NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2023




PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LES CONGES PARTICULIERS





Conformément à la législation en vigueur et plus particulièrement aux articles L.2242-1 à L.2243-1 du Code du Travail.


Entre les soussignés :



	D' UNE PART,


ET



	D' AUTRE PART,


CONGES ANCIENNETE
L’ensemble du personnel justifiant d’une ancienneté minimum de 10 ans bénéficie d’un jour d’ancienneté.
A partir de 20 ans d’ancienneté, le nombre de jours est porté à deux.
A partir de 30 ans d’ancienneté, le nombre de jours est porté à trois.
A partir de 40 ans d’ancienneté, le nombre de jours est porté à quatre.
Cas particuliers : salariés travaillant à temps partiel
Le nombre de jours de congés acquis au titre de l’ancienneté pour les salariés dont la durée du travail est réduite d’au moins 50% par rapport à la durée du travail en vigueur dans l’entreprise (17 heures 30 minutes), est d’une demi-journée pour 10 années d’ancienneté, 1 jour pour 20 années d’ancienneté, 1,5 jour pour 30 années d’ancienneté et 2 jours pour 40 années d’ancienneté.
Les jours d'ancienneté peuvent être accolés aux congés payés, mais doivent être pris avant la fin de chaque année calendaire par journée complète.


CONGES ENFANTS MALADES
L’ensemble du personnel de l’entreprise qui justifie d’une ancienneté minimale d’un an a le droit de bénéficier d’un congé rémunéré de 3 jours en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 12 ans dont il assume la charge au sens de l’article L.513-1 du Code de la Sécurité Sociale et de 2 jours en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, d’un enfant de plus de 12 ans et moins de 16 ans, dont il assume la charge au sens de l’article L.513-1 du Code de la Sécurité Sociale. Ce congé peut être pris par demi-journée.
La durée totale du congé ne pourra excéder 3 jours.

CONGES POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Il sera alloué une heure pour la constitution d’un dossier RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) pour se rendre chez son médecin ou spécialiste, ou pour participer à la commission dédiée. 
Un jour de congé est accordé pour les personnes en situation de handicap pour se rendre à un rendez-vous médical en lien avec leur handicap (justificatif à produire). Cette journée peut être fractionnée en demi-journées. 

CONGES ENFANTS HANDICAPES
Deux jours de congés sont accordés lors de l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant à la charge du salarié.
Trois jours de congé sont accordés à l’ensemble du personnel, parent d’un enfant handicapé sans limite d’âge, à condition que l’enfant soit toujours à la charge du salarié. Le salarié devra produire tous documents justifiant le rattachement de l’enfant handicapé au foyer fiscal et le motif d’absence. Ces journées pourront être fractionnées en demi-journées.


CONGE SOLIDAIRE
La Société alloue une journée par an à toute personne qui participe activement à la communauté.
Le congé peut être pris par heure dans la limite d’une journée normalement travaillée. Il doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction. Pour ce faire, la personne devra fournir un justificatif de sa demande en proposant le projet impliquant une initiative communautaire : ex : don du sang (maximum 2h), support à une association caritative…


DEMENAGEMENT
Pour le personnel ayant une ancienneté minimum de deux années, une journée est accordée en cas de déménagement (sur production d’un justificatif). Cette faculté est d’au maximum une journée par période de deux ans.


RENTREE SCOLAIRE
L’ensemble du personnel de l’entreprise (sans condition d’ancienneté) a le droit de bénéficier d’un crédit d’une heure à l’occasion de la rentrée scolaire, à condition d’assumer la charge au sens de l’article L 513-1 du Code de la Sécurité Sociale d’au moins un enfant scolarisé et de moins de 16 ans (16 ans moins 1 jour à la date de sa rentrée).
Celle-ci pourra être accolée à une absence exceptionnelle si nécessaire.
Ce crédit d’heure est alloué le jour de la rentrée scolaire uniquement.
Cette heure n’ouvre pas droit à récupération en cas d’absence du salarié pour congé, RTT, maladie, …
La prise de cette heure de rentrée scolaire est assujettie à l’information préalable du responsable hiérarchique via un bon d’absence indiquant l’heure de début et de retour. Ce bon doit être remis au minimum 48 heures avant l’absence.


JOURNEE POUR NON ABSENCE
Pour le personnel n’ayant enregistré aucune absence du 1er janvier au 31 décembre 2023, une journée supplémentaire de congé sera accordée l’année suivante (2024). Par absence, il faut entendre : maladie, accident de travail dont la durée est supérieure à 6 mois, maladie professionnelle dont la durée est supérieure à 6 mois, absence injustifiée, congé paternité, congé parental, congé maternité, temps partiel thérapeutique.
L’activité partielle et les absences pour garde d’enfant liées à la Covid 19 ne sont pas considérées comme des absences.


FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT
Fermeture de fin d’année :
Ateliers de production et services supports à la production (GPRO, réception, qualité, R&D, HSE, achats, méthodes, certaines personnes de la maintenance, infirmières): fermeture du 26/12/2023 au 29/12/2023.
Autres services : fermeture le 29/12/2023.
Pas de travail de nuit en semaines 51 et 52.




Dispositions particulières pour événements familiaux


1. CONGES PARTICULIERS EN CAS DE MARIAGE ET PACS
Mariage ou remariage du salarié : 4 jours.
Conclusion d’un pacte civil de solidarité : 4 jours.
Le salarié qui aura bénéficié de jours de congés dans le cadre d’un pacte civil de solidarité, ne pourra pas en bénéficier une nouvelle fois en cas de mariage avec la même personne.
Mariage d’un enfant du salarié : 1 jour.


2. CONGES PARTICULIERS EN CAS DE DECES
Décès du père, de la mère du salarié : 5 jours.
Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), du concubin : 5 jours
Décès des beaux-parents (ou parents du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou parents du concubin), d’un frère, d’une sœur du salarié : 3 jours.
Décès d’un grand-père, d’une grand-mère, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un gendre, d’une belle-fille du salarié : 1 jour.
Décès d’un enfant :
En cas de décès d’un enfant, le salarié a droit à un congé de 5 jours.
Par ailleurs, ce salarié a droit à un congé de 7 jours ouvrés en cas de décès :
D’un enfant âgé de moins de 25 ans.
Ou d’un enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent.
Ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit à un congé dit congé de deuil d’une durée de 8 jours ouvrables.
Le congé de deuil s’applique également en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée au maximum en 3 périodes. Chaque période d’une durée d’au moins 1 jour.
Le salarié doit prendre le congé dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.


3. CONGES DE NAISSANCE OU D’ADOPTION
3 jours de congés sont accordés pour la naissance ou l’adoption d’un enfant.


*****


Ces différents congés sont accordés sous réserve de produire les documents nécessaires liés aux différents événements et d’attester soit de la signature d’un pacte civil de solidarité, soit du concubinage.





INFORMATION SYNDICALE
L’ensemble du personnel peut bénéficier d’un temps d’information syndicale. Ce temps d’information syndicale est également ouvert au personnel intérimaire.
Ce temps d’information est fixé à 2 plages de 45 minutes dans l’année par syndicat.
Le personnel doit badger pour se rendre aux réunions d’information proposées par les organisations syndicales représentatives du personnel.
Le temps passé à ces réunions est considéré comme temps de travail et ne fera l’objet d’aucune retenue sur salaire.

Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année, qui commence à courir à compter du 01/01/2023, pour se terminer le 31/12/2023.
En aucun cas le présent accord ne se prolongera au-delà de l’échéance prévue, c’est-à-dire le 31/12/2023.

	Le Mans, le 15 décembre 2022