ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre les soussignés,


La société ADLER France SAS au capital de 2 050 000 Euros, SIRET 31110944100031 dont le siège social est Zone Industrielle de l’Aéroparc 90150 Fontaine représentée par ………………………, Directeur d’Usine.

d'une part,
Ci-après dénommée « La société »
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux : 

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …………………en sa qualité de délégué syndical
L’organisation CFDT, représentée par ………………………………….en sa qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale FO, ……………………………………………. en sa qualité de délégué syndical, 

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
d'autre part.



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction a souhaité se saisir de la faculté qui lui est offerte de verser, à titre exceptionnel, une prime PARTAGE DE LA VALEUR dans le cadre du nouveau dispositif « PRIME PARTAGE DE LA VALEUR » tel que défini par la loi 2022 – 1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au J.O. le 17/08/2022.

Après échanges ayant eu lieu durant la réunion du 11/10/2022, les parties ont convenu du présent accord qui a pour objectif de définir les modalités de calcul et de versement de cette prime pour le quatrième trimestre 2022.
ARTICLE 1 – Objet 
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée Prime Partage de la Valeur (PPV).

Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées et dans les limites fixées par la loi du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au J.O. le 17/08/2022.
ARTICLE 2 – Champ d’application 

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Adler France SAS.
ARTICLE 3 – Salariés bénéficiaires
Les parties conviennent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux collaborateurs bénéficiant d’un contrat de travail à la date du 15/10/2022, correspondant au mois de versement de la prime.

ARTICLE 4 – Montant de la prime

Pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base temps plein est situé entre :
	
Apprentis :		la prime s’élèvera à un montant de 50€
Inférieur à 4809 € : 	la prime s’élèvera à un montant de 435€ net
Supérieur à 4809€ et ne disposant pas de voiture de fonction : la prime s’élèvera à un montant de 435€ brut
Supérieur à 4809€ et disposant d’une voiture de fonction : la prime s’élèvera à montant de 100€ brut

A cet égard et conformément aux dispositions légales, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant maladie, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jour de repos pour enfant gravement malade.






ARTICLE 5 – Modalité de versement de la prime

Les parties conviennent que la prime sera versée, en une fois, à échéance de paie normal d’octobre 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impot sur le revenu sauf pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois précédent le versement de la prime est supérieure à trois fois la valeur du SMIC annuel soit 57 953.37€ et pour lesquels elle sera entièrement soumise à contributions sociales et à l’import sur le revenu.

ARTICLE 6 – Principe de non-substitution

Les parties conviennent que la présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation salariale, à aucune prime prévue par convention collective ou accord collectif, par le contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 7 – Durée de l’accord – dénonciation – révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature et trouvera son terme à la date de versement de la prime à laquelle il se rapporte.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales.

Toute révision du présent accord acceptée par les parties signataires fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 8 – Information des salariés et des représentants du personnel

Dès signature, le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la société et sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction.

Plus encore, la Direction informera le CSE de la société de la signature du présent accord lors de la réunion suivant le dépôt de l’accord.

ARTICLE 9 – Notification et formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Belfort.

Le présent accord sera également transmis en version anonymisée à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante .

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.




Fait à FONTAINE, en 4 exemplaires, le 11/10/2022 


Pour ADLER France SAS
………………………………..




Pour CFE/CGC				Pour CFDT			Pour FO
Délégué Syndical			Délégué Syndical		Délégué Syndical
…………………………			……………………….		………………………………