AVENANT n°4
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 OCTOBRE 2017 VISANT A LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE EN APPLICATION DE L’ARRETE DU 25 JUILLET 2005 MODIFIANT L’ARRETE DU 20 DECEMBRE 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Entre
L'Entreprise ALS SAS
 dont le siège social est à La Bohardière St Laurent de la Plaine 49290 MAUGES SUR LOIRE représentée par …… en sa qualité de …… ci-après dénommée « l'Entreprise »,
 d'une part et,
Pour les membres présents du Comité Social et Economique ALS à savoir les titulaires présents lors de la réunion du 15 décembre 2021,
D’autre part,
Chacune des parties se déclarant habilitée à conclure aux présentes, il a été décidé de conclure le présent accord. 
Préambule
Un accord d’entreprise a été signé le 13 octobre 2017 entre la société ALS SAS et le Comité d’Entreprise, visant à la mise en œuvre de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) en application de l’arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
L’avenant n°3 du 4 novembre 2020 prévoit dans son article 5 que l’entreprise et ses représentants se rencontreront à compter du mois d’octobre 2021 afin de convenir des modalités de poursuite du dispositif de la déduction forfaitaire spécifique à l’issue de l’année 2021.
Lors de la réunion du 15 décembre 2021 avec les membres du Comité Social et Economique, il a été convenu et arrêté ce qui suit.


1. Champs d’application 
Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel roulant des établissements de la société ALS.

2. Reconduction de la déduction forfaitaire spécifique
Les parties signataires conviennent qu’à compter du 1er janvier 2022, le dispositif de la déduction forfaitaire spécifique sera reconduit au sein de l’entreprise. 
Il est expressément convenu d’une nouvelle réunion de négociation à l'issue de la réponse des autorités administratives sur le rescrit social déposé auprès de l’URSSAF Pays de la Loire le 17 décembre 2021. Ce rescrit vise à questionner l’URSSAF sur la possibilité d’appliquer la DFS tout en cotisant sur les bases pleines des cotisations retraite et retraite complémentaire. La procédure applicable à une demande de rescrit prévoit 3 mois de délai de réponse. Une réunion à compter de mars 2022 sera donc prévue pour échanger sur le retour de cette demande et le maintien potentiel de la DFS dans ces conditions. 

3. Abondement du budget social du CSE
Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un avantage financier par rapport à la réduction des charges patronales que cette mesure fiscale permet, les parties signataires ont convenu d’un versement exceptionnel de 12 000 € au budget social du CSE pour l’année complète 2022, versé au mois de janvier 2023.

4. Indemnités de licenciement économique
Conformément au précédent avenant, afin que les salariés ne soient pas pénalisés dans le cadre d’un éventuel licenciement pour motif économique, il est expressément convenu que l’indemnité de licenciement serait dans ce cas calculée sur le salaire brut non abattu, hors frais. Les licenciements pour motif personnel ne sont pas concernés par le présent article. 

5. Évaluation et suivi de l’accord
En cas de maintien de la DFS suite au retour du rescrit social, une négociation avec les représentants du personnel sera ouverte à compter du mois d’octobre 2022 afin de discuter de la reconduite ou non du dispositif pour l’année 2023. 
Si le dispositif est reconduit, un bilan de l’application sera réalisé annuellement avec les représentants du personnel. A cette occasion, le montant du versement exceptionnel accordé au Comité d’Entreprise sera étudié en fonction des résultats obtenus.



6. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur après signature et notification aux organisations représentatives et dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion conformément aux dispositions de l’article D2231-7 du Code du travail.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.


Fait à St Laurent de la Plaine le 22 décembre 2021,
 
Pour l’entreprise					Pour le Comité Social et Economique