ACCORD COLLECTIF PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS AU SEIN DE LA SOCIETE SOVERT


ENTRE LES SOUSSIGNES


La société SOVERT, Société par Actions simplifiée, au capital de 9 428 576 euros, dont le siège social est situé au 42/44 rue du 11 novembre à Vienne (38200), immatriculée au RCS de Vienne sous le n°401 628 763 ;

D’une part,

ET 

Le syndicat UNSA AGRICULTURE-ALIMENTATION 

Et 

Le syndicat CFDT AGRI AGRO


D’autre part.






PREAMBULE

Afin d’aboutir à une communauté de travail harmonieuse sur le plan opérationnel au sein de la société SOVERT, des négociations se sont engagées entre la Direction et les partenaires sociaux en vue de mettre à jour la classification et les fiches emplois afférentes et ainsi conclure le présent accord.

Les parties signataires entendent rappeler l’importance de la classification des emplois, qui a pour fonction :
D’accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle ;
De faciliter la mobilité et l’égalité professionnelles dans le cadre d’une gestion des emplois et des parcours professionnels ;
De garantir l’équité dans le classement des emplois ;
De favoriser les mobilités internes ou externes ;
De pouvoir utiliser la classification comme un véritable outil de Gestion des Ressources Humaines, dans une logique de progression et de valorisation des compétences.

Il s’inscrit dans la volonté des parties signataires de développer la mise en place de parcours favorisant une évolution professionnelle des salariés, répondant ainsi à la nécessité de mieux valoriser les emplois et les métiers liés à notre activité.

Le présent accord est le fruit d’échanges, faisant suite aux réunions :
De commissions de classification organisées les 3 février et 7 octobre 2022 ;
De négociations qui ont eu lieu les 15 mars, 7 avril 2023 et 9 mai 2023.

Il est expressément convenu que les présentes dispositions se substituent à l’ensemble des dispositions ayant le même objet, issues de précédent(s) accord(s) et d’avenant(s), ainsi que d’usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société SOVERT. 

Plus précisément, il est spécifié que l’accord collectif Organisation, Emplois Repères et Classification de la société Alpha sur la définition et les classifications des emplois, daté du 12 septembre 2019 ne sera plus applicable aux salariés de la société SOVERT à compter de la signature du présent accord.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de la société SOVERT, travaillant dans un magasin du réseau de distribution (magasins mixtes ou spécialisés Grand Public) et au sein du Back Office du Pôle Grand Public. 

Sont donc concernés tous les collaborateurs, qu’ils bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 2 – MISE EN OEUVRE DE LA CLASSIFICATION
 
Afin de faciliter la mise en œuvre de la classification, les parties ont décidé de mettre à jour la rédaction de l’ensemble des fiches emploi existantes au sein de la société SOVERT.

Cette rédaction a été validée lors de deux commissions regroupant la Direction et les partenaires sociaux. 

Il est précisé que la liste des emplois pourra être amenée à évoluer, en fonction notamment de l’émergence de nouveaux métiers ou des évolutions constatées sur les emplois existants.

Toute création ou modification d’une fiche emploi (hors changement de rattachement hiérarchique) fera l’objet d’une négociation et d’un avenant au présent accord.

Les travaux des commissions ont permis de construire une grille de classification des emplois qui comporte :
La famille,
Le libellé emploi,
La catégorie socioprofessionnelle / statut,
La classification. 

2.1 Les familles professionnelles

La nouvelle classification comprend 27 emplois, dont 10 emplois réseau et 17 emplois back office, répartis dans cinq familles correspondant aux domaines d’activité suivants :
Distribution/Magasin ;
Transport/Logistique ; 
Commercial ; 
Support Administratif ; 
Direction. 

La classification des emplois

Chaque fiche détermine pour un emploi : 
Le libellé de l’emploi,
La catégorie socioprofessionnelle et la classification,
La raison d’être de l’emploi,
Les missions principales et complémentaires, 
Les compétences clés (savoir-être et savoir-faire),
Si nécessaire : formation, habilitation et sensibilisation.



Les classifications sont définies comme suit :

Classification du Réseau Magasin :


*En cas de coefficient multiple pour un même emploi (Hors Responsable Magasin), le coefficient sera défini en lien avec l’expérience (à savoir la capacité à remplir les missions principales et à être au niveau de compétences attendu), à évaluer lors de l’entretien annuel (à partir de la fiche emploi). A noter que : 
Pour les Conseillers Vendeurs ou les Caissiers, le coefficient 180 sera appliqué dans un délai maximum de 36 mois après la prise de poste.  

Pour les Responsables Magasin, le coefficient 350 sera appliqué au sein des magasins dont la typologie est supérieure ou égale à 5, telle que définie à l’article 3 du présent accord. 

**Emploi existant dans la classification de l’UES Oxyane et dans la classification SoVert. Cette fiche emploi n’évoluera qu’en cas de modification des deux accords de classification en vigueur au sein de l’UES Oxyane et au sein de SoVert.

Les changements par rapport aux fiches emplois existantes sont les suivants :

Modifications : 
L’emploi de Vendeur devient Conseiller Vendeur ;
Les notions de « Confirmé » sont abandonnées ; 
Le contenu des fiches emploi de Caissier, Responsable Magasin et Responsable Rayon a été remis à jour ;
Les emplois de Directeur de Magasin, Chef de Secteur, Magasinier ou tout autre intitulé de poste ne figurant pas dans le tableau ci-dessus disparaissent :
les Chefs de Secteur en place se verront proposer de nouveaux postes en fonction de leur profil (Responsable  Rayon, Responsable Magasin Adjoint, etc.) ; 
les Directeurs de Magasin seront rattachés à l’emploi de Responsable Magasin ;
les Magasiniers seront rattachés à l’emploi d’Opérateur Logistique Merchandiseur.

Créations d’emploi : 
Responsable Univers ;
Gestionnaire Rayon.


Classification du Back-Office :

*Pour les Responsables de Secteur, le coefficient sera appliqué en fonction des critères suivants : 
Chiffres d’Affaires SoVert LV (lignes H à Q) < 15M€ : coef 260
Chiffres d’Affaires SoVert LV (lignes H à Q) > 15M€ : coef 350 

**Emplois existants dans la classification de l’UES Oxyane et utilisés par la société SoVert (coefficient en lien avec la CCN Jardinerie). Ces fiches emploi n’évolueront qu’en cas de modification de l’accord de classification en vigueur au sein de l’UES Oxyane.

Les fiches emploi sont annexées au présent accord (Annexe 2).

Dans certains magasins, en fonction des typologies et en l’absence de titulaire, la faculté est laissée au Responsable Magasin, en accord avec son responsable hiérarchique, de missionner un salarié sur une partie de son temps de travail sur l’une des missions suivantes :
Responsable Magasin Adjoint ;
Responsable Caisse et Administratif ;
Réceptionnaire Merchandiseur ;
Référent Agricole.

Le détail des missions est joint en annexe du présent accord (Annexe 1).
ARTICLE 3 – TYPOLOGIE MAGASIN

Les parties ont convenu de définir une typologie de magasin en fonction des critères suivants : 
Un Chiffre d’Affaires SoVert Loisirs Verts, en M€ (ligne H à Q) ;
Uniquement pour la typologie 6, en complément du chiffre d’affaires, la surface de vente en M² sera prise en compte. 


Sur ces deux critères, une latitude est laissée à plus ou moins 10%. 

Par ailleurs, la typologie de chaque magasin validée par la Direction du Pôle Grand Public et communiquée au CSE Grand Public est susceptible d’évoluer annuellement. 

Cette grille permet d'avoir des critères objectifs pour déterminer l'organigramme à mettre en place. Elle servira donc dans la gestion de carrière et pour un meilleur suivi segmenté des magasins à terme. Elle n'a pas de visée sur la détermination des ETP qui reste un processus budgétaire indépendant.

ARTICLE 4 - APPLICATION DE LA CLASSIFICATION

4.1 Modification de la classification

Chaque salarié concerné par un changement de libellé emploi et/ou de coefficient en sera informé par écrit dans un délai de 6 mois qui suit l’entrée en vigueur de l’accord.  

Dans l’hypothèse d’une modification de la catégorie socioprofessionnelle à un niveau inférieur, le salarié conservera son statut initial tout en se voyant appliquer le coefficient correspondant à son emploi. En revanche, toute nouvelle embauche ou mobilité interne se fera conformément à la classification de l’emploi. 

Par exception, les coefficients historiquement appliqués seront conservés pour les salariés concernés.


4.2 Garanties individuelles au titre de la rémunération

La mise en application de la nouvelle classification ne peut en aucun cas être la cause d’une diminution du salaire dont bénéficiait le salarié antérieurement. Elle ne constitue pas une modification unilatérale des contrats de travail. 

La nouvelle classification se met en œuvre dans le respect des dispositions conventionnelles, notamment les rémunérations minimales.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES 

5.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature. 
5.2 Dispositif de suivi et d’interprétation

Un comité de suivi sera mis en place au sein des commissions prévues par l’accord relatif aux modalités de fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel de l’UES Oxyane en vigueur afin d’analyser l’application du présent accord.

Ce comité pourra se réunir afin d’échanger et solutionner les éventuels différends à naître sur l’interprétation ou l’application du présent accord.

Ce comité pourra être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction ou remise en main propre à la Direction par un salarié ou un représentant du personnel. Le courrier exposera notamment les faits et griefs justifiant la saisine et indiquera précisément les articles du présent accord visés. 

La société réunira alors le comité dans un délai maximum de deux mois. 

Lors de la ou les réunions, le comité tentera de trouver une solution à la difficulté soulevée.

Il est rappelé que conformément à l’article 2 du présent accord, toute création ou modification d’une fiche emploi (hors changement de rattachement hiérarchique) fera l’objet d’une négociation et d’un avenant au présent accord.

5.3 Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

5.4 Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :  
La demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à chacune des parties signataires ;
A compter de la réception de la demande dans un délai de trois mois, la société convoquera toutes les parties pouvant participer à la négociation et à la conclusion d’un accord de révision. 

Les dispositions objets de la demande de révision resteront en vigueur pendant la période de négociation et en l’absence d’accord de révision. L’avenant portant révision se substituera ensuite de plein droit aux stipulations qu’il modifie dès son entrée en vigueur. 

5.5 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des conditions exposées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

5.6 En cas de contestation de l’accord

En application de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de : 
La notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
La publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. 

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du Code du travail.

5.7 Notification, publicité et dépôt

En vertu des dispositions conventionnelles et légales, un exemplaire à jour du présent accord sera à la disposition des salariés sur le lieu de travail. 

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (www.legifrance.gouv.fr) et ce, dans une version ne comportant pas les noms, prénoms des négociateurs et des signataires. 

La Direction déposera l’accord d’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ().

Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes par la Direction. 

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

La Direction transmettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des conventions et accords d’entreprise, et ce, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires. 


Fait à Vienne, le 28 Juin 2023
En quatre exemplaires originaux

Pour la société SOVERT





Pour le syndicat UNSA AGRICULTURE AGROALIMENTAIRE





Pour le syndicat CFDT AGRI AGRO




ANNEXE 1 – MISSIONS





















ANNEXE 2 – FICHES EMPLOIS