ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 Février 2023   DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  


Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique  à l’ensemble du personnel salarié au personnel (ouvriers, employés, cadres...).

Article II – Portée et contenu de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.
L’accord porte sur les dispositions suivantes :

1- A compter du 01er Mars 2023 : 

Mise en place d’une nouvelle grille de taux horaire conducteurs selon codification métier sous forme d’étoiles. Voir nouvelle grille applicable ci-dessous : 




2-Dotation exceptionnelle de 5000 Euros au titre des chèques vacances pour l’année 2023. Cette dotation exceptionnelle sera versée une seule fois sur le compte social du CSE en Janvier 2024. 

Article III – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
ou le présent accord est conclu pour une période de 5 ans (maximum), à compter de la date de  cessera de plein droit à l’échéance du terme. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.  



Article IV – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDETS.
La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article V – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 
La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par  document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 

Article VI – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. 

Article VII – Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. 

Article VIII – Dépôt légal

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DDETS de ARRAS (un exemplaire papier et une version numérique) et du conseil de prud’hommes de BETHUNE (un exemplaire papier).

Fait en 4   exemplaires originaux, le 21/02/2023 à Violaines

Pour l’entreprise : 

Madame XXXXXXXX       
Agissant en qualité de Directrice                           


Le Syndicat C F D T représenté par Mr XXXXXXXX
		


Le Syndicat CGT représenté par Mme XXXXXXXX

			


Le Syndicat FO représenté par Mr XXXXXXXX