NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS





ENTRE LES SOUSSIGNEES :


EURO CRM NORMANDIE,

Représentée par                           , Gérante,
272 rue Edouard BRANLY – 14100 LISIEUX

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

Madame                         , Déléguée Syndicale CFDT

Composition de la Délégation syndicale :

Madame                                , membre élue CSE

En vertu du mandat dont elles disposent à cet effet,



D’autre part.


Préambule


Conformément à l’article L2242.1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il a été préalablement rappelé que les négociations ont portés sur les points suivants :

       Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de     vie   au travail


Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels


√    Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Evolution de la grille de rémunération pour les Conseillers commerciaux, Superviseur et Chargé qualité formation

La Direction Générale valorise une nouvelle fois sur les dix derniers mois la grille salariale, voici l’évolution des rémunérations qui sera applicable au 1er octobre 2022.

Le taux d’augmentation de rémunération par palier et statuts suivent les négociations actées lors des NAO 2021 pour le poste de conseiller commercial, superviseur, Chargé qualité formation.

Augmentation de 1% pour les salariés - coefficient 150 
Augmentation de 2% pour les salariés – coefficient 160 
Augmentation de 4% pour les salariés – coefficient 170
Augmentation de 6% pour les salariés – coefficient 190

Pour rappel SMIC applicable au 1er octobre 2022 => 1678.95€ brut.

Grille salariale applicable au 1er octobre 2022 :

Palier Conseiller Commercial :
Palier 150 => + 1% (+16.79€ vs SMIC) - 1695.74€       => Vs 1605.36€ valeur NAO 2021
Palier 160 => + 2% (+33.58€ vs SMIC) -1712.53 €       => Vs 1621.26€ valeur NAO 2021
Palier 170 => + 4% (+ 67.16€ vs SMIC) - 1746.11€      => Vs 1653.05€ valeur NAO 2021
Palier 190 => + 6% (+ 100.73€ vs SMIC) - 1779.68€    => Vs 1684.84€ valeur NAO 2021

Palier Superviseur et Chargé Qualité Formation :
Palier 200 => + 100€ brut  => 1879.68€ => (+ 100€ brut écart entre le dernier palier 190 pour le CC)
Palier 220 => + 200€ brut  => 1979.68€ => (+ 200€ brut écart entre le dernier palier 190 pour le CC)
Palier 230 => + 370€ brut  => 2149.68€ => (+ 370€ brut écart entre le dernier palier 190 pour le CC)

Pour rappel : l’atteinte du palier de 150 à 190 pour les conseillers commerciaux sera fixé suivant l’évolution des compétences observées de la N-1 lors de l’Entretien Annuel d’Evaluation avec le manager.

De même, l’atteinte du palier de 220 à 230 pour les superviseurs et chargés qualité formation sera fixé suivant l’évolution des compétences observées de la N-1 lors de l’Entretien Annuel d’Evaluation avec le manager.

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Prime d’ancienneté

Création du palier à 12 ans :

Versement de 350€ sur le bulletin de salaire M+1 date échue , pour la 12ème année d’ancienneté du Collaborateur.
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Prime de cooptation

Valorisation de la prime de cooptation fixée à 100€ pour l’exercice NAO 2022/2023.

Celle-ci sera versée au Collaborateur qui aura coopté un nouvel intégrant, dans les conditions suivantes : 

50€ si période essai concluante pour un CDD et 50€ versés à la fin du contrat.

100€ si période essai concluante pour un CDI.
Les versements interviendront sur les bulletins de salaire M+1 après chaque période d’essai concluante.

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Challenge trimestriel

Dans la continuité des deux dernières années  et afin de continuer à booster les équipes de production , de garder la dynamique en place et les animations plateau/équipes ; une enveloppe annuelle de 4800 euros pour la mise en place trimestrielle de challenges production est attribuée. 

	Soit un budget de 1200€/ trimestre sur l’exercice NAO  (octobre 2022 à  août 2023)

Les règles et les objectifs  du challenge devront être définis par la production et partagés avec les représentants du personnel préalablement.
	
La répartition des enveloppes concernera l’ensemble des comptes Client.

La délégation syndicale et employeur acte qu’un bilan devra être présenté lors des CSE, par la direction de production du site sur les chalenges du  trimestre écoulé et ceux du trimestre à venir. 

Lors de cet échange seront abordées : les modalités du challenge, modalités de répartition des gains sur les comptes Client, gains.

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Chèque cadeau Noël 

Comme chaque année, une attribution de 50 euros par Collaborateur, participation employeur pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté.
Attribution au prorata de l’ancienneté (sur la base de 50€) pour les CDD présents dans l’entreprise depuis +3 mois révolus et jusqu’à un an.

La participation du CSE sera identique à celle de l’entreprise dans les mêmes conditions d’attribution, ce qui portera le chèque cadeau de Noël à valeur de 100€ au titre de 2022.

La date prise en compte pour l’ancienneté est fixée au 1er août 2022.

Les CDD rentrés au plus tard début Août 2022.  Pour les autres CDD entrés en cours d’année, le calcul sera fait au prorata du temps de présence.

Une boite de chocolat sera offerte pour les CDD de moins de 3 mois à date du 1er août 2022.

Cette année, une enveloppe supplémentaire de 1137€ est accordée par l’entreprise pour maintenir le versement de la carte cadeau pour le personnel concerné par celle-ci.

 L’achat des boîtes de chocolat pour un montant de 600€, cette année 2022, seront pris en charge également par l’entreprise et ce afin de soulager la trésorerie du CSE qui a vue l’effectif évoluer tout au long de l’exercice 2021/2022.

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ANCV Adhérents ANCV et carte cadeau vacances

Les collaborateurs adhérents aux chèques ANCV

Pour l’exercice NAO 2022/2023, La somme de 15 euros sera versée par le salarié adhérent     directement au CSE chaque mois en espèce ou en chèque. pendant 10 mois soit une cotisation de 150€ pour le salarié par an .

La direction propose l’abondement de 1250€ au titre des chèques vacances, soit 50€ de      versement employeur sur la base 25 salariés CDI adhérents au dispositif. 

        Le CSE participera pour 2023 à hauteur de 20 euros par salarié adhérent.

Au titre de l’exercice 2022/2023, une enveloppe de 780€ sera répartie pour les 39 salariés CDI de + 1 an d’ancienneté à date de l’entrée en vigueur du PV NAO (soit + 1 an au 01/10/2022), et non adhérent aux ANCV soit une carte cadeau de 20€.

Les bulletins d’adhésion seront distribués la première quinzaine de septembre 2022.
Les chèques ANCV et cartes cadeaux remis aux collaborateurs la première quinzaine de juin 2023.
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Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de     vie   au travail


Evènements : 10ème anniversaire du site et After work sur la période estivale

L'after work, est un concept consiste à partager un moment de convivialité entre collègues après le travail. Celui-ci  peut avoir lieu soit entre les murs de l'entreprise  ou en dehors lieu de type festif. Selon différents sondages publiés en 2019, 60% des salariés disent considérer l'after work comme une pratique indispensable au bien-être au sein de leur entreprise. La pratique est donc très largement appréciée.

Comme chaque année l’AFTER WORK programmé en au cours du mois de juillet permet d’offrir un moment convivial à tous les collaborateurs et marque le début de la période estivale.

Fortement apprécié, nous organiserons en juillet 2023 un after work dans nos locaux. La date sera déterminée au cours du premier trimestre 2023.

L’organisation de la soirée d’anniversaire pour les 10 ans du site Euro CRM Normandie sera également programmée et financée par le CSE et l’Entreprise. Cet évènement aura lieu au cours de l’année 2023.

La direction pourra être amenée à reporter cet/ces évènement(s) fonction du contexte sanitaire sur le plan national et territoire et de la réglementation à observer dans les semaines et mois à venir (protocole sanitaire).

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Journée de Solidarité

Les deux délégations s’entendent sur le principe de fixer une date pour la journée de solidarité.
La journée de solidarité sera réalisée chaque année, au cours du mois de juin, sur un jour en principe non travaillé.

Pour l’exercice 2023   soit le 10 juin. (Chaque année fonction du calendrier la date sera actualisée)

En pratique, elle prendra la forme : De 7 heures de travail positionnées sur un jour de repos


Sur les opérations où il n’est pas possible de produire le samedi et pour les salariés qui souhaitent travailler, les 7 heures de travail pourront être effectuées et réparties (lissées) sur leurs jours habituels de travail sur trois semaines maximum, entre le 01 et le  30 juin de l’année en cours,  en fonction des impératifs  de production. 

Le salarié ne souhaitant pas venir travailler le jour désigné, il aura la possibilité de poser un jour de congés payés ou un jour de RTT s’il en dispose.

Les heures réalisées au titre de la journée de solidarité ne donnent pas lieu à rémunération. Elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à repos compensateur. 
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Mise à jour par avenant de l’accord QVT

Lors des NAO 2021, cette nouvelle mesure avait été adoptée pour l’exercice 2021/2022.
Cette année, l’entreprise souhaite étendre son accord portant sur la qualité de vie au travail et inscrire ce point ci-dessous :
 
√ Maintien de rémunération brute 1 jour - enfant de plus de 16 ans hospitalisé 
Les salariés de + 1an d’ancienneté pourront sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation d’un enfant de + de 16ans à 18 ans, bénéficier d’une journée maintenue sur la base de la rémunération brute mensuelle. 
Cette journée pour « enfant malade » sera comptabilisée dans le compteur d’enfant malade hospitalisé et répondra aux critères et règles de décompte de la convention collective.



Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Participation au financement du passage de l’examen du code pour l’obtention du permis de conduire


Mise à jour par avenant de l’accord QVT 

Lors des NAO 2021, cette nouvelle mesure avait été adoptée pour l’exercice 2021/2022.
Cette année, l’entreprise souhaite étendre son accord portant sur la qualité de vie au travail et inscrire ce point ci-dessous :


√ Participation au financement du passage de l’examen du code pour l’obtention du permis de conduire

Les salariés désireux de passer leur permis de conduire et sur présentation du justificatif d’inscription dans une autoécole ou plateforme en ligne agréée, pourront bénéficier d’une aide forfaitaire incitative de 30€ versée par l’entreprise afin de contribuer au passage de leur permis de conduire.


Promotion du CPF

Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

Afin de facilite l’accès aux actions de formation des collaborateurs par le bief de la mobilisation du compteur CPF. L’entreprise s’engage à faciliter le départ en formation, par l’acceptation d’action(s) de formation(s) durant les jours et horaires initialement travaillées par le salarié.

Toutes les demandes seront étudiées au cas par cas et en corrélation avec les impératifs de production de l’opération sur laquelle le Collaborateur est affecté et ce avant toute acceptation d’action de formation qui mobilise les droits CPF.

Une demande d’absence autorisée devra être adressée par le salarié au service RH au minimum 6 semaines avant la date de début de l’action de formation.
Le collaborateur devra fournir la convention de formation / planning de formation pour attester de son entrée en formation.
Durant toute la durée de la formation, le collaborateur devra justifié par les attestations de présence de l’organisme de formation / Ecole le bon suivi des heures de formation.

Les heures autorisées d’absence pour le suivi de la formation n’ouvrent pas de droit au maintien de la rémunération.


Article 1 -  Consultation du Comité d’entreprise

Cet accord sera présenté lors de la réunion ordinaire CSE du 22 novembre 2022 puis il sera transmis à l’Inspection du travail et au Conseil des Prud’hommes. 


Article 2 -  Entrée en vigueur

Cet accord prendra effet au 1er octobre 2022.


Article 3 -  Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Cette notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.


Article 4 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application de ce présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant cette première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.




Article 5 – Modification de l’accord

Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant le même objet.

En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant des conséquences sur l’application du présent accord, celui-ci serait suspendu et des négociations seront engagées en vue de la conclusion d’un avenant.


Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Dans ce cas, la direction et les organismes syndicaux représentatifs se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


Article 7 – Dépôt légal
	
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord :
auprès de la Direction Départementale du Travail  et de l’Emploi de HEROUVILLE ST CLAIR en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lisieux en un exemplaire.

Fait à Lisieux, le 13 décembre 2022


Pour la société EURO CRM NORMANDIE :

 
Gérante

			

		


    Pour l’Organisation Syndicale :
 
    Déléguée Syndicale CFDT