ACCORD PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE CONVENTIONNELLE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE : 

Les Sociétés suivantes composant l’Unité Économique et Sociale (U.E.S.) : 

La Société Euro Disney Associés S.A.S. au capital de 2.875.978.999,40 euros, sise au 1, rue de la Galmy, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 397.471.822,

La Société SETEMO Imagineering S.A.R.L. au capital de 7.007.625,70 euros, sise au 1, rue de la Galmy, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 388.457.004,

La Société EURO DISNEYLAND Imagineering S.A.R.L. au capital de 7.623 euros, sise au 1, rue de la Galmy, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 348.520.669,

L’ensemble de ces Sociétés étant représenté par XX, agissant en sa qualité de Directrice Stratégie Sociale, 

	D’une part,
ET 

Les Organisations Syndicales Représentatives : 

La CFDT, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Économique et Sociale,

La CFE-CGC, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Économique et Sociale,

La CFTC, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Économique et Sociale,

La CGT, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Économique et Sociale,

L’UNSA, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Économique et Sociale,

	D’autre part,








Préambule

En première étape du processus de négociation en vue des prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique, les parties se sont rencontrées le 13 janvier 2023 afin de définir le cadre de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale, étant précisé qu’elles poursuivront le calendrier de négociation au travers des réflexions sur les établissements distincts, le fonctionnement des Instances et l’organisation matérielle des élections. 

Dans un premier temps, elles ont partagé les éléments historiques de composition de l’Unité Economique et Sociale avec un périmètre constant depuis 2006, en dehors des évolutions liées à la simplification technique de la structure juridique du Groupe Euro Disney comprenant les Sociétés Euro Disney Associés S.A.S et SETEMO Imagineering S.A.R.L. Ce périmètre a récemment évolué en 2019 avec l’intégration de la Société EURO DISNEYLAND Imagineering S.A.R.L pour la mise en œuvre du nouveau modèle social. 

Cette extension de l’Unité Economique et Sociale avait pour objectif d’assurer une cohésion sociale et de contribuer à la pertinence du nouveau modèle social avec une prise en compte de l’ensemble des activités complémentaires nécessaires pour la création d’expériences magiques et immersives pour les visiteurs de Disneyland Paris. Elle était d’autant plus opportune qu’elle permettait d’assurer une représentation du personnel de la Société EURO DISNEY Imagineering S.A.R.L dans un contexte d’augmentation prévisionnelle de ses effectifs du fait des investissements engagés en vue de l’extension des Walt Disney Studios.

	Dans un second temps, les différents échanges intervenus entre les parties ont mis en exergue la nécessité de prendre en considération la poursuite de la simplification technique de la structure juridique du Groupe Euro Disney, à savoir la dissolution de la Société ED Spectacles SARL (par confusion de patrimoine dans la Société Euro Disney Associés S.A.S), la fusion absorption prochaine d’EURO DISNEYLAND Imagineering S.A.R.L par SETEMO Imagineering S.A.R.L, et le changement de siège social de la Société Euro Disney Associés S.A.S.

Enfin, constatant que les critères économiques et sociaux d’application pour la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale étaient remplis, la Direction et les Organisations syndicales ont fait part de leur volonté commune de poursuivre la dynamique sociale pour une représentation du personnel efficace et pour une cohésion sociale en termes d’avantages sociaux. Il est rappelé que l’application par les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale de Conventions Collectives différentes n’est pas un obstacle à la reconnaissance d’une telle Unité Economique et Sociale. 

Elles ont ainsi reconnu une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés Euro Disney Associés S.A.S, SETEMO Imagineering S.A.R.L et EURO DISNEYLAND Imagineering S.A.R.L

Ainsi, à l’issue de la réunion, les parties ont décidé de formaliser la reconnaissance de cette Unité Economique et Sociale selon les dispositions suivantes.







ARTICLE 1 - RECONNAISSANCE CONVENTIONNELLE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE.

Dans le cadre du présent accord, les parties reconnaissent une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés suivantes :

Euro Disney Associés S.A.S (à compter du 1er février 2023, le Siège Social de la Société sera transféré au 1, rond-point d’Isigny 77700 Chessy)
SETEMO Imagineering S.A.R.L,
EURO DISNEYLAND Imagineering S.A.R.L,

considérant que les critères de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale entre ces différentes Sociétés sont réunis :

D’une part, une unité économique fondée sur des activités complémentaires ainsi qu’une concentration du pouvoir de direction.

D’autre part, une unité sociale, du fait de lieux de travail communs, de conditions de travail similaires et d’une cohésion sociale en termes d’avantages sociaux caractérisant ainsi une même communauté de travail entre les salariés, de la permutabilité des salariés ainsi que des mêmes valeurs d’entreprise partagées par les salariés et les dirigeants de ces structures.

Il est rappelé que l’application par les différentes Sociétés de Conventions Collectives Nationales différentes n’est pas un frein à cette reconnaissance et ceci en application d’une jurisprudence constante (Cass Crim 7 mai 1985, affaire Merle).

Ainsi, les Sociétés SETEMO Imagineering S.A.R.L. et EURO DISNEY Imagineering S.A.R.L. appliquent, du fait de leurs activités respectives, la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils.

En cas de fusion de Branches, il est prévu une négociation d’un accord fixant les principes fondateurs de la nouvelle Branche et le périmètre d’application de maintien des avantages acquis conventionnels qui s’appliquent de droit au sein des Entreprises adhérentes. De fait, il n’y a pas de remise en cause de ces avantages acquis.

Il est également précisé que la fusion absorption prochaine d’EURO DISNEYLAND Imagineering S.A.R.L par SETEMO Imagineering S.A.R.L n’a aucune incidence sur l’Unité Economique et Sociale.

L’Unité Economique et Sociale sera alors composée de deux Sociétés, la Société EDA S.A.S et celle résultant de la fusion entre SETEMO Imagineering S.A.R.L et EURO DISNEYLAND Imagineering S.A.R.L.






ARTICLE 2 – CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE CONVENTIONNELLE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET LA REPRESENTATION SYNDICALE.


Article 2.1- Conséquences sur les Instances Représentatives du Personnel.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entraine la mise en place d’une Représentation du Personnel commune aux Sociétés définies à l’article 1 du présent accord.

En conséquence, ces différentes Sociétés constituent le cadre de mise en place du Comité Social et Economique pour les prochaines élections professionnelles.

	La reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale entre les Sociétés Euro Disney Associés S.A.S, SETEMO Imagineering S.A.R.L. et EURO DISNEY Imagineering S.A.R.L n’entraine aucune conséquence sur les mandats actuellement en cours des représentants du personnel (Comité Social et Economique, Référents de Proximité, Commissions du Comité Social et Economique telles que les Commissions Santé Sécurité et Condition de Travail), ceux-ci demeurant compétents sur l’ensemble du périmètre de l’Unité Economique et Sociale actuelle.

Ces mandats, désignatifs et électifs, cesseront de plein droit le jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de la nouvelle Unité Economique et Sociale.


Article 2.2- Conséquences sur la Représentation Syndicale.

La reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale entre les sociétés Euro Disney Associés S.A.S, SETEMO Imagineering S.A.R.L. et EURO DISNEY Imagineering S.A.R.L n’entraine aucune conséquence sur les mandats actuellement en cours des Délégués syndicaux, Représentants Syndicaux et des Représentants de Section Syndicale, ceux-ci demeurant compétents sur l’ensemble du périmètre de l’Unité Economique et Sociale actuelle.

Ces mandats cesseront de plein droit le jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de la nouvelle Unité Economique et Sociale.

À la suite des élections professionnelles, et dans le respect des dispositions légales, les Organisations Syndicales Représentatives du nouveau périmètre de l’Unité Economique et Sociale devront désigner des Délégués Syndicaux et des Représentants Syndicaux qui seront compétents dans ce nouveau périmètre.

Par ailleurs, les organisations syndicales non représentatives dans le nouveau périmètre de l’Unité Economique et Sociale auront la possibilité de désigner un Représentant de Section Syndicale en application et dans le respect des dispositions du Code du travail.


ARTICLE 3- CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE CONVENTIONNELLE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE.

Une cohésion sociale en termes d’avantages sociaux conventionnels est actuellement assurée pour les salariés des différentes Sociétés du périmètre actuel de l’Unité Economique et Sociale. S’agissant des Sociétés EURO DISNEY Imagineering S.A.R.L et SETEMO Imagineering S.A.R.L, les parties précisent lors de chaque négociation les dispositions spécifiques qui sont applicables aux salariés de ces Sociétés.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’ensemble du processus électoral à venir conduisant à la mise en place du Comité Social et Economique et jusqu’à l’expiration des mandats y afférents. Il est rédigé en amont et ceci en vue de l’organisation du processus électoral pour la mise en place du Comité Social et Economique et entrera pleinement en vigueur au moment de la mise en place dudit Comité Social et Economique.

Article 4.2 Mise en œuvre de l’accord.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales. 

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord.

Fait à Chessy, le 17 janvier 2023, en 8 exemplaires


Pour l’ensemble des Sociétés visées dans le cadre de cet Accord

XX, Directrice Stratégie Sociale



Pour les Organisations Syndicales Représentatives


Pour la CFDT, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.	



Pour la CFE-CGC, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.	



Pour la CFTC, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.	



Pour la CGT, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.	



Pour l’UNSA, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.