Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord sur l’aménagement des fins de carrières
UES NIELSENIQ

ENTRE 
L’UES NIELSENIQ, 1 rue Julius et Ethel Rosenberg 95870 BEZONS, représentée par HRBP Responsable des relations sociales d'une part,
et
la CFE-CGC FIECI (Fédération Nationale du Personnel de l'encadrement des sociétés de service Informatique, des Études, du Conseil et de l'Ingénierie) représentée par, d'autre part,

Préambule 
Le précédent accord “Senior” signé au sein de l’UES NIELSENIQ est arrivé à échéance le 31/12/2021. Face aux sollicitations des salariés pour bénéficier du dispositif relatif à la réduction du temps de travail dans le cadre de l’aménagement des fins de carrières, les parties ont convenu de renouveler ce dispositif pour une durée de 3 ans.
Il est donc convenu ce qui suit :

1/ Réduction du temps de travail des salariés à deux ans de la retraite
Les collaborateurs peuvent faire évoluer leur équilibre vie professionnelle-vie personnelle en réduisant leur temps de travail pour mieux se préparer à la retraite professionnelle.
Sous réserve d’un préavis de 6 mois, et de son engagement ferme sur une date de départ, tout collaborateur peut demander à bénéficier:
D'un temps partiel à 90% (base temps plein) ou forfait-jours réduit à 90% (base temps plein) rémunéré à 100%, pendant 12 mois dans les deux ans qui précèdent son départ à la retraite ;
D’un temps partiel à 80% (base temps plein) ou forfait-jours réduit à 80% (base temps plein) rémunéré à 100%, pendant 12 mois l’année qui précède le départ en retraite.
En cas de décalage du départ à la retraite de plus de trois mois au-delà de la date annoncée au moment de la demande de temps partiel, le maintien de la rémunération à 100% n’est plus applicable. Toutefois, l’entreprise prend en charge le maintien des cotisations vieillesse et complémentaire (parts employeur et salariale) sur la base d’un temps de travail à taux plein jusqu’au départ en retraite, dans la limite des 12 mois suivants.

2/Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2022 pour une durée de trois ans.

3/ Dépôt et publicité
Le présent avenant prend effet rétroactivement au 1er janvier 2022. Il fait l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS et porté à la connaissance des salariés.
Fait à Bezons, le 3 octobre 2022
AVENANT 3 à l’accord d’entreprise  
définissant les montants des Primes
Hors primes Exceptionnelles

Entre les soussignés :

LA CAVE DE DIE JAILLANCE  immatriculée sous le numéro SIRET 301 193 298 00017  
JAILLANCE SAS immatriculée sous le numéro SIRET 382 748 986 00017
Les 2 sociétés constituant une Unité Economique et Sociale, 
Dont le siège social est 355, avenue de la Clairette, 26 150 DIE, 
Représentée par                                en qualité de Directeur Général
										d’une part,

Monsieur                  , Délégué Syndical CFDT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés, LA CAVE DE DIE JAILLANCE et  JAILLANCE SAS.

 Et 

Monsieur                        , Délégué Syndical CGT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés, LA CAVE DE DIE JAILLANCE  et  JAILLANCE SAS.
	
		d’autre part,

Préambule

Cet avenant n°3  a pour objectif de modifier la prime de décuvage.
	
Article 1 : Cadre juridique

Après discussion lors de réunion de NAO avec les Délégués Syndicaux et la Direction en date du 03 octobre 2022, il a été convenu de revaloriser la prime de décuvage qui n’avait pas été revue en février 2022.
Les autres montants de prime restent identiques à l’avenant n° 2.

Article 2 : Montant des Primes 

Le tableau ci-dessous récapitule le montant en euros des différentes primes. 
Ces primes seront revalorisées dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire.  
Leur montant n’est pas lié à un indice de revalorisation systématique.















VALEUR PRIMES AU 01/10/2022















Article 3 : date d’application – formalités de dépôt et publicité

	Le présent avenant est applicable à compter du 01 octobre 2022. 

Le présent accord est signé en cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires. 

Un exemplaire sous forme dématérialisée sera déposé sur la plateforme internet « télé-accord » à l’attention de la DDETS de la Drôme, à la charge de l’employeur ou toute partie diligente en cas de défaillance de ce dernier. 

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Cet avenant d’accord sera rendu public et déposé sur une base de données nationale en supprimant les mentions nominatives. Cet avenant sera déposé dans sa version intégrale et ne contient pas de données confidentielles.

Mention de cet accord d’avenant  sera  faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés.


	Fait à Die, le 03 octobre 2022


Le Délégué Syndical C.F.D.T.          Le Délégué Syndical CGT			Le Directeur Général,
Accord sur la prorogation des mandats 
des membres du comité social et économique


Entre les soussignées :

Inetum Business Solutions France, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint Ouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 315.930.578,

d’une part,
Et :
CFTC, organisation syndicale représentative,

d’autre part,

PREAMBULE

Les mandats des membres du comité social et économique de Inetum Business Solutions France arrivent à expiration le 20 mai 2023.

Un accord a été conclu le 8 juillet 2022 au sein de l’UES Inetum pour étendre l’UES à Inetum Business Solutions France avec effet aux prochaines élections des comités sociaux et économiques. Le même jour, un accord a été conclu au sein de l’UES Inetum pour prolonger les mandats des membres des comités sociaux et économiques au 20 octobre 2023.

Afin de satisfaire à l’obligation d’organiser simultanément les élections au sein de l’UES Inetum dans son périmètre de 2023, les parties ont souhaité, sous réserve de l’accord de l’organisation syndicale représentative présente au sein de Inetum Business Solutions France, une prorogation des mandats des membres du comité social et économique de Inetum Business Solutions France jusqu’au 20 octobre 2023.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Le mandat des membres du comité social et économique de Inetum Business Solutions France est prorogé jusqu’au 20 octobre 2023.

Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales.
La CFTC, organisation syndicale représentative, recevra un exemplaire du présent accord. 

Fait à Saint Ouen, le 3 octobre 2022.


ANNEXE : ETABLISSEMENTS DE INETUM BUSINESS SOLUTIONS FRANCE
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



Entre les soussignés : 

La Société Fromageries LESCURE, dont le siège social est situé à VIROFLAY, représentée par Monsieur xxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative de Fromageries LESCURE, représentée par son délégué syndical, Monsieur xxxxx, pour la CFDT

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »



Préambule

Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) arrivent à échéance le :

21 janvier 2023 pour les établissements de Saint-Loup-Lamairé (79), Caussade (82) et Saint-Michel-en-l’Herm (85)

04 février 2023 pour l’établissement de Poitiers (86)

Compte-tenu des contraintes de calendrier liées à la période des fêtes de fin d’année, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.

C’est ainsi que des échanges sur l’aménagement de l’échéance des mandats en cours dans l’entreprise ont été menés. Il a été convenu ce qui suit :


Objet de l’accord

Les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel afin de renouveler les CSE d’établissement dans les meilleures conditions et permettre à tous les salariés de participer aux élections.




Durée des mandats

Les mandats des membres des CSE d’établissement et CSE Central sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles, et ce au plus tard le 21 février 2023.

Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée permettant le renouvellement du CSE. Il entrera en vigueur à sa date de signature, et prendra fin le 21 février 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets.


Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord. 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie, et il sera tenu à disposition du personnel.



Fait à Poitiers, le 03 octobre 2022


Pour la Société xxxx, 
Monsieur xxxx




Pour l’organisation syndicale CFDT, 
Monsieur xxxx
ACCORD SUR LES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX RELATIFS A LA DIVERSITE ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE JURIDICA POUR LES ANNEES 2022 - 2025



Entre la Société Juridica, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord. 




























Pour JURIDICA :		XXX
				Directrice Générale








Pour les syndicats :		XXX
				Déléguée Syndicale CFE-CGC








	XXX
				Déléguée Syndicale CFDT

		




























ANNEXE 1 

Eléments méthodologiques afférents au chapitre 4.2.1 portant sur la suppression progressive d’éventuels écarts non justifiés entre les rémunérations H/F



Analyse par :		*classe,
			*métier,
			*tranche d’âge,
			*ancienneté dans le groupe, le poste.

Comparaison salaire médian femme / salaire médian homme en fonction de :

			*de la classe,
			*du métier,
			*de la tranche d’âge.

Pré identification des salariés éligibles en situation d’écart d’au moins 10% par rapport au salaire médian homme pour une classe, un métier ou une tranche d’âge donnés.

-Critère subsidiaire : la Garantie Minimale de Point (GMP).

-Examen conjoint par le GRH et l’encadrement de proximité de la situation objective des intéressées en vue de déterminer :
		
			*le caractère justifié ou non justifié de la situation constatée,
			*la mesure d’ajustement à prendre pour le futur.
Conclu entre: 
La société RD BREST, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand de Lesseps, CS80334, 29806 BREST Cedex 9, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 851 069 138, numéro SIRET 851 069 138 000 10, code APE 4931Z, représentée par  , en sa qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet, 

d’une part,

Et les organisations syndicales : 
la CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical, 
la CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical.

En vertu de leurs pouvoirs

d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE

























ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION





























ARTICLE . ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT EN FAVEUR de l’égalite professionnelle entre les femmes et les hommes



























A noter domaines de la qualification et de la classificationEn effet, la convention collective  de transports publics urbains de voyageurs précise de manière claire les coefficients de rémunération applicables aux postes occupés et ce quel que soit l'âge ou le sexe de la personne qui occupe le poste.



3.1. Les mesures en faveur de l’embauche













.. Les mesures en faveur de la promotion professionnelle








3.. Les mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail











3.. Les mesures relatives à la rémunération effective




























ARTICLE 5. DE L’ACCORD






ARTICLE 6. ENTREE EN 





ARTICLE 7. 


















Fait à Brest, le  20
Accord collectif relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques  






Entre VIVADOM AUTONOMIE, dont le siège social est situé 1028 route de Rouquairol - 30900 NIMES, représenté par,   


											D’une part 

ET




Les organisations syndicales représentatives au sein de la structure :

 , représentée par déléguée syndicale ;  
, représentée par déléguée syndicale ;
 , représentée par, déléguée syndicale.
	
	


											D’autre part 







PREAMBULE :
En raison du contexte économique actuel impactant de manière considérable le pouvoir d’achat des salariés, les parties signataires ont décidé de revaloriser les indemnités kilométriques fixées par la convention collective de la branche, de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, étendue par arrêté du 23 décembre 2011, JO du 29 décembre 2011. 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 
L’accord est applicable aux intervenants à domicile, qui de par leur fonction utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles. Sont exclus du présent accord, le personnel intervenant à domicile du SSIAD au motif qu’un véhicule de service est mis à leur disposition. 
Le personnel administratif pourra également bénéficier de ce dispositif sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : 
Accord du responsable hiérarchique ; 
Indisponibilité d’un véhicule de service AMAELLES. 
ARTICLE 2 : MONTANT DES INDEMNITE KILOMETRIQUES
Les indemnités kilométriques sont revalorisées à 0,40€/km pour les salariés utilisant un véhicule automobile et 0,20€/km pour les utilisateurs d’un deux-roues à moteur. 
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties avec effet rétroactif au 1er septembre 2022 et prendra fin de plein droit au 31 décembre 2022.  
ARTICLE 5 : REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Toute demande de révision doit se faire par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec AR 
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord les parties définies à l'article  ;
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la structure au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes et sur la plateforme numérique TéléAccords conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le tableau de la direction et une copie sera remise aux déléguées syndicaux.



Fait à Nîmes, le 20 octobre 2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour l'association		Pour le syndicat
AVENANT N°1 

A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR 
LE COMPTE EPARGNE TEMPS



Entre les soussignés :

-, d’une part,

Et,

-, d’autre part,


PREAMBULE

Un accord d’entreprise portant sur le compte épargne temps en faveur des salariés de Cantal Habitat a été signé le 15 Mai 2018 et étendu aux fonctionnaires territoriaux par délibération du 24 Septembre 2018 reçue en Préfecture du Cantal le 11 Octobre 2018.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3 de l’accord d’entreprise portant sur la nature des congés épargnés en supprimant notamment les jours d’ancienneté et intégrant les jours de RTT à compter du 1er Janvier 2023, et ce suite à la signature de l’accord d’entreprise du 20 Octobre 2022 portant sur l’aménagement du temps de travail.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de CANTAL HABITAT – Office Public de l’Habitat du CANTAL justifiant d’une ancienneté d’au moins 12 mois au moment de l’ouverture du Compte Epargne Temps (C.E.T). 


ARTICLE 2 – NATURE DES JOURS POUVANT ETRE EPARGNES

L’article 3 de l’accord d’entreprise du 15 Mai 2018 portant sur la nature des jours pouvant être épargnés est modifié comme suit :
Le compte épargne temps pourra être alimenté :

des jours de congés annuels de l’année N non pris au 31 Décembre N : maximum 5 jours ouvrés par an,
des jours de réduction du temps de travail (RTT) : maximum de 4 jours ouvrés par an,
des jours de fractionnement : maximum de 2 jours ouvrés par an.

Le nombre total de jours maintenus sur le compte épargne temps ne pourra excéder 60 jours ouvrés.


ARTICLE 3 – PROCEDURE D’ALIMENTATION

A l’article 4 de l’accord d’entreprise du 15 Mai 2018 portant sur la procédure d’alimentation la mention « congés d’ancienneté » est remplacée par la mention « jours de réduction du temps de travail (RTT) ».


ARTICLE 4

Toutes les autres clauses de l’accord d’entreprise du 15 Mai 2018 demeurent inchangées.


ARTICLE 5 

Le présent avenant entrera en application au 1er Janvier 2023 pour une durée indéterminée.


ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent avenant sera déposé :

Auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), Unité Territoriale du du CANTAL, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure .

Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AURILLAC,

Auprès de la commission paritaire de branche de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.


Fait à AURILLAC, le 20 Octobre 2022, en trois exemplaires.


Le Directeur Général



Les membres du Comité Social et Economique :
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE
VA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain (SEMCODA) dont le siège social est situé 50 rue du Pavillon – CS 91007 - 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX,
Représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
L'organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par xxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE
Compte-tenu de l’historique de la SEMCODA ainsi que de son organisation actuelle centralisée eu égard aux spécificités de l’activité de bailleur social, les Parties conviennent que le cadre le plus approprié à la mise en place du Comité Social et Economique (« CSE ») correspond au périmètre d’ensemble de la SEMCODA, celle-ci constituant un établissement unique au sens du droit de la représentation du personnel.
Ainsi, les Parties, qui ont d’ores-et-déjà mis en place un CSE unique lors des dernières élections, conviennent que le renouvellement de l’instance s’opèrera sur ce même périmètre.
Article 1 – MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE
Les Parties décident qu'un CSE sera mis en place au sein d’un seul établissement couvrant l’ensemble des sites de la SEMCODA, lors des prochaines élections professionnelles dont le 1er tour est envisagé le 5 décembre 2022. 
Article 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 – Durée
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 4 années ; il entre en vigueur à sa date de signature.
Article 2.2 – Dépôt légal
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 du Code du travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS, à l’initiative de la SEMCODA.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire.

Fait à BOURG EN BRESSE, le 20/10/2022

Pour la déléguée syndicale CFDT                                   Pour l'entreprise
xxx	                                                                                    xxx
ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DE L’ACCORD TELETRAVAIL DU 26 AOUT 2019 ET DE SON AVENANT DU 22 JUILLET 2021


Entre la MSA DE LA GIRONDE, 
Représentée par : M, Directeur
D'UNE PART,
et
- la FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE C.F.D.T. 
représentée par : 
	M, 	Déléguée syndicale

- la C.F.E. CONFEDERATION GENERALE DES CADRES
représentée par :

	M	Délégué syndical

- la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIERE
représentée par : 
	M 	Déléguée syndicale
D'AUTRE PART,



Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule 

La période de crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19 a conduit à la mise en œuvre impérative d’un travail à distance exceptionnel massif au sein de la MSA Gironde.

Si les conditions de mise en œuvre de ce travail à distance exceptionnel ne peuvent être comparées à du télétravail régulier, cet évènement a inévitablement accéléré l’expérience de tous en matière de travail à distance et a fait évoluer les modes de fonctionnement.

Pour prendre en compte les enseignements issus de cette période et donner une nouvelle impulsion au déploiement du télétravail au sein de la MSA de la Gironde, il a été conclu le 22 juillet 2021 un avenant à l’accord télétravail du 26 août 2019.

Les partenaires sociaux souhaitent désormais négocier un nouvel accord relatif au télétravail.

Article 1 : prorogation de l’accord et de son avenant
Dans l’attente de la conclusion de ce nouvel accord, les partenaires sociaux ont décidé de proroger l’accord initial conclu le 26 août 2019 ainsi que son avenant du 22 juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 2 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord relatif au télétravail au sein de la MSA Gironde et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 3 : révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Article 4 : publicité
Le présent accord sera déposé conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Bordeaux, le 20 octobre 2022
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

  ENTRE : 
 
Entre la société DIPA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 49 440 euros, dont le siège social est situé 2980 avenue Julien Panchot à Perpignan (66698), immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 330 275 355, représentée par XXXX XXXX, Directrice des Relations Humaines Groupe et de la Communication Corporate, et dûment habilitée, 
  
D’une part, 
           ET 
  
En leur qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique de la société DIPA : 
XXXX XXXX 
XXXX XXXX 
XXXX XXXX 
XXXX XXXX 
XXXX XXXX 
XXXX XXXX 

D’autre part.



IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Les parties ont convenu de revoir certaines dispositions de l’accord de dialogue social signé le 06 décembre 2018.

L’accord relatif au dialogue social est ainsi modifié : 


Article 1 : Modification de l’article 1 du Chapitre 5 portant sur la durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expirera le 31 octobre 2022.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
Le présent accord d’entreprise, à caractère obligatoire, se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques ou accords d’entreprise antérieurs.
Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des salariés de la Société et entrant dans son champ d’application.


Article 2 – Modification de l’article 2 du Chapitre 5 portant sur la Révision et la Dénonciation

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.


Article 3 – dépôt de l’accord 
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au Conseil de prud’hommes.


Article 4 – publication de l’accord 
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Perpignan, le 20 octobre 2022 
En 7 exemplaires originaux. 



Pour la Société DIPA d’une part : 

XXXX XXXX 
Directrice des Relations Humaines et de la Communication Corporate 
 
 
 

En leur qualité de membres du Comité Social Economique de la société DIPA d’autre part : 
 
XXXX XXXX


XXXX XXXX 
 
 
XXXX XXXX 



XXXX XXXX 
 

XXXX XXXX


XXXX XXXX
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAS CARRIERES DU BOULONNAIS, au capital de 8 000 000 €, ayant siège social à LEULINGHEN-BERNES (62250), Siret 54175055000025 représentée par 		, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Le Syndicat CGT, représenté par 	, Délégué Syndical,

Le Syndicat CFTC, représenté par 	, Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1- Salariés bénéficiaires
Les salariés de la société se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail antérieur à la date du 15 mars 2022 (soit 8 mois d’ancienneté à la date de versement) et en cours au moment du versement de la prime.

Article 2- Montant de la prime
Les parties conviennent d’une prime d’un montant de 1 100€ qui sera versé en novembre 2022.

Article 3 - Modalités de versement de la prime
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022.

Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde, parental total ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail sur l’ensemble de la période de référence.

La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Prise d'effet et durée de la décision
La présente décision prend effet le 20 octobre 2022. Elle est conclue pour 2022.

Article 5 : Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à Ferques, le 20/10/2022

Le Directeur Général



Le Délégué Syndical CGT 				Le Délégué Syndical CFTC
Avenant au PROTOCOLE D’ACCORD 2022
Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire
Signé le 17/03/2022

Entre
La société SAS CARRIERES DU BOULONNAIS, au capital de 8 000 000 €, ayant siège social à LEULINGHEN-BERNES (62250), Siret 54175055000025 représentée par 	, en sa qualité de Directeur Général,
											d’une part,
Le Syndicat CGT, représenté par 	, Délégué Syndical,
Le Syndicat CFTC, représenté par 	, Délégué Syndical,
											d’autre part

Préambule :
Conformément à l’accord signé du 17 mars 2022, la réunion de suivi du taux d’inflation français s’est tenue le 20 septembre 2022.
Les prix à la consommation en France ont augmenté de 5.6 % sur un an au mois de septembre, selon une estimation provisoire publiée par l'Insee.
Cet avenant a pour but de compléter le % d’augmentation générale négocié en mars 2022.

Article 1 : Augmentation Générale
Une Augmentation Générale des salaires de base des Ouvriers, des Employés, des Techniciens et des Agents de Maitrise, avait été fixée à 3,6 % à compter du 1er mars 2022.
Il est décidé à la vue de l’évolution du taux d’inflation en France sur les derniers mois, de fixer une nouvelle Augmentation Générale des salaires de base des Ouvriers, des Employés, des Techniciens et des Agents de Maitrise, ayant acquis une ancienneté d’au moins 6 mois de 1% à compter du 1er septembre 2022.

Article 2 : Notification  
Après signatures, le présent protocole sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 3 : Publicité
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 
A Ferques, le 20 OCTOBRE 2022
 				
Le Directeur Général
					




Le Délégué Syndical CGT 				Le Délégué Syndical CFTC
AVENANT NUMERO 3 A L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE 
FRAIS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DE L’ENTREPRISE : BONNEFOY BETON CARRIERES INDUSTRIE (BBCI).

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Sarl BBCI, 14 rue de l’Industrie, 25660 Saône, représentée par 
, en sa qualité de Dirigeant, d’une part,
ET
Les représentants du personnel de la Sarl BBCI : d’autre part.

Il a été décidé ce qui suit.


OBJET : EVOLUTION DES GARANTIES ET TARIFS

Le présent avenant prend effet le premier janvier 2023 et a pour objet :

A compter du 1er janvier 2023, les couvertures du régime frais de santé sont modifiées, ainsi que les cotisations.
Le tableau des nouvelles garanties responsables applicables au premier janvier 2023 ainsi que les conditions tarifaires sont jointes en annexes 1 et 2.

La couverture de 100 % par l’employeur est maintenue à l’égard du salarié qui choisit d’être couvert par le contrat collectif obligatoire en vigueur dans l’entreprise.
Les adhésions facultatives des ayants droit et des options 1 ou 2, seront gérées par les salariés et seront intégralement à leur charge.

2. DEPOT. PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme Téléaccords.fr (www.teleaccords.travail-emploi.fr), dans les huit jours, à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu leurs accords et un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise d'un original à chacune des Parties Signataires.



A Saône, le 20 octobre 2022

Pour l’entreprise,                                               Pour les représentants du personnel,
ACCORD ANNUEL 2022
SUR LES SALAIRES PROMETA
Lors de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2232-11 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
PROMETA, représentée par Monsieur 			, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
Et
Le Syndicat : Union Régionale du Centre CFE-CGC représentée par M. 		, Délégué Syndical CFE-CGC

ARTICLE 1 - CHAMPS d’APPLICATION DE L’ACCORD
Salaires effectifs
Le présent accord s’applique au personnel permanent de PROMETA, présent au 31/12/2021, sous contrat de travail à durée indéterminée, à l’exclusion :
- du personnel sous contrat d’apprentissage dont la rémunération – fraction du SMIC – suit l’évolution de celui-ci.
- du personnel ayant quitté l’association avant le 31/10/2022.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
L’augmentation générale des salaires de base pour les ETAM (Employé, Technicien, Agent de Maitrise) sera de :
+ 4 % 
L’augmentation générale des salaires de base pour les CADRES sera de :
+ 4 % 

Cette augmentation sera rétroactive à la date du 1er janvier 2022 et sera régularisée sur les bulletins de salaire d’Octobre 2022.

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Au 31/12/2022, il cessera automatiquement.

Fait en 3 exemplaires à la Chapelle-Saint-Mesmin, le 18/10/2022
Le délégué Syndical CFE-CGC					Le Directeur Général
AvenaNT n°1 a L'accord MOBILITÉS DURABLES


Entre

La Société SUNDYNE INTERNATIONAL S.A dont le siège social est situé 13/15 boulevard Eiffel, 21600 – LONGVIC, représentée par en sa qualité de Président du Conseil d’Administration,

d’une part,

Et

L’organisation Syndicale C.F.D.T, représentée par, Délégué Syndical,

d’autre part


PRÉAMBULE

Suite à la publication de la loi "protection du pouvoir d'achat" publiée le 17/08/2022, la Direction a souhaité engager la négociation du présent avenant  en révisant l'article 3 de l'accord Mobilité durable signé le 3/12/2021 afin d'en assurer la conformité au vu des nouvelles dispositions légales.


ARTICLE 1 : Attribution et montant du forfait mobilité durable


Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prime transport.


ARTICLE 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 


ARTICLE 3 : Révision et dénonciation de l'accord

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord, selon les modalités réglementaires en vigueur, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. 
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant les modalités réglementaires en vigueur.


ARTICLE 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon, à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux lieux habituels.

Fait à Longvic, le 18/10/2022

En 3 exemplaires originaux

Le Chef d'Entreprise		                                      Pour la C.F.D.T

Président Directeur Général			Délégué Syndical
ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D’UN SERVICE MINIMUM AU CGFL POUR LA JOURNEE DE GREVE DES INTERNES DU 28 OCTOBRE 2022


ENTRE


Le Centre Georges-François-LECLERC, 1 rue du Professeur Marion – 21000 DIJON
Représenté par son Directeur Général, 

ET

La C.F.D.T.
Représentée par son Délégué Syndical,  


PREAMBULE

Un préavis de grève national à compter du 28 octobre 2022 jusqu’au 2 novembre 2022 a  été déposé par l’intersyndicale nationale autonome (ISNA) auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé. 
Les revendications portent plus particulièrement sur la suppression de l’article 23 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoyant l’allongement de la durée de l’internat de médecine générale.  
Ce préavis a été relayé au niveau local pour la journée du 28 octobre 2022, par une information auprès de la Direction Générale.
Le droit de grève dans le secteur public fait l’objet d’une règlementation adaptée à la mission de service public. Cette règlementation s’applique également aux personnels des établissements privés chargés d’une mission de service public ; par conséquent aux personnels des CLCC (L.2512-1 du Code du travail).
C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées pour s’accorder sur les points suivants :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne tous les internes du CGFL
ARTICLE 2: OBJET DE L’ACCORD ET DUREE
Tout en respectant le droit de grève de chacun, l’accord a pour but de définir l’organisation du service minimum de fonctionnement au CGFL en cette période de congés scolaires qui doit permettre d’assurer la continuité des soins, la prise en charge des patients et la sécurité physique des personnes.
Afin de remplir ces obligations, l’activité sera réduite autant que faire se peut.
Aussi, les internes suivants seront assignés par le Directeur Général :
, (oncologie médicale)
, (oncologie médicale)
, (oncologie médicale)
, (oncologie médicale)
, (oncologie médicale)
, (oncologie médicale)
, (oncologie médicale)
, (IRIPP)
, (radiothérapie)
, (radiothérapie)
, (radiothérapie)
, (radiothérapie)
, (radiothérapie)

ARTICLE 3 : DUREE
Cet accord ne concerne que la journée du 28 octobre 2022.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt d’accord (ou d’avenant), paru au JO du 17 mai 2018, l’accord sera déposé via la plateforme de télé procédure 
 
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Fait à DIJON, le 27 octobre 2022
Pour le Centre Georges-François-LECLERC,
Directeur Général

Pour la C.F.D.T.
délégué syndical
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TRIVERIO Construction

ENTRE

La Société TRIVERIO Construction, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 € euros dont le siège social est situé PAL SAINT ISIDORE – CS 43072- 06202 NICE Cedex 3, inscrite au RCS de Nice sous le numéro 484 550 017, représentée par Monsieur .........................................., agissant en qualité de Président,

D’UNE PART,

ET

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

CFE-CGC	représentée par Monsieur ........................................... délégué syndical 

FO	représentée par Monsieur ........................................... délégué syndical

CGT	représentée par Monsieur ............................................ délégué syndical

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions en vigueur, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir, à l’unanimité, les conditions d’une prorogation des mandats de représentants du personnel en cours au sein de l’entreprise TRIVERIO Construction. 

ARTICLE 1er – <Prorogation > de la durée des mandats 

Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la <prorogation > de l’ensemble des mandats du Comité social et économique de l’entreprise.

Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances. 
Ces mandats, devant initialement prendre fin le 27/09/2022, sont <prorogés> au maximum jusqu’au 31/03/2023.

En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 31/03/23.

Jusqu’à la mise en place effective du nouveau Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. 

ARTICLE 2– Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du nouveau comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.
Il est déposé auprès de la Direccte via le site de télétransmission gouvernementale.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nice.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

	Fait à Nice le 27/10/2022

Pour la Direction 			
............................... - Président



Pour les organisations syndicales représentatives :

CFE-CGC	FO	CGT
ACCORD COLLECTIF 
CHANGEMENT DE PRESTATAIRE PREVOYANCE 

Entre
L’association l’Oiseau Bleu, dont le siège est situé 5 place de l’Eglise à GIERES (38610), représentée par son Président, Monsieur 
d’une part,

Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée au sein de l’association par Madame                     , déléguée syndicale 
d’autre part.


Article 1 - Objet du présent accord 
Une étude a été menée auprès de plusieurs compagnies dans le cadre d’une renégociation du contrat de prévoyance (incapacité, invalidité, décès). 

Le cabinet de courtage AGB a analysé le contenu de nos contrats actuels, en a vérifié leur adéquation avec les contraintes réglementaires, et a consulté cinq compagnies (AXA, ALLIANZ, ALPTIS, GENERALI et APICIL) dans l’objectif d’obtenir des propositions de contrat qui permettent une amélioration des taux de cotisations tout en maintenant nos garanties actuelles, voire en les améliorant. 

Il ressort de cette étude que l’offre de GENERALI est conforme à minima aux dispositions de la convention collective, voire mieux disante sur plusieurs aspects, tout en en offrant une diminution du coût global de la prévoyance. 

Il est donc convenu de la résiliation du contrat de prévoyance actuel auprès d’AG2R et d’un engagement auprès de la compagnie GENERALI à compter du 1er janvier 2023. 

Article 2 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une indéterminée, sauf à être remplacé lors d’un éventuel changement de prestataire prévoyance dans les années à venir. 

Article 3 – Formalité de dépôt et de publicité  
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. 

Un exemplaire sera transmis aux instances représentatives du personnel.
Fait à Gières, le 27 octobre 2022 en trois exemplaires originaux 

Le Président, 						La déléguée syndicale CFDT,
ACCORD D’ENTREPRISE
                                                    

Entre l’Association SIDAV (Service d’Intervention à Domicile de l’Arrondissement de Valenciennes) dont le siège social est situé au 38 Rue Paul Vaillant Couturier à Saint- Saulve représentée par Me 		agissant en sa qualité de Directrice 

Et d’autre part 

La Déléguée Syndicale CGT représentée par Me			.

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions du TITRE IV. Article 24.1 c. de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD du 21 Mai 2010) fixant la période légale de la prise de congé principal entre le 1er Mai et le 31 Octobre.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.

Article 2. Modifications de la prise de congés annuels 

La période légale de la pose de congé principal est modifiée et pourra être prévue après le 31 Octobre. Cependant, afin de ne pas perturber l’activité de l’association les demandes de congés pour la période du 23 Décembre au 31 Décembre et du mois de Mai seront examinées attentivement et pourront être refusées.

Article 3. Durée et date d’effet 

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois (du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2024).
Conformément aux dispositions légales, un examen de cet accord sera effectué par les parties à terme échu. Suite à ce bilan, une nouvelle négociation devra s’engager avec la déléguée syndicale, afin de fixer à nouveau le champ d’application de cet accord.

Article 4. Révision 
L’employeur et la déléguée syndicale, signataires du présent accord, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5.  Communication et dépôt 

L’employeur et la Déléguée syndicale s’engagent à informer le personnel par tout moyen à leur convenance.

Cet accord sera déposé conformément au dispositif légal.


                                                                                        Fait à Saint-Saulve, le 27 octobre 2022







La Déléguée syndicale CGT						La Directrice
PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS RELATIVES AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

REMUNERATION, NOTAMMENT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL


Entre les soussignés,

L’UES Saretec, composée des sociétés suivantes : 
Saretec France dont le siège est situé au 9/11 rue Georges Enesco – 94000 à Créteil 
et, 
Saretec Développement dont le siège est situé au 9/11 rue Georges Enesco – 94000 à Créteil
Représentées par , en sa qualité de 
Désignée ci-après « la société ou les sociétés de l’UES Saretec »

d’une part,


Et


L’Organisation Syndicale, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical 


d’autre part,

Il a été convenu et conclu ce qui suit








Les parties constatent dans le présent procès-verbal, l’ouverture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023. A cet effet, un document globale et spécifique est remis aux organisations syndicales ce jour afin d’éclairer et guider leurs revendicateurs. 

Il est convenu entre l’ensemble des participants d’inclure aux débats les questions relatives à la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’une part et la qualité de vie et des conditions de travail d’autre part.

Les éléments d’accord en découlant pourront faire l’objet d’un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2023, ou être intégrés à un accord spécifique relatif à un thème particulier. 

Les parties ont convenu du calendrier de réunion de négociation suivant : 

Le 11 octobre 2022, réunion Teams/réunion à Créteil 
Le 18 octobre 2022, réunion Teams/réunion à Créteil
Le 24 octobre 2022, réunion Teams/réunion à Créteil
Le 14 novembre 2022, réunion Teams/réunion à Créteil
Le 23 novembre 2022, réunion Teams/réunion à Créteil



Fait à Créteil, le 11 octobre 2022,

En quatre exemplaires, 


Pour l’UES Saretec,                                                                                         Pour l’Organisation Syndicale UNSA							
Composée des sociétés : 
Saretec France, 
Saretec Développement,
Accord relatif à la prolongation des mandats des élu(e)s du C.S.E. de la société Transdev Mâconnais Beaujolais






ENTRE LES SOUSSIGNEES


-	La Société Transdev Mâconnais Beaujolais, dont le siège social est situé : 9026 rue Lavoisier à 71000 Mâcon, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 824 269 559, dénommée ci-après « la société » représentée par son Directeur, Monsieur XXXXX,


d'une part,



ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’établissement :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part,


Préambule

Les mandats des représentants du personnel au C.S.E. de la société Transdev Mâconnais Beaujolais arrivent à échéance le Samedi 22 Octobre 2022. Compte tenu des contraintes liées à la mise en place de la rentrée scolaire, l’organisation des élections ne pouvait pas se faire dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, les parties ont décidé à l’unanimité, lors de la réunion du CSE du Mercredi 5 Octobre 2022, de proroger les mandats actuels.


Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats des représentants du personnel de la société Transdev Mâconnais Beaujolais, titulaires et suppléants tous collèges confondus, sont prorogés jusqu’au Vendredi 30 Juin 2023. Les élections interviendront au plus tard avant cette date. 


Article 2 – Durée  
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à son terme prévu le Vendredi 30 Juin 2023. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.


Article 3 – Dépôt et mesures de publicité
Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise.
Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. 
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature. 
Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
- En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique
- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes

Fait à Mâcon, le 10 Octobre 2022

Transdev Mâconnais Beaujolais	Pour les organisations syndicales représentatives 
   Monsieur XXXXXX                                 Monsieur XXXXXX
  	   Directeur                                                             Délégué Syndical CFDT