ACCORD DE PROROGATION 
DES MANDATS DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
SAINT-GOBAIN SERVICES FINANCE FRANCE




ENTRE
La société SAINT-GOBAIN SERVICES FINANCE FRANCE, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 440 316 677, dont le siège social est sis Tour Saint-Gobain 12 place de l’Iris 92400 Courbevoie, représentée par XXXX, en qualité de Directeur Général des CSP Finance Industrie France, dûment mandaté aux fins des présentes ;
D’une part,
ci-après « la Société ou SGSFF »


Et
Les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société SAINT-GOBAIN SERVICES FINANCE France
D’autre part,
ci-après le

Ci-après collectivement « les parties »


PREAMBULE


Dans le cadre du projet de réorganisation de la société SGSFF, les parties souhaitent par accord unanime prolonger les durées des mandats des élus du CSE central.

Il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1 – Prorogation des mandats. 

Le mandat des élus au Comité social et économique de Compiègne/ Le Pontet, dont l’échéance est initialement prévue le 14 juin 2023, est prolongé d’une durée de 7 mois, jusqu’au 31 janvier 2024.



Le mandat des élus au Comité social et économique de l’établissement de Bonneuil sur Marne, dont l’échéance est initialement prévue le 14 juin 2023, est prolongé d’une durée de 7 mois, jusqu’au 31 janvier 2024.

Par conséquent, les mandats de l’ensemble des représentants au Comité social et économique central est également prorogé, pour la même durée.


Article 2 – Conséquences de cette prorogation 

Jusqu’au terme de cette prorogation, les CSE d’établissement et le CSE central conserveront leur mode de fonctionnement habituel.  

A l’échéance des mandats prorogés, de nouvelles élections seront organisées au sein des établissements et, par conséquent, au niveau du CSE central.


Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord 

Le présent accord de prorogation des mandats est conclu pour une durée déterminée, sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction. Il prendra fin de plein droit le 31 janvier 2024.


Article 4 – Révision

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.


Article 5 – Publicité et dépôt légal

Le présent accord, une fois signé, sera adressé aux Parties signataires. Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Conformément aux conditions prévues aux articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Courbevoie, le 17 avril 2023




Pour les Organisations syndicales,
Pour la CFE-CGC, Madame XXXX 		Pour la CGT, Monsieur XXXX	



Pour la CFTC, Madame XXXX			Pour la CFDT, Madame XXXX