ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE




Entre les soussignés :

La SAS COLLVERT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 419 995 873, et dont le siège social est situé 1336 RUE DES CHARTINIÈRES, 01120 DAGNEUX, représentée par Monsieur Pierre CHAUDY, agissant ès-qualités de Président de la SAS CHALLVERT, elle-même Présidente de la SAS COLLVERT.


La SAS CHALLENV, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sou le numéro 803 500 958, et dont le siège social est situé 1336 RUE DES CHARTINIÈRES, 01120 DAGNEUX, représentée par Monsieur Pierre CHAUDY, Président de la SAS CHALLVERT, elle-même Présidente de la SAS CHALLENV. 

D’une part ;


Et :

Les salariés des sociétés COLLVERT et CHALLENV, ayant ratifié le présent accord à la majorité des 2/3 du personnel. 


D’autre part.








TABLE DES MATIERES


Préambule.		    3

Article 1 : Reconnaissance d’une UES.	    3

Article 2 : Détermination du périmètre de l’UES..................................	    3

Article 3 : Organisation des élections des représentants du personnel au sein de l’UES.	    4

Article 4 : Durée de l’accord..................................	    4

Article 5 : Révision et dénonciation.	    4

Article 6 : Dépôt et publicité	    4




PREAMBULE


Les parties à la présente convention ont fait le constat de l’existence d’une unité économique et d’une unité sociale au sein des sociétés susvisées.

Afin de renforcer le dialogue social au sein de ces entreprises, il a été convenu de procéder à la reconnaissance d’une UES.

C’est l’objet de la présente convention, négociée et conclue selon les modalités prévues aux dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23 du Code du Travail.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1 : Reconnaissance d’une UES 

Conformément aux dispositions de l’article L 2313-8 du Code du Travail, est reconnue une UES entre les sociétés COLLVERT et CHALLENV, compte tenu, d’une part, de l’existence d’une unité économique caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction, étant rappelé que les Présidents des entreprises ci-dessus mentionnées sont les mêmes, et disposent d’un même expert-comptable ; d’autre part, de la caractérisation d’une unité sociale, rapportée par l’existence d’une communauté de travailleurs exerçant leurs activités en un même lieu, disposant d’une même convention collective et dont la permutabilité, l’identité des conditions de travail et la politique sociale est idoine.

En effet, ces deux sociétés bénéficient d’un régime de prévoyance identique, d’horaires de travail identiques, d’une gestion unique et centralisée du personnel, d’un PEE équivalent et de dates de fermeture identiques. 

L’UES ainsi reconnue est désignée sous le nom « UES des Chartinières » 

Article 2 : Détermination du périmètre de l’UES

L’UES comprend les sociétés COLLVERT et CHALLENV, à l’exclusion de toute autre société au stade des présentes.

Dans l’hypothèse où une autre société remplissait les critères requis pour se voir intégrée à l’UES, cette intégration et reconnaissance d’une UES au périmètre plus large ferait l’objet d’une nouvelle négociation de sorte d’élargir le périmètre de l’« UES des Chartinières ».


Article 3 : Organisation des élections des représentants du personnel au sein de l’UES

Conformément aux dispositions de l’article L 2313-8 du Code du Travail, la présente UES constitue le cadre de référence pour l’instauration des élections des représentants du personnel.



Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain suivant l’accomplissement des formalités de publicité du présent accord.


Article 5 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux règles applicables, en particulier celles prévues aux dispositions des articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du Travail.

Dans l’hypothèse d’une dénonciation par les salariés, ceux-ci devront représenter au moins les 2/3 du personnel et notifier collectivement et par écrit la dénonciation à leur employeur, dans un délai d’un mois avant la date anniversaire du présent accord.



Article 6 : Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords ».

Il fera l’objet d’une communication au Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.

Fait à DAGNEUX, le 27/04/2023