Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord relatif à la prorogation des mandats 
des membres du comité social et économique
 

Entre les soussignés :

- Monsieur … …, Directeur Général d’HABITAT 08 – Office Public de l’Habitat des Ardennes dont le Siège est à 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, avenue des Martyrs de la Résistance, désignée dans ce qui suit par l'expression "HABITAT 08",
D’une part,
- Le syndicat SDU représenté par Monsieur … …,
- Et le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur … …,
D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

La durée des mandats des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans, conformément aux dispositions légales. Les mandats arriveront à expiration le 5 décembre 2022.
Le présent accord a pour objet de mettre en application l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des élections dans la fonction publique au 8 décembre 2022, qui nous oblige à la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cela vise à permettre de faire coïncider la fin des mandats avec la date du scrutin relatif aux élections des membres du comité social et économique qui se déroulera le 8 décembre 2022, pour le 1er tour, et le 22 décembre 2022 si un 2ème tour est nécessaire.


Article 1 – Prorogation des mandats en cours

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 5 décembre 2022.
Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 8 décembre 2022, date des élections professionnelles, et si nécessaire jusqu’au 22 décembre 2018 si un deuxième tour s’avère nécessaire.
Ainsi, les mandats membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction générale s’engage donc à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 8 décembre 2022 ou, dans le cas d’un second tour, jusqu’au 22 décembre 2022.  
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux. Il sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par le service en ligne des dépôts d’accord, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.
Un exemplaire sera adressé à chaque signataire.
Le 4 octobre 2022,
L’employeur, le Directeur Général d’HABITAT 08 - Office Public de l’Habitat des Ardennes, Monsieur … …,


Le syndicat SDU représenté par Monsieur … …,

Et le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur … …,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)



Entre les soussignés:

CARAMANFRUIT
Société par actions simplifiée ;
Immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 444 603 039;
Dont le siège social est sis 255 route d’Albon – Fondeville - 26140 ANNEYRON.

Représentée par XXX en sa qualité de représentant de la société Coudert, Président de la société CARAMANFRUIT.	

Et,

Le Comité économique et social de la société CARAMANFRUIT
Statuant à la majorité, avec XXX pour la signature du présent accord.

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :



Lors de la mise en place des élections professionnelles du CSE et la signature du protocole d’accord préélectoral, la durée des mandats des élus se référait à la durée légale, soit 4 ans. Les mandats en cours expirent donc au 16 décembre 2023.

Afin d’uniformiser les pratiques du Groupe et pour répondre à la demande du CSE, il est convenu d’anticiper les élections d’une année afin que leurs périodicités coïncident avec celles de la société VALADE SAS.

Le présent accord vise à formaliser la réduction des mandats en cours des membres du CSE.


Article 1 – Réduction des mandats

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont réduits sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE de la société CARAMANFRUIT RHONE-ALPES.

Les parties signataires décident de façon unanime que les mandats en cours des élus membres de ce CSE expireront 1 année plus tôt, soit au 16 décembre 2022.

L’organisation des prochaines élections du CSE tiendra compte de cette échéance de manière à ce que soit respectés les délais légaux en matières d’élections professionnelles.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont réduits continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée restante de leurs mandats.


Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin automatiquement à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections et la désignation des nouveaux membres du CSE.  

Il prendra effet à compter de sa signature.


Article 3 – Dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. 



Fait à Anneyron le 04 octobre 2022
En trois exemplaires originaux.


Pour CARAMANFRUIT :	
			
Le Président,						Pour le Comité Social et Economique,
XXX							XXX
***

AVENANT n° 3 VENANT COMPLETER 
L’AVENANT n°2 DE L’ACCORD DU 06/12/19
MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU VERSEMENT D’UNE « PRIME DE SECTEUR » POUR LES SALARIES EN CHARGE DE RESIDENCES IDENTIFIEES COMME ETANT PARTICULIERES

***








									




			












ENTRE



ACM HABITAT, L’Office Public de l’Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole dont le siège social est situé 407 av. du Professeur Antonelli, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX 

d’une part,



ET



. 	Le syndicat     représenté par XXXXXXXX
. 	Le syndicat      représenté par XXXXXXXX
.	Le syndicat        représenté par XXXXXXXX



d’autre part,

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de compléter l’ARTICLE 3-2 de l’avenant n°2 de l’accord du 06/12/19 qui comportait une omission matérielle concernant le montant de la prime de secteur des salariés affectés au Mas de Cholet.

ARTICLE 1 : Nouvelle rédaction de l’article 3-2 

L’article 3-2 est désormais rédigé comme suit :
	
3-2 	Montant mensuel brut de la prime de secteur

Le versement de la prime s’effectuera en fonction de la catégorisation de la concernée.

Le montant mensuel brut est accordé selon les dispositions suivantes : 

Catégorie 1 : Les résidences du secteur Gély 
200€ pour les chargés de proximité et responsables de site
150€ pour les chargés de gestion clients

Catégorie 2 : Résidences Les Marels/Montaubérou 
100€ pour les chargés de proximité et responsables de site
80€ pour les chargés de gestion clients

Catégorie 3 : Résidences Aiguelongues 1 & 2, Val de crose, Lunel, Paul Valéry, Mosson, Wilson, Vilar, Jasmin, Arthur Young et Mas de Cholet
80€ pour les chargés de proximité et responsables de site
70€ pour les chargés de gestion clients

Une fois par an, le Groupe Technique Paritaire se réunira pour mettre à jour les résidences dans les différentes catégories ouvrant droit au versement de la prime.

Pour toute résidence entrant ou sortant du champ d’application ou se voyant attribuée à une autre catégorie, le directeur d’Agence devra en informer les collaborateurs par mail dans le cas où la modification de cette affectation entraine un changement dans le versement de la prime.

ARTICLE 2 : DUREE, REVISION & SUIVI DE L’ACCORD

Le présent avenant prend effet au 1er octobre 2022 avec application du montant des primes dues à compter de cette date au regard des nouvelles dispositions prévues par l’article 3-2 de l’accord du 06/12/2019, dans sa nouvelle rédaction. 

L’application de ces montants sera réalisée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022, déduction faite des montants déjà versés au regard des anciennes dispositions de l’accord collectif 2020-01 mis en place le 16 juin 2020.

Pour le reste, il suit les mêmes conditions que l’accord initial.








ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE


Le présent accord sera déposé sur la plateforme .

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.


Fait à Montpellier, le 04 octobre 2022	
						

Pour ACM HABITAT,
XXXXXXXXXXXXXXXX




Pour la           XXXXXXXXXXXXX





Pour la	XXXXXXXXXXXXX





Pour  		XXXXXXXXXXXXX
***

Accord 2022-02

Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique d’ACM Habitat

***








									




			














ENTRE



ACM HABITAT, L’Office Public de l’Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole dont le siège social est situé 407 av. du Professeur Antonelli, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX

d’une part,



ET



. 	Le syndicat représenté par XXXXXXXXX
. 	Le syndicat représenté par XXXXXXXXX 
.	Le syndicat représenté par XXXXXXXXX



d’autre part,

PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social et Economique arrivent à expiration le 06 novembre 2022.

L’organisation des élections impliquerait d’organiser les élections durant les périodes de vacances scolaires, ce qui ne parait pas opportun aux partenaires sociaux , soucieux de pouvoir organiser les élections dans un contexte de nature à assurer un taux maximum de participation, et de garantir ainsi aux salariés la représentativité la plus juste possible de leurs élus.

Les parties conviennent donc par le présent accord de proroger les mandats afin de tenir compte de ces contraintes de calendrier.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS 

Les mandats des représentants des personnels du CSE d’ACM Habitat sont prorogés jusqu’au 17 novembre 2022.

ARTICLE 2 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 17 novembre 2022 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives et entrera en vigueur à la date de signature. 

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE


Le présent accord sera déposé sur la plateforme .

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
























Fait à Montpellier, le …04/10/2022					


Pour ACM HABITAT,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX 




Pour la  	XXXXXXXXXXXX 





Pour la	XXXXXXXXXXXX 





Pour  		XXXXXXXXXXXX
04/10/2022


ACCORD NAO 2023
_______________________________________________________________________________________



ENTRE LES SOUSSIGNEES,


La Société CONDAT, société par action simplifiée, au capital de 37 826 746 Euros dont le siège social est situé 15, avenue Galilée – 92350 Le Plessis-Robinson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 420 743 221, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,


ET


Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la société CONDAT, ci-dessous désignées : 

L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FILPAC CGT, représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,


D’autre part,


Préambule :

Les réunions de négociation sur les salaires et l’égalité professionnelle se sont déroulées du 14 septembre 2022 au 3 octobre 2022 entre la Direction de Condat et les 3 Organisations Syndicales de Condat.

La Direction a rappelé les difficultés financières du site lié à la crise internationale et notamment aux coûts de l’énergie et des matières premières.

Pour autant, après avoir écouté les revendications des organisations Syndicales, la Direction a souhaité engager des négociations basées sur les éléments suivants :
Valoriser les salaires par le biais d’une augmentation générale ;
Révision de la cotation des postes du personnel posté ;
Reprendre une politique de rémunération basée sur l’évolution des performances et des compétences au travers de l’attribution d’augmentation individuelles pour les TAM et Cadres.

Dans un climat social constructif, les dispositions suivantes, issues des négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales seront appliquées en cas de signature du protocole d’accord :


Article 1 – Augmentation générale des salaires
Une augmentation générale de 4% du salaire de base ou forfait est attribuée au 1er janvier 2023.

Article 2 – Augmentation individuelles
Une enveloppe représentant 0.5% de la masse salariale est attribuée au personnel TAM et Cadre pour des augmentations individuelles au 1er Juin 2023.
Un document de suivi annuel, avec répartition des points par service et catégories sera mis en place et communiqué aux Organisations Syndicales.

Article 3 – Grille des salaires
Une enveloppe annuelle de 500 000 € est attribuée pour la refonte de la grille des salaires ouvriers à compter du 1er Juin 2023.

Article 4 – Dépôt
Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.









Fait au Lardin Saint-Lazare, le 04 octobre 2022 en six exemplaires.
						
							Pour la Société CONDAT, 			
							XXX				



Pour les Organisations Syndicales,
	
	CFE/CGC :		XXX 
	
		XXX

	    						
FILPAC CGT :	XXX 

		XXX


	FO :			XXX 

          XXX
04/10/2022


AVENANT ACCORD NAO 2022
_______________________________________________________________________________________



ENTRE LES SOUSSIGNEES,


La Société CONDAT, société par action simplifiée, au capital de 37 826 746 Euros dont le siège social est situé 15, avenue Galilée – 92350 Le Plessis-Robinson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 420 743 221, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,


ET


Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la société CONDAT, ci-dessous désignées : 

L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FILPAC CGT, représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,


D’autre part,


 

Dans un climat social constructif, les dispositions suivantes, issues des négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales seront appliquées en cas de signature du protocole d’accord :


Article 1 – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
Comme le permet la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la Direction de Condat a décidé de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Cette prime est non soumise à cotisations et défiscalisée pour les salariés dont la rémunération, au cours des 12 mois qui précèdent le versement, est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.
Pour les salariés non concernés par cette condition, la direction versera une prime exceptionnelle majorée afin de conserver le montant net.

Les salariés bénéficiaires sont ceux présents aux effectifs au moment du versement, c’est-à-dire dont le contrat de travail n’est ni rompu ni suspendu au moment du versement, et entrés avant le 1er septembre 2022.
Le personnel intérimaire est également concerné. 

Le montant de la prime sera de 1200€ net et sera versée sur la paie d’octobre 2022.

Article 2 – Prime de production
La prime de production est intégrée au salaire de base au 1er octobre 2022.


Article 3 – Dépôt
Le présent avenant est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.
















Fait au Lardin Saint-Lazare, le 04 Octobre 2022 en six exemplaires.
						
							Pour la Société CONDAT, 			
							XXX				



Pour les Organisations Syndicales,
	
	CFE/CGC :		XXX 
	
		XXX
	    						
FILPAC CGT :	XXX 

		XXX


	FO :			XXX 

          XXX
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
 XPO KEY PL EUROPE
 


ENTRE : 

La Société XPO KEY PL EUROPE, SASU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS, sous le numéro 799 069 869, représentée par Monsieur , en qualité Responsable Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes, 
ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D’UNE PART,

ET : 

Les membre du CSE représentés par :
MME (Titulaire pour le collège employé)
MME (Titulaire pour le collège agent de maitrise)
MME (Titulaire pour le collège cadre)

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :

PREAMBULE
L'entreprise et les membres du CSE ont décidé d'engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord, qui a pour objectif d'adapter au mieux l'implantation du CSE à la configuration de l'entreprise.

ARTICLE I.	 PERIMETRE DU CSE
Les parties sont convenues de conclure un accord pour définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société XPO KEY PL EUROPE, en vue de l’organisation des élections professionnelles avant la fin des mandats des membres du CSE actuel.
La Société XPO KEY PL EUROPE compte deux établissements physiques différents, situés au 1 rue Monseigneur Ancel, 69800 SAINT PRIEST et au sis 140 Impasse Des Preles Agroparc, 84140 AVIGNON MONTFAVET Avignon, et regroupant respectivement 73 et 9 salariés. 
Ces établissements physiques ne revêtent pas pour autant le caractère d’établissement distinct au sens du droit du travail. En effet, ces deux établissements physiques n’ont aucune autonomie de gestion dans la mesure où ils sont dirigés par le même Directeur.

C’est pourquoi, compte tenu de l'organisation de l'entreprise, les parties conviennent qu'aucun établissement distinct ne peut être reconnu. Le CSE est donc mis en place au sein niveau de l'entreprise.

ARTICLE II.	 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au cycle électoral, et prendra fin au renouvellement des mandats des membres du CSE.  
Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE III.	REVISION DE l’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par la majorité des membres du CSE.

ARTICLE VI 	DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 
Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il est également établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords () pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à Saint Priest, le 18/10/2022


Pour la Société


Pour les membres du CSE
Accord sur la prime de partage de la valeur 


Entre

La société SAINT-GOBAIN MATERIAUX CERAMIQUES, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 7 507 500, 00 €, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 399 571 538, dont le siège social est situé 12 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE, représentée par XXX agissant en qualité de XXX ;

D’une part,


Et


Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 18 Octobre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXX membre titulaire du CSE remplissant la condition de majorité.

D’autre part,

PREAMBULE


Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise en application de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. 

Cet accord institue une prime de partage de la valeur pour les salariés. 

Article 1 – Bénéficiaires 

Afin de bénéficier de la prime, le salarié :

- doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de signature de l’accord soit le 18 Octobre 2022,
- doit avoir perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC comme défini dans sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Tous les salariés de l’entreprise remplissant la condition sus-évoquée, y compris les alternants, sont éligibles au bénéfice de la prime. 

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur sera d’un montant de 600 Euros. Il sera modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés bénéficiaires, au cours des 12 mois précédents le versement.

Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.

Article 3 – Versement de la prime 

La prime de partage de la valeur sera versée au mois de Novembre 2022 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant. 


Article 4 – Exonération de la prime 

La prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, est exonérée de cotisations et de contributions sociales, dont la CSG/CRDS, et d’impôt sur le revenu. 


Article 5 – Durée de l’accord 

Le présent accord s’applique à compter de 18 Octobre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.


Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.


Fait à Courtenay


Le 18 octobre 2022




Pour la Société                                                                                                                   Pour le CSE
PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

ENTRE : 
La Société	
		
RCS Lons-le-Saunier 	
Représentée par 	
En sa qualité de	
Ci-après désignée « La Direction »
								 D'une part,
Et : 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise RPC Emballages Moirans représentées par : 
. 
. 
Ci-après désignée « Les organisations syndicales »
							D'autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :


AUSSI, AFIN DE METTRE UN TERME AU CONFLIT ET AU MOUVEMENT DE GREVE ENGAGE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES DU PRESENT PROTOCOLE :

Article 1 : Engagements des Organisations Syndicales :
Les organisations syndicales s’engagent : 

A ce que la cessation du travail, les absences, perturbations ou tout autre trouble ou fait nuisant au fonctionnement normal de l’établissement en lien avec ce conflit prennent définitivement fin à compter de la date de signature du présent protocole.

A ne formuler aucune autre revendication complémentaire en lien avec ce conflit


Article 2 – Engagements de la Direction



Article 3 - Champ d'application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié  de l'entreprise RPC Emballages Moirans Sas.


Article 4 -  Durée du protocole 

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.


Article 5 - Révision  

Le présent protocole pourra faire l'objet, d'une révision dans les conditions légales et réglementaires.


Article 6 — Dénonciation 

Le présent protocole, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales et règlementaires.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, et faire l’objet des modalités légales et règlementaires de dépôt.

Article 7 — Dépôt légal et publication 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé, en ligne sur la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site   accompagné des pièces justificatives. 

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lons le Saunier.

En application de l’article L. 2231-5-1, les parties se sont entendues pour qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée. A cette fin, un acte de publication partielle a été signé et sera également transmis à l’Administration lors du dépôt du présent protocole.

Fait à Moirans en Montagne, le 11 octobre 2022
En 3 exemplaires originaux 

Pour la Société RPC Emballages Moirans en Montagne,



Pour l’organisation syndicale CGT,	



Pour l’organisation syndicale CFDT,






(*) signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé", chaque page du contrat étant paraphée par chacune des parties
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE L’UNADEV




L’UNADEV, Association Loi 1901, Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels, située 12, rue de Cursol - 33000 BORDEAUX, représentée par sa Directrice Générale,

Ci-dessous dénommée « La Direction ».

D’une part, 

ET :

Les Organisations Syndicales ci-après désignées :

Pour la CGT : 

Pour la CFDT :


Ci-dessous dénommées « Les Organisations Syndicales ».

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».



PREAMBULE


Afin de permettre le renouvellement dans de bonnes conditions de concertation et d’organisation des Instances Représentatives du Personnel de l’UNADEV, les Organisations Syndicales et la Direction de l’UNADEV ont souhaité prolonger la durée des mandats, laquelle aurait dû s’achever le 14 novembre 2022.



Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


article 1 – Durée des mandats des membres du CSE

Les mandats en cours des élus du CSE de l’UNADEV, qui auraient dû expirer en principe, le 14 novembre 2022, seront prorogés jusqu’à l’achèvement du processus électoral qui sera mis en œuvre par la convocation des organisations syndicales intéressées à négocier un protocole d’accord électoral, laquelle interviendra avant la fin du mois de février 2023 en vue du déroulement d’un premier tour dans les 45 jours et d'un second tour dans les 60 jours (délais de l’Article L.2314-5 du Code du Travail). 


Par achèvement du processus électoral, il convient d’entendre la date de proclamation des résultats du premier tour si la totalité des mandats sont pourvus à l’issue du premier tour et, à défaut, la date de proclamation des résultats du second tour.


ARTICLE 2– DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord est applicable dès sa signature. 

Les règles de notification, de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail seront mises en œuvre : 

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Chaque organisation syndicale reçoit un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 

Il sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à la législation en vigueur.

Le personnel de L’UNADEV sera informé du présent accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement utilisé au sein de l’Association. Une copie du présent accord sera remis au CSE de l’UNADEV par l’intermédiaire de son secrétaire.


Fait à Bordeaux, le 11 octobre 2022, en 5 exemplaires originaux,


Pour la Direction Générale :

Madame……
Directrice Générale



Pour le syndicat CGT :

Monsieur ……. 			
Délégué Syndical 			





Pour le syndicat CFDT :

Monsieur ……..			
Délégué Syndical National
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU CSE AU SEIN DE L’ARTS


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

L’ARTS dont le siège social est sis 1 Rue Alfred de Vigny -25000 BESANCON,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXX en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXX   en sa qualité de déléguée syndicale, 

L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXXX  en sa qualité de délégué syndical, 


Préambule

Dans la perspective d’organiser le renouvellement de la représentation du personnel au sein de l’ARTS, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place du CSE.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :


ARTICLE 1 - OBJET 

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’ARTS.


ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU CSE 

Les parties ont retenu, dans le cadre de la négociation du présent accord, l’existence d’un seul établissement au sens du Comité Social et Economique.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein des collèges électoraux du CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.






ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

3.1. Durée 
 
Le présent accord collectif entrera en vigueur le 13 octobre 2022 et cessera de produire effet au terme des mandats du prochain CSE.


3.2 Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé pour le compte de l’ARTS à la DREETS sur le support électronique prévu à cet effet, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort de Besançon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Besançon, le 11 octobre 2022
En 3 exemplaires


Pour l’organisation syndicale ….						Pour l’ARTS,
XXXXXXXXXXXXXX							XXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale CFDT							Directeur Général
	



Pour l’organisation syndicale ….		
XXXXXXXXXXXXXXXX							
Délégué syndical CGT
Accord d’entreprise sur
L’indemnité kilométrique convention BAD.
Entre,
	L’Association Enfance Catalane
	Représentée par, le Président
	Monsieur X
D’une part,
	Et,
	L’organisation syndicale CGT
	Représentée par :
		- Madame X
	L’organisation syndicale SUD 
	Représentée par :
		- Madame X
PREAMBULE :
Le 8 juillet 2022, Madame Hermeline MALHERBE, Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales, a envoyé un courrier aux Présidents et Présidentes d’association gérant des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).
Dans ce courrier, elle fait part de la décision de l’assemblé départementale lors de sa session 2 du juin 2022 d’apporter son soutien aux salariés des services SAAD en votant une hausse de la dotation kilométrique en la portant à 0,40 €/km.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’augmentation de la dotation kilométrique pour les salariés exerçant au dans le cadre de la convention de la Branche de l’Aide à Domicile de l’Enfance Catalane :
Le montant de l’augmentation ;
Le champ d’application de l’augmentation ;
La durée de l’augmentation ;

Article 2 – Montant de l’augmentation.

L’augmentation porte sur la revalorisation de l’indemnité kilométrique à hauteur de 0,40 €/km. 
Article 3 – Champ d’application de l’augmentation.

Cette revalorisation s'applique à l'ensemble des kilomètres parcourus depuis le 1er janvier 2022. 

Article 4 – Durée de l’augmentation.

Cette augmentation est une mesure pérenne. Elle s'éteindra lorsque la Branche signera un accord plus favorable faisant passer l'IK conventionnelle à un montant supérieur à 0.40 €. 

Article 5 - Publicité
Ce présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des services et une copie sera remise aux délégués syndicaux.
	Fait à Perpignan le 11 octobre 2022,
Pour les Syndicats
La Déléguée Syndicale CGT	La Déléguée Syndicale SUD
Madame X	Madame X



Pour l’Association
Le Président
Monsieur X
ACCORD DE PAIEMENT D’UNE PRIME 
DITE « DE POUVOIR D’ACHAT »
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HP BROCHAGE, SAS, ayant son siège social 6 route de la Ferté sous Jouarre 77440 Mary Sur Marne, représentée par xxx, en qualité de Directeur d'établissement, mandaté pour conclure le présent accord,
d'une part,
ET,
Le syndicat SNME - CFDT, représenté par xxx, dûment mandaté.

d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (JO du 27) modifiée par les ordonnances n° 2020-385 du 1er avril 2020 (JO du 2) et n° 2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23) permet à toutes les entreprises qui le souhaitent de verser une prime à caractère exceptionnel dite de « Pouvoir d’Achat ». Le présent accord  a pour objet de fixer les modalités d’attribution de cette prime. 

Après discussion avec les syndicats représentatifs dans l’entreprise, il a été convenu ce qui suit.

Cette prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III de la loi est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2 : Bénéficiaires de la prime
Les conditions cumulatives fixées pour l’obtention de cette prime sont les suivantes : 
Elle bénéficie aux salariés ayant perçu en 2021 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail
Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 01er janvier 2022.
Elle sera d’un montant de 500€ pour tous les salariés.

Article 3 : Suivi de l’accord et dispositions finales 
Article 3-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
La présente décision est à durée déterminée et ne concerne que l’année 2022.

Article 3-2 : Publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la société.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Meaux.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Mary sur Marne,
Le 11 Octobre 2022,


xxx
SNME – CFDT









Pour la Société : HP BROCHAGE
xxx
Directeur d'établissement
ACCORD DEROGATOIRE DE FIXATION DE LA DUREE DES MANDATS 
SIEGL


Entre les soussignés,

D’une part,
La Société SIEGL

Société par actions simplifiée au capital de 320.900 euros, dont le siège social est 202 chemin du Violet 38690 LE GRAND LEMPS 
Représenté par Madame XXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Directrice d’Etablissement,

et

D’autre part,

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue du renouvellement des mandats des élus du personnel, prévue le 24 novembre 2022 et conformément aux dispositions de la loi 2005-882 du 2 août 2005 sur la durée des mandats des élus du personnel, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Les parties ont convenu les dispositions suivantes.


CHAPITRE 1 : FIXATION DE LA DUREE DES MANDATS

Article 1 : Durée des mandats des membres élus au CSE XXXX

Les parties décident de fixer la durée des mandats à une durée inférieure aux dispositions légales (théoriquement 4 ans) :  les parties signataires de cet accord décident de fixer la durée des mandats des Membres du CSE à 3 ans.


CHAPITRE 2 : AUTRES DISPOSITIONS

Article 1 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée aux élections à venir et dont le 1er tour est prévu le 24 novembre 2022. Il prendra fin automatiquement avec l’expiration des mandats en question, sans se transformer automatiquement en accord à durée indéterminée.
Au moins 1 mois avant l’expiration des mandats, les parties se rencontreront pour déterminer s’il convient ou non de fixer une nouvelle durée dérogatoire aux mandats des représentants élus du personnel.

Article 2 – Dénonciation de l’accord

Les parties resterons libres de dénoncer le présent accord, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois au moins, avant l’expiration des mandats, objet de la présente négociation.
Sauf accord de substitution contraire, la durée légale s’appliquerait alors aux mandats.

Article 3 - Application et publicité de l’accord

Le présent accord sera applicable à compter des prochaines élections.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.




Fait à Le Grand Lemps, le 11 octobre 2022 en 4 exemplaires originaux
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL



ENTRE :

La SAS TECHNOFLEX dont le siège social est à BIDART (64 210), ZA de Bassilour, 
Représentée par ---------------------------------------,
D’une part,
ET :

--------------------------- en sa qualité de Membre titulaire et Secrétaire du CSE,
Représentant la majorité des membres titulaires du CSE,
       D’autre part.

PREAMBULE :


CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – PERIMETRE D’INTERVENTION


ARTICLE 2 – COMPOSITION


ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT


ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

4.1 Réunions

4.2 Moyen matériel


ARTICLE 5 – FORMATION DES MEMBRES DE LA CSSCT


ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE ET DISCRETION DES MEMBRES DE LA CSSCT





ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

7.1 Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’à la fin de mandat en cours du CSE et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 


7.2 Révision 

Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision émanant d’une partie signataire.

Toute partie introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser, l’envoi aux autres signataires étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de révision.

Par ailleurs en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans le délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

7.3 Formalités

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes.


       

Fait en trois exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,	

  A Bidart, le 17 octobre 2022
		                                           

Pour le CSE (**)					Pour la SAS TECHNOFLEX (*) 
   	

  

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord » parapher les  premières pages de l’accord.
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… », Parapher les 5 premières pages de l’accord.
ACCORD DE PROROGATION 
DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE


La société VITOGAZ FRANCE dont le siège social sis Tour Franklin – 100 Terrasse Boieldieu – 92 800 PUTEAUX, représentée par Monsieur XXXX XXXX, Directeur Général,

d’une part,

et

L’organisation Syndicale suivante :


C.F.E/C.G.C.		Représentée par XXXX XXXX
D’autre part.
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 18 octobre 2022.
Un protocole d’accord préélectoral a été signé le 2 septembre 2022 afin de pouvoir organiser les élections dans le délai imparti. La date du premier tour des élections a été arrêtée au 4 octobre 2022 et le second tour au 18 octobre 2022.
Suite aux résultats du premier tour, le deuxième tour des élections devait se tenir le 18 octobre 2022. 
La Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Il a donc été convenu ce qui suit : 
Article 1. Motif de Prorogation
La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation actuelle liée à la grève nationale prévue le 18 octobre 2022.
Dans ce contexte, le personnel pouvant être en télétravail à cette dite date, un vote en présentiel est difficilement organisable.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les membres titulaires et suppléants du CSE dont les mandats sont en cours sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, soit le 21 octobre 2022.
Un additif au Protocole d’Accord Préélectoral définissant la date du second tour a pris en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives. 
Le mandat désignatif du délégué syndical suit le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 17 octobre 2022.  Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il sera consultable par l’ensemble des salariés.

Fait à Puteaux en double exemplaire,
Le 17 octobre 2022




Pour le syndicat CFE-CGC	Pour 
Monsieur XXXX XXXX	Monsieur XXXX XXXX	Directeur Général
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT
RELATIF A L’INTEGRATION D’UNE PARTIE DU VARIABLE DANS LE FIXE 




Entre :

Les établissements de Bordeaux et Limoges de la succursale Pomona TerreAzur Aquitaine-Limousin, représentés par Monsieur, Directeur,

d’une part,


Et

L’organisation syndicale représentative CGT de l’établissement POMONA TerreAzur Aquitaine-Limousin, représentée par Monsieur, Délégué Syndical d’établissement,


d’autre part,





Préambule


Il est rappelé en préambule que la Direction de la société POMONA a décidé de proposer  de réintégrer environ 1/3 des éléments variables de rémunération des salariés « cadre supérieur », « cadre » et « technicien, agent de maîtrise », ainsi que des employés conseillers commerciaux qui bénéficiaient d’un régime de prime annuelle, dans leur salaire fixe de base, à compter du 1er octobre 2021, afin de sécuriser leur rémunération.
A cet effet, la succursale TERREAZUR AQUITAINE LIMOUSIN a lancé des négociations pour définir un dispositif équivalent pour ses salariés « ouvrier/employé ».

A l’issue de plusieurs réunions et dans une volonté commune de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés, la Direction et l’Organisation Syndicale CGT sont parvenues au présent accord.

Il a été conclu ce qui suit : 







Article 1 : Champ d’application


Le présent accord s’applique à la population ouvriers-employés du service entrepôt de la succursale Terreazur Aquitaine Limousin : préparation fruits et légumes, réception, préparation marée. La population transport n’est pas concernée par cette réintégration, à l’exception d’une personne basée sur l’établissement de Limoges, car une réflexion similaire avait été menée en 2019 et avait conduit à la création d’une grille de rémunération et à la conclusion d’avenants.
Le personnel administratif employé (comptable et employé du service achat) est concerné pour une partie de la ré-intégration.

Article 2 : Variables concernés par la réintégration


Il est décidé que les primes suivantes seront intégrées au salaire fixe :
Prime d’assiduité d’un montant de 32€
Prime qualité de travail d’un montant de 32€


Article 3 :  Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du 1er octobre 2022. 



Article 4 : Publicité, dépôt et révision de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes compétents.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet sur les établissements de Pomona TerreAzur Bordeaux et Limoges.



Fait à Bordeaux, le 17/10/2022 en quatre exemplaires originaux


Pour les établissements Pomona TerreAzur Aquitaine-Limousin,
, Directeur




Pour la CGT 					
, délégué syndical d’établissement
ENTRE LES SOUSSIGNÉES


La SAS LE TÉLÉGRAMME, dont le siège social est situé 7 voie d’accès au Port - 29600 Morlaix, immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 423 754 241, représentée par …, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,
ET
Le syndicat CGT représenté par …,

d'autre part.



Dans le cadre de l’étude de la  simplification du règlementaire de paie menée au cours de l’année 2022, l’accord d’entreprise concernant le versement de la prime dite de “services secs” du 21 janvier 2015 a été dénoncé en date du 26 juillet 2022.

Conformément aux dispositions légales, suite à cette dénonciation les parties se sont rencontrées afin de convenir d’un accord de substitution dont les modalités sont définies ci-après.

Article 1
Modalités de paiement

La prime “services secs” est supprimée à compter du 1er mai 2023.

La dernière prime dûe à ce titre, pour la période de référence mai 2022 - avril 2023 sera versée sur le bulletin de paie de mai 2023.

A partir de mai 2023, une compensation équivalente sera intégrée dans la rubrique avantages individuels acquis pour les salariés des services concernés par cette prime "services secs".

Cette compensation leur sera versée mensuellement dans la rubrique “avantages individuels acquis”.
 
Article 2
Durée de l’accord
Le présent accord de substitution est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mai 2023.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Chaque partie peut en outre, demander la révision de cet accord à compter de son premier anniversaire. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Article 3
Notification, publicité et dépôt de l’accord


Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet des formalités de dépôt à la DREETS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, il sera par ailleurs versé dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les nom et prénom des négociateurs et des signataires.

Cet accord sera également consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Télégramme - Livret d’accueil.



A Morlaix, le 10/10/2022.







Pour la société Le Télégramme,					Pour la CGT,