Entre les soussignés :


	agissant en qualité de Président de la Société BIEBER Industrie

	de première part,

Et :

	
		agissant en qualité de Délégué Syndical 

		de seconde part,


Préambule 

La Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 27/06/2023, 10/07/2023, 13/07/2023 et 18/07/2023, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2023.  

Lors de la première réunion en date du 27/06/2023, la Direction a remis au délégué syndical les informations suivantes :
Information sur les salaires effectifs ;
Information sur la durée et l’organisation du temps de travail ;
Examen de la situation de l’emploi ;
Chiffres (CA, charges, carnet commandes) ;
Divers (travailleurs handicapés, absentéisme, pyramide des âges, etc.) ;
Projet d’accord sur l’égalité professionnelle homme/femme.

Partant du principe qu'il y a lieu d'intégrer un certain nombre de paramètres dans toute négociation annuelle, tenant compte :
-	des performances économiques de l'entreprise et du nécessaire maintien de sa compétitivité, sauf à remettre en cause la pérennité même de celle-ci dans un contexte de crise économique ;
-	du poids de la masse salariale dans les coûts totaux ;
-	de la nécessaire prise en compte de la durée du travail à la satisfaction des besoins en activité de l'entreprise sans perdre de vue la qualité de vie au travail.

Les parties soussignées ont pris acte des propositions réciproques, lesquelles ont débouché sur un accord concernant les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’épargne salariale, le régime de prévoyance maladie, les travailleurs handicapés et de qualité de vie au travail.

Il a été dressé le présent procès-verbal d'accord.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de formaliser le résultat de la négociation annuelle obligatoire 2023.


Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la société.


Article 3 - Cadre juridique

Le présent accord s'inscrit dans le cadre juridique des articles L. 2242-1 à L. 2249-19 du Code du Travail.


Article 4 – Revendications syndicales

Les revendications du délégué syndical ont été les suivantes :
Augmentation de la valeur faciale journalière du titre restaurant à 10.83€ (60% part patronale et 40% part salariale) ;
Augmentation collective du taux horaire de 0.65€ brut ;
Augmentation de l’indemnité kilométrique de 0.02€ par kilométrique soit 0.28€/km.


Article 5 – Analyse chiffrée des revendications syndicales 

La masse salariale du 01/07/2022 au 30/06/2023 représente 3 335 263 €.

Ainsi, les demandes syndicales représentent : 



Les NAO 2022 prévoyaient une augmentation de 5.8% de la masse salariale.
Après analyse, l’augmentation annuelle 2022 représente 8.90% :
Augmentation de la masse salariale de 8.58% ;
Augmentation individuelle sur la période de 0.32%.

Cela représente un surplus de 3.10%.
Après discussion et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.



Article 6 – Augmentation de la valeur du titre-restaurant

La valeur faciale journalière du titre restaurant passera à 7€ à compter du 1er juillet 2023.
La part patronale journalière s’élèvera à 4.2€ et la part salariale journalière à 2.8€. 


Article 7 – Augmentation de l’indemnité kilométrique

L’indemnité kilométrique passera de 0,26 euros à 0,28 euros par kilomètre parcouru. 

Les règles d’attribution restent les suivantes :
Distance entre la mairie de Drulingen et la mairie du lieu d’habitation du salarié ;
Franchise de 10 km à défalquer sur le kilométrage total ;
Nombre maximum de kilomètres pris en charge : 50 km aller-retour.



Article 8 – Budget pour les augmentations individuelles 

Un budget de 0,90% de la masse salariale sera réservé afin de procéder à des réajustements de salaire.
ce budget permettra :
D’octroyer des augmentations individuelles ponctuelles ;
De réaliser des ajustements salariaux en fonction de la nouvelle classification qui entrera en vigueur au 01/01/2024.

Article 9 – Synthèse des augmentations

Surplus augmentation 2022/2023 déjà acquis : + 3.10%
Augmentation titre restaurant : + 0.91%
Augmentation indemnité kilométrique : + 0.18%
Budget augmentation individuelle : + 0.90%

Augmentation titre restaurant + indemnité kilométrique + budget augmentation individuelle : + 1.99 %
Surplus augmentation 2022/2023 déjà acquis : + 3,10%

Ainsi, l’augmentation totale représente + 5,09%.

Article 10 – Accord sur l’égalité professionnelle

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé.


Article 11 – Date d’entrée en vigueur des dispositions
Les dispositions retenues seront applicables à compter du 1er juillet 2023.

Article 12 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail il sera déposé :

En version électronique via la plateforme  ; 

Un support papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne.


Fait à Drulingen, le 18/07/2023
En 4 exemplaires originaux


Pour la Délégation Syndicale	Pour la Société