ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



entre les soussignés :

La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,

et :

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.


La Délégation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,



IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT : 


La Mutuelle Familiale et les organisations syndicales représentatives ont souhaité renouveler leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la signature d’un nouvel accord, après celui signé le 30 octobre 2018 qui arrive à échéance le 31 décembre 2021.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique de qualité de vie au travail portée par La Mutuelle Familiale, dont l’égalité professionnelle et la non-discrimination constituent un des piliers majeurs. Il s’agit d’une préoccupation partagée par la direction et les organisations syndicales représentatives.

Les parties s’accordent également pour considérer que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit s’accompagner d’une démarche volontariste en faveur d’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales en vigueur, notamment la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et l’article L.2242-1 du Code du travail lequel prévoit l’engagement d’une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (portant, notamment, sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération) et la qualité de vie au travail.

La direction et les organisations syndicales représentatives partagent le constat, après analyse des indicateurs, qu’aucun élément ne permet d’identifier des faits de discrimination entre les femmes et les hommes au sein de la mutuelle. La proportion de femmes au sein de la catégorie cadre est certes inférieure à leur représentation globale dans l’effectif, mais la situation s’améliore un peu plus chaque année.

Les parties s’accordent ainsi pour prolonger les mesures prévues par l’accord du 30 octobre 2018, et les renforcer concernant la sensibilisation des salarié(e)s sur les stéréotypes de genre, l’égalité professionnelle et les propos et agissements sexistes, considérant que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes nécessite comme préalable la prise de conscience de toutes et tous sur cette problématique. 

Les parties conviennent également de reprendre plusieurs recommandations de l’accord de branche relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes signé le 5 février 2021, dont la lutte contre les violences conjugales, les propos et/ou agissements sexistes et la prévention du harcèlement sexuel font partie des actions prioritaires et essentielles. 

Ainsi, les actions prévues par le présent accord s’articulent autour de 5 grands axes :
L’information des salarié(e)s ;
La rémunération ;
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;
La promotion / mobilité professionnelle ;
La lutte contre les violences conjugales, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 



CECI RAPPELÉ, IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :


OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer :

Le cadre d’application ;
La durée de l’accord ;
Les actions ayant pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de définir les mesures en vue de prévenir les inégalités professionnelles qui pourraient survenir ;
Le suivi des actions, dont une synthèse est présentée en annexe 1 du présent accord.


INFORMATION DES SALARIE(E)S

Les parties conviennent de continuer à alimenter et à mettre à jour régulièrement la rubrique spécifique sur l’intranet afin d’informer les salarié(e)s sur les dispositions légales et conventionnelles relatives à la parentalité, au principe de non-discrimination sous toutes ses formes et à la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes.




REMUNERATION

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle. 

Ainsi, l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétences requis pour le poste. 

Les décisions d’augmentation de la rémunération doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.

De même, elle s’engage à ce que les congés liés à la parentalité (congé d’adoption, congé maternité, congé parental d’éducation) ne pénalisent pas les salarié(e)s dans leur vie professionnelle en matière d’évolution salariale. 

L’objectif de l’ensemble de ces actions est de garantir la non-discrimination dans la politique salariale de l’entreprise. 

3.1 Rappel des dispositions légales 

La Direction effectuera un rappel des dispositions légales annuellement lors des campagnes de mesures individuelles à l’attention des managers sur les obligations légales qu’elles/ils se doivent de respecter en matière d’égalité salariale. Ce rappel sera réalisé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines. 

Indicateur de suivi : 
Pourcentage de managers ayant été informé(e)s des dispositions légales relatives à l’égalité professionnelle

3.2 Évolutions salariales et écarts de rémunération 

La direction analysera et suivra, à l’occasion des campagnes des mesures individuelles, et au moins une fois par an, les évolutions salariales des femmes et des hommes, en équivalent temps plein.

La Direction s’engage à supprimer, dans le respect des orientations budgétaires définies par le Conseil d’Administration, au plus tard dans les 3 ans suivant la signature de l’accord, les écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes, à parcours professionnel équivalent, toutes choses égales par ailleurs (ancienneté, situation géographique…).

Les salarié(e)s concerné(e)s par un écart salarial et/ou bénéficiaires d’un rattrapage en seront informé(e)s par écrit.

Indicateurs de suivi :  
Analyse des mesures individuelles par catégorie professionnelle, par sexe et par temps de travail
Analyse des salaires médians et moyens par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un rattrapage salarial dans le cadre de la suppression des écarts de rémunération
Analyse des écarts de rémunération restant à supprimer sur les 3 années de l’accord : nombre d’écarts non supprimés


ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

Les actions suivantes s’inscrivent dans la continuité des accords déjà mis en place en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle au sein de la mutuelle, à savoir : 
L’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le droit à la déconnexion et le don de jours de repos du 4 mai 2017 ;
L’accord en faveur des salariés proches aidants du 16 juin 2020 ; 
L’accord relatif au télétravail du 6 octobre 2020 ;
L’accord sur le temps de travail forfait annuel en jours du 25 mai 2021.

Les parties s’engagent à aider les salariés en mettant en œuvre des mesures permettant une articulation équilibrée entre vie professionnelle et vie personnelle. Cette préoccupation générale doit être intégrée à chaque étape du parcours professionnel des salarié(e)s. 

La parentalité ne doit en aucun cas être un frein à l’évolution professionnelle des salarié(e)s. De ce fait, les parties signataires ont choisi de mettre en place des actions permettant d’améliorer la compatibilité entre travail et parentalité. 

 Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salarié(e)s 

Lors de la demande de départ d’un(e) salarié(e) en congé parentalité, il lui sera fourni systématiquement une information concernant les droits liés à la parentalité et les modalités de l’entretien professionnel de retour de congé. 

Cette information prendra la forme d’un document spécifique, appelé « guide de la parentalité », qui sera remis individuellement à chaque salarié(e) au moment de sa demande. 

Indicateurs de suivi : 
Nombre de départs en congé parentalité, par sexe
Nombre de guide de la parentalité remis lors de la demande de départ du/de la salarié(e) 

 Encourager l’équilibre des responsabilités liées à la parentalité

La direction s’engage à promouvoir auprès des hommes, les congés auxquels ils peuvent prétendre dans le cadre de la parentalité, en rappelant les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, à savoir : 
Le congé naissance ;
Le congé paternité ;
Le congé d’adoption ;
Le congé parental d’éducation.

Ces informations, reprises dans le « guide de la parentalité » sont disponibles sur l’intranet (cf article 2 du présent accord). 

 Améliorer l’harmonisation des temps de vie

Une charte des temps et de bonnes pratiques existe au sein de la mutuelle, poursuivant les objectifs suivants : 
Rappeler les dispositions du droit à la déconnexion ;
Limiter les réunions le soir ou tôt le matin ou pendant les heures de repas ;
Planifier les réunions à l’avance ;
Prendre en compte les jours de présence des salariés à temps partiel ;
Développer les modes de réunion évitant les déplacements (visioconférence, téléconférence) ;
Organiser des formations à proximité du domicile ou en e-learning dans la mesure du possible.

La Direction des Ressources Humaines veillera à l’application de cette charte par l’ensemble des managers.

Indicateur de suivi : 
Communication/rappel autour de la charte à l’ensemble des salarié(e)s : Date de la derniére communication

 Faciliter la réintégration dans l’entreprise à l’issue des congés parentalité

Garder le lien avec l’entreprise

Les salarié(e)s absent(e)s dans le cadre d’un congé parentalité et qui le souhaitent, auront la possibilité de maintenir le lien avec l’entreprise en demandant à bénéficier des informations dont sont destinataires les autres salarié(e)s, par le biais des « flash infos ». Ils/elles pourront également disposer, à leur demande, d’un accès intranet durant leur congé parentalité. Cette possibilité sera également ouverte aux salarié(e)s en absence longue durée de plus de 3 mois (congé maladie, congé sabbatique, congé formation…).

Les salarié(e)s qui en feront la demande devront fournir à la Direction des Ressources Humaines leur adresse mail personnelle.

Indicateur de suivi : 
Nombre de salarié(e)s ayant demandé l’accès aux « flash infos » et à l’intranet

Mettre en place un parcours d’accompagnement et de réintégration

La direction s’engage à continuer de mettre en place le parcours d’accompagnement et de réintégration (accueil du/de la salarié(e) par la/le manager, transmission d’informations sur l’entreprise, les nouveaux process et outils, formations nécessaires, suivi de la réintégration…)  pour les salarié(e)s de retour d’un congé parentalité et d’un congé de longue durée (6 mois d’absence), afin de faciliter leur retour.

Indicateur de suivi :
Pourcentage de salarié(e)s  de retour de congé parentalité ou de congé longue durée ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement 


PROMOTION / MOBILITÉ PROFESSIONNELLE

L’évolution professionnelle des salarié(e)s de La Mutuelle Familiale, l’accès à des postes de management et plus largement chaque forme de promotion, doivent être exclusifs de toute considération tenant au sexe du/de la salarié(e). 

Les salarié(e)s reprenant leur activité après une interruption liée à un congé parentalité doivent faire l’objet d’une attention particulière de la part de l’entreprise dans l’élaboration des politiques de formation et de promotion / mobilité professionnelle. 

 Analyser les évolutions de carrières / mobilité professionnelle

La direction s’assurera chaque année que la proportion des femmes et d’hommes promu(e)s et/ou bénéficiant d’une mobilité professionnelle soit au moins égale à leur proportion dans l’effectif de leur catégorie professionnelle.

Indicateurs de suivi : 
Rapport entre la proportion de femmes et d’hommes promu(e)s et leur proportion dans l’effectif global
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un changement de catégorie professionnelle avec répartition par sexe 
Pourcentage des salarié(e)s ayant bénéficié d’un changement de catégorie professionnelle par rapport au nombre total de salariés et au sein de chaque catégorie professionnelle

 Inciter à la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise

Les annonces internes (comme externes) ainsi que les fiches métier seront rédigées dans des termes non discriminants.

Indicateurs de suivi :
Nombre d’annonces en mobilité interne réalisées et répartition du nombre des candidatures par sexe
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un changement de fonction au cours de l’année
Pourcentage des salarié(e)s ayant bénéficié d’un changement de fonction au cours de l’année par rapport au nombre total de recrutements (internes et externes) intervenus au cours de l’année

 Améliorer les conditions de retour des salarié(e)s dans l’entreprise à l’issue des congés parentalité

Améliorer les entretiens professionnels des salarié(e)s de retour suite à un congé parentalité

L’entretien professionnel obligatoire au retour d’une absence longue durée ou d’un retour de congé parentalité devra être réalisé dans les 30 jours calendaires suivant le retour du/de la salarié(e) par la Direction des Ressources Humaines.

A la demande du/de la salarié(e), l’entretien professionnel pourra avoir lieu avant la fin du congé lié à la parentalité. 

Cet entretien individuel fera l’objet d’une formalisation écrite et un exemplaire sera remis au salarié. 

Indicateurs de suivi : 
Nombre d’entretiens professionnels réalisés suite à un retour de congé parentalité par la Direction des Ressources Humaines, au maximum dans les 30 jours calendaires suivant le retour du/de la salarié(e)
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un entretien professionnel avant leur retour de congé parentalité

Le ou les actions de formation liée(s) au métier identifiée(s) lors de l’entretien professionnel de retour de congé parentalité seront mises en œuvre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 6 mois suivant leur retour (sous réserve de disponibilité dans le cas d’une formation avec un organisme externe). 
Un budget spécifique sera alloué dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise. 

Indicateurs de suivi : 
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’une ou plusieurs actions de formation à leur retour de congé parentalité
Budget dédié à ces actions de formation (formation réalisées et engagées)

Le support de l’entretien professionnel sera également complété d’une question complémentaire concernant les souhaits éventuels de changement de temps de travail (passage à temps partiel ou retour à temps plein). 

Bilan de compétences

Les salarié(e)s de retour d’un congé parentalité de plus de 12 mois bénéficieront de facilités pour la réalisation d’un bilan de compétences à leur demande.

En cas de non prise en charge du bilan de compétences par les organismes externes compétents, La Mutuelle Familiale prendra en charge, sur le plan de développement des compétences de l’entreprise, le coût du bilan de compétences, effectué sur le temps de travail. 

En cas de pluralité de demandes et de prises en charge de bilans de compétences, le budget annuel dédié sur le plan de développement des compétences ne pourra dépasser 6 000€ TTC. En cas de limite atteinte, les demandes des salarié(e)s seront alors prises en charge sur le plan de l’année suivante. 

Indicateurs de suivi : 
Pourcentage de salarié(e)s ayant demandé à réaliser un bilan de compétences après leur retour de congé parentalité par rapport au nombre de salarié(e)s de retour de congé parentalité
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un bilan de compétences après leur retour de congé parentalité, avec prise en charge par un organisme externe ou sur le plan de développement des compétences de l’entreprise
Nombre de salarié(e)s dont la demande de prise en charge de leur bilan de compétences sur le plan de développement des compétences de l’entreprise a été reportée sur l’année suivante

 Inciter les salarié(e)s au développement de leur employabilité

Une communication régulière sera dispensée à l’ensemble des salarié(e)s sur les dispositifs de formation existants tels que la validation des acquis d’expérience, le bilan de compétences, le congé personnel de formation ou le conseil en évolution professionnelle afin d’accéder à un niveau de qualification supérieur. 

Indicateur de suivi : 
Nombre de communications réalisées dans l’année


LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES, LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES

Soutien d’association oeuvrant pour l’égalité professionnelle

La Direction s’engage à soutenir des associations dédiées aux enjeux de la mixité et oeuvrant pour l’égalité professionnelle. 

Indicateur de suivi :
Rapprochement d’association : Réalisé/Non réalisé

Relais des campagnes nationales

La direction relayera à l’ensemble des salarié(e)s les campagnes nationales de prévention et de lutte contre les violences conjugales, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 

Indicateur de suivi : 
Nombre de campagnes relayées dans l’année

Référent(e) harcèlement sexuel et agissement sexiste

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, un(e) référent(e) harcèlement sexuel et agissements sexistes est désigné(e) par le Comité Social et Économique au sein de ses membres (titulaires ou suppléants). Elle/il aura pour mission d’orienter, informer et accompagner les salarié(e)s en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 

Le/La référent(e) désigné(e) bénéficiera d’une formation lui permettant d’assurer son rôle. Cette formation sera prise en charge par l’entreprise. 

Indicateur de suivi : 
Nombre de personnes ayant pris contact avec le/la référent(e)

Règlement intérieur

Le règlement intérieur de La Mutuelle Familiale sera mis à jour avec la nouvelle définition légale sur les agissements sexistes et le harcèlement sexuel.

Indicateur de suivi : 
Mise à jour du règlement intérieur : Réalisée/Non réalisée

Sensibilisation sur les stéréotypes de genre, l’égalité professionnelle et les propos et agissements sexistes

La Direction s’engage à sensibiliser régulièrement l’ensemble des collaborateurs sur les stéréotypes de genre, l’égalité professionnelle et les propos et agissement sexistes.

La Direction procédera à une identification des risques liés au sexisme par la réalisation auprès des salarié(e)s d’enquêtes climat ou de barométres sociaux. 

De plus, une attention particulière sera apportée en faveur des managers et des membres de la Direction des Ressources Humaines par le suivi d’une formation sur cette thématique.

Indicateurs de suivi : 
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées auprès des collaborateurs
Enquêtes climat ou barômètres sociaux : Réalisés/Non réalisés
Nombre de managers et membres de la Direction des Ressources Humaines formés


CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de La Mutuelle Familiale bénéficiant d’un contrat de travail.


MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi du plan d’actions du présent accord sera présenté tous les ans aux organisations syndicales représentatives lors des négociations collectives obligatoires sur le thème de la qualité de vie au travail.


DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Des négociations seront engagées avant la fin de la période d’application de l’accord, soit avant le 31 décembre 2024.


DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD :

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des conditions légales et en particulier des articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 


ADHESION : 

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.


  PUBLICITE :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt à la DRIEETS d’Ile-de-France sur support électronique ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.

Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail. 


Fait à Paris le
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie


Pour La Mutuelle Familiale				
XXXXXXXXXXXXX– Directeur Général	
	




Pour l’Organisation syndicale CGT
XXXXXXXXXXXXX– Délégué syndical CGT





Pour l’Organisation syndicale CFDT
XXXXXXXXXXXXX– Déléguée syndicale CFDT