ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA FIXATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)




ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société ACHERES EXPANSION, société par actions simplifiée au capital de 40.000 Euros, dont le siège social est à 3 avenue W.A Mozart 78260 ACHERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 532 875 028 00021,

Représentée par M…………, agissant en sa qualité de Directeur,

	Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D'UNE PART,
ET


M…………, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT dans l'entreprise,


D'AUTRE PART,
PREAMBULE


Les parties rappelle que l’article L. 2312-81 du Code du travail, tel que modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 (précédemment modifiée par l’ordonnance n° 2047-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales), prévoit que :

« La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.

A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente ».

Les parties se sont rapprochées afin de définir ensemble par le présent accord d’entreprise le montant de la contribution patronale pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE.

AINSI A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

FIXATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Conformément aux dispositions légales, le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est assuré par une contribution patronale.

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est assuré par une contribution patronale de 0,70 % de la masse salariale.

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

La contribution patronale est versée sur la base de la masse salariale de l'année précédente, selon les modalités suivantes : un virement sur le compte bancaire des activités sociales et culturelles.

DISPOSITIONS DIVERSES

2.1. Entrée en vigueur et durée

Les dispositions du présent accord s'appliquent pour le Comité Social et Economique de l’entreprise, pour une durée indéterminée, à compter de sa signature.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.

2.2. Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.

2.3. Révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

2.4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué au secrétaire du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, soit la CGT,


*     *     *

Fait à Achères, le 02/05/2023

En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise.

Signatures : 

M…………	
Directeur	
Pour la société ACHERES EXPANSION




M…………
Déléguée syndicale CGT