ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
CONCLU EN APPLICATION DES ARTICLES
L.2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL



ENTRE : 

La société The Disney Store France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 388 080 574, dont le siège social est situé 42 avenue Montaigne – 75008 Paris, dûment représentée par                                           ,

ci-après dénommée la « Société »,

D'une part,


ET : 

L'organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par son délégué syndical, soit :

Pour le SECI UNSA, représenté par                                                  , déléguée syndicale,
ci-après dénommé l'« Organisation Syndicale Représentative »,

D'autre part.



SOMMAIRE











PREAMBULE


La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont réunies à plusieurs reprises lors de l’année 2022 pour échanger sur les différents sujets relevant de la négociation annuelle obligatoire. Les thèmes principaux furent :
La rémunération, avec notamment la prise en compte de l’inflation.
Les conditions de travail, 
L’égalité entre les genres.

La première réunion a eu lieu le 10 mai 2022. Les négociations ont été suspendues durant l’été. Le 23 septembre 2022, lors de la réunion du Comité Social et Economique, la Société a communiqué sur son projet de cessation totale d’activité. Le 10 octobre 2022, dans le cadre de ce projet, un accord de méthode a été conclu. Il stipulait dans son article 2, paragraphe b, la tenue d’une réunion sur les salaires. La D.R.I.E.E.T.S de Paris a manifesté son scepticisme sur ce qu’elle considérait comme un mélange inapproprié des sujets et a appelé les parties en cause à modifier l’agenda.

Deux réunions ont donc été fixées, les 21 et 28 décembre 2022.

A l’issue de la réunion du 21 décembre 2022, les parties s’entendaient sur le périmètre de la négociation. Compte tenu du contexte propre à la Société, il a été convenu que l’accord éventuel ne porterait que sur les mesures salariales. 

La Société a proposé une augmentation générale des salaires ainsi que la mise en place d’une prime de partage de la valeur.

L’Organisation Syndicale Représentative estimait quant à elle vouloir avancer plus rapidement en demandant une signature d’un accord avant Noël avec les dispositions suivantes :
Hausse générale des salaires de 3,5%
Prime de partage de la valeur de 1.000 euros
Modification de la répartition de la prise en charge des titres repas pour atteindre 5,92 euros pour l’employeur, et 4,08 euros pour les salariés
Reconduction de la mesure « Chèque Vacances » pour une valeur de 100 euros par salarié, avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 80 euros.

La Société s’est étonnée de cette brusque accélération du calendrier, additionnée d’une crispation sur la hausse du niveau de l’augmentation.

Un mouvement de grève a été lancé le samedi 24 décembre pour soutenir cette demande de l’Organisation Syndicale Représentative.

Lors de la réunion du 28 décembre 2022, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative sont arrivées à un point d’accord. Les mesures retenues sont détaillées dans le présent document.






Augmentation générale des salaires

Salariés éligibles
Tous les salariés de la Société présents à l’effectif au 31 décembre 2022 sont éligibles à la présente mesure.

Montant de la mesure
Le salaire brut mensuel, hors prime d’ancienneté, est augmenté de 3%.

Prise d’effet de la mesure
La mesure sera appliquée à compter du 1er janvier 2023.


Prime de partage de la valeur

Il a été décidé la mise en place d’une prime de partage de la valeur.

Salariés éligibles
Sont éligibles à la mesure les salariés de la Société répondant cumulativement aux deux conditions suivantes :
Etre présent à l’effectif au 31 décembre 2022
Avoir eu sur l’année 2022 6 mois de travail effectif. Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, la période de congé de reclassement excédant la durée théorique du préavis ne constitue pas une période de travail effectif.

Montant de la mesure
La prime sera d’un montant de 1.000 (mille) euros. 
Pour rappel, pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant son versement, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Le forfait social n'est pas dû. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le Smic annuel, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime est assujettie au forfait social et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.
 
Prise d’effet de la mesure
La mesure sera effective en janvier 2023.


Mesures de publicité

Le présent accord, en ce compris préambule et annexes, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera déposé auprès de la D.R.I.E.E.T.S de Paris deux versions dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.





Fait à Paris, le 4 janvier 2023              

En 3 exemplaires originaux