Protocole d’accord portant sur la mise en place d’un Plan de Développement des Compétences triennal


ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Joseph MAGNAVACCA, agissant en sa qualité de DIRECTEUR de :
L’Office de l’Environnement de la Corse (OEC), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial de la COLLECTIVITE de CORSE, dont le siège est à Corti, avenue Jean NICOLI.
Nommé à cette fonction à dater du 04 octobre 2022 et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’arrêté n°22/689 CE du Président du Conseil Exécutif de Corse 
D’UNE PART,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de l’OEC, représentées respectivement à savoir :
Le S.T.C. par Monsieur Thomas CAMPANA en sa qualité de délégué syndical
L’U.N.S.A. par Monsieur Xavier CESARI en sa qualité de délégué syndical
La C.G.T. par Monsieur Jean-Félix CHIESA en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le plan de développement des compétences remplace depuis le 1er janvier 2019 le plan de formation. 
Le Plan de développement et des compétences fait partie des moyens permettant à l’employeur la mise en œuvre de son obligation en matière de formation, à savoir l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et le maintien ou l’évolution dans l’emploi des salariés.
L’élaboration du plan de développement des compétences nécessite de prendre en compte :
Les enjeux d’adaptation, d’évolution de l’emploi, l’organisation du travail et les nouveaux services ou établissements de l’association
Les priorités de formation en lien avec les orientations du secteur et de la branche d’activité.
Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions mises en œuvre par l’association pour développer les compétences des salariés. Il peut comprendre :
Des actions de formation professionnelle,
Des actions d’apprentissage,
Des actions de validation des acquis de l’expérience
Des actions de bilan de compétences.
Afin d’élaborer un Plan de Développement des Compétences en tenant compte des évolutions stratégiques de l’établissement, la mise en place d’un Plan de Développement des compétences sur une période de trois ans, semble pertinente.
Cette période triennale permettra d’améliorer l’analyse préalable des besoins en formation des différents services et les souhaits des salariés, en évaluant la qualité des formations dispensées précédemment.
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de la mise en place d’un Plan de Développement des compétences triennal.
ARTICLE I. CHAMP D’APPLICATION
Est concerné par le présent accord l’ensemble du personnel de l’Office de l’Environnement de la Corse.

ARTICLE II. ELABORATION D’UN PLAN DE DEVELOPPEMENT ET DES COMPETENCES SUR UNE PERIODE TRIENNAL
Les parties s’entendent sur l’élaboration d’un Plan de développement des compétences sur une période de 3 ans.
Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, soit à compter du 1er janvier 2023, le prochain Plan de développement et des Compétences portera sur la période triennal 2023 – 2025.

ARTICLE III. POSSIBILITE D’UN AJUSTEMENT DU PLAN TRIENNAL DE DEVELOPPEMENT ET DES COMPETENCES
Les parties s’entendent sur la possibilité d’un ajustement chaque année, du Plan de Développement et des Compétences notamment en fonction des évolutions règlementaires et des nécessités d’adaptation des compétences.
Le CSE sera consulté en cas d’ajustement du Plan de Développement et des Compétences.

ARTICLE IV. CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Le CSE sera consulté tous les trois ans sur l’élaboration du Plan de Développement et des Compétences.
Le CSE restera consulté tous les ans sur le Bilan annuel du Plan de Développement et des Compétences soit notamment sur les actions de formation dispensées aux salariés.

ARTICLE V. DATE D'APPLICATION ET DUREE DE L'ACCORD
Cet accord prendra effet à la date du 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 


ARTICLE VI. REVISION
La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. 
L'avenant de révision se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

ARTICLE VII. DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE VIII. PRISE D’EFFET, DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail 
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ;

Un exemplaire « papier » sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bastia avec demande d’avis de réception.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à Corti, sur 5 pages, au siège social de l’OEC
En cinq exemplaires originaux
Le                                pour les syndicats
Et le                             pour le Directeur