Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL





Entre

L'Association ANJORRANT, dont le siège social est situé au 80 rue du Général Buat -44000
NANTES
Représentée par             , agissant en qualité de directrice

Et

L'organisation syndicale représentative la CGT, représentée par             , délégué syndical,

PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Economique sont arrivés à échéance le 7 mars 2022.

La Direction et l'organisation syndicale représentative ont convenu à l'unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité Social et Economique pour un temps limité.


ARTICLE1 - PROROGATIONDES MANDATS

La prorogation des mandats des membres  du Comité Social et Economique est justifiée par le contexte de projet de fusion avec l'association l'Etape prévue le 1er janvier 2023.

Les membres du Comité Social et Économique ont été consultés lors de la réunion du 15 mars
2022 et ont rendu un avis favorable à la prorogation de leur mandat.

Les parties conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2022, la date de fusion l'Etape­ Anjorrant étant prévue le 1er janvier 2023 .


ARTICLE 2 - STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats des membres du Comité social et Economique n'entraîne aucune modification de leur statut.

Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et Economique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.


ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera le 31 décembre 2022.


ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément au cadre légal, cet accord, soumis à la procédure d'agrément, fera l'objet :

d'un	dépôt	dématérialisé	sur	la	plateforme	de	téléprocédure	dédiée: 
d'un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du Siège.





Fait à Nantes, le 28 mars 2022 En trois exemplaires


   Directrice							Délégué syndical la CGT
ACCORD COLLECTIF DE LA SOCIETE POINT P SONEN


ENTRE :
D’une part, la Société POINT P SONEN SA, dont le siège social est au HAVRE, 41 rue de Tourville, immatriculée 310 818 000 au RCS du Havre, représentée par le Directeur Général.


D’autre part, les Organisations syndicales représentatives suivantes :
 FO, 
CFE-CGC


EST CONVENU CE QU’IL SUIT :

Préambule :
En raison du rachat par la société POINT.P de la société RABONI à la date du 1er octobre 2021, puis la location gérance par SONEN au 1er janvier 2022, les salariés de celle-ci ont été transférés à POINT P SONEN par application de l’article L.1224-1 du code du travail.
Il en résulte que les accords collectifs anciennement applicables au sein de la Société RABONI sont mis en cause par application de l’article L. 2261-14 du code du travail. Ils continuent de s’appliquer jusqu’à conclusion d’un accord de substitution au sein de POINT P SONEN.
Le présent accord a précisément pour objet d’assurer la substitution du régime applicable en matière de congés payés au sein de la société POINT P SONEN aux salariés transférés à cette dernière.

Article 1 : Régime des congés payés
Les parties conviennent que les stipulations de l’Accord collectif relatif aux congés payés de la société CRH NORMANDIE DISTRIBUTION conclu le 7 septembre 2018 pour une durée indéterminée ainsi que l’avenant le 10 avril 2020 sont également applicable à effet du 1er juin 2022 aux salariés transférés issus de la société RABONI.
En particulier, les parties conviennent qu’en application des articles de l’accord précité : 
la période d’acquisition et la période de prise des congés payés sont fixées du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile (articles 3 et 4) ; 
concernant la journée de solidarité et les congés supplémentaires (articles 5, 6 et 7).
Article 2 : entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er juin 2022 pour une durée indéterminée.
Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé par voie dématérialisée auprès de l’Autorité administrative compétente via sa transmission à la Plateforme nationale « Téléaccords ».
Un exemplaire est remis au greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait au Havre, le 28 mars 2022
Pour la société POINT P SONEN (signature du représentant)



Pour les organisations syndicales représentatives (signature de chaque OS) 

Pour FO


Pour la CFE-CGC
ACCORD POUR UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT


Entre   Federal-Mogul Valvetrain Schirmeck SAS
31 rue des Forges 
67133 Schirmeck Cedex 
	
	représentée par M. 

et les   Organisations Syndicales représentées par :



Dans le cadre de leurs réunions de négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux se sont concertés pour compléter les mesures inscrites à l'accord sur les salaires conclu ce jour, par la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Article 1 – Champ d’application - PERSONNEL VISE

Le présent accord s'applique à tous les salariés hors les cadres AIP et assimilés, indépendamment de la durée du travail, liés par un contrat de travail avec l'entreprise et présents à l'effectif de la Société Federal-Mogul Valvetrain Schirmeck, le mois de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Les partenaires sociaux conviennent d'étendre le bénéfice de cette prime aux intérimaires, liés par un contrat de mise à disposition de l'entreprise le mois du versement et au prorata de leur durée d'activité dans l'entreprise sur la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. L'information sera communiquée aux agences de travail temporaire concernées, aux fins d'application par leurs soins.


Article 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 300 euros par bénéficiaire.


Article 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article 
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Les sommes versées au titre d'un régime d'épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.


Article 4 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée à l'occasion de la paie du mois de mars 2022.

Cette prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n'excède pas le plafond d'exonération (plafond de rémunération de 3 valeurs annuelles du Smic calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime).


Article 5 – DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec pour terme le 31 mars 2022, de sorte qu'il cessera de produire tout effet au-delà de cette date.


Article 6 – publicite

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Saverne.


Fait à Schirmeck, le 17 mars 2022





Les Organisations Syndicales :


CFDT – 




CGT – 




CFE/CGC –
Avenant à L’ Accord Collectif sur le Versement de la Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 



Entre la société ROLL-GOM, immatriculée au Registre du commerce sous le n° 453192973, dont le siège social se situe rue Laennec 62217 Tilloy les Mofflaines, représentée par M xxxx  en sa qualité de Président, dénommée ci-dessous l’entreprise,              
 D’une part
ET,
Monsieur xxxxx, délégué syndical désigné par la CFDT
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit


Préambule
L’article 4 de la loi n° 2021-953 de finance rectificative pour 2021 a prévu une nouvelle exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles versées entre  le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Compte tenu de la conjoncture économique, il a été décidé de conclure un avenant à l’accord signé précédemment .Cet avenant permettra d’octroyer un complément de prime dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime complémentaire sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement  
- avoir perçu une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC annuel


Article 2 Montant de la prime
Le montant nominal de cette prime est de  500  € .
La prime sera modulée en proportion de la durée de présence effective sur les 12 mois glissants.
Toutefois, le montant de la prime ne sera pas réduit à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, soit les congés au titre de la maternité, .de la paternité et de l’accueil  ou de l’adoption d’un enfant ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale et congés pour enfant malade.


Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4  - Entrée en vigueur et durée d'application
L’'accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2022 et sera valable jusqu’au 31 mars 2022.

Article 5  - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.
Fait à Tilloy, le 10  Mars 2022
Pour la Direction				Pour le Syndicat CFDT
xxxx					                   xxx
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET SUR LES MODALITES D’APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL DES SALARIES POUR L’ENTRETIEN RECAPITULATIF


ENTRE :


D’une part, 


La société SIMONE PERELE, dont le Siège est situé 62 rue d’Alsace à Clichy la Garenne (92110), 
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 622 041 713, 


Ci-après dénommée « La Direction »


ET :


D’autre part,


Les organisations syndicales représentatives de salariés : 


Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».












PREAMBULE

Cet avenant constitue un ajout à l’Accord initial signé le 22/10/2020 entre les parties. 

Les précédentes clauses restent inchangées.


Aménagement de la périodicité des entretiens professionnels

Compte tenu du fait que la crise sanitaire liée au COVID ait eu des impacts organisationnels importants pour l’entreprise entre 2020 et 2022 (fermetures des commerces, activité partielle liée aux fermetures puis accord activité partielle longue durée sur toute l’année 2021, télétravail imposé, etc.), il a été convenu que pour les bilans à 6 ans concernant les périodes suivantes, un seul entretien professionnel était nécessaire pour établir le bilan récapitulatif :
2014-2020
2015-2021
2016-2022
2017-2023
2018-2024


Fait à Clichy la Garenne, le 10/03/2022



Pour la société SIMONE PERELE SAS




Pour les organisations syndicales

Le syndicat CFTC-CMTE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
BRUKER France



Exposé préalable

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 que la direction de l’entreprise a menée avec les organisations syndicale CFDT, CFE-CGC. 
A cet effet, les partenaires sociaux se sont rencontrés aux dates suivantes : 

15 février 2022
21 février 2022
24 février 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BRUKER France 
dont le siège social est situé au 34 rue de l’Industrie, 67166 WISSEMBOURG
représentée par XX 
agissant en qualité de Directrice RH BBIO
Ci-après dénommée „la société“,

										D’UNE PART
ET :


L’organisation syndicale

Pour la section syndicale CFDT
XXX

Pour la section syndicale CFE-CGC
XXX




1/ CHAMP D’APPLICATION : 

Le présent accord est conclu pour l’entreprise BRUKER France pour une durée déterminée et prendra fin le 31/12/2022 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise BRUKER France.

2/ SUJETS ABORDES LORS DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS

Lors des réunions de négociations les partis ont traité l’ensemble des sujets de négociation obligatoire et notamment :

La répartition de la valeur ajoutée
L’égalité Homme/Femme
La Gestion des Emplois et des Compétences
L’accès à l’emploi des salariés handicapés
La structure de rémunération de l’entreprise 


3/ MESURES CONCERNANT LA REMUNERATION DU PERSONNEL

Suite à la décision et à l’annonce par le Groupe BRKR d’attribuer un budget de 2,2% de la masse salariale (484 628 €) pour les revalorisations salariales pour Bruker France, les parties signataires, à savoir les sections syndicales CFDT et CFE-CGC et la Direction se sont accordées sur les points suivants : 

Le budget est ventilé comme suit :

0,44% (96 570 €) pour les augmentations conventionnelles : 
+ 1% d’augmentation de la prime d’ancienneté mensuelle des non-cadres n’ayant pas atteint le maximum de 15%  (représente 0,13%) 
 les promotions annuelles ou triennales ingénieurs/cadres pour ceux n’ayant pas encore atteint le coefficient 135 dans la grille de classification (0,31% du budget)
Le Budget restant (388 058 €) a été distribué de la manière suivante :
85€ brut d’augmentation du complément de salaire pour chaque salarié de Bruker France présent au 31.12.2021.

Un budget séparé sera accordé pour les augmentations individuelles exceptionnelles. 
Toutes les augmentations sont accordées à partir du 1er avril 2022.

4/ PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’AVENANT

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Grand Est - Unité territoriale du Bas-Rhin, ainsi qu’en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de Haguenau, à l'initiative de la Direction.

Mention de cet avenant figurera dans le tableau d'affichage de la Direction, et mis en ligne sur l’intranet.

Une copie du présent accord est mis à la disposition des salariés auprès de la DRH.


Fait à Wissembourg, le 25 février 2022
En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel


Entre les soussignés :
La Société SICOM, représentée par                           dûment mandatée pour conclure les présentes,
Ci-après désigné « L’Entreprise »,
D’une part,

Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’Entreprise SICOM  ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 06 Avril 2022.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 30 Avril 2022. 
Ainsi, les mandats des membres élus du comité social économique  sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L’entreprise SICOM  procèdera auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au dépôt de l’accord, en version papier signée des parties.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Aix en Provence.

Fait à Venelles, le 07 mars 2022.
Castmetal FWF




PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT : PRIME « MACRON »



Entre la Direction Castmetal FWF, représentée par Monsieur	, Directeur d’une part, 

Et,

Les organisations syndicales, représentatives au sein de l’entreprise CFDT représentée par son Délégué Syndical Monsieur 		 ; CGT représentée par son Délégué Syndical Monsieur 	 d’autre part,

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de finances de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Au terme des réunions des 1er mars 2022, 10 mars 2022, 15 mars 2022, 18 mars 2022, 29 mars 2022 et 31 mars 2022 la direction et la CFDT ont abouti au présent accord, la CGT ne signant pas.


PREAMBULE

Pour rappel, les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale sont :

-	Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2021 et non suspendu.
-	Avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale de moins de 
57 712,32 € brut (soit 3x le montant du SMIC).




I – MODALITES CONCERNANT LA PRIME

La prime est de 500 € pour les salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours et non suspendu, présents aux effectifs lors du versement 

La prime sera versée avant le 31 mars 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les personnes remplissant les conditions.

II – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 4 exemplaires :

- 1 destiné à la DDTE + une version sur support électronique (adresse : franch-ut25.accord-entreprise@dirrecte.gouv.fr)
- 1 destiné au Greffe du Tribunal des Prud'hommes
- 1 pour chacune des parties.

L'ensemble des dispositions exposées ci-dessus entérine les négociations sur les salaires, l'organisation et l'aménagement du temps de travail pour 2022.


***************************
Fait à Sainte-Suzanne, le 31 mars 2022


          Pour la CFDT	      Pour la Direction

Le Délégué Syndical CFDT	          Le Directeur
	    




	Pour la CGT
Le Délégué Syndical CFDT
	

	Non signataire
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF 
A LA JOURNEE DE SOLIDARITE DE L’ANNEE 2022


Entre,
l’Association Saint-André représentée par en sa qualité de Directeur,
d'une part ;
et 
 l’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part.	
il a été conclu le présent accord :

1. OBJET – DUREE
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la mise en œuvre de la journée de solidarité qui résulte de la loi du 30 juin 2004.

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022.

Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.


2. CHAMPS D’APPLICATION
Les modalités définies dans le présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel. 


3. MODALITES D’APPLICATION
La journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 (sept) heures pour un salarié à temps plein (au prorata pour un temps partiel).

Ces heures seront intégrées en majoration du temps à faire sur le planning du mois de MAI 2022.


4. DISPOSITIONS FINALES
Un exemplaire du présent accord est remis à la Déléguée Syndicale, à la Délégation Unique du Personnel et fait l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés de l’Association Saint-André.




5. FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article 
L 2231-6 du Code du travail.



Fait à Nouilly, le 31/03/2022 en quatre exemplaires originaux.



   Pour le syndicat FO					Pour l’Association Saint-André

				 
    Déléguée syndicale						      Directeur











Remis en main propre au représentant du syndicat représentatif de l’ASA, 
le 31/03/2022
AVENANT n°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIETE CNOVAPAY


Entre les soussignés :




D’une part,
La société CNOVAPAY, représentée par XXXXXXXXXXXX, son représentant légal dont le siège social est situé à Bordeaux, 120 quai de Bacalan, 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n°827 802 737.

Ci-après dénommée « La Direction »


Et



Le personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des 2/3, représenté par XXXXXXXXXX , désignée à cet effet.


D’autre part,
















Préambule :

Le présent avenant a pour objectif d’insérer à l’article 4.8 relatif à l’utilisation du compte la possibilité d’utiliser le Compte Epargne Temps (CET) pour alimenter le Plan Épargne Entreprise (PEE).
Compte épargne temps

Utilisation du compte
4.8. PEE
Les jours épargnés dans le CET peuvent être utilisés pour alimenter le PEE à l’exception de l’épargne au titre de la 5e semaine de congés payés (devant nécessairement être prise sous forme de congés). Cette passerelle CET-PEE ne donnera pas lieu à abondement de l’employeur. Une fois sur le PEE, l’utilisation est régie par les règles du PEE.

Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant à l’accord entrera en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.
Le présent avenant à l’accord peut être révisé totalement ou partiellement à la demande de la Direction et/ou par les salariés représentant les deux tiers du personnel. Ces derniers devront en faire la demande collective et par écrit en respectant un délai de préavis d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
Les dispositions de l’accord initial dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou, au plus tard jusqu’à son terme.

Formalités de dépôt 
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail issue de la loi du 8 août 2016 et modifié par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

A l’initiative de la Direction, il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante , conformément aux nouvelles dispositions légales applicables. 
Fait à Bordeaux, le 16/03/2022, en trois exemplaires.


Pour la Direction : 							Pour les salariés :
XXXXXXXXXXX
Geodis CL Sud-Ouest
Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2022



Entre les soussignés :

La Société GEODIS CL SUD OUEST, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 440 327 674, au capital de 810 800 €, dont le siège se situe au 26 Quai Charles Pasqua, Espace Seine - 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE,

D’autre part,





TABLE DES MATIERES



	










































PREAMBULE


XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :

































Article 1 – Champ d’application de l’accord

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


Article 2 – Revalorisation des salaires de base

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


Article 3 – TICKETS RESTAURANT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


Article 4 – pANIERS REPAS

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


Article 5 – Egalité professionnelle Homme/Femme dans l’entreprise

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


Article 6 – Validité, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, avec un effet rétroactif au 1ier Janvier 2022, pour une durée déterminée d’un an. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022 sont closes.

Ce texte fera l’objet d’une publicité, selon les dispositions légales en vigueur, auprès des services de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités territorialement compétente ainsi qu’auprès des services du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.










Le présent accord est établi 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.


Fait à La Roche Chalais, le 30 Mars 2022
ACCORD SUR L’AUGMENTATION DES SALAIRES ET 
LA REVALORISATION DE LA PRIME VACANCES




ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE (CGT-FO) dont le siège est situé au 141 avenue du Maine 75014 PARIS,

D’une part,

ET

Le syndicat FORCE OUVRIERE du Personnel de la Confédération dont le siège est situé au 141 avenue du Maine 75014 PARIS, 

D’autre part.



Article 1

Il a été décidé d’une augmentation générale des salaires de 2,5 % au 1er mars 2022.
Conformément à l’article 6 de l’accord d’entreprise portant sur les salaires une revoyure est prévue au mois de septembre.

Il a été décidé que le montant de la prime vacances 2022 sera augmenté de 30 euros.



Article 2

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt à la diligence de l’employeur et prévues par la loi. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et sera transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 08 mars 2022, en 3 exemplaires
Avenant n°1 au protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel administratif de la Direction Régionale du Service Médical Grand Est du 04 février 2021.

Préambule. 
Le protocole relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel administratif de la Direction Régionale du Service Médical Grand Est, signé le 4 février 2021, est modifié dans son article 3.4.
Suite à la première reunion de la commission de suivi de l’accord prévue à l’article 5.2 de l’accord susnommé, il a été jugé opportun de modifier la périodicité des calendriers prévisionnels des jours de repos, afin de prendre en compte la nouvelle date d’échéance de pose des congés annuels fixée au 31 mai.

ARTICLE 1 – Objet de l’avenant :
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3.4 de l’accord susvisé comme suit :
3.4 Calendrier prévisionnel des jours de repos 
Il convient de veiller à l’optimisation de la gestion des activités du service médical et de la qualité du service rendu aux usagers. 
C’est pourquoi un calendrier prévisionnel de prise des jours de repos est fixé 3 fois par an par le responsable hiérarchique après consultation du personnel : 
- du 1er février au 31 mai, 
- du 1er juin au 30 septembre, 
- du 1er octobre au 31 janvier N+1. 

La validation du calendrier prévisionnel intervient au plus tard un mois avant le début de la période suivante. 

Les responsables hiérarchiques veilleront tout particulièrement au respect d’une répartition équilibrée des effectifs sur la semaine, et d’une présence minimum de 50% des effectifs dans les services (hors périodes de basse activité définies annuellement). En tout état de cause, une continuité de service doit être organisée sur les activités d’accueil physique et téléphonique. 

ARTICLE 2 – Dispositions générales :
2.1 Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il est susceptible de faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des dispositions du code du travail en vigueur.

2.2 Entrée en vigueur / Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, cet avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Une version anonyme de cet avenant sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la DRSM Grand Est.

Par ailleurs, il sera diffusé par voie d’affichage et sur l’Intranet régional.


Fait à Strasbourg, le 08/03/2022, en 6 exemplaires,
NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2022
PROTOCOLE D’ACCORD


Date : 8 mars 2022



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, trois réunions se sont déroulées le 2 février 2022, le 21 février 2022 et le 1er mars 2022.

Entre la Société CAREA Façade d’une part,

Et l’Organisation Syndicale CFDT, d’autre part,

Les comptes-rendus ont été établis et sont joints au présent procès-verbal.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Dans le cadre de la politique salariale 2022, il a été décidé conjointement entre la Direction de Caréa Façade et l’Organisation Syndicale CFDT, représentant le personnel : 

   - augmentation générale de 1.8 % au 1er janvier 2022 pour les collèges ouvriers et étams

Article 2 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Nous restons soumis à l’accord sur l’aménagement et la gestion du temps de travail signé le 14 juin 2010.

Depuis le 1er avril 2010, CAREA FACADE applique la convention collective de la PLASTURGIE.




Article 3 - Publicité du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord sera déposé à la DIRECCTE et un exemplaire sera envoyé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du travail.

Fait à Combrée
Le 8 mars 2022

Le Délégué Syndical CFDT				Pour la Société,
ETABLISSEMENT SAINT LOUIS – SAINTE MARIE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD RELATIF A LA REUNION DU MARDI 8 MARS 2022


Début de la réunion : 16h40

Sont présents : 
Le Chef d’établissement
Le Délégué syndical SPELC
Le Délégué syndical SNEC – CFTC
Le Délégué syndical CFDT




1 Analyse de l’emploi
Sur les 57 salariés permanents, nous comptons 19 hommes et 38 femmes.
Ces 57 salariés représentent : 
29 	Temps complet en CDI
24 	Temps partiels en CDI
1 	Temps complet en CDD (remplacement maladie)
3 	CDD à temps partiel (remplacement maladie)

Nous comptons 6 travailleurs handicapés, ce qui répond à l’exigence de la loi. Soit 10,50% de l’effectif, sachant que l’obligation légale est à ce jour de 6%.


2 Divers
Pour l’année 2022, le coût du repas pris sur place par les salariés est porté à 2.55 €, soit 51% du forfait prévu par les arrêtés annuels de l’URSSAF.


3 Mise à jour du RGPD dans l’établissement 

Annexes jointes :
Notice d’information sur le traitement des données personnelles concernant les salariés.
Notice d’information sur le traitement des données personnelles concernant les enseignants.



Fin de la réunion 17h30.

Fait à Gignac la Nerthe le 8 mars 2022.
²

PUMA europe gmbh, 4A Place adrien zeller – CS 30007 – 67082 STRASBOURG CEDEX 

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
PUMA Europe GmbH



Entre les soussignés :


- La Société PUMA EUROPE GmbH, ayant son siège social sis à PUMA EUROPE GMBH, 4A Place Adrien Zeller – CS 30007 – 67082 STRASBOURG CEDEX, immatriculée sous le numéro 841 638 893 RCS STRASBOURG, représentée par (…)

d'une Part,

Et 

- L’organisation syndicale ci-après désignée : 

CFTC, représentée par (…) 


d’autre Part, 
	
PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les dispositions légales en vigueur en la matière, la Direction ainsi que la CFTC se sont rencontrées et ont fait valoir leurs revendications au cours de quatre réunions qui se sont déroulées les 19 janvier, 4 février, 2 mars ainsi que le 8 mars 2022. Les informations nécessaires prévues par les dispositions légales en vigueur en la matière ont été communiquées aux partenaires sociaux aux fins d’analyse, de discussion et de propositions lors de ces réunions. 


Les points de revendications de l’organisation syndicale représentative étaient les suivants :

Occultation


A l’issue de ces négociations, la CFTC a souhaité conclure cet accord au vu des efforts de la Direction sur les points discutés. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur en la matière, la validité d’un accord d’entreprise est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique (CSE), quel que soit le nombre de votants. 

La CFTC ayant recueilli 66.66% des voix au premier tour des dernières élections, l’accord peut être conclu et porte sur les éléments suivants : 




ARTICLE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION 


Les mesures prises dans le présent accord s’appliquent aux collaborateurs de PUMA Europe GmbH sauf mention contraire dans le corps des articles du présent accord. 



ARTICLE 1 : AVANTAGES SALARIAUX 


Occultation


ARTICLE 2 : AVANTAGES SOCIAUX


Occultation


ARTICLE 3 : DATE D’EFFET DE L’ACCORD


Les dispositions du présent accord prennent effet aux dates respectivement mentionnées dans le corps des articles et jusqu’au 31 décembre 2022 sous réserve de la parfaite application des dispositions légales en vigueur en la matière (délai d’opposition). 


ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DIRECCTE qui donne lieu un récépissé de dépôt. 


Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG. 


Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs de PUMA Europe GmbH, par courrier électronique et voie d’affichage pour les collaborateurs ne disposant pas d’une adresse mail professionnelle.


Un exemplaire original est destiné à chaque signataire de l’accord. Les documents sont signés de manière électronique. 



Fait en 3 originaux à STRASBOURG
Le 08/03/2022



Pour la Direction 						Pour l’Organisation Syndicale CF
Directrice des ressources Humaines
								Représentant la CFTC
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL 
&
AVENANT DE REVISION n°5

Mutuelle Entrain








Mutuelle ENTRAIN, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, ayant son siège social à Marseille (13001) – Immeuble Le Massilia, 5 boulevard Camille Flammarion, immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 775 558 778, représentée aux fins des présentes par XXXXXXXXXXXX, dûment habilité à cet effet en sa qualité de Directeur Général,


Ci-après dénommée « l’Entreprise »,


D’une part,


Et


L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXXXXXXXXXXX


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


L’article 12 « le temps de pause » de l’accord d’aménagement et de réduction de temps de travail signé le 5 juillet 2011 est reproduit ci-après :
« Le temps de pause est le temps pendant lequel le salarié, après une période continue de travail, peut s’arrêter et vaquer à ses occupations personnelles. 
Il est rappelé que le temps de pause ne peut avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement des départements ou services et qu’il ne devra être pris par roulement afin de maintenir une qualité de service optimale.
Les pauses sont organisées sur la base de deux périodes de 10 mn par jour selon les modalités suivantes :
10 mn le matin (entre 10h et 11h)
Et
10 mn l’après-midi (entre 14h30 et 15h30)



Par exception au principe général selon lequel les pauses ne constituent pas du temps de travail effectif, les parties conviennent que le temps de pause ci-dessus sera normalement payé et assimilé à du temps de travail effectif. »

Ce présent article est modifié et complété par le texte ci-après, à l’exclusion de tout autre.
Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er avril 2022.

« Le temps de pause est le temps pendant lequel le salarié, après une période continue de travail, peut s’arrêter et vaquer à ses occupations personnelles. 
Il est rappelé que le temps de pause ne peut avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement des départements ou services et qu’il ne devra être pris par roulement afin de maintenir une qualité de service optimale.
Les pauses sont organisées sur la base de deux périodes de 10 mn par jour selon les modalités suivantes :
10 mn le matin (entre 10h et 11h)
Et
10 mn l’après-midi (entre 14h30 et 15h30)

Quant au personnel rattaché au centre de relation adhérent (CRA), leurs pauses sont modulées comme suit :
10 mn de pause le matin (entre 10h30 à 12h)
Et
10 mn de pause l’après-midi (entre 14h30 à 16h30)

Par exception au principe général selon lequel les pauses ne constituent pas du temps de travail effectif, les parties conviennent que le temps de pause ci-dessus sera normalement payé et assimilé à du temps de travail effectif. »

Marseille, le 8 mars 2022

Pour la Mutuelle,				    	     Pour l’organisation syndicale CGT,
XXXXXXXXXXXXXXXX			            XXXXXXXXXXXXX
Directeur Général
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR 
LES VETEMENTS DE TRAVAIL ET LE TEMPS D’HABILLAGE / DESHABILLAGE DU 18 JUILLET 2016
Signé le 1 mars 2022

Entre :

La Société JAs HENNESSY & C°,	
Société Anonyme,
Au capital de 16 588 000 €,
Dont le siège social est à COGNAC, Rue de ,

Représentée par :        ,
				Directeur des Ressources Humaines,		
				Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

									d'une part,

Et :

Les organisations syndicales,
représentatives au sens de l'article 2122-1 du Code du Travail,


Représentées par :	,
				Délégué Syndical CGT,

				
,
				Délégué Syndical CFDT,


, 
				Délégué Syndical FO,


				régulièrement mandatés,	
					


										d'autre part,


PREAMBULE 

La Société JAs Hennessy & C° et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont conclu un accord d’entreprise portant sur les vêtements de travail et le temps d’habillage / déshabillage d’une durée indéterminée et signé le 18 juillet 2016. 

A la suite de la réunion de négociation du 23 février 2022 les parties ont souhaité modifier le champ d’application de l’accord signé le 18 juillet 2016.

Est conclu le présent avenant : 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION  

Les parties conviennent de modifier l’article 1 de l’accord du 18 juillet 2016 concernant son champ d’application.  

A compter du 1er mars 2022 le personnel du service Qualité bénéficie des dispositions de l’accord d’entreprise portant sur les vêtements de travail et le temps d’habillage/déshabillage.

Toutes les autres dispositions de l’accord vêtement de travail et repos habillage/déshabillage restent inchangées. 


ARTICLE 2 : DUREE 

Le présent avenant, applicable à compter du 1er mars 2022 est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE 

Conformément à l'article L. 2232-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès du Ministère du travail, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (portail de téléprocédure), accompagnée des pièces obligatoires. 

Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Angoulême (1 exemplaire papier).

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, et sera mis en ligne sur l’intranet de la Société afin de pouvoir être consulté par le personnel.

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.



Etabli en 5 exemplaires originaux, à Cognac, le 1er mars 2022



,
Directeur des Ressources Humaines



,
Délégué Syndical CGT



,
Délégué Syndical CFDT




,
Délégué Syndical FO
Accord d’entreprise instituant
une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :
La Société ETS PIERRE RAULT & Cie 
dont le siège social est 1 Rue des Volaillettes - 22130 LANDEBIA

Représentée par	, agissant en qualité de mandataire unique,

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

D’une part,


Et les représentants du personnel, Membres du Comité Social et Economique ETS PIERRE RAULT & Cie, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 25/10/2019 

D’autre part,


Il a été conclu le présent accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales. 


Les modalités fixées sont les suivantes :

Objet

Il a été décidé d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. 

Elle ne pourra pas non plus remplacer un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires.









Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères suivants :

Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat apprentissage) au 31 décembre 2021 et présent au 31 mars 2022.
Ayant une présence dans l’entreprise du 1er mars 2021 au 28 février 2022 d’au moins 50% (soit 988.02 heures) et ayant perçu, sur la période de référence, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic brut calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail soit 57 713.47 euros.


Montant de la prime et date du versement

Le montant de la prime allouée est de : 

500 € pour un salarié ayant un contrat de travail à temps plein. 

Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction des heures effectuées.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire avec le salaire du mois de mars 2022 (soit avant le 31 Mars 2022).


Régime fiscal et social

Conformément aux dispositions prévues, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes contributions sociales (salariales et patronales) d’origine légales et conventionnelles dans la limite de 1 000€ par bénéficiaire.


Information du personnel et publicité de l’avenant

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux  exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Fait le 24 mars 2022, A LANDEBIA.
ACCORD PORTANT SUR LE BUS CHATEAUDUN – ORLEANS
Avenant n°1



Entre 

La Direction de la Caisse du Mutuel Agricole du Centre (CMAC) et de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC) constituant l’Unité Economique et Sociale (U.E.S) du Crédit Mutuel du Centre, représentée par Monsieur X en qualité de Directeur des Ressources Humaines, 
Ci-après nommées le « Crédit Mutuel du Centre »
d'une part,

 Et les représentants des Organisations Syndicales : 
Madame, Messieurs, Délégués Syndicaux C.F.D.T,
   Madame, Messieurs, Délégués Syndicaux S.N.B.

d'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre du transfert du siège social de Châteaudun à Orléans en juin 1991, l’entreprise a mis à disposition des salariés résidant à Châteaudun un service de transport en bus pour effectuer les navettes quotidiennes Châteaudun/Orléans (aller et retour). 

Compte-tenu de la baisse de fréquentation du service de bus au fil des années, du coût financier supporté par l’entreprise et de l’impact des émissions carbone sur l’environnement, la Direction et les organisations syndicales ont convenu le 8 novembre 2018 de mettre fin au transport en bus et, en contrepartie, de mettre à la disposition des bénéficiaires deux véhicules de 5 places afin d’effectuer les trajets Châteaudun/Orléans (aller-retour) du lundi au vendredi.

Depuis début 2022, seuls deux collaborateurs du Crédit Mutuel du Centre utilisent ces véhicules. 
Il a donc été décidé entre la Direction des Ressources Humaines et les délégués syndicaux de modifier par le présent avenant l’article 1 de l’accord précité. 

Les autres dispositions de l’accord du 8 novembre 2018 demeurent inchangées.  



Article 1 : Mise à disposition de véhicule 


Il est convenu de mettre à la disposition des bénéficiaires actuels un seul véhicule de 5 places afin d’effectuer les trajets Châteaudun/Orléans (aller-retour) du lundi au vendredi.


Article 4 : Date d’effet et durée de l’accord

L’accord prendra effet au 1er avril 2022 et prendra fin dès lors que les bénéficiaires actuels auront quitté l’entreprise.


Article 5 : Formalités de dépôt


Les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées par la Direction des Ressources Humaines auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes compétents, conformément aux dispositions légales.


Fait à Orléans, le 24 mars 2022

En 4 exemplaires originaux



Pour le Crédit Mutuel du Centre
Directeur Ressources Humaines 





Pour la CFDT, les Délégués Syndicaux,






Pour le SNB, les Délégués Syndicaux,