ACCORD COLLECTIF 
RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE SOCLE


Le présent accord est conclu entre

La société Logistique Globale Européenne (LGE)
Numéro SIRET 418 428 256 00014
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCB 418-428-256
Ayant son siège 1 rue de la Découverte – CS 20055 – 90001 BELFORT Cedex
Représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société »
d'une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part


Préambule

Après information et consultation du comité social et économique, les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier le régime complémentaire de remboursement des frais de santé à compter du 01/01/2023 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.




Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés ci-dessous au contrat d’assurance souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur ainsi que de l’intermédiaire sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans par le groupe HEPPNER.


Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le présent régime est institué au profit de l’ensemble des salariés.


Article 3 : Adhésion des salariés 

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.

Toutefois, en application des dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7 III et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, et uniquement aux moments visés à l’article D. 911-5 du code précité, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :

Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Cette dispense doit être à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle le droit à cette couverture prend effet.

Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.

Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un ou l’autre des dispositifs suivants : 

dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce cas vise les salariés à employeurs multiples et ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent à condition que ce dispositif prévoie l’adhésion des ayants droits à titre obligatoire ;

par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;

dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;

dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

Cette dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle la couverture par ailleurs prend effet.

Les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois à condition de justifier par ailleurs d’une couverture frais de santé responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.

Chaque salarié devra retourner le coupon-réponse joint au présent écrit. Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit au moyen du formulaire de dispense et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.


Article 4 : Couverture des ayants droit

Les éventuels ayants droit des salariés, à savoir les enfants à charge et le conjoint (époux, partenaire de PACS ou concubin) n’exerçant pas d’activité professionnelle et ne percevant pas d’allocation au titre de l’assurance chômage, tels que définis au contrat d’assurance, sont obligatoirement couverts par le présent régime de garanties de frais de santé dans les conditions ci-dessous rappelées.
L’adhésion au présent régime est facultative pour le conjoint (époux, partenaire de PACS ou concubin) exerçant une activité professionnelle ou percevant une allocation au titre de l’assurance chômage, tels que définis dans le contrat d’assurance. Le salarié prendra en charge 100% de la part de cotisation affectée aux ayants droit.


Article 5 : Cotisations 

Les taux de cotisation sont les suivants :

Salariés cadres :




Salariés non-cadres :


Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction notamment de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent accord collectif.


Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu


L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). 

Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime. 


Article 7 : Salariés dont le contrat de travail est rompu

Maintien des garanties au titre de la portabilité :

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.

Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009) :

Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties, sous réserve d’en faire la demande auprès de l’assureur dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi Evin.


Article 8 : Organisme - Garanties

Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus.

Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).


Article 9 : Information individuelle

Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.


Article 10 : Information collective

Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.


Article 11 : Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2023.

Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. 

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.


Article 12 : Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.



Fait à Belfort le 16/02/2023, en 4 exemplaires



Pour les salariés,						Pour l’entreprise,

Monsieur X						Monsieur X	
Représentant la CFDT					Directeur




COUPON REPONSE 
RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE 
FORMALISE PAR ACCORD COLLECTIF DE L’EMPLOYEUR


Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………………………….

Reconnais avoir bien reçu de mon employeur la notice d’information du contrat collectif et obligatoire frais de santé que celui-ci a souscrit auprès d’un organisme assureur.  

Ai bien été informé(e) que mon adhésion au présent régime est obligatoire, sauf si je fais valoir un cas de dispense mentionné dans l’accord. Le cas échéant, je remplis le formulaire de dispense d’affiliation joint en annexe et le transmets également à mon employeur, accompagné des justificatifs requis.  




	Fait à
Le …. / …. / ……. 
	Nom, prénom et signature du salarié








































DEMANDE DE DISPENSE D’AFFILIATION

A compléter par le salarié souhaitant être dispensé et à joindre au coupon réponse qui sera retourné à l’employeur avec les pièces justificatives nécessaires,

Je reconnais avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix. Le fait de me dispenser d’adhérer au présent régime me prive ainsi de tout droit à garanties, ainsi qu’à leur maintien au bénéfice de la portabilité en cas de chômage indemnisé et au bénéfice de l’article 4 de la loi Evin.
Par ailleurs, j’accepte de fournir au moment de ma demande de dispense, et, le cas échéant, tous les ans à mon employeur les justificatifs prouvant que ma situation permet le bénéfice de ladite dispense. 
J’ai bien noté que, lorsque ma dispense prendra fin, la cotisation sera prélevée sur mon salaire à compter de mon adhésion. 


Je demande à me dispenser du régime frais de santé car je me trouve dans l’une des situations suivantes (veuillez cocher le motif de dispense qui vous concerne) :

 Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS anciennement CMU-C/ACS) (article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale). Je formule ma demande de dispense à mon embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle mon droit à cette couverture prend effet.

 Couvert(e) par une assurance individuelle frais de santé au moment de mon embauche, jusqu’au l__l__l l__l__l l__l__l__l__l. Je formule ma demande de dispense à ce moment. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance de mon contrat individuel.

 Bénéficiaire pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant de       l’un des dispositifs de protection complémentaire suivants, au titre d’un autre emploi (cochez la case correspondante) : 

 Bénéficiaire de la couverture santé collective et obligatoire d’une autre entreprise en cas d’employeurs multiples (couverture remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale) ;

 Bénéficiaire de la couverture santé collective et obligatoire d’une autre entreprise en tant qu’ayant droit.  Attention il faut que l’attestation précisé expressément que l’adhésion des ayants droit est obligatoire (couverture remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale) ;

 Couvert(e) par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; 

 Couvert(e) par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ; 

 Couvert(e) dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

 Couvert(e) dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

 Couvert(e) dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;

Je formule ma demande de dispense au moment de mon embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle la couverture par ailleurs prend effet (exemple : moment où mon conjoint est embauché par une entreprise dont le régime frais de santé prévoit expressément l’adhésion obligatoire des ayants droit) et je justifie chaque année de ma situation.

 Salarié(e) en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission, la durée de la couverture collective et obligatoire dont je bénéficie à ce titre en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois et je suis couvert(e) par ailleurs par un contrat frais de santé responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.



J’atteste l’exactitude des renseignements portés ci-dessus, et je joins à ma demande les documents me permettant de faire valoir cette dispense d’affiliation. J’ai bien noté qu’en fonction de ma situation, un justificatif sera à fournir chaque année. 


	Fait à

Le …. / …. / ……. 

	Nom, prénom et signature du salarié