Accord unanime de prorogation des mandats des membres du CSE



Entre :
la société Arcelormittal Wire France, établissement de Marnaval dont le siège social est situé 25 avenue de Lyon à Bourg-en-Bresse (01000),  
représentée par           , en sa qualité de Directeur de site et               , en sa qualité de Gestionnaire RH. 
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales de l’établissement de MARNAVAL :
Le Syndicat CFDT représenté par               , en sa qualité de délégué syndical,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par                   , en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFTC représenté par                 , en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO représenté par                              , en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite de la réunion de négociation qui s’est tenue le Lundi 26 Septembre 2022.
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social Economique, CSE de ARCELORMITTAL WIRE France, site de Marnaval arrivent à échéance le 16 Octobre 2022.

Compte tenu des contraintes liées aux sujets d’actualité en cours et au calendrier d’organisation des élections, le renouvellement des mandats ne pourra pas intervenir avant l’échéance des mandats des membres actuels du Comité Social et Economique.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres élus du CSE de ARCELORMITTAL WIRE France, site de Marnaval pour un temps limité.

Cette décision intervient dans le but de :
Garantir la continuité du fonctionnement de cette instance et de ses prérogatives dans le contexte actuel ;
Permettre aux parties signataires d’organiser ces élections dans les meilleures dispositions tant pour la partie préparatoire (négociation du PAP, appel à candidatures…) que pour le vote et le dépouillement.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de poursuite des mandats des représentants du personnel, dans le but d’assurer la continuité de la représentation des salariés, le temps de l’organisation des élections professionnelles. 

Dans ces conditions, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes : 

Article 1 - Conditions et termes de la prorogation des mandats

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

Les membres titulaires et suppléants du CSE de ARCELORMITTAL WIRE France, site de Marnaval

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés jusqu’au 17 Novembre 2022. 

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de ARCELORMITTAL WIRE France, site de Marnaval

Le mandat désignatif du délégué syndical suit le sort des mandats des membres du CSE.


Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa signature par les parties et de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, à la date du 17 novembre 2022.  
Article 3 - Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

L’organisation syndicale de salariés habilités à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur à l’organisation syndicale représentative dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 4 – Formalités de dépôt 

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires, pour remise à chacun des signataires et pour les formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur. 
Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales contre récépissé remis en main propre contre décharge.


Fait à Marnaval, le 26/09/2022


En 6 exemplaires

Pour la Société ArcelorMittal Wire France,                        Pour les organisations syndicales 



                        						Pour la CFDT					
Directeur général						             





Gestionnaire des Ressources Humaines			Pour la CFE-CGC
								
 				 				




								Pour la CFTC
								
								 



								Pour FO