accord D’entreprise 

negociationS annuelleS obligatoireS 2022
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE,
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Societe COMetzCD
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société COMetz, au capital de 1 268 000 €, inscrite au R.C.S. de Metz, sous le numéro 440 323 426 00047 dont le siège social est situé 130, route de Thionville à Metz (57050), et représentée par Madame xxx, Responsable des Ressources Humaines, et Monsieur xxx, Directeur exécutif, dûment habilités à cet effet,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

- L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame xxx en sa qualité de déléguée syndicale ;
- L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical ;
- L’organisation syndicale CGT représentée par Madame xxx en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part,










Il a été convenu ce qui suit :
Préambule



« PARTIE OCCULTEE »


TITRE 1 : CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant pour la société COMetz, indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) ou de leur statut (employés, agents de maîtrise, cadres), ainsi qu’aux travailleurs temporaires (intérimaires), sauf disposition expresse et sous réserves des conditions fixées.

Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. Il se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et quelle qu’en soit la source.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Chaque article du présent accord fixe la date et la durée d’application des dispositions qui lui sont propres quand elles diffèrent de la durée du présent accord.


TITRE 2 : AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 : Planification du temps de travail sur l’activité Natixis


En vue d’améliorer le bien-être des collaborateurs, les organisations syndicales signataires de l’accord NAO 2021 et la direction s’étaient entendues pour mettre en place un sondage en septembre 2021 auprès des conseillers clientèles, afin de connaître leurs souhaits, permettant, après analyse, de faire une proposition de planification par activité. 

A l’issue de ce sondage et de groupe d’échanges entre le service planification et les collaborateurs de l’ensemble du site, les parties ont convenues de faire un test sur l’activité Natixis en raison de son volume de collaborateurs, de l’amplitude horaires et des difficultés d’assiduité qu’elle rencontre.

Les idées issues du sondage organisé sur le 1er quadrimestre 2022 ont abouti à l’élaboration d’un nouveau rythme de planification du temps de travail sur 4 semaines.

Ainsi, les organisations syndicales signataires et la direction ont décidé de mettre en place en test et pour une durée déterminée, le rythme de planification du temps de travail sur 4 semaines sur l’activité Natixis au bénéfice des conseillers clientèle. La mise en place de ce nouveau rythme se fera à compter du dernier quadrimestre 2022 et jusqu’aux prochaines NAO.

La planification sur 6 cycles sera remplacée par une planification sur 4 cycles durant lesquels chaque conseiller clientèle pourra choisir un élément de son planning, c’est la « Flexi week » :
Flexi morning : Celui-ci consiste en la possibilité de choisir pour chaque journée de la semaine 2, son heure de début de vacation entre 8h et 9h30 (l’amplitude horaire de la journée étant donc modifiée en conséquence selon l’heure choisie).
Flexi day : Celui-ci consiste en la possibilité de choisir son jour de repos hebdomadaire en semaine 1 et 3 (du mardi au vendredi)
Flexi evening : Celui-ci consiste en la possibilité de choisir pour chaque journée de la « semaine 4 », son heure de fin de vacation entre 20h et 22h (l’amplitude horaire de la journée étant donc modifiée en conséquence selon l’heure choisie).

Les 4 cycles du lundi au samedi seront le suivant :

Semaine 1 : 	Début de vacation variable entre 08h00 et 08h30
Flexi day
Samedi travaillé
Semaine 2 : 	Flexi morning 
Samedi non travaillé
Semaine 3 : 	Flexi evening
Flexi day
Semaine 4 : 	Flexi evening
Samedi non travaillé

Les choix des Conseillers clientèle seront valables pour 3 mois (renouvelables). Ses dispositions ne seront pas applicables sur les semaines à jour férié. Les collaborateurs bénéficiant d’un aménagement horaire sont exclus du dispositif. Il est précisé que cette organisation tiendra compte des besoins de l’activité et des contraintes de production. Dans le cas où un salarié ne souhaite pas bénéficier de cette planification, il pourra émettre une demande de changement d’activité.

Article 2 : Planification des jours fériés pour les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté

En vue d’améliorer la satisfaction des nouveaux embauchés et dans un objectif de fidélisation des collaborateurs, la direction et les organisations syndicales ont convenu de proposer aux salariés ayant moins de trois mois d’ancienneté de choisir leur jour de repos lors des semaines à jour férié.

Choix 1 : planification du jour off sur le jour férié ce qui aura pour impact d’assurer le maintien de salaire sur la semaine concernée.
Choix 2 : planification du jour off sur une autre journée de la semaine (jour déterminé par le service planification en fonction des contraintes de production). Ce choix aura un impact sur le salaire du collaborateur (déduction sur salaire).

La Direction remettra à chaque collaborateur lors de son arrivée un document lui expliquant les deux choix ainsi qu’un formulaire à compléter. En l’absence de réponse du salarié dans le délai imparti, la Direction planifiera le salarié selon ses contraintes d’organisation. 

Article 3 : Accompagnement par le service planification

Pour permettre aux salariés de mieux appréhender les principes de planification et de répondre à leurs questions, la direction et les organisations syndicales ont convenu de dispenser des formations aux managers.

Par ailleurs, il a été décidé de mettre en place une permanence hebdomadaire au service planification. Chaque salarié pourra se rendre à cette permanence pour échanger sur son planning durant son temps de pause.

Ces dispositifs prendront effet à compter du mois de septembre 2022.


TITRE 3 : EVOLUTION DES CONDITIONS SALARIALES


« PARTIE OCCULTEE »

TITRE 4 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE ET BIEN-ETRE AU TRAVAIL

La direction de COMetz et les organisations syndicales ont depuis plusieurs années engagé une démarche d’amélioration des conditions de travail et du cadre de vie dans l’entreprise. 

Afin de poursuivre dans cette continuité et axer plus précisément les actions sur le projet fidélisation de l’entreprise, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.


Article 1 : Accompagnement des collaborateurs en difficulté

La mise en place d’une assistante sociale qui assure des permanences au sein de l’entreprise a donné satisfaction et permet :
d’accompagner les collaborateurs dans les étapes de leur vie professionnelle ;
de suivre et conseiller confidentiellement les évolutions de leur vie personnelle : conseils et réponses aux questions sur des sujets tels que les prestations sociales, la vie familiale, la gestion budgétaire, le logement, etc.

Les organisations syndicales signataires et la direction se sont donc entendues pour prolonger le dispositif jusqu’au 1er août 2023, selon les modalités actuelles, soit 3 vacations par mois (par le biais d’entretiens physiques sur site ou au domicile des salariés, ou par entretien téléphonique), entièrement prises en charge par l’entreprise.


Article 2 : Formation

Article 2.1 : Accompagnement des collaborateurs 

Afin de toujours mieux accompagner les collaborateurs dans leur travail au quotidien, et leur permettre de monter en compétences, les salariés qui le souhaitent pourront s’inscrire, dans la limite des places disponibles par session, à une formation sur « la gestion des émotions » dispensée par un formateur interne.

Cette formation sera organisée à compter du 3ème semestre 2022 et jusqu’au 1er août 2023.


Article 2.2 : Accompagnement des superviseurs

La direction a entendu les nombreuses demandes des collaborateurs sur la nécessité de professionnaliser et d’améliorer le suivi des télétravailleurs.

De ce fait, un accompagnement sur le management à distance sera réalisé pour les superviseurs ayant des collaborateurs en télétravail, pour leur permettre de mieux gérer leurs demandes et mieux suivre leur montée en compétences.

Cette formation se déroulera sur le 4ème trimestre 2022 et le 1er semestre 2023.


Article 2.3 : Information des salariés sur les thèmes de la formation

La direction a entendu le souhait des collaborateurs d’être mieux informés sur les possibilités de formation et d’évolution interne ou externe. 

Aussi, seront organisés, a minima une fois par semestre jusqu’aux prochaines NAO, des journées d’information sur l’ensemble de ces thèmes. Le service ressources humaines organisera ces journées en partenariat avec le Conseil en Evolution professionnelle mais aussi la CCI formation.

Article 3 : Comité « Feel Good »

Dans le but de veiller au bien-être des collaborateurs et à leur reconnaissance, les organisations syndicales et la direction ont convenu de remettre en place de façon active le comité « Feel Good », composé d’ambassadeurs volontaires représentant l’ensemble des activités, jusqu’aux prochaines NAO. 

Le comité se réunira régulièrement afin de travailler à la fidélisation des collaborateurs au travers de groupes de réflexion, d’actions concrètes dans le travail au quotidien et d’animations. Trois groupes continueront de mener leurs actions sur les thèmes suivants : animations, bien-être et télétravail.  Le budget des actions sera validé par la Direction.


Article 4 : Amélioration des conditions de travail des seniors

Afin d’améliorer leurs conditions de travail, les séniors pourront faire une demande d’aménagement de leur organisation du temps de travail (éviter les coupures, réduire l’amplitude journalière, reporter le début ou la fin du travail, etc.).

Cette possibilité concerne les salariés à partir de 55 ans et plus, qui ne sont pas managers d’équipe. Il est précisé que leur demande sera satisfaite pour une durée déterminée fixée par la Direction et dans la mesure du possible, compte tenu des besoins de l’activité, des contraintes de production et du nombre d’aménagements déjà en cours dans leur équipe.

Article 5 : Amélioration des conditions de travail des parents

Afin de favoriser l’équilibre de la vie professionnelle et de la vie privée, les parties sont convenues de proposer un aménagement de planning aux parents d’enfant(s) de moins de 16 ans le jour de l’anniversaire de celui (ceux) –ci.

Cette possibilité concerne tous les salariés dont les enfants à charge de moins de 16 ans sont inscrits dans MySelf. Il est précisé que leur demande sera accordée exclusivement pour le jour de l’anniversaire de l’enfant et dans la mesure du possible, compte tenu des besoins de l’activité, des contraintes de production. Une demande d’aménagement devra être saisie dans InLife avant la sortie des plannings.



Article 6 : Amélioration des conditions de travail des collaborateurs vivant à plus de 30 km de l’entreprise

Afin de favoriser l’équilibre de la vie professionnelle et de la vie privée et réduire les dépenses de carburant ou de transport, il a été décidé de proposer la semaine de 4 jours aux collaborateurs qui en emmétrons la demande.

Cette possibilité concerne tous les Conseillers clientèles dont l’adresse (stipulée dans MySelf) est éloignée de plus de 30km du site de Cometz. Il est précisé que leur demande sera accordée pour une durée déterminée et dans la mesure du possible, compte tenu des besoins de l’activité, des contraintes de production et du nombre d’aménagements déjà en cours dans leur équipe.

Cette disposition s’appliquera à compter du 1er août 2022 et sera testée pour une durée d’un an. Les aménagements seront mis en place par période de 3 mois (renouvelable). Les salariés en télétravail ne seront pas éligibles à cette mesure. 


Article 7 : Elargissement du Compte Epargne Temps

Les organisations syndicales et la Direction ont mis en place un Compte Epargne Temps (CET) en faveur des salariés qui le souhaitent pour leur permettre de convertir la prime de performance opérationnelle et la prime de vente et services en heures de repos. Cet accord a été prolongé suite aux négociations annuelles 2021 jusqu’au 30 septembre 2022. 

Afin d’améliorer la gestion des temps d’activités et des repos des salariés s’engage à ouvrir au plus tard le 30 juin 2023 des négociations en vue d’élargir le recours au CET pour les heures présentes dans le compteur débit/crédit au 31 décembre 2022 (ARTT) ainsi qu’aux congés d’ancienneté. 

Article 8 : Parking à vélos et trottinettes

Les vélos et les trottinettes font désormais partie des modes de transports usités par nos salariés dans leurs trajets quotidiens domicile-travail.

Afin d’encourager les trajets éco responsables mais aussi favoriser la sécurisation du matériel des salariés et leur permettre de réaliser des économies liées aux coûts de transport, la Direction a proposé d’installer un abri sécurisé pouvant accueillir les vélos et trottinettes.

Article 9 : Mise en place d’une boîte à « idées innovantes »

Lors de l’enquête réalisée auprès des salariés sur le dernier trimestre 2021, les collaborateurs ont exprimé leur souhait d’être plus acteurs dans leurs missions. 

Aussi, pour permettre à tous de soumettre des idées novatrices, la Direction a proposé aux organisations syndicales la mise en place d’une boite à idées visant à les recueillir.

Celles-ci seront traitées par le Comité de Direction et seront étudiées individuellement. Un compte rendu chiffré et information des mesures retenues et mises en place seront transmis de manière trimestrielle aux CSE.



Article 10 : Organisation d’un groupe de travail sur le télétravail des managers

Après la mise en place du télétravail pour l’ensemble des conseillers clientèles dans le contexte sanitaire lié à la crise du Covid-19, la direction et les organisations syndicales souhaitent organiser la mise en place du télétravail pour les superviseurs et animateurs de formation. 

Aussi, un groupe de travail permettant de définir le cadre et les règles de cette mesure sera mis en place durant le dernier quadrimestre 2022.


Article 11 : Partenariat avec l’application de covoiturage Klaxit

Dans la continuité des actions mises en place relatives à la défense du pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise, la direction et les organisations syndicales souhaitent renforcer le partenariat avec l’application Klaxit. 

Klaxit est une plateforme qui a pour objectif de favoriser la mobilité quotidienne grâce au covoiturage domicile-travail. Subventionnée par l’Eurométropole de Metz, l’utilisation est gratuite pour le passager et rapporte une indemnité au conducteur.

Deux permanences de la plateforme seront réalisées chaque année dans l’enceinte de l’entreprise afin de promouvoir son utilisation à l’ensemble des collaborateurs.


TITRE 5 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Article 1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail. 


Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf disposition expresse prévoyant une date différente pour certaines dispositions.

Les parties conviennent de dresser un bilan des mesures à durée indéterminée prévues par le présent accord dans 3 ans, afin d’étudier les éventuelles adaptations nécessaires et engager le cas échéant une négociation.


Article 3 : Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois.
Les mêmes modalités et délais devront être respectés par l’une des parties signataire en cas de souhait de révision de l’accord. La partie prenant l’initiative de la révision devra également adresser ses souhaits de révision dans les mêmes délais et les mêmes formes.

Une négociation devra alors s’engager à l’initiative de la direction, dans les 3 mois de la réception de la demande de révision.

En cas de dénonciation ou de souhait de révision consécutive à une évolution de la législation, l’objectif sera dans cette situation, d’entamer sans délai, une négociation sur les modifications à prendre en compte dans le présent accord.
 

Article 4 : Date d’entrée en application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 8 juillet 2022, sauf disposition expresse prévoyant une date différente pour certaines dispositions.


Article 5 : Formalités juridiques du présent accord

Le présent accord d’entreprise clôt les négociations annuelles portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 2022. 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour :
chacune des parties signataires ;
dépôt auprès de la DREETS de Moselle sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
dépôt auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Metz en un exemplaire.
Ces remises et dépôts seront effectués par la direction de la société COMetz.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société COMetz.

Fait à Metz, le 8 juillet 2022.

Pour la société : 

xxx 	Responsable des ressources humaines


xxx 	Directeur exécutif



Pour les organisations syndicales représentatives :


xxx	Déléguée syndicale CFDT


xxx	Délégué syndical CFTC


xxx	Déléguée syndicale CGT




Annexes : 

Annexe 1 : Listes des revendications des organisations syndicales CFDT, CFTC et CGT

Annexe 2 : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes