ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
POLITIQUE SALARIALE 2023

GINDRE DUCHAVANY




Entre les soussignés :

La société GINDRE DUCHAVANY 
dont le siège social est situé au 131 rue de Créqui – 69006 LYON
immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 955 508 817 00090
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXX, Directeur des Opérations

Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la direction »,

D’une part,

Et

Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,

La Confédération Générale du Travail (CGT) GINDRE DUCHAVANY, 
Représentée par Monsieur XXX, ayant tout pouvoir 

D’autre part,


Préambule

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :

aux articles  L 2242-13 1° et  L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il découle de cette négociation que le présent accord portera exclusivement sur la politique salariale 2023 ; étant convenu que les négociations sur les autres thèmes (dont le temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail) soient reportées au 2nd semestre 2023.

Les parties ont entendu, par le présent accord, adopter des mesures salariales collectives ainsi que des mesures salariales destinées à prendre en compte la performance individuelle.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 - Champ d'application 

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié présent dans l’entreprise au 31 décembre 2022 et faisant encore partie des effectifs du Groupe au jour de la signature de ce présent accord.


Article 2 – Articles relatifs aux dispositions négociées : 

Article 2.1 – Mesures collectives 

Budget d’augmentations générales :

Afin de récompenser l’engagement et les efforts déployés par tous à l’occasion de l’année 2022 et tenant compte de la situation économique et inflationniste très exceptionnelle du 1er trimestre 2023, les parties ont entendu, par le présent accord, adopter des mesures salariales collectives fortes.

Les parties conviennent de l’octroi d'augmentations générales des salaires pour 2023, réparties comme suit :



Le budget mentionné ci-dessus ne tient pas compte d’éventuelles augmentations consécutives à une prise de poste ou à un accroissement de responsabilités. En cas d’augmentation individuelle perçue entre le 1er janvier 2023 et la date d’application des mesures NAO 2023, le montant numéraire en € brut de l’augmentation individuelle perçue avant NAO sera ajouté au salaire brut mis à jour post augmentation générale.

Ces augmentations générales seront appliquées, de manière rétroactive, au 1er janvier 2023 (avec application de la rétroactivité des mesures, au mois le mois, pour tenir compte des évolutions internes potentielles intermédiaires) et versées dès le bulletin de paie d’avril 2023.


Article 2.2 – Mesures individuelles 

Budget d’augmentations individuelles :

Les parties se sont entendues sur le fait qu’il est souhaitable, dans le cadre d’un management sain de la performance en entreprise, de pouvoir allouer une partie du budget des mesures salariales annuelles, à la reconnaissance des performances individuelles et des contributions individuelles au collectif d’entreprise. Afin de répondre à ce besoin, les parties ont convenu des mesures suivantes :


Ce budget étant consacré à la reconnaissance des performances individuelles et des contributions individuelles au collectif d’entreprise sur l’année 2022, seuls les personnels déjà présents dans l’entreprise au 1er octobre 2022 seront éligibles.

Ces augmentations individuelles seront appliquées, de manière rétroactive, au 1er avril 2023 et versées dès le bulletin de paie du mois de juin 2023.

Budget de primes individuelles à la performance :

Les parties se sont entendues sur l’ouverture d’une enveloppe annuelle de primes exceptionnelles individuelles, destinée à récompenser l’engagement et la performance ponctuelle des salariés qui auraient, par-là, contribué notablement au collectif d’entreprise. 

Les parties ont convenu des modalités d’attribution suivantes : 

Sont éligibles à ces primes individuelles à la performance, l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au jour de la commission d’attribution, sans distinction ni d’ancienneté, de coefficient ou de service d’appartenance. Sont exclus de ce dispositif les membres du Comité de Direction du Groupe. 

Le montant brut de cette enveloppe budgétaire annuelle s’élève à 17 140 €, scindé en 2 sous enveloppes de 8 570 € brut chacune au titre respectivement des 1ers et 2nd semestres 2023.

L’attribution et la calibration des montants des primes seront effectuées par le Comité de Direction, sur proposition du management hiérarchique direct et sur la base des critères cumulatifs suivants :
Performance exceptionnelle qui a notamment permis, à l’entreprise, de dégager de la valeur et/ou de faire progresser le collectif d’entreprise
à l’occasion de circonstances exceptionnelles ou de projets ponctuels, respectivement sur les 1er et 2nd semestres 2023.
Pour ce faire, 2 commissions d’attribution seront organisées :
l’une en juillet 2023, au titre des demandes de primes pour le 1er semestre 2023 (le montant sera versé sur la paie de juillet)
l’autre en décembre 2023, au titre des demandes de primes pour le 2nd semestre 2023 (le montant sera versé sur la paie de décembre)

Il est également convenu que dans les cas d’attribution d’une prime individuelle à la performance, celle-ci ne pourra être inférieure à un montant de 100€ brut.


Article 3 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, prévues par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou par usage.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.


Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés via leurs messageries électroniques professionnelles et via l’affichage sur les panneaux de direction de l’entreprise. 


Article 5 - Durée de l'accord

Du fait de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. 

Il entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2023.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023, sans se transformer en accord à durée indéterminé.


Article 6 - Interprétation de l'accord et règlement des litiges

En cas de divergence sur les interprétations des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, pour tenter de régler les litiges à l’amiable et de n’avoir recours aux tribunaux que dans la mesure où une telle conciliation échouerait.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par  document est remis à chacune des parties signataires.


Article 7 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le service Ressources Humaines et d’une présentation de ces résultats au plus tard lors de la réouverture des prochaines négociations sur ce thème.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins 1 fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord. 


Article 8 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 9 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

A l'issu d'un délai d'opposition de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-8 et conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationales. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.


Fait à Pont de Chéruy, le 6 avril 2023 sur 7 pages


Fait en 3 exemplaires originaux 




Pour la délégation syndicale CGT Gindre Duchavany,
M.XXXX 
Le délégué syndical


Pour la société 
Gindre Duchavany,
M. XXXX
Directeur des Opérations