AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INSERTION ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU SEIN DE LA BANQUE CIC EST

Entre la direction de la banque CIC Est représentée par M.   , Directeur des Ressources, dûment mandaté 

											D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord
Force Ouvrière
Le S.N.B. C.F.E.-C.G.C.
											D’autre part,
Il est exposé ce qui suit :

PREAMBULE
	
Le présent avenant s’inscrit dans la continuité des engagements et des actions mis en œuvre par la Banque CIC Est depuis 2017 dans le cadre de l’accord relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Il prolonge également les dispositions de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants signé le 8 décembre 2021.

Les mesures prévues et les objectifs fixés dans le cadre de l’accord de Groupe sont directement applicables aux entreprises qui relèvent de l’accord.

Les éventuelles mesures non envisagées dans l’accord de Groupe et celles plus favorables qui seraient préexistantes dans les entreprises, dans le cadre par exemple d’un accord d’entreprise comme cela est le cas pour la Banque CIC Est, continuent à s’appliquer au sein de celles-ci sur la durée de cet accord.

Afin de négocier sur les thématiques ouvertes aux entreprises par l’accord de Groupe, les organisations syndicales représentatives et la Direction des ressources humaines de CIC Est se sont réunies dès février 2022.





SOMMAIRE
	Article 1 –  L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%					 2
	Article 2 – Recrutement : objectifs chiffrés et modalités						 3
		2-1. – Le recrutement de salariés en situation de handicap
		2-2. – Le recrutement de salariés en alternance 
		2-3. – Les moyens mis en place
Article 3 – Développer et accompagner la reconnaissance du statut de travailleur handicapé des collaborateurs											4
Article 4 – Communication et sensibilisation des collaborateurs 			              5
Article 5 – Les acteurs et leur rôle							              5
		5-1. – Le référent Handicap CIC Est
5-2. – Le référent Handicap au comité social et économique et les représentants du     personnel  
5-3. – Le service des ressources humaines
5-4. – Les Handi’Ambassadeurs
	Article 6 – Les indicateurs									7
	Article 7 – Durée de l’avenant									7
	Article 8 – Modification de l’avenant								7
	Article 9 – Formalités de dépôt									7
           
	Article 1 –  L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%

Les parties rappellent que l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe est d’atteindre le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de l’accord de Groupe.

Lors de la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) en 2022 au titre de l’année 2021, le taux d’emploi du CIC Est était de 2,58%. 
Le CIC Est prend l’engagement de tout mettre en œuvre pour atteindre le taux légal de 6% à fin 2024 (DOETH 2025).

Pour atteindre ce taux de travailleurs handicapés dans son effectif, le CIC Est s’engage d’une part, à recruter des candidats en situation de handicap et d’autre part, à favoriser la déclaration de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) des salariés actuellement en poste.



Ainsi, les objectifs définis au sein de l’entreprise sont d’atteindre les taux de :

3,5% à fin 2022,
4,5% à fin 2023,
6% à fin 2024.


Article 2 – Recrutement : objectifs chiffrés et modalités
Cet article complète l’article 2 de l’accord d’entreprise relatif au recrutement et à l’intégration des salariés en situation de handicap.
Les parties au présent avenant conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord dont 100 alternants.
Au regard de la politique mise en œuvre au sein du CIC Est depuis plusieurs années de privilégier l’alternance comme porte d’entrée dans l’entreprise, les parties décident de favoriser cette voie pour la fixation de ses objectifs de recrutement de salariés en situation handicap. Il est précisé que l’objectif de l’entreprise est bien entendu de pérenniser ces embauches et de proposer un contrat à durée indéterminée à un maximum d’alternants à l’issue de leur formation.

2-1. – Le recrutement de salariés en situation de handicap 

L’objectif définit au sein de CIC Est est le recrutement de 15 salariés disposant d’une RQTH d’ici fin 2024.
	
2-2. – Le recrutement de salariés en alternance

Les parties au présent avenant conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation).

Ainsi, l’objectif défini au sein de l’entreprise est le recrutement de 21 alternants avec un objectif de proposition d’un contrat à durée indéterminée à au moins 80% d’entre eux d’ici fin 2024.

		2-3. – Les moyens mis en place 

Pour atteindre ces objectifs de recrutement, le CIC Est continuera à mettre en œuvre les dispositions de l’accord d’entreprise et les complètera par les mesures prévues au chapitre 4 de l’accord de Groupe afin de favoriser la recherche de candidats en situation de handicap dont notamment : rédaction des offres d’emploi dans un souci d’inclusion et de promotion de la diversité et du handicap, sensibilisation des équipes RH sur le thème du handicap et sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre dans le cadre des entretiens de recrutement.

Les critères habituels de recrutement sont élargis en permettant l’accès au poste à un niveau de diplôme inférieur à celui habituellement demandé pour le poste à pourvoir, afin d’intégrer davantage de candidats en situation de handicap.

La Banque CIC Est a d’ores et déjà mis en place des partenariats avec des acteurs externes spécialisés dans le domaine du handicap. Ainsi, elle a tissé des liens avec CAP Emploi Alsace depuis 3 ans et elle participe depuis plusieurs années au salon de recrutement spécialisé « Hello Handicap ». L’entreprise s’inscrit également dans la volonté du Groupe de favoriser la rencontre avec des personnes handicapées en recherche d’emploi et s’engage à renouveler l’opération Duoday chaque année jusqu’en 2024. D’autres initiatives pourront être déployées en lien avec la mission Handicap Groupe.

Afin de faciliter le recrutement d’alternants en situation de handicap, le CIC Est a mis en place depuis 2020 un partenariat avec l’Ecole Supérieure de la Banque d’Alsace qui propose un cycle de formation sur une année dédié aux personnes en situation de handicap. Ce partenariat sera étendu à l’Ecole Supérieure de la Banque de Lorraine à compter de la rentrée 2022.

En outre, le CIC Est collabore avec Pôle Emploi afin de mettre en place au niveau de l’entreprise des périodes de mise en situation en milieu professionnel de demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés. Ces périodes permettent de préparer le recrutement d’une personne en situation de handicap en recherche d’emploi et de vérifier la compatibilité entre le poste de travail et son handicap.

Le CIC Est s’engage à renforcer les partenariats déjà en place et à identifier de nouveaux acteurs en lien avec la mission Handicap Groupe.

Article 3 – Développer et accompagner la reconnaissance du statut de travailleur handicapé des collaborateurs
	
Cet article complète l’article 3 de l’accord d’entreprise relatif au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap et le chapitre 3 de l’accord de Groupe.

Les parties conviennent que l’atteinte du taux légal d’emploi de 6% à l’issue de la durée du présent avenant se fera également, dans la continuité des actions mises en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise depuis 2017, par l’incitation des salariés portant un handicap à initier une demande de RQTH.

Les parties rappellent que le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap est une action prépondérante des accords précités. Le fait de favoriser et d’accompagner la reconnaissance du statut de travailleur handicapé permet d’accompagner au mieux ces salariés afin de les maintenir en emploi (par exemple : mise en place d’aménagements ergonomiques des postes de travail, adaptation des horaires de travail et des jours de travail à distance). Il est précisé que dans le cadre du projet Groupe « Accessibilité Numérique », un catalogue interne a été créé afin de faciliter et de sécuriser les commandes de matériels et de logiciels d’assistance notamment pour les salariés en situation de handicap.

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise, différents acteurs (référent handicap, assistantes sociales, élus du personnel etc.) contribuent d’ores et déjà, depuis plusieurs années, à l’accompagnement des collaborateurs dans les démarches administratives liées à la reconnaissance du handicap. 

Le CIC Est a également mis en place un partenariat avec un prestataire externe (Made in TH) qui assure des permanences au niveau de l’entreprise afin de répondre aux questions des salariés sur la thématique du handicap.

En outre, considérant que les mesures supplémentaires prévues par l’accord de Groupe et la poursuite des actions menées dans l’entreprise devraient inciter les salariés concernés à mettre en œuvre les démarches de RQTH, le CIC Est vise 60 nouvelles déclarations sur la durée de l’accord parmi la population de salariés actuelle.



Article 4 – Communication et sensibilisation des collaborateurs

Les parties au présent avenant s’accordent sur l’importance de continuer à faire évoluer les regards sur le handicap au sein de l’entreprise.

Le CIC Est a d’ores et déjà mené différentes actions de communication et d’information auprès des collaborateurs (fiche « Handicapé(e) et alors ? » disponible sur PIXIS/Univers du salarié/Handicap) et auprès des managers qui ont pu suivre en 2021 des sessions de sensibilisation animées par ACOSENS. 170 managers ont été formés dans ce cadre.

Le CIC Est décide de poursuivre et d’intensifier les actions de communication, d’information ou de sensibilisation afin d’atteindre les objectifs du présent avenant notamment au travers de la diffusion auprès des collaborateurs d’une vidéo illustrant, par des témoignages de collaborateurs concernés, que la conciliation entre le handicap et l’évolution de carrière est possible.


Article 5 – Les acteurs et leur rôle

L’ensemble des salariés, des managers et de la direction a un rôle à jouer en matière de promotion de la diversité et de l’inclusion. Le présent avenant précise le rôle particulier et les moyens attribués aux acteurs suivants :

5-1. Le référent handicap CIC Est

Les parties au présent avenant rappellent qu’un référent handicap, membre de la direction des ressources humaines, a été désigné depuis 2017 dans le cadre de l’accord d’entreprise.

Il est un interlocuteur privilégié sur le sujet du handicap pour les salariés qui en ressentent le besoin.  Selon les termes de l’accord de Groupe, il est désormais également le relais de la Mission Handicap Groupe au sein de l’entreprise.

Conformément aux accords d’entreprise et de Groupe, ses principales missions consistent à :
être l’interlocuteur privilégié des salariés en situation de handicap reconnu ou non ;
contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;
apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;
travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle.

Ces missions sont détaillées dans la fiche « Référents handicap de proximité » prévue en annexe 3 de l’accord de Groupe.

Le temps dédié à l’exercice de ces missions par le référent handicap représente 50% de son temps de travail.

Les référents handicap de chaque entreprise se réunissent à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe au moins deux fois par an en vue notamment de partager les bonnes pratiques et les retours d’expériences, d’établir le bilan des actions menées, de proposer de nouvelles actions, etc.
 
Au-delà de ces réunions, les référents handicap de proximité qui sont basés sur un même site géographique ou sur des sites géographiques proches et qui sont donc amenés à gérer des situations communes ou similaires travaillent en synergie afin de trouver les solutions et les mesures les plus adaptées. 

5-2.  Les référents handicap au Comité Social et Economique et les représentants du personnel

En application de l’accord de Groupe, un référent handicap doit être nommé au sein du CSE parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés. Le CIC EST décide de porter à deux le nombre de référents handicap à nommer au sein du CSE parmi ses membres.

De manière plus générale, l’ensemble des représentants du personnel joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la politique Handicap de l’entreprise notamment s’agissant du conseil et de l’accompagnement des collaborateurs.

5-3. Le service des ressources humaines

L’ensemble du service des ressources humaines du CIC Est est formé et sensibilisé à la bonne application de l’accord de Groupe, de l’accord CIC Est et de son avenant afin de leur permettre d’acquérir le niveau d’information nécessaire à une bonne compréhension des enjeux du Handicap pour accompagner au mieux les salariés concernés sur leurs périmètres respectifs.

Ainsi, l’action de sensibilisation menée en 2021 auprès des Responsables et des Gestionnaires Ressources Humaines sur la thématique du handicap sera réitérée.
	
		5-4. Les Handi’Ambassadeurs

Les parties au présent accord s’accordent sur l’importance d’avoir, au niveau local en complément des acteurs précités, des collaborateurs sensibilisés à la politique Handicap du Groupe et de l’entreprise. Leur rôle est de veiller à l’information des collaborateurs sur cette thématique. Parmi ces derniers, ceux qui souhaitent par la suite envisager une démarche de RQTH, se verront diriger par les Handi’Ambassadeurs vers les référents handicap au niveau de l’entreprise qui les accompagneront dans cette démarche.  

Formés et suivis par le référent handicap, volontaires, en situation de handicap ou non, ces Handi’Ambassadeurs acceptent de consacrer de leur temps à l’accompagnement des collègues avec empathie et en toute confidentialité. Le temps consacré à cette mission est pris sur le temps de travail. Les managers sont informés de l’exercice de cette mission et y apporteront toute la bienveillance nécessaire.

Un appel à candidature sera réalisé afin d’obtenir un nombre d’Handi’Ambassadeurs suffisant pour couvrir, si possible, l’ensemble du périmètre de l’entreprise. Dans un premier temps, la nomination d’une quinzaine d’Handi’Ambassadeurs est visée. La direction pourra décider d’augmenter ce nombre si le dispositif s’avère efficace.

Une communauté sera créée sur le réseau social d’entreprise, COMU, pour favoriser les échanges entre les Handi’Ambassadeurs et le référent handicap.


Un point sur le rôle et les attendus des référents handicap et des Handi’Ambassadeurs sera fait à l’issue des 12 premiers mois d’application du présent avenant. 

Article 6 – Les indicateurs 

Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe. 

Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus au niveau du Groupe seront complétés des indicateurs suivants au niveau de l’entité :

Objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% :
•  Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
•  Taux d'emploi global au niveau de l’entreprise

Recrutements :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI.

Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements

Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées

Article 7 – Durée de l’avenant

Le présent avenant complète l’accord d’entreprise et décline les objectifs définis par l’accord de Groupe entré en vigueur ultérieurement. 

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans au titre des années 2022, 2023 et 2024. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.


Article 8 – Modification de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé par avenant. La demande de révision est exprimée par l’employeur ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.


Article 9 – Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du code du travail.





Fait à Strasbourg le 12 octobre 2022 en 4 exemplaires originaux.



Pour la Direction Générale de CIC Est	


Directeur des Ressources 





Pour F.O.								
Délégué Syndical Référent 






Pour le S.N.B. C.F.E-C.G.C.						
Déléguée Syndicale Référente