PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022



Entre La société NOUVELLE MMO, Société par actions simplifiées,
Dont le siège social est situé 24 Route de Beauvais 35500 VITRE, 
Immatriculée RCS de Rennes sous le numéro 849 577 622, 
Représentée par M……………….., en sa qualité de Président

D’UNE PART
ET:


M……………….., déléguée syndicale, désignée par l'organisation syndicale F.O et dûment mandatée pour conclure les présentes,

Il est précisé que la déléguée syndicale ci-dessus nommée, a souhaité être accompagnée d’un membre du Comité Social Economique, à savoir :

M……………….., au poste de Technicien de Maintenance.  


D’AUTRE PART



Article 1er : Rappel du déroulement de la négociation annuelle obligatoire

En application de l'article L. 2242-1 du Code du travail, L’Entreprise a informé l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise de sa décision d'engager la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’Année 2021 relative au : 


Bloc 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (salaires effectifs, durée du travail, intéressement et participation aux bénéfices)
Bloc 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail (accord égalité professionnelle H/F, discriminations, travailleurs handicapé).



Article 2 : Issue de la Négociation Annuelle Obligatoire :

Suite aux réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022, les,

22 décembre 2022,
03 mars 2023,
20 mars 2023,
28 mars 2023.

Les propositions respectives des parties suivantes, sont notifiées :

Demandes de l’organisation syndicale et des membres du Comité Social Economique:

Augmentation générale 6.20% sur le salaire de base (suivre l’inflation).
Tickets Restaurant,
Remise des médailles du travail,
Mise en place d’une grille de salaire interne MMO.


propositions de la Direction :

Demande d’information sur la consommation des services et/ou avantages mis en place par le CSE,
Etendre la parcours de formation interne à tous les postes pour pouvoir accompagner les collaborateurs dans leur montée en compétences au travers de référentiels dédiés.


En dernier lieu, les points n’ayant pas donnés suite ou en suspens pour le moment :

Tickets Restaurant, remise des médailles du travail.



En dernier lieu, les points d’accords entre les parties sont les suivants :

Augmentation des salaires : La grille des salaires de la convention collective Fabrication Ameublement 1411  évolue à compter du 1er mars 2023, à raison de +2.38% à +4.44% selon les différents coefficients.
La Direction accepte la demande des membres du CSE concernant une augmentation générale. 


En conséquent, il a été conclu entre les parties : 
Collaborateurs statut Non Cadre : augmentation générale de 4 % sur le salaire de base pour tous les collaborateurs incluant les évolutions de la convention collective (plafond d’augmentation de la CCN si plus avantageuse que les 4%),
 Collaborateurs statut  Cadre : augmentation individuelle liée à la performance en lien avec le retour des entretiens annuels d’évaluation.  
Il est convenu entre les parties, que ces augmentations (générale et/ou individuelle) seront effectives à compter du salaire du mois d’avril 2023 pour tous les collaborateurs, sous condition d’ancienneté de 6 mois à date du 1er avril 2023. Pour rappel, la date du 1er avril reste maintenue pour la revalorisation des salaires annuels.

Retour sur la NAO 2021 : 
Participation aux œuvres sociales : en place depuis avril 2022.

Pour rappel, un groupe de réflexion portant sur les salaires a été mis en place au T3 2022 avec pour objectif de recueillir des avis et/ou idées portant sur la rémunération. A la suite de ces échanges, une prime Partage de la Valeur d’un montant de 100€ a été versée aux collaborateurs sur le salaire du mois de décembre 2022.

Enfin, concernant les autres thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales n’ayant formulé aucune proposition, il a donc été décidé de clore la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.


Article 3 : Publicité 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, en ligne sur la plateforme de télé-procédure : ..

Par ailleurs, il sera déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.


Fait à Vitré, le …………………………..
En trois exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.


Pour la direction de la Ste NOUVELLE MMO			 Pour l’organisation syndicale FO
M………………..							 M………………..