PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT
SUITE A LA GREVE ILLIMITE ET SANS PREAVIS DU 9 SEPTEMBRE 2022


Entre, d’une part,

La Clinique Croix Saint Michel Du Docteur Boyé, 40 Avenue Charles de Gaulle, 82000 MONTAUBAN, agissant par 



Et d’autre part, 

, agissant en qualité de déléguée Syndicale CGT, désignée en lieu et place de Madame 
par courrier en date du 12 Septembre 2022.



PREAMBULE :

Le vendredi 09 Septembre 2022 après-midi, les Auxiliaires de Puériculture et Aides-Soignantes du service maternité de la Clinique ont fait part de leur mouvement de grève immédiat, sans préavis, et illimité ; les objets de la revendication portaient sur :

Une augmentation de salaire,
Prime maternité de 200 € mensuels,

L’ARS a été immédiatement informée du mouvement de grève entamé. 

Le mouvement de grève s’est prolongé au cours du week-end, pendant lequel le bloc obstétrical a pu fonctionner avec le renfort d’une deuxième sage-femme pour sécuriser les accouchements n’ayant pu être déprogrammés, et non pour remplacer les postes des Auxiliaires de Puériculture et Aides-Soignantes dans leurs diverses fonctions. 

La fermeture du bloc obstétrical s’est finalement imposée face à la poursuite du mouvement de grève. 

Après les rencontres du vendredi 9 au mardi 20 Septembre 2022, en présence de la Déléguée Syndicale de la Clinique, Madame           , désignée en lieu et place de Madame            , et du Secrétaire de l’UD-CGT 82, Monsieur           , il a finalement été négocié ce qui suit afin de mettre un terme au conflit et permettre une reprise d’activité :






Article 1 : Mise en place d’une prime fixe mensuelle au profit des Aides-Soignantes et Auxiliaires de Puériculture du service maternité 

Lors de la Réunion du 20 Septembre 2022, il a été négocié entre la Déléguée Syndicale et la Direction de la Clinique l’octroi au profit des Auxiliaires de Puériculture et Aides-Soignantes de la maternité le versement d’une prime fixe de technicité de 130 € bruts par mois pour ce personnel équivalent temps plein (ETP) en lien avec les interventions au bloc obstétrical et en suite de couche qui sera nommée sur le bulletin de salaire « prime fixe de technicité bloc obstétrical ».

Ladite prime sera proratisée en fonction de la durée prévue au contrat de travail. 
 
Le versement de cette prime fixe mensuelle a été négocié comme devant intervenir avec effet rétroactif à compter du 1er Aout 2022.

Le rattrapage du mois d’Aout sera opéré sur le mois de Septembre.

Les jours de grève ne seront pas retenus sur le versement de cette prime pour le mois de septembre 2022. 

Le montant de la prime sera modulé selon la durée de présence pendant le mois écoulé ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

Il a été convenu que la dite prime fixe mensuelle serait à valoir sur d’éventuelles revalorisations nationales. En d’autres termes la prime serait prise en compte, le cas échéant, pour le calcul des augmentations, ou instauration de primes prévues par la loi, le règlement, ou au niveau de la branche en lien avec leur qualification, hors valorisation du point d’indice. 


Article 2 : Mise en place d’une prime annuelle à l’activité Obstétricale 

Lors de la Réunion du 20 Septembre 2022, il a été négocié entre la Déléguée Syndicale et la Direction de la Clinique l’octroi au profit des Auxiliaires de Puériculture et Aides-Soignantes de la maternité le versement d’une prime annuelle d’activité Obstétricale conditionné par le nombre d’accouchements réalisés au cours de l’année civile. 

Ladite prime sera proratisée en fonction de la durée prévue au contrat de travail. 

Le déclenchement de cette prime annuelle sera, ainsi, fonction de l’activité du service maternité en application de 2 seuils : 

à partir de 950 accouchements réalisés au 31/12 : 120 € bruts par an pour un équivalent temps plein des Auxiliaires de Puériculture et Aides-Soignantes du service maternité. 

au-delà de 1000 accouchements réalisés au 31/12 : 240 € bruts par an pour un équivalent temps plein des Auxiliaires de Puériculture et Aides-Soignantes. 

Il est précisé que les deux seuils de déclenchement ne sont pas cumulatifs.

La prime due au titre de l’année N sera versée avec le salaire du mois de Janvier N+1. Elle sera nommée sur le bulletin de salaire « prime annuelle d’activité »


Il a été convenu que la dite prime d’activité obstétricale serait à valoir sur d’éventuelles revalorisations nationales. En d’autres termes la prime serait prise en compte, le cas échéant, pour le calcul des augmentations, ou instauration de primes prévues par la loi, le règlement ou au niveau de la branche en lien avec leur qualification, hors valorisation du point d’indice. 

Article 3 : Période de grève – Non-paiement des journées non travaillées

Les jours de grève ne seront pas rémunérés et ne pourront pas donner lieu à des récupérations sous forme de jours de repos ou de congés payés.

A titre exceptionnel, la direction s’engage à limiter la retenue sur salaire des salariés grévistes, en imputant de manière échelonnée les jours de grève sur les 6 prochains mois jusqu’à remboursement total au choix du salarié. La retenue salariale correspondante sera échelonnée le temps du remboursement complet. 

Article 4 : Reprise d’activité 

Les Auxiliaires de Puériculture et Aides-Soignantes du service maternité s’engagent à lever le mouvement de grève entamé le 09 septembre 2022, et à reprendre immédiatement leur activité dès la signature du présent protocole, permettant ainsi la réouverture du bloc obstétrical de la maternité de la Clinique. 

Dans ce cas, le versement des salaires sera repris à compter de 8 heures le jour de la reprise.

La direction s’engage à ce qu’aucune pression, ni sanction, ou intimidation ne soit faite auprès des salariés grévistes. Elle s’engage aussi à l’abandon des poursuites judiciaires en cours et à n’exercer aucune poursuite judiciaire envers les salariés grévistes et acteurs de cette grève.

Le présent accord sera enregistré à l’inspection du travail, conformément à la règlementation en vigueur et aux greffes du Conseil de Prud’hommes de Montauban.

Le présent protocole est établi pour une durée indéterminée.


Le 21 Septembre 2022.