PROTOCOLE D’ACCORD CONCLUANT LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES 
OBLIGATOIRES DE 2021 DE L’ÉTABLISSEMENT USP NETTOYAGE




Entre la Société USP NETTOYAGE, dont le siège social est situé 99 Avenue Aristide Briand 92120-Montrouge n° RCS B552 062 648, représentée par _______, _____.


D’une part,


Et les organisations syndicales suivantes :




La CGT, représentée par _____
La CFDT, représentée par __________
SUD RAIL, représentée par ______
FO, représentée par Monsieur _____________


																				D’autre part,


Il est conclu le présent protocole d’accord à l’issue de trois réunions de négociation du 11 octobre 2021, du 18 novembre 2021 et du 14 décembre 2021 et au cours desquelles les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications et l’employeur, ses propositions : 
Cadre juridique : 


Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L. 2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.




Objet

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires, la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’égalité professionnelle hommes/femmes, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.


L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis en contrepartie des autres.

Un document de synthèse présentant la situation économique et sociale de l’entreprise a été remis à l’ensemble des représentants invités. Il reprend notamment : 

La présentation de la structure et l’effectif de l’entreprise par catégorie socio-professionnelle, par sexe, par nationalité, par ancienneté professionnelle. Les mouvements de personnel au cours des douze derniers mois, regroupés par motif
La pyramide des âges
Des indicateurs sur : les jours et raisons des absences (AT, maladie)
Les formations dispensées …

Chaque organisation syndicale a présenté ses revendications.



Dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives :

Les propositions de la délégation syndicale CFDT : 

Augmentation de salaire de 5%
Augmentation de la prime de nuit a 4€50
Augmentation de la prime de panier à 5€50
Demandons le passage de la prime de vacances de 50% à 70%
Demandons une prime de transport pour les travailleurs de nuit
Demandons trois journées enfant malade Rémunéré jusqu’à 14 ans
Médecine du travail pour les salariés de nuit 


Les propositions de la délégation syndicale CGT : 

Augmentation des salaires de 3% pour l’ensemble des salariés
Prime de panier à 5 € pour l’ensemble
Prime de vacances à 60 %
Embauche des CDD en CDI 
Passage des temps partiel à temps complet
Prime de salissure
La prime de froid de 50 euros
Prime de vêtement de 25 € mensuelle pour les frais de lavage


Les propositions de la délégation FO : 

Augmentation de 3 % pour tous les salariés
Harmonisation des primes vers le haut
Annulation de l’article 6 concernant la prise des CP (accord USP 2017)
Prime de vacances à 55 %
7 heures de RC pour les salariés qui n’en bénéficient pas
Elections
Jours supplémentaires de congés pour enfants malades 
Prime chauffeur et amplitude chauffeur
Equité entre les agents de maitrises concernant la rémunération


Les propositions de la délégation syndicale SUD :


La délégation SUD Rail demande la vérification et la régularisation des congés et fiches congés 2021
La délégation SUD Rail demande l’engagement de la direction pour que tous les salariés soient traités de la même façon dans le respect et l’équité.
La délégation SUD Rail demande l’égalité hommes, femmes en ce qui concerne la rémunération et les qualifications, à même ancienneté.   
La délégation SUD Rail demande l’augmentation du salaire de base pour tous les salariés de tout collège à négocier 
La délégation SUD Rail demande l’engagement d’appliquer les augmentations SAMERA en pourcentage, même à ceux qui au-dessus de la grille.
La délégation SUD Rail demande l’attribution d’une prime de froid pour tous les salariés de novembre à février inclus de 100 euros
La délégation SUD Rail demande le passage en priorité de temps partiels à temps complet, de CDD en  CDI et d’intérimaire  en CDI
La délégation SUD Rail demande le remplacement de chaque salarié absent ou ne faisant plus parti de l’entreprise par des salariés pour la même durée de temps de travail.
La délégation SUD Rail demande l’attribution ou l’augmentation de la prime de salissure, et celle de qualité pour tous les salariés
La délégation SUD Rail demande des passages à la qualification supérieure de salariés 
La délégation SUD Rail demande de faire les OMP de nuit pour le travail des dimanches
La délégation SUD Rail demande le paiement du panier à partir de 04H30 de service par jours, à négocier.
La délégation SUD Rail demande la vérification et application des coefficients lié à l’ancienneté et pour tous les collèges
La délégation SUD Rail demande l’application de la prime de rendement
La délégation SUD Rail demande l’attribution d’une prime de lavage des tenues de travail
La délégation SUD Rail demande l’attribution de deux tenues de travail par an, avec prise de taille
La Délégation SUD RAIL demande la reconnaissance des maladies professionnelles
La délégation SUD Rail demande l’attribution de tenus spécifiques pour la prestation d’anti-graffiti
La délégation SUD Rail demande la paie le dernier jour ouvrable du mois
La délégation SUD Rail demande l’octroi d’une journée de congés supplémentaires pour accompagner un enfant malade, ou un ascendant ou personne en charge

Concernant la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et, a minima, de maintenir notre compétitivité sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.



C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible d’envisager de satisfaire toutes les demandes salariales allant au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche, dont l’impact « salarial », ajouté à celui d’une augmentation de charges pesant sur les entreprises, accroît « mécaniquement » la masse salariale.  

La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et de leur incidence sociale – de l’ensemble de ces demandes. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation. 

Compte tenu du coût et de l’incidence des revendications salariales, la Direction n’a pas pu y répondre favorablement, s’agissant principalement de celles portant sur la création ou l’augmentation de prime(s), ou encore sur la revalorisation de coefficient(s). 



IL EST ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Revalorisation conventionnelle « Manutention ferroviaire et travaux connexes »

La Direction appliquera, dès sa publication, aux salariés concernés, l’avenant conventionnel relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l’année 2022.   


Article 2 : Garde d’un enfant malade

La Direction octroie, pour l’année 2022, trois journées pour la garde d’un enfant malade dans les conditions suivantes : 
Chaque année civile, les mères ou les pères de famille bénéficieront de trois journées d’absence rémunérées, pour garder son enfant malade de moins de 14 ans. 
Ces journées seront octroyées et rémunérées sous condition de transmettre un justificatif médical « enfant malade ».
Il est à préciser que le nombre d’enfants ne modifie par le nombre de jours. 
Le salarié devra transmettre au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.


Article 3 : Attribution d’une prime de froid

A compter du 01er janvier 2022, les ouvriers et agents de maitrise affectés sur les marchés bénéficieront d’une prime de froid.
Cette prime sera versée sur les mois de décembre, janvier et février.
Son montant est fixé à 10 euros brut et sera proratisé en fonction des absences.

 
Article 4 : Égalité Hommes-Femmes

L’analyse de la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes au sein d’USP Nettoyage, ne laisse apparaitre aucune distorsion représentative. Les conditions de rémunération sont régies au sein d’USP Nettoyage par la voie conventionnelle et par les accords collectifs en vigueur, indépendamment de toute considération liée au sexe.

La Direction d’USP Nettoyage s’engage à maintenir cette politique de rémunération en 2022.

Par ailleurs, un Accord d’Entreprise en faveur de la diversité et de l’égalité professionnelle Femmes/ Hommes et de al qualité de vie au travail a été signé le 20 novembre 2020. 


Article 5 : Emploi de travailleurs handicapés

USP Nettoyage participe activement, depuis plusieurs années à l’emploi des handicapés par des campagnes répétées de sensibilisation au sein de ses équipes. Compte tenu des contraintes liées à l’environnement de travail et au problème d’accessibilité des chantiers, USP Nettoyage privilégie le maintien dans l’emploi de salariés déjà en poste et reconnus handicapés par les organismes habilités.


La Direction s’engage à maintenir sa politique d’identification et de maintien dans l’emploi des handicapés en 2022.


Article 6 : Epargne salariale - Participation 

La Direction rappelle l’application d’un accord de participation dont bénéficient les salariés et précise que cet accord entre dans le champ de l’épargne salariale. 


Article 7 : Durée du travail 


La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ne seront pas modifiés par rapport aux 12 mois précédents.

Article 8 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu, à compter de sa date de dépôt, pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours dans les conditions 
prévues par l’article L 2232-12 du code du travail.


Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.



Fait à Montrouge, le 14 décembre 2021



Pour la Société




Pour la CGT								
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Pour la CFDT
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	    Pour SUD RAIL
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Pour FO