Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MUTUAL LOGISTICS EFR
SASU au capital de 200 000 €,
Dont le siège social est à ALLONNES (72700) – ZAC du Monné – rue du Châtelet,
Immatriculée au RCS de Le Mans sous le N° 500 509 518,

Représentée par son Président, la Société MUTUAL LOGISTICS EFR, 
Immatriculée au RCS de Caen sous le N° 500 266 606,
Elle-même représentée par son Gérant, xx,
D’une part,

ET :

xx,
Délégué Syndical (CGT) au sein de l’établissement d’Allonnes 

xx, 
Délégué Syndical (CGT) au sein de l’établissement secondaire d’Attignat,

xx
Déléguée Syndicale (FO) au sein de l’établissement secondaire d’Attignat,



D'autre part,

PREAMBULE : 

Conformément aux dispositions en la matière, les parties ont engagé des discussions à compter du 27/02/2023 s’agissant des négociations annuelles obligatoires, et en particulier des salaires dans l’entreprise.

Ont participé à ces réunions de négociations : 
Le délégué syndical (CGT) de l’établissement principal sis à Allonnes, xx,
sa délégation composée de xx,

Le délégué syndical (CGT) de l’établissement secondaire sis à Attignat, xx
sa délégation composée de xx

La déléguée syndicale (FO) de l’établissement secondaire sis à Attignat, xx
sa délégation composée de xx

Le périmètre du présent accord s’étend aux établissements de la Société MUTUAL LOGISTICS EFR sis à Allonnes (72) et à Attignat (01).

A l’issue d’une dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 02/03/2023, il a été convenu ce qui suit : 







Sur les rémunérations :

Il a été rappelé les indices généraux suivants :
inflation 2022 : 5,2%
SMIC : +1,81% au 01/01/2023, soit un salaire horaire minimum à 11,27€ bruts

Quant aux salaires de l’entreprise, ils ont progressé de xx% entre 2021 et 2022. 

Par ailleurs, il est rappelé qu’une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de xx€ nets, a été récemment mise en place, dont le paiement est intervenu sur le mois de février 2023. 

Après discussions, il a été convenu ce qui suit : 

 Rémunération de base

A compter du 1er avril 2023, chaque salarié relevant de la catégorie Ouvrier / Employé bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base xx%.

Au 1er septembre 2023, si le SMIC a augmenté, chaque salarié relevant de la catégorie Ouvrier / Employé sera de nouveau revalorisé à hauteur de  xx% de son salaire de base. 

 Prime froid

Il est convenu, de revaloriser la prime de froid, pour les collaborateurs exposés à 100%, de la manière suivante :  
xx% à compter du 1er avril 2023, soit une prime de froid d’un montant de xx€ (vs xx€)
xx%, à compter du 1er septembre 2023, si le SMIC augmente, soit une prime de froid à xx€. 

Il est rappelé que les agents de quai / emballeurs / manutentionnaires, ont bénéficié au 1er juillet 2022 d’une revalorisation de xx% de la prime de froid qui leur était précédemment attribuée, soit une prime de froid d’un montant de xx€, (au lieu de xx€). A ce titre, la revalorisation de la prime de froid 2023 ne leur sera pas appliquée. 

Prime d’ancienneté

L’employeur s’engage à continuer de verser une prime d’ancienneté dans les conditions actuellement en vigueur au sein de la société, plus favorables que la Convention Collective.

Prime de productivité

La Direction a présenté en réunion de négociation, le travail engagé sur les standards de productivité selon la méthode SMB. Elle précise que d’ici la fin du mois de mars 2023, ce travail sera présenté en détail (pour les préparateurs et les caristes) aux élus et permettra de revoir les modalités d’attribution de la prime en fonction desdits standards. 

Prime tuteur

Les parties ont convenu de revaloriser le prime tuteur de xx €, la portant ainsi à xx € au lieu de xx €. 

Mutuelle d’entreprise

Suite à la hausse du coût de la mutuelle en janvier 2023, il est convenu de revaloriser le montant de la prise en charge de la part salariale de la cotisation mutuelle. 

Ainsi, à compter du 1er avril 2023, la mutuelle sera désormais prise en charge à hauteur de xx% au lieu de xx% actuellement. Cela représente la prise en charge d’environ la moitié du coût de la hausse appliquée en janvier par notre assureur. 


 Sur l’organisation du temps de travail :

Congé d’ancienneté

Il est convenu, à compter du 1er avril 2023, d’attribuer xx jour de congé payé d’ancienneté supplémentaire à partir de 5 ans d’ancienneté et tous les 5 ans. Ainsi, les congés payés d’ancienneté seront dorénavant les suivants :


Les autres conditions liées à l’organisation du temps de travail restent inchangées. 
 

Sur les conditions de travail :


Sur l’emploi :

Sur l’ensemble des 2 sites d’Allonnes, et d’Attignat, l’emploi a évolué comme suit :
2022 : xx collaborateurs (stabilité des effectifs par rapport à 2021)
xx collaborateurs sur Attignat / xx collaborateurs sur Allonnes
2021 : xx collaborateurs 
2020 : xx collaborateurs 

Sur l’égalité hommes / femmes : 

Au 31/12/2022, la Société EFR employait  xx collaborateurs (en équivalent temps plein): 
xx hommes (xx % de son effectif) ;
xx femmes (xx % de son effectif).

Aucun écart de rémunération n’est à déplorer entre hommes et femmes. Par ailleurs, hommes et femmes bénéficient du même accès à la formation professionnelle et à la promotion interne. 

De plus, l’entreprise a obtenu une note de 94/100 quant à l’Index portant sur l’égalité professionnelle, qui sera publié le 01/03/2023.

Sur l’emploi des séniors : 

Bilan 2022 sur la mesure réservée aux travailleurs exposés au grand froid et âgés de plus de 50 ans :

Sur le site d’Allonnes :
 xx salariés sont âgés de plus de 50 ans, 
 xx salariés sur xx ont choisi de bénéficier de cet accord (soit xx% de l’effectif grand froid)

Sur le site d’Attignat :
  xx salariés sont âgés de plus de 50 ans, 
  Aucun salarié n’a exprimé sa volonté de bénéficier de cet accord. 

Il est précisé que le nombre de collaborateurs bénéficiant de cet accord est en légère baisse par rapport à 2021, et représente xx% de l’effectif Grand Froid (vs xx% en 2021). 
Sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap : 

A ce jour, la Société MUTUAL LOGISTICS EFR emploie xx travailleurs en situation de handicap : 
xx sur le site d’Allonnes, 
xx sur le site d’Attignat, 

Soit xx % de son effectif (DOETH : xx%). 

Sur les mesures et investissements destinés à améliorer les conditions de travail :

Bilan des mesures 2022 

Pour le site d’Allonnes
xx

Pour le site d’Attignat
xx

Mesures prévisionnelles 2023 

Pour le site d’Allonnes
xx

Pour le site d’Attignat
xx

Autres mesures

Enfin, il a été décidé avec les partenaires sociaux, dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail les points suivants : 

Une meilleure maîtrise du froid, notamment sur le site d’Attignat

Le renouvellement des certifications CACES pour les collaborateurs qui intègrent l’entreprise avec ces certifications. Pour les autres collaborateurs, il est convenu de maintenir le système actuellement en place, à savoir, la formation dispensée en interne par un formateur habilité. 


Fait à Allonnes, le 02/03/2023. 

Pour la Société MUTUAL LOGISTICS EFR
Son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS
Elle-même représentée par son Gérant
xx





xx
Délégué Syndical CGT

xx
Délégué Syndical CGT





xx				 
Déléguée syndicale FO