PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL relatif aux ELECTIONS des Membres du CSE de CMS VACANCES




Entre les soussignés :
La SAS CMS VACANCES, enregistrée au R.C.S. de Paris sous le numéro 310 346 564, dont le siège social est situé Immeuble Lumine&Sens - 32 allée de Boutaut - 33028 BORDEAUX Cedex
Dont les cotisations sécurité sociale sont versées à l’URSSAF de Gironde,
Représentée par XXX agissant en qualité de Président de CMS Vacances
D’une part
Le syndicat UNSA, 
Représenté par Monsieur XXX, délégué syndical, dûment mandaté,

D’autre part,
Le syndicat CFDT, 
Représenté par Monsieur XXX, secrétaire général du syndicat des services, situé 8 Rue Théodore Gardère 33080 BORDEAUX, dûment mandaté,

D’autre part,

Conjointement désignées les « Parties ».


Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Les parties rappellent qu’elles se sont réunies le 10 janvier 2023 en vue de négocier le présent protocole d’accord préélectoral ayant pour objet de définir les modalités organisationnelles de l’élection des membres du Comité Social Economique (ci-après CSE) de CMS VACANCES.

Au sein des locaux de CMS VACANCES, Immeuble Lumine & Sens - 32 allée de Boutaut - 33028 BORDEAUX Cedex, le présent protocole d’accord préélectoral a été conclu et signé entre les parties le 10 janvier 2023.

Il est précisé que les règles légales et règlementaires en matière de droit électoral s’appliquent.


ARTICLE 1 – Durée des mandats

Conformément à l’article L2314-33 du Code du Travail, la durée des mandats est fixée à 4 ans.



ARTICLE 2 – Nombre et composition des collèges électoraux


En accord entre les Parties un seul collège représentera l’ensemble des collaborateurs, la répartition par niveau n’étant pas suffisamment représentative et manquant de cohérence. 

Ce collège unique inclue l’intégralité des électeurs relevant des niveaux A à G au sens de la classification de la convention collective, 
Soit 43 salariés (38 Femmes, 5 Hommes) employés, agents de maîtrise ou cadres.



ARTICLE 3 – Répartition des sièges entre les collèges électoraux


Compte tenu de l’effectif de 47 salariés soit 43 Equivalents Temps Plein, comptabilisé conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 du Code du Travail, prévisionnel arrêté à la date du 1er tour, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.

Les sièges à pourvoir sont répartis comme suit : 

Un collège unique : 2 titulaires, 2 suppléants



ARTICLE 4 – Heures de délégation

Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque membre titulaire au CSE est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 15 heures mensuelles chacun.

Le titulaire et le suppléant peuvent se répartir tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, le titulaire. La répartition effectuée devra être communiquée chaque fin de mois à la direction de la société afin que chacun bénéficie de la prise en charges des heures de délégation effectuées.

ARTICLE 5 – Organisation des élections


L’élection des membres du CSE est organisée sur la base d’un scrutin de listes éventuellement à deux tours, avec représentations proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le mode de vote électronique a été retenu et validé par accord d’entreprise signé le 2 janvier 2023.

L’organisation de ce vote électronique est confiée au prestataire spécialisé Eligibilis, en étroite et constante collaboration avec la direction de CMS VACANCES.


Article 5.1 – Interlocuteur de la Direction

Tous éléments devant être communiqués à la Direction dans le cadre des élections visées par le protocole doivent être adressés aux Ressources Humaines à l’attention de Madame Julie Poupot aux adresses suivantes : 
Par mail 
Par courrier remis en main propre ou en recommandé AR à 32 Allée de Boutaut VS 90020 33 028 BORDEAUX


Article 5.2 – Dates, horaires et lieu des Elections

Les élections auront lieu pour le 1er tour du scrutin le jeudi 23 février 2023 de 10h à 15h.

Un second tour sera organisé dans les hypothèses suivantes :
Le nombre de votants au premier tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits
Certains sièges à pourvoir restent vacants à l’issue du 1er tour
Aucune organisation syndicale ne présente de liste de candidats au 1er tour

Il sera procédé au dépouillement du 1er tour la représentativité syndicale.

Dans l’une de ces hypothèses, le second tour aura lieu le mardi 7 mars 2023 de 10h à 15h.


Article 5.3 – Electorat, Eligibilité et liste électorale

Article 5.3.1 – Electorat

Sont électeurs les salariés de CMS VACANCES qui remplissent les conditions légales suivantes à la date du premier scrutin :
Justifier d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise
Être âgé de 16 ans révolus
Jouir des droits civiques
Ne pas détenir de pouvoir permettant d’être assimilé au chef d’entreprise

Article 5.3.2 – Eligibilité

Sont éligibles les salariés de CMS VACANCES qui remplissent les conditions légales suivantes pour chaque tour de scrutin :
Justifier d’une ancienneté d’au moins 1 an au sein de CMS VACANCES
Être âgé de 18 ans révolus à la date du premier scrutin
Ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, frère, sœur ou allié au même degré)
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 5.3.3 – Liste électorale

La direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles.
Elles comporteront les éléments suivants : nom(s), prénom(s), date de naissance, date d’entrée. 

Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le lundi 16 janvier 2023. Tout syndicat pourra en demander la communication.

Il est rappelé que les réclamations concernant ces listes doivent être adressées, par les intéressés eux-mêmes ou les sections syndicales dans les 3 jours au plus tard qui suivent l’affichage, soit jusqu’au jeudi 19 janvier 2023.


Article 5.4 – Listes des candidats

Le premier tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées à l'article L. 2314-5 du code du travail ; les candidatures sont libres au second tour.

Des listes distinctes doivent être établies pour les titulaires et pour les suppléants.

Le prestataire choisi pour l’organisation du vote électronique (Eligibilis) assurera la mise en œuvre des pages du site internet et notamment la présentation des listes de candidats et des bulletins de vote. 
 
Les listes de candidats et bulletins de vote devront mentionner les données suivantes : 
noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale.

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Pour le premier tour, les organisations syndicales intéressées seront invitées à communiquer leurs candidats dans la date limite de dépôt des candidatures à la direction soit le mercredi 1er février 2023 à 17h.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Si un second tour est nécessaire, CMS VACANCES affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le vendredi 24 février 2023.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le mardi 28 février 2023 à 17 heures.
Article 5.5 – Modalités du scrutin

L’ouverture du scrutin sera sécurisée (scellée) par la saisie de codes confidentiels par les membres du bureau de vote et permettra aux électeurs d’accéder au site de vote. 

Chaque électeur recevra lors de l’élection un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire. Ils permettront de garantir l’unicité du vote. 
 
L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et du code confidentiel et la réponse à une question supplémentaire (ex : date de naissance de l’électeur). 
 
La connexion au site de vote se fera à travers des liaisons sécurisées. 
 
Une fois connecté au serveur de vote, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote. La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique. 
 
Un récépissé de vote pourra être envoyé à l’adresse mail du choix de chaque électeur. 

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant la période d’ouverture du scrutin, depuis les ordinateurs professionnels ou personnels, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. 
 
Toutes les facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. 
 
Pendant toute la période du scrutin le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin, sera connu. 
 
En aucun cas des résultats partiels en cours de scrutins ne pourront être fournis par le système de vote électronique. 
 
Pendant les scrutins, les listes d'émargements ne sont accessibles que par les membres du bureau de vote, lorsque celui-ci est ouvert. Elles sont ensuite conservées par la direction des ressources humaines. 


Article 5.6 – Dépouillement

Après descellement des urnes par la saisie de codes confidentiels par les membres du bureau de vote, les opérations de dépouillement seront réalisées sous le contrôle de ces membres.

Le scrutin sera clôturé par les membres du bureau de vote et sera sécurisé par la saisie de codes confidentiels qui rendra le site de vote inaccessible aux électeurs.   

Le dépouillement de l’ensemble des scrutins se déroulera dans les locaux de CMS VACANCES, à la clôture annoncée par le Président du Bureau de vote. 

A son issu le Président proclame les résultats oralement en indiquant nominativement les élus et le nombre de voix obtenues.
L’utilisation du vote électronique permettra d’avoir des résultats de manière quasiment instantanée. 
Le système pré remplira les procès-verbaux. Les membres du bureau de vote vérifieront l’exactitude des données transmises par le système et signeront les procès-verbaux. 

Les résultats seront affichés dès le jeudi 23 février 2023 pour le premier tour et le mardi 7 mars dans le cas d’un second tour.



ARTICLE 6 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Rappelant que le collège unique comptabilise 38 Femmes et 5 Hommes, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante : 
88 % de femmes et 12 % d’hommes ; soit 1 femme (1.76) et 1 (0.24) homme.

Il est précisé que l’exigence de représentation équilibrée des femmes et des hommes, imposée par l’article L. 2314-30 du code du travail, ne pourrait pas nécessairement être respectée par manque de candidates.



ARTICLE 7 – Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le jeudi 2 février 2023 à 12 heures.
pour le premier tour et avant le mardi 28 février 2023 à 12 heures pour le second tour. 

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.



ARTICLE 8 – Validité du protocole d'accord préélectoral et publicité

Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au jeudi 23 février 2023 et le second tour éventuel au mardi 7 mars 2023. 

Il sera procédé à son affichage sur l’ensemble des lieux de travail de CMS VACANCES à partir du lendemain de la signature.

De plus, au jour de l’affichage du présent protocole, CMS VACANCES communiquera individuellement à chaque salarié le présent protocole par courrier électronique.

Un exemplaire sera également transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.







Fait à Bordeaux, le 10 janvier 2023, en 3 exemplaires originaux.