ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE-LES soussignés :

L’entreprise BOULANGERIE PATISSERIE JEANNE D’ARC , 
Dont l’enseigne est « Boulangerie-Pâtisserie Jeanne d’Arc »
Située 17, rue Principale
68520 BURNHAUPT-LE-BAS
Représentée par XXXXXXXXXX,
Agissant en qualité de chef d’entreprise,
d'une part,

Et,

Et les salariés de l’entreprise de Monsieur Sylvain LEPERE, statuant à la ratification des 2/3, conformément à la feuille d’émargement ci-jointe

d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE :
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de l’entreprise BOULANGERIE PATISSERIE JEANNE D’ARC  a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la fixation du CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES.
Le présent accord a pour objectif de donner à l’entreprise une plus grande flexibilité dans l’organisation du travail. Il a pour objet de fixer le champ d’application, le seuil du contingent et les modalités de prise d’heures au-delà du contingent d’heures supplémentaires.
Il est convenu que l’exécution d’heures supplémentaires n’est pas un droit acquis ; la Direction se réserve le droit d’en réduire le volume ou de les supprimer. 
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Tous les établissements de l’entreprise BOULANGERIE PATISSERIE JEANNE D’ARC  sont concernés par les dispositions du présent accord.

ARTICLE 2 - Définition 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue le seuil de déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos compensateur.


ARTICLE 3 - Décompte des heures

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent sont celles accomplies au-delà de la durée légale de travail. 

Aussi, seules les heures de travail effectives, ou assimilées en vertu de la loi, sont prises en compte dans le contingent d’heures supplémentaires.

Sont exclues les périodes non travaillées, et notamment les contreparties obligatoires en repos ou repos compensateur de remplacement, jours de RTT, périodes de congés, périodes de maladie même rémunérées, jours fériés chômés, …

Sont également exclues du décompte :

Les heures supplémentaires compensées intégralement par un repos compensateur de remplacement ;
Les heures effectuées pour face à des travaux urgents dans le cadre de l’article L.3121-30, alinéa 3;
Les heures de dérogation permanente à la durée légale du travail ;
Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité.
ARTICLE 4 - Seuil du contingent annuel d'heures supplémentaires
En vertu de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le présent accord fixe la limite du contingent annuelle d'heures supplémentaires dans l'entreprise à 350 heures. Les heures effectuées au-delà du contingent défini par le présent accord donneront lieu à une contrepartie obligatoire en repos dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 5 - Suivi de l'accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 an après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des deux tiers du personnel.
ARTICLE 7 - Portée de l'accord
Le présent accord se substitue aux dispositions de l'article 16, 1° de la convention collective nationale de la « Boulangerie-Pâtisserie : entreprises artisanale » du 19 mars 1976 (étendue le 21 juin 1978) dont relève l’entreprise BOULANGERIE PATISSERIE JEANNE D’ARC .
ARTICLE 8 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 9 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l’entreprise BOULANGERIE PATISSERIE JEANNE D’ARC  dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des deux tiers des salariés de l’entreprise BOULANGERIE PATISSERIE JEANNE D’ARC  dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’entreprise BOULANGERIE PATISSERIE JEANNE D’ARC  collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord
Lorsque la dénonciation émane de l’entreprise BOULANGERIE PATISSERIE JEANNE D’ARC  ou des salariés représentant au moins les deux tiers du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation
ARTICLE 10 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de l’entreprise BOULANGERIE PATISSERIE JEANNE D’ARC  sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de MULHOUSE.


Fait à BURNHAUPT-LE-BAS, le 22 novembre 2021



M. XXXXXXX
Chef d'entreprise









FEUILLE D’EMARGEMENT DES SALARIES DE L’ENTREPRISE
POUR LA RATIFICATION DE L’ACCORD RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D4HEURES SUPPLEMENTAIRE






Soit la ratification aux 2/3 du personnel de l’accord d’intéressement.

Fait à BURNHAUPT-LE-BAS

Date : 22 Novembre 2021