NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Année 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, et suite à la tenue de 03 réunions, il a été convenu d’établir le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions du code du travail entre

La Société Stem Propreté
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général, d'une part ;
Assisté de Madame XXX RRH

Les organisations syndicales
FO représentée par messieurs XXX, XXX et XXX.
CFDT représentée par monsieur XXX.

La négociation annuelle obligatoire s’est tenue lors de 03 réunions : 18/03/2022, 09/09/2022 et le 30/09/2022.

La présente négociation et les présentes mesures concernent l’année 2022.

Article premier – Propositions Finales
Négociation et revalorisation des salaire suite à l’inflation
Revoir les qualifications des agents AS1 (plus de 3 ans d’ancienneté conventionnelle le AS1 passera à AS2…. Etc)
Prime de carburant pour les salariés qui de déplacent avec leur propre véhicule
Condition de travail (obligation de 2 tenues de travail/an – EPI)
Lutte contre la discrimination, sexisme au travail et exclusion des personnes handicapées
Dispositif épargne salariale
Mesure des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Préservation de la vie personnelle des salariés sur leur droit de s’exprimer au sujet de leur condition de travail et sur leur droit à la déconnexion
Suite à la signature de l’accord du forfait jour déploiement complet sur l’ensemble des salariés concernés
Prime de panier pour tous les salariés à temps plein et effectuant un minimum de 6 heures en continu par jour à 7 euros
Majoration de 50% pour les samedis réguliers et de 100% pour les dimanches réguliers
Mutuelle
Cumul des congés payés pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières
Augmentation de la prime de fin d’année conventionnelle salariés terrain
Modification de l’intitulé « prime de fin d’année » et passage à un 13ème mois pour l’ensemble des salariés encadrant et administratif

Article deux – Etat des discussions
1/Points d’accord
Dispositif épargne salariale : Monsieur XXX rappelle que la société est couverte par un dispositif de participation. Des versements ont été effectués ces deux dernières années. 

Mesure des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : La société est actuellement couverte par un accord d’entreprise dans lequel ces points sont abordés et des plans d’action mis en place afin de veiller au respect de l’égalité professionnelle et à la réduction des éventuels écarts constatés.
Il est toutefois rappelé que les salariés sont majoritairement payés sur la base des salaires conventionnels. Les éventuels écarts de rémunération peuvent plus facilement être constatés sur des qualifications plus techniques pour lesquelles la population est majoritairement masculine car les métiers sont plus physiques.
Monsieur XXX souhaite ajouter que la société a procédé au calcul de l’index égalité salariale et que la société a obtenu une note de 90/100. Cette note illustre la volonté de la société de veiller à l’égalité de ses salariés quel que soit le sexe ou la fonction.

Préservation de la vie personnelle des salariés sur leur droit de s’exprimer au sujet de leur condition de travail et sur leur droit à la déconnexion : En l’état, aucune précision sur le sujet n’a été émise. Monsieur XXX indique que les salariés ont parfaitement la liberté de s’exprimer et que la société porte un intérêt particulier aux conditions de travail de ses collaborateurs.

Suite à la signature de l’accord du forfait jour, déploiement complet sur l’ensemble des salariés concernés : Tous les salariés concernés par l’accord ont été passé au forfait jours, sauf les salariés qui ont refusé. 

Condition de travail (obligation de 2 tenues de travail / an + EPI) : Il est rappelé que chaque salarié peut bénéficier du remplacement de sa tenue lorsque cela est nécessaire. Il est toutefois précisé que deux tenues seront données par salarié lors d’ouverture de sites.

2/Points de désaccord
Négociation et revalorisation des salaires suite à l’inflation : Cette année les minimas conventionnels ont été augmentés en Janvier 2022 de 1,6%, en Avril de 1,05%, en Août de 2,9% et une augmentation est à venir en Janvier 2023. 

Revoir les qualifications des agents AS1 (plus de 3 ans d’ancienneté conventionnelle le AS1 passera AS2 etc…) : 
A compter de janvier 2023 : 
Suppression de :
L’échelon AS1 remplacé par l’intitulé ASP agent de service professionnel
L’échelon AS2 remplacé par l’intitulé ASC agent de service confirmé
L’échelon AS3 remplacé par l’intitulé ASCS agent de service confirmé spécialisé

Instauration du passage d’ASP (ex AS1) à ASC (ex AS2) réservé aux agents ayant 1 an d’expérience professionnelle appréciée dans les conditions de la prime d’expérience ;

Facilitation de l’évolution des salariés ASC (ex AS2) vers les ACSC (AS3) via l’étude de leur candidature lorsqu’ils ont suivi l’action de formation ASCS

Prime de carburant pour les salariés qui se déplacent avec leur propre véhicule : La société Stem Propreté est très impactée par l’augmentation des fournitures sanitaires (+21% sur 6 mois avec des hausses complémentaires de 15% à venir), par la baisse de la déduction forfaitaire spécifique, et par la flambée des carburants (augmentation de 56% entre la période du 01/01/2021 au 31/07/2021 et la période du 01/01/2022 au 31/07/2022)  56% pour Stem Propreté SAS.

Lutte contre la discrimination, sexisme au travail et exclusion des personnes handicapées : Le taux d’emploi des travailleurs handicapés pour 2020 est de 5.93% de l’effectif. Notre obligation d’emploi n’est pas remplie. L’embauche de travailleurs handicapés est toujours suivie et recherchée par la société.

Prime de panier pour tous les salariés à temps plein et effectuant un minimum de 6 heures en continu par jour à 7 euros : Donner des primes paniers à l’ensemble des salariés à temps plein bénéficierait à 121 salariés. Cette mise en place à 07.00 euros par jour représenterait donc un coût de 15 638.58 euros par mois, soit 187 663 euros sur une année. Cette augmentation de coût ne peut être actuellement supportée.
Suite à la réunion du 09/09/2022 : demande réduite aux seuls salariés qui effectuent 7h continues. Cela concerne 68 salariés et 1 salariée concernée uniquement 1 jour/semaine  cela représenterait un coût de 107 905€ par an pour la société.

Majoration de 50% pour les samedis réguliers et de 100% pour les dimanches réguliers : Une telle mise en place augmenterait le coût de 184 965,17 euros par an. Cela représenterait un surcoût pour la société et poserait également problème en termes de positionnement commercial sur des appels d’offre.

Mutuelle : Nous attendons le retour du courtier concernant les tarifs. 
Cumul des congés pour les salariés justifiants de contraintes géographiques particulières : Il est rappelé que conventionnellement afin de permettre à un salarié des DOM/TOM ou étranger dont le pays d’origine est extra-européen de se rendre dans ce département ou dans ce pays, il sera accordé, sur leur demande, une année sur 2, une période d’absence non rémunérée accolée à la période normale de congés payés. La période devra être au maximum d’une durée égale à celle de la période de congés. L’année où le congé ne se déroulerait pas à l’étranger, la période de congé sera cependant non travaillée, sans aucune dérogation possible.
De plus, il est rappelé que l’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés. Accorder le cumul des congés payés engendrait de longues périodes de travail sans repos ce qui augmente le risque de fatigue et d’accident du travail.

Augmentation de la prime de fin d’année conventionnelle terrain : Les nouveaux montants de la branche ont été pris en compte pour le calcul et simulation d’une augmentation de 1,5%. 
Pour 2021 : les primes de fin d’année conventionnelles s’élevaient à 67 440,91€. 
Avec les nouveaux montants issus de l’accord de branche de 07/2021, elles s’élèveraient à 85 256,96€, soit une augmentation de 17 816,05€. 
Une augmentation supplémentaire ne saurait être supportée par la société.  

Modification de l’intitulé « prime de fin d’année » et passage à un 13ème mois pour l’ensemble des salariés encadrant et administratifs : 
Précision de la réunion du 09/09/2022 : l’idée serait de modifier l’intitulé « prime de fin d’année » en « 13ème mois » pour tous les salariés qui ont une prime de fin d’année équivalente à un mois de salaire. 
La mise en place éventuelle d’un treizième mois est un élément contractuel et se négocie individuellement.
Il n’est pas envisagé aujourd’hui de généraliser ce mode de rémunération.

Article 3 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE d’Evry et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Verrières, le 30/09/2022

Pour le syndicat FO						Pour la société







Pour le syndicat CFDT