Accord Forfait Mobilités Durables



Entre les soussignés


La Société HILL’S PET NUTRITION, 
Société en nom collectif dont le siège social est situé au 955 Route des Lucioles Ecolucioles A 2 à 06560 SOPHIA ANTIPOLIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro SIRET 35293235400033

Représentée aux fins des présentes par Monsieur   en sa qualité de Gérant,  

Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »


D’une part
Et

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur    en sa qualité de délégué syndical de la Société,

								
            								D’autre part


Après avoir rappelé que :

la Société a conclu un accord collectif d’entreprise relatif au Forfait Mobilités Durables, en date du 19 février 2022 conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, pour une durée déterminée d’un an, applicable du 1er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023 ; 

lors de la négociation périodique obligatoire pour 2023, les parties ont convenu de renouveler pour une durée d’une année l’indemnisation des collaborateurs utilisant un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail et de redéfinir le contenu de l’accord du 19 février 2022 relatif au Forfait Mobilités Durables dans un nouvel accord d’entreprise applicable du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 ;
 

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à tous les collaborateurs de la société Hill’s France.

Pour prétendre au forfait mobilités durables, le collaborateur doit se rendre sur son lieu de travail : à vélo ou à vélo à assistance électrique.

Article 2 : BENEFICIAIRES 

Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à la société Hill’s France (CDI, CDD, alternants ...) pourront bénéficier du forfait, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule de fonction. 



Article 3 : ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES 

La société Hill’s France décide de participer aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un forfait mobilités durables.

Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel. 


Article 4 : MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru, dans la limite de 700 € par an. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.


Article 5 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :

Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés ;

 La distance retenue pour le versement du forfait sera celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires ; 

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo à partir d’une auto-déclaration envoyée au service RH tous les semestres ;

L’indemnité sera versée aux salariés tous les 6 mois, aux mois de juillet et de janvier de l’année suivante ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise.


Article 6 : MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT

Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs devront en faire la déclaration préalable au service RH en remplissant le formulaire d’adhésion annexé au présent accord mentionnant :

L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail ;
La distance du trajet couvert par le forfait, avec une copie de l'itinéraire vélo proposé par un calculateur d'itinéraire ;
Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il : 
Atteste utiliser son vélo personnel pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle - travail ; 
S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord;
Atteste avoir reçu et pris connaissance de la plaquette "bonne conduite en vélo" ;
Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.

En outre, chaque semestre les collaborateurs adresseront une demande de remboursement au service RH mentionnant le nombre d’aller-retour réalisés au cours du semestre écoulé.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.


Article 7 : SECURITE 

Le collaborateur s’engage à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.

Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment : 
Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible ;
Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent.

Le collaborateur recevra lors de la remise à la DRH du formulaire de sa demande d’adhésion au forfait, la plaquette « bonne conduite en vélo de la sécurité routière ».


Article 8 : DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

Le présent accord expirera en conséquence au terme du délai susmentionné sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les deux (2) mois qui précèdent cette date, la Société et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.


Article 9 : RÉVISION DE L’ACCORD 

Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

-	toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

-	le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.







Article 10 : DÉPÔT ET PUBLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée. De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Grasse. 



Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par l'envoi d'un courrier électronique et mis à disposition sur l’espace de partage de documents ‘Google Drive’ sous l’onglet « Accords d’entreprise » accessible à l’ensemble des salariés.


Fait à Sophia-Antipolis, le 9 février 2023


En trois exemplaires originaux.




Pour la Société						Pour la CFE-CGC
 				  			Monsieur  












ANNEXE : FORMULAIRE D'ADHÉSION de Forfait Mobilité Durables

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom : 		

Adresse personnelle : 					 

Lieu de travail :

J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de ……….. km aller*, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraire option vélo). 
Je m’engage à informer le service RH de toute modification de mon adresse personnelle.
Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route et à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétro-réfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent. 
J’atteste avoir lu la plaquette « bonne conduite en vélo » de la sécurité routière. 
Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités qui me seront versées. 
J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200€ net par an. 
Je m’engage à transmettre à la fin de semestre, une déclaration sur l’honneur du nombre de trajets réalisés sur le semestre. 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à Valbonne, le 



Signature