ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN D’UP N’PRO



Entre les soussignés,

La Société UP n’PRO, société par actions simplifiée au capital de 354 395 € dont le siège social est situé à Saint-Grégoire, Parc Edonia – Bâtiment R Rue de la Terre Adélie – CS 66 862 – 35 768 SAINT-GREGOIRE, représentée par xxx ;

D’une part,

Et,

Le représentant de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, xxx

De l’autre, 

Conjointement désignées ci-après « les Parties ». 

Il est convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer le compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, selon certaines conditions prédéfinies, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris qu'il y a affectées.
Les discussions entre les parties ont été engagées au cours du premier semestre 2022. Après plusieurs réunions sur le sujet, les parties ont conclu un accord et convenu ce qui suit :


Article 1 : Objet 

Le CET a pour objet de permettre à tout salarié qui le désire, et qui en fait expressément la demande, d'épargner des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. 

Les parties souhaitent toutefois rappeler que le principe reste la prise effective par les salariés de leurs congés et jours de repos et le CET ne doit pas avoir pour vocation de s’y substituer.

Article 2 : Salariés bénéficiaires
 
Les salariés d’UP n’PRO en CDI, justifiant d'une ancienneté minimum d'un an dans l'entreprise, sont susceptibles de bénéficier des dispositions relatives au CET.

La première alimentation du CET permet l'ouverture d'un compteur individuel.

Article 3 : Alimentation du CET 

Chaque année, les bénéficiaires peuvent alimenter leur CET, dans la limite de 3 jours par an, avec les éléments suivants :
les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) 
les jours de congés conventionnels liés à l’ancienneté.

En pratique, l'alimentation du CET ne peut se faire que par journée entière. La constitution de l'épargne est un acte volontaire du salarié. La demande d’épargne doit être réalisée par mail à son manager, en y indiquant les éléments qu’il souhaite épargner.
La demande d'épargne pour l'année civile en cours devra être déposée entre le 1er et le 15 décembre.

Le CET est plafonné à 30 jours maximum par salarié.

Article 4 : Gestion du CET

Il est ouvert au nom de chaque salarié adhérant au CET un compteur individuel CET. Sur ce compteur sont inscrits au crédit les droits affectés au CET par le salarié. Ces droits sont gérés en jours ouvrés. Les droits utilisés sont inscrits au débit du CET




Article 5 : Utilisation du CET  

Le salarié pourra utiliser les droits épargnés sur son CET, dès le 1er janvier de l’année suivant la date de placement.

Pour utiliser son CET, le salarié devra en faire la demande écrite à son manager, en respectant un délai de prévenance de 3 mois, que ce soit pour utiliser l’épargne en congé ou en rémunération. 

Les dates et la durée envisagées pour le congé pris au titre de l'épargne-temps devront être déterminées en accord avec le manager dont relève l'intéressé. Une réponse sera apportée par le manager au plus tard deux semaines calendaires avant la date envisagée du départ. En cas de refus, la réponse sera motivée.
En situation de congé, les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un congé sont calculées sur le salaire de base mensuel brut, constaté au moment de son départ en congé, à l'exception de tous les éléments variables. Cette indemnité a le caractère d'un salaire. ElIe est donc soumise aux charges sociales et est imposable.

Concernant le complément de rémunération, tout salarié qui en formule la demande, peut obtenir une rémunération en contrepartie des droits épargnés, sous réserve de disposer d’une épargne minimale de 9 jours sur son CET. En dessous de ce seuil, l’épargne disponible sur le CET ne pourra pas être monétisable, hors cas de départ de l’entreprise.

Article 6 : Rupture du contrat de travail 

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, calculée sur la base de son salaire de base mensuel à l'exception de tous les éléments variables.

Article 7 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 8 : Révision et dénonciation

Article 8.1 Révision

Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, avenant portant révision.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, et ce, en application de l’article L2261-8 du Code du travail.

Article 8.2 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.


Article 9 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié au représentant de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles R. 2262-1 et R.2262-2 du Code du travail. 

Ce document, référencé sous notre système qualité sera accessible à tous nos collaborateurs via Sharepoint. 

Fait à Saint Grégoire, le 15 septembre 2022.


Pour la Direction					Pour la délégation du personnel du CSE
Xxx							xxx