ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIES SENIORS






















Entre les soussignés :

La société
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro représentée par M XXXX, Président ;


d’une part,


et :

L’Organisation Syndicale C.G.T.	, représentée L’Organisation Syndicale C.A.T.		représentée


d’autre part,


Ci-après dénommés, collectivement, les « Parties ».

PREAMBULE
La société LS Services	attentive à ses salariés, a choisi de négocier un accord en faveur des salariés seniors dans un cadre volontaire.

Il s’applique au personnel de la société LS SERVICES âgé d’au moins 50 ans, quel que soit son statut (salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée indéterminée de chantier, en contrats à durée déterminée, en alternance, etc.).





















CONDITIONS DE TRAVAIL

Afin de tenir compte de l’âge des salariés qui, dans certaines circonstances, peut avoir un impact sur l’exécution de leurs fonctions, les mesures envisagées sont les suivantes :

SUIVI MEDICAL
A partir de 55 ans, les salariés occupant des emplois de la catégorie de « Technicien » bénéficieront d’un suivi médical renforcé auprès de la médecine du travail sans que cela ne présage d’une pénibilité du métier.

PREVENTION
Suivi ostéopathie
Deux interventions de praticiens ostéopathes seront organisées dans chaque établissement chaque année. Les salariés, à partir de 50 ans, sont invités à participer à cette pratique de « médecine douce » qui cherche à harmoniser le corps dans son ensemble et traiter de manière les déséquilibres du corps.

 Prise en charge à 100% du cout de séance en complément du remboursement par la mutuelle d’entreprise (remboursement du différentiel sur présentation du décompte de la mutuelle ; remboursement en totalité du cout de la séance si le salarié a déjà utilisé ses 4 séances annuelles prévues par le contrat mutuelle frais de santé)

Gestes premiers secours et risque cardiaque
A partir de 58 ans, les salariés se verront proposer une formation sur les gestes de premiers secours et risque cardiaque.
La formation sera prise en charge en totalité par	qui choisit l’organisme de formation et définir les conditions de dispense de la formation.

CONGE PAYE SUPPLEMENTAIRE
Un jour de congé payé congé supplémentaire sera octroyé aux salariés à partir de 55 ans ayant une ancienneté de 8 ans au sein de l’entreprise.

Les conditions sont les suivantes :
Le fonctionnement est calqué sur le congé ancienneté
L’acquisition du jour de CP supplémentaire se fera au 1er juin suivant la date anniversaire de 55 ans du salarié
Le jour de CP supplémentaire doit être pris pendant l’année N+1 ; sinon il est perdu, il ne fera pas l’objet d’une indemnisation financière


CARRIERE
ACCES DANS L’EMPLOI
s’engage à étudier toutes les candidatures internes et externes aux postes ouverts sans discrimination liée à l’âge.
En fonction des besoins, et si les conditions sont réunies, l’entreprise recourra au « CDD Senior ».

Au 01/01/2022 le taux de salariés âgés de 50 ans et plus est de 14% des effectifs, taux que l’entreprise tentera de maintenir.

EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Formation
maintiendra l’égal accès aux actions de formations des salariés de 50 ans et plus afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.

Entretien professionnel
A partir de 55 ans une copie du présent accord d’entreprise sera remis au salarié lors de l’entretien professionnel qui sera un moment privilégié pour étudier la situation personnelle du salarié aux vues des mesures proposées dans l’accord.

Il est rappelé que, dans le cadre des entretiens professionnels, les dispositifs tel que la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) font l’objet d’un échange spécifique. Les salariés souhaitant s’orienter dans une telle démarche pourront être accompagnés à leur demande par le service Ressources Humaines.

Bilan de compétences
Afin de permettre au salarié de faire un bilan sur sa carrière, ses compétences et ses aspirations futures, LS SERVICES s’engage à financier un bilan de compétences à la demande du salarié. L’entretien professionnel sera le moment privilégié pour que le salarié formalise sa demande.
Les salariés concernés par cette mesure seront les suivants* :
-	2022 : 55 ans et +
-	2023 : 53 ans et +
-	2024 : 50 ans et +
Le salarié signera un protocole d’engagement conditionnant, entre autres, son suivi de cursus pendant toute sa durée et de manière régulière au remboursement des montants engagés par l’entreprise.

*dans la limite deux ans avant l’âge légale de la retraite




TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES

Afin de préparer le renouvellement des générations, de favoriser la capitalisation et la transmission des savoirs, LS Services	met en place la fonction de tutorat d’expertise.

Les missions du tuteur seront les suivantes :
Faciliter l’intégration des nouveaux embauchés en complément des interventions des encadrants : culture d’entreprise, image de marque, comportement en clientèle,
appropriation des procédures et du matériel, conseils sur l’organisation
Transférer ses compétences techniques : mise en pratique des apports théoriques au niveau des fluides et du matériel posé, transmission des savoir-faire et des connaissances acquises sur les métiers de
Agir sur la sécurité et la prévention des accidents, la santé des salariés : contrôle et
rappel sur l’importance des EPI, sensibilisation aux gestes et postures, présentation des flash sécurité

La fonction de tuteur sera sur la base d’une démarche volontaire du salarié qui demande :
Une motivation qui repose principalement sur la compréhension et l’adhésion à la démarche
Des qualités humaines : capacités de recul, goût de transmettre, capacités pédagogiques, capacité d’écoute et d’analyse
Une technicité : le senior choisi doit avoir quelque chose à transmettre qu’il maîtrise lui-même (compétences techniques, gestes professionnels, partage des valeurs de l’entreprise, maîtrise de la sûreté, la sécurité, la relation au client, etc.).

Ainsi les futurs tuteurs feront l’objet d’un processus de sélection :
Du profil par un entretien sur ses motivations et ses capacités à transmettre
De ses compétences et de sa maitrise de la sécurité par des tests techniques
De son exemplarité par une étude des résultats de ses audits terrain, de son antériorité disciplinaire

Les conditions pour devenir tuteur
Avoir au moins 50 ans
Avoir une ancienneté d’au moins 3 ans dans une fonction de Technicien niveau 2 ou 3
Réussir le process de sélection interne

Le nombre de tuteurs est limité à 35 tuteurs maximum au niveau de la population technicienne. Il sera porté une attention particulière pour une répartition à travers la France au sein des différents établissements afin de limiter les déplacements dans le cadre des missions du chantier tutorat. Le nombre de tuteurs par établissement sera donc limité en due proportion.

Les tuteurs bénéficieront de formations en amont de toute intervention dans le cadre de ses missions de tuteur sur les thématiques suivantes :
Devenir formateur interne
Gestes et postures



De plus, il bénéficiera d’une journée d’accompagnement et d’échanges avec :
Le coordinateurs QHSE pour aborder les thématiques de la sécurité sur les chantiers et du port des EPI
Le Responsable Technique pour travailler sur la pédagogie de transmission des compétences techniques et compléter ses connaissances si besoin

Le tuteur signera une charte du tutorat qui détaille les engagements de cette fonction réciproque entre lui et l’entreprise.

La fonction de tuteur sera valorisée par le versement d’une prime de 90€ brut par chantier réalisé par le tuteur dans le cadre de ses missions de tutorat.
Si le tutorat nécessite un déplacement, les frais liés à ce déplacement sera pris en charge dans les conditions liées aux frais professionnels en vigueur au sein de l’entreprise.

Un point annuel sur la tenue de la mission du tuteur se réalisé avec le service RH et un encadrant. Dans ce cadre une validation de son niveau de compétences sera effectué par des tests.




FIN DE CARRIERE ET TRANSITION ENTRE ACTIVITE & RETRAITE

INFORMATIONS FIN DE CARRIERE
L’entreprise sollicitera la CARSAT afin qu’elle organise chaque année une session d’informations collective à l’intention des salariés de
Les salariés, à partir de 58 ans, seront invités à y participer. L’organisation sera sur un site unique avec accès à la session d’informations par visioconférence.

REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour les salariés de la catégorie ouvrier, occupant un poste de Technicien, le temps de travail est réduit à 80% avec un maintien du salaire de base à 100%. La durée du travail effectif du salarié sera alors de 28 heures par semaine.

Les conditions sont les suivantes :
La réduction du temps de travail démarre, au plus tôt, deux ans avant l’âge légal de son départ en retraite
Le salarié doit être sur un contrat temps plein au moment de la demande et ce depuis au moins un an
Le salarié doit avec une ancienneté de 8 ans au moment de la réduction du temps de travail
La réduction du temps de travail est réalisée à la demande du salarié qui doit faire sa demande auprès de son encadrant 3 mois à l’avance. Tout retard dans la demande, décalera d’autant la mise en œuvre, ceci afin de tenir compte des exigences de programmation.
Par défaut le salarié travaillera une journée en moins par semaine, toutefois une organisation du temps de travail différente pourra être convenue entre le salarié et son encadrement
Le salarié bénéficiera des mêmes droits que les salariés à temps partiel

COTISATIONS RETRAITE
Pour tous les salariés de l’entreprise demandant un temps partiel dans le cadre d’une transition vers un départ en retraite, LS Services	maintiendra les cotisations sociales d’assurance vieillesse calculées sur la base du salaire équivalent temps plein.

Les conditions sont les suivantes :

Cet avantage est conditionné aux salariés demandant un temps partiel, au plus tôt, deux ans avant l’âge légal de son départ en retraite
Le salarié doit être sur un contrat temps plein au moment de la demande et ce depuis au moins un an
Le salarié doit avec une ancienneté de 8 ans au moment de sa demande
Cet avantage est mis en place à la demande du salarié et coïncide avec la date du démarrage de son temps partiel

TELETRAVAIL
1 jour par semaine pourra être accordé aux salariés éligibles au télétravail dans le cadre de la charte télétravail en vigueur au sein de l’entreprise et âgés de 53 ans et plus dans l’année civile en cours. Cette journée doit faire l’objet d’une demande écrite et d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés auprès de son encadrant et ne pourra lui être refusé.

Les salariés, pourraient ainsi à leur demande bénéficier de 3 jours maximum par semaine de télétravail.

SUIVI
Durant toute la durée de l’accord, une commission de suivi est organisée une fois par an, elle réunira les signataires du présent accord. Elle examinera l’avancement des mesures définies, les dysfonctionnements susceptibles d’être intervenus dans leur application et les réorientations éventuelles à mettre en place.

A la suite de la commission de suivi une présentation sera réalisée au Conseil Social et Economique afin d’échanger avec les élus sur les éventuelles évolutions à prendre en compte afin de les associer étroitement à la mise en œuvre de cet accord.



REVISION, DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, PUBLICITE
La Direction des Ressources Humaines communiquera cet accord à l’ensemble des salariés via l’intranet de l’entreprise.

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il entrera en vigueur le lendemain de la dernière formalité prévue par le Code du travail (notification à la DREETS et dépôt au Greffe CPH).

A son terme, il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet et ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 et suivant du Code du Travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail Télé Accords, un exemplaire original sera déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

SIGNATURE ELECTRONIQUE DE L’ACCORD
Compte-tenu de l’impossibilité de procéder par signature en présentiel, les parties, qui se sont réunies, dans la continuité des échanges démarrés en NOA fin 2021, les 11 février 2022, 4 et 25 mars 2022, 8 avril 2022, ont convenu de procéder à la signature du présent accord par voie électronique dématérialisée via le prestataire DocuSign.



Fait à Décines, le 29/04/2022 En 3 exemplaires,

Pour la Société
      M XXXX, Président




Pour la C.G.T :
XXXX, Délégué Syndical	:





Pour la C.A.T.	:
XXXX, Délégué Syndical