PROTOCOLE D’ACCORD DU 2 MAI 2023 CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DE KIMBERLY-CLARK DE L’ETABLISSEMENT DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN




Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail,

La Société Kimberly-Clark S.A.S., société au capital de 67 272 262 Euros, numéro d’URSSAF 763 406 396 3171, Siret 352 600 456 000 78 code APE 1722Z dont l’établissement est situé à Sotteville-Lès-Rouen (76), 8 rue Antoine Lavoisier,

Représentée par Xxxx XXXXXX, Directeur d’Usine, dûment habilité à cet effet, et accompagné de Xxxx XXXXXX, Responsable Ressources Humaines.

D’une part 

Et

La seule Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement, la FILPAC-CGT, représentée par Xxxx XXXXXX, Délégué Syndical Central de la société Kimberly-Clark, accompagné par Xxxx XXXXXX, Xxxx XXXXXX et Xxxx XXXXXX.

D’autre part


Ensemble désignées « les parties signataires ».



Le 22 décembre 2022, la Direction de l’Etablissement a invité le syndicat FILPAC-CGT, seule organisation syndicale représentative au sein de l’Etablissement de la société KIMBERLY-CLARK de Sotteville-Lès-Rouen, à négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprises le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023.


Les parties ont tenu 5 réunions de négociation les 20 janvier, 10 et 28 février, 13 mars et 05 avril 2023 à la suite desquelles est intervenu le présent protocole d’accord consécutif à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.








Il a été ainsi convenu ce qui suit, 



Article 1 – Augmentation du salaire de base pour l’année 2023
Personnel non-cadre : 
Pour l’année 2023, les salaires de base du personnel non-cadre de l’établissement seront augmentés de 7,1% avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Personnel cadre : 
Pour l’année 2023, la moyenne des augmentations au mérite des salaires de base des cadres éligibles s’établira à 7,1%. Les augmentations au mérite s’appliqueront avec effet rétroactif au 1er avril 2023.



Article 2 – Emploi
La Direction a confirmé son engagement de remplacer tous les départs des salariés en CDI par des recrutements sur des postes de même niveau au sein du même service. Elle souhaite néanmoins conserver la possibilité d’adapter les profils de postes à remplacer en fonction de l’évolution des métiers et des besoins de l’entreprise.



Article 3 – Prime de performance non-Cadres
La prime de performance, d’un montant de 400 € bruts pour l’année 2022, est augmentée à 500€ bruts pour l’année 2023. Pour les années suivantes, son montant sera indexé sur l’augmentation générale annuelle comme prévu initialement.
Cette prime ayant été versée aux salariés bénéficiaires en mars 2023 sur la base d’un montant de 400€, elle donnera lieu, pour l’année 2023, à une régularisation sur la paie du mois de mai 2023.



Article 4 – Prime de pénibilité
La prime de pénibilité, versée au personnel de quart dont le régime de travail s’exerce en 2/8, 3/8, 3/8 continu ou nuits permanentes, d’un montant de 500 € bruts pour l’année 2022, est augmentée à 600€ bruts pour l’année 2023. Pour les années suivantes, son montant sera indexé sur l’augmentation générale annuelle comme prévu initialement.



Article 5 – Prime d’ancienneté
A compter du 1er janvier 2024, le pourcentage appliqué dans le calcul de la prime d’ancienneté, qui est actuellement plafonné à 19% pour les salariés non-cadres bénéficiant d’une ancienneté de 19 ans et plus, sera augmenté et plafonné de manière définitive à 20% pour les salariés non-cadres bénéficiant d’une ancienneté de 20 ans et plus.



Article 6 - Dépôt de l’accord et information des salariés
Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles L.2231-5 et
D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme  en deux exemplaires électroniques, une version non modifiable signée par les deux Parties et une version anonymisée, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L.2231-5-1 du code du Travail.

Un exemplaire original du présent Accord sera adressé au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original est remis à chaque partie.



Fait en 3 exemplaires originaux à Sotteville-Lès-Rouen, le 2 mai 2023.






Pour l’Organisation Syndicale					Pour Kimberly-Clark

      Xxxx XXXXXX						      Xxxx XXXXXX
Délégué Syndical FILPAC - C.G.T.					     Directeur Usine