ACCORD D’ENTREPRISE
Négociations Annuelles Obligatoires 2023 
Sur La rémunération, le temps de travail 
et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise



Entre les soussignés,
La Société GANTOIS CLOTURES, 3 Rue des Trois Moulins  FISMES, représentée Par, Directeur de la Société dûment mandaté,

Et

Le syndicat CGT, représenté par, Délégué Syndical dûment mandaté,

Il est convenu ce qui suit :

Des négociations se sont engagées entre les deux parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et elles ont abouti à l’issue de trois réunions en date du 10 Mars, du 29 Mars et du 13 Avril 2023 au présent accord selon les modalités suivantes :


1 – Salaires

A compter du 1er juin 2023, le salaire mensuel de base brut 151.67h des salariés :
non cadres (ouvriers, ETAM) de la société est majoré de 3,50% 
cadres de la société est majoré de 2,50%
Il est précisé que cette augmentation sera faite sur le dernier salaire mensuel de base brut (151.67h) soit sur les salaires du mois de mai 2023 et ne pourra être inférieure à 63€ bruts.
Ces augmentations excluent les apprentis dont la rémunération est fixée par ailleurs.

Il est précisé que les primes et compléments de rémunération dont l’assiette est ce même salaire de base sont majorées automatiquement à la même date et à due concurrence.

2 – Indemnisation des frais de transport domicile / lieu de travail (Indemnités kilométriques)

La société Gantois Clôtures disposait jusqu’à maintenant d’un système d’indemnité de transport selon un engagement unilatéral que la société Gantois Clôtures appliquée depuis de nombreuses années, visant à indemniser une partie des frais de transport domicile / lieu de travail supportés par les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Le présent accord se substitue en tous points à ses modalités, ne nécessitant donc pas le formalisme afférent à toute dénonciation d’un engagement unilatéral de l’employeur.

Dans le cadre du présent accord, les parties sont convenues des dispositions suivantes, applicables à l'ensemble du personnel de la Société Gantois Clôtures à compter du 1er juin 2023.

Cas général

A compter du 1er juin 2023, les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail pourront bénéficier d’un système d’indemnités kilométriques dans les conditions suivantes :

Mise en place d’une indemnité kilométrique de 11 centimes d’euros du kilomètre par jour travaillé, dans la limite de 50 km aller-retour par jour travaillé pour un trajet aller-retour « Domicile – Gantois Clôtures », et conditionnée au respect des critères d’éligibilité de l’Urssaf en vigueur pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales.

Exemples :
5 kms aller (10 km AR) : indemnité de 1.10 euros par jour travaillé (22 € pour 20 jours travaillés)
15 kms aller (30 km AR) : indemnité de 3.30 euros par jour travaillé (66 € pour 20 jours travaillés)
30 kms aller (60 km AR plafonnés à 50 km) : indemnité de 5.50 euros par jour travaillé (110 € pour 20 jours travaillés)

A titre indicatif, les critères d’éligibilité URSAFF actuellement en vigueur pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales sur les indemnités kilométriques associées au transport domicile /lieu de travail sont les suivants :

Le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail depuis son domicile. Sont ainsi concernés les salariés :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ;
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).


Chaque salarié devra fournir à la Société les éléments permettant de justifier de l’utilisation de son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail :
copie de la carte grise du véhicule personnel utilisé
justificatif de domicile de moins de 3 mois
attestation sur l’honneur qui devra impérativement être transmise par le salarié au service des Ressources Humaines, afin de bénéficier de la prime, précisera que le salarié ne fait pas de covoiturage et qu’il est bien le conducteur du véhicule. Cette attestation devra être transmise chaque début d’année.

L’estimation du nombre de kms entre le domicile du salarié et le siège de l’entreprise se fera sur la base du calcul effectué sur le site internet GOOGLE MAPS ou équivalent (trajet le plus court), arrondi au 10ème.
Les indemnités kilométriques ne sont versées qu’en cas de jour effectivement travaillé, pour lequel le salarié a matériellement utilisé son véhicule personnel pour se rendre de son domicile jusqu’à son lieu de travail. Tous les jours d’absence, quel que soit le motif, y compris les jours de congés payés, ne donnent donc pas lieu au versement des indemnités kilométriques.

En cas de déménagement, la nouvelle adresse du domicile sera prise en compte sur le mois suivant le signalement pour le calcul de l’indemnité kilométrique.

Ce dispositif d’indemnités kilométriques sera applicable à compter du 1er juin 2023 et se substituera à l’indemnité transport actuelle.

Le versement des indemnités kilométriques suivra le calendrier des éléments variables de paie.

A noter que les salariés qui utilisent une voiture de société ou une voiture de fonction dans le cadre de leur mission ne peuvent bien entendu pas prétendre à cette indemnité.

Cas particuliers 

Pour les salariés présents dans les effectifs de la société avant le 1er juin 2023 et dont la nouvelle indemnité serait inférieure à celle perçue au 31 mai 2023 pour effectuer le trajet domicile / lieu de travail, la différence entre les deux dispositifs sera intégrée dans le salaire brut de base contractuel (salaire de base incluant les heures supplémentaires et heures de pause éventuelles prévues au contrat) à compter de la paie de juin 2023.
Ce montant réintégré dans le salaire de base brut sera calculé selon les modalités suivantes :
((225 jours de travail annuels x différentiel entre l’ancienne indemnité de transport et le nouveau montant d’indemnité kilométrique journalier))/0.78 (charges salariales) / 12 mois
Exemples :
7kms aller (14kms AR) : 
Ancien dispositif indemnité de transport = 1.89€ / jour
Nouvelle indemnité kilométrique : 1.54€ / jour
Différentiel entre l’ancien et le nouveau dispositif = 0.35€ / jour
Intégration dans le salaire de base brut de juin 2023 : (225 x 0.35)/0.78 = 100.96€ bruts annuels soit 7.77€ bruts mensuels
15kms aller (30kms AR) : 
Ancien dispositif indemnité de transport = 3.79€ / jour
Nouvelle indemnité kilométrique : 3.32€ / jour
Différentiel entre l’ancien et le nouveau dispositif = 0.47€ / jour
Intégration dans le salaire de base brut de juin 2023 : (225 x 0.47)/0.78 = 135.58€ bruts annuels soit 10.43€ bruts mensuels
40kms aller (80kms AR plafonnés à 50kms) : 
Ancien dispositif indemnité de transport = 5.86€ / jour
Nouvelle indemnité kilométrique : 5.50€ / jour
Différentiel entre l’ancien et le nouveau dispositif = 0.36€ / jour
Intégration dans le salaire de base brut de juin 2023 : (225 x 0.36)/0.78 = 103.85€ bruts annuels soit 7.99€ bruts mensuels

Les nouveaux embauchés à compter du 1er juin 2023 ne pourraient prétendre à bénéficier de cette prime : ils ne percevront que les indemnités kilométriques définies plus haut dès lors qu’ils remplissement les conditions précitées

3- Prime de nuisance

La société Gantois Clôtures versait jusqu’à présent une prime de nuisance aux salariés travaillant dans les ateliers tréfilerie et galvanisation selon un engagement unilatéral que la société Gantois Clôtures appliquait depuis de nombreuses années.  Cette prime correspondait à une majoration 6% du taux horaire brut de base 151,67h pour chaque heure effective travaillée. Elle était versée mensuellement sur le bulletin de salaire sous le libellé suivant : « prime de nuisance »

A compter du 1er juin 2023, les parties conviennent que le versement de cette prime de nuisance cessera de plein droit. 

Toutefois, il a été décidé pour les 8 salariés affectés dans les ateliers de tréfilerie et galvanisation et bénéficiaires actuellement de cette prime, de la compenser par l’augmentation de 4,9% de leur salaire de base brut sur 151, 67H après application de l’augmentation générale de 3,50% prévue dans l’article 1 du présent accord. Cette compensation dans le salaire de base brut sur 151,67h impactera les heures supplémentaires et les heures de pause mensualisées ainsi que la majoration des heures de nuit à hauteur de 1,1% soit une compensation totale à hauteur de 6%.

Cette compensation se fera à compter de la paie de juin 2023.

Les nouveaux embauchés dans les ateliers de tréfilerie et galvanisation à compter du 1er juin 2023 ne pourront prétendre à bénéficier de cette prime qui n’existera plus.

4 – Temps de travail

Les parties ont convenues au préalable :

Congés payés annuels :

Les congés principaux pour 2023 devront se situer de la semaine 31 à la semaine 34 avec un arrêt de production de 2 semaines complètes en semaines 32 et 33 soit du 7 Août au 20 Août inclus (fermeture de l’entreprise sauf travaux de maintenance).

Pour la production :
La prise de congés sera sur une période de 3 ou 4 semaines, et se fera après accord avec son responsable hiérarchique.

Le congé principal devra impérativement comporter 3 semaines de congé minimum.

La 3eme et 4eme semaine de congé devront ainsi être accolées aux 2 semaines de fermeture.

Pour les salariés désirant limiter leur prise de congé principal à 3 semaines, la 4eme semaine pourra être positionnée sur la période du 1er Juin 2023 au 31 Octobre 2023 ou du 1er Mai 2024 au 31 Mai 2024.
Une prise entre le 1er Novembre 2023 et le 30 Avril 2024 sera possible mais subordonnée à la renonciation individuelle aux congés de fractionnement.

Pour les services supports (à l’exception du service maintenance) : 
La prise de congés sera sur une période de 2 ou 3 semaines, et se fera après accord avec son responsable hiérarchique.

Le congé principal devra impérativement comporter 2 semaines de congé minimum.

Pour les salariés désirant limiter leur prise de congé principal à 2 semaines, les 3eme et 4eme semaines pourront être positionnées sur la période du 1er Juin 2023 au 31 Octobre 2023 ou du 1er Mai 2024 au 31 Mai 2024.
Une prise entre le 1er Novembre 2023 et le 30 Avril 2024 sera possible mais subordonnée à la renonciation individuelle aux congés de fractionnement.

La 5eme semaine sera positionnée pour l’ensemble des collaborateurs (à l’exception du service maintenance) entre Noël et Nouvel an soit du 25 Décembre 2022 au 31 Décembre 2023 inclus.

 Journée de solidarité :

La Journée de Solidarité est travaillée et positionnée le 18 Mai 2023.
Il s’agit d’une journée normale de travail (durée et organisation du travail habituelle).


6 – Autres thèmes faisant objet de négociation

Les parties prennent acte que les autres thèmes soumis à négociation annuelle obligatoire ne font l’objet à l’occasion de la présente séquence de négociation d’aucune disposition spécifique.

6-1 - Suppression des écarts de rémunération Hommes / Femmes

Les parties prennent acte qu’à situation d’emploi identique, aucun écart de salaire n’existe entre hommes et femmes. L’inégale répartition des effectifs, si elle est regrettée, est la conséquence d’un volume important de métiers industriels au sein de l’entreprise, traditionnellement plus prisés des hommes que des femmes, d’un système général de formation orientant particulièrement l’homme vers la technique, la femme vers l’administratif et d’un mode de pensée historique au sein de  incitant le personnel féminin à se détourner de l’industrie métallurgique.

Les parties conviennent, la pérennité de la société assurée, d’aborder ce thème du déséquilibre des effectifs dès que les perspectives d’embauche seront à nouveau à l’ordre du jour.
 
6-2 - Prévoyance – Santé

De nouveaux contrats Prévoyance et Frais de santé ont été mis en place par DUE au 1er Janvier 2023. 

Les parties conviennent que les dispositions actuelles de répartition de la cotisation de couverture santé évolueront au 1er Juin 2023. L’employeur prendra 70% à charge et le salarié 30%, contre une répartition 50% employeur / 50% salarié applicables jusqu’alors. 

Les options étant individuelles et non obligatoires, cette nouvelle répartition ne concerne que la prestation couverture santé de base, les options restent à charge exclusive du salarié.

Le dispositif de Prévoyance reste inchangé.

6-3 – Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Il est rappelé que par DUE en date du 30 mars 2023, la société Gantois Clôtures versera sur la paie de juin une prime de 150 euros nets selon les conditions fixées par la DUE sus mentionnée.

6-4 - Mesures visant à favoriser l’emploi des handicapés

Cette mesure est sans objet aujourd’hui et fera l’objet d’un examen quand la société sera en phase de croissance de ses effectifs et donc de recrutement externe.


 7 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception ou par remise en main propre contre décharge, à l’organisation syndicale représentative.

De plus il sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DIRECCTE de la Marne à Reims sous forme électronique () la version intégrale du texte signée et une version anonyme pour publication ; un 3ème exemplaire original sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes.


Le ………./….........../…………				Le ………./….........../…………

Pour le Syndicat CGT						Pour 
Représenté par						Monsieur 
Délégué Syndical						Directeur