ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION
D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR


Entre

L’association « La Ronce », située 13 rue Lavoisier à EVREUX (27 000) représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général.

									d’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par xxx, déléguée syndicale

									d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, les parties au présent accord ont décidé d’en définir les modalités d’octroi et de versement.

ARTICLE 1er – BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association (CDI, CDD) sous réserve d’être présents à la date de dépôt du présent accord, soit le 04 mai 2023.

Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’association utilisatrice.

Il est précisé que compte tenu du montant de la prime attribué par le présent accord d’entreprise, celle-ci sera traitée socialement et fiscalement comme suit :
 
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel 
Exonération de toutes les cotisations sociales y compris CSG et CRDS 
Exonération du forfait social (effectif inférieur à 250)
Exonération d’impot sur le revenu

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à trois fois le SMIC annuel
Exonération de toutes les cotisations sociales sauf CSG et CRDS
Exonération du forfait social (effectif inférieur à 250)
Pas d’exonération d’impot sur le revenu

ARTICLE 2 – MONTANT

La prime est modulée dans les conditions suivantes :

Pour les salariés dont le coefficient (métier + complément diplôme + complément métier) est supérieur ou égal à 500 points, le montant est fixé à 400 euros.

Pour les salariés dont le coefficient (métier + complément diplôme + complément métier) est supérieur ou égal à 374 et inférieur à 500, le montant est fixé à 500 euros.

Pour les salariés dont le coefficient (métier + complément diplôme + complément métier) est inférieur à 374 points, le montant est fixé à 600 euros.

Ces montants sont ceux versés pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. 

Ces montants sont donc proratisés pour les salariés à temps partiel en fonction du temps de travail contractuel.

De même, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de présence dans l’association au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. 
 
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.

Le montant de la prime est également réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée « prorata-temporis ».

ARTICLE 3 – VERSEMENT

La prime est versée au 25 mai 2023.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de mai 2023.

ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association.

ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le 1er mai 2023 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2023.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Évreux (27).

Fait à Évreux, le 04 mai 2023.

En trois exemplaires.

Pour l’organisation syndicale CFDT				Pour l’Association La Ronce
La déléguée syndicale,						Le Président,
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