Accord d’établissement 
Portant la durée quotidienne de travail à 12 heures


Entre:
GROUPE SOS Santé – Centre Médico Gériatrique de Forbach, 24 Faubourg Sainte Croix – 57 600 FORBACH, représenté par … agissant en sa qualité de Directeur Général

D’une part,
Et :
Les organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’établissement, à savoir :
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée, 
L’organisation syndicale CFDT représentée 
L’organisation syndicale CFTC représentée 
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail applicable au sein de l’association Groupe SOS Sante prévoit que la durée quotidienne de travail effective peut être portée à 12 heures, pour des services ou catégories professionnelles ne travaillant pas déjà en 12 heures à la date d’application dudit accord, par accord négocié au niveau des établissements composant l’association.
Des organisations de travail en 12 heures ont déjà été instaurées depuis 2019 au sein des services de soins de l’Hôpital de Saint-Avold suite à la signature d’un accord d’établissement.
A la demande des organisations syndicales, la Direction a décidé d’engager une négociation avec les délégués syndicaux d’établissement en vue d’étendre cette organisation de travail en 12 heures au sein du Centre Médico Gériatrique de Forbach.
Les réunions de négociation ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel infirmiers et aides-soignants de l’USLD et du SSR du Centre Médico Gériatrique de Forbach.
L’organisation de travail en poste de 12 heures s’appliquera également aux infirmiers et aides-soignants exerçant à temps partiel soumis à l’accord ATT par avenant au contrat de travail.
Tout nouveau personnel IDE et AS intégrant ces services sera soumise à la nouvelle organisation dans les conditions mentionnées dans le présent accord.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

2.1 Durée du travail
La durée quotidienne du travail est portée à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions des articles suivants :
Article L 3121-19 du Code du travail.
Article 4 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 30.08.2021

Rappel du cadre légal :
La durée légale du travail effectif pour les salariés à temps complet est fixée à 35 heures hebdomadaires.
Une journée de travail ne pourra pas dépasser 12 heures de travail effectif y compris les pauses et les éventuelles heures complémentaires et supplémentaires.
La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période de 4  semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures. Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures.

2.2 La pause
Le temps de pause, d’une durée de 2 fois 20 minutes durant le poste, est pris au sein même du service tout en restant à la disposition de l’employeur. Ce temps de pause est considéré comme temps de travail effectif et par conséquent rémunéré. 

2.3 Le temps de transmission
Le temps de transmission entre l’équipe soignante sortante et l’équipe soignante entrante d’une durée de 15 minutes génèrera un temps de récupération.
Ce temps sera récupéré par le personnel sous forme de journées, réparties sur l’année, de sorte à ce qu’au 31 décembre de l’année en cours, la totalité des jours ait été posée. Ces journées ne seront ni rémunérées, ni reportées au-delà de la date limite du 31 décembre de l’année en cours, sauf exception concernant les heures de transmission générées en décembre et qui n’auront pu être posées avant le 31 décembre. Ces heures pourront être reportées, après accord de la Direction, sur le mois de janvier.

2.4 Jours de travail supplémentaires
En cas de nécessité de service, il pourra être demandé au personnel d’effectuer des postes supplémentaires. Le principe du volontariat sera systématiquement privilégié.
En tout état de cause, les postes supplémentaires ne pourront pas avoir pour effet de porter la durée maximale de travail hebdomadaire à plus de 48 heures sur une semaine.
Les heures de travail effectuées en urgence en plus du temps de travail planifié, avec un délai de prévenance de moins de 7 jours font l’objet du versement d’une prime conformément au point 5.4 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail.

2.5. Autres dispositions :
Tous les autres points non mentionnés dans le présent accord seront régis par l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 30/08/2021

ARTICLE 3 : MEDECINE DU TRAVAIL
En cas de contre-indications médicales à des postes de travail en 12 heures, la Direction s’engage, en concertation avec le médecin du travail, à mettre en œuvre, dans la mesure du possible, tous les moyens d’adaptation du poste de travail en opérant, le cas échéant, des mutations de services.
Le personnel des services de soins de l’établissement fait l’objet d’un suivi médical renforcé.
Le personnel bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique effectue des postes dont la durée de travail est proportionnelle à celle du personnel travaillant en 12 heures (6 heures pour un mi-temps thérapeutique), sauf indications contraires du médecin du travail sur la répartition du temps de travail.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prévoit l’application de cette organisation de travail au sein des services mentionnés à l’article 1 à compter du 1er septembre 2022 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Une Commission de Suivi sera mise en place et sera constituée des parties signataires, ou non mais représentatives au sein de l’établissement.
Cette Commission aura pour mission de vérifier la bonne application de cet accord et d’en évaluer l’impact sur la santé des salariés et la qualité de prise en charge des usagers.
Chaque délégation sera composée de 3 personnes comprenant le cas échéants les délégués syndicaux d’établissement.
Les parties pourront se réunir sur demande de la Direction, des Représentants du Personnel ou d’une des organisations syndicales représentatives parties signataires du présent accord afin d’effectuer un suivi du dispositif.
Les indicateurs suivants seront mis en place et suivis afin de veiller à la santé des salariés :
L’évolution du nombre d’accidents du travail/maladies professionnelles et leur durée,
Les fiches d’évènements indésirables, 
Le nombre d‘incidents relevés et leurs qualifications, 
Indicateur de satisfaction des usagers et patients 
Ces indicateurs pourront être complétés à la demande d’un des membres de la commission de suivi.

ARTICLE 6 : DENONCIATION ET REVISION
L’accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

ARTICLE 7 : VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les délégués syndicaux représentant la majorité des suffrages exprimés au 1er tour lors des dernières élections professionnelles et à sa conclusion par la Direction de l’hôpital de Saint-Avold et du CMG de Forbach.

ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.


Fait à Saint-Avold, le 7 juillet 2022
Pour l’établissement,
Directeur Général
Organisation Syndicale FO,
Délégués syndicaux
Organisation Syndicale CFTC,
Délégués syndicaux
Organisation Syndicale CFDT,
Délégués syndicaux