Accord d’entreprise 
Suite aux négociations salariales
ANNEE 2022


Entre :

La SA Clinique Pasteur, dont le siège social est situé, 45 avenue de Lombez,
31076 Toulouse cedex 3 (BP 27617), représentée par Mr,
agissant en qualité de Président Directeur Général,
						
								D’une part,
Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit, suite aux réunions avec les Délégués Syndicaux, qui ont débuté le 13 octobre 2022, et le Comité Economique et Social en date du 09 mars 2023.


ARTICLE II – Objet


Prime exceptionnelle

Il est versé sur la paye du mois de mars 2023, une prime exceptionnelle d’un montant de 240,00 euros brut pour 1820h04 travaillées, au cours de l’année civile 2022.
Les conditions de versement de cette prime sont les suivantes :
-Etre titulaire d’un contrat de travail le mois de l’attribution
-Avoir travaillé un minimum de 455 heures (pour un temps complet, au prorata pour un temps partiel), au cours de l’année civile 2022
-Au prorata des heures travaillées au cours de l’année civile 2022 (ne donnent pas lieu à réduction de la prime, les absences pour maternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident de travail intervenu chez un précédent employeur).

 2- Prise en charge du parking 

La participation de l’employeur est portée à 50 %, à compter du 01er mars 2023.




Mesure en faveur des séniors

Les salariés de plus de 55 ans qui épargneront des jours (jours de récupération, de RTT, de congés payés) dans un CET, verront ces jours abondés de 100 %, dans la limite de six jours, sur la base de la valeur du jour épargné.

Ces jours abondés devront faire l’objet d’un déblocage en temps et non en argent, sauf impossibilité de prendre ce congé en temps.


Chèques vacances

Il est rajouté la possibilité de bénéficier d’un montant de chèques vacances de 300 euros, selon les participations suivantes :

Epargne salariée :



Participation CSE :



Les autres dispositions restent en vigueur.


Article III - Durée


Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée, à l’exception de la prime exceptionnelle, versée uniquement en mars 2023.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, après un préavis de trois mois.




La dénonciation et la révision sont notifiées par leur auteur aux autres signataires et déposées dans les mêmes conditions que l’accord.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet que le présent accord, ou de difficultés financières, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions ou de l’apparition des difficultés financières, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.


Titre IV - Publicité

Le présent accord est notifié, sans délai, par remise en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il est communiqué au prochain CSE.

Il est à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.


Titre V Dépôt et entrée en vigueur

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes par les soins de la Direction.

L’accord s’applique à partir du jour qui suit son dépôt.

Fait à Toulouse, le 27 mars 2023