ACCORD RELATIF À LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)




ENTRE


La société d²X Expertise, dont le siège social est situé 21 rue François Garcin, 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce de LYON sous le numéro 509 456 810,
représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président,
ci-après désignée « la société »


d'une part,



ET


la majorité, et, s’ils sont tous présents, l’ensemble des membres du CSE (tous titulaires)


d'autre part,






Il a été convenu et arrêté ce qui suit 


PRÉAMBULE

Le présent accord trouve son origine dans l’article L2312-21 du code du travail, encadrant la conclusion d’un accord d’entreprise pour définir l'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), ainsi que ses modalités de fonctionnement.

De plus, l’ordonnance n° 207-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE) et en précisant que la BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires à un dialogue social de qualité.

Convaincues que la qualité du dialogue social nécessite une représentation, élue du personnel, proche des préoccupations et des priorités des salariés de d²X, partageant les enjeux et les objectifs de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace, la Direction et la majorité les élus titulaires du CSE ont souhaité rassembler au sein de la BDESE toutes les informations nécessaires à l’appréciation des situations et aux prises de décisions les plus adaptées, 

Dans ce contexte, la Direction et les élus titulaires du CSE, signataires du présent accord, ont convenu de dispositions visant à définir :

1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ; 

2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.



I – ORGANISATION DE LA BDESE

L'information et la consultation sur la situation économique et financière prévue à l'article L2312-25 du code du travail est réalisée au niveau de l'entreprise, c’est pourquoi, les indicateurs retenus dans le présent accord constituent un socle d'informations commun et harmonisé pour l'ensemble des établissements de la société.

Néanmoins, les parties au présent accord conviennent que la définition de ce socle commun harmonisé ne fait pas obstacle à la transmission d'informations supplémentaires ponctuelles, garantie d'un dialogue social de qualité. Il ne remet pas en cause la transmission d'informations complémentaires lorsque cela est nécessaire à la compréhension des situations locales. De plus, l’ordre des rubriques pourra être inversé.

Afin d’alléger la procédure il est décidé, que la présente base de données économiques de d²X Expertise pourra le cas échéant ne renseigner que sur les informations minimales rendues obligatoires par les textes légaux pour les Sociétés dont l’effectif est inférieur à 300 salariés.

La BDESE est donc organisée autour des thèmes suivants :
Investissement social
Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Fonds propres, endettements et impôts
Investissement matériel et immatériel
Activités sociales et culturelles
Flux financiers à destination de l’Entreprise
Transferts commerciaux et financiers 
Rémunération des financeurs
Rémunération des salariés et dirigeants, dont l’ensemble de leurs éléments.
Partenariats
Environnement.



II – ARCHITECTURE ET CONTENU

2.1 - Architecture, contenu
Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDESE sera constituée de sous-thèmes et de rubriques.




2-2 Périodes concernées
L'alimentation du module BDESE débutera au 1 er janvier 2021.

Sauf dispositions législatives ou règlementaires spécifiques, la BDESE reprend les données financières chiffrées du dernier exercice clos (N) et de l’année précédente (N-1) ainsi qu’une projection pour l’année en cours (N+1). 

Les données sociales sont quant à elles basées sur l’année civile ou de l’exercice social et incluent les données des deux années précédentes l’établissement de la BDESE (N et N-1) 

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour l’année suivante, sous forme de grandes tendances.




2.3 - Actualisation de la BDESE
La mise à jour de la BDESE est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, les autres données sont mises à jour annuellement (au plus tard au 30 juin) selon les dispositions du Code du travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au CSE. 



III - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE

3.1. Niveau de mise en place
La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise tout établissement confondu, sur le secteur de la France.


3.2. Droit d’accès
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique (titulaires et suppléants) sur l’intranet dédié à cet effet. 
Les codes d’accès sont fournis individuellement à chaque membre du CSE ; Ils sont personnels et confidentiels et prennent fin à la cessation du mandat de l’élu.

3.3. Conditions de consultation et d’utilisation

Un module d’explication du fonctionnement de BDESE est fourni par l’employeur et tout membre du CSE pourra et devra en prendre connaissance.

Les informations contenues dans le module BDESE sont présentées, selon les indicateurs, soit sous forme de tableaux contenant des données chiffrées, soit sous forme de rapports (gestion documentaire). 
La BDESE est accessible en permanence les jours ouvrables, aux heures de travail exception faite des périodes de maintenance qui feront l’objet d’une information (périodes de mises à jour et ou de maintenance).

Les utilisateurs seront informés par mail des actualisations par le service RH ou la direction.

Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDESE, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.



IV – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

4.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet dès le lendemain de la date de son dépôt.
4.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
2 élus
La Direction ou son représentant

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.


4.3. Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
2 élus
La Direction ou son représentant
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction.

Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.


4.4 Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l'article L2261-9 du code du travail.

La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L2261-9 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : 
- la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ; 
- une nouvelle négociation devra être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ; 
- durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; 
- à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. 

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous. 

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par le Code du travail. 
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.


4.5. Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; 
- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; 
- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ; 
- les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 


4.6. Dépôt – publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Il sera également déposé dès sa signature par les soins de la Société, à la DREETS 
Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Lyon, le 08/09/2022
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie


Pour la société d²x Expertise,	Pour le CSE,
Monsieur XXXX,
Président