Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NÉGOCIATION SALARIALE 2022

PROCÈS VERBAL DE D’ACCORD PARTIEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ABC représentée par Monsieur … agissant qualité de Directeur de Plaque 

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale Sud Industrie représentée par Monsieur … en sa qualité de délégué syndical 

D’AUTRE PART
Dûment mandatées, se sont réunies le 2 mars, 13 avril, 4 mai et 7 septembre 2022 pour mener la négociation salariale annuelle.
Les parties n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accords et désaccords.
Les dispositions de la présente s’appliquent à l’ensemble du personnel des établissements. Elles régissent les modalités liées à la rémunération du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 1 : Dernier état des propositions de l’organisation syndicale Sud Industrie
1.1 Proposition de l’organisation syndicale
Une augmentation générale de 60 euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Une prime de transport visant à aider les collaborateurs qui viennent en voiture au travail.

1.2 Retour de la Direction 
Au regard de la situation des établissements ABC sur l’année 2021, qui ont subi et subissent toujours, en lien direct avec la crise sanitaire des difficultés d’approvisionnement et de livraison, la Direction ne peut accéder à la requête de l’organisation syndicale demandant une augmentation générale.
En effet, les conséquences de la pandémie étant encore actives en 2021 et 2022, la priorité est donnée à la pérennisation des emplois et de l’activité.
Concernant la prime de transport, l’entreprise rappelle que les collaborateurs venant en transport en commun, sur présentation d’un justificatif, se verront rembourser 50% de leur titre de transport. 

Article 2 : Proposition de la Direction

1.1 Médailles du travail : augmentation de la part fixe 

100 euros pour la médaille Argent
120 euros pour la médaille Vermeil
140 euros pour la médaille Or
160 euros pour la médaille Grand Or

1.2 Retour de l’organisation syndicale

L’organisation syndicale accepte cette proposition.


Article 3 : Fin de la négociation annuelle

Les réunions de négociation des 2 mars, 13 avril, 4 mai et 7 septembre 2022 ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévues à l’article L.2242-8 du code du travail.
En conséquence et afin d’acter les points positifs de la négociation sans remettre en cause les exigences initiales, il a été décidé d’établir le PV d’accord partiel, l’accord des parties portant sur les mesures rappelées à l’article 2 et le désaccord portant sur les autres mesures en article 1.
La Direction et l’organisation syndicale ont ainsi clôturé les NAO sur les termes de ces accords.



Article 4. Formalité de dépôt
Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.

Fait à Prix Les Mézières le 30 septembre 2022 
NÉGOCIATION SALARIALE 2022 - PROCÈS VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Pour Sud Industrie,				Pour la Direction,
ACCORD MODIFIANT LA PERIODICITE
DE L’ACCORD SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES NEGOCIATIONS


Entre

	La société	: 
			  
			  

	Représentée par	                          , agissant en qualité de

		D’une part,
Et

	Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
	

		D’autre part,



Afin de permettre le développement d’une politique d’entreprise et la mise en place de plans d’actions, les parties ont décidé de se réunir pour modifier la périodicité des négociations collectives sur l’égalité professionnelle, prévues aux articles L2242-8 et L2242-13 du code du travail.


Article 1 – Négociation sur l’égalité professionnelle
	entre les femmes et les hommes

L’article L2242-1 et suivant du code du travail prévoit que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail doit être réalisée tous les ans.

L’article L2242-12 du code du travail permet, par accord d’entreprise majoritaire, de modifier la périodicité de la négociation et de la porter à quatre ans maximum.

                   , syndicat représentatif, et la société                  conviennent par le présent accord de modifier la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et la qualité de vie au travail à quatre ans.


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Disposition complémentaires

Dans l’hypothèse où des modifications légales, réglementaires ou conventionnelles viendraient à prévoir de nouvelles dispositions concernant les stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’en examiner les conséquences.


Article 4 – Dépôt / Publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en un exemplaire de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr valant transmission à la DDETSPP, et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.



Fait à             , le 08/09/2022.
En 3 exemplaires






Signatures :

POUR L’ENTREPRISE	LES DELEGUES SYNDICAUX
AVENANT A L’ACCORD 
RELATIF 
A LA PRIME DECENTRALISEE 2022



AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE 2022


Entre
 
La Fondation FASSIC, dont le siège social est situé 16 rue Valentin Haüy à Angers (49100), identifiée par le SIREN n° 835136367 représentée par, , agissant en qualité de Directeur Général 

D’une part 


Et 

Les organisations syndicales représentatives des salariés :


Le syndicat CFDT, représenté par 

Le syndicat FO, représenté par 

D’autre part


Préambule

Les modalités d’attribution et la périodicité du versement de la prime décentralisée pour l’année 2022 ont fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives, en date du 4 novembre 2021.

Dans le cadre des négociations, plusieurs options avaient été envisagées pour la durée d’absence ne donnant pas lieu à abattement qui figure à l’article 3 de l’accord. Les circonstances actuelles conduisent à revoir la position adoptée à l’époque.

Objet DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3 « Modalités d’attribution » de l’accord susmentionné de la façon suivante :

Au lieu de : 
« Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre 2022) ne donnent pas lieu à abattement. »

Lire :
« Toutefois, les dix premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre 2022) ne donnent pas lieu à abattement. »
Cette modification est effectuée à titre exceptionnel en raison de la situation de crise aigüe que connaît notre secteur d’activité (covid + pénurie de personnel). Elle n’est pas appelée à être pérennisée.

Le présent avenant ne modifie pas les autres termes de l’accord.

Le présent avenant sera diffusé dans chaque établissement de la FASSIC par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. 
Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.


En application de l’article A3.1.3 de la convention collective du 31 mars 1951, le présent avenant n’est pas soumis à la procédure d’agrément prévu à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.


Fait à Angers, le 8 septembre 2022
En 5 exemplaires originaux
(dont 2 pour chaque Délégué Syndical)


Pour la Fondation FASSIC :

Le Directeur Général



Pour les organisations syndicales représentées :

Délégué Syndical CFDT



Délégué Syndical FO
ACCORD SUR L’EMPLOI DES SALARIES AGES



Préambule

La prolongation de l’activité professionnelle jusqu’à l’âge de la retraite est un enjeu majeur national. L’objectif est de s’attacher à développer l’employabilité de chaque salarié tout au long de sa carrière en lui donnant les moyens de faire évoluer ses compétences mais également de les transmettre.

L’association avait arrêtée plusieurs thèmes en janvier 2019.

CHAPITRE 1 OBJECTIF DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES

Article 1-1 Objectif de progression du taux d’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus
Au 1er janvier 2019, le taux d’emploi de salariés âgés de 55 ans et plus était de 12.6 % de l’effectif, il est de 31.6% au 30 juin 2021.

L’engagement est pris de maintenir ce taux pendant la durée d’application de l’accord

Article 1-2 Détermination des modalités de suivi de la réalisation de l’objectif chiffré

Chaque année, au 31/12 l’entreprise communiquera ce taux au Comité Social Economique.


CHAPITRE 2 DISPOSITIONS FAVORABLES AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES

Article 2.1 Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Article 2.2 Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Article 2.3 Fractionnement des congés payés

Possibilité de fractionner les semaines de congés payés



CHAPITRE 3 SUIVI DES OBJECTIFS PRIS

Aux termes de l’article R 138-28 du code de la sécurité sociale, le plan d'action prévoit les modalités d'une communication annuelle de ces indicateurs et de l'évolution de leurs résultats, au CSE, ou à défaut aux délégués du personnel dans le cadre des articles L. 2323-47 et L. 2323-56 du code du travail.
Ainsi, les informations relatives aux indicateurs de suivi des objectifs fixés seront communiquées dans le cadre du rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise prévue par l’article L 2323-47 pour les entreprises de moins de 300 salariés 
Les informations de l’année N-1 sont communiquées au cours de la première réunion du CSE organisée au cours de l’année.

CHAPITRE 4 CONCLUSION, DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD

Article 4.1 Entrée en vigueur, durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de 1er/07/2022. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

Article 4.2 Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord d’intéressement sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.


Fait, le
ACCORD SUR LES REMBOURSEMENTS
DE FRAIS D’HEBERGEMENT AUTRES
QU’UNIFAF

Entre
L'association A.R.A.U.C.O. dont le siège social est situé 7 rue Paul Henri Spaak- 37390 NOTRE DAME D’OE, immatriculée sous le numéro Siret 301 422 564, représentée par son président Monsieur l
D'une part,
Et:
Madame agissant en qualité de déléguée syndicale, désignée le 3 mars 2010 par le syndicat Force Ouvrière.

D'autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Le remboursement du prix de location d’un appartement ou chambre ne peut être supérieur à :
120€ sur Paris et sa couronne (92, 93, 94)
80€ en dehors
Les remboursements de repas sont limités au barème de l’Urssaf soit à ce jour pour les repas hors restaurant à 9.50€ sous présentation des tickets de caisses originaux (tarif valable par repas à raison de 2 par jour) et pour les repas au restaurant 19.40€.


Article 1 : effet - entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2022.

Article 2 : durée - révision – dénonciation

Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée de 3 ans. Les montants seront toutefois révisés au début de chaque année pour se conformer aux barèmes URSSAF.
A l’issue de cette durée il cesse de produire effet ;

Article 3 : publicité

Le présent accord est partagé sur la gestion documentaire Bluekango dès sa signature et accessible sur l'ensemble des salariés.
Le présent accord d’intéressement sera déposé après signature sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.


à Tours, le
La déléguée syndicale,						Le Président
ACCORD SUR L’INDEMNITE DE REMPLACEMENT

Entre

L'association A.R.A.U.C.O. dont le siège social est situé 7 rue Paul Henri Spaak NOTRE DAME D’OE (37390), immatriculée sous le numéro Siret 301 422 564, représentée par son président Monsieur .
D'une part,
Et:
Madame agissant en qualité de déléguée syndicale, désignée le 3 mars 2010 par le syndicat Force Ouvrière.
D'autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Une rémunération des remplacements est prévue lorsque le salarié est appelé la veille pour le lendemain pour venir remplacer un salarié absent quel que soit le motif, et se traduit par une indemnité de 15 points.
Cette rémunération est valable pour l’ensemble de l’Association

Article 1 : effet - entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1e juillet 2022.

Article 2 : durée - révision – dénonciation
Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée de 3 ans.
En application de l'article L.2222-5 du Code du travail, les parties conviennent qu'il pourra être révisé à tout moment à I 'initiative de l'employeur ou du syndicat signataire.
Il pourra être révisé par le syndicat signataire du présent accord pour autant que ce syndicat remplisse les conditions légales pour signer un accord d'entreprise au moment de la révision.
Les parties conviennent de s'en remettre aux dispositions légales en ce qui concerne la dénonciation de l'accord.

Article 3 : publicité
Le présent accord est partagé sur la gestion documentaire Bluekango dès sa signature et accessible sur l'ensemble des salariés.
Le présent accord d’intéressement sera déposé après signature sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 

Fait en 4 exemplaires,
dont un pour chacune des parties et deux aux fins de dépôt

à Tours, le
La déléguée syndicale,						Le Président


Madame								Monsieur le
ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part, 

La société BARISIEN dont le siège social est situé 5, rue des Drapiers – 57070 METZ, représentée par Madame  ;




Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société représentées pour chacune d’entre elle par les Délégués Syndicaux d’entreprise suivants : 

Madame , Déléguée Syndicale CGT

Madame , Déléguée Syndicale FO.



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE : 


Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société BARISIEN arrivant à échéance le 18 décembre 2022, des élections pour mettre en place un nouveau CSE seront organisées prochainement.

Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin d’échanger sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.

A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Le Comité Social et Economique 
Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des sites de la société.

Les parties conviennent de définir dans le cadre du protocole électoral le nombre de siège à pourvoir du Comité Social et Economique en fonction des effectifs de la société conformément aux dispositions légales en vigueur.

La durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques est de quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Le nombre d’heures de délégation ainsi que les moyens attribués aux membres du Comité Social et Economique seront définis conformément aux dispositions légales en vigueur.



Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 décembre 2026.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L.2231-5-1 et suivants, D.2231-2 et suivants et R.5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Metz.

Fait à Metz, le 23 septembre 2022



Pour la Direction 



Pour le syndicat CGT
Déléguée syndicale



Pour le syndicat FO
Déléguée syndicale
ENTRE

La société BMVIROLLE
Anonyme
Au capital de 10 040 000 euros
Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69 800) – 30 à 40 rue Pierre Sémard
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON
Sous le numéro 479 980 914 RCS LYON
Numéro de SIRET : 479 980 914 000 10
Représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président Directeur Général

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes : 

CFDT représentée par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,
CFTC représentée par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART




PREAMBULE

Les parties rappellent que dans le cadre de la négociation annuelle 2022, elles avaient conclu le 14 avril 2022 un accord d’entreprise relatif à une augmentation des salaires de base au 1er avril 2022 et qu’elles avaient convenu de se réunir à nouveau au mois de septembre afin de poursuivre la négociation en fonction de l’évolution de la situation de l’entreprise et de la conjoncture.

C’est dans ce cadre que les parties ont conclu le présent accord d’entreprise.




ARTICLE UNIQUE



***


Le présent accord sera déposé à la DREETS du Rhône et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Les délégués syndicaux signataires et la secrétaire du Comité social et économique central recevront un exemplaire original du présent accord.




Fait à SAINT PRIEST
En 6 exemplaires
Le 23 septembre 2022



Pour la société BMVIROLLE, le Président Directeur Général : xxxxxxxx



Pour l’organisation Syndical CFDT, le Délégué Syndical Central : xxxxxxxxxxxxxx



Pour l’Organisation Syndical CFTC, le Délégué Syndical : xxxxxxxxxxxxxxx
Accord d’entreprise relatif à la classification 
des Remplaçants Chefs de Piste
R.C.D.P.



ENTRE la Société FUELLING AVIATION SERVICE 3 rue des Vignes Aéroport Roissy CDG, siret 399369602, représentée par M.,


ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
-	pour la délégation CFDT, M.
-	pour la délégation CFE-CGC, M. 
-	pour la délégation CGT, M.
-	pour la délégation FO, M.

Préambule

Conformément à l’accord NAO signé le 10/02/2022, les partenaires sociaux et la Direction ont réouvert la négociation concernant le statut des Chefs de Piste (CDP), Remplaçants Chefs de piste (RCDP) et Remplaçants garage.

Au terme de deux réunions de négociations s’étant tenues le 30 juin 2022 et le 23 septembre 2022, les parties signataires ont convenu ce qui suit dans une réflexion commune.

Article 1. 

Déblocage du coefficient concernant la catégorie RCDP : 


Selon nos accords en vigueur, la classification de la catégorie RCDP s’établit comme suit :

A la nomination au poste de RCDP	:		Maintien au coefficient 200, + 2% du salaire de base

Après 3 ans d’ancienneté au poste : 		passage au coefficient 215, + 2% du salaire de base 

Après 3 ans d’ancienneté au coefficient 215 : 	passage au coefficient 230, + 2% du salaire de base.

Il a été convenu le déblocage de la catégorie RCDP comme suit :

Après 3 ans d’ancienneté au coefficient 230	passage au coefficient 250, + 2% du salaire de base.

A la date de la signature du présent accord, les RCDP ayant déjà acquis l’ancienneté de 3 ans au coefficient 230, bénéficieront le mois suivant, du passage au coefficient 250 et de la revalorisation de 2% du salaire de base.







Article 2. 

Le présent avenant à l’accord est établi en 7 exemplaires originaux. Le présent avenant à l’accord sera déposé selon les formes requises par la loi, 

- Auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Bobigny.

- Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale.

Il sera envoyé par mail en Information Générale à l’ensemble du personnel.



Fait à Roissy CDG le 23/09/2022

Pour la Direction
M.




Pour les organisations syndicales :
Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

Entre :	

La Société ALBATRANS, représenté(e) par Monsieur Pascal LEPHAY, en sa qualité de Directeur opérationnel,

Ci-après désignée, « ALBATRANS »

D’une part

Et 

La Déléguée syndicale de l’Entreprise représentant l’organisation syndicale suivante :
	
Syndicat CFDT, Madame Gita BRAVO

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part


Ci-après ensemble désignées « les Parties ».




PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter du 15/03/2022 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 23 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 


Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ALBATRANS, hors les salariés cadres, titulaire d’un contrat de travail, sous réserve qu’il remplisse normalement les obligations qui découlent dudit contrat.
Article 2 – Augmentation du taux horaire
Les parties conviennent d’une augmentation du salaire de base de 3 % à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir à compter du 15/03/2022 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à MARCOUSSIS, le 23 septembre 2022, en 7 exemplaires.
AVENANT N° 5                                                                  A L’VAACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Entre les soussignés :
La société SILLIKER Sas, basée à Cergy (95800) 25 boulevard de la Paix, représentée par son DRH, Jérôme GASNIER, et appelée par convention dans l’accord « la société », 
d’une part,
Et :
Les organisations représentatives au sein de la société SILLIKER S.A.S :
le syndicat CGT, représentée par 
le syndicat CFDT 3C, représentée par 
d' autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


1 – PREAMBULE


Considérant que l’accord GPEC signé en 2007, prolongé en 2010, 2013, 2016 et 2019 pour une durée de 3 ans cessera de produire ses effets à compter du 19 septembre 2022, les partenaires sociaux et la direction de Silliker ont convenu que l’expérience engagée méritait de se poursuivre au-delà et ont donc décidé de le renouveler pour une période de 3 années supplémentaires.

Les modalités prévues dans l’accord initial étant maintenues en l’état, il est décidé de ne formuler qu’un avenant prolongeant le dispositif.

Seuls sont repris les articles modifiés, qui se substituent de plein droit aux articles initiaux. 
 


12 – DISPOSITIONS DIVERSES :


Durée de l’accord et révision (partie modifiée)

Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature et il prolongera l’accord actuel pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 28 septembre 2025. A son terme, l’accord et ses avenants cesseront de produire tout effet et ne seront donc pas prolongés automatiquement par tacite reconduction.

Cet accord est révisable dans les conditions fixées par l’article L.2222-5 du Code du Travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractante avec un préavis de 15 jours.


Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord collectif fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6 et L.2262-5 et suivant du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la société, auprès de la Direccte et aux Greffes du Conseil de Prud’hommes du siège.











Pour ,			Pour les organisations syndicales

Fait à Cergy Le 15 septembre 2022

			Syndicale CFDT 3C

			
			Déléguée Syndicale CGT
PROCES VERBAL
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES 
AU TITRE DES DISPOSITIONS SALARIALES 2023

Entre les soussignés :

La société STAT, dont le siège social est sis : 6 Avenue des Genévriers ZI de Vongy 74200 THONON LES BAINS, représentée par son Directeur,

D’une part,
Et :

, membre titulaire du CSE,
D’autre part.

PREAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et le CSE ont décidé de manière volontaire de se réunir en vue de s’accorder sur des mesures partielles et anticipées au titre des dispositions salariales 2023 afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.
Après s’être réunis le 15 septembre 2022, la Direction et le CSE ont convenu des dispositions suivantes,
II - DISPOSITIONS SALARIALES

Les taux horaires et salaires mensuels de base de l’ensemble des personnels, hors cadres, font l’objet d’une revalorisation de 3 % à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des dispositions salariales 2023.

III – SUITE DES DISPOSITIONS SALARIALES 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du premier trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions au titre des dispositions salariales 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

IV – CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE

Le présent accord entre en application au 1er septembre 2022 pour une durée indéterminée.
Il est expressément admis que les majorations convenues ci-dessus viendront en déduction de toute éventuelle augmentation salariale, notamment issue d’un accord de niveau supérieur, qui interviendrait au cours ou au titre de l’année 2022.
Dans cette dernière hypothèse, l’application des éventuelles augmentations salariales déterminées par une norme supérieure à l’accord d’entreprise s’effectuera après réalisation de la déduction précitée.


Le présent Accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en un exemplaire à la DDETS, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Thonon, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties,
Le 15 septembre 2022.




Directeur

Membre titulaire du CSE
SAUNIER DUVAL 
PIECES DE RECHANGE

AVENANT 
A L’ACCORD DE NEGOCIATIONS SALARIALES
POUR L’ANNEE 2022





ENTRE


La société SAUNIER DUVAL PIECES DE RECHANGE, représentée par Monsieur  , Directeur de Site,

Et Madame  , Responsable Ressources Humaines

D’une part
ET


L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur  ,


D’autre part


PREAMBULE


Le présent avenant a pour objet d’examiner les conditions de mise en œuvre de la clause de revoyure prévue au titre de l’accord sur les négociations salariales pour l’année 2022.

A cet effet, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies compte tenu de la communication des chiffres de l’inflation supérieure à 4%, afin de discuter des mesures d’ajustement appropriées, dans les conditions de l’article 5.1 de l’accord du 22 février 2022.

Cet avenant a été conclu après 2 réunions de négociations qui se sont déroulées les 06 septembre et 09 septembre 2022. 



ARTICLE 1 : Durée et champ d’application de l’aVENANT

Le présent avenant à l’accord organise la révision des rémunérations de l’ensemble du personnel de la société SAUNIER DUVAL PIECES DE RECHANGE à compter du 1er septembre 2022, selon les termes de l’article 2.
Il cessera de produire effet au-delà de l’année 2022. 



ARTICLE 2 – Mesures collectives

Dans le but de faire évoluer le niveau des salaires bruts de base de l’ensemble des collaborateurs, l’entreprise procèdera à une augmentation générale de 2,9% qui sera appliquée sur le mois de septembre 2022 avec effet rétroactif au 01/08/2022, pour le personnel présent dans les effectifs au 01/09/2022.
Les autres dispositions de l’accord du 22 février 2022 demeurent inchangées.



ARTICLE 3 – PLANNING PREVISIONNEL NAO 2023

Les parties s’orientent vers une perspective de négociation salariale pouvant s’exercer en deux temps, soit en mars et octobre 2023.



ARTICLE 4 – DEPOT DE L’AVENANT A L’ACCORD

Le présent avenant à l’accord sera déposé dans les quinze jours de sa conclusion à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités à l’initiative de la Direction, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes. 



Fait à Nantes, le 15 septembre 2022
Avenant accord sur l’organisation du temps de travail

Entre d’une part :

- la société Fonderies de Sougland
  dont le siège est situé à Saint-Michel 02830,
Représenté par,
En sa qualité de Présidente.

Et d’autre part,

- l’organisation syndicale CGT,
Représentée par, délégué syndical.
     
A la suite de la réunion de négociation qui s’est tenue le 13 septembre 2022, 
     
  Les parties ont convenu de renouveler, à compter du 15 septembre 2022, pour une période de 3 mois (jusqu’au 15 décembre 2022), l’accord à durée déterminée sur l’organisation du temps de travail signé le 31 janvier 2022.
Elles conviennent également de se revoir deux semaines avant l’échéance pour faire un bilan.

Le présent avenant (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site .

Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet avenant fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Michel le15 septembre 2022.


Pour le syndicat							Pour l’entreprise
ACCORD COLLECTIF 
PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE

, ZA - 07800 CHARMES-SUR-RHONE, représentée par M., en qualité de Directeur,
d’une part,

ET

Le syndicat CFTC représenté par 
d’autre part,

Le syndicat FO représenté par 
d’autre part,



Il a été convenu ce qui suit



PREAMBULE :

Les précédentes élections professionnelles se sont déroulées du 04 octobre 2018. En application de la législation en vigueur, les mandats des représentants élus du personnel doivent être renouvelés en 2022, dans les 15 jours précédents la date du 1er tour des élections précédentes, soit au plus tard le 03 octobre 2022.

Lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral il a été convenu que la date envisagée du 1er tour le 03/10/2022 n’était pas optimum car tous les candidats et délégués syndicaux n’étaient pas disponibles sur cette date. 

Les partenaires sociaux ont donc souhaité repousser la date des élections professionnelles de quelques semaines afin de favoriser la participation des représentants du personnel et garder une équité de traitement.
Objet

Les parties s’accordent sur la nécessité de proroger de 1 mois les mandats des membres élus du Comité Social et Economiques jusqu’au 03 Novembre 2022, date prévisionnelle du second tour de la prochaine élection des représentants du personnel. 

Pendant cette période, les obligations réciproques des partenaires sociaux, et les droits accordés aux représentants du personnel demeureront inchangés.

Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de renouvellement des mandats de l’instance représentative du personnelle, et au plus tard le 31 décembre 2022. 

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : h.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à la Voulte sur Rhône, le 15 septembre 2022, le en 3 exemplaires originaux


						
Signatures

L’Entreprise						L’organisation syndicale CFTC	
								
						
En qualité de Directeur				En qualité de délégué syndical




							L’organisation syndicale FO
							
							
							En qualité de délégué syndical
PROCES VERBAL D’ACCORD

PRIME « PARTAGE DE LA VALEUR »



Au terme d’une réunion de travail avec les Représentants du personnel en date du 9 septembre 2022, il a été convenu ce qui suit entre :


L’UES « EXEDRA »
Représentée par 

Et,

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES, représentée par 



Article 1er – Champ d’application 

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES « EXEDRA », selon les conditions ci-après énoncées.


Article 2 – Objet du protocole

Compte-tenu de l’inflation exceptionnelle que connait la France depuis le début de l’année 2022 et afin d’en limiter quelque peu les effets sur le pouvoir d’achat des salariés du Groupe Exedra, il a été décidé d’accorder : 

Une prime exceptionnelle dite de « partage de la valeur » telle que définie dans la loi du 16 août 2022 qui sera versée sur la paie du mois de septembre 2022. 

Conformément au dispositif en vigueur, cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation patronale et salariale sur les rémunérations inférieures à 3 fois le smic annuel brut (soit 60 443 €) ; elle ne sera pas non plus soumise à impôt sur le revenu, selon les mêmes conditions de rémunération.

Le montant de cette prime exceptionnelle est fixé à 600 € pour les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Être entré dans une des sociétés de l’UES Exedra avant le 1/01/2022.

Être présent au 30/09/2022 au moment du versement de cette prime.

Percevoir une rémunération annuelle brute (y compris congés payés) inférieure à 3 fois le smic annuel brut (soit 60 443 € ou au prorata en fonction de sa date d’entrée).


Pour les salariés entrés dans une des sociétés de l’UES Exedra après le 1/01/2022, percevant une rémunération inférieure à 3 fois le smic annuel brut et toujours présents au 30/09/2022, le montant de cette prime sera modulé comme suit :

400 € : pour les salariés embauchés sur le 1er trimestre 2022

250 € : pour les salariés embauchés sur le 2ème trimestre 2022

100 € : pour les salariés embauchés sur le 3ème trimestre 2022


A titre exceptionnel, cette prime ne sera pas proratisée pour tenir compte de l’absentéisme sur 2022.


Article 3 – Durée et application du protocole d’accord

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de deux mois. 


Article 4 – Publicité 

Le présent protocole d’accord sera déposé, en double exemplaire, au Directeur Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, et en un exemplaire, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.



Fait en trois exemplaires 
A Mérignac, le 12 septembre 2022




Pour l’UES EXEDRA,	Pour la CFDT,
ACCORD D’ENTREPRISE SUR DES MESURES SALARIALES DANS LE CADRE DE L’INFLATION 
La Société …... société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous le numéro …..., dont le siège social est situé XXX,
représentée par Monsieur …..., en qualité de Directeur des Opérations , dûment mandaté.
Ci-après dénommée « la Société …... » ou « la Direction »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans la société :

Le syndicat F.O, représenté par Monsieur …..., en sa qualité de Délégué Syndical, 
Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale représentative »
	D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1.	PREAMBULE
En raison du contexte d’inflation national subi par l’ensemble des salariés, la Direction et l’organisation syndicale ont souhaité mettre en place des mesures salariales en faveur du pouvoir d’achat. 
Ainsi, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 2. MESURES SALARIALES
L’ensemble des salariés, sous contrat de travail …..., relevant des classifications ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 3% rétroactive au 1er juin 2022.
L’ensemble des éléments de rémunération liés au taux horaire, primes quotidiennes ainsi que la prime d’ancienneté, bénéficieront de la même augmentation.
L’ensemble des salariés, sous contrat de travail …..., relevant de la classification cadre dont la rémunération brute annuelle forfaitaire est inférieure à 70.000€ pour l’année 2022, bénéficieront d’une augmentation générale de 3% rétroactive au 1er juin 2022.
ARTICLE 3.	DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 4.	 REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 5.	DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Tournon sur Rhône, le 13 septembre 2022, en 3 exemplaires originaux


Pour la société …...					
Monsieur XXX



Pour le syndicat FO 				
Monsieur …...
SOCIETE LES LAVANDIERES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
PROCES - VERBAL DU 13 SEPTEMBRE 2022


VERSION PARTIELLE
Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
Monsieur <>, 
Madame<>, 


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
Monsieur <>, Délégué Syndical central 


PREAMBULE

<>
La Direction a accepté d’ouvrir les négociations.

Une première réunion s’est tenue le 6 septembre 2022 et les parties sont parvenues à un accord le 13 septembre 2022.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


La Direction rappelle le contexte économique actuel : <>


Dans ces conditions, les parties se mettent d’accord sur : <>



Fait à Avrillé, le 13 septembre 2022.


Pour la Société LES LAVANDIERES						Pour la C.F.T.C.
Accord de prorogation des mandats des membres du 
Comité Social et Economique (CSE) 


Entre

La Société FARMEA, dont le siège social est, 10 rue Bouché Thomas, 49007 Angers, représentée par Monsieur X, Directeur Général,

D’une part,


Et

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, la CFDT, représentée par Monsieur Y,

D’autre part.


Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE 

Il est conclu le présent accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE).
Cet accord intervient dans le cadre de la prochaine mise en œuvre des élections professionnelles en vue du renouvellement des membres du CSE afin d’assurer une continuité de ces instances jusqu’au terme du processus électoral prévu.

Il est ainsi rappelé :
Que les mandats des membres actuels du CSE prennent fin au 17 octobre 2022 ;
Que le protocole d’accord pré-électoral conclu en vue de l’organisation des prochaines élections fixe le 1er tour des élections professionnelles au 6 octobre 2022 et le second tour des élections professionnelles au 20 octobre 2022 ;
Dès lors, qu’en cas de nécessité de second tour, la proclamation des résultats des élections professionnelles interviendrait au-delà du terme des mandats actuellement en cours ;
Qu’il a dans l’immédiat été prévu de réunir les nouveaux membres CSE élus entre le 21 octobre 2022 et le 31 octobre 2022 afin de procéder à la proclamation des résultats et aux diverses nominations.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Durée de prorogation des mandats

Les mandats des membres actuels du Comité Social et Economique (ainsi que les nominations relatives au fonctionnement du CSE et de ses commissions) sont prorogés jusqu’à la date de tenue du Comité Social et Economique visant à la proclamation des résultats des élections professionnelles et aux diverses nominations et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2022.


Article 2 – Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 13 septembre 2022, pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 octobre 2022.
Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis légal de 3 mois.


Article 3 – Dépôt et publicité

Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis au délégué syndical.
Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DREETS d’Angers. Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes d’Angers.
Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance. 
Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).

Fait en quatre exemplaires à Angers, le 13 septembre 2022.


Pour la société FARMEA	X



Pour la CFDT	Y
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Il est établi à la suite de la réunion de négociation en date du 12 septembre 2022 relative au renouvellement de l’accord d’entreprise conclu en décembre 2018, le présent procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt à la DREETS par l’employeur.


Personnes présentes : 

La négociation a réuni les parties suivantes : 

la Société Lenglet Imprimeurs représentée par  ; 

le Syndicat C.F.D.T. représenté par M. 




Organisation et durée du temps de travail




Certification :

Il est attesté que LENGLET Imprimeurs a engagé loyalement et sérieusement les négociations en y conviant le délégué syndical CFDT, en organisant les réunions propres à y aboutir, en fournissant les renseignements nécessaires et en motivant ses réponses aux propositions formulées.


Formalités de publicité et de dépôts, Date d’entrée en vigueur et durée : 

Le présent accord est déposé en un exemplaire à la DREETS par mail et publié sur la plateforme TéléAccords.
Il est conclu pour une durée indéterminée

Un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai. 

Cet accord comporte 4 pages.

Il est paraphé sur les trois premières et signé sur la dernière en cinq exemplaires originaux dont pour le Délégué syndical C.F.D.T., un pour la DREETS et un pour le Conseil de Prud’hommes. 


Fait à Raillencourt Ste Olle, le 13 septembre 2022

Pour la C.F.D.T.  : 	, Délégué Syndical 


Pour la Direction :
SOCIETE L.J.F

NEGOCIATION SUR LES SALAIRES 
PROCES - VERBAL DU 14 SEPTEMBRE 2022

Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
Madame <>


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
Monsieur <>, Délégué Syndical central 


PREAMBULE

<>
La Direction a accepté d’ouvrir les négociations.

Une première réunion s’est tenue le 7 septembre 2022 et les parties sont parvenues à un accord le 14 septembre 2022.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


La Direction rappelle le contexte économique actuel : <>


Dans ces conditions, les parties se mettent d’accord sur : <>




Fait à Gérardmer, le 14 septembre 2022.


Pour la Société Le Jacquard Français					Pour la C.F.T.C.
Entre les soussignés :




La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.



D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :




D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.



Il est convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE

Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine est attentif à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. A ce titre, les parties s’entendent pour intégrer à l’accord relatif à la parentalité signé le 9 décembre 2020 le dispositif des sorties avancées.




Article 1 : Objet
Les salariés de Crédit Agricole Normandie Seine présents le 24 décembre et/ou le 31 décembre à leur poste de travail bénéficieront d’une heure de sortie avancée pour chacun de ces jours. 
A ces dates :
Les entités des réseaux fermeront à la clientèle une heure avant l’heure habituelle de fin de l’après-midi.
Les salariés des sites pourront quitter leur poste de travail une heure avant l’horaire ou la plage fixe de l’après-midi qui leur est applicable.
Pour les salariés présents lors de ces journées à leur poste de travail, cette heure non-travaillée sera considérée comme du temps de travail et comptée comme telle. 


Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023.


Article 3 : Dépôt et publicité 
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, par voie électronique. Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’intranet.





Fait à Bois-Guillaume, le 22 septembre 2022