ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION


ENTRE :

La société XXX, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° XXX XXX XXX, dont le siège social est situé XXX représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général France,
D’une part,

ET
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,


Préambule
Le présent accord définit les modalités d'exercice du droit à la déconnexion par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du code du travail.
Il synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.
L’entreprise  souhaite réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle

Titre I : Champ d’application et définitions

Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société XXX




Article 2 : définitions
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. 
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).


Titre II : Actions convenues

Article 1 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé aux salariés de ;
s’interroger sur la pertinence de l’envoi du mail
S’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels
Utiliser avec modération les fonctions CC ou CCI
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le sujet

Article 2 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé aux salariés de ;
s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire : éviter de relancer inutilement 
Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur sa messagerie et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’absence
Modifier son annonce de messagerie téléphonique en cas d’absence
D’envoyer les mails en différé en cas d’envoi tardif ou en dehors des horaires de travail
Considérer le temps de trajet en voiture comme un temps où l’on est déconnecté. S’arrêter pour appeler, répondre au téléphone, consulter ses messages ou suivre une réunion
Il est strictement interdit de suivre une visio-conférence avec présentation de slides en conduisant


Article 3 : Respect des périodes de repos

Les périodes de repos ou de suspension de contrat (maladie, congés…) doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
A ce titre, chaque salarié de l’entreprise devra ajouter la phrase suivante dans sa signature ; 
«  Rappel : Si vous recevez ce message en dehors des horaires de travail ou durant une absence, vous n’êtes pas tenu d’en prendre connaissance ou de répondre »

L’usage de la messagerie électronique ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence ou l’importance du sujet en cause.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible, de contacter les subordonnés en dehors des horaires de travail : entre 19h et 8h pour les cadres, entre 18h30 et 8h pour les non cadres



Article 4 : Information et sensibilisation sur le droit à la déconnexion

Des actions de communication et de sensibilisation seront réalisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.



Article 5 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
L’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnées en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail (cadres) ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
En règle générale, les managers s’abstiennent de contacter leurs subordonnées en dehors des heures de travail, ainsi que pendant le weekend.
De la même manière, les collaborateurs s’abstiennent de contacter leurs managers en dehors des heures de travail, ainsi que pendant les weekends.
Concernant l’usage de la messagerie électronique, le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congés.
Chaque collaborateur s’assure avant un départ en congés, ou dans la mesure du possible en cas d’arrêt maladie, du transfert des appels téléphoniques ou d’un message signalant son absence et la personne à contacter pendant la durée de son absence. Il s’assure également de laisser au manager et/ou à des collègues désignés l’état de leurs dossiers en cours.



Titre III : Dispositions finales

Article 1 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur au moment de sa signature.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.


Article 2 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Lille, et un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.


Article 3 : Information des salariés

L’ensemble des salariés sera informé du contenu du présent accord par :
Mail d’information lors de la mise en place
Mise à disposition sur le site interne RH de l’entreprise
Campagnes de sensibilisation régulières sur le droit à la déconnexion





Fait à Wasquehal, le 5 mai 2023
En 3 exemplaires originaux.