ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PORTANT 
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Les parties signataires
Entre
Lot Habitat, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 23 avenue Alphonse Juin, 46000 CAHORS immatriculé,
Représenté par sa Directrice Générale, dûment habilité aux fins des présentes,
									D’une part,
Et 
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par, Déléguée Syndicale, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections des représentants du personnel

                                                                                                                	D’autre part,

PREAMBULE
Par cet accord, les parties réaffirment l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses collaborateurs.
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du collaborateur de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :
-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du collaborateur durant lesquels il demeure à la disposition de l'office. Ce temps comprend les heures normales de travail du collaborateur et les éventuelles marges supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés, ARTT et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Lot Habitat.
Article 1 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail


Aucun collaborateur n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque collaborateur de :
-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
-  pour les absences de plus de 1 jour, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'office en cas d'urgence.
En cas d'envoi de courriel en dehors des horaires habituels de travail prévus, une fenêtre d'alerte lui proposant le report d'envoi du courriel s'affiche sur l'écran de l'expéditeur.


En aucun cas, un collaborateur ne pourra être sanctionné pour ne pas avoir répondu à un message / mail en dehors des horaires habituels de travail.


Article 2 - Mesures visant à favoriser la communication

Chaque collaborateur doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
-  à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
-  à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
-  à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
-  au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
-  à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.


Article 3 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive


Il est recommandé aux collaborateurs de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.

CHAPITRE 2 : Sensibilisation et formation des collaborateurs et managers
Article 4 - Actions menées par l'office


Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'office organisera des actions de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des collaborateurs.

Plus particulièrement, l'office s'engage à :
-  organiser des séquences de sensibilisation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;
-  proposer un accompagnement au collaborateur qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail.

Article 5 - Suivi de l'usage des outils numériques


Les mesures et engagements pris par l'office dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des collaborateurs.

L’office s’engage à ce que le droit à la déconnexion soit un thème obligatoire des entretiens annuels d'évaluation.

CHAPITRE 3 : Conditions de mise en œuvre

Article 6 - DUREE DE l’ACCORD – DENONCIATION – REVISION
6.1 - La durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
En cas de modifications législatives ou règlementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celle-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre ces adaptations.

6.2 - La dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.

9.3 - La révision

Le présent accord conclu, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

Article 10 : Dépôt légal 

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légale : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), greffe du conseil des prud’hommes de Cahors et organisation syndicale représentative.


Fait à CAHORS, le 04/10/2022

La Directrice Générale					La Déléguée Syndicale