SOCIETE BARAJ



Accord relatif à la mise en place d’un
Compte Epargne Temps















Préambule

Le Direction de la souhaité a souhaité proposé au personnel, la mise en place d’un Compte Epargne temps, permettant aux salariés de la société BARAJ de gérer différemment leurs droits à congés tout au long de leur vie professionnelle.
Il est fondé sur le principe du volontariat, tant pour ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation. Il ne remet donc pas en cause les règles habituelles de prise de congés annuels.
Le Compte épargne temps permet aux salariés qui le désirent de mener à bien un projet personnel en bénéficiant d’un congé de longue durée, de financer un passage à temps partiel ou une formation réalisée en dehors des heures de travail. Le Compte épargne temps offre aussi aux salariés la possibilité de se constituer une épargne monétaire.





Le présent accord est conclu dans le droit commun de la négociation collective (Article L.2232-21 et suivants du code du travail) entre :

La Société BARAJ, société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 euros,
dont le siège social est sis à PRESLES EN BRIE 77720, ZA LAVOISIER, 6 rue Lebon, immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 811 632 280 00012, NAF 3900Z,
représentée par son Président, la société BARAJ SARL, elle-même représentée par M………,
d’une part,

et
- Le personnel de la société BARAJ inscrit sur le registre unique du personnel au jour de la consultation, à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel du projet d’accord proposé par la Direction lors du référendum organisé le 10/11/2022 dans les conditions prévues aux articles L. 2232-22 et suivants du Code du travail
Représenté par M ….………………..… , salariée de l’entreprise dûment mandatée à l’effet des présentes, d’autre part.
Lors de la mise en œuvre du présent accord, les salariés sont informés des modalités qui les concernent. 

L’effectif de l’entreprise est inférieur à onze salariés, elle n’est donc pas dans l’obligation d’organiser des élections professionnelles pour la mise en place d’un Comité Social et Economique.

L’entreprise n’a à ce jour été saisie d’aucune désignation de Délégué Syndical.



Article 1  - Objet

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux : 
d’augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de repos par une rémunération effective ;
et de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de repos pour un départ en congé pour convenance personnelle de longue durée (notamment à l’étranger).




Article 2 – Salariés bénéficiaires

Tout salarié en contrat à durée indéterminée ayant au moins 6 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.


Article 3 – Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Une information écrite sera remise à chaque salarié sur les modalités de fonctionnement du compte épargne temps.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service RH ou de la Direction, en précisant les droits que le salarié entend affecter au compte épargne temps.

Le compte individuel est tenu par la société et est remis sous forme d’un document individuel écrit chaque année au bénéficiaire.


Article 4 – Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

4.1 Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
- la cinquième semaine de congés payés annuels ;
- les jours dits « RTT » et des jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours.
La totalité des jours de repos capitalisés par chaque salarié ne doit pas excéder 8 jours par an.


4.2 Modalités de conversion en argent des temps de repos 
Les jours de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de repos est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte.

4.3 Plafond 

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plafond égal à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 87 272 € pour 2021. En outre, le plafond maximum absolu du compte épargne-temps par salarié est de 20 jours capitalisés. Lorsque ce plafond est atteint le salarié n’est plus en droit d’épargner d’autres jours au CET.

	


Article 5 – Utilisation du compte pour rémunérer un congé

5.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
- d'un congé parental d’éducation, notamment lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel (article L.1225-47 du Code du travail) ;
- d’un congé sabbatique (article L.3142-28) ;
- d’un congé de solidarité familiale ou de proche aidant (article L.3142-6) ;
- d’un congé de présence parentale (article L.1225-62)
- d’un congé pour création ou reprise d’entreprise (article L.3142-105) ;
- d’un congé sans solde ;
- d’une cessation progressive (notamment d’une retraite progressive, dans le cadre de l’article L.351-15 du Code de la Sécurité Sociale).

Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Le compte épargne temps peut également être utilisé pour indemniser un congé pour convenance personnelle, accolé au droit à congés payés principal (2 semaines de congés payés consécutives minimum). Le salarié doit alors déposer sa demande écrite de congés pour convenance personnelle au moins trois mois avant la date de départ envisagée. La société lui répondra dans un délai d’un mois à réception de la demande écrite. La société se réserve le droit de refuser ce congé, pour des raisons liées au bon fonctionnement de l’entreprise.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée d’un des congés ci-dessus est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.

5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET 

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, sous réserve que le salarié adresse une demande écrite à la société, au moins 1 mois avant la prise du congé (ou le passage à temps partiel). 

5.3 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée sur la base du salaire réel de base du salarié au moment de la prise du congé ou du passage à temps partiel. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.




Article 6 – Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le cas échéant, le salarié pourra également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif.

La liquidation de l'épargne devra être sollicitée 3 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur doit répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre.

Article 7 – Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate 

En dehors des cas de rupture du contrat de travail, le bénéficiaire du CET peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 24 derniers mois.

En dehors des cas de rupture du contrat de travail, un maximum de 10 jours par année civile pourra faire l’objet d’un déblocage sous forme monétaire.

Conformément aux dispositions légales, les jours correspondant à la cinquième semaine de congé légal ne peuvent faire l’objet d’un déblocage du CET sous forme monétaire, sauf en cas de rupture du contrat de travail.

La demande écrite doit être formulée au moins 15 jours avant la date d’échéance demandée, lorsque la demande porte sur la monétisation d’un maximum de 5 jours épargnés. Pour une demande de déblocage supérieur à 5 jours, la demande écrite doit être formulée au moins 1 mois avant la date d’échéance demandée. La société dispose d’un délai de 15 jours pour notifier sa décision au bénéficiaire.

Article 8 – Rupture du contrat de travail

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges salariales et patronales acquittées par la société.

Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au compte par le salaire de base réel en vigueur à la date de la rupture. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.

En cas de transfert intra groupe les droits capitalisés au CET de la société pourront être transférés au nouvel employeur appartenant au Groupe, via convention tripartite, et dans les limites des dispositions prévues à l’accord et des règles applicables au CET de la société d’accueil. 


Article 9 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur à compter du 01 décembre 2022.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial. 

L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis les dispositions de l’accord restent en vigueur et une négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer de nouvelles dispositions.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, à l’autre signataire de l’accord et doit donner lieu à dépôt administratif.

Le présent accord pourra être mis en cause par des nouvelles dispositions décidées par voie législative, réglementaire, ou encore par une modification des conventions collectives en vigueur dans l’entreprise.

Article 10 – Dépôt
Le présent accord  ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la DRIEETS en ligne sur la plateforme de télé procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l'initiative du représentant légal de l'entreprise. 
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une copie du présent accord sera transmise pour information à la commission paritaire de branche, dans le respect des dispositions de l’article L.2232-9 du code du travail.



Enfin le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait, le 10/11/2022 à Presles-en-Brie, en 3 exemplaires originaux 

Pour l’entreprise BARAJ,	           

M. ……………………………..                                        




Pour les salariés,
M…………………..  , dument mandatée à l’effet des présentes.





Annexe : PV d’approbation de l’accord par le personnel à l’issue du référendum organisé le 10/11/2022.