ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET D’UNE GRILLE SALARIALE
AU SEIN D’IDEA EMBALLAGE





ENTRE LES SOUSSIGNEES


La Société IDEA Emballage, dont le siège social est situé ZAC de Cadréan, 44550 Montoir de Bretagne, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives : 

La CGT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical

La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical.
									
D'autre part,


Il a été conclu ce qui suit.



PREAMBULE


La société IDEA Emballage tire son origine d’entités juridiques qui, au fil des années, ont intégré la société par plusieurs croissances externes.
Suite à ces opérations, il a été constaté que les modalités d’application de la classification issues de la Branche (figurant à la section 8 « tous secteurs sauf Brosserie » de la convention collective Bois et Scierie), ont pu faire faire l’objet d’interprétations et d’applications différentes.

Aussi, les parties au présent accord partagent l’importance d’une clarification et d’une homogénéisation des classifications, dans le but de les rendre plus adaptées au développement de la Société et à l’organisation des parcours professionnels au sein de celle-ci.

Les parties partagent l’importance de la prise en compte de la spécificité des métiers au sein de la Société pour élaborer des modalités d’application des classifications professionnelles simples et équitables.

Par ailleurs, les échanges lors des différentes réunions de négociation ont été animés par le souhait des Parties de valoriser les métiers en améliorant leur attractivité et en reconnaissent le travail réalisé par les salariés dans le cadre de leur évolution professionnelle : 
Par la montée en compétences ;
Par la prise de nouvelles responsabilités ;
Par une rémunération adéquate ;
Par une trajectoire évolutive, dont une grille de classification progressive doit faire partie.

L’objectif du présent accord consiste à mieux reconnaître les métiers, rendre leur évolution plus progressive et, par le biais de la classification, apporter aux salariés une meilleure projection dans leur trajectoire professionnelle. 

Il vise également à adapter et préciser les modalités de classification des métiers au sein de la Société, ainsi que la définition des coefficients applicables, dans le respect du cadre posé par la convention collective nationale Bois et Scierie qui restera la référence par la mise en place d’une grille de transposition.

Cette adaptation de la classification est entendue comme une évolution positive des règles applicables au sein de la Société. 

Préalablement à sa signature, le présent accord a fait l’objet de discussions et d’échanges avec les membres du CSE, un avis favorable au projet ayant été rendu lors de la réunion CSE du 3 Février 2023.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’IDEA EMBALLAGE.

Cet accord concerne indifféremment les salariés engagés en contrat à durée indéterminée et engagés en contrat à durée déterminée, quelle que soit leur durée du travail (temps plein ou temps partiel).


Article 2 : NOUVELLES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 
Le nouveau dispositif de classification professionnelle des salariés est un dispositif conçu sur la base de niveaux de qualification et sur un positionnement des salariés en échelons, à l’intérieur de chacune des catégories, dans les conditions précisées ci-après. 

La grille de classification tire son origine de la grille conventionnelle dont la transposition est traduite ci-après. (Annexe 1).

 
 Article 2.1 -Catégories
 
La grille de classification des emplois comprend Cinq Catégories établies en fonction des compétences requises, se répartissant de la manière suivante :

OUVRIER
EMPLOYE
TECHNICIEN
AGENT DE MAITRISE
CADRE
  
Les niveaux de compétences ont pour objet de permettre le positionnement des emplois et de garantir un positionnement équitable des titulaires d’un même emploi ou d’un emploi de compétences identiques. 

 
Article 2.2- Echelons 
 
La progression du salarié dans les différents échelons est fonction de l’évolution de ses compétences dans la tenue de son emploi et dans l’exercice de son activité professionnelle.
 
Il est retenu que chaque catégorie comporte Cinq échelons distincts, à l’exception de la catégorie Employé qui ne comporte que Trois Echelons.

La détermination des échelons s’effectue par l’analyse de la réalisation des tâches et missions confiées au salarié dans lesquels sont également identifiés des critères professionnels tels que :
La connaissance théorique
L’expérience/ savoir-faire pratique
La technicité / l’expertise
L’autonomie / l’initiative
La coordination / le contrôle
L’animation / l’encadrement d’une équipe

Afin d’illustrer les progressions possibles entre les différents échelons, les parties ont convenu de cartographier une liste non limitative de métiers correspondant aux Quinze métiers les plus représentatifs au sein de la société. 
Au-delà d’illustrer les potentialités d’évolutions professionnelles, cette cartographie, définie en annexe 2 du présent accord, permet aussi de préciser la rémunération minimale de chacun des salariés en fonction de sa classification.


Article 3 : POSITIONNEMENT DES SALARIES

Il est convenu que le positionnement des salariés est déterminé par l’analyse des critères définis à l’article précédent.
En tout état de cause, un salarié ne pourra être positionné sur une catégorie et un échelon inférieur à ceux déterminés par la grille de transposition entre la grille applicable au sein de la convention collective bois et scierie (tous secteurs sauf brosserie) et celle définie pour l’entreprise.

De même, chaque poste nouvellement créé sera positionné de façon logique au sein de chaque catégorie en application de ces critères.


Article 4 : GRILLE DE REMUNERATION

S’inscrivant dans le prolongement de l’accord NAO du 23 Juin 2022, les parties ont convenu de mettre en place une nouvelle grille de rémunération harmonisée avec la grille de classification et définissant la rémunération minimale de chaque salarié dans l’entreprise.

Cette grille a également pour objectif de garantir l’attractivité de notre secteur d’activité lors d’embauches et d’évolution professionnelle. 

Pour cela, les parties ont convenu dans le cadre des différentes discussions de définir une grille salariale supérieure à la grille salariale conventionnelle.
Cette grille est annexée (Annexe 3) au présent accord.


Article 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE

Par cet accord, les parties souhaitent réitérer et renforcer, le principe de respect d’égalité entre les femmes et les hommes. 

En effet, Les grilles de classification et de rémunération permettent de garantir une équité dans les évolutions professionnelles ainsi qu’une égalité de salaire entre les femmes et les hommes, à emploi et ancienneté identiques.

A niveau de qualification, de compétences et de performances comparables, dans des conditions similaires d’exercice du métier, l’évolution de l’ensemble de la rémunération des salariés et/ou salariées doit être semblable.


Article 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er Mars 2023.


Article 7 : SUIVI DE L’ACCORD 

Il est institué une commission de suivi de l’accord, composée de deux représentants au CSE qui se réunira une fois par an au cours du 2ème semestre.


Article 8 : ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.


Article 9 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 


Article 10 : REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé à la suite de sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des Parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
L’Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par tout moyen écrit permettant de conférer une date certaine à la réception de la demande de révision.


Article 11 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des Parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les Parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 12 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 13 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail. 

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » ainsi, qu’en un exemplaire, auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion


Article 14 : PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Article 15 : ACTION EN NULLITE

Toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, sous peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans tous les autres cas.


Fait à Montoir-de-Bretagne, le 22 Mars 2023




POUR LA SOCIETE IDEA EMBALLAGE.
M. XXX					
Directeur Général							





POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CGT
M. XXX
Délégué Syndical






POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFE/CGC
M. XXX
Délégué Syndical










ANNEXE 2 : CARTOGRAPHIE PREVISIONNELLE DES METIERS (liste non exhaustive)














Annexe 3 : Grille salariale Harmonisée des salaires minimum 
Taux horaire et référence annuelle
Application 1er MARS 2023