ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA 
SOCIETE INDUSTRIELLE DE BONDUES


Entre la Société industrielle de Bondues représentée par xxx en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat FO : xxx,


Préambule

Les parties se sont réunies les 23/11/2022 et 20/12/2022, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 14/11/2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant : La rémunération et le temps de travail.


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Il a été rappelé l’accord salarial Groupe des 23/02/2022 et 28/09/2022.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 09/12/2022.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

Pour FO, représenté par xxx

1. Réévaluation de la prime performance
	- 50% sur l’absentéisme individuel. 60 euros tous les 4 mois actuellement.
- 50% sur les pertes matières. 60 euros tous les 4 mois actuellement en fonction du barème pertes
2. Amélioration de la QVT en 2023
3. Reconnaissance au poste et valorisation de la polyvalence
4. Revoir les modalités d’attribution de la prime 13ème mois
5. Mise en place d’une indmnité kilométrique sur la base des indenités Lactalis trajet domicile / travail
6. Mise en place d’une indemnité pour les salariés effectuant leur trajet domicile / travail à vélo, trottinette,…


Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe des 23/02/2022 et 28/09/2022 :

Augmentation Générale des appointements de 3,2% au 1er Avril 2022 (paie du 11 mai 2022) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à cette même date sur la grille des Minima Lactalis.

Augmentation Générale des appointements de 2,5% au 1er Octobre 2022 paie du 11 novembre 2022) et avec un minima de 50€ bruts mensuels pour un temps plein pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à cette même date sur la grille des Minima Lactalis.
Une enveloppe dédiée aux cadres d’un montant équivalent aux cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentations individuelles, appliquées également au 1er Octobre 2022.


Article 2 : Dispositions locales spécifiques

Revalorisation des salaires

Modification de la grille d’attribution de la prime performance
La prime performance est déclenchée pour tout salarié ayant au minimum 3 mois d’ancienneté sur le site. Elle est versée sous forme d’acompte (net) sur la paie du mois de juin (versée le 11 juillet) et d’octobre (versée le 11 novembre). La prime définitive est versée sur la paie du mois de décembre (versée le 11 janvier) suivant.

Pour rappel, la prime d’assiduité est due sous réserve de ne pas avoir été absent dans le mois. Sont considérées comme des absences ouvrant droit à la prime : 
les congés payés
les RTT et journées de récupération
les congés pour évènements familiaux (congés naissance, décès, etc)
les deux jours annuels de « congés enfant malade » en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16, sous réserve de présentation d’un certificat d’hospitalisation par les autorités compétentes
les congés maternité et congés paternité
les absences pour accidents de travail et maladies professionnelles
Les autres absences, du type absences de santé (maladie, ATJ,…) et absences non payées (absences autorisées ou non autorisées) n’ouvriront pas droit au déclenchement de la prime d’assiduité.

Au cours des négociations, il a été décidé de revoir les niveaux de la prime « gain matière » de la prime performance afin de prendre en compte le nouveau mode de calcul de cette prime.
Egalement, il a été décidé de revoir les montants et de les revaloriser de 5€ par tranche et par prime (matière et assiduité).

Ainsi, les nouveaux paliers de la prime « gain matière » ainsi que les nouveaux montants de la prime « gain matières » et prime d’assiduité pour la prime performance sont les suivants :



Ces montants seront applicables à compter du 1er janvier 2023 (déclenchement du 1er acompte en juin 2023)

Modification des conditions d’attribution de la prime de 13ème mois
Il a été décidé que les modalités d’attribution de la prime de 13ème mois serait revues.

Les règles actuelles :
Avoir 3 mois d’ancienneté
Acquisition sur 3 ans de la totalité du 13ème mois
3 mois à 1 an = 50%
1 an à 2 ans = 60%
2 ans à 3 ans = 80%
Au prorata du temps de présence

Les règles à compter du 1er janvier 2023 :
Avoir 3 mois d’ancienneté
Acquisition sur 2 ans de la totalité du 13ème mois
3 mois à 1 an = 50%
1 an à 2 ans = 75%
Au prorata du temps de présence

Ces nouvelles mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

Grille de salaire en production
En 2023, les deux parties s’engagent à travailler sur une grille de salaire en production afin notamment de mieux valoriser la polyvalence au poste.


Développer la QVT sur le site
Il a été convenu d’installer un abri deux roues sur le site afin d’améliorer la QVT sur le site.


Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 09/12/2022 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Article 4 : Date d’effet :

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Tourcoing.


Fait sur 4 pages à Bondues, le 20 décembre 2022

Pour l’entreprise,

xxx
Directeur



Pour le Syndicat FO,
xxx