Entre les soussignés,

La Société SONEN Société par actions simplifiée (capital : 7 634 700 euros) dont le siège social est situé au HAVRE, 41 rue de Tourville, représentée par le Directeur Général

d'une part,

Et

les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Déléguée syndicale FO
Délégué syndical CFE-CGC

d’autre part.


PREAMBULE 

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, et les dernières élections ainsi que l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique du 3 Octobre 2018, le comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») est devenu l’unique instance représentative élue au sein de la société SONEN (Ci-après également appelée « l’entreprise »).

Dans la continuité du dernier accord, une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société SONEN, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Une négociation a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la société SONEN, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Après la tenue de 2 réunions de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.


Article 1 : Objet et durée de l’accord

Le présent accord détermine :
Le cadre de mise en place du CSE. 
Les modalités de son fonctionnement et de ses commissions
Les instances représentatives facultatives (Représentants de proximité)

Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail pour une durée déterminée de 4 ans et s’achèvera à l’issue des mandats des élections professionnelles.
Les parties s’accordent toutefois pour se revoir, dans les conditions fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 2 : Missions du CSE

Conformément à l’article L2312-8 du Code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, au regard des conséquences environnementales de ces décisions notamment sur :

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées précédemment. (loi climat art L 2312-8)

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique : 
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

Article 3 : Mise en place du CSE

Conformément notamment à l’accord à durée indéterminée relatif à la mise en œuvre du vote électronique du 22 septembre 2014, les parties conviennent d’autoriser la réalisation des élections professionnelles par vote électronique dans les conditions précisées par l’annexe technique annexée au dit accord, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral.
Le protocole d’accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. 

Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance aura été doté d’un poste en libre accès.
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur en respectant le cahier des charges figurant au présent accord. 
Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral. Ce dernier doit en outre comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. 

Article 3.1 : Périmètre de mise en place

Le Comité social et économique est mis en place au niveau de la société SONEN dont il représente l’ensemble des salariés. L'entreprise est composée de plusieurs établissements. Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place. En cas d'évolution du nombre d’établissements, cela ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date.

Article 3.2 : Composition du comité économique et social (CSE) 

Conformément à l’article L. 2313-1 du code du travail, un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Il est composé des membres suivants :
L’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 
Un nombre de membres titulaires et suppléants déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail
Le représentant syndical au CSE de chaque organisation syndicale représentative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et assiste aux séances avec voix consultative.

Les modalités de désignation des membres au CSE (calendrier, répartition des sièges, etc.) sont déterminées par le protocole d’accord préélectoral (PAP).
Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 3.3 : Fonctionnement du comité social et économique 

Article 3.3.1 : Budgets du CSE

Article 3.3.1.1 : Biens des instances antérieures
Suite au renouvellement des mandats des membres du comité, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et .
Le contrôle de l’utilisation des fonds du CSE est possible dans la mesure où à l’expiration de son mandat, le CSE sortant rend compte de sa gestion au nouveau CSE : il doit remettre aux nouveaux membres du comité tous documents concernant l’administration et l’activité du comité – ( du Code du travail) ;
S’agissant du budget du CSE sortant vers le nouveau CSE, il convient de se référer aux règles applicables aux comptes du comité d’entreprise – ( du Code du travail).
Article 3.3.1.2 : Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, chaque année, le Comité social et économique dispose d’un budget financé par la société SONEN égal à : 0,20 % de la masse salariale brute.
Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.  

Il est rappelé que le comité social et économique peut décider, par une délibération de transférer conformément aux dispositions légales l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

Article 3.3.1.3 : Financement des activités sociales et culturelles
La contribution de la société SONEN versée chaque année au Comité social et économique pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée à : 0,55 % de la masse salariale brute.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement, ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.
En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires reconnues d’utilité publique dans la limite de 10 % du reliquat.

Article 3.3.2 : Crédit d’heures
Chaque membre élu titulaire au Comité social et économique bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions.

Le nombre mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu titulaire est fixé conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail.

Les parties rappellent que les élus titulaires peuvent, conformément à la législation en vigueur, mutualiser leurs heures de délégation avec les membres suppléants dans la limite de 1,5 fois le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire. L’employeur doit être informé de cette mutualisation par un document écrit précisant l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures réparties entre chacun d’eux. (Article R.2315-5 et R.2315-6)

Les parties conviennent de l’utilisation de bons de délégation pour tous les mandats, qui seront transmis par l’élu qui souhaite pour exercer son mandat à son supérieur hiérarchique.  
Les bons de délégation comportent les heures de départ et de retour. (Les heures de retour sont renseignées au retour). Ils permettent ainsi d’informer préalablement l’employeur et facilitent la comptabilisation de toutes heures de délégation. Ils n’ont qu’un rôle organisationnel. Ils sont établis au minimum 3 jours avant l’absence ou si possible, avec un délai raisonnable en cas d’urgence. Il est rappelé qu’il ne s’agit que d’une information préalable et non d’une autorisation. (Mettre en annexe)

Article 3.3.3 : Bureau et Formation des membres du CSE
Hors le cas du Président, les membres du bureau sont désignés parmi les élus titulaires par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents. Le président peut prendre part au vote. 
Compte tenu des missions confiées au bureau, les parties conviennent de donner une heure de délégation en plus chaque mois au trésorier et secrétaire, pour l’exercice de leurs prérogatives.

Conformément aux dispositions légales, les membres élus au comité social et économique bénéficient des formations suivantes conformément aux textes en vigueur :
Formation santé-sécurité et conditions de travail
Formation économique pour les membres titulaires élus 
Les parties conviennent que l’employeur organise les sessions et le choix de l’organisme de formation après concertation et vote à la majorité en séance des élus titulaires. 

Article 3.3.4 : Réunions 
Le CSE se réunit au moins 6 fois par an sur convocation de l'employeur ou de son représentant. 
Les parties conviennent que le CSE ne se réunit pas durant la période estivale notamment au mois d’août, un calendrier à titre indicatif est communiqué en début d’exercice.

Les dates et heures de réunion sont définies par le président ou son représentant. Les réunions se tiendront dans un lieu déterminé par ce dernier. 
Rappelons par ailleurs que conformément à l’accord du 14 octobre 2019, l’employeur peut décider unilatéralement de se réunir par visioconférence au-delà de trois réunions par année civile. A la demande d’un ou de plusieurs membres du CSE, et avec validation de la Direction, les réunions présentielles pourront être dotées de moyen complémentaire de visioconférence afin de permettre la participation d’un ou plusieurs membres du CSE dont le déplacement n’aurait pas été possible en raison de l’organisation de l’activité de leur agence/service.

Quelle que soit la périodicité retenue, il est rappelé que le nombre de réunions du Comité social et économique ne peut être inférieur à six par année civile.
Il est précisé que seuls les membres titulaires de la délégation du personnel participent aux réunions, conformément à l’article L.2314-1 du code du travail. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Ils seront néanmoins destinataires de la convocation et de l’ordre du jour. 

Lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, siègent à titre consultatif les personnes mentionnées au 3° de l’article L2316-4 du Code du travail.

L’ordre du jour est fixé conjointement par le président et le secrétaire du comité social et économique. 
Il est porté sur la convocation à la réunion.
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués sur les messageries professionnelles avec accusé de réception aux membres du CSE au plus tard 3 jours calendaires avant la réunion. 
L’envoi sur les adresses mails personnelles ne pourra être possible qu’en complément de l’envoi sur la messagerie professionnelle et seulement sur demande du membre du CSE. Cependant il est rappelé que seul l’accusé de réception de la messagerie professionnelle fera foi. Tous les élus titulaires et suppléants seront dotés d’une adresse mail professionnelle.
Les membres titulaires du CSE confirmeront leur présence à la réunion sous 48 h au secrétaire et président (ou son représentant) afin qu’en cas d’absence, son remplacement par un suppléant puisse être organisé par le secrétaire.
Les membres du comité souhaitant voir figurer une question à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire et le président (ou son représentant) au plus tard 8 jours avant la réunion. Le président, son représentant ou le secrétaire peuvent en refuser l'inscription à l'ordre du jour, notamment lorsque cette question n'est pas du ressort du comité.
En cas d’absence ponctuelle d’un élu titulaire, il appartient au secrétaire d’organiser son remplacement conformément aux dispositions légales. 
Lorsqu'un délégué titulaire se trouve momentanément absent, son remplacement est assuré par un membre suppléant selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. 
Le suppléant devient titulaire jusqu'au terme de l’absence du titulaire remplacé ou jusqu'au renouvellement du comité social et économique lorsque la cessation des fonctions du titulaire est définitive.

Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, ou à la demande motivée d’au moins deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, conformément au paragraphe 2 de l’article L2315-27.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. 

Les membres du comité social et économique (titulaires) pourront décider lorsqu’ils l’estiment nécessaire de se rencontrer préalablement à la tenue d’une réunion en organisant une réunion préparatoire. Le secrétaire définit la date, l’heure et le lieu de cette réunion et en fait part aux personnes concernées.
Le temps passé à ces réunions préparatoires ou pour s’y rendre s’impute sur les heures de délégation des membres titulaires du CSE et les frais de ces réunions sont pris en charge par le budget fonctionnement. L’ensemble des élus titulaires devront être informé de toutes les réunions.
Il est rappelé que seul le temps passé à une réunion ayant fait l’objet d’une convocation du Président ne s’impute pas sur les heures de délégation.
A la demande du secrétaire, une salle pourra être mise à disposition par la Direction.

A l’issue de chaque réunion du comité social et économique, un procès-verbal est établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Le projet de PV est transmis en priorité au Président. Puis, dans un délai maximum de 10 jours suivant la transmission au Président, le PV est adressé à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants remplaçants.
Le procès-verbal est ensuite validé à la réunion suivante puis communiqué aux salariés par tout moyen. 

Article 3.3.5 : Les consultations annuelles du CSE
Selon l'article  du code du travail, le  comité social et économique est  sur :
-les orientations stratégiques ;
-la situation économique et financière de l'entreprise ;
-la politique sociale de l'entreprise les conditions de travail et l'emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Conformément à l'article  du code du travail il est possible d’aménager le contenu, la périodicité et les modalités de ces trois consultations récurrentes ainsi que la liste des informations nécessaires à ces consultations. Ainsi les parties conviennent que les sujets présents dans ces trois consultations étant déjà abordés lors des réunions du comité sociale et économique, le CSE sera consulté à minima une fois sur une période de trois ans sur chacune des 3 consultations.

Article 3.3.6 : La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
L'article  liste les thèmes d'ordre public que la BDESE doit comporter obligatoirement :
-l'investissement social ;
-l'investissement matériel et immatériel ;
-l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
-les fonds propres ;
-l'endettement ;
-l'ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants ;
-les activités sociales et culturelles ;
-la rémunération des financeurs ;
-les flux financiers à destination de l'entreprise ;
-les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise (ce thème a été ajouté par la loi Climat du 22 août 2021).
Il est donc décidé de supprimer les 2 rubriques suivantes : la sous-traitance et, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

L’architecture est annuelle et les rubriques sont déterminées de la façon suite :
-Chiffres RH
-Consultations sur la situation économique et financière et ses conséquences environnementales, les orientations stratégiques de l’entreprises et ses conséquences environnementales, sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et ses conséquences.
- Données annuelles : mobilités, absentéisme, frais de personnel, épargne salariale, primes par sexe et CSP, salaire de base moyen, salaire de base minimum, salaire brut moyen, montant des 10 rémunérations les plus élevées, avantage en nature, régime de prévoyance retraite complémentaire.
- CSSCT 
- DUERP
- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- PV avant approbation 
- Dossiers pour information consultations du CSE (notamment l’inaptitude)

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard de l’ensemble des informations contenues dans la base de données qui relèvent toutes d’un un caractère confidentiel même si le document n’indique pas précisément sa confidentialité.

Article 3.3.7 : Règlement intérieur du CSE
Le règlement intérieur du Comité social et économique détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. 
Les modalités de fonctionnement des instances facultatives et de la commission instituée sont prévues dans le présent accord.
Article 4 : Commissions

Article 4.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

	Article 4.1.1 : Cadre de mise en place de la CSSCT
Le comité social et économique de la société SONEN comporte en interne une commission santé, sécurité et conditions de travail.
	
 	Article 4.1.2 : Missions de la CSSCT
La CSSCT est une émanation du CSE et n’a pas de personnalité morale distincte. Elle prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. 
A ce titre, elle se voit confier par délégation du comité, les questions relatives :
A la santé physique ou mentale des salariés
Aux conditions de sécurité dans l’établissement et ses dépendances, notamment à l’information sur les DUERP
Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail…)

Elle réalise les inspections en matière d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail par délégation du CSE.

Cette commission a pour objet de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. A ce titre elle dispose, par l’intermédiaire des membres du CSE qui la composent, d’un pouvoir d’enquête et du droit d’alerte. 
Des enquêtes peuvent ainsi être menées à l’initiative de la CSSCT en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. 
Lorsque l’enquête est réalisée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ce temps d’enquête est payé comme du temps de travail effectif. 

Lorsque l’enquête est à la seule initiative de la CSSCT ou dans le cas des inspections, le temps passé est décompté du crédit d’heures et les éventuels frais de déplacement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
La décision de l’enquête se fait à la majorité des membres de la CSSCT.

En revanche, la CSST ne se substitue pas au Comité Social et Economique, notamment en matière de consultation et d’expertise. 

Article 4.1.3 : Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de 7 membres titulaires du CSE, désignés par le CSE dès la première réunion qui suit son élection. L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires au cours de la 1ère réunion qui suit l’élection, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. 

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité notamment le responsable patrimoine, le responsable travaux, responsable transport, responsable sécurité, RRH, responsable POP3P, médecin du travail ou son représentant…

En cas d’absence prolongé d’un membre de la CSSCT, il sera possible de désigner en séance par une résolution adoptée à la majorité des membres présents un remplaçant parmi les titulaires du CSE, pour une durée qui prend fin au retour de l’élu absent. 

Article 4.1.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Article 4.1.4.1 : Réunions
La CSSCT se réunit au moins 3 fois par an sur invitation de l’employeur, indépendamment des réunions du CSE. 
La réunion est présidée par l’employeur et son représentant. 

L’invitation de l’employeur comporte les points qui seront abordés en réunion. Ces points sont déterminés par l’employeur et pourront être complétés par des questions émanant des membres du CSE transmises dans un délai de 8 jours avant la réunion.

Article 4.1.4.2 : Crédit d’heures
Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE.
Avant l’utilisation de tout ou partie de leurs heures de délégation, les membres de la CSSCT doivent informer l’employeur conformément aux dispositions de l’article 3.3.2 du présent accord. 

Article 4.1.5 : Moyens de la CSSCT

Article 4.1.5.1 : Formation
Conformément à l'article  du code du travail (L. 2315-18 à compter du 31 mars 2022), les membres du CSE, bénéficient de la formation obligatoire nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il est convenu que les membres de la CSSCT pourront bénéficier en outre de formations complémentaires en lien avec leurs missions, dans les conditions suivantes : SST, SMAT, ELEARNING SECURITE.

Article 4.1.5.2 : Moyens matériels
Les membres utiliseront les matériels mis à disposition de l’employeur dans le cadre du CSE : un ordinateur et une imprimante.  

Article 4.1.6 : Référent harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Il sera chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ().
Les parties conviennent que le référent harcèlement est également compétent en matière de harcèlement moral et qu’il est membre de la CSSCT.

Article 4.2 : Autres commissions

Les parties conviennent que les commissions suivantes ne seront pas mises en place, conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail :
Commission de la formation
Commission d’information et d’aide au logement
Commission de l’égalité professionnelle
Commission économique 

Article 5 : Déplacements

L’employeur prend en charge les frais de déplacement dès lors qu’ils font suite à une convocation de l’employeur dans le respect de la procédure note de frais en vigueur.

Article 6 : Représentants de proximité

Compte tenu de l’effectif et du périmètre CSE, afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application de l’article L. 2313-7 du code du travail. 



Article 6.1 : Implantation et nombre de représentants de proximité 

Le présent accord institue des représentants de proximité. Les périmètres retenus sont les suivants selon la répartition ci-dessous : 

Département 76 : 2 RP
Départements 27 et 28 : 1 RP
Départements 14 : 1 RP
Département 50 : 2 RP
Départements 61 et 72 : 1 RP

Les représentants de proximité sont désignés par les titulaires CSE, à la majorité, parmi ses membres titulaires au cours de la 1ère réunion du CSE. Leur mandat prend fin avec celui qu’ils détiennent au CSE.

Le membre de la délégation du personnel au CSE peut candidater dans le périmètre où il est implanté géographiquement. Il est désigné sur le périmètre pour lequel il candidate ou à défaut sur le périmètre voisin où il y aurait carence de candidature. En tout état de cause un représentant de proximité ne peut être désignés que sur un seul périmètre. 
En cas de pluralité de candidatures sur un même poste, un vote a lieu au sein du CSE en vue de procéder à la désignation. 
Il est convenu afin que chaque élu titulaire puisse avoir un rôle que le cumul des mandats ne soit pas possible hors membres du bureau qui pourront cumuler les mandats.
Pour l’exercice de leurs prérogatives, les représentants de proximité bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE.

Article 6.2 : Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité :

Présentent au manager du périmètre les réclamations individuelles des salariés, notamment celles relatives à l’application des dispositions légales et conventionnelles dans l’entreprise.

Contribuent à promouvoir dans le site l’hygiène, la santé et la sécurité au travail.  A ce titre, les représentants de proximité ont un rôle de prévention en matière de santé et sécurité (sécurité, santé, condition de travail, harcèlement, agissement sexiste…) et peuvent bénéficier d’une délégation de pouvoir, sur demande du CSE ou de la CSSCT, pour procéder aux inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les agences.  Dans ce cas, les inspections sont réalisées par les représentants de proximité du périmètre concerné.

L’exercice des attributions susmentionnées est effectué par délégation du Comité social et économique. A ce titre, les parties conviennent que les sujets ayant trait auxdites prérogatives sont débattus et traités au niveau du périmètre des RP.

Article 6.3 : Moyens des représentants de proximité 

Le représentant de proximité dispose des moyens matériels mis à sa disposition dans le cadre de son mandat CSE.
Le représentant de proximité membre du CSE utilise le crédit d’heures qu’il détient au titre de son mandat CSE. 
Il est précisé qu’à la fin de la période, l’heure de délégation supplémentaire non-utilisée ne se reporte pas sur la période suivante et n’est pas mutualisable.

Avant l’utilisation de tout ou partie de ses heures de délégation, le représentant de proximité doit informer l’employeur conformément aux dispositions de l’article 3.3.2 du présent accord. 

Dans le cadre de leurs attributions, les représentants de proximité ont un droit de circulation au sein du site qu’ils représentent, dans la limite toutefois des contraintes liées aux nécessités de production et aux horaires d’ouverture du site.

Article 6.4 : Fonctionnement des représentants de proximité

Article 6.4.1 : Exercice de la mission
Il est possible pour le représentant d’organiser une rencontre avec le manager du périmètre lors d’une sollicitation par la CSE, ce point peut aussi prendre la forme d’une conférence téléphonique. En cas de compte rendu de l’élu celui-ci doit être transmis au manager.
En cas de délégation, un compte rendu de visite est rédigé et transmis à la CSSCT et à l’employeur par les représentants de proximité lors de chaque inspection en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 6.4.2 : Modalités de déplacement
Les représentants de proximité n’ont vocation à se déplacer que sur les périmètres sur lesquels ils sont désignés, excepté en cas de remplacement d’un représentant de proximité absent.
A ce titre, les déplacements effectués sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE, à l’exception des déplacements effectués dans le cadre des réunions avec l’employeur.

Les temps de déplacement ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. 

Article 7 : Protection des données personnelles

En application la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le comité, prise en la personne de son secrétaire ou de tout membre désigné à cette fin, devra notamment tenir un registre des activités de traitement et veiller à respecter les obligations en la matière en matière d’information des personnes, de confidentialité et d’intégrité des données collectées.

Article 8 : Révision de l’accord

Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord ou qui y ont adhéré (une ou plusieurs d'entre elles) sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel il a été conclu, à engager la procédure de révision. 
A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qu’elle soit ou non signataire.
La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet. La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les trois mois au plus tard suivant la demande.

Il est rappelé que l’avenant portant révision de tout ou partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie.
Il est opposable, dans les conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6, à l’employeur et l’ensemble des salariés liés par la convention ou l’accord.

Article 9 : Notification et formalités de dépôt de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Article 10 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site internet « Légifrance ».
Fait au Havre, le 15 septembre 2022
En 6 exemplaires originaux

Pour FO,                                                    Pour la CFE-CGC	 		Pour la Société SONEN,
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