ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société d’Économie Mixte Sarreguemines Confluences Habitat, dont le siège social est sis 3 rue Alexandre de Geiger à 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 2021 B 00141, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,


d’une part,
Et,

Le syndicat C.F.T.C., représenté par      ,  délégué syndical

d’autre part,








PREAMBULE

L’organisation syndicale représentative dans la SEM SCH et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la SEM SCH en matière de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès ».

Les objectifs de ces travaux ont été :

de se mettre en conformité avec les Conventions Collectives Nationales de l’Immobilier et des Gardiens, concierges, et employés d’immeubles ;
d’harmoniser le statut des salariés de la SEM SCH en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès » ;
d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;
de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ; 

Après information et consultation du comité social et économique, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par Sarreguemines Confluences Habitat auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de Collecteam.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICAIRES
Généralités
Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de La SEM SCH.

Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, la SEM SCH verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

ARTICLE 3 : CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

L'adhésion au régime est obligatoire depuis la décision unilatérale de l’employeur du 6 décembre 2010 à date d’effet au 1er janvier 2011. Le présent accord conserve le caractère obligatoire du régime de prévoyance complémentaire et remplacera la DUE à compter du lendemain de son dépôt aux services de la DREETS. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

ARTICLE 4 : PRESTATIONS

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la SEM SCH, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, et au versement a minima, des prestations imposées par le régime issu des conventions collectives applicables.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

ARTICLE 5 : COTISATIONS
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :

Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :

Tranche 1 : tranche de rémunération inférieure à 1 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),
Tranche 2 : tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois la valeur du PASS. 
La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code.
Pour information, le PASS est fixé, pour l’année 2023, à 43 992 €.

Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la SEM SCH et les salariés, l’augmentation ne pouvant dépasser une limite égale à 0,25 points du taux de cotisation précédent.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

ARTICLE 6 : PORTABILITE DU REGIME DE PREVOYANCE
Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 

ARTICLE 7 : INFORMATION
Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la SEM SCH remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

ARTICLE 8 : DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de son dépôt aux services de la DREETS.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord, en particulier la Décision Unilatérale de l’Employeur du 6 décembre 2010.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. 
Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE 
Le présent accord sera établi en nombre d'exemplaires suffisant. Chaque partie signataire recevra un exemplaire de l'accord.
Le personnel sera avisé de l'existence de cet accord par une note de service et un exemplaire sera mis à disposition sur le serveur public.

Le texte du présent accord sera après signature :

notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre RAR.

Le texte du présent accord sera 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives :

déposé à la DREETS de la Moselle en version électronique sur le site internet dédié au dépôt des accords
remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Forbach en 1 exemplaire.


En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait à SARREGUEMINES le 21 mars 2023