PROTOCOLE D’ACCORD 



Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Délégations Syndicales, il a été convenu ce qui suit : 

L’UES Forbo-Sarlino, 63 rue Gosset, 51100 REIMS, représentée par xx, Vice-Présidente Pays du Sud, et xx, Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées au sein de l’UES Forbo Sarlino respectivement par : 

	xx – Délégué Syndical CFDT		
	xx – Délégué Syndical SUD FORBO
	xx – Délégué Syndical CGT
	
d’autre part,


Préambule

Conformément à l’accord d’entreprise sur les modalités d’organisation de la Négociation Annuelle Obligatoire en date du 24 octobre 2022, les réunions des 24 octobre 2022, 8 novembre 2022, 16 novembre 2022, 1er décembre 2022 et 7 décembre 2022 se sont déroulées et ont donné lieu à l’issue de chaque réunion, à l’établissement d’un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état y compris pour la dernière réunion.  

Soucieuses de répondre à la perte de pouvoir d’achat liée à une inflation élevée tout en préservant la compétitivité de l’entreprise, les parties se sont entendues quant à la mise en place du dispositif « Prime Partage de Valeurs » (PPV) pour l’année 2023 instaurée par la loi du 16 août 2022 - 2022-1158 et le passage de la prime Vacances en 14ème mois à compter de l’année 2024, comme prévu par l’accord d’entreprise du 20 octobre 2011 :


Article 1 – Versement d’une Prime Partage de Valeurs (PPV)


Article 1-1 – Salariés bénéficiaires

La PPV sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée présents au 31 Décembre 2022, à l’exclusion des salariés Statut Cadres coefficient 770 et supérieur de la Convention collective nationale des industries chimiques (Membres du Comité de direction et fonction Corporate).





Article 1-2 - Montant 

Le montant de la PPV correspond à un mois de salaire brut de base versé en net du mois de versement, conformément aux règles définies par le législateur.

Le montant ci-dessus est versé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

- congés payés, congés ancienneté, RTT et RC
- congés de maternité, de paternité ou d’adoption ;
- congés parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
- congé pour enfant malade ;
- congé de présence parentale ;
- congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;
- Absence pour maladie quel qu’en soit la durée et pour accident du travail

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera versé au prorata du temps de présence.

Article 1-3 – Versement

La PPV sera versée sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2023 comme suit : 

- Une avance du montant de la PPV à hauteur de 85% du salaire brut de base sera versée le 10 janvier 2023
- Le solde du montant de la PPV sera versé le 31 janvier 2023


Article 2 – Date de versement de la prime de Vacances 2023

La Prime de Vacances 2023 correspondant à 30% du salaire brut de base mensuel (avec un minimum de 900 euros bruts et un maximum porté à 1080 euros bruts) est versée sur le bulletin de salaire du mois de juin 2023, fin juin en lieu et place d’août 2023.


Article 3 – La prime 14ème mois

Article 3-1 – Mise en place

A compter de l’année 2024, et conformément à l’accord d’entreprise en date du 20 octobre 2011 relatif à l’instauration d’un 14ème mois, la prime vacances, initialement instaurée dans le dit accord de 2011, disparaît au profit d’un 14ème mois.

Article 3-2 – Salariés bénéficiaires

Le 14ème mois sera versé aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à la date de versement, à l’exclusion des salariés FBP/CBP qui continueront à bénéficier de la prime vacances aux conditions ci-dessus.

Article 3-3 – Montant

La prime 14ème mois équivaut à un salaire brut de base, ancienneté incluse.
Elle sera calculée selon les mêmes modalités que la prime 13ème mois.
Article 3-4 – Versement

La prime 14ème mois sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juin 2024.
Ce 14ème mois sera versé le 10 juin de chaque année, déduction faite de 33% de charges salariales et prélèvement à la source (taux moyen d’imposition). Le solde sera versé sur le salaire de juin.


Article 4 - Durée de l’accord  

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prend effet à compter de sa signature.


Article 5 – Dépôt 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.


Fait en 5 exemplaires à Reims, le 7 décembre 2022





xx							xx
Vice-Présidente Pays du Sud			Directrice des Ressources Humaines





xx							xx
Délégué Syndical CFDT				Délégué Syndical SUD FORBO
				




xx
Délégué Syndical CGT