Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE)  



Entre les soussignés :

La société HSBC Global Asset Management (France) dont le siège social est situé Immeuble Cœur Défense – 110 esplanade du Général de Gaulle - La Défense 4 - 92400 Courbevoie, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directrice Générale,

d'une part,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale,

d'autre part,




PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité social et économique (CSE) de l’Entreprise s’achèvent le 4 octobre 2022. Le premier tour des élections professionnelles devant intervenir dans la quinzaine de jours précédant l’expiration des mandats, en vertu de l’article L. 2314-5 du Code du travail, le scrutin aurait ainsi dû se tenir entre le 19 septembre et le 3 octobre 2022.

Dans l’intervalle, les collaborateurs de l’Entreprise, ainsi que ceux du groupe HSBC Continental Europe en France, sont invités à élire leurs représentants au conseil d’Administration de la société HBCE. Le scrutin, organisé sur un tour, aura lieu du 20 au 26 septembre 2022.

Ainsi, le chevauchement de ces 2 scrutins peut être source de confusion pour les collaborateurs de l’Entreprise, au risque d’une diminution du taux de participation aux 2 élections.

C’est dans ce contexte que la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale représentative ont engagé une négociation, en vue de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE.




CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :



Article 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’au 22 octobre 2022.

En conséquence, il est précisé que le mandat de la déléguée syndicale de l’Entreprise est prorogé d’une durée équivalente.


Article 2 – DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il prend effet au jour de sa signature, et s’achève le 22 octobre 2022.

Il pourra être révisé et dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 3 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles L. 2262-5 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera communiqué aux salariés de l’entreprise via sa mise à disposition sur l’intranet. 




Fait à Courbevoie, le 08 juin 2022

En 4 exemplaires.







Pour l’Entreprise					Pour la CFDT

XXX, Directrice Générale		XXX, Déléguée syndicale CFDT
TRACTEL SAS










Article 1 : Prolongation de l’Accord d’entreprise transitoire sur la durée du travail

Les parties conviennent expressément de proroger l’Accord d’entreprise transitoire sur la durée du travail signé le 27 avril 2022 et ce pour une durée limitée d’un mois, soit jusqu’au 3 juillet 2022.

Article 2 : « Rotation » de la semaine 26/2022

Pour des raisons techniques, la « rotation » de la semaine 26/2022 soit du 27 juin au 03 juillet 2022 sera bloquée au vendredi 1er juillet 2022.

La journée du 1er juillet 2022 sera normalement travaillée pour le personnel ayant signé une convention de forfait à 40h, pour le personnel en contrat à durée déterminée (CDD) et pour le personnel au statut Cadre. 

Article 3 : Formalités de dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Par ailleurs, et conformément aux articles D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme de télé-procédure « TéléAccords » du Ministère du travail, en version «intégrale» (paraphée et signée) au format PDF et en version « anonymisée » au format .DOCX, version qui sera rendue publique sur internet.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en version papier (paraphée et signée) auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

La Direction de Tractel SAS se charge des formalités de dépôt.



											1/2

Fait en quatre exemplaires originaux

Fait à Saint-Hilaire-sous-Romilly, le 1er juin 2022




Les Délégations					La Direction Générale de Tractel SAS












______________________				________________________
							
Délégué Syndical CFDT				Directeur Général












______________________				
						
Délégué Syndical CFE/CGC	












											2/2
AVENANT 1
ACCORD TELETRAVAIL

Entre les soussignés :
L’Association SSTRN, 9 rue Léon Trulin – 59000 LILLE, représentée par M XXXX, agissant en qualité de Directeur, d’une Part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’association, représentée par son délégué syndical, M XXXX, pour la CFDT





Article I. Préambule.
L’accord « Télétravail » a été signé entre la direction 29/06/2021. Après publication, il est convenu d’un commun accord d’apporter les modifications suivantes à l’accord initial : 

Article V. Modalités du télétravail.

Section 5.02. Télétravail occasionnel.
Ces dispositions constituent un additif aux dispositions précédentes.
Le télétravail pourra être un aménagement occasionnel permettant de répondre à un besoin ponctuel pour les salariés en situation de handicap. Cet aménagement occasionnel devra être prévu et organisé en accord avec le manager et le ou les adhérents chez qui le salarié intervient. Il peut également être mis en place sur prescription du Médecin du Travail. 
Le nombre maximal de jours annuel reste inchangé. 

Article IX. Organisation matérielle du télétravail.

Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions prévues à l’accord initial sur le point de la prise en charge financière des frais liés au télétravail.

Prise en charge financière des frais liés au télétravail : 
Afin de compenser les frais engagés par les salariés en situation de télétravail, ceux-ci sont pris en charge sous forme d’une indemnité forfaitaire fixée en fonction du rythme de télétravail :
2.5 € par jour de télétravail
La prise en charge maximum est de 20 euros/ mois.
Seules les journées entières effectivement réalisées en télétravail seront prises en charge (exclusion de ½ journées, absences, congés payés…). 

Ces prises en charge seront remboursées via le système de gestion des notes de frais sous réserve que le salarié ait déclaré ses journées de télétravail préalablement à l’envoi de la note de frais correspondante. 

Article II. Dispositions finales.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés. Cet accord entre en vigueur à compter du 1/07/2022.
Cet accord est conclu pour une durée de 5 ans soit du 20/07/2021 au 30/06/2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Cependant le présent accord pourra être renouvelé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article III. Dépôt et publicité de l’accord. 
Le SSTRN notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. 
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal: 
1.	Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale.
2.	Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. 
Le texte du présent avenant est affiché dans l’association aux endroits habituels et sur l’intranet accessible à l’ensemble des salariés.

Article IV. Signataires
Fait à Lille, le 01/06/2022

Le Directeur							La CFDT
M XXXX								M XXXX
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Entre les soussignés

SAS MY PIE, SAS, société par actions simplifiée au capital de 150 000 €, code NAF 1089Z, dont le siège est situé ZA Les Besnardières - 53120 GORRON, représentée par.
Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"
D’une part,
Et
Madame, Membre titulaire du Comité Social et Economique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles intervenues le 18 mars 2021.
D’autre part.

Article 1 – Objet de l’avenant
L’avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail, signé le 7 février 2022, a été conclu pour une durée déterminée dont le terme était prévu au 9 avril 2022. 
Cependant, et afin de permettre à l’entreprise de finaliser la mise en place de moyens matériels qui permettront de répondre aux impératifs de production afin de revenir à une organisation, les parties ont décidé d’un commun accord de proroger les dispositions de l’avenant relatif à la mise en place de l’organisation du travail en équipe, signé le 7 février 2022.
Les parties ont décidé d’un commun accord la prorogation pour une durée de 12 semaines des dispositions de l’avenant relatif à l’organisation du travail signé le 07/02/2021.
Ainsi, et pour une période déterminée du 10 avril 2022 au 2 juillet 2022, les dispositions de l’avenant mentionnés ci-dessus continuent à s’appliquer sans restriction et selon des modalités identiques.

Article 2 – Modalités de l’avenant
Le travail posté discontinu est le travail exécuté par des salariés formant des équipes distinctes se succédant sur 
2.1. Modalités de conclusion du présent accord
Le présent avenant est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.
2.2. Date d’effet et durée d’application
Le présent avenant s’applique à compter du 10 avril 2022 et pour une durée déterminée, le terme étant fixé au 2 juillet 2022.
Deux semaines avant le terme du présent avenant, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de cet avenant.
A défaut de renouvellement, l’avenant arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du Travail.
3.3. Dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
3.4. Dépôt et publicité de l’accord  
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords :
 

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Cet avenant sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Gorron, le 24 mars 2022
Pour la Société, 	
représentée par M	Membre titulaire du Comité Social Economique
AVENANT N°2 A l’ACCORD RELATIF AUX TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN DU 19 MAI 2020

Entre,	
La société INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN (IRCH), SAS au capital de 9 582 884 € sise 1 Rue de Kergonidec 29800 LANDERNEAU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 817 462 690 représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice,

D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale représentative C.F.D.T., représentée par XXXX en qualité de Déléguée Syndicale.

D’AUTRE PART,

Conformément aux engagements pris dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, les parties sont convenus de réviser l’accord collectif portant le statut social de l’Institut de réadaptation du Cap Horn conclu le 19 mai 2020 en son article 12, lequel est modifié dans les conditions ci-après décrites. Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Pour faciliter la lecture et la compréhension, les modifications nouvellement apportées à l’article 12 par voie d’avenant sont identifiées par un surlignage.

Article 1 – Contrepartie habillage
…

DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2022. Il sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente. Il sera également remis en un exemplaire 	au greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Landerneau,
Le 15 juin 2022

Pour la société INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN (IRCH),
XXXX



Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T.					
XXXX
Négociation annuelle obligatoire -2022

PROCES-VERBAL D’ACCORD 







ENTRE-LES SOUSSIGNES : 

 L’Établissement constitué par la SAS Aéroport Quimper Bretagne (SAS ADC), représentée par M. XXXXXXXXX, agissant en qualité de directeur général,

D’une part,



	
 Les délégations syndicales suivantes :

Le syndicat représenté par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical UNSA
Le syndicat Force Ouvrière représenté par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical F.O,

	
		D’autre part,



Préambule


La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail a donné lieu à une première réunion qui s’est déroulée le 04 mai 2022.

Conformément aux dispositions légales, cette négociation porte sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre les parties.



Article 1 : Proposition pour l’année 2022

Lors du CSE du 4 mai 2022, les membres du CSE ont évoqué qu’ils avaient demandé lors de la NAO 2021 la revalorisation de la prime vacance sur la base d’une augmentation de 8%. 
Cette demande est acceptée avec une revalorisation de 10%, calculée sur la base du montant de la prime actuelle soit correspondant aux montants définis ci-après : 









Les parties constatent qu’aux termes de ces discussions, elles ont pu parvenir à un accord sur les sujets, concernant une augmentation de la prime vacance a effet immédiat pour l’année 2022 (versement sur la paie du mois de mai ou sur celle du mois suivant).


Elles conviennent donc d’établir le présent procès-verbal en application des dispositions légales en vigueur.

Ce procès-verbal mentionne les points d’accord et leurs motifs. 

Article 2 : Publicité et Dépôt

Le texte du présent procès-verbal d’accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.


Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse  dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS.


La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 




Article 4 : Dépôt

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et s. du Code du travail.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait à Brest, le 13/06/2022
En cinq exemplaires originaux





Pour l’aéroport Quimper Bretagne	Pour les délégations syndicales



Monsieur XXXXXXXXXXXX	Monsieur XXXXXXXXXX
Directeur général SAS ADC	Délégué syndical UNSA




	Monsieur XXXXXXXXX
	Délégué syndical FO
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

Entre les soussignés :
La Société HPS France dont le siège social est situé 26-28 Avenue de Winchester – Immeuble « Le Bose » à 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE et représentée par son Président, Monsieur, 
D’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le Syndicat CGT représenté par Monsieur,
Le Syndicat CFE/CGC représenté par Monsieur 

D’autre part,

PREAMBULE :
Les Organisations Syndicales ont exposé à la Direction de la Société que :
L’expiration des mandats des membres actuels du CSE était prévue le 28 Juin 2022, 
La durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats, soit le 28 juin 2022
L’agenda chargé tant du point de vue de l’activité de la Société et des Salariés que des sujets nécessitant une consultation des Instances Représentatives du Personnel au cours des prochaines semaines ne permettant pas de traiter des sujets importants avec les instances actuelles,



Il est convenu ce qui suit entre les parties : 


ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 28 juin 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 4 mois qui s'achèvera à la date de proclamation des résultats de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE (prévue le jeudi 20 octobre 2022 selon le calendrier prévisionnel de l’élection).
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, la Société s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections soit plus tard le 20 octobre 2022 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes à l’initiative de la direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par la Société sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Saint-Germain en Laye, le 14/06/2022
En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication 
Pour la Société, 



Les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour le Syndicat CGT, Monsieur 





Pour le Syndicat CFE/CGC, Monsieur
ENTRE LES SOUSSIGNES 




La société des TRANSPORTS EURIAL, dont le siège est situé ZA de Villeroy – 89150 Fouchères, immatriculée au RCS de Sens sous le numéro 431 340 439, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,



D’une part,






ET 




Le Syndicat FNCR représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical.


D’autre part.






PREAMBULE 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, des mesures d’augmentation salariales ont été mise en œuvre sur l’année 2022.  

Dans un contexte exceptionnel d’inflation et d’une évolution inédite du coût de la vie, l’ Organisation Syndicale Représentative et la Direction conviennent de mettre en œuvre une mesure salariale complémentaire et exceptionnelle sur l’année 2022.  

Après discussions et échanges, les signataires conviennent de l’application des dispositions ci-après.








ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société des TRANSPORTS EURIAL.


ARTICLE 2 – SALAIRES : AUGMENTATION GENERALE

Les parties conviennent d’une augmentation générale du salaire brut de base à hauteur de 45€ brut (base temps complet) à compter du 1er septembre 2022. 

Les grilles de classification seront actualisées, à postériori, dès lors que le présent Accord est signé.


ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD 

Le présent accord entre en vigueur à sa date de dépôt, sauf dispositions spécifiques prévues dans l’accord. 

Il sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet (« téléaccords ») auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.


Etabli en 3 exemplaires originaux,
Fait à Jouy le 14 juin 2022,


Pour la Société des TRANSPORTS EURIAL 


		Pour la FNCR
Avenant n°4
 à l’accord collectif d’entreprise relatif au versement 
d’une indemnité complémentaire à l’allocation légale d’activité partielle

Entre les soussignés :
La Société INTERPARKING SERVICES, enregistrée sous le numéro de Siret 311 962 427 00085, dont le siège social est situé au 30 rue de Gramont – 75002 PARIS, représentée par Monsieur le Directeur Général Délégué de la société INTERPARKING FRANCE, dûment mandaté à cet effet,

D’une part, 

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Madame, Déléguée syndicale,  

L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur, Délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur, Délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.E. – C.G.C représentée par Monsieur, Délégué syndical,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU L’AVENANT SUIVANT : 

PREAMBULE

En date du 18 septembre 2020 a été signé un accord relatif au versement d’une indemnité complémentaire à l’allocation légale d’activité partielle au sein de la Société INTERPARKING SERVICES.

Cet accord avait pour objet de verser une indemnité complémentaire, de 300 euros mensuels pour un salarié à temps complet, à l’indemnité d’activité partielle à destination de l’ensemble des salariés indemnisés au titre de l’activité partielle afin de contribuer au maintien de leur pouvoir d’achat
Il était d’une durée déterminée allant du 1er septembre au 31 octobre 2020. Un premier avenant a été conclu afin de prolonger l’accord initial jusqu’au 31 janvier 2021 et apporter des précisions sur l’incidence de l’activité partielle sur les budgets du CSE. Un deuxième avenant a été conclu prolongeant l’accord initial et le premier avenant jusqu’au 28 février 2021. Un troisième avenant a été conclu prolongeant l’accord initial et ces deux avenants jusqu’au 30 avril 2021.

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de prolonger les dispositions de l’accord initial et des avenants n°1, n°2 et n° 3.

Article 5 : durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30 juin 2021, date à laquelle il cessera de produire effet.

Article 6 : Portée de l’avenant

Le présent avenant abroge l’article 5 de l’avenant n° 3.

Ainsi les autres articles de l’accord initial et de ses avenants n°1, n°2 et n° 3 restent inchangés.

Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE d’Ile de France– UT de Paris par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Il sera remis un original aux Organisations Syndicales Représentatives.

Fait à Paris en 8 exemplaires, le 25/05/2021.

Pour la Direction					Pour F.O.		
Monsieur						Monsieur	



Pour la C.F.T.C						Pour la C.F.D.T
Monsieur						Madame 



Pour la C.G.C – C.F.E.
Monsieur
Avenant n°3
 à l’accord collectif d’entreprise relatif au versement 
d’une indemnité complémentaire à l’allocation légale d’activité partielle


Entre les soussignés :
La Société INTERPARKING SERVICES, enregistrée sous le numéro de Siret 311 962 427 00085, dont le siège social est situé au 30 rue de Gramont – 75002 PARIS, représentée par Monsieur le Directeur Général Délégué de la société INTERPARKING FRANCE, dûment mandaté à cet effet,

D’une part, 

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Madame, Déléguée syndicale,  

L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur, Délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur, Délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.E. – C.G.C représentée par Monsieur, Délégué syndical,

D’autre part,


IL A ETE CONVENU L’AVENANT SUIVANT : 


PREAMBULE

En date du 18 septembre 2020 a été signé un accord relatif au versement d’une indemnité complémentaire à l’allocation légale d’activité partielle au sein de la Société INTERPARKING SERVICES.

Cet accord avait pour objet de verser une indemnité complémentaire, de 300 euros mensuels pour un salarié à temps complet, à l’indemnité d’activité partielle à destination de l’ensemble des salariés indemnisés au titre de l’activité partielle afin de contribuer au maintien de leur pouvoir d’achat
Il était d’une durée déterminée allant du 1er septembre au 31 octobre 2020. Un premier avenant a été conclu afin de prolonger l’accord initial jusqu’au 31 janvier 2021 et apporter des précisions sur l’incidence de l’activité partielle sur les budgets du CSE. Un deuxième avenant a été conclu prolongeant l’accord initial et le premier avenant jusqu’au 28 février 2021.

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de prolonger les dispositions de l’accord initial et des avenants n°1 et n°2.

Article 5 : durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30 avril 2021, date à laquelle il cessera de produire effet.

Article 6 : Portée de l’avenant

Le présent avenant abroge l’article 5 de l’avenant n°2.

Ainsi les autres articles de l’accord initial et de son avenant n°1 restent inchangés.

Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE d’Ile de France– UT de Paris par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Il sera remis un original aux Organisations Syndicales Représentatives.

Fait à Paris en 8 exemplaires, le 20/04/2021

Pour la Direction					Pour F.O.		
Monsieur						Monsieur		



Pour la C.F.T.C						Pour la C.F.D.T
Monsieur						Madame 



Pour la C.G.C – C.F.E.
Monsieur
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
DE PROROGATION DES MANDATS 



ENTRE les soussignés

AESIO SANTÉ MÉDITERRANÉE, société mutualiste, numéro SIREN 444 270 326, dont le siège social est au 119, Avenue de Lodève à Montpellier, 

Représentée par , agissant en qualité de 

Ci-après dénommée « AÉSIO Santé Méditerranée » ou le « Groupement » 

D’une part,
ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES (par ordre alphabétique):

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , en sa qualité de Délégué syndical central

L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale 

L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical central


ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE : OBJET DU PRESENT ACCORD
Les parties ont convenu du présent accord collectif unanime qui détermine les conditions de prorogation des mandats des membres des CSE des deux établissements Union Mutualiste La Catalane et Eovi Réalisation Mutualiste lesquels avaient en principe pour terme décembre 2023 pour le premier et novembre 2023 pour le second. 
	 
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS DES CSE D’ETABLISSEMENT UNION MUTUALISTE LA CATALANE ET EOVI REALISATION MUTUALISTE 

Afin d’organiser le cycle électoral d’AÉSIO Santé Méditerranée, les parties décident que les mandats en cours de l’ensemble des membres des CSE, titulaires et suppléants, des deux établissements Union Mutualiste La Catalane et Eovi Réalisation Mutualiste sont prorogés jusqu’au terme des mandats en cours de l’établissement Languedoc Mutualité soit février 2024.


ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour une période expirant à la date de renouvellement des mandats des représentants du personnel. A cette date, le présent accord cessera immédiatement de produire tout effet. 


ARTICLE 3 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7 et suivants du Code du travail.

ARTICLE  4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires du présent accord. 

Il fera l’objet d’un dépôt à la Direction Départementale du Travail Et de la Formation Professionnelle sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Les modalités d’affichage de l’accord figureront sur le tableau réservé à la communication avec le personnel.


Fait à Montpellier, le 06 avril 2021 en 7 exemplaires originaux. 






Pour les organisations syndicales

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale


L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , en sa qualité de Délégué syndical central


L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale



L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical central
AVENANT N° 07

Avenant à l’Accord d’Entreprise du 15 avril 2004, portant sur la mise en place d’équipes de suppléance en fin de semaine.

Entre les soussignés,
La société AMCOR SPECIALTY CARTONS FRANCE  S.A.S., d’une part, et
L’organisation syndicale C.F.T.C., d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule
En date du 15 avril 2004, un accord d’entreprise a été signé entre les deux parties, afin que l’entreprise puisse instaurer des équipes de suppléance, intervenant en fin de semaine.
Cette mise en place permet à l’entreprise :
de rester compétitive sur des marchés internationaux difficiles
d’optimiser ses outils de production
de diminuer le recours à des heures supplémentaires régulières.
Cet accord avait été mis en place pour une durée déterminée et a été prorogé chaque année par un avenant (23.06.2005 / 12.06.2006 / 21.06.2007 / 29.03.2010 / 03.12.2012 / 21.10.2019) ou dans le cadre des accords relatif aux négociations annuelles obligatoires.

Prorogation de l’accord
L’accord, et par conséquent ses avenants, est prorogé d’un commun accord, pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 30.11.2022.

Date effet et durée de l’accord
Date d’effet : 1er novembre 2021
Durée de l’accord : l’accord du 15 avril 2004 est prorogé jusqu’au 30 novembre 2022.



Information et Publicité
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Colmar. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Ungersheim, en trois originaux, le 23 novembre 2021.




Pour AMCOR SPECIALTY CARTONS France				Pour la C.F.T.C.
	             					 	    
                      Directeur Général						Délégué Syndical
Accord collectif d’entreprise relatif au budget activités sociales et culturelles du CSE



La société,  
dont le siège social est situé 125 RUE Gilles Martinet – 34070 MONTPELLIER, 
représentée par, agissant en qualité de  
Ci-après « la Société ou l’Employeur »

D’une part,


L’organisation syndicale, 
représentée par, déléguée syndicale,

D'autre part.

Ensemble « les Parties » ;


Préambule

Des négociations ont été sollicitées de la part des partenaires sociaux afin de définir les modalités de détermination et versement du budget activités sociales et culturelles octroyé par la société au CSE.

La société, dans un souci de permettre au CSE d’organiser et de renforcer ses actions et d’améliorer la qualité de vie au travail de ses salariés, a accepté d’octroyer un budget au CSE déterminé par pourcentage de la masse salariale, avec des modalités de versement échelonnées sur l’année.

Dans le cadre du présent accord, il est donc convenu ce qui suit : 


Article 1. Dotation au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique (CSE) et modalités de calcul et de versement

A compter de 2022, les parties sont convenues que la société octroiera un budget correspondant à 0,5% de la masse salariale.

Ce budget sera calculé et versé en quatre fois, le mois suivant chaque trimestre échu.

Il sera payé par virement sur le compte bancaire du CSE dédié aux activités sociales et culturelles.

Par exception à ces modalités de calcul, la société octroiera au titre de l’année 2021 un budget dédié aux activités sociales et culturelles constant par rapport au budget de 2020, soit 120 000€, afin de ne pas pénaliser les actions du CSE du fait de la baisse de masse salariale dans le contexte de la crise sanitaire.

Le paiement de ce budget sera réalisé en deux versements, fin 2021.



Article 2. Durée de l’accord et règlement des litiges

Cet accord est à durée indéterminée.

Il prendra effet au lendemain de son dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Tout différend concernant l’interprétation et l’application du présent accord est au préalable soumis à l’examen des Parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable. 


Article 3. Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord, qui fera l’objet d’un dépôt électronique (www.teleaccords.travail-emploi.gouv) de façon à garantir l’anonymat, est établi en 3 autres exemplaires :

un exemplaire original conservé par la Société,
un exemplaire original adressé à l’organisation syndicale signataire,
un exemplaire original déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.


A Montpellier, le 12 novembre 2021


Pour 					Pour la Société,
PROTOCOLE  D’ACCORD




Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires



Entre 

La SCOP STPEE, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur __________

D’une part et

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur ____________________, Délégué Syndical

D’autre part,



PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale représentative de l’entreprise 
a été invitée par l’employeur, par courrier en date du 05 octobre 2021 à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues au siège de l’entreprise à VILLEBON-SUR-YVETTE aux dates suivantes :

Le 11 octobre 2021
Le 21 octobre 2021

Il a été remis au Délégué Syndical pour cette négociation toutes informations relatives à 
celle-ci qui n’aurait pas déjà été transmises dans le cadre du Comité Social et Economique ou ne figurant pas dans la B.D.E.S..

Il a été évoqué au cours de ces réunions les sujets suivants :

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail,

La gestion des emplois et des parcours professionnels, notamment la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de mobilité professionnelle, la formation professionnelle.

Le présent accord ne concerne que les sujets ayant donné lieu à des dispositions particulières.


ARTICLE  1  -  MESURES  SALARIALES  GENERALES

Augmentation générale des salaires

Il est décidé d’avancer au 1er octobre 2021 la date de l’augmentation générale des salaires prévue habituellement au 1er janvier de l’année à venir. 

Cette augmentation est fixée à 2 %. 

Elle ne concernera que les salariés et les salariées présents dans l’entreprise au minimum depuis le 04 janvier 2021.





Prime exceptionnelle

Compte tenu des résultats prévisionnels de l’entreprise, il n’y aura aucune prime exceptionnelle.


ARTICLE  2  -  DELAI  D’OPPOSITION

Le Délégué Syndical disposera d’un délai d’opposition d’une semaine à compter de la signature du présent accord.


ARTICLE  3  -  DEPOT  ET  PUBLICITE  DE  L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’EVRY ainsi qu’aux Greffes des 
Conseils de Prud’hommes de LONGJUMEAU, LOUVIERS et MEAUX.



A VILLEBON-SUR-YVETTE, le 21 octobre 2021






___________________					_________________

Président Directeur Général 					Délégué Syndical, CFDT
PROCES VERBAL D’ACCORD NAO DU 07.10.2021

Entre
 de la RESIDENCE  représentée par : 
, Président, présent en visio
La Directrice de la résidence, , 

Et
Représentée par 
, AMP, Délégué du personnel et syndical représentant le syndicat CFTD


Après discussion sur les demandes, les parties conviennent d’un accord sur les points suivants :


Chèques Vacances : 
Passage de 20 à 25€ pour les coefficients < ou  = 200 et de 15 à 20€ pour les coefficients > à 220 au 1er janvier 2022.

Chèques CADOC : 
Revalorisation de 95€ à 110€ dès décembre 2021

Bons chaussures
Revalorisations des bons chaussures de  25€ à 30€.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime MACRON »
Une prime MACRON de 200€ (pour un équivalent temps plein)  sera versé aux salariés présents en novembre au mieux au 15 novembre.

A quéven : le 07/10/21
Fin de l’accord : 31/12/22
Signatures :
AVENANT A L’ACCORD SUR L’INTEGRATION ET L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP A L’UFCV du 29 mars 2021


Entre:

L'Ufcv située au 140 avenue Jean Lolive - 93500 Pantin, représentée par son Directeur général, 

d'une part, Et:
L'organisation syndicale, CFDT, 
L'organisation syndicale, CFTC, 
L'organisation syndicale, SEP/UNSA,
 L'organisation syndicale, CFE/CGC,

d'autre part,
Les partenaires sociaux décident de modifier les dispositions des chapitres 7 et 8 de l'accord sur l’intégration et l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’Ufcv, conclu le 29 mars 2021, afin de rendre ces dispositions plus efficaces et renforcer ainsi la politique de l’association dans ce domaine. 

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


1/ Dans le CHAPITRE 7: AFFICHAGE, SUIVI ET EVALUATION un dernier alinéa est ajouté  comme suit:
« Une mission handicap opérationnelle est constituée au niveau national des référents handicap et du représentant de la direction. Elle est en charge de la mise en œuvre opérationnelle de l’accord  et se réunit au moins une fois par trimestre pour décider de l’exécution des mesures prévues au présent accord. Elle rend compte à la commission handicap chargée du suivi de l’accord. En cas de désaccord entre les membres de la mission handicap, la commission nationale de suivi est chargée des arbitrages.
Un(e) responsable de la mission handicap national est nommé(e) par la direction. Il s’agit d’une mission intrinsèque de la fonction  de la personne au sein de l’Ufcv. Le (la) responsable sera chargé(e) d’animer la mission handicap opérationnelle. »

2/ Dans le de dernier alinéa du CHAPITRE 8 : REFERENTS HANDICAP  2. Moyens d’action la phrase :
« Chaque référent handicap territorial bénéficiera de deux heures mensuelles minimum pour mener à bien sa mission. » est supprimée et remplacée par :
« Chaque référent handicap bénéficiera de 7 heures par mois minimum pour mener à bien sa mission ».
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS Ile de France et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'Hommes.
Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et son existence sera portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage et sur l'intranet de l' Ufcv.

Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le 9 juillet 2021
Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail n°2



ENTRE : 

La clinique Stella sise – Route de Vérargues, 34400 Entre-Vignes représentée par 

D'une part ; 
Et, 

L’Organisation Syndicale ,
Représentée par 

D'autre part.

Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail

Article 1

Il est précisé que le décompte de la durée de travail se fera en fonction d’une semaine civile débutant le dimanche à 00h00 et se terminant le samedi à 24h00.

Article 2

Conformément à l’article 3.1 Durée quotidienne de travail de l’accord collectif d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 28 juin 1999, la durée quotidienne maximale du travail effectif par salarié ne pourra excéder de jour comme de nuit 12 heures. 

L’amplitude de travail journalière ne pourra excéder 13 heures. 

Article 3

L’organisation de travail décrite à l’article 2.2 est caduc. La répartition des horaires de travail pour les différents services a été modifiée pour les besoins du service après consultation du CE ou du CSE après novembre 2018.

Article 4

Le présent avenant prendra effet le lundi 20 septembre 2021.



Article 5 

Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format .docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : .

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.


          Fait à le 17 septembre 2021

	Pour le syndicat
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société AS MEDICAL, dont le siège social est situé : 93 bd de la Valbarelle 13011 Marseille représentée par Monsieur …. en qualité de gérant, ci-après dénommé "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a conclu un accord d’entreprise.
Entre : 
La Société AS MEDICAL, dont le siège social est situé : 93 bd de la Valbarelle 13011 Marseille 
Représentée par Monsieur en qualité de gérant
d’une part 
Et 
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste de nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel. 
											d’autre part
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement 
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 1 000€ 
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le mois de septembre 2021.
Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu. Cependant si l’entreprise a mise en place un accord d’intéressement la limite d’exonération est portée à 2000 euros.
Article 5 – Dépôt de l'accord

L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail
Fait à MARSEILLE, le 1er septembre 2021                                                 
Signature
ACCORD RELATIF A LA VALORISATION EXCEPTIONNELLE DES CHANGEMENTS DE RYTHME JOUR -NUIT

PREAMBULE


Les tensions sur les effectifs et les difficultés de recrutement ont conduit depuis le mois de février 2021, à fermer des lits dans différentes unités de la  Maison Médicale Jeanne Garnier        . 
Ces difficultés concernent particulièrement le personnel de nuit avec 4 postes vacants d’IDE à la date de signature du présent accord, et des équipes en nombre plus limité pour assurer les remplacements.

Ainsi, pour maintenir une continuité satisfaisante de la prise en charge des patients, et les congés prévus pour le personnel, il est souhaité que le personnel de jour et particulièrement IDE, participe à la prise en charge des patients de nuit, sur la base du volontariat. Il peut être aussi demandé aux personnel de nuit de travailler de jour en cas de contrainte similaire. 
Une valorisation exceptionnelle pour changement de rythme est prévue afin de reconnaître cette contrainte spécifique
Les modalités de versement de cette valorisation spécifique sont fixées dans le présent accord.


Article 1er - Champ d’application

Le présent accord est applicable au personnel IDE ou AS exerçant son activité de jour et acceptant, entre juillet 2021 et octobre 2021, de réaliser une ou plusieurs nuits de travail à la demande de l’Association des Dames du Calvaire, ainsi qu’au personnel de nuit acceptant de réaliser une plage de travail de jour à titre exceptionnel sur la même période. 


Article 2 – Montant de l’indemnité

L’indemnité s’établit à 120€ bruts par plage de travail de douze heures travaillée en dehors du rythme normal. 


Article 3 – Durée

Cette indemnité revêt un caractère exceptionnel et pourra être versée en contrepartie des changements d’horaires jour – nuit intervenant entre juillet 2021 et octobre 2021. 


Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires dont un exemplaire est remis aux organisations signataires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte dans une version anonyme, sans le nom des personnes physiques.

Fait à Paris, le                                             en quatre exemplaires.