Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

Entre les soussignés :
D’une part,
ERCE PLASTURGIE, dont le siège social est situé au zi la Colomblée – 61430 Athis Val de Rouvre, représenté par 
xxxxxxxxxx, Directeur Industriel, Président du CSE ;
D’autre part,
Les délégués du personnel au CSE au sein d’ERCE Plasturgie :
xxxxxxxxx (CFTC), 
xxxxxxxxxx (CFDT)
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 30 mai 2022, 
De la durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE et des délégués syndicaux lors de la réunion du CSE du 21 avril 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat. 
Il est convenu ce qui suit entre les parties : 
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 30 mai 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 1 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 21 juin 2022 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, ERCE Plasturgie s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les délégués syndicaux d’ERCE Plasturgie.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 21 juin 2022 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes à l’initiative de la direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal ERCE Plasturgie sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Athis Val de Rouvre, le 21 avril 2022
En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication 
Pour ERCE Plasturgie, représentée par xxxxxxxxxxxx, Directeur Industriel, Président du CSE


Les délégués du personnel au CSE au sein d’ERCE Plasturgie :
xxxxxxxx (CFTC), 					xxxxxxxxx (CFDT)
ACCORD SALARIAL PORTEURS relatif aux indemnités kilométriques

Entre 
La Sàrl L’ALSACIENNE DE PORTAGE-DNA
Représentée par son Gérant, 
Et
La CFTC
Représentée par son Délégué Syndical, 
La CFDT
Représentée par son Délégué Syndical, 
La FILPAC-CGT
Représentée par sa Déléguée Syndicale, 
FO
Représentée par sa Déléguée Syndicale, 
Il a été négocié le présent accord salarial :
ARTICLE UNIQUE : REVISION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES
Entrée en vigueur : 16 avril 2022
Compte-tenu de l’évolution des prix à la pompe, 
Les indemnités kilométriques auto sont portées de 0.2247 € à 			            0.265 € 
les frais de route sont portés de 0.1071 € à 						0.13 €
les frais kilométriques des porteurs Equipe, IRP et formation sont portés de 0.315 €  à 	0.33 €

Ces indemnités correspondent aux cours moyens relevés le 29 mars 2022 sur le site carbu.com qui s’établissent à 2.010 € le Litre de SP95 (E5) et à 2.148 € le litre de gazole. Ces valeurs servent de référence.
Si ces prix de référence sur ce même site devaient passer sous la barre des 1,80 € le litre durant une période ininterrompue de 30 jours, l’indemnisation serait à nouveau ramenée à son niveau antérieur.
Le prix de l’indemnité kilométrique cyclo est par ailleurs porté de 0.1513 à 0.162 €.
Fait à Strasbourg, le 7 avril 2022
En 7 exemplaires originaux
L’AP-DNA			
	
la CFTC			la CFDT				FO			la FILPAC-CGT
En complément à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont le Procès Verbal a été signé le 15 février 2022 , il a été convenu ce qui suit entre :
La société SETMI, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par XXXXXXXXX en qualité de délégué syndical 
CGT, représentée par XXXXXXXXX en qualité de délégué syndical 


d’autre part.

PREAMBULE 
Lors de la signature de l’accord de NAO du 15 février 2022, les parties ont convenu d’une augmentation générale du salaire de base de 57.5€ à compter de la paie de mars, avec un rappel de salaire depuis le 1er janvier 2022.
Or depuis quelques mois, le contexte économique et géopolitique mondial a évolué d’une manière inédite, affectant la situation économique et sociale de notre pays.
Ces faits exceptionnels ne peuvent être ignorés par les parties signataires,  qui ont décidé de se réunir à nouveau afin de conclure un avenant portant sur les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société SETMI.




ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT

=> Salaire de base

Il est convenu de procéder à une augmentation générale complémentaire des salaires de base de 9€.
Cette mesure prend effet à compter de la paie de mai 2022 avec un rappel de salaire depuis le 1er avril 2022.


ARTICLE 3 – Dispositions finales 

1- Conditions de validité de l’avenant
La validité du présent avenant sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’avenant.



3 - Révision, dénonciation, adhésion
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, dénonciation ou adhésion selon les mêmes modalités que l’accord de négociation annuelle signé le 15/02/22.



4 - Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail ( Un exemplaire du présent avenant, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant. 
Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Toulouse, le 12 avril 2022

Pour la société SETMI

M. XXXXXXXXX, Directeur



Pour les Organisations Syndicales


	
Pour la CFDT, M. XXXXXXXXX































Pour la CGT, M. XXXXXXXXX
Procès-verbal de la Négociation Annuelle Obligatoire


Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du Code du travail, Monsieur …………… Président Directeur Général, Madame ……………. déléguée syndical, Madame …………… représentante du personnel se sont rencontrés le lundi 16 mai 2022 afin de poursuivre et finaliser les thèmes relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire.

Lors de ce dernier rendez-vous, les parties se sont entendues sur les propositions suivantes :

Une augmentation salariale de 2.5% du salaire de base destinée à l’ensemble des salariés CDI présents dans les effectifs de la société au 31 décembre 2021et rétroactive à compter du 1er avril 2022. 

Il a été convenu entre les parties que la rétroactivité ne s’appliquait pas aux salariés sortis des effectifs avant la date de signature de l’accord.

Une augmentation salariale complémentaire de 1.5% du salaire de base applicable à la seule condition que le montant du chiffre d’affaires de l’exercice 2022 soit égal ou supérieur à 95% du chiffre d’affaires de l’exercice 2019. 

Cette augmentation est destinée à l’ensemble des salariés CDI présents dans les effectifs de la société au 31 décembre 2021. Elle sera appliquée rétroactivement au 1er mai 2022 pour l’ensemble des salariés concernés et encore présents dans les effectifs de l’entreprise au 01 janvier 2023









Dans l’hypothèse ou l’objectif budgétaire visé pour l’exercice 2022 viendrait à ne pas être atteint des suites d’une conjoncture aléatoire (mouvement social national, attentats, etc…), Monsieur ………s’engage à réouvrir les discussions avec Madame …………………. déléguée syndical afin de trouver une solution rémunératoire palliative. 


Monsieur …………………………. 
Président Directeur Général





Madame ………………………..
Délégué Syndical et Membre de la Délégation Unique du Personnel		








						
Paris le 20 mai 2022
Avenant à l´accord salarial 2021 – 2022


Il a été convenu

Entre	
La société DBK France
1 rue Louis Pasteur
67160 Wissembourg
Représentée par M. 
Et
Madame 
Déléguée syndicale CFTC
Et
Madame 
Déléguée syndicale CFDT

Ce qui suit :

La Direction propose aux Représentants du personnel de tenir compte du niveau exceptionnellement élevé de l´inflation début 2022 (+4,5% en rythme annuel à fin mars 2022) pour maintenir le pouvoir d´achats des salariés DBK. 


La Direction propose de faire l´ajustement suivant par rapport à l´accord salarial 2021-2022 :

l ´augmentation générale prévue d´être appliquée au 1er juillet 2022 est avancée au 1er mai 2022

De plus la Direction propose d´appliquer une augmentation générale supplémentaire de 1% pour l´ensemble des salariés pour l´année 2022.

Les Représentants du personnel approuvent les propositions de la Direction. Le présent avenant entre en vigueur dès le 1er mai 2022 et il est valable jusqu’au 31 décembre 2022.

Fait à Wissembourg le 24 mai 2022. 








Copie à l’Inspection du travail
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2022



ENTRE :

La société RICOH INDUSTRIE FRANCE S.A.S., 144 Route de Rouffach – 68920 WETTOLSHEIM, représentée par                                                                         agissant en qualité de Directeur COG,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par                                                          , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par                                                   , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par                                                      , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par                                                        , en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,




Les négociations salariales 2022 se sont déroulées au cours des réunions des 2 et 4 février 2022, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. 


À l’issue de celles-ci, il a été arrêté et convenu ce qui suit : 









I. POLITIQUE SALARIALE

Pour une évolution du coût de la vie en 2021 de + 2,8 % (tabac et hors tabac)

AUGMENTATIONS :


Le talon sera calculé sur une base de salaire temps plein.

Condition d’ancienneté pour l’attribution des augmentations générales et individuelles : date d’entrée avant le 1er avril 2022.

Les augmentations ne concernent pas les collaborateurs en congé de reclassement.


ENVELOPPE DE REVALORISATION
Une enveloppe de revalorisation de 0,1 % de la masse salariale est allouée, l’objectif de cette enveloppe étant de diminuer les éventuels écarts identifiés au sein d’une population (exemple : dans le cadre de l’égalité entre les hommes et les femmes).


QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Une enveloppe de 20 000 euros est allouée pour des actions liées à la Qualité de Vie au Travail pour le financement des propositions issues des groupes de travail lancés dans le cadre des négociations « Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail ».



II. DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an.




III. NOTIFICATION DE L’ACCORD - DÉPÔT ET PUBLICITÉ



Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar


Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait à Wettolsheim, le 10 février 2022 en 8 exemplaires originaux

Pour RICOH INDUSTRIE FRANCE SAS,

                                      – Directeur COG



Pour la CFDT, 
                                      :



Pour la CFE-CGC, 
                                     :



Pour la CFTC, 
                                     :



Pour UNSA,
                                  :
Avenant de révision article 3-5 – Partie 1 de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail signé le 4 novembre 2021

Entre, d’une part,
La société SENEDO, sis au 5 rue de Londres, 67670 MOMMENHEIM,
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Gérant
	
Et, d’autre part,
Les membres du CSE,
Monsieur Y, agissant en qualité, membre élu titulaire du CSE sous l’étiquette syndicale CGT,
Monsieur Z, agissant en qualité de membre élu titulaire du CSE,


Préambule :
L’article 3-5 – Partie 1 de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 4 novembre 2021 prévoit les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité chez SENEDO France.

Les parties s’entendent pour revoir la coordination de la journée de solidarité afin que celle-ci s’accorde davantage avec les contraintes de planification et d’organisation du travail de l’entreprise.
L’article 3-5 – Partie 1 ainsi rédigé annule et remplace l’article 3-5 – Partie 1 de l’accord de 2021.

Les autres dispositions de l’article 3, 3-1, 3-2, 3-3, 3-4, 3-6 sont inchangées.


En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Partie 1 – Article 3-5 concernant la journée de solidarité, les parties conviennent des dispositions suivantes :

Pour les salariés dont la durée du travail est calculée en heures (est concerné à ce jour, le service Back Office et les techniciens itinérants), une journée de congé annuel sera décomptée à ce titre en début de période de référence, soit au mois de mai.

Pour les salariés en forfait en jours sur l’année, le 218ème jour de travail, ou le 215ème jour pour la catégorie concernée, correspond à la journée de solidarité.


Pour tous les salariés, en cas de charge de travail importante ou, plus généralement, si elle estime que cette journée serait plus profitable à être travaillée, La Direction se réserve le droit d’ouvrir l’entreprise un jour férié, au titre de la journée de solidarité, après consultation des Délégués du Personnel. Dans ce cas, la journée sera récupérée. A savoir qu’aucune majoration ne sera prévue suite à la journée de solidarité travaillée.

Cet avenant est signé pour une durée indéterminée et appliqué à sa signature.


Dépôt et publicité 
Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
En application de l’article L 2231-1-1 du Code du travail, les parties conviennent que le présent avenant est publié après suppression des noms des négociateurs et des signataires.


Fait à Mommenheim, le 1er juillet 2022


Pour la société,	                                                       Pour le CSE
Monsieur X                                                                        Monsieur Y


                                                                                          Monsieur Z
Accord relatif au report des élections professionnelles et à la prorogation des mandats des élus actuels dans la perspective de la reconnaissance de l’unité économique et sociale ADMR44

Entre les associations ADMR 44 (dont la liste est en annexe 1)
Et les organisations syndicales représentatives dûment mandatées 
CGT - FO
CFDT SANTE SOCIAUX

Considérant que les activités des associations locales, de l'ASAD et de la fédération départementale sont étroitement complémentaires, sont exercées dans le cadre d’une organisation opérationnelle commune, que leurs directions fonctionnelles agissent en complémentarité et que, par suite, il existe une communauté d’intérêts entre leurs personnels respectifs ;
Considérant que les salariées des différentes entités associatives relèvent du même champ conventionnel, à savoir la CCN BAD ;
Considérant que la reconnaissance de l’unité économique et sociale dénommée ADMR44 concourt à mettre en œuvre le principe de participation des acteurs au dialogue social ;
En conséquence, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 
Dans le cadre des négociations ouvertes avec les organisations syndicales signataires, visant à la reconnaissance de l’UES ADMR 44, en vue de la mise en place du CSE, les parties conviennent de proroger les mandats des élus du CSE de la Fédération et des associations en annexe 1 et de reporter les élections.

Article 2
Les parties conviennent de se revoir pour conclure l’accord au regard des décisions prises suite à l’AG extraordinaire de la fédération ADMR 44 qui sera tenue au plus tard le 31-10-2022.
 
Article 3
Cet accord est conclu pour une durée n’excédant pas le 31.12.2022.
Fait à Vertou, le 05 juillet 2022.

Mme XXX				M. XXX			       Mme XXX
Mandatée par CFDT SANTE SOCIAUX	Mandaté par CGT-FO	       Directrice Générale de la      
                                                                                                                         Fédération ADMR 44 et 
                                                                                                                         Présidente du CSE fédéral
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS
POUR L’ANNEE 2022




Par le présent accord est conclu

Entre

MALVAUX ORIGIN représentée par Monsieur      , Président,


Et


L’organisation syndicale, représentative dans l’Entreprise :

- F.O. représentée par Monsieur      , Délégué Syndical

D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :




PREAMBULE 


Préalablement à sa conclusion, cet avenant à l’accord a fait l’objet d’une information et consultation du CSE et du DS.

En raison des difficultés de recrutement, du contexte actuel inflationniste, les différents partenaires se sont réunis pour conclure le présent avenant à l’accord afin de valider une revalorisation exceptionnelle supplémentaire à celle accordée lors de la NAO de début d’année.







ARTICLE 7 :

A compter du 1er septembre 2022, les salaires bruts mensuels de base seront revalorisés de 1% pour les Ouvriers de Fabrication et d’Entretien, les Employés, les Techniciens, les Agents de Maîtrise.



ARTICLE 8 :

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant à l’accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes et d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE.

Le présent avenant à l’accord sera également déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords dans les conditions prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le présent avenant à l’accord est rédigé en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.

Le signataire de l’Organisation Syndicale reconnaît avoir reçu en main propre un exemplaire signé de l’avenant de l’accord.






Fait à Loulay, le 20 juillet 2022



Pour MALVAUX ORIGIN 	                		Pour F.O.
Entre :
- L’établissement Maison de Retraite «L’Oustal d’en Thibaud» dont le siège social est situé : 7, Avenue Dunoyer de Segonzac 81290 LABRUGUIERE représenté par                     agissant en qualité de Directeur Général,
Et
- Le syndicat CFDT représenté par                   agissant en qualité de déléguée syndicale,

a été conclu l’accord le 19 janvier 2021 et modifié le 11 juillet 2022

Préambule

L’établissement n’applique pas de convention collective et la durée de préavis en cas de démission d’un salarié en contrat à durée indéterminée résulte de l’usage.
Il convient d’établir un accord pour fixer la durée du préavis de démission lors de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié.

Article I : Champ d’application
En cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié, le salarié doit respecter un préavis de démission dont la durée est fixée à :

Pour les salariés employés :
1 semaine pour une ancienneté inférieure à 6 mois
1 mois pour une ancienneté supérieure à 6 mois

Pour les salariés agents de maitrise et cadres (hors cadre dirigeant)
2 mois pour une ancienneté inférieure à 6 mois
3 mois pour une ancienneté supérieure à 6 mois

Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.




Article 3 : Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part par la Direction et d’autre part par l’organisation syndicale de salariés signataire de cet accord ou qui y aura adhéré ultérieurement.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire.
L’accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres.

Fait à Labruguière, le 11 juillet 2022  

Le Directeur Général						La déléguée syndicale
Entre la Société Fédérale de Distribution, Société par Actions Simplifiée, ci-après dénommée SOFEDIS, sise 4, rue Raiffeisen à 67000 Strasbourg, représentée par xxx, Directeur Général,

d’une part, 

Et xxx, Délégué Syndical C.F.T.C. seule organisation syndicale représentative au niveau de SOFEDIS,

         d’autre part,

Il est préalablement exposé :


Préambule 

Compte tenu du taux d’inflation depuis le début d’année, la Direction a proposé à l’organisation syndicale représentative CFTC d’ouvrir les discussions sur les salaires au titre des années 2022 – 2023. 

Dans ce contexte, une réunion de négociation s’est tenue le 27 juin 2022.

Après cette réunion, les parties sont convenues de la mesure positive définie ci-après :


Article 1 : Augmentation générale des salaires 

Les salariés de SOFEDIS, bénéficieront à effet du 1er juillet 2022 d’une augmentation générale de 2% avec un plancher annuel brut de sept cent euros (700 €) /temps plein.


Article 2 : Versement d’une prime annuelle 

Les salariés de SOFEDIS bénéficieront d’une augmentation de la prime de fin d’année qui était fixée à 90% de la rémunération brute mensuelle de base jusqu’à ce jour.

Le montant de cette prime s’élèvera à 100 % de la rémunération brute mensuelle de base à effet du 1er novembre 2022. 

L’augmentation du pourcentage de la prime de fin d’année a pour effet d’attribuer une nouvelle augmentation représentant environ 0,78 % de la rémunération brute annuelle de base.

La prime portée à ce nouveau pourcentage sera versée à compter de novembre 2022 en même temps que le salaire.

Le principe et le pourcentage de cette prime resteront acquis pour les années suivantes.

Le système de versement d’une prime annuelle ne se substituera pas aux futures négociations sur les salaires et la négociation reste de ce fait ouverte pour les années à venir.


Article 3 : Engagement à négocier sur le versement éventuel d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat – PEPA


La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur le versement éventuel d’une PEPA, en fin d’année 2022, sous réserve de l’adoption d’une loi permettant le versement de ladite prime au titre de 2022.   


Article 4 : Dépôt de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg conformément aux dispositions du Code du travail.


Fait à Strasbourg, le 11 juillet 2022
en 2 exemplaires originaux
AVENANT n°2 à l’ACCORD D’ENTREPRISE du 23/12/2021
relatif à la mise en place d’une équipe de suppléance de fin de semaine à l’atelier FE.

ENTRE	La société Saint-Gobain SEVA

	Représentée par Monsieur xx
	Directeur des Ressources Humaines

ET 		Les Organisations Syndicales signataires, représentées par les Délégués
 		Syndicaux

Pour la CFDT, Monsieur xx
Pour la CGT, Monsieur xx.

Préambule
	 
Afin de répondre à la nécessité d’augmenter la capacité de perçage de l’Atelier Faisceau 
Electrons visant à satisfaire les besoins de notre client SG ISOVER, les parties au présent avenant 
décident de renouveler, au sein de cet atelier, une équipe de suppléance de fin de semaine.


Article 1 – Période de renouvellement

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée 9 semaines du lundi 29 août 2022 au lundi 31octobre 2022. 

En fin de période de travail de fin de semaine, les salariés concernés bénéficieront de 2 jours 
de repos et ne reprendront leur poste qu’à compter du mercredi.


Article 2 – Modalités d’application

Les articles 1,2,3,4,5 de l’accord initial en date du 23 décembre 2021 sont repris à l’identique.


Article 3 – Prime exceptionnelle individuelle

A l’issue de la période de mise en œuvre de chacune des périodes de travail en horaire réduit de fin de semaine, il sera versé une prime exceptionnelle de 750 €, au prorata du nombre de jours réellement travaillés, pour les salariés de l’équipe de suppléance de ladite période.

A l’issue de la période de mise en œuvre de chacune des périodes de travail en horaire réduit de fin de semaine, il sera versé une prime exceptionnelle de 200 €, au prorata du nombre de jours réellement travaillés, pour les salariés en horaire 3*8.

Article 4 - Dépôt – publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’au secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.


ARTICLE 5 - Mandat des signataires

Chaque organisation syndicale atteste que les signataires du présent accord ont mandat de délégués syndicaux.



					    Fait à Chalon/Saône, le 28 juillet 2022.


	Pour la CFDT :	 
	xx	



	
	
	Pour la CGT :
	xx





	Pour SAINT-GOBAIN SEVA :
	xx
Rochefort, le 28 juillet 2022

PROTOCOLE D’ACCORD N.A.O 2022

Etaient présents :

Direction :

Monsieur , Directeur
Madame , Responsable Ressources Humaines Délégation syndicale :
Madame , déléguée syndicale Etaient excusés :
Monsieur , Président

Ce protocole fait suite aux trois réunions qui se sont déroulées le 10 mai 2022, le 05 juillet 2022 et le 19 juillet 2022.


Revalorisation des salaires :

Pour l’ensemble des classes, une augmentation de salaire de % est accordée. Cette revalorisation sera effective sur la paie d’août 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

La Direction rappel que PRESANSE a augmenté sa grille de rémunération à hauteur de % en début
d’année 2022. On peut donc noter un effort supplémentaire du Service par rapport au national.

Primes :

La Direction prend note des demandes de primes et souhaite privilégier le versement de la prime
exceptionnelle de pouvoir d’achat par rapport à ses exonérations fiscales patronales et salariales.

En ce qui concerne l’attribution de cette dernière, la Direction reste optimiste sur les résultats d’exercice 2022 mais réserve sa décision en fin d’année afin de disposer d’une tendance suffisamment précise sur la situation financière de l’Association.


 Chèques- vacances :

La Direction répond par la négative à la mise en place de chèques vacances. En effet, la gestion des chèques repas déjà présents dans le Service étant suffisamment lourde, elle préfère l’utilisation d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en fin d’année.

JRTT et jours fériés :

La Direction rappel que les RTT n’existent pas dans le Service, il s’agit de jours ou demi-journées habituellement non travaillé(e)s. Elle répond négativement à la demande.
La Direction rappel la présence de certains avantages comme le pont de l’ascension, acquis pour les salariés puisqu’il est acté dans l’accord d’entreprise.
De plus, en fonction du positionnement des jours fériés dans le calendrier annuel, la Direction étudiera au cas par cas les propositions d’organisation.

Loi Climat du 22 août 2021 :

La Direction répond à ce stade par la négative à la demande de prise en charge de frais de carburant ou frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ainsi qu’à la prise en charge des frais de transport des salariés.

En revanche, la Direction n’est pas opposée à ce que le personnel puisse recharger leurs moyens de transport électriques (vélo, trottinette…) sur leur lieu de travail. Pour cela et dans un souci de bonne gestion, il est demandé au personnel d’en informer la Direction.


Le plafond de remboursement pour les frais hébergement

La Direction a souhaité apporter un point supplémentaire dans les négociations en augmentant le plafond de remboursement des frais d’hébergement (logement et petit- déjeuner). Ainsi, la Direction porte, à compter du 1er aout 2022, le plafond pour Paris et la région parisienne de € à € et pour la Province de € à €.

Une note de service sera établie et communiquée à l’ensemble du personnel afin de rappeler
ces augmentations de plafond.


Document signé à Rochefort le 28 juillet 2022


Pour la	Pour l’A.P.A.S
, DS	, Président
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL DU 26 NOVEMBRE 2020
DE LA SOCIETE CESC
Entre les soussignés

La Société CESC, dont le siège social est situé 13 Boulevard Monge - 69 330 MEYZIEU, représentée par                                    , agissant en qualité de Directeur du Pôle Service, 
d’une part,
et, 

le Syndicat CFDT, représenté par                ,
d’autre part, 

Il a été convenu ce qu’il suit : 

Préambule
La Société CESC, désireuse d'améliorer la qualité de vie de ses salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, a mis en place le 26 novembre 2020, par accord d’entreprise conclu avec le syndicat CFDT, un accord télétravail en application de l’article L.1222-9 du Code du travail. 

Afin d’adapter au mieux la mise en œuvre du télétravail à l’organisation des équipes du plateau SITC, la Direction et les Organisations syndicales ont décidés de modifier l’article 3-2 de l’accord susmentionné selon les modalités fixées ci- après. 
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant est applicable à tous les salariés de CESC, CDI, CDD et alternants, justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois.
Article 2 – Modification de l’article 3-2 de l’accord Télétravail du 26-11-2020
Le présent article modifie le troisième alinéa de l’article 3-2 « Fréquence et nombre de jours de télétravail » de l’accord d’entreprise CESC relatif au télétravail du 26 novembre 2020 et le complète par les dispositions suivantes :
« Par ailleurs, il est défini que le jour de présence obligatoire au bureau pour les collaborateurs de plateau SITC sera le mercredi. Ces derniers pourront donc faire du télétravail le lundi, sous réserve du respect d’être présent au bureau 3 jours minimum par semaine. » 
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur le lendemain du dépôt de l’avenant sur la plateforme Téléaccords et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Rhône. 

Article 4 – Dépôt légal
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords ainsi qu’un dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Rhône.
Article 5 - Publicité
Le présent avenant à l’accord relatif au télétravail du 26 novembre 2020 sera notifié à chacune des organisations représentatives. 
Les salariés seront informés du présent avenant par voie d’affichage. 
Article 6 – Autres dispositions
Les autres modalités de l’accord initial du 26 novembre 2020 restent inchangées et continuent de s’appliquer selon les dispositions de l’accord 

Fait à Meyzieu, le 19 juillet 2022, en 3 exemplaires.

Pour la CFDT									Pour la Direction
AVENANT 3 : ACCORD DE RECONNAISSANCE 
D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE



ENTRE LES SOCIETES SUIVANTES


L’UES GROUPE DIMO SOFTWARE dont le siège social est situé 561 Allée des Noisetiers, 69760 LIMONEST, représentée par M. XXXX en sa qualité de Président,



d’une part,


ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE CES SOCIETES



Mme XXXX, déléguée syndical CFDT.


d’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1- UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE


1-1 définition et périmètre 

Les parties signataires confirment la sortie de l’UES DIMO SOFTWARE de la société NOTILUS à compter du 1er juillet 2022, date du changement d’actionnaire de la société NOTILUS. A cette date, les sociétés comprises dans l’UES sont DIMO SOFTWARE – DIMO MAINT et DIMO DATA PERFORMANCE. 

En effet, ces sociétés, signataires du présent accord, ont une direction commune, un objet économique identique et complémentaire, et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts : dès lors, ces sociétés, bien que juridiquement distinctes, constituent une unité économique et sociale (UES) et c’est cette UES baptisée « UES GROUPE DIMO SOFTWARE » qui, contractuellement, va définir l’Entreprise.


1-2 évolution de l'UES

L’objet du présent accord étant de reconnaître une situation existante, les parties conviennent, en cas d’évolution de la situation relative à l’existence ou à la composition de 





l’UES GROUPE DIMO SOFTWARE, de se réunir en vue de modifier ou de mettre fin au présent accord.

En cas de désaccord, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le tribunal d’instance pour faire trancher le litige.


ARTICLE 2 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 7 juillet 2022.
La société DIMO SOFTWARE notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES GROUPE DIMO SOFTWARE.

Le présent accord sera déposé par la Direction à l’unité territoriale du Rhône de la DIRECCTE Rhône-Alpes, via la plateforme en ligne TéléAccords, et un exemplaire au conseil de prud'hommes de Lyon.

Une copie du présent accord sera remise aux représentants du personnel.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Limonest, 
Le 7 juillet 2022


Pour les Sociétés DIMO SOFTWARE, DIMO MAINT, et DIMO DATA PERFORMANCE
M. XXXX 









Pour l'Organisation Syndicale CFDT
Mme XXXX
Entre BISCHENBERG S.A.S, Société par Actions Simplifiée, ci-après dénommée BISCHENBERG, sise 17, rue Raiffeisen à Bischoffsheim (67870), représentée par Monsieur XXX XXX, Directeur Général,

d’une part, 

et Monsieur XXX XXX pour l’organisation syndicale C.F.T.C. seule représentative au sein du BISCHENBERG,

         d’autre part,


il est exposé et convenu de ce qui suit :


Préambule 

Le 06 janvier 2022, les partenaires sociaux concluaient l’accord sur les rémunérations au titre de l’année 2022.

Cet accord comportait une mesure d’augmentation générale des salaires de 1% avec un plancher annuel brut de 400 euros/temps plein et la fixation d’une enveloppe dédiée aux mesures individuelles à attribuer correspondant à 1.5% de la masse salariale de l’entreprise BISCHENBERG.

Compte tenu du taux d’inflation depuis le début d’année, la Direction a proposé à l’organisation syndicale représentative CFTC de rouvrir les discussions sur les rémunérations au titre de 2022. 

Dans ce contexte, une réunion de négociation s’est tenue le 01 juillet 2022.

Après cette réunion, les parties sont convenues de la mesure positive définie ci-après laquelle vient compléter l’ensemble des mesures d’ores et déjà prises au titre de 2022 et qui ont fait l’objet de l’accord sur les rémunérations au titre de 2022 du 06 janvier 2022. 


Article 1 : Augmentation générale des salaires et « mesure plancher »

A compter du 1er juillet 2022, les salariés du BISCHENBERG, bénéficieront d’une augmentation générale de 2,2% avec un plancher annuel brut de sept cent cinquante euros (750 €) /temps plein.



Article 2 : Entrée en vigueur et modalités de révision de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent avenant pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail.


Article 3 : Formalités de dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature.

Après notification du présent avenant, celui-ci sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent, conformément aux dispositions du Code du travail.


Fait à Bischoffsheim, le 01 juillet 2022 en deux exemplaires originaux.
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)


ENTRE LES SOUSSIGNÉS 

La Fondation Georges Boissel — Pôle Social - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin-Jallieu, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de Directrice d’Etablissement,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Préambule

Afin de mieux répondre aux attentes des salariés et faciliter la gestion du Compte Epargne Temps, les partenaires sociaux ont décidé de réviser l’accord d’établissement de 2021


Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Tout salarié peut décider de porter sur son compte : 

Tout ou partie du congé annuel excédant 20 jours ouvrés,
Les jours de repos accordés aux salariés en forfait jours,
Les repos compensateurs supplémentaires (Congés Trimestriels),
Tout ou partie des heures faites au-delà du plafond de l’annualisation,

Les droits inscrits sur le compte épargne temps sont exprimés en jours pleins (7h) ou ½ journées (3h30)

La demande d'affectation d'éléments au CET par le salarié doit être transmise au service R.H. avant le 20 du mois de mai de chaque année. Le placement deviendra effectif en Juin de la même année.


ARTICLE 2 : PLAFOND

Les jours capitalisés ne doivent pas excéder 10 jours par an.
Le volume global des jours capitalisés n’est plus plafonné. 


ARTICLE 3 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 4 : Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.



ARTICLE 5 : Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait en 3 exemplaires originaux,
à Eybens, le 15/07/22


Pour le Pôle Social					Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXX		XXXX
Entre,

La SAS Malichaud Atlantique, dont le siège social est situé rue Hubert Pennevert – 17300 Rochefort, représentée par   Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

Et, 

L’organisation syndicale CGT, d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue concernant la récupération des heures supplémentaires.



Le personnel concerné par le présent accord est le personnel non-cadre de la SAS Malichaud Atlantique et titulaire d’un CDI.

Article 1 :

Au regard des demandes exceptionnelles d’heures supplémentaires généralisées  en cours au niveau de l’atelier,  il est prévu que le paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations pourra être remplacé sur cette période par un repos compensateur équivalent pour partie des heures supplémentaires effectuées conformément aux dispositions légales en vigueur, et dans la limite de 50% des heures supplémentaires effectuées sur le cycle.

Les salariés volontaires désirant choisir cette option devront en faire la demande expresse au service ressources humaines, dans la limite des 50% précisée ci-dessus et dans un délai maximum de 3 jours après la fin du cycle.

Les repos compensateurs acquis seront soumis à la procédure classique de validation préalable des demandes de congés en vigueur dans l’entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ses effets prendront fin lors de l’arrêt de la période d’heures supplémentaires généralisées en cours.

Fait à ROCHEFORT, le 13 juillet 2022


Pour la délégation CGT						Pour la délégation patronale
Préambule
Le CSE de l’établissement de Beaucaire compte aujourd’hui 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.
Les mandats des membres du CSE de l’établissement de Beaucaire arrivent à expiration le 29 novembre 2022.
Les prochaines élections professionnelles des 10 autres Comités Sociaux et Economiques d’établissement de la société STRADAL, organisées via un vote électronique, doivent être organisées entre le 03/10/2023 et le 18/10/2023.
Il a donc été envisagé que les élections du CSE de l’établissement de Beaucaire se déroulent à la même période que les élections des 10 autres Comités Sociaux et Economiques d’établissement de la société STRADAL.
Aussi, par courrier en date du 11/07/2022, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement à venir négocier un accord sur une éventuelle prorogation des mandats des membres du CSE de l’établissement de Beaucaire ainsi que des membres de la CLSSCT.



C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit dans le cadre du présent accord :

Article 1- Prorogation des mandats des membres du CSE et la CLSSCT 

Les parties au présent accord conviennent de proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’établissement de Beaucaire jusqu’au plus tard le 18/10/2023. Cette prorogation permettant l’élection desdits membres via le vote électronique et ce, concomitamment aux 11 autres CSE d’établissement de la société Stradal.  

De plus, les parties du présent accord conviennent de proroger la durée des mandats des membres de la CLSSCT jusqu’au plus tard le 18/10/2023.
Le CSE de l’établissement de Beaucaire issu des prochaines élections professionnelles désignera les membres de la CLSSCT conformément à l’accord en vigueur au sein de la société STRADAL.

Article 2 : Condition d’application de l’accord – Révision, dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Beaucaire.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation d’un commun accord des parties.



Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à durée déterminée et a comme terme la date limite de prorogation des mandats susvisée.
Le présent accord entre en vigueur à la date de son dépôt.


Article 41 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.

Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux.

Fait à Beaucaire, le 22/07/2022

Directrice Usine :xxx		


Délégué Syndical CGT : XXX