Accord collectif entérinant la mise en œuvre du régime du Groupe et modifiant  la nouvelle répartition du financement du risque « Décès – Incapacité – Invalidité » suite à la signature du 22 décembre 2021 de l’avenant n° 11 à l’accord cadre

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre le régime de Groupe institué par l’accord-cadre du 27 février 2001, modifié par ses avenants, instituant des garanties collectives «décès-incapacité-invalidité» et «remboursement de frais de santé» dans le Groupe Orange conformément au champs d’application de l’accord prévu à l’article 1 de l’avenant du 4 novembre 2011.

Les dispositions de cet accord cadre sont complétées par celles du présent accord déterminant les adaptations nécessaires à la mise en œuvre du régime de groupe au sein de l’entreprise, dans les limites fixées par l’accord-cadre. 
	
Ce régime couvre des garanties de « remboursement de frais de santé » et des garanties « décès-incapacité-invalidité » telles qu’elles bénéficient à l’ensemble des salariés des sociétés adhérentes à l’accord groupe ORANGE et mutualisées au sein de toutes les sociétés adhérentes. Cette mutualisation permet notamment d’optimiser le niveau et le coût des garanties couvertes. 

Le régime du Groupe Orange sera applicable au 01/01/2022. Le présent accord intègre les dernières dispositions prévues par l’accord cadre en matière de financement des garanties « DECES – INCAPACITE – INVALIDITE » à effet du 1er janvier 2022.

L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés de la société (sauf demande de dispense sur la partie remboursement des frais de santé conformément aux dispenses de droit et aux dispenses prévues à l’article 3 de l’avenant du 15 décembre 2015).

Les références aux textes de l’accord-cadre auquel sont annexés les descriptifs des garanties couvertes sont mentionnées en annexe du présent accord.

Une notice d'information détaillée résumant ces garanties et leurs modalités d'application sera remise à chaque salarié.
Il est rappelé que l’intégralité de la documentation relative au régime Groupe Orange est disponible à ce jour sur le site 

Le régime Groupe Orange est mis en œuvre dans les conditions prévues par l’accord-cadre et ses avenants complétées par les dispositions suivantes :





1. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX GARANTIES DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »
1. 1. Répartition des cotisations des garanties « Frais de Santé » 

Part salariale      40 %
Part patronale    60 % 

1. 2. Montant des cotisations des garanties « Frais de Santé »

Il est rappelé que les cotisations finançant le contrat de « Frais de Santé » sont fixées par l’accord-cadre.

En application de l’avenant du 4 décembre 2013 à effet du 1er janvier 2014 et de la répartition visée au paragraphe 1.1 du  présent accord, la part salariale et la part patronale sont, pour information, ainsi réparties :



La cotisation globale minimum est égale à 1,42% du plafond de la tranche 1.
* Tranche A : partie de la rémunération limitée au plafond de la Sécurité sociale
Tranche B : partie de la rémunération comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et huit fois ce plafond.
Il est précisé que la cotisation que doit acquitter le conjoint salarié (ou le partenaire lié par un PACS, ou le concubin) du salarié bénéficiaire pour bénéficier du régime de remboursement de frais de santé en application de l’article 5.2.4 de l’accord-cadre, est intégralement à sa charge. Pour information, cette cotisation mensuelle est égale au 1er janvier 2022 à 83,21 € pour le régime général de Sécurité sociale. Elle est indexée sur l’évolution du plafond de la Sécurité sociale et peut varier en fonction des résultats, en application de l’article 5.2.4 de l’accord-cadre.

2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX GARANTIES : « DECES-INCAPACITE-INVALIDITE »
2.1. Répartition des cotisations « décès, incapacité, invalidité »

Part salariale  40  % avant le 01/01/2022,  32,45% pour la Tranche 1, 32,54%    pour la tranche 2
Part patronale : 60% avant le 01/01/2022, 67,55% pour la tranche 1, 67,46% pour la tranche 2
Cette évolution mise en place au 01/01/2022 est due :
à une augmentation au 01/01/2022, du taux d’appel de 2,02% à 2,49% sur la tranche A et de 2,15% à 2,64% sur les tranches B et C 
à la prise en compte de 100% de cette augmentation des cotisations  par ORANGE LEASE  


2.2. Montant des cotisations « décès, incapacité, invalidité »

Il est rappelé que les cotisations finançant le contrat des garanties « décès, incapacité, invalidité » sont fixées par l’accord cadre.

En application de l’avenant à l’accord cadre du 20 décembre 2021  à effet du 1er janvier 2022 et de la répartition visée au paragraphe 2.1 du présent accord, les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et pas les salariés, dans les conditions suivantes :

 Avant l’augmentation à effet du 01/01/2022 

Après augmentation à effet du 01/01/2022 


* Tranche A : partie de la rémunération limitée au plafond de la Sécurité sociale
Tranche B : partie de la rémunération comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et huit fois ce plafond.

A l’intérieur de cette répartition, l’entreprise prend à sa charge une cotisation égale à 0,76% de la Tranche A au titre du risque décès.

Etant rappelé que, à l’intérieur de cette cotisation uniforme et obligatoire, les salariés pourront moduler le niveau des couvertures « décès, incapacité, invalidité » suivant des formules actuariellement équivalentes.

L’article 6.2.3 « Evolution ultérieure de la cotisation de l’Accord Cadre modifié par l’avenant du
22 décembre 2021 prévoit la possibilité d’une révision à la baisse du taux d’appel en fonction des résultats constatés à la clôture de chaque exercice du régime prévoyance (décès, incapacité, invalidité).

La baisse du taux d’appel entrainera une baisse des taux de cotisation appelés.
Il est entendu que, en cas de baisse du taux d’appel, l’intégralité de la baisse du taux d’appel sera reportée sur la part employeur de la cotisation.

Il est également entendu, que, dès lors que le taux d’appel sera supprimé, la répartition des taux contractuels en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 entrera de nouveau en vigueur.


3. DUREE, DEPÔT, PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.
Il emporte révision des stipulations de l’accord référendaire du 5 juin 2001 et de ses avenants dans les conditions prévues ci-dessus. 

Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-
7-1 et L.2261-8, ou dénoncé selon celle issue des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont transmis à la DRIEETS d’Ile de France (Unité territoriale des Hauts de Seine). Le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure.














Annexe 1 : Accord-cadre et ses avenants


Accord-cadre du 27 février 2001 


Avenant n° 1 du 29 avril 2005


Avenant n°2 du 11 avril 2006 : 


Avenant n°3 du 25 novembre 2008 : 


Avenant n° 4 du 02 décembre 2009 :


Avenant n° 5 du 4 novembre 2011: 


Avenant n°6 du 4 février 2013 : 


Avenant n°7 du 17 décembre 2015 : 


Avenant n°8 du 14 avril 2016 


Avenant n°9 du 30 novembre 2018


Avenant n°10 du 22 juin 2020 


Avenant n°10 du 22 décembre 2021