SOCIETE
New Court SAS
« COURTEPAILLE »
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DETERMINATION DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES



ENTRE :

La Société New Court SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 888796430, dont le siège social est situé 9 bd du Général de Gaulle 92120 Montrouge, représentée par ……………., en sa qualité de ……………..


En présence de : 

……………….. désignés en qualité de co-Administrateurs judiciaires avec mission d’assistance.

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,
ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de la Société, à savoir :

Le syndicat CFDT, représenté par …………., délégué syndical ;
Le syndicat CFTC, représenté par ……………, délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par ……………, délégué syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par ………………, délégué syndical ;
Le syndicat FO, représenté par …………………., délégué syndical ;


D’autre part,


Ci-après désignées sous le vocable « les Parties », il est intervenu le présent accord d’entreprise, dans le cadre des opérations de redressement judiciaire de la Société.


Préambule


Contexte du présent accord collectif


Par jugement en date du 30 mars 2023, le Tribunal de commerce de Nanterre a ouvert des procédures de redressement judiciaire à l’égard des sociétés :

NEW COURT SAS ; et,
FONCIERE NEW COURT

et a désigné :

…………………….. en qualité de co-Mandataires judiciaires avec pour principale mission de recenser l'ensemble des dettes pour établir une liste des créanciers et des montants dus ; et,
……………………. (déjà conciliateurs de NEW COURT et FONCIERE NEW COURT dans le cadre de la procédure de conciliation ouverte le 13 février 2023) en qualité de co-Administrateurs judiciaires avec pour principale mission d'assister ces sociétés pour tous les actes relatifs à leur gestion.

Le délai de remise des offres a été fixé par les Administrateurs judiciaires au 2 mai 2023.

C’est dans ce contexte que les Administrateurs judiciaires désignés ont proposé d’aborder le plus en amont possible, les questions structurantes tenant aux aspects sociaux des procédures collectives pouvant déboucher sur l’élaboration d’un PSE par voie d’accord collectif, dont les étapes préalables portent :

Sur la définition objective et concertée des catégories professionnelles ;
Une définition et une pondération juste et équilibrée des critères d’ordre de licenciement, de nature à concilier la protection des salariés fragiles en même temps que la nécessité de permettre un redressement de l’entreprise.

Ceci posé, les règles contenues dans le présent accord sont conformes :

Aux principes posés par le Code du travail qui prévoient de ne retenir l’ordre des critères légaux qu’en l’absence de dispositions conventionnelles, l'accord d'entreprise permettant prioritairement de fixer les règles de droit adaptées à la réalité complexe de l'entreprise ;

Aux spécifiés de l’activité de l’entreprise et de son personnel, en prenant en compte les conditions d'exercice de leur métier, en intégrant de la variété et la complexité des emplois ;

Aux intérêts économiques et sociaux de l’entreprise en lui permettant de mener une restructuration décisive pour son avenir.

Il est conclu avec le souci, dans le contexte précaire de la procédure de redressement judiciaire, de préserver l’organisation opérationnelle de la Société, de ne pas nuire à sa compétitivité, garante de sa viabilité et de sa pérennité, tout en tenant compte des situations individuelles des salariés concernés.



Article 1 - Définition et répartition des effectifs par catégories professionnelles

Il est rappelé que, selon la jurisprudence, la notion de catégorie professionnelle concerne l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune (Cass. soc., 13 févr. 1997, no 96-41.874, 96-41.875, Samaritaine).

L’application concrète de cette notion, telle qu’interprétée par la jurisprudence, repose sur la notion d’interchangeabilité, qui nécessite le respect de deux règles essentielles :

L'employeur doit prendre en compte, lors de l'établissement de l'ordre des licenciements, les fonctions réellement exercées par les intéressés et non une qualification théorique ;

L'employeur doit comparer les situations de salariés qui exercent les mêmes fonctions et tenir compte d'éventuelles différences dans l'exercice de ces fonctions.

Après avis favorable des membres du CSE et discussions approfondies entre les partenaires sociaux, l’effectif de la Société est réparti selon les catégories professionnelles suivantes :


Catégories professionnelles des restaurants – CDI

Effectif au 31 mars 2023

* Les effectifs correspondant aux catégories professionnelles « Directeur de restaurant » et « Adjoint de direction » pourraient être modifiés, dans l’hypothèse où tout ou partie des effectifs « Volants » seraient repositionnés sur des établissements, sans qu’il ne puisse y avoir plus de deux collaborateurs sur chacune de ces catégories au sein d’un même établissement ou pas plus de trois collaborateurs au sein d’un même établissement dans les restaurants où sont déjà présents deux collaborateurs sur chacune de ces deux catégories professionnelles.


Catégories professionnelles du Siège – CDI

Effectif au 31 mars 2023



Article 2 – Objet déterminé et limité à la procédure de licenciement inhérente à l’adoption d’un plan de cession total ou partiel de la Société

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2231-1 et suivants du Code du travail. Il s’applique exclusivement aux catégories professionnelles concernées par les licenciements qui seraient autorisés par la décision de justice arrêtant un ou des plans de cessions et pour la durée déterminée nécessaire à l'exécution desdits licenciements.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend fin avec la réalisation de son objet, à savoir la notification du dernier licenciement prononcé par application de la décision de justice arrêtant un ou des plans de cession partiels de la Société.

Le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les formes dans lesquelles il a été conclu. Le présent accord se substitue en tant que de besoin et de plein droit aux dispositions résultant d’accords collectifs antérieurs ayant le même objet.


Article 3 - Formalités

Le Comité social et économique a été régulièrement informé de l’ouverture des négociations le 14 avril 2023 sur les termes du présent accord.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Montrouge, en 7 exemplaires originaux, le 27 avril 2023