ACCORD D’EXTENSION TEMPORAIRE DE DUREE DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE 

L'OGEC Jeanne d'Arc St Aspais, 18 Bd Maginot 77300 Fontainebleau, 
Représentée par, chef d’établissement JASA
(ci-après JASA)

ET 

La CFDT-FEP représentée par, délégué syndical

La CFTC SNEC représentée par, déléguée syndicale 


PREAMBULE


Le présent accord intervient dans le cadre de la procédure d’information et consultation sur le projet de fusion de JASA au sein de BDC dont la prise d’effet est souhaitée le 1er septembre 2022. 

Lors de cette procédure d’information et de consultation menée auprès des représentants du personnel des deux entités composant l’UES JASA/BDC à savoir le CSE central de l’UES et les CSE de chaque entité composant l’UES, les parties ont décidé de formaliser, par le présent accord et conformément aux échanges intervenus et aux dispositions de l’article L.2314-35 alinéa 3 ; le principe de la prorogation temporaire du mandat du CSE et des représentants du personnel de JASA postérieurement à la fusion au sein de BDC.

En effet, lors de la réunion du CSE Central de l’UES du 5 avril 2022 puis du 10 mai 2022, les partenaires sociaux ont fait valoir leur souhait de favoriser le maintien, postérieurement à la fusion, d’un nombre de 10 représentants de représentants du personnel titulaires, identique à celui applicable avant la fusion, compte tenu de l’effectif de l’entité résultant de la fusion qui sera d’environ 207 salariés.

La volonté exprimée par les partenaires sociaux a été de maintenir les mandats des représentants du personnel de l’entité absorbée au-delà de la prise d’effet de la fusion devant intervenir le 30 septembre 2022 et ce, jusqu’aux résultats des élections professionnelles prévues au sein de JASA le 19 novembre 2022, et d’organiser à cette date des élections applicable à la totalité de l’entité fusionnée.

L’employeur a accepté, dans une démarche volontaire et dans le but de poursuivre de bonnes relations avec les représentants du personnel, de proposer les démarches permettant de mettre en œuvre cette volonté manifestée par les partenaires sociaux.

EN CONSEQUENCE, IL CONVENU CE QUI SUIT :


1°) MAINTIEN TEMPORAIRE A TITRE DEROGATOIRE DES MANDATS AU SEIN DE JASA APRES LA PRISE D’EFFET DE LA FUSION

Afin de prendre en compte la demande des partenaires sociaux de maintenir les mandats des représentants du personnel en vigueur au sein de JASA au-delà de la date de la fusion, il est convenu que les mandats des CSE des deux établissements seront maintenus et qu’ils continueront d’exercer leurs fonctions jusqu’à la date de proclamation de résultats des élections professionnelles au sein de JASA, dont le second tour se tiendra le 17 novembre 2022.

2°) ABSENCE DE RECONNAISSANCE DE LA QUALITE D’ETABLISSEMENT DISTINCT

Le principe de la poursuite temporaire des mandats de représentants du personnel de JASA, est accepté par l’employeur uniquement compte tenu d’une part de la proximité de la date des prochaines élections et d’autre part de sa volonté de faciliter l’adhésion des partenaires sociaux au principe de la fusion. 

Il est ici expressément reconnu et accepté par les parties signataires, que cet accord de l’employeur au présent accord dérogatoire de maintien temporaire des mandats après la fusion n’entraîne aucune reconnaissance de sa part de l’existence de deux établissements distincts persistant postérieurement à la fusion. 

L’employeur rappelle à ce titre, que du fait de l’existence d’une direction unique et commune aucun établissement ne conserverait un caractère distinct à l’issue de la fusion, selon les critères légaux.


3°) MISE EN ŒUVRE D’ACCORDS HARMONISANT LA DUREE DES MANDATS EN VUE DES ELECTIONS DES 7 et 17 NOVEMBRE 2022 AU SEIN DE L’ENTITE ISSUE DE LA FUSION 

Il est précisé que parallèlement au présent accord dérogatoire, un accord sera également conclu avec les représentants du personnel de BDC afin de réduire la durée de leur mandat qui prendra ainsi fin au 19 novembre 2022.


En conséquence, du fait de cette harmonisation des durées des mandats, une élection des représentants du personnel d’un CSE unique couvrant le périmètre global de l’entité issue de la fusion, sera organisée, avec un premier tour envisagé au 7 novembre 2022 et un second tour au 17 novembre 2022, suivant calendrier joint.


4°) NATURE ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a la nature d’un accord collectif conclu avec les Organisations Syndicales majoritaires en application de l’article L 2314-35 alinéa 3.

Le présent accord, qui entre en vigueur dès la date de sa signature, est conclu pour une durée déterminée et arrivera ainsi à échéance à la date de la constitution du prochain CSE qui résultera de l’élection mise en œuvre au sein de l’entité résultant de la fusion et dont le premier tour interviendra le 7 novembre 2022.

A cette date, l’objet du présent accord ayant été réalisé, il arrivera automatiquement à échéance, sans autre formalité.

5°) REVISION DU PRESENT ACCORD 

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

6°) DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légale et réglementaire et sera :

publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’OGEC JASA,

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

et déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux institutions représentatives du personnel et il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel de l’association. 


Fait à FONTAINEBLEAU le 21  juin 2022



Pour 

L'OGEC Jeanne d'Arc St Aspais, 18 Bd Maginot 77300 Fontainebleau, 

chef d’établissement





Pour les délégués syndicaux : 
Pour la CFTC SNEC -





Pour la CFDT-FEP -