ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE



ENTRE 
La société INOVIE LABOSUD,
Dont le siège de l’entreprise est situé 90 Rue Nicolas Chedeville - CS 30785 - 34075 Montpellier Cedex 3,
Immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° SIREN 329 208 771,
Représentée par le Président
Dénommée ci-après « l’entreprise »,



D’UNE PART,

ET 

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par les Délégués syndicaux ;

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par les Délégués syndicaux ;

L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par les Délégués syndicaux ;


D’AUTRE PART,


PREAMBULE 

Des élections professionnelles ayant pour objet de renouveler le Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE ») seront prochainement organisées au sein de la Société INOVIE LABOSUD. 

Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du CSE conformément à l’article L. 2313-4 du Code du travail.


Ceci étant rappelé, les parties sont convenues de ce qui suit : 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société INOVIE LABOSUD.


ARTICLE 2 : PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société INOVIE LABOSUD.

Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents sites exploités par la société.

A ce jour, la gestion du personnel est centralisée au siège social de la société. Le Président et la direction des ressources humaines restent seuls décisionnaires, les sites n’ayant pas d’autonomie de gestion du personnel.


ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

3.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront en 2023.


3.2 Révision

Pendant toute la durée d’application du présent accord, celui-ci pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées souhaitant procéder à la révision du présent accord devra en informer les autres signataires, par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. 

Les organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande de révision, en vue de conclure un avenant de révision.

En tout état de cause, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront. 


3.3 Publicité - Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la signature de ce dernier.

Cet accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéleAccords » selon les modalités définies à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacun des signataires.


Fait à MONTPELLIER, le 16 Février 2023


Pour INOVIE LABOSUD.






Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par les Délégués syndicaux ;


L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par les Délégués syndicaux ;


L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par les Délégués syndicaux ;