ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE RELATIVE A LA REMUNERATION ET AU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD 

Exercice 2023



ENTRE : 
 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800), 28– 30, rue d’Epagnac, représentée par XXX, Directrice Générale,


d’une part,



et les Organisations Syndicales signataires,



d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et à l’accord d’entreprise sur l’organisation, le fonctionnement et les moyens du dialogue social (« article 3-1. Périodicité des négociations obligatoires »), la négociation annuelle relative à la rémunération et au temps de travail a été menée, au sein de la Caisse régionale, au cours de 4 réunions : 12 janvier, 20 janvier, 26 janvier et 14 février 2023. 

Ces 4 réunions de négociation ont permis :

De présenter un bilan de la négociation annuelle de 2022 et le cadre de la négociation annuelle,

De rappeler les revendications des Organisations Syndicales et d’y répondre (favorablement ou défavorablement),

De négocier les mesures du présent accord avec des mesures pérennes pour tous et des mesures liées à l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises.

Ces échanges ont ainsi permis la signature du présent accord.  


ARTICLE 1 : ENVELOPPE CONSACREE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES ET DES EXPERTISES


Article 1-1 : Montant de l’enveloppe 

Une enveloppe globale est consacrée en 2023 à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités représentant 1,65% de la masse mensuelle de la rémunération de classification des effectifs présents – appréciée au 12 janvier 2023 (après l’impact de l’augmentation générale issue des négociations nationales) soit un montant de 745 122€.


Une attention particulière sera portée aux femmes dont les rémunérations sont en écart par rapport aux hommes de la même position d’emploi et de la même tranche d’âge (les propositions des managers seront faites grâce aux éventuels écarts constatés au sein de l’outil relatifs aux attributions). 

Article 1-2 : Attribution des expertises 

A l’issue de la campagne, la Direction s’engage à atteindre un nombre cible minimum de 45-50 experts (Niveau 1, 2 et 3).

Article 1-3 : Attribution minimum Expertise & RCI 

La campagne d’augmentation individuelle par l’attribution volontaire de RCI et par la reconnaissance d’expertise débutera en mars 2023. A cette occasion, les montants minima d’augmentation de la rémunération seront, selon les cas, les suivants :


Article 1-4 : Attribution minimum Promotion

A l’occasion des promotions, les montants minima d’augmentation de la rémunération seront, selon les cas, les suivants :


Les minima sont ainsi plus élevés en cas de promotion vers un emploi supérieur à plusieurs PCE de l’emploi occupé.

Afin de respecter un principe d’égalité de traitement entre les personnes promus en mars et ceux promus avant l’entrée en vigueur du présent accord, la mesure bénéficie d’un effet rétroactif au 1er janvier 2023.


Article 1-5 : Campagne et attribution de l’enveloppe 

La campagne d’attribution volontaire de RCI et des expertises comme déjà évoquée à l’article 1-3 du présent accord, débutera en mars 2023 et les décisions d’attribution seront notifiées aux salariés pour apparaître sur la paie du mois d’avril 2023.

Il est rappelé que l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises doit être consommée avant le 31 décembre 2023. 


ARTICLE 2 : MESURES PERENNES POUR TOUS

Article 2-1 : Garantie de 1300€ brut annuel

Une mesure spécifique pour garantir à chaque salarié CDI, après application des mesures NAO nationales et locales, un gain de 1300 € brut annuel (sur la base d’un temps plein) est mise en place.

Pour rappel, les mesures nationales sont les suivantes :
+3.5% sur la RCE/RCP avec un plancher d’augmentation annuelle à 1000€ (pour les PCE 4 à 6),
+ 3.5% sur la RCI, 
+ 3.5% sur la RCC.

Ainsi, en fonction des situations individuelles, dans l’éventualité où l’ensemble de ces mesures engendrerait un gain annuel inférieur à 1300 € brut, la différence en euros sera calculée et ramenée au mois (sur 13 mois), sur une ligne spécifique du bulletin de paie (« REMU. DIVERS »). 

Cette mesure s’appliquera dès mars 2023. 


Article 2-2 : Nouvelles assiettes REC

Le montant des assiettes REC par métier est réévalué à hauteur de 4% avec un plancher de 100€ pour les assiettes REC Siège et REC MO Siège, de manière pérenne et pour tous. 

Cette mesure s’appliquera dès mars 2023 et bénéficiera d’un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Concrètement au mois de mars 2023, tous les salariés auront :

Un nouvel acompte REC pour tenir compte de la revalorisation des assiettes REC 

Une majoration de leur solde REC suite à la rétroactivité de la mesure. Il sera appliqué le taux d’atteinte REC 2022 avec la nouvelle grille REC revalorisé de 4% avec un plancher de 100€ pour les assiettes REC Siège et REC MO Siège. 

Cela donnera lieu à un bulletin de salaire atypique en mars avec une ligne de rappel par mois, à la fois en versement qu’en cotisations. 

Ainsi, les nouvelles assiettes REC de l’accord REC (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024) sont désormais les suivantes :







Article 2-3 : Revalorisation du barème de remboursement des frais de repas et d’hébergement

Le barème de remboursement des frais de repas et d’hébergement est revalorisé à hauteur de 5€ pour les repas et de 25€ pour les hôtels (hors AirBnb) et il est le suivant :


Cette mesure s’appliquera dès mars 2023, pour les dépenses engagées à partir du 1er mars 2023, sans qu’il n’y ait un effet rétroactif.


ARTICLE 3 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD 

Afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord, un bilan intermédiaire sera réalisé en à mi-année et le suivi annuel sera présenté en 2024 au sein de la Commission de suivi des accords locaux prévue à l’article 3-2 de l’accord relatif à l’organisation, le fonctionnement et les moyens du dialogue social.





ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES 


Information des salariés

Dès sa mise en œuvre, une campagne de communication permettra d’informer les salariés de l’entreprise des dispositions du présent accord. 

Durée
Le présent accord est conclu pour l’année 2023. Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme soit le 31 décembre 2023 (exceptions faites des mesures prévues à l’article 2).


Adhésion

Toute organisation syndicale non signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d’informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire de l’accord initial emporte l’adhésion sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.


Révision

Chaque partie pourra, à tout moment, formuler une demande de révision.

Cette demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. La direction convoquera alors les organisations syndicales dans un délai maximum de trois mois.
Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.

En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.






Notification et dépôt légal

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé par la direction à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.


L’accord sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur le Portail RH.


Fait à Soyaux en 5 exemplaires, le 6 mars 2023,


Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,

XXX,
Directrice Générale,






Pour ,

CGT / UGICT – CGT 





SNECA 





SUD