ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
   				ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES






Le présent accord est conclu :

Entre 

La Société MANGIN EGLY Entreprises, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 1 500 000 €uros, dont le siège social est situé rue de la Fontaine Ludot à VITRY LE FRANCOIS 51300, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne, sous le numéro 402 671 440, représentée par Monsieur…………….., Directeur, 

											D’une part,


Et

Le Comité Social et Economique Central représenté par ses membres titulaires,
  
											D’autre part,


Préambule

Le présent accord est établi en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de son décret d’application du 7 juillet 2011, de la loi du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir et du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et dernièrement de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

Il s’inscrit également dans le prolongement des valeurs du groupe en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.

Il témoigne de la volonté des parties signataires de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la société MANGIN EGLY Entreprises qu’elles considèrent comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.





Les parties signataires réaffirment également leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.

Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 3 domaines parmi les 9 domaines suivants :

-	L’embauche 
-	La formation 
-	La promotion professionnelle 
-	La qualification 
-	La classification 
-	Les conditions de travail 
-	La sécurité et santé au travail 
-	La rémunération effective
-	L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les 3 domaines d’action retenus.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société MANGIN EGLY Entreprises.
	 
Il s’appliquera à toute entreprise intégrée dans la société MANGIN EGLY Entreprises, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.


Article 2 – Diagnostic de la société

Notre société est spécialisée dans le domaine des prestations d’ingénierie et travaux électriques pour l’industrie, ainsi que dans la conception et la maintenance de systèmes de contrôle process.

Son effectif est de 110 salariés au 30/11/2022.

Les femmes représentent 17% des effectifs de la société (93 hommes - 18 femmes) contre 13,26% en 2019 (dernier accord signé).








La répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :


Répartition des femmes dans l’effectif :

Ouvriers/Employés : 5 femmes sur un total de 27 personnes soit 18 %
Agents de Maitrise : 9 femmes sur un total de 44 personnes soit 20 %
Cadres : 4 femmes sur un total de 39 personnes soit 10%


Moyenne d’âge :

La moyenne d’âge des femmes est de 39.2 ans, contre une moyenne d’âge des salariés de la société qui est de 41 ans, 


Moyenne d’ancienneté :

L’ancienneté moyenne des femmes est de 6 ans, inférieure à celle des hommes qui est de 13 ans. Cet écart se creuse notamment avec le recrutement de 2 femmes Cadres sur 2021, une femme Employée et une femme Ouvrière sur 2022.


















Article 3 – Domaines d’action retenus  

Pour ces 3 domaines d’action MANGIN EGLY Entreprises se fixe les objectifs et les indicateurs ci-après :


1)  L’embauche
La société MANGIN EGLY est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi proposé en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.

Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes.

Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société.









2)  La rémunération effective
La société MANGIN EGLY ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Cependant la société tient à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.

















3)  L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale


La société MANGIN EGLY Entreprises réaffirme son engagement à ne pas pénaliser les femmes et les hommes dans leur vie professionnelle ou dans leur progression professionnelle pour des causes tenant aux charges familiales ou à leur sexe.

Les parties du présent accord souhaitent que soit recherché un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale en cherchant ainsi à développer des solutions permettant de mieux concilier les différents temps de vie.

Ils entendent favoriser la prise en compte de la parentalité.

Le succès de cette démarche passe par une évolution des stéréotypes qui voudraient que les congés liés à la parentalité soient presque exclusivement utilisés par les femmes. 






La mise en œuvre du présent accord est subordonné à l’implication et à l’engagement de tous. La dimension « égalité professionnelle » doit être prise en compte dans toutes les réflexions et analyses menées en matière de politique sociale.


Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.


Article 5 – Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 4 ans d’application du présent accord.
Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.
Le premier bilan aura lieu au cours du premier semestre 2023.


Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 7 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui en assure la transmission à la DIRECCTE concernée.

Un exemplaire sera déposé par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons en Champagne.











Fait à Vitry le François, le 8 décembre 2022







Pour la Société MANGIN EGLY Entreprises 
Monsieur……………………………., 
Directeur


	



Les membres Titulaires du Comité Social et Economique Central