ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Le présent accord est conclu :

entre d’une part,

La société GTIE Tertiaire, SAS au capital de 741.840 euros sise 5-7 allée des vignes – ZA des Pouards – 91160 CHAMPLAN, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 443 971 791, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Chef d’Entreprise,
et,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, 

d'autre part.

Le présent accord a été soumis au comité d’entreprise à la délégation du personnel au titre de ses attributions de comité social et économique, lors de sa réunion du 13 mars 2023, lequel a donné un avis favorable


Préambule

GTIE Tertiaire, une entreprise de la société GTIE Tertiaire, réalise des travaux d’installation électrique courants forts / courants faibles pour des clients tertiaires.

L’accord de branche du 10 septembre 2009 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ainsi que le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, ont entendu consacrer le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de la l’entreprise. Il est notamment prévu à ce titre que les entreprises de plus de 50 salariés se dotent d’un accord en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de l’entreprise et sa performance, les parties signataires ont souhaité se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle hommes femmes.

La situation respective des hommes et des femmes sera analysée, suite à l’examen du rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise, et ce dans le cadre des 2 domaines d’actions retenus, ci-dessous indiqués.

Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 2 domaines parmi les 8 domaines suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les deux mesures choisies feront l’objet d’indicateurs de suivi mesurables.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise GTIE Tertiaire, entreprise de la société GTIE Tertiaire.

Le présent accord s’appliquera à tout le personnel de l’entreprise entrant dans son champ d’application, pendant toute la durée de sa mise en œuvre.

Article 2 : Diagnostic

Notre entreprise évolue dans le domaine des travaux d’installation électrique pour des clients tertiaires. Elle compte 82 salariés au 31 décembre 2022, dont 13 femmes et 68 hommes.

L’analyse des données chiffrées sur la situation économique de l’entreprise est rappelée dans le rapport annuel.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 15,8% (15,2% à fin 2019) des effectifs de l’entreprise, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :
Ouvriers : 0 salarié sur un total de 27 soit 0,0% (3,0% à fin décembre 2019)
ETAM : 7 salariés sur un total de 28 soit 25,0% (30,4,% à fin décembre 2019)
Cadres : 6 salariés sur un total de 27 soit 22,2% (17,4% à fin décembre 2019)

La moyenne d’âge des femmes est de 32,2 années, alors que la moyenne d’âge de l’entreprise est de 42,6 années.

Article 3 : Actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, et compte-tenu de l’activité de l’entreprise, de sa structure et de ses perspectives économiques, l’entreprise a identifié deux domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.

Premier Domaine d’Action : Embauche 

L’entreprise est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.

Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de l’entreprise ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes. 

Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de l’entreprise.

1.1 - Objectifs :
Améliorer le taux de féminisation des cadres au sein de l’entreprise
Promouvoir une plus grande mixité dans nos métiers, à tous les niveaux

1.2 - Dans ce cadre les parties ont donc défini les actions suivantes :
Veiller à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire, notamment concernant le genre, n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi et de stages (aussi bien en externe qu’en interne)
Veiller à ce que les offres d’emploi soient accessibles et attractives pour les femmes et les hommes
Garantir un traitement égal des candidatures : l’entreprise fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation, et qualifications des candidats. Le processus de recrutement est identique et appliqué de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes
Lors des actions de communication auprès des écoles dans lesquelles l’entreprise est présente, faire connaître notamment aux jeunes filles, les métiers de l’entreprise et les possibilités de carrières 
Promouvoir l’égalité des chances auprès des écoles partenaires

1.3 - Afin de mesurer la progression de ces actions, les indicateurs définis ci-après feront l’objet d’un suivi :
Evolution de la répartition des effectifs par genre et par CSP
Rapport entre le nombre de candidatures féminines reçues suite à une offre et le nombre de recrutements féminins réalisés pour chaque poste
Rapport entre le nombre de candidatures masculines reçues suite à une offre et le nombre de recrutements masculins réalisés pour chaque poste

Deuxième Domaine d’Action : Promotion professionnelle

L’entreprise se donne pour objectif de tendre vers un équilibre de la mixité des emplois au niveau de la promotion professionnelle.
En ce sens, l’entreprise s’engage à veiller à une égalité entre les femmes et hommes à compétences égales, expériences et profils équivalents, dans les promotions et évolutions de carrières.
Elle s’engage aussi à faire progresser la proportion de femmes cadres et à encourager les candidatures féminines aux postes de management et à responsabilités.

- Objectifs :
Favoriser l’accès des femmes aux postes à responsabilités
Favoriser l’égalité de promotion entre femmes et hommes
Veiller à l’égalité salariale entre femmes et hommes

1.2 - Dans ce cadre les parties ont donc défini les actions suivantes : 
Suivi individualisé de développement personnel
Evaluer et détecter les potentiels annuellement sans distinction de sexe



1.3 - Afin de mesurer leur progression, les indicateurs ci-après feront l’objet d’un suivi :
% de femmes/hommes promus par catégorie professionnelle  
Analyse des potentiels dans la démarche ECHO
Analyse des EIM pour favoriser la promotion
Comparaison des salaires Femmes / Hommes pour chaque catégorie socioprofessionnelle

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 6.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.
Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier trimestre suivant chaque échéance annuelle, dans le cadre de la remise du rapport annuel.

Également, un suivi des embauches sera effectué une fois par semestre, lors des réunions de CSE de juin et de novembre de chaque année.

Article 6 : Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de l’entreprise. S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 7 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE sous format papier et sous format électronique et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.


Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Champlan, le 27 mars 2023

Le Délégué Syndical CGT		            Le Chef d’Entreprise
XXXXX 		        	XXXXXX