syndicale CFDT
     
                                
L’Organisation syndicale CGT
                  
                               
L’Organisation syndicale FO



Préambule

Le présent document présente les mesures négociées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans le cadre des NAO 2023 pour la Société NORMATRANS à l’issue des nombreuses réunions qui se sont tenues en 2023.

Pour rappel la Société NORMATRANS a intégré le Groupe Malherbe depuis le 1er juillet 2022.

Article 1 : dispositions négociées :



Article 2 : Dispositions finales 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur le 1ER mai 2023.
Fait en 2 exemplaires à ROTS le 11 mai 2023.

Pour la Direction





Pour l’organisation syndicale CFDT 





Pour l’organisation syndicale CGT




Pour l’organisation syndicale FO
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD NAO 

Entre les Soussignés

La Société MICHEL LOGISTIQUE dont le siège social se situe 11 rue Albert Einstein à Champs sur Marne, immatriculé au RCS de Meaux sous le numéro 402 493 209 représentée par XXX XXX, en sa qualité de Président.
D’une part,
ET

Le syndicat XXX représenté par XXXXX XXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

PRÉAMBULE

Conformément à l’accord NAO signé le 09 février 2023 et à l’article 1.2 relatif de la clause de revoyure, les parties se sont réunies en date du XXXX XXXXX.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. - GRILLES DES SALAIRES DU PERSONNEL NON-CADRE APPLICABLES AU 01/06/2023

Le taux horaire applicable au personnel non-cadre ne pourra pas être inférieur, en fonction du statut et du coefficient applicable, au taux défini en annexe.

Le personnel non-cadre bénéficiera d’une augmentation du taux horaire de base de XXXX au 1er juin 2023 par rapport au taux horaire appliqué au 31 mai 2023. 


ARTICLE 2. – GRILLES DES SALAIRES DU PERSONNEL NON-CADRE APPLICABLES AU 01/09/2023

Le taux horaire applicable au personnel non-cadre ne pourra pas être inférieur, en fonction du statut et du coefficient applicable, au taux défini en annexe.

Le personnel non-cadre bénéficiera d’une augmentation du taux horaire de base de XXXXX au 1er septembre 2023 rapport au taux horaire appliqué au 31 août 2023. 

Les autres articles de l’accord signé le 09 février 2023 demeurent inchangés.






ARTICLE 3 – DÉPÔT

Cet accord est signé en 3 exemplaires originaux dont un est remis à chaque signataire. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords » puis transmis auprès de la DEETS de la Moselle ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes de Metz.

Fait à Ennery, le 11 mai 2023.


Pour XXXX								Pour la Société
M. XXXX XXXXXXX						              XXXXX XXXX
Délégué syndical XXXXX						Président
Accord sur les rémunérations tel qu’issu des NAO 2023






Entre les soussignés : 
EGGER Panneaux & Décors, 380 160 846, représenté par M.  dûment mandaté à cet effet, 
D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées effectivement par : 
M.  , pour  la CGC ; 
M. ,  pour  la CGT-FO ; 
M. ,  pour la CFDT ;
M. , pour  la CGT. 
D’autre part. 





Conformément à l’article L 2242-1 et 2 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Suite aux réunions des 05 avril 2023 et du 11 mai 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 




Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Rambervillers, de Rion des Landes et de Tours. 


Article 2 - Augmentation générale
Au 1er mai 2023, l’augmentation générale des salaires de base sera de :
6,4 % pour l’ensemble du personnel

Au 1er novembre 2023, l’augmentation générale des salaires de base sera de :
0,7 % pour l’ensemble du personnel















Article 3 : Grille AF – ETAM au 1er Mai 2023 :








Article 4 : Grille AF – ETAM au 1er Novembre 2023 :





















Article 5 – Révision grilles ETAM - AF

A partir de septembre 2023, la Direction s’engage à planifier une révision les coefficients des postes ETAM. Pour les postes AF, la révision des coefficients se fera avec l’accord de la Direction.

Article 6 – Plan d’Epargne Retraite


A partir de septembre 2023, la Direction s’engage à étudier le projet d’un Plan Epargne Retraite.


Article 7 - Notification de l’accord – Dépôt – Publicité
 
Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Après notification, le texte de l’accord sera déposé à la DIRECCTE et auprès du Conseil de prud’hommes de Dax.


Fait à Rion des Landes, le 11 mai 2023 .
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
 



ENTRE LES SOUSSIGNES :


FRANCE EQUIPEMENT, société anonyme à conseil d'administration, au capital social de 260 000,00 €, dont le siège social est situé au 7 RUE DENIS PAPIN, 58640 VARENNES-VAUZELLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nevers sous le numéro 337 688 212 représentée par Monsieur Rudy LARTIGOT agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président du conseil d'administration, 

Ci-après dénommée « la Société »

				D’une part,

ET :

Le syndicat CGT, représenté par :





Ci-après dénommés « l’Organisation Syndicale Représentative »


				D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties signataires »



IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD



PREAMBULE :

Le mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la Société France EQUIPEMENT arrivera à échéance le 25 juin 2023.

Les parties conviennent, par accord unanime, de proroger les mandats de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique afin de garantir une continuité dans les échanges d’examen dans l’attente du renouvellement de l’institution.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.


ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent unanimement que les mandats des représentants du personnel au CSE sont prorogés jusqu'au 15 juillet 2023 inclus.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par la Société et l’Organisation Syndicale Représentative. 

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections de renouvellement des mandats à venir seront proclamés et, en tout état de cause, au plus tard le 30 septembre 2023, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.


ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes – 6 rue Gambetta à NEVERS (58000), dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.


Fait à VARENNES-VAUZELLES, le 24/05/2023
En 5 exemplaires originaux, 


  
Pour la Société 				          			Pour le Syndicat CGT
Participants :
 Directeur Industriel
 Invité de la direction
 RH
Représentants du personnel :
	-    Délégué du personnel
	-    Délégué du personnel
-    Délégué du personnel

Préambule :
     Au cours du mois de mai, s’est tenue une réunion entre la Direction et les Représentants du personnel concernant la négociation sur les salaires de l’année 2023. Lors de cette réunion, et compte tenu de ce qui précède, il a été convenu ce qui suit :
SALAIRE  
     Le montant du salaire de base mensuel de l’ensemble des salariés sera augmenté de 1.5%.
     Une prime de partage des valeurs sera versée en juillet ou août, son montant reste à déterminer.
       -2   PRIME DE FIN D’ANNEE
Le montant brut de la prime de fin d’année 2023 sera égal à 100% du salaire de base mensuel.
Elle sera payable en décembre 2023.
Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés (en dehors des cadres) qui remplissent les conditions d’attribution.
      -3   CONDITIONS D’OBTENTION DES PRIMES
Le montant de chaque prime sera versé sous la condition suivante :
Au prorata du temps de présence.

A Lillebonne le : 25 mai 2023

 Les représentants du Personnel                                                                            Remis en mains propres
						 
							                   	      D.G.A.