PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023



ENTRE 
La SASU, CASINO LES PRINCES,
S.A.S.U au capital de 50 000.00 euros, ayant pour numéro unique d'identification 903 265 767 00017, immatriculée au RCS de Cannes, dont son siège social situé au 50 boulevard de la croisette 06400 Cannes,
Représentée par MX agissant en qualité de Directrice Générale Délégué - Directrice Responsable, 
Ci-après désignée « le Casino Les Princes »,
D'une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

le syndicat F.O. représenté par MX, Délégué Syndical
le syndicat C.F.T.C représenté par MX, Délégué Syndical
le syndicat C.G.T. représenté par MX, Délégué Syndical
le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par MX, Délégué Syndical
le syndicat C.F.D.T. représenté par MX, Délégué Syndical
D'autre part,


PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise SASU Casino Les Princes, a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, s’est tenue le 27 mars 2023, une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant : 

Le lieu et le calendrier des réunions de négociation,
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise,
Les modalités de déroulement de la négociation


La Direction a communiqué les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.

L’ensemble des thèmes a été abordé au cours de plusieurs réunions de NAO qui ont eu lieu aux dates suivantes :

Le 27 Mars 2023 durant les réunions des NAO
Le 03 Avril 2023 durant la réunion des NAO
Le 11 Avril 2023 durant la réunion des NAO
Le 2 Mai 2023 durant la réunion des NAO

Différentes propositions ont été échangées entre les parties et dans ce contexte, ces dernières ont abouti aux décisions ci-dessous :


REVENDICATIONS SYNDICALES

Augmentation des salaires de base, sans distinction, de 10%
Après discussions, il est décidé d’une augmentation des salaires bruts de 3.75 %. Cette mesure prend effet au 1er mai 2023.
L’augmentation susmentionnée est impactée, à la même date, sur la garantie du point (tables de jeux traditionnels) qui passe ainsi à 53.54

Mise en place d’un intéressement sur le chiffre d’affaires brut sous forme d’épargne salariale
Cette thématique doit être débattue lors de réunions ultérieures

Prime d’assiduité – montant à définir
Cette requête n’est pas envisageable.

Revalorisation des heures de nuit
Les heures de nuit (21 heures – 6 heures) sont revalorisées comme suit : 
Machines : la majoration de l’heure est portée à 11% - sans plafond. 
Jeux : le plafond maximal des heures de nuit s’élève désormais à 800 heures / an avec une majoration de 5%.
Cette mesure prend effet au 1er mai 2023

Abonnement du parking à 30 euros
Réponse défavorable. Suite au changement du gestionnaire du parking - Indigo, la cotisation mensuelle s’élève désormais à 55 €. 

Prime de saison estivale à 750 euros
Il n’est pas possible de répondre favorablement à cette requête.

Revalorisation de la valeur des titres restaurant
Le montant du titre restaurant se porte désormais à 9.50 € suivant la répartition : 60% pour la direction et 40% pour le salarié.
Cette mesure prend effet au 1er mai 2023

Prime de travail 3/8 pour 3 shifts différents dans le mois à 100 euros / mois
Cette requête n’est pas envisageable.

Mise en place d’un accord pour les pourboires collectés aux jeux de table
A étudier ultérieurement.

Mise en place de la prime de partage de la valeur.
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif permettant à l'employeur de verser au salarié une prime. Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année ; la prime restant facultative. 
Son versement dépend d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise. Les conditions d'obtention et d'exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement.

Ainsi, il a été décidé d’attribuer aux salariés une prime « PPV » d’un montant de 200 € nets pour les salariés disposant de 6 mois d’ancienneté et présents au 1er mai 2023, qui sera réglée sur le salaire du mois de mai 2023.

Référence : Loi n° 2021159 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.


PROPOSITIONS PATRONALES

Mise en place d’une prime d’ancienneté
La Direction de la SAS CASINO LES PRINCES a souhaité mettre en place une prime dite « d’ancienneté » au bénéfice des salariés.
Les dispositions énoncées ci-dessous s’appliquent au sein de la Société, pour tous les salariés présents dans les effectifs au 31 Décembre de l’année (au prorata temporis) et justifiant d’une ancienneté de trois (3) ans à la signature de l’accord d’entreprise « Mise en place d’une prime d’ancienneté » - effet rétroactif au 1/11/2022 comme indiqué ci-dessous.

Ainsi, sera versée une prime d’ancienneté dans les conditions ci-dessous et sous les modalités suivantes :
Paie d’avril de chaque année civile : pour la période de Novembre N-1 à Avril N,
Paie d’octobre de chaque année civile : pour la période de Mai N à Octobre N,

*Disposition spécifique année 2023 : Le 1er paiement de cet accord s’effectuera sur la paie du mois de mai 2023 et concernera la période du 1er novembre 2022 au 30 avril 2023, compte tenu de l’effet rétroactif au 1er novembre 2022.

Le montant brut de la prime semestrielle d’ancienneté à l’ensemble des salariés répondant au Champ d’Application s’établit selon la grille ci-dessous :
120 Euros à partir de 3 ans d’ancienneté
180 Euros à partir de 5 ans d’ancienneté
270 Euros à partir de 10 ans d’ancienneté
360 Euros à partir de 15 ans d’ancienneté
570 Euros à partir de 20 ans d’ancienneté
Le paiement de cette prime d’ancienneté s’effectuera sur la paie du mois de Mai et celle du mois de Novembre ; de plus, le versement de la prime d’ancienneté nécessite la présence effective du salarié au 1er du mois de Mai ou de Novembre.
Seront décomptées de la prime, les absences ci-dessous : 

maladie non professionnelle, accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle au-delà d’une année,
congé individuel de formation,
différents congés sans solde, sabbatique, pour création d’entreprise…
congé parental d’éducation.
Pour les salariés en contrat à temps partiel, la prime sera versée au prorata du nombre d’heures effectuées.

Prise en charge de la mutuelle obligatoire
La répartition est désormais la suivante : 
10% à charge du salarié et 90% à charge de la direction.
Cette disposition entre en vigueur à partir du 1er mai 2023.


DEPOT
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme en ligne Télé-Accords et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Cannes.






SIGNATURES
Fait à Cannes, le mercredi 10 mai 2023,





Pour la S.C.L.C.	Pour F.O.


Pour la C.G.T.	Pour la C.F.T.C.


Pour la C.F.D.T. 	Pour la C.F.E.-C.G.C.