ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA TRANSITION
LIEE AUX CONSEQUENCES DE L’ABSORPTION
D’UNE PARTIE DE LA SOCIETE ………………… PAR LA SOCIETE ………………..

dit « ACCORD DE TRANSITION »



Entre les soussignés :


La société …………………………..
Ayant son siège social à ……………………, Siren n° …………………….
Représentée par M………………………. agissant en qualité de………………………

D’une part,


Et :


La société………………………….
Ayant son siège social à ……………………………………………………… 
Siren n° ………………………….
Représentée par M……………………… agissant en qualité de ……………………………

D’autre part,

Et :


M……………………………, représentant élu de la DUP et mandaté par le Syndicat départemental CFTC de la Métallurgie


PREAMBULE


La société ………………………….. envisage d’apporter à la société …………………. un fonds d’entreprise de vente et pose de toutes constructions métalliques, de tous travaux de chaudronnerie et de serrurerie, de tous matériaux et fournitures industriels, constituant une branche complète d’activité, moyennant la prise en charge par la société …………………….. des éléments de passif dépendant de cette branche d’activité, tels que ces éléments d’actif et de passif existeront au jour de la réalisation de l’apport.

Le personnel affecté à cette activité serait ainsi transféré en application de l’article L1224-1 du Code du Travail.

En application de l’article L2261-14 du Code du Travail, les accords d’entreprise de la société …………………… vont automatiquement être mis en cause du fait de la fusion-absorption.

Les parties ont donc convenu de se réunir afin de négocier ensemble les termes d’un accord de transition organisant le statut collectif pour les salariés transférés pendant 2 ans conformément à l’article L2261-14.

C’est dans ce contexte que le présent accord de transition a été négocié et conclu.





ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la société ……………….. qui feront l’objet d’un transfert de contrat de travail sur la société ………………en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 – OBJET

Le présent accord organise le statut collectif au sein de la partie de la société …………. transférée.


ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE CONDITIONNELLE

Le présent accord n’entrera en vigueur qu’à la date effective de transfert du personnel de la société ……………… à la société ………………. En l’absence de transfert, cet accord sera caduc et n’entrera jamais en vigueur.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

La totalité du statut collectif de la société ………………… cessera de produire ses effets à la date du transfert. A cette date, la totalité du statut collectif de la société ……………….. s’appliquera.

La convention collective de la métallurgie cessera de s’appliquer à la date du transfert.

La convention collective du bâtiment s’appliquera immédiatement dans toutes ses dispositions.



ARTICLE 5 – REMUNERATION ANNUELLE DE BASE

La prime d’ancienneté sera intégrée au salaire de base pour son montant acquis au moment du transfert, pour l’ensemble des salariés transférés.

Pour les ouvriers et les ETAM, la rémunération annuelle brute sera maintenue pour sa valeur mais inclura le 13ème mois. La rémunération annuelle globale sera donc versée sur 13 mois et non plus sur 12 mois.


Pour les cadres, la rémunération annuelle brute sera inchangée.







ARTICLE 6 – TREIZIEME MOIS

Dans la société ……………., le 13ème mois est versé en une seule fois en décembre de chaque année.

Afin de tenir compte des modifications de versement de la rémunération pour les ouvriers et les ETAM, le versement du 13ème mois fera l’objet d’une adaptation pendant la durée d’application de l’accord de transition pour cette catégorie de personnel.


Pour les ouvriers et les ETAM :

Première année d’application de l’accord (année 2019) : le treizième mois sera versé par acompte (1/4) à chaque trimestre échu.
Deuxième année d’application de l’accord (année 2020) : le treizième mois sera versé par acompte (1/2) à chaque semestre échu.

A compter de 2021, le treizième mois sera versé selon les mêmes modalités que les autres salariés de la société ……………., en décembre.


ARTICLE 7 –CLASSIFICATIONS

Les classifications seront modifiées conformément à la convention collective du bâtiment.


ARTICLE 8 –DIVERS

Des avenants à contrat de travail seront réalisés pour la totalité du personnel transféré.


ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES

Article 9.1 – Durée de l’accord

Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, prendra effet à compter du 1er janvier 2019.

Il viendra à échéance au 31 décembre 2020 et cessera de produire effet.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du Travail.






Article 9.2 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.

Est annexé au présent accord le procès-verbal du résultat de la consultation.



							Fait à …………………..
							En 6 exemplaires originaux
							Le …………………………




Pour la société ………………….
M.……………
Président







Pour la société ………………………..
M.…………………..
Directeur Général







Pour les salariés
M……………………
Représentant élu à la DUP
Mandaté par le syndicat CFTC






Pour avis consultatifs.
Les représentants élus à la DUP