Accord fixant les modalités de déroulement des négociations relatives à la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts en vue du renouvellement du CSE


Entre

L’association APAJH du Tarn représentée par ………………….. agissant en qualité de Président 
d'une part,

et 

les délégations suivantes :
- CGT représentée par ………………………
- UNSA représentée par ……………………… 
d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, l’association a décidé d’engager une négociation sur le périmètre de mise en place du comité social et économique, et le cas échéant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Par conséquent, l’association et les organisations syndicales ont participé le 19 septembre 2022 à une réunion préparatoire. Au terme de cette réunion, les parties ont conclu le présent accord dont l’objectif est de fixer les modalités de déroulement de la négociation.
A ce titre, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :  
le lieu et le calendrier de la négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’association APAJH du Tarn.


Article 2 : Partenaires à la négociation

Article 2.1 : Représentants de l’association

Les négociations seront menées par le représentant de l’employeur dument mandaté qui pourra se faire assister, au plus, par 2 salariés de l’association.


Article 2.2 : Composition des délégations syndicales

Lors des réunions de négociation, chacune des délégations se compose du délégué syndical représentant l’organisation syndicale au sein de l’association et peut être complétée, au plus, par deux salariés de l’association.


Article 3 : Lieu des réunions

Les réunions de négociation se dérouleront au siège de l’association.


Article 4 : Calendrier des réunions

Le calendrier des réunions est le suivant :


Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.

Article 5 : Invitation aux réunions

Les délégués syndicaux seront invités aux réunions 7 jours calendaires avant la tenue de celles-ci par courrier électronique.

Article 6 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation

Avec la convocation (soit 7 jours calendaires avant la tenue de la première réunion), la direction de l’association remettra aux membres des délégations les informations suivantes : délégation du directeur, statuts de l’association, organigramme de l’association.


Article 7 : Issue des négociations

Lors de la dernière réunion, l’association et tout ou partie des organisations syndicales constateront :
soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ; 
soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord. Il reviendra alors à l’association la responsabilité de fixer le périmètre de mise en place du comité social et économique.

L’accord collectif ou le procès-verbal de désaccord est rédigé au cours de la dernière réunion.


Article 8 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature.

Article 9 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts. Il prend effet le lendemain de sa signature et cessera donc de produire effet soit le lendemain de la signature d’un accord collectif soit le lendemain de la signature d’un procès-verbal de désaccord, sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Dans le cas de la signature d’un procès-verbal de désaccord, il reviendra alors à l’association la responsabilité de fixer le périmètre de mise en place du comité social et économique.
 

Article 10 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 11 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'association.


Article 12 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de ALBI.


Article 13 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à ALBI, le …………………………
En six exemplaires originaux.

Pour l’association APAJH 81, ……………………….., président





Pour la CGT						Pour l’UNSA
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