Avenant à l’ACCORD ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE 
SOCIETE SPBI
ETENDU A LA SOCIETE BSA




Sommaire

Préambule 

Chapitre I : Mise en place du dispositif Activité partielle longue durée 

Article 1 : Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité
Article 2 : Activités et salariés concernés 
Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail au sein de l’entreprise
Article 4 : Indemnisation des salariés en activité partielle
Article 5 : Conséquences de l’entrée dans le dispositif 
Article 6 : Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos
Article 7 : Promotion de la mobilité interne temporaire intra – groupe en France 
Article 8:  Engagements de l’entreprise en matière d’emploi
Article 9:  Engagement de l’entreprise en matière de formation professionnelle 
Article 10 : Engagement proportionné des dirigeants et partenaires sociaux 
Article 11 : Modalités d’informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre activité partielle et suivi des engagements 
Article 12 : Procédure de validation


Chapitre II : Dispositions finales 

	Article 13 : Champ d’application
	Article 14 : Durée
	Article 15 : Révision
	Article 16: Formalités de publicité et de dépôts 





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Préambule 

Rappel du contexte de la négociation de l’accord APLD de décembre 2020 :
Devant la situation exceptionnelle liée à la propagation de la Covid - 19 et ses conséquences immédiates au sein des activités du groupe la direction a réuni les partenaires sociaux afin de conclure un accord de méthode précisant l’ensemble des mesures envisagées afin de maintenir la compétitivité du groupe. Cet accord groupe a été signé le 10/09/2020.
Cette situation a amené en 2020 et 2021 le groupe Bénéteau à adapter son organisation afin de baisser ses coûts fixes et ainsi s’adapter à la variation des volumes d’activité jusqu’au redémarrage du marché. Cette réorganisation a été mise en œuvre par la signature d’un accord PSE en date du 14 janvier et une homologation en date du 5 février 2021.
La volonté du groupe était de limiter le nombre de licenciements limité aux seuls emplois structurels afin de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise et de préserver les compétences clés du groupe, essentielles au redémarrage par la conclusion d’un accord d’activité partielle de longue durée (APLD).
Quelques semaines après la mise en œuvre du plan de sauvegarde le groupe se voyait à nouveau atteint par un évènement majeur nécessitant un nouvel arrêt brutal dû à une cyberattaque. 

Article 1 : Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité

Depuis la situation économique de l’entreprise s’est redressée, malgré les très fortes tensions sur les approvisionnements. En effet l’année 2022, a été marquée par la qualité des commandes et la réussite commerciale des produits, mais les tensions sur les approvisionnements ont bridé la croissance. L’ensemble des équipes et des usines du Groupe continuent d’y faire face et de s’y adapter, mais certains produits ont généré des arrêts de chaines principalement au premier semestre.
Notre agilité et nos travaux avec les fournisseurs nous ont permis d’éviter les situations de ruptures brutales. Malgré l’arrêt de plusieurs axes de production en 2022, et l’annulation de plusieurs dizaines de bateaux sur le périmètre SPBI 2022, nous n’avons presque pas utilisé l’activité partielle.
A ce jour nous avons répertorié 3620 Heures de demande d’indemnisation sur 2022.
Vous trouverez ci-dessous un point de situation sur les manquants au sein de nos usines, nous inquiétant et justifiant une nouvelle demande d’avenant dans le cadre de notre accord d’APLD.
Situation sur les manquants à fin novembre 2022.
En synthèse nos difficultés sont présente sur toutes les géographies à un niveau relativement élevé, et principalement sur :
Les Générateurs électrogènes et Climatisation qui nécessiteront une rationalisation de et optimisation de l’offre, 
Les Quilles qui ne sont pas livrés en quantités suffisante et qui pourraient impacter nos livraisons.
Les pièces composites par certains fournisseurs
Les moteurs pour lesquels les motoristes qui ne donnent toujours pas de visibilité suffisante
Les faisceaux qui sont en très forte tensions









2632 lignes soit 163 lignes de plus qu’à fin Aout 2022.

C’est dans ce cadre que nous faisons, à titre préventif un avenant à notre accord d’APLD pour 2023/24.
Le carnet de commande du groupe pour 2023 est solide, le plan de production sur l’entreprise SPBI est stable et le chiffre d’affaire devrait être en progression pour le groupe.


Article 2 : Activités et salariés concernés 


Le dispositif spécifique d’activité partielle à vocation à s’appliquer aux activités et salariés suivants de l’entreprise :
Sites industriels 
St-Gilles, St Hilaire, Commequiers, le Poiré sur vie, Belleville sur vie, Dompierre, Les Herbiers, Cholet, Cheviré.
Dans toutes les fonctions opérateurs de production dans les métiers de magasins, logistique, maintenance, moulage, montage, modelage, expéditions, outillages composite, mécanique…
Fonctions support : BJT, Givrand, Les Cyclades, Les herbiers Bureaux, sites industriels
Commerce, marketing, ADV, SAV, Salons
Bureau d’études, méthodes et innovation
Achats, supply Chain
Informatique
QHSE, centre de formation
DAF, comptabilité et contrôle de gestion
DRH, paie, développement des ressources Humaines

Concernant la société BSA, tous les services sont potentiellement concernés.

La Direction sera vigilante à l’équité de traitement entre collaborateurs placés en activité partielle au sein des activités concernées.
Le planning prévisionnel d’activité partielle sera présenté pour les 6 mois suivants au CSE.
L’entreprise informe individuellement et préalablement les salariés au moins 4 jours ouvrés avant chaque période d’activité partielle longue durée.


Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail – Modalités de rappel des collaborateurs 

Réduction maximale de l’horaire de travail

Dans le cadre de ce dispositif, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 2 sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.
Cette réduction s’apprécie par salarié, dans la limite d’une durée de 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs. La réduction de l’activité peut conduire à la suspension totale de l’activité. 

Concernant les salariés au forfait jour, une journée chômée est équivalente à 7 heures, 03h30 pour une demi – journée. Les objectifs et charge de travail seront adaptés en conséquence. 

Modalités de rappel des collaborateurs 

L’activité partielle entraine une suspension du contrat de travail, les parties conviennent toutefois qu’il est nécessaire de cadrer un dispositif de « rappel » en cas de remplacement ponctuel et individuel.
Après appel de l’entreprise, les collaborateurs reprendront leur activité au plus tard 3 jours ouvrables après. (ex : au plus tard le mercredi soir pour le lundi suivant). Les parties s’accordent à étendre ce délai à 7 jours calendaires, à titre dérogatoire, aux collaborateurs justifiant* de contraintes inhérentes aux modes de garde des enfants en bas âge ou scolarisés en maternelle ou primaire. Cette modalité dérogatoire s’applique également aux aidants de personne handicapée ou personne à charge souffrant d’une longue maladie ou en activité au sein d’une autre entreprise. (*Justificatif officiel ou déclaration sur l’honneur)

Article 4 : Indemnisation des salariés (Annule et remplace l’article 4 du précédent accord)

Le dispositif d’activité partielle de longue durée ne peut être cumulé sur une même période et pour chaque salarié avec le dispositif d’activité partielle de droit commun (Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; Loi n°2020-734 du 17 juin 2020)
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés tel que prévu dans l’article L.3141-24 II du code du travail ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail (assiette de calcul applicable pour le calcul du maintien de salaire en matière de congés payés). La rémunération prise en compte est celle que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en activité partielle, elle inclut la prime d’ancienneté, les primes horaires (nuit, postés …), le 13 ème mois suite à l’harmonisation interne de l’accord 13eme mois. Elle n’inclut pas les heures supplémentaires. Par ailleurs la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4.5 fois le taux horaire du SMIC et ne peut pas être inférieur à 100% du taux horaire du SMIC.
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de l’indemnité d’activité partielle telle que décrite au présent article dans les mêmes conditions que les autres salariés et ce conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 2020 qui exclut expressément l’application de toutes dispositions conventionnelles relatives à l’activité partielle conclues avant son entrée en vigueur.
A date, les primes variables des cadres ne sont pas intégrées dans l’assiette de calcul. Si la loi évoluait sur ce point le mode de calcul sera adapté en conséquence.
Afin de minimiser l’impact de la perte de rémunération mensuelle générée par la diminution du pouvoir d’achat due au chômage partiel et à la demande du collaborateur, une avance sera proposée, et reprise sur plusieurs mois.
Le collaborateur pourra, par ailleurs, réduire sa perte de rémunération en complétant via des heures/jours de CET, de récupération acquis. Le solde de ces heures viendra compléter la rémunération.  Les congés payés en cours d’acquisition ne pourront pas être positionnés en remplacement d’un jour d’activité partielle.

Article 5 : Aucun changement

Article 6 : Aucun changement 

Article 7 : Aucun changement

Article 8 : Engagements de l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi

Notre engagement en matière de maintien dans l’emploi porte sur les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle pour une durée égale à la durée d’application du dispositif au sein de l’entreprise. 
Cette disposition convient qu’au-delà du projet de Plan de Sauvegarde de l’emploi présenté le 17 Septembre 2020, et acté le 14 février 2021, aucun nouveau plan de sauvegarde de l’emploi ou de rupture conventionnelle collective ne serait engagé pendant la durée de l’activité partielle de longue durée.

Article 9 : Aucun changement

Article 10 : Aucun changement

Article 12 : Procédure de validation

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle longue durée, portant sur le respect des engagements en terme d’emploi, de formation professionnelle ainsi que sur les modalités de suivi des CSE et mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activités de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée.


CHAPITRE 2 DISPOSITIONS FINALES 

Article 13 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SPBI SA et aux salariés de la société Bénéteau SA qui ont ratifié à la majorité des 2/3 le présent accord (liste d’émargement des signataires représentant au moins les 2/3 de l’effectif en annexe 1) 

Article 14 : Durée et entrée en vigueur

L’avenant à l’accord du 9 décembre 2020 est conclu pour une durée déterminée. Il expire le 31 décembre 2024. Il entre en vigueur à sa date de signature et au plus tard le 1er Janvier 2023. Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Article 15 : Aucun changement

Article 16: Formalités de publicité et de dépôts 

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Ainsi : 
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version en support électronique, seront déposées auprès de la Direccte de Gironde
Enfin, en l’application des articles R.2262-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, mis en ligne sur l’intranet des sociétés et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Dompierre sur Yon ,
Le mardi 13 décembre 2022
  
En autant d’exemplaires sur de partie


Pour les Organisations Syndicales :	Pour SPBI :
Les Délégués Syndicaux centraux		Le Directeur des Ressources Humaines	
SYNDICAT CFDT

SYNDICAT CFTC

SYNDICAT CFE-CGC














Annexe 1

Fait à Saint Gilles Croix de Vie, le 13 décembre 2022
En 3 exemplaires originaux

Pour la Société Bénéteau SA				Pour l’ensemble du personnel

Directrice RH GROUPE					(CF Procès-verbal de ratification)


PROCES VERBAL DES RESULTATS DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL BSA AU SUJET L’ACCORD COLLECTIF SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

L’accord a été ratifié à la majorité des 2/3 des salariés de la société BSA 

Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de l’entreprise à la date de la consultation