ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023




ENTRE

OPCO Mobilités, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 204 Rond-point du Pont de Sèvres – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, Siret 851 240 499 00331, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité, 

D’une part,


ET


XXXXXXX – Délégué Syndical CFE-CGC

XXXXXXX - Délégué Syndical CFDT

XXXXXXX - Délégué Syndical FO



D’autre part,










PREAMBULE


Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives. 

La négociation a donné lieu à 3 réunions, qui se sont tenues les 13 et 28 avril 2023 et 12 mai 2023. 

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fera l’objet d’un accord spécifique. 

A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes. 

ARTICLE 1 – ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE

Au titre de 2023, une enveloppe de 1,5% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles de salaire. 

Cette mesure permet aux managers de récompenser certains collaborateurs en fonction de l’atteinte de leurs objectifs, de leur performance et/ou de leur investissement. 

Elle sera mise en œuvre à effet du 1er juillet 2023 sans rétroactivité. 

La somme globale sera répartie sous forme d’une enveloppe par Direction de la manière suivante : 

Enveloppe = Salaires mensuels bruts de base décembre 2022 x 1,5% CDI et CDD supérieurs à 12 mois hors MS codir
Budget moyen par Direction = Enveloppe / Effectifs de la Direction

Cette mesure s’apprécie individuellement et par principe, elle ne peut pas bénéficier à tous les salariés. En revanche, elle est sous conditions d’ancienneté d’un an au 31 décembre 2022. 

Elle bénéficiera prioritairement aux collaborateurs non déjà revalorisés dans le cadre des mesures salariales liées à la réorganisation de l’Action Territoriale. La direction générale pourra répartir auprès d’autres directions le reliquat éventuel de l’enveloppe de la Direction Générale Adjointe Action Territoriale. 


ARTICLE 2 – VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Pour reconnaître davantage l’investissement collectif sur 2022, les organisations syndicales et la Direction Générale ont convenu du versement d’une prime d’un montant pouvant atteindre 700€ brut (en toute lettre : sept cents euros brut).

Elle sera versée sur la paie de mai 2023. 

Elle prendra l’effet d’une Prime de partage de la valeur (PPV) pour les salariés éligibles. La PPV fait l’objet d’un accord qui précisera les conditions d’attribution. 


ARTICLE 3 -	FORFAIT MOBILITE DURABLE 

La Direction Générale et les organisations syndicales ont convenu de reporter les échanges autour du Forfait Mobilité Durable afin de prendre le temps d’avoir les informations nécessaires sur les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilité durable pour les collaborateurs de l’OPCO Mobilités. 

ARTICLE 4 -	DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 20 mai 2023 et sont applicables au titre de l’année 2023.


ARTICLE 5 -	ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 6 -	PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera remis aux parties signataires et communiqué à l’ensemble des salariés.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale dont le contenu est disponible en ligne sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE territorialement compétente.




Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Boulogne, le 12 mai 2023

En 8 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales				Pour la Direction Générale


XXXX
Délégué Syndicale CFE-CGC


XXXX 									XXXX
Délégué Syndicale CFDT 						Directeur Général
								

XXXXX
Délégué Syndical FO