PROJET ACCORD D’ENTREPRISE DU 10/02/2022
PORTANT SUR LA REMUNERATION DES TEMPS DE PAUSE, REPAS ET COUPURE

Entre les soussignés : 
La SAS Taxi du Nohain – Rue des Forgerons
58200 COSNE COURS SUR LOIRE
SIREN : 808159289
Représentée par XXXXXX, Président

D’une part
Et les salariés de la SAS Taxi du Nohain, se prononçant à la majorité des 2/3
D’autre part

Préambule
Pour mémoire, la SAS Taxi du Nohain , applique
La Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
L’accord cadre du 4 mai 200 est ses avenants, notamment l’avenant du 16 Juin 2016

Suivant la Loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, il est possible de négocier des accords d’entreprise qui peuvent déroger aux dispositions conventionnelles, en particulier sur toutes les thématiques liées à la durée ou aux horaires de travail.

L’objectif de cet accord d’entreprise impliquera de dissocier : 

L’aspect opérationnel de gestion des temps de pauses / repas / coupures suivant le plan réglementaire

L’aspect du décompte des temps de pauses pour l’obtention du TTE base de calcul de rémunération des collaborateurs roulants.

Aussi l’objectif est d’harmoniser pour chaque période de travail (sans prendre en compte une notion de durée minimale) les temps de pauses/ repas/ coupures qui seront déduits de l’amplitude pour l’obtention du TTE.


Article 1 : temps de pause, repas et coupure

Rappel de définitions 

L’amplitude de la journée de travail est l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
On obtient l’amplitude suivant la méthode suivante : Heure de fin de service – Heure de prise de service.

Le temps de travail effectif ( TTE)est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude diminuée des temps de pauses ou de coupures dans le respect des règles, des conditions et des limites fixées à l’article 5 de l’accord cadre du 16 Juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire.

La pause ou coupure constitue un arrêt de travail ou une interruption d’activité décidée par l’employeur qui en fixe l’heure de début et l’heure de fin et, ce, avant le début effectif de chaque pause ou coupure.
La pause ou coupure peut être prise en tout lieu où le personnel est amené à exercer sa mission.

A l’intérieur d’une même période journalière de travail, peuvent être identifiés différents types de pauses ou coupures : 
La « pause légale » (définie à l’article L. 3121-33 du code du travail « Temps de pause ») Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures en continu, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Le personnel peut être en pause à tout moment pendant son amplitude de travail en raison des spécificités inhérentes à la nature de l’activité des entreprises de transport sanitaire.
Pour ouvrir droit à la pause de 20 minutes, la durée de travail de 6 heures doit être accomplie et effective. En conséquence, le droit à la pause est ouvert lorsque le personnel a accompli 6 heures travail effectif ; le droit n’est pas ouvert lorsque la période de 6 heures a été atteinte pause ou coupure comprise. Sur décision de l’employeur cette pause de 20 minutes peut être accordée à la suite immédiate de ces 6 heures ou avant que ce temps ne soit écoulé. Dans le respect des dispositions de l’article L. 1321-10 du code des transports, la période de pause au sens du présent accord peut être remplacée par une période équivalente de repos compensateur, au plus tard, avant la fin de la période journalière suivante. La pause légale peut coïncider avec la pause ou coupure repas.

La « pause ou coupure repas » En cas de journée complète de travail dont l’amplitude couvre entièrement les plages horaires comprises soit entre 11 heures et 14 h 30 soit entre 18 h 30 et 22 heures et afin de permettre aux personnels ambulanciers de prendre leur repas dans des conditions normales, l’une de ces pauses ou coupures est qualifiée de « pause ou coupure repas » et doit obligatoirement : – être d’au moins 30 minutes ; – s’inscrire en totalité à l’intérieur des créneaux horaires fixés ci-dessus


Exemple :

Un collaborateur prenant son service à 6 heures et le terminant à 16 heures comptabilisera une amplitude de 10 heures.
La prise repas fixée à 1 heure est planifiée de 13h30 à 14h30.
Cette situation implique que la pause repas ne peut être confondue avec la pause légale qui devra être prise avant 12 heures.
Le temps de pause global engendré par l’exemple décliné ci-dessus implique un temps de pause de 1h20 minutes sur le plan opérationnel : soit 10 h – 1h20 = 8h40 minutes
Sur le plan de la rémunération du collaborateur, le temps de pause décompté de l’amplitude pour obtenir le TTE pourra être valorisé à 30 minutes 
Soit 10h – 0h30 = 9h30 minutes


Les données visant à abonder la négociation de cet accord prendront en compte l’ensemble des éléments issues de l’exploitation sur la totalité de l’année 2021.


Article 2 : dispositions finales 
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt
Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Fait à Cosne sur Loire
Le   10/02/2022