ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés 

URBAN DUMEZ
SIRET 			:	340 441 765 00062
Code NAF			:	4120 B
Adresse			:	1, Rue de Lisbonne à Schiltigheim (67 300)
Représentée par 		: 	Monsieur D
Agissant en qualité de 	:	Directeur Régional

d'une part,
Et	 

Les organisations syndicales intéressées suivantes :
CGT représentée par Monsieur C
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Préambule
Les parties se sont réunies le 26/09/2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
Pour rappel, l’entreprise URBAN-DUMEZ est organisée comme suit :
Le siège social est situé au 1, Rue de Lisbonne à Schiltigheim (67 300) – Siret : 340 441 765 00062
Un établissement situé au 14, Rue des artisans à Richwiller (68 120) – Siret : 340 441 765 00054
Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance le 16/11/2022 il convient de procéder à leur renouvellement.
De ce fait, en amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.

Article 2 – Champ d’application territorial
Le présent accord est applicable au sein de la société URBAN-DUMEZ dans son ensemble et donc sur l’ensemble de ses établissements.


Article 3 – Périmètre de mise en place du CSE
La délimitation d’établissements distincts a pour but de définir le niveau au sein duquel le CSE doit être mis en place. 
L’établissement distinct correspond au cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux élus. 
Aucun texte ne définit clairement ce qu’est un établissement distinct. Toutefois l’article L. 2313-4 du Code du travail, issu des ordonnances Macron, indique simplement qu’en l’absence d’accord, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts « compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ». Ainsi, il y a établissement distinct lorsque celui-ci présente, notamment, en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service.
En l’espèce, l’établissement situé à Richwiller ne possède pas d’autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service.
En effet, seul le Directeur Régional et, par délégation, les personnes affectées aux Ressources Humaines ont les pouvoirs nécessaires pour embaucher du personnel ou, le cas échéant, procéder à des ruptures de contrats de travail ou encore pour mener les négociations collectives ou pour fixer les conditions de rémunération des personnels. 
Dans ces conditions, les parties conviennent que le périmètre au niveau duquel seront organisées les élections du Comité Social et Economique doit être fixé au niveau de la Société URBAN-DUMEZ dans son ensemble, toutes implantations confondues, en l’absence d’établissements distincts au sein de cette Société.

Article 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se rencontrer 2 ans après le renouvellement du Comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de la Société.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 5 – Révision et renouvellement
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. 
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
Les parties conviennent que 6 mois avant l‘échéance, elles se rencontreront pour négocier éventuellement les conditions de renouvellement du présent accord.



Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé totalement par un des signataires en respectant un préavis de trois mois. 
Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à tous les autres signataires par la partie qui dénonce. 
Le préavis indiqué ci-dessus court à compter de la date de réception de la dénonciation. 
Toute dénonciation doit faire l’objet des dépôts prévus par les articles L.2231-6 et D2231-2 du code du travail. 

Article 7 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans : il s’appliquera uniquement pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront en 2022 et leur mandat respectif.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.

Fait à Schiltigheim, le 26/09/2022.


Pour la Société URBAN-DUMEZ,
Monsieur D, Directeur Régional



Pour l’organisation syndicale représentative CGT,
Monsieur C, Délégué Syndical