ACCORD D’ADAPTATION RELATIF au renouvellement DU COMITÉ SOCIAL 
ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L’UES SERVICES TRANSVERSES
 



Entre les soussignés : 

Les Sociétés :

AEMA GROUPE, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle
AEMA FINANCE, Groupement d’Intérêt Économique

représentées par
	D’une part,




La fédération assurance CFE-CGC, représentées par 


	

Ci-après les « Organisations syndicales »

		D’autre part,

Il est à noter que la Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance a été invitée mais n’a pas été représentée lors des négociations.




Préambule

Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Macif au sens RH et social et la Direction se sont réunies afin de négocier sur le renouvellement des Instances Représentatives du Personnel des UES Macif Finance Epargne, Macif Santé Prévoyance et Services Transverses. Étant précisé que le Comité Social et Economique (CSE) de l’UES Macif SAM est également concerné par l’accord.

Les négociations ont abouti à un accord en date du 16 juin 2021 qui traduit la volonté des parties de confirmer le dialogue social établi notamment par l'accord sur la mise en place du CSE, en conservant la même architecture d'instance et en ancrant les principes suivants sur la prochaine mandature :
- simplicité
- lisibilité
- homogénéité
au niveau des différentes entités du Groupe tel que défini dans l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de Groupe au sein du Groupe MACIF au sens RH et social du 27 novembre 2019, aux fins de favoriser des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés et de leurs intérêts ainsi que leur expression collective.

Conscientes des spécificités propres à chacune des UES, les Organisations Syndicales et la Direction ont fixé un modèle Groupe tout en laissant la possibilité aux UES d’adapter ce modèle dans le cadre prévu par l’accord Groupe. 

Les organisations syndicales et la Direction se sont ainsi réunies le 28 juillet, le 31 août et le 7 septembre 2021 afin de déterminer, dans le cadre fixé par le Groupe, les principes inhérents au renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES Services Transverses.

Au regard de son organisation et de sa structuration actuelle, les parties souhaitent réaffirmer leur volonté de poursuivre un dialogue social de qualité au regard de la structuration établie dans le cadre de l’accord d’adaptation relatif à la mise en place du CSE de l’UES. Il est également rappelé le souhait des parties de s’assurer d’une représentation équilibrée et en proximité des salariés de l’UES Services Transverses.

Les dispositions ci-après fixent les dispositions adaptées et applicables au sein de l’UES Services Transverses sur :
le fonctionnement du CSE d’entreprise,
la mise en place et le fonctionnement des différentes commissions au sein du CSE d’entreprise,
les représentants de proximité et leur périmètre d’intervention.

Il est par ailleurs rappelé que préalablement à chaque élection professionnelle, un protocole d’accord pré-électoral est négocié et conclu conformément aux dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-5 du Code du travail, le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet en vigueur à sa date de signature au sein des entreprises signataires.

CHAPITRE LIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Périmètre d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à tous les salariés des entreprises cités ci-après : 
AEMA GROUPE
AEMA FINANCE
constituant l’entité appelée UES Services Transverses, telle que définie par accord du 22 mai 2019.

Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir

Afin de créer un modèle permettant de maintenir l’équilibre de la représentation des salariés du Groupe actuel, les parties s’accordent pour fixer le nombre de sièges du CSE d’entreprise ainsi que des représentants de proximité dans le cadre de l’enveloppe définie par l’accord relatif au renouvellement des comités sociaux et économiques au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social du 16 juin 2021 et qui s’élève à : 26 sièges.

Article 3 : Réunion de prise de mandats

Dans le cadre de la prise de mandats, chaque Organisation Syndicale reconnue représentative au premier tour des élections professionnelles bénéficie d’une réunion de prise de mandat d’1 jour si la réunion se déroule en présentiel ou 1 journée fractionnable en 2 demi-journées de réunion si la réunion se déroule à distance (visioconférence, conférence téléphonique). 

Les participants tels que définis dans l’accord relatif au renouvellement des CSE au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social du 16 juin 2021 peuvent assister aux réunions dans les conditions définies audit accord.

Le temps passé à cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Les frais de déplacement sont pris en charge selon les règles en vigueur. 

Les partenaires sociaux et la Direction s’entendent pour échanger sur cette mesure en cas de difficulté de mise en œuvre sur le terrain et d’impact sur l’organisation des services. 

CHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ENTREPRISE

Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique d’entreprise sont précisées dans un règlement intérieur adopté par le CSE. 

Article 1 : Composition du CSE d’Entreprise

Le CSE d’entreprise est composé : 
De l’employeur ou son représentant, présidant l’instance, qui peut être assisté de trois collaborateurs avec voix consultative ; il pourra également être accompagné, le cas échéant, d’invités en fonction des thèmes abordés afin qu’un éclairage particulier soit apporté aux membres du CSE d’entreprise, sous réserve d’accord des membres du CSE d’entreprise. 

Dans le cadre des dispositions négociées en parallèle dans le protocole d’accord préélectoral, le nombre de membres du CSE est de : 
9 membres titulaires 
et de 9 membres suppléants. 
Les membres du CSE pourront également être accompagnés, le cas échéant, d’invités en fonction des thèmes abordés, prévus à l’ordre du jour, sous réserve de l’accord de la Direction.

Conformément aux négociations du protocole d’accord préélectoral, et par application des dispositions de l’accord collectif relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux pour l’élection des Comités Sociaux et Economiques du 24 juin 2021 et aux dispositions de l’accord Groupe relatif à l’emploi et à l’accompagnement pour le développement professionnel du 28 mars 2018, ces membres sont répartis de la manière suivante : 
1 titulaire et 1 suppléant pour le premier collège composé des salariés des niveaux de classification 1, 2, 3a, 3b, 4a et 4b 
8 titulaires et 8 suppléants pour le deuxième collège composé des salariés des niveaux de classification 5a, 5b, 6 et 7. Les cadres de direction remplissant les conditions d’électorat sont rattachés à ce deuxième collège.

Deux représentants syndicaux au CSE d’entreprise par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. 
Conformément à l’article L2143-22 du Code du travail, il est rappelé que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. Toutefois, ces dispositions ne peuvent conduire à ce qu’un salarié siège simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d'élu et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical au CSE d’entreprise lorsqu'il est désigné par une organisation syndicale.

Un représentant syndical au CSE d’entreprise par organisation syndicale non représentative au niveau de l’entreprise sous réserve d’avoir au minimum 2 élus au CSE (titulaires ou suppléants).

Par application des dispositions légales, il est prévu qu’un Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, soit désigné par le CSE d’entreprise parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité.

Le CSE d’entreprise compose un bureau dans les conditions définies à l’accord relatif au renouvellement des CSE au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social du 16 juin 2021.

Article 2 : Réunions du CSE d’entreprise

Article 2.1 Périodicité des réunions

Le CSE d’entreprise se réunit 12 fois par an, dans le cadre des réunions ordinaires. 

Une de ces réunions a attrait uniquement à l’approbation des comptes réalisée dans les conditions des articles L2315-68 et R2315-37 du Code du travail.  

Conformément aux dispositions légales, au moins 4 des réunions du CSE porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. 

Le CSE se réunit conformément aux dispositions légales et conventionnelles dans le cadre de réunions extraordinaires.

Article 2.2 Convocation, ordre du jour et documents

Le CSE d’entreprise est convoqué par voie électronique par le Président du CSE d’entreprise au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

En cas de réunion extraordinaire du CSE d’entreprise, le délai d’envoi est ramené à 3 jours calendaires.

L’ordre du jour est établi dans les conditions légales et conventionnelles. 

L’ordre du jour et les documents s’y rapportant sont communiqués aux membres du CSE d’entreprise, y compris aux suppléants, et aux représentants du CSE d’entreprise par courrier électronique concomitamment à l’envoi de la convocation électronique. 

Article 2.3 Les participants

Les participants assistent aux réunions du CSE d’entreprise dans les conditions de l’accord relatif au renouvellement des CSE au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social du 16 juin 2021.

Article 2.4 Réunion préparatoire à la réunion du CSE d’entreprise

Chaque réunion du CSE d’entreprise sera précédée d’une séance de travail préparatoire d’une demi-journée (temps de référence du salarié) dans les conditions de l’accord relatif au renouvellement des CSE au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social du 16 juin 2021.

Article 2.5 Procès-verbal de la réunion du CSE d’entreprise

Conformément aux dispositions prévues par l’accord relatif au renouvellement des CSE au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social du 16 juin 2021, le procès-verbal de la réunion du CSE d’entreprise est établi par le Secrétaire, puis communiqué au Président et à l’ensemble des membres du CSE d’entreprise.

Le procès-verbal est approuvé en séance plénière, à la majorité des membres du CSE d’entreprise ayant voix délibérative.

Les parties au présent accord arrêtent que le procès-verbal sera diffusé de la manière suivante : 
Via l’affichage sur l’Intranet
Un mail d’information sera adressé en parallèle aux salariés de l’UES Services Transverses.

En outre, le Règlement Intérieur du CSE pourra prévoir la possibilité pour le Secrétaire de l’Instance de diffuser via le site Internet du CSE dédié notamment aux ASC, les procès-verbaux de l’Instance.

Article 3 : Remplacement des membres du CSE d’entreprise 

Le remplacement des membres titulaires et suppléants du CSE d’entreprise est réalisé dans le cadre des dispositions légales et de l’accord relatif au renouvellement des CSE.

Article 4 : Crédit d’heures des membres du CSE d’entreprise et bons de délégation 

Les membres titulaires et suppléants du CSE, le secrétaire de CSE, la trésorerie et le représentant syndical au CSE bénéficient du crédit d’heures conformément aux dispositions de l’accord relatif au renouvellement des CSE au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social du 16 juin 2021.

La prise des heures de délégation nécessite une information préalable du manager selon des modalités définies avec lui (mail, agenda, e-Temptation…). Cette information doit se faire le plus tôt possible dès la connaissance de la prise des heures de délégation, et dans la mesure du possible 48h à l’avance.
En tout état de cause, les heures réellement effectuées sont indiquées sous format électronique sur l’outil de gestion des temps e-Temptation.
Il est ici précisé que la même procédure est applicable pour les élus et non élus des commissions du CSE et des représentants de proximité.

Article 5 : Visioconférence

Compte tenu de la particularité de l’organisation opérationnelle de l’UES Services Transverses, il est apparu nécessaire aux parties de réfléchir ensemble à la manière la plus adaptée d’organiser les réunions mensuelles du CSE.
En effet, les lieux de travail se trouvant sur des sites distincts et géographiquement éloignés les uns des autres, il a semblé opportun aux parties, qu’un dispositif alternatif à la réunion en présentiel classique soit prévu, afin de faciliter l’organisation et la tenue de ces réunions.

Les parties conviennent qu’il sera possible d’avoir recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE d’entreprise chaque fois que cela sera nécessaire, c’est-à-dire à chaque réunion mensuelle (sans préjuger des éventuelles réunions extraordinaires qui pourraient être organisées à l’initiative de l’une ou l’autre des parties). Les modalités d’organisation de ces réunions sont à préciser dans le règlement intérieur du CSE.

Ces dispositions n’excluent pas à ce qu’une réunion soit réalisée en présentiel dans une salle de réunion commune.

Il est convenu que le format de la réunion (présentiel ou distanciel) sera décidé selon les modalités définies au règlement intérieur.

Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations.

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Il est également envisagé le recours à la visioconférence dans les mêmes conditions pour les réunions des commissions du CSE d’entreprise. 

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-4 du Code du Travail, les modalités du recours à la visioconférence seront expressément soumises à un accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du CSE d’entreprise dans le cadre de l’adoption du règlement intérieur du CSE d’entreprise.

Article 6 : Budgets du CSE d’Entreprise

	Article 6.1 : Budget de fonctionnement

La Direction de l’UES Services Transverses verse au CSE d’entreprise une subvention de fonctionnement telle que prévu à l’article L. 2315-61 du Code du travail, équivalent à 0,2% de la masse salariale.

Cette subvention est versée mensuellement au CSE d’entreprise.

	Article 6.2 : Budget relatif aux activités sociales et culturelles

Un engagement est pris par la Direction pour maintenir le pourcentage actuel pour le budget des ASC, soit 3,6% de la masse salariale.

Cette contribution est versée mensuellement au CSE d’entreprise.

CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS RATTACHÉES AU CSE D’ENTREPRISE

L’accord relatif au renouvellement des CSE au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social du 16 juin 2021 crée des commissions rattachées au CSE d’entreprise. Compte-tenu de l’effectif inférieur à 300 salariés composant l’UES Services Transverses, les parties conviennent d’adapter les dispositions applicables dans les conditions ci-après détaillées.

Il est rappelé que les commissions ont pour objectif premier de préparer en amont les travaux du CSE d’entreprise, analyser ou émettre des propositions permettant de faciliter les débats d’entreprise, les délibérations et la remise d’avis du CSE.

Les commissions du CSE d’entreprise se réunissent en amont du CSE d’entreprise mais ne disposent pas d’un pouvoir décisionnaire, qui appartient au seul CSE d’entreprise. 

Article 1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les parties conviennent d’instituer une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). La composition, les modalités de fonctionnement, les moyens et les attributions de la CSSCT sont ceux définis dans l’accord relatif au renouvellement des CSE au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social du 16 juin 2021.
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an. La CSSCT se réunit en amont des réunions du CSE d’entreprise qui sont relatives en tout ou partie, aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. 
Des réunions exceptionnelles peuvent se tenir à la demande de la majorité des membres du CSE.
Les parties s’entendent pour fixer un nombre de membres de la CSSCT à 5 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise dans les conditions définies par l’accord susvisé et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’entreprise.

Article 2 : Commission politique sociale

Les parties conviennent d’instituer une commission politique sociale dans le cadre des attributions, du fonctionnement et des moyens définis dans l’accord relatif au renouvellement des CSE au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social du 16 juin 2021.

Les parties s’entendent pour fixer un nombre de membres de la commission politique sociale à 5 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise et les représentants de proximité dans les conditions définies par l’accord susvisé et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’entreprise.

La commission politique sociale peut se réunir jusqu’à 6 fois par an en fonction des sujets à l’initiative de l’employeur ou sur demande de la majorité des membres élus de la commission. 

Des réunions supplémentaires éventuelles peuvent être fixées par accord entre les membres du CSE d’entreprise et le Président du CSE d’entreprise.

Article 3 : Commission des représentants de proximité 

Conformément aux dispositions prévues dans l’accord relatif au renouvellement des CSE au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social du 16 juin 2021, la commission des représentants de proximité est en charge de traiter des réclamations individuelles et collectives qui n’auraient pas pu être traitées directement avec les représentants de proximité ou qui nécessiteraient un approfondissement ou une présentation en séance par le correspondant RH ou tout représentant de l’employeur. Elle dispose des moyens et des attributions tels que prévus dans l’accord relatif au renouvellement des CSE au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social du 16 juin 2021.

Les parties s’entendent pour fixer un nombre de membres de la commission des représentants de proximité à 5 membres désignés parmi les représentants de proximité dans les conditions définies par l’accord susvisé et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’entreprise.

La commission des représentants de proximité peut se réunir jusqu’à 4 fois par an à l’initiative de l’employeur ou sur demande de la majorité des membres élus de la commission et en fonction des sujets. Des réunions exceptionnelles peuvent avoir lieu en fonction des besoins à l’initiative du représentant de l’employeur ou à l’initiative de la majorité des membres de la commission des représentants de proximité. 

Article 4 : Commission transformation

Les parties s’entendent pour fixer un nombre de membres de la commission transformation à 5 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise dans les conditions définies par l’accord relatif au renouvellement des CSE au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social du 16 juin 2021.

Les moyens et les attributions de la commission transformation sont définis dans l’accord susvisé et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’entreprise.

La commission transformation se réunit en fonction des sujets, dans la limite de 8 réunions par an maximum, à l’initiative de l’employeur ou à la majorité des membres élus de la commission.

Article 5 : Commissions facultatives 

Conformément aux dispositions prévues dans l’accord relatif au renouvellement des CSE au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social du 16 juin 2021, le CSE d’entreprise a la possibilité de créer une ou plusieurs commissions en sus de celles listées dans le présent accord dès lors que le règlement intérieur du CSE d’entreprise le prévoit expressément. Les commissions facultatives peuvent être constituées de membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise et de membres non élus désignés dans les conditions de l’accord susvisé et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’entreprise.

Le secrétaire, ou en son absence le secrétaire adjoint, et le trésorier du CSE, ou en son absence le trésorier adjoint du CSE, peuvent participer aux commissions dont les décisions peuvent avoir un impact sur un budget du CSE.

Les parties s’entendent d’ores et déjà pour fixer, dans le cadre du présent accord, deux commissions facultatives : 
Commission ASC
Commission restauration

Chaque commission supplémentaire sera composée de 3 membres au maximum. 

Article 5.1 : Commission ASC 

	Composition de la commission ASC :

La commission ASC est composée de 5 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise, les représentants de proximité et les salariés non élus du périmètre de l’UES Services transverses.

Moyens spécifiques aux membres non élus de la commission ASC :

Conformément à l’accord relatif au renouvellement des CSE au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social du 16 juin 2021, les membres non élus de la commission ASC ne détenant aucun mandat de représentants du personnel bénéficient de 5 heures par mois. Ces heures ne sont ni reportables ni mutualisables. 

Moyens supplémentaires pour la gestion des ASC :

Après échanges avec la DRH, il pourra être accordé un crédit d’heures supplémentaire afin de réaliser un projet relatif aux ASC nécessitant une intervention exceptionnelle le justifiant. 
Ce crédit pourra être attribué en journée, demi-journée ou en heures à tout membre titulaire ou suppléant du CSE ou représentant de proximité. La DRH est informée au moins 8 jours ouvrés avant la date prévue de l’utilisation du crédit d’heures.

Le CSE d’entreprise est également informé de l’attribution et de l’utilisation de ce crédit d’heures exceptionnel. 

Les parties s’engagent par ailleurs à se réunir afin d’étudier les moyens pour la gestion des ASC dans les trois mois suivants les élections relatives au renouvellement du CSE. 

Article 5.2 : Commission restauration 

Moyens spécifiques aux membres non élus de la commission restauration :

La commission restauration est composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’entreprise, les représentants de proximité et les salariés non élus du périmètre de l’UES Services transverses.

Moyens spécifiques aux membres non élus de la commission restauration :

Conformément à l’accord relatif au renouvellement des CSE au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social du 16 juin 2021, les membres non élus de la commission restauration ne détenant aucun mandat de représentants du personnel bénéficient de 5 heures par mois. Ces heures ne sont ni reportables ni mutualisables. 

CHAPITRE 3 : LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

L’accord relatif au renouvellement des CSE au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social du 16 juin 2021 crée les représentants de proximité. 

Article 1 : Nombre et désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés parmi :
les élus du CSE d’entreprise titulaires ou suppléants, 
les salariés non élus du périmètre du CSE concerné 
dans les conditions définies par l’accord relatif au renouvellement des CSE au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social du 16 juin 2021 et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’entreprise. 

Le nombre de représentants de proximité pour le CSE d’entreprise est de : 8 représentants de proximité. 

Il est rappelé que les représentants de proximité ont pour rôle de contribuer à un dialogue social de proximité. Ces représentants de proximité sont répartis, dans la mesure du possible, proportionnellement à l’effectif présent sur les sites du périmètre de l’UES Services Transverses et tenant compte des entités composant cette UES, soit à date : 
Paris : 4 représentants de proximité
Niort : 4 représentants de proximité

Article 2 : Périmètre d’intervention et rôle des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour rôle de contribuer à un dialogue social de premier niveau subsidiairement avec les élus du CSE d’entreprise, de la CSSCT et de la Direction. 

Les représentants de proximité ont pour mission : 
la présentation des réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, et des autres dispositions légales et conventionnelles visées à l’article L2312-5 du Code du travail ; 
la réalisation des attributions confiées par la CSSCT relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail ou par le CSE, dans le périmètre d’intervention
la mise en œuvre sur résolution du CSE des activités sociales et culturelles
tout sujet de proximité relevant de leur compétence.

Ces missions sont réalisées conformément aux dispositions de l’accord relatif au renouvellement des CSE au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social du 16 juin 2021.

Il est rappelé que les salariés conservent le droit de présenter leurs réclamations ou saisir, selon leur choix, un représentant de proximité, un élu du CSE, un mandaté d’une organisation syndicale.

Article 3 : Moyens des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposent des moyens conformément à l’accord relatif au renouvellement des CSE au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social du 16 juin 2021.

Une réunion d’information sera organisée par la Direction afin de présenter aux représentants de proximité les modalités de fonctionnement et rappeler le rôle des représentants de proximité prévues par l’accord relatif au renouvellement des CSE au sein du périmètre Groupe Macif au sens RH et social du 16 juin 2021.

Cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois suivants la désignation des représentants de proximité. Elle pourra avoir lieu en distanciel.

Le temps passé à cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée, entrée en vigueur, adhésion et révision 

Le présent accord entrera en vigueur à la date de renouvellement du CSE soit au plus tard en novembre 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire ses effets à l’expiration des mandats actuels des élus du CSE, soit à l’échéance des prochaines élections professionnelles.

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte. 

La Direction et les organisations syndicales habilitées, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la Direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée. 

Les parties devront alors ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié dans les plus brefs délais par courrier recommandé et/ou courrier électronique avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité. 

Fait à Paris, le 30 septembre 2021


Pour AÉMA GROUPE, AÉMA FINANCE :







Pour la CFE-CGC :








Pour la CGT :