PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT
Applicable au personnel X affectés sur le site X

Entre les soussignés :

L’établissement du Havre de la société X, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de X ;

D’une part, 

Et

Les Représentants du personnel X

D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Suite aux revendications portées à la connaissance de la Direction en date du 05 juin 2023 au terme d’un mouvement social par le personnel d’X affecté sur le site X, portant sur des questions liées au traitement des notes de frais et aux avantages salariaux, des discussions se sont engagées le 6 juin 2023 entre la Direction et les délégués du personnel, au terme desquelles il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique exclusivement au personnel affecté et présent sur le site du X.


Article 2 – Le traitement des notes de frais

La délégation du personnel tient à préciser que le retard pris dans le règlement des notes de frais participe à une perte de confiance à l’égard de la Direction sur les engagements pris.

La Direction s’engage à modifier dès le 15 juin 2023, le processus de gestion des notes de frais afin de le simplifier et gagner en célérité de paiement. 


Article 3 – Les avantages salariaux

Pour tenir compte des revendications, il a été concédé le passage au coefficient supérieur des catégories d’emploi suivantes :
Niveau 4, Echelon 1, Coefficient 160 (AEX) pour les agents de X ; 
Niveau 4, Echelon 3, Coefficient 190 (AEX) pour les agents X ;
Niveau 1, Echelon 2, Coefficient 160 (AM) pour les X  ;
Niveau 2, Echelon 1, Coefficient 185 (AM) pour X.

Des avenants seront édités et transmis aux salariés concernés pour une mise en application à compter du 1er juin 2023.

Cette liste de catégorie d’emploi est exhaustive ; les catégories emploi ne relevant pas du cahier des revendications ne peuvent prétendre au passage au coefficient supérieur. 
Par ailleurs, les catégories emploi bénéficiant déjà, en raison l’historique de leur contrat de travail, du coefficient cible, ne peuvent prétendre au passage au coefficient supérieur.

Les parties se sont entendues pour déduire le montant de la prime de site du delta entre le nouveau et l’ancien salaire de base. 

Pour exemple :
Un agent de sécurité X bénéficie d’une augmentation salariale de 101.23 euros, soit le delta entre le salaire de base du coefficient 160 (AEX) et le salaire de base du coefficient 150 (AEX) : 1931.96 – 1830.73 euros = 101.23 euros.
Le nouveau montant de sa prime de site sera donc de 73.77 euros bruts par mois.

Un X bénéficie d’une augmentation salariale de 276.97 euros, soit le delta entre le salaire de base du coefficient 185 (AM) et le salaire de base du coefficient 160 (AM) : 2393.57 euros – 2116.60 euros = 276.97 euros.
La prime de site sera donc absorbée par le delta de l’augmentation liée au changement de coefficient.

Un agent X bénéficie d’une augmentation salariale de 157.11 euros, soit le delta entre le salaire de base du coefficient 190 (AEX) et le salaire de base du coefficient 175 (AEX) : 2246.13 – 2089.02 euros = 157.11 euros.
Le nouveau montant de sa prime de site sera donc de 17.89 euros bruts par mois.

Il est entendu que l’ensemble des éléments variables de paie seront calculés sur ces nouveaux minima, constituant une augmentation du salaire annuel.

Les catégories d’emploi ne bénéficiant pas d’un changement de coefficient se verront maintenir le montant total de la prime de site, soit 175 euros bruts / mois : versement aux salariés ayant 3 mois de présence révolus sur le site et au prorata en cas d’absences – hors congés, formation.


Article 4 – Prise en charge de la journée de grève 

A titre d’ultime concession et en rappelant l’impact financier et commercial du mouvement social, la Direction entend prendre à sa charge la journée du 5 juin 2023 pour les salariés déclarés grévistes et planifiés. Elle sera rémunérée absence autorisée payée.


***

Dans le cadre de ce protocole d’accord, l’ensemble des collaborateurs s’engage à reprendre le travail et à créer les conditions favorables pour le respect des intérêts de l’entreprise et de son client.
Par ailleurs, les salariés précisent qu’ils seront vigilants quant au respect des engagements pris dans le présent protocole.

Fait à Paluel, le ……………………….., en 3 exemplaires


Pour la délégation du personnel				Pour l’établissement

Monsieur X					X
						X


Monsieur X