NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès - verbal portant clôture des NAO pour 2021 et révision des accords antérieurs


Entre les soussignés :
 
La société JARDEL Services représentée par Madame               , Directrice générale,
 
Et la délégation syndicale UNSA représentée par Monsieur 

Les parties ont engagé une négociation obligatoire en application de l’article L2242-1 du Code du travail sur :

La rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.



Article 1. Constat  
 
Les parties se sont rencontrées les : 23/03/2021, 01/06/2021, 08/06/2021, 22/06/2021 et 05/10/2021.



Article 2. Etat des propositions  

Valorisation des salaires à hauteur de 4% pour l’ensemble des salarié(e)s

La direction ne peut répondre à cette proposition. Nous continuons d’appliquer la grille conventionnelle.

Prime de participation aux bénéfices 

La Direction informe qu’un accord de participation va faire l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Prime d’intéressement

La Direction informe qu’un accord de participation va faire l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. La Direction ne souhaite pas mettre en place de prime d’intéressement.

Prime de 13ème mois pour l’ensemble du personnel

La Convention collective ne prévoit pas de 13ème mois.

Prime de carburant de 50€ bruts par mois pour l’ensemble des salarié(e)s

La direction ne répond pas favorablement à cette proposition. 

Revalorisation de la prime de polyvalence chauffeur à hauteur de 130€/mois

Pour l’année 2021, la Direction accepte de porter la prime de polyvalence de 90€ à 130€ bruts (application à partir du 1er juillet 2021 payable sur bulletin d’août 2021).
Pour l’année 2021, la Direction porte également la prime de référent de 90€ à 130€ bruts (application à partir du 1er juillet 2021 payable sur bulletin d’août 2021).

Si impossibilité de verser un 13ème mois, versement d’une prime d’assiduité, mode de calcul à déterminer

La direction ne répond pas favorablement à cette proposition. 

Prime de fin d’année en fonction des résultats financiers au 31 mars 2021 de St Loubès et Cestas

La Direction ne peut répondre à cette proposition notamment au regard des résultats de l’agence. 

Prime de non-accident et d’entretien des véhicules pour l’ensemble des chauffeurs/livreurs « 2x22.87€ »

La Direction ne répond pas favorablement à cette proposition. 

 Plan Epargne Entreprise

La Direction informe qu’un accord de participation va faire l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Dans ce cadre, le Plan d’Epargne Entreprise existant a également vocation à être renégocié.

 Demande d’annulation des CP0

La Direction ne souhaite pas annuler les CP0 : dans la mesure où les congés payés s’acquièrent en jours ouvrables (2.5 jours par mois de présence), les congés payés sont logiquement décomptés en jours ouvrables également.

 Mise en place d’un compte épargne temps

La Direction ne souhaite pas mettre en place de compte épargne temps. Les congés payés acquis doivent être pris l’année suivante de leur acquisition, ce dans l’intérêt du salarié.

 Demande de 5 jours pris en charge par l’entreprise par enfant malade de 15 ans par an (non cumulable)

Il existe légalement un congé permettant au salarié de s’occuper de son enfant qui souffre d’une maladie ou des conséquences d’un accident.
Il n’est valable que pour les enfants de moins de 16 ans et nécessite la fourniture d’un certificat médical constatant la maladie ou l’accident.
La durée du congé est de 3 jours par an (possibilité d’être poussée à 5 jours si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans).
Aucune condition d’ancienneté et d’effectif n’est exigée ni aucun délai de prévenance à respecter par le salarié. Aucun degré de gravité n’est exigé non plus.
Ce congé n’est pas rémunéré.

La convention collective ne prévoit pas de jours pour enfants malades.

Pour l’année 2021, la Direction octroie, à tout salarié ayant 1 an d’ancienneté :
2 jours de congé exceptionnel par an, en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans, d’une durée minimale de 24 heures (quel que soit le nombre d’enfants du salarié)
3 jours de congé exceptionnel par an, en cas d'hospitalisation d'un enfant reconnu handicapé par la MDPH, d’une durée minimale de 24 heures (quel que soit le nombre d’enfants du salarié).
Ces jours de congé exceptionnel doivent  être pris concomitamment à l’évènement y ouvrant droit et nécessitent la fourniture d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant d’une durée minimale de 24 heures.

 Demande de 5 jours pris en charge par l’entreprise pour enfant handicapé par an (non cumulable)

La Direction renvoie au point 13 du présent accord.

 Demande de 2 jours pris en charge par l’entreprise pour cause de déménagement par an (non cumulable)

La convention collective ne prévoit pas de jour de congé exceptionnel pour ce motif. 

 Donation de jour(s) de congés payés d’un salarié à un autre pour raison médicale familiale proche

La Direction indique de se reporter aux articles du code du travail : articles L1225-61 à L1225-65-2 et articles L3142-16 à L3142-25-1, qui régissent les questions du congé pour maladie d’un enfant et du congé du proche aidant.

 Revalorisation du budget des œuvres sociales à hauteur de 0.4%

Le budget des œuvres sociales du CSE est maintenu en l’état sans augmentation.

 Revalorisation du budget de fonctionnement à hauteur de 0.4%

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé et demeure à 0.2% de la masse salariale conformément à ce que prévoit la loi.



Article 3. Publicité
 
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
  
Fait à Saint Loubès					  , le 9 décembre 2021



Pour la société JARDEL SERVICES		Pour l’UNSA
Madame 			
Directrice  générale