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accord relatif A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)





SOMMAIRE








7.	CONDITIONS DE PRISES DE RECUPERATION ET DE CONGES	
7.1.	Principes	









Entre 


La société BA SYSTEMES SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 310 727 961 au RCS de RENNES, dont le siège social est situé au 9 Route de Chavagne, 35 310 MORDELLES, et représentée par, en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et 


 représentant de l’organisation syndicale CFDT,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit : 



PREAMBULE

Les répercussions de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 continuent de se faire ressentir au sein de l’économie française et plus particulièrement dans le secteur d’activité de la Société BA SYSTEMES, à savoir la fabrication de matériel de levage et de manutention. Les confinements mondiaux ont perturbé et rallongé le processus de fabrication de nos AGV en raison de retards d’approvisionnement en matériel. 

A cela, la crise russo-ukrainienne est venue s’ajouter en début d’année 2022 et a eu pour effet d’augmenter de manière significative le coût de nos matières premières. A titre d’exemple, le prix d’achat de l’acier a été multiplié par deux par rapport à l’année 2020. 

Ces deux crises mondiales ont eu pour effet de diminuer le volume de commandes de nos clients, dont l’impact se fera ressentir par une diminution de la cadence de certaines de nos activités d’ici la fin d’année 2022 et probablement au sein de l’année 2023 en raison du délai de conception et de fabrication de nos machines. 

Dans ce contexte, la société BA SYSTEMES a convoqué le CSE en date du 29/08/2022 à une réunion extraordinaire qui s’est déroulée le 05/09/2022 et leur a remis à cette occasion une note d’information consultation précisant la situation économique de la société, les perspectives économiques et les mesures envisagées afin de sauvegarder sa compétitivité.

Le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activités indiquent que les activités des bureaux d’études software, hardware, circuit ainsi que les services de production, tests et mise en service, comptabilité et supply chain sont durablement impactés par la baisse d’activité.

Nos prévisions sont les suivantes pour les mois à venir :

Diagnostic économique :

Le tableau ci-dessous détaille la prise de commandes et le chiffre d’affaires trimestriel de la société :


Ainsi, lorsque l’on compare le chiffre d’affaire trimestriel à celui de l’année précédente, on obtient le graphique suivant :



La même comparaison peut être opérée pour la prise de commandes. Afin de limiter l’effet « bascule de commande d’un trimestre sur l’autre », la périodicité peut être ramenée au semestre :



La diminution de la prise de commande s’observe d’ailleurs sur un temps plus long, ce qui explique la baisse du chiffre d’affaires sur la période :




La baisse d’activité se traduit par une diminution de la rentabilité d’exploitation. Le tableau ci-dessous détaille le résultat d’exploitation de la société par trimestre :






Perspectives d’activité : 

Les perspectives de commandes sont très incertaines. Des projets clients sont en cours de discussion qui confortent notre positionnement sur le marché à terme. Néanmoins, l’incertitude liée au contexte international, aux tensions sur les matières premières et à l’inflation incite nos clients industriels à décaler leur décision d’investissement, repoussant ainsi leur commande. Ce phénomène, observé depuis quelques mois chez nos clients, limite fortement notre visibilité en matière de prévisions de commandes.

La direction de la société a procédé à une projection de ses résultats sur la fin de l’année. Cette projection tient compte des incertitudes mais reste volontariste et affiche un second semestre en progression tant en commandes qu’en chiffres d’affaires


Malgré la progression espérée de l’activité, les prévisions montrent à un résultat d’exploitation négatif sur le second semestre, ce qui porte la perte d’exploitation prévisionnelle 2022 de BA Systèmes à 756 k€.

Afin de préserver ces emplois et ces compétences qui seront la clé de la réussite de la reprise d’activité de la société, les parties signataires se sont rencontrées afin d’échanger sur la mise en place du dispositif APLD (Activité Partielle Longue Durée) permettant d’accompagner les baisses durables d’activité des entreprises et de faire de la défense de l’emploi et des compétences une priorité.  

Après discussion, les parties signataires conviennent ce qui suit :


CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique au niveau de l’unique établissement de la société BA SYSTEMES situé 9 Route de Chavagne 35310 MORDELLES.

Tel qu’évoqué dans le préambule, la réduction d’activité tend à devenir durable pour les bureaux d’études software, hardware, circuit ainsi que les services de production, tests et mise en service, comptabilité et supply chain.

Plus précisément, les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau suivant sont concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée :




PRET DE PERSONNEL 
L’un des rituels mensuels de l’entreprise appelé « Réunion plan de charge » permet aux différents responsables de service d’anticiper la charge de travail de leur équipe issue des projections des commandes clients.

Cette animation participe activement à surveiller un passage des services vers de l’activité partielle en permettant aux responsables d’organiser au préalable, en fonction des compétences des salariés, des prêts vers des services qui supportent une activité plus importante. 

Les prêts de personnel des salariés concernés par l’activité partielle de longue durée vers des services non concernés de l’entreprise seront alors matérialisés par avenant au contrat de travail qui aura pour conséquence de sortir ces derniers du dispositif d’activité partielle le temps de leur avenant.

Des prêts peuvent également être envisagés entre sociétés du groupe. De la même façon, ces prêts de main-d’œuvre seront matérialisés par un avenant au contrat de travail et une convention de prêt de main d’œuvre qui permettront aux salariés concernés de sortir du dispositif APLD le temps du prêt.

REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
La réduction maximale de l’horaire de travail est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40% de la durée légale. 

La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité partielle longue durée. Pour autant, et dans la mesure du possible, les responsables de service veilleront à faire chômer équitablement chaque semaine les salariés de leur équipe. 

L’application de la réduction de l’horaire de travail peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.








Par ailleurs, l’entreprise et les responsables de service veilleront à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés placés en activité partielle soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

Enfin, conformément à l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, la rémunération du salarié en forfait jours ne peut être réduite du fait d’une mesure de chômage partiel affectant l’entreprise. 

MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Le salarié placé en activité partielle longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l’entreprise, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable. 

Les salariés concernés reçoivent ainsi une indemnité horaire correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée de leur contrat de travail. 

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). 

L’indemnité ne peut être inférieure à 8,76 € ni être supérieure à un plafond de 34,87 € par heure chômée. Il est à noter que le plancher ne s’applique pas aux apprentis.

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle longue durée. 



ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI
Au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord, l’entreprise s’engage à maintenir les emplois des salariés concernés par l’activité partielle longue durée, visés à l’article 1, pendant la période d’application du dispositif. 

Le maintien dans l’emploi s’entend comme l’engagement de l’entreprise de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail. 



ENGAGEMENT EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
La formation professionnelle est un levier important pour le maintien et le développement des compétences des collaborateurs. 

L’entreprise s’engage à former prioritairement les salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité partielle longue durée dans le cadre du plan de développement des compétences. 
Une attention particulière sera portée aux formations facilitant les mobilités (de type adaptation au poste), et également les formations nécessaires à la relance de l’activité de l’entreprise (de type perfectionnement).

Sont également visées les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation qualifiantes mises en œuvre en vue de former des salariés aux métiers en tension et/ou en forte mutation. 

Le compte personnel de formation pourra être mobilisé dans le cadre de ces engagements et dans le respect des conditions prévues par les articles L.6323-1 et suivants du Code du travail, uniquement pour des formations dites qualifiantes (hors formations sécurité, règlementaires). 

CONDITIONS DE PRISES DE RECUPERATION ET DE CONGES 
Principes
Les principes retenus sont les suivants :

Les responsables de services devant mettre en place l’activité partielle au sein de leur service devront dans un premier temps veiller à ce que l’ensemble des salariés planifient la pose des congés payés et des congés d’ancienneté le cas échéant, de sorte que leur CET (compte épargne temps) ne soit pas alimenté en fin de période.



Par ailleurs, les compteurs de trajet (heures et jours), de RTT heures, de modulation et d’annualisation seront soldés avant chaque passage en activité partielle. 

Les jours de repos (RTT jours) quant à eux seront posés avant le passage en activité partielle dans la limite de 5 jours sur la période de l’accord.



ongés payés
Selon les dispositions du code du travail, l’employeur dispose d’un délai de prévenance d'1 mois pour reporter les congés payés aux salariés. Il est entendu que ce délai pourra être réduit en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

En tout état de cause, l’employeur conserve la faculté de modifier les congés payés dans le délai de prévenance d’un mois (sauf circonstances exceptionnelles) dans le cadre prévu à l’article L.3141-16 du Code du travail.  


MONETISATION DES JOURS DE CET 
Le présent accord offre la possibilité aux salariés placés en activité partielle sur la période couverte par le présent accord et ayant subi une diminution de leur rémunération horaire nette de base du fait de leur placement en activité partielle, d’effectuer une demande de monétisation de leurs jours de repos. 
 
Seuls les jours affectés au compte épargne temps peuvent faire l’objet d’une monétisation. 

Le nombre total de jours pouvant être monétisé ne peut excéder cinq jours par salarié.

MODALITES D’INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
L’entreprise informe mensuellement, lors de la réunion plénière mensuelle, le Comité social et économique, de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée. 
Cette information portera notamment sur : 
Les activités et salariés concernés par le dispositif
Les heures chômées 
Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

L’entreprise adressera, le mois précédant la fin du dispositif, le bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation et d’information des instances représentatives du personnel. A l’occasion de ce bilan, l’entreprise transmettra un diagnostic actualisé de la situation économique et les perspectives d’activité pour les établissements concernés par le dispositif.

PERIODE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
BA SYSTEMES SAS sollicite l’application du dispositif Activité partielle longue durée sur la période du 17 octobre 2022 au 31 décembre 2023. 

Il est entendu que, compte tenu, du caractère évolutif et donc incertain de la situation, BA SYSTEMES SAS sera amené à réaliser un nouveau diagnostic actualisé à l’issue de la période d’application initiale du dispositif.

DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, sous couvert de la validation de cet accord par la DREETS. 
Les modalités de l’accord s’appliquent à compter du 2022 au 31 décembre 2023.
Il est signé sous réserve que des dispositions législatives ou règlementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées ou que la crise sanitaire nécessite de revoir cet accord. 
Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation de l’accord. 
Par ailleurs, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. 
PUBLICATION DE L’ACCORD
L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront publiés selon les dispositions en vigueur, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil du Prud’homme du lieu de signature.

Fait à Mordelles, le 2022

Le Délégué Syndical CFDT				Le Directeur Général