ACCORD
Prime Partage de valeur (PPV)




ENTRE:


La société SAS DE CARDIOLOGIE ET D'URGENCES

SAS au capital de 1.037.000 Euros

Dont le siège social est à AMIENS {80090) - 5 allée des pays bas Immatriculée au RCS d'AMIENS sous le numéro B 494.858.293, Représentée par Monsieur Philippe MASSAT

Agissant en qualité de Président du Directoire,


D'une part,

ET :

L'organisation syndicale CFDT

Représentée par 


D'autre part,


PRÉAMBULE

La LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit à compter du 1er juillet 2022, et jusqu'au 31 décembre 2023, la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron », selon les dispositions définies aux articles 1 à 8.
Elle est ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération mensuelle ne dépasse pas trois fois le SMIC (sur les 12 derniers mois précédant son versement). Elle est totalement exonérée de charges sociales et d'impôt pour l'employeur comme pour le salarié.



Il a été convenu ce qui suit,

ARTICLE 1 :  SALARIES BENEFICIAIRES

La prime sera versée aux salariés qui auront perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. 

Les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que cet accord couvre l'ensemble des personnels de l'Entreprise SAS DE CARDIOLOGIE ET D'URGENCES.


ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME


Le montant de la prime financée par la SAS DE CARDIOLOGIE ET D'URGENCES s'élève à 50 000€ pour les salariés de L'établissements.

Le montant de la prime représente une enveloppe fermée repartie entre les salariés.

Chaque salarié se verra préciser le montant qui lui est dû par courrier joint à la fiche de paye d’avril 2023.


ARTICLE 3:  CRITERES DE REPARTITION

Les parties conviennent de retenir le critère du total brut mensuel moyen reconstitué hors heures supplémentaires de janvier à décembre 2022 afin de déterminer le seuil de versement pour les ayants droits.
Les bénéficiaires devront avoir travaillé au moins 1 journée sur la période de référence (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022) pour pouvoir prétendre à la prime.

Elle sera versée au prorata du temps de présence effectif de chaque salarié.

Les personnes absentes pour les raisons d'accident de travail, maladie professionnelle, les congés maternité, paternité, ou d'adoption et d'éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

Les personnes en CDD bénéficieront des mêmes règles d'attribution que les CDI.

Seuls les salariés prévus au planning à la date de la signature de cet accord et présents entre le 01/04/23 et 30/04/2023 pourront prétendre au versement de cette prime.

Les salariés embauchés postérieurement à la date du 31 décembre 2022 ne sont pas concernés par la présente décision.




ARTICLE 4 : PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA DECISION

La présente décision prend effet le 18 avril 2023. Elle n'est pas reconductible.

ARTICLES 5 : REMARQUES

Les sommes attribuées en application du présent Accord n'ont pas le caractère de salaire. En conséquence :

- La prime de partage de valeur (PPV) reste exclue de l'assiette des cotisations sociales
- Le versement, tel qu'il résulte de l'application du présent Accord, ne saurait constituer en tout état de cause un avantage acquis.

ARTICLE 6 : DÉPÔT LEGAL ET PUBLICITÉ

Le présent Accord, conformément à l'article D. 2231-2 du nouveau Code du travail sera déposé par la Direction :

en 1 exemplaire original (papier) à la DREETS de la Somme;
en une copie en version électronique à la DREETS de la Somme
en 1 exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Amiens

Un exemplaire sera remis au comité social et économique qui a été consulté le 6 avril 2023 ainsi qu'à l'organisation syndicale signataire.


FAIT à Amiens, le 18 avril 2023
En 6 exemplaires originaux