ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société LA FONTE ARDENNAISE 
Dont le siège social est situé au 22 Rue Joliot-Curie 08440 VIVIER-AU-COURT,
Représentée aux présentes par M.                          , agissant en qualité de Directeur Général

	
D'UNE PART 

Et 

Le syndicat FO, représenté par M.                      , Délégué Syndical
Le Syndicat CFDT, représenté par Mme. 			, Déléguée Syndicale

D'AUTRE PART 



PREAMBULE


Les parties se sont réunies le 23 septembre 2022 dans le cadre de la négociation du périmètre des élections du Comité Social et Economique qui seront organisées en 2022 au sein de la société LA FONTE ARDENNAISE.

La société LA FONTE ARDENNAISE est à ce jour implantée sur 6 sites géographiques et compte 7 établissements. (voir liste en annexe)

A la date de la conclusion du présent accord, la société compte 675 salariés au 31/08/2022.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.

Les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à échéance le 28 novembre 2022.

La société LA FONTE ARDENNAISE va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise.


C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble des établissements de la société LA FONTE ARDENNAISE.


ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE 

Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble des établissements de la société LA FONTE ARDENNAISE. 


ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD 

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.


ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD 

En cas de modification substantielle des établissements ou des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. 

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


ARTICLE 7 - DENONCIATION

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente. 

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.

Fait à Vivier-Au-Court, 
Le 26 septembre 2022


En 4 exemplaires,


Pour la société LA FONTE ARDENNAISE 



Pour le Syndicat FO



Pour le Syndicat CFDT 








Annexe : liste en un exemplaire des établissements de la Société LA FONTE ARDENNAISE concernés par le présent accord

ANNEXE

Liste des sites de la Société LA FONTE ARDENNAISE concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE