NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROCES-VERBAL D’ACCORD du 09 décembre 2022



Entre, 

D’une part,
L’Association Les Papillons Blancs d’Hazebrouck et environs, 
dont le siège social est situé 18, rue de la Sous-Préfecture à Hazebrouck (59190), 
représentée par son Président, Monsieur 
et par son Directeur Général, Monsieur 

Et,

D’autre part,
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux Dunkerque Hazebrouck, représentée par son délégué syndical, Monsieur 
L’organisation syndicale CFTC Santé Sociaux, représentée par son délégué syndical, Monsieur 


Rappel des rencontres 

 Réunion 1 : 04 octobre 2022
Composition de la délégation syndicale et calendrier des séances de négociation
-La délégation syndicale CFDT Santé Sociaux Dunkerque Hazebrouck est composée de Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical.
-La délégation syndicale CFTC Santé Sociaux est composée de Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical.
Informations transmises par la direction
Bilan des engagements pris dans le cadre de la NAO 2021
Partage des thèmes de négociation
Partage des revendications et propositions sur les différents sujets de négociation
 Réunion 2 : 08 novembre 2022
Finalisation de la liste des sujets portés à la négociation
Partage des revendications sur les différents sujets de négociation
 Réunion 3 : 02 décembre 2022
Identification des points d’accord
Préparation du Procès-verbal
 Réunion 4 : 09 décembre 2022
Définition des modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle
Définition de la méthode de renégociation de l’accord d’entreprise SAPHA


Rappel des documents transmis

Bilan des engagements pris dans le cadre de la NAO 2021
Bilan social 2021
Synthèse des heures de délégation prises par les représentants du personnel sur l’année
Etat des réunions direction / représentant de proximité sur l’année 2022


A l’issue de la négociation, il a été convenu de conclure le présent accord : 


Engagements NAO 2022


I – Soutenir l’engagement et le pouvoir d’achat des professionnels

Objectif poursuivi :

*Reconnaître l’engagement des professionnels des filières techniques et administratives
L’année 2022 s’est traduite par des projets multiples parmi lesquels on peut citer le déploiement d’Octime, logiciel de gestion des temps, le déploiement en année pleine de l’évaluation des risques professionnels et des plans de prévention à l’échelle de l’association et des établissements, les projets immobiliers ; dans un contexte de gestion de la crise sanitaire. 

Dans ce contexte de surcroît exceptionnel d’activité, les professionnels administratifs et techniques ont été particulièrement mis à contribution tout au long de l’année afin d’épauler les directions dans la mise en œuvre de ces actions.

Engagements NAO 2022 :

Compte-tenu de leur contribution technique et de leur engagement particulier en 2022, les parties décident le versement d’une prime exceptionnelle et non reconductible aux professionnels des filières administratives et techniques. 
Les modalités de versement de la prime sont définies dans un accord associatif signés par les parties.


II – Adapter les conditions d’emploi de l’entreprise adaptée SAPHA

Objectifs poursuivis :

*Adaptation des conditions d’emploi des professionnels de l’entreprise adaptée SAPHA afin qu’elles favorisent l’engagement des professionnels et correspondent aux besoins en termes de fonctionnement.

L’accord d’entreprise relatif au statut des salariés de l’entreprise adaptée SAPHA a été signé le 14 novembre 2012.
Un premier avenant signé le 10 mars 2017 vient définir les conditions d’acquisition des congés payés en cas d’arrêt de travail dû à la maladie. Un deuxième avenant signé le 18 avril 2018 vient définir les droits à congés payés lié à l’ancienneté.

Les parties souhaitent s’assurer que les conditions d’emploi des professionnels de l’entreprise adaptée SAPHA favorisent l’engagement des professionnels et correspondent aux besoins en termes de fonctionnement.

Engagements NAO 2022 :

→ Révision l’accord d’entreprise, relatif au statut des salariés de l’entreprise adaptée signé en 2012.
La méthode retenue en vue de la révision de l’accord est définie dans un accord associatif signés par les parties.


III – Clarifier les dispositions en matière de gestion du temps de travail

Objectifs poursuivis :

* Compte-tenu de la jurisprudence constante depuis 2007, la valorisation forfaitaire consistant à décompter les absences sur la base d’un horaire journalier forfaitaire de 7h (pour un horaire de 35h) indépendamment de l’horaire réellement travaillé pendant les jours concernés n’est plus possible. Il convient, dans les établissements en annualisation, de décompter les absences « au réel », c’est‐à‐dire en fonction de l’horaire qu’aurait effectué le salarié s’il avait travaillé.

*Définir les dispositions en matière de décompte du temps sur les journées de formation et de compensation lorsque le temps de trajet pour se rendre en formation est supérieur au temps de trajet habituel domicile/travail.

Engagements NAO 2022 :

→ Compte-tenu de la jurisprudence, les parties s’accordent pour supprimer l’avenant modificatif N°1 à l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail intervenu le 22 juin 1999 au 31 décembre 2022. Cet avenant concerne le personnel du secteur adulte avec hébergement. 

→ Rédaction d’une note relative au décompte du temps sur les journées de formation et de compensation lorsque le temps de trajet pour se rendre en formation est supérieur au temps de trajet habituel domicile/travail.

IV – Soutenir le développement des compétences et des talents

Objectifs poursuivis :

*Accompagner les parcours professionnels des salariés



Engagements NAO 2022 :

→ Négociation d’un accord en matière de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels à l’issue d’un groupe de travail.


V – agir en faveur d’un dialogue social qui permette une participation active et constructive

Objectifs poursuivis :

*Redéfinir la périodicité des thèmes de négociation obligatoires prévus par le code du travail. En effet, sur un certain nombre de sujets, l’atteinte des objectifs fixés ne peut être envisagée au pas de l’année et nécessite un plan d’actions sur plusieurs années. Dès lors, la négociation annuelle perd son sens. Des négociations triennales sur ces sujets sembleraient pertinentes.
Les consultations récurrentes du CSE sur la situation économique et financière de l’association et sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi seront réalisées chaque année.
La périodicité de la consultation récurrente du CSE sur les orientations stratégiques pourrait être rediscutée.

*Disposer d’indicateurs mis à jour à échéance régulière et accessibles facilement à l’ensemble des représentants des Instances Représentatives du Personnel afin de fournir les éléments utiles aux consultations du CSE, aux négociations, au suivi des accords signés.

*Tester sur l’année 2023 une nouvelle organisation afin de maintenir un dialogue social permanent tout en gagnant en efficacité afin de donner suite aux travaux engagés.

*Faciliter l’exercice des mandats des secrétaires du CSE et de la CSSCT 

Engagements NAO 2022 :

→ Négocier un accord afin de définir les thèmes et la périodicité des négociations obligatoires, les modalités de consultations du CSE et de mise en place de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales. Les parties signataires s’appuieront sur les travaux menés en 2022 sur la mise en place de la BEDESE. 

→ Pour 2023, l’ensemble des membres du CSE seront invités à participer aux commissions formation, aide au logement et égalité professionnelle et dialogue social. Ces commissions se dérouleront en amont des réunions CSE.

→ Compenser au moins partiellement les absences au poste dans leurs établissements des secrétaires du CSE et de la CSSCT dans le cadre de l’exercice de leur mandat par des remplacements autant que faire se peut sur la base des absences prévisibles.

Autres sujets abordés lors de la NAO 

-Gestion des temps des directeurs : le sujet sera mis à la réflexion en 2023 afin d’adapter les modalités de gestion du temps de travail des directeurs aux nécessités de leur fonction.

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Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Hazebrouck et déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Une copie de cet accord sera transmise au Comité Social et Economique et aux Directions des établissements pour affichage.



Fait à Hazebrouck, le 09/12/2022
En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties.