NEGOCIATION ANNUELLE D’ETABLISSEMENT 2021 
REF -2022
PROTOCOLE D’ACCORD 


, immatriculée au RCS de Toulouse, dont le siège social est situé, pour son établissement de, représentée par Monsieur, Président, et par Madame agissant en qualité de DRH Adjointe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société,
D’une part,

Et 

Le syndicat CGT, représenté par Madame en qualité de déléguée syndicale pour l’établissement de D’autre part. 


La négociation annuelle obligatoire d’établissement, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en trois réunions réparties sur les mois de décembre 2021, janvier et mars 2022.


Préambule

En raison du contexte mondial de la pandémie du COVID-19 et de son impact national, international, l’activité de nos donneurs d’ordre (aéroports, compagnies, …) et en conséquence nos activités sont fortement impactées depuis mars 2020.

Le secteur aérien est un des secteurs les plus affectés et durablement affecté car soumis aux politiques gouvernementales pour lutter contre la propagation du virus et des différents variants.

Aux termes de ces réunions, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail et conformément aux dispositions légales permettant une périodicité maximum de 4 ans sur les thèmes abordés, les parties se sont entendues afin de conclure un accord au sein de l’escale de Nantes pour l’exercice 2022. 


Article 1 – Éléments de rémunération

Article 1.1 : Prime de présentéisme 

A l’issue des dernières négociations annuelles de 2019, les parties ont convenu de mettre en place une majoration supplémentaire pour les heures effectuées sur la vacation du dimanche si les conditions étaient remplies.
Rappel des conditions : être programmé de vacations soit le samedi / dimanche soit le dimanche / lundi et être présent pendant les deux vacations visées.
Toute absence du salarié pour quelque cause que ce soit (à l’exclusion des congés exceptionnels et conventionnels pour évènement de famille art. 30 CCNTA-PS) annule le versement de cette prime sur la vacation du dimanche.  

De plus, au regard du contexte de crise sanitaire que nous visons depuis mars 2020, les parties conviennent de ne pas tenir compte de la mise en activité partielle sur la vacation du samedi ou du lundi pour verser la majoration de 25% supplémentaire pour les heures effectuées sur la vacation du dimanche à compter de la date de signature des présentes négociations. 

Les autres conditions restent inchangées.

Article 1.2. : Indemnité kilométrique : 

Les parties, conscientes de la nécessité de prendre en compte le contexte particulier du travail en escale (horaires décalés avec nécessité d’utiliser un véhicule) et l’augmentation du prix du carburant, conviennent de revaloriser l’indemnité kilométrique mise en place au 1er avril 2018.
Au 1er janvier 2022, l’indemnité kilométrique sera revalorisée à hauteur de 3€ par jour travaillé.

Les modalités d’attribution restent inchangées (copie carte grise du véhicule utilisé à titre professionnel, copie du permis de conduire en cours de validité, et attestation à remplir auprès du service RH).

Article 1.3. : Prime d’assiduité : 

Les parties, conscientes de l’importance de valoriser la performance et l’engagement individuels de ses collaborateurs, ont échangé sur l’opportunité de mettre en place pour l’année 2022 une prime d’assiduité. 
La nature de la prime et les critères d’attribution pourront être revus pour les années suivantes.

Pour 2022, le montant de cette prime annuelle sera de 600 euros bruts.
Pour autant et afin de faciliter le suivi des critères définis ci-après, les parties conviennent de valoriser cette prime à hauteur de 50 points par mois (soit 600 points annuellement).
Elle sera attribuée à tous les salariés – hors cadres - présents à l’effectif au 1er janvier 2022 et à la date de versement. 

Elle sera versée en deux fois, en juin 2022 à hauteur de 5/12ème soit 250 euros brut et avec la paie de janvier 2023, à hauteur de 350 euros brut.

Cette prime est conditionnée au strict respect des jours et horaires de travail.
La prime est supprimée dès lors que le salarié a une absence – de quelque nature que ce soit - ou un retard sur la période considérée, à l’exclusion de l’activité partielle. 
Durant les mois de juin, juillet, et août, les parties conviennent de neutraliser la proratisation au titre des 12 jours de congés payés. 

Les parties conviennent de prendre en considération des dossiers individuels en tenant compte d’un événement particulier vécu par l’agent (« aléa de la vie ») au cours de l’exercice de référence afin de permettre, aux vues du barème fixé, une éventuelle dérogation. Il revient donc ensuite à la Direction d’exploitation d’évaluer le dossier individuel. Cette possibilité doit être exceptionnel et rester limitée.




Article 1.4. : Indemnité de nettoyage : 

Les parties conviennent de revaloriser l’indemnité de nettoyage mise en place au 1er juin 2019.
Au 1er janvier 2022, l’indemnité de nettoyage sera revalorisée à hauteur de 1.50€ par jour travaillé.


Article 1.5. : grille salariale : 

Prenant en compte l’impact de l’augmentation du SMIC sur la grille conventionnelle de salaires et de la revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er janvier 2022, la grille suivante est applicable au 1er mai 2022.


Concernant les autres coefficients de l’annexe Ouvriers-Employés, le salaire applicable est celui relatif au SMIC.

Article 2 :  Egalité professionnelle femmes - hommes

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations spécifiques sur le thème de l’égalité professionnelle femmes – hommes.
Les thèmes suivants seront notamment abordés.

Sur l’escale de, les effectifs femmes représentent 38% de l’escale.

En matière d’égalité salariale : Les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.

En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : L’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.

En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, un point précis sera fait avant le début de la négociation.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.

Article 4 : Publicité

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.


Fait à Ramonville, le 27/05/2022 en quatre exemplaires.


Pour la Société					L’Organisation Syndicale Représentative