accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail

en date du 26 juillet 2022

Entre 
La société: 
Raison sociale :	      	PYROGUARD FRANCE
Siret :				78941431500018
Siège Social : 			145 rue des Roseaux, 57455 Seingbouse 
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur des Opérations France
Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et

Le CSE ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 29 juin 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, 
Représenté par M. en vertu du mandat reçu à cet effet lors de cette même réunion. 
Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Les signataires du présent accord attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés ont, depuis de nombreuses années, sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines. 

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L 4163-1 et suivants du Code du Travail, marque une nouvelle fois leur attachement à la prévention.
Le présent accord a notamment pour objectif de définir des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de pénibilité dans les conditions prévues par le Code du travail.

Il contient ainsi des dispositions relatives :

A son champ d’application ;
Au diagnostic réalisé dans l’entreprise ;
Aux mesures de prévention préexistantes et définies dans le présent accord ;
Au DUERP ;
Au rôle des partenaires extérieurs ;
A la consultation des représentants du personnels ;
A ses conditions de suivi et aux prochains rendez-vous des parties signataires ;
A son entrée en vigueur et à sa durée ;
A ses conditions de dénonciation, révision et adhésion ;
A ses formalités de publicité et de dépôt.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salariés de l’entreprise Pyroguard France Sarl, dont l’emploi, après réalisation d’un diagnostic, a été identifié comme présentant un ou des facteurs de pénibilité.
ARTICLE 2 – RESULTAT DU DIAGNOSTIC PREALABLE SUR L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE PENIBILITE
La réalisation d’un diagnostic, établi à partir du Document Unique et en lien avec la commission Sécurité, met en évidence l’exposition de salariés de l’entreprise à certains des facteurs de pénibilité suivants :


Au titre des contraintes physiques marquées :
Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 du Code du travail ;
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 du Code du travail.
 
Au titre de l'environnement physique agressif :
Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du Code du travail, y compris les poussières et les fumées ;
Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 du Code du travail ;
Les températures extrêmes ;
Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 du Code du travail.
 
Au titre de certains rythmes de travail :
Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 du Code du travail ou des accords collectifs applicables ;
Le travail en équipes successives alternantes ;
Le travail répétitif.




ARTICLE 3 – MESURES DE PREVENTION
Sur la base du diagnostic, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention de la pénibilité qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’entreprise. 
Article 3.1 - Mesures de prévention de la pénibilité préexistantes 
Lors de l’étape de diagnostic, il a été relevé que l’entreprise avait déjà institué des mesures de prévention de la pénibilité, avant même l’introduction de la démarche, pour certaines catégories d’emploi exposées.
Ces mesures sont les suivantes :
UT Administration / Postures pénibles : 
Fourniture de sièges en bon état, réglables en hauteur, avec accoudoirs, aux personnes qui en font la demande ;
Fourniture de repose-pieds aux personnes qui en font la demande ;
Ateliers / Risques liés aux bruits : 
Equipements de protection individuels auditifs fournis (bouchons auditifs jetables) ; 
Personnels (salariés, intérimaires) sensibilisés aux risques liés au bruit ;
Obligation d'utilisation des EPI promulguée ;
Rappels et audits en fréquence ;
Faire réaliser campagne de relevé bruit (Avril 2022) ;
Test en cours de bouchons moulés sur l’unité de travail « trempe ».
Ensemble du site / Manutention manuelle des charges : 
Mécanisation partielle de la manutention (pont roulant, manipulateurs à ventouses, etc.) ;
Sensibiliser les utilisateurs aux risques liés au port manuel des charges ;
Auditer en fréquence l'utilisation des moyens mécaniques ;
Etudes et projets d’amélioration de l’ergonomie (secteur TPS par exemple) ;
Privilégier le port de charges à 2 opérateurs et respect des bonnes pratiques gestes et postures. Plusieurs actions de sensibilisation ont été menées ;
Postes de travail adaptés. Utilisation de nouveaux engins de manutention pour faire face à nouvelles problématiques, ou redéploiement / adaptation de moyens existants. Exemple : la nouvelle ligne de production.
Ensemble du site / Travail de nuit et Travail en équipes successives alternantes : 
Mise à disposition d’une salle pour réchauffer le repas ;
Fourniture de pullovers chauds pour faire face à la baisse de température corporelle au cours de la nuit ;
Procédure d’accueil des nouveaux embauchés avec présentation claire des consignes et bonnes pratiques ;
Accompagnement à la reprise du travail après une absence de plus d’1 mois : entretien de retour avec le manager et la médecine du travail.
Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.
Article 3.2 - Mesures arrêtées au titre du présent accord 
La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales ont choisi de retenir un éventail de mesures de prévention de la pénibilité qui s’inscrivent dans les thèmes suivants :
La réduction de la poly exposition aux facteurs de risques.
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.
L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel.
Le développement des compétences et des qualifications.
Chacune des mesures retenues comporte un ou plusieurs objectifs chiffrés.
La réalisation des objectifs chiffrés est mesurée au moyen d’indicateurs définis par le présent accord.
Il a ainsi été identifié que les postes suivants, étaient exposés au facteur de risque professionnel « Bruit ».
Article 3.2.1 : Postes exposés au bruit et mesures de prévention envisagées par la société

Il a également été identifié que les salariés occupant les postes suivants étaient exposés au facteur de risque professionnel « Travail de nuit ».


Article 3.2.2 : Postes exposés au travail de nuit et mesures de prévention envisagées par la société

Il a également été identifié que les salariés occupant les postes suivants étaient exposés au facteur de risque professionnel « Travail en équipes successives alternantes».
Article 3.2.3 : Postes exposés au travail en équipes successives alternantes et mesures de prévention envisagées par la société

Il a également été identifié que les salariés occupant les postes suivants étaient exposés au facteur de risque professionnel « Manutention manuelle des charges ».
Article 3.2.4 : Postes exposés à la manutention manuelle des charges et mesures de prévention envisagées par la société

Il a également été identifié que les salariés occupant les postes suivants étaient exposés au facteur de risque professionnel « Postures pénibles ».
Article 3.2.5 : Postes exposés aux postures pénibles et mesures de prévention envisagées par la société

Article 3.3 - Procédure de mise en place des mesures 
Il est expressément constaté l’impossibilité de mettre en œuvre simultanément l’ensemble des mesures de prévention de la pénibilité précédemment visées eu égard à la complexité de celles-ci, leur nombre, le coût qu’elles induisent et les conséquences sur le fonctionnement normal de l’entreprise qui peuvent en résulter.

Les parties se sont donc entendues pour prioriser les actions à mettre en œuvre.
L’objectif des parties est de privilégier les mesures de prévention destinées aux emplois les plus exposés ainsi que les actions simples dans leur mise en œuvre et ne nécessitant qu’un faible investissement.  

Le calendrier suivant définit donc les dates où seront mises en œuvre les mesures de prévention de la pénibilité :
 

ARTICLE 4 – MODIFICATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

La direction de l’entreprise s’engage à modifier le document unique d’évaluation des risques professionnels en prenant en compte les résultats du diagnostic initial ainsi que les mesures de prévention de la pénibilité prévues par le présent accord.
ARTICLE 5 – ROLE DES PARTENAIRES EXTERIEURS
La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement de la pénibilité nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise. 
A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la « Médecine du travail » ou du « service de santé au travail », des agents de prévention des Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Il est instauré un comité de suivi de l’accord composé d’un représentant de chacun des signataires. 

Le comité établit un rapport de suivi annuel.

Le rapport de suivi aborde les thèmes suivants :
Suivi du calendrier de mise en place des mesures ;
Effets des mesures ;
Suivi des objectifs et indicateurs ;
Eventuelles propositions d’amélioration ou d’adaptation. 
Le rapport de suivi est transmis pour information au CSE et à la Commission sécurité. 

Le CSE est annuellement consulté sur les thèmes du rapport de suivi précédemment énumérés.  
 
Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer une fois par an afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et de décider éventuellement d’engager une procédure de révision.
ARTICLE 7 – CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du comité social économique.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er aout 2022.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. 
ARTICLE 10 – REVISION et denonciation de l’accord
II appartient à Ia Commission de Suivi de proposer des solutions appropriées pour opérer les correctifs qui s’imposent.
Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre signataire de l'accord.
Au cours de ce préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une nouvelle négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. 
La négociation pourra durer pendant 12 mois maximum à compter de la date de dénonciation de l’accord. 
A défaut d’accord, les dispositions actuelles perdureront.
ARTICLE 11 – ADHESION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 12 – PUBLICITE ET DEPOT de l’accord
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de FORBACH.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Seingbouse, le 26 juillet 2022,

SIGNATURES :

Pour l’Entreprise : 						Pour le CSE :
M.								M.