AVENANT DE MODIFICATION DE L’ACCORD TELETRAVAIL CONCLU LE 05 AOÛT 2021


ENTRE : 

L’UES regroupant les sociétés F et G : 
La société FARO, société à responsabilité limité au capital de €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro dont le siège social est situé rue du, représentée par Monsieur W., en sa qualité de Directeur Général ;

La société Groupe Textile Finance, société à responsabilité limité au capital de €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro dont le siège social est situé rue du, représentée par Monsieur W., en sa qualité de Directeur Général ;
d’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’unité économique et sociale de MISTIGRIFF regroupant les sociétés précitées, prises en la personne de son délégué syndical : 
La CFDT, représentée par Madame Z., en sa qualité de Délégué syndical national.
d’autre part,



Est conclu le présent avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place et la mise en œuvre du télétravail du 05 août 2021.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 3 – Conditions d’éligibilité au télétravail

Les dispositions de l’article 3.1 – Télétravail régulier sont remplacées par les dispositions suivantes :


« ARTICLE 3.1 – Télétravail régulier


Le télétravail régulier se caractérise par un nombre de demi-journées ou de journées entières effectuées de manière régulière et définie avec l’employeur. 

L’accès et la mise en place du télétravail régulier sont conditionnées par plusieurs critères. 

Les salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD, peuvent prétendre au télétravail. 

Salariés en CDI :

Afin d’être assuré de l’autonomie du salarié, de sa bonne intégration dans l’équipe de travail et de sa bonne connaissance de l’entreprise, tout salarié devra disposer d’une ancienneté de 1 an dans l’entreprise, et de 3 mois dans son service, pour être éligible au télétravail. 

Ce délai peut être réduit après concertation et en accord avec le manager, s’il s’avère que l’expérience passée du collaborateur lui permet de pouvoir télétravailler sans difficulté. 

Salariés en CDD, travail temporaire et prestataires :

La demande de télétravail d’un salarié en CDD peut être effectuée dès le 10ème mois de présence dans l’entreprise, pour une mise en œuvre effective au 12ème mois. Les renouvellements de CDD sur un même poste sont pris en compte pour l’appréciation de l’ancienneté. 

Les travailleurs temporaires ne sont pas éligibles au télétravail habituel. 

Les prestataires ne sont pas concernés par le présent accord, à l’exception des règles relatives à la sécurité. En effet, l’application des accords collectifs se fait dans le cadre des lois en vigueur. 

Salariés à temps partiel :

Il est rappelé l’importance de préserver un temps de travail minimum sur site pour les salariés disposant d’un contrat à temps partiel, afin de conserver la meilleure intégration au collectif de travail. 

Ainsi, les salariés disposant d’un contrat de travail à 80%, peuvent bénéficier d’une journée de télétravail par semaine. 

Les salariés disposant d’un contrat de travail entre 60 et 80%, bénéficient d’une journée de télétravail toutes les deux semaines. 

Dans tous les cas, la journée de télétravail ne peut être accolée à la journée non travaillée, sauf validation expresse du manager. 

Les salariés nomades, soit les responsables régionaux :

Etant donnés de leur statut de salarié nomade et des contraintes de leur poste, ces salariés bénéficient d’un régime de télétravail régulier différent. Un jour de télétravail régulier sera accordé par semaine. Sans obligation d’un jour fixe. 

En revanche, ils devront indiquer leur jour de télétravail à leur responsable hiérarchique dans un délai maximum de vingt-quatre heures avant leur utilisation. 

Autonomie :

Pour être éligible au télétravail, le salarié dispose d’une autonomie suffisante. Il doit notamment avoir une maîtrise de son métier, être à l’aise avec les outils informatiques et téléphoniques, être en capacité de conserver le lien avec le collectif en télétravail et savoir s’organiser. 

Si le manager indique que le salarié n’est pas éligible au télétravail, un plan d’actions peut être mis en place s’il le souhaite, pour lui permettre d’être en confort avec l’autonomie, en lien avec le service RH.

Tout salarié occupant l’un des postes référencés à l’annexe 1 peut prétendre au télétravail régulier. 

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit disposer au préalable du matériel informatique de l’entreprise nécessaire (a minima un ordinateur portable) à l’exercice du télétravail, ainsi qu’une connexion internet avec un minimum de débit de connexion comme spécifié ci-après. À défaut d’une connexion internet suffisante, le télétravail pourra être refusé. À ce titre, le salarié s’engage à réaliser un test de connexion au lieu du télétravail, et ce, afin de vérifier que sa connexion est suffisante pour effectuer du télétravail. Les collaborateurs résidant en zone blanche ne sont pas éligibles au télétravail. 

Dans le cas où le salarié ne disposerait pas du matériel nécessaire au moment de sa demande de télétravail, le responsable hiérarchique devra s’assurer de la possibilité budgétaire de fournir le matériel. Dans le cas où cela ne serait pas possible, ce motif pourrait justifier le refus du télétravail. 

Le nombre maximum de jours de télétravail par semaine accordés aux salariés est défini en fonction de son statut social professionnel, soit : 
Employés/Agents de Maîtrise : 1 jour ou 2 demi-journées par semaine ; 
Cadres : 2 jours ou 4 demi-journées par semaine. 

Il est précisé que l’accès au télétravail est également ouvert aux salariés bénéficiant d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.), leurs dossiers étant soumis aux procédures et conditions mentionnées au présent accord. »


ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Les autres dispositions de l’accord initial du 05 août 2021 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature. 


ARTICLE 3 – Publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à, en 3 exemplaires, le 19 septembre 2022.