NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
ACCORD D'ENTREPRISE DU 23  DECEMBRE 2022

ENTRE 

La Société SAS ------------------ dont le siège social est située ------------------------

Représentée par Madame agissant en qualité de Directrice Générale,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

Madame Monsieur

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PREAMBULE 

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, l’organisation et le temps de travail, les travailleurs handicapés, le partage de la valeur ajoutée, la prévoyance maladie, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de la Société SAS ----------.
Dans ce cadre, la Direction et l'organisation syndicale représentative se sont rencontrées le 19 Décembre 2022.
L'ensemble des thèmes légaux obligatoires de la négociation annuelle ont été abordés étant précisé que certains de ces thèmes font l'objet de négociations spécifiques en vue d'aboutir à un accord séparé. 

Ainsi, après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE D'UNE REMISE DE 6% SUR LES ACHATS DU PERSONNEL EFFECTUES EN MAGASIN

À compter du 09 Janvier 2023,  les collaborateurs du magasin pourront bénéficier d'une remise de 6% sur l’ensemble de leurs achats réalisés en magasin, hors carburant, selon les conditions suivantes : 
Conditions d'attribution : 
Les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois d'ancienneté, ainsi qu’à leur conjoint reconnu, titulaire de la carte de fidélité U.      
Par conjoint reconnu, l'on entend:
le conjoint légalement marié,   
le partenaire lié au salarié par un PACS,
le concubin du salarié sous réserve que le concubinage ait été établi de façon notoire et déclaré comme tel au service du personnel.
Les salariés en congé maternité et en arrêt maladie jusqu’à 6 mois d’arrêt maximum, en bénéficient.
Sont à exclure :
Les salariés en congé parental
Les étudiants (faisant moins de 26 heures)
Les salariés en arrêt maladie depuis plus de 6 mois
Les salariés en congé individuel de formation
Les apprentis et contrat de professionnalisation 
Conditions d'utilisation de la carte de remise sur achat : 
- Chaque salarié concerné sera titulaire d'une carte personnelle portant son nom et son prénom.
Une deuxième carte, au profit du conjoint, pourra être attribuée sous le même numéro que le salarié.
- La carte personnelle ne sera valable qu’au sein de notre magasin. 
- La remise sera accordée uniquement sur présentation de la carte personnelle et de la carte de fidélité U par son titulaire lors du passage en caisse.
- La remise sera accordée immédiatement, à chaque passage en caisse. Sans elle aucune remise ne pourra être effectuée.
- Le moyen de paiement utilisé doit appartenir et donc correspondre au titulaire de la carte (c’est-à-dire à la personne physique travaillant au magasin) 
- La carte de remise sur achat devra être utilisée conformément aux dispositions des conditions d’utilisation, et restituée en cas de sortie des effectifs. 

L’utilisation de cette carte est limitée à :
8 000 € d'achat par an, ce qui fait un montant maximum de 480 € par salarié et par an de remise.
- Les salariés sont avertis que le magasin connaît, via le logiciel de caisse et ses procédures internes, le détail de chaque transaction et notamment le montant des achats et des remises accordées. Ils sont par conséquent avertis de la faculté pour la société de contrôler les utilisations frauduleuses de cette carte.
- Lorsque le salarié ne fait plus partie de l’entreprise, il doit restituer la ou les cartes en sa possession.
- Le non-respect de ces conditions d'utilisation est considéré comme une faute passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022. Le présent accord prend effet du 01/01/2023 au 31/12/2025. Passé cette date, il sera revu lors des prochaines négociations.

Article 2.2 - Révision

Conformément à l'article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires.
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par les organisations syndicales représentatives signataire de l'accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 2.3 - Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise. 

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de ROUEN (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de DIEPPE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

À Serqueux ,  le 23 décembre 2022

Pour la société :