Accord relatif à la prorogation des mandats du CSE

ENTRE : 
- ALAN, Société anonyme à conseil d'administration régie par le code des assurances, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 818 353 070, dont le siège social est situé au 117 quai de Valmy (75010 Paris), représentée par XXX en sa qualité de Président-Directeur Général, 
Dénommée ci-dessous « la Société », 
D’UNE PART, ET 
- Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE). 
Dénommés ci-dessous « le CSE », 
D’AUTRE PART. 
Préambule
Les mandats des membres du CSE expirent le 23 juillet 2022.
Les prochaines élections auraient dès lors dû se tenir au mois de juillet 2022 prochain et le processus électoral débuter corrélativement.
Toutefois, et notamment après Information et Consultation du CSE qui a rendu un Avis favorable en date du 8 avril 2022, la Société a entendu engager une scission de ses 4 pôles d’activité et entités économiques autonomes que sont l’activité d’Assurance, l’activité de Services, l’activité Technologique et de Santé et l’activité des Fonctions Supports.
Ceci en maintenant l’activité des Fonctions Supports au sein de la Société Alan et en transférant chacune des 3 autres activités au sein de sociétés filiales dédiées pour ce faire.
Avec comme conséquence à venir, par l’effet des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, le transfert automatique des contrats de travail de chacun des salariés membres des 3 pôles d’activité/entités économiques autonomes ainsi scindés et prévus pour être logés au sein des filiales ci-dessus mentionnées.

Compte tenu des activités de la Société, cette réorganisation et les scissions et transferts qu’elle implique nécessite l’autorisation formelle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) attendue pour le mois d’octobre 2022 prochain. 
Dans ces conditions, dans l’intérêt général ainsi que, conformément aux dispositions de l’article L.2314-35 du Code du travail, pour tenir compte de la date des élections dans les entreprises d’accueil qui seront mises en place dès après les transferts des contrats de travail intervenus ou, conformément à la recommandation du CSE telle qu’émise en date du 8 avril 2022, envisager la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale et pouvoir procéder aux élections selon ce périmètre, les parties ont unanimement souhaité proroger la durée des mandats des membres élus du CSE.

Dans ce cadre les parties se sont rencontrées et ont négocié en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation, relatif à la durée des mandats des élus du CSE

À cette issue, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit : 

Article 1 - Prorogation des mandats en cours
Les parties conviennent que les mandats des élus du CSE, qui viennent à échéance au plus tard le 23 juillet 2022, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 31 mars 2023. 

À cette issue, les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Dans le respect des dispositions légales en vigueur, la Société Alan engagera en conséquence le processus électoral de sorte de ne pas dépasser ce délai de prorogation à l’issue duquel les mandants ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2 - Caractéristiques de l’accord
Le présent accord prend effet à la signature des présentes et est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles de la Société Alan et cessera de produire ses effets à cette date et au plus tard le 31 mars 2023.

Les dispositions du présent accord  pourront, le cas échéant, conformément aux dispositions légales, être révisées ou dénoncées pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 3 – Formalités et dépôt de publicité de l’accord 
Conformément à la réglementation, et notamment les articles L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) dont relève le siège social de la Société. 

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la Société. 

Chacune des parties signataires s’est vue remettre l’exemplaire original lui revenant.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et information de cet accord sera faite aux salariés sur les canaux et emplacements dédiés à la communication de la Société avec son personnel.

Fait à Paris, le 20 mai 2022 en six exemplaires 
Nom, qualité et signature des parties 
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») 
Pour la Société ALAN 
XXX

Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique: 
XXX