VACDACCORD RELATIF A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET AUX MESURES DE MOBILITE INTERNE AU SEIN DE LA SOCIETE 
 
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro dont le siège social est sis, représentée, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes ;
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Le syndicat CGT FO, représenté par, en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part.

La mise en œuvre de cet accord est conditionnée à sa validation par la DREETS, conformément à la procédure prévue par les articles L.1237-19-3 et suivants du Code du travail.




PREAMBULE
Le présent accord portant Rupture Conventionnelle Collective (RCC) est conclu en application des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail et des dispositions réglementaires applicables.
Les Parties ont décidé de se rencontrer pour négocier la mise en œuvre d'un tel dispositif permettant à la société d'atteindre ses objectifs en termes de réduction de la masse salariale et en offrant la possibilité aux salariés qui le souhaitent, et selon les conditions indiquées dans le présent accord, de quitter volontairement l'entreprise. 
Les Parties rappellent à ce titre que :
Les départs qui interviennent dans le cadre de cet accord reposent exclusivement sur le volontariat du salarié ;
La rupture conventionnelle collective est un régime de rupture du contrat de travail à durée indéterminée distinct des procédures de licenciement pour motif économique et de rupture conventionnelle individuelle ;
L’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié dans le cadre du présent dispositif emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord selon les modalités définies ci-après ;
La DREETS d’Indre et Loire a été informée, en date du 31 janvier 2023, de l’ouverture des négociations ayant conduit à la signature du présent accord ;
Le périmètre d’application du présent accord porte sur la société.
Les négociations avec l’organisation syndicale représentative au sein de la société se sont déroulées lors des réunions des 6 janvier 2023, 18 Janvier, 25 Janvier, 13 février 2023, 16 février 2023, 14 mars 2023, 28 mars 2023.
Ces négociations ont conduit à la conclusion du présent accord en application des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail (dispositif de rupture conventionnelle collective) et des mesures d’accompagnement, ainsi que des dispositions règlementaires applicables.
Le présent accord porte sur l’ensemble du contenu du dispositif de rupture conventionnelle collective. 
Il définit notamment les métiers au sein desquelles des postes feront l’objet d‘une suppression à hauteur du nombre des départs individuels, basés sur un volontariat libre et éclairé de la part des salariés de ces catégories qui choisiraient de s’inscrire dans un départ RCC.  
Le présent accord détermine, conformément à l’article L.1237-19-1 du Code du travail :
Les modalités et conditions d'information du CSE de la société ; 
Le nombre maximal de départs envisagés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, de suppressions d’emploi associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ;
Les conditions que doit remplir le salarié pour être éligible et par conséquent en bénéficier ;
Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ; 
Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation du salarié ; 
Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié ; 
Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
Les mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5 du Code du travail, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; 
Ainsi, afin de faciliter le reclassement et de ne pas entrainer de gène dans l’accompagnement, il est convenu entre les signataires du présent accord, de ne pas faire application à la règle du potentiel retour à leur poste des salariés volontaires pendant leur congé de mobilité. Ainsi, quelle qu’en soit la raison, les salariés ayant adhéré au processus de départ volontaire, et ce à compter de la date de validation de leur candidature jusqu’à la fin de leur congé de mobilité auront la faculté de dédier tout leur temps à leur recherche d’emploi ou à l’élaboration de leur projet professionnel.
Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective. A ce titre une commission paritaire de suivi sera mise en œuvre, laquelle sera par ailleurs consultée sur les conséquences de l’accord et notamment sur la charge de travail impactant les collaborateurs non volontaires au départ et restant en activité.
***




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX
   Objet de l’accord et condition fondamentale
Le présent accord intervient dans le cadre des dispositions des articles L.1237-19 et suivants du code du travail.
Il fera l’objet d’une demande de validation par la DREETS d'Indre-et-Loire qui conditionnera son entrée en vigueur.
La décision de validation ou, dans le silence de l’administration, l’accusé de réception de la demande de validation, sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
 Champ d’application et critères d’éligibilité
Salariés concernés :
Le présent accord s’applique aux salariés de la société XXX répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Être titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société  conclu avant le 31 décembre 2022 ; 
Ne pas être en cours d’un processus de rupture du contrat de travail à la date de signature du présent accord :
En cas de dispositif de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail : la procédure de rupture conventionnelle est en cours à compter de la date d’envoi par l’entreprise de la demande d’homologation/autorisation de la rupture conventionnelle auprès de l’Administration ;
En cas de procédure de licenciement pour motif personnel : une telle procédure est en cours à compter de la première présentation de la lettre de convocation à entretien préalable ;
En cas de procédure de démission ou de départ en retraite : la date à retenir est la date d’envoi par le salarié de la lettre notifiant sa démission ou sa demande de départ à la retraite.
Occuper un emploi figurant parmi la liste des catégories d’emplois concernées, telles qu’elles figurent en annexe 3 du présent accord. La demande de candidature doit être exprimée par un salarié qui occupe un poste relevant de la liste des postes éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective, dans la limite du nombre de départs autorisés dans chaque service par emploi concerné. 
Le détail par service et par emploi figure en annexe 3 du présent accord, l’organisation correspondante ayant fait l’objet d’une information consultation du CSE. 
Disposer d’un projet concret à l’extérieur de l’entreprise afin de donner toutes les garanties de stabilité de repositionnement envisagé : 
Une embauche en CDI, en CDD ou en contrat d’intérim d’au moins 3 mois, justifiée par une promesse d’embauche ou un contrat de travail signé ;
Un projet de création ou de reprise d’entreprise ou d’activité indépendante justifié par un dossier économique abouti ;
Un projet de reconversion/adaptation nécessitant une formation afin d’acquérir une nouvelle qualification et/ou de compléter la qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité. Les candidats au volontariat présenteront leur souhait de formation lors de leur candidature sur l’espace prévu à cet effet sur le formulaire de candidature ;
Une recherche d’emploi avec l’accompagnement du Cabinet d’accompagnement ;
Un projet associatif, familial, de liquidation de retraite, etc… ;
Non-éligibilité
Au sein des services entrants dans le périmètre du dispositif sont exclus les postes essentiels au fonctionnement des organisations qui requièrent un niveau d’expertise ou de technicité élevés et dont le remplacement s’avérerait particulièrement difficile.
Par ailleurs d’une manière générale le départ d’un salarié pourra être refusé s’il entraine une perte de compétence essentielles et indispensable au fonctionnement du métier ou de l’activité dont il relève.
Ces postes sont les suivants :
Directeurs,				- Postes du secteur informatique,
Automaticiens,				- Postes du secteur technique,
Pharmaciens,				- Assistance de Direction,
TCQE,					- Postes du secteur AQ OP,
Conclusion d’un accord de rupture

Il est rappelé que les départs volontaires dans le cadre de la rupture conventionnelle collective nécessitent un accord entre le salarié et l’employeur, sous réserve du respect du nombre maximal de suppression de postes par service et par emploi et dans les conditions définies par le présent Accord.
  Nombre de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées
Sur la base d’un effectif de 320 ETP au 31 Mars 2023, la mise en œuvre du présent accord portant rupture conventionnelle du contrat de travail vise la suppression de 95 emplois maximum au sein des services. L’organisation cible est donc de 225 ETP.
En fonction des évolutions commerciales et du plan de production, ce nombre de suppressions pourra être réduit.
 
Le détail par service du nombre de départs envisagé figure en annexe 3. De potentiels mouvements internes pourront être validés afin de faciliter l’expression et la validation de volontariats.
  Modalités et conditions d’informations du CSE
Le CSE a été informé de l’ouverture d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives sur le présent dispositif de rupture conventionnelle collective lors de la réunion du CSE extraordinaire du 12 décembre 2022. 
L’extrait du procès-verbal de cette réunion figure en annexe 6. Le CSE est informé du contenu de l’accord collectif à l’issue des négociations.
Principe du volontariat
La rupture conventionnelle collective repose sur le principe du volontariat.
La notion de volontariat signifie qu’un salarié, à son initiative, s’engage dans un projet.
Le départ de l’entreprise s’inscrit alors dans le cadre de la rupture d’un commun accord de son contrat de travail dans les conditions prévues par le présent accord.
Le respect absolu du volontariat du salarié de se porter candidat et une stricte confidentialité devront être observés au cours des différentes étapes de constitution de son projet.
Conformément à l’article L.1237-19 du Code du travail, le présent accord collectif de rupture conventionnelle collective exclut tout licenciement pour motif économique pendant la durée de son application, soit jusqu’au 30 novembre 2023. 


PARTIE 2 : MISE EN ŒUVRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Calendrier prévisionnel
Il sera fait application du calendrier suivant, sous réserve de la validation du présent accord par l’administration selon la date prévisionnelle prévue au sein du calendrier :

Modalités d’information sur l’ouverture de la période de volontariat au départ
A compter de la réception de la décision rendue par la DREETS relative à la validation de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, la Direction procédera à une information auprès des salariés sur le contenu de cette décision, ainsi que sur l’ouverture de la période de candidature au départ.
Cette information donnera lieu à un affichage sur les panneaux réservés à la Direction. 
La Direction sera également en mesure d’informer les salariés par courriel, via les moyens intranet et le cas échéant par l’intermédiaire de réunions collectives. 
Les salariés en suspension de contrat ou en arrêt longue durée seront informés par courrier.
Modalités de présentation des candidatures

Durée de la période de candidature
Sous réserve de la validation du présent accord par la DREETS, la période de candidature pour un départ entraînant une rupture d’un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective sera de 8 semaines et 5 jours.
Les dépôts de candidature devront intervenir pendant la période de candidature définie au présent article, soit du 1er juin 2023 au 31 juillet 2023 d’après le calendrier prévisionnel fixé à l’article 6.
Sous réserve de la validation de l’accord par la DREETS, la période de candidature ne pourra débuter au plus tôt que deux semaines après la date de la validation de l’accord par la DREETS.
Formalités
Les formulaires de candidature au départ, annexés au présent accord, seront mis à disposition des salariés sur l’intranet, et à disposition en format papier en différents points du site dont le positionnement sera communiqué, à partir de la date d’application de l’accord. 
Le dépôt de candidature devra être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge adressée au DRH ou par mail avec accusé de réception, précisant de façon expresse et non équivoque la volonté de rompre le contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective. Le dépôt, quelle que soit la forme assure une stricte confidentialité au candidat, au même titre que les données personnelles ou contractuelles du salarié. Le cabinet d’accompagnement qui sera mis en place sur site pourra être sollicité pour aider les candidats à préparer la formalisation de leur candidature.
Salariés protégés
En ce qui concerne les salariés ayant le statut de « salarié protégé », la rupture de leur contrat de travail dans les conditions prévues ci-dessous sera subordonnée à l’autorisation de l’Inspection du travail.
  Examen des candidatures et critères de départage
Commission de suivi 
Les dossiers de candidatures feront tous l’objet d’un examen par la commission de suivi, prévue à l’article 19 du présent accord dont feront partie le cabinet d’accompagnement (1) pour présentation des dossiers, la Direction (2), les membres désignés issus du syndicat signataire (3). Cette commission sera composée de 6 personnes maximum. Lors des votes des avis, les voix de la Direction comptent double. Les voix du syndicat signataire est d’une voix par membre. Le candidat volontaire, pourra être invité en entretien avec tout ou partie de la commission de suivi afin de lever certaines interrogations. Des commissions mensuelles feront l’objet de bilans d’avancée. 
La commission de suivi a pour objectif de suivre les dossiers des candidats. Ainsi, Le cabinet d’accompagnement aura en charge de présenter et de proposer les dossiers de volontariat. Les élus de la commission donneront leur avis sur l’éligibilité et la pertinence des dossiers de candidature. Sur la base des propositions du cabinet et de l’avis des élus, la Direction fera connaitre sa décision aux candidats.
Critères de départage
Si le nombre de candidatures au départ est supérieur au nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d'emplois associés, les candidats seront départagés par la Direction et la Commission de suivi prévue par le présent article par priorité selon les critères suivants, classés par ordre d’importance (tous les critères seront à renseigner sur le formulaire de candidature accompagnés des éventuels justificatifs) :
L’ancienneté dans l’entreprise (les derniers embauchés seront prioritaires).
Une embauche en CDI, justifiée par une promesse d’embauche ou un contrat de travail signé 
Une embauche en CDD ou en contrat d’intérim d’au moins 3 mois, justifiée par une promesse d’embauche ou un contrat de travail signé ;
Un projet de création ou de reprise d’entreprise ou d’activité indépendante justifié par un dossier économique abouti ;
Un projet de reconversion/adaptation nécessitant une formation afin d’acquérir une nouvelle qualification et/ou de compléter la qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité. Les candidats au volontariat présenteront leur souhait de formation lors de leur candidature sur l’espace prévu à cet effet sur le formulaire de candidature ;
En cas d’égalité de candidats à la suite de l’application des critères précédents, les candidats concernés seront départagés selon leur ordre de dépôt de candidature.
Refus de candidature
Les salariés dont la candidature aura été refusée resteront en poste. 
Ils seront informés individuellement par écrit du refus motivé avec accusé de réception le 31 Aout 2023 au plus tard. 
ARTICLE 9 . Conclusion d'une convention individuelle de rupture et délai de rétractation








Conclusion d’une convention individuelle de rupture
A la suite de la période d'examen de la candidature, la formalisation de l'acceptation de cette dernière interviendra par la conclusion d'une convention individuelle de rupture entre la Société et le salarié, concrétisant la commune intention des parties de rompre le contrat de travail les liant dans le cadre du présent accord de RCC à la date de rupture qui aura été précisée sur cette convention. 
Cette convention de rupture rappellera notamment :
l'existence d'un accord portant rupture conventionnelle collective ;
les démarches accomplies par le salarié candidat dans le cadre du présent accord ;
les indemnités ainsi que les mesures de reclassement externe et d'accompagnement dont il bénéficiera. 
La signature de la convention individuelle de rupture interviendra à une date qui sera fixé par l’employeur au plus tard le 31 Aout 2023. Le document est en annexe 5.
Date de la rupture du contrat
La convention individuelle de rupture fixera la date de rupture du contrat de travail et l'entrée en congé de mobilité (la date de rupture du contrat de travail sera reportée au terme du congé de mobilité, qui le cas échéant, pourra être la date de sa rupture anticipée).
Le salarié devra impérativement restituer à la Direction au dernier jour effectivement travaillé, les outils de travail et biens appartenant à l’employeur en sa possession.
La date de la rupture du contrat ne pourra pas être postérieure au 21 Mai 2024. 
En conséquence, le début du congé de mobilité ne pourra pas être postérieur au 21 Septembre 2023.
Délai de rétractation
La signature de la convention individuelle de rupture ouvrira un délai de rétractation de 20 jours calendaires à compter du lendemain de sa signature. 
Au cours de ce délai, le salarié aura le choix de revenir sur son accord par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge adressée au DRH.
Les 20 jours calendaires de rétractation associés à une démarche de volontariat au départ sont un préalable à la période de congé de mobilité. 
Ils ne sont donc pas compris dans la période de congé de mobilité, qui ne pourra débuter qu’à l’issue de ce délai. 
Pendant cette période de rétractation et avant que ne débute le congé de mobilité, le salarié est en activité et perçoit classiquement sa rémunération.
La rétractation du salarié n'a pas à être motivée. 
Dans l’hypothèse où le salarié se rétracterait, la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail qui a été conclue deviendrait caduque et n’aurait aucun effet. 
Tous les éléments liés aux échanges antérieurs dans le cadre de l’accord RCC seront détruits. 
En conséquence, le contrat de travail se poursuivrait aux conditions qui prévalaient au jour de la signature de la convention individuelle de rupture.
PARTIE 3 : MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT
Article 10 : Indemnité de rupture et indemnité de repositionnement
Les salariés dont le contrat de travail sera rompu dans le cadre du présent accord bénéficieront d'une indemnité de rupture équivalente à l’indemnité conventionnelle prévue en cas de licenciement par la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (ci-après « la Convention collective »). Cette indemnité ne pourra être inférieure à 6 mois et ne pourra être supérieur à 20 mois. 

Les indemnités spécifiques (1 mois supplémentaire si + de 45 ans et/ou + de 15 ans d’ancienneté et 1 mois supplémentaire si + de 50 ans) viennent se rajouter aux indemnités légales ci-dessus.

Salaire de référence : 
Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité visée au présent article est le salaire brut pris en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle prévue en cas de licenciement par la Convention collective.
Ancienneté :
L’indemnité sera calculée sur la base de l’ancienneté (modalités conventionnelles) acquise par le collaborateur hors période de congé de mobilité.
Il est rappelé en effet que la période de congé de mobilité n’est pas prise en compte dans la détermination de l’ancienneté servant de base au calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.
Indemnité de repositionnement : 
Le salarié volontaire au départ se verra attribuer une indemnité de repositionnement de 5000 € brut à l’issue du congé de mobilité.
 
Article 11 :  Accompagnement et reclassement externe


Il sera possible de prolonger au-delà de la durée de l’accord la mise en œuvre des mesures d’accompagnement sans pour autant dépasser le 21 Mai 2024, date limite de fin des congés de mobilités.  

Principe du budget de formation
Un budget de formation pouvant aller jusqu’à 10 000 €. par salarié est prévu. Il n’est pas versé directement au salarié volontaire. 
Il aura pour objectif de l’aider à se développer dans sa démarche de reclassement externe et à couvrir les frais liés à la formation. 
Ce budget de formation pouvant aller jusqu’à 10 000 € est prévu dans les conditions suivantes :
Le budget de formation dédié à chaque salarié dans le cadre du présent article est indépendant de l’indemnité de rupture prévue à l’article 10 du présent accord.

Ce budget de formation pourra être attribué au salarié qui fait l’objet d’un départ dans le cadre d’un projet de formation/reconversion afin d’acquérir une nouvelle qualification et/ou de compléter la qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité professionnelle. 
Les salariés pourront bénéficier soit d’une formation d’adaptation, visant à leur permettre de remplir leur nouveau poste dans les meilleures conditions possibles, soit d’une formation qualifiante, diplômante ou certifiante, pour leur permettre de mener à bien un projet professionnel identifié. 
Pour permettre la mise en œuvre de ces actions de formation, l’intégralité des frais pédagogiques ainsi que les frais de déplacement associés seront pris en charge et imputée sur ce budget de formation prévu au présent article, et ce sur la base de justificatifs.

Le cabinet d’accompagnement sera notamment chargé d’aider les candidats volontaires au départ dans leurs choix de formation et leurs démarches d’inscription. 
On entend par formation diplômante, qualifiante ou certifiante les formations qui permettent d’obtenir une certification, une qualification ou un diplôme officiel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique des certifications et des habilitations. 
Son issue doit être ainsi l’obtention d’un titre professionnel ou un certificat de qualification professionnelle. Quelle que soit l’échéance de la fin de la formation, les couts inhérents à cette dernière sont intégrés au budget formation dans la limite des montants définis par le présent accord.
Mesures d’accompagnement à la mobilité géographique externe 
Dans le cadre d’un déménagement à plus de 30 km du lieu de résidence principale dans les 8 mois à compter du début du congé de mobilité en vue d’un reclassement externe, les frais engagés par le salarié en vue de ce déménagement pourront donner lieu à remboursement, dans la limite de 2 000€, sur présentation d’un justificatif (facture du déménageur). Il lui sera par ailleurs attribué une prime mensuelle de 1500 €. pour double résidence et ce, pendant 4 mois.

Article 12 : Congé de mobilité et indemnité de volontariat
Au regard de l’expertise et des spécificités des métiers du secteur de l’industrie pharmaceutique, les Parties ont souhaité prévoir un accompagnement homogène et renforcé des salariés dans la mise en œuvre de leur projet. 
Le congé de mobilité est un outil favorisant l'atteinte de cet objectif, en permettant au salarié de bénéficier d'une période pendant laquelle il peut se consacrer à son projet professionnel tout en étant rémunéré par une « allocation de mobilité » versée par l'entreprise. 
Cette allocation mensuelle est de 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des 12 derniers mois (hors période d’APLD).
Après avoir respecté le délai de rétractation, le salarié aura la faculté d’opter pour le paiement de son congé de mobilité dans les conditions précisées à l’article 12.6. Il est rappelé à ce titre que le congé de mobilité a pour objet de favoriser un retour à l’emploi stable du salarié à l’issue du congé. Ainsi, le paiement ne pourra être réalisé que lorsque le salarié aura fait état de perspectives de retour à une situation stable sur la base de justificatifs permettant de fournir toutes les garanties quant à la stabilité de la situation future du salarié.

Définition et bénéficiaires du congé de mobilité.
L'objet du congé de mobilité est de favoriser les salariés dont le contrat de travail serait rompu dans leur reclassement externe en s'assurant du maintien de leur contrat de travail et en les dispensant d'activité. 
Le bénéfice du congé de mobilité est ouvert aux salariés de la société  éligibles au dispositif de RCC et dont la candidature aura été validée dans les conditions prévues par le présent accord.
Durée du congé de mobilité
Les collaborateurs se voient proposer un congé de mobilité d’une durée de 8 mois maximum.  
Il peut cependant être interrompu en cas de retour à l’emploi.
La rupture du contrat de travail intervient au terme du congé de mobilité. 
Le salarié sera informé de la décision rendue par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier envoyé en recommandé, par la Direction des Ressources Humaines, au plus tard le 31 Aout 2023 permettant une mise en œuvre du congé de mobilité.
Les salariés dont la candidature aura été acceptée recevront une convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail (en deux exemplaires) dont le modèle est annexé au présent accord. Les documents afférents au dossier de congé de mobilité seront joints. 
En cas de validation de la candidature au départ, le congé de mobilité ne pourra débuter qu’à l’issue du délai de rétractation prévu de 20 jours calendaires. 
Ils seront informés par écrit du refus et de son motif par courrier avec accusé de réception. 
Les salariés ayant reçu un refus pourront exprimer leur choix d’être inscrits sur une liste « d’attente » afin de répondre aux éventuelles rétractations. 

Pendant la durée du congé de mobilité le salarié conservera également le bénéfice de toutes les garanties complémentaires frais de santé et prévoyance, aux mêmes conditions qu'avant la suspension de son contrat de travail. 
En cas d'évolution des régimes collectifs pendant cette période, les nouvelles garanties et cotisations seront immédiatement applicables au salarié.
Pendant la période du congé de mobilité, le salarié bénéficie de la validation des périodes passées en congé de mobilité au titre de l'assurance vieillesse du régime de base. 
A compter de la signature de l'accord de rupture, tous les salariés seront accompagnés par un Cabinet d’accompagnement mis en place par l'entreprise. 
La durée de l’accompagnement par le Cabinet d’accompagnement sera égale à celle du congé de mobilité + 1 mois afin de s’assurer que la nouvelle situation professionnelle est stabilisée.
Le salarié s'engage pendant son congé de mobilité à être actif pour mener à terme son projet professionnel.
 Indemnité de volontariat.
A l’issue de la période de rétractation postérieure à la signature de la convention de rupture, le salarié percevra une indemnité de volontariat de 10000 € brut.
Allocation de congé de mobilité 
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié percevra une allocation mensuelle de congé de mobilité dont le montant est fixé 80 % du salaire brut moyen  perçu au cours des 12 derniers mois reconstitués (hors période d’APLD), versée aux échéances normales de paie.
Tous les montants mentionnés dans le présent accord s’entendent de montants bruts, lesquels seront le cas échéant assujettis à charges sociales et à CSG et CRDS, conformément aux règles légales en vigueur (De 0 à 65 % de la rémunération brut seules la CSG + la CRDS s’appliquent soit 9,7 % de charges et de 65% à 80 % tout est soumis à charges sociales).
Il est convenu que l’allocation de mobilité sera soumise aux cotisations de retraite complémentaire dans les mêmes conditions, taux, montants et répartitions qu’avant l’entrée en congé de mobilité.
Durant le congé de mobilité, le salarié n'acquiert pas de droit à congés payés, ni de RTT.
Situations particulières pendant le congé de mobilité
Plusieurs situations sont possibles :
1° - Le salarié ne met en œuvre son projet professionnel qu’à l’issue de son congé de mobilité: Durant cette période le montant de l’allocation correspondant à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des 12 derniers mois reconstitué (hors période d’APLD) est versé mensuellement jusqu’à la fin des 8 mois à compter de la date d’entrée.

2° - Le salarié met en œuvre son projet professionnel définitivement pendant le congé de mobilité : alors une indemnité (100 % du solde de l’allocation de congé de mobilité) correspondant à la période restant à courir sera versée dès rupture du contrat. 

3° - Le salarié met en œuvre son projet professionnel temporairement (CDD, Interim,…) pendant le congé de mobilité : alors le montant de l’allocation correspondant à cette période d’interruption est versé en fin de congé de mobilité à hauteur de 100 % de la période d’interruption. 
A l’issue de chaque interruption, le congé de mobilité reprend normalement. Les interruptions temporaires éventuelles ne repoussent pas la date initiale fixée d’interruption du contrat de travail. Ainsi, la durée du congé de mobilité n’excédera en aucun cas 8 mois au-delà de la date d’entrée. 

De plus, sur une période de 12 mois maximum à compter de l’interruption du congé de mobilité, le salarié bénéficiera dans la limite de 300 € brut par mois du versement du différentiel entre son ancien et son nouveau salaire de base, dès lors qu’il aura retrouvé un nouvel emploi. Ce versement interviendra à une première échéance fixée à 6 mois et à une seconde échéance fixée à 12 mois après la date initiale d’entrée en congé de mobilité sur présentation au service paie de ses bulletins de salaire fournis par son nouvel employeur.

Par ailleurs, la salariée en état de grossesse ou le/la salarié(e) souhaitant adopter un enfant est autorisé(e) à suspendre le congé de mobilité afin de bénéficier de ses droits à congé de maternité ou d’adoption. 
Ainsi le motif de congé de maternité, ou d’adoption, ou de congé de paternité, constitue un motif légitime d’interruption du congé de mobilité. 
Il sera considéré comme donnant lieu aux modalités prévues à cet effet en fonction de la date d’interruption.
Le terme du congé de mobilité initialement fixé n'est pas reporté du fait d'arrêts maladie que le salarié connaîtrait. 
Le salarié continue de percevoir l'allocation de congé de mobilité, déduction faite des Indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale.
Terme du congé de mobilité
Le congé de mobilité prend fin dans les cas suivants :
CDI ;
Terme naturel du congé de mobilité à savoir 8 mois ;
Salarié ayant retrouvé un emploi en CDD/Contrat de Travail Temporaire d’au moins 3 mois ;
Mise en œuvre du projet professionnel (création ou reprise d’entreprise,…) ;
Non-respect des engagements pris par le salarié dans la convention conclue de congé de mobilité, à savoir que le salarié se doit d’être moteur et actif dans la construction de son projet professionnel.
A l’issue du congé de mobilité, le contrat de travail sera rompu et le collaborateur percevra son solde de tout compte avec l’ensemble des primes et indemnités conventionnelles qui lui sont dues en application du présent accord.
L’indemnité compensatrice de congés payés sera de la même façon calculée hors période de congé de mobilité, la durée du congé de mobilité ne donnant pas droit à l’acquisition de congés. 
Le paiement des congés acquis, mais non consommés, s’effectuera avec le solde de tout compte.
Les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel conserveront toutefois l'ensemble de leurs accès et matériels liés à leur mandat jusqu’à la fin effective de leur contrat de travail.
Le salarié devra remettre l’ensemble de ses effets professionnels : clés, badge, téléphone, ordinateur, et matériel fourni dans le cadre du télétravail… à compter de sa date de départ en congé de mobilité.
Paiement du congé de mobilité en cas de repositionnement avant la fin du congé de mobilité.
A l’issue de la période de rétractation de 20 jours calendaires, le salarié qui mettra un terme définitif à son congé de mobilité de manière anticipée pendant ce dernier du fait de la concrétisation de son projet professionnel pourra bénéficier du paiement du montant correspondant à 100% du montant des allocations brutes qui lui auraient été versées jusqu’à la fin théorique de la période du congé de mobilité restant à courir.
Il est entendu par « concrétisation » de son projet professionnel, la justification de la réalité et de la stabilité des orientations professionnelles prises par le candidat au départ. (promesse d’embauche CDI, CDD et Travail temporaire dont l’échéance va au-delà de la date de fin du congé de mobilité, projet économique abouti, Kbis…).
La justification des éléments fournis fera l’objet d’un contrôle et d’une approbation par la commission de suivi.

Article 13 : Cabinet d’accompagnement
A compter de la date effective d’autorisation de mise en œuvre des modalités de l’accord par la DREETS, chaque salarié qui en fera la demande pourra être accompagné par le Cabinet d’accompagnement mis en place par l'entreprise, afin de l’accompagner dans ses démarches de recherche d’emploi et dans les actions destinées à favoriser la construction ou la finalisation de son projet professionnel. Ce cabinet d’accompagnement sera basé sur le site dans des bureaux mis à sa disposition. Il sera à la disposition des salariés qui en feront la demande sur des plages horaires d’ouverture suffisamment larges pour que tous les salariés en équipe postée ou de jour puissent avoir accès au support apporté. Les horaires définitifs, l’emplacement des locaux, le numéro de téléphone « vert » ainsi que l’adresse mail générique pour les prises de RDV et les échanges à distance avec le cabinet seront précisés dans les communications en préalable à la mise en œuvre effective du présent accord.
Le cabinet choisi par les parties est Randstad Risesmart.
Une présence effective d’intervenants sur site permettra d’assurer une continuité dans l’accompagnement. Ce dispositif sera mis en place sur toute la durée de la période de candidature. A l’issue, et en regard du nombre de candidats volontaires au départ, de la proportion de départs immédiats et de départs en congé de mobilité, le dimensionnement de la présence sur site sera revu. 
Lors de l’accompagnement une attention particulière sera portée aux candidats reconnus RQTH et aux séniors de plus de 58 ans révolu au 31 Aout 2023. Ainsi, un bilan de compétences sera proposé.
Concernant les volontaires au départ qui pourraient envisager de liquider leur pension de retraite immédiatement ou de manière différée, une analyse détaillée sera réalisée avec le support du cabinet d’accompagnement. Cette analyse permettra de définir si l’enveloppe du congé de mobilité associée à celle d’indemnité de rupture permet de couvrir une option qui consisterait à proposer au candidat un portage qui lui permettrait de finaliser ses trimestres de cotisation, afin de liquider à l’issue sa pension de retraite.
En tout état de cause et afin de faciliter les échanges en ne rendant pas obligatoire la venue sur site des salariés pendant leur congé de mobilité, des échanges téléphoniques, par mail ou en visioconférence seront possibles sur toute la durée de l’accompagnement. 
Toutes les données communiquées resteront strictement confidentielles.
Le Cabinet d’accompagnement sera chargé d'informer les salariés sur le dispositif et les mesures d'accompagnement prévues par le présent accord, et de mettre en œuvre un programme d'aide au repositionnement externe. 
L’objectif sera de permettre aux salariés accompagnés de se projeter dans de nouveaux environnements dans lesquels ses compétences pourront être transposées dans la même branche d’activité (industrie pharmaceutique) ou dans des branches d’activité différentes (production industrielle, agroalimentaire, logistique, analyse physico chimique & microbiologique…). 
Le Cabinet, implanté localement et plus largement nationalement sera à même, via la structure de son réseau, de proposer aux salariés volontaires une série de solutions de repositionnement en priorisant les secteurs porteurs.
Sur un plan technique, le cabinet d’accompagnement assurera une aide à la préparation d’un CV et d’une lettre de motivation, à l’entretien d’embauche, à l’accès aux différents réseaux d’offres d’emplois. En échangeant avec le candidat, en précisant son profil et ses aspirations, il sera à même d’orienter ce dernier vers des secteurs d’activités, des offres d’emplois en correspondance.
En plus de sa présence sur la période de candidature, la durée de l’accompagnement par le Cabinet sera effective sur toute la durée du en congé de mobilité. 
Ainsi, chaque candidat au départ aura un dossier personnalisé qui sera suivi tout au long de son congé de mobilité.

ARTICLE 14. Congés payés et autres congés
Les droits à congés payés acquis à la date d'entrée en congé de mobilité non utilisés seront payés à la date de la rupture définitive du contrat de travail sous la forme d'indemnité compensatrice de congés payés calculée selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Le salarié n’acquiert aucun droit supplémentaire à congés payés pendant le congé de mobilité. Cette période ne sera pas prise en compte pour l’appréciation de l’ancienneté pour le calcul des indemnités versées en application du présent accord.
Il en va de même pour les autres congés dont le salarié est susceptible de bénéficier (RTT, repos compensateur, etc.).
Tous les compteurs (CET, CP, HS…) non consommés seront réglés avec le solde de tout compte.
ARTICLE 15 : Portabilité des régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de santé
Au-delà de la cessation du contrat de travail, les anciens salariés bénéficient du maintien des garanties « prévoyance » et « santé » applicables aux salariés de l'entreprise dans les conditions légales prévues par l'article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale.
Le maintien des garanties « prévoyance » et « santé » est ainsi conditionné à la prise en charge du salarié par le régime d'assurance chômage.
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs au sein de l'entreprise. 
Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits a remboursements complémentaires aient été ouverts au sein de l'entreprise.
Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.
L'ancien salarié doit justifier auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues pour bénéficier du maintien des garanties « prévoyance » et « santé ».
Le maintien des garanties est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit de l'ancien salarié qui bénéficient effectivement des garanties « prévoyance » et « santé » à la date de la cessation du contrat de travail.
Une synthèse des règles applicables est annexée au présent accord (annexe 7).
PARTIE 4 : MOBILITE INTERNE SITE ET INTRA

ARTICLE 16 : Mobilité interne site 
La société  s’engage à informer et accompagner les salariés dans une démarche de candidature interne. En effet, les changements d’organisations, les ajustements des différents services, les départs volontaires vont générer une multitude d’opportunités internes. A cette fin, un accent particulier sera mis sur la communication interne des postes vacants par l’intermédiaire des canaux habituels d’affichage et de publication.
La nouvelle affectation du salarié concerné fera l’objet d’un avenant à son contrat de travail.
Le salarié bénéficiera pendant la durée du présent accord d’une période d’adaptation d’une durée de 4 mois. 
Si, à l’issue ou pendant cette période, la nouvelle affectation n’est pas satisfaisante :
Il pourra faire l’objet d’une réaffectation sur un autre poste équivalent ;
Il pourra faire acte de volontariat au départ dans le cadre du présent accord à sa demande. 
En préalable à sa nouvelle affectation, le salarié pourra bénéficier d’un bilan de compétences à sa demande, et qui donnera lieu le cas échéant à un plan de développement de ses compétences afin d’adapter, d’ajuster le profil du candidat au plus près de l’attendu du poste. 
A cette fin la description d’emploi fera l’objet d’une présentation détaillée au salarié par l’émetteur du besoin.


ARTICLE 17 : Mobilité Intra XXX
Les salariés se portant candidats à une offre au sein de XXX, sur un autre site que celui de MONTS, se verront proposer les mesures d’accompagnement de mobilité telles que définies ci-dessous. Ces mesures ne sont pas cumulatives avec les mesures de volontariat de mobilité externe :
Le salarié concerné pourra bénéficier de 5 jours d’absence rémunérés maximum, validés par sa hiérarchie, s’il est amené à se déplacer, afin notamment de passer des entretiens en lien avec sa candidature. 
Le conjoint du salarié pourra bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement en transport en commun à hauteur d’un trajet aller-retour vers la destination sollicitée. 
La nouvelle affectation du salarié fera l’objet d’un avenant à son contrat de travail.
Le salarié bénéficiera pendant la durée du présent accord d’une période d’adaptation d’une durée de 4 mois. 
Si, à l’issue ou pendant cette période, la nouvelle affectation n’est pas satisfaisante :
il pourra faire l’objet d’une réaffectation sur un poste équivalent dans son entreprise d’origine ;
Il pourra faire acte de volontariat au départ dans le cadre du présent accord à sa demande. 

En préalable à sa nouvelle affectation, le salarié pourra bénéficier d’un bilan de compétences à sa demande, et qui donnera lieu le cas échéant à un plan de développement de ses compétences afin d’adapter, d’ajuster le profil du candidat au plus près de l’attendu du poste. A cette fin la description d’emploi fera l’objet d’une présentation détaillée au salarié par l’émetteur du besoin.
Pendant toute la période d’adaptation, le salarié bénéficiera de la prise en charge de ses frais d’hébergement, de ses frais de repas et de ses frais de déplacement dans la limite de 1 500 € par mois ( soit 6000 € max. ) et à l’issue positive de sa période d’adaptation de 4 mois. 5 000 € lui seront versés , directement afin de faciliter son déménagement définitif. 
PARTIE 5 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Le CSE sera informé et consulté régulièrement sur le suivi de l’application du présent accord. 
Les avis du CSE seront transmis à la DREETS.
La DREETS recevra un bilan établi par l’employeur de la mise en œuvre de l’accord au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues, conformément à l’article D.1237-12 du Code du travail.



ARTICLE 18 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur et en application le lendemain de sa validation par la DREETS.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera définitivement de s’appliquer le 30 novembre 2023. Ainsi, l’accord cessera dans tous ses effets en date du 30 novembre 2023 à minuit.

Par conséquent, aucune rupture conventionnelle de contrat de travail ne pourra être engagée sur le fondement du présent accord postérieurement à cette date, les mesures d’accompagnement en cours d’application à cette date se poursuivant jusqu’au terme prévu par les conventions individuelles antérieurement conclues et/ou conclues sous la condition suspensive de l’autorisation de l’inspection du travail. 


ARTICLE 19 : Clause d’indivisibilité
Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.


ARTICLE 20 : Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

ARTICLE 21 : Notification, dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet et/ou sera consultable sur l’intranet de la Société. 


Fait à MONTS, le 18 Avril 2023             



Annexe 1 – Synthèse des modalités






- Les modalités conventionnelles,

a) Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié :

• Pour les salariés ayant entre 8 mois et jusqu’à la veille des 5 ans d’ancienneté : 0,3 mois par année d’ancienneté
à compter de la date d’entrée dans l’entreprise
• Pour les salariés ayant entre 5 et jusqu’à la veille des 10 ans d’ancienneté : 0,34 mois par année d’ancienneté
à compter de la date d’entrée dans l’entreprise
• Pour les salariés ayant entre 10 et jusqu’à la veille des 15 ans d’ancienneté : 0,38 mois par année d’ancienneté
à compter de la date d’entrée dans l’entreprise
• Pour les salariés ayant entre 15 et jusqu’à la veille des 20 ans d’ancienneté : 0,42 mois par année d’ancienneté
à compter de la date d’entrée dans l’entreprise
• Pour les salariés ayant entre 20 et jusqu’à la veille des 25 ans d’ancienneté : 0,45 mois par année d’ancienneté
à compter de la date d’entrée dans l’entreprise
• Pour les salariés ayant entre 25 et jusqu’à la veille des 30 ans d’ancienneté : 0,48 mois par année d’ancienneté
à compter de la date d’entrée dans l’entreprise
• Pour les salariés ayant entre 30 et jusqu’à la veille des 35 ans d’ancienneté : 0,49 mois par année d’ancienneté
à compter de la date d’entrée dans l’entreprise
• Pour les salariés ayant au moins 35 ans d’ancienneté : 0,50 mois par année d’ancienneté à compter de la date
d’entrée dans l’entreprise

b) Les salariés embauchés avant le 1er juillet 2019, et dont la rupture du contrat de travail serait notifiée avant le
30 juin 2026, bénéficieront de l’indemnité conventionnelle de licenciement la plus avantageuse entre celle prévue
au a) ci-dessus et celle au présent b) :
• À partir d’un an d'ancienneté, 9/30 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
jusqu'à la veille des 5 ans ;
• Pour la tranche de 5 et jusqu’à la veille des 10 ans d’ancienneté, 12/30 de mois par année ;
• Pour la tranche de 10 et jusqu’à la veille des 15 ans d’ancienneté, 14/30 de mois par année ;
• Pour la tranche de 15 et jusqu’à la veille des 20 ans d’ancienneté, 16/30 de mois par année ;
• Pour la tranche à partir de 20 ans d'ancienneté, 18/30 de mois par année.

c) Le montant de l'indemnité de licenciement ainsi calculée est majoré d'un mois pour les salariés licenciés âgés de plus de 45 ans et/ou ayant au moins 15 années d'ancienneté dans l'entreprise, et d'un mois supplémentaire pour les salariés licenciés âgés de plus de 50 ans.

Le montant total de l'indemnité de licenciement ne pourra excéder vingt mois de salaire du salarié licencié, non
comprises les majorations indiquées ci-dessus.








Annexe 2 - Schéma directeur industriel 2023 et prévisions 2024.





Annexe 3 - Organisation cible et liste des emplois éligibles et nombre de candidatures ouvertes par service 
Organisation cible : 225

Direction Technique 

Direction Supply Chain :


Direction MSAT :

Direction Qualité : 




Direction Site :
Direction Financiére :
Direction des Ressources Humaines :
HSE :
Service partagé :
Commercial :





Direction Production :






























Liste des emplois éligibles et nombre de candidatures ouvertes par service : 95









ANNEXE 4 – Modèle de bulletin de candidature au départ volontaire dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Fiche de candidature au volontariat « RCC »

Je soussigné(e) :

Madame/Monsieur 
Prénom : ______________________________ ;
Nom :_________________________________ ;
Né(e) le _______________________________ ;
Et occupant le poste de ____________________________________________ ;
Au sein de la société , pour laquelle je travaille depuis le ____.

Fais acte de candidature afin de rompre d’un commun accord mon contrat de travail, dans le cadre de la Rupture Conventionnelle Collective (ci-après la RCC) mise en place au sein de la société par accord collectif en date du [à compléter] 2023 validé par la DREETS en date du [à compléter]

Je reconnais avoir été dûment informé(e) du contenu de l’accord collectif du _____ 2023 portant rupture conventionnelle collective (ci-après « l’accord collectif ») au sein de la société  (ci-après « la Société »), incluant notamment les conditions d’éligibilité au départ volontaire et les différentes mesures d’accompagnement prévues, et notamment de la possibilité qui m’est offerte d’adhérer au congé de mobilité. 

J’ai bien noté que la présente candidature ne vaut ni reconnaissance de l’éligibilité au dispositif de rupture conventionnelle, ni acceptation par la société du départ volontaire. Tout départ dans le cadre du processus de rupture conventionnelle collective reste soumis aux conditions d’éligibilité visée par l’accord collectif et à l’acceptation expresse de la Direction des Ressources Humaines de la société.

Par ailleurs, je suis informé(e) qu’en cas d’un nombre de volontaires supérieur au nombre de postes proposés au volontariat par la société, cette dernière mettra en œuvre les critères de départage définis par l’accord collectif afin de définir les personnes qui pourront quitter l’entreprise dans la cadre de RCC. 

En cas d’acceptation de mon départ volontaire, la rupture de mon contrat de travail sera formalisée dans le cadre d’une convention de rupture d’un commun accord conclue avec la Société, selon le modèle annexé à l’accord collectif et sous réserve de l’autorisation de l’Inspection du travail pour les salariés protégés.

Je présente mon projet dans ce dossier afin que celui-ci soit validé (ou non). Mon projet se trouve dans le domaine suivant (cochez la case correspondante) :

☐  Emploi : je remplis le formulaire 1 annexé ;
☐  Formation : je remplis le formulaire 2 annexé ;
☐  Création/reprise d’entreprise : je remplis le formulaire 3 annexé ;
☐  Associatif, familial, liquidation retraite : je remplis le formulaire 4 annexé. 

Je reconnais avoir été informé(e) de la possibilité d’adhérer au congé de mobilité et je déclare dans ce cadre (cochez la case correspondante) : 

☐ Vouloir adhérer au dispositif du congé de mobilité

 Ne pas vouloir adhérer au dispositif du congé de mobilité et bénéficier de son paiement immédiat

Je certifie l’exactitude des renseignements fournis au sein du présent document.
Je suis informé(e) et j’ai compris que le fait signer ce dossier et de le transmettre à la DRH a pour effet que je postule au volontariat pour rompre mon contrat de travail d’un commun accord avec la société, et bénéficier des conditions définies dans la cadre de l’accord collectif.

Date : ___________________ Lieu : ____________________ Signature :





Nom : 	Prénom : 

Fonction occupée :

Coordonnées téléphoniques :	Email : 

Date de naissance :


Madame, Monsieur, 

Je soussigné (ée) __________________________________, demeurant au _________________________________________________déclare me porter volontaire au départ dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective en cours au sein de la société XXX. 

Vous trouverez ci-dessous mon dossier complet présentant la nature de mon projet conformément aux dispositions prévues dans l’accord.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.


								Signature du candidat




☐ Une offre ferme de contrat à durée indéterminée
☐ Une offre ferme de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d’au moins six mois
☐ Un projet d’emploi salarié réaliste et réalisable si le salarié tout en souhaitant rapidement trouver un nouvel emploi, n’est pas en mesure de fournir une promesse d’embauche pour un contrat à durée indéterminée, ou un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire de plus de 6 mois, et répondant aux critères d’un projet réaliste et réalisable suivants :
Un projet professionnel cohérent avec la formation, les compétences, l’expérience, le profil de l’intéressé et tenant compte des caractéristiques du marché de l’emploi, de l’activité et de la zone géographique visés

A noter : le projet est soumis à la validation de la Commission de validation.

DÉTAIL DU PROJET PROFESSIONNEL :
Pour les projets non finalisés, préciser :
les acquis transférables, les compétences à acquérir et moyens,
les caractéristiques du marché de l’emploi sur le bassin géographique,
l’adéquation du profil avec les exigences du marché, 
les contraintes personnelles à prendre en compte




☐ Formation d’adaptation 

	Si oui laquelle : 










Observations :



Documents annexés :

☐ Promesse d’embauche en CDI, CDD ou CTT > 3 mois
☐ Contrat de travail en CDI, CDD ou CTT > 3 mois
☐ CV
☐ Justificatif de dynamique de bassin d’emploi (études d’employabilité, exemples d’offre d’emploi…)
☐ Devis de formation d’adaptation
☐ Programme de formation d’adaptation
☐ Autre(s) document(s) (à préciser)


Prénom/Nom du consultant.	Prénom/nom du candidat
Date de signature : date.	Date de signature : date.

Signature du consultant	Signature du candidat


Ce document est établi à partir des éléments transmis par le salarié. Il est soumis à l’éligibilité du salarié et à la décision de la Commission de validation. La signature de ce document autorise la levée de la confidentialité sur les informations mentionnées dans le document.










Nom : 	Prénom : 

Fonction occupée :

Coordonnées téléphoniques :	Email : 

Date de naissance :


Madame, Monsieur, 

Je soussigné (ée) __________________________________, demeurant au _________________________________________________déclare me porter volontaire au départ dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective en cours au sein de la société XXX. 

Vous trouverez ci-dessous mon dossier complet présentant la nature de mon projet conformément aux dispositions prévues dans l’accord.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

								Signature du candidat

☐ Un projet de formation longue qualifiante ou diplômante d’une durée supérieure à 300 heures ou à 6 mois, répondant aux critères d’un projet réaliste et réalisable suivants :
Un projet professionnel cohérent avec la formation, les compétences, l’expérience, le profil de l’intéressé et tenant compte des caractéristiques du marché de l’emploi, de l’activité et de la zone géographique visés,
un besoin de formation validé, en vue de la mise en œuvre du projet d’emploi salarié,
un programme, un organisme de formation, un calendrier et un budget définis.

A noter : le projet est soumis à la validation de la Commission de validation. 

DÉTAIL DU PROJET PROFESSIONNEL :
Préciser la nature du projet prévu suite à la formation longue (détailler le projet Emploi salarié ou entrepreneurial) et la pertinence de la formation







Intitulé de la formation :      

Diplôme visé : Diplômant ☐	Qualifiant ☐			Certifiant ☐

Nom de l’organisme de formation :      

Durée de la formation :       heures

Lieu de formation (ville et département) :      

Dates de la formation (incluant la date de session des examens ou de la soutenance) : 
Date d’entrée en formation : date.
Date de fin de formation : date.

COÛT TOTAL DE LA FORMATION :       HT ou NETS DE TAXES /        TTC








Observations :






Documents annexés :

☐ Programme de formation 
☐ Devis de formation 
☐ Attestation d’inscription ou d’acceptation de la candidature à la formation
☐ CV
☐ Justificatif de dynamique de bassin d’emploi (études d’employabilité, exemples d’offre d’emploi…)
☐ Autre(s) document(s) (à préciser)


Prénom/Nom du consultant.	Prénom/nom du candidat
Date de signature : date.	Date de signature : date.

Signature du consultant	Signature du candida


Ce document est établi à partir des éléments transmis par le salarié. Il est soumis à l’éligibilité du salarié et à la décision de la Commission de validation. La signature de ce document autorise la levée de la confidentialité sur les informations mentionnées dans le document.







Nom : 	Prénom : 

Fonction occupée :

Coordonnées téléphoniques :	Email : 

Date de naissance :


Madame, Monsieur, 

Je soussigné (ée) __________________________________, demeurant au _________________________________________________déclare me porter volontaire au départ dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective en cours au sein de la société XXX. 

Vous trouverez ci-dessous mon dossier complet présentant la nature de mon projet conformément aux dispositions prévues dans l’accord.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.


								Signature du candidat

☐ Un projet de création ou de reprise d’entreprise, d’une profession libérale ou d’un commerce, répondant aux critères d’un projet réaliste et réalisable suivants :
un projet avancé de création ou de reprise d’une entreprise, d’une profession libérale ou d’un commerce par le salarié, qui crée ainsi son propre emploi, ou
la présentation d’une étude de faisabilité du projet : juridique, technique, commerciale, économique, financière, et d’un business plan.

A noter : le projet est soumis à la validation de la Commission de validation. 



DÉTAIL DU PROJET PROFESSIONNEL :
Préciser la date de création ou reprise prévue et le lieu de réalisation






Créateur/Repreneur	(--) 	(-) 	(+) 	(++)
Motivations	☐	☐	☐	☐
Compétences/aptitudes	☐	☐	☐	☐ Situation personnelle-financière	☐	☐	☐	☐
Autre (à préciser)	☐	☐	☐	☐
Projet	Simple idée 	Idée avancée 	En cours 	Finalisé
Définition de l’offre	☐		☐		☐	☐
Ciblage clientèle	☐		☐		☐	☐
Connaissance du marché	☐		☐			☐	☐
Analyse de la concurrence	☐		☐		☐	☐
Prise en compte de la 	☐		☐		☐	☐ réglementation
Locaux	☐	☐	☐	☐
Personnel	☐	☐	☐	☐
Matériel	☐	☐	☐	☐
Partenaires	☐	☐	☐	☐
Autre (à préciser)	☐	☐	☐	☐
Reprise	(--) 	(-) 	(+) 	(++)
Qualification de la recherche/
besoin	☐	☐	☐	☐	
Cible identifiée	☐	☐	☐	☐
Aspects juridiques et financiers (--) 	(-) 	(+) 	(++)
Montage juridique, fiscal et social	☐	☐	☐	☐
Estimation besoins dans la phase	☐	☐	☐	☐	 
de lancement
Définition niveau activité, rentabilité	☐	☐	☐	☐ Autre (à préciser)	☐	☐	☐	☐


Intitulé de la formation :      

Diplôme visé : Diplômant ☐	Qualifiant ☐			Certifiant ☐

Nom de l’organisme de formation :      

Durée de la formation :       heures

Lieu de formation (ville et département) :      

Dates de la formation (incluant la date de session des examens ou de la soutenance) : 
Date d’entrée en formation : date.
Date de fin de formation : date.

COÛT TOTAL DE LA FORMATION :       HT ou NETS DE TAXES /        TTC














Observations (préciser les points forts / points de vigilance et la faisabilité du projet):









Documents annexés :

☐ Prévisionnel financier
☐ Business plan
☐ Dossier de présentation du projet de création/reprise d’entreprise
☐ Etude de faisabilité
☐ Programme et devis de formation éventuel
☐ Autre(s) document(s) (à préciser)


Prénom/Nom du consultant.	Prénom/nom du candidat
Date de signature : date.	Date de signature : date.

Signature du consultant	Signature du candidat







Ce document est établi à partir des éléments transmis par le salarié. Il est soumis à l’éligibilité du salarié et à la décision de la Commission de validation. La signature de ce document autorise la levée de la confidentialité sur les informations mentionnées dans le document.









Nom : 	Prénom : 

Fonction occupée :

Coordonnées téléphoniques :	Email : 

Date de naissance :


Madame, Monsieur, 

Je soussigné (ée) __________________________________, demeurant au _________________________________________________déclare me porter volontaire au départ dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective en cours au sein de la société XXX. 

Vous trouverez ci-dessous mon dossier complet présentant la nature de mon projet conformément aux dispositions prévues dans l’accord.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.


								Signature du candidat




Liquidation des droits à la retraite
Engagement associatif et/ou humanitaire
Activité artistique
Soutien de famille (aidant familial)
Autre. Précisez……………………………………………………..

A noter : le projet est soumis à la validation de la Commission de validation.



DÉTAIL DU PROJET PROFESSIONNEL & PERSONNEL 

UN PROJET REALISABLE 
Calendrier de mise en œuvre


UN PROJET COHERENT 
Avec ma situation personnelle





☐ Formation d’adaptation 

	Si oui laquelle : 














Observations :












Documents annexés :

Précisez : …………………………………………………………………………
Précisez : ………………………………………………………………………….
Précisez : …………..…………………………………………………………….











Prénom/Nom du consultant.	Prénom/nom du candidat
Date de signature : date.	Date de signature : date.

Signature du consultant	Signature du candidat







Ce document est établi à partir des éléments transmis par le salarié. Il est soumis à l’éligibilité du salarié et à la décision de la Commission de validation. La signature de ce document autorise la levée de la confidentialité sur les informations mentionnées dans le document.




ANNEXE 5 –Modèle de convention de rupture d’un commun accord dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective


convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail conclu dans le cadre de l’accord collectif du ______ 2023 portant rupture conventionnelle collective



Entre les soussignes :

La Société , société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 399 226 950 dont le siège social est sis 	18 Rue de Montbazon - 37260 Monts, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et :

Madame / Monsieur XXX
Demeurant XXX
Ci-après dénommé(e) « le Salarié / la Salariée »,

D'autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties ».


Préambule


Le Salarié / La Salariée a été embauché(e) par la Société à compter du XXX.

Il / Elle exerce en dernier lieu les fonctions de XXX, coefficient XXX, statut XXX, de la classification conventionnelle de l’industrie pharmaceutique. 

Après avoir été dûment informé(e) du contenu de cet accord collectif portant rupture conventionnelle collective et des conditions dans lesquelles il / elle pouvait quitter la Société, le Salarié / la Salariée s’est expressément porté(e) candidat(e) au départ volontaire en remettant un bulletin de candidature et son dossier de candidature complet à la Direction des Ressources Humaines le XXX. 

Le Salarié / La Salarié(e) a été reçu(e) par la Cellule d’accompagnement puis par la Direction des Ressources Humaines pour vérifier la réalité du projet de l’intéressé(e) et confirmer sa volonté expresse de départ volontaire dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective.

Le Salarié / La Salariée ayant confirmé sa volonté expresse de rompre son contrat de travail d’un commun accord, son éligibilité au dispositif de rupture conventionnelle collective a été validée par la Société. 

Le Salarié / La Salariée a été informé(e) de l’acceptation de sa candidature par lettre recommandée avec AR <OU par lettre remise en main propre contre décharge> datée du XXX.

Le Salarié / la Salariée a en outre indiqué vouloir adhérer au congé de mobilité <OU a indiqué refuser le bénéfice du congé de mobilité>.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, les Parties sont convenues, par la présente, de la rupture d’un commun accord du contrat de travail qui les lie, dans les conditions expressément arrêtées dans la présente convention.


Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 :	Rupture du contrat de travail d’un commun accord

La présente convention est conclue en application de l’accord collectif du _____ 2023 et dans le cadre des articles L. 1237-17 et L. 1237-19 et suivants du Code du travail, exclusive du licenciement ou de la démission et ne pouvant être imposée par l’une ou l’autre des parties. 

Le Salarié / La Salariée reconnaît avoir pris connaissance de ces dispositions et avoir bénéficié du temps et des moyens nécessaires à la prise de décision en parfaite connaissance de cause.


Article 2 : Date de rupture définitive du contrat de travail – Congé de mobilité

<En cas de refus du congé de mobilité>

Le Salarié / La Salariée a refusé l’adhésion au congé de mobilité qui lui a été proposée par lettre du XXX.

Sous réserve que le Salarié / la Salariée n’ait pas fait valoir son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous, il est expressément convenu entre les Parties que le contrat de travail liant le Salarié / la Salariée à la société sera définitivement rompu dès le lendemain de la date d’expiration du délai de rétractation précité, soit le XXX <OU que le contrat de travail liant le Salarié / la Salariée à la société sera définitivement rompu le XXX, pour tenir compte des nécessités de service>.

<En cas d’acceptation du congé de mobilité>

Le Salarié / La Salariée a indiqué vouloir adhérer au congé de mobilité par la signature du formulaire d’adhésion en date du XXX et confirme définitivement son souhait d’adhérer au congé de mobilité par la présente convention.

Le Salarié / La Salariée a également régularisé la Charte tripartite d’engagements réciproques relative au congé de mobilité le XXX.

Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous, il est expressément convenu entre les Parties que le contrat de travail liant le Salarié / la Salariée à la société sera définitivement rompu à la fin du congé de mobilité dont la durée maximale est fixée à XX mois, soit le XXX. 

Le congé de mobilité se déroule dans les conditions prévues par l’accord collectif du ____ 2023, dans les conditions légales et selon les modalités particulières définies dans la Charte tripartite d’engagements réciproques.

Article 3 : Situation du Salarié / de la salariée entre la date de signature de la présente convention et la date de rupture définitive de son contrat de travail 

<En cas de refus du congé de mobilité>

Il est expressément convenu entre les Parties que le Salarié / la Salariée continuera d’exercer normalement ses fonctions entre la date de signature de la présente convention et jusqu’à la date de rupture définitive de son contrat de travail, moyennant le versement de sa rémunération mensuelle brute habituelle aux échéances normales de la paie. 

Le Salarié / La Salariée continuera d’acquérir des droits à congés suivant les modalités d’acquisition habituelle pendant cette période d’activité rémunérée. 

<En cas d’acceptation du congé de mobilité>

Il est expressément convenu entre les Parties que le Salarié / la Salariée continuera d’exercer normalement ses fonctions entre la date de signature de la présente convention et jusqu’à la date du XXX, moyennant le versement de sa rémunération mensuelle brute habituelle aux échéances normales de la paie. 

Le Salarié / La Salariée continuera d’acquérir des droits à congés suivant les modalités d’acquisition habituelle pendant cette période d’activité rémunérée. 

A compter de son entrée dans le dispositif du congé de mobilité fixée au XXX, le contrat de travail du Salarié/ de la Salariée sera suspendu. Pendant la période du congé de mobilité, le Salarié/ la Salariée percevra une allocation mensuelle de congé de mobilité dans les conditions et selon les modalités prévues par l’accord collectif du ____ 2023 portant rupture conventionnelle.

Article 4 : Solde de tout compte 

4.1.	Au titre de son solde de tout compte, le Salarié / la Salariée percevra à la date de rupture définitive de son contrat de travail :

son indemnité compensatrice de congés payés pour les congés payés acquis mais non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail ;

son indemnité compensatrice de JRTT pour les JRTT acquis mais non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail ;

<A ajouter le cas échéant> autres sommes restant éventuellement à devoir à la date du contrat de travail (reliquats de primes…)

Ces sommes seront soumises à charges sociales dans les conditions légales en vigueur. 

Le Salarié / La Salariée se déclare entièrement rempli(e) de tous ses droits en matière de salaire, congés payés, jours de réduction du temps de travail (JRTT), primes de toute nature et tous autres éléments de rémunération.

4.2.	A la date de la rupture de son contrat de travail, La Société remettra en outre au Salarié / à la Salariée :

Un certificat de travail mentionnant les engagements en ter de portabilité prévoyance/frais de santé;
Une attestation destinée à Pôle emploi.

4.3.	Il est de convention expresse entre les parties que La Société libère le Salarié / la Salariée de toute obligation de non-concurrence, sans contrepartie financière. 


Article 5 : Indemnité globale de rupture 

5.1.	A la date de la rupture de son contrat de travail fixée au XXX, La Société versera au Salarié / à la Salariée une indemnité globale de rupture calculée selon les modalités prévues par l’accord collectif du ______ 2023 portant rupture conventionnelle collective. 

Cette indemnité s’élève à XXX <somme en chiffres et en lettres> euros bruts. 

5.2.	Le Salarié / La Salariée reconnaît avoir été informé(e) du régime social et fiscal de cette indemnité globale de rupture et, plus précisément que cette indemnité lui sera réglée après déduction de la CSG et de la CRDS et des cotisations de sécurité sociale dans les conditions légales en vigueur, le cas échéant.

Le Salarié / La Salariée est également informé(e) que le versement de cette indemnité entraînera un différé d’indemnisation au titre du chômage.


Article 6 : Autres mesures sociales d’accompagnement

Il est expressément convenu entre les Parties que la rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié / de la Salariée dans le cadre de l’accord collectif du _____ 2023 portant rupture conventionnelle collective au sein de la Société lui permettra de bénéficier des mesures sociales d’accompagnement prévues par ledit accord, dans les conditions qui y sont prévues.


Article 7 : Confidentialité / Obligations générales

Le Salarié / La Salariée s’engage à conserver, après la rupture de son contrat de travail, la discrétion la plus absolue sur toutes les informations concernant la Société, ses dirigeants, son fonctionnement, ses activités et sa clientèle et plus généralement le groupe XXX dont il / elle a eu connaissance dans le cadre et au titre de son contrat de travail. 

Par ailleurs, le Salarié / la Salariée s’engage à ne pas porter atteinte à la réputation et/ou à ne pas dénigrer La Société et les sociétés du groupe XXX ainsi que leurs dirigeants, à titre professionnel et/ou personnel, tant en interne qu’en externe.

Les mêmes engagements sont pris réciproquement par la Société à l’égard du Salarié / de la Salariée. 

Le Salarié / La Salariée restituera à la date de rupture définitive de son contrat de travail tous les documents, accessoires, clés, cartes, véhicule de service ou de fonction et, plus généralement, tous éléments appartenant à la Société qui avaient été mis à sa disposition pour la réalisation de sa mission.


Article 8 : Délai de rétractation

Les Parties disposent, à compter du lendemain de la date de signature de la présente convention, d’un délai de 20 (vingt) jours calendaires (tous les jours comptent) pour se rétracter. La rétractation éventuelle devra donc intervenir d’ici le XXX à minuit.

La rétractation éventuelle du Salarié / de la Salariée devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines de La Société par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR (le cachet de la Poste faisant foi). 


Article 9 : Validité de la convention de rupture d’un commun accord  

La validité de la présente convention de rupture est expressément subordonnée à l’absence de rétraction du Salarié / de la Salariée. 

En cas de rétractation, la présente convention sera caduque et de nul effet.

Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail doit être formée, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de la rupture du contrat. 

Lecture faite des présentes, les Parties confirment leur intention, paraphent chaque page et signent la dernière page après avoir apposé la mention manuscrite « lu et approuvé - bon pour rupture d’un commun accord du contrat de travail ».


Fait à XXX, le XXX
En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties


La Société	                                                 Madame / Monsieur XXX
Représenté par XX


convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail conclu dans le cadre de l’accord collectif du ______ 2023 portant rupture conventionnelle collective

salarie protégé


La Société , société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 399 226 950 dont le siège social est sis 	18 Rue de Montbazon - 37260 Monts, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et :

Madame / Monsieur XXX
Demeurant XXX
Ci-après dénommé(e) « le Salarié / la Salariée »,

D'autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties ».


Préambule


Le Salarié / La Salariée a été embauché(e) par la Société à compter du XXX.

Il / Elle exerce en dernier lieu les fonctions de XXX, coefficient XXX, statut XXX, de la classification conventionnelle de l’industrie pharmaceutique. 

Il / Elle exerce par ailleurs le(s) mandat(s) de XXX au sein de la Société.

Après avoir été dûment informé(e) du contenu de cet accord collectif portant rupture conventionnelle collective et des conditions dans lesquelles il / elle pouvait quitter la Société, le Salarié / la Salariée s’est expressément porté(e) candidat(e) au départ volontaire en remettant un bulletin de candidature et son dossier de candidature complet à la Direction des Ressources Humaines le XXX. 

Le Salarié / La Salarié(e) a été reçu(e) par La cellule d’accompagnement puis par la Direction des Ressources Humaines pour vérifier la réalité du projet de l’intéressé(e) et confirmer sa volonté expresse de départ volontaire dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective.

Le Salarié / La Salariée ayant confirmé sa volonté expresse de rompre son contrat de travail d’un commun accord, son éligibilité au dispositif de rupture conventionnelle collective a été validée par la Société. Le Salarié / La Salariée a été informé(e) de l’acceptation de sa candidature par lettre recommandée avec AR <OU par lettre remise en main propre contre décharge> datée du XXX.

Le Salarié / la Salariée a en outre indiqué vouloir adhérer au congé de mobilité <OU a indiqué refuser le bénéfice du congé de mobilité>.

<Le cas échéant, si la consultation du CSE s’impose> Compte tenu du (des) mandat(s) de représentation du personnel que le Salarié / la Salariée détient au sein de l’entreprise, le CSE de Ll Société a été consulté le XXX sur le projet de rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié / de la Salariée. 

Le CSE a rendu son avis après avoir reçu une note écrite d’information et entendu le Salarié / la Salariée qui a expressément confirmé sa volonté de quitter La Société dans les conditions convenues, étant précisé que le Salarié / la Salariée avait été convoqué(e) à cette réunion en vue de son audition par courrier daté du XXX.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, les Parties sont convenues, par la présente, de la rupture d’un commun accord du contrat de travail qui les lie, dans les conditions expressément arrêtées dans la présente convention, et sous réserve de l’autorisation expresse de l’Inspection du travail.





Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 :	Rupture du contrat de travail d’un commun accord

La présente convention est conclue en application de l’accord collectif du _____ 2023 et dans le cadre des articles L. 1237-17 et L. 1237-19 et suivants du Code du travail sur la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, exclusive du licenciement ou de la démission et ne pouvant être imposée par l’une ou l’autre des parties. 

Le Salarié / La Salariée reconnaît avoir pris connaissance de ces dispositions et avoir bénéficié du temps et des moyens nécessaires à la prise de décision en parfaite connaissance de cause.


Article 2 : Date de rupture définitive du contrat de travail – Congé de mobilite

<En cas de refus du congé de mobilité>

Sous réserve de l’autorisation de l’Inspection du travail à cette date et compte tenu du refus du Salarié / de la Salariée d’adhérer au congé de mobilité qui lui a été proposée par lettre du XXX, le contrat de travail du Salarié/ de la Salariée sera définitivement rompu le XXX. 

En l’absence d’autorisation à cette date, la rupture définitive du contrat de travail du Salarié/ de la Salariée prendra effet le lendemain du jour de la décision de l’Inspection du travail autorisant la rupture d’un commun accord de son contrat de travail.

<En cas d’acceptation du congé de mobilité>

Le Salarié / La Salariée a indiqué vouloir adhérer au congé de mobilité par la signature du formulaire d’adhésion en date du XXX et confirme définitivement son souhait d’adhérer au congé de mobilité par la présente convention.

Le Salarié / La Salariée a également régularisé la Charte tripartite d’engagements réciproques relative au congé de mobilité le XXX.

Ainsi et sous réserve de l’autorisation de l’Inspection du travail et sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous, il est expressément convenu entre les Parties que le contrat de travail liant le Salarié / la Salariée à la société sera définitivement rompu à la fin du congé de mobilité dont la durée maximale est fixée à XX mois à compter du lendemain du jour de la décision de l’Inspection du travail autorisant la rupture d’un commun accord de son contrat de travail. 

Le congé de mobilité se déroule dans les conditions prévues par l’accord collectif du ____ 2023, dans les conditions légales et selon les modalités particulières définies dans la Charte tripartite d’engagements réciproques.


Article 3 : Situation du Salarié / de la salariée entre la date de signature de la présente convention et la date de rupture définitive de son contrat de travail

<En cas de refus du congé de mobilité>

Il est expressément convenu entre les Parties que le Salarié / la Salariée continuera d’exercer normalement ses fonctions entre la date de signature de la présente convention et jusqu’à la date de rupture définitive de son contrat de travail, moyennant le versement de sa rémunération mensuelle brute habituelle aux échéances normales de la paie. 

Le Salarié / La Salariée continuera d’acquérir des droits à congés suivant les modalités d’acquisition habituelle pendant cette période d’activité rémunérée. 

<En cas d’acceptation du congé de mobilité>

Il est expressément convenu entre les Parties que le Salarié / la Salariée continuera d’exercer normalement ses fonctions entre la date de signature de la présente convention et jusqu’au jour de la décision de l’Inspection du travail autorisant la rupture d’un commun accord de son contrat de travail, moyennant le versement de sa rémunération mensuelle brute habituelle aux échéances normales de la paie. 

Le Salarié / La Salariée continuera d’acquérir des droits à congés suivant les modalités d’acquisition habituelle pendant cette période d’activité rémunérée. 

A compter de son entrée dans le dispositif du congé de mobilité fixée le lendemain du jour de la décision de l’Inspection du travail autorisant la rupture d’un commun accord de son contrat de travail, le contrat de travail du Salarié/ de la Salariée sera suspendu.

Pendant la période du congé de mobilité, le Salarié/ la Salariée percevra une allocation mensuelle de congé de mobilité dans les conditions et selon les modalités prévues par l’accord collectif du ____ 2023 portant rupture conventionnelle.


Article 4 : Solde de tout compte 

4.1.	Au titre de son solde de tout compte, le Salarié / la Salariée percevra à la date de rupture définitive de son contrat de travail :

Son indemnité compensatrice de congés payés pour les congés payés acquis mais non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail ;
Son indemnité compensatrice de JRTT pour les JRTT acquis mais non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail ;
<A ajouter le cas échéant> Autres sommes restant éventuellement à devoir à la date du contrat de travail (reliquats de primes…).

Ces sommes seront soumises à charges sociales dans les conditions légales en vigueur. 

Le Salarié / La Salariée se déclare entièrement rempli(e) de tous ses droits en matière de salaire, congés payés, jours de réduction du temps de travail (JRTT), primes de toute nature et tous autres éléments de rémunération.

4.2.	A la date de la rupture de son contrat de travail, la Société remettra en outre au Salarié / à la Salariée :
Un certificat de travail mentionnant les obligations en terme de portabilité prévoyance/frais de santé ;
Une attestation destinée à Pôle emploi.

4.3.	Il est de convention expresse entre les parties que la Société libère le Salarié / la Salariée de toute obligation de non-concurrence, sans contrepartie financière. 


Article 5 : Indemnité globale de rupture 

5.1.	A la date de la rupture de son contrat de travail, la Société versera au Salarié / à la Salariée une indemnité globale de rupture calculée selon les modalités prévues par l’accord collectif du ______ 2023 portant rupture conventionnelle collective.

A la date de la rupture de son contrat de travail anticipée au plus tôt le XXX, cette indemnité s’élève à XXX <somme en chiffres et en lettres> euros bruts. 

Il est expressément convenu entre les Parties que le montant de l’indemnité globale de rupture précité est un montant minimum et sera réévalué le cas échéant pour tenir compte de la date à laquelle l’Inspection du travail aura autorisé la rupture d’un commun accord du contrat de travail liant le Salarié / la Salariée à la société, la rupture définitive du contrat de travail prenant juridiquement effet au plus tôt le lendemain du jour de la décision de l’Inspection du travail autorisant la rupture du contrat < OU SI LE SALARIE A ADHERE AU CONGE DE MOBILITE la rupture définitive du contrat de travail prenant juridiquement effet à la fin du congé de mobilité dont la durée maximale est fixée à XXX mois à compter du lendemain du jour de la décision de l’Inspection du travail autorisant la rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié / de la Salariée>.

5.2.	Le Salarié / La Salariée reconnaît avoir été informé(e) du régime social et fiscal de cette indemnité globale de rupture et, plus précisément que cette indemnité lui sera réglée après déduction de la CSG et de la CRDS et des cotisations de sécurité sociale dans les conditions légales en vigueur, le cas échéant.

Le Salarié / La Salariée est également informé(e) que le versement de cette indemnité entraînera un différé d’indemnisation au titre du chômage.


Article 6 : Autres mesures sociales d’accompagnement

Il est expressément convenu entre les Parties que la rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié / de la Salariée dans le cadre de l’accord collectif du ____ 2023 portant rupture conventionnelle collective au sein de La Société lui permettra de bénéficier des mesures sociales d’accompagnement prévues par ledit accord, dans les conditions qui y sont prévues.


Article 7 : Confidentialité / Obligations générales

Le Salarié / La Salariée s’engage à conserver, après la rupture de son contrat de travail, la discrétion la plus absolue sur toutes les informations concernant la Société, ses dirigeants, son fonctionnement, ses activités et sa clientèle et plus généralement le groupe XXX dont il / elle a eu connaissance dans le cadre et au titre de son contrat de travail ainsi que dans le cadre de l’exercice de son (ses) mandat(s) de représentation du personnel. 

Par ailleurs, le Salarié / la Salariée s’engage à ne pas porter atteinte à la réputation et/ou à ne pas dénigrer La Société et les sociétés du groupe XXX ainsi que leurs dirigeants, à titre professionnel et/ou personnel, tant en interne qu’en externe. 

Les mêmes engagements sont pris réciproquement par la Société à l’égard du Salarié / de la Salariée. 

Le Salarié / La Salariée restituera à la date de rupture définitive de son contrat de travail tous les documents, accessoires, clés, cartes, véhicule de service ou de fonction et, plus généralement, tous éléments appartenant à la Société qui avaient été mis à sa disposition pour la réalisation de sa mission.




Article 8 : Délai de rétractation

Les Parties disposent, à compter du lendemain de la date de signature de la présente convention, d’un délai 20 (vingt) jours calendaires (tous les jours comptent) pour se rétracter. La rétractation éventuelle devra donc intervenir d’ici le XXX à minuit.

La rétractation éventuelle du Salarié / de la Salariée devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines de La Société par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR (le cachet de la Poste faisant foi). 


Article 9 : Validité de la convention de rupture d’un commun accord  

À l’issue du délai de rétractation précité, soit à partir du XXX, la Société adressera à l’Inspection du travail territorialement compétente une demande d’autorisation de rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié / de la Salariée accompagnée d’une copie de la convention de rupture signée ce jour entre les Parties.

La présente convention est donc conclue et acceptée par les Parties sous les conditions suspensives expresses suivantes :

(i) Absence de rétractation dans les conditions de forme et de délai visées à l’article 8 ci-dessus ;
(ii) Autorisation expresse de l’Inspection du travail valant autorisation de la rupture d’un commun accord du contrat de travail.

A défaut de réalisation des deux conditions suspensives susvisées, la présente convention sera caduque et de nul effet.

Tout éventuel recours contre la décision de l’Inspection du travail autorisant ou refusant la rupture d’un commun accord du contrat de travail sera formé devant le Ministre chargé du travail et/ou devant le tribunal administratif, selon les règles de droit commun.

Lecture faite des présentes, les Parties confirment leur intention, paraphent chaque page et signent la dernière page après avoir apposé la mention manuscrite « lu et approuvé - bon pour rupture d’un commun accord du contrat de travail ».


Fait à XXX, le XXX
En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties



La Société						Madame / Monsieur XXX
Représenté par Monsieur XXX





ANNEXE 6 – Extrait du procès-verbal de la réunion du CSE extraordinaire du 12 décembre 2022.





Annexe 7 – Rappel du régime de maintien des droits en matière de protection sociale