ACCORD NAO N° 2020-02
Accord collectif consécutif à la négociation collective annuelle obligatoire


ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Office Public de l’Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole (ACM HABITAT) dont le siège social est situé 407 avenue du professeur Antonelli - Montpellier, représenté par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général par intérim,

D’une part,

ET

Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXXXXXXX, 
Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXXXX, 
Le syndicat F.O. représenté par XXXXXXXX, 

D’autre part.



PREAMBULE



Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Lors de la réunion NAO du 11 Juin 2020, des négociations ont été engagées sur les thèmes suivants : la qualité de vie au travail, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Un accord est intervenu cette année sur les points suivants : les salaires effectifs, l’extension du télétravail pour les futures mamans et pour les salariés ayant notifié leur départ à la retraite, l’accompagnement au départ à la retraite pour les salariés ayant notifié leur départ, l’extension de la saisine de la Commission d’accompagnement de carrières aux salariés des catégories 3 et 4.

Par ailleurs, la Direction d’ACM HABITAT a également bien pris note de la demande des organisations syndicales d’envisager la création d’une plateforme de diffusion d’informations permettant la communication syndicale.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés en activité au 01/01/2021 sans condition d’ancienneté.



ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES SALAIRES 2021 

Il est expressément convenu que la masse salariale mensuelle moyenne dédiée aux augmentations individuelles à compter du 1er juillet 2021 sera au minimum égale à 1,5% de la masse salariale mensuelle moyenne brute 2020 (au sens des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale) 


ARTICLE 2 : AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES DE BASE EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2021 :
	

Il est expressément convenu de la revalorisation des salaires de base bruts à hauteur de :

1 % au 1er janvier 2021 de leur valeur arrêtée au 31 décembre 2020,

Il est précisé :

que les salaires minimum par catégorie/niveau ainsi que les salaires minimum par échelon ne sont pas concernés par ces revalorisations.

ce pourcentage d’augmentation collective des salaires de base s’additionnera à ceux des augmentations individuelles des salaires pour les salariés qui en bénéficieront.


Application d’un salaire « plancher » pour les revalorisations des rémunérations de base au 1er janvier 2021 :

Il est entendu que si la rémunération mensuelle de base brute des salariés bénéficiaires est inférieure à 2.300,00 euros, en équivalent temps plein, c’est ce salaire plancher de 2.300,00 euros qui sera appliqué pour le calcul de la revalorisation collective des rémunérations de base du 1er janvier 2021 pour un salarié à temps plein.



ARTICLE 3 : EXTENSION DE LA POSSIBILITE DE RECOURS AU TELETRAVAIL POUR LES FUTURES MAMANS ET LES FUTURS RETRAITES

Les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de limiter les déplacements domicile – lieu de travail pour des futures mamans et des futurs retraités et s’engagent à négocier leur situation dans un accord dédié au télétravail. 


ARTICLE 4 : ACCOMPAGNEMENT AU DEPART A LA RETRAITE 

Les partenaires sociaux conviennent que la période de départ à la retraite représente, pour le salarié, un véritable changement de vie, impliquant une réorganisation tant sur le plan psychologique que matériel.

Il est ainsi convenu que le service Ressources Humaines proposera à chaque salarié ayant notifié sa décision de faire valoir son droit à la retraite de recourir aux prestations d’un cabinet extérieur qui aura la charge de l’accompagner en l’aidant à préparer son départ. 

Cet accompagnement, intégralement pris en charge par ACM HABITAT dans la limite de 700 euros TTC, permettra notamment aux intéressés de faire émerger leurs espoirs et appréhensions, et de définir les contours d’un projet de vie de retraite. 
ARTICLE 5 – OUVERTURE DE LA « COMMISSION D’ACCOMPAGNEMENT DES CARRIERES » AUX SALARIES DES CATEGORIES 3 ET 4

Les partenaires sociaux conviennent d’ouvrir aux salariés des catégories 3 et 4 la possibilité de saisir la « Commission d’accompagnement des carrières » dont l’objet est d’évoquer les dossiers des collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’augmentation individuelle de salaire au cours des trois années civiles consécutives précédant l’exercice en cours.


ARTICLE 6 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord  prendra effet au 1er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé en application des dispositions légales.



ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site 

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Un exemplaire de cet Accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.


Fait à Montpellier, le 21/12/2020 	
En 6 exemplaires originaux.		






XXXXXXXXXX
Pour ACM HABITAT







XXXXXX				XXXXXXXXXX			XXXXXXXXX
Pour la CFDT				Pour FO				Pour la CGT