Protocole d’Accord sur les négociations annuelles d’entreprise obligatoires
Dispositions salariales 2021

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit 

ENTRE
, Société par Actions Simplifiée au capital social de XXXXX €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’XXX sous le numéro XXX dont le siège social est situé XXXX, représentée par XXX, son Président ; ou à défaut, XXX, Directeur de Site ;

d’une part,

Et,
L’organisation Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical CGT, XXXXX, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de Délégué Syndical ;

L’organisation Syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical CFDT, XXXX, dûment habilitée à négocier en sa qualité de Délégué Syndical, non représentative selon les résultats des dernières élections professionnelles.

d’autre part,

Ce qui suit :

Préambule :

Le 29 janvier 2021 : au cours de laquelle il a été remis et commenté au délégué syndical CGT et CFDT le document d’informations préalables, relatif aux données statistiques sur : 
les salaires effectifs,
la durée et l’organisation du temps de travail,
bilan sur l’égalité hommes femmes
bilan sur l’accord d’intéressement
Maintien dans l’emploi

Le 5 février 2021 : au cours de laquelle les organisations syndicales CGT et CFDT ont exprimés leurs demandes 

CGT : 
Redonner une partie des congés qui ont été pris pendant la crise (accord national du 3 avril 2020 dans le secteur de la métallurgie)
Chômage partiel / arrêt de travail COVID : maintien du salaire à 100 %
Evolution de carrière minimale garantie : pour les non-cadres, changement de coefficient à minima tous les 5 ans
Prime d’ancienneté : au-delà de 15 ans et sans plafond. Mise en place de la prime d’ancienneté pour tous les ingénieurs et cadres
3 % AG avec talon de 60 euros
Remettre la semaine de travail sur 4 jours
Remettre les pauses en temps de présence hors pause déjeuner

CFDT :
AI : 2.5 %
AG : 0.75 %

Le 12 février 2021 : au cours de laquelle la direction s’engage pour les prochaines périodes d’activités à mettre au maximum 6 jours de congés sauf accord écrit du salarié.
Lors des discussions, la direction va préparer un projet d’accord sur l’égalité Homme-Femme et sur l’intéressement.

Le 23 mars 2021 : au cours de laquelle la mutuelle peut être un levier sur l’abondement patronal. La direction va également calculer la possibilité d’abonder un % de maintien de salaire pour les catégories 1 et 2 lors d’une période d’activité partielle.

Le 8 avril 2021 : la direction a rappelé qu’il convient de trouver le juste équilibre entre les demandes des salariés et les charges de l’entreprise et dont la crise du Covid-19 a eu un impact sur les résultats de l’entreprise.
Après avoir analysé les propositions exprimées visant à dégager de part et d’autre un consensus et il a été décidé au terme de cette réunion d’établir le présent protocole.


Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de XX

Article 2 – Durée et application de l’accord
Le présent protocole d’accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021, donc ultérieurement à son dépôt pour une durée déterminée.

Article 3 – Augmentation de la prise en charge patronale de la Mutuelle
Il est convenu de la prise en charge supplémentaire de 10 % de la mutuelle pour l’employeur et ainsi baisser le coût de la mutuelle de base pour les salariés.
La mise à jour des cotisations de la mutuelle sera effective sur la paie d’avril 2021. 
Un effet rétroactif au 1er janvier 2021 sera appliqué sur avril ou mai 2021.

Article 4 – Abondement salarial dans le cadre de l’activité partielle
Un abondement à hauteur de 90 % sur le salaire de base + ancienneté sera appliqué lors d’une période d’activité partielle du 01/07/2021 au 30/06/22, soit sur une durée d’un an.

Article 5 – Autres thématiques
Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques dans le cadre de la négociation.


Article 6 – Dépôt et publication de l’accord
Conformément aux articles L 2231-6 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique auprès de la DIRECCTE compétente pour le lieu de conclusion du présent protocole d’accord, et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion du présent protocole d’accord, à l'initiative de la partie la plus diligente et en l’espèce, la Direction de la Société XXX
En application de l’article 2 du D 2017-757 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmis au service d’enregistrement des accords.

Fait à XX, le 15/04/2021