ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :
COMMISSIONS CSE & BDESE

Entre 
la Société MéO, représentée par Monsieur ………., 

d’une part

et 

les membres titulaires du Comité Social et Economique, représentés par Monsieur ……….,

d’autre part


Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Société MéO ne comporte qu’un seul établissement au sens de la Représentation du personnel. 

Suite aux élections professionnelles qui se sont tenues le 2 juin 2023 (pour le 1er tour) et le 16 juin 2023 (pour le 2nd tour), un Comité Social et Economique est mis en place au sein de la Société.

En l’absence de délégué syndical, les membres titulaires du Comité Social et Economique et la Direction se sont réunies le 29 juin 2023, à l’initiative de cette dernière, afin de négocier le présent accord qui a pour objet de définir le fonctionnement du CSE et plus particulièrement :

 le nombre de commissions ainsi que les modalités de leur mise en place au sein du Comité Social et Economique (ci-après dénommé CSE). Plus précisément, le CSE comprendra, en son sein, 4 commissions :
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (Ci-après dénommé CSSCT) Titre I
La Commission Emploi, Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail  Titre II
La Commission « Mutuelle »  Titre III
La Commission « Epargne Salariale »  Titre IV

Les parties conviennent de ne pas mettre en place de commission formation ni de commission d’information et d’aides au logement. Cependant, 2 membres sont désignés pour être ponctuellement missionnés sur un de ces thèmes. Si dans le cadre des réunions ordinaires du CSE où ces thèmes précités sont abordés mais qu’il apparait nécessaire d’approfondir, alors les parties conviennent de déclencher l’organisation d’une réunion spécifique de travail sur l’un des thèmes, entre les 2 membres du CSE désignés et l’employeur ou son représentant. 

Il est convenu entre les parties que les éléments préparatoires pour aborder un thème en particulier en réunion du CSE seront transmis avant la réunion aux membres titulaires du CSE, dès que cela est possible (ex : données sur la formation professionnelle, aides au logement, …)

La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales  Titre V

Titre I – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 1.1 - Compétences de la CSSCT

De manière générale, la CSSCT a pour mission de :
Conduire des actions de promotion de la prévention des risques professionnels
Participer à des projets santé / sécurité en lien avec le programme annuel de prévention
Réaliser des visites régulières d’inspections et d’enquêtes des ateliers
Préparer les délibérations du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail
Participer et réaliser les enquêtes suite à un Accident du Travail
Participer au travail préparatoire au process de mise en service des nouveaux équipements

Comme le prévoit l’article L.2315-39 les parties conviennent d’intégrer dans la CSSCT les missions du CSE relatives à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Dans le cas de consultations du CSE, la commission pourra émettre une préconisation. L’objet de la consultation sera mis à l’ordre du jour de la réunion CSE suivante.

Article 1.2 — Membres de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur pourra se faire assister de 5 personnes.

Elle est composée de 5 membres élus du CSE (dont 2 représentants du second collège). 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE par une résolution adoptée selon les modalités de l’article L.2315-32 du Code du travail. 

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

Les membres de la commission désignent parmi eux un secrétaire.

Sont membres de droit de la CSSCT :
-  le médecin du travail ; 
-  le responsable santé-sécurité de l'entreprise ;
-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
-  l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

Article 1.3 - Périodicité des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre.

Article 1.4 - Convocation aux réunions de la CSSCT et Ordre du Jour

Les membres de la Commission seront convoqués par le Président qui fixera la date et l’heure de la réunion.
Le président adressera cette convocation par courrier recommandé, remis en mains propres ou par mail et y joindra l’ordre du jour de la réunion ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires aux travaux de la commission. Le Président veillera sauf circonstance exceptionnelle à respecter un délai de 5 jours calendaires entre la remise de l’ordre de jour et la réunion.

L’Ordre du Jour sera défini conjointement entre le Président, ou son représentant, et le Secrétaire de la Commission.

Article 1.5 — Déroulement des réunions de la CSSCT

Aucun quorum de participation n'est fixé.

Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

Un compte rendu de réunion est établi par le responsable sécurité lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte rendu est transmis au secrétaire du CSE et aux membres de la Commission aux fins de diffusion par tous moyens.

Article 1.6 — Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT

Les informations données aux membres de la Commission pour leur permettre d’exercer leur mission et qui présentent un caractère confidentiel en application de la Loi et/ou qui sont présentées comme telles par le président impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité. Ces informations de nature confidentielle ne figurent pas dans les comptes rendus.

Les membres de la commission s’engagent, en outre, à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat. 

Par ailleurs, les membres de la Commission sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. 

Ces obligations concernent l’ensemble des participants aux réunions ou aux travaux de la commission. 

Article 1.7 – Formation des membres 

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.


Titre II – LA COMMISSION EMPLOI, EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)

Article 2.1 – Missions

De manière générale, la Commission Emploi, Egalite Professionnelle et QVT a pour mission :
Mettre à jour le classement des postes de travail
Etudier l’état d’avancement des engagements en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Etudier l’état d’avancement des engagements en matière de qualité de vie au travail


Article 2.2 – Composition et désignation des membres

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur pourra se faire assister de 2 personnes.

Elle est composée de 3 membres élus du CSE.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

Article 2.3 - Périodicité des réunions

La Commission se réunit ordinairement une fois par an.

Article 2.4 - Convocation aux réunions 

Les membres de la Commission seront convoqués par le Président qui fixera la date et l’heure de la réunion.

Le président adressera cette convocation par courrier recommandé, remis en mains propres ou par mail et y joindra l’ordre du jour de la réunion ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires aux travaux de la commission. Le Président veillera sauf circonstance exceptionnelle à respecter un délai de 5 jours calendaires entre la remise de l’ordre de jour et la réunion.

Article 2.5 - Déroulement des réunions 

Aucun quorum de participation n’est fixé pour les réunions des Commissions.

Un compte rendu de réunion est établi par le Responsable Ressources Humaines lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte rendu est transmis au secrétaire du CSE et aux membres de la Commission aux fins de diffusion par tous moyens.

Article 2.6 - Confidentialité et discrétion des membres 

Les informations données aux membres de la Commission pour leur permettre d’exercer leur mission et qui présentent un caractère confidentiel en application de la Loi et/ou qui sont présentées comme telles par le président impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité. Ces informations de nature confidentielle ne figurent pas dans les comptes-rendus. 

Les membres de la Commission s’engagent, en outre, à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat. 

Par ailleurs, les membres de la Commission sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. 

Ces obligations concernent l’ensemble des participants aux réunions ou aux travaux de la Commission. 





Titre III – LA COMMISSION MUTUELLE

Article 3.1 – Missions

De manière générale, la Commission Mutuelle a pour mission de :
Présenter les comptes de consommations médicales
Réfléchir et proposer des orientations et/ou évolutions de la complémentaire santé

Article 3.2 – Composition et désignation des membres

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur pourra se faire assister de 3 personnes.

Elle est composée de 3 membres élus du CSE (dont au moins 1 représentant du 2ème ou du 3ème collège).

Les membres de la Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

Article 3.3 - Périodicité des réunions

La Commission se réunit ordinairement une fois par an.

Article 3.4 - Convocation aux réunions 

Les membres de la Commission seront convoqués par le Président qui fixera la date et l’heure de la réunion.

Le président adressera cette convocation par courrier recommandé, remis en mains propres ou par mail et y joindra l’ordre du jour de la réunion ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires aux travaux de la commission. Le Président veillera sauf circonstance exceptionnelle à respecter un délai de 5 jours calendaires entre la remise de l’ordre de jour et la réunion.

Article 3.5 - Déroulement des réunions 

Aucun quorum de participation n’est fixé pour les réunions des commissions.

Un compte rendu de réunion est établi par le Responsable Ressources Humaines lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte rendu est transmis au secrétaire du CSE et aux membres de la Commission aux fins de diffusion par tous moyens.

Article 3.6- Confidentialité et discrétion des membres 

Les informations données aux membres de la Commission pour leur permettre d’exercer leur mission et qui présentent un caractère confidentiel en application de la Loi et/ou qui sont présentées comme telles par le président impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité. Ces informations de nature confidentielle ne figurent pas dans les comptes-rendus. 

Les membres de la Commission s’engagent, en outre, à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat. 
Par ailleurs, les membres de la Commission sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. 

Ces obligations concernent l’ensemble des participants aux réunions ou aux travaux de la Commission. 



Titre IV – LA COMMISSION EPARGNE SALARIALE

Article 4.1 – Missions

De manière générale, la Commission Epargne Salariale a pour mission de :
Présenter l’évolution des fonds d’épargne
Réfléchir et proposer des orientations et/ou évolutions de l’épargne salariale

Article 4.2 – Composition et désignation des membres

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur pourra se faire assister de 3 personnes.

Elle est composée de 5 membres élus du CSE (dont au moins 1 représentant du 2ème ou du 3ème collège).

Les membres de la Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

Article 4.3 - Périodicité des réunions

La Commission se réunit ordinairement une fois par an.

Article 4.4 - Convocation aux réunions 

Les membres de la Commission seront convoqués par le Président qui fixera la date et l’heure de la réunion.

Le président adressera cette convocation par courrier recommandé, remis en mains propres ou par mail et y joindra l’ordre du jour de la réunion ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires aux travaux de la commission. Le Président veillera sauf circonstance exceptionnelle à respecter un délai de 5 jours calendaires entre la remise de l’ordre de jour et la réunion.

Article 4.5 - Déroulement des réunions 

Aucun quorum de participation n’est fixé pour les réunions des Commissions.

Un compte rendu de réunion peut être établi par le Responsable Ressources Humaines lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte rendu est transmis au secrétaire du CSE et aux membres de la Commission aux fins de diffusion par tous moyens.

Article 4.6 - Confidentialité et discrétion des membres 

Les informations données aux membres de la Commission pour leur permettre d’exercer leur mission et qui présentent un caractère confidentiel en application de la Loi et/ou qui sont présentées comme telles par le président impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité. Ces informations de nature confidentielle ne figurent pas dans les comptes-rendus. 

Les membres de la Commission s’engagent, en outre, à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat. 
Par ailleurs, les membres de la Commission sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. 

Ces obligations concernent l’ensemble des participants aux réunions ou aux travaux de la Commission. 


Titre V – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

Article 6.1 - Périmètre et Objectifs

De manière générale, la BDESE a pour objet de :
Donner une vision globale des informations économiques et sociales de l’entreprise.
Rassembler les informations régulièrement transmises au CSE.
Repenser la communication et la présentation de ces informations
La base de données économiques et sociales porte sur :
Les 2 années précédentes
L’année en cours.
Les 3 années suivantes : communication des grandes tendances.

Article 6.2 - Modalités de consultation

La BDESE est tenue à la disposition :
Des membres du CSE
Des délégués syndicaux.
De l’inspection du travail.

La BDESE est sous format papier.

Le classeur est consultable uniquement dans le bureau du Responsable des Ressources Humaines aux heures d’ouverture du service Ressources Humaines.

Article 6.3 - Nature des informations

La BDES comporte les éléments suivants :
l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
les fonds propres, l'endettement,
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
les activités sociales et culturelles,
la rémunération des financeurs,
les flux financiers à destination de l'entreprise.

Les informations sont répertoriées selon 2 types d’obligations :
Obligation de discrétion : la reproduction de ces informations est permise après avoir au préalable complété et signé l’attestation disponible dans la BDESE.
Obligation de confidentialité : la reproduction de ces informations est interdite.

Les informations confidentielles sont identifiées dans les premières pages de la BDESE.

La documentation économique et financière est accessible dans la BDESE.


Titre VI – DUREE – REVISION – DENONCIATION – FORMALITES DE DEPOT

Article 7.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord  

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée du mandat des membres du CSE. Il entre en vigueur le 29 juin 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit à la date du 1er tour des élections pour le renouvellement du CSE et au plus tard le 22 juin 2027.

Article 7.2 – Révision 

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 7.3 - Formalités de publicité et de dépôt  

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.




A Cugand, le 29 juin 2023



XXX									XXX
Directeur Général							Secrétaire du CSE