ACCORD COLLECTIF SUR LE RACHAT DES JOURS DE RTT




ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S:

PREREQUIS dont le siège social est situé au 183 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, 
RCS NANTERRE 440 339 984, APE 6202A

D'UNE PART,


ET :


La majorité des membres titulaires du Conseil Social et Economique,
Ci-après dénommée le CSE

D’AUTRE PART,




PRÉAMBULE

L’article L3121-59 du code du travail prévoit la possibilité de renoncer à des jours de RTT en contrepartie d’une majoration de salaire pour les salariés bénéficiant d’une convention individuelle de forfait jours.
Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.

Afin de permettre à ses salariés de faire face, en partie, à l’augmentation du coût de la vie lié à l’inflation et à la hausse du coût de l’énergie, PREREQUIS propose de mettre ce dispositif de rachat en place selon des conditions définies ci-après.

Par conséquent, il a été convenu les dispositions suivantes : 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de PREREQUIS bénéficiant de jours de RTT acquis ou en cours d’acquisition en 2022.


ARTICLE 2 – DURÉE - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le jour de sa signature et prendra fin automatiquement, sans clause de reconduction automatique, au 31/12/2022.

Il pourra être reconduit au-delà de cette date par accord entre les parties pour une durée d’une année maximum, reconductible dans les mêmes conditions.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions.


ARTICLE 3 – PÉRIODE D’ACQUISITION

Le rachat de RTT est limité aux jours acquis du 01/01/2022 au 31/12/2022.


ARTICLE 4 – NATURE DES JOURS

Les jours de RTT destinés à être rachetés proviendront des jours en cours d’acquisition. Les rachats ne peuvent porter que sur un multiple de demi-journées.


ARTICLE 5 – MAJORATION

L’indemnisation de chaque jour ou demi-journée de travail supplémentaire résultant du rachat est égale au salaire ou demi-salaire journalier brut de base en vigueur au 1er janvier de l'année du collaborateur concerné, majoré de 10%.


ARTICLE 6 – LIMITATION

Afin de garantir et conserver un bon équilibre activité professionnelle et vie privée, le nombre de jours pouvant être rachetés est limité à 6 par an.



ARTICLE 7 – MODE DE FONCTIONNEMENT

Le salarié qui souhaite racheter des jours de RTT, formulera sa demande par mail à la Direction des Ressources Humaines () au plus tard le 10/12/2022 en précisant le nombre de jours rachetés.
Les jours de R.T.E ("R.T Employeur"), acquis l’année N, pourront être rachetés au plus tôt le 10/12/N.

Il sera répondu à la demande du salarié dans un délai de 8 jours calendaires. La direction pourra notamment s’opposer à ce rachat en cas de dépassement du quota fixé.

L’accord de la direction et du salarié sera matérialisé à la fois par la demande envoyée par le salarié, la réponse positive de la direction et un document écrit dument signé par le salarié indiquant le nombre de jours auxquels il renonce ainsi que leur majoration.

Le versement correspondant au nombre de jours rachetés sera effectué conjointement avec celui de la paye mensuelle. Si la demande écrite est faite avant le 10 du mois, il sera effectué avec la paye du mois en cours.


ARTICLE 8 – DÉPÔT – PUBLICITÉ

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 CT.
Le présent accord sera également adressé par la Société au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le texte de l’accord peut être consulté par les salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Neuilly sur Seine, le 18/11/2022


Pour PREREQUIS,



Pour le CSE,