PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE 
Négociations Annuelles Obligatoires 2023








ENTRE

La Société ACC M,
dont le siège est situé 32 rue du Pré la Reine – 63017 CLERMONT-FERRAND, 
représentée par ........................................., Directeur Général,
d’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ci-après désignée :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par ....................................., Délégué Syndical,
d’autre part


Rappel des différentes réunions de négociation   
Réunion NAO 1 du 15/12/2022
Planification des réunions suivantes : 05/01/23 – 19/01/23 – 26/01/23
Demandes exprimées par les représentants de personnel 
Maintien du tarif de la cantine à 4,00 €
Participation supérieure à la mutuelle et/ou prévoyance
Augmentation générale : 10% avec talon de 200 €

Réunion NAO 2 du 05/01/2023 poursuivie le 06/01/203
En préambule de la réunion numéro 2, Mr ............ présente le bilan des rémunérations de l’année 2022 :
Il explique que :
Le poids des heures supplémentaires et des primes versées en 2022 à nos effectifs CDI et CDD (les intérimaires perçoivent également ces primes et HS sans qu’il en soit tenu compte ici) est  plus de 250 000€, soit 4,26% de la masse salariale brute de base. Cela équivaut à 10 ETP sur l’année. Ces primes et ces H.Sup se concentrent essentiellement sur le collège ouvrier (ce qui augmente d’autant en % le poids de ces primes et HS sur le seul collège ouvrier -> soit plus de 10%).
L’entreprise a également versé, en 2022, 311 000€ de participation (non soumise à charges salariales), soit l’équivalent en salaire brut d’environ 400 000 euros, soit encore 6,8% de la masse salariale totale.
La prime d’ancienneté, certes conventionnelle, s’ajoute également aux salaires de base et a représenté en 2022 5,5% de la Masse salariale brute de base.
Pour rappel les salaires avaient été augmentés début 2022 (NAO n-1) de 3,5% en AG et de 0,72 % en AI soit d’un total de 4,24%, y compris impact de la prime d’ancienneté.
Au global la rémunération globale de base du personnel présent en 2021 a augmenté en 2022 d’environ de 4,26% + 6,8% + 5% + 4,24% = 21%, avec une répartition certes hétérogène, mais surtout au bénéfice du collège ouvrier du fait des primes et des heures supplémentaires.
Notons qu’en moyenne le collège ouvrier voit son revenu annuel brut total moyen dépasser de plus de 20% le revenu annuel brut moyen de base et avec une progression forte vs n-1. Par exemple dans le coefficient de qualification 215 (le plus large effectif) le salaire brut moyen annuel atteint 30 000€ et plusieurs cas au-dessus de 40 000€ par an.
En synthèse, grâce au niveau d’activité soutenu et au bénéfice de l’entreprise qui génère une participation significative, le personnel d’ACC M n’a pas subi l’inflation réelle et incontestée de la même manière que d’autres entreprises qui n’ont pas bénéficié de cet environnement favorable. Ceci au bénéfice de son pouvoir d’achat qui, même déduction faite de l’inflation (de 6 à 7%), a donc en moyenne augmenté significativement en 2022. 
Notons aussi que cette inflation (grandement soumise à la hausse du prix de l’énergie, des produits alimentaires, du carburant, c’est-à-dire a des produits fluctuant voire spéculatifs dans un contexte de crise (COVID + UKRAINE), peut encore baisser mais que l’augmentation des salaires sera, elle, irréversible et participera à accroitre de façon irréversible l’inflation avec cette fois des impacts sur d’autres composantes moins variables comme les loyers, ou encore les loisirs et autres équipements.



Enfin rappelons-nous que l’entreprise, reprise il y a trois ans seulement au tribunal de commerce par TTH, doit se rappeler que le chemin du redressement est encore long, notamment pour réussir à rénover son outil de production. 
Tout cela amène la direction à inviter tous les salariés de l’entreprise à bien connaître tous les éléments et arguments ci-dessus pour apprécier ces négociations avec prudence, sagesse et surtout respect de l’entreprise.
Concernant les propositions de la direction pour la rémunération de 2023 : 
L’ensemble des propositions ci-dessous ne font qu’une. Aucune des propositions ci-dessous n’est donc acquise individuellement tant qu’un accord global n’est pas trouvé. 
1° demande des salariés : reconduire le tarif de 4€ par repas à la cantine.
La direction a rappelé avoir mis en place ce dispositif seule avec l’accord du prestataire. Il s’agissait pour elle d’amortir encore les effets de l’inflation pour notre personnel tout en améliorant leur confort à la pause déjeuner dans le souci de la santé du personnel de l’entreprise.
Mis en place à titre expérimental, sur les derniers mois de 2022, cet effort de 2 € sur le prix d’un repas, cofinancé par le prestataire et l’employeur, a permis d’augmenter le fréquentation du restaurant (80 repas/jour vs 35) et d’apporter une économie de 2e par jour travaillé pour les salariés concernés. 
De nombreux investissements ont également été financés par l’employeur pour augmenter les capacités d’accueil et le confort au restaurant d’entreprise. 
Cette économie de 2€ par repas permet à ceux qui fréquente le restaurant d’économiser jusqu’à 44€ par mois, soit pour un smic une économie de 3,4% de salaire net.
Dans le cadre d’un accord global, ............... accepte de reconduire ce dispositif trois mois seulement puisque le prestataire ne veut pas s’engager au-delà pour l’instant.

2° demande des salariés : participation de la direction au cout de la mutuelle et/ou de la prévoyance (évolution de la convention collective)
Mutuelle : un nouveau socle de garanties est désormais imposé par la convention collective, ce qui augmente le coût de la base autant pour l’employeur que pour le salarié.
Néanmoins, ces nouvelles prestations constituent une nette amélioration de la couverture santé de base (quasi équivalente à l’option 1 des années précédentes). Le coût, partagé employeur / salarié, représente une augmentation de plus de 20 000 € / an pour l’entreprise. 
La prise en charge employeur de la base augmente, mais les garanties optionnelles coutent moins au salarié.
Prévoyance : nouvelle couverture imposée par la Convention Collective sur la base des classifications Cadres et assimilés (coefficients 335 et +) / Non cadres.



Des prestations « incapacité temporaire » (complément indemnités journalières), revendiquées précédemment par les organisations syndicales, ont été ajoutées au bénéfice des personnels opérateurs, expliquant l’augmentation de leurs cotisations. 
Tandis que les prestations des personnels cadres, telles que prévues par la nouvelle convention de la Métallurgie, diminuent à contrario des autres conventions collectives cadres.
............... propose de faire l’effort nécessaire au maintien des conditions concernant les cadres dont la couverture aurait baissé, en conservant un niveau de cotisations identique à l’an passé pour eux.
Pour le reste, il considère précoce de se positionner et préfère laisser les évolutions de la nouvelle convention encore en cours de discussion prendre définitivement place.

3° et dernière demande : une hausse de 10% des salaires brut.
.................... rappelle tout d’abord l’analyse précédente sur l’évolution du pouvoir d’achat des salariés d’ ACC M et notamment au bénéfice du collège ouvrier. 
Puis il propose :
- 5,2% de hausse des salaires de base au 1 01 2023, dont :
-  3% en AG sauf salariés embauchés en 2022, apprentis ou concernés par les augmentations récentes du SMIC, les CDD, les cadres. Il rappelle cette règle ancienne et que ces populations pourront cependant être concernés par l’augmentation individuelle.
-  2 % moyen en AI (l’augmentation individuelle) qui concerne au moins tous les cadres mais aussi de nombreux salariés déjà concernés par l’augmentation générale AG.  
 - 0,2% via la prime d’ancienneté, certes conventionnelle et évoluant également mécaniquement mais contribuant pour autant à l’amélioration du pouvoir d’achat et représentant 0,2% de la MS en moyenne par an.
- Quelques primes exceptionnelles (bonus d’objectifs) seront versées à quelques collaborateurs ayant réalisés des prestations spéciales ou atteints les objectif fixés. Le montant total de ces primes représente 0,25% de la masse salariale de l’entreprise et améliorant de fait leur pouvoir d’achat. 
- Une prime PPV (ex prime « macron ») de 500€/personne. Elle concerne tous les ETP : CDI, CDD, Intérimaires. Elle sera versée prorata temporis, avec un versement en 4 fois (1 par trimestre de 2023). Une telle prime permet de toucher le plus large effectif, y compris les intérimaires. Elle s’apparente donc en partie à une AG, mais dans une dimension plus collective et plus sociale. Elle fidélise ainsi les intérimaires et facilitera tous les recrutements dont l’entreprise a besoin. Elle présente enfin l’avantage de ne pas être soumise à charge sociale ni à l’impôt. Traduite en équivalent de salaire brut il s’agit donc d’un équivalent de 667€. Pour l’entreprise, sur base d’un effectif ETP de 260 personnes, cela représente un versement de 130 000€, représentant en équivalent de salaire brut de 2,2% de la masse salariale de base (CDI + CDD).    
-



- Enfin et pour rappel, la participation 2022 qui sera versée mi 2023 devrait encore progresser (vs n-1), d’au moins 100€ par personne, pour constituer environ 90% d’un salaire net, c’est-à-dire un montant proche d’un « 14em mois » ou encore environ 7% de la masse salariale.
Récapitulation des propositions de la direction :
Maintien du tarif réduit au restaurant d’entreprise à 4€ :
-> gain d’environ 3% du salaire de base.
Prise en charge de prévoyance des cadres pour maintien des garanties équivalente
Hausse des salaires de 5,2%, dont 3% au titre de l’AG
Des primes dont une prime ex « Macron » de 500 € soit 2,4% de la masse salariale
Ceci totalisant entre 7,6 % et 10,6 % d’évolution de la masse salariale nette de base en fonction de la fréquentation ou non du restaurant qui est disponible à tous. 
A ceci s’ajoute :
une participation 2022 proche d’un 14e mois de salaire, 
des primes et heures supplémentaires qui ne devraient pas baisser au cours de 2023 dans un contexte d’activité croissante.
La prime Macron de 500 € pour les intérimaires qui renforce la dimension sociale et consolide la stratégie de l’entreprise.
 A ce stade et selon la direction, rien de ceci ne justifierait une éventuelle grève, alors que les négociations programmées mi et fin janvier à la demande des représentants du personnel n’ont pas encore eu lieu.

Réunion NAO 3 du 09/01/2023
Les représentants du personnel ayant appelé à la grève dès le lundi 9 janvier 2023, le calendrier initialement convenu a dû être remplacé par des négociations anticipées dès les premières heures de grève.  
Au préalable de ces discussions, la direction, qui s’était rendue disponible, a exprimé sa forte déception d’observer le non-respect du calendrier des négociations pourtant avancé à la demande des représentants du personnel. Les propositions de la direction n’avaient, par ailleurs et contrairement au vocabulaire employé par les représentants du personnel, rien d’irrespectueux vis-à-vis du personnel. Ainsi le cout du montant global proposé par la direction de l’entreprise représentait plus de 500 000 € du cout de la masse salariale de 2022 (environ +6%).
Aussi dès lundi matin la direction informa les représentants du personnel qu’elle ne pourrait aller au-delà d’un tel investissement tout en re défendant l’intérêt social, économique, fiscal et stratégique de la composition proposée et notamment du recours à la prime PPV (prime Macron) qui aurait permis de servir équitablement tout le personnel de l’entreprise, y compris les 50 intérimaires présents actuellement. 
Pour autant les représentants du personnel ont focalisé leurs revendications sur la seule amélioration de l’AG et du talon associé, au mépris des autres composantes donc des cadres et des ajustements nécessaires au bon fonctionnement de toute entreprise qui se développe.  



Enfin la direction a exprimé son inquiétude face au manque de respect et au risque que fait peser sur l’entreprise une telle grève et rappelle ses conséquences au détriment de ses clients, de l’image de l’entreprise auprès de ses partenaires financiers et de tout le management d’une façon qu’elle a jugé surdimensionnée. Elle déplore que les négociations planifiées n’avaient pas encore eues lieu et que les propositions initiales de la direction n’avaient rien de ridicule au contraire (montant global préservé), y compris au regard de ce qui a été fait dans d’autres entreprises industrielles locales et/ou de notre branche. 
Les évolutions de ces négociations sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.

Soit en synthèse avec une application au 1er janvier 2023 :
AG = 5,5 % pour les CDI non cadres, disponibles, ayant plus de 1 an d’ancienneté et non concernés par les revalorisations du SMIC en 2022, avec un talon de 110 euros.
AI = 1.5 % de la masse salariale pour l’ensemble des salariés de l’entreprise CDD, CDI, CDIC quelque soit leur ancienneté, selon situation, leur mérite et leur taux de présence (date d’entrée dans l’entreprise).
Cantine : Maintien du tarif à 4 euros pour les trois premiers mois de 2023 sous réserve de l’engagement simultané du prestataire sur les conditions actuelles. 
Primes : quelques primes exceptionnelles d’objectifs pour un montant total cumulé de 17000€
Prévoyance : un effort de l’employeur pour préserver le niveau de garanties des cadres (à partir du niveau de classification 335) suite aux évolutions du contrat de prévoyance.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16/01/2023