accord collectif portant sur la mise en place de l’activité PARTIELLELE LONGUE DUREE pour le maintien en emploi (APLD)
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020)
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)


Entre : 
La société CÔTE RESTAURATION], représentée par Monsieur , Président, d’une part
Et


Monsieur  en sa qualité d’élu titulaire au comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu les 26 novembre 2019 et 10 décembre 2019 d’autre part,


Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle longue durée pour le maintien en emploi (ci-après « APLD ») au sein de l’entreprise. 
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Diagnostic de la situation économique de l’entreprise, causes de la baisse d’activité
Sur l’exercice de restructuration 2019, l’Entreprise a pu constater : 

une amélioration de ses marges conformément aux décisions de gestion prises,
l’aboutissement de notre investissement dans un laboratoire, située à 27930 GUICHAINVILLE, de production et exportation de repas d’une capacité de 2500 repas par jour avec un restaurant connexe à visée principale des entreprises,
une montée en charge de son laboratoire ainsi que de la fréquentation du restaurant connexe sur le site de 27930 Guichainville.

Ainsi, l’année 2020 devait permettre un retour à une exploitation : 

aux marges reconstituées, 
en développement grâce au site maintenant en exploitation à Guichainville, laboratoire en repas exportés et restaurant connexe. 
Or, la société subit de plein fouet la crise sanitaire de la COVID 19 et les décisions administratives conséquentes : 

des 13, 16 mars 2020 de la part du Gouvernement d’un 1er confinement, de fermetures des écoles, des collèges, des lycées, des restaurants, ce qui nous a contraint à stopper la restauration scolaire et l’exploitation du restaurant de notre site de Guichainville, de la mise en place du télé travail dégradant fortement la fréquentation des restaurants d’entreprises
du 28 octobre 2020 de la part du Gouvernement de fermeture des restaurants et d’un 2ème confinement favorisant encore le télé travail, obérant de facto les restaurants d’entreprises à but social de leurs activités
du 9 avril 2021 de la part du Gouvernement d’un 3éme confinement, de fermetures des écoles, des collèges, des lycées, des restaurants, ce qui nous a contraint à stopper la restauration scolaire et l’exploitation du restaurant de notre site de Guichainville, du renforcement obligatoire de la mise en place du télé travail continuant encore à dégrader fortement la fréquentation des restaurants d’entreprises

En effet à la suite du 1er confinement, des décisions par les entreprises Koyo-Bearing et OVH Group de fermeture ou de baisses importantes d’activités liées aux mesures barrières et au télé travail au sein de leurs restaurants d’entreprises entraînent une dégradation très importante de nos activités, respectivement Koyo-Bearing 25 déjeuners par jour versus 80 en période normale, OVH Group 50 déjeuners par jour versus 700 en période normale. 
   
La société a alors enregistré une baisse de son activité de 95 % dès le 18 mars 2020 et un arrêt du développement du laboratoire ainsi que de la fréquentation du restaurant sur le site de Guichainville.
Une baisse du chiffre d’affaires importante de l’exercice 2020 en est la conséquence, 2 000 k€ versus en 2019, 4 500 k€.


Perspectives d’activité pour l’avenir, réduction d’activité durable
À la suite du premier déconfinement en mai 2020 une activité de reprise principalement sur les secteurs scolaires et médico-social a eu lieu sur les mois de septembre, octobre 2020. Sur cette même période les restaurants d’entreprises ont toujours été très impactés par le télé travail.
 Ainsi : 
sur OVH Group 120 déjeuners par jour versus 700 en période normale sur les deux restaurants du Campus de Roubaix, 
sur Koyo-Bearing 35 déjeuners par jour versus 80 en période normale.

À la suite du 2ème confinement en octobre 2020, du télé travail renforcé, des décisions d’OVH Group de fermeture d’un des restaurants, des baisses importantes d’activités liées aux mesures barrières une dégradation très importante de nos activités a été enregistrée respectivement : 
Koyo-Bearing 25 déjeuners par jour versus 80 en période normale, 
OVH Group 50 déjeuners par jour versus 700 en période normale. 

A date, après le 3ème déconfinement toujours en cours, en contact régulier avec nos clients nous savons que la baisse d’activité dans les restaurants d’entreprises sera durable, longue avec des répercussions inéluctables sur le plan social. La raison principale est l’habitude prise sur le télé travail pendant les confinements et la volonté des organisations syndicales d’officialiser en collaboration avec le ministère du travail un statut juridique du télé travail.
Pour l’Entreprise l’activité du secteur entreprise (les restaurants d’entreprises) constitue 30% de notre chiffre d’affaires annuel. La participation de ce secteur avec des marges plus importantes qu’en secteur scolaire sur la contribution aux charges fixes de l’Entreprise, est de 40%.
Les conséquences et impacts financiers découlant de la dégradation forte et durable de ce secteur sur le financement de nos charges fixes nécessitent donc le recours au dispositif d’accompagnement d’activité partielle longue durée pour le maintien en emploi (APLD).
Ce dispositif mobilisable sur 36 mois, avec une activité partielle par collaborateur sur 24 mois éventuellement non concomitants, est adapté à notre situation d’attente de reprises d’activités au sein des restaurants d’entreprises. Il est indispensable de le mettre en place afin de sauvegarder tous les emplois et permettre les formations nécessaires aux collaborateurs présents dans le dispositif APLD.

Pérennité de l’entreprise non compromise
A date, nos activités sur les secteurs du médico-social et du scolaire connaissent une reprise nette, tendant à la normalité en termes de fréquentation de nos restaurants.
L’arrivée au sein de l’équipe du siège social d’une responsable du développement nous montre par les ouvertures de nombreux dossiers prospects notre capacité de résilience sur les régions Hauts de France, Picardie, Normandie. La prise de contact de la part d’un directeur de collège, client depuis huit ans, nouvellement nommé en Mayenne sur un collège avec une cuisine centrale attenante nous donne la perspective de pouvoir s’implanter en région Bretagne dès l’année 2022 pour une activité proche de 800 repas au quotidien.
Le travail effectué, par notre responsable du développement en collaboration étroite avec le siège social, sur notre laboratoire de Guichainville, nous permet de gagner plusieurs nouveaux contrats, confirmés, en export de repas scolaire dès la rentrée scolaire 2021 (1er septembre). Ainsi le nombre de repas scolaires exportés au mois de septembre 2021 sera supérieur à 1000 repas par jour versus 400 aujourd’hui pour une structure calibrée en activité normale à 2000 repas par jour. Une montée en puissance est confirmée en janvier 2022 pour 120 repas scolaires supplémentaires par jour ainsi qu’un centre de loisirs à alimenter pendant les vacances scolaires.
Les attentes des résultats de plusieurs appel d’offres en cours nous font espérer les arrivées complémentaires dès septembre 2021 de 150 à 200 repas scolaires exportés par jour.

Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord collectif institue l'activité partielle longue durée pour le maintien en emploi (APLD) au niveau de l'entreprise.
Activités et salariés concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée pour le maintien en emploi APLD
1.2.1 Activités de l'entreprise concernées par l'APLD
Le présent accord collectif concerne les activités suivantes :
Les restaurants d’entreprises, inter-entreprises, administratifs, inter-administratifs,
Les restaurants scolaires : écoles, collège, lycée, post bac,
Les restaurants des centres de loisirs,
Les restaurants petites enfances (crèches, etc …)
L’ensemble des départements présents au siège social ou en relation avec le siège social :
production et service du restaurant du siège social,
fonctions supports / exploitation / développement / comptabilité / ressources humaines / communication / informatique / diététique/ qualité / encadrement des exploitations.
1.2.2. Salariés concernés par l'APLD
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée pour le maintien en emploi. 
Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc...


Réduction maximale de l’horaire de travail 
Eu égard à la situation particulière de l’entreprise, et aux perspectives limitées de reprise d’activité telles que détaillées dans le diagnostic figurant en préambule, l’entreprise sollicite l'autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif mentionnée à l’article Article 7 - du présent accord, soit égale à 50% de la durée légale du travail.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle spécifique peut conduire à la suspension totale de l'activité.
À défaut d’autorisation de l’autorité administrative relative à la demande mentionnée au 1er alinéa, la réduction de l’horaire de travail sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article Article 7 - du présent accord ne pourra être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité partielle longue durée pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle longue durée pour le maintien en emploi.

Engagements en matière d’emploi
4.1 Publics concernés
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois visés à l'Article 1.2 -, dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en activité partielle longue durée pour le maintien en emploi.

4.2 Durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 7 -
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédure en cours à la date de conclusion du présent accord.

4.3 Modulation en cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité 
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de l’entreprise décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.
Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif APLD, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.

Engagements en matière de formation professionnelle 
L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à dix salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite (siège social, restaurant du siège).
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les exigences portées par la loi EGALIM (obligatoire en janvier 2022), les mises en place de la vente de repas à emporter, de la livraison de repas aux entreprises, de la transition écologique et énergétique, de la digitalisation de l’entreprise.
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée pour le maintien en emploi. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.

Modalités d’information des parties signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
L’élu signataire, titulaire au comité social et économique, est informé au moins tous les trois mois lors de la réunion d’information, prévue ci-après, du comité social et économique sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée pour le maintien en emploi.
Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Date de début et durée d’application de l’activité réduite
7.1. Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle longue durée pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er septembre 2021.
Pour le cas où la validation du présent accord collectif serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité partielle longue durée pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.

7.2. Durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle longue durée pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.
Il a pour terme le 31 août 2024.

Validation de l’accord collectif
8.1. 
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise assure la transmission aux élus signataires titulaires du comité social et économique d’une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, à l’occasion de la transmission de ces documents au comité social et économique. 
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle longue durée pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

8.2. 
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des parties signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les six mois, conformément au présent accord collectif,
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise,
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée pour le maintien en emploi.

Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ainsi que par le biais de courriels et courriers.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique lorsqu’il existe et aux parties signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.


Fait à Guichainville le 12 juillet 2021



Mr 					                     Mr 
Membre titulaire du CSE				Président