Société X
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ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUR LE PERIMETRE SOCIAL « X, X, X »

Entre :
La société ATALIAN Sécurité  : les établissements ATALIAN Sécurité MEYZIEU, ATALIAN Sécurité DIJON et ATALIAN Sécurité MARSEILLE constituant le périmètre social ATALIAN Sécurité Sud Est :
ATALIAN Sécurité MEYSIEU  380 rue Gustave Eiffel  69330 MEYZIEU siret 43251335600449
ATALIAN Sécurité DIJON 25 rue Skopje 21000 DIJON siret 43251335600548 
XATALIAN Sécurité MARSEILLE 151 Avenue Ibrahim Ali 13015 MARSEILLE siret 43251335600464
Représentée par M.
D’une part,
Et 
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. X, DS

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE 
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel au sein d’un périmètre d’entreprise comprenant plusieurs périmètres sociaux/CSE d’établissements et nécessitant un échelonnement des élections, la Direction et les Organisation syndicales conviennent de négocier une prorogation des mandats visant à décaler le 1er tour de scrutin à une date ultérieure et éviter la concomitance avec des élections se déroulant sur d’autres périmètres sociaux qui ne permettrait pas le cas échéant d’organiser les élections locales dans les meilleures conditions possibles. 

Par ailleurs, en raison de l’existence d’un contentieux lié à la représentativité de deux organisations syndicales au niveau de l’entreprise, les parties ont convenu que les conditions optimales ne pouvaient être réunies tant que le Tribunal judiciaire n’avait pas rendu de décision. 


OBJET

Le présent accord a pour principal objet de proroger les mandats des représentants du personnel du périmètre social «ATALIAN Sécurité MEYZIEU,ATALIAN Sécurité DIJON  ATALIAN Sécurité MARSEILLE», qu’ils soient élus ou désignés, jusqu’à une date permettant de préparer et organiser dans les meilleures conditions possibles les élections à venir, tout en rendant possible la poursuite de leurs missions et attribution jusqu’au renouvellement de l’instance CSE.             




DATES DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel du périmètre social « ATALIAN Sécurité MEYZIEU, ATALIAN Sécurité DIJON, ATALIAN Sécurité MARSEILLE » était prévue le 23 avril 2023.

Les parties signataires décident à l’unanimité de proroger les mandats des représentants du personnel (mandats élus et désignatifs) jusqu’au 30 juin 2023.

Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La direction s’engage donc à organiser le renouvellement du CSE avant la fin de la prorogation des mandats considérés.  



DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le 22 février 2023.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les textes légaux.



DEPÔT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.  


Fait à Aubervilliers, le 22 février 2023, en 3 exemplaires.


M. 
Président

Pour l’organisation syndicale représentative :CGT



M.
Délégué syndical