Entre la société SULO France S.A.S, nommée ci-après la société SULO France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 778 151 944, dont le siège social est sis 3 rue Garibaldi – 69800 SAINT PRIEST Cedex, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Le régime complémentaire et collectif de remboursement des frais de santé, communément appelé mutuelle de santé collective, a pour objet de permettre à tout salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la sécurité sociale. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un dispositif collectif ayant pour objet de protéger tous les salariés de l’entreprise contrairement aux dispositifs complémentaires individuels.

Les salariés du groupe SULO, anciennement la division Environnement du groupe Plastic Omnium, bénéficiaient d’un tel dispositif via un contrat collectif groupe. Le Groupe SULO a, se substituant à la division Environnement susmentionnée, repris et pérennisé ce dispositif, c’est-à-dire, le maintien des garanties identiques, conformément aux engagements pris lors de la cession à l’égard du personnel. 

Ainsi le dispositif a été poursuivi par une décision unilatérale dont les modalités de fonctionnement avec les partenaires sociaux demeuraient identiques tant sur le plan d’informations communiquées que sur le nombre annuel de réunions de suivi du contrat de frais de santé.

Afin de sécuriser le suivi dudit contrat, les parties ont convenu de le formaliser. Après plusieurs échanges notamment lors des réunions du Comité Social et Economique Central (CSEC), la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société SULO France se sont rencontrées le 13 septembre 2022 afin de formaliser par le présent accord l’existence de la commission de suivi du contrat de frais de santé dite commission mutuelle.

Il a ainsi été défini ce qui suit.

Article 1.          Périmètre

Le présent accord est applicable au sein de la société SULO France.

Article 2.          Objet

Le présent accord a pour objet de rappeler et formaliser les modalités existantes de suivi du contrat de frais de santé de la société.

Article 3.          Nombre de réunions de suivi 

Les parties rappellent que le suivi dudit contrat continue à avoir lieu au moins deux fois par année civile. Elles se tiendront, sous réserve de la disponibilité des informations communiquées par l’assureur :
vers le mois de mai ou juin de l’année N+1 pour la résultat de l’année N,
et vers le mois de novembre ou décembre de l’année N+1 pour le résultat du premier semestre de la même année.

Article 4.          Informations à communiquer

La Direction transmettra à la commission l’ensemble des informations communiquées habituellement par l’assureur concernant le compte de résultat du contrat, c’est-à-dire, le rapport cotisations/consommations et le compte prévisionnel.

Le courtier de la société et le gestionnaire du contrat de frais de santé continuent à être invités à participer aux réunions semestrielles de la commission afin de présenter les éléments du compte de résultat, d’apporter les explications utiles et de répondre aux questions éventuelles.

Article 5.          Composition de la commission

Les parties conviennent que la commission sera présidée par un membre de la Direction qui pourra être assisté jusqu’à deux autres membres de la Direction si besoin.

La délégation du personnel sera composée du Secrétaire du CSEC et les délégués syndicaux centraux. Ces derniers pourront être accompagnés d’un salarié de l’entreprise. Pour le bon fonctionnement du service concerné, le salarié accompagnant le délégué syndical central doit informer son manager de son absence au moins 15 jours avant la tenue de la réunion. Le Secrétaire du CSEC est considéré comme le salarié accompagnant du DSC de l’organisation syndicale à la laquelle elle appartient, le DSC ne sera pas accompagné d’autre salarié.

Article 6.          Attribution de la commission

Les parties conviennent que la commission a un rôle informatif à l’image des autres commissions du CSEC. Elle sera informée :
du compte de résultat du contrat de frais de santé, 
du montant des cotisations annuelles,
des changements techniques éventuelles décidés par l’assureur,
en cas de changement d’assureur, de courtier et de modification de garanties. 

Toutefois, le CSEC demeure l’instance de consultation notamment lorsque le sujet nécessite une information/consultation du CSEC conformément aux dispositions réglementaires et légales.
Article 7.          Durée - Effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature.

Il pourra être dénoncé à tout moment, en tout ou partie, par les parties signataires du présent accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois et d’une notification concomitante à l’ensemble des signataires par la partie qui dénonce, suivant l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions prévues par la loi, en cas de caducité de certaines de ses dispositions ou de son intégralité, lui seront immédiatement substituées les règles prévues par les textes en vigueur.

Article 8.          Dépôt - Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :
•	auprès de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) ;
•	auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il fera l’objet de communication au sein de l’entreprise et sera tenu par la DRH à la disposition du personnel.


Fait à Colombes, le 14 septembre 2022
    Signé par système électronique horodaté via DOCAPOSTE 

Pour la société SULO France
Le Directeur des Ressources Humaines : 






Pour le Syndicat CFDT 					
Le Délégué Syndical Central : 






Pour le Syndicat CFE-CGC				 
Le Délégué Syndical Central :	




Pour le Syndicat CFTC
Le Délégué Syndical Central: 






Pour le Syndicat CGT
Le Délégué Syndical Central : 







Pour le Syndicat UNSA
Le Délégué Syndical Central :