ACCORD RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE 
LES HOMMES ET LES FEMMES


Entre :

L’association ……… dont le Siège Social est situé …… représentée par ………, 

	D'une part,

Et :

Le syndicat ……….., représenté par …………………, déléguée syndicale,


Et :

Le syndicat ………..., représenté par …………………, déléguée syndicale

	D'autre part,


PRÉAMBULE

La Direction de l’association ……………. affirme son attachement au respect du principe inscrit dans le code du travail et de la sécurité sociale sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
Les parties signataires considèrent que la mixité, la diversité et l’égalité entre les hommes et les femmes constituent des facteurs d’enrichissement humain pour les accueillis, de cohésion sociale pour les salariés et sources de progrès social pour l’association.
L’association ………………… souhaite accompagner sa démarche par une campagne de sensibilisation interne sur l’égalité entre les hommes et les femmes par la fixation d’objectifs.
CONTEXTE
La loi 2010-1330 portant sur la réforme des retraites a fait l’obligation pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés de conclure un accord ou un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le décret 2011-822 du 07 juillet 2011 fixe les conditions de validité et de mise en œuvre de cet accord.
Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les délégués syndicaux se sont engagés à respecter des règles suivantes : 
Élaboration conjointe du projet d’accord
Information préalable des salariés

L’association ……………….. comportant au jour de la signature du présent accord plus de 50 salariés et moins de 300, s’est engagé à négocier sur au moins deux domaines parmi la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Parmi ces domaines, l’association ………………. et les représentants du personnel ont retenu 2 domaines d’intervention : 

Embauches
Articulation activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

Et pour chacun de ces domaines, il a été fixé des objectifs de progression et des actions, et ont été définis des indicateurs chiffrés permettant de suivre les cations.

 
DOMAINE 1 - EMBAUCHES 

STRATÉGIE DE RECRUTEMENT POUR UNE RÉPARTITION ÉQUILIBRÉE EN ETP DES HOMMES ET DES FEMMES

Chacune des parties signataires a conscience que les établissements de l’association sont dans un secteur médico-social qui est plutôt féminisé et qu’il conviendra de rechercher en permanence à rééquilibrer les effectifs. Les parties signataires rappellent leur attachement à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans chacun des établissements, car il est l’une des conditions de la réussite de la prise e charge des accueillis.

L’accompagnement ne pourra se faire que s’il est amené, répété et soutenu devant les accueillis, à la fois par des hommes et par des femmes. Pour assurer la prise en charge des accueillis, les établissements doivent en permanence rechercher des équilibres notamment entre les hommes et les femmes.

État des lieux

Il est constaté, en fin 2021, au sein de l’association …………….. un certain déséquilibre puisque les femmes représentent …..% des effectifs en ETP. Les écarts à cette moyenne sont peu élevés sur une analyse par établissement, mais ils sont nettement plus sensibles par service (le service administratif est à …….. % féminin et le service soignant à …….. %).

Si la volonté d’équilibrer les effectifs par sexe existe, force est de constater que certains métiers sont davantage masculinisés et d’autres féminisés et cela se traduit directement dans les réponses aux appels à candidatures (peu d’hommes sur les postes administratifs, ou soignants, voire même éducatifs, peu de femmes sur les postes de cuisiniers et techniciens).

Principes généraux  

Les signataires réaffirment le principe que : aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son âge, de sa situation familiale ou de sa grossesse, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou handicap.

L’association veille à ce qu’aucune offre d’emploi ne mentionne : le sexe, la situation de famille, une limite d’âge et plus généralement ne contienne des mentions discriminatoires (Code du travail  - article L5321-2).

L’association favorisera le recrutement sur la base de compétences professionnelles et de critères objectifs et pertinents identiques pour tous les candidats en étant vigilante à maintenir au mieux l’équilibre hommes/femmes en particulier sur les groupes de travail de l’EHPAD.

Actions

En matière de recrutement

L’association veillera à ce que les offres d’emplois soient rédigées de manière non discriminatoire.

L’association veillera à diversifier les sources de recrutement et augmenter sensiblement la part des hommes recrutés, notamment pour des secteurs ou des postes très féminisés et inversement.

L’association veillera à ce que les informations collectées et les questions posées aux candidats lors du processus de recrutement ne comportent aucun caractère discriminant et n’aient pour seul objectif que l’adéquation de ceux-ci avec le poste à pouvoir.

L’association s’engage à informer et sensibiliser les personnes en charge de recrutement des enjeux de l’égalité professionnelle.

Une procédure de recrutement a été établie en 2021.

En matière de politique salariale :

Il est fait stricte application de l’accord collectif en matière de rémunération et il est assuré que pour un même travail ou un travail de valeur égale en référence à l’accord collectif, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes doit être assurée et en particulier lors de l’embauche.
Le champ d’application des mesures collectives (générales ou catégorielles) et notamment d’augmentation des rémunérations, résultant d’un accord collectif ou d’un engagement unilatéral de l’association, ne peut exclure les salariés au motif que ceux-ci sont en congé maternité ou d’adoption ou qu’ils ont bénéficié d’un tel congé.

En matière d’évolution des emplois

En cas de vacance ou de création de postes, l’association s’engage à informer l’ensemble des salariés par voie d’affichage. L’annonce sera diffusée sur le serveur informatique commun de l’association.

L’association veillera en particulier à ce que les candidatures internes répondant aux conditions requises soient étudiées en priorité et sans qu’il soit tenu compte du sexe de la personne, de sa situation familiale, de son âge, et plus généralement des critères de discrimination.

En matière de représentant du personnel

Les parties signataires rappellent leur attachement à une mise en application effective des présentes dispositions à l’occasion de l’élection des représentants du personnel en vue d’une représentation équilibrée du personnel salarié.

En matière d’intégration du personnel

L’intégration de nouvelles personnes dans les équipes n’est pas toujours évidente et l’association s’engage à favoriser les parrainages de chaque nouveau salarié par un ancien salarié et chaque fois que possible entre salariés de sexe opposé.

L’association s’engage à réaliser une journée associative centrée sur l’association et ses missions à destination de tous les salariés, nouveaux et anciens (CDI), tous les 2 ans.

Indicateurs 

Indicateur de répartition des effectifs 

Tableau 1 : Répartition ETP Hommes / Femmes par établissement
Tableau 2 : Répartition ETP Hommes / Femmes par service

Indicateur d’égalité salariale 

Tableau 3 : Répartition ETP Hommes / Femmes par statut (cadre / non cadre)
Tableau 4 : Répartition des rémunérations Hommes / Femmes par statut (cadre / non cadre)

Indicateur sur le recrutement

Diffusion de l’accord sur l’égalité homme/femme sur le site Internet de l’association.
Diffusion des candidatures internes


DOMAINE 2 - ARTICULATION ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ FAMILIALE.


État des Lieux

L’organisation des emplois du temps des salariés (assurer la prise en charge en internat et les activités institutionnelles en maintenant le lien avec les équipes du Diaconat Protestant) est délicate compte tenu de la législation du travail et peut amener à des contraintes horaires que certains peuvent sentir pénalisantes.

Il est constaté que certains salariés se trouvent dans l’obligation de réduire leur temps de travail pour assurer des obligations familiales (congé parental partiel ou total). De même, certains salariés sont dans l’obligation de poser une journée de travail pour la rentrée scolaire de leurs enfants.

Principes généraux

L’association s’engage à étudier un aménagement de l’organisation du travail aux salariés qui en font la demande quel que soit l’établissement où ils travaillent.
L’association s’engage à étudier chaque situation de réduction du temps de travail ou d’arrêt de travail afin de rechercher des solutions.
L’association s’engage à accompagner les départs et les retours de congé maternité.

Actions

En matière d’organisation du travail

Tout en maintenant le principe de respect de la qualité de prise en charge des accueillis, l’association s’engage à étudier un aménagement de l’organisation du travail aux salariés qui en font la demande.

L’association et les délégués syndicaux réaffirment leur attachement à l’annualisation des horaires, car elle facilite l’organisation de la prise en charge des accueillis et permet une certaine souplesse dans l’organisation du travail des salariés.

L’association s’engage à limiter les réunions trop matinales ou tardives, même si  dans certains cas, ceci n’est pas possible. Cependant l’association s’engage à informer les salariés suffisamment à l’avance pour qu’ils puissent s’organiser.

L’association s’engage à favoriser l’accès au temps partiel pour les salariés qui le demandent.

Accompagnement des départs et des retours de congé maternité

Mise en place d’un entretien pour définir l’aménagement des horaires et les modalités d’application de réduction de temps de travail liée à l’état de grossesse (1 heure par jour pour un ETP dès le premier jour du troisième mois de grossesse).

Mise en place d’un entretien professionnel au retour du salarié.


Participer financièrement au congé paternité et maternité

L’association s’engage à maintenir le salaire dès lors que le salarié compte plus d’un an d’ancienneté (calcul à la date présumée d’accouchement établi par la CPAM) afin d’atteindre 100 % du salaire brut de base (hors primes).

Accompagnement des congés parentaux ou de solidarité et de soutien familial

Lorsqu’un salarié sollicite l’employeur pour suspendre son contrat de travail dans le cadre d’un congé parental d’éducation, d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de soutien familial, d’un congé sans solde ou sabbatique, l’employeur s’engage à maintenir son contrat de complémentaire santé. Le salarié devra formuler sa demande par écrit en début de période, la part salariale de la complémentaire santé sera réglée par le salarié par chèque bancaire tous les trimestres.

Aménagement de l’emploi du temps pour la rentrée scolaire

L’association s’engage à ne pas organiser de réunion ce jour-là sauf pour circonstances exceptionnelles.

Une journée de congé peut être accordée à cette occasion. L’ordre de priorité est : Priorité aux personnes dont l’enfant entre en première année de maternelle, en classe préparatoire (CP), et en sixième.
L’association accorde une heure pour la rentrée scolaire tous les salariés qui en font la demande jusqu’à la rentrée en sixième.
Dès que l’organisation du service le rend possible, pour les salariés qui en font la demande, l’association s’engage à assouplir l’emploi du temps du salarié ce jour-là.

Indicateurs

Nombre de salariés ayant demandé un aménagement de leurs temps de travail.
Montant de la cotisation patronale versée par l’employeur aux salariés en suspension de contrat de travail
Comparer le nombre de demandes de travail à temps partiel acceptées / refusées
Nombres de jours de congé accordés pour la rentrée scolaire


ARTICLE 1 -  CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites parue au journal officiel du 10 novembre 2010


ARTICLE 2 -  CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’association………………..


ARTICLE 3 -  ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Sous réserve de l’obtention de l’agrément par la Direction Général de la Cohésion Sociale (DGCS), le présent accord rentra en vigueur au 1er janvier 2022.


ARTICLE 4 -  DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois années à compter du 1er janvier 2022. A l’expiration de cette durée, le présent accord cesse de produire tous ces effets.

A la fin de la période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.


ARTICLE 5 -  INTERPRÉTATION EN CAS DE LITIGE D’ORDRE COLLECTIF

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé ou qui auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, l’association ………. convoquera dans un délai de 3 mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée :

du représentant syndical
de deux représentants délégués du personnel ou comité d’entreprise
du directeur général
d’un membre de l’équipe de direction

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré en totalité et sans réserve, accord auquel elle sera annexée.


ARTICLE 6 -  DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, mais cette dénonciation ne pourra être que totale au regard des principes d’indivisibilité retenus par les parties. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département de ……..
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivants la date de dépôt.


ARTICLE 7 -  REVISION DE L’ACCORD

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


ARTICLE 8 -  DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’association…………..en deux exemplaires auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du département de …………., un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage et sera accessible par chacun des salariés dans leur établissement. Il sera mis en ligne sur le site internet de l’association et une copie sera remise aux représentants du personnel.



Valence le …………..



 

Pour l’Association	Pour Solidaire ………		Pour la …………….




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