ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE :

TRANSDEV Cotentin SAS au capital de 316000€, inscrite au R.C.S. Nanterre, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 892 178 492 00021, dont le siège social est situé 491 Rue de la Chasse aux loups à Tourlaville (50),
Société représentée par XXX, Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
ET

Les organisations syndicales
CGT, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes,
UNSA représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les mandats des représentants du personnel prenant fin le 12 octobre 2022, il convient en vertu de l’article L. 2313-2 du code du travail de conclure un accord d’entreprise, permettant de déterminer périmètre le périmètre du Comité Social et Economique, distinctement du protocole d’accord préélectoral, afin de procéder au renouvellement des instances représentatives du personnel. 

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Détermination du périmètre du CSE

Un Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise Transdev Cotentin et couvre l’ensemble des activités et des personnels de ladite entreprise.

Article 2 – Composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues par l'article R.2314-1 du Code du Travail et sera calculé lors de l'établissement de chaque Protocole d’Accord Préélectoral.

Le CSE est présidé par la direction ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum, qui ont voix consultative. Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant l'élection de ses membres, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Article 3 – Réunions du CSE

Le nombre de réunions sera fixé à douze, sauf à ce qu’un procès-verbal de carence soit dressé d’un commun accord pour une réunion planifiée en début d’année. 

Parmi ces douze réunions par an et conformément à l'article L.2315-27, alinéa 1, quatre réunions intègreront à leur ordre du jour les sujets relatifs aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces quatre réunions auxquelles seront conviés le médecin du travail, la CARSAT, l'inspecteur du Travail et le responsable interne du service sécurité se tiendront à raison d'une par trimestre.

Le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l'employeur sera décompté comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE et des délégués syndicaux présents.

La participation à une réunion du CSE ne peut avoir pour effet de décompter un temps de travail inférieur à la durée du travail théorique des représentants de la délégation du personnel du CSE et des délégués syndicaux présents.

Conformément à l'article L.2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires et des projets de procès-verbaux.

Les élus suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas d'absence des élus titulaires.

Article 4 – Les Commissions

Les commissions Services et Habillement seront maintenues. Les règles et fonctionnement des commissions sont déterminées par le CSE.

Article 5 – La consultation de la base de données économique et sociale (BDES)

Pour rappel, l'employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour la BDES, et en définir les modalités d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation.
La BDES est tenue à la disposition des personnes habilitées (membres du Comité Social et
Economique et délégués syndicaux) à la consulter sur un support papier auprès du secrétariat de la direction ou sur un support informatique (exemple: clé USB).

Article 6 – Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin de mandat des représentants du personnel arrêtée le 11 octobre 2026.

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DREETS compétente en deux exemplaires et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.



Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.



Fait à Cherbourg, le 8 septembre 2022

en 5 exemplaires originaux



 Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)  
 Représentée par XXX,
 En sa qualité de Directeur