Accord collectif relatif à la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) pour les collaborateurs contractuels THI Factory en France




	


Version du 06.12.2021 
Applicable au 01.01.2022







RH-DI-F-00107-A









Emetteur: Direction des Ressources Humaines
Sommaire


















Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de THI FACTORY en France 

Perspectives de trafic fin 2021 – 2022

En 2020, Thalys a été fortement impactée par la crise Covid-19 : l’opérateur a perdu 70% de ses passagers par rapport à 2019, terminant l'exercice sur une très lourde perte. 
 
La reprise en 2021 a été moins rapide qu’escomptée et le premier semestre se clôture avec un retard en chiffre d’affaires de -51% par rapport à notre prévision initiale.

Après un été Thalys en phase avec nos prévisions, la reprise du trafic depuis septembre est plus lente que prévue. Ceci nous a amené à revoir notre offre à la baisse à partir du mois d’octobre. 
En effet, les études menées montrent un retour par segment assez progressif sur 2021-2022, pour atteindre un retour à la normale fin 2022. Initialement, nous pensions retrouver ce niveau au second trimestre 2022. 

 
On observe un lent retour des segments « loisirs » et « business ». D’ailleurs, sur le segment « Business », Thalys ne prévoit pas de retrouver 100% de 2019. Il est envisagé une baisse d’environ 20% de la clientèle Business, du fait de l’effet structurel du télétravail. 
Toutefois, ces études avaient pour hypothèse un maintien sous contrôle de l’épidémie grâce aux campagnes vaccinales en cours sur le Thalysland, et n’envisageaient pas de nouveaux confinements. Les dernières restrictions en vigueur en Belgique, en Allemagne et aux Pays-Bas, ainsi que l’apparition d’un nouveau variant du virus en novembre 2021, font peser des incertitudes nouvelles quant au niveau de fréquentation des trains lors de cette fin d’année et sur le premier semestre de 2022 (non prises en compte dans les éléments ci-après).

A date, il est envisagé au premier trimestre 2022 un plan de transport réduit au total de 71% par rapport à 2019. 

 
puis de 86% au second trimestre 
 
On envisage un plan de transport à 91% vs 2019 sur le second semestre 2022. 
A noter que la lente reprise de la clientèle Business du fait de la crise COVID induit une forte variation de l’activité au cours de la semaine : la hausse de trafic est bien plus faible du lundi au jeudi que sur les week-ends.  

D’ores et déjà, Thalys travaille à combler ce différentiel et notamment pour remplacer « les Business perdus » par une clientèle nouvelle, notamment issue du report modal de l’aérien (un travail avec KLM est en cours). Cependant, l’aérien étant lui-même touché par la crise, ce report modal n’est pas envisagé avant fin 2022, 2023. 

 
Résultats financiers

Les résultats à la fin octobre mettent en évidence sur 2021 : 

Un produit du trafic Thalys de 132M€, en ligne avec les dernières re-prévisions mais qui reste très inférieur à la période pré-covid (~-70%)
Des pertes importantes : l’EBITDA est négatif de -20 M€ et la marge nette cumulée est négative de -51 M€,
Une dette bancaire de €55M.
Pour mémoire, à cours de trésorerie, Thalys a contracté un prêt (« bullet loan ») d’un montant maximal de 120M€ à rembourser en 2024. Un premier tirage de 55M€ a été effectué. 

Malgré la bonne dynamique de la rentrée, les récentes mesures sanitaires dans nos 4 pays du Thalysland liées à la reprise des cas de contamination se font directement sentir sur notre business :
Les volumes de ventes de billets et le trafic à bord de nos trains sont en fléchissement depuis la mi-novembre ;
Le poids des annulations augmente de manière significative.
Les annonces à venir dans les prochaines semaines, notamment sur la criticité du nouveau variant, seront déterminantes quant à l’atteinte des objectifs.

 
Rappel des mesures d’économies prises

Des mesures d’économies ont été prises dès le début de la crise pour : 
Assurer une grande rigueur budgétaire dans un contexte d’endettement qui devrait perdurer sur les prochaines années ;
Limiter les impacts sociaux. 

Parmi les mesures d’économies toujours maintenues : 
 
Une réduction des dépenses de fonctionnement avec notamment une refonte du service à bord permettant de maintenir le service et préserver l’emploi tout en générant des économies ;
Une limitation des investissements aux investissements strictement nécessaires pour assurer la subsistance de l’entreprise dans les années à venir ;
Une réduction des charges de circulation liée à la baisse du plan de transport pour s’adapter à la demande 
Une réduction des charges de maintenance associée à la baisse du plan de transport ;
Un objectif de renégociation des péages avec les Gestionnaires d’Infrastructure ;
Une réduction de la masse salariale des collaborateurs sédentaires vs 2019 ;
Une réduction de la masse salariale des collaborateurs roulants vs 2019 : 

Dans ce contexte de reprise très progressive et de forte incertitude, Thalys demande une prolongation de l’APLD auprès de la SNCF pour son personnel mis à disposition, et souhaite renouveler son accord APLD pour son personnel contractuel jusqu’à la fin de l’année 2022, afin de : 
soutenir les mesures d’économies précitées et éviter tout impact social ;
sécuriser le plan d’économies de Thalys par rapport à une évolution non maîtrisée de la situation sanitaire dans chacun des pays du Thalysland. Pour mémoire, les règles sanitaires ne sont pas harmonisées entre les 4 pays du Thalysland.


Modalités de mise en œuvre de l’APLD au sein de THI Factory en France
Champ d’application  

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux collaborateurs salariés disposant d’un contrat de travail avec THI Factory en France. 
A date, cette population se compose de :
7 employés : 5 Welcome Attendants (dont un en congés sans solde), 1 Platform Coordinator, 1 Real Estate & Facilities Officer
3 agents de maitrise : 1 Programing Crew Officer, 2 Station Coordinators
5 cadres : 1 Communication & Public Relations Delegate Director, 1 Information & Public Relations Coordinator, 1 Contract Manager, 1 HR Specialist, 1 Fleet Project Engineer.

Date de début de l’APLD 

Le dispositif d’APLD entrera en vigueur au sein de l’entreprise à compter du 1er janvier 2022, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification du présent accord. 

La durée d’application du présent accord est de 12 mois, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, sous couvert de sa validation puis de son renouvellement par l’autorité administrative, en application du décret 2020-926 du 28 juillet 2020. Les parties étudieront toute évolution de nature légale ou conventionnelle, notamment en lien avec l’adoption d’un accord de branche, de nature à améliorer le présent dispositif.

Pendant toute la durée d’application du dispositif, l’entreprise s’engage à fournir au CSE et aux Organisations Syndicales signataires un compte-rendu trimestriel avec un diagnostic actualisé sur la situation de l’entreprise, et sur le bilan des engagements pris dans le cadre du présent accord. Par ailleurs, l’entreprise fournira semestriellement à la DRIEETS ces mêmes documents. 

Réduction maximale de l’horaire de travail 
 
La réduction maximale de l’horaire de travail des collaborateurs, dans le cadre du présent dispositif d’APLD, sera de 40% sur la période d’application du présent accord. Ces périodes chômées seront déterminées en tenant compte de la charge de travail des agents et de l’organisation du service.

Le nombre de journées chômées sera équitablement réparti entre les agents d’un même métier.


 
Indemnité d’activité partielle  

Lors des périodes chômées, THI Factory s’engage à verser aux collaborateurs placés en activité partielle de longue durée une indemnité d’activité partielle supérieure à celle prévue par les dispositions légales. 

En effet, le montant retenu est de :

80% de la rémunération brute fixe*, hors EVS, lors des journées chômées pour les collaborateurs cadres ;

100% de la rémunération brute fixe*, hors EVS, lors des journées chômées pour les collaborateurs non-cadres.

*La rémunération fixe comprend le salaire de base, l’indemnité de mobilité internationale, l’indemnité de connaissance langues étrangères, l’indemnité de non-affectation à un roulement, l’indemnité entretien vêtements et le bonus opérationnel et continuité de service, lorsque ceux-ci sont applicables aux agents concernés.

Maintien dans l’emploi  

Dans le cadre de la signature du présent accord, THI Factory s’engage à maintenir dans leur emploi l’ensemble des collaborateurs THI Factory en France, et ce pour la durée de l’accord.

Plus précisément, THI Factory s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif d’APLD, sur les postes occupés par les collaborateurs salariés présents dans l’entreprise à la date de conclusion du présent accord. 
 
Engagements de l’entreprise en termes de formation professionnelle 

La formation professionnelle est plus que jamais une priorité pour les signataires du présent accord. En effet, elle est non seulement indispensable pour la relance de l’activité, mais également pour répondre aux enjeux sociaux, technologiques et environnementaux à venir.   
 
THI Factory France encourage par conséquent l’ensemble des collaborateurs concernés par le présent accord à mettre à profit les périodes chômées pour maintenir et développer leurs compétences, en mobilisant notamment l’ensemble des dispositifs inscrits dans le plan de développement des compétences.  

A ce titre, le Service RH et les managers resteront à la disposition des collaborateurs pour les accompagner dans la mobilisation de ces dispositifs de formation professionnelle. Les collaborateurs pourront également s’adresser au pôle formation de l’entreprise.





Le Compte Personnel de Formation  
 
Le dispositif CPF (Compte Personnel de Formation) peut être activé à l’initiative du salarié pour réaliser des actions de formation qui conduisent au développement des compétences, à l’évolution dans son métier ou à un changement de métier.  
 
A titre d’exemple, et de manière non exhaustive, le salarié peut ainsi l’activer pour réaliser :  
Des formations certifiantes
Une validation des acquis de l’expérience
Un bilan de compétences
Le permis de conduire
Une formation de créateur – repreneur d’entreprise.

Le Projet de Transition Professionnelle   
 
Dans le cadre de la mobilisation du CPF en cas de transition professionnelle, pour changer de métier ou pour préparer une formation certifiante homologuée, l’entreprise s’engage à proposer aux salariés concernés par le présent accord, un abondement des heures de CPF à hauteur 10% du volume d’heures demandées, et ce dans la limite de 50 heures supplémentaires. 

Par exemple, si un collaborateur dispose de 1200€ sur son CPF et qu’il souhaite suivre une formation certifiante de 840h à 9450€, grâce à son solde CPF, il devrait lui rester à financer : 9450€ - 1200€ = 8250€ 

Toutefois, dans cette situation, THI Factory abondera les heures inscrites sur le CPF de la manière suivante :

Coût horaire de la formation : 11,25€ /h (9450€ divisés par 840h) 
10% du volume d’heures = 84h (10% de la formation de 840h), ce qui dépasse le plafond de 50h 
L’entreprise abondera donc 50h à 11,25€ (soit un montant de 562,5€)
 
Pour mobiliser ce dispositif et bénéficier ainsi de l’abondement de THI Factory exposé ci-dessus, en cas de projet de transition professionnelle, le salarié doit être en contrat à durée indéterminée et justifier d’une ancienneté de 24 mois, continue ou non, au sein de l’entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs. 

Il est également rappelé que l’Association Transition Pro Régionale peut prendre en charge les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences/connaissances liés à la réalisation d’une action de formation, les frais annexes (transport, repas et hébergement) ainsi que la rémunération du salarié (intégrant les cotisations de sécurité sociale et les autres charges assises sur la rémunération). 
 
Dans ce cadre, la rémunération du salarié, pendant sa période de formation au titre de l’utilisation de son CPF, est maintenue comme suit :  


 
Par ailleurs, durant toute la période de formation, le salarié est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle. Il bénéficie par conséquent d’un maintien de la protection sociale et de la couverture contre les accidents du travail. En outre, le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif pour l’appréciation des congés payés et pour les droits acquis du fait de l’ancienneté. 

 Suivi de l’accord et modalités d’information des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales signataires

A compter de l’entrée en vigueur du dispositif, un point sur l’APLD sera communiqué trimestriellement aux Organisations Syndicales signataires du présent accord ainsi qu’aux membres du CSE de l’entreprise par l’intermédiaire de la BDES (DiliTrust). Ce point trimestriel contiendra notamment :  
 
Une présentation du diagnostic actualisé de l’activité de l’entreprise ; ET 
Un bilan des engagements pris dans le cadre de cet accord. 
 
Une information du CSE est également prévue avant chaque renouvellement de la demande du bénéfice de l’activité partielle de longue durée auprès de l’autorité administrative (soit tous les 6 mois).   

Articulation du dispositif d’APLD avec les absences 

Les jours chômés dans le cadre du dispositif d’APLD ne se substituent pas à la pose des congés annuels. Ainsi, la totalité des congés acquis par les agents devra être posée avant le 31 décembre de l’année civile. 

L’APLD n’a pas d’impact sur le nombre de congés payés générés. 

Les repos compensateurs (RTT, RQ, RU) seront en revanche acquis au prorata des périodes travaillées pendant la période d’activité partielle de longue durée. 

Les jours chômés (VT) seront également acquis au prorata des périodes travaillées pendant la période d’activité partielle de longue durée. A ce titre, il est précisé que les VT devront être programmés en dehors des journées d’activité partielle.
Dispositions finales
Publicité, dépôt et renouvellement du dispositif  
 
Une demande d’homologation du présent accord est adressée à l’autorité administrative. 
 
La décision d’homologation sera ensuite notifiée, le cas échéant, par tout moyen au CSE de THI FACTORY France.  
 
Par ailleurs, et conformément aux obligations légales en vigueur, le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble des agents et sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire de cet accord sera également remis à chacune des parties signataires. 
 
Le dispositif devra par la suite faire l’objet d’une demande de renouvellement tous les six mois, dans la limite de la durée de l’accord. Plus précisément, l’employeur devra alors adresser à la DIRECCTE, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée : 
Un bilan portant sur le respect des engagements pris en termes d’emploi et de formation professionnelle.  
Un bilan portant sur le respect des engagements pris en termes de suivi de l’accord et sur l’application d’une réduction d’activité de 40 %, en moyenne, sur la durée de l’accord. 

Ces bilans seront également accompagnés d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre ou la poursuite de l’APLD.

Révision de l’accord

En fonction de l’évolution de l’activité économique de l’entreprise, et notamment en cas de dégradation, les parties conviennent que les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une renégociation.

De même, en cas de parution de dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, concernant notamment l’activité partielle de longue durée, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

 
 








Fiche d’identification
Identification du texte



Approbation

Distribution



Fait à Paris, le 06 décembre 2021











Annexe 1. Communication sur le dispositif du CPF


28 Octobre 2019

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif universel permettant à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Tous les actifs cumulent donc un crédit leur permettant, à terme, de financer une formation professionnelle.

L’ordonnance du 21 août 2019 a modifié quelques dispositions de la Loi Avenir Professionnel, concernant notamment le CPF.


DIF, CPF : quelles différences ?

Le CPF s’est substitué au Droit Individuel à la Formation (DIF) le 1er janvier 2015, avec reprise des droits acquis sur ce dernier. Le reliquat des heures DIF non consommées peut être transféré dans le CPF : cette opération se fait sur la base d’une attestation remise par l’employeur aux collaborateurs. Les heures DIF peuvent être mobilisées sans limite de durée par les salariés et les demandeurs d’emploi, sous réserve qu’ils aient reportés leurs heures avant le 31 décembre 2020, en se connectant sur : 

 

Vous devez saisir le nombre d’heures indiqué en bas de votre attestation sur le solde du compteur DIF. Si vous n’avez pas conservé votre attestation du solde de votre compteur DIF, vous devez en faire la demande auprès du service RH de votre établissement : SNCF pour les collaborateurs mis à disposition, RH France pour les collaborateurs contractuels.

Les heures ainsi reportées sur le CPF seront automatiquement converties en euros.


Comment est alimenté le Compte Personnel de Formation (CPF) ?

Depuis le 1er janvier 2019, toutes les heures accumulées sur le Compte Personnel de Formation ont été converties en euros, chaque heure précédemment acquise valant 15 euros. En lieu et place de l’ancien système (24 heures par an plafonnées à 150h), le compte est alimenté chaque année de la manière suivante :

Dans le cas général, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année travaillée, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.

Dans le cas d’un collaborateur n’ayant pas atteint un niveau de qualification reconnu par un diplôme de CAP/BEP ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année travaillée, dans la limite d'un plafond de 8 000 €.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Les certifications professionnelles et blocs de compétences enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) : 
Les certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH – ex-Inventaire)
La certification socle de compétences (CLEA)
L’accompagnement à la VAE
Les bilans de compétences
Les permis de conduire de véhicules légers et lourds
Les actions d’accompagnement et conseil aux créateurs et repreneurs d’entreprise.


Comment utiliser son CPF ?

L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. A partir du mois de Décembre 2019, chacun pourra choisir sa formation et son organisme directement depuis une application mobile dédiée. 

Depuis le mois d’avril 2019, OPCO Mobilités a pris le relais d’AGEFOS PME pour la gestion des CPF des métiers de la mobilité. Les formulaires de demandes de financement sont disponibles en version « prêt à remplir » sur le site de l’OPCO Mobilités. Les demandes de CPF pourront être adressées à l’OPCO Mobilités uniquement jusqu’à fin novembre 2019, et ce notamment pour les demandes de bilans de compétences et VAE qui bénéficient toujours d’un abondement jusqu’à cette date. 
La Caisse des Dépôts et Consignations prendra en charge les demandes de financement pour les formations qui débuteront à partir de janvier 2020.
Cas d’une formation sur temps de travail :
Dans le cas d’une formation ayant lieu pendant le temps de travail, le salarié devra demander une autorisation d’absence à son employeur :

au moins 60 jours avant le début de la formation s’il s’agit d’une formation inférieure à 6 mois
au moins 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L'employeur dispose alors de 30 jours pour lui donner une réponse.