Accord d'entreprise
Agence d'Urbanisme Pays d'Aix - Durance
Entre les soussignés



L’Agence d’Urbanisme Pays d’Aix (AUPA),

Dont le siège social est situé Place Martin Luther King/Le Mansard bâtiment C – Avenue du 8 mai 1945 – 13090 Aix-en-Provence

Représentée par son Président, Dénommée ci-après « l’AUPA » ou « L’Association »,
D’une part,



 et 




Le Syndicat SPECIS UNSA,

Représenté par son délégué syndical, délégué du personnel, 

Dénommé ci-après « Le Délégué Syndical », D’autre part.
























2 ACCORD D'ENTREPRISE - AGENCE D'URBANISME PAYS D'AIX - DURANCE
Sommaire



Dispositions générales
CADRE JURIDIQUE DE L'ACCORD
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
RÉVISION DE L’ACCORD
DÉNONCIATION DE L’ACCORD SUIVI DE L’ACCORD
PORTÉE DE L’ACCORD

Recrutements et embauches
PROCÉDURE DE RECRUTEMENT CONDITIONS D'EMBAUCHE
PÉRIODES D'ESSAIS ET DURÉE DU CONTRAT STAGES, ALTERNANCES ET APPRENTISSAGE ANCIENNETÉ
FONCTIONNAIRES

Rémunération, avancement et formation
DÉFINITION DES POSITIONS RÉMUNÉRATION
VALORISATION COLLECTIVE
AVANCEMENT ET RÉÉVALUATION FORMATION

Déplacements
TRANSPORTS
FRAIS DE DÉPLACEMENT

Durée du travail - congés - disponibilité
DURÉE DU TRAVAIL CONGÉS ET RTT
CONGÉS EXCEPTIONNELS - DON DE CONGÉS
CONGÉS MATERNITÉ - PATERNITÉ - ADOPTION CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION
CONGÉS MALADIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIE PROFESSIONNELLE RETRAITE ET PRÉVOYANCE

Compte d’épargne temps et épargne salariale
COMPTE D’ÉPARGNE TEMPS
COMPTE D’ÉPARGNE EN ARGENT PRISE DE CONGÉ DIFFÉRÉE
PLAN D’ÉPARGNE ENTREPRISE

Rupture du contrat de travail
DÉMISSION
RUPTURE CONVENTIONNELLE LICENCIEMENT
DÉPART ET MISE À LA RETRAITE

Droit d'expression des salariés






ACCORD D'ENTREPRISE - AGENCE D'URBANISME PAYS D'AIX - DURANCE 3
Dispositions générales








 Article 1 

Cadre juridique

 Article 4 

Dépôt et publicité



L’Association comptant moins de 50 salariés (équivalents temps plein) et en présence d’un comité social et économique, la validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées :
› d’une part, à sa signature par la majorité des membres titulaires du CSE,

› d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.



 Article 2 

Objet et champ d’application

L'ensemble des dispositions du présent Accord complète et précise celles qui résultent de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d'Ingénieurs Conseils, Sociétés de Conseil, dite Convention SYNTEC que l'Agence applique de manière volontaire.

Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel, cadres et employés (ETAM dans la Convention Collective SYNTEC) recruté par l'Agence. Un exemplaire du présent accord sera joint à tout contrat d’embauche.



 Article 3 

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du respect des formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes, il s’appliquera à compter du 1er juillet 2022.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales et sous réserve d’un préavis de trois mois.

Le présent accord donnera lieu, à la charge de l'employeur, aux formalités de dépôt prévues par l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
› Dépôt en version papier à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Bouches-du-Rhône, en un exemplaire original

› Dépôt en version électronique à la DIRECCTE susmentionnée, en un exemplaire ;

› Dépôt en version papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Aix-en-Provence, en un exemplaire original.

Par ailleurs un exemplaire est mis à la disposition des salariés, un avis étant affiché à cet effet sur les tableaux réservés aux communications avec le personnel.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Enfin, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, l’accord d’entreprise sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne.

L’article R. 2231-1-1 du Code du travail, précise le contenu de l’acte par lequel les parties s’accorderont, le cas échéant sur les éléments ne pouvant faire l’objet d’une publication (anonymisation, éléments portants atteintes aux intérêts de l’entreprise par exemple…)

Le cas échéant, cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord, sont joints au dépôt précédemment prévu.






4 ACCORD D'ENTREPRISE - AGENCE D'URBANISME PAYS D'AIX - DURANCE
 Article 5 

Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus- indiquées devront ouvrir une négociation.

Les stipulations de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les stipulations de l'avenant portants révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.



 Article 6 

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation pourra être partielle et devra être motivée par la partie qui en est à l’initiative.

Dans les trois mois de la dénonciation, une nouvelle négociation devra être envisagée. En cas d’échec, l’accord dénoncé restera applicable en l’état durant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis.

 Article 7 

Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un an maximal pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.



 Article 8 

Portée de l’accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.




















ACCORD D'ENTREPRISE - AGENCE D'URBANISME PAYS D'AIX - DURANCE 5

Recrutements, conditions d’embauche
et engagements









 Article 1 	 Article 2 

Procédure de recrutement	Conditions d’embauche

Tout recrutement et création d’emploi devra faire l’objet d’une information interne et externe.

Le contenu du poste, le profil souhaité et la date limite de réception des candidatures internes seront affichés au sein des locaux ou transmis par mail à l’ensemble des salariés.

En cas de création de poste ou de pourvoi de poste vacant, la préférence sera donnée à un reclassement d’un salarié de l’AUPA remplissant les conditions d’accès au poste par rapport à une embauche extérieure.

Il sera reçu préalablement au jury statuant sur les candidatures extérieures, pour un examen de sa candidature. La décision finale d'embauche relève de la Direction, sous l'autorité du Président.

Tout candidat ayant un emploi au sein de l’AUPA doit satisfaire aux conditions suivantes :
›  Être âgé d’au moins 18 ans ;

› Être reconnu physiquement apte à l’emploi sollicité par le médecin du travail ;

› Répondre aux critères énoncés par le profil du poste dans le cadre de la procédure de recrutement et justifier, le cas échéant, de ses titres et diplômes universitaires.

Les représentants du personnel sont informés simultanément
de la classification et de l'indice du nouvel embauché.

Toute embauche donne lieu à la rédaction d'un contrat de travail signé par le Président de l’AUPA et par l’intéressé. Il vaut notification et acceptation du présent accord d'entreprise.

Le contrat de travail fait référence à l’accord d’entreprise, à l’accord collectif sur le télétravail et au règlement intérieur, et énonce en particulier :

L’objet, le motif et l’attribution de l’emploi ; La durée de validité du contrat ;
La période d’essai ;

Le classement de l'intéressé dans l'une des positions définies
en annexe 1 ;

La durée du travail et les horaires correspondants ; Les conditions d’exécution du contrat ;
Les conditions de rémunération ;

Les références des assurances complémentaires de maladie, de retraite et de prévoyance ;

Le secret professionnel ;

La mise en œuvre du Règlement Général sur la Protection des Données.

Il énonce les conditions générales d'emploi et fixe en particulier le classement de l'intéressé dans l'une des positions définies en annexes ainsi que sa rémunération.













6 ACCORD D'ENTREPRISE - AGENCE D'URBANISME PAYS D'AIX - DURANCE
 Article 3 

Période d’essai et durée du contrat
Le personnel est recruté en contrat à durée indéterminée, éventuellement en contrat à durée déterminée pour l’exécution d’une mission de durée limitée explicitement indiquée dans la lettre d’embauche et reprise dans le contrat de travail.

Toutefois, il pourra être fait appel, pour une courte durée, à du personnel intérimaire en cas de remplacement (congés, maladies, etc…) ou en période de surcharge de travail.


CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE

Les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée seront soumis à une période d’essai dont la durée sera fixée conformément au Code du travail selon le statut du salarié (actuellement l’article L.1221-19), et aux dispositions conventionnelles (actuellement la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques – Brochure n°3018).

En cas de rupture de la période d’essai, les parties devront respecter le délai de prévenance fixé par le Code du travail (actuellement l’article L.1221-25), et les dispositions conventionnelles.

En cas de renouvellement de la période d’essai, en application des dispositions conventionnelles, notification en sera faite un mois et une semaine avant l’achèvement de la première période d’essai. Elle sera précédée d’un entretien avec l’intéressé et en présence des représentants du personnel s’ils le souhaitent.

Au cours de cette période, l’une ou l’autre partie pourra résilier le contrat sans indemnité, moyennant l’observation, par la partie qui le dénonce, du délai de prévenance fixé par le Code du travail (actuellement l’article L.1221-25) et les dispositions conventionnelles.


CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE

Les salariés embauchés en contrat à durée déterminée seront soumis à une période d’essai dont la durée sera fixée conformément au Code du travail selon le statut du salarié (actuellement l’article L.1242-10).

Si le salarié est engagé en contrat à durée indéterminée après un contrat à durée déterminée, sur le même poste, la durée de son contrat à durée déterminée sera déduite de la période d’essai.


 Article 4 

Stage, alternance, apprentissage

 Article 5 

Ancienneté

On entend par ancienneté le temps travaillé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé dans l’entreprise avec un contrat de travail donnant lieu à rémunération, quels qu'aient été les emplois successifs.

Sont considérées comme périodes actives les périodes travaillées et congés payés, les arrêts de maladie, congés exceptionnels (au sens de l’article 16) et congés de maternité.

Les congés sans solde (accordés au sens de l’article 17) ne sont pas intégrés dans le calcul de l’ancienneté



 Article 6 

Fonctionnaires

SITUATION DE DÉTACHEMENT

Un fonctionnaire ou un agent public peut être recruté dans les conditions prévues par son statut.

Le départ de l'Agence d'un fonctionnaire ou agent public détaché peut être motivé par :
› l'expiration normale du délai de détachement, à moins que le détachement ne soit renouvelé d'accord entre les parties.

› la résiliation du contrat en cours de période de détachement :

› à l'initiative de l'Agence pour faute grave. L'Agence peut, dans cette hypothèse, arrêter immédiatement la collaboration de l'agent.

› à l'initiative de l'Agence pour tout autre motif. L'Agent doit être avisé alors par préavis de trois mois.


SITUATION DE MISE À DISPOSITION

Un fonctionnaire ou un agent public peut être mis à disposition dans les conditions prévues par son statut.

Le départ de l'Agence d'un fonctionnaire ou agent public mis à disposition peut être motivé par :

l'expiration normale du délai de mise à disposition, à moins que la mise à disposition ne soit renouvelée d'accord entre les parties.

Des stagiaires ainsi que des personnes en alternance ou en apprentissage peuvent être accueillis au sein de l’AUPA dans les conditions fixées légalement.

ACCORD D'ENTREPRISE - AGENCE D'URBANISME PAYS D'AIX - DURANCE 7

Rémunération, avancement et formation









 Article 1 	 Article 3 

Définition des positions	Valorisation collective

Le personnel est classé en postes, positions et coefficients selon ses qualifications professionnelles et en concordance avec la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques (Syntec). La définition de ces postes, positions et coefficients ainsi que les barèmes de rémunération qui s’y rapportent figurent en annexes du présent accord.

Les postes, positions et coefficients de chaque salarié
doivent être indiqués sur son bulletin de paie.

Elle est décidée annuellement et en début d’année de manière à être distribuée mensuellement à compter du mois de janvier. Son montant est déterminé notamment au regard de l’inflation observée sur l’année écoulée. Elle est attribuée à l’ensemble des salariés au prorata de leur temps de travail de l’année écoulée. Son enveloppe globale pour l’ensemble des salariés de l’AUPA ne pourra en aucun cas être inférieure à 1
% de la masse salariale de l’année écoulée, sauf dans le cas où cette augmentation aurait pour effet de compromettre l’équilibre financier de l’Agence.




 Article 2 

Rémunération

L’ensemble des salariés bénéficie d’un salaire mensuel de base et d’une prime de vacances d’un montant de mille euros bruts qui est versée en deux fois avec les salaires de juin et novembre.

Le salaire mensuel de base additionné d’un douzième de la prime de vacances ne peut être inférieur au salaire minimum qui figure en annexe du présent accord.

La mise en application du présent accord donnera donc lieu à la signature d’avenants à l’ensemble des contrats de travail en vigueur à l’AUPA pour permettre :

D’indiquer les nouveaux postes, positions et coefficients telles que définis en annexes du présent accord,

D’intégrer à la rémunération brute mensuelle la prime de treizième mois mise en place par le précédent accord.


 Article 4 

Avancement et réévaluation

Les questions relatives à la politique générale des rémunérations du personnel sont examinées par le Président sur proposition du Directeur Général et après consultation des représentants du personnel en CSE.

Les avancements ont pour but de prendre en compte des modifications intervenues dans les compétences et les responsabilités confiées à un salarié. Ils se font par attribution au salarié d’un nombre de points d’indices supplémentaires à hauteur d’un ou plusieurs échelons tels que définis par niveau d’emploi.

Les salariés pourront être promus dans un échelon ou un niveau supérieur de la grille des salaires suite à une redéfinition de leurs compétences et responsabilités.

Dans ce cas, le changement de position s’accompagne d’une augmentation de salaire.

L'avancement de chaque salarié d'un échelon de la grille des salaires à l'échelon supérieur est effectué en fonction des résultats des entretiens annuels d’évaluation. En l’absence d'avancement et de promotion, le Directeur Général motivera sa décision par écrit, et pourra le recevoir en présence des membres du CSE, s'ils sont requis à cet effet par le salarié lui-même.






8 ACCORD D'ENTREPRISE - AGENCE D'URBANISME PAYS D'AIX - DURANCE

 Article 5 

Entretiens annuels d’évaluation

Un entretien annuel d’évaluation de chaque salarié est réalisé en début d’année. Cet entretien a pour objectifs d’évaluer le bilan de l’année écoulée et de définir les objectifs de l’année qui commence.



 Article 5 

Formation

La formation professionnelle continue a pour objet de permettre à chaque salarié d'acquérir, de maintenir et de développer le niveau de ses compétences et de ses connaissances, que ce soit dans le cadre direct de sa fonction à l’AUPA ou dans celui d'une formation complémentaire ou générale.

Les demandes de formations sont exprimées par les salariés à l’occasion des entretiens professionnels.

L'employeur établira conformément aux dispositions légales et règlementaires un plan de développement des compétences.

Une information est faite aux membres du CSE de l’ensemble des demandes de formation et du suivi de l'exécution du plan de développement des compétences.

Le principe de l’affectation d’un minimum d’1% de la masse salariale brute pour le plan de développement des compétences est retenu.

Les salariés peuvent également solliciter des formations dans le cadre des dispositifs légaux existants.
























ACCORD D'ENTREPRISE - AGENCE D'URBANISME PAYS D'AIX - DURANCE 9
Déplacements









 Article 1 	 Article 2 

Transports	Frais de déplacement

Dans le cadre de ses déplacements professionnels, par priorité, le salarié devra utiliser les transports collectifs ou un des véhicules de service de l'Agence. L’utilisation du véhicule personnel ne pourra se faire qu’en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service mis à disposition par l’agence ou d’une offre de transport en commun performante. Le remboursement des frais kilométriques est assuré sur la base du tableau défini par l'Administration Fiscale.

Tout salarié ou stagiaire effectuant un déplacement en dehors du territoire d’intervention de l'Agence (Départements 13, 83, 84, 04 et 05), doit être muni préalablement à tout départ d'un ordre de mission, qui doit mentionner :
›  l'objet de la mission,

›  sa durée,

›  les moyens de transport et d’hébergement utilisés,

›  Une estimation du coût.

Le salarié devra être titulaire du permis de conduire et en cas d’utilisation de son véhicule personnel, d’un contrat d’assurance véhicule personnel qui mentionne une couverture pour les “trajets professionnels occasionnels”. Il s’engage à respecter le Code de la route.

Les salariés seront remboursés des frais engagés à l’occasion de déplacements effectués dans l’intérêt du service :

Titres de transport remboursés sur la base des justificatifs,

Utilisation exceptionnelle d’un véhicule personnel remboursée sur la base du barème kilométrique des services fiscaux,

Frais d’hébergement, de repas ou autre (taxis, péages d’autoroute, stationnement, …), remboursés sur justificatifs.

Les salariés pourront prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur les bases suivantes :
› indemnité de repas entraînant le retrait d’un chèque déjeuner, 20 €

›  indemnité de nuitée, 120 € à Paris et 100 € ailleurs,

›  transports publics et stationnement au réel.
























10 ACCORD D'ENTREPRISE - AGENCE D'URBANISME PAYS D'AIX - DURANCE

Durée du travail - congés – disponibilité









 Article 1 	 Article 2 
Durée du travail, RTT et récupérations

La durée de travail effectif au sein de l’AUPA est de 39 heures hebdomadaire. La réduction du temps de travail engendre l’octroi de 22 journées RTT par an dont 6 à 11 sont fixées par la Direction. Ainsi l’Agence sera collectivement fermée :
›  La semaine 52,

›  Le jour de solidarité nationale du lundi de la Pentecôte,

› 5 journées maximum déterminées annuellement après consultation du CSE.

Ces journées de RTT doivent être soldées annuellement avant le 31 décembre.

Les salariés à temps partiel bénéficient de cette disposition
proportionnellement à leur temps de travail.

Des récupérations peuvent être accordées, après accord préalable de la Direction, pour compenser un travail supplémentaire en dehors des heures habituelles de travail.

Congés payés
Le personnel a droit à un congé de 30 jours ouvrés par an, et une journée supplémentaire par tranche de 5 années d’ancienneté dans une limite de 4 jours.

Lorsque le salarié est recruté en cours d'année, son droit à congé au cours de cette année est établi sur un prorata temporis de 30 jours ouvrés arrondi au demi supérieur.

Il en est de même lorsque le salarié quitte l'Agence avant de compter douze mois de présence.

La durée minimale du congé peut être d'une demi-journée. La durée maximale du congé n’est pas limitée mais doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Direction pour toute durée dépassant quatre semaines.

La période de prise de congés s'écoule en principe du 1er juin de l'année en cours au 31 mai de l'année suivante sauf prolongation avec accord de l'employeur.




























ACCORD D'ENTREPRISE - AGENCE D'URBANISME PAYS D'AIX - DURANCE 11

 Article 3 	CONGÉ DE DEUIL
Congés exceptionnels - Don de congés – Congé sans solde
Pour l'application de cet article, est considéré comme conjoint du salarié :
›  son époux(se), et pacsé(e)

› la personne vivant en concubinage notoire avec le salarié (celui-ci fournira à l'employeur une déclaration chaque année).

› Les congés exceptionnels et autorisations d’absences comportent le versement intégral du traitement.



CONGÉS EXCEPTIONNELS

Certains événements familiaux ouvrent droit à des congés ce sont :
›  Mariage ou Pacs du salarié : 5 jours ouvrés

›  Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés

›  Mariage d'un enfant : 3 jours ouvrés

›  Pacs d’un enfant : 1 jour ouvré

› Décès d'un enfant : 5 jours ouvrés, 8 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente

›  Décès du conjoint : 5 jours ouvrés

›  Décès du père, de la mère : 3 jours ouvrés

›  Décès de frères, sœurs : 3 jours ouvrés

›  Décès d’un ascendant du salarié : 2 jours ouvrés

›  Décès d'un ascendant direct du conjoint : 1 jour ouvré

› Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés

› Annonce de la survenue, chez un enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer : 1 jour ouvré

› Déménagement : 1 jour ouvré (une seule fois dans l’année)

Ces jours de congés exceptionnels ne sont attribués que sur justification et au moment de l'événement qui les motive et sans différence selon la classification professionnelle du salarié.


Indépendamment du congé pour décès d’un enfant mentionné ci-dessus, tout salarié, quel que soit son ancienneté, a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé peut être fractionné en deux périodes ; chaque période est d’une durée au moins égale à une journée. Le salarié informe l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence. Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.


AUTORISATIONS D’ABSENCE

Des autorisations spéciales d'absence pour des cas non visés ci-dessus pourront être accordées à titre exceptionnel par l'employeur.

Les salariés qui ont la charge d'un enfant au sens des Allocations Familiales peuvent également bénéficier, sur justification médicale, d'autorisations d'absence pour soigner cet enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde.

Ces autorisations peuvent être également accordées sur justification médicale pour assister momentanément son conjoint, un ascendant direct du salarié ou de son conjoint dont l'état nécessite la présence d'une tierce personne.

L'ensemble de ces autorisations d'absences rémunérées qui peuvent être fractionnées en demi-journées, est limité à douze jours par an.


DONS DE JOURS DE CONGÉS

Le dispositif de solidarité institué par le présent accord permet à des salariés volontaires de pouvoir procéder anonymement et sans contrepartie à un don de jours de repos au profit d’un autre salarié en sa qualité de :

parent d’un enfant biologique, adopté ou à charge fiscalement ou juridiquement sous réserve d’en apporter les justificatifs

proche aidant (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré).

et dont l’enfant ou le proche-aidant susvisé est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité et rendant indispensable une présence soutenue du salarié et des soins contraignants.

Il est précisé que tout don de jour de repos est définitif et ne
pourra faire l’objet d’une restitution au salarié donateur.

Seuls les jours acquis suivants peuvent faire l’objet d’un don dans la limite de 10 jours par an :






12 ACCORD D'ENTREPRISE - AGENCE D'URBANISME PAYS D'AIX - DURANCE
›  les congés au-delà de la 4ème semaine,

›  les Jours de RTT acquis,

›  les jours disponibles et inscrits dans le CET.

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un don devra faire une demande écrite auprès de la Direction d’ouverture d’un fonds et fournir un certificat médical. Le salarié qui souhaite faire un don de jour de repos devra également en faire la demande écrite auprès de la Direction.

Tout jour donné par le salarié donateur équivaut à un jour de repos pour le salarié bénéficiaire, quel qu’il soit. Ainsi, la valorisation d’un nombre de jour de repos ne fait l’objet d’aucun réajustement pour tenir compte de l’écart entre le niveau de salaire du salarié donateur et celui du salarié bénéficiaire et de l’écart en termes de durée de travail. L’absence du salarié bénéficiaire est assimilée à du temps de travail au sens de l’ancienneté mais ne génère pas droit à l’acquisition de congé payé ou RTT pendant cette période.

Le fonds de solidarité du salarié bénéficiaire ne saura excéder 30 jours, mais pourra être alimenté continuellement. Tout salarié bénéficiaire et qui souhaite mettre en œuvre le présent dispositif disposera d’un maximum de 90 jours d’absence autorisée par an sous réserve du nombre de jours disponibles sur le fonds.

La demande d’absence se fera en concertation avec la Direction de manière à anticiper les contraintes éventuelles d’organisation du travail.

Si le fonds de solidarité ne remplissait plus les conditions médicales d’une présence du salarié bénéficiaire, il serait conservé pendant une période maximum de 2 ans au profit du salarié. Au-delà de ce délai, il serait réalloué automatiquement au prochain salarié bénéficiaire.


CONGÉ SANS SOLDE

Un congé sans solde, d'une durée maximale d'un an peut être accordé à tout salarié pour convenance personnelle, s'il est compatible avec les exigences de fonctionnement de l’Association. Cette période peut être portée à 18 mois dans le cadre d'une formation reconnue.

Le salarié doit formaliser sa demande de congé sans solde par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en main propre à la direction. Cette demande doit parvenir à la Direction au moins 6 mois avant la date souhaitée du départ en congé sans solde.

La Direction a un délai d’un mois pour faire connaitre sa réponse par écrit.

A l'expiration du congé sans solde, le salarié est réintégré de plein droit dans son ancien emploi ou dans un emploi équivalent, avec les avantages acquis au moment de son départ.

 Article 4 

Congés maternité - paternité
CONGÉS MATERNITÉ - PATERNITÉ

Le ou la salarié(e) bénéficie d'un congé de maternité ou paternité dans les conditions fixées par la Loi.

Les salariés ayant au moins un an d'ancienneté perçoivent de l'Agence l'intégralité du traitement correspondant au congé effectivement pris dans la limite de la durée légale, à charge pour l'Agence de récupérer les indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

Hormis les trois visites médicales prévues par la loi, les consultations médicales qui ne pourraient être faites en dehors des horaires habituellement travaillés pourront faire l’objet d’un aménagement horaire après un accord de la Direction.


CONGÉ D’ADOPTION

Tout salarié qui adopte un enfant a droit à un congé d'adoption indemnisé et d'une durée variable selon la situation (nombre d'enfants adoptés, nombre d'enfants déjà à charge...) dans le cadre de la législation en vigueur.



 Article 5 

Congé parental d'éducation

Tout salarié pourra solliciter un congé parental, dans le cadre de la législation en vigueur.



 Article 6 

Congés Maladie - Accident du travail - Maladie Professionnelle
Sous réserve qu'il ait fait, dans les 48 heures, la déclaration d'arrêt de travail à la Caisse primaire d'assurance maladie dont il dépend, le salarié qui est en arrêt pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle perçoit l'intégralité de son salaire brut tant qu'il est indemnisé par la sécurité sociale et sous contrat avec l’AUPA.

En contrepartie du maintien de salaire accordé, l’AUPA est substituée au salarié pour recevoir par voie de subrogation les prestations journalières versées par les organismes de Sécurité Sociale, par voie de délégation les indemnités versées par les organismes d'assurances ou institutions de




ACCORD D'ENTREPRISE - AGENCE D'URBANISME PAYS D'AIX - DURANCE 13

prévoyance auprès desquels l’AUPA a souscrit une police.

Le cumul des indemnités conventionnelles et de prévoyance ne saurait conduire à la perception de plus de 100 % du traitement qu'aurait perçu le salarié s'il était resté en activité.

Le salarié qui, à la suite d'un congé de maladie, se trouve dans l'obligation médicale, reconnue par son médecin traitant, de reprendre son activité partiellement, perçoit, pendant cette période d'activité réduite, dont la durée maximale est fixée par la Caisse primaire d'assurance maladie dont dépend le salarié, l'intégralité du traitement qu'il aurait perçu s'il était resté en activité et ce tant qu'il a droit à des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

L’AUPA en contrepartie est subrogée dans ses droits acquis au titre de la Sécurité Sociale, pour la maladie ayant ouvert le droit ci-dessus et perçoit, par voie de délégation, les indemnités versées par les organismes d'assurances ou institutions de prévoyance auprès desquelles l’AUPA a souscrit une police. Dans le cas où le salarié qui doit reprendre son activité à temps partiel perçoit une rente ou une pension d'invalidité de 1ère catégorie, l’AUPA verse un complément égal à la différence entre le traitement plein du salarié et la rente ou pension versée par la Sécurité Sociale de l'intéressé.

En cas de survenue d’un congé de maladie pendant une prise de congés payés entamés, ces derniers ne sont pas reportés. Au contraire, si le congé de maladie intervient avant le premier jour de congés payés, ces derniers sont annulés.


 Article 7 

Retraite et prévoyance

Tout salarié est affilié selon la législation en vigueur :
›  à un régime complémentaire de retraite

› à un contrat de prévoyance Décès – Incapacité de travail – Invalidité

›  à un contrat d’assurance complémentaire santé

Les salariés de l’AUPA sont également affiliés à un régime de
retraite supplémentaire.
















14 ACCORD D'ENTREPRISE - AGENCE D'URBANISME PAYS D'AIX - DURANCE
Compte d’épargne temps et épargne salariale









 Article 1 	GESTION DU CET
Le compte d’épargne temps
OBJET

Le compte épargne temps (CET) permet aux salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) qui le désirent, d’accumuler des droits à congés rémunérés pour bénéficier d’une rémunération différée, en contrepartie de périodes de repos non prises, par leur capitalisation sur un compte.

Il est précisé que l’ouverture d’un CET procède d’une démarche volontaire individuelle ; elle ne se présume pas. Tout salarié en CDI souhaitant entrer dans le bénéfice de ces mesures devra en faire la demande auprès du Directeur Général de l’AUPA.


CONDITIONS D’OUVERTURE

Un CET peut être ouvert par tout salarié de l’AUPA en Contrat à Durée Indéterminée qui en fait la demande écrite. Le CET prend la forme d’une convention entre l’employeur et le salarié.


MODE D’ALIMENTATION

Le CET peut être alimenté par des journées de congés payés annuels, au-delà des cinq semaines obligatoires, ou par des journées de repos de réduction du temps de travail.

Le nombre maximum de jours annuellement capitalisables dans le CET est fixé à 10 pour les salariés à temps plein et est déterminé à proportion de leur durée de travail pour les temps partiels.

L’unité d’alimentation du CET est fixée au jour.

Le versement de jours de congés payés ou de RTT au CET est effectué deux fois par an, entre le 1er et le 31 décembre pour les RTT et entre le 1er et le 31 mai pour les jours de congés payés, par une demande écrite adressée au Directeur Général en précisant le mode d’utilisation choisi parmi les modalités définies au chapitre 5 ci-dessous.


Le CET est exprimé en nombre de jours.

Le salarié est informé de l’état de ses droits inscrits au CET une fois par an.


UTILISATION DU CET

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés selon
différentes modalités définies par le salarié :

Droits directement monnayés (article 2 – le compte en argent)

Droits utilisés par une prise de congés différée (article 3 – prise de congés différée)

Droits servant à alimenter un PEE (article 4 – le plan d’épargne entreprise)



 Article 2 

Le compte en argent

Le salarié peut liquider tout ou partie des droits qu’il a affecté au CET dans les conditions suivantes :


LIQUIDATION ANNUELLE

Le salarié peut demander deux fois par an, à l’exclusion des droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés, la liquidation de 10 jours maximum issus des droits à congés payés ou RTT, par conversion monétaire.

Cette demande doit être adressée au Directeur Général avant le 31 mai pour être traitée sur la paye du mois de juin pour les congés payés, et avant le 30 novembre pour être traitée sur la paye du mois de décembre pour les RTT.

Le salarié perçoit une rémunération brute supplémentaire





ACCORD D'ENTREPRISE - AGENCE D'URBANISME PAYS D'AIX - DURANCE 15

égale au nombre de jours liquidés multiplié par son salaire brut journalier. Le salaire brut journalier d’un salarié est égal à son salaire annuel brut total de l’année écoulée divisé par le nombre d’heures travaillées dans l’année puis multiplié par 7,8.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation
sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.


LIQUIDATION EXCEPTIONNELLE

Le CET est liquidé en intégralité, à l’exclusion des droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés, dans les cas suivants :
›  décès du salarié,

›  rupture du contrat de travail,

›  dissolution de l’association.




 Article 3 

Prise de congé différée

Le compte épargne temps peut être utilisé pour :
› indemniser en tout ou partie un congé parental d'éducation, un congé pour création d'entreprise, un congé sabbatique ou un congé sans solde,
›  une période de formation en dehors du temps de travail,

›  une cessation progressive ou totale d’activité.

L’épargne minimale avant de pouvoir utiliser son CET pour
les cas énumérés ci-dessus est fixée à 10 jours.

L’épargne maximale utilisable pour les cas énumérés ci-
dessus est fixée à 120 jours.

Les journées disponibles ne seront prises que pour un minimum de 10 jours.

La demande pour utilisation des journées disponibles sur le CET devra être adressée au Directeur Général moyennant un délai de prévenance de :
› 3 mois pour une absence totale inférieure ou égale à 4 semaines,
› 6 mois pour une absence totale de plus de 4 semaines. La Direction sera en mesure :
› de refuser la prise du congé en cas de non - respect du délai de prévenance,

› de reporter la prise du congé en cas de conséquences préjudiciables à la marche de l’AUPA, une seule fois et dans délai d’une année au maximum.

 Article 4 

Le plan d’épargne entreprise
OBJET

Le PEE est un système d’épargne collectif et facultatif ouvrant aux salariés la faculté de participer à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières.

Les sommes versées sont temporairement bloquées (sauf cas de déblocage anticipé décrits ci-après). En contrepartie, des exonérations sociales et fiscales sont attachées au PEE.


CONDITIONS D’OUVERTURE

La participation au PEE est ouverte à tout salarié de l’AUPA en Contrat à Durée Indéterminée qui en fait la demande écrite.

L’adhésion du salarié au PEE résulte du seul fait des versements qu’il y effectue volontairement.


MODE D’ALIMENTATION

Le financement du PEE peut être assuré au moyen des
ressources suivantes :
› versements de tout ou partie de ses droits acquis sur son CET vers son PEE afin de se constituer une épargne salariale,

›  versements volontaires facultatifs des participants.

Le montant d’une journée épargnée par un salarié est égal à son salaire annuel brut de l’année écoulée divisé par le nombre d’heures travaillées dans l’année puis multiplié par 7,8.


AIDE DE L’ASSOCIATION

L’aide de l’association consiste en la prise en charge de tous les frais bancaires liés à la tenue des comptes.

Par exception, les frais de tenue des comptes des participants ayant quitté l’association sont à la charge exclusive de ces participants.


GESTION DU PEE

L’épargne constituée auprès de l’association est placée dans des FCPE gérés par la société de gestion de portefeuille AMUNDI, société anonyme ayant son siège social 90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS. Ils ont pour dépositaires CACEIS Bank France, société anonyme ayant son siège social 1-3 Place Valhubert, 75013 PARIS et pour teneur de compte conservateur de parts la Caisse Régionale de Crédit Agricole ALPES PROVENCE ayant son siège social 25 Chemin des 3 cyprès 13097 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2.


16 ACCORD D'ENTREPRISE - AGENCE D'URBANISME PAYS D'AIX - DURANCE

UTILISATION DU PEE

INDISPONIBILITÉ
Une fois versés sur le PEE, les droits sont indisponibles pendant 5 ans sauf cas de déblocage anticipés prévus par la loi :
›  Mariage ou PACS,

› naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant,

› divorce ou jugement de séparation ou dissolution d'un PACS si le salarié a la garde d'au moins un enfant mineur,

›  invalidité correspondant à une incapacité d'au moins 80
% (du salarié, de son conjoint ou d'un enfant),

›  décès (du salarié ou de son conjoint),

› cessation du contrat de travail (démission, licenciement, départ ou mise à la retraite),

› création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint,

› acquisition,	construction,	remise	en	état	ou agrandissement de la résidence principale,

›  surendettement,

›  dissolution de l’association.

›  Victime de violence conjugale

›  Surendettement

La demande de déblocage anticipée devra intervenir dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, elle pourra intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.

PAIEMENT
L’épargne devenue disponible du fait soit de l’expiration du délai d’indisponibilité, soit de la survenance d’un cas de déblocage anticipé, peut au choix du participant ou de ses ayants droit :

Soit être laissé dans le PEE,

Soit être remboursé en totalité ou en partie par paiement du rachat des parts par le fonds commun de placement.











ACCORD D'ENTREPRISE - AGENCE D'URBANISME PAYS D'AIX - DURANCE 17
Rupture du contrat de travail









 Article 1 	 Article 3 

Motifs	Rupture d’un Contrat à Durée

La rupture du contrat de travail et la cessation définitive des
fonctions résulte :
›  de la fin d’une période d’essai,

›  de la rupture d’un Contrat à Durée Déterminée,

›  de la démission,

›  de la rupture conventionnelle,

›  du licenciement,

›  du départ ou de la mise à la retraite

›  du décès du salarié.

Déterminée

En dehors de la période d'essai, un Contrat à Durée Déterminée peut être rompu avant son terme dans les cas suivants :
›  Accord entre l'employeur et le salarié,

› Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée. Le salarié indique par écrit la rupture du contrat et fournit le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail),

›  Faute grave,

›  Force majeure,

›  Inaptitude constatée par le médecin du travail.


 Article 2 
 Article 4 
Fin d’une période d’essai	Démission
Au cours de la période d’essai d’un Contrat à Durée

Déterminée, chacune des parties pourra y mettre fin sans préavis ni indemnité conformément aux articles L 1221-25 et L 1221-26 du code du travail. Cette rupture de contrat sera notifiée par écrit, remise en main propre contre récépissé ou adressée en recommandé avec accusé de réception.

Au cours de la période d’essai d’un Contrat à Durée Indéterminée, chacune des parties pourra y mettre fin sous réserve du délai de prévenance prévu aux articles L 1221-25 et L 1221-26 du code du travail. Cette rupture de contrat sera notifiée par écrit, remise en main propre contre récépissé ou adressée en recommandé avec accusé de réception.

La démission doit résulter d’un courrier remis en main propre ou adressé par lettre recommandée avec Accusé de Réception, marquant la volonté non équivoque de l’intéressé de quitter l’entreprise.

À la réception de celui-ci, le Directeur recevra l’intéressé en présence, si nécessaire, du représentant du personnel.

À l’issue de cet entretien, l’intéressé pourra, dans un délai de 3 jours, revenir sur sa décision de démissionner. Il devra dans ce cas, manifester cette volonté de revenir sur sa décision de démissionner, en faisant parvenir à l’employeur, un courrier remis en main propre ou adressé par lettre recommandée avec Accusé de Réception.

Le salarié devra respecter un préavis de trois mois.











18 ACCORD D'ENTREPRISE - AGENCE D'URBANISME PAYS D'AIX - DURANCE
 Article 5 

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Cette rupture résulte d'une convention signée par les parties au contrat, c'est-à-dire l'employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail, destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

La rupture conventionnelle donne lieu à l’attribution d’une indemnité de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à un tiers de mois de rémunération brute par année de présence, plafonnée à 12 mois, pour les ingénieurs et cadres (IC), et à un quart de mois de rémunération brute par année de présence, plafonnée à 12 mois, pour les ETAM. Le calcul du nombre d’années de présence est défini à l’article 5 du titre 2.

Le mois de rémunération s’entend comme le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, ou le 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois, selon la formule la plus favorable pour le salarié.


La décision de licenciement est prise par le Président.

Le licenciement en cas de faute lourde ou grave dans l’exercice des fonctions ne peut donner lieu ni à préavis ni à indemnité.

Le licenciement survenant à la suite de tout autre motif donne lieu à l’attribution d’une indemnité de licenciement à raison d’un demi-mois de rémunération par année de présence, plafonnée à 12 mois.

Le calcul du nombre d’années de présence est défini à
l’article 5 du titre 2.

Le mois de rémunération s’entend comme le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, ou le 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois, selon la formule la plus favorable pour le salarié.

Tout salarié licencié et âgé de 50 ans et plus à la date de la rupture du contrat de travail bénéficiera d'une majoration de l'indemnité principale indiquée ci-dessus égale à 15 %.

L'indemnité principale sera également majorée de 5 % par enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, dans la limite de 20 %.



 Article 7 

Départ ou mise à la retraite



 Article 6 

Licenciement

L’association applique les règles légales applicables à la procédure de licenciement selon le motif de licenciement.

En cas de licenciement pour motif économique et si un choix doit être fait parmi des salariés, les critères d’ordre légaux seront appliqués.

Tout salarié en instance de licenciement collectif ou pour motif économique a droit à quatre demi-journées par semaine, prélevées sur le temps de travail, pour chercher un nouvel emploi.

La notification de licenciement intervient, après un entretien avec l’intéressé qui disposera de la possibilité de se faire assister lors de l’entretien par un représentant du personnel, par l’envoi, dans les huit jours, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, selon la législation en vigueur.

La date de réception de cette lettre fait courir le délai de préavis.

L'âge de cessation d'activité permettant aux salariés de faire
valoir leurs droits à la retraite est fixé par la loi.

Le salarié peut prendre l'initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier de son droit à pension de vieillesse. Il doit alors en informer son employeur par écrit. En cas de départ volontaire à la retraite, le préavis à respecter est de trois mois.

Le salarié a droit à une indemnité de départ en retraite dont le montant est fixé en fonction de l’ancienneté acquise à la date du départ en retraite, telle que définie à l’article 5 du titre 2.

A cinq ans d’ancienneté révolus, le montant de cette l’indemnité est égal à 1 mois et demi de rémunération pour ces cinq premières années, majoré d’un tiers de mois par année d’ancienneté supplémentaire à partir de la sixième année.Le mois de rémunération s’entend comme le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail.





ACCORD D'ENTREPRISE - AGENCE D'URBANISME PAYS D'AIX - DURANCE 19

En cas de mise à la retraite à l'initiative de l’association, cette dernière doit :
› accorder le préavis légal auquel elle serait tenue en cas de licenciement,

› verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal à celui de l'indemnité de licenciement.

La limite d’âge est fixée en référence à la règlementation en
vigueur.

Tout salarié qui a atteint la limite d’âge cesse ses fonctions le dernier jour du mois au cours duquel il a atteint l’âge révolu



 Article 8 

Doit d'expression des salariés

Tous les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective formalisé sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production.

La Direction doit consulter au moins une fois par an les membres du CSE sur les modalités d'exercice du droit d'expression.

































20 ACCORD D'ENTREPRISE - AGENCE D'URBANISME PAYS D'AIX - DURANCE





LE PRÉSENT ACCORD ANNULE ET REMPLACE L’ACCORD PRÉCÉDENT DU 30 JANVIER 1998 AINSI QUE SES DEUX
AVENANTS DES 13 DÉCEMBRE 1999 ET 17 NOVEMBRE 2014.




















ACCORD D'ENTREPRISE - AGENCE D'URBANISME PAYS D'AIX - DURANCE 21
ANNEXE 1
Fiche de poste de Chargés d’étude



POSITIONS, COEFFICIENTS (SYNTEC) ET
SALAIRES MINIMAUX (PRIME DE VACANCES INCLUSE)

POSTE DE CHARGÉ D’ÉTUDES JUNIOR

›  Position minimum de 1.2

›  Coefficient minimum de 100

›  Salaire minimum de 2100 € brut mensuel


POSTE DE CHARGÉ D’ÉTUDES CONFIRMÉ

›  Position minimum de 2.1

›  Coefficient minimum de 115

›  Salaire minimum de 2500 € brut mensuel


POSTE DE CHARGÉ D’ÉTUDES EXPÉRIMENTÉ

›  Position minimum de 2.2

›  Coefficient minimum de 130

›  Salaire minimum de 3000 € brut mensuel


POSTE DE CHARGÉ D’ÉTUDES PRINCIPAL

›  Position minimum de 2.3

›  Coefficient minimum de 170

›  Salaire minimum de 3500 € brut mensuel














22 ACCORD D'ENTREPRISE - AGENCE D'URBANISME PAYS D'AIX - DURANCE
Missions principales du poste





Produire des études (notes, rapports, synthèses, analyses…) dans l’objectif d’enrichir la connaissance ou aider à la décision (conseil sur des orientations/préconisations) du commanditaire sur son projet, dans un calendrier donné, par une analyse et un regard extérieur, critiques et pertinents. Ce poste comprend 4 activités principales :




Activité n°1 : Produire une étude ou une analyse


›  Analyse de la demande
› Recueil et identification des ressources
› Traitement des ressources
› Analyse et interprétation des ressources

Activité n°2 : Restituer une étude à l’écrit et à l’oral


› Rédaction/Valorisation d’une étude, diagnostic, contribution… à l’écrit
› Présentation/Valorisation d’une étude à l’oral

Activité n°3 : Assurer une veille sur les évolutions législatives, sociétales, techniques, technologiques



Activité n°4 : Participer à la vie interne de l’agence



Les activités connexes sont :


›  La gestion de projet
› L’encadrement/management (responsable d’atelier)
›  Le développement
Activité n°1 : Produire une étude ou une analyse




1 - ANALYSE DE LA DEMANDE


Résultats attendus :

›  La demande est bien comprise
› Les moyens proposés pour y parvenir sont validés avec le commanditaire


Façons de faire :

› En reformulant la demande (exemple : contextualiser la demande à travers ses enjeux stratégiques, écono- miques, sociétaux, politiques, jeux d’acteurs …)
› En réinterrogeant la demande, en recalant la mission au regard des attentes affinées, voire réajustées, du com- manditaire (phases d’études et étapes de consultation et de validation, livrables, calendrier, moyens à mettre en œuvre…)






2 - RECUEIL ET IDENTIFICATION DES RESSOURCES



Résultats attendus :

› Recueillir des ressources pertinentes (données quanti- tatives et qualitatives)
› Une méthodologie adaptée (pertinence, respect du ca- lendrier…)
› Identification/sollicitation  des  bons  partenaires  et
personnes ressources


Façons de faire :

› En élaborant la méthodologie et son calendrier prévi- sionnel
› En identifiant et collectant les ressources adaptées, ex- ploitables et fiables, en alertant lorsqu’elles ne sont pas disponibles
› En réalisant du repérage terrain
› En organisant et/ou animant des réunions de travail avec des élus, techniciens, citoyens ou tout autres acteurs (associations, partenaires…) liés au projet.




3 - TRAITEMENT DES RESSOURCES



Résultats attendus :

›  Appliquer et adapter correctement la méthodologie
› Les indicateurs choisis sont pertinents
› Tous les biais sont pris en compte, corrigés et/ou expliqués
› Les résultats sont justes/justifiés et répondent à la
demande


Façons de faire :

› En utilisant les bons outils, logiciels, ressources
› En évaluant la qualité et la fiabilité des ressources (ex : tester une base de données avant le traitement complet)
› En concevant des supports visuels/illustrations (graphiques, schémas, cartographies…)
› En réalisant des visites terrain de vérification

4 - ANALYSE ET INTERPRÉTATION DES RESSOURCES


Résultats attendus :

› Tous les éléments portés dans l’étude sont justes/
justifiés et solides
› L’étude répond à la demande


Façons de faire :

› En extrayant les informations utiles et clés
› En contextualisant et interprétant les informations (mise en corrélation avec d’autres indicateurs, éléments de contexte…) afin de confirmer/infirmer les hypothèses
› En confrontant les premiers niveaux d’analyses à des pairs internes ou externes
› En réalisant des visites terrain de validation
› En proposant des solutions et des préconisations







Activité n°2 : Restituer une étude à l’écrit et à l’oral


1 - RÉDACTION D’UNE ÉTUDE, DIAGNOSTIC, CONTRIBUTION… À L’ÉCRIT ET À L’ORAL



Résultats attendus :

› L’étude est rédigée et illustrée de façon claire et lisible, compréhensible (orthographe, grammaire, syntaxe, cartes, représentations graphiques, photographie…) et adaptée au public cible
› La charte graphique et le cadre de rédaction demandés sont respectés (mise en page, logo...)
› Tous les livrables sont validés


Façons de faire :

› En respectant les attendus du commanditaire (les éléments de texte, tableaux, schémas, études, bases de données, nombre de pages attendues etc.)
› En structurant le contenu de l’étude réalisée
› En sélectionnant les informations clés/saillantes de l’étude réalisée, pour valoriser le message à transmettre
› En adaptant la formulation écrite et la représentation graphique de l’analyse au public visé
› En utilisant la charte graphique ou la norme du com- manditaire selon le support prévu : rapport, note, article, synthèse, présentation PPT, fiche de métadonnées…
› En transmettant le livrable intermédiaire pour relecture (extérieurs, pairs) jusqu’à validation d’une version défi- nitive



2 - PRÉSENTATION ET VALORISATION D’UNE ÉTUDE À L’ORAL


Résultats attendus :

› La présentation et le support sont clairs, compréhen- sibles, adaptés au public cible
› La charte et le cadre de présentation sont respectés
› Tous les livrables sont validés


Façons de faire :

› En maîtrisant le contexte (aspects techniques, ré- glementaires, politiques, points de vigilance…) et les attendus du commanditaire pour adapter son discours
› En créant un support adapté pour la présentation orale (charte, timing, intervenants, etc.)
› En aidant le présentateur ou la présentatrice à s’impré- gner de l’étude en expliquant les éléments clés
› En captant un auditoire
› En faisant passer les messages clés
› En s’adaptant aux éléments de contexte, imprévus lors de la réunion…
› En réalisant un compte-rendu, une synthèse des échanges
› En amendant le projet si nécessaire









Activité n°3 : Assurer une veille sur les évolutions législatives, sociétales, techniques, technologiques



Résultats attendus :

› Chacun se tient informé des évolutions techniques, technologiques, réglementaires et sociétales selon son ou ses domaine(s) et les besoins liés aux études
› Les nouveautés sont intégrées à l’activité de chacun
› Les recherches sont capitalisées et partagées

Façons de faire :

› En ayant une liste de ressources (sites internet, magazines, newsletters…) consultées et amendées ré- gulièrement
› En étant dans des réseaux professionnels (fédérations)
›  En participant aux rencontres des Agences et Forum
› En échangeant de façon croisée avec d’autres experts
pour récupérer et fiabiliser les données
› En se formant à de nouvelles méthodologies de travail, en suivant l’évolution des techniques et logiciels



Activité n°4 : Participer à la vie interne de l’agence



Résultats attendus :

› Améliorer la vie interne de l’agence (fonctionnement, communication, etc.)
› Proposer du contenu pertinent


Façons de faire :

› En transmettant et en partageant les informations re- cueillies (veille, actualités, etc.) à la communauté de pairs
› En participant aux réunions internes (chantiers RH, plénières, etc.)
› En proposant et en se saisissant d’un sujet hors programme de travail (auto-saisine…)
› En formant en interne (référent)
› En veillant à la santé et à la sécurité des collaborateurs
› En veillant à la cohésion d’équipe
› En veillant au bon état des locaux et du matériel de l’agence (ordinateurs, voitures…)









Activités connexes


GESTION DE PROJET (DE CONFIRMÉ À PRINCIPAL)



Résultats attendus :

› Le calendrier est respecté
› La commande est livrée et conforme au cahier des charges
› Le commanditaire est satisfait




Un projet est une étude qui nécessite la constitution d’une équipe dédiée, qu’elle soit pluridisciplinaire ou non. La compléxité du projet dépend de la méthodologie employée, du calendrier à respecter, du budget-temps alloué et des caractéristiques des ressources identifiées (ex : grande équipe, pluridsciplinarité, plusieurs commanditaires...).


Façons de faire :

› En définissant la méthodologie
› En constituant une équipe
› En donnant des missions aux membres de l’équipe
› En suivant et coordonnant les activités de l’équipe
› En respectant le calendrier et le budget temps alloué de l’étude et de l’équipe projet
› En gérant la relation avec le commanditaire
› En coordonnant les acteurs externes
› En conduisant des réunions



ENCADREMENT (PRINCIPAL : RESPONSABLE D’ATELIER)


Résultats attendus :

› Les consignes données sont claires et compréhen- sibles pour les collaborateurs
› La montée en compétence des membres de l’atelier est accompagnée
› Il/elle est vigilant(e) sur l’état de santé des membres de l’atelier
› Il/elle alerte/anticipe les dysfonctionnements
› Il/elle fait le lien entre les membres de l’atelier et les attendus de la direction
› Il/elle est garant de la transversalité de l’atelier et de l’agence


Façons de faire :

› En donnant des consignes/conseils aux membres de l’atelier
› En réalisant des points réguliers avec les membres de l’atelier et la direction (hebdomadaires, mensuels)
› En régulant la charge de travail de chaque membre de l’atelier
› En contrôlant l’avancée des projets
› En gérant les absences et en validant les demandes de congés
› En remontant les besoins de l’atelier à la Direction
› En assurant la fluidité des échanges entre les ateliers






DÉVELOPPEMENT (PRINCIPAL)



Résultats attendus :

› Les réseaux de partenaires sont bien identifiés et
mobilisés régulièrement
› Les besoins des partenaires sont bien qualifiés
› Les offres techniques sont bien calibrées
› Les prestations sont développées
› Le commanditaire est fidélisé


Façons de faire :

› En présentant et en proposant les activités de l’Agence
› En rédigeant le cahier des charges (offre technique, fi- nancière) et en coordonnant sa faisabilité avec l’équipe technique (calibrage)
› En présentant l’offre et en la négociant
›  En participant à la rédaction des conventions
› En réalisant des bilans d’activités et retours d’expé- riences
› En maintenant à jour la base contact de partenaires




























Les collaborations à développer



Internes :

› Atelier d’appartenance
›  Responsable d’atelier
›  Chef de projet
› Tout ou partie des ateliers
›  La Direction

Externes :

› Les commanditaires (services techniques et élus)
› Les partenaires (fournisseurs de données, de collabora- tion de travail, sous-traitants)
›  Les réseaux professionnels






Les conditions d’exercice de l’emploi


›  Bureau
›  Télétravail
› Déplacements sur le territoire d’intervention

Les connaissances attendues (domaines d’expertise) et les prérequis



Connaissances générales et/ou spécifiques (réglementations, etc.) relatives aux thématiques :

›  Habitat et modes de vie
› Economie et territoires
› Transition environnementale
› Prospective et dynamiques territoriales
›  Mobilités
› Paysages et projet urbain
› Stratégies territoriales et foncières


Connaissances des outils et logiciels nécessaires à la réalisation des études :

› Présentation (ex : Powerpoint, Word, Illustrator, InDesign, Photoshop, Qgis)
› Traitement de données statistiques (ex : Excel, Access, PostGresql / PostGis, R)
› Traitement de données spatiales (ex : Qgis, PostGresql / PostGis)
› Enquêtes/Questionnaires (ex : LimeSurvey)
› Télédétection (ex : Orfeo Toolbox, Qgis)
› Gestion et supports de travail (ex : Eurecia, HubSpot, One Drive, Teams, Planner, Outlook)
›  Logiciels spécifiques
Technique (ex : langage de programmation SQL, Python, Java, C++)
Paysages et projet urbain (ex : SketchUp (3D), CadTools)
Mobilités (ex : Métric)
› Techniques de représentations spécifiques au projet :
Dessins manuscrits, croquis, esquisse, photomontage






Formation initiale souhaitée


› Bac + 5 (urbanisme, géographie, architecture, sciences politiques, économie, sociologie, paysage, géomatique…)





Habilitations / autorisations / permis souhaités


›  Permis B

Les comportements professionnels attendus et pré requis



Compétences techniques :

›  Présentation écrite
› Présentation orale (clarté d’expression, capacité d’argu- mentation et de conviction…)
› Application de méthode (rigueur)
›  Esprit d’analyse et de synthèse
›  Choix de méthode
› Compétences de conduite de réunion
›  Animation d’équipe


Compétences comportementales :

›  Gestion des priorités et capacité à s’organiser (anticipation)
› Esprit d’équipe (aide, soutien, appui)
› Travail collaboratif (écoute, compréhension, échange)
› Sens des responsabilités (consciencieux, méticuleux, assumer ses erreurs)
›  Esprit d’initiative (créativité, curiosité)
› Pédagogie (transmettre, expliquer)





Evolutions professionnelles



Chargé(e) d’études de niveau supérieur :

junior(e)
confirmé(e)
expérimenté(e)
principal(e)

Évolutions du poste de chargé d’études



 Niveaux 
 Activités associées 

 Attendus 










 Junior 




 Confirmé(e) 







 Expérimenté (e) 













 Principal(e) 

›  Contribue aux études, missions de courtes durées
› Nécessite un accompagnement, en phase d’appren- tissage et d’intégration





› Pilote les études, missions de moyennes/longues durées
› Autonome, débute la gestion de projets/études
simples





› Présente un niveau avancé dans sa thématique
› Maîtrise la gestion de projets/études simples, débute la gestion de projets/études complexes (gestion de petites équipes projets)


Activités connexes :
›	possibilité de transmettre et de former





› Présente un niveau très avancé dans sa thématique
(référent identifié)
› Gère de grandes équipes projets et de dossiers
complexes
›	Accompagne les niveaux précédents et stagiaires


Activités connexes :
›  Développement : gestion des partenariats
› Management : responsable d’atelier

› Apprentissage/ intégration







›  Autonomie








› Maîtrise technique
›  Gestion de projet











› Accompagnement et transmission

Attendus techniques et comportementaux
		

		 
COMPÉTENCES TECHNIQUES
 Junior 	 Confirmé(e) 

 Expérimenté(e) 



Présentation écrite

Présentation orale (clarté d’expression, capacité d’argumentation et de conviction)


Choix de méthode


Application de méthode (rigueur)


Esprit analyse/synthèse


Conduite de réunion


Animation (atelier ou équipe)




COMPÉTENCES COMPORTEMENTALES

Gestion des priorités, capacité à s’organiser et anticipation



Esprit d’équipe (aide, soutien, appui)


Travail collaboratif (écoute, compréhension, échanges)


Sens des responsabilités (consciencieux, 	 méticuleux, assumer ses erreurs)


Esprit d’initiative (créativité, curiosité)


Pédagogie (transmettre, expliquer)



























	















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