NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre 

L’Entreprise SAS AUTOCARS GRV, représentée par  , agissant en qualité de  ,

d'une part

et 

L’organisation syndicale représentative  , représentée par  , 

d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise SAS AUTOCARS GRV a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-1 et suivants de ce même code.

Dans ces conditions, s’est tenue le Lundi 15 novembre 2021 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord collectif fixant :  
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation ;
les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de nombre 4 de réunions , tenues le 15 novembre 2021, 29 novembre 2021,  13 décembre 2021, 3 janvier 2022.

Au terme de ces négociations, l’ensemble des thèmes de la NAO ont été abordés et les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les thèmes suivants ont fait l’objet d’un accord des parties, qui ont convenu des dispositions suivantes.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise SAS AUTOCARS GRV.


Article 2 : Rémunération – Salaires effectifs

L’année 2021 a connu le contre coup de la crise sanitaire, les aides gouvernementales se sont taries et aucun produit exceptionnel n’est venu compenser la baisse d’activité ainsi que la flambée du cours du pétrole. 
L’entreprise n’a pas eu recours pour l’instant au Prêt Garanti par l’État, faisant de son mieux pour minimiser les couts en utilisant sa trésorerie pour faire face aux dépenses.   

Les arrêts maladie ont été traités en interne, afin d’éviter les couts afférents au recours aux CDD de remplacement. Ainsi nous avons minimisé notre masse salariale.  

Dans ce contexte si particulier la Direction ne peut s’engager à une augmentation des salaires comme demandé de 7%.  
Cependant soucieuse de la qualité de vie de ces salariés et attentive au cout de la vie et à l’inflation qui existe sur le territoire, la Direction propose une augmentation de salaire de 4% sur l’ensemble des salariés de l’entreprise, acceptée par la  . 


Article 3 : Temps et durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 1.607 HEURES conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise en vigueur. 


Article 4 : Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise telles qu’elles résultent de l’accord d’entreprise sont maintenues.


Article 5 : Intéressement – Participation - Epargne salariale

Les parties conviennent que l’Accord d’intéressement existant du 28 Mars 2019 ne nécessite pas de négociation. Il est par conséquent renouvelé tacitement dans l’état pour une durée de 3 exercices

Il est rappelé qu’un Accord de Participation a été signé le 28 mars 2019 pour une durée indéterminée. Les parties conviennent qu’il n’y a lieu à aucune modification. Il continue par conséquent de produire effet en l’état.  

En outre, il est rappelé qu’un Accord de Plan d’Epargne d’Entreprise a été conclu le 27 juin 2001. Il a depuis fait l’objet de plusieurs avenants, le dernier en date du 1er mars 2017, toujours en vigueur. Les parties conviennent qu’il n’y a lieu à aucune modification. Il est par conséquent renouvelé tacitement dans l’état pour une durée de 3 exercices.  



Article 6 : Accord Egalité Homme Femme – Engagement d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations.

L’accord négocié en 2018 pour une durée de 3 ans, est arrivé à son terme. Les parties ont ainsi négocié un nouvel accord, qui est annexé au présent accord sous le nom « Annexe 1 Accord Collectif sur l’Egalité Homme Femme »


Article 7 : Index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

L’index du mois de mars 2020 était de 87.10 sur 100. Nous sommes supérieurs au seuil de 75 qui est l’index critique.  
Le nouvel index sera mis à jour et publié d’ici le 1er mars 2022, conformément aux dispositions en vigueur.  


Article 8 : Accord sur la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte. 

Il est rappelé qu’un accord a été négocié durant les Négociations Annuelles Obligatoires de 2018 pour une durée indéterminée. Les parties conviennent qu’il n’y a lieu à aucune modification. Il continue par conséquent de produire effet en l’état.  









Article 9 : Accord sur le droit à la déconnexion

Il est rappelé qu’un accord a été négocié durant les Négociations Annuelles Obligatoires de 2018, pour une durée indéterminée. Les parties conviennent qu’il n’y a lieu à aucune modification. Il continue par conséquent de produire effet en l’état.  


Article 10 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 3 janvier 2022, date de signature.  

Article 11 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 3 janvier 2022 date de signature. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 12 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 13 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 20 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 20 suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 14 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord sera réalisé par les signataires de l’accord dans un délai de 6 mois suivant la date de prise d’effet du présent accord afin d’en tirer un bilan.

Les parties conviennent de se réunir en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord.


Article 15 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 10 jours suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 16 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 17 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 


Article 18 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Béziers.

Article 19 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 20 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
  

Fait à Béziers, le 3 janvier 2022

En 4 exemplaires originaux, dont un en version électronique


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