ACCORD D’ASTREINTE



Entre :

La Société PCAS SA au capital de 15 141 725 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 622 019 503 et dont le siège social est sis 21 chemin de la Sauvegarde, 21 Ecully Parc – CS 33167 – 69134 ECULLY Cedex,

et l’établissement de Limay - 19, route de Meulan - F-78520 Limay, Représenté par Monsieur                       XXXXX   agissant en qualité de Directeur de site.

Ci-après dénommée « l’établissement » ou « PCAS SA »,	

D’une part,

Et :
	
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées par :

Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT
Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical CGT

Dûment mandatés à cet effet,
D’autre part.



PREAMBULE

Le dispositif d’astreinte du personnel a pour finalité d’assurer en dehors des heures normales de travail dans l’usine, la continuité de fonctionnement de certains matériels, équipements, logiciels de l’entreprise, en répondant aux événements fortuits et ponctuels par l’intervention rapide des salariés désignés à cet effet. Il est rappelé que ce dispositif n’a pas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles correspondants à des besoins industriels nécessitant la mise en place de ressources permanentes.

Aux termes des réunions de négociations qui se sont tenues les 20 Septembre et 13 Octobre, cet accord a pour vocation à se substituer aux décisions unilatérales en vigueur concernant les astreintes, afin de permettre, à l’établissement de Limay d’assurer la continuité et la permanence de l’activité dans le respect de la sécurité du personnel, du site et de la préservation de l’environnement.



     SOMMAIRE







CHAMP D’APPLICATION ET CLAUSES GENERALES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des services du site de Limay.


Définition

Conformément à l’art. L.3121-9 du code du travail, « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise » 

Le personnel d’astreinte peut être joint à tout moment, dès lors que l’usine est confrontée à un phénomène ponctuel et imprévu qui nécessite une intervention d’urgence. L’urgence s’apprécie en fonction des impératifs règlementaires, de sécurité et du caractère bloquant ou non pour la marche de l’usine.


Temps d’intervention

Les durées d’intervention effectuées dans le cadre de l’astreinte sont décomptées du départ du domicile jusqu’au retour au domicile. Ce temps consacré à l’intervention est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel, y compris les temps de déplacement.

Les interventions sur le site en dehors de l’horaire de travail contractuel ne doivent en aucun cas remettre en question des dispositions légales suivantes :
Respect du repos quotidien (11 heures) ;
Respect du repos hebdomadaire de 24 heures auxquelles s’ajoutent les heures consécutives du repos quotidien, soit 35 heures au total

Des exemples de calcul du temps de repos en fonction de la durée d’intervention sont présentés en Annexe 1.

Pour les collaborateurs soumis à l’horaire (hors forfait annuel en jours), si la prise effective des 11 heures de repos vient s’imputer sur la journée de travail suivante de sorte qu’il ne reste qu’un temps de travail inférieur à 1h, il n’y a pas d’obligation de retour au poste de travail.

Dans la mesure où le collaborateur fait le choix de ne pas réintégrer son poste (ci-dessus), les heures manquantes seront travaillées dans la semaine ou semaine n+1 ou défalquées des heures de récupérations générées par le choix de non-paiement de l’astreinte. Les modalités sont arrêtées avec le manager.


Planification et Fréquence des périodes d’astreintes

Un planning sera mis en place pour assurer un roulement entre les différents salariés au sein des équipes concernées. 

La planification de l’astreinte est organisée et communiquée le plus tôt possible aux salariés, au minimum 15 jours à l’avance. 
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (maladies, événements familiaux etc.), le délai peut être réduit à condition d'avertir le salarié au moins 1 jour franc : (qui dure de 0h à 24h) à l'avance. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Afin de préserver l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle, un salarié ne peut pas être d’astreinte :
Pendant ses périodes d’absences (congés payés, RTT, déplacement etc.). Il est possible de s’absenter au maximum une journée en cas d’événement imprévu. Si le cas se présente, un autre salarié d’astreinte prend la relève sur la journée concernée ;
Plus de 2 semaines successives sauf accord du collaborateur ;

Dans le cas de circonstances exceptionnelles, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés (voir Annexe 2). Dans le cas de circonstances exceptionnelles, il sera possible de réaliser 2 astreintes successives (volontariat ou désignation). 



Disponibilité et moyens de contact

L’entreprise met à la disposition du personnel chargé de l’astreinte un téléphone portable afin d’être joignable en cas de besoin. Ce téléphone à usage strictement professionnel doit être transmis à l’occasion du changement d’astreinte.

Le salarié doit être joignable sur le portable d’astreinte, afin d’être en mesure d’intervenir sous une heure (1h) maximum, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient.
Il est impératif d’appeler en priorité le numéro de portable d’astreinte. Les autres numéros correspondants aux téléphones privés des salariés ne doivent être composés que si le salarié d’astreinte n’a pu être joint sur le portable d’astreinte.



LES DIFFERENTES ASTREINTES & COMPENSATION

Les modalités techniques et opérationnelles de mise en œuvre de chacune des astreintes présentées ci-dessous sont décrites dans une procédure site précisant les ressources matérielles et la méthode de formation. 


Astreinte sécurité

Objet
L’astreinte sécurité a pour objectif d’avoir rapidement sur le site, en cas d’incident ou d’accident, une personne ayant pouvoir de décision en l’absence des responsables habituels.
Le salarié d’astreinte assure le rôle de Chef de cellule de crise (DOI) dans le cadre du POI jusqu’à sa relève.

La gestion de cette astreinte (mise à jour de la procédure, planification, formation, etc.) est assurée par le service HSE.

Description & Organisation
L’astreinte sécurité fonctionne en continu sur toute l’année. Elle débute le vendredi à 13h00 de la semaine précédente et se termine le vendredi 13h00 suivant (ou le jeudi 13h00 en cas de vendredi férié).

Peuvent être concernés par cet astreinte l’ensemble des collaborateurs cadres présents sur le site de Limay. La liste des personnes habilitées à réaliser cette astreinte est établie par le Responsable du service HSE tous les ans pour l’année suivante et mis à disposition des salariés concernés en accord avec les articles 3 & 4 de la partie I du présent accord.

En cas d’appel, le salarié d’astreinte détermine en fonction de l’urgence s’il a la possibilité d’intervenir par téléphone ou s’il est nécessaire de se rendre sur site. Si nécessaire, il peut faire appel aux autres personnes d’astreintes (activité, technique et/ou CQ).

Pour tout nouvel appel concernant la persistance d’un problème traité par téléphone, le collaborateur devra se déplacer sur site de façon à traiter l’urgence et récolter les premiers éléments de l’enquête. 

Avant la prise d’astreinte, il est nécessaire de connaitre le contexte de l’atelier avec le personnel de Production et le cahier de consigne d’astreinte.


Astreinte Activité

Objet
L’astreinte activité a pour objectif d’accompagner les équipes postées durant la nuit et week-end afin d’apporter des solutions aux situations bloquantes et assurer la continuité des activités de production.

La gestion de cette astreinte (mise à jour de la procédure, planification, formation, etc.) est assurée par le service Production.

Description & Organisation
L’astreinte activité fonctionne en continu sur toute l’année. Elle débute le vendredi à 13h00 de la semaine précédente et se termine le vendredi 13h00 suivant (ou le jeudi 13h00 en cas de vendredi férié).

Peuvent être concernés par cet astreinte les collaborateurs cadres des services production et P&P. Les collaborateurs cadres d’autres services du site, ayant une expérience significative en production peuvent également être concernés.  La liste des personnes habilitées à réaliser cette astreinte est établie par le Responsable du service production tous les ans pour l’année suivante et mis à disposition des salariés concernés en accord avec les articles 3 & 4 de la partie I du présent accord.

Lorsque l’effectif de mise en œuvre de cette astreinte est strictement inférieur à 6 personnes, le Responsable de l’astreinte en accord avec la direction doit revoir les modalités de mise en œuvre afin d’assurer au maximum l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle. 

En cas d’appel, le salarié d’astreinte détermine en fonction de l’urgence s’il a la possibilité d’intervenir par téléphone ou s’il est nécessaire de se rendre sur site. Si nécessaire, il peut faire appel aux autres personnes d’astreintes (sécurité, technique et/ou CQ).

Pour tout nouvel appel concernant la persistance d’un problème traité par téléphone, le collaborateur devra se déplacer sur site de façon à traiter l’urgence et récolter les premiers éléments de l’enquête. 

Avant la prise d’astreinte, il est nécessaire de connaitre le contexte de l’atelier avec le personnel de Production et le cahier de consigne d’astreinte.



Astreinte Technique 

Objet
L’astreinte Technique a pour objectif d’intervenir en cas d’incident ou panne sur les utilités, les installations de traitement de nos effluents (STEP, COV, chaudière etc.) ou autres équipements du site afin d’assurer le respect de nos exigences réglementaires et d’assurer la continuité de l’activité.

La gestion de cette astreinte (mise à jour de la procédure, planification, formation, etc.) est assurée par les Services Techniques.

Description & Organisation
L’astreinte Technique fonctionne en continu sur toute l’année. Elle débute le vendredi à 13h00 de la semaine précédente et se termine le vendredi 13h00 suivant (ou le jeudi 13h00 en cas de vendredi férié).

Peuvent être concernés par cet astreinte, les collaborateurs des équipes de Maintenance Opérationnelle et Méthodes des services Techniques. La liste des personnes habilitées à réaliser cette astreinte est établie par Le Responsable des services Techniques tous les ans pour l’année suivante et mis à disposition des salariés concernés en accord avec les articles 3 & 4 de la partie I du présent accord.

En cas d’appel, le salarié d’astreinte détermine en fonction de l’urgence s’il a la possibilité d’intervenir par téléphone ou s’il est nécessaire de se rendre sur site. Si nécessaire, il peut faire appel aux autres personnes d’astreintes (sécurité, activité et/ou CQ).

Pour tout nouvel appel concernant la persistance d’un problème traité par téléphone, le collaborateur devra se déplacer sur site de façon à traiter l’urgence et récolter les premiers éléments de l’enquête. 

Avant la prise d’astreinte, il est nécessaire de connaitre le contexte de l’atelier avec le personnel de Production et le cahier de consigne d’astreinte.


Astreinte Contrôle Qualité 

Objet
L’astreinte Contrôle Qualité a pour objectif d’intervenir pour réaliser les analyses critiques nécessaires pour assurer la continuité des activités de production.

La gestion de cette astreinte (mise à jour de la procédure, planification, formation, etc.) est assurée par le service contrôle Qualité.

Description & Organisation
L’astreinte Contrôle qualité fonctionne en continu sur toute l’année. Elle débute le vendredi à 13h00 de la semaine précédente et se termine le vendredi 13h00 suivant (ou le jeudi 13h00 en cas de vendredi férié).

Peuvent être concernées par cet astreinte l’ensemble des collaborateurs du service contrôle qualité habilité à réaliser les analyses. La liste des personnes habilitées à réaliser cette astreinte est établie par Le Responsable du service Contrôle Qualité tous les ans pour l’année suivante et mis à disposition des salariés concernés en accord avec les articles 3 & 4 de la partie I du présent accord.

Lorsque l’effectif de mise en œuvre de cette astreinte est strictement inférieur à 6 personnes, le Responsable de l’astreinte en accord avec la direction doit revoir les modalités de mise en œuvre afin d’assurer au maximum l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle.

Avant la prise d’astreinte, il est nécessaire de connaitre le contexte de l’atelier avec le personnel et le cahier de consigne d’astreinte.


Compensation & Rémunération

Compensation de l’astreinte – choix de la mesure financière
Lors des périodes d’astreintes, le salarié perçoit une indemnité calculée selon la durée de la période d’astreinte.

Le montant Brut journalier de la prime d’astreinte est fixé à 280€ brut pour 7 jours d’astreinte soit 40€ brut par jour. Auquel s’ajoute une majoration de :
56€ brut si un jour férié ou un JRS/RTT imposé par la direction est inclus dans la période de l’astreinte ;
112€ brut si le 1er Mai est inclus dans la période d’astreinte.

Seule la compensation financière s’applique pour toute période d’astreinte strictement inférieure à 6 jours.

Compensation de l’astreinte – choix de la récupération en repos :
Lors des périodes d’astreintes, au choix de l’intéressé, la compensation en repos peut se substituer à la rémunération selon le barème suivant :
1,5 jour de récupération pour une période de 7 jours ;
Une majoration de 0,25 jour est prévue si un jour férié ou un JRS/RTT imposés par la direction est inclus dans l’astreinte ;
Une majoration de de 0,5 jour si le 1er Mai est inclus dans l’astreinte ;
1 jour de récupération en cas de semaine réduite à 6 jours (ex : astreinte se terminant le jeudi car vendredi férié) ;
Le choix du salarié sera exprimé dans la semaine après la réalisation de l’astreinte. Dans le cas d’une récupération, celle-ci se doit d’être prise au plus tard le 31 Décembre de l’année en cours. A défaut de la pose de la récupération dans les délais, la compensation financière sera versée en fonction du nombre de jours acquis à raison de 280€ bruts pour 1.5 jours.

Compensation des interventions :
En cas d’appel, le salarié d’astreinte détermine en fonction de l’urgence s’il a la possibilité d’intervenir par téléphone ou s’il est nécessaire de se rendre sur site.

Pour un problème traité par téléphone depuis son domicile, il est versé une prime forfaitaire de :
15€ brut pour tous les appels d’une durée supérieure à 10 minutes ayant eu lieu durant la journée dans les heures comprises entre 8h et 20h ;
25€ pour tous les appels d’une durée supérieure à 10 minutes ayant eu lieu dans la nuit dans les heures comprises entre 20h et 8h. 

En cas d’intervention du salarié sur le site, pendant une période d’astreinte, la durée de l’intervention, limitée à la tâche à accomplir est rémunérée comme du temps de travail effectif.

Les heures d’intervention sur site effectivement travaillées sont rémunérées aux taux en vigueur pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures. L’heure du départ du domicile déclenche le comptage de l’heure d’intervention.
La rémunération des interventions sur site pour les collaborateurs soumis à l’horaire donnera lieu aux majorations applicables ci-après :

*Seule la majoration la plus favorable est appliquée.

Pour les salariés en forfait annuel en jours, la durée d’intervention sera décomptée par demi-journée ou journée entière puis, imputée sur le nombre annuel de jours travaillés. Une prime forfaitaire de 25€ brut, est par ailleurs versée pour chaque demi-journée d’intervention. 

Le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif et indemnisé via note de frais sur la base des indemnités kilométriques en vigueur au sein de l’établissement.
  
Lors d’intervention sur site en dehors des horaires d’ouvertures, il est versé une indemnité de panier selon l’horaire d’intervention à savoir les heures comprenant des heures de repas : 12h00 ; 20h00 et Minuit.

En cas d’intervention sur site, suite à la persistance d’un incident traité au préalable par téléphone, seule la compensation financière liée à une intervention sur site s’applique.

Compensation Exceptionnelle

Dans le but d’assurer un équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, il est consenti :
5 jours de récupération supplémentaires par an pour compenser les collaborateurs amenés à réaliser plus de 12 astreintes dans au cours de l’année civile.
3 jours de récupération supplémentaires par an pour compenser les collaborateurs amenés à réaliser entre 9 à 12 astreintes dans au cours de l’année civile.
1 jour de récupération supplémentaires par an pour compenser les collaborateurs amenés à réaliser entre 6 à 8 astreintes dans au cours de l’année civile.

L’ouverture des droits acquis l’année N, seront crédités en Janvier de l’année N+1.  Ces journées devront être prises au plus tard le 31 Décembre de l’année N+1.

A défaut de la pose de la récupération, la compensation financière sera versée en fonction du nombre de jours acquis au 31 Décembre de l’année N+1 à raison de 280€ bruts pour 1.5 jours.



Les périodes d’interventions exceptionnelles hors astreinte avec déplacement sur site


Champ d’application

Un salarié qui n’est pas en astreinte peut être appelé par ses collègues ou sa hiérarchie en fonction d’un incident nécessitant sa compétence. Dans ces circonstances exceptionnelles, il peut être conduit à intervenir sur le site.


 Indemnisation de l’intervention hors astreinte (hors forfait jour)

Toute indemnisation d’intervention non prévue au planning s’effectuera selon les modalités présentées ci-dessous (sauf pour les collaborateurs au forfait jours). En cas de délai de prévenance inférieur à la semaine (7 jours calendaires) et que la durée de l’intervention est supérieure 4h, la somme forfaitaire de 15€ brut s’ajoute à l’indemnité ci-dessous.

Les interventions prévues à l’avance avec ajustement du planning des collaborateurs fait l’objet de l’indemnisation prévue dans l’accord sur le temps de travail applicable sur le site de Limay.

Intervention du lundi au samedi

Pour toute intervention ayant lieu en dehors des périodes de présences habituelles, le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 40€ brut. 

Dans le cadre d’une intervention exceptionnelle le samedi d’une durée minimale de 7h le montant de la prime s’élève à 90€ brut.

Le paiement des heures supplémentaires au barème légal et/ou conventionnel, les heures supplémentaires intégrant le temps de déplacement. 

Il est versé une indemnité de panier selon l’horaire d’intervention à savoir les heures comprenant des heures de repas à savoir : 12h00 ; 20h00 et Minuit.

Les frais de déplacement, le cas échéant, sont remboursés sur note de frais selon les procédures en vigueur.

Intervention Le dimanche ou jour férié

Pour toute intervention ayant lieu le dimanche ou un jour férié), le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 75€ brut. Lorsque la durée de l’intervention est au minimum de 7h, le montant de la prime s’élève à 134€ brut.

Le paiement des heures supplémentaires au barème légal et/ou conventionnel, les heures supplémentaires intégrant le temps de déplacement.

Il est versé une indemnité de panier selon l’horaire d’intervention à savoir les heures comprenant des heures de repas à savoir : 12h00 ; 20h00 et Minuit.

Les frais de déplacement, le cas échéant, sont remboursés sur note de frais selon les procédures en vigueur.


Indemnisation de l’intervention hors astreinte (forfait jours)

L’indemnisation de l’intervention s’effectuera selon les modalités présentées ci-dessous.

La durée d’intervention sera décomptée par demi-journée ou journée entière, puis imputée sur le nombre annuel de jours travaillés lorsque l’intervention a lieu, un jour férié, un samedi ou dimanche.
Une prime forfaitaire est par ailleurs versée par demi-journée d’intervention selon les modalités suivantes :
40€ brut pour toute intervention un samedi ;
75€ brut pour toute intervention un dimanche ou jour férié. 

Les frais de déplacement sont remboursés sur note de frais selon les procédures en vigueur.



DISPOSITIONS FINALES, DUREE, REVISION ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Durée, date d’effet et suivi de l’accord

Le présent accord est institué pour une durée indéterminée à compter du 1er Janvier 2023.  Les salariés seront informés de l’existence et du contenu de l’accord. 
Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, selon les mêmes conditions de conclusion que le présent accord. 

Un suivi d’application de l’accord sera fait au cours de l’année 2023, lors des réunions ordinaires du Comité Social et Economique du site des mois de Juin et Décembre 2023. 

Dénonciation et Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé ou révisé par accord entre les parties signataires selon les dispositions légales en vigueur régies par les articles L.2261-7 et suivants du code du travail.


Formalités de dépôt et de publicité

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Mantes La Jolie.


Fait à Limay, le 20 Octobre 2022, en 5 exemplaires originaux.




Annexe 1 : Exemples de calcul du temps repos en fonction de l’intervention d’astreintes.


Si un salarié travaille de 9h à 17h. il intervient dans le cadre de l’astreinte de 22h à 4h (heures de départ et d’arrivée à son domicile). Il reprend son poste mardi à 15h (arrivée sur site) pour respecter le repos quotidien minimal de 11 heures consécutives.



Si un salarié travaille de 9h à 17h. Il intervient dans le cadre de l’astreinte le dimanche de 12h à 16h (heures de départ et d’arrivée à son domicile). Il reprend son poste lundi à 9h (arrivée sur site et heure habituelle de prise de poste) pour respecter le repos quotidien minimal de 11 heures :



Si un salarié travaille de 9h à 17h. Il intervient dans le cadre de l’astreinte le samedi de 2h à 6h (heures de départ et d’arrivée à son domicile). Il reprend son poste lundi à 9h (arrivée sur site et heure habituelle de prise de poste) pour respecter le repos hebdomadaire de 24 heures auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives du repos quotidien.




Annexe 1 : Critères de désignation aux astreintes, au travail du samedi, du dimanche, des jours fériés et de nuit.

Rappels :
Ces critères de désignation ne sont déclenchés qu’en cas d’absence de volontaires.
Les salariés ayant posé un congé le vendredi précédent ou le lundi suivant le week-end ne peuvent être désignés pour le travail du samedi ou du dimanche.

L’ordre de critères de désignation est défini dans le tableau ci-après, le critère n°1 étant le premier à appliquer.