ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NOUVELLE ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS L'ENTREPRISE 

ENTRE :

La Société START PEOPLE, identifiée sous le numéro B451 715 247 au RCS de Metz dont le siège est situé 12 Parc de la Tannerie – 57 070 SAINT JULIEN LES METZ, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,
ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de START PEOPLE :

Pour l’organisation CFE CGC : 
Pour l’organisation CGT : 
Pour l’organisation FO : 

ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ;

D’autre part,
 

PRISES ENSEMBLE SOUS LA DENOMINATION « LES PARTIES »


PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, laquelle prévoit la mise en place du comité social et économique, ainsi que les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, les Parties se sont rencontrées au cours des réunions qui se sont tenues les 26 avril, 30 mai, 22 juin et 27 juin 2022.

Aux termes de ces réunions, les Parties ont abouti à la signature du présent accord conclu le 27 juin 2022.



IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE I – DEFINITION DU TERME D’ETABLISSEMENT DISTINCT

Les Parties rappellent qu’en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les instances représentatives du personnel fusionnent en un Comité Social et Economique (CSE).

Dans le cadre de la mise en place du CSE, les Parties conviennent de retenir la notion d'établissement distinct définie par l'article L. 2313-4 du code du travail, lequel dispose que « l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ».

Les Parties précisent que la direction générale et la direction des ressources humaines de l’entreprise, localisées au siège administratif de la société à Rueil-Malmaison, assurent de façon autonome la gestion de l’ensemble du personnel de la société.


ARTICLE II - DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Compte tenu de la structure et de l’organisation opérationnelle de la société, les Parties conviennent de fixer un seul établissement unique au sein de la société Start People pour l’organisation des élections professionnelles et la mise en place du Comité Social et Economique.

Les Parties conviennent que le périmètre de cet établissement distinct unique s’étend sur tout le territoire métropolitain et couvre l’ensemble des agences du réseau, des sièges, des pôles de gestion et des DR.

Il est convenu que cet établissement unique sera localisé à l’adresse sise :

Immeuble Le Corosa
1-3 rue Eugène et Armand Peugeot
92500 RUEIL-MALMAISON

ARTICLE III – DEFINITION ET ATTRIBUTIONS DU CSE

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE exerce ses attributions telles que définies par les textes en vigueur, sous réserve des missions délégués à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. Il assure et contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.




ARTICLE IV – MISE EN PLACE DU CSE

Les Parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique dans l’entreprise, selon les modalités suivantes :

Composition du CSE :

Au regard des effectifs de l’entreprise, la délégation de personnel au CSE est composée de 30 membres titulaires et de 30 membres suppléants.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour 4 ans.

Les Parties conviennent de la faculté, pour chaque organisation syndicale représentative, de nommer jusqu’à deux personnes parmi leurs membres suppléants élus sur une liste présentée par l’organisation syndicale représentative concernée, afin d’assister aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.

Les membres suppléants ainsi nommés pourront assister aux réunions du CSE avec voix consultative.

Les Parties conviennent que le Secrétaire du CSE informera les membres suppléants ainsi élus de la tenue de chacune des réunions du CSE.

La présence aux réunions du CSE des membres suppléants ainsi élus sera considérée comme temps de travail et par conséquent les temps de déplacement et de participation aux réunions seront rémunérés comme tel.

Les membres du CSE désignent, parmi leurs membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, et un trésorier adjoint.

Il appartient au secrétaire de rédiger le procès-verbal de séance. Pour ce faire, il peut désigner un prestataire externe permettant l’enregistrement et la retranscription complète des débats (pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE).

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Périodicité des réunions du CSE :

Les Parties conviennent que le CSE se réunit en réunion ordinaire une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant, sauf circonstances exceptionnelles à la demande de la majorité des membres présents.

La date retenue pour ces réunions est fixée au dernier mardi matin de chaque fin de mois.

En outre, le CSE peut se réunir pour toute réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres titulaires. La demande précisera l’ordre du jour de cette réunion, qui sera inscrit de droit. La réunion extraordinaire devra se dérouler au plus tard dans les 15 jours calendaires suivants la demande.

Ordre du jour des réunions du CSE :

L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président et le secrétaire, et est communiqué par le président dans un délai de trois jours calendaires au moins avant la réunion. Pour une meilleure organisation il a été acté l’intention de fixer l’ordre du jour le mardi précédant la réunion de CSE. 

Organisation des réunions du CSE

La tenue des réunions CSE est par principe en format présentiel. Toutefois, pour des raisons personnelles ou de commodité et à la demande expresse du salarié, les élu(e)s CSE aurons la faculté d’assister aux réunions du CSE par visioconférence.

Pour cela, l’élu(e) devra informer la Direction 3 jours calendaires avant la date de la réunion.

Par exception au principe, le CSE peut recourir à la visioconférence et ce conformément aux dispositions de l’article L.2315-4 du code du travail.

En outre, le recours à la visioconférence sera rendu possible lorsque la survenance d’une situation exceptionnelle l’imposerait (Covid).

La Direction prévoira un point spécifique lors de la première réunion ordinaire du CSE nouvellement élu pour former chaque élu(e) à l’utilisation des outils permettant l’accès à la visioconférence et à la solution de vote électronique.

La Direction communiquera par courriel à l’ensemble des élu(e)s une notice explicative concernant le fonctionnement de la solution.

Etablissement et communication des procès-verbaux des réunions du CSE :

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité, qui est communiqué à l’employeur et aux membres du comité dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue, avant cette réunion.

Il est ainsi communiqué le procès-verbal établi par le secrétaire du comité qui contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion, ainsi que l’extrait complet de la réunion établi éventuellement par un prestataire externe, qui retranscrit l’ensemble des débats, choisi par le secrétaire et pris en charge sur le budget de fonctionnement. 

En cas de circonstances exceptionnelles, le procès-verbal est communiqué dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Crédit d’heures de délégation :

Le crédit d’heures mensuel alloué aux élus titulaires aux CSE, dans le cadre de leur mandat en CSE, est de 39,67 heures.

Les membres du CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas gêner l'accomplissement du travail des salariés.

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation dont ils disposent entre eux et avec les membres suppléants, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut toutefois conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Tout transfert d’heures entre membres du CSE doit être au préalable communiqué par un mail nominatif à l’employeur pour chaque mois concerné. 

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date de clôture de paie.

Les parties rappellent que le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions (sauf celles de la CSSCT cf chapitre IV article 5) n’est pas déduit du crédit d'heures individuelles des membres du CSE, dès lors que la durée annuelle globale de l’ensemble des réunions n’excède pas 60 heures/an conformément à l’article R. 2315-7 du Code du travail.

Le transfert des heures de délégation ne doit pas avoir pour effet de contrevenir au non-respect des dispositions réglementaires concernant le droit aux congés payés et doit garantir la protection de la santé et sécurité.

Cela implique que le transfert des heures de délégation, qui aurait pour effet de générer des heures supplémentaires, doit être exceptionnel.

Représentant syndical au CSE :
	
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, qui assiste aux séances avec voix consultative, ce conformément aux dispositions légales.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE.

Il bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois.

Formation économique des membres du CSE :

Les membres titulaires du CSE (à l’exclusion des responsables syndicaux au CSE) bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2315-63 du code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours fractionnables pour la durée de la mandature.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Le financement de la formation, ainsi que les frais de déplacement, hébergement et restauration, sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

L’élu(e) souhaitant bénéficier de cette formation doit en informer l’employeur dans un délai minimal de 30 jours avant le début du stage, en adressant un courriel à la Direction des Ressources Humaines de la société (copie Assistante de la Direction des Ressources Humaines).

Ressources du CSE :

L'employeur verse au CSE une subvention d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute au titre du budget de fonctionnement du CSE.

L'employeur verse au CSE une subvention d'un montant annuel équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute au titre du budget des activités sociales et culturelles.

L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

De même, en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du CSE et, d'autre part, dans le rapport d'activité et de gestion.

Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

Moyens alloués :

L'employeur met à la disposition des membres du CSE le matériel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et un local aménagé pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir. 

Ce bureau est situé à l’adresse sise : 
Immeuble Le Corosa
1-3 rue Eugène et Armand Peugeot
92500 RUEIL-MALMAISON

Moyens de communication :
Le CSE s’engage à contribuer à la diminution du nombre de communications papiers en favorisant les communications électroniques.

Recours à un expert : 

Le CSE peut, le cas échéant, sur proposition des commissions (formation, économique et CSSCT) constituées en son sein, décider de recourir à un expert. Ces experts pourront aider les commissions à établir les rapports qui seront par la suite étudiés en réunion plénière par le CSE. 

Lorsque le CSE décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise seront pris en charge conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de signature du présent avenant.

Egalement, la CSSCT ne pouvant recourir directement à un expert, ce recours est décidé de façon collégiale par le CSE, par un vote à la majorité des membres présents, dans les conditions de prise en charge définies par les textes en vigueur.


ARTICLE V – FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES

Les parties décident de la création de commissions supplémentaires au CSE pour l’examen de problèmes particuliers, ce conformément aux dispositions de l’article L2315-45 du code du travail.

L’administration des commissions supplémentaires au CSE (convocation, ordre du jour, feuille d’émargement etc.) relève des seules compétences du président de ces dernières, les membres des commissions n’ayant pas la capacité de s’autosaisir.  

A/ Commission Formation

La commission formation est chargée :
de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission formation est composée de 7 membres, dont 1 cadre.

La commission formation est présidée par un membre du CSE désigné parmi les membres titulaires du CSE nommé lors d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Les parties rappellent que le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions (sauf celles de la CSSCT) n’est pas déduit du crédit d'heures individuelles des membres du CSE, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures.

La commission formation procède aux présentations de ses travaux en réunion CSE lors des consultations obligatoires. Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

B/ Commission Economique

La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

La commission économique est composée de 5 membres, dont 2 cadres ou 1 cadre et un agent de maitrise.

La commission économique est présidée par l’employeur ou un de ses représentants et les membres de la commission économique sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

La commission économique se réunit quatre fois par an.

Les parties rappellent que le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions (sauf celles de la CSSCT, cf. chapitre IV, article 5), n’est pas déduit du crédit d'heures individuelles des membres du CSE, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures.

La commission économique procède aux présentations de ses travaux en réunion CSE lors des consultations obligatoires. Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE. 


ARTICLE VI – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

En application des dispositions de l'article L. 2315-41 du code du travail, les Parties réitèrent la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Missions attribuées à la CSSCT et modalités d’exercice :

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants et des attributions consultatives du comité.

La CSSCT a ainsi pour attributions de : 

contribuer à l’évaluation des risques professionnels et des conditions de travail des salariés de l’entreprise ;

contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et susciter toute initiative utile ;

suggérer toutes mesures de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail, et coopérer à la préparation des actions de formation à la santé et à la sécurité et veiller à leur mise en œuvre ;

veiller sur toute réorganisation de service ayant un impact sur la santé et les conditions de travail ;

préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;

formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs ;

procéder, à intervalles réguliers, à des visites et inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

alerter l’employeur lorsqu’elle constate une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L. 2312-59 ou un danger grave et imminent d’un travailleur ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L 2312-60 du Code du travail.

La CSSCT ne pouvant se voir confier des attributions consultatives, toutes consultations relatives aux attributions de la CSSCT sont arrêtées de façon collégiale par le CSE, par un vote à la majorité des membres présents.

La CSSCT propose au CSE toute expertise motivée par une modification des conditions de travail, une situation de danger ou de risque concernant les salariés de l’entreprise.

Composition de la CSSCT :

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Les Parties conviennent que le nombre de membres composant la CSSCT au sein de la société est fixé à 7, dont 2 cadres ou 1 cadre et 1 agent de maitrise.

Les membres de la CSSCT désignent un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi ses membres, par un vote à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, est déclaré élu le candidat le plus âgé. 
Il appartient au secrétaire de rédiger le procès-verbal de séance. Pour ce faire, il peut avoir recours au prestataire externe du CSE permettant l’enregistrement et la retranscription complète des débats (pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE).
Le secrétaire a pour rôle de concentrer les souhaits des membres pour échange avec le Président. De plus, il se charge de la diffusion des informations du Président aux membres de la CSSCT, il est seul en charge de l’administration des réunions préparatoires (feuille d’émargement, ordre du jour etc.).
Le secrétaire adjoint dispose des mêmes prérogatives et moyens que le secrétaire.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Périodicité des réunions ordinaires de la CSSCT :

Compte tenu de la délégation du CSE qui confie à la CSSCT les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, les Parties conviennent que la CSSCT se réunit une fois tous les trimestres, soit quatre fois par année, par l’envoi d’un ordre du jour. 

Le président et le secrétaire de la CSSCT établiront conjointement l’ordre du jour des réunions de la CSSCT, sur les bases des propositions faites par le secrétaire de la CSCCT et il sera communiqué par le président de la CSSCT trois jours au moins avant la réunion. Le temps passé aux réunions ordinaires par convocation de l’employeur n’est pas décompté du crédit d’heure alloué à la CSSCT (cf article 5).

Les membres du CSE ont la faculté de remonter auprès du Secrétaire de la CSSCT des points à porter à l’ordre du jour de la réunion ordinaire de la CSSCT. Ces informations doivent être communiquées dans un délai d’au moins 20 jours avant la réunion.

Organisation des réunions extraordinaires de la CSSCT :

La CSSCT peut se réunir pour toute réunion extraordinaire à la demande motivée de la majorité des membres de la CSSCT ou à la demande de 2 membres élu(e)s du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, en informant par écrit l’employeur de cette demande de réunion.

Également, la CSSCT peut se réunir pour toute réunion extraordinaire à la demande motivée de 2 membres élu(e)s du CSE. Dans ce cas, le Président et le Secrétaire de la CCSCT devront échanger sur la demande reçue et décideront des actions à mener.

Les dates, heures et lieux des réunions extraordinaires ainsi que leurs ordres du jour sont fixés dans le délai maximal de 3 jours ouvrables qui suit la demande, conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Le temps passé aux réunions extraordinaires par convocation de l’employeur n’est pas décompté du crédit d’heure alloué à la CSSCT (cf article 5).

Crédit d’heures de délégation :

Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit individuel d’heures de délégation de 20 heures par mois.

Il est expressément convenu entre les Parties que les actions suivantes s’imputent sur les heures de délégation individuelles (liste non limitative) :
Visites et inspections ou missions définies en réunion de la CSSCT,
Enquêtes à la suite d’un accident de travail ou une maladie professionnelle,
Temps consacré à la recherche de solutions de prévention.

Les membres de la CSSCT planifient et informent leur hiérarchie dans un délai de 3 jours avant la prise des heures de délégation. Pour les cas d'urgence, les dispositions sont prises pour permettre leur libération immédiate du service et leur remplacement au poste de travail.

En outre, il est alloué aux membres de la CSSCT un crédit collectif global de 72 heures par année civile, dont le coût est pris en charge par l’employeur, au titre des réunions préparatoires de la CSSCT. Le décompte de ce crédit collectif est administré par le secrétaire de la CSSCT, et est défalqué sous condition de présence aux réunions préparatoires via la signature d’une liste d’émargement faisant foi indiquant les heures de début et de fin de réunion.

Liberté de déplacement des membres de la CSSCT :

Les membres de la CSSCT disposent d'une liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'établissement.

Les déplacements des membres de la CSSCT sont pris en charge par l’entreprise dans les cas suivants :
dans le cas des déplacements pour se rendre aux réunions ordinaires ou extraordinaires de la CSSCT, 
dans le cadre des enquêtes suite à un danger grave ou à un danger grave et imminent comme définie au point 8. 

Pour les déplacements des membres de la CSSCT, les frais de déplacement engagés sont remboursés sur présentation des justificatifs.

Visites et inspections ou missions définies en réunion du CSE :

Lors de la réunion du CSE, les membres du CSE peuvent décider de confier à un ou plusieurs membres de la CSSCT une mission particulière (visite d’agence, enquête…) dans le cadre du champ d’action de la CSSCT comme notamment :
la recherche de postes aménagés à tous types d’handicap,
la recherche d’un poste aménagé lié aux périodes de maternité,
la recherche et l’évaluation des risques aux postes de travail
des enquêtes relatives à un accident du travail ou une maladie professionnelle 
des enquêtes danger grave et imminent

A la suite d’une enquête, visite ou mission, un rapport sera présenté par le secrétaire de la CSSCT aux membres du CSE lors de la réunion suivante.

Cette décision, qui devra être inscrite à l’ordre du jour du CSE, sera prise par vote à la majorité des présents. Les heures afférentes à cette mission sont imputées sur le crédit d’heures individuel des membres de la CSSCT et les frais de déplacement sont pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement.

En dehors des situations d’urgence, le responsable d’agence ou de service concerné, ou salarié de l’agence concernée, est préalablement contacté par les membres de la délégation pour convenir de la date de la visite. Le Président de la CSSCT est informé de la date de la visite.

Enquêtes suite à un accident de travail grave ou un danger grave et imminent :

Des enquêtes relatives à un accident du travail grave ou à un danger grave et imminent, ou incident répété ayant révélé un risque grave, ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; ainsi que des recherches de mesures préventives, peuvent être effectuées par une délégation de la CSSCT comprenant au moins un membre élu de la CSSCT dans la limite de 2 élu(e)s maximum.
Les mandats sont donnés de façon précise dans le cadre d’une résolution fixant notamment : 
Noms des membres,
Lieux visités,
Date de visite, 
Interlocuteurs rencontrés.
Au regard du caractère urgent de la situation, les parties conviennent que ce mandat et la composition de cette délégation pourront être octroyés par échange de courriel entre les membres et le président de la CSSCT, à la majorité des membres de la CSSCT.
Cette décision devra être inscrite à l’ordre du jour du prochain CSE.
Le président de la CSSCT sera informé à l’avance par courriel de l’organisation de cette enquête, des déplacements qui seront nécessaires, et des entretiens qui bénéficieront d’une garantie de respect de leur confidentialité. Le président de la CSSCT peut participer à l’enquête. Aucun autre membre de la hiérarchie ou de la direction ne pourra y imposer sa présence.
A la suite d’une enquête, un rapport sera présenté par la délégation aux autres membres lors de la réunion CSSCT puis lors de la prochaine réunion du CSE. 

Le temps passé à la réalisation des missions d’enquêtes, susvisées, telles que définies dans l’article 8, est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel, sans être déduit du crédit d’heure et les frais et le temps de déplacements sont pris en charge par l’employeur.

Formation des membres de la CSSCT :
Les membres du CSE bénéficient d’une formation santé et sécurité d'une durée de 5 jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Son financement est pris en charge par la Direction.

La formation sera dispensée par un organisme de formation extérieur.

L’élu(e) souhaitant bénéficier de cette formation doit en informer l’employeur dans un délai minimal de 30 jours avant le début du stage, en adressant un courriel à la Direction des Ressources Humaines de la société (copies Assistante de la Direction des Ressources Humaines et Président de la CSSCT).

Il est souhaitable que l’élu(e) présente deux devis précisant la durée de la formation, le prix et le nom de l'organisme chargé de l'assurer. Le devis présenté doit respecter les limites réglementaires et il est demandé à l’élu(e) de respecter les limites de prise en charge des frais de restauration et d’hébergement définis dans l’entreprise.

Recours à un expert :

La CSSCT n’a pas la possibilité de voter pour un recours à un expert. Seul le CSE dispose de cette prérogative.

Moyens alloués :

L'employeur met à la disposition des membres de la CSSCT le matériel ainsi que les moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, à l’organisation et à la préparation des réunions liées aux enquêtes et inspections.

La CSSCT aura accès pour ses réunions à une salle équipée du CSE. 

Une documentation technique et juridique en rapport avec l’activité de l’entreprise est attribuée à la CSSCT et tenue à jour. Le secrétaire de la CSSCT la tient à la disposition des représentants du personnel. Cette documentation comprendra notamment : 
Lois et textes réglementaires par un abonnement au site Éditions Législatives
Le code du travail 
Le code de la sécurité sociale
Le code de l’environnement


ARTICLE VII - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 années qui coïncide avec la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique qui seront élus en application du protocole d’accord préélectoral durant l’année 2022.

Les Parties conviennent que cet accord entrera en vigueur à la date des élections des membres du Comité Social et Economique et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.




ARTICLE VIII - SUIVI DE L’ACCORD

Une commission paritaire, composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire ou adhérente du présent accord, assurera un suivi. 

Cette commission se réunira au moins 3 mois avant l’arrivée du terme du présent accord dans le cadre de ce suivi.

Egalement, cette commission pourra se réunir à la demande d’une partie signataire afin de résoudre tout problème d’interprétation ou d’application du présent avenant. La demande sera faite par écrit à l’ensemble des parties signataires, et la réunion se tiendra dans le délai maximal de 15 jours calendaires suivant la demande, sur convocation de l’employeur au moins 3 jours avant la réunion.


ARTICLE IX - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. 

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. 

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.
	
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.


ARTICLE X - MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.



Fait à Rueil Malmaison, le 27 juin 2022
En 5 exemplaires