ACCORD D’ENTREPRISE EGALITE FEMMES / HOMMES
ASSOCIATION APLER

Entre l’association APLER, 12 avenue Président DOUMER, immeuble GALLIA, représentée par Mme la Présidente

Et le délégué syndical CGT de l’APLER, mandaté par le syndicat CGT pour signer l’accord pour l’association. 

Préambule

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité et d’équilibre social. 

La loi impose à l’accord collectif de fixer les objectifs de progression et les actions portant sur 3 domaines d’action (pour les entreprises de moins de 300 salariés) parmi les suivants (R.2242-2) :

La rémunération effective (domaine obligatoire)
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle 
La qualification 
La classification
Les conditions de travail
La sécurité et la santé au travail
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 


La négociation s’appuie sur les éléments figurants dans « l’index éga-pro » et la base des données économiques et sociales de l’association. Trois réunions ont été menées le :

16/3/22
7/4/22
18/5/22

En présence du délégué syndical de l’association, du Directeur Général par intérim de l’association et d’un membre du CSE. 




Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de : 
Améliorer l’égalité salariale femmes/hommes (domaine obligatoire)
Améliorer l’embauche des femmes 
Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre entre l’activité professionnelle et la vie familiale 

Article 1 : actions retenues



Article 2 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 4 ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt et de l’enregistrement de ce dernier sur le portail du ministère du travail.
A l’échéance de ce terme il ne continuera pas à produire ses effets tacitement comme accord à durée indéterminée



Article 3 : révision

Le présenta accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application entre les parties. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions  par les dispositions législatives réglementaires.


Article 4 : consultation préalable des représentants du personnel

Le CSE a été a été associé au présent accord

Article 5 : suivi de l’accord

Chaque année, au cours des Négociations Annuelles Obligatoires, le thème de l’égalité professionnelle sera abordé, et l’employeur fournira au délégué syndical les indicateurs énoncés ci-dessus, afin de vérifier l’atteinte ou non des objectifs définis dans l’article 1. 




































Fait à Vichy le 


La présidente de l’APLER








	                                                            Le Délégué syndical de l’APLER	                                                            








Le Directeur Général de l’APLER