PROTOCOLE D’ACCORD PRE ELECTORAL 
Renouvellement des élections CSE 2023
























Les mandats des membres élus au Comité Social et Economique arrivent à échéance en mai 2023. Par conséquent, dans le cadre de la préparation du renouvellement des élections CSE, la Direction a invité les Organisations Syndicales à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral.

Au préalable et conformément aux directives du législateur, la réflexion de la carte sociale (découpage des établissements) ainsi que la mise en place du vote électronique et ses modalités ont fait l’objet d’une propre négociation en la matière. 

Il est maintenant nécessaire d’aborder le sujet de l’organisation matérielle des élections des membres CSE à savoir, entre autres, les modalités d’organisation, le déroulement des opérations électorales, la répartition et le nombre de sièges par collège et le nombre d’heures de délégation.

Ainsi, à l’issue de la réunion qui s’est déroulée le 7 avril 2023, il a été convenu ce qui suit : 

ENTRE

L’entreprise  
Dont le siège social se situe 

Représentée par 

Ci-après dénommée « l’entreprise » 

D’une part,

ET 

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Force Ouvrière – FO représentée par 

D’autre part.


















Article 1 Nombre d’élus et d’heures de délégation

Conformément aux ordonnances Macron, le nombre et le périmètre des établissements distincts ont été fixé par accord d’entreprise en date du 6 avril 2023. 
Dans la continuité et compte tenu de l’effectif de la société et de l’article R 2314-1, le nombre de sièges à pourvoir et le nombre d’heures de délégation afférentes sont de :

Conformément à la législation en vigueur, la mise en place d’un CSE Central est nécessaire. Ce point sera développé dans l’article 5 - Nombre et Composition des membres du CSE Central.

Article 2 Répartition du personnel entre les collèges électoraux

Après échanges et négociations, la répartition des effectifs de chaque CSE (effectifs au 31 mars 2023), se fait en deux voire trois collèges comme suit :
1er collège : ouvriers
2eme collège : ETAM et cadres (si moins de 25 cadres)
3eme collège : cadres si le CSE concerné compte au moins 25 cadres

Article 3 Répartition des sièges entre les différents collèges

Après échanges et négociations, il a été défini la répartition suivante :


En ce qui concerne le CSE Central, il a été décidé de déterminer le nombre de membres CSE Central selon le nombre de sièges titulaires attribués au sein de chaque CSE D’établissement. Il est acté de prévoir un membre CSE Central par tranche de 5 membres élus titulaires pour chaque CSE et chaque collège.



Article 4 Personnel électeur et éligible – listes électorales

Le 1er tour de scrutin se tiendra du 22 mai 2023 à 9h00 au 25 mai 2023 à 10h00.
Le cas échéant, le 2ème tour de scrutin se tiendra du 8 juin 2023 à 9h00 au 12 juin 2023 à 10h00.


Article 4.1 Electeurs et éligibles
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et suivants du code du travail. 
Ces conditions s’apprécient à la date du 1er tour du scrutin et plus particulièrement au 1er jour de vote si le vote dure plusieurs jours.



Article 4.2 Listes électorales

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège seront affichées le 05 mai 2023 pour consultation sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Elles préciseront :
Les nom et prénom des électeurs
La date d’ancienneté
La date de naissance
La qualité d’électeur ou non électeur
La qualité d’éligible ou non éligible
Les listes électorales sont valables pour les deux tours











Article 5 Liste des candidats

Préambule :
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit comme suit :



Pour chaque collège, les listes de candidats (titulaires et suppléants) présentées par les Organisations Syndicales au 1er et 2ème tour des élections doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Ce nombre est arrondi à l’entier supérieure en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ou à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. 
Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Article 5.1 Modalités de dépôt des candidatures

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections.

Au 1er tour, seules les Organisations Syndicales sont invitées à présenter leur liste de candidats et ce au plus tard le 11 mai 2023 à 12h00.

Si un 2eme tour est nécessaire (quorum non atteint ou carence totale ou partielle de candidature), toutes les listes de candidats, quelles qu’elles soient, sont portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 31 mai 2023 à 12h00.



Pour chacun des deux tours :
Toute candidature réceptionnée après les dates et heures précitées ne pourra pas être retenue.
Tout désistement de candidature réceptionné après les dates et heures précitées ne pourra pas être accepté.
Les listes de candidats peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir, mais en aucun cas plus de candidats que de sièges. 
Les listes de candidats présentées par les OS doivent respecter les règles de proportionnalité et d’alternance comme rappelé à l’article 4.
Les listes de candidats sont affichées par la direction le lendemain de la date limite de dépôt sur les panneaux prévus à cet effet.


Article 5.2 Transmission et forme des candidatures

Pour chacun des deux tours, les candidatures doivent être transmises à la direction des Ressources Humaines :
Soit par mail à l’adresse mail 
Soit par courrier à : Ramery – Service RH – 740 rue du Bac 59193 ERQUINGHEM LYS

*si le salarié est élu aux 2 mandats, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.


Article 6 Propagande électorale

Les Organisations Syndicales devront s’assurer que leur logo et leurs professions de foi soient transmises à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 11 mai à 12h00.

Les listes de candidats au 2ème tour, quelles qu’elles soient et si elles le souhaitent, pourront transmettre leur profession de foi à la direction des Ressources Humaines au plus tard le 31 mai 2023 à 12h00.

Le logo devra respecter le formalisme suivant :
Format PNG 200*200
La taille d’affichage du logo sur le site de vote est de 35*35 px mais en passant le curseur sur le logo, il est possible de l’agrandir à la taille 200*200 px.
Si l’Organisation Syndicale, présentant une liste de candidats, ne transmet aucun logo, c’est le logo national de l’Organisation Syndicale qui sera repris.

Les professions de foi devront respecter le formalisme suivant :
Fichier en format PDF exclusivement
Taille A4 recto seul ou recto verso
En couleur ou en noir et blanc
Pour un poids ne dépassant pas 2 Mo (mega Octets)

Article 7 Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Article 7.1 Vote électronique


Il a été signé, le 6 avril 2023, un accord relatif aux élections professionnelles du CSE, définissant le cadre et les modalités des élections professionnelles de 2023 à travers l’instauration du vote électronique.

Le vote électronique est mis en place en remplacement du vote à bulletin secret sous enveloppe et du vote par correspondance.

La société   a été retenue pour réaliser les opérations de vote électronique prévues par l’accord cité(e) ci-dessus.

Les modalités du vote électronique sont présentées au travers dudit accord, en annexe du présent protocole.

Article 7.2 Assistance téléphonique

Durant la période de vote, un service d’assistance téléphonique, mis en place par le prestataire, se tiendra à disposition des électeurs :
qui rencontreraient des problèmes techniques
qui auraient égarés leurs codes

L’assistance téléphonique sera joignable de 9h à 18h hors jours fériés et week end

Article 7.3 Bureau de Vote

Bureau de vote Centralisateur : conformément à l’accord vote électronique en annexe, un bureau de vote centralisateur est mis en place. Il procèdera, entre autres, au dépouillement. Pour ce faire, chaque membre du bureau de vote centralisateur devra posséder une adresse email.

Une fois le dépouillement effectué par le bureau de vote centralisateur, le bureau de vote local constatera et proclamera les résultats.

Bureau de vote local : 
Au sein de chaque CSE défini conformément à la carte sociale sera mis en place un bureau de vote unique pour les 2 ou 3 collèges constitués selon la répartition définie à l’article « Répartition du personnel entre les collèges électoraux ».

Le bureau de vote local unique pour tous les collèges électoraux se compose de 3 électeurs désignés de la façon suivante :
Un président : l’électeur le plus âgé, ou à défaut, un électeur volontaire
Deux assesseurs : le second électeur le plus âgé et l’électeur le plus jeune ou, à défaut, des électeurs volontaires 
Il est possible pour un candidat d’être membre du bureau de vote, à condition de ne pas occuper les fonctions de président. En effet, un usage en droit électoral rend incompatible le cumul de ces deux rôles pour des raisons d’impartialité.

Les membres du bureau de vote bénéficieront d’un temps assimilé à du temps de travail effectif au moment du dépouillement des scrutins.

Article 7.4 Périodes de scrutin, ouverture/fermeture

Les opérations d’ouverture et de clôture du scrutin seront administrés par le Bureau de Vote Centralisateur, les organisateurs et  .
L’ouverture et la fermeture des votes électroniques se feront du :
22/05 à 9h00 au 25/05 à 10h00 pour le 1er tour
08/06 à 9h00 au 12/06 à 10h00 pour le 2ème tour, le cas échéant
A l’intérieur de chacune de ces périodes, le vote sera accessible 24 heures sur 24.

Article 7.5 Règles de vote

Chaque électeur recevra par courrier :
La notice d’information explicative pour accéder au serveur et procéder au vote
L’adresse de connexion au site de vote
La date de début et de fin du vote électronique au 1er et 2ème tour
Son identifiant personnel de connexion

Ensuite, l’électeur devra suivre les instructions pour procéder à la création de son mot de passe personnel.
A l’aide de ses codes d’accès (identifiant et mot de passe), l’électeur accède ainsi au système de vote. 
Le système détermine l’élection à laquelle est inscrit l’électeur et lui présente uniquement les listes des candidats de son collège (titulaires et suppléants). Lorsque l’électeur exprime son vote, son choix apparaît clairement à l’écran. Tant que l’électeur n’a pas validé son vote, il peut revenir sur son choix.
Après avoir voté, l’électeur peut télécharger l’accusé de réception de la transmission du vote et de l’émargement.

Les codes d’accès sont valables pour les deux tours.













Article 8 Calendrier des élections


Article 9 Délibération

Article 9.1 Désignation des élus

Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.

Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits. 

Les candidats sont proclamés élus dans la limite du nombre de sièges attribués à la liste à laquelle ils appartiennent et dans l’ordre où ils figurent sur cette liste. 

Les candidats dont le nom fait l’objet de ratures sont néanmoins proclamés élus dans l’ordre de présentation si les ratures ne dépassent pas 10% du nombre de suffrages valablement exprimés en faveur de la liste.

Si certains candidats de la liste ont obtenu un nombre de ratures égal ou supérieur à 10%, les sièges seront attribués en priorité par ordre de représentation aux candidats ayant obtenu moins de 10% de ratures. 

Pour les sièges restants, ils sont attribués aux autres candidats de la liste en fonction de nombre de voix obtenues. 

Article 9.2 Proclamation, affichage des résultats et Procès-Verbaux

Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels.

Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote. 

Les procès-verbaux sont remis au représentant du Service Ressources Humaines par le Président du bureau de vote. 

Les résultats des élections seront affichés sur les tableaux prévus à cet effet et communiqués au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats. 

Article 9.3 Durée des mandats

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, la durée légale des mandats est de quatre ans.

Article 10 Dispositions finales

Article 10.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour un an dans le cadre du processus électoral des membres du Comité Social et Economique de 2023. 

Article 10.2 Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction :
Auprès de la DREETS et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Télé accords) 
Auprès du secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes compétent

Un exemplaire original du présent accord sera communiqué par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Enfin, les salariés seront informés de ce Protocole d’Accord Préélectoral par voie d’affichage.











	
Fait, à Erquinghem Lys, le 7 avril 2023