NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES



Entre les soussignées : 

CORA SAS
Sise ZI DU CHAPOTIN – BP 20 - 69970 CHAPONNAY
Représentée par Monsieur ….., Directeur Général d’Enseigne, dument habilité,

D’UNE PART

Et :

Les organisations syndicales :

CGT représentée par Monsieur ……,
UNSA représentée par Madame ……,

D’AUTRE PART



Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, par courrier en date du 7 mars 2023, la Direction convoquait les organisations syndicales représentatives de l’entreprise aux fins de négocier un accord pouvant notamment porter sur les thèmes suivants :
les salaires effectifs ;
la durée effective du temps de travail ;
l'organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel, ou, inversement, l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés ;
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
l’emploi ;
la prévoyance maladie ;
l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise ;
l’épargne salariale.

Les parties se sont rencontrées les :
Vendredi 10/03/2023 à 14H30,
Jeudi 23/03/2023 à 14H,
Mercredi 29/03/2023 à 14H,
Mardi 04/04/2023 à 9H,
Mercredi 05/04/2023 à 16H.

La Direction a par ailleurs remis aux organisations syndicales toutes informations utiles aux fins de leur permettre de négocier le présent accord et d’être pleinement informées sur les thèmes rentrant dans le champ des présentes négociations.

Au terme des négociations annuelles obligatoires, un accord a été conclu entre les parties en 
présence sur la proposition suivante : 


Article 1 – Augmentations collectives

Les salaires fixes des salariés relevant des statuts Employé et Technicien, du niveau 1 au niveau 6 de la convention collective du commerce de gros, seront augmentés à compter du 1er janvier 2023.

Les différents critères d’obtention de l’augmentation collective sont les suivants : 

Être présent depuis plus d’un an à la date d’effectivité de l’augmentation, soit au 1er janvier 2023, en contrat à durée déterminée ou indéterminée ;

Ne pas avoir eu de révision personnelle de salaire (fixe ou variable) pour quelque motif que ce soit entre le 06/04/2022 et le 30/04/2023, à l’exception des augmentations liées à l’évolution du SMIC, des minima conventionnels lors des régularisations de salaire mensuel de base, des rappels de minima conventionnels et de garantie d’ancienneté, et des changements d’échelon ;

Ne pas avoir un salaire basé sur un pourcentage du smic ou du salaire minimum conventionnel (contrat de professionnalisation ou apprentissage).

Il est validé l’application d’augmentations différenciées selon des strates de salaire brut mensuel « fixe » base temps plein définies comme suit : 

Salaire jusqu’à 1802 Euros			  	Augmentation mensuelle brute de 90 €
Salaire compris entre 1803 et 1934 Euros  		Augmentation mensuelle brute de 88 €
Salaire au-dessus de 1935 Euros 			Augmentation mensuelle brute de 86 €

En outre, et à titre exceptionnel pour cette année, une augmentation collective de 2,2% sera appliquée aux salariés cadres dont la rémunération annuelle totale 2022 (salaire de base + rémunération variable) est inférieure ou égale à 50 000 € annuels bruts.
Ce niveau d’augmentation de 2,2 % s’appliquera uniformément sur le salaire de base sans distinction de tranches de rémunération.

Les mêmes critères d’obtention de l’augmentation collective que pour les salariés non-cadres seront appliqués.

Les salaires fixes des autres salariés relevant du statut Cadre, du niveau 7 au niveau 10 de la convention collective du commerce de gros, dont la rémunération annuelle totale 2022 excède ce seuil de 50 000 € annuels bruts ne feront pas l’objet d’augmentations collectives.




Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Il sera applicable le jour suivant sa signature.


Article 3 - Dépôt de l’accord et publicité 

Le présent accord sera notifié par le représentant légal de la société à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

En application de l’article R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON.


Fait à Chaponnay,
le 05/04/2023


Pour la société CORA : Monsieur ….. – Directeur Général d’Enseigne, Dûment habilité
Signature




Pour la CGT : Monsieur …..
Signature



Pour l’UNSA : Madame ……
Signature