PROCES-VERBAL D’ACCORD 
A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023



La Direction de la société XXXX, représentée par Monsieur XXXX, et les partenaires sociaux, représentés par Monsieur XXXX (Délégué Syndical FO), Monsieur XXXX (Délégué Syndical CGT) et Monsieur XXXXX (Délégué Syndical CFDT), présents, se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) telles que prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail pour une application au 1er janvier 2023.

Le calendrier de négociation, défini le 30 novembre 2022, a notamment porté sur les augmentations de salaire, et accessoires de salaire. 

Dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ainsi que par des accords de groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle. 
Concernant l’intéressement et la participation, l’entreprise est couverte par des accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicité de négociation. Dès lors, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas non plus abordés dans le cadre de cette négociation annuelle. 

Trois réunions de négociation se sont déroulées les 30 novembre 2022, 13 décembre 2022 et 10 janvier 2023.

Lors de la réunion d’ouverture, un PV a été établi reprenant les propositions des partenaires sociaux. 

A la suite des trois réunions de négociations, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes : 


accord DES PARTIES SUR LES MESURES SUIVANTES : 

Augmentation individualisée dont la moyenne globale équivaut à XX% des salaires bruts de base Ouvriers, ETAM, Cadres.

Maintien des mesures prises dans le Protocole d’accord de fin de grève du XXXX.



Paniers ouvriers et indemnités de petits déplacements : application des barèmes 2023 des Fédérations Régionales des Travaux Publics : 
Région Normandie : FRTP Normandie 
Région Centre : FRTP Centre – Val de Loire 
Calcul au plus rapide ViaMichelin sans tenir compte du trafic
Engagement des parties à revoir et à négocier l’indemnisation des petits déplacements au cours du 1er semestre 2023 (extension de zones jusqu’à 130 kms).
Revalorisation des paniers ETAM « Chef de Chantier » à XXX€ (soit +X%).
Maintien des paniers ETAM/Cadres « Conducteurs de travaux » à XXX€.
Tickets restaurants pour les ETAM/Cadre dits « bureaux » : augmentation de la valeur faciale à XXX€. 
La part patronale passe à XXX€, et la part salariale à XXX€.

Indemnité de grand déplacement :
Indemnité revalorisée à XXX€ sur présentation d’une attestation sur l’honneur de découchage (soit +XXX%).
Pour les déplacements inférieurs à 130 kms : indemnité fixée à XXX€ de manière provisoire et transitoire jusqu’à la mise en place du système d’indemnisation des petits déplacements.
Engagement des parties à revoir et à négocier l'indemnisation des petits déplacements au cours du 1er semestre 2023 (extension de zones jusqu’à 130 kms).
Le retour ou vendredi : indemnité maintenue à XXX€.
En cas de difficultés objectives et avérées de logement, la Direction s’engage à analyser la situation et à proposer une solution au cas par cas.

Application des règles de la convention collective pour les déplacements de plus de 250 kms (calendaire), avec pour tous les déplacements jusqu’à 400 kms, la possibilité de percevoir une indemnisation d’un voyage aller-retour toutes les semaines.

L’indemnité kilométrique dans le cadre du grand déplacement est revalorisée à XXX€/km (soit +XX%), selon règles en vigueur dans la société. 
L’indemnisation du temps de voyage dans le cadre du grand déplacement pour se rendre sur le chantier le lundi (aller) et vendredi (retour) est maintenue à XXX% du taux horaire.
L’indemnisation du transport et du temps de voyage des salariés est calculée au plus rapide via l’outil ViaMichelin, sans tenir compte du trafic.

Indemnité entretien vêtements : revalorisation à XXX€/jour travaillé.

Prime HEAUME/MURU et prime amiante supprimées et remplacées par la prime intitulée « APVR » liée au port d’un Appareil de Protection des Voies Respiratoires à assistance ventilée ou à adduction d'air. 
Montant brut d’attribution : XXX€/heure ; condition d’application : maximum 6 heures par jour. 

Prime DATR destinée aux compagnons travaillant en Zone Contrôlée (travaux sous rayonnements ionisants) chez EDF et ORANO, appliquée à partir de l’heure d’entrée en Zone Contrôlée jusqu’à l’heure de sortie de ZC. Montant brut d’attribution : XXX€/heure ; condition d’application : dans le cadre de la radioprotection et du suivi réglementaire, l’outil SISERI est utilisé comme base nationale de données des suivis des doses, aussi il est rappelé que les données remontées via les pointages à la paie doivent être en adéquation avec ce système. 

Journée enfant malade : maintien de l’octroi d’une journée (ou deux demi-journée) payée par salarié(e) pour enfant à charge de moins de 16 ans malade, par année civile, sur présentation de justificatif médical. Il s’agit d’un maximum quel que soit le nombre d’enfant à charge. 

Maintien des primes d’astreinte : 
Primes jours ouvrés : XX euros brut
Prime samedi : XX euros brut 
Prime dimanche / jour férié : XX euros brut 

Maintien des grilles des Médailles professionnelles de travaux publics et d’honneur du travail :

La médaille professionnelle des travaux publics est destinée à récompenser la totalité des services ininterrompus dans l’entreprise (la société reconnaît l’ancienneté ininterrompue dans le Groupe). 
Les primes afférentes sont entièrement soumises à cotisations en application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale. Il y’ a 5 échelons :

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les salariés ou assimilés dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification. 
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet. La demande est à l’initiative du salarié auprès de la DDETS, de la préfecture ou de la sous-préfecture (selon les régions). Toutes les informations sont disponibles sur le site internet du service public.
En complément de l’attribution de ces médailles, sur présentation du diplôme délivré, l’Entreprise verse une prime déterminée par le barème suivant :






Ces primes sont proratisées au regard de son ancienneté Groupe / période d’activité professionnelle totale.

En vertu de la lettre circulaire ACOSS n°2000-103 du 22 novembre 2000, ces primes sont exonérées de charges sociales. En effet, l’ACOSS admet que les gratifications versées lors de l’attribution d’une médaille du travail « officielle » soient exonérées de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base. 
Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s’y ajouter, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime de vacances, 13ème mois, etc.).

Maintien des absences pour événements familiaux (exprimées en jours ouvrables) avec application des dispositions légales lorsqu’elles sont plus favorables : 


Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur. 

Sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Le rapport d’égalité professionnelle, établi selon chaque catégorie de salariés et de chaque niveau de poste, ne permet pas d’établir de comparaison. Par conséquent, aucune discrimination salariale ne peut être établie.


Conditions de dépÔt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via le site de télétransmission gouvernementale.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au secrétariat - greffe du Conseil des Prud’hommes de XXXX, à l’initiative de la Direction de la Société.

Un exemplaire original est remis à l’ensemble des parties signataires.

 
Fait à ROUEN, le XXX XXX 2023
En cinq exemplaires