ACCORD RELATIF A UN SYSTEME D’ASTREINTES INFORMATIQUES



Entre la SAS WDK GROUPE PARTNER- Node Park Touraine 90 rue Guglielmo Marconi  
37310 TAUXIGNY
Représentée par  , Président,               

Ci-après dénommée la société

D’une part 
Et l’organisation syndicale représentative suivante :


FO représentée par  , Délégué syndical central.

D’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :  

Préambule

Le présent accord annule, remplace et se substitue à toute disposition précédemment appliquée.

Dans l’objectif d’accompagner l’évolution de l’entreprise et de répondre aux besoins opérationnels définis par WDK GROUPE PARTNER, le présent accord a pour but de définir une organisation de travail prenant en compte les contraintes induites par le fonctionnement des astreintes sur la vie personnelle des salariés.

Les aménagements proposés sont ainsi des situations étrangères à l’activité habituelle des salariés.


Champ d’application 
Le présent accord est applicable aux salariés de la société WDK GROUPE PARTNER. 





Principes d’astreinte 
Définition de l’astreinte Informatique
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
En cas d’intervention pendant la période d’astreinte, la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.


Cadre de l’astreinte informatique
L’astreinte a pour objet d’assurer la disponibilité des salariés en vue d’une intervention pour tout problème paralysant de manière générale les outils informatiques, réseaux (voix et données) indispensables à l’exploitation d’un site ou d’un service.

Sont exclus du périmètre d’intervention en période d’astreinte, les problèmes isolés n’impliquant aucun blocage de l’activité de l’entreprise ou d’une plateforme logistique (ex : matériels PC, imprimantes, prise réseau, logiciel bureautique, accès compte individuel…). 
Les interventions en période d’astreinte ont pour objectif de rétablir une situation normale d’activité. 

Si le salarié d’astreinte ne peut pas résoudre le problème ou à la demande d’un membre du CODIR, il a la possibilité de contacter une autre ressource interne (au sein de la Direction des Systèmes d’Information), alors déclenchée en « escalade d'astreinte ». 

Personnels concernés
Le personnel concerné par les astreintes informatiques, rattaché à la Direction des Systèmes d’Information, doit avoir la capacité à traiter un éventail large de situations. 
La liste des personnes habilitées est établie par la Direction des Systèmes d’information, et, pour information, comprend l’ensemble du personnel informatique.


Régime d’Astreinte
Durée de l’astreinte
Les périodes d’astreinte sont déterminées en dehors des horaires de travail habituels des salariés concernés : horaires décalés des équipes logistiques en semaine, samedis, dimanches et jours fériés.
Il sera fait stricte application des règles légales et conventionnelles relatives au temps de travail. L’employeur organisera les conditions permettant d’éviter le dépassement des durées de travail maximales légales et conventionnelles, tant journalières qu’hebdomadaires, sauf dérogations légales.

Pour répondre à l’ensemble des problématiques des Directions et des sites, les parties signataires conviennent de prévoir les types d’astreintes suivants :

Pour la semaine du lundi au vendredi

Astreinte « matin » entre 5h30 et 8h00
Horaires du samedi : de 6h00 à 12h30
Horaires du dimanche et jour férié : 7h00 maximum sur une plage horaire à définir selon les nécessités.

Temps d’intervention
Le temps d’intervention, rémunéré en tant que travail effectif, débute à partir de l’heure de la prise en compte de la sollicitation et prend fin à la clôture de l’incident, c'est-à-dire, au retour du salarié à son domicile personnel si celui-ci s’est déplacé, ou à défaut, au terme de l’appel téléphonique et des démarches administratives liées à la création du ticket d’incident.
Le temps de trajet est inclus dans le temps d’intervention si un déplacement aller-retour entre le domicile et le lieu de travail a été nécessaire.


Durée entre appel et temps d’intervention
Pendant la période d’astreinte, le salarié d’astreinte, qui n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, est cependant tenu d’être en mesure d’intervenir et se rendre, le cas échéant sur le lieu de travail habituel. Ainsi :
dans le cas où une intervention depuis le domicile de la personne d’astreinte est possible, cette dernière devra intervenir dans le meilleur délai, à titre indicatif le démarrage de l’intervention s’entend dans la demi-heure suivant l’appel de l’utilisateur,
dans le cas où une intervention sur le lieu de travail habituel est nécessaire, la personne d’astreinte devra intervenir dans le meilleur délai, à titre indicatif le démarrage de l’intervention s’entend dans l’heure suivant l’appel de l’utilisateur
dans le cas où une intervention sur un site autre que le lieu habituel de travail est nécessaire, la personne d’astreinte pourra, à la demande de son responsable hiérarchique et en cas de force majeure, être amenée à devoir rejoindre le lieu d’intervention dans le meilleur délai.


Mise en œuvre de l’Astreinte 
Délai de Prévenance du salarié
La programmation individuelle des périodes d’astreinte, doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours calendaires à l’avance, à partir d’un planning indicatif général établi au semestre. 

En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance pourra être réduit au plus tard au mardi 19h30.

Pour remplacer le salarié empêché, il sera prioritairement fait appel aux volontaires parmi les personnes ayant les compétences nécessaires. Si ce délai devait être inférieur, l’acceptation du salarié désigné serait requise. 

Travaux urgents
Dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de « travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetages, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement » (articles L 3132-4 et D 3131-5 du code du travail), il pourra être dérogé dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, au repos hebdomadaire et au repos quotidien. 
Par conséquent, lorsqu’une intervention a lieu durant une période de repos quotidien, le salarié concerné bénéficiera d’une période de repos d’une durée au moins équivalente au repos supprimé.


Moyens mis à disposition du salarié
Le salarié d’astreinte dispose pendant son temps d’astreinte, du matériel nécessaire à son éventuelle intervention, fourni par la société WDK GROUPE PARTNER, en fonction des besoins : téléphone, ordinateur portable, clés, badges… 
Les salariés concernés par l’astreinte doivent s’assurer de l’état de fonctionnement de l’ensemble des moyens mis à disposition préalablement au démarrage de l'astreinte et les rendre dans le même état.

Suivi des Astreintes
Après chaque intervention, le salarié réalisera un rapport d’astreinte qu’il transmettra à son responsable pour validation. 
L’employeur mettra à disposition, de chaque salarié concerné, un récapitulatif mensuel des astreintes effectuées.


Indemnisation et rémunération du temps d’intervention astreintes
Prime d’astreinte
Indépendamment des interventions effectives, le personnel en astreinte percevra une prime brute d’astreinte dont les montants seront les suivants :


Escalade d’astreinte
Le personnel entrant dans les critères de l’escalade d’astreinte, et après validation de la Direction des SI percevra une prime brute pour l’intervention selon les modalités définies ci-dessous :
Parmi les personnes entrant dans ces critères, peuvent se trouver des salariés détenant une expertise technique, notamment dans le cadre du déploiement de projets informatiques. 






Son temps d’intervention sera rémunéré dans les mêmes conditions que pour le salarié en astreinte :


Rémunération du temps de travail en cas d’intervention
Le temps donnant lieu à rémunération est le temps de travail effectif non payé dans le cadre du contrat de travail et réalisé pendant la période d’astreinte. 
Ce temps correspond à celui qui est défini au point 3.02.

Il est précisé qu’en cas d’interventions réalisées le salarié bénéficiera des dispositions suivantes :



Ces temps d’interventions feront l’objet d’une majoration de 25% pour les samedis et de 50% pour les dimanche et jours fériés. Les parties conviennent que cette disposition sera exclusivement appliquée aux heures d’intervention dans le cadre de l’astreinte informatique et ne pourra être dupliquée à d’autres situations. 
Le paiement de ces heures d’intervention se cumulera avec la prime d’astreinte.

Par ailleurs, si le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel dans le cadre d’une intervention, les frais lui seront intégralement remboursés sur présentation de justificatifs et de la note de frais en vigueur dans l’entreprise.


8   DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès sa signature.

Il pourra y être mis fin par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois au bout duquel ce présent accord finira de produire effet à l’égard du personnel concerné par l’astreinte, si aucun accord n’est signé ou si cet accord n’a pas lieu d’être.

La dénonciation doit être signifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code Du Travail. 

9 ADHESION
Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direccte du siège de la société.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

10 REVISION
La révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré par notification effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des autres parties signataires.

11 DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires.

La durée du préavis précédant la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée à son auteur aux autres signataires de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle est déposée par la partie signataire dans les conditions prévues à l’article D 2231-7 du code du travail.



Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès de l’organisation syndicale représentative dans la Société.

Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Indre et Loire et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Tours.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Tauxigny, le 2 janvier 2023