Accord sur la mise en oeuvre du droit à la déconnexion

ENTRE	
La société CONECTEO, SAS au capital de 133 790 euros, dont le siège est à Martillac (33650) – 3 Allée Jacques Latrille – Numéro SIRET 481 170 710 00075, code APE 722A ici représentée par son Président, Monsieur                   ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
d’une part 

ET 

Les membres du CSE Conecteo
d’autre part

Qui, par leurs paraphes sur chaque page du présent accord et signatures respectives sur sa dernière page, conviennent des dispositions qui suivent, dispositions valables pour l’accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion.

PREAMBULE 

Les Technologies de l'Information et de la Communication (logiciels, messagerie, réseau social de l'entreprise, appels téléphoniques, les sms, ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires...) permettant de communiquer à distance par voie électronique, font partie intégrante de l'environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l'accès à l'information, les TIC doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de la sphère privée. Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendant plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle.

L'entreprise est un acteur clé du droit à la déconnexion et doit de ce fait mettre en place des règles permettant de l'exercer et de le garantir. Pour se faire, les membres élus du CSE et Conecteo ont entamé des échanges visant à  conclure un accord sur le droit à la déconnexion. L'enjeu de ce présent accord est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, et de préserver la santé au travail.


 ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la société Conecteo SAS pour les contrats conclus sur la base de la durée légale du travail et pour les salariés avec un contrat forfait jour sur l’année. Le droit à la déconnexion est applicable également aux salariés intervenant en télétravail en fonction des plages horaires fixées.

ARTICLE 2. PRINCIPES DU DROIT A LA DÉCONNEXION

Article 2.1. Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut s’entendre comme le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail, et s’applique à tous les salariés amenés à utiliser ces nouvelles technologies dans leurs activités professionnelles.

Article 2.2. Principes et garanties
Principe

Un droit à la déconnexion est reconnu à l'ensemble des salariés de Conecteo. En dehors des cas exceptionnels, il est demandé aux salariés de Conecteo de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, de congés ou d'arrêts de travail, afin de garantir le respect de celles-ci.

Garanties 

Aucun salarié de l'entreprise ne pourra être sanctionné ou pénalisé dans son évolution de carrière et/ou évaluation professionnelle au seul motif qu'il ne répond pas à ses courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels pendant ses périodes de repos, congés…
Le travail doit en principe être réalisé pendant les horaires conventionnels de travail ce qui suppose que les objectifs et la charge de travail soient raisonnables et compatibles avec la durée du travail conventionnelle.
Pour des raisons d'organisation liées à sa vie personnelle et familiale, le salarié a la possibilité de travailler en dehors des locaux de l'entreprise de manière occasionnelle et raisonnée, en accord préalable avec sa hiérarchie, sous sa seule initiative et sous réserve de respecter les dispositions relatives à la durée du travail qui lui sont applicables. Cette modalité d'aménagement du temps de travail ne constitue pas un engagement pérenne et peut être remise en cause par la hiérarchie et/ou le salarié.
Article 2.3. Exceptions au principe du droit à la déconnexion

Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, il est rappelé que les salariés d'astreinte sont tenus de rester joignables en permanence pendant la période de l'astreinte.
Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles nées de l'urgence et/ou de l'importance du sujet en cause, de l'actualité, des exceptions au principe du droit à la déconnexion s'appliquent, étant précisé que le salarié doit être prévenu du caractère urgent ou important par un échange oral ou écrit téléphonique. 
La notion de circonstances exceptionnelles précitées ne concerne pas le suivi des dossiers/projets en cours et fait référence à des événements/incidents/accidents nécessitant une action urgente qui ne pourrait pas attendre la reprise du travail par le salarié sans générer un préjudice important pour l'entreprise.




ARTICLE 3. ACTEURS

Article 3.1. Rôle des salariés dans l'exercice du droit à la déconnexion

Les parties considèrent aussi que chaque salarié se doit de respecter le droit à la déconnexion de ses collègues, quel que soit leur niveau hiérarchique, en vue d'assurer le respect des temps de repos et l'équilibre vie professionnelle et vie personnelle. L'organisation du droit à la déconnexion nécessite une prise de conscience de chacun sur sa propre utilisation des outils numériques à usage professionnel et sur les éventuelles conséquences de celle-ci sur le collectif de travail. 

Chacun doit être acteur de son propre droit à la déconnexion. 
Il est préconisé aux salariés de ne pas faire usage des outils numériques et, en particulier, de leur messagerie électronique en dehors de leur temps de travail qu'en cas d'urgence. En conséquence, le salarié qui, en dehors de son temps de travail, adresserait, prendrait connaissance ou répondrait à des courriel/SMS, ou qui appellerait ou répondrait à son téléphone, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l'employeur.

Article 3.2.  Rôle des hiérarchies dans l'exercice du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion s'inscrit dans le respect de la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos obligatoire.

Les parties considèrent que le rôle du management est essentiel en la matière pour le respect de l'équilibre vie professionnelle et vie personnelle de leurs équipes, notamment en montrant l'exemple et en encourageant les bonnes pratiques afin que le droit à la déconnexion de chacun soit respecté.


ARTICLE 4. BONNES PRATIQUES D’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES

Article 4.1. Lutte contre la surcharge d’information liée à l’utilisation des outils numériques professionnels pendant le temps de travail


Les bonnes pratiques pour l’ensemble des salariés
Les parties s'accordent sur la nécessité de garantir que, pendant le temps de travail, la gestion et l'utilisation des outils numériques :

Privilégient les échanges directs pendant le temps de travail, notamment pour les sujets urgents.
Ne se substituent pas au dialogue et aux échanges directs qui contribuent au lien social dans les équipes.
Ne deviennent un facteur ni de sur-sollicitation ni d'isolement du salarié sur le lieu de travail 
Garantissent le maintien d'une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme. 
Ne conduisent pas à une situation de surcharge informationnelle.

Les bonnes pratiques pour les managers

Ne pas utiliser le courriel comme mode de management unique.
Ne pas contacter leurs collaborateurs sur leur téléphone personnel sauf situations exceptionnelles. 
S'assurer que la charge de travail et les objectifs fixés n'impliquent pas un non-respect des dispositions relatives à la durée du travail et sont compatibles avec le droit à la déconnexion.
Échanger avec les collaborateurs sur le droit à la déconnexion dans le cadre de l’entretien annuel et établir un dialogue en cas de difficultés sur l'exercice du droit à la déconnexion
Article 4.2. Lutte contre la surcharge d’information liée à l’utilisation des outils numériques professionnels en dehors des horaires habituels de travail

Les bonnes pratiques pour l’ensemble des salariés

S'interroger sur le moment auquel peut être adressé à un salarié un courriel, un SMS, une notification via les réseaux sociaux ou un appel téléphonique afin de ne pas créer un sentiment d'urgence inapproprié.
Si le salarié est amené à envoyer un message en dehors des heures habituelles de travail, il veillera à clairement indiquer que ce message n'appelle pas de réponse immédiate, sauf en cas d'urgence.
Pour les salariés qui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé : soit de préparer leurs messages en mode brouillon ou hors connexion, soit d'utiliser la fonction d'envoi différé.
Les e-mails reçus en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate, sauf en cas d’urgence.
Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique. 
Mettre en  place  un message automatique d'absence à l'attention des interlocuteurs internes et externes à l'entreprise, de congés, d’absence prolongée.
En cas d'urgence, il est fortement recommandé de contacter le salarié par téléphone ou par SMS.
Pendant les temps collectifs (ex : réunion de service, formation, séminaire) notamment en présentiel physique, le traitement des SMS ou mails sera déconseillé afin de faciliter la concentration et l'échange
Il est conseillé de limiter le nombre d'interruptions journalières pour la gestion des messages : se réserver quelques plages horaires par jour pour le traitement des messages, éviter de regarder ses messages pendant les réunions au besoin en fermant Google pour éviter d’être perturbé par les alertes mails.

Les bonnes pratiques pour les managers

Inciter les salariés de leurs équipes à se déconnecter en dehors des heures de travail et à ne pas les solliciter pendant les congés, week-ends et jours fériés.
Ne pas imposer à leurs collaborateurs d'emporter leurs outils numériques à usage professionnel en dehors des heures de travail ou pendant leurs congés.
Ne pas demander un travail avec un délai obligeant le collaborateur à travailler le soir, le week-end ou durant les congés. 

ARTICLE 5. EVALUATION DE L'EXERCICE DU DROIT À LA DÉCONNEXION
L'entreprise s'engage, en collaboration avec les membres du CSE, à étudier au moins une fois par an les conditions d’exercice du droit à la déconnexion. Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions pour mettre fin à ces difficultés. 
ARTICLE 6. DÉPÔT, PUBLICATION, DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Conformément à l'article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du même code, feront l'objet d'un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : . Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux en application de l'article D 2231-2 du Code du travail. 
Il a été adressé pour information à la commission paritaire de branche.  L’accord  a été transmis à la Direction de l’Information Légale Administrative (DILA) pour une publication dans la base de données nationale.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt
ARTICLE 7. RÉVISION

Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord. Le présent accord pourra donc être modifié à tout moment pendant sa période d'application dans les mêmes conditions que sa conclusion. Toute modification fera donc l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

Fait à Martillac le  08/03/2023, en double exemplaire dont un pour notification à destination de l’inspection du travail de Bordeaux.
 

       								Les membres élus du CSE,
Président