ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre les soussignés :

La Société SCM MEDECINS MSP ARUDY, 
SOCIETE CIVILE DE MOYENS,
au capital de 3500 euros
située 4 AVENUE DES PYRENEES 64260 ARUDY,
représentée par 
agissant en qualité de co-gérants,
d'une part,

Et,

les salariés de la Société SCM MEDECINS MSP ARUDY, consultés sur le projet d'accord,
d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise
en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la SCM MEDECINS MSP ARUDY a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif A LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL.
L’organisation et l’aménagement de la durée du travail dans la SCM MEDECINS MSP ARUDY doivent
-permettre de répondre aux besoins de la patientèle et donner au cabinet la possibilité de s’organiser en fonction de ses contraintes particulières et des fluctuations d’activité
-répondre aux attentes des salariées en matière de conditions de travail et de qualité de vie tout en maintenant les avantages individuellement acquis, conformément au Code du Travail.
Pour atteindre ses objectifs, en fonction des nécessités du service à la patientèle, la durée hebdomadaire de travail peut varier; en conséquence, le calcul des heures de travail effectif peut se faire sur l’année civile, proratisées en cas d’année incomplète de travail.
La modulation peut s’appliquer à toutes les catégories de salariés suivant les modalités définies par le présent accord.
Cet accord d’entreprise a pour objectif de mettre en place la modulation du temps de travail pour les salariés employés dans la SCM MEDECINS MSP ARUDY

ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de la SCM MEDECINS MSP ARUDY et s'applique à l’ensemble des salariés du cabinet.

ARTICLE 2. OBJET
Le présent accord a pour objet de mettre en place la modulation du temps de travail pour les salariés employés dans le Cabinet.
Le présent accord fixe les modalités de cette modulation du temps de travail.

ARTICLE 3. MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES EMPLOYES A TEMPS PLEIN

Article 3.1 – Répartition de la durée du travail
La durée hebdomadaire de travail peut varier sur tout ou partie de l’année, à condition que cette durée ne dépasse pas en moyenne 35 heures par semaine travaillée ; en tout état de cause, le plafond de 1594 heures annuelles (1587 heures + 7 heures pour la journée de solidarité) travaillées devra être respecté.

Article 3.2 – Amplitude de modulation
L’amplitude de modulation du temps de travail par semaine peut varier entre un minimum de
0 heure et un maximum de 48 heures, sans pouvoir dépasser 44 heures pendant 12 semaines consécutives.

Article 3.3 – Durée journalière de travail
La durée d’une journée travaillée ne peut excéder 10 heures de travail effectif en respectant un temps de pause de 20 minutes après 6 heures consécutives de travail effectif.

Article 3.4 – Rémunération
En fonction des conditions énoncées à l’article 3-2, les heures travaillées au-delà de la 35ème heure ne donnent droit ni à majoration pour heures supplémentaires, ni à imputation sur le contingent annuel. En revanche, la rémunération est lissée sur la base de 151,67 heures mensuelles.

Article 3.5 – Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont rémunérées comme telles.
Pour rappel, les heures effectuées entre 35 heures hebdomadaires et la limite haute de la modulation ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, dès lors qu'elles ne dépassent pas le plafond annuel de la modulation.








Article 3.6 – Organisation de la modulation
Le choix de la modulation se fait pour l’année civile. Elle peut être organisée pour l’année ou partie de l’année. Pour chaque salarié, il sera établi un calendrier mensuel de programmation indicative de la modulation. Toute modification par l’employeur de la programmation indicative des heures de travail fait l’objet d’une information préalable de 2 jours ouvrés.
Mensuellement, il sera établi un décompte des heures effectivement travaillées, pour chaque salarié.

Article 3.7 – Recours au chômage partiel
En cas de force majeure ou de circonstance de caractère exceptionnel, les heures non prises en compte dans la modulation peuvent faire l’objet d’un recours au chômage partiel.

Article 3.8 – Absences
— En cas d’absence pour maladie, accident ou maternité, l’horaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est l’horaire moyen sur la base duquel est établie la rémunération mensuelle moyenne, que l’absence ait correspondu à une période de forte activité ou à une période de faible activité.
— Pour les salariés n’ayant pas travaillé pendant la totalité de l’année de référence, l’horaire à prendre en considération est calculé au prorata temporis du temps de présence pour déterminer la durée moyenne hebdomadaire. Le décompte des heures effectivement travaillées se fera suivant les modalités suivantes :
Si le décompte des heures effectivement travaillées par le salarié est inférieur au décompte des heures rémunérées, la rémunération versée par anticipation ne peut lui être réclamée.
Si le décompte des heures effectivement travaillées par le salarié est supérieur au décompte des heures rémunérées, le complément de rémunération dû sera versé au salarié sans majoration.

Article 3.9 – Rupture de la relation de travail
En cas de rupture de la relation de travail en cours d’année civile, de la rupture d’un contrat à durée déterminée avant la fin de la période de modulation, les décomptes des heures se feront suivant les modalités suivantes :
— Si le décompte est inférieur au décompte des heures rémunérées, la rémunération versée par anticipation ne peut lui être réclamée sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
— Si le décompte des heures travaillées effectivement est supérieur à celui des heures rémunérées, le complément de rémunération dû sera versé au salarié sans majoration.
Un document annexé au dernier bulletin de salaire mentionnera le total des heures effectives depuis le début de la période de modulation, à la fin de celle-ci, ou au moment du départ, si celui-ci a lieu en cours de période.
La régularisation de la rémunération lissée s’effectuera en tenant compte des heures réellement effectuées au taux horaire applicable au moment du versement du dernier salaire.

Article 3.10 – Bilan de la modulation
En fin d’année civile, l’employeur communiquera le bilan de la modulation à chaque salarié concerné et le cas échéant, paiera les heures supplémentaires.
ARTICLE 4 - MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES A TEMPS PARTIEL

Article 4.1 – Durée minimale de travail
Les dispositions du présent accord ne sont applicables qu’aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail d’au moins 10 heures hebdomadaires ou 104 heures mensuelles.

Article 4.2 – Amplitude de la modulation
L’amplitude de modulation du temps de travail par semaine peut varier entre un minimum de 0 heure et un maximum du tiers de la durée stipulée au contrat initial (ou à ses avenants) sans pouvoir atteindre toutefois la durée légale et conventionnelle hebdomadaire.

Article 4.3 – Durée quotidienne du travail et aménagement
La durée journalière minimale de travail effectif ne peut être inférieure à 3 heures consécutive
La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures.
Lorsque le temps de travail effectif atteint 6 heures consécutives, tout salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
L'horaire d'un salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, qu'une interruption qui ne peut être supérieure à deux heures. Toutefois, cette interruption peut être supérieure à 2 heures dans le cas d'exigences exceptionnelles propres du service à apporter à la patientèle et dûment motivées.

Article 4.4 – Décompte du temps de travail
Il est établi mensuellement un décompte des heures effectivement réalisées chaque jour travaillé, qui donnera lieu à l’établissement d’un document écrit communiqué au salarié.
Pour chaque salarié concerné, il sera établi par écrit, au moins 2 jours à l’avance avant la date d’application, le calendrier mensuel de programmation indicative de modulation comportant les jours travaillés ainsi que les horaires pour chaque jour travaillé.
Le planning est affiché sur le lieu de travail.
L’employeur pourra modifier la programmation indicative de la modulation sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 2 jours ouvrables.

Article 4.5 – Formation professionnelle
Le salarié à temps partiel modulé bénéficie des mêmes droits en matière de formation professionnelle que les autres salariés à temps partiel de la branche.











Article 4.6 – Rémunération
Détermination de la rémunération
La rémunération versée chaque mois est fixée en fonction de la durée hebdomadaire ou mensuelle moyenne prévue au contrat initial (ou à ses avenants) et non en fonction du nombre d’heures prévues au cours du mois.
Elle est calculée comme suit :
(Salaire horaire x durée hebdomadaire de référence stipulée au contrat de travail) x 52 / 12
Ou
Salaire horaire x durée mensuelle de référence stipulée au contrat de travail.
Incidence de l’absence
La rémunération est réduite en stricte proportion des durées d’absence et de suspension du contrat de travail, par rapport à la durée du travail qui aurait dû être effectuée au cours de la période modulée. La rémunération est, le cas échéant, maintenue pour les cas prévus par les dispositions légales ou conventionnelles applicables.
Incidence de l’entrée ou de la sortie en cours de période
Lorsque le salarié n’aura pas accompli sur la période de modulation la durée de travail effectif correspondant à la rémunération mensuelle lissée, sa rémunération sera régularisée à la dernière échéance de paye de la période de modulation, ou à son départ, en fonction des sommes dues au salarié et de celles versées.
Ainsi, lorsque le salarié aura accompli une durée de travail effectif supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il lui sera versé un complément de rémunération égal à la différence entre la rémunération des heures réellement effectuées et celles qui sont rémunérées conformément à la « détermination de la rémunération ».
Par ailleurs et sauf dans le cas d’un licenciement pour motif économique, lorsque le salarié n’aura pas accompli une durée égale à la durée moyenne contractuellement prévue, une régularisation portant sur la différence entre les sommes versées et celles effectivement dues sera opérée au débit du salarié.
Un document annexé au bulletin de salaire concerné mentionnera le total du temps de travail effectué depuis le début de la période de modulation jusqu’à la fin de celle-ci, ou jusqu’au moment du départ, si celui-ci a eu lieu en cours de période.

ARTICLE 5. CONSULTATION DU PERSONNEL
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée quinze jours à compter de sa communication aux salariées 

ARTICLE 6. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01 janvier 2023.
Il pourra être modifié ou dénoncé selon le dispositif prévu à l’article L2232-22 et L2232-22-1 du Code du travail








ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la SCM MEDECINS MSP ARUDY sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de PAU.

Fait à ARUDY le 30/12/2022


Pour la Société SCM MEDECINS MSP ARUDY