ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX BUDGETS DU CSE DE LA SOCIETE RECOLOR



La Société RECOLOR

Dont le siège social est situé 2152 Avenue Jean Moulin - 30380 SAINT CHRISTOL LES ALES
Prise en la personne de 


Ci-après dénommée « la Société »


D’une part,
Et


L’Organisation Syndicale  
, représentée par  , Délégué Syndical ;

D’autre part,


Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »

Ensemble dénommées les « Parties »


PREAMBULE

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social Economique (CSE) est doté de deux budgets distincts : un budget de fonctionnement et un budget dédié aux activités sociales et culturelles.

Le présent accord a pour objet de définir le pourcentage, l’assiette, la périodicité de versement des subventions permettant le financement de ces budgets.

Les parties ont souhaité définir les modalités de ces deux budgets jusqu’au terme de l’actuel cycle électoral du CSE de la Société, soit la fin de l’année 2024.











IL A AINSI ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :


Article 1 - Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’entreprise RECOLOR.


Chapitre I
LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT


Article 2 - Montant de la subvention de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est déterminé conformément aux dispositions légales. 

Au regard de l’effectif de la société RECOLOR au jour de la signature du présent accord (entre 50 et 2000 salariés), le budget de fonctionnement est de 0,20% de la masse salariale brute.


Article 3 – Utilisation du budget de fonctionnement

Ce budget doit permettre au comité de fonctionner de manière autonome par rapport à l'entreprise. Il sert essentiellement à couvrir ses dépenses de fonctionnement ainsi que certaines dépenses de formation.


Chapitre II 
LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES


Article 4 - Montant de la subvention des activités sociales et culturelles

Le montant de la subvention destinée au financement des activités sociales et culturelles s’élève à 0.67 % de la masse salariale brute.


Article 5 - Utilisation du budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles (ASC).

Les activités sociales et culturelles sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :
avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur) ;
avoir une finalité sociale ;
être instituées au profit des salariés.



Chapitre III 
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX BUDGETS


Article 6 - Assiette de calcul des subventions

L’assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget ASC correspond à la masse salariale brute versée au cours de l’année de référence (du 1er janvier au 31 décembre).

En application de l’article L2315-61 du Code du travail, la masse salariale correspond à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale (ex. salaires, indemnités compensatrices de congés payés, avantages en nature, indemnités de préavis, etc.), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (ex. indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle, de mise à la retraite, etc.).


Article 7 - Versement

Ces deux budgets distincts seront versés selon le calendrier suivant :
En Mars de l’année N : 100% du budget de fonctionnement prévisionnel N calculé sur la base de la masse salariale de l’année N-1,
En Octobre de l’année N : 100% du budget des ASC prévisionnel N calculé sur la base de la masse salariale de l’année N-1,

A titre exceptionnel pour l’année 2022, les deux versements seront effectués au mois d’Octobre 2022.


Article 8 –Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2022 et prend effet à compter de sa date de signature. 

Le présent accord cessera de produire tout effet à la date du 31 décembre 2024, sans autre formalité, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.


Article 9 - Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être également révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet à la demande d’une des parties signataires. 

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.


Article 10 - Formalités de dépôt et publicité

Le présent Accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôts auprès de la DREETS du siège de l’Entreprise et au secrétariat du Conseil de Prud'hommes.

Un exemplaire du présent Accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de la Société RECOLOR par voie d’affichage et à celle du CSE lors de la prochaine réunion.

Fait à Saint Christol Les Alès en autant d’exemplaires originaux que de parties + 3 pour les formalités

Le 28 Septembre 2022


Pour l’Organisation syndicale					Pour La Société