Accord d’entreprise
Négociations Annuelles Obligatoires 2022

ENTRE

Entre les soussignées :

La SOCIETE SOVIVO, dont le siège social est sis 131 avenue du Bergeron – 31 150 Bruguières, représentée par …………………………………………. en sa qualité de Directeur ;
			
				Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et,

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :

Pour le syndicat UNSA, représenté par …………………………….. en sa qualité de Délégué Syndical ;


Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale Représentative »,

D’autre part,


Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

Le 23 février 2022,
Le 02 mars 2022,
Le 16 mars 2022.

Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre elles, au regard des documents remis par la Direction et du contexte économique et social de l’entreprise. Des propositions de part et d’autre ont, dans ce cadre, été formulées.

A l’issue des trois réunions de négociations, les parties sont parvenues à un accord et ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société SOVIVO.
	
Article 2 – Augmentation des salaires pour l’année 2022

2.1 Pour les Employés 

2.2 Pour les Agents de Maîtrise

2.3 Pour les Cadres 

2.4 Promotions internes
Article 3 – Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération
Article 4 – Bonus
Article 5 – Prime de fonction
Article 6 – Prime d’assiduité
Article 7 – Subvention exceptionnelle du CSE
Article 8 – Alternance et tutorat – Intégration de salariés intérimaires
La Direction rappelle qu’elle est attachée aux valeurs d’accueil et d’accompagnement des jeunes qui préparent en alternance un diplôme reconnu par l’Education Nationale. De même la Direction souhaite pouvoir intégrer de nouveaux salariés issus des intérimaires dans un processus d’accompagnement.

Afin de valoriser les collaborateurs tuteurs d’apprentis ou d’intérimaires les parties conviennent du versement, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2022, d’une prime dite « prime de rétention » à la signature d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée de la personne formée : 

Signature CDD : 40€ bruts le mois de la signature
Signature CDI : 80€ bruts le mois de la signature. Si la signature du CDI fait suite à un CDD : 40€ bruts

Cette mesure est applicable à la signature des contrats entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023.

Article 9 – prime de transport

Article 10 – Carte Casino et Casino Max

Article 11 – Engagement en faveur des pompiers volontaires

Les parties signataires conviennent de reconduire, pour une durée d’un an supplémentaire à compter du 1er avril 2022, le dispositif visant à favoriser et encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité. 

Les pompiers volontaires bénéficient de 1 jour d’absence autorisée et rémunérée par an, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit son supérieur hiérarchique 2 mois avant la date de la formation.



Article 12 - Mécénat de compétences

La direction reconduit pour une durée d’an à compter du 1er avril 2022 le dispositif de « mécénat de compétences », pour les salariés âgés de 55 ans et plus, souhaitant s'investir dans des associations reconnues d’utilité publique et dont le champ d’activités a un caractère éducatif, social ou familial, dans la limite d’un jour par mois (soumis à validation de la Direction des Ressources Humaines).

Les associations concernées devront faire l‘objet d’une approbation par la Direction RSE du Groupe.
Ces journées seront prises en charge par l’employeur.

Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière d’envisager une transition plus facile vers la retraite, sans que son salaire ne soit affecté. Cela constitue une nouvelle expérience, très enrichissante pour le salarié, lui permettant de partager les compétences acquises au cours de sa carrière.

Article 13 - Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants de salariés ayant une affection de longue durée

Pour une durée d’un an et à compter du 1er avril 2022, la Direction s’engage à maintenir le bénéfice de trois jours d’absence autorisée rémunérée pour l’accompagnement du conjoint(e) ou enfant ayant une affection de longue durée exonérante dans le cadre d’un RDV médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie.
Une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite(nt) un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.

Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.

Article 14 - Jour enfant malade

La direction reconduit pour une durée d’an à compter du 1er avril 2022, l’attribution d’un jour supplémentaire d’absence rémunérée payée pour enfant malade, sur justificatif, dans les conditions suivantes :
Enfant hospitalisé ou en convalescence après hospitalisation de moins de 16 ans,
Enfant handicapé de moins de 20 ans. 

Article 15 – Maintien des dispositifs d’accompagnement et d’assistance juridique et sociale

La direction reconduit, pour une durée d’un an, le dispositif d’« Accompagnement social » pour les  salariés.

Pour rappel, ce dispositif consiste en une assistance dédiée pour tous les collaborateurs réunissant le bouquet de services suivant :

Assistance sociale (budget, logement, santé, famille, travail…)
Ecoute psychologique
Conseil juridique (hors droit du travail) 
Téléconsultation médicale
Conseils et aides aux aidants familiaux
Accompagnement au retour à l’emploi
Application de sensibilisation à la santé (auto-questionnaire, conseils santé…)
Mise en place d’un numéro unique dédié et d’une interface internet. 

Article 16 – Accompagnement psychologique des salariés

La direction reconduit pour un an la mise à disposition d’une cellule d’accompagnement psychologique des salariés aux conditions suivantes :

-	Déclenchée par la Direction sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue ;
-	Accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien ;
Jusqu’à 6 RDV + bilan à 6 mois, sur le temps de travail du salarié ;
Respect de la confidentialité des échanges.

Article 17 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1er avril 2022 et jusqu’au 31 mars 2023, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés. 

Article 18 – Dépôt légal et date application

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accord » à l’adresse suivante , conformément aux nouvelles dispositions légales applicables. 

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Fait à Bruguières, le 25 mars 2022