AVENANT n°1 A L’Accord D’ENTREPRISE relatif A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre les soussignées :

L’entreprise Transports Brangeon, au capital de 3 242 510 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 451 242 838 dont le siège social est situé 7 Route de Montjean – La Pommeraye – 49620 MAUGES SUR LOIRE, représentée par M. MASO Franck, agissant en qualité de Directeur de filiale, 
D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative de salariés CFTC représentée par Monsieur GENDRON Michel en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Direction de la société Transports Brangeon a décidé d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l’année 2022 afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’entreprise.
Dans ce cadre, un accord collectif d’entreprise a été conclu le 23 septembre 2022 prévoyant notamment des modalités de versement de la prime en deux fois. 
S’agissant du second versement, il était prévu d’exclure les salariés n’ayant pas de contrat de travail en cours entre le 1er octobre 2022 et le 15 décembre 2022 inclus. 
Or, suite à la conclusion de l’accord, une instruction publiée au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) le 10 octobre 2022 est venue apporter des précisions. Celles-ci remettent en cause l’exclusion de certains salariés prévue dans l’accord initial.
Compte tenu de ces éléments, le présent avenant à l’accord collectif conclu le 23 septembre 2022 a vocation à régulariser les dispositions désormais non conformes à la réglementation.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Le présent article annule et remplace, dans l’ensemble de ses dispositions, l’article 2 de l’accord collectif conclu le 23 septembre 2022 comme suit : 
La prime de partage de la valeur ajoutée sera versée aux salariés de l’entreprise qui remplissent la condition suivante : bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d’un contrat de mise à disposition en cours à la date de versement de ladite prime. La date de versement s’entend de la date de la première échéance s’agissant d’une prime dont le versement est fractionné en deux fois.  
Article 2 – Modalités de versement de la prime
Le présent article annule et remplace, dans l’ensemble de ses dispositions, l’article 4 de l’accord collectif conclu le 23 septembre 2022 comme suit : 
Le versement de la prime de partage de la valeur d’un montant de 800 € interviendra en deux fois de la manière suivante pour un salarié à temps plein présent pendant toute la période de référence, soit du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 :
Versement de 400 € le 30 septembre 2022 ;
Versement de 400 € le 15 décembre 2022.
Les salariés ne bénéficiant pas du montant maximum de la PPV (800 €) en application des critères de modulation prévus à l’article 3 percevront la prime de la manière suivante :

Si le montant de la PPV est supérieur à 400 € mais inférieur à 800 €, le salarié percevra un premier versement de 400 € au 30 septembre 2022 puis un second versement correspondant au montant de sa PPV minoré du premier versement.

Exemple : Montant de la PPV : 650 €, le salarié percevra 400 € au 30 septembre 2022 et 250 € au 15 décembre 2022.

Si le montant de la PPV est inférieur à 400 €, le salarié percevra un seul versement au 30 septembre 2022.

Exemple : Montant de la PPV : 250 €, le salarié percevra 250 € au 30 septembre 2022.
A noter que les salariés éligibles à la prime de partage de la valeur qui ont bénéficié du 1er versement réalisé le 30 septembre 2022 et qui quitteront l’entreprise entre le 1er octobre 2022 et le 15 décembre 2022 inclus bénéficieront du second versement programmé le 15 décembre 2022, le cas échéant sous la forme d’un bulletin complémentaire lorsque le reliquat n’aura pu être versé par anticipation avec le solde de tout compte. 
Pour les salariés mis à disposition de Transports Brangeon, l’entreprise informera l’entreprise de travail temporaire dont relève le travailleur mis à disposition s’agissant de l’attribution de la prime ; à charge pour cette dernière de verser la prime selon les conditions et modalités fixées par l’accord collectif et son avenant au plus tard le 31 mars 2023. 
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant à l’accord collectif est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera au plus tard le 31 mars 2023. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS.
En aucun cas les dispositions prévues par l’accord collectif et son avenant ne pourront être considérés comme un acquis social annuel.
Article 4 – Opposition, publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » en application de l’article D. 2231-4 du Code du travail, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. 

En outre, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail. 

Le personnel de l’entreprise sera informé du présent avenant par voie d’affichage.

L’entreprise de travail temporaire sera responsable de la remise d’un exemplaire du présent avenant aux salariés mis à disposition au sein de l’entreprise Transports Brangeon.


Fait à Mauges sur Loire,
Le date de signature 


Pour le syndicat CFTC
Monsieur Michel GENDRON

S1




Pour la société TRANSPORTS BRANGEON 
Monsieur Franck MASO


S2