Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N° 1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS SIGNE LE 23 OCTOBRE 2013




Entre 
La société TOURNAIRE SA
Dont le siège social est 70, Route de la Paoute BP 71004 06131 Grasse cedex
Représenté par– Président du Directoire 

D’une part,

ET 

Les délégués syndicaux
M, du syndicat C.G.T.
M, du syndicat F.O.

D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit


PREAMBULE

En concluant cet avenant à l’accord sur le CET en date du 23 octobre 2013 en vigueur sur le Compte Epargne Temps (CET), la Direction et les partenaires sociaux, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021 au titre de l’année 2022, accord signé le 16/12/2021, ont souhaité faire évoluer les dispositions de l’accord relatif au CET dans le but de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent, de bénéficier, en fin de carrière, d’un dispositif d’acquisition de jours de repos supplémentaires. L’objectif de ce dispositif est de leur permettant d’alléger leur fin de carrière, compte tenu d’une pénibilité potentiellement accrue.

Toutes les dispositions contenues dans l’accord sur le CET demeurent donc applicables, celles prévues dans le présent avenant constituant un dispositif complémentaire à celui déjà existant.

Article 1 – Champ d’application du présent avenant 

Tout salarié ayant déjà ouvert et alimenté un Compte Epargne Temps (CET) et atteignant l’âge de 57 ans.

Article 2 – Alimentation du compte 

La Direction abondera le CET des salariés, à l’occasion de leur 57ème anniversaire, d’un jour tous les 12 jours déjà épargnés, dans la limite totale de 10 jours.

Article 3 – Accompagnement individualisé

Afin de préparer et d’accompagner le projet de fin de carrière professionnelle des salariés, la Direction des Ressources Humaines mettra en place un entretien de carrière professionnelle pour chaque salarié pouvant et souhaitant bénéficier de l’abondement.

Article 4 – Durée et révision de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Son éventuelle prolongation sera étudiée à l’occasion des NAO 2022 portant sur l’année 2023. 
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais fixés par la loi.



Article 5 – Publicité de l’avenant 
 

La Direction de l’entreprise déposera le présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
 
Ce dépôt électronique permet :  
 
d’une part, un transfert automatique à la DREETS,  
d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.  
 
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de GRASSE. 

Article 6 - Formalités

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait au PLAN DE GRASSE, le 1er Janvier 2022





Les Délégués Syndicaux :		Pour TOURNAIRE S.A. :
PROTOCOLE D’ACCORD 
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
DU JEUDI 11 MARS 2021
		
Entre : 

La S.P.L. Transurbain représentée par Monsieur , Directeur Général Délégué
54 rue Jean Monnet à Evreux (27018)

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales de l’Entreprise :
		
Pour le syndicat C.G.T.
					
Pour le syndicat C.F.D.T. :

Pour le syndicat U.N.S.A.	

D’autre part



Préambule

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée au sein de Transurbain les 26 janvier, et 16 février 2021. Il vise à fixer les modalités d’évolution de la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail pour l’exercice 2021.

Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après. 

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord : l’ensemble de celles-ci est, par accord entre les signataires, conditionné au maintien d’un climat social stable au sein de Transurbain et ne prévoit pas de clause de revoyure. 

Art 1 : Augmentation de la valeur du point.

La valeur du point est valorisée pour l’ensemble du personnel de + 0,50 % au 1er janvier 2021. 

Art 2 : Majoration 13ème mois 

La majoration du 13ème mois est portée à 828,42€ au lieu de 748,42€ au 1er janvier 2021. Les règles concernant la majoration du 13ème mois restent inchangées.

Art 3 : Congés pour ancienneté

L’attribution d’un (1) congé payé supplémentaire pour vingt-cinq (25) ans d’ancienneté, puis un (1) congé payé supplémentaire pour trente (30) ans d’ancienneté. Cette disposition concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise à compter du 1er janvier 2021.

Art 4 : Pack hiver pour les contrôleurs

La dotation tenue annuelle sera élargie à une gamme d’accessoires : bonnet, cache cou et gants tactiles, collants. Les règles concernant la dotation annuelle des tenues restent inchangées.

Art 4 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité départementale de l’Eure de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version support papier signée des parties et une sur support électronique et une version auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.


Fait à Evreux, le 11 mars 2021, 
En 7 exemplaires

Pour la Direction,					
Directeur Général Délégué





Pour le syndicat C.G.T.	 Pour le syndicat C.F.D.T.		Pour le syndicat U.N.S.A.
AVENANT rectificatif à l’avenant DE RÉVISION DE L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES EN FORFAIT JOURS 

Le présent avenant rectificatif est signé conformément aux articles L.2261-8 et suivants du code du travail. 
 
Entre les soussignés : 
 
OPCO CONSTRUCTYS  
Dont le siège social est situé 32 rue René Boulanger à Paris, 75010 
représenté par , agissant en qualité de Directrice des Ressources humaines, dûment habilitée aux fins des présentes 
 
d'une part, 
 
Et, 
 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise 
 
SYNAFOR CFDT – représenté par , déléguée syndicale 
CFE-CGC BTP– représenté par , délégué syndical 
BATI-MAT-TP CFTC – représenté par , déléguée syndicale 
FO CONSTRUCTION– représenté par , déléguée syndicale 
Dûment habilités aux fins des présentes 
 
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 
 
PREAMBULE : 

Le présent avenant rectificatif a pour objectif de modifier la disposition de l’accord du 18 juillet 2013 relative aux jours de repos des salariés en forfait jours, afin de la mettre en cohérence avec l’avenant de révision du 30 juin 2021 qui a fixé le nombre de jours de travail des salariés en forfait jours à 212.
 
ARTICLE 1 – dispositions modifiées  
 
L’article 3.1 est modifié comme suit :

3.1. : détermination du nombre de jours de repos (ci-après « jours de repos forfait »)

Les salariés ayant conclu un forfait en jours bénéficieront d’un nombre de jours de repos calculé chaque année, en fonction du nombre de jours fériés, et incluant la journée de solidarité. 

Il est convenu entre les parties que le nombre de jours de repos ne pourra être inférieur à 14 jours, incluant la journée de solidarité, quel que soit le nombre de jours fériés, ce qui pourra aboutir, le cas échéant, à un nombre de jours travaillés inférieur à 212.



Ainsi, en 2021, le nombre de jours de repos s’élève à 15 jours, pour 212 jours travaillés, selon le calcul suivant: 
365 jours – 104 (we) – 7 (jours fériés) – 27 (CP) = 227 jours “travaillables” – 212 jours travaillés = 15 jours de repos. 


ARTICLE 2 – entrée en vigueur 

Le présent avenant s’applique à compter du 1er juillet 2021 et se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 18 juillet 2013 qu’il modifie. 
  
 
ARTICLE 3 – révision et dénonciation 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur. 
 
ARTICLE 4 - dépôt et publicité de l'accord 

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de Constructys sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. 
 
A Paris, 
Le 16 novembre 2021
 
Pour Constructys 

 
Pour la SYNAFOR CFDT (36,55%) 
 
 
Pour la CFE-CGC BTP (27,92 %)
 
 
Pour la BATI-MAT-TP CFTC (16,75%) 
 
 
Pour FO CONSTRUCTION (18,78%)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès verbal de clôture des négociations et d’accord

Entre :
La Société SERVANIN SAS, siège social 7 rue Charles Piot, 38320 EYBENS, avec établissement principal sis 141 Route de Brignais 69230 SAINT GENIS LAVAL, représentée par Monsieur                                                             agissant en qualité de Directeur,

Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par                        , agissant en tant que Délégué Syndical, 

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2021, régulièrement ouverte lors de la réunion du 9 Juillet 2021, et des réunions des :
Vendredi 9 juillet : remise des demandes
Vendredi 24 septembre 2021 : première réunion sur ces demandes
Vendredi 8 octobre 2021 : deuxième réunion sur ces demandes
Jeudi 4 novembre 2021 : troisième réunion sur ces demandes
Vendredi 12 Novembre 2021 : quatrième réunion sur ces demandes 


De nombreux échanges ont eu lieu sur les revendications et propositions faites par la délégation syndicale.
Après avoir pris en compte les thèmes de la négociation obligatoire, la situation économique de l’entreprise, les mesures d’ores et déjà intervenues ou actées (cf la mutuelle) et les revendications syndicales, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
1°) Taux horaire des Conducteurs : 
Le taux horaire de base hors ancienneté sera de 10,62 € brut de l’heure.
Cette mesure ne s’applique pas aux contrats en alternance ni aux personnes en période de professionnalisation lesquels ont une rémunération fixée réglementairement.
La date d’application de la mesure est le 1er Janvier 2022.
2°) Salaire des sédentaires : 
Le personnel sédentaire –hormis le personnel de statut cadre  verra le salaire brut de base hors ancienneté revalorisé de +1,o%.
La date d’application de la mesure est le 1er Janvier 2022.
3°) Frais de déplacement des conducteurs : 
3.1 Le montant de la majoration de repas dit « repas unique » est revalorisé de 1 € passant ainsi à +3,00€. Les autres dispositions de l’article 2 de l’accord du 17/11/2017 restent inchangées.
3.2 Le montant du découcher est majoré de 0.50€ (soit, à date et compte tenu du montant des frais conventionnels en vigueur) un découcher porté à 31.08€.
Cette majoration sera réduite à due proportion en cas de dépassement des limites d’exonération URSSAF.
3.3 La date d’entrée en vigueur de ces mesures est le 1er Décembre 2021 (soit une application effective sur les paies de janvier 2022)
*******************************************
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de télé procédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à St Genis Laval le 17 Novembre 2021 en 3 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise							Pour l’Organisation Syndicale CFDT
M.									M.
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET SUR LES MODALITES D’APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL DES SALARIES POUR L’ENTRETIEN RECAPITULATIF


ENTRE :


D’une part, 


La société SIMONE PERELE, dont le Siège est situé 62 rue d’Alsace à Clichy la Garenne (92110), 
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 622 041 713, 
Ci-après dénommée « La Direction »


ET :


D’autre part,


Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
Le syndicat CFTC-CMTE 


Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».










PREAMBULE


Cet avenant constitue un ajout à l’Accord initial signé le 22/10/2020 entre les parties. 

Les précédentes clauses restent inchangées.


Modalités d’abondement des compteurs CPF

En cas de non-respect de ses obligations en matière de tenue des entretiens professionnels ou de suivi d’une action de formation, la société est tenue d’abonder à hauteur de 3000€ les compteurs CPF des collaborateurs concernés.

Après échanges avec les membres du CSE lors d’une information/consultation en date du 28/07/2021, ils ont prononcé un avis favorable sur l’aménagement suivant :

En cas de non-respect de ses obligations en matière de réalisation des entretiens professionnels ou de suivi d’une action de formation, la Direction est tenue de tenir à disposition des collaborateurs concernés l’abondement de 3000€ de leurs compteurs CPF.

Pour ce faire, à la suite des bilans récapitulatifs, la Direction enverra à chaque collaborateur concerné un courrier :
Lui rappelant le fonctionnement du compteur personnel de formation,
Lui indiquant que la somme de 3000€ sera versée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, sur son compte personnel de formation, à sa demande, en cas de projet de formation.













Le présent avenant est remis à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 

Il sera déposé, à la diligence de l’entreprise :
Sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail
En un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre



Fait à Clichy la Garenne, le 08/11/2021





Pour la société SIMONE PERELE SAS



Pour les organisations syndicales

Le syndicat CFTC-CMTE
AVENANT DE PRORGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES

ENTRE

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados, dont le siège social est situé : 108 Boulevard Jean Moulin – CS 10001 – 14031 Caen Cedex 9, représentée par sa Directrice par intérim.

D’une part,


ET

Les organisations syndicales soussignées.

D’autre part.


PREAMBULE


Un protocole d’accord local relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances a été signé par le directeur de la CPAM du Calvados et les organisations syndicales SUD Protection sociale et CGT le 28 juin 2017.

Le Comité Exécutif des Directeurs sur les accords locaux a rendu lors de sa session du 13 septembre 2017 un avis favorable avec réserve sur ce protocole.

Un avenant additionnel venant apporter des objectifs chiffrés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les domaines de l’évolution professionnelle et de la rémunération effective a alors été signé en date du 30 novembre 2017 par le directeur de la CPAM du Calvados et les organisations syndicales SUD Protection sociale et CGT.

Ce document est un avenant additionnel destiné à proroger la durée dudit protocole.

III. Durée de l’accord

Le protocole a été conclu le 28 juin 2017 pour une durée de 3 ans. Dès le 9 février 2021, de nouvelles négociations ont été engagées sur ce thème avec les organisations syndicales représentatives au sein de la CPAM du Calvados.

Au niveau national, le protocole d’accord portant sur la diversité et l’égalité des chances est arrivé à échéance le 7 octobre 2021. Toutefois, afin de répondre au souhait des partenaires sociaux de disposer d’éléments complémentaires de bilan suite à la réunion du 27 avril 2021 ainsi que d’un temps suffisant pour mener pleinement la négociation, un avenant de prolongation au 31 mars 2022 a été signé, préalablement à une réunion de reprise de cette négociation.

Il a donc été décidé au niveau local de s’aligner sur les dispositions nationales et d’attendre le nouveau protocole national et donc de proroger notre protocole jusqu’au 30 juin 2022.



Fait à Caen,

Le 22 novembre 2021

En six exemplaires


La Directrice par intérim
ACCORD SUR L’AUGMENTATION DES SALAIRES ET REVALORISATION DE LA PRIME VACANCES




ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGT-FO) dont le siège est situé au 141 avenue du Maine 75014 PARIS,

D’une part,

ET

Le syndicat FORCE OUVRIERE du Personnel de la Confédération dont le siège est situé au 141 avenue du Maine 75014 PARIS, 

D’autre part.


La négociation sur les salaires a eu lieu les :
6 janvier 2021
6 avril 2021
20 avril 2021
21 mai 2021
4 juin 2021
17 juin 2021





Article 1

Conformément à l’article 6 de l’accord d’entreprise portant sur les salaires, la revoyure a eu lieu le 23 septembre 2021.

Il a été décidé d’une augmentation générale des salaires de 0,7 % au 1er octobre 2021.

Le montant de la prime vacances 2021 fait l’objet d’une augmentation forfaitaire de 20 euros pour les salariés l’ayant perçue en mai 2021 et présents à la Confédération au 1er octobre 2021. Ce montant sera porté au bulletin de paie d’octobre 2021. 






Article 2

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt à la diligence de l’employeur et prévues par la loi. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et sera transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.



Fait à Paris, le 24 septembre 2021, en 3 exemplaires
ACCORD RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL SUITE À  LA MISE EN PLACE
D’UNE  NOUVELLE ORGANISATION  A VILLEJUIF PDC 
Le présent accord est conclu dans le respect de l’accord cadre de La Poste du 17 février et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7, L.2261-8 du Code du Travail. 
Entre les soussignés, 
 
La Société Anonyme La Poste prise en son Etablissement de Villejuif PDC, situé au 05 rue Marcel PAUL 94800 Villejuif  Cedex, représentée par……………………………., en sa qualité de Directeur d’Etablissement. 
 
D’une part,  
 
Et les Organisations Syndicales désignées ci-après : 
 
CFDT représentée par ……………………………………………….……..…. dûment mandaté(e) 
CGT représentée par ……………………………………………………….….…dûment mandaté(e) 
FO représentée par …………………………………………...................... dûment mandaté(e) 
SUD représentée par ………………………………………..……………….… dûment mandaté(e) 
 
D’autre part, 
 
Le présent accord social est le résultat des négociations entre les partenaires sociaux et la Direction de la PDC. Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de Villejuif PDC s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 25 Janvier 2021. 
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable aux agents en charge de la distribution, Facteurs, 
Facteurs polyvalent, Facteurs d’Equipe, Facteurs Qualité, Facteurs Services Expert, agents de Cabine, manutentionnaires, Responsables d’Equipe, Salariés, Fonctionnaires, affectés à Villejuif PDC.  La mise en œuvre du présent accord s’applique au personnel présent sur l’équipe sus visée à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation, soit le lundi 25 Janvier2021. 
 
Les sommes exprimées dans le présent accord s’entendent en brut 
ARTICLE II : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER ET SOCIAL 

Une prime de 250€ brut sera versée à l’ensemble du personnel en Force de Travail Permanente affecté à l’établissement de Villejuif PDC. 
 
Une prime de 200€ brut sera versée aux agents Villejuif PDC nouvellement positionnés sur des régimes de travail comprenant une pause-déjeuner. 
Une prime de 200 euros brut sera versée à l’ensemble du personnel qui aurait leurs tournées modifiées à plus de 50%.
Ces primes sont cumulables. 

L’établissement de Villejuif PDC prendra en charge les déjeuners pour les personnels passant sur un régime de travail avec pause-déjeuner pendant la 1ère semaine au démarrage du projet, soit du 25 Janvier 2021 au 29 Janvier 2021 (du lundi au vendredi
ARTICLE III : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES PRIMES 

Le versement des primes se fera en une fois.  
Le versement de la prime est unique et exceptionnelle. 
ARTICLE IV : BILAN 

Un bilan sera réalisé au plus tard à la fin du 1er trimestre 2021 et une communication en sera faite aux Organisations Syndicales signataires. 
 
Fait à Villejuif le :    29/01/2021
Pour La Poste, 
 
Le Directeur d’Etablissement 
M. 


Pour les Organisations Syndicales
AVENANT à
L’Accord Collectif de Méthode, signé en date du 19 mars 2021
sur le calendrier des négociations de substitution et les négociations obligatoires 
au sein de Constructys


ENTRE :
Constructys, association dont le siège social est situé 32 rue René Boulanger CS 60033 - 75483 Paris Cedex 10, ayant pour numéro SIREN le 533 846 150, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
ET : 
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SYNAFOR CFDT, représentée par, déléguée syndicale,
CFE-CGC BTP, représentée par, délégué syndical,
BATI-MAT-TP CFTC, représentée par, déléguée syndicale,
FO Construction, représentée par, déléguée syndicale,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
d’autre part,
Ci-après ensemble désignées les « Parties »


1 – Modification de la date d’échéance de l’Accord sur les Primes
Cet avenant a pour objet de modifier la date d’échéance pour renégocier l’accord sur les Primes.
En effet, les Organisations Syndicales et la Direction souhaitent, pour mener à bien cette négociation sur l’Accord sur les Primes, se donner plus de temps en repoussant la date fixée - initialement et conformément à l’accord de Méthode - au 30 juin 2021, à la date du 03 Septembre 2021.

2 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et d’appliquera jusqu’au 30 Septembre 2021.
Sauf accord formalisé par avenant en vue de son renouvellement avant l’échéance, il cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance de son terme.
3 – Publicité et dépôt de l’Avenant
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant sera également mis à disposition des salariés via l’intranet Octopus.
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : . Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. 
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Les autres dispositions de l’Accord de Méthode demeurent inchangées.

Fait à Paris,
En 6 exemplaires originaux,
Le 29 juin 2021
AVENANT A l’Accord DU 9 octobre 1996 
relatif AU comite d’entreprise europeen



Entre, d’une part,

SOCIETE GENERALE représentée par le Directeur des Affaires Sociales du Groupe, 




Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,


C.F.D.T. représentée par 




C.F.T.C. représentée par




C.G.T. représentée par




S.N.B. représentée par





Il est convenu ce qui suit. 





Fait à Paris La Défense, le 16 juin 2021

Préambule

Le présent avenant a pour objet de modifier la durée des mandats des membres du Comité de Groupe Européen afin de la mettre en cohérence avec la durée des mandats des autres instances représentatives du personnel de Société Générale et d’adapter les modalités d’organisation des réunions du comité en prévoyant à titre exceptionnel la possibilité de recourir à la visio-conférence.  

Article 1
Dans l’article 4 – Durée du mandat, tel que modifié par l’avenant du 19 mai 2015, l’alinéa 1er est modifié comme suit :
« Le mandat est d’une durée de quatre ans. »

Article 2
Dans l’article 5.3 – Réunions, tel que modifié par l’avenant du 19 mai 2015, l’alinéa 1er est modifié comme suit :
« Le Comité de Groupe Européen se réunit deux fois par an en réunion plénière, sur convocation de son Président. Le Comité de Groupe Européen peut être réuni à titre exceptionnel une fois par an en visio-conférence en concertation entre le Président et le bureau de l’instance. »

Article 3
Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt. 

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national dans l'entreprise.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Il sera également adressé à l’autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale selon les modalités prévues par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES EN FORFAIT JOURS 

Le présent avenant de révision de l’accord du 18 juillet 2013 est signé conformément aux articles L.2261-8 et suivants du code du travail. 
 
Entre les soussignés : 
 
OPCO CONSTRUCTYS  
Dont le siège social est situé 32 rue René Boulanger à Paris, 75010 
représenté par 
 
d'une part, 
 
Et, 
 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise 
 
SYNAFOR CFDT – 
CFE-CGC BTP – 
BATI MAT TP CFTC 
FO CONSTRUCTION – 
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 
 
PREAMBULE : 

Le présent accord a pour objectif de fixer un nombre de jours de travail, en plus du nombre de jours de repos.  
 
ARTICLE 1 – dispositions modifiées  
 
L’article 2 “durée annuelle de référence” est modifié comme suit : 

Le nombre de jours travaillés sur la période de référence est fixé à 212 jours. La période de référence est l’année civile. 
Ce nombre de jours est applicable aux salariés ayant acquis la totalité de leurs droits à congés payés.  
 
ARTICLE 2 – entrée en vigueur 

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit, à compter du 1er juillet 2021, aux stipulations précitées de l’accord du 18 juillet 2013 qu’il modifie. 
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non-signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. 
La signature du présent avenant vaudra notification auprès des signataires.  
 
ARTICLE 3 – révision et dénonciation 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur. 
 
ARTICLE 4 - dépôt et publicité de l'accord 

Le présent avenant de révision sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. 
 


Fait à Paris, le 30 juin 2021
AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DES ETAM   
 

Le présent avenant de révision de l’accord du 18 juillet 2013 est signé conformément aux articles L.2261-8 et suivants du code du travail. 
 
Entre les soussignés : 
 
OPCO CONSTRUCTYS  
Dont le siège social est situé 32 rue René Boulanger à Paris, 75010 
représenté par 
D'une part, 
 
Et, 
 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise 
 
SYNAFOR CFDT – 
CFE-CGC BTP 
BATI MAT TP CFTC – 
FO CONSTRUCTION – 
D’autre part 

Il a été convenu ce qui suit : 
 
PREAMBULE : 

Le présent accord a pour objectif de fixer une durée du travail hebdomadaire fixe et d’intégrer une catégorie de salariés non visés par l’accord qui fait l’objet de la révision.  
 
ARTICLE 1 – dispositions modifiées  
 
L’article 3.1.6.1 est modifié comme suit :  

« L’horaire de travail hebdomadaire est fixé à 37 heures, réparti sur 5 jours.  
Dans la mesure du possible, et à condition qu’une permanence soit organisée au niveau de chaque département, pôle ou service, selon les besoins, ces horaires comporteront des plages de travail fixes, des plages variables et une plage pour le déjeuner ».  
 

ARTICLE 2 – entrée en vigueur 

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit, à compter du 1er juillet 2021, aux stipulations précitées de l’accord du 18 juillet 2013 qu’il modifie. 
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non-signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. 
La signature du présent avenant vaudra notification auprès des signataires.  
 
ARTICLE 3 – révision et dénonciation 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur. 
 
ARTICLE 4 - dépôt et publicité de l'accord 

Le présent avenant de révision sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. 
 


Fait à Paris le 30 juin 2021
PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT
SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATIONS
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
GSF OPALE
Les parties rappellent avoir conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail le 28/12/2020. Cet accord, qui s’applique entre les années 2020 et 2024, prévoit notamment des dispositions relatives au suivi des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Constat :

L’étude des documents remis fait apparaître : 

Un léger écart de rémunération constaté, lié aux primes EV qui impactent le salaire brut qui ne rentre pas dans les déductions du calcul présenté. 

Dans le dernier cas, les propositions des délégations salariales pour supprimer les écarts de rémunération sont les suivantes :

Etre vigilant dans l’attribution des primes et laisser à chacun l’opportunité de pouvoir travailler sur des prestations occasionnelles.

Les réponses motivées de la Direction de l’entreprise sont les suivantes :

L’attribution de primes est un acte managérial qui permet de motiver le personnel réalisant des prestations occasionnelles et/ou exceptionnelles. Il faut en effet solliciter l’ensemble du personnel lors de ces opérations. 

Propositions de la Direction :

Dans les entretiens individuels professionnels des salariés femmes et hommes, enregistrer les candidatures potentielles sur des postes à venir, à classification ou échelon supérieur (pour les vacances de poste ou les créations de poste).
Au cours de l’entretien, les salariés précisent les caractéristiques des postes qu’ils souhaiteraient pourvoir : le secteur professionnel et géographique concerné, la durée de travail, les horaires de travail de jour, de nuit.

Il est attesté que la société GSF OPALE a engagé les négociations sérieusement et loyalement.

Fait à Arques Le 20/12/2021 En 5 exemplaires

Pour la société	Pour le syndicat FO
XXXXXX  	XXXXXXX 
	Pour le syndicat UNSA
	XXX


Signature et remise en mains propres
Le 20/12/2021
Valant notification aux signataires
Avenant de Prorogation Accord Collectif d’entreprise
de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
de l’association La Compassion


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association « LA COMPASSION »
Sise à BEAUVAIS (60000), 11 Rue Jean Monnet, représentée à la signature par XXXXXXX, Directrice Générale, mandatée par XXXXXXX, Président.

										       D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales présentes :
La CGT représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale de L’Association « La Compassion ». 

La CFE - CGC représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale de L’Association « La Compassion ».


										  D’AUTRE PART


IL EST CONVENU CE QUI SUIT



Préambule
Le 11 mai 2017, l’association La Compassion et les organisations syndicales ont signé un accord qui s’inscrit dans le cadre de l’article L2242-13 à 19 du Code du Travail organisant la négociation triennale avec les délégués syndicaux sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers dans les entreprises de plus de 300 salariés pour une durée de trois ans, à compter du 11 mai 2017.
L’article 4 (Durée de l’accord) prévoit que l’accord est conclu pour une durée de trois années, courant à compter du premier jour d’entrée en vigueur. Et que au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.
La situation sanitaire liée au COVID-19 n’a pas permis l’évaluation de l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 11 mai 2017 et par conséquent de proposer des évolutions et d’entamer des négociations sur un accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels. 

Objet
Les parties signataires de l’accord se sont convenues de proroger l’accord dans toutes ses dispositions jusqu’au 30 juin 2023. 
Ce délai devra permettre de faire l’évaluation de l’accord sur la GEPC du 11 mai 2017 en réunissant la Commission ad hoc. 
Fort de cette évaluation, les parties s’engagent à débuter les négociations d’un accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels durant l’année 2022. 
Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. 

Fait à Beauvais, 
Le 16 décembre 2021 
En 6 exemplaires originaux dont un à chaque partie.


Pour le syndicat CGT			 Pour le syndicat CFE – CGC
Madame XXX			           Madame XXX

Pour l’Association La Compassion
Madame XXX
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS SALARIALES DU 28 DECEMBRE 2021


En date du 26 octobre 2021, les Délégués Syndicaux CFDT et CFTC de la société ALTEM ont été invités à une première réunion, programmée le 18 novembre 2021, sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, les régimes de mutuelle et de prévoyance, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés et la prévention

Lors de cette première réunion ont été décidés :

le calendrier des réunions
deuxième réunion le 6 décembre 2021 à 10h00
troisième réunion le 17 décembre 2021 à 10h00

Une quatrième réunion s’est tenue le 22 décembre 2021 à 10h00

le lieu des réunions : Salle de réunion d’ALTEM

Informations servant de base à la négociation :
L’état des lieux concernant les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la participation, l’intéressement, les PEE et PERCO, le régime de mutuelle/prévoyance, l’emploi des handicapés ainsi que la prévention et la mobilité ont été remis aux Délégués Syndicaux lors de cette première réunion. 
Par ailleurs la situation économique et les perspectives ont été rappelées lors de cette réunion.

Aucune demande n’a été formulée par la Délégué Syndical CFTC, qui ne s’est par ailleurs, pas présenté aux différentes réunions.

Effectifs
La société emploie 44 salariés tous en CDI
Hommes : 42 / Femmes : 2

Le Délégué Syndical CFDT n’a aucune remarque.

Durée et organisation du travail

Journée de solidarité / congés payés
Le lundi de Pentecôte est la journée de solidarité.
Cette journée est chômée moyennant la déduction sur le salaire d’un jour de congé payé par salarié.

Le décompte des congés payés pris s’établit en jours ouvrables. Les samedis sont décomptés au fur et à mesure des départs en congés.

Le Délégué Syndical CFDT n’a pas de remarque.
Aucun changement pour l’année 2022. 

Salaire de base

Prime d'assiduité

¼ Douche

Prime de vacances 
Le montant de la prime de vacances correspond au montant fixé par la Convention Collective soit 0,185 € par heure de travail effectif réalisée sur la période de juin de l’année passée à mai de l’année de versement.
Le Délégué Syndical CFDT n’a pas de remarque.
Aucun changement pour l’année 2022.

13° mois 

Indemnité de transport

Prime de panier

Mutuelle / prévoyance

Egalité professionnelle homme-femme

Participation

Intéressement

PEE – PERCO

Travailleurs handicapés

Prévention

Frais Professionnels

Mobilité des salariés

L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Fait à Strasbourg en 2 exemplaires originaux, le 28 décembre 2021

						Le Délégué Syndical
Directeur						Pour la CFDT
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD






ENTRE LES SOUSSIGNÉS:

La Société FLÉCHARD LAITERIE DU PONT MORIN, société par action simplifiée au capital de 3.577.280 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 303 514 004 RCS d’Alençon, dont le siège social se situe à Zone Industrielle La Chapelle d’Andaine (61140 – RIVES D’ANDAINE) et représentée par                  , habilité aux présentes, dénommée ci-dessous « l’entreprise »
										
   D’UNE PART,

ET
                                  , délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.F.T.C
									        D’AUTRE PART,

Au terme des trois réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues les 7 décembre 2021 à 15 H 00, 10 décembre 2021 à 10 H 00 et              14 décembre 2021 à 14 H 00, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

---> Salaires effectifs : 

Dans un contexte de marché incertain, la Direction et l'unique organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la C.F.T.C., s’accordent sur :

une augmentation en moyenne des salaires au 1er janvier 2022 de 2 % et une révision de l’augmentation en moyenne des salaires au 1er juillet 2022.

une augmentation de 3 € à compter du 1er janvier 2022 de la cotisation mensuelle patronale versée dans le cadre du régime obligatoire des frais de santé. Ainsi à compter du 1er janvier 2022 cette cotisation mensuelle patronale  passera de 35 € à 38 €.


---> Durée et organisation du temps de travail : 

Le tableau de ventilation de l'effectif au 30/11/2021 par temps de travail remis lors de la réunion du 10 décembre 2021 a été présenté par la Direction et n’a fait l’objet d’aucune remarque particulière par l’Organisation syndicale.


---> Écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes :

Le tableau de répartition de l’effectif de la société au 30/11/2021 mentionnant par service et par qualification, le nombre d’hommes et de femmes, remis lors de la réunion du 10 décembre 2021 a été commenté par la Direction et n’a fait l’objet d’aucune remarque particulière par l’Organisation syndicale.

Les parties conviennent que l’égalité hommes / femmes occupant le même poste est respectée au sein de l’Entreprise.


---> Droit à la déconnexion :

Un bilan élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme a été adressé à chaque salarié concerné.

A l’examen de tous les bilans reçus, les salariés concernés ont confirmé le bon usage des outils informatiques, respectant les temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.


A La Chapelle d'Andaine,
Le 14 décembre 2021



	
                La Direction 	    Délégué syndical CFTC
ACCORD COLLECTIF 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
Entre les soussignés,
We Ker, Association de loi 1901, code NAF dont le siège est situé au 7, rue de la Parcheminerie à Rennes, représentée par. 
D’une part,
Et
D’autre part	
PREAMBULE :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, ses modalités d'application sont modifiées par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.
Les parties signataires se sont réunies le 17 juin 2020 et sont convenus du versement d’une prime dite PEPA.
1.	Montant et date de versement
Le montant de la prime PEPA est arrêté au montant de 400 € par bénéficiaire. 
2.	Bénéficiaires
La prime PEPA sera versée aux salarié.e.s qui répondent aux 3 critères suivants :
Salarié.e.s présent.e.s avant le 31 janvier 2020
Salarié.e.s titulaires d’un contrat (CDI,CDD), quelque soit la durée du temps de travail, en cours de validité à la date de versement soit au 25/06/2020, 
Salarié.e.s dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant le versement de la prime)
3.	Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. 


Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 
4.	Dépôt, publicité
Conformément aux articles R.2231-1 à 9 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale, la version publiée ne mentionne pas les nom et prénom des négociateurs et signataires.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Cet accord sera diffusé par mail à l’ensemble du personnel et sera mis en ligne sur le site Intranet de We Ker. 
Fait à Rennes, le 19 juin 2020
Représentant de l’Employeur

Représentant des Salariés
Délégué Syndical CGT

Représentant des Salariés
Délégué Syndical SYNAMI
ACCORD SUR LA DATE DE LA
JOURNEE DE SOLIDARITE DE L’ANNEE 2022
En référence à la loi pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées du 30 juin 2004.





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La S.A.S JANNEAU  MENUISERIES, société au capital de 1.527.024 €uros, dont le siège social est situé Route d’Ancenis 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le n° RC Nantes B 326 519 717

Ladite société est représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Directeur Général.

								D'UNE PART


ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise ci-dessous désignée :

- CGT, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical, 


								D'AUTRE PART



Suite à la réunion du 18 mars 2022, les parties ont convenu :

Pour tout le personnel, la journée de solidarité a été fixée au lundi 25 avril 2022, journée prévue non travaillée dans le calendrier indicatif de modulation 2022/2023. 

Pour le personnel à temps partiel qui ne travaille pas le lundi, la journée de solidarité sera fixée unilatéralement à une autre date par la Direction.  

La journée de solidarité sera de 7 heures de travail. Pour les salariés à temps partiels, la limite de 7 heures prévue ci-dessus est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. 

Pour les cadres au forfait annuel en jours, la convention de forfait est majorée d’un jour, soit 218 jours.  

Les salariés ne percevront pas de rémunération supplémentaire du fait du travail de cette journée de solidarité dans la limite de 7 heures.  



Fait au Loroux-Bottereau, le 18/03/2022


Pour la Direction
XXXXXXXXXXXXX



Pour la CGT					
XXXXXXXXXXXXX
ACCORD SUR LA DATE DE LA
JOURNEE DE SOLIDARITE DE L’ANNEE 2022
En référence à la loi pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées du 30 juin 2004.





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La S.A.S Groupe Janneau Industries, société au capital de 16 314 237 €uros, dont le siège social est situé Route d’Ancenis 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le n° 513 564 450.

Ladite société est représentée par XXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général.

								D'UNE PART


ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise ci-dessous désignée :

- CGT, représentée par XXXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical, 


								D'AUTRE PART



Les parties ont convenu ce qui suit:

Pour tout le personnel, la journée de solidarité a été fixée au lundi 25 avril 2022, journée prévue non travaillée dans le calendrier indicatif de modulation 2022/2023. 

Pour le personnel à temps partiel qui ne travaille pas le lundi, la journée de solidarité sera fixée unilatéralement à une autre date par la Direction.  

La journée de solidarité sera de 7 heures de travail. Pour les salariés à temps partiels, la limite de 7 heures prévue ci-dessus est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. 

Pour les cadres au forfait annuel en jours, la convention de forfait est majorée d’un jour, soit 218 jours.  

Les salariés ne percevront pas de rémunération supplémentaire du fait du travail de cette journée de solidarité dans la limite de 7 heures.  



Fait au Loroux-Bottereau, le 18/03/2022


Pour la Direction
XXXXXXXX



Pour la CGT						
XXXXXXXX
ACCORD SUR LA DATE DE LA
JOURNEE DE SOLIDARITE DE L’ANNEE 2022
En référence à la loi pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées du 30 juin 2004.





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Janneau Logistique, société au capital de 142 450 €uros, dont le siège social est situé Route d’Ancenis 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le n° 445 168 081.

Ladite société est représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général.

								D'UNE PART


ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise ci-dessous désignée :

- CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical, 


								D'AUTRE PART



Les parties ont convenu ce qui suit:


Pour tout le personnel, la journée de solidarité a été fixée au lundi 25 avril 2022.

Pour le personnel à temps partiel qui ne travaille pas le lundi, la journée de solidarité sera fixée unilatéralement à une autre date par la Direction.  

La journée de solidarité sera de 7 heures de travail. Pour les salariés à temps partiels, la limite de 7 heures prévue ci-dessus est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. 

Pour les cadres au forfait annuel en jours, la convention de forfait est majorée d’un jour, soit 218 jours.  

Les salariés ne percevront pas de rémunération supplémentaire du fait du travail de cette journée de solidarité dans la limite de 7 heures.  



Fait au Loroux-Bottereau, le 18/03/2022


Pour la Direction
XXXXXXXXXXXXX



Pour la CGT						
XXXXXXXXXXXXX
Le 29 mars 2022

Accord collectif d’entreprise portant sur la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail effectif sur l’année 2022


L’accord collectif GMOP du 18 juillet 2012 prévoit d’appliquer sur les salaires le pourcentage d’augmentation des minima (SBMH) de la CCNU « Ports & Manutention ».

Champs d’application

L’augmentation générale, ci-dessous définir, s’applique à l’ensemble du personnel CDD et CDI du GMOP présent à la date de signature du présent accord.

Il est rappelé que celle-ci s’applique sur les éléments fixes et variables de la rémunération.

Augmentation collective

Il est convenu une augmentation collective au 1er janvier 2022 de 3 %.

Revalorisation des titres restaurant :

Le titre restaurant attribué aura une valeur faciale de 9,45€ à compter du 1er avril 2022, soit une augmentation de 0,40€ du titre, dont 0,24€ au titre de la participation de l’employeur (60%, soit 5.67€).





	Pour le GMOP					Pour la CGT
	Le Président						Le délégué syndical