PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
DE L’ANNEE 2022



Entre : 
Entre la société F2J JAPY, au capital social de 50 000€, inscrit au RCS de Nanterre, ayant son activité industrielle à 143 rue des Graviers Les Usines sous Roches à Valentigney (25700), immatriculée au RCS sous le numéro 889 413 423 et représentée par M…, agissant en qualité de Président
D’une part,

L’organisation syndicale FO représentée par M. Mark SIVRIC, agissant en qualité de délégué syndical FO dûment habilité à signer les présentes,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. Damien BASTAROLI, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC, dûment habilité à signer les présentes,
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. André THIEVENT, agissant en qualité de délégué syndical CFDT, dûment habilité à signer les présentes, 
Il a été rédigé le présent procès-verbal :


Article 1 – Déroulement de la négociation

Le présent procès-verbal est rédigé en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail suite aux constatations faites dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application concerne l’ensemble des salariés de la société F2J JAPY.

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée de la manière suivante :

1ère réunion le 24 février 2022, au cours de laquelle les parties ont convenu et fixé un calendrier des réunions,
Par ailleurs les organisations syndicales ont remis lors de cette réunion leurs demandes sur les données économiques et sociales de l’entreprise. 
En date du 2 mars 2022, la Direction a remis par courriel aux organisations syndicales les informations sollicitées.
2ème réunion, le 10 mars 2022 pendant laquelle les organisations syndicales ont communiqué à la Direction leurs premières propositions
3ème réunion, le 7 avril 2022 pendant laquelle la Direction a présenté ses propositions. Les parties ont alors engagés les négociations
4ème réunion, le 14 avril 2022 pendant laquelle la Direction a présenté ses nouvelles propositions suite aux contre-propositions des organisations syndicales lors de la réunion du 7 avril 2022.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 3 – Thèmes abordés lors des négociations

Temps de travail

La Direction rappelle qu’un Accord de Performance Collectif est en place depuis le 27 juin 2018 et a pour objet principal la fixation du temps de travail effectif au sein de notre entreprise.

a. Journée de solidarité

La Direction propose de réaliser la journée de solidarité le lundi 15 août 2022.

Partage de la valeur ajoutée

La Direction rappelle qu’un accord de participation a été signé.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail 

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

La Direction constate qu’il n’y a pas de disparité entre les hommes et les femmes dans notre entreprise d’un point de vue salaires.

Embauche

Elle s’engage à porter une attention particulière en cas d’embauche pour essayer d’augmenter le nombre de femmes dans l’entreprise.

Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 

La Direction rappelle qu’il est d’usage d’offrir la possibilité pour chaque salarié (hommes et femmes) ayant des enfants en maternelle et jusqu’à la rentrée en classe de 6ème incluse de demander à bénéficier d’une absence autorisée non rémunérée mais récupérable (sans générer d’heures complémentaires ou supplémentaires) de 2 heures à prendre le jour de la 1ère rentrée scolaire de l’année, dans la limite des nécessités de fonctionnement du service, et à la condition d’en avoir fait la demande 15 jours avant. 







Formation

La Direction rappelle qu’un plan de formation massif a été déployé en 2020-2021 et que toutes les catégories ont été concernées. Le plan de formation 2021/2022 a été établi à la suite des entretiens individuels et professionnels 2021.

La Direction ne souhaite pas proposer de nouvelles mesures sur ce thème. 

Qualité de vie au travail

La Direction rappelle que la formation des salariés de l’entreprise contribue à leur qualité de vie au travail et n’entend pas pour l’heure proposer de nouvelles mesures sur ce thème. 

Ce thème sera évoqué en réunion CSSCT dans le cadre de l’amélioration continue des conditions de travail des salariés.

Cependant, il sera proposé aux personnes en situation de grossesse et dans la mesure où l’aménagement du poste le permet de télétravailler au minimum 2 jours par semaine avant le congé maternité.

Gestion des emplois et des parcours professionnels 

La Direction rappelle que l’accord de performance collective signé le 27 juin 2018 comporte des mesures de mobilité professionnelles et de mobilité géographique. La Direction ne souhaite pas proposer de nouvelles mesures sur ce thème. 

Article 4 – Les propositions syndicales

Réunion du 10 mars 2022

Pour les syndicats FO – CFDT :

Augmentation générale de 4 % pour le personnel hors cadres avec un talon de minimum 80 € bruts
Prime de 1 200 € nets pour tout le personnel, versée en avril 2022
Augmentation de 15 % primes paniers et transports
Clause de revoyure en juillet 2022

Pour le syndicat CFE – CGC :

Retrouver une cohérence entre le statut, le coefficient et le salaire de base avec une évolution pour la reconnaissance des compétences
Augmentation générale de 3 %




Réunion du 7 avril 2022


1.  Les propositions de la Direction
La Direction présente les propositions suivantes pour les NAO 2022 :




























Après une suspension de séance, les syndicats ont émis les demandes suivantes :











Après une suspension de séance, la Direction présente les nouvelles propositions :


Après échanges sur les nouvelles propositions avec les organisations syndicales, les Délégués syndicaux confirment leurs demandes, à savoir :


Réunion du 15 avril 2022











Après une suspension de séance, les syndicats ont émis les demandes suivantes :








Après une suspension de séance, la Direction présente les nouvelles propositions :


Après une demande complémentaire du syndicat CFE-CGC, l’augmentation générale pour le personnel de la catégorie ETAM sera portée à 2,2 %.











Article 6 - Décisions
A l’issue de la réunion de négociation du 15 avril 2022, les parties ont convenu de signer un procès-verbal d’accord sur les propositions de la Direction en lien avec les revendications syndicales, à savoir :


ARTICLE 7 – NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT

Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DREETS. 

Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS :
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 









Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.



Fait à Valentigney,						en 5 exemplaires
Le 15 avril 2022






Pour l’entreprise : 						Pour l’organisation syndicale FO,
								Le Délégué Syndical
				M. Mark SIVRIC		
								











Pour l’organisation syndicale CFDT,				Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Le Délégué Syndical						Le Délégué Syndical		
M. André THIEVENT						M. Damien BASTAROLI