AVENANT N°1 A L’ACCORD N° 52 A DUREE DETERMINEE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’ADAPEI de la Loire, dont le siège social est situé 13 rue Grangeneuve, à Saint-Etienne, représentée par                                   , en qualité de Directeur Général ;

D’UNE PART,


Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par                                                                  , en leur qualité de déléguées syndicales ; 

L’organisation syndicale FO, représentée par                                                         , en qualité de délégué syndical ; 

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par                                                    , en qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit,



PREAMBULE 

L’accord 52 relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé a été signé le 11 décembre 2019 pour une période de deux ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Ce régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions visant les contrats responsables, notamment les articles L 871-1 et L 242-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 83, 1° quater et 1001, 2° bis du Code général des impôts. 

Lors de l’ouverture des Négociations Obligatoires fin 2021, il était entendu entre la Direction et les organisations syndicales une poursuite du régime en place dans l’attente de la finalisation d’un accord sur le régime à venir.

Compte tenu des mouvements au sein de la Direction générale et des échanges entre les organisations syndicales et la Direction, ce point d’accord n’a pu être formalisé et signé et le présent avenant n’est donc que la confirmation de ce qui est convenu depuis la fin d’année 2021.
Les parties confirment ainsi par le présent avenant leur accord sur le fait que l’accord 52 relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé soit prolongé de deux années supplémentaires, sans y intégrer de modifications.

Article 1 – DATE D’APPLICATION - DUREE 

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022, de manière à assurer la continuité du régime. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2023. Il n’est pas tacitement reconductible. 

Article 2 – REVISION - DENONCIATION 

L’avenant pourra être révisé. 
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la direction lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique. 
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
 
Article 3 - COMMUNICATION DE L’AVENANT 

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'association. 


Article 4 - DEPOT DE L’AVENANT 

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir par télétransmission sur le portail dématérialisé prévu à cet effet et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne. 

Article 5 - PUBLICATION DE L’AVENANT 

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. 

Article 6 - ACTION EN NULLITE 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 

- de la notification de l’avenant aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 

- de la publication de l’avenant prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à saint Etienne, le 


Pour L’ADAPEI de la Loire					Pour les organisations 									syndicales,
Le Directeur Général						Pour la CFDT









								Pour FO	








								Pour CFE CGC