AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DE L’UES HOLDER ET L’ORGANISATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES HOLDER 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES « HOLDER » constituée des sociétés suivantes :
											
SAS BOULANGERIES PAUL, dont le siège social est situé au 344 avenue de la Marne à MARCQ-EN-BAROEUL


SAS PAUL SERVICES, dont le siège social est situé au 344 avenue de la Marne à MARCQ-EN-BAROEUL


SARL AUTEF, dont le siège social est situé au 344 avenue de la Marne à MARCQ-EN-BAROEUL


SNC SAINT MARTIAL, dont le siège social est situé au 344 avenue de la Marne à MARCQ-EN-BAROEUL


SAS PANACHAT, dont le siège social est situé au 344 avenue de la Marne à MARCQ-EN-BAROEUL


SAS CHATEAU BLANC, dont le siège social est situé au 344 avenue de la Marne à MARCQ-EN-BAROEUL


SAS HOLDER, dont le siège social est situé au 344 avenue de la Marne à MARCQ-EN-BAROEUL


SAS PANETUDE, dont le siège social est situé au 344 avenue de la Marne à MARCQ-EN-BAROEUL


SAS IFH, dont le siège social est situé au 344 avenue de la Marne à MARCQ-EN-BAROEUL



Représentées par Monsieur  , DRH Groupe dûment mandaté.
Ci-après dénommées individuellement « l’Entreprise », ou collectivement « l’UES ».
D’une part,

Et 
 
L’Organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur  , Délégué syndical central ;

L’Organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur  , Délégué syndical central ;

L’Organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur  , Délégué syndical central ;


Préambule

L’accord du 19 décembre 2018 a été négocié et signé dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

Cet accord a défini le périmètre de l’UES HOLDER ainsi que l’organisation des institutions représentatives du personnel de et au sein de l’UES.

Il est toutefois nécessaire d’apporter des aménagements à cet accord afin de tenir compte de l’évolution du périmètre de l’UES HOLDER et d’ajuster le nombre de membres du CSEC en conséquence ainsi que la répartition de ces mêmes membres au sein des sociétés restantes.

En effet, 3 sociétés ont quitté l’UES HOLDER da la façon suivante : 
La SAS PANAPRO, filiale logistique du Groupe, a disparu en 2020. Son activité et ses salariés ont fait l’objet d’un transfert automatique au profit d’autres sociétés de l’UES (CHATEAU BLANC, HOLDER, PANACHAT) ;
La SAS PATISSERIE E. LADUREE a été cédée au profit de LOV GROUPE en date du 1er juin 2021.
La SCS PANTIN BWANA JONES E Cie a été cédée au profit de la Société PANDIS BOULANGERIES en date du 7 mars 2020.

C’est dans ce contexte que les parties signataires se sont réunies afin de négocier et conclure le présent avenant, qui a notamment pour vocation de se substituer pleinement aux principes de fonctionnement actuels. 

Les articles de l’accord du 19 décembre 2018 sont modifiés de la façon suivante :

AMENAGEMENT DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 

L’article 1.1.1 Reconnaissance et périmètre de l’UES est modifié par les dispositions suivantes :

Les parties au présent accord confirment l’existence entre les sociétés signataires :
D’activités économiques identiques ou complémentaires ;
D’une communauté d’intérêts ;
D’une certaine homogénéité dans le statut collectif et dans la politique sociale des sociétés.

Dès lors, les parties confirment que ces sociétés juridiquement distinctes constituent une Unité Economique et Sociale qu’elles intitulent « UES HOLDER ».

A ce titre, font partie intégrante de l’UES HOLDER les sociétés ci-dessous listées :
La SAS BOULANGERIES PAUL ;
La SARL AUTEF ;
La SNC SAINT MARTIAL ;
La SAS PAUL SERVICES ;
La SAS PANACHAT ;
La SAS CHATEAU BLANC ;
La SAS HOLDER ;
La SAS PANETUDE ;
La SAS IFH ;

L’article 1.2 Définition des établissements distincts est modifié par les dispositions suivantes :

Une définition de l’établissement distinct unique dans le cadre de la présente UES est retenue s’agissant :
De la constitution des sections syndicales et de la désignation des délégués syndicaux ;
De l’élection du comité social et économique.

Sont ainsi considérés comme établissement distincts :
L’établissement Boulangeries Paul, comprenant l’ensemble des sociétés suivantes : SAS Boulangeries Paul, SAS PAUL SERVICES, SNS SAINT MARTIAL, SARL AUTEF, SAS PANACHAT ;
L’établissement HOLDER, comprenant l’ensemble des sociétés suivantes : SAS HOLDER, SARL PANETUDE, SAS IFH ;
L’établissement CHATEAU BLANC ;

Au jour de la signature du présent avenant, l’UES HOLDER comprend 3 établissements distincts, objectivement définis compte tenu des intérêts communs propres à chaque communauté de salariés regroupés soit géographiquement soit par corps de métiers.

ORGANISATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES HOLDER

L’article 2.4.1 Modalités de désignation des membres du comité social et économique central est modifié par les dispositions suivantes :

Compte tenu de l’effectif de l’UES HOLDER retenu dans la cadre des élections professionnelles 2023 de chaque Etablissement défini précédemment, le nombre de membres au comité économique et social central est fixé à 12 titulaires et 12 suppléants.

La durée des mandats au comité économique et social central est fixée à 4 ans, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les élections au sein de chaque comité économique et social d’établissement se sont déroulées. La perte du mandat au sein d’un comité d’établissement entraine, automatiquement et sans formalisme préalable, la cessation des fonctions au sein du comité économique et social central.

Les parties conviennent de répartir les sièges entre les établissements de la façon suivante :



Les parties tiennent à rappeler :
Que les membres titulaires du comité social et économique central sont élus par et parmi les membres titulaires des comités sociaux et économiques d’établissement ;
Que les membres suppléants du comité social et économique central sont élus par les titulaires des comités sociaux et économiques d’établissement et parmi les membres titulaires ou suppléants des comités sociaux et économiques d’établissement.

Les élections ont lieu par comités sociaux et économiques d’établissement, au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Les modalités précises relatives à l’organisation des élections sont fixées dans le cadre des protocoles d’accord préélectoraux.


DISPOSITIONS FINALES 

Durée de l’avenant – Date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.

Les dispositions du présent avenant ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords pré électoraux ni par les règlements intérieurs des comités sociaux et économiques d’établissement.

En outre, le présent avenant se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique ou usage en vigueur dans l’UES et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Dénonciation, révision, interprétation 

L’avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel avenant constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel avenant se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’avenant, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Passé ce délai, le texte de l’avenant cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes : 
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation,
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues,
Les dispositions de l’accord ou de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent avenant pourra faire l’objet, en tant que de besoin, d’avenants interprétatifs.

Pour ce faire, les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant adhéré, seront convoqués à une réunion de négociation :
à leur demande, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction,
ou
à la demande de la direction.
Seuls les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant adhéré pourront valablement signer l’avenant interprétatif qui portera effet à la date de signature de l’avenant initial.


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La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical central) le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES HOLDER.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes, et un dépôt dématérialisé sur la plateforme de la DREETS.

Fait à Marcq en Baroeul en 5 exemplaires, le 29 juin 2023