Avenant n°3 à l’accord relatif à l’organisation du travail du 28 Novembre 2000

Entre :

- La Société Thales DIS France S.A.S, Etablissement de Pont-Audemer situé Z.I Saint Ulfrant, 27500 PONT AUDEMER, représentée par XXXX, Chef d’Etablissement, 
d'une part,

et 

- Les organisations syndicales représentatives :
La CFE-CGC, représentée par XXXX, délégué syndical,
La CGT, représentée par XXXX, délégué syndical,
La CGT-Force Ouvrière, représentée par XXXX, délégué syndical,

d'autre part,

Les parties se sont réunies le 20 Novembre 2020, 4 Décembre 2020, 5 Février 2021, le 5 Mars 2021, le 4 juin 2021, le 12 août 2021 et le 28 septembre 2021 afin de réviser : 
Le Titre II - Article 4 de l’accord relatif à l’organisation du travail du 28 novembre 2000 et plus spécifiquement pour redéfinir le temps de prise de poste et introduire une nouvelle notion pour le personnel en équipe : le passage de consignes. 
Cet avenant met également fin à un usage octroyé aux chefs d’équipe et aux adjoints chefs d’équipe concernant le passage de consignes. Un passage de consignes est effectivement demandé à cette catégorie de salariés ; en contrepartie un temps de repos forfaitaire leur était attribué comme suit :
Les encadrants de production en équipe de jour pouvaient récupérer jusqu’à 1 journée tous les 2 mois
Les encadrants de production en équipe de nuit ou de week-end pouvaient récupérer jusqu’à 1 journée tous les 3 mois

Cet avenant met également fin à des dispositions particulières en vigueur octroyant 15 minutes de prise de poste à certains salariés. 

Le Titre II – Chapitre I de l’accord relatif à l’organisation du travail du 28 novembre 2000 et plus spécifiquement la rotation des équipes de nuit en équipe d’après-midi.
Les articles non mentionnés dans cet avenant demeurent inchangés. En supplément des articles de l’accord relatif à l’organisation du travail du 28 Novembre 2000 viennent s’ajouter les articles ci-dessous. 



Partie 1 : Prise de poste et passage de consignes

Article 1 : Prise de poste
Le temps de prise de poste équivalent à 15 minutes, tel que prévu pour les encadrants d’équipe de production et les techniciens de maintenance (Titre II Article 4 de l’accord relatif à l’organisation du travail du 20 novembre 2000) est revu à hauteur de 10 minutes dans les mêmes conditions d’attribution. 
Le temps de prise de poste est fixé à 10 minutes dans les mêmes conditions d’attribution pour tous les salariés devant respecter le port continu d’une tenue de travail imposée à leur poste de travail. 

Article 2 : Passage de consignes à destination de l’encadrement de production 
Le passage de consignes pour les encadrants d’équipe de production se fait avant le début de faction. 
Un passage de consignes de minimum 5 minutes est demandé et obligatoirement payé. Il est donc entendu que les chefs d’équipe doivent arriver minimum 5 minutes avant leur faction. Ce passage de consignes peut aller jusqu’à 20 minutes (5 minutes obligatoires + un éventuel temps de 15 minutes maximum supplémentaires de passage de consignes).  
Ces modalités s’appliquent à tous les encadrants d’équipe de production y compris aux encadrants d’équipe de production adjoints uniquement s’ils remplacent l’encadrant d’équipe de production absent, ainsi qu’aux encadrants d’équipe de production de week-end, même si l’équipe précédente n’est pas présente, afin qu’ils puissent organiser leur faction.

Article 3 : Passage de consignes à destination des techniciens de maintenance
Le passage de consignes pour les techniciens de maintenance se fait en fin de faction. 
Un passage de consignes de minimum 5 minutes est demandé et obligatoirement payé. Il est donc entendu que les techniciens de maintenance doivent partir minimum 5 minutes après leur faction. Ce passage de consignes peut aller jusqu’à 10 minutes.  (5 minutes obligatoires + 5 minutes supplémentaires maximum)
Le temps de passage de consignes pourrait être dépassé, de manière exceptionnelle, dans ce cas une validation du responsable hiérarchique sera demandée.

Article 4 : Passage de consignes à destination des opérateurs de production & autres personnels en faction
Après accord du chef d’équipe, un passage de consignes peut être fait, de manière ponctuelle, par les opérateurs de production en fin de faction. 
Ce temps de passage de consignes sera communiqué par le chef d’équipe par courriel au service Ressources Humaines.

Article 5 : Passage de consignes et heures supplémentaires
Les temps de passage de consignes s’effectuent au-delà des 35 heures hebdomadaires, de ce fait elles constituent des heures supplémentaires et se verront appliquer les majorations associées. Ces heures supplémentaires, comme leurs majorations, seront payées ou récupérées. A l’exception des 5 premières minutes obligatoirement payées, à l’issue du cycle des 8 semaines en vigueur.
Article 6 : Entrée en vigueur
Les règles prévues par le présent avenant - Partie 1 - se substituent, dès son entrée en vigueur, à tout usage ayant trait au même objet. 

Ces dispositions entreront en vigueur dès que le paramétrage du logiciel de gestion des temps sera effectif et au plus tard au 23/05/2022. Dans l’intermédiaire, les dispositions de l’avenant du 10 mars 2021 continuent de s’appliquer.

Partie 2 : Rotation des équipes de nuit en équipe d’après-midi

Article 1 : Modalités d’application
Du fait de l’organisation des équipes et de la structure des effectifs de celles-ci (démographie et répartition femme/ homme), des salariés en équipe de nuit sont parfois dans l’impossibilité d’effectuer certaines rotations en équipe de jour.  
Ainsi les parties se sont entendues sur le fait que les heures au-delà des 35 heures sur le cycle seraient incrémentées dans le compteur de repos compensateur de remplacement (actuellement appelé K1).
Cet article vient en complément du Titre II – Chapitre I de l’accord relatif à l’organisation du travail du 28 novembre 2000.
Il est entendu entre les parties que la Direction portera une attention particulière à veiller à ce que les rotations soient organisées de la même manière dans tous les secteurs.

Article 2 : Entrée en vigueur
Ces modalités entrent en application dès la signature du présent avenant. 




Formalité de dépôt 

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 
Fait à Pont-Audemer, le 19 avril 2022. 

XXXX								XXXX
Délégué syndical CFE-CGC					Directrice d’établissement




XXXX
Délégué syndical CGT




XXXX
Délégué syndical CGT-FO