Accord relatif au droit syndical au Crédit Agricole des Savoie

ENTRE :
Le Crédit Agricole des Savoie, représenté par, Directeur Général Adjoint

ci-après dénommé « l’entreprise »
d’une part,



ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES : 
, représentée par, dûment mandaté 
, représentée par, dûment mandaté
, représentée par, dûment mandaté
	
agissant en qualité de Délégués Syndicaux



ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
d’autre part,



ci-après, désignées ensemble « les parties »






PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'article 5 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, s'agissant de l'exercice du droit syndical, pour les salariés du Crédit Agricole des Savoie (élus ou mandatés) au sein de l'entreprise.
L'objet du présent accord concerne, plus précisément :
les moyens matériels mis à la disposition des organisations syndicales, 
le droit syndical et l'activité professionnelle au Crédit Agricole des Savoie,
l'usage des moyens informatiques mis à la disposition des organisations syndicales, 
le suivi des mandats et délégations, 
ainsi que le budget de fonctionnement des organisations syndicales.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 

Article 1 : Communication syndicale
Article 1.1 : Impression
Les Organisations syndicales peuvent, si elles le souhaitent, demander l'impression de leurs communications au Service responsable des Achats.
Celle-ci leur est facturée à prix coûtant.

Article 1.2 : Affichage
L'affichage des communications syndicales, destinées au Personnel, est exclusivement effectué : 

Sur les panneaux d'information réservés à cet usage. Ces panneaux, fixes ou pivotants, sont situés dans des emplacements autres que les lieux habituellement ouverts au public, leur permettant d'être lus sans difficulté par le Personnel. Seules peuvent être affichées sur ces panneaux les communications d'ordre syndicales.

Au moyen de l’outil dédié à l'intranet sur l'espace réservé aux Organisations Syndicales et dédié à l'affichage syndical. Les modalités relatives à cet affichage électronique sont précisées à l'article IV. relatif aux "Conditions d'accès et d'utilisation de la messagerie et de la base intranet réservée à la publication de l'information syndicale", du présent accord.
Article 1.3. : Acheminement
Les Organisations syndicales peuvent diffuser leurs informations dans l'entreprise, sous réserve qu'il n'en résulte pas de perturbation.
La diffusion des tracts syndicaux peut, en conséquence, se faire dans les conditions suivantes :

Au Siège

Distribution par les Organisations Syndicales, sur les bureaux ou tables de travail en dehors des plages fixes de l'horaire variable.
Expédition par le courrier interne.

Les documents syndicaux seront remis par les Organisations syndicales au courrier, conformément à l’organisation interne de l’entreprise, conditionnés sous enveloppes "navettes" ou "à découvert", documents agrafés, portant le nom du Service destinataire et le nombre de Collaborateurs.

Du Siège à destination des Bureaux des Réseaux

Expédition par le courrier interne.
Les documents syndicaux seront remis par les Organisations syndicales au courrier, conformément à l’organisation interne de l’entreprise, conditionnés sous enveloppes "navettes" ou "à découvert", documents agrafés, portant le nom du Bureau destinataire et le nombre de Collaborateurs.
Un exemplaire de chaque document pourra être affiché sur le panneau réservé à cet effet.
Il est formellement convenu par le présent accord, que les tracts diffusés par les Organisations Syndicales doivent être systématiquement déposés, dès leur arrivée, dans les zones ou emplacements d'information des salariés situés dans tous les Services, Unités ou Points de Vente de la Caisse Régionale.

Article 2 : Réunion à l’initiative de l’organisation syndicale
Pour qu'elles puissent réunir le Personnel en dehors des horaires fixes de travail (pause déjeuner et fin de journée de travail) et des locaux de travail, le Crédit Agricole des Savoie met à disposition de chaque Organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, sous réserve que le planning d'occupation le permette, l’ensemble des salles de réunions et le matériel informatique rattaché sur les sites de Chambéry et d'Annecy, conformément aux usages prévus dans chaque salle.

La réservation devra se faire via le planning en ligne sous réserve des disponibilités selon la procédure en vigueur et consultable sous la BDESE. 

Les locaux devront être remis en état par l'Organisation syndicale ayant effectué la réservation, dès la fin de la réunion.

Article 3 : Matériels des locaux syndicaux 
Le Crédit Agricole des Savoie met à disposition des locaux syndicaux équipés du matériel informatique nécessaire et compatible pour se connecter à l’environnement de travail et leur permettant d’exercer leur activité syndicale, sur les sites d'Annecy et de Chambéry.
Par ailleurs, un photocopieur sera disponible en libre-service, sur chaque site, le Crédit Agricole des Savoie prenant à sa charge le coût de leur maintenance et de la fourniture des consommables et du papier et une imprimante partagée, commune à l'ensemble des Organisations Syndicales

(*) Rappel : Seule la section syndicale d'une organisation représentative ou syndicat représentatif bénéficie d'un local indépendant.

Les Organisations Syndicales sont libres d'utiliser le matériel des locaux syndicaux, qui reste la propriété du Crédit Agricole des Savoie sans pouvoir en modifier les caractéristiques, ni ajouter d'autres logiciels que ceux installés au titre de l'équipement standard du poste de travail.
Pour des raisons évidentes de sécurité du Système d'Information de la Caisse Régionale, il est interdit de connecter le poste de travail à un réseau de communication externe, conformément à la Charte de bon usage du matériel informatique en vigueur.
L'utilisation dudit poste de travail est subordonnée au respect des dispositions prévues à l'article IV du présent accord, qui définit les "règles de bon usage" des moyens informatiques mis à la disposition des Organisations Syndicales par le Crédit Agricole des Savoie.

Article 4 : Les règles de bon usage relatives à l'utilisation des moyens informatiques de l'intranet du Crédit Agricole des Savoie mis à la disposition des organisations syndicales 
Fort d'une expérience concluante en la matière, les parties signataires souhaitent confirmer la faculté donnée aux Organisations Syndicales - dont la représentativité au sein du Crédit Agricole des Savoie est établie conformément aux critères énoncés à l'article L.2142-1 du code du travail - d'employer des moyens de communication moderne et de renforcer plus encore leur image auprès des salariés qui peuvent, ainsi, avoir librement accès à l'information syndicale de leur choix.
Ces moyens de communication sont constitués de : 
L'accès à une base de publication dédiée à l'affichage électronique de l'information syndicale et désignée dans le présent accord, sous l'appellation de : "panneau d'affichage électronique".

Le "panneau d'affichage électronique" ne se substitue pas aux affichages obligatoires ou aux panneaux d'affichage traditionnels mis à la disposition des Organisations Syndicales.
L'utilisation de la messagerie, pour faciliter les communications entre les personnes exerçant un mandat social au sein de l'entreprise (Elus, Délégués Syndicaux).

Article 4.1 : Utilisation d'une base de publication de l'intranet 
Par le matériel mis à leur disposition, les Organisations Syndicales auront accès au contenu de l'Intranet du CADS, à l'exception des bases à accès restreint, et ce conformément aux règles d'habilitation en vigueur dans l'entreprise.
Le Crédit Agricole des Savoie s'engage à permettre aux Organisations Syndicales, l'accès à une base de publication de l'Intranet, spécifiquement dédiée à la diffusion des informations syndicales. 
L'ouverture de cette base est consacrée à la diffusion des informations syndicales et la consultation du contenu de celles-ci par tous les salariés de l'entreprise qui le souhaiteront.

Article 4.2 : Le panneau d'affichage électronique 
L'affichage électronique a pour vocation la transmission des informations syndicales à destination des salariés, sur un mode comparable à la réglementation des panneaux d'affichage traditionnels.
Les publications déposées sur les panneaux syndicaux électroniques sont destinées à être lues directement sur le poste de travail.
Si la situation l'exige et pour éviter la saturation des serveurs ou des imprimantes, le Crédit Agricole des Savoie se réserve la possibilité d'intervenir sur son navigateur Intranet aux fins de bloquer automatiquement toutes les demandes d'impression depuis la base de publication dédiée aux Organisations Syndicales.

Article 4.3 : Information des salariés de l'entreprise 
Il appartient aux salariés, dans le cadre de l'exercice du droit syndical et des libertés individuelles, de consulter, à leur guise, les informations qui seront déposées par les Organisations Syndicales sur les panneaux d'affichage électronique.
A cet égard, le Crédit Agricole des Savoie ne fera pas d'information ou de publicité particulière pour informer les salariés de la mise à jour des panneaux d'affichage électronique par les Organisations Syndicales mais il veillera, en fonction des possibilités d'action sur l'Intranet, à rendre cet affichage le plus facilement accessible aux salariés.

Article 4.4 : Accès aux publications syndicales 
Le Crédit Agricole des Savoie ne pourra être tenu pour responsable en cas de problème technique interdisant momentanément l'accès à la base Intranet, dédiée à la publication des informations syndicales.

Article 4.5 : Utilisation de la messagerie 
Chaque instance représentative du personnel dispose d'une boîte de messagerie qui lui permet de communiquer avec les autres Elus de l'entreprise/la Direction/les salariés, sans avoir à le faire par le biais de l'identifiant "Collaborateur" attribué aux salariés.
Ce moyen de communication est exclusivement réservé aux Représentants du Personnel et ne peut être utilisé pour délivrer des messages individualisés aux autres salariés. 
En complément, il est convenu de mettre à disposition de chaque élu une boîte de messagerie attitrée dédiée spécifiquement à son mandat d’élu, durant la durée du mandat selon le modèle suivant : prénom.nom.syndicat@ca-des-savoie.fr
Concernant les boites de messagerie, il est convenu que chaque élu fasse affaire des délégations qu’il accorde, l’entreprise ne procédera pas à de délégations concernant ces boites de messagerie.


Article 4.6 : Règles d'utilisation de la base de publication et de la messagerie de l'intranet 

S'agissant de la mise à disposition d'un moyen de communication interne, l'utilisation de l'Intranet comme "média", ainsi que les informations qui s'y trouvent ne pourront, en aucun cas, être utilisées vers l'extérieur de l'entreprise.
Ne sont, notamment, pas autorisées les pratiques suivantes : 
le chargement de vidéo, d'images animées, de bandes son,
le téléchargement d'encart à des fins "publicitaires" non désirés par les destinataires (spaming),
la diffusion de tracts par la messagerie du CADS,
les forums de discussion et "chat" (communications interactives),
l'intégration de moteurs de recherches, liens hypertextes actif ou tout autre lien automatique avec des sites INTERNET (adresses électroniques et documents liés) - à l'exception d'un lien éventuel par document, se rattachant directement au site de l'Organisation Syndicale considérée,
les "Foires aux questions" (FAQ),
cookies et tous programmes "e-informatiques" associés au document affiché.

Article 4.7 : Respect des libertés individuelles et du droit syndical 
Au Crédit Agricole des Savoie, la maintenance des applicatifs de l'ensemble du parc informatique de l'entreprise fait appel à l'intervention d'un Administrateur.
Par ailleurs, chaque poste est susceptible d'être accédé à distance par les équipes techniques pour des raisons de maintenance ou d'évolution des versions.
Pour la pérennité du Système d’Information du Crédit Agricole des Savoie, les moyens de protection et de maintenance des postes de travail détenus par les élus sont identiques à tous les postes de travail de l’entreprise, sans distinction.

A cet égard, le Crédit Agricole des Savoie s'engage, notamment, (dans le cadre du droit syndical et du respect de la liberté individuelle -art.31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) à : 
ne pas rechercher l'identification des salariés consultant la base Intranet dédiée aux publications des Organisations Syndicales,
n'effectuer aucun contrôle sur le contenu de l'information diffusée, ou rechercher (par l'exploitation de "mouchards", fichiers traces, "cookies", ou tout autre moyen de la sécurité logique) l'identification des salariés amenés à consulter les panneaux d'affichage électronique,
ne pas porter atteinte à la confidentialité du contenu des courriels émis par le biais de l'identifiant spécifique des Représentants du Personnel, 
ne pas exploiter les informations afférentes aux accès dédiées aux Organisations Syndicales.

Article 4.8. : Responsabilité du contenu 
Les communications syndicales publiées sur la base de publication de l'Intranet ou échangées sur la messagerie devront respecter la législation ainsi que les dispositions de charte de bon usage des moyens informatiques au Crédit Agricole des Savoie, applicables en matière de contenu.
Il est notamment fait référence à l'article L. 2142-5 du Code du travail.
Le Crédit Agricole des Savoie s'engage à n'exercer aucun contrôle sur le contenu de ces communications qui seront sous l'entière responsabilité des Organisations Syndicales.
En cas d'abus ou de non-respect des textes légaux en vigueur, l'entreprise se réserve la possibilité d'agir en justice, notamment si les communications devaient porter atteinte :
aux droits fondamentaux des personnes, 
aux libertés individuelles, ou faire état d'un contenu à caractère diffamatoire,
à l'image du Groupe Crédit Agricole, et du Crédit Agricole des Savoie en particulier,
aux produits commercialisés par le Groupe Crédit Agricole, et par le Crédit Agricole des Savoie en particulier.

Article 4.9. : Conditions d'accès à l'intranet et d’utilisation de la messagerie du Crédit Agricole des Savoie 
L'intranet reste un outil de travail de l'entreprise que le Crédit Agricole des Savoie, dans le souci d'entretenir la qualité du climat social, met à la disposition des Organisations Syndicales, en plus des moyens traditionnels.
En conséquence, toute utilisation des moyens mis à disposition (messagerie dédiés aux élus et panneaux électroniques) non conforme aux dispositions contenues paragraphe - IV - du présent accord, quelle que soit l'Organisation Syndicale concernée, sera susceptible d'entraîner le blocage immédiat et temporaire de l'Intranet.
Par ailleurs, l'utilisation de ces moyens informatiques par les Organisations Syndicales s'inscrit dans le cadre de relations, entre ces Organisations Syndicales et la Direction du Crédit Agricole des Savoie, caractéristiques des situations respectueuses du rôle de chacun et d'un climat non conflictuel.
A ce titre, face à une situation de nature à constituer un trouble social avéré et l'utilisation des outils informatiques comme moyens pour alimenter ce trouble et altérer le climat social (tension sociale particulière, mots d'ordre de grève…), le Crédit Agricole des Savoie se réserve la possibilité de bloquer l'accès à l'Intranet aux Organisations Syndicales, dans l'attente du retour à une situation apaisée.
Dans cette éventualité, un message sera adressé aux Organisations Syndicales les informant de la fermeture de la base de publication sous l'Intranet et de la durée prévisible d'indisponibilité de cette base.


Article 4.10. : Equipement logiciel du poste de travail détenus par les élus et sécurité des matériels
En raison des normes établies pour le poste de travail Crédit Agricole des Savoie et du cahier des charges défini pour l'intégration des outils informatiques dans le Système d'Information, les Organisations Syndicales diffuseront exclusivement des documents de type : Word, Excel, PowerPoint et Acrobat Reader.
Les Organisations Syndicales disposeront, à cet effet, de l'équipement logiciel standard du poste de travail.
Ces normes pourront être susceptibles d'évolution au gré des choix qui pourront être faits ultérieurement s'agissant du poste de travail et du système d'information.

Article 4.11. : Formation à l’utilisation des logiciels 
Les Organisations Syndicales disposeront de la formation nécessaire pour la bonne utilisation des outils mis à disposition à leur demande.

Article 5 : Gestion des heures d’absence 

Article 5.1. Déclaration préalable 
Il est attribué aux représentants des salariés des crédits d’heures spécifiques aux mandats qu’ils exercent.
L’utilisation de ces heures de délégation doit faire l’objet d’une information préalable auprès de l’employeur ou de son représentant de manière à permettre le bon fonctionnement des équipes.
Afin de permettre une meilleure information entre l'entreprise et les représentants du personnel, les heures de délégation sont déclarées à la Direction des Ressources Humaines, sous forme d’un récapitulatif mensuel.
Les modalités de mise en œuvre sont précisées sous l'Intranet de la Caisse Régionale.
La Direction et les organisations syndicales partagent la volonté de mettre en œuvre un outil de suivi du temps syndical dématérialisé avec pour objectif un déploiement dès le début de l’année 2022. Cet outil permet aux élus du personnel de saisir leurs absences et d’en informer automatiquement leurs managers. Les élus du personnel s’engagent à saisir l’ensemble de leurs absences liées à leurs mandats dans cet outil ce afin d’en informer leur manager et la DHR. L’outil permet également aux élus du personnel d’avoir un suivi de leurs saisies.

Article 5.2. Décompte des heures de délégation
D’une façon générale, toutes les activités exercées dans le cadre du mandat s’imputent, sauf texte contraire, sur le crédit d’heures.
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions avec l’employeur, ainsi que le temps de trajet pour se rendre aux dites réunions, n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel et il est payé comme temps de travail.
Les déplacements relatifs aux réunions (négociation, groupe technique, etc..) à l'initiative de la Direction du Crédit Agricole des Savoie sont pris en charge par l'entreprise.
Les déplacements des représentants du personnel relatifs aux heures de délégation, ainsi qu'aux formations économiques, sociales et syndicales, sont pris en charge par les sections syndicales.
Le temps passé en trajet par les représentants du personnel doit également faire l'objet d'une déclaration.

Article 5.3. : Accident au cours d'un déplacement
Dans le cas d'un accident qui surviendrait à l'occasion de l'exercice des fonctions d'un représentant du personnel, dans le cadre défini par le Code du travail et donnant lieu à une prise en compte au titre des heures de délégations, cet accident sera déclaré par le Crédit Agricole des Savoie et pris en charge par les Organismes de Sécurité Sociale (MSA) comme un accident du travail.
En outre, les déplacements relatifs aux réunions (négociation, groupe technique, etc..), à l'initiative de la Direction du Crédit Agricole des Savoie et, dont les kilomètres sont pris en charge par l'entreprise, sont couverts par le Crédit Agricole des Savoie au titre de l'assurance auto-mission des collaborateurs.

Article 6 : Crédits d'heures des délégués syndicaux
Article 6.1. Crédits d'heures de délégation
Chaque Délégué Syndical titulaire (ou son suppléant en cas d'absence du titulaire) dispose pour l’exercice de ses fonctions d’un crédit mensuel de 25 heures. Il est ajouté, en sus des dispositions ci-dessus, un crédit de 10 heures par mois, qui porte à 35 heures le crédit mensuel global de chaque délégué syndical.
En outre, en application du Code du travail et de l'article 5 de la Convention Collective Nationale, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention collective ou l’accord d’entreprise, d’un crédit global supplémentaire, dans la limite d’une durée qui ne peut excéder 15 heures par an dans les Caisses régionales occupant au moins 1 000 salariés, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.
Ces heures constituent une limite et non un forfait.

Article 6.2. : Répartition des heures de délégation 
Conformément à la loi, les Délégués Syndicaux peuvent – au sein de chaque Organisation Syndicale – se répartir entre eux le total des heures de délégation dont ils disposent.
Il est convenu que le crédit d'heures mensuel puisse faire l'objet d'une répartition entre le Délégué Syndical "titulaire" et son "suppléant" et que la somme des heures ainsi réparties entre titulaires et suppléants ne peut pas être supérieure au nombre d'heures de délégation prévues au paragraphe 6.1, ci-dessus, soit 35 heures par mois.
Cette répartition doit faire l'objet d'une information de l'employeur par l’intermédiaire de l’outil dédié.

Article 7 : Formation syndicale
L'utilisation des congés de formation économique, sociale et syndicale se fera conformément aux articles L. 2145-1 et suivants du Code du Travail et à l'article 6 de la Convention Collective Nationale du CREDIT AGRICOLE.
Conformément aux dispositions applicables, les Collaborateurs du Crédit Agricole des Savoie qui assistant à une formation économique, sociale et syndicale - conformément aux articles L. 2145-1 et suivants du Code du Travail - bénéficient du maintien de leur salaire.
Les frais de déplacement afférents à cette formation ne sont pas pris en charge par le Crédit Agricole des Savoie.

Article 8 : Droit syndical et activité professionnelle 

Article 8.1. : Charge de travail et objectifs individuels
Pour adapter la charge de travail du Collaborateur, titulaire d'un mandat syndical ou de Représentant du Personnel, le Crédit Agricole des Savoie tiendra compte - en début d'année - des heures de :
réunions programmées auxquelles il participe habituellement,
délégation,
temps de trajet
mandats nationaux.

La charge de travail et les objectifs individuels pourront être, en cours d'année, modifiés - en plus ou en moins - en fonction de la survenance d'événements non connus en début d'année.
Les parties signataires conviennent du fait qu’un examen des situations des élus sera réalisé à la suite de chaque élection professionnelle (globale ou partielle).

Article 8.2. : Remplacements 
Par ailleurs, les parties signataires du présent accord conviennent que dans l'éventualité où :
le temps passé par un Collaborateur dans le cadre de son mandat social (CSE, CSSCT, Délégué Syndical *) est supérieur à 50 % de son temps de travail, 
ou lorsqu'il est possible de constater que 2 Collaborateurs ou plus, disposant d'un mandat social au sein d'une même entité, consacrent globalement moins de 50 % de leur temps aux activités professionnelles,

La Direction s'engage à analyser la situation, au cas par cas et en relation avec le manager, dans la perspective d'une solution qui assure, par une organisation adaptée, le bon fonctionnement de l'entité concernée.
En tout état de cause, il est convenu par le présent accord qu'une attention particulière sera portée, au sein du Crédit Agricole des Savoie, pour tous les cas très spécifiques pour lesquels des dispositions apparaîtraient nécessaires.

* selon la formule retenue au paragraphe 8.1

Article 8.3. : Rémunération extra-conventionnelle
Il est, rappelé qu'au Crédit Agricole des Savoie, un accord spécifique dédié à la rémunération extra-conventionnelle a été conclu et s’applique pleinement.
A cet égard, il est précisé que l'atteinte des objectifs individuels doit, en cas de mandat syndical ou de représentation du personnel, tenir compte de la réalisation des objectifs individuels spécifiques à chaque métier et du temps de travail, ainsi que des absences du Collaborateur.

Article 8.4. : Carrières des salariés disposant d'un mandat social au Crédit Agricole des Savoie
Les dispositions convenues par le présent accord s'inscrivent dans la démarche prévue dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-20 du Code du travail et de l'accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) au Crédit Agricole des Savoie.
Les parties signataires déclarent que l'activité syndicale ne doit pas constituer un obstacle à l'évolution professionnelle, à la formation et à la rémunération.
A cet égard, le Crédit Agricole des Savoie s'engage à faire bénéficier les personnes qui exercent un mandat social – et tout au long de leur carrière professionnelle – de l'ensemble des mesures prévues par l'accord de GPEC ainsi que des dispositions réglementaires qui leurs sont applicables en particulier concernant les entretiens spécifiques pour les représentants du personnel titulaires, les délégués syndicaux ou les titulaires d’un mandat syndical.
Le Crédit Agricole des Savoie s’engage en particulier à mettre en œuvre les dispositions définies par la branche du Crédit Agricole concernant les entretiens de fin de mandat des représentants du personnel.
Ces dispositions reposent, en particulier, sur l'analyse des compétences mises en œuvre, les parcours de formation adaptés, l'accompagnement des mobilités professionnelles, l'action du Management de proximité et les dispositifs d'entretien et d'écoute des personnes.
A ce titre, les Représentants du Personnel pourront solliciter un entretien de carrière spécifique auprès de la Direction des Ressources Humaines, dans le but d'échanger sur les éléments de rémunération. Un délai raisonnable et adapté à la situation devra être respecté entre plusieurs entretiens. 
Un entretien sur la carrière des représentant sera réalisé tous les trois ans par la Direction des Ressources Humaines, a minima. 

En outre, le Crédit Agricole s'engage à étudier l'évolution de la rémunération conventionnelle(*) – sur une période de 4 ans – en comparant, sur cette période, le pourcentage d'évolution de leur salaire au pourcentage moyen d'évolution des salariés exerçant le même métier ou lorsque la comparaison par métier n'est pas pertinente (en raison d'un effectif insuffisant pour constituer un panel représentatif) en le comparant au pourcentage moyen d'évolution des salaires de la classe d'emploi (déterminée par la Position de Classification de l'Emploi) pour la période considérée.
Un ajustement pourra alors être réalisé – à la condition, toutefois, qu'il soit confirmé par le Manager, sur l'entretien d'appréciation relatif à l'exercice au cours duquel a lieu l'étude de la rémunération :
Une synthèse de l'évaluation des compétences mises en œuvre au moins conforme aux exigences de l'emploi.

Un point sur la carrière des salariés disposant d'un mandat social (non nominatif) sera fait, tous les ans, avec les Organisations Syndicales. 
 (*) Relative à la classification de l'emploi, la reconnaissance de l'expertise mise en œuvre au service de l'équipe ou des compétences individuelles (RCE, RCP ou RCI) des Représentants du Personnel.

Article 9 : Budget de fonctionnement des organisations syndicales au Crédit Agricole des Savoie 

Le Crédit Agricole des Savoie allouera tous les ans, à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de l'entreprise, une somme de 1300 euros, complétée d'un montant de 100 euros par Collaborateur élu titulaire et suppléant, dans la limite d'une enveloppe annuelle maximale de 2200 euros.

Le Crédit Agricole des Savoie pourra éventuellement augmenter ce montant alloué, à l'issue d'une négociation avec les Organisations Syndicales représentatives.



Article 10 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature.

Article 11 : Publicité formalité de dépôt 
Le présent accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la DREETS, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure :  et sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Cet accord sera accessible sous l'Intranet, à la suite de son dépôt à la DREETS et consultable, à tout moment, par chaque salarié de l'entreprise.
Les modalités d’enregistrement et de publicité des avenants au présent accord seront identiques à celles de l’accord lui-même.

Article 12 : Suivi de l’accord 
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel qui sera transmis aux Organisations Syndicales représentatives.  



Fait en cinq exemplaires, sur 14 pages
A Chambéry, le 31 03 2022

Pour le Crédit Agricole des Savoie                                     Pour les Organisations Syndicales