ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre :
La société TRANSPORTS MAGNIN, dont le siège social est situé ZI LES GRANDES TEPPES – 74550 PERRIGNIER représentée par, agissant en qualité de Président, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord 

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,
Et

Le présent accord est conclu avec les membres élus du comité social et économique :
D’autre part,

Préambule

L’activité de l’entreprise peut être décrite de la manière suivante :
30 % de l’activité est du transport de marchandises sur une zone régionale essentiellement avec notre client principal, le groupe DANONE ;
60 % de l’activité consiste à transporter la marchandise au niveau national ; 
10 % de l’activité consiste à stocker de la marchandise pour notre client principal, le groupe DANONE.

L’entreprise emploie 42 salariés, répartis entre 34 Conducteurs et conductrices et de 8 sédentaires.

Les clients principaux sont :
Groupe DANONE du milieu de la grande distribution à hauteur de 40 % du CA ;
Groupe Cristaline du milieu de la grande distribution à hauteur de 10 % du CA ;
STI (Cellule transport pour Mc Donalds) du milieu de la grande distribution à hauteur de 10 % du CA ;
LOMAK du milieu de la grande distribution à hauteur de 5 % du CA ;
VEKAPLAST du milieu industriel à hauteur de 8 % du CA.

L’activité économique de l’entreprise a été fortement impactée par la crise COVID mais aussi par les conséquences de la crise en Ukraine ayant, elle-même, généré les problématiques en matière énergétique.

L’entreprise a été particulièrement touchée par :
l’augmentation du coût de l’énergie et des matières :
Augmentation du coût du carburant : + 50 % entre 2019 et 2022
l’AD Blue a subi une forte augmentation : + 200 % entre 2019 et 2022
Augmentation du coût des Pneus : + 25 % entre 2019 et 2022
le ralentissement de l’activité des clients. En effet, l’activité industrielle des clients, a été fortement ralentie et cela a influé directement sur les volumes de transport demandés, mais aussi sur l’augmentation des trajets à vide (ne générant aucun chiffre d’affaire), néanmoins durant la période Covid, aucun de nos salariés n’a été placé en activité partielle.
Afin de faire face à cette situation :
des PGE ont été mis en place pour un total de 1 225 000 € et sont en cours de remboursement
des reports d’échéance  d’emprunt et  de crédit-baux ont été nécessaires en 2020 pour un montant total de 225 000 €, ces échéances ont été supportées sur l’exercice 2021.
la grève des salariés de notre client principal Groupe DANONE sur le début d’année 2022 ; réduisant significativement nos transports durant cette période et réduisant notre activité de logistique par la même occasion.

A ces éléments factuels s’ajoutent les incertitudes sur l’évolution de la crise sanitaire, économique et énergétique qui ont contribué à faire persister les déséquilibres tout au long de l’exercice 2021 et 2022.
A titre d’exemple, la nouvelle grille tarifaire envoyée par EDF laisse apparaitre une augmentation de 300 % sur nos tarifs actuels à compter du 1er janvier 2023.

En effet, l’importance de la désorganisation des flux dépend de la sévérité́ ou non des conditions actuelles, des marchés, des fermetures administratives et/ou interdiction de vente de certains produits.
C’est dans ce contexte que la direction et les membres du CSE se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Quelques données comptables :

EBE 2018 : 	195 231 €
EBE 2019 : 	  11 781 €
EBE 2020 :	- 73 892 €
EBE 2021 :	- 567 857 €

Annexes 1 : Situation 2022

L’entreprise est donc confrontée à un manque de visibilité quant à l’évolution économique à venir dans les prochains mois qui appelle la mise en place de mesures permettant de faire face à cet état de fait.
Notamment sur le risque de pénurie sur les approvisionnements en carburant, ce qui engendrerait la mise à l’arrêt de tout ou partie de l’activité.


C’est la raison pour laquelle l’entreprise a souhaité engager une négociation pour mettre en œuvre le dispositif de l’activité partielle de longue durée.  

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec le CSE, indépendamment des données qui figurent dans la base de données économiques et sociales.

Cependant, il est à noter que la situation actuelle n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société compte tenu de la baisse d’activité subie par les clients de l’entreprise et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. 

Au terme de 3 réunions de négociation s’étant tenues le 2 décembre 2022, le 7 décembre 2022 et le 14 décembre 2022, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.


Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Tous les salariés et les activités de l’entreprise sont concernés, à l’exclusion des salariés saisonniers non récurrents.

Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum de la durée du travail calculée sur la durée totale d’application du dispositif.  

Pour les salariés à temps partiel, les bases de calcul précitées seront proratisées par le temps prévu au contrat de travail. 

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée totale d’application du dispositif.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. 

Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise ou la durée collective du travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


Article 4 : Engagements en contrepartie de la mise en place de l’APLD

Ces engagements s’appliquent pour tous les salariés de l’entreprise conclus dans le périmètre de l’ALPD pendant toute la durée de la mise en œuvre du dispositif.  
Il est précisé que cet engagement :
ne fait pas obstacle à ce que des ruptures interviennent pour d’autres motifs (démission, rupture conventionnelle individuelle, licenciement pour motif personnel, départs en retraite notamment),
ne vaut pas obligation pour la Société de remplacer un salarié quittant la Société.

Pour tous les engagements (formation et emploi), la société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.


4.1 : Engagements pour le maintien de l’emploi 

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés concernés par l’APLD, indemnisé ou non dans le cadre de ce dispositif ;


4.2 : Engagements pour la formation professionnelle

Les signataires conviennent de l'importance de continuer à former les salariés afin notamment d’anticiper les éventuelles évolutions des métiers, de sécuriser leur parcours professionnel, de développer ses connaissances et ses compétences.

Les salariés ont l’opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l’APLD pour maintenir et développer leurs compétences.

Ainsi, les périodes de mise en œuvre du dispositif d’APLD peuvent constituer une opportunité pour renforcer :
Les actions de formation notamment dans le cadre des financements du FNE ou de toute autre nature proposé par l’OPCO Mobilités,
L’information auprès des salariés sur les dispositifs pouvant être mobilisés comme le Compte Personnel de Formation (CPF), le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) ainsi que la Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE). 

Ainsi l’entreprise s’engage à :
Concernant les actions de formation :

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre pour le compte des conducteurs et / ou des sédentaires :

-  des actions de formation dont les besoins seront identifiées sur la base d’une campagne de recueil spécifique, organisé en amont du placement en APLD :
- Formation Acteur Prévention Secours ;
- Formation Geste et Posture ;
- Formation Eco-conduite ;
- Formation Management ;
- Formation Prévention des Risques ;
- lors d’un entretien professionnel, une information du dispositif VAE auprès des salariés et complétée par les autres outils disponibles tels que le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP), Compte Personnel de Formation (CPF). 
- un accompagnement auprès des salariés intéressés et à étudier la faisabilité de toute action de formation, certifiante ou non ou de validation des acquis de l’expérience sous réserve de leur prise en charge par l’OPCO dont elle dépend (OPCO MOBILITES). De même, la Société accompagnera les salariés souhaitant suivre une formation en mobilisant leur compte personnel de formation (CPF). 
Mobilisation de la Prestation conseils RH


Article 5 : Conditions de mobilisation des congés payés 

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de récupération s’ils en disposent le cas échéant. 

Article 6 : Compte personnel de formation

Les salariés peuvent solliciter une formation dans le cadre de leur Compte Personnel de Formation (CPF) pendant la mise en œuvre du dispositif.

Article 7 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. 
Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.


Article 8 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers au cours d’une lettre d’information.

Ils pourront s’adresser auprès de la Direction pour obtenir toute information complémentaire.


Article 9 : Information du comité social et économique - suivi de l’accord

Une information du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.

Elle portera notamment, sur le nombre de salarié concerné par l’APLD, sur la durée de mise en place de l’activité partielle par salarié et sur l’engagement des formations mise en place ou à mettre en place.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information du comité social et économique au moins tous les six mois.


Article 10 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 48 mois débutant au 5 décembre 2022 et s’achevant à la date du 4 décembre 2026.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Article 11 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des membres du CSE sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 1 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Par ailleurs, afin de préserver la confidentialité demandée par les clients, les parties conviennent, conformément à l’article L2231-5-1 alinéa 2 du Code du travail, que le préambule de l’accord ne fera pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale. Un acte en ce sens sera déposé auprès de l’administration en même temps que la version intégrale de l’accord, en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci-dessus.

Enfin, en application des articles R2262-1, R2262-2, et R2263-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. 

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par note interne. 
L’accord sera envoyé auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche transport routier, à l’adresse , qui en accuse réception.
Fait le 12 décembre 2022, à PERRIGNIER

Pour l’employeur                       Pour les membres du CSE