VAAccord COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société CONVERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 420 018 178, dont le siège social est situé  promenade des Anglais, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et administrative dument mandaté,

D’une part,
Ci-après dénommé « la Société »
ET :
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame ;
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur ;
L’organisation syndicale SUD, représentée par Madame ;
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame ;
D’autre part.




SOMMAIRE


































Préambule

Les dispositions de cet accord s’inscrivent notamment dans le cadre défini par les articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du Travail et des accords nationaux interprofessionnels du 19 juillet 2005 et du 26 novembre 2020, prévoyant les modalités de mise en place du télétravail.

La mise en place d’un accord sur l’année 2022 et suite à l’enquête de satisfaction réalisée courant l’été 2022 les délégués syndicaux et la Direction sont d’accord pour considérer que l’exercice du travail sur un autre lieu que celui de l’entreprise peut être réalisé notamment grâce à l’évolution des nouvelles technologies sur les outils de communication. 

De plus, parce qu’il évite les déplacements et favorise un temps de transport réduit, le télétravail participe à un meilleur équilibre vie privée/ vie professionnelle et améliore la qualité de vie au travail.

Enfin, le télétravail facilite l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

L’objet du présent accord collectif d’entreprise est de définir les modalités de mise en œuvre du télétravail sur la base du volontariat au sein de CONVERS.

* * *




I – Définition du télétravail

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication mises à disposition par l’entreprise.

II – Collaborateurs éligibles au télétravail
II-1 : Collaborateurs éligibles hors situation exceptionnelle

Est concernée toute personne salariée de CONVERS, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à l’exclusion des stagiaires et personnes en contrat d’alternance, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur formation.

Seuls seront en mesure de pouvoir télétravailler les salariés relevant de l’un des services suivants :

En outre, seuls les salariés répondant à des critères objectifs attestant de la maîtrise de leur poste de travail et des missions confiées seront éligibles au télétravail. 

Ci-dessous les conditions nécessaires à l’exercice du télétravail : 
Assiduité ;
Autonomie ;
Rigueur ;
Atteinte des objectifs ;
Capacité d’organisation de ses activités et de son temps de travail ;
Agilité informatique ;
6 mois d’ancienneté.


Enfin, le salarié devra s’assurer de disposer à son domicile d’un espace permettant de télétravailler dans de bonnes conditions.

Ainsi, la possibilité de télétravailler sera conditionnée au fait que le salarié dispose :

D’un espace isolé permettant de travailler au calme. 
D’une installation électrique comportant une prise de terre et un disjoncteur aux normes 
D’une ligne internet haut débit à son domicile (Fibre ou ADSL minimum 512 kb/s).

En pratique, le salarié devra remettre à la Direction une attestation figurant en annexe confirmant le fait qu’il remplit bien chacune de ces conditions. 

Toute fausse déclaration exposera le salarié à une éventuelle sanction disciplinaire.

Pour les managers de proximité (superviseurs), la possibilité d’exercer certaines tâches, telles qu’elles seront définies par la Direction d’exploitation sera exceptionnellement accordée ou proposée sans dégrader l’organisation sur site.
II-2 : Collaborateurs éligibles en cas de situation exceptionnelle

Des circonstances exceptionnelles telles que, notamment, une menace d'épidémie, la survenance d’un épisode de pollution au sens de l’article L. 223-1 du Code de l’environnement, d’un cas de force majeure, d’évènements climatiques extrêmes peuvent rendre le télétravail nécessaire afin de permettre la continuité de l'activité de CONVERS et garantir la protection des salariés.

Dans ces hypothèses, le télétravail peut être mis en place unilatéralement et temporairement par la Société pour la seule durée des évènements exceptionnels.

La mise en œuvre du télétravail, dans ces circonstances, est considérée comme un aménagement de poste et ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié. 

La Direction veillera également à adapter le rythme de télétravail en fonction des recommandations de la Médecine du travail et de Cap Emploi concernant les personnes en situation de handicap.

III – Mise en œuvre du télétravail hors situation exceptionnelle
III-1 : Candidature

L’accès au télétravail relève de la seule initiative du salarié : il est fondé sur le volontariat et subordonné à l’accord exprès et préalable de la hiérarchie.

Le salarié candidat au télétravail devra postuler en remplissant une fiche de candidature (accessible depuis le site internet). Un entretien obligatoire sera réalisé avec son manager. 

III-2 : Réponse de la direction

La satisfaction des critères d’éligibilité est soumise à l’appréciation du manager et de la direction sur la base d’une évaluation objective, étant rappelé que le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le collaborateur et son manager. 

Le manager dispose d’un mois maximum pour formuler sa réponse, et ce, à compter de la date de remise ou réception de la demande de passage au télétravail formulée par le salarié.

A partir de son acceptation, notifiée par écrit, l’entreprise mettra en place les moyens matériels et techniques nécessaires à l’exercice du télétravail pour le salarié concerné, dans un délai d’un mois maximum.

En cas de refus du passage en télétravail sollicité par le salarié, il sera indiqué par écrit à ce dernier les motifs objectifs de ce refus. 

Ce refus pourra notamment être justifié par :

le non-respect des critères d’éligibilité ;
des contraintes techniques ;
des contraintes d’organisation du service. 

III-3 : Formalisation

L’accord de l’entreprise quant à l’accès au télétravail pour un salarié sera formalisé dans un document type notifiant la date d’entrée en vigueur de ce mode d’organisation du travail. Le salarié devra explicitement accepter ces conditions en signant le document.

III-4 : Réversibilité

La situation du télétravail est réversible.

L’entreprise comme le salarié pourra mettre fin au télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance de 8 jours calendaires (dimanches et jours fériés non compris).

Si la demande émane du collaborateur, celui-ci devra transmettre sa demande par écrit et exposer à son manager, les motifs justifiant sa décision.

Si la demande émane du manager, ce dernier déclenchera un entretien et recevra le collaborateur pour lui exposer les motifs de sa décision, et celle-ci lui sera notifiée par écrit (courrier remis en main propre ou par LRAR).

La date de remise ou de réception du courrier fera alors courir le préavis de 8 jours visé précédemment.

En tout état de cause, au terme de la situation de télétravail, le collaborateur sera tenu de reprendre son poste au sein des locaux de l’entreprise en prenant soin de rapporter le matériel qui lui a été fourni, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

III-5 : Lieux

L’exercice du télétravail est réalisé au domicile du salarié, soit son lieu de résidence principale mentionné dans son contrat de travail ou celui déclaré par ses soins en dernier lieu.

A titre exceptionnel, le collaborateur qui souhaite exercer le télétravail dans un autre lieu que son domicile devra en avertir préalablement la direction, 8 jours au préalable. 

Dans ce cas, le collaborateur s’engage à ce que ce lieu remplisse les conditions requises propres à l’exercice du télétravail tel que prévu par le présent accord.

En tout état de cause, ce lieu devra se situer dans le département des Alpes Maritimes, afin que CONVERS puisse rapidement se voir restituer les équipements professionnels nécessaires à la poursuite de ses activités, en cas d’absence prolongée d’un collaborateur en télétravail pour quelque cause que ce soit. 

IV – Modalités d’organisation du télétravail

IV-1 : Rythme du télétravail

Pour les téléconseillers : Le télétravail sera organisé sur un mois au domicile et un mois en entreprise. Les personnes qui seront autorisées à télétravailler seront alternées à chaque fois et seront proportionnelles de 25% par compte dans une limite de 50 postes maximum.

Pour les autres services éligibles : le télétravail sera fixé au maximum à 1 jour par semaine.







IV-2 : Planification

Le télétravail est organisé au sein de chaque équipe, sous la responsabilité du manager. 

Ce dernier est vigilant et garant des temps de présence collectif nécessaires au bon fonctionnement du service et de l’entreprise. 

Il tranchera également en fonction de contraintes spécifiques liées à la situation individuelle des collaborateurs concernés.

Les plannings définissants les jours télétravaillés pour l’ensemble des membres d’une équipe sont figés pour une période mensuelle et remis à chaque collaborateur avant le début de la période concernée. 

Sauf circonstances particulières, ce planning est révisé chaque mois par la direction, après entretien avec son équipe.

IV-3 : Horaires et joignabilité

Le télétravail s’exerce dans les mêmes conditions et horaires que le travail à l’entreprise.

Ainsi, les salariés en télétravail se doivent de respecter et d’être joignables lors des horaires collectifs en vigueur.

S’agissant des salariés soumis à un forfait annuel en jours, ils détermineront avec leur manager et par écrit les plages horaires durant lesquels ils s’engagent à être joignables. Ces plages horaires devront nécessairement s’inscrire entre 8 h et 20 h. 

IV-4 : Suivi et comptabilisation du télétravail

L’ensemble des collaborateurs de CONVERS a accès à un agenda en ligne sur lequel sont inscrits les jours télétravaillés et les jours de travail au sein de l’entreprise, de sorte que les managers et les autres services connaissent en temps réel la situation de travail de chaque collaborateur.

Tout collaborateur en situation de télétravail souhaitant s’absenter pour raison personnelle pendant ses horaires ou journées de travail doit en informer au préalable son manager et obtenir un accord écrit (par exemple par courriel).



V – Réalisation du télétravail

V-1 : Moyens et équipements 

CONVERS met à disposition de ses collaborateurs l’ensemble des matériels nécessaires à l’exercice du télétravail. 

Cette mise à disposition fait l’objet d’un document signé par le salarié, qui sera le support à la restitution du matériel.

Dans le cadre du télétravail, l’entreprise prend directement à sa charge les seuls frais de mise à disposition, d’entretien, de réparation et de remplacement du matériel mis à disposition.

Enfin, il est précisé qu’un matériel spécifique nécessaire à l’exercice du télétravail pourra être mis à disposition des collaborateurs en situation de handicap, au sens des dispositions de l’article L. 5213-6 du Code du travail.

V-2 : Usage et entretien des outils/matériels mis à disposition

Le collaborateur en télétravail utilisera pour son travail le matériel informatique et de téléphonie lui ayant été confié par l’entreprise à cet effet et s’engage à en prendre soin, à en faire un usage conforme à sa destination dans des conditions d’emploi normales, et conformément aux principes de la Charte Informatique.

Le collaborateur en télétravail devra informer son manager sans délai des dysfonctionnements, des pannes et des vols qui concerneraient le matériel confié par l’entreprise.

V-3 : Frais professionnels

Seuls les frais découlant de l’exécution du télétravail et entraînant un surcoût lié au télétravail seront remboursés au salarié, selon la politique de remboursement des frais professionnels en vigueur au sein de CONVERS, et sur présentation de justificatifs.

En conséquence, aucune participation au coût de la ligne téléphonique et de l’accès internet déjà existants au domicile du salarié ne lui sera versée.

V-4 : Assistance technique

Le collaborateur pourra bénéficier, à sa demande, d’un appui technique de la DSI joignable sur une ligne dédiée 04 22 17 02 84 pour l’installation des outils sur le poste de travail à domicile ainsi que pour l’utilisation des systèmes, des solutions informatiques et de téléphonie mis à disposition. 

En cas de panne rendant impossible la poursuite du télétravail et après l’intervention de la Hotline, le collaborateur est tenu de se rendre sur son lieu de travail, le temps de la réparation ou de l’échange de matériel concerné.

V-5 : Conditions d’exercice

Le collaborateur n’a pas d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. 

Ainsi le télétravail est exclusif de la garde d’enfant.

Par ailleurs, il doit exercer son activité professionnelle dans des conditions identiques au travail au sein de l’entreprise, notamment en matière de concentration et de bruit.

V-6 : Droits des salariés en situation de télétravail. 

L’égalité de traitement :

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de Convers. 

La vie privée du salarié en situation de télétravail :
L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié.

Ainsi, pour le télétravailleur dont le temps de travail est décompté en heures, l’employeur s’engage à ne pas le contacter en dehors des plages horaires de travail fixes précisées à l’article 5.1 du présent accord.

De même, pour le télétravailleur dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait annuel en jours, l’employeur s’engage à ne pas le contacter avant 
8 h et après 20 h.

Les droits collectifs :

Lorsqu’ils travaillent à leur domicile, les collaborateurs restent liés à l’entreprise dans les conditions normales de la législation et de la réglementation du travail et gardent le bénéfice de la Convention collective applicable dans l’entreprise. 


V-7 : Sécurité informatique et protection des données personnelles

Le collaborateur sera tenu au respect des différentes dispositions en vigueur au sein de l’entreprise, telles que notamment les règles internes applicables pour la protection des données utilisées et pour leur confidentialité (Charte Informatique). 

Il s’engage à prendre les dispositions nécessaires à la protection des données et documents à sa disposition, à ne pas laisser accéder des tiers, à respecter les règles relatives à la sécurité informatique et à avertir son manager de toute anomalie constatée.

L’entreprise prend, dans le respect des prescriptions de la Commission Nationale Informatique et Libertés, les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le collaborateur en période de télétravail à des fins professionnelles.

Il incombe au collaborateur en période de télétravail de se conformer aux dispositions légales et aux règles propres à l’entreprise relatives à la protection des données et à leur confidentialité.
V-8 : Assurances

L’entreprise prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle. 

L’entreprise dispose pour cela d’une assurance multirisque informatique liée à l’utilisation d’un matériel professionnel au domicile d’un salarié.

Si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de l’entreprise n’est pas engagée.

Par ailleurs, le télétravailleur à domicile s’engage à signaler sa situation à son assureur. 

Il sera demandé aux télétravailleurs à domicile la remise préalable d’un certificat d’assurance attestant de l’extension de la garantie de la police d’assurance liée à l’utilisation d’une partie du logement comme local professionnel.

Ce certificat devra être remis préalablement au début de la période de télétravail.

A défaut de justifier d’un tel document, le télétravail pourra faire l’objet d’un refus et le collaborateur sera tenu de poursuivre ses fonctions dans les locaux de l’entreprise.

V-9 : Accidents liés au travail

CONVERS prend en charge les accidents du travail survenus au télétravailleur, dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres salariés.

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. 

Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu'il se déplace pour se rendre dans les locaux de l'entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu'il est amené à faire dans l'exercice de ses missions.

Il incombera au salarié d’alerter en ce sens son manager et/ou la Direction dans les délais réglementaires, cette déclaration devant préciser les circonstances de l’accident, le lieu, l’heure, et l’existence éventuelle d’un témoin avec son identité.

CONVERS procédera à la déclaration d’accident du travail prescrite dans ce cadre conformément aux dispositions réglementaires, sans préjudice de son droit d’émettre toutes réserves à l’attention de la CPAM tel que la loi l’y autorise.

VI – Suivi et pilotage du télétravail

VI-1 : Management

Les managers devront suivre une formation sur le télétravail afin de diriger de la meilleure des façons les équipes.

En outre, ils s’occuperont des pratiques de leur équipe et identifieront les règles d’organisation claires pour assurer le bon fonctionnement de la communauté de travail.

Les managers effectueront un suivi de l’activité de leurs collaborateurs, afin de réduire les risques d’invisibilités et de veiller aux équilibres vie privée – vie professionnelle. 

VI-2 : Suivi managérial et formation

Le manager est tenu de répartir la charge de travail de manière équivalente au sein de son équipe, que les collaborateurs soient télétravailleurs ou non.


Afin de s’assurer du bon exercice du télétravail, plusieurs espaces d’échange sont proposés entre manager et collaborateur :

Un point hebdomadaire entre le manager et le nouveau télétravailleur dans le premier mois d’exercice du télétravail,
Un point spécifique sur le télétravail dans le cadre de l’entretien annuel, dans sa partie portant notamment sur les conditions d’activité du salarié, et sa charge de travail et sa compatibilité avec le télétravail.

Enfin, tout collaborateur en télétravail peut solliciter un entretien auprès de son manager en cas de difficultés rencontrées dans le cadre de l’exercice du télétravail.

Les télétravailleurs recevront une formation appropriée, à la fois aux outils techniques nécessaires et aux nouvelles caractéristiques de cette nouvelle forme de travail.

Enfin, pendant leur période de télétravail, les collaborateurs devront revenir sur site afin de suivre la ou les formations nécessaires. Prévoir délais de prévenance. 

VII – Date d’entrée en vigueur, durée, modalités de révision, de dépôt et de suivi du présent accord

VII-1 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera donc d’appliquer à l’issue de son terme.

VII-2 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. 

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties. 

Toute révision du présent accord acceptée par les parties signataires fera l’objet d’un avenant.



VII-3 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il sera déposé :

Un exemplaire du présent accord auprès de la DREET via la plateforme en ligne TéléAccords ;
Un exemplaire du présent accord auprès du Conseil de Prud’hommes de Nice ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article 
L. 2231-5 du Code du travail.

Par ailleurs, le présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site Intranet de la Société.

Annexe : 

Attestation de conformité du logement

Fait à NICE, le 

En 6 exemplaires originaux



ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Objet : Télétravail – Conformité du logement



Je soussigné(e) M, Mme ………………………………………………… (nom, prénom), salarié(e) de l’entreprise ………………………………… (raison sociale), et employé(e) en qualité de …………………………………. (intitulé du poste), certifie sur l'honneur que mon domicile répond aux conditions visées par l’article II-1 de l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail de CONVERS. En particulier, je certifie que les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de Télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, protection des circuits de la zone dédiée et dispositions assurant la sécurité des personnes) et que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené(e) à devoir utiliser.
Fait pour valoir ce que de droit,
A …………………. (lieu) , le …………………. (date)