Protocole d’accord de fin de conflit du 19 juin 2023

Entre,
L’établissement Orano Recyclage la Hague représenté par son Directeur, 

D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement suivantes :	
CFDT			représentée par 	

CFE-CGC		représentée par	

FO			représentée par	

SUD			représentée par	

D’autre part, 
Ensemble dénommées « les parties »
Il a été convenu ce qui suit.





PREAMBULE

Le 27 avril 2023, les organisations syndicales SUD, FO et CFDT ont remis à la direction de l’établissement un préavis de grève pour les périodes du 5 au 9 mai 2023 puis du 17 au 22 mai 2023.
Les revendications portées en soutien à ce préavis de grève sont les suivantes : 
Revalorisation de la prime 5X8 de 500.52 euros à 664.61 euros
Revalorisation du complément salaire posté 5x8 de 10 euros par année d’ancienneté
Revalorisation des primes de responsabilité du régime 5x8
Intégration des primes polyvalence/expertise dans le salaire de base y compris pour l’ensemble des salariés occupant actuellement des fonctions non éligibles à ces primes : CDQ et adjoint CDQ (ateliers non mutualisés) et superviseurs, référents équipe et managers d’équipe (ateliers déjà mutualisés).
Par la suite plusieurs autres préavis de grève ont été remis par les trois organisations syndicales précitées dont le dernier prévoit des mouvements de grève du 23 au 26 juin ainsi que du 13 au 18 juillet 2023.

Dans ce contexte, les parties ont décidé de se rencontrer et d’échanger afin d’aboutir à un accord.

Le présent protocole a ainsi pour objet de formaliser les engagements des parties et de mettre un terme au mouvement social au sein de l’établissement.





ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement Orano Recyclage La Hague.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord est conclu dans le but de mettre fin au conflit social précité.

En conséquence, il s’appliquera sous réserve de la reprise du travail des salariés grévistes et la levée du préavis prévu pour la période du 23 au 26 juin ainsi que du 13 au 18 juillet 2023. 

Article 3 – ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION DE L’ETABLISSEMENT

article 3-1 REOUVERTURE DES NEGOCIATIONS LIEES A LA PHASE II DU PROJET CONVERGENCE

La direction s’engage à procéder à la réouverture des négociations liées à la phase II du projet convergence avant le 14 juillet 2023.

Cette réouverture des négociations permettra ainsi d’améliorer le projet d’accord sur les thématiques suivantes :

Périmètre de l’accord relatif à la phase II du projet convergence : la direction s’engage à ouvrir des négociations relatives au secteur Maintenance et Radioprotection (dont TSQ). La direction s’engage à ce que, en cas d’accord, les engagements financiers pris pour les salariés de ces secteurs soient rétroactifs à une date qui sera arrêtée dans le cadre des négociations.

Durée de l’accord relatif à la phase II du projet convergence : la direction s’engage à renégocier la durée de l’accord d’établissement prévu initialement pour 4 ans.

Montants des primes d’expertise et de polyvalence : la direction s’engage à renégocier le montant des primes figurant au projet d’accord.


Article 3-2 ENGAGEMENT d’OUVRIR DES NEGOCIATIONS AUX SALARIES TRAVAILLANT EN REGIME POSTE. 

La direction s’engage à ouvrir des négociations relatives à l’attractivité des régimes postés au sein de l’établissement Orano Recyclage La Hague. Cette négociation aura vocation à revoir le système de rémunération des salariés soumis à des régimes de travail postés.  

Compte tenu de l’ampleur d’une telle négociation, la direction convoquera au plus tard le 8 juillet 2023 l’ensemble des organisations syndicales représentatives à une négociation relative à un accord dit de méthode afin de planifier notamment le calendrier des négociations.

En matière de rémunération, la direction s’engage d’ores et déjà à ce que le nouveau système de rémunération annuelle globale des salariés postés 5X8 soit globalement supérieur de 5% au système existant (hors augmentations du salaire de base et des primes issues des NAO ou du projet Convergence). Cette augmentation sera échelonnée sur 3 ans à compter de la date d’effet du nouvel accord qui sera négocié. 
La mécanique d’échelonnement sera intégrée dans le cadre de la future négociation à venir. Une première réunion de négociation aura lieu en fin d’année 2023 et se poursuivra sur le 1er trimestre 2024. Les effets de cet accord seront rétroactifs au 1er janvier 2024.

Un tel engagement se justifie par la volonté de la direction de rendre plus attractif le régime 5*8 et répondre aux défis auxquels font face les établissements de La Hague et de Melox avec différents projets structurants en cours de déploiement. Ces derniers s’inscrivent dans un contexte particulier pour le nucléaire et plus particulièrement pour la filière recyclage. 


ARTICLE 3-3 ENGAGEMENT RELATIF A LA POSE DE CONGES PAYES DES SALARIES EN 5x8

La direction s’engage à valider l’ensemble des congés payés et autres absences des salariés postés 5x8 qui ont été posés et non encore approuvés ou refusés par la hiérarchie depuis le 2 mai 2023 à ce jour.

Article 4 – ENGAGEMENTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DU PREAVIS

Les organisations syndicales signataires du préavis du 27 avril 2023 et suivants s’engagent dès la signature du présent accord à cesser le mouvement de grève et à lever les préavis en cours.

Les parties s’engagent à ne plus déposer de préavis de grève relatif à la rémunération des salariés postés jusqu’à la conclusion du futur accord relatif à la rémunération des régimes postés. 

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature par les parties.

Article 6 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.

	
Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : , accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait à La Hague, en 6 exemplaires originaux, le 19 juin 2023.


Pour Orano Recyclage La Hague
                            , en qualité de Directeur







Pour la CFDT






Pour la CFE-CGC







Pour FO






Pour SUD












ANNEXE 1

L’article 3-2 du présent accord prévoit notamment que :

En matière de rémunération, la direction s’engage d’ores et déjà à ce que le nouveau système de rémunération globale des salariés postés 5X8 soit globalement supérieur de 5% au système existant. Cette augmentation sera échelonnée sur 3 ans à compter de la date de signature du nouvel accord qui sera négocié. 
Ainsi, à titre d’exemple un salarié en régime 5x8 percevant une rémunération mensuelle brute de 3000 euros (2300 de salaire de base et 700 euros d’éléments variables liés au régime 5x8)  pourra voir ses éléments de rémunération variable liés à son régime 5X8 augmenter de 5% (soit 150 euros mensuel) sur 3 ans à compter de la conclusion du futur accord relatif à la rémunération des salariés postés.