AVENANT N°11 DU XX/XX/2023 
 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 21/03/1995
 SUR L’ABONDEMENT ET LA PRIME DE RESULTATS



Entre

L’Office Public de l’habitat du Pas-de-Calais, dénommé Pas-de-Calais habitat, dont                  le siège social est situé 4, avenue des droits de l’homme à Arras, représenté par                       XX, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
et

Les Organisations Syndicales :
FO, représenté(e) par XX, Délégué(e) Syndical(e),
CFTC, représenté(e) par XX, Délégué(e) Syndical(e), 
UNSA, représenté(e) par XX, Délégué(e) Syndical(e), 
CGT, représenté(e) par XX, Délégué(e) Syndical(e), 
 
d’autre part,



PREAMBULE


Il est convenu de modifier par voie d’avenant n° 11, les dispositions de l’accord collectif                  du 21/03/1995 sur l’abondement et la prime de résultats, relatives au montant collectif de                   la prime de résultats.



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I – DISPOSITIONS MODIFICATIVES 

Titre 4 : LA PRIME DE RESULTATS

L’ensemble des dispositions suivantes sont supprimées : 

« La prime de résultat est désormais identifiée comme un élément de rémunération collective aléatoire en raison de son lien avec la CAF nette, et non plus comme un élément ponctuel de rémunération individuelle aléatoire résultant du choix de la hiérarchie.

Seuls demeurent comme éléments de rémunération individuelle aléatoire, ceux qui sont décidés à l’occasion des augmentations individuelles ou des gratifications ponctuelles et qui peuvent être attribués jusqu’à concurrence de l’enveloppe les contenant et précisée chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ».
 
4.2/ Montant collectif de la prime de résultats

Les dispositions suivantes du sous-titre « 4.2 » susvisé, sont supprimées :

« Le montant collectif de la prime annuelle de résultats est déterminé par référence à l’autofinancement net de l’Office. Ce montant est fixé dans le cadre du présent accord à 7,3 % de l’autofinancement net de l’exercice antérieur.

La prime de résultats versable s’entend majorée des charges patronales. Ce n’est donc que le brut net de charges patronales qui constitue le montant réel distribué au personnel de l’Office.

Si le niveau de l’autofinancement  net de l’exercice antérieur est négatif ou nul, le montant collectif de la prime annuelle de résultats ne pourra être inférieur à un plancher fixé à 80 % du montant collectif de la prime de résultats versée l’année précédente. 

L’application des dispositions prévues à l’alinéa précédent a pour objectif de maintenir le pouvoir d’achat des salariés et entrainera, le cas échéant, un « excédent de distribution » au regard des montants strictement issus de l’autofinancement net de référence, qui constituera une avance temporaire, faite par l’Office, à récupérer.

Tout « excédent de distribution » constaté fera l’objet d’un suivi en solde et d’une récupération annuelle dès le ou les exercice(s) de distribution suivant(s), par imputation aux masses distribuables par référence à l’autofinancement net, dès lors qu’elles seront supérieures au « plancher de distribution » défini et jusqu’à épuisement. »

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et sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le montant collectif de la prime annuelle de résultats qui sera versée au titre de l’exercice 2023 sera égal à 700 000 euros bruts ».


4.4/ Paiement de la prime de résultats 

Les dispositions suivantes du sous-titre « 4.4 » susvisé, sont supprimées :

« La prime de résultats de l’année « N » sera désormais  versée en paie de décembre de l’année « N » au prorata des rémunérations annuelles brutes imposables servies par Pas-de-Calais habitat et considérées par période allant de décembre de l’année « N-1 » à novembre de l’année « N ».  

et sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La prime de résultats due au titre de l’exercice 2023 sera versée dans le cadre de                    la paie du mois de  novembre 2023,  au prorata des rémunérations annuelles brutes imposables servies par Pas-de-Calais habitat et considérées par période allant de novembre 2022 à octobre 2023 ».  


II – DISPOSITIONS FINALES 


Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de six mois et son entrée en vigueur est fixée au 01/07/2023.

Le présent avenant fera l’objet des procédures de notification et à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,                                      sur support électronique sur la plateforme de télé procédure                         www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,               
en deux exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.



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Le texte intégral du présent avenant est disponible sur  l’intranet (Pro-page). Il est également remis aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait                        la demande.



Fait à Arras, le 13/06/2023
(en 8 exemplaires originaux)