ACCORD D'ENTREPRISE 
« accord prorogation des mandats CSE »

Le présent accord porte sur la tenue des élections professionnelles CSE et prolonge la durée des mandats en cours tout en précisant la date à laquelle les nouvelles élections CSE devront se tenir. Il fait suite aux difficultés rencontrées suite aux arrêts du conseil d’Etat et des notes de la Fnogec.

Il est signé
ENTRE
L’OGEC Vertou Centre dont le siège social est situé à 12 Boulevard des Sports 44120 VERTOU représenté par                   en sa qualité de président de l’OGEC Vertou Centre
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Spelc représentée par                  en sa qualité de Déléguée Syndicale.
d’autre part. 

Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de nom de l’établissement arrivent à échéance le 21/06/2022
L’OGEC Vertou centre et le Spelc ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de nom de l’établissement pour un temps limité d’un an.

Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Motifs de Prorogation
La prorogation exceptionnelle est justifiée par l’attente de la publication de textes par la Direction Générale du Travail concernant la séparation ou non des urnes lors des élections CSE.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires du CSE énumérés :
                                collège cadre Spelc
                                collège cadre Spelc
                                collège employé Spelc
                               collège employé Spelc
                               collège cadre Spelc
                               collège cadre Spelc
Les membres suppléants du CSE énumérés nom + collège + OS
                                collège cadre Spelc
                                collège cadre Spelc

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 21/06/2023
Une invitation des Organisations syndicales à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales au moins 15 jours avant la date de première réunion de négociation de ce dernier et au moins deux mois avant la fin des mandats ainsi prorogés.
Les élus CSE dont le mandat est prorogé continueront à exercer leurs missions et à bénéficier de leurs droits et moyens (réunions, heures de délégation, accès au local, etc…) tout au long de la durée de prorogation.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 30/05/2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE soit au plus tard le 21 Juin 2023.
Article 5. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au Spelc habilité à négocier l’avenant de la révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. 
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 
Article 6. Publication anonyme
L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 7. Dépôt de l’accord
L’accord a été signé par les deux parties mentionnées ci-dessus au collège St Blaise ce jour. Il sera joint au procès-verbal du prochain CSE réuni le 19 mai 2022.
Une copie de l’accord sera déposée par les services de l’OGEC sur la plateforme de téléprocédure de la DRETS  8 jours après la signature de l’accord.



Fait à Vertou le 30 mai 2022,

Pour l’Ogec et l’établissement,
                                ,
Président de l’organisme de gestion ou par délégation le chef d’établissement,

Pour les Organisations Syndicales, Mesdames et (ou) Messieurs les délégués syndicaux, 
                               ,
Spelc

Signature de l’ensemble des parties précédé de la mention lu et approuvé