Entre les soussignés :


La S.A.R.L. MARS MEDIA immatriculée sous le numéro 490 512 183 00024, dont le siège social est sis 304 rue Garibaldi – 69007 LYON, représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,



ET


L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord 

Ci-après dénommé « le personnel de l’entreprise »,

D’autre part,

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE :


Le présent accord a pour objectif de mettre en œuvre le dispositif spécifique d’activité partielle au sein de la société MARS MEDIA qui fait face à une réduction d’activité durable. Il s’inscrit dans le cadre de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 et des Décrets 2020-926 du 28 juillet 2020 et 2020-1188 du 29 Septembre 2020.

La crise sanitaire résultant de la pandémie de Covid-19 a subitement généré un important ralentissement de l’activité de la restauration au niveau national et international, ce qui impacte directement la société MARS MEDIA, agence marketing digital spécialisée dans la restauration. 

Compte tenu du secteur d’activité dans lequel elle intervient, la pandémie de Covid-19 a eu et continue d’avoir un impact néfaste et durable sur son activité.

Face à l’évolution quotidienne de la situation sanitaire et compte tenu des informations dont dispose la société MARS MEDIA au jour de la signature du présent accord, il ne semble pas qu’elle pourra retrouver un niveau d’activité équivalent à celui précédant la crise sanitaire dans les prochains mois.

Au contraire, la baisse d’activité s’inscrit dans la durée et devrait se poursuivre sur l’année 2021, voire jusqu’en 2022.

Est joint en annexe 1 à l’accord, le diagnostic sur la situation économique de l’entreprise, en termes de chiffre d’affaires, de charges et de résultats d’exploitation : 2019 - prévisionnel 2020 - prévisionnel 2021.

Prenant en compte le contexte économique particulièrement dégradé et incertain de la société MARS MEDIA, le but de cet accord est, en effet, de pouvoir répondre à la baisse prévisible du chiffre d’affaires sur les prochaines années. 

De ce fait, il apparaît indispensable d'adapter les horaires à la variabilité de la charge de travail, dans les prochains mois, afin de pouvoir rester à la fois disponible et réactif tout en préservant économiquement l’entreprise.

A l’issue de ce constat, la Direction a réuni l’ensemble de son personnel afin de réfléchir à la mise en place d’un accord d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.  

Les parties conviennent que le présent accord constitue un ensemble complet et cohérent. Il en découle que les dispositions suivantes, forment un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnés ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :





IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la société MARS MEDIA. 

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité, en assurant autant que possible le maintien des emplois et en garantissant les droits des salariés.



ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE


2.1	Durée d’application du dispositif

Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative, le dispositif spécifique d'activité partielle sera mis en œuvre pendant une période de 36 mois consécutifs qui débute le 1er mars 2021 jusqu’au 29 février 2024.

Pour autant, les parties ont connaissance que le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. 

Les parties conviennent que la durée du présent accord n’implique pas un recours systématique du dispositif sur toute la période, mais une possibilité afin de pallier les difficultés économiques temporaires de l’entreprise inhérentes à la crise sanitaire liée à la covid-19.

Au regard de l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, la Direction pourra réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation.

2.2	Champ d’application - Personnel concerné

L’ensemble du personnel de la société MARS MEDIA (CDI et CDD) est concerné par le dispositif d’activité partielle longue durée, y compris les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation.

La Direction pourra moduler le placement des salariés en position d’activité partielle selon les besoins du service.


2.3	Réduction maximale de l’horaire de travail

Dans le cadre de l’activité partielle longue durée, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 4.1 pourra être réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail. 

Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée de mise en œuvre de l’accord, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 29.02.2024, appréciés sur la durée totale de l’accord collectif. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 

Pendant la période d’activité partielle de longue durée, les salariés seront informés à l’avance par affichage d’un calendrier mensuel, du volume de leur horaire de travail et de l’activité partielle, de la répartition et, le cas échéant, des jours de repos, en respectant un délai minimum de prévenance de 4 jours ouvrés avant le début de la période du calendrier mensuel, soit le 25 du mois pour une application du mois suivant. 

2.4	Indemnisation des heures non travaillées

Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle à verser au salarié

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de l’activité partielle longue durée, reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou lorsqu’elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire su Smic.

Le taux horaire minimum est dans le cas général le SMIC net, soit 8,03 € à la date de signature du présent accord.

Taux horaire de l’allocation d’activité partielle (remboursement à l’employeur)

L’employeur perçoit une allocation d’activité partielle dont le taux horaire est égal pour chaque salarié concerné à 60% de la rémunération horaire brute correspondant à l’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic. 

Le taux horaire de l’allocation est assorti d’un plancher et ne peut pas être inférieur à 7,23 €, à l’exception des salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. 





ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR


3.1	Engagements en termes d’emploi

La société MARS MEDIA s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques pendant toute la période durant laquelle l’activité partielle de longue durée trouvera application et à maintenir les emplois en CDI, sauf départs « naturels » (démissions, retraites, licenciements pour inaptitude, etc.), licenciements pour motif disciplinaire ou encore ruptures conventionnelles. 

3.2	Engagements en termes de formation professionnelle

Pendant la durée d’application du dispositif, des efforts particuliers seront faits pour le développement d’actions de formation au bénéfice des salariés concernés par une réduction de leur durée de travail.  

Les actions de formations les plus pertinentes soient examinées, en tenant compte : 
- du volume horaire prévisible de sous-activité ;
- des besoins de l’entreprise en termes de compétences ;
- des souhaits des salariés ;
- des besoins de formation individuels.

Pour faire face aux mutations économiques et développement des compétences, une sensibilisation des salariés à la validation des acquis de l’expérience sera accentuée, les dispositifs FNE-formation seront encouragés.

3.3	Engagements en termes de mobilisation des congés payés

Dans le but de diminuer l’impact de l’activité partielle longue durée, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis durant la période de basse activité, période durant laquelle nous aurons le plus recours à l’activité partielle (du 01 mars 2021 au 31 août 2021). 

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. 



ARTICLE 4 - VALIDATION ADMINISTRATIVE

Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 

Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par la Direction à l’autorité administrative tous les 6 mois.

Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.



ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, approuvé en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, prend effet à compter du 1er mars 2021 pour une durée de 36 mois. 



ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de la S.A.R.L. MARS MEDIA par voie d’affichage sur l’emplacement réservé à cet effet.

Il fait également l’objet de la publication dans la base de données nationale des accords collectifs prévue par l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Les salariés de la S.A.R.L. MARS MEDIA seront informés par tout moyen de la décision de l’autorité administrative de validation du présent accord. 

Les salariés de la S.A.R.L. MARS MEDIA seront également informés, par tout moyen, des autorisations de renouvellement du présent dispositif. 



ARTICLE 7 - REVISION 


Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le code du travail.

En cas de révision, les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.



ARTICLE 8 – DEPÔT DE L’ACCORD 


Le présent accord est déposé par la S.A.R.L. MARS MEDIA sur support électronique à l’adresse suivante : .


Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l’issue de la consultation des salariés.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.



Fait à Lyon
Le 11 février 2021


Pour le personnel	Pour la S.A.R.L. MARS MEDIA
(Cf. Liste d’émargement)	xxxx