Accord relatif à la procédure d'information-consultation au sein de Bayer SAS sur le projet de déménagement du site de Lyon St Pierre


Entre :

La société Bayer SAS dont le siège social est situé 16 rue Jean-Marie Leclair à Lyon (69009), représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment accrédité aux fins des présentes.

D’une part, 

Et, 

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Bayer SAS : la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et FO, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux, 

 
D’autre part,

PREAMBULE

La Direction de l’entreprise Bayer SAS a informé les représentants du personnel de son intention d’ouvrir une procédure d’information / consultation visant au déménagement du site de Lyon St Pierre.

Compte-tenu de l’importance du projet et souhaitant privilégier un dialogue social constructif et transparent, la Direction de Bayer SAS (ci-après la « Direction ») et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées afin d’évoquer ensemble les conditions de réalisation des procédures d’information / consultation des Instances Représentatives du Personnel. 

L’objectif de la négociation est d’associer les partenaires sociaux en amont du projet, et en organisant notamment : 

l’articulation des compétences entre le CSE-C et le CSE des sites de Lyon,
les dates et thèmes des réunions,
le déroulement d’une expertise,
la composition d’une commission ad hoc.

Les parties ont également souhaité négocier les moyens nécessaires afin que les représentants du personnel puissent s’investir et suivre l’évolution de ce projet en amont dans les meilleures conditions.

Au terme de plusieurs réunions, la société Bayer SAS et les Organisations Syndicales Représentatives ont trouvé un accord sur les dispositions ci-après. 

SOMMAIRE





















ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET ARCHITECTURE GENERALE 

Le présent accord s’applique dans les relations de la Société avec les Instances Représentatives du Personnel et Syndicales de l’entreprise et de l’établissement de Lyon, à l’occasion du projet portant sur le déménagement du site de Lyon St Pierre.

Il a pour objet de définir notamment le calendrier, les modalités d’organisation des réunions, ainsi que les moyens alloués aux Partenaires Sociaux à l’occasion de la conduite de ce projet que le Direction a décidé de conduire en trois phases :


Phase n°1 (Q 4 2021) :  Consultation du CSE C sur le projet de quitter les locaux actuels :
Présentation du choix de la direction sur le site présélectionné et ses conséquences éventuelles sur les conditions de travail et mobilité,
Projet de dénonciation du bail et engagement sur un nouveau bail.


Phase n°2 (fin 2021/ année 2022) : Travail de réflexion
Travail de réflexion sur les besoins en matière d’aménagement,
Construction du projet en mode collaboratif,
L’analyse de l’impact sur les conditions de travail des salariés,



Phase n°3 : (Q2/Q3 2023) : Consultation des instances concernées :
Le projet d’aménagement des locaux,
Le projet de déménagement avec l’analyse de l’impact sur les conditions de travail des salariés et de mobilité des salariés.



ARTICLE 2 : CALENDRIER DE CONSULTATION DES INSTANCES 

2.1 : réunions communes

A compter de la signature du présent accord et plus généralement dans le cadre des différentes procédures d’information-consultation à venir sur ce projet, il est convenu que des réunions communes seront organisées entre le CSEC et le CSE des sites de Lyon, c’est-à-dire qu’elles se tiendront aux mêmes dates, dans les conditions détaillées ci-après. 

Dans le cadre de la tenue des réunions communes, la Direction respectera des règles de bon fonctionnement des instances :
chaque instance est convoquée séparément,
le procès-verbal de réunion sera rédigé par instance,
chaque instance est consultée séparément pour rendre son avis : le CSE (lorsque son avis est requis), puis le CSEC.


2.2 : Organisation et calendrier des réunions 

En phase n°1, les parties ont souhaité acter des dates de réunions suivantes pour le CSE C et le CSE des sites de Lyon :

Il est rappelé que dans cette phase n°1, s’agissant d’un projet décidé au niveau de l'entreprise qui ne comporte dans l’immédiat pas de mesures d'adaptation spécifiques au niveau local : 
le CSE C est consulté,
le CSE des sites de Lyon est informé.

Les parties se sont accordées sur un délai de consultation compris entre le 18 octobre 2021 et le 24 novembre 2021.   

La remise de l’avis par le CSEC demeure en tout état de cause conditionné par un niveau d’information complet et suffisant de l’instance.


Durant cette période, d’autres réunions pourraient être programmées si nécessaire, sans pour autant prolonger la durée de la procédure.  


En phase n°2, il n’est prévu aucune consultation. Un suivi des évolutions du projet pourra néanmoins être organisé ponctuellement avec le CSE des sites de Lyon. A cet égard, une réunion extraordinaire du CSE des sites de Lyon sera organisée dans le courant du premier trimestre 2023 afin que le porte-parole de la CNB présente aux élus du CSE un bilan des travaux de la CNB.

En phase n°3, les parties conviennent qu’il sera organisé une procédure d’information consultation du CSEC et du CSE des sites de Lyon pouvant aller jusqu’à 3 mois, conformément aux dispositions légales.

Le calendrier des réunions des instances concernées sera défini au cours du premier trimestre 2023, en concertation avec les DSC de Bayer SAS et la Direction, au besoin par la signature d’un avenant au présent accord.


ARTICLE 3 : MODALITES DE TRAVAIL DES INSTANCES 

Sous réserve d’une dégradation du contexte sanitaire, les réunions seront organisées en présentiel.

Toutefois afin de préserver l’équilibre de vie des élus ne travaillant pas sur le site de Lyon St Pierre, il leur sera proposé de participer aux réunions en se connectant à distance, s’ils le souhaitent.


Article 4 – Expertise  

Les parties ont convenu que :

L’Expertise se déroulera au niveau du CSEC.
Le CSEC procédera à un vote aux fins de désigner un Expert lors de la réunion du 18 octobre 2021.
Cette Expertise couvrira les deux consultations prévues (Phases 1&3).
Elle commencera le 18 octobre 2021, et, elle s’étendra jusqu’à la fin de la phase 3.
L’Expert présentera un seul rapport final couvrant les deux consultations du CSEC. Il est convenu que ce rapport final soit remis et présenté, au plus tard 15 jours avant l’expiration des délais de consultation du CSEC et du CSE des sites de Lyon fixés pour la consultation finale prévue à la phase n°3.
L’Expert présentera un rapport intermédiaire devant le CSE des sites de Lyon dans le courant de la phase 2 (date à convenir par la CNB).

La Direction s’engage à transmettre à l’Expert les documents nécessaires à son analyse dans les délais impartis. A cet effet, la Direction et l’Expert se rapprocheront pour envisager ensemble les modalités de remise des documents.

La Direction s’engage à prendre en charge les frais d’expertise à hauteur d’un montant forfaitaire plafonné à 50 journées d’intervention de l’Expert incluant une journée de formation avec celui-ci. Ce montant correspond au devis présenté aux élus. 

Aussi, la prise en charge de ces honoraires est subordonnée au respect du présent accord de procédure. 



Article 5 : Création d’une Commission Ad Hoc  

Afin de développer un dialogue social ambitieux et associer en amont les représentants du personnel dans le projet de déménagement du site de Lyon St Pierre, les parties conviennent de la création d’une commission spécifique « ad hoc » : la « Commission Nouveau Bâtiment (CNB) ».

Il est convenu que la première réunion de la CNB est fixée le 5 novembre 2021.

La CNB aura vocation à fonctionner comme un véritable groupe de travail et de réflexion pour être l’interlocuteur privilégié de la Direction et accompagner de manière concrète les membres du CSE dans le suivi de l’évolution du projet de déménagement.

Soucieux d’assurer un dialogue social efficient, les parties conviennent que le CSE et la CSSCT mandateront la CNB pour l’analyse et le suivi de l’évolution du projet de déménagement de Lyon St Pierre. A cet effet, la CNB aura notamment pour rôle : 
De se réunir au minimum une fois par mois avec la Direction afin de suivre les différentes étapes clés du projet,
D’étudier les choix et la méthodologie,
D’être force de proposition sur des sujets particuliers identifiés par l’Expert du CSEC et d’en discuter avec l’équipe projet de la Direction.
De faire le lien entre l’Expert et le CSE, 
De participer à l’élaboration des questionnaires proposés par la Direction et aux workshops. 
Si la CNB souhaite adresser un questionnaire aux salariés du site, elle évoquera ce sujet avec le Président de la Commission afin de convenir à la fois du contenu et des modalités.  A défaut d’entente, le sujet sera évoqué lors d’une réunion du CSE afin que les élus puissent décider de l’opportunité d’un envoi directement par l’Instance.

La CNB travaillera en collaboration avec l’Expert choisi par le CSEC, à compter de la première réunion d’information-consultation (R1). 

Cette commission se composera de membres permanents pour toute la durée du projet :   
Un président en la personne du Président de la CSSCT de Lyon St Pierre lequel pourra être assisté de la personne de son choix,
4 membres maximum choisis librement par chacune des Organisations Syndicales Représentatives Centrales de Bayer SAS parmi les membres du CSE des sites de Lyon et/ou des salariés travaillant sur le site de Lyon St Pierre
Un secrétaire sera désigné en son sein lors de la première réunion, par vote à la majorité des présents.

La liste des personnes siégeant à la CNB sera communiquée par les Organisations Syndicales Représentatives Centrales de Bayer SAS au Directeur des Affaires Sociales et au président de la CSSCT par mail au plus tard le 22 octobre 2021.






ARTICLE 6 : Moyens accordés aux membres de la commission 

Chaque membre de la CNB (membre du CSE ou non) bénéficiera de 7 heures de délégation par mois considérées de plein droit comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. 

En outre, pour chaque réunion avec la Direction, la CNB pourra organiser une réunion préparatoire programmée librement par ses membres. Il est convenu que cette réunion préparatoire aura la même durée que la réunion avec la direction (1 journée ou une demi-journée selon le cas). 

Il est rappelé que le temps passé en réunion (avec la Direction et en préparatoire) est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Enfin, il est précisé que la Direction des Ressources Humaines s’engage à prendre attache auprès des managers afin de les informer et de les sensibiliser sur le temps qu’ils devront laisser au(x) salarié(s) de leur équipe qui seront membres de la CNB. 

         


ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES  

7.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.  

Compte tenu de son objet visant à garantir les conditions de traitement des opérations de consultation des élus sur le projet de déménagement de l’établissement de Lyon St Pierre, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit à la date de mise en œuvre du projet et précisément à la date du déménagement des salariés dans le nouveau bâtiment. 

7.2 : Révision de l’accord

Selon les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, l’accord est susceptible d’être révisé selon les dispositions légales applicables. 

Compte tenu de l’ampleur du projet et de la procédure d’information consultation qui se déroule en deux temps, les parties signataires conviennent de se réunir en début d’année 2023 afin de : 
faire un bilan sur le travail de la commission et l’avancé d’élaboration du projet,
planifier l’information / consultation pour fixer le calendrier des réunions de la phase n°3.



7.3 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction selon les dispositions légales en vigueur.		


Fait à Lyon, le 19 octobre 2021


Pour la Société Bayer SAS, représentée par son Directeur des Ressources Humaines dument accrédité à l’effet des présentes :