ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L'Unité Economique et Sociale Digital Virgo (ci-dessous dénommée « l’UES Digital Virgo » ou « les sociétés de l’UES »), constituée par :
- La société Digital Virgo France, dont le siège social est 350, rue Denis Papin – CS 90554 - 13 594 Aix-en-Provence Cedex 3, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,
- La société PS Mobile Access, dont le siège social est 350, rue Denis Papin – CS 90554 - 13 594 Aix-en-Provence Cedex 3, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,
- La société Virgo Facilities, dont le siège social est 88, rue Paul Bert – 69003 LYON, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant,
- La société Paruvendu.fr, dont le siège social est 88, rue Paul Bert – 69003 LYON, représentée par la société Pandora Invest, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur XXX,
- La société PVS, dont le siège social est 88, rue Paul Bert – 69003 LYON, représentée par la société Pandora Invest, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur XXX,

Ont dûment mandaté Monsieur XXX qui agit dans le cadre du présent accord tant au nom et pour le compte de la société VIRGO FACILITIES, que pour les autres sociétés visées ci-dessus.

D'une part,


Et
Les élus titulaires du Comité Social et Économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections des représentants du personnel, 

Représentés par la Secrétaire du CSE, Madame XXX, en vertu du mandat qu'elle a reçu à cet effet, 
D'autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
 Préambule
Suite à la fusion intervenue entre les sociétés Digital Virgo Solutions (DVS) et Digital Virgo France (DVF), et au transfert au sein de cette dernière des contrats de travail des salariés de la société Digital Virgo Solutions, la Direction a engagé des discussions avec les membres du Comité social et économique, dans le cadre de l’article L. 2261-14 du Code du travail, en vue de mettre en place un statut collectif commun à l’ensemble des salariés de la société de Digital Virgo France à la suite de la fusion.
L'établissement de cet accord a fait l’objet de discussions préalables avec les membres de la Direction et les élus.
Après information des représentants du personnel, les parties sont donc convenues à l’unanimité de ce qui suit :
OBJET
Le présent accord a pour objet de mettre en place un statut collectif commun à l’ensemble du personnel de la société DIGITAL VIRGO FRANCE.

Compte tenu des objectifs rappelés ci-dessus, les parties considèrent que le contenu de cet accord profite à la collectivité des salariés et qu’il s’impose donc à eux aussi bien des droits qu’il accorde que des obligations qu’il vise.
Il constitue un accord collectif de substitution conclu en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail dans le cadre de la négociation engagée notamment en vue d’adapter les accords et conventions collectifs mis en cause du fait de l’opération de fusion intervenue entre les sociétés DIGITAL VIRGO SOLUTIONS et DIGITAL VIRGO FRANCE. 
Les dispositions du présent accord se substituent en conséquence, à toute autre disposition conventionnelle, usage, pratique ou engagement unilatéral mis en cause du fait de l’opération de fusion. 



MISE EN PLACE D’UN STATUT COLLECTIF COMMUN ET HARMONISE
Convention collective applicable 
Préalablement à la fusion, les sociétés DIGITAL VIRGO FRANCE et DIGITAL VIRGO SOLUTIONS étaient respectivement soumises à la convention collective des télécommunications (pour la société Digital Virgo France), et à celles des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’ingénieur-conseil et Sociétés de conseil (pour la société DIGITAL VIRGO SOLUTIONS).
Du fait de la fusion intervenue entre ces deux sociétés, et de la mise en cause du statut collectif des salariés de la société Digital Virgo Solutions, il est précisé que l’ensemble de l’effectif de la société DIGITAL VIRGO FRANCE est soumis à compter du jour de la fusion à la convention collective des télécommunications, tant qu’elle sera applicable à l’entreprise.
Afin d’harmoniser le statut de l’ensemble des salariés de DIGITAL VIRGO France, les Parties ont souhaité préciser les points suivants suite au changement de convention collective applicables aux anciens salariés de la société DIGITAL VIRGO SOLUTIONS :
Prime vacances
Préalablement à la fusion, les salariés de la société Digital Virgo Solutions bénéficiaient de la prime vacances telle que définie par les dispositions de la convention collective Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’ingénieur-conseil et Sociétés de conseil. 
Consciente des implications de la disparition de ce dispositif pour les salariés de Digital Virgo Solutions, et afin d’harmoniser le statut des collaborateurs des deux structures, la Direction et les élus ont convenu que :
D’une part, le dispositif de la prime vacances cessera de s’appliquer aux collaborateurs DVS, du fait de la fin de l’application de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseil, société de conseil, 
D’autre part, qu’une somme correspondant à la dernière prime vacances perçue par ces salariés en juin 2021, sera réintégrée dans leur salaire annuel brut fixe à compter du 1er janvier 2022, afin de maintenir un niveau de rémunération global équivalent.
La prime de vacances prévue par l’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ne sera donc plus appliquée aux anciens salariés de la société DVS, et ce à partir de la prise d’effet du présent accord.

Jours de congés pour ancienneté
De la même façon, les salariés de la société Digital Virgo Solutions bénéficiaient de jours de congés pour ancienneté du fait de l’application des dispositions de la convention collective Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’ingénieur-conseil et Sociétés de conseil.
Les Parties ont convenu de maintenir les jours d’ancienneté acquis par les collaborateurs de la société DVS à la date de la fusion, dans la limite de deux jours maximum par collaborateur.
Les jours ainsi acquis seront maintenus mais ils n’évolueront plus. 
Les salariés nouvellement embauchés après la fusion ainsi que ceux qui auraient été susceptibles d’acquérir des jours d’ancienneté après cette date n’y seront pas éligibles.
Statut collectif applicable 
Statut collectif de l’UES DIGITAL VIRGO
A titre liminaire, il est rappelé que la société DIGITAL VIRGO France appartient à l’UES DIGITAL VIRGO, qui a été reconnue par accord du 10 décembre 1999 et qui comprend les sociétés suivantes : 
- La société Virgo Facilities, 
- La société Digital Virgo France, 
- La société PS Mobile Access, 
- La société Paruvendu.fr, 
- la société PVS.
En conséquence, à compter de l’application du présent accord, l’ensemble des salariés de la société DIGITAL VIRGO France bénéficiera du statut collectif en vigueur au sein de l’UES DIGITAL VIRGO ci-dessous exposé.

A ce jour, il s’agit des accords suivants :
Accord sur l'aménagement du temps de travail du 10 décembre 1999, instituant également l’UES Digital Virgo, 
Accord collectif relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 22 avril 2008,
Accord de participation d'UES du 8 juin 2001,
Accord de Plan d'Epargne Entreprise d'UES du 20 juin 2003,
Accord collectif sur les garanties collectives "remboursement des frais de santé" du 22 décembre 2003,
Accord collectif sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité du 1er décembre 2009,
Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés de l’UES de DIGITAL VIRGO du 21 octobre 2020.
Le statut collectif de l’UES DIGITAL VIRGO remplace et annule toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages, engagements unilatéraux ou de toute autre pratique en vigueur au sein de DIGITAL VIRGO SOLUTIONS avant sa fusion avec la société DIGITAL VIRGO FRANCE et ayant un objet identique.
En conséquence, l’ensemble des salariés de DIGITAL VIRGO FRANCE se verront appliquer les dispositions appliquées au sein de l’UES DIGITAL VIRGO, notamment en matière de :
-	Aménagement de la durée du travail : L’aménagement et l’organisation du temps de travail de l’ensemble des salariés de la société DIGITAL VIRGO FRANCE sont donc désormais encadrés par les dispositions en vigueur eu sein de l’UES DIGITAL VIRGO qui se substituent en conséquence, à toute autre disposition conventionnelle, usage, pratique ou engagement unilatéral relatifs à l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail antérieurement en vigueur au sein de DIGITAL VIRGO SOLUTIONS ;
-	Epargne salariale.
Les parties constatent que les dispositions de l’accord mettant en place le Plan d’Epargne d’Entreprise au sein de la DIGITAL VIRGO SOLUTIONS ont été rendues inopérantes du fait de sa fusion avec DIGITAL VIRGO FRANCE, rendant impossible son application.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.3335-1 du Code du travail, il cesse de produire effet à compter de la date effective de l’opération de fusion.
A compter du 1er décembre 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, les salariés de DIGITAL VIRGO SOLUTIONS bénéficieront de l’ensemble des dispositifs d’Epargne salariale en vigueur au sein de l’UES dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs de l’UES, à savoir à ce jour :
Accord de participation d'UES du 8 juin 2001,
Accord de Plan d'Epargne Entreprise d'UES du 20 juin 2003.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, plus aucun versement ne pourra être effectué sur le PEE DIGITAL VIRGO SOLUTIONS, ni aucun abondement. Les avoirs détenus par les salariés et anciens salariés dans le PEE seront conservés dans les conditions prévues par le règlement du plan.
Les salariés et anciens salariés pourront en disposer dans les conditions prévues par la loi et le règlement du plan. 
Couverture retraite, prévoyance, frais de santé
L’ensemble des salariés de la société DIGITAL VIRGO FRANCE bénéficieront des dispositifs de retraite, prévoyance (décès, invalidité, incapacité) et couverture frais de santé (mutuelle) selon les modalités de répartition et les taux en vigueur au sein de l’UES DIGITAL VIRGO. 
Ces dispositifs remplacent et annulent toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de DIGITAL VIRGO SOLUTIONS.
Classification 
Les salariés de DVS se voient désormais appliquer les classifications de la convention collective des télécommunications de plein droit.
Cette application impose une transposition des grilles de classification. 
Les salariés se verront attribuer un niveau et un échelon hiérarchique en application du tableau de concordance ci-après sans que cela implique un changement de catégorie professionnelle (cadres et non-cadres), de dénomination de leurs fonctions, de leurs responsabilités, ni de leur salaire, sauf cas particuliers.
Ce tableau a été élaboré en cohérence avec les classifications appliquées aux collaborateurs chez Digital Virgo France et discutée avec les élus. 

Il sera applicable à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.
Le salarié sera informé par courrier de la nouvelle classification de son emploi, telle qu’elle résulte de la grille de transposition.
En cas de questions ou d’incompréhension sur sa nouvelle classification, le salarié est invité à se rapprocher du service RH. 
DUREE, REVISION, DENONCIATION & DEPOT
Durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Il annule et remplace toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, usages ou tout autre pratique en vigueur au sein de DIGITAL VIRGO SOLUTIONS portant sur le même objet.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2222-.2261-7 et L.2261-8 et suivants du Code du travail.
De façon générale, le présent accord remplace et annule toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique. 
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Notification et dépôt
Le projet d'accord sera notifié à l’ensemble des signataires.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire du projet d'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR. 
Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe des Conseils de Prud'hommes de Lyon.
Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Lyon, le 20 décembre 2021
(En 6 exemplaires)


Pour le CSE
M_______________________


Pour les sociétés de l’UES
M_______________________


RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD AUX PARTIES SIGNATAIRES


Objet : Notification de « l’Accord de substitution » au CSE