ACCORD D’ENTREPRISE CET


Le présent accord est passé entre :
ENTRE
La FREDON Nouvelle-Aquitaine
Dont le n° de SIRET est le 837 526 276 00055
Dont le siège est situé 71 Avenue Edouard Bourlaux– 33140 Villenave D’Ornon 
Représentée par le Président, , 

ET
Le Comité Social Economique de salariés représentatifs dans Fredon NA,

Le présent accord est un accord d'entreprise révisé dans les conditions de validité définies par l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail.

Il est convenu ce qui suit :






Préambule :

La mise en place d’un compte épargne-temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société FREDON NA répond à la volonté de la Direction et du Comité Social Economique signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.
Ce dispositif permettra de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé.
Le compte épargne-temps est également un moyen permettant de répondre aux objectifs principaux qui sont l’indemnisation des périodes de suspension du contrat de travail et de favoriser les départs à la retraite anticipée.
Ainsi des négociations ont été initiées concomitamment afin de mettre en place :
Un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO)
Un compte épargne-temps (CET)
Fondé exclusivement sur le volontariat des salariés, les parties ont souhaité offrir aux collaborateurs qui choisiraient de s’inscrire dans ce dispositif, des possibilités d’utilisation de l’épargne acquise dans le cadre du CET.

Salariés bénéficiaires
Sous réserve d’une ancienneté de plus de 6 mois, le dispositif du compte épargne-temps (CET) est accessible à tout salarié de FREDON NA.

Ouverture et tenue de compte épargne-temps
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

Alimentation du compte épargne-temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos, dont la liste est fixée ci-après, à l’aide d’un formulaire à renseigner.
A l’issue de la période annuelle de décompte, les droits restants font l’objet d’un traitement de fin de période. Le résultat de ce traitement donne lieu, si le salarié le souhaite, à l’alimentation du CET.
Les salariés bénéficiant du régime du forfait jours peuvent alimenter le CET des jours travaillés excédentaires ou débiter des jours déficitaires constatés en fin de période annuelle de décompte. Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.
4.1 Alimentation du compte en jours de repos
Le compte épargne-temps peut également être alimenté par tout ou partie : 
Des congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines, dans la limite de 5 jours ouvrés par an ;
De 5 jours ouvrés de Repos accordés dans le cadre d’un forfait jours et annualisation des heures.

Les campagnes annuelles de placement se dérouleront au mois de janvier et juin de chaque année au titre des jours acquis respectivement non pris au 31 janvier (Repos) et 30 juin (congés payés). Le placement effectif interviendra sur les mois de février et de juillet.
4.2 Modalités de décompte
Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours ouvrés. 
4.3 Plafonds du compte épargne-temps 
4.3.1 Plafond annuel
Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos pour l’ensemble des statuts dans la limite de 10 jours ouvrés par période annuelle.
4.3.2 Plafond global
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder la limite absolue de 15 jours ouvrés.

Utilisation du compte épargne-temps
Les jours placés sur le CET sont valorisés sur la base du salaire perçu par le salarié à la date de l’utilisation des jours épargnés, à savoir :
À la date de la prise du congé ou,
À la date du versement sur le PERECO
De telle façon que, lors de la prise des jours issus du CET, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation calculée sur la base du salaire de base perçu au moment de la prise des jours épargnés.
5.1 Modalité d’utilisation du compte sous forme de congés
Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :
Les congés spéciaux (sabbatique, parental, création d’entreprise…)
Le congé pour enfant malade
Le temps partiel choisi
Paiement des jours de congés payés épargnés sur le CET à hauteur de 4 jours de congés payés par an.
La demande doit être formulée auprès de la hiérarchie dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
L'épargne-temps accumulée au titre des jours de Repos doit être impérativement utilisée dans les quatre ans suivant l'ouverture de ces droits, ce seuil étant de huit ans pour les salariés âgés d'au moins 50 ans.
La partie du congé financé par le CET est assimilé à du temps de travail effectif.
5.2 Modalité d’utilisation pour le rachat des cotisations assurance vieillesse
Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse, rachat d’années incomplètes ou de période d’étude dans les conditions prévues par la législation en vigueur par l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale.
La valorisation s’effectue par l’application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.
5.3 Modalité d’utilisation du compte sous forme de passerelle vers le PERECO
Le salarié à la possibilité d’utiliser son CET en vue de consolider une épargne à moyen ou long terme. 
Dans cette perspective, le salarié peut en effet opérer, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, un transfert de droits de son CET vers son compte PERECO dans la limite de 10 jours par an et bénéficie en l’état du droit applicable à la date de signature de l’accord, d’une exonération fiscale et sociale. 
5.4 Le don de jours de CET
Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre salariés et de favoriser un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET est créée.
5.4.1 Bénéficiaires
Le salarié ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant, petits enfants du collaborateur ou du conjoint), conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires.
5.4.2 Modalités du don
Le don de jours de CET est organisé entre salariés d’une même société.
Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours depuis un CET doit solliciter auprès du service Ressources Humaines l’ouverture d’une période de recueil de don pour lui permettre d’accompagner son proche gravement malade. Il doit à cette occasion obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue.
En respectant l’anonymat du bénéficiaire, le service Ressources Humaines organisera une période de recueil de dons dont la durée sera déterminée localement en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins.
Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours depuis leur CET à l’aide du formulaire spécifique prévu à cet effet à remettre au service Ressources Humaines. Le don de jour depuis un CET revêt un caractère définitif et irrévocable. Ce don sera exprimé sous forme de jours de CET dans la limite de 10 jours par année civile et par salarié.
Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire.
5.4.3 Absence du salarié bénéficiaire
Le bénéficiaire peut bénéficier du don de jours de CET sous réserve d’avoir préalablement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l’exception de ses congés payés légaux.
Le don de jours depuis un CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires.
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
5.5 Autres modes d’utilisation du CET
Les parties conviennent que d’autres modes d’utilisation du CET pourront être envisagés en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou réglementaires.
Cessation du compte épargne-temps
Le CET ne sera plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :
Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire
Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.
6.1 Cessation à la demande du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. La clôture se fera de la manière suivante :
Les congés payés devront être automatiquement posés
Les jours de repos pourront être payés en partie.
En cas de demande de clôture, le salarié ne pourra pas ouvrir de nouveau compte épargne-temps avant un délai de 3 ans à compter de la date de clôture du précédent compte.
6.2 Rupture du contrat de travail
Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail.
Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET sur la base du salaire perçu à la date de la rupture du contrat.
6.3 Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé.

Information du salarié
7.1 Communication du présent accord
Afin d’informer les salariés sur les droits issus du présent accord, la direction et les partenaires sociaux conviennent de diffuser une notice explicative à l’ensemble des salariés.
7.2 Informations destinées aux bénéficiaires du présent accord
Chaque année, les salariés titulaires d’un compte épargne-temps seront informés sous la forme d’un compteur de ses droits :
Acquis
Pris
Solde 
Protection sociale complémentaire
Pendant l’utilisation de son congé placé sur le CET, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de frais de santé et de prévoyance dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Conformément à l’article L.3154-1 du Code du travail, les droits inscrits sur le CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (l’AGS) dans la limite des plafonds réglementaires fixés à l’article D.3253-5 du Code du Travail, qui s’élèvent en l’état actuel, à :
6 fois le plafond mensuel des contributions au régime d’assurance chômage pour les salariés qui ont au moins deux ans d’ancienneté avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ;
5 fois ce plafond pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective.
Cela signifie qu’en cas de défaillance de l’entreprise, l’AGS garantira le paiement des droits capitalisés dans la limite de ces plafonds.
La partie des droits CET qui viendrait dépasser cette limite sera automatiquement liquidée.

Régime fiscal et social des indemnités
10.1 Régime social
Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne-temps au moment où le salarié procède à cette affectation.
En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvement assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.
10.2 Régime fiscal
Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaire, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnisation du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au compte épargne-temps.
Dispositions finales
11.1 Durée et prise d’effet
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements entrant dans le champ d’application du présent accord. Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
11.2 Révision
L’accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou les partenaires sociaux.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés 3 mois avant la date anniversaire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
11.3 Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
11.4 Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs circonstanciés et sérieux de cette dénonciation.
Une commission de négociation devra alors se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.
11.5 Dépôt et publication
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé à la diligence de la direction, en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Bordeaux, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au greffe du conseil de Prud’hommes de Bordeaux.


Fait à Limoges, le 17 février 2022 en 4 exemplaires.
Signature des parties





Président        							CSE