ACCORD COLLECTIF D’ASSOCIATION RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


ENTRE LES SOUSSIGNES

L’AFDAIM-ADAPEI 11
Association Loi 1901
Dont le siège social est situé Rue Nicolas Cugnot - ZI Estagnol – 11000 Carcassonne
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,
D’UNE PART
ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégués syndicaux,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué(e)s syndicaux,

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, l’AFDAIM – ADAPEI 11 a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément au calendrier fixé par l’Accord d’entreprise relatif au calendrier et les modalités des négociations au titre de l’année civile 2023 du 27 janvier 2023.

La Direction Générale de l’association, sous le mandat du Président de l’AFDAIM-ADAPEI 11, et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 2 réunions, tenues les 15 février 2023 et 8 mars 2023.

Lors de ces négociations, les parties ont à la fois partagé la nécessité de valoriser financièrement les salarié.e.s de l’AFDAIM ADAPEI 11, tout en constatant les limites induites par le contexte règlementaire (Convention Collective Nationale notamment) qui régit l’association.

Au terme de ces négociations, les parties sont convenues du présent accord qui s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-17 du Code du travail, et témoigne de la volonté de l’Association de trouver des leviers d’amélioration des conditions de rémunérations malgré un contexte très contraint.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AFDAIM-ADAPEI 11, à savoir Contrats à Durée Indéterminée, Contrats à Durée Déterminée, contrats aidés, apprentie.s.

Article 2 : Prime « oubliés du Ségur » 

Depuis l’instauration par les pouvoirs publics des indemnités « Ségur », puis « Laforcade », puis « métiers socio-éducatifs » tout au long de l’année 2022, l’AFDAIM ADAPEI 11 milite pour l’extension de ces indemnités à l’ensemble des salariés de l’association sans distinction.
Cette prime a pour objectif de venir compenser, pour une fraction de l’année 2022, l’iniquité de ces indemnités.

Article 2.1 : bénéficiaires 

Le présent article s’applique aux salariés de l’AFDAIM ADAPEI 11 :
Liés à l’Association par un contrat de travail au 1er mars 2023 ;
Non bénéficiaires soit d’une indemnité « Laforcade » soit d’une indemnité « métiers socio-éducatifs », tels qu’indiqués sur les bulletins de salaire des salariés.

Article 2.2 : période de référence pour le calcul de la prime 

La période de référence retenue est du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022.

Article 2.3 : montant de la prime 

La prime « oubliés du Ségur » s’élève à 238 € brut par mois sur 9 mois (maximum 9 mois) pour les bénéficiaires visés à l’article 2.1.

Article 2.4 : modulation de la prime pour les salariés

Article 2.4.1 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail 

Le montant de la prime est calculé au prorata de la durée contractuelle pour les bénéficiaires à temps partiel. 

Article 2.4.2 - Modulation selon la date d’entrée au cours de la période de référence 

Le montant de la prime, tel que fixé précédemment, est proratisé en fonction de la date d’entrée au cours de la période de référence. 

Article 2.4.3 - Modulation en cas de suspension de contrat au cours de la période de référence 

Les périodes de suspension de contrat n’entraînant pas de maintien de salaire au cours de la période de référence viendront proratiser le montant de la prime tel que fixé précédemment.
Ces périodes de suspension sont : congés sans solde, congés sabbatiques, congés parentaux et suspensions pour absence de pass sanitaire.

Article 2.5 : régime social et fiscal de la prime

La prime « oubliés du Ségur » est soumise aux cotisations et contributions sociales et fiscales.

Article 2.6 : modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2023 sur la paie du mois de mars 2023.





Article 3 : Prime de partage de la valeur 

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA).

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés, dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, au titre de l’année 2023, les parties ont convenu dans le présent accord de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au niveau de l’Association.

Cette prime est indexée au temps de présence dans l’association selon des critères définis ci-dessous, avec pour objectif de valoriser les salariés présents dans l’association afin d’accompagner au mieux les personnes accueillies dans l’ensemble des établissements de l’AFDAIM ADAPEI 11. 

Article 3.1 : bénéficiaires

Le présent article s’applique aux salariés de l’AFDAIM ADAPEI 11 liés à l’Association par un contrat de travail à la date du versement de la prime. 

Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement est inférieure à 59 231.91 € (correspondant à trois fois le SMIC annuel brut 2023).

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

Article 3.2 : période de référence pour le calcul de la prime 

La période de référence retenue est les 12 derniers mois qui précèdent la date de versement de la prime.

Article 3.3 : montant de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 800 € pour les bénéficiaires visés à l’article 3.1.
Ce montant est ensuite modulé dans les conditions fixées aux articles 3.4.


Article 3.4 : modulation de la prime pour les bénéficiaires

Article 3.4.1 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail 

Le montant de la prime est calculé au prorata de la durée contractuelle pour les bénéficiaires à temps partiel. 

Article 3.4.2 - Modulation selon la durée de présence effective au cours de la période de référence 

Les bénéficiaires qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime.

Le montant de la prime est réduit si le bénéficiaire a été embauché au cours de la période de référence : la prime est alors calculée prorata temporis.

Sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés et absences suivants : 
Congé de maternité, 
Congé d’adoption, 
Congé de paternité, 
Congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, 
Congé pour enfant malade, 
Congé de présence parentale, 
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade,
Congés payés légaux, 
Congés d’ancienneté,
Congés trimestriels, 
Jours de réduction du temps de travail (JNT),
Absences pour accident du travail et maladie professionnelle.

Pour toute autre suspension du contrat de travail non listée ci-dessus, le barème suivant est alors appliqué :
Absence de 0 à 8 jours : 100% de la prime soit 800 € 
Absence de 9 à 15 jours : 75% de la prime soit 600 €
Absence de 16 à 30 jours : 50% de la prime soit 400 €
Absence de 31 à 60 jours : 12.5% de la prime soit 100 €
Absence supérieure à 60 jours : 10% de la prime soit 80€


Article 3.5 : régime social et fiscal de la prime

La prime est inférieure au plafond d’exonération fixé à 3000 € ; selon l’instruction de la Direction de la Sécurité Sociale du 16 août 2022, voici le détail des exonérations appliquées :
Cotisations (employeurs et salariés) de sécurité sociale y compris, le cas échéant la cotisation complémentaire au régime local d’Alsace-Moselle ;
Cotisations (employeurs et salariés) aux régimes de retraite complémentaire, y compris la CET et l’APEC ;
Cotisations (employeurs et salariés) aux régimes d’assurance chômage y compris AGS ;
Cotisation d’assurance maladie prévue au L. 131-9 du code de la sécurité sociale ;
Contribution solidarité autonomie ;
Contribution de versement mobilité ;
Contribution au dialogue social ;
Contributions dues au FNAL ;
Taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage, contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ; contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée ;
Participations des employeurs (agricoles et non agricoles) à l’effort de construction ;
Le cas échéant, les contributions résultant d’accords conventionnels de branche.

Lorsqu’elle est versée dans les conditions mentionnées à la section 7, la prime de partage de la valeur bénéficie par ailleurs de l’exonération des prélèvements suivants :
Contribution sociale généralisée (CSG) avec application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnel ;
Contribution sociale spécifique mahoraise ;
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
Impôt sur le revenu (la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et ne doit pas être soumise au prélèvement à la source. Elle n’a pas à être déclarée fiscalement et n’est pas prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence) ;
Taxe sur les salaires ;
Forfait social.

Article 3.6 : modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2023 sur la paie du mois de mars 2023.


Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 année à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature.
Il prendra automatiquement fin au terme des 1 année sans autres formalités.

Comme spécifié dans l’instruction DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2018/121 du 15 mai 2018, le fait que l’ensemble des établissements de l’AFDAIM ADAPEI11 soit signataire de CPOM avec les autorités locales de tarification exonère l’association de demander l’agrément de cet accord auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Article 5 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS Occitanie.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.


Article 6 : Suivi de l’accord

L’employeur s’engage à communiquer aux organisations syndicales signataires les éléments statistiques de ces versements (nombre de personnes concernées par montant de prime, montant global de versement PPV et compensation Ségur). Au regard des délais de traitement des éventuelles situations individuelles en avril, ce bilan sera produit dans le courant du mois de Mai 2023.


Article 7 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 8 : Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne. 

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de sa Direction ou par tout autre moyen adapté. 
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Carcassonne, le 15/03/2023

En 4 exemplaires originaux.