NEGOCIATION ANNUELLE 2022 
SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la Société CREDIT MUTUEL LEASING représentée par xx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part ;

- les Organisations syndicales :
la CFTC Banques représentée par xx
la CFDT Banques représentée par xx


d’autre part.



Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise CREDIT MUTUEL LEASING.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1.  CREDIT MUTUEL LEASING appliquera les mesures négociées dans le cadre de l’accord Groupe du 08/12/2021
	
Il est rappelé qu’est appliqué aux collaborateurs de CREDIT MUTUEL LEASING l’ensemble des mesures décidées dans le cadre de l’accord Groupe sur les salaires du 8 décembre 2021.

Augmentations individuelles : 

Au titre des attributions pour l’année 2022, la Direction du Groupe a prévu une enveloppe de 1,5% de la masse salariale annuelle. Cette enveloppe est appréhendée au sein de CREDIT MUTUEL LEASING sur la base des salaires de Décembre 2021.
 
Au sein de CREDIT MUTUEL LEASING, sont exclus du processus les collaborateurs dans les situations suivantes :
- contrat à durée indéterminée dont l’ancienneté au 1 janvier 2022 est inférieure à un an, 
- longues absences (moins de 6 mois de présence en 2021)
- collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation après le 30 septembre 2021
- contrat à durée déterminée

Conformément aux règles fixées par la convention groupe en vigueur, une augmentation individuelle ne peut être inférieure à 5% du minimum de la fourchette de rémunération. 
En cas de changement de niveau, le salarié perçoit au moins 5% du minimum du niveau auquel il accède.

La situation des salariés n’ayant eu ni augmentation individuelle de salaire ni prime depuis 5 années sera examinée avec la plus grande attention. 

Autres mesures 

QVT & Télétravail

Il est convenu d’ouvrir une nouvelle négociation sur l’année 2022 d’un accord QVT et télétravail afin de rediscuter de la fréquence de télétravail et des conditions éventuelles de son augmentation.

Afin de favoriser l’engagement solidaire prévu dans l’accord Groupe sur la QVT et le Télétravail et dans l’actuelle charte de CREDIT MUTUEL LEASING sur la même thématique, il est convenu de consacrer l’effort 2022 sur le don du sang. Dans ce cadre et pour l’année 2022 uniquement, les collaborateurs pourront sous la responsabilité du manager et sur présentation d’un justificatif bénéficier pendant le temps de travail de 1h30 d’absence afin de contribuer à cet effort au sein d’un centre de don. Par ailleurs, pourra être menée sur l’année 2022 et sur le site de La Défense une campagne locale sous réserve des conditions sanitaires et des capacités d’organisation au sein de la Tour D2. 

Egalité professionnelle

Il est convenu d’ouvrir une négociation sur l’année 2022 afin de conclure un nouvel accord sur l’égalité professionnelle, en lieu et place de celui arrivé à échéance à la fin de l’exercice 2021.

 Retraite progressive

Conformément aux dispositions de l’article 5-4 de l’accord GEPP 2020 du Groupe, il est rappelé que « En dehors du congé de fin de carrière, […] le législateur a créé le dispositif de la retraite progressive qui permet aux salariés, sous certaines conditions d’âge notamment, de percevoir une partie de la retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. Les salariés qui souhaitent bénéficier de ce dispositif formulent une demande de passage à temps partiel auprès de l’employeur qui peut soit accepter, soit refuser la demande ». 

Au titre de l’accord GEPP 2020 du Groupe, CREDIT MUTUEL LEASING s’engage à étudier chaque demande qui lui sera formulée dans ce cadre. Les refus seront motivés.

Communication sur la distribution des enveloppes d’augmentation individuelle et égalité salariale négociés par l’accord Groupe du 8 décembre 2021

Il est convenu une information CSE et à minima auprès des délégués syndicaux de CREDIT MUTUEL LEASING sur la distribution des enveloppes d’augmentation individuelle et d’égalité professionnelle en avril, puis après la distribution de l’enveloppe d’équité professionnelle et enfin à la fin de l’exercice 2022 pour le récapitulatif annuel.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction dans le respect des dispositions légales en vigueur en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris, et un exemplaire au Secrétariat  - Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 19 janvier 2022
En 3 exemplaires