Conduent Business Solutions France SAS
Etablissements de Guilherand-Granges et Rosny-sous-Bois

Négociation annuelle obligatoire 2023
Constat d’Accord
(Article L 2242-1 du Code du travail)

Dans le cadre de l’Article L. 2242-1 et L.2242-2 du Code du travail, la Direction de la société Conduent Business Solutions France SAS, établissements de Guilherand-Granges et Rosny-sous-Bois, a invité les organisations syndicales représentatives des présents établissements, à la négociation sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail pour l’année 2023.

Les réunions se sont tenues les :

14 février, 1 mars, 15 mars, 5 avril, 19 avril 2023, 10 mai 2023, 31 mai 2023 et 7 juin 2023

et se sont conclues par le présent constat.



position de l’organisation syndicale cgt – groupe de salariés 

Augmentation des salaires
Plancher :	pour les personnes qui touchent moins de 2500 €  brut
	un plancher de 150 €
Rétroactivité :	au 01/01/2023
Montant 	AI : 6 % afin de pallier l’augmentation du cout de la vie ; 
		AG de 3% 
Rattrapage des augmentations :	doit faire l'objet d'une enveloppe spécifique

Revalorisation des primes de déplacements (accord de 2016) : augmentation de 16.5% au regard de l’évolution du SMIC et demande d’une indexation des primes sur l’évolution du SMIC. 
Revalorisation de la prime familiale : augmentation de 16.5% au regard de l’évolution du SMIC et demande d’une indexation des primes sur l’évolution du SMIC.
Demande de revalorisation de la valeur faciale du tickets restaurant de 3 euros avec la même répartition.
Versement de la "PEPA" à l’ensemble des salariés pouvant y prétendre
Clarification de la distribution des primes : primes commerciales, et primes projet

position de l’organisation syndicale cfe-cgc 

Une augmentation générale de 6% pour l’intégralité des salariés, pas de Zéro pour le maintien du pouvoir d’achat à minima. Ce point sera rétro actif au 1er janvier 2023. Une clause de renégociation est nécessaire en cours d’année si l’inflation (INSEE) dépassait le seuil de 7% entre avril et la fin de l’année.
L’allocation d’une prime PPV (Prime pour le partage de la valeur) de 800€ selon les règles d’allocation fixées par le gouvernement français. La date de versement sera le 1er juillet 2023.
Une prime « Méga Deals » pour l’ensemble des salariés CBS France de 300€ net/deal en cas de gain d’un des projets (Dubaï, Dublin, Melbourne). Versement dans un délai de 3 mois à la signature.
La mise en place d’actions concrètes avec la commission Egalité Femme/Homme et un budget pour les actions à définir avec la commission.
Les promotions et changements de postes seront pris en dehors des NAO.
Création d’un vrai groupe de travail QVT avec un plan d’actions et des moyens en conséquence.
Ouverture de négociations d’un accord d’accompagnement des départs en retraites (et non une action unilatérale comme en 2020).
Ouverture d’un accord clarifiant les attributions et la revalorisation de primes (ex : déplacement).
Une revalorisation des tickets restaurant (+2€, même répartition).
Ouverture de négociation pour l’aménagement du CET (plafonnement par palier et abondement significatif pour le paiement).
Négociation d’un accord sur la mise en place du Mécénat de compétence

Eléments retenus suites à la négociation entre la direction et les organisations syndicales

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 5,00 %, rétroactive au 1er avril 2023 est accordée. 

Une attention est portée aux collaborateurs ayant une rémunération inférieure à 2 600 euros qui bénéficieront d’une augmentation individuelle minimale de 5% garantie.

Sont éligibles à l’augmentation individuelle tous les collaborateurs de CBS France, à l’exception :
Les collaborateurs ne justifiant pas de 6 mois d’ancienneté entreprise au sein de CBS France à la date de la rétroactivité (1er avril 2023),
Les collaborateurs ayant quittés leur poste en 2023, et ceux en cours de départ (préavis),
Les collaborateurs ayant eu une promotion ou une augmentation dans un délai de 6 mois précédant la date de la rétroactivité (1er avril 2023).

Pour l’année 2023, abondement de 15 % sur la valorisation des jours transférés du CET vers le PEE 

Pour l’année 2023, abondement de 15 % sur la valorisation des jours monétisés. 

Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 8€ avec la même répartition (60% employeur / 40% employé) pour les salariés de Guilherand Granges

Signature d’un accord de partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023.

Signature d’un accord égalité Femme – Homme applicable jusqu’en 2026.

Signature d’un accord sur le droit d’expression syndicale

Signature d’un avenant à l’accord ARTT sur la revue du plafond du CET et alimentation de ce dernier.


publicité - dépôt

Le présent constat d’accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Une version électronique sera déposée sur le portail de la DREETS.

Un exemplaire original sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay.

Mention de l’existence de ce constat figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Guilherand-Granges, le 7 juin 2023



Pour la société Conduent Business Solutions France
Le Directeur Général
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Pour l’organisation syndicale CGT- Groupe de salariés 
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Pour l’organisation syndicale CFE CGC 
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NB : parapher chaque page