GROUPE NEXITY
ACCORD RELATIF AUX ACTIONS GRATUITES ATTRIBUEES AUX SALARIES DANS LE CADRE DU PLAN COLLECTIF DU 18 MAI 2022


Entre les soussignés : 

La société NEXITY, SA au capital de 280 648 620 euros ; 
Dont le siège social est situé – 19, rue de Vienne – TSA 50029 – 75801 PARIS Cedex 08 – RCS Paris 444 346 795 – NAF 7010Z – SIRET 444 346 795 00057

Les Sociétés du Groupe NEXITY listées en annexe 1

Représentées par ….. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Nexity et dument mandatée par les sociétés du Groupe NEXITY listées en annexe 1 à l’effet des présentes.

Ci-après dénommées « Le Groupe »
				D’une part

Et 

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe :

CFDT, représentée par ….., en sa qualité de coordonnateur syndical dûment habilité à l’effet des présentes, 

CFE-CGC, représentée par ….., en sa qualité de coordonnateur syndical dûment habilitée à l’effet des présentes, 

CGT, représentée par ……., en sa qualité de coordonnateur syndical dûment habilité à l’effet des présentes, 

D’autre part 

Il a été décidé et convenu, ce qui suit : 


Préambule 

L’Assemblée Générale de la Société Nexity SA a autorisé le 18 mai 2022 (22ème résolution) le Conseil d’Administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions de la Société au profit de l’ensemble des salariés du groupe.

Par décision du même jour, le 18 mai 2022, le Conseil d’Administration a décidé d’attribuer gratuitement 219 060 actions.

Dans un souci de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs et de renforcer le sentiment d’appartenance au Groupe, il est rappelé que le Plan d’Epargne Groupe (PEG), conclu le 15 novembre 2019 à l’unanimité avec les partenaires sociaux, prévoit qu’il peut recevoir des actions gratuites attribuées aux salariés dans le cadre de PAGA collectifs, et ce afin qu’ils puissent bénéficier d’un régime social et fiscal de faveur.

Conformément aux dispositions de l’article L.3332-14 du Code du travail, les parties se sont réunies afin de déterminer, dans le cadre du présent accord, les modalités de répartition des actions gratuites entre les salariés. 


ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des sociétés de droit français du Groupe Nexity listées en annexe du présent accord (ensemble des filiales de droit français du Groupe au sens de l’accord constitutif du Groupe Nexity en date du 21 novembre 2008).


ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES DES ACTIONS GRATUITES 

Sont bénéficiaires des droits à l’attribution gratuite d’actions tous les salariés des sociétés du Groupe présents dans les effectifs le 18 mai 2022.


ARTICLE 3 - MODALITES DE REPARTITION DES ACTIONS GRATUITES

Conformément à l’article L. 3332-14 du Code du travail, les actions attribuées gratuitement à l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe seront réparties selon la durée de présence.

Ainsi, les salariés présents dans les effectifs des sociétés du Groupe depuis au moins 6 mois à la date de la décision d’attribution, c’est à dire présents dans les effectifs au 19 novembre 2021 et dont le contrat de travail est toujours en cours au 18 mai 2022, pourront percevoir 30 actions.

Les salariés dont la durée de présence au sein des entreprises du Groupe est inférieure à 6 mois le 18 mai 2022 ne percevront pas d’actions.


ARTICLE 4 – AFFECTATION DES ACTIONS GRATUITES SUR LE PEG

Conformément à l’article 4 de l’accord relatif au PEG du 15 novembre 2019, le PEG peut recevoir, dans le cadre du FCPE Nexity Actions, les actions gratuites attribuées dans le cadre du Plan du 18 mai 2022 à l’expiration de la période d’acquisition, à savoir le 30 juin 2025, selon les conditions prévues au PEG.

Le versement des actions gratuites sur le PEG constitue un versement volontaire. A ce titre, il est pris en compte pour l'appréciation du plafond annuel, prévu au premier alinéa de l'article L 3332-10 du Code du travail, des versements volontaires susceptibles d'être effectués sur un Plan d’épargne.

Il pourra également le cas échéant donner lieu à un abondement dans les conditions et limites applicables à la date du versement des actions sur le PEG.

Les sommes ne seront disponibles qu’à l’expiration d’un délai minimum de 5 ans à compter de la date de versement dans le Plan. Excepté en cas de décès du bénéficiaire, les motifs de déblocage anticipé définis à l’article 9-2 de l’accord relatif au PEG n’ont pas vocation à s’appliquer. 


ARTICLE 5 - INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord fait l'objet d'une information auprès de l’ensemble des salariés du Groupe Nexity via l’intranet de la société et dans l’espace dédié aux accords d’entreprise, consultable à tout moment. 

Chaque bénéficiaire d’actions gratuites sera informé individuellement du nombre d’actions et des modalités de son attribution. 


ARTICLE 6 – DUREE, SUIVI ET REVISION

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée à l’issue de la période d’acquisition des actions de la Société, soit le 30 juin 2025.

Il pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. 

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles dont la révision est proposée. 

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivants la date de la demande. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.


ARTICLE 7 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord sont réglées suivant des procédures appropriées à la nature du litige.


ARTICLE  8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DRIEETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes. 
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le contenu du présent accord est porté à la connaissance des collaborateurs par publication sur l’intranet du Groupe.

Fait à Paris, le 18 mai 2022
En 5 exemplaires 



Pour les Sociétés du Groupe NEXITY
Directrice des Ressources Humaines Groupe
Dûment mandatée à l’effet des présentes





Pour la CFDT


Pour la CFE-CGC


Pour la CGT























annexe 1 : Liste des societes du groupe nexity (perimetre France)


ACCESSITE
ACTINEUF
ADMINISTRATION D'IMMEUBLES P. ROSIER A. MODICA
ADMINISTRATION IMMEUBLES PITANCE
AGENCE IMMOBILIERE MOZART
AGENCE LITTRE
APOLLONIA
BAUDRY IMMOBILIER
BELIER ASSURANCES
BUREAUX A PARTAGER
BYM
CABINET ARDOUIN
CABINET CAZALIERES
CABINET DESPORT
CABINET GARRAUD MAILLET
CABINET GURTNER
CABINET LECASBLE ET MAUGEE
CABINET LESCALLIER
CABINET NICOLAS & CIE
CONSTRUGESTION
COSTAME
EDOUARD DENIS DEVELOPPEMENT
EDOUARD DENIS INGIENERING
EDOUARD DENIS TRANSACTIONS
EURIEL INVEST
FAURE IMMOBILIER
FAY ET CIE
FONCIER CONSEIL
FONCIERE COLYSEE
GENERAL FOY INVESTISSEMENT (GFI)
GEORGE V CONSULTEL
GEORGE V GESTION
GEORGE V INGENIERIE
GERANCE LITTRE
GIGNOUX LEMAIRE S.A.
HENRAT ET GARIN
HILDE
HIPTOWN 
HIPTOWN EXPLOITATION
IMMOBILIER GESTION CONSULTANT
ISELECTION
JEAN COUTURIER SAS
L’ETOILE PROPERTY MANAGEMENT
LA PIERRE DES DEUX RIVES
LAMY ASSURANCE
LEPINAY MALET
LES ATELIERS NX
L’ESPACE
MANAGING
MULTYS SOLUTIONS
NEXITY ALPES
NEXITY AQUITAINE
NEXITY ATLANTIQUE
NEXITY BRETAGNE
NEXITY CENTRE
NEXITY CONSULTING 
NEXITY CONTRACTANT GENERAL
NEXITY DOMAINES
NEXITY EDENEA
NEXITY ESPRIT VILLAGE AQUITAINE
NEXITY ESPRIT VILLAGE EST
NEXITY ESPRIT VILLAGE MEDITERRANEE
NEXITY ESPRIT VILLAGE NORD
NEXITY ESPRIT VILLAGE SUD
NEXITY EST
NEIXTY GRAND PARIS
NEXITY IMMOBILIER D’ENTREPRISE
NEXITY LANGUEDOC ROUSSILLON
NEXITY MIDI PYRENEES
NEXITY NORD
NEXITY NORMANDIE
NEXITY PARIS VAL DE SEINE
NEXITY PARTNERS
NEXITY PATRIMOINE
NEXITY PATRIMOINE ET VALORISATION
NEXITY PAYS BASQUE
NEXITY PROPERTY MANAGEMENT
NEXITY REGION SUD
NEXITY RETAIL
NEXITY RHÔNE BOURGOGNE AUVERGNE
NEXITY S.A.
NEXITY SEERI
NEXITY SOLUTIONS
NEXITY SOLUTIONS DIGITALES
NEXITY STUDEA
NEXITY VAL DE LOIRE
ORALIA ASSURANCES
ORALIA INVESTISSEMENTS
ORALIA MANAGEMENT
ORALIA PARTENAIRES
PERL
PERLIS
PIERRE ET GESTION
PRIMOSUD
QUATRO IMMOBILIER GERANCE
RAYON
REGIE BAGNERES ET LEPINE S.A.
REGIE DE L'OPERA
REGIE GELAS ET CHOMIENNE
REGIE IMMOBILIERE PONDEVAUX
RICHARDIERE SAS
RL MEILLANT ET BOURDELEAU
SAS NEXITY LAMY
SAS OPTIM IMMOBILIER
SERVICE PERSONNEL
SICOV
SOCIETE DE GESTION DES LOGEMENTS MODERNES - S O G E L E M
SOCIETE GRIFFATON ET MONTREUIL
SOGIMAT 
SULLY GESTION
VILLES ET PROJETS