PROCES VERBAL
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
De la Société TRANSPORTS JACQUES BARRE
2022


Présents : 

DIRECTION



Délégués du personnel, Membres CSE
    Délégué Syndical CFDT
    Délégué du personnel


Conformément à l’article L2242-1 et suivant du Code du Travail, une négociation a été menée avec les partenaires sociaux portant sur :
 la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La réunion de Négociation Annuelle Obligatoire se déroule en présence des membres du CSE avec l’accord de Monsieur v, délégué syndical CFDT, et de la Direction.

Le présent PV précise les décisions prises à l’issue de cette négociation.

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2021, régulièrement ouverte lors de la réunion du 28/01/2022, le calendrier prévisionnel des réunions a été fixé ainsi :
Le 25 mars 2022
Le 20 mai 2022
Le 02 septembre 2022
Le 14 octobre 2022
Le 25 novembre 2022

La délégation syndicale a émis, les revendications et propositions suivante, lors de la réunion du 28 janvier :

Les délégués demandent :

Augmentation de 3% des salaires au-delà de la CCN qui va prochainement augmenter
Passage au coefficient 150M pour les conducteurs routiers dès signature de leur CDI, après une certaine ancienneté dans le métier.
Paiement de 2 jours fériés supplémentaires à la CCN en 2022, de 3 jours supplémentaires en 2023, de 4 jours supplémentaires en 2024 et de 5 jours supplémentaires en 2025.
Une prime de remboursement des frais kilométrique pour gérer l’augmentation du gazole
Prime de 13eme mois

La documentation suivante a été remise aux Délégués :

Tableau Salaire brut moyen 2021
Tableau Taux horaire moyen par catégorie et par établissement, avec distinction Hommes / Femmes
Tableau Salaire horaire moyen par ancienneté et par catégorie, avec distinction Hommes / Femmes
Tableau des effectifs 2021
Pyramide des âges
Tableau des seniors
Tableau des emplois précaires et des salariés handicapés.

Grâce à ces documents remis, nous avons pu débattre de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Les Délégués ont pu constater que l’égalité professionnelle est respectée tant en terme de salaire, qu’en terme d’accès à l’emploi, à la formation, ou aux promotions professionnelles. Comme en démontre d’ailleurs, les embauches et promotions.

Il a été évoqué lors de cette réunion, l’organisation du temps de travail, les prévisions d’emploi, y compris l’emploi des seniors et des CDD.



Grâce aux documents remis, nous avons aussi pu débattre sur l’accessibilité à l’emploi, à la formation ou à la promotion professionnelle des travailleurs handicapés présents ou à venir.

Et pour finir, il a été évoqué les avantages sociaux, entre autre la mutuelle d’entreprise. Les tarifs ont été augmentés en 2021. Le cout global annuel de la mutuelle est désormais de 58.679 €.

Il est rappelé que l’accord CET promis en 2020 a été signé en décembre 2020, et mis en place dès l’exercice 2020.
La Direction rappelle qu’un nouvel accord d’intéressement a été signé en 2021, et ue le premier versement interviendra sur 2022.

Lors de la seconde réunion, il a été transmis aux délégués le cout de leurs demandes :


Le cout global de ces demandes est de 207.000 €.

La Direction informe que la CCN vient d’être augmentée, et que celle-ci prévoit :
Une augmentation de 5% au 01/02/2022
+ une augmentation de 1% au 01/05/2022.

Cette augmentation générant un cout de 74.000 €

Le cout global des demandes est donc de 281.000 €

A tout cela, il convient de rajouter les couts générés par :
L’augmentation des frais professionnels 
Le cout généré par les différents accords supplémentaires prévoyances signés en mars sur les jours de carence maladie, la prévoyance et la mutuelle.

Lors de la réunion de mai 2022, Monsieur y précise les éléments financiers suivants :

Sur le premier trimestre 2022, nous avons eu une augmentation du gazole de + 140.000 €.
Une partie est répercutée au client mais malheureusement pas l’intégralité. Le solde à charge de TJB est de 50.000 € sur ce premier trimestre.

Concernant l’augmentation des clients, certains clients l’ont refusé, et la négociation est très difficile.

Par conséquent, l’augmentation de la CCN qui génère déjà plus de 74.000 € de charges supplémentaires va déjà être compliquée. Et la signature des chèques en blanc n’est malheureusement pas possible dans ce contexte économique actuel.

Monsieur y rappelle que l’intéressement 2021 versé en 2022 va générer un intéressement en moyenne de 630 € par individu, pour un cout global de 32.143 €.

Aussi, lors de la réunion CSE de Mars 2022, les délégués ont demandé à ce que la Direction propose un accord PERECO permettant le transfert des jours acquis dans le CET vers le PERECO, afin de bénéficier de la défiscalisation de ces jours. 

Lors de la réunion de septembre, les délégués ont pu échanger sur le contexte économique difficile et le souhait de pérenniser l’entreprise.

La Direction a pu présenter son projet d’accord PERECO / PEE 2022. Les délégués ont été favorables à ce projet. 
Les Délégués et la Direction procéderont donc à la dénonciation du PEE/PERCO actuels et de la gestion effectuée par le CIC, pour permettre la mise en place de ces nouveaux accords

Ainsi, il est accordé, pour la NAO 2022, en accord avec les Délégués et la Direction, 

Dès signature de la nouvelle grille CCN, application de la nouvelle grille des taux horaire de la CCN Transport soit une augmentation de :
5% dès le 01/02/2022
+1% dès le 01/05/2022

Signature d’un nouvel accord PERECO / PEE en 2022 

Les mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties sont consignées dans un accord d’entreprise conclu ce jour.

La délégation syndicale déclare, par la présente, avoir reçu les informations nécessaires et suffisantes à l’engagement loyal et sérieux, en toute connaissance de cause, de cette négociation annuelle obligatoire 2021.

Les délégués estiment leurs demandes en partie satisfaites.

Fait à Poincy, le 14/10/2022, en 4 exemplaires.



La Direction 			 				Pour la CFDT