ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE 
DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société AMANDIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 € dont le siège est à Mont des Bruyeres Nord - 59230 ST AMAND LES EAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES sous le numéro B. 387.580.541

Valablement représentée par Monsieur X, Président 

D’UNE PART
ET
XXX, délégué syndical CGT de l’entreprise, élisant domicile au siège de l’entreprise ;

XXX , déléguée syndicale FO de l’entreprise, élisant domicile au siège de l’entreprise ;

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 10/03/2023 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société AMANDIS.

La société AMANDIS compte aujourd’hui un site où elle déploie ses activités d’hypermarché 

A la date de la conclusion du présent accord, la société compte 364 salariés en équivalent temps complet.

Les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à échéance.

En application de l’article L.2311-2 du Code du travail, la société AMANDIS va donc procéder au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE).

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du futur CSE.

SUR FOI DE QUOI, LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE A ETE CONCLU :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la société AMANDIS à l’ensemble des lieux d’exploitation de l’entreprise, qu’ils aient le statut d’établissement secondaire au sens du droit des sociétés figurant sur l’extrait kbis de l’entreprise ou de sites géographiques distincts.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties décident de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique (CSE) dont le périmètre unique est l’ensemble de la société AMANDIS.

En effet, il est constaté que, compte-tenu de la centralisation du pouvoir de décision, notamment en matière sociale, au sein de l’entreprise, un Comité Social et Economique (CSE) unique s’impose.

C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles au sein de la société AMANDIS.


ARTICLE 3 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 
4 ans.

Il s’appliquera pour les élections des futurs membres du CSE qui se dérouleront en avril 2023.


ARTICLE 4 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.


ARTICLE 5 - DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacune des parties signataires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la société AMANDIS.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur sur la plateforme numérique « téléaccord » accessible depuis le site dédié et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.



Fait à SAINT AMAND LES EAUX
Le 10/03/2023
En 3 exemplaires


Monsieur X
Pour la Société AMANDIS



Monsieur X
Délégué syndical CGT



Madame X
Déléguée syndicale FO