Accord relatif au Plan de Rémunération Variable des Commerciaux de la SMR
dans le cadre de la NAO de l’UES SFR pour l’année 2023 


Entre : 
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale SFR (Ci-après dénommées « la Direction de l’UES SFR »), dont la liste est reproduite en annexe (cf. annexe 1), représentées par  xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Exécutive Ressources Humaines, dûment mandatée à l’effet de négocier et conclure le présent accord, 
D’une part,  
Et  
Les organisations syndicales représentatives (Ci-après dénommées « les organisations syndicales ») dans le champ du présent accord : 

	CFDT	représentée par 
		en sa qualité de Délégué Syndical Central


	CFTC	représentée par 
		en sa qualité de Délégué Syndical Central


	UNSA	représentée par 
		en sa qualité de Délégué Syndical Central


D’autre part, 
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » ou individuellement une « Partie ». 


La Direction a rencontré à plusieurs reprises les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES SFR (Annexe 1) en vue de négocier et de définir les dispositifs permettant le calcul du PRV 2023 des collaborateurs de la Direction Commerciale Grand Public du réseau de distribution interne à la SMR, dans le cadre de la NAO de l’UES SFR tel que prévu aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. 

La négociation s’est déroulée au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 18 novembre, 5 et 14 décembre 2022 avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES SFR.

Les revendications et propositions successives des parties retranscrites en Annexe 4 (« Propositions syndicales ») et en Annexe 5 (« Proposition de la Direction »), le présent accord a été établi.

Le présent accord constitue l’aboutissement de ces négociations.




























SOMMAIRE




























Champ d’application 
Les présentes dispositions s’appliquent aux collaborateurs de la Direction Commerciale Grand Public du réseau de distribution interne à la SMR. 

Ces dispositions s’inscrivent dans une négociation spécifique relative aux plans de rémunération variable de l’UES SFR au titre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Ces dispositions ont pour objet de se substituer, en tout point, aux dispositions conventionnelles, usages et pratiques applicables aux collaborateurs concernés par le présent accord pour les thèmes détaillés ci-dessous.

A titre indicatif, sont concernés à la date de signature du présent PV de désaccord, les salariés occupant les emplois suivants : vendeur, responsable points de vente (RPV) et promoteur de coupons, (ci-après dénommés « commerciaux »).

Fonctionnement du plan de rémunération variable des      Commerciaux à la Smr
La rémunération des commerciaux est composée d’une rémunération fixe brute de base et d’une part variable commerciale.

La part variable est versée mensuellement.

Les objectifs sont fixés mensuellement et communiqués au plus tard le 5 e  jour ouvré du mois.

Nota : A chaque fois qu’il est fait référence à des montants, ceux-ci sont exprimés en brut mensuel. 

Article 2.1. Critères quantitatifs 
A l’exception des RPV, l’ensemble des commerciaux ont des objectifs quantitatifs individuels. Les objectifs du point de vente sont donc répartis à parts égales entre eux à temps de travail équivalent.

Règles générales
Pour déclencher la part variable sur les objectifs quantitatifs, ces derniers devront avoir été atteints au moins à 70%, avec des paliers de 1 % entre 70% et 150% pour les vendeurs, et des paliers de 1% entre 70% et 130% pour les promoteurs de coupon.
Entre 0 et < 70% des objectifs fixés le pourcentage de part variable attribué est nul.
De ≥ 70% à ≥ 150% des objectifs fixés pour les vendeurs et RPV ou 130% pour les promoteurs de coupon, des paliers de 1% sont intégrés avec un plafond du coefficient multiplicateur à 150% ou 130%.

Les objectifs quantitatifs portent sur un volume de ventes réalisées par famille d’actes à atteindre.

En cas d’absence maladie, les objectifs ne sont pas proratisés.

Si plus de la moitié des boutiques (+ de 50 % des espaces SFR) n’ont pas atteint 70% de R/O dans une famille, alors l’objectif est automatiquement revu à la baisse en fin de mois, de façon équitable et proportionnelle pour toutes les populations.

Cette proposition permet de prendre en considération des éléments de contexte imprévus 
mais également des dysfonctionnements éventuels d’outils sur le mois.


Cas particulier liés aux objectifs quantitatifs
Cas particulier de la Garantie
Une garantie de salaire variable pourra être mise en place pour accompagner des situations spécifiques Ex : retour de longue maladie, entrée en cours de mois,… (ajouter si besoin d’autres exemples)




Incapacité temporaire de travail (arrêt de travail pour maladie, maladie professionnelle, accident de trajet et accident de travail) ou départ en cours de période de référence

En cas d’arrêt de travail pour maladie, maladie professionnelle, accident de trajet, accident de travail ou de départ du salarié en cours de période de référence, le calcul des commissions s’effectuera au prorata temporis sur le taux de réalisation (R/O) auquel le collaborateur sortant ou absent est soumis jusqu’au dernier jour de présence effective.
Sera pris en compte dans la base de calcul de l’assiette de l’indemnisation du salarié en incapacité temporaire de travail, la moyenne des douze mois de rémunération brute (fixe + part variable) précédents l’arrêt de travail.

Pour rappel, les règles d’indemnisation journalière en cas d’incapacité temporaire de travail sont précisées dans l’annexe 6 de l’accord collectif de Groupe relatif au système de garanties collectives « remboursement des frais médicaux » et « décès, invalidité, incapacité » du 21 décembre 2017.

Congé maternité, congé paternité ou congé d’adoption
En cas de congé maternité, congé paternité ou en congé adoption, sera pris en compte dans la base de calcul de l’assiette de l’indemnisation du salarié, la moyenne des douze mois de rémunération brute (fixe + part variable) précédents le congé.
Pour rappel, les règles d’indemnisation journalière en cas de congé maternité sont précisées dans l’annexe 6 de l’accord collectif de Groupe relatif au système de garanties collectives « remboursement des frais médicaux » et « décès, invalidité, incapacité » du 21 décembre 2017.

Au retour du congé maternité, la Direction commerciale appliquera un mois de garantie de salaire variable le premier mois de la date de reprise des fonctions.

Cas particulier RPV

Si une boutique fait en moyenne 100% de R/O sur 3 mois ou plus sur les items CONQUETES et FIXE : 
Versement d’une prime de performance opérationnelle de 300€ par trimestre

Afin de valoriser les plus gros Espaces SFR :
Prime mensuelle pour chaque espace réalisant plus de 200 actes CONQUÊTES + FIXE =
 150€ à 100% de R/O
 Proratisée en fonction du R/O global conquête + fixe de 70% à 150%


Article 2.2. Critères qualitatifs
Pour les commerciaux et RPV

La prime de performance commerciale (PPC) 
Les objectifs attachés à cette prime évoluent mensuellement en fonction des priorités de la direction commerciale. Par exemple, il peut s’agir de booster les ventes Fixe, de déstocker les mobiles, de booster les renouvellements de mobile (RM). Si l’item est atteint à 100% alors versement d’une prime de 100€, si l’item est atteint à 70% ou plus (mais strictement inférieur à 100%), alors versement d’une prime de 50€. En dessous de 70%, aucune prime n’est versée.

La prime back-office
Elle prend en compte la tenue de la caisse, le stock, la complétude des dossiers et le Trade. 

La répartition de la prime (mix) entre ces quatre catégories évolue mensuellement en fonction des priorités de la direction commerciale. Un exemple est disponible en Annexe 3.
 
Concernant la tenue de caisse, la prime est versée dans sa totalité dès lors que toutes les remontées du Service Comptabilité confirment que la clôture de caisse est conforme c’est-à-dire sans écart non justifié. A défaut, la prime n’est pas versée. 
 
Concernant le stock, la prime est versée dans sa totalité dès lors que le reporting dédié post inventaire ne remonte aucun écart mobile non justifié et que les éventuels écarts accessoires ne dépassent pas 2,5% du CA accessoires de la boutique. A défaut, la prime n’est pas versée. 
 
Concernant la complétude des dossiers, pour les vendeurs, la prime est versée dans sa totalité dès lors que leurs dossiers KO du mois ne dépassent pas 5% de toutes leurs conquêtes fixe et mobile (hors PP) du mois, et qu’aucun dossier KO ne soit constaté sur un mois glissant. De plus, aucune souscription FTTH ou change DSL vers FTTH ne doit avoir lieu sur le mois avec la mention NPAI (N’habite pas à l’adresse indiquée). A défaut, la prime n’est pas versée. 

Concernant la complétude des dossiers, pour les RPV, la prime est versée dans sa totalité dès lors que les dossiers KO du mois pour l’ensemble de la force de vente de la boutique (prestataire inclus) ne dépassent pas 5% de toutes les conquêtes fixe et mobile (hors PP) de la boutique sur le mois, et qu’aucun dossier KO ne soit constaté sur un mois glissant (prestataire exclu). A défaut, la prime n’est pas versée.

Concernant le Trade (tenue à jour des éléments Trade de la boutique), la prime est versée en totalité dès lors qu’il n’y a aucune référence manquante dans les linéaires mobiles et accessoires, que les tarifs étiquettes sont tous à jour (hors panne SI), qu’il n’y a pas de PLV obsolète dans la boutique et que les informations réglementaires sont affichées correctement et dans leur intégralité. Si l’un de ces éléments n’est pas à jour, la prime Trade n’est pas versée. 

Pour les promoteurs de coupons
Prime mensuelle qualitative, pouvant aller jusqu’à 200€, qui vise à les intéresser sur 4 items :
la préparation et le respect des plannings de visite
le reporting des ventes (CA réalisé / semaine) 
la justesse des stocks et des caisses
le merchandising (visibilité de la marque SFR)
La répartition de la prime entre ces quatre items est précisée dans l’Article 2.2 C. Promoteurs de coupons. 
Dès lors que tous les objectifs d’un item sont remplis, la prime de cet item est versée dans sa totalité. A défaut la prime de cet item n’est pas versée.
 
Article 2.3 Primes selon les profils 
2.3.1 Les commerciaux « référents »
Prime référent pouvant aller jusqu’à 150€. 
Cette prime est versée aux commerciaux référents à la double condition de :
Leur présence sur le mois ;
La bonne tenue des missions de référent ;
Les commerciaux référents remplacent le RPV en cas d’absence de celui-ci, il sera donc fait application des mêmes critères d’attribution que la prime managériale pour les RPV : brief, débrief, coaching équipe, reporting, tenue du point de vente, stock, caisse et respect des consignes N+2.

Règle de présence :
Présence sur le mois entre 1 et 5 jours => prime maximum de 75€
Présence sur le mois entre 5 et 10 jours => prime maximum de 100€
Présence sur le mois + de 10 jours => prime maximum de 150€.

Règle de bonne tenue des missions :
Si les missions sont accomplies à 100% = versement de 100% de la prime
Si 2 à 3 missions + consignes N+2 non respectées = versement de 50% de la prime
A partir de 4 missions + consignes N+2 non respectées = 0% de la prime.

Exemples : le référent est présent + de 10 jours sur le mois mais n’a pas réalisé la totalité des missions, versement d’une prime de 75€.
Le référent n’est présent que 6 jours sur le mois mais a réalisé la totalité des missions, versement d’une prime de 100€.

Prime de remplacement du RPV pendant l’absence de celui-ci, pouvant aller jusqu’à 450 euros, et conditionnée au fait d’être présent dans la boutique pendant les jours d’absence du RPV.
Durant le remplacement du RPV, les objectifs du référent seront proratisés.


La prime de remplacement versée aux référents est conditionnée à la bonne réalisation des missions du RPV. 

Elle sera donc versée sur les mêmes critères d’attribution que les primes qualitatives des RPV, par exemple :
Suivi/coaching de l’équipe, briefs quotidiens, participation aux réunions d’équipe mensuelle et aux points Support bimensuels et debriefs équipe.
Suivi quotidien des chiffres, reporting hebdomadaires, suivi des plannings
Suivi des caisses et des stocks
Bonne tenue de la boutique
Si les missions sont accomplies à 100% = versement de la prime à 100%
Si plusieurs missions et/ou consignes N+2 ne sont pas respectées = versement partiel de la prime (selon critères des primes quali RPV)
Si aucune mission n’est respectée  = aucun versement de prime


Les RPV 

Prime managériale pouvant aller jusqu’à 100€, répartie en 3 catégories :  
le management/coaching 
le suivi des KPI & process  
l’animation de la boutique et de l’équipe  
La répartition de la prime (mix) entre ces trois catégories et les objectifs précis associés évoluent mensuellement en fonction des priorités de la direction commerciale. Des exemples de mix et d’objectifs fixés sont disponibles en Annexe 3. 
Dès lors que tous les objectifs d’une catégorie sont remplis, la prime de cette catégorie (selon répartition) est versée dans sa totalité. A défaut la prime de cette catégorie n’est pas versée.

Prime de rémunération à l’acte plafonnée à hauteur de 30% de l’objectif d’un vendeur à temps complet. Les RPV n’ayant pas d’objectif quantitatif individuel, les ventes réalisées en propre leur seront rémunérées en faisant application des montants prévus au catalogue de rémunération des actes (cf. annexe 2). 

2.3.2 Les promoteurs de coupon
Prime d’excellence opérationnelle en cas d’atteinte à plus de 90% de R/0 durant 3 mois de suite, d’un montant de 300€ soit 100€/mois, précisée dans l’Article 2.2 C. Promoteurs de coupons. 

Tout acte réalisé dans le cadre d’un contournement du plan de rémunération (Exemple : Résiliation suivi d’une réouverture de ligne) ne sera pas payé et ne rentrera pas dans le réalisé.

2.3.3 Le promoteur de coupon « référent »
Prime référent de 100€. 

Prime de remplacement du responsable Promoteur :
Pour une absence de 6 jours ou + consécutifs ou non dans le mois : prime de 100 €


Article 2.4 Détail par profils
A. Vendeurs
 


























*Se référer au catalogue des actes pour connaitre la rémunération unitaire par acte
**Voir les conditions d’attribution 2023 de la prime Référent (page 7)



B. RPV
































*Se référer au catalogue des actes pour connaitre la rémunération unitaire par acte
**Voir les conditions d’attribution en page 6.



C. Promoteurs de coupon






Article 3. Catalogue de rémunération des actes
Un catalogue de rémunération des actes en euros définit la valeur de chaque acte selon le chiffre d’affaires généré par la vente et l’engagement client associé. Il est fourni en Annexe 2 à titre indicatif.
Dans la mesure où le catalogue de rémunération des actes est conçu par rapport à l’état actuel du marché, la Direction Commerciale GP de la SMR pourra être amenée à le réviser mensuellement en cas de changement des conditions de ce marché, et ce, afin de permettre de rester compétitif et d’être réactif. 
Les changements de carte sim, les changements d’option et de PTA ne sont pas rémunérés.

Article 4.   Entrée en vigueur et durée d’application
Les présentes dispositions ont été prises dans le cadre de la politique salariale relative aux collaborateurs visés par le présent accord au titre de la NAO UES SFR pour l’année 2023.

Elles entreront en vigueur à compter du 1er février 2023 et, en tout état de cause, après l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DRIEETS de Paris et au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Paris. Cet envoi est opéré sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord prendra fin le 31 décembre 2023. 

En cas d’incapacité des parties à trouver un nouvel accord, la direction informera les parties si elle entend appliquer unilatéralement les anciennes dispositions de l’accord échu ou prendre de nouvelles mesures de manière unilatérale applicables pour l’année 2024.

Les parties conviennent que le Plan de Rémunération Variable des collaborateurs de la Direction Commerciale Grand Public du réseau de distribution interne à la SRR actuellement en vigueur continue à s’appliquer dans toutes ses dispositions jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 5.    Formalités de dépôt et publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES SFR, signataires ou pas, et vaut notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi, au jour de la signature du présent accord : 
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un exemplaire déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords ;
enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.


Fait à Paris, le                                          2023, en 5 exemplaires.





Annexe 1 - Liste des sociétés juridiques constituant l’unite économique et sociale SFR
SFR FIBRE
Siège social : 10, rue Albert Einstein 77420 Champs-sur-Marne 
RCS Meaux : 400 461 950 

COMPLETEL
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris
RCS Paris : 418 299 699 

SFR
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris
RCS Paris : 343 059 564 

SRR
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde
RCS Saint Denis : 393 551 007 

NUMERGY
Siège social : 12 rue Jean-Philippe Rameau 93634 La Plaine Saint Denis Cedex
RCS Bobigny : 753 105 956

SMR
Siège social : 27 place Mariage – 97600 Mamoudzou
RCS 024 072 175




Annexe 2 - Catalogue de rémunération des actes – à titre indicatif





Annexe 3 - Exemples de répartition des primes qualitatives et objectifs associés – A titre indicatif 





Annexe 4 - Propositions syndicales 
Propositions CFDT





Annexe 5 - Propositions de la direction