ACCORD 2022
RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE


Entre 

AGRICA Gestion, groupement d’intérêt économique représenté par M. le Directeur Général,

Et

Le syndicat C.F.D.T., représenté par 

Le syndicat CFE-CGC, représenté par 

Le syndicat C.G.T., représenté par 

Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation obligatoire en entreprise, portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s'est engagée entre les partenaires sociaux.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’avenant n°2 à l’accord complémentaire relatif à la mise en place de la classification des emplois prévus à l’avenant n°9 de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire signé le 5 juillet 2021. La négociation annuelle obligatoire est ainsi structurée autour des 3 démarches suivantes :

Une démarche collective financée à hauteur minimum de 0,6% du résultat brut avant impôt 
Une démarche spécifique financée à hauteur de 0,3 % de la masse salariale, dédiée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Une démarche individuelle, consacrée aux augmentations et primes individuelles. 


Sur cette base, le présent accord est établi, à la suite des réunions de négociation des 29 mars, 21 avril, 24 mai, 14 et 28 juin. 

ARTICLE 1 – CONSTAT D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES
La Direction et les partenaires sociaux conviennent d’une augmentation des salaires hors ancienneté de 2 %. 

Condition
Seuls pourront bénéficier de cette mesure les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2021 et toujours présents au 30 juin 2022. 

Date d’effet de la mesure 
L’augmentation des salaires prendra effet au 1er juillet 2022. 

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties actent qu’une enveloppe équivalente à 0,3 % de la masse salariale de l’année N-1 sera dédiée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en application de l’avenant n°2 susvisé. 

La Direction s’engage de plus à respecter l’ensemble des principes énoncés dans le chapitre relatif à l’égalité professionnelle de l’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances signé le 19 octobre 2015 au sein de la Branche professionnelle ainsi qu’à réaliser toutes les statistiques nécessaires permettant le suivi des mesures énoncées. 

S’agissant de l’égalité salariale, la Direction s’engage à respecter et à appliquer l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 17 mai 2021. Les partenaires sociaux ont pris connaissance du rapport égalité hommes-femmes.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Les parties conviennent qu’une enveloppe équivalente à 1,5 % de la masse salariale de l’année N-1 sera allouée au profit des augmentations individuelles attribuées après étude des demandes par le comité de coordination des rémunérations du personnel (CCRP). Ce budget ne comprend pas les primes individuelles. 

Les salariés ayant rejoint l’entreprise à compter du 1er janvier 2022 sont exclus du bénéfice de ces augmentations individuelles. 
ARTICLE  4 - VIE DE L’ACCORD
4.1 Date d’effet
Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2022.
4.2 Formalités
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de téléchargement prévu désormais à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Mention de cet accord figurera sur l’intranet et une copie sera remise aux représentants du personnel.



Fait à Paris, le 

POUR

AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par M. le Directeur Général,







POUR

Le syndicat C.F.D.T., représenté par 



Le syndicat CFE-CGC., représenté par 




Le syndicat C.G.T., représenté par