NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022 BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS SAINT MARCELLIN
PROCES VERBAL D’ACCORD

Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées entre la société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS SAINT MARCELLIN représentée par M. en qualité de Directeur de Site, Mme en qualité de RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES
	d’une part,

Et,

Les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T.  représentée par Mme déléguée syndicale
C.G.T.	représentée par M. délégué syndical absent aux réunions	
d’autre part,

Conformément à l’Article L 2242-4, alinéa 2, du code du travail, il est établi, à la suite des réunions de Négociation Annuelles Obligatoires en date du : 
	- 10 Mars 2022
	- 23 Mars 2022
	- 05 Avril 2022
	- 12 Avril 2022

Les NAO 2022 se sont clôturées le 12 Avril 2022.









ARTICLE 1 -	DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Propositions des organisations syndicales remises à la direction le 23/03/2022:

Pour la C.F.D.T. :

1-	4% d’augmentation de salaire 
2-	Panier jour 7€
3-	Revalorisation des tickets restaurant 9€
4-	Mutuelle demande de la même prise en charge sur les cadres 60% employeur/ 40% employés
5-	Augmentation de la prime d’ancienneté 2% avec ajout d’un jour d’ancienneté pour les cadres après 20 ans d’entreprise
6-	Prime de déplacement plafonné à 15€ pour 100 Km
7-	Accord Télétravail forfait 5€ par jour
8-	Aménagement des horaires pour les fin de carrières sur la base du volontariat
9-	Mensualisation des équipes de nuit et arrêt des rotations
10-	Prime d’intéressement 


Champ d’application :

Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.  


Les propositions de la Direction ont été développées par le Directeur du site.

Le rapport annuel comprenant les éléments de l’année 2021 a été remis aux organisations syndicales. Ce rapport est mis par ailleurs dans la BDES.

La Direction tient à rappeler le contexte actuel : 

•	Une tendance de baisse du chiffre d’affaires depuis le milieu de l’année dernière (année fiscale)
•	Une prise de commande en retrait
•	Une crise qui se poursuit sans visibilité d’amélioration avant à minima la fin de l’année 2022
•	Impact crise sanitaire COVID,
•	Impact pénurie semi-conducteurs et raréfaction des matières premières,
•	et depuis un mois le conflit en Ukraine …

POLITIQUE SOCIALE 

Soucieux de préserver le développement du groupe, au regard du contexte 2021, des perspectives 2022 (crise sanitaire, pénurie matières premières, crise ukrainienne, ralentissement constaté de l’activité, prise de commande en retrait, …), et de l’environnement incertain et hautement concurrentiel qui est le nôtre, la poursuite du développement du Groupe passe par des pilotages responsables et cohérents permettant de maintenir la compétitivité de nos activités et de nos sites en France. 

Ainsi, si progrès économique & progrès social sont indissociables, ceux-ci ne peuvent se réaliser sans maîtrise globale de nos coûts.

C’est dans cette logique que s’inscrit la politique sociale du Groupe.


A/ ACCOMPAGNEMENT DU POUVOIR D’ACHAT : pour toutes les catégories de personnel qui se traduira par des augmentations générales (volonté pour les prochaines années de développer l’individualisation des augmentations pour les cadres et non cadres).

PRIME EXCEPTIONNELLE

Une prime exceptionnelle collective de 350,00 € a été versée sur la paye de janvier 2022.

AUGMENTATION GENERALE

Augmentation générale des salaires pour l’ensemble du personnel (toutes catégories) en deux échéances : 

Au 1er avril 2022 : 	1,5% d’augmentation générale avec un talon de 35 €
Au 1er octobre 2022 : 	0,8% d’augmentation générale avec un talon de 15 €

Soit une augmentation générale au titre de l’année 2022 de 2,3% associée à un talon de 50 €

Conditions d’ancienneté : application aux salariés ayant rejoint le groupe avant le 1er octobre 2021.


PRIMES PANIER & TICKETS RESTAURANT

Il est proposé l’augmentation de :

•	+ 0,50 € de la prime panier (jour et nuit) (plafonnée à 6,80 €) 
•	+ 0,50 € de la part patronale des Tickets Restaurant (passage de 6,50 € à 7,50 €)

Application visible sur la paie de mai 2022.


B/ SANTE AU TRAVAIL : organisation du travail, environnement physique, prévention des risques professionnels, …

MISE EN PLACE DE VETEMENTS DE TRAVAIL GROUPE 
Le déploiement des vêtements de travail groupe sera accompagné par une mesure de mise en place d’une prime de nettoyage.

MUTUELLE ET PREVOYANCE
Pour rappel en octobre 2021 notre assureur nous demandait une révision tarifaire de 67 % ramené à 40%. Nous avons dénoncé à titre conservatoire nos contrats avec le …...
Après des appels d’offres, nous avons retenu comme assureur au 1er janvier 2022, … et nous avons pu négocier une hausse contenue de 2,5%.

Services d’accompagnement et de soutien
Dans le cadre de notre changement d’assureur, un certain nombre de services d’accompagnement et de soutien ont été négociés.

Services liés aux contrats de prévoyance (tous les salariés peuvent en bénéficier) :

•	Soutien psychologique : le numéro d’appel / ou mode opératoire via l’application pour le soutien psy est le 
•	Aide sociale : mail spécifique : 
•	Aide aux aidants : le numéro d’appel est le 

Services annexe aux contrats frais de santé (seuls les salariés ayant adhéré à la mutuelle peuvent en bénéficier) : 

•	Téléconsultation : 


Mutuelle – Non Cadres

Il est décidé sur la période 1er mai 2022 – 31 décembre 2023, de transférer :

		14,91 € de la part salariale sur la part patronale.

Ce montant net représente l’équivalent d’une augmentation du salaire brut de 19,36 €. 

Rappel : Les non bénéficiaires de la mutuelle peuvent adhérer à celle-ci.


Prime exceptionnelle Cadres
Pour équilibrer la mesure mutuelle attribuée aux collaborateurs non cadres, il est décidé de mettre à la disposition du manager du site un budget équivalent afin d’attribuer une prime exceptionnelle aux cadres et assimilés identifiés qui sera versée sur la paie de mai 2022 (virement juin 2022).

Le montant global sera calculé comme suit :

(19.36* nb de mois (du 1/5/2022 au 31/12/2023 =>20 mois) * nb de cadres et assimilés)

Les critères d’attribution seront entre autres : 
•	Des performances au-dessus des attentes,
•	L’implication,
•	Orientation des résultats et des solutions.


C/ EMPLOYABILITE, DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL : GEPP (déploiement des parcours de carrière), formation (interne et externe), mobilité professionnelle par le développement des compétences, …


D/ CLIMAT SOCIAL & RELATIONS DU TRAVAIL : dialogue social, accompagnement des managers (projet de formation : « parcours managérial »), …


E/ EGALITE DES CHANCES

Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes
Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales, l’index égalité Femmes Hommes pour l’année 2021.



La note obtenue pour l’indicateur est de 98/100. Pour rappel, en cas d’Index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans.



Mise en place d’une prime de cooptation

Une prime de cooptation est mise en œuvre dont les modalités seront communiquées dans les prochaines semaines. 
La cooptation permet entre autres, de raccourcir les délais de recrutement, de coller de manière plus fine aux besoins de l’entreprise, d’être un levier de diversité et de valoriser notre marque employeur. 

Ainsi une prime sera remise au salarié ayant sollicité son réseau personnel et ainsi proposé des profils correspondant aux compétences recherchées pour nos postes. 
















ARTICLE 2 -	MESURES
A l’issue du processus de négociation, un accord a pu être trouvé entre la Direction et les partenaires sociaux marquant pour cette année 2022 la fin des négociations annuelles obligatoires.

LES MESURES SUIVANTES SERONT APPLIQUEES :

A/ ACCOMPAGNEMENT DU POUVOIR D’ACHAT :

PRIME EXCEPTIONNELLE
Une prime exceptionnelle collective de 350,00 € a été versée sur la paye de janvier 2022.


AUGMENTATION GENERALE 
Augmentation générale des salaires pour l’ensemble du personnel (toutes catégories) en deux échéances : 

Au 1er avril 2022 : 	1,5% d’augmentation générale avec un talon de 35 €
Au 1er octobre 2022 : 	0,8% d’augmentation générale avec un talon de 15 €

Soit une augmentation générale au titre de l’année de 2,3% associée à un talon de 50 €

Conditions d’ancienneté : application aux salariés ayant rejoint le groupe avant le 1er octobre 2021.

Application sur les paies de mai avec effet rétroactif au 01 avril 2022.


PRIMES PANIER & TICKETS RESTAURANT

Il est proposé l’augmentation de :
•	+ 0,50 € de la prime panier (jour et nuit) (plafonnée à 6,80 €) 
•	+ 0,50 € de la part patronale des Tickets Restaurant (passage de 6,50 € à 7,50 €)

Application visible sur la paie de mai 2022.


B/ SANTE AU TRAVAIL

MISE EN PLACE DE VETEMENTS DE TRAVAIL GROUPE 
Le déploiement des vêtements de travail groupe sera accompagné par une mesure de mise en place d’une prime de nettoyage pour les catégories de salarié à définir.

Montant :
0,632 € par jour travaillé soit pour une année complète d’activité 132 € (12 € * 11) 

Règles de versement :
selon présence effective, les absences ne génèrent pas de versement (tous types de congés, RTT, maladie, Congés évènements familiaux, activité partielle, …)


Application visible sur la paie de juillet 2022.

MUTUELLE – NON CADRES
Il est décidé sur la période 1er mai 2022 – 31 décembre 2023, de transférer :

		14,91 € de la part salariale sur la part patronale.

Ce montant net représente l’équivalent d’une augmentation du salaire brut de 19,36 €. 

Rappel : Les non bénéficiaires de la mutuelle peuvent adhérer à celle-ci.

Application visible sur la paie de mai 2022.



PRIME EXCEPTIONNELLE CADRES
Pour équilibrer la mesure mutuelle attribuée aux collaborateurs non cadres, il est décidé de mettre à la disposition du manager du site un budget équivalent afin d’attribuer une prime exceptionnelle aux cadres et assimilés identifiés qui sera versée sur la paie de mai 2022.

Le montant global sera calculé comme suit :

(19.36* nb de mois (du 1/5/2022 au 31/12/2023 =>20 mois) * nb de cadres et assimilés)

Les critères d’attribution seront entre autres : 
•	Des performances au-dessus des attentes,
•	L’implication,
•	Orientation des résultats et des solutions.



C/ EMPLOYABILITE, DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL : GEPP (déploiement des parcours de carrière), formation (interne et externe), mobilité professionnelle par le développement des compétences, …


D/ CLIMAT SOCIAL & RELATIONS DU TRAVAIL : dialogue social, accompagnement des managers (projet de formation : « parcours managérial »), …


E/ EGALITE DES CHANCES


MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE COOPTATION
Une prime de cooptation sera mise en œuvre. Les modalités seront définies par la Direction et communiquées prochainement. 
La cooptation permet entre autres, de raccourcir les délais de recrutement, de coller de manière plus fine aux besoins de l’entreprise, d’être un levier de diversité et de valoriser notre marque employeur. 

Ainsi une prime sera remise au salarié ayant sollicité son réseau personnel et ainsi proposé des profils correspondant aux compétences recherchées pour nos postes et au recrutement en cours.






F/ AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE

Il a été décidé de mettre en place un horaire d’aménagement de fin de carrière pour les 5 salariés les plus âgés (minimum 59 ans) de l’entreprise et volontaire pour cet horaire sur la période du 01/09/2022 au 31/08/2023. Les conditions d’aménagement de cet horaire de fin de carrière sera renégocié lors des NAO 2023.

Horaire de journée :
8h-12h / 13h-17h du lundi au jeudi avec 10 minutes de pause le matin et l’après-midi
8h20-12h/ 13h30-16h30 le vendredi avec 10 minutes de pause le matin et l’après-midi
Soit 38h40 minutes sur une semaine et une base mensuelle de 158h88.

Ces 5 salariés seront soumis à l’horaire collectif applicable pour le personnel en horaires journée dont la durée hebdomadaire, en moyenne sur l’année, est fixée à 35 heures, selon les modalités prévues par l’annexe VI de l’accord de la plasturgie du 17 octobre 2000, dont les modalités d’application sont précisées par la note d’organisation d’aménagement du temps de travail en vigueur depuis le 1er avril 2015.

De même, ils auront droit au ticket restaurant selon les conditions déjà en vigueur.

Sur les 4 créneaux de rotations, il y aura un créneau le matin et un créneau l’après-midi sur la chaîne ou l’injection ; et les créneaux chaîne ou injection ne se suivront pas.

G/ ROTATION DES EQUIPES DE NUIT OPERATEUR
 
Du 01/09/2022 jusqu’au 31/08/2023 la rotation sera 10 mois de nuit et 2 mois en 2x8.

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DU PROCES VERBAL

Les NAO pour 2022 sont clôturées et applicables par le présent procès-verbal d’accord pour l’année 2022 (du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022).



ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes 

Le présent procès-verbal d’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
A St Marcellin le 02 mai 2022

Pour les Organisations syndicales :	
Déléguée syndicale CFDT

Pour Bourbon Automative Plastics St Marcellin
Directeur de Site :