ACCORD COLLECTIF SUR LA REDUCTION 
DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2023


Entre :


L’Association SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL DES DEUX-SEVRES (SIST79) représentée par 

d’une part et,

la DELEGATION SYNDICALE représentée par
 , mandaté par FO
 , mandaté par la CFDT


d’autre part,


CONTENU DE L’ACCORD


ARTICLE 1 	Périmètre d’application

L’accord concerne la totalité des salariés du SIST79 et est applicable aux salariés en CDD.
Il n’est pas applicable aux intérimaires.

ARTICLE 2	Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les modalités d’application du présent accord seront discutées et décidées chaque fin d’année pour l’année suivante.

ARTICLE 3	Horaires collectifs

L’horaire collectif à la mise en place de l’accord (au 1er Janvier 2023) reste fixé à 39 H par semaine pour les salariés travaillant à temps plein.
Les salariés travaillant à temps partiel continuent à suivre les horaires de travail collectifs correspondant à leurs jours contractuels de travail
La répartition journalière normale du temps de travail est la suivante :

	- le matin		8H15  -  12H15
	- l’après-midi	           13H15  -  17H15
	 (à l’exception du vendredi où la journée s’achève à 16H15)

Pour les équipes médicales, cette répartition peut varier en fonction des besoins du Service ou des entreprises dans lesquelles ces équipes interviennent.	
Les éventuels dépassements journaliers ne peuvent être cumulés pour obtenir des demi-journées ou journées de congé supplémentaires.


ARTICLE 4	Calcul des jours RTT 

Article 4.1- Temps plein

La durée collective du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires sur l’année et correspond à la durée contractuelle rémunérée. L’écart entre le temps de travail théorique hebdomadaire (35 heures) et celui réalisé (39 heures), soit un différentiel de 4 heures hebdomadaires, se traduira par l’octroi de jours RTT.
Application à l’année 2023 – Pour un temps plein

- Jours calendaires                                    365
- Week-end (2x52 + 1 dimanche)	-105
- Congés payés	 collectifs légaux           -  25
- Jours fériés	 		            -    9     (lundi 10 avril - lundi 1er mai - lundi 8 mai - jeudi 18 mai - lundi 29 mai -
vendredi 14 juillet - mardi 15 aout - mercredi1er novembre -lundi 25 décembre)

- Jours de travail sur l’année		 226 jours
- Semaines de travail sur l’année	 45,2 (226/5 jours de travail hebdomadaire)
- Heures ouvrant droit à JRTT		180,8 heures (45,2 x (39h-35h))

Une journée de travail est d’une durée de 7,80 heures (39h / 5 jours de travail)

- Nombre de jours de repos RTT	23 jours (180,8 / 7,80 h = 23,17)	
					Soit 1,9167 jours par mois

Article 4.2- Temps partiel
  
Attribution de JRTT : Les jours de RTT des salariés à temps partiel sont proratisés en fonction du temps de travail.

JRTT imposé non décompté : Si l’un des jours de congé RTT imposé par la direction (ponts) correspond à un jour normalement non travaillé par le salarié à temps partiel, ce jour ne sera pas décompté.

Dérogation à l’horaire collectif :

Afin de permettre aux salariés à temps partiel de bénéficier d’un nombre de JRTT proportionnel à leur temps de travail les horaires individuels seront adaptés en conséquence.  

Article 4.3- Règle des arrondis

Au cours de l’année chaque salarié sera destinataire d’un décompte de JRTT. Lorsque le total annuel du nombre de jours de RTT calculé est décimal celui-ci est arrondi à la demi-décimale supérieure.

ARTICLE 5	Les absences

La période pendant laquelle un salarié bénéficie d’une absence, ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée du travail. En conséquence, le nombre de jours RTT sera réduit à due proportion de ces absences.
Les absences des salariés, assimilées à du travail effectif mais non prises en compte pour le calcul des droits à jours RTT (article L3122-6 du code du travail) sont :
Les absences déjà déduites dans le calcul initial	
Les congés payés collectifs légaux
Jours fériés chômés

Les absences à déduire individuellement
Les absences maladies : non professionnelle, pathologique, maternité, paternité
Les congés sans solde
Temps consacré à des activités pour le compte du salarié en autre le CIF qui devient PTP (Projet de Transition Professionnel) …
Ces absences qui n’ont pas été déduites du calcul initial des JRTT à l’article 4, le seront par un calcul, pour les salariés concernés, qui sera remis en début d’année.

Il est convenu que les absences de congés d’ancienneté et congés exceptionnels pour événements familiaux ne se déduisent pas du calcul des JRTT, pour les décomptes individuels.

ARTICLE 6	Utilisation des JRTT

La prise des jours de repos RTT se fera comme suit :

Jours à l’initiative de la direction :
Les ponts de 2023 au nombre de 2 jours : le vendredi 19 mai, le lundi 14 août, 
La période du mardi 26 décembre au vendredi 29 décembre 2023, soit 4 jours 

Journée de solidarité : 1 jour, le lundi 29 mai 2023
Les salariés acquitteront cette journée en débitant une journée de repos sur le compteur de RTT. 

Pour les salariés nouvellement embauchés en cours d’année et qui ont déjà accompli cette journée de solidarité dans une autre entreprise (justificatif à l’appui), une seconde journée ne pourra leur être décomptée.
Pour les salariés qui quitteraient l’entreprise en cours d’année, il sera mentionné sur leur certificat de travail la prise de cette journée de solidarité si elle a eu lieu.
Pour les salariés à temps partiel, cette journée de solidarité sera calculée au prorata de leur temps de travail.

Solde à l’initiative du salarié après accord de la Direction et concertation entre équipes médicales de façon qu’il y ait toujours une présence assurée minimum d’un médecin du travail dans les différents centres où le nombre de médecins est supérieur ou égal à 3.
	 
Application à l’année 2023 (pour un temps plein)

	- Jours de repos RTT	23 (modulable en fonction des éléments précisés aux  
		      Articles 4 et 5 du présent accord)
	- Ponts	 2 (le vendredi 19 mai, le lundi 14 août)                                                                                 
	- Semaine du 26 au 29/12/2023	 4
	- Journée de solidarité	 1 (lundi 29 mai)
	- Jours à l’initiative du salarié	16

Les jours de RTT à l’initiative du salarié après accord de la Direction :

peuvent être pris par demi-journée
peuvent être accolés au congé principal dans la limite de 10 jours de RTT
peuvent être accolés aux jours de congés d’ancienneté ou exceptionnels
pour les temps partiels uniquement, ne peuvent pas être mixées avec des congés au sein d’une même semaine, hors solde de RTT en fin d’année
                 	                     
	                                 délai minimum de prévenance de 10 jours

doivent être pris par équipe médicale, moitié à l’initiative du médecin ou de l’infirmier moitié à celle du secrétaire médical


ARTICLE 7	Décompte et apurement

Pour chaque salarié il sera établi un décompte des temps de travail et des jours de repos RTT acquis et pris.
Au 31 Décembre de chaque année, tout jour de repos RTT non pris du fait du salarié sera définitivement
perdu. Aucun report d’une année sur l’autre.
Dans le cadre de l’accord CET du 5 octobre 2017 et de son avenant du 14/12/2020, le salarié aura la possibilité d’alimenter son CET des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (JRTT) non imposés par la direction. Pour cela le salarié devra compléter le formulaire d’alimentation du CET et le renvoyer aux ressources humaines entre le 1er et le 15 décembre de chaque année.

Une fiche formalisée de demande de JRTT est établie et diffusée par note de service de la Direction.

Les salariés embauchés en cours d’année auront un crédit de jours de repos RTT proportionnel à leur temps de présence dans l’année.
Pour les salariés quittant le SIST79 en cours d’année, les jours de repos RTT correspondant à leur 
temps de présence et non pris au moment du départ, leur seront réglés avec leur solde de tout compte.
	
Si, du fait des absences, le solde du compteur RTT au 31 décembre d’un salarié était négatif, le salarié en serait informé et il lui serait demandé :
Pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté d’imputer ce solde sur les congés payés
Dans les autres cas, au choix du salarié, soit de repartir l’année suivante avec un compteur RTT négatif, soit de les déduire par anticipation sur les CP, soit de les transformer en congés sans solde.

ARTICLE 8	Fractionnement

Du fait de cette mise en place de jours de repos RTT, le fractionnement de ces 	jours et du congé principal
ne peut pratiquement pas être évité et ce fractionnement ne donnera pas droit à des jours de congé supplémentaire.

ARTICLE 9	Prise d’effet

	La mise en application de cet accord est le 1er Janvier 2023.				
	
								Fait à NIORT, le 07/11/2022


Pour la Délégation Syndicale					Pour le SIST79		 
								

FO :	

                      				             	
								

CFDT :