PREAMBULE 

La Cipav souhaite accélérer son adossement à l’UCANSS, et a négocié avec les organisations syndicales représentatives de nouvelles mesures relatives au temps de travail.   
La réunion d’ouverture s’est tenue le 9 juin 2022, suivie de trois réunions qui se sont déroulées les 20 juillet, 14 septembre et 29 septembre 2022, date à laquelle les Parties sont convenues de ce qui suit. 
Lors de ces réunions, l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-1 et suivants relatifs à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée ont été abordés, à savoir :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée et les dispositifs d’épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Le présent document synthétise les échanges et les accords signés avec les organisations syndicales représentatives.
Article 1 – Dernier état des propositions des Organisations syndicales représentatives

Propositions du syndicat Force Ouvrière
Au dernier état, les revendications du syndicat Force Ouvrière étaient les suivantes :
Application de la mesure « bas salaire » à l’identique de ce qui se pratique à l’UCANSS ;
Augmentation générale des salaires à hauteur de l’inflation ou, à tout le moins, à hauteur de ce qui se pratique à l’UCANSS avec effet rétroactif souhaité ;
Prise en charge à hauteur de 500€ dans le cadre de la mobilité douce ;
Prise en charge à hauteur de 150€ pour disposer de matériel dans le cadre du télétravail ;
Restauration de la subrogation ;
Suppression de la règle du non-maintien de salaire pendant le délai de carence à partir du 3ème arrêt de travail ;
Prise en charge à hauteur de 100% des frais des transports ;
Ouverture de la plage variable du matin à 7H00 et de la plage variable de l’après-midi à 15H30 ;
Mise en œuvre au sein de LA CIPAV d’une prime de crèche ;
Mise en œuvre d’une prime individuelle venant récompenser, en 2022, l’investissement particulier de certains salariés ;
Augmentation de la dotation du CSE à hauteur de 3,4% comme appliqué aux URSSAF ;
Revalorisation des primes « tutorat » et « formateur occasionnel » ;
Revalorisation du titre restaurant.
Propositions du syndicat CFE-CGC
Au dernier état, les revendications du syndicat CFE-CGC étaient les suivantes :
Application de la mesure « bas salaire » à l’identique de ce qui se pratique à l’UCANSS ;
Augmentation générale des salaires à hauteur de l’inflation ou, à tout le moins, à hauteur de ce qui se pratique à l’UCANSS avec effet rétroactif ;
Restauration de la subrogation ;
Augmentation individuelle tenant compte des compétences et des profils des salariés et de la performance individuelle des salariés ;
Ajout d’un site ou deux sites supplémentaires pour la réalisation du télétravail ;
Création de dispositifs apportant de la souplesse à l’organisation du travail pour les salariés ;
Attribution de la prime MACRON en 2022 ;
Revalorisation du titre restaurant.
Article 2 – Issue des négociations
A l’issue des négociations, les accords suivants ont été signés les 31 octobre 2022 et 23 novembre 2022, reprenant les différentes revendications des organisations syndicales représentatives :
Accord sur la rémunération :
Application de la mesure bas salaire avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 ;
Revalorisation de la valeur du point de 3,5% avec effet rétroactif au 1er avril 2022 ;
Mise en place du dispositif de « Pas de compétence » avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 ; 
Mise en place d’une prime de crèche ;
Mise en place d’une prime annuelle de résultat ;
Mise en place d’une prime « accueil physique » et « accueil téléphonique ou visio-guichet » ;
Revalorisation du montant des primes « Tutorat » et « Formateur occasionnel » ;
Mise en œuvre du dispositif de subrogation à compter du 1er janvier 2023 ;
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 9,50€, pris en charge à 60% par l’employeur.
Accord sur le temps de travail :
Ouverture de la plage horaire (7h30-9h30 / 12h00—14h00 / 16h00-18h00 pour les non-cadres et 7h30-10h00 / 12h00-14h00 / 16h00-19h00 pour les cadres) ;
Aménagement de l’annualisation du temps de travail avec la possibilité pour les salariés de travailler 36h00 ou 39h00 par semaine et précision des règles d’acquisition des JRTT ; 
Mise en place de deux jours de congés payés supplémentaires CIPAV ; 
Mise en place de la « journée administrative » pour la journée de solidarité ; 
CET : 
modification de la règle de calcul de monétisation des CET
possibilité d’abonder le PERCOL des jours de congés payés supplémentaires CIPAV. 
Accord sur le télétravail :
Ajout d’un site fixe supplémentaire (en plus du domicile) pour réaliser le télétravail ;
Remboursement total ou partiel des équipements liés au télétravail sur justificatif et dans la limite de 150 euros nets par salarié.
Accord sur le calendrier social 2023
Organisation de réunions de négociation au titre de la QVT, GEPP et intéressement au cours de l’année 2023.
En revanche, la Direction n’a pas fait droit aux revendications des organisations syndicales représentatives suivantes :
Prise en charge des mobilités douces à hauteur de 500€ et prise en charge des frais de transport à hauteur de 100% ;
Suppression de la règle du non-maintien de salaire pendant le délai de carence à partir du 3ème arrêt de travail ;
Augmentation de la dotation du CSE à hauteur de 3,4% ;
Attribution de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat au titre de l’année 2022.
Un exemplaire original du présent PV signé sera adressé à chacune des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et d’une diffusion via l’intranet.
Fait à Paris, le 5 décembre 2022.
En 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties et un pour le secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.