Avenant de prolongation de l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique
d’activité partielle de longue durée

								
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ICF, 
SA, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 712 007 392 
Code NAF : 5814Z
Dont le siège social est situé 183 avenue Georges Clemenceau 92024 Nanterre Cedex,
Représentée par Monsieur Daniel BERT agissant en qualité de Président Directeur Général, 

D’une part,

ET :
Monsieur ----,
Membre titulaire au CSE 
 
D’autre part,

PREAMBULE

1-Cadre juridique

Les effets de la pandémie de coronavirus ont fortement impacté l’activité de la société ICF depuis le mois de mars 2020.

Un accord relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle en vue de maintenir l’emploi au sein de l’entreprise ICF a été signé le 7 décembre 2020, permettant le recours à l’activité partielle de longue durée dans la limite de 24 mois.

Un décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 est venu allonger la durée du dispositif d’activité partielle en portant la durée possible d’utilisation de 24 à 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs (contre 24 mois sur une période de 36 mois auparavant).

2-Situation économique de l’entreprise

On rappellera ici que la société ICF a pour activité principale la diffusion d’annonces de cession de fonds de commerce ou de petites entreprises (sites internet cession-commerce.com et cession-affaire.com). 

L’activité de la société ICF a été fortement impactée par la crise sanitaire puisque ses clients commerçants ont été en première ligne lorsque des mesures ont été prises pour freiner la diffusion de l’épidémie de coronavirus.

De nombreux commerces, notamment ceux du secteur de la restauration, de l’hôtellerie et de l’habillement sont loin aujourd’hui d’avoir retrouvé leur niveau d’activité d’avant la crise sanitaire et connaissent toujours des difficultés.

A cette prolongation de la crise sanitaire est venu s’ajouter la reprise de l’inflation qui en réduisant le pouvoir d’achat des ménages a entrainé une contraction de la consommation et une moindre fréquentation des commerces.

Cette situation de fragilité de nos clients commerçants ne peut avoir que des répercussions négatives sur notre propre activité.

Situation de l’entreprise au 30/09/2022 et comparatif 2021 (n-1) et 2019 (avant covid)


………………..


3-Décisions des parties

Il est préalablement précisé que le Comité social et économique a été régulièrement informé sur la mise en œuvre de l’APLD et le suivi des engagements pris par le biais de 3 bilans semestriels présentés en juillet 2021, janvier 2022, et pour le plus récent en juillet 2022.

L’autorisation de recourir à l’activité partielle de longue durée accordée à la société ICF arrivant à son terme le 31 janvier 2023, les parties se sont réunies afin de reconduire le dispositif en raison de la situation de l’entreprise qui continue de subir les conséquences durables de la crise sanitaire et qui doit également faire face à de nouvelles difficultés comme l’inflation (baisse de la consommation des ménages) et le recrutement (renouvellement des postes de commerciaux).

Les parties constatent ensemble que la société continue de subir les conséquences de la crise sanitaire auxquelles se sont ajoutées de nouvelles difficultés.

A ce jour, les parties font donc le constat que la reprise de l’activité à bref et moyen terme reste incertaine.

Dans ces conditions, afin de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire et économique sur la situation sociale et financière de l’entreprise et pour assurer le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté de prolonger l’accord signé le 7 décembre 2020.

Le présent avenant annule et remplace toutes les dispositions de l’accord initial du 7 décembre 2020 portant sur le même objet. 

Les autres dispositions demeurent inchangées. 

Article 1
Objet de l’accord

Le présent avenant définit les modalités de prolongation de l’accord du 7 décembre 2020 signé par les parties.

Ce nouveau dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité plus lente que prévue tout en assurant le maintien des emplois.

Article 2
Champ d’application de l’accord et salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société ICF travaillant en France, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, ) et quel que soit le service auquel ils appartiennent.

Sont donc concernés :

Tous les salariés du siège social au 183, avenue Georges Clemenceau à Nanterre ;
La salariée de l’établissement secondaire situé à Questembert ;
Les 3 salariés itinérants (commerciaux) exerçant en région.

Article 3
Nouvelle durée d’application du dispositif

Le dispositif d’activité partielle dont la mise en œuvre à commencer le 01/02/2021, s’appliquera désormais pour une période de 36 mois, consécutifs ou non.


Article 4
Période de référence

L’accord d’activité partielle de longue durée signé entre les parties qui a commencé à s’appliquer le 1er février 2021, s’appliquera pour une durée de 36 mois, consécutifs ou non, et pour une période référence de 48 mois consécutifs soit jusqu’au 31 janvier 2025.

Article 5
Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 2 sera réduit au maximum de maximum 40% en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de trente-six (36) mois consécutifs ou non, et jusqu’au terme de la période de référence telle que défini ci-dessus.

Article 6
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le salarié placé en activité réduite recevra une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables (primes, commissions, intéressements…) perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.


Article 7
Modalités d’information des salariés, du CSE et de l’Administration

Les modalités d’information des salariés, du CSE et de l’Administration telles que définies dans l’accord initial du 7 décembre 2020 continueront de s’appliquer dans les mêmes conditions.


Article 8
Demande de validation 

Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

L'entreprise transmet une copie de la demande validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE.

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation.

L’autorité administrative notifie sa décision au CSE, dans les mêmes délais.

La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du présent accord.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé
à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.


Article 9
Conditions de révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L.2261-7 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un (1) mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant. Les stipulations qui font l’objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.


Article 10
Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure-téléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. 

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Nanterre le 28 octobre 2022
En triple exemplaires


	Pour la société ICF						X… ……				Daniel BERT							Délégué Titulaire CSE		PDG