Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires

Entre

La Fondation Partage et Vie, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après désignée « Partage et Vie ».

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :
	
CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFTC, représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central.

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule
Conformément aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de Partage et Vie ont été invitées par la Direction, par courriers du 5 et du 20 janvier 2022, à engager des négociations annuelles obligatoires. 

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

Le 21 janvier 2022,
Le 4 février 2022, 
Le 11 févier 2022,
Le 11 mars 2022,
Le 31 mars 2022,
Le 4 mai 2022.  

Au terme de ces réunions consacrées à la négociation et après des échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants :
Dans le cadre de la thématique sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée, sont arrêtées et définies au présent accord les modalités concernant :
l’attribution et le versement de la Prime Annuelle Décentralisée, versée à l’ensemble des salariés des établissements et services sanitaires et médico-sociaux appliquant la CCN51,
le traitement des IJSS,
l’attribution et le versement de la prime assistant de soins en gérontologie aux aides-soignants et aux accompagnants éducatifs et sociaux spécialité « accompagnement de la vie en structure collective » relevant de la CCN51 et exerçant leur métier auprès des personnes âgées, 
la revalorisation des indemnités kilométriques versées aux collaborateurs des établissements et services appliquant la CCN BAD.
Dans le cadre de la thématique sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, un accord collectif d’entreprise pour une durée déterminée de 4 ans du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 a été conclu en date du 1er juin 2022.
Il est également rappelé qu’un accord relatif au droit à la déconnexion a été signé le 11 septembre 2018, pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. 

Dans le cadre de la thématique sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, il est rappelé qu’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été signé le 20 novembre 2020, applicable à compter de cette date et jusqu’au 31 décembre 2024. 
La Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives à la préparation des négociations.

Il a également été convenu ce qui suit : 

Chapitre I – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services actuels de Partage et Vie, ainsi que tout établissement ou service qui serait repris ou créé par Partage et Vie. 

Les mesures du présent accord s’appliquent à tous les établissements et services de Partage et Vie sauf exceptions, justifiées ci-dessous.  


Chapitre II – Modalités d’attribution et de versement de la PAD

Article 1 - Les bénéficiaires

La prime annuelle décentralisée sera attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de Partage et Vie (hors établissements appliquant la CCN BAD et hors salariés du site de Montrouge), en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, présents au 30 novembre 2022, au 31 mai 2023, et au 30 novembre 2023, à l’exclusion des directeurs, dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’administration.  

La PAD sera calculée au prorata temporis et versée sur une base de 5% fixe de la masse salariale brute versée sur la période de référence, hors PAD éventuellement déjà perçue lors des versements semestriels et sur la base de 3% pour les salariés de la MAS du Vernet.

Conformément aux décisions unilatérales et recommandations patronales les instituant, il est rappelé que les indemnités forfaitaires mensuelles Ségur 1, Ségur 2 et Laforcade, attribuée aux personnels de nos établissements et services, sont exclues de l’assiette de calcul de la PAD. 

Article 2 - Les modalités de calcul et d’attribution

Pour la durée de l’accord, la prime annuelle décentralisée sera fixe.

Le montant brut global à répartir du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022 sera égal à 5% de la masse des salaires bruts*versés entre le 1er juin 2022 et le 30 novembre 2022 (hors montant de PAD et de reliquat versés au titre de l’année 2022), sachant qu’il n’y aura pas lieu de distinguer la masse salariale du personnel non médical de celle du personnel médical (médecin et pharmaciens).

Le montant brut global à répartir du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 sera égal à 5% de la masse des salaires bruts*versés entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 (hors montant de PAD et de reliquat versés au titre des années 2022 et 2023), sachant qu’il n’y aura pas lieu de distinguer la masse salariale du personnel non médical de celle du personnel médical (médecin et pharmaciens).

Cas particulier : les salariés de la Maison d’Accueil Spécialisée du Vernet bénéficiant des congés trimestriels en application de l’article 09.05 de la CCN51, se verront répartir un montant de prime égal à 3% de leur masse salariale brute*. En ce qui concerne les médecins, ne bénéficiant pas des congés trimestriels, le taux de la prime sera égal à 5%.

Le montant brut à verser à chaque salarié du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022 sera égal à 5% des salaires bruts perçus au titre des contrats de travail en vigueur à la date du 30 novembre 2022 (Cf. article 3 ci-dessous).

Le montant brut à verser à chaque salarié du 1er décembre 2022 au 31 mai 2023 sera égal à 5% des salaires bruts perçus au titre des contrats de travail en vigueur à la date du 31 mai 2023 (Cf. article 3 ci-dessous).

Le montant brut à verser à chaque salarié du 1er juin 2023 au 30 novembre 2023 sera égal à 5% des salaires bruts perçus au titre des contrats de travail en vigueur à la date du 30 novembre 2023 (Cf. article 3 ci-dessous).

Cas particulier : le montant brut à verser du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022 à chaque salarié de la Maison d’Accueil Spécialisée du Vernet bénéficiant des congés trimestriels en application de l’article 09.05 de la CCN51 sera égal à 3% des salaires bruts perçus entre le 1er juin 2022 et le 30 novembre 2022 (hors montant de PAD et de reliquat versés au titre de l’année 2022). 

Cas particulier : le montant brut à verser du 1er décembre 2022 au 31 mai 2023 à chaque salarié de la Maison d’Accueil Spécialisée du Vernet bénéficiant des congés trimestriels en application de l’article 09.05 de la CCN51 sera égal à 3% des salaires bruts perçus entre le 1er décembre 2022 et le 31 mai 2023 (hors montant de PAD versés au titre de l’année 2022). 

Cas particulier : le montant brut à verser du 1er juin 2023 au 30 novembre 2023 à chaque salarié de la Maison d’Accueil Spécialisée du Vernet bénéficiant des congés trimestriels en application de l’article 09.05 de la CCN51 sera égal à 3% des salaires bruts perçus entre le 1er juin 2023 et le 30 novembre 2023 (hors montant de PAD et de reliquat versés au titre de l’année 2023).

*Les IJSS maladie, maternité, paternité, adoption, accidents du travail ou de trajet/ maladies professionnelles, seront réintégrées dans le salaire brut pour le calcul de la PAD.

Article 3 – Les modalités de versement

La prime fera l’objet d’un versement semestriel qui interviendra : 

en décembre 2022 pour la période de référence du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022, à condition d’être en contrat de travail à la date du 30 novembre 2022,
en juin 2023 pour la période de référence du 1er décembre 2022 au 31 mai 2023, à condition d’être en contrat de travail à la date du 31 mai 2023,
en décembre 2023 pour la période de référence du 1er juin 2023 au 30 novembre 2023, à condition d’être en contrat de travail à la date du 30 novembre 2023.

Concernant les périodes de référence des salariés, il est précisé que seuls les contrats de travail en vigueur à la date du 30 novembre 2022, du 31 mai 2023 et du 30 novembre 2023 seront pris en compte, conformément à l’article 2 du présent accord. 

Cas d’exception : 

les salariés sortant en cours d’année, du 1er juin 2022 au 30 novembre 2023, et justifiant de 12 mois de présence continue dans l’entreprise à la date du départ (c’est-à-dire sans interruption contractuelle), percevront la prime annuelle décentralisée dans leur solde de tout compte, au prorata des salaires bruts perçus sur les périodes de référence visées ci-dessus, au titre des contrats de travail en vigueur à la date du départ. 

Le reliquat généré par application des articles 1 et 2 ci-dessus sera versé, par établissement, au mois de décembre, de manière uniforme à tous les salariés au prorata de leur temps de travail, sans distinguer le personnel non médical du personnel médical, à condition d’être en contrat de travail à la date des 30 novembre 2022 et 30 novembre 2023.

Article 4 – Durée d’application de cette mesure

Cette mesure est applicable rétroactivement du 1er juin 2022 au 30 novembre 2023. 


Chapitre  III – Traitement des IJSS

Les dispositions relatives au traitement des IJSS prévues à l’avenant n°1 à l’accord du 17 mars 2016 sont reconduites pour l’année 2022, rétroactivement à compter du 1er janvier 2022. 

La mise en conformité du calcul des IJSS sera effectuée à une date ultérieure.  




Chapitre  IV – Prime assistant de soins en gérontologie

En application de l’article A3.4.7 de la CCN51, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux spécialité « accompagnement de la vie en structure collective », intervenant auprès des personnes âgées, bénéficient d’une prime de 90 euros brut mensuel pour un temps plein dès lors qu’ils remplissent les 2 conditions suivantes :

Justifier d’une attestation de suivi de l’intégralité de la formation spécifique d’assistant de soins en gérontologie (formation d’une durée de 140 heures règlementée par un arrêté du 23 juin 2010, publié au JO du 16 juillet 2010).

Exercer dans une unité cognitivo-comportementale, une unité d’hébergement renforcé (UHR), un pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) ou dans une équipe spécialisée pour la prise en charge des patients atteints par la maladie d’Alzheimer d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). 

Cette dernière condition ne sera plus requise au sein de Partage et Vie, considérant que les assistants de soins en gérontologie mobilisent également leurs savoirs en dehors des unités susmentionnées. 

Par conséquent, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux spécialité « accompagnement de la vie en structure collective », relevant de la CCN51 et exerçant leur métier auprès des personnes âgées, bénéficieront de la prime de 90 € brut mensuel pour un temps plein dès lors qu’ils justifieront de l’accomplissement de la formation spécifique d’assistant de soins en gérontologie. 

Cette mesure est applicable à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2022. 


Chapitre V – Indemnités kilométriques

Le montant des indemnités kilométriques versées à titre d’indemnisation de l’utilisation d’un véhicule automobile conformément à l’article 14.3 du titre V de la CCN BAD est revalorisé et ainsi porté de 0,35€/km à 0,40€/km. 

Cette mesure est applicable à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2022.


Chapitre VI – Dispositions finales

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord prévoit différentes mesures dont leur durée est respectivement déterminée aux articles ci-dessus.

Article 2 – Révision 

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de l’accord. 
La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera par courriel avec accusé de réception toutes les parties signataires. La demande de révision devra mentionner le ou les articles concernés. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément retenue par les parties soit, à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents. 

Article 3 – Dépôt et publicité 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. 

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera transmis aux directeurs d’établissement, remis aux représentants du personnel aux CSE d’établissement et mis à la disposition des salariés dans un classeur disposé à cet effet dans chaque établissement, afin de leur permettre de pouvoir en prendre connaissance.


Fait à Montrouge, le 9 juin 2022

Pour l’Organisation Syndicale CFDT 	Pour Partage et Vie
Santé Sociaux :	Le Directeur des Ressources Humaines
		
	

Pour l’Organisation Syndicale CFTC 
Santé Sociaux :