ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre: 
la Société CATENSYS FRANCE, SAS au capital social de 500 000 €, dont le siège est situé 1 000 Rue Louis Breguet 62100 Calais, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 491 066 809.
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de site,
										
Et :
L’Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise, représentée par son Délégué Syndical, à savoir :
la CGT, par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PrÉambule
Considérant le télétravail comme un outil complémentaire au service d’une gestion des ressources humaines d’abord soucieuse de développer des modèles de management performants mais aussi attentive aux attentes des salariés, CATENSYS FRANCE et les partenaires sociaux souhaitent pérenniser les modalités du télétravail par accord d’entreprise.
Pour rappel, le télétravail a été mis en place lors de la pandémie COVID en 2020. Les modalités d’exercice du télétravail durant cette période étaient régies par une charte signée entre la Direction et le salarié concerné. 
En effet, lorsque l’emploi exercé par le salarié se prête à cette forme d’organisation, que les contraintes production et clients le permettent, que sont garanties de bonnes règles de fonctionnement à distance dans la relation avec l’environnement professionnel et le management, le télétravail peut être une forme d’organisation durable.  
Cette nouvelle organisation du travail rentre dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail et la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise.

CHAPITRE I - DEFINITIONS
Le télétravail est défini par l'article L. 1 222-9 du Code du Travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue du télétravail tel que défini ci-dessus.
CHAPITRE II - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
L’Accord est applicable à tous les salariés pouvant télétravailler de l’entreprise CATENSYS FRANCE dont l’activité est la fabrication d’engrenages et d’organes mécaniques de transmission (code APE : 2932Z).
L’Accord remplace tous les accords d’entreprise ou d’établissements de CATENSYS FRANCE et chartes conclus antérieurement pour le même objet.
Sur la base du volontariat, l’autorisation de télétravailler est soumise à l’avis du N+1 avant décision de la Direction. Au-delà de l’éligibilité du poste, l’avis vise à évaluer le degré d’autonomie, la bonne maîtrise des outils informatiques, la mise à disposition du matériel nécessaire au télétravail et les tâches potentiellement « télétravaillables ».
Par ailleurs, les parties réaffirment la nécessité de pouvoir s’assurer que le salarié travaille suffisamment de temps dans l’entreprise pour garder un lien avec la collectivité de travail et éviter tout isolement professionnel.
CHAPITRE III – CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL
III-1 - Critères d'éligibilité
CATENSYS FRANCE étudie l’ouverture du télétravail à tous les salariés qui en effectuent la demande, qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail. Le poste et la fonction doivent donc comporter une fréquence et un volume suffisants de tâches « télétravaillables » sur une journée, voire une demi-journée.
Le type de tâches, leur fréquence et leur volume sont appréciés par le supérieur hiérarchique.
III-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail
Le télétravail occasionnel est limité à 1 jour par semaine, dans la limite de 40 jours par an.
Cette journée est préalablement identifiée. 
Il est précisé qu’il ne pourra pas y avoir de télétravail durant les périodes d’ouverture de congés définies en réunion C.S.E. (été et fin d’année).
En fonction de l’organisation du travail individuel et collectif, le créneau choisi peut être modifié sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux (2) jours calendaires minimum. La demande 



adressée au N+1 par courriel, avec copie au service RH, doit faire l’objet d’un accord exprès du N+1. Le créneau de télétravail non utilisé n’est pas reportable.  
Le télétravail ponctuel n’est pas limité car il est guidé par des raisons exceptionnelles : mobilisation du salarié que ne peut se déplacer mais peut travailler (ex. jambe plâtrée, isolement, …).
III-3 - Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire puisqu’il est mis en place sur demande du salarié.
Toutefois et conformément à article L. 1222-11 du Code du Travail, en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie, cas de force majeure…), la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
CHAPITRE IV – MODALITES DE DEMANDE ET D’ACCEPTATION
IV-1 - Formulation de la demande
Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité au télétravail doit formuler sa demande par écrit auprès de son N+1 (cf formulaire de demande de télétravail).
IV-2 - Examen de la demande
L’examen de la demande par le N+1 donne lieu à un entretien avec le demandeur en abordant notamment les modalités de mises en place envisagées et les objectifs recherchés. A l’issue, le N+1 formulera un avis motivé, favorable ou défavorable à la demande en vue d’une décision de la direction générale.
La réponse définitive est formulée dans un délai d’un mois à compter de la remise de la demande par le salarié à son N+1.
CHAPITRE V – LIEU DU TELETRAVAIL
Le télétravail sera effectué au domicile du salarié.
Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.
L’environnement de télétravail au domicile du salarié doit être propice à la concentration afin de permettre une bonne exécution de ses activités professionnelles.
Durant les heures de télétravail, le salarié doit consacrer 100% de son temps à son activité professionnelle.


CHAPITRE VI – AMENAGEMENT ET MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX 
Dans le cadre du télétravail occasionnel, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. En sollicitant le télétravail, le salarié atteste sur l’honneur que son domicile dispose bien :
D’une aire spécifiquement adaptée au télétravail avec chaise, table et éclairage ;
D’un accès internet avec un débit suffisant ;
D’une conformité électrique au regard des normes en vigueur ;
D’une ventilation suffisante pour l’aire réservée au télétravail ;
D’un détecteur de fumée (ou de deux détecteurs si la superficie du domicile est supérieure à 80 m²).
Le salarié peut, au besoin, se rapprocher de du service RH afin d’obtenir toute précision sur les règles de conformité que doit respecter son logement dans le cadre du télétravail.
L’employeur, un de ses représentants ou une société mandatée peut, le cas échéant, être amené à accéder au lieu dans lequel s’exécute le télétravail afin d’en vérifier la conformité. Une telle démarche ne pourra être entreprise que sur rendez-vous et avec un préavis de 10 jours, après accord préalable écrit du télétravailleur et en sa présence.
En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir CATENSYS France et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 10 jours calendaires à l'avance.
Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».
CHAPITRE VII – ORGANISATION ET MODALITES DE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL
Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :
Les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;
Le respect des plages mobiles et fixes des heures travaillées ;
Le fait d’être joignable durant les heures de télétravail.
Les heures effectuées sont auto-déclaratives et doivent être transmises à chaque fin de journée télétravaillée auprès de son N+1, copie au service RH.
Le télétravail est abordé lors de l’entretien annuel. Les points comme les conditions d’activité, la charge de travail liée au télétravail et l’impact sur les autres collaborateurs de CATENSYS FRANCE comme sur l’organisation en général doivent notamment être abordés.
CHAPITRE VIII – MODALITES ET INTEGRATION A LA COMMUNAUTE DE TRAVAIL
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter ou de diminuer la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail, ou reporter de la charge sur les autres collaborateurs de CATENSYS FRANCE.




Le télétravail ne peut pas motiver l’absence à une réunion ou un rendez-vous dans les locaux de l’établissement ou à l’extérieur.
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux activités non « télétravaillables » qui nécessitent une présence physique pour le bon fonctionnement du service (réunion d’équipe ou intervention sur site par exemple) et aux réunions et rendez-vous extérieurs nécessités par ses fonctions.
Sous réserve d’un impératif de service justifié, le supérieur hiérarchique peut demander au salarié un report de son jour télétravaillé voire une annulation si le report s’avère impossible. 
Par ailleurs, le jour télétravaillé ne pourra pas faire l’objet d’un report s’il coïncide avec un jour de formation, de congé ou un jour férié.
Le renoncement à un jour ou plusieurs jours de télétravail ne donne pas droit à cumul.
CHAPITRE IX – EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
Les moyens informatiques mis à disposition du salarié doivent être utilisés dans le cadre du télétravail. Le télétravailleur utilisera sa propre connexion Internet. 
Afin s’assurer la sécurité des données, le télétravailleur s’engage à ne pas utiliser son matériel informatique personnel (UC, PC). 
Le télétravailleur informe immédiatement CATENSYS FRANCE en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel et/ou des documents professionnels mis à sa disposition.
En cas de dysfonctionnement de sa connexion Internet et/ou de ses moyens de téléphonie, le télétravailleur doit renoncer au télétravail.
Le télétravailleur devra impérativement transférer son poste fixe sur son moyen de téléphonie utilisé dans le cadre du télétravail.
CATENSYS FRANCE ne prend en charge aucun frais pouvant être occasionné par le télétravailleur.
CHAPITRE X - ASSURANCE
Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à CATENSYS FRANCE et à remettre à ce dernier une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.
CHAPITRE XI – PROTECTION DES DONNEES
Le salarié s'engage à respecter les règles en vigueur concernant l’utilisation des outils informatiques.
Il assure également la confidentialité, la protection, l’intégrité et la disponibilité des données/informations sur tout support et par tout moyen (papier, oral, électronique, …).
Il s’engage à ne communiquer aucun accès et aucune donnée appartenant à l’entreprise.




Il s’engage, au même titre que lorsqu’il travaille dans les locaux de CATENSYS France, à ne collecter, traiter ou utiliser des données personnelles qu’avec le consentement préalable des personnes concernées et conformément aux règles européennes et françaises en vigueur.   
CHAPITRE XII – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
L’employeur s’engage à respecter la vie privée du salarié en télétravail. A ce titre, le manager s’engage à ne pas solliciter le salarié en dehors des plages horaires de travail, dans le respect du droit à la déconnexion.
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité, …), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.
CHAPITRE XIII – REGLEMENT, SANTE ET SECURITE
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés.
Le salarié en situation de télétravail demeure soumis au règlement intérieur de l’Etablissement.
Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que lorsqu’il exerce son activité au sein de l’établissement.
Un accident survenu à son domicile dans le cadre de son temps effectif de travail, pendant un jour télétravaillé, durant les plages mobiles ou fixes sera soumis au même régime que si le télétravailleur était dans les locaux de l’établissement.
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service RH immédiatement et à justifier de sa situation dans un délai de 48 heures.
ARTICLE XIV – REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL
La situation de télétravail est réversible. Elle ne peut en aucun cas constituer un droit ou un avantage acquis.
A tout moment, le salarié ou CATENSYS FRANCE pourra mettre fin au télétravail, sous réserve de formuler cette volonté par écrit et de respecter un délai de prévenance de quinze (15) jours, sauf accord entre les parties pour un délai plus court.
CATENSYS FRANCE devra justifier sa volonté de mettre fin au télétravail. Il pourra s’agir d’une évolution sur le poste, d’une non-conformité du logement du télétravailleur ou d’un refus de se soumettre à un contrôle de conformité, de manquements répétés aux obligations du télétravailleur (incapacité à être joint, absence de déport de téléphone, transfert de charges de travail sur d’autres collègues…) ou d’impact négatif sur l’organisation en général. Un entretien préalable sera organisé. 



CHAPITRE XV – MODALITES D’ACCES AU TELETRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail, à savoir adaptation du mobilier, mise en place de logiciels particuliers, aménagement de l'environnement de travail.
CHAPITRE XVI – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une période de trois (3) ans, soit du 01/04/2023 au 31/03/2026.
CHAPITRE XVII – SUIVI DE L’ACCORD
Pendant toute sa durée, les conditions d’application du présent accord seront vérifiées une (1) fois par an pour faire un bilan de son application.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux (2) mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
CHAPITRE XVIII - REVISION
L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes qui ont servi de base à son élaboration. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’accord de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
CHAPITRE XIX – PUBLICITE ET DEPOT
CATENSYS FRANCE notifiera l’Accord à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non parties à la négociation.
CATENSYS FRANCE déposera l’Accord auprès de la DREETS d’ARRAS ainsi qu’un dépôt au Conseil de Prud’hommes de Calais.
L’Accord sera rendu public (via la DREETS) dans une version anonymisée et versé dans la base de données nationale.

Fait à Calais le 15 Mars 2023 en 4 exemplaires originaux.


Pour la société CATENSYS France		Pour l‘Organisation Syndicale Représentative


XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur de site	Délégué Syndical CGT
	




DÉTAIL DE LA DEMANDE
Demande à télétravailler à compter du :	/	/	(au 1er jour du mois)
Objectifs recherchés :



□ Télétravail occasionnel sur 1 journée (ou demi-journée)
Si 1 jour par mois, préciser si c’est le 1er, 2ème, 3ème ou 4ème jour qui sera télétravaillée 
□Télétravail ponctuel

ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Le demandeur atteste sur l'honneur que son domicile dispose :
D’une aire spécifiquement adaptée au télétravail avec chaise, table et éclairage ;
D’un accès internet avec un débit suffisant ;
D’une conformité électrique au regard des normes en vigueur ;
D’une ventilation suffisante pour l’aire réservée au télétravail ;
D’un détecteur de fumée (ou de deux détecteurs si la superficie du domicile est supérieure à 80 m²).







En signant, cette attestation sur l’honneur, le demandeur s’engage à ce que son installation électrique soit aux normes. Le demandeur est informé que si d’aventure il s’avérait que son logement n’était, en réalité, pas conforme, il supporterait alors les risques d’éventuels dommages causés par ce défaut de conformité. Il reconnaît, par ailleurs, être conscient de la nécessité de respecter, en toutes circonstances, les règles de sécurité existant en la matière.
ENGAGEMENT DU TELETRAVAILLEUR
Le demandeur atteste sur l'honneur que :
L’environnement de télétravail à son domicile est propice à la concentration afin de permettre une bonne exécution de ses activités professionnelles.
Durant sa période de télétravail, il consacre 100% de son temps à son activité professionnelle.
Avoir pris connaissance de l’ensemble de l’accord d’entreprise relatif au télétravail  


PIECES JOINTES
☐ Attestation d’assurance habitation couvrant l’exercice du télétravail			
SIGNATURE
Date :	/	/	Signature du demandeur :


Date :	/	/	Signature :
SIGNATURE
Signature de la Direction :
Date :	/	/
Date de remise en mains propres au demandeur

Signature du demandeur :

Copie à l’intéressé(e)
Retour RH pour mise à jour du dossier