ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)


ENTRE :
L’Entreprise FLUNEL SAS (Leman Menuiserie)
Dont le siège social est situé 38B rue des ilages – Zone de Vongy – 74200 Thonon les bains
Immatriculée au Registre du Commerce de Thonon les Bains sous le N° SIRET : 834.665.085.00017 et Code NAF : 4332A
Présidée par, en sa qualité de présidente.
D’une part,

ET :
Les Salariés de l’Entreprise
D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :

Préambule : Diagnostic sur la situation économique
La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (art 53) permet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dénommé « dispositif spécifique d’activité partielle ». Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés et s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise.

Pose de menuiseries pvc et aluminium extérieures – Pose de volets – Pose de portes de garage – Pose de portails et clôtures – Pose de stores

L’activité de l’entreprise étant durablement réduite, sans pour autant que sa pérennité ne soit compromise, les parties signataires ont décidé de recourir à ce dispositif.

En effet, la crise des matériaux que connaît le secteur du bâtiment depuis deux ans, et plus encore depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, se traduit par des retards de livraison, une désorganisation générale des chantiers qui affectent particulièrement l’entreprise FLUNEL qui réalise des travaux de pose. 
La hausse incontrôlée des prix affecte, à court et moyen terme, notre activité du fait de la réticence des donneurs d’ordre à conclure des marchés, voire à poursuivre les travaux devisés.

Par exemple, au titre des marchés publics, sur 2021 nous avons concrétisé pour 363641 € TTC de chantiers neufs. En 2021, nous en sommes à 77874 €, sans trop d’autres chantiers à l’horizon. Cette activité représente 1 tiers du chiffre d’affaires.

La partie « particuliers » est moins touchée, mais on peut ressentir nettement la diminution des contacts et appels pour deviser des travaux.

Informations sur l’évolution des 3 CA sur les 3 dernières années :
2020				2021				2022
588871				874746				353541 (reste 4 mois)
								
Aussi, malgré une activité prévisible satisfaisante compte tenu des commandes enregistrées, l’entreprise est confrontée depuis plusieurs semaines à des réductions récurrentes d’activité et souffre d’un manque de visibilité à court et plus long terme.
Perspectives d’activité : 
Le carnet de commande à stade est aux alentours de 121175 €.
Un bon nombre de clients attendent septembre pour signer leur devis.
Afin de pérenniser l’activité et de mutualiser les locaux, à partir du mois de septembre l’entrepôt et les bureaux seront au même endroit. Volets gestion et économique simplifiés. 
L’entreprise a pallié aux manques d’activité en confiant à ses salariés divers travaux d’entretien, d’aménagement, et de sav qui étaient en retards. Nous en avons également profité pour finir certains chantiers.
Une demande d’activité partielle de droit commun a été faite au mois de juillet, mais nous avons été recontacté afin de mettre plutôt en place une APLD, plus avantageuse pour les employés. 
Compte tenu des perspectives d’activité de l’entreprise et malgré sa situation actuelle, sa pérennité n’est pas compromise mais elle estime que le recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) est aujourd’hui nécessaire pour sécuriser l’emploi de ses salariés au cours des prochains mois.
 Compte tenu de son petit effectif, elle organise la négociation d’un accord d’entreprise par la voie d’un référendum afin d’obtenir l’approbation des salariés nécessaire à la mise en place du dispositif d’»APLD »

Article 1 : Champ d’application du dispositif
Tous les salariés de l’entreprise sont susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat de travail (hors contrats d’usage et contrats saisonniers non récurrents).


Article 2 : Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité du 01/09/2022 au 31/08/2026.
Il n’entrera en vigueur dans l’entreprise qu’une fois le présent accord validé par la DDETS. L’autorisation de recours au dispositif APLD peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle pourra être renouvelée par la DDETS selon les modalités définies à l’article 10 du présent accord.


Article 3 : Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

Engagement en matière de maintien dans l’emploi 
L’entreprise s’engage, pendant toute la durée du recours au dispositif spécifique d’activité partielle, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, à l’encontre de tous les salariés compris dans le périmètre de l’accord. 
Cet engagement concerne donc l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient ou non placés en activité partielle de longue durée.


Engagement en matière de formation professionnelle :
L’entreprise pourra entamer une réflexion sur l’évolution de ses métiers ou de ses fonctions et pourra dresser un état des lieux de l’employabilité de ses salariés. Cette réflexion permettra d’identifier les besoins en formation avec l’objectif de maintenir en emploi les salariés dont la compétence aura été renforcée.
Pour remplir cet objectif, l’entreprise s’engage à mobiliser les ressources existantes, telles, par exemple, selon les besoins : 
-  la mise en place des entretiens professionnels.
- le service formation de la Fédération BTP74 afin de l’accompagner dans l’établissement de son plan de formation et de sa prise en charge. Notamment faire des formations sur l’électricité, la pose de certains de nos matériels, gestion du temps…
Consciente que la réduction contrainte de son activité constitue un moment propice à la conduite d’actions de formation au profit de ses salariés, l’entreprise s’engage à recevoir en entretien professionnel tous les salariés placés en activité partielle spécifique afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre en tenant compte :
- du volume horaire prévisible de sous-activité
- des besoins de l’entreprise en termes de compétences
- des souhaits d’évolution de compétences exprimés par les salariés.
Une attention sera portée aux formations nécessaires à la relance et au besoin en mutation et en évolution du salarié. 
A l’issue de ces entretiens professionnels, des formations pourront être proposées aux salariés dans le but notamment de développer leurs compétences et de maintenir leur employabilité.

Plusieurs dispositifs pourront être mobilisés au titre de l’APLD pour les salariés placés en activité partielle :

Pourraient ainsi être mises en œuvre des actions de formation ou de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) dans le cadre du plan de développement des compétences.
Une attention sera portée aux formations nécessaires à la relance et au besoin en mutation et en évolution du salarié.
Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations, pourrait mobiliser son Compte Personnel Formation (CPF). La mobilisation du CPF peut également se faire dans le cadre d’un projet co-construit avec l’entreprise.
La prestation du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) sera également présentée durant les entretiens professionnels pour permettre aux salariés qui le souhaitent de faire un point sur leur situation professionnelle.

Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise sera transmis au moins tous les six mois à la DDETS et avant toute demande de renouvellement du dispositif, dans le cas où l’APLD sera utilisée. Il est évident que si l’entreprise peut éviter de suspendre son activité de pose, elle le fera. Ce dispositif est demandé au cas où.


Article 4 : Réduction de l’horaire de travail
L’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 % sur la période de recours au dispositif d’APLD.
Cette réduction est appréciée par salarié et pendant toute la durée d’application du dispositif. Elle peut conduire à une suspension temporaire de l’activité.


Article 5 : Indemnisation des salariés
L’employeur verse aux salariés placés en activité partielle spécifique une indemnité horaire, correspondant à 70 % de leur rémunération brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic en vigueur.


Article 6 : Allocation publique versée à l’employeur
L’employeur recevra une allocation d’activité partielle pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle spécifique.

Conformément à la règlementation à la date de signature du présent accord, le taux horaire de l’allocation sera égal à 60 % de la rémunération horaire brute des salariés, limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Ce taux horaire ne pourra être inférieur à un pourcentage du Smic en vigueur, à l’exception des salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.


Article 7 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord
Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle seront informés individuellement par tout moyen de toutes les mesures les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…etc.




Article 8 : Suivi de l’accord
L’entreprise organisera tous les trois mois une réunion sur la mise en œuvre de l'accord avec l’ensemble des salariés.
Lors des réunions/consultations, les informations suivantes seront transmises :
- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle
- le nombre mensuel d’heures chômées dans le cadre du dispositif
- les activités concernées par le dispositif
- les perspectives de reprise de l’activité de l’entreprise.


Article 9 : Demande de validation à la DDETS
L’entreprise procédera par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail, à une demande.de validation du présent accord. Elle y joindra les pièces nécessaires à l’information de la DDETS et au contrôle, par cette dernière, de la validité de l’accord.
Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée par la DDETS à l’entreprise. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif.


Article 10 : Renouvellement du dispositif
Pour renouveler l’autorisation de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise transmettra à la DDETS :
- le bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales de salariés et institutions représentatives sur la mise en œuvre de l’accord ;
- le diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise ;
L’autorisation de mise en œuvre du dispositif pourra être renouvelée dans la limite de la durée de l’accord.


Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 48 mois.


Article 12 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. (Cf : Pv du référendum)
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité, à l’exception de la partie « Préambule : Diagnostic sur la situation économique »

Article 13 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Fait à ANNECY, le 28/08/2022


Pour l’entreprise :	Et les salariés