ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET AUX CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE TIKTOK SAS

Entre
La Société TIKTOK, société par actions simplifiée, au capital social de 100,00 €, dont le siège social est situé au 19 RUE POISSONNIERE, 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 882 530 603 représentée par XXXXXX, Managing Director GBS TikTok France,

D'une part
et 
Madame XXXXl, membre du comité social et économique;
Madame XXXX, membre du comité social et économique ;
Monsieur XXXXt, membre du comité social et économique ;
Monsieur XXXX, membre du comité social et économique ;

D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

Les Parties ont souhaité définir d’un commun accord, et dans les conditions définies par l’article L. 2312-21 du Code du travail, l’organisation, le contenu et l’architecture de la Base de Données Economiques et Sociales (ci-après « BDES »), la périodicité et le contenu des consultations récurrentes et le délai dans lequel les avis du CSE sont rendus, dans le cadre de l’article L. 2312-19 du Code du travail. 

CHAPITRE 1 :  BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

ARTICLE 1. ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

Une BDES est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

Elle est tenue sur un support informatique sécurisé. Les représentants du personnel y ayant accès en application des dispositions légales recevront un mot de passe et un identifiant strictement personnels. 

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Il appartient à chaque membre de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.

ARTICLE 2. ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDES

Les informations versées dans la BDES sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente. La BDES fait apparaître des indications de tendances pour l’année en cours

Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la BDES comporte les informations suivantes :


Ces informations pourront être complétées, le cas échéant, pour permettre la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSE.

Elles seront mises à jour si nécessaire avant chacune de ces consultations.

Les Parties reconnaissent que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique d'exercer utilement ses compétences.


CHAPITRE 2 : CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1. PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES

Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le Comité social et économique est consulté de manière récurrente sur : 
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi.

Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, les Parties conviennent que chacune de ces trois consultations sera conduite annuellement au sein de la Société TIKTOK.

ARTICLE 2. CONTENU DES CONSULTATIONS RECURRENTES

2.1. La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur celles-ci et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi.

2.2. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise comprend les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir et les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés.

2.3. La consultation sur la politique sociale de l’entreprise porte sur l'évolution de l'emploi, le programme de formation, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.

2.4. Sauf disposition légale d’ordre public contraire, ces consultations sont effectuées sur la base des informations disponibles dans la base de données économique et sociale, telle que prévue au chapitre 1er du présent accord. 

ARTICLE 3. DELAIS DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, le délai imparti au Comité pour rendre l’avis mentionné à l’article L. 2312-15 du Code du travail est de 1 mois. A l’issue de ce délai, le Comité est réputé avoir rendu un avis négatif. Ce délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert. 

Ce délai court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.



CHAPITRE 3 :  DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date d’élection du CSE. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

ARTICLE 2. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris. 

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Paris, le 18 Août 2021

Pour la société TIKTOK



Pour le Comité social et économique de la société TIKTOK