PERRENOT NANTES
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Entre : 

La Société PERRENOT NANTES représentée par M. _______________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
    D’une part ;
Et :

Les membre du CSE représentée par M. _____________________ agissant en qualité de Secrétaire 
D’autre part ;




Préambule


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022. 

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les membres du CSE.

Après que les membres du CSE aient remis sa liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées. 

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée. 







Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

Prime partage de la valeur

Il est convenu de verser une prime de partage de la valeur à l’ensemble du personnel en intégrant une condition d’ancienneté suivante :

200€ pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 30/11/2022 ;
100€ pour les salariés ayant plus de six mois d’ancienneté et moins d’un an d’ancienneté au 30/11/2022 ;
50€ pour les salariés ayant moins de six mois d’ancienneté au 30/11/2022.

Dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique

Il est convenu de verser une dotation exceptionnelle sur le compte des œuvres sociales à hauteur de 7 000€.

Prime qualité pour les conducteurs

Il est convenu d’instaurer une prime qualité pour les conducteurs à hauteur de 150€ bruts versés au trimestre, soumise à critères d’attribution.

Mobilité des salariés

La Direction étudiera toutes les demandes concernant le télétravail et les aménagements d’horaires du personnel administratif, étant rappelé que des aménagements d’horaires sont d’ores et déjà en place.
Il est également rappelé que la société prend en charge 50% des abonnements de transport en commun.

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à  

1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT NANTES.

Fait à Rezé, le 17 novembre 2022, en 4 exemplaires.

Pour le CSE			Pour la Société PERRENOT NANTES
Le secrétaire								Le Directeur de site 
___________								___________________