ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DE
LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société INEOX, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé au 11-17, rue Jean Daudin, 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519 284 210, représentée par Madame XXX, dument habilitée aux fins des présentes,
ci-après désignée la « Société »

D'une part,

ET :

Et la délégation suivante : 

Monsieur XXX, en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique,
Monsieur XXX, en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique,

		D’autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties » ou individuelle une « Partie ».






Préambule
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La Société applique actuellement les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques dite « SYNTEC » (la « Convention Collective ») laquelle prévoit actuellement que :
la période d’acquisition des congés payés s’étend du 1er juin  N-1 au 31 mai N ;
la période de prise des congés payés s’étend du 1er juin N au 31 mai N+1.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3141-10 du Code du travail, des négociations ont été engagées afin de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés et d’homogénéiser les règles d’acquisition des congés (congés payés ou jours de repos pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours).

La modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des salariés.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail, le présent accord a été négocié et conclu avec l’ensemble des élus titulaires du Comité social et économique non mandatés et représentant l’unanimité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations de la Convention Collective relatives à la période de référence des congés payés. Les autres stipulations de la Convention Collective relatives aux autres stipulations sur les congés payés ne sont pas modifiées. 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société et s’appliquera aux nouveaux embauchés.

Article 2 – Modification de la période de référence pour l’acquisition des congés payés

La période de référence permet d’apprécier, sur une durée consécutive de 12 mois, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.

La durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence.

Le congé s’acquiert par fraction chaque mois au cours de la période de référence, soit 2,08 jours ouvrés acquis par mois.

À compter du 1er octobre 2021, la période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étend du 1er janvier N au 31 décembre N de façon à la faire coïncider avec l’année civile.


Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés est donc désormais fixé au 1er janvier de chaque année. 

Article 3 – Modification de la période de prise des congés payés

À compter du 1er janvier 2022, la période de prise des congés payés est comprise entre le 1er janvier N+1 et le 31 décembre N+1.





Article 4 – Période transitoire

En raison de la modification de la période de référence et pour la première application dudit accord, le nombre de jours de congés payés acquis au 1er janvier 2022 correspondra au cumul du :

Nombre de jours acquis du 01/06/2021 au 31/12/2021
Ils apparaitront sous le compteur « Acquis CP N-1 » sur le bulletin de paie du mois de janvier 2022

Nombre éventuel de jours de congés restant à prendre, acquis sur la période du 01/06/2020 au 31/05/2021, devront être soldés avant le 31 décembre 2021 au plus tard et posé avant le 10/11/2021 (avec validation N+1) conformément aux communications déjà établies.

Article 5 – Dispositions finales 

Article 5.1 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5.2 – Révision ou dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les Parties dans les conditions légales en vigueur et moyennant un préavis de trois (3) mois.

Article 5.3 – Dépôt et Publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris dont relève le siège social de l'entreprise ;

un exemplaire sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DRIEETS via www.teleaccords.travail-emploi.gouv.

mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

L'accord est rédigé pour signature par voie électronique et remis à chacune des Parties (un par signataire au titre de la délégation du personnel, un pour l'employeur, un exemplaire pour la DRIEETS et un exemplaire pour le Conseil de prud'hommes).










Fait à Paris, le 16/12/2021