Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat


Entre :
 
Le SIST-CMB,
dont le Siège Social est situé 7, rue Bergère – Paris 75009 représenté par                      , agissant en qualité de Directrice,
 
d’une part,
 
  
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
  
Le syndicat CFE/CGC, organisation représentative au sens de l'Article L 2314-8 du code du travail, représenté par                            , délégué syndical,
 
Le syndicat CFTC, organisation représentative au sens de l'Article L 2314-8 du code du travail, représenté par                                , déléguée syndicale,
  
d’autre part,
 
Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par les dispositions légales en vigueur, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Il est dès lors convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, présents dans l’effectif de l’Association au 30 juin 2021.
La prime sera versée aux salariés percevant une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 mois précédant le versement (soit 55 965 euros bruts par an sur la base de la durée légale de travail). Le plafond doit être également proratisé en fonction du temps de présence.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 650 € pour tous les salariés bénéficiaires.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur les paies du mois de septembre 2021.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au 1er juillet 2021 après l’exécution des formalités de dépôt et de publicité. 

Le présent accord à un effet à durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2021 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

5.2 REVISION

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur énoncées par l’article L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. 

La partie souhaitant réviser l’accord notifie cette demande de révision par écrit aux parties prenantes. 

L’accord portant révision est soumis aux règles en vigueur relatives à la validité de conclusion des accords et des avenants. 

Il est soumis aux formalités nécessaires de dépôt et de publicité. 

5.3 DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le cadre de l’article L 2222-6 du Code du travail et la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord. 

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Paris. 

Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. 

5.4 DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. 

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. 


Fait à Paris, le 30 juin 2021


Pour le CMB 







Pour les organisations syndicales