AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT
SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL





ENTRE

La Société REFRESCO FRANCE dont le siège social est situé 2885, route des Pangons, 26260 Margès, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la Société,


D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical d’établissement,

L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical d’établissement,


D’autre part,



PREAMBULE :

Préambule :

La variation de nos volumes de production sur une année nous impose d’adapter en permanence nos organisations de travail aux besoins capacitaires. 

En effet, dans un contexte économique difficile, il est essentiel pour le site d’être en mesure de saisir toutes les opportunités d’accroître ses volumes de production au cours de l’année.
La direction souhaite donc mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2022 une organisation de travail permettant d’accroitre sa capacité de production en la rendant plus flexible. Le site connait de plus une demande forte en volume au premier trimestre. Pour cela, elle souhaite augmenter le contingent annuel des heures supplémentaires.

Le présent avenant à l’accord d’établissement sur l’aménagement du temps de travail, vise à fixer les modalités spécifiques du contingent annuel d’heures supplémentaires. 

A ce titre, il vient réviser, compléter et/ou annuler les dispositions de l’accord initial du 27 mars 2012.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Cette révision porte sur les dispositions relatives aux modalités du contingent annuel d’heures supplémentaires. Les autres dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 27 mars 2012 restent inchangées. Les dispositions du présent avenant ne s’appliquent que pour la population concernée par une organisation du travail en modulation tel que défini à l’article 3.3 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 27 Mars 2012.


ARTICLE 2 – CONTINGENT ANNUEL HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 240 Heures du 1er janvier au 31 Décembre, pour la population dont le temps de travail est organisé en modulation. Cela concerne le service Production, Maintenance, Qualité et Supply-Chain. 


ARTICLE 3 – HEURES SUPPLEMENTAIRES

Dans le cadre de l’organisation du travail à la semaine, constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Dans le cadre de la modulation, constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles.

En application des dispositions légales en vigueur, les heures supplémentaires bénéficient actuellement d’un taux majoré :
De 25% pour les huit premières heures
De 50% pour les heures suivantes

Par ailleurs, en application de l’article 4 de l’accord d’établissement sur l’aménagement du temps de travail du 27 Mars 2012, les heures supplémentaires effectuées dans la cadre de la modulation bénéficient d’un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Repos de 25% de la 40ème à 43ème heure incluse
Repos de 50% à compter de la 44ème heure 

Les heures supplémentaires hebdomadaires réalisées entre 35 heures et 39 heures rentrent dans le compteur de modulation et sont payées au mois de Janvier de l’année suivante.

Les heures supplémentaires hebdomadaires réalisées au-delà de 39 heures sont payées dans le mois correspondant à l’arrêté de paie de leur comptabilisation. Elles ne rentrent pas dans le compteur de modulation.


ARTICLE 4 – HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES AU DELA DU CONTINGENT ANNUEL

Ce contingent annuel ne constitue pas un plafond. Il doit permettre une gestion sur l’année du contingent annuel avec un maximum de 240 heures à la fin de l’année.
Les heures supplémentaires qui seront accomplies au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, seront soumises à l’avis du comité social et économique.

En cas du dépassement de ce contingent, 100% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné à l’article 2 du présent avenant seront prises sous forme de repos.

La Direction pourra imposer de prendre des heures du compteur de modulation sous forme de repos au cours de l’année et en fonction de l’activité du site. Cette prise d’heure pourra se formaliser par des absences à la journée, à la semaine ou correspondant à une période de l’année déterminée par l’employeur dans les cas suivants :

à l’occasion de toutes les périodes d’arrêt de production (semaines d’arrêt pour maintenance préventive, S52…)

à l’occasion de toutes autres baisses d’activités sur le site

dès que le contingent d’heures supplémentaires sera susceptible d’être dépassé


ARTICLE 5 - DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er Janvier 2022, date d’application.

Il pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » () accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En 5 exemplaires originaux

Fait à Nuits Saint Georges, le 30 mai 2022,


Pour l’organisation syndicale CGT		Pour la Société REFRESCO France