Accord d'entreprise pour l'application de l'Activité Partielle de Longue Durée (suite crise COVID 19)


Entre les soussignés,
BUREAU LACOSTE, 
SARL au capital 44300,00 euros €, immatriculée sous le numéro 403 333 883 RCS Bordeaux, dont le siège social est situé 190 rue Mandron 33000 BORDEAUX représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Gérant 
d’une part,
Et
La salariée de l’entreprise, XXXXXXXX
d’autre part.


 1 - PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, relatif à l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) suite à la crise de la COVID 19 

Activité de l'entreprise :
Courtier en Vins : intermédiaire de négoce de vins de Bordeaux auprès des professionnels : circuit HORECA (Hôtels / Restaurants / Cafés), Grossistes, Export (principalement Chine et USA puis Royaume-Uni et UE)

Effectif :
TPE : un Gérant, Travailleur Non Salarié - Une salariée à temps partiel (91 heures par mois)

Diagnostic sur la situation économique :

La crise sanitaire mondiale due à la COVID 19 a provoqué une disparition des ventes de vins dans le circuit HORECA France (Hôtels, Restaurants, Cafés), et une très forte contraction en Grande Distribution France et à l'export, en particulier sur nos deux principaux marchés (Chine et USA) 
Ceci a impacté directement notre activité : le CA à fin juillet 2020  s'est rétracté de près de 25% par rapport à celui de 2019.
Cette réduction de l'activité devrait être durable, car la reprise ne se fera que progressivement.

- France : 65% environ de notre activité

* Restauration : la fermeture des établissements au printemps a annulé leur consommation de vin, et donc leurs achats, et donc nos ventes. Nous n'avons pas vendu et pas expédié les commandes pour l'été. 

* Grande Distribution : en plein confinement, les opérations de Foire aux Vins  (FAV) de Printemps n'ont pas fonctionné, les consommateurs achetant en priorité les produits de première nécessité, et optant pour des vins premier-prix, ou vidant leur cave pour ceux qui en ont une. 

- Export : 35% environ de notre activité

* la Chine a été confinée juste avant et pendant le Nouvel An chinois 2020. La population n'a donc pas consommé les vins qui avaient été expédiés pour cette occasion, qui représente la majeure partie de la consommation chinoise de vins.
Ces stocks non consommés à cette occasion sont donc destinés à l'être pendant l'année, ce qui réduit de facto nos expéditions.

* Aux USA, les consommateurs de vins sont situés dans les zones urbaines du Nord-Est, du Nord-Ouest, de Californie, et Texas-Floride. Ces régions sont confinées, et la consommation s'est là aussi écroulée. 

* Du coté du Royaume-Uni : la crise a provoqué la fermeture des principaux lieux de consommation (les Pubs). Le marché s'est recentré sur la consommation à domicile qui privilégie des vins tout à fait différents en termes de qualité et d'origine (Commonwealth).

Perspective d'activité :

- reprise progressive en France : 
* Les professionnels de la restauration se sont organisés, et leur activité devrait reprendre peu à peu - et donc leur approvisionnement (ils n'ont pas acheté de vins pour cet été, car ils utilisent leur stock non vendu du printemps). Ils passeront de nouveaux ordres d'achats pour les fêtes de fin d'année : commande courant novembre, livraison décembre, paiement février. 

* les achats des centrales de distribution devraient reprendre au printemps prochain pour les FAV Printemps 2021, si une partie significative des stocks non utilisés lors des FAV de printemps sont consommés pour les FAV d'Automne.

- Reprise partielle des expéditions export :

* La Chine ne passera commande qu'en Octobre 2020 pour le Nouvel An chinois  2021.

* Pour les USA, les projets programmés pour le Printemps 2020, ont été reportés à l'automne  prochain. Les vins en cours d'expédition cet été, ne seront disponibles dans la distribution qu'à l'automne. D'autres projets ont été reportés par la Grande Distribution locale à avril 2021, ce qui décale encore la reprise, mais laisse espérer des perspectives positives.

* Au Royaume Uni, la reprise des affaires est conditionnée par la réouverture des lieux de consommation hors domicile. Celle-ci se fait progressivement, mais plus lentement que ce qui était entrevu il y a seulement quelques semaines.

=> Bilan des perspectives : les marchés sur lesquels l'entreprise travaille sont stabilisés depuis plus d'une décennie, dans un cadre de relation suivies et récurrentes. La situation actuelle est donc conjoncturelle. La relance se fera progressivement.


2 - ACCORD

Le Gérant et la salariée se sont fixés les objectifs suivants : 

Article 1 : Début et durée de l'APLD 

L'APLD sera appliquée à compter du 01/09/20 et pour une durée de 6 mois, renouvelable par tranches de 6 mois pour au maximum 24 mois

Article 2 : Activité et salariée concernées 

Est concernée par la mesure APLD : XXXXXXXX, assistance administrative et commerciale, actuellement en contrat salariée à temps partiel (91 heures par mois). 

Article 3 : Définition du temps de travail

Le temps de travail de XXXXXXXX sera de 55 heures par mois (réduction de 40% de son temps de travail stipulé au contrat de travail)

Article 4 : Engagement en terme d'emploi 

L'APLD permet d'éviter le licenciement économique immédiat : l'emploi de XXXXXXXX sera maintenu durant les 6 mois d'application de  l'APLD, du 01/09/20 au 28/02/21. 
Selon la durée nécessaire au retour à l'activité normale de l'entreprise, la mesure APLD pourra être reconduite par tranches de 6 mois pour un total maximum de 24 mois, dans le but de préserver l'emploi de Madame Lacoste.

Article 5 : Modalités d'information 

XXXXXXXX recevra chaque mois l'information sur le montant du CA et le montant du portefeuille des commandes signées, pouvant ainsi mesurer la reprise de l'activité.



Fait à Bordeaux
Le 4 août 2020


Mr XXXXXXXX, Gérant	Mme XXXXXXXX, Salariée