PROTOCOLE D’ACCORD PRELECTORAL RELATIF
A L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Dans la perspective de l’élection des membres du Comité Social et Economique de la SA EMMAUS HABITAT,

La Direction Générale de la société EMMAUS HABITAT, représentée par :

Monsieur XXX, Directeur Général,

	d’une part,
et,

Les Organisations Syndicales représentatives actuelles de la Société EMMAUS HABITAT, représentées par :

-	Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT, dûment mandaté,
Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT, dûment mandaté,
-	Monsieur XXX, Délégué Syndical FO, dûment mandaté.
	
	d’autre part,

se sont réunies les 23 mars 2022, 30 mars 2022 et 7 avril 2022 en vue de fixer les modalités de cette élection.

Les parties sont convenues de ce qui suit :

En préalable, les parties conviennent de déroger au principe limitant à 3 le nombre de mandats successifs.

Article 1 – Date des élections

Vu l’article L. 2314-29 du Code du Travail (scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne), la date du premier tour a été fixée au Jeudi 19 Mai 2022.

Conformément à l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections de la délégation du personnel au comité social et économique, l’élection aura lieu par voie électronique exclusivement ce qui signifie que les élections auront lieu sur plusieurs jours suivant un calendrier définit ci-après.  

La solution technique choisie pour l’organisation de ce vote électronique est celle du prestataire suivant : maileva une marque de docaposte. 



Le déroulement du vote électronique, la connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le courrier, elle sera décomposée comme ceci :  de la societe].votes.voxaly.com.

La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexée au présent protocole préélectoral conformément aux dispositions légales. 
Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail.

Le cas échéant, en l’absence de candidatures présentées par les Organisations Syndicales représentatives ou si le quorum n’est pas atteint, un deuxième tour sera organisé. Les parties fixent le 2ème tour au Jeudi 2 juin 2022.

1.1 calendrier électoral - déroulement du scrutin

Les parties conviennent que le scrutin se déroulera sur plusieurs jours et comme suit : 

Date de dépôt des listes : au plus tard le 25 avril 2022 avant 12 h ;

Date d’ouverture du scrutin : le 9 mai 2022 à 9h30 ;

Date de clôture du scrutin : le 19 mai 2022 à 17h.


La transmission des listes de candidats et des professions de foi au prestataire sera effectuée le 25 avril 2022 au plus tard. 

Pour le second tour : 

Date de dépôt des listes : au plus tard le 23 mai 2022 avant 12 h ;

Date d’ouverture du scrutin : le 1er juin 2022 à 9h30 ;

Date de clôture du scrutin : le 2 juin 2022 à 17h.

La transmission des listes de candidats et des professions de foi au prestataire sera effectuée le 23 mai 2022 au plus tard.

1.1 calendrier électoral - déroulement du scrutin

Le prestataire choisi pour le vote électronique est maileva une marque de docaposte.








Article 2 – Représentation du Personnel

2.1 - Détermination de l’effectif

Les articles L. 1111-2, L.1251-54 et L.2311-2 du Code du Travail définissent les règles applicables à la détermination des effectifs.

L’effectif de la société se compose de :

- 99,25 employés,
- 84,67 Agents de maîtrise
- 53,92 Cadres

Soit à prendre en compte pour les présentes élections, soit 237,83 personnes.

2.2 – Nombre de représentants : Dérogation au nombre de sièges fixé par dispositions règlementaires

Compte tenu de l'effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir devrait être de 10 pour les titulaires et de 10 pour les suppléants. 

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.2314-7 du code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 12 pour les titulaires et de 12 pour les suppléants répartis comme définit ci-après

Nonobstant la modification du nombre de sièges, le volume global des heures individuelles de délégation, au sein de chaque collège, sera au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise. 


Article 3 – Collèges électoraux

En application de l’article L. 2314-11 du Code du Travail, il est constitué trois collèges :

Collège 1 : Ouvriers et Employés ;		
Collège 2 : Techniciens et Agents de Maîtrise ;
Collège 3 : Cadres, ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux
  ou techniques assimilés.
.	
Article 4 – Répartition du Personnel dans les Collèges Electoraux

Vu l’article L. 2314-11 du Code du Travail, le personnel a été réparti dans les collèges électoraux en fonction de sa classification professionnelle :

Collège 1 : Ouvriers et Employés ;
Collège 2 : Techniciens et Agents de Maîtrise ;
Collège 3 : Ingénieurs et Cadres.



Article 5 – Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel

Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collège, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :

	- Collège 1 : Ouvriers et Employés	5 titulaires et 5 suppléants
	- Collège 2 : Techniciens et Agents de Maîtrise	5 titulaires et 5 suppléants
	- Collège 3 : Ingénieurs et Cadres	2 titulaires et 2 suppléants

Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges :

	• Au sein du collège 1 : Ouvriers et Employés, la proportion de femmes est de 23.01% (22,83 femmes) et 76,99% d’hommes (76,42 hommes) ;


	• Au sein du collège 2 : Techniciens et Agents de Maîtrise, la proportion de femmes est de 55,12% (46,67 femmes) et 44,88% d’hommes (38 hommes) ;

	• Au sein du collège 3 : Ingénieurs et Cadres, la proportion de femmes est de 52,55% (28,33 femmes) et 47,45% d’hommes (25,58 hommes).

Article 6 – Les électeurs

6.1 – Conditions d’électorat

Conformément à l’article L. 2324-14 du Code du Travail, sont électeurs les personnes qui, à la date du premier tour de scrutin :

sont liées par un contrat de travail à l’entreprise et ont donc la qualité de salarié de celle-ci,
sont âgées de 16 ans accomplis,
travaillent dans l’entreprise depuis trois mois au moins,
n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sous réserve de remplir les autres conditions, les salariés ci-après peuvent participer à l’élection du Comité Social et Economique :
les salariés en Contrat de travail à Durée Indéterminée ;
les salariés en Contrat de travail à Durée Déterminée ;
les salariés à temps partiel ;
les apprentis ;
les salariés en contrat de professionnalisation ; 
les salariés démissionnaires ou licenciés pendant le préavis ;
les salariés temporairement absents ;
les salariés en Congé Parental d’Education.







6.2 – Listes électorales

Les listes électorales seront établies par l’employeur, à raison d’une liste par collège électoral, tel que défini à l’Article 3 du présent accord.

Les listes seront affichées au plus tard 1 mois avant les élections.

Il sera fait mention sur ces listes, à la suite des noms et prénoms des inscrits, de leur date de naissance, et de leur date d’entrée dans la Société. A la demande des Organisations Syndicales, le domicile des inscrits ne sera pas porté sur les listes électorales.

Article 7 – Les candidats

7.1 – Conditions d’éligibilité

Vu l’article L. 2314-19 du Code du Travail, sont éligibles les salariés qui, à la date du premier tour de scrutin :

ont la qualité d’électeur, telle que définie à l’article 7.1 du présent accord,
sont âgés de 18 ans accomplis,
travaillent dans l’entreprise depuis un an au moins,
n’ont pas de lien de parenté avec le Chef d’Etablissement (sont inéligibles : le conjoint, les ascendants, descendants, frères et sœurs, ou les alliés au même degré),
n’ont pas été déchus de leur fonction syndicale.

7.2 Les listes de candidats

7.2.1 Etablissement des listes

Les listes de candidats seront établies de manière distincte pour chaque collège électoral.

Conformément à l’article L. 2314-1, il sera établi des listes séparées pour les Titulaires et les Suppléants.

Conformément aux articles L. 2314-4 et suivants du Code du Travail :

Au premier tour de scrutin, seules seront admises d’une part, les listes des Organisations Syndicales reconnues comme représentatives au plan national, et, d’autre part, les listes des Organisations ayant fait preuve de leur représentativité dans l’établissement selon les critères reconnus par l’article L. 2121-1 du Code du Travail.

Le cas échéant, au second tour, seront admises les listes présentées par les Organisations habilitées à présenter des candidats au premier tour, mais aussi les listes autres que celles présentées par les organisations syndicales (candidats libres).






Sauf décision contraire d’un syndicat, les candidatures présentées au premier tour des élections sont considérées comme maintenues pour le second tour des élections, sans que l’organisation syndicale ait besoin de les renouveler.

7.2.2 Composition des listes – Parité des hommes et des femmes

• Composition des listes 

Les listes ne comporteront que le nom de salariés répondant aux conditions d’éligibilité telles qu’énoncées à l’Article L. 2324-15 du Code du Travail, et appartenant au collège électoral dont ils sollicitent les suffrages.

Les listes ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir.

Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant.

Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège de suppléant sera attribué à un candidat :	
		
qui n’est pas élu en tant que titulaire ; 
qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;
ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10% des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.

• Parité des hommes et des femmes

L’obligation de parité concerne les listes qui présentent plusieurs candidats et non les sièges.

Les listes de candidature qui comportent plusieurs candidats doivent respecter la part de femmes et d’hommes inscrits dans chaque collège électoral. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. La loi ne prévoit pas d’ordre de présentation obligatoire.
Lorsque la composition proportionnelle des listes n’aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante de l’arrondi :

arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Cette règle s’applique aux candidats titulaires ainsi qu’aux suppléants.






Compte tenu de la proportion d’hommes et des femmes dans l’effectif de la SA EMMAUS HABITAT, les listes de candidatures doivent être constituées comme suit :

Collège 1 :  Ouvriers/Employés 
→ Nombre de sièges à pourvoir : 5	
→ Proportion d’hommes dans ce collège : 76,99 %
→ Proportion de femmes dans ce collège : 23,01 %
→ Nombre de sièges réservés aux hommes : 3
→ Nombre de sièges réservés aux femmes : 2

Collège 2 : Techniciens et Agents de Maîtrise 
→ Nombre de sièges à pourvoir : 5	
→ Proportion d’hommes dans ce collège : 44,88 %
→ Proportion de femmes dans ce collège : 55,12 %
→ Nombre de sièges réservés aux hommes : 2 
→ Nombre de sièges réservés aux femmes : 3 

Collège 3 : Ingénieurs et Cadres
→ Nombre de sièges à pourvoir : 2	
→ Proportion d’hommes dans ce collège : 45,45 %
→ Proportion de femmes dans ce collège : 52,55 %
→ Nombre de sièges réservés aux hommes : 1
→ Nombre de sièges réservés aux femmes : 1

7.2.3 Dépôt des listes

Les listes de candidats comportant l’intitulé de la liste, ainsi que les noms et prénoms des candidats, seront remises à la Direction des Ressources Humaines par les Délégués Syndicaux et/ou les fédérations syndicales compétentes, ou à son représentant, par un mandataire de liste contre récépissé.

Les listes de candidats seront affichées par l’Employeur sur le panneau d’affichage Direction au Siège Social et dans chaque Direction Territoriale. Elles seront également disponibles sur l’intranet d’entreprise – espace RH - Vie de l’entreprise – onglet Elections professionnelles et Autres.

Les Organisations Syndicales peuvent, de leur côté, procéder à ce même affichage sur les panneaux qui leur seront réservés.

7.2.4. Délai de dépôts des listes

Compte-tenu des délais inhérents à l’organisation matérielle du scrutin, et notamment, de ceux relatifs à l’organisation d’un vote par voie électronique permettant aux électeurs concernés de participer aux élections en toute connaissance de cause, il a été convenu entre les parties signataires du présent accord, que les listes de candidats au premier tour :

seraient déposées au plus tard le lundi 25 avril 2022 avant 12 heures.




Le cas échéant, au deuxième tour, les candidatures seront reçues, jusqu’au :

Lundi 23 mai 2022 avant 12 heures.

Article 8 – Propagande électorale

A cette fin, les Organisations Syndicales représentatives ont la faculté d’utiliser en toute liberté différents moyens d’actions limités à : affichage sur les panneaux syndicaux, distribution de publications et tracts aux heures d’entrées et de sorties du travail, réunion mensuelle de la section syndicale.

Les moyens informatiques ne sont pas autorisés.

La Direction s’oblige, quant à elle, à une stricte neutralité.

Pour le premier tour, chaque Organisation Syndicale pourra remettre à la Direction des Ressources Humaines, une profession de foi électorale (un feuillet 21 x 29,7) avant le 25 avril 2022 à 12 heures pour qu’elle soit jointe mise à disposition sur le site de vote électronique.

Le cas échéant, au deuxième tour, cette possibilité est ouverte également aux candidats libres.

Article 9 – Le scrutin – déroulement du vote 

Sont présentées ci-après, les modalités du déroulement des opérations électorales compte-tenu des dates arrêtées à l’article 1 du présent accord et de la signature d’un protocole d’accord relatif aux votes électronique. 

9.1 – Lieu de vote

Le lieu vote est dématérialisé compte tenu des modalités choisies. Cependant, les opérations de d’ouverture, de clôture et de dépouillement des votes électronique se dérouleront au siège social de la société 92- 98, boulevard Victor Hugo 92110 CLICHY – Salle du Conseil.

9.2 – Organisation et moyens matériels de vote

L’entreprise mettra à la disposition des électeurs les moyens matériels pour voter et assurer le secret du vote, conformément aux dispositions de l’article L. 2324-19 du Code du Travail. 

Le vote électronique pourra avoir dans l’ensemble des locaux d’Emmaüs habitat ou au domicile des collaborateurs.
Pour accompagner les collaborateurs, une vidéo de présentation des modalités de vote sera mise à disposition ainsi que l’ensemble de l’équipe RH.







 – Bulletins de vote

Les listes de candidats porteront la mention de l’intitulé de la liste (et notamment, de l’appartenance syndicale des candidats lorsque ceux-ci sont présentés par une Organisation Syndicale), ainsi que du logo.

Les bulletins de vote seront conformes aux listes de candidats.
	
9.3 – Vote par procuration

Le vote par procuration n’est pas autorisé.

9.4 – Contrôle du vote

Le contrôle de la régularité des opérations électorales et du secret du vote relève des compétences des bureaux de vote.

Les bureaux de vote – composition

Il sera constitué 3 bureaux de vote, un par Collège électoral. 
Chaque bureau de vote sera composé de 1 membre électeur non candidat du collège et désignés par les organisations syndicales. Les organisations syndicales se répartissent d’un commun accord la désignation des 3 membres.

Le bureau de vote sera composé exclusivement d’électeurs du collège non candidats.

Le temps passé par les membres du bureau de vote à l’accomplissement de leur mission sera rémunéré comme temps de travail.

Le rôle du bureau de vote

Aux heures fixées, le Président annonce l’ouverture et la clôture du scrutin, et fait procéder aux opérations électroniques de dépouillement des votes.
Ces opérations s’effectuent avec des codes de contrôles uniques fournis par le prestataire.

9.5 – Peuvent, par ailleurs, assister aux opérations électorales pour en contrôler le bon déroulement

Un représentant de chaque Organisation Syndicale présentant une liste de candidats et le cas échéant, au 2ème tour, les candidats libres.
L’employeur ou son représentant dès lors qu’il observe une stricte neutralité.









Article 10 – Déroulement du vote

10.1 – Premier tour

Les résultats du premier tour ne seront considérés comme valables que si le quorum est atteint, c’est-à-dire, si le nombre de votants, déduction faite des votes blancs ou nuls, est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Même si le quorum n’a pas été atteint, les résultats du premier tour seront nécessairement dépouillés.

10.2 – Deuxième tour

Un deuxième tour sera organisé à la date prévue à l’article 1 du présent accord si :

le quorum n’a pas été atteint au premier tour,
ou, si tous les sièges n’ont pas été pourvus,
ou encore, en cas de carence syndicale au premier tour (aucune liste de candidats présentés par les Organisations Syndicales représentatives).

Il n’y a pas d’obligation de quorum au deuxième tour.

10.3 – Dépouillement des votes

	Les opérations de dépouillement

Elles se dérouleront sous la direction du bureau de vote, conformément à l’article L 65 du Code Electoral.
Elles seront effectuées électroniquement avec le logiciel. Les membres du bureau clôtureront les votes avec les codes uniques reçus par le prestataire, ils seront les seuls à les détenir.

10.4 – Attribution des sièges

Les opérations permettant d’attribuer les sièges revenant à chaque liste en proportion des votes exprimés valablement en sa faveur, sont effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires, sous la direction du bureau de vote qui pourra prendre conseil auprès de la Directrice des Ressources Humaines, ou de son représentant, qui seront à leur disposition à cet effet.

10.5 – Proclamation des résultats et rédaction du procès-verbal des élections

Ces opérations relèvent de la compétence exclusive du bureau de vote.

Le procès-verbal des élections sera transmis par l’Employeur, dans les 15 jours suivant la date du scrutin, à l’Inspection du Travail, et affichés aux endroits prévus à cet effet.



Article 11 – Publicité du Protocole d’Accord Préélectoral

Copie du présent accord sera transmise à l’Inspection du Travail

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux.



Fait à Clichy, le 11/04/2022

Pour EMMAÜS HABITAT, le Directeur Général,
XXX




Pour la CFDT, le Délégué Syndical, 			Pour FO, le Délégué Syndical,
XXX							XXX	
						




Pour la CGT, le Délégué Syndical,				
XXX