Négociation Annuelle Obligatoire 2021





ENTRE

La société Savasem, dont le siège social est situé boulevard de la Griole, Plateau de Bonascre, 09110 Ax les Thermes, représentée par              en sa qualité de Directeur Général Délégué.

D'une part,

ET

L'organisation syndicale   FO représentée par                en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part,





Préambule

La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée conformément à l'article L 2242-8 du Code du Travail.

La Direction a souhaité rappeler la situation exceptionnelle induite par la crise sanitaire : après une saison tronquée en 2020, les stations n'ont pu ouvrir Iors de la saison d'hiver 2020/2021 se contentant de dispositifs d'aides mis en place par l'Etat ; à la période des négociations, le reversement d'une partie de ces aides est probable sans que le montant correspondant ne soit connu ; en effet un arrêté doit préciser les mécanismes qui conduiront à cetr écrêtement des aides. Attendu au mois de juillet, reporté en août, puis fin octobre, sa parution n'est toujours pas effectie au 23 décembre ; cette situation a du reste obligé la Direction de l'entreprise à solliciter un délai relatif à la tenue des assemblées d'arrêté des comptes ; le President du Tribunal de Commerce ayant accordé un délai au 31 mars 2022 ; il résulte de cette situation une grande incertitude qui doit appeler les Parties à une glande prudence dans le déroulé de leurs négociations.
Les Parties actent également que la Convention Collective a fait l'objet d'une nouvelle rédaction ; une signature par les Partenaires sociaux : DSF, CGT et FO a été formalisée durant de congés annuel de DSF, en présence de Monsieur le Président de la CPPNI.
Plusieurs réunions de travail ont conduit à la rédaction de ce document.

Le 12 novembre : ouverture des négociations ; les Parties ont acté d'un calendrier et des thèmes de négociation. Le 19 novembre : Madame                     a fait part de ses demandes sur les thématiques retenues ou obligatoires.
Le 26 novembre : La Direction a fait connaître sa première position sur les points évoqués avant négociation.
Le 10 décembre : Une attention toute particulière a été portée aux thèmes « salariés en situation de handicap » et
‹ égalité professionnelle ».
Le 17 décembre : La complémentaire santé ainsi que les « grands déplacements » ont été examinés.






Au terme des négociations sur les rémunérations, les salariés en situation de handicap, l'égalité-professionnelle, la complémentaire santé, l'organisation du temps de travail, les Parties sont parvenues à un accord dont les dispositions sont ci-après décrites :






Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Savasem (Permanents, CDD saisonniers, autres Contrats à durée déterminée, contrats d'alternance).


Article 2 : Rémunérations :


Généralités :
Les Parties ont pris en compte les conséquences économiques induites par la crise sanitaire. Elles considèrent que l'évolution sur la grille négociée par les Partenaires sociaux de la Branche constitue une avancée raisonnable sur le sujet ; en effet, l'indice de base     est revalorisé à compter du 1 décembre 2021 de 3.2 % ; ce taux s'appliquant jusqu'à l'indice de la grille ; les indices au-delà du      bénéficiant d'une évolution « dégressive » qui conduit à ce que l'indice      (le dernier de la Convention Collective) bénéficie d'une évolution de 1 %.
Les primes et indemnités conventionnelles sont elles aussi revalorisées de 3.2 %.
Primes de déplacement :
De manière à prendre en compte le désagrément causé aux salariés concernés par les « chantiers extérieurs », il est convenu qu'une prime serait versée aux salariés qui seraient en situation de passer une nuit en dehors de leur domicile. Il convient qu'il y ait au préalable, accord de la Direction qui en constatera la nécessité.
Les frais occasionnés par cette situation sont remboursés par l'entreprise, la prime constituant une compensation du désagrément.
Les Parties ont convenu que chaque nuité entrant dans les critères précédemment énoncés donnerait lieu au versement d'une prime de 43.80 ’€ bruts.
Grille des salaires de base sur certains nouveaux métiers
Les Parties actent que certains métiers ne sont pas décrits dans la Convention Collective. Il s'agit souvent de métiers qui ne sont pas sur le cœur de métier de l'entreprise : Il peut s'agir également au sein de certains services, de fonctions intermédiaires qui ne sont pas référencées par la grille et que l'attribution de     n'arrive pas toujours à prendre en compte Iors de la CPPN, les partenaires sociaux ont acté qu'un travail serait mené pour définir certains métiers non référencés ;
La Savasem a proposé aux partenaires sociaux de faire partie des entreprises qui feront « remonter » des besoins ; cette proposition a été acceptée par DSF. Avant la fin du mois de janvier 2022, une liste de « métiers » existant et nécessitant une « codification » sera établie conjointement par les Parties avant transmission aux partenaires sociaux.
Les Parties conviennent qu'à l'issue du travail de la Branche, les fonctions qui ne seraient toujours pas référencées feraient l'objet d'un travail interne à l'entreprise en vue de « caler » les indices correspondants. Ce travail sera mené à compter de début septembre 2022.


3- Salariés en situation de handicap :


L'entreprise compte prendre toute sa part dans l'accueil des salariés handicapés ; en effet même si elle respecte ses obligations en la matière, la Savasem n'a jamais eu de démarche proactive sur le sujet ; elle se doit de donner une nouvelle impulsion sur ce thème tout en prenant en compte ses spécificités liées à son éloignement et à son environnement montagnard.

Dans cette perspective, un contact a été établi avec Cap Emploi, agence en charge de l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap.


Plusieurs actions verront le jour au cours de l'année 2022 :
Sensibilisation des recruteurs et de l'encadrement en septembre 2022
Visite et audit des infrastructures de l'entreprise par Cap Emploi en vue de l'éventuel aménagement de certains postes. (le 25 janvier 2022).
Transmission des offres d'emploi  Savasem à Cap Emploi               .
Accueil de personnes en situation de handicap dans le cadre de journées d'observations ou périodes d'immersion. Transmission « au fil de l'eau » de profils par  Cap Emploi à la Savasem                ;
Appui au recrutement par  Cap Emploi          .
Accompagnement et coaching de demandeurs d'emploi en situation de handicap par certains managers de la        .


Article 4- Orqanisation et temps de travail :


Les Parties, actent qu'il n'y a pas de difficulté particulière connue sur ce point ; la durée hebdomadaire du temps de travail fait l'objet d'une demande de dérogation à l'inspection du travail. Après avis du CSE. Cette demande a vocation à permettre de la souplesse pour certains métiers et certaines circonstances qui permette d'absorber une activité soumise à de nombreux aléas. Les Parties s'accordent sur la pertinence de la demande.
                      souhaitera que soit étudiées des règles objectives relatives à l'attribution des congés annuels ; les Parties actent toutefois qu'il ne semble pas y avoir eu, par le passé de difficulté sur le sujet ;                  formulant ce souhait indique ne pas avoir de proposition concrète à présenter au cours de la NAO ; la Direction accepte le principe de la démarche mais indique les écueils à une telle démarche : sur quels critères hiérarchiser la priorité des congés ? Elle réserve sa position à la proposition qui lui sera faite.
S'agissant du télétravail (hors contraintes en lien avec la situation sanitaire), l'entreprise limitera à un jour par semaine, le recours à ce type de fonctionnement ; en effet, l'expérience massive induite par la période du confinement et les mois qui ont suivi, ont montré une perte de cohésion au sein de l'entreprise du fait des interactions informelles qui contribuent à maintenir le sentiment d'appartenance tout en permettant une communication interne efficace. Ce télétravail sera limité aux services « télé-travaillables » essentiellement sur les fonctions support ; d'autres salariés peuvent solliciter la Direction de l'entreprise pour utiliser le télétravail de façon ponctuelle.
S'agissant du travail à temps partiel, celui s'accorde assez mal avec les fluctuations d'activité liées à notre saisonnalité. Les Parties convienne qu'un accord spécifique au temps partiel et notamment à son annualisation sera négocié en marge de la présente NAO.


Article 5 - Prévoyance et complémentaire santé :


Au vu de la situation sanitaire et économique il n'est pas été demandé d'évolution sur la Prévoyance ; S'agissant de la complémentaire santé, en revanche, les Parties conviennent qu'elle participe de l'attractivité de l'entreprise dans un contexte difficile ; en outre le relatif vieillissement des salariés permanents notamment semble rendre essentiel une amélioration de conditions de couverture.


Une consultation a été menée qui a permis tant une amélioration de la ratification que l'apparition de nouvelles formules ; en particulier celle qui limite à deux personnes couvertes évitant à l'assuré de « basculer » en garantie famille. Dans le même temps une amélioration de certaines garanties est observée.
s

Les Parties actent que la prise en charge par l'entreprise de la cotisation du salarié passera à compter du 1 er janvier 2022
de 50 °/ à 65 %.


Article 6- Eqalité professionnelle :


Les Parties redisent l'importance d'une convergence vers la parité dans une entreprise qui connait de fortes disparités hommes/femmes selon les services ; Une posture pro-active doit permettre de modifier ces déséquilibres et un Accord d'entreprise Egalité Professionnelle va être signé en cette fin d'année 2021. Si cet accord porte majoritairement sur l'égalité homme”s/femmes, l'ambition des Parties porte sur l'ensemble des discriminations susceptibles d'exister dans une entreprise.
Les parties souhaitent rappeler ici les principaux points objet de cet accord : Procédure de recrutement (interne/externe)
(freins interne à la mixité, sensibilisation auprès des écoles, prise en compte de l'objectif dès la phase
de recrutement, charte des recruteurs...)
Procédure ressources humaines et évolution de carrière (Temps partiels, congés parentalité, formation professionnelle) Politique salariale (égalité salariale)
-	Santé, sécurité, vie familiale
(Ergonomie des postes de travail, flexibilité des horaires, garde d'enfants)
Sensibilisation communication interne
(création de la fonction Référent égalité-professionnelle, collecte d'informations en lien avec les discriminations)




 Article 7 : Clause de rendez-vous :

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées au cours de cette négociation, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans un délai de 60 jours suivant la demande de l'une des parties signataires en vue d'entamer des négociations relatives à l'adaptation du texte concerné.


Article 8 : Dépôt et communication de la néqociation :

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l'issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire.

Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au Syndicat  FO  .

Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l'Unité Territoriale de la Direccte de  l’Ariège        

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de   Foix   .

Un exemplaire sera Iaissé à la disposition de chaque salarié auprès du Service Ressources Humaines. Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction

Fait à   Ax   le 31 décembre 2021




La Savasem représentée par 



Le syndicat   FO     représenté par