Accord collectif de méthode portant sur la qualité de vie au travail (QVT) au sein de La Résidence Sociale



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Résidence Sociale, association Loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé au 3 avenue de l’Europe à Levallois-Perret (92 300), représentée par, agissant en qualité de Directeur général, ayant reçu délégation du Président de l’Association,
ci-après dénommée « l’Association »,
	D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par : 
, déléguée syndicale centrale CFDT, 
, délégué syndical central FO,
ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
	D'AUTRE PART,

constituant ensemble « les Parties ».

PREAMBULE 
En application notamment des articles L.2242-1 et L.2242-13 du Code du Travail, les représentants de l’Association et des Organisations syndicales représentatives au sein de l’Association se sont rencontrés le 30 mars 2021 en vue d’engager la négociation annuelle portant sur les points suivants :
la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
Conformément au calendrier convenu en application de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les Parties se sont rencontrées les 30 mars 2021, 13 juillet 2021, 19 octobre 2021. Compte-tenu de la situation sanitaire, certaines réunions se sont tenues en visio-conférence.
Au cours de ces réunions, les Parties ont partagé leur volonté de redynamiser le dialogue social au sein de l’Association et de donner une meilleure visibilité en la matière, tout en veillant à leur charge de travail, et ont entendu adapter la périodicité des négociations périodiques obligatoires à quatre ans, conformément aux articles L.2242-10 à L.2242-12 du Code du Travail.
A l’issue de ces réunions, les Parties ont donc conclu un accord collectif portant sur les mesures négociées dans le cadre de la négociation annuelle 2021, relatives à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et à la qualité de vie au travail. Dans le même temps, les Parties ont également conclu un accord collectif portant sur l’aménagement de l’organisation des négociations périodiques obligatoires (exercice 2022-2025), reflétant leur volonté telle qu’exposée supra, et ayant donc pour objet de regrouper les différents thèmes de négociation en 4 blocs, et d’en porter leur périodicité à quatre années.
Au travers de ces accords, les Parties ont fixé l’objectif de signature d’un accord de méthode relatif à la qualité de vie au travail en 2021, de sorte à aboutir à la signature d’un accord collectif portant sur la qualité de vie au travail en 2023.
Le présent accord collectif de méthode a donc pour objet de définir les contours de la négociation relative à la qualité de vie au travail devant aboutir à un accord en 2023, tel que prévu par les deux accords collectifs susvisés.
Les Parties sont conscientes des contraintes dans lesquelles les négociations doivent s’inscrire, eu égard à la dépendance aux financements octroyés par les organismes tarificateurs compte-tenu du secteur d’activité et de sa réglementation propre, et aux conventions collectives applicables.
Il est rappelé que les présentes négociations sont menées au niveau de l’Association, et que les mesures qui en seront issues s’appliqueront sur le périmètre actuel et futur de l’Association.

Par conséquent, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Cadre de la démarche QVT
La Résidence Sociale est une association centenaire, née en 1908, reconnue d’utilité publique et sans but lucratif. Sur les territoires où elle est implantée, La Résidence Sociale prend soin des personnes vulnérables qu'elle accompagne, et elle mobilise des acteurs de proximité pour construire avec ces personnes des parcours de vie qui soient épanouissants et inclusifs. Au sein de ses établissements et services, ses équipes pluridisciplinaires et aguerries œuvrent au quotidien auprès de 600 personnes tout âge confondu, dans leur chemin vers l’autonomie, attentives à l’évolution de leurs besoins. Son but est de faciliter leur intégration sociale pour une vie digne et heureuse, tout en respectant leurs différences.
La réalisation des missions de l’Association se fondent sur les six valeurs suivantes :
être acteur de son devenir,
la primauté de la personne,
la solidarité,
la non lucrativité,
l’éthique de la responsabilité et de l’engagement,
l’innovation.
En 2019, l’Association a revisité son projet associatif. Ce dernier ambitionne à la fois de poursuivre la montée en compétences techniques des acteurs œuvrant autour des personnes vulnérables que La Résidence Sociale accompagne et à remobiliser ces acteurs autour du sens de l’action sociale et médico-sociale d’origine. L’objectif est de s’appuyer sur les principes d’action d’origine, qui valorisaient les rapports humains directs et de voisinage dans le respect des différences, en cherchant à les adapter au contexte et à l’environnement d’aujourd’hui.
Dans ce cadre, l’Association a identifié deux enjeux majeurs :
Être en capacité de faire évoluer son modèle économique et son offre pour répondre à l’évolution des politiques sociales et aux nouveaux défis sur lesquels elle veut se positionner en continuant à capter les ressources publiques et en développant de nouvelles sources de financement, afin d’assurer le maintien (voire l’amélioration) de la qualité de service qu’elle s’impose de garantir aux personnes vulnérables qu’elle accueille et accompagne au sein de ses établissements et services.
Pour cela, développer son image, son attractivité, sa visibilité auprès des différents acteurs qui contribuent à sa raison d’être :
Les usagers et les aidants afin de faciliter le développement de son activité
Les professionnels et les bénévoles afin de consolider et développer leurs compétences, tout en mettant en œuvre de nouvelles modalités d’actions, pour allier encore davantage technicité et capacités relationnelles et humaines
Les partenaires opérationnels afin de créer les coopérations nécessaires à son essor et à l’accroissement de son impact social
Les financeurs afin de renforcer ses moyens d’action et pour mieux impliquer la société civile dans la cause qu’elle défend


Pour ce faire, l’Association s’appuie sur les quatre principes d’action suivants :
Initier des coopérations en impliquant le plus en amont possible de chaque action et projet tous les acteurs concernés (bénéficiaires, familles, professionnels, bénévoles, représentants politiques et institutionnels, partenaires…) pour favoriser une démarche de co-construction partagée et portée par tous
Privilégier des coopérations de voisinage, de proximité, pour que ces relations humaines soient développées dans une connaissance mutuelle et personnelle les uns des autres qui s’établit puis s’enrichit dans le temps
Promouvoir au sein de ces coopérations des relations « d’égal à égal » en reconnaissant les différences de chacun et en exploitant la richesse de ces différences pour construire des solutions plus riches ajustées, comprises et soutenues par tous
Construire des relations basées sur la confiance, encourager le plus largement possible et accompagner les initiatives prises et portées par chacun des acteurs
En outre, l’Association a défini sa vision à 5 ans au travers de son projet associatif et stratégique 2020-2025, qu’elle a notamment partagé avec l’ensemble du personnel :
En 2025, La Résidence Sociale offre, au travers de modalités de fonctionnement en écosystèmes de proximité, des dispositifs inclusifs scolaires, d’insertion professionnelle, d’habitat intégré, de socialisation culturelle et de loisirs, reconnus sur la scène locale, qui associent davantage les bénéficiaires, les familles, les bénévoles, les services de santé, l’Education Nationale, les entreprises. Ces dispositifs répondent de façon innovante et singulière aux attentes des 2000 bénéficiaires accompagnés.
En 2025, La Résidence Sociale répond aux besoins des personnes vulnérables à travers des dispositifs adaptés, innovants et diversifiés, dont les modèles économiques sont moins dépendants des financeurs actuels.
En 2025, La Résidence Sociale a fait évoluer son organisation et sa politique de mobilisation des professionnels, qui engendrent un bon climat social, par des postures encourageant la prise d’initiative des salariés et un fonctionnement plus transversal entre eux, pour co-construire les actions et projets en y associant bénéficiaires, familles, bénévoles, et pour tendre vers les meilleures pratiques professionnelles.
En 2025, La Résidence Sociale a élargi la représentativité en son sein des acteurs de chaque écosystème avec lesquels elle coopère, en favorisant leurs échanges et en suscitant leurs savoir-faire pour éclairer la gouvernance dans ses choix.
En 2025, La Résidence Sociale sensibilise plus largement le grand public à la cause des personnes vulnérables en favorisant autant que possible leur participation aux actions de sensibilisation et de communication et en développant davantage sa communication institutionnelle, notamment via les réseaux sociaux.
Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet associatif, et afin d’y parvenir, cinq actions prioritaires à 2 ans ont été identifiées :
Offre : Expérimenter des nouvelles offres répondant aux besoins identifiés sur chaque territoire. Des solutions qui s'adressent potentiellement à tous les âges et à toutes les fragilités.
Modèle économique : Passer de 38% à 45% des ressources en gestion propre.
RH : Créer un environnement favorable autour des salariés pour encourager l’autonomie, les prises d'initiative et l'esprit d'équipe, développer l'engagement, faire de notre organisation interne un modèle exemplaire.
Organisation - Partenariats : De "faire" à "faire faire" en développant les projets dans chaque établissement suivant les nouvelles modalités de coopération souhaitées.
Relations avec les bénéficiaires : Accroitre leur représentativité au sein de nos instances (au-delà de nos obligations) et de nos projets (participants à part entière des écosystèmes).
Au regard de tout ce qui précède, les Parties s’accordent sur l’importance de la mise en place d’une démarche QVT au sein de l’Association, intégrant des objectifs qui s’inscrivent dans cet environnement.
Les Parties estiment que la qualité de vie au travail correspond à une véritable démarche intégrant des outils devant contribuer notamment à l’attractivité, la fidélisation, au bien-être, et à la prévention des risques.
Les Parties s’appuient sur l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 qui dispose que « la QVT désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises. La notion de QVT renvoie à des éléments multiples, relatifs en partie à chacun des salariés mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structurent l’entreprise. Elle peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. ».


Article 2 : Thèmes et contenus du projet d’accord relatif à la QVT
La négociation collective portant sur la qualité de vie au travail est menée au regard notamment de l’accord collectif portant sur l’aménagement de l’organisation des négociations périodiques obligatoires du 16/12/2021. Cet accord définit un bloc 2 « Qualité de vie au travail » qui regroupe les thèmes suivants :
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’association de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’association.
Les axes de travail suggérés comme base de réflexion et de négociation pourraient notamment concerner :
la création d’un référentiel des emplois et des compétences,
la démarche PRAP-2S,
le régime de complémentaire santé, et des garanties incapacité/invalidité/décès,
l’harmonisation des accords relatifs à la durée et à l’organisation du temps de travail,
l’harmonisation de la politique des primes,
le télétravail et les temps dédiés,
la politique en faveur des travailleurs handicapés,
les permanences RH ou bien encore la communication interne RH.
Le projet d’accord relatif à la QVT comprendra notamment :
la définition de la qualité de vie au travail,
les modalités d’encadrement de la démarche,
des points d’avancement,
un diagnostic partagé,
une priorisation des actions,
une phase d’expérimentation,
un plan d’action et un bilan annuel.
Les dispositions découlant des négociations à venir et mentionnées dans l’éventuel accord ont vocation à se substituer aux accords collectifs d’établissement, décisions unilatérales, usages, portant sur le même objet déjà en place au sein de l’Association et/ou de ses établissements.

Article 3 : Calendrier de la négociation
Les négociations pourront débuter dans le courant du second semestre 2022, en vue d’aboutir dans le courant de l’année 2023. 
Préalablement, le calendrier prévisionnel des réunions de négociation fera l’objet d’un échange dans le courant du second semestre 2022.
Chaque réunion sera confirmée au moins 14 jours ouvrables avant par courriel ou invitation électronique, sauf circonstance exceptionnelle.
En amont, la Direction des Ressources Humaines assurera le recensement des dispositifs en place au sein de l’Association, qui servira de base d’échange entre les Parties lors des négociations.

Article 4 : Méthodologie de la démarche
L’élaboration de la démarche devra partir d’un diagnostic de terrain, et devra intégrer la possibilité d’expérimentations et d’ajustements, afin de conserver de la souplesse. 
Les Parties s’accordent sur l’importance d’effectuer un état des lieux préalable en recensant les dispositifs existants :
quel dispositif,
qui ce dispositif concerne,
où ce dispositif est-il mis en œuvre,
depuis quand ce dispositif existe-t-il,
pour quels résultats et niveau de satisfaction.

Les Parties insistent sur l’importance :
de la priorisation et de la planification,
du financement. A ce titre, la direction s’engage à faire son meilleur effort afin de trouver des sources de financement permettant de mettre en place les mesures recensées,
du recueil d’idées in situ,
de l’implication du CSE dans sa composante SSCT,
de la sensibilisation du CODIR et des cadres de proximité,
de la communication,
de la recherche de partenaires pour accompagner la démarche (médecine du travail, services de prévention de la CRAM, ANACT, etc.).

Article 5 : Durée du projet d’accord relatif à la QVT
La négociation sera engagée tous les quatre ans.


Article 6 : Informations à remettre et date de remise
Avant chaque réunion, la Direction communiquera aux Organisations syndicales les documents utiles aux échanges, en particulier les éventuels supports de présentation, les données chiffrées relatives aux thèmes négociés, les données qualitatives si elles existent (par exemple, les résultats des enquêtes menées), et plus généralement l’état des lieux afférent aux thématiques concernées, ainsi qu’un projet d’accord.
Les documents seront adressés par courriel aux participants au plus tard dix jours ouvrables avant la réunion.

Article 7 : Lieux des réunions
Les réunions se dérouleront par défaut au Pôle territorial du Maine-et-Loire, situé au 1 869 route de Sarrigné à Bauné-Loire-Authion (49 140).
Par exception, ces réunions pourront se tenir au siège de l’Association, situé au 3 avenue de l’Europe à Levallois-Perret (92 300).
Par ailleurs, des réunions pourront également se dérouler par visio-conférence.
En cas de modification, une information préalable sera réalisée au moins 7 jours ouvrables avant la date prévue.

Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature, et est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, conformément aux dispositions de l’accord collectif portant sur l’aménagement de l’organisation des négociations périodiques obligatoires du 16/12/2021, et au plus tard à la signature de l’accord cible relatif à la qualité de vie au travail projetée en 2023.
Toutefois, les thèmes de négociation figurant au présent accord ne font pas obstacle à des ajustements opérés durant la négociation de l’accord cible relatif à la qualité de vie au travail, qui se justifieraient en raison notamment de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, ou à la volonté des Parties.

Article 9 : Suivi de l’accord
Une commission de suivi, composée des délégués syndicaux centraux de l’Association, signataires du présent accord, et de la Direction, est chargée :
de veiller à une bonne application de l’accord,
de régler d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatés durant la période d’application de l’accord.
La commission se réunit en cas de besoin et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion. Les réunions font l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction de l’Association, approuvé par cette dernière et les délégués syndicaux centraux présents lors de ladite réunion.
Par ailleurs, des réunions techniques informelles pourront être organisées à la demande des Parties, en présence des délégués syndicaux centraux de l’Association, signataires du présent accord, et la Direction.

Article 10 : Adhésion par une organisation syndicale non-signataire
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DRIEETS.
Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 11 : Révision ou renouvellement de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord. 
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 6 (six) mois, sauf meilleur accord des parties.
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient l’un des domaines couverts par le présent accord, les Parties conviennent de se rencontrer afin de l’adapter.

Article 12 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 (quatre) exemplaires.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association, par courriel avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine.
De plus, l’Association procèdera au télé-dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet. 
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel sur le site intranet de l’Association.
Tout avenant au présent accord sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.


Fait à Bauné Loire-Authion, le 16/12/2021.

SIGNATURE DES PARTIES