Etrelles, le 05 décembre 2022
	



PROCES-VERBAL 
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Entre :

D’une part, 
La Direction de la Société LAHAYE FRIGO 35 représentée par M. 

Ci-après dénommée « La Direction »

Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :


L’organisation CFTC représentée par M. 
L’organisation syndicale FNCR représentée par M. 

Ci-après dénommée « Les organisations syndicales représentatives »

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail a été engagée au sein de la société LAHAYE FRIGO 35 consécutivement à la lettre d’ouverture en date du 07 octobre 2022.

Le processus de la NAO 2022 pour la Société LAHAYE FRIGO 35 s’est déroulé lors de 3 réunions en date des 24 octobre 2022, 21 novembre 2022 et 5 décembre 2022.

La Direction a procédé lors de la première réunion à la présentation détaillée des données sociales prévues par les textes.

L’ensemble des domaines prévus par le code du travail ont été évoqués lors de ces réunions.

Quant à elles, les organisations syndicales par le biais de la CFTC et FNCR ont présenté les revendications suivantes : 




FNCR
Remise à niveau les coefficients 138 et 157M existant avant le 1er août 2022
Augmentation de 08 % de l’ensemble des coefficients conducteurs roulants et sédentaire.
Augmentation du budget des œuvres sociales 0,1 %, donc à 0,65 %
Tickets restaurants sédentaires administratifs : 8 euros (4/4) :
Majoration ancienneté : à partir de 15 ans 10 % ;
Prime efficience : Augmentation à 120 € ;
Prime efficience : tolérance sur les PV
Prime d’anniversaire des 25 ans : 1000 € ;
Création prime de retour le samedi : 15 € . 
Passage prime de départ dimanche : 10 € à 15 €
Indexation 1% de la CCN 

CFTC
Augmentation de 10 % de tous les salariés, hors cadres ; 
Demande d’une augmentation de la prime d’efficience à hauteur de 150 euros ;
Demande d’une prime ADR de 15 € par mois pour les chauffeurs titulaires de cette ADR ; 
Indexation du salaire des chauffeurs par rapport au SMIC ;
Demande d’une prime de participation aux frais de transports ;
Réaménagement des pourcentages d’ancienneté (valeur 3%- 5% - 7%-9 % ) ;
Revoir la prime des 25 ans d’ancienneté à 1000 € ;
Demande d’une mise à disposition d’une voiture de location à tous les salariés en demandant une ;
La Direction a pris note de ces revendications et exposé le souhait de discuter du préavis de démission des ouvriers.

A l’issue de la dernière réunion, des discussions sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2023 l’ensemble des salariés de la société LAHAYE FRIGO 35. Le champ d’application, le contenu des différentes mesures et les durées d’application qu’ils prévoient sont éventuellement précisés dans les articles concernés ou font l’objet d’un accord spécifique.

Article 2 – Augmentation des minimas ouvriers/employés
La Direction valide le principe d’une revalorisation des minimas salariaux à effet 1er décembre 2022. Cette revalorisation concerne les minimas de la catégorie Ouvriers et Employés. 

Ainsi les taux horaires de base brut de la catégorie des Ouvriers et Employés sont augmentés à hauteur de 6.0% par rapport aux taux horaires de base qui étaient applicables au 1er mai 2022 dans la branche des Transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires de TRANSPORTS suite à la signature de l’accord du 03 février 2022 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises
et des activités auxiliaires du transports. 

En tout état de cause, il est pris également l’engagement par la Société de s’assurer que les minimas salariaux ouvriers / employés sur la Société LAHAYE demeurent supérieurs de 1% aux minimas conventionnels de branche du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2023

En conséquence, les nouveaux taux horaires par coefficient seront les suivants du 1er Décembre 2022 au 31 Décembre 2023 (en incluant le différentiel de 1% aux minimas conventionnels de branche).

Personnel Ouvrier (Roulants et Sédentaires) et Employé
Personnel Ouvrier :


Personnel Employé :


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Article 3 – Attribution d’une prime pour le partage de la valeur ajoutée 
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après :

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Un accord collectif relatif à la prime du partage de la valeur ajoutée sera conclu en parallèle du présent accord collectif. 

Article 4 – Augmentation des montants de la prime mensuelle d’efficience  
Le montant de la prime d’efficience mis en place par l’accord collectif relatif à la prime mensuelle d’efficience conclu au sein de la Société le 15 décembre 2021 est augmenté. 

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, le montant de la prime mensuelle d’efficience sera de 100 € brut pour l’ensemble des conducteurs PL/SPL. 

Un accord collectif relatif à la prime mensuelle d’efficience sera signé en parallèle du présent accord collectif. Cet accord collectif annulera et remplacera l’accord collectif de la prime mensuelle d’efficience conclu le 15 Décembre 2021 et prenant fin le 31 mars 2023. 



Article 5 – Mise en place d’une prime de départ du samedi 

Les conducteurs routiers de la Société embauchant le samedi bénéficieront d’une prime de départ du samedi d’un montant fixe de 15 euros brut avec un temps de travail effectif minimum de deux heures.

Article 6 – Attribution de titres restaurants pour les sédentaires administratifs.
A compter 1er mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, il sera attribué des titres restaurants à l’ensemble des salariés sédentaires de la Société exerçant des fonctions administratives, peu importe leur type de contrat de travail et peu importe qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. 



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Article 6.1 – Montant du titre restaurant 

La valeur faciale de chaque tickets-restaurant est de 8 € répartie de la manière suivante :

4 € au titre de la contribution par l’employeur ;
4 € au titre de la contribution par le salarié ;


A titre informatif, pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

Être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre;
Ne pas excéder la limite maximale d’exonération de la part patronale


Article 6.2 – Société émettrice et forme des titres restaurants

La société retenue au lancement du dispositif comme organisme distributeur est « SWILE »

Les titres seront émis sous forme dématérialisée. Chaque salarié concerné bénéficiera d’une carte SWILE.

Article 6.3 – Modalités d’attribution des titres restaurants 

Le nombre de titre restaurant sera établi chaque mois, sur la base des jours effectivement travaillés du mois précédent, ouvrant droit à titre restaurant, selon les conditions d’attribution définies ci-dessous.

Les tickets-restaurant ainsi attribués sont mentionnés sur le bulletin de paye dans la rubrique appropriée.

Le ticket restaurant n’est valable que pour les jours de présence au travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Dès lors, les journées d’absence (maladie, RTT, Congés Payés, etc) ne rentrent pas en compte.

Les jours de télétravail permettent l’attribution de tickets-restaurant, dans les limites des textes en vigueur.

Article 6.4 – Conditions d’utilisation des titres restaurants

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes.

Ils permettent d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas.





Article 7   – Autres dispositions 

La journée de solidarité 2023 du personnel roulant est appliquée à titre informatif au mois de mars 2023 au regard des modalités définies à l’article 9 de l’accord de NAO 2019.

Article 8 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord collectif se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord collectif. 

Article 9 – Dispositions finales 

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.


Article 9.1 - Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année à la date anniversaire de l’accord afin de faire un point sur sa mise en œuvre. 

Article 9.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Cet accord entre en vigueur le 1er janvier 2023 sauf dispositions particulières sur l’entrée en vigueur prévue dans le présent accord collectif

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée prévue dans le présent accord collectif. 


Article 9.3 – Révision de l’accord

Le présent accord collectif pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 9.4 – Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord collectif resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.


Article 10 - Dépôt et publicité de l'accord collectif 

Le présent accord collectif est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Le présent accord sera également déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent. 

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Fait à Etrelles en 4 exemplaires originaux, le 05 décembre 2022,




Pour la Direction :					


Pour la CFTC :

Pour la FNCR :