Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire




Entre
La Direction Générale de l’Adapei 77 


D’une part,

Et 
La délégation syndicale CGT, 
La délégation syndicale CFTC, 


D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les parties se sont rencontrées le 18 octobre 2022 afin d’engager les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022.

Les parties se sont rencontrées les 8 novembre, 16 novembre, 22 novembre, 15 décembre 2022 au siège de l’association.

ARTICLE 1 : Intentions des parties

Lors de la première réunion, les thématiques ont été présentées :
Subvention du CSE pour le maintien du niveau des prestations suite à disparition des CDD calculée sur le plafond mensuel de la sécurité sociale : 10% PMSS par salarié au 31/12 de l'année précédente 
Aide complémentaire de 150€ aux aides existantes pour l’achat d'un moyen de transport durable sur présentation de facture et présentation des justificatifs des démarches. 
Forfait mobilité durable : 700€/an pour chaque salarié faisant au moins 60 trajets en co-voiturage par an 
Monétisation à la demande, à janvier de l’année suivante des congés d'ancienneté.
Majoration d'ancienneté de toutes les chauffeurs, ouvriers d'entretien, ASI, MDM, les secrétaires et les comptables. 
Prime pour le partage de la valeur
Jours pour évènements familiaux : 
- 4 jours pour décès parents, grands-parents, frères et sœurs… 
- 10 jours pour conjoint et enfants
Prime de panier pour les personnes qui ne bénéficient pas d’une prise en charge de leur repas à hauteur de 5€.
Monétarisation en tout ou partie des repos compensateur de nuit.
Plan pluriannuel d'investissement pour réduire le bruit, les perturbations sensorielles génératrices de violence, améliorer la sécurité des lieux de vie à hauteur de 0,2% de la masse salariale brute.

Inclure dans l'entretien professionnel une information sur le droit individuel à la formation à la prévention des risques psychosociaux.
Equipement de toutes les salles de repos d’un fauteuil confortable inclinable.
Reconnaissance du droit à la vie privée et familiale : inclure un volet dans l’entretien professionnel, aménagement de planning
Inclure des fiches d’action QVT dans tous les projets d’établissements
Chaque établissement devra pouvoir gérer les 0,2 pourcent permettant d’améliorer la QVT  ou la lutte contre les troubles musculo squelettique  échange entre les salariés 

ARTICLE 2 : Périmètre

Le présent accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire s’applique à tous les établissements et services de l’Adapei 77, présents, à venir ou à créer.

ARTICLE 3 : La rémunération 

Différentes thématiques liées à la rémunération ont été portées à la table des négociations, tant de la part des organisations syndicales que des représentants de la direction.

Monétisation à la demande, à janvier de l’année suivante des congés d'ancienneté
La direction a rappelé que l’accord relatif au Compte Epargne Temps avait été revu au courant de l’année 2022 et que, à cet effet, les dispositions mises en œuvre seraient prises en compte pour le paiement des congés payés d’ancienneté.

Prime pour le partage de la valeur 
La direction a rappelé que, compte tenu de la situation financière de l’association et tel que présenté régulièrement aux élus notamment en Comité Social et Economique, il n’était pas envisageable de verser une prime pour le partage de la valeur. 

Prime de panier pour les personnes qui ne bénéficient pas d’une prise en charge de leur repas à hauteur de 5€ 
La direction a rappelé que les professionnels, même sans être en prise en charge, avaient la possibilité de commander des repas Elior. Il ne sera pas accordé de prime de panier.

Monétarisation en tout ou partie des repos compensateur de nuit 
La direction a rappelé les dispositions conventionnelles en vigueur concernant les compensations liées au travail de nuit, et plus précisément l’article 5-2 de la convention collective du 15 mars 1966, qui prévoit un repos compensateur de 7% par heure accomplie sur la plage horaire nocturne de nuit.
La règle conventionnelle, précisée dans l’accord d’entrepris sur l’aménagement du travail, restera donc la seule en vigueur et ce afin de garantir le repos lié à la pénibilité du poste.
Il ne sera pas mis en place de compensation salariale.

Majoration d'ancienneté de toutes les chauffeurs, ouvriers d'entretien, ASI, MDM, les secrétaires et les comptables
La direction a précisé que les calculs d’ancienneté se font selon les dispositions conventionnelles et que, malgré l’absence de l’octroi de la prime Segur pour certaines catégories professionnelles (dont toutes n’ont pas été précisées par les organisations syndicales), il ne sera pas fait de différence dans le calcul de l’ancienneté.
En revanche, la direction a confirmé aux élus son positionnement quant à l’octroi pour l’ensemble des professionnels du secteur médico-social de la prime Segur.


ARTICLE 4 : Les transports et le forfait mobilité durable

Les organisations syndicales ont porté à la négociation différentes propositions : aide complémentaire de 150€ aux aides existantes pour l’achat d'un moyen de transport durable sur présentation de facture et présentation des justificatifs des démarches ; forfait mobilité durable de 700€/an pour chaque salarié faisant au moins 60 trajets en co-voiturage par an
 
La direction a, dans un premier temps, rappelé que les remboursements de frais de transports sont prévus par les dispositions légales, qui prévoient : « Les salariés du secteur privé qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais. Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires. Les transports concernés sont : le métro, le bus, le tramway, le train. La prise en charge s'effectue à hauteur de 50 % du tarif de 2e classe sur la base du trajet le plus court. »

Aussi, et pour faire écho à l’application de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022, la direction a proposé que les remboursements de frais de transports soient pris en charge à 75%, montant exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations dans les mêmes conditions que la part obligatoire à 50%.
Par ailleurs, la direction a proposé aux organisations syndicales qu’une prime de covoiturage de 100€ soit versée à tout salarié qui justifiera de la réception de la prime de 100€ modélisée par l’Etat, et selon les dispositions prévues nationalement (Avoir le permis de conduire ; Effectuer un premier trajet en covoiturage en tant que conducteur en 2023, puis 9 autres trajets dans les 3 mois suivants ; La distance du trajet réalisé en France ne doit pas être supérieure à 80 km. Les trajets sont effectués en utilisant un opérateur de covoiturage éligible.)
Dès lors que le professionnel pourra justifier de la réception de cette prime, l’Adapei 77 l’abondera de 100€ sur la paie du mois suivant.


ARTICLE 5 : Subvention des Activités Sociales et Culturelles

Les organisations syndicales ont souhaité le maintien du niveau des prestations suite à la disparition des CDD calculée sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, par l’octroi de 10% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale par salarié au 32/12 de l’année précédente. La direction a rappelé que malgré l’embauche des CDD envers une coopérative de travail temporaire, les subventions du CSE seront calculées sur le montant de la masse salariale versée, et qu’il ne sera pas effectué de maintien des subventions actuelles.

ARTICLE 6 : Qualité de vie au travail (QVT)

Les organisations syndicales ont porté à la table des négociations de nombreux sujets se rapportant à la Qualité de Vie au Travail : Plan pluriannuel d'investissement pour réduire le bruit, les perturbations sensorielles génératrices de violence, améliorer la sécurité des lieux de vie à hauteur de 0,2% de la masse salariale brute ; inclure dans l'entretien professionnel une information sur le droit individuel à la formation à la prévention des risques psychosociaux ; équipement de toutes les salles de repos d’un fauteuil confortable inclinable ; reconnaissance du droit à la vie privée et familiale : inclure un volet dans l’entretien professionnel, aménagement de planning ; inclure des fiches d’action QVT dans tous les projets d’établissements ; chaque établissement devra pouvoir gérer les 0,2 pourcent permettant d’améliorer la QVT  ou la lutte contre les troubles musculo squelettique  échange entre les salariés.

En préambule, il a été convenu de déterminer la qualité de vie au travail comme le fait d’avoir les moyens de réaliser correctement son travail, de voir son travail reconnu, d’avoir de bonnes relations avec ses collègues et sa hiérarchie et dans de bonnes conditions matérielles.

A cet effet, les directions adjointes et directions de territoire feront un audit complet des fauteuils existants dans les établissements, et les achats nécessaires seront réalisés pour qu’un fauteuil confortable soit mis à disposition des professionnels dans la salle de repos de l’établissement.
De plus, afin d’ancrer la Qualité de Vie au Travail comme enjeu important de l’Adapei 77, cette thématique sera notée dans le cadre d’une fiche action spécifique dans les projets d’établissement.

Les parties réaffirment également que la Qualité de Vie au Travail doit passer par la formation. Aussi, les parties ont convenu que :
L’ensemble des cadres serait formé aux différents dispositifs de formation existants (ex : VAE ; transition professionnelle, plan de formation, …)
L’ensemble des cadres serait formé à la réalisation d’un entretien annuel et professionnel.
Les entretiens annuels et professionnels reprendront la liste des formation possibles et disponibles, et notamment les formations relatives :
A La Gestion des conflits
A La Gestion du stress
A La communication
Aux écrits professionnels
Aux outils informatiques

Les entretiens annuels et professionnels, au-delà de prendre en compte la formation, contiendront également pour toutes les catégories professionnelles, un encart relatif à l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

Dans cette dynamique d’équilibre vie privée / vie professionnelle, les parties ont convenu que les plannings seraient modifiés, tous les ans, par demie-équipe, sur des changements d’équipe, mais sans faire de changement de roulement.

Exemple : un professionnel travaille les week-ends des semaines paires, d’abord de matin puis deux semaines plus tard d’après-midi. Avec le changement proposé, ce même professionnel travaillera les week-ends des semaines paires, mais d’abord d’après-midi puis deux semaines plus tard de matin.


Alors qu’il n’est pas prévu d’accorder un budget supplémentaire de 0.2% de la masse salariale à la mise en place d’un plan pluriannuel d'investissement pour réduire le bruit, les perturbations sensorielles génératrices de violence et améliorer la sécurité des lieux de vie, 0.2% de l’ensemble des contributions versées à la prévoyance seront allouées, par établissement, afin de mettre en place un plan d’action.
Cette somme permettra de travailler, en équipe, sur les priorités à mettre en œuvre, par unité de travail, et sur la base des groupes d’expression et des visites de révision des DUERP.


ARTICLE 7 : Jours pour évènements familiaux

La direction a souhaité rappeler les différents jours octroyés au titre des évènements familiaux. Il ne sera donc pas déterminé de journées complémentaires tel que demandé par les élus.
Les organisations syndicales ont souhaité que soit ajoutée une journée au titre du déménagement.
La direction valide cette proposition, dès lors qu’un justificatif d’entrée dans le nouveau logement sera fourni par le salarié.
Cette journée de déménagement pourra être octroyée au maximum 1 fois tous les 2 ans.


ARTICLE 9 : Durée de l’accord

Les dispositions convenues l’ont été pour une durée indéterminée, sous réserve d’une modification nécessitant que la procédure de révision ou dénonciation soit mise en œuvre.

ARTICLE 10 : Révision, dénonciation

La révision de cet accord collectif ne pourra intervenir qu’avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires dès lors qu’elles le seront restées à l’issue des prochaines élections professionnelles si la révision devait intervenir à ce moment.

La demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par voie recommandée à l’ensemble des parties signataires.
Cette demande devra être précise et motivée et contenir une proposition de calendrier de rendez-vous. Il appartiendra à la Direction Générale d’en fixer un définitif.

La dénonciation de cet accord ne pourra intervenir que si elle émane d’une volonté unanime de l’ensemble des signataires employeur ou syndicaux. A défaut, la dénonciation ne pourra produire ses effets. La dénonciation sera soumise à un délai de préavis le temps nécessaire à la conclusion d’un accord dit de substitution.

ARTICLE 11 : Procédure d’agrément, dépôt et publicité

Le présent accord sera soumis aux règles d’agrément et à ce titre sera soumis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Le présent accord sera également transmis pour publicité et avis à la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi délégation territoriale de Melun d’une part, et pour publicité au Conseil des Prud’hommes de Melun d’autre part.


ARTICLE 12 : Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord se fera après validation et publicité des différentes parties, et au plus tard le 1er mai 2023.



								A Melun le 11/01/2023


Direction Générale de l’Adapei 77





Déléguée syndicale C.G.T





Délégué syndical C.F.T.C