ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS ET A L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION 
- P&G HEALTH FRANCE -

ENTRE :
La société P&G Health France, société par actions simplifiée au capital social de 22.650.000,00 Euros, immatriculée sous le numéro d’identification 972 502 538, dont le siège social est situé 163 quai Aulagnier, 92 600 Asnières-sur-Seine, représentée par 

D’UNE PART,

ET :
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par 

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’exercice du droit à la déconnexion et à la régulation de l’utilisation des outils numériques. 
Les parties souhaitent souligner l'importance du bon usage professionnel des outils numériques professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation, en vue d’assurer le respect des temps de repos et des congés ainsi que l'équilibre entre vie personnelle et familiale et vie professionnelle des salariés.
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, etc. 
Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, Teams, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les jours fériés et jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).






Article 1 – Modalités d’utilisation des outils numériques professionnels 

Bon usage et limitation de leur utilisation 
Aucun salarié n'est tenu de lire ou de répondre à des courriels, messages, appels téléphoniques/Teams à caractère professionnel ou de se connecter à son ordinateur professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Par ailleurs, il est demandé aux collaborateurs de limiter l’envoi de courriels ou d’appels avant 7h30 et après 20 heures durant les jours travaillés pour les salariés travaillant selon un horaire de journée. 
Pour permettre l’exercice effectif du droit à la déconnexion par les salariés, il est recommandé de :
S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel ou pour joindre un collaborateur : lorsque le salarié décide de se connecter en dehors de ses heures habituelles de travail, il est conseillé de préparer un mail ou un message en mode brouillon ou hors connexion et de l’envoyer durant les plages horaires recommandées ou encore d’utiliser la fonctionnalité « envoi différé ». Il en sera de même pour les appels ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire : si le salarié est amené à envoyer un message en dehors de ses heures habituelles de travail, il veillera par exemple à indiquer que ce message n’appelle pas de réponse immédiate, sauf situation urgente ;

De désactiver les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique en dehors des heures habituelles de travail, pendant les congés payés, temps de repos et absences.

Cas particulier des salariés travaillant avec des interlocuteurs étrangers
Les parties sont conscientes que certains salariés travaillent avec des interlocuteurs étrangers ne fonctionnant pas sous le même fuseau horaire. 
Les salariés concernés s’efforceront dans la mesure du possible de respecter les plages horaires visées à l’article 1.1. Si une réunion Teams devait se tenir après 20h, il est rappelé qu’ils sont parfaitement en droit de refuser la tenue de cette réunion.
Dans tous les cas, il est rappelé que les salariés doivent respecter les durées maximales de travail ainsi que les temps de repos. 
Afin de sensibiliser les managers étrangers sur la question du droit à la déconnexion, une version en anglais du présent accord, sera mise à leur disposition. 


Article 2 – Recommendations concernant la communication par courriel

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. 
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
A choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant si possible les échanges directs (face à face ou appel) ;

A la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;

A la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;

A la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;

Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;

A la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel.

Article 3 – Sensibilisation des salariés et managers

Afin de s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés pour veiller aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques professionnels. 
Par ailleurs, un extrait de cet accord sera intégré dans le kit d’accueil afin de sensibiliser les nouveaux arrivants sur la question du droit à la déconnexion.

Article 4 - Suivi de l'usage des outils numériques

Les parties s’entendent pour se revoir une fois par an pour faire un point sur l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. 

Article 5 – Dispositions finales

5.1. Durée de l’accord collectif
En l’absence d’opposition exercée conformément aux dispositions légales, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 
5.2. Révision et dénonciation 
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Il pourra par ailleurs être dénoncé par les parties signataires conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

5.3. Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord ainsi que ses annexes et avenants éventuels, seront déposés par l’entreprise auprès de la DREETS du département et remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et sera communiqué à tous les salariés.

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Fait à Dijon, le 01 avril 2022 

En 4 exemplaires, dont 1 pour chaque partie.



P&G Health France							Pour Force Ouvrière