Accord relatif au versement d’une prime transport pour l’année 2022


Entre les soussignés :
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère (ci-après nommée « Caisse régionale »), dont le Siège est sis 7, route du Loch à Quimper 29000, représentée par Monsieur [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
 Et les Organisations Syndicales représentatives :

le Syndicat CFDT de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,


le Syndicat SNECA de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752],  délégué syndical,


le Syndicat SUD de la CRCAM du Finistère représenté par [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752], délégué syndical,

	D’autre part,
Préambule
La loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 a profondément modifié les règles en matière de mobilités durables à titre professionnel afin de les encourager dans le cadre de la concertation en prévoyant une priorité à la négociation collective pour la détermination des mesures visant à améliorer les mobilités des salariés.
Dans ce cadre, l’article L2242-17 du Code du Travail précise que les négociations annuelles sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail portent également sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage de transport vertueux ainsi que par la possibilité de prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Les parties ont fait le constat qu’au regard de la localisation de la Caisse régionale et du réseau des Agences d’une part, et des lieux d’habitation des salariés d’autre part, la quasi-totalité des salariés utilise un véhicule personnel pour venir travailler.
Compte tenu du contexte particulier lié à la forte augmentation du prix de l’énergie, et notamment la hausse importante du prix du carburant ces dernières semaines avec le risque que cette situation se prolonge pendant une durée indéterminée, les parties ont convenu d’instaurer une prime transport.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de cette prime transport et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire la Caisse régionale dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables ». Une négociation à ce sujet sera menée au cours du second semestre 2022 avec l’objectif de conclure un accord.

Article 1 – Champ d’application
– Trajet pris en charge
Les trajets concernés par la prime transport sont les trajets effectués par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail, et inversement.
La résidence habituelle du salarié est celle qui a été portée à la connaissance de l’employeur, à l’adresse qui figure sur les bulletins de paie de chaque salarié.
Il appartient à chaque salarié de mettre à jour les informations transmises au service du personnel. 
– Frais concernés 
Sont couverts par la prime transport et entrent dans son champ d’application, les frais de carburant d’un véhicule, ainsi que les coûts d’alimentation de véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène engagés par les salariés.

Article 2 – Bénéficiaires
– Organisation de deux campagnes
Deux campagnes seront organisées :
1ère campagne :
La prime transport sera versée aux salariés de la Caisse régionale, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, présents à la date du 1er septembre 2022, sous réserve qu’ils remplissent l’une des conditions exposées dans le point 1.2 ci-dessous. 

2ème campagne :
La prime transport sera versée aux salariés de la Caisse régionale, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, présents à la date du 1er décembre 2022 et n’ayant pas déjà perçu la prime transport lors de la 1ère campagne, sous réserve qu’ils remplissent l’une des conditions exposées dans le point 1.2 ci-dessous. 






– Les conditions à remplir

Leur résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ;
La résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire au sens des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du Code des transports ;
L’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable compte tenu des horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

– Les salariés exclus du dispositif
Sont exclus du bénéfice de la prime de transport : 
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique.
Les salariés effectuant les trajets résidence habituelle – lieu de travail sans s’acquitter directement des frais de carburant (notamment en covoiturage en tant que passager).
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (maladie, maternité, création d’entreprise …) ou absents dans le cadre d’un Compte Epargne Temps, toute l’année 2022 sont exclus du dispositif.
Le cumul de la prise en charge des frais de carburant par la Caisse régionale et de la prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif prévue par la loi n’est pas possible, seule cette dernière prise en charge étant acquittée par la Caisse dans les conditions légales et réglementaires applicables.

Article 3 – Montant et versement de la prime transport  
Une prime forfaitaire annuelle de 200€, exonérée socialement et fiscalement, sera versée avec la paie de septembre 2022 pour les bénéficiaires de la 1ère campagne et en fin d’année 2022 pour les bénéficiaires de la 2nde campagne, à tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord et de la réglementation applicable à ladite prime. Cette prime figure sur le bulletin de paie des salariés.

Article 4 – Conditions d’attribution de la prime transport 
Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord devront fournir à l’employeur une attestation sur l’honneur, certifiant notamment que l’utilisation d’un véhicule est rendue indispensable permettant de vérifier la satisfaction des conditions mentionnées précédemment.
En l’absence de fourniture de ce justificatif, le prime transport ne pourra pas être versée.
La demande de versement se fera à l’initiative du salarié, via l’outil PeopleAsk. Les éléments justificatifs seront à transmettre par les salariés, via un formulaire mis à disposition sur ce même outil.




Article 5 – La durée et le suivi de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. S’agissant d’un versement unique pour la seule année 2022, cet accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Au-delà du 31 décembre 2022, il cessera de plein droit de produire tout effet.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par les signataires dans les mêmes conditions que celles de sa conclusion. 

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord 
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le portail intranet RH de l’entreprise. 
Conformément à la législation, il sera déposé auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Quimper, le 23 juin 2022. 

Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère,
[nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752],
	Directeur des Ressources Humaines	




Pour le Syndicat CFDT, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]



Pour le Syndicat SNECA, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]



Pour le Syndicat SUD, [nom du signataire non publié en application de l’article 2 du décret n°2017-752]