Accord collectif 
concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2023
 sur la rémunération, le temps de travail 
et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Entre la société Compagnie Fromagère de la Vallée de l’Ance, dont le siège social est à Pirolles ? 43590 BEAUZAC, immatriculée au RCS de LE PUY sous le numéro XXXXXXXXXXXX représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Directeur d’établissement, agissant par délégation de Madame XXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale, d’une part, 
Et, l’Organisation Syndicale de l’entreprise représentée par :

pour la CGT, Monsieur 		 en sa qualité de délégué syndical

Les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l’ensemble du personnel de la société, s’est engagée entre les Parties. 

Article 1 : Déroulement des négociations

Les Parties se sont réunies : 
le 27 janvier 2023
Le 2 février 2023
Le 9 février 2023
Le 10 février 2023

Lors de la première réunion (27 janvier 2023), les parties ont convenu des modalités d’organisation des NAO ainsi que du calendrier, à la suite de quoi la Direction a présenté un ensemble de données statistiques. Des discussions ont été menées entre autres sur les points suivants : effectifs au 31 décembre 2022 par Catégories Socio Professionnelles, salaires moyens, travail temporaire, temps partiel, pyramide des âges, ancienneté, formation etc… l’analyse de ces statistiques s’est également faite sous l’angle de l’égalité professionnelles H/F (répartition par coefficient et sexe, salaires moyens, formation). 
Au cours de la deuxième réunion (le 2 février 2023), la Direction a fait une proposition d’augmentation générale à compter du 1er avril 2023 à hauteur de 2,5% avec une clause de revoyure en septembre 2023.

Les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :
Augmentation générale de 6% applicable au 1er janvier 2023
Paiement de 20 minutes de pause supplémentaires 
Titularisation de 20 ETP sur 2023
Clause de revoyure en juillet 2023
Réfection des locaux sociaux et syndicaux

Au terme de ces échanges les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord et les représentants du personnel ont lancé un appel au débrayage pour le 7 février 2023.

Lors de la troisième réunion (9 février 2023), 

La Direction à fait la proposition suivante :
Augmentation générale de 2,7% au 1er mars 2023
80€ de prime exceptionnelle de compensation pour le mois de février 2023
5 minutes de pause payée au 1er mars 2023 et 5 minutes de pause payée supplémentaire au 1er septembre 2023
Maintien de la prise en charge des 3 jours de carence maladie pour le 1er arrêt sur 12 mois glissant pour le 1er collège
Clause de revoyure pour le mois de septembre 2023

Les organisations syndicales ont fait la contre-proposition suivante :
Augmentation générale de 5% au 1er février 2023 
15 minutes de pause payée
100€ de prime de compensation pour le mois de janvier 2023
Maintien de la prise en charge des 3 jours de carence maladie pour le 1er arrêt sur 12 mois glissant pour le 1er collège
Clause de revoyure pour le mois de septembre 2023
Au terme de ces échanges les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord.

Article 2 : Résultats des négociations

Lors de la quatrième réunion (10 février 2023), la Direction a revu ses propositions et au terme de 4 jours de grève sur le site et suite à plusieurs échanges et différentes propositions, l’Organisation Syndicale CGT et la Direction se sont mises d’accord sur les éléments suivants :

Application d’une Augmentation Générale de 2,9% au 1er mars 2023 pour les personnes soumises à l’AG. La date de signature des NAO ne permettant pas un passage de l’augmentation générale plus tôt dans l’année, les parties ont convenu le versement d’une prime unique forfaitaire de 160€ bruts pour les personnes soumises à l’augmentation générale au 1er mars 2023.

Paiement de 15 minutes de pause supplémentaires soit 25 minutes sur 30 minutes au total, pour le 1er et le 2ème collège au 1er mars 2023.

Augmentation de la prime de vacances de 20€ la portant à un montant brut à 800€. A titre exceptionnel un supplément de 50€ brut portera la prime vacances à 850€ pour l’année 2023.

Dans la continuité des accords NAO de 2015 et 2021 la prise en charge de la carence est maintenue pour l’année 2023, selon les mêmes conditions, sous réserve que le taux d'absentéisme pour des arrêts maladie d'une durée inférieure ou égale à 90 jours restent en dessous de 2,3%. Pour l’année 2022 le seuil a été dépassé mais la Direction ne souhaite pas pénaliser le collaborateur dans un contexte de pandémie mondiale.
Les parties ont convenu de se revoir localement en septembre 2023, si l’indice des prix provisoire à la consommation pour la France (IPC Ensemble hors tabac – source INSEE France) constaté à fin août était supérieur de 2,9 % vs l’indice constaté à fin décembre 2022 (indice de 113,42).
Concernant les autres volets prévus aux NAO, ils seront vus ultérieurement en réunion de CSE et commissions. 



Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DREETS de la Haute-Loire (une version électronique complète ainsi qu’une version anonymisée) et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes, dans le respect des dispositions légales.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le jour de la signature du présent accord, ce dernier est remis en main propre à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (via le délégué syndical présent à la négociation) et aux représentants du personnel. Mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à XXXXXXXXXXXXX , le 10 février 2023
en 4 exemplaires



Pour la Direction, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX
	


Pour la CGT, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX