ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
 
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2241-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’UES récréa, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

d’une part ;

L’organisation syndicale SNEPAT FO, représentée par le délégué syndical,

d’autre part, 


PREAMBULE :

La rédaction de cet accord fait suite aux différentes réunions, qui se sont tenues le 29 septembre, et le 21 octobre 2022 aux cours desquelles les parties ont échangé sur des propositions et sur l’activité économique de l’entreprise.

Il est rappelé que les revendications du syndicat SNEPAT FO portaient sur les points suivants :
Augmentation généralisée des salaires de 5 % pour l’ensemble des salariés n’ayant pas été impactés par la dernière revalorisation du SMIC et augmentation proratisée pour les autres salariés,
Mise en place d’une grille conventionnelle récréa indexée sur le SMIC,
Renouvellement du dispositif de prime « macron » à hauteur de 300€ pour tous les salariés à temps plein et proratisée pour les salariés à temps partiel,
Augmentation des titres restaurants de 82€ à 90€,
Réajustement des barèmes de frais de déplacement,
Mise en place d’une prime annuelle pour les agents hygiène en fonction du baromètre de satisfaction :
De 80 % à 84 % : 100€,
De 85 % à 89 % : 150€,
A partir de 90 % : 200€,
Suppression des RTT variables pour les salariés en forfait jours au profit d’un nombre de 12 RTT fixes/an,
Mise en place d’un plan épargne retraite complémentaire pour les cadres pris en charge à 100 % par l’entreprise avec possibilité d’un abondement de la part du salarié.

L’entreprise a tenu à rappeler que dans le contexte sanitaire des années 2020 et 2021, elle a pris des engagements dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et dans le cadre des négociations de groupe, pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés : revalorisation des titres restaurant, majoration du travail des jours fériés, mise en place de la prime bimestrielle, amélioration de la couverture santé…

L’entreprise a précisé que la situation actuelle de l’entreprise est plus complexe que lors de la crise sanitaire, l’entreprise devant faire face à des enjeux qui ne sont pas déterminables, notamment sur l’impact des prix de l’énergie sur les années 2022 et 2023 et les années à venir.

L’entreprise a tenu à indiquer que les prix de l’énergie représentent habituellement entre 14 et 15 % des charges et qu’avec l’évolution attendue, les charges de l’entreprise augmenteront de l’ordre de 50 %.

L’entreprise a souligné que le mécanisme d’indexation des compensations des collectivités et des grilles tarifaires, ainsi qu’en parallèle les négociations avec les collectivités ne permettront certainement pas d’absorber l’intégralité des hausses de charges à venir.

Pour conserver un équilibre financier, l’entreprise doit en conséquence rester vigilante sur la maitrise de ses autres postes de charges et continuer d’assurer un développement des recettes commerciales.

A fin septembre 2022, l’entreprise accuse un retard sur les recettes commerciales réelles par rapport au budget et elle n’a pas renoué avec les niveaux de recettes de 2019, avec un recul de 6 % à périmètre constant.

Pour autant, en septembre dernier, l’entreprise a pris des dispositions en matière de prime d’ancienneté, traitement de la maladie, traitement du temps d’habillage et de déshabillage et indemnisation en cas de départ à la retraite.

Conscientes de l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés et de l’effet de tassement des grilles de salaires applicables dans l’entreprise en raison des différentes revalorisations du SMIC et revalorisations des grilles salariales au niveau des branches professionnelles, l’entreprise a entendu les revendications des partenaires sociaux, porteurs des attentes des salariés.

L’entreprise a alors adressé les propositions suivantes aux partenaires sociaux :
Augmentation générale des salaires au 1er janvier 2023 de :
2 % de salaire pour les salariés ayant un salaire de base supérieur à 2 000€,
3 % de salaire pour les salariés ayant un salaire de base inférieur ou égal à 2 000€,
Mise en place d’une nouvelle grille de rémunération propre à récréa, au 1er janvier 2023, après application de l’augmentation générale,
Attribution d’une enveloppe de 200 000€ pour des augmentations individuelles sur l’année 2023 pour les évolutions professionnelles et éventuels repositionnements,
Ouverture des négociations au niveau du groupe pour le versement d’une prime de partage de la valeur à hauteur de 200€, proratisée en fonction de l’ancienneté sur l’année écoulée et la durée de travail contractuelle.

Les partenaires sociaux ont réaffirmé leur souhait de garantir des augmentations salariales à hauteur de 5 % et de ne pas appliquer de différenciation dans l’augmentation générale en fonction du salaire, pour répondre aux attentes de tous les salariés en matière de préservation de leur pouvoir d’achat.

L’entreprise a en conséquence formulé une ultime proposition, impliquant un effort de 5 % d’augmentation en moyenne pour les avantages cumulés, avec un plancher minimum à 3 % pour la seule augmentation générale.

Les parties ont en conséquence pris des mesures inédites destinées à préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs et à clarifier les grilles de rémunérations applicables à l’entreprise.

Ainsi, les parties se sont entendues sur les dispositions prévues par le présent accord.

ARTICLE I. – OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues des articles L2242-8 et suivants du Code du Travail relatifs à la rémunération et aux salaires effectifs.

Il constitue un tout indivisible et se substitue de plein droit à tous les accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

ARTICLE II. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES récréa.

ARTICLE III. – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

L’entreprise s’engage dès à présent à proposer aux coordinateurs syndicaux au niveau du groupe le versement en novembre d’une prime de partage de la valeur à hauteur de 200 € pour l’ensemble des salariés à temps complet, au prorata de la durée de travail contractuelle et de l’ancienneté sur l’année écoulée.

Compte tenu d’un champ d’application qui dépasse le périmètre de l’UES récréa, les parties renvoient aux négociations de groupe à venir du 7 novembre 2022 pour le versement d’une prime de partage de la valeur.

ARTICLE IV. – AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE

Les parties conviennent de procéder à une augmentation générale des salaires de base au 1er Janvier 2023 à hauteur de 3 % pour l’ensemble des collaborateurs.

En outre, l’entreprise s’engage à dédier une enveloppe de 200 000€ pour l’année 2023 pour procéder à des augmentations individuelles, notamment pour valoriser les évolutions professionnelles et procéder à d’éventuels repositionnements de rémunération.

ARTICLE V. – MISE EN PLACE D’UNE GRILLE DE REMUNERATION PROPRE A RECREA

Les parties conviennent qu’après application des augmentations du 1er Janvier 2023, sera mise en place une grille des rémunérations minimales propres aux exploitations récréa :











ARTICLE VI. – PRIME D’ANCIENNETE

L’entreprise s’engage dès à présent à proposer aux coordinateurs syndicaux au niveau du groupe la modification de la prime d’ancienneté pour application de la prime d’ancienneté prévue par la Convention Collective Nationale du Sport, pour tous les collaborateurs, quelle que soit leur classification, permettant :
une harmonisation de ce dispositif pour l’ensemble des collaborateurs,
une revalorisation des montants actuels,
une prise en compte de l’ancienneté réelle des collaborateurs, dans la limite de la date d’extension de la Convention fixée au 21 Novembre 2006.

A titre indicatif, les parties précisent que sous réserve de signature d’un accord et d’extension du dernier avenant de la Convention, les montants appliqués en 2023 seraient les suivants :



Les parties renvoient à des négociations de groupe à mener avant la fin de l’année 2022 sur la revalorisation du barème de prime d’ancienneté.

ARTICLE VII. – BAREME DES FRAIS PROFESSIONNELS

L’entreprise s’engage à une mener une réflexion pour procéder à un éventuel réajustement des barèmes de remboursement des frais professionnels.

ARTICLE VIII  - CONVENTION DE LECONS INVIDUELLES DE NATATION 

L’entreprise s’engage à entamer des discussions avant la fin de l’année visant à adopter des mesures permettant une modification et une évolution positive de la convention de leçons individuelles de natation.

ARTICLE IX. – DUREE DE L’ACCORD – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - REVOYURE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt. 

Les dispositifs prévus au présent accord seront mis en œuvre selon la date prévue par chaque article.

Les parties conviennent de se réunir à nouveau en mars 2023 pour étudier l’impact réel des mesures prises dans le présent accord et échanger sur l’opportunité de prendre des mesures complémentaires sans attendre la prochaine négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE X. – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de l’UES récréa dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prescrites à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Le dépôt du présent accord pourra intervenir à compter de la date de cette notification et, en toute hypothèse, pas avant l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.

Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

L’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance après son dépôt à la DREETS.

Le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique après signature.

Il sera, en outre, diffusé sur MYRECREA et affiché dans chacun des centres exploités par une Société de l’UES ou laissé à la disposition des collaborateurs dans un lieu déterminé par le Responsable d’établissement afin d’être porté à la connaissance des salariés.  

ARTICLE XI. – ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE XII. – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application ou de l’interprétation du présent accord.

La société convoquera, une commission composée de deux représentants de la direction et d’un représentant de chaque délégation syndicale représentative de l’entreprise ayant participé à la négociation.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

A l’issue de la réunion des signataires, la Direction dressera procès-verbal de la position arrêtée entre les parties. Ce document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela s’avère nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE XIII. – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, selon les dispositions prévues par le Code du Travail.

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DREETS dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.


Fait à Saint-Contest, le 21 Octobre 2022
En 5 exemplaires originaux.

Pour les Sociétés de l’U.E.S. RECREA		Pour le Syndicat FO-SNEPAT 
	
			






ANNEXE

Revendications FO-SNEPAT