ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société SPIT SAS, dont le siège social est situé 150 Route de Lyon à BOURG LES VALENCE (26501) Cedex, immatriculée au RCS de Romans, sous le numéro B 437 181 076, représentée par xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,


d'une part,



ET :


Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat FO représenté par xxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

le syndicat CGT, représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical,


d’autre part,






PREAMBULE :
A l’issue d’une réunion du Comité Social et Economique tenue le 25 novembre 2021, au cours de laquelle la société de courtage en assurance APREFI a présenté à la Direction et aux représentants du personnel une offre alternative au contrat AESIO Mutuelle collectif et obligatoire applicable au sein de l’entreprise en matière de frais de santé, les délégations syndicales et la Direction ont souhaité ouvrir des négociations sur cette thématique.
L’objectif commun de la Direction et des organisations syndicales représentatives était de faire bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise d’une couverture frais de santé prévoyant des garanties équivalentes, et à certains égards plus avantageuses, que celles dont ils bénéficiaient en application du régime en vigueur, à un coût moins élevé et surtout offrir la possibilité aux collaborateurs d’avoir accès à des garanties optionnelles facultatives.

Le contrat collectif proposé par l’assureur AXA a été identifié comme conforme aux attentes des parties, tant sur son coût que sur les garanties prévues, en ouvrant au surplus la possibilité pour les salariés de souscrire à deux options facultatives.
C’est ainsi qu’à l’issue de réunions de négociations qui se sont tenues les 18 janvier, 2 février et 22 mars 2022, et après consultation du CSE, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité arrêter les termes du présent accord, lequel se substitue à l’ensemble des dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à un régime de prévoyance complémentaire de « remboursement des frais de santé » signé le 18 décembre 2017, ainsi que son avenant n°1 du 14 décembre 2018.

Objet de l’accord  
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.
Cette couverture permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexée de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ces salariés et de leurs ayants droit, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent.

Bénéficiaires
Le régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux couvre l’ensemble des salariés de l’entreprise et leurs ayants droit tels que définis au contrat d’assurance, présents et à venir, sans condition d'ancienneté dans l’entreprise. 

2.1. Suspension du contrat de travail
Le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. »
Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance.
En revanche, le salarié qui verra son contrat de travail suspendu sans maintien total ou partiel de rémunération et notamment au motif d’un :
-congé parental d’éducation à temps plein
-congé sabbatique
-congé pour création d’entreprise,
pourra, s’il le souhaite, continuer à bénéficier du régime de garanties Remboursement Frais de santé en vigueur à condition de prendre alors à sa charge l’entière cotisation du régime : part salariale et part patronale sur la durée de suspension de son contrat de travail. A défaut son adhésion sera suspendue. 

2.2.  Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion est effective au 1er jour du contrat de travail.
Le caractère collectif et obligatoire du régime s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

2. 3.	Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation 
Conformément à la réglementation applicable, il est admis que certains salariés peuvent choisir de ne pas être affiliés, dès lors qu’ils en font la demande et s’ils relèvent d’une des situations suivantes :
A. les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze (12) mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
B. les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze (12) mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
C. les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute;
D. les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, s’applique jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ;
E. les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors s’appliquer que jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la possibilité de dispense prend fin à la date de reconduction tacite. Dans ce cas, le salarié est alors obligé d’adhérer au système collectif de l’entreprise et de résilier le contrat individuel nouvellement reconduit dont il bénéficiait jusqu’alors.
F. les salariés qui bénéficient (par exemple, dans le cadre d’un autre emploi), pour le risque frais de santé, y compris en tant qu’ayants droit (par exemple, par le biais de son conjoint), à condition de le justifier chaque année, d’une couverture collective relevant d’un des dispositifs suivants :
Dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire d’entreprise, 
Contrat d’assurance de groupe dits « Madelin », 
Régime de fonctionnaires d’Etat ou d’une collectivité territoriale,
Régime local d’assurance maladie d’Alsace, Moselle,
Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF) ;

Par ailleurs, dès lors que le contrat couvre les ayants- droit du salarié, pour les couples dans l’entreprise, l’un des membres du couple a la faculté d’être affilié en tant qu’ayant-droit. Dans ce cas, la cotisation est prélevée sur le salarié assuré en propre. Les salariés concernés indiqueront à la Direction des Ressources Humaines sur lequel des salariés la cotisation est prélevée.
Chaque dispense devant résulter d’une demande explicite du salarié, la personne qui souhaitera en bénéficier devra formaliser sa demande par écrit à remettre à la Direction des Ressources Humaines par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. De plus, elle devra dûment justifier de sa situation annuellement chaque 1er janvier, et remettre son justificatif au plus tard au 15 janvier de chaque année, sans quoi, à défaut, le régime obligatoire de la société lui sera applicable.
Par exception, au titre de 2022 et compte tenu de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les demandes de dispenses et justificatifs seront à communiquer au plus tard le 15 avril 2022.
La demande de dispense doit être formalisée :
Au moment de l’embauche
À la date de prise d’effet des garanties visées au A., D. et F.

Dans tous les cas, les salariés entrant dans l’une des situations ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

Cotisations
3.1	Taux, assiette, répartition des cotisations
L’article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale fixe le cadre de la généralisation de la complémentaire santé.  Cet article prévoit que « l'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture ».

La cotisation relative à la couverture obligatoire de base responsable est, à titre informatif, d’un montant de 140,55 € par mois (4,10 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) au titre de l’année 2022.  
Elle est répartie comme suit :
Part patronale : 60,09 % de la cotisation de base responsable, soit 84,46€/ mois pour l’année 2022 ; 
Part salariale : 39,91% de la cotisation de base responsable, soit 56,09€ par mois pour l’année 2022.

La part salariale des cotisations fait l’objet, de la part de la Société, d’un précompte sur salaire. A l’exception des salariés pouvant bénéficier d’une dispense d’affiliation, aucun salarié ne peut refuser d’y cotiser.
En sus, les salariés pourront choisir de souscrire aux options complémentaires facultatives suivantes :
« Option 1 », dont les cotisations sont, à titre information, d’un montant de 14,74 € par mois (0,43 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) au titre de l’année 2022 ;
« Option 2 », dont les cotisations sont, à titre information, d’un montant de 30,17 € par mois (0,88 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) au titre de l’année 2022.

Les cotisations afférentes à ces deux couvertures optionnelles complémentaires facultatives seront prises en charge à 100 % par les salariés ayant fait le choix d’y souscrire, et seront prélevées directement sur le compte en banque du salarié.

3.2	Evolution ultérieure des cotisations
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants arrêtés à cette date. 
Des évolutions du montant des cotisations sont susceptibles d’intervenir résultant notamment de la mise en conformité du contrat avec les évolutions réglementaires et législatives, notamment ayant trait aux dispositions des articles L.8711 et R.8711 et 2 du Code de la Sécurité sociale relatives aux « contrats responsables ».
Toute augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. 

Garanties
Le contenu des garanties est précisé dans les grilles tarifaires et les modalités générales de mise en œuvre sont décrites dans la notice d’information du contrat d’assurance ci-annexée.
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont conformes à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.

Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations souscrites relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Choix de l’organisme assureur 
La société SPIT a retenu AXA - AXA France Vie Société Anonyme au capital de 487 725 073,50 € - RCS Nanterre 310 499 959 -AXA France IARD Société Anonyme au capital de 214 799 030 € - RCS Nanterre 722 057 460.313, Terrasses de l’Arche - 92727 Nanterre Cedex- pour assurer et gérer le régime.
La gestion des frais de soins est confiée à une plateforme de gestion déléguée, HELIUM.
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder cinq (5) ans à compter de la prise d’effet du présent accord. 

Maintien temporaire de la couverture sante applicable dans l’entreprise

7.1 Maintien des droits au titre de la loi Evin
L’article 4 de la loi Evin organise le maintien de la couverture collective santé des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement. 

L'ancien salarié ou ses ayants droits en cas de décès doivent demander le maintien des garanties dans les six mois qui suivent la date de rupture du contrat de travail ou le décès du salarié ou le cas échéant, dans les six (6) mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de la garantie au titre de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale.

Les tarifs applicables aux personnes visées par le présent article sont encadrés par décret. L’entreprise ne participe pas au financement de ce dispositif.



7.2 Maintien des droits au titre de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale
Les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier des garanties de remboursement de frais médicaux applicables dans l’entreprise dans les conditions définies à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, sous réserve de justifier de leur situation auprès de l’organisme assureur.
L’employeur signalera le maintien de la couverture collective sur le certificat de travail et informera l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié.
La mise en œuvre de ce dispositif est financée par un système de mutualisation de sorte que les anciens salariés et l’entreprise n’aient aucune cotisation à acquitter postérieurement à leur départ. 

Information sur le régime
La société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché via leur messagerie professionnelle une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés.
Par ailleurs, dans le but de responsabiliser les collaborateurs sur la « consommation médicale », la Société tiendra annuellement informées les instances représentatives du personnel de l’évolution du rapport sinistres/primes et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’équilibre financier du système.

Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

9.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er avril 2022. Il abroge et se substitue à cette même date les accords précédents et éventuels usages ayant le même objet. 
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du Code du travail.

9.2. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois (3) mois. 

9.3. Dépôt, publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l’objet d’une publicité au sein de la société.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Bourg-lès-Valence, le 28 mars 2022

Pour la société SPIT SAS, xxxx, Directrice des Ressources Humaines :    




     
Pour la délégation syndicale FO, xxxx, déléguée syndicale :





Pour la délégation syndicale CGT, xxxx, délégué syndical :     

                      




Annexe : 
Notice d’information Base Responsable
Notice d’information Surcomplémentaire Non Responsable