Avenant N°2 à l’accord du 08 décembre 2020 PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE 
DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE REDUITE 
POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI


Entre les soussignées :

La société BEICIP-FRANLAB
232 avenue Napoléon Bonaparte
92500 RUEIL-MALMAISON
Représentée par     , Secrétaire Général agissant au nom de BEICIP-FRANLAB,

ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »

d’une part, 

Et :

Les élus du CSE représentant une majorité de suffrages exprimés dans l’entreprise :

ci-après désigné « les élus du CSE »,
 
d’autre part.

(ci-après conjointement dénommées les « Parties »).

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Préambule :

Afin de préserver les emplois dans le contexte de la forte baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, les Parties sont convenues de déployer au sein de la société BEICIP-FRANLAB le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable institué par l’article 53 de loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Dans ce cadre, un accord portant sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi avait été conclu à compter du 1er janvier 2021 pour une durée déterminée de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

En effet, le contexte épidémique avait gravement impacté l’activité de la Société, notamment en ce qu’il avait entrainé, d’une part, une limitation des possibilités de déplacements impactant l’efficacité de ses activités commerciales et de la réalisation de projet et, d’autre part, une perte significative de nouvelles commandes liée à la chute très importante des prix du baril de pétrole.

A la fin de l’année 2021, les Parties ont examiné le contexte économique et les perspectives de la société BEICIP-FRANLAB et ont décidé de poursuivre le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable sur le premier semestre 2022, en vue de préserver l’emploi dans le contexte de baisse d’activité qui demeure.

Il est rappelé qu’au cours de l’année 2021 et du début de l’année 2022, la Direction a régulièrement informé le Comité Social et Économique de la mise en œuvre de l’accord portant sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi conclu le 8 décembre 2020. Il en ressortait que la crise sanitaire et économique continuait d’avoir de fortes répercussions examinées dans le diagnostic ci-après exposé.

Diagnostic actualisé sur la situation économique de BEICIP-FRANLAB

La Direction a présenté aux élus du CSE les éléments économiques actualisés permettant d’apprécier les performances passées, présentes et prévisibles à l’avenir de l’entreprise sur ses différentes activités à l’occasion des réunions suivantes (CSE et réunions de négociation) :
Réunion du 8 février 2022 (réunion de négociation) ;
Réunion du 17 février 2022 (réunion du CSE) ;
Réunion du 24 mars 2022 (réunion du CSE) ;
Réunion du 27 avril 2022 (réunion du CSE) ;
Réunion du 17 mai 2022 (réunion de négociation) ;
Réunion du 18 mai 2022 (réunion du CSE) ; 
Réunion du 20 mai 2022 (réunion de négociation) ;
Réunion du 25 mai 2022 (réunion de négociation).

La crise sanitaire et économique, débutée en 2020, produit des effets très négatifs en 2021 et 2022 pour les entreprises du secteur parapétrolier et pour BEICIP-FRANLAB en particulier.

BEICIP-FRANLAB traverse depuis mi-2020 une période extrêmement difficile qui est la conséquence directe de la pandémie de la Covid-19. Pour BEICIP-FRANLAB, cette crise a produit un triple effet :
Une chute des prises de commandes liée à la diminution drastique des budgets de nos clients, à la suite du décrochement des prix du pétrole qu’a généré la crise de la Covid-19 ;
Une limitation des possibilités de déplacements qui continue d’impacter l’efficacité de nos activités commerciales et de la réalisation de projet ;
Une désorganisation de nos compagnies nationales clientes dont les processus internes sont encore désorganisés et ralentis.

La baisse des prix du pétrole brut s’est très rapidement traduite par des décisions de coupes des dépenses d’investissement en Exploration & Production sur 2020 et prolongé sur 2021 affectant les compagnies pétrolières internationales et plus encore les compagnies nationales. 

Ces premières réductions décidées au premier semestre 2020 ont représenté des baisses de 20-25 % (compagnies nationales du Moyen-Orient) à 50 % (Algérie, Angola, Mexique). Elles ont été accompagnées de réductions similaires des dépenses externes des budgets de fonctionnement. Ce niveau de réduction a été reconduit et intensifié en 2021.

BEICIP-FRANLAB, dont 75 % du chiffre d’affaires est lié aux compagnies nationales et 10 % aux Ministères et autorités énergétiques gouvernementales, est fortement impactée par ces éléments. 

Ces baisses d’activités ont affecté de manière assez similaire le secteur parapétrolier quelles que soient les zones géographiques. 

En dépit d’une remontée des prix de l’énergie, l’inertie des décisions budgétaires et l’inquiétude sur l’évolution sanitaire contribue à alimenter un environnement dégradé. Les processus opérationnels et commerciaux des compagnies clientes restent fortement perturbés avec de nombreuses compagnies interdisant l’accès de leur site à des tiers. 

L’hypothèse budgétaire 2021 initiale, d’un rebond au second semestre, a été invalidée et BEICIP-FRANLAB (périmètre social) a subi en 2021 une perte d’activité majeure liée à la dégradation du marché sur son métier principal du consulting.

Les comptes de fin d’année témoignent de l’impact économique dramatique de cette situation avec une perte d’exploitation de 5 M€ sur l’année. Cette situation est bien pire que celle de 2020, où l’équilibre économique avait été atteint.


Cette dégradation du chiffre d’affaires et du résultat résulte à la fois de la baisse des prix de marché (taux horaire en réduction) et de la faiblesse du niveau d’heures imputées sur chaque projet.  Au lieu du rebond attendu, le second semestre s’est révélé plus mauvais que la première partie de l’année sur l’activité consulting avec un nombre d’heures et un taux d’activité historiquement faible. 



Dans ce contexte très difficile, les axes prioritaires de l’entreprise tracés pour 2021 et 2022 ont été de : 
Préserver une trésorerie suffisante, par des actions de suivi des créances clients ;
Limiter les pertes par une recherche de réduction des coûts (réduction des surfaces occupées ; gel des salaires ; décalage de dépenses et d’investissement) ;
Maintenir la confiance des grands clients et la recherche de nouveaux clients en maintenant l’effort commercial ;
Conserver l’ensemble des compétences de l’entreprise.

Ces priorités ont conduit à la poursuite et à l’intensification des actions initiées en 2020 : 
Le gel des recrutements ; 
La réduction du recours à la sous-traitance par l’internalisation des tâches ;
La réaffectation de collaborateurs à des actions transverses ;
La réalisation d’actions de formation et d’innovation ;
L’incitation à la prise de congés payés ou de jours RTT ou de récupération acquis ;
L’utilisation croissante du dispositif de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) mis en place depuis janvier 2021.

Le recours au dispositif d’APLD entre janvier et décembre 2021 a permis une économie d’environ 800 000€ (économies de salaire +charges + prise en compte du remboursement de l’ASP de 60% du salaire brut) qui a contribué à une limitation salvatrice des pertes.

L’ensemble des engagements pris dans le cadre de cet accord sur 2021 ont été honorés dont : 
Un budget formation supérieur de + de 10% à celui des 2 années précédentes ;
La renonciation volontaire par les membres du COMEX de 5 jours de congés ;
Le maintien en poste des salariés de l’entreprise ;
Le maintien, pendant les périodes d’inactivité, de la rémunération nette pour tous les collaborateurs au salaire brut inférieur à 3500€/mois ;
La production mensuelle des informations mises à disposition des partenaires sociaux.
 
En résumé, BEICIP-FRANLAB fait face sur 2021 à :
Une baisse de 32% de son chiffre d’affaires vs 2020 ;
 Une perte d’exploitation attendue de –5 M€, qui traduit une dégradation exceptionnelle et l’absence de l’amélioration espérée au second semestre 2021.


La situation économique de 2022 se révèle pour BEICIP-FRANLAB tout aussi incertaine et dégradée 

La persistance de la crise Covid-19 et l’inertie des décisions de reprise des investissements dans les domaines pétrolier et gazier continuent de peser sur nos principaux clients, notamment ceux avec lesquels BEICIP-FRANLAB est liée par des conventions pluriannuelles.

La prise en compte de l’amélioration des fondamentaux de notre activité (Reprise des prix de l’énergie ; Sous-investissement structurel) a conduit à bâtir un budget 2022  initial meilleure que la  réalisation de 2021, même si la possibilité d’un équilibre budgétaire restait illusoire. 

Ce budget 2022 est marqué par une perte significative de 1,4 M€ sur le scénario de base.



Les premiers mois de l’année s’avèrent malheureusement plus dégradés qu’escompté sur l’activité conseil et conduisent à se projeter sur une perte et une sous activité encore plus significatives.



Beaucoup de compagnies ont tardé à finaliser leur budget et nous assistons à l’allongement des cycles de vente pour les gros projets (>6 mois).  Cette inertie des processus de décision de nos clients et la réduction de la taille unitaire des affaires en portefeuille conduit à prendre acte d’un carnet de commandes qui est historiquement faible au premier semestre 2022, situation que l’incertitude liée à la crise en Ukraine fait perdurer au-delà du 1er semestre.

Par ailleurs, si le nombre d’opportunités s’inscrit toujours en hausse depuis la mi-année 2021 (environ 120), cette évolution se fait au prix d’une augmentation de l’effort de détection et conduit à une baisse de la taille unitaire des prospects (200 k€ en moyenne, contre 350 k€ avant crise).

Le volume d’heure réalisé sur projet par mois n’évolue pas ou peu depuis septembre 2021. Sur 2022, il est en moyenne de 5700 h/mois alors qu’il devrait être autour de 9700 h/mois (hypothèse budgétaire). La situation dégradée du marché et de notre carnet de commandes se répercute dans les plans de charge prévisionnels des deux départements techniques qui devraient rester sous occupés sur plusieurs compétences au second semestre.



C’est donc dans ce contexte, afin de préserver les emplois, que la poursuite de l’Activité Partielle de Longue Durée demeure essentielle sur l’ensemble de l’année 2022 et que les Parties se sont entendues sur la reconduction de l’Accord d’entreprise APLD du 8 décembre 2020 et de son avenant n°1, par la voie d’un second avenant, préalablement à la demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative.

BEICIP-FRANLAB souhaite  continuer à  faire face aux difficultés d’ordre conjoncturel ci-avant présentées, en préservant au maximum les emplois nécessaires à son activité sur un plus long terme, afin d’être en pleine capacité de répondre efficacement à la future demande lorsque l’activité repartira.

En conséquence, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés et ont abouti à l’avenant suivant afin de permettre le maintien dans l’emploi des salariés de BEICIP-FRANLAB :

Article 1 : Objet de l’avenant 

Le présent avenant porte sur les modalités d’évolution du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la société BEICIP-FRANLAB, et s’inscrit dans le cadre de l’article 53 de la loi N° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, modifié en dernier lieu par les décrets n°2022-508 du 8 avril 2022 et n°2022-654 du 25 avril 2022..


Il porte en particulier sur : 
L’allongement de la durée d’application de l’accord initial ;
Les activités et les salariés concernés par ce dispositif d’activité partielle de longue durée ;
Les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre ;
Les engagements souscrits en contrepartie.

Les parties conviennent expressément que le présent avenant vient compléter les dispositions de :
l’accord du 8 décembre 2020 portant sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi qui avait été conclu à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Et l’avenant N°1 signé le 20 décembre 2021 et qui avait été conclu pour effet à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 30 juin 2022.

Article 2 : Durée de l’accord et de ses avenants 

Sous réserve de l’obtention de la validation du présent avenant, valant autorisation de recours au dispositif d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois, et des renouvellements de cette autorisation, le présent avenant modifie la durée initiale de l’accord du 8 décembre 2020, étendu une première fois par avenant du 20 décembre 2021, qui est ainsi conclu pour une durée supplémentaire déterminée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

La demande de validation de ces dispositions conventionnelles sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée, dans les conditions fixées à l’article R. 5122-26 du code du travail.

Afin de solliciter le renouvellement de la demande d’autorisation, la société BEICIP-FRANLAB adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de la période d’autorisation d’une durée de 6 mois :
Un bilan portant sur le respect des engagements prévus au présent accord et les modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord ;
Le diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité visé en préambule, actualisé ;
le procès-verbal de la dernière réunion du CSE au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.

Article 3 : Activités et salariés concernés par le dispositif d’APLD

Sont concernés par le présent dispositif d’APLD, l’ensemble des activités et salariés de BEICIP-FRANLAB, 

De manière à permettre de concilier au mieux les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle du salarié, il est prévu de définir mensuellement au plus tard le dernier jour du mois précédent, tout en respectant un délai de prévenance d’au moins 5 jours calendaires avant placement en APLD, les taux d’activité partielle et plannings prévisionnels du mois à venir, et ce, pour chaque entité de travail homogène concernée.

Ce planning est susceptible de changement sous réserves d’un délai de prévenance de 5 jours, délai qui peut être réduit si accord du salarié.

Lorsque les salariés sont placés en activité partielle spécifique, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, en dehors des actions de formation qui se tiendraient pendant les périodes chômées, sur les périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives. Une communication précise sera établie dans cette perspective.

Article 4 : Indemnité d’activité partielle versée aux salariés

Pour chaque heure/jour travaillé(e), le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles. 

Pendant la période d’activité partielle, la rémunération des salariés est diminuée en proportion du nombre d’heures (ou de jours pour les salariés en forfait jours) non travaillées. 

Pour la durée pendant laquelle il est placé en activité partielle, le salarié reçoit de l’entreprise une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire. Cette indemnité d’activité partielle versée au salarié est calculée conformément à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, sauf évolution législative. 

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés placés en activité partielle dans le cadre du présent accord recevront une indemnité horaire, versée par BEICIP-FRANLAB correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire et ce, dans la limite d’un nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires pour les salariés en décompte horaire, une transposition étant faite pour les salariés en décompte en jours).  

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. 

Cette indemnité est versée par l’employeur, à l’échéance habituelle de la paie. Les éléments de rémunération à prendre en compte pour ce calcul sont les mêmes que ceux retenus pour l’application de la règle dite « du dixième » pour le calcul des congés payés, et à ce titre sont prises en compte les primes :
versées en contrepartie du travail et revêtant un caractère de généralité et de constance qui les rend obligatoires pour l'employeur ;
ne présentant pas le caractère de remboursements de frais ; 
ne rémunérant pas un risque exceptionnel ;
n’ayant pas déjà pour objet d’indemniser les périodes de congés.

La période d’activité partielle n’entraînera aucun impact sur le calcul de l’indemnité de départ à la retraite due au titre de l’année 2022. Ce montant sera calculé selon les règles en vigueur, sans qu’il ne soit modifié du fait de l’activité partielle.

Par ailleurs, les droits relatifs à la couverture santé et prévoyance restent inchangés lors de ces périodes d’activité partielle.


Article 5 : Modalités d’application du dispositif, et activités et salariés concernés par l’activité partielle spécifique

Article 5-1 Réduction maximale de l’horaire de travail

L’entreprise s’efforcera lors de la mise en œuvre de la réduction de l’horaire de travail à ce que les salariés visés à l’article 5-2 se voient appliquer une réduction moyenne comprise entre 5% et 40% de leur temps de travail tout en tenant compte du niveau d’activité des différentes entités et de leur bon fonctionnement. L’objectif de tous les acteurs est un recours le plus faible possible à ce dispositif. 

Cette réduction moyenne sera appréciée pour chaque salarié concerné et sur l’ensemble de la durée d’application de l’accord.

La réduction de l’horaire de travail s’applique aux salariés travaillant à temps plein comme à ceux travaillant à temps partiel au prorata.

Article 5-2 : Activités et salariés concernés

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une organisation et d’une programmation propre à chaque entité. Elle sera collective et pourra varier selon les unités de travail homogènes définies ci-après et déterminées par la nature des métiers, des activités exercées, et des marchés pour lesquels elles opèrent. 

Les priorités d’affectations intégreront les critères objectifs suivants : prise en compte des éventuels écarts d’occupation sur 2021 et le 1er semestre 2022 ; compétences multi métiers ; connaissance client spécifique ; rôle de coordinateur technique ou informatique.  

Les parties signataires conviennent que la situation actuelle nécessite une mobilisation spécifique sur :
la recherche et la mise en œuvre de nouvelles offres ;
l’organisation de l’activité partielle. 
En conséquence, il est précisé que les unités de travail homogènes comme celles en charge du management, du commercial ou de la validation des offres (ex : chiefs), sont susceptibles de niveaux d’activité supérieurs à la moyenne de l’activité des autres catégories.     

Cela étant, afin d’exprimer la solidarité de tous les salariés face à la situation de faiblesse d’activité, les représentants du personnel ont souhaité que tous les salariés soient concernés par l’APLD.  Au regard du niveau d’activité projetée au premier trimestre du fait de la faiblesse des commandes, la Direction a convenu qu’un niveau minimum de 5% d’APLD par mois soit appliqué à tous les salariés sur le 2ème semestre.

Les unités homogènes de BEICIP-FRANLAB concernées par ce dispositif sont les suivantes :

Département Réservoir et Production (situation au 03/01/2022 - effectif présent payé)


Département Géologie et Géophysique (situation au 03/01/2022)


Les parties conviennent de se rencontrer à l’issue de la mise en place de la nouvelle organisation du département Réservoir présentée aux élus pour avis en décembre 2021 ; et d’actualiser le cas échéant la structure des quelques unités homogènes concernées.  


Transverses aux départements 

*5 autres postes en négociations sur lesquels des salariés des départements pourraient être affectés 

Direction technique 


Direction commerciale et assistantes transverse


Direction Support 


Direction (hors mandataire social)



Afin de tenir compte de difficultés rencontrées en 2021 sur certaines périodes, les parties conviennent d’améliorer la continuité d’activité en assurant une permanence renforcée dans les moments d’inactivité forte en 2022.

Gestion des permanences G&G

Afin d’intégrer la présence des techniciens études et le caractère multidisciplinaire du Département G&G, il est prévu de considérer les éléments suivants dans la gestion des permanences :
En sus des techniciens affectés à des projets ou des activités transverses prioritaires, il sera prévu la présence de ressource additionnelle, de 0.5 ETP, sur une semaine donnée. Afin de prendre en compte les compétences de chaque technicien, ce 50% pourra être partagé entre plusieurs techniciens sur un mois ;
La permanence dans les différents métiers du Département sera organisée autour de 2 ETPs maximum par semaine dont les profils seront définis selon plusieurs critères :
S’assurer que l’ensemble des métiers du Département soit représenté sur une semaine donnée ;
La priorité pour la sélection des collaborateurs de permanence sera donnée aux disciplines pour lesquelles le volume d’APLD sera le plus important en considérant que les autres métiers auront plus de facilités à répondre aux sollicitations additionnelles ;
Les profils multi compétents pourront être privilégiés. 



Gestion des permanences Réservoir 

la permanence du Département sera organisée par la mobilisation d’1 ETP supplémentaire maximum par semaine (fonction du niveau d’inactivité).

Un point spécifique sur l’organisation des permanences et leur efficacité sera fait mensuellement lors des réunions plénières du CSE.

Article 6 : Engagements souscrits par la Société dans le cadre de l’APLD

En contrepartie du déploiement de dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable au sein de la Société en vertu du présent accord, la Société prend les engagements suivants.

Article 6-1 Maintien en Emploi

La société BEICIP-FRANLAB s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du code du travail pendant la totalité des périodes de 6 mois au cours desquelles elle sera expressément autorisée par l’autorité administrative compétente à recourir à l’activité partielle spécifique pour réduction durable d’activité.

En cas de dégradation significative de la situation, selon les données d’activité qui seront partagées avec les partenaires sociaux, la Direction et les partenaires sociaux conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.

Article 6-2 Formation professionnelle

Les signataires conviennent de l'importance de continuer à développer les compétences des salariés de l’entreprise et en particulier celles servant les ambitions stratégiques de BEICIP-FRANLAB mais également, sur le temps de travail, les compétences incontournables en termes de sécurité et des règles de compliance définies par l’entreprise. 

Le parcours professionnel des salariés de BEICIP-FRANLAB doit se poursuivre afin de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques. Les directions de chaque entité définiront à cette fin les formations prioritaires à déployer en 2022 pour leurs équipes et veilleront également à ce que l’évolution des compétences de leurs collaborateurs se poursuive par le biais d’affectations sur des tâches ou des activités connexes. 

Par ailleurs, les salariés ont l’opportunité de mettre à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer leurs compétences. Dans ce cadre, les parties rappellent que les actions de formation sur des périodes chômées se feront après concertation entre le manager et le salarié, dont l’accord sera requis.

Afin d’accompagner le développement des compétences, BEICIP-FRANLAB s’engage à ce que le niveau de réalisation du budget de formation 2022 soit en hausse de 10%, à effectif équivalent par rapport au meilleur de celui des années 2019 et 2020. Cet engagement sera mesuré en comparant l’évolution des dépenses de formation ramenées à l’effectif moyen présent payé de l’année.  
Réalisation sur 2020 : 			203 900 €		
Réalisation 2019 :			233 800 €		

Pour améliorer la maîtrise de sa fonction ou accompagner son évolution professionnelle, les besoins de formation de chaque salarié placé en activité partielle pour le maintien dans l’emploi seront abordés et analysés conjointement lors des entretiens avec la hiérarchie, afin d’anticiper les éventuelles évolutions des métiers. 

Article 6.3 : Conditions de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord sont encouragés à mobiliser leur Compte Personnel de Formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité.

De plus, l’entreprise abondera en 2022 à hauteur de 250€ le Compte Personnel de Formation des salariés qui le mobiliseront pour suivre, pendant la période chômée, une formation contribuant à leur développement professionnel dans l’entreprise.

Article 6.4 : Conditions de mobilisation des congés payés des salariés

Dans la mesure où il apparait que l’activité d’un salarié est réduite ou temporairement arrêtée du fait de l’incidence du contexte mentionné plus haut, il est systématiquement examiné avec son supérieur hiérarchique la possibilité de prendre des jours de récupération, des congés payés ou des jours RTT/Repos cadre, en fonction des droits acquis par le salarié, et ce notamment en vue de limiter le recours à l’activité partielle.

Du fait de la situation de sous-activité, la possibilité d’alimenter le CET est suspendue jusqu’au 31/12/2022. 


Article 6.5 : Efforts fournis par les cadres dirigeants 

Les salariés membres du Directoire souhaitent s’associer aux efforts demandés à l’ensemble des acteurs de l’entreprise pour traverser cette crise. La nature des missions et le volume des actions à mener pendant cette période peuvent se révéler pour certains incompatibles avec l’activité partielle sur la période. Dans ce cas, ils conviennent de renoncer à 2,5 jours de congés sur la période de 6 mois considérée (2nd semestre 2022).


Article 6.6 : Engagements supplémentaires pour limiter l’impact financier des baisses de revenus pour les personnes les plus sensibles

BEICIP-FRANLAB pourra mettre en place des avances de salaire pour les collaborateurs dont la situation financière serait impactée de manière critique par une baisse de leurs revenus. La possibilité de lissage de l'indemnisation des salariés en cas de baisse d'activité variable au cours de la période sollicitée a été examinée sans succès avec le prestataire de paye. 

Afin de soutenir les alternants et les stagiaires présents dans l’Entreprise, la Direction s’engage à maintenir intégralement, pendant la période d’activité partielle, la rémunération des salariés en contrats d’apprentissage et de professionnalisation ainsi que la gratification des stagiaires.

Afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés dont la rémunération moyenne mensuelle brute (salaire de base + prime d’ancienneté), sur une base de temps plein, calculée sur les douze mois de l’année 2021, n’excède pas 3.500 € bruts, la Direction prévoit au bénéfice de ces salariés la mesure suivante :
Pour chaque heure (ou jour pour les salariés soumis à un décompte en jours de leur temps de travail) chômée dans le cadre de l’activité partielle, le taux d’indemnité est porté à un niveau garantissant le maintien du salaire net et ce pour le volume de leur durée contractuelle de travail.
Cette mesure ne s’applique qu’à hauteur de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires, le cas échéant appréciées en moyenne) ; elle ne s’applique donc pas aux heures ou jours qui excèdent ces volumes.

Ce complément sera soumis au régime social en vigueur suivant les textes applicables. Il sera imposable à l’impôt sur le revenu.

Article 7 : Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel 

Un point d’information sur la mise en œuvre du présent accord sera réalisé tous les 3 mois lors de la réunion du Comité Social et Economique. Il fera l’objet d’une publication sur la BDES.

Préalablement à chaque réunion, la Direction adressera aux membres du CSE les documents suivants : 
Un bilan du nombre de salariés, des emplois concernés par l’activité partielle réduite, et du taux d’activité constaté au cours du trimestre écoulé et depuis le début de l’accord ;
Le diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité de l’entreprise pour le trimestre à venir ;
Une projection du nombre de salariés et des emplois concernés par l’activité partielle spécifique au cours du trimestre futur ;
Un bilan du respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle.

Un point d’information sur la mise en œuvre du présent accord sera réalisé à chaque fin de mois lors d’une réunion du Comité Social et Economique. Il sera partagé un bilan du nombre de salariés, des emplois concernés par l’activité partielle réduite et du taux d’activité constaté au cours du mois écoulé. 

Article 8 : Cadre juridique

Les stipulations du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition conventionnelle, tout engagement unilatéral, tous usages et pratiques en vigueur antérieurement et ayant la même cause ou le même objet, à l’exception de l’accord du 8 décembre 2020 en ce qu’il en est un avenant.




Article 9 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute modification du texte sera portée à la connaissance des salariés.

Article 10 : Rendez-vous 

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires ayant une incidence significative sur les termes du présent accord ou sur toute évolution d’organisation affectant le périmètre des unités de travail homogènes définies.

Article 11 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque élu signataire pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Conformément à l’article 6 du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le présent accord sera adressé pour validation à l’autorité administrative compétente.

Après validation, le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail ;
Auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017.

Les parties conviennent que la partie « présentation du contexte » et la description des unités homogènes seront occultées dans la version qui sera versée dans la base de données nationale du fait du caractère sensible des informations, commerciales et organisationnelles, qui y figurent.


Fait à RUEIL MALMAISON, le 21 juin 2022


													
	
Pour la société BEICIP-FRANLAB 						Pour les élus du CSE