ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉCOMOBILITÉ
- plan de mobilité employeur -

ENTRE :

L’Association APH des Vosges du Nord, dont le siège social est situé Route d’Uttwiller 67340 INGWILLER, représentée par son Directeur, 

d’une part,

ET,

L'Organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndicale, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

d’autre part,






Préambule

La transition écologique est un concept qui vise à mettre en place un nouveau modèle économique et social, un modèle de développement durable qui renouvelle nos façons de consommer, de produire, de travailler, de vivre ensemble pour répondre aux grands enjeux environnementaux.

Elle représente une période d’adaptation qui permet notamment d’adopter de nouveaux schémas énergétiques privilégiant certaines énergies. 

Elle vise aussi à diminuer la consommation d’énergie en limitant au maximum les gaspillages, à améliorer l’efficacité énergétique et à faire évoluer les comportements de consommation en vue d’adopter un comportement éthique vis-à-vis de l’environnement.

L’Association APH DES VOSGES DU NORD souhaite s’inscrire pleinement dans cette dynamique, faisant partie de sa politique de Responsabilité Sociétale, en permettant à ses salariés d’adopter plus facilement des comportements plus écoresponsables, en particulier dans le cadre de leurs déplacements pour se rendre sur leur lieu de travail.
Article 1 : objet du présent accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-17, 8° du Code du travail et de l’article visant à les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux.

Il a notamment pour objectifs :

d’optimiser et d’augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, notamment les trajets domicile travail ;
de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de contribuer à la réduction du trafic routier.
Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, ainsi qu’aux travailleurs en Esat.
Article 3 : Diagnostic

Un diagnostic d’accessibilité du site, d’évaluation des modes de déplacements et des infrastructures disponibles pour accéder à l’entreprise a permis de poser les constats suivants :
 
3.1. Évaluation de l’offre de transport existante

A l’occasion de ce diagnostic d’accessibilité du site, nous avons pu constater que l’offre de transports en commun est limitée par la dispersion de l’habitat et la faible fréquence des transports en commun, qui se limitent au TER. 

3.2. Enquête auprès des collaborateurs

Une enquête a été réalisée en 2021 afin de recenser les habitudes de déplacement de nos collaborateurs pour construire un plan d’action adapté aux attentes.

Selon les résultats de cette enquête mobilité, la majorité des collaborateurs de l’Association ayant répondu sont prêts à changer ponctuellement leurs habitudes, d’autant plus pour celles et ceux résidant à moins de 15 km de leur lieu de travail.
Article 4 : Favoriser le covoiturage et l’autopartage – forfait mobilités durables

La majorité des déplacements en voiture se fait seul au volant. Cette réalité coûte cher à l’environnement. 

L’Association souhaite réduire le nombre de véhicules en circulation pour un même déplacement, en permettant aux salariés d’effectuer leurs trajets domicile-travail à bord d’une même voiture. 

Le covoiturage est un mode de mobilité à la fois respectueux de l’environnement et convivial.

La mise en place d’un tel dispositif implique néanmoins une organisation efficace, qui inclut entre autres :

la mise en relation des salariés proposant du co-voiturage, afin de faciliter l’organisation de leurs trajets,

un forfait mobilités durables dans les conditions précisée en article 6 du présent accord.

L’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord en bénéficie selon les mêmes modalités.

Le versement de l’indemnité se fera sous présentation d’un justificatif (formulaire) et d’un engagement sur l’honneur.
Article 5 : Inciter l’inter-mobilité

L’Association souhaite inciter les alternatives à l’utilisation du véhicule, en particulier pour les trajets domicile-travail, et inciter les collaborateurs à intégrer leur voiture au cœur d’une démarche d’inter-mobilité, c’est-à-dire, combiner ou remplacer l’usage du véhicule à l’utilisation de plusieurs modes de transport sur un même trajet.  Il s’agit de promouvoir l’usage des « transports verts ».

 Mise à disposition d’un KIT identifié APH DES VOSGES DU NORD

L’Association mettra à disposition des cyclistes un kit identifié APH DES VOSGES DU NORD.

Ce kit regroupe des éléments de sécurité, par exemple : 

brassard fluorescent, 
chasuble fluorescente, 
poncho de pluie,
lumière clignotante.
Plusieurs exemplaires du guide du cycliste seront mis à disposition des salariés.

Cette action s’intègre dans un effort de diffusion des bonnes pratiques de sécurité routière. 

 Organisation d’ateliers de révision/entretien des vélos

L’Association souhaite organiser une fois dans l’année une journée ou deux demi-journées des ateliers de révision de vélos. Les modalités et l’organisation de cet atelier seront définis en lien avec le CSE. 

Article 6 : Forfait à mobilité durable 

6.1. Bénéficiaires

Tous les salariés et travailleurs en situation de handicap sont éligibles au forfait mobilités durables, sans condition d’ancienneté ; ainsi que les apprentis et stagiaires bénéficiant d’une rémunération au titre d’une gratification conclu dans le cadre d’une convention signée.

6.2.  Moyens de transport vertueux éligibles au forfait mobilités durables

Le bénéfice du « forfait mobilités durables » vise l’utilisation effective, par les salariés, d’un ou plusieurs des moyens de transport dit « vertueux » pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail.

6.3. Conditions d’obtention du forfait mobilités durables

A compter du 1er septembre 2022, l’ensemble des salariés pourront bénéficier d’un forfait mobilités durables de l’Association lorsqu’ils utiliseront effectivement, pour les déplacements domicile-travail,  l’un des moyens de transport visé ci-dessous :

le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire, type trottinette électrique.

6.4. Montant et versement

Le forfait est versé en une seule fois, avec le salaire du dernier mois de l’année civile ou bien sur le solde de tout compte en cas de départ.

L’allocation forfaitaire dénommée forfait mobilités durables est constituée par la prise en charge des frais pour un forfait de 2 € par trajet complet, dans la limite de 2 trajets par jour (c’est-à-dire 1 aller / retour), et dans la limite totale de 100 € par an et par salarié entrant dans le dispositif ; étant précisé que :

le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet ;
lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge fixée ci-dessus est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Ce forfait ne peut inclure les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d’abonnement souscrits auprès d’un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50% des titres d’abonnement.

Justificatifs

Cette allocation sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet dès lors que, chaque année civile, les salariés concernés remettront une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens, au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement totale des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée.

6.5. Cumul des avantages

Si la prise en charge du forfait « mobilités durables » est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement aux transports collectifs publics, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser le plafond réglementaire, actuellement fixé à 600 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant (CGI art. 81, 19° ter b).

Article 7 : Modalité de suivi et rendez-vous

Les partenaires sociaux conviennent que l’application du présent accord fera l’objet d’un point spécifique annuel au sein du Comité Sociale et Economique, faisant état d’une présentation d’un bilan annuel des actions de l’année écoulée au regard des indicateurs suivants :
nombre de voiturages et de co-voitureurs dans l’année,
nombre d’utilisateur de vélos,
nombre de kilomètres parcourus à vélo pour se rendre à l’entreprise,
nombre de kits vélo distribués.
Article 8 : Durée de l’accord - révision

Le présent accord est signé pour une durée maximale d’application de 3 ans à compter de la signature de l’accord. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2025. Il pourra être révisé par les parties dans les conditions prévues par la loi.
Article 9 : Dépôt et publication

Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera par ailleurs déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
au Conseil de prud’hommes de Saverne.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Il fera par ailleurs l’objet de la procédure d’agrément.

Le 05/07/2022