ACCORD SIEGFRIED ST VULBAS SAS
FORMALISANT la mISE EN CONFORMITE DU REGIME DE FRAIS DE SANTE 



Nous soussignés :

La société SIEGFRIED ST Vulbas SAS
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 388 303 554.
Dont le siège social est sis Parc Industriel de la Plaine de l’Ain – 530 allée de la Luye – 01150 Saint-Vulbas
Représentée par Monsieur xxx
Agissant en qualité de Directeur Général

Assisté de :
Madame xxx – Responsable Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,
ET 

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentée par :
Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical C.G.T.
Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical C.F.E. – C.G.C.
Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T.
D’autre part,


Préambule

La Direction et les représentants du personnel de l’Entreprise Siegfried St Vulbas S.A.S. se sont rencontrés pour mettre en conformité le régime Frais de Santé, conformément à la publication de l’instruction ministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.  

Les garanties et cotisations du régime Frais de santé restent toutefois inchangées. 


Article 1
Objet

La Direction de l’entreprise Siegfried St Vulbas S.A.S. a mis en place au profit de :

l’ensemble de son personnel non-cadre ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (anciennement les articles 4 et 4 bis de la convention du 14 mars 1947 de l’Agirc), un régime complémentaire et collectif de remboursement de frais de santé en date du 1er janvier 2009.

l'ensemble de son personnel cadre relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 (anciennement les articles 4 et 4 bis de la convention du 14 mars 1947 de l'Agirc), un régime complémentaire et collectif de remboursement des frais de santé en date du 1er janvier 2010.

Ce régime permet ainsi à chacun de déduire, de son revenu imposable, la cotisation salariale correspondante dans les conditions prévues à l’article 83 1° quater du code général des impôts et d’exonérer de charges sociales la contribution patronale, dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires. Il s’agit notamment des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale. 

Un contrat d’assurance a été souscrit auprès de APICIL PREVOYANCE pour couvrir ce régime. 

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de cet organisme assureur sera réexaminé par l’Entreprise   dans les conditions identiques à la mise en place du régime, dans les 5 ans qui suivent la date d’effet du présent régime.

Ce réexamen aura lieu au plus tard 6 mois avant la date d’échéance de la période quinquennale précitée.





Article 2
Adhésion des salariés

L’adhésion à ce régime est obligatoire pour tous les salariés visés à l’article 1er. Conformément à l’article 11 de la loi Evin, tous les salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place initiale du régime ont pu refuser d’y adhérer. Les salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place du régime qui ont accepté d’y adhérer ont accepté en conséquence que leur soit prélevée la cotisation salariale.
Pour tous les salariés qui viendraient à être embauchés après la date d’effet du présent régime, l’adhésion à ce dernier sera obligatoire. Par dérogation au caractère obligatoire du régime, certains salariés pourront être dispensés d’adhérer au présent régime, il s’agit des salariés suivants :
1 – Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
2 – Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
3 – Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
4 – Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire.
5 – Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. 
Dans les deux derniers cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à ce que les salariés cessent de bénéficier de cette couverture (cas 4) ou jusqu'à l’échéance du contrat individuel (cas 5).
A n’importe quel moment de l’exécution de leur contrat de travail, les salariés bénéficiaires de dispenses d’adhésion pourront demander à cesser de bénéficier de cette dérogation. Dans ce cas, ils seront alors affiliés au 1er jour du mois qui suivra leur demande d’intégration dans le régime. Ils ne pourront alors plus utiliser cette faculté et ces cas de dispense (sauf en cas de changement dans la situation familiale du salarié).

En outre, les salariés, susceptibles de bénéficier de l'une des dérogations précitées, qui choisissent de ne pas adhérer au régime collectif de remboursement de frais de santé, devront notifier leur refus par écrit et y joindre les justificatifs demandés :
dans les 15 premiers jours suivants leur embauche pour les nouveaux salariés, dès lors qu’ils souhaitent être dispenser du régime dès l’origine ; 
à n’importe quel moment de l’exécution de leur contrat de travail. Dans ce cas, ils seront alors dispensés à effet du 1er jour du mois suivant leur demande. 

Toute demande de dérogation incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entraînera l'adhésion systématique du salarié au régime collectif de remboursement de frais de santé.

Versement santé : toute personne bénéficiaire d’un CDD de moins de 3 mois ou d’un contrat à temps partiel de moins de 15 heures par semaine et déjà couverte par un contrat santé responsable pourra conserver son contrat tout en bénéficiant de la contribution employeur majorée conformément à la règlementation ; dans ce cas, elle ne sera pas couverte par le régime d’entreprise.

Article 3
Cotisations

3.1 Personnel non cadre

3.1.1 Montant des cotisations

3,92 % du PMSS, couverture du salarié, et sa famille telle que définie dans le contrat d'assurance et la notice d'information remise au salarié, soit à titre d'exemple : 134,38 € par mois en fonction du la valeur du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) pour 2022.

3.1.2 Financement des cotisations

La participation de l'employeur est égale à 65% de la cotisation. L'Entreprise s'engage au paiement des cotisations rappelées ci-dessus. Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.


3.2 Personnel cadre

3.2.1 Montant des cotisations

5,35 % du PMSS, couverture du salarié, et sa famille telle que définie dans le contrat d'assurance et la notice d'information remise au salarié, soit à titre d'exemple : 183,40 € par mois en fonction du la valeur du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) pour 2022.

3.2.2 Financement des cotisations

La participation de l'employeur est égale à 64 % de la cotisation. L'Entreprise s'engage au paiement des cotisations rappelées ci-dessus. Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.

3.3 Modification des cotisations

Les cotisations pourront évoluer chaque année au 1er janvier en fonction des résultats techniques du contrat d'assurance ainsi que de la législation en vigueur. Les augmentations futures de cotisations seront prises en charge dans les mêmes proportions que définies ci-dessus.

Article 4
Prestations

A titre d'information, sont joints en annexe du présent accord le barème des garanties applicables à la date de signature de l'accord ainsi que la notice d'information de l'organisme assureur définissant les garanties, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.

En aucun cas, l'Entreprise ne s'est engagée sur les prestations définies dans la notice qui relève de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

Article 5
Cas particulier - Suspension du contrat de travail indemnisé

Le bénéfice des garanties du régime Frais de santé est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit : 

d’un maintien, total ou partiel, de salaire ; 

d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; 

d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale, laquelle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire maintenu, ou les indemnités journalières ou sur le revenu de remplacement. 
Pour tous les autres cas, les garanties seront suspendues à compter de la date de suspension de contrat de travail. 

Article 6
Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet en date du 01/06/2022. 

Par la présente, tous les éventuels usages antérieurs, ayant comme champ d’application la protection des salariés en matière de frais de santé, seront dénoncés à la date d’effet de la présente.

Les parties signataires du présent accord ont, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, la faculté de le dénoncer en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales.





Les parties signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de 3 mois. 

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois.

Article 7
Information du personnel

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salarié(e)s. 

Article 8
Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.