ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL 




ENTRE LES SOUSSIGNES : 


INSEAD, association Loi 1901, immatriculée sous le n° 775 703 390, dont le siège social est situé Boulevard de Constance, 77305 Fontainebleau, représentée par xxxx, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, Campus Europe,
Ci-après dénommée « l'INSEAD »


D’une part,

Et


L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale, 

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale », 

D’autre part. 



L’INSEAD et l’Organisation Syndicale sont dénommées ensemble les « Parties ».	
	





















Préambule


L’INSEAD a mis en place le travail dominical au sein de son personnel sur la base d’un accord signé le 29 avril 2021 (ci-après « l’accord relatif au travail du dimanche ») et d’une autorisation préfectorale délivrée le 4 octobre 2021.

L’autorisation préfectorale du travail dominical a permis à l’INSEAD d’atteindre l’objectif immédiat sur l’année académique 21/22, à savoir sécuriser ses revenus et donc ses emplois.


Un consensus s’est par ailleurs fait jour, assez largement et au travers de différentes fonctions au sein de l’école, sur le fait que le travail du dimanche était toujours, à l’heure actuelle, nécessaire au fonctionnement normal des activités de l’INSEAD.

Sur la base d’un dialogue social ouvert avec les représentants du personnel, les discussions relatives au travail dominical se sont poursuivies à partir du mois de mai 2021.

Afin de déroger au repos dominical dans les conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du travail, une demande d’autorisation de dérogation sera soumise à la Préfecture dont relève l’INSEAD, compte tenu de l’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et du préjudice actuellement subi par les étudiants, participants et alumni. 

Les parties entendent réaffirmer, dans le cadre du présent accord, leur attachement au caractère dérogatoire du travail dominical, qui doit être soigneusement encadré sur la base du dialogue social, et justement compensé à hauteur des efforts fournis par les salariés.

Elles réitèrent la nécessaire préservation des intérêts de tous : ceux des collaborateurs, des étudiants et des participants, ainsi que de l’INSEAD, tout en veillant à respecter un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 

En outre, les parties insistent sur l’importance du caractère strictement volontaire du travail dominical, dont l’application est l’affaire de tous.

Afin d’organiser les conditions à venir du recours au travail le dimanche, ainsi que les conditions de travail du personnel amené prochainement à travailler le dimanche, l’INSEAD et l’organisation syndicale représentative ont décidé de se réunir pour en négocier les modalités.    

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale se sont réunies les 19 mai 2022, 16 septembre 2022 et 28 février 2023.

A l’issue de ces négociations, les parties sont parvenues à un accord. 

Dans le cadre de la procédure de demande de dérogation au repos dominical soumise à la Préfecture, il est indiqué aux parties qu’une copie du présent accord sera transmise à l’Inspection du travail. 


Article 1. Périmètre de l’accord 

Le présent accord s’applique au personnel de l’INSEAD dont les fonctions sont directement nécessaires aux dispenses d’enseignement, déroulement des programmes ou à la tenue d’évènements quelles que soient les modalités d’exécution de leur travail. Ainsi sont concernés les départements Advancement, Degree Program, Executive Education, Faculty Administration & Support et Campus Services.

A titre informatif, les postes concernés dans ces départements sont listés en annexe 2 du présent accord. 


Article 2. Principe du volontariat

Au regard du caractère spécifique de la journée du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale du salarié, le travail dominical est basé sur le volontariat des collaborateurs, quel que soit leur statut. 

L’accord du salarié doit être préalable et notifié par écrit.

Le recueil du volontariat est effectué tel que précisé ci-dessous en annexe 1. 

Le refus total ou partiel de travailler le dimanche ne peut être pris en considération pour refuser l’embauche d’un candidat ou empêcher la promotion d’un salarié, sa mutation ou l’octroi de congés, ni affecter son évaluation de fin d’année Il ne pourra en aucun cas constituer une faute.

L’INSEAD veillera à ce que le choix d’un salarié de travailler ou non le dimanche soit pleinement respecté par tous et ne puisse faire l’objet de mesures de représailles ou de mises à l’écart, même implicites ou indirectes.

De la même manière, aucune mesure discriminatoire ne saurait être prise à l’égard d’un salarié ayant refusé de travailler le dimanche ou revenant sur l’expression de son volontariat. 

Pour autant, le présent Accord n’a pas vocation à créer au profit des salariés un droit opposable au travail le dimanche.


Article 3. Organisation du travail 

Repos hebdomadaire 

Par application de l’article L.3132-20 du Code du travail, les salariés amenés à travailler le dimanche bénéficient d’un autre jour de repos hebdomadaire, en lieu et place de celui habituellement accordé le dimanche, par roulement à tout ou partie des salariés. 

Les heures effectuées par les salariés dans le cadre des dimanches sont incluses dans la durée hebdomadaire de travail habituel de chaque salarié. 

La Direction s’efforcera, dans la mesure du possible, que chaque salarié puisse bénéficier de deux jours de repos consécutifs (comprenant le jour de repos hebdomadaire).

Le repos hebdomadaire du salarié sera par principe fixé dans un autre jour de la semaine considéré ou, à défaut, un jour de la semaine suivante, en concertation avec sa hiérarchie. 





Règles d’attribution des dimanches 

A la suite du recueil des souhaits des salariés, l’INSEAD organise les plannings des collaborateurs en articulation avec les nécessités et le bon fonctionnement de la dispense des programmes et enseignements, de l’accueil des participants ou la tenue des évènements. 

Lorsqu’un salarié est appelé à travailler un dimanche, le repos hebdomadaire est attribué sur une autre journée, étant rappelé qu’un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine, conformément à l’article L.3132-1 du Code du travail. 

Dans un souci d’organisation des activités de l’établissement et afin de préserver l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, l’INSEAD s’engage à respecter un délai de prévenance de 6 semaines dans la communication du planning, transmis par courriel. De plus, en cas d’absence de dernière minute d’un salarié volontaire, il pourra être fait appel à un autre volontaire afin que l’activité prévue le dimanche puisse avoir lieu.

Dans l’hypothèse où le nombre de salariés volontaires pour travailler le dimanche serait supérieur aux besoins nécessités pour le bon fonctionnement de l’INSEAD, la Direction veillera à assurer une répartition et un roulement équitables des dimanches travaillés entre chaque salarié. 

Dans l’hypothèse où le nombre de salariés volontaires spontanés pour travailler le dimanche ne serait pas suffisant, la Direction proposera à l’ensemble des personnes des départements mentionnés à l’article 1 du présent accord de se porter volontaire.


Télétravail

Il est rappelé que le télétravail à l’INSEAD s’exerce de manière volontaire pour les salariés, dans les conditions prévues à l’accord relatif au télétravail du 13 octobre 2021.

En ce qu’il permet notamment un meilleur équilibre vie personnelle vie professionnelle tout en étant compatible avec un certain nombre de postes et de missions à l’INSEAD, ce mode d’organisation du travail est également ouvert aux salariés volontaires pour travailler le dimanche dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues à l’accord susvisé.

Ce mode de travail sera notamment privilégié lorsque la plage horaire de travail prévue pour un dimanche est inférieure à 4 heures. 

Salariés à temps partiel 

Il est rappelé que, par principe, toute modification de la répartition des horaires de travail d’un salarié à temps partiel doit être expressément acceptée par ce dernier. 

Ainsi, pour les salariés à temps partiel volontaires au travail dominical, un avenant à leur contrat de travail sera établi. 

Il est rappelé que le travail dominical ne saurait conduire les salariés à temps partiel à dépasser le nombre maximal d’heures complémentaires prévu dans le cadre des dispositions légales, conventionnelles et contractuelles. 




Article 4. Contreparties au travail dominical  

En contrepartie de chaque dimanche travaillé, les salariés en régime horaire bénéficient d’une majoration du salaire horaire de base appliquée aux heures effectivement travaillées le dimanche de 100%.  

S’agissant des salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait annuel en jours, travaillant le dimanche, ils bénéficient d’une majoration de salaire à hauteur de 100% dans les proportions suivantes : 

½ journée est comptabilisée au titre de 4 heures de travail maximum ; 
1 journée est comptabilisée pour plus de 4 heures de travail dominical. 

Par ailleurs, concernant les salariés travaillant au titre d’un évènement relevant de la dérogation de droit prévue à l’article R. 3132-5 du Code du travail, tels que notamment les colloques et les séminaires, il est convenu qu’ils bénéficieront également d’une majoration de salaire à hauteur de 100%, dans les conditions fixées pour les régimes horaires et les régimes en conventions individuelles de forfaits annuel en jours. 

Enfin, comme convenu à l’article 3 du présent accord, la Direction s’efforcera d’accoler le jour de repos hebdomadaire à côté d’une journée non-travaillée, afin que les salariés puissent bénéficier de deux jours de repos consécutifs. 

L’ensemble de ces contreparties ne se cumule pas avec les éventuelles majorations prévues au titre des heures supplémentaires, des heures de nuit ou des jours fériés. 


Article 5. Conciliation vie personnelle & vie professionnelle 

Conditions de rétractation au volontariat du travail du dimanche 

Le salarié travaillant le dimanche dispose d’un droit de rétractation, afin de revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche. 

Par principe, compte tenu des contraintes d’organisation des emplois du temps, la demande d’arrêt du travail dominical est effective dans un délai de 1 mois, à compter de la réception de la demande écrite par le responsable hiérarchique direct.  

Par exception, en cas d’obligations familiales impérieuses dûment justifiées, l’effectivité du droit de renonciation est soumise à un délai de 15 jours, sans préjudice des absences autorisées du salarié (tels que les arrêts maladies dûment justifiés, la prise de congés payés ou encore les congés pour évènement exceptionnel). 

La demande du salarié est adressée par écrit au manager, motivée des obligations familiales impérieuses invoquées ainsi que de la période visée par la renonciation.  

Pour les salariées mentionnées à l'article L. 1225-9 du Code du travail, le choix de ne plus travailler le dimanche est d'effet immédiat.





Article 6. Engagements en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées

Afin de maintenir le niveau d’emploi généré par le travail dominical, l’INSEAD proposera le travail dominical en priorité aux salariés en poste et notamment aux salariés travaillant à temps partiel. 

L’engagement s’exerce également à l’égard des personnes handicapées 


Article 7. Préservation du droit de vote des salariés 

Les jours d’élections, compte tenu de scrutins nationaux, régionaux ou locaux, l’organisation du travail fera l’objet d’une adaptation afin de permettre à chaque salarié d’exercer son droit de vote. 

Le planning sera par exemple organisé de telle sorte qu’une plage horaire suffisante, à la prise ou à la sortie des fonctions, ou encore à la pause déjeuner, soit laissée au salarié travaillant le dimanche. 


Article 8. Entrée en vigueur du présent accord

Les stipulations du présent Accord entreront en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt, sous réserve de l’arrêté préfectoral portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par l’INSEAD.


Article 9. Suivi du présent accord 

Pour le suivi du présent Accord, les parties conviennent de se réunir en septembre 2023 afin d’échanger sur son application et en tout état de cause, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord ou si une évolution législative ou règlementaire rendait nécessaire son adaptation.


Article 10. Durée du présent Accord 


Les stipulations du présent Accord sont conclues pour une durée déterminée.

Il cessera de produire effet au 31 août 2024.


Article 11. Révision du présent Accord

Une négociation relative à la révision du présent Accord pourra s’ouvrir à tout moment.

La demande de révision sera effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en annexant les stipulations de l’accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction. 

Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la Direction dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.


Article 12. Publicité et dépôt du présent accord 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties, ainsi que pour effectuer les formalités et dépôts suivants :

1 exemplaire transmis au sein de la plateforme de téléprocédure dite « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;  
1 exemplaire adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau.  

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet.

Fait en 5 exemplaires originaux à Fontainebleau, le 24 Mars 2023






ANNEXE 1 

FORMULAIRE DE VOLONTARIAT POUR LE TRAVAIL LE DIMANCHE
(formulaire à remplir et à remettre à mon manager qui le fera parvenir à  au moins 6 semaines avant le premier dimanche travaillé sur une période de 6 mois)

Nom :
Prénom : 
Service :
Titre : 

Je suis volontaire pour travailler le dimanche, pour une période de 6 mois, 
du                                au                                  . 
Je suis informé(e) que mon planning, sauf cas exceptionnel de remplacement d’un volontaire empêché au dernier moment, me sera communiqué au moins 6 semaines à l’avance d’un dimanche travaillé.
Oui               Non  
Je suis informé(e) que je dois prévenir mon manager de tout empêchement lié à un évènement familial prévisible au moins 15 jours à l’avance d’un dimanche travaillé.
Oui               Non  
Je suis informé(e) qu’une période de repos entre deux jours travaillés doit être d’au moins 11h00.              Oui              Non 
Si je relève de la catégorie employé(e), agent de maîtrise ou cadre horaire, je suis informé(e) que mon horaire de travail ne peut en aucun cas dépasser 48h00 par semaine. 
Oui               Non  
Si je relève de la catégorie « cadre au forfait », je suis informé(e) que je ne peux pas travailler plus de 216 jours par an. 
Oui               Non  
Je suis informé(e) que je peux exercer mon droit de rétractation pour le travail le dimanche en prévenant mon manager par écrit au moins un mois à l’avance.
Oui               Non  

Date : 							Signature :
ANNEXE 2

Liste informative des postes pouvant être concernés par le travail dominical


Département Advancement
Sont amenés à travailler le dimanche les personnes en charge de l’organisation des événements et de leur coordination sur place.
A titre informatif, non exhaustif et sous réserve de l’évolution de la nomenclature des titres de poste :
Directeur Associé
Responsable Réunion Anciens
Responsable Sr, Réunion Anciens
Directeur du développement

Département Campus services
Sont amenés à travailler le dimanche les personnes encadrant les activités de restauration, de maintenance et de nettoyage du site, ainsi que celle travaillant à la boutique du campus.
A titre informatif, non exhaustif et sous réserve de l’évolution de la nomenclature des titres de poste :
Directeur Résidence
Responsable Foot Note
Vendeur

Département Degree Program
Sont amenés à travailler le dimanche les personnes en charge de la direction ou de la coordination de programmes dispensés sur le campus ou en ligne et du support aux étudiants :
A titre informatif, non exhaustif et sous réserve de l’évolution de la nomenclature des titres de poste :
Class Officer
Student Class Officer
Directeur Associé
Directeur de Programme

Département Executive Education
Sont amenés à travailler le dimanche les personnes en charge de la coordination des programmes dispensés sur le campus ou en ligne.
A titre informatif, non exhaustif et sous réserve de l’évolution de la nomenclature des titres de poste :
Manager de Programme
Team Manager
Directeur Associé

Département Faculty Administration & Support
Sont amenés à travailler le dimanche les personnes assurant le support des programmes dispensés sur le campus ou en ligne et l’assistanat des Professeurs.
A titre informatif et sous réserve de l’évolution de la nomenclature des titres de poste :
Assistante de Faculté
Responsable Administratif