ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR 
LE DISPOSITIF D’ASTREINTE
 


ENTRE, D'UNE PART :

La Société, dont le siège social est situé , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéroReprésentée par  en qualité de .

Ci-après dénommée l'"Entreprise" ou l''"Employeur" ;

ET, D’AUTRE PART :

Les membres élus titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections ;

Ci-après dénommé(s) le "CSE" ;

Les parties étant dénommées ensemble les "Parties".

Il a été conclu le présent accord d’entreprise, ci-après dénommé l'"Accord".


PREAMBULE
Un accord d’astreinte précédent signé en date du 07 septembre 2021 est en cours au sein de l’entreprise. Il a été complété par un avenant en date du 27 octobre 2021. Le CSE a porté à notre connaissance que du fait de la réorganisation de cet été ces 2 textes deviennent imprécis et méritent d’être ajustés. Ce présent accord d’astreinte fusionne le texte d’origine et son avenant, l’ajuste à la nouvelle organisation sans en modifier substantiellement le contenu. En conséquence ce nouveau texte annule et remplace ces deux précédents textes.



CECI PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Cadre juridique de négociation

L’Accord a été conclu dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires relatives d’une part à la durée et l’organisation du travail, et d’autre part aux modalités de négociation collective au sein de l’Entreprise.

L’effectif de l’Entreprise est d’au moins 50 salariés et l’Entreprise est dépourvue de délégué syndical. 

L’Employeur a informé par courrier les organisations syndicales représentatives au sein de la branche dont relève l’Entreprise ou, à défaut, au niveau national ou interprofessionnel, de sa décision d’engager des négociations. Il a parallèlement informé le CSE de son intention de négocier. Les élus du CSE ont ainsi bénéficié d’un délai d’un mois pour notifier par écrit à l’Employeur leur volonté de négocier l’Accord et, le cas échéant, justifier d’un mandatement par une organisation syndicale.    

En l’absence de mandatement syndical obtenu par un membre du CSE, l’Accord est conclu avec un ou plusieurs élus titulaires du CSE qui représentent plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections organisées au sein de l’Entreprise, conformément à l’article L 2232-25 du Code du travail.


Article 2 – Période d’astreinte

2.1. Régime de l’astreinte 

Une période d’astreinte (ou temps d’attente) s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail pour l’entreprise.
La période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien de 11 heures et hebdomadaire de 35 heures du Code du travail.
Le salarié qui est d’astreinte doit prendre toutes les dispositions pour, en cas de besoin :
Être alerté rapidement ;
Se rendre le plus rapidement possible, disponible par téléphone ;
Pouvoir se connecter à un poste informatique relié à internet ;
Pouvoir se rendre dans les locaux de l’entreprise dans les meilleurs délais si nécessaire.

Tous les moyens opérationnels nécessaires au bon déroulement de l’astreinte seront pris par l’entreprise : téléphonie, connectique informatique, PC portable.

2.2. Salariés concernés

Un régime d’astreinte peut être mis en place pour tous les salariés travaillant dans l’entreprise.

Les stagiaires et les apprentis sont exclus du régime d’astreinte.
Article 3 – Organisation & Révision

Par principe, il existe 2 niveaux d’astreintes : 
N1 – point d’entrée de l’astreinte : ce niveau gère le relationnel avec le client et traite les cas courants. 
N2 – expertise et intervention avancée : ce niveau est mobilisé par le N1 en cas de situations complexes nécessitant une expertise technique spécifique.

Le directeur des opérations sera chargé d’anticiper l’organisation des plannings en tenant compte, dans le respect des règles sociales :
Du volontariat pour les N1 (étant entendu que ce volontariat est soumis au principe d’un réservoir de volontaires minimum de 6 personnes sans quoi la Direction se réserve le droit d’imposer l’astreinte).
Du présent accord d’astreinte.

Ils seront également chargés du « reporting » de fin de mois pour l’établissement des bulletins de paie.

L’organisation de l’astreinte et la révision des modalités pratiques sont à la discrétion du directeur des opérations dans un objectif d’amélioration continue de la qualité de service.

Article 4 – Programmation période et rythmes de l’astreinte

La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné via la communication d’un planning d’astreinte 8 jours ouvrables minimum avant le début de la période d’astreinte.

Les périodes d’astreinte pourront être les suivantes :

Aucun salarié ne pourra être d’astreinte deux semaines consécutives ou plus, ni pendant ses congés payés.

Article 5 – Compensation des périodes d’astreinte 

Les périodes d’astreinte seront compensées sous la forme d’une prime forfaitaire sans distinction de statut, de position hiérarchique ou de poste. 
La prime d’astreinte sera soumise à contributions et cotisations de sécurité sociale et versée à échéance mensuelle de paye.


Cas particulier : Compensation pour les jours d’astreinte fériés


En sus, les périodes d’intervention effectivement travaillées durant ces astreintes de jours fériés seront compensées selon la réglementation du travail en vigueur.


Article 6 – Période d’intervention 

6.1. Régime de l’intervention 

Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif.
Le salarié devra avoir bénéficié avant l’intervention ou après celle-ci d’une période de repos de 11 heures (quotidien) ou de 35 heures (hebdomadaire). 
Ainsi, des lors que le temps d’intervention entraine une diminution du repos quotidien ou hebdomadaire, inférieur à 11 heures ou 35 heures consécutives, le salarié bénéficiera d’un repos équivalent à celui supprimé.

6.2. Organisation de l’intervention 

L’intervention pourra se faire soit à distance soit sur le lieu de travail en fonction des nécessités opérationnelles et techniques du service.
L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques et les moyens d’intervention à distance le permettent.
Si l’intervention nécessite un déplacement sur le lieu de travail habituel, le temps de déplacement fera partie intégrante de l’intervention et sera rémunéré comme tel.

6.3. Rémunération des périodes d’intervention 

Le décompte de l’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention à distance, soit au retour du salarié à son domicile lorsque ce dernier intervient sur site.

Pour les salariés dont le décompte du temps de travail se fait en heures : 
Les heures d’intervention des salariés durant la période d’astreinte sont rémunérées sur la base de leur salaire horaire de base. 

Le temps d’intervention sera décompté et payé au prorata du temps réellement passé par le salarié.

Des majorations légales au titre des heures supplémentaires s’appliquent s’il y a lieu.

Pour les salariés au forfait annuel en jours :
En dehors des journées normalement travaillées, le temps d’intervention dans le cadre d’une astreinte sera décompté du forfait jours comme suit :
Pour une intervention comprise entre deux et 5 heures par mois = ½ jour 
Pour une intervention supérieure à 5 heures par mois = 1 jour.
Article 7 - Durée 

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 - Clause de rendez-vous

A la demande d’une des Parties, ou en cas de modifications législatives ou conventionnelles relatives à la durée ou à l'aménagement du temps du travail qui nécessiteraient une adaptation de celles de l’Accord, les Parties se réuniront afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 9 - Dénonciation - révision

9.1. Modalités de dénonciation de l’Accord

L’Accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du travail. La dénonciation de l’Accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les Parties. 

La durée du préavis de dénonciation est de trois mois.

9.2. Modalités de révision de l’Accord

L’Accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les articles L.2232-24 à L 2232-26 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée aux autres Parties. Dans un délai d’un mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties se rencontreront en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions de l’Accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 10 - Entrée en vigueur

Les dispositions de l’Accord entrent en vigueur à compter du jour suivant la date de son dépôt à la DREETS. A cette date, il se substituera à l’ensemble des dispositions antérieures ayant le même objet.

Article 11 - Publicité de l'Accord

L’Accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

L’Accord fait également l’objet des modalités de communication suivantes : 
Un exemplaire papier original de l’Accord est transmis par courrier auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent ;
Un exemplaire papier sera communiqué à chaque Partie ayant participé à la négociation de l’Accord ;
Un exemplaire papier original est tenu à disposition des salariés dans les locaux de l’Entreprise
L’Accord sera communiqué par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des Bureaux d’études techniques.

A Angers, le 16/12/2022
 
En autant d'exemplaires originaux que de Parties auxquels s'ajoutent les exemplaires originaux visés à l'Article 11.


 
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Pour le CSE
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Pour le CSE, ses membres :