ACCORD COLLECTIF - PRIME UPH


Entre les soussignés : 

La Société AMBULANCES MAUREL, 
Société par actions simplifié, identifiée sous le numéro SIRET 41292380700025, 
dont le siège social est situé 2 avenue du commerce et de l’artisanat à SAIX (81710),
Représentée par la Société LE SIDROBRE, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

dénommée ci-dessous « L'entreprise », 

d'une part,

Et,

Les membres titulaires de la délégation du Comité Social et Economique (CSE),

d'autre part,


Il a été conclu le présent accord collectif relatif à la mise en place d’une prime de garde intitulée « prime UPH ».


PREAMBULE : 

Étant donné la spécificité de l’activité de la Société AMBULANCES MAUREL, les parties signataires ont souhaité mettre en place une prime pour l’exécution de gardes d’Urgence Pré-Hospitalière (UPH) afin de récompenser l’implication régulière des salariés.

En l’absence de dispositions conventionnelles relatives à la mise en place de la prime UPH, le présent accord vise à définir les modalités d’application de cette dernière. 


ARTICLE 1 – Définition préalable

La garde est un aménagement du temps de travail au cours duquel les salariés doivent être présents sur leur lieu de travail. Le temps de garde est considéré comme du temps de travail effectif et est donc rémunérée comme les heures de travail habituelles. 


ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui exécutent des temps de garde d’Urgence Pré-Hospitalière. 





ARTICLE 3 – Montant et modalités de versement de la prime de garde

La prime de garde remise aux salariés lors de l’exécution d’une garde d’Urgence Pré-Hospitalière, est d’un montant de 15 € (quinze euros) bruts par garde effectuée.

Ce montant sera multiplié par le nombre de garde effectué par les salariés. 

Le montant de la prime sera le même quel que soit le type de garde : 
En journée durant la semaine 
En journée durant le week-end
De nuit en semaine et durant le week-end
Lors des jours fériés 


ARTICLE 4 – Dispositions finales

ARTICLE 4-1 – Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique rétroactivement à compter du 1er juillet 2022. 


ARTICLE 4-2 – Suivi de l'application de l'accord

Un point sur le fonctionnement de l’accord sera fait chaque année avec les représentants du personnel.


ARTICLE 4-3 – Rendez-vous

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.


ARTICLE 4-4 – Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé à tout moment par tout ou partie des signataires, selon les conditions légales en vigueur. 

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

Cette révision sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail.




Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires de l’accord.


ARTICLE 4-5 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des signataires.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Castres.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.



Fait à Saïx, le 26 octobre 2022,

En deux exemplaires originaux,


Signature et qualité des signataires


Membres titulaires de la délégation du CSE	


Pour la Société AMBULANCES MAUREL
Monsieur XXX, Président