ACCORD SUR LA PRIME DE PRODUCTION



La société Kraton Chemical SAS, située 262 rue Jean Jaurès – 79000 NIORT, identifiée sous le numéro Siret 926020066 00045, représentée par XXX en sa qualité de Directeur de Site,
D’UNE PART ;
Et 

Les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :
Monsieur XXX, Délégué Syndical CDFT,
Monsieur XXX, Délégué Syndical FO ;
D’AUTRE PART.


PREAMBULE

La société Kraton Chemical SAS, souhaitant associer son personnel aux résultats de l’entreprise, dispose déjà d’une politique groupe nommée « ICP » (Incentive Compensation Plan), à laquelle certains salariés sont éligibles en fonction de leur grade interne. Cette politique ICP concerne, à date de signature de l’accord, l’ensemble des salariés à l’exclusion du personnel posté non encadrant.

En vue de conserver une équité entre les salariés, la Société a souhaité d’établir le présent accord permettant aux salariés non concernés par la politique ICP de bénéficier de dispositions similaires via le versement d’une prime dite « de production », définie ci-après.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour but de fixer :
Le champ d’application de l’accord,
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition de la prime,
La période des versements, 
Les modalités d’information et d’évaluation du personnel,
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.

Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour le seul établissement de la Société pour une durée de trois ans, correspondant donc à trois exercices. Il s’applique pour la première fois à l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023, et se termine à la clôture du troisième exercice, soit le 31 décembre 2025.

Dans le cas où l’exercice social serait modifié, pour un motif quelconque, le présent accord serait automatiquement prolongé de façon à ce que sa durée comprenne au moins trois années complètes.

Il n’est pas prévu de reconduction tacite ; l’accord sera donc renégocié à l’issue de sa période de validité.

Article 3 : Champ d’application 
La population éligible est constituée par les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, qui comptabilisent une ancienneté d’au moins trois mois à la date de clôture de l’exercice, et qui ne sont pas éligible à l’ICP du groupe.

Si la population éligible à l’ICP du groupe venait à évoluer, les parties conviennent que le présent accord continuera de s’appliquer uniquement à ceux qui ne sont pas déjà concernés par la politique ICP. Par conséquent, la population bénéficiaire du présent accord est susceptible de changer sans préavis.

A la date de signature de l’accord, la population éligible est constituée par les salariés en horaires postés, hors Agents de Maîtrise titulaire.

Article 4 : Modalités de calcul de la prime
Le présent accord prévoit la possibilité de verser aux bénéficiaires un montant brut calculé annuellement en fonction de la réalisation d’objectifs individuels, ces derniers étants déterminés de sorte à ce que l’ensemble des contributions individuelles permettent à l’entreprise d’atteindre ses objectifs collectifs.

4.1 – Montant cible et montant réel

Le calcul de la prime est individuel, et son montant cible sera de 5 % du salaire de base brut annuel du salarié au 31 décembre de l’année concernée. 

Le montant réel résulte d’un calcul se basant sur le montant cible, modulé en fonction de l’atteinte par le salarié des objectifs fixés dans l’accord et décrits ci-dessous.

4.2 – Nature des objectifs et calcul de la prime

Les parties ont convenu des 5 critères d’évaluation suivants :

Sécurité : Nombre de déclarations de méthode avec analyse de risques par personne.
Sécurité : Formations sur la cybersécurité complétées dans les temps.
Qualité : Minimisation des erreurs de conditionnement (étiquetage, sacs percés, …).
Production : Se former sur les nouvelles installations et/ou procédures. 
Housekeeping : Participer activement au maintien des zones déjà réalisées et à l’amélioration des zones restantes.

Chaque objectif a le même poids dans le calcul de la prime. 
En fonction de l’atteinte des objectifs, la prime sera modulée par un facteur applicable à cette partie du calcul et pouvant varier entre 0 et 125%. 
Le calcul est fait par paliers pour chaque objectif, le montant réel résultant de la somme (voir 4.4 – Exemple fictif pour illustrer le calcul)



Les objectifs par critère et le facteur correctif associé sont précisés dans le tableau ci-après :


Il est convenu que les « nouvelles installations et/ou procédures » de l’indicateur Production et les « zones déjà réalisées et/ou restantes » de l’indicateur Housekeeping seront définies en début d’exercice par le Responsable de Production, et communiquées aux parties intéressées par email.

Pour l’exercice 2023, les « nouvelles installations et/ou procédures » considérées dans l’évaluation sont : l’unité de purification du solvant, l’ensacheuse VAI, les filtres à charbon, et la procédure LTT. Les « zones déjà réalisées » correspondent au conditionnement, et au R0, R+1, R+2 du bâtiment 6 côté extension. Les « zones restantes » correspondent à la salle des pastilleuses, et au R+1, R+2 du bâtiment 6 côté plateau.

4.3 – Cas particuliers

En cas d’embauche en cours d’année, seul le montant cible de 5 % du salaire de base brut du salarié au 31 décembre de l’année sera proratisé en fonction de la date de début de contrat, arrondi au mois immédiatement inférieur ou supérieur. 

De même, en cas d’éligibilité à l’ICP en cours d’année, conformément aux règles de la politique du groupe en vigueur, le montant cible de 5 % du salaire de base brut du salarié au 31 décembre de l’année sera proratisé en fonction de la date d’avenant au contrat. 

Dans ces deux cas de figure, il est précisé que les objectifs ne sont pas revus, ni proratisés d’aucune sorte.



4.4 – Exemple fictif pour illustrer le calcul

Salaire brut de base au 31 décembre = 30 000€ annuel brut.
Montant cible à 30 000€ x 5% = 1 500€.

Evaluation du salarié pour 2023 lors de son entretien annuel :
4 déclarations de méthode avec analyse de risques réalisées 
4 trimestres où les formations sur la cybersécurité ont été complétées dans les temps
2 erreurs au conditionnement (2 erreurs d’étiquetage) sur l’année
S’est formé sur l’ensacheuse VAI et l’unité de purification du solvant, mais pas sur les LTT ni sur les filtres à charbon
En Housekeeping, sa participation est considérée comme « active » 


Article 5 – Versement de la prime
La prime de production sera versée selon le même calendrier que les primes ICP, soit au premier trimestre de chaque année. 	
Ainsi, à titre d’exemple, le premier versement de cette prime, concernant l’exercice 2023, sera versée au premier trimestre 2024.

Comme pour les primes prévues par la politique ICP, seuls les salariés sous contrat Kraton à la date de son versement percevront cette prime. 
Dit autrement, les salariés ayant quitté l’entreprise avant cette date ne seront pas éligibles à cette prime.

Article 6 – Modalités d’évaluation
L’évaluation de l’atteinte des objectifs par le salarié éligible sera effectuée par son superviseur direct et à défaut, par sa hiérarchie.
Celle-ci sera partagée lors des entretiens annuels de mi-année et de fin d’année. Le salarié éligible peut également demander une évaluation à son superviseur direct au cours de l’année.

Article 7 – Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l’application du présent accord ou de ses avenants est d’abord discuté entre le salarié concerné et sa hiérarchie. Si les différends persistent, ils seront alors soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. À défaut, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 8 – Dénonciation ou révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par lettre recommandée, ou révisé par avenant signé par les signataires. 

Article 9 – Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, chaque partie signataire disposant d’un exemplaire original.
Le présent accord sera affiché, à destination de l’ensemble du personnel de la société.

Il devra également être publié selon la procédure en vigueur, par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, dans les quinze jours suivant la date de sa signature.


Fait à NIORT, le 27 avril 2023, et remis en nombre suffisant pour chacune des parties et dépôt.