Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail



Entre les soussignés,
L’AFapei Sud Alsace, dont le siège est situé 76 rue de Blotzheim à 68870 BARTENHEIM,
N° SIREN : 321 316 903
Représentée par Monsieur ………………….., en qualité de Président
d'une part, 

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Association, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur ………………….., pour le syndicat FO.

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les mesures portent sur 3 objectifs de progression (entreprises de moins de 300 salariés) tirés des 8 domaines énumérés ci-dessous :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail, de sécurité et de santé au travail
Rémunération effective (obligatoire)
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

A titre informatif, l’index égalité professionnelle de l’AFAPEI en 2022 est de 92 sur 100.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés quel que soit leur sexe, de l’ensemble des établissements de l’AFapei Sud Alsace, suite à la fusion au 1er janvier 2023 de l’AFAPEI de BARTENHEIM et de l’APEI de HIRSINGUE.
Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’Association, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
Les objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre doivent se concrétiser par des engagements chiffrés. Dans tous les cas, la rémunération effective constitue un domaine d'action obligatoire.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
A la suite de l’examen du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes employés par l’association, il a été constatée notamment des disparités dans les domaines suivants (base données statistiques au 31/12/2022) :
Embauche
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Les partenaires sociaux de l’association ont par conséquent convenu de conclure le présent accord dans le but de réduire les écarts de situation constatés entre les femmes et les hommes de l’association, mais également d’améliorer la qualité de vie au travail, en facilitant en particulier l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 4 - Actions pouvant être mises en oeuvre

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes et chiffrées :

Article 4.1 – Embauche

Diagnostic / écarts constatés :
Répartition en pourcentage des embauches par CSP AFAPEI :
Cadres : 33% hommes / 67% femmes
Non cadres : 27% hommes / 73% femmes
Total général : 28% hommes / 72% femmes
(contre 23% hommes / 77% femmes en 2018)
On constate une progression des embauches de personnel de sexe masculin, même si l’écart reste important.
Répartition en pourcentage des embauches par CSP APEI :
Cadres : 0% hommes / 100% femmes
Non cadres : 11% hommes /89% femmes
Total général : 11% hommes / 89% femmes

Objectifs de progression :
Assurer l’égalité d’accès aux emplois.
Favoriser la mixité au sein de toutes les filières, services et métiers.

Actions mises en œuvre :
Rédiger les offres d’emploi en faisant apparaître systématiquement la mention H/F et utiliser des termes neutres.
Favoriser l’accueil de stagiaires masculins dans des métiers fortement féminisés et vice versa au sein de l’Association.

Indicateurs de suivi :
Nombre de candidatures retenues par sexe.
Nombre de stagiaires accueillis par sexe.


Article 4.2 – Rémunération effective

Diagnostic / écarts constatés :
Rémunérations moyennes brutes par catégorie et par sexe :
Cadres AFAPEI : 4309 € hommes / 3386 € femmes
Parmi les hommes au statut cadre, l’écart s’explique par la présence d’un médecin en fin de carrière, dont le niveau de salaire est de 65% supérieur à celui d’un cadre hors classe.

Moyenne générale AFAPEI :  2335 € pour les hommes / 2232 € pour les femmes
(contre 2794 € pour les hommes / 2165 € pour les femmes en 2018).
L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes a été fortement réduit depuis 2018. L’indicateur pondéré d’écart de rémunération de l’index égalité Hommes/Femmes atteint 1,4% en 2022.

Moyenne générale APEI :  1929 € pour les hommes / 2069 € pour les femmes.

Répartition par sexe des 10 plus hautes rémunérations AFAPEI :
Hommes : 2 salarié / Femmes : 8 salariés	
(contre 5 hommes & 5 femmes en 2018).
Une forte progression de l’embauche de femmes à des postes de cadres a eu lieu ces 3 dernières années. Les hommes ne représentent plus que 23% du personnel cadre contre 50% en 2018.

Objectifs de progression :
Favoriser la promotion professionnelle du personnel féminin.
Maintenir l’équilibre des rémunérations entre les femmes et les hommes, notamment en neutralisant l’impact de la parentalité sur l’évolution professionnelle et donc sur la progression de la rémunération.

Actions mises en œuvre :
Dans le secteur médico-social, l’application des grilles de rémunération prévues par la Convention Collective Nationale 66 impose une classification stricte en fonction de l’emploi, de l’expérience dans la fonction et de l’ancienneté acquise au sein de l’association. Les risques de discrimination en fonction du sexe sont donc limités en ce qui concerne la rémunération.

Par contre, les femmes risquent d’être éventuellement pénalisées par l’exercice de la parentalité.
La maternité peut ralentir les femmes dans la progression de leur carrière (périodes d’inactivité professionnelle pour s’occuper des enfants, congé parental, difficultés à retrouver un emploi après une période d’inactivité, etc…).

Légalement, le congé parental d’éducation n’est pris en compte qu’à 50% pour le calcul de l’ancienneté, le congé de présence parentale et les jours de congé pour enfant malade ne sont pas pris en compte du tout.

L’Association avait décidé de prendre en compte intégralement la durée du congé parental, du congé de présence parentale et les jours de congés enfant malade dans le calcul de l’ancienneté. Cette mesure est maintenue.

Parallèlement, le salaire continuera d’être maintenu intégralement pendant toute la durée du congé de paternité.

Indicateurs de suivi : 
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé parental, congé de présence parentale et de jours enfant malade par sexe.
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de paternité.
Rémunérations moyennes brutes par sexe et par CSP.


Article 4.3 – Articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

Diagnostic / écarts constatés :
Répartition en pourcentage par catégorie professionnelle AFAPEI :
Cadres : 25% hommes / 75% femmes
Non cadres : 18% hommes / 82% femmes
Total général : 88% non cadres / 12% cadres
Total général : 21% hommes / 79% femmes
(contre 19% hommes / 81% femmes en 2018)
Répartition en pourcentage par catégorie professionnelle APEI :
Cadres : 17% hommes / 83% femmes
Non cadres : 16% hommes / 84% femmes
Total général : 89% non cadres / 11% cadres
Total général : 16% hommes / 84% femmes

Répartition par établissement selon le sexe :
IME : 20% hommes / 80% femmes
MAS : 15% hommes / 85% femmes
FOYER : 9% hommes / 91% femmes
ESAT : 55% hommes / 45% femmes
FAS : 22% hommes / 78% femmes
EMS : 22% hommes / 78% femmes
FASPHV : 0% hommes / 100% femmes
SAJ : 0% hommes / 100% femmes
SAVS : 20% hommes / 80% femmes
FRS : 25% hommes / 75% femmes

La proportion très majoritaire de personnel féminin est flagrante, notamment au sein des internats, ce qui peut poser des problèmes dans l’exercice de la parentalité, qui repose essentiellement sur les femmes. En effet ces établissements fonctionnent en continu, ce qui implique le travail de nuit, le week-end, et des horaires décalés.

Actions mises en œuvre :
Informer les salariés sur les différents types de congés existants permettant une meilleure prise en compte de l’exercice des responsabilités familiales : congés pour évènements familiaux, congé de maternité, congé de paternité, congé parental, congé de présence parental, congé de proche aidant, jours enfant malade, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, etc…

Informer les salariés sur les possibilités d’accès et les modalités du travail à temps partiel.
Favoriser une certaine souplesse des horaires, grâce à l’annualisation du temps de travail, y compris pour les salariés à temps partiel.
Permettre le recours au télétravail pour le personnel administratif et d’encadrement.

Informer les salariés sur les possibilités d’aide sociale et les dispositifs proposés par les organismes de prévoyance auxquels l’Association a souscrit (Quorum Facilit’, AG2R, Action logement, etc…).

L’Association a décidé de souscrire au dispositif Malakoff Humanis Ecoute et Accompagnement, qui propose un suivi psychologique et un accompagnement social aux salariés, de façon anonyme.
Article 5 - Agrément et entrée en vigueur 

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 6 - Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord (ou le renouvellement pour les accords à durée déterminée), selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. 
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de deux mois. 

Article 7 – Dépôt & Publicité

Le présent accord est établi en 3 exemplaires. 

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. 

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.


Fait à Bartenheim, le 4 avril 2023
Pour l’AFapei Sud Alsace					Pour le syndicat FO
M. …………………………					M. …………………………………..
Directeur Général