ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES

Entre les soussignés :

La Société NETIFUL 
SARL au capital de 10.000,00 euros
841 658 610 RCS Mont-de-Marsan
située 898, Route de Cassiada – 40990 Téthieu
représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Gérant,
D'une part,
Et,

Les salariés de la Société NETIFUL, consultés sur le projet d'accord,
D'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
Préambule :
En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique, la Direction de la Société NETIFUL a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la mise en place des astreintes pour le personnel affecté au service technique.
Bien que l’activité de l’entreprise soit limitée aux journées du lundi au vendredi, il est nécessaire que certains salariés puissent se rendre disponibles en-dehors des heures ouvrées, notamment pour des circonstances rendant nécessaires une intervention urgente interne ou externe afin de garantir le fonctionnement du circuit informatique chez les clients et de préserver la sécurité de leurs données. 
L’astreinte a pour objet d’assurer la maîtrise des risques opérationnels et la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter une difficulté de toute nature, à tout moment, notamment en-dehors des heures de fonctionnement habituel.
En conséquence, les parties décident de conclure le présent accord qui fixe les modalités d’organisation de l’astreinte et les compensations auxquelles elles donnent lieu.

Article 1 – Définition de l’astreinte
Article L 3121-5 du code du travail : Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
En résumé, seuls les temps d’intervention sont du temps de travail effectif et donc rémunérés en tant que tel. L’astreinte elle-même ne constitue pas un temps de travail effectif et doit donc être décomptée indépendamment et ouvrir droit à la contrepartie prévue, sous forme financière ou de repos.
Article 2 - Modalités de mise en place
Les présentes modalités d’astreintes, notamment en terme de compensation s’appliquent à l’ensemble des salariés du service technique, quel qu’en soit le statut.
A - Délai de prévenance
Le délai de prévenance du salarié est fixé au minimum à 15 jours.
En pratique, un planning de gestion des astreintes est mis en place au sein de l’entreprise sur l’année civile.
B - Organisation des astreintes
Les salariés en astreinte devront pouvoir être joignables par téléphone (fixe ou mobile) ou SMS.
Les salariés sont tenus de rappeler immédiatement les clients et se rendre sur place si nécessaire.
C - Périodes d’application des astreintes
Les périodes d’astreinte s’entendent, sauf dérogation particulière, ce dont le salarié sera informé au cas par cas, des plages horaires suivantes :
* du lundi au vendredi de 20 heures à 6 heures ;
* du samedi de 6 heures au lundi à 6 heures ;
* les jours fériés.
D - Lieux d’exécution des astreintes
Les astreintes pourront être effectuées par le salarié concerné à son domicile ou à tout autre endroit lui permettant d’être joint rapidement par téléphone ou SMS.
Toutefois, la localisation géographique du salarié ne doit pas avoir pour objet d’empêcher ce dernier d’intervenir conformément aux missions qui sont les siennes et dans les conditions fixées par le présent règlement d’astreintes.
Afin de satisfaire cette condition, les astreintes devront se dérouler à un endroit situé dans un rayon de 50 kilomètres autour du siège social de la société NETIFUL, à savoir à la date de conclusion du présent accord, au 898, Route de Cassiada – 40990 Téthieu.
E - Obligation du salarié
Tout salarié sollicité dans le cadre de la mise en place d’une astreinte et sous réserve du respect du délai de prévenance minimum tel que défini supra ne peut refuser de s’y soumettre.
Toutefois, en cas de difficulté avérée dans la prise ou l’exécution de l’astreinte qui devra être justifiée par le salarié, ce dernier devra étudier sans délai une solution de secours avec son supérieur hiérarchique.
Il est d’ores et déjà précisé que tant que la solution de secours n’a pas été avalisée par ledit supérieur, la personne reste d’astreinte dans les conditions initialement définies.
L’agent de secours sera systématiquement Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Président de la société NETIFUL.
Article 3 - Contreparties
A - Astreintes
En contreparties de ces astreintes, il sera versé à chaque salarié en astreinte une indemnité forfaitaire mensuelle brute de 100 Euros.
B - Temps de travail effectif dans le cadre d’une astreinte
Dans le cas où une intervention du salarié s’avère nécessaire dans le cadre d’une astreinte, le temps de travail est considéré comme du temps de travail effectif.
Pour permettre la distinction entre le temps de travail effectif et le temps d’astreinte, le salarié devra fournir un rapport détaillé de ses interventions qu’il devra remettre à l’employeur dans les 7 jours calendaires qui suivent la fin de la semaine d’astreinte.
Le rapport en question prendra en compte l’heure d’appel du client, l’heure de fin d’appel, l’heure du début de l’intervention et l’heure de fin de l’intervention.
Seules les heures d’intervention proprement dites, téléphoniques ou autres, seront considérées comme temps de travail effectif, rémunérées dans les conditions fixées ci-après.
Les autres temps « d’attente » sont considérés comme temps d’astreinte.
Le temps d’intervention sera rémunéré sur la base de 39 €uros bruts de l’heure, incluant le paiement de l’heure supplémentaire au taux horaire majoré.
Les frais de déplacement engagés seront remboursés aux frais réels sur présentation des justificatifs et indemnités kilométriques en vigueur.
Article 4 - Interactions avec les périodes de repos
Le temps d’astreinte, sans réaliser d’intervention, ne pouvant être tenu comme du temps de travail effectif, doit être considéré comme une période de repos quotidien ou hebdomadaire sous réserve que l’astreinte d’un salarié ne prenne pas un caractère systématique.
Article 5 - Procédures de Contrôle
A la fin de chaque mois, l’employeur remet à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Article 6 - Sanctions
Le non-respect des conditions des présentes est passible des sanctions disciplinaires.

Article 7 - Formalités de dépôt
Le présent accord prend effet au 1er novembre 2022 pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par les textes règlementaires et légaux en vigueur.
Article 12 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société NETIFUL sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Téthieu, 
le 13 octobre 2022.

Pour la Société NETIFUL,
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx,
Gérant

Pour le personnel,