Avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 30 avril 2019 relatif aux comités sociaux et économiques de l’UES CAT 2019 









Entre les soussignés :

L’UES CAT 2019 représentée par , Directeur des Supports du Groupe CAT 


D’une part, 



ET,



L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, Déléguée Syndicale Nationale
L’organisation syndicale CFTC, représentée par, Délégué Syndical National
L’organisation syndicale CGT, représentée par, Délégué Syndical National
L’organisation syndicale FO, représentée par, Délégué Syndical National


D’autre part,




PREAMBULE :

Un accord relatif aux comités sociaux et économiques (CSE) de l’UES CAT 2019 a été signé le 30 avril 2019 au regard de l’application de l’article 9 VII de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Dans le cadre de cet accord, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont défini le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES CAT 2019. Ainsi, trois CSE d’établissement et un CSE central ont été mis en place.

Dans le cadre de la nouvelle prestation confiée par Stellantis au Groupe CAT, Stellantis a demandé expressément à CAT SAS que cette prestation soit réalisée par une entité juridique distincte en vue de garantir la confidentialité des données contractuelles liant Stellantis à CAT SAS. C’est dans ce contexte que CAT SAS a décidé que cette nouvelle prestation serait réalisée par CAT Véhicules Management (VM), société dont l’objet consiste à agir en tant que « tour de contrôle » pour le compte de Stellantis en manageant et pilotant les prestataires logistiques contractualisés par Stellantis.

Afin de permettre à la société CAT VM France de disposer d’une représentation du personnel, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé de modifier le périmètre des CSE d’établissement et ont ainsi signé le 24 novembre 2021 un avenant à durée déterminée à l’accord relatif aux comités sociaux et économiques de l’UES CAT 2019 en vue de rattacher CAT VM France au CSE LV – Supports, lequel arrivera à son terme le 18 novembre 2023.

Deplus des changements sont intervenus ou sont en cours au sein de l’UES CAT 2019 (déménagement à Suresnes, déménagement des sites de Gennevilliers et de Montsoult vers Tremblay-en-France), lesquels nécessitent la modification de certaines dispositions de l’accord relatif aux comités sociaux et économiques de l’UES CAT 2019.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont rencontrés les 15 et 31 mai 2023 en vue de procéder à la révision de l’accord relatif aux comités sociaux et économiques de l’UES CAT 2019.

Les parties sont convenues de ce qui suit :


Article 1 : Attachement de CAT VM France au CSE LV – Supports
Dans les conditions de l’accord du 30 avril 2019, il est convenu entre les parties de compléter l’annexe 2 et d’intégrer la société CAT VM France dans la colonne « établissements logistique ».

Compte tenu de ce qui précède, le CSE LV et Support sera composé des sites suivants, hors activité de la Route et Cargo :
Ambérieu
Asnières-les-Bourges
Avrigny
Bassens
Batilly
Blainville
Bourg-en-Bresse
Chalon
Dijon
Douai
Fenouillet
Flins
Forbach 
Guyancourt
Le Boulou
Le Havre
Le Havre Brossolette
Magny-en-Vexin
Marseille
Maubeuge
Meroux
Miramas
Montoir-de-Bretagne
Mougins
Onnaing
Quincieux
Rognac
Saint Doulchard
Sandouville
Sète
Suresnes (CAT France)
Suresnes (CAT VM France)
Tarnos
Tours
Valenton
Vertaizon 
Villers-Cotterêts
Wavrin


Article 2 – Réunions plénières

Les dispositions de l’article 11 de l’accord relatif aux CSE du 30 avril 2019 sont modifiées comme suit :
Les réunions du CSE de l’Etablissement Cargo se tiendront à Tremblay-en-France ;
Les réunions du CSE de l’Etablissement Logistique se tiendront à Suresnes.
Ou tout autre lieu défini conjointement par le Président et le Secrétaire.

Les autres dispositions de l’article 11 demeurent inchangées.


Article 3 – Représentants de proximité sur le site de Tremblay-en-France

Conformément aux dispositions de l’accord relatif aux CSE du 30 avril 2019, la répartition et le nombre de représentants de proximité sont déterminés à partir des zones géographiques de proximité, telle que définies dans l’annexe 3 de l’accord précité.

Dans la mesure où les sites de Gennevilliers et de Montsoult seront regroupés sur le site de Tremblay-en-France au mois de juin 2023, les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de disposer de représentants de proximité sur le site de Tremblay-en-France.

Il sera ainsi procédé à la désignation de 5 représentants de proximité lors de la prochaine réunion du CSE Cargo qui suivra le déménagement des sites de Gennevilliers et de Montsoult à Tremblay-en-France.  


Article 4 - Durée de l’avenant
 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de son dépôt. 

Les autres dispositions de l’accord relatif aux comités sociaux et économiques de l’UES CAT 2019 du 30 avril 2019 demeurent inchangées.


Article 5 - Révision 

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.


Article 6 - Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, en totalité ou en partie, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée à chaque organisation signataire, avec préavis de 3 mois.

La notification de la dénonciation doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle de l’article ou des articles dénoncés.

Dans ce cas, l’accord restera en vigueur jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions à intervenir dans la limite d’un an, à compter de l’expiration du délai de 3 mois de préavis.

Si aucun accord n’intervient avant l’expiration de ce délai, seul(s) le (ou les) articles dénoncés cesseront de produire leurs effets.


Article 7 : Publicité

Le dépôt du présent avenant interviendra à l'issue du délai d'opposition.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme électronique en format Word et PDF  

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du périmètre compétent.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel.

Le présent avenant sera tenu à la disposition du personnel de l'entreprise, selon les modalités indiquées dans un avis affiché sur le tableau réservé aux communications destinées au personnel. Le personnel est informé du contenu du présent avenant par tout moyen.


Fait à Suresnes, le 5 juin 2023

En 6 exemplaires dont un pour chaque partie