ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PLAN DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE


Le plan présenté ci-après a été soumis à la consultation du CSE selon les dispositions des articles L1233-8 et suivants du code du travail en vue de la signature d’un accord d’entreprise.


ENTRE LES SOUSSIGNEES:

La Société CEB, SAS au capital de 8 004 000 €, ayant son siège social Rue de Dampierre à Beaucourt (90500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 321 253 916.

Représentée aux présentes par xxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur du site de CEB ; 

D’UNE PART
ET

L’organisation syndicale FO, représentée par xxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’entreprise, 


L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, élisant domicile au siège social de l’entreprise, 



D’AUTRE PART




PREAMBULE

Suite aux discussions engagées par la société et les représentants du personnel relatives à un projet de transformation industrielle et de réduction des coûts fixes, il a été convenu de se réunir pour discuter d’un plan de départ à la retraite fondé sur du volontariat.

Ce projet de réorganisation interne implique un ajustement des structures et du nombre des salariés.

Ce délai doit ainsi permettre de mener une réorganisation progressive sans compromettre le fonctionnement de l’entreprise et le maintien du niveau de qualité. 

La direction a souhaité réaliser cet ajustement par le biais de départs anticipés à la retraite basés exclusivement sur le volontariat.

C’est dans ce cadre que la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont rencontrées afin d’organiser les conditions d’un plan de départ à la retraite fondé sur le volontariat.

La Direction et les délégués syndicaux se sont ainsi rencontrées à l’occasion de 5 réunions, les 27 mars, 4 avril, 12 avril, 17 avril et 21 avril 2023


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la société CEB. 


ARTICLE 2 – EFFECTIFS DE L’ENTREPRISE ET CATEGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNEES

Au 1er février 2023, la société CEB emploie 161 salariés, soit :
157 salariés en contrat à durée indéterminée, 
4 salariés en contrat de formation en alternance.

Ces postes sont répartis ainsi : Ouvriers (86 personnes), ETDAM (53 personnes) et cadres (22 personnes)

Pour le présent accord, les parties conviennent que les catégories professionnelles sont réparties par filières métiers et sont listées ci-dessous :
DH = Direct Horaire
IH = Indirect Horaire
IM = Indirect Mensuel




ARTICLE 3 – PRINCIPE DU PLAN DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE

Le présent plan de départ volontaire à la retraite a pour objectif :
De participer à la réduction des effectifs de la société CEB et ainsi réduire les coûts fixes de l’entreprise ;
En accompagnant le départ en retraite de salariés appartenant à certaines catégories professionnelles et pouvant bénéficier de leurs pensions de départ à la retraite à taux plein à la date de signature du présent plan ;
Et en accompagnant les salariés appartenant à certaines catégories professionnelles de partir en cessation anticipée d’activités. Il s’agira des salariés proches d’un départ à la retraite, respectant les conditions d’éligibilité au dispositif et, et qui souhaiteraient cesser leur activité professionnelle moyennant le versement d’un revenu de remplacement financé par l’entreprise jusqu’à la date à laquelle ils seront en droit de bénéficier d’une retraite à taux plein
Ce dispositif repose sur l’entier volontariat du salarié concerné et ne fait appel à aucun fond public.
Les salariés devront se conformer aux conditions, procédures et délais prévus au présent plan.

ARTICLE 4 – BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

4-1- Bénéficiaires
Sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application du plan, sous réserve des conditions d’éligibilité prévues, tous les salariés de la société CEB en contrat de travail à durée indéterminée et appartenant aux catégories professionnelles suivantes : l’ensemble des salariés occupant des postes sur des fonctions indirects de production ou des fonctions supports (tels que définies à l’article 2), soit les salariés classifiés Indirects Horaire (IH) ou Indirects Mensuels (IM). Toutes les filières d’emploi de la société sont concernées :


L’entreprise ouvrira le plan à 9 salariés maximum.
Si le nombre de départs volontaires est inférieur au nombre projeté de 9, aucun licenciement contraint pour motif économique ne sera notifié dans le cadre du présent projet de réorganisation de la société CEB.
Si le nombre de candidats respectant les conditions prévues au présent plan est supérieur à 9, le choix des salariés pouvant bénéficier du présent plan sera déterminé selon l’application de critères préalablement établis.
Sont notamment exclus du plan de départ volontaire les salariés qui à la date de signature du plan :
Sont en préavis de fin de contrat.
Ont déjà notifié leur démission ou départ volontaire à la retraite (la date d’envoi du courrier ou de remise en main propre contre décharge sert de date de référence) ;
Font l’objet d’une procédure de licenciement (la procédure de licenciement est considérée comme « en cours » à la date d’envoi ou de remise en main propre contre décharge de la convocation à entretien préalable) ;
En cours de procédure de rupture conventionnelle de leur contrat de travail (la procédure de rupture conventionnelle est considérée comme « en cours » à compter de la date d’envoi par la société de la demande d’homologation ou d’autorisation de la rupture conventionnelle auprès de l’administration ou à la date de télédéclaration).

4-2- Conditions d’éligibilité

Les candidatures au dispositif de départ volontaire à la retraite font l’objet d’une validation par la société selon les modalités prévues au présent plan.

Le plan de départ volontaire à la retraite sera réservé aux salariés qui rempliront les conditions cumulatives suivantes :
Être bénéficiaire du dispositif ;
Être en mesure de liquider sa pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale à taux plein au plus tard le 1ER octobre 2028.
S’engager à liquider l’ensemble de ses droits à la retraite dès la date à laquelle le taux plein sera acquis. Pour les salariés qui respectent à la date de signature du présent plan cette condition, l’engagement de liquider ses droits à retraite s’applique au plus tard le 1ER octobre 2028. 

4-3- Rachat de trimestres 

Il est rappelé le dispositif de rachat de trimestres, au titre d’années d’études supérieures ou d’années incomplètes et le rachat de cotisations au titre notamment d’une activité salariale à l’étranger, permettant sous certaines conditions la validation de périodes pour lesquelles le salarié n’a pas ou peu cotisé au régime général de sécurité sociale.

Il appartient aux salariés volontaires de prendre l’initiative et la responsabilité de la démarche auprès des organismes concernés (Carsat notamment) pour s’assurer dans les délais d’un accord de celle-ci pour le rachat du ou des trimestres manquants, afin qu’à la date de la rupture de leur contrat de travail, ils soient en capacité de liquider leur retraite à taux plein.

Il est rappelé que le coût du rachat du ou des trimestres est à la charge exclusive du salarié.

ARTICLE 5 – CANDIDATURE ET VALIDATION

5-1- Communication auprès des salariés

A la suite de la signature du présent accord, et après consultation du CSE, une information écrite sera adressée aux salariés pour les informer des principales conditions du plan de départs volontaires à la retraite.

Par ailleurs, une réunion d’information de l’ensemble des salariés potentiellement concernées, sera animée par xxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxx.

5-2- Prise de contact et expression du volontariat

Les salariés qui seraient intéressés par une candidature au plan de départ volontaire à la retraite devront prendre contact avec la Responsable des Ressources Humaines qui les orientera dans leur choix avant le dépôt de leur dossier de candidature.

Après avoir manifesté leur intention de bénéficier d’un départ volontaire à la retraite, les salariés devront préparer leur dossier en réunissant notamment l’ensemble des documents justificatifs à savoir :

Le formulaire de candidature au volontariat, daté et signé du salarié formalisant sa demande selon le modèle en annexe ;
Son relevé de carrière attestant d’un départ en retraite à taux plein possible avant le 1er octobre 2028 au plus tard ;
L’avis de l’organisme de retraite complémentaire ;


5-3- Candidature 
Afin de formaliser sa demande, le salarié adressera par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de xxxxxxxx, RRH Site ou lui remettra en mains propres contre décharge, l’ensemble des documents précités.
Il est rappelé qu’il appartient au salarié éligible à un départ à la retraite dans le cadre du présent accord de réaliser toutes les démarches nécessaires auprès des organismes compétents afin qu’au lendemain de la rupture de son contrat de travail, ils réunissent toutes les conditions pour bénéficier de sa retraite à taux plein.
Il est prévu une période d’ouverture aux candidatures d’une durée de 1.5 mois.

5-4- Examen de la candidature et détermination des salariés bénéficiaires du plan de départ volontaire à la retraite 
Au terme de la période de candidature, la société analysera toutes les demandes qui lui auront été présentées en vérifiant notamment si le salarié remplit les conditions pour bénéficier du présent plan, ainsi que des dates auxquelles le salarié pourra prétendre à une retraite à taux plein.
Le départ volontaire à la retraite d’un salarié bénéficiaire sera de droit dans la limite de 9 candidats.
Si le nombre de candidats respectant les conditions prévues au présent plan est supérieur à 9, le choix des salariés pouvant bénéficier du présent plan sera déterminé selon l’application des critères suivants : 
Durée de cotisations qui reste à courir avant l’atteinte de l’âge de départ à la retraite permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein, avec priorité au départ du salarié ayant la durée la plus courte ;
Date de réception du formulaire de candidature, avec priorité aux premières candidatures reçues.
5-5- Réponse à la candidature et formalisation du départ 

Une réponse écrite sera transmise par la Direction aux salariés ayant déposé leur demande en précisant si celle-ci est validée ou non. 

Tout refus d’une demande de volontariat fera l’objet d’une décision motivée.

En cas de validation de la candidature par la société, une convention organisant le départ volontaire à la retraite du salarié sera conclue entre la société et les salariés concernés.

Cette Convention reprendra l’ensemble des conditions prévues au présent plan notamment s’agissant des dates de départ du salarié ainsi que le cas échéant sa période de suspension de contrat de travail et ses conditions de rémunération.

Il n’y a pas de possibilité de rétractation une fois la Convention signée.


ARTICLE 6 – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTREE EN CESSATION D’ACTIVITE

6-1- Le principe de la suspension du contrat de travail 

Pour les salariés volontaires qui, à la date de fin de la période de candidature ne peuvent bénéficier d’un départ volontaire à la retraite à taux plein immédiat, leur départ s’effectuera au terme d’une période de suspension de leur contrat de travail.

6-2- Préalables à la suspension du contrat de travail 

Il est expressément convenu qu’avant la suspension du contrat de travail, les congés payés acquis et non encore pris, les congés payés d’ancienneté, ainsi que tous les jours de repos dont bénéficient les salariés concernés au titre d’un éventuel aménagement de leur durée du travail seront soldés par le salarié.

Le salarié, candidat au départ volontaire à la retraite, s’engage également à restituer l’intégralité du matériel mis à sa disposition par la société, au plus tard le dernier jour de présence physique au sein de l’entreprise.

Tous les liens, comptes et codes informatiques seront supprimés dans le mois suivant le départ physique du salarié.

6-3- Convention entre le salarié bénéficiaire et la société 

Comme indiqué précédemment, la rupture du contrat de travail du salarié bénéficiaire d’un plan de départ volontaire à la retraite sera formalisée dans le cadre d’une convention dont le modèle est joint en annexe.

Cette convention prévoira notamment :
Les dates de suspension du contrat de travail : il est convenu que la date d’entrée dans le dispositif du plan de départ volontaire à la retraite et plus précisément de la date de départ de la suspension du contrat de travail du salarié sera arrêtée par la Direction en fonction des besoins de l’entreprise ; il est convenu que l’entrée dans le dispositif pourra s’échelonner entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 avec accord de la Direction tenant compte des contraintes et besoins d’organisation des services concernés ;
Le montant de la rémunération, dite « rente de cessation anticipée d’activité » versée par la société pendant cette période de suspension ;
La date à laquelle le salarié s’engage au plus tard à liquider ses droits à la retraite pour bénéficier d’une retraite à taux plein, mettant ainsi un terme à son contrat de travail ;
Le principe du versement d’une indemnité de départ volontaire à la retraite dans les conditions fixées à l’article 7.

6-4- Rente de cessation anticipée d’activité

En contrepartie du départ volontaire à la retraite du salarié, ce dernier bénéficiera pendant la période de suspension de son contrat de travail d’une rente mensuelle fixée à 70% du salaire de référence brut pendant les 36 premiers mois, puis à 60% au-delà, correspondant au salaire mensuel moyen brut des 12 derniers mois de travail (entiers) du salarié précédant la date de suspension de son contrat de travail. La rémunération brute entrant dans l’assiette de calcul est composée des éléments suivants : 

Salaire de base mensuel brut ;
Prime d’ancienneté brute ;

Pour le salarié ayant eu des absences assimilées à du temps de travail effectif et notamment pour maladie professionnelle ou accident du travail pendant la période de référence ou qui relève d’un temps partiel thérapeutique, la rémunération brute prise en compte sera reconstituée sur la base de celle qu’il aurait perçue s’il avait été présent et avait travaillé à temps plein. Cette reconstitution porte sur le salaire de base et la prime d’ancienneté.
La rente est versée à compter du premier mois de suspension du contrat de travail jusqu’au jour où le salarié bénéficiaire sera en mesure de faire liquider sa pension de retraite à taux plein, aux mêmes échéances que les salaires des actifs.

La rente est personnelle et temporaire, elle cessera également d’être versée dans l’hypothèse du décès du bénéficiaire ; dont les ayants-droits restent couverts dans les conditions du régime de prévoyance de la société décrites aux conditions de l’article 6.5.

Dans la mesure où la rente constitue un revenu de substitution versée en contrepartie de la cessation de l’activité au sein de la société jusqu’à la liquidation de la retraite à taux plein, son versement est incompatible avec :
L’inscription du bénéficiaire comme demandeur d’emploi et par conséquent le bénéfice des allocations chômage ;
La liquidation d’une pension de retraite par anticipation (à l’exception de spéciaux type armée, SNCF, EDF, …).
Dans l’hypothèse de la réalisation d’un de ces événements, la rente sera alors immédiatement supprimée.
La rente mensuelle, ayant la nature d’un salaire, sera soumise aux mêmes cotisations sociales (y compris retraite et protection sociale complémentaire) et aura la même imposition fiscale que le salaire d’activité.
Cette Rente mensuelle sera soumise aux cotisations sociales dues par le bénéficiaire, à savoir :
ARRCO, AGIRC, CET (Contribution d'équilibre technique) ;
Prévoyance décès ;
Frais de santé ;
CSG/CRDS ;
Assurance maladie (cotisation visée à l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale) ;
Assurance vieillesse ;
Contribution additionnelle de solidarité ;
Retraite supplémentaire LS
Autres charges sociales ;

Les cotisations de retraite complémentaires, de prévoyance décès et frais de santé sont assises sur le Salaire de Référence pour le calcul de la Rente de Cessation Anticipée d’Activité.

Toute augmentation d'une cotisation sociale applicable ou toute création d'une cotisation, contribution ou taxe mise à la charge du salarié bénéficiaire sera précomptée, ce qui aura pour effet de réduire le montant de la rente mensuelle nette versée.

6-5- Statut du salarié pendant la suspension de son contrat de travail

Pendant la période de suspension du contrat de travail, la Société et le salarié bénéficiaire prendront en charge les cotisations :

Aux régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC 

Les cotisations seront assises sur le Salaire de Référence tel que défini pour le calcul de la rente de Cessation Anticipée d’Activité. La différence de cotisation entre les cotisations assises sur la rente et la cotisation à 100% du salaire de référence sera prise en charge par la Société.

A l'assurance volontaire vieillesse afin de valider les trimestres de cotisations au régime général pour que le bénéficiaire puisse obtenir une retraite sécurité sociale à taux plein

La différence de cotisation entre les cotisations assises sur la rente et la cotisation à 100% du salaire de référence sera prise en charge par la Société.

Il est précisé qu'en adhérant au dispositif de départ anticipé à la retraite, le salarié bénéficiaire autorise la Société à résilier, pendant la période de suspension du contrat de travail, son affiliation à l'assurance volontaire vieillesse au jour où il dispose du nombre de trimestres de cotisation suffisants (tous régimes confondus) pour bénéficier du taux plein de retraite.

Enfin, le règlement des cotisations s'effectue autant que l'affiliation est opérante, c'est-à-dire que le candidat justifie remplir pendant toute la durée du dispositif des conditions d'affiliation.

Au titre de l'assurance maladie suivant la législation en vigueur. En cas d’arrêt de travail, ils devront alors adresser leur arrêt au service des ressources humaines de l’entreprise afin d’éviter de percevoir les IJSS en cumul avec leur rente mensuelle. Le salarié bénéficiaire ne nécessite pas d’arrêt de travail, puisqu’il est en suspension de contrat. Il n’y aura pas d’impact sur le montant de sa rente.

Au régime de prévoyance « décès » dont le candidat bénéficiait à la date de suspension de son contrat de travail (à l'exclusion des garanties incapacité et invalidité). Les garanties seront calculées sur le salaire de référence pour le calcul de la rente de Cessation Anticipée d’Activité.
Il est précisé que toute modification des taux et/ou des garanties du régime de prévoyance applicable au sein de la société sera opposable aux bénéficiaires du dispositif prévu au présent accord.

La différence de cotisation entre les cotisations assises sur la rente et la cotisation à 100% du salaire de référence sera prise en charge par la Société.

Au régime de remboursement de frais de santé dont le salarié bénéficiait à la date de suspension de son contrat de travail.
Il est précisé que toute modification des taux et/ou des garanties du régime de mutuelle applicable au sein de la société sera opposable aux bénéficiaires du dispositif prévu au présent accord.


Activités sociales et culturelles du comité social d’entreprise : Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié continue de bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE.

Congés payés et jours de repos : Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié ne bénéficiera pas de droit à congés payés ou de droit à repos.




ARTICLE 7 – INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE

Le salarié partant volontairement à la retraite bénéficiera d’une indemnité de départ volontaire à la retraite calculée selon les modalités prévues par les dispositions de la convention collective applicable à la société, majorée de 20%.

L’indemnité de départ volontaire sera calculée selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur sur la base de l’assiette suivante : 3 ou 12 derniers mois entiers travaillé, précédant la suspension du contrat de travail le cas échéant.

Il est rappelé que l’indemnité de départ volontaire à la retraite est intégralement soumise aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 8 – CALENDRIER PREVISIONNEL 


ARTICLE 9 – INFORMATION DES INSTITUTIONS CONCERNEES

Les représentants du personnel de la société CEB seront informés de la signature de cet accord. 

A cet effet, le présent accord leur sera communiqué, dès sa signature en vue de leur consultation pour la mise en œuvre du dispositif.


ARTICLE 10 – COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et les délégués syndicaux, sera mise en place. 

Elle se réunira 1 fois par semaine après la mise en place de l’accord, pendant la période de volontariat et 1 fois par mois dans les 3 mois qui suivront la fin de la période volontariat.


ARTICLE 11 - entrée EN VIGUEUR ET Durée de l’accord

Les parties conviennent expressément que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur, à la signature de l’accord et après obtention de l’avis des membres du CSE et prendra fin au 30 septembre 2028.

ARTICLE 12 – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. 
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. 
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.


ARTICLE 13 – ADHESION
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 14 – Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. 

Toute demande de révision doit obligatoirement être accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, à chacune des parties signataires.  

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de ce courrier, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la rédaction d’un nouveau texte. 


ARTICLE 15 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux, dont : 
- un exemplaire au Comité social et économique ;
- un exemplaire pour l’entreprise ; 
- un exemplaire pour l’organisation syndicale signataire
- un exemplaire pour le dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ;
- un exemplaire pour le dépôt auprès de la DREETS (via la plateforme numérique « TéléAccords ») ;
- un exemplaire pour affichage dans l’entreprise ; 

Fait à Beaucourt
Le 26 avril 2023
En 6 exemplaires

La déléguée syndicale
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx



Le délégué syndical,	Pour la société CEB
xxxxxxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxxxxxxx






Annexes : 

Formulaire de candidature à un départ volontaire à la retraite
Convention de départ volontaire à la retraite



ANNEXE 1
Formulaire de candidature au départ volontaire 
(Cessation anticipée d’activité et retraite)



Type de départ (cocher l’un des deux choix ci-dessous : cessation anticipée d’activité ou départ en retraite)

□	Cessation anticipée d’activité
Nombre de trimestres validés par l'assurance vieillesse a la date de la demande :

□	Départ en retraite
Nombre de trimestres validés par l'assurance vieillesse a la date de la demande :

Je demande à ce que mon entrée dans le dispositif intervienne le ………. .

Je reconnais que cette adhésion emporte notamment obligation pour moi de respecter les engagements suivants :

Demeurer dans le Dispositif jusqu’à acquisition des droits à retraite à taux plein
Faire valoir mes droits à retraite, à mon initiative, dès que je remplirais les conditions pour une retraite à taux plein, et au plus tard au terme de la période admise du Dispositif.
Pour que la Direction puisse vérifier le respect de cet engagement pris, j’accepte de lui fournir, sur demande, et régulièrement, un relevé à jour du nombre de trimestres d’assurance validés et/cotisés, tous régimes confondus, afin de justifier de ma situation au regard de mes droits à retraite.


Fait à … … …

Le … … …

Signature :



Pièces à joindre en annexe : relevé de situation individuelle délivré par la CARSAT compétente.
ANNEXE 2
Convention de départ volontaire à la retraite



ENTRE


La Société CEB, SAS au capital de 8 004 000 €, ayant son siège social Rue de Dampierre à Beaucourt (90500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 321 253 916.

Représentée aux présentes par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur du site de CEB ; 


D’UNE PART
ET


Monsieur / Madame ………….
Demeurant ………………

D’AUTRE PART


Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
M ………… est employé par la société CEB depuis le ………, et occupe le poste de ……….. .
Suite aux discussions engagées par la société et les représentants du personnel relatives à un projet de transformation industrielle et de réduction des coûts fixes, il a été convenu d’un plan de départ à la retraite fondé sur du volontariat dans les conditions fixées par accord d’entreprise du …

Le CSE a été consulté sur le projet de réorganisation de la société et le projet de plan de départs volontaires à la retraite.
Ayant pris connaissance des conditions de ce plan de départs volontaires, M ………….s’est déclaré candidat à un départ volontaire à la retraite prenant effet au … au soir après avoir fait valider les condition d’accès à ce dispositif tel que prévu à l’accord d’entreprise du ….
Par décision du ……………., la Direction a validé la candidature de M………..au départ volontaire à la retraite.
En conséquence de quoi, dans le cadre de la réorganisation mise en œuvre au sein de la société et du plan de départ volontaire à la retraite, les parties ont décidé de signer la présente convention de départ volontaire à la retraite.

Les conditions de ce départ sont les suivantes :


Article 1 – Suspension du contrat de travail

Le contrat de travail de M……….sera suspendu à compter du …. au soir, jusqu’à la date de départ à la retraite de M….. le ….

Préalablement à la suspension de son contrat de travail, M … s’engage à restituer l’intégralité du matériel mis à sa disposition par la société et prendra l’ensemble de ses jours de repos dans les conditions suivantes : 
Congés payés du … au …
RTT du … au …
Etc …
Pendant la suspension de son contrat de travail le salarié percevra une rente de cessation anticipée d’activité dont le montant est fixé à … € brut par mois jusqu’à ….., puis à …….€ brut jusqu’au ….., selon les dispositions de l’accord d’entreprise du …
Dans la mesure où la rente constitue un revenu de substitution versée en contrepartie de la cessation de l’activité au sein de la société jusqu’à la liquidation de la retraite à taux plein, son versement est incompatible avec :
L’inscription du bénéficiaire comme demandeur d’emploi et par conséquent le bénéfice des allocations chômage ;
La liquidation d’une pension de retraite par anticipation (à l’exception de spéciaux type armée, SNCF, EDF, …).
La rente mensuelle, ayant la nature d’un salaire, sera soumise aux mêmes cotisations sociales (y compris retraite et protection sociale complémentaire) et aura la même imposition fiscale que le salaire d’activité.
Dans l’hypothèse de la réalisation d’un de ces événements, la rente sera alors immédiatement supprimée.
Les cotisations de retraite complémentaires, de prévoyance décès et frais de santé sont assises sur le Salaire de Référence pour le calcul de la Rente de Cessation Anticipée d’Activité.

Toute augmentation d'une cotisation sociale applicable ou toute création d'une cotisation, contribution ou taxe mise à la charge du salarié bénéficiaire sera précomptée, ce qui aura pour effet de réduire le montant de la rente mensuelle nette versée.


Article 2 – Départ volontaire à la retraite 

M…. s’engage à liquider l’ensemble de ses droits à la retraite dès la date à laquelle le taux plein sera acquis c’est-à-dire le …. 
A cette date, le contrat de travail de M … sera rompu définitivement dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite.
En application des dispositions prévues à l’accord d’entreprise du …, M…… percevra une indemnité de départ à la retraite majorée de … % d’un montant de … € bruts.
Conformément à la loi du 31.12.1989 (dite Loi Evin), il appartient à M … de prendre contact dans les meilleurs délais avec l’organisme gestionnaire du régime frais de santé pour négocier et organiser son éventuel maintien à titre volontaire et personnel (sans participation de l’employeur) auprès de cet organisme après la rupture de son contrat de travail.
A défaut de contact personnel de sa part auprès de cet organisme, dans les 6 mois de la fin du contrat ou de la période de portabilité, ses garanties prendront fin au terme de son contrat de travail.



Fait à …
Le …
En deux exemplaires.



Pour l’Entreprise, 	Pour le Salarié,


M…*	M…*



*précéder la signature de la mention « bon pour accord »