Entre 


d’une part, 

Et


d’autre part.


Préambule : 
Article A3.1.3 de la CCN 51
La prime décentralisée faisant, par nature, partie des points devant être abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et compte tenu des conséquences attachées à l’inexécution de cette obligation (diminution pouvant aller jusqu’à la suppression, notamment, de la réduction Fillon), il est apparu important de préciser que, lorsqu’un accord est signé sur le sujet avec les syndicats, il s’agit alors d’un accord d’entreprise et non d’un protocole d’accord.

L’accord collectif en la matière sera conclu avec les organisations syndicales représentatives, le délégué syndical faisant obligatoirement partie de la délégation.

A défaut de pouvoir négocier un accord collectif dans les conditions légales et réglementaires et afin de permettre aux employeurs de pouvoir décliner localement les modalités d’attribution de cette prime, conformément à l’esprit du texte, la CCN51 permet de définir les modalités d’attribution et la périodicité de versement par d’autres moyens qu’un accord collectif au sens juridique du terme.

Les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime sont alors convenues annuellement avec le Comité social et économique (CSE).


Objet :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.



Bénéficiaires :
Articles A3.1.1 et 20.01 de la CCN 51 
Une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres, quelle que soit la filière) des établissements appliquant la Convention Collective Nationale du31 octobre 1951, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emploisjeunes dont la rémunération fixe intègre, d’ores et déjà cet élément ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir, …)

Les médecins auxquels est appliquée la CCN 51 bénéficient également du versement de cette prime.



Modalités d’attribution de la prime décentralisée :

Montant de la prime décentralisée :
Article A3.1.2 de la CCN 51
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts.

Par masse des salaires bruts, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale.


Abattement en cas d’absence
Articles A3.1.4 et A3.1.5 de la CCN 51
En cas d’absence il a été décidé en accord avec les deux parties d’un abattement de 1/360ème de la prime annuelle par jour d’absence au lieu des 1/60ème prévu par la convention collective en application du critère supplétif.

Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces six jours d’absence soient continus ou pas. 

Il y a lieu de préciser que les jours d'absence sont décomptés en jours calendaires.

Quelles que soient les modalités de mise en place de la prime décentralisée, il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement : 

absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
périodes de congés payés, 
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles, 
absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la présente convention, 
absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement, 
absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale, périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux, 
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, 
congés de courte durée prévus aux Articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la présente convention, 
jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail, 
congé paternité, 
absences pour participation à un jury d’assises, 
le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51.


Reliquat de la prime décentralisée

L’abattement de la prime décentralisée dans les conditions prévues à l’article A3.1.4, entraine un reliquat de la prime décentralisée.

Le montant du reliquat est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visés non seulement les salariés n’ayant jamais été absents, mais également ceux qui n’ont jamais été absents plus de six jours au cours de l’année civile. 


Présence effective au moment du versement
Cass. soc.10 oct.1994, n° 90-41.818

Le salarié doit impérative être présent et avoir un contrat de travail en cours à la Résidence au moment du versement afin de bénéficier de la prime décentralisée et/ou de son reliquat. 

Le salarié absent le jour du versement d’une prime annuelle ne peut en réclamer le bénéfice dès lors que la convention collective exige non seulement l’appartenance du salarié au personnel de l’entreprise mais encore sa présence dans celle-ci au moment de son versement.


Versement de la prime décentralisée et de son reliquat :

Pour les contrats à durée indéterminée (CDI) :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel. 
Le reliquat est quant à lui versé annuellement en janvier N+1.


Pour les contrats à durée déterminée (CDD) :
La prime décentralisée et son reliquat font l’objet d’un versement annuel en janvier N+1 sous condition de présence effective au 31/01/N+1


Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est valable pour une durée d’un an à la date de signature de l’accord et est reconduite annuellement par tacite reconduction pour une durée d’un an.

L’entrée en vigueur de l’accord est fixée au 1 janvier 2021.


Dispositions finales :

Dénonciation – Modification :

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise. 


Formalités de dépôt, de publicité et notification :

L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (comme exigé depuis le 28 mars 2018) qui le transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire sera publié dans la base de données nationale (comme exigé  depuis le 1er septembre 2017).

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des prud’hommes de Thouars.

Un exemplaire du présent accord est remis au comité social et économique.

Fait à …………………………………,    Le ………………………………………
En .......... exemplaires.

Signatures