PROCES VERBAL D’ACCORD
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022


D’une part,

La société Concentrix CVG Delaware International Inc. d’une part, dont le siège social est situé au 3 rue Marcel Pajotin 49000 ANGERS, inscrite sous le numéro 350 834 297 au RCS d’ANGERS, représentée par xxx, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
ci-après dénommée la « Société », 

D’une part,

Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Le Syndicat CFDT
Représenté par xxx, Délégué Syndical,
Le Syndicat FO
Représenté par xxx, Délégué Syndical,
Le Syndicat SUD
Représenté par xxx Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par xxx Délégué Syndical.

D’autre part,

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2022 dits « NAO ».

Au cours des réunions successives, dont la réunion d’ouverture du 28 janvier, des 4 et 25 février 2022, des 4, 18 mars 2022, 26 avril et 3 mai 2022, les parties ont constaté après discussion des propositions réciproques, une possibilité de parvenir à un accord.

Il est établi le présent procès-verbal d’accord, à la suite des réunions précitées suivie par une dernière réunion de lecture du présent accord le 6 mai 2022.

Ce procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.


1- DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ET ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES 


1.1 Au cours de la première réunion du 28 janvier 2022, l’objectif a été d’exposer le contexte de déroulement des négociations et de fixer le calendrier des échéances ultérieures (dates de réunions). Lors de cette réunion, la Direction a présenté aux organisations syndicales, les informations suivantes :
Lieu et calendrier des réunions NAO
Demandes d’information sur les données relatives aux NAO

Ces informations ont été transmises aux organisations syndicales par email le 28 janvier 2022. 

La direction a demandé aux représentants de fournir leurs revendications lors de la réunion du 4 février 2022 afin de pouvoir établir des propositions au plus tôt.


1.2 Au cours de la réunion R1 du 4 février 2022

L’objectif était de présenter les données RH et salariales de l’entreprise ainsi que l’actualité et les perspectives économiques globales au niveau national, au niveau du secteur d’activité ainsi que celles propres à l’activité de l’entreprise. 
Au cours de cette réunion, la Direction a présenté aux organisations syndicales, les informations relatives à l’Actualité « Business » avec notamment :
Le contexte économique 
La situation du secteur des centres de contacts 
Les orientations stratégiques de l’entreprise
Présentation du Contexte du site d’Angers
Les résultats opérationnels 2021
Lors de cette réunion, la Direction a également présenté aux organisations syndicales les données RH et salariales comprenant les informations suivantes : 
L’historique des augmentations dans l’entreprise depuis 2015 
L’évolution des effectifs au 31 décembre sur les trois dernières années
La rémunération mensuelle moyenne par âge et par sexe sur les trois dernières années
La rémunération moyenne par catégories professionnelles sur les trois dernières années
La rémunération mensuelle moyenne par ancienneté et par sexe sur les trois dernières années
La rémunération mensuelle moyenne par support et par sexe sur les trois dernières années
Le Montant annuel moyen des primes trimestrielles à la performance par support sur les trois dernières années.

Les données RH et salariales présentées ont été envoyées par email aux organisations syndicales le 8 février 2022.
La Direction, après avoir détaillé les documents de travail décrits ci-dessus a répondu aux questions complémentaires des organisations syndicales.
La Direction a demandé aux organisations syndicales représentatives de lui transmettre leurs revendications pour la réunion suivante prévue au 25 février 2022.


Les organisations syndicales ont adressé leurs revendications à la Direction aux dates suivantes :
Le 3 février 2022 par email pour la CFDT et la CGC CFE
Le 11 février 2022 par email pour Sud
Le 23 février 2022 par email pour FO

1.3 Au cours de la réunion R2 du 25 février 2019, 

La Direction a présenté les revendications syndicales de chaque syndicat afin de pouvoir répondre par la suite à l’ensemble d’entre- elles. 

Les revendications CFDT

Augmentations annuelles suite review : ( à noter que ces augmentations sont « bloquées » depuis 3 ans, ce qui n’est pas le cas de l’inflation)
Conforme : 1%   supérieur : 2%   exceptionnel : 5% (à considérer comme une sorte de « rattrapage »).

Primes mensuelles: Valorisation de la « surperformance » au-delà des 100% : 50 euros brut supplémentaire.

Titres Restaurant : (à noter que ces augmentations sont « bloquées » depuis des années, ce qui n’est pas le cas de l’inflation). Augmentation à 9 euros par jour.

Compte épargne temps ou équivalent.

Aménagement temps de travail : Envisager la possibilité de passer à la semaine de 4 jours. 
Plusieurs pistes sont possibles :
En fonction des activités.
Sur volontariat
Possible prise de 1 RTT/mois pour combler les heures « manquantes »
Allongement de l’amplitude horaire de ces 4 jours (plus facile en Télétravail) sur une durée à définir.

Congés enfant malade : plus de latitude (octroi de plus d’un CP avant absence autorisée non payée et/ou utilisation des RTT employeur toujours sous couvert d’un justificatif) (A noter que ce point est en cours sur Accord égalité Pro)

Instaurer des règles par rapport au don de jours entre salariés (limite utilisation dans le temps et quantité) si favorable.

Revalorisation des astreintes pour les salariés fonction support (IT/Telecom) : 
La proposition serait de revaloriser l’astreinte à 350 € au lieu de 310 €, laisser l’indemnité de jour férié à 30€ par jour et payer les heures d’intervention au lieu de les mettre en heures de récupération (pas d’augmentation depuis 15 ans).

A noter que sans négociation possible sur les diverses augmentations, il est préférable de prévoir dès à présent un projet de désaccord.

Les revendications CFE-CGC :

Le groupe Concentrix est un groupe international, composé de salariés qui se dévouent au quotidien pour réussir les projets qui leur sont confiés : ils doivent obtenir en retour leur part de richesse produite, fruit de l’effort collectif et de l’investissement individuel, et disposer de moyens de progresser année après année, dans le respect d’un équilibre entre vie professionnelle et vie privée visant à la préservation de leur santé. Concentrix, la force d’un groupe.
1.	Salaires :
- Une augmentation uniforme « socle » d’1% ou aussi dénommée « augmentation minimale » traduisant la contribution de chacun à l’effort commun et ceci quelle que soit son équipe/support d’appartenance. 
- Des augmentations individuelles évaluées à partir d’éléments objectifs portés à la connaissance de chacun et définies dans une enveloppe spécifique disjointe de la précédente.

2.	PEE /CET :
-	Renégocier le projet d’accord CET commencé en 2017
-	PEE avec abondement

3.	Tickets-restaurant :
-	Revalorisation de la valeur faciale de 8€ à 9,00€ avec prise en charge de l’augmentation par l’employeur.

4.	Prévention du Stress :
-	Mise en place de mesures concrètes visant à la protection des risques psychosociaux et leurs conséquences, parmi lesquelles le burn-out, la dépression, etc…
-	Mise en place d’un outil d’analyse de la santé des salariés par une approche multicritère des arrêts de travail en lien avec l’assureur Prévoyance

5.	Finalisation rapide et urgente de l’accord de télétravail


Les revendications SUD :

Selon les informations de l'INSEE et des économistes, entre novembre 2020 et novembre 2021, les prix ont augmenté de 2,8 % entrainant un recul du pouvoir d'achat.
- Couverture santé complémentaire, couverture maladie :
Participation de l'entreprise au paiement de la totalité ou en partie des cotisations (au moins égale à 50 % de la cotisation).
- Face au regain d'inflation, le non-remplacement de certains postes, la pression hiérarchique, le stress au travail, les efforts fournis pendant la crise sanitaire due au Covid-19, la charge de travail et l'équilibre avec la vie personnelle (travail 3 samedis sur 4) la préservation de notre pouvoir d'achat dépendra de la capacité des salaires à suivre la hausse des prix.
Augmentation générale du salaire de 4 %
- A l'heure où l'entreprise demande aux salariés techniciens support de prendre plus d'appels, de fournir un travail de qualité dans le but de satisfaire les doléances des donneurs d'ordre et en parallèle de fidéliser les clients finaux. Tout ceci au détriment de la vie privée des collaborateurs, de leur santé mentale (stress...).
SUD demande une Prime de production pour les techniciens support en fonction du nombre d'appels mensuel pris : 
501 - 900 appels = 70 euros
901 appels et plus = 100 euros
- L'article 3.1.5 de l'ANI (accord National Interprofessionnel) prévoit la prise en charge des frais professionnels engagés par le salarié, y compris les frais découlant du télétravail. Et selon les informations de l'institut national de la statistique qui a détaillé une hausse des prix de l'énergie à +19,7% 
SUD demande le versement des frais liés au Télétravail sur la paie d'Avril payée en Mai, en incluant une rétroactivité depuis le mois de Mars 2020.
- Le PNNS (Programme National Nutrition Santé) recommande de manger 5 fruits et légumes par jour, les prix alimentaires ont également progressé de 1,5% et plus principalement les produits frais (+3,6%) 
 Revalorisation des Tickets restaurants : Augmentation de la part patronale passage de 4,80 euros à 5,80 euros (+20,8 %)
- Prime d’ancienneté : 5 ans 50 euros
10 ans : 100 ans
15 ans et plus : 150 euros
- Médaille du travail : attribution de chèques cadeaux en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise : 
10 ans 100 euros 
15 ans 150 euros
20 ans : 200 euros
- Mise en place d’un PEE (Plan Epargne Entreprise)

Les revendications FO :
Augmentation de salaire de 100 € net par salarié
Mise en place d’un PERCO et ou PEE avec abondement de l’employeur
Prise en charge de la mutuelle salariale par la société
Mise en place d’un accord Sénior et de mesures adéquates pour cette population
Paiement des frais liés au télétravail, avec une rétroactivité à mars 2020, conformément à l’ANI du 26 novembre 2020, étendue au 13 avril 2021 (voir article 3.1.5) d’un montant de 5 € par jour de télétravail
Ticket restaurant pour une valeur faciale à 9,00 €, soit la part patronale à 5€80
Astreinte 24/24 => augmentation de l’astreinte 
Quel est le tarif actuel de l’astreinte dans la société et le nombre d’heures par salariés ?

La Direction a répondu aux revendications de la manière suivante :

Réponses aux revendications de la CFE-CGC :


Réponses aux revendications de la CFDT :



Réponses aux revendications de Sud : 




Réponses aux revendications de FO :



1.4 Au cours de la réunion R3 du 4 mars 2022

La Direction a présenté au cours de cette réunion ses propositions applicables aux salariés présents à la signature du présent accord selon les critères suivants. 

Ces propositions, qui prévoient notamment une revalorisation des pourcentages d’augmentation au mérite, en fonction de l’évaluation de la performance 2021, marquent la volonté de l’entreprise et du Groupe de favoriser le mérite et d’encourager la performance, ce qu’a rappelé la Direction.

La Direction a expliqué que 3 configurations étaient possibles au choix des organisations syndicales : 

Configuration 1 
Revalorisation de la valeur des tickets restaurants à 8,50€ à compter du mois suivant la signature de l’accord NAO 2022
Augmentation au mérite sur la base de l’évaluation de la revue annuelle de performance 2021, au 1er mars 2022, sur la base du salaire de base au 31 janvier 2022 (les salariés ayant été promus avec augmentation de salaire depuis le 1er janvier 2022 et les salariés n’ayant pas eu d’évaluation en 2021 n’étant pas éligibles à cette mesure), selon le barème suivant :
Répond aux attentes : 1%
Excède les attentes : 1,5%
Exceptionnel : 1,8%
Application indemnité télétravail rétroactive à compter du 1er mars 2021 : 1,20€ / jour télétravaillé à condition que l’accord télétravail soit signé d’ici le 15 avril 2022

Configuration 2
Revalorisation de la valeur des tickets restaurants à 9€ à compter du mois suivant la signature de l’accord NAO 2022
Augmentation au mérite sur la base de l’évaluation de la revue annuelle de performance 2021, au 1er mars 2022 sur la base du salaire de base au 31 janvier 2022, (les salariés ayant été promus avec augmentation de salaire depuis le 1er janvier 2022 et les salariés n’ayant pas eu d’évaluation en 2021 n’étant pas éligibles à cette mesure), selon le barème suivant :
Répond aux attentes : 1,5%
Excède les attentes : 2%
Exceptionnel : 2,3%
Application indemnité télétravail rétroactive à compter du 1er janvier 2022: 1,20€ / jour télétravaillé à condition que l’accord télétravail soit signé d’ici le 15 avril 2022


Configuration 3
Augmentation au mérite sur la base de l’évaluation de la revue annuelle de performance 2021, au 1er mars 2022 sur la base du salaire de base au 31 janvier 2022, (les salariés ayant été promus avec augmentation de salaire depuis le 1er janvier 2022 et les salariés n’ayant pas eu d’évaluation en 2021 n’étant pas éligibles à cette mesure), selon le barème suivant :
Répond aux attentes : 2%
Excède les attentes : 2,5%
Exceptionnel : 3%
Application indemnité télétravail rétroactive à compter du 1er janvier 2022 : 1,20€ / jour télétravaillé à condition que l’accord télétravail soit signé d’ici le 15 avril 2022
Pas de revalorisation des tickets restaurants

Mesures communes aux 3 configurations 
Application des nouveaux minimas salariaux de branche, à compter du 1er juillet 2022, toujours en cours de négociation à ce jour, en cas de signature d’un accord de branche de revalorisation des minima conventionnels au cours de l’année 2022
Opération de communication à l’ensemble des salariés sur le Plan d’Epargne Entreprise déjà en place
Continuation des échanges avec le groupe sur la mise en place d’un PERCO
Mise en place d’un programme spécifique de reconnaissance des salariés ayant de l’ancienneté avec l’attribution de goodies/cadeaux en fonction de l’ancienneté à l’anniversaire des 10 ans, 20 ans, 30 ans (toutes les tranches de 10 ans)
Mise en place de la possibilité d’une semaine de 4 jours à 35 heures par semaine avec approbation du manager et sous condition en pilote pour 6 mois sur notre principal client TAK
Mise en place d’une politique de dons de RTT spécifique au cours de l’année 2022 pour préciser les possibilités offertes par le Code du travail en la matière 

La Direction a demandé des retours et des réactions de la part des organisations syndicales sur cette proposition pour la réunion suivante du 18 mars 2022.

La CFDT et la CFE CGC informent la Direction qu’elles opteraient plutôt pour la configuration 2. 
Sud et FO réservent leur retour pour la prochaine réunion. 


1.5 Au cours de la réunion R4 du 18 mars 2022

Sud et FO font deux contre-propositions alternatives :
1ère proposition
Revalorisation des Tickets restaurants à 9€
Augmentation au mérite à compter du 1er mars 2022 
Répond aux attentes : 1%
Excède les attentes : 1,5%
Exceptionnel : 2%
Rétroactivité indemnité télétravail 1,50€/jour au 1er mars 2021 car c’est à partir de cette date que les salariés ont été nombreux à télétravailler
Mise en place d’un programme spécifique de reconnaissance des salariés ayant de l’ancienneté avec l’attribution de goodies/cadeaux en fonction de l’ancienneté à l’anniversaire des 5 ans, 10 ans, 15 ans …. (toutes les tranches de 5 ans). Avant chez Stream, c’était tous les 5 ans. Autre raison : les salariés restent moins longtemps dans l’entreprise donc l’idée est de les fidéliser.
Mise en place d’un PERCOL
Prise en charge de la mutuelle santé à 100% pour les salariés
Revalorisation de la prime d’astreinte qui prend en compte l’inflation depuis sa dernière revalorisation 

2ème proposition
Revalorisation des TR à 9€
Augmentation au mérite à compter du 1er mars 2022 
Répond aux attentes : 1,5%
Excède les attentes : 1,8%
Exceptionnel : 2%
Rétroactivité indemnité télétravail 1,20€/jour au 1er mars 2021 car c’est à partir de cette date que les salariés ont été nombreux à télétravailler
Mise en place d’un programme spécifique de reconnaissance des salariés ayant de l’ancienneté avec l’attribution de goodies/cadeaux en fonction de l’ancienneté à l’anniversaire des 5 ans, 10 ans, 15 ans …. (toutes les tranches de 5 ans). Avant chez Stream, c’était tous les 5 ans. Autre raison : les salariés restent moins longtemps dans l’entreprise donc l’idée est de les fidéliser.
Mise en place d’un PERCOL
Prise en charge de la mutuelle santé à 100% pour les salariés
Revalorisation de la prime d’astreinte qui prend en compte l’inflation depuis sa dernière revalorisation 

La CFE CGC a demandé par email, après la réunion, s’il était possible de rajouter à leurs propositions NAO, la mise en place d’un prime déplacement de 200€/an ou la prise en charge à 100% des frais de transport pour les personnes ne pouvant pas du tout télétravailler et donc ne pouvant pas bénéficier des 1,20€ par jour de télétravail.

La Direction note les propositions des organisations syndicales et reviendra vers ces dernières lors de la prochaine réunion R5 reportée, pour des raisons de contraintes d’agenda, au 26 avril 2022. 

Au cours de la réunion R5 du 26 avril 2022

La Direction informe les organisations syndicales que l’avenant n°47 relatif aux minima conventionnels a été signé le 31 mars 2022 par la CFDT et la CFTC au niveau de la Branche. 

Il prévoit les revalorisations suivantes : 
+ 4,8% pour la position 1.1 de la grille ETAM 
+ 3,5% pour la position 1.2 de la grille ETAM 
+ 2,5% pour les autres positions de la grille ETAM 
+ 2,5% pour toutes les positions de la grille Cadres 

Cet avenant entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension.

Ces augmentations très importantes doivent être prises en compte dans le budget annuel d’augmentation de la masse salariale.

La Direction a revu les mesures communes comme suit : 
Mise en place d’un PERCOL pour un premier transfert de CP / RTT en décembre 2022 
Mise en place d’un programme spécifique de reconnaissance des salariés ayant de l’ancienneté avec l’attribution de goodies/cadeaux en fonction de l’ancienneté à l’anniversaire des 5 ans, 10 ans, 15 ans… (toutes les tranches de 5 ans)

Elle a également revu les pourcentages d’augmentation au mérite de sa proposition 1 comme suit, sur la partie liée à l’augmentation des salaires de base au mérite, le reste des propositions (notamment les Tickets restaurants à 8,50€ le mois suivant la signature de l’accord NAO 2022 et la rétroactivité de l’indemnité télétravail au 1er mars 2021 si l’accord télétravail est signé) restant identiques :
 
Augmentation au mérite selon le barème suivant au 1er mars 2022 sur la base du salaire de base au 31 janvier 2022 (hors promotion 2022)
Répond aux attentes : 1%
Excède les attentes : 1,5%
Exceptionnel : 2%

Les organisations syndicales souhaiteraient que la Direction puisse combiner une hausse plus importante des tickets restaurants et une rétroactivité de l’indemnité télétravail quitte à revoir à la baisse les pourcentages d’augmentations au mérite. 

La Direction dit qu’elle va tenter de réétudier ses propositions pour prévoir des mesures qui puissent tenir compte d’une meilleure combinaison Tickets-restaurants/rétroactivité de l’indemnité télétravail (si l’accord télétravail est signé au préalable).  

Un rendez-vous est pris pour une Réunion 6 (R6) le 3 mai 2022.

Au cours de la réunion R6 du 3 mai 2022

La Direction fait une ultime propositions aux organisations syndicales :


Autres mesures : 
Application des nouveaux minimas de branche conclus au 31/03/2022, à compter du 1er juillet 2022  -  paiement en juillet 2022 même si l’extension intervient postérieurement
Opération de communication à l’ensemble des salariés sur le PEE
Mise en place d’un PERCOL permettant un versement de RTT/CP en fin d’année 2022 
Mise en place d’un programme spécifique de reconnaissance des salariés ayant de l’ancienneté avec l’attribution de goodies/cadeaux en fonction de l’ancienneté à l’anniversaire des 5 ans, 10 ans, 15 ans… (toutes les tranches de 5 ans) 
Mise en place de la possibilité d’une semaine de 4 jours (35h) avec approbation du manager et sous conditions en pilote pour 6 mois sur notre activité TAK avec possibilité de réversibilité pour revenir à 5 jours - horaires prévus selon le planning habituel
Mise en place d’une politique de dons de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant 
Mise en place du programme de gestion du stress Aware basé sur la pleine conscience

L’ensemble des organisations syndicales se déclarent favorables à cette dernière proposition même si la CFDT et la CGC-CFE auraient préféré que le budget soit davantage utilisé pour les augmentations au mérite. 

La Direction déclare que cette dernière proposition est le fruit de compromis. 
L’ensemble des organisations syndicales font effectivement le constat de ce compromis et se déclarent favorable à la signature d’un accord sur cette base. 


2 – MESURES ARRETEES PAR LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR 2022

En vertu de l’accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales signataires, les mesures ci-dessous, proposées lors de la réunion du 3 mai 2022 sont arrêtées étant entendu que ces mesures sont applicables pour l’année 2022.  

Une augmentation au mérite pour l’année 2022, basée sur les performances individuelles annuelles 2021 évaluées via le système de revue de performance annuelle, comme suit :


Cette mesure, applicable avec effet rétroactif au 1er mars 2022, sera appliquée sur la paie de juin 2022.

Les salariés dont la performance 2021 a été évaluée comme insatisfaisante ou ayant besoin de s’améliorer ne sont pas éligibles à cette augmentation au mérite.  Il en est de même des salariés absents durant toute la période évaluée, qui n’ont, par conséquent, pas eu d’évaluation annuelle de la performance en 2021. 

Par ailleurs, cette augmentation individuelle ne s’applique pas aux salariés ayant bénéficié d’une promotion ou d’un changement de coefficient avec augmentation de salaire, à compter du 1er janvier 2022. 

Une augmentation de la valeur des titres restaurants de 8€ à 9 € par jour avec maintien de la prise en charge maximale (60%) par l’employeur, les 40% restant étant à la charge du salarié conformément à la réglementation, à compter du mois suivant la signature du présent accord (juin 2022). 

A la condition que l’accord sur le télétravail soit valablement conclu le 6 mai 2022 (signature de l’accord précité par les organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des voix aux dernières élections), application rétroactive de l’indemnité télétravail, prévue par ce même accord, de 1,20€ par jour télétravaillé, à compter du 1er juillet 2021, sur la paie de juin 2022, aux salariés présents à la date de signature du présent accord. 
Cette indemnité a pour objet de compenser les frais liés à la réalisation par le salarié de sa prestation de travail à domicile à compter du 1er juillet 2021.

Autres engagements de la Direction : 
Application des nouveaux minimas salariaux de branche conclus au 31 mars 2022, à compter du 1er juillet 2022, sans attendre l’extension de l’accord par le Ministère du Travail – paiement en juillet 2022
Opération de communication à l’ensemble des salariés sur le Plan d’Epargne Entreprise au cours de l’année 2022
Mise en place d’un PERCOL permettant un versement de RTT/CP en fin d’année 2022 
Mise en place d’un programme spécifique de reconnaissance des salariés ayant de l’ancienneté avec l’attribution de goodies/cadeaux en fonction de l’ancienneté à l’anniversaire des 5 ans, 10 ans, 15 ans… (toutes les tranches de 5 ans) 
Mise en place de la possibilité d’une semaine de 4 jours (sur la base de 35h/semaine) avec approbation préalable du manager, en phase pilote pour 6 mois, sur l’activité TAK, avec possibilité de réversibilité et horaires prévus selon le planning prédéfini habituel
Mise en place d’une politique de dons de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant au cours de l’année 2022
Mise en place du programme de gestion du stress Aware basé sur la pleine conscience en 2022


ARTICLE 3 – PERIMETRE DE L’ACCORD ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est applicable aux salariés concernés présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord. 

Il est conclu dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires, le partage de la valeur ajoutée et la durée du travail de l’année 2022. 

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord sera affiché sur le Sharepoint People Solutions. Un exemplaire sera transmis aux délégués syndicaux.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE - Direction Régionale de l'Entreprise, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.



Fait en 10 exemplaires originaux, à Angers le 6 mai 2022 

Pour la Direction : 
Madame xxx, Responsable RH




Pour les organisations syndicales :

Le Syndicat CFDT
Représenté par xxx, Délégué Syndical,




Le Syndicat FO
Représenté par xxx, Délégué Syndical,




Le Syndicat SUD
Représenté par xxx Délégué Syndical,




Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par xxx Délégué Syndical,