Négociation Annuelle Obligatoire 2022

MARSH S.A.S








Entre :		la société MARSH SAS, dont le siège social est situé : 

Tour Ariane 
5 Place de la Pyramide – La Défense 9
92088 Paris la Défense Cedex,

	Représentée par, Directrice des Ressources Humaines, agissant sur délégation de, Président de la SAS


L’entreprise ci-après dénommée « la direction »



D’une part,





Et :	Les organisations syndicales représentatives :

CGT
CFDT 
CFTC-SN2A

Instances représentées par leurs délégués syndicaux respectifs et mandatés. 

Ci-après dénommées « les partenaires sociaux »



D’autre part,
















PREAMBULE


Grâce à la mobilisation de chacun, les résultats économiques de Marsh France en 2021 ont été positifs malgré la poursuite de la crise sanitaire et les obstacles engendrés.

La négociation annuelle initiée en décembre 2021 en application de l’article L.2242-1 – 1° du Code du Travail a ainsi permis l’adoption de mesures dont le calendrier d’application et les modalités de mise en œuvre sont indiqués ci-après.

L’adoption d’un budget d’augmentation à la hauteur des efforts entrepris couronne naturellement notre dynamique collective en 2021.

La direction tient aussi à souligner que ce budget valorise les mérites individuels de chacun, quel que soit son rôle, raison pour laquelle une « garantie de mérite » sera intégrée dans les critères de distribution.

Les acteurs se félicitent par ailleurs de la qualité de la négociation qui les a vus se réunir à plusieurs reprises entre décembre et janvier avant d’aboutir à la version finale de l’accord dont voici le détail. 




1 - MESURES RELATIVES AUX SALAIRES DE BASE


Le budget d’augmentation salariale est de 2,7% à 3,0 % de la masse salariale des titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) présents dans les effectifs à la date du 31 décembre 2021.

Ce budget d’augmentation a pour finalité de récompenser les collaborateurs sur des critères de performance individuelle, prenant également en compte leur progression individuelle, dont l’acquisition de compétences, la maitrise avancée de leur fonction et plus généralement leur développement professionnel.

Reconnaissant la contribution personnelle de chacun durant l’exercice 2021, une garantie d’augmentation au mérite est définie pour les salariés éligibles.

L’accord trouvé vise ainsi à :

Reconnaitre les mérites individuels de tout salarié éligible 

D’allouer une « garantie de mérite » aux salariés relevant des catégories de poste des classes A à F

Chaque salarié est éligible au bénéfice d’une augmentation en fonction des critères applicables et décrit ci-dessous.




1 - Critères d’attribution

Le budget d’augmentation vise à récompenser les mérites individuels de collaborateurs. Ces augmentations sont distribuées par le responsable hiérarchique sur la base de la performance individuelle et vise à reconnaître l’évolution des compétences professionnelles des collaborateurs concernés. 


Sont éligibles à une augmentation de salaire les titulaires d’un CDI, sous réserve :

D’être inscrits à l’effectif en CDI depuis une date antérieure au 1er octobre 2021 et d’être toujours présents à la date d’application de la mesure (1er avril 2022) ;

De ne pas être en préavis de départ, pour quelque cause que ce soit, à la date d’application de la mesure (1er avril 2022) ;

D’avoir obtenu une appréciation favorable lors du dernier processus d’évaluation de la performance ;

Ces conditions sont cumulatives. 



2 - mise en place d’une garantie d’augmentation au mérite


Dans le cadre de l’enveloppe globale dédiée, une garantie d’augmentation au mérite de 1,4 %, vue comme un niveau minimum de reconnaissance des contributions individuelles au titre de l’exercice 2021, est mise en place pour les collaborateurs répondant aux critères ci-dessous :

De relever d’un niveau de classe donné selon la nomenclature de la CCN (A / F)

D’être inscrits à l’effectif depuis une date antérieure au 1er janvier 2021 et d’être toujours présents à la date d’application de la mesure (1er avril 2022) ;

D’avoir effectivement travaillé pendant une période minimale de 6 mois lors de l’exercice 2021

Ces conditions s’ajoutent à celles s’appliquant à l’ensemble des collaborateurs. 

Un montant minimum d’augmentation de 500€ brut (en ETP) sera accordé à tout bénéficiaire à ce titre.

Ces augmentations seront appliquées à effet du 1er avril 2022 et constatées sur les bulletins de salaire du même mois.



3 - Points de vigilance

Dans la mise en œuvre des augmentations, la direction accordera une attention particulière à ces situations :

Salariés dont le salaire de base serait demeuré inchangé depuis le 1er janvier 2019 ;

Problématiques de rééquilibrage de salaires entre les sexes ;

Collaboratrices de retour d’un congé de maternité ;

Dans une perspective d’égalité salariale entre femmes et hommes, le dernier point d’attention sera fixé sur la situation des collaboratrices relevant tout particulièrement des classes CCN E et F

Il sera rendu compte aux organisations syndicales des effets des mesures mises en place. 




2 – PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE


L’objectif est de saluer l’engagement des salariés les plus contributeurs à la progression des résultats de Marsh France en 2021.

À cet effet, la direction dédie une enveloppe de primes individuelles non récurrentes en 2022 dans les conditions et limites suivantes :

Population potentiellement éligible : collaborateurs & collaboratrices en CDI de classes A/F (grades A / D) ;

Condition de présence : être inscrit(e) à l’effectif avant la date du 1er octobre 2021 et être présent à la date de versement ;

Condition de performance : être au minimum « on track » selon la gradation du groupe.

La mise en œuvre de cet avantage interviendra le 1er mars 2022 et sera constatée sur les bulletins de salaire du même mois.

La recommandation faite aux managers sera d’attribuer un montant minimal de 1000€ brut (mille €), prioritairement à celles et ceux ayant démontré une performance individuelle les distinguant des autres. 

Le cas échéant, cette prime sera potentiellement cumulable avec la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA) conclue par accord séparé.



3 – FORMALITES DE DEPOT & DE PUBLICITE


Un exemplaire du présent accord est notifié à chaque syndicat une fois conclu. 

Il sera publié sur le réseau de l’entreprise, en application de l’article L.2262-5 du code du travail. 

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le texte sera officiellement déposé, passé le délai légal d’opposition, au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes et à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine, sur l’initiative de la direction et dans les conditions prévues par la loi.


Fait à Paris la Défense, en 5 exemplaires originaux, le 20 janvier 2022


	Pour la Direction 			Pour les organisations syndicales
	
					CFDT – (signé)
        DRH
            (signé)


CFTC SN2A – (signé)




CGT – (signé)