ACCORD RELATIF A LA DEFINITION D’OBJECTIFS DE PROGRESSION POUR L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE 



ENTRE :

La société GLENAT EDITIONS
Société Anonyme, dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 302 069 414, 

La Société GLENAT ENTREPRISES ET DEVELOPPEMENT
Société Anonyme, dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 347 746 281, 

La Société GLENAT DIFFUSION
Société par Action Simplifiée dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 349 067 678, 

La Société GLENAT PRODUCTION
Société par Action Simplifiée dont le siège social est situé 37 rue Servan, 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro B 403 281 082, 

Formant ensemble une Unité Economique et Sociale reconnue par ordonnance du Tribunal d’Instance de Grenoble, et représentées par                                                       ,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives : 

L’organisation syndicale FILPAC-CGT représentée par                                en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord est conclu en application des dispositions prévues par le Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.

Conformément à l'article D1142-6-ldu code du travail, l'entreprise doit définir des objectifs de progression pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte, dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à quatre-vingt-cinq points.


Article 1 - Résultats année 2022

L'UES GLENAT a calculé et publié son Index égalité professionnelle au titre de l'année 2022 avant le 1er mars 2023.

Les résultats de l'index égalité professionnelle 2022 de l'UES GLENAT sont les suivants :

Indicateur relatif à l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes (calculé par catégorie socio professionnelle) : 25/40 

Indicateur relatif à l'écart de répartition des augmentations individuelles (l'indicateur évalue le pourcentage de femmes et d'hommes qui ont perçus une augmentation dans l'année) :  35/35 

Indicateur relatif au nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (l’indicateur est calculé en comparant le nombre de salariées ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour physique dans l’entreprise, pendant l’année de référence, au nombre de salariées ayant bénéficié d’un congé maternité pendant lequel des augmentations salariales ont eu lieu) : 15/15

Indicateur relatif au nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5/10

 RESULTAT INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE : 80/100

Compte tenu de la nouvelle obligation introduite par le législateur pour les entreprises ayant obtenu un résultat compris entre 75 et 84 points, les parties se sont réunies au cours d'une réunion de négociation le 21 mars 2023 afin de déterminer des objectifs de progression pour les indicateurs pour lesquels l'UES GLENAT n'a pas obtenu la note maximale pour l'année 2022.

Les indicateurs pour lesquels, l'UES GLENAT est tenue de prendre des objectifs de progression, sont les suivants :

Indicateur relatif à l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes (calculé par catégorie socio professionnelle) : 25/40 

Indicateur relatif au nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5/10

Ces objectifs de progression ne seront plus applicables lorsque la note globale sera devenue égale ou supérieure à 85 points.


L'UES s'efforcera d'atteindre les objectifs fixés de bonne foi notamment en mettant en œuvre les actions qui y sont associées.

Ceci exposé, les parties s'accordent sur les points suivants :


Article 2 - Objectif de progression pour l'indicateur portant sur les écarts de rémunération


Objectif de progression

L'UES se fixe pour objectif d'obtenir dans la mesure du possible, d'ici deux ans, 5 points de plus sur l'indicateur de l'index relatif aux écarts de rémunération en réduisant annuellement les écarts de rémunération non justifiés, qui ne reposeraient pas sur des critères objectifs et pertinents, de manière à assurer, pour un même travail, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Actions associées

L'UES poursuit l'application du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : Assurer une équité des rémunérations à l'embauche pour toutes les catégories socio professionnelles en garantissant une égalité de salaire à l'embauche sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents.

Veiller à la bonne répartition des enveloppes allouées aux augmentations pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en cas d'absence d'explication objective pouvant justifier les écarts salariaux constatés.
Aussi, une attention particulière sera portée sur les écarts de rémunération lors de la NAO sur les salaires effectifs.


Article 3 : Objectif de progression pour l'indicateur portant sur la parité parmi les dix plus hautes rémunérations de l'index


Objectif de progression

Aujourd'hui 3 femmes sur 10 sont présentes dans le top 10 des plus hautes rémunérations. Il faudrait 4 femmes pour voir notre note modifiée. Nous pourrions alors attendre 10/10.

Il n'est pas prévu de mouvements dans les effectifs ou d'ouverture de nouveau poste permettant d'atteindre ce résultat. Il est fort probable que la note sur cet indicateur reste à 5/10.

Actions associées

L'UES souhaite favoriser le recrutement des personnes du sexe sous-représenté au niveau des postes à haute responsabilité. A cet effet :
S'il devait y avoir une ouverture de poste à haute responsabilité, L'UES s'engage à recevoir, dans la mesure du possible à compétences et expériences professionnelles égales, des candidats du sexe sous-représenté,
L'UES s'engage, dans la mesure du possible, à recevoir au moins 1 candidature de chaque sexe en entretien final à compétences et expériences professionnelles égales.


Article 4 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'à l'obtention d'une note supérieure ou égale à 85 points.


Article 5 : Publicité de l'accord et des objectifs fixés

Publication de l'accord et des Objectifs auprès de l'administration

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Publication auprès Ministre chargé du Travail

Les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs.

Publication sur le site Internet de l'UES

Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l'entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index.

Ils resteront consultables jusqu'à ce que l'entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85.

Transmission au CSE

Ces informations sont également mises à la disposition du CSE.

Fait à Grenoble, le _04/04/2023


Pour les sociétés appartenant à l'UES Groupe GLENAT





L'organisation syndicale FILPAC-CGT