ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL ET AUX CONGES PAYES


ENTRE-LES SOUSSIGNES


L’Association FERROCAMPUS, Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901
APE : 9412 Z
N° SIRET : 891 397 614 000 19
Sise Cité Entrepreneuriale de Saintes, 18 Boulevard Guillet Maillet 17 100 SAINTES
Représentée par			, agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée par l'employeur,

ET

Le personnel de l’Association ayant ratifié à la majorité requise (2/3 au moins) l'Accord présenté, ici représenté par son mandataire : 
…………………………….







PREAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente Association, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
L’objectif est de mettre en œuvre le télétravail dans l’Association, le présent accord ayant vocation à en encadrer l’exercice.
Cet accord répond à une demande des salariés mais également à une volonté de l’employeur. Il constitue un facteur qualitatif de la politique des ressources humaines, notamment en termes d’attractivité et de qualité de vie au travail.
L’organisation du travail est un facteur clé de succès et de performance de l’Association mais également un facteur important d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.
La Direction s’engage à porter une attention particulière aux situations individuelles des salariés (contraintes personnelles ou familiales, contraintes de transports…) dans la mise en place du télétravail tout en garantissant une équité de traitement entre tous les salariés dans la planification de l’organisation de son service.
La planification est suffisamment anticipée en fonction de la nature des activités du service pour permettre à la Direction d’organiser le travail le plus en amont possible et aux salariés de pouvoir s’organiser tout en gardant une certaine flexibilité de part et d’autre.

Il est rappelé que le télétravail est un mode d’organisation complémentaire du travail qui ne doit pas dégrader la qualité du travail.
Les parties ont également souhaité, dans le présent accord, modifier la période de référence pour l'acquisition des congés payés afin de l’aligner sur la période d’acquisition des RTT et ce, dans un souci de clarté et de compréhension.
TITRE III - CONSULTATION DU PERSONNEL

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. 


TITRE IV- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2022.


TITRE V - SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera visé dans une notice informant les salariés embauchés des textes conventionnels applicables. Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprès de la Direction.
Un affichage dans les locaux et une diffusion sur l’intranet seront réalisés, explicitant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. 

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

TITRE VI - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords  
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINTES.

FAIT A 
LE  
EN CINQ EXEMPLAIRES
  
LE SALARIE AYANT                         	     Pour l’Association FERROCAMPUS	 	
RECU MANDAT