Accord d’entreprise, relatif à la prorogation des mandats des élus du Conseil Economique et Social



Accord est conclu entre,

L’association serenity.DOM
Siret : 834 050 130 00014
Convention collective : aide, accompagnement et soins à domicile (BAD)
Code IDCC : 2941

Représentée par, directeur de l’association

et


L’organisation syndicale CFDT santé sociaux 74 représentée par,dûment mandatée

D’autre part, 

Il a été préalablement exposé :
Le mandat des membres du CSE expire le 18 novembre 2022. Les prochaines élections étaient prévues en novembre 2022.

La Direction et l’organisation syndicale CFDT santé sociaux 74 ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE, pour un temps limité.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation
La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation actuelle liée aux difficultés de recrutements, et un absentéisme qui contraint l’association à une tension en termes d’organisation du travail. De plus la moitié des membres du CSE est actuellement absent, ce qui rend difficile d’exercer l’ensemble des tâches relatives au mandat. 
 
Les parties ont convenu, à l’unanimité, qu’il n’était pas envisageable d’organiser des élections en novembre 2022

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE, du collège salarié.es
Les membres titulaires et suppléants du CSE, du collège agents de maitrise et cadres
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au 31 mars 2023.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en décembre 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE. 

Article 7. Publicité et Dépôt de l’accord
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Rumilly, le 13 octobre 2022


Pour l’employeur

Directeur


Pour l’organisation Syndicale CFDT Santé Sociaux 74, 
Représentée par, dûment mandatée