Accord collectif relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT



ENTRE
L’entreprise METEX NØØVISTAGO, dont le siège social est situé 32 rue Guersant – 75017 PARIS, Représentée par XXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 


Ci-après dénommée la société ;


D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise METEX NØØVISTAGO, CFDT et FO, représentées respectivement par leur délégué syndical, XXXX et XXXX.


D’autre part,
PREAMBULE

La qualité de vie au travail est définie par l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 comme « un sentiment de bien-être au travail perçu individuellement et collectivement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, le sentiment d’implication et de responsabilisation, l’équité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les organisations du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise ». 

Les délégués syndicaux et la Direction de la société METEX NØØVISTAGO se sont rencontrés afin d’adopter de mesures nouvelles relatives à l’amélioration de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail dans l’entreprise. 

En ce sens, seront initiés en 2022 les nouvelles actions afin de poursuivre cet objectif et continueront de prospérer les actions existantes.  


A été convenu ce qui suit : 



Article 1er – Champ d’application

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 

Ledit accord s’applique à tous les établissements de l’entreprise METEX NØØVISTAGO (Amiens – Paris) et concerne l’ensemble de ses salariés. 


Article 2 – Objet 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation :
Des mesures visant à mieux appréhender les enjeux sociaux de l’entreprise et favoriser le droit d’expression,
Des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, 
Des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 
Des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, 
Les mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés, 
Droit à la déconnexion 
Nutrition – Sommeil - Santé

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord, les avantages et la Convention collective applicable partiellement et volontairement se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

2-1. Mesures visant à mieux appréhender les enjeux sociaux de l’entreprise et favoriser le droit d’expression  

Donner du sens au travail effectué 
A l’occasion de cette négociation, les parties souhaitent favoriser la motivation et l’engagement de l’ensemble des salariés au sein de l’entreprise. 
Pour ce faire, dans le cadre de leurs fonctions, les salariés doivent tout d’abord avoir une compréhension de leur rôle dans l’organisation de leur service, connaître les objectifs qui leur sont assignés et, plus globalement, être informés de la stratégie de l’entreprise. 

Mise en œuvre / suivi de la mesure : 
Informer chaque année le personnel sur les orientations stratégiques de l’entreprise et, plus particulièrement, du service auquel il appartient. 
Cette information aura lieu après la consultation du CSE sur ce point, qui a lieu, à la date du présent accord, en décembre de chaque année. Cette information aurait donc lieu au début de chaque année. 
La vision stratégique ainsi présentée est déclinée de manière opérationnelle par les directeurs de département puis par les responsables au sein de leur équipe. 


Appréhender le positionnement de l’entreprise 
La compréhension de l’environnement de l’entreprise, de son organisation, de son projet de développement sont autant de facteurs permettant à chaque salarié d’exercer leur activité dans de meilleures conditions. L’accès et le partage de ce type d’information seront, par conséquent, renforcés.  
La direction s’engage à communiquer à la ligne managériale de manière régulière, soit trois fois par an, des informations sur les enjeux de l’entreprise, ses résultats, l’actualité de ses métiers, notamment en cas de changements importants. Ces informations suivront la périodicité des communications trimestrielles faites au marché.

A la suite de chacune de ces informations, le chargé de communication dupliquera au sein des différents services la communication en présence d’un membre de la direction et du manager de l’équipe, ceci dans le but d’homogénéiser les informations communiquées, sur la base d’un support identique à celui de la réunion plénière. 

Si l’activité et l’environnement ne sont pas très changeants, la périodicité de communication sera semestrielle.


2-2. Mesures visant à développer la cohésion entre les différents services

Mobilité du bureau RH 
Une personne représentant le service RH sera présente chaque mercredi sur un atelier différent de manière à être en proximité des équipes.

Organisation de réunions au sein des différents ateliers
Toujours dans un objectif de créer davantage de cohésion, chacun est encouragé à organiser des réunions non plus seulement dans le bureau administratif, mais également au sein de chaque atelier.
De manière à encourager la démarche, la Direction et les Instances Représentatives du Personnel organiseront les réunions mensuelles de la CSSCT au sein des ateliers visités.


2-3. Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle  

Jours enfant malade
Dans le cadre d’une meilleure conciliation de l’activité professionnelle et de la vie personnelle, il a été décidé la reconduction d’un jour complémentaire pour enfant malade, maintenant à 4 le nombre de jours accordés à ce titre.
Ce congé est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie et être transmis à l’employeur.

Don de jours de repos
Les parties se sont accordées sur le fait de finaliser l’accord déjà initié en 2016. A cet effet, les parties se donnent rendez-vous au plus tard en septembre 2022.

Télétravail
Les parties se donnent rendez-vous sur la première quinzaine de septembre pour lancer des négociations sur le thème du télétravail.


2-4. Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La société METEX NØØVISTAGO s’engage à poursuivre ses efforts quant à l’atteinte de l’égalité professionnelle hommes-femmes. 

Dans cet objectif : 

L’engagement tient compte de l’amélioration de la mixité dans les proportions d’hommes et de femmes dans les métiers, l’accès identique à la formation professionnelle, les mêmes possibilités d’évolutions de carrières et d’accès aux postes à responsabilité et un salaire équivalent pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre. 
 
Les parties se donnent rendez-vous la première quinzaine de juillet.

2-5. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ainsi que les mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés 

Lutte contre les discriminations
Les recrutements sont ouverts à tous types de demandeur d’emploi ou personnes à l’écoute du marché qu’il soit homme ou femme, jeune ou âgé, en pleine capacité physique/intellectuelle ou travailleur handicapé, de nationalité française ou étrangère… 

Il en est de même pour l’accès à la formation professionnelle qui n’est restreint sous quelconque motif aux hommes-femmes, jeunes-âgés, de nationalité française ou étrangère, travailleurs handicapés ou non, à temps complet ou à temps partiel, en CDI ou en CDD.

Insertion des travailleurs handicapés
Des salariés ayant le statut de travailleur handicapé ont été recrutés en CDI au sein de la société METEX NOOVISTAGO.

Ont été accueillis un stagiaire, un alternant et des CDD ayant une RQTH. L’entreprise a également recours à des intérimaires avec RQTH.  

Des partenariats avec des ESAT (établissements et services d’aide par le travail) ont été établis. 

Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés sont maintenus dans leur emploi. 

Les emplois sont adaptés dans la mesure du possible en fonction des postes disponibles et des compétences requises.


Dans cet objectif, la société METEX NØØVISTAGO souhaite poursuivre et développer l’insertion des travailleurs handicapés et contribuer au maintien dans l’emploi de ceux-ci. 


2-6. Mesures spécifiques en matière de droit à déconnexion

Afin de respecter au mieux l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des salariés, ainsi que préserver leur santé, il est indispensable, compte tenu du déploiement et de l’influence des outils numériques dans les relations de travail, de fixer des modalités permettant à chacun, d’exercer pleinement son droit de déconnexion.

Dans ce sens, il est rappelé que ces mesures sont déjà traitées dans la charte informatique et dans l’accord sur la durée de l’aménagement du travail.

Le premier mentionne : 
La messagerie électronique n’est pas un outil de communication instantanée. Les managers sont sensibilisés au droit à la déconnexion. Un message reçu en dehors des heures travail, et ce notamment du fait de l’activité internationale de l’ENTREPRISE, 24/7 de l’usine, ne suppose pas une réponse immédiate. 
Pour permettre le droit à la déconnexion de chacun, les utilisateurs ont plusieurs outils à leur disposition :
Les plages horaires de l’agenda,
L’agenda pour publier les plages ou journées d’indisponibilité,
Le statut et la localisation dans la messagerie instantanée,
Les règles de réponse automatique en cas d’impossibilité de traiter les messages.

L’accord du temps de travail prévoit quant à lui dans son article 7 les principes du droit à la déconnexion que nous n’avons pas repris ici mais qui bien entendu s’appliquent.


2-7. Nutrition – Sommeil - Santé

Depuis 2020, des corbeilles de fruits sont mises à disposition des postés.
Une phase test sur l’utilisation de Swiss Ball pour contribuer à la prévention des Troubles Musculo-Squelettiques a été initiée et va s’étendre à d’autres dans l’année.

Il est rappelé l’existence d’un poste de Prévention santé dans l’entreprise qui  a la volonté de mettre de place un groupe d’actions QVT avec pour missions de réfléchir à des actions pouvant être initiées au sein de l’entreprise.


Article 3 -- Dépôt - Publicité

3-1. Durée 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an. 

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Au terme du délai d’un an, ledit accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Les délégués syndicaux accompagnés d’1 ou 2 membres du personnel de l’entreprise
Le représentant de l’employeur accompagné également d’1 ou 2 membres du personnel 

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise / comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise / comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.


3-3. Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
Les délégués syndicaux accompagnés d’1 ou 2 membres du personnel de l’entreprise
Le représentant de l’employeur accompagné également d’1 ou 2 membres du personnel 

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.


3-4. Rendez-vous

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 


3-5. Dépôt - Publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Amiens, le 16 juin 2022
En 3 exemplaires



Pour le syndicat CFDT						Pour METEX NOOVISTAGO
XXXX								XXXX




Pour le syndicat FO
XXXX