ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES ET A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022-2023


ENTRE

La Société S.V.S LA MARTINIQUAISE
Immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro 632 003 877
Dont le siège social se situe 18, rue de l’Entrepôt – 94220 CHARENTON LE PONT
Représentée par ……………………
D'une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

Le syndicat C.S.N / C.F.E-C.G.C  représenté par ………………….
Le syndicat C. G. T. représenté par …………………….
D'autre part.

Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants des Délégations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Trois réunions ont été organisées les 1, 6 et 9 septembre 2022. 
Préalablement à ces réunions, la Direction a transmis les éléments d’information relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Contenu de l’accord
Prime de partage de la Valeur
La loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat du 16 août 2022 a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime en franchise de cotisations sociales et, sous condition, d’impôts sur le revenu.

En effet, les entreprises comme les salariés continuent de subir une érosion respectivement de leur marge et de leur pouvoir d’achat, sous l’effet d’une inflation exceptionnellement élevée.
Une prime exceptionnelle d’un montant de 1000 euros, sera versée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail en cours au 30 septembre 2022.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel et ceux embauchés en cours d’année 2022.

La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales. Elle n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des douze derniers mois précédant le versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel (60 443 € pour un contrat base temps plein).

La prime sera portée sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2022 sous le libellé « PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ».

Augmentation générale
Le salaire de base brut annuel du personnel non annualisé sera revalorisé de 4 %
Cette mesure sera applicable à partir du 1er janvier 2023.

Il est décidé d’appliquer une clause de revoyure qui fera l’objet d’une réunion des parties courant septembre 2023 afin de faire un état des lieux de la situation concernant l’évolution de l’inflation.
c) Egalité salariale
Un accord spécifique a été déposé en septembre 2022.
d) Autres sujets de négociation
Les parties se réservent la possibilité d’organiser une réunion de négociation début 2023, cependant celle-ci ne portera pas sur la politique de rémunération de la société.

Dépôt et publicité 
Cet accord clôt la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022.

Le présent accord sera adressé, par l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en cinq exemplaires originaux,
A Charenton le Pont,
Le 21 septembre 2022