ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 
au titre de l’année 2023






Entre 

Les sociétés constituant l’U.E.S. « Les Laboratoires Expanscience » dont le siège est situé, 1 place des saisons, 92048 PARIS – LA DEFENSE Cedex, représentées par Monsieur […]  agissant en qualité de Président du Directoire,

Ci-après dénommée « Les Laboratoires Expanscience ».
	
									d’une part ;




Et

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par :


Monsieur […] agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant la C.G.T.,

Madame […] agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale représentant la C.F.D.T., Fédération Chimie Energie

Monsieur […] agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant l’U.N.S.A.


Ci-après dénommés « les Délégués Syndicaux »

									d’autre part ;


Préambule

Les Laboratoires Expanscience et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés les 1er, 6, 15 et 21 décembre 2022, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Lors de ces réunions, les Partis ont rappelé le contexte de forte inflation touchant à la fois les salariés de l’UES Expanscience et les entreprises la composant. Elles se sont fixées pour objectif de trouver le bon équilibre pour protéger d’une part, le pouvoir d'achat des salariés et, d’autre part, la compétitivité de l’entreprise. 

Les Parties rappellent également que la négociation annuelle 2023 vise à répondre à une forte attente quant à la reconnaissance de la contribution de chacun(e) à la performance de l'entreprise. Pour cela, la négociation a été structurée autour d'une répartition équitable de l'enveloppe entre tous les salariés quel que soit leur statut.

Pour répondre à l’ensemble de ces enjeux, la négociation annuelle s’est articulée autour des axes suivants :

La rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Les mesures de protection ciblées sur la santé et la qualité de vie au travail.

Pour permettre à chaque Partie d’exprimer ses attentes de manière éclairée, les Laboratoires Expanscience ont présenté les rapports ad hoc portant, notamment sur les rémunérations réparties par C.S.P. et entre hommes et femmes, les dispositifs existant sur la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ainsi que les mesures de protection liées à la santé. 

Ils ont également rappelé aux Délégués Syndicaux le contexte économique dans lequel l’entreprise évolue, au-delà de ses résultats et de sa performance commerciale.

A l’issue de la dernière réunion de négociation du 21 décembre 2022 entre Les Laboratoires Expanscience et les Délégués Syndicaux, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :


Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (hormis pour les cas spécifiquement mentionnés) des établissements composant l’UES Laboratoires Expanscience présents au 1er janvier 2023.


Rémunération et partage de la valeur ajoutée


Article 2.1. Augmentation du salaire de base

Les mesures d’augmentations générales des salaires de base seront, pour l’année 2023, mises en œuvre selon les modalités suivantes :

Une augmentation générale de 100 (cent) euros bruts mensuels ;

Les parties signataires ont, pour l’année 2023, cherché à privilégier les salaires les moins élevés. 

Par conséquent, l’augmentation générale des salaires de base est applicable à compter du 1er janvier 2023 pour les collaborateurs :

sans coefficient hiérarchique (Convention collective des VRP) ou dont le coefficient hiérarchique est inférieur ou égal à 325 (Convention collective de la Chimie) ou inférieur ou égal à 6 C (Convention collective de la pharmacie) ;
Présents au 31 décembre 2022 ;
Sur la base d’un salaire en équivalent temps plein ;
Disposant de 3 mois d’ancienneté à cette date ;
Non concernés par une procédure de départ au moment des augmentations ;
Non évalués « D » sur la maîtrise de la fonction ou sur l’atteinte des objectifs lors des évaluations annuelles au titre de l’année 2022 ;
N’ayant changé de poste sur le second semestre et pour lesquels l’AG aurait déjà été prise en compte. 

Les Parties mettent en place des mesures d’augmentations individuelles des salaires de base pour l’ensemble des collaborateurs de telle sorte que l’enveloppe distribuée soit équivalente quel que soit le coefficient hiérarchique, en prenant en compte l’augmentation générale, l’augmentation individuelle, la prime de partage de la valeur et les mesures annexes prévues par le présent accord.

Une augmentation individuelle des salaires de base pourra être attribuée, sur proposition du manager et validation du service RH, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 pour les collaborateurs :

Présents au 31 décembre 2022 ;
Disposant de 3 mois d’ancienneté à cette date ;
Non concernés par une procédure de départ au moment des augmentations ;
Non évalués « D » sur la maîtrise de la fonction lors des évaluations annuelles au titre de l’année 2022 ;
N’ayant changé de poste sur le second semestre et pour lesquels l’AI aurait déjà été prise en compte. 

Article 2.2. Prime de partage de la valeur

Compte tenu de la nécessité d’apporter une réponse conjoncturelle à l’inflation, les Parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur (PPV) telle que prévue par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (Article 1).

Les Parties conviennent que sont éligibles au versement de la PPV les salariés liés par un contrat de travail aux Laboratoires Expanscience à la date de versement de la prime, soit le 31 janvier 2023.

Les Parties conviennent que le montant de la prime est modulé en fonction :

de la rémunération comme suit :
400 € bruts pour un brut annuel perçu inférieur à 30K€
500 € bruts pour un brut annuel perçu compris entre 30 et inférieurs à 40 K€
600 € bruts pour un brut annuel perçu compris entre 40 et inférieur à 50 K€
700 € bruts pour un brut annuel perçu au-delà de 50 K€
Ainsi qu’en fonction de l’ancienneté des bénéficiaires au sein de l’entreprise (100% de la prime pour les salariés cumulant 6 mois de présence effective (période assimilée à du temps de travail effectif) sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime).
Les Parties rappellent que la prime de partage de la valeur prévue par le présent accord ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par les Laboratoires Expanscience ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 
Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération (générale ou individuelle, en particulier celles prévues par le présent accord) ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans les Laboratoires Expanscience.

La prime de partage de la valeur prévue par le présent accord est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi.

Article 2.3. Revalorisation du barème de prise en charge des frais de déplacements professionnels

Les parties conviennent que : 

Le forfait hôtel (Métropoles) est réévalué à 180 euros par nuit ;
Le remboursement des indemnités forfaitaires RP « soirée » pour les collaborateurs itinérants (APM/DDFM/DP/DR) est réévalué à 110 euros 

Article 2.4. Egalité Femme – Homme

Une enveloppe de 0,10% de la masse salariale sera consacrée au rattrapage au titre de l’égalité professionnelle Femme – Homme.


Mesures en faveur de la protection de la santé


Article 3.1. Augmentation de la participation mutuelle de l’employeur à 65%

Soucieux de renforcer l’accès des salariés au système de santé, les Parties conviennent de diminuer le montant des cotisations mutuelle prélevé sur le bulletin de paie des salariés.

Pour cela, les Parties conviennent que la répartition du financement du régime de frais de santé (mutuelle) sera révisée comme suit :

35% à la charge du salarié ;
65% à la charge des Laboratoires Expanscience.

Ces taux remplacent les taux précédemment en vigueur.

Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2023 à l’ensemble des collaborateurs.


Article 3.2. Attribution de CESU Supplémentaires pour les salariés en situation de Handicap

Les Parties, ayant à cœur d’accompagner les salariés en situation de handicap (avec RQTH) notamment dans la gestion de leur quotidien, mettent en place l’attribution de CESU supplémentaires pour un montant de 1.000 euros par rapport à la dotation actuelle.

Les Parties rappellent leur volonté d’accompagner les collaborateurs dans cette démarche de reconnaissance en vue de favoriser leur maintien dans l’emploi dans des conditions respectueuses de leur santé.

Cette mesure bénéficie aux salariés en CDI à compter du 1er janvier 2023.

Mesures en faveur de la mobilité

Article 4.1. Réévaluation de la prime de transport

L’article 4.1 du présent accord s’applique uniquement aux salariés affectés au site d’Epernon, lesquels bénéficient pour rappel d’une prime de transport dont le montant est calculé en fonction de la distance entre le lieu de travail de chacun et le site d’Epernon.

Les Parties conviennent que le montant de la prime de transport de ces salariés est revalorisé à compter du 1er janvier 2023 comme suit :


Article 4.2. Augmentation de la prise en charge du forfait Navigo par les Laboratoires Expanscience à 60%

Afin de tenir compte de la hausse tarifaire du forfait Navigo applicable depuis le 1er janvier 2023, les Parties conviennent d’une augmentation de la prise en charge par les Laboratoires Expanscience du forfait Navigo comme suit :

40% à la charge du salarié
60% à la charge des Laboratoires Expanscience

Les Parties conviennent que cette prise en charge bénéficie aux salariés affectés au site de Paris-La Défense, bénéficiant d’un d’abonnement au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, tout type de contrat confondu.

La mesure est applicable à compter du 1er janvier 2023. Elle sera financée au moyen du Compte Mobilités Durables.

Article 4.3. Compte Mobilités Durables

Champ d’application de l’article 4.3

Les salariés affectés au site de Paris-La-Défense se verront attribuer un Compte Mobilités Durables.

Ce compte pourra permettre de financer :

Pour les salariés 1) liés par un contrat de travail avec la Société Expanscience SA ou la Société Laboratoires Expanscience, tant au siège que sur le terrain, et rattachés à l’établissement de Courbevoie/Paris La Défense, 2) ne disposant pas d’abonnement au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, 3) ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au jour de la mise en place du Compte mobilités durables : Les dépenses engagées par le collaborateur utilisant l’un des modes de transport éligible au Forfait Mobilités Durables tel que listé à l’article 4.3.2 du présent accord. 

Pour les salariés disposant d’un abonnement au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos : Un complément des frais d’abonnement au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos permettant d’atteindre une prise en charge par les Laboratoires Expanscience de ces frais d’abonnement à hauteur de 75%.

Modes de transports et trajets éligibles au Forfait Mobilités Durables

Sont éligibles au Forfait Mobilités Durables les moyens de transports suivants, selon le réseau paramétré par le Prestataire choisi (celui-ci étant susceptible d’évolution) : 

Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le covoiturage sur des plateformes en ligne (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personnes pour des frais engagés de manière ponctuelle (tickets vendus à l’unité, hors abonnement) (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel dont le moteur et l'assistance doivent être non thermiques tel que la trottinette, le monoroue, l’hoverboard…) dont le salarié est propriétaire.

Le Forfait Mobilités Durables est utilisable pour le financement de tout ou partie du trajet domicile / lieu de travail.

Montant de l’Allocation Mobilités Durables

Chaque collaborateur disposera d’un Compte Mobilités Durables (cf infra) ouvert par le Prestataire choisi de financer dans les conditions rappelées à l’article 4.3.1 :

Soit les dépenses engagées par le collaborateur remplissant les conditions rappelées à l’article 4.3.1 et utilisant l’un des modes de transport éligible au Forfait Mobilités Durables tel que listé à l’article 4.3.2 du présent accord dans une limite ne pouvant dépasser 150 euros par année civile.

Soit un complément des frais d’abonnement au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos dans une limite ne pouvant dépasser 75% de prise en charge par les Laboratoires Expanscience de ces frais d’abonnement.

4.3.4 Modalités pratiques du Compte Mobilités Durables

Les modalités pratiques du Compte Mobilités Durables seront communiquées au collaborateur par le Prestataire choisi.

Le Compte mobilités durables sera mis en place au plus tard courant mars 2023.

4.3.5. Utilisation du Compte Mobilités Durables

Le Salarié bénéficie d’une entière liberté dans 1) la gestion de sa mobilité entre son lieu de résidence et son lieu de travail et 2) l’utilisation de son compte mobilité durable dans les limites fixées par l’accord. 

4.3.6 Justificatifs et remboursement
Pour l’utilisation du Compte mobilités durables, Les Laboratoires Expanscience confient au Prestataire choisi la mission de collecter auprès des collaborateurs les justificatifs liés à :
l’utilisation des mobilités éligibles au Forfait Mobilités Durables ; 
l’utilisation des frais d’abonnement au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Le Prestataire pourra s’assurer de la bonne utilisation du Compte Mobilités Durables soit par l'analyse de la transaction bancaire (par carte ou par IBAN en fonction du type d'abonnement), soit par la collecte d'une facture.
Il est précisé que : 
Le Compte Mobilités Durables reconnaît automatiquement la nature des dépenses engagées par chaque Salarié ;
L’accès par la Société à son Espace Administrateur lui permet, chaque mois, d’obtenir une attestation d’utilisation effective de dépenses de mobilité mise à jour afin de justifier de l'exonération des cotisations sociales auprès des organismes compétents. A ce titre, l’attestation précisera la catégorie des dépenses engagées par les Salariés (Forfait Mobilités Durables ou abonnement aux transports en commun) et le montant global de celles-ci. 

Cette mission débutera le mois suivant la mise en place effective du Compte mobilités durables. A compter de cette date, les collaborateurs n’auront plus à fournir de justificatifs aux Laboratoires Expanscience.

4.3.7 Conditions d’exonération

Les sommes utilisées au titre de la mobilité durable et dans les conditions ci-dessus définies sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt dans les conditions et plafond fixés par la loi.

Durée

La politique salariale et la méthodologie appliquée pour 2023 n’engagent les parties signataires que pour cette seule année.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il cessera de s’appliquer automatiquement à l’entrée en vigueur soit d’un accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles pour l’année 2024, soit, à défaut d’accord, à la signature du procès-verbal de désaccord portant ou non des mesures unilatérales relatif aux négociations annuelles pour l’année 2024.


Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. 

Formalités de dépôt

Le présent accord, signé des Parties, fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise selon les mêmes modalités en vue de sa publication sur Légifrance. 

Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise recevra, sans délai et par remise en main propre contre décharge ou RAR, un exemplaire du présent accord qui sera par ailleurs affiché pendant un mois aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et accessible de manière permanente sur l’intranet.

Fait à Courbevoie, le 16 janvier 2023

En 7 exemplaires.


Pour l’UES Laboratoires EXPANSCIENCE
Le Président du Directoire
[…]





Pour la C.G.T.				                        	Pour la C.F.D.T.
[…]						    		[…]






Pour l’U.N.S.A.
[…]