ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés


L'Unité Économique et Sociale (UES), ci-après désignée « l’UES CAPDIS-UNILIS », reconnue par jugement du tribunal de Bourg en Bresse en date du 21 décembre 2018 et constituée des sociétés suivantes :

COOPÉRATIVE CAPDIS, dont le siège social est situé 220, Rue des Vareys 01400 Viriat ayant pour numéro SIREN : 301 170 692, 

SAS UNILIS, dont le siège social est situé 220 RUE DES Vareys 01440 Viriat ayant pour numéro SIREN : 831 325 261,


Représentée par  Monsieur Franck BOUGUET, agissant en qualité respectivement de directeur de la coopérative CAPDIS et de la société UNILIS détenue à 100% par la coopérative CAPDIS,
Ci-après dénommée « l’UES CAPDIS-UNILIS »
D'une part,

ET :
Le comité Social et Economique (CSE), s’étant prononcé à la majorité de ses membres, représentés par Monsieur SARRAZIN Frédéric, secrétaire du CSE, membre titulaire du CSE, non mandaté,
En vertu du mandat reçu à cet effet, au cours de la réunion du 12 janvier 2023


Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Les actions et progrès ayant été constatés, dans ce cadre, les parties conviennent de poursuivre les efforts et mettre en place des actions concrètes afin de : 
Garantir l’égalité à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes
Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes – Promotion professionnelle
Garantir l'égalité salariale femmes-hommes - Rémunération effective
Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre dans l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
Article 1 : Garantir l’égalité à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes 
L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

Objectif
Améliorer la répartition équilibrée de la formation dispensée.



Article 2 : Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes – Promotion professionnelle
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilité, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Objectif
L’entreprise s’engage, dans le cadre de sa démarche de mixité des emplois, à ce que tout salarié puisse évoluer au sein de l’entreprise ou du Groupe sans distinction de sexe.


Article 3 : Garantir l'égalité salariale femmes-hommes : Rémunération effective

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Objectif
L'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche et pendant le contrat équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.





Article 4 : Développer des actions en faveur d'une articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Objectif
Assurer une meilleure conciliation de l’exercice de la responsabilité parentale et la vie professionnelle et mettre en œuvre des moyens complémentaires destinés à ce que les évènements et choix liés à la responsabilité parentale ne désavantagent pas les salariés, femmes ou hommes, dans le déroulement de carrière.

Article 5 : Suivi de l'accord
Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 3 ans de date à date.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction.
Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire.
Le présent accord sera également déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Fait en 7 exemplaires à Viriat, le 

Pour l’UES « CAPDIS-UNILIS »
Le Directeur 



Pour la délégation salariale
Le secrétaire du CSE