PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Entre les soussignés :

La société AUTOMATISMES DU CENTRE EST - SAS, dont le siège social est situé : 
ZAE CAPNORD - 4 rue Nourissat BP 36710 - 21067 DIJON CEDEX,
représentée par agissant en qualité de Président,

d'une part,

Les Organisations Syndicales soussignées :

FO
Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

CFDT
Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

CFTC 
Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical 

d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.


PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire s'est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l'Entreprise. Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire ont été abordé.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 4 séances de négociation :
Jeudi 31 mars 2022 
Mardi 12 avril 2022 
Mercredi 27 avril 2022 
Lundi 09 Mai 2022 

Par conséquent, le présent document comporte les échanges sur les sujets suivants : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail






Dans un premier temps, la Direction fait le bilan des engagements pris dans le PV de d’accord des NAO 2021 :



Puis présente aux Organisation syndicales la situation financière de l’entreprise sur cet exercice et les difficultés liés aux marchés :

Comptes 
Le résultat de l’exercice n’est pas encore connu. La Direction ne peut donc pas fournir d’éléments, l’expert-comptable n’ayant pas encore validé les comptes et le commissaire n’étant pas encore intervenu. La tendance va vers un très bon résultat et qu’il y aura de nouveau une participation pour les salariés.

État des marchés
Le marché est très compliqué entre les hausses de prix fournisseurs, la hausse de l’énergie et des matières premières et les pénuries.
L’entreprise ne souffre pas d’un manque de travail, le carnet de commandes est au 29/03/2022 à 9,8M€ mais rencontre des difficultés pour livrer.
La difficulté principale de l’entreprise est dans la gestion de sa trésorerie (besoin de financer les en-cours et le stock qui a progressé d’environ 800K€). Démarches en cours auprès de nos partenaires financiers pour nous aider. 


Dans un second temps, la Direction a demandé aux élus de préparer leurs revendications concernant le thème de la rémunération en priorité afin que cela soit traité le plus tôt possible en paie puisqu’il n’y aura pas de rétroaction de faite.


Il est établi, à la suite de ces réunions, le présent procès-verbal d’accord.


Chapitre 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


Article 1 : La rémunération 

Sur le thème de la rémunération, les élus demandent à la Direction quelles sont ses propositions.

La Direction remet aux Organisations syndicales l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages en janvier 2022 paru au Journal officiel électronique du 15/01/2022.Ce taux progresse de 2,9%% par rapport à janvier 2021.

La Direction remet également aux Organisations syndicales l’accord national au sujet des rémunérations minimales annuelles garanties avec une augmentation à hauteur de 3.1% signée par l’ensemble des syndicats de la Côte d’Or. 

La Direction propose une augmentation générale de 3,1% en s’appuyant sur l’accord signé par l’UIMM Côte d’Or avec les organisations syndicales signataires.

L’organisation syndicale FO demande une augmentation générale de 5% et l’attribution de chèque vacances sous la formule « don employeur aux œuvres sociales du CE » à hauteur de 300 € par salarié pour le collège 1 et 290 € pour le collège 2.

L’organisation syndicale CFDT indique qu’une augmentation générale de 3,1% n’est pas acceptable et demande 5,4% au regard de l’inflation qui ne cesse pas.
L’organisation syndicale CFDT demande également l’attribution de chèque vacances sous la formule « don employeur aux œuvres sociales du CE » à hauteur de 400€ pour le collège 1 et 380 € pour le collège 2. 
L’organisation syndicale CFTC demande 3,8% d’augmentation générale ainsi que l’attribution de chèque vacances sous la formule « don employeur aux œuvres sociales du CE » à hauteur de 300 € par salarié pour le collège 1 et 290 € pour le collège 2.

La Direction fait une seconde proposition :
Augmentation générale à hauteur de 3.1% 
La Direction affiche son souhait de mettre en place un meilleur accompagnement pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2000 € bruts et propose de rajouter une augmentation forfaitaire mensuelle de 5 points ACE (7.2603 €) = 36.30 € à tous ces salariés. 
Attribution de chèques vacances sous la formule « don employeur aux œuvres sociales du CSE » suivant CSP : 300 € par salarié du collège 1, 290 € par salarié du collège 2 pour tout salarié dont l’ancienneté est de 1 an, période d’intérim incluse. Ce versement se fera dès la signature de l’accord

Lors de la seconde réunion :
L’organisation syndicale CFDT estime qu’à la vue de l’inflation, une augmentation générale à hauteur de 4.5% est réaliste et que concernant le montant demandé pour les chèques ANCV, il est possible de moduler les montants en fonction du pourcentage d’augmentation générale négociée. La CFDT interpelle la Direction sur le montant global de la réduction Fillon (salaire jusqu’à 2000 € Brut) qui est une aide de réduction de charges sociales pour l’entreprise. La Direction s’étonne de la demande. Le Président et la Responsable RH nous disent ne pas s’y être intéressé et ne connaissent pas spontanément le montant de cette réduction. La CFDT s’en étonne. La Direction confirme vouloir aider les bas salaires jusqu’à 2000 € Brut et confirme que 52 salariés sont concernés par cette aide éventuelle.

L’Organisation Syndicale FO a discuté des points annoncés et fait une nouvelle proposition :
Augmentation générale de 3.5 % sans rétroaction
Coup de pouce de 5 points sur les bas salaires <= 2000 € et les chèques vacances de 290 € et 300 € suivant CSP
Chèques vacances : sous la formule « don employeur aux œuvres sociales du CSE » suivant CSP : 300 € par salarié du collège 1, 290 € par salarié du collège 2 pour tout salarié dont l’ancienneté est de 1 an, période d’intérim incluse
Et demande si une enveloppe d’augmentation individuelles sera attribuée
Refus de la clause de revoyure proposée par la Direction. Motif : si celle-ci n’est pas encadrée, ce n’est pas la peine de négocier une clause de revoyure.  

La Direction indique qu’elle a une incertitude pour l’année 2022 malgré un beau carnet de commandes nous ne savons pas si nous pourrons livrer puisque nous avons des problématiques d’approvisionnements à cause de la situation mondiale inquiétante (Russie Ukraine).
Nous avons des machines à l’atelier que nous ne pouvons pas livrer car il nous manque une pièce.

La Direction indique également qu’il n’y aura pas d’enveloppe d’augmentation individuelle en complément. Il y aura des mouvements de personnel dans l’entreprise avec les départs en retraite. Il y aura donc des augmentations dans le cadre des promotions.

L’Organisation Syndicale CFDT demande une présentation des aides dont bénéficie la société.

Lors de la troisième réunion, la Responsable RH indique qu’elle s’est renseignée auprès de la Responsable administrative et financière, il y a trois aides dont bénéficie la société : le FNE, les aides à l’embauche de jeune en alternance. La Responsable RH indique que pour la période de septembre 2021 à mai 2022, le montant total demandé au titre du FNE est de 28 241.75 € et que nous avons perçu 41 791.24 € dans le cadre de l’embauche de jeunes en alternance. 
La Direction indique que la troisième aide est le PGE. 600.000 € sont déjà remboursés, reste un montant identique à rembourser sur 2 ans.

L’Organisation Syndicale CFTC exprime être favorable à la proposition de la Direction mais demande un effort quant au 3,1% proposé et à la condition qu'une clause de revoyure soit intégrée à l'accord.

L’Organisation Syndicale CFDT fait évoluer sa proposition :

Augmentation générale de 5% avec une clause de revoyure en septembre avec chèques ANCV de 300 € pour le 1er collège et 290€ pour le second ou 4.5% d’augmentation générale avec chèques ANCV à 400 € pour le 1er collège et 390 € pour le second. 
Clause de revoyure à fin septembre 2022 sans notion de réalisation d’objectif CA pour l’entreprise sur l’exercice en cours.

La Direction indique que sa proposition est déjà forte et propose d’intégrer une clause de revoyure dans 6 mois car c’est en septembre – octobre que nous devrions avoir une visibilité sur le chiffre d’affaires et la rentabilité.
L’Organisation Syndicale CFTC accepte la proposition de la Direction avec une clause de revoyure et indique qu’au moment de la clause de revoyure si la « Prime Macron » revient il serait intéressant de la mettre en place.
L’Organisation Syndicale FO, n’est pas favorable à la clause de revoyure mais l’accepterait si la Direction fait un geste favorable sur les AG.
Lors de la 4ème réunion, la Direction fait une dernière proposition :

Augmentation générale à hauteur de 3.3% sans rétroaction sur les salaires 
Mise en place d’une clause de revoyure à dans 6 mois car c’est en septembre – octobre que nous devrions avoir une visibilité du chiffre d’affaires. 
Augmentation forfaitaire mensuelle de 5 points ACE (7.2603 €) = 36.30 € à tous les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2000 € bruts
Attribution de chèques vacances sous la formule « don employeur aux œuvres sociales du CSE » suivant CSP : 300 € par salarié du collège 1, 290 € par salarié du collège 2 pour tout salarié dont l’ancienneté est de 1 an, période d’intérim incluse. Ce versement se fera dès la signature de l’accord

L’Organisation FO valide cette nouvelle proposition ainsi que l’Organisation CFTC.
L’Organisation Syndicale CFDT ne valide pas la nouvelle proposition de la Direction. Un tract explicatif a été diffusé le 05 mai 2022.

Les Organisations Syndicales FO et CFTC étant d’accord, l’augmentation générale sera faite sur la paie du mois de mai 2022.

Article 2 : Le temps de travail

La Direction indique que l’entreprise dispose d’un accord Activité Partielle Longue Durée (APLD) valable jusque fin 2023 et souhaite conserver les dispositions en vigueur en l’état.

La Direction indique également qu’un accord télétravail est en cours de réalisation, qu’une réunion est prévue avec les Délégués syndicaux le 03 mai 2022 à ce sujet. 
La Direction mentionne aussi l’accord forfait jours signé le 12 avril 2022. 
La Direction demande aux Organisations Syndicales si elles souhaitent échanger sur ce thème du temps de travail.
Les Organisations Syndicales n’ont pas de souhait sur ce thème.


Article 3 : La valeur ajoutée

Dans un premier temps, la Direction fait un rappel des avantages du PEE et du PERCOL et précise que les salariés ont désormais la possibilité de mettre 10 jours de congés dans leur PERCOL.

Dans un second temps, la Direction indique que pour les entreprises qui disposent d’un PERCO, une négociation doit avoir lieu tous les ans sur l’affectation d’une partie des sommes collectées à l’acquisition de parts de fonds solidaires.

La Direction demande aux Organisations Syndicales si elles souhaitent échanger sur ce thème.

Les Organisations Syndicales n’ont pas de souhait sur ce thème.


Chapitre 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail


Article 1 : Egalité Homme / Femme

La Direction rappelle l’accord en vigueur dans l’entreprise sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes signé le 21 janvier 2022 ainsi que les engagements pris et rappelle la date de la première réunion de suivi qui se déroulera le jeudi 16 juin 2022. Les Organisations syndicales FO et CFDT avaient convenu ne pas vouloir compléter le sujet lors de la NAO qui est très proche de la signature de l’accord.

La Direction demande à l’organisation syndicale CFTC, non présente au moment de la signature de l’accord si des éléments supplémentaires étaient à ajouter dans la discussion NAO.
L’Organisation Syndicale CFTC affiche son soutien à l’accord signé par les deux autres Organisations Syndicales.

L’Organisation Syndicale CFDT interpelle la Direction sur les engagements à respecter concernant le coefficient 215. La Direction confirme que les actions correctives ont été faite sur ce coefficient et qu’elles sont renseignées sur la BDES. La Direction précise qu’il y a 2 hommes sur le coefficient 215 catégorie « employé ». Dès lors que 2 salariés sont affectés à une catégorie, il n’y a pas de montant salaire à transmettre. Cependant, la Direction s’engage à reprendre les éléments précédents (3 salariés dans la catégorie) afin d’établir un comparatif salarial.

La Responsable RH procède à la relecture de l’accord, indique que les éléments sont dans la BDES et rappelle que l’index Egalité F/H n’est pas calculable.    

Article 2 : Qualité de vie au travail

La Direction indique que lorsque la gestion des temps va être dématérialisée elle souhaite mettre en place des horaires variables et cela entre également dans le thème de la qualité de vie au travail.

La Direction fait part de son souhait de devenir plus « vert » plus écologiques et étudie la possibilité de mettre en place un accord mobilité par exemple.
La Direction s’est renseignée sur les conditions de mise en place d’une prime transport mais cela n’est pas possible dans notre entreprise.
L’Organisation Syndicale CFDT indique que nous pourrons mettre en place un prime vélo. 

La Direction indique qu’elle y travaille et que cela pourrait faire partie d’un accord QVT (Qualité de Vie au Travail) et demande aux Organisations Syndicales d’avoir une réflexion sur cela avec, par exemple, la mise en place d’un covoiturage organisé dans l’entreprise.

La Direction émet sa volonté de s’engager dans une démarche plus structurée qui nous permette de connaitre l’impact de notre activité sur l’environnement et de fait nous permette de mesurer et valoriser nos actions

Au sujet du handicap, d’un commun accord entre la Direction et les Organisations Syndicales un suivi renforcé des données sur le handicap va être mis en place et sera accessible dans la BDES (un suivi des CV reçus ainsi qu’une visibilité du chiffre d’affaires des sociétés avec lesquelles nous travaillons en sous traitance). Pour rappel, sur l’exercice 2021-2022, l’entreprise a versé 7401 € de taxe soit 4 salariés en équivalent temps pleins.
L’entreprise s’engage à revoir ces différents contrats de prestataires tels que contrat « espaces verts » et étudier d’autres possibilités de collaboration avec des entreprises employant des salariés en situation de handicaps. A titre d’information, la Direction communique le chiffre d’affaires pour le prestataire « Service entretien locaux -espaces verts » soit 67.133.41 €/an.


Mesures unilatérales

La Direction n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.


Dépôt et Publication

Conformément à l’article L. 2231-5 -1 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Enfin, en application des articles L 2262-5, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.


A Dijon, le 14 juin 2022

Pour la Société AUTOMATISMES DU CENTRE EST - SAS

Monsieur Alain ROULON - Président ACE :





Pour les Organisations Syndicales représentatives


Pour FO – Madame Sophie BREDELET Déléguée Syndicale :




Pour la CFTC – Monsieur Claude BOU    Délégué Syndical :