ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2020 - NAO
Entre
La Société Vectalia Béziers Méditerranée, sise 3 rue André Blondel, 34500 Béziers Siret no 814 296 703, représentée par xxxx en sa qualité de Directeur dûment mandaté,
D'une part.
Et
L'organisation syndicale UNSA Transport représentatives de salariés, représentée par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
D'autre part. Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-1 et suivant du code du Travail, Vectalia Béziers Méditerranée a engagé les négociations annuelles obligatoires.
Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Salaires (rémunération effective) ;
Temps de travail :
Organisation du temps de travail ;  Durée de travail effective ;  Recours au temps partiel.
Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes (ceci fera l'objet de discussions pour aboutir à un accord dans les 12 mois); une négociation spécifique sur l'égalité entre les hommes et les femmes doit être effectuée avant la fin d'année 2020.
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;  Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
A l'issue des réunions de négociation qui se sont tenues le 20 août, le 24 septembre et le 6 octobre 2020, la
Direction et l'organisation syndicale représentative UNSA Transport ont convenu des dispositions suivantes
Article 1 -	Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Vectalia Béziers Méditerranée (hors cadres au forfait).
Article 2 -	Durée de l'accord
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.
Article 3 - Augmentation de la valeur du point et conditions de travail a - Augmentation de la valeur du point
Le point (ainsi que tous les éléments de salaire indexés sur la valeur du point) est revalorisé ainsi :
Au 01/07/2020, la valeur du point est fixée à 10,017€, soit une revalorisation de 0,7 % ;
Au 01/12/2020 la valeur du point est fixée à 10,056€, soit une revalorisation de 0,496 supplémentaire
La moyenne des grilles de roulement n'atteint pas 35h/semaine qui est la durée légale du travail et la base qui a servi à établir te contrat de DSP avec la Communauté d'agglomération. Il est donc important pour la pérennité de l'entreprise de se rapprocher des 35h.
C'est notamment le cas de la grille ville » qui est à 34h24, payées 35h. ceci oblige Vectalia Béziers Méditerranée à engager des conducteurs intérimaires pour assurer les heures déjà payées, mais non effectuées, par tes conducteurs de cette grille.
L'entreprise propose de retravailler les services et les grilles de roulement avec la Commission des services et de partager avec le personnel les gains réalisés. Une mesure des gains entre les grilles de septembre et celles du 1er janvier 2021 sera faite en décembre pour déterminer le gain réalisé et l'augmentation que nous pourrons apporter à la valeur du point à compter du 1er novembre. L'idée serait d'augmenter la valeur du point de 0,10/0 par gain de 10 minutes sur la moyenne hebdomadaire globale des roulements.
b - Conditions de travail
Pour améliorer les conditions de travail du personnel de conduite l'entreprise a consacré en 2020 une somme de 39 k€ :
Installation d'une climatisation réversible dans les locaux administratifs (l'ancien système étant inopérant) ainsi que la rénovation des bureaux (peinture — plaque de plafond neuve — éclairage LED) d'un montant de 20 K€
Eclairage du dépôt à économie d'énergie permettant une meilleure visibilité d'un montant de 30 ainsi que le marquage au sol pour 4 
Récemment le nettoyage des espaces verts avec un contrat d'entretien trimestriel d'un montant de 5 K€
En cours de négociation, le changement de prestataire vidéo-surveillance permettant une meilleure couverture et une technologie récente, tout en observant une maitrise des couts.
En cas d'accord sur l'amélioration de la moyenne hebdomadaire de la grille ville, le complément de gain par rapport à ce qui sera intégré à la valeur du point sera consacré à l'amélioration des conditions de travail sur la ligne A
Article 4 -	Autres éléments de rémunération
a - Prime de Qualité de Service
Lors du travail sur les accords de substitution nous avions évoqué la nécessité de retravaillé l'accord qualité pour utiliser des critères plus adaptés à chaque métier et présentant plus un aspect de valorisation des bons résultats que l'approche actuelle, à caractère plus punitive que valorisante.
Ce travail de réécriture est à réaliser d'ici à la fin d'année
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Béziers Medíterranée b - Intéressement des salariés
Nous avons signé à un nouvel accord d'intéressement qui entre en vigueur en 2020.
Cet accord est basé sur la qualité de service (qui fait l'objet d'un système de bonus/malus avec la Communauté d'agglomération), l'accidentologie (2019 servira de base de calcul pour les progrès en matière de coût des accidents) et l'amélioration de l'absentéisme.
c - Participation des salariés aux bénéfices de l'entreprise
Un accord de participation a été signé. Sa définition est très strictement encadrée.
Des discussions ont aussi été lancée pour aider à la reprise des sommes mises sur un plan d'épargne Groupe chez l'ancien exploitant vers un plan d'épargne Vectalia, avec prise en charge des frais de gestion par l'entreprise.
d - Création d'un compte Epargne temps
Les représentants du personnel et la Direction se sont mis d'accord pour discuter des possibilités et modalités de mise en place de ce système d'ici à la fin de l'année 2020.
Article 5 -	Dispositions finales
a - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Sauf disposition contraire, mentionnée dans l'accord, ces éléments trouveront pleine application dès la paie du mois de juillet 2020 (valeur du point) avec calcul rétroactif à cette date, puis au fur et à mesure de l'avancement des discussions sur les autres sujets.
b - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
c - Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.
d - Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l'initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l'entreprise d'engager les négociations sur la révision de l'accord. Dans l'hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
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e • Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu'énoncées à l'article L. 2261-9. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l'accord. L'accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l'article L. 2261-10 du code du travail.
Fait à Béziers, le 23 octobre 2020, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
	Pour UNSA Transport :	Pour Vectalia Béziers Méditerranée :
		
Déléguée syndicale