PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF AUX NÉGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 SUR LA RÉMUNÉRATION ET LA DURÉE DU TRAVAIL 

ENTRE :

L’association UDAF de la Vienne, dont le siège est situé 24 rue de la Garenne BP 244-86006 POITIERS représentée par ……………………., en sa qualité de Directrice Générale

D’UNE PART, ET
La délégation syndicale, ci-dessous désignée :
………………………..,
Représentée par ……………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

 ………………………………
Représentée par ……………………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale.


PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative de l’association se sont réunies à l’occasion de 3 réunions de négociation en date des : 18/03/2022, 03/05/2022,16/06/2022.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est l’Association.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
ARTICLE 2 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
2-1 ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET POSITION DE LA DIRECTION 
Les propositions des organisations syndicales et les réponses de la Direction sont les suivantes :
DISPOSITIONS EN MATIERE DE REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE :
La rémunération :
La délégation syndicale ………………….. demande le versement d’un 13ème mois.
La Direction n’est pas favorable à cette demande en raison de son impact financier.
Les délégations syndicales ………………………. demandent l’application de l’article 39 à l’ensemble des salariés.
La Direction ne donne pas suite à la demande de l’application de cet article en raison de l’impact financier non supportable. 
La délégation syndicale ………………….. demande l’augmentation de la participation employeur sur les tickets restaurant à hauteur de 70%. 
La Direction répond défavorablement à cette demande. L’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant ayant été effectuée en décembre 2021.
Les délégations syndicales ………………….. demandent la reconnaissance salariale des CNC en cadre 3 niveau 3.
La Direction répond défavorablement, et rappelle que l’association est régie par la CCNT 66  dans laquelle les salaires sont déterminés en fonction des grilles, des postes et de la valeur du point. Il est rappelé également que cette convention est opposable aux financeurs, et que de ce fait, les grilles de salaires doivent être respectées en fonction du profil des salariés embauchés.
La délégation syndicale ………………….demande le versement d’une indemnité kilométrique vélo payée à 25 centimes d’euros par kilomètre.
La Direction ne répond pas favorablement à cette demande. 
Par contre, elle s’engage à étudier les modalités d’un accord sur des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (notamment par la mise en place d’un forfait mobilités durables).

La délégation syndicale ……………… demande la prise en charge de la mutuelle santé à hauteur de 90% par l’employeur pour le salarié, et de proposer des garanties supérieures au même coût. La délégation syndicale …………………..demande la prise en charge à 100 % par l’employeur.

La Direction s’engage à étudier une augmentation de la participation employeur de + 5 euros/mois ou la mise d’un pourcentage de participation.
Elle s’engage également à revoir les options avec la mutuelle Harmonie, et à contacter d’autres mutuelles pour comparaison.

La délégation syndicale ……………….. demande la mise en place d’une prime carburant. La délégation syndicale ……………….demande l’octroi d’un véhicule de fonction aux salariés en raison de l’augmentation des coûts des carburants.

La Direction ne répond pas favorablement à ces demandes en raison de l’impact financier. Elle indique également que des véhicules de service sont à disposition des salariés.

Les délégations syndicales …………….. demandent l’application de la prime SEGUR pour tous les salariés.
La Direction ne peut pas répondre  favorablement à cette demande pour des raisons budgétaires.
La délégation syndicale ……….demande l’utilisation des résultats de l’association (204 841.55 euros) pour l’attribution de primes aux salariés.
La Direction indique que cela ne peut pas se faire de façon systématique.
La délégation syndicale ………………… demande l’application du principe « A poste égal, salaire égal » et de payer les salariés au minimum au SMIC sans que les indemnités de sujétion viennent compenser le salaire.
La Direction ne répond pas favorablement à cette demande et précise que selon la CCNT 66 l’indemnité de sujétion spéciale de 9.21% (à ce jour) doit être incluse dans le calcul comparatif avec le smic.

La délégation syndicale ……………..demande la récupération ou le paiement des heures supplémentaires (4 demi-journées sur un mois). La délégation syndicale ………………. demande la récupération des heures au compteur sur des demi-journées ou journées entières, et à défaut, de les considérer comme des heures supplémentaires et de les payer (25% de la 36ème heure à la 43ème heure ; 50% au-delà de la 43ème heure).
La Direction s’engage à débuter une réflexion globale sur la refonte des accords, et notamment celui relatif à l’aménagement du temps de travail, et donc étudier la possibilité de récupération.
Elle rappelle que la durée hebdomadaire du temps de travail doit être respectée et que les heures supplémentaires ou complémentaires sont effectuées à la demande de la Direction.
La délégation syndicale ……………….demande le paiement des heures de grèves sur les mobilisations concernant le secteur social et médico-social et les enjeux de ces mobilisations.
La Direction ne répond pas  favorablement à cette demande.
Le temps de travail 
La délégation syndicale …………….. demande de donner la possibilité aux salariés d’ouvrir un compte épargne temps pour les OTT non récupérées et les heures au compteur (badgeage).

La Direction est favorable à l’étude de cette mise en place.

La délégation syndicale ……………demande la possibilité de faire des journées de travail de 5h.
 
La Direction propose d’étudier ce point lors de la révision des accords relatifs au temps de travail.
La délégation syndicale ………………….demande  la possibilité pour les travailleurs sociaux de pointer en horaires larges (10h par jour) sans demander en amont l’accord de leur cadre.
La Direction n’y est pas favorable mais soumet cette demande à la négociation dans le cadre de la révision des accords.
La délégation syndicale ……………….. demande la proposition de temps d’immersion auprès d’autres structures du secteur social avec réciprocité.
La Direction répond qu’une réflexion avec les autres structures du département est en cours, portée par le comité local en santé mentale.
La délégation …………….demande la création d’un temps de remplacement des IRP et d’un temps de délégation pour les suppléants.
La Direction ne peut pas répondre favorablement à ces demandes, en raison notamment de l’organisation du travail et des finances.
Les délégations ……………………… demandent la possibilité pour les salariés de réaliser 35 heures sur une semaine de 4 jours
La Direction ne peut pas répondre favorablement à cette demande, en raison notamment du besoin de  continuité dans l’accompagnement des bénéficiaires.
La délégation syndicale ………………. demande l’octroi de 5 jours de congés payés supplémentaires tous les ans pour les séniors.

La Direction ne répond pas  favorablement à cette demande.
La délégation syndicale ……………………. demande la récupération du 1er mai lorsque celui-ci tombe sur un samedi ou un dimanche.

La Direction ne répond pas  favorablement à cette demande.

La délégation syndicale ………………….demande l’octroi de 5 jours annuels aux salariés intervenant auprès de centre de formation (IRTS) pour la présentation de leur pratique professionnelle.

La Direction propose d’étudier les modalités d’organisation de ces présentations extérieures.

2-2 PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
DISPOSITIONS EN MATIERE DE LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
En matière de durée effective et d’organisation du temps de travail, la Direction propose la remise à plat des accords en vigueur au sein de l’association, et notamment l’ouverture d’une réflexion sur l’aménagement du temps de travail.
La Direction propose également d’étudier :
La mise en place d’un compte épargne temps (CET).
L’augmentation de la participation employeur à la mutuelle santé.
Le développement des échanges entre les structures du secteur et les centres de formation.
La possibilité, 3 ans avant le départ en retraite, de travailler à 80%, de payer les cotisations retraite à taux plein, et de pourvoir au remplacement des 20% vacants. 

SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’analyse de salaire minima, maxima et médian par catégorie professionnelle et par sexe ne laisse apparaître aucun écart de rémunération qui ne relèverait pas de l’application de la convention collective.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR 
La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 : PILOTAGE – DEPOT - PUBLICITE 
4.1 Suivi et Interprétation 
Pour le suivi du présent accord et en cas de difficulté d’interprétation, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des délégués syndicaux et d’un représentant du personnel élu par collège.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des représentants du personnel élus, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion des représentants du personnel la plus proche pour être débattue.
4.2 Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 
4.3 Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé, par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet , ainsi qu’adressé au Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés de l’UDAF de la Vienne par l’employeur et figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Poitiers le 06/09/2022
Pour l’association		Pour les organisations syndicales représentatives