Siège Social
Chemin de la Station, 8, rue Jean Queillau  – 13014 Marseille
Siret : 423 501 469 00682– APE : 8690B


Accord d’entreprise 
relatif au rôle et aux moyens 
des organisations syndicales 

Entre les soussignés :

La société INOVIE LABOSUD PROVENCE dont le siège social situé au 8 rue Jean Queillau 13014 MARSEILLE, représentée par, agissant en qualité de Président.

D’une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives :

Syndicat Labos FO PACA représenté par la déléguée syndicale :

Syndicat CFDT des Services de Santé et des Services Sociaux des Bouches du Rhône représenté par la déléguée syndicale :

D’autre part,
Est intervenu le présent accord :

Article 1 : Préambule 

Les organisations syndicales représentatives ainsi que la Direction de INOVIE LABOSUD PROVENCE ont la volonté de s’inscrire dans un dialogue social dynamique, constructif et responsable.

Le précédent accord portant sur le rôle des délégués syndicaux et sur les moyens octroyés, n’étant plus applicable en raison de la fin des mandats des déléguées signataires, les parties conviennent de se réunir afin de déterminer les modalités d’un nouvel accord. 

Le présent accord engage les parties signataires à considérer son histoire sociale, les spécificités organisationnelles et de faire de la négociation un enjeu majeur dans l’intérêt de l’entreprise et de son personnel.

Les parties rappellent que doivent être respectées :
la liberté d’adhérer ou non à un syndicat
la liberté d’exercer ou non des activités syndicales

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord fixe les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 2 : Les délégués syndicaux
Chaque syndicat représentatif dans l'établissement peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux.

Le nombre des délégués syndicaux désignés par chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement est défini conformément à l'article R.2143-2 du Code du travail.

Le délégué syndical est désigné dans les conditions définies aux articles L.2143-1 et L.2143-3 du Code du travail.

2.1 Rôle

L’article L.2131-1 définit le rôle des syndicats.
Les syndicats ont pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnels mentionnés dans leurs statuts.

2.2 Mission

Le ou les délégués syndicaux ont pour mission de représenter leur organisation syndicale auprès de la direction de l'entreprise pour formuler des propositions et des revendications.

Ils représentent l'interlocuteur exclusif de la direction lors de négociation d'un accord collectif au sein de l'établissement et sont responsables de la désignation de la délégation de leur organisation syndicale pour la négociation. 

Ils sont habilités à signer les accords selon les règles propres à leur organisation après accord de leur syndicat. Etant entendu que la transmission des accords signés auprès de la section syndicale sera à la charge des délégués syndicaux.

Ils animent la vie syndicale dans l'entreprise et disposent à ce titre des moyens matériels. 
Article 3 : Crédit d’heures
3.1 Nombre d’heures
Pour exercer son mandat, le délégué syndical dispose d'un crédit d'heures mensuel de :
24 heures dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés. 



 
3.2 Modalités d’utilisation

Le crédit d’heures de chaque délégué syndical s’établit pour le mois comme indiqué à l’article précédent. Ce crédit est attribué à titre individuel et ne peut être cédé à un autre délégué.
Le temps passé à l’exercice de son mandat est décompté du crédit d’heures.
Ne s’imputent pas sur ce crédit d’heures :
Le temps passé pour les réunions obligatoires et/ou réunions provoquées par l’employeur
Le temps passé pour se rendre à ces réunions

Article 4 : Moyens octroyés
4.1 Local syndical
La société met à la disposition des organisations syndicales un local situé au 

4.2 Moyens matériels

Ce local est équipé par la direction :
d’un bureau, d’un fauteuil et d’une armoire fermée à clés pour chaque OSR 
de chaises, 
d’un PC avec un abonnement internet indépendant
d’une imprimante/télécopieur
d’un téléphone avec répondeur
d’un code du travail papier
d’un abonnement internet aux liaisons sociales
de consommables rattachés au site de Pont de Vivaux
d’un meuble pour stocker les consommables
d’une cafetière avec café

Ce local est entretenu par l’agent d’entretien de site de 
L’entreprise prend en charge également :
l’assurance du lieu,
la maintenance de l’équipement informatique 

4.3 Communication syndicale

4.3.1 Affichage syndical
Des panneaux distincts de ceux affectés aux communications des autres institutions représentatives du personnel sont réservés à l’affichage des informations syndicales.
Les modalités d’installation de ces panneaux sont définies suivant la configuration des locaux de chaque site en concertation avec les OSR.

Il sera également mis à la disposition des OSR, un espace syndical électronique sur l’intranet 
Les organisations syndicales pourront ainsi déposer leurs documents en accès libre pour les salariés.
Dans cet espace syndical, les informations seront organisées selon la nature des sujets à l’aide de dossiers distincts afin que les tracts syndicaux puissent être clairement identifiés et permettre ainsi aux salariés d’être libre de les lire ou non.

Un exemplaire des documents portés à l’affichage est simultanément transmis à la Direction et à la direction des ressources humaines par voie électronique.

Etant entendu que toute affiche apposée hors des emplacements réservés à cet effet sera automatiquement enlevée.

4.3.2 Publications et tracts de nature syndicale
Les publications et tracts syndicaux sont librement diffusés aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Cette diffusion ne peut pas s’effectuer pendant les heures de travail des salariés.

Il est précisé que les tracts ne peuvent pas être abandonnés dans les locaux, les organisations syndicales veilleront à faire respecter cette règle.

Article 5 : Déplacements
Le délégué syndical ne dispose pas de budget pour ses déplacements (hors réunions obligatoires et/ou à la demande de l’employeur).
Le présent accord précise un crédit déplacement à hauteur d’un voyage par mois jusqu’à 12 déplacements par an.

La direction prend en charge mensuellement un déplacement aller-retour du lieu de travail du délégué syndical vers le local syndical.
Cette prise en charge s’effectuera après remise d’une note de frais correspondante au déplacement au service des ressources humaines. 

Article 6 : Négociation sociale
6.1 Rencontres annuelles
Afin de soutenir le dialogue social, au moins une rencontre annuelle est organisée entre la direction et chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Le temps passé à cette rencontre ainsi que les frais de déplacements afférents ne sont pas décomptés dans le crédit voyage défini à l’article 5.
6.2 Négociations
Compte tenu de l’importance de la négociation sociale dans la vie de l’entreprise, et afin de permettre aux parties de s’organiser au mieux, en début d’année civile, la direction établit en concertation avec les OSR un calendrier (périodicité à déterminer : par trimestre/par semestre/par an) des thèmes retenus pour les négociations à venir.

6.3 Médiation sociale
Dans le cadre d’un dialogue sociale de confiance, de responsabilité, les parties peuvent en accord avec le personnel, dès lors qu’une mobilisation ou d’un préavis de grève est initié par des salariés ou par les organisations syndicales représentatives, déclencher une réunion de médiation d’urgence dans un délai raisonnable avant l’évènement, dans la mesure du possible et dans le respect des textes en vigueur, afin de comprendre la problématique et de se donner les moyens d’y répondre ensemble.
Article 7 : Révision de l’accord
Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis aux formalités légales.

Article 8 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 9 : Publicité

Le Comité Social Economique a été informé du projet de cet accord par voie électronique le 22 décembre 2023 et sera porté à l’ordre du jour de la réunion du 19 janvier 2023.

Après signature, le texte du présent accord, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des formalités de publicité au terme du délai d'opposition.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme :  en version électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités DREETS du siège de la société INOVIE LABOSUD PROVENCE.

Un exemplaire original sera également communiqué au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt. 

Après dépôt du présent accord chaque salarié sera informé de ses modalités par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet : portail RH – Document – Accords collectifs.


Fait à Marseille, le 19 janvier 2023 en 4 exemplaires

	
En qualité de Président,                                             


En qualité de déléguée syndicale FO


En qualité de déléguée syndicale CFDT