ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE

Conformément aux ordonnances MACRON n°2017-1386 (publication JO 30/12/17)



Composition du CSE

En fonction des effectifs recensés à la date du 11 février 2022, il est convenu que le CSE sera constitué de 5 (cinq) membres titulaires et 5 (cinq) membres suppléants pour les élus du personnel. 

La répartition est : 
La direction sera représentée par l’employeur et son représentant.
Le directeur de l’entreprise préside le CSE.
Il sera voté à la majorité parmi les membres titulaires :

Un secrétaire du CSE.
Un secrétaire adjoint.
Un trésorier titulaire.
Un trésorier adjoint.

Nombre d’heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation pour chaque membre titulaire sera de 21 heures/mois.
Ces heures seront annualisées et mutualisées dans la même organisation syndicale entre titulaires et avec les suppléants.

Aucun report d’heures, ni récupération en cas d’absence.

Formation du CSE

Il est important que tous les élus (titulaires et suppléants) soient formés pour être en capacité d’assurer leur mission au sein de cette instance.

Le congé de formation économique social et syndical (CFESS) doit contribuer à la mise en œuvre des dites formations par le biais du maintien total de la rémunération durant le temps passé en formation, conformément à la loi.

La formation des membres suppléants du CSE sera prise en charge dans le cadre du budget de fonctionnement du CSE.










Organisation des réunions plénières du CSE

Ordre du jour 

L’ordre du jour est défini conjointement entre le secrétaire du CSE et la direction, ou son représentant. (Art L.2315-29 du code du travail).
L’ordre du jour doit être communiqué aux membres du CSE au moins 8 jours ouvrés avant la réunion. Il est également transmis à l’inspection du travail ainsi que la CARSAT (Art L.2315-30) seulement si le sujet traité est relatif à la SSCT.
Vote : les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents. L’employeur ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du CSE (Art L.2315-32 du code du travail). Le vote doit être à bulletin secret pour les scrutins relatifs :

A la médecine du travail (Art R4623-6 et R4623-12)
Au licenciement d’un salarié protégé (Art 2421-9)
A la demande d’un membre titulaire du CSE.

Procès-verbal  

Le PV est rédigé par le secrétaire du CSE et remis aux membres du CSE avant la prochaine réunion.
Le PV sera soumis à approbation lors de la réunion M+1
Le PV sera diffusé et affiché dans l’entreprise par le secrétaire, selon les modalités fixées dans le règlement intérieur de l’entreprise (Art L2315-34)

Temps passé en réunion 

Le temps passé en réunion par les membres titulaires et suppléants du CSE, sera payé comme du temps de travail effectif.
Ce temps ne sera pas déduit du temps de délégation.

Rythme des réunions 

Il est convenu de se réunir une fois par mois. 
Des réunions extraordinaires pourront avoir lieu à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE ou de la direction.











Participants aux réunions

Sont invités aux réunions, les membres titulaires, les membres suppléants, la direction et son représentant (Art L2315-23 alinéa 2 du code du travail)
Peuvent assister également aux réunions mais uniquement avec voix consultative et en accord avec les membres titulaires du CSE :
	
Eventuellement jusqu’à 3 collaborateurs de l’employeur qui ont pour mission de l’assister selon des sujets spécifiques (Art L2315-23 alinéa 2 du code du travail)
Aux réunions portant sur des questions de santé, sécurité, conditions de travail, un certain nombre d’intervenants ou personnalité extérieures à l’entreprise et compétentes en la matière (Art L2314-3 et L2315-27 du code du travail)

Consultations annuelles obligatoires

BDES : elle sera mise en place de façon informatique et physique.
Elle sera accessible à tous les membres titulaires du CSE.
Dans cette BDES, en plus de ce qui est légal (décret du 29/12/2017), tous les accords et tous les procès-verbaux TECHNITUBE y seront intégrés.
Pour chaque sujet ci-dessous, une consultation doit être réalisée au moins une fois par an et un calendrier sera à définir :
La situation économique et financière,
La politique sociale
L’orientation stratégique
La formation professionnelle

Moyens et locaux

Les œuvres sociales seront versées mensuellement pour un montant de 1 800€ et 0.2% de frais de fonctionnement.

Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément à la réglementation, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Cette commission est présidée par le directeur ou son représentant.
La CSSCT comprendra 3 membres qui seront élus parmi les membres titulaires du CSE
Le secrétaire de la CSSCT sera élu parmi les membres titulaires du CSE
Les attributions de la CSSCT sont les suivantes :








La contribution à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés.
La promotion de la prévention des risques professionnels
La contribution à l’amélioration des conditions de travail
La CSSCT contribue à l’élaboration, au choix de la méthode et à la réalisation concernant : l’analyse des risques, les inspections trimestrielles et les enquêtes à la suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
          Des heures seront allouées aux membres du CSSCT dans la limite de 5h/mois.
La CSSCT est destinataire des documents d’information remis au CSE, dont les DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) et les PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail) en vue de préparer l’avis du CSE.
La CSSCT formule à son initiative et examine à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail.
La CSSCT dispose, tout comme le CSE d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé et la sécurité.
La CSSCT prépare chaque réunion du CSE portant sur les questions SSCT. Ainsi, elle se réunit au moins 4 fois par an en respectant un délai de prévenance compris entre 3 et 8 jours avant la date de la réunion du CSE. Les membres de la SSCT peuvent inviter le médecin du travail, l’inspection du travail et le contrôleur CARSAT, à la demande d’au moins deux de ses membres.

Le fonctionnement de la commission 

A la demande d’au moins deux membres de la CSSCT, une réunion extraordinaire devra être organisée après accord de la direction.
Les comptes rendus de chaque réunion de cette commission sont transmis au CSE, au moins 7 jours avant la réunion de CSE portant sur  les questions SSCT.


Révision de cet accord

Cet accord a été établi pour une durée de 4 ans, il est convenu de mettre en place une commission de suivi constituée par les parties signataires. 
Une première commission sera réalisée 6 mois après la mise en place de l’accord afin de vérifier sa mise en œuvre.
Cette commission aura pouvoir de modifier tout ou partie de cet accord par avenant.















Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord dûment signé sera déposé selon les dispositions légales à la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 



Un exemplaire sera remis à chaque signataire.


Fait à Etupes le 31 mars 2022