ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
AU TITRE DES SALAIRES 2023


Entre:

La Société U PROXIMITE FRANCE, sise ZAC du Plan, 641 Avenue du Counoise à ENTRAIGUES sur la Sorgue, représentée par ……………………………………, agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et:

La Délégation Syndicale C.G.T, représentée par ……………………………………….,

D'autre part

Préambule

Pour l'année 2023, les Négociations Annuelles Obligatoires (cf. NAO) se sont déroulées dans un contexte très particulier, à la fois contraignant pour les salariés, la Coopérative et ses Associés (crises internationales, inflation, tensions sociales, difficultés d’approvisionnement, guerre des prix, changements au sein de notre Coopérative…) tout en nécessitant de pouvoir répondre, dans les années à venir, aux enjeux importants de la Coopérative (développement, qualité de service, productivité, attractivité, etc.). 

De plus, les parties se sont entendues sur le constat suivant :
- Le modèle dit historiquement du « Mistral » a vécu, ne permettant de régler les difficultés de sécurité au travail, de maîtrise de l’absentéisme excessif et de garantie de pleine capacité de production de la Coopérative ;
- U proximité France doit être une Coopérative aux performances commerciales et industrielles puissantes ainsi qu’une référence sociale indiscutable. 

Afin de répondre à ces enjeux, les NAO ont été organisées comme suit : 

Suite à la demande des Représentants de la CGT, syndicat représentatif au sein de la société U PROXIMITE FRANCE, Mr XXXXXX, Délégué syndical, et Mr XXXXXX, Représentant du personnel, la Direction Générale de la Coopérative U Proximité France (cf. UPF) a :
Accepté l’avancement des NAO au 14 décembre 2022 (au lieu de février 2023) ;
Proposé, en parallèle, la mise en place exceptionnelle d’un ‘contrat de méthodologie’ relatif aux NAO 2023 afin de permettre une plus grande représentativité des différentes activités, services, métiers… présents au sein de la Coopérative. 
Ce contrat comprenait une organisation des négociations menée soit sous une forme classique (deux Représentants CGT) soit sous la forme d’un collège élargi composé de quatre salariés UPF en charge d’accompagner les deux Représentants CGT lors de ces négociations. 

Fin octobre 2022, la Délégation Syndicale représentative a :
Approuvé l’avancement de la date de 1e réunion NAO au titre de l’année 2023 au 14 décembre 2022;
Ratifié la mise en place d’un contrat de méthodologie exceptionnel dans le cadre des NAO 2023 ;
Requis que le Collège élargi soit uniquement réservé à des salariés UPF « affiliés CGT ».  

Après accords réciproques, le courrier de convocation et le calendrier des réunions ont été conjointement signés le 24 octobre 2022.

Des éléments d’information préalables ont été remis à la Délégation Syndicale lors de la consultation annuelle obligatoire relative à la politique sociale de l’entreprise du CSE du 22 novembre 2022. 

Des documents d’information complémentaires concernant la situation financière prévisionnelle de la Coopérative à fin octobre 2022 ont été remis, contre signature, au Délégué Syndical le 05 décembre 2022.

Par la suite, le calendrier des réunions de négociation s’est déroulé comme suit :
- 14 décembre 2022 : remise des revendications portées par la CGT à la Direction – Présentation par la Direction de son projet d’Accord de performances 2023-2025 ;
- 20 décembre 2022 : seconde réunion de négociations – Echanges entre les parties. 

Ces réunions ont donné lieu à de fructueux échanges entre les parties, étayés de nombreuses informations complémentaires fournies par la Direction, ayant abouti à l’accord ci-après :

Article 1- Champ d'application

Le présent accord s'applique au personnel salarié présent dans l'entreprise U PROXIMITE FRANCE à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE au moment de la signature et répondant aux critères d’éligibilité requis pour chacun des éléments négociés.

Article 2 - Effets de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du Code du Travail.

Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.


Article 3 - Ob jets de l'accord

A – Mise en place d’une expérimentation sociale autour d’un « Contrat de performances 2023-2025 »  

Décliné sur trois ans, ce contrat de performances a pour vocation de favoriser l’intérêt de la Qualité de Vie au Travail (QVT) sans opposer la nécessité d’une production en phase avec les enjeux économiques de la Coopérative.
 
Ce contrat fera l’objet d’un accord d’entreprise distinct et indépendant qui sera soumis à la signature de la Délégation Syndicale représentative à la mi-janvier 2023 au plus tard. 

B - Augmentation des salaires bruts de base et personnels éligibles:

La Coopérative souhaite maintenir, tant que possible, l’écart de rémunération de 13,7% en faveur des salariés U Proximité France. 

Ce faisant, elle s’engage à :

3-B-1 – Règles d’éligibilité à l’augmentation des salaires bruts de base :

Sont éligibles à la revalorisation du salaire brut de base, prévue au présent accord, les salariés UPF :
En contrat à durée indéterminée ;
Ayant un an d’ancienneté au sein de la coopérative (hors parcours métier Supply Chain) au jour de revalorisation du SMIC pour les Employés (niveau 2 à 4), soit au 1er avril 2023 pour les Agents de maîtrise et Cadres ;
 N’étant pas démissionnaires, en cours de rupture de contrat de travail ou déjà sortis des effectifs à la date d’application de revalorisation des salaires de base.

Sont exclus de la revalorisation générale du salaire brut de base, prévue au présent accord, les salariés UPF :
Membres du Codir ;
En contrat de professionnalisation ou d’apprentissage bénéficiant d’une augmentation de leur salaire brut de base lors des revalorisations du SMIC.

3-B-2 – Pour les salariés de statut conventionnel « employé » de niveau 1 à 4 :

Tout comme en 2022, les revalorisations se feront automatiquement sur la base et aux dates d’évolution du SMIC. 
Par exemple, si une augmentation du SMIC de 2% avait lieu en janvier 2023, les salaires seront alors augmentés de 2% à compter du 1er janvier 2023. 



A minima, s’il n’y avait pas d’augmentation du SMIC en 2023, UPF revalorisera les salaires fixes de base bruts des employés de 2% au 1er avril 2023.

3-B-3 – Pour les salariés de statut conventionnel « agent de maîtrise » :

La Coopérative revalorisera les salaires fixes de base bruts des salariés « agents de maîtrise » de 1,5% au 1er avril 2023.

3-B-4 – Pour les salariés de statut conventionnel « cadre» :

Les salaires fixes de base bruts des salariés « cadres » seront revalorisés de 1% au 1er avril 2023.

Les salariés « cadres » pourront également bénéficier d’une augmentation individuelle selon leurs performances, le développement de nouvelles compétences acquises au cours de l’année passée et du niveau de responsabilités occupé.

3-B-5 – Portée de la révision des salaires bruts de base sur le référentiel Métiers Supply Chain et sur la Grille de rémunération associée :

Les augmentations des salaires fixes bruts de base telles que décrites dans les points 3-B-2 à 3-B-4 seront reportées sur les minimas salariaux de la grille de rémunération associée au référentiel Métiers de la Supply Chain existant, à l’exclusion des minimas salariaux de certains profils de niveau « junior » dont le montant restera équivalent à celui du SMIC.

C – Création d’une prime bénévole de performance individuelle : 

3-C-1 – Pour les salariés de statut conventionnel « agent de maîtrise » :

Une prime bénévole annuelle de performance individuelle sera créée au bénéfice des salariés « agents de maîtrise ». 

Les objectifs seront déterminés individuellement lors des entretiens annuels de performance réalisés entre le/la salarié.e et son Manager.

Son montant représentera un demi mois de salaire fixe brut de base et sera versé au mois de février de l’année suivant l’année de référence. Par exemple, la prime annuelle de performance individuelle acquise au titre de l’année de référence 2023 sera versée en février 2024.
Le montant de cette prime pourra venir s’ajouter à des primes déjà existantes.

3-C-2 – Pour les salariés de statut conventionnel « cadre » :

Pour les salariés « cadres » qui n’en bénéficieraient pas au jour de signature du présent accord, une prime bénévole sur objectifs sera mise en place à leur bénéfice. 

Le montant de cette prime sera d’un mois de salaire fixe brut de base.

Les objectifs seront déterminés individuellement lors des entretiens annuels de performance réalisé entre le/la salarié.e et son Manager.

Les conditions d’éligibilité et de paiement de cette prime sont identiques à celles appliquées aux salariés « cadres » bénéficiant déjà de ladite prime.

D – Création d’une prime bénévole exceptionnelle individualisée : 

Afin de remercier les salariés contribuant activement à l’atteinte des objectifs basés sur deux des piliers de sa stratégie à trois ans, l’assiduité et la sécurité des personnes et des biens, la Coopérative versera une prime de :
500€ bruts au mois de juin 2023;
600€ bruts en juin 2024;
700€ bruts en juin 2025. 

Seront éligibles à cette prime bénévole exceptionnelle les salariés en CDI, quelque-soit leur statut conventionnel (employé, agent de maîtrise ou cadre), présents à la fin du mois de juin de l’année civile et bénéficiant obligatoirement d’une année complète d’ancienneté au sein de la Coopérative au jour de son versement, y compris pour la prime versée en juin 2023 au titre du semestre 2023. 

Il est à noter que certaines absences comme les jours accordés pour enfants malades/hospitalisés, sous réserve du respect des conditions telles que définies et délimitées par la Convention Collective Nationale des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire et de présentation d’un justificatif légalement et/ou conventionnellement recevable, ainsi que les heures de délégation posées et utilisées conformément aux dispositions légales et réglementaires, resteront considérées comme des jours de présence.

E – Instauration et valorisation d’une distinction honorant l’expérience acquise au fil des ans : la Médaille d’honneur du travail

De manière générale, la médaille d’honneur du travail a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.

Afin de célébrer les compétences acquises par ses salariés au fil de leur.s expérience.s professionnelle.s globale.s et mises au service de la Coopérative, les partenaires sociaux ont proposé qu’une reconnaissance soit instaurée grâce à l’obtention de la médaille d’honneur du travail.

Cette proposition étant dans la droite ligne de la philosophie et des valeurs portées par l’accord de performances proposé par U Proximité France aux partenaires sociaux (cf. article 3-A du présent accord collectif), la Coopérative a décidé d’y répondre favorablement et de :


- Assurer l’achat et la gravure personnalisée des médailles d’honneur du travail pour les salariés éligibles et demandeurs ;
- Organiser sa remise soit lors de la réunion annuelle du Personnel UPF soit lors d’une réunion de service selon les disponibilités de la personne concernée ;
- Abonder cette reconnaissance par le versement d’une prime bénévole exceptionnelle dont le montant n’est pas imposable sur le revenu (sous réserve du respect de la limite d’un plafond fixé par Décret).

Les conditions d’obtention et d’éligibilité sont fixées par Décret et textes associés. Néanmoins, peuvent en faire la demande au sein d’UPF, les :
- Salariés de la Coopérative ;
- De nationalité française ou d’une autre nationalité ;
- Personnes en mesure de justifier d’un nombre d’années d’expérience professionnelle totale de :
20 ans - Médaille d'argent 
30 ans - Médaille de vermeil  
35 ans - Médaille d'or 
40 ans - Grande médaille d'or 
- Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs. Toutefois, les périodes de chômage ne comptent pas.

Bien évidemment, UPF ne manquera pas de rappeler, en amont, aux potentiels bénéficiaires de l’opportunité ce que cette demande représente pour eux : charge ensuite aux salariés intéressés et répondant aux critères d’obtention d’en faire la demande et de procéder aux démarches auprès du Service Public habilité selon leur lieu d’habitation.

A réception de la validation de la demande par le Service Public habilité et du justificatif associé, le Salarié devra en informer UPF le plus tôt possible afin de se voir verser la prime bénévole exceptionnelle suivante :
20 ans – 250 euros ; 
30 ans – 500 euros ;  
35 ans – 750 euros ; 
40 ans – 1.000 euros. 

Il est à noter que les salariés qui auraient déjà passé plusieurs échelons sans jamais avoir obtenu cette médaille auparavant pourront, s’ils le souhaitent, effectuer une demande pour chaque échelon passé et, en cas de validation desdites demandes, se verront gratifier de primes cumulatives.
Par exemple, si un salarié dispose de 36 ans d’expérience sans jamais avoir obtenu cette reconnaissance du travail, il/elle pourrait percevoir : 250€ + 500€ + 750€ = 1.500€ pour les échelons 20 ans, 30 ans et 35 ans.

F – Demande d’instauration de titres-restaurants 

Le thème de la rémunération englobe différents éléments. La rémunération d’un salarié comporte des éléments directs (salaire fixe de base, primes…) et différés (plans épargne entreprises, retraite complémentaire…). La rémunération peut également comporter des éléments indirects, souvent appelés ‘avantages sociaux’ comme la mutuelle, la prévoyance, les titres-restaurants…

Dans le cadre de la négociation d’éléments salariaux complémentaires, la CGT avait inscrit l’attribution de titres-restaurants (cf. tickets restaurants) dans la liste de ses revendications.

D’importants et nombreux investissements sont déjà proposés, voire même actés pour certains, par la Coopérative pour cette année 2023. Ainsi, d’accord entre les parties, il est convenu qu’UPF prenne le temps nécessaire et indispensable à l’étude des conditions d’obtention, budgétaires et organisationnelles d’un tel avantage pour ses salariés et se réserve la possibilité d’y répondre dans le futur, comme par exemple dans le cadre des NAO qui seront réalisées au titre de l’année 2024.

Article 4 – Date d’effet du présent accord

Les dispositions du présent accord prendront effet à la date de signature du présent document.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 1 (un) an.

Article 6 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d'Orange, et fera l’objet d’un affichage au sein des locaux de la Coopérative pour information des salariés.

Un exemplaire sera également remis au Représentant de l’organisation syndicale représentative au sein de la Coopérative. 

Fait à Entraigues sur la Sorgue, en quatre exemplaires originaux de sept pages chacun, le 22 décembre 2022 :


Pour la Société
……………………….
Directeur Général				

Pour la C.G.T 
…………………….
Délégué syndical