AVENANT N°1



ACCORD D’ENTREPRISE




ENTRE :


JEUNES AGRICULTEURS D’INDRE-ET-LOIRE






ET
Les salariés de l’entreprise











Il est convenu et arrêté le présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 31 mai 2022


Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant à l’accord d’entreprise a pour objectif d’ajuster les proposition effectuer aux salariés JA37 signataires de ce document unique, complet, actualisé de l’ensemble des dispositions applicables. 

Ainsi, ce présent avenant est rétroactif au 1er juin 2022 les articles 13 et 18 comme suit :
 

Article 13.	MODALITÉS D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL À TEMPS COMPLET

Plusieurs modalités d’organisation du temps de travail sont ouvertes dans les entreprises :
35h hebdomadaires
37,5h avec RTT
37,5h sans RTT
39h avec RTT
39h sans RTT
L’accès aux différentes modalités d’organisation du travail sont ouvertes selon les catégories d’emplois de la nomenclature métier (Annexe 2). Les 37,5h sans RTT et 39h sans RTT donneront lieu au paiement d’heures supplémentaires avec les majorations légales applicables.  Le choix de l’application d’une modalité se fait en concertation entre le salarié et son président en tenant compte des contraintes métier et de l’organisation globale du service. Cette modalité sera inscrit dans le contrat de travail du salarié.

TEMPS DE TRAVAIL AVEC JOURS DE RTT

Le principe des RTT est maintenu sous la forme de jours de repos sur l’année. Ils s’acquièrent en fonction du temps de travail effectif (hors congés payés) sur l’exercice annuel (1er juin de l’année n-1 au 31 mai de l’année n) et ne peuvent être pris par anticipation. En cas d’absence, le calcul mensuel sera proratisé au temps de présence effectif.

Le nombre de RTT pour un temps de travail effectif à 39 heures par semaine est établi de façon convenue ici à 23 jours par an. Pour un temps de travail effectif à 37,5 h par semaine, il est établi à 15 jours par an.

Les jours de repos sont pris par journée entière ou par demi-journée. La demande doit être formulée à l’élu référent.

Les RTT acquis durant la période de référence ne peuvent être reportées et doivent être soldées au 31 mai de chaque année. Toutefois, un report de RTT pourra être accordé et ce dans la limite de 5 jours maximum à prendre avant le 31 décembre.

ENTRETIEN INDIVIDUEL ANNUEL 

Un entretien individuel minimum est organisé chaque année avec le salarié, sans préjudice des entretiens individuels spécifiques en cas de difficulté inhabituelle.

Cet entretien porte sur l’organisation et la charge individuelle de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l'amplitude de ses journées d'activité, l'articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération.

Le responsable hiérarchique examine notamment avec le salarié :
Les modalités d’organisation du travail ;
L’amplitude des journées travaillées ;
La charge individuelle de travail ;
L’organisation et la durée des trajets professionnels ;
La situation du nombre de jours d'activité au cours de l'exercice précédent au regard du nombre théorique de jours de travail à réaliser ;
L’état des jours non travaillés pris et non pris ;
La fréquence des semaines dont la charge a pu apparaître comme atypique ;
L’effectivité de l’exercice du droit à la déconnexion du salarié ;
L’équilibre entre vie privée et professionnelle.
  
Si cela est possible, est également examinée la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations
éventuellement nécessaires en termes d’organisation du travail.

À l'issue de l'entretien, un compte-rendu d'entretien annuel est réalisé par l’élu présent afin de renseigner chacun des différents thèmes abordés. Ce compte-rendu est signé par le salarié après qu'il ait porté d'éventuelles observations dans les encadrés réservés à cet effet.

Le cas échéant, au regard des constats effectués, sont arrêtées des mesures de prévention et de règlement des difficultés rencontrées par le salarié, consignées dans le compte rendu d’entretien.


Article 18.	CONGÉS ANNUELS

L’acquisition des congés annuels se fait sur une période de référence qui comprend 12 mois, du 1er juin au 31 mai de l’année
suivante.

En complément des 25 jours de congés légaux, JA37 convient que les 2 jours de fractionnement prévus par la législation seront inclus dans le compteur annuel de congés payés, que les conditions de fractionnement soient vérifiées ou pas, portant ainsi la durée du congé annuel de 25 à 27 jours. En revanche, il est entendu qu’aucune demande de jours de congés supplémentaires pour fractionnement pourra avoir lieu.
Ces 2 jours seront acquis de façon mensualisé. Il est ainsi accordé aux salariés de l’entreprise un congé mensuel de 2,25 jours ouvrés par mois de travail. Les salariés qui n’ont pas effectué une année entière au 31 mai ont droit à un congé égal à 2.25 jours ouvrés par mois de présence dans l’établissement.

Un planning prévisionnel des congés de l’ensemble du personnel est établi annuellement, de façon à garantir la continuité du service de l’entreprise. 

La demande de congés s’effectue par l’intermédiaire de l’outil informatique mis à disposition par l’entreprise.
Les congés peuvent être reportés d’une année sur l’autre en accord avec le président.

Il est rappelé que la loi oblige la prise de 10 jours de congés ouvrés entre le 1e mai et le 31 octobre de chaque année.


JA37 convient d’attribuer à chaque salarié une sixième semaine de congés payés, dans les conditions suivantes :

La sixième semaine de congés payés fera l’objet d’une acquisition mensuelle progressive à raison de 0,4166 jour ouvrés par mois de travail effectif, soit 5 jours ouvrés (1 semaine) par année complète d’activité, selon la même périodicité d’acquisition que les congés légaux (du 1er juin au 31 mai).
Les critères d’acquisition de la sixième semaine de congés seront les mêmes que ceux du congé légal annuel (seules les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées permettant son acquisition).
La sixième semaine de congés sera valorisée, lors de sa prise, de la même manière que pour les congés légaux.





Annexe 2. ÉLIGIBILITÉ DES ÉQUIPES AUX DIFFÉRENTES MODALITÉS D’ORGANISATION DU
TEMPS DE TRAVAIL ET STATUT CATÉGORIEL