ACCORD D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 


Entre les soussignés 
SAS LA SOURCE – Plage de la source – 44210 PORNIC 
Siret : 35154196600021 

Et d’autre part 
CFDT (Syndicat des Services CFDT 44)


Préambule 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail et d’organiser la répartition de la durée du travail sur l’année civile.
 
Les parties au présent accord ont ainsi convenu d’étendre les dispositions de l’avenant n°19 de la convention collective HCR relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. 

Le présent accord est conclu afin d’organiser l’annualisation du calcul des heures supplémentaires, la récupération ainsi que la rémunération en fin de périodes de référence.

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail sur un semestre en date du 21 décembre 2021. 


Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, dès lors qu’ils ont été engagés sur la base d’un temps complet (35h00). Les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance sont exclus comme les salariés à temps partiel.

L’accord s’appliquera de plein droit à tous les salariés embauchés à temps plein.




Période de référence 

La période de référence de l’aménagement du temps de travail correspond à l’année civile 2022. 


Bilan 

Un bilan global sera communiqué au Comité Social et Economique. 
Un bilan individuel de la période de référence écoulée sera réalisé pour chaque salarié. 


Détermination de la durée du travail sur la période de référence

La durée du travail de référence sur l’année est égale à 1607 heures. 

Décompte des heures supplémentaires 

Les heures de travail des salariés sont comptabilisées chaque jour par le système de badge propre à l’entreprise. Toutes les heures travaillées rentrent dans le décompte annuel.

Un rappel est fait sur les limites des durées maximales journalières applicables de la convention collective des hôtels café restaurant dont dépend l’entreprise soit :

Personnel administratif : 10h00 
Cuisinier : 11h00
Autre personnel : 11h30
Veilleur de nuit : 12h
Personnel de réception : 12h

En fin de période de référence, un décompte annuel sera adressé à tous les salariés à la fin de la période de référence. Le solde sera payé avec la majoration correspondante ou récupéré.

Détermination des rythmes de travail 

A l’intérieur de la période de référence, la durée hebdomadaire de travail peut varier selon l’activité de l’entreprise de 0 à 48 heures. 

L’employeur informera les salariés par tous moyens, notamment par affichage, des jours travaillés et de l’horaire prévisionnel au moins 15 jours à l’avance. 

Des changements de la durée ou de l’horaire de travail peuvent être rendus nécessaires pour adapter la durée du travail à l’activité de l’entreprise : les salariés doivent être avisés de la modification au plus tôt, et au moins 8 jours à l’avance sauf cas de force majeur.

Sauf cas exceptionnel ou demande du salarié, un week-end (samedi – dimanche) par mois sera donné à tous les salariés, dans la mesure du possible.


Le décompte des heures supplémentaires 

Conformément à l’article L.3122-4 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures sur une période de référence égale à 12 mois. 

Ces heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement dans les conditions prévues ci-après : 

Les heures supplémentaires effectuées entre 1607 heures et 1790 heures (correspondant en moyenne aux 36, 37, 38 et 39èmes heures) sont majorées de 10%
Les heures supplémentaires effectuées entre 1791 heures et 1928 heures sont majorées de 20% (correspondant en moyenne aux 40, 41 et 42èmes heures) 
Les heures supplémentaires effectuées entre 1929 heures et 1973 heures sont majorées de 25% correspondant en moyenne à la 43ème heure)
Les heures supplémentaires effectuées à partir de 1974 heures sont majorées de 50% (correspondant en moyenne à la 44è heure et au-delà).

L’entreprise demandera à chaque salarié de choisir entre la récupération et le paiement des heures supplémentaires via un document remis avec les bulletins de salaire du mois d’octobre. 

Le paiement des heures supplémentaires interviendra le mois suivant de la fin de la période de référence.
Si le salarié a choisi la récupération de ses heures, cette récupération se fera dans le trimestre qui suit la fin de la période de référence.

Si le compteur d’heures d’un salarié, en fin de période de référence, est en négatif, le compteur d’heure repartira à zéro le 1er jour de la nouvelle période de référence.                                                                              

Les heures supplémentaires seront récupérées selon un mode de récupération fixé soit à l’heure, demi-journée et journée entière en corrélation avec le compteur du salarié. Des modes de récupération autres pourront avoir lieu (10 minutes, 30 minutes etc…) si accord entre le salarié et le chef de service.

La Société dispose d’un droit de regard sur ce compteur d’heures supplémentaires. Elle effectue chaque mois un état du volume d’heures effectuées et qui alimentent le compteur repos. Chaque salarié recevra une information mensuelle écrite, de l’état du volume d’heures effectuées, tant que l’accès individuel de ces informations n’est pas mis en service.
Le compteur repos alimenté par les heures au cours de la période de référence fera l’objet d’un suivi par les Chefs de Service et devront faire l’objet d’une récupération pendant la période de référence selon le mode de récupération en vigueur.
La Société se réserve le droit d’imposer la prise de jours de repos aux salariés afin de solder les compteurs de repos. La société se réserve également le droit d’imposer aux salariés des heures supplémentaires en fin de période afin que ceux-ci atteignent leur temps de travail contractuel dans le respect des durées maximales autorisées.

Cas exceptionnel en cours d’année 

En revanche, dans le cas exceptionnel où un dépassement de la limite hebdomadaire des heures contractuelles interviendrait sur demande expresse de l’employeur pour achever un travail urgent en cours ou répondre à une demande urgente, ces heures pourront faire l’objet d’une rémunération en accord avec la Direction.


Rupture du contrat

Lorsque du fait de la rupture de son contrat de travail, le salarié n’a pas accompli la totalité de la période de référence, un prorata est effectué à la date de rupture du contrat de travail pour la limite du décompte des heures supplémentaires.
Si le salarié a accompli une durée de travail effective supérieure à cette durée proratisée, les heures qui n’auront pas été rémunérée seront considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles au taux de majoration applicable selon la base contractuelle du salarié.


Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord se substituant à l’accord en date du 21 décembre 2021, les dispositions de cet accord sont applicables à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2022. 
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la Société, dans les matières qu’il traite.

Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail. 
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. 
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Dépôt et publicité de l’accord 
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :
-	auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 
-	sur le site  
Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;
Une version publiable anonymisée au format .docx;
Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à                       ,
Le                                ,

A signer et parapher sur chaque page