Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée




Entre
d'une part

et 

les délégations suivantes :


d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, la direction a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté.

Dans ces conditions, s’est tenue le 3 octobre 2022 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant : 
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.

La direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 4 réunions, tenues le 3 octobre 2022, le 10 octobre 2022, le 21 novembre 2023 et le 1er décembre 2022.

A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de prévoir une évolution des primes versées sur …. ainsi que l’attribution d’une prime exceptionnelle.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de …..et concerne l’ensemble des salariés.


Article 2 : Salaires effectifs


Article 2.1 Encadrement de la rémunération par la CCN 1966


Les salaires applicables aux salariés dépendants de la CCN 1966 ne peuvent faire l’objet d’aucune revalorisation. La Direction a l’obligation, au regard des organismes de tarification, d’appliquer strictement la convention.


Article 2.2 : Primes de …..

Des primes spécifiques sont mises en place au sein de l’Entreprise …..dont le montant est proratisé en fonction du temps de présence des salariés et de leur temps de travail sur la période définie.

Le temps de travail au poste correspond à du temps de travail effectif.

Réévaluation des primes liées à la production

Les parties conviennent de réévaluer les primes visées ci-après dans les conditions suivantes :















Prime sur résultat

A compter de 30 000€ de résultat net de l’Entreprise, engagement de répartir au profit de l’ensemble des salariés, 25% du résultat net de l’Entreprise.
 
Dans ces conditions, cette prime sera due pour tous les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté continue dans l’Entreprise au 31 Décembre de l’année en cours. 

Le montant est proratisé en fonction du temps de présence des salariés et de leur temps de travail sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours, et sera versée sur le mois de Juillet de l’année suivante.

Un acompte de 50% sera versé avec la paie de décembre 2022.

Article 3 : Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 h conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise en vigueur. 

Article 4 : Prime exceptionnelle

Depuis 2020, le Gouvernement a décidé de revaloriser progressivement les salaires de certains métiers du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. 

Ainsi, dernièrement, les partenaires sociaux de la Branche « BASSMS » ont conclu un accord le 2 mai 2022 relatif à la mise en place d’un complément de rémunération, dans certains établissements, aux personnels socio-éducatifs à la suite de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022. ….. a procédé à une stricte application de l’accord de branche (établissements et salariés concernés) en versant rétroactivement l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » à compter du 1er avril 2022. Il est rappelé que cet accord a un champ d’application restreint. Il s’applique dans certains établissements au profit des professionnels exerçant certaines fonctions socio-éducatives.

Dans un contexte de déficit d’attractivité du secteur d’activité et de nécessaire revalorisation salariale, il est apparu nécessaire de prendre des mesures de compensation salariale à l’égard des salariés exclus du champ d’application de l’accord du 2 mai 2022 et, plus généralement, des salariés de l’Association ne bénéficiant d’aucun dispositif conventionnel de revalorisation salariale (notamment, professionnels exclus des mesures de revalorisations « Segur 1 », « Laforcade 1 », etc.). 

Il s’agit de tenir compte et de reconnaître le rôle et l’implication des professionnels qualifiés œuvrant au profit de l’Association, l’objectif étant que le degré d’attractivité de l’emploi ne s’altère pas davantage compte tenu des difficultés de recrutement ayant particulièrement impactées l’organisation des services comptabilité, administratifs, techniques et logistiques des établissements de ….. depuis le début de l’année 2022. Par le versement d’une prime exceptionnelle de compensation pour les salariés exclus de toute mesure conventionnelle ou légale de revalorisation salariale, …… souhaite reconnaitre l’implication particulièrement soutenue des personnels concernés.

Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés concernés d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2022 afin de compenser les contraintes évoquées ci-avant.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
les modalités de versement.


Article 4-1 : champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de …… dans les conditions définies ci-après.


	
Article 4-2 : bénéficiaires 

Le présent accord s’applique aux salariés y compris en formation (en alternance, apprentissage, professionnalisation, etc) liés à …… par un contrat de travail à la date de versement de la prime (16 décembre 2022) ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date parmi les professionnels suivants : 

L’ensemble des salariés exerçant des fonctions exclues de l’application de l’accord de branche du 2 mai 2022 « relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février » et de l’application de la recommandation patronale AXESS du 21 décembre 2021 relative à l’indemnité mensuelle « Laforcade »

Plus généralement, elle concerne les salariés de l’Association ne bénéficiant d’aucun dispositif conventionnel ou légal de revalorisation salariale.

Au sein ……, le versement de cette prime exceptionnelle concerne donc les fonctions notamment support (comptabilité, RH, informatique, etc.)  logistique, technique, administratif (hors Direction, Cadres de Direction et Responsables du siège).

Article 4-3 : Montant de la prime

Les salariés visés à l’article 2 du présent accord percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 1071 € brut soumis à charges et imposable. 

Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
de la durée de présence effective entre le 1er avril 2022 et le 16 décembre 2022.


Article 4-4 : Date de versement
.
La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2022.

Article 4-5 : Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :
aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.

Article 5 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2023 à l’exception des dispositions de l’article 4 relatif à la prime exceptionnelle qui entreront en vigueur à compter du dépôt du présent accord.

Article 6 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2023 sans autre formalité. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 8 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 9 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Article 10 : Clause de rendez-vous

Dans un délai de 9 mois suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 11 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 12 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 13 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 14 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes 


Article 15 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à …. le 1er décembre 2022
En 7 exemplaires originaux


Pour l’Association 				Pour les organisations syndicales