ACCORD DE GROUPE BNP PARIBAS
RELATIF AU REGIME DE RETRAITE
SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES
DU 3 OCTOBRE 2017


AVENANT N°2
DU 3 FEVRIER 2020
PORTANT TRANSFORMATION EN PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE(PERO)










entre :
Les Entités1 du Groupe BNP Paribas en France dont la liste est reprise en annexe 1, représentées par XXXX, Responsable Politiques et Affaires Sociales aux Ressources Humaines Groupe,

d’une part,


et :
Les coordinateurs syndicaux mentionnés ci-après, désignés par les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du périmètre constitué des Entités signataires, dûment mandatés par leurs confédérations respectives aux fins de négocier et de signer le présent avenant en vertu des mandats qui leur ont été confiés :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXXX,

Le Syndicat national de la Banque (-CFE-) représenté par XXXX,

D’AUTRE PART,


ci-après conjointement désignés (“les parties signataires”), il est conclu le présent avenant à l’accord de Groupe BNP Paribas relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du 3 octobre 2017 portant sur sa transformation en PERO, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et des dispositions des articles L.224-1 et suivants du Code monétaire et financier.



préambule

Il est rappelé qu'un accord de Groupe BNP Paribas relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies applicable aux salariés des Entités signataires ou adhérentes, ci-après dénommé "PER Entreprises du Groupe BNP Paribas" ou "PER Entreprises" a été conclu le 3 octobre 2017.
Cet accord a été modifié par avenant du 29 janvier 2018.

L’article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) et ses textes d’application ont introduit des dispositions applicables au plan d’épargne retraite au Code monétaire et financier, visant notamment à renforcer la lisibilité des dispositifs et à harmoniser le régime fiscal et les cas de déblocage anticipé.

Afin de permettre aux salariés des Entités signataires ou adhérentes au PER Entreprises du Groupe BNP Paribas de bénéficier des nouvelles possibilités offertes par ladite loi, les parties signataires se sont réunies pour aménager l’accord de Groupe BNP Paribas relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du 3 octobre 2017 en vue d’acter la transformation du PER Entreprises du Groupe BNP Paribas en Plan d’Epargne Retraite Obligatoire ("PERO"), en application des dispositions issues de la loi PACTE précitée. 

A cette occasion, elles conviennent également d’actualiser le périmètre des Entités parties à l’accord. Ce périmètre actualisé est repris en annexe 1 des présentes. Il est par ailleurs précisé que le terme "Contrat de retraite supplémentaire BNP Paribas" est remplacé par le terme "PERO du Groupe BNP Paribas".

Les dispositions du présent avenant complètent et modifient l’accord de Groupe BNP Paribas relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (PER Entreprises) du 3 octobre 2017 modifié par avenant (dit “accord initial”), transformé en PERO. 

Toutes les autres dispositions de l’accord de Groupe BNP Paribas relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du 3 octobre 2017 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.



ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet :
d’aménager l’accord de Groupe BNP Paribas relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du 3 octobre 2017 en vue d’acter la transformation du PER Entreprises du Groupe BNP Paribas en PERO et de préciser les principales modifications apportées par cette transformation ;
d’actualiser le périmètre des Entités signataires ou adhérentes et les dispositions de l’annexe 2 afin de tenir compte des évolutions intervenues depuis la conclusion de l’accord initial.

Il est précisé que les conditions spécifiques d’application du PER Entreprises du Groupe BNP Paribas relatives aux cotisations, aux bénéficiaires2, et aux conditions d’ancienneté, mises en place par accord d’entreprise ou par décision unilatérale, en vigueur à la date de signature des présentes sont reconduites et continuent de s’appliquer au titre du PERO, sauf dispositions contraires prévues par accord d’entreprise ou à défaut, par décision unilatérale.
Il est par ailleurs stipulé que conformément à l‘article L.224-24 du Code monétaire et financier, l’adhésion est obligatoire pour tous les bénéficiaires du PERO. 



ARTICLE 2 – PRESTATIONS GARANTIES

Les modalités de liquidation de l’épargne-retraite évoluent et sont désormais liées à la source d’alimentation du PERO. En effet, sauf pour l’épargne-retraite correspondant aux versements obligatoires réalisés dans le cadre du PERO, la sortie sous forme de rente n’est plus systématique.

Le troisième alinéa de l’article 5 “Prestations garanties”, de l’accord initial est désormais rédigé comme suit :
La retraite supplémentaire est versée sous forme d’une rente viagère ou d’un capital selon les limites et modalités décrites dans le contrat d’assurance. 




ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU PERO

Les modalités d’alimentation du compte individuel sont décrites dans le contrat d’assurance.

L’article 7 “Versements volontaires”, de l’accord initial est renommé “Alimentation du PERO” et est désormais rédigé comme suit :
“Article 7 – ALIMENTATION DU PERO

7.1 - Versements :
Le compte individuel est composé de trois compartiments dans lesquels sont affectés les versements suivants : 
Compartiment n°1 : les versements volontaires* effectués par le bénéficiaire ;
Compartiment n°2 : 
les versements de sommes correspondant à des droits inscrits au Compte Epargne Temps (CET), dans le cadre de la réglementation en vigueur et sous réserve que la convention ou l’accord instituant le CET prévoie cette faculté ou, en l’absence de CET dans l’entreprise, les sommes correspondant à des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an ; 
les sommes issues de l’épargne salariale (participation et/ou intéressement) uniquement via un transfert en provenance du PERECO du Groupe BNP Paribas ou d’un autre dispositif d’épargne retraite visé au contrat d’assurance ;
Compartiment n°3 : les versements obligatoires (cotisations) effectués par l’entité signataire ou adhérente et le cas échéant par le bénéficiaire.

* 	Les versements volontaires effectués par les bénéficiaires du PERO sont déductibles de l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond global individuel de déductibilité fiscale au titre de l'épargne retraite. Toutefois, pour chacun de ses versements volontaires, le bénéficiaire a la possibilité de renoncer à leur déductibilité auquel cas, il bénéficiera d’une exonération totale d’imposition lors de la délivrance de son épargne-retraite. Cette option doit être exercée lors du versement et est irrévocable.

7.2 - Transferts entrants :
Transfert des droits issus d’un autre plan d’épargne retraite (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire-PERO, PERECO ou plan d’Epargne Retraite Individuel) :
Les droits détenus par un bénéficiaire dans un autre plan d’épargne retraite, quelle qu’en soit la nature (versements volontaires, épargne salariale, versements obligatoires) peuvent être transférés, à sa demande, dans le PERO du Groupe BNP Paribas dans certaines limites :
le transfert de l’épargne-retraite d’un autre PERO est possible uniquement si le salarié n’est plus tenu d’y adhérer (notamment dès lors qu’il ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise ayant mis en place ce PERO) ; 
le transfert des droits d’un PERECO est limité à un transfert tous les trois ans si le titulaire n’a pas quitté l’entreprise ayant mis en place ce PERECO.

Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation.  




Transfert des droits issus de dispositifs préexistants à la loi Pacte :
Sont transférables dans le PERO du Groupe BNP Paribas, les droits individuels en cours de constitution sur :
un contrat "Madelin" ;
un Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) ; 
un contrat relevant du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (PREFON) ;
une convention d’assurance de groupe dénommée “complémentaire retraite des hospitaliers” ; 
les contrats souscrits dans le cadre des régimes gérés par l’Union mutualiste retraite ;
un PERCO (dans la limite d’un transfert tous les 3 ans si effectué avant le départ de l’entreprise ayant mis en place le PERCO) ;
un PERE/article 83 (lorsque le bénéficiaire n’est plus tenu d’y adhérer). 

Il est précisé que les sommes issues du PER Entreprises du Groupe BNP Paribas versées avant sa transformation en PERO sont inscrites sur le compartiment n°1 pour celles issues de versements volontaires et sur le compartiment n°3 pour celles issues de versements obligatoires.” 



ARTICLE 4 – GESTION FINANCIERE - AFFECTATION DES VERSEMENTS

Conformément aux dispositions de la loi PACTE, la “Gestion pilotée à horizon” devient la gestion par défaut et un nouveau fonds solidaire est désormais proposé.

L’article 8 “Affectation des versements”, de l’accord initial est renommé “Gestion financière - Affectation des versements” et est désormais rédigé comme suit :
“Les salariés affiliés auront à choisir entre trois options d’affectation de leurs versements : 
La gestion pilotée à horizon qui a comme support les différents compartiments de la SICAV (société d’investissement à capital variable) CamGestion Génération (parts C). Chaque compartiment de la SICAV correspond à une génération d’assurés.

La “Gestion pilotée à horizon” comporte, pour une fraction des sommes investies par chaque bénéficiaire, au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, conformément aux articles L.137-16 et D.137-1 du Code de la sécurité sociale. 	

Le PERO du Groupe BNP Paribas répond ainsi aux conditions permettant aux Entités signataires ou adhérentes, si elles y sont assujetties, de bénéficier du forfait social au taux réduit.
La gestion par panier donnant accès à trois orientations de gestion dénommées : Gestion objectif prudent, Gestion objectif équilibre et Gestion objectif dynamique. Les versements sont répartis selon l’allocation d’actifs choisie par le salarié.

Chaque orientation se traduit par une répartition des versements, nets de frais d’entrée, entre des supports en unités de compte et le fonds en euros, selon le schéma suivant :






L’objectif de cette gestion financière est d’arbitrer périodiquement la répartition de l’épargne-retraite constituée afin de cibler la répartition constante choisie par l’assuré. Ainsi, chaque année, l’assureur procède, automatiquement et sans frais, à un arbitrage de la répartition de l’épargne-retraite entre le fonds en euros et les supports en unités de compte selon la grille définie ci-avant. 

La gestion libre : les versements sont répartis par l’assureur selon les choix et proportions indiqués par le salarié entre le fonds en euros et les supports en unités de compte, ci-après :
BNP Paribas Euro Valeurs durables ;
BNP Paribas Perspectives Long Terme P Attente ; 
Compartiment Multipar Solidaire Dynamique Socialement Responsable du FCPE Multipar Philéis.

Les principales caractéristiques des différents supports de placement sont définies dans le document d’information clé de l’investisseur (DICI) figurant en annexe du PERO du Groupe  Paribas et de la notice d’information.

A défaut de choix d’affectation par le salarié, les versements (versements obligatoires et versements volontaires) seront affectés sur la gestion financière “Gestion pilotée à Horizon (SICAV CamGestion Génération)”.

Il est par ailleurs précisé que l’épargne-retraite constituée au titre du PER Entreprises du Groupe BNP Paribas, avant la date d’effet de sa transformation en PERO, est maintenue sur la gestion financière précédemment retenue par les salariés.

Le salarié affilié peut toutefois modifier son choix de gestion concernant les futurs versements obligatoires et les versements volontaires et arbitrer son épargne-retraite existante à tout moment.” 



ARTICLE 5 – CHARGES ET FRAIS DE GESTION

Les frais applicables demeurent inchangés à la date de transformation du PER Entreprises en PERO. 
L’annexe 2 visée à l’article 9 “Charges et frais de gestion”, de l’accord initial est toutefois actualisée et figure en annexe des présentes.





ARTICLE 6 – DISPONIBILITE DE L’EPARGNE-RETRAITE DES BENEFICIAIRES
ET CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE

L’accord initial est complété d’un nouvel article rédigé comme suit : 
“Article 9 bis – DISPONIBILITE DE L’EPARGNE-RETRAITE DES BENEFICIAIRES
 ET CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE

L’épargne retraite inscrite aux comptes individuels des titulaires du PERO n’est disponible qu’à la date de liquidation choisie par le titulaire qui en tout état de cause, ne peut intervenir, au plus tôt, qu’à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Toutefois, le déblocage de l’épargne-retraite constituée dans le cadre du PERO du Groupe BNP Paribas peut être demandé avant cette échéance, de façon anticipée lors de la survenance de l’un des cas énumérés à l’article L.224-4 du Code monétaire et financier. En l’état actuel de la législation, ces cas sont les suivants, étant précisé que le décès du titulaire avant l'échéance mentionnée à l'article L.224-1 du Code monétaire et financier entraîne la clôture du PERO :
Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 
L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; 
La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L.711-1 du Code de la consommation ;
L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
Le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article du même Code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire ;
L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. L’épargne-retraite correspondant aux sommes mentionnées au 3° de l'article  Code monétaire et financier, à savoir les versements obligatoires du titulaire ou de l’entreprise affectée dans le compartiment n°3, ne peut être liquidée ou rachetée pour ce motif.

Le déblocage anticipé de l’épargne-retraite intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie de l’épargne-retraite susceptible d'être débloquée.

Toute évolution de la législation en matière de déblocage anticipé de l’épargne-retraite s’appliquera automatiquement au PERO du Groupe BNP Paribas.

Ces cas de déblocage anticipé se substituent pleinement à ceux qui étaient applicables dans le cadre du PER Entreprises du Groupe BNP Paribas. Ils s’appliquent à l’ensemble de l’épargne-retraite, y compris celle qui avait été constituée dans le cadre du PER Entreprises avant sa transformation en PERO.”


ARTICLE 7 – LIQUIDATION DE L’EPARGNE-RETRAITE

L’accord initial est complété d’un nouvel article rédigé comme suit : 
“Article 9 ter – DISPONIBILITE DE L’EPARGNE-RETRAITE DES BENEFICIAIRES
ET CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE

Lors de leur départ à la retraite, les titulaires du PERO auront la possibilité de demander la délivrance de tout ou partie de leur épargne-retraite sous forme de capital et/ou de rente viagère (simple ou avec réversion). La délivrance des avoirs sous d’autres formes de rente viagère s’effectuera dans les conditions définies dans le contrat d’assurance et selon la législation en vigueur au moment de la liquidation de l’épargne constituée dans le PERO. 

Toutefois et conformément au 1° de l’article L.224-5 du Code monétaire et financier, les sommes correspondant aux versements obligatoires du bénéficiaire affectées dans le compartiment n°3 ne pourront être délivrées que sous la forme d’une rente viagère, étant précisé que lorsque le montant de la rente est inférieur au minimum de 80 euros par mois défini à l’article A.160-2-1 du Code des assurances, un versement unique peut être substitué à la rente par l’assureur, avec l’accord de l’assuré.

Il est précisé que l’option de liquidation de l’épargne-retraite expressément formulée par le titulaire est irrévocable.

Les différentes options de rente ainsi que les combinaisons possibles entre elles sont décrites dans le contrat d’assurance et dans le dossier de délivrance en rente viagère remis à chaque titulaire au moment de la demande de liquidation de l’épargne-retraite en rente viagère.

Il est par ailleurs précisé que le titulaire peut opter pour une rente réversible dans les conditions décrites dans le contrat d’assurance. Conformément à l’article L.912-4 du Code de la sécurité sociale, l’assureur procède le cas échéant, au partage du montant de la rente entre le conjoint et les ex-conjoints vivants non remariés présents au moment du décès, au prorata des durées réelles de mariage.”



ARTICLE 8 – INFORMATION INDIVIDUELLE DES BENEFICIAIRES

L’article 14 “Information des salariés” de l’accord initial est désormais rédigé comme suit :
“Chacune des Entités ayant mis en place le régime de retraite supplémentaire BNP Paribas, dans les conditions prévues à l’article 2 s’engage à informer ses salariés de leurs droits et obligations résultant de leur affiliation au PERO du Groupe BNP Paribas, et à leur remettre un exemplaire de la notice d’information établie par l’assureur, résumant les principales dispositions du contrat et notamment, les formalités à accomplir au moment de la liquidation de la rente viagère. 

Elle informe également le salarié qu'il peut désigner lors de son affiliation ou ultérieurement, le ou les bénéficiaires en cas de décès avant son départ en retraite. Il est précisé que la désignation de bénéficiaires éventuellement effectuée au titre d’un précédent contrat n’est en aucun cas automatiquement transférable sur le nouveau dispositif objet du présent accord.

Toute modification des droits et obligations des parties fera l’objet d’une actualisation de la notice par l’assureur. Toute actualisation de la notice sera communiquée par chacune des Entités, sans délai aux salariés concernés.

Chaque titulaire bénéficie, au moment de son affiliation, d’une information détaillée sur les supports référencés dans le PERO. 
Cette information figure en annexe de la notice d’information remise par l’entreprise au titulaire lors de son affiliation au PERO.

Par ailleurs, comme auparavant dans le cadre du PER Entreprises, le titulaire reçoit une information annuelle mentionnant notamment, le montant de l’épargne constituée au 31 décembre de l’année écoulée inscrite au compte individuel et le rendement annuel net de l’actif. Celle-ci comporte une actualisation de l’information sur les supports référencés remise lors de l’affiliation.
A compter de la cinquième année précédant son départ à la retraite, le titulaire peut interroger par tout moyen l’assureur afin de s’informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l’épargne-retraite appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la "Gestion pilotée à horizon".
Six mois avant le début de cette période, l’assureur informera le titulaire de cette possibilité.”



ARTICLE 9 – SALARIES QUITTANT L’ENTREPRISE, HORS DEPART A LA RETRAITE

L’article 11 “Salariés quittant l’entreprise, hors départ à la retraite”, de l’accord initial est désormais rédigé comme suit :
“Lorsqu'un salarié affilié quitte définitivement l'une des Entités signataires ou adhérentes, pour tout autre motif qu'un départ à la retraite :
l’épargne-retraite constituée n'est plus alimentée par de nouveaux versements obligatoires. Le titulaire peut cependant continuer à effectuer des versements volontaires ;
l’épargne-retraite acquise peut être, à son gré, soit maintenue dans le PERO du Groupe  Paribas, soit transférée, dès lors qu’il en a la possibilité, vers un autre plan d’épargne retraite (PERO, PERECO en vigueur dans sa nouvelle entreprise ou vers un Plan d’Epargne Retraite Individuel).
S'il opte pour le maintien de son épargne-retraite dans le PERO du Groupe  Paribas, elle continue à être revalorisée jusqu'à la date de liquidation, dans les mêmes conditions que les autres assurés.”



ARTICLE 10 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DU PERO

Le régime social et fiscal applicable au PERO du Groupe BNP Paribas à la date de conclusion des présentes est repris dans la notice d’information établie par l’assureur.


ARTICLE 11 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent avenant sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de leur Entité employeur.

ARTICLE 12 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les termes du présent avenant ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.

En cas de modifications législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent avenant conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties aient à le renégocier.

Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative l'environnement juridique ayant présidé à la conclusion de cet avenant, une négociation sera ouverte en vue d'en tirer les conséquences.

Il en sera de même en cas de modifications qui ne seraient pas d'ordre public.



article 13 – EntreE en vigUeur - DUREE - REvision

L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L.2232-34 du Code du travail.

Le présent avenant prend effet à compter du 1er mars 2020 pour une durée indéterminée et suit les conditions de modification et de dénonciation ou résiliation de l’accord initial du 3 octobre 2017.



ARTICLE 14 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent avenant, ses annexes ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés à l'initiative de la Direction de la société BNP Paribas SA dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Paris, le 3 février 2020 en 5 exemplaires



ANNEXE 1
LISTE  ENTITES SIGNATAIRES 
DE L'AVENANT N°2 A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES DU 3 OCTOBRE 2017 
TRANSFORME EN PERO

BNP PARIBAS SA
dont le siège social est à PARIS 9ème – 16, boulevard des italiens

ARVAL FLEET SERVICES
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann

ARVAL SERVICE LEASE
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann

BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann

BNP PARIBAS ARBITRAGE
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, rue Laffitte

BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT FRANCE
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann

BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann

BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT MONACO
dont le siège social est à MONACO 98000 – 6, avenue de la Madone

BNP PARIBAS CAPITAL PARTNERS
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann

BNP PARIBAS CARDIF (GIE)
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann

BNP PARIBAS DEALING SERVICES
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann

BNP PARIBAS FACTOR
dont le siège social est à RUEIL MALMAISON 92500 – 12/14, rue Louis Blériot 

bnp paribas – Groupe d’agences de Monte Carlo 
dont le siège social est à MONACO 98000 – 1, boulevard des Moulins

BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION IMMOBILIER D’ENTREPRISE
dont le siège social est à ISSY-LES-MOULINEAUX 92867 – 167, quai de la Bataille de Stalingrad
BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES
dont le siège social est à ALIXAN 26300 – Avenue de la Gare, Immeuble Valvert

BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL
dont le siège social est à ISSY-LES-MOULINEAUX 92867 – 167, quai de la Bataille de Stalingrad

BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL SERVICE CLIENTS
dont le siège social est à ISSY-LES-MOULINEAUX 92867 – 167, quai de la Bataille de Stalingrad

BNP PARIBAS LEASE GROUP
dont le siège social est à NANTERRE 92000 – 12, rue du port

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann

BNP PARIBAS REAL ESTATE
dont le siège social est à ISSY-LES-MOULINEAUX 92867 – 167, quai de la Bataille de Stalingrad

BNP PARIBAS REAL ESTATE CONSEIL HABITATION & HOSPITALITY
dont le siège social est à ISSY-LES-MOULINEAUX 92867 – 167, quai de la Bataille de Stalingrad

BNP PARIBAS REAL ESTATE CONSULT FRANCE
dont le siège social est à ISSY-LES-MOULINEAUX 92867 – 167, quai de la Bataille de Stalingrad

BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE
dont le siège social est à ISSY-LES MOULINEAUX 92867 – 167, quai de la Bataille de Stalingrad

BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE
dont le siège social est à ISSY-LES-MOULINEAUX 92867 – 167, quai de la Bataille de Stalingrad

BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE
dont le siège social est à ISSY-LES-MOULINEAUX 92867 – 167, quai de la Bataille de Stalingrad

BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE
dont le siège social est à ISSY-LES-MOULINEAUX 92867 – 167, quai de la Bataille de Stalingrad

BNP PARIBAS REUNION
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann

BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
dont le siège social est à PARIS 2ème – 3, rue d’Antin

BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT MONACO
dont le siège social est à MONACO 98000 – 15/17, avenue d’Ostende

CARDIF IARD
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
CMV - MEDIFORCE
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann

COFICA BAIL
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann

CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE
dont le siège social est à BAIE MAHAULT 97122 – Immeuble Houële - Rue Ferdinand Forest Prolongée

CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN
dont le siège social est à SAINTE CLOTILDE 97491 – 22, rue Pierre Aubert

DOMOFINANCE
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann

FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES
dont le siège social est à CHARENTON-LE-PONT 94220 – 18, avenue Winston Churchill

FUNDQUEST ADVISOR
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann

GAM RESTAURANT (GIE)
dont le siège social est à PARIS 2ème – 3, rue d’Antin

ICARE SA
dont le siège social est à BOULOGNE BILLANCOURT 92100 – 93, rue Nationale

ICARE ASSURANCE
dont le siège social est à BOULOGNE BILLANCOURT 92100 – 93, rue Nationale

ITP
dont le siège social est à VILLEBON SUR YVETTE 91140 – 19, avenue de Norvège

LIFIZZ
dont le siège social est à ISSY-LES-MOULINEAUX 92867 – 167, quai de la Bataille de Stalingrad

NEUILLY CONTENTIEUX (GIE)
dont le siège social est à LEVALLOIS PERRET 92300 – 143, rue Anatole France

OFPF
dont le siège social est à PARIS 9ème – 76, rue de la Victoire

P24 BUSINESS
dont le siège social est à VINEUIL  41350 – 628, avenue du Grain d’Or

PARTNER’S & SERVICES
dont le siège social est à ISSY-LES-MOULINEAUX 92867 – 167, quai de la Bataille de Stalingrad

PORTZAMPARC
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann

PORTZAMPARC GESTION
dont le siège social est à NANTES 44100 – 10, rue Meuris

PROTECTION 24
dont le siège social est à VINEUIL 41354 – 628, avenue du Grain d’Or

SLIB
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann

SYMAG
dont le siège social est à LEVALLOIS PERRET 92300 – 143, rue Anatole France





































ANNEXE 2
FRAIS RELATIFS AU PERO DU GROUPE BNP PARIBAS