Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et thèmes connexes


Année 2022/2023

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour la période 2022/2023 que la Direction de l’entreprise a menée avec les organisations syndicales. A cet effet, les partenaires sociaux se sont rencontrés aux dates suivantes : les 01/03/2022, 16/03/2022, 22/03/2022, 30/03/2022 et 12/04/2022.

Selon les dispositions légales (art. L.2242-1, 1° et suivants du code du travail), les sujets abordés sont en priorité la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les autres thèmes abordés sont intégrés au présent accord.

Parties à l’accord

Entre les soussignés : 

Monsieur , Président, et Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines, représentant l’entreprise INEOS Automotive SAS dont le siège social est situé à Europôle de Sarreguemines – 57913 Hambach cedex,

d’une part,

Les délégués syndicaux de l’entreprise INEOS Automotive SAS, 
Monsieur (CFTC)
Monsieur (CFTC)
Monsieur (CGT)
Monsieur (CFE-CGC)
Monsieur (CFDT)
Monsieur (FO)

d’autre part,


Exposé préalable

Cet accord s’inscrit dans un contexte économique particulier :
La réminiscence de la crise sanitaire liée au Covid ;
Une activité réduite en 2021 liée à la crise mondiale sur les matières premières (notamment les semi-conducteurs), avec l’équivalent de 15% du personnel en activité partielle ;
Aucun revenu lié à l’activité Grenadier, le démarrage des ventes étant prévu au dernier trimestre 2022 ;
Les revenus générés par les activités Frontend et smart couvrent moins de la moitié des frais de personnel ;
L’inflation et en particulier l’augmentation du coût de l’énergie découlant de la crise à l’Est de l’Europe impacte également l’entreprise.

INEOS Automotive SAS demeure en recherche permanente d’amélioration continue, d’activités supplémentaires et de compétitivité de son site de production.

Il est convenu ce qui suit

1. Champ d’application 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise INEOS Automotive SAS, présents au 31/03/2022 et encore dans les effectifs au moment de la mise en œuvre des mesures de l’accord. 
 
Toutes les clauses des précédents accords d’entreprise non modifiées dans le présent accord continuent de s’appliquer.


2. Aménagement du temps de travail 

2.1.1 Journée de solidarité 2022

Pour rappel la journée de solidarité 2022 a été définie dans le PV de désaccord NAO 2021/2022. 


•Modalité de réalisation de la journée de solidarité pour les ouvriers et les ETAM suivant les horaires de modulation 
 
Pour les ouvriers et les ETAM qui suivent les horaires de modulation, la journée de solidarité 2022 sera réalisée du lundi 5 septembre 2022 au jeudi 22 septembre 2022 (30mn par jour sur 14 jours). 
 
•Modalité de réalisation de la journée de solidarité pour les ouvriers et les ETAM non modulants  
 
Ces salariés travailleront 7 heures en 2022 au titre de la journée de solidarité. 
Ces heures devront être réalisées pour l’année 2022 en plus des heures prévues par le forfait (35h pour les ouvriers et les Etam non forfaités ; 38 heures pour les Etam forfaités ; 41h pour les Non-Cadres Itinérants). 
 
Concernant les salariés à temps partiel, la journée de solidarité devra être effectuée au prorata de leur temps de travail contractuel. 
 
Si ces salariés ne souhaitent pas effectuer ces 7 heures au titre de la journée de solidarité, ils ont la possibilité de renoncer à un jour de CP conventionnel ou à un jour de RTT pour les salariés qui en disposent ; dans ce dernier cas, les Etam forfaités à temps plein se verront créditer 36 minutes de RC. 
 
Ce choix étant individuel, le choix devra être exprimé dans DECIDIUM avant le 30 septembre 2022. 
A défaut, 7 heures seront retirées des compteurs RC si le compteur le permet. 
 
•Modalités de réalisation de la journée de solidarité pour les cadres en forfait jour 
 
Les cadres travailleront 218 jours (au lieu de 217 jours) 
 
Une note d’information sera réalisée pour informer les salariés. 


2.1.2 Journée de solidarité 2023

Le traitement de la journée de solidarité 2023 sera fixé conformément aux dispositions légales (articles L.3133-7 à L.3133-12 du code du travail) de la façon suivante : 

Modalité de réalisation de la journée de solidarité pour les ouvriers et les ETAM suivant les horaires de modulation

Pour les ouvriers et les ETAM qui suivent les horaires de modulation, la journée de solidarité 2023 sera réalisée de manière prévisionnelle du lundi 4 septembre 2023 au jeudi 21 septembre 2023 (30mn par jour sur 14 jours).

Modalité de réalisation de la journée de solidarité pour les ouvriers et les ETAM non modulants 

Ces salariés travailleront 7 heures en 2023 au titre de la journée de solidarité.
Ces heures devront être réalisées pour l’année 2023 en plus des heures prévues par le forfait (35h pour les ouvriers et les Etam non forfaités ; 38 heures pour les Etam forfaités ; 41h pour les Non-Cadres Itinérants).

Concernant les salariés à temps partiel, la journée de solidarité devra être effectuée au prorata de leur temps de travail contractuel.

Si ces salariés ne souhaitent pas effectuer ces 7 heures au titre de la journée de solidarité, ils ont la possibilité de renoncer à un jour de CP conventionnel ou à un jour de RTT pour les salariés qui en disposent ; dans ce dernier cas, les Etam forfaités à temps plein se verront créditer 36 minutes de RC.

Ce choix étant individuel, le choix devra être exprimé dans DECIDIUM de manière prévisionnelle avant le 30 septembre 2023.
A défaut, 7 heures seront retirées des compteurs RC si le compteur le permet.

Modalités de réalisation de la journée de solidarité pour les cadres en forfait jour

Les cadres travailleront 218 jours (au lieu de 217 jours).

Une note d’information sera réalisée pour informer les salariés.


 Aménagement du temps de travail pour les salariés modulants 

Pour ce personnel, la période de référence est celle de la modulation qui va du 01/10 de l’année N au 30/09 de l’année N+1.


2.2.1. Poursuite de la modulation 

La modulation se poursuit sur une base de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année soit 1575 heures pour la période octobre 2022/septembre 2023 (annexe 1).
Détail du calcul du nombre d’heures de travail pour la période du 01/10/2022 au 30/09/2023.

Total jours ouvrés :					224 jours
Journée de solidarité 2023				+ 7 heures
Total :  224j x 7h + 7h = 				1575 heures théoriques
(voir détail en annexe 2)

2.2.2. Organisation globale du travail des salariés modulants 

L’organisation globale du travail dans chaque secteur de production et dans les services liés respectivement à ces horaires sont indiquées dans les plannings de modulation montage final et production peinture.
Les plannings indicatifs de modulation seront présentés en réunion CSE.
Pour les modulants au montage final, sur la période de modulation 2022-2023, l’arrêt de production de 8 minutes par poste sera maintenu.

Il est entendu que l’organisation globale ainsi que les horaires peuvent faire l’objet de modifications dans le cadre légal, conventionnel et des accords d’entreprise INEOS Automotive SAS. 

2.2.3. Gestion de la fermeture pour les salariés modulants

Sur la période 2022/2023, les dates prévisionnelles de fermeture pour congés payés pour les salariés modulants sont les suivantes : 

smart Production Peinture et Montage final :
Fermeture prévisionnelle d’hiver 2022 du 27 au 31/12/2022 inclus,
Fermeture prévisionnelle d’été du 31/07/2023 au 18/08/2023 inclus,
Fermeture prévisionnelle d’hiver 2023 sera définie au début de l’année 2023 selon les dispositions légales en vigueur applicables


2.3. Aménagement du temps de travail des salariés non modulants 

Pour ce personnel, l’aménagement du temps de travail se fait sur l’année civile.


Gestion de la fermeture pour les salariés non modulants

Grenadier production peinture et montage final 
Fermeture prévisionnelle d’hiver 2022 du 27 au 31/12/2022 inclus,
Fermeture prévisionnelle d’été du 31/07/2023 au 18/08/2023 inclus,
Fermeture prévisionnelle d’hiver 2023 sera définie au début de l’année 2023 selon les dispositions légales en vigueur applicables 

Pour tous les autres coéquipiers non-modulants :
Fermeture prévisionnelle d’hiver 2022 du 27 au 31/12/2022 inclus
3 semaines de Congés Payés à planifier sur la période légale allant du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023
Fermeture prévisionnelle d’hiver 2023 sera définie au début de l’année 2023 selon les dispositions légales en vigueur applicables

Un planning spécifique de congés sera défini dans chaque service en fonction des impératifs de fonctionnement.

Les modalités seront définies par note de service.

Contingent annuel de jours de travail des cadres autonomes pour la période de référence 

Nombre total de jours ouvrés en 2023		224 jours (Voir détail en annexe 3)

Contingent annuel maxi :                   		217 jours
journée de solidarité : 				1 jour

nombre de jours de RTT théoriques :             	6 jours

soit total jours de RTT                        		10 jours
(en application de l’accord de 2000) 

Il y aura donc 10 jours de RTT sur la période de référence.



3. Mesures concernant la rémunération 

Concernant les mesures afférentes à la rémunération la Direction conserve la volonté de reconnaître le travail fourni dans un contexte sous contrainte.

Les parties conviennent les mesures salariales suivantes :


3.1 Mesure d’augmentation de salaires à durée indéterminée

Il est convenu que l’ensemble du personnel hormis l’encadrement (Manager/Groupcoach, Senior Manager/Teamcoach et Directeur Général) et hormis les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à révision de salaire réglementée (notamment apprentis et contrats de professionnalisation), présents au 31 mars 2022 et encore dans les effectifs au moment du versement des mesures de l’accord :

bénéficiera d’une augmentation générale de 90 euros brut mensuelle avec une date d’application effective au 1er mars 2022 au titre du présent accord.

pourra bénéficier d’une augmentation individuelle. Le budget global alloué dans ce cadre est équivalent à 0.25% de la masse salariale brute. 



3.2 Mesure supplémentaire à durée déterminée

Pour faire face à la hausse des prix des carburants liée à la situation géopolitique actuelle, à titre exceptionnel et uniquement pour la période du 1er mars 2022 au 28 février 2023 : 

l’indemnité kilométrique versée pour les trajets supérieurs à 5 km sera réévaluée à 0.16€ / km parcourus pour le trajet domicile-travail dans la limite de 50 km par trajet.
l’indemnité kilométrique versée pour les trajets inférieurs à 5 km sera également réévaluée à 1.20€/jour 

4. Autres mesures

4.1 Partage de la Valeur ajoutée

4.1.1 Participation (indéterminée)

Les parties rappellent qu’un accord de Participation à durée indéterminée est en vigueur et reste en application.

4.1.2 Intéressement

Les parties rappellent qu’un nouvel accord d’intéressement courant pour une durée de 3 ans et couvrant la période 2021 à 2023 a été signé le 22 juin 2021.

4.2 Egalité professionnelle 

Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental.

La Direction rappelle qu’elle effectue chaque année une analyse des salaires dans le cadre du processus annuel de révision des rémunérations afin de réduire les éventuels écarts. Cette démarche s’effectue au regard du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes ainsi que de façon générale dans le cadre de l’égalité de traitement entre tous les salariés placés dans la même situation professionnelle (notamment au regard de son niveau de formation, de sa responsabilité, de son efficacité professionnelle telle qu’elle ressort des évaluations professionnelles, de ses compétences et d’expériences comparables). En l’absence de justification, des mesures correctrices de la situation peuvent être engagées. 

4.3 Qualité de vie au travail

La Direction proposera un avenant à la charte « télétravail » mettant en place la possibilité, en accord avec la hiérarchie, de télétravailler 50 jours par an dans la limite de 2 jours par semaine. 
Mise en application à partir du 01 avril 2022 sous réserve de l’avis du CSE.
La Direction propose de rencontrer ultérieurement les délégués syndicaux dans l’optique d’un éventuel accord.

4.4 Autre mesure

La journée du 23 décembre 2022 sera offerte à l’ensemble des coéquipiers si les volumes de productions annuels (Smart, Front End, Grenadier) sont atteints. Il est entendu que l’atteinte des volumes de productions annuels ne saurait être impactée par un ou des cas de Force Majeure. Les parties conviennent que dans ce cas les effets induits s’en trouveraient neutralisés. 
Les coéquipiers qui seraient amenés à travailler le 23 décembre 2022 bénéficieront d’une absence autorisée payée à planifier ultérieurement avec leur encadrement d’ici le 31 mai 2023. 







5. Gestion de l’accord

5.1 Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt. 

5.2 Suivi de l’application de l’accord

Les parties signataires conviennent de suivre ensemble l’application du présent accord. Dès le dépôt de l’accord à la DREETS le personnel aura connaissance de l’accord déposé.

5.3 Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu à durée déterminée. La récurrence et les thèmes de négociation étant d’ordre public, les parties s’entendent sur l’application de ces délais concernant la date d’échéance de l’accord, ainsi que de la prochaine échéance de négociation. 
 
Pour les dispositions et article identifiés comme à durée indéterminée, ces derniers figurent au présent accord et sont identifiés comme tel dans leur objet. Ils continueront donc à perdurer, et seront régis par les dispositions relatives au régime de la « dénonciation ». 
 
Concernant la révision, les parties conviennent de renvoyer les éventuelles demandes de révision émanant de l’une d’entre elles aux échéances habituelles susvisées. 

5.4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Ce présent accord sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur la plateforme dédiée «  », accompagné des pièces obligatoires.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Forbach.

L’ensemble de ces dépôts se fera à l’initiative de la Direction de INEOS Automotive SAS.

Les salariés de la société INEOS Automotive SAS seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés destinés au personnel.















Fait à Hambach, le 13 avril 2022


Représentants INEOS Automotive SAS,			Les Organisations Syndicales





								Le représentant de la CFTC
								Monsieur  
								Monsieur 




								Le représentant de la CGT
Président							Monsieur  





Le représentant de la CFE-CGC
Monsieur  





Le représentant de la CFDT
Monsieur 
				
Directeur des Ressources Humaines



Le représentant Force Ouvrière
Monsieur  


ANNEXE 1

Aménagement Temps de Travail « Montage SMART » Période 01 Octobre 2022 – 30 septembre 2023
 


Aménagement Temps de Travail « Production Peinture » Période 01 Octobre 2022 – 30 septembre 2023

 


Aménagement Temps de Travail « Grenadier Ferrage » - Année 2023

 

Aménagement Temps de Travail « Grenadier Peinture » - Année 2023

 


Aménagement Temps de Travail « Grenadier Montage » - Année 2023

 




Aménagement Temps de Travail « Front end » - Année 2023

 



ANNEXE 2

Modulation : Période 01/10/2022 au 30/09/2023


Nombre de jours sur la période : 				365 jours

Nombre de samedi/dimanche : 				105 jours

Nombre de jours fériés hors samedi et dimanche : 		11 jours
(2022 : mardi 01/11, vendredi 11/11, lundi 26/12
2023 : vendredi 07/04, lundi 10/04, lundi 01/05,
lundi 08/05, jeudi 18/05, lundi 29/05, 
vendredi 14/07, mardi 15/08)

Jours de CP							25 jours

Total jours							224 jours

Journée de solidarité 2023						+7 heures 


Total : 	224j  X 7h +7h = 				1575 heures théoriques













ANNEXE 3 

Pour les cadres : période du 01/01/2023 au 31/12/2023



Nombre de jours sur la période : 				365 jours

Nombre de samedi/dimanche : 				105 jours

Nombre de jours fériés hors samedi et dimanche : 		11 jours
2023 : vendredi 07/04, lundi 10/04, lundi 01/05,
lundi 08/05, jeudi 18/05, lundi 29/05, 
vendredi 14/07, mardi 15/08, mercredi 01/11,
lundi 25/12, mardi 26/12)

Jours de CP							25 jours


Total jours							224 jours