NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIÉTÉ CPS
ACCORD D’ENTREPRISE du 01 mars 2021
ENTRE
La société CPS QUALITY, société par actions simplifiées au capital social de 10 000 euros inscrite au RCS de Lyon sous le numéro de SIRET 480 012 277 00095, dont le siège social est situé 35-37 rue Louis Guérin, 69100 Villeurbanne, représentée par M. XXXX dûment habilité à cet effet ;
D'une part
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par M. XXXX délégué syndical
D'autre part.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération,  notamment les salaires effectifs, le temps de travail, l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, et la GPEC s'est engagée entre la Direction de CPS et l'organisation syndicale représentative précitée.
Dans le cadre des négociations obligatoires d'entreprise, la Direction de la Société CPS et la Délégation de l'organisation syndicale CGT se sont réunis les 21 janvier, 04 février et 18 février 2021 afin de négocier sur les thématiques précitées, et notamment : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle ; GPEC ; Rémunération.
A l’issue de ces trois réunions de négociation, les parties sont parvenues à conclure le présent accord pour l'année 2021.
IL EST DONC CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT


Article 1 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à compter du 01 mars 2021, 00 heures 00, aux salariés présents à l’effectif de la société CPS QUALITY.
A cette date, le présent accord remplacera et annulera purement et simplement le précédent accord en date du 25 mai 2020 dont la durée d'application prend fin au 28 février 2021.
Cet accord est mis en place pour une période de douze mois, du 01 mars 2021 au 28 février 2022, étant précisé que les négociations obligatoires pour l'année 2022 s'ouvriront à compter du 1er janvier 2022 pour se terminer au plus tard le 28 février 2022.
Il est précisé dans chaque article, et pour chaque mesure, la durée d'application.
Titre 1 : Rémunération

[Cette mesure est mise en place pour l’année 2021 uniquement et prendra fin au terme du présent accord]
Il est convenu qu'il n'y aura pas d'augmentation collective en 2021.
Cette décision concertée est valable pour la durée d'application du présent accord.

[Cette mesure est mise en place pour l’année 2021 uniquement et prendra fin au terme du présent accord]
Dans le cadre de la progression salariale de chacun, il est prévu la possibilité de demander une augmentation individuelle,
Cette mesure permet aux managers de récompenser certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leurs compétences. 
Par principe, elle ne peut pas bénéficier à tous tes collaborateurs.
Aucune enveloppe budgétaire n'est spécifiquement dédiée.
La Direction de CPS met en place une revue annuelle des salaires selon le process implémenté par le Groupe Formel D.
Ce process prévoit les échéances suivantes :
Mars 2021 : Collecte, par les RH, des propositions d'augmentations de salaire auprès des responsables Dès lors qu'il l'estime pertinent et justifié, le responsable propose une augmentation pour son collaborateur et accompagne sa demande d'une justification étayée sur les raisons motivant cette augmentation,
Avril 2021 : Etude des demandes d'augmentation, au cas par cas, par la direction (DRH et Président), afin d'entériner ou refuser les demandes exprimées.
Mai 2021 : Formalisation des augmentations, qui auront été validées, auprès des salariés concernés.
Juin 2021 : Prise d'effet des augmentations individuelles de salaire.
Article 3 PRIME PERFORMANCE

[Cette mesure est mise en place pour l'année 2021 uniquement et prendra fin au terme du présent accord]
La « Prime Performance » mise en place dans le cadre des NAO du 25 mai 2020 est reconduite pour l’année 2021, dans les conditions précisées ci-dessous :

Cette prime est individuelle et décomposée en fonction des indicateurs détaillés infra.
Les parties conviennent de conserver un versement au semestre. La prime sera ainsi versée aux dates suivantes :

30 octobre 2021 pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021
31 mars 2022 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021
Elle sera calculée avec les outils de pilotage du Groupe FORMEL D.
  Salarié concernés
Cette prime de performance semestrielle ne sera versée qu'aux salariés présents et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 31 juillet 2021 ou au 31 janvier 2022 selon le semestre considéré.
Les salariés en CDI et CDD seront bénéficiaires de la prime au prorata en fonction de leur date d'embauche.
Le personnel intérimaire est expressément exclu du bénéfice de cette prime.
Seuls les métiers suivants sont concernés par ladite prime performance : opérateur, retoucheur, agent qualité(team leader), cariste opérateur, cariste, affréteur logisticien, responsable de site, résident, et fonctions administratives (hors directeurs et hors salariés éligibles à une prime de nature contractuelle)
Sont exclus du versement de cette prime tous les autres métiers non expressément cités.


DETAIL DE LA PRIME PAR POSTE

OPERATEURS, RETOUCHEURS, CARISTES OPERATEURS, CARISTES, AGENT QUALITE, AFFRETEUR, LOGISTICIEN, RESIDENT, FONCTIONS ADMINISTRATIVES (hors directeurs et hors salariés éligibles à une prime de nature contractuelle)

Le montant maximum de la prime pourra s'élever à 1,000 euros bruts par semestre.
Cette prime sera conditionnée à l'atteinte de trois objectifs :





RESPONSABLES DE SITE

Le montant maximum de la prime pourra s'élever à 1.150 euros bruts par semestre.
Cette prime sera conditionnée à l'atteinte de quatre objectifs. Aux trois objectifs précédemment cités
(Assiduité + image + Rentabilité), s'ajoute un quatrième objectif de Sécurité et Qualité.
Tableau Récapitulatif des RESPONSABLES DE SITES


DETAIL DES OBJECTIFS
OBJECTIF 1 : ASSIDUITE

> li s'agit de la présence régulière et attendue du salarié sur son poste de travail.
L'assiduité inclut les jours de congés payés et les récupérations sous forme d’heures compteur.
            > Objectif : Récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise et les inciter à ne pas s'absenter
> Ce critère représente 31 % du montant global soit 225 euros bruts par semestre
> : Nombre de jours d'absences injustifiées
Si le salarié présente un jour d'absence injustifiée, le montant de la prime est équivalent à zéro.
Si le salarié ne présente aucun jour d'absence injustifiée, le montant de la prime sera équivalent à 225 euros bruts.
  le montant de la prime est proratisé au nombre de jours de présence et absence programmée. Ainsi, les jours de congés payés et récupération sous forme d'heures compteur n'impactent pas l'obtention de la totalité de la prime.
En revanche, toute autre absence enclenche une proratisation.

OBJECTIF 2 : IMAGE

> Définition : II s’agit du comportement professionnel attendu et adopté par le salarié.
 Objectif ; Récompenser l'image diffusée par le collaborateur du Groupe auprès des clients, des fournisseurs et des autres salariés
 Montant Ce critère représente 31 % du montant global soit 225 euros bruts par semestre
 Indicateur : Nombre d'incidents (sanctionnés ou non) intervenus sur la période, étant entendu qu’un incident est un évènement qui caractérise un comportement inapproprié du collaborateur. Cet incident n'est pas forcément suivi d'une mesure disciplinaire.
En revanche, il fait l'objet d'une traçabilité par le manager, à charge pour ce dernier de remonter I ’information à la Direction des Ressources Humaines.
Si le salarié a fait l'objet d'une procédure disciplinaire, le montant de la prime est équivalent à zéro.
Si le salarié a fait l'objet d'un rappel à l'ordre ou d'un avertissement oral, le montant de la prime sera impacté à hauteur de 75 euros par incident.
Si le salarié a adopté un comportement irréprochable sans incident, le montant de la prime sera équivalente à 225 euros bruts.
> Calcul : le montant de la prime est proratisé au nombre de jours de présence et absence programmée. Ainsi, les jours de congés payés et récupération sous forme d'heure compteur n'impactent pas l'obtention de la totalité de la prime.
	          En revanche toute autre absence enclenche une proratisation
OBJECTIF 3 : RENTABILITE

OPERATEURS, RETOUCHEURS, CARISTES OPERATEURS, CARISTES, AGENT QUALITE, AFFRETEUR, LOGISTICIEN, RESPONSABLE DE SITE

>  Il s'agit d'une part de la prime indexée sur le résultat du site auquel il appartient.
> Objectif : Récompenser directement la contribution du salarié à la performance collective du site de rattachement
> Montant : Ce critère représente 38 % du montant global soit 275 euros bruts par semestre

> : Le DB2 du site de rattachement du salarié doit présenter une marge de 28 % minimum pour déclencher la totalité de la prime,
Si la marge du site de rattachement est comprise entre O % et 27,99 %, te montant de la prime est équivalent à zéro,
Les parties ont convenu d'un système de booster sur ce critère :






*Si le DB2 du site de rattachement est comprise entre 28 % et 28,99 %, le montant de la prime sera de 275 euros bruts.
*Si le DB2 du site de rattachement est comprise entre 29 % et 29,99 le montant de la prime sera de 412,50 euros bruts.
*Si le DB2 du site de rattachement est au-dessus de 30% le montant de ta prime sera de 550 euros bruts.
> Calcul : le montant de la prime est proratisé au nombre de jours de présence et absence programmée. Ainsi, les jours de congés payés et récupération sous forme d'heures compteur n'impactent pas l'obtention de la totalité de la prime.
En revanche, toute autre absence enclenche une proratisation.
Si le salarié intervient sur deux sites différents, le montant de la prime sera proratisé au temps de présence dédié sur chaque site, Cette information sera validée par le coordinateur.

FONCTIONS ADMINISTRATIVES (hors directeurs et hors salariés éligibles à une prime de nature contractuelle), RESIDENTS

Définition : Il s’agit d'une part de la prime indexée sur le résultat global de CPS France.

Récompenser directement la contribution du salarié à la performance collective de l'entreprise.

Montant : Ce critère représente 38% du montant global soit 275 euros bruts par semestre

Indicateur : Le DB2 de CPS France doit présenter une marge de 28 % minimum pour déclencher la totalité de la prime.
Si la marge est comprise entre O % et 27,99 0/0, le montant de la prime est équivalent à zéro.

Les parties ont convenu d'un système de booster sur ce critère :

*Si le DB2 de CPS France est compris entre 28 % et 28,99 0/0, le montant de la prime sera de 275 euros bruts.

*Si le DB2 de CPS France est compris entre 29 % et 29,99 %, le montant de la prime sera de 412,50 euros bruts.

*Si le DB2 de CPS France est au-dessus de 30 %, le montant de la prime sera de 550 euros bruts.

> Calcul le montant de la prime est proratisé au nombre de jours de présence et absence programmée. Ainsi, les jours de congés payés et récupération sous forme d'heures compteur n'impactent pas l'obtention de la totalité de la prime.

En revanche, toute autre absence enclenche une proratisation.


OBJECTIF 4 : SECURITE ET QUALITE

> Définition : il s'agit de recenser l'absence d'incidents constatés dans la production des missions CPS sur le site client

> Objectif: Récompenser le cœur de métier de CPS, le contrôle qualité, dont la responsabilité incombe directement au responsable de site en charge de l’organisation, du management, de la relation client et des choix opérés sur le site
> lndicateur : Le nombre d'incident constatés sur le site, sans considération de préjudice financier. Tous les incidents concernés sont ceux répertoriés auprès du service Qualité.
Si aucun incident n'est recensé sur le site de rattachement, le responsable de site pourra recevoir une prime de 150 euros bruts par semestre.
Si un incident est recensé sur le site de rattachement, le responsable de site pourra recevoir une prime de 112,50 euros bruts par semestre.
Si deux incidents sont recensés sur le site de rattachement, le responsable de site pourra recevoir une prime de 75 euros bruts par semestre,
Si trois incidents ou plus sont recensés sur le site de rattachement, le responsable de site ne recevra aucune prime sur ce critère.
> : le montant de la prime est proratisé au nombre de jours de présence et absence programmée. Ainsi, les jours de congés payés et récupération sous forme d'heures compteur n'impactent pas l'obtention de la totalité de la prime.
En revanche, toute autre absence enclenche une proratisation.
Si le responsable de site intervient sur deux sites différents, le montant de la prime sera proratisé au temps de présence dédié sur chaque site. Cette information sera validée par le coordinateur/Project Manager.


Article 4 PRIME COORDINATEUR / PROJECT MANAGER

[Cette mesure est mise en place pour l’année 2021 uniquement et prendra fin au terme du présent accord]
Il est convenu d'appliquer aux Project Manager/Coordinateurs, la prime « PM Bonus Scheme » telle que définie par le groupe Formel D.
Les règles suivantes s'appliquent pour l'année 2021:
Montant annuel de la prime : Le bonus cible représente un mois de salaire brut, dans la limite d'un montant brut de 4 000 euros.
Présence du VP/Directeur Operations : Afin de parvenir à un alignement complet des objectifs, le VP et le Directeur Opérations assistent ensemble à la réunion de définition des objectifs et à la réunion d'évaluation des résultats, de chaque PM.
La prime répond par ailleurs aux conditions suivantes :
Aucune prime n’est versée à un employé du groupe Formel D si I'EBITDA ajusté du groupe Formel D n'est pas supérieur à 25 millions d'euros, et conformément aux annonces faite par le PDG.
Aucune prime n’est versée au PM si, dans son domaine de responsabilité, une commande d'un client a été traitée ou lancée sans bon de commande approuvé
Le bonus maximum est de 12S% du montant du bonus cible suivant le document fixant les Objectifs.
Article 5 - REVALORISATION DES MINIMAS DE LA GRILLE CPS

[Cette mesure est mise en place pour l'année 2021 uniquement et prendra fin au terme du présent accord]
Au 1er janvier 2021, les minimas, de la grille de classification interne qui est mise à jour et revalorisée comme suit.
Cette mesure est applicable pour chaque salarié de CPS présent et inscrit aux effectifs de I ’entreprise le 1er janvier 2021.


Il est précisé que les différents niveaux de classification et les critères de passage d’un échelon à l'autre sont repris dans le présent accord et sont intégrés au bloc de négociation lié à la gestion des emplois et des compétences.
Après la signature du présent accord NAO, la direction examinera les situations des salariés éligibles à un passage au niveau supérieur en application des nouveaux critères.
La Direction de CPS n'a par ailleurs pas attendu la signature du présent accord pour revaloriser les salaires minima à l’entrée dans l’entreprise, pour toute embauche au sein de la société à compter du 1er janvier
2021.


[Cette mesure, mise en place dans le cadre des NAO du 25 mai 2020 est prolongée en l’état jusqu'au 28 février 2022]
Le travail accompli au cours de la journée du samedi ouvrira droit aux salariés exerçant en qualité d'opérateurs, de manutentionnaires, et d’agents de qualité aux avantages suivants : 

5-1 : Contreparties en temps de repos ou en argent des heures accomplies
 Il est préalablement rappelé qu'en application de l’article L. 3121-24 du Code du travail, une convention ou un accord d'entreprise peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent.
Le présent accord entend mettre en place ce dispositif de repos compensateur de remplacement pour les salariés de l’entreprise qui accompliraient des heures supplémentaires te samedi. Les salariés pourraient donc bénéficier soit d'une majoration de salaire soit d'un repos compensateur équivalent pour les heures supplémentaires accomplies le samedi.
Dans tous les cas, les parties conviennent qu'au début de semestre, tout salarié travaillant le samedi devra opter entre ces deux alternatives, à savoir :
 soit pour un paiement majoré de l’ensemble des heures supplémentaires accomplies le samedi ;
 soit pour un repos compensateur de remplacement de l'ensemble des heures supplémentaires accomplies le samedi.
Ce choix étant opéré, il sera valable pour tout le semestre à venir et l'option choisie sera tacitement renouvelée au terme du semestre, Chaque salarié travaillant le samedi pourra, avant le 31 décembre pour le 1er semestre de l'année suivante et avant le 30 juin pour le second semestre de Vannée, modifier son choix initial.
5-2 : Prime de sujétion pour le travail du samedi

Les parties ont décidé d'augmenter la prime de sujétion à 25 euros bruts par samedi travaillé.
Pour rappel, cette prime concerne les salariés travaillant le samedi à la condition de travailler effectivement au minimum quatre heures par samedi.
Il est précisé que tes dispositions du présent article ne s'appliquent toutefois pas au personnel travaillant en VSD (Vendredi — Samedi -- Dimanche).
Article 7 - TAUX DE MAJORATION DES HEURES DE NUIT

[Cette mesure, mise en place dans le cadre des NAO du 25 mai 2020 est prolongée en l'état jusqu'au 28 février 2022]
Les parties décident de reconduire la mesure précédemment négociée au titre des NAO 2020.
A compter du 1er mars 2021, le paiement de chaque heure de travail de nuit continuera ainsi à faire l’objet d’une majoration de 15 %.
Les parties entendent par heure de nuit, les heures accomplies entre 21 heures et 6 heures.

[Cette mesure, mise en place dans le cadre des NAO du 25 mai 2020 est modifiée et prolongée jusqu'au 28 février 2022]
Afin de permettre une meilleure visibilité de la Société CPS et d’améliorer l’image de la société, il a été décidé de mettre à disposition de l’ensemble des salariés assujettis à une obligation de porter un vêtement et des équipements de travail (sont exclus de cette prime les Project Managers/Coordinateurs et Résidents)
, un lot comprenant :


Par ailleurs, en fonction des risques inhérents à chaque métier, des équipements de protection individuels supplémentaires pourront être exigés sur les sites, tels que :
Bouchons d’oreilles
Polaires
Vestes
Lunettes de protection
Protection de têtes
Masque de protection

En contrepartie de l'obligation de porter un vêtement et des équipements de travail spécifiques, occasionnant en outre des frais d’entretien, il sera versé aux intéressés une prime d'habillement de 0,36 € bruts par jour effectivement travaillé, cette contrepartie couvrant à la fois les frais d'entretien et la prime d'habillage. Cette prime n'est versée que si le salarié de CPS respecte l'obligation de porter les vêtements mis à sa disposition.
Article 9 GRILLE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS (DÉJEUNER - DINER)
[Cette mesure, mise en place dans le cadre des NAO du 25 mai 2020 est prolongée en l’état jusqu'au 28 février 2022]
Cette mesure ne s'applique que pour les déplacements comptant a minima une nuitée de découchage.
Pour le personnel en déplacement et étant contraint de découcher, les frais réels engagés pour un déjeuner seront remboursés par la Société, sur présentation d'une facture, dans la limite d’un plafond de 15 Euros TTC.
Pour la nuit d'hôtel les frais réels engagés pour dîner seront remboursés par la Société, sur présentation d'une facture, dans la limite d’un plafond de 22 Euros TTC.
La somme de 37 euros TTC est considérée comme un forfait et il est ainsi permis de pouvoir ne présenter qu'un seul justificatif pour la même journée, à hauteur de 37 euros TTC maximum.
Article 10 REVALORISATION DES PRIMES DE PANIER POUR LES SALARIÉS EN HORAIRES D’ÉQUIPE
[Cette mesure, mise en place dans le cadre des NAO du 25 mai 2020 est prolongée en l'état jusqu'au 28 février 2022]
Le montant des primes de panier versées aux salariés soumis à des horaires d’équipe est valorisé à hauteur de :
Panier de jour 3.71€
Panier de nuit : 5.565€

Article 11 CONTREPARTIES DES TEMPS DE DÉPLACEMENT

[Cette mesure, mise en place dans le cadre des NAO du 25 mai 2020 est prolongée en l'état jusqu'au 28 février 2022]
Conformément aux dispositions issues de l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, dès lors qu'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, la loi dispose que des contreparties soient accordées aux salariés.
En l'absence d'accord de branche portant sur ce sujet les parties, en application dudit article 1.3121-4 du code du travail ont décidé de mettre en place des contreparties financières.
En outre, il est précisé que seul le temps de déplacement des salariés en forfait horaire ne coïncidant pas avec l’horaire de travail pointé, ouvre droit à contreparties. L'organisation du temps de trajet doit être validée par le manager.
Le tableau infra fixe les contreparties financières en fonction du temps et du mode de déplacement :



Article 12 - REVALORISATION DU BARÈME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMÉTRIQUES

[Cette mesure, mise en place dans le cadre des NAO du 25 mai 2020 est prolongée en l'état jusqu’au 28 février 2022]
Les parties conviennent que les frais kilométriques seront remboursés par la Société CPS à hauteur de O,5O € par kilomètre parcouru.


Article 13- FINANCEMENT DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITÉ SOCIAL et ECONOMIQUE

[Cette mesure est mise en place pour l'année 2020 est prolongée pour la seule année 2021]
La dotation employeur pour le financement des œuvres sociales du CSE est portée au-delà du minimum légal auquel l’entreprise est tenue.
Le taux est fixé pour l’année 2021 à 0,30 % de la masse salariale brute de référence.


Article 14. REPRISE D'ANCIENNETÉ DU PERSONNEL INTÉRIMAIRE EN CAS D’EMBAUCHE AU SEIN DE C.P.S

[Cette mesure, mise en place dans le cadre des NAO du 25 mai 2020 est prolongée en l’état jusqu'au 28 février 2022]
Toute personne embauchée par la Société, en qualité d’Opérateur, Manutentionnaire, Agent Qualité ou Responsable de site, immédiatement après un Contrat de mission intérimaire bénéficiera d’une reprise d’ancienneté dans la limite de 6 mois.
Article 15- PRIME D'ASTREINTE

[Cette mesure est mise en place à compter du 01ermars 2021 jusqu'au 28 février 2022]


Astreinte d'Exploitation
au lundi matin
Du lundi matin au vendredi soir   45,00 €
Astreinte fractionnée inférieure à 10H    8,00 €


Définition de l'astreinte d'exploitation : situation des salariés tenus, pour les nécessités du service, de demeurer soit à leur domicile ou à proximité afin de pouvoir se rendre sur site pour intervenir à la demande,
Lorsqu'un salarié est d'astreinte, il bénéficie d’une contrepartie sous forme financière du fait d'être d'astreinte mais également d'une rémunération au titre de son temps d’intervention.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif et est donc rémunérée.
Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle 3 jours à l'avance.
Lorsque le salarié est d'astreinte, il doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, ce qui suppose de pouvoir se rendre rapidement sur le lieu d'intervention.

Article 16 - MESURE VISANT A PROMOUVOIR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAR UN ENTRETIEN LORS DU DEPART VOLONTAIRE DE SALARIES

[Cette mesure est mise en place à compter du 01er mars 2021 jusqu'au 28 février 2022]
Partant du constat que de nombreuses femmes quittent l'organisation avant d'avoir été promues, il est décidé de proposer, à toute femme quittant l'organisation à son initiative (démission ou rupture conventionnelle), un entretien avec la commission CSE de l'égalité.
Cet entretien a pour objet de cerner les raisons du départ, d’identifier les potentielles raisons relatives à une culture d'entreprise ou des pratiques qui iraient à l'encontre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de permettre à l'entreprise de travailler sur des actions correctrices le cas échéant.
Cet entretien se déroulera sur la base du volontariat et de l'anonymat.
Article 17 - ENQUETE SUR LES MOTIVATIONS DES COLLABORATEURS POUR ETRE EN MESURE DE REPONDRE AUX MOTIVATIONS DE TOUS, HOMMES ET FEMMES

Un questionnaire, anonyme et en ligne, sera envoyé à tous les collaborateurs au cours du second semestre 2021, afin de cerner les tendances de motivations, Les résultats de ce questionnaire serviront de base de discussion dans le cadre des prochaines NAO. L'objectif est d'identifier les différentes motivations présentes chez nos collaborateurs, hommes ou femmes et de veiller à ce que l'entreprise y réponde au mieux.
Article 18 — MESURE VISANT A PROMOUVOIR L'ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE DES SALARIES

[Cette mesure est mise en place à compter du 01er mars 2021 jusqu'au 28 février 2022]
Il est convenu que le congé maternité accordé sera prolongé d'une semaine au-delà de la durée légale.
Le congé paternité accordé sera prolongé d'un jour au-delà de la durée légale.
LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION
[Cette mesure est mise en place à compter du 01er mars 2021 jusqu’au 28 février 2022]
Une Page Web, avec un formulaire, sera mise à disposition des salariés et permettra à tout salarié de relayer auprès de la direction toute situation de discrimination, harcèlement, isolement etc… de quelque nature qu'elle soit.
Ce formulaire, non anonyme, permettra à l'organisation de lancer une enquête et de prendre les mesures nécessaires le cas échéant.

Seront destinataires du formulaire :

Deux personnes de la direction : VP et DRH
Deux élus du personnel

Article 20 REVISION DES DIFFERENTS NIVEAUX DE CLASSIFICATION INTERNE

(Cette mesure est mise en place à compter du Olet mars 2021 jusqu'au 2g février 20221
Sont convenues les modifications suivantes :
Les « opérateurs qualité » deviennent opérateurs »
Les opérateurs caristes » deviennent caristes opérateurs »
Les « manutentionnaires » deviennent « caristes »
Les « caristes opérateurs » et les manutentionnaires » disposent désormais égaiement d'un 3e niveau de classification
L' affréteur logisticien » et le « résident » sont ajoutés à la grille de classification interne


[Cette mesure est mise en place à compter du 01er mars 2021 jusqu'au 28 février 2022]

Sont convenues les modifications suivantes :

Les « opérateurs qualité » deviennent « opérateurs »
Les « opérateurs caristes » deviennent « caristes opérateurs »
Les « manutentionnaires » deviennent « caristes »
Les « caristes opérateurs » et les « manutentionnaires » disposent également d’un 3e niveau de classification
L’ »affréteur logisticien » et le « résident »  sont ajoutés à la grille de classification interne



ARTICLE 21 – LES CRITERES DE PASSAGE DES DIFFERENTS NIVEAUX DE CLASSIFICATION INTERNE


[Cette mesure est mise en place à compter du 01er mars 2021 jusqu'au 28 février 2022

Opérateur Niveau 1 à 2 
le critère : Être capable de lire et d'expliquer une gamme
		2e critère : Avoir au minimum 2 ans d'ancienneté dans l’entreprise
		3e critère : Être capable de tenir tous les postes d'Opérateur au sein de son équipe	
 4e critère : Être capable de prendre des décisions inhérentes à la résolution de problème sur le poste de travail et dans le respect des standards
Opérateur Niveau 2 à 3
En plus des critères de passage du niveau 1 au niveau 2 : 
1e critère : Etre capable de former un Opérateur niveau 1 ou niveau 2
2e critère : avoir au minimum 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise
3e critère : Etre capable de remplacer ponctuellement un AQ niveau 1

	
Cariste Opérateur Niveau 1 à 2
En plus des critères de passage du niveau 1 au niveau 2 :
1e critère : Etre capable de lire et d’expliquer une gamme
2e critère : Avoir au minimum 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise
3e critère : Etre capable de tenir tous les postes d’Opérateur au sein de son équipe
4e critère : Etre capable de prendre des décisions inhérentes à la résolution des problèmes sur le poste de travail et dans le respect des standards


Cariste Opérateur 2 à 3

En plus des critères de passage du niveau 1 au niveau 2 :

1e critère : Être capable de former un Opérateur/Cariste Opérateur/cariste niveau 1 ou niveau 2
2e critère : Avoir au minimum 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise
3e critère : Être capable de remplacer ponctuellement un AQ niveau 1


Cariste Niveau 1 à 2
1e critère : Être capable de lire et d’expliquer une gamme
2e critère : Avoir au minimum 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise
3e critère : Être capable de tenir tous les postes de Cariste au sein de son équipe
4e critère : Être capable de prendre des décisions inhérentes à la résolution de problème sur le poste de travail et dans le respect des standards

Cariste Niveau 2 à 3
En plus des critères de passage du niveau 1 au niveau 2 :
 le critère : Etre capable de former un Cariste niveau I ou niveau2  2e critère : Avoir au minimum 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise
       3e critère : Être capable de remplacer ponctuellement un AQ niveau I 


Agent Qualité Niveau 1 à 2
critère : Être capable de former un Agent Qualité Niveau 1
      	2e critère : Avoir au minimum 2 ans d'ancienneté dans l’entreprise
 3 e critère : Être capable de tenir tous les postes d'Agent Qualité quel que soit le site et quelle que soit la configuration du site (avec ou sans Responsable de Site)
Agent Qualité Niveau 2 à 3 :
En plus des critères de passage du niveau 1 au niveau 2 :
 le critère : Être capable de remplacer ponctuellement le responsable de site sur le plan opérationnel et administratif.
Article 22 - DURÉE D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à compter du 1er mars 2021 et pour une durée maximum de 12 mois, pour prendre fin au 28 février 2022.
Article 23 RÉVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’employeur et l'organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 45 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 45 jours après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 24 - ENTRÉE EN VIGUEUR DÉPOT ET PUBLICITÉ

Le présent accord est signé le 09 juin 2021.
La Direction notifiera sans délai le présent accord aux délégués syndicaux, par courrier remis en mains propres contre décharge.
Il sera déposé, à la diligence de la société CPS, en deux exemplaires, dont un en support papier et un en support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de I’Emploi (DIRECCTE) de Lyon et déposé en deux exemplaires auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon dont relève le siège social de la société.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Conformément à la Loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables au sein de l’entreprise.

II prendra effet à compter du 1er mars 2021, avec effet rétroactif au 1erjanvier 2021 pour certaines dispositions expressément visées au présent accord.
Fait à LYON, le 09 juin 2021
En 2 exemplaires :

Pour la Société CPS,
XXXX
Chef des Opérations/COO


Pour l’organisation
Syndicale CGT,
XXXX
Délégué syndical

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