entre les soussignées :

La Société OCTO TECHNOLOGY, Société par Actions Simplifiée au capital de 509 525,30 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 418 166 096, Code NAF : 6202A, dont le siège social est situé 34, avenue de l’Opéra – 75002 PARIS, représentée par                     en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée « la Société » 
D’UNE PART,


et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
Le Specis-Unsa, représenté par                    , Délégué Syndical,
Solidaires Informatique, représenté par                         , Délégué Syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,


Ci-après collectivement désignées « les Parties ».


Il est conclu le présent accord relatif au Congé Priorité Personnelle.

Sommaire

Préambule


Compte tenu de l’évolution des modes de vie et de travail, la flexibilité est devenue un élément important pour les salariés, aussi bien dans leur vie professionnelle quotidienne que dans leur carrière. C’est un facteur d’attractivité pour les candidats, et de fidélisation pour les salariés. 
C’est la raison pour laquelle le présent accord permet aux salariés qui le souhaitent, si leur ancienneté le permet, de disposer d’une période non travaillée et en partie rémunérée pour se consacrer à un projet personnel.



Article 1 – Eligibilité

Le dispositif de Congé Priorité Personnelle repose sur le principe du volontariat. Il est ouvert à tous les salariés ayant acquis cinq années d’ancienneté à la date de formulation de la demande. Si le salarié a bénéficié d’une mobilité interne au sein du Groupe Accenture, la date d’ancienneté prise en compte est la date d’ancienneté Groupe.
Les Managing Directors ainsi que les salariés en période de préavis sont exclus du dispositif.
Chaque salarié peut réaliser une demande de Congé Priorité Personnelle une unique fois dans sa carrière au sein des sociétés du Groupe Accenture.
Le dispositif pourra être accessible à 10 salariés sur une année fiscale complète (du 1er septembre au 31 août de l’année suivante). La date du début de la période d’absence sera prise en compte pour l’appréciation de ce plafond annuel.
Pour l’année fiscale 2022 et compte tenu de la date l’application de l’accord, il est convenu que le dispositif sera accessible à 10 salariés également.
Une absence non rémunérée déjà acceptée par l’entreprise ne fait pas obstacle à l’éligibilité du salarié pour ce dispositif.



Article 2 – Durée de l’absence et formalités à accomplir

Le dispositif peut être mis en place pour une durée d’un mois minimum, renouvelable chaque mois d’un commun accord entre les parties, dans une limite de trois mois maximums.
La demande de renouvellement devra se faire dix jours avant la fin de la période d’absence précédente.
Le salarié adresse sa demande via la mailing-list dédiée (gérée par l’équipe RH), en mettant en copie son manager. La procédure de demande pourra évoluer après information du Comité Social économique.

Article 3 – Acceptation de la demande


La demande est réputée acceptée lorsque le salarié répond aux conditions d’éligibilité fixées par le présent accord. L’acceptation de cette demande prendra la forme d’un avenant au contrat de travail.
La date de début du Congé Priorité Personnelle sera convenue d’un commun accord entre le salarié et son manager et fera l’objet d’une réponse par le manager dans un délai maximum de trois semaines.
Cette absence ne pourra pas débuter moins d’une semaine après acceptation par les parties et pourra être différée dans un délai maximum de six mois à compter de l’acceptation de la demande. La demande d’absence acceptée peut-être annulée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur avant la date de début d’absence envisagée. Une réintégration par anticipation est possible sous ces mêmes conditions.
L’acceptation ou le refus de la demande de renouvellement sera connu du salarié avant la fin de la période d’absence en cours.
Les demandes de Congé Priorité Personnelle sont traitées par ordre d’arrivée. Lorsque le nombre maximum de demandes acceptées est atteint, le salarié recevra une réponse négative à sa demande.
En cas de pluralité de demandes d’absence au sein d’une même mission, d’une même équipe de travail ou d’un même service, l’employeur se réserve la possibilité d’apprécier l’ordre des dates de départ en Congé Priorité Personnelle en considération des raisons d’organisation et de continuité d’activité ou de service.


Article 4 – Suspension du contrat de travail


Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant toute la durée de l’absence. Le salarié est tenu, pendant toute la durée de l’absence, à une obligation de loyauté, de confidentialité et de fidélité envers OCTO TECHNOLOGY. Tout acte de concurrence à l’égard de l’employeur est proscrit      pendant la durée de la suspension du contrat de travail.
Il est rappelé que l’absence du salarié dans le cadre de l’application de ce dispositif n’a aucun impact sur la carrière du salarié.


Article 5 – Rémunération et maintien des avantages


Pendant la durée de l’absence du salarié dans le cadre de ce dispositif, ce dernier percevra chaque mois un montant équivalent à 50% de sa rémunération brute de base mensuelle. Ce montant servira d’assiette au prélèvement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et fiscales en vigueur.



Il est entendu que les avantages suivants sont maintenus :

Mutuelle : les cotisations et les garanties sont maintenues.
Prévoyance : les cotisations et les garanties sont maintenues à hauteur du montant perçu.
Article 83 : les cotisations et les garanties sont maintenues à hauteur du montant perçu.
Ordinateur et téléphone portable : le matériel est conservé par le salarié. Il peut néanmoins le restituer s’il le souhaite.


Dans le cadre de la suspension du contrat de travail, il est entendu que les avantages suivants sont impactés pour la durée de l’absence dans le cadre de ce dispositif :
Le salarié cesse d’acquérir des jours de Congés Payés et des jours de RTT ou de Repos.
Le salarié cesse d’acquérir de l’ancienneté. 
Le calcul de la prime de vacances, du bonus, de la participation et de l’ESPP sera impacté par la période de Congé Priorité Personnelle.


Article 6 – Durée et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée qui trouvera son terme fin FY22 (le 31 août 2022). 

Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement de l’intégralité des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, ainsi qu’après notification aux salariés par courriel et publication sur l’intranet de la Société.


Article 7 - Suivi de l’Accord

Les Parties signataires conviennent d’effectuer un suivi annuel du présent accord via le Comité Social économique.

A cet effet, les indicateurs suivants seront présentés afin d’en assurer un suivi et permettre des recommandations éventuelles.

Par genre, niveau du framework carrières et entité/service :

Nombre de bénéficiaires.
Dates des demandes.
Durée des Congés Priorité Personnelle.
Nombre de renouvellements.
Nombre de refus formulés au motif de l’atteinte du quota annuel.

Article 8 – Adhésion à l’Accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise qui ne sont pas signataires du présent Accord peuvent y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra être notifiée, dans un délai de huit jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.

Article 9 –   Révision de l’accord

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans un délai de trois mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de l’entreprise dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.


Article 10 - Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par courrier électronique et diffusion sur le site intranet. Une copie de celui-ci sera déposée auprès de la CPPNI de la branche BETIC.
Le présent Accord sera déposé par la partie la plus diligente.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Téléaccords » selon les formalités suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’Accord déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des Parties signataires de cet Accord souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’Accord anonymisée en format docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’Accord ;
En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.


Fait en 4 exemplaires originaux. 
A Paris, le 10 novembre 2021

Pour la Société OCTO TECHNOLOGY



                            , Président







Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Le Specis-UNSa, représenté par                                 , Délégué Syndical,








Solidaires Informatique, représenté par                                , Délégué Syndical