ACCORD SUR LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 
LES CITERNIERS BRETONS




Entre les soussignés :

La société LES CITERNIERS BRETONS, 
domiciliée Rue Albert Einstein – Le Mourillon– 56530 QUEVEN
Inscrite au R.C.S de Lorient sous le numéro 304 499 627
N° Siret : 304 499 627 00087
Code NAF 4941A
Représentée par XXXX, agissant en qualité de XXX, 
	
D'une part,
	
Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX.
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX.
L’organisation syndicale FNCR, représentée par XXXX.
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX.

	D’autre part


Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-17 et L 2232-20.


Préambule :

La Direction a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise  le 05/10/2022 pour une réunion prévue le 10/10/2022.  La convocation indiquait l’ordre du jour de cette réunion préparatoire, à savoir : 
Le calendrier et le lieu de la ou les réunions suivantes ; la dernière d’entre elles impliquant la clôture de la négociation ;
La nature des informations remises aux délégations syndicales et la date de cette remise ;

Le présent accord a été conclu à l’issue de cette réunion préparatoire du 10/10/2022. Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les différents thèmes traités au cours de cette négociation seront notamment les suivants : 
La rémunération ;
Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
La journée solidarité ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La durée effective et l’organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Article I : Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale

La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives participant à des négociations dans l’entreprise comprend le délégué syndical de l’organisation de l’entreprise. Chaque organisation peut compléter sa délégation d’un salarié de l’entreprise.

Le nom des salariés ainsi désignés devra être porté par écrit à la connaissance de la direction huit jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de son remplacement éventuel à son poste de travail.

La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.


Article II : Calendrier des négociations

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :

Si nécessaire, une date sera fixée à l’issue de la 3ème réunion, en vue d’une quatrième et dernière réunion.
Les réunions se dérouleront au sein de l’entreprise, 15 Rue Albert Einstein – Le Mourillon – 56530 QUÉVEN en présentielle.

L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, au plus tard le 31/12/2022 entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Articles III : Informations à remettre

La direction remettra à chaque délégué syndical, en même temps que la convocation, les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés.

A ce titre seront remises des informations portant sur la période allant 01/01/2022 au 30/06/2022. Ces données traiteront des sujets suivants :
La moyenne mensuelle et annuelle des salaires par catégorie et par sexe ;
La répartition de la masse salariale par catégorie ;
Le nombre et la répartition des heures supplémentaires par catégorie et par sexe ;
Les primes par catégorie et par sexe ;
Les qualifications par catégorie et par sexe ;
Le taux d’absentéisme par catégorie 
Les CDD dans l’entreprise ;
Le nombre d’intérimaires dans l’entreprise et le coût ;
L’évolution des effectifs et du nombre d’embauche par mois par catégorie et par sexe ;
Le nombre de salariés par coefficient et par catégorie ;
Le nombre de formations obligatoires et non obligatoires suivies par catégorie et par sexe ;
Le temps partiel par catégorie et par sexe;
Nombre de mi-temps thérapeutique dans l’entreprise
La pyramide des âges 
Le nombre de contrats de professionnalisation embauchés  ;
Le nombre de contrats d’apprentissage  ;
L’évolution professionnelle par catégorie et par sexe
Grille des salaires des conducteurs LCB avec l’ensemble des coefficients
Grille des salaires des sédentaire LCB avec les différents coefficients appliqués dans l’entreprise
Nombre de sous-traitants


En l’absence de remarque écrite dans les huit jours suivant l’envoi de la convocation à la première réunion, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond. En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit ou courriel à la connaissance de la direction, dans le délai convenu ci-dessus de huit jours, en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.

Celles-ci, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivé sera faite par la direction), seront transmises au plus tard à la première réunion. 

Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la direction permettant d’appréhender les différents débats qui auront lieu.

Les organisations syndicales transmettront leurs revendications à la Direction à l’ouverture de la 1ère réunion.


Articles IV : Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les salariés membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.


Articles V : Durée 

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de signature et cesse de produire ses effets le 31/12/2022.


Articles VI : Publicité de l’accord 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conforme à l’article D2231-2 du Code du travail par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’Hommes du lieu du siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.

En 7 exemplaires originaux.
Le 10/10/2022, à Quéven






Pour la société :
XXXX




Pour la CFDT :
XXXX




Pour la CGT :
XXXX





Pour FNCR :
XXXX




Pour FO : 
XXXX