ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX


DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Date D’EntrÉe en vigueur : 1er SEPTEMBRE 2023


sociÉtÉ courbon sas
70 rue de la montat
42100 saint-etienne
























































































ENTRE LES SOUSSIGNÉS,


La Société COURBON SAS, Société par Actions Simplifiées, au capital de 1 012 000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro B 584 501 563, dont le siège social est situé 70 rue de la Montat, à Saint-Etienne (42100),

Représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président de la Société, dûment habilité aux effets des présentes,


D’une part,


ET


L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de la Société COURBON SAS, et représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central,


D’autre part,


PRÉAMBULE

Au cours des dernières années, la Société COURBON SAS a connu plusieurs changements d’organisation et de structure, notamment avec l’absorption par transmission universelle de patrimoine de la Société Cléa Automation, le 1er janvier 2016, puis de la Société Rhône-Alpine de Travaux et d’Ingénierie (S.R.T.I.), le 1er janvier 2017.

Les dispositions des Conventions Collectives de la Métallurgie en vigueur se sont alors appliquées à l’ensemble des collaborateurs ayant intégrés la Société COURBON SAS, qui étaient jusqu’alors respectivement soumis aux dispositions des Conventions Collectives Nationales des ouvriers et employés des travaux publics (BTP) et des cadres, et de la Convention Collective Nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC).

Cette harmonisation a été mise en œuvre par la signature de deux accords de substitution le 17 mars 2017, puis le 28 mars 2018.

Dans la poursuite de la volonté d’harmonisation des dispositions applicables à ses collaborateurs, la Direction de la Société COURBON SAS a signé, le 10 décembre 2020, un Accord relatif à l’Organisation du Temps de Travail, entré en vigueur le 1er janvier 2021. Une négociation relative à l’harmonisation des règles de déplacements a ensuite débuté.

La négociation des dispositions relatives aux déplacements professionnels de la Société COURBON SAS a été réalisée dans un objectif de simplification et d’harmonisation des règles, ce afin d’encadrer les modalités et conditions d’indemnisation des déplacements professionnels des collaborateurs, en maintenant la compétitivité des entreprises.

Cette négociation, entre la direction et le délégué syndical central de la société, accompagné d’une délégation de représentants du personnel, a permis d’aboutir à la signature du présent accord relatif aux déplacements professionnels, dont les dispositions sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la Société COURBON SAS.

– ARTICLE I – CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

– CADRE JURIDIQUE

Les dispositions du présent accord se substituent, à sa date d’entrée en vigueur, à celles prévues dans les accords des 1er février 2001, 06 mars 2001, 26 mars 2002, 13 janvier 2011 et 29 février 2012, et à la décision unilatérale de l’employeur du 1er avril 2015, ainsi qu’aux usages et décisions unilatérales, dont les règles relatives aux déplacements professionnels actualisées annuellement, et plus généralement à toute pratique en vigueur au sein de la Société COURBON SAS, ayant le même objet.

Les dispositions relatives aux déplacements professionnels issues des accords d'entreprise et décisions unilatérales de l’employeur antérieurs au présent accord, et plus particulièrement les références aux accords et à la décision unilatérale de l’employeur cités précédemment, dans les contrats de travail sont remplacées de plein droit par la référence au présent accord. 

Le présent accord relatif aux déplacements professionnels complète ainsi les dispositions de l’Accord d’Entreprise relatif à l’Organisation du Temps de Travail du 10 décembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Il constitue un ensemble indivisible qui ne peut être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions conventionnelles de branche (dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie et des Conventions Collectives de la Métallurgie de la Loire et du Rhône : dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, et dispositions prévues par la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 07 février 2022, entrant en vigueur le 1er janvier 2024) ayant le même objet.

– CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société COURBON SAS sous contrat de travail à durée indéterminée, sous contrat de travail à durée déterminée, aux salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en alternance, ainsi qu’aux stagiaires, au personnel en maillage et au personnel intérimaire, à l’exclusion du personnel sous-traitant.
En complément de l’alinéa précédent, les parties conviennent que sont exclus du champ d’application du présent accord, les membres des Comités de Direction, les Commerciaux et collaborateurs exerçant des fonctions et missions faisant partie du domaine commercial, ainsi que l’ensemble des collaborateurs dont l’intitulé de poste est le suivant sur le contrat de travail et/ou le bulletin de paie (de même que les salariés exerçants des fonctions ou missions assimilées à ces intitulés de poste) :
Chef d’Entreprise ;
Chef de Produit ;
Ingénieur Commercial ;
Ingénieur d’Affaires / Avant-Vente ;
Responsable d’Activité ;
Responsable d’Affaires ;
Responsable Administratif d’Entreprise ;
Responsable Administratif et Financier ;
Responsable Avant-Vente ;
Responsable Commercial ;
Responsable des Ressources Humaines ;
Responsable Technique.

Les parties au présent accord indiquent que cette liste peut être amenée à évoluer compte tenu des nouvelles dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 07 février 2022, entrant en vigueur le 1er janvier 2024.

Il est toutefois précisé que lors de l’exercice de missions techniques par un Chef de Produit ou un Responsable Technique, les dispositions du présent accord sont applicables au collaborateur, et ce, seulement après validation du responsable hiérarchique et/ou du responsable du projet. L’objectif de la mission doit alors être détaillée dans la Fiche de Déplacement.

Les parties précisent également que les formations réalisées dans le cadre de l’exercice professionnel, et/ou dans le cadre du parcours dit « Pépinière », n’ouvrent pas droit au bénéfice des indemnités prévues par le présent accord.

L’ensemble des collaborateurs (toutes catégories socio-professionnelles confondues) de la Société COURBON SAS bénéficie toutefois du remboursement des frais d’hébergement et de restauration dans le cadre de leurs déplacements professionnels.

Ce remboursement peut se faire, soit sous forme d’une indemnité forfaitaire appelée « forfait », soit sur présentation des justificatifs de dépenses appelés « note de frais », et ce conformément à l’article 2.4.2 du présent accord.

Les dispositions du présent accord régissent l’ensemble des déplacements professionnels des collaborateurs de la Société COURBON SAS en France et à l’étranger.
– ARTICLE II – PRINCIPES GÉNÉRAUX

Dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail, l’ensemble des collaborateurs de la Société COURBON SAS peuvent être amenés à se déplacer, de manière habituelle ou occasionnelle, en France ou à l’étranger.

Il est précisé que, ne constitue pas un déplacement au sens du présent accord le trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

– DÉFINITIONS GÉNÉRALES

– Durée du travail effectif

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-1 du Code du travail, est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Les dispositions de l’article 2.1.1 de l’Accord relatif à l’Organisation du Temps de Travail du 10 décembre 2020, sont également applicables dans le cadre du présent accord. Il est donc rappelé que compte tenu de la définition ci-dessus, la durée du travail, applicable au titre du présent accord, est égale au temps de travail effectif à l’exclusion notamment, des temps de pause, du temps des repas et des temps de trajet.

– Durée maximale du travail

Lors d’un déplacement professionnel, le collaborateur peut être amené à déroger à la durée maximale du travail sous certaines conditions.

Pour rappel, la durée maximale du travail est définie par l’article 2.2 de l’Accord relatif à l’Organisation du Temps de Travail du 10 décembre 2020, dont les dispositions sont rappelées ci-après.

Les articles L.3121-18, et suivants, du Code du travail définissent les durées maximales de travail pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures.

La durée quotidienne maximale de travail est de 10 heures par jour pour les salariés ayant plus de 18 ans.

La durée hebdomadaire maximale de travail est de 48 heures par semaine (ou 46 heures par semaine sur 12 semaines consécutives).
Toutefois, une dérogation à la durée maximale quotidienne de travail est possible dans trois cas : 
En cas de travaux urgents : travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l’entreprise ou de ses engagements contractuels.
En cas de travaux saisonniers.
En cas de travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l’année. 

Une dérogation à la durée maximale hebdomadaire est également possible en cas de circonstances exceptionnelles entraînant un surcroît extraordinaire de travail.

Pour cela, une demande de dérogation à la durée maximale du travail doit être transmise au Service des Ressources Humaines.

En complément, il est précisé que la durée quotidienne maximale dérogatoire est de 12 heures par jour, et que la durée hebdomadaire maximale dérogatoire est de 60 heures par semaine.

– Temps de trajet

Le temps de trajet est le temps habituel du trajet entre le domicile du collaborateur et son lieu habituel de travail. Il ne constitue pas un déplacement au sens du présent accord.

Ce temps de trajet n’est pas intégré au temps de travail effectif, sauf en cas de trajet effectué dans le cadre d’une intervention au cours d’un temps d’astreinte, ou dans le cadre d’une convocation de la Direction aux réunions des Institutions Représentatives du Personnel.

Il est précisé qu’est considéré comme lieu habituel de travail pour l’application du présent article, de l’article 2.1.4 ci-dessous, et du présent accord dans son ensemble, le lieu au sein duquel le collaborateur exerce habituellement son activité professionnelle. Il peut s’agir du service d’affectation et de l'ensemble des lieux d’exercice des activités professionnelles usuelles du salarié (établissement de la société, établissement des clients, domicile en cas de télétravail, locaux mis à disposition dans la cadre d’une convention particulière).

Le domicile du collaborateur est, quant à lui, défini comme étant le lieu de résidence habituelle déclaré auprès du Service des Ressources Humaines de la Société COURBON SAS, conformément à la définition de l’article 102 du Code civil.

Le salarié ne peut se prévaloir de plusieurs lieux de résidence : seul est pris en compte le lieu déclaré et figurant sur le bulletin de paie. 

Il est précisé que le collaborateur est tenu d’informer le Service des Ressources Humaines de tout changement de domicile, en fournissant un justificatif daté de moins de trois mois.

– Temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du travail

Conformément aux dispositions de l’article 2.1.4 de l’Accord relatif à l’Organisation du Temps de Travail du 10 décembre 2020, et de l’article L.3121-4 du Code du travail, « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif ».

Toutefois, lorsque le temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière pour les collaborateurs n’étant pas soumis au forfait annuel en jours, par l’intermédiaire d’une indemnité appelée « indemnité de déplacement ».

Une indemnité de temps de trajet forfaitaire pour les collaborateurs soumis au forfait annuel en jours est versée en cas de déplacement professionnel quotidien récurrent. Les modalités relatives au versement de cette indemnité sont précisées à l’article 3.2.1 du présent accord.

– DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES DES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS

– Définition du déplacement professionnel général

Au sens du présent accord, le déplacement professionnel a pour objectif l’accomplissement d’une mission professionnelle.

Le déplacement professionnel est défini comme la situation dans laquelle le salarié exécute, de manière temporaire, son activité professionnelle en dehors de son lieu habituel de travail, et ce pour les besoins de sa mission.

– Définition des déplacements professionnels particuliers 

Afin de faciliter le cadre de mise en place des indemnisations des différents déplacements, les parties au présent accord conviennent de définir plusieurs catégories de déplacements.
– Déplacement professionnel quotidien

Le déplacement professionnel quotidien est défini comme le déplacement effectué par le collaborateur pour se rendre sur son lieu de travail lorsque celui-ci est différent du lieu habituel de travail.

Ce déplacement est lié à une mission précisément détaillée dans la Fiche de Déplacement transmise aux services concernés (sauf pour les collaborateurs affectés au sein de l’équipe chantier).

La mission professionnelle, au sens du présent accord, s’entend par toute mission réalisée dans le cadre de l’exercice des fonctions du collaborateur. Il peut s’agir d’une mission liée à un projet, de la réalisation d’un chantier, d’une formation professionnelle, ou toute autre occasion durant laquelle le collaborateur est amené à exercer, de manière temporaire, son activité professionnelle hors de son lieu habituel de travail.

– Déplacement professionnel quotidien ponctuel

Le déplacement professionnel dit « quotidien ponctuel » est le déplacement du collaborateur durant une journée isolée, afin de se rendre sur le lieu de réalisation de la mission.

Il s’agit d’un déplacement ponctuel qui permet au collaborateur un retour quotidien à son domicile.

– Déplacement professionnel quotidien récurrent

Le déplacement professionnel « quotidien récurrent » est défini par les parties comme le déplacement permettant au collaborateur de se rendre sur le lieu d’exercice de sa mission, durant :
Trois jours, consécutifs ou non, au cours d’une semaine civile. Il est précisé que la semaine civile débute le lundi à minuit et se termine le dimanche à 23 heures et 59 minutes.
Deux jours consécutifs en fin de semaine (samedi et dimanche), et durant les jours fériés. Il est précisé qu’un jour férié précédant ou suivant un jour de semaine est intégré à la présente catégorie.

Le déplacement quotidien récurrent permet au collaborateur de rentrer chaque soir à son lieu de résidence personnelle.

– Déplacement professionnel de moyenne durée

Durant le déplacement professionnel de moyenne durée, le collaborateur exerce sa mission au sein d’un lieu dont l’éloignement ne lui permet pas de dormir à son domicile : il est contraint de passer la nuit hors de chez lui.

Un déplacement professionnel est qualifié de déplacement de « moyenne durée » pour toute durée comprise entre une et treize nuits consécutives (soit une durée maximum de quatorze jours calendaires consécutifs), dans un ou plusieurs lieux extérieurs au domicile.

– Déplacement professionnel de longue durée

Les parties au présent accord définissent le déplacement professionnel de « longue durée » en précisant qu’il s’agit du déplacement au cours duquel le collaborateur est contraint de dormir plus de quatorze nuits consécutives (soit une durée de quinze jours calendaires consécutifs) à l’extérieur de sa résidence personnelle, compte tenu du lieu d’exercice de la mission, sans toutefois dépasser cinquante-neuf nuits consécutives.

– Déplacement professionnel de très longue durée

Il est convenu entre les parties qu’un déplacement professionnel est qualifié de déplacement de « très longue durée » lorsque le collaborateur doit dormir au minimum soixante nuits en dehors de son domicile personnel (entendue comme toute période de deux mois pouvant comprendre ou non des jours de week-ends).

Il est toutefois précisé que le déplacement professionnel de très longue durée n’est pas encadré par les dispositions du présent accord. 

En cas de déplacement de très longue durée, une fiche de mission complétée par le responsable hiérarchique et/ou le responsable du projet (pouvant être accompagnée d’une lettre de mission rédigée par le Service des Ressources Humaines) permet de déterminer les modalités et les montants des indemnités forfaitaires maximales afin de financer les frais d’hébergement, les frais de restauration, et/ou les frais de transport. Ces sommes sont déterminées en fonction du coût de la vie de la région et/ou du pays de destination, et ce en amont du déplacement.

– Point de départ du déplacement professionnel

Les parties conviennent que le point de départ du déplacement est le lieu de rattachement du collaborateur pouvant être précisé dans le contrat de travail et/ou l’avenant au contrat de travail.

À défaut de précision dans le contrat de travail et/ou l’avenant, le point de départ du déplacement est le lieu habituel de travail, défini à l’article 2.1.3, alinéa 3, du présent accord.

Il est précisé que les temps et distances définis dans le présent accord sont appréciés sur la base des informations du site internet « Google Maps », outil de référence choisi par la Société COURBON SAS.

– MODALITÉS

Chaque déplacement professionnel réalisé par un collaborateur de la Société COURBON SAS, ainsi que les modalités d’hébergement et de transport, doivent être validés par le responsable hiérarchique et/ou le responsable du projet, et ce quelle que soit la durée de la mission et la distance entre le lieu habituel de travail et le lieu de réalisation de cette mission.

– Procédure d’organisation du déplacement professionnel

Afin de faciliter l’organisation du déplacement professionnel et sa validation par le responsable hiérarchique et/ou le responsable du projet, il est nécessaire que, préalablement à chaque déplacement, le collaborateur formalise sa demande par l’intermédiaire du formulaire intitulé « Fiche de Déplacement », dont les modalités sont détaillées à l’article 2.3.3 du présent accord.

Il est précisé que lors de tout déplacement effectué dans le cadre d’une mission professionnelle, le collaborateur est couvert par les assurances de la Société COURBON SAS en cas d’accident, et ce dans les conditions prévues par les dispositions légales.

– Délai de prévenance

Le responsable hiérarchique et/ou le responsable du projet doit informer le collaborateur du déplacement, justifié par la réalisation de sa mission professionnelle, dans les meilleurs délais compte tenu des particularités de celui-ci (distance, durée, etc.), et ce en tenant compte des contraintes imposées par les clients et/ou le service.

Le collaborateur, quant à lui, doit informer son responsable hiérarchique et/ou le responsable du projet de la nécessité de son déplacement en amont de celui-ci, afin d’obtenir son approbation le cas échéant.





Conformément aux dispositions de l’article 128 (Titre IX - Déplacements Professionnels), de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 07 février 2022, entrant en vigueur le 1er janvier 2024, l’employeur doit veiller à respecter un délai de prévenance tenant compte des caractéristiques du déplacement, et en particulier sa durée. Lorsque le déplacement modifie de façon significative l’organisation personnelle habituelle du salarié, ce délai est, en principe, au minimum de 48 heures, sauf en cas de circonstances particulières, liées notamment à la nature de l’emploi.

– Fiche de Déplacement

Comme indiqué à l’article 2.3.1 du présent accord, le collaborateur doit formaliser sa demande de déplacement par l’intermédiaire de la Fiche de Déplacement disponible sur le Système Documentaire du Sharepoint de la Société COURBON SAS. 

En ce sens, il est nécessaire que le collaborateur précise au minimum les informations relatives à l’identification de la demande, à savoir :
Identité ;
Numéro de l’affaire entraînant l’organisation d’un déplacement ;
Nom du client ;
Identité du responsable hiérarchique et/ou du responsable du projet ;
Date du déplacement ;
Motif du déplacement ;
Adresse du lieu d’intervention.

En complément, si le collaborateur a réservé lui-même son hébergement et/ou son mode de transport, il doit compléter la Fiche de Déplacement avec les informations dont il dispose, afin de les transmettre à son responsable hiérarchique et/ou au responsable du projet, au Service d’Accueil, au Service Paie, et au Service Informatique.

Si, toutefois, le salarié n’a pas effectué les réservations de son logement et/ou de son mode de transport, et qu’il souhaite l’assistance de la société, il doit compléter les informations à sa disposition dans la Fiche de Déplacement.




Il est précisé que la Fiche de Déplacement comprend des informations complémentaires aux modalités de réservation. Ces information dites « utiles » permettent d’aider le collaborateur à organiser son déplacement professionnel. Il s’agit notamment des formalités à réaliser en cas de déplacement à l’étranger, des modalités d’utilisation d’un véhicule de location ou du parc automobile de la Société COURBON SAS, ainsi que des modalités d’utilisation d’un véhicule personnel. Sont également précisés les numéros de téléphone des services à contacter en cas d’urgence, ainsi que les liens vers les sites internet correspondants.

– Fiche de Mission

En cas de déplacement professionnel à l’étranger, une fiche de mission peut être complétée par le responsable hiérarchique et/ou le responsable du projet.

Cette fiche permet de déterminer les modalités spécifiques des déplacements n’étant pas prévues par le présent accord. Il peut s’agir du montant des indemnités forfaitaires maximales pour financer les frais d’hébergement et de restauration. Ces sommes sont déterminées en fonction du coût de la vie du pays de destination, et ce en amont du déplacement.

– Heures supplémentaires, dérogations de travail, et temps de repos

Conformément aux dispositions de l’article 2.1.2 du présent accord, et de l’article 2.2 de l’Accord relatif à l’Organisation du Temps de Travail du 10 décembre 2020, il est possible de déroger à la durée maximale du travail, notamment lors d’un déplacement professionnel, et ce dans le respect des limites maximales prévues par la législation en vigueur.

– Heures supplémentaires : définition et rappels

L’augmentation exceptionnelle de la durée contractuelle du travail pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures, conformément aux dispositions de l’article 3.2 de l’Accord relatif à l’Organisation du Temps de Travail du 10 décembre 2020, engendre par conséquence, la réalisation d’heures supplémentaires.

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 2.3.1 de l’Accord relatif à l’Organisation du Temps de Travail du 10 décembre 2020, que le recours aux heures supplémentaires doit être exceptionnel.

Il s’agit uniquement des heures supplémentaires demandées par la hiérarchie ou effectuées avec son accord préalable exprès. Le document écrit formalisant cette demande ou cet accord, signé par la hiérarchie, doit être transmis au Service des Ressources Humaines et au Service Paie.

Pour rappel, conformément aux dispositions légales (articles L.3121-41 et L.3121-44 du Code du travail) :
Dans le cadre de la modulation du temps de travail, sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées : 
En cours de période annuelle, au-delà de 43 heures par semaine ;
À la fin de la période annuelle, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de 43 heures hebdomadaires.
Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail avec attribution de jours de réduction du temps de travail, sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées :
En cours de période annuelle, au-delà de 37 heures par semaine ;
À la fin de la période annuelle, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de 37 heures hebdomadaires.

Pour la détermination du nombre d’heures supplémentaires réalisées sur la semaine, les jours fériés tombant sur des jours ouvrés sont neutralisés.

Le recours aux heures supplémentaires fait l'objet d'un suivi rigoureux détaillé sur le bulletin de paie de chaque collaborateur, qui est informé individuellement et mensuellement de son décompte d'heures supplémentaires.

– Travail exceptionnel du jour de repos hebdomadaire

Au cours d’un déplacement professionnel, il est possible qu’un collaborateur travaille, exceptionnellement, lors du jour de repos hebdomadaire. En ce sens, il est rappelé ci-après les dispositions de l’article 2.7.2 de l’Accord relatif à l’Organisation du Temps de Travail du 10 décembre 2020.

Pour rappel, le jour de repos hebdomadaire est le dimanche lorsque le collaborateur travaille en France.

Lors d’un déplacement à l’étranger, le salarié bénéficie du jour de repos hebdomadaire du pays d’exercice de la mission. 
Lorsque tout, ou partie, du voyage (aller et/ou retour) se déroule au cours d’un jour de repos hebdomadaire, le jour de repos applicable est celui du pays dans lequel se trouve le collaborateur au moment de son départ.

En cas de travail exceptionnel lors du jour de repos hebdomadaire français, les heures travaillées sont majorées à 50% du taux horaire de base. Cette majoration concerne les collaborateurs travaillant le dimanche, quel que soit le pays d’exercice de la mission, et quelle que soit la catégorie socio-professionnelle (hors collaborateurs concernés par la modulation, qui doivent se référer à l’article 3.1.3.2 de l’Accord relatif à l’Organisation du Temps de Travail du 10 décembre 2020).

Lors d’un déplacement dans un pays dont le jour de repos hebdomadaire est différent de celui applicable en France, les collaborateurs peuvent bénéficier de la majoration des heures effectivement travaillées le dimanche pour les missions d’une durée inférieure ou égale à quinze jours calendaires. 

En cas de réalisation d’une mission d’une durée supérieure à quinze jours calendaires, la majoration appliquée est la majoration du jour de repos du pays d’accueil.

– Temps de repos

Les parties conviennent de rappeler aux collaborateurs de la Société COURBON SAS que les dispositions, de l’article 2.1.3 de l’Accord relatif à l’Organisation du Temps de Travail du 10 décembre 2020, relatives au temps de repos doivent être impérativement respectées dans le cadre de l’exercice d’un déplacement professionnel.

En application de l’article L.3131-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien. La durée minimale de ce temps de repos est de 11 heures consécutives.
 
L’amplitude de la journée de travail, calculée sur la journée civile (soit de minuit à 23 heures et 59 minutes), ne peut donc dépasser 13 heures (temps de travail et de déplacement professionnel inclus).

Le repos quotidien de 11 heures est complété par un temps de repos hebdomadaire dont la durée minimale est de 24 heures ; soit une durée minimale totale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

L’article L.3132-1 du Code du travail précise qu’il « est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». En complément, les parties conviennent que les collaborateurs de la Société COURBON SAS ne doivent pas travailler plus de six jours consécutifs sur une période de sept jours glissants (entendue comme toute période de sept jours consécutifs), et ce même dans le cadre d’un déplacement professionnel.

Toutefois, en cas de situation exceptionnelle entraînant l’impossibilité pour le collaborateur de travailler au maximum six jours consécutifs sur une période de sept jours glissants, le responsable hiérarchique et/ou le responsable du projet doit établir une dérogation exceptionnelle par l’intermédiaire d’un document signé par les parties, et soumis à la validation du Chef d’Entreprise. Ce document est ensuite transmis au Service des Ressources Humaines. 

Conformément aux dispositions de l’Accord relatif à l’Organisation du Temps de Travail du 10 décembre 2020, les parties conviennent également que le temps de trajet dans le cadre d’un déplacement professionnel chez un client n’est pas assimilé à du temps de repos.

– NATURE DES INDEMNITÉS COMPENSATRICES DES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS

– Définition

Afin de permettre aux collaborateurs de la Société COURBON SAS de percevoir les indemnités compensatrices de déplacement les plus adaptées à leur situation de déplacement professionnel, plusieurs indemnités sont définies ci-après.

– Frais de déplacement professionnel ou frais professionnels

Les frais professionnels, au sens du Droit du travail, sont les frais qu’un collaborateur justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, et ce dans l’intérêt de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article 131 (Titre IX - Déplacements Professionnels), de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 07 février 2022, entrant en vigueur le 1er janvier 2024, les frais professionnels sont remboursés par la Direction de la Société COURBON SAS à hauteur des dépenses réellement engagées par le salarié sur présentation des justificatifs correspondants ou, pour tout ou partie de ces frais, sous la forme d’une indemnité forfaitaire fixée au sein de la société.

Chaque collaborateur a la possibilité de choisir librement la nature du remboursement de ses frais d’hébergement et de restauration, comme indiqué précédemment : soit sous forme d’une indemnité forfaitaire appelée « forfait », soit sur présentation des justificatifs de dépenses appelés « note de frais ».

Il est toutefois précisé que le choix du remboursement grâce à une indemnité forfaitaire ou par l’intermédiaire d’une note de frais est un choix définitif, et déterminé en amont de chaque déplacement ; ce afin d’anticiper la conservation des justificatifs des dépenses en cas de remboursement avec une note de frais. Cela signifie que si le collaborateur souhaite bénéficier de la prise en charge des frais afférents à son déplacement grâce au forfait, il ne pourra pas changer de modalité de remboursement pour un remboursement par l’intermédiaire d’une note de frais durant son déplacement, et inversement. 

– Indemnité de déplacement

L’indemnité de déplacement est une indemnité versée aux seuls collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures.

Elle a pour objectif de compenser la durée du temps de trajet, donc du déplacement, lorsque les heures de trajet ne sont pas comprises dans le temps de travail effectif.

Cette indemnité est calculée à partir du point de départ du déplacement, qui, conformément à l’article 2.2.3 du présent accord, est le lieu de rattachement du collaborateur précisé dans le contrat de travail et/ou l’avenant au contrat de travail, ou le lieu habituel de travail défini à l’article 2.1.3, alinéa 3 du présent accord.

Le montant de l’indemnité de déplacement est variable en fonction de la distance et/ou de la durée du temps de trajet entre le département du lieu de rattachement et le département du lieu d’exercice de la mission dans le cadre d’un déplacement.

Les parties conviennent que l’indemnité de déplacement est versée pour les trajets dont la durée est supérieure à trente minutes.

Les montants des indemnités de déplacement sont répertoriés dans les grilles d’indemnisation intitulées « Grille Indemnités Déplacements - Dardilly » et « Grille Indemnités Déplacements - Saint-Etienne ». Chaque montant est calculé sur la base d’un aller-retour. 

À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les grilles d’indemnisation précédemment citées, et présentées en annexes 7 et 8 seront applicables, pour les années 2023 et 2024 au minimum.

Ces grilles pourront être revalorisées, à compter de l’année 2025, en même temps que les montants des indemnités d’hébergement et de restauration, lors des Négociations Annuelles Obligatoires dont le processus de négociation débutera au cours du dernier trimestre de l’année 2024. 

Il est précisé que les sujets relatifs aux indemnisations des déplacements professionnels, et portés à l’ordre du jour des Négociations Annuelles Obligatoires, seront susceptibles d’être différents chaque année.

– Indemnité d’éloignement

L’indemnité d’éloignement (intitulée « Indem éloignement » sur le logiciel de pointage de la Société COURBON SAS) a pour objectif de compenser l’éloignement entre le domicile du collaborateur et le lieu de son déplacement professionnel.

Seul le salarié étant contraint de dormir à l’extérieur de son lieu de résidence peut bénéficier du versement de l’indemnité d’éloignement, dans les limites des dispositions de l’article 1.2 du présent accord.

Les montants de l’indemnité d’éloignement sont détaillés à l’article III ci-après.

– BONNES PRATIQUES DES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET CONSEILS DE SÉCURITÉ

Dans le cadre de la mise en place du présent accord, la Direction de la Société COURBON SAS souhaite rappeler plusieurs bonnes pratiques et conseils de sécurité à appliquer lors d’un déplacement professionnel.

– Opportunité du déplacement

Le déplacement professionnel relève, sauf cas particulier, d’une décision du responsable hiérarchique et/ou du responsable du projet, qui doit s’interroger sur la nécessité et les objectifs de ce déplacement.

Le responsable hiérarchique et/ou le responsable du projet doit par ailleurs s’assurer que les conditions de sécurité en vigueur au sein de la région et/ou du pays d’accueil permettent de réaliser le déplacement.




Pour cela, il doit :
Consulter le site intranet du Groupe VINCI, actuellement intitulé « VIGICountry », dédié à l’évaluation du risque pays, et régulièrement mis à jour en fonction de l’actualité géopolitique.
Prendre connaissance des Fiches Conseils, mises à disposition par la Direction de la Sûreté du Groupe VINCI sur la page intranet dédiée.
Visionner le film « Conseils aux Voyageurs », mis à disposition sur l’intranet du Groupe VINCI.

Lorsque l’intervention du collaborateur ne peut être réalisée à distance par l’intermédiaire des nouvelles technologies, notamment via visioconférence, et que le déplacement est rendu nécessaire dans le cadre de la réalisation du projet, celui-ci doit être planifié le plus en amont possible en tenant compte des contraintes imposées par les clients et/ou le service, et ce conformément à l’article 2.3.2 du présent accord.

– Transports collectifs

Les parties au présent accord conviennent, que dans le cadre d’un déplacement professionnel, le recours aux transports collectifs, dits « transports en commun » doit être privilégié si cela est compatible avec les prescriptions de sécurité, de la région et/ou du pays, définies par la Direction de la Sûreté du Groupe VINCI, par l’intermédiaire du site intranet actuellement intitulé « VIGICountry ».

Toutefois, l’utilisation d’un véhicule individuel reste possible compte tenu du contexte particulier de chaque déplacement.

– Mode de transport

– Dispositions générales

La Direction souhaite que les dispositions relatives au mode de transport soient identiques pour l’ensemble des collaborateurs de la Société COURBON SAS, sans distinction en fonction de leur catégorie socio-professionnelle.




Le déplacement professionnel s’effectue avec le mode de transport, déterminé par la Direction, qui est le plus adapté compte tenu des contraintes auxquelles le collaborateur peut être tenu, de la nature de sa mission et de ses activités, avant et après le déplacement ; et ce conformément aux dispositions de l’article 135 (Titre IX - Déplacements Professionnels), de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 07 février 2022, entrant en vigueur le 1er janvier 2024.

Il est précisé que le cumul du temps de trajet aller et retour dans le cadre d’un déplacement professionnel, au cours d’une même journée, ne doit pas excéder quatre heures. Si tel est le cas, la réservation d’un logement à proximité du lieu de la mission doit être privilégiée.

– Repos compensateur

Si toutefois, le déplacement professionnel induit un décalage horaire important, que le collaborateur ne voyage pas dans des conditions de confort suffisant lui permettant de se reposer, et que l’amplitude de la journée de travail est allongée d’une durée supérieure à quatre heures, les parties conviennent de la possibilité pour le salarié de bénéficier, à son arrivée, d’un temps de repos adapté, avant la reprise effective du travail. 

Ce temps de repos est équivalent à une durée de quatre heures. Le décompte s’effectue par demi-journée pour les collaborateurs soumis au forfait annuel en jours.

Les parties au présent accord précisent que la demi-journée de repos compensateur est octroyée à la demande du collaborateur, et doit impérativement être prise le jour de l’arrivée sur le lieu du déplacement, ou au plus tard le lendemain de l’arrivée.

Afin d’établir un suivi des jours de repos compensateurs, il est nécessaire de compléter le document intitulé « Formulaire de prise des jours de repos compensateurs en cas de déplacement », puis de le transmettre au Service des Ressources Humaines et au Service Paie.

– Déplacement en avion

La Direction de la Société COURBON SAS précise que les déplacements en avion doivent être limités aux trajets ne pouvant pas être effectués en train, ou lorsque la durée du trajet en train est supérieure de quatre heures à la durée du trajet en avion.

En complément, il est précisé que la classe la plus économique doit être privilégiée pour les voyages en avion. 
Toutefois, en cas d’anticipation de réservation permettant d’obtenir un tarif avantageux, il est possible de voyager en classe éco-premium, sous réserve de la validation du Chef d’Entreprise.

La réservation d’un vol en classe éco-premium est également possible en cas de prise en charge du montant total du coût des transports par le client, et ce si cette disposition est expressément prévue au contrat signé entre les parties. Il est alors nécessaire que cette information figure explicitement dans la Fiche de Déplacement complétée par le collaborateur.

– Déplacement en train

Lors de la négociation du présent accord, les parties conviennent que les trajets en train s’effectuent en seconde classe.

Une exception à la règle précédemment citée est possible lorsque la ligne ferroviaire empruntée pour le trajet dessert la ville de Marne-la-Vallée. Dans ce cas, le voyage, pouvant être inconfortable compte tenu de la présence de jeunes voyageurs sur cette ligne, est effectué en intégralité en première classe.

Il est précisé que l’intégralité du voyage signifie un début de voyage correspondant au départ du premier train, et une fin de voyage correspondant à l’arrivée du dernier train, peu importe le nombre de correspondances ferroviaires.

– Déplacement avec un véhicule automobile

En cas de nécessité, le collaborateur peut se rendre sur le lieu d’exercice de sa mission avec un véhicule automobile.

Pour cela, conformément à la Fiche de Déplacement et aux dispositions de l’article 2.3.3 du présent accord, si la distance du trajet parcouru est, au minimum, de dix kilomètres aller, le salarié a la possibilité de :
Réserver un véhicule du parc automobile de la Société COURBON SAS.
Réserver un véhicule de location, lorsqu’il n’y a plus de véhicule disponible au sein du parc automobile, ou lors d’un déplacement avec plus de deux collaborateurs dans le même véhicule.
Utiliser son véhicule personnel, avec la validation du responsable hiérarchique et/ou du responsable du projet.





Il est précisé que l’utilisation du véhicule personnel doit intervenir en dernier recours, ou en cas de trajet d’une distance maximum de dix kilomètres aller. Dans ce cas, le collaborateur est remboursé des frais engendrés par l’intermédiaire d’une note de frais correspondant à une indemnité kilométrique dont les montants sont déterminés par le barème de l’URSSAF.

Il est rappelé que lors de tout déplacement effectué dans le cadre d’une mission professionnelle, le collaborateur est couvert par les assurances de la Société COURBON SAS en cas d’accident, et ce dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Si toutefois le collaborateur ne souhaite pas utiliser son véhicule personnel pour un trajet compris entre zéro et dix kilomètres aller, il peut se déplacer avec un taxi dont il doit lui-même effectuer la réservation. Le remboursement des frais de transport en taxi se fait alors par l’intermédiaire d’une note de frais.

La Direction de la Société COURBON SAS rappelle que le risque routier est le risque principal auquel est confronté chaque collaborateur dans l’exercice de ses fonctions.

En ce sens, des Règles d’Or Sécurité ont été mises en place, et ce notamment afin de sauver des vies. La sécurité était une priorité absolue, ces règles doivent impérativement être respectées.

En complément, il est précisé que chaque collaborateur amené à se déplacer avec un véhicule dans le cadre de l’exercice de ses fonctions doit informer la Direction de la Société COURBON SAS de toute décision de suspension ou de retrait affectant son permis de conduire.

Afin de répondre au double objectif de sécurité routière poursuivi par le législateur et de responsabiliser les conducteurs salariés, la Direction de la Société COURBON SAS précise que toute infraction routière, commise dans le cadre de l’exercice des fonctions du collaborateur, entraîne des conséquences directes sur l’auteur de cette infraction : perte de point(s) sur le permis de conduire et/ou paiement d’une amende.








– Enjeux environnementaux

Les parties conviennent de la nécessité d’accélérer le recours à des nouveaux modes de mobilité, de développer des mobilités répondant au projet de réduction des émissions de gaz à effet de serre conformément aux règles énoncées par le Groupe VINCI, et de favoriser les changements de comportements de mobilité du quotidien, afin de permettre de diminuer les émissions polluantes et de réduire le trafic routier.

Dans ce cadre, et conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités n°2019-1428, du 24 décembre 2019, la Société COURBON SAS a signé, en 2022, un Plan de Mobilité pour chacun de ses établissements. 

Ces plans de mobilité ont permis de déterminer des objectifs et une stratégie visant à améliorer la mobilité des collaborateurs, en incitant notamment à l’usage des modes de transport respectueux de l’environnement. 
- ARTICLE III – INDEMNISATION DES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS

– DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL QUOTIDIEN PONCTUEL

Conformément aux dispositions de l’article 2.2.2.1.1 du présent accord, le déplacement professionnel dit « quotidien ponctuel » est le déplacement du collaborateur durant une journée isolée afin de se rendre sur le lieu de réalisation de la mission.

Il s’agit d’un déplacement ponctuel qui permet au collaborateur un retour quotidien à son domicile.

– Indemnité de déplacement

Une indemnité de temps de trajet appelé « indemnité de déplacement » (intitulée « ID Pers. H. » sur le logiciel de pointage de la Société COURBON SAS) est versée aux seuls collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures, dans le cadre des déplacements professionnels quotidiens ponctuels, conformément à l’article 2.4.3 du présent accord.

Pour rappel, le montant de l’indemnité de déplacement est variable en fonction de la distance et/ou de la durée du temps de trajet entre le département du lieu de rattachement et le département du lieu d’exercice de la mission dans le cadre d’un déplacement. Il est précisé que chaque montant de l’indemnité de déplacement est calculé sur la base d’un aller-retour.

Il est également rappelé que l’indemnité de déplacement est versée pour les trajets dont la durée est supérieure à trente minutes à partir de l’établissement de rattachement.

– Frais de restauration

Les dispositions de l’article 2.4.2 du présent accord prévoient la possibilité pour le collaborateur de choisir librement la nature du remboursement de ses frais de restauration :
Soit sous forme d’une indemnité forfaitaire appelée « forfait » (intitulée « Forfait Repas IPD » sur le logiciel de pointage de la Société COURBON SAS).
Soit sur présentation des justificatifs de dépenses appelés « note de frais ». Dans ce cas, le montant des frais de restauration doit être raisonnable.
Soit de régler les frais grâce à un, ou plusieurs, titres-restaurants.

Seul le collaborateur finançant ses frais de repas par l’intermédiaire de titres-restaurants peut bénéficier de la possibilité de pointer un titre-restaurant lors de la journée de déplacement. 
Lorsque les frais de restauration sont financés par l’intermédiaire d’un forfait ou d’une note de frais, le salarié ne peut pas bénéficier d’un titre-restaurant pour cette journée de travail.

Lors d’un déplacement professionnel quotidien ponctuel, le salarié peut, s’il le souhaite, bénéficier du versement de l’indemnité forfaitaire dont le montant net est de 34,00 €uros par jour, soit une répartition de 17,00 €uros nets pour le déjeuner et de 17,00 €uros nets pour le dîner.

Il est précisé que le montant de cette indemnité forfaitaire est identique quel que soit le lieu du déplacement en France.

– DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL QUOTIDIEN RÉCURRENT

Les parties, à l’article 2.2.2.1.2 du présent accord, définissent le déplacement professionnel « quotidien récurrent » comme le déplacement permettant au collaborateur de se rendre sur le lieu d’exercice de sa mission, durant :
Trois jours, consécutifs ou non, au cours d’une semaine civile. Il est précisé que la semaine civile débute le lundi à minuit et se termine le dimanche à 23 heures et 59 minutes.
Deux jours consécutifs en fin de semaine (samedi et dimanche), et durant les jours fériés. Il est précisé qu’un jour férié précédant ou suivant un jour de semaine est intégré à la présente catégorie.

Le déplacement quotidien récurrent permet au collaborateur de rentrer chaque soir à son lieu de résidence personnelle.

– Indemnité de déplacement

De la même manière que dans le cadre du déplacement professionnel quotidien ponctuel, et ce conformément aux dispositions de l’article 2.4.3 du présent accord, une indemnité de temps de trajet appelé « indemnité de déplacement » (intitulée « ID Pers. H. » sur le logiciel de pointage de la Société COURBON SAS) est versée aux seuls collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures dans le cadre des déplacements professionnels quotidiens récurrents.

Pour rappel, le montant de l’indemnité de déplacement est variable en fonction de la distance et/ou de la durée du temps de trajet entre le département du lieu de rattachement et le département du lieu d’exercice de la mission dans le cadre d’un déplacement. Il est précisé que chaque montant de l’indemnité de déplacement est calculé sur la base d’un aller-retour.

Il est également rappelé que l’indemnité de déplacement est versée pour les trajets dont la durée est supérieure à trente minutes à partir de l’établissement de rattachement.
En cas de déplacement professionnel quotidien récurrent, les parties conviennent du versement d’une indemnité de trajet forfaitaire (intitulée « Indemnité Trajet FAJ » sur le logiciel de pointage de la Société COURBON SAS) pour les collaborateurs soumis au forfait annuel en jours, et ce afin de compenser l’absence de versement de l’indemnité de déplacement.

Il est précisé que le montant brut de cette indemnité forfaitaire est de 17,00 €uros par jour de déplacement quotidien récurrent.

– Frais de restauration

Les dispositions de l’article 2.4.2 du présent accord prévoient la possibilité pour le collaborateur de choisir librement la nature du remboursement de ses frais de restauration :
Soit sous forme d’une indemnité forfaitaire appelée « forfait » (intitulée « Forfait Repas IPD » sur le logiciel de pointage de la Société COURBON SAS).
Soit sur présentation des justificatifs de dépenses appelés « note de frais ». Dans ce cas, le montant des frais de restauration doit être raisonnable.
Soit de régler les frais grâce à un, ou plusieurs, titres-restaurants.

Seul le collaborateur finançant ses frais de repas par l’intermédiaire de titres-restaurants peut bénéficier de la possibilité de pointer un titre-restaurant lors de la journée de déplacement. 

Lorsque les frais de restauration sont financés par l’intermédiaire d’un forfait ou d’une note de frais, le salarié ne peut pas bénéficier d’un titre-restaurant pour cette journée de travail.

Le montant de l’indemnité forfaitaire permettant de financer les frais de restauration lors d’un déplacement professionnel quotidien récurrent est identique au montant de l’indemnité forfaitaire en cas de déplacement quotidien ponctuel. Il s’élève à 34,00 €uros nets par jour, soit 17,00 €uros nets pour le déjeuner et 17,00 €uros nets pour le dîner.

Il est précisé que le montant de cette indemnité forfaitaire est identique quel que soit le lieu du déplacement en France.

– DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL DE MOYENNE DURÉE

Les dispositions de l’article 2.2.2.2 du présent accord permettent de définir le déplacement professionnel de « moyenne durée » comme le déplacement durant lequel le collaborateur exerce sa mission au sein d’un lieu dont l’éloignement ne lui permet pas de dormir à son domicile : il est contraint de passer la nuit hors de chez lui.

Pour rappel, un déplacement professionnel est qualifié de déplacement de « moyenne durée » pour toute durée comprise entre une et treize nuits consécutives (soit une durée maximum de quatorze jours calendaires consécutifs), dans un ou plusieurs lieux extérieurs au domicile.

– Indemnité de déplacement

Les dispositions du présent article sont identiques à celles des articles 3.1.1 et 3.2.1 du présent accord, issues des dispositions de l’article 2.4.3 du même accord.

Une indemnité de temps de trajet appelée « indemnité de déplacement » (intitulée « ID Pers. H. » sur le logiciel de pointage de la Société COURBON SAS) est versée aux seuls collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures dans le cadre des déplacements professionnels de moyenne durée.

Pour rappel, le montant de l’indemnité de déplacement est variable en fonction de la distance et/ou de la durée du temps de trajet entre le département du lieu de rattachement et le département du lieu d’exercice de la mission dans le cadre d’un déplacement. Il est précisé que chaque montant de l’indemnité de déplacement est calculé sur la base d’un aller-retour.

Il est également rappelé que l’indemnité de déplacement est versée pour les trajets dont la durée est supérieure à trente minutes à partir de l’établissement de rattachement.

Par ailleurs, les parties conviennent que le collaborateur soumis au forfait annuel en jours bénéficie d’un, ou plusieurs, jour(s) de repos compensateur(s) en cas de voyage le samedi et/ou le dimanche, afin de se rendre en déplacement ou de revenir de déplacement, et ce selon les règles suivantes : 
En cas de départ en déplacement un samedi ou un dimanche, un jour de repos compensateur est octroyé au salarié.
En cas de retour de déplacement un samedi ou un dimanche après 06H00, un jour de repos compensateur est octroyé au collaborateur.

Ces jours de repos compensateurs doivent être pris dès le lendemain de l’arrivée du retour de déplacement du collaborateur, et au plus tard au cours de la semaine suivant le retour de déplacement. Il est précisé que le pointage est réalisé sur affaire.

Afin d’établir un suivi des jours de repos compensateurs, il est nécessaire de compléter le formulaire intitulé « Formulaire de prise des jours de repos compensateurs en cas de déplacement », puis de le transmettre au Service des Ressources Humaines et au Service Paie.

– Indemnité d’éloignement

Conformément aux dispositions de l’article 2.4.4, il est rappelé que l’indemnité d’éloignement a pour objectif de compenser l’éloignement entre le domicile du collaborateur et le lieu de son déplacement professionnel.

Seul le salarié étant contraint de dormir à l’extérieur de son lieu de résidence peut bénéficier du versement de l’indemnité d’éloignement, dans les limites des dispositions de l’article 1.2 du présent accord.

– Indemnité d’éloignement : déplacement professionnel du lundi au vendredi

Tout déplacement professionnel de moyenne durée occasionnant pour le collaborateur, au minimum, une nuit à l’extérieur de son domicile, est compensé par une indemnité d’éloignement de 20,00 €uros bruts par jour.

Cette indemnité d’un montant brut de 20,00 €uros est versée pour un déplacement professionnel du lundi au vendredi, et ce pour tout départ avant 20H00 et retour après 08H00.

– Indemnité d’éloignement : déplacement professionnel en fin de semaine et lors d’un jour férié

En cas de déplacement de moyenne durée, entre une et treize nuits consécutives (soit une durée maximum de quatorze jours calendaires consécutifs), le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant brut de 60,00 €uros par jour, pour les fins de semaine (samedi et/ou dimanche), ainsi que pour les jours fériés.

L’indemnité d’éloignement est versée pour les collaborateurs dont le départ en déplacement s’effectue avant 20H00 et pour lequel le retour a lieu après 08H00.

– Frais d’hébergement et de restauration

Les frais d’hébergement, ainsi que les frais de restauration, sont indemnisés par la société, comme cela est défini par les dispositions de l’article 2.4.2 du présent accord.

Les montants des indemnités forfaitaires correspondent aux montants maximums prévus par le barème de l’URSSAF en cas de déplacement en France métropolitaine. 
Ces forfaits sont intitulés « Forfait GD France » et « Forfait GD Etranger » sur le logiciel de pointage de la Société COURBON SAS.

Il est rappelé que le montant de prise en charge des frais d’hébergement et de restauration à l’étranger est déterminé par la fiche de mission, qui doit être complétée en amont du déplacement, conformément à l’article 2.3.4 du présent accord.

– DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL DE LONGUE DURÉE

Le déplacement professionnel de « longue durée » a été défini par les parties à l’article 2.2.2.3 du présent accord.

Il s’agit du déplacement au cours duquel le collaborateur est contraint de dormir plus de quatorze nuits consécutives (soit une durée de quinze jours calendaires consécutifs), à l’extérieur de sa résidence personnelle, compte tenu du lieu d’exercice de la mission, sans toutefois dépasser cinquante-neuf nuits consécutives.

Les parties conviennent que les indemnités de déplacement, d’éloignement, d’hébergement et de restauration, pour un déplacement professionnel de longue durée sont identiques aux indemnités d’un déplacement de moyenne durée, prévues par les dispositions de l’article 3.3 ci-dessus.

Cependant, les parties prévoient de majorer l’indemnité d’éloignement d’un montant brut de 4,00 €uros par indemnité perçue (soit une majoration de 4,00 €uros bruts par jour), pour tout déplacement dont la durée est supérieure à quatorze jours calendaires (treize nuits). La majoration est donc perçue à compter du quinzième jour calendaire, donc de la quatorzième nuit.

Il est précisé par ailleurs qu’en cas de déplacement d’une durée supérieure à un mois, le collaborateur a la possibilité de bénéficier d’un retour à son domicile dont les frais de transport sont pris en charge par l’employeur. 

Lors de la négociation du présent accord, les parties conviennent que le retour sur le lieu d’exercice de la mission, après interruption du déplacement, est assimilé à un nouveau départ pour le calcul des indemnités. Lors du premier jour de retour en déplacement, les indemnités d’éloignement sont alors comptabilisées comme étant celles des premiers jours de déplacement. La majoration liée à un déplacement professionnel d’une durée supérieure à quatorze jours ne s’applique donc pas.

– DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL À L’ÉTRANGER

Compte tenu de la contrainte imposée par la distance entre le domicile et le lieu de déplacement en cas de mission professionnelle à l’étranger, les parties au présent accord conviennent de majorer les indemnités d’éloignement en cas de déplacement à l’étranger.

Cette majoration est déterminée en fonction de la région et/ou du pays au sein duquel se rend le collaborateur dans le cadre de son déplacement professionnel, conformément aux dispositions du présent article 3.5.

– Déplacement au sein de l’Union Européenne, du Royaume-Uni ou de la Suisse 

– Indemnité d’éloignement : déplacement professionnel du lundi au vendredi

En cas de déplacement professionnel de moyenne ou de longue durée, occasionnant pour le collaborateur, au minimum, une nuit à l’extérieur de son domicile et dehors de France, l’indemnité d’éloignement est majorée de 5,00 €uros bruts pour les jours de déplacement du lundi au vendredi, et ce pour tout départ avant 20H00 et retour après 08H00.

L’indemnité d’éloignement pour tout déplacement professionnel au sein de l’Union Européenne, du Royaume-Uni ou de la Suisse, s’élève donc à 25,00 €uros bruts par jour.

– Indemnité d’éloignement : déplacement professionnel en fin de semaine et lors d’un jour férié

Lors d’un déplacement de moyenne ou de longue durée au sein de l’un des pays de l’Union Européenne, au Royaume-Uni ou en Suisse, en fin de semaine (samedi et/ou dimanche) et/ou un jour férié, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de 100,00 €uros bruts par jour.

Pour rappel, l’indemnité d’éloignement est versée pour les collaborateurs dont le départ en déplacement s’effectue avant 20H00 et pour lequel le retour a lieu après 08H00.




– Déplacement en dehors de l’Union Européenne, du Royaume-Uni ou de la Suisse 

En cas de déplacement professionnel, entrainant au minimum une nuit en dehors du domicile, à l’étranger (dans une région et/ou un pays situé en dehors de l’Union Européenne, du Royaume-Uni ou de la Suisse), les parties au présent accord conviennent de majorer de 4,00 €uros bruts, par jour de semaine et/ou de fin de semaine, l’indemnité d’éloignement de base dont le montant brut est de 25 €uros ou de 100 €uros, conformément aux dispositions de l’article 3.5.1.

Par conséquent, le montant de l’indemnité d’éloignement majorée s’élève à :
29,00 €uros bruts par jour, du lundi au vendredi, en cas de déplacement à l’étranger en dehors des zones citées au titre du présent article 3.5.2.
104,00 €uros bruts par jour, de fin de semaine et lors des jours fériés, en cas de déplacement à l’étranger en dehors des zones citées au titre du présent article 3.5.2.

– Déplacement dans une région et/ou un pays évalué à risque élevé ou très élevé

Lorsque le déplacement professionnel s’effectue dans une région et/ou un pays évalué comme étant à risque élevé ou à risque très élevé, conformément à l’évaluation du risque pays réalisé par la Direction de la Sûreté du Groupe VINCI, disponible sur le site intranet, actuellement intitulé « VIGICountry » (régulièrement mis à jour en fonction de l’actualité géopolitique), il est convenu une majoration supplémentaire de l’indemnité d’éloignement.

Les parties conviennent alors de majorer l’indemnité d’éloignement de base versée dans le cadre d’un déplacement à l’étranger, et ce notamment compte tenu des contraintes inhérentes à la sécurité des voyageurs pouvant limiter les déplacements et la possibilité d’accéder à des activités sur le lieu d’exercice de la mission (conformément aux dispositions des articles 3.5.1 et 3.5.2 du présent accord). Cette majoration est de 4,00 €uros bruts par jour en cas de déplacement dans une région et/ou un pays, classé à risque. 

L’indemnité d’éloignement globale pour un déplacement en dehors de l’Union Européenne, du Royaume-Uni ou de la Suisse, dans une région et/ou un pays à risque élevé ou très élevé est la suivante :
33,00 €uros bruts par jour, du lundi au vendredi, en cas de déplacement à l’étranger en dehors des zones citées au titre du présent article 3.5.2.
108,00 €uros bruts par jour, de fin de semaine et lors des jours fériés, en cas de déplacement à l’étranger en dehors des zones citées au titre du présent article 3.5.2.
Il est également possible qu’une région et/ou pays soit qualifié de région et/ou de pays à risque élevé ou très élevé en se situant au sein des zones citées au titre de l’article 3.5.1 du présent accord. Dans ce cas, le montant de l’indemnité d’éloignement est de :
29,00 €uros bruts par jour, du lundi au vendredi, en cas de déplacement à l’étranger en dehors des zones citées au titre du présent article 3.5.1.
104,00 €uros bruts par jour, en fin de semaine et lors des jours fériés, en cas de déplacement à l’étranger en dehors des zones citées au titre du présent article 3.5.1.

ARTICLE IV – DISPOSITIONS FINALES

– ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

– RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, pendant toute sa durée d’application, par accord entre les parties signataires.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires.

Au plus tôt, dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du courrier recommandé, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

– DÉNONCIATION DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois avant cette dénonciation, conformément aux dispositions légales.

La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires.

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Pendant la durée des négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, ainsi que sur la plateforme électronique « Téléaccords », conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail.

– DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société COURBON SAS. 

Cet accord sera ensuite déposé sur la plateforme électronique de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces justificatives prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire original du présent accord sera ensuite déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne

Le présent accord relatif aux Déplacements Professionnels sera ensuite porté à la connaissance des collaborateurs de la Société COURBON SAS sur le Sharepoint, dans la rubrique « Ressources Humaines – Accords d’Entreprise » .


Fait en 4 exemplaires originaux,

À Saint-Etienne, le 21 août 2023,



ANNEXES

ANNEXE N°1 : DÉROGATION À LA DURÉE MAXIMALE DU TRAVAIL (DDMT)
Article 2.1.2 – « Durée maximale du travail » du présent accord


ANNEXE N°2 : FICHE DE DÉPLACEMENT (FDD)
Article 2.3.3 – « Fiche de Déplacement » du présent accord





ANNEXE N°3 : DEMANDE DE RECOURS AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES (DRHS)
Article 2.3.5.1 – « Heures supplémentaires : définition et rappels » du présent accord




ANNEXE N°4 : DÉROGATION EXCEPTIONNELLE AU TEMPS DE REPOS (DETR)
Article 2.3.5.3 – « Temps de repos » du présent accord


ANNEXE N°5 : LISTE DES COMMUNES DONT LE TRAJET EST INFÉRIEUR À 30 MINUTES À PARTIR DE L’ÉTABLISSEMENT DE DARDILLY
Article 2.4.3 – « Indemnité de déplacement » du présent accord


ANNEXE N°6 : LISTE DES COMMUNES DONT LE TRAJET EST INFÉRIEUR À 30 MINUTES À PARTIR DE L’ÉTABLISSEMENT DE SAINT-ETIENNE
Article 2.4.3 – « Indemnité de déplacement » du présent accord





ANNEXE N°7 : GRILLE INDEMNITÉS DÉPLACEMENTS DARDILLY 2023-2024
Article 2.4.3 – « Indemnité de déplacement » du présent accord


ANNEXE N°8 : GRILLE INDEMNITÉS DÉPLACEMENTS SAINT-ETIENNE 2023-2024
Article 2.4.3 – « Indemnité de déplacement » du présent accord
  

ANNEXE N°9 : FORMULAIRE DE PRISE DES JOURS DE REPOS COMPENSATEURS EN CAS DE DÉPLACEMENT (FRCD)
Article 2.5.3.2 – « Repos compensateur » du présent accord


ANNEXE N°10 : EXEMPLE D’INDEMNITÉS D’ÉLOIGNEMENT EN CAS DE
DÉPLACEMENT DE MOYENNE DURÉE
Article 3.3.2 – « Indemnité d’éloignement » du présent accord




ANNEXE N°11 : EXEMPLE D’INDEMNITÉS D’ÉLOIGNEMENT EN CAS DE DÉPLACEMENT DE LONGUE DURÉE
Article 3.4 – « Déplacement professionnel de longue durée » du présent accord