ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

 
La société XXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXX
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur général de ladite société et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et la délégation syndicale suivante :
- FO , représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés auxdits articles.


1 – Le contexte

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 mars 2019, la société XXXXXXXX a invité les organisations syndicales aux négociations.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 26 mars, 19 avril, 28 mai 2019 et les informations nécessaires à la délégation pour préparer la négociation lui ont été remises. 

2 - Etat des propositions respectives au 28 mai 2019

Les parties conviennent :

1– Augmentation générale au 1er juin 2019 :

La mise en œuvre de cette augmentation générale a été avancée d’un mois par rapport aux années précédentes et elle sera de :

35 € bruts pour les appointements de base inférieurs ou égaux à 2000 € bruts mensuels,

25 € bruts pour les appointements de base supérieurs à 2000 € bruts mensuels. 

Cette augmentation générale est subordonnée aux conditions suivantes :

Les collaborateurs ne doivent pas avoir été augmentés depuis le 1er Janvier 2019, sauf si cette augmentation était inférieure à celle qu’ils auraient eu avec l’AG, auquel cas la société verserait la différence
Les collaborateurs concernés doivent avoir un an d’ancienneté au 1er Juin 2019.
Cette augmentation générale ne s’applique pas aux populations cadres, commerciaux (ATC, RSC et VRP), apprentis et contrat de professionnalisation.
En effet, la rémunération des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation est fixée par la réglementation et la rémunération des commerciaux, ATC et RSC, VRP inclut une partie de variable liée aux résultats.

Journée de solidarité 2019
La journée de solidarité sera positionnée le lundi 11 novembre 2019, elle ne sera pas travaillée et les salariés seront autorisés à positionner sur cette journée de solidarité 1 JRTT ou 1 jour de congés payés ou 7 heures de récupération. 
Primes sur Objectif commercial (POC)
Les parties conviennent d’harmoniser les différents systèmes de calcul de la prime d’objectif commercial :

La POC sera calculée en fonction de la marge dwh réalisée mensuellement « cube des ventes mensuelles » versus budget avec le système de palier suivant :
 


Un système de rattrapage semestriel permettra de verser un complément en fonction des versements mensuels effectués.
Ces règles d’attribution du Poc sont valables du 01/06/2019 au 31/05/2020.
Exemple : si sur le 1er semestre, la croissance de marge dwh est de 4,0%. La Poc semestrielle devra être de 420 euros soit 6 x 70 euros.  Si les versements mensuels sur ce semestre n’ont été que de 300 euros, le complément versé sera de 120 euros.

La POC calculée mensuellement est attribuée à tout le personnel ayant une ancienneté d’au moins 6 mois hormis les cadres, les commerciaux (ATC/RSC et VRP) et les salariés qui bénéficient d’une prime variable d’objectif, que cette prime soit versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Elle est calculée sur la base de 21 jours ouvrés en 2019 et de 151,67 heures travaillées.

Elle est déduite :

Au prorata du temps travaillé pour les temps partiels,
Au prorata des jours d’absences hors congés payés et journées de réduction du temps de travail.
En cas de réalisation de l’objectif du mois N, le versement de la POC s’effectuera sur la paie du mois N+1

Jours de carence maladie
Il est convenu pour une année à compter du 01/06/2019 jusqu’au 31/05/2020 de passer les jours de carence non cadre de 3 à 2 au premier arrêt uniquement lors de la période précisée ci-dessus.

Pour les salariés non cadre ayant une ancienneté supérieure à 10 ans, il est convenu pour une année à compter du 01/06/2019 jusqu’au 31/05/2020 de ne plus appliquer de jour de carence au premier arrêt uniquement lors de la période précisée ci-dessus.

L’éventuelle reconduction de ces deux mesures sera subordonnée au suivi du nombre de jours d’arrêts de travail durant cette période comparée à ceux de la période précédente du 01/06/18 au 31/05/19. (hormis les jours d’arrêts dans le cadre de maladie ou d’arrêt supérieurs à 3 mois et arrêt maternité).

Journée enfants malades
Il est convenu de reconduire pour une année à compter du 01/06/2019 jusqu’au 31/05/2020 les 2 jours/enfant pour rester auprès de son enfant malade, hospitalisé ou accidenté par salarié et par année et sur la période ci-dessus sur présentation d’un certificat médical et pour les enfants âgés de moins de 15 ans.
Ces conditions remplies, le salaire du salarié sera maintenu pendant ces 2 journées.

Forfait repas
A compter du 1er juillet 2019, Il est convenu de fixer le montant des indemnités repas des ATC/RSC et des salariés bénéficiant d’un forfait repas à un montant de 15 € maximum.

3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’organisme compétent.

4 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la législation, à savoir pour la DIRECCTE dépôt sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à XXXXXXXXXX, le 28 mai 2019 en 5 exemplaires

 FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX