Accord relatif aux salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée 



ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société Paritel, SASU au capital de 1.078.424 €, dont le siège social est situé 60 avenue de l’Europe – 92 270 BOIS-COLOMBES.
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 343 163 770, représentée par ____________________ agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes.


D'une part,


ET






Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CFTC représenté par ____________________ en sa qualité de Délégué Syndical

le syndicat UNSA représenté par ____________________ en sa qualité de Délégué Syndical


D'autre part.



IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT



Préambule

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la société PARITEL a ouvert la négociation relative aux salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (dite « bloc 1 », article L2242-1 du Code du Travail).

Les représentants de la Direction et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 23 et 31 mars 2022, ainsi que le 20 avril 2022 afin d’aborder les différents thèmes de cette négociation. A cette occasion, les documents inhérents à cette négociation ont été remis aux délégués syndicaux.
Les discussions ont abouti à la rédaction et à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PARITEL.


Article 2  – Mesures en matière de salaires effectifs 

Augmentations individuelles

La société PARITEL applique la grille des minimas internes de l’entreprise pour chaque grande famille de fonctions.

Pour l’exercice en cours et l’exercice 2022-2023, la société poursuivra sa politique d’individualisation des mesures salariales en respectant le budget alloué pour chaque exercice et pour chaque Direction.
L’attribution des augmentations individuelles doit se faire dans le respect des principes d’égalité de traitement et de non discrimination.

Une attention spécifique sera apportée aux salariés qui n’ont pas été augmentés depuis plusieurs années afin d’en identifier les raisons et apporter le cas échéant des mesures de correction. 

Grilles de salaires

Il est convenu de passer en revue les grilles de salaires existantes et de faire évoluer celles-ci et notamment celles de l’administration des ventes, des commerciaux et de la relation clients.

Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes

A compétences égales et à ancienneté égale, la Direction veille à ce qu’il n’y ait pas d’écarts de rémunérations qui pourraient être constatés entre les femmes et les hommes.
Les délégations syndicales n’ont pas émis de proposition à ce sujet et il est convenu de renvoyer ce thème à la négociation du bloc 2, concomitante.
Article 3 – Partage de la valeur ajoutée

La société PARITEL est couverte aujourd’hui par un accord de participation et un plan d’épargne entreprise.
Après avoir passé en revue les autres dispositifs d’épargne salariale existants, et à défaut de propositions de part et d’autres, les parties conviennent de reporter d’éventuelles discussions à ce sujet pour la prochaine négociation devant se tenir en 2024.

Article 4 – Modalités de suivi du présent accord 

Une commission est mise en œuvre pour le suivi du présent accord. Elle se réunira une fois par an sur initiative de la Direction.

Cette commission comprend au maximum :
Un membre par organisation syndicale représentative signataire du présent accord
Deux membres de la Direction.

Un compte rendu des réunions de la commission sera mis à disposition dans la BDESE.


Article 5 – Durée – Révision - Dénonciation :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, et prendra effet au lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions de forme et délais prévus par le Code du Travail.

Article 6 – Dépôt et Publicité :

En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur le site de dépôt des accords collectifs du Ministère du Travail (« TéléAccords »).

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du Siège.









Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Bois-Colombes, le     20      /  06      /2022




Pour la société :
_______, Responsable des Ressources Humaines
Signature :





Pour les organisations syndicales représentatives :

________, Délégué Syndical CFTC
Signature :










_________, Délégué Syndical UNSA
Signature