NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – Année 2022




ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE



ENTRE
La SEDRE, Société Anonyme d’Economie Mixte, sise 53 rue de Paris, 97400 SAINT-DENIS DE LA REUNON, représentée par son Directeur Général, ………………………………
D’une part,


ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par …………………………., Déléguée Syndicale
CGTR, représentée par ……………………………, Délégué Syndical

D’autre part,



Ont été engagées des négociations portant sur les thèmes suivants :
Rémunérations/augmentation collective
Temps de travail
Egalité hommes/femmes
Partage de la valeur ajoutée
Qualité de vie au travail


A cet effet, quatre réunions se sont tenues aux dates suivantes : les 02 mars (réunion préparatoire), 24 mars, 06 avril et 20 avril 2022.



*****





Article 1. Augmentation annuelle des rémunérations

Au terme des négociations, les parties conviennent de leur accord sur l’augmentation annuelle des rémunérations, sur les bases suivantes : 
	
L’entreprise appliquera une augmentation collective moyenne de +2,2 % des salaires bruts des salariés présents dans la société à la date du 31 décembre 2021 et sous contrat à la date de signature du présent accord. 

Cette augmentation sera composée :
- d’une évolution proportionnelle de 1,10 % applicable aux salaires bruts contractuels (par variation de la valeur du point d’indice) 
- d’une augmentation forfaitaire mensuelle de 37,72 euros brut, correspondant à une augmentation de 
4 points indiciaires (4 x 9,43 euros) pour tous les salariés présents au 1er janvier 2022.

Cette mesure d’augmentation collective sera rétroactive au 1er janvier 2022, la valeur unitaire du point d’indice étant revalorisée à 9,43 € à cette même date et donnant lieu à régularisation sur la première paie versée après signature du présent accord.


Article 2. Fixation des enveloppes des primes individuelles

Les enveloppes des primes individuelles des directions de la SEDRE seront égales à 0,8% des  masses indiciaires brutes de leurs effectifs du mois précédant le versement des primes individuelles.


	Article 3. Qualité de vie au travail 

Les parties s’accordent sur la prise en charge par l’employeur de 3 jours au plus par an et par salarié pour la garde d’enfants malades, sous les réserves suivantes :
- que le ou les enfants aient moins de 12 ans
- qu’un certificat médical atteste de la nécessaire présence d’un parent auprès de l’enfant
- qu’une attestation sur l’honneur soit produite par le salarié indiquant que cette garde ne peut être assurée par son conjoint.

Article 4. Temps de travail

Il est convenu que l’employeur soumettra aux délégués syndicaux, avant le 31 juillet 2022, un projet d’accord sur le temps travail comportant notamment un passage aux 35 heures hebdomadaires, avec suppression des JRTT  pour les salariés des catégories employés et agents de maîtrise, ainsi que pour les cadres intégrés, et l’instauration d’un forfait jours, à négocier, pour les cadres autonomes.
		

	Article 5. Conditions de validité de l’accord 

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent procès-verbal, pour être valable, devra être signé selon le principe de l’accord collectif majoritaire, applicable depuis le 1er mai 2018, c’est-à-dire par les organisations syndicales ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelle, quel que soit le nombre de votants. 


Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes. A cette échéance, il cessera automatiquement de produire effet.






Article 7. Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions du Code du travail

Tout signataire ou adhérent postérieur, introduisant une demande en révision du présent accord, devra l’accompagner d’un projet portant sur le ou les point(s) à réviser. Des discussions devront s’engager dans un délai de huit jours suivant la date de demande de révision.


	Article 8. Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction de la SEDRE, auprès de la DEETS, accompagnée des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords ( ).

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés de la SEDRE.
Son affichage permanent sera effectué sur les panneaux d’informations réservés à la Direction.



Fait à SAINT-DENIS, le 17 mai 2022                                                 
En quatre exemplaires originaux



Pour la CGTR			     Pour la CFDT		       		Pour la SEDRE		
									le Directeur Général



…………………………	  ………………………..	                  ……………………………….. 











Diffusion : 	- Dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords/DEETS
	- 1 exemplaire original : Greffe Conseil de Prud’hommes
	- 1 exemplaire original : Délégué Syndical CGTR
	- 1 exemplaire original : Déléguée Syndicale CFDT
	- 1 exemplaire original : Direction Générale SEDRE
	- copie : salariés de la SEDRE