AVENANT N°1  

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE TÉLÉTRAVAIL 

SAFRAN DATA SYSTEMS









Entre,

La Société Data Systems, Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président, 

D’une part,

Et,

Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, 

D’autre part.




PRÉAMBULE


Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif au télétravail au sein de Safran Data Systems, signé le 26 avril 2021, pour une durée déterminée de quatre ans. 

Conformément aux engagements pris à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, formalisés dans l’accord du 1er mars 2023, les parties ont convenu de modifier les dispositions prévues par l’accord initial afin de revaloriser les montants de l’indemnité forfaitaire et de la prime énergie instituées par ce dernier. 

Le présent avenant vient donc en lieu et place des dispositions de l’accord d’entreprise initial, sur les dispositions détaillées ci-après. 
Il est précisé que les autres dispositions de l’accord du 26 avril 2021 demeurent inchangées. 



Allocation forfaitaire (article portant modification de l’article VI. 6.2 de l’accord initial)

A compter du 1er avril 2023, les parties conviennent qu’une indemnité forfaitaire de 2,65€ par jour télétravaillé est versée au salarié dont la demande de télétravail a été acceptée.  

Ce montant est conforme au plafond URSSAF exonéré de cotisations salariales et patronales, ne nécessitant pas de justificatif, en application des dispositions légales et règlementaires à date. 


Salariés non éligibles au télétravail (article portant modification de l’article VII de l’accord initial)

Les parties conviennent que le télétravail n’est pas équitable puisque toutes les fonctions de l’entreprise ne sont pas éligibles au télétravail par nature.
Les fonctions suivantes ne sont notamment pas éligibles au télétravail :
Câblage
Intégration et test en production
Réception / Expédition (magasins)
Contrôles d’entrée et de sortie (contrôles libératoires)
Assemblage et montage en production

Les parties conviennent que cette liste pourra être amendée d’un commun accord sans que cela ne remette en cause le présent accord. La liste amendée sera communiquée aux salariés (ou mise à disposition sur l’intranet) lors de toute mise à jour.

Les parties souhaitent reconnaître la situation des salariés exerçant des fonctions non éligibles au télétravail. 
Ainsi les salariés exerçant ces fonctions, et uniquement ces derniers, bénéficieront, à compter du 1er avril 2023, d’une prime énergie d’un montant de 22€ bruts mensuels et de deux demi-journées d’absence autorisées pour effectuer des démarches administratives ou pour recevoir des livraisons à domicile. 


DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Son échéance est identique à celle de l’accord initial relatif au télétravail au sein de Safran Data Systems du 26 avril 2021 conclu pour une durée de quatre (4) ans.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents de la DIRECCTE et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions énoncées aux articles L2261-7 et suivants du code du travail. 



DEPÔT

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Les parties signataires de cet accord se réservent la possibilité d’acter séparément, conformément aux dispositions légales en vigueur, de ne pas faire figurer dans le versement sur la base de données nationale, les montants des articles I et II pour des raisons de confidentialité.






Fait aux Ulis, le 07/03/2023,