Papier en tête


Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022 de la société Roiret Energies

Entre les soussignés :

La société ROIRET ENERGIES, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce de LYON sous le n° 501 145 890, représentée par Monsieur xxxx, en qualité de Chef d’Entreprise.


D’une part, 

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentée par :
xxxx délégué syndical FO

D’autre part,


PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre les représentants de la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales, les 10 décembre 2021 et le 4 février 2022.

Au cours de la réunion du 10 décembre 2021, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les thèmes suivants aux organisations syndicales :

Situation financière de la société ;
Répartition des effectifs ;
Bilan des entrées / sorties des effectifs ;
Etat du personnel Intérimaires / Maillage / Sous-Traitance ;
Plan de formation ;
Travailleurs handicapés ;
Rapport égalité professionnelle hommes / femmes ;
Rémunération et organisation du temps de travail ;
Régime de prévoyance et frais de santé.

Lors de la réunion du 10 décembre 2021, les organisations syndicales ont souhaité obtenir des compléments d’informations et présenter leurs revendications. Sur ces bases, les négociations se sont engagées lors de la réunion du 4 février 2022.

A l’issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l’objet de la négociation.
Les parties constatent, par les présentes, l’accord sur l’ensemble des thèmes. 
Ainsi, elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du Code du travail.


A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ROIRET ENERGIES.


Article 2 – Situation financière de la société

La situation financière de la société Roiret Energies a été présentée lors des deux réunions relatives à cette négociation. En effet, le 10 Décembre 2021 ont été présentés les chiffres arrêtés au 30 Septembre 2021 et le 4 février 2022, les chiffres au 31 décembre 2021. 

Article 3 – Effectifs

Au 31 décembre 2021, la société Roiret Energies recense 89 personnes :
23 cadres H/F
38 ETAM H/F (dont 2 alternants)
28 ouvriers (dont 6 alternants).


3.1 – Pyramide des âges et anciennetés


La moyenne d’âge est de 39 ans, et l’ancienneté moyenne de 8,4 ans.

3.2 – Bilan des entrées et sorties des effectifs

Du 1er janvier au 31 décembre 2021, la société ROIRET ENERGIES compte :
28 sorties :
1 mobilité individuelle groupe (1 cadre)
8 démissions (3 cadres, 2 ETAM, 3 ouvriers)
1 départ à la retraite (1 ETAM)
1 rupture de période d’essai (1 ETAM)
3 licenciements non économiques (1 cadre, 1 ETAM, 1 ouvrier)
2 licenciements pour inaptitude (1 ETAM, 1 ouvrier)
8 fins de contrats d’alternance (4 ETAM, 4 ouvriers)
4 ruptures conventionnelles
23 entrées :
17 CDI (4 cadres, 3 ETAM, 10 ouvriers)
5 contrats d’alternance (1 ETAM, 4 ouvriers)
1 mobilité individuelle groupe (1 cadre)

3.3 – Etat du personnel intérimaire et maillage

Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, 12,8 intérimaires en moyenne (équivalent temps plein) ont été mis à la disposition de la société Roiret Energies, représentant ainsi 23.359 heures de travail.

Durant cette même période, la société a prêté 0,37 salarié auprès des société intra-groupe et a emprunté 1,51 personnes.

3.4 - Egalité professionnelle homme / femme

Il a été rappelé que les grilles de la Fédération Française du Bâtiment du Rhône sont appliquées indifféremment du sexe du salarié. Tous les postes sont ouverts à tout le monde. 

Le renouvellement de l’accord égalité professionnelle Hommes/Femmes signé le 24 janvier 2020 est toujours en application et bien respecté.

En 2021, la sous-traitance représente 4.273 k€ soit 21,7% du chiffre d’affaires de la société.





3.5 - Travailleurs handicapés

La société Roiret Energies comprend 3 travailleurs handicapés à fin décembre 2021. Ces salariés ont connaissance de TRAJEO’H, l’association du groupe Vinci dédiée au handicap. Nous utilisons aussi les ESAT pour divers besoins. La société remplissant ses obligations, cette dernière ne verse pas de cotisations AGEFIPH.


Article 4 - Plan de formation

Durant l’année 2021, 72 salariés ont bénéficié de 142 formations, ce qui représente 1385 heures et 142k€ :
22 cadres ;
29 ETAM ;
21 ouvriers.


Article 5 – Rémunérations 

D’un commun accord, les parties conviennent que l’augmentation moyenne de la masse salariale de Roiret Energies pour 2022, en dehors des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement est à minima de 3% et sera établie de manière individuelle sur la base présents/présents.

Cette augmentation sera effective au 1er janvier 2022 en dehors du chef d’entreprise.

Les montants versés et abondés au titre de l’épargne salariale (Castor PEG et Archimède PERCO) ont été présentés.


Article 6 - Organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

La journée de solidarité restera le lundi de Pentecôte.

Les accords relatifs à l’aménagement et l’organisation du temps de travail conviennent à l’ensemble des partis à ce jour. 


Article 7 - Régime de prévoyance et frais de santé

Aucun changement relatif à la prévoyance n’est prévu pour 2022.
Les taux de mutuelle sont maintenus au même niveau que 2021 malgré l’augmentation des dépenses.

Article 8 – Indemnités de déplacement

Les grilles ci-jointes entrent en vigueur au 1er janvier 2022, et se situe au-delà des minimas de la FFB.



Article 9 – Date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir de sa signature.

Article 10 – Publicité du procès-verbal
Le présent procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE, via une version sur support électronique et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Annexe : Grilles des indemnités de déplacement

Fait à Saint-Priest, le 11 Février 2022,


Pour la société Roiret Energies					Pour le syndicat FO
xxxxxxxxxxxx, 					xxxxxxxxxxxxxxxx
Chef d’entreprise