Entre les soussignés :
 
La société JARDEL Services représentée par XXX, Directeur Général.  
 
ET les délégations syndicales.
 
          Délégation FO :	 XXX
          Délégation Sud Route :  XXX 

Les parties ont engagé une négociation obligatoire en application de l’article L2242-1 du Code du Travail sur :

La rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
 
Article 1. Constat  
 
Les parties se sont rencontrées le 03 octobre 2022, le 08 novembre 2022 et, le 13 décembre 2022.

Article 2. Etat des propositions (Sud Route).

1.Attribution d’une prime  150€ pour le personnel de l’établissement de Lesquin : 
La direction n’est pas favorable  à cette proposition.
2.  Revalorisation du titre restaurant pour le personnel sédentaire :
La direction prendra  au titre de l’année 2023, la participation employeur à hauteur de 5.92€ sur 10€ de valeur faciale du titre.
Article 3. Etat des propositions ( syndicat XXX).
1. Evolution des salaires 2023 : augmentation de 2% pour l’ensemble des salariés.
La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition. Nous continuons d’appliquer la grille conventionnelle. La Direction rappelle qu’elle a souhaité appliqué l’accord de branche non encore étendu (non obligatoire pour l’entreprise) dès le 1er février 2022. Elle a également appliqué volontairement la revalorisation de la grille au 1er mai 2022 et la majoration des frais conventionnels du personnel roulant. De plus la direction a également appliquée au 1er décembre 2022, l’augmentation de la grille conventionnelle et la majoration des frais conventionnels.

Au total, sur l’année 2022 la rémunération des personnels de la branche transport a évolué de + de 12% avec les accords.


2. Challenge QHSE : 
La direction n’est pas favorable à cette proposition. Ce ne peut être qu’une économie constatée qui permettra de verser une éventuelle prime.

3. Augmentation budget CSE : 

La direction n’est pas favorable à cette proposition.

4. Attribution de un panier pour tous : 

La direction n’est pas favorable à cette proposition.

5. Attribution d’une indemnité de 30€ pour les personnes effectuant plus de la moitié du mois dans le froid : 

La direction n’est pas favorable à cette proposition..

6.Attribution d’une prime de 30€ pour chaque samedi travaillés:

La direction n’est pas favorable  à cette proposition.
7. Augmentation de 50€ pour les primes d’ancienneté actuelle : 
 La direction n’est pas favorable  à cette proposition. 
8. Revalorisation du titre restaurant pour le personnel sédentaire :
La direction prendra  au titre de l’année 2023, la participation employeur à hauteur de 5.92€ sur 10€ de valeur faciale du titre.
Article 4 . Etat des propositions ( FO)
1.Evolution des salaires :  
La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition. Nous continuons d’appliquer la grille conventionnelle. La    Direction rappelle qu’elle a souhaité appliqué l’accord de branche non encore étendu (non obligatoire pour l’entreprise) dès le 1er février 2022. Elle a également appliqué volontairement la revalorisation de la grille au 1er mai 2022 et la majoration des frais conventionnels du personnel roulant. De plus la direction a également appliquée au 1er décembre 2022, l’augmentation de la grille conventionnelle et la majoration des frais conventionnels.
Au total, sur l’année 2022 la rémunération des personnels de la branche transport a évolué de + de 12% avec les accords.
2. Attribution d’un 13ème  mois : 
La direction n’est pas favorable à cette proposition.
3. Attribution d’une prime de débâchage :
 La direction n’est pas favorable à cette proposition.
4. Mise en place d’un salaire Fixe : 
La direction n’est pas favorable à cette proposition.

5. Attribution d’une Prime de manutention Hayon : 
La direction n’est pas favorable à cette proposition.
7. Attribution d’une prime de chargement / Déchargement :  
La direction n’est pas favorable  à cette proposition.
8.  Augmentation des primes paniers  de 5% :  
La direction n’est pas favorable à cette proposition. La Direction rappelle qu’elle a souhaité appliqué l’accord de branche non encore étendu (non obligatoire pour l’entreprise) dès le 1er février 2022. Elle a également appliqué volontairement la revalorisation de la grille au 1er mai 2022 et la majoration des frais conventionnels du personnel roulant. De plus la direction a également appliquée au 1er décembre 2022, l’augmentation de la grille conventionnelle et la majoration des frais conventionnels.
9. Attribution d’une prime trimestrielle QHSE : 
La direction n’est pas favorable à cette proposition. Ce ne peut être qu’une économie constatée qui permettra de verser une éventuelle prime.
10. Réduction des jours de carences maladie :  
La direction ne peut répondre à cette proposition. Nous appliquons les règles conventionnelles.
11. Augmentation du Budget CSE : 
La direction n’est pas favorable  à cette proposition.
12. Participation employeur  de 50€ pour les Chèques Vacances :  
La direction n’est pas favorable  à cette proposition. Ce sujet  appartient  au CSE.
13. Attribution du Coefficient 150M pour tout le monde : 
La direction n’est pas favorable  à cette proposition.
14. Attribution d’une prime de 15€ pour  les conducteurs de cour du samedi  : 
La direction n’est pas favorable  à cette proposition.
15.. Revalorisation du titre restaurant pour le personnel sédentaire :
La direction prendra  au titre de l’année 2023, la participation employeur à hauteur de 5.92€ sur 10€ de valeur faciale du titre.











Article 5. Publicité
 
Le présent procès - verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
  

Fait à	Lesquin				  , le 13/12/2022

En 5 exemplaires


Pour le syndicat FO                                                                                                                     Pour le syndicat Sud Route
XXX                                                                                                                                                  XXX
					                                 





Pour la SAS JARDEL SERVICES
Directeur général
XXX