Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D’ACCORD

COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ANNUALISATION

DU 19 DECEMBRE 2022




Entre 

, Délégué syndical FO
, Délégué syndical CFE/CGC
, Délégué syndical CGT

Et 

, Président
, Directeur des Ressources Humaines


Il a été convenu ce qui suit :
 
PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de reconduire l’accord du 19 Décembre 2022 pour une nouvelle année supplémentaire concernant la nouvelle organisation du temps de travail pour le personnel actuellement soumis à une annualisation du temps de travail et relevant exclusivement du service expédition.

Les parties conviennent de la révision de l’article ci-dessous :

Article 9 – Dispositions finales

9.1 - Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Selon dispositions contenues dans l’article 6, il prendra fin, sauf renouvellement par le biais d’un avenant conclu avec les organisations syndicales représentatives majoritaires, le 30 Septembre 2024 sans préavis. Au terme de la période de suspension, renouvellement éventuel inclus, les dispositions des accords antérieurement conclus, relatifs à l’annualisation du temps de travail, seront à nouveau applicables.

…/…


9.2 - Modalités de suivi, révision et dénonciation

Suivi

L'application du présent avenant fera l'objet d'un suivi régulier auprès du Comité Social et Economique à l’occasion de sa consultation annuelle sur la politique sociale. 

Les Parties conviennent en outre de faire un point sur la mise en œuvre du présent avenant 8 mois après sa signature, pour déterminer s'il est ou non opportun de le réviser.

L’entreprise s’engage par ailleurs à modérer le recours au travail temporaire durant la période considérée et à informer le Comité Social et Economique mensuellement de l’état de la main d’œuvre temporaire sollicitée chaque mois.

Révision et dénonciation

Le présent avenant peut être révisé dans le respect des conditions légales.

9.3 - Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d'un exemplaire de l’avenant lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, le présent avenant sera déposé par la Société :

en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c'est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) ;
en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Saverne.

Enfin, les termes de l'avenant seront portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage ou tout autre support de communication opportun.

Tous les autres articles demeurent inchangés.

Fait à Molsheim, le 5 Juillet 2023,

Pour la FO	Pour la CFE/CGC	Pour la CGT	Pour LEDVANCE SASU	Pour LEDVANCE SASU				       Le DRH			     Le Président
Accord relatif à la prorogation des mandats 
des membres du comite social & economique 



ENTRE :

La société Qualipac Aurillac, société par actions simplifiée au capital de 4 724 976€, immatriculée au RCS d’Aurillac sous le n° B 378 928 808, dont le siège social est situé Chemin du Bousquet 15 000 AURILLAC, représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Directeur d’Usine

D’une part,


ET

Le Syndicat FO représenté par Madame XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement,

Le Syndicat CGT représenté par Madame XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

Le Syndicat CFDT représenté par Madame XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale.


d’autre part.


PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la Société QUALIPAC site d’Aurillac ont convenu de signer le présent accord concernant la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique afin de faire coïncider l’échéance des mandats des instances des différents sites de QUALIPAC,


Article 1 – Date de fin de mandats des membres du CSE

La date initiale de fin des mandats des membres du CSE était prévue le 28 Novembre 2023. 



En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les parties décident de proroger ces mandats au 22 décembre 2023. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.


Article 2 – Entrée en vigueur et formalités de dépôt

Le présent accord entrera en vigueur une fois les modalités de dépôt réalisées auprès de la DREETS. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la date d’organisation du processus électoral pour le renouvellement du comité social et économique.

L’ensemble des membres du CSE seront informés par la Direction du présent accord de réduction/prorogation des mandats et des conséquences qu’il emporte.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et sera donc automatiquement transmis à la DREETS. 

Un exemplaire original sera également conservé par chacune des parties signataires du présent accord.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Aurillac, le 20 juillet 2023


XXXXX										XXXXX
DS FO										Directeur d’usine




XXXXX 
DS CGT




XXXXX 
DS CFDT
Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique


Il est conclu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l’UES A2micile, en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.

Il a donc été convenu ce qui suit : 


Article 1 – Objet de l’accord

Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats des représentants du personnel en cours compte tenu des contraintes du calendrier électoral.
Article 2 – Prorogation des mandats

Les mandats des élus du Comité Social Economique en cours sont prorogés jusqu’au 31 janvier 2024.

Article 3 – Modalités de publicité, notification et entrée en vigueur de l’accord 

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il sera diffusé sur le site intranet de l’entreprise et tenu à disposition des salariés de l’UES.
Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via la plateforme en ligne de téléprocédure Télé@ccords.
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également publié partiellement via cette plateforme dans une version anonymisée sur la base de données nationale prévue à cet effet. 
Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la DREETS.
Article 4 – Durée, révision, dénonciation de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2024 à l’unanimité entre l’UES A2micile et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES A2micile.

L’accord pourra être révisé par avenant. Chacune des parties contractantes peut en demander la révision. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Les négociations s’ouvriront dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
L’accord pourra être dénoncé totalement, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui dénoncera l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation totale. 

Fait à Strasbourg
Le 18 juillet 2023, en 6 exemplaires
ACCORD D’ENTREPRISE
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE





Entre :

La société xxx, dont le siège social est situé xxx, 16100 CHATEAUBERNARD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le n° xxx, représentée par xxx agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « la Société »,
    D’une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société xxx : 

CFDT, représentée par xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale,

FO, représentée par xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale,

CFE-CGC, représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical.
Ci-après désignées les « Syndicats »,
D’autre part


Préambule

La durée des mandats du comité social et économique est de 4 années, il arrivera par principe à expiration en date du 31 décembre 2023.
Les parties signataires ont considéré que l’organisation des élections au mois de décembre 2023 s’avérait complexe au vue des jours fériés, de la fermeture d’entreprise et des congés du personnel.
Partant de ce constat, les parties ont recherché dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et continuité des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de xxx se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation des mandats.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties signataires conviennent que les mandats du CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui seront organisées et finalisées avant le 31 janvier 2024. 
Les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 janvier 2024, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Article 2 – Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord est conclu à l’unanimité et s'applique à compter de la signature du présent accord.
Il est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire tout effet à la survenance de son terme. 

Article 3 – Modalités de publicité de l’accord

L’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein des entreprises entrant dans le périmètre de l’Accord.

L’accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la Dreets.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.

L’accord sera affiché sur les panneaux d’information du personnel.

Il est rappelé que le CSE a été informé de cet accord au cours de la réunion du 27 juillet 2023.


Fait à Châteaubernard, le 27 juillet 2023 en 4 (quatre) exemplaires originaux.


Pour la SAS xxx	 				Pour l’organisation syndicale CFDT 
xxx							xxx
Président						Déléguée syndicale 


Pour l’organisation syndicale FO
xxx
Déléguée syndicale



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC 
xxx  
Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DEFISCALISEE signé le 27/07/2023
	
Entre

L’association Vivre représentée par M. , Président,

Et

Le salarié de l’association Vivre, M. 





Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la  portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui a créé la prime de partage de la valeur (PPV). Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime pouvoir d’Achat sera versé aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Bénéficier d’un contrat de travail à la date de signature du présent accord.
- Avoir perçu, pendant les douze derniers mois une rémunération brute totale de moins de 57713.40€. 

Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime sera au maximum de 3000 € et au minimum de 200 €
Au prorata de la présence avec un maximum de 1824 heures dans l’année.

Fait à Strasbourg le 27/07/2023

Pour l’employeur						le salarié
Président
Le présent accord est conclu :
Entre :

L’association ADESSA DOMICILE MANCHE, dont le siège social est 48 rue Tourville 50200 COUTANCES représentée par Mme  , directrice,
D’une part
ET
Madame  , déléguée syndicale CFDT
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule
La fin des mandats des élus CSE actuel aura lieu le 15 septembre 2023. Au cours du premier trimestre 2023, plusieurs discussions ont eu lieu avec les représentants du personnel et la déléguée syndicale afin d’envisager une prolongation des mandats des membres du CSE du fait du contexte des vacances scolaires d’été. La direction a proposé de prolonger les mandats actuels jusqu’au 19 novembre 2023 pour permettre une meilleure fluidité du calendrier électoral.
La déléguée syndicale et les membres du CSE y sont tous favorables.

Article 1 : Prolongation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE et ceci au plus tard jusqu’au 19 novembre 2023.

Article 2 : Prise d’effet 
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.

Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : , en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances.
Fait à Coutances, le 11/07/2023, en 4 exemplaires originaux,


Pour le syndicat CFDT                                                                                                  Pour l’employeur
La directrice
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 


ENTRE :

La société Qualipac Aluminium dont le siège social est situé La Rivière, 53800 Saint-Saturnin-du-Limet, représentée par Monsieur Nicolas LE GOUADEC en sa qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,


ET

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur Bruno JORANT en sa qualité de Délégué Syndical 

D’autre part,



Préambule

L’organisation syndicale représentative et la Société Qualipac Aluminium ont convenu de signer le présent accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel du comité social et économique afin de pouvoir gagner en flexibilité sur la tenue des élections professionnelles au sein de l’entreprise.

Article 1 – Date de fin de mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel de la société était prévue le 15 octobre 2023.


En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les parties décident de proroger ces mandats au 22 décembre 2023. 

Ainsi, les mandats du comité social et économique sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. 


Article 2 – Entrée en vigueur et formalités de dépôt
Le présent accord entrera en vigueur une fois les modalités de dépôt réalisées auprès de la DREETS. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la date d’organisation du processus électoral pour la mise en place du comité social et économique.


Article 3 – Publicité du procès-verbal 

Conformément aux dispositions légales, une version numérique de l’accord sera déposée sur la plateforme suivante : 


Le présent accord sera également déposé, signé des parties au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes.


Fait à Saint Saturnin du Limet, le 10 juillet 2023 en 3 exemplaires,







Pour la société Qualipac Aluminium         			Pour l’Organisation Syndicale CGT
Monsieur Nicolas LE GOUADEC,	      		Monsieur Bruno JORANT,
Directeur d’Usine 			Délégué Syndical
PROROGATION DES MANDATS 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE TRIGANO VDL

Entre la société 
Dont le siège social est situé 
Inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS
Sous le Numéro 
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, assisté de, Directrice des Ressources Humaines,
									D'une part,
Et
Les organisations Syndicales représentatives:
C.F.D.T représentée par, dûment mandatés pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
C.F.E-C.G.C représentée par, dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
C.G.T représentée par, dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
F.O représentée par, dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1°) Les mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique expirent normalement le 19 novembre 2023.
2°) Les parties décident expressément et à l’unanimité de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique de Trigano VDL jusqu’au 23 mai 2024 date à laquelle sera organisé le premier tour des élections professionnelles. Si un deuxième tour était nécessaire, les mandats seront prorogés jusqu’au 6 juin 2024, date de l’éventuel 2ème tour des élections professionnelles.
3°) Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes d’Annonay.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. 

Fait à TOURNON, le 26 juillet 2023

Pour  les organisations syndicales

Directeur Général						Délégué syndical CFDT


						
Délégué Syndical CFDT


								
								Délégué Syndical CFE-CGC


								
								Délégué Syndical CGT


								
								Délégué Syndical F.O
Clause de revoyure prévue à la
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Signée le 15.12.2022 au titre de 2023

Procès-Verbal
--------------------------------


Participants : 
Pour la C.G.T. : Déléguée Syndicale* et *
Pour la C.F.T.C : * Délégué Syndical, *
	
Pour l’entreprise : *, *


Calendrier : Une réunion plénière s’est tenue le 27 juin 2023.
	
	



Préalable : 

Lors de la NAO signée le 15 décembre 2022 au titre de 2023, il avait été évoqué la possibilité d’un second temps d’échange sur les mesures salariales compte tenu d’un contexte inflationniste.
Pour précision, ce second temps n’était pas conditionné à l’atteinte d’un indicateur économique. 

Le contexte général :
Ce contexte est marqué à la fois par une instabilité et un manque de visibilité déjà sur les tendances à court moyen terme.
Cette situation a fait débat quant à l’intérêt d’ouvrir des NAO.
Nous avons une crise de croissance, en particulier pour DLI et peut être TMSI au second semestre, sans avoir de perspectives favorables pour les prochains mois concernant le marché des lubrifiants.
Le volume global de marge brute n’est pas aux attendus, mais les résultats économiques (EBE, résultat d’exploitation) sont bons notamment compte tenu :
D’un effet taux plein de nos hausses de prix
D’un effet MP plus favorable que le budget.




Pour rappel :
A l’issue des réunions de novembre dernier, les mesures suivantes ont été retenues pour l’évolution des salaires :
Une augmentation de 4% à effet de janvier 2023
Une prime de vacances portée à 410 €, au lieu de 380 €


Les propositions

L’idée directrice est de retenir une mesure confortant le pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation marquée, et cela sans compromettre ou obérer nos résultats économiques de fin d’année. 

Si l’idée initiale était de recourir à une prime de partage de la valeur, dite prime Macron, l’Urssaf nous a précisé qu’il ne nous était pas possible d’envisager un second versement au titre de l’année. De fait, c’est le sujet du supplément d’intéressement qui a été retenu.

Le montant du supplément défini par le Directoire a été de 317 010 € hors charges sociales ce qui représente pour un salarié présent toute une année un montant de 1 000 €.

Le supplément s’appuie sur l’accord d’intéressement et concerne les salariés présents du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. 

Par souci d’équité vis-à-vis des derniers entrants, une mesure complémentaire est retenue :

Afin de pallier l’inconvénient de la prise en compte de l’année 2022 uniquement, il est décidé d’octroyer une prime exceptionnelle d’un montant de 1000 € pour une année pleine.
Cette mesure concerne :
Les salariés rentrés chez Condat à compter du 1octobre 2022 et non bénéficiaire de l’intéressement 
Les salariés nouvellement recrutés sur 2023 et jusqu’au 30 juin.
Le calcul se fera au prorata de leur temps de présence.

Cette mesure, qui concerne 28 personnes, sera appliquée en juillet.













Les positions des organisations syndicales :



Chasse sur Rhône, le 21 juillet 2023
Pour la Direction 

*					*
Président du Directoire						Directeur des Ressources Humaines





Pour les Organisations Syndicales

C.G.T.
*




C.F.T.C. 
*
Entre : 

Ci-après dénommée « l’Entreprise » 
D’une part
Et :
Les organisations syndicales 
Ci-après dénommées « les parties »
D’autre part

Préambule :


Conformément à l’article 2 de l’accord du 14 mars 2023, les parties se sont revues le 3 juillet 2023 pour évaluer la nécessité d’abonder à l’augmentation générale. L’indice des prix provisoire à la consommation pour la France (IPC Ensemble hors tabac – source INSEE France) constaté à fin juin 2023 étant inférieur à 3,5%, il n’y a pas de correction technique.

Toutefois, au regard de la projection de l’inflation en fin d’année, du contexte de l’emploi local très concurrentiel, la direction a décidé d’une revalorisation des salaires. 

Après 2 réunions de négociation qui se sont déroulées les 3 et 6 juillet 2023 2023, il a été convenu ce qui suit :


Augmentation générale

Une augmentation générale exceptionnelle de 1,80% est appliquée au 1er septembre 2023 aux salaires de base des statuts ouvriers et employés.

Les cadres, agents de maîtrise et techniciens bénéficiant d’une politique de rémunération distincte propre à leur catégorie, bénéficieront également de ce taux d’augmentation exceptionnel de leur salaire de base.

Cette revalorisation exceptionnelle est motivée à la fois par une volonté de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, mais également de rester compétitif sur le marché de l’emploi.


Dépôt légal et publicité

Conformément à la loi, le présent avenant à l’accord du 14 mars 2023 sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Azé, 
En 4 exemplaires originaux, le 6 juillet 2023
FROMAGERIES DES CHAUMES

PROTOCOLE D’ACCORD


				Négociation annuelle obligatoire 2023


Entre les soussignés :

La société Les FROMAGERIES DES CHAUMES, dont le siège social est situé à l’Alliance, 42 rue Rieussec – 78222 VIROFLAY Cedex, immatriculée au RCS de Viroflay sous le numéro 847 120 185, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, agissant par délégation de Monsieur, Directeur Général,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical central des Fromageries des Chaumes et par en sa qualité de délégué syndical de St Antoine de Breuilh,
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale de Mauléon/Viodos,
Le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical central des Fromageries des Chaumes et par en sa qualité de délégué syndical de St Antoine de Breuilh,
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué
Syndical central des Fromageries des Chaumes,


d’autre part,


Article 6 : 

Conformément à la clause de la revoyure prévue dans le protocole d’accord négociation annuelle 2023, une réunion locale s’est déroulée le 4/07/2023. Les parties ont convenu au 01/09/2023 : une augmentation générale de 1,8% des salaires des statuts ouvriers, employés et techniciens.

Cette mesure de revoyure a été définie à titre exceptionnel pour prendre en compte les perspectives d’évolution à fin 2023 de l’indice des prix à la consommation pour la France (IPC Ensemble hors tabac)
Cette revalorisation exceptionnelle étant motivée par la protection du pouvoir d’achat des collaborateurs en période de forte inflation, les parties ont convenu à titre exceptionnel que cette même augmentation sera appliquée aux agents de maitrise et aux cadres (hors cadres dirigeants), qui bénéficient habituellement de revalorisations individuelles.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE Aquitaine, dont un en version électronique et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de chaque établissement, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie affichage.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
		
A Jurançon, le 06 juillet 2023

Pour la société Fromageries des Chaumes


Pour les organisations syndicales représentatives

Le syndicat FO			Le syndicat FO				

Le syndicat CFDT			Le syndicat CFDT		
				
Le syndicat CFE-CGC		Le syndicat CGT
Plélo, le 6 juillet 2023.

NÉGOCIATION ANNUELLE 2023 : 
PROCES-VERBAL DE CLOTURE

A l’issue de la négociation annuelle 2023, il est convenu ce qui suit :

Taux horaires bruts de base ouvrier (*)

Le tableau des nouveaux taux horaires bruts de la catégorie ouvrier (THB), par coefficient hiérarchique, est le suivant, et ce à compter du 01/07/2023 :


(*) hors prime de présence, prime d’objectif, indemnité de pause, prime d’ancienneté, indemnité de soir


***
*
Fait à Plélo le 6 juillet 2023, en 2 exemplaires originaux, dont un pour Monsieur XXXXX, un pour la Société.

Un dépôt de cet accord sera également fait de façon dématérialisée sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr


	Pour la C.F.D.T.						 	Pour la Société

	XXXXX								XXXXX
accord d’entreprise 
relatif aux indemnités de petits déplacements

Entre :
La société EMB dont le siège social est situé au 9 Rue Rayet Lienart à Witry Les Reims, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 820 309 326 00032 et représentée par Mme XXXXXX en qualité de présidente.
Et XXXXXX en tant qu’élue du CSE.
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 

La Convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 prévoit le versement, sous conditions, d’indemnités de petits déplacements aux ouvriers travaillant sur chantier. 
Au regard de la fréquence des déplacements sur chantiers, il a été jugé souhaitable d’adapter les règles relatives aux indemnités de petits déplacements aux spécificités de notre entreprise. 
Article 1 : SALARIES CONCERNES 
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par le titre VIII de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 1-2 : Indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. 
Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.
L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Article 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 10 juillet 2023
Article 3 : SUIVI DE L’ACCORD
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Reims.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 06 juillet 2023 à Witry les Reims, en 3 exemplaires
Pour l’entreprise 						Pour le CSE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
AVENANT 




ENTRE LES SOUSSIGNES :


D’une part

Et l’organisation syndicale représentative des salariés : 

D’autre part,

* * *

La Direction et les organisations syndicales de l’entreprise se sont réunies le 24 juillet 2023 dans le cadre de la clause de revoyure prévue à l’Accord NAO signé le 8 mars 2023. 

Ceci étant rappelé, il a été convenu de l’application de la mesure suivante : 

ARTICLE 1 – Nouvelle augmentation générale 2023 

Application de l’augmentation suivante sur les salaires de base des collaborateurs non-cadres : augmentation de 1,8% au 1er septembre 2023.

Cette deuxième augmentation générale en 2023 a été définie à titre exceptionnel pour prendre en compte les perspectives d’évolution à fin 2023 de l’indice des prix à la consommation pour la France (IPC Ensemble des ménages hors tabac – source INSEE France), en comparaison à l’augmentation générale de 3% des salaires de base non-cadres déjà appliquée au 1er mars 2023. 

En outre, considérant que cette revalorisation exceptionnelle est motivée par la protection du pouvoir d’achat des collaborateurs dans cette période d’inflation, les parties conviennent à titre exceptionnel que cette même augmentation sera appliquée aux cadres (hors cadres dirigeants) qui bénéficient habituellement de revalorisations individualisées. 

Cette augmentation s’applique sous réserve d’une ancienneté de 3 mois au 1er Septembre 2023.

Les alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont exclus de ce dispositif d’augmentation puisque leur rémunération s’exprime en proportion de minimas salariaux (SMIC ou minimums conventionnels) et sont donc revalorisés dans ce cadre.



ARTICLE 2 – Dépôt et Publicité 

Conformément aux articles L2231-5 et L2231-6 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé par la Direction sur le site de la DRIEETS et diffusé au Conseil des Prud’Hommes selon les dispositions en vigueur. 


Fait à Saint Lô, le 24 juillet 2023, en 5 exemplaires



									



Pour l’organisation syndicale représentative 		Pour la Société		
Le Syndicat CFDT
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
DE LA SOCIETE STIME 


Entre les soussignés :

La société STIME, SAS au capital de 128 000 euros, dont le siège social est situé au 117 – 133 Avenue de la République 92320 Chatillon, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, , dûment habilitée aux fins des présentes 


Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,
ET

Les organisations syndicales signataires soussignées représentatives au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail de la société STIME SAS :  
La CFDT, représentée par, en qualité de délégué syndical ;
FO, représentée par, en qualité de délégué syndical ;
La CFE – CGC, représentée par, en qualité de délégué syndical. 


d’autre part,


Il est conclu le présent avenant à l’accord sur le Compte Epargne Temps conclu le 29/11/2013 (ci-après dénommé l’« Accord ») .

Cet avenant a pour objet de mettre à jour les dispositions de l’Accord suite à la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif au sein de la société.

En conséquence, les clauses de l’Accord portant sur les points ci-après, sont rédigées comme suit :

I. L’article 6 de l’Accord dénommé « Utilisation du CET » est complété par la disposition suivante: 

Article 6.6 Utilisation du CET pour alimenter le PERCOL

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au plan d’épargne Retraite (PER) Collectif mis en place par l’Entreprise et ce, dans la limite de 10 jours par an. 

Cette demande d’alimentation se fera lors d’une campagne qui sera menée en janvier de chaque année pour une gestion en février.

II. Autres dispositions

Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.

III.  Effet et dépôt de l’avenant 

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.

L’Avenant ainsi que les pièces l’accompagnant sont déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (), conformément aux dispositions de l’article D.3323-1 du code du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.



Fait à Chatillon, le 13 juillet 2023



Signatures :

Directrice des Ressources Humaines 


Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CFE-CGC
Entre les soussignés :
La Société ALSEDIS Centre E.Leclerc, Société par actions simplifiées au capital de 9 729 830 €, Inscrite au RCS de COLMAR sous le N° B 500 430 152, NAF 4711F, ayant son siège Allée Westrich 67600 SELESTAT, agissant par l'intermédiaire de XXX, en sa qualité de président, 
ci-après désignée la Société					 					D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative C.F.T.C.
Représentée par XXX, déléguée syndicale						D’autre part,


PREAMBULE

La société ALSEDIS est amenée à organiser des élections professionnelles afin de renouveler le Comité Social et Economique dont le mandat des membres prend fin au 03 octobre 2023.

Conformément à l’article L2313-2 du Code du Travail, les Organisations Syndicales Représentatives de la Société ont été invité à négocier un accord pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société. 

ARTICLE 1  - CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société. 

Article 2 – CALENDRIER DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral qui sera ultérieurement négocié, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE
 
Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts. 

Il est donc retenu de procéder à la mise en place d’un CSE unique. 

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société, à savoir : 
ALSEDIS, Siret 500 430 152 000 16
ALSEDIS DRIVE, Siret 500 430 152 000 24

ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des membres du CSE à élire.

ARTICLE 5 - INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 et suivants du code du travail.
Les salariés pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord sur le tableau d’affichage prévu à cet effet. 


Fait à SELESTAT, le 13 juillet 2023
En 3 exemplaires originaux




Pour La Société :					L’organisation syndicale représentative C.F.T.C.
XXX		 					Représentée par XXX
Président						Déléguée syndicale
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE GASCOGNE SA

ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La société GASCOGNE SA, 
Représentée par …agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier de Gascogne SA (entreprise dominante) et habilité à représenter à ce titre la société GASCOGNE SA.
(Ci-après dénommée « la société »)
D’une part,
ET, 
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, 
Représenté par…, agissant en mandataire et habilitée à représenter à ce titre le CSE Gascogne SA

(Ci-après dénommées « le CSE »)
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties ».



PREAMBULE
Dans le cadre de l’organisation des prochaines élections professionnelles et afin d’aligner les dates de scrutin sur celles des autres entités du Groupe GASCOGNE, les parties se sont rencontrées en vue de prolonger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE GASCOGNE SA.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres, titulaires et suppléants, du CSE de la société GASCOGNE SA.
ARTICLE II – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats en cours des membres de la délégation du personnel du CSE sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles au sein de GASCOGNE SA qui se dérouleront avant le 31 décembre 2023, dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE III – CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives.
Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc… resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.
Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE V – ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de GASCOGNE SA.
ARTICLE VI – DÉPÔT et PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS, soit par une version de manière dématérialisée sur le portail , et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis pour notification à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature de l’accord.


Fait à Mimizan, le 3 août 2023
En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties

Pour la société GASCOGNE SA
…, Directeur Administratif et Financier,




Pour le Comité Social Economique Gascogne SA
…, mandataire
ACCORD D’ENTREPRISE
INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR



ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société VIVIÈS MATÉRIAUX SAS, au capital de 3 000 000.00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 378 222 517 dont le siège social est situé 18 lotissement Beausoleil 2 - Beausoleil - 97122 BAIE MAHAULT, représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Enseigne, 

	D'UNE PART,
ET


LES MEMBRES ÉLUS TITULAIRES MANDATÉS DU CSE
	D’AUTRE PART,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule
Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’entreprise décide de verser une prime de partage de la valeur.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de versement de la prime de partage de la valeur.


Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés par un contrat de travail à la date de signature du présent accord, quel que soit le type de contrat.




Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 800,00 € (huit cents euros), pour tous les salariés bénéficiaires.


Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois, sur le bulletin de salaire du mois de juin 2023.
Quel que soit le montant de la rémunération du salarié, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction.
Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, la prime est aussi exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS.


Article 4 – Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise et sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DEETS Guadeloupe (Rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE).
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.


Fait à Baie-Mahault, le 20 juin 2023




XXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXX
Le Directeur Enseigne	Les Membres Élus Titulaires mandatés du CSE (UNSA)
CLÔTURE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
PROCES VERBAL D'ACCORD


Entre :

La société CPC Cotentin,
Et
L’organisation syndicale représentée, pour FO, par  
*********************


Après les réunions qui ont eu lieu les 02/05/2023, 23/05/2023 et le 20/06/2023, les signataires sont parvenus à l’accord suivant :


Augmentation générale de 3% ;


Une prime Partage de la valeur d’un montant brut de 300€.
	Condition : avoir été présent les 12 derniers mois ;


Application au 1er juin 2023.



Le procès-verbal donnera lieu à affichage.



Fait à La Haye du puits, le 20 juin 2023.




Le Délégué Syndical :							La Direction :
ACCORD RELATIF AU CALENDRIER DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DUPONT RESTAURATION SAS
 
 

Entre : 
La société : DUPONT RESTAURATION S.A.S
PA Les Portes du Nord
13 Avenue Blaise Pascal
62820 LIBERCOURT
N° Siret : 410 151 674 00026
Représentée par : Prénom NOM
Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

D’une part,

Et,
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE DANS L’ENTREPRISE
CFTC représentée par Monsieur Prénom NOM 

D’autre part,
 

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :
 
 
PREAMBULE :

C’est dans le cadre des dispositions des articles L.2315-28 et L.2312-19 du Code du travail qu’est conclu le présent accord d’entreprise. Ces dispositions permettent notamment de définir, sous réserve d’un accord conclu avec un délégué syndical, ou à défaut, un accord entre le CSE et l’employeur adopté à la majorité des membres titulaires, la périodicité et le nombre de réunions annuelles du CSE. 

C’est à cet effet qu’est conclu le présent accord. 

 
LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
 

ARTICLE 1 : REUNIONS MENSUELLES DES MOIS DE JUILLET 
 
Considérant que la période de congés d’été ne permet pas la tenue de la réunion CSE sur les mois de juillet comme initialement prévue chaque mois, les parties conviennent, qu’aucune réunion CSE ne sera tenue pour les mois de juillet sur l’ensemble de la durée mandat électoral en cours du CSE, sauf circonstances exceptionnelles. 




ARTICLE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
 
Article 21 : Entrée en vigueur de l'accord

Il est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à sa date de signature et cessera de produire ses effets à compter du 1er août 2026.
 
Article 22 : Révision
 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord constaté par avenant au présent accord.
 
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
  
Article 23 : Publicité
 
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel et sur l’intranet de l’entreprise.

Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

Fait à Libercourt, le 27 juin 2023,

Pour  le syndicat CFTC,								
Prénom NOM					
Délégué Syndical						
Mention « lu et approuvé + signature »		




Pour la société DUPONT RESTAURATION SAS,
Prénom NOM
Responsable des Ressources Humaines
Accord d’entreprise de prorogation des mandats
des représentants du personnel




Entre l’association ADGAP, représentée par Madame XXX en qualité de Directrice des ressources humaines,

Et les membres du CSE de l’ADGAP,


Préambule :

Les dernières élections des institutions représentatives du personnel ont eu lieu le 28 novembre 2019, pour une durée de mandat de 4 ans.

Les parties rappellent dès lors que les mandats des élus du CSE prennent fin le 27 novembre 2023.

Aussi de nouvelles élections professionnelles doivent être organisées.

Pour autant, les parties se sont rencontrées en vue de négocier un accord de prorogation des mandats des représentants du personnel.




















ARTICLE 1 – Prorogation des mandats  

Les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’au 30 avril 2024. 

Le nouveau processus électoral sera déclenché à compter du 1er décembre 2023.


ARTICLE 2 – Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée expirant le 30 avril 2024.


ARTICLE 3 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Enfin en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’espace intranet de l’association. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel à la direction des ressources humaines de l’association.


ARTICLE 4 – Entrée en vigueur

L’Accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt par la partie la plus diligente.


















Fait au Relecq-Kerhuon, le 29 juin 2023

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.

Signatures et paraphes sur chaque page.


Pour l’association
XX,
Directrice ressources humaines





Pour le CSE, les titulaires :
XX.