ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 





ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CETIH ROANNE, 
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 311 584 718
Dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Seiglerie – 2 rue Gustave Eiffel – BP41 à MACHECOUL SAINT MEME (44270)
Ainsi que son établissement secondaire situé ZI Arsenal Sud – 6 boulevard de Nancy à ROANNE (42300) immatriculé au RCS de Roanne
Représentée par Monsieur ………………………. en sa qualité de Président de la société CETIH DEVELOPPEMENT, elle-même Présidente de la société CETIH ROANNE


D’UNE PART,



ET


Les élus titulaires du Comité Social et Economique,


D’AUTRE PART,

Ci-après désignés « Les Parties » 





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Il est prévu que dans les prochains mois, la société CETIH ROANNE absorbe la société NOVATECH EUROPE dans le cadre d’une fusion. 

Un tel projet a été porté à la connaissance des représentants du personnel des sociétés CETIH ROANNE et NOVATECH EUROPE. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des mandats des représentants du personnel est de 4 ans. A ce titre, les mandats des représentants du personnel du CSE de la société CETIH ROANNE arrivent à échéance le 7 février 2023. 

Les parties ont souhaité proroger les mandats des représentants élus au CSE afin notamment : 

d’assurer une continuité de leurs échanges dans le cadre des Négociations Obligatoires qui débuteront au mois de janvier 2023 et qui se dérouleront tout au long du 1er trimestre de cette même année.

de finaliser le processus de fusion/absorption de la société NOVATECH EUROPE par la société CETIH ROANNE et NOVATECH EUROPE avant tout engagement d’un nouveau processus électoral. De nouvelles élections communes seront ainsi organisées postérieurement à la fusion. 



ARTICLE 1 – DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS 
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres actuels (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la Société CETIH ROANNE jusqu’au 30 septembre 2023. 
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire effet. 
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la DREETS. 

Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 septembre 2023 et cessera en tout état de cause de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.



ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.


ARTICLE 5 – NOTIFICATION, FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPOT
La validité de l'accord est subordonnée à sa signature par des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

La Direction notifiera le présent accord aux représentants du personnel.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction au Comité social et économique, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Il fera l’objet d’une diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu. 


Fait en 4 exemplaires à Roanne, le 18 janvier 2023                



Monsieur…………………..					Les élus du CSE : 
Président-Directeur Général					………………………….. : 	
de CETIH DEVELOPPEMENT, 					
société elle-même Présidente 				
de CETIH ROANNE						
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