Accord sur la Communication Syndicale



Le présent accord a pour objet d’encadrer les communications syndicales pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.


ENTRE :

L’Association Groupe Sup de Co Montpellier Business School, ci-après dénommée « l’Association », représentée par , agissant en qualité d’employeur, ci-après dénommé l’employeur.

D'une part,


ET :

La CFDT, représentée par  en vertu du mandat de délégué syndical reçu à cet effet.
La CFTC, représentée par  en vertu du mandat de déléguée syndicale reçu à cet effet.

D'autre part.


PRÉAMBULE



Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord a été préalablement soumis à l’avis du CSE en date du 3 juillet 2023.
Le CSE a rendu un avis favorable à l’unanimité.

A - Principes 

Article 1 – Utilisation des panneaux d’affichage 
Les organisations syndicales pourront librement apposer des affiches ou communications syndicales sur les panneaux d'information réservés à cet effet. Le contenu de ces documents sera déterminé par l'organisation syndicale dans le respect des règles légales en la matière. 
Les organisations syndicales doivent notamment veiller à ne pas afficher de documents contenant des propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires, ou des contenus pouvant engendrer des faits qualificatifs de harcèlement ou manquant à leur obligation de discrétion. 
Un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l'organisation syndicale, sera simultanément communiqué à la Direction de l’Association et à la DORH, sous format papier ou électronique, en application de l'article L.2142-3 du code du travail.

Article 2 – Distribution de tracts
Les tracts syndicaux peuvent être diffusés librement dans l'enceinte de l’Association sans contrainte d'heures, et disposés dans les boites de réception de courrier des services. 
Les organisations syndicales doivent notamment veiller à ne pas diffuser de documents contenant des propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires, ou des contenus pouvant engendrer des faits qualificatifs de harcèlement ou manquant à leur obligation de discrétion. 
Un exemplaire des documents diffusés, comportant obligatoirement la mention de l'organisation syndicale, sera simultanément communiqué à la Direction de l’Association et à la DORH, sous format papier ou électronique.

Article 3 – Usage de la messagerie électronique
	3.1 – Attribution d’adresses électroniques syndicales
L’Association met à disposition de chaque organisation syndicale représentative une adresse e-mail lui permettant d'émettre et de recevoir des messages. 
Les représentants des organisations syndicales représentatives disposeront de cette adresse électronique au préfixe syndical en sus de leur adresse e-mail professionnelle. Seules ces adresses pourront être utilisées pour l'envoi de messages de nature syndicale à l'ensemble des personnels de l’Association. Ces adresses peuvent également permettre aux organisations syndicales de répondre aux sollicitations des salariés de façon confidentielle.

	3.2 – Nature des messages électroniques
	3.2.1 – Envoi de messages aux salariés et aux sympathisants des organisations syndicales

Les organisations syndicales utilisent, sous leur seule responsabilité, les listes de diffusion privées créées ou non à partir des listes de distribution existantes au sein de l’Association. 
Tout salarié figurant sur ces listes peut demander à tout moment à en être radié. A cet effet, chaque message devra rappeler cette possibilité. 
L'indication du caractère syndical du message doit être systématiquement mentionnée en objet du message (ex : Info syndicale, organisation de réunion syndicale, etc). 
Les échanges qui auront lieu à partir de ces listes devront être modérés par les organisations syndicales. L'utilisation de la messagerie électronique est réservée à la transmission d'informations. 
Tout ce qui relève de revendications syndicales ne sera pas transmis par courrier électronique mais exclusivement par voie d'affichage et/ou de tracts et par un message direct à la Direction  et à la Direction Organisation & Ressources Humaines  .

	3.2.2 – Nombre de message et taille du contenu diffusé

Afin de ne pas encombrer le flux des autres communications, il est convenu que le nombre de messages de nature syndicale diffusés par messagerie électronique ne pourra pas dépasser 7 (sept) messages par année académique et par organisation syndicale représentative (les communications au sujet d'un changement de salle ou d'ordre logistique pour le même motif ne sont pas comptabilisées comme une communication).
Les organisations syndicales devront privilégier le recours au dossier collaboratif qui est mis à leur disposition pour transmettre de l'information aux salariés.

3.2.3 – Forme des messages 

La forme des messages doit laisser la possibilité aux destinataires de ne pas le lire s’ils ne sont pas intéressés. Ainsi, les salariés pourront accéder au message de deux façons : en suivant un lien hypertexte vers le dossier collaboratif dédié à l’organisation syndicale ou bien en ouvrant un document joint à l’email.
La Direction générale  et la Direction Organisation & Ressources Humaines   seront également informées par mail des messages électroniques envoyés par les organisations syndicales.

Article 4 – Responsabilité du contenu des communications syndicales

Le contenu des communications syndicales est sous l'entière responsabilité des représentants de l'organisation syndicale concernée. Les organisations syndicales déterminent librement le contenu et la nature des communications (lettre, note, compte-rendu, etc…).
Le contenu des communications syndicales envoyées par courriel et postées sur le dossier collaboratif devra répondre aux mêmes exigences que le contenu des messages qui sont destinés à être distribués par voie d’affichage ou de tracts mentionnés aux articles 1 et 2 précédents (absence de caractère injurieux ou diffamatoire, respect des personnes, etc…).
  


B - Accord et administration 
Article 5 - Durée de l’accord

Il est convenu que le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 4 ans, prendra effet à compter du 1er août 2023.

Article 6 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 - Suivi de l’accord, clause de rendez-vous, révision de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’Association et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 - Communication de l’accord 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association.

Article 10 – Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
-sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’Association.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs des signataires.

Article 11 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.



Fait à Montpellier, le 6 juillet 2023.

 Signatures
Pour L’association Groupe Sup de Co  	          Pour la CFDT		      Pour la CFTC
Montpellier Business School