PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


Entre les soussignés,

D’une part,


Et, d’autre part,



Il a été acté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail relatif à la négociation obligatoire en entreprise, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle.
Au regard du contexte actuel, marqué par une forte inflation, la direction et les organisations syndicales ont convenues d’anticiper le calendrier des négociations relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 portant sur les mesures salariales. 

A cette occasion, les parties se sont rencontrées et ont échangé à plusieurs reprises (29/09/2022 – 06/10/2022 – 20/10/2022 – 25/10/2021 – 27/10/2022 puis le 17/01/2023 – le 24/01/2023).

Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives CGT et CFDT ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Au terme de la négociation, les parties ont pu aboutir à un accord sur les thèmes des blocs n° 1 et n°2 et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal.



ACCORD

1ère partie (actée le 27/10/2022) :

AG 2022 + 2023 avec un montant défini comme suit pour l’ensemble du personnel exceptionnellement à compter du 01/10/2022 (de manière rétroactive) :
4,5% (représentant la Core Inflation/inflation sous-jacente au 30/09/2022, qui représente la tendance à long terme de l’évolution des prix. Les variations transitoires (fluctuation des coûts de l’énergie – à la hausse ou à la baisse) sont écartées). + Clause de revoyure début Janvier 2023 quand le chiffre de la Core Inflation de Décembre 2022 aura été publié et uniquement si ce dernier était supérieur à 4,5% - selon la source suivante : 

Talon de 120 Euros 

Le versement d’un acompte de l’intéressement 2022 de 1540€ bruts. Cet acompte revêt un caractère exceptionnel et sera ouvert uniquement aux bénéficiaires présents plus de 6 mois entre le 01/01 et le 31/10/22 et présents à la date du 01/11/2022 ;

Attribution d’une PPV (Prime de partage de la valeur) d’un montant de 2960€ versée en deux fois (Décembre 2022 et Janvier 2023) selon l’accord signé le 16/12/2022 ;

Versement d’un supplément d’intéressement en 2023 au titre de l’exercice 2022. L’enveloppe du supplément d’intéressement devrait s’élever à 188 062€. Le montant définitif sera connu et communiqué après la clôture des comptes, au second trimestre 2023 ;

L’embauche de 4 opérateurs plurivalents à compter du 01/12/2022, selon les conditions définies dans un compte-rendu signé des parties.

Modification de la répartition de la participation à compter de la participation 2022 qui pourrait être versée en 2023 : 100% sur la durée de présence du bénéficiaire dans la société. L’accord a récemment été signé avec la CGT le 16/01/2023.

2ème partie (actée le 24/01/2023) :

La Core Inflation de Décembre 2022 étant de 5,3% et conformément à la clause de revoyure, les parties se sont entendues sur une répartition à parts égales du delta de +0,8% (sur la base des salaires de base au 30/09/2022). Aussi, le montant accordé est de 21,61€ à compter du 01/01/2023. Cette augmentation sera versée aux salariés et intérimaires ayant un minimum d’ancienneté de 6 mois au 01/01/2023.

Le rapport de situation comparée Femmes/Hommes sur les données 2021 a été remis aux DS. Aucune remarque n’est faite sur le sujet. La direction précise qu’une attention est donnée, comme c’est toujours le cas, aux respects du principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes à situation comparable (niveau de responsabilité, compétences et performances).

Pas de point sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

Le plan de formation 2023 sera défini et déployé après consultation du CSE. Par ailleurs, le bilan de l’année 2022 a été présenté aux élus CSE le 02/02/2023.




PRINCIPE DE NON CUMUL ET MODIFICATION DES TEXTES LEGAUX

Les parties conviennent que dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet Accord serait modifiée, elles se réuniront pour envisager toute modification qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications dans les conditions prévues à l’article ci-dessous.


REVISION ET DENONCIATION

Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, les Parties signataires du présent Accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’ensemble des OSR signataires, ou de l’employeur, doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un Accord de révision.

L’éventuel Accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, l’ensemble des OSR signataires, ou l’employeur, ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par LRAR aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un Accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’Accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel Accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.


DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme du ministère du travail prévu à cet effet, et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes en application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance).
Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord.

Fait à Gonfreville l’Orcher en quatre exemplaires




Le 21/02/2023