ACcoRD D’ENTREPRISE RELATIF 
AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société R.L. ETUDES, société par actions simplifiée au capital de
37 000,00 EUR, dont le siège social est à 68390 SAUSHEIM – 13, rue des Navettes, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 351 306 584,
 
Représentée par Monsieur X, président, ayant tous pouvoir à l’effet des présentes ainsi qu’il le déclare expressément.


D’UNE PART,

ET


La majorité des 2/3 du personnel

D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE


Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L3121-27 à L3121-34 du Code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires.

Les contraintes issues de la convention collective de branche «Bureaux d'études techniques Cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC)» ne permettent pas de répondre ni aux nécessités d’organisation et de fonctionnement de la société R.L. ETUDES ni aux aspirations de certains salariés qui souhaitent pouvoir accomplir des heures supplémentaires au-delà des limites du contingent fixées par la convention collective de branche. 

C’est en l’état de ces considérations générales qu’ont été arrêtées les modalités du présent accord.



Le projet d’accord a été ratifié à la majorité des 2/3 du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée quinze jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.


Section 1 – CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société R.L. ETUDES.


Section 2 – HEURES SUPPLEMENTAIRES


ARTICLE 1 - DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Conformément à l’article L3121-28 du Code du travail, les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, c’est-à-dire au-delà de 35 heures par semaine. 

En application de l’article L3121-1 du même code, la durée du travail effective est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Pour apprécier les heures supplémentaires, il a décidé que la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Seules sont considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande expresse de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord explicite et préalable.


ARTICLE 2 - MAJORATION DE SALAIRE

Toutes les heures supplémentaires éventuellement effectuées seront majorées de 25%.


ARTICLE 3 - CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise est de 470 heures par salarié et par an.

La période de référence pour calculer le contingent d’heures supplémentaires est l’année civile.




Le contingent d’heures supplémentaires fixé ci-dessus sera déterminé au prorata de leur présence pour les salariés entrés en cours d’année, ainsi que pour les salariés en contrat à durée déterminée n’étant pas présents sur l’intégralité de la période de référence.

Les heures supplémentaires entrant dans le cadre de ce contingent d’heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 35 heures de travail effectif sur la semaine, et donnant lieu à majoration de salaire.


Section 3 – ENTREE EN VIGUEUR – DEPÔT – PUBLICITE


Sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues ci-après, le présent accord entrera en vigueur à la date du 01 juillet 2022. 

Si toutefois les formalités de dépôt devaient être accomplies à compter de cette date, le présent accord entrera en vigueur le jour qui suivra leur accomplissement.

Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sur la plateforme dédiée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du Code du travail. 

Conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Conformément aux articles L2232-9 et D2232-1-2 du Code du travail, le présent est adressé pour information à la Commission Paritaire de branche.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la société 
R.L. ETUDES sur les panneaux prévus à cet effet. 

Un exemplaire sera tenu à la disposition permanente des salariés.


Section 4 – DUREE, DENONCIATION, REVISION


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. 



Il pourra également être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévus par l’article L2261-9 du Code du travail.

Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Sausheim, 
Le 28 juin 2022

La société R.L. ETUDES
Monsieur X 




































PJ : PV du vote du 28 juin 2022




ANNEXE 1 : Liste des établissements de la société 
R.L. ETUDES





NEANT