ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE



ENTRE :

La SARL Angkorly France, dont le siège est à Roubaix (59100), 41, rue du Nouveau Monde, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole B 821525060, représentée par M XXXX, gérant.



D’UNE PART



ET :
M XXXX
M XXXX
M XXXX
 M XXXX 
M XXXX

D’AUTRE PART



Préambule

À la suite de la publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur du commerce, auquel appartient l’entreprise, fortement impactée par les multiples confinements. De ce fait, étant donné que notre

business repose sur les déplacements, les restrictions sanitaires les ont limités voire interdits.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Depuis la Covid-19, la société fait face à une très nette baisse d’activité avec une perte de
-70,20% de notre CA à partir de mars 2020, puis une perte de -63,12% l’année suivante. De plus, durant les confinements, Amazon a cessé de prendre les commandes des produits non-essentiels sur ses sites italien (Amazon.it) et français (Amazon.fr), nos 2 principales sources de revenus, afin de donner la priorité à la préparation et à la livraison des commandes vitales aux consommateurs.

C’est pour cela que l’entreprise a dû mettre en œuvre des mesures afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de la Covid-19. Nous avons donc eu recours à l’activité partielle, la prise imposée de congés payés, ainsi que la mise en place de formations.

En dépit du déconfinement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer. La demande du dispositif d’APLD sera donc mise en place pour une période de 6 mois. Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois. La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.




Article 1 – Champ d’application de l’activité partielle
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la Société Angkorly.

Il s’inscrit dans le contexte légal et règlementaire visé en préambule en vigueur au jour de sa conclusion et de ses éventuelles évolutions ultérieures ainsi que dans le contexte économique et les perspectives exposées ci-avant qui justifient le recours à l’activité partielle de longue de longue durée.

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société Angkorly suivants : 
M XXXX
M XXXX
M XXXX
 M XXXX 
M XXXX
Les réductions d’horaires seront différentes entre les salariés car les tâches des différentes collaboratrices sont différentes, sauf pour les collaboratrices nommées ci-après qui occupent le même service :

M XXXX
M XXXX



Article 2 – Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d'un suivi périodique pour chaque service concerné. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 3 – Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants:

La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif. Sauf en cas d’incapacité économique de la société.
Formation bureautique visant à développer les compétences des employés et renforcer leur employabilité.
Formation sur le développement personnel comme la gestion du stress, MBTI, DISC, Love languages. Afin que les employés puissent approfondir leur connaissance personnelle et améliorer leur potentiel.
Utilisation du dispositif compte personnel de formation
Formation aux gestions logistiques de stock.
Formation PAO pour développer les compétences professionnelles dans le domaine du Graphisme.
Formation en gestion de projet
Formation sur l'efficacité au travail : soft skills pour apprendre à mieux travailler avec les autres, développer son assertivité pour une meilleure efficacité, maîtriser les situations difficiles
Formation webmarketing : référencement naturel, créer un blog site avec wordpress, Google analytics, Google Ads, Instagram…

Ces engagements sont applicables pendant la durée du dispositif de l’APLD.


Article 5 : Modalités d’informations et suivi de l’accord

Les signataires du présent accord seront régulièrement informés sur les conditions de mise en œuvre du présent accord et cela au moins tous les trois mois.

Article 6 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur
compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.

Article 7 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

Article 8 – Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard au cours d’une réunion collective.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 9 : Adoption par référendum

Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation.

La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :

Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord
Le lieu, la date et l'heure de la consultation
L'organisation et le déroulement de la consultation
Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord est soumis à la consultation des salariés.
Les modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, ont été communiquées par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation. La Direction a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés devant être consultés.

L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :

La consultation a eu lieu pendant le temps de travail
La consultation se déroule en l'absence de l'employeur
Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti
Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation.

 Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation
    • Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
L'accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.

Article 10 : Révision de l'accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l'accord pourra s'effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article Il : Entrée en vigueur du dispositif d'APLD et durée de l'accord
La première demande d'APLD sera effectuée sur la base d'une durée prévisible de six mois à compter du 01/04/2022 allant jusqu'au 30/09/2022, renouvelable tacitement.
Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois, s'achevant à la date du 31/03/2025 avec une mise en application maximale de 24 mois en continu ou discontinu.

Article 12 : Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'une demande de validation selon les procédures en vigueur par voie dématérialisée via le portail et d'un dépôt via la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
II sera déposé également au greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.

Fait à Roubaix, le 06 Mai 2022.

Pour la société Angkorly  
Gérant



Les salariés