Accord d’entreprise relatif aux modalités de versement de l’indemnité complémentaire d’attractivité (ICA) au sein de Keolis Armor


Conclu entre : 

La S. A. S. Keolis Armor
Dont le siège social est situé : 26 rue du Bignon - Z. I. de Chantepie - CS 27403 - 35574 Chantepie Cedex Immatriculée au R. C. S. de Rennes sous le numéro : 321840 225 Représentée par XX, agissant en qualité de Directeur, 
Ci-après dénommée KEOLIS Armor
	d’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes représentées par :

- C.F.D.T. représentée par XX, Déléguée Syndicale
- C.G.T. représentée par XX, Délégué Syndical
- F.O représentée par XX, Déléguée Syndicale

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Les opérateurs de transport routier rencontrent d’importantes difficultés pour recruter et fidéliser les conducteurs d’autocars, sans lesquels ils ne peuvent assurer les missions de service public qui leur sont confiées par les collectivités. Ces difficultés s’accroissent d’année en année et les évolutions sociétales en cours aggravent inexorablement une pénurie de conducteurs qui compromet l’exécution des services de transport, notamment scolaires qui concernent plus de 100.000 élèves au quotidien en Bretagne. 
L’une des principales problématiques est liée au faible nombre d’heures de travail qui peut être proposé puisque le transport scolaire, qui constitue la colonne vertébrale de l’activité des autocaristes, se limite généralement à 3 heures de travail par jour 35 semaines par an, soit l’équivalent d’un tiers temps : dès lors, le revenu généré est insuffisant pour vivre de ce seul travail. 
L’amélioration de l’attractivité des métiers s’impose pour infléchir la tendance. 
Dans ce contexte, les opérateurs et la Région Bretagne conviennent de mettre en œuvre, un dispositif visant à prendre en compte et à compenser pour partie les contraintes du métier de conducteur d’autocar à temps non complet.

Cette volonté de la région permet à l’entreprise de verser un complément de salaire sous forme d’indemnité complémentaire d’attractivité dans les conditions définies ci-dessous.
L’indemnité complémentaire d’attractivité pourra venir compenser l’éventuelle insuffisance horaire dans l’hypothèse d’une augmentation conventionnelle de cette garantie minimale annuelle jusqu’à 700 heures qui impacterait les contrats dont la durée annuelle contractuelle au jour de la signature du présent accord serait inférieur au nouveau seuil conventionnel. 
C’est dans ces conditions que la négociation s’est ouverte avec les partenaires sociaux et qu’il a été décidé ce qui suit :


Article 1 – Salariés bénéficiaires
Les conducteurs CPS et ceux à temps partiel affectés à un contrat de la région Bretagne, soit à date, les activités suivantes :
Scolaires 35, 22
BreizhGo 35, 22


Article 2 – Montant de l’indemnité complémentaire d’attractivité
L’indemnité complémentaire d’activité sera égale à :
12.5% des temps non valorisés dans l’amplitude du conducteur (soit amplitude journée moins TTE réel ou TTE au sens des minima de vacations moins coupure à 25%, 50% et 100%) décompté sur la période de paie considérée.	
Les temps non valorisés dans l’amplitude (coupures à 0) et indemnisés au titre de l’ICA, seront limités à 136h par année scolaire.


Article 3 – Modalités de versement de l’indemnité complémentaire d’attractivité 
3.1 Conducteurs en Période Scolaires
L’indemnité complémentaire d’attractivité sera versée aux échéances habituelles de paie. Elle ne sera pas due pendant les périodes de vacances scolaires. 

3.2 Conducteurs à Temps Partiel ou Temps partiel annualisé.
L’indemnité complémentaire d’attractivité sera versée une fois par an sur la paie de septembre. Son calcul sera fait sur les périodes scolaires uniquement. Elle ne sera pas due pendant les périodes de vacances scolaires. 



Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et couvrira la période de septembre 2022 au 5 juillet 2025, période d’engagement de la région Bretagne pour financer, en partie, le dispositif à hauteur de :
2022-2023 : 70 % 
2023-2024 : 65 % 
2024-2025 : 60 % 
L’accord ne produira plus d’effet au-delà du 5 juillet 2025.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2023

Article 6 – Publicité
Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à Chantepie le 9 février 2023
Pour l’entreprise	Pour la CFDT
XX	XX


		Pour la CGT
		XX


		Pour FO
		XX