ACCORD DE SUBSTITUTION 
PORTANT SUR LES DIPOSITIFS DE REMUNERATION AU SEIN D’APICIL EPARGNE



APICIL EPARGNE, société anonyme immatriculée sous le numéro SIRET 44083994200016 au RCS de Lyon, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel 69300 Caluire et Cuire, et représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général Délégué,
ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part


ET

Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxx
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxx
d’autre part

Dénommés ensemble « les Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 






PREAMBULE

Suite au transfert des activités d’épargne d’Apicil Life, Gresham SA et Apicil Gestion vers la société APICIL EPARGNE, le 1er juillet 2019, les contrats de travail des collaborateurs exerçant ces activités ont été également transférés, par l’effet des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, au sein de cette dernière. 
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail, les collaborateurs ainsi transférés continuent de bénéficier des statuts collectifs de leurs entités d’origine, lesquels continuent en effet de s’appliquer durant la période légale dite de survie, dont le terme initial du 30 septembre 2020 a été prorogé par accord d’entreprise.
C’est dans ce contexte que les réunions de négociation sur les dispositifs de rémunération existants au sein d’APICIL Epargne ont été menées depuis le 12 novembre 2020, dans le but d’harmoniser le statut applicable au sein de l’entreprise. 
Conscients que les dispositifs de rémunération, outre leur vocation initiale de contrepartie d’un travail fourni, sont également le gage d’une compétitivité de l’entreprise sur son marché et permettent de récompenser l’ancienneté et l’investissement des collaborateurs, les parties ont souhaité que le présent accord réponde aux réalités économiques et humaines d’APICIL EPARGNE. 
Ainsi, les négociations ont été menées sur la base des dispositifs en place dans les entités d’origine avec pour ambition cible d’identifier un nouveau statut permettant de préserver un équilibre pré- existant tout en s’adaptant aux exigences économiques et aux évolutions sociétales.
Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit étant précisé que le présent accord se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions des conventions et accords collectifs de branche et d’entreprise, usages, et engagements unilatéraux en vigueur issus des statuts collectifs des entités d’origine des collaborateurs d’Apicil Epargne (Apicil Gestion, Gresham, Apicil Life et ancien statut d’Apicil Epargne) et qui auraient le même objet. 

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés d’APICIL Epargne. 





ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

	2.1 Conventions collectives applicables
Il est rappelé que les salariés de l’entreprise APICIL EPARGNE se voient appliquer en fonction de leur activité les conventions collectives nationales suivantes :
Convention Collective Nationale des sociétés d’assurance
Convention Collective Nationale des commerciaux des sociétés d’assurance
Convention Collective Nationale de l’inspection d’assurance

Les salariés transférés se voient appliquer en conséquence, l’ensemble des droits résultant des dispositions de l’une des trois conventions collectives dont ils dépendent au regard de leur activité.

ARTICLE 3 – PERIODE DE PAIE
La période de paie correspond au mois civil (du 1er au 31/M). Le paiement des salaires aura lieu dans un délai maximum de 48 heures avant la fin du mois.
Toutes les absences seront décomptées sur le mois civil M+1 auquel elles se rapportent (congés payés, maladie, accident du travail...).
Les parties conviennent de la possibilité pour les collaborateurs de demander le lissage des éléments fixes attachés à leur rémunération auprès du service des ressources humaines.

ARTICLE 4 - GRILLE DE REMUNERATION DES SALARIES 
	4.1 Conseillers patrimoniaux relevant des conventions collectives nationales des commerciaux des sociétés d’assurance et de l’inspection d’assurance à partir du 01.12.2016
Les conseillers patrimoniaux ayant intégré les effectifs de l’entreprise à compter du 1er décembre 2016 inclus, et relevant de l’une des conventions collectives susvisées, se voient appliquer une rémunération composée d’un partie fixe inscrite au contrat de travail et d’une partie variable constituée de primes et de commissions dont la nature et les modalités de calcul ainsi que les montants ou taux sont précisés dans les barèmes de commissions en vigueur à la date de réalisation des opérations. Les barèmes en vigueur à date du présent accord et annexées à celui-ci sont intitulés « CPJ 12-2016 » et CPS « 12-2016 ».

Toute modification de ces barèmes fera l’objet d’une information consultation auprès des instances représentatives du personnel.

Chaque collaborateur relevant de ce système de rémunération se verra proposer à son entrée dans l’entreprise un contrat de travail présentant la décomposition de sa rémunération et les barèmes applicables annexés.

4.2 Conseillers patrimoniaux relevant des conventions collectives nationales des commerciaux des sociétés d’assurance et de l’inspection d’assurance embauchés avant le 01.12.2016
Les conseillers patrimoniaux ayant intégré les effectifs de l’entreprise avant le 1er décembre 2016, et relevant de l’une des conventions collectives susvisées se voient appliquer une rémunération selon le barème de commission applicable à ce jour et dont les conditions de calcul et de versement sont inscrites au contrat de travail, que ce soit pour la partie fixe, comme pour la partie variable.

	4.3 Responsables d’agence et Directeurs d’agence relevant de la convention collective nationale de l’inspection d’assurance embauchés à partir du 01.12.2016
Les responsables et directeur d’agence ayant intégré les effectifs de l’entreprise à compter du 1er décembre 2016, et relevant de la convention collective susvisée, se voient appliquer une rémunération composée d’un partie fixe inscrite au contrat de travail et d’une partie variable constituée de primes et de commissions dont la nature et les modalités de calcul ainsi que les montants ou taux sont précisés dans les barèmes de commissions en vigueur à la date de réalisation des opérations. Le barème en vigueur à date du présent accord et annexé à celui-ci est intitulé « RA 12-2016 ».

Toute modification du barème fera l’objet d’une information consultation auprès des instances représentatives du personnel.

Chaque collaborateur relevant de ce système de rémunération se verra proposer à son entrée dans l’entreprise un contrat de travail présentant la décomposition de sa rémunération et les barèmes applicables annexés.

	4.4 Conseillers patrimoniaux relevant de la convention collective nationale des sociétés d’assurance et appartenant à l’agence à distance Victoria
Les conseillers patrimoniaux appartenant à l’agence à distance Victoria, relevant de la convention collective nationale susvisée, se voient appliquer une rémunération composée d’un partie fixe inscrite au contrat de travail et d’une partie variable constituée de primes et de commissions dont la nature et les modalités de calcul ainsi que les montants ou taux sont précisés dans les barèmes de commissions en vigueur à la date de réalisation des opérations. Le barème en vigueur à date du présent accord et annexé à celui-ci est intitulé « Agence à distance 12-2016 ».

Toute modification de ce barème fera l’objet d’une information consultation auprès des instances représentatives du personnel.

Chaque collaborateur relevant de ce système de rémunération se verra proposer à son entrée dans l’entreprise un contrat de travail présentant la décomposition de sa rémunération et les barèmes applicables annexés.



	4.5 Bonus et variables
Les collaborateurs non visés par les articles 4.1 à 4.4, dont le contrat de travail prévoit une rémunération variable résultant de l’atteinte d’objectifs annuels, se verront présenter chaque année par leur hiérarchie une lettre d’objectif. Celle-ci reprendra la décomposition des objectifs ainsi que la pondération du pourcentage de rémunération variable afférente. Ces objectifs pourront figurer également sur l’entretien d’évaluation et de développement personnel.  
Les bonus seront versés après évaluation de l’atteinte des objectifs au premier trimestre de l’année N+1.

ARTICLE 5 – PRIME VACANCES
Les collaborateurs relevant de la convention collective nationale des sociétés d’assurance et de la convention collective nationale de l’inspection d’assurance se verront appliquer une prime dite de vacances selon les conditions suivantes :
	5.1 Prime vacances des collaborateurs relevant de la convention collective nationale des sociétés d’assurance
Les collaborateurs relevant de la convention collective susvisée se verront appliquer une prime dite de vacance telle que prévue selon les modalités conventionnelles. Ainsi, à date du présent accord, celle-ci sera égale à un demi-mois de salaire et calculée conformément aux dispositions de l’article 5.3 ci-après.

5.2 Prime vacances des collaborateurs relevant de la convention collective nationale de l’inspection d’assurance
Les collaborateurs relevant de la convention collective susvisée se verront appliquer une prime dite de vacance telle que prévue selon les modalités conventionnelles. Ainsi, à date du présent accord, celle-ci sera égale à un demi-mois de salaire, et calculée conformément aux dispositions de l’article 5.3 ci-après. 
En tout état de cause, le montant de la prime de vacances ne pourra être inférieur à 1580 euros bruts (mille cinq cent quatre-vingt euros bruts).

5.3 Période de calcul et versement
Les primes vacances visées aux articles 5.1 et 5.2 seront calculées sur la base du salaire mensuel de base brut du mois de juin, et pour une année complète de référence, soit du 1er juin N-1 au 31 mai N.  En cas d’absence sur l’année de référence, de départ ou d’arrivée en cours de période de référence, les primes seront calculées au prorata temporis. 
Elles seront versées à date d’échéance de la paie du mois de juin.


	5.4 Disposition de réintégration pour les salariés issus de la société GRESHAM et de l’Association APICIL Gestion
Les collaborateurs issus de l’Association Apicil Gestion, bénéficiant d’une allocation vacances calculée selon les modalités de la CCN des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance, se verront réintégrer, dans leur salaire fixe annuel brut, le différentiel entre le montant de cette allocation vacances calculée au 31 mai 2021, et le montant de la prime vacance auquel ils peuvent prétendre en application des articles 5.1 à 5.3 du présent accord. Ainsi, Le montant différentiel sera mensualisé et réintégré dans le salaire de base.
Exemple : 
Un collaborateur issu de l’association Apicil gestion a bénéficié en 2021 d’une allocation vacance d’un montant de 2325€ brut (ancienne règles CCN IRC). Le montant de la nouvelle prime vacance, calculée selon les règles de la CCN des sociétés d’assurance dont il relève désormais, sera de 50% d’une mensualité soit pour un salaire mensuel brut de base de 2088€ une prime vacance de 1044€ brut. Le montant à réintégrer sera donc le suivant :
Réintégration mensuelle = (ancienne allocation vacance 2021 – nouvelle prime vacances CCN) / 13.5
Réintégration mensuelle = (2325-1044) / 13.5
Réintégration mensuelle = 94.88€ brut

Les collaborateurs issus de la société GRESHAM, et relevant de la convention collective nationale des sociétés d’assurance, bénéficiant d’une prime de vacances d’un montant de 1580 euros brut mensuel en application des dispositions de leur contrat de travail, se verront également réintégrer, dans leur salaire fixe annuel brut, le différentiel entre la somme de 1580 euros brut mensuel et le montant de la prime vacances à laquelle ils peuvent prétendre au regard des articles 5.1 à 5.3 du présent accord. Le montant différentiel sera mensualisé et réintégré dans le salaire de base.
Exemple : 
Un collaborateur issu de la société Gresham a bénéficié en 2021 d’une prime vacances d’un montant minimal de 1580€ brut mensuel pour une année complète de référence. Le montant de la nouvelle prime vacances, calculée selon les règles de la CCN des sociétés d’assurance dont il relève désormais, sera de 50% d’une mensualité sans application d’un minimum soit pour un salaire mensuel brut de base de 2088€ une prime vacances de 1044€ brut. Le montant à réintégrer sera donc le suivant :
Réintégration mensuelle = (ancienne prime vacance 2021 – nouvelle prime vacances CCN) / 13.5
Réintégration mensuelle = (1580-1044) / 13.5
Réintégration mensuelle = 39.70€ brut

ARTICLE 6 – PRIME D’EXPERIENCE
Les parties conviennent de l’attribution d’une prime d’expérience à l’ensemble des salariés de l’entreprise relevant de la Convention collective nationale des sociétés d’assurances. Les conditions d’attributions et de calcul de cette prime d’expérience seront celles prévues par les dispositions de la Convention collective. 
Les collaborateurs qui, par leur ancien statut, bénéficiaient d’une prime dite d’ancienneté dont le montant au 31 décembre 2021 est plus favorable que le montant calculé en application des dispositions de la Convention collective nationale des sociétés d’assurance, se verront réintégrer dans leur salaire de base le différentiel dans leur salaire fixe brut annuel. 
L’ancienneté requise pour le calcul de la prime d’expérience s’entend, le cas échéant, de l’ancienneté reconstituée groupe.
Exemple : 
Un collaborateur issu de l’association Apicil gestion bénéficie en 2021 d’une prime d’ancienneté mensuelle de 443€ brut. Celle-ci étant également versée lors du 13ème mois, le collaborateur bénéficie donc annuellement d’une prime d’expérience de 443*13 = 5 759€ brut (ancienne règles CCN IRC). 
Selon les règles de la CCN des sociétés d’assurance dont il relève désormais, il sera éligible à une prime d’expérience mensuelle de 191.58€ brut versée sur 12 mois de l’année soit un montant annuel de 191.58*12 = 2298.96€ brut.   Aussi, le montant à réintégrer sera donc le suivant :
Réintégration mensuelle = (montant annuel prime d’ancienneté – montant annuel nouvelle prime d’expérience) / 13.5
Réintégration mensuelle = (5 759 – 2 298.96) / 13.5
Réintégration mensuelle = 261.48€ brut

ARTICLE 7 – PRIME COMPLEMENTAIRE
Les collaborateurs issus de la société APICIL GESTION, ayant été transférés au 1er juillet 2019, ne bénéficient plus, compte tenu de leur transfert au sein d’APICIL EPARGNE, de la prime dite complémentaire instituée par l’avenant n°4 à l’accord d’entreprise relatif au statut unique du 17 décembre 2018 au sein d’APICIL GESTION.
Ainsi, les parties sont convenues de la réintégration du montant de la prime la plus élevée des 3 derniers exercices (2020 – 2019 – 2018) dans la rémunération fixe brute annuelle. 
Exemple : 
Un collaborateur issu de l’association Apicil gestion a bénéficié des primes complémentaires suivantes :
2018 : 568€ brut annuel
2019 : 615.35€ brut annuel
2020 : 653.73€ brut annuel 
Selon les règles du présent accord la prime complémentaire retenue est celle de 2020 soit un montant de 653.73€ brut annuel. Aussi, le montant à réintégrer sera donc le suivant :
Réintégration mensuelle = 653.73 / 13.5
Réintégration mensuelle = 48.42€ brut


ARTICLE 8 – MEDAILLE DU TRAVAIL
La médaille du travail est une distinction d’Etat permettant de valoriser l’ancienneté professionnelle des actifs travaillant sur le sol français. Ainsi, ce titre demandé par les actifs auprès de l’instance d’Etat donne lieu à l’attribution des médailles suivantes en fonction de l’ancienneté d’emploi :
20 ans de service pour la médaille d’argent ; 
30 ans de service pour la médaille de vermeil ;
35 ans de service pour la médaille d'or ;
40 ans de service pour la médaille grand or.

Les parties conviennent de gratifier le parcours professionnel des collaborateurs par la mise en place d’une prime de médaille du travail représentant un pourcentage du salaire minimum mensuel de croissance (SMIC) en fonction du grade de la médaille obtenue :
Médaille d’argent = 35% du SMIC mensuel
Médaille de vermeil = 50% du SMIC mensuel
Médaille d’or = 60% du SMIC mensuel
Médaille grand or = 80% du SMIC mensuel

Ladite prime sera versée au collaborateur qui en fera la demande sous réserve de la présentation du diplôme décerné par la préfecture. Le versement de ladite prime aura lieu à l’échéance de paie suivant la transmission du justificatif auprès des services RH.
Un collaborateur ne pourra prétendre au paiement de la prime si celle-ci est demandée plus de 6 mois après l’obtention de son titre par la préfecture. En cas d’évolution du SMIC entre l’obtention du diplôme et la demande de versement de la prime de médaille du travail, le montant retenu sera celui faisant référence à la date d’obtention du diplôme.

ARTICLE 9 - INDEMNITE REPAS 
	9.1 Règles générales d’attribution
Les salariés d’APICIL EPARGNE bénéficient d’une indemnité repas forfaitaire sous forme de titre restaurant. Le montant et la répartition seront déterminées par les parties lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, dans le respect des règles URSSAF. Il est précisé qu’à date du présent accord, le montant quotidien du titre restaurant et de 9€ net avec une répartition de 3.62€ net à la charge du salarié dont le montant est prélevé via le bulletin de paie, et 5.38€ net à la charge de l’employeur.
Toute absence de quelle que nature qu’elle soit (congés payés, congés sans solde, congé exceptionnel autorisé, absence maladie ou accident du travail, contrepartie en repos…) ne donne pas droit à une indemnité repas. 
Il est précisé que le titre restaurant n’est pas dû lorsque l’horaire de travail du salarié n’encadre pas l’horaire de déjeuner. Aussi, en cas de pose de congé sur une demi-journée, aucun titre restaurant ne sera dû au titre de la demi-journée travaillée.  
	9.2 Salariés télétravailleurs
Le télétravail étant une organisation du travail identique mais dans un lieu tiers, les collaborateurs en télétravail bénéficient au même titre que les collaborateurs présents en entreprise d’un titre restaurant au titre de leurs journées télétravaillées.
9.3 Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiels ne bénéficient pas de titre restaurant sur les journées non travaillées, ainsi qu’en cas d’horaire de travail n’encadrant pas la pause déjeuner.

ARTICLE 10 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT
Les parties au présent accord conviennent de pérenniser le dispositif de remboursement à 100% des titres d’abonnement de transport en commun pour le trajet domicile / lieu de travail pour l’ensemble des collaborateurs d’APICIL EPARGNE sous réserve de la production des justificatifs nécessaires auprès des services du personnel.
Ce dispositif reste plafonné à 200€ par mois, par collaborateur, sous réserve du respect du dispositif légal de prise en charge de 50%.

ARTICLE 11 – INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE DEPART A LA RETRAITE
En cas de départ à la retraite d’un collaborateur d’APICIL EPARGNE, l’indemnité de départ est appliquée selon les dispositions de la convention collective nationale dont il relève. 
Les parties rappellent que les collaborateurs issus de l’entité APICIL GESTION, bénéficiaient du calcul d’indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévu par la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance. 
Afin de répondre favorablement à la demande des organisations syndicales quant au besoin de valoriser le parcours des collaborateurs au sein de leur précédent employeur, il a été convenu d’appliquer en lieu et place des dispositions relatives au calcul de  l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite de la CCN des sociétés d’assurance, celles relatives au calcul de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite de la CCN des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance dans les cas dérogatoires suivants :
CAS dérogatoire 1 : Application à 100% du droit de la CCN des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance
Les collaborateurs issus de l’employeur APICIL GESTION qui à la date de leur départ à la retraite répondent au ratio d’ancienneté ci-dessous se voient appliquer 100% des droits de la CCN des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance : 


CAS dérogatoire 2 : comparatif des droits de la CCN des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance avec les droits de la CCN des sociétés d’assurance
Les collaborateurs issus de l’employeur APICIL GESTION répondant à l’une ou l’autre des situations suivantes se verront appliquer l’indemnité de départ à la retraite selon un comparatif de droits : 
Avoir plus de 15 ans d’ancienneté au 01.07.2019
Avoir plus de 10 ans d’ancienneté et 45 ans et plus au 01.07.2019 

Le comparatif de droit susvisé reprend la disposition la plus favorable entre l’application de 75% des droits de la CCN des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance et 100% des droits de la CCN des sociétés d’assurance selon les calculs suivants :
Exemple :
Un collaborateur ayant 14 ans d’ancienneté et 45 ans au 01.07.2019 se verra appliquer la disposition la plus favorable lors de son calcul de droits :
CCN des sociétés d’assurance 
Indemnité = 100% de 1.40 mois 
Indemnité = 1.40 mois de salaire
CCN des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance 
Indemnité = 75% de 4.33 mois 
Indemnité = 3.25 mois de salaire
Il sera donc appliqué l’indemnité la plus favorable soit 3.25 mois de salaire

ARTICLE 12 – DISPOSITIF EQUILIBRANT LES REMUNERATIONS
Dans le cadre du présent accord, les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en place un système sécurisant les rémunérations et évolutions salariales des collaborateurs relevant de la convention collective nationale des sociétés d’assurance. Dans un souci de concilier ce souhait tout en permettant d’assurer une compétitivité sur la réalité du marché, les parties sont convenues du dispositif suivant.
Les collaborateurs relevant de la convention collective des sociétés d’assurance se verront appliquer, en fonction de leur ancienneté dans la classe, la rémunération minimum annuelle de l’année, majorée de 5% pour 3 ans d’ancienneté dans la classe et de 9% pour 6 ans d’ancienneté dans la classe. 
Les collaborateurs dont la rémunération annuelle au 31.12 de l’année N serait inférieure à l’application de la rémunération minimum annuelle ainsi fixée se verront automatiquement augmentés du montant différentiel brut annuel. Ce montant différentiel sera lissé sur le salaire fixe annuel brut de l’année N+1.
A titre d’exemple, pour l’année 2021 les rémunérations minima annuelles prévues par la convention collective nationale des sociétés d’assurance sont les suivantes

Ainsi, en 2021 les nouvelles rémunérations annuelles minima applicables selon les règles susvisées sont les suivantes :


ARTICLE 13 – INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord fera l’objet d’une publication sur l‘intranet d’Apicil Epargne ainsi que d’une communication détaillant les principales mesures.
Un courrier sera transmis à chaque salarié détaillant la composition de sa rémunération et les réintégrations dont il bénéficie, le cas échéant.

ARTICLE 14 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2021.
Il fera l’objet d’un suivi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires.
Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une des parties signataires conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.


ARTICLE 15 – NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes : 
Envoi de 2 exemplaires sous format électronique à l’Unité territoriale du Rhône de la Direction régionale de l'​économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dont une version intégrale signée et une version anonymisée destinée à être publiée sur la base de données nationale des accords collectifs,
Envoi d’1 exemplaire sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
Affichage sur l’intranet.


Fait à Caluire et Cuire, le 16 juillet 2021 en 2 exemplaires

Pour l’Entreprise 
xxx
Directeur Général Délégué


Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT
xxx



Pour la CFE CGC
xxx