Accord collectif d’entreprise relatif au 
régime collectif et obligatoire de Prévoyance 

Personnel Non Cadre

Entre les soussignés :

XXXXXXX dont le siège social est situé – 50 Rue Emile COMBES – 34170 CASTELNAU LE LEZ, représentée par XXXXXXX, en qualité de, dûment mandaté aux fins des présentes.

D’une part,

Et les organisations syndicales :

La : représentée par, XXXXXXX en qualité de Délégué Syndical 
La: représentée par XXXXXXX qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE 

La société dénommée XXXXXXX a été créée afin d’y rassembler des salariés occupant un poste d’Agent de Service Hospitalier et Chefs d’équipes, et occupés à une activité de bio nettoyage et prestations associées. A ce titre, il a été mis en œuvre une opération d’externalisation de l’activité du bio nettoyage et prestations associés au sein de la xx, xx, xx.

Des accords de transition et d’adaptation relatifs au transfert des activités de Bio Nettoyage et prestations associées au sein du XXXXXXX signés au mois de mai 2020 sont applicables aux salariés. Ceux-ci continuent de s’appliquer pendant un délai maximum de 3 ans à défaut d’accord de substitution conclu avant cette date.

Les parties rappellent le principe selon lequel est applicable l’ensemble des dispositions relatives à la prévoyance selon les termes de la Convention Collective de la propreté nouvellement applicable.

Toutefois, à titre exceptionnel et temporaire, la Direction du XXXXXXX s’est engagée à maintenir pour les salariés sous accord de transition : 
Les dispositions relatives au délai de carence de l’article 84.1 de la CCN de l’hospitalisation privée à but lucratif et ce jusqu’au terme des négociations relatives à la prévoyance et au plus tard au terme de l’accord de transition et d’adaptation
La subrogation dans le cadre des modalités en vigueur au sein de la clinique 

Etant entendu que les salariés nouvellement recrutés et ceux qui ne sont pas sous accord de transition bénéficient de l’application stricte de la convention collective de la propreté.

Dans ce contexte, la direction a convoqué les organisations syndicales afin de négocier des nouvelles dispositions relatives à la prévoyance de façon indéterminée.




Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Dans le cadre du présent accord, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Objet 

Le présent accord a pour objet de formaliser les dispositions relatives au délai de carence ainsi que la subrogation au sein du XXXXXXX. Les autres dispositions se conforment strictement à la convention collective de la propreté applicale à ce jour.

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent régime est applicable à l’ensemble du personnel du XXXXXXX

Article 3 – Caractère obligatoire du régime

L’adhésion au présent régime est obligatoire.

Article 4 – Délai de carence

Les conditions d’ouverture d’indemnisation complémentaire versée par l’employeur sont les suivantes :

Avoir 12 mois d’ancienneté, pour la détermination, il sera tenu compte de l’évolution de l’ancienneté au cours de l’absence
Justifier de l’incapacité dans les 3 jours, sauf situation imprévisible et insurmontable
Etre pris en charge par la Sécurité Sociale
Etre soigné sur le territoire français ou dans un Etat membre de l’UE ou dans un Etat partie de l’EEE

Le délai de carence applicable à la catégorie du personnel Agents de Services et Chefs d’équipes est porté de 7 jours à 3 jours, sauf AT et MP (pas de carence). Les délais de carence appliqués aux autres catégories restent inchangés.

Article 5 – Subrogation

La subrogation n’étant pas obligatoire dans la branche, il est convenu de ne pas l’appliquer au sein du XXXXXXX.

Article 6– Durée - Dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er mars 2022.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément dans les conditions et délai fixés aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et aux parties signataires.

Il pourra également être révisé, pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions délais et formalités que le présent accord. 

En cas de révision, l’avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord devra également être notifié au DIRECCTE compétent et au conseil de prud’hommes.

La résiliation du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.


Article 11 – Dépôt et publicité

L’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE compétente via le site téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.  

Le dépôt du présent accord doit être accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail. 

Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci. 

Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Castelnau-le-lez, le 3 février 2022

La Direction
XXXXXXX



Les Organisations Syndicales


Pour le syndicat, 
Madame XXXXXXX Déléguée syndicale	


Pour le syndicat , 
Madame XXXXXXX, Déléguée syndicale