Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

La Société RIVIERA PRESS, SARL au capital de 10 000 €, dont le siège social est sis 2 753, route des Dolines - 06410 BIOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de R.C.S Antibes sous le n°812 415 552, représentée par son gérant en exercice, Monsieur, domicilié en cette qualité audit siège, 
Ci-après dénommée « La Société »,
Soumet à la consultation de l’ensemble de ses salariés le présent accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 

PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des disposition de l’article 53 de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société RIVIERA PRESS, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 
En l’absence d’accord de branche et d’organisations syndicales dans l’entreprise, l’accord d’entreprise a été soumis à la consultation des salariés selon les modalités prévues en son article 9.
L’accord a ainsi été approuvé à la majorité des deux tiers le 12 avril 2022, comme l’atteste le procès-verbal joint en annexe.


ARTICLE 1 - DIAGNOSTIC sur la situation économique et des perspectives d’activité
RIVIERA PRESS est une société éditrice de magazines et d’évènementiel business sur la Côte d’Azur. 
Jusqu’au printemps 2021, nous éditions les magazines papiers suivants :
- PALACES, un magazine de référence pour l'hôtellerie de luxe distribué uniquement dans les hôtels de luxe et palaces ;
- START, un bimestriel gratuit dédié à celles et ceux qui créent, innovent sur la Côte d'Azur ;
- deux autres magazines réalisés pour le compte de Tiers qui sous-traitent à la société une fois par an la réalisation de leur catalogue : MICHAEL ZINGRAF REAL ESTATE et l’Association des commerçants de Mougins ;
- RIVIERAZEIT et RIVIERA INSIDER, des magazines d’information lifestyle pour les anglophones et germanophones installés ou de passage sur la Côte d’Azur, distribués auprès des restaurants, hôtels, bars, offices du tourisme, musées, aéroports, tous les lieux touristiques. 
La société RIVIERA PRESS organise également des évènements de rencontres business entre les start-ups, les créateurs d’entreprise et l’écosystème local (Soirée Start, CES…).
Malheureusement, la crise sanitaire a directement impacté l’équilibre économique de l’entreprise en raison notamment de la baisse considérable des activités touristiques et des venues de touristes étrangers sur la Côte d’Azur.
L’ensemble des magazines s’adresse directement aux touristes notamment anglophones et germanophones et est financé en grande partie par la vente de publicités et par les publications des annonceurs s’adressant à ces populations.
Or, la commercialisation des pages de publicité est au ralentie depuis le début de la crise et beaucoup des annonceurs de RIVIERA PRESS n'ont pas réitéré leur commande et ne souhaitent plus annoncer dans les magazines historiques de l’entreprise s’adressant aux étrangers. D’autres n’ont pas repris leur activité.
En outre, la distribution papier a subi une baisse drastique et aucune perspective d’amélioration n’est envisagée à ce jour, s’ajoutant à cela une forte hausse du coût du papier.
Ainsi, les sources de financement des magazines, notamment par la publicité, ont été réduites en raison du désintérêt des annonceurs faute de public pour les publications et les canaux de distribution notamment par la distribution papier n’a repris que faiblement.
Malgré les efforts pour développer d’autres canaux de communication, principalement digitaux comme les réseaux sociaux, les newsletters, etc., de lancer un nouveau magazine HEROS, dans le but de retrouver un public et attirer de nouveaux les annonceurs pour assurer le financement des magazines, ces derniers ne rencontrent plus leur public et leur commercialisation peine à redémarrer.
La cible de clientèle de la société a également été modifiée. Les magazines visent désormais essentiellement les actifs de la région PACA. Les annonceurs qui font vivre la société sont les commerces et artisans de proximité dont les enveloppes financières dédiées à la publicité sont bien inférieures à la clientèle d’origine de l’entreprise (hôtels et boutiques de luxe ; concessionnaires automobiles haut de gamme, etc.).
Les magazines RIVIERAZEIT et RIVIERA INSIDER, exclusivement destinés à la clientèle internationale anglophone et germanophone installée ou de passage sur la Côte d’Azur, ont été particulièrement impactés par la crise sanitaire et ont connu un déclin irréversible. L’entreprise a été contrainte d’arrêter ces deux magazines de manière définitive.
Bien plus, la situation a impacté directement les résultats de l’entreprise.
Ainsi, elle a vu son chiffre d’affaires divisé de près de 50 % entre 2019 et 2020, celui-ci passant de 736 404 € à 370 619 €.
En 2021, si la baisse a été moins brutale, le Chiffre d’Affaires s’est établi à 373 414.69 € fin 2021.
Cette baisse importante de chiffre d’affaires place aujourd’hui la société dans une situation déficitaire alors même qu’elle était bénéficiaire en 2019.
Ainsi, en 2019, la société était à l’équilibre et a en 2020 présenté un résultat déficitaire à hauteur de 157 238 € qui a été atténué par les aides financières de l’Etat. Il en va de même pour l’année 2021 où la projection du résultat, hors aides de l’Etat, a fait apparaitre un déficit à hauteur de 225 993 €.
De surcroit, l’entreprise a été contrainte de procéder à trois suppressions de poste en fin d’année 2021.
Les prévisions pour l’année 2022, même-si l’activité semble redémarrer, ne permettent pour l’instant pas d’envisager une amélioration suffisante. Le montant facturé sur le 1er trimestre s’élève à ce jour à 45 000 €. 
Par conséquent, pour l’ensemble des raisons évoquées ci-dessus et le recours à l’activité partielle « classique » n’étant plus possible, la société RIVIERA PRESS se voit contrainte de demander le placement de l’ensemble de ses salariés en activité partielle de longue durée à partir du 01 Avril 2022 et ce, avec une réduction de l’horaire de travail de 40 % maximum. 

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société RIVIERA PRESS qui exerce les activités suivantes :
Réalisation et éditions de 6 magazines papiers ;
Commercialisation de ventes publicitaires sur différents supports (magazines ; Web ; évènements) ;
Organisation d’évènements de rencontre business entre les start-ups, les créateurs d’entreprise et l’écosystème local.

ARTICLE 3 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société RIVIERA PRESS. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

ARTICLE 4 - DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01 Avril 2022, pendant une période de 6 mois. Il sera éventuellement renouvelé selon les mêmes modalités. 

ARTICLE 5 - REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
La réduction de l’horaire de travail est de 40 % maximum.

ARTICLE 6 - INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AUX SALARIES
Le décret n° 2020 – 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour l’employeur faisant face à une baisse durable de l’activité, prévoit que les salariés de la société perçoivent une indemnité d’activité partielle fixée à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC maximum. 
La société RIVIERA PRESS a pris la décision de maintenir le salaire des salariés dans le cadre de l’APLD prévue par le présent accord, par décision unilatérale de l’employeur.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société RIVIERA PRESS. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis avant le terme des 6 mois à la DDETS et avant tout renouvellement éventuel. 


	7-1 MAINTIEN EN EMPLOI
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de la société RIVIERA PRESS, celle-ci s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L1233-3 pendant la durée du recours au dispositif. 

	7-2 FORMATION PROFESSIONNELLE 
La société RIVIERA PRESS s’engage à mettre en place les dispositifs de formation de types :
Montages vidéo 
Mise en page et Design (Photoshop, InDesign…)
Réseaux sociaux et influence
Optimisation campagne de pub

Chaque salarié bénéficiera d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant le dispositif d’activité partielle de longue durée. 
Les formations pourront être organisées entre autres via l’OPCO, le CPF du salarié, en interne.
 
ARTICLE 8 - DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 01 Avril 2022, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification et jusqu’au 30 Septembre 2022.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du Code du travail. 

ARTICLE 9 - MODALITES DE CONSULTATION DES SALARIES SUR LE PROJET D’ACCORD (Cf. Procès-verbal joint au présent accord)
Les modalités sont fixées conformément aux dispositions des articles R2232-10 et suivants du Code du travail :
28/03/2022 : transmission aux salariés du projet d’accord par remise en main propre contre décharge (15 jours minimum avant la consultation).
Liste des salariés consultés indiquée en page 7.
Date et lieu de la consultation : 12 Avril 2022 de 10H à 11H – 2753 Route des Dolines – 06410 BIOT.
Objet de la consultation : Consultation sur le projet d’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée pour l’ensemble du personnel de la société RIVIERA PRESS à compter du 01 Avril 2022.
Déroulement de la consultation : la consultation s’est déroulée en l’absence de l’employeur afin de garantir aux salariés leur liberté de choix. Au cours de la consultation, ce sont donc les salariés eux-mêmes qui se sont assurés de la sincérité du scrutin.
La consultation s’est effectuée à bulletins secret. Ont été mis à disposition par l’employeur des bulletins (« FAVORABLE au projet d’accord » ; « DEFAVORABLE au projet d’accord » ; des bulletins blancs) ; des enveloppes ; une urne ; un espace permettant la confidentialité du vote.

ARTICLE 10 - MODALITE D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD
Les salariés seront informés au minimum tous les deux mois sur la mise en œuvre de l’accord. 

ARTICLE 11 - RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se voir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

ARTICLE 12 - REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. 
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu’au 12 Avril 2022), les salariés signataires ainsi que la direction de la société RIVIERA PRESS ;
A l’issue de cette période, la direction de la société RIVIERA PRESS.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon l’article L2261-7 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 13 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Une fois le présent accord validé par la DDETS compétente, il sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des salariés en main propre contre décharge ou en par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé :
-	en 1 exemplaires à la DDETS territorialement compétente en version électronique ; 
-	et au greffe du conseil des Prud’hommes de Grasse.

L’accord sera mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise et affiché sur le panneau prévu à cet effet dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Biot, en 6 exemplaires, le 12 avril 2022

La société RIVIERA PRESS, représentée par :
Gérant



Calendrier :






ACCUSE SE RECEPTION DE REMISE AUX SALARIES DU PROJET D’ACCORD SUR L’APLD :


	



	



	



	















                  Date et signature :