NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Année 2023-

Procès-verbal d’Accord -

Une négociation annuelle obligatoire s’est engagée dans le cadre de l’article L 2242-1 et suivants du code de travail.

Les participants à la négociation étaient :

Pour la Délégation Syndicale C.G.T. : 
xx, Délégué Syndical CGT 
Assisté de :            xx, Représentant syndical CGT,
                                
Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T. : 
xx, Délégué Syndical CFDT,
xx, Délégué Syndical CFDT
 Assistés de :	    xx
		
Pour la Délégation Syndicale F.O : 
xx, Délégué Syndical FO,
 Assisté de :	    xx, membre du CSE

	
Pour la Direction :	xx Directeur Général, pour la SAS Mitech présidente
	xx, Directeur de Site Minitubes
	xx, DRH de Minitubes
		

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

Entre:

La SOCIETE MINITUBES 
Représentée par la SAS Mitech présidente, représentée par xx
d’une part

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par :
xx, Délégué syndical CGT, 

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
xx, Délégué syndical CFDT, 


L’organisation syndicale FO, représentée par :
xx, Délégué syndical CFDT, 


d’autre part.


Les séances de négociation se sont déroulées selon le calendrier suivant :

Mardi 21 février                                                                                
Jeudi 23 février :
Mardi 28 février 
Jeudi 02 mars
Vendredi 03 mars
Mardi 14 mars 

Au terme de ces séances de travail, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1. Aménagements du temps de travail

	Article 1.1.  Temps de travail : 

Afin de répondre aux évolutions de la société, il a été convenu entre les parties de proposer la mise en place de différents accords :
Temps de travail des Ingénieurs et Cadres : Proposition d’un accord sur le forfait annuel en jours. Ces nouvelles dispositions s’appliqueraient pour tous les Ingénieurs et Cadres qui intégreraient Minitubes à la signature de cet accord mais également pour tous les Ingénieurs et Cadres déjà présents et désireux d’en bénéficier.
Un accord sur le forfait annuel en heures sera également négocié pour clarifier le temps de travail des Ingénieurs et Cadres qui souhaiteraient continuer à bénéficier de ce régime de temps de travail.

Deux accords spécifiques seront proposés aux délégués syndicaux pour signature.

Personnel travaillant à la journée : Proposition d’un accord permettant la mise en place d’horaires variables afin d’harmoniser les pratiques en matière d’horaires de travail et surtout de permettre aux salariés de mieux concilier l’équilibre vie personnelle et professionnelle.

Un accord spécifique sera proposé aux délégués syndicaux pour signature.



	Article 1.2.  Compte Epargne Temps / Absences / Congés : 

Possibilité d’utiliser 10 jours placés sur le CET par an au lieu de 5.
Possibilité pour le personnel de prendre 5 jours de congés sans solde par an. La demande devra être faite au plus tard le 31 octobre de l’année N pour être pris sur l’année N+1. La demande devra être faite par courrier auprès du service Paie afin d’être intégrée dans le compteur de congés. Le responable hiérachique devra en être préalablement informé.
Le personnel mensuel pourra bénéficier dès 7 ans d’ancienneté d’un jour de congé supplémentaire au lieu de 10 ans comme le prévoit l’actuelle convention collective. Cette mesure sera effective au 1er juin 2023.


Article 2. Mesures Salariales 

	Article 2.1.  Contexte Economique 

Bilan 2022 :
L’année 2022 a été difficile pour Minitubes en termes de chiffres d’affaires et de résultats. Le contexte économique d’inflation forte, d’importantes tensions sur les approvisionnements et le marché du travail ont causé une forte dégradation de la performance économique de l’entreprise.

Perpectives 2023 : 
Une très forte augmentation des coûts est attendue sur 2023 mettant en tension la rentabilité de la société.

	Article 2.2.  Les lignes directrices de la politique salariale 2023

La société Minitubes mène depuis de nombreuses années une politique salariale prudente et responsable, guidée par le long terme. Elle se doit d’être basée sur les moyens de l’entreprise et de ses perspectives.
Elle vise la reconnaissance de l’engagement individuel et le partage collectif des résultats via l’intéressement et la participation.
Ainsi, l’évolution des rémunérations est basée sur les bénéfices de l’année précédente et les prévisions de l’année suivante ainsi que les besoins d’investissement.
Pour mémoire, les politiques salariales menées ces 3 dernières années reflètent pleinement le partage des bénéfices opérés en reflief des résultats de la Société.

	Article 2.3.  Les mesures salariales pour 2023

Dans un contexte de baisse de notre rentabilité et de perspectives en tension, il est impératif de rester prudents afin de préserver notre futur.

Cependant, la Société souhaite protéger ses salariés dans les moments difficile et prendre en compte, de manière exceptionnelle, l’inflation.

Aussi, les mesures catégorielles suivantes ont été arrêtées :

Catégorie Ouvrier :
Augmentation générale fixe de 40€ en mai sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/23 
Augmentation générale de 3% en mai sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/23 
Un budget de 1% de la masse salariale des ouvriers attribuée en augmentations individuelles en mai sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/23 
Application de la politique salariale pour tous les salariés en CDI entrés avant le 1er octobre 2022. 

Catégorie ETAM:
Augmentation générale fixe de 40€ en mai sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/23 
Augmentation générale de 2% en mai sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/23 
Un budget de 2% de la masse salariale des ETAM attribuée en augmentations individuelles en mai sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/23 
Application de la politique salariale pour tous les salariés en CDI entrés avant le 1er octobre 2022. 

Catégorie Ingénieurs et Cadres :
Augmentation générale fixe de 40€ en mai sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/23 
Augmentation générale de 1% en mai sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/23 
Un budget de 3% de la masse salariale des ETAM attribuée en augmentations individuelles en mai sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/23 
Application de la politique salariale pour tous les salariés en CDI entrés avant le 1er octobre 2022. 

En parallèle de ces mesures, la Société poursuit sa politique pluriannuelle d’éloignement des minimas conventionnels. Pour 2022, nos engagements sont d’être à plus de 5% des minimas pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles.



	Article 2.4.  Evolution des périphériques de rémunération
 
Il a été convenu entre les parties de mettre en place en 2022 au sein de la société des tickets restaurant pour les salariés à la journée ne bénéficiant pas des primes d’équipe et ce, au 1er juillet 2022 au plus tard.

Pour 2023, la part patronale a été fixée à 3€ par jour travaillé au 1er avril 2023. Celle-ci représentera 50% du montant du ticket restaurant, soit un ticket restaurant à 6€.


La prime de panier de jour versée aux salariés en équipes alternantes sera revalorisée de 50 centimes au 01er avril 2023. Son montant sera alors de 5€ par jour travaillé au lieu de 4.5€.

La prime de panier de nuit versée aux salariés en équipe de nuit sera revalorisée de 40 centimes au 01er avril 2023. Son montant sera alors de 7.1€ par jour travaillé au lieu de 6.7€.

La prime d’équipe mensuelle versée aux salariés en équipes alternantes sera valorisée de 10€ au 1er avril 2023. Son montant sera alors de 152€ au lieu de 142€.

La prime d’équipe hebdomadaire versée aux salariés en équipe de nuit sera valorisée de 5€ au 1er avril 2023. Son montant sera alors de 90€ au lieu de 85€.

Un accord d’intéressement pour la période 2022-2024 est en vigueur.

Il a été convenu entre les parties d’ouvir une négociation sur le déploiement d’un 13ème mois au cours de l’année 2023. Le cadre de ces négociations sera le suivant :

Le versement de parties de 13ème mois sera conditionné par l’atteinte de résultats financiers afin de s’assurer de la capacité de l’entreprise à le financer.
Le financement du déploiement ne sera pas pris sur l’enveloppe de NAO
Le projet d’accord de 13ème mois à construire pourra être plus favorable aux personnes ayant la plus grande ancienneté
Les dates de négociation sont à arrêter sur 2023 pour une mise en place progressive sur plusieurs années à partir de 2024.


	Article 2.5.  Déploiement de la nouvelle convention collective de la métallurgie


Dans le cadre de la nouvelle convention collective, un projet de refonte des fiches descriptives d’emploi (FDE) a été initié en février 2022. Conformément à la convention colective, les emplois seront côtés selon le nouveau système de classification.
La nouvelle classification doit entrer en vigueur le 31 décembre 2023.

Dans le cadre de ce projet, il a été décidé de finaliser les FDE de la famille professionnelle industrie en priorité ainsi que leur cotation. L’objectif serait de finaliser l’exercie au 1er septembre. Aussi, il a été convenu avec les parties, que les personnes positionnées sous les salaires d’entrée (à définir) de leur nouvel emploi seraient revalorisées avec un effet rétroactif au 1er avril 2023.




Article 3 : Risques Psycho-sociaux

La société connait depuis plusieurs années une forte croissance nécessitant de nombreux changements en son sein.
A ce titre, la Direction a souhaité faire appel à un cabinet extérieur afin de mener une enquête sur les risques psycho-sociaux. En fonction des résulats de cette évaluation, un plan d’actions sera mis en œuvre.


Article 4 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société Minitubes. S’il y a lieu, les catégories socio-professionnelles concernées par les mesures prévues à l’article 2 ci-dessus sont précisées dans l’énoncé des points.


Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entrera en vigueur dès achèvement des formalités de notification et de publicité prévue par le code du travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment, pendant la période d’application, à la demande d’une des parties en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Les parties se sont également entendues sur la possibilité de ré ouvrir ces négociations en août 2023 en cas de constat d’une inflation supérieure à 6% entre janvier et août (chiffres INSEE / DARES) 


Article 6 : Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux destinés à ses signataires et aux dépôts qui seront effectués par la Direction de la société dans les quinze jours de sa conclusion.

A cet égard, il est rappelé que le présent accord : 
sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords », en application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail ;
sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble ;
sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel ;


Fait en quatre exemplaires originaux à Grenoble, le 27 mars 2023.



SAS Mitech Présidente, représentée par xx :











xx, Délégué Syndical CGT :








xx, Délégué Syndical CFDT :










xx, Délégué Syndical CFDT :









xx, Délégué Syndical FO :