NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE n°2
PROCES-VERBAL D’ACCORD
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre :
- la société GATTEFOSSE SAS représentée par, Directeur des Ressources Humaines Groupe d’une part
et 
- la délégation syndicale CFDT-SCERAO, représentée par d’autre part, seule organisation représentative dans l’entreprise

Les parties susnommées se sont rencontrées à l’occasion de 3 rendez-vous qui ont, entre autres, donné lieu à la fixation de l’ordre du jour des négociations et permis aux discussions sur les thèmes obligatoires d’être conduites. Tous les points ont été soulevés. Aux termes des 3 réunions conduites entre le 12 octobre 2021 et le 25 novembre 2021, la Direction de GATTEFOSSE SAS et la délégation syndicale CFDT sont parvenues à un accord sur un texte conventionnel commun et il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise GATTEFOSSE SAS.


Article 2 : Contenu de l’accord

 Prévoyance 

Les accords collectifs Prévoyance et Frais de santé ont signés le 1er décembre 2020. Les parties n’ont rien à ajouter sur ce point.

	 Articulation vie professionnelle/vie privée

Sur ce thème précis, la délégation syndicale a souhaité évoquer la situation de l’équipe de nuit en particulier.
A propos de la formation des opérateurs de nuit, certains opérateurs ne vivent pas très bien les formations de jour. 
Les formation dites obligatoire (CACES, habilitations, …) se déroulent en centre ou en nos locaux avec des prestataires qui eux travaillent de jour.
Par ailleurs, même si la Direction comprend bien la gêne occasionnée par les changements de rythme, elle rappelle que l’horaire des formations est une des contraintes du travail de nuit bien connue dès l’origine du fait des rythmes de travail des formateurs et organismes de formation.
La Direction a rappelé que depuis leur création, les horaires de nuit ont été modifiés, dans les dernières années, à la demande de l’équipe de nuit pour permettre un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle (rythme des familles qui sont en week-end les samedis et dimanches) et sont ainsi passés du lundi soir 21 h au samedi matin 3h pour une durée hebdomadaire de 38h au horaires suivants : du lundi matin 0h au vendredi matin 5h pour une durée hebdomadaire de 37 h. Dans l’ancien horaire, la formation était possible les lundis matins voire les lundis tout court avec une seule séquence annulée (lundi de 21h à 5h). Désormais, dans le nouvel horaire, 2 séquences de travail ne sont pas effectuées tout en étant payées avec le nouvel horaire soit 13h pour une formation le lundi d’1 jour (si 2 jours de formation Lundi mardi alors 21 heures de production non effectuées payées, etc.)
L’entreprise organise autant que de besoin des samedis travaillés (heures supplémentaires) et elle souhaite que les opérateurs de l’équipe de nuit ne soient pas mobilisés à cette occasion, ayant déjà une contrainte forte en terme horaire reconnu comme pénible. Ce choix d’entreprise est assumé pour ménager les ressources que le décalage horaire éprouve déjà au nom du prendre soin. En outre, il semble ambivalent de pointer du doigt la formation en terme de rythme et émettre le souhait de travailler le samedi de jour. 
Enfin, l’entreprise apporte une attention particulière à la fixation des dates de formation pour le public visé. A titre d’exemple, les journées de formation auxquelles ont participé l’équipe de nuit ont eu lieu de jour au retour de congés quand le rythme n’était pas encore repris.
La Direction profite de la discussion pour rappeler que le personnel de nuit reste prioritaire pour un retour au poste de jour : deux sont à pourvoir à ce jour. La délégation fait observer que la rémunération de jour est bien moins attractive.

A propos des jours pour enfants malades :
La Délégation formule la demande du paiement des jours pour enfants malades : à ce jour, la Direction a besoin de faire un recensement de l’ensemble des constituants de la qualité de vie au travail dont la rémunération de ce temps légal non payé, préalable à toute décision.

	 Egalité professionnelle hommes-femmes

A ce jour, l’index égalité professionnelle a été remis à jours avec les données 2021 et demeure au niveau de celui de 2020 : 89/100.
A titre d’illustration des effets produits par les mesures de 2017 à 2020, les courbes des évolutions des écarts entre hommes et femmes par avenant sont portées à la connaissance de la délégation syndicale et commentées.



	 Lutte contre les discriminations

Rien de particulier n’est soulevé à l’occasion de son thème.

	 Travailleurs handicapés : insertion et maintien dans l’emploi

Une sensibilisation des managers par la société JLO sera engagée en 2022.

	 Expression des salariés

La délégation syndicale n’a aucune demande particulière à faire.

	 Le droit à la déconnexion 

L’accord relatif au droit à la déconnexion étant expiré, il est évoqué de le resigner en l’état pour une durée indéterminée. Le délégué syndical a validé le projet qui lui a été soumis le 01/12/2021.

	La retraite progressive :
La délégation syndicale souhaite discuter des mesures que l’entreprise pourrait mettre en œuvre pour accompagner les éventuels départs en retraite progressive dont les salariés souhaiteraient bénéficier. Le sujet sera sorti de la NAO.


Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal  fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales prévues à l’article L 2242-4. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage et sur le réseau de l’entreprise.

Fait à SAINT PRIEST, le 11/01/2022


Pour la société GATTEFOSSE SAS
DRH Groupe							Délégué CFDT-SCERAO