CHARTE
RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT A LA DECONNEXION







ENTRE : 

La société NCP, 
Dont le siège est sis ZAC DE CHAMPFORTS – 36100 SAINT AOUSTRILLE,
Représentée par sa Présidente en exercice,
D’une part,


ET : 
Les salariés de NCP, consultés sur le projet d’accord, selon procès-verbal annexé au présent accord
D’autre part,

*****


Il a été conclu la présente Charte relative au « Droit à la Déconnexion » dans l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.2242-8, L.3121-64 et L.3121-65 du Code du travail.
L’effectif de NCP étant inférieur à 11 salariés à la date du présent accord, celui-ci a été adopté par référendum en application de l’article L.2232-21 du code du travail.
Conformément au décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017, le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié lors d’une réunion d’information qui s’est tenue le 27 février 2023.
La consultation s’est déroulée pendant le temps de travail le 14 mars 2023 et a fait l’objet d’un vote à bulletin secret.
Le résultat du vote a été consigné dans d’un procès-verbal annexé au présent accord.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : 


La loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé un droit individuel à la déconnexion qui repose sur la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Bien que les outils numériques professionnels fassent partie intégrante de l’environnement de travail et soient nécessaires au bon fonctionnement de la Société, ils doivent être utilisés à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Les parties se sont donc réunies pour définir les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L.2242-8 du Code du travail, et ont convenu de mettre en place la présente Charte sur le droit à la déconnexion.


Préambule

L’ensemble des outils de communication permettent aux salariés d’être joignables aisément et à distance. Ils facilitent les échanges d’informations et permettent une communication en temps réel en s’affranchissant des barrières spatiales et temporelles.

En cela, ils permettent une meilleure circulation de l’information, et plus globalement des données et améliorent tant la productivité que la réactivité des acteurs de l’entreprise.

Pour autant, cette accélération de la circulation de l’information en modifiant les relations et l’environnement de travail peut induire des effets négatifs (le sentiment d’urgence lié à la réactivité que semblent « imposer » l’outil et la fluidité de l’information, le sentiment d’un trop plein d’informations et de sollicitations rendant difficile la hiérarchisation des priorités, l’augmentation des interruptions dans l’exécution des tâches, l’empiètement de la vie professionnelle sur la vie privée et inversement…).

Pour l’ensemble de ces raisons, l’entreprise a décidé de fixer la liste des règles et principes de bon usage des outils numériques afin de favoriser des pratiques professionnelles harmonieuses et propices à un environnement de travail efficace et qualitatif.

La bonne utilisation des outils numériques est l’affaire de tous. Il est également rappelé que si l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (article L.4121-1 du code du travail) « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (article L.4122-1 du code du travail).





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 



Article 1er : Salariés concernés

Les dispositions de la présente Charte et le droit à la déconnexion, en particulier, s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non-cadres et quels que soient les modes d’organisation, de décompte et de contrôle de la durée du travail. 

Article 2 : Les outils numériques concernés

Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) font aujourd’hui de plus en plus partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise.

Sont ainsi visés :

les outils physiques connectés tels que les ordinateurs (fixes, portables), les tablettes, les téléphones portables, les smartphones…
et les outils dématérialisés tels que les connexions à distance, les courriers électroniques, l’internet, l’intranet… 

Article 3 : Règles de bon usage des outils numériques

Toutes les formes d’échanges entre collaborateurs doivent être valorisées. L’utilisation des outils numériques et téléphoniques ne doit pas être le seul vecteur d’échange et de communication dans l’entreprise.  

L’entreprise encourage les salariés à déterminer le mode de communication le plus adapté en fonction du sujet traité, et de ne pas privilégier, lorsque cela est possible, le seul usage des outils numériques.

Parce que la déconnexion concerne aussi la sécurité routière, il est rappelé l’interdiction de faire usage des outils numériques lorsque le collaborateur se trouve au volant d’un véhicule dans le cadre de ses fonctions en situation de déplacement professionnel, hors système bluetooth intégré au véhicule. 

Lors de leur activité professionnelle, chaque salarié s’engage à se conformer aux règles d’un usage raisonné des outils numériques, en ce sens il est recommandé à tous de :

Désactiver les alertes sonores et visuelles lors de l’arrivée des nouveaux messages (mail, sms…) afin de limiter le nombre d’interruptions dans l’exécution des tâches ;
Se réserver des plages horaires consacrées à la consultation et au traitement des messages ;
Actionner le « gestionnaire d’absences du bureau » et indiquer le nom d’une personne à contacter dans le message d’absence du bureau ;
Favoriser les échanges directs (téléphone, réunion physique) lorsque les sujets à aborder sont complexes ; 
Cibler avec précision le ou les destinataires et utiliser avec modération les fonctions de mise en copie « Cc », « Cci » ;
Limiter au strict nécessaire l’insertion des pièces jointes ; 
Préciser si le dossier est urgent et indiquer son délai maximal de traitement ;
Ne pas écrire en majuscules car cela peut susciter un sentiment d’agression chez le récepteur
Rester courtois en toute circonstance ;
Eviter d’envoyer des courriers électroniques le soir ou le week-end ;
Déconnecter quand il le faut (en soirée, le week-end, en vacances…).

Article 4 : Droit à la déconnexion

4.1 Affirmation et modalités d’exercice du droit à la déconnexion 

La présente Charte consacre un droit individuel à la déconnexion pour chaque salarié de l’entreprise.

Ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation, pour chaque salarié, d’utiliser, pour des motifs professionnels, les TIC mis à sa disposition par l’entreprise ou encore ceux qu’il possède à titre personnel en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :

des périodes de repos quotidien, 
des périodes de repos hebdomadaire,
des absences justifiées pour maladie ou accident,
et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, JRTT,…).

Pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours, une « période habituelle de travail » ne peut être déterminée en raison de l’autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps et de la nature de leurs fonctions qui ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, étant rappelé qu’en tout état de cause, ces salariés concernés doivent respecter les temps de repos, quotidiens et hebdomadaires.

Ainsi, en dehors des périodes d’astreintes, il appartient au salarié seul de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux SMS adressés durant les périodes visées ci-dessus.

De même, pendant ces mêmes périodes, aucun salarié n’est tenu, en dehors des périodes d’astreintes, de se connecter à distance par tout moyen pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit.

Pour les salariés en télétravail, la période habituelle de travail correspond à celle déterminée par avenant au contrat de travail pendant laquelle le salarié en télétravail est spécifié joignable.

En cas de circonstances exceptionnelles, résultant d’une situation d’urgence, des exceptions au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.

4.2 Mesures de contrôle 

Si nécessaire, un système de contrôle automatique sera mis en place pour identifier les éventuels abus de connexions aux TIC par les salariés, et ce en particulier pendant les périodes habituelles de repos.

Dans cette éventualité, seul le service des Ressources Humaines sera destinataire des informations statistiques et nominatives issues de cet outil de contrôle, qui sera administré par le prestataire informatique de l’entreprise.

En cas d’identification de dérives manifestes, collectives ou individuelles, le service des Ressources Humaines en informera les responsables hiérarchiques concernés afin que toutes les mesures adéquates visant à faire cesser l’exposition au risque soient prises.

Il appartient à chaque manager de veiller au respect du droit à la déconnexion par les collaborateurs de son équipe et de faire preuve d’exemplarité, notamment en s’abstenant d’adresser des emails (ou sms ou appels téléphoniques) pendant les périodes de repos, de congés et hors les périodes habituelles de travail.

4.3 Droit à la déconnexion et entretien professionnel 

Le droit à la déconnexion pourra être abordé lors de l’entretien professionnel afin de s’assurer que les manières d’utiliser les outils numériques mis à sa disposition permettent au salarié de concilier sa vie privée et sa vie professionnelle.
De même, les modalités relatives au droit à la déconnexion seront abordées à l’occasion de l’entretien annuel obligatoire des salariés en forfaits jours.
Ces entretiens permettront également de rappeler les principes du droit à la déconnexion et les bonnes pratiques permettant une utilisation raisonnée des outils numériques.

4.4 Actions d’information et de sensibilisation

En outre, il pourra être mis en place des actions d’informations et de sensibilisations relatives à une utilisation responsable des TIC afin que les collaborateurs et les managers puissent mieux appréhender les bonnes pratiques relatives à l’utilisation de ces outils et les risques liés à leur usage.

Article 5 : Sanctions

Le cas échéant, en cas de non-respect des principes énoncés dans la présente Charte, des sanctions pourront être prononcées conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Article 6 - Durée et prise d’effet

Il est de convention expresse entre les parties que la présente Charte est conclue pour une durée indéterminée.
Le présent accord prend effet, après ratification de la majorité des salariés inscrits, le 1er avril 2023.
Les résultats du référendum, organisé le 14 mars 2023, sont portés à la connaissance des salariés par remise en main propre d'une lettre simple à leur attention.

Article 7 – Révision et dénonciation 


Révision : 

Toute partie souhaitant réviser la présente Charte devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Dénonciation : 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'employeur signataire ou par au moins les deux tiers des salariés.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 8 – Publicité et entrée en vigueur

La Charte sera remise à chaque collaborateur et conformément aux articles L.2231-6 et L.2261-1 du code du travail :

- Un exemplaire signé destiné à la DREETS (articles D.2231-2 à D.2231-8 du code du travail et un sous format numérique déposé sur le site 

- Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de CHATEAUROUX.
Ces deux dépôts seront effectués par la société.


La présente Charte entrera en vigueur après signature et le 01 avril 2023.


Pour La Direction					

Le 15 mars 2023

				           
	

ANNEXE 1 : PROCES VERBAL DE RATIFICATION Accord référendaire relatif au droit à la déconnexion
NCP



Projet d’accord communiqué par l’employeur aux salariés le : 27 février 2023

Date du référendum : 14/03/2023

Bureau de vote composé de :
X, Présidente
Et X

Le scrutin s’est déroulé de 09h30 à 10h00 dans les locaux du siège de l’entreprise à Saint Aoustrille


Question soumise aux salariés de l’entreprise NCP :

Approuvez-vous le projet d'accord d'entreprise relatif au droit à la déconnexion ?

Nombre de salariés inscrits : X
Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : X
Nombre d’enveloppes dans l’urne : X
Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : X
Nombre de bulletins considérés comme nuls : X

Suffrage valablement exprimés : X

Nombre de bulletins « OUI » :  X, soit X% du personnel de l’entreprise.
Nombre de bulletins « NON » :  X, soit X% du personnel de l’entreprise.


La condition de majorité des 2/3 étant remplie, l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du droit à la déconnexion est approuvé par le personnel de l’entreprise.
Il entrera en vigueur le 01 avril 2023.


Ces résultats ont été constatés lors de la réunion de dépouillement du 14/03/2023.