ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE





Entre

La Société ESTEBAN, Société anonyme, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro SIREN 324 369 024, sise – Zac Descartes rue du perpignan – 34880 LAVERUNE FRANCE
Représentée 
Ci-après dénommé « la SA Esteban » 

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT, 
D’autre part,

Préambule :
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la SA ESTEBAN.

La SA Esteban a instauré un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire couvrant l’ensemble de ses collaborateurs depuis de nombreuses années avec pour objectif de couvrir de manière satisfaisante, les principaux risques de la vie, tout en prenant en considération les évolutions législatives et réglementaires.

La SA Esteban connaissant un changement de convention collective, le présent accord vise à compléter et présenter les modalités, conditions et garanties du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire mis en place. 

Les parties ont donc convenu des dispositions ci-après, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale. 

1 - OBJET 

L’objet du présent accord est d’instituer un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire, permettant au personnel de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale et en complément des garanties de prévoyance déjà mises en place au sein de la SA Esteban.

2 - PERSONNEL BENEFICIAIRE 

Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s’applique aux salariés tels que définis ci-après : l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de la SA Esteban, ainsi qu’à leurs ayants droits à titre facultatif, tels que définis dans le contrat d’assurance.
L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire. 
Certaines prestations ne seront en revanche accessibles qu’à compter d’une ancienneté supérieure à 12 mois.
3 – ADHESION OBLIGATOIRE 

L’adhésion au présent régime est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.


Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords d’entreprise ou d’établissements, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein de la SA Esteban.

4 – PRESTATIONS 

La SA Esteban n’est pas engagée par la définition, le niveau ou le service des prestations et remboursements, qui relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur. 

Le contenu des garanties souscrites ainsi que les modalités de calcul, de versement et de revalorisation des prestations sont annexés au présent accord.

L’ensemble des règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application sont détaillées précisément dans la notice d’information établie par l’organisme assureur et remise à chaque bénéficiaire. 

5 – LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE GARANTIES 

Les limitations et exclusions de garanties sont précisées en annexe du présent accord. 

6 - FINANCEMENT 

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par la SA Esteban aux administrations fiscales et sociales : 


Déjà existant – antérieurement au 01/03/2023 :



En complément des taux déjà existants à compter du 01/03/2023 : 


Ces montants, reproduits à titre indicatif, pourront nécessairement être amenés à évoluer, à raison tant des évolutions législatives et règlementaires. 
Ces éléments seront ventilés distinctement sur le bulletin de salaire.
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée au présent article sans que cela ne constitue une modification du présent accord. 
7 – MAINTIEN DES GARANTIES 

7.1 Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation 

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, dès lors que : 
- pendant toute cette période ils bénéficient d’un maintien total ou partiel de salaire de l’employeur ou des indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ; 
- ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur en raison : 
• d’une situation d’activité partielle ou activité partielle de longue durée lorsquel’activité est totalement suspendue ou que les horaires de travail sont réduits, 
• ainsi que de toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement, congé de mobilité…). 

Au cours de ces périodes, le salarié conserve le bénéfice intégral de ses garanties. 

Par ailleurs, les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie, maternité, accueil de l’enfant ou accident, sans indemnisation complémentaire ou maintien total ou partiel de salaire, directement ou indirectement par la SA Esteban, conservent également le bénéfice des garanties, dans les conditions prévues aux conditions générales du contrat. 

L’employeur continue à verser la part patronale de cotisations au régime de prévoyance,calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations. 

L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations est le montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (Indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle par l’employeur). 

Dans les autres cas de suspension de contrat n’ouvrant pas ou plus droit à indemnisation ou maintien de salaire (congé sabbatique, etc.), la couverture est automatiquement suspendue. 

Toutefois, le bénéficiaire peut demander son maintien dans le groupe assuré, de sa propre initiative, à l’organisme assureur afin de conserver sa couverture le temps de la suspension. Par conséquent, relevant d’une décision individuelle du salarié, il lui revient dans ces cas de prendre à sa charge le montant total des cotisations.

En cas de non-paiement des cotisations, le contrat et les garanties pourront faire l’objet d’une suspension dans les conditions prévues aux conditions générales du contrat.

7.2 Portabilité 

Les anciens salariés de la SA Esteban bénéficiaires du dispositif de portabilité prévu par l’article L911-8 du code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par ce texte. 

8 – ORGANISME ASSUREUR 

La couverture du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire fait l’objet d’un contrat souscrit auprès d’un organisme assureur habilité. 

En cas de changement d’organisme assureur les rentes en cours de services à la date du changement d’organisme assureur continueront à être revalorisées. 

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la SA Esteban s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.


9 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE 

Le présent accord se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet. 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/03/2023. 


10 – REVISION, DENONCIATION, SUIVI 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur. 
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.

Les parties conviennent expressément de garantir un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Ainsi elles conviennent de se réunir après 12 mois d’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application, constatées par l’ensemble des parties et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Il pourra également faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions du Code du travail. 


11 – INFORMATION DU PERSONNEL 

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et sur l’intranet de l’entreprise.

La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise. 

Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.


12 – DEPOT ET PUBLICITE 

En vertu des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. 

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. 

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sur la base de données nationale des accords collectifs « Téléaccords ».  





Annexe : 
Synthèse du régime de prévoyance collective (garanties actuelles) p.6 à p.9
Capital Décès (Surcomplémentaire non-cadre) p.10 à p.12



Fait à LAVERUNE, le 31/01/2023