Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
 

Entre : 
Les sociétés DLSI France – TERCIO ayant leurs sièges sociaux situés Avenue Jean-Eric BOUSCH – 57603 FORBACH, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES
Représentée par           , agissant en sa qualité de Président du Directoire
D’une part
Et :
Secrétaire du CSE DLSI NORD
Trésorière du CSE DLSI NORD
Secrétaire du CSE DLSI SUD
Trésorière du CSE DLSI SUD
D’autre part
PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.

L’objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur les trois grands thèmes de la négociation annuelle obligatoire :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; 
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ; 
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
 
Le présent accord contient des dispositions relatives à la revalorisation des salaires au titre de l’année 2022 d’une part, une clause de revoyure concernant : 
La durée effective et l’organisation du travail 
La GPEC dans l’entreprise

Les dernières négociations ont été anticipées pour partie, et ce afin d’accompagner et de favoriser le pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation forte, à savoir : 

Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant portée à 9 euros avec maintien de la part salarial au même niveau soit 4.27 euros ; 
Mise en œuvre de primes liées au médailles du travail avec bonification des années au sein du Groupe   (majoration à 100 %  de la prime si plus de 75% de la carrière a été faite au sein du Groupe)

 ARTICLE 1 – OBJET
 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.
 
Au terme de 2 réunions en date des 24 novembre et 7 décembre, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction des Sociétés et aux membres CSE, en l’absence de mandatement syndical, de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
 
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
 Le présent accord s’applique au personnel permanent travaillant en CDI dans les sociétés, et présent au 1er juin 2022.
 
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
 
Au cours de la première réunion en date du 24 novembre 2022, la Direction a présenté aux membres CSE SUD les informations et le projet de négociation. Les éléments ont été transmis au CSE Nord par mail dans le même temps.

Au cours de la réunion du 7 décembre 2022, les membres du CSE NORD et SUD ont présenté leurs demandes. 

La Direction a répondu à ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise.
 
Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord, proposé à la signature de l’ensemble des membres ayant participé à la négociation.
 
 
ARTICLE 4 - REVALORISATION DES SALAIRES
 
L’ensemble des salaires bruts de base est revalorisée de 4 %.

L’application de cette mesure se fera à compter du 1er décembre 2022.
 
Pour rappel, la Direction des Sociétés a porté la valeur faciale du Titre Restaurant à 9 euros à compter du 1er septembre 2022 en maintenant la participation salariale à 4,27 € et en accroissant la part patronale prise en charge.

Afin d’améliorer notre démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, les sociétés se sont engagées dans une démarche de mise en œuvre d’une nouvelle classification des emplois avec un système de valorisation des compétences et de l’expérience acquise. 


ARTICLE 5  - CLAUSE DE REVOYURE
 
La Direction propose une clause de revoyure afin de poursuivre les négociations dans le cadre des NAO.

Les parties conviennent donc de se revoir prochainement, pour échanger autour des regroupements de négociations suivants :

Le temps de travail dans l'entreprise et la qualité de vie au travail
Le Compte Epargne Temps
La Gestion des emplois et des parcours professionnels.

 
 ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er décembre 2022.
 
 
ARTICLE 7 - REVISION
 
Le présent accord est révisable au gré des parties.
 
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 
 
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
 
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.  
 
ARTICLE 8 – DENONCIATION
 
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des membres CSE signataires.
 
La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
 
 
ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT
 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des membres des CSE par la partie la plus diligente.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :

Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de FORBACH.,
  

Fait à FORBACH le 07/12/2022
 
En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie.
 
Président du Directoire 


Secrétaire CSE DLSI NORD			Trésorière CSE DLSI SUD





Trésorière CSE DLSI NORD			Secrétaire CSE DLSI SUD