NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
PROCES VERBAL DE CLOTURE PORTANT
 SUR UN ACCORD





Entre

La S.A.S. SOULIE RESTAURATION, située : 392 Rue des Artisans – Parc d’Activités de Bel-Air - BP 3122 – 12031 Rodez cédex 09, représentée par M				, en sa qualité de Directeur Général, 

 d'une part ;

ET

- M		, salarié de la S.A.S. SOULIE RESTAURATION, agissant en qualité de délégué syndical F.O., assisté de M		, membre titulaire du CSE, en remplacement de M		 indisponible aux réunions de discussion et clôture ;
- M		, salarié de la S.A.S. SOULIE RESTAURATION, agissant en qualité de délégué syndical C.F.T.C., assisté de M		, salarié Soulié Restauration

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :	


Préambule : 

Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, la direction et les délégués syndicaux ont convenu de plusieurs réunions entre le 31 Janvier 2023 et le 17  Avril 2023 afin de négocier sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle…

Au cours de la première réunion, la direction a présenté différents tableaux regroupés dans la Base de Données Economiques et Sociales sur les effectifs, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les rémunérations, l’état du marché, des parts de marchés et de la situation économique de Soulié Restauration… Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, un accord a été signé en octobre 2019. Concernant la qualité de vie au travail, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ces points sont abordés régulièrement en réunion avec les représentants du personnel. Sur la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés, l’entreprise étudie chacune des demandes présentées et tente d’y répondre favorablement dans la mesure du possible. Concernant l’embauche de travailleurs handicapés, la direction a indiqué que l’entreprise a employé un effectif moyen de 11.47 personnes en 2022 soit plus de 8 % de l’effectif, au-delà de son obligation d’emploi. Les points concernant le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation…), ces points sont abordés régulièrement lors des réunions avec les représentants du personnel, un nouvel accord d’intéressement est actuellement en cours d’étude au regard du terme de la période couverte par le précédent, à décembre 2022.

Au cours des diverses réunions, les délégués syndicaux ont fait part de leurs revendications concernant les conditions de travail et les salaires. La direction a exposé ses propositions.


A l’issue de ces différentes réunions, il a été convenu :


Art. 1 – Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Soulié Restauration et inscrit dans les effectifs à la date de signature de l’accord sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.

Art. 2 – Conditions et Organisation de travail 

Reconduction des avantages suivants :

Excepté les dispositions précisées par le présent accord, il est convenu de reconduire, pour l’année 2023, les avantages en place dans l’entreprise, à savoir :

Chaleur d’été

La direction accepte et rappelle que la règlementation ne définit pas le travail à la chaleur, l’INRS préconise des mesures au-delà de 28°C. Les règles en vigueur au sein de l’entreprise sont mises en place dès 28°C et même 26° pour la période d’été (voir instruction SST/I/034) :
Mesures mises en place par les responsables de poste, ligne par ligne ou atelier par atelier : dès que la température dans les ateliers atteint 28°, les deux pauses sont allongées de 5 minutes et de l’eau est distribuée. 
Ce seuil de température est abaissé à 26° pendant la saison d’été (du 21/06 au 22/09).
Au-delà de 32°, un repos supplémentaire est octroyé, ainsi la pause de 10 min passe à 20 min, la pause de 20 min est maintenue à 25 min.


Samedi travaillé

La direction précise qu’elle maintient sa volonté de trouver des solutions pour éviter de travailler les samedis. Aucun samedi n’a été travaillé depuis 2020. Elle maintient les modalités fixées selon lesquelles il sera tenu une réunion préalable avec le CSE avant d’entériner la décision de travailler un samedi. Dans le cas où des samedis sont programmés, les 2 premiers samedis par équipe restent sur le mode de fonctionnement existant. Au-delà de ces 2 samedis, ces jours sont laissés à la disposition du salarié (payés ou récupérés) et éventuellement rémunérés en heures supplémentaires en fonction du compteur d’heures travaillées en fin d’année. Délai de prévenance maintenu à 7 jours au minimum au lieu de 3.

Congés d'été : 

La direction indique qu’il n’est pas concevable, en terme d’organisation du travail, de figer les plannings des congés. Nous devons pouvoir nous adapter aux circonstances exceptionnelles, notamment sur cette période très particulière. Elle précise que, bien entendu et sauf circonstances particulières, nous continuerons à poser 4 semaines et de préférence 1 semaine en juillet, 2 semaines en août et la 4ème semaine accolée, de préférence en août, reste à fixer avant le 15 avril. Pour 2023, il est acté la période de prise de congés payés du 24 Juillet 2023 au 21 Aout 2023 pour le service fabrication.  
Si des besoins de réduction de cette période de congés se faisait sentir, la direction prend l’engagement, dans la mesure où cela correspondrait au besoin effectif de personnel, de privilégier le volontariat.


Cohésion interservices

La Direction favorise toute initiative cherchant à fédérer, créer une cohésion et donne son accord à la participation financière et renouvelle son soutien à l’épreuve « EKIDEN » saison 2023.


Art. 3 – Egalité Professionnelle entre Femmes et Hommes

Concernant le traitement entre les femmes et les hommes, les parties soulignent leur attachement à une égalité entre les femmes et les hommes pour tous les postes de l’entreprise :

une égalité de salaire 
une égalité devant l’accès à l’emploi, à la promotion et à la formation professionnelle
une égalité devant les conditions de travail

Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 10 octobre 2019 et se poursuit jusqu’en 2023.

Des indicateurs de suivi ont été mis en place : Recrutement et embauche, la formation professionnelle, la gestion de carrière, la rémunération effective, la qualité de vie au travail. Ces indicateurs sont portés à la connaissance du Comité Social et Economique au minimum une fois par an.

Son contenu est tenu à disposition du personnel de l’entreprise auprès du service des Ressources Humaines dépositaire des accords collectifs de travail.



Art. 4 – Rémunération et éléments variables.

Reconduction des éléments de rémunération suivant :

Excepté les dispositions précisées par le présent accord, il est convenu de reconduire, pour l’année 2023, les éléments variables en place dans l’entreprise, à savoir 

Participation de l’entreprise aux frais de transport 

Il est institué, pour les salariés comptant au moins six mois d’ancienneté et afin de rembourser une partie des frais kilométrique, une indemnité kilométrique basée sur la distance entre le domicile du salarié et l’entreprise. Cette dernière sera mise en place à compter du 1er juillet 2007 (hormis pour les commerciaux). Elle sera versée par jour effectivement travaillé et par zone géographique, sur les bases suivantes :




Titre Restaurant
Le bénéfice des Titre Restaurant est maintenu dans sa valeur fasciale et réparti à raison de 60% employeur et CSE. Les 40% restants étant à la charge du salarié. 

Prime de cooptation

Le bénéfice de la prime de cooptation, initié en 2022, est reconduit pour l’année 2023, dans les mêmes conditions et modalités, rappelées ci-après :
 Un salarié (hors intérimaires, service RH ou cadres) présente un candidat (hors cercle familial rapproché, enfant, conjoint) n’ayant jamais travaillé dans l’entreprise préalablement, pour un poste ouvert dans l’entreprise.
Le candidat retenu doit être embauché en CDD de plus de 6 mois ou en CDI 
Le candidat doit être toujours présent à la fin de sa période d’essai (renouvellement inclus).





Prévoyance

La direction indique que notre contrat prévoyance, conformément à la Convention Collective, assure le risque décès et invalidité absolue et définitive. La prise en charge de l’invalidité 2ème et 3ème catégorie avec le versement d’une rente correspondant à 75% du salaire de référence, sous déduction des autres prestations reçues par le salarié, est maintenue. 


Nouvelle disposition :

 Il est décidé, à compter du 1er MAI 2023, l’aménagement qui suit :

Réduction des Jours de carence 
Actuellement, lors d’une maladie sans hospitalisation, la CPAM applique 3 jours de carence. Notre Convention Collective applique 5 jours de carence. Soulié Restauration applique 4 jours.
La direction entend la demande motivée. 
Le délai de carence appliqué est de 3 jours calendaires, au lieu de 4 jours précédemment, à compter des arrêts maladie initiaux, au 01 MAI 2023.


Il est décidé, à compter du 1er AVRIL 2023, les aménagements qui suivent :

Prime Qualité

La direction en reprécise les modalités :  la prime qualité, liée à l’obtention du certificat I.F.S. version supérieure, est versée en juillet afin de récompenser l’ensemble des salariés pour leur implication tout au long de l’année dans notre processus de certification qualité. Cette prime est versée à l’ensemble des salariés comptant à minima un an d’ancienneté au 31 juillet et présent à l’effectif au 31 juillet. Elle est calculée, au prorata du temps de travail effectif de l’intéressé au cours de la période de référence fixée du 1er août de l’année précédente au 31 juillet de l’année en cours (seront toutefois inclus les absents pour accident du travail, maladie professionnelle et congé maternité).






Prime d’assiduité 

Après avoir rappelé que la prime assiduité a vocation de récompenser la présence effective des salariés à leurs postes de travail, il est convenu entre les parties, le versement de la prime d’assiduité, à compter du 1er Avril 2023, dans les conditions suivantes :



Le versement est fixé, à échéance de paie, du mois suivant le trimestre civil concerné, soit :
Paiement sur la période de paie de AVRIL, le 1er trimestre de l’année.
Paiement sur la période de paie de JUILLET, le 2nd trimestre de l’année.
Paiement sur la période de paie d’OCTOBRE, le 3eme trimestre de l’année.
Paiement sur la période de paie de JANVIER, le 4eme trimestre de l’année précédente.


Prime poly-compétence

La prime de poly-compétences mise en place dans le cadre des NAO de 2020, est reconduite.
L’objet de cette prime est de récompenser les salariés pouvant occuper différents postes dans l’entreprise, conformément 

Son montant 



Augmentation des salaires

Une nouvelle grille des salaires est appliquée au 1er AVRIL 2023 : 



Concernant les coefficients 205 à 345, au 1er AVRIL 2023, une augmentation générale de    % des salaires de base sera appliquée. Ces augmentations s’appliquent à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, et à l’exception des salariés entrés à l’effectif après le 1er janvier 2023. 

Concernant les coefficients supérieurs ou égaux à 350, statut cadre, ces derniers font l’objet d’une gestion individualisée




Art.5- Investissement métier et transition énergétique

La Direction réalise un schéma directeur énergie afin de mesurer les consommations d’énergie et mettre en place un plan d’actions afin de réduire notre impact environnemental.

Art. 6 – Durée – Application de l’accord.


Le présent procès-verbal d’accord de NAO a été signé au cours d’une séance de signature tenue le 17 Avril 2023.
Il entrera en vigueur le jour de sa signature ou aux dates précisées si différentes, après l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, période à l’issue de laquelle seront ouvertes de nouvelles négociations. 


Art. 7 – Publicité de l’accord.

Dès sa conclusion, conformément aux dispositions du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure en ligne du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez et il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.
Les signataires recevront chacun un exemplaire original du présent accord et la direction tiendra un exemplaire original à la disposition des salariés.

Un exemplaire sera remis aux représentants du CSE.

Cette négociation a été engagée avec les deux organisations syndicales présentes dans l’entreprise, le syndicat F.O et le Syndicat CFTC.


Fait à Rodez, le 17 AVRIL 2023
En 5 exemplaires originaux



Pour le Syndicat F.O 
M




Pour le Syndicat C.F.T.C.
M



Pour la S.A.S. SOULIE RESTAURATION 
M