ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES

ENTRE :


L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE COMPOSEE DES ENTITES SUIVANTES : 

La Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Île-de-France
Etablissement public administratif
Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)

La Chambre de commerce et d’industrie territoriale de Seine-et-Marne 
Etablissement public administratif
Dont le siège social est situé au 1 avenue Johannes Gutenberg – Serris (77776)

La Chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Essonne
Etablissement public administratif
Dont le siège social est situé au 2, cours Monseigneur Roméro - ÉVRY (91004) 

Le GIE Groupe CCIR Paris Île-de-France
Groupement d’intérêt économique
Immatriculé au R.C.S de Paris sous le numéro 889 299 608
Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)

L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire FERRANDI – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé
Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 889 366 498
Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)

L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire GOBELINS – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé
Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 890 030 497
Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)

L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire Ecole Supérieure de Vente et de Management – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé
Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 889 307 971
Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)

L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire Ecole Supérieure de la Production de la Mode et du Luxe – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé
Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 899 415 113
Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)

L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire Ecole Supérieure des Métiers de la Ville de Demain – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé
Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 899 445 854
Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)

L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire ESIEE IT – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé
Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 899 310 744
Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)

D’UNE PART,

Ci-après désignés « l’UES »

ET :

L’organisation syndicale CGT - CCI Paris Ile-de-France (33,85% au premier tour des précédentes élections professionnelles et donc 43,18% des suffrages exprimés en faveur des OSR), laquelle siège avec voix délibérative en Commission Paritaire Régionale
Représentée par ………………….   ………………………, dûment habilité(e) à cet effet par l’organisation syndicale dont il relève et en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT - CCI Paris Ile-de-France (31,44% au premier tour des précédentes élections professionnelles et donc 40,11% des suffrages exprimés en faveur des OSR), laquelle siège avec voix délibérative en Commission Paritaire Régionale
Représentée par ………………….   ………………………, dûment habilité(e) à cet effet par l’organisation syndicale dont il relève et en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale UNSA - CCI Paris Ile-de-France (13,09% au premier tour des précédentes élections professionnelles et donc 16,7% des suffrages exprimés en faveur des OSR)
Représentée par ………………….   ………………………, dûment habilité(e) à cet effet par l’organisation syndicale dont il relève et en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC – CCI Paris Ile-de-France (7,6% au premier tour des précédentes élections professionnelles), laquelle siège avec voix délibérative en Commission Paritaire Régionale
Représentée par ………………….   ………………………

L’organisation syndicale FO - CCI Paris Ile-de-France (7,47% au premier tour des précédentes élections professionnelles)
Représentée par ………………….   ………………………

L’organisation syndicale CFTC - CCI Paris Ile-de-France (6,55% au premier tour des précédentes élections professionnelles)
Représentée par ………………….   ………………………

D’AUTRE PART,

Ci-après désignés « les Organisations syndicales »

Ensemble et collectivement désignées « les Parties »

Il est convenu ce qui suit : 

SOMMAIRE 


Préambule


Conformément aux engagements pris dans l’accord du 9 novembre 2020 portant reconnaissance de l’UES, les Parties ont entamé en 2021 une négociation sur l’organisation et la durée du travail, qui n’a pas aboutie.
Un des thèmes de négociation était le régime des astreintes. 
Ce dispositif étant nécessaire, tant au niveau de la sécurité des sites, que de celles des réseaux informatiques, qu’au fonctionnement de certaines entités composant l’UES, les Parties se sont accordées pour mettre un système d’astreintes harmonisé au sein de l’ensemble des entités composant ladite UES.
C’est dans ces conditions que le présent accord est intervenu.


Chapitre 1 : Champ d’application et objet 


Article 1.1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à tous les salariés de droit privé des entités composant l'UES.

Le présent accord ne s’applique pas aux cadres dirigeants qui, conformément à l'article L. 3111-2 du Code du travail, sont exclus de la législation sur la durée du travail.

Article 1.2 : Objet

Le présent accord porte exclusivement sur la mise en œuvre de règles relatives au régime des astreintes, étant rappelé que ce dispositif est nécessaire pour assurer la continuité de service de certaines entités composant l’UES et également pour garantir la sécurité des sites et celle des systèmes informatiques.

Les Parties rappellent que l’objectif poursuivi par le présent accord est de déterminer un cadre cohérent qui préserve les intérêts spécifiques de chaque entité composant l’UES.

Il est rappelé que les stipulations du présent accord annulent et remplacent toute stipulation conventionnelle, tout usage, tout engagement unilatéral ou toute pratique portant sur le même objet au sein de l’ensemble des entités composant l’UES, en particulier les mesures figurant dans les décisions unilatérales du 1er janvier 2021 concernant les six EESC et le GIE précités.
Article 1.3 : Information des salariés

Le présent accord est affiché sur l’intranet.

Tout salarié peut demander au service RH dont il relève d’organiser une consultation d’un exemplaire du présent accord.


Chapitre 2 : Astreintes 


Article 2.1 : Définition de l’astreinte

Conformément aux dispositions d’ordre public figurant aux articles et suivants du Code du travail, est considérée comme astreinte toute période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de son employeur.

Les salariés en astreinte ont l’obligation de rester joignables, de sorte à pouvoir intervenir dans les meilleurs délais.

Article 2.2 : Organisation des astreintes 

Le recours aux astreintes doit être limité aux cas où la continuité du service ou la sécurité des biens et des personnes l’exigent. Le volontariat est privilégié. 

Le cas échéant, à défaut de volontaires, les collaborateurs seront désignés en tenant compte de leurs compétences professionnelles indispensables à la réalisation des astreintes, et leur situation familiale et personnelle. 

Sauf circonstances exceptionnelles, la programmation des astreintes doit être portée à la connaissance des collaborateurs concernés au moins 15 jours calendaires à l’avance. 

En cas de circonstances exceptionnelles, une astreinte peut être modifiée, sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.

En cas d’urgence, une astreinte peut être portée à la connaissance du collaborateur concerné moins de 7 jours calendaires avant, auquel cas la compensation prévue est majorée de 10%. Cette majoration est toujours versée en argent, même en cas de compensation en temps.

Article 2.3 : Modalités de compensation des astreintes 

Le temps durant lequel le salarié est en astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif. Le salarié en astreinte qui n’est pas amené à intervenir durant son temps de repos quotidien ou hebdomadaire est considéré comme ayant bénéficié de ceux-ci.

En contrepartie de l’obligation de disponibilité lors des périodes d’astreintes, le collaborateur bénéficie au choix, soit d’une compensation en temps, soit d’une compensation financière. 





La compensation en temps est en principe prise par journée entière.

Pour les salariés bénéficiant d’un logement de fonction, la compensation financière est incluse dans l’avantage en nature que constitue ledit logement.

Article 2.4 : Intervention pendant l’astreinte

Article 2.4.1 : Principes généraux

Les astreintes peuvent donner lieu à : 
des interventions nécessitant une présence physique sur site, 
et des interventions une intervention à distance.

La durée de l’intervention, y compris le cas échéant le temps de déplacement, qu’elle soit réalisée sur site ou à distance, constitue un temps de travail effectif et est rémunérée comme telle, en plus de la compensation de l’astreinte. 

Le temps d’intervention est inclus dans la journée du collaborateur concerné, étant rappelé le nécessaire respect du droit au repos quotidien de 11h, y compris pour celui bénéficiant d’une convention individuelle de forfait jours.

Article 2.4.2 : Compensations spécifiques

Lorsqu’applicables, les majorations liées au travail de nuit, au travail le weekend et aux heures supplémentaires, sont incluses dans la rémunération. 

De manière générale, le repos est privilégié par rapport au paiement de majorations salariales.

Par ailleurs, l’intervention pendant une astreinte étant par nature exceptionnelle, les majorations prévues par le présent accord sont déterminées sur la base d’un travail « non lié à la fonction ».

Intervention pendant l’astreinte lors de la période de travail de nuit

En cas d’intervention pendant l’astreinte lors de la période de travail de nuit, laquelle commence à 21 heures et s'achève à 6 heures, les collaborateurs concernés bénéficient des majorations suivantes :
pour les heures effectuées entre 21h et 23 h : repos de 125 % par heure effectuée (par exemple, 1h ¼ pour 1h effectuée) ou rémunération des heures effectuées égale à 125 % du taux horaire. Cette rémunération s’ajoute au salaire mensuel ;
pour les heures effectuées entre 23 heures et 6 heures du matin : repos de 150 % par heure effectuée (par exemple, 1h ½ pour 1 h effectuée) ou rémunération des heures effectuées égale à 150 % du taux horaire. Cette rémunération s’ajoute au salaire mensuel.
Intervention pendant l’astreinte lors d’un dimanche ou d’un jour férié

En cas d’intervention pendant l’astreinte lors d’un dimanche ou d’un jour férié, les collaborateurs concernés bénéficient des majorations prévues ci-après.

S’agissant des collaborateurs au décompte horaire :
Le travail le dimanche ou le travail effectué un jour férié ouvre droit soit à un repos de 200% (par exemple, 2 h pour 1h effectuée) soit à une rémunération des heures effectuées égale à 200 % du taux horaire. Cette rémunération s’ajoute au salaire mensuel. Le cas échéant, ces majorations se substituent aux majorations des heures supplémentaires et aux majorations du travail de nuit. Dans le cas où tout ou partie de ces heures entraîne un dépassement de la durée hebdomadaire de référence, elles sont imputées sur le contingent annuel des heures supplémentaires ;
Le travail effectué un 1er  mai tombant un dimanche, ouvre droit, en sus du salaire mensuel, soit à un repos bonifié de 100 % et à une rémunération correspondant aux heures effectuées ce jour-là majorée de 100 %, soit à une rémunération correspondant aux heures effectuées ce jour-là majorée de 200 %. Ces majorations se substituent aux majorations habituelles des heures supplémentaires.

S’agissant des collaborateurs relevant du régime de forfait annuel en jours, le travail effectué un dimanche ou un jour férié entraîne l'imputation de 2 jours sur le forfait.

Intervention pendant l’astreinte générant des heures supplémentaires

En cas d’intervention pendant l’astreinte générant des heures supplémentaires, les dispositions légales et le cas échéant conventionnelles sont applicables, sauf majoration prévue par le présent accord s’y substituant.


Chapitre 3 : Dispositions finales


Article 3.1 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord 

La validité du présent accord est régie par les dispositions légales et notamment les articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 3.2 : Modalités de révision et de dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant l’échéance prévue pour la dénonciation.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 2261-7-1 et suivants Code du travail.

Article 3.3 : Suivi et rendez-vous

Les Parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les deux ans pour analyser les difficultés de mise en œuvre du présent accord et étudier ensemble tout projet de solution susceptible d’améliorer son application.

Article 3.4 : Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales Représentatives ainsi qu’aux Organisations Syndicales Non Représentatives signataires.

Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms de ses négociateurs et signataires.








Fait à Paris , le ………………………...............................



En …. exemplaires originaux



Pour les entités composant l’UES 
………………….
Président de la CCI Paris Île-de-France



Pour la CGT - CCI Paris Ile-de-France :
………………….   ………………………
………………….



Pour la CFDT - CCI Paris Ile-de-France :
………………….   ………………………
………………….



Pour l’UNSA - CCI Paris Ile-de-France 
………………….   ………………………
………………….



Pour la CFE-CGC - Paris Ile-de-France :
………………….   ………………………
………………….



Pour FO - CCI Paris Ile-de-France :
………………….   ………………………
………………….



Pour la CFTC - CCI Paris Ile-de-France :
………………….   ………………………
…………………