EXECUTIVE


NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2022 (N.O.E)

Articles L.2242-5 à L.2242-7 et Articles L.2242-8 à L.2242-12 du Code du Travail


PROTOCOLE D’ACCORD



Participants : 

Pour la délégation des salariés :
membre de la délégation des salariés.
membre de la délégation des salariés.
Déléguée Syndicale CFE-CGC.
Délégué Syndical CFDT.

Pour la délégation de l’employeur :
Responsable AVIAPARTNER EXECUTIVE.
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication AVIAPARTNER France.


PREAMBULE

Il convient de rappeler que depuis la Loi REBSAMEN, les règles relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires en entreprise sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du travail, ont été modifiées. Désormais appelées NOE (Négociations Obligatoires en Entreprise), ces négociations doivent porter :
d’une part sur le premier bloc (articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du code du travail) : « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »,
d’autre part sur le second bloc (articles L. 2242-8 à L. 2242-12 du code du travail) : « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Négociations Obligatoires en Entreprise (NOE) d’AVIAPARTNER EXECUTIVE SAS se sont engagées entre la Direction de l’Entreprise et une délégation composée des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au terme des réunions des 21 juillet, 8 septembre et 7 octobre 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’escale d’AVIAPARTNER EXECUTIVE SAS sur le Terminal Aviation Générale de Nice. 


ARTICLE 2 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

2.2 : L’organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail fait l’objet d’un accord en vigueur intitulé « accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail » signé en date du 13 juin 2022.


2.3 : Dispositifs d'intéressement et de participation en vigueur dans l'entreprise

Aucun accord d’intéressement et de participation n’ont été négociés au sein d’AVIAPARTNER EXECUTIVE.


ARTICLE 3 : La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

3.1 : Egalité professionnelle Femme / Homme 

Bien que n’étant pas dans l’obligation de négocier un accord sur l’égalité professionnelle Femme / Homme, les parties constatent qu’il n’existe pas d’écart majeur entre les femmes et les hommes à poste de travail équivalent.

 
3.2 : Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle

Les parties constatent que des grilles d’embauche existent au sein de tous les services opérationnels d’AVIAPARTNER EXECUTIVE.

La hiérarchie des critères de recrutement figurant sur ces grilles d’embauche fait l’objet de rappels réguliers auprès de l’encadrement de proximité chargé des recrutements qui doivent être exclusivement professionnels.

Les parties constatent que chaque nouvel embauché à un poste opérationnel au sein de l’entreprise fait l’objet d’organisation de formations réglementaires au sein des métiers d’assistance aéroportuaire et propres à chacun de ces métiers existant au sein de l’entreprise (piste, passage, opérations, cargo).


3.4 : Régimes de frais de santé et de prévoyance

Les parties constatent que des accords d’entreprise en matière de remboursement des frais de santé (mutuelle) et de prévoyance ont été signés en date du 21 décembre 2015 au sein d’AVIAPARTNER Nice SAS. Ces accords ont été dénoncés en date du 01/01/2022 suite à la scission de l’activité Aviation Commerciale et Aviation Générale. Il convient donc de signer un nouvel accord avant le 31/03/2023 (fin du délai de 15 mois qui suit la date de dénonciation au 01/01/2022).


3.5 : Exercice du droit direct et collectif des salariés

Les parties constatent que l’exercice du droit direct et collectif des salariés est respecté au sein d’AVIAPARTNER EXECUTIVE.

La Direction rappelle que les élections organisées en mars 2022 ont abouti à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).


3.6 : Exercice du droit à la déconnexion informatique

Les parties constatent qu’un accord avait été signé en date du 22 mai 2018 au sein d’AVIAPARTNER Nice SAS pour une durée indéterminée. Cet accord a été dénoncé en date du 1er janvier 2022 suite à la scission de l’activité Aviation Commerciale et Aviation Générale. 

Bien que l’entreprise dénombre moins de 50 salariés, les parties conviennent de négocier un accord sur le sujet avant le 31 mars 2023 (fin du délai de 15 mois qui suit la date de dénonciation au 01/01/2022).


ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord prendra effet à compter de sa signature.


ARTICLE 5 : PUBLICATION

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.

Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Nice, le 5 décembre 2022, en 4 exemplaires.


Directeur des Ressources Humaines	Responsable 
et de la Communication AVIAPARTNER France	AVIAPARTNER EXECUTIVE

	
Délégué Syndical CFDT
	

Déléguée Syndicale CFE-CGC