Accord d’entreprise
NEGOCIATION ANNUELLE 2022





Le présent accord est conclu : 

Entre la Société KOALA PROPRETE, N°Siret 53137853700025, dont le siège social est situé 71 avenue du Général de Gaulle à MAISONS LAFFITTE (78600), représentée par son Directeur Général,

d’une part

Et l’organisation syndicale :	

CGT, représentée par son délégué syndical,


d'autre part.

CONTENU



Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022 pour la Société Koala Propreté.

Les parties se sont réunies, conformément à la réglementation en vigueur (articles L 2242-13 et suivants du code du travail), lors des réunions de négociation annuelle qui se sont déroulées aux dates suivantes :

	-	le 20/04/2022
le 05/05/2022
le 25/05/2022

Au terme de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

Révision des salaires et grilles applicables à l’entreprise

La grille des salaires pour 2022 de l’ensemble des catégories du personnel de la Société Koala Propreté sont augmentées :

de 1,6%   compter du 1er janvier 2022 (AS1 passe de 10,56 à 10,73)
de 1,05 % à compter du 1er avril  2022 (AS1 passe de 10,73 à 10,84)
(Dans l’attente des négociations conventionnelles, le taux horaire de 10,85 est appliqué pour les AS1 à compter du 1er mai 2022)

Prime annuelle 2022

Application des dispositions conventionnelles en vigueur.

Sont annexées au présent accord les grilles de salaires minimum conventionnels par filière et catégorie professionnelle.

Formation : Stage de récupération de points

Souhaitant participer à la préservation des permis de conduire des conducteurs et dans la mesure où le salarié ne peut pas bénéficier d’une prise en charge extérieure, la Société accepte de prendre en charge le stage de récupération de points dans les conditions suivantes :

- Les conducteurs attributaires d’un véhicule de fonction et ayant une solde de points sur le permis de conduire inférieur à 4 points pourront demander la prise en charge du stage de récupération une fois tous les 2 ans.

Afin de ne pas perturber le fonctionnement des services, cette formation sera effectuée hors temps de travail ou sur des périodes de congés.

Le choix de l’organisme sera arrêté par la direction sur proposition du collaborateur.

Chaque demande devra être remise au moins deux mois avant sa date d’effet et comporter :
La demande portant les dates du stage
La convention de stage ou devis
Les justificatifs des points restant sur le permis de conduire.

Gratification Médaille d’Honneur du Travail

Afin de reconnaître et valoriser la compétence acquise et la fidélité des salariés, les Parties signataires entendent faire bénéficier les salariés d’une gratification à l’occasion de l’attribution de la médaille d’honneur du travail (officielle).
La gratification sera attribuée à l’occasion de la remise d’une médaille, aux paliers d’ancienneté suivants :

20 ans : 100 € 
25 ans : 150 €
30 ans : 200 €
35 ans : 250 €
Cette gratification sera versée le mois qui suit la présentation du justificatif d’attribution de la médaille d’honneur du travail.

Egalité de rémunération entre hommes et femmes

D’une part, des négociations visant à définir et à programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été engagées lors de la signature de l’accord Egalité Homme Femme. 
D’autre part, il a été constaté qu'il n'existe aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant fixées par catégories d'emplois. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de définir des mesures spécifiques dans le cadre du présent accord. C’est pourquoi les parties s’engagent à suivre l’application de l’accord Egalité Homme Femmes signé le 18 septembre 2018 pour une durée de 3 ans.

Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et pourra avoir un effet rétroactif lorsque les dispositions du présent accord le prévoient expressément.

Révision, Dénonciation 

Pendant la durée de l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

L'accord peut être dénoncé en respectant le délai de préavis légal (article L 2261-9 du Code du travail).

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

La dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail.

Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 
La convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication.

Il est précisé pour le présent accord que les parties signataires s’accordent pour ne demander ni restriction à la publication ni anonymisation.

Ces dépôts seront effectués au terme d’un délai de 8 jours à compter de la date de signature du présent accord, sous réserve d’opposition dans ce délai.

Il sera établi en nombre d’exemplaires originaux suffisant pour qu’en soit remis un exemplaire à chacune des parties.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.


Fait à Maisons Laffitte, le 25 mai 2022


Pour la Société
Directeur Général





Pour l’organisation syndicale :
Le délégué syndical 	
De la CGT