ACCORD D’ASTREINTE DE L’ETABLISSEMENT VINCI FACILITIES DATA CENTER & TELECOM
SOCIETE OPTEOR ILE DE FRANCE

ENTRE :	

La Société OPTEOR IDF immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 699 802 609, dont le siège social est sis 99, avenue Louis Roche - Péripark Bâtiment D - 92230 Gennevilliers, agissant par l’intermédiaire de Monsieur en sa qualité de Chef d’entreprise,

D’une part,

Et : 

Le syndicat CFE CGC, représenté par son délégué syndical, 

Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical, 

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».	


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Nombre de contrats clients de l’entreprise prévoient des interventions techniques sous un certain délai, que ce soit en journée, la nuit ou le week-end. Pour se conformer à cette demande, il est nécessaire de disposer de techniciens prêts à intervenir en dehors des heures habituelles de travail ou d’ouverture de sites clients. 

C’est la raison pour laquelle les parties signataires se sont rapprochées pour négocier un accord d’Etablissement VINCI FACILITIES DATA CENTER & TELECOM permettant de formaliser le fonctionnement de l’astreinte en son sein.

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions conventionnelles, les accords collectifs antérieurs et les éventuels usages en vigueur relatifs au fonctionnement des astreintes.


CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION 
Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs de l’établissement VINCI FACILITIES DATA CENTER & TELECOM qui sont amenés à réaliser des astreintes. 

Tout collaborateur amené à réaliser l’astreinte doit disposer des compétences nécessaires et des habilitations conformes. 




ARTICLE 2 – DEFINITION DES DIFFERENTES ASTREINTES 

Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Il existe 3 niveaux d’astreinte : 

2.1 Astreinte de niveau 1 – Techniciens d’intervention

L'astreinte de Niveau 1 s'entend comme une astreinte effectuée sur l'ensemble des sites répertoriés dans le fichier annexé au présent accord, Annexe 1 intitulée « Base de données du call center », dans les domaines de compétences multi techniques, 365 jours par an, nécessitant des interventions de dépannage sur site.

Cette astreinte est effectuée par un ensemble de techniciens ayant des compétences adaptées : ETAM D minimum, expérience métier et habilitations minimum BR et H0V.

En cas d’évènements importants venant perturber le fonctionnement nominal de l’activité d’astreinte, le technicien s’engage à en aviser le Niveau 3 d’astreinte et le Niveau 2 d’astreinte en cas de non-réponse du Niveau 3.

2.2 Astreinte de niveau 2 – Astreinte REX

L'astreinte de Niveau 2, ou astreinte REX, est un support technique et téléphonique à l’astreinte de Niveau 1. Ils peuvent intervenir en cas d’escalade et/ou d’astreintes simultanées. Habilitations minimum requises : BR, BC et HC.

Les Responsables d’exploitation (REX) sont chargés d’assister et conseiller par téléphone, 24 heures sur 24, les salariés au cours de leur période d'astreinte en leur apportant toute réponse utile et de prendre toute décision nécessaire en lien avec la difficulté technique rencontrée par le technicien lors de l’intervention. 

Les REX doivent notamment :

Gérer la situation jusqu’au rétablissement normal de l’activité au cas où les équipes d’astreintes sont surchargées ou ne répondent pas,
Déclencher l’astreinte cadre si nécessaire

2.3 Astreinte de niveau 3 – Astreinte Cadre

Afin de répondre à la nécessité de prise de décisions rapides, une astreinte cadre est assurée par un cadre de l’entreprise. Elle peut intervenir en cas d’escalade.

Les cadres d’astreintes doivent notamment :

Décider d’intervenir ou non en cas de litige sur la nature d’un déclenchement (client non concerné, périmètre hors contrat, etc.),
Gérer tout autre type de litige impactant de manière importante le fonctionnement de l’activité d’astreinte.
Faire le choix de déclencher l’astreinte ou d’attendre l’arrivée d’un technicien de jour pour les dépannages survenant entre 7h30 et 9h du lundi au vendredi (cf. Erreur ! Source du renvoi introuvable.


La procédure de déclenchement de l’astreinte cadre est annexée au présent accord. 


ARTICLE 3 – PRINCIPES ET ORGANISATION DE L’ASTREINTE 
3.1 Formation et qualification  

Tout salarié intégrant les équipes d’astreinte doit justifier d’au moins 2 années d'expérience dans la maintenance, être titulaire des habilitations nécessaires à jour. 
La vérification sera faite au moment de l’accueil d’astreinte qui sera réalisé pour tout nouveau collaborateur susceptible de réaliser l’astreinte. Un formulaire d’accueil d’astreinte sera complété et conservé dans le dossier du personnel du collaborateur (cf. Annexe 4).
 
En cas d'intégration de nouveaux salariés dans les équipes d'astreinte, ceux-ci devront bénéficier d’une passation par un des salariés formant l'équipe d'astreinte (visites des sites sensibles, sensibilisation aux installations complexes, prise de connaissance des installations). 
3.2 Périmètre d’intervention

Le périmètre d’intervention est l’Ile de France.  Il est découpé en 4 secteurs géographiques (cf. Annexe 5) :
Astreinte SFR EST de l’Ile de France,
Astreinte SFR OUEST de l’Ile de France
Astreinte IDF qui regroupe les autres clients DC&T
Astreinte dédiées (sites ou client ou équipement)

3.3 Période d’astreinte

Astreinte de niveau 1 – Technicien d’intervention

L’astreinte couvre toute l’année.

La couverture horaire de l’astreinte est décomposée comme suit :
Du Lundi 17h00 au Vendredi 9h00 : période dite de « semaine » ; 
Du Vendredi 16h00 au Lundi 09h00 : période dite de « week-end ».

Le technicien qui prend l’astreinte couvre l’une ou l’autre des périodes ci-dessus, en alternance.

En cas de jour férié un Vendredi, la passation d’astreinte se fera le Jeudi. En cas de jour férié un Lundi, la passation d’astreinte se fera le Mardi. 

Astreinte de niveau 2 et 3 – REX et Cadre

Les astreintes REX et Cadre sont hebdomadaires du Lundi 17h00 au Lundi suivant 9h00.

En cas de jour férié un Lundi, la passation d’astreinte se fera le Mardi. 

3.4 Planification de l’astreinte

Un planning prévisionnel d’astreinte est établi annuellement. Ce planning est mis à disposition sur la plateforme collaborative Teams nommée Astreinte. Il est également transmis par courriel à chaque collaborateur faisant l’astreinte. 
Chaque modification est transmise au collaborateur au fil de l’eau, par courriel, et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 3 jours l’avance.

De plus, aucune mission de travaux de nuit ne pourra être confiée au technicien pendant sa période d’astreinte. 

Conformément à la convention collective du Bâtiment, le salarié pour lequel le contrat de travail prévoit la possibilité d'être affecté sur une astreinte doit obligatoirement accepter la décision de l'employeur. Le salarié ne peut refuser d’exercer une période d’astreinte. Toutefois, le salarié planifié sur une semaine d’astreinte peut demander, par écrit adressé au service auquel est rattaché le suivi de l’astreinte, de déplacer sa période d’astreinte pour des circonstances particulières qu’il justifiera, dans un délai de 7 jours calendaires à partir du moment où le planning a été porté par écrit à la connaissance du salarié. A réception de cette demande, la Société l’étudiera et fera connaître sa décision dans un délai de 3 jours ouvrés. 

En cas de circonstances exceptionnelles empêchant le salarié d’assurer une astreinte, il devra prévenir la Société dès que possible et justifier du motif d’empêchement dans les 48 heures. 
Est considéré comme une circonstance exceptionnelle un évènement qui est imprévisible.

Il est rappelé que la Société peut retirer un salarié de l’astreinte sans que celui-ci ne puisse contester cette décision ni réclamer aucune compensation.

En fin de mois, la société remet à chaque salarié concerné un document (bulletin annexe de paie) récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante (Art. R 3121-1 du Code du travail).


3.5 Déplacements personnels du salarié en astreinte 

Pendant l’astreinte, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur. Il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels, dans un environnement proche du domicile déclaré afin de lui permettre d’exercer l’astreinte dans les conditions énoncées ci-dessus. 

Le salarié doit pouvoir être joint à tout moment pendant l’astreinte et se rendre disponible immédiatement si son intervention est requise. Le collaborateur d’astreinte qui ne serait pas joignable pendant toute ou partie de sa vacation pourrait se voir retirer sa prime d’astreinte.

Le salarié en astreinte ne doit pas se déplacer, à titre personnel, dans un lieu qui porterait son délai d’intervention au-delà de son délai habituel, au départ de son domicile.


3.6 Délai d’intervention 

Le délai d’intervention du salarié en astreinte est le temps nécessaire à ce dernier pour se rendre sur le lieu d’intervention ou pour terminer une intervention avant de se rendre à une autre. 


3.7 Organisation du repos  

Le temps d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif et n’es pas décompté comme tel. Le temps d’intervention est quant à lui assimilé à du temps de travail effectif et décompté comme tel. 

Afin de respecter les dispositions légales en vigueur en matière de temps de repos et d’anticiper tout cas d’intervention effective pendant l’astreinte week end, le salarié bénéficiera d’un repos la veille de la prise d’astreinte. Ce repos sera accordé sauf si le salarié a déjà bénéficié d’un repos dans la semaine hors jour férié.

Il est rappelé par le présent accord que les heures d’intervention et le temps de travail du salarié sur son lieu habituel de travail en journée s’inscrivent dans le cadre du respect des durées maximales de travail et des durées de repos telles que prévues par les dispositions légales et l’accord d’entreprise sur la durée et l’organisation du temps de travail. 

A ce titre, il est précisé que le temps de repos de 11h peut être exceptionnellement réduit à 9h étant précisé que les 2 heures qui n’ont pas été prises doivent pouvoir être récupérées dans la semaine en cours par ailleurs.
Afin de s’assurer du respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires :
A la fin de chaque intervention, le technicien d’astreinte enverra un SMS au cadre d’astreinte pour l’informer du retour à son domicile (Cf. annexe 6)
Chaque jour de la semaine, avant 8h, le cadre d’astreinte communiquera à l’ensemble des parties prenantes (Responsables d’affaires, Responsables d’exploitation, Chef d’entreprise et Assistante d’entreprise), par courriel, l’heure de fin de dernière intervention (Heure du retour au domicile) de chaque technicien d’astreinte (cf. annexe 7). Il contrôlera sur la GMAO et communiquera sur la réalisation du CR.

Aussi, pour toute période de repos quotidien entrainant une reprise du travail à 13h00 ou au-delà, l’horaire de fin de poste est fixé à 18h. 
3.8 Passation hebdomadaire de l’astreinte

Le technicien terminant l’astreinte « semaine » s’engage à venir remettre (ou faire remettre de façon exceptionnelle) la mallette d’astreinte le vendredi avant 16h. La relève d’astreinte s’engage à venir récupérer la mallette à partir de 16h après vérification du contenu par le Responsable d’astreinte et/ou Responsable méthodes.

Le technicien terminant l’astreinte « week-end » s’engage à venir remettre (ou faire remettre de façon exceptionnelle) la mallette d’astreinte le lundi avant 16h. La relève d’astreinte s’engage à venir récupérer la mallette à partir de 16h après vérification du contenu par le Responsable d’astreinte et/ou Responsable méthodes.

En cas de passation de la mallette d’astreinte entre technicien en dehors des locaux de l’Entreprise, il faudra remplir le formulaire (Kizéo/LOOMA) correspondant.

A l’occasion de la passation de l’astreinte, le technicien s’engage à : 
Remettre au Responsable d’astreinte et/ou Responsable méthodes (ou à défaut, l’assistante de l’entreprise) la ceinture PTI chargée.
Envoyer un message sur le groupe Teams Astreinte sur les manquements et/ou anomalies constatées sur la mallette d’astreinte.
3.9 Matériel et Mobilité

Un certain nombre d’éléments de support sont mis en place afin d’aider les intervenants d’astreinte. 

Niveau 1 – Techniciens d’intervention 

Le technicien en astreinte de Niveau 1 dispose d’un téléphone portable, d’un tapis de sol isolant, d’un PTI et d’une mallette d’astreinte mis à disposition par l’employeur pour l’exécution de sa mission.

Téléphone portable

Le téléphone portable lui permet notamment de :
Recevoir les courriels de demande d’intervention ;
Utiliser le GPS avec toutes les adresses des sites enregistrées ;
Avoir accès à un espace de stockage de fichiers (procédures d’accès, plans de prévention, manuel, récapitulatif du contrat, etc.) ;
Exploiter la GMAO (recevoir les demandes, faire le compte rendu, etc.) ;
Utiliser les applications techniques (connaitre les paramètres de réglages de certains équipements, etc.).

Le salarié s’engage à détenir, lors de son service, le matériel nécessaire aux dépannages des équipements pour les problématiques connues, récurrentes et correspondant aux niveaux de maintenance contractuelles du client en question. Le salarié est responsable du téléphone et de ses accessoires lors de sa permanence.

Mallette d’astreinte

La mallette d’astreinte contient notamment :
La documentation en version électronique accessible sur le téléphone, relative aux interventions sur les sites en contrat d’astreinte (plan de prévention, modes opératoires de dépannage des équipements courants, fiche récapitulative d’astreinte, plans, etc.)
Les clés, badges et autorisations d’accès divers.
3.10 Règles de sécurité

Lors de l’intervention, le salarié doit obligatoirement porter les équipements de protection individuelles (EPI) et les vêtements de protection individuelle (VPI).

Afin de permettre aux techniciens d’astreinte d’intervenir sur site en toute sécurité, l’entreprise met également à disposition :
Un PTI géolocalisé qui détecte une perte de verticalité, une perte de communication ou une immobilisation trop longue et qui déclenche une escalade. 
Une gestion d’appels automatiques du technicien en intervention par le call center au bout de 2h maximum d’intervention.

Toute anomalie de sécurité doit être remontée immédiatement au préventeur Sécurité.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACTIVITE D’ASTREINTE
4.1 Compte rendu d’astreinte

Le personnel d’astreinte s’engage à réaliser des retours d’information à chaque fin d’intervention auprès du Call Center, de la GMAO et du cadre d’astreinte comme précédemment indiqué.
4.2 Call Center

Le technicien en astreinte s’engage à réceptionner les appels du call center et transmettre des informations de la manière suivante :
Appel du Call Center pour le déclenchement : réponse du technicien de prise en compte de l’intervention et transmission du délai approximatif d’arrivée sur site ;
Une fois arrivée sur site : appel au Call Center (ou réception de l’appel) pour signaler l’arrivée sur site et le début de l’intervention ;
Si la durée de dépannage est supérieure à 2h, réception des appels du call center pour informer que tout va bien (sécurité) et que l’intervention n’est pas terminée ;
Avant départ du site, appel / réception Call Center pour signaler la durée d’intervention et faire un rapide compte rendu ;
Une fois arrivée à son domicile, le technicien envoi un sms au cadre d’astreinte pour indiquer du bon retour à son domicile 
4.3 Utilisation de la GMAO

Le technicien en astreinte s’engage à clôturer les demandes d’interventions de la GMAO par un compte rendu dès la fin d’intervention.


ARTICLE 5 – REMUNERATION DE L’ASTREINTE
5.1 Rémunération de l’Astreinte de Niveau 1

Prime d’astreinte

Le montant brut de rémunération forfaitaire de l'astreinte générale est précisé dans l’Annexe 9 jointe au présent accord. Il s’agit d’un forfait journalier qui est doublé pour les dimanches et les jours fériés. 

Heures d’intervention 

Au cours de l’astreinte, lorsque le salarié effectue une intervention, la durée de l’intervention est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme telle. 


Temps de trajet 

Le temps de trajet du salarié pour se rendre sur le lieu de l’intervention et pour regagner son domicile fait partie intégrante du temps d’intervention ainsi, il est également décompté et rémunéré comme du temps de travail effectif. 

Afin de pouvoir contrôler l’heure de départ et l’heure de retour du collaborateur, l’entreprise pourra avoir recours à un système de géolocalisation des véhicules de service afin de pouvoir quantifier le temps exact d’intervention. 

5.2 Rémunération de l’Astreinte de Niveau 2

Le montant brut de rémunération forfaitaire de l'astreinte de Niveau 2 est précisé dans l’Annexe 9 jointe au présent accord. Il s’agit d’un forfait journalier qui est doublé pour les dimanches et les jours fériés. 

5.3. Rémunération de l’Astreinte de Niveau 3 

Le montant brut de rémunération forfaitaire de l'astreinte de Niveau 3 est précisé dans l’Annexe 9 jointe au présent accord. Il s’agit d’un forfait journalier qui est doublé pour les dimanches et les jours fériés. 

Il est précisé que le salarié Cadre au forfait jours qui assure une astreinte (de quelque niveau qu’elle soit) ne se verra pas rémunéré d’heures supplémentaires.


ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET, DUREE, DENONCIATION, REVISION

6.1 Durée et prise d’effet

Le présent accord sera applicable le lendemain de sa signature. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.
6.2 Révision 

En cas de modification de l’accord, celle-ci interviendra conformément aux dispositions légales en vigueur. Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.

L’avenant modifiant l’accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.
6.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.



ARTICLE 7 – DEPOT 

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données nationale via le site « TéléAccords » dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires. 

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.	


Fait à Gennevilliers, 14/04/2022


Pour la société OPTEOR Ile de France
Chef d’entreprise


Pour le syndicat CFE CGC					
Délégué syndical




Pour le syndicat CFDT
Délégué syndical








Annexes jointes au présent accord : 
Annexe 1 : Base de données du call centrer 
Annexe 2 : Logigramme de gestion des interventions
Annexe 3 : Formulaire d’accueil d’astreinte
Annexe 4 : Carte du périmètre d’intervention 
Annexe 5 : Procédure d’information au cadre d’astreinte du retour au domicile du technicien (pour les techniciens d’astreinte)
Annexe 6 : Procédure d’information aux parties prenantes du retour au domicile du technicien (pour les cadres d’astreinte)
Annexe 7 : Rémunération d’astreinte




ANNEXES A L’ACCORD D’ASTREINTE DE L’ETABLISSEMENT VINCI FACILITIES DATA CENTER ET TELECOM SOCIETE OPTEOR ILE DE FRANCE


Annexe 1 : Base de données du call centrer 
Annexe 2 : Logigramme de déclenchement ANSTEL
Annexe 3 : Logigramme d’intervention
Annexe 4 : Formulaire d’accueil d’astreinte
Annexe 5 : carte du périmètre d’intervention 
Annexe 6 : Procédure d’information au cadre d’astreinte du retour au domicile du technicien (pour les techniciens d’astreinte)
Annexe 7 : Procédure d’information aux parties prenantes du retour au domicile du technicien (pour les cadres d’astreinte)
Annexe 8 : consignes ceinture PTI
Annexe 9 : Primes d’astreinte 


ANNEXE 1 : Base de données du call centrer 















ANNEXE 2 : Logigramme de déclenchement du CALL CENTER


ANNEXE 3 : Logigramme d’intervention





























ANNEXE 4 : Formulaire d’accueil d’astreinte

Avant la première prise de poste d’astreinte, le Responsable d’astreinte ou le Responsable Méthodes accueillera le technicien, le REX ou le RA pour lui présenter :
Le présent accord
Le planning annuel et les coordonnées des différents interlocuteurs de ce planning
Le Teams astreinte
La mallette d’astreinte
Le PTI

Cet accueil sera aussi le moment de faire un rappel sur les règles du temps de travail :
11h de repos entre 2 périodes de travail
35h de repos consécutifs et hebdomadaires
10 heures de travail quotidien porté à 12h en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise
48 heures maximum sur une même semaine



ANNEXE 5 : Carte du périmètre d’intervention 









Astreinte Ouest
 Astreinte EST


ANNEXE 6 : Procédure d’information au cadre d’astreinte du retour au domicile du technicien (pour les techniciens d’astreinte)

Après chaque intervention, informer le cadre d’astreinte par SMS des informations ci-dessous :
Le Site
Heure de déclenchement
Heure d’arrivée sur site
Compte rendu rapide de l’intervention
Heure d’arrivée à domicile 


ANNEXE 7 : Procédure d’information aux parties prenantes du retour au domicile du technicien (pour les cadres d’astreinte)

Après chaque vacation informer les responsables d’affaires concerné par mail des informations ci-dessous pour 8h du matin :
Le Site
Heure de déclenchement
Heure d’arrivée sur site
Compte rendu de l’intervention
Heure d’arrivée à domicile du technicien  

























ANNEXE 8 : consignes ceinture PTI




ANNEXE 9 – Primes d’astreinte

Rémunération de l’Astreinte de Niveau 1 
Le montant brut de rémunération forfaitaire de l'astreinte générale est porté à un forfait journalier de 34 € bruts. 
A titre d’exemple, 
(34 € x 4 jours ouvrables) = 136 € pour une astreinte « semaine ».
(34 € x 3 jours ouvrables) + (34 € x 2 x 1 jour non ouvrable) = 170 € pour une astreinte « semaine » comprenant un jour férié.

(34 € x 2 jours ouvrables) + (34 € x 2 x 1 jour non ouvrable) = 136 € pour une astreinte « week-end »
(34 € x 1 jour ouvrable) + (34 € x 2 x 2 jours non ouvrables) = 170 € pour une astreinte « week-end » comprenant un jour férié (hors dimanche)

Le jour de récupération sera pointé et payé sur l’affaire spécifique « repos suite astreinte ».

Rémunération de l’Astreinte de Niveau 2
Le montant de l’astreinte REX hebdomadaire est de 231 € et 264 € en cas de jour férié dans la semaine.

Rémunération de l’Astreinte de Niveau 3
Le montant de l’astreinte cadre hebdomadaire est de 280 € et 320 € en cas de jour férié dans la semaine.


























Fait à Gennevilliers, 14/04/2022

Pour la société OPTEOR Ile de France
Chef d’entreprise

Pour le syndicat CFE CGC					
Délégué syndical


Pour le syndicat CFDT
Délégué syndical