Protocole d’accord relatif aux élections du comité social et économique de la société XXXXXX



ENTRE :

La société xxxxx dont le siège social est sis xxxxxxx.
Représentée par xxxxxxxxx en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
Ci-après désignée “La Société”
d'une part,


ET :


Les organisations syndicales XXXXX, représentées par Messieurs XXXXX ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole.
Ci après désignée “Les Partenaires sociaux”
d'autre part,


PREAMBULE


Conformément à la législation dans le cadre du renouvellement du Comité Économique et Social, la Direction a convoqué, par courrier, toutes les organisations syndicales concernées à deux réunions fixées respectivement les  27 mars 2023 à 9h00 et 4 avril à 8h30.

Cette réunion vise à établir le présent protocole préélectoral en vue d'organiser l'élection des membres du Comité Économique et Social sur le site de xxxxx.

A l'issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.

Il a été décidé à l’unanimité le report du premier tour, initialement fixé au 11 mai 2023,  reporté au 23 mai 2023  et du second tour, initialement fixé au 23 mai 2023, reporté au 6 juin 2023.


DATE - HORAIRE et LIEU DES ÉLECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le 23 mai 2023 de 4 heures à 15 heures.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 6 juin 2023 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront par voie électronique dans la salle Formation n°1 de l’Usine. 

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
.







RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES – 3 COLLÈGES

Dérogation au nombre de sièges réglementaire

Compte tenu de l'effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir devrait être de 11 pour les titulaires et de 11 pour les suppléants. 
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 2314-7 du code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 12 pour les titulaires et de 12 pour les suppléants répartis à raison de :

6 titulaire(s) et 6 suppléant(s), pour le premier collège comprenant les ouvriers, employés et ayant un coefficient de classification inférieur à 488 ;
La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 4,37 % et 95,63 %

5 titulaire(s) et 5 suppléant(s), pour le deuxième collège comprenant les techniciens, agents de maîtrise et ayant un coefficient de classification supérieur ou égal à 488 ; 

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 18,18 % et 81,82 %

Nonobstant la modification du nombre de sièges, le volume global des heures individuelles de délégation, au sein de chaque collège, sera au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise. 


PERSONNEL ÉLECTEUR et ÉLIGIBLE - LISTE ÉLECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et s. du Code du travail.

Pour les salariés mis à disposition il sera fait application des dispositions de l’article L. 2314-18-1 du Code du travail.  A cet égard, ils devront indiquer à la Direction, avant le 20 mars 2023, s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections. Pour ce faire, un affichage spécifique à leur attention a été établi, le 8 mars 2023, sollicitant ces informations.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et affichée, le 26 avril 2023 pour le 1er tour et, le cas échéant, le 24 mai 2023 pour le second tour. Les listes indiqueront la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Ne figurent sur cette liste que les noms, prénoms, âges et anciennetés des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".

Toute remarque ou demande de rectification éventuelle devra être faite auprès du Service RH dans un délai de 3 jours à compter de la publication. 
Toute modification survenant entre la publication et la date du scrutin, fera l’objet d’un rectificatif porté à la connaissance des Organisations Syndicales.

Passé ce délai, les listes seront considérées comme définitives.

Rappel :
Sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin :
- ont 16 ans révolus le jour du scrutin ;
- ont au moins 3 mois d’ancienneté le jour du scrutin ;
- jouissent de leurs droits civiques

Sont éligibles les électeurs qui, à la date du scrutin :
- ont 18 ans révolus le jour du scrutin ;
- ont au moins 12 mois d’ancienneté le jour du scrutin ;
- ne sont pas conjoints, liés par un Pacs, concubin, ascendants, descendants, frères ou sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise.


INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES

Le 19 avril 2023, le personnel est informé par voie d'affiche du déroulement des élections.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur (s) candidat (s) pour le 1er tour.
Ces listes doivent être communiquées à la Direction :
pour le premier tour le 24 avril 2023 au plus tard à 17 heures ;
le cas échéant, pour le second tour le 24 mai 2023 au plus tard à 17 heures. 

Les listes sont remises contre récépissé.

1er Tour : 
Ne peuvent présenter des candidats au premier tour que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’établissement, ainsi que celles qui sont reconnues représentatives dans l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’établissement, et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Les doubles candidatures sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

2nd Tour : 
Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

- les syndicats n’ont pas présenté de liste ;
- les sièges n’ont pas tous été pourvus ;
- le quorum n’a pas été atteint.

Toute liste est acceptée. Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue une liste.

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le 23 mai 2023 au plus tard. 

Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 25 avril 2023 pour le premier tour et, le cas échéant, le 25 mai 2023 pour le second tour. 

La Direction accorde un crédit de 30 heures par organisation syndicale pour permettre aux candidats de faire campagne.

MOYENS MATÉRIELS de VOTE

Afin d’assurer une facilité dans l’organisation du vote, la Direction a décidé que tous les électeurs de la société voteront de manière électronique, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur relatives aux modalités de mise en œuvre. (voir annexe 1)

La solution technique choisie pour ce vote est celle du Prestataire Eligibilis, ci-après dénommé le “Prestataire”. 
Pour plus d’informations sur le fonctionnement et la description du vote électronique, il est également joint au présent protocole un document de présentation Eligibilis (voir annexe 2).

5.1 Date et horaire de vote par internet 

Le vote du premier tour sera ouvert le 23 mai 2023, de 4 heures à 15 heures
Le vote du second tour sera ouvert le 06 juin 2023, de 4 heures à 15 heures

5.2 Ordre de présentation des listes sur le site 

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou plusieurs colonnes.
L’ordre de présentation des listes électorales se fera aléatoirement à chaque connexion sur le site de vote.

5.3 Photos des candidats

L’affichage des candidats de chacune des listes en présence est accompagné d’une photo individuelle, après accord écrit de chacun d’entre eux.

5.4 Consultation de la participation

Le bureau de vote a accès au taux de participation sur un ordinateur dédié du scrutin en cours. D’un commun accord, les taux de participation sont communiqués à l’ensemble des salariés sur les écrans de communication de l’Entreprise.

5.6 Codes d’accès

Un identifiant et un code d’accès personnels et uniques sont générés aléatoirement et sont attribués au salarié électeur pour deux tours. Ce code permet au salarié électeur de voter pour chacun des scrutins auxquels il peut participer. Le code unique et personnel est obtenu par la voie d’un process intégrant le numéro de sécurité sociale de chaque salarié électeur (les 5 derniers chiffres du numéro de sécurité sociale, clé comprise). Les salariés électeurs devront donc se munir de leur numéro de sécurité sociale le jour des scrutins.

5.6 Communication des codes d’accès

Le code d’accès confidentiel de chaque électeur est communiqué par le Prestataire avant le premier tour par email et voie postale aux salariés ayant déclaré leur absence sur le site, le jour du vote. Pour tous les autres salariés, le code d’accès confidentiel est remis par le bureau de vote, par la voie papier dans une enveloppe cachetée, au moment du vote.

Les retours pour adresse invalide sont gérés par le Prestataire dans les conditions suivantes : 
si le temps le permet, le Prestataire interroge la Direction afin de connaître l’adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi ; 
si le temps ne permet pas à l’électeur de recevoir son code d’accès avant la fermeture du vote par internet, le Prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l’électeur concerné et l’informe du protocole de restitution de code d’accès. La Direction informe également les organisations syndicales. 


5.7 Protocole de restitution des codes d’accès

Pour les cas de perte, vol ou retour tardif pour adresse invalide, le Prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet lui permettant de restituer le code personnel d’un électeur, après vérification de son identité, sous le contrôle du Président du bureau de vote.


BUREAU de VOTE

Il est constitué un bureau de vote composé de trois électeurs (1 président et 2 assesseurs) les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant.

Ce bureau est effectivement constitué 4 jours au moins avant la date du scrutin afin que ces derniers puissent bénéficier d’une formation en ligne par le Prestataire.
La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Deux représentants de chaque collège de candidats, membres du personnel, peuvent assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.


MODALITÉS du SCRUTIN et DÉPOUILLEMENT

7.1 Modalités du scrutin

Les listes d’émargement sont consultables durant le vote, puis éditables au moment des dépouillements. 

A l’issue du scrutin et conformément aux spécificités de déroulement du vote électronique, le bureau de vote procède au dépouillement et établit un procès-verbal faisant état :
- du nombre d’électeurs inscrits (A) ;
- du nombre de votants (B) ;
- du nombre de bulletins blancs ou nuls (C) ;
- du nombre de suffrages valablement exprimés (D = B-C) ;
- du nombre de bulletin obtenu par chaque liste ;
- du nombre de voix obtenu par chaque candidat de chaque liste ;
- des incidents éventuels de vote.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Le système de vote électronique sera également bloqué après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, assesseurs).

Les membres du bureau de vote proclameront les résultats et signeront les procès-verbaux.
Les résultats seront affichés au plus tard le lendemain des élections.



7.2 Information et assistance aux votants

Une cellule d’assistance technique par téléphone en ligne est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle est composée de représentants du Prestataire, et est mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Une rubrique d’aide et d’explications est également disponible depuis l’interface de vote.

Deux représentants par syndicat, les membres élus du bureau de vote ainsi qu’un représentant de la Direction bénéficieront d’une information et d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

La cellule d’assistance technique aura notamment pour mission de :
Procéder avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

7.3 Dépouillement et procès verbaux

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du dernier scrutin, à partir de 15h00. Un procès-verbal est établi, faisant état des incidents de vote et des résultats. Il est signé par les membres des bureaux concernés.

Validité des bulletins :
En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Le panachage (rajout de nom sur une liste établie) est interdit et ne sera pas autorisé par le vote électronique .

Le raturage d’un ou plusieurs noms est accepté. Il est possible dans le cadre du vote électronique.
Si tous les noms sont raturés, le vote est considéré comme un vote blanc.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.

L’élection a lieu au scrutin de liste et l’attribution de sièges est faite à la représentation proportionnelle, sans panachage, ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restants à la plus forte moyenne. 

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.
Dans les quinze jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite selon les modalités en vigueur.

Les mêmes règles s’appliquent au deuxième tour.

Si le nombre de votants du collège considéré est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits et qu’il y a assez de candidats pour pourvoir tous les sièges dès le 1er tour, il n’y a pas de second tour. 
Si le nombre est inférieur à la moitié des électeurs inscrits (quorum non atteint) et/ou que tous les sièges n’ont pu être pourvu au 1er tour, il y a un second tour. Il peut alors être présenté des listes ou des candidats indépendants des Organisations Syndicales.


VOTE ÉLECTRONIQUE

Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue le 5 mai 2023, au jour de l'envoi du matériel de vote électronique.

Sauf cas de force majeur, les absences permettant de voter à distance sont :
Détachement ou mission professionnelle
Jour non travaillé
Arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité
Absence non rémunérée
Jour d’inactivité en cas de travail à temps partiel
Formation hors de l’établissement 
Congés payés, RTT
Repos hebdomadaire ou compensateur
Congé exceptionnel pour événement familial
Congé sans solde 
Les salariés en CET
L’électeur prévoyant, avant le 05 mai 2023, d’être dans l’impossibilité de se rendre sur le lieu de vote pour un des motifs listés ci-dessus, recevra le matériel de vote selon le processus défini ci-dessus au point 5.7 . Le matériel de vote à distance sera envoyé le 09 mai  pour le premier tour, et le 16 mai, le cas échéant, pour le second tour.

Le matériel de vote électronique comprend :

les codes de connexions;
une notice explicative sur le processus de vote électronique, annexée au présent protocole.
La liste nominative des électeurs à qui le service Ressources Humaines aura permis de voter à distance sera arrêtée et transmise aux organisations Syndicales ayant présenté une liste, le même jour.

Pour voter :
Le jour du scrutin, aux dates et  heures prévues ci-dessus au point 5.1, le salarié autorisé à voter à distance pourra se connecter par internet à l’aide des codes qui lui ont été communiqués et réaliser son vote.  


 DURÉE – NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique dont la durée des mandats sera de 4 ans.

Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, les parties conviennent d’une dérogation à la règle de limitation des mandats successifs. A cet égard, il est prévu aucune limitation.


 PUBLICITE et dépôt DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole sera, dans le respect des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, déposé en deux exemplaires à la DREETS unité territoriale de l’Ariège, dont un original signé par les parties et une copie sur support électronique.

Une copie du présent accord sera également déposée au greffe du Conseil de prud'hommes de Foix.
Il en sera également remis un exemplaire à chacune des parties signataires.
Mention du présent accord collectif figurera sur les emplacements réservés à cet effet et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service Ressources humaines.

Fait à xxxxx,
Le  04 avril 2023

En 5 exemplaires
dont un pour chaque partie



Pour le (s) syndicat (s) 			Pour l'entreprise 


la CGT - xxxxxxxxxxxxxx		                    La Direction : xxxxxxxxxxx







la CGT-FO - xxxxxxxx