Avenant à l’Accord d’établissement d’activité partielle de longue durée (APLD)

ENTRE 
La Société DIM SAS représentée par -  en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Autun
Et
Les organisations syndicales représentatives
CFDT représentée par -
CFE-CGC représentée par -
CFTC représentée par - et -
FO représentée par -
Il a été convenu le présent avenant à l’accord dit APLD du 29 juin 2022, la négociation de ce dernier s’étant déroulée dans le respect des principes posés aux articles L.2232-16 et suivants du Code du travail.

Préambule
Le présent avenant a pour objectif d’étendre le dispositif spécifique d’activité partielle mis en place par accord du 29 juin 2022 au sein de l’établissement d’Autun de la société DIM France sas dont l’activité est confrontée, conformément aux développements qui suivent, à une réduction d’activité durable.
Il s’inscrit comme l’accord initial, dans le cadre de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 et des décrets 2020-926 du 28 juillet 2020 et 2020-1188 du 29 septembre 2020.
Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle de longue durée (APLD) a été mise en place pour aider les entreprises à faire face à la réduction durable de leur activité, avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.
Le diagnostic, portant sur les activités de l’établissement qui pourraient être concernées par la mise en œuvre du présent dispositif, a été partagé, analysé et discuté avec les représentants du personnel lors de la réunion du Comité Social et Economique d’Autun du 22 juin 2023. 
Il peut être résumé comme ci-après
Article 1 : Présentation du contexte : 

Depuis la crise sanitaire de 2020, tous les secteurs de l’industrie textile ressentent, à des degrés divers, un environnement qui se dégrade et les prévisions ne sont pas optimistes avec une visibilité sur l’avenir empreinte d’une évidente incertitude.
 
La filière Textile, dans l’ensemble de ses composantes, affiche, globalement, une chute d’activité de l’ordre de 20 % à 50 % depuis le début de l’année 2020.

En effet, nos marchés et circuits de distribution sont fortement impactés depuis le début de l’année.

Ils sont en nette dégradation par rapport à 2022, avec une forte accélération de cette baisse depuis le mois de février :

Sous-vêtements femme: -6,7% sur le 1er trimestre 2023 vs. 2022 , -13,8% vs. 2019
Février: -9,4% vs. 2022
Mars: -12,8% vs. 2022
Chaussant: -3,5% sur le 1er trimestre 2023 vs. 2022 , -29,3% vs. 2019
Février: -6,4% vs. 2022
Mars: -10,5% vs. 2022
Chaussette: -2,2% sur le 1er trimestre 2023 vs. 2022 , -14,3% vs. 2019
Février: -2,0% vs. 2022
Mars: -5,3% vs. 2022
Sous-vêtements enfants: -5,7% sur le 1er trimestre 2023 vs. 2022 , -27,2% vs. 2019
Février: -2,0% vs. 2022
Mars: -5,3% vs. 2022

Cette tendance est particulièrement prégnante sur notre principal circuit de distribution, les hypers / supers:


Cette performance s’explique notamment par la forte augmentation des prix des produits alimentaires depuis le début de l’année du fait de l’inflation. Ces hausses de prix poussent les consommateurs à arbitrer leurs achats au détriment des produits non-alimentaires.


Notre chiffre d’affaires quant à lui subit lourdement les conséquences de ce contexte défavorable.



A fin juin 2023, nous notons une baisse de nos ventes de -9.5 M€ par rapport à 2022, soit -11%, ainsi qu’un retrait de nos ventes de -8.3 M€ par rapport au Budget 2023, soit un retard de -9.7%.

Cette situation s’explique par plusieurs facteurs, développées ci-après :

Une performance sur la catégorie sous-vêtements femme (-4.8 M€ vs Budget 23, -5.4 M€ vs 2022), liée à la fois au marché, et à des pertes de parts de marché de DIM (-1.2pts vs 2022) liées à un positionnement prix élevé rendu indispensable par l’inflation.
Des négociations musclées avec nos clients sur nos tarifs 2023 qui a entraîné des gels de commande en début d’année et des pertes d’opérations promotionnelles sur l’ensemble de l’année.
Un effondrement des commandes de nos clients Ventes à distance (Redoute notamment) et Pureplayers (Amazon notamment), liée à des effets de stockage fin 2022 et à une baisse de la demande de nos produits sur leurs circuits.





Enfin, nos prévisions de chiffre d’affaires indiquent que cette situation devrait perdurer sur 2023.

Nos dernières projections aboutissent à un écart en chiffre d’affaires annuel de -14 M€ par rapport au budget 23, soit un manque à gagner en marge de -7 M€.

Un tel contexte impacte directement les activités de l’établissement d’Autun de la société DIM France sas. Il contribue à une fragilité des principaux indicateurs économiques et financiers des activités d’Autun.
Pour rappel, l’établissement d’Autun compte au 31 juillet 2023, 526 salariés.
Il regroupe les activités de Manufacturing, de distribution et les fonctions support se rattachant à ces 2 activités (Développement et Qualité Produits, Supply Chain, Service Client, Douanes, Contrôles de gestion…). Par ailleurs, l’établissement d’Autun comporte les fonctions support nécessaires à son fonctionnement : Ressources Humaines, IT, Services Généraux, Engineering and Safety…
L’activité Manufacturing direct est déjà couverte par un dispositif d’APLD institué par l’accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives en date du 29 juin 2022, et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.

Au regard de l’intégration à Autun de l’activité de Tricotage en provenance de l’usine allemande de Schongau dont l’activité a cessé depuis le 30 juin 2023, il est acquis que le dispositif APLD précité ne sera pas activé d’ici la fin de l’année 2023.

L’activité de Distribution ne devrait pas être impactée d’ici la fin de l’année 2023 en termes de volume d’activité.

Les autres activités autunoises, jusqu’alors non couvertes, pourraient être concernées.

L’objet du présent avenant est donc d’étendre à toutes les activités autunoises non exclues ou non couvertes par l’accord initial le bénéfice d’un éventuel recours au dispositif d’APLD (cf ci-dessus). Même si les activités directes de Manufacturing et de Distribution ne sont pas couvertes par le présent avenant, les fonctions support à ces activités le sont. 

Le management a déjà depuis le début de l’année 2023 mis en place un certain nombre de mesures en vue de protéger la situation des activités : 

non-reconduction des contrats intérimaires
hiring freeze (embauches gelées)
liquidation des compteurs de temps (congés payés et jours au titre de la Réduction du Temps de travail) et limitation des transferts en CET aux seules situations professionnelles incontournables
action sur les compteurs de jours d’ancienneté : report de la période de prise des congés et retardement de l’échéance des paiements en cas de jours non soldés

Néanmoins, et face à la baisse durable d’activité, des mesures d’adaptation supplémentaires à ces mesures exceptionnelles déjà en place sont à prévoir pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière ; et ce dans l’attente d’un retour à l’activité normale.

Dans ce contexte, et sur l’ensemble des activités d’Autun entrant dans le champ d’application du présent avenant, il est envisagé potentiellement à compter de la semaine 40, et jusqu’à la date maximum d’application de l’accord, soit jusqu’en semaine 52, de pouvoir recourir à la mise en œuvre du dispositif d’APLD issu du présent avenant.

A ce stade, les partenaires sociaux, conscients de la nécessité d’ajuster le temps de travail au contexte d’activité de l’organisation mais également de la nécessité de préserver les compétences-clé et de continuer à travailler au développement des compétences des collaborateurs, ont décidé d’étendre par la voie d’un avenant le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée dit APLD, déjà en place sur les activités Manufacturing.
Le présent avenant à l’accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de la formation professionnelle.
L’ensemble du dispositif vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coût salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs

Article 2 : Dispositions générales
Article 2.1 : Champ d’application
Les dispositions du présent avenant à l’accord sont susceptibles de concerner l’ensemble des salariés rattachés aux activités couvertes, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2023, avec les réserves suivantes.
Article 2.2 : Durée de l’accord
Sous réserve de sa validation par l’Administration du travail, le présent avenant à l’accord entrera en vigueur à effet du 1er octobre 2023. 
L’avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée à courir jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. 
Article 2.3 : Conditions de validité
Le présent avenant à l’accord n’entrera en application que s’il est majoritaire et validé par l’Administration du travail. 
La Direction mettra elle-même en œuvre les formalités en vue d’obtenir la validation de l’accord. 
Il est rappelé que l’Administration notifie à l’employeur la décision de validation dans un délai maximum de 15 jours à compter de la demande de validation. La décision de validation est notifiée dans le même délai aux organisations syndicales représentatives signataires.
Si le présent avenant à l’accord fait l’objet d’une décision implicite de validation, l’employeur en informe dans les meilleurs délais les organisations syndicales concernées. 


Article 3 : Réduction d’activité
Article 3.1 : Champ d’application de l’activité partielle
Il est rappelé que le dispositif institué par les dispositions du présent avenant à l’accord est potentiellement applicable à tous les salariés d’Autun, exception faite du périmètre de la Distribution/Manufacturing (hors fonctions support) et de la vente (boutiques Dim).
Article 3.2 : Durée d’activité partielle de longue durée
Il est rappelé que la durée du présent avenant à l’accord court jusqu’au 31 décembre 2023. 
Le dispositif institué n’implique pas un recours systématique à l’APLD sur l’ensemble de la durée du présent avenant, mais uniquement une possibilité de mise en œuvre de l’APLD afin de pallier des difficultés temporaires.
Article 3.3 : Réduction maximale de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article 2-1, il est convenu de réduire de 20% au maximum de la durée légale leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.
Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35 heures hebdomadaires en moyenne est réduite au maximum à 20 % de la durée légale.
Pour les salariés au forfait jour, 215 jours /an, la réduction s’élèvera également à 20%.
Suivant ce qui précède, la Direction envisage de réduire l’activité des salariés concernés à hauteur d’une journée par semaine d’octobre à décembre 2023. 

Article 3.4 : Modalités de prise en charge financière
Les modalités de prise en charge financière, aussi bien pour les salariés que pour la Société seront celles contenues dans l’accord initial du 29 juin 2022.

Article 4 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
Les engagements contenus dans le cadre de l’accord initial du 29 juin 2022 sont intégralement repris dans le cadre du présent avenant.

Article 5 : Dispositions finales
Article 5.1 : Information du personnel
Le présent avenant à l’accord fera l’objet d’un affichage. Une note d’information sera remise aux salariés concernés par le dispositif dans le cadre de réunions d’informations collectives auxquelles les salariés seront invités en amont de la première activation du dispositif d’« APLD ».
Article 5.2 : Egalité hommes / femmes
Les signataires soulignent que cet accord garantit une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires décident d’être garantes que tous les salariés éligibles puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à ces dispositions, quel que soit leur sexe.
Article 5.3 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent avenant à l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent avenant à l’accord sera déposé en deux exemplaires dont un par voie électronique auprès de la DIRECCTE Bourgogne Franche Comté, de l’Unité Territoriale 71 et du Conseil des Prudhommes de Chalon sur Saône.
Un autre exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site .




Fait à Autun le 26 juillet 2023
Pour la société DIM France SAS :
-, Directeur des Ressources Humaines Autun

Pour les organisations syndicales représentatives :