Ressources Humaines
RRH/SP



NAO  2023 – ACCORD PARTIEL

LORBAN TP SAS

- Ensemble du Personnel Cadre et Non Cadre -





Entre la Direction de Lorban TP représentée par :


Monsieur XXXXXXXXXXXXX		Président de LORBAN TP SAS



Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

Monsieur XXXXXXXXXXXX 		CFTC	
	



Préambule


La Direction et les Organisations Syndicales ont engagé le processus de négociation annuelle obligatoire et 2 réunions se sont tenues entre le 27 janvier et le 17 février 2023.

Après la première réunion, au cours de laquelle ont été évoqué les thèmes abordés lors des négociations, la Direction a présenté le bilan social de l’année écoulée.

La Direction a rappelé un certain nombre de données économiques et financières de l'entreprise permettant de définir les contours de sa politique salariale pour 2023.

Elle a également rappelé la nécessité de maîtriser l'évolution de la masse salariale au regard des enjeux économiques et financiers de l'entreprise.

Elle a insisté également sur l’implication de l’ensemble du personnel pour maintenir une qualité de travail, la productivité et la performance de l’entreprise.




Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de l’évolution de la grille de la convention collective et du contexte, la direction a affirmé à plusieurs reprises sa volonté de maintenir une politique salariale raisonnable mais néanmoins motivante pour les salariés au regard de la dernière NAO. 


Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail portant sur la négociation obligatoire en entreprise, et 

Conformément aux dispositions de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « Loi Travail ») publiée au Journal officiel du 9 août 2016, et

Aux termes d’une négociation qui a porté, pour l’année 2023 sur les salaires le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

Les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :



Article 1 : Périmètre d’application :

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise pour l’année 2023, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure. 

Article 2 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.


Article 3 : Rémunération, durée du travail et partage de la valeur ajoutée


Rémunération

Après discussions, il a été convenu :

Pas d’augmentation générale des salaires (AGS) ni d’augmentation individuelle (AI) pour 2023 suite aux mesures exceptionnelles appliquées en fin d’année 2022 :

Suite à la forte inflation, la Direction a décidé d’augmenter l’ensemble du personnel, ouvrier, Etam, cadre en décembre 2022. (3 à 8%)

1.2- La Direction désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et de récompenser leur implication et leur engagement quotidien, a décidé d'attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, exonérée dans les conditions prévues par cette même loi sur la paie de novembre 2022. (Enveloppe de 124 297 € distribuée)



Durée et organisation du temps de travail 	

Les Parties conviennent que la durée et l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, en vigueur depuis janvier 2003, sont adaptées aux besoins de l’entreprise et n’envisagent pas de la modifier. (Accord sur la réduction du temps de travail du 28 janvier 2003- Accord d’aménagement du temps de travail du 30 mai 2013)	


Partage de la valeur ajoutée

Il est précisé que des protocoles d’accord indépendants ont été signés sur les thèmes suivants :

Réserve Spéciale de Participation

La signature de l’accord de participation est intervenue le 05 décembre 2012.

Il est rappelé que la formule de calcul applicable est définie par l'article  du code du travail : 

RSP : 	réserve spéciale de participation
B : 	bénéfice net
C : 	capitaux propres de l'entreprise
S : 	masse salariale
VA : 	valeur ajoutée


Réserve Spéciale d’Intéressement

L’accord d’intéressement aux performances économiques triennal a été signé le 29 janvier 2021. La Direction a souhaité associer les salariés aux performances de l’entreprise et récompenser les performances collectives.

Il est envisagé de modifier le mode de calcul est de passer d’un mode de calcul trimestriel à un mode de calcul annuel pour tenir compte de la particularité des métiers de l’entreprise et de sa structure opérationnelle/organisationnelle. 6 critères subdivisés en 12 indicateurs représentants un maximum de 510 points ont été retenus.

Il est rappelé le calcul du montant de l’intéressement individuel:

1° Multiplication du nombre de points acquis au titre de l’ensemble des critères sur l’année civile par la valeur du point 

2° Ensuite

35 % de la somme obtenue est versée au prorata de la présence effective au cours du trimestre dans l’entreprise.

65 % de la somme obtenue est versée proportionnellement au salaire de la catégorie (coefficient) calculé tous les ans, selon dispositif figurant en Annexe 3 de l’accord : un capital point est attribué au coefficient catégoriel.


Article 4 : Egalite professionnelle femmes / hommes et Qualité de vie au travail

Le service RH a fait appel à la l’association FETE : Femme Egalite Emploi, recommandé par la DREETS afin de travailler sur un nouvel accord relatif à l’égalité Femme Hommes

L’entreprise rappelle que son accord sur l’égalité professionnelle entes les Femmes et les Hommes date du 28 novembre 2014 et qu’il faudrait le remettre à jour.

La direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion.


L’index de l’égalité professionnelle 2023 a été publié dans les règles et le CSE en a été informé.


Dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail, un accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion a été signé en 2017.


La Direction de l’entreprise LORBAN est sensible à la Qualité de Vie au Travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un accord est en cours de négociation.  Elle met en place des actions allant dans ce sens, à savoir :

Mesures en faveur de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, afin de bien prendre en compte la parentalité :

Mise en place d’un horaire aménagé à la demande des jeunes mamans
Mise en place d’horaires de réunions compatibles avec la responsabilité parentale
Mise en place d’un entretien professionnel au retour d’un congé familial / Entretien Professionnel Obligatoire
Mesures en faveur de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, afin de bien prendre en compte la fin de carrière :
Information des salariés sur leur droit en lien avec la retraite
Mise en place d’un « livret retraite » pour les informer sur les démarches et leurs droits
Article 5 : Publicité de l’accord :

L’entreprise notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail () en deux versions à savoir une version intégrale et une version anonymisée.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.



Fait à la Longeville en 5 exemplaires originaux,
                                                                                     Le 17 février 2023







Pour les Organisations syndicales :







Pour l’entreprise :