ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
RÉMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Année 2022
ENTRE :
Le Laboratoire Central des Industries Electriques (LCIE) situé 33 avenue du Général Leclerc à Fontenay aux Roses représenté par M., en sa qualité de Président, d'une part,

ET :

L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, Mme, et
L’organisation syndicale CGT-FO représentée par sa déléguée syndicale, Mme, 

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit  à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-1 du Code du Travail qui a fait l'objet des réunions des 1er Février, 1er , 11 et 14 Mars 2022.

ARTICLE 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise. Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesure légale, réglementaire ou conventionnelles ou d’usages locaux.

ARTICLE 2 - Objet de l'accord

En préambule à la Négociation, la Direction a rappelé l’environnement économique dans lequel la Société évolue, ainsi que le taux d’inflation de 1,64% sur l’année 2021 :

Une reprise de l’économie mondiale qui se poursuit, mais freinée par la résurgence de la pandémie.
Une économie mondiale qui devrait croître de 5,9% en 2021 et de 4,4% en 2022. 
Après 2022, la croissance mondiale devrait être plus modérée et s’établir à environ 3,8%.
En France, l’activité économique a retrouvé son niveau d’avant-crise dès le troisième trimestre et la reprise 2021 est solide : la croissance du PIB atteindrait 6,7% en 2021, 3,5 % en 2022, 1,8% en 2023, avant un retour à seulement 1,4% en 2024. 

Puis la Direction a présenté le résultat des principaux indicateurs financiers de la Société pour l’année 2021 :

Un chiffre d’affaires de 26,811 millions d’euros :1,034 million en deçà du budget (-3,71%) et 3,722 millions en deçà du réalisé 2019 (-12,22%)
Une profitabilité qui chute de 3,339 millions en 2019 à 2,370 millions en 2021 : de 10,9% en 2019 à de 8,8% en 2021

Par ailleurs, les données chiffrées ont été mises à disposition des délégations syndicales par la mise à jour de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) en parallèle de la convocation à l’ouverture de la négociation.

Lors de la seconde réunion, les délégations syndicales ont fait part de leurs revendications :

A/ La délégation syndicale CGT a fait part des demandes suivantes :
Avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 :
Une enveloppe d’Augmentations individuelles (AI) de 3,5%
Une enveloppe d’augmentation et/ou de Primes Hors cycle annuel destinée à accompagner les évolutions de postes, les promotions et / ou contributions particulières à la réussite d’objectifs et/ou de projets exceptionnels de 0,25% 
Une enveloppe de revalorisation des bas salaires de 0,25%.
La revalorisation des primes d’astreinte semaine à 40€ et celle des primes d’astreinte week-end et jours fériés à 60€
La revalorisation de la participation employeur aux frais de Mutuelle à hauteur de 60%
L’alignement de la part patronale des Tickets Restaurant sur la part patronale du RIE de FAR
La négociation d’un accord sur la mise en place d’un compte épargne temps
L’extension de la prime Forfait Mobilité Durable aux utilisateurs de trottinettes électriques et aux salariés qui souscrivent un abonnement de service partagé de location de vélo (vélib’, vélo’v...)
Afin de mieux anticiper les évolutions des métiers de l’entreprise et de carrière, la mise en place de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, accentuer les perspectives de développement de l’alternance, encourager la formation pour le maintien durable des jeunes dans l’emploi.

B/ La délégation syndicale CGT-FO a fait part des demandes suivantes :
Le versement des augmentations au plus tôt sur le mois de mai avec rétroactivité au 1 janvier 2022
Une enveloppe de 5% répartie ainsi :
Pour les salaires inférieurs à 2900€ bruts : une enveloppe d’Augmentation Générale (AG) de 3% et une enveloppe d’Augmentations individuelles (AI) de 2%
Pour les salaires supérieurs ou égaux à 2900€ bruts : une enveloppe d’Augmentations Individuelles (AI) de 5%
Une enveloppe de primes de 1% des salaires bruts mensuels, pour la polyvalence et évolution de poste en cours d’année ainsi qu’une commission de surveillance pour s’assurer de l’homogénéisation de l’obtention et de l’attribution des primes.
Une prime exceptionnelle de 300€ pour tous les collaborateurs en reconnaissance des efforts fournis en effectif réduit. 
La mise en place du forfait mobilité durable incluant vélo, trottinette, et covoiturage dans la limite de 500 €/an (Pass Navigo compris).
1 jour ancienneté > 25 ans. 
La mise en place d’un accord sur le compte épargne temps avant le mois de septembre 2022.
Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :

Salaires et primes

En 2022, les salariés ayant rejoint l’entreprise sous CDI ou CDD avant le 1er juillet 2021 bénéficieront des dispositions suivantes avec effet rétroactif au 1er avril 2022 : 

Augmentations individuelles : Il est constitué une enveloppe de 2,10% des salaires bruts mensuels de base actuels. Cette enveloppe sera répartie en augmentations individuelles des salaires mensuels bruts de base accordées en fonction des résultats de l’entretien annuel de performance, du comportement, du potentiel et de la qualité globale du travail du collaborateur. 

Prime exceptionnelle : tous les collaborateurs se verront attribués une prime exceptionnelle de 100 euros bruts.

Un examen systématique de l’évolution de la rémunération individuelle de base (hors augmentation générale) sera réalisé tous les 3 ans pour tous les salariés. Un examen systématique des situations individuelles sera également réalisé pour mettre en œuvre les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et pour garantir à chaque collaborateur de l’entreprise une évolution de sa rémunération de base tous les 3 ans. En 2022, cet examen portera sur les rémunérations de 2019 à 2021.

Primes d’astreintes

Les primes Astreintes semaine sont revalorisées à 40€ et les primes d’astreintes week-end et jours fériés à 60€ au 1er avril 2022.

Titres-restaurant :

La valeur faciale du titre-restaurant est portée à 9,20 € le titre et la participation patronale revalorisée à 5,50€ le titre au 1er avril 2022.

Mobilités Durables

Les parties entendent inciter les salariés à utiliser, dans le cadre des trajets domicile-travail, des modes de transport plus vertueux et responsables. 

Afin de développer la pratique du vélo, les parties conviennent de poursuivre la prise en charge des frais kilométriques domicile-travail de transport à Vélo et Vélo à Assistance Electrique personnels des collaborateurs à hauteur de 0,25 centimes d’euros par kilomètre parcouru, dans la limite d’un plafond de 234 euros par an.

Afin d’encourager et développer le recours au covoiturage, les parties conviennent de la mise en place d’une allocation « forfait mobilités durables » covoiturage. Le covoiturage s’entend de l’utilisation, en commun et hors sphère familiale, d’un véhicule terrestre à moteur à 4 roues, personnel ou en location, par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux (excepté le partage des frais), dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, doit être effectuée par le biais d’une plateforme de covoiturage. Afin de faciliter le recours au covoiturage, le LICE préconisera d’utiliser l’opérateur de covoiturage BLABLACAR DAILY. Il ne s’agit toutefois que d’une recommandation, le choix de la plateforme restant libre pourvu qu’il permette au collaborateur d’obtenir un justificatif de recours au covoiturage. Les éventuels frais d’inscription aux plateformes de covoiturage engagés par les collaborateurs restent à leur entière charge. Il est rappelé que tout collaborateur disposant d'un véhicule et souhaitant « covoiturer » doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire. Le covoitureur conducteur devra s’assurer que son assurance couvre bien les trajets domicile/travail pour le covoiturage et le « prêt du volant » quand la conduite est confiée à une autre personne. Le forfait mobilités durables sera octroyé aux collaborateurs ayant un usage effectif du covoiturage pour les trajets domicile-travail dans la limite d’un plafond de 234 euros par an. Pour obtenir le versement du forfait mobilités durables covoiturage, les collaborateurs devront apporter la preuve du recours au covoiturage. (Facture ou Relevé des trajets effectués via une plateforme dédiée).

Ces deux aides se cumulent avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun. 

Le montant des exonérations sociales et fiscales résultant des trois aides est fixé à 600 € par an et par salarié au titre de l’année 2022.Toute somme complémentaire sera donc soumise à cotisations et impôts.

Durée effective et organisation du temps de travail

La durée du travail est déterminée conformément aux dispositions de l'accord d’entreprise « relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail » du 07/11/01 et ses avenants.

2.21    	Jours de repos pour l’année 2022 :

Compte tenu du calendrier de l’année 2022 qui compte 253 jours ouvrés (hors jours fériés chômés tombant en semaine), les jours de repos sont calculés pour respecter le temps de travail prévu par l’accord d’entreprise de 1607 heures des non-cadres et 211 jours des cadres. Par conséquent, en 2022, le nombre de jours RTT attribué sera le suivant :

Non-cadres :		10 jours pour une année complète
Cadres : 		15 jours pour une année complète

Après consultation du Comité Social et Economique du 27 Janvier 2022, 2 jours de « pont » fixés par l’entreprise ont été fixés : les 27 Mai et 15 Juillet 2022. 

En conséquence, le nombre de jours RTT restant à poser par les salariés du 1er janvier au 31 Décembre 2021 sera donc de :

Non-cadres	:	8 jours 
Cadres		:	13 jours 

2.22    	Compte Epargne Temps

La Direction s’engage à lancer une négociation sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein du LCIE d’ici la fin de l’année 2022.

Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

L’Accord d’intéressement conclu le 15/06/2021 s’applique aux exercices suivants : 2021, 2022 et 2023.

Au titre de l’exercice 2021, le montant brut distribué s’élèvera à 179 100 €.
Evolution de l’emploi

Initié en juin 2019, le projet Compétences avait pour objectif de faire évoluer les compétences de nos collaborateurs et de renforcer le niveau de qualité et de service auprès de nos clients. Il a abouti à la refonte de nombre de nos descriptions de fonction (structurées en missions, activités, critères de performance, et évolutions envisageables).

Les parties conviennent de le poursuivre en 2022 avec pour objectif 4 livrables :

Un état des lieux des compétences afin d’identifier les écarts entre niveaux requis et niveaux réels
Des plans de formation individuels adaptés qui découleront de ces évaluations,
Des outils qui permettront de développer la polyvalence et l’employabilité de chacun
Encourager la formation et l’alternance.

Ce projet s’inscrit dans le cadre des Orientations stratégiques du LCIE présentées au CSE en Janvier 2022 : s’adapter à l’évolution rapide du marché et de la concurrence, mieux servir nos clients, des secteurs porteurs qui présentent des opportunités de croissance, des marchés volatiles, une érosion lente mais certaine de notre marché traditionnel électrique, développer la polyvalence et l’adaptation de nos compétences, créer plus de synergies et de partage dans nos équipes, mutualiser nos ressources en termes de compétences et de capacité à faire.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et suivi de l’accord

3.1 Durée de l’accord – prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.  Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour. A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.

 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans , qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

Modification et révision de l’accord

Si  envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision. 

Conformément aux articles L 2222- 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par  et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 4 - Formalités

4.1 Notification

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. 

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre contre reçu. 

4.2 Dépôt légal

Conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera déposé en version électronique, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Nanterre conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Une version papier sera déposée au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy.

4.3 Information des salariés et des représentants du personnel

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 et suivants du code du travail. Les salariés pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord mis en ligne sur le site People Ask.


Fait à Fontenay aux Roses, en 4 exemplaires originaux, le 14 mars 2022.






Reçu


Il est remis ce jour aux organisations syndicales 1 exemplaire de
L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
RÉMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE de l’année 2022.



Fait à Fontenay aux Roses, le





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