Accord d’entreprise relatif à l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2024 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique au sein de l’Association Accompagner Développer Eduquer Insérer


Entre 

L’Association ADEI - Accompagner Développer Eduquer Insérer, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège Social est à Aytré, 08 boulevard du Commandant Charcot (17440), représentée par son Président du Conseil d’Administration,


D’une part,


Et 

Les organisations syndicales représentatives des salariés : 

Déléguée syndicale CGT-Force Ouvrière,
Délégué syndical USD CGT 17,
Déléguée syndicale CFDT,
Délégué syndical du Syndicat Professionnel Autonome des Personnels du Secteur Sanitaire et Social,

D’autre part,



PREAMBULE


La Loi Travail du 8 août 2016 facilite le recours au vote électronique pour les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel.

Un vote électronique permet à chaque collaborateur de voter depuis son lieu de travail, son domicile ou de n’importe quel endroit par vote électronique, au moyen d’une connexion internet. 

En vue de faciliter la participation des salariés, les parties conviennent donc de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de l’ADEI au cours de l’année 2024. 

Ces dispositions légales conditionnent toutefois leur mise en œuvre à la signature du présent accord, nécessairement préalable et indépendant du protocole d'accord préélectoral.

Les objectifs du présent accord sont de :

donner un cadre légal au vote électronique pour les élections 2024 des membres du CSE,
simplifier et sécuriser l'organisation de ces élections,
favoriser l'accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs, et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social,
supprimer les votes nuls,
sécuriser et faciliter les dépouillements et la proclamation des résultats,
participer à une démarche de développement durable,
mais aussi rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle, la conservation des éléments de preuve.

Le contenu de cet accord est strictement limité aux dispositions légales en vigueur, le choix du prestataire et les modalités précises de mise en œuvre du vote par internet font en particulier l'objet d'articles spécifiques du protocole d'accord préélectoral.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ADEI ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2024.


Article 2 – Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE.

Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.


Article 3 – Durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord est à durée déterminée.

Article 3.1 - Durée

L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2024, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.
Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.

Article 3.2 – Renouvellement

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de l’ADEI. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.
Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.


Article 4 – Principe du recours à un prestataire

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent que l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique sera confiée à une société prestataire. 

Le prestataire sera choisi sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions règlementaires relatives au vote électronique. 

Le prestataire qui sera retenu pour l’organisation matérielle du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. 

Les coordonnées du prestataire sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral. 


Article 5 – Caractéristiques du système

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;
formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.


Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.


Article 6 -  Dispositions générales

Article 6.1 – Information des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux salariés de l’Association. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance en ligne sur l’Intranet de l’Association ADEI.

Article 6.2 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Il est conclu pour une durée déterminée.

Article 6.3 – Révision - Dénonciation

Les organisations syndicales représentatives s’assureront de la bonne exécution des dispositions du présent accord. 

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 6.4 - Formalités de dépôt et de publicité

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télétransmission gouvernementale Téléaccord en version anonymisée. 

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes, à l’initiative de l’ADEI. 

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait à Aytré, le ___________________, en six exemplaires originaux.




 Pour l’Association


Le Président du Conseil
d’Administration






Pour les Syndicats :



Pour le Syndicat 						Pour le Syndicat 		
USD CGT 17		CGT-FO			 










Pour le Syndicat Professionnel	Pour le Syndicat	
Autonome des Personnels du 	CFDT		 
Secteur sanitaire et social