AVENANT N°1


Entre : 

La Caf de l’Isère,  
Représentée par ………………, Directrice

Et : 

Les organisations syndicales : 
CFE-CGC, représentée par……………………., Déléguée syndicale
CGT, représentée par ………………………., Délégué syndical, 
FO, représentée par ……………………., Déléguée syndicale

ARTICLE 1 : OBJET 

Cet avenant au protocole relatif au télétravail s’inscrit dans la volonté des partenaires sociaux d’élargir le télétravail au sein de la Caf de l’Isère. 
Cet avenant au Protocole Télétravail du 7 Janvier 2021 vise à préciser le périmètre du télétravail (article 2 du Protocole) ainsi que sa mise en œuvre (article 4 du protocole) afin notamment de réviser les critères d’arbitrage et prévoir les conditions d’accès des salariées enceintes au télétravail conformément à la Loi du 24 Décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. 

ARTICLE 2 : PRECISION DE L’ARTICLE 2 – PERIMETRE 

Les dispositions prévues par les articles 2.1, 2.3 et 2.4 restent inchangées. 

Les dispositions de l’article 2.2 – Activités non visées sont complétées comme suit : 

Ne sont pas visées par les présentes dispositions :

Les activités nécessitant une présence sur site : chaque manager définit les activités non télétravaillables nécessitant une présence sur site, notamment : l’accueil physique, le traitement du courrier, certaines réunions avec des partenaires et réunions internes et formations, la maintenance informatique et logistique, le contrôle à domicile.

Les activités effectuées en astreinte

ARTICLE 3 : PRECISION DE L’ARTICLE 4 – MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Les dispositions prévues par les articles 4.1, 4.3, 4.4, 4.6, 4.8 et 4.9 restent inchangées. 

Les dispositions des articles 4.2, 4.5 et 4.7 sont modifiées comme suit : 


Article 4.2. Critères d’arbitrage :

Dans l’hypothèse où le nombre de demandes de passage en télétravail serait supérieur au nombre de places disponibles un arbitrage pourra être fait en fonction des critères ci-dessous. 
En effet, la Direction de la Caf de l’Isère se fixe un taux maximal de 70% de télétravailleurs sur l’ensemble de l’organisme, sans considération des situations particulières visées à l’article 4.5. du protocole. Ce taux pourra toutefois ensuite évoluer annuellement à la hausse au regard des disponibilités budgétaires et matérielles. 
Il est précisé que ces critères de priorité peuvent être cumulés et revêtent une cotation spécifique :

Trajet domicile / lieu de travail : 5 points
½ point supplémentaire est accordé par kilomètre parcouru, dans la limite d’un total maximal de 20 points. 

Salarié en charge d’une personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap : 10 points
Points subordonnés à la fourniture des documents relatifs au statut officiel de proche aidant (Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables + Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)) OU d’un certificat médical attestant de la nécessité d’une présence régulière auprès du proche aidé. 

Bureaux individuels : 5 points
Bureaux partagés : 12 points

Situation familiale :
Les parties à la négociation souhaitent également tenir compte des situations suivantes :
Situation de monoparentalité : 5 points 
Enfants à charge < 16 ans : 5 points pour le premier enfant + 2 points par enfant supplémentaire à charge 
Salarié âgé de plus de 55 ans : 5 points + ½ point supplémentaire par année au-delà de 55 ans, dans la limite d’un total maximal de 10 points. 

La totalisation du nombre de points déterminera un rang de classement. 

En cas d’ex aequo, le départage sera opéré selon l’ordre suivant : 
Absence de modalité de temps partiel ou de retraite progressive
Absence de centre de proximité 
Ancienneté dans l’institution

Les parties précisent que ces critères et leur cotation feront l’objet d’un réexamen et d’un ajustement à l’issue de la première année d’effectivité du protocole d’accord.


Article 4.5. Situations particulières et cas dérogatoires :

Chacune des dispositions ci-après est : 
Uniquement applicable pour les activités télétravaillables. 
Exempte de la cotation par critères visés à l’article 4.2 du protocole. 
Soumise au respect des 2 jours maximum de télétravail.
Sous réserve de préconisations médicales du médecin du travail, le rythme de télétravail défini à l’article 4.7. pourra être aménagé plus favorablement, notamment en dérogeant aux 3 jours par semaine de présence sur site. 


Salariés en situation de handicap (RQTH) :

Sous réserve du respect des conditions d’éligibilité prévues à l’article 3 du Protocole, tout salarié titulaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé connue de l’employeur, pourra demander à bénéficier du télétravail s’il le souhaite.

Quand le télétravail est de nature à favoriser l'emploi de ces salariés, l'employeur, en lien avec les représentants du personnel (CSSCT ou CSE), pourra examiner les conditions dans lesquelles les règles applicables peuvent être aménagées.


Préconisations médicales / temps partiel thérapeutique :

Le présent protocole d’accord ne fait pas obstacle aux préconisations médicales de la médecine du travail prévoyant un rythme de télétravail différent.


Episodes de pollution et intempéries :

Les modalités de recours au télétravail en cas de pollution ou d’intempéries seront prévues par un document distinct du présent protocole.


Salariées enceintes :

Afin de limiter les trajets travail-domicile et d’améliorer la préservation de leur santé durant la grossesse, toute salariée enceinte, à partir de la déclaration administrative de son état de grossesse, pourra demander à exercer une partie de son activité en télétravail jusqu’au début de son congé maternité. Cette possibilité accordée aux femmes enceintes pour l’accès au télétravail est à analyser au regard de l’autonomie effective de la salariée concernée et des activités à réaliser.

En tout état de cause, une attention particulière et davantage de souplesse doivent être accordés à la femme enceinte dans le cadre de la programmation des jours de télétravail.



Article 4.7. Choix des jours de télétravail et fréquence :

Deux modalités de télétravail sont prévues par les parties signataires :

1 ou 2 jours fixes de télétravail par semaine : Cette modalité concerne l’ensemble des salariés éligibles au télétravail.
Les salariés dont le schéma horaire est inférieur ou égal à 4 jours ne bénéficieront que d’un jour fixe par semaine et ce, afin de respecter le temps de présence minimal sur site requis.
Ainsi, les salariés relevant du schéma horaire de 72h sur 9 jours par quinzaine pourront bénéficier de 2 jours maximum de télétravail les semaines où ils travaillent 5 jours et d’un seul jour de télétravail les semaines où ils travaillent 4 jours. 
1 ou 2 jours mobiles de télétravail par semaine : Cette modalité concerne les métiers suivants : les managers, les salariés au forfait, les chargés de mission, les salariés du PTS et du DT se déplaçant régulièrement pour l’exercice de leurs missions (ex : travailleurs sociaux, salariés se déplaçant régulièrement dans le cadre de rendez-vous avec les partenaires et les allocataires) peuvent disposer d’une pendularité mobile, c’est-à-dire avoir la possibilité de modifier chaque semaine le choix des jours affectés au  télétravail. Un délai de prévenance de 7 jours devra être observé avec l’accord du responsable hiérarchique.
En cas de suspension d’un ou plusieurs jours de télétravail, les salariés concernés peuvent reporter, s’ils le souhaitent, la prise de jours de télétravail non pris dans le trimestre qui suit sans excéder trois jours par semaine de télétravail en concertation avec leur responsable hiérarchique.

Les jours retenus résultent d’un accord entre les parties et permettent d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service d’affectation du salarié.

Sous réserve de l’accord du manager et de la continuité du service, le salarié peut demander à modifier le(s) jour(s) de télétravail fixé(s). 

Sous réserve de la signature d’un nouvel avenant au contrat de travail, lorsqu’un salarié change de schéma horaire, le nombre de jours de télétravail peut être modifié. 

ARTICLE 4 : DUREE DE L’AVENANT


Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont l’expiration est fixée au 31/12/2023.

En application des articles L.123-1 et L.123-2 du Code de la Sécurité sociale, le présent avenant est applicable sous réserve de son agrément par le Ministère de rattachement de organismes de la Sécurité sociale. 


Fait à Grenoble, le 18/03/2022

La Directrice				Les organisations syndicales : 			
……………………….			CFE-CGC,
					Représentée par ……………………………..



					CGT, 
					Représentée par ………………………………………



					FO, 
					Représentée par ………………………………………