Accord NAO 2023

Entre les soussignés :
La société METALLIANCE, au capital de 4.210.838,5€, dont le siège social est situé ZI La Saule à St Vallier (71230), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 727 020 109 RCS Chalon-sur-Saône, représentée par Monsieur            , agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-dessous «la société METALLIANCE »,
D’une part,
Et,
Monsieur                       , délégué syndical désigné par l’organisation syndicale UNSA.
Monsieur                      , délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE
Au terme de la négociation menée entre l'Employeur et la Délégation Syndicale lors des réunions des 9 février, 23 février, 13 avril et 25 avril 2023, un accord ayant été conclu, le présent procès-verbal est établi afin de le consigner comme tel.

Article 1 : Complément annuel de rémunération “Entreprise“ (CARE)
Il sera attribué pour l’année 2023 au personnel ayant plus de 3 mois d'ancienneté aux dates de versement, figurant à l'effectif à ces dates, un CARE correspondant à un mois de salaire de base moyen, prime d’ancienneté incluse. 
Les personnes quittant les effectifs bénéficieront du CARE calculé prorata-temporis jusqu’à la date de cessation d’activité.
Les salariés embauchés en cours d’année et ayant plus de 3 mois d’ancienneté aux dates de versement percevront, au titre du CARE, une somme calculée prorata temporis.
Les salariés absents au cours de l’année pour cause de maladie, accident du travail, congés sans solde, congés de paternité ou activité partielle percevront également une somme calculée prorata temporis, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires. Ces dispositions concernent l’ensemble du personnel et ce dès le premier jour d’absence.
Le CARE sera mentionné sur les salaires de juin et décembre 2023 versés respectivement en juillet 2023 (sous réserve d’une ancienneté de plus de 3 mois à fin juin 2023) et en décembre 2023.
Salariés bénéficiaires :
Salariés en CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ayant 3 mois d’ancienneté à la date de paiement.
Le mode de versement du CARE sera identique pour les salariés Cadres et non-cadres.
Ce CARE est équivalent à un 13ème mois et est valable pour l'année 2023, il n’est pas cumulable avec la prime de fin de contrat (pour les contrats à durée déterminée) ni avec un éventuel complément annuel déjà prévu dans le contrat de travail.

Article 2 : Complément annuel de rémunération conventionnel (CARC)
Le complément annuel de rémunération conventionnel (CARC) (C.C. de la métallurgie de Saône et Loire) sera mentionné sur la paie de juin 2023 (versée en juillet 2023) des salariés bénéficiaires.

Article 3 : Horaire de travail 
Les horaires de travail dans l'entreprise qui ont été définis par l'accord RTT signé le 16 février 2004 restent applicables en y ajoutant la journée de solidarité imposée par la loi.

Les personnels soumis aux horaires annualisés dit « forfait 1600h » effectueront 1589 heures en 2023 suivant le mode de calcul suivant : 
365 jours - 52 dimanches - 53 samedis - 25 jours CP - 9 jours fériés + 1 journée solidarité = 227 jours
	227 jours x 7 heures = 1589 heures
Les personnels soumis aux horaires annualisés dit « forfait 1750h » effectueront un horaire hebdomadaire moyen de 38,55h.
Selon cet accord, les heures supplémentaires sont réglées une fois les décomptes définitifs de l’année effectués. 
Chaque salarié devra faire le choix parmi les trois possibilités suivantes :
Paiement de tout ou partie des heures supplémentaires (excédant 24h pour les forfaits 1600h),
Conversion de tout ou partie des heures supplémentaires en jours de CET,
Report de tout ou partie des heures supplémentaires dans le compteur avance/retard 2023.
Les personnels soumis au forfait jours effectueront 218 jours, dans l’hypothèse où la totalité des RTT et des 5 semaines de congés sont pris. Dans le cas contraire, les RTT ou congés non pris ne pourront en aucun cas donner lieu à une rémunération supplémentaire. Seul un jour travaillé en week-end ou jour férié génère l’acquisition d’un RTT supplémentaire. Les RTT non pris au 31 décembre 2023 seront automatiquement transférés en compte épargne temps sur la paie de janvier 2024.
Article 4 : Conditions de déplacements professionnels (Réf : trajet conseillé par Site Via Michelin) à compter du 1er mai 2022
Pour les non-cadres la conduite lors d’un déplacement automobile est considérée comme temps de travail. Les passagers pourront à leur initiative demander que le temps de déplacement soit décompté comme du temps de travail dans les limites prévues. Dans le cas contraire, il sera rémunéré comme temps de trajet sur la paie du mois.
CHANTIERS ET INTERVENTIONS SAV
	Rémunération pour les non-cadres :	
		- heures de route payées,
- heures de repas non payées

	Prime brute :			
		- 25€ par jour sur site pour intervention en France 
- 40 € par jour pour intervention hors France

	Frais professionnels :
Les notes de frais sont gérées sur l’application Notilus depuis le 01 janvier 2023.
A ce titre, les remboursements sont effectués sur les frais réels avec obligation de fournir les justificatifs de toutes les dépenses. Il est possible de demander une avance pour les frais à engager sur l’application Notilus.
Les réservations de logement et de moyens de transport doivent normalement être effectuées par la société.
Les barèmes qui définissent les seuils maximums de remboursement pour les différentes dépenses sont renseignés dans le tableau ci-dessous. Ces barèmes seront paramétrés dans l’application Notilus avec une date d’effet à la signature de l’accord NAO 2023.
	



Article 5 : Remboursement Frais kilométriques en cas d’utilisation de véhicules personnels 
Conséquences de l’allongement du trajet domicile / travail (le salarié travaillant habituellement à La Saule est amené à travailler ponctuellement à Génelard ou inversement) : 0,36 € par kilomètre sur la distance excédentaire (différence entre la distance habituelle domicile / travail et la distance parcourue) dans la limite de 14 Km.

Déplacements inter-sites (le salarié se rend d’un site à l’autre au cours de son temps de travail avec son véhicule personnel) : le salarié doit effectuer ce trajet prioritairement avec un véhicule d’entreprise. Toutefois, si aucun véhicule n’est disponible et à condition que le salarié ait souscrit une assurance « affaires » sur son véhicule personnel, le remboursement de frais se fera à hauteur de 0,36 € du kilomètre, soit 5,04 € par trajet.

Autres déplacements professionnels (le salarié se rend chez un client, fournisseur ou tout autre lieu dans le cadre de ses fonctions et pendant son temps de travail) : le salarié doit effectuer ce trajet prioritairement avec un véhicule d’entreprise. Toutefois, si aucun véhicule n’est disponible et à condition que le salarié ait souscrit une assurance « affaires » sur son véhicule personnel, le remboursement de frais se fera à hauteur de 0,36 € du kilomètre, pour les trajets (allers) dont la distance est comprise entre 0 et 20Km et de 0,48 € du kilomètre pour les trajets (allers) dont la distance est supérieure à 20Km (dès le 1er kilomètre).
Article 6 : Prime postes applicable au 1er mai 2023
	- Poste de jour : pause de 20 mn – 4,50 € par poste de plus de 6 heures.
	- Poste de nuit : - sont considérés comme horaires de nuit les heures entre 21h et 5h.
   - il sera fait application de la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire. 

Article 7 : Prime exceptionnelle pour dimanche et jour férié travaillé (la journée solidarité n’est pas un jour férié) applicable au 1er mai 2023 : 105 € brut en plus des dispositions conventionnelles.
Il est à noter que le travail un dimanche ou jour férié est soumis à autorisation préalable et écrite de l’employeur et ne peut être décidé par le salarié lui-même.

Article 8 : Rémunérations
Pour l’ensemble du personnel en CDI, CDD et alternants : A compter du 1er mai 2023 augmentation générale de 3 % de la rémunération de base hors ancienneté avec un talon de 70€ pour tous les salariés à temps plein présents à la date de signature de l’accord. 

Article 9 : Titres déjeuner
Attribution de titres déjeuner, la solution carte Up Déjeuner est retenue et permet de bénéficier de l’offre tarifaire négociée pour toutes les filiales du groupe Gaussin. 
Les salariés qui souhaitent refuser les titres restaurant pourront le faire en faisant un écrit au service ressources humaines.
Chaque salarié, cadre et non cadre, recevra 15 titres déjeuner par mois sur 12 mois. Cependant, une analyse sera effectuée pour vérifier la concordance entre le nombre de titres alloués et le nombre de jours travaillés sur la période de référence pour 2023 et ensuite sur l’année civile.
Salariés bénéficiaires : salariés en CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
Conditions : 3 mois d’ancienneté à la date de paiement.
Répartition : 50 % Metalliance et 50 % salarié(e)
Valeur : 5 € soit 2,50€ Metalliance et 2,50 € salarié(e)
Date d’application : 01 juillet 2023 au plus tard

Article 10 : Epargne salariale
Un accord d’intéressement à l’identique de 2022 est en cours de renouvellement. Il entrera éventuellement en vigueur pour l’exercice 2023.
La gestion du PEE (Plan d’Epargne Entreprise) et du PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) est assurée par le CIC. 
Sur l’exercice 2022, les conditions n’ont pas été réunies pour déclencher le versement d’une prime d’intéressement.
Article 11 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
L’accord conclu en date du 31 mars 2022 reste en vigueur. Les indicateurs de suivi ont été communiqués à l’ensemble du personnel METALLIANCE ainsi que sur le site internet début avril 2023.

Article 12 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord pourra être revu en cas de modification majeure de la situation de l’Entreprise ; il annule et remplace l'accord précédent du 25 avril 2022.

Article 13 : Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé après de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil de Prud’hommes de Chalon-sur-Saône.
Le présent accord sera également communiqué aux salariés par voie d’affichage et disponible sur le serveur SRV23-2016V / Documentation applicable / RHU Ressources Humaines / Convention métallurgie – accords d’entreprise – règlement intérieur.
Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux.
A St Vallier,
 Le 25 avril 2023

Pour la société METALLIANCE,
			
 
Directeur Général			Délégué Syndical CGT			Délégué syndical UNSA