Avenant du 11 octobre 2022 relatif à l’accord Forfait Mobilité Durable


Entre
La Société :
Raison sociale : TERRA BOTANICA
Siren : 493 393 201 00022
Siège Social : Route d’Epinard
Code postal : 49 106 Angers Cedex 2

Représentée par X
Agissant en qualité de Directeur Général de TERRA BOTANICA, également Président d’Instance du CSE.

D’une part, et
Les membres représentants du CSE de TERRA BOTANICA
D’autre part,


Préambule
Les parties signataires conviennent de la nécessité de réviser le texte de l’accord du 12 janvier 2020 relatif au forfait et à la mobilité durable à la suite du non-respect des consignes de sécurité et d’incohérences liées aux justificatifs mensuels du moyen de transport par covoiturage.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 de l’accord relatif au forfait mobilité durable afin de :
supprimer la prise en compte du covoiturage comme moyen de transport permettant à un collaborateur d’être éligible au forfait mobilité durable.
rendre obligatoire le respect des consignes de sécurité.


Article 2
L’article relatif aux « bénéficiaires et conditions d’éligibilité » est modifié comme suit :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, Alternance d’au moins 3 mois d’ancienneté), et quel que soit leur niveau de rémunération.
Sont exclus : les prestataires, le personnel intérimaire et les stagiaires.
Les collaborateurs éligibles au Forfait Mobilité Durable sont ceux qui se déplacent uniquement entre leur domicile et leur lieu de travail, par l’un des moyens de transport suivant :
le vélo mécanique ou électrique ;
les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating »).
Afin de prévenir les risques d’accident, les parties rappellent et insistent sur l’importance :
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, avertisseur lumineux…)
du port du casque obligatoire ainsi que tout autre moyen de protection
de l’entretien régulier du moyen de transport utilisé.
Le salarié qui effectuerait ces déplacements en tenue « Terra Botanica » s’engage à respecter scrupuleusement le code de la route.

Formalités

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant de l’accord relatif au forfait mobilité durable sera notifié aux membres titulaires du Comité Sociale Economique.
Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, avant d’être transmis aux directions (régionales) de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (D(R)EETS) et du conseil de Prud’hommes.
Le présent avenant sera publié aux emplacements réservés à la transmission d’information auprès du personnel.


Disposition finale

Le présent avenant rentrera en vigueur le 11/10/2022, soit un mois plus tard.
L'avenant portant révision d’une partie de l’accord relatif au forfait mobilité durable se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Fait à Angers, le 11 octobre 2022
En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.


La Direction									Les membres du CSE