Entre 

La Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est (CMSE) représentée par M XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,


et les Organisations Syndicales représentatives, dûment mandatées pour signer les présentes,

CGT
UNSA
SNB

d’autre part,


il est exposé et convenu de ce qui suit :


PREAMBULE 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 2, 26 mars et 28 avril 2021.

Lors de la première réunion, la Direction a indiqué qu’elle ne souhaitait pas déroger, ni se démarquer des engagements pris par Crédit Mutuel Alliance Fédérale sur les sujets de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée, de l’égalité professionnelle, de la qualité de vie au travail et de la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La Direction rappelait que ces sujets sont d’ores couverts par des accords de groupe ou d’entreprise.

Les Organisations syndicales représentatives ont toutefois formulé leurs revendications et ont demandé la communication de divers éléments chiffrés.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a répondu favorablement à leur demande et a notamment communiqué des éléments chiffrés précis sur les augmentations salariales, les promotions et primes avec répartition par sexe, par niveau et par poste.  

Les Organisations syndicales ont de nouveau souligné leurs attentes fortes en termes de charge de travail, et en termes d’égalité professionnelle avec une attention portée à la proportion de femmes cadres dans l’entreprise.

Au regard de l’ensemble des propositions faites par les Organisations Syndicales, la Direction a accepté de prendre des engagements afin de trouver un point d’équilibre tenant compte de l’ensemble des éléments échangés avec elles lors des différentes réunions.

A l’issue des discussions, les parties ont abouti à la négociation du présent accord collectif visant à prendre des mesures effectives sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

CHAPITRE 1 : SUR LES ENGAGEMENTS PRIS A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Article 1-1 : Sur la rémunération 	

Augmentations individuelles

La Direction s’engage, chaque année, à prêter attention à la situation des collaborateurs dont la position salariale n’a pas été revue depuis plus de 5 ans. 

Pour les collaborateurs dont le salaire n’a pas été revalorisé depuis 10 ans et plus, la Direction prendra contact avec le manager de proximité pour échanger sur la situation du collaborateur concerné. D’ores et déjà, en 2021, sur 5 salariés concernés, 2 issues favorables ont été trouvées.

Les parties conviennent que la part de femmes cadres dans l’entreprise doit être augmentée. A ce titre, des mesures sont prévues par l’accord sur l’égalité professionnelle.

Article 1-2 : Sur les conditions de travail

Sur les travailleurs en situation de handicap

Les parties au présent accord conviennent que les travailleurs en situation de handicap doivent faire l’objet d’une attention particulière.

La Direction s’engage à favoriser le télétravail les concernant et fera une application souple des critères d’éligibilité au télétravail récurrent tel que prévu par l’accord d’entreprise sur le sujet.

La Direction veillera également à garantir le maintien dans l’emploi de ces salariés au moyen notamment d’aménagements de postes matériels, techniques et organisationnels en Caisse. Concernant l’aménagement du poste de travail au domicile du salarié, la Direction s’engage à étudier la faisabilité en concertation avec l’AGEFIPH.

Les propositions formulées par la Commission handicap du CMSE seront transmises au niveau de la DRH Groupe afin qu’elles puissent être discutées dans le cadre des négociations sur le futur accord relatif au Handicap.

Sur la formation de remise à niveau après une absence de longue durée

Conscient de l’importance d’une réintégration efficace après une absence de longue durée, la Direction veillera à ce qu’une formation de remise à niveau soit systématiquement proposée à tout collaborateur absent depuis 6 mois et plus et ce, quel que soit le motif de l’absence (congé parental, congé maternité, maladie, congé sans solde…).

La Direction s’engage en outre à satisfaire la demande de tout collaborateur qui demanderait à participer à cette formation s’il en ressent le besoin et ce, ce dehors des situations énoncées au paragraphe précédent.

Situation des salariées pendant la grossesse

Les parties souhaitent que la situation des salariées en situation de grossesse soit davantage prise en compte dans les tâches qui peuvent leur être confiées.

La Direction veillera au fait que les salariées enceintes puissent bénéficier de toute aide matérielle pour éviter le port de charges lourdes pouvant être préjudiciables à leur santé notamment lors de la gestion des automates.
Les managers veilleront à adapter les moyens nécessaires durant cette période.

Sur le suivi de la charge de travail

Soucieux de maintenir une charge de travail raisonnable, les parties soulignent l’importance des travaux de simplification actuellement menés au niveau de la Fédération du Sud-Est.

La Direction s’engage à informer régulièrement les élus du CSE des avancées et du déploiement des solutions de simplification. A ce titre, les référents PCS sont informés mensuellement par une newsletter des déploiements informatiques. Il est également constitué au CMSE un Groupe Démarche Simplification constitué de collaborateurs du réseau, commerciaux et directeurs, de l’équipe Organisation et de membres du Comité de Direction dont le Directeur Général.
L’objectif sera de veiller à la bonne information de tous, permettant ainsi d’alléger la charge de travail et optimisation l’utilisation des outils et applicatifs.

Il est précisé que le nouvel entretien professionnel déployé en 2022 prendra en compte le ressenti du collaborateur sur sa charge de travail.

La Direction rappelle enfin que des formations et des actions de coaching sont également prévues pour accompagner les managers.
A ce titre, la Direction s’engage à mettre en œuvre des actions de co-développement sur l’année 2021, pour permettre aux managers de partager leurs problématiques professionnelles avec leurs pairs.


Article 1-3 : Sur la qualité de vie au travail


Un accord sur la qualité de vie au travail (QVT) et le télétravail a été récemment signé au sein du CMSE.

En complément, la Direction convient de donner plus de flexibilité aux collaborateurs choisissant de réaliser un don de sang pendant les horaires de travail. La limite de 2h par an fixée par l’accord QVT sera appliquée avec souplesse notamment pour tenir compte des temps de trajets.

La Direction s’engage à déployer la formation aux gestes qui sauvent d’ici la fin d’année 2021 pour qu’au moins un collaborateur par Caisse ou Service soit formé.

Soucieux de favoriser les modes de transports moins polluants, la Direction s’engage à étudier la possibilité d’installer une borne de recharge pour véhicules électriques au siège social.

S’agissant des défibrillateurs, la Direction s’engage à soutenir les initiatives locales pour l’installation de ce matériel dans les caisses notamment sous l’initiative des élus. 

Article 1-4 : Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels 

A l’instar de ce qui a été déployé concernant les réunions d’informations sur les métiers de Directeurs/Directrices et de Chargé d’affaires professionnels, la Direction s’engage à organiser régulièrement des réunions d’informations sur différents métiers afin d’informer les salariés des attentes et prérequis pour ces métiers.

L’objectif étant d’encourager les évolutions de carrière.

La Direction indique qu’un nouveau format d’entretien professionnel sera proposé en 2022, qui offrira une large place à l’expression des projets professionnels, et la possibilité d’informer les Gestionnaires de Ressources Humaines (GRH) de la formalisation du projet.

Les managers seront sensibilisés à ce nouvel entretien professionnel.

La Direction marque son accord pour satisfaire la demande de tout collaborateur qui souhaiterait rencontrer son GRH dans le cadre d’un entretien visant au développement de leurs compétences, de leur évolution professionnelle, ou tout autre sujet ayant attrait à la gestion de leur carrière.

Concernant la campagne d’entretiens professionnels 2021, la Direction répond favorablement à la demande de mener ces derniers en présentiels.


CHAPITRE 2 : DATE D’APPLICATION, DUREE, PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dès sa signature par des Organisations Syndicales représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.
 
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON, conformément aux dispositions du Code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire de l’accord.

Fait à LYON, le 3 mai 2021 en cinq exemplaires originaux.