ACCORD DE METHODE
Relatif à la négociation d’un avenant à l’accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences












Entre

La Société Mars Wrigley Confectionery France SAS (Société par actions Simplifiée)
Dont le siège social est situé 3 Chemin de la Sandlach, 67500 HAGUENAU,
Immatriculée sous le numéro B494 887 854 au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, représentée par :
XXX, Responsable des Relations Sociales ;

Ci-après désignée par « la Société » ou « la Direction »,

D’une part, et

La CFTC Confédération Française des Travailleurs Chrétiens,
Représentant 81% des suffrages régulièrement exprimés lors des dernières élections
Représentée par :
Monsieur XXX, délégué syndical de l’établissement de Steinbourg et délégué syndical central ;

Ci-après désignée par « La CFTC »

La CFDT, Confédération Française Démocratique du Travail,
Représentant 19% des suffrages régulièrement exprimés lors des dernières élections)
Représentée par :
Monsieur XXX, délégué syndical de l’établissement de Haguenau et délégué syndical central ;

Ci-après désignée par « La CFDT »

d’autre part, 

il est convenu,

Préambule
Conformément aux dispositions du chapitre 3 du titre 6 de l’accord de GEPP du 13 juillet 2020, les parties ont engagé le 12 janvier 2023 une négociation de révision de cet accord.

Cette négociation de révision a pour objet d’adapter les mesures de sécurisation des transitions professionnelles de l’accord GEPP du 13 juillet 2020 aux mutations d’activité et changements organisationnelles anticipés résultant des dispositifs de suivi de l’évolution des emplois.

C’est dans le cadre de cette négociation que les parties ont conclu le présent accord de méthode sur le fondement de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, ayant pour objet de définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, en définissant notamment les principales étapes et les moyens supplémentaires et spécifiques.
ARTICLE 1 – Les contours de la négociation
Afin de permettre une négociation loyale et sérieuse, les éléments suivants d’information seront abordés à titre de support de la négociation :
Le bilan d’application de l’accord GEPP en vigueur
Les mutations anticipées d’activités et les mutations organisationnelles anticipées en résultant et évolutions prévisibles des métiers
Les passerelles professionnelles en lien avec les mutations anticipées
Le plan de formation 2023
La BDESE tenue à jour

Les projets de transformation suivants seront également abordés : 

Modification de l’organisation Services Généraux du site de Steinbourg
Modification de l’organisation S&OP

ARTICLE 2 – Moyens alloués au titre de la négociation
Afin de permettre aux membres des instances représentatives du personnel impliquées dans la négociation d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions durant la période de négociation, les moyens suivants seront accordés. 
Chaque membre de la cellule de négociation se verra accorder un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois, ces temps étant reportables sur la durée de la négociation et mutualisables entre membres de la commission durant le temps de la négociation dans la limite de 12 mois. Les temps de réunion (minimum l’horaire journalier habituel de chaque membre participant par journée de réunion, indépendamment de la durée réelle de celle-ci) de la cellule de négociation ne seront pas décomptés des heures de délégation (plénières et préparatoires). 
Ces heures seront rémunérées comme du temps de travail effectif. L’exercice de la fonction de membre de la cellule de négociation n’entrainera aucune perte de rémunération, y compris sur les primes sur objectifs Force de Ventes. 
Ces heures seront rémunérées comme du temps de travail effectif. L’exercice de la fonction de membre de la cellule de négociation n’entrainera aucune perte de rémunération, y compris sur les primes sur objectifs Force de Ventes. 
Un crédit d’heures de délégation sera par ailleurs octroyé aux membres de la commission de suivi de la GEPP à hauteur de 7 heures par mois et par membre, mutualisable annuellement entre les membres.
Un budget maximal de 25 000 € hors taxes sera accordé aux fins de couvrir les frais de recours à expert-comptable mandaté par le CSEC afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales représentatives pour préparer les négociations. Ces frais seront pris en charge par l’entreprise sur présentation de factures ou notes de frais à présenter au service P&O. Dans le cas où tout ou partie de ce budget ne serait pas utilisée à ces fins, les fonds non utilisés seront basculés au profit de l’accord QVCT en cours de négociation. 
ARTICLE 3 – Calendrier et modalités de la négociation, de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel
Dans le cadre des négociations du présent accord, les parties se sont accordées sur le calendrier de négociation suivant : 

Les projets du mutations organisationnelles anticipées ont fait l’objet d’une procédure d’information en vue de la consultation du CSEC selon le calendrier suivant :

En outre, des commissions de suivi de la GEPP seront organisées selon le planning suivant : 

ARTICLE 4 – Communication et obligation de discrétion 
Les parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel des informations communiquées par l’employeur et présentées comme telles.
Dispositions finales
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la mise en œuvre de la procédure définie au point 3 à laquelle il se rapporte et entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il prendra donc fin sans autre formalité à l’issue de la réalisation de son objet ou au plus tard, à l’expiration de l’accord auquel il se rapporte.
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Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, à l’initiative de la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des OSR Représentatives.

Fait à Haguenau, en 4 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire pour la DREETS et 1 exemplaire pour chaque partie signataire, le 12 janvier 2023