ACCORD CADRE SUR LA DETERMINATION DU PERIMETRE ET DU NOMBRE D’ETABLISSEMENT DISTINCT


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société HSA société par actions simplifiée au capital de 5.673.510 Euros, dont le siège social est à SAINT AUNES (34130), ZAC Saint Antoine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 480 393 164, prise en la personne de [mention rendue non visible] es qualité de représentant légal
 
	D'UNE PART, 


ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :
 
, représentée par [mention rendue non visible]

, représentée par [mention rendue non visible]

représentée par [mention rendue non visible]
 
	D'AUTRE PART,


Les mandats de représentants du personnel arrivent à échéance le 31 Octobre 2022.

La SAS HSA doit donc procéder au renouvellement du CSE.

Dans cette perspective, et en amont du déclanchement du processus électoral, les parties se sont réunies afin d’évoquer la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.

Article 1 – Commission paritaire

Une commission paritaire est créée en vue de satisfaire aux obligations de l'article L. 2232-17 du Code du travail et d'une manière plus générale à servir à toute négociation collective dans le cadre du présent accord.

Conformément aux dispositions légales, chaque délégation syndicale est composée de la manière suivante :

délégation syndicat : [mention rendue non visible],
délégation syndicat : [mention rendue non visible],
délégation syndicat: [mention rendue non visible],

La représentation de l'entreprise est composée librement par l'employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l'ensemble des représentants des salariés.

Article 2 – Négociation sur le périmètre

La direction remet un organigramme organisationnel de la société HSA et de ses établissements. 

Actuellement la société compte un hypermarché implanté à SAINT AUNES et 5 drives respectivement implantés aux adresses suivantes : 

HYPERMARCHE – Ecoparc départemental – RN 113 – 34130 SAINT AUNES
DRIVE LE CRES – Route de Jacou – 34920 LE CRES
DRIVE LATTES – Rue du Pont de Guerres – 34970 LATTES
DRIVE MONTPELLIER – 890 rue Favre de Saint-Castor – 34080 MONTPELLIER
DRIVE PIETON COURREAU – 43, rue Faubourg du Courreau – 34000 MONTPELLIER
DRIVE PIETON CARNOT – 3 Place Carnot – 34000 MONTPELLIER

Malgré l’existence de sites géographiques distincts, les drives exploités sur les sites ci-dessus cités ne disposent pas : 

- d’une comptabilité propre, 
- de pouvoirs en matière de gestion du personnel (embauche, licenciement, promotion du personnel), 
- d’un représentant de l’employeur qualifié pour trancher certaines réclamations, 

Aussi compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision, notamment en matière sociale, au sein de la société HSA, les parties conviennent d’un commun accord qu’un Comité Social et Économique (CSE) unique s’impose pour l’ensemble des entités de la société HSA.

Article 3 – Durée, entrée en vigueur, révision, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et prend effet à compter du jour de sa signature. 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. 

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. 

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. 

Enfin, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Un exemplaire sera affiché dans les locaux de la société.



Fait à Saint-Aunès
Le 30 Août 2022 

En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie.


Pour la Direction :	Pour les syndicats :

[mention rendue non visible]	Pour, [mention rendue non visible]











	Pour la, [mention rendue non visible]











	Pour la, [mention rendue non visible]