ACCORD DE SUBSTITUTION 
A LA SUITE DU TRANSFERT DES ACTIVITES DE GRESHAM AU SEIN DE VERALTI






ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société VERALTI, sise 38 rue François Peissel 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, immatriculée au RCS sous le numéro 877 727 081, au capital social de 37 000 €, représentée par Monsieur …., agissant en qualité de Directeur des Assurances collectives et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,


ET :
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de la société VERALTI : 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par…………….., déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …………………, délégué syndical

Ci-après dénommée « Les Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE

Dans le cadre du transfert au sein de VERALTI de l’ensemble des activités exercées au sein de GRESHAM, ayant fait l’objet d’un processus d’information consultation du Comité social et économique, et en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de GRESHAM ont automatiquement été transférés à compter du 1er janvier 2022 au sein de la Société.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les conventions et accords collectifs applicables au sein de GRESHAM ont été automatiquement mis en cause à compter de la date du transfert. 

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de VERALTI ont souhaité engager des négociations en vue de définir par le présent accord, les modalités de substitution du statut collectif applicable aux anciens salariés de GRESHAM à la suite du transfert de leurs contrats de travail au sein de VERALTI

Article 1 - Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir la reprise au sein de VERALTI des conventions et accords collectifs applicables au sein de GRESHAM au moment du transfert.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de VERALTI.

Par ailleurs, le champ d’application des accords d’entreprise auxquels le présent accord renvoie conservent leur propre champ d’application adapté à leur objet.

Article 2 – Convention collective applicable
La Société ne relevant automatiquement du champ d’application d’aucune convention collective, il est fait application volontaire de :
La Convention collective nationale des Sociétés d'Assurances du 27 mai 1992 
La Convention collective nationale des Inspecteurs d’Assurances du 27 juillet 1992 
L’Accord relatif aux Cadres de direction des Sociétés d’Assurances du 3 mars 1993

Article 3 – Sort des accords conclus au niveau de GRESHAM
Les parties souhaitent maintenir au personnel de VERALTI le bénéfice de l’ensemble des accords conclus au sein de GRESHAM. Elles conviennent que les accords suivants seront repris au sein de VERALTI et continueront à s’appliquer, tels qu’ils sont rédigés, à l’ensemble des salariés de la Société : 

- L’Accord d’intéressement 2020-2021-2022 du 29 juillet 2020
- L’Accord de participation du 29 juillet 2020
- L’Accord sur la mise en place d’un compte épargne temps au sein de GRESHAM SA du 18 décembre 2017
- L’Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 6 juillet 2000, modifié par les avenants du 23 février 2003 et du 16 octobre 2014
- L’Accord sur l’adoption du vote électronique du 3 février 2014
- L’Accord relatif au règlement du plan d’épargne interentreprise (PEI) et au règlement du plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) INTER EXPANSION-FONGEPAR* du 11 septembre 2014 et son avenant de 2016
Les dispositions de ces accords continuent de s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société VERALTI, en tant qu’accords d’entreprise.
Article 4 – Sort des accords collectifs conclus au sein du Groupe Apicil
Les parties rappellent que VERALTI est intégralement détenue par APICIL PREVOYANCE et APICIL Mutuelle, elles-mêmes adhérentes à la SGAPS APICIL. A ce titre, la Société VERALTI est automatiquement incluse dans le périmètre du Groupe APICIL tel que défini par l’accord de configuration du Groupe signé le 12 septembre 2018.

A la date du transfert, deux accords collectifs conclus au niveau du Groupe APICIL s’appliquaient à GRESHAM : 
L’Accord sur la diversité et l’inclusion au sein du Groupe Apicil du 14 janvier 2021 ;
L’Accord Groupe relatif à la mobilité individuelle des salariés du 28 septembre 2020.

Les dispositions de ces accords continuent de s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société VERALTI.
Article 5 – Entrée en vigueur – Durée – Révision et dénonciation
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er Juin 2022.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. 

Par ailleurs et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du même code.

*Devenu EPSENS en date du 23 Janvier 2019
 
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Caluire, le 18 Mai 2022



Pour la société VERALTI
Monsieur …………………………
Membre du Directoire et Directeur des Assurances collectives







Pour l’organisation syndicale CFDT, 
Madame ………….., déléguée syndicale







Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, 
Monsieur ………………., délégué syndical