ENTRE LES SOUSSIGNES :

GRAND GARAGE MONTLUCONNAIS, Société par actions simplifiée, au capital de 765.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTLUCON sous le numéro 915 650 428, situé 22, rue de Pasquis – 03100 MONTLUCON, représenté par Monsieur			,

Ci-après « GRAND GARAGE MONTLUCONNAIS»,

D’une part
Et

Mesdames, Messieurs	, Membres titulaires du Comité Social et Economique

Ci-après le « CSE »,

D’autre part
Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Les stipulations du présent accord (ci-après « l’Accord ») annulent et remplacent toute stipulation conventionnelle, tout usage, tout engagement unilatéral ou toute pratique portant sur le même objet et relatif au thème abordé au sein de l’Accord. Elles font suite à la réunion du CSE du 15 décembre 2021 validant l’abandon des jours de congés supplémentaires dit de fractionnement.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de GRAND GARAGE MONTLUCONNAIS.

Article 2. Abandon de jour de congé pour fractionnement


Il est rappelé que la période de prise du congé principal est du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

L’Accord supprime tout droit à des jours de congé supplémentaire pour fractionnement. Ainsi, toute demande de prise de congés payés en dehors de la période visée ci-dessus, n’aura pas pour conséquence l’attribution de jour de congé supplémentaire pour fractionnement. Par conséquent, le GRAND GARAGE MONTLUCONNAIS, représenté par Monsieur		, s’engage dans le présent accord à ne pas imposer la prise de la 4ème semaine du congé principal dans la période du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours

Article 3. Durée et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 01 janvier 2022.
…/…

Accord Abandon jour fractionnement							           Page 2


Article 4. Suivi du présent accord

Pour le suivi du présent accord, les parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les deux ans pour analyser les difficultés de mise en œuvre du présent accord et étudier tout projet de solution pouvant améliorer l’application des présentes stipulations.

Article 5. Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où la disposition prévue par le présent accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.

Article 6. Révision du présent Accord

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, toute modification du présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.

La Partie qui formule une demande de révision en informera l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en annexant la stipulation de l’accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction. 

Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la direction de GRAND GARAGE MONTLUCONNAIS dans le mois qui suit la réception de cette lettre, sauf circonstances permettant de justifier un délai plus important.

Article 7. Publicité et dépôt du présent accord

Le présent Accord sera affiché par tout moyen au sein de GRAND GARAGE MONTLUCONNAIS.

La Direction déposera le présent accord, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, qui transmet ensuite à la DREETS dont relève GRAND GARAGE MONTLUCONNAIS. 

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 

Fait en 3 exemplaires originaux, à Montluçon, le 20 octobre 2022

Pour GRAND GARAGE MONTLUCONNAIS	Pour le comité social et économique 
Monsieur						Mesdames, Messieurs ……………….
Directeur						Membres TITULAIRES