NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2023                                                      ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES, PRIMES ET AVANTAGES SOCIAUX



Entre les Soussignées 

La Société CAMFIL, 
SASU au capital de 2.476.950 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 672.030.723, dont le siège social est situé Le DEBUSSY -77-81 Boulevard de la République – 92257 LA GARENNE COLOMBES. 
Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général. 


Ci-après désignée « CAMFIL »

D’UNE PART,
Et , 

Les organisations syndicales représentatives ci-après représentées respectivement par : 
Madame XXXX, Syndicat FO en sa qualité de Déléguée syndicale 
Monsieur XXXX, Syndicat SECIF-CFDT en sa qualité de Délégué syndical


Ci-après désignée « les organisations syndicales représentatives. »


D’AUTRE PART,





PREAMBULE


Dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont été engagées le mercredi 15 mars 2023.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies les vendredi 31 mars et les vendredis 7 et 14 avril 2023, calendrier établi conjointement entre la Direction et les organisations syndicales.

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté différentes données et informations qui ont permis aux parties de débattre, de faire différentes propositions et d’échanger librement.
Les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :


Pour le syndicat SECIF CFDT
Les revendications sont les suivantes :
Augmentation générale des salaires de 6% des salaires
Mise en place d’un accord d’intéressement 
Mise en place d’un plan d’épargne retraite
Prime de partage de la valeur

Pour le syndicat FO
Les revendications sont les suivantes :
1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art L 2242-15 du code du travail)
A. Salaires effectifs 
Une augmentation générale d’une valeur brut de 150€ mensuel sur le salaire de base brut mensuel (jusqu’à 1,6 fois le SMIC allégement de charges)
Une augmentation de 30% de la valeur du kilomètre au 1er juin (rappel de la formule : (nb de km x nb de jours travaillés x valeur du km)/5)) soit une valeur du km à 0,20€ contre 0,15€ à ce jour
Une augmentation à 6,50€ part employeur du ticket restaurant soit un ticket à 12,19€ et augmentation de la prime panier de 1€ Brut
Une augmentation de la prime d’équipe de 1€ Brut au 1er juin 2023 
Une augmentation de la prime vacance de 300€ Brut et versée en 2 fois (juin et novembre)
Mise en place du forfait mobilité durable jusqu’à 800€/an : prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail par un moyen de transport écologique.

B. Durée effective et organisation du temps de travail 
Passer de 218 jours forfaits jours à 216 jours travaillés
Passer en semaine à 4 jours soit 8,55H avec une pause repas de 0,65H (hors production) et sur volontariat
Possibilité de paiement d’un contingent d’heures annualisées par trimestre au choix du salarié Paiement des Repos compensateurs au trimestre au choix du salarié
Ajouter à l’accord télétravail, le personnel approvisionnement dans le personnel éligible au télétravail régulier 

C. Epargne salariale :
Mise en place d’un compte épargne temps CET

D. Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
Revalorisation du salaire des salariés percevant une rémunération inférieure à la rémunération donnée aux nouveaux entrants à même poste et même qualification professionnelle
Rehausser à 2000€ BRUT le salaire minimum au sein de CAMFIL avec rattrapage à 2000€ BRUT des salaires équivalent temps pleins existant à ce jour

Dans ce cadre, les parties conviennent ce qui suit :


Article 1 : LES SALAIRES

Les parties conviennent d’une augmentation générale de 3,5% du salaire de base mensuel brut avec un minimum de revalorisation garanti de 100 euros bruts pour l’ensemble des salariés éligibles.

Sont éligibles à cette augmentation les salariés ayant un minimum d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, c’est-à-dire embauchés avant le 1er mai 2022 (à noter que les salariés en cours de préavis de sortie ou en suspension de contrat à la date de signature ne sont pas éligibles).


Article 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIFFERENTS PERIPHERIQUES DE REMUNERATION

Les parties conviennent également de la revalorisation de certains périphériques selon les modalités suivantes : 





Article 3 : REVENDICATIONS SYNDICALES RELATIVES AUX AUTRES THEMES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DES NAO OBLIGATOIRES

Concernant les revendications des organisations syndicales relatives au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, la Direction s’engage à poursuivre les négociations avec les organisations syndicales postérieurement à la signature du présent accord, l’objectif étant de mettre en application, dans les meilleurs délais, les termes du présent accord. Un nouveau calendrier de négociations sera donc simultané à la conclusion de l’accord.


Article 4 : CHAMP D’APPLICATION ET PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société CAMFIL selon les critères d’éligibilité définis à l’article 1.

Le présent accord vient en complément de toutes dispositions de la convention collective de branche qui auraient le même objet pour sa durée d’application dans le cas où ces dispositions seraient moins favorables à ce présent accord. 


Article 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2023 et prendra fin à l’application du présent dispositif. Il entre en vigueur à compter du 1er mai 2023 et le sera jusqu’au 30 avril 2024.

Article 6 : REVISION 

A la demande de l’un des signataires, tout ou partie du présent accord pourra être révisé. A cet effet, la demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires, accompagnée d’un projet d’avenant. 

Dans ce cas, une négociation s’ouvrira dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de ladite demande.

L’avenant de révision sera soumis aux mêmes conditions de validité que le présent accord. 

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.


Article 7 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 8 : PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. 

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE. Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.



Fait à La Garenne-Colombes,  
Le 14 avril 2023,



Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général Groupe Camfil France 





Madame XXXX, Syndicat FO en sa qualité de Déléguée syndicale 





Monsieur XXXX, Syndicat SECIF-CFDT en sa qualité de Délégué syndical