ACCORD D’ENTREPRISE 

SUR L’ORGANISATION DE TRAVAIL 
POST CRISE SANITAIRE




Entre les soussignés :


La Société RS COMPONENTS
Sise Rue Norman King 60000 BEAUVAIS

Inscrite au RCS de BEAUVAIS sous le n° B 334 534 039

Représentée aux présentes par Madame xxx
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après désignée « la Direction » ou « la Société RS COMPONENTS »

									D'UNE PART


ET :


Les organisations syndicales présentes au sein de la société RS Components, représentées par :

Monsieur xxx - Délégué Syndical FO

	 


D'AUTRE PART



Ci-après désignées ensemble « les parties »
PREAMBULE

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, débutée en Mars 2020, la Société RS COMPONENTS, soucieuse de protéger et de veiller à la sécurité et la santé de l’ensemble de ses collaborateurs, et faute de pouvoir articuler une solution hybride de télétravail, a opté pour une organisation 100% en télétravail.

Pour rappel, cette mesure ne concernait pas :
Les collaborateurs de la Force de Vente Itinérante n’exerçant pas sur site déjà avant la pandémie ;
Les postes dont la nature était incompatible avec le télétravail (Entrepôt, Maintenance …);
Les collaborateurs ne possédant pas l’infrastructure ou les connections informatiques nécessaires ;
Les collaborateurs pour qui la solution de télétravail exclusive représentait un danger pour leur santé mentale, ou incompatible avec leur situation de famille.

Compte tenu des dernières annonces gouvernementales portant allégement des mesures sanitaires, notamment en entreprise, la Société RS COMPONENTS soucieuse de maintenir la vigilance de chacun, et d’encadrer l’organisation de travail entre la période post-Covid et la mise en place d’un nouvel Accord de Télétravail, entend recourir à un accord d’entreprise de transition à durée déterminée sur le Télétravail, dans un contexte où la société RS COMPONENTS :

est dans l’attente de la réception, de la configuration et de la distribution du matériel informatique en vue de migrer l’ensemble des collaborateurs concernés sur un parc informatique permettant la mise en place du travail dit hybride (correspondant à une partie en télétravail et une partie au bureau) ;

doit procéder à la négociation d’un nouvel Accord Télétravail, celui conclu en 2018 étant à durée déterminé et ayant pris fin le 10 avril 2019, nouvel accord qui aurait vocation à s’appliquer à compter du 1er septembre 2022, sous réserve de l’accord des organisations syndicales représentatives.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère réunion : 10 mars 2022 ;
2ème réunion : 14 mars 2022.

Au sortir de ces discussions et échanges, et après information et consultation du comité social et économique, il a été convenu l'application des présentes dispositions provisoires qui définissent les règles applicables à l’organisation du travail entre le 1er Avril 2022 et le 31 Août 2022 au sein de la Société RS COMPONENTS. 
Ceci étant préalablement exposé, il a été conclu ce qui suit :


ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord concerne la Société RS COMPONENTS, dont les salariés exercent habituellement leurs fonctions au siège de l’entreprise à Beauvais, Oise.

Il ne concerne que les collaborateurs visaient par la mesure de Télétravail exclusive pendant la pandémie et volontaires pour conserver cette organisation du travail jusqu’à la mise en place de la solution de travail hybride.

Sont exclus du champ d’application du présent accord :
Les salariés déjà mentionnaient dans le préambule et exclus de la mesure de télétravail exclusif.

Les parties précisent que le présent accord a pour objet la mise en œuvre de mesures spécifiques dans le cadre de la situation exceptionnelle de sortie de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Le présent accord n’a donc pas pour vocation de créer un quelconque avantage ou usage au profit des collaborateurs concernés, ni de leur conférer le statut de Télétravailleur exclusif à l’issue de la période d’application.

Le présent accord étant à durée déterminée, à sa date d’expiration la situation des collaborateurs sera régie soit par un nouvel Accord Télétravail ou à défaut par les modalités de leur contrat de travail.


article 2 – Organisation du travail

Collaborateurs actuellement en situation de télétravail exclusif :

Les parties au présent accord rappellent que le télétravail exclusif doit rester exceptionnel, et qu’il n’a pas vocation à perdurer dans le temps.

Il demeure lié à la stricte nécessité de donner du temps au dialogue social, et au service informatique de recevoir le matériel et de le conditionner pour le futur Télétravail hybride en préparation.

Les collaborateurs doivent être volontaires pour rester en télétravail exclusif, ainsi, le salarié qui exprime le désir d’opter pour le retour sur site et donc l’arrêt du télétravail, devra en informer son manager et la Direction des Ressources Humaines le plus tôt possible par écrit (courrier ou courriel), et au plus tard 1 semaine avant la date souhaitée.
Cette demande pourra intervenir à tout moment, étant précisé que l’entreprise se réserve le droit de déterminer provisoirement un emplacement de travail dans les locaux, différent de celui occupé habituellement (pour éviter la situation du travailleur isolé dans les locaux).


L’arrêt du Télétravail exclusif implique (cumulativement) :

le retour du collaborateur à 100% de son temps de travail contractuel sur site ;
l’arrêt du versement de la prime mensuelle de Télétravail ;
le versement de la prime de Transport mensuelle comme stipulée au contrat de travail (sauf pour le personnel disposant d’un véhicule de fonction).

Collaborateurs intégrés ou ré-intégrés à compter du 1er avril 2022 :

Pour assurer une bonne intégration du nouveau collaborateur ou du retour d’un collaborateur à l’issue d’une période d’absence, le Manager en concertation avec la Direction des Ressources Humaines, peut décider de manière provisoire ou définitive (jusqu’à la mise en œuvre d’un nouvel Accord de Télétravail) que l’exercice de l’activité se fera exclusivement sur site, comme stipulait dans le contrat de travail.
Cette demande sera adressée par écrit (courrier ou courriel) au collaborateur au moins une semaine avant la date envisagée pour sa prise d’effet.


article 3 -contrôle de la durée du travail

Le télétravail exclusif s’exerce dans le respect des dispositions applicables en matière de temps de travail et dans le respect de la vie privée induite par la situation de télétravail. 

La plage de disponibilité pendant laquelle le collaborateur pourra être contacté se situera entre 8h et 19h, avec une heure de pause déjeuner comprise entre 12h et 14h.

L’utilisation de l’outil de gestion des temps Kélio est obligatoire pour l’ensemble des collaborateurs quel que soit leur statut, il s’agit notamment de pouvoir s’assurer que les plages de repos journalières et hebdomadaires sont bien respectées.

En dehors de ces plages horaires, le collaborateur pourra utiliser son «droit à la déconnexion» en mettant en veille ses systèmes de communications professionnelles, et en badgeant en pause, ou en fin de plage de travail, dans le système de gestion des temps.

Le collaborateur devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution dans les meilleurs délais.


article 4 -EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET UTILISATION

1 : Equipements de travail fournis :

Chaque télétravailleur est équipé du matériel informatique nécessaire à son activité avec les applications de base et d’un système de connexion à distance VPN pour un accès sécurisé au réseau de l’entreprise.



Le mobilier de bureau a été prêté à titre temporaire et devra réintégrer les locaux à l’issue de la mesure de télétravail exclusif.

De manière générale, le collaborateur s’engage à restituer le matériel fourni au terme de la période de télétravail et/ou à la demande de l’entreprise. L’ensemble des équipements fournis par la société RS COMPONENTS pour le télétravail restent sa propriété et sont à ce titre insaisissables.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement de sa connexion internet ou des équipements de travail mis à sa disposition, le télétravailleur en informe immédiatement le service informatique ainsi que son manager pour l’organisation d’un retour sur site temporaire, le temps de solutionner le problème.

Enfin, s’agissant des frais exposés dans le cadre du télétravail exclusif, RS Components prend en charge les frais de fonctionnement, de maintenance et d’installation de la connexion internet ainsi que les frais d’énergie (chauffage et électricité) à hauteur de 30€ nets par mois, exclus des bases de cotisation et d’imposition.

Le télétravailleur disposant d’un poste de travail dans les locaux de l’entreprise, et étant volontaire pour rester en situation de télétravail exclusif, est exclusivement éligible à l’indemnité de télétravail, toute revendication d’une autre indemnité liée à la situation de télétravail est et sera nulle et non avenue.

2 : Utilisation des équipements

Le télétravailleur exclusif s’engage à respecter la réglementation en vigueur et notamment le règlement intérieur dont il relève.

Le matériel informatique mis à disposition est strictement réservé à des fins professionnelles et ne doit pas être utilisé par une autre personne. Le télétravailleur veillera, en cas d’absence à son poste de télétravail, à ce que sa session soit verrouillée par un mot de passe.

Tout manquement à la protection des données pourra être une cause de cessation anticipée du télétravail exclusif.


article 5 – durée 

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. 

Il prend effet à compter du 1er avril 2022 pour la période allant jusqu’au 31 août 2022.

Il annule et remplace, à compter de son entrée en vigueur, toutes les dispositions conventionnelles antérieures ayant le même objet.

Les parties conviennent de se réunir avant le terme du présent accord en vue de l'éventuel renouvellement de cet accord à durée déterminée. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 6- révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision à tout moment à la demande de l’une des parties signataires.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD

A la demande de l’une des parties signataires, il pourra être réalisé un suivi du présent accord, afin d’en vérifier les conditions d'application. 

Cette demande pourrait notamment intervenir, dans l'hypothèse où l’une des parties constateraient que le présent accord n'est plus en conformité avec le contexte légal, conventionnel ou jurisprudentiel en vigueur, les parties signataires s'engageant alors à revoir la rédaction du présent accord, en suivant la procédure de révision ci-après définie.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


ARTICLE 8 – DENONCIATION

Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, selon les conditions et modalités définies par le Code du travail.


article 9 - PUBLICITE ET Dépôt

Le présent accord d’entreprise sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel de la Société RS COMPONENTS. 

Il sera déposé à la DDETS dont relève l’entreprise sous forme dématérialisée suivant la procédure de téléprocédure accessible depuis la plateforme de téléprocédure TéléAccords [www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr].

Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de BEAUVAIS.


Fait à BEAUVAIS, le 14 mars 2022

En 4 exemplaires originaux.

* Chaque page doit être paraphée par les signataires. Les signatures doivent être précédées de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord".