Accord d’entreprise portant sur le versement exceptionnel d’une prime de partage de la valeur au sein de l’UES Bateaux Parisiens

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SEVPTE, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.
La société SEINO-VISION, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.
La société BATOBUS, SARL, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS.
Entités constituant l’unité économique et sociale « BATEAUX PARISIENS », et représentées par XXXXX.

Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
XXXXX, représentée par XXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXX
XXXXX, représentée par XXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXX


PREAMBULE

Conformément à l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite prime de partage de la valeur (PPV). 
Cette prime est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, elle vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle. 
Elle ne peut ainsi, en aucun cas, se substituer à cette rémunération, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Dans ce contexte, les Organisations syndicales représentatives (UNSA et CFDT) et la Direction de l’entreprise se sont rencontrées le 9/12/2022, après invitation préalable, afin d’engager des discussions sur le versement exceptionnel d’une prime de partage de la valeur.

Au terme de cette réunion et après plusieurs suspensions de séance afin de permettre à chaque partie de réfléchir sur les mesures réciproquement proposées, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’Unité Economique et Sociale « Bateaux Parisiens », regroupant les trois sociétés signataires selon les conditions fixées à l’article 2 dudit accord. 

Article 2 : Bénéficiaires 

La prime de partage de la valeur est versée à l’ensemble des salariés, tout statut confondu, liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel) et ayant une ancienneté minimum de 3 mois révolus dans l’entreprise à la date de versement de ladite prime. 

Article 3 : Montant 
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 850 euros pour tous les salariés concernés par les conditions susmentionnées à l’article 2 du présent accord. 
Il est rappelé que les conditions d'exonération dépendent du montant de la rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel
La prime de partage de la valeur est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG (Contribution sociale généralisée) et de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale).
Il est précisé que la rémunération de 3 SMIC ouvrant droit à l’exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération inclut toutes les primes perçues. 
Pour les salariés dont la rémunération est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel
La prime de partage de la valeur est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales. Cependant, elle n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.

Article 4 : Modalités de versement 
Le versement de ladite prime interviendra au mois de janvier 2023 aux échéances normales de paie. 

Article 5 : Portée et date d’effet de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de conclusion. 
Compte tenu de l’objet même de celui-ci, il est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur, soit au plus tard le 31 mars 2023.

Article 6 : Notification
Conformément à l'article du code du travail, le texte du présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales dans l’entreprise.



Article 7 : Publicité

L’U.E.S. Bateaux Parisiens procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires des articles D 2231-2 et suivants du code du travail. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible sur le site  :


Une version intégrale et signée de l'accord en pdf.
Une version publiable anonymisée de l’accord en docx.
Une copie du courrier papier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.	
Il en sera établi en autant d’exemplaire que de Parties.

Fait à Paris, le 9 décembre 2022



Pour la Direction
XXXXX






Pour le syndicat XXXXX 						Pour le syndicat XXXXX
XXXXX									XXXXX


RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 

Objet : Notification de l’accord d’entreprise portant sur le versement exceptionnel d’une prime de partage de la valeur au sein de l’UES Bateaux Parisiens conclu le 9 décembre 2022 aux organisations syndicales signataires