PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL
etablissement – SNWM SAINTE GAUBURGE




Le présent protocole intervient entre les soussignés :

La société SNWM, dont le siège social est sis Paris Nord II, 22 Avenue des Nations, BP 56314 Villepinte – 95940 ROISSY CDG CEDEX, représenté par Monsieur, Directeur Usine et Madame, Responsable Ressources Humaines, 

d’une part.


Et les organisations syndicales présentes : 

FO 
CGT 
CFE-CGC 

 d’autre part.


L’établissement SNWM SAINTE GAUBURGE va procéder aux élections pour la mise en place des membres du comité social et économique. Dans ce but, il a été convenu ce qui suit : 



Article 1 : date des scrutins

La date du premier tour de scrutin est fixée au 7 février 2019.
La date du second tour de scrutin est fixée le 21 février 2019, s’il y a lieu.


Article 2 : nombre de représentants à élire

L’effectif calculé pour l’établissement SNWM SAINTE GAUBURGE s’élève à 150.71 Conformément à l’article R 2314-1 du Code du Travail, le nombre de représentants à élire est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants.



Article 3 : Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel de l’établissement est réparti en deux collèges électoraux :

COLLEGE 1
OUVRIER
ADMINSTRATIF ET TECHNIQUE DU COEFF. 155 A 240 INCLUS

COLLEGE 2
ADMINSTRATIF ET TECHNIQUE A PARTIR DU COEFF. 255
AGENT DE MAITRISE
INGENIEUR ET CADRE


Article 4 : Répartition du personnel dans les collèges électoraux

En fonction de sa classification professionnelle, le personnel est ainsi réparti dans les collèges électoraux : 


Article 5 : Répartition des sièges entre les différents collèges 

Compte tenu de la répartition du personnel dans les différents collèges, les 8 sièges de titulaires et les 8 sièges de suppléants seront ainsi répartis :



Article 6 : Electorat et éligibilité

Sont électeurs : 

Les salariés âgés de 16 ans révolus à la date du 1er tour, ayant une ancienneté de trois mois dans l'entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont également électeurs les travailleurs mis à disposition dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, prestation de services..., s'ils sont présents dans l’entreprise depuis 12 mois continus. Le salarié qui remplit ces conditions doit choisir s’il exerce son droit de vote dans l’établissement ou dans l’entreprise qui l’emploie.

Ne sont pas électeurs sur le site de Sainte Gauburge : 
•	, Directeur usine,
•	, sera électrice dans l’entreprise qui l’emploie



Sont éligibles 

Les électeurs âgés de 18 ans révolus ayant une ancienneté d'un an au moins à la date du 1er tour. Les salariés conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère ou sœur et alliée au même degré au chef d’entreprise ne sont pas éligibles.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.

Les listes des électeurs et des éligibles seront affichées, au plus tard, le 7 janvier 2019. Elles comporteront, les noms, prénoms, date d’ancienneté et date de naissance des salariés. Les salariés électeurs et éligibles seront affichés.

(Un exemplaire des listes électorales sera remis à chaque organisation syndicale dans les mêmes délais).

Article 7 : Dépôt des candidatures 

Les listes des candidats au premier tour des élections seront communiquées en main propre contre émargement à la Responsable des ressources humaines au plus tard le 21 janvier 2019, à midi.

Les listes de candidats peuvent également être envoyées par courrier recommandé avec AR à l’adresse de l’établissement.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes des candidats ou candidatures individuelles au second tour des élections seront communiquées en main propre contre émargement à la Responsable des ressources humaines au plus tard le 12 février 2019, à midi.

Les listes de candidats ou candidatures individuelles peuvent également être envoyées par courrier recommandé avec AR à l’adresse de l’établissement.

Si le quorum n’est pas atteint, les candidatures présentées au premier tour par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées dès le lendemain par la Direction.

A noter : Un salarié appartenant à un collège ne peut se porter candidat que dans son collège.
Article 8 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes 

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes indiquée ci-dessous. 

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Le sexe du 1er candidat de la liste est libre. 

Lorsque l'application de la proportion indiquée ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

1) Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
2) Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 ;

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Sur l’établissement, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :









Article 9 : Modalités d’organisation et de déroulement des élections 

Lieu des élections 

Pour le premier collège : pour le 1er et le second tour éventuel des élections professionnelles, le scrutin est organisé dans la grande salle de réunion sur le site de SAINTE GAUBURGE, dans la plage horaire suivante : 
11H00 – 15H00
Pour le personnel d’équipe et de journée
Le 07/02/19 pour le 1er tour 
Le 21/02/19 pour l’éventuel 2nd tour

21H00 – 22H00
Pour le personnel de nuit
Le 07/02/19 pour le 1er tour 
Le 21/02/19 pour l’éventuel 2nd tour

Pour le deuxième collège : pour le 1er et le second tour éventuel des élections professionnelles, le scrutin est organisé dans la grande salle de réunion sur le site de SAINTE GAUBURGE, dans la plage horaire suivante : 

11H00 – 15H00
Pour le personnel d’équipe et de journée
Le 07/02/19 pour le 1er tour 
Le 21/02/19 pour l’éventuel 2nd tour

21H00 – 22H00
Pour le personnel de nuit
Le 07/02/19 pour le 1er tour 
Le 21/02/19 pour l’éventuel 2nd tour

La mention des heures d’ouverture et de fermeture du scrutin sera mentionnée dans les PV d’élection (Cass. Soc. 16 octobre 2013).

Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau de vote par collège électoral. 

Conformément à la convention collective de la Métallurgie de l’ORNE, chaque bureau électoral sera composé des deux électeurs les plus anciens du collège et du plus jeune ayant accepté préalablement. 
La présidence appartiendra au plus âgé.
Les membres du bureau assistent au déroulement du scrutin et procèdent au dépouillement des bulletins.

Conformément à la convention collective de la Métallurgie de l’ORNE, en vue d’assurer le caractère public du scrutin, chaque liste pourra désigner à la direction, 24 heures à l’avance un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales. Les salariés ainsi désignés pour assister aux opérations électorales ne devront subir de ce fait aucune réduction de salaire.

Le bureau sera donc composé de trois membres, la présidence est réservée au plus ancien.

Le bureau sera assisté, dans toutes les opérations, d'un employé au service du personnel désigné par la Direction qui aura voix consultative.

Le jour du scrutin, en cas d’absence d’un membre du bureau, la Direction et les organisations syndicales s’entendront pour désigner un remplaçant.

L’identité des membres du bureau sera communiquée au plus tard le 31 janvier 2019              pour le premier tour du scrutin et le 14 février 2019 pour le second tour éventuel du scrutin.

Un représentant de la Direction peut assister de manière neutre et impartiale aux opérations électorales.

Chaque organisation syndicale peut désigner un délégué de liste pour assister aux opérations électorales.
Les délégués de liste doivent obligatoirement être choisis parmi les électeurs de l’établissement (Cass. soc., 28 juin 1984, n°84-60.135).
Les délégués de liste ne doivent pas s’immiscer dans le déroulement des élections. 
Ils se doivent d’être neutres et impartiaux.
L’identité du délégué de liste devra être communiquée au plus tard le 4 février 2019.

Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.

Modalités du vote : 

L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise qui fournira les bulletins de vote ainsi que les isoloirs assurant le secret du vote et les urnes.

	Les bulletins de vote
Les bulletins de vote, porteront très lisiblement les logos de l’organisation syndicale qui présente des listes.
Les bulletins de vote seront pour les titulaires d'une couleur identique à celle des enveloppes titulaires (de couleur bleue), pour les suppléants d'une autre couleur identique à celle des enveloppes suppléants (de couleur rose).
Les bulletins de vote comprendront naturellement le NOM et Prénom des candidats.

	Les bulletins blancs

Est considéré comme bulletin blanc :
•	Une enveloppe vide,
•	Un bulletin blanc,
•	Un bulletin sur lequel tous les noms de la liste sont rayés,

	Les bulletins nuls

Doivent être considérés comme bulletins nuls :
Les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire,
Les bulletins avec différents contenus dans une même enveloppe,
Les bulletins portant des signes de reconnaissance, ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers. 
Les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié,
Le bulletin panaché (ajout ou substitution de noms de candidats d’une autre liste ou de non candidat), suppléants à la place de titulaire ou inversement.
Les bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.
Le bulletin de vote placé dans la mauvaise urne.

En revanche, les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste. Le vote préférentiel est possible, le panachage est interdit.

Toutefois, les ratures ne sont prises en compte intégralement pour la désignation des élus à l'intérieur d'une liste que si leur nombre, sur un même nom, atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés. A contrario, si leur nombre est inférieur à 10%, les ratures ne sont pas prises en compte. 
Le seuil de 10 % pour la prise en compte des ratures n'intervient que pour déterminer l'ordre dans lequel les candidats d'une liste doivent être proclamés élus.

A NOTER : en cas de bulletins identiques dans la même enveloppe, un seul bulletin sera retenu.

Le vote par correspondance :

Pour le 1er tour : le service du personnel, fera parvenir du 28/01/19 au 31/01/19 à midi tous les documents de vote aux salariés absents et dont le retour n’est pas prévu avant le jour du 1er tour du scrutin, sur justificatif d’absence.

Toute autre personne connaissant son absence le jour des élections, pourra venir récupérer le matériel de vote par correspondance auprès du service des Ressources Humaines jusqu’au 31/01/19, ce dernier lui sera remis contre signature.

Pour le 2nd tour : le service du personnel, fera parvenir du 14/02/19 au 15/02/19 à midi tous les documents de vote aux salariés absents et dont le retour n’est pas prévu le jour du 2nd tour du scrutin, sur justificatif d’absence.

Toute autre personne connaissant son absence le jour des élections, pourra venir récupérer le matériel de vote par correspondance auprès du service des Ressources Humaines jusqu’au 15/02/19, ce dernier lui sera remis contre signature.

La liste des salariés absents ayant la possibilité de voter par correspondance sera communiquée à chaque délégué syndical à la fin de chaque journée d’envoi ou de récupération. 

Sont concernés par le vote par correspondance les salariés en : 

•	congés payés, autorisés, conventionnels,
•	maladie, 
•	maternité, paternité,
•	accident du travail, 
•	congé parental,
•	déplacement, raisons de service,
•	formation, congé individuel de formation, 
•	temps partiel, 

Les salariés pouvant voter par correspondance recevront avant chaque tour de scrutin (si leur absence est connue avant la date limite d’envoi du matériel) :
-  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
-  les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises aux ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;
-  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;
-  une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Cette enveloppe sera en modèle KRAFT pour le 1er tour et le second tour.
Les électeurs votant par correspondance devront pour voter :
• mettre un bulletin de liste "titulaires CSE" dans l'enveloppe prévue à cet effet, de même pour la liste "suppléants CSE",
• placer les deux enveloppes contenant les bulletins de vote dans l'enveloppe timbrée. Cette enveloppe devra être signée obligatoirement pour être valable,
• expédier par la poste à la boîte postale de l'établissement (réservée pour les élections) l’enveloppe de transmission des votes.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.
A noter : 
Le jour des élections à 14H30, un représentant de la direction et les délégués syndicaux (ou les personnes désignées par les organisations syndicales qui le souhaitent) se présenteront à la poste pour le retrait des votes par correspondance qui seront dans la boite postale dédiée aux élections. Toutefois, une personne pour la direction et une personne désignée par chacune des organisations syndicales seront prévues en remplacement éventuel. 
Les salariés concernés par le vote par correspondance ou les absents peuvent se rendre aux urnes le jour du scrutin pour voter. Le vote physique est prioritaire sur le vote par correspondance.

Les enveloppes de vote par correspondance seront ouvertes à la clôture du scrutin et les enveloppes seront glissées dans l’urne par le Président du bureau de vote correspondant. Celui-ci fera porter sur la liste d’émargement la mention « vote par correspondance ». 
En cas de vote physique, le vote par correspondance sera détruit sans que l’enveloppe ne soit ouverte.

La proclamation des résultats s’effectuera suivant les règles du droit électoral.
Un exemplaire des procès-verbaux sera transmis aux signataires du protocole d’accord préélectoral.

Le début du dépouillement ne pourra s’effectuer que lorsque les votes par correspondance auront été intégrés dans les deux collèges.


Article 10 : ORGANISATION DE LA PROPAGANDE ELECTORALE

Avant le premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats peuvent faire campagne.

Les organisations syndicales pourront remettre au service Ressources Humaines, leurs tracts électoraux jusqu’au 24/01/2019 pour le 1er tour, jusqu’au 13/02/2019 pour l’éventuel 2nd tour.

Après le premier tour de scrutin, les candidats libres ou d’autres organisations syndicales pourront faire de la propagande électorale.

La distribution des bulletins, circulaires ou autres documents doivent s’arrêter le 04/02/19 à minuit pour le 1er tour et le 18/02/19 pour le 2nd tour.

Article 11 : DEPOUILLEMENT

Pourront être présents lors du dépouillement : 
Les membres du bureau 
Les délégués de liste 
Les délégués syndicaux 
Un représentant de la Direction

A noter : la prérogative de la proclamation des résultats appartient au Président du bureau.

Article 12 : Publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord sera déposé dans les formes prévues par la loi, à l'initiative de la Société, auprès de la DIRECCTE de rattachement.

Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de rattachement. 

Une copie des procès-verbaux sera transmise aux organisations syndicales 


                                                               				 Fait à SAINTE GAUBURGE, le 

Pour SNWM SAINTE GAUBURGE

, Directeur Usine,




Pour les organisations syndicales

C.G.T.




FO




CFE-CGC