ACCORD DE SUBSTITUTION FAISANT SUITE A LA MISE EN CAUSE DU STATUT COLLECTIF LORS DE L’OPERATION D’APPORT PARTIEL D’ACTIFS ENTRE B ET A

Entre : 

La Société A
Enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro ……
Dont le siège social est situé 
Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Président 
D’une part,

Et : 
Le Comité Social Economique en application des dispositions de l’article L.2232-25 du Code du travail, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.  
D’autre part, 

PREAMBULE 
Au 1er janvier 2021, une opération d’apport partiel d’actifs a conduit au transfert de l’entité économique autonome de l’activité « Solutions » depuis la société B (dénommée désormais B), vers la société A (dénommée désormais A). 
Cette opération n’a pas modifié l’activité principale de la société A qui applique les dispositions conventionnelles de branche applicables aux entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisances et activités connexes (IDCC 1404)
Les salariés de la société B, dont le contrat de travail a été transféré vers la société A, continuent de bénéficier des dispositions conventionnelles de la branche métallurgie qui leur sont plus favorables. 
Cette survie des dispositions conventionnelles de branche mises en cause prend fin le 31 mars 2022 au terme de la période de survie légale de 15 mois. 
Avant cette date, les parties se sont rencontrées et ont échangé sur les dispositions conventionnelles qu’elles souhaitaient voir perdurer au profit des salariés de la société A mais également sur les dispositions conventionnelles dont la fin d’application nécessite d’être aménagée pour les salariés dont le contrat de travail a été transféré. 
C’est dans ces conditions qu’elles ont arrêté les dispositions suivantes : 

Article 1 - Principe
Il est convenu qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés de la société A se voient appliquer les dispositions conventionnelles de branche étendues, applicables aux entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisances et activités connexes (IDCC 1404) ; et ce, tant que le champ professionnel et géographique de cette convention collective nationale couvre l’activité principale de la société A 
Par exception avec l’alinéa précédent, il est convenu que certaines dispositions qui seront applicables au sein de la société A seront celles issues des dispositions conventionnelles de branche de la métallurgie (congés pour évènement familiaux, condition de l’acquisition des droits à congés payés en cas de suspension du contrat pour maladie et prime d’ancienneté) – excluant ainsi les dispositions de la CCN IDCC 1404 portant sur le même objet. C’est en ce sens que sont conclus les articles 2 à 4 du présent accord. 
Il est également convenu d’aménager, pour les salariés dont le contrat de travail a été transféré, la fin de l’application de certaines dispositions conventionnelles de la branche de la métallurgie (congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté et pécule de vacances et prime de fin d’année). C’est en ce sens que sont conclus les articles 5 & 6 du présent accord. 

Article 2 – Congés pour évènements familiaux 
2.1 Les accords nationaux de la métallurgie et les dispositions territoriales de l’Ille et Vilaine-Morbihan contiennent des dispositions plus favorables que la loi s’agissant des congés pour évènements familiaux. 
Au 1er janvier 2024, de nouvelles dispositions conventionnelles de branche de la métallurgie entreront en vigueur, qui comportent également des dispositions plus favorables que la loi. 
Par conséquent, il est convenu qu’il sera fait application au sein de la société A, et ce au bénéfice de l’ensemble des salariés actuels et futurs, des dispositions conventionnelles étendues, applicables au sein de la branche de la métallurgie – excluant ainsi l’application des dispositions de la CCN IDCC 1404 portant sur le même objet. 

2.2 La société B applique un accord du 26 janvier 2001 qui prévoit l’attribution d’une journée d’absence rémunérée aux salariés de l’entreprise en cas d’hospitalisation du conjoint, autre que la maternité, et avec intervention chirurgicale ou séjour supérieur à une journée attestée par un certificat médical. 
Il est convenu de l’attribution de cette même journée d’absence, aux mêmes conditions, en faveur des salariés actuels et futurs de la Société A 
Cette journée doit être prise le jour de l’évènement. Elle peut être scindée en deux demi-journées. 



Article 3 - Acquisition des CP pendant les périodes de suspension du contrat pour maladie et accident 
Les accords nationaux de la métallurgie et les dispositions territoriales de l’Ille et Vilaine-Morbihan assimilent les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie et accident (dans une certaine durée variant en fonction de l’ancienneté du salarié) à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés.  
Au 1er janvier 2024, de nouvelles dispositions conventionnelles de branche de la métallurgie entreront en vigueur, qui comportent également des dispositions en ce sens. 
Par conséquent, il est convenu qu’il sera fait application au sein de la société A, et ce au bénéfice de l’ensemble des salariés actuels et futurs, des dispositions conventionnelles étendues, applicables au sein de la branche de la métallurgie – excluant ainsi l’application des dispositions de la CCN IDCC 1404 portant sur le même objet. 

Article 4 – Congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté 
Les dispositions territoriales de la branche de la métallurgie de l’Ille et Vilaine-Morbihan et la convention collective applicable aux salariés cadres de la métallurgie prévoient l’attribution de jours de congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté. 
Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux seuls salariés qui ont été transférés de la société B vers la société A. Il est convenu d’y mettre fin au 31 mars 2022. 
Les jours de congés payés supplémentaires qui seront encore à prendre à cette date pourront être pris par les salariés concernés jusqu’au 31 décembre 2022. 
En revanche, à compter du 1er avril 2022, ces salariés n’acquerront plus de congés supplémentaires sur les prochaines périodes de congés payés. 
En contrepartie, le nombre de jours de congés payés supplémentaires dont disposait chaque salarié, à la date du 31 mars 2022, donnera lieu à une valorisation monétaire qui sera versée mensuellement aux salariés concernés. 
Par exemple, si au regard de son ancienneté appréciée à la date du 31 mars 2022, un salarié avait le droit à 2 jours de congés supplémentaires en application des dispositions conventionnelles de la branche métallurgie, la valorisation monétaire de ces 2 jours sera payée mensuellement à l’intéressé à compter du mois d’avril 2022.
La valeur d’un jour sera déterminée ainsi : salaire brut / 22
Ces dispositions ne concernent que les salariés dont le contrat de travail a été transféré de B vers A à la date du 1er janvier 2021 et qui disposent à la date du 31 mars 2022 d’un droit à jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté. 

Article 5 – Prime d’ancienneté 
Les accords nationaux de la métallurgie prévoient le versement aux salariés non cadres d’une prime d’ancienneté. 
Les dispositions conventionnelles de la branche de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisances et activités connexes prévoient également une prime d’ancienneté. 
Il est convenu qu’il sera fait application au sein de la société A, et ce au bénéfice de l’ensemble des salariés actuels et futurs, des dispositions conventionnelles étendues, applicables au sein de la branche de la métallurgie – excluant ainsi l’application des dispositions de la CCN IDCC 1404 portant sur le même objet. 

Article 6 - Primes de vacances et de fin d’année
Les dispositions territoriales de la branche de la métallurgie de l’Ille et Vilaine-Morbihan prévoient le versement d’un pécule de vacances et d’une prime de fin d’année. 
Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux seuls salariés qui ont été transférés de la société B vers la société A. Il est convenu d’y mettre fin au 31 mars 2022. 
Il sera proposé aux salariés de déterminer par avenant que leur rémunération annuelle sera payée sur 12 mois. 

Article 7 – Classification des emplois 
La classification des emplois occupés par les salariés dont le contrat de travail a été transféré de la société B vers la société A sera opérée en application des dispositions de la convention collective de branche de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisances et activités connexes, avant le 30 juin 2022. 

Dispositions diverses

Article 8 - Entrée en vigueur - Durée de l’Accord  
Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2022
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 - Révision 
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée de l’indication des points à réviser, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre, à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de cette lettre, la Direction devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Il est fait renvoi aux dispositions du Code du travail s’agissant des modalités de signature de l’avenant de révision et notamment aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Article 10 - Dénonciation
  
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.
Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail. 
Quel que soit l’auteur de la dénonciation, celle-ci doit être déposée auprès des services de l’autorité administrative compétente et auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes. 

Article 11 – Suivi du présent accord 
Il est institué une commission de suivi qui se réunira au terme de 2 années de mise en œuvre du présent accord afin d’examiner la compatibilité de l’accord avec les pratiques, souhaits et exigences légales du moment, et d’envisager éventuellement une révision du présent accord. 
La commission de suivi sera composée d’un ou deux représentants de la Direction et des membres du CSE en place. Il sera dressé PV de cette réunion. 

Article 12 – Dépôt Légal 
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société A : 
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis au secrétaire du CSE pour archivage ;
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes ;
Un dépôt sera réalisé sur le portail TéléAccords ; 
Il sera porté à la connaissance des salariés au moyen d’un affichage. 

A	, 
Le 31 mars 2022

La société A		 					Comité Social Economique 
Représentée par la société		 
Représentée par M. X						Les membres titulaires
Président du Directoire