Accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE)


Entre les soussignés : 

La société MECAPLUS

Société par actions simplifiée au capital de 1 230 000 Euros
dont le siège social est ZAC de la Brasserie – 90360 LACHAPELLE SOUS ROUGEMONT
représentée par Monsieur 	, agissant en qualité de Représentant Légal,

Ci-après dénommée "MECAPLUS",

D’une part,

Et :


L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur 	,	 agissant en qualité de Délégué Syndical CGT

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur 	, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur 		, agissant en qualité de Délégué Syndical FO

L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur 	, agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC

D’autre part,







Préambule
MECAPLUS est actuellement dotée d’un Comité social et économique (CSE) dont le mandat d’une durée de 4 ans arrive à échéance le 17 juin 2023.	

Compte tenu des contraintes du calendrier électoral et du contexte lié : 
à la fusion des entreprises MECAPLUS et MECAPLUS ;
au suivi de la mise en place de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie et notamment aux modifications majeures de la classification ;
MECAPLUS souhaite poursuivre le dialogue social avec les partenaires sociaux ayant participé aux discussions préalables ainsi qu’à la mise en œuvre de ces 2 chantiers essentiels de l’année 2023, tout en permettant de mettre en œuvre le processus électoral dans une entreprise fusionnée, de sorte que les élections professionnelles à venir soient organisées en tenant compte de ces impératifs.
Dans le cadre des échanges entre les parties, MECAPLUS a donc proposé le report des élections professionnelles, par voie d’accord de prorogation des mandats, pour une durée limitée de 6 mois.

C’est dans ce contexte que les parties prenantes à la négociation du présent accord se sont réunies en date du 29 mars 2023 et du 13 avril 2023 en vue de déterminer le contenu du présent accord.

Article 1. Prorogation des mandats
La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord, les partenaires signataires conviennent expressément de proroger les mandats titulaires et suppléants des membres CSE en cours, et cela jusqu’à la proclamation des résultats définitifs de l’élection professionnelles des nouveaux représentants élus du personnel de la société, élections reportées conformément aux dispositions de l’article 1 ci-dessus.
Afin de garantir le maintien d'une représentation collective du personnel au sein de MECAPLUS et d'assurer la poursuite des mandats des membres du Comité Social et Economique au-delà du 17 juin 2023, les Parties au présent accord décident à l'unanimité :
de proroger le mandat jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique et au plus tard jusqu'au 17 décembre 2023, l'ensemble des mandats des membres du Comité Social et Economique de MECAPLUS ;
de proroger jusqu'à la date de proclamation des résultats du 1er tour des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique et au plus tard jusqu'au 17 décembre 2023, les mandats des délégués syndicaux au sein de MECAPLUS.
Cette période de prorogation permettra ainsi de finaliser avec les élus en place et donc les délégués syndicaux : 
la nouvelle classification ;
la conclusion du protocole d'accord préélectoral qui fixera notamment la date des élections professionnelle à venir;
l'organisation des élections professionnelles au sein d’une entreprise fusionnée,

Article 2. Conditions et termes de la prorogation 
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
 titulaires collège Ouvriers-Employés ;
titulaires collège Agents de Maîtrise-cadres ;
suppléants collège Ouvriers-Employés ;
suppléants collège Agents de Maîtrise-cadres ;
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à participer aux réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu'à la date de l'élection des nouveaux représentants élus du personnel au sein du nouveau Comité Social et Economique, sans pouvoir dépasser la date du 17 décembre 2023.

Article 3. Report des élections professionnelles
Les parties conviennent unanimement, en conséquence, que les élections professionnelles soient effectivement reportées pour une durée de 6 mois, soit plus précisément jusqu’à la proclamation des résultats des élections et au plus tard le 17 décembre 2023.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera donc adressée dans les délais requis aux organisations syndicales représentatives concernées pour entériner le calendrier électoral.

Article 4. Durée – Prise d’effet du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera donc de plein droit de produire ses effets à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles ou, en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir et au plus tard au 17 décembre 2023.
Il prend effet à la date de signature.
Article 5. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord conclu sous forme d’avenant, sans délai de préavis à respecter.
La demande d’engagement de la procédure de révision devra être formulée dans ce cas par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et aux représentants du Comité social économique de MECAPLUS. 
L’invitation à négocier l’avenant de révision sera alors adressée par l’employeur à l’organisation habilitée à négocier l’avenant de révision dans les mêmes conditions que le présent accord.

Article 6. Publication anonyme
Conformément à la loi 2018-217 du 29 mars 2018, les parties signataires du présent l’accord conviennent conjointement que le contenu de cet accord sera diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme, et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de MECAPLUS.

Article 7. Information consultation du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur le projet du présent d’accord avant sa mise en œuvre qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 5 avril 2023.

Article 8. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de MECAPLUS de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords sur le site dédié .
Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9. Information du personnel
En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera effectuée sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Article 10. Publicité
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis en main propre ou par courriel aux organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, pour notification au sens de l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Lachapelle sous Rougemont
En 5 exemplaires originaux 
Le 13 avril 2023

Pour MECAPLUS
 (1)						Le Président 
Délégué Syndical CGT 							 (1)	
		
				

		(1)
Délégué Syndical CFDT



 (1)
Délégué Syndical FO



 (1)
Délégué Syndical CFTC






(1) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », chaque page étant paraphée préalablement