ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI DE SURVIE DES ACCORDS COLLECTIFS RELATIFS AUX PLANS D’EPARGNE ENTREPRISE ET RETRAITE APPLICABLES AU SEIN DE FAF.TT, FAFIH, INTERGROS ET OPCA TRANSPORT ET SERVICES POUR LA DELEGATION PROPRETE



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

AKTO, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, située au 14 rue Riquet – 75019 Paris, identifiée sous le numéro SIRET 853 000 982, représentée par Madame Xxxxx XXXX en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes, 


ci-après désignée « AKTO »

D’UNE PART,
ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein d’AKTO : 

le syndicat CFE-CGC, sis 35, rue du Faubourg Poissonnière -75009 Paris, représenté par Monsieur Xxxxx XXXX, dûment habilité aux fins des présentes,

le syndicat FCS-UNSA, sis 21, rue Jules Ferry – 93177 Bagnolet, représenté par Madame Xxxxx XXXX et Madame Xxxxx XXXX, dûment habilitées aux fins des présentes,

le syndicat SNEPAT-FO, sis 131, rue Damrémont – 75018 Paris, représenté par Madame Xxxxx XXXX, dûment habilitée aux fins des présentes,

Le syndicat SYNAFOR CFDT, sis 47, avenue Simon Bolivar – 75019 Paris, représenté par Madame Xxxxx XXXX et Madame Xxxxx XXXX, dûment habilitées aux fins des présentes


D’AUTRE PART,

Ci-après désignés « Les organisations syndicales »

Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »,


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

AKTO a été créé le 1er janvier 2020 à partir des cinq ex-OPCA FAF.TT, FAFIH, INTERGROS, OPCALIA et Transport et services pour la délégation Propreté.

En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les salariés de ces cinq ex-OPCA ont été transférés au sein d’AKTO en date du 1er janvier 2020. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail, la survie provisoire des anciens accords collectifs applicables au sein de ces cinq ex-OPCA devaient s’arrêter le 31 mars 2021.

Afin de pouvoir mettre en place un nouveau dispositif de plan d’épargne retraite et d’entreprise pour tous les salariés d’AKTO, les parties ont prorogé ce délai de survie, par un premier avenant, jusqu’au 30 juin 2021, puis par un deuxième avenant jusqu’au 30 septembre 2021.

Bien que les parties aient décidé d’arrêter les négociations et d’établir un procès-verbal de désaccord, elles ont, néanmoins, convenu, pour permettre aux salariés de bénéficier du dispositif d’épargne salariale, y compris de retraite supplémentaire, actuellement en vigueur jusqu’au 30 septembre 2021 de proroger une nouvelle fois ce délai, jusqu’au 31 décembre 2021.



Article 1 : Champ d'application

Le présent accord est applicable aux salariés d’AKTO dont le contrat de travail a été transféré depuis les cinq ex-OPCA au sein d’AKTO à l’exclusion des salariés embauchés depuis la création d’AKTO.


Article 2 : Prorogation des accords collectifs relatifs aux plans d’épargne entreprise et retraite

Les Parties signataires conviennent par la présente de prolonger, une troisième fois, le délai de survie provisoire de 12 mois, visé à l’article L. 2261-14 du code du travail pour les accords relatifs aux plans d’épargne entreprise et retraite qui étaient applicables au sein des cinq ex-OPCA. 

Cette prorogation produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2021.

Continuent ainsi à produire effet les accords collectifs suivants :

Règlement du plan d’épargne d’entreprise OPCA Intergros en date du 3 novembre 2003 ;
Règlement du plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises « PERCO Arcancia » en date du 14 novembre 2006 ;
Règlement du régime de retraite à prestations définies de l’association OPCA Transports en date du 29 décembre 2006 ;
Règlement du plan d’épargne d’entreprise au sein d’OPCA Transports et services en date du 10 janvier 2018 et son avenant de révision en date du 14 juin 2018 ;
Accord du personnel au sein de FAF.TT en date du 28 novembre 2011 ;
Accord relatif au plan d’épargne retraite collectif au sein de FAF.TT en date du 10 novembre 2016 ;
Accord relatif au plan d’épargne entreprise au sein de FAF.TT en date du 10 novembre 2016
Règlement du plan d’épargne retraite collectif du FAFIH – OPCA de l’industrie hôtelière en date du 6 décembre 2011 ;
Règlement du plan épargne entreprise au sein du FAFIH en date du 29 juin 2004 et son avenant de révision n°7 en date du 11 mars 2011.

Les accords visés ci-dessus cesseront de produire effet au 31 décembre 2021.


Article 3 : Survie des engagements unilatéraux portant sur les avantages retraite

Les parties rappellent qu’existaient au sein de certaines des ex-OPCA des décisions unilatérales de l’employeur portant sur les avantages de retraite.

Conformément à la jurisprudence, ces engagements unilatéraux continuent de produire leurs effets au sein d’AKTO et ce jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par un accord collectif ou qu’ils soient dénoncés.

Sont visés :

Le règlement d’un régime de retraite à prestations définies de type différentiel au sein du FAFIH en date du 6 septembre 2013 ;
La décision unilatérale de l’employeur relative au régime « retraite » au sein du FAFIH en date du 31 mars 2017


Article 4 : Fin des négociations

AKTO et les organisations syndicales constatent que les positions respectives des deux parties sont trop éloignées pour aboutir à la conclusion d’un accord collectif.

Les parties décident donc d’arrêter les négociations et chargent AKTO de rédiger un procès-verbal de désaccord qui actera d’une part, des propositions respectives des parties et d’autre part, des mesures qu’AKTO envisage de mettre en place unilatéralement après consultation du CSE.

AKTO rédigera un procès-verbal de désaccord dans les 8 jours à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Les organisations syndicales qui le souhaitent pourront signer ce procès-verbal de désaccord. 


Article 5 : Durée

Le présent accord entrera en vigueur au 1er octobre 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois mois et prendra fin de plein droit et sans formalités supplémentaires le 31 décembre 2021 au soir.


Article 6 : Révision

Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait le réviser pourra, à tout moment, soumettre un projet de révision, qu’elle adressera aux autres signataires au moins 8 jours avant la date de la réunion d’examen du projet. A défaut de signature de l’avenant proposé dans les 15 jours suivant le début des discussions, l’avenant sera réputé rejeté, les négociations y afférentes s’arrêteront et le présent accord se poursuivra sans changement.







Article 7 : Dépôt

Le présent accord sera notifié par la direction d’AKTO à l’ensemble des syndicats représentatifs d’AKTO. Il fera l’objet par la direction d’AKTO d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et sera remis au conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le site Intranet d’AKTO.





Fait à Paris, le 30 septembre 2021

En 7 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de publicité