AVENANT N°1 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ENGAGEMENT SOLIDAIRE ET AUX DONS DE CONGES PAYES AU SEIN DE LA SOCIETE SEB DEVELOPPEMENT



Entre la Société :

SEB DEVELOPPEMENT S.A.S, au capital de 3 250 000€ dont le siège social est 112 Chemin du MOULIN CARRON-69130 ECULLY CEDEX


Ci-après désignée l’entreprise, représentée par XXXXX, dûment mandaté par cette société.

     D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SEB Développement :

     D’autre part,



Préambule

Le Groupe SEB est un des membres fondateurs du Fonds de Dotation, nommé « l’Entreprise des Possibles », collectif d’entreprises de la Métropole lyonnaise dont l’objet est de mutualiser des ressources humaines, financières et immobilières présentes en entreprise pour les mettre à la disposition des acteurs engagés sur le terrain dans la prise en charge des sans-abris.

L’entreprise SEB DEVELOPPEMENT a signé un accord d’entreprise relatif à l’engagement solidaire et aux dons de congés payés en date du 31 mars 2021 dont l’objet est d’encadrer deux dispositifs :
Le don de temps : engagement de salariés volontaires pour des missions de bénévolat pendant leur temps de travail,
Le don de jours : don individuel et volontaire de jours de congés payés acquis et droits issus du CET, complétés par un abondement de l’entreprise et versé au Fonds de Dotation, l’Entreprise des Possibles. 

Les parties ont souhaité développer le dispositif relatif au don de jours prévu par le titre 4 intitulé « Modalités de déploiement du don de jours de congés pour soutenir des fondations d’intérêt général ou d’utilité publique » sur deux aspects :
La nature et le nombre de jours de congés ;
Les dates de campagne.

En conséquence, les parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit :


Article 1 : Modification du Titre 4 de l’accord d’entreprise relatif à l’engagement solidaire et aux dons de congés payés

Article 1.1 : Conditions d’accès au dispositif de don de jours

L’article 5 de l’accord intitulé « Conditions d’accès au dispositif » est modifié comme suit :

« Chaque salarié de l’entreprise SEB DEVELOPPEMENT, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance…), à l’exclusion des stagiaires, peut s’engager personnellement, s’il le souhaite, à donner des jours de congés acquis dans le cadre de son contrat de travail et qui ne seront pas pris à date d’échéance prévue par l’entreprise.

Les jours de congés pourront être des congés payés acquis qui seront perdus après le 31 mai, des congés d’ancienneté ou des jours issus du Compte Epargne Temps du Groupe (ci-après « CET ») ».

Article 1.2 : Modalités du dispositif de don de jours

L’article 6 de l’accord intitulé « Modalités du dispositif » est modifié comme suit :

« Au préalable, les parties précisent que le présent dispositif ne consiste pas en un don de rémunération mais en un don volontaire de jour d'absence rémunérée par le salarié. En effet, les sommes correspondantes aux jours non pris par le salarié ne sont pas versées au salarié en contrepartie de son travail. En conséquence, les jours non pris perdent la nature de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. 

Les salariés seront informés chaque année, lors de deux campagnes de communication, de la possibilité de don de jours en application du présent accord. 

Les salariés pourront alors choisir de renoncer jusqu’à 3 jours de congés par an (congés payés, congés d’ancienneté ou jours issus du CET).

Le don pourra ensuite être effectué :
entre le 16 avril et le 31 mai de chaque année ;
entre le 16 septembre et le 31 octobre de chaque année.

A cet effet, une procédure informatisée pour le don de jours de congés payés sera mise en place et pourra être suivie par le salarié et son service RH ou ADP. 

L’engagement personnel précisera clairement la nature et le nombre de jours de congés auquel le salarié souhaite renoncer au profit de l’Entreprise des Possibles. 

Ce n’est qu’à l’issue de la période de référence (31 mai ou 31 octobre) que l’entreprise SEB DEVELOPPEMENT vérifiera les jours de congés pour chaque salarié ayant fait une demande de dons, et valorisera le nombre de congés payés, de congés d’ancienneté ou droits issus du CET. 

Ce don de congés n’a pas d’incidence sur la rémunération du salarié ni sur la durée annuelle de travail telle qu’elle est mise en œuvre au sein de l’entreprise.

En contrepartie de ce don, l’entreprise versera la somme équivalente au salaire qui aurait été payé, à l’Entreprise des Possibles afin de financer des projets au bénéfice des sans abri ». 

Article 1.3 : Modalités d’abondement du dispositif de don de jours

La première phrase de l’article 7 de l’accord relatif aux modalités d’abondement est modifié comme suit :

« Suite à la première campagne de communication et à l’issue de la date d’échéance de prise de congés payés, c’est-à-dire à ce jour au 31 mai de chaque année, l’entreprise SEB DEVELOPPEMENT valorisera l’ensemble des jours de congés donnés par les salariés, en tenant compte du salaire individuel de chaque salarié. Ce total constituera l’effort des collaborateurs avant abondement de l’Entreprise. Il en ira de même après la seconde campagne de communication à la date du 31 octobre de chaque année ».

Les autres paragraphes de l’article 7 susmentionné demeurent inchangés.


Article 1.4 : Modalités de versement à l’Entreprise des possibles

L’article 8 de l’accord relatif aux de versement à l’Entreprise des possibles est modifié comme suit :

« A l’issue de la première campagne de communication et de la date d’échéance de prise de congés payés, et une fois que la valorisation sera réalisée, l’entreprise versera à l’Entreprise des possibles au plus tard le 31 décembre de l’année.

Les dons générés à l’issue de la seconde campagne de communication et valorisés, feront également l’objet d’un versement auprès de l’Entreprise des possibles au plus tard le 31 décembre de l’année ».


Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’engagement solidaire et aux dons de congés payés demeurent inchangées.


Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2024. Il cessera définitivement de produire ses effets à l’issue de ce délai. 

Conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et L.2232-34 et suivants du Code du travail, le présent avenant s’appliquera dès lors qu’il sera signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections.
Cet avenant pourra être dénoncé ou révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord initial.

Article 3 : Les formalités de dépôt de l’avenant, notification et publicité 
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Un exemplaire sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, 
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 

Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et sera mis à disposition des salariés sur l’intranet.
Fait à Ecully, le 31 mars 2022 en 5 exemplaires

Pour la Direction		 		
	 	
Directrice des Ressources Humaines	




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