ACCORD RELATIF AUX SUBVENTIONS
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE)
2023 – 2027






Entre :


La Société SOURIAU SAS (Société Anonyme Simplifiée au capital de 4.352 544 €) 
Siège situé 9 rue de la porte de Buc 78000 Versailles
RCS 421 320 268 – Siret 421 320 268 00087 – APE 2611 Z

représentée par 


D’une part ;

Et :


Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société,
représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux respectifs :










D’autre part.



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Préambule

Un « accord sur le financement des Comités d’établissements » avait été conclu le 29 mars 2019, pour une durée déterminée de quatre ans jusqu’aux prochaines élections professionnelles de 2023.

Par conséquent la Direction de la Société SOURIAU SAS et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont ainsi réunies, en vue des nouvelles élections 2023 pour discuter des subventions versées par l’entreprise au fonctionnement et aux activités sociales et culturelles des futurs comités sociaux et économiques, à compter de leur mise en place. 

Par ailleurs, dans le cadre du projet de fusion-absorption de la société Technocontact SAS par la société Souriau SAS, qui a été soumis à consultation des comités sociaux et économiques concernés, les Parties s’accordent dès à présent pour se réunir et revoir ensemble les dispositions du présent Accord, qui seraient à modifier en vue de cette opération juridique.
Cette négociation interviendrait dans les trois mois qui précèdent la date prévue de la fusion.

Au terme des négociations, il a été convenu ce qui suit.

Chapitre I – Financement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE)

Article 1.1 – Subvention de fonctionnement

Il est alloué aux comités sociaux et économiques d’établissement, une subvention annuelle de fonctionnement dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur, soit à ce jour 0,20% de la masse salariale brute de l’année civile de chaque établissement, conformément aux dispositions de l’article L 2315-61 du code du travail.

Article 1.2 – Subvention des activités sociales et culturelles (ASC)

La loi dispose à l’article L 2312-82 du code du travail que « dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise (…). La répartition de la contribution entre les comités d'établissement est fixée par un accord d'entreprise au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés. A défaut d'accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement. »

Il est ainsi alloué un budget constitué au niveau de la Société SOURIAU SAS au titre de la gestion des activités sociales et culturelles, lequel est ensuite répartit entre les établissements en fonction de leur masse salariale respective.

La subvention annuelle est égale à 0,71% de la masse salariale brute de l’année civile de l’entreprise, telle que définie par la réglementation en vigueur (article L 2312-83 du code du travail).

Cette enveloppe globale fait l’objet d’une répartition au prorata de la masse salariale brute de l’année civile de chaque établissement :


Article 1.3 – Subvention complémentaire versée au titre de la restauration

Dans la mesure où les CSE des établissements de Versailles et de la Sarthe prennent en charge, à leur demande, la gestion des restaurants d’entreprise de leurs établissements, il leur est alloué, pour la réalisation de cette prestation, une subvention complémentaire égale à :

2,75% de la masse salariale brute de l’établissement de la Sarthe
(sachant que le restaurant d’entreprise est dédié au personnel de l’établissement) ;
2,13% de la masse salariale brute de l’établissement de Versailles 
(sachant qu’il s’agit d’un restaurant inter-entreprises ou sous forme de carte déjeuners).

Cette subvention est destinée à couvrir la prestation de fourniture de repas et de service associé (achats, frais de personnel, frais généraux, entretien courant, petit matériel), que celle-ci soit réalisée directement par le CSE ou sous-traitée à un tiers. 

Les frais d’investissement et les frais de fonctionnement liés à la fabrication des repas (locaux, gros matériel, énergie, fluides, gros entretiens) sont à la charge de la Société.

Dans l’hypothèse où un CSE d’établissement se désengagerait de la gestion de la restauration, la société cesserait de verser la subvention correspondante.

Article 1.4 – Subvention complémentaire au titre de la distribution de boissons et en-cas

Dans la mesure où le CSE de Marolles-en-Brie fait le choix de ne pas prendre en charge la gestion de la restauration d’entreprise, mais seulement de la distribution de boissons et en-cas au personnel, il est alloué au CSE de l’établissement de Marolles-en-Brie, un complément de subvention égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’établissement.

Cette subvention est destinée à couvrir la totalité des frais engagés par le CSE au titre de cette activité.

Dans l’hypothèse où le CSE de l’établissement de Marolles se désengagerait de la distribution de boissons au personnel, la société cesserait de verser la subvention correspondante.
Article 1.5 – Gestion des subventions et modalités de versement

Les parties signataires rappellent que ces différentes subventions sont distinctes et qu’elles ont chacune leur vocation propre.

Les fonds versés par la Société doivent être affectés conformément à leur destination, et doivent faire l’objet d’une gestion séparée, tout particulièrement en ce qui concerne la subvention versée pour les frais de fonctionnement.

En ce qui concerne les modalités de versement, celles-ci obéissent aux règles de comptabilité appliquées dans l’entreprise. Bien qu'il s'agisse de subventions annuelles, en l’état actuel il est procédé à des versements mensuels aux CSE en début de mois, avec un détail par nature des subventions concernées. A l’issue de chaque exercice comptable annuel, une régularisation est opérée au plus tôt, en principe dans le mois qui suit la présentation des comptes clos devant le CSEC. Pour les années incomplètes en début et fin de mandature, les versements à chaque CSE sont calculés au prorata temporis.

Chapitre II – Financement du Comité Social et Economique Central (CSEC)

Article 2.1 – Cadre légal

Conformément à l’article L 2315-62 du code du travail, « dans les entreprises comportant plusieurs CSE d’établissement, la subvention de fonctionnement du CSEC est déterminée par accord entre le CSE central et les CSE d’établissement. »

Les parties ont convenu d’indiquer dans le présent accord les modalités qu’elles souhaitent voir mises en œuvre pour le financement du fonctionnement du CSEC et qui devront donc faire l’objet d’un accord entre les CSE d’établissement et le CSEC une fois qu’ils seront mis en place, à l’issue des élections professionnelles à venir.

Article 2.2 – Constitution d’une provision de fonctionnement

Dans ce cadre, et afin de permettre au CSEC d’engager des dépenses de fonctionnement le cas échéant, les parties conviennent que les CSE d’Etablissement constituent dans leurs comptes une « provision pour dépenses de fonctionnement du CSEC » de 12.000,00 euros par an, laquelle est déterminée au prorata de la masse salariale actuelle des établissements de la manière suivante :

CSE Sarthe :	56,9% 	soit 	6.828,00 euros
CSE Marolles-en-Brie : 	25,6% 	soit 	3.072,00 euros
CSE Versailles : 	17,5% 	soit 	2.100,00 euros
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Total provision CSEC :	100%	soit	12.000,00 euros


En cas d’engagement de dépense de fonctionnement du CSEC, les CSEE s’engagent à débloquer leur provision à concurrence de la dépense engagée, en respectant la proportion de leur contribution définie ci-dessus.

En cas de dépense du CSEC qui ne serait pas couverte par ces provisions, il sera procédé à un appel de fonds complémentaire au prorata de la masse salariale de chaque établissement suivant les mêmes proportions.

Chapitre III – Dispositions diverses

Article 3.1 – Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à établissements.

Article 3.2 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans correspondant à la durée de la mandature du CSE et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée par tacite reconduction.

Il entrera en vigueur à la date de mise en place CSE et cessera de produire tout effet le dernier jour de la mandature, sans que nul ne puisse plus se prévaloir des dispositions spécifiques du présent accord.

Article 3.3 – Révision de l’accord

Au cours de sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet de révision dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3.4 – Commission de suivi et examen du renouvellement de l’accord

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi composée des signataires du présent accord, qui sera réunie au plus tard quatre mois avant l’échéance de cet accord.

Cette commission aura en charge l’examen de l’application des différentes modalités de l’accord au cours de la mandature et se prononcera sur l’opportunité de conclure ou non un nouvel accord.

Si un nouvel accord est envisagé, la Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour ouvrir les négociations.




Article 3.5 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. 

Dès sa conclusion, il fera l’objet, à la diligence de l’entreprise, des formalités de dépôt et de publication conformément aux dispositions en vigueur.


Fait à Versailles, le 23 mai 2023.


Pour la Société SOURIAU SAS :

 



Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :