Accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion des salariés 
et le bon usage des outils numériques

ENTRE :

La Société TIPIAK TRAITEUR PATISSIER, dont le siège social est situé ZI La Croix Blanche 44 260 Malville, représentée par XXX en sa qualité de Directrice Ressources Humaines.

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentée par :
-	XXX Déléguée Syndicale Centrale CGT,
- 	XXX Délégué Syndical Central CGC,
- 	XXX, Délégué Syndical Central CFDT

Accompagnées de 
XXX, Déléguée Syndicale Etablissement de Saint Herblain CGT
XXX, Déléguée Syndicale Etablissement de Malville- CGT
XXX, Membre CSE Malville 
XXX, Membre CSE Saint Herblain- CFDT
XXX, Déléguée Syndicale Etablissement Malville – CFDT
XXX, Délégué Syndical Etablissement Pontchâteau- CFDT

APRES AVOIR RAPPELE QUE :	

Depuis toujours, l’entreprise promeut une bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication au service de la compétitivité et respectueuse de la vie privée et de la santé des collaborateurs,

Les signataires réaffirment l'importance du bon usage professionnel des outils numériques professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’alinéa 7 de l’article L. 2242-17 du Code du travail tel qu’issu de la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016.

L’enjeu de cette obligation est d’assurer le droit des salariés au respect : de leurs temps de repos, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et du suivi de la charge de travail, laquelle doit demeurer raisonnable.

Au-delà de ce strict droit, la direction souhaite développer une culture garantissant un usage équilibré et raisonné des outils numériques professionnels.
Diverses mesures et engagements sont en conséquence adoptés concernant l’organisation du travail, la qualité de vie au travail et le rôle des responsables de service. 






IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PARTIE I : DECONNEXION NUMERIQUE 

ARTICLE 1 : Définitions

Le droit à la déconnexion 

Le droit à la déconnexion est défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques  

Les outils numériques sont : 
-	les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, smartphones, réseaux filaires etc.
- 	les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel 

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

ARTICLE 2 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Tipiak Traiteur Pâtissier quelle que soit la nature de leur contrat, à l’exception des salariés bénéficiant du statut de cadre dirigeant. 

Bien que n’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.

ARTICLE 3 : Utilisation des outils numériques professionnels hors temps de travail habituel

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Le droit à la déconnexion consiste à ne pas utiliser à des fins professionnelles les outils numériques en dehors des heures habituelles de travail. 
Les responsables de service et cadres dirigeants, dont le comportement doit constituer une référence pour leurs collaborateurs, s’engagent à ne pas les contacter, à ne pas leur adresser de mails, messages ou à les appeler en dehors de leurs temps de travail sauf dans des cas d’urgence (voir définition ci-dessous).

Tous les salariés doivent veiller à ne pas utiliser leurs outils de communication à distance à des fins professionnelles dès lors qu’ils sont en temps de repos afin de pouvoir profiter pleinement de leur vie familiale et personnelle.

Les salariés disposant d’outils numériques professionnels ne sont pas tenus de répondre aux sollicitations professionnelles (e-mails, message, appel téléphonique) susceptibles d’intervenir en dehors de leurs horaires habituels de travail sauf cas d’urgence (voir définition ci-dessous). 
Aucun salarié ne pourra être sanctionné de quelque manière que ce soit pour ne pas avoir répondu à des sollicitations professionnelles intervenues en dehors de son temps de travail habituel.
 
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail ne doit être justifié que par la gravité, l’urgence et/ou l’importance de l’évènement en cause.

Les cas d’urgence sont les suivants :

Tous les événements tels que accidents, pannes, dysfonctionnements (d’équipements, d’installations techniques, de solutions informatiques ou de télécommunication, etc..), catastrophes (incendie, explosion, effondrement, inondation, tempête, fuite de gaz ou de fluides présentant des risques graves, attaques ou actes de malveillance, etc…), ou autres évènements majeurs qui sont de nature à affecter gravement :
La santé et la sécurité des personnes (salariés, tiers travaillant au sein de l’entreprise, consommateurs),
L’activité de nos clients et leurs relations avec Tipiak,
L’image de marque et la réputation de Tipiak,
Les résultats économiques et/ou le patrimoine de Tipiak (stocks de matières et produits finis, bâtiments, installations et équipements …),
L’organisation et le bon fonctionnement d’une fonction ou d’un département de l’entreprise.
Etc, …

ARTICLE 4 : Mesures assurant l’efficacité du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail habituel
Différentes mesures sont mises en œuvre pour assurer le respect du droit à la déconnexion et limiter les sollicitations professionnelles des salariés en dehors de leurs temps de travail :

4.1 Généralisation de l’utilisation du « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique 

Pour toutes absences d’une journée ou plus, les collaborateurs sont invités à paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur la messagerie électronique et à indiquer les coordonnées d’une personne de l’entreprise à joindre en cas d’urgence.

4.2 Utilisation du mode « ne pas déranger » 

Les collaborateurs, sauf ceux en situation d’astreinte, sont invités à paramétrer leur smartphone professionnel sur le mode "ne pas déranger", le soir, les week-ends ou pendant leurs congés. Dans ce cas, aucun son signalant un appel, un message d’alerte ou une notification n’est émis par l’appareil.

Nous recommandons aux détenteurs de téléphone portable, smartphone professionnel, ordinateur portable ou moyens de connexion à distance de laisser leurs outils de connexion dans leur bureau au moment de leurs congés. Dans ce cas, si une situation d’urgence comme citées précédemment devait intervenir, le collaborateur sera joint sur son téléphone personnel.

4.3 Suivi individuel de l’encadrement 

Conformément aux engagements pris lors de la signature de l’accord portant sur le droit à la déconnexion du 28 décembre 2017, le droit à la déconnexion est un sujet abordé lors des entretiens annuels. Force est de constater que ce droit est dit être respecté à la lecture des entretiens. Ce point restera systématiquement abordé lors de l’entretien annuel, au même titre que la charge de travail des salariés. 

Si toutefois, ce droit à la déconnexion venait à ne plus être respecté, des actions seront proposées.

Sans attendre la tenue de l’entretien annuel, si un salarié estime que sa charge de travail ou son amplitude de travail sont susceptibles de l’amener à ne pas respecter les règles applicables en matière de durées maximales de travail, de repos minimum et de droit à la déconnexion, il doit en alerter dès que possible son supérieur hiérarchique et s’en entretenir avec lui en explicitant les motifs concrets de son alerte. 
Le suivi mensuel d’activité peut être le bon moment, en plus de l’entretien annuel, pour aborder le sujet de la charge de travail ou du droit à la déconnexion avec son responsable hiérarchique. Des solutions devront alors être discutées.
Cette alerte ainsi que les éventuelles mesures correctives prises seront consignées dans le suivi mensuel d’activité.

Tout salarié peut également aborder ces sujets avec le service Ressources Humaines ou avec les membres du CSSCT.

Si un salarié le souhaite, il peut aussi demander à son Responsable hiérarchique ou au service Ressources Humaines de suivre une formation lui permettant d’optimiser la gestion de son temps ou de mieux prendre du recul par rapport à son poste. Un coaching individuel peut également être proposé sur ces thématiques.

ARTICLE 5 : Contrôle de l’efficacité du droit à la déconnexion 

Le salarié constatant un usage irraisonné des outils numériques professionnels qu’il utilise, peut à tout moment en alerter son responsable de service ou le responsable des Ressources Humaines afin que soit étudiée une solution permettant de garantir son droit à la déconnexion.

Un système de contrôle informatique ponctuel sera mis en place pour identifier les éventuels abus de connexion aux outils numériques utilisés par les salariés, en particulier, en soirée, les week-ends et lors de leurs congés. 
En cas d’abus, l’entreprise se réserve le droit d’interrompre la connexion du salarié concerné en dehors de son temps de travail habituel.


ARTICLE 6 : Mesures de sensibilisation et de formation à la déconnexion

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise pourra proposer des actions de sensibilisation ou de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné des outils numériques professionnels à destination de l’ensemble des salariés concernés.
A la demande des salariés qui souhaitent mieux maîtriser les outils numériques mis à leur disposition dans le cadre de leur travail ou de la gestion de leur charge de travail, l’entreprise pourra proposer une formation et un accompagnement personnalisé. 




PARTIE II : UTILISATION DES TECHNIQUES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION 

ARTICLE 7 : Mesures visant à favoriser la communication et à lutter contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle 

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, chaque salarié, et plus particulièrement chaque responsable de service, doit notamment s’interroger sur : 
la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles,
la pertinence des destinataires du courriel et l’utilisation modérée les fonctions « CC»  et « Répondre à tous »,
la pertinence des fichiers à joindre aux courriels (notamment en terme de volumétrie).


ARTICLE 8 : Mesures en faveur de la qualité de vie au travail
  
Une utilisation raisonnée des techniques d’information et de communication concourt à l’amélioration de la qualité de vie au travail. 
Pour promouvoir une utilisation raisonnée des technologies de l’information et de la communication, il est recommandé aux salariés de : 
ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel,
s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail),
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas une nécessité,
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel,
veiller à rédiger un message clair et concis,
veiller au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel.

Il est par ailleurs rappelé qu’il est formellement interdit par le code de la route d’utiliser le téléphone portable en conduisant un véhicule, que ce soit durant le temps de travail ou en dehors du temps de travail.

Par ailleurs, il sera proposé aux utilisateurs d’ajouter le message suivant sous leur signature
« Si vous recevez ce message en dehors des horaires de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu de répondre, sauf en cas d’urgence exceptionnelle » - les cas d’urgence figurant à l’article 3 du présent accord.


ARTICLE 9 : Communication et bilan sur l’usage des outils numériques professionnels

Afin de sensibiliser les utilisateurs des outils informatiques et numériques sur le droit à la déconnexion, un rappel du présent accord sera communiqué via les écrans et une recherche auprès des organismes entamée afin de communiquer sur les bonnes pratiques.
Chaque année, un bilan sur l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise et sur les éventuelles difficultés rencontrées sera réalisé et présenté aux représentants du personnel.


ARTICLE 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé par l’employeur, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : . Une version de l’accord déposé en format pdf dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS.



ARTICLE 11 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prendra effet au 29 décembre 2022.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 30 décembre 2027.

ARTICLE 12 : Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


Fait à St Herblain, le 15 novembre 2022, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Direction
	XXX		XXX 
	Directrice Ressources Humaines		Chargée Ressources Humaines & Coordinatrice Recrutement

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT 			Pour la CGT
XXX			XXX
Délégué Syndical Malville			Déléguée Syndicale Centrale 

	

XXX			XXX
Membre CSE Saint Herblain			Déléguée syndicale Malville



XXX			XXX
Délégué Syndical Pontchâteau			Déléguée Syndicale Saint Herblain



Pour la CGC
XXX
Délégué Syndical Central

XXX
Membre CSE Malville