ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL





Entre les soussignés,

La société TKH Security dont le siège social est situé à 153 Rue Michel Carré 95 100 ARGENTEUIL, représentée par M. en sa qualité de Directeur administratif et financier,

Et
Les délégués du personnel, à savoir : 

Il a été conclu l'accord collectif suivant




PREAMBULE


Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de la Société TKH Security.
Il témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail.
En effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions favorisant l’amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail. 
Les parties signataires rappellent qu’un des facteurs de réussite de ce mode d’organisation est la confiance mutuelle entre le salarié et son encadrement


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société TKH SECURITY remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3. 


Article 2 : DEFINITION DU TELETRAVAIL 

Les parties rappellent les termes de l’article L.1222-9 du Code du travail qui énonce que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le fait de travailler à l'extérieur des locaux de l'entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur. Ainsi, dans le cas des salariés en mission, le télétravail désigne le travail effectué hors des locaux du client et de ceux de l'entreprise.

Le présent accord a pour objet d'encadrer le télétravail régulier au sein de TKH SECURITY
Article 3 : CHAMP D’APPLICATION ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

3.1 Prérequis

L'accès au télétravail classique suppose que le salarié dispose d'un espace de travail permettant de travailler à distance. 

La conformité des installations électriques du domicile du salarié, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur.
L’espace dédié au télétravail doit être doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle. 

Le salarié doit par ailleurs déjà disposer d'une ligne internet avec un débit suffisant (ligne ADSL ou fibre notamment) à l'exécution efficace de ses missions. 

Il est rappelé qu'il appartient au salarié d'aménager son espace de travail, afin d'y exercer son activité avec la tranquillité et la confidentialité requises.

3.2 Critères d’éligibilité au télétravail

Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l'entreprise pouvant être exercées à distance. 
Ainsi sont éligibles au télétravail régulier tous ceux qui satisfont à l’ensemble des critères suivants :
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée et d’une ancienneté minimale de 1 an ;
Travailler à temps plein ;
Pouvoir travailler de façon partielle et régulière à distance ;
Avoir des fonctions qui n’exigent pas une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise. Le télétravail ne doit pas remettre en cause le fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ;
Avoir la capacité à exercer ses fonctions de façon autonome et ne nécessitant pas un soutien managérial rapproché (pendant le temps de télétravail). Aptitudes individuelles d’organisation et de gestion du temps.

Au sein d'une unité, le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité 50% de l'effectif. 

En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du collaborateur.

En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.

A noter : En cas d’épisode de pollution comme le mentionne l’articleL.223-1 du code de l’environnement, les conditions du passage en télétravail pourront être aménagées en fonction des restrictions communiquées par le préfet.

3.3. Formalisme de mise en œuvre du télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. 
Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande auprès du supérieur hiérarchique en remplissant le formulaire destiné à cet effet (annexe 1).
Si le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Les jours de télétravail doivent être déclaré dans le planning de suivi d’activité.


3.4 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l'employeur

L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes :
condition d'éligibilité non remplie, 
modification importante des conditions de travail ou dans l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail,
changement de fonctions et/ou de service et/ou mobilité géographique devenant incompatible avec la situation de télétravail,
non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données,
absence non-justifiée pendant le télétravail,
Absence de déclaration dans le planning de suivi d’activité,
…

Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La fin du télétravail prendra effet dès réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

ARTICLE 4 : LES MODALITES DU TELETRAVAIL

4.1 Le lieu du télétravail 

Le télétravail s’effectue :

- soit au domicile principal du collaborateur tel qu’il l’a déclaré à l’entreprise. 

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées.

- soit dans un espace de travail différent de celui d’affectation du salarié appelé « bureau satellite ». Cette position de travail peut être partagée par plusieurs personnes de l’entreprise.

Tout autre lieu doit faire l’objet d’une demande préalable formalisée à la Direction qui est en droit de refuser.

4.2 Nombre de jours travaillés 

Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes :

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les parties signataires s'accordent pour considérer que le salarié télétravailleur à temps plein devra disposer d'au moins trois jours de présence par semaine dans les locaux de la Société (soit deux jours maximum de télétravail par semaine), 
Les parties conviennent également que
Le lundi sera obligatoirement un jour de présence physique de l'ensemble des salariés au siège social de la Société. 
Les jours de télétravail prévus mais non réalisés ne pourront en aucun cas être reportés à une date ultérieure, et ce quelle qu’en soit la raison : présence demandée par l’employeur, déplacement, maladie, congés…

Ces principes d'organisation seront définis d'un commun accord entre le salarié télétravailleur et la direction. Il sera formalisé un avenant au contrat de travail du télétravailleur volontaire à cette organisation du travail, intégrant les dispositions légales et conventionnelles liées à cette organisation du travail.

Le télétravailleur reste tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de sa hiérarchie pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service et qui interviendraient un jour normalement télétravaillé.

4.3 Plages horaires et charge de travail 

Le télétravail s'exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail et au sein de la Société. 
Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et/ ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de la Société. 
Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables au sein de la Société : ces plages horaires d'accessibilité étant celles actuellement en place au sein du service du télétravailleur. 
La direction s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de la Société. 

Article 5 : DETERMINATION DES PLAGES HORAIRES PERMETTANT DE JOINDRE LE TELETRAVAILLEUR

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail de l’entreprise pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.

Article 6 : EQUIPEMENTS LIES AU TELETRAVAIL 


Si l'entreprise confie au salarié du matériel lui appartenant :

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.
Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en appelant son responsable hiérarchique.

Les interventions sur les équipements de télétravail seront effectuées exclusivement au siège de la société. 
Enfin, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

La conformité du matériel dédié au télétravail, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.
Article 7 : ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES LIES AU TELETRAVAIL 

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 8 : OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE 

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Article 9 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL 

Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et ils font l’objet du même suivi par le service de santé
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de 24 heures.
La période d’arrêt de travail correspondant à un jour normalement télétravaillé ne permet pas de reporter le jour télétravaillé à une date ultérieure.


Article 10 : DUREE DE L’ACCORD 3 ans

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.


Article 11 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.


Article 12 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sans justificatif avec un préavis de 3 mois, selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.


Article 13 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Direction de la société TKH SECURITY à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE : 
-	un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;
-	Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.



La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Argenteuil, le 8 décembre 2022
en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.




















ANNEXE 1
GRILLE D'ANALYSE D'UNE DEMANDE DE TELETRAVAIL


Nom et prénom du candidat au télétravail :
Mission actuelle : 
Date de réception de la demande :
Nom et prénom du manager complétant cette grille : 

L'objectif de ce document est de formaliser et rationaliser les critères d'acceptabilité des demandes de télétravail. 
Pour cela l'analyse porte sur 3 axes :
L'environnement de travail 
L'adéquation du poste au télétravail 
Les aptitudes du collaborateur à télétravailler

Cette grille sera remplie par le manager du candidat au télétravail, il sera ensuite remis au service RH. 

Les cellules en rouges indiquent des critères bloquant l'accès au télétravail. 

Si des réponses comportent des oui ou non bloquants (en rouge): le télétravail n'est pas envisageable. 




Attestation sur l’honneur fournie 	oui		Attestation d’assurance fournie	oui

Fait à Argenteuil,  le : 

Signature collaborateur	Signature du hiérarchique

Annexe 2 :



A T T E S T A T I O N   S U R   L ' H O N N E U R









Objet :  Télétravail – Conformité électrique




Je soussigné(e) M, Mme………………………………………..salarié(e) de la société TKH SECURITY, certifie sur l'honneur que les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de Télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) et que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser.


Fait à Argenteuil, le