Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société KEOS BETHUNE by autosphere, société par action simplifiée au capital social de 185 000 euros, dont le siège social est situé à lieu-dit le Prieuré de Saint-Pry Zone Actipolis à FOUQUIERES-LES-BETHUNE (62232), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS sous le numéro 305 406 597, 

Représentée par Monsieur                        , agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur                                 , dûment habilité,


D’autre part,


Ci-après désignés ensembles « les parties ».


Ont convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur les thèmes suivants :

Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
Salaires effectifs
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes


Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 02 mars 2020. Cet accord a notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur les thèmes susvisés.

Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours d’une réunion qui s’est tenue le 18 avril 2023.

Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


La Direction a remis le 03/04/2023 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants : 

Le diagnostic des écarts de situations entre les hommes et les femmes dans les 9 domaines suivants : qualification, rémunération.
Le projet d’accord, dans un souci d’efficacité des échanges sachant que le projet d’accord n’est qu’un support à la discussion et pourra être modifié en tenant compte des positions et suggestions de chacun.

La Direction a actualisé le 31 mars 2023 les informations contenues au sein de la BDES. 
Champ d’application de l’accord
Périmètre d’application

Le présent accord s’applique à la société KEOS BETHUNE by autosphere.
Salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.
Bloc 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Dans le cadre des négociations annuelles les parties se sont rencontrées et ont pris des mesures concernant : 

Les salaires effectifs
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.]

Lors de la réunion, les parties ont confirmé leur objectif d’une juste rétribution du travail afin de fidéliser et récompenser les collaborateurs. 

Après avoir exposé les résultats annuels de la Société, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : 
Salaires effectifs

La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature.

Les parties ont donc étudié la composition de la rémunération dans sa globalité et ont convenu : 

Des augmentations individuelles de salaires seront réalisées.
Ces dernières, en lien avec les entretiens individuels, permettront notamment de valoriser la performance et de fidéliser les collaborateurs. 
A ce titre, la Direction précise qu’elle accorde 2,73 % de la masse salariale brute de l’année 2022 pour le budget des augmentations individuelles.
Elles seront versées à compter du 01 février 2023, rétroactives pour le mois de janvier 2023.

Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Il a été réalisé une étude des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’une étude des carrières.

Les mesures suivantes ont été prises : 

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-6 du Code du travail, à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, ont examiné la question des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les parties ont rappelé leur attachement au respect de ce principe d’égalité et l’attention portée à son application pratique notamment en matière d’accès à l’emploi, de promotion, de formation professionnelle, de politique salariale ou d'articulation des temps de vie professionnelle et familiale.

Lors des différentes réunions, les parties ont pu constater l’absence d’écarts inexpliqués de rémunération dans la situation respective des hommes et des femmes. 

Par ailleurs, 

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est actuellement applicable au sein de la Société.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord

Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Suivi 

La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
 Révision
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. 
Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
 Dépôt - Publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure  à l’initiative du représentant légal de la société.

Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.


Fait à FOUQUIERES-LES-BETHUNE, le 18/04/2023, en 3 exemplaires


Pour le syndicat CFTC						
Représenté par Monsieur 





Pour la société KEOS BETHUNE by autosphere
Représentée par Monsieur