Accord relatif au droit à la déconnexion



ENTRE 

La société SBM FORMULATION,  
Sise Avenue Jean Foucault, CS 621, 34535 BEZIERS Cédex
Immatriculée sous le numéro RCS 393 339 460, 
Représentée par , agissant en sa qualité de , 

Ci-après désignée la « Société »,


		D’UNE PART,

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical central.

Pour le syndicat CGT 
Pour le syndicat FO
Pour le syndicat UNSA
D’AUTRE PART,




IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Le développement des nouveaux outils de communication ont fait évoluer les modes d’organisation et de communication dans l’entreprise. Ils font aujourd’hui partie intégrante de notre environnement de travail et s’inscrivent dans un contexte de transformation digitale que connaît l’entreprise. 

Ces nouvelles technologies de communication sont indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise et doivent se concevoir comme des outils contribuant à l’efficacité opérationnelle. Elles permettent en effet de faciliter le travail des collaborateurs, en offrant une plus grande possibilité de flexibilité dans la réalisation du travail, en facilitant le partage de l’information et des données et en simplifiant la communication. 

Les outils numériques sont une nécessité pour l’entreprise, sous réserve qu’ils n’aient pas pour objet ou pour effet d’empiéter sur le temps de repos ou sur la vie privée des salariés en raison d’une utilisation non contrôlée.
La bonne gestion et la maîtrise de ces technologies est ainsi indispensable en termes d’efficacité, de qualité des relations, mais aussi d’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés. 

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2242-17 7° du Code du travail relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et plus précisément sur les modalités d’exercice par le salarié du droit à la déconnexion. 

Le droit à la déconnexion suppose le respect de la vie personnelle et familiale des salariés et la mise en place d’une organisation du travail compatible avec cette exigence. De même, ce droit implique que chaque collaborateur se responsabilise lui-même à une utilisation raisonnée des moyens de communication professionnels. 

Le présent accord a pour objet de consacrer le droit à la déconnexion et de réguler l’utilisation des outils numériques. Il fixe pour ce faire des modalités d’exercice du droit à la déconnexion et des principes de bon usage des outils numériques, de manière à favoriser un environnement de travail efficace et qualitatif. 

L’accord repose donc sur trois grands axes : 

Des mesures visant à favoriser une meilleure communication pendant le temps de travail ; 

Des mesures visant à réguler l’usage des outils numériques et de communication hors temps de travail ; 

La sensibilisation et la formation des collaborateurs. 



IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PRINCIPE DU DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour le collaborateur de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles en dehors de son temps de travail, et des périodes d’astreinte. 

Les outils numériques professionnels sont des outils qui permettent de joindre le collaborateur à distance. Il peut s’agir d’outils numériques physiques, tels que les ordinateurs, les tablettes, les smartphones, ou dématérialisés, tels que les logiciels, les connexions sans fil, la messagerie électronique, internet/extranet. 

Le droit à la déconnexion s’exerce donc en dehors des périodes de travail habituel, périodes pendant lesquelles le collaborateur n’est pas à la disposition de l’employeur, à savoir, pendant les temps de repos quotidien et hebdomadaires, les temps de pause, les congés payés, les périodes de suspension du contrat (congés exceptionnels...) et les jours de repos.

Au titre de ce droit, et en dehors des cas exceptionnels (c’est-à-dire lors d’une situation ou d’un évènement important, inhabituel et imprévisible, ou encore lors des astreintes), il est demandé aux salariés de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou autres outils de communication pendant les jours fériés non travaillés, les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, de congés ou d'arrêts de travail, afin de garantir le respect de celles-ci.

Dans ce cadre, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ces périodes, sauf cas d’urgence définis ci-après. 


ARTICLE 2 – MESURES VISANT A FAVORISER UNE MEILLEURE COMMUNICATION PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL

La gestion individuelle des outils numériques par les collaborateurs peut parfois conduire à une sur sollicitation pendant le temps de travail. 

Chacun doit veiller à ce que l’usage des outils de communication, et en particulier l’usage de la messagerie électronique, ne se substitue pas au dialogue et aux échanges directs. 

Ainsi, l’entreprise encourage les collaborateurs à favoriser l’échange direct, notamment lorsque le sujet est complexe, et plus généralement, à adapter le mode communication au message, de manière à éviter les interprétations et faciliter la bonne compréhension du message. 

Les parties veilleront également à ce que l’usage des outils numériques ne deviennent pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes de travail. 

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, les collaborateurs devront veiller : 

à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous », « Copie »  et « Copie cachée » ; 


à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ; 

au respect des règles élémentaires de politesse et d’éthique lors de l'envoi du courriel ; 

à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel ; 

à ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; 

à privilégier dans la mesure du possible les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail. 

Il en sera de même en matière d’appels téléphoniques.

ARTICLE 3 – MESURES VISANT A REGULER L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION HORS TEMPS DE TRAVAIL

Pour faire respecter l'organisation de cette déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite :

L’implication de chacun

L’exemplarité de la part des managers et des dirigeants de l'entreprise, dans leur utilisation des outils numériques, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques.

Pour rappel, sont donc exclus du temps de travail :

les jours de congés payés et RTT 
les week‐ends
les jours fériés
les journées non travaillés dans le cadre du temps partiel
la pause déjeuner 
les journées d’activité partielle
pendant toute période au titre de laquelle le contrat de travail est suspendu, par exemple dans le cas d’un arrêt maladie, d’un congé maternité ou parental et d’un accident du travail
lors d’absences autorisées ou justifiées du salarié 

La société SBM FORMULATION souhaite instaurer des bonnes pratiques de déconnexion pour assurer le respect des temps de repos et absences de ses collaborateurs.

Ainsi, les collaborateurs doivent éviter d’envoyer des messages ou effectuer des appels téléphoniques professionnels en dehors des heures habituelles de travail, sauf en cas d’urgence ou importance exceptionnelle du sujet traité.

D’autre part, certains salariés disposant d’un téléphone mis à disposition par l’entreprise, ces derniers pourront être joints si un problème les concernant devait se présenter. 

En effet, certaines circonstances exceptionnelles liées notamment à des situations d’urgence et/ou graves et/ou d’une importance particulière pour l’entreprise et/ou liées à une question d’hygiène et de sécurité sont de nature à nécessiter la mobilisation du collaborateur durant les plages de déconnexion. Dans ce cadre, en cas de déplacement, le collaborateur se verra appliqué les dispositions en vigueur dans l’entreprise (astreintes).

De ce fait, il est rappelé à chaque collaborateur l’importance : 

de s’interroger sur le moment opportun pour un appel téléphonique ou l’envoi d’un mail, ou de SMS afin de ne pas créer de sentiment d’urgence inapproprié, 

de ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; 

de privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un mail en dehors des horaires de travail habituels. 

De plus, dans le but d’améliorer la gestion des absences, il est recommandé aux collaborateurs d’anticiper leurs congés, et plus généralement, leurs absences, en configurant leur message d’absence. 

Les collaborateurs pourront, à titre d’illustration, configurer leur message d’absence en indiquant la personne à contacter en cas d’absence (nom, prénom, mail et coordonnées téléphoniques), ou prévoir un transfert de ses mails ou appels téléphoniques à un autre collaborateur de l’entreprise, avec son accord. 

A l’occasion de l’entretien annuel, les différents aspects liés au respect du droit à la déconnexion pourront être évoqués lors de l’échange sur l’équilibre vie privée et vie professionnelle. 

ARTICLE 4 – DEVELOPPER LE BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES

Article 4.1 – Actions de sensibilisation

Les parties conviennent de la nécessité de communiquer de façon régulière sur la thématique de la déconnexion de façon à entretenir la sensibilisation des collaborateurs. 

Article 4.2 – Actions de formation

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle constitue un des axes de la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction au travail des personnes et pour leur équilibre personnel.

Pour ce faire, l’entreprise intégrera dans les formations de manager la sensibilisation au droit à la déconnexion, qui visera à informer des enjeux du droit à la déconnexion et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques. 

Les actions de sensibilisation pourront être sous la forme de :

Mise à disposition de « modes d’emplois » succincts des nouveaux outils numériques et des nouveaux logiciels afin de permettre une appropriation simple et aisée de ces outils numériques et de communication.



ARTICLE 5 – MODALITES PRATIQUES DE L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Afin de mettre en œuvre les principes sus énoncés, les collaborateurs devront se conformer aux dispositifs suivants :

Article 5.1 – Utilisation de la messagerie

Les courriels doivent dans la mesure du possible être envoyés pendant les heures habituelles de travail sur les outils numériques professionnels des collaborateurs et non personnels.

Article 5.2 - Message d'absence

Lorsqu'un salarié est amené à être absent pendant plus d’une semaine, il mettra en place un message automatique d'absence à l'attention des interlocuteurs internes et externes à l'entreprise, informant de son absence, sa durée, le nom et les coordonnées d’un interlocuteur à joindre si nécessaire, ainsi que la mention « Pas de connexion à ma messagerie durant mon absence ».

Article 5.3 - Echange sur l'évaluation et le suivi de la charge de travail

Lors des entretiens annuels d’évaluation, chaque salarié, et notamment les cadres en forfait jours, sont invités à échanger avec leur hiérarchie sur l'utilisation des outils numériques au regard de l'évaluation et du suivi de la charge de travail afin de favoriser l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Le cas échéant, des mesures d'accompagnement peuvent être mises en œuvre aux fins de remédier aux difficultés ou dysfonctionnements rencontrés.

ARTICLE 6 – ALERTES et PRECISIONS

Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté doivent/peuvent se rapprocher de leur hiérarchique ou de la Direction des Ressources humaines.

Les parties signataires ont souhaité affirmer les points suivants :

Chaque acteur de l’entreprise doit prendre conscience des enjeux relatifs à une connexion excessive, dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux
Les responsabilités individuelles et l’exemplarité du manager à tous les niveaux de la direction sont essentielles

ARTICLE 7 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la société SBM FORMULATION.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs, pouvant être amené à utiliser ces outils numériques à titre professionnel, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à l’heure ou en forfait jours sans condition de statuts, de classification ou d’ancienneté. 




ARTICLE 8 – DATE DE PRISE D’EFFET – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de la date suivant l’exécution de la dernière action de publicité et de dépôt.

ARTICLE 9 – REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est révisable dans les conditions réglementaires. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé :

à la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

au Greffe du Conseil de prud'hommes de Béziers. 

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie signataire. 


Fait à Béziers, le 31 mars 2022

En 5 exemplaires


Pour l’Entreprise : 



Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par



Pour la CGT



Pour FO



Pour l’UNSA