PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


ENTRE-LES SOUSSIGNES :


La Direction de Traiteur de Paris Pontivy, représentée par XXXX en qualité de Directeur Général assisté de XXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, assistée de XXXX, également membre du syndicat CFDT et membre du Comité Social Economique de l’établissement de Pontivy,

Et

Le syndicat CGT, représenté par XXXX, assistée de XXXX, également membre du syndicat CGT et membre du Comité Social Economique de l’établissement de Pontivy,


Dans le cadre des 6 réunions de négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui se sont tenues les 21 mars 2022 ; 29 avril 2022 ; 16 mai 2022 ; 24 juin 2022 ; 22 juillet 2022 et 14 septembre 2022, il a été examiné l’ensemble des sujets imposés par le législateur et il n’a été repris dans le présent accord partiel que les points où des propositions ont été émises. 

A l’issue de la négociation obligatoire il a donc été arrêté ce qui suit :

I CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Traiteur de Paris Pontivy, selon les conditions d’ancienneté précitées.

II– PROPOSITION DE L’ORGANISATION SYNDICALE :

La délégation syndicale a demandé les avancées sociales suivantes :
Conserver les acquis des NAO 2021-2022 (cf. NAO 2021-2022) ; 
Augmentation des salaires de base de 3% afin de permettre aux salariés dont les salaires sont supérieurs à ceux de la grille (coefficient) d’être augmentés ;
Programmation de mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ; 
Augmentation et harmonisation du taux IFP à 5.50€ (5.05€ actuellement) ;
Attribution de tickets restaurant pour les personnes n’ayant pas d’IFP ; 
Suppression de la carence de 3 jours liée aux arrêts maladie une fois par an ; 
Supprimer la condition d’ancienneté pour l’attribution du 13ème mois
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur ;
Octroi d’une prime de 200€ défiscalisée (Prime Macron) ; 
Doublement de la prime de retraite ;
Ouverture des négociations sur : 
Le télétravail (hors NAO) : Fixer un cadre ; 
CET : CP, RTT, heures à convertir en numéraire ; 
PERCO : Plan épargne retraite ;
Prime d’intéressement (déjà demandé lors des NAO 2021/2022.
Augmentation du budget CSE : 
Budget Œuvres Sociales : Actuellement : 0.4% ; Demande : 0.5% ;
Frais de fonctionnement : Actuellement : 0.2% ; Demande : 0.3%.
Augmentation de la part patronale de la mutuelle de 50€ ;
Augmentation de la prime d’ancienneté : 
5 à 15 ans : + 1.5% ;
16 ans et + : + 2.5%.
Augmentation de la prime de froid de 20% ; 
Maintien des chèques vacances et augmentation de la part patronale de 20€ ;
Revalorisation de la médaille du travail : 
20 ans : 210€ ;
30 ans : 350€ ; 
35 ans : 610€ ;
40 ans : 1072€.
Développer un partenariat avec une école pour améliorer bien-être des salariés.

III– PROPOSITION DE LA DIRECTION :

Versement d’une prime exceptionnelle de 150 € brut au moment du départ en retraite pour les collaborateurs justifiant de 10 ans d’ancienneté ;
Mise en place du tutorat dans les modalités actuellement en place sur les autres sites du groupe ;
Mise en place l’éveil musculaire avant la prise de poste ;
Mise en place d’une équipe dédiée à la QVTC pour améliorer les conditions de travail ;
Mise en place d’un partenariat d’intervenant social.

IV – POINTS D’ACCORD : 

Les dispositions ci – dessous ont fait l’objet d’un accord entre les parties en présence :

Garder les acquis (NAO 2021-2022)
La Direction accepte de prolonger les acquis liés aux NAO 2021-2022 suivants :
Prime de froid ;
Prime de remplacement ;
Journées évènements familiaux ;
Don de RTT aux proches aidants.

Augmentation des salaires de base de 3% afin de permettre aux salariés dont les salaires sont supérieurs à ceux de la grille (coefficient) d’être augmentés
La Direction souhaite rappeler le contexte économique dans lequel évolue la société. L’objectif principal de l’entreprise est le maintien de l’emploi et pour ce faire il convient de rester très prudent concernant le pilotage de la masse salariale. Néanmoins, la Direction souhaite pouvoir accompagner les collaborateurs n’ayant pas eu de revalorisation de leur salaire de base depuis plus de deux ans. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, ces salariés bénéficieront d’une revalorisation selon le critère suivant :
Collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation de salaire depuis 2 ans ou plus : augmentation du salaire de base de 3%.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition


Programmation de mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ; 

La délégation syndicale s’interroge sur de potentiels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
La Direction rappelle que notre index égalité professionnelle est satisfaisant 85/100 et ne 
La Direction veillera à proposer une mise à jour de l’analyse concernant la comparaison de la rémunération moyenne par CSP entre les hommes et les femmes.
La Direction rappelle que son processus de recrutement et de revue des salaires est neutre et égalitaire.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Attribution de ticket restaurant pour les salariés n’ayant pas d’IFP
La Direction et la délégation syndicale souhaitent que les collaborateurs qui ne bénéficient pas d’IFP puissent bénéficier de ticket restaurant au même titre que sur les établissements du Groupe Traiteur de Paris. À compter de janvier 2023, les collaborateurs qui ne bénéficient pas d’IFP pourront prétendre à l’octroi des tickets restaurants à condition de répondre aux critères d’éligibilité suivants :
Justifier de 3 mois d’ancienneté (en cas d’interruption de contrat supérieure à 15 jours calendaires les droits acquis sont perdus),
Journée de travail de minimum 5 heures avec un temps de repas compris dans l’horaire de travail journalier.
Pour l’année 2022, la part patronale des tickets restaurant est de 5.20 €, la part salariale est de 3.50 € pour une valeur faciale de 8.70 €.
La délégation syndicale donne son accord sur cette mesure salariale.

Maintien de la participation aux chèques vacances
La délégation syndicale souhaite que l’entreprise continue de participer aux chèques vacances. 
La Direction rappelle qu’il s’agit là d’une prérogative du C.S.E. mais qu’elle accepte de procéder pour une année supplémentaire à un abondement sur la subvention consacrée à l’octroi de chèques ANCV sur la même base que l’année précédente. Cet abondement représentera 100 € par collaborateur bénéficiaire des chèques vacances. Il sera versé au CSE sous forme d’une subvention AS supplémentaire à l’issue de la campagne d’inscription auprès des collaborateurs sur justification de la liste des inscrits par le CSE.
Il est rappelé que les salariés n’ont pas d’obligation de participation pour pouvoir en bénéficier.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Mise en place du tutorat dans les modalités actuellement en place sur les autres sites du groupe 
La Direction rappelle l’importance d’un accueil de qualité lors de l’intégration d’un nouveau collaborateur et souhaite mettre en place le format de tutorat en place au sein du groupe. 
Un appel à candidature sera effectué en interne d’ici la fin de l’année. Les candidats retenus se verront proposer une formation réalisée par un prestataire externe afin de pouvoir ensuite exercer les missions suivantes :
Contribuer et aider à l’intégration du nouveau collaborateur. 
Transmettre ses compétences.
Suivre et évaluer la progression vers l’autonomie des nouveaux collaborateurs.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Mise en place l’éveil musculaire avant la prise de poste 
La Direction souhaite mettre en place dès que possible l’éveil musculaire ou échauffement musculaire qui améliore le bien-être physique des salariés et se révèle être un moyen efficace pour limiter le risque de blessures et les troubles musculosquelettiques (TMS).
Une information dans ce sens et un appel à candidature sera fait auprès des collaborateurs afin de former des animateurs à l’éveil musculaire qui seront ensuite capables d’animer des séances sur le site (sur temps de travail) en début de prise de poste.
 La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Mise en place d’une équipe dédiée à la QVCT pour améliorer les conditions de travail
La Direction propose de constituer une équipe dédiée à la Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) avec comme première mission le déploiement d’une enquête anonyme auprès de l’ensemble des collaborateurs. Cette enquête reprendra l’ensemble des thématiques QVCT. La compilation des résultats sera présentée aux représentants du personnel puis à l’ensemble des collaborateurs. Un plan d’actions construit sur la base des résultats de l’enquête sera défini afin de répondre aux attentes exprimées par les salariés.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Mise en place d’un partenariat d’intervenant social
La Direction souhaite mettre en place des permanences mensuelles sur site d’un intervenant social à partir de l’automne 2022. Ce partenaire participe à la recherche de solutions, oriente et assure l’accompagnement du salarié confronté à des difficultés concernant le travail, la santé, la famille, le budget…
La Direction et la délégation syndicale s’accorde sur l’importance de proposer cet accompagnement aux collaborateurs. Le coût des prestations et du temps passé en consultation (si pendant temps de travail) est totalement pris en charge par l’entreprise.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

V – POINTS DE DESACCORD :

Les dispositions ci – dessous n’ont pas fait l’objet d’un accord entre les parties en présence.

Augmentation et harmonisation du taux IFP à 5.50€ (5.05€ actuellement)
La délégation syndicale demande l’augmentation des taux d’IFP de 5.05 € à 5.50 €/jour. 
La Direction indique que Traiteur de Paris Pontivy dispose déjà d’un taux d’IFP supérieur à ce qui est prévu par la convention collective. 
La Direction refuse cette demande.

Suppression de la carence de 3 jours liée aux arrêts maladie une fois par an
La délégation syndicale souhaite la suppression de la carence une fois par année civile en cas d’arrêt maladie. La Direction rappelle que la société respecte ses obligations dans ce sens et ne souhaite pas aller au-delà en raison de l’impact financier trop important à supporter par l’entreprise.
La Direction refuse cette demande.

Supprimer la condition d’ancienneté pour l’attribution du 13ème mois
Traiteur de Paris respecte ses obligations sur le versement du 13ème mois en vertu de l’article 31 de la convention collective applicable à l’entreprise et ne souhaite pas aller au-delà en raison de l’impact financier trop important à supporter par l’entreprise.
La Direction refuse cette demande.

Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur
La délégation syndicale souhaite que l’entreprise prenne en charge la journée de solidarité afin qu’elle ne soit plus à la charge du salarié. La Direction rappelle que la journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée et pour les employeurs, elle se traduit par une contribution à leur charge : la « contribution solidarité autonomie » ; « CSA ». Par le biais de cette contribution, l’entreprise participe déjà en partie au financement de cette journée de solidarité et ne souhaite pas aller au-delà en la prenant à charge en totalité. 
La Direction refuse cette demande.

Octroi d’une prime de 200€ défiscalisée (Prime PEPA)
La Direction indique ne pas pouvoir envisager le versement de cette prime renommée "prime de partage de la valeur" compte-tenu du contexte économique dans lequel évolue la société.
La Direction refuse cette demande.

Doublement de la prime de retraite
La société respecte ses obligations et ne souhaite pas aller au-delà en raison de l’impact financier trop important à supporter par l’entreprise. 
La Direction refuse cette demande.
Néanmoins, La Direction souhaite mettre en place une gratification exceptionnelle d’un montant de 150 € bruts (soumise à charges sociales et impôt sur le revenu) à tout salarié partant en retraite et justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise de 10 ans minimum.
Cette prime exceptionnelle « départ en retraite » sera versée sur le bulletin de salaire de solde de tout compte à tous les salariés répondant à ces conditions de versement.
Il convient de préciser que cette mesure n’a pas d’effet rétroactif.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition

Ouverture des négociations sur : 
CET : CP, RTT, heures à convertir en numéraire 
La Direction refuse cette demande.

PERCO : Plan épargne retraite
La Direction refuse cette demande.

Prime d’intéressement (déjà demandé lors des NAO 2021/2022)
La Direction souhaite rappeler le contexte économique dans lequel évolue la société. L’objectif principal de la Direction est d’atteindre un équilibre des comptes fin 2023 (à l’arrêté des comptes du 30/06/2024). La Direction refuse d’envisager un projet d’accord d’intéressement tant que la situation économique de l’entreprise n’est pas rétablie.

Augmentation du budget CSE : 
Budget Œuvres Sociales : Actuellement : 0.4% ; Demande : 0.5% ;
Frais de fonctionnement : Actuellement : 0.2% ; Demande : 0.3%.
La société respecte ses obligations et ne souhaite pas aller au-delà en raison de l’impact financier trop important à supporter par l’entreprise. 
La Direction refuse cette demande.

Augmentation de la part patronale de la mutuelle de 50€ ;
La délégation syndicale demande une augmentation de la part patronale à 50€ contre 40€ actuellement. 
La Direction explique qu’un état des lieux sur les contrats complémentaire santé et prévoyance doit être fait. Selon les résultats, une harmonisation avec les contrats Traiteur de Paris Groupe sera envisagée. Il est donc prématuré d’envisager une revalorisation de la part patronale pour le moment.
La Direction refuse cette demande.

Augmentation de la prime d’ancienneté : 
5 à 15 ans : + 1.5% ;
16 ans et + : + 2.5%.
La Direction indique que les dispositions concernant la prime d’ancienneté de Pontivy sont déjà plus favorables concernant les taux et les tranches comparativement à celles du Groupe Traiteur de Paris.
La Direction refuse cette demande dans un souci d’équité avec les autres collaborateurs du groupe.

Augmentation de la prime de froid de 20% 
La Direction refuse cette demande.

Augmentation de la part patronale de 20€ pour les chèques vacances : 
La Direction refuse cette demande.

Revalorisation de la médaille du travail : 
20 ans : 210€ ;
30 ans : 350€ ; 
35 ans : 610€ ;
40 ans : 1072€.

Au sein du site de Pontivy, la médaille du travail et la prime qui y est liée valorisent l’ancienneté toutes sociétés confondues (la carrière). Ce qui n’est pas le cas au sein du groupe. La Direction explique son souhait de valoriser l’ancienneté dans l’entreprise et non la carrière. 
La Direction ne souhaite pas revenir sur ce dispositif en place mais ne souhaite pas revaloriser son montant
La Direction refuse cette demande.

Développer un partenariat avec une école pour améliorer bien-être des salariés.
La délégation syndicale propose de développer un partenariat avec les écoles liées au bien-être. La Direction indique son impossibilité de proposer un partenariat avec une école d’ostéopathie comme pour le site de la Guerche de Bretagne car il n’y a pas d’école à proximité du site de Pontivy. 
La Direction précise que l’équipe dédiée à la QVCT devra travailler à d’autres propositions de prestations dans cette thématique si ce souhait est exprimé dans la première enquête auprès des collaborateurs.

VI - DUREE DE L’ACCORD ET MODALITE DE REVISION :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera applicable du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. 
Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord, ou ayant adhérer ultérieurement, conformément aux articles l’article L.2261-7 et l’article L.2261-8 du code du travail, ont la faculté de le réviser. 
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. 
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 
Dans un délai maximum de trois mois, à partir de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la date de conclusion d’un tel avenant. 
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celle donnant lieu à la signature du présent accord.




L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentative de salariés signataires de l’accord ou ayant adhérée et satisfaisant aux conditions de majorité prévue à l’article L2232-12 du code du travail selon les dispositions légales en vigueur. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

En outre, en cas d’évolution législatives ou conventionnelles, susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions





Les deux parties ont tenu leurs négociations et ont traité l’ensemble des demandes relatives aux requêtes transmises par la délégation syndicale lors de la première réunion. 
La délégation syndicale a défendu ardemment ses demandes tout au long des réunions.



VII – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions réglementaires en vigueur.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
L’employeur déposera un exemplaire au greffe de du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.





Fait à la PONTIVY, le 5 octobre 2022
en 5 exemplaires originaux



XXXX,	XXXX,
Déléguée syndicale CFDT	Observatrice CFDT  	



XXXX,	XXXX,
Déléguée syndicale CGT	Observatrice CGT



XXXX,	XXXX,
Directeur Général	Directrice des Ressources Humaines