Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle Femmes / Hommes


ENTRE :	

La Société DAUNAT PICARDIE, 
S.A.S au capital de 732 000 Euros, dont le siège social est situé 3 rue Emile Zola – B.P 09 Zone du Champ du Roy (Chambry) 02930 LAON Cedex 9,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laon, sous le numéro B 444 305 692 
Inscrite à l'URSSAF de LAON sous le N° 020 11 43 70 191,

Représentée par Monsieur Michel TREGOUET, agissant en qualité de Directeur du site 

d'une part,

ET :		L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par Mme Hanan LAHYANI, agissant en qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,
.

Dûemnt mandates à cet effet d’autre part.
Ensemble dénommées “les parties”.


Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Il est constaté qu’il existe un accord de branche Egalité Femme / Homme en date du 17 janvier 2017 toujours appliqué à la société Daunat Picardie. 
Toutefois, convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction et les partenaires sociaux conviennent ensemble de prendre des engagements destinés à compléter et adapter les dispositions conventionnelles de branche applicables en matière d’égalité professionnelle pour les faire correspondre à la situation particulière de la société Daunat Picardie.
Cet accord permet donc à partir d’une analyse de la situation actuelle de bâtir des plans d’action visant à poursuivre une politique d’égalité volontariste.
Compte tenu de son effectif, l’obligation pour la société Daunat Picardie est de définir des actions réparties dans au moins trois domaines différents cités ci-dessous :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification, la classification
Les conditions de travail
La sécurité et santé au travail
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La rémunération effective
Au regard, des échanges entre les parties, il est décidé de porter nos actions sur les 5 domaines suivants : embauche, formation, promotion, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale, la rémunération effective.
Le présent accord comportera des objectifs de progression et des actions accompagnées d’indicateurs chiffrés.
Toutes ces mesures doivent se traduire dans des actions dont la réussite est subordonnée à l’implication et à l’engagement de tous les acteurs.
Aussi, l’entreprise rappelle son attachement au strict respect du principe de non-discrimination en raison du sexe, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération de promotion, de formation et de condition de travail.
Enfin l’entreprise se fixe l’objectif d’avoir de manière pérenne un index égalité Femme / Homme supérieur à 90.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Daunat Picardie
	
Article 2 – ACTIONS RELATIVES A L’EMBAUCHE
Le processus mis en œuvre par Daunat Picardie dans le cadre du recrutement, à la fois externe et interne sont appliqués de la même façon pour les Femmes et les Hommes.
L’entreprise s’engage à adopter les mesures ci-dessous détaillées :
2.1 Présentation des offres d’emploi
Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les Femmes ou les Hommes de postuler aux postes proposés.
En outre, la société Daunat Picardie s’engage à mentionner la signalétique H/F ou à écrire l’intitulé du poste au masculin comme au féminin.
2.2 Actions auprès des écoles
La société Daunat Picardie développe une communication auprès des écoles afin de les informer sur sa politique d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et ainsi attirer les candidatures féminines sur les métiers occupés en majorité par des Hommes et inversement. Aussi et compte tenu du déséquilibre des candidatures constaté, l’entreprise profitera des liens qu’elle a tissés avec les acteurs de l’emploi et la formation locaux et nationaux. Cette démarche passera notamment par la présentation des métiers de l’entreprise.

2.3 Informations des cabinets et agences de travail temporaire
Dès lors qu’il est fait appel à un prestataire de recrutement, la société Daunat Picardie lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.

Objectif : favoriser la mixité des métiers
Indicateurs de suivi
Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe
Nombre de présentations des métiers de Daunat auprès de écoles et centre de formation

Article 3 – ACTIONS RELATIVES A LA FORMATION
3.1 Organisation des formations
Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, la société Daunat Picardie s’engage à :
-Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées.
- Veiller à ce que les sessions de formation soient dispensées pendant les horaires de travail
- Communiquer au (à la ) salarié(e) le plus tôt possible avant le  début de la session, les dates et le lieu de la formation à  laquelle il (elle) devra participer.
3.2 Formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier
 Dans le cadre d’un congé parental à 100% d’une durée à un an, il sera proposé au (à la) salarié(e) de suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier. Il peut s’agir d’une formation interne et / ou externe, en vertu du plan de formation.
Objectif : Assurer l’égalité d’accès à la formation entre les femmes et les hommes
Indicateurs de suivi :
Nombre de bénéficiaires de la formation continue avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie socio-professionnelle et par sexe

Article 4 – ACTIONS RELATIVES A LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
La société Daunat Picardie s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e) et ne constituent pas une rupture de leur carrière professionnelle.
Préalablement au départ en congé parental total, en congé maternité ou en congé d’adoption, le (la) salarié(e) pourra solliciter un entretien avec son (sa) responsable hiérarchique. Au cours de cet entretien pourront notamment être abordés les points suivants :
La date exacte du début congé
S’il y a lieu, l’avancement des dossiers en cours
Dans le cas du congé parental, la suite donnée au congé et notamment son éventuelle prolongation
Le (la) salarié(e) de retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation sera reçu(e) en entretien par son responsable hiérarchique. Cet entretien a pour but de faire un point sur les changements intervenus durant la période d’absence pour faciliter la reprise d’activité du (ou de la) salarié(e). A cette occasion seront examinés les éventuels besoins en formation.
Le (la) salarié(e) pourra demander à ce que l’entretien de retour ait lieu avant la fin de son congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation.
Objectif :
-Répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle
- Suivi du taux d’entretien au retour du congé maternité / d’adoption/parental réparti par sexe et par catégorie professionnelle 



Article 5 – ACTIONS RELATIVES A L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
5.1 Organisation des réunions
Pour le personnel administratif, sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales (avant 8 heures) ou trop tardives (après 18 heures) ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées, surtout si elles ne sont pas prévues.
La société Daunat Picardie s’engage, autant que se peut, à favoriser l’utilisation de mode de réunions évitant les déplacements, tels que la visioconférence.
5.2 Congés pour soins aux enfants malades
Il est rappelé que sur présentation d’un certificat médical, 3 jours d’absence pour enfant malade (cumulé ou non) par an, par salarié et par enfants sont autorisés.
Ces jours de congés pour évènement familial ne sont pas rémunérés. De manière à ce que la prise des 3 journées pour enfant malade soit sans effet sur la rémunération du salarié, les heures d’absence sont portées au débit du compteur d’heures du salarié et n’ont donc aucun effet sur la rémunération dès lors que la durée de travail de référence de 1607 heures a été effectuée au cours de la période de référence.
Néanmoins, dans le cas où le salarié n’a pas réalisé 1607 heures de travail effectif sur la période de référence, en raison de la prise d’un congé pour enfant malade, les heures d’absences résultant de la différence entre la durée de travail de 1607 heures et la durée réellement effectuée, seront comptabilisées en congés payés voire prélevées sur la paie de décembre faute de compteur de congés suffisant.
5.3 Rentrée scolaire
Les salariés assurant des charges de famille ont la possibilité de demander un aménagement de leur journée de travail dans le cadre de la rentrée scolaire ou de faire une demande de congé, RTT ou de récupération pour emmener leurs enfants (jusqu’en classe de 6e) à l’école.
Le responsable hiérarchique autorisera l’absence ou l’aménagement d’horaires après s’être assuré qu’ils n’entravent pas la continuité de l’activité.
Dans le cas contraire, la priorité sera donnée aux parents d’enfants entrant en première année de maternelle, en première année de primaire ou en première année au collège.
5.4 Prise en compte de l’état de grossesse dans le quotidien professionnel
Une fois la déclaration de grossesse effectuée, la salariée pourra solliciter un entretien avec son (sa) Responsable afin d’étudier les dispositions à mettre en œuvre pour faciliter la poursuite de son activité.

5.4.1 Aménagement des horaires
A sa demande, la salariée enceinte qui travaille de nuit pourra être affectée à un poste de jour dans l’entreprise pendant la durée de sa grossesse.
5.4.2 Autorisation d’absence pour examen médicaux
La salariée en état de grossesse bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux trois examens médicaux obligatoires (examens prénataux et le cas échéant, examen postnatal).
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle ou vivant fiscalement au même lieu d’habitation avec elle, bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre à ces trois examens médicaux obligatoires.
5.5 Reprise d’une activité professionnelle et tirer son lait
Durant un an après la naissance de leur enfant et après en avoir averti leur responsable hiérarchique par écrit, les salariées désireuses de poursuivre l’allaitement à la reprise de leur activité professionnelle ont l’autorisation de s’absenter durant 60 minutes au cours de leur journée de travail.  Ces 60 minutes sont réparties en 2 périodes :
30 minutes sur la première partie de la journée
30 minutes sur la seconde partie de la journée
Ces absences seront rémunérées.
L’entreprise tient un local fermant à clé à disposition de ses salariés.
5.6 Autorisation d’absence pour « mercredi père et mère de famille » jusqu’à l’âge de 12 ans
En fonction de l’activité et si l’organisation du travail le permet, les salariés qui en font la demande peuvent prendre plusieurs mercredis en congés payés, compteur de modulation ou RTT, avec l’accord de leur hiérarchique.
5.7 Autorisation d’absence pour parent d’enfant en situation de handicap
Les chargés de famille ayant des enfants en situation de handicap ouvrant droit à l’allocation spécifique de la Sécurité Sociale bénéficient d’aménagement horaires pour se rendre à des visites médicales auprès de spécialistes sous réserve de prévenir leur responsable hiérarchique au moins 15 jours à l’avance.
5.8 Accès l’information durant les absences liées à la parentalité
Afin de limiter les effets liés à un éloignement prolongé de l’entreprise, il est prévu, pendant la durée des congés liés à la parentalité (naissance, adoption, congé parental) que le (la) salarié(e), puisse avoir accès aux informations concernant l’entreprise.
Ainsi, le (la) salarié(e) recevra à son domicile les informations écrites relatives à la vie de l’entreprise, tels que les magazines internes.
Cette disposition vise à garantir le maintien d’un lien entre le (la) salarié(e) et l’entreprise dans le but de favoriser la réintégration de la personne à l’issue de son congé.

Objectif :  Assurer un équilibre vie professionnelle, vie personnelle pour les Femmes et les Hommes
Indicateurs de suivi :
Nombre de salarié(e) ayant bénéficié de jours de congés pour soins aux enfants malades
Nombre de salariées enceintes ayant bénéficié d’un aménagement d’horaires

Article 6 – ACTIONS RELATIVES A LA REMUNERATION
Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes est rappelé.
Comme par le passé, l’entreprise conservera des barèmes d’embauche strictement égaux entre les Femmes et les Hommes et veillera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps.
6.1 Egalité de rémunération à l’embauche
L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société Daunat Picardie garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les Hommes et les Femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d’expérience.
 6.2 Augmentations individuelles
L’entreprise veillera, puis contrôlera chaque année à ce que la répartition budgétaire des augmentations individuelles soit proportionnelle à l’importance de la population féminine pour chaque catégorie professionnelle.
6.3 Retour de congé maternité ou d’adoption
A l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, la rémunération de la (du) salarié fait l’objet d’un examen et est réévalué conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ou de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés, relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles » dans l’établissement en pourcentage.

Objectif : Assurer l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes
Répartition par sexe des augmentations individuelles
Répartition des salaires agents de maîtrise et cadres confondus entre Femme et Hommes 
Article 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent que les indicateurs seront présentés en CSE chaque mois pour mesurer le niveau de réalisation des objectifs, sur la base des indicateurs précédemment retenus.
Cet accord prend effet le 1er septembre 2022 et prendra fin au 31 décembre 2025.

A l’expiration de cette durée, il cessera de produire ses effets.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires.

L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires, dans les conditions prévues par la loi.

Les parties conviennent de rencontrer lors du second semestre 2025 afin de travailler sur la mise en place d’un nouvel accord pour les trois années suivantes.


Article 8 -  PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d'application de l'accord.

Les modalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes De Laon.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur . en deux exemplaires.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès du service du personnel de l’agence.









Fait à Laon le ……. mai 2022, en trois exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour Daunat Picardie
MMe HANAN LAHYANI	M. Michel TREGOUET