ACCORD RÉSULTANT DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
ANNEE 2022
 
ENTRES LES SOUSSIGNÉS :
 
La Société Rockwell Collins France, SAS au capital de 3 040 000 € - RCS Toulouse 602020737, SIRET 60202073700022, NAF 2651A, dont le siège social est situé à 6 avenue Didier Daurat BP 20008 31701 Blagnac Cedex, représentée par :
 
Madame , Présidente ;
 
DE PREMIÈRE PART,
ET,
 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
 
Monsieur , délégué syndical CFDT de la Société Rockwell Collins France ;
 
Madame , déléguée syndicale CFE-CGC de la Société Rockwell Collins France ;

Rockwell Collins France, et les délégués syndicaux susnommés, ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;
 
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
 
Préambule
Les Parties se sont rencontrées les 13, 15 décembre 2021 et 3 janvier 2022 afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L2242-1 et L2242-15 du Code du Travail, conformément aux dispositions de l’accord sur les modalités de la négociation collective Rockwell Collins France du 2 décembre 2021.
Le présent accord formalise les points d’accord auxquels elles sont parvenues.
ARTICLE 1 – RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Conformément à l’article L2242-15 du Code du Travail, la négociation annuelle a porté sur les thèmes suivants :
-  	la rémunération et notamment les salaires effectifs ;
-  	le temps de travail ;
-  	le partage de la valeur ajoutée ;
-  	le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les Parties sont convenues d’adopter les mesures suivantes :
Pour l’exercice du mérite 2022, le budget d’augmentation des salaires sera :
de 1,9 % de la masse salariale de base pour les ingénieurs et cadres
de 2,3 % de la masse salariale de base pour les mensuels (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise)
Les Parties rappellent que des accords ont été conclus concernant le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (participation et intéressement) de sorte qu’elles considèrent qu’il n’y a pas matière à poursuivre la négociation sur ces thèmes pour le moment.



ARTICLE 2 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties conviennent de se réunir prochainement pour négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 
La Direction réaffirme notamment son engagement pour un système de rémunération garantissant l’égalité professionnelle des femmes et des hommes selon les principes établis par la loi, la Convention collective et les Accords d’Entreprise en vigueur. De même, elle réaffirme sa volonté de garantir aux personnes en situation de handicap une politique d’accueil et d’intégration de qualité, en perspective des prochaines négociations.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
3.1.  Prise d’effet/Durée/Révision/Dénonciation :
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
3.2. Information des salariés :
Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.
3.3.  Formalités de publicité et de dépôt :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
 

Fait à Blagnac, le 5 janvier 2022 
En quatre (4) exemplaires originaux,
 
Pour  la Société Rockwell Collins France,
Mme 
 

Pour la C.F.D.T,
M. 
 
 
Pour la CFE-CGC,
Mme