ACCORD SUR LE BUDGET DU CSE DE GEII

ENTRE
La Société GE International Inc., société de droit américain, prise en sa succursale française, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 66204721600327, situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne Billancourt, représenté par , en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes. 
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,

ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
 syndical dûment habilité à l’effet des présentes,
  Délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après ensemble dénommées « les Organisations Syndicales » 
D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties ».


PREAMBULE

Au cours de l’année 2022, les parties ont constaté de nombreuses difficultés d’interprétation des règles légales ou issues d’usage, relatives à la subvention du CSE, et ce dans un cadre législatif complexe et mouvant, en particulier au regard de la structure de GEII (présence dans les effectifs des salariés impatriés non cotisants à la Sécurité Sociale française par exemple).
Cette situation a rendu le calcul de la subvention du CSE hasardeux et complexe pour les équipes administratives RH et paye.
Par ailleurs des retards de versements ont pu être constatés, entrainant des difficultés financières pour le CSE, et ce au détriment des salariés et plus généralement du dialogue social que la Direction souhaite le plus constructif possible
En parallèle de ces discussions avec les instances représentatives du personnel, la Direction a alerté le CSE sur la baisse certaine de la subvention dans les années à venir compte tenu de la diminution des effectifs de GEII, ce qui pourrait mettre à mal les prestations et prérogatives du CSE dans les années futures, au détriment des salariés.
A cette occasion, la Société a souhaité s’engager dans une démarche forte de concertation et de dialogue social avec les Organisations Syndicales, pour définir les conditions de définition, calcul et versement de la subvention du CSE, passés et futurs et assurer ainsi les bases d’un dialogue social sain, apaisé et respectueux des prérogatives et moyens du CSE.
Fort de ce constat, les parties se sont rencontrées et ont négocié les dispositions du présent accord en toute connaissance de cause, et dans une parfaite compréhension de leurs engagements et sont convenues ce qui suit.
Article 1 – Rappels quant aux versements des subventions au titre des années 2019 et 2020, sur la base du Brut Fiscal

Budget 2019 :
La masse salariale retenue pour le calcul de la subvention du CSE en 2019 est de 81.679.677€ et la subvention totale due au CSE est de 1% (0,2% + 0,8%) soit un montant total de 816.797€.
Il apparait de manière concertée et non contestée par les parties, que les versements faits au CSE au titre du budget de fonctionnement et du budget ASC représentent la somme de 652.476€, auxquels doivent venir s’ajouter le trop versé de 279.391€ au titre de 2018, soit la somme de 931.867€, représentant, une nouvelle fois un trop versé de 115.070€.
Ces 115.070€ ont été passés en pertes par la Direction qui n’en a pas fait réclamation auprès du CSE.
Le débat sur l’année 2019 est donc définitivement soldé.

Budget 2020 :
La masse salariale retenue pour le calcul de la subvention du CSE en 2020 est de 65.264.897€ et la subvention totale due au CSE est de 1% (0,2% + 0,8%) soit un montant total de 652.649€.
Il apparait de manière concertée et non contestée par les parties, que les versements faits au CSE au titre du budget de fonctionnement et du budget ASC représentent la somme de 755.000€, et par conséquent un trop versé de la part de la Direction de 102.351€.
Dans le cadre des discussions entre la Direction et les représentants du personnel en janvier 2021, il a été décidé, et consigné par écrit, que la Direction n’entendait pas solliciter du CSE le remboursement de cette somme.
Le débat sur l’année 2020 est donc définitivement soldé.

C’est donc sur ces bases, apurées de ces multiples mouvements, crédits et débits que le calcul du budget du CSE pour 2021 se tiennent.


Article 2 – Modalités initiales de calcul de la subvention 2021

L’usage du « Brut Fiscal » :
La Direction n’entend pas remettre en cause l’usage qui prévaut au sein de GEII de calculer la subvention du CSE sur la base de la masse salariale « brut fiscal » (comme le prouve les calculs des années, 2019 et 2020), et ce malgré les difficultés techniques ou opérationnelles que cela peut représenter.
L’ensemble des calculs sont donc fait, en 2021 comme les années précédentes, sur cette base-là.

Les Ordonnances « Macron » et l’application des dispositions législatives :
La Direction entend prendre acte, à compter de 2021, des évolutions législatives entrainées par les ordonnances dites « Macron » datant de 2017 et qui redéfinissent l’assiette de calcul de la subvention du CSE en retranchant de la base légale (ou d’usage) le montant des indemnités de départ (IDR) de l’entreprise ainsi que les sommes versées au titre du congé de reclassement (pour les salariés qui sont bénéficiaires de ce type de dispositif).

Par ailleurs, l’article L. 2312-83 du Code du travail définit la masse salariale comme « l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale », excluant de facto de l’assiette de la masse salariale les éléments de rémunération des salariés impatriés « non SS ».

Ainsi la Direction, sur la base du brut fiscal, a effectué un double retraitement de la masse salariale au titre de l’année 2021 (retraitement des IDR et CR sur la base des nouveaux textes législatifs & non prise en compte des salariés hors SS), ce qui aboutissait à une assiette de calcul pour la contribution du budget CSE de 31.848.993€.




Article 3 – Position commune pour le calcul de la subvention 2021

Les élus ont contesté ce mode de calcul et ce double retraitement sur la base d’une interprétation différente des textes législatifs et des données d’effectifs de GEII sur l’année 2021.
Par ailleurs, les élus reprochent à la Direction une information tardive de ces régularisations, entrainant une diminution importante des moyens du CSE et ce de manière rétroactive.

Après de longues discussions et l’intervention de l’expert du CSE, la Direction a donc maintenu l’assiette de la subvention du CSE au titre de 2021, selon le schéma existant les années antérieures, soit :
Maintien de l’usage de prise en compte du brut fiscal, ce qui par ailleurs n’était pas contesté par la Direction,
Maintien de la prise en compte de l’ensemble des salariés impatriés, sans distinction de cotisations SS ou non,
Non-application des ordonnances Macron pour le retraitement des indemnités de départ et des sommes versées dans le cadre du congé de reclassement.


Ce calcul aboutit donc à une masse salariale de 50.028.345€ (cf tableau ci-dessous).



C’est donc sur cette base de 50.028.345€, que les parties se sont mises d’accord pour le calcul et le versement de la subvention du CSE au titre de 2021, et ce, tant au titre du budget de fonctionnement (0,2%) que du budget ASC (0,8%), ce qui entraîne le versement d’une subvention de 100.057€ au titre du budget de fonctionnement et de 400.227€ au titre du budget ASC.

La garantie sur le budget ASC pour les années 2021 et 2022 :
En ce qui concerne le budget ASC, par un accord datant de 2020 (cf ci-dessus), les parties se sont entendues pour accompagner le CSE dans la diminution programmée de sa subvention au regard de la baisse régulière de la masse salariale.
Ainsi une garantie de versement est calculée chaque année sur la base du nombre de salariés « moyen » sur l’année, un budget de 1.500€ étant attribué pour chaque salarié, à charge pour le CSE d’en assurer la gestion et la redistribution au regard de sa politique sociale.

Pour 2021, la Direction a dans un premier temps comptabilisé 294 salariés, avant de réintégrer 12 salariés impatriés et de prendre en compte, de manière concertée avec les élus le nombre de 306 salariés pour le calcul de cette garantie.
La subvention ASC au titre de 2021 ne saurait donc être inférieure à 459.625€.
Le calcul « théorique » basé sur le montant de la subvention (0,8% soit 400.227€) doit donc être abandonné, au titre de l’application dérogatoire de cet accord pour les années 2021 et 2022.
Le montant de 459.625€ fait donc référence sur l’année 2021, ce qui entraîne un montant total de subvention du CSE de 559.682€.

Les versements effectués en 2021 :
Par ailleurs, il n’est pas contesté que la Direction a versé au cours de l’année 2021 la somme de 395.000€ en juin 2021 et de 172.394€ en décembre 2021, soit un montant total de 567.394€ (respectivement 111.519€ au titre du budget de fonctionnement et 455.875€ au titre du budget ASC).

Il ressort des éléments financiers présentés ci-dessus qu’il restait encore à verser au CSE, au titre du budget des ASC la somme de 3.750€ et que le CSE a bénéficié d’un trop perçu au titre du budget de fonctionnement d’un montant de 11.462€.
Les modalités de remboursement de cette somme seront discutées entre les parties, le règlement se faisant avant la fin du 1er semestre 2023.

Le débat sur l’année 2021 est donc définitivement soldé.


Article 4 – Modalités de calcul de la subvention CSE 2022

Afin de pallier les difficultés rencontrées les années précédentes et illustrées ci-dessus, les parties conviennent de revoir les modalités de calcul de la subvention du CSE pour les années 2022 et suivantes.

L’assiette de base du calcul se fera désormais en prenant comme référence la masse salariale « Sécurité Sociale brute », telle que disponible directement dans les outils RH et facilement exploitable par les équipes opérationnelles.
L’utilisation de cette référence unique et commune doit permettre un mode de calcul plus simple, une transmission plus rapide au CSE et une transparence toujours réaffirmée.

Ne seront contributeurs à cette masse salariale que les impatriés cotisant à la Sécurité Sociale française, sans aucune autre extension possible.

Cette masse salariale sera retraitée, conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier en ce qui concerne les indemnités de départ et les sommes versées au titre du congé de reclassement.

A titre de comparaison pour 2021, le calcul serait le suivant :



Soit une masse salariale de référence de 29.989.393€ (ou 48.801.749€ hors retraitements, pour comparaison avec les 50.028.345€ retenus pour 2021).


Tout autre retraitement imposé ou autorisé par le législateur serait appliqué par la Direction à partir du budget de l’année N+1, de manière à permettre au CSE d’adapter son budget et ses actions sur la fin de l’année considérée.

Ces modalités seront appliquées dès le calcul de la subvention 2022, et les versements de régularisation effectués en conséquence, un versement initial de 60.000€ euros ayant déjà été fait en juillet 2022.
Des versements complémentaires ont été effectués en novembre et décembre 2022, à savoir 240.000€ puis 75.000€ au titre du budget ASC, et enfin 50.000€ au titre du budget de fonctionnement.

Par ailleurs les 3.750€ visés à l’article 3 du présent accord ont également été versés en novembre 2022.

Ainsi la Direction a versé au titre du budget 2022, les sommes suivantes :
375.000€ pour le budget ASC
50.000€ pour le budget de fonctionnement


Article 5 – Augmentation du budget du CSE et accompagnement dans la cadre de la transformation de GEII sur les années 2022 et 2023

Garanties apportées aux budgets de fonctionnement et au budget des ASC du CSE :
Le CSE a réalisé un travail de réduction de ses frais fixes alors que l’inflation et les couts de différents services tendent à augmenter. Pour autant un fonctionnement de qualité du CSE ne peut être empêché, et des frais impondérables, et parfois déjà engagés, demeurent.
C’est pourquoi :
En complément de l’accord de garantie signé pour les années 2021 et 2022, les parties s’entendent sur les mesures suivantes en vue d’accompagner le CSE dans la transformation importante de la structure et du volume des effectifs de GEII.
En 2022, le budget de fonctionnement du CSE ne sera pas inférieur à 65.000€ (50.000€ ayant déjà été versés en novembre 2022). En cas de subvention inférieure, la Direction procédera à un versement complémentaire.
Pour l’année 2023, cette garantie sera de 50.000€. 

Le budget des ASC du CSE, déjà garanti au titre des années 2021 et 2022, le sera également en 2023, au même titre et selon les mêmes modalités de calcul, avec un montant forfaitaire par salarié qui ne saurait être inférieur à 1.250€.

Pour 2022, le calcul des effectifs présente un effectif moyen pondéré de 251 salariés.
Un versement régulatoire de 1.500€ au bénéfice des ASC du CSE interviendra au plus tôt et dans tous les cas avant le 15 mai 2023.
L’utilisation de ce reliquat se fera à la discrétion du bureau du CSE et selon ses règles et principes de gestion des ASC.

En ce qui concerne le budget AEP, les parties s’accordent sur la mise en place d’un mécanisme de compensation permettant de simplifier et d’accélérer les régularisations.
La Direction reconnait devoir la somme de 15.000€ au CSE. En parallèle, le CSE reconnait devoir la somme de 11.462€ à la Direction.
Ainsi, la Direction versera, au plus tard au 15 mai 2023 la somme de 3.538€ au CSE.


Pourcentage de la subvention du CSE :
Afin de ne pas pénaliser le CSE par une baisse de l’assiette (choix du brut social vs brut fiscal), la Direction accepte de revaloriser dès 2022 le pourcentage de la subvention du budget des ASC et de le porter à 1% de la masse salariale telle que définie ci-dessus.
Le budget de fonctionnement restera inchangé, à hauteur de 0,2% de ladite masse salariale.


Article 6 - Dispositions finales

6.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord
L’Accord s'applique à compter du 1er mai 2023, certaines de ses dispositions trouvant application pour les budgets antérieurs.
Ses dispositions précisent les dates et/ou durée d’application et ne sauraient faire l’objet d’un quelconque renouvellement tacite.

6.2 Suivi de l’accord
En cas de difficultés éventuelles d’application de cet accord, il est prévu de réunir les organisations syndicales représentatives pour trancher la difficulté.

6.3 Révision et dénonciation
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la Direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
De plus, le présent accord peut être dénoncé par accord unanime de l’ensemble des signataires. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

6.4 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Enfin, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Boulogne Billancourt, le 24 avril 2023

Pour GE International Inc.

, Directeur des Ressources Humaines


Pour les Organisations syndicales

, Délégué syndical


, Délégué syndical