ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION-ABSORPTION ENTRE SIA HABITAT ET SIGH


Entre

La Société SIA HABITAT, SA d’HLM, dont le siège social est situé 67, avenue des Potiers à Douai, et représentée par Madame XXX, dûment habilitée à cet effet et agissant en sa qualité de Directrice Générale,

La Société Immobilière du Grand Hainaut (SIGH), dont le siège est situé 40 Boulevard Saly 59300 Valenciennes, représentée par Monsieur XXX, Président du Directoire, dûment habilité à cette fin,
D’une part,

Et 
Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux :  

Chez SIA HABITAT

•	Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale
•	Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical 
•	Le syndicat CGT, représenté par Monsieur Bruno XXX, délégué syndical

A la SIGH

•	Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical
•	Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur Kévin XXX, délégué syndical
•	Le Syndicat RENOUVEAU, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale

D’autre part,
 

Préambule

Un projet de rapprochement des deux bailleurs sociaux SIA Habitat et SIGH (Société Immobilière du Grand Hainaut), a été annoncé le 10 février 2023 aux membres des Comités Sociaux et Economiques CSE), et validé par les Conseils d’Administration et de Surveillance des deux sociétés, le 10 février 2023.

Ce projet vise à optimiser la capacité d’investissement et l’efficacité de ces deux bailleurs sociaux présentant une proximité, une cohérence territoriale manifeste, et des valeurs communes de solidarité, d’utilité et d’engagement. 

Ce projet intervient dans un contexte d’enjeux très forts pour la décennie à venir : augmentation sensible du coût de la construction, raréfaction et renchérissement du foncier, augmentation de la demande de logement, fragilisation de nombreux ménages modestes, le tout avec un modèle économique en forte tension, suite notamment à l’augmentation tendancielle du taux du Livret A. 
SIA Habitat et SIGH sont forts d’un travail commun récent ayant porté sur un échange de patrimoines ainsi que des transferts de collaborateurs entre les deux entités, réalisés avec une intelligence collective évidente. 

Dans ce même contexte, la création d’une entité unifiée a également pour objectif de maintenir le rôle de chaque collaboratrice et de chaque collaborateur dans cet avenir et cette culture communs qui seront écrits avec et par les salariés ainsi qu’avec les institutions représentatives du personnel.

Ce projet est celui d’un rapprochement de collaborateurs d'entités différentes mais proches, par leurs valeurs communes. Il se veut l’écriture de l’histoire commune d’un nouveau bailleur social réunissant deux passés forts. 

La perspective de créer un opérateur unifié va permettre de mutualiser les compétences de SIA Habitat et de SIGH dans tous les domaines, de renforcer les synergies, de développer de nouvelles perspectives d’évolution.  

Il s’agit d’une opportunité de construire ensemble un organisme régional incontournable capable de relever les défis de la transition énergétique et environnementale en massifiant les investissements en matière de réhabilitations et de construction bas carbone. 

La mobilisation de ce futur ensemble économique permettra l’existence d’un programme d’investissements de 3,3 milliards d’euros dans le Nord et le Pas-de-Calais. 

Cette future entité permettra également d’amplifier le partenariat avec les territoires de développement et de répondre aux nouvelles attentes des locataires en matière de services, notamment digitaux, et de proximité renforcée.

Ce projet de fusion verrait le jour le 31 décembre 2023, après information et consultation des CSE de SIA Habitat et de SIGH. 

Force est de rappeler que pour les Directions respectives des deux entités, l’avenir des collaborateurs de SIA Habitat et de SIGH et la pérennité de leurs emplois sont primordiaux.

Permettre aux collaborateurs de se projeter, ensemble, dans une entité nouvelle, en leur permettant de participer aux évolutions de ces organisations réunies et en disposant de bonnes conditions de travail est l’un des objectifs de ce projet de fusion.

Les conséquences sociales du projet de fusion touchent, d’une part, la relation de travail à titre individuel, emportant ainsi le transfert automatique du contrat de travail des salariés de la société absorbée par la société absorbante et ont, d’autre part, un impact sur l’aspect collectif. 

Cet aspect collectif se caractérise, notamment, par la remise en cause des accords d’entreprise de la société absorbée au jour de la fusion.

Cet impact social nécessite, notamment, l’écriture d’un futur statut social commun et homogène.

C’est pourquoi les Directions de SIA Habitat et SIGH ont décidé de proposer aux organisations syndicales représentatives respectives, avant même le démarrage de la procédure d’information/consultation des CSE sur le projet de fusion, prévue le 27 juin 2023, des négociations sur ce futur statut social ainsi que sur les thématiques évoquées en partie II du présent accord. 

Ainsi, les organisations syndicales représentatives de la société SIGH ont été reçues par XXX, le 11 avril 2023.

Parallèlement, les organisations syndicales représentatives de SIA Habitat ont été reçues par XX, accompagné de XXX, pilote du chantier relatif au dialogue social, le 12 avril dernier.

A ces occasions, il a été rappelé la priorité de l’aspect humain dans ce projet de fusion et la volonté forte d’informer et d’apporter des réponses, aux questionnements, aux attentes, ainsi qu’aux éventuelles craintes des collaborateurs à la lumière des éléments connus et de l’avancée du futur paysage organisationnel.


C’est dans ce cadre qu’il a été décidé de conclure, préalablement aux négociations portant notamment sur le futur statut social entre les Directions et les instances représentatives du personnel, un accord de méthode permettant :
l’existence d’un cadre juridique de discussions et d’échanges qui se veulent constructifs et féconds entre les organisations syndicales représentatives et les Directions de SIA Habitat et de SIGH,

l’officialisation d’échanges de documents et comparatifs (accords d’entreprise, études préalables, …),

la définition commune des négociations collectives, liées au projet de fusion apparaissant les plus urgentes,

les modalités d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel de SIA Habitat et de SIGH sur le projet de fusion-absorption, et ses conséquences. Il est précisé que, s’agissant des conséquences, l’avis portera sur les conséquences du projet de rapprochement en fonction des informations contenues dans le dossier ou délivrées à l’occasion des réponses aux questions et du travail du CSE et des experts pendant la procédure d’information-consultation. Il est d’ores et déjà convenu que certains sujets feront l’objet d’information-consultation ultérieure lors de la mise en œuvre du déploiement, comme le temps de travail au sens large par exemple.

les modalités de négociation d’un accord d’harmonisation du statut collectif des salariés à l’issue de la fusion-absorption et de certaines thématiques prioritaires pour les Directions et les organisations syndicales représentatives du personnel de SIA Habitat et de SIGH. 

Le présent accord ne préjuge pas de l’avis des représentants du personnel sur les différents sujets abordés dans le cadre de la procédure d’information/consultation.

Les parties s’engagent à conduire les négociations de bonne foi dans le respect des valeurs de SIA Habitat et de SIGH et dans le souci d’un dialogue social de qualité et constructif. 






PARTIE I - Modalités d’organisation des procédures d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel de SIA habitat et de SIGH 

Article 1 : Calendrier 

La procédure d’information/consultation des CSE et de leur Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) fera l’objet de plusieurs réunions, conformément au calendrier suivant : 

Les CSE s’engagent, sous réserve du respect des dispositions du présent accord, à émettre un avis sur le projet de fusion, et ses conséquences sur l’emploi, sur les conditions de travail, et sur l’environnement, lors de la réunion du 6 octobre 2023. L’avis portera sur les sujets objet de la consultation et qui auront été documentés dans les échanges avec les Directions.

Ainsi, à défaut d’avis formulés par les deux CSE à l’issue de cette réunion, la procédure sera considérée comme régulièrement achevée, l’absence d’avis d’un ou des deux CSE valant, dans ce cadre, avis négatifs.


Article 2 : Organisation et déroulement des réunions 

Article 2.1 : Principe de réunions communes aux instances concernant le projet de fusion et ses conséquences sur l’emploi, sur les conditions de travail, et sur l’environnement

Les parties conviennent d’organiser des réunions communes, d’une part, aux CSE des deux sociétés et, d’autre part, à leurs CSSCT.

Pour chacune des réunions prévues au calendrier fixé à l’article 1, une seule réunion sera donc organisée, réunissant les deux CSE ou les deux CSSCT des deux entreprises. En revanche, chaque CSE rendra son propre avis.

 
Article 2.2 : Composition des délégations

Seront convoqués à chacune des réunions communes aux deux CSSCT :
L’ensemble des membres des deux CSSCT de SIA Habitat et de SIGH ;

Pour la Direction de SIA HABITAT et de SIGH : XXX, Secrétaire Général de Sia Habitat, XXX, Secrétaire Général de SIGH, assistés si besoin en fonction des sujets d’XXXX, DRH de Sia Habitat, et des référents sécurité des deux sociétés, 

Les inspecteurs du travail des deux sociétés ;

Les médecins du travail auxquels sont affectés les salariés des sièges sociaux de SIA HABITAT et de SIGH ;

L’agent préventeur de la CARSAT ;

Tout intervenant extérieur dont les compétences seront nécessaires à la parfaite information des parties, 

Seront convoqués à chacune des réunions communes aux deux CSE :
L’ensemble des membres titulaires des deux CSE de SIA Habitat et de SIGH (et les membres suppléants, qui n’assisteront toutefois aux réunions qu’au titre du remplacement de membres titulaires) ;

L’ensemble des représentants syndicaux aux CSE de SIA Habitat et de SIGH ;

Les délégués syndicaux des deux entités ;

Le représentant des cabinets d’expertise assistant les CSE de SIA Habitat et de SIGH suite à leur désignation dans le cadre de l’expertise économique et financière ainsi que dans le cadre de l’expertise sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, éventuellement décidées par les deux CSE (uniquement à l’occasion de la réunion de présentation du rapport, sauf accord de la direction de SIA HABITAT et de SIGH pour assister à une ou plusieurs autres réunions) ;


Le cabinet d’avocats ADESA, conseil des deux CSE, sera présent pour la réunion de présentation du projet ; 

Le cabinet d’avocats ADESA, conseil des deux CSE, uniquement pour la réunion au cours de laquelle leurs avis devront être formulés ; 

Pour la Direction de SIA HABITAT et de SIGH : XXX et XXX, les Directeurs Généraux des deux sociétés, XXX, Secrétaire Général de Sia Habitat, XXX, Secrétaire Général de SIGH, assistés si besoin en fonction des sujets d’XXX, DRH de Sia Habitat, ou d’autres membres de l’équipe projet pour certains sujets précis,

Le cabinet d’avocats, conseil des deux sociétés, uniquement pour la réunion au cours de laquelle les avis des CSE devront être formulés ;

Tout intervenant extérieur dont les compétences seront nécessaires à la parfaite information des parties.

L’ordre du jour de chaque réunion des CSE sera communiqué par chaque société, pour information, aux inspecteurs du travail des SIA Habitat et de SIGH.

Article 2.3 : Modalités des convocations

La convocation à chacune des réunions prévues à l’article 1 sera adressée à l’ensemble des membres de chaque instance) et de leurs invités éventuels, par chaque Direction des deux sociétés.

La convocation se fera par courriel au plus tard 5 jours ouvrables avant la réunion et précisera l’ordre du jour envisagé de chacune des réunions. En cas d’accord entre les Directions de SIA Habitat et de SIGH et des membres des CSE ou des CSSCT, ce délai pourra être réduit à 3 jours ouvrables. 

Les éventuels intervenants extérieurs seront invités par courriel commun des Directions de SIA Habitat et de SIGH.


Article 2.4 : Lieu, horaire et durée des réunions

Les réunions prévues à l’article 1 se tiendront en alternance au siège de SIA Habitat et le siège de SIGH

Les réunions des CSSCT et des CSE se tiendront le même jour, le matin pour les CSSCT, et l’après-midi pour les CSE.

Les réunions des CSSCT se tiendront de 9 heures à 12 heures, sauf épuisement de l’ordre du jour et des débats avant 12 heures.
Les réunions des CSE se tiendront de 14 heures à 18 heures, sauf épuisement de l’ordre du jour et des débats avant 18 heures, lorsqu’elles seront précédées de réunions des CSSCT.
A défaut, elles pourront se tenir sur un autre créneau horaire.

Les points non abordés avant l’horaire prévu pour la fin des réunions seront reportés lors d’une prochaine réunion qui devra avoir lieu dans les 5 jours maximum suivant la réunion au cours de laquelle les points qui n’ont pu être abordés sauf si les membres présents décident à la majorité, sur proposition des représentants des directions de SIA Habitat et de SIGH, de prolonger la réunion au-delà de l’horaire prévu.

Le procès-verbal des réunions sera établi par un des prestataires habituels des deux CSE. Les frais afférents à ce prestataire seront pris en charge intégralement par les sociétés.


Article 3 : Contenu et modalités de l’information

Les informations nécessaires au bon déroulement de chaque réunion prévue à l’article 1 seront communiquées avec l’ordre du jour et la convocation adressée par chaque société aux membres de sa propre instance, au plus tard 5 jours ouvrables avant la réunion sauf accord des parties de réduire le délai à 3 jours. Les informations seront par ailleurs déposées, pour la société SIA HABITAT, sur la BDESE dont elle dispose.

Une exception sera faite pour le lancement de la procédure d’information du 27 juin, dont le dossier sera remis / déposé, au plus tard à l’ouverture de la réunion. 


Article 4 : Moyens exceptionnels

Il est rappelé que le temps qui sera passé aux réunions prévues à l’article 1 est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne se déduit pas du crédit d’heures de délégation. 

Il en sera de même pour :
chaque réunion préparatoire prévue à l’article 6, étant précisé qu’une réunion préparatoire, d’une durée maximum d’une journée, sera possible pour chaque réunion prévue du CSE auquel pourront être conviés les membres de la CSSCT pour les journées prévoyant les doubles réunions ;

le temps de déplacement complémentaire au temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel, pour se rendre aux réunions préparatoires et aux réunions prévues à l’article 1.

Par ailleurs, les membres élus titulaires des CSE, et les membres des CSSCT de chacune des sociétés SIA Habitat et SIGH bénéficieront à compter du mois de juin 2023 et jusqu’à la fin de la procédure d’information/consultation d’un crédit d’heures exceptionnel et supplémentaire de 20 heures/mois (soit 3 jours ou 6 demi-jours pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours).

Ce crédit exceptionnel est mutualisable.

Un suivi dans la GTA de chaque société sera nécessaire, à l’instar des crédits d’heures existants.

Des modalités particulières de suivi, dans la mise en œuvre, pourront être nécessaires et seront transmises, le cas échéant, par le service des ressources humaines. 

Les objectifs des membres des CSE et des CSSCT seront revus proportionnellement au temps de travail restant, après déduction de ce crédit d’heures et du temps prévu pour les réunions ci-dessus rappelées.

Enfin, chaque membre continuera de bénéficier de son crédit d’heures de délégation mensuel dans les conditions légales pour accomplir, en marge du projet de fusion, ses missions habituelles. 

Par dérogation avec les dispositions des accords d’entreprise relatifs au temps de travail, propres à chaque société, les parties conviennent que seront comptabilisées en qualité d’heures supplémentaires, et rémunérées en cette qualité (avec, donc, la majoration légale afférente), toutes les heures accomplies au-delà de 37 heures hebdomadaires, étant à ce titre pris en compte : les heures de travail effectif, les heures de délégation utilisées, le temps passé aux réunions préparatoires et aux réunions prévues à l’article 1er, et le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions (tel que défini ci-dessus).

Cette règle n’est naturellement pas applicable aux salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours.

Les frais de déplacement des membres des CSE et des CSSCT, pour se rendre aux réunions prévues à l’article 1 ou à l’article 6, seront pris en charge par chacune des sociétés selon les règles habituelles d’indemnisation des frais professionnels qui leur sont propres.

Les frais de restauration des membres des CSE seront pris en charge sur justificatif par SIA Habitat et SIGH, pour chaque journée de réunion, qu’il s’agisse de la réunion préparatoire ou de la réunion plénière. La prise en charge de ces frais de restauration ne se cumule pas avec le dispositif de tickets restaurant.


Article 6 : Réunions préparatoires

Chaque réunion de CSE et de CSSCT sera précédée d’une réunion préparatoire, d’une durée maximum d’une journée.

A cette fin, priorité sera donnée à une salle de travail de SIA Habitat ou de SIGH mise à disposition, sur réservation. Un planning prévisionnel des réunions facilitera la réservation des salles.


Article 7 : Assistance des CSE

Expertise
Les CSE pourront décider d’avoir recours à :
une expertise commune aux deux instances et aux deux sociétés, pour les aspects économiques de la fusion ;

une expertise commune aux deux instances et aux deux sociétés, pour les des conséquences de la fusion, notamment sur les conditions de travail et la nouvelle organisation projetée.

Le cabinet en charge de l’expertise économique sera SEXTANT. Le cabinet en charge de l’expertise sur les conditions de travail, la santé et la nouvelle organisation projetée sera SYNDEX. 
Il est précisé que leurs missions pourront débuter dès la signature de l’accord de méthode.

Ces désignations seront confirmées en CSE lors d’une réunion exceptionnelle début juin 2023.

Le coût des expertises sera intégralement pris en charge par les deux sociétés par moitié, dans la limite d’un budget global, alloué pour l’ensemble de ces expertises, d’un montant de 80 000 € HT.

Assistance par un avocat
Les CSE se feront assister par le cabinet d’avocats ADESA. 

Le coût de son intervention sera intégralement pris en charge par les deux sociétés par moitié, sur la base d’un budget global, pour l’ensemble de l’opération, de 70.000 € HT.


Article 7 : Règles de confidentialité

Les membres des CSE et des CSSCT de SIA Habitat et de SIGH s’engagent à ne pas divulguer en externe (en dehors de SIA Habitat et de SIGH), par quelle que voie que ce soit, les informations confidentielles ou à caractère sensible et présentées comme telles par les Directions de SIA Habitat et SIGH. 



PARTIE II – Modalités d’organisation des Négociations Collectives 


Article 1 : Définition des thèmes dans le périmètre de la négociation 

Les parties conviennent d’engager des négociations collectives sur les thèmes ci-après définis, en lien avec le projet de fusion et ses conséquences.

Ces thèmes ne préjugent pas des points complémentaires pouvant résulter des échanges avec les organisations syndicales ou avec les CSE et les CSSCT, et qui pourraient donc justifier des négociations additionnelles, auxquelles les parties conviennent d’appliquer les règles définies au sein de la présente partie.

THEME 1 : Les modalités de déploiement du projet de fusion 
Objet : préciser les modalités de déploiement du projet pour les collaborateurs, à titre individuel, leur écoute et leur accompagnement et prévoir les conditions de mobilité professionnelle ou géographique des collaborateurs au sein de la future entité, ainsi que les conséquences de l’acceptation ou du refus de ces mobilités.

Cette négociation se fera en mobilisant l’instrument juridique le mieux adapté selon la nouvelle organisation projetée. 

Outil(s) (non exhaustif(s)) : organigrammes comparés + fiches emplois des 2 entités + cotations des postes. 

Il est par ailleurs convenu que dès lors qu’un sujet fait l’objet de la procédure d’information/consultation (par exemple : déploiement des ERP), les Directions s’engagent à remettre à première demande tout document que l’expert estimerait utile pour mener à bien la mission qui lui a été confiée par les représentants du personnel.

Intérêt : informer et rassurer les collaborateurs sur la prise en compte de leurs aspirations et les possibilités qui s’offrent à eux en fonction de leur choix.

    
Calendrier : La négociation de cet instrument juridique est prévue aux mois de juillet, août et septembre 2023.
Pour autant, les modalités de déploiement de la fusion feront l’objet d’échanges et de réflexion dès la signature du présent accord.

THEME 2 : L’harmonisation du statut social
Objet : définir le statut social qui sera applicable aux salariés après la fusion, par une harmonisation des statuts sociaux des salariés de SIA Habitat et de SIGH (accords d’entreprise, usages, décisions unilatérales, …)

Outil(s) (non exhaustif(s)) : accords d’entreprise des deux sociétés, comparatif des avantages de chaque société et détermination de la source de chaque avantage (convention collective, accord d’entreprise, usage, décision unilatérale, …). 

Intérêt : avoir, dès la fusion, un statut unique du personnel applicable à l’ensemble des collaborateurs des deux sociétés fusionnées.

Calendrier : La négociation du statut social harmonisé est prévue au mois de juin 2023 en vue d’une signature dans les mêmes temps que l’avis prévu le 6 octobre 2023.

A cette fin, les Directions remettront aux organisations syndicales l’ensemble des accords collectifs des deux entreprises dès la signature du présent accord de méthode afin qu’elles puissent organiser leur première réunion préparatoire.
 
THEME 3 : Le temps de travail 
Objet : définir des règles d’aménagement du temps de travail communes aux deux sociétés, tenant compte de la diversité des règles applicables, des attentes des salariés, et des besoins de la nouvelle entité pour faire face à l’évolution de l’activité, aux exigences des clients, …

Outil(s) (non exhaustif(s)) : comparatif des accords/chartes (aménagement du temps de travail/forfaits jours/télétravail/horaires variables, …)

Intérêt : avoir, dès la fusion, des règles communes d’aménagement du temps de travail

Calendrier : La négociation de ce thème est prévue en octobre et novembre 2023
 
THEME 4 : Les institutions représentatives du personnel, leurs mandats, leurs moyens
Objet : définir le périmètre des instances représentatives du personnel au sein des sociétés fusionnées, leurs moyens, ainsi que le calendrier et les modalités des élections professionnelles au sein de la nouvelle entité

Outil(s) (non exhaustif(s)) : comparatif du nombre de mandats des IRP de chaque entité, projection et conséquences légales du projet de fusion, mise à disposition des accords de fonctionnement de chaque CSE, résultats des élections professionnelles.

Intérêt : doter la nouvelle entité, le plus rapidement possible, d’instances représentatives du personnel adaptées au nouveau périmètre

Calendrier : La négociation de ce thème est prévue en octobre et novembre 2023

  
Article 2 : Calendrier des réunions de négociation

Les parties conviennent du calendrier de négociation suivant :



Il est précisé que le calendrier ci-dessus prévu est par nature prévisionnel. Les dates des réunions pourront être modifiées si besoin par accord entre les parties. Les parties envisagent pour mener à bien ce projet des réunions hebdomadaires dans les phases les plus intenses du projet.

Par ailleurs, des réunions complémentaires pourront être rajoutées si besoin.

Il est également convenu entre les parties que :

La procédure de négociation et la procédure d’information/consultation des CSE sont distinctes et indépendantes.

Ainsi, conformément à l’article 1 de la partie I, les CSE devront émettre un avis sur le projet de fusion et ses conséquences sur l’emploi, les conditions de travail et l’environnement au plus tard lors de la réunion prévue le 6 octobre 2023, quand bien même les négociations collectives n’auraient pas abouti, pour tout ou partie des thèmes ci-dessus prévus ou des thèmes qui s’y ajouteraient.

Les parties feront le nécessaire néanmoins, pour finaliser ces négociations avant la date effective de fusion.

Article 3 : Organisation et déroulement des réunions

Article 3.1 : Principe de réunions de négociations communes aux sociétés

Les parties conviennent d’organiser des réunions de négociation communes aux deux sociétés.


Article 3.2 : Composition des délégations

Les réunions de négociation se feront en présence de :
Pour la délégation syndicale :
Chaque organisation syndicale représentative au sein de chacune des deux sociétés sera composée de 3 personnes de son choix dont au moins le ou les délégué(s) syndical (aux). 
Le cabinet d’avocats ADESA, conseil des CSE et des organisations syndicales.

Pour la délégation patronale : 
Le Secrétaire Général de SIA Habitat, 
Le Secrétaire Général de SIGH, 
Le Directeur des Ressources Humaines de SIA Habitat
Un membre de la Direction des Ressources Humaines de SIGH
Un juriste affaires sociales
L’avocat conseil des sociétés, si la Direction le souhaite
Les réunions de négociation pourront se tenir en l’absence de l’un quelconque des membres des délégations syndicales ou patronales, sauf volonté des parties de reporter la réunion. 

Il est précisé qu’en cas de nécessité ou de volonté, en fonction des thématiques, le Chef de Projet de la fusion, Président du Directoire de SIGH et la Directrice Générale de SIA Habitat pourront être présents.

Article 3.3 : Principes de négociation

Les parties s’engagent à mener des négociations loyales. Il est rappelé que le principe de loyauté implique que tout élément qui pourrait être connu par les Directions et qui aurait un intérêt pour les négociations doit être communiqué aux organisations syndicales.

Les délégations, patronales et syndicales, ont le même pouvoir de dialogue et de négociation. 

Elles peuvent ainsi présenter des propositions de texte, faire des contre-propositions de texte, participer au dialogue et engager les parties représentées par la signature des accords à conclure. 

Toutefois, les règles de validité des accords négociés seront appréciées conformément à l’article L.2261-14-4 du code du travail, par référence aux articles L.2261-14-2 et L.2261-14-3 du code du travail.

Article 3.4 : Modalités des convocations et compte-rendu du dernier état des positions de chaque partie

La convocation aux réunions de négociation sera adressée par chacune des sociétés aux membres des délégations faisant partie de leur effectif, par courriel au plus tard 5 jours ouvrables avant la réunion, qui précisera l’ordre du jour envisagé.  En cas d’accord unanime des parties, ce délai pourra être réduit à 3 jours ouvrables.

Chaque Direction transmettra, avec la convocation aux réunions, les mêmes documents de travail utiles (tels que les projets de texte en format Word, documents et études préparatoires) afin de permettre au mieux la préparation de la négociation. Cette transmission interviendra au plus tard la veille de la réunion préparatoire de la délégation syndicale.

A l’issue des réunions de négociation, dans un délai de 3 jours ouvrables, les documents présentés ainsi qu’un compte-rendu résumant les points abordés seront transmis par la délégation patronale, par courriel, aux membres des délégations qui pourront faire part de leur remarques et modifications éventuelles. Ce compte rendu sera établi par la délégation patronale et validé par la délégation syndicale lors de la réunion suivante.


Article 3.5 : Lieu, horaire et durée des réunions

Les réunions de négociation se tiendront en alternance au siège de SIA Habitat et siège de SIGH.

Elles se dérouleront de 9 heures à 12 heures, ou de 14 heures à 18 heures, sauf volonté commune des parties de prévoir une durée plus longue ou plus courte.

Les parties se réservent toutefois la possibilité de prévoir des réunions de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, si besoin.


Article 4 : Moyens exceptionnels

Il est rappelé que le temps qui sera passé aux réunions de négociation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Ce temps n’entraînera aucune déduction de la rémunération des participants à ces réunions. Les salariés bénéficieront donc de leur rémunération dans les mêmes conditions que s’ils avaient travaillé. 

Il en sera de même pour :
chaque réunion préparatoire prévue à l’article 5, étant précisé qu’une réunion préparatoire, d’une durée maximum d’une journée, sera possible pour chaque réunion prévue de négociation. Il est précisé que s’agissant du socle social les organisations syndicales considèrent que plusieurs réunions préparatoires seront nécessaires afin de réaliser le bilan de l’existant et de pouvoir rentrer en négociation. Ls dates prévisionnelles de ces réunions sont communiquées en pièce jointe.
le temps de déplacement complémentaire au temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel, pour se rendre aux réunions préparatoires et aux réunions de négociation prévues à l’article 1.

Article 4.1 : Moyens exceptionnels pour les délégués syndicaux

Par ailleurs, les délégués syndicaux de SIA Habitat et de SIGH bénéficieront à compter du 1er juin 2023 et jusqu’à la fin des négociations prévues à l’article 1er de la présente partie, du temps nécessaire à l’étude des projets. 

Autrement dit, ils bénéficieront d’heures/jours de délégations dont le nombre ne sera pas plafonné, étant entendu, pour des raisons d’organisation de leurs services respectifs et en vue de ne pas entraver la bonne marche de l’entreprise qu’ils en informeront, au préalable, leurs managers. 

Un suivi dans la GTA de chaque société sera nécessaire, à l’instar des crédits d’heures existants.

Des modalités particulières de suivi, dans la mise en œuvre, pourront être nécessaires et seront transmises, le cas échéant, par le service des ressources humaines (des deux entreprises).

En outre, et compte tenu du temps qui leur sera ainsi laissé, les délégués syndicaux participant aux négociations bénéficieront, sur la période de négociation, d’une validation de leurs objectifs à 100 %. 

En revanche, les délégués syndicaux étant ainsi libres de l’organisation de leur temps de travail/délégations sur la période de négociation, ils devront s’assurer du strict respect, sur cette période, de la durée conventionnelle de travail, et du respect des durées maximales de travail ainsi que temps minimum de repos.


Article 4.2 : Moyens exceptionnels pour les membres de la délégation syndicale (à l’exception des délégués syndicaux)

Les membres de la délégation syndicale bénéficieront à compter du 1er juin 2023 et jusqu’à la fin des négociations prévues à l’article 1er de la présente partie d’un crédit d’heures exceptionnel et supplémentaire de 25 heures/mois (soit 3,5 jours ou 7 demi-jours pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours).

Par dérogation avec les dispositions des accords d’entreprise relatifs au temps de travail, propres à chaque société, les parties conviennent que seront comptabilisées en qualité d’heures supplémentaires, et rémunérées (ou compensées par du repos) en cette qualité (avec, donc la majoration légale afférente), toutes les heures accomplies au-delà de 37 heures hebdomadaires, étant à ce titre pris en compte : les heures de travail effectif, les heures de délégation utilisées, le temps passé aux réunions préparatoires et aux réunions prévues à l’article 1er, et le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions (tel que défini ci-dessus).

Cette règle n’est naturellement pas applicable aux salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours.

Les objectifs de ces membres seront revus proportionnellement au temps de travail restant, après déduction de ce crédit d’heures et du temps prévu pour les réunions ci-dessus rappelées.

Les frais de déplacement des membres de la délégation syndicale, pour se rendre aux réunions de négociation et de préparation, seront pris en charge par chacune des sociétés selon les règles habituelles d’indemnisation des frais professionnels qui leur sont propres.

Les frais de restauration des membres de la délégation syndicale seront pris en charge sur justificatif par SIA Habitat et SIGH, pour chaque réunion de préparation et de négociation. La prise en charge de ces frais de restauration ne se cumule pas avec le dispositif de tickets restaurant.


Article 5 : Réunions préparatoires

Chaque réunion de négociation sera précédée d’une réunion préparatoire, d’une durée maximum d’une journée (à l’exception des négociations sur le socle social qui nécessiteront plusieurs réunions préparatoires afin de dresser le bilan de l’existant).

A cette fin, une salle de travail sera mise à disposition. 

Les frais éventuels de réservation de salle seront pris en charge par les directions des deux sociétés

Un planning des réunions préparatoires sera établi afin de pré-réserver les salles de réunion. La délégation syndicale confirmera à la direction 72 heures à l’avance le maintien ou non de la réunion préparatoire.

A cette fin, priorité sera donnée à une salle de travail de SIA Habitat ou de SIGH mise à disposition, sur réservation. Un planning prévisionnel des réunions facilitera la réservation des salles.



Article 6 : Assistance des organisations syndicales

Les organisations syndicales pourront se faire assister par l’expert du CSE en amont des réunions ou lors des réunions préparatoires. 

Le coût de son intervention sera intégralement pris en charge par les deux sociétés, dans le cadre du budget consacré à l’expertise et prévu à l’article 7 de la partie II. 

Les organisations syndicales se feront assister par le cabinet d’avocats ADESA, qui pourra participer aux réunions préparatoires et de négociations, dans le cadre du budget prévu à cet effet à l’article 7 de la partie II. 

Article 6bis : Mise à disposition de locaux syndicaux

Il est convenu que dans l’attente de l’achèvement des travaux de la maison syndicale pour SIA la direction mettra à disposition de chaque organisation syndicale un local adapté lui permettant de tenir des permanences afin de recevoir des salaries inquiétés par le projet de fusion en toute confidentialité dès la signature du présent accord.


Article 7 : Règles de confidentialité

Les membres des délégations précitées s’engagent à ne pas divulguer en externe (en dehors de SIA Habitat et de SIGH), par quelle que voie que ce soit, les informations confidentielles ou à caractère sensible et présentées comme telles.

Les parties pourront s’accorder sur les thèmes sur lesquels il est utile d’informer le personnel. 

Il est précisé que les organisations syndicales pourront organiser, conformément aux dispositions de la CCN, des réunions d’information syndicale. Pour rappel, ces dispositions prévoient : 
« Pendant leur temps de travail, à concurrence d'une heure par trimestre, les salariés peuvent assister aux réunions des organisations syndicales reconnues représentatives se tenant dans l'enceinte de l'entreprise, mais en dehors des locaux de travail.
Les réunions mentionnées ci-dessus ainsi que celles prévues par l'du code du travail ne doivent pas porter atteinte au fonctionnement du service. Ces réunions font l'objet d'une information du chef d'entreprise ou de son représentant une semaine au moins avant la date de la réunion.
Pour la tenue de ces réunions, à défaut de local syndical ou pour répondre à sa demande, la section syndicale disposera d'une salle qui devra lui être affectée par le chef d'entreprise ou son représentant en fonction des disponibilités et des nécessités de service. »
Ces réunions pourront être organisées en visio-conférence.


La communication par les membres du CSE ou par les organisations syndicales se fera dans les conditions prévues par la loi et par les dispositions conventionnelles et usages propres à chaque société.


PARTIE III : Dispositions Finales 

Article 1 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

En revanche, les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions applicables au sein de SIA Habitat et de SIGH en application de leurs propres règles de fonctionnement des instances représentatives du personnel et du dialogue social, auxquelles elles se substituent.


Article 2 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin le 31 décembre 2023, automatiquement et sans formalités.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties, sous réserve de sa validité.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


Article 3 : Modalités de suivi – Clause de rendez vous

L'application du présent accord sera suivie par l’ensemble des parties, qui veilleront à sa bonne application.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, si elles estiment que son application est défaillante, dans un délai d’une semaine suivant la demande de réunion qui serait dans ce cadre présentée pour évoquer la ou les difficultés constatées.


Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi, à la diligence de la Direction de chaque société.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et sera mis à disposition sur l’intranet de chaque société.



Fait à Valenciennes


Le 31 mai 2023
 
 
En cinq exemplaires
 
 
Pour les organisations syndicales :		  	Pour Sia Habitat :

Pour SIA HABITAT
Le syndicat CFDT,					Madame XXX
représenté par Madame XXX				Directrice Générale
 
 Le syndicat CFE-CGC,
représenté par Monsieur XXX

 Le syndicat CGT,
représenté par Monsieur XXX


Pour SIGH 		

Le syndicat CFTC, 					Monsieur XXX 
représenté par Monsieur XXX,		 		Président du Directoire

Le syndicat CFE-CGC,
représenté par Monsieur XXX, 

Le syndicat RENOUVEAU, 
représentée par Madame XXX