AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2022


Entre :

MUTEST, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le n° SIREN 775 641 681, dont le siège social est situé 11 Boulevard du Président Wilson – 67 082 STRASBOURG CEDEX, représentée par , Directeur Général – Dirigeant Opérationnel,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical 

D'autre part


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 4 relatif à la rémunération de la performance (prise en compte des KPI) figurant dans l’accord d’entreprise relatif aux salaires effectifs 2022, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit : 

Article 1 : Définition des indicateurs clé de performance (KPI)


KPI service comptabilité

Respect des dates de dépôt des états règlementaires et déclarations fiscales ;
Intégration des informations financières dans le logiciel comptable pour le 10 de chaque mois ;
Lettrages des comptes pour le 15 du mois qui suit le trimestre ;
Paiement des fournisseurs trois fois par mois le 8, le 15 et le 25 de chaque mois ;
Mise en place de l’automatisation de la chaîne fournisseur pour fin 2022 ;
Contrôle interne : formalisation mensuelle du plan.







KPI service courrier

Traitement de 100% du courrier en jour J (réception et ouverture du courrier le jour même, mise en place DMR) ;
Orientation du courrier selon le bon service ;
Tampon lisible.
 
La prime KPI est versée si ces 3 objectifs sont atteint à hauteur de 80% sur toute l’année.


KPI service abus, fraude et recours contre tiers

Maintenir un ETP par mutuelle sur la fraude aux prestations santé, pour produire, analyser et traiter des données issues de requêtes tableau software, destinées à identifier des comportements assurés ou tiers anormaux ;
Traiter 10% des remontées TSW par mois ;
Optimisation à minima d'une requête par trimestre ;
Maintenir un demi ETP par mutuelle sur les recours.
 
La prime KPI est versée si atteinte de l’objectif sur ces 4 points.


KPI service gestion des comptes cotisants amiables et contentieux

Encaissement des chèques et CCP sous 24 H ouvrées dans 90% des cas ;
Relances tous les 2 mois de tous les dossiers, suivi relance et courrier jusqu’à la radiation du contrat ;
Relevé de comptes, mise en demeure, radiation (pour les isolés et groupes) = 100 % des dossiers traités dans le mois suivant ;
Suivi mensuel des échéanciers Exprim ;
100 % des échanges partenaires pour le 31 du mois suivant le trimestre ;
Suivi mensuel des contentieux ;
Suivi mensuel des indus.
 
La prime KPI est versée si atteinte de ces objectifs sur l’année.


KPI service actuariat 

100% nombre d’appels d’offres répondus dans le temps ;
100% des demandes arrivant sous JIRA affectées et planifiées sous 48h ;
80% des engagements pris doivent être tenus ;
100% des objectifs de création issus des réunions produits doivent être tenus ;
100% des indicateurs de gouvernance requis par le secrétariat général transmis dans les délais requis ;
100% des reportings comptables et techniques réalisés dans les délais requis.







KPI service contrôle interne

100% des plans de contrôle réalisés mensuellement et déposés dans les répertoires adéquats ou relancés auprès des Correspondants de CI ;
90% des dates d’émission du Carnet de Contrôle Interne respectées ;
90% des carnets de contrôle revus pour le 31 décembre de chaque année ;
50% des cartographies des risques mises à jour fin du 1er semestre et 100% mises à jour fin du 2ème semestre.


KPI service conformité

100% des demandes arrivant sous JIRA affectées et planifiées sous 48h à compter de la connaissance de l’affectation du ticket ;
100% des nouveaux produits ou mises à jour produits réalisés conformément au calendrier de lancement/mise à jour des produits ;
100% des demandes ponctuelles (hors appels d’offres et création produits) prises en charge dans le délai de 72h ouvrées ;
100% des appels d’offres réalisés conformément au calendrier fixé en interne pour le dépôt du dossier d’offre ;
100% des DA de produits les plus commercialisés mises à jour au 30 juin de chaque année.


KPI contrôle de gestion

100% des flux PRAECONIS reçus mensuellement, contrôlés et validés par le Contrôleur de Gestion, 7 jours ouvrés après leur réception ;
100% de la balance âgée PRAECONIS contrôlée et validée au 30/06/N, 30/09/N et 31/12/N au plus tard 2 mois après ces trois dates ;
100% de la balance âgée EXPRIM contrôlée et validée au 30/06/N, 30/09/N et 31/12/N au plus tard 2 mois après ces trois dates ;
100% des situations budgétaires trimestrielles produites J+35 après le trimestre ;
100% des tableaux de ventilation réalisés pour les besoins du questionnaire de la protection de la clientèle au 30/06/N.


KPI secrétariat général

100% de respect des délais d’envoi des convocations/invitations pour les diverses instances et respect de la qualité des éléments transmis
100% des étapes clés soumises aux instances décisionnelles


KPI service ressources humaines

GPEC
Plan de formation :  au moins 50% des actions engagées au 31 décembre et au moins 80% des actions engagées au 30 juin
Entretiens de suivi avec les Directeurs dans le cadre des besoins de formation exprimés dans le cadre de la campagne annuelle (entretien d’évaluation, élaboration du plan de développement des compétences) : 100% des entretiens réalisés à la fin de chaque semestre.


Mise à jour annuelle de la cartographie des compétences en lien avec les Directeurs avant le 30/11/N

QVT : une action QVT déployée par semestre

Projets RH : 
Mise à jour hebdomadaire du tableau de suivi des projets
90% des projets déployés dans les délais

Recrutement : 
90% des annonces publiées dans un délai maximal de 48h ouvrées à réception de la demande de recrutement validée
Pour l’ensemble des postes ouverts, transmission hebdomadaire, aux managers concernés, des candidatures réceptionnées en adéquation avec les besoins du poste après analyse préalable
Pour l’ensemble des postes ouverts, point de suivi au moins tous les 10 jours avec les managers concernés afin de s’assurer de la bonne adéquation des candidatures avec le poste, de planifier les entretiens, …
Organisation d’une action de formation par an à destination des managers sur le thème du recrutement

Administration RH : 
Mise à disposition des tickets restaurants J+1 ouvré par rapport au virement de la paie
90% des demandes reçues par mail prises en charge dans un délais de 48h ouvrées
Suivi des IJSS : mise à jour mensuelle du tableau de suivi des IJSS perçues et des périodes de prise en compte en paie
Transmission à la comptabilité avant le 10 de chaque mois, de l’ensemble des charges et écritures de paies du mois précédent.


KPI service maintenance des bâtiments

80% des tickets JIRA ordinaires résolus dans un délai de 10 jours calendaires
80% des demandes de mobilier satisfaites dans un délai de 15 jours ouvrés


KPI service hygiène

Résultat de l’enquête satisfaction portant sur la qualité du nettoyage supérieur ou égal à 90%


KPI centre de relation client (CRC)

90% de satisfaction globale des adhérents pour les activités de relation clients (téléphone, tchat) ;
80% de décroché téléphonique pour les appels présentés en période d’ouverture ;
Les flux entrants mails, MWM et DMR font l’objet d’un traitement sous 48 heures ;


Identifier lors des contrats adhérents (DMR, mail, téléphone, MWM…) et lors des saisies les situations génératrices d’insatisfaction pour les adhérents (reste à charge élevé, tonalité agressive, mécontentement …) et créer les actions Selligent avec un TOP INSATISFACTION ;
Temps de traitement moyen des actions d’insatisfactions Selligent inférieur à 5 jours ;
300 appels sortants aboutis par mois pour accompagner les adhérents n’ayant jamais utilisé l’espace personnel (1 appel abouti par jour et par personne).

La prime KPI est versée à hauteur de 20% par indicateur atteint aux conditions cumulatives suivantes : 
Trois indicateurs sur cinq sont atteints ;
L’indicateur « productivité » (2ème indicateur) est atteint.

Objectif bonus (hors enveloppe KPI) : rebond commercial ou défense : par tranche de 50 rebonds mensuels ayant abouti à la signature d’une solution Santé, Prévoyance ou IARD, une prime complémentaire est versée à hauteur de 20€ brut par collaborateur.


KPI service centre de satisfaction client (CSC)

100% des plans de contrôle réalisés par mois, avec un maximum d’un plan de contrôle inefficace ;
25 saisies flux manuels/ jour/ collaborateur ;
Respect d'un délai de traitement de 48h ouvrées pour le traitement des flux ;
Traitement et clôture des actions Selligent sous un délai de 48H ouvrées.

La prime KPI est versée à hauteur de 25% par indicateur si atteinte des objectifs sur le semestre.


KPI service prestations

Les flux télétransmissions (rejet NOEMIE) sont traités en jour J, les flux de prestation hors télétransmission impactant le service apporté aux adhérents (factures- PEC – devis) sous 2 jours, les flux n’impactant pas l’adhérent (facture professionnelle de santé, mise à jour fichier professionnel) sous 5 jours ouvrés ;
100 % des plans de contrôle réalisés par mois avec un maximum d’un plan de contrôle inefficace ;
80 saisies flux manuels / jour / collaborateur ;
Traitement et clôture des actions Selligent sous un délai de 48H ouvré.

La prime KPI est versée à hauteur de 25% par indicateur si atteinte des objectifs sur le semestre.

KPI paramétrage

48 heures pour une demande d’avenant contrat par les gestionnaires (création catégorie, garantie, MCP).
72 heures pour les nouvelles entreprises (garanties et MCP existantes).
10 jours (recette comprise) si fiche technique et fiche paramétrage réceptionnées.
100% des modifications et créations de solutions font l’objet d’un accompagnement vers les équipes métiers prestations et satisfaction clients.



Au moins 80% de satisfaction à la suite des ateliers d’accompagnement avec les managers prestations et satisfaction clients.
La prime KPI est versée à hauteur de 20% par indicateur atteint à la condition que trois indicateurs sur cinq soient atteints.


KPI prévoyance

100% des plans de contrôle réalisés par mois, avec un maximum d’un plan de contrôle inefficace ;
20 saisies ou contrôle / jour /collaborateur (productivité) ;
L’ensemble des activités fait l’objet d’un traitement sous 5 jours ouvrés ;
Traitement de 100% des NPAI remontés via la DMR selon planning défini mensuellement ;
Traitement de 100% des insatisfactions détectées dans Selligent sous 5 jours ouvrés.

 
La prime KPI est versée à hauteur de 20% par indicateur atteint si atteinte des objectifs sur le semestre aux conditions cumulatives suivantes :
3 indicateurs sur cinq sont atteints ;
L’indicateur « productivité » est atteint (2ème indicateur).


KPI Comité de Direction

Au moins 90% de l’ensemble des KPI atteint ;
100% de maitrise des budgets au 31/12/N.



Article 2 : Modalités de versement

Les KPI 2022 seront appréciés sur l’ensemble de l’année 2022 et non au semestre. La prime 2022 sera versée au mois de janvier 2023 et sera calculée sur la base de l’enveloppe annuelle de 20 K€ dans le respect des conditions prévues dans l’accord d’entreprise relatifs aux salaires effectifs 2022.


Article 3 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Conformément à la loi et à l’avenant 21 de la convention collective nationale de la mutualité (IDCC 2128), le présent avenant sera transmis à la Commission Paritaire Permamente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche mutualité de la manière suivante : 
1 original signé et scanné en format pdf,
Une version word.

Mention de cet accord sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Les autres dispositions de l’accord relatif aux salaires effectifs 2022 demeurent inchangées.


Fait à STRASBOURG, le 08/12/2022


Pour les organisations syndicales                          Pour MUTEST 
CFDT	





CFE-CGC