Entre

La société ArianeGroup SAS, située Tour Cristal, 7-11 quai André Citroën 75015 PARIS, représentée par _______________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,
ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de la société ArianeGroup SAS




d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :






Préambule


Comme expliqué par la direction de l’entreprise, le système européen des lanceurs spatiaux tel qu’il existe depuis quarante ans est sévèrement remis en cause. Le marché des services de lancement subit une concurrence féroce : les prix, les volumes et les masses diminuent. 

Le retard d’Ariane 6 rend la situation encore plus tendue, d’un point de vue commercial comme économique. 

Par conséquent, la situation financière d’ArianeGroup est fortement dégradée et son image est fragilisée dans l’écosystème institutionnel. 

Après ce constat, ArianeGroup fait le choix de se donner les moyens d’être à nouveau le leader de l’aventure spatiale européenne. 

A cette fin, le projet de réorganisation « Shift » a été lancé en interne. Au-delà de l’indispensable évolution de notre organisation, Shift doit permettre de changer profondément la culture et les modes de fonctionnement de la Société. L’objectif est d’être plus simple, plus agile, de développer les synergies et la transversalité, mais aussi de trouver les moyens de réduire considérablement les coûts. 

A l’externe, l’ESA et la commission européenne réfléchissent à l’avenir du transport spatial européen après Ariane 6. Dans ce cadre, la Société travaille à développer une vision qui attire clients et gouvernements, afin de démontrer qu’ArianeGroup reste l’entreprise pionnière du spatial européen. 

C’est dans ce contexte que la négociation relative à la politique salariale pour l’année 2021 s’est ouverte le 6 juillet 2021. 

Par cet accord, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité assurer une politique salariale 2021 cohérente du contexte industriel et économique dans lequel évolue l’entreprise, de la vision de la Société à moyen terme, mais également de la gestion de carrière des salariés. 

Afin d’aboutir à la conclusion du présent accord, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises : le 7 avril 2021 pour le bilan de la politique salariale 2020, le 6 juillet 2021 pour l’ouverture des négociations pour l’exercice 2021, puis le 15 juillet et le 20 juillet 2021.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. 








Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société ArianeGroup SAS.

Sont concernés tous les salariés de la Société ArianeGroup SAS en contrat à durée indéterminée ou déterminée. 


Article 2 – Salariés mensuels

Les mesures décrites dans le présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés Mensuels, niveau VI inclus, de la société ArianeGroup SAS. 

Un budget global de 1,9 % de la masse salariale mensuelle brute de base des salariés Mensuels sera consacré aux augmentations générales et individuelles. Ce budget sera distribué en totalité pour la politique salariale 2021, selon les modalités suivantes : 

2.1 – Augmentation Générale (AG)

Une augmentation générale de 0,9 % sera appliquée au personnel concerné. 

Le salaire mensuel de référence des salariés pris en compte pour l’application de cette augmentation générale ne pourra être inférieur à 2500 €. L’effet de ce plancher sera imputé sur le budget des augmentations individuelles. 

2.2 – Evolution de la prime d’ancienneté

L’effet retenu de l’évolution de la prime d’ancienneté est de 0,1 %. 

2.3 – Augmentation Individuelle (AI)

Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie. 

Le budget correspondant sera de 0,9% de la masse salariale des salariés concernés. 

Les augmentations individuelles dans le cadre d’une promotion au statut cadre ne seront pas imputées dans le budget d’augmentations individuelles. 

La répartition des augmentations individuelles selon les niveaux et échelons doit être cohérente des déroulements de carrière des salariés.

Afin d’assurer le bon déroulement du processus d’attribution des AI, et dans le contexte de l’évolution de l’organisation intervenue au 1er juillet, les managers et les HRBP auront accès aux informations relatives aux évolutions salariales des salariés au titre de 2019 et de 2020.  


2.4 – Mesure collective

Une mesure collective calculée de la manière suivante : 
1,9 % du salaire mensuel brut de base du mois d’octobre 2021 (prime d’ancienneté incluse le cas échéant) x 11
sera versée, au prorata du temps de présence, à tous les salariés Mensuels aux effectifs au 1/11/2021. 

Les salariés en suspension de contrat rémunérée au 1/11/2021, notamment en cas d’arrêt maladie ou d’activité partielle de longue durée, bénéficient de la mesure collective.  

Cette mesure collective sera versée sur paie de novembre 2021. 

Une information sera réalisée aux salariés dans le courant du mois de novembre. 

2.5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes  

Afin de poursuivre les actions entreprises dans le cadre de la mixité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, la répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes pour l’exercice 2021 fera l’objet d’une vigilance particulière. Cela vise principalement l’évolution de carrière et l’accompagnement des promotions aux coefficients supérieurs. 

En complément, les mesures d’évolution salariale prises pour l’année 2021 conformément à l’application de l’article 7.2 de l’accord relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes seront également appliquées sur la paie de décembre 2021. Ces mesures ne seront pas imputées sur le budget des augmentations individuelles des salariés Mensuels.

2.6 – Application de la politique d’augmentation 2021   

Les mesures décidées (augmentations individuelles et promotions) s’inscriront, pour l’ensemble des salariés Mensuels, tant dans une perspective annuelle que dans une perspective d’évolution de carrière. 

Les augmentations seront effectuées au plus tard sur la paie de décembre 2021, avec effet au  1er décembre 2021. Une information aux salariés sera réalisée début décembre. 

Les promotions seront effectives au 1er décembre 2021. 


Article 3 – Salariés ingénieurs et cadres 

Les mesures décrites dans le présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés Ingénieurs et Cadres I à III C de la société ArianeGroup SAS. 

Un budget global de 1,9 % de la masse salariale mensuelle brute de base des salariés Cadres sera consacré aux augmentations individuelles. Ce budget sera distribué en totalité pour la politique salariale 2021, selon les modalités suivantes : 

3.1 – Augmentation Individuelle (AI)

Pour les salariés Ingénieurs et Cadres I à III C, des augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie. 

Le budget correspondant sera de 1,9 % de la masse salariale des salariés cadres concernés. 

Il est prévu que lorsqu’un salarié Ingénieur ou Cadre âgé de moins de 30 ans perçoit une augmentation, celle-ci ne saurait être inférieure à 100 euros mensuels. 

La répartition des augmentations individuelles selon les positions et indices doit être cohérente des déroulements de carrière des salariés. 

Afin d’assurer le bon déroulement du processus d’attribution des AI, et dans le contexte de l’évolution de l’organisation intervenue au 1er juillet, les managers et les HRBP auront accès aux informations relatives aux évolutions salariales des salariés au titre de 2019 et de 2020.  


3.2 – Mesure collective

Une mesure collective calculée de la manière suivante : 

1,9 % du salaire mensuel brut de base du mois d’octobre 2021 x 11

sera versée, au prorata du temps de présence, à tous les salariés Ingénieurs et Cadres I à IIIC aux effectifs au 1/11/2021. 

Les salariés en suspension de contrat rémunérée au 1/11/2021, notamment en cas d’arrêt maladie ou d’activité partielle de longue durée, bénéficient de la mesure collective.  

Cette mesure collective sera versée sur paie de novembre 2021. 

Une information sera réalisée aux salariés dans le courant du mois de novembre. 

3.3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes  

Afin de poursuivre les actions entreprises dans le cadre de la mixité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, la répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes pour l’exercice 2021 fera l’objet d’une vigilance particulière. Cela vise principalement l’évolution de carrière et l’accompagnement des promotions aux coefficients supérieurs. 

En complément, les mesures d’évolution salariale prises pour l’année 2021 conformément à l’application de l’article 7.2 de l’accord relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes seront également appliquées sur la paie de décembre 2021. Ces mesures ne seront pas imputées sur le budget des augmentations individuelles des salariés cadres.

3.4 – Application de la politique d’augmentation 2021   

Les augmentations individuelles seront effectives au plus tard à compter de la paie de décembre 2021, avec effet au 1er décembre 2021. Une information aux salariés sera réalisée début décembre.

Les promotions seront effectives au 1er décembre 2021. 

Les mesures décidées (augmentations individuelles et promotions) s’inscriront, pour l’ensemble des salariés cadres, tant dans une perspective annuelle que dans une perspective d’évolution de carrière. 

Article 4 – Mesure complémentaire - Primes

Par amélioration des dispositions prévues dans les accords collectifs, les primes suivantes évolueront au 1er décembre 2021 de 1,1 % :  

Pour le périmètre du Haillan, de Saint Médard en Jalles, Toulouse et du CRB :
Primes d’équipe
Prime journée continue
Prime panier
Prime d’habillage
Prime CND
Primes liées aux conditions de travail
Prime médaille de travail (partie fixe)
Prime énergie transport
Primes d’astreinte 

Pour le périmètre de Vernon :
Prime médaille de travail
Prime de tutorat
Prime de parrainage
Prime des tuteurs nommés dans le cadre d’un contrat d’alternance 
Primes d’astreinte
Prime énergie transport
Prime panier

Pour le périmètre des Mureaux et d’Issac :
Primes d’astreinte
Prime d’incommodité
Prime panier


Article 5 – Bilan de la politique salariale 2021   

Les parties conviennent de se rencontrer au premier semestre 2022 et dans la mesure du possible au plus tard le 30 avril, afin d’examiner les éléments d’évolution salariale suite à l’application de l’accord relatif à la politique salariale d’ArianeGroup SAS 2021. La Direction apportera des informations quant au déploiement de cette politique salariale par des indicateurs dédiés pour les mensuels, d’une part, et pour les cadres, d’autre part.

Mensuels : 
Le montant moyen de l’augmentation générale
Le nombre de bénéficiaires des mesures (AI + AG) réparti par tranches d’âge (moins de 30 ans et plus de 50 ans)
Le nombre et le pourcentage de bénéficiaires d’une augmentation individuelle
Le pourcentage moyen et le montant moyen d’augmentation individuelle
La répartition en nombre et en pourcentage des bénéficiaires d’une augmentation individuelle par CSP et par niveaux
Le nombre et le pourcentage de bénéficiaires d’une augmentation individuelle pour chaque coefficient
Le pourcentage moyen et le montant moyen d’augmentations individuelles pour chaque coefficient
La répartition en nombre et en pourcentage des bénéficiaires d’une augmentation individuelle par sexe
Le nombre et le pourcentage de promotions par niveaux et par sexe
Le nombre et le pourcentage de promotions pour chaque coefficient
Le pourcentage de promotions par CSP et par sexe
Le nombre de salariés non bénéficiaires d’une augmentation individuelle en 2021
Le nombre de salariés concernés par une mesure au titre de l’art. 2.5
Le pourcentage moyen et le montant moyen d’augmentations individuelles pour les mesures au titre de l’art. 2.5 (mesure égalité professionnelle)

Cadres : 
Le nombre de bénéficiaires des mesures (d’AI) par tranches d’âge (moins de 30 ans et plus de 50 ans)
Le nombre et le pourcentage de bénéficiaires d’une augmentation individuelle
Le pourcentage moyen et le montant moyen d’augmentation individuelle
La répartition en nombre et en pourcentage des bénéficiaires d’augmentations individuelles
par positions
La répartition en nombre et en pourcentage des bénéficiaires d’augmentations individuelles
par sexe
Le nombre et le pourcentage de promotions par positions et par sexe
Le pourcentage de promotions par sexe
Le nombre de salariés non bénéficiaires d’une augmentation individuelle en 2021
Le nombre de salariés concernés par une mesure au titre de l’art. 3.3
Le pourcentage moyen et le montant moyen d’augmentations individuelles pour les mesures
au titre de l’art. 3.3 (mesure égalité professionnelle)


Article 6 – Dispositions générales

6.1 – Entrée en vigueur et durée  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire effet au 31 décembre 2021, une fois les mesures mises en œuvre en paie. A l’expiration de cette période, il cessera de produire ses effets et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.

6.2 – Révision

Le présent accord pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la réglementation en vigueur. 

6.3– Formalités de dépôt et de publicité

La Direction de la société ArianeGroup SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.









Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. 

Fait à Paris, le