NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROCES-VERBAL D’ACCORD


Entre les soussignés :

L’ASSOCIATION REGIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE AUTOMOBILE (AFORPA) – 150-156 rue du Maréchal Leclerc - 94410 SAINT-MAURICE, représentée par Monsieur ….., agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative C.G.T. représentée par Monsieur ….., en sa qualité de Délégué syndical,


L’Organisation syndicale représentative F.O. représentée par Monsieur ….., en sa qualité de Délégué syndical,


D’autre part,


Il a été décidé ce qui suit :

Conformément à l’Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction de l’AFORPA et les délégations syndicales C.G.T. et F.O. se sont rencontrées les 22 mars, 28 juin, 13 septembre et 8 novembre 2022.

En préambule des discussions, la direction a commenté le document intitulé « évolution de l’emploi, de la rémunération, du temps de travail - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes » au titre de l’année 2021.

Le Président ….. a également rappelé les incertitudes financières à court et moyen terme que rencontre actuellement l’Association et notamment :

La baisse constatée de la subvention de la région Ile-de-France affectée au fonctionnement du CFA,

La 1ère baisse effective des niveaux de prise en charge de l’OPCO sur les formations par apprentissage applicable depuis le 1er septembre dernier,

La 2ème baisse annoncée des niveaux de prise en charge de l’OPCO sur les formations par apprentissage applicable en 2023,

La hausse à venir des coûts énergétiques pour 2023,

L’absence d’éléments nouveaux des partenaires financiers de l’AFORPA en matière de financements complémentaires pour l’exercice 2022.


Les Délégués syndicaux ont ensuite présenté leurs demandes lesquelles étaient de 5 ordres :

L’augmentation de la valeur du point d’indice de 6 % avec effet au 1er juillet 2022, 

La revalorisation des tickets restaurant pour en porter la valeur à 9,48 euros,

La revalorisation de la prime multisites en appliquant une majoration pour les « gros rouleurs » prenant en compte la hausse des carburants,

Le versement d’une prime collective, au minimum sur le modèle de la prime PEPA, d’un montant de 1.000 euros pour compenser l’inflation enregistrée de janvier à juin 2022, 

La poursuite des réajustements salariaux, avec un effort plus particulier sur :
Les bas salaires et les écarts Femmes / Hommes,
Les rémunérations associées aux indices situés en bas des grilles « employés » et « agents de maitrise ».


Les réponses apportées par la direction sont les suivantes :



Réponse de la direction : 

Le Président ….. propose une revalorisation de 6 % appliquée en deux temps :

4 % à compter du 1er juillet 2022,
2 % à compter du 1er novembre 2022.




Réponse de la direction : 

Le Président ….. valide une revalorisation de la valeur du ticket restaurant qui est portée à 9 euros, avec effet au 1er septembre 2022.




Réponse de la direction : 

Le Président ….. émet un avis défavorable à cette demande.




Réponse de la direction :

Le Président ….. émet un avis défavorable à cette demande en raison d’un résultat d’exploitation prévu en déficit pour l’année 2022.




Réponse de la direction :

Le Président ….. confirme la poursuite des réajustements salariaux engagés ces dernières années.




La direction détaille ensuite, aux délégations syndicales, les mesures à titre individuel :

Changements d’indice liés à l’ancienneté pour 0,41 % de la masse salariale (15 bénéficiaires),

Changements d’indice liés à l’anticipation pour 0,12 % de la masse salariale (3 bénéficiaires)

Modifications salariales au titre de la modulation pour 0,15 % de la masse salariale (11 bénéficiaires)

Promotions et changements de poste pour 0,10 % de la masse salariale (3 bénéficiaires),

Réajustements salariaux pour 0,17 % de la masse salariale (4 bénéficiaires),

Primes individuelles pour 0,32 % de la masse salariale (24 bénéficiaires).

Puis les mesures à titre collectif :

Hausses successives de la valeur du point à hauteur de 6 % (4% au 1er juillet puis 2% au 1er novembre)

Majoration de la valeur des titres restaurant représentant 0,07 % à compter du 1er septembre,

Renouvellement de la prime d’activité trimestrielle en 2022-2023 pour 0,10 % de la masse salariale,


En définitive, les propositions formulées par la direction s’articulent donc de la manière suivante : 

1,27 % au titre des mesures individuelles,
6,17 % au titre des mesures collectives.


L’effort consenti par la direction représente donc 7,44 % de la masse salariale.


Les délégations syndicales prennent note des propositions de la direction. 


A l’issue de ces réunions, un accord est trouvé entre la direction et les délégations syndicales et le présent procès-verbal est rédigé.

Dépôt et Publicité du Procès-verbal

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

1 exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Créteil,

1 exemplaire sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/, une version intégrale signée des parties au format PDF et une version anonyme au format DOCX

1 exemplaire sera remis à chaque signataire.



Fait, en 4 exemplaires originaux, à Saint-Maurice le 13 décembre 2022




Pour la direction,	         	






                          …..
Président du Conseil d’Administration









Pour la délégation syndicale C.G.T,	      Pour la délégation syndicale F.O.,






                       …..		                             …..
           Délégué syndical			        Délégué syndical