Protocole d’accord sur l’organisation de la consultation du personnel sur l’Accord relatif au compte épargne temps (CET) issu de la négociation de 2019 


Entre l'Institut National de Recherche et de Sécurité, représenté par le directeur général, d'une part,

et les représentants des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles (CFDT et CGT), d'autre part,

il a été arrêté et signé le protocole suivant.

La consultation aura lieu le mardi 3 septembre 2019 au centre de Paris pour les salariés de l’INRS Paris, au centre de Lorraine pour les salariés de l’INRS Vandœuvre-lès-Nancy.


PREAMBULE

Une négociation a été engagée de mars à mai 2019 entre partenaires sociaux à l’INRS pour discuter d’éventuelles nouvelles dispositions relatives au compte épargne temps (CET). Celle-ci a abouti à un accord proposé à la signature des organisations syndicales. La CGT, ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles (36,14 %), a signé cet accord en date du 13 juin 2019. La CFE-CGC a décidé de signer cet accord en date du 27 juin 2019. 
Dans l’intervalle, en date du 25 juin 2019, la CGT, conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, a sollicité auprès du directeur général l’organisation d’une consultation du personnel sur ce nouvel accord relatif au CET à l’INRS.

Dans ces conditions, une négociation a été engagée par la direction avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion du présent protocole d’accord destiné à fixer les modalités d’organisation de la consultation du personnel sur l’accord relatif au compte épargne temps (CET) à l’INRS issu de la négociation de 2019, et joint au présent protocole.


Il a en conséquence été convenu ce qui suit :


Article 1 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION

Salariés votants

Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 du Code du travail.

Il s’agit des salariés de l'un ou l'autre sexe, âgés d’au moins 16 ans, et ayant au moins 3 mois d’ancienneté à l’INRS. Il s’agit donc de salariés nés avant le 4 septembre 2003 et entrés à l'INRS avant le 4 juin 2019. 
Sont exclus de la consultation les salariés pouvant être assimilés aux directeurs d’établissement et les personnes qui détiennent le pouvoir permettant de les assimiler à ceux-ci : à l’INRS sont exclus le directeur général, les deux directeurs de centre et les deux chefs de département RH.

La liste du personnel participant au vote sera affichée sur les panneaux d’affichage réservés à la communication de la direction dans les bâtiments, au plus tard le 19 août 2019.

Date, heure et lieu de la consultation

La consultation aura lieu le mardi 3 septembre 2019 dans les 2 centres.

- Au centre de Paris pour les salariés parisiens, de 9h30 à 12h, au rez-de-chaussée en salle 2.
- Au centre de Lorraine pour les salariés lorrains, de 8h45 à 11h, bâtiment 29, en salles 2 et 3.

Information/communication des salariés

Aux fins d’information du personnel, le présent protocole ainsi que le texte de l’accord relatif au compte épargne temps à l’INRS, objet de la consultation, feront l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés à cet effet dans les bâtiments, et seront également diffusés sur Interligne, notre système intranet.
Une information écrite par mail (un « C’est à dire ») viendra également porter ces informations à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Ces diffusions se feront dans le respect du délai de 15 jours minimum avant le jour de la consultation.

Les organisations syndicales pourront communiquer sur l’objet de la consultation dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical. 
Ces communications pourront avoir lieu à partir de l’entrée en vigueur du présent protocole et jusqu’au 2 septembre 2019 à 14h, veille de la consultation.

Question soumise au vote des salariés

Les salariés devront répondre par FAVORABLE ou DEFAVORABLE à la question suivante : 

« Etes-vous favorable ou défavorable à l’application de l’accord relatif au compte épargne temps (CET) à l’INRS issu de la négociation de 2019 ? »


Article 2 - ORGANISATION MATERIELLE DE LA CONSULTATION

Matériel de vote 

La direction fournira les bulletins de vote, les enveloppes, les urnes, les isoloirs et les listes d’émargement, les procès-verbaux (Annexes 2, 3 et 4) destinés à la consignation des résultats de la consultation.

Les bulletins portant la mention FAVORABLE seront de couleur bleue, et les bulletins portant la mention DEFAVORABLE de couleur jaune.
Les enveloppes garantissant le caractère secret du vote seront opaques et de couleur identique. 

Bureaux de vote

En Lorraine, deux bureaux de vote seront mis en place avec une répartition des salariés votants par ordre alphabétique sur chacun des deux bureaux. Chaque bureau de vote sera composé de 3 volontaires parmi les salariés : 1 président (le plus âgé) et 2 assesseurs. 

A Paris, un seul bureau de vote sera mis en place ; il sera composé de 3 volontaires parmi les salariés : 1 président (le plus âgé) et 2 assesseurs. 

Le bureau de vote préside et assure, pour chaque scrutin, les missions suivantes : 
surveiller la régularité et le secret du vote ;
s'assurer de l'identité des salariés votants, cocher leur nom sur la liste et les faire signer ; 
veiller à ce que chaque bulletin soit mis sous enveloppe avant d'être introduit dans l'urne.

Le bureau de vote est, en outre, chargé de la police de la salle de vote et doit consigner au procès-verbal tout incident survenu ou toute réclamation présentée.

Modalités du vote par correspondance 

Toutes les dispositions utiles seront prises pour faciliter le vote par correspondance aux salariés se trouvant dans les cas indiqués ci-après :

en déplacement ou travail à domicile le jour du vote ;
infirmes civils ou du travail se déplaçant avec difficulté ;
accidentés du travail, malades, en congé annuel ou ARTT ;
en congés légaux ou conventionnels (en congés maternité / paternité, …) ;
à temps partiel.

Les personnes se trouvant dans l'une des conditions visées ci-dessus, et souhaitant voter par correspondance, complèteront le plus tôt possible le bulletin joint en Annexe 1 et l'adresseront au département RHL pour les salariés lorrains et au département RHP pour les salariés parisiens, au plus tard le lundi 19 août 2019. Une note explicative et les documents utiles à la consultation leur seront alors adressés. 
Par ailleurs, les personnes qui se trouveraient pour un impératif de service ou une raison non prévue initialement, dans l'impossibilité de participer au vote, pourront réclamer, par tous moyens à leur convenance, au département RHL ou RHP, l'envoi des documents nécessaires au vote par correspondance.

Afin de permettre à chaque électeur, qu'il vote par correspondance ou pas, de disposer des mêmes éléments d'information, un document de communication par organisation syndicale pourra être joint à chaque envoi. Ces documents parviendront en nombre suffisant aux départements RH au plus tard le mardi 20 août 2019 avant 10 heures.

Les votes par correspondance des salariés lorrains devront parvenir impérativement par voie postale à l'INRS, Rue du Morvan, CS 60027, 54519 Vandœuvre-Lès-Nancy Cedex, le mardi 3 septembre 2019 au plus tard à 11h00. 

Les votes par correspondance des salariés parisiens devront parvenir impérativement par voie postale à l'INRS, 65 Boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris, le mardi 3 septembre 2019 au plus tard à 12h.


Article 3 - DEROULEMENT DE LA CONSULTATION

Bulletins considérés comme « nuls », non valables

Seront considérés comme votes nuls :
- deux bulletins FAVORABLE et DEFAVORABLE dans une même enveloppe (en revanche si deux bulletins identiques se trouvent dans une même enveloppe, un seul bulletin sera pris en compte) ;
- des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif ;
- des bulletins déchirés, signés, raturés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs ;
- des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe.

Votes par correspondance 

Les enveloppes contenant les votes par correspondance seront, dès leur réception dans les deux centres INRS, enregistrées et numérotées en série continue par les services courriers et placées immédiatement après dans le coffre du département Financier et Comptable.

Elles seront remises aux présidents des bureaux de vote à la fin de la consultation, et introduites dans les urnes après pointage sur les listes des salariés votants.

Dépouillement 

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages valablement exprimés (50 %). Dans ce cas, il entrera en vigueur dans les conditions prévues par l’accord.
Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

La clôture du scrutin sera prononcée dans chaque centre aux heures de fin de vote définies dans l’article 1.

Les opérations de dépouillement seront réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Proclamation et diffusion des résultats

A l’issue du vote, seront établis : 

- un procès-verbal pour le centre de Vandœuvre-Lès-Nancy (Annexe 2), après consolidation des résultats des 2 bureaux, sous le contrôle des présidents de bureau, et signé par les membres des bureaux.
- un procès-verbal pour le centre de Paris (Annexe 3) sous le contrôle du président de bureau, et signé par les membres du bureau.

Les résultats définitifs de la consultation seront consignés sur un procès-verbal INRS (Annexe 4) après consolidation des votes pour les 2 centres. 
Cette consolidation s’organisera le mardi 3 septembre, à 15h00, en visioconférence, après communication des procès-verbaux entre les 2 établissements, et sous le contrôle des présidents des bureaux de vote, des organisations syndicales du présent protocole d’accord et de la direction.

S’en suivra la proclamation des résultats à l’ensemble des salariés.


Article 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD ET TRANSMISSION DES PROCES VERBAUX

Le présent protocole d’accord prend effet à compter de son dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Il est conclu en 6 exemplaires originaux. Après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception, le protocole d’accord sera adressé à la DIRECCTE et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Par ailleurs, conformément à l'article 16 IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et aux dispositions relatives aux conditions de publicité mentionnées à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, il sera publié sur le site www.legifrance.gouv.fr accessible au grand public.



Fait à Paris, le 23 juillet 2019




Annexe 1 au protocole d’accord sur l’organisation de la consultation du personnel sur l’Accord relatif au compte épargne temps (CET) issu de la négociation de 2019

Demande de vote par correspondance
pour le salarié absent le jour de la consultation du mardi 3 septembre 2019



Nom – Prénom : 

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Adresse d’envoi des documents pour voter par correspondance :

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Motif de l’absence :

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À retourner au département RH de son établissement de rattachement (Lorraine : Coralie LANOIS, Paris : Marie-Jo AUTISSIER) au plus tard le lundi 19 août 2019.

Annexe 2 au protocole d’accord sur l’organisation de la consultation du personnel sur l’Accord relatif au compte épargne temps (CET) issu de la négociation de 2019


Procès-verbal des résultats de la consultation 

pour le centre de VANDOEUVRE-LES-NANCY









(suite Annexe 2 -  Procès-verbal des résultats de la consultation pour le centre de VANDOEUVRE-LES-NANCY)






Signature des membres des 2 bureaux





Annexe 3 au protocole d’accord sur l’organisation de la consultation du personnel sur l’Accord relatif au compte épargne temps (CET) issu de la négociation de 2019


Procès-verbal des résultats de la consultation 

pour le centre de PARIS






Signature des membres du bureau






Annexe 4 au protocole d’accord sur l’organisation de la consultation du personnel sur l’Accord relatif au compte épargne temps (CET) issu de la négociation de 2019


Procès-verbal des résultats consolidés de la consultation pour l’INRS 






	L’Accord relatif au compte épargne temps (CET) issu de la négociation de 2019 est réputé applicable (si plus de 50 % des suffrages valablement exprimés par « FAVORABLE »)


	L’Accord relatif au compte épargne temps (CET) issu de la négociation de 2019 est réputé non écrit (si plus de 50 % des suffrages valablement exprimés par « DEFAVORABLE »)



Signature des membres des bureaux des 2 centres