ACCORD sur la MISE EN PLACE D’UN FONDS SOCIAL
Le présent accord est conclu
ENTRE :
La société DASSAULT SYSTÈMES Société Européenne, dont le siège social est situé 10, rue Marcel Dassault - 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY,
La société DASSAULT DATA SERVICES SAS, dont le siège social est situé 10, rue Marcel Dassault - 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY,
La société DASSAULT SYSTÈMES PROVENCE SAS, dont le siège social est situé 53, avenue de l’Europe - 13100 AIX-EN-PROVENCE,
Représentées par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines EMEAR, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CFDT, représentée par XXX, Délégués Syndicaux,
CFE-CGC, représentée par XXX, Délégués Syndicaux,
Ensemble à DS, représentée par XX, Délégué Syndical,
FO, représentée par XXX Délégués Syndicaux.
D’autre part.
Ci-après dénommées « les parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT


PRÉAMBULE
Dans le contexte de la crise sanitaire de ces dernières années, la santé a été au cœur des préoccupations de chacun. En instituant un Fonds social, Dassault Systèmes souhaite apporter une réponse aux besoins des collaborateurs qui peuvent être placés dans des situations difficiles du fait de l’évolution de leur santé ou de celles de leurs proches.
C’est dans ce cadre qu’une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
Treize réunions de négociation se sont tenues entre le 9 novembre 2021 et le 12 avril 2022.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les sociétés visées
Le présent accord s’applique à Dassault Systèmes Société Européenne, à Dassault Data Services SAS, à Dassault Systèmes Provence SAS et à toute filiale de droit français du Groupe Dassault Systèmes en France, au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail, qui adhérerait au présent accord après sa signature et qui serait affiliée au même Organisme assureur.
Dans le présent accord, ces sociétés constituent collectivement « le Groupe » ou « les Entreprises ».
Bénéficiaires
Les mesures du présent accord sont applicables à l’ensemble des bénéficiaires des régimes de Frais de santé ou de Prévoyance.


ARTICLE 2 - Objet 
Le Fonds social a vocation à attribuer, après avis favorable de la Commission paritaire d’attribution, définie à l’article 6 du présent accord, des aides financières ponctuelles individualisées sous certaines conditions aux bénéficiaires devant faire face à des dépenses de santé dépassant leurs capacités financières.
Le Fonds social intervient après la prise en charge éventuelle des différents organismes sociaux, sauf en cas d’urgence laissée à l’appréciation de la Commission paritaire d’attribution.
Le Fonds social peut également financer des actions de prévention dans le domaine de la santé au bénéfice des salariés des Entreprises.
ARTICLE 3 - Domaines d’intervention 
Le Fonds social intervient principalement sur des dépenses, engagées ou à venir, liées à l’état de santé du bénéficiaire, selon les conditions prévues par le Règlement défini à l’article 5 du présent accord et, sur présentations de pièces justifiant de la situation. 
ARTICLE 4 - Financement 
Le Fonds social bénéficie d’une dotation initiale puis d’une dotation annuelle issue de l’excédent des régimes de Frais de santé et de Prévoyance souscrits auprès de l’Organisme assureur. 
Le Fonds social peut bénéficier d’une dotation exceptionnelle à la demande de la Commission d’attribution, sous réserve de l’accord de l’Organisme assureur et dans la limite de 10 % du plafond de la réserve prévue par le Règlement. 
Les modalités de ce financement sont précisées dans le Règlement.
ARTICLE 5 - Fonctionnement 
Le Fonds social dispose d’un Règlement qui définit les conditions détaillées de son fonctionnement, l’éligibilité aux aides allouées au titre de ce Fonds ainsi que les modalités d’attribution.
De façon à s’ajuster à la réalité des situations rencontrées, la Commission paritaire d’attribution peut approuver et réviser le Règlement par un vote à main levée à la majorité des trois quarts des membres présents. 
ARTICLE 6 - Commission paritaire d’attribution 
Le Fonds social est géré paritairement par les Organisations Syndicales signataires et la Direction.
Ainsi, une Commission paritaire d’attribution spécifique est mise en place par le présent accord.
La Commission est composée :
d’un représentant désigné par chacune des Organisations Syndicales signataires, chacun disposant d’une voix ;
de représentants désignés par la Direction de Dassault Systèmes France, disposant d’un nombre égal de voix.
Elle a pour rôles :
de promouvoir le Fonds auprès des salariés ;
d’étudier les dossiers qui lui seront transmis et de statuer sur l’attribution d’une aide et son montant ; 
de définir les actions de prévention financées et leur montant ;
de contrôler la gestion du Fonds ;
de réviser le Règlement conformément à l’article 5 du présent accord.
Les décisions d’intervention du Fonds sont prises par la Commission paritaire d’attribution, par un vote à main levée, à la majorité des deux tiers des membres présents. 
L’Assistant(e) social(e) de Dassault Systèmes SE, présente les dossiers anonymisés. Le médecin du travail peut être convié pour éclairer d’un avis médical en cas de besoin. Ils ne prennent pas part aux votes.
A chaque réunion de la Commission, un secrétaire de séance est désigné parmi les membres représentant les Organisations Syndicales, afin de procéder à la rédaction d’un Procès-verbal actant les décisions prises.


ARTICLE 7 - Commission de suivi
L’application du présent accord est suivie par une Commission de suivi constituée à cet effet.
Elle est composée :
de deux membres par Organisation Syndicale Représentative, dont au moins un délégué syndical ;
de représentants de la Direction, sans excéder le nombre de représentants syndicaux.
Cette Commission se réunit chaque année au cours du quatrième trimestre pour dresser un bilan des actions réalisées. 
ARTICLE 8 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet le premier jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS conformément aux dispositions légales et réglementaires. 
Il s'applique pour la première fois à l'exercice fiscal qui s’est ouvert le 1er janvier 2022 et sera clos le 31 décembre 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée. 
ARTICLE 9 - Révision 
Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. 


ARTICLE 10 - Dénonciation
Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé en respectant la procédure prévue à l’article L.2261-9 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 11 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie signataire. 

Fait à Vélizy-Villacoublay, le				 en 6 exemplaires. 

Pour les Organisations Syndicales		Pour le Groupe Dassault Systèmes :
Représentatives :
CFDT 
XXX
XXX
CFE - CGC
XXX
XXX
Ensemble à DS
XXX
FO
XXX
XXX