ACCORD COLLECTIF SUITE A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2022


Entre :

Bretagne Sud Habitat, dont le siège social est situé 6 avenue Edgar Degas C.S 62291 
56008 Vannes Cedex
Représenté par Monsieur ……….., agissant en qualité de Directeur Général, 

d’une part,

Et

- le syndicat C.G.T du Personnel de Bretagne Sud Habitat, représenté par Madame ………, Déléguée Syndicale,

- le syndicat C.F.D.T INTERCO 56, représenté par Madame ………….., Déléguée Syndicale.

d’autre part.


PREAMBULE :

La négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail a donné lieu à une réunion des délégués syndicaux et de la Direction Générale le 15 novembre 2021.

Le présent accord porte sur :

la politique de rémunération : fixation des salaires effectifs, l’évolution des rémunérations et des classifications des postes,
La durée et l’organisation du temps de travail, 
le télétravail,
Le droit à la déconnexion informatique,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
l’emploi des travailleurs handicapés.

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté. 

Il a été convenu ce qui suit.






PARTIE 1 : POLITIQUE DE RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX

A l’issue de la réunion avec les organisations syndicales, les parties ont convenu des mesures salariales suivantes pour l’année 2022 :

ARTICLE 1 – SALAIRES ET AUTRES ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION  

Les niveaux des salaires effectifs des salariés sous statut privé et les autres éléments de rémunérations sont fixés en référence aux accords salariaux négociés au niveau de la branche des Offices Publics de l’Habitat et de l’accord d’entreprise du 20 juin 2012 et son avenant du 
30 juin 2016 portant sur les classifications des emplois et les rémunérations à Bretagne Sud Habitat.

1°) REVALORISATION DES SALAIRES 
 Salariés sous statut privé 

Les augmentations de salaire pour l’année 2022 seront réalisées dans le respect du barème des salaires minimas de Bretagne Sud Habitat en vigueur et des minimas des Offices Publics de l’Habitat, négociées au niveau national, éventuellement revalorisés au 1er janvier 2022 :

Valeurs négociées hors primes mensuelles et annuelles


*Les minimas de la catégorie 1 ont été revus à la suite de l’augmentation du SMIC au 1er octobre 2021 (1 589,47 €uros brut) et au 1er janvier 2022 (1 603,12 €uros). La valeur du point de BSH évolue au 01/01/2022 de 0,42% (taux de l’augmentation collective impacté sur le salaire brut des salariés et des fonctionnaires) + augmentation forfaitaire par catégorie d’emploi 15, 10 ou 5 €).

Les revalorisations salariales liées à l’ancienneté et à l’expérience dans le poste seront attribuées sur la base de ces minimas, conformément aux dispositions prévues dans l’accord relatif aux classifications et aux rémunérations du 20 juin 2012.

 Personnels fonctionnaires  

L’évolution annuelle des carrières et des rémunérations des fonctionnaires est réalisée par :

les avancements d’échelons,
Les avancements de grade et les promotions internes proposées par la Direction après examen des missions, du niveau de responsabilité du poste et de l’évaluation annuelle de la tenue du poste par les agents remplissant les conditions requises pour bénéficier d’une évolution de carrière,
les augmentations imposées par voie normative prévues notamment à compter du 
1er janvier 2022 pour les agents des grades C1 et C2 de la catégorie C (adjoints administratifs et techniques).

L’enveloppe brute prévue pour les augmentations individuelles des agents publics s’élève à 
28 000 € (1,2% de la masse salariale des agents publics).


2°) ’EVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS 


Augmentation collective 

Conformément à l’avenant n°1 à l’accord NAO 2021 signé le 22 juin 2021, la Direction s’engage à appliquer une augmentation collective de 0,42% de la masse salariale 2021 (pourcentage correspondant au taux d’évolution de l’I.R.L prévu au 1er janvier 2022 = 0,42%) à laquelle s’ajoutera une augmentation forfaitaire déterminée par catégorie d’emplois :

Agents publics :					Salariés :

- catégorie C : 15 €uros				- catégorie 1 : 15 euros
- catégorie B : 10 €uros				- catégorie 2 : 10 €uros
- catégorie A : 5 €uros				- catégorie 3 et 4 : 5 €uros
Cette augmentation, qui représente une enveloppe brute d’environ 53 950 €, sera applicable au 
1er janvier 2022.


Les augmentations individuelles 

Rappel du principe des revalorisations individuelles :

Les revalorisations salariales à titre individuel sont attribuées sur la base des décisions prises par la Direction à partir des entretiens d’évaluation et professionnels menés au titre de l’année 2021 et en considération des critères suivants :

Les augmentations individuelles sont proposées par les Directeurs et Responsables de service.


Elles doivent être justifiées par l’élargissement du périmètre de responsabilités et des missions du poste, accompagné ou non d’un changement de classification ou de niveau.  

Conformément à l’article 11 de l’accord relatif aux classifications et aux rémunérations du 20 juin 2012, cette revalorisation salariale reposera sur l’évaluation du niveau de responsabilité du poste et de la contribution des collaborateurs. 


Elle sera traduite par une augmentation individuelle du salaire de base ou, pour les fonctionnaires, du régime indemnitaire, qui sera effective à compter du 1er janvier 2022, après le bilan des entretiens individuels 2021. 

En 2021, l’enveloppe consacrée aux revalorisations individuelles a été revue à la hausse en raison des réajustements salariaux appliqués aux métiers de gérant d’immeubles et de chargé(e) de clientèle). 
Au global, la prévision inscrite au budget pour les augmentations individuelles allouées en 2021 a été portée à 1,10% de la masse salariale (79 000 €). Le montant réalisé des augmentations individuelles a été de 60 000 €uros (montant en année pleine).
Pour l’année 2022, il est prévu une enveloppe de 30 000 € consacrée aux augmentations individuelles (0,4% de la masse salariale).


Evolutions salariales relatives à l’application de l’accord d’entreprise :

Une enveloppe de 10 000 €uros a été prévue pour les évolutions salariales liées à l’ancienneté et à l’expérience dans le poste sur la base des minimas de B.S.H.

Au total, l’enveloppe des évolutions salariales de l’ensemble du personnel (salariés et fonctionnaires) s’élève à 121 950 soit 1,6% de la masse salariale.


Prime des vacances 

La revalorisation de la prime annuelle de vacances sera appliquée, comme chaque année, sur la base de l’indice d’évolution du coût de la vie (indice INSEE des prix à la consommation de l’année 2020 relevé au 31 décembre 2021). L’évolution des prix moyenne prévue sur un an est estimée à 1,5%. 


Prime sur objectifs pour l’évaluation annuelle 2021 

Le barème des primes sur objectifs réévalué en 2020 avec une prime maximale fixée à 550 euros pour l’évaluation 2020 (versement de la prime en avril 2021) est maintenu.


Une commission d’harmonisation (COMEX et Directeurs de Territoire) examinera les niveaux de primes proposés par direction, territoire et service, afin de maintenir une homogénéité dans l’appréciation de l’atteinte des objectifs et de l’implication des collaborateurs et collaboratrices.





Intéressement

Un accord a été signé le 29 mai 2020 pour les exercices 2020 à 2022. 

RAPPEL DES REGLES DE CALCUL DE L’INTÉRESSEMENT :
Le calcul de la prime globale d’intéressement est effectué en fonction du ratio de l’autofinancement net HLM par le rapport du chiffre d’affaires.	
	          
Le ratio ainsi obtenu permet ensuite de déterminer le niveau de performance de Bretagne 	Sud Habitat et le taux d’intéressement applicable à la masse salariale, selon un barème progressif. Dans l’accord du 29 mai 2020, ce barème est réévalué à un taux maximum de 3,5% de la masse salariale pour un ratio l’autofinancement net HLM / rapport du chiffre d’affaires équivalent ou supérieur à 13%.

L’intéressement est réparti intégralement entre les bénéficiaires au cours de l’exercice de référence en fonction du temps de travail et du présentéisme durant l’exercice de référence (50%) ainsi que proportionnellement au salaire brut annuel contractuel (50%).

Le versement d’un abondement n’a pas été prévu au budget 2022 au titre de l’intéressement relatif à l’exercice 2021.


Participation employeur à la complémentaire santé :

La participation de Bretagne Sud Habitat à la complémentaire santé des salarié(e)s souscrite dans le cadre d’un contrat groupe et des agents publics (mutuelle labellisée) évoluera de 5 €uros (de 30 à 35 €uros) à partir du 1er janvier 2022.


ARTICLE 2 – CLASSIFICATIONS DES POSTES

Il est convenu de faire évoluer en C2N1 la classification du poste de secrétaire – assistant(e) dans les agences suite à l’évolution de leurs missions  (secrétarait technique, assistanat des directeurs de territoire, des resposnables gestion technique et locative en plus du secrétariat courant de l’agence).
De plus, les postes d’assistant(e)s gestion locative quittancement, charges et gestions locative sont regroupés sous un seul intitulé de poste « gestionnaire des activités locatives » en raison de la polyvalence existant pour ces trois missions dans le service gestion locative. Le poste de gestionnaire des activités locatives est classé en C2N2.

Dans la perspective du rapprohement des 3 Offices Publics de l’Habitat du Morbihan, un diagnostic social comparatif sera effectué en 2022 par un groupe de travail constitué des Directions des Ressources Humaines des trois établissements. Les évolutions des classifications des postes seront envisagées à l’aune de l’harmonisation des fiches de poste et de leur postionnement dans les catégories d’emplois de la Convention Collective Nationale des Offices Publics de l’Habitat.


ARTICLE 3 – Evolution des rÉmunÉrations bloquÉes par l’application 
de l’accord d’entreprise 

Le versement aux salariés d’une prime calculée comme l’indemnité de garantie du pouvoir d’achat dans la fonction publique (dispositif prolongé par arrêté paru au J.O le 12 août 2021), est reconduit selon les modalités suivantes :

Pendant une période de référence de 4 ans (entre le 31/12/2016 et le 31/12/2020), une comparaison entre l’évolution du salaire brut du salarié et l’indice des prix à la consommation, sera effectuée selon la formule suivante :


(salaire de base au 31/12/2016) x (1 + inflation de 2016 à 2020) - (salaire de base au 31/12/2020)

Si après comparaison, le salaire brut effectivement perçu est inférieur à l’inflation, la somme obtenue par application de la formule ci-dessus sera versée en une seule fois, sous forme de prime annuelle compensatrice (application de la formule de la Garantie Individuelle du pouvoir d’Achat de la Fonction Publique).


PARTIE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


ARTICLE 1 : Rappel sur la durée du travail 

La durée hebdomadaire de travail en vigueur à Bretagne Sud Habitat est de 35 heures, correspondant à la durée légale du travail. 
Conformément à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 21 décembre 2001, les heures accomplies sur une année entière entre 35 et 39 heures donnent droit à 18 jours RTT (pour un temps plein et calcul prorata temporis en cas de travail à temps partiel).


ARTICLE 2 - Rappel sur le travail à temps partiel 

Afin de préserver l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, la Direction est favorable au temps partiel après analyse de l’organisation et de la charge de travail par les directeurs et les responsables de service.
Chaque demande de travail à temps partiel sera étudiée en considération du poste occupé et des critères précisés ci-dessus à l’exception des temps partiels de droit (congé parental à temps partiel, congé de présence parentale,...).

L’aménagement des postes de travail à temps partiel pour les agents et salariés de 55 ans et plus en fin de carrière sera examiné en priorité. En 2021, 23 salariés et agents travaillent à temps partiel (dont 3 en congé parental à temps partiel).


ARTICLE 3 - Travail à distance dans une agence et télétravail 

Un avenant à l’accord télétravail du 29 avril 2016 a été signé le 21 avril 2021.  Cet avenant porte   sur :

Les postes éligibles au télétravail par ordre de priorité et la nature des activités envisageables en travail à distance.
Les critères pour déterminer les collaborateurs – collaboratrices prioritaires pour le télétravail.
La fréquence du télétravail déterminée en fonction de l’organisation du service.
Les conditions matérielles requises pour le travail à domicile.
L’évaluation des activités réalisées en télétravail.
Les conditions de prise en charge financière et partielle par l’employeur de l’exercice de son activité professionnelle en télétravail (abonnement INTERNET, consommables, …..).


Postes éligibles et organisation du travail à distance :

La majorité des postes sont reconnus éligibles au travail à distance excepté les agents de régie et les gardiens et employés d’immeubles.

Le télétravail s’organise dans un cadre hebdomadaire ou mensuel, à raison d’un à deux jours fixés en concertation avec le Directeur ou Responsable de service.
Le nombre de jours de télétravail peut être porté à 3 jours (pour un collaborateur à temps plein) sur avis du responsable de service en fonction du poste de l’agent ou du salarié-de la salariée et des conditions de travail (bureaux partagés à 3 collaborateurs minimum). 
Les jours de télétravail devront être déterminés de préférence de manière fixe, en établissant un calendrier du travail à distance des collaborateurs par roulement pour faciliter l’organisation des services et le planning de réservation du matériel informatique mis à disposition.

Télétravail pendant les périodes de congés :

Pendant les périodes de congés (en juillet et en août et vacances scolaires dans l’année), les personnels ne peuvent pas travailler à distance de leur domicile ou d’un autre lieu que celui où ils sont affectés si une présence minimale pouvant aller jusqu’à 50% de l’effectif du service n’est pas atteinte.

Pour des raisons d’organisation et d’équité entre les services Il est convenu de ne pas autoriser le télétravail pendant les vacances scolaires en cours d’année et en juillet/août que la règle des 50% de l’effectif présent dans le service soit respectée ou pas. L’avenant à l’accord télétravail sera modifié dans ce sens.


ARTICLE 4 : Rappel sur l’utilisation des crédits d’heures :

L’agent ou le salarié peut utiliser son crédit d’heures positif, sur autorisation du responsable de service, pour tout rendez-vous ou démarche personnelle à raison d’une demi-journée maximum par trimestre selon les modalités suivantes :

- absence de 2 heures : information du responsable de service et de la D.R.H – pas de justificatif.
- absence supérieure à 2 heures et limitée à une demi-journée maximum : information du responsable de service et de la D.R.H – délivrance d’un justificatif à la D.R.H. (informer la DRH en cas de difficulté pour l’obtenir).

Au-delà d’une demi-journée d’absence, l’agent ou le salarié devra poser une journée de congé annuel ou d’ARTT.


ARTICLE 5 – Droit à la déconnexion informatique 

Un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion informatique a été signé le 26 mars 2019 pour une durée de 5 ans. 
Conformément à l’article L 2242-8, 7 du code du travail, cet accord définit les conditions d’utilisation des outils numériques et informatiques afin de respecter les temps de repos et de congés des salarié(e)s, ainsi que leur vie personnelle et familiale quelle que soit leur catégorie d’emploi. 

La Direction s’engage à rappeler aux responsables de service et au personnel l’obligation de la déconnexion informatique en dehors du temps de travail.



PARTIE 3 – ACCORD EGALITE FEMMES – HOMMES

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé, pour une durée de 3 ans, le 5 décembre 2018.

Les indicateurs prévus dans cet accord portent sur :

- les conditions d'accès à l'emploi,
- les écarts de rémunération,
- l’accès à la formation professionnelle,
- L'égal accès à l’évolution de carrière et à la mobilité,
- l’articulation de la vie professionnelle et familiale. 
En application de cet accord, un rapport comparé hommes/femmes et les indicateurs imposés par les textes réglementaires sont présentés aux représentants élus au Comité Social et Economique.
En 2019 et en 2020, l’analyse de ce rapport n’a pas fait apparaitre d’inégalités de traitement entre les hommes et les femmes pour l’accès à la formation, à la mobilité professionnelle, au temps partiel et sur des écarts de rémunération inexpliqués.

Suite à l’avenant n°6 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 
28 octobre 2020 par la Fédération des Offices Publics de l’Habitat avec les organisations syndicales représentatives de la branche des O.P.H, il est convenu de négocier un nouvel accord d’entreprise en conformité avec l’avenant signé au niveau national.


PARTIE 4– EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

En 2020, Bretagne Sud Habitat employait un effectif moyen annuel de 5,66 travailleurs handicapés (7 agents/salariés reconnus travailleurs handicapés calculés en effectif moyen annuel en fonction de l’âge et de la durée de présence effective en 2020).
L’obligation légale d’emploi des travailleurs handicapés est de 12 à BSH. 

L’Office a également confié en 2020 des prestations à des établissements relevant du secteur protégé dont le montant facturé n’est plus valorisé en unités de travail handicapé équivalentes (déductibilité de la contribution) depuis la réforme mise en place par le décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020.

Le recours à la sous-traitance est désormais valorisé en €uros. Cela concerne la sous – traitance donnée aux Esat, mais aussi aux Entreprises Adaptées (EA) ou encore aux TIH Travailleurs Indépendants Handicapés (freelances handicapés). 30% de la main d’œuvre est ainsi à déduire de sa contribution Agefiph. Ces déductions sont plafonnées. En conséquence, les contributions risquent de fortement augmenter. Le législateur a donc prévu des écrêtements évolutifs pendant les 5 premières années afin d’atténuer ces augmentations.

Aussi, Bretagne Sud Habitat, qui missionne les ESAT sur plusieurs prestations, a été impacté par cette réforme et a versé en 2021 une contribution de 5 025,93 €uros au titre de la déclaration obligatoire des travailleurs handicapés de l’année 2020.

La Direction s’engage à favoriser dans les 5 ans l’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés sur des postes adaptés.





ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le jour qui suivra son dépôt sur la plate-forme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du Travail et sa transmission automatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi de Bretagne (DIRRECTE – Unité Territoriale de Vannes).


Un exemplaire sera par ailleurs remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.



Fait à Vannes, le 15 février 2022



Le Directeur Général                            Pour la C. G. T,                  Pour la C.F.D.T INTERCO 56
de Bretagne Sud Habitat    






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