PROCES VERBAL DE FIN DES SECONDES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022



Entre la Société DISPAM, 747 Avenue St Jean, 84130 LE PONTET, représentée par M. XXXXXXXX en sa qualité de Président, 

D’une part,


Et

L’Organisation syndicale CGT, 
représentée par XXXXXXXX, délégué syndical;
L’Organisation syndicale FO, 
représentée par XXXXXXXX, délégué syndical;

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, un examen sur l’évolution et la situation de l’emploi dans l’entreprise a été mené entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Les parties se sont rencontrées à deux reprises le 12/05/2022 et le 30/05/2022.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent procès verbal concernent l’ensemble des salariés de la Société DISPAM.

CONTENU DE CE PROCES VERBAL

Compte tenu du contexte économique actuel et de la forte concurrence pratiquée, la Direction ne peut répondre favorablement à l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales sans risque de compromettre dangereusement la compétitivité et la pérennité de l’entreprise.

Il en suit les points d’accord et de désaccord suivants :

ARTICLE 1 : Augmentation des salaires
Accord partiel de la Direction

Nos « grilles d’évolution des salaires » augmentent comme suit, pour une prise d’effet au 1er juin 2022 :
Conducteurs courte distance Le Pontet : taux embauche : 11,25 € (+3,21%) / confirmé : 11,50 € (+3,60%) / domine : 11,75 € (+3,98%)
Conducteurs longue distance Le Pontet : taux embauche : 11,25 € (+4,65%) / confirmé : 11,50 € (+5,02%) / domine : 11,75 € (+5,38%)
Conducteurs courte distance Tigery : taux embauche : 11,50 € (0%) / confirmé : 12 € (+0,84%) / domine : 12,50 € (+1,63%)
Conducteurs longue distance Tigery : taux embauche : 11,25 € (+4,65%) / confirmé : 11,50 € (+4,55%) / domine : 11,75 € (+4,44%)
Opérateurs de flux Le Pontet :  taux embauche : 11 € (+2,33%) / maîtrise : 11,20 € (+2,28%) / domine : 11,40 € (+2,24%)
Gestionnaires de flux Le Pontet : taux embauche : 11 € (+2,33%) / maîtrise : 11,40 € (+2,70%) / domine : 11,80 € (+3,06%)
Opérateurs de flux Temps partiel Le Pontet : taux embauche : 11,25 € (+2,27%) / maîtrise : 11,75 € / domine : 12,25 €
Opérateurs de flux Tigery :  taux embauche : 11,25 € (+2,27%) / maîtrise : 11,50 € (+2,22%) / domine : 11,75 € (+2,17%)
Gestionnaires de flux Tigery : taux embauche : 11,25 € (+2,27%) / maîtrise : 11,75 € (+2,17%) / domine : 12,25 € (+2,08%)
Opérateurs de flux Temps partiel Tigery : taux embauche : 11,50 € (0%) / maîtrise : 12 € / domine : 12,50 €
Assistants Le Pontet :  taux embauche : 11,50 € (+2,22%) / confirmé : 12 € (+2,13%) / domine : 12,50 € (+2,04%)
Gestionnaires Administratifs Le Pontet : pas d’augmentation de nos grilles « d’évolution des salaires »
Comptables Le Pontet : taux embauche : 13,50 € / confirmé : 14 € / domine : 14,50 € 
Assistants Tigery : pas d’augmentation de nos grilles « d’évolution des salaires »
Gestionnaires Administratifs Tigery : pas d’augmentation de nos grilles « d’évolution des salaires »
Agents de maitrise : pas d’augmentation de nos grilles « d’évolution des salaires ».

Pour mémoire, il ne s’agit pas d’augmentations linéaires mais d’une augmentation de nos « grilles d’évolution des salaires » applicables individuellement et permettant une motivation des salariés particulièrement impliqués et contribuant activement à la performance de l’entreprise.

ARTICLE 2 : Augmentation de la prime qualité 
Accord partiel de la Direction

Les primes qualités augmenteront comme suit, pour une prise d’effet au 1er juin 2022 :
Conducteurs longue distance Le Pontet : 120 € (+20%)
Conducteurs courte distance Tigery : 120 € (+20%)
Conducteurs longue distance Tigery : 120 € (+20%).
Ouvriers sédentaires Le Pontet : 100 € (+11,11%).


ARTICLE 3 : Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Désaccord de la Direction

La Direction n’est pas favorable au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat préférant privilégier les augmentations des salaires et des primes qualité. 


DUREE, DATE D’APPLICATION ET FORMALITES DE DEPOT :

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Sauf mention expresse, il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt. 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS dont un sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes). 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.


Fait à Le Pontet, le 31 Mai 2022


Pour la Société DISPAM, XXXXXXXXXX






Pour le syndicat CGT, XXXXXXXXXXX	







Pour le syndicat FO, XXXXXXXXXXX