AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 29 NOVEMBRE 2019
RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL 





ENTRE

La société LES CITERNIERS BRETONS,  
dont le siège social est situé 15 rue Einstein – ZI du Mourillon – 56530 QUEVEN,
immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 304 499 627,
représentée par XXXX, agissant en qualité de XXXX,
dénommée ci-après « la société »
D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat FNCR représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat FO représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical. 

D’AUTRE PART




Les organisations syndicales représentatives et la direction ont envisagé la modification de l’Accord du 29/11/2019 compte tenu :

Des récentes évolutions législatives et réglementaires intervenues s’agissant de la situation des salariés en suspension de contrat de travail ;
De la modification de l’assiette et de l’évolution du taux de cotisations frais de santé au 1er janvier 2022. 

Il a donc été convenu ce qui suit, en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.


Article 1 – OBJET 

Le présent avenant a pour objet de décrire les nouvelles conditions du régime Frais de santé applicables aux salariés de l’entreprise, à effet du 01/01/2022.

Le présent avenant s’incorpore à l’accord collectif d’entreprise du 29/11/2019 qu’il modifie. Les dispositions de l’accord qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant restent donc inchangées.


Article 2 – SALARIÉS DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU

Les dispositions de l’article 2.3. « Salariés dont le contrat de travail est suspendu » de l’accord d’entreprise du 29/11/2019 sont modifiées par les dispositions suivantes.

Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants-droits, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :

d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations (sauf maintien à titre gratuit par l’organisme assureur).

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime frais de santé. 


Article 3 – COTISATIONS 

Article 3.1. – TAUX, REPARTITION ET ASSIETTE DES COTISATIONS 

Les dispositions de l’article 4.1. « Taux, répartition, assiette des cotisations » de l’accord d’entreprise du 29/11/2019 sont modifiées par les dispositions suivantes :

Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants-droits tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

La cotisation servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé est fixée et répartie dans les conditions suivantes : 

Cotisations du régime de Base obligatoire :


(Répartition 80% part patronale et 20% part salariale)

Cotisations de l’Option facultative (en supplément des cotisations du régime de Base obligatoire) :

Les salariés ont la possibilité d’améliorer leur couverture en souscrivant à titre facultatif au régime optionnel. Ils règleront alors l’intégralité de la cotisation supplémentaire correspondante :



Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé, pour l’année 2021, à 3 428 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.


Article 3.2. – ÉVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS

Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 3.1. du présent avenant. 


Article 4 – INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives complémentaires de frais de santé.


Article 5 – PRISE D’EFFET 

Les conditions du présent avenant modificatif prennent effet à compter du 01/01/2022 pour une durée indéterminée.


Article 6 – DÉPOT ET PUBLICITÉ

Un exemplaire du présent avenant sera déposé :

auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme  ;
au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.



Fait à  Queven, le 15/12/2021

Fait en 7 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.


Pour la société Les Citerniers Bretons
XXXX



Pour les organisations syndicales représentatives :

XXXX
Délégué syndical CFDT



XXXX
Délégué syndical CGT



XXXX
Délégué syndical FNCR



XXXX
Délégué syndical FO