NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES



Entre les soussignées : 

CORA SAS
Sise ZI DU CHAPOTIN – BP 20 - 69970 CHAPONNAY
Représentée par Monsieur ….., Directeur Général d’Enseigne, dument habilité,

D’UNE PART

Et :

Les organisations syndicales :

CGT représentée par Monsieur ……..,
UNSA représentée par Madame …….,

D’AUTRE PART



Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, par courrier en date du 8 mars 2022, la Direction convoquait les organisations syndicales représentatives de l’entreprise aux fins de négocier un accord pouvant notamment porter sur les thèmes suivants :
les salaires effectifs ;
la durée effective du temps de travail ;
l'organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel, ou, inversement, l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés ;
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
l’emploi ;
la prévoyance maladie ;
l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise ;
l’épargne salariale.

Les parties se sont rencontrées les :
Mercredi 16/03/2022 à 14H30,
Mercredi 30/03/2022 à 14H,
Mercredi 6/04/2022 à 11H.

La Direction a par ailleurs remis aux organisations syndicales toutes informations utiles aux fins de leur permettre de négocier le présent accord et d’être pleinement informées sur les thèmes rentrant dans le champ des présentes négociations.

Au terme des négociations annuelles obligatoires, un accord a été conclu entre les parties en 
présence sur la proposition suivante : 


Article 1 – Augmentations collectives

Les salaires fixes des salariés relevant des statuts Employé et Technicien, du niveau 1 au niveau 6 de la convention collective du commerce de gros, seront augmentés à compter du 1er janvier 2022.

Les différents critères d’obtention de l’augmentation collective sont les suivants : 

Être présent depuis plus d’un an à la date d’effectivité de l’augmentation, soit au 1er janvier 2022, en contrat à durée déterminée ou indéterminée ;

Ne pas avoir eu de révision personnelle de salaire (fixe ou variable) pour quelque motif que ce soit depuis le 15/10/2021, à l’exception des augmentations liées à l’évolution du SMIC, des minima conventionnels lors des régularisations de salaire mensuel de base, des rappels de minima conventionnels et de garantie d’ancienneté, et des changements d’échelon ;

Ne pas avoir un salaire basé sur un pourcentage du smic ou du salaire minimum conventionnel (contrat de professionnalisation ou apprentissage).

Il est validé l’application d’une augmentation générale unique de 75€ bruts mensuels pour 
les salariés bénéficiaires.

En outre, et à titre exceptionnel pour cette année, une augmentation collective de 2% sera appliquée aux salariés cadres dont la rémunération annuelle (salaire de base + rémunération variable contractuelle) n’excède pas le seuil de 42 000 € annuels bruts.
Ce niveau d’augmentation de 2% s’appliquera uniformément sur le salaire de base sans distinction de tranches de rémunération.

Les salaires fixes des autres salariés relevant du statut Cadre, du niveau 7 au niveau 10 de la convention collective du commerce de gros, dont la rémunération annuelle excède ce seuil de 42 000 € annuels bruts ne feront pas l’objet d’augmentations collectives.


Article 2 – Evolution de la part fixe et de la part variable de la rémunération mensuelle brute du personnel logistique 

Les partenaires sociaux et l’entreprise ont par ailleurs convenu d’un transfert d’une partie de la prime variable mensuelle du personnel logistique (50 euros bruts) dans la rémunération fixe mensuelle.
Ainsi la prime d’objectifs mensuelle des magasiniers et autres opérateurs logistiques pouvant atteindre actuellement 240€ bruts sera portée à 190€ bruts.

Elle est actuellement composée de 3 critères pour l’atteindre dans son entièreté à savoir :
Productivité : 160 euros bruts avec 3 paliers (bronze 80€, argent 120 €, or 160 €) ;
Assiduité : 70 euros bruts ;
Qualité : 10 euros bruts.

À compter du 1er avril 2022, elle pourra atteindre 190€ bruts mensuels maximum sur l’atteinte des objectifs revus comme suit :
Productivité : 110 euros bruts avec 3 paliers (bronze 40€, argent 70 €, or 110 €) ;
Assiduité : 70 euros bruts ;
Qualité : 10 euros bruts.

Concernant les régulateurs de flux et les chefs d’équipe, ils bénéficient actuellement d’une prime d’objectifs mensuelle de 240 euros bruts mensuels maximum sur la base de :
Indicateur de service pouvant atteindre 120€ bruts,
Indicateur individuel ou managérial pouvant atteindre 120€.

À compter du 1er avril 2022, cette prime pourra atteindre 190€ bruts mensuels maximum sur l’atteinte des objectifs revus comme suit :
Indicateur de service pouvant atteindre 100€ bruts,
Indicateur individuel ou managérial pouvant atteindre 90 € bruts.

Les critères d’obtention de ces primes sont détaillés dans le document annexé au présent accord intitulé « Primes d’objectifs logistiques NAO 2022 ».

Pour rappel, les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Ils sont donc révisables et modifiables par CORA en fonction des besoins du service et de l’entreprise.
L’employeur en informera le salarié en cas de modification. Ces objectifs seront portés à sa connaissance en début d’activité.

En contrepartie du passage de la prime variable de 240€ à 190€ bruts mensuels, un transfert positif de 50 € bruts sera effectué sur le salaire mensuel fixe du personnel logistique.

Cette mesure est effective à compter du 1er avril 2022 uniquement pour le personnel logistique suivant :
Magasinier ou aide-magasinier,
Opérateur Traitement Retour et Garanties,
Chargé d’inventaire / d’ordonnancement,
Régulateur de flux,
Chef d’équipe logistique.


Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022. 
Il sera applicable le jour suivant sa signature.




Article 4 - Dépôt de l’accord et publicité 

Le présent accord sera notifié par le représentant légal de la société à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

En application de l’article R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON.


Fait à Chaponnay,
le 06/04/2022


Pour la société CORA : Monsieur …………….. – Directeur Général d’Enseigne, Dûment habilité
Signature




Pour la CGT : Monsieur ………………
Signature



Pour l’UNSA : Madame ……………….
Signature















ANNEXE
PRIMES D’OBJECTIFS LOGISTIQUES NAO 2022