ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR la Mise en place d’une prime différentielle de maintien du niveau de rémunération dans le cas de la refonte des horaires de travail qui aboutirait à la disparition de contraintes justifiant le paiement de LA primes pour contraintes conventionnelles particulières (CCN 51 –Art- A3.4.3).




Entre :

L’Association Lozérienne de Lutte contre les Fléaux Sociaux (ALLFS) dont le siège social est situé à ANTRENAS (48100), représentée par son Directeur Général, 

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT du Site de Montrodat représentée par son Délégué Syndical :


D'autre part

Contexte :

Dans le cadre du projet de restructuration de l’IEM de Montrodat, la Direction a initié un travail de mise à plat des horaires de travail afin d’aboutir à la mise en place d’horaire collectif lié à l’impérieuse nécessité de restructurer l’établissement tout en apportant une réponse correspondant aux besoins de prise en charge.
Le premier projet d’horaire collectif fait apparaitre que celui-ci ne nécessite pas d’imposer aux collaborateurs des contraintes au sens de la Convention Collective Nationale du 31 Octobre 1951 et par conséquent le paiement des primes y afférent, notamment la prime pour contraintes conventionnelles particulières (A3.4.3)   alors que les horaires pratiqués actuellement en génère le paiement.

Il a été convenu que cette nouvelle organisation n’aurait pas d’impact sur les salaires perçus par les collaborateurs actuellement sous contrat et ne pouvant faire valoir la notion d’avantage acquis, et ce grâce à la mise en place d’une prime différentielle ayant pour vocation de maintenir le niveau actuel de rémunération alors même que les contraintes générant le paiement de primes ne seraient plus effectives.
Toutefois, cette prime différentielle maintenant le niveau de salaire précédent la mise en place de la nouvelle organisation sera dégressive pour être amenée à disparaître dans le temps.

Dans le cadre du déroulement des négociations entre les Organisations Syndicales et la Direction, il a été convenu d’établir dans le cadre d’un accord d’Etablissement les modalités de la mise en place d’une Prime Différentielle de maintien du niveau de rémunération dans le cas de la refonte des horaires de travail qui aboutirait à la disparition de contraintes justifiant le paiement de la prime pour contraintes conventionnelles particulières afin d’honorer l’engagement pris par l’ALLFS pour les collaborateurs ne pouvant bénéficier de la notion d’avantage acquis.


Art. 1er. PÉRIMÈTRE ET CHAMP D’APPLICATION

Le périmètre du présent Accord est le Centre d’Education Motrice - 48100 Montrodat, établissement géré par l’Association Lozérienne de Lutte contre les Fléaux Sociaux.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, en Contrat à Durée Indéterminée à la signature de l’accord, ne pouvant faire valoir la notion d’avantage acquis, soit ayant moins de 7 ans de présence effective continue au titre du paiement de la prime liée à des contraintes horaires qui ne seraient plus effectives suite à la mise en place de nouveaux horaires collectifs.

Les salariés bénéficiant de la notion d’avantage acquis se verront individuellement contractualiser celui-ci afin de garantir le maintien de salaire.


Art. 2. OBJET DE L’ACCORD

 L'objet du présent accord est relatif à la mise en place d’une Prime Différentielle de maintien du niveau de rémunération des collaborateurs ne pouvant faire valoir la notion d’avantage acquis dans le cas de la refonte des horaires de travail de leur service qui aboutirait à la disparition de contraintes justifiant le paiement de la prime pour contraintes conventionnelles particulières. Cette Prime différentielle étant dégressive selon les modalités ci-dessous.


Art. 3. EFFET DE L’ACCORD

1- Valeur Initiale de la Prime Différentielle en Euros :
Pour les collaborateurs définis à l’Article 1er du présent accord et afin de définir le montant initiale d’une Prime Différentielle afin de maintenir le niveau de salaire brut perçu préalablement à la mise en place d’un nouvel horaire collectif du Service où ils sont affectés, il est retenu le principe du calcul mensuel moyen des montants bruts en Euros perçus au titre de primes pour contraintes conventionnelles particulières versées au motif de contraintes horaires des 12 derniers mois et pour les collaborateurs n’ayant pas 12 mois d’ancienneté en Contrat à Durée Indéterminée, le calcul sera établit sur la moyenne mensuelle des mois entiers travaillés.

Cette moyenne définira le montant brut en Euros de la valeur initiale de la Prime Différentielle.
La date de référence de ce calcul est la date de signature de l’accord pour les mois entiers.


2- Evolution de la Valeur Initiale de la Prime Différentielle en Euros :
Le présent accord retient le principe que la valeur brute en Euros de la Prime Différentielle initiale ayant pour objet de maintenir le niveau de rémunération brute, celle-ci sera dégressive et strictement diminuée de la valeur brute en Euros qu’aura l’impact de l’augmentation de la valeur du point, actuellement à 4.58, sur le niveau de rémunération brut.

Sera donc pris en compte pour la diminution du montant brut en Euros de la Prime Différentielle, l’impact de l’augmentation de la valeur du point sur :  
le montant de la rémunération brute de base : coefficient x valeur du point
le montant  de la prime d’ancienneté brute : pourcentage d’ancienneté x (coefficient x valeur du point)
le montant  de la prime décentralisée brute : ((coefficient x valeur du point) + (pourcentage d’ancienneté x (coefficient x valeur du point)) x 3%)

Ainsi, pour calculer l’impact de l’augmentation de la valeur du point sur :
le montant de la rémunération brute de base (RBB), il s’agit d’effectuer le calcul suivant :
(coefficient x valeur du point nouvelle) – (coefficient x valeur du point précédente)=DELTA RBB Brut

le montant  de la prime d’ancienneté brute  (PAB), il s’agit d’effectuer le calcul suivant :
(% d’ancienneté x (coefficient x valeur du point nouvelle)) – (% d’ancienneté x (coefficient x valeur du point précédente) =DELTA PAB Brut

le montant  de la prime décentralisée brute  (PDB), il s’agit d’effectuer le calcul suivant :
(((coefficient x valeur du point nouvelle) + (% d’ancienneté x (coefficient x valeur du point nouvelle)) x 3%) - (((coefficient x valeur du point précédente) + (% d’ancienneté x (coefficient x valeur du point précédente))) x 3%) = DELTA PDB Brut

En conséquence, suite à l’augmentation de la valeur du point, le montant de la valeur brute en Euros de la Prime Différentielle actuelle sera donc minoré selon le calcul suivant :
(Montant Brut actuel en Euros de la Prime différentielle) – ((DELTA RBB Brut + DELTA PAB Brut + DELTA PDB Brut)-(( DELTA RBB Brut + DELTA PAB Brut + DELTA PDB Brut) x 3%)) = Nouveau Montant Brut en Euros de la Prime Différentielle.
( Cf simulations des 2 bulletins de salaire en pièces annexe : Annexe 1 – bulletin de référence + Annexe 2 – bulletin après évolution du point)

Ce calcul s’appliquera jusqu’à l’atteinte du niveau nul du montant de la Prime Différentielle ou le cas échéant dans le cadre de la mise en place de la Convention Collective Unique si le niveau de rémunération devait être amené à être augmenté.

3- Paiement de la Prime Différentielle :
Le présent accord retient le principe que le versement de la Prime Différentielle sera effectué mensuellement et ne pourra se cumuler au paiement de la prime pour contraintes conventionnelles particulières le cas échéant.

Le présent accord retient le principe que le versement de la Prime Différentielle obéira à la même règle applicable au maintien de salaire que celui de la prime pour contraintes conventionnelles particulières.

La mise en place de la Prime Différentielle n’ayant pas pour objet d’augmenter le niveau de salaire initialement maintenu, son versement et sa valeur sera conditionné au réel principe de maintien du niveau de rémunération initial du collaborateur concerné.
Son versement ne sera donc pas maintenu dans le cadre de mobilité interne aux Etablissement de l’ALLFS et dans des situations de promotions.


Art. 4. COMMISSION D’INTERPRÉTATION ET DE SUIVI :

Toute difficulté d’interprétation ou d’application des dispositions du présent accord qui ne pourrait être résolue au niveau de l’entité où elle se pose, sera soumise à une Commission de suivi composée de chaque organisation syndicale signataire et qui se réunira dans un délai de 15 jours.


Art. 5. DATE D’EFFET, DUREE, REVISION ET DENONCIATION :

Date d’Effet
Le présent accord prend effet à compter du 30 Janvier 2023.

Durée
Le présent accord est mis en place pour une durée indéterminée.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord expirera en conséquence de plein droit à la date de versement de la prime différentielle mentionnée sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part les organisations syndicales signataires ou adhérentes.


Art. 6. FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, à savoir qu’il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail et il sera transmis un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mende.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait à Montrodat, le 08 Février 2023				

							
Pour l’organisation syndicale CGT				Pour l’ALLFS,
Site de Montrodat