ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE EN FRANCE METROPOLITAINE

Entre les soussignés

La Société DIJON ENROBES dont le siège social est à Savigny le Sec, immatriculée au RCS de Dijon sous le n°017 160 078 00022, représentée par agissant en sa qualité de Gérant, dument mandate à cet effet,

D'UNE PART,

Les salariés consultés sous la forme d’un référendum, en date du mercredi 14 décembre 2022

D'AUTRE PART,




 













> PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du plan de résilience économique et sociale et destiné à soutenir l'économie face aux impacts économiques de la guerre en Ukraine.
En effet, le déclenchement de Ia guerre en Ukraine à partir de la fin du mois de février 2022 a en quelques semaines fortement déstabilisé le secteur des Travaux Publics. Déjà touché en 2021 par une forte augmentation du prix des énergies et une forte hausse du coût d'achat des matières premières, la crise Ukrainienne a amplifié ce phénomène d'inflation.
Ainsi, au cours des dernières semaines le prix du pétrole a doublé par rapport à 2019, celui du gaz a été multiplié par 5 et celui de l'électricité par 10 (données issues du plan de résilience du 16 mars 2022). De Ia même manière le prix du GNR (Gazole Non Routier) a grimpé de plus 30%, tout comme le prix des matières premières nécessaires à nos activités de travaux publics notamment le bitume.
Les entreprises du secteur doivent aujourd'hui à la fois faire face à cette hyper inflation des prix des énergies et des matières premières, et de surcroit gérer des difficultés d'approvisionnement qui commencent à se faire sentir.
Enfin, les fournisseurs également affectés par cette hyper inflation soumettent des devis d'une validité de quelques jours seulement, générant une insécurité économique et de grandes difficultés à élaborer des prix en réponse aux appels d'offres.
Comme le précisent les récentes communications émanant de la Fédération Nationale des Travaux Publics, l’inquiétude des entreprises du secteur est forte.
Déjà fragilisé par la crise de la Covid-19, il s'agit d'une nouvelle période de turbulence, pour laquelle un recours au dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée est sollicité.
Aucun accord au niveau de la branche n'ayant été conclu à ce jour, la Direction a convenu de se réunir pour négocier la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée dans le Groupe ………………, qui connait et connaitra à l'évidence des difficultés d'activité.
Dans ce contexte, des mesures d’adaptation sont nécessaires pour ne pas dégrader davantage la situation économique et financière de la Société qui, comme nombre d'entreprises du secteur, se relevait à peine de la crise liée à la Covid-19.
Les parties, conscientes de la nécessite d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité et d'une modération salariale ont décidé de mettre en place par le présent accord, le dispositif d'activité partielle de longue durée prévu par l'article 53 de la loi n9 2020-734 du 17 juin 2020. Les parties rappellent que ce dispositif ne sera utilisé qu'après avoir mobilisé toutes les mesures alternatives existantes dans les conditions fixées dans le présent accord.
Ce dernier a pour objet d'organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif, ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de I ‘emploi et de formation professionnelle.

>TITRE 1 : CONDITIONS DE RECOURS A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR L'ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE

Tous les salariés de la société, quel que soient leur statut, leur organisation du temps de travail y compris les cadres dirigeants pourront être concernés par le présent accord.

ARTICLE 2. REDUCTION MAXIMALE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL EN DECA DE LA DUREE LEGALE

Reduction maximale de 40% de la durée légale
L'horaire de travail des salariés visés par le présent accord pourra être réduit en deçà de la durée légale, sans que cette réduction ne puisse excéder 40 % de la durée légale ou du nombre de jours travaillés dans le cadre d'une convention de forfait en jours. Une proratisation de cette réduction maximale sera effectuée pour les salariés à temps partiel.
Cette réduction de I’horaire de travail s'apprécie sur la totalité de Ia durée d'application du dispositif. L'application de ces dispositions pourra conduire à la suspension temporaire de l'activité.
Les modalités d'application de la réduction du temps de travail feront l'objet d'un suivi mensuel pour chaque établissement, service, et atelier concerné.

 





ARTICLE 3. INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Cette indemnité correspond, à la date de signature du présent accord, à 	70% de sa rémunération horaire brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, Ia durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.
En outre, les parties conviennent que cette période d'activité partielle n'entrainera pas de diminution/proratisation de l'indemnité compensatoire d'harmonisation 1 et 2, du 13ème mois et de l'indemnité de région parisienne, pour les salariés concernés par ces dispositifs.
Par ailleurs, les entreprises concernées appliqueront les mesures légales et réglementaires en matière de protection sociale (retraite, prévoyance...) et d'épargne salariale (participation, intéressement...).

ARTICLE 4. MISE EN OEUVRE DE L'APLD

Les collaborateurs placés en APLD seront informés au plus tard le jeudi de la semaine précédente.
Tout collaborateur concerné par I’APLD aura le choix de privilégier, la prise de congés/RTT/jours de repos, en lieu et place d'un placement en APLD.






ARTICLE 5. ENGAGEMENTS PRIS PAR LE GROUPE

1. Engagements pour le maintien de l'emploi
Depuis de nombreuses années, le Groupe s'est engagé de manière volontariste dans une démarche positive et dynamique de gestion des compétences et de mobilité des collaborateurs afin de pérenniser les emplois, les activités de l'entreprise et innover, anticiper les évolutions des emplois.
Aussi, ces engagements sont renouvelés afin de préserver les emplois dans le cadre du présent accord et notamment :
•	Justification et limitation du recours aux contrats précaires (intérim/CDD)
•	Limitation du recours à la sous-traitance
•	Anticipation des évolutions des emplois

II est réaffirmé aussi la volonté de développer les possibilités de changement de métier/poste des collaborateurs dans leurs parcours professionnels et de faciliter les évolutions vers des métiers/emplois pour lesquels l'entreprise doit assurer la pérennité de son savoir-faire et de ses compétences mais aussi accompagner son développement ou sa diversification éventuelle. Ces changements peuvent s'accompagner de mobilité géographique.
L'ensemble de ces outils 	(site Internet de mobilité, flash mobilités, planning de gestion des équipes) sera mobilisé préalablement à toute décision de mise en activité partielle.
Enfin, et par le présent accord, la Société s'engage aussi à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique collectif pour les salaries places en APLD pendant toute la durée d'application.

2.  Engagements pour la formation professionnelle

Les parties considèrent que la préservation et le développement des compétences des salaries constitue l'un des facteurs essentiels de la poursuite et de la relance de l'activité des entreprises du Groupe.
La Direction s'engage à faire bénéficier les salariés concernés par le dispositif d'activité partielle, d'actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l'entreprise (domaines techniques, sécurité et organisationnels).
Tout salarié qui bénéficiera du dispositif spécifique d'activité partielle pourra définir ses besoins en formation à l’occasion d'un entretien avec son responsable hiérarchique.
Le salarié qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations pourra mobiliser le fonds national de l'emploi (FNE) ou bien son compte personnel formation (CPF).
Dans cette situation le salarié sera indemnisé à hauteur de 100% de sa rémunération horaire brute, un complément sera ainsi versé par I’Employeur en sus de l'indemnité d'activité partielle de longue durée visée à l’article 3 du présent Accord.
Les salaries seront informés des dispositifs existants et notamment la promotion et reconversion par l'alternance, la valorisation des diplômes acquis par l'expérience, ainsi que l’acquisition de certifications.
Les salariés relevant du champ d'application de l'accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.

> TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6. PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DU PRESENT ACCORD DE GROUPE

Le présent accord fait l'objet d'une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'accord collectif est adressé à l'autorité administrative pour validation par voie dématérialisée sur l'adresse suivante : 
En application des dispositions légales, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception du présent document élaboré par l'employeur.
Conformément à la règlementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d'activité partielle de longue durée pour une durée maximale de six mois. L'autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l'échéance de chaque période d'autorisation, la Société adressera à l'autorité administrative :
Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

Un diagnostic actualise de la situation économique et des perspectives d’activité 

Le présent accord ne prendra effet que sous réserve et après validation par l'autorité administrative. A défaut de validation, l’ensemble des dispositions du présent accord sera caduc et réputé non écrit.

ARTICLE 7. INFORMATION DES SALARIES

Les salaries entrant dans le champ d'application du présent accord seront informés de sa conclusion, de sa validation par l’administration, ainsi que des voies et délais de recours, par affichage sur le lieu de travail.

ARTICLE 8. ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF D'APLD ET DUREE DE L'ACCORD

Sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu compter du 9 janvier 2023 pour une durée déterminée de 4 mois.


















ARTICLE 9. DEPOT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à Ia diligence de I’entreprise de manière dématérialisée sur Ia plateforme de télé-procédure sur le site dédié  ainsi qu'en un exemplaire auprès du Conseil de Prud'hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans Ia base de données nationales sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

L'annexe détaillée sur le contexte économique visée en préambule sera occultée du document principal de l'accord pour d'évidentes raisons de confidentialité. Elle sera transmise à la DREETS de manière séparée et devra rester confidentielle et ne servir qu'à des fins d'analyse détaillée de la situation économique. Elle ne sera par conséquent pas déposée sur la base de données des accords collectifs.

Fait à Quetigny, le 12 décembre 2022
En 6 exemplaires

Pour le Gérant





Pour le personnel
Est annexé le PV du référendum effectué