ACCORD – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022





Entre la société EKIPA, sise 73 Rue du Général Leclerc 88500 MATTAINCOURT dont le siège social est situé à Saint Loup sur Semouse 70807, représentée par, Directeur Général.


D’une part,


Et :


Les représentants des organisations syndicales représentatives :
CGT représentée par 
FO, représentée par 


D’autre part.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la société EKIPA a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur : 

-	La rémunération

La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 4 réunions fixées les : 
-	2 mars 2022
-	17 mars 2022
-	4 avril 2022
-	12 avril 2022

La Direction a rappelé aux représentants le contexte économique et social dans lequel se trouve la société. 

Nous constatons une baisse des fréquentations dans les magasins de meubles et de bricolage ayant pour conséquence une baisse des commandes de nos clients. Néanmoins, des opérations promotionnelles inscrites depuis plusieurs mois dans nos carnets de commandes permettront de maintenir une activité convenable pour les mois de mars et avril 2022.

Nous constatons également une augmentation des prix des matières en provenance de France et de l’étranger impactant très lourdement la rentabilité de notre activité.

Par ailleurs, le taux d’inflation en France est en forte hausse entrainant une hausse du smic au 1er janvier 2022 de 0.86% par rapport au 1er octobre 2021 et une prochaine hausse du SMIC est annoncée à hauteur de 2.4% au 1er mai 2022.

Et enfin, il est important de rappeler que les négociations de branche n’ont pas encore abouti à une augmentation des minimas de branche non revalorisés depuis le 1er mars 2021.

Dans ce contexte, la société a ouvert avec ses partenaires sociaux les négociations. 

Après discussions et échanges sur les propositions faites par les revendications des organisations syndicales et la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après applicables à l'ensemble des salariés de la société EKIPA.


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise inscrits à l’effectif à la date de signature du présent accord.


ARTICLE 2 – NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION

Hausse des salaires
Il est décidé d’augmenter les salaires de base de 60€ brut avec effet rétroactif au 1er mars 2022.

Création d’une nouvelle grille des salaires professionnels catégoriels minima revalorisés
Une nouvelle grille est créée respectant les écarts entre les coefficients conformément aux coefficients de la branche de la fabrication de l’ameublement en date du 1er mars 2021. Annexe 1.

Prime formation
A compter du 1er mars 2022, une prime formation mensuelle de 120€ brut est attribuée au formateur dans la limite de 3 mois, c’est-à-dire dans la limite de 360€ brut par formation.

La Direction s’engage à mettre en place une procédure de formation interne créant pour chaque formation interne : des objectifs à atteindre, un programme, une évaluation et un formalisme avec signatures des différentes parties (stagiaire – formateur – direction).


ARTICLE 3 – AUTRES NEGOCIATIONS


Vêtement de travail
Des vêtements de travail seront commandés chaque année en fonction des besoins des salariés. Hors service maintenance, les salariés seront libres de porter ou non les vêtements de travail.

Carence lors des arrêts maladie hors arrêt suite à un accident du travail
Pour le personnel AP :
Dès l’embauche, une carence de 3 jours est appliquée lors du 2ème arrêt maladie et les arrêts maladie suivant sur la période de l’année civile.
Pour le personnel AE et AF :
Lors de la première année d’ancienneté, une carence de 3 jours est appliquée lors du 2ème arrêt maladie.
Après la première année d’ancienneté, la carence de 3 jours ne sera plus appliquée.

Prochaine négociation
La Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives ont convenu de reprendre les négociations dès la prochaine augmentation du SMIC, exceptée celle prévue en mai 2022, et au plus tard en octobre 2022.


ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt auprès de la DREETS et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.


ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale «Téléaccords» à l’adresse suivante .

Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Epinal.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les emplacements réservés à cet effet.

Fait à MATTAINCOURT, le 12 avril 2022 en 4 exemplaires originaux.


Les organisations syndicales				La Direction


, Délégué Syndical C.G.T. 				
				Directeur Général


, Délégué Syndical F.O.