PROCES VERBAL D’ACCORD 
 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
EXERCICE 2019


Hérault Habitat, Office Public de l’Habitat du Département de l’Hérault, 100, rue de l’Oasis 34085 MONTPELLIER CEDEX 4
Représenté par, en qualité de 

D’une part 
 
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’Office, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux désignés selon les articles L.2143-3 et R.2143-2 du Code du Travail

Pour Force Ouvrière : 
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail : 

D’autre part 
Ont engagé, en application de l'article L. 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et la durée du travail.

1. Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées les 3 octobre, 8 novembre, 15 novembre et 26 novembre 2018.

Elles constatent, au terme de la négociation, qu'elles ont pu parvenir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation. 
Elles conviennent donc d'établir le présent procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.

2. État des propositions 
PROPOSITIONS CFDT-FO 
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état :
Augmentation annuelle des agents en 2019 : 1,5 % du salaire brut.
Télétravail
Prévoyance plus attractive pour les agents. Participation employeur / agents – 80/20% 
Aménagement du temps de travail de la plateforme d'appels
Equilibre de l'augmentation de la complémentaire santé avec un plafond de 7 %.
Mise en place d'un PERCO avec abondement 
Prime d'ancienneté de 0,5 % par an (agents FPT et privés) : la verser de 2 ans à 25 ans d'ancienneté
Remboursement frais de nettoyage vêtements de travail pour les Agents d’entretien & espaces verts  
Finition des mois concernés pour les horaires d'été des agents de terrain
Révision des missions des fiches de poste et ré-évaluation des catégories

3. Mesures 
LA DIRECTION S’ENGAGE :
A ouvrir des négociations concernant le télétravail et l’intéressement en Mars 2019. 
A mettre en place une prime de salissure d’un montant mensuel de 15 € par mois/personne à destination du personnel d’entretien & espaces verts, dont le port des vêtements de travail est obligatoire pour des raisons de sécurité.
A modifier l’accord sur l’aménagement du temps de travail pour inclure les horaires d’été pour les collaborateurs affectés à des tâches d’entretien et de nettoyage réalisées à l’extérieur et les cycles de travail du Centre de relation clients.
De participer au financement de la prévoyance à hauteur de 60 % (50 % actuellement) au 01.01.2019.
A allouer une enveloppe d’augmentation générale représentant 1.10% de la masse salariale brute (hors charge) repartie par Direction et distribuée par chaque responsable de façon individualisée et dont l’attribution est basée sur l’évaluation annuelle de chaque collaborateur. 


4. Dépôt et publicité du procès-verbal

Le présent procès-verbal sera déposé, en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Montpellier et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier. Un exemplaire sera transmis sur support électronique, conformément au décret 2006-568 du 17 mai 2006.

Chacune des parties signataires recevra un exemplaire du procès-verbal qui sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à cet effet ainsi que sur le site Intranet de l’établissement.
 
Montpellier, le 6 décembre 2018




HERAULT HABITAT




Le Syndicat FO
Le délégué syndical, 




Le Syndicat CFDT
Le délégué syndical,