CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME

8, place Louis Sellier 80021 AMIENS CEDEX



Protocole d’accord relatif aux modalités de mise en place 
Du forfait mobilités durables à la CPAM de la Somme


Entre, d’une part, 

Entre : 

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme représentée par le Directeur Jean Charles GILLET

Et : 
Les organisations syndicales soussignées,  
CFDT représentée par Patrick MAZIERE, délégué syndical
CGT représentée par Loïc NOIRET, délégué syndical
FO représentée par Aurélie PRUVOST, déléguée syndicale
UGITC-CGT représentée par Florence LEONARDI, déléguée syndicale

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

La Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités transforme la politique des mobilités, avec comme objectif de rendre les transports du quotidien domicile/lieu de travail, plus faciles moins coûteux et plus propres.

Le Décret N°2020-541 du 11 mai 2020 précise les conditions d’application du forfait mobilités durables, permettant aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacements des salariés effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle.

La Loi N°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 à d’une part, réévaluée la limite d’exonération de 400 à 500 € à compter du 1er janvier 2021 et d’autre part offert la possibilité aux employeurs de prendre en charge au titre du forfait mobilités durable tout ou une partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant avec leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, gyropode…) à compter du 1er janvier 2022.

Plus récemment, la Loi 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets va au-delà en assouplissant la limite d’exonération à 600 € lorsque le forfait mobilités durables est cumulé avec la prise en charge obligatoire du cout des titres d’abonnement de transports publics. 

La Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme souhaitent poursuivre leur engagement en faveur des mobilités douces comme mode de transport alternatif pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, dans un double objectif de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, à l’amélioration de la santé et du bien-être au travail de ses salariés.

Le présent accord détermine les modalités de mise en place du Forfait mobilités durables au profit des salariés de la CPAM de la Somme.

Le présent accord se substitue de plein droit à compter de son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions conventionnelles locales et usages portant sur le même objet dans l’organisme. 


Champ de l’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de la Somme quel que soit la nature du contrat de travail. 

Les salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle) bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.  

Les stagiaires bénéficiant d’une convention de stage n’étant pas titulaires d’un contrat de travail ne rentrent pas dans le cadre légal du forfait mobilités durables. 


Les modes de transport

Les frais personnels de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail pouvant être pris en charge par l’employeur sont ceux effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle, à savoir :

- à vélo (mécanique ou à assistance électrique)

- en covoiturage (en tant que conducteur ou passager)*.

Le co-voiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet. Le covoitureur et le covoituré bénéficieront du forfait mobilités durables à hauteur du nombre de trajets partagés.

Ne sont, en revanche, pas pris en charge au titre du forfait mobilités durables, les déplacements réalisés par les salariés au moyen d’une trottinette personnelle, qu’elle soit motorisée ou non.


Trajets concernés par la prise en charge du forfait mobilités durables

Les trajets concernés sont les déplacements des salariés de la CPAM de la Somme : 
de leur résidence habituelle à leur lieu de travail
de la résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun 
dans le cas d’un trajet de rabattement entre la gare ou la station de transport en commun et lieu de travail. 

La « résidence habituelle » est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.



Montant du forfait mobilités durables, plafond annuel, règle de cumul avec l’abonnement transport

Les frais pris en charge sont ceux engagés par le salarié pour son déplacement domicile – travail couvrant tous les frais liés à l’utilisation du moyen de déplacement durable.

Le forfait mobilités durables peut, dans cette hypothèse, couvrir les dépenses d’achat, d’équipement de sécurité, d’entretien et de location du vélo. 

Le montant  maximum du forfait mobilités durables est fixé à 400 euros par an et par salarié par année civile. 

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 2 du présent accord en nombre de jours : 





À noter que la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun à hauteur de 50 % par l’employeur est cumulable avec le forfait mobilités durables pour les trajets de rabattement dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale : 

L’exonération globale est limitée à 600 euros par an et par salarié au titre forfait de mobilités durables ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport en commun si ce montant est supérieur à 600 euros.

Exemple : 

Si le remboursement de l'abonnement transport s'élève à 300 euros, le forfait mobilités durables est exonéré de charges sociales et impôts jusqu’à 300 euros. 

Si le remboursement de l'abonnement transport est de 600 euros par an, le forfait mobilités durables sera soumis à charges sociales et impôts.



Modalités pratiques 

date de versement 

Ce forfait mobilités durables est calculé en année civile. Il est versé en fin d’année ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année. 

Pour la première année de mise en œuvre, ce forfait sera proratisé en fonction de la date d’agrément de l’accord. 

justificatifs
Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Pour les utilisateurs de vélo (mécanique ou à assistance électrique) :


Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo pour son trajet résidence–travail faisant mention : 
De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ; 
Du nombre de jours durant lesquels le mode « vertueux » est utilisé dans le mois. 

Pour les utilisateurs de co-voiturage :

Une attestation sur l’honneur des co-voitureurs ou covoiturés qui partagent votre trajet domicile travail
La confirmation de réservation et/ou de paiement lorsque l’intéressé passe par une plateforme de covoiturage. 


Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées via une note de service disponible sur l’intranet de l’organisme.


Déclaration frauduleuse

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des forfaits perçus à tort par l’agent.


Bilan annuel

Un bilan annuel sera présenté aux signataires. Il permettra de faire un point quantitatif et qualitatif sur la mise en œuvre du présent protocole. 


Publicite et communication 

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L.123-1 et L.123-2 du Code de la Sécurité Sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, et du greffe du Conseil des prud’hommes.

Le présent accord fait l’objet d’une communication auprès de tous les salariés via sa diffusion sur le site intranet de l’entreprise, et est disponible dans la rubrique RH de ce site.


Durée et validité 

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date d’agrément.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité Sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.


Revision

Le présent accord pourra également être révisé en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ou à la demande de l’une des parties en le notifiant par écrit à l’ensemble des parties signataires. L’indication des dispositions dont la révision est demandée devra être précisée.

Dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande écrite, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

Par ailleurs, toute révision de l’accord devra faire l’objet d’un avenant et devra être soumis à l’agrément ministériel.






Fait à Amiens, le 



Le Directeur, Jean-Charles GILLET




Les organisations syndicales représentatives :







Annexe : Mesure du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables


L’organisme a conduit une enquête auprès des agents en mars 2022. 245 agents ont répondu sur un potentiel de 452 agents exerçant sur Amiens. 
11 répondants utilisent à ce jour un vélo / trottinette.
66 agents ont déclaré leur intérêt pour utiliser un vélo électrique
61 agents envisageraient  le recours à un vélo électrique. 
72 agents ont déjà essayé un vélo électrique. 


Sur cette base, il est posé une hypothèse haute et une hypothèse basse du nombre d’agents ayant recours au forfait mobilités durables comme suit :  






Le cout prévisionnel du dispositif est estimé en année pleine entre 4 300 euros et 11 000 euros.