PROCES-VERBAL 
Négociation Annuelle Obligatoire 2022



L’association GAMMES SAAD :
Et les Délégations syndicales :

se sont rencontrées les 5 avril, 3 mai et 21 juin 2022 pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : 
Durée et organisation du temps de travail/salaires
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes /qualité de vie au travail
Suite aux différents échanges entrepris, des accords ont été trouvés sur certains des thèmes obligatoires qui faisaient l'objet de la négociation. Un procès-verbal a été établi (figurant en annexe 1) et signé par les parties le 20 juin 2022 et a fait l’objet d’un dépôt le 03 août 2022 dans les conditions prévues par le Code du travail et le Code de l’Action Sociale et des Familles. 

Par courrier du 26 octobre 2022, la DGCS nous a notifié le refus d’agrément du procès-verbal de NAO 2022, suite à la commission nationale d’agrément qui s’est tenu le 13 octobre 2022, au motif que « les mesures prévues par cet accord induisent un impact budgétaire qui n’est pas soutenable par l’autorité de tarification ». Plus précisément, les services du département nous ont informés avoir rendu des avis défavorables concernant la mise en place des mesures suivantes : « Demande de mise en place d’un chèque carburant et prise en charge de la vignette Crit’Air ».

Compte tenu de la décision pris par la commission nationale d’agrément concernant l’application de l’accord, la direction et les organisations syndicales représentatives sont tenues de re ouvrir les négociations annuelles obligatoire pour l’année 2022. 

Une réunion s’est donc tenue le 30 novembre 2022, afin de reconsidérer les mesures prises par les parties le 20 juin 2022 :

Article 1 : Rappel des demandes et propositions des organisations syndicales

La CGT et la CFDT avaient fait état de demandes relatives à la rémunération et à la qualité de vie au travail et notamment des demandes suivantes :
Reconduction de la prime de réussite télégestion
Reconduction de l’indemnité forfaitaire « chaussures » pour les intervenants à domicile
Reconduction de la mise à disposition de 4 boites de gants par an et par salariés intervenants à domicile
Demande de mise en place d’un chèque carburant
Demande d’attribution de chèques déjeuner à titre expérimental
Demande de diminution de l’amplitude horaire
Demande de positionnement des salariés de plus de 55 ans sur des missions moins contraignantes (accompagnement des personnes autonomes ou en faible perte d'autonomie)
Mise en place d’un forfait pour les boitiers professionnels des salariés du SAAD
Demande de prise en charge d’un jour de carence sur les arrêts maladies

Article 2 : Compte rendu de décisions

Conformément à l'accord pris le 20 juin 2022 avec les représentants du personnel, pour rappel vous trouverez ci-dessous les mesures restant applicables : 

Points sur lesquels la Direction et la Délégation Syndicale se sont mises d’accord

Matériel mis à disposition des intervenants à domicile 

La Direction rappelle qu’elle œuvre au quotidien pour fournir aux intervenants à domicile du matériel de qualité et en quantité suffisante.
La Délégation sollicite le versement d’une indemnité forfaitaire « chaussures » pour les intervenants à domicile. 
Comme en 2019, 2020, et 2021, la Direction répond favorablement à cette demande et fixe les conditions suivantes d’attribution de la prime :
Personnel concerné : salarié intervenant à domicile, présent de façon effective à son poste depuis au moins 6 mois de façon continue et présent au moment du versement de la prime.
Versement : avec la paie du mois de décembre 2022.
Montant : 40 € nets

La Délégation syndicale fait une demande de matériel supplémentaire et notamment de boites de gants, elle demande 4 boites de gants par an et par salariés intervenants à domicile.
La Direction informe la Délégation syndicale que le nombre de boites de gants sera portée à quatre par an soit une boite par trimestre. La Direction rappelle qu’il est toujours mis à disposition de l’ensemble des salariés, des masques et de la solution hydroalcoolique.
Rémunération

La Délégation syndicale amène plusieurs propositions :

La reconduction de « la prime de réussite télégestion » pour continuer à valoriser le travail des intervenants à domicile

La Délégation et la Direction sont d’accord pour dire que les résultats sont satisfaisants, la Délégation souligne que les salariés apprécient cette prime.

L’objectif de cette prime est de valoriser la bonne gestion et la bonne utilisation du boitier par les intervenants à domicile. Elle permet également d’adapter plus finement les créneaux horaires fixés aux contraintes des bénéficiaires, en ajustant un planning à la baisse à la demande d’un bénéficiaire ou de rallonger une prestation dont la durée aurait mal été ajustée.
Cette prime permet également de récompenser les salariés qui veillent au respect du planning et de la règlementation. 
Pour rappel, le pointage via le boitier s’effectue en début et en fin d’intervention chez le bénéficiaire.

Il s’agira de verser une « prime de réussite télégestion » aux intervenants à domicile respectant la durée planifiée de leurs prestations dans les conditions définies ci-après :

Période de référence : entre le 1er février et le 31 octobre 2023
Date de versement : versement unique en décembre 2023

Condition d’ouverture au droit : 
Justifier d’au moins 1 année d’ancienneté continue au début de la période de référence, 
Avoir travaillé 7 mois sur les 9 mois de la période de référence,
Applicable à tous les salariés quelle que soit le type de contrat et la durée contractuelle de travail,
Être présent dans les effectifs au moment du paiement de la prime.

Critères d’attribution :  Sur la période de référence, l’ensemble des durées d’intervention effectuées sont comparées avec l’ensemble des durées planifiées. 
Pour permettre le rapprochement des durées d’intervention effectuées avec les durées planifiées, les responsables du service ont besoin de justificatifs : un pointage télégestion ou une fiche de présence dûment signée. 
Si les durées d’intervention effectives représentent :
Entre 95 et 100% des durées planifiées : versement prime télégestion 150 € bruts
Entre 90 et 94% des durées planifiées : versement prime télégestion 100 € bruts
Entre 85 et 89 % des durées planifiées : versement prime télégestion 75 € bruts
Inférieur à 85% : 0 €

La Direction rappelle que le boitier de télégestion est un outil de travail dont le salarié a la responsabilité. A ce titre il doit s’assurer de son bon état de fonctionnement permanent, et faire remonter tout dysfonctionnement à son responsable sous 48 heures pour qu’il puisse être remplacé ou réparé.

Demande de mise en place d’un chèque carburant 

La Délégation syndicale demande à la Direction l’octroi d’une indemnité permettant de compenser la hausse des prix du carburant liée à l’inflation.

La Direction indique que les membres de l’USB Domicile, dont Adedom, ont signé un avenant de branche relatif à l’indemnité kilométrique afin de prendre en compte cette hausse des prix du carburant : l’avenant n°50/2022. Les partenaires sociaux signataires ont souhaité revaloriser le montant de l’indemnité kilométrique à 0.38€/km pour les véhicules et 0,16€/km pour les deux-roues à moteur. 


Aux vues des effets de l’inflation sur la hausse du carburant, la Direction s’est engagée en date du 20 juin 2022 à augmenter temporairement l’indemnité kilométrique à 0,40€/km pour les véhicules et 0.17€/km pour les deux roues à compter de la paie du mois de juillet 2022 et avec effet rétroactif à juin 2022. 

Compte tenu du refus de prise en charge par la commission nationale de cette mesure, la direction s'engage à financer cette augmentation de juin à octobre 2022 sur les fonds propres de la structure.

A compter du 1er novembre 2022, il sera fait application des mesures conventionnelles. 


Forfait mobilité

La Direction informe qu’elle reconduit le forfait mobilité. 
Pour rappel, le forfait mobilité a été mis en place à titre expérimental au sein de l’Association pour une durée d’un an, afin de participer au développement des mobilités durables. 
Le Direction propose la reconduction du versement du forfait mobilité du 01/01/2022 au 31/12/2023 dans les conditions suivantes :
Le salarié concerné fournit une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un vélo (électrique ou mécanique) ou d’une trottinette (électrique ou mécanique),
Versement d’un forfait mobilité de 18 € net par mois,
Non cumulable avec la prise en charge partielle de l’abonnement transport.


Points sur lesquels la Direction et la Délégation Syndicale sont en désaccord

La Direction précise, après justifications données en séance, qu’elle ne pourra répondre favorablement aux autres demandes émises par la Délégation syndicale : 

Demande d’attribution de chèques déjeuner à titre expérimental
Demande de diminution de l’amplitude horaire
Demande de positionnement des salariés de plus de 55 ans sur des missions moins contraignantes (accompagnement des personnes autonomes ou en faible perte d'autonomie)
Mise en place d’un forfait pour les boitiers professionnels des salariés du SAAD
Demande de prise en charge d’un jour de carence sur les arrêts maladies
Prise en charge de la vignette Crit’Air suite au refus d’agrément

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
La Direction tiendra à disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au 09 décembre 2022.
A défaut d’accord dans le délai précisé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’association et représentant ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections, ou en cas d’exercice du droit d’opposition, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral. 
Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, quelle qu’en soit la source.
La Direction effectuera les formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Par ailleurs, le présent procès-verbal sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Son application ne pourra être effective qu’une fois l’agrément obtenu ou à l’issue du délai de 4 mois qui vaut acceptation tacite en cas de silence de l’administration.

Fait à Montpellier, le 05 décembre 2022,