ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre les soussignées :

L’EURL TAXI CAROLA, dont le siège social est situé 20 Rue des Sablons 58000 Nevers, enregistrée au R.C.S. de  Nevers sous le numéro 803 113 612 ,
SIRET 80311361200011
NAF 4932Z transports de voyageurs par taxi
Représentée par xxxx, agissant en qualité de gérant,

Ci-après dénommée « La Société »


Et

La majorité des 2/3 du personnel constatée à l’issue du referendum du 03/06/22, étant précisé que l’effectif de la société est inférieur à 11 salariés ETP sur les 12 derniers mois.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre :

de l’article L.2253-3 du code du travail sur la négociation en entreprise,
de l’article L.3121-33 du code du travail sur les heures supplémentaires,
de l’article L.2232-21 du code du travail, permettant aux entreprises de moins de 11 salariés de proposer au personnel un projet d'accord ou d'avenant de révision portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.

Les parties précisent que la société a soumis au vote des salariés un projet d'accord identique au présent accord. La consultation du personnel a bien été organisée au moins 15 jours après la remise à chacun dudit projet et des coordonnées des organisations syndicales représentatives dans la branche comme prévu à l’article  du code du travail.

Approuvé à la majorité des 2/3 du personnel, le projet d’accord vaut accord d’entreprise valide.

La Société a pour activité le transport de voyageurs par taxi. Elle dépend de la convention nationale « des Taxis » du 11/09/01, étendue le 09/10/03 et publiée au JO le 21/10/03 sous l’IDCC 2219. 

Les parties considèrent que les nouvelles dispositions de branche sur les Heures supplémentaires (décompte, rémunération, contingent a durée du travail) issues de l’accord du 05/02/2020 étendu par arrêté du 10/11/21 et publié au JO du 16/11/21 ne satisfont ni la société ni son personnel. 

Elles constatent que ces dispositions ne permettent pas aux salariés de bénéficier pleinement des exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires, ni de répondre aux besoins et contraintes de l’activité de la société.

Le présent accord a pour objectif de rehausser le contingent d’heures supplémentaires afin d’y remédier.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés à temps complet de la société soumis à un horaire en heures, sous réserve des exceptions prévues par la loi en faveur de certaines catégories de salariés (mineurs, ….).

Ses dispositions se substitueront de plein droit à compter de leur entrée en vigueur, à toutes celles portant sur les mêmes sujets résultant des dispositions légales supplétives, des conventions collectives, accords collectifs et leurs avenants, accords atypiques, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur jusqu’alors au sein de la société.


ART 1 : CADRE D’APPRECIATION, DECOMPTE ET CONTROLE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les parties n’entendent pas déroger à l’article L.3121-35 du code du travail selon lequel les heures supplémentaires se décomptent à la semaine civile, du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures. 

Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, soit actuellement 35 heures de travail effectif par semaine. 

Elles se décomptent conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles existantes au moment de leur réalisation. 

Les salariés ne seront amenés à réaliser des heures supplémentaires que sur demande de la société. En aucun cas ils ne sont habilités à en réaliser de leur propre initiative.

Les salariés seront tenus de remplir tout document à la demande de la société et selon la périodicité définie par celle-ci, afin de lui permettre de contrôler leur temps de travail, de s’assurer du respect de la réglementation et d’en justifier en cas de contrôle ou de litige.

ART 2 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Les parties décident de fixer le contingent libre à 600 heures par année civile et par salarié.

Les heures de travail au-delà de 35 heures de travail effectif par semaine s’imputeront donc sur ce contingent, sous réserve des exceptions légales, notamment les heures compensées intégralement par un repos compensateur de remplacement, …

Compte tenu de l’importance du contingent, la société s’engage à veiller en permanence à garantir aux salariés le respect des repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que des durées maximales du travail. Elle veillera également à ce que la charge de travail des salariés reste raisonnable.

Dès lors qu’il aura atteint le quota de 600 heures supplémentaires effectives, le salarié pourra s’opposer à la réalisation d’autre heure supplémentaire, sous réserve d’en informer la société au moins une semaine à l’avance afin de ne pas perturber le service. Sa décision ne pourra pas être une cause de sanction.

La fixation d’un contingent d’heures supplémentaires libre n’interdit pas à la société de le dépasser, mais les parties renoncent à en fixer les conditions d’accomplissement, la durée, les caractéristiques, … préférant renvoyer la société aux dispositions en vigueur au moment du dépassement, sauf en ce qui concerne la contrepartie obligatoire en repos. 

ART 3 : REMUNERATION/ COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES/ DEPASSEMENT CONTINGENT 

Majoration et paiement

En contrepartie du rehaussement du contingent d’heures supplémentaires, le taux de majoration des heures supplémentaires dans le contingent est de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires à compter de la 36ème heure hebdomadaire (au lieu de 15% pour les 4 premières et 25% pour les 4 suivantes comme prévu par l’accord de branche) et de 50% à partir de la 9ème heure supplémentaire hebdomadaire.

La société pourra soit rémunérer ces heures supplémentaires, soit les compenser par un repos compensateur de remplacement tenant compte des majorations. Elle sera seule à en décider. 

Dépassement du contingent

En cas de dépassement du contingent, les salariés ont droit (en plus des majorations ci-dessus pour heures supplémentaires) à une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

Compte tenu de l’effectif de la société, cette contrepartie obligatoire en repos sera de 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent de 600 heures supplémentaires. 

Le droit à contrepartie obligatoire en repos sera ouvert dès que le salarié cumulera 7 heures de repos. Le salarié prendra son repos par journée ou demi-journée selon les modalités prévues par la loi (dans un délai de 2 mois maximum suivant l’ouverture du droit sous réserve des possibilités de report prévues par la loi….).

Pour les autres modalités concernant la contrepartie obligatoire en repos, les parties renvoient aux dispositions légales supplétives.

ART 4 : DUREE DU PRESENT ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publicité sur TELEACCORDS.

ART 5 : SUIVI, RENDEZ-VOUS, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le suivi de la bonne application du présent accord sera assuré par la société qui devra en rendre compte une fois par an sur demande du personnel soit individuellement soit collectivement. En cas de demande individuelle, la société répondra au salarié sur son propre cas. En cas de demande collective, la société répondra globalement pour l’ensemble des salariés.

Conformément à l’article L.2232-22 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles . Il peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les mêmes articles L.2261-9 à L.2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :

- les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

- la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

ART 6 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

La société se chargera des formalités de notification, dépôt et publicité.

1- Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, la société notifiera donc après sa signature le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’aucune organisation syndicale n’est représentée dans l’entreprise.

2- Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions : 

- une version intégrale signée des parties au format PDF ;
- une version en format docx sur laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques.

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
- bordereau de dépôt,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

3- Le présent accord sera déposé par la société auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nevers  en un exemplaire original contre accusé réception.

4- Un exemplaire original du présent accord signé sera également remis à chaque salarié présent et futur embauché par tout moyen.

5- Il sera aussi affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

6- Un exemplaire du présent accord sera transmis par la société à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle : source fiche DGT (IDCC 2219 Convention collective nationale des taxis - Adresse postale CNAMS Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation des taxis - 1 bis rue du Havre - 75008 PARIS - Messagerie cppni-taxis@cnams.fr).


Fait à Nevers, en 5 originaux, le 03/06/22  


Pour la société, 
xxx
(Signature de l’employeur précédée de la mention « lu et approuvé » + chaque page doit être paraphée)



Pour les salariés : voir Annexe PV consultation du personnel accord adopté à la majorité des 2/3 du personnel, 































PROCES-VERBAL DU RESULTAT DU REFERENDUM
SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
SOCIETE

Le 18 mai 2022 à 18 h, le personnel de la société TAXI CAROLA s’est réuni pour se prononcer sur le projet d’accord d’entreprise sur les heures supplémentaires présenté par l’employeur.

La question posée aux salariés était la suivante :

Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise sur les heures supplémentaires ?

Par vote à bulletin secret organisé le 03 juin 2022, le projet d’accord d’entreprise a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel  couvert par l’accord (fiche Ministère du travail Négociation Collective QR n°20) selon le décompte suivant :


Nombre de salariés dans l’effectif : 9
Nombre de salariés ayant le droit de vote (couverts par l’accord): 8
Nombre de salariés ayant voté : 8
Bulletins OUI : 8
Bulletins NON : 0
Bulletins BLANC : 0

La majorité des 2/3 du personnel (2/3x 8 salariés couverts par l’accord)  est de 6 voix OUI

Toute contestation relative au déroulement de la consultation du personnel devra être portée devant le tribunal judiciaire dans le délai de 15 jours suivant la présente consultation. 




Fait à NEVERS le 03 juin 2022 par le bureau de vote 


Signatures :

- du président du bureau de vote :

- du 1er assesseur : 


- du 2nd assesseur :