ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT RECONNAISSANCE D’UN UNIQUE ETABLISSEMENT



Entre

L’Hôpital Privé Claude Galien, Société par actions simplifiée au capital social de 2 466 472,65€, inscrite au RSC d’Evry sous le numéro 317 235 315, dont le siège social est situé 20 Route de Boussy Saint Antoine – 91 480 Quincy Sous Sénart, représentée par ------- agissant en qualité de Directeur Général ;

D’une part,


Et


L’organisation syndicale représentative :

-	La CGT, représentée par --------, agissant en qualité de Délégué Syndical


D’autre part,



Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE avant l’organisation prochaine des élections professionnelles au sein de la société.

A ce titre, les parties ont échangé au cours d’une réunion ayant eu lieu le 15/11/2022.


Il a été convenu ce qui suit :




ARTICLE 1 : Périmètre du comité social et économique

La société est composée des sites suivants : 
Hôpital Privé Claude Galien sis 20 route de Boussy Saint Antoine 91480 QUINCY-SOUS-SENART ;
Centre Médical Argenteuil sis 60 boulevard du Général Leclerc 91500 ARGENTEUIL ;
Centre Médical Ris-Orangis sis 5 rue Jean Moulin 91130 RIS-ORANGIS.

Au regard de l’absence d’autonomie de gestion de ces sites, aucun établissement distinct n’est juridiquement caractérisé. 

Dès lors, les parties conviennent que la société est un établissement unique, dont le siège est situé 20 route de Boussy Saint Antoine 91480 QUINCY-SOUS-SENART.

Il sera donc procédé à l’élection d’un unique Comité social et économique.

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.


ARTICLE  2 : Date d’entrée en vigueur de l'accord  

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au plus tard à la date de fin des mandats des représentants du personnel actuels, à l’issue, le cas échéant, d’une éventuelle prorogation desdits mandats.


ARTICLE  3 : Durée, révision et dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision : 

La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Dénonciation : 

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.


ARTICLE 4 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version anonymisée du présent accord sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Quincy-Sous-Sénart, le 01/12/2022.

En 3 exemplaires originaux.