Entre :

La société XXXX, au capital de XXXX €, dont le siège social est situé XXXXXX, à XXXX (xxxx), inscrite au RCS de xxxx sous le numéro xxxxx, représentée aux présentes par xxxxx en sa qualité de Directeur de Site, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part, et 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux :
xxxx pour la xxx
xxxx pour la xxx

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:



Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et conformément au calendrier défini avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la société, trois réunions de négociation se sont déroulées les 26 octobre, 28 novembre et 2 décembre 2022 portant, en particulier, sur la politique salariale de l’entreprise pour 2023.

En premier lieu, la Direction a exposé les trois thèmes de la négociation :

Bloc de négociation triennale – Gestion des emplois et des parcours professionnels (C. trav. art. L. 2242-13 à -19)  - Présentation du projet de Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences.
Bloc de négociation annuelle – Qualité de vie au travail (C. trav. art. L. 2242-8 à -12)  - Point sur l’accord égalité Femme Homme, sur le handicap et le maintien dans l’emploi, sur le Plan d’action de prévention de la pénibilité, signé le 13 décembre 2017, sur la couverture santé et prévoyance, et enfin sur le droit à la déconnexion.
Bloc de négociation annuelle  - Rémunération, temps de travail, et répartition de la valeur ajoutée  (C. trav. art. L. 2242-5 à -7) - Point sur l’intéressement, la participation, le temps de travail, le PEE et sur les salaires.

Dans le cadre des échanges et des réunions qui ont suivi, les Organisations Syndicales représentatives ont communiqué à la Direction leurs attentes relatives à la politique salariale pour 2023, verbalement et par écrit. La Direction a également fait part de ses propositions et de ses priorités.
L’ensemble des demandes et propositions de part et d’autre a fait l’objet de commentaires et de débats éclairés par de nombreuses illustrations. En définitive, les parties ont réussi à converger vers les dispositions inscrites au présent accord.


Article 1 : Enveloppe globale allouée aux augmentations salariales

Les mesures salariales s'appliquent aux salariés hors apprentis, contrat de professionnalisation et hors congés reclassement.

Les nouveaux salariés embauchés en CDI après le 31 juillet 2022, et justifiant avant leur embauche d’un contrat d’intérim, ou de prestation de 6 mois au minimum, bénéficieront des mesures salariales suivantes :

 Pour les non-cadres - Budget d’augmentation générale de 150 € brut 
ou 5.5% lorsque le calcul est plus favorable au salarié.
Cela correspond a une augmentation de 6.9% de la masse salariale des non-cadres.

En raison de la forte inflation, il n’y aura pas d’augmentation individuelle cette année pour les non-cadres. La Direction souhaite conduire un programme d’amélioration individuelle, qui sera proposé aux salariés ayant été classé en dessous des attentes lors de leur entretien annuel. Ce programme sera conduit par le responsable hiérarchique avec pour objectif d’améliorer la performance du salarié. Il s’agit d’un outil d’aide.

Pour les non-cadres, l’augmentation sera effective sur la paye de février 2023.

 Pour les cadres - Budget d’augmentation individuelle de 5.5%

Le programme d’amélioration individuelle, comme outil d’aide, s’adresse également aux cadres, dont la performance a été classée en dessous des attentes.

Les mesures salariales seront effectives sur la paie du mois de février 2023 pour le personnel concerné. 

Article 2 : Prime Partage de la Valeur (PPV)

Les parties se sont entendues pour basculer le budget prévu pour la Prime Partage de Valeur dans le budget des augmentations.
Article 3 : Monétisation des jours de RTT

Tout salarié non cadre peut demander à renoncer à tout ou partie des journées ou des demi-journées de RTT qu’il a acquises. Cette demande est matérialisée par courrier électronique ou non à la DRH.

La Direction peut accepter tout ou partie ou refuser la demande du salarié. 

En cas d’accord, les journées ou demi-journées de RTT auxquelles le salarié a renoncé sont, par la suite, travaillées. La monétisation des journées ou demi-journées RTT sera majorée de 25%.

Ces journées ou demi-journées RTT ne s’imputeront pas sur le contingent d’heures supplémentaires. Elles seront toutefois soumises au même régime fiscal et social que les heures supplémentaires (exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond de 7 500 €, exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse, déduction forfaitaire patronale en fonction de l’effectif de l’entreprise). 

Les cadres ayant conclu une convention de forfait en jours sont exclus par le législateur, de cette monétisation. Sont également exclus de la monétisation, les jours de RTT payés à l’occasion du solde de tout compte.


Article 4 : Autres mesures

Chèque cadeau Noël de 30 euros, qui sera versé avec le chèque cadeau du CSE, selon les modalités définies par le CSE en décembre 2022.

Augmentation de la part employeur dans le prix d'admission à la cantine qui passera de 3.26 € à 3,50€ au 1er février 2023.

La DRH mettra en place une action auprès d’ADP pour que les attestations de salaire soient envoyées en flux continu à la CPAM et non en fin de mois. 

Octroi de 3 jours supplémentaires d’Absences Autorisées Payées pour hospitalisation par enfant à charge jusqu'à 16 ans sur justificatif par année civile. Ces 3 jours seront pris en une seule fois. 

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de se revoir dans l’objectif de simplifier le fonctionnement actuel des heures écrêtées, des heures supplémentaires, et de la banque de temps.







Article 5 : Formalités – Dépôt

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par l’entreprise, à la DREETS, exclusivement sous forme  dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : .
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à xxxxx, le 2 décembre 2022.