ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE 
D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 
AU SEIN DE LA SAS ETABLISSEMENTS BULTEL



Entre les soussignés :


La SAS ETABLISSEMENTS BULTEL, ci-après dénommée BULTEL LOCATION, 
Dont le siège social est situé 2 rue du Bois Guilbert à MOTTEVILLE (76970),
Représentée par …, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,


							D'une part,

Et :

…, membre titulaire du Comité Social et Economique, 

…, membre titulaire du Comité Social et Economique, 



	D'autre part,


Préambule

Il convient de rappeler que la Société BULTEL LOCATION est spécialisée dans la location de vaisselle, de linge, de mobilier et de tentes de réception.

La grave crise sanitaire qui touche notre pays depuis près de 2 ans, qui a impacté très fortement l’activité de la société, continue d’avoir des répercussions sur le niveau d’activité de l’entreprise. 

En effet, les mesures prises pour limiter la propagation de la Covid-19 ont entraîné au cours des 2 dernières années des annulations de commandes importantes, voire même une absence totale de commandes à certaines périodes de l’année compte tenu de l’impossibilité de programmer des évènements, ce qui a, par voie de conséquence, rejailli sur l’activité de l’entreprise qui est totalement dépendante de la possibilité de tenir ou non des manifestations et rassemblements.

Cette situation inédite a dégradé les principaux indicateurs économiques et financiers de l’entreprise, dans les proportions suivantes : baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise de l’ordre de 68% en 2020 par rapport à 2019 (année d’activité normale) et de 56% en 2021 par rapport à 2019. 

Par ailleurs, la trésorerie de l’entreprise s’est trouvée impactée par cette situation bien que les différents dispositifs mis en place par le Gouvernement (Plan Garanti par l’Etat, aides au paiements et exonération de charges sociales, fonds de solidarité national et régional, aides aux couts fixes, activité partielle de droit commun au taux majoré, FNE formation) et les décisions prises par l’entreprise aient permis de maintenir un certain équilibre. 

A cet égard, le plan de redressement judiciaire mis en place en 2016, a été prolongé pour une durée totale de 24 mois (décision du Tribunal de Commerces en date du 3 novembre 2020, puis décision en date du 21 décembre 2021) et des choix stratégiques ont été fait afin de réduire les coûts fixes de l’entreprise (résiliation de la location longue durée de certains camions, négociation d’avoirs sur les contrats d’assurance, …). 

L’amélioration actuelle de la situation sanitaire et la levée progressive des mesures de restrictions relatives aux rassemblements devraient se traduire par un retour à terme mais progressif de l’organisation d’évènements et par voie de conséquence, du volume habituel d’activité de l’entreprise. 

Pour autant, à la date de conclusion du présent accord d’entreprise, de nombreuses incertitudes perdurent en fonction de l’évolution de la situation sanitaire à venir qui reste fluctuante et incertaine.

Par ailleurs, la Société BULTEL LOCATION reste tributaire de l’activité d’un certain nombre de ses clients issus du secteur de l’évènementiel, lesquels ont été très fortement impactés par la crise sanitaire.

Dans ces conditions, la Société BULTEL LOCATION est confrontée à une baisse durable de son activité pour laquelle l’activité partielle dite de droit commun à laquelle l’entreprise a recours depuis la mi-mars 2020, n’apparaît plus constituer une réponse pérenne.

En effet, à ce jour, l’entreprise continue à enregistrer une baisse de son activité de l’ordre : 

de 83 % au titre du mois de janvier 2022 par comparaison au chiffre d’affaires réalisé en janvier 2019, 
et de 54 % au titre du mois de février 2022 par comparaison au chiffre d’affaires réalisé en février 2019. 

Cette situation a vocation à perdurer jusqu’à la mi-juin 2022 mais pourrait, comme cela a été le cas les années précédentes, se prolonger dans le temps en fonction des décisions qui devraient être prises par les autorités compétentes afin de limiter la propagation de la Covid-19 et en fonction du comportement et de la confiance de la clientèle.

Il en résulte qu’à la date de conclusion du présent accord d’entreprise, les perspectives économiques = peuvent être évaluées comme suit : 

Au titre de l’année 2020 : baisse de 68 % du chiffre d’affaires par rapport à l’année 2019 ; 

Au titre de l’année 2021 : baisse de 54 % du chiffre d’affaires par rapport à l’année 2019 ; 

Au titre de l’année 2022, les perspectives sont évaluées comme suit : baisse de 23 % du chiffre d’affaires par rapport à l’année 2019 ; 

Au titre de l’année 2023, les perspectives sont évaluées comme suit : baisse de 12 % du chiffre d’affaires par rapport à l’année 2019 ; 

Au titre de l’année 2024, les perspectives sont évaluées comme suit : baisse de 13 % du chiffre d’affaires par rapport à l’année 2019 ; 

S’agissant de l’année 2022, l’activité des mois de janvier et février 2022 a été fortement impactée à la suite des restrictions mises en place fin 2021, mais la levée de ces restrictions mi-février 2022 permet d’espérer une reprise sensible au printemps et plus marquée sur l’été où à priori, l’activité redeviendrait « normale ». 

En effet, notre chiffre d’affaires prévisionnel pour le printemps (vision à très court terme) est de 53 K€ pour mars, 23K€ pour avril, 51K€ pour mai. Ces chiffres devraient s’accroitre au fil des semaines avec la confirmation de certains devis en commandes, sauf annulations.

Les devis se multiplient sur les mois d’été 2022 avec : 

190 K€ de chiffre d’affaires prévisionnel pour juin, 
et 117K€ pour Juillet. 

Bien évidemment il ne s’agit que de prévisions puisque la prudence est de mise. En cas de nouvelle vague épidémique à l’automne 2022, l’entreprise serait alors de nouveau impactée par d’éventuelles restrictions. Tel a été le cas sur la fin d’année 2021.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont pas, à ce stade, de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. 

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de l’entreprise et impacter l’emploi et ce, dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise. 

C’est la raison pour laquelle il apparaît nécessaire de pouvoir réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période dégradée. 

C’est dans ces conditions que la Direction a invité les membres du Comité Social et Economique de l’entreprise à échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 2020-734 en date du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à son décret d’application n° 2020-926 du 28 juillet 2020 tel que modifié notamment par le décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020, le décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 et le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020. 

Compte tenu tant de l’urgence que des informations communiquées et commentées auprès des représentants du personnel dans le cadre de la négociation du présent accord collectif, il n’est pas apparu nécessaire de conclure préalablement un accord de méthode. 

Pour autant, les représentants du personnel reconnaissent expressément avoir disposé des informations et du temps nécessaire pour que la négociation du présent accord d’entreprise se déroule dans des conditions loyales. 

Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le vendredi 11 mars 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Article 1. Objet de l’accord

Comme indiqué précédemment dans le préambule, le présent accord d’entreprise a pour objet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la Société BULTEL LOCATION. 

Dans la mesure où, au jour de la conclusion du présent accord collectif, aucun délégué syndical n’a été désigné au sein de la Société BULTEL LOCATION, la Direction a négocié et conclu le présent accord d’entreprise avec les représentants élus titulaires du personnel de l’entreprise et ce, comme l’y autorisent les dispositions du Code du travail. 


Article 2. Champ d’application

Le présent accord collectif a vocation à pouvoir s’appliquer à tous les salariés de l’entreprise relevant des activités suivantes : Fonctions opérationnelles et supports, c’est-à-dire l’ensemble du personnel. 

Tous les salariés sont donc concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente en fonction des activités et des postes. 


Article 3. Réduction de l’horaire de travail

Pendant la durée d’application du présent accord d’entreprise, il est convenu que la durée du travail des salariés visés à l’article 2 pourra être réduite jusqu’à hauteur de 40% de la durée légale du travail, étant rappelé que cette réduction sera appréciée pour chaque salarié sur la durée totale d’application du dispositif.

Il est convenu entre les parties qu’en fonction de l’activité, des périodes de suspension totale d’activité pourront être mises en œuvre. 

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque service et chaque site concerné. 

A cet égard, un planning prévisionnel de l’activité et du pourcentage de réduction d’activité sera communiqué, à titre indicatif, au Comité Social et Economique tous les 3 mois. Ce planning pourra faire l’objet de modification en fonction des nécessités de service de l’activité et des sites. 

En cas de dégradation de la situation économique de la société et sur autorisation de l’autorité administrative, la réduction d’activité pourra être portée de manière exceptionnelle jusqu’à 50% de la durée légale du travail. Cette situation ne pourra toutefois se produire que dans les cas exceptionnels suivants : 

Mise en place par les autorités de nouvelles mesures de confinement total ou partiel ou de restrictions dans l’organisation d’évènements, pouvant affecter l’entreprise et/ou les clients, 
Rupture ou difficultés d’approvisionnement, 
Réduction de l’activité de plus de 40 %. 


Article 4. Indemnisation des salariés placés en activité partielle de longue durée

Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, les salariés placés en situation d’activité partielle percevront une indemnité en lieu et place de leur salaire. 

Cette indemnité horaire correspond, à la date de conclusion du présent accord d’entreprise et sous réserve d’une évolution des textes en vigueur, à 70 % de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (base maintien de salaire), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise ou de la durée stipulée dans le contrat de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale de travail. 

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). 

Il est rappelé que, dans la mesure où les heures chômées au titre de l’activité partielle sont assimilées à du temps de travail effectif, elles seront prises en compte pour le calcul de l’acquisition des congés payés. 


Article 5. Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société prend les engagements suivants : 

En matière de maintien dans l’emploi : la société s’engage, sauf si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles mentionnées dans le préambule du présent accord d’entreprise, à ne pas procéder au licenciement pour motif économique de salariés placés en activité partielle de longue durée. 

En matière de formation professionnelle : la société s’engage à mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés. 

Dans ce cadre, la société s’engage à mettre en œuvre un plan de formation comprenant notamment les actions de formations professionnelles suivantes : 

Formations en vue de l’obtention d’un Permis C et la Formation Initiale Minimale Obligatoire pour transport routier de marchandises (FIMO) pour permettre l’évolution des compétences d’un salarié et sa qualification en tant que chauffeur Poids Lourds ; 
Renouvellement de CACES pour des salariés amenés à conduire des engins de manutention et chariots d’élévation dans l’entrepôt, 
Formation Continue Obligatoire à la conduite routière (FCO) 
Formations sur les logiciels informatiques selon les besoins. 

Ces engagements sont applicables pendant la durée d’application du présent accord d’entreprise. 

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.


Article 6. Procédure de demande de validation du présent accord collectif

Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’une demande de validation auprès de l’Administration et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Cette demande de validation du présent accord collectif sera transmise à l’Administration par voie dématérialisée. 


Article 7. Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’Administration, par le biais d’une note de service jointe au bulletin de salaire de mars.  

Cette information sera relayée par les managers. 

Les salariés pourront également s’adresser au service comptabilité pour obtenir toute information complémentaire.

S’agissant des modalités particulières d’information des salariés quant à leur placement ou à la fin de leur placement les concernant en activité partielle de longue durée, les textes en vigueur sont dépourvus d’indications. 

Il est donc apparu utile aux parties signataires de fixer ces modalités particulières de prévenance au travers du présent accord d’entreprise. 

Ainsi, les modifications de planning (temps travaillé et non travaillé) seront communiquées, sauf circonstances exceptionnelles, au salarié dans un délai d’au moins 48 heures et ce, par tout moyen (y compris, mail et SMS si nécessaire).

La fixation de ce délai de prévenance a pour objectif de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle du salarié.


Article 8. Modalités de conclusion de l’accord et suivi 

Conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, le présent accord a été négocié avec les représentants élus du personnel de l’entreprise et signé par les membres titulaires du Comité Social et Economique, étant précisé que ces derniers n’ont pas souhaité être mandatés par une organisation syndicale représentative.

Par ailleurs, une commission de suivi sera constituée conformément aux dispositions légales. 

Celle-ci sera composée des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’entreprise dans la limite de 2 membres titulaires, ainsi que d’un à 2 membres de la Direction. 

Cette commission se réunira tous les 3 mois. 

L’objectif de cette commission sera d’assurer un suivi et de tirer un bilan de l’application de cet accord collectif au sein de l’entreprise, et d’échanger notamment sur : 

l’organisation et la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée, 
le volume d’heures chômées au titre de chaque période, 
les évolutions prévisibles en termes de mobilisation du dispositif, 
et le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. 

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information du Comité Social et Economique au moins tous les 6 mois.


Article 9. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter du 1er mars 2022 sous réserve de sa validation par l’autorité administrative.

La première demande d’activité partielle de longue durée sera effectuée sur la base d’une durée de 6 mois à compter du 1er mars 2022 soit jusqu’au 31 août 2022. 

A l’échéance du terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée. 


Article 10. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles : 

L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de désignation d’un délégué syndical au sein de l’entreprise,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-23-1 et L. 2232-24 du Code du travail. 

La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.

Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.

Une réunion devra être organisée dans les 3 mois suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.



Article 11. Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

auprès de la DREETS de Normandie, DDETS de Seine-Maritime ; 

en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen ; 

enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage. 

Une copie sera remise à tout salarié qui en ferait la demande, étant précisé que le présent accord est disponible et peut être consulté dans le bureau de la comptabilité. 


		Fait à Motteville
		En 4 exemplaires originaux
		Le 11 mars 2022




…							Pour la Société BULTEL LOCATION
Membre titulaire du CSE				… 




…
Membre titulaire du CSE