Accord collectif portant sur le régime complémentaire de frais de santé collectif et obligatoire de Vallourec France 

Avenant n°2 


Entre les soussignés :

La Société Vallourec, dont le Siège social se situe 12 rue de la Verrerie, 92 190 MEUDON, dûment représentée par XXXXX, agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des sociétés visés en annexe, ci-après dénommé « le Groupe ».
D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par les Coordinateurs syndicaux centraux dont les noms suivent, dûment mandatés pour la négociation et la signature du présent accord :
Pour l’organisation syndicale CFDT : XXXXX,
Pour l’organisation syndicale CFE /CGC : XXXXX,
Pour l’organisation syndicale CGT : XXXXX,
Pour l’organisation syndicale FO : XXXXX,
D’autre part,


	
Préambule :

Les parties ont négocié et conclu un accord portant réforme du régime frais de santé au sein du groupe Vallourec, conclu le 16 juillet 2020 et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2023, il a été décidé de mettre à jour les garanties pour tenir compte notamment de l’évolution du dispositif conventionnel de branche applicable au 1er janvier 2023, d’annuler les hausses de cotisations employeur qui étaient d’ores et déjà prévues par l’article 6.1.3.2 de l’accord initial à compter de 2023 compte tenu des résultats du régime et de prévoir un taux d’appel réduit au titre de l’exercice 2023 par l’utilisation de réserves. 

Il a donc été décidé ce qui suit, dans le respect des dispositions du Code de la Sécurité sociale :



Régime complémentaire
Bénéficiaires
Les dispositions du paragraphe 6.1.1 « bénéficiaires » ne sont pas modifiées, à l’exception du paragraphe 6.1.1.3 « suspension du contrat de travail » qui sont réécrites comme suit : 
« a/ Suspension du contrat de travail avec maintien de la rémunération
L’article 9.2 de l’annexe 9 de la convention nationale de branche du 7 février 2022 prévoyant des dispositions concernant la situation des salariés en suspension du contrat de travail, indemnisée ou non, et le bénéfice associé ou non du maintien des garanties frais de santé, dispositions qui ont vocation à s’appliquer aux salariés couverts par le présent accord de Groupe, les dispositions sur ces points spécifiques prévues à l’article 7.1.1.3 de l’accord de groupe du 16 juillet 2020 sont supprimées.

La société verse donc une contribution calculée selon les règles fixées par le présent accord et la convention collective pendant toute la durée de suspension du contrat de travail indemnisée. 

Parallèlement, pour les périodes pour lesquelles le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter mensuellement sa propre part de cotisation, la cotisation salariale au financement du dispositif et les éventuelles taxes et/ou charges sociales afférentes à la contribution patronale sont : 
soit directement précomptées sur la rémunération versée au participant,
soit, à défaut d’éléments de rémunération permettant le précompte par l’employeur, réglées directement par le salarié auprès de l’organisme assureur par chèque bancaire ou par virement bancaire.
b/ Suspension du contrat de travail sans maintien de la rémunération 
L'adhésion des salariés en suspension du contrat de travail sans maintien de la rémunération est traitée conformément aux dispositions de l’article 9.2 de l’annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.  

Dans une telle hypothèse, pour les périodes pour lesquelles l’employeur ne participe pas au financement, le participant doit donc régler directement et mensuellement auprès de l’organisme assureur l’intégralité de la cotisation (quote part du participant + quote part de l’employeur) par chèque bancaire ou par virement bancaire. »

Garanties
Afin de tenir compte des évolutions de garanties rendues nécessaires par l’évolution du dispositif conventionnel de branche, l’organisme assureur a mis à jour les garanties couvertes par le régime frais de santé. 

Pour information, l’annexe 5 de l’accord du 16 juillet 2020 est remplacé par l’annexe 3 du présent avenant. 

L’article 6.1.2 reste par ailleurs inchangé.





Montant des cotisations
Sans préjudice des éventuelles décisions de hausse du taux de cotisation contractuel qui pourraient devoir être prises à compter de 2024, les parties conviennent, de la suppression des évolutions de cotisations employeur pour le régime de base pour 2023 qui avaient d’ores et déjà été prévues par l’accord du 16 juillet 2020. 

Ils conviennent également de la mise en place de taux de cotisations réduit pour l’année 2023, du fait de l’utilisation de réserves. 

Les dispositions de l’accord du 16 juillet 2020 ainsi revues sont reprises ci-dessous et les montants de cotisations nouvellement définies sont indiquées en annexe 2 au présent avenant.

Concernant le régime obligatoire, les dispositions du paragraphe 6.1.2.3 de l’accord du 16 juillet 2020 est remplacé par les dispositions suivantes : 

« 6.1.3.2 Montant des cotisations 

Les cotisations sont déterminées dans une perspective d’équilibre technique du compte de résultats du régime. Leur montant est fixé en exécution du contrat d’assurance conclu entre le Groupe et l’organisme assureur. Il pourra évoluer dans les conditions prévues au paragraphe 6.1.3.3.

Il est prévu l’appel d’une seule cotisation, d’un montant variable, correspondant soit à la couverture en tant que participant « isolé », soit à la couverture en tant que « famille ».

Par ailleurs, il est rappelé qu’en application de l’article L. 911-7 III du Code de la sécurité sociale, l’employeur prendra à sa charge le financement d’au moins la moitié de la cotisation effectivement appelée en vue du financement du régime obligatoire pour la couverture du participant « isolé ».  

A compter de 2024, si le taux contractuel de la cotisation doit augmenter, les parties conviennent d’ouvrir une discussion en vue de déterminer s’il y a lieu de modifier le taux de répartition de la cotisation entre la part employeur et la part salarié. En l’absence d’accord, le taux contractuel de la cotisation sera réparti selon les mêmes proportions que l’année précédente.

Il est également indiqué que la cotisation ne pourra pas évoluer de plus de 7% par an jusque 2025 inclus (hors évolution de la réglementation imposant une hausse plus importante).

Concernant la cotisation liée à la souscription de l’option « famille », la participation de l’employeur sera d’un montant égal, en euros, à celui défini en application du paragraphe précédent.

A titre d’information, les montants de cotisations contractuelles, ainsi que les montants des cotisations pour l’année 2023 sont indiqués en annexe.

Dans les cas de suspension du contrat de travail visés au paragraphe 6.1.1.3 a/ (i.e. dans les cas de suspension du contrat de travail avec maintien de rémunération), cette obligation de participation de l’employeur demeure.

Enfin, il est rappelé que les CSE ont la possibilité, en tant que personne morale distincte, et s’ils estiment devoir s’engager au profit de la couverture santé des salariés, de prendre en charge une partie de la quote-part de cotisations à la charge des participants et due au titre de leur affiliation au régime obligatoire en leur qualité de participant « isolé ». Si le CSE participe, la participation du CSE sera donc d’un montant identique que le participant ait souscrit en qualité de participant « isolé » ou souscrit à l’option « famille ». Conformément à la réglementation relative au fonctionnement des CSE, cette décision devra être formalisée par le biais d’une délibération qu’il leur appartiendra de mettre à l’ordre du jour. »

Régime optionnel
Bénéficiaires
Les dispositions du paragraphe 6.2.1 « bénéficiaires » ne sont pas modifiées, à l’exception du paragraphe 6.2.1.3 « suspension du contrat de travail » qui sont réécrites comme suit : 
« a/ Suspension du contrat de travail avec maintien de la rémunération
L’article 9.2 de l’annexe 9 de la convention nationale de branche du 7 février 2022 prévoyant des dispositions concernant la situation des salariés en suspension du contrat de travail, indemnisée ou non, et le bénéfice associé ou non du maintien des garanties frais de santé, dispositions qui ont vocation à s’appliquer aux salariés couverts par le présent accord de Groupe, les dispositions sur ces points spécifiques prévues à l’article 7.1.1.3 de l’accord de groupe du 16 juillet 2020 sont supprimées.

La société verse donc une contribution calculée selon les règles fixées par le présent accord et la convention collective pendant toute la durée de suspension du contrat de travail indemnisée. 

Parallèlement, pour les périodes pour lesquelles le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter mensuellement sa propre part de cotisation, la cotisation salariale au financement du dispositif et les éventuelles taxes et/ou charges sociales afférentes à la contribution patronale sont : 
soit directement précomptées sur la rémunération versée au participant,
soit, à défaut d’éléments de rémunération permettant le précompte par l’employeur, réglées directement par le salarié auprès de l’organisme assureur par chèque bancaire ou par virement bancaire.
b/ Suspension du contrat de travail sans maintien de la rémunération 
L'adhésion des salariés en suspension du contrat de travail sans maintien de la rémunération est traitée conformément aux dispositions de l’article 9.2 de l’annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.  

Dans une telle hypothèse, pour les périodes pour lesquelles l’employeur ne participe pas au financement, le participant doit donc régler directement et mensuellement auprès de l’organisme assureur l’intégralité de la cotisation (quote part du participant + quote part de l’employeur) par chèque bancaire ou par virement bancaire. »
Garanties
Afin de tenir compte des évolutions de garanties rendues nécessaires par l’évolution du dispositif conventionnel de branche, l’organisme assureur a mis à jour les garanties couvertes par le régime frais de santé. 

Pour information, l’annexe 5 de l’accord du 16 juillet 2020 est remplacé par l’annexe 3 du présent avenant. 

L’article 6.2.2 reste par ailleurs inchangé. 
Montant des cotisations

Les parties conviennent de la mise en place de taux de cotisations réduit pour l’année 2023, du fait de l’utilisation de réserves. 

Les dispositions de l’accord du 16 juillet 2020 ainsi revues sont reprises ci-dessous et les montants de cotisations nouvellement définies sont indiquées en annexe 2 au présent avenant. 

Concernant le régime optionnel, les dispositions du paragraphe 6.2.3.2 de l’accord du 16 juillet 2020 est remplacé par les dispositions suivantes : 

« 6.2.3.2 Montant des cotisations

Les cotisations sont déterminées dans une perspective d’équilibre technique du compte de résultats du régime. Leur montant est fixé en exécution du contrat d’assurance conclu entre le Groupe et l’organisme assureur, dans les limites exposées ci-dessous.

Ces cotisations sont entièrement à la charge du participant, et s’ajoutent à celles du régime obligatoire. 

La cotisation à la charge du participant ne pourra pas évoluer de plus de 7% par an jusque 2025 inclus (hors évolution de la réglementation imposant une hausse plus importante).

A titre d’information, les montants de cotisations contractuelles, ainsi que les montants des cotisations pour l’année 2023 sont indiqués en annexe. »
Régime surcomplémentaire
Bénéficiaires
Les dispositions du paragraphe 7.1.1 « bénéficiaires » ne sont pas modifiées, à l’exception du paragraphe 7.1.1.3 « suspension du contrat de travail » qui sont réécrites comme suit : 
« a/ Suspension du contrat de travail avec maintien de la rémunération
L’article 9.2 de l’annexe 9 de la convention nationale de branche du 7 février 2022 prévoyant des dispositions concernant la situation des salariés en suspension du contrat de travail, indemnisée ou non, et le bénéfice associé ou non du maintien des garanties frais de santé, dispositions qui ont vocation à s’appliquer aux salariés couverts par le présent accord de Groupe, les dispositions sur ces points spécifiques prévues à l’article 7.1.1.3 de l’accord de groupe du 16 juillet 2020 sont supprimées.

La société verse donc une contribution calculée selon les règles fixées par le présent accord et la convention collective pendant toute la durée de suspension du contrat de travail indemnisée. 

Parallèlement, pour les périodes pour lesquelles le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter mensuellement sa propre part de cotisation, la cotisation salariale au financement du dispositif et les éventuelles taxes et/ou charges sociales afférentes à la contribution patronale sont : 
soit directement précomptées sur la rémunération versée au participant,
soit, à défaut d’éléments de rémunération permettant le précompte par l’employeur, réglées directement par le salarié auprès de l’organisme assureur par chèque bancaire ou par virement bancaire.
b/ Suspension du contrat de travail sans maintien de la rémunération 
L'adhésion des salariés en suspension du contrat de travail sans maintien de la rémunération est traitée conformément aux dispositions de l’article 9.2 de l’annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.  

Dans une telle hypothèse, pour les périodes pour lesquelles l’employeur ne participe pas au financement, le participant doit donc régler directement et mensuellement auprès de l’organisme assureur l’intégralité de la cotisation (quote part du participant + quote part de l’employeur) par chèque bancaire ou par virement bancaire. »
Garanties
Afin de tenir compte des évolutions de garanties rendues nécessaires par l’évolution du dispositif conventionnel de branche, l’organisme assureur a mis à jour les garanties couvertes par le régime frais de santé. 

Pour information, l’annexe 5 de l’accord du 16 juillet 2020 est remplacé par l’annexe 3 du présent avenant. 

L’article 7.1.2 reste par ailleurs inchangés. 

Montant des cotisations
Les parties conviennent de la mise en place de taux de cotisations réduit pour l’année 2023, du fait de l’utilisation de réserves. 

Les dispositions de l’accord du 16 juillet 2020 ainsi revues sont reprises ci-dessous et les montants de cotisations nouvellement définies sont indiquées en annexe 2 au présent avenant.

Concernant le régime optionnel, les dispositions du paragraphe 7.1.3.2 de l’accord du 4 juillet 2017 est remplacé par les dispositions suivantes : 

« 7.1.3.2 Montant des cotisations
Les cotisations sont déterminées dans une perspective d’équilibre technique du compte de résultats du régime. Leur montant est fixé en exécution du contrat d’assurance conclu entre le Groupe et l’organisme assureur, dans les limites exposées ci-dessous.

Ces cotisations sont entièrement à la charge du participant, et s’ajoutent à celles du régime obligatoire et du régime optionnel. 

Le montant de la cotisation à la charge du participant ne pourra pas évoluer de plus de 7% par an jusque 2025 inclus (hors évolution de la réglementation imposant une hausse plus importante).

A titre d’information, les montants de cotisations contractuelles, ainsi que les montants des cotisations pour l’année 2023 sont indiqués en annexe. »
 Champ d’application 
Le présent avenant s’applique aux sociétés listées en annexe 1 au présent avenant.
Divers
Toutes les autres dispositions de l’accord du 16 juillet 2020 restent inchangées.
Entrée en vigueur, durée, suivi, révision et dénonciation
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Il constitue un tout indissociable de l’accord du 16 juillet 2020 qu’il complète.





Suivi, révision et dénonciation
Les modalités de suivi, révision et dénonciation sont celles applicables à l’accord de groupe du 16 juillet 2020.
Dépôt et publicité
Chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant original signé.

Par ailleurs, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site .

Par ailleurs, un exemplaire du présent avenant sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. 






Fait à Meudon, le








ANNEXE 1
LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DE GROUPE


VALLOUREC, société par actions, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 142 200, et dont le siège social est situé 27, avenue du Général Leclerc – 92 100 Boulogne Billancourt

VALLOUREC TUBES, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 411 373 525, et dont le siège social est situé 27, avenue du Général Leclerc – 92 100 Boulogne Billancourt

VALLOUREC TUBES FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 652 044 991, et dont le siège social est situé 27, avenue du Général Leclerc – 92 100 Boulogne Billancourt

VALLOUREC OIL & GAS FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 384 627 170, et dont le siège social est situé 54, rue Anatole France – 59 620 Aulnoye Aymeries

VALLOUREC UMBILICALS, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 414 947 796, et dont le siège social est situé rue de l'Oze - 21 150 Venarey-les-Laumes




ANNEXE 2
RECAPITULATIF DES MONTANTS DE COTISATIONS APPLICABLES 

A titre d’information, les montants des cotisations mensuelles contractuelles attachés au régime, avant éventuelle prise en charge d’une partie de la contribution salariale par le CSE, sont indiquées dans les tableaux récapitulatifs ci-dessous, en fonction du choix exprimé par le participant.

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, il est convenu avec les partenaires sociaux que les cotisations appelées seront inférieures. Les cotisations ainsi appelées pour cette période déterminée uniquement, avant éventuelle prise en charge d’une partie de la contribution salariale par le CSE, sont également reprises ci-dessous. 


Régime obligatoire :

Montant des cotisations



La cotisation réellement appelée, au titre de l’exercice 2023




Régime obligatoire + régime optionnel :


Montant des cotisations



La cotisation réellement appelée, au titre de l’exercice 2023









Régime surcomplémentaire :


Montant des cotisations



La cotisation réellement appelée, au titre de l’exercice 2023







ANNEXE 3
RECAPITULATIF DES GARANTIES au 1er janvier 2023





















BR = Base de Remboursement de la Sécurité sociale.
BR - SS = Base de remboursement retenue par la Sécurité sociale moins le remboursement de la Sécurité sociale. 
DE = Dépense Effective : montant total des dépenses engagées déduction faite du remboursement de la Sécurité sociale. TM = Ticket Modérateur : différence entre la base de remboursement et le montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire (avant application sur celui-ci de la participation forfaitaire d’un euro ou d’une franchise).
RO = Régime obligatoire (Sécurité sociale). RC = Régime complémentaire. PMSS = Plafond mensuel de la Sécurité sociale.																							
* Dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées OPTAM ou OPTAM-CO (en Chirurgie et Obstétrique) : en adhérant à ces options, les professionnels de santé s’engagent à limiter leurs dépassements d’honoraires dans des conditions établies par la convention. Pour savoir si un médecin a adhéré à l’OPTAM ou à l’OPTAM-CO, le site annuairesante.ameli.fr est à la disposition de tous.							
** Tels que définis règlementairement : dispositif 100 % Santé par lequel les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de certaines prestations d’optique, d’aides auditives et de prothèses dentaires définies règlementairement et intégralement remboursées par l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, donc sans frais restant à leur charge, sous réserve que les professionnels de santé respectent les tarifs maximum fixés.																						
(1) En médecine, chirurgie, obstétrique, psychiatrie, hors chirurgie esthétique.							
(2) En établissement non conventionné, la prise charge est limitée au ticket modérateur.							
(3) Hors établissements médico-sociaux (Maison d'Accueil Spécialisé, maison de retraite, EHPAD), tels que définis à l’Article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles. 				
(4) Hors établissements non conventionnés. La prise en charge est limitée à 90 jours par an pour les séjours en psychiatrie. La chambre de jour correspond à une chambre pour une chirurgie et/ou anesthésie ambulatoire avec admission et sortie le même jour.
(5) Les forfaits sont calculés et proratisés sur la base d'un semestre de traitement. 		 		
(6) SMUR : Service médical d'urgence régional. Organisation régionale mettant à la disposition du SAMU une ambulance médicalisée permettant d'assurer les premiers soins et le transport d'un malade dans un service hospitalier.				
(7) Dans la limite des frais réellement engagés et des honoraires limites de facturation définies aux Conditions générales.		
(8) Dans la limite des frais réellement engagés et des prix limites de vente définis aux Conditions générales.							
(9) Remboursement sur facture des achats effectués en pharmacie et faisant partie de la liste suivante : pilule contraceptive, patch contraceptif, anneau vaginal, cape cervicale, diaphragme, préservatif masculin et féminin.	
(10) Les prestations "remboursées" et "non remboursées" ne sont pas cumulatives. Le forfait est versé pour l'une ou l'autre des prestations.