ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

Entre :
La Société les Fermes Marines du soleil, le port de Douhet – 17 LA BREE LES BAINS, représentée par …, Directeur Général,
D'une part,
Et :
La section syndicale C.F.D.T., représentée par…, Délégué Syndical, 
D'autre part, 

En préambule :
Le présent accord a pour objet d’indiquer nos engagements sur ce thème, et s’inscrit dans un cadre plus général portant sur l’égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
Conscients que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, les parties signataires ont décidé d’affirmer les principes de non-discrimination déjà effectifs au sein de l’entreprise, et d’agir pour faire évoluer les pratiques et lutter contre les préjugés.
Avec cet accord, les parties signataires affirment la nécessité de garantir une égalité des chances pour tous les salariés, et reconnaissent l’importance et la richesse qu’offre la mixité professionnelle pour l’entreprise mais également pour ses salariés.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise les FERMES MARINES DU SOLEIL.



Article 2 – Promotion professionnelle
L’entreprise les Fermes Marines du Soleil affirme le principe de non-discrimination dans les conditions d’accès à la promotion professionnelle et aux évolutions de carrière.
Afin d’assurer à l’ensemble des salariés un égal accès à la promotion professionnelle, la gestion des parcours est fondée sur les qualifications de chaque salarié en fonction des critères requis pour les postes à pourvoir.
 Action retenue : Vérifier régulièrement la cohérence du nombre de promotions hommes / femmes avec leur proportion (changements de postes et / OU Palier).
 Indicateurs de suivi : 
Nombre de promotions hommes / femmes par CSP et au global
Proportion des promotions hommes / femmes par CSP et au global

Article 3– Rémunération
Les parties signataires affirment le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du travail.
L’entreprise veille ainsi à ce que le service des Ressources Humaines s’assure qu’à compétences, qualifications et fonctions équivalentes, les promotions et augmentations de salaires sont similaires entre les femmes et les hommes.
 Action retenue : Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.
 Indicateurs de suivi : 
Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par CSP


Article 4 – Conciliation vie privée et vie professionnelle
L’entreprise les Fermes Marines du Soleil affirme sa volonté de sensibiliser ces équipes sur l’importance d’un équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.  
 Action retenue : Création d’un livret d’entreprise de sensibilisation sur l’importante de l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle. 




 Mesures d’accompagnements : 
Création d’un groupe de travail 
Définition des thématiques
Réflexion sur les outils  et actions à mettre en place en terme de prévention 
Rédaction du livret 
Impression et diffusion 

 Indicateurs de suivi : 
Nombre de réunion du groupe de travail  
Nombre d’exemplaires diffusés 


Article 6 – Modalités de suivi 
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel avec les membres du CSE. Ce suivi permettra de mesurer dans le temps l’évolution des résultats et ainsi de vérifier les effets de l’accord.
Article 7 – Sensibilisation et communication sur nos engagements
Partant du constat que les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes peuvent persister malgré les obligations légales, l’entreprise les FERMES MARINES DU SOLEIL et les partenaires sociaux ont compris que la réussite des actions définies passe avant tout par une évolution durable des mentalités.
En effet, les inégalités constatées sont souvent la conséquence des représentations socioculturelles. Il est donc nécessaire de communiquer sur les actions menées et de sensibiliser les salariés et l’encadrement sur les enjeux de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet accord sera diffusé à l’ensemble de l’encadrement, et sera affiché pour être porté à la connaissance de tout le personnel. Des actions de sensibilisation ou de formation auprès de l’encadrement et des élus du personnel pourront être réalisées si nécessaire.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties signataires décident de mesures additionnelles. 
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect de l'article L2261-9 et du code du travail. 
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur l’accord en vigueur.


Article 9 – Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS la Rochelle, ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes.



Fait à la Bree les bains le ….
En cinq exemplaires




						
Délégué syndical CFDT							Directeur Général