ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
JOUR DE CONGÉ DÉMÉNAGEMENT 
POUR RAPPROCHEMENT DU LIEU DE TRAVAIL


Entre :

La Société Compagnie Française du Panneau (« CFP ») dont le Siège Social est situé 15 avenue Jacques Parisot – BP8 – 70800 SAINT LOUP SUR SEMOUSE, représentée par la Direction Générale, dénommée ci-après « La Société » ou « l’Entreprise »,

D’une part,
Et :
Le syndicat CGT, représenté par XX, délégué(e) syndical(e) dûment habilité(e),
Le syndicat Solidarité, représenté par XX, délégué(e) syndical(e) dûment habilité(e),
Le Syndicat du Tonnerre, représenté par XX, délégué(e) syndical(e) dûment habilité(e),

D’autre part.

Préambule :

Dans le cadre des accords NAO 2022 et suite à une demande des délégués syndicaux, il a été convenu d’octroyer un jour de congé de déménagement pour rapprochement du lieu de travail.

Les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées pour formaliser cet accord et définir les modalités d’application de ce congé.








Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée de la Société Compagnie Française du Panneau (« CFP »).

Article 2 : OBJET DE L’ACCORD

La Direction a souhaité réunir les organisations syndicales représentatives afin de définir les modalités du congé de déménagement pour rapprochement du lieu de travail.

Article 3 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2022.

Article 4 : CONDITIONS D’OBTENTION DU CONGÉ DE DÉMÉNAGEMENT

Le congé de déménagement s’applique uniquement à une nouvelle domiciliation qui permet au salarié de se rapprocher de son lieu de travail.

La nouvelle domiciliation doit permettre un rapprochement d’au moins 5 kilomètres du lieu de travail par rapport à la précédente domiciliation.

Il ne peut y avoir plus d’un congé de déménagement sur une période de deux ans. 

Article 5 : MODALITÉ D’OBTENTION DU CONGÉ DE DÉMÉNAGEMENT 

Le congé de déménagement correspond à 1 jour de congé octroyé au salarié concerné. 

Ce congé ne peut être fractionné et il ne peut être compensé par une indemnisation. 

Ce congé doit être pris sur la période d’une semaine qui précède ou qui succède à l’emménagement du salarié dans sa nouvelle domiciliation.

Toutefois si le salarié déménage préalablement à son premier jour de travail dans l’entreprise. 
Le congé déménagement sera alors crédité au solde de congé du salarié.

Article 6 : DEMANDE PRÉALABLE AU DÉMÉNAGEMENT 

Un délai de prévenance de deux semaines est demandé pour la prise du congé de déménagement.  

Le salarié informe par courrier ou courriel le service RH de la date prévue pour la prise de son congé déménagement.

Le service RH informe dans les 3 jours ouvrables le salarié de l’acceptation du congé de déménagement.

Article 7 : JUSTIFICATIF DE DÉMÉNAGEMENT :

Le salarié communique le bail de location du nouveau logement ou tout document administratif prouvant sa nouvelle domiciliation.

A défaut de justificatif, le jour de congé de déménagement sera considéré comme un jour d’absence sans solde.


Article 8 : CONDITION ET VALIDITÉ DE L’ACCORD

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Article 9 : DÉPÔT

Le présent accord donnera lieu à un dépôt à la DDETSPP de Vesoul et au greffe du tribunal de Lure.

Article 7 : RÉVISION

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord, à tout moment. Cette faculté interviendra à l’initiative de quelconque des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8 : DÉNONCIATION

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à tout moment par l’une ou l’autre des parties.


Fait à Saint Loup sur Semouse, le 06 octobre 2022
En 5 exemplaires







La Direction Générale					Le délégué syndical - Solidarité
		


Le délégué syndical - CGT 	                                  	Le délégué syndical – Syndicat du Tonnerre