ACCORD COLLECTIF RELATIF AU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 
AU SEIN DE LA SAS NOT’AVENIR



Entre les soussignés :

La SAS NOT’AVENIR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis sous le numéro 317 556 744, dont le siège social est situé 2 rue Evariste de Parny – 97460 Saint Paul, représentée par en sa qualité de co-gérant. 

D’une part,

Et :

Madame, en sa qualité de Membre titulaire du Comité social et économique,
Madame, en sa qualité de Membre titulaire du Comité social et économique,
Madame, en sa qualité de Membre suppléant du Comité social et économique.

D’autre part,


PREAMBULE

Le deuxième tour des dernières élections des représentants du personnel au sein de la SAS NOT’AVENIR a eu lieu le 27 décembre 2019.

A cette date, la société ne disposait que d’un unique établissement et d’un effectif équivalent temps plein inférieur à 50 salariés.

A ce jour, la SAS NOT’AVENIR est présente sur quatre établissements géographiquement distincts et son effectif équivalent temps plein est supérieur à 50 salariés. 

Il a donc été décidé d’organiser de nouvelles élections professionnelles afin que la représentation du personnel soit en adéquation la structuration actuelle de la société. 

Ainsi, et en application des dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail, l’objet du présent accord est, dans le cadre de la préparation des élections à intervenir, de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société.


NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS

Les parties font les constats suivants : 

Les différents sites de la société ne relèvent aucune particularité géographique,
Tous les sites exercent exactement la même activité, sans qu’aucun d’eux ne dispose de compétences ou de services spécifiques,
Les revendications générales du personnel sont identiques à tous les sites,
La variation d’effectif est importante entre les différents sites (certains disposant à date, de 5 salariés ou de plus de 25 salariés), ce qui ne permet pas une réelle représentation du personnel au sein de chaque site

Par conséquent, dans un objectif d’homogénéisation et de représentation globale du personnel, les parties conviennent que la SAS NOT’AVENIR dispose d’un unique établissement regroupant l’ensemble des salariés des sites suivants : Saint Paul, Saint Gilles, Saint Denis et Paris. 

Il sera donc mis en place un Comité social et économique unique, au niveau de l’entreprise, conformément aux dispositions légales. 

DUREE DE L’ACCORD
 
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent que la création, la perte ou la modification de tout établissement au sein de la SAS NOT’AVENIR, devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. 

En l’absence d’accord, il sera fait application des dispositions des articles L. 2313-4 et suivants du code du travail.


REVISION OU DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé aux parties signataires ou être remise en main propre contre signature. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.


COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société.
Il sera également affiché au sein de la Société et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.


PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DEETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet
dédié : .



Fait à Saint Paul, le 16 juin 2022,
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie


					 
Elue titulaire				Elue titulaire			 
							


			
Elue suppléante			Co-gérant