ACCORD SUR L’ATTRUBUTION D’UNE PRIME
EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société APE Conseil
Dont le siège social est situé 65 me du Pesage, 69140 RILLIEUX LA PAPE,
Immatriculée au RCS sous le numéro 382 741 593,
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART



ET


Le Comité Social et Economique,
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du comité social et économique ;

D’AUTRE PART


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE

Conformément aux dispositions de LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, les partis conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 — Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

- Faire partie de l’effectif au 31/08/2021, mois précédent le versement de la présente prime.
- Avoir perçu, au cours des douze mois précédant le versement de ladite prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Article 2 — Montant de la prime

Les salariés visés à l’article 1 ayant été présents l’intégralité des 12 mois précédents le versement de la prime, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 300,00 € (mille trois cents euros).

Les salariés visés à l’article I n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l’année écoulée (soit du 01/09/2020 au 31/08/2021), hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.

Sont considérés comme du temps de présence effective pour le déclenchement de la prime, les périodes d’absence assimilées par la loi à du travail effectif, en application de l’article L 3 141-5 du Code du travail : 
Congés payés ;
Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires ;
Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail ;
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
Congés pour évènements familiaux ;
Arrêt de travail pour cause d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an)
Congés de formation ;
Périodes de confinements ou arrêts de travail liés à l’épidémie de COVID-19 ;
Rappel ou maintien au service national.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 septembre 2021.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Toutes autres absences non visées ci-dessous donneront lieu à une proratisation entre le nombre de jours ouvrés du mois et le jour d’absence.

S’agissant des salariés à temps partiel, le calcul de la prime mensuel sera proratisé sur la base du temps de travail contractuel : 37,75H.

Article 3 — Modalité de versement de la prime

La prime sera versée dans son intégralité à la même échéance que le salaire et rémunération du mois de septembre 2021, mention en sera faite sur le bulletin de paie de ce mois.
Il est précisé que cette prime conservera un caractère exceptionnel et ne constituera aucun droit acquis pour les salariés.

Article 4 — Principe de non substitution

La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-l du Code de la sécurité sociale, versée par l’employeur ou qui deviennent obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Article 5 : Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et part salariale), y compris de CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 — Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 septembre 2021.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Article 7 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 223 1-7 du code du travail par Monsieur Guillaume LEBATARD, représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de LYON.




Fait à RILLIEUX LA PAPE. le ...06 /09 /2021       

La Direction






La Direction a présenté les modalités de versement de la prime exceptionnelle aux membres du CSE lors d’une réunion organisée en date du ... 


Un vote a été organisé auprès des membres du CSE à l’issue de la réunion du 06 /09 /2021