Accord relatif à l’organisation du Comité social et économique de la Société Verrière d’Encapsulation


ENTRE 
La SOCIETE VERRIERE D’ENCAPSULATION (désignée ci-après SVE), située à NOYON (60400), représentée par Monsieur xxx, Directeur gérant
D’une part,

ET 
Les Organisations syndicales représentatives de la SOCIETE VERRIERE D’ENCAPSULATION, à savoir : 
Le syndicat CFTC ; représenté par Madame xxx, Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT ; représentée par Madame xxx, Déléguée Syndicale
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») est devenu l’unique instance représentative élue au sein de la Société Verrière d’Encapsulation (Ci-après également appelée « l’entreprise »).
Cet accord d’entreprise intervient dans le cadre de l’expiration des mandats intervenant en Juin 2023, et de la nécessité de leur renouvellement. 
C’est donc dans ce cadre qu’une négociation a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société Verrière d’Encapsulation, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés, dans le cadre légal afférent. 
Les partenaires sociaux ont ainsi conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.


Article 1 : Objet et durée de l’accord
Le présent accord détermine :
Le cadre de mise en place du CSE 
Les conditions de son fonctionnement 
Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail pour la durée de la mandature des membres du CSE. 

Article 2 : Mise en place du Comité social et économique
Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de la Société Verrière d’Encapsulation dont il représente l’ensemble des salariés, sous réserve que l’effectif de celle-ci reste au moins égal à onze salariés. 

Article 3 : Fonctionnement du CSE
Les stipulations du présent accord s’ajoutent à celles issues du règlement intérieur du Comité Social et Economique. 

Article 3.1 : Durée du mandat
Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans, dans la limite de 3 mandats successifs. 

Article 3.2 : Périodicité des réunions ordinaires
Le CSE se réunit au moins 11 fois par an sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Les parties conviennent que le CSE ne se réunit pas au mois d’Août.

Article 3. 3 : Délais de consultation 
A compter du jour où il reçoit communication des informations nécessaires à la compréhension du projet (en version numérisé via la Base de données économiques, sociales et environnementale ou sur support papier), le CSE doit rendre son avis dans les délais maximum suivants :
Lorsqu’il est consulté sans recourir à une expertise, le Comité social et économique rend son avis dans le délai maximum d’un mois. 

Lorsque le CSE décide de désigner un expert conformément à l’article L. 2315-92 du code du travail, le délai maximum qui lui est imparti pour rendre son avis est de deux mois.

Lorsqu’il recourt à un expert en dehors des cas visés à l’article L. 2315-92 précité, le CSE rend son avis dans le délai maximum de 2 mois.

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président, ou son représentant, et le secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le Président ou son représentant, aux membres titulaires et suppléants du CSE, au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, par mail ou par courrier.

Article 3.4 : Procès-verbal 
A l’issue de chaque réunion du comité social et économique, un procès-verbal doit être établi dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Le projet de PV est transmis en priorité au Président.
Puis, dans un délai maximum de 5 jours suivant la transmission au Président, le PV est adressé à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants pour une validation lors de la réunion suivante. 
Le PV est validé à la réunion suivante. Il est ensuite communiqué aux salariés par mail et/ou affichage. 

Article 3.5 : Règlement intérieur 
Le CSE détermine dans un règlement intérieur adapté à la majorité des membres votants (le président prenant part au vote) les modalités de son fonctionnement, sans préjudice des dispositions prévues par le présent accord.

Article 4 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
		Article 4.1 Cadre de mise en place
Compte tenu de la forte culture sécurité au sein de la Société Verrière d’Encapsulation, les parties ont convenu de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE.
Article 4.2 Missions 
La CSSCT a en charge les questions relatives :
A la santé physique ou mentale des salariés
Aux conditions de sécurité dans l’établissement et ses dépendances
Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail…)
Cette commission a pour fonction de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. Elle ne se substitue pas au Comité social et économique, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail. 

Article 4.3 Composition
La CSSCT est composée de quatre membres (dont au moins un titulaire et un représentant du collège Agent de Maitrise/cadre) du CSE, désignés par ce dernier dès la première réunion qui suit son élection. 
L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont élus par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote. 
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE. 
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. 
L’employeur sera assisté de l’animateur EHS, ainsi que d’un technicien développement Méthodes.
Un représentant de la CARSAT, de l’inspection du travail, ainsi que le Médecin et l’infirmière du travail seront invités aux réunions de la commission. 


Article 4.4 Modalités de fonctionnement
Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit individuel de 7 heures par mois. 
Ils bénéficient d’une formation spécifique dans les domaines santé-sécurité et conditions de travail (5 jours lors d’un premier mandat et de 3 jours lors d’un renouvellement).

Article 4.5 Fonctionnement
La Direction communiquera à titre informatif, un calendrier annuel prévisionnel des réunions de la CSSCT. 
La CSSCT se réunit 4 fois par an, à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants, dont les personnalités extérieures, par remise en main propre, courrier postal ou courrier électronique et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission, le plus tôt possible et au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Ces réunions précèderont les 4 réunions du CSE incluant les points à l’ordre du jour portant sur la santé, sécurité et conditions de travail.
Quinze jours avant la tenue des réunions, l’employeur organisera des visites dans la société.
Les membres de la CSSCT désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi les membres titulaires du CSE présents. Le rapporteur communique aux membres du CSE le compte-rendu de la commission préalablement à la réunion du CSE portant sur la question déléguée au CSE.
Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation sans qu’aucun plafond ne soit applicable.

Article 5. Consultations annuelles : 
Les 3 grandes consultations obligatoires portent sur les sujets suivants : 
•	La situation économique et financière de l’entreprise 
La consultation du comité Social et Economique sur la situation économique et financière porte sur l’activité de l’entreprise, ses résultats économiques et financiers de l’année précédente de celle de la consultation, ainsi que sur les perspectives pour l’année en cours (article L2312-25 du code du travail). 
•	La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi 
La consultation du comité Social et Economique sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi et les qualifications, la formation professionnelle, la prévention de la santé et sécurité (article L2312-26 et L2312-27).
•	Les orientations stratégiques 
Les parties conviennent de fixer avec une fréquence annuelle la périodicité de consultation du comité Social et Economique sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur les conséquences sur l’activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages, l’égalité comparé entre les femmes et les hommes. Cette consultation porte, en outre, sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle (article L2312-24).
Sous réserve du précédent alinéa, il est fait une stricte application des dispositions légales et règlementaires du code du travail relatif à cette consultation.

Article 6 : Moyens du CSE
Article 6.1 Formations
Les membres titulaires et suppléants élus dans le cadre de leur premier mandat pourront bénéficier d’une formation économique d’une durée de 5 jours. Conformément à l’article 2315-63 du code du travail, le financement de la formation est normalement pris en charge par le Comité Social et Economique. Toutefois, à titre exceptionnel, l’entreprise prendra en charge 100% du coût pédagogique. A ce titre plusieurs devis seront communiqués à l’entreprise.



Article 6.2 : Heures de délégation
Chaque membre élu titulaire au Comité social et économique bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions.
Le quota mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par l’article R. 2314-1 du code du travail.
Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et remis au service RH. 

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Article 6. 3 : Budgets 
		Article 6.3.1 : Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, chaque année, le Comité social et économique dispose d’un budget financé par la Société Verrière d’Encapsulation égal à 0,20 % de la masse salariale brute. 
Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.  
Il est rappelé que le comité social et économique peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel dans la limite de 10% du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

Article 6.3.2 : Financement des activités sociales et culturelles
La contribution de la Société Verrière d’Encapsulation versée chaque année au Comité social et économique pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée selon la formule suivante : 1,62% de la masse salariale brute à compter de l’année 2024.
Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.  
En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles du budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires reconnues d’utilité publique. 

Article 7 : Vote électronique
Les parties conviennent d’envisager la possibilité de réaliser des élections professionnelles par vote électronique à compter des élections 2027.
Le protocole d’accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. 

Article 8 : Révision de l’accord
La Direction de la Société Verrière d’Encapsulation peut solliciter la révision du présent accord, ainsi que :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord.

A l'issue du cycle électoral, toute organisation syndicale représentative dans la Société 
Verrière d’Encapsulation, même si elle n’est pas signataire ou adhérente de l’accord initial.

L’avenant de révision est conclu selon les conditions fixées à l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 9 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires, soit de la société, soit de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article 8 du présent accord.
A compter du dépôt de la dénonciation, court un préavis de deux mois. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.
L'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Article 10 : Information et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction de la Société en trois exemplaires (dont un exemplaire électronique) auprès de la DREETS compétente et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.  

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines de SVE.

Fait à Noyon
Le 14/04/2023,
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties et un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne,

Pour la Société SVE, Monsieur xxx


Pour la CFTC, Madame xxx


Pour la CGT, Madame xxx