Accord d'entreprise
relatif à la mise en place du forfait mobilité durable
au sein de la MSA Midi-Pyrénées Nord



Entre
- La MSA Midi-Pyrénées Nord, 
17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9
représentée par le Directeur Général,
et 
- Les délégués syndicaux centraux d'entreprise :
          , CFDT
          , CGT
          , FO



Il a été conclu l’accord ci-après :



Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre :

 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et, du Décret 
n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au «forfait mobilité durable» ayant pour objectif des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres et de la loi 
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 relatif à la loi de finance 2021 ;


 des articles L 3261-3-1, L3261-4 et R 3261-13-2 du code du travail ;


 de la volonté de la MSA MPN d’agir en faveur d’une politique globale de santé et de qualité de vie au travail et de poursuive son engagement en matière de responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise ;


 de la volonté des parties de contribuer, à travers le dispositif du «forfait mobilité durable » (FMD), à la réduction du coût de la mobilité et d’inciter à l’usage de transports vertueux pour les déplacements domicile-travail : 
en instaurant un dispositif similaire à celui de l’accord forfait mobilité durable du 17 février 2022 qui était en vigueur dans l’entreprise du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;
en s’engageant à renégocier plus largement sur ce dispositif courant 2023 afin de renforcer les engagements précités et de jouer un rôle toujours plus actif face à l’urgence environnementale et climatique.



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise.



Article 2 : Définition du forfait mobilité durable


Article 2-1 : Principe :

L’employeur prend en charge une partie des frais de transport personnel entre le domicile et le lieu de travail, sous la forme d’un forfait alloué à chaque collaborateur dans les conditions précisées au présent accord. 


Article 2-2 : Moyens de transport concernés :

Afin de bénéficier de la prise en charge de ce «forfait mobilité durable», le salarié devra justifier de l’utilisation effective :
d’un vélo mécanique ;
ou d’un vélo à assistance électrique.



Article 3 : Montant et plafond du forfait mobilité durable

Le montant du forfait mobilité durable est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre, dans la limite de 200 euros par an et par salarié.
La prise en charge sera limitée à un aller - retour quotidien par jour travaillé. 

La participation employeur est fixée en fonction du nombre de kilomètres parcourus.
Les parties signataires précisent que le nombre de kilomètres pris en compte pour calculer le montant de l’allocation forfaitaire est la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. 

Cette distance est déterminée sur la base des itinéraires vélo recommandés par le calculateur d’itinéraire MAPPY.

Ce forfait est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transports publics.

Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la même limite de 200 euros, par an et par salarié.



Article 4 : Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier du FMD devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande de cette allocation.

L'allocation forfaitaire est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Les salariés doivent fournir à l’employeur pour chaque mois une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective du vélo durant le mois écoulé en mentionnant le nombre de trajets effectués.

L’attestation devra être transmise auprès du service Ressources Humaines avant le 10 du
mois suivant, en vue du règlement de l’allocation.

Le montant du FMD est versé aux salariés mensuellement à partir des déclarations réalisées et transmises dans les conditions précitées. Le remboursement sera effectué le mois suivant la réalisation des déplacements à vélo.

L’employeur peut contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.



Article 5 : Modalités de suivi 

Un bilan de l’accord local sera dressé et présenté en fin d’accord aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise, afin d’apprécier l’évolution de l’application et la portée de la mesure dans le cadre d’une prochaine négociation.



Article 6 : Application de l’accord


 Entrée en vigueur 

Le présent accord prendra effet au 1er jour du mois qui suit son agrément. 

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.  


 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023. 

Les parties conviennent que le dispositif pourra faire l'objet d'une nouvelle négociation sur le second semestre 2023 (cf. préambule de l’accord).


 Révision 

Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions législatives en vigueur. 


 Publicité et dépôt 

Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.



Rodez, le 28 février 2023