Accord « de méthode » relatif A la procédure d’information et de consultation dans le cadre du projet HERMES




ENTRE :

La société IT-CE, dont le siège se situe au 182, avenue de France – 75013 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le SIREN n°496 600 050, représentée par Madame, Directrice du Pôle Ressources et Innovation RH du GIE ITCE agissant en délégation de pouvoir de Monsieur, Directeur Général,

D'une part,

ET :


Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’IT-CE, représentées respectivement par leur délégué syndical,

Déléguée Syndicale Centrale CFDT du GIE IT-CE, 

Délégué Syndical Central CGC du GIE IT-CE, 

Délégué Syndical Central FO du GIE IT-CE, 

Délégué Syndical Central SU/UNSA du GIE IT-CE, 

Délégué Syndical Central SUD Solidaires du GIE IT-CE,


D'autre part,

Ensemble désignées « les Parties » et individuellement « Partie »,




Etant PREALABLEMENT exposé CE QUI SUIT :


Le 23 septembre 2021, la direction d’IT-CE a réuni les membres du Comité Social et Economique (CSE), pour une réunion dite « Réunion 0 », afin d’ouvrir une procédure d’information et de consultation sur le projet de regroupement des activités d’édition logicielle Retail d’i-BP, d’IT-CE, de la DSI SEF, de la DSI MAP, de la DSI MNV et des Activités transverses Retail de Natixis, au sein de la nouvelle structure BPCE Solutions Informatiques.  La mise en œuvre de ce projet, appelé projet Hermès, entraînerait le transfert de contrats de travail de salariés d’IT-CE au sein de la nouvelle structure BPCE Solutions Informatiques, en application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail. 

Le CSE a voté le recours à l’expertise afin de bénéficier d’une assistance dans l’appréhension du projet et de ses conséquences pour l’entreprise et les salariés concernés. 

En parallèle, les orientations stratégiques d’IT-CE ont également fait l’objet d’une information-consultation du CSE, lequel a décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l’article L.2315-87 du Code du travail. 

Dans ce contexte, considérant les différents projets soumis à l’examen des représentants du personnel sur le dernier trimestre 2021 et à la coexistence de deux expertises distinctes, les parties se sont concertées afin d’aménager la procédure de consultation sur le projet Hermès.

Le présent accord a donc pour objet, conformément aux dispositions des articles L.2312-55 et suivants du Code du travail, de fixer les modalités d’information et de consultation du CSE d’IT-CE dans le cadre du projet décrit ci-avant. 

Le présent accord d’entreprise est conclu en application de l’article L.2312-55 du Code du travail.

Le présent accord d’entreprise se substitue intégralement à l’Accord « de méthode » relatif à la procédure d’information et de consultation dans le cadre du projet HERMES du 3 novembre 2021.


IL A ETE convenu CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD

Le périmètre du présent accord de méthode comprend l’encadrement de la procédure d’information et de consultation du CSE d’IT-CE liée au projet de regroupement des activités d’édition logicielle retail d’i-BP, d’IT-CE, de la DSI SEF, de la DSI MAP, de la DSI MNV et des Activités transverses Retail de Natixis, au sein de la nouvelle structure BPCE Solutions Informatiques, impliquant notamment des transferts de contrats de travail d’IT-CE vers BPCE Solutions Informatiques en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.  

Les parties s’engagent sur le fait que l’objet du présent accord est d’aménager la procédure et les délais dans lesquels s’inscrit la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la Société.
Les dispositions du présent accord se substituent donc aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.

ARTICLE 2 : Encadrement des procedures d’information consultation


Dans ce cadre, les parties se sont réunies en vue de définir les modalités des procédures d’information et de consultations du CSE et notamment le délai de consultation du CSE ainsi qu’un calendrier des réunions dans ce cadre.

Pour rappel, en application des dispositions de l'article L. 2312-15 du code du travail, dans l'exercice de ses attributions consultatives, le CSE doit disposer d'un délai d'examen suffisant. Ce délai peut notamment être aménagé par voie d’accord collectif majoritaire.

Ce délai doit permettre au CSE d'exercer utilement sa compétence. A l'expiration de ce délai, le comité est réputé avoir été consulté.

Le délai légal de consultation est en principe de 2 mois en cas d’intervention d’un expert. 
Ce délai court depuis le 23 septembre 2021.

Pour autant, les Parties conviennent d’allonger le délai de consultation pour cette procédure d’information - consultation et de fixer le calendrier de la manière suivante :





La procédure d’information-consultation sur le projet de regroupement et ses conséquences sera donc reportée pour expirer le 08/12/2021. A cette date, le CSE sera réputé, conformément à la loi, avoir été consulté sur le projet de regroupement.

 
Le calendrier présenté ci-avant tient compte de la désignation d’un expert par le CSE. Il est expressément convenu entre les Parties que tout retard dans la remise du rapport d’expertise ne pourra en aucun cas retarder la date convenue pour le recueil de l’avis du CSE.




ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES 

3.1. Durée de l’accord :

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 09/12/2021. A cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet, sans pouvoir faire l’objet d’une reconduction tacite.

3.2. Révision de l’accord :

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle doit émaner de la Direction ou de toutes les organisations syndicales signataires. Elle est notifiée à toutes les Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. Des négociations en vue de la révision du présent accord seront ouvertes dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision.

3.3. Publicité de l’accord :

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de Paris (75), conformément aux dispositions de l'article 
L.2231-6 du Code du Travail.

Chaque organisation syndicale représentative sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord.






Fait à Paris, le 10 novembre 2021