Avenant N°1 à l’Accord relatif à l’égalité professionnelle, à la diversité, à l’inclusion et la qualité de vie au travail au sein de HEC Paris 


Entre :

L’Etablissement d’Enseignent Supérieur Consulaire Hautes Etudes Commerciales de Paris, dont le siège social est situé 1 rue de la Libération – 78350 Jouy-en-Josas, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 817 759 186, représenté par xxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après « HEC Paris », « l’EESC HEC Paris » ou « l’Etablissement »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

SNPEFP-CGT,

SNEPL-CFTC,

SEPOF-CFDT,

UNSA,
      

Ci-après les « Organisations syndicales »

D’autre part,


Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie »


Préambule 

Conformément à l’article 2 du chapitre 10 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle, la diversité, l’inclusion et la qualité de vie au travail signé le 22 mars 2021, les Parties se sont réunies afin d’analyser les conditions d’application de cet accord.

Il est apparu que la rémunération de la catégorie Enseignants est constituée d’un ensemble d’éléments, dont des éléments forfaitaires pour des missions réalisées sur la base du volontariat pour le compte d’HEC Paris. L’index égalité professionnelle ne peut dès lors être pertinent si ces éléments sont pris en compte dans l’assiette de calcul de la rémunération. 

Les Parties se sont réunies à cet effet le 11 janvier 2023 et le 31 janvier 2023 et ont décidé de compléter certaines dispositions de cet accord.

Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent avenant (ci-après désigné « l’Avenant ») se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle, la diversité, l’inclusion et la qualité de vie au travail signé le 22 mars 2021, uniquement en ce qui concerne les stipulations qu’il modifie.

Article 1. Champ d’application

Le champ d’application du présent avenant est identique à celui défini au sein de l’accord relatif à l’égalité professionnelle, la diversité, l’inclusion et la qualité de vie au travail signé le 22 mars 2021.

Article 2. Modification de l’article 2.2. « Mise en place et suivi des indicateurs » du chapitre 2 « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes »

Pour rappel, l’accord relatif à l’égalité professionnelle, la diversité, l’inclusion et la qualité de vie au travail signé le 22 mars 2021 prévoit que l’index de l’égalité professionnelle est organisé au sein de HEC Paris selon les niveaux de qualification suivants :

-	E1 (Employé niveau 1) ;
-	E2 (Employé niveau 2) ;
-	E3 (Employé niveau 3) ;
-	T1 (Technicien niveau 1) ;
-	T2 (Technicien niveau 2) ;
-	T3 (Technicien niveau 3);
-	C1 (Cadre niveau 1) ;
-	C2 (Cadre niveau 2);
-	C3 (Cadre niveau 3) ;
-	Enseignants.

Le présent article a pour vocation de préciser la nature au regard de l’Index égalité professionnelle de certains éléments de rémunération versés aux collaborateurs Enseignants pour des activités qui ne font pas partie de leur plan de charge.

Ces activités étant par nature fondées sur du volontariat et caractéristiques de l’autonomie et de la volonté individuelle des collaborateurs Enseignants, leur rémunération n’est pas représentative de la rémunération habituelle et effective de ces collaborateurs, et sa prise en compte n’est donc pas pertinente dans le travail d’analyse induit par l’Index égalité professionnelle. 

Ainsi, est ajouté à l’article 2.2. « Mise en place et suivi des indicateurs » du chapitre 2 « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » de l’accord relatif à l’égalité professionnelle, la diversité, l’inclusion et la qualité de vie au travail signé le 22 mars 2021, les dispositions suivantes. 

***

Les Parties s’accordent pour appliquer les principes suivants au cas spécifique de la rémunération de la catégorie Enseignants : 

Le travail réalisé en dehors du plan de charge ouvre droit à une ou des rémunérations forfaitaires qui ne sont pas représentatives de la rémunération effective au sens des indicateurs d’égalité professionnelle. Les rémunérations afférentes ne sont donc pas prises en compte dans l’assiette de rémunération pour le calcul de l’index égalité professionnelle.

Les éléments de rémunération forfaitaire suivants n’entrent donc pas en compte dans l’assiette de rémunération pour le calcul de l’index égalité professionnelle : chaires entreprises, directions scientifiques, droits d’auteur. Il en est de même pour les heures d’enseignement hors plan de charge.

Le travail qui donne lieu à une décharge horaire se substitue à une partie du plan de charge. Les rémunérations afférentes entrent donc dans l’assiette de rémunération pour le calcul de l’index égalité professionnelle.  

Le travail lié à un mandat de direction (doyen, doyen associé…) donne lieu à une décharge sur le plan de charge, il entre donc dans ce dernier. Les rémunérations afférentes entrent donc dans l’assiette de rémunération pour le calcul de l’index égalité professionnelle.  

 
Article 3. Dispositions finales 

3.1. Entrée en vigueur et durée du présent avenant  

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt pour une durée déterminée qui prendra fin en même temps que l’accord relatif à l’égalité professionnelle, la diversité, l’inclusion et la qualité de vie au travail signé le 22 mars 2021.

3.2. Suivi du présent avenant

Le suivi de la mise en œuvre du présent avenant est assuré par la commission égalité professionnelle, diversité et inclusion du CSE et également lors de la consultation récurrente du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

3.3. Révision du présent avenant

Une négociation relative à la révision du présent avenant pourra s’ouvrir à tout moment.

La demande de révision sera effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en annexant les stipulations de l’avenant à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction. 

Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la Direction dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre ou du courrier électronique, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

3.4. Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une des dispositions prévues par le présent avenant deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.

3.5. Publicité et dépôt

Dès sa signature, le présent avenant sera notifié par HEC Paris à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’HEC Paris. 

Il sera porté à la connaissance des salariés de HEC Paris par tout moyen.

La Direction déposera le présent avenant conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 

Fait à Jouy-en-Josas, le 1er février 2023