Suppression image

ACCORD PÉNIBILITÉ 2024-2026
CLINIQUE CLÉMENTVILLE

Entre
La Clinique Clémentville dont le siège social est 25, Rue de Clémentville à Montpellier (34070) représentée par Madame XX, agissant en qualité de XXX.
D'une part,
Et
L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale,
D’autre part,

ARTICLE 1- Préambule

A compter du 1er janvier 2019, les employeurs d’au moins 50 salariés doivent négocier un accord de prévention des  soit lorsqu’une proportion de leurs salariés est exposé à un facteur de risques professionnels, soit lorsque l’indice de sinistralité est supérieur à un certain seuil (, art. L. 4162-1).
Un décret a apporté les précisions suivantes : 
Le seuil minimal de salariés exposés est fixé à 25 %
L’indice de sinistralité au-delà duquel l’obligation entre en vigueur est fixé à 0,25.

L’accord collectif doit prévoir des mesures de prévention. Celles-ci doivent porter sur l’ensemble des 10 facteurs de risques professionnels, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.

Les 10 facteurs de risques à prendre en compte sont les suivants : 
Activités exercées en milieu hyperbare, Températures extrêmes, Bruit, Travail de nuit, Travail en équipes successives alternantes, Travail répétitif
Et les quatre facteurs de risques suivants : Vibrations mécaniques, Agents chimiques dangereux, Postures pénibles et Manutentions manuelles de charges.

Ainsi, dès lors qu’au moins 25 % des salariés de l’entreprise seront exposés à l’un de ces facteurs de risques professionnels, l’employeur aura l’obligation de négocier un accord de prévention des risques.

Le second critère d’éligibilité dépend de l’indice de sinistralité dans l’entreprise. Celui-ci se calcule selon la formule suivante : 
Nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur au cours des 3 dernières années connues / effectif de l’entreprise (accident de trajet exclus de ce décompte)
Le calcul de l’indice de sinistralité pour la Clinique Clémentville est à 0,3 pour l’année 2022. 

ARTICLE 2 : Mesures de prévention déployés par la Clinique pour les emplois et situations de travail identifiés comme exposés aux facteurs de pénibilité 

Conformément aux directives ministérielles, l’accord doit obligatoirement prévoir de traiter des thématiques imposées et définies telles que suit : 
Liste I, au moins deux thèmes parmi les trois suivants : 
Réduction des expositions,
Adaptation et aménagement du poste de travail,
Réduction des poly-expositions.
Liste II, au moins deux thèmes parmi ceux qui suivent :  
Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel, 
Développement des compétences et des qualifications,
Aménagement de la fin de carrière,
Maintien des activités des salariés exposés à des facteurs de risque. 

Les parties se sont accordées et il a été décidé de travailler sur les thèmes suivants au sein de la Clinique : 
Liste I : 
Réduction des poly-expositions,
Adaptation et aménagement du poste de travail,
Liste II : 
Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel, 
Développement des compétences et des qualifications

LISTE I : Thème 1 : Réduction des poly-expositions







LISTE I : Thème 2 : Adaptation et aménagement du poste de travail




LISTE II : Thème 1 : Amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel







LISTE II : Thème 2 : Développement des compétences et des qualifications 




ARTICLE 3 : DURÉE, SUIVI ET BILAN DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux à compter du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
La Direction et les membres signataires feront un point, 4 fois par an, sur l’avancée des actions menées au regard des objectifs définis dans le présent accord. Une personne référente, choisie au sein de l’encadrement, sera nommée pour suivre la réalisation des actions définies ci-dessus pendant la durée de cet accord. Elle rendra compte de ses observations lors des réunions du CSSCT.
Lors du point entre la Direction et les membres signataires, la Clinique remettra aux membres de l’instance un tableau de synthèse des différentes actions menées et des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Ce document sera également transmis pour information au CSE au moins une fois par an.
A l’issue du délai de 3 ans, un bilan du présent accord sera remis aux membres signataires pour échanger sur les nouvelles mesures à mettre en œuvre

ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.
L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.



Fait à Montpellier le 30 mai 2023,


Pour la Clinique Clémentville
Madame XX




Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Madame XX