PROTOCOLE D’ACCORD PRÉ-ÉLECTORAL EN VUE DES ÉLECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre : 

La société  
dont le siège social est situé  

Représentée par  
	
Et : 
Les Organisations Syndicales soussignées d’autre part,

Il a été convenu et arrêté l’accord pré-électoral ci-dessous en vue de l’élection du Comité Social et Economique, conformément à l’accord d’entreprise relatif au droit syndical et à la mise en place du Comité Social et Economique du 16 avril 2018.


Article 1. EFFECTIF

L’effectif total de         , estimé au 30 septembre 2021, date du 1er tour des élections, est de :        salariés.

Le nombre de représentants du personnel au Comité Social et Economique à élire est de 11 titulaires et de 11 suppléants. 


Article 2. COLLÈGES

Conformément à la législation en vigueur, et aux dispositions de l’article 8 alinéa 2 des Clauses communes de la Convention collective nationale des industries chimiques (CCNIC), les électeurs seront répartis en trois collèges : 

Premier collège : correspond aux coefficients prévus par l’avenant 1 de la CCNIC intitulé “Ouvriers et Employés”

Deuxième collège : correspond aux coefficients prévus par l’avenant 2 de la CCNIC intitulé “Techniciens, Agents de Maîtrise et assimilés”

Troisième collège : correspond aux coefficients prévus par l’avenant 3 de la CCNIC intitulé “Ingénieurs et Cadres”


 Article 3. RÉPARTITION DE L’EFFECTIF

L’effectif est ainsi réparti entre les collèges :

    - Premier collège : 		71,54 (Hommes : 66,69 ; Femmes : 4,85)
    - Deuxième collège :       	114,37 (Hommes : 67,23 ; Femmes : 47,14)
    - Troisième collège : 	67,23 (Hommes : 48,71 ; Femmes : 18,52)



Article 4. RÉPARTITION DES SIÈGES A POURVOIR

Pour tenir compte des effectifs de chaque catégorie professionnelle, la répartition des sièges entre les collèges est déterminée comme suit :

 - Premier collège :	 3 titulaires
			 3 suppléants

 - Deuxième collège :	 5 titulaires
		             5 suppléants

 - Troisième collège :	 3 titulaires
		             3 suppléants

De plus, conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, la répartition des sièges par collège et par sexe sera la suivante :


Il est à noter, la possibilité de présenter une femme sur les listes de candidats du premier collège, sans qu’elle ne soit en première position.


Article 5. AFFICHAGE

Le protocole d’accord sera porté à la connaissance de chacun des membres du personnel, le jour ouvré suivant sa signature, par voie d’affichage sur le panneau réservé aux communications de la Direction.

Les listes d’électeurs et d’éligibles seront affichées le 3 septembre 2021, sur le panneau réservé aux communications de la Direction, avec mention des noms, prénoms et date d’ancienneté des électeurs.


Article 6. LISTES DES CANDIDATS
	
Au premier tour de scrutin, qui se déroulera le 30 septembre 2021, seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à présenter des candidatures.

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Les organisations syndicales pourront communiquer leurs listes de candidats, à partir de la date de signature du présent accord et impérativement, au plus tard, le 9 septembre 2021 à 12 heures pour permettre l’organisation matérielle du vote par correspondance.





Ces listes, établies pour chaque collège, séparément pour les titulaires et les suppléants, seront déposées auprès de             , en double exemplaire, dont l’un émargé vaudra récépissé de dépôt.

Les listes feront l’objet d’un affichage par la Direction, le 10 septembre 2021.


Article 7. IMPRESSION DES BULLETINS DE VOTE

L’impression des bulletins de vote sera assurée par la Direction. Ils seront distincts pour chaque collège d’une part et, d’autre part, à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et celle des suppléants.

Afin de faciliter les opérations électorales, les bulletins et les enveloppes pour l’élection des titulaires seront de couleur verte et celle des suppléants seront de couleur rose.

Ces bulletins porteront l’en-tête de l’organisation syndicale.

Les enveloppes seront suffisamment opaques pour que la confidentialité du vote soit respectée.


Article 8. VOTE PAR CORRESPONDANCE

Un vote par correspondance sera organisé par la Direction à l’usage des salariés absents pour raison de service (déplacements, équipe 2x8 et 5x8, congé de formation…) ou de maladie.

Les salariés concernés devront s’inscrire à la DRH au plus tard le 14 septembre 2021 à 12 heures.

Une feuille d’émargement est prévue à cet effet et sera remise au président du bureau électoral le jour du vote.

N’ayant pas la possibilité de s’inscrire par avance, les salariés en congé maternité, en maladie de longue durée, en congé création d’entreprise ou en congé sabbatique recevront d’office le matériel de vote par correspondance.

Les salariés postés en 5x8 et au laboratoire contrôle, qui ne travailleront pas ou seront postés de nuit ce jour là, en référence à leur planning d’équipe, recevront également d’office le matériel de vote par correspondance. 

La Direction expédiera, en lettre suivie, aux salariés votant par correspondance le 15 septembre 2021 pour le premier tour et, éventuellement le 8 octobre 2021 pour le deuxième tour : 

- les bulletins de vote, titulaires et suppléants correspondants aux listes présentées 

- deux enveloppes, une enveloppe “titulaires” et une enveloppe “suppléants” chacune de couleur différente,

- une enveloppe portant le nom et prénom de l’électeur et le collège auquel il appartient,





- une enveloppe « Prêt à poster lettre suivie » pré-affranchie avec une étiquette pré-remplie à l’attention du président du bureau de vote chez          . Cette étiquette sera de couleur orange pour le premier collège, jaune pour le deuxième collège et rose pour le troisième collège. 

- l’éventuelle campagne électorale de chaque organisation syndicale constituée d’un feuillet A4

- une notice explicative pour voter

Les intéressés feront parvenir par la poste à destination d’un huissier de justice, en lettre suivie, au président du bureau de vote, avant la clôture du scrutin, l’enveloppe pré-affranchie contenant les enveloppes revêtues de la mention indiquant le collège, nom et signature, cachetées, dans lesquelles auront été disposées les deux enveloppes de vote, l’une pour les titulaires, l’autre pour les suppléants renfermant chacune la liste de leur choix et correspondant aux élections considérées.

Ces votes par correspondance seront remis en mains propres le jour du scrutin par l’huissier de justice. 

L’enveloppe revêtue des noms et signatures des salariés exprimant leur vote par correspondance ne pourra être ouverte que par le bureau électoral.


Article 9. BUREAU ÉLECTORAL

Un bureau électoral, sera constitué pour chaque collège. Ce bureau préside aux opérations dans le collège considéré, simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes.

Il veille à la régularité et au secret du vote et assure le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux proclamant le résultat.

Il est composé de trois membres (1 président et 2 assesseurs) sur la base du volontariat. Les salariés, non candidats, qui seront volontaires devront se faire connaitre avant le 14 septembre 2021 à midi.

Si tous les membres des bureaux électoraux ne sont pas désignés par le biais du volontariat, il sera appliqué les règles de désignation suivantes :

- les deux électeurs, non candidats, les plus âgés dans le collège, ayant accepté cette charge 48 heures avant le scrutin ;
- l’électeur, non candidat, le plus jeune dans le collège, ayant accepté cette charge 48 heures avant le scrutin.

La présidence de chaque bureau est donnée au membre le plus âgé. 

Les organisations syndicales présentant une liste pourront désigner un délégué de liste afin d’assister à l’ensemble des opérations électorales. La Direction pourra également mandater un représentant pour assister à ces opérations.

Dès leur constitution, la composition des bureaux de vote sera communiquée aux organisations syndicales.




Article 10. CAMPAGNE ÉLECTORALE

Les organisations syndicales présentant une liste assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Les organisations syndicales signataires du présent accord pourront organiser une réunion d’information à l’ensemble des salariés jusqu’à la veille du premier tour, et le cas échéant la veille du deuxième tour.

Article 11. MODE DE SCRUTIN

Les élections auront lieu à scrutin à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs sont appelés à voter pour une liste.


Article 12. SCRUTIN PREMIER TOUR

La date des élections pour le premier tour de scrutin est fixée au 30 septembre 2021.

Le scrutin aura lieu dans la salle             de 10 heures 30 minutes à 16 heures. 

Le dépouillement des bulletins sera effectué publiquement par le bureau de vote qui rédigera le procès-verbal et proclamera les résultats.

Les procès-verbaux seront envoyés aux organisations syndicales signataires.

Article 13. SECOND TOUR DES ÉLECTIONS

Si tous les sièges ne sont pas pourvus ou si le quorum n’est pas atteint au premier tour, il sera procédé à un second tour avec des candidatures “libres” (le quorum est atteint si le nombre de votants, hors bulletins blancs ou nuls, est égal à la moitié des électeurs inscrits).

Ce second tour est fixé au 14 octobre 2021 et les candidatures devront être communiquées à la Direction au plus tard, le 5 octobre 2021 à 12 heures, pour permettre l'organisation matérielle du vote par correspondance.

Les listes feront l’objet d’un affichage par la Direction, le 6 octobre 2021.

Les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour.

Article 14. DÉROULEMENT DES ÉLECTIONS

Chaque salarié peut se présenter au moment prévu dans le local de vote étant rappelé que, comme en matière de droit commun électoral, le vote est laissé à la libre appréciation de chacun.

Des bulletins et des enveloppes de couleurs différentes seront à la disposition des salariés dans la salle de vote pour l’élection des titulaires et celle des suppléants (dans le collège considéré).






Pour identifier chaque vote en toute sécurité, les enveloppes et bulletins seront de même couleur :

    - verte pour les titulaires,
    - rose pour les suppléants.

De plus, figurera sur chaque urne, le collège et la mention titulaire ou suppléant.

Lorsque le salarié se présente pour voter, il procède comme suit :

Prend :
	- les différents bulletins à sa disposition,	
	- une enveloppe pour les titulaires et une enveloppe pour les suppléants,
Va dans l’isoloir prévu pour son collège pour préparer son vote,
Choisit la liste et met le bulletin correspondant dans chacune des enveloppes, (il peut rayer un ou plusieurs noms),
Dépose l’enveloppe pour les titulaires dans l’urne correspondante et dans l’autre urne l’enveloppe des suppléants,
Appose sa signature sur chacune des listes d’électeurs (titulaires et suppléants).

Il est rappelé que :

- Une liste peut comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de siège à pourvoir.

- Un vote est valable, si l’électeur :
Raye 1 ou plusieurs nom(s) de candidat(s) sur la liste à condition que ne soit/soient pas rayé(s) le nom du candidat unique sur la liste (ou l’ensemble des noms des candidats de la liste),
Met plusieurs bulletins identiques dans la même enveloppe (ce vote compte pour un).

 - Un vote est nul ou blanc, si l’électeur :
Ne met aucun bulletin dans l’enveloppe,
Porte sur une liste le nom d’un candidat d’une autre liste,
Porte sur les bulletins ou sur l’enveloppe des signes de reconnaissance,
(seules les rayures de nom(s) sont autorisées. Un sur-lignage de nom égale un nom rayé), 
Met plusieurs bulletins dans l’enveloppe, portant sur des listes différentes,
Met dans l’enveloppe à la fois des bulletins “titulaires” et des bulletins “suppléants”,
Met dans l’enveloppe un bulletin blanc (bulletin de la couleur du vote et ne comportant aucune inscription), 
Met dans l’enveloppe un bulletin non officiel (liste non présentée selon les conditions légales…). 

Si un autre cas, non décrit précédemment, se présente, le bureau de vote décidera à la majorité de sa validité ou de sa nullité.

Article 15. Durée du mandat et dépôt de l’accord

Les nouveaux mandats s’entendent pour une durée de 3 ans.






Ce présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.


Fait à          , en six exemplaires originaux.
Le 31 août 2021.



Pour le syndicat CFDT