Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT
NAO 2021


Entre la société Inférence Opérations, dont le siège social est situé 75 rue Saint Jean 31130 Balma, représentée par, Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

D’une part

Et

les organisations syndicales suivantes, ayant dûment été mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord : 

Le syndicat FO, représenté par, Délégué Syndical ; 
Le syndicat CGT, représenté par, Déléguée Syndicale. 

D’autres part,


Il a été conclu le présent accord collectif, en application des articles L 2242-1 et L2242-2 du code du travail.


PREAMBULE 


Courant mars 2021, les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis afin de discuter du versement de la prime restart négociée lors des négociations annuelles obligatoires, au regard de la reconduction du mécanisme de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021.

Le présent avenant vise à supprimer le dispositif de la prime dite restart qui devait être versée à l’ensemble des collaborateurs.
Cet avenant annule dans son intégralité l’article 3 de l’accord NAO daté du 24 février 2021, le reste des dispositions de l’accord reste inchangé et applicable. 


Article 1 : Suppression de l’article 3 : Prime « restart »

La Direction avait décidé d’octroyer une prime de 500 euros brut par salarié afin d’entamer l’année 2021 et les nombreux projets envisagés sur une lancée positive. 

Le versement de cette prime est supprimé pour l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES. 


Article 2 : Durée de l’avant

L’avenant est conclu pour une durée identique à celle de l’accord auquel il est rattaché, soit d’un an.

Article 3 : Modalités de publicité de l’avenant

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail : 

En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des partie et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent 

Article 4 : Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) 

Le présent accord sera adressé par mail à , pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective
SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.

Fait à , le




Pour Inférence Opérations 
Directrice Générale Adjointe





Pour la CGT 								Pour FO
								
Déléguée Syndicale							Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE 


Objet : Négociation Annuelle Obligatoire 2022 

Entre la Société DA ALIZAY SAS – ZI du Clos Pré – 27460 ALIZAY, représentée par Madame, présidente du Comité Social et Economique, assistée de Monsieur, Responsable Maintenance MAP Finition

D’une part, 

Et la représentation syndicale CGT représentée par Monsieur, délégué syndical assisté de Messieurs D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 



Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, des  réunions se sont déroulées les 18  Novembre, 10  Décembre, pour aborder les thèmes suivants : Salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, 
Les partenaires sociaux ont présenté une liste de revendications. Des discussions se sont engagées. Dans un contexte de changement profond à venir en 2022 au sein de l’entreprise, La Direction a souhaité maintenir sa politique de rémunération et malgré les résultats déficitaires de l’entreprise tenir compte du contexte inflationniste actuel pour faire une proposition raisonnable. Les négociations se sont engagées. Les partenaires sociaux reconnaissent les avancées faites par la Direction de DA ALIZAY et un accord a pu être trouvé  portant sur l’année 2022. 


1 - SALAIRES EFFECTIFS

1.1 Augmentation de salaires 

Une  augmentation générale de 1,6  % des salaires de base sera appliquée  au 1 janvier 2022 . Un minimum de 50 € s’appliquera aux salaires inférieurs à 3125 € par mois pour tenir compte du contexte exceptionnel d’augmentation des prix de l’énergie et de l’impact sur les plus bas salaires.  

Par ailleurs, un budget de 0,5 % sera consacré aux augmentations individuelles (mérite, promotion ou réajustement) qui seront proposées par les responsables de service et approuvées par la Direction Générale. 


2 – JOURS DE REMONTE PERSONNEL 5/8

La Direction souhaite maintenir ces deux jours de remonte qui permettent d’organiser des formations, de transmettre lors des renforts les bonnes pratiques de travail, de pallier partiellement les absences des opérateurs par des opérateurs qualifiés et ainsi maintenir la qualité de l’outil de production. 

Compte tenu du contexte, La Direction accepte de geler l’application des jours de remonte en 2022 pour le département Machine à Papier et Pulpage.  Ils sont rétablis depuis le 1 janvier 2021 pour le département Energie.


3 –  PRIME DE VACANCES  

	
La prime de vacances est portée à 350 € brut. 

Elle est versée à chaque salarié permanent présent au 31 Mai 2022 et ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois au 31 Mai 2022. 



4. REGIME FRAIS DE SANTE – MUTUELLE 

La participation patronale pour le régime Frais de santé est portée de 58 % à 60 %, La participation salariale est réduite de 42 % à 40 %















Fait à ALIZAY, le 16 Décembre 2021


Pour la C.G.T. :	






– Délégué Syndical
		qui reçoit en main propre
		un original le 16 Décembre 2021




Pour la Direction  DA Alizay :	







– Présidente Comité Social et Economique
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Compte-rendu de la 2ème réunion


La première réunion relative à la négociation annuelle obligatoire s’était déroulée
le vendredi 10 décembre 2021 à 11H00 au siège de l’Entreprise.

La seconde réunion s’est déroulée le vendredi 17 décembre 2021 à 11h30 au siège de l’Entreprise.

Etaient présents :
xxxx, adjointe de direction, invitée par la direction
xxxx, chaudronnier, invité par le délégué syndical
xxxx, directeur 
xxxx, délégué syndical CGT

Les points abordés :

Promotions salariales

Lors de la première réunion, la Direction avait rappelé que, comme chaque année, elle ne proposait pas d’augmentation générale mais des augmentations individuelles et/ou des primes exceptionnelles récompensant individuellement l’implication dans l’entreprise et l’évolution en compétences de chaque salarié. La Direction informe la Délégation que l’inflation a été de 2.7% en 2021.

La Direction avait indiqué à la délégation qu’elle proposait de tenir compte de l’inflation élevée de cette année par rapport aux années précédentes pour définir l’enveloppe des augmentations et primes exceptionnelles, enveloppe qui sera donc plus conséquente en 2022. 

La Direction avait donc proposé lors de la première réunion une enveloppe moyenne de 4% de la masse salariale pour ces primes exceptionnelles et augmentations individuelles.

La délégation estimait que cette proposition était correcte.

Lors de cette seconde réunion, la Direction confirme une enveloppe de 4% de la masse salariale  pour les augmentations individuelles et primes exceptionnelles de janvier 2022. Les augmentations individuelles seront effectives dès la paie de janvier 2022. Les primes exceptionnelles seront elles aussi versées avec la paie de janvier 2022.

Les participants ont ensuite convenu que la négociation annuelle obligatoire était terminée et ont décidé de signer un procès-verbal d’accord.
La séance est levée à 12h00.

								Fait à NESLE, le 17 décembre 2021

		xxxx,					                    xxxx,	
	Délégué Syndical CGT				Directeur
ENTRE
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président par intérim.
ET
- L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical.
- L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par son Délégué Syndical.
- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical.


PRÉAMBULE
Conscients du temps encore nécessaire afin de finaliser les négociations sur l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et compte tenu que des négociations sur la thématique de la qualité de vie au travail sont sur le point d’aboutir au niveau de la Branche, les parties conviennent de la nécessité de prolonger l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail révisant signé le 29 juin 2018.

CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés exerçant au sein de l’association et relevant de la Convention Collective du 15 mars 1966.
Ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord les personnels enseignants de l’Education Nationale.

TEXTES DE RÉFÉRENCE
Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 29 juin 2018 ;
Accord d’entreprise relatif à la prolongation de 3 accords d’entreprise préexistants du 25 juin 2021.

ARTICLE 1 - PROLONGATION DE TROIS ACCORDS PRÉEXISTANTS 
L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail du 29 juin 2018, dont l’échéance a déjà été reportée au 31/12/2021, est de nouveau prolongé jusqu’au 30/04/2022.

ARTICLE 2 - INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
Le Comité Social et Economique a été informé sur le présent accord lors de la réunion du 17/12/2021.



ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉPÔT, DÉNONCIATION
Les dispositions du présent accord prendront effet au 01/01/2022, Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/04/2022. 
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’association par tout moyen.
Après expiration du délai d’opposition, Il sera déposé, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail auprès de la DREETS, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. 

A Rouen, le 17/12/2021
Entre la Société d’Exploitation de la Vallée des Belleville, désignée ci-après par le terme de SEVABEL, SAS à Conseil d’Administration au capital de 3 235 500 €, dont le siège social est situé à Saint Martin de Belleville – Les Menuires, 
D’une part,
Et 
L’organisation syndicale CGT représentative dans l’entreprise. 
D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule
La durée des mandats des membres de la délégation du CSE est fixée à 3 ans par la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables.
En application de cet accord, les mandats des membres de la délégation du CSE arriveront à expiration en date du 17 janvier 2022.
Les parties présentes ont considéré que l’organisation de nouvelles élections avant la fin des mandats s’avérait complexe du fait de la crise sanitaire pendant l’activité saisonnière de la société.
Dans ce cadre, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’institution, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres de la délégation du CSE pour permettre la tenue des élections pendant une période plus propice et de ce fait de garantir une continuité de la représentation du personnel pendant l’activité saisonnière de la société.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
Partie 1 : Prorogation des mandats en cours 
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la délégation du CSE qui arrivent à échéance le 17 janvier 2022, sont prorogés de trois mois soit jusqu’au 17 mars 2022.

Partie 2 : Durée
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’institution. L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 17 mars 2022 prendra effet une fois que les formalités de dépôt et publicité auront été réalisées.
Partie 3 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 

Fait, aux Menuires en 3 exemplaires originaux, le 10 décembre 2021
Entre les soussignés :

	, agissant en qualité de 			dont le siège social est situé 

Et 

	, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.G.T (Confédération Générale du Travail), et  Secrétaire du Comité Social et Economique, d’autre part, 


Il a été conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes.


PREAMBULE

La loi impose à l'accord de fixer les objectifs de progression et les  actions  permettant de les atteindre portant sur les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification,  déroulement  des  carrières, conditions de travail, rémunération effective, mixité des  emplois  et  articulation  entre l'activité professionnelle et vie personnelle.
Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés peuvent se limiter à trois
de ces domaines. La rémunération effective doit obligatoirement être comprise dans les domaines d'actions retenus par l'accord.

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non­ discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.




Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
d’améliorer l'égalité salariale femmes/hommes
d’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes 
Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle-vie familiale

ARTICLE 1 :  ACTIONS RETENUES















		





 ARTICLE 2 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt en application de l'article 6 du présent accord. Il prendra fin de plein droit, au terme de la troisième année.


ARTICLE 3 : REVISION


Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application entre les parties. 
Elle doit  être accompagnée  d'une proposition  nouvelle  sur les points à  réviser. La discussion
de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.



ARTICLE 4 : SUIVI DE L'ACCORD


Au cours des Négociations Annuelles Obligatoires, le thème de l'égalité professionnelle sera abordé, et l'employeur fournira les indicateurs énoncés ci-dessus, afin de vérifier l'atteinte ou non des objectifs définis dans l'article 1.


ARTICLE 5 : DEPOT DE L'ACCORD COLLECTIF


Le présent accord sera déposé sur la plateforme  qui transmettra à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.


		Fait au Havre, le 10 décembre 2021




		Délégué Syndical C.G.T						Directeur Général
__________________________________________________________________________


ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
6 DECEMBRE 2021

__________________________________________________________________________


ENTRE : 

La SAS LYDALL PERFORMANCE MATERIALS,
Dont le siège social est sis 77 Saint Rivalain à MELRAND (56310),
Immatriculée RCS de Lorient sous le numéro 861 500 411, 

Représentée par … ,

D’une part, 

ET

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par … , agissant en qualité de Délégué syndical, 

D’autre part, 

Ensemble dénommées « les Parties »


Il a été conclu le présent accord.

Article 1- Préambule

La Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail, à savoir :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La négociation a été ouverte le 6 décembre 2021. 

Article 2 – Contenu de l’accord

L’organisation syndicale CGT et la Direction n’ont présentées aucune proposition.
Ainsi, les parties conviennent de ne procéder à aucun changement entre la date de signature du présent accord et le 31 mars 2022.

Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2021, pour une déterminée du 6 décembre 2021 au 31 mars 2022.


Fait à Melrand, le 6 décembre 2021

Pour la Société					Pour l’Organisation Syndicale CGT
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
COMPTE EPARGNE TEMPS


Entre les soussignés :

L’Association ŒUVRE FALRET, reconnue d’utilité publique par décret du 16 mars 1849 dont le siège est situé 50, rue du Théâtre – 75015 PARIS.
Représentée par Madame x agissant en qualité de Directrice Générale de l’Œuvre Falret, par délégation du Président, M. x.

Et

L’organisation syndicale SUD représentée par Madame x

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame x

L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par Monsieur x

L’organisation syndicale UNSA représentée par Madame x


Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
L'association ŒUVRE FALRET et les délégués syndicaux ont conclu par accord d’entreprise du 27 novembre 2020 la mise en place d’un compte épargne temps (CET) qui a pour finalité de permettre à tout salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré différé, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris qu'il y a affectés.
Cet avenant modifie uniquement l’article 2 de l’accord d’entreprise CET du 27 novembre 2020. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Article 1 – Modification de l’article 2 « Alimentation du CET »
Chaque salarié peut affecter à son compte :
Au plus la moitié des jours de réduction du temps de travail acquis 
Le report de la 5eme semaine de congés payés
Deux jours de congés associatifs

Ce compte peut être alimenté dans la limite de 17 jours par an.

Au regard des périodes considérées pour les CP et les RTT, 2 campagnes de communication seront effectuées pour le CET :
Fin avril
Fin octobre
Article 2 – Date d’effet, durée et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.

L’accord pourra être dénoncé par l’association Œuvre Falret ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. La dénonciation sera notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire est adressé à la DREETS de Paris, au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et pour chaque partie.
Une copie est adressée aux directions d'établissement et aux Comités Sociaux et Economiques.


Fait en 4 exemplaires, à Pantin, le 13 décembre 2021

x
Direction des Ressources Humaines



Pour les organisations syndicales représentatives :

SUD SANTE SOCIAUX représentée par Madame x en sa qualité de déléguée syndicale   




CGT représentée par Madame x en sa qualité de déléguée syndicale



UNSA représentée par Madame x en sa qualité de déléguée syndicale
AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE SIGNE LE 16 JANVIER 2019

Entre La Société, 
SKF Magnetic Mechatronics ci-dessous dénommée la Direction, représentée par XXXXX, Directeur et XXXX, Responsable financier et des ressources humaines, d’une part,

et les organisations syndicales :
CFDT métaux représentée par XXXXX 
CFTC représentée par XXXXX,
d’autre part,
Préambule :
Suite à la la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée engagée le 20 décembre 2018 et conclue le 16 janvier 2019, un régime de retraite supplémentaire a été mis en place au sein de la société SKF Magnetic Mechatronics. 
Suite au choix de l’organisme assureur, il s’avère que les modalités de gestion prévues initialement concernant le versement des cotisations salariales à l’organisme assureur doivent être modifiées.

Article 1 – L’accord de mise en place de mise en place d’une retraite supplémentaire est modifié comme suit : 

« Article 6 – Modalités de gestion
SKF Magnetic Mechatronics versera à l’organisme assureur la part financée par l’employeur et la part financée par les salariés (subventionnée à 100% par le CSE) sur un compte individuel dont la gestion administrative et financière est confiée à l’assureur.
Une convention sera signée entre le CSE de SKF Magnetic Mechatronics et SKF Magnetic Mechatronics. Cette dernière aura pour but de définir le mode de régularisation du paiement des cotisations financées par les salariés effectué par SKF Magnetic Mechatronics en lieu et place du CSE à l’organisme assureur.
Si un salarié bénéficiaire de ce régime de retraite venait à quitter l’entreprise, quelle qu’en soit la cause, il pourrait demander le transfert de son compte vers un contrat de même nature souscrit par son nouvel employeur. Le transfert s’effectuerait sans frais de sortie et conformément aux modalités figurant dans la notice d’information.
Le transfert peut aussi s’effectuer vers un PERP, soit vers un autre contrat visé à l’article L634-2-1 du code de la sécurité sociale ouvert aux non-salariés.
De même, SKF Magnetic Mechatronics pourra demander le transfert de la totalité de l’épargne constituée sur l’ensemble des comptes individuels vers un nouvel assureur, en cas de résiliation du marché quelle qu’en soit la cause. Le transfert s’effectuera sans frais et sans pénalités. »

Les autres articles du procès-verbal d’accord de mise en place d’une retraite supplémentaire signé le 16 Janvier 2019 restent inchangés

Article 2 - Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l'entreprise, en un exemplaire en version électronique, à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, dans le respect des dispositions légales.
Les organisations syndicales signataires, CFDT métaux et CFTC, recevront un exemplaire original du présent procès-verbal.

Fait à Saint-Marcel, en quatre exemplaires originaux, le 20 Novembre 2020.

Pour SKF Magnetic Mechatronics




XXXX	
Directeur 

Pour la CFDT-métaux 




XXXX
Délégué Syndical

Pour CFTC




XXXXX
Délégué Syndical
PROCES-VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2020

L’Association du Bois Clair
Représentée Par 

A été conviée :
La délégation syndicale suivante 
Représentée par 

a, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

En présence des membres du CSE : Madame            et Madame 

Art.1 – Constat 
Les parties se sont rencontrées les  16/10/2019 – 12/11/2020 – 27/11/2020 

Art.2 –Propositions de la déléguée syndicale :
• Articulation des temps de travail
• Rémunérations
• Divers


Articulation des temps de travail :
• 1 - Capitaliser les jours de congés (cpt épargne temps) pour les salariés qui le souhaitent à partir d'un certain âge ou d'ancienneté 


Rémunérations :
• 2 - demande d'épargne salariale, plan épargne retraite

Divers : 

• 3 - Équité entre hommes/femmes : lors d'une grossesse, si celle-ci est dès le début déclarée en arrêt pour grossesse pathologique que l'ancienneté et le coefficient ne soit plus gelé.




Art.3– Décisions de la direction :

• 1 - L’ouverture d’un compte épargne temps fait l’objet d’un des thèmes de négociations en cours au sein de l’UNAPEI 92. En effet ce dispositif permet de répondre à la demande de thésaurisation des jours de congés pour les salariés et spécifiquement pour les salariés d’un certain âge (+ 50 ans). Je propose de ne pas ouvrir ce sujet dans le cadre de NAO du Bois Clair, étant en cours de négociation à l’Unapei Hauts de Seine  92. 

• 2 -  C’est un dispositif qui nécessite une mise en place préalable de CET. 

• 3  - Avis favorable. L’arrêt devra mentionner que celui-ci est en rapport avec l’état de grossesse.



Art.4 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est mis en place pour une durée de 4 ans dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2020.

Art. 5 – Prévention de la pénibilité :
• Un accord d’entreprise en faveur de la prévention de la pénibilité est mis en place pour une durée de 3 ans, dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2020.

Art.6 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de 
l’emploi et de la formation professionnelle, un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal et un exemplaire à la délégation syndicale C.F.D.T.

Le PV donnera lieu à affichage.
	Fait à Nonancourt le 27 novembre 2020
 L’organisation syndicale	La Présidente                                                                                 
	 
 










							2/2
AVENANT N° 1 A L’ACCORD ADAPTANT LES MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE CONCLU LE 19/04/2019


Entre les soussignés :

La Société CAFES BIBAL VENDING, S.A.S, au capital de 1 048 860 euros située 236 rue de la Sarriette, Ecoparc, 34 130 Saint-Aunès, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro B 345 255 087 représentée par , agissant en qualité de , d'une part,
Et,

L'Union Nationale des Syndicats Autonomes, UNSA, située 21 rue Jules Ferry, CS 20 110, 93 170 Bagnolet, représentée par , agissant en sa qualité de délégué syndical, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
En raison de la crise sanitaire du COVID 19, et des désordres engendrés par les divers confinements, les parties n’ont pu se réunir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire aux dates initialement prévues dans l’accord du 19/04/2019.  

Les parties ont convenu de modifier le calendrier des négociations. Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 5-5 comprenant le calendrier des négociations obligatoires périodiques dans l'entreprise Cafés Bibal Vending, en application des articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail.
ARTICLE 5-5 - Calendrier des réunions
Les parties s'accordent sur le calendrier suivant : 

Bloc N°1 : La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

La réunion de négociation se tiendra au mois d’octobre pour l’année 2020 et débutera en tout état de cause à 9h00.

Toutefois, les parties pourront fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation. En toute hypothèse, si aucun accord n'est conclu dans les soixante jours, elles devront constater l'échec des négociations.



Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.




01/10/2020


Pour la Société CAFES BIBAL VENDING



Pour l’Union Nationale des syndicats Autonomes 
Le délégué Syndical
Accord d’entreprise relative à l’attribution des chèques 
vacances et chèques Cadhoc
L’attribution des chèques-vacances et des chèques-Cadhoc est soumise à l’approbation du conseil d’administration de l’Association de Gestion du Centre de santé Benoît Frachon, AGCBF, sous le n° SIRET 539 028 506 00019 dont le siège social est situé 31 Avenue de Haute Roche – PIERRE BENITE 69310, représentée par son Président, Dr François TARGE, ci-après « l’employeur », dont les modalités d’attribution sont définies par la présente décision unilatérale.
Article 1 : Bénéficiaires
Les salariés de l’entreprise bénéficient des droits nés de la présente décision unilatérale selon les conditions suivantes :
D’être lié à l’employeur par un contrat de travail ;
Il faut au minimum 3 mois d’ancienneté
Seuls les salariés faisant partie de l’effectif du centre lors de la distribution, ont droit aux chèques-vacances ainsi qu’aux chèques Cadhoc.
Article 2 : Montant des chèques-vacances
Le principe des chèques-vacances repose sur une contribution de l’employeur et du salarié.
L’acquisition de chèques-vacances n’est soumise à aucune obligation et n’est pas un droit pour le salarié.
Il a donc été décidé, conformément aux règles d’attribution prévues dans le cadre de la loi du 22 juillet 2019, de retenir les modalités suivantes :
Le montant des chèques vacances selon 3 tranches :

La contribution de l’employeur :

PMSS=Plafond mensuel de Sécurité Sociale = 3428€ pour 2022


La part du salarié souhaitant bénéficier des chèques-vacances sera déduite du salaire de juin.
Article 3 : Montant des chèques Cadhoc
Le principe des Chèques Cadhoc repose sur la contribution unique de l’employeur.
Sont retenues les modalités suivantes :

Des chèques Cadhoc Enfants sont attribués en fonction de l’âge des enfants à charge :

Article 4 : Régime fiscal et social
Les chèques Vacances ainsi que les chèques Cadhoc sont exonérés de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Dans ce cas elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.
Article 5 : Information du personnel et prise d’effet
La présente décision unilatérale sera remise à tous les salariés de l’entreprise et communiquée également par affichage.
Fait à Pierre Bénite, le 17 mars 2022.

Dr XXXXXX							Pour le CSE
AVENANT N°1
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU
 COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SEIN D’ALIXIO


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Alixio SAS au capital de 1 755 938 €, située 137 rue de l’Université 75007 Paris  
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général

									D’une part, 
Ci-après dénommée « La Société » 
ET :
Les membres titulaires du CSE, non mandatés suivants : 

Madame, en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 16/05/2019

Monsieur, en sa qualité d’élu titulaire au CSE depuis le 01/11/2021, non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 16/05/2019

Madame, en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 16/05/2019

Monsieur, en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 16/05/2019

									
D’autre part, 
									
Ci-après dénommé « Le CSE », 
Ci-après désignés, ensemble, « Les Parties »



Préambule

Le 25 mars 2019, la Délégation Unique du Personnel et la Direction se sont rencontrées aux fins de préciser les conditions de mise en place du CSE avant son élection. 

Trois ans après sa mise en place, la direction et les représentants du personnel souhaitent que la durée des mandats, fixée dans l’accord initial, soit révisée pour être alignée aux dispositions légales. 
Cette modification permettra au CSE d’avoir une meilleure visibilité de l’activité de l’entreprise et d’engager des échanges sur du plus long terme.  



Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Durée des mandats

L’article 3 « la durée des mandats », chapitre 2 (la composition du CSE), titre 2 (le CSE) est modifié comme suit : 

Les dernières élections du CSE ont eu lieu le 16/05/2019. Les mandats ont pris effet à cette date pour se terminer 3 ans plus tard le 15/05/2022 conformément à l’accord du 25 mars 2019. 
Pour prendre en compte le délai d’organisation des élections et les contraintes liées au vote électronique, les mandats des membres élus le 16/05/2019 et toujours en mandat se poursuivront jusqu’à la fin du processus de vote électoral (lendemain du 1er tour ou lendemain du 2nd tour). 

Les membres du CSE seront désormais élus pour une durée de 4 ans. 


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant n°1

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature et au plus tard le 15 mai 2022. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les modalités de dépôt et publicité seront celles prévues dans l’accord du 25 mars 2019. 

Fait à Paris, le 12 avril 2022
En 4 exemplaires originaux 
Signature électronique
AVENANT A L’ACCORD LOCAL SUR LA MISE A DISPOSITION 
DES NOUVELLES TECHNOLOGIES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Entre d’une part :
- La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère

Et d’autre part :

- L’organisation syndicale CFDT
- L’organisation syndicale CFTC
- L’organisation syndicale CGT
- L’organisation syndicale CGT-FO

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

L’accord local relatif à la mise à disposition des nouvelles technologies d’information et de communication aux organisations syndicales de la CPAM de l’Isère a été signé, par les organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC et CGT, le 3 mars 2021. Celui-ci a été conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2022. 

Dans l’attente de l’aboutissement des négociations sur ce sujet qui auront lieu durant le second semestre de l’année 2022, les parties ont convenu de prolonger la durée de l’accord local relatif à la mise à disposition des nouvelles technologies d’information et de communication aux organisations syndicales de la CPAM de l’Isère dans le cadre du présent avenant. 


Article 1 : Prorogation de l’accord local relatif à la mise à disposition des nouvelles technologies d’information et de communication aux organisations syndicales de la CPAM de l’Isère

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord local relatif à la mise à disposition des nouvelles technologies d’information et de communication aux organisations syndicales de la CPAM de l’Isère, dont l’échéance est le 31 août 2022, conviennent de proroger son application jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 2 : Durée de l’avenant

L’avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 3 : Publicité, entrée en vigueur et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux membres du CSE. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’Intranet de l’organisme. 
Il sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. 
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2022.
Accord sur la période de présentation en CSE du Plan de Développement des compétences prévisionnel

ENTRE 
La Société Blanchon SAS
au capital de  4 258 258  euros, 
immatriculée au RCS de Lyon  sous le numéro 390 112 886
dont le siège social est situé 50, 8ème rue - 69800 Saint-Priest
représentée par ___________________ – Secrétaire Générale

Et les organisations syndicales :
-	Force Ouvrière représentée par __________________
-	CFE-CGC représentée par __________________

Ci-après dénommées ensemble « les parties » 

Préambule 
La mise en place dès le mois de septembre 2022 d’un nouveau SIRH permettra à chaque salarié et à son n+1 de pouvoir réaliser l’entretien annuel à travers cet outil.
Cet entretien sera complété au plus tard le 31/12 de chaque année et intégrera entre autres le recueil des besoins de formation individuel.
Au regard de cette évolution de nos outils, les parties décident par la signature du présent accord de planifier la présentation du plan de développement des compétences (ci-dessous nommé « PdDC ») prévisionnel selon les modalités ci-dessous.
Article 1 – objet de l’accord
Afin de permettre au service RH d’exploiter au mieux les besoins de formations exprimés par les salariés ou les n+1 lors de l’entretien annuel, les parties conviennent que la présentation aux élus du CSE du PdDC prévisionnel interviendra au plus tard le 31/03 de chaque année.
Les éléments constitutifs de cette présentation seront mis à disposition des élus du CSE via la BDESE trois semaines avant la date prévue de présentation. 
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’entreprise Blanchon SAS.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Révision de l’accord
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.
Article 5 – publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

A Saint-Priest, le 27 juillet 2022

Pour La Société
__________________ – Secrétaire Générale

__________________
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
__________________
Accord d’entreprise société SAPIENS



ENTRE : 	SAPIENS
SARL au capital de 7622.45 €uros
Dont le siège social est 2 rue de Martin REY
33550 LE TOURNE
Immatriculée au Registre du Commerce de BORDEAUX sous le numéro 394059489
Agissant par son représentant légal, 

D’UNE PART,



ET : l’ensemble des salariés : 

 

D’AUTRE PART.








PRÉAMBULE

Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, la SARL SAPIENSL a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise 

Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 17 janvier 2022 et a été approuvé à la majorité des 2/3. 

Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé l’ensemble du personnel du projet en remettant le 10 janvier 2022 contre décharge signée les documents suivants :

Le projet d’accord
La liste des salariés consultés
La note d’information 
Le modèle de procès-verbal de ratification de l’accord suite à la consultation
A la question posée sur le lissage du 13ème mois, la Direction propose un lissage dès le 1er juillet 2019 pour tout le monde. Les représentants veulent faire un référendum auprès des salariés avant de se prononcer.
Lors de la réunion du 25 avril 2019, après discussion entre les représentants et la Direction, les positions suivantes sont arrêtées :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés SAPIENS présents à l’effectif au 1er janvier 2022 depuis plus de 6 mois et encore présents au 1er jour du mois suivant la signature du présent accord et non engagés dans une procédure de rupture de contrat.

ARTICLE 2 : Contenu de l’accord

 LISSAGE DU 13ème MOIS 
Le lissage du 13ème mois sur les douze mois de l’année civile sera réalisé par défaut : au choix du salarié, il peut continuer à percevoir son 13ème mois au mois de décembre s’il en fait la demande écrite.
.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2022 

ARTICLE  7 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, selon les dernières modalités en vigueur.

Fait à LE TOURNE, le 17/01/2022



Pour les salariés	Pour la Société SAPIENS,
ACCORD DU 21/01/2022  RELATIF A LA PROROGATION DES 
MANDATS DE  l’INSTANCE de REPRESENTATION DU PERSONNEL : LE CSEE 
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE MONTUSSAN DE LA SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE
Entre les soussignés :
D’une part,
L’établissement de Montussan de la société Distribution Casino France représenté par M./Mme XXX, Directrice de l’établissement, 
Ci-après désigné « La Direction », 
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’établissement de Montussan de la société Distribution Casino France représentées par :
Pour le syndicat SNTA FO, M./Mme XXX, dument mandatée
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives » 

PREAMBULE 
Dans la continuité de l’avenant du 29 décembre 2020 à l’accord du 24 juillet 2019 relatif à la représentation du personnel de la société DISTRIBUTION CASINO France, et afin que les élections de l’établissement s’inscrivent dans la période d’élections des autres établissements de l’entreprise, les parties signataires ont convenu de façon unanime de proroger les mandats de la représentation du personnel au sein de l’établissement. 

ARTICLE 1 – Durée et application de l’accord
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement, de l’établissement de Montussan arrivent à leur échéance normale le 15 mars 2022. 

Les parties signataires du présent accord, représentants la totalité des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Montussan, décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement, de l’établissement de Montussan jusqu’au 31 mars 2023. 

ARTICLE 2 – Durée – Révision – Dépôt 
Le présent accord voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l’article L2232-23-1 du Code du travail. 
Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé en deux (2) exemplaires à la DREETS compétente, dont une version signée sur support papier, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée sur place, et une version sur support électronique. 
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Montussan, le 21/01/2022, en 4 exemplaires 

Pour la direction :

M./Mme XXX, Directrice de l’établissement, 

Pour les organisations syndicales représentatives:

Pour le syndicat SNTA FO, Mme/M. XXX, dument mandaté(e)
La Société VPK PAPER NORMANDIE, société par actions simplifiée au capital de 17 480 714 € dont le siège social est situé ZI du Clos Pré 27460 ALIZAY, immatriculée au Registre du Commerce de Evreux sous le numéro 790 462 972 - Représentée par Madame, Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,    
							D’une part, 

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical. 

					                                             D’autre part, 

Le 14 décembre 2020, la Direction et la représentation syndicale CGT ont signé une convention APLD pour la société DA Alizay dans le cadre de la situation économique rencontrée sur le marché du papier impression. 

Le 1er juillet 2022, le Groupe VPK s’est positionné sur le rachat de la société DA Alizay et a entrepris de transformer les installations industrielles et ainsi se positionner sur le marché papier carton, dit PPO, papier pour ondulé.
Le projet de transformation du site, prévoyait initialement un redémarrage à la mi-janvier 2023. Le contexte international couplé aux problématiques d’approvisionnement de pièces et à défaillances de certains de nos sous-traitants entrainent un retard du redémarrage de notre usine. 
La production de la machine à papier devrait redémarrer au mieux courant de la seconde quinzaine du mois de mars 2023.

Dans ce cadre, et en application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, nous prolongeons l’accord initial à compter du 1er janvier 2023 et ce pour une durée totale de 36 mois, comprenant l’accord initial et sur une période de référence de quarante- huit mois consécutifs.
A cet effet, une demande d’autorisation préalable de recours à l’activité partielle sera déposée pour une nouvelle durée de six mois potentiellement renouvelable.
 
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Il est à noter néanmoins qu’à compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires à l’indemnité d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme revenus d’activité et soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.

Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales et fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-2 du code du travail.

Fait à Alizay, en cinq exemplaires, le 20/12/2022

                             La Direction                                                    La CGT