AVENANT N°1 DU 6 MARS 2023

A L’ACCORD DE FONCTIONNEMENT 
DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
jusqu’aux prochaines élections 
du 30 mars 2022


ENTRE:

L’UES dénommée UES ………………composée de :

……………………….., 

………………………….., 

…………………….., 

Représentées par Monsieur ………………… agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,
ET :

*Les organisations syndicales représentatives majoritaires des salariés ci-après :

La CFTC représentée par :
…………………….., Déléguée Syndicale dûment habilitée aux fins des présentes

La CGT représentée par :
…………………….., Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes

La CFDT représentée par :
……………………, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes


D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le 30 mars 2022, la Direction et les Délégués syndicaux ont conclu un accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives jusqu’au prochaines élections qui suivraient la naissance du Groupe Terroirs et Vignerons de Champagne. 

Cet accord prévoyait dans son article 5 que : 

« Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’UES arrivent à échéance le 16 octobre 2022.
La Direction des sociétés de l’UES et les organisations syndicales sont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’UES pour un temps limité.
La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation post fusion qui nécessite une étude et des négociations dont il faut assurer la continuité dans le temps.
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
les membres titulaires et suppléants du CSE de l’UES, en ce compris les membres de la CSSCT;
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du premier trimestre 2023.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en janvier 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’UES TEVC.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux de l’UES suivent le sort des mandats des membres du CSE. »
Pour tenir compte des sujets de négociation restant à finaliser dans le cadre des harmonisations postérieures à la fusion, et du souhait des représentants du personnel de pouvoir, au regard de la date d’invitation à négocier le protocole préélectoral et du projet de calendrier électoral présenté par La Direction, il est apparu nécessaire de conclure un avenant à l’accord susvisé afin de proroger les mandats pour un mois supplémentaire. 

Le présent avenant est conclu à cet effet : 

ARTICLE 1 - Champ d’application et objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 5 de l’accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives jusqu’aux prochaines élections conclu en mars 2022.

ARTICLE 2 – Modification de l’article 5

L’article 5 de l’accord susvisé est modifié comme suit : 

« Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’UES arrivent à échéance le 16 octobre 2022.
La Direction des sociétés de l’UES et les organisations syndicales sont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’UES pour un temps limité.
La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation post fusion qui nécessite une étude et des négociations dont il faut assurer la continuité dans le temps.
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
les membres titulaires et suppléants du CSE de l’UES, en ce compris les membres de la CSSCT;
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 20 avril 2023.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en février 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’UES TEVC.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux de l’UES suivent le sort des mandats des membres du CSE. »
ARTICLE 3 – Maintien des autres dispositions de l’accord

Les dispositions de l’accord initiale, non modifiées par le présent accord, demeurent inchangées. 

ARTICLE 4 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord auquel il est rattaché. Il entrera en vigueur au jour de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 – Publicité de l’avenant 

Un exemplaire de cet avenant, signé par les Parties, est remis à chaque Organisation Syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction : 

un exemplaire sera déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epernay  ;
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords ().

Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.


Fait à Chouilly, le 6 mars 2023, en 6 exemplaires originaux.

Pour l’UES ……………….., Monsieur François ROQUEBRUNE, Directeur Ressources Humaines et Transformation Groupe




Pour les Organisations Syndicales représentatives, par ordre alphabétique :


CFDT : 	…………………………….., Délégué syndical - CFDT

CFTC : 		………………………….., Déléguée Syndicale - CFTC 

CGT : 			……………………………………, Délégué Syndical – CGT
			
…………………………., Déléguée syndicale, CGT