ACCORD PORTANT SUR LES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES   ANNEE 2023



Entre, d'une part, 

La Direction de l’Entreprise JTEKT COLUMN SYSTEMS FRANCE et JTEKT COLUMN SYSTEMS EUROPE, pour son établissement unique de Mandeure,

Représentée par

XXXXXXXXXXXXXX, Président 
Et
XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Ressources Humaines.

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

CFDT		XXXXXXXXXXXX
CFE-CGC	XXXXXXXXXXXX
CGT		XXXXXXXXXXXX
FO		XXXXXXXXXXXX
UNSA		XXXXXXXXXXXX


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre des dispositions de l'article L 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2023 a fait l’objet de 5 réunions qui se sont déroulées les 9 mars, 16 mars, 29 mars 30 mars, 31 mars et 7 avril 2023, en accord avec les délégués syndicaux, et portant sur la rémunération.

Elles se déroulent dans un contexte de crise particulièrement impactant pour l’entreprise déjà en réduction de chiffre d’affaires, et qui fait face à une crise mondiale qui accentue ses difficultés, déjà lourdes, engendrées par la pandémie de COVID 19 et la crise des semi-conducteurs.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de concessions réciproques aboutissant aux dispositions du présent accord. 

Elles résultent d'une volonté conjointe des parties et ont pour objectif de revaloriser la rémunération des différents collaborateurs qui subissent l’augmentation des prix à la consommation et des prix sur les énergies.

ARTICLE 1 - REMUNERATION ET SALAIRES EFFECTIFS

Les salariés relevant de la catégorie Ouvrier, bénéficient :
D’une Augmentation Générale du salaire de base brut de 5.00%.

Les salariés relevant des catégories Employé, Technicien et Agent de Maîtrise (MOI non-cadres hors ouvriers) bénéficient :
D’une augmentation générale du salaire de base brut de 4.00 %.
D’un budget d’augmentation individuelle de 1.00% de la somme des salaires de base de la catégorie susvisée.

Les salariés relevant de la catégorie Cadre bénéficient :
D’une augmentation générale du salaire de base brut de 3.00 %.
D’un budget d’augmentation individuelle de 1.50% de la somme des salaires de base de la catégorie susvisée.

Les salariés Cadres appartenant au CODIR bénéficient de mesures uniquement individuelles, sans augmentation générale.
Les augmentations générales seront appliquées au 1er avril 2023 pour le personnel embauché (CDI/CDD). 
Les augmentations individuelles seront traitées sur la paye de mai 2023 avec un effet rétroactif au 1er avril 2023.
ARTICLE 2 - PRISE EN CHARGE MUTUELLE – PART EMPLOYEUR :

La prise en charge par l’employeur, est maintenue à 100 % pour l’année 2023. 

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE VALIDITE :

La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à sa signature par les Organisations Syndicales représentatives, devant permettre sa validité, conformément aux dispositions légales en vigueur, issues de la « loi travail » du 8 Août 2016 et de l’ordonnance Macron n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.
L’accord est applicable au lendemain de son dépôt auprès des Services Compétents.

ARTICLE 4 -DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord remplacent les clauses des accords collectifs antérieurs, concernant les chapitres abordés dans le présent accord.
Si, pendant la durée de validité du présent accord, les prescriptions légales et conventionnelles venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l’accord seraient reconsidérées. Les parties signataires conviennent dans ce cas de se réunir pour examiner les aménagements à y apporter.
Les dispositions résultant de la survenance de nouveaux textes légaux ou conventionnels ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.
Par conséquent, si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient s’avérer plus avantageuses que celles prévues au présent accord, elles seraient appliquées à la place du présent accord.
En revanche, si les dispositions du présent accord s’avéraient être plus favorables, elles continueront à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit et pour la durée convenue au présent accord.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à l’article D. 2231-2, D-2231-4 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, du Travail, de l’Emploi et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard (Doubs) par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Mandeure en 8 exemplaires, le 7 avril 2023
	
Pour les Organisations Syndicales	Pour les Sociétés 

Les Délégués Syndicaux		XXXXXXXXXXXX
SYNDICAT CFDT :		                    Directeur Ressources Humaines	
XXXXXXXXXXXX		


SYNDICAT CFE/CGC :
XXXXXXXXXXXX


SYNDICAT CGT :
XXXXXXXXXXXX



SYNDICAT FO :
XXXXXXXXXXXX



SYNDICAT UNSA :
XXXXXXXXXXXX