NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre

L’établissement ELVIA PCB Coutances, immatriculée au RCS 389 502 253 00021, représentée par son Directeur de Site, Monsieur Edouard PIEDAGNEL ;

Et

La délégation syndicale CGT représentée par Messieurs Patrick RICHARD et David CRUET, ainsi que la délégation syndicale CFDT représentée par Monsieur Pascal GERVAISE ;

Préambule

Les parties susvisées ont engagé le 22 février 2023 la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le partage de la valeur ajoutée, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

Concernant la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail 2023, un accord distinct a été signé le 21 novembre 2022. Concernant la prévoyance maladie et l’épargne salariale, ces dispositifs étant existants dans l’entreprise, ces thèmes n’ont pas été abordés lors des réunions de négociations.

Il est à noter que le site a bénéficié d’un niveau d’activité très fort suite à la sécurisation CIRETEC 2022 et d’un marché très porteur sur la défense avec reprise aéronautique.

En 2022, l’accord NAO a intégré une prime sur atteinte du chiffre d’affaires qui a produit des effets significatifs avec l’atteinte de 19.6M€, soit 200€ de prime en 2022 et 200€ de plus en février 2023.

Toutefois le site rencontre des difficultés économiques : 
Augmentation du prix de l’électricité => multiplié par 5 
Campagne d’augmentation de nos prix : Nous avons reçu des réactions particulièrement virulentes de la part de nos clients et nous risquons des pertes de marché.

Dans ce contexte, nous observons déjà un retard de la production 2023 du site lié aux impacts absentéisme notamment avec les grèves sur le sujet des retraites.

Nous attirons l’attention sur le fait que l’évolution de la classification doit être décorrélée de la NAO : application au 1er janvier 2024.


1 - ETAT DES PROPOSITIONS

A/Les propositions respectives des parties lors de la réunion du 23 février 2023 étaient les suivantes :

Les propositions de la Direction :
1) Augmentation individuelle d’un maximum de 4 % du salaire de base 35h00 pour environ 80 % du personnel.
2) Engagement de la direction d’ouvrir des négociations sur un nouvel accord d’intéressement. 
    Objectif : pouvoir verser 500 € à chaque salarié au titre de l’intéressement
3) Maintien de la prime qualité dans l’état.

Les propositions de la CGT :
Talon de 185 euros d’augmentation générale. 
Augmentation de toutes les primes de 8 %. 
Maintien de la prime qualité en l’état.
Ouverture de négociation sur un nouvel accord d’intéressement.

Les propositions de la CFDT :

Talon de 95 € +2 % d’augmentation générale +1 % d’augmentation individuelle.
Augmentation de chaque zone de la prime de transport de 15 €. Augmentation de 6 % des autres primes.
Maintien de la prime qualité en l’état.
Augmentation de la valeur du point pour le calcul de la prime d’ancienneté à 5,60 €.
Ouverture de négociation sur un accord d’intéressement.
Ouverture de négociation sur les FDE (fiche descriptive de l’emploi)

B/ Les propositions respectives des parties lors de la réunion du 2 mars 2023 étaient les suivantes :

Les propositions de la Direction :

Les propositions de la Direction restent inchangées mais complétées par une augmentation de :

1/ augmentation de 10% de la prime panier de jour (de 5.91€ à 6.50€)
2/ augmentation de 8% de la prime équipe de nuit (de 12.39€ à 13.38€)
3/ mise en place de titres restaurant suite à l’annonce de la fermeture du FJT

Les propositions de la CGT :
1/ Talon de 175 euros d’augmentation générale. 
2/ Augmentation de toutes les primes de 7% (+ 1% par rapport à l’inflation de 6%)
3/ Maintien de la prime qualité en l’état.
4/ Ouverture de négociation sur un nouvel accord d’intéressement.

Les propositions de la CFDT :

1/ Talon de 95 € +2 % d’augmentation générale +1 % d’augmentation individuelle.
2/ Augmentation de chaque zone de la prime de transport de 15 €. Augmentation de 6 % des primes équipe et panier J et nuit.
3/Maintien de la prime qualité en l’état.
4/Augmentation de la valeur du point pour le calcul de la prime d’ancienneté à 5,60 €.
5/Ouverture de négociation sur un accord d’intéressement.
6/Ouverture de négociation sur les FDE (fiche descriptive de l’emploi).
7/Mesure applicable au 1er avril 2023


C/ Les nouvelles propositions lors de la réunion du 13 mars 2023 :

Les propositions de la CGT :

Talon 175€ 
Augmentation de toutes les primes de 7% (+ 1% par rapport à l’inflation de 6%)
Ouverture des négociations sur l’accord d’intéressement.
Maintien de la prime qualité en l’état

Les propositions de la CFDT :

Talon 80€ base 35h
2 % en AG
1 % en AI
10€ pour prime transport.
5% d’augmentation de l’ensemble des primes
Maintien prime qualité 2022
Calcul de la prime ancienneté point 5.60€ 
Effet au 1er avril 2023
Accord d’intéressement avant le 30/06/2023.
Propositions  de la Direction : 

Pour les salariés ayant un salaire de base 38h compris entre 1856€ et 1950€ 
=> talon de 50€ + 2% d’AI

Pour les salariés ayant un salaire de base 38h supérieur à 1950€ 
=> 4.5 % d’AI
Titre restaurant à 8€ avec participation de l’employeur à 50%
Augmentation de 10% de la prime panier de jour (de 5.91€ à 6.50€)
Augmentation de 8% de la prime équipe de nuit (de 12.39€ à 13.38€)


D/ Les nouvelles propositions lors de la réunion du 15 mars 2022 :

Les parties se rejoignent sur un certain nombre de points (titre restaurants, maintien de la prime qualité,  application au 1er avril 2023).

Toutefois, l’écart majeur réside entre la proposition d’enveloppe globale d’augmentation de la CGT (160 €) et celle de la Direction (145€).

Souhaitant trouver un accord dans les meilleurs délais chacune des parties à consenti à des efforts et ont trouvé l’accord ci-après.

2 - CONCLUSIONS 


1-Salarié en horaire posté : 

Une augmentation globale potentielle de 152 euros se décomposant de la façon suivante :
Une enveloppe d’augmentation individuelle à 3% et un talon variable pour arriver au maximum à 
120 euros
Les augmentations de rémunération précitées se feront au prorata pour les temps partiels.

A cette augmentation du salaire base 38 heures, il faut ajouter :

Le panier de jour qui augmente à 7.10 euros par jour, soit :
+ 1.19€ par panier par jour. Ce qui correspond à une augmentation de 20% du panier
Augmentation de l’enveloppe panier par mois de 25.79 € net soit 32.23€ bruts

La prime équipe de nuit qui augmente à 14.25€, soit :
+ 1.86 euros par nuit 
+ 15 % d’augmentation




Exemple de salaire :


Ce qui met le salaire minimum pour 38 heures à 1 976 € brut mensuel.



2-Salariés en horaire variable 

Enveloppe d’augmentation individuelle de 4%, accompagnée de la mise en place d’un ticket restaurant de 8 euros avec une participation employeur de 50% soit 4 euros.


3-Pour les salariés cadres 

Chaque salarié cadre bénéficiera de titres restaurants à l’exclusion de ceux qui sont soumis au remboursement de note de frais.

Après un entretien individuel, chaque salarié cadre bénéficiera d’une augmentation individuelle variable.


4-Pour tous les salariés 

Maintien de la prime qualité dans l’état
Les augmentations globales potentielles concernent 95% du personnel
Date d’applications des dispositions de l’accord : 1er avril 2023.
Accord d’intéressement : avant le 30/06/2023 


Fait à Coutances, le ……………. 2023 en 4 exemplaires


Directeur


							 
Délégué syndical CGT							 



										
Délégué Syndical CFDT						














ANNEXE : Récapitulatif du montant des primes


A compter du 1er avril 2023



Ce qui met le salaire minimum pour 35 heures à 1 820 € brut mensuel.