PROCES VERBAL D’ACCORD 
RELATIVE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023



ENTRE-LES SOUSSIGNES 

Pour la Société :

La société SAS LEGENDRE, immatriculé à l’URSSAF de la région centre sous le numéro 451 000001428674725
Dont le siège social est La Petite Noue 28330 LA BAZOCHE GOUET représentée par :

Monsieur XXXXX

D’une part

Et

Pour les organisations syndicales représentatives :

La C.F.T.C., représentée par Monsieur XXXX  en sa qualité de Délégué syndical

D’autre part,
PREAMBULE 

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023.

La Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées lors des réunions des 27 octobre 2022, 8 novembre 2022 et 16 novembre 2022.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la réunion du 16 novembre 2022, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées. :









BLOC 1 : NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION 
Dans un contexte économique complexe et incertain, les parties ont souhaité soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

Les parties précisent que des augmentations conventionnelles et du SMIC ont amené à une première augmentation de la masse salariale de LEGENDRE de 1,06% sur l’année 2022 en plus des augmentations de la NAO 2022.

La Direction et l’organisation syndicale modifient les modalités d’application des augmentations collectives en structurant ces augmentations en 3 volets :


1er volet : prime de bilan et gratification

La NAO 2023 fixe le montant de la prime de bilan et de la prime de gratification au titre de l’exercice clos au 31 Décembre 2022.

Les parties ont convenu que si la branche professionnelle transport et activités annexes logistique négociait le versement d’un 13ème mois pour l’ensemble des entreprises de la branche, ce 13ème mois annulerait et remplacerait la prime de bilan et la prime de gratifications qui ne seraient alors pas versées.

Tous les salariés, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés à temps partiel, les apprentis et les salariés sous contrat aidé (contrats de professionnalisation notamment), bénéficient des droits nés du présent accord, sous réserve de justifier les conditions cumulées suivantes : 

D’une ancienneté de 9 mois au 31 Décembre 2022 soumis à cet accord.
Et d’être présent des effectifs de l’Entreprise au 31 Décembre 2022 soumis à cet accord.

Valorisation et versement de la prime de bilan :

La prime de bilan sera versée au titre de l’année 2022 sur la paie du mois de Juin 2023.

La prime de Bilan est versée sous réserve que le Résultat Comptable (après Résultats exceptionnels et avant Impôts et bénéfices) de l’exercice comptable de l’année 2022 soumis à ce présent accord soit bénéficiaire. Les résultats devront préalablement avoir été validés par les experts comptables.

Le budget alloué à la prime de Bilan (toutes charges comprises, sociales et patronales) est déterminé sur la base de 30% des résultats comptables bénéficiaires de la Société (après Résultats exceptionnels et avant Impôts et Participations aux Bénéfices).
Cette valorisation sera validée par les Experts Comptables de l’Entreprise.

La prime de Bilan sera identique pour chaque salarié ayant travaillé toute l’année à temps plein, quelle que soit le niveau de rémunération. Elle sera proratisée en fonction du présentéisme du salarié sur l’année entière.

Seront également bénéficiaires les salariés ayant rompu leur contrat de travail en cours d’année 2022 pour les motifs exclusifs :  Départ en Retraite ou de Congé de Fin d’Activité (conducteurs PL/SPL).


Le calcul de la prime s’effectuera après déduction des charges patronales y afférentes, selon les conditions suivantes et dans la limite de 90% d’un mois de salaire pour chaque salarié : 

Prime de Bilan en Brut = Budget alloué en Brut (charges patronales incluses) divisé par le nombre d’unités bénéficiaires

Définitions : 

Unité bénéficiaire = % du présentéisme du salarié bénéficiaire sur l’année 
         Ex : taux de présence du salarié à 80% => unité bénéficiaire du salarié = 0.8 

Taux de Présentéisme : [(nombre de jours ouvrés annuel) – (nombre de jours d’absences (autres que C.P., R.T.T., R.C., Congé maternité/paternité, A.T., Maladie professionnelle)] divisé par le nombre de jours ouvrés annuel 
Si le nombre de jours d’absence est inférieur ou égal à 10, le taux de présentéisme sera maintenu à 100% par dérogation (dit « carence des 10 jours ») 

Valorisation et versement de la prime de gratification :

La prime de gratification sera versée au titre de l’année 2022 sur la paie du mois de Décembre 2022.

La Prime de Gratification est fixée à un montant brut correspondant à : 

10% d’un mois de salaire de référence multiplié par le taux de présentéisme

Définitions : 

Mois de salaire de référence : salaire correspondant à un mois normalement travaillé hors primes (taux en vigueur du mois de versement).

Taux de Présentéisme : [(nombre de jours ouvrés annuel) – (nombre de jours d’absences (autres que C.P., R.T.T., R.C., Congé maternité/paternité, A.T., Maladie professionnelle)] divisé par le nombre de jours ouvrés annuel 
Si le nombre de jours d’absence est inférieur ou égal à 10, le taux de présentéisme sera maintenu à 100% par dérogation (dit « carence des 10 jours ») 

2ème volet : Augmentation générale au 1er Janvier 2023

Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO d’une revalorisation salariale mensuelle d’un montant de XXXX € brut du salaire brut normal à compter du 1er Janvier 2023 pour les salariés concernés par les critères suivants :

Pour les salariés ayant plus de 11 mois d’ancienneté au 1er Janvier 2023 (soit embauchés avant le 1er Février 2022).
ET
Pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle de leur taux horaire sur la période du 1er Février 2022 au 31 Décembre 2022.
ET
Pour les salariés n’ayant pas eu une augmentation conventionnelle de leur taux horaire sur la période du 1er octobre 2022 au 31 Décembre 2022.




3ème volet : Amélioration de la participation patronale au financement des Frais de santé

3.1) Prise en charge des augmentations

Les augmentations négociées au 1er Janvier 2023 avec le XXXX, permettant de garantir l’équilibre du régime frais de santé ainsi que l’augmentation du plafond PSMPP représentent une augmentation mensuelle de XXX € pour les salariés non-cadres et de XXX € pour les salariés cadres.

L’entreprise décide de prendre à sa charge ces augmentations pour préserver le pouvoir d’achat des salariés.

3.2) Prise en charge d’une quote part supplémentaire de la mutuelle

L’entreprise décide de prendre à sa charge une part supplémentaire de la mutuelle, pour permettre aux salariés de gagner en pouvoir d’achat net :

A compter du 1er Janvier 2023, les parties signataires s’accordent sur la prise en charge de la mutuelle pour l’ensemble des collaborateurs par l’entreprise à hauteur de XXXX%.

La participation patronale ainsi revalorisée représentera donc un gain net mensuel pour le salarié de XXX € pour les salariés non-cadres et de XXX € pour les salariés cadres. 

Les parties précisent qu’aucune compensation ne sera allouée aux salariés n’ayant pas souscrit à la mutuelle Legendre.

Récapitulatif des négociations sur la rémunération selon conditions détaillées dans le présent accord

Impact pour LEGENDRE :



Impact pour le salarié avant impôt sur le revenu : 




Simulation des négociations sur la rémunération par rapport au SMIC

Afin d’avoir une meilleure compréhension des négociations sur la rémunération ayant abouties à cet accord, les parties présentent de façon synthétique la valorisation sur un salaire SMIC pour un salarié sédentaire :



Le montant des revalorisations de la NAO ainsi validée par les parties représente une augmentation nette pour le salarié de XXX € soit pour un salarié au SMIC une augmentation de XXX % de son salaire. 
Il faut y rajouter la prise en charge des XXX € de l’augmentation de mutuelle, qui représente un bouclier tarifaire de XXX % assumé par LEGENDRE.

Soit un effort financier total de XXX € représentant XXX %.
BLOC 2 : NEGOCIATION PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le syndicat C.F.T.C. et l’Entreprise LEGENDRE précise qu’un accord d’entreprise relatif à « L’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes » a été signé le 17 Mai 2021 pour 4 ans, et est applicable pour l’année 2023.

Les parties ont convenus de poursuivre leur engagement afin de réduire l’écart de rémunération et adopter des mesures de progression et/ou de rattrapage salarial sur les catégories concernées.

A ce titre, il est convenu pour les catégories suivantes, sur lesquelles ont été constatés des écarts, une enveloppe spécifique d’augmentation pour :

XXX  Femmes de la catégorie « OUVRIER » 
XXX Femmes de la Catégorie « EMPLOYE »

Cette enveloppe spécifique impliquera donc une augmentation individuelle pour les personnes désignées par la Direction à compter du 1er Décembre 2022. Une attention particulière sera portée sur les rémunérations les moins élevées.




BLOC 3 : NEGOCIATION SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Le syndicat C.F.T.C. et l’Entreprise LEGENDRE ne font pas de propositions sur ce chapitre, l’accord d’entreprise relatif à « la Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences » signé le 20 Novembre 2020 pour 4 ans, est applicable pour l’année 2023.

DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature.

Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Montigny Le Bretonneux le 30 Novembre 2022.


Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.,				Pour la Société LEGENDRE
Mr XXXXX							Mr XXXXX, Président