PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT
Applicable au personnel X affectés sur le site X

Entre les soussignés :

L’établissement du Havre de la société X, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de X ;

D’une part, 

Et

Les Représentants du personnel X du site X

D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Suite au mouvement de grève survenu le 5 juin 2023 consécutivement aux revendications portées à la connaissance de la Direction le même jour par le personnel d’X affecté sur le site X, portant sur des questions liées aux erreurs sur les salaires, au traitement des notes de frais et aux avantages salariaux, des discussions se sont engagées les 6 et 7 juin 2023 entre la Direction et les délégués du personnel, au terme desquelles il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique exclusivement au personnel affecté et présent sur le site du X.


Article 2 – L’automatisation des primes sur COMETE

La délégation du personnel indique qu’il y a des erreurs de paie régulièrement. Après échange et vérification, la Direction précise qu’il est possible de paramétrer certaines primes afin d’en assurer un déclenchement automatique.

Aussi, la Direction s’engage à régulariser et stabiliser des éléments variables de paie liés au chien afin de réduire les risques d’erreur de paie. Un nouveau paramétrage va être effectuer dès le mois de juin 2023.

La Direction s’engage à modifier dès le 15 juin 2023, le processus de gestion des notes de frais afin de le simplifier et gagner en célérité de paiement. 


Article 3 – Le traitement des notes de frais

La délégation du personnel tient à préciser que le retard pris dans le règlement des notes de frais participe à une perte de confiance à l’égard de la Direction sur les engagements pris.

La Direction s’engage à modifier dès le 15 juin 2023, le processus de gestion des notes de frais afin de le simplifier et de réduire les délais de remboursement. 


Article 4 – Les avantages salariaux

Pour tenir compte des revendications, il a été concédé le passage au coefficient supérieur des catégories d’emploi suivantes :
Niveau 4, Echelon 1, Coefficient 160 (AEX) pour les agents X ; 
Niveau 4, Echelon 3, Coefficient 190 (AEX) pour les agents X;
Niveau 1, Echelon 2, Coefficient 160 (AM) pour les Chefs de X ;
Niveau 2, Echelon 1, Coefficient 185 (AM) pour le X.

Des avenants seront édités et transmis aux salariés concernés pour une mise en application à compter du 1er juin 2023.

Cette liste de catégorie d’emploi est exhaustive ; les catégories emploi ne relevant pas du cahier des revendications ne peuvent prétendre au passage au coefficient supérieur. 
Par ailleurs, les catégories emploi bénéficiant déjà, en raison de l’historique de leur contrat de travail, du coefficient cible, ne peuvent prétendre au passage au coefficient supérieur.

Les parties se sont entendues pour déduire le montant de la prime de site du delta entre le nouveau et l’ancien salaire de base. 

Pour exemple :
Un agent X bénéficie d’une augmentation salariale de 101.23 euros, soit le delta entre le salaire de base du coefficient 160 (AEX) et le salaire de base du coefficient 150 (AEX) : 1931.96 – 1830.73 euros = 101.23 euros.
Le nouveau montant de sa prime de site sera donc de 73.77 euros bruts par mois.

Un X bénéficie d’une augmentation salariale de 276.97 euros, soit le delta entre le salaire de base du coefficient 185 (AM) et le salaire de base du coefficient 160 (AM) : 2393.57 euros – 2116.60 euros = 276.97 euros.
La prime de site sera donc absorbée par le delta de l’augmentation liée au changement de coefficient.

Un X bénéficie d’une augmentation salariale de 157.11 euros, soit le delta entre le salaire de base du coefficient 190 (AEX) et le salaire de base du coefficient 175 (AEX) : 2246.13 – 2089.02 euros = 157.11 euros.
Le nouveau montant de sa prime de site sera donc de 17.89 euros bruts par mois.

Par ailleurs, les éléments de rémunération fixes et variables – ainsi que les conditions de versement afférentes – des salariés dont les catégories d’emploi ne sont pas concernées par un changement de coefficient, resteront inchangés. 


Article 5 – Prise en charge des journées de grève 

A titre d’ultime concession et en rappelant l’impact financier et commercial du mouvement social, la Direction entend prendre à sa charge la journée du 5 juin 2023 pour les salariés déclarés grévistes et planifiés. Elle sera rémunérée absence autorisée payée.

Le temps passé avec les membres de la Direction le 7 juin 2023 de 4h30 à 9h27 sera décompté en heure de « réunion agence » pour les salariés planifiés.

***

Dans le cadre de ce protocole d’accord, l’ensemble des collaborateurs s’engage à reprendre le travail et à créer les conditions favorables pour le respect des intérêts de l’entreprise et de son client.
Par ailleurs, les salariés précisent qu’ils seront vigilants quant au respect des engagements pris dans le présent protocole.

Fait à Flamanville, le ……………………….., en 3 exemplaires


Pour la délégation du personnel				Pour l’établissement

Monsieur X					X
								X


Monsieur X



Monsieur X