PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Entre, l'OPH HABITAT DROUAIS, représenté par sa Directrice Générale, 
d'une part,
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée 
L'organisation syndicale CGT, représentée par 
L'organisation syndicale FO, représentée par 
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent protocole d'accord est établi à la suite des réunions de négociation tenues respectivement, le 23 novembre 2022 date à laquelle les documents de travail ont été remis avec un premier examen de ces derniers et la remise des demandes des organisations syndicales CFE-CGC, CGT et FO qui ont également fait l’objet d’une étude lors de la séance précitée, et la réunion du 21 décembre 2022 qui a fait l’objet de débats entre les parties. Deux autres réunions ont été positionnées les 25 janvier et 16 février 2023.
La Direction et les Délégués Syndicaux conviennent que les négociations annuelles portant sur tous les points ci-dessous sont closes à ce jour. 
Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

1. LES THEMES ABORDES LORS DE LA NAO

Les thèmes ci-après ont été abordés lors des différentes réunions relatives à la NAO :
Les effectifs
Le temps de travail
Télétravail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les salaires 
L’obligation en matière de travailleurs handicapés
La participation : Prévoyance, Frais de santé, Tickets restaurants, Retraite surcomplémentaire
La journée de solidarité
Formations 2022
Ouverture des négociations : Accord d’intéressement 

Au terme des réunions et après les différents échanges, et compte tenu des informations transmises, les parties se sont donc accordées sur les points suivants ci-après.









LES EFFECTIFS

Les effectifs au 1er novembre 2022 se composent de :


LE TEMPS DU TRAVAIL – TEMPS PARTIEL – HORAIRES 

La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires. Le temps de travail hebdomadaire est réparti sur 4,5 jours et demi pour l’ensemble du personnel.

La répartition du temps de travail au 1er novembre 2022 :


LE TELETRAVAIL
Un accord de télétravail a été signé le 12 juillet 2022, reposant sur la volonté de favoriser les modes d’organisations destinés à améliorer le bien-être au travail. Le télétravail permet de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. 

Une campagne a été lancée courant juillet 2022 à l’ensemble du personnel afin de recenser les demandes de télétravail. 21 salariés ont déposé un dossier de candidature.

20 demandes de télétravail ont été accordées pour la période du 5 septembre 2022 au 31 décembre 2023, dans la limite d’une journée par semaine (du mardi au vendredi).

L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES 

Le principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail est respecté au sein de l’office.

En matière d’égalité professionnelle hommes-femmes portant sur la rémunération : les écarts constatés sont dus essentiellement à l’ancienneté dans le poste. Lors des embauches, les hommes et les femmes sont recrutés sur la base d’une rémunération identique à compétences et expériences égales.

Conformément aux dispositions de l’article D.1142-5 du code du travail, nous avons transmis aux services du ministre chargé du travail les indicateurs et les niveaux de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour l'année 2021. L’administration du travail a accusé réception de notre due transmission.
LES SALAIRES (salariés de droit privé uniquement)

L’avenant n°8 à la CCN portant sur la revalorisation des salaires minimum garantis au niveau de la branche a été signé le 30 novembre 2022 pour une mise en application au 1er janvier 2023 :

La Direction rappelle qu’aucun salarié à l’Habitat Drouais n’est rémunéré en dessous du barème national (hors prime y compris annuelle). Les écarts qui peuvent être constatés sont dus aux embauches récentes et à de nouvelles compétences. 

OBLIGATIONS EN MATIERE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

Comme pour les années précédentes, la Direction informe qu’elle remplit ses obligations en la matière. En 2021, nos obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés étaient de 5 salariés. Nous avons déclaré pour 2021 :  un effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH de 5,38.

PARTICIPATION PREVOYANCE – MUTUELLE - TICKETS RESTAURANT

La Direction rappelle ses taux de participation conformément l’accord collectif de juin 2012 :

Complémentaire Santé : 50% - Prise en charge 2022 à 60%
Prévoyance : 50%
Tickets restaurant : valeur faciale à 9,50 € : Prise en charge employeur 5,50€
Retraite complémentaire : 3% à la charge de l’employeur et 1% à la charge du salarié

LA JOURNEE DE SOLIDARITE 

La journée de solidarité 2022 a été travaillée pour une journée de 7 heures. 

FORMATIONS 2021

Depuis le 1er janvier 2019, le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Il définit l’ensemble des formations décidées par l’employeur au profit des salariés afin d’assurer l’adaptation à leur poste de travail. La notion d’action de formation est simplifiée, avec une nouvelle définition : l’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.


Quelques chiffres du plan de développement des compétences 2022

190 participants auront suivi une formation en 2022 (un salarié peut participer une à plusieurs formations, à titre d’information 71 salariés ont été/seront formés).
1 721 heures de formation auront été dispensées dont 63 heures de formation en interne sur le logiciel Cassiopae
Coût prévisionnel du plan de développement de compétences 2022 : 55 021 € hors obligations légales (hors frais de personnel)
Notre obligation légale en 2021 versée à Uniformation : 20 791 € 


ACCORD INTERESSEMENT 2019-2021

L’accord d’intéressement 2019-2021 est arrivé son terme le 31 décembre 2021.  Un avenant pour l’année 2022 a été conclu avec les mêmes indicateurs.

Il convient de se réunir pour juger de l'opportunité de conclure un nouvel accord avant le 30 juin 2023.

2. TERME DE LA NEGOCIATION
Les demandes des organisations syndicales sont annexées au présent protocole.

Au terme des réunions et après les différents échanges, et compte tenu des informations transmises ci-dessus, les parties se sont donc accordées sur les points suivants :  

Augmentation des salaires (avec effet rétroactif au 1er janvier 2023) :
La Direction propose une augmentation collective, comme suit :
3% pour les salaires inférieurs ou égal à 2000€ : 29 salariés
2% pour les salaires entre 2001€ et 2500€ inclus : 16 salariés
1% pour les salaires entre 2501€ et 3500€ inclus : 19 salariés
0.5% pour les salaires supérieurs à 3500€ : 10 salariés
0.3% pour les cadres de direction : 3 salariés
Cette augmentation collective pour les salariés de l’office en 2022, représente 1.53% de la masse salariale. 

Participation mutuelle (avec effet rétroactif au 1er janvier 2023) : 
La participation employeur pour l’année 2023 pour la mutuelle est maintenue à 60% au lieu de 50%.

Prime de salissure mensuelle pour les gardiens et agents de maintenance (avec effet rétroactif au 1er janvier 2023) : 
La direction est prête à mettre en application une indemnité de salissure pour les salariés de droit privé effectuant de la répurgation (les salariés FPT ont une prime d’insalubrité).  
L’indemnité serait versée mensuellement au prorata du nombre de jours travaillés. 
12€ net par mois complet

Prime exceptionnelle pouvoir d’achat 
La Direction envisage de verser la Prime de Partage de la Valeur le mois suivant la signature du présent protocole :
250€ aux salariés présents à date de versement, et n’ayant pas été absent plus de 90 jours en 2022.
Les salariés arrivés en 2022 auront une prime PPV au prorata temporis.

L’astreinte sur un jour férié sera valorisée en 2023. 
La Direction est d’accord pour valoriser les jours fériés ouvrés (du lundi au vendredi) à hauteur de 50€ pour les collaborateurs d’astreinte. 
Les ponts offerts et le 1er mai seront aussi valorisés à hauteur de 50€ ET récupérés. 
Liste des jours fériés ouvrés en 2023 : 
Lundi 10 avril 2023 (Lundi de Pâques)
Lundi 1er mai 2023 ()
Lundi 8 mai 2023 (Victoire 1945)
Jeudi 18 mai 2023 (Ascension)
Vendredi 14 juillet 2023 (Fête nationale)
Mardi 15 août 2023 (Assomption) ;
Mercredi 1er novembre 2023 (Toussaint)
Lundi 25 décembre 2023 (Noël).

PONT OFFERT
Le pont suivant sera offert en 2023 : PONT de l’Ascension le vendredi 19 mai 2023

Retraite surcomplémentaire : 
L’étude sera poursuivie en 2023.  

Intéressement : 
L’avenant de 2022 aux accords d’intéressement 2019-2021 est arrivé à échéance le 31 décembre 2022. Une étude avec de nouveaux critères est à prévoir avant le 1er juillet 2023.
Le calendrier suivant est établi pour négocier avec les organisations syndicales : 
21 mars 2023 de 14h à 16h
12 avril 2023 de 14h à 16h
24 mai 2023 de 9h à 11h
Signature de l’accord le 31 mai 2023 à 9h.


Les points pour lesquels il n’y a pas eu d’accord :

Prime exceptionnelle Noël / fin d’année
La Direction n’a pas versé de prime exceptionnelle en décembre 2022. 

Augmenter la valeur des tickets restaurants : 
La direction conserve le fonctionnement actuel et rappelle que les gardiens logés bénéficient à ce titre d’un logement de fonction et peuvent déjeuner sur place. 

Augmentation du forfait des heures d’astreintes pour l’ensemble des salariés concernés,
La direction conserve le fonctionnement actuel et rappelle que la Direction a accepté de valoriser les jours fériés pour les collaborateurs effectuant des astreintes. 

Lundi de pentecôte :
Le lundi de pentecôte restera un jour travaillé en 2023.

13ème mois : 
La prime équivalente à un 13ème mois est une prime annuelle dont 90% est une part fixe versée en Juin et dont 10% est une part variable selon l’absentéisme versée en Décembre. Le taux d’absentéisme reste encore élevé. La Direction maintient les modalités actuelles de calcul et de versement. 

Primes d’ancienneté 
La direction considère que l’ancienneté est déjà valorisée dans les salaires. A ce titre, elle ne donnera pas suite à cette demande. 

Prime d’assiduité : 
La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’une telle prime, ce sujet étant déjà couvert par la prime dite de 13ème mois et l’accord d’intéressement.  



3. VALIDITE, OPPOSITION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. En application de l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la DREETS.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour de l’instance compétente dans un délai maximum de trois mois.
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer.
Le présent accord sera déposé en ligne à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sous format électronique. Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes.



Fait à Dreux, le 9 mars 2023