PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 

DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE 
Établissement de Gasny


Entre les soussignés :

D’une part,

L’établissement DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE Gasny immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro B 450 680 947, situé Route de Fourges – 27620 Gasny, dont le siège social sis Rue Désiré Granet à Saint Etienne du Rouvray (76800) représentée par , Directeur.


Et, d’autre part,

L’organisation syndicale FILPAC CGT représentative au sein de l’établissement, représentée par , Délégué Syndical de l’établissement.



CALENDRIER DES REUNIONS ET INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

Pour l’année 2023, la Direction et les partenaires sociaux ainsi que leur délégation se sont rencontrés dans le cadre du calendrier suivant :
Réunion d’ouverture : Vendredi 3 Mars 2023 
Première réunion de négociation : Mardi 14 Mars
Seconde réunion de négociation : Jeudi 22 Mars
Troisième réunion de négociation : Vendredi 7 Avril 2023. 

Conformément au calendrier convenu entre la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, la Direction a présenté au cours de la réunion d’ouverture du 3 Mars 2023, les éléments d’informations suivants :

Effectifs 
Statistiques sur les effectifs 2022, leur répartition par sexe, par type de contrat et par service ;
Données relatives à l’âge moyen et à l’ancienneté moyenne dans l’établissement et répartition ; 
Indicateurs 2022 relatifs aux embauches et aux sorties et répartition par CSP ; 
Evolution des mouvements de personnel au cours de l’année ; 
Organisation du Travail
Répartition des rythmes de travail par sexe ;
Répartition des temps partiels par sexe ; 
Information relative à la journée de solidarité 
Données liées aux heures supplémentaires 2022 par CSP en nombre total et en nombre moyen ; 
Emploi des travailleurs en situation de handicap
Masse salariale
Données relatives à la Masse Salariale Brute (MSB) 2022 par CSP et par catégories cadres/non cadres ; 
Montants des différentes primes annuelles 2022 et pourcentage de la MSB ;
Rémunération
Information relative aux salaires minimums conventionnels et aux salaires minimums et moyens appliqués au sein de l’établissement, par niveaux, échelons et coefficient ; 
Présentation des promotions 2022 par CSP et sexe ; 
Egalité salariale Femmes/ Hommes : Présentation de l’index 2022 
Absentéisme : Indicateurs relatifs à l’absentéisme 2022 et répartition par type de maladie ; 
Heures travaillées : Indications relatives aux heures travaillées du personnel permanents et intérimaires
Cotisations AT/MP : Présentation de l’évolution des taux et du montant total des cotisations ; 
Avantages sociaux : Rappel des avantages sociaux liés à la médaille du travail
Intéressement 2021 / 2022 : Information sur les résultats de l’intéressement 
Rappel des mesures salariales 2022 
Focus relatif à l’inflation 
Contexte de l’établissement : présentation des volumes, des données sécurité et qualité, du taux de service, des déchets, DPPM, de la productivité, des résultats financiers et des investissements réalisés ; 

Les négociations se sont déroulées dans un climat constructif. Tout en tenant compte du contexte actuel de l’établissement de Gasny, la signature de cet accord s’est inscrite dans la continuité des mesures accordées au cours des années précédentes. Ainsi, à l’issue des trois réunions de négociation des efforts significatifs ont été mutuellement consentis pour aboutir à la conclusion du présent accord. 

Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit : 



MODALITÉS DE L’ACCORD – NAO 2023 

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE Établissement de Gasny. Le champ d’application des dispositions qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. 

Il est précisé que l’ensemble des mesures développées ci-après, sont applicables à compter du 1er Mai 2023.


MESURES LIÉES A LA RÉMUNÉRATION  

Au cours des négociations, les parties conviennent de différentes mesures en lien avec la rémunération des collaborateurs de la cartonnerie : 

Augmentation générale de 3.2% des salaires de base bruts mensuels ;
Cette augmentation générale impliquera également une révision de la grille salariale applicable au personnel de production, maintenance et expéditions. 

Enveloppe d’augmentation individuelle de 0,2% 


Eligibilité : 
Les dispositions du présent article s’appliquent aux catégories OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agent de maitrise). Sont éligibles aux mesures liées à la rémunération décrites ci-dessus les salariés en CDI ayant au moins 4 mois d’ancienneté au 1er mai 2023.  


AUTRES MESURES 

Les parties conviennent de différentes mesures à destination des collaborateurs de l’établissement de Gasny à compter du 1er mai 2023, à savoir :

L’augmentation de la part employeur de la mutuelle de 5 euros ; 

L’augmentation du plafond imposable de la prime transport porté à 400 euros en 2023 au lieu des 200 euros actuellement ; 

La possibilité de cumuler et d’accoler les jours de repos (RTT) acquis. Ces jours pourront être posés tout au long de l’année civile sauf en juillet et août ; 

La possibilité pour les collaborateurs Ouvriers, Employés, Techniciens et Agent de Maitrise, bénéficiant de l’avantage pécuniaire lié à l’ancienneté, de choisir entre le paiement de l’avantage pécuniaire prévu conventionnellement ou bien la pose de congés dits d’ancienneté ;  


	
PUBLICITÉ DE L’ACCORD 

Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du Ministère du Travail « TéléAccords ».

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne en version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.

Il sera fait mention par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise, en complément des affichages légaux obligatoires existants, de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet.

Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.

A Gasny, le 13 Avril 2022