VERSION INTEGRALE

ACCORD PARTIEL D’ENTREPRISE PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
DE L’ANNEE : 2022

Entre les soussignés :

La société TRANSFOM SAS, 
dont le siège est situé au 5 rue des Arts et Métiers – Lotissement Dillon stade – 97200 FORT DE FRANCE,
représentée par et, agissant en qualité de Dirigeants ;

d’une part, 

Et 

L’organisation syndicale CDMT représentative au sein de la société, 
représentée par, agissant en qualité de Délégué syndical ;


L’organisation syndicale UNSA TRANSPORT représentative au sein de la société, 
représentée par, agissant en qualité de Délégué syndical ;

d’autre part, 


PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022 et en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, par courrier du 17 novembre 2022, la Direction a convié les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise à engager les négociations annuelles prévues par la réglementation en vigueur.

Seule la Délégation Syndicale CDMT était présente à cette réunion préparatoire, la Délégation Syndicale UNSA TRANSPORT, représentée par le Délégué Syndical de cette organisation étant absente.
   
Dans le cadre de la négociation au titre de l’année 2022, les Délégations Patronales et Syndicales se sont réunies afin d’aborder l’ensemble des thèmes prévus à l’article L2242-13 du code du travail selon le calendrier suivant, à savoir :

Réunion préparatoire : Jeudi 1er décembre 2022
1ère réunion : Jeudi 9 février 2023
2ème réunion : Mardi 7 mars 2023
3ème réunion : Mardi 21 mars 2023
4ème réunion : Jeudi 30 mars 2023
5ème réunion : Mercredi 19 avril 2023

Remarque : Seule la Délégation Syndicale CDMT s’est présentée à chacune de ses réunions.
	            





TITRE I- ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES

ARTICLE 1 - PLATEFORME DE REVENDICATIONS CDMT

La délégation syndicale CDMT, après une présentation de ses arguments, a fait état des propositions suivantes :
Augmentation de salaire de 5% avec effet rétroactif
La revalorisation du salaire de base pour le calcul de la prime d’ancienneté avec rétroactivité au 01/10/2022
La revalorisation de la prime de risque avec rétroactivité au 01/10/2022
Mise en place d’un jour de repos pour les convoyeurs de fourgon blindé et alternatifs


ARTICLE 2- PLATEFORME DE REVENDICATIONS UNSA TRANSPORT

Aucune plateforme de revendication n’a été déposée par la délégation syndicale UNSA TRANSPORT.


ARTICLE 3 - ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

La délégation patronale, après une présentation du contexte et des enjeux, a fait état des propositions suivantes :
Mise en place d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail 
Avenant n°1, modifiant l’accord d’entreprise du 14 novembre 2019 relatif aux conges payes.


TITRE II- CONTENU DES NEGOCIATIONS 

Les négociations ont abouti à un accord partiel sur les mesures suivantes :

ARTICLE 4 – AUGMENTATION DES SALAIRES BRUTS AVEC EFFET RETROACTIF

Les parties s’accordent sur une augmentation de 2,6% des salaires bruts mensuels avec une application rétroactive au 1er janvier 2022.


ARTICLE 5 –REVALORISATION DE LA PRIME DE RISQUE AVEC EFFET RETROACTIF

La demande de revalorisation du montant de la prime de risque, présentée par la Délégation Syndicale, a été acceptée, avec une application rétroactive au 1er octobre 2022. 


Rappel des modalités de versement : Cette prime est versée mensuellement aux fonctions susvisées et n’est pas allouée en cas de longue absence, 30 jours consécutifs (maladie, accident du travail, etc.).


ARTICLE 6- MISE EN PLACE D’UN JOUR DE REPOS POUR LES CONVOYEURS EN FOURGON BLINDE ET ALTERNATIFS

Les parties ont retenu que le traitement de ce point se fera conjointement avec la négociation de l’accord d’aménagement sur le temps de travail, lors des prochaines NAO.


ARTICLE 7- ACCORD AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET ACCORD CONGES

La délégation syndicale a souhaité le report, aux prochaines NAO de 2023, de la négociation des accords aménagement du temps de travail et de l’avenant n°1, modifiant l’accord d’entreprise du 14 novembre 2019 relatif aux congés payés.

En effet, la délégation syndicale prévoit mettre en place des groupes de travail, afin que ces accords puissent être analysés et, le cas échéant, modifiés en vue d’être présentés lors des prochaines NAO 2023. 

La délégation patronale a pris acte de cette demande et transmettra au DS CDMT les précisions nécessaires pour contribuer à l’avancée de ces projets d’accords jusqu’à leur remise en négociation aux prochaines NAO.

La délégation patronale a expliqué la nécessité de convenir d’un aménagement du temps de travail afin de faire face, avec plus de souplesse, aux diverses contraintes qui impactent notre activité. Par ailleurs, la révision de l’accord congés a été proposée afin de tenir compte des évolutions réglementaires et organisationnelles.


TITRE III-MODALITES DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

ARTICLE 8 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sera notifié à chacune des parties et diffusé, par voie d’affichage, à l’ensemble du personnel de l’entreprise.





ARTICLE 9 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire en version électronique auprès de la DEETS de Martinique et un exemplaire en version papier, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.


ARTICLE 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR

L'entrée en vigueur du présent accord aura lieu le lendemain de son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.


ARTICLE 11 – DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD

Les parties signataires ont la faculté de réviser ou de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues par les textes législatifs.


Fait à FORT-DE-FRANCE, en 4 exemplaires, le 19 avril 2023.








Pour la Délégation Syndicale CDMT                                                      Pour la Délégation Syndicale UNSA TRANSPORT                                                      
- Délégué Syndical                                                     		- Délégué Syndical








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