Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2023

Entre 
, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à cet effet  
Ci-après dénommée « 
D’une part,
Et 
- Le Syndicat représenté par Madame 
- Le Syndicat , représenté par Madame 

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

Le 18 octobre 2022, a ouvert les négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la qualité des conditions de travail conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail. 
Cette première réunion a permis d’arrêter notamment le calendrier. Plusieurs réunions se sont déroulées pour déterminer les éléments d’information à fournir, les thèmes de la NAO 2023 et d’échanger sur les premières propositions entre la Direction et les Organisations Syndicales, pour l’exercice 2023. Suite à l’ouverture de cette négociation annuelle, des réunions ont eu lieu les .
Lors de la réunion du 17 novembre 2022, La Direction a fait part des orientations venant d’être diffusées par notre syndicat patronal de la branche . Celui-ci envisageait des augmentations « » très importantes, notamment sur la catégorie « employé », dont le chiffrage financier était largement supérieur aux capacités de la , et bouleversait de ce fait, les propositions déjà formulées en NAO en octobre dernier.
Dans un souci de transparence et de prudence, la direction a alors proposé de surseoir les négociations annuelles obligatoires au sein de , le temps de connaître précisément les évolutions conventionnelles nationales et de les appréhender. 
Les discussions ont repris lors d’une réunion qui a eu lieu le mercredi 8 février 2023.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de effectivement présents au 01 janvier 2023, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. 
Les dispositions du présent accord se substitueront automatiquement aux dispositions portant sur le même objet, issues d’accords d’entreprise antérieurs applicables à l’ensemble du personnel de la 

Article 2 : Revalorisation des salaires conventionnels 

Section 2.1 : Bénéficiaires
Tous les collaborateurs dont la RMAG (Rémunération Minimale Annuelle Garantie) liée à la classification conventionnelle (E, T, C, D) évolue.


Section 2.2 : Règles applicables
Il est décidé d’appliquer ces évolutions sans attendre la publication de la recommandation patronale du syndicat de la convention collective nationale  ». 
Ces évolutions collectives, ci-après, seront appliquées dès le mois de février 2023 et de manière rétroactive à janvier 2023. 
 
La valeur du point pour l’année 2023 est fixée à 8,44€ (soit une augmentation de 2,5%).


Article 3 : Revalorisation de la grille de rémunération
Afin de maintenir l’équilibre de notre grille de rémunération, il est décidé de compléter la rubrique « choix » des métiers suivants :



Article 4 : Gestion des secondes parties de carrière.

Les parties avaient précédemment convenues, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, d’engager une réflexion spécifique sur la gestion des fins de carrières au sein de la . Ce thème sera également retenu à nouveau dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024.

Octroi d’un jour de congé supplémentaire en fonction de l’ancienneté 

Un jour de congé supplémentaire sera accordé aux collaborateurs dès 20 ans d’ancienneté.
Ce jour viendra augmenter les 3 jours de congé ancienneté conventionnel.
Rappel de la règle :
Ancienneté > 10 ans : 1 jour de congé ancienneté (CCN)
Ancienneté > 15 ans : 2 jours de congé ancienneté (CCN)
Ancienneté > 20 ans : 3 jours de congé ancienneté (CCN) + 1 jour (NAO ) = 4 jours

Accompagnement des « seconde partie de carrière » 

 proposera un accompagnement collectif et individuel des collaborateurs âgés de plus de 55 ans.
Cet accompagnement proposera notamment aux collaborateurs qui le souhaitent :
La participation à des réunions d’information sur les dispositifs de retraite, retraite progressive, cumul emploi retraite …
Un lien privilégié avec la pour préparer vérifier de manière anticipé son dossier retraite, ses droits en la matière, …


Article 5 : Gestion des parcours professionnels – principe de cooptation

La cooptation ou parrainage permet à tous les collaborateurs de recommander eux-mêmes des candidats potentiels.

Objectifs : recruter de nouveaux talents et impliquer nos équipes dans la vie de la et de nos établissements.

Postes ouvrant droit à la cooptation :
Postes de soignants diplômés : AS, IDE, IRS, MCO
Postes en CDI uniquement
Montant de la prime = 300 € brut par personne cooptée, versée le mois suivant la validation de la période d’essai.

La personne cooptée doit avoir validée sa période d’essai initiale (entre 2 et 4 mois),
Une seule prime peut être donnée par candidat. Si un candidat est proposé par plusieurs collaborateurs, le premier ayant fait la proposition sera celui qui est retenu.
Le candidat proposé ne doit pas déjà être dans la base de CV de et ne pas être intervenu précédemment au sein d’un établissement ou service de la , tant en emploi direct qu’indirect (vacations, intérim, conventions)

La cooptation fera l’objet d’une période de test sur 1 année.


Article 6 : Réflexion métier « R2A » 

Une réflexion sur le métier de « R2A » Responsable Administrative et Accueil est en cours. Cette réflexion portera aussi bien sur le statut, la fiche de poste, les missions et la revalorisation salariale. Cette réflexion pourra donc amener une révision de la grille salariale.
Cette évolution est principalement liée au contexte règlementaire qui impose, à toutes les entreprises, la généralisation des factures électroniques et au nécessaire changement de l’outil comptable (logiciel).


Article 7 : Dates des futures NAO 

Il est convenu, à partir des prochaines NAO, de les initier en début d’année prochaine pour l’année en cours plutôt qu’en fin d’année pour l’année suivante, permettant ainsi de disposer des orientations du syndicat patronal de la branche avant de les engager.


Article 8 : Validité de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord a été négocié avec l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de .
Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2023.
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie dans les conditions prévues par l’article L2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Article 9 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la 
Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage sur les établissements ainsi que sur le site intranet de .







Article 10 : Dépôt et publication de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de .


Fait à , le 20 février 2023
En 4 exemplaires originaux.