ACCORD DE METHODE

Articles L.1233-21 et suivants du Code du travail




ENTRE 

La société Bodycote SAS dont le siège social est situé – Iléna Park Bât. B2 117 allée des parcs 69792 St Priest cedex- représentée par :
M. xxxx, agissant en qualité de Directeur Général

D'UNE PART

ET 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT représentée par M. xxxx, Délégué Syndical Central
CGT représentée par M. xxxx, Délégué Syndical Central
CFE-CGC représentée par M. xxxx, Délégué Syndical Central

D'AUTRE PART




Préambule 

La Société Bodycote a initié le 16/12/2020 un processus d’information et de consultation du Comité Social et Economique Central (ci-après dénommé CSE-C) et des deux Comités Sociaux et Economiques ADE et AGI (CSE-E) sur un projet de réorganisation entrainant un projet de licenciement collectif pour motif économique avec mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. 

Dans ce cadre, la Société Bodycote a exprimé sa volonté : 

d’entamer un dialogue social constructif avec les Représentants du personnel afin de leur permettre de remplir parfaitement leur rôle, y compris en examinant soigneusement toutes les solutions alternatives qu’ils pourraient présenter. 
de parvenir à la conclusion d’un accord collectif majoritaire total relatif au contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, mais également relatif aux modalités d’information et de consultation des Représentants du personnel, à la pondération et au périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, au calendrier des licenciements, au nombre de suppressions d’emploi, aux catégories professionnelles concernées et aux modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement, conformément à l’article L.1233-24-2 du Code du travail. 

Les Délégués Syndicaux Centraux de la Société Bodycote s’inscrivant également dans cette même perspective, des négociations sont en cours et se déroulent, parallèlement à la procédure d’information et de consultation du CSE-C et des CSE-E.

Le 4 février 2021, lors de la réunion de restitution du rapport de l’expert, les élus du CSE-C puis les délégués syndicaux ont sollicité un allongement de la durée de la procédure afin de permettre de clôturer plus sereinement les négociations en cours tout en veillant à ne pas trop accroitre le délai d’attente des salariés impactés qui souhaitent connaître le plus rapidement possible s’ils sont désignés par les critères et les possibilités de reclassement qui s’offrent à eux.

C’est dans ce cadre que les Parties ont entendu conclure le présent accord, conformément aux articles L.1233-21 et suivants du Code du travail.




IL EST CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 – MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 

1.1°/ Les Parties rappellent que :

les convocations aux différentes réunions et les ordres du jour sont adressés aux représentants du personnel par courriel ;

les délais de convocation fixés par le Code du travail sont observés ;

toutes les réunions se tiennent par visioconférence, compte tenu de la crise sanitaire ;

un expert a été désigné par le CSE-C, le cabinet APEX dans les conditions prévues par l’article L.1233-34 et suivants Code du travail et que la remise de son rapport a eu lieu le 3 février 2021 en vue d’une restitution au CSE-C le 4 février 2021 ; 

la procédure d’information et de consultation du CSE-C et des CSE-E a compris jusqu’au jour de la signature des présentes, plusieurs réunions :
1ère réunion : les 16 et 17 décembre 2020
2ème réunion : les 25 et 26 janvier 2021

S’agissant du calendrier, les parties conviennent que : 

les 3ème réunions d’information/consultation des CSE-C et CSE-E auront lieu comme prévu les 9 et 10 février 2021
suite à leur réunion de négociations du 04/02/2021, les parties conviennent de se réunir à nouveau le 10/02/2021, à l’issu des 3ème réunion des CSE
l’ensemble des avis soit rendu au plus tard le 19/02/2021, soit légèrement au-delà du délai légal prévu à l’article L.1233-30 du Code du travail ;
à l’expiration des délais mentionnés dans le calendrier ci-dessus et en l’absence d’avis rendus par tout ou partie des Instances, les parties conviennent que celles-ci seront réputées avoir été consultées et avoir rendu un avis négatif ;
en conséquence, la réunion du CSE-C et des CSE-E pour recueillir leurs avis auront lieu respectivement les 18 et 19 février 2021.


1.2°/ Les Parties précisent que :

la société Bodycote a adressé aux membres CSE-C et des CSE-E la note d’information prévue à l’article L.1233-31 du Code du travail, régulièrement complétée des informations notamment sollicitées par les élus ainsi que le projet de plan de sauvegarde de l’emploi prévu à l’article L.1233-32 du Code du travail, la première version ayant été adressée, à l’occasion de la R0, le 07/12/2021, aux membres présents, puis, le même jour, par courriel à tous les membres.
les Instances sont régulièrement informées et consultées sur le projet de réorganisation de la société Bodycote et ses conséquences sur l’emploi conformément à ses attributions et au cadre fixé notamment par l’article L.1233-30 Code du travail. 

Ainsi, la consultation du CSE-C et des CSE-E porte :
sur le projet de réorganisation de la société Bodycote et notamment ses conséquences en matière de santé, de sécurité et/ou de conditions de travail,
sur le projet de licenciement collectif pour motif économique qui en découle : le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre de licenciement, le calendrier prévisionnel des licenciements et les mesures sociales d’accompagnement dont le plan de sauvegarde de l’emploi et le congé de reclassement.

Il est rappelé toutefois en cas de conclusion d’un accord collectif majoritaire total, le CSE-C et les CSE-E ne seront consultés que sur les éléments ne faisant pas l’objet de l’accord conformément à l’article L.1233-30 du Code du travail, c’est-à-dire sur le projet de réorganisation de la société Bodycote et notamment ses conséquences en matière de santé, de sécurité et/ou de conditions de travail.


ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES 


2.1 Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer à l’issue de l’ensemble de la procédure de licenciement collectif pour motif économique soit au plus tard lorsque le DIRECCTE aura rendu sa décision de validation ou d’homologation conformément à l’article L1233-24-1 du Code du travail. 

2.2 Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. 
L’accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail. 

2.3 Notification de l’accord 

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs implantés dans l’entreprise. Pour ce faire, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Dépôt de l’accord – Publicité 

Cet accord de méthode sera déposé selon les conditions légales en vigueur c’est-à-dire :  
en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de LYON, conformément à l’article D.2231-2 III du Code du travail ;
en 1 exemplaire auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure Téléaccord, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail. 

En outre, le présent accord d’entreprise sera transmis aux Représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet. 


Fait à Saint-Priest, le 04/02/2021

En 5 exemplaires :



« Pour la Société »					 « Pour les salariés »

Monsieur xxxx, 					Monsieur xxxx,
Directeur Général					Délégué syndical central CFDT
	

									

Monsieur xxxx,
		                       Délégué syndical central CGT 




Monsieur xxxx,
		                                 	Délégué syndical central CFE-CGC