Accord collectif relatif au fonctionnement et aux attributions du CSEE 



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Chambre de Commerce et d’Industrie – CCI DE REGION HAUTS DE France
Etablissement public de l’Etat,
Enregistré sous le n° 130 022 718
Ayant son siège 299 boulevard de Leeds, CS 90028, 59031 LILLE Cedex 

Représentée par son Directeur Général, …, suivant délégation de signature, 

Ci-après dénommée la « CCIR HDF » 
D'une Part, 

ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la CCIR HDF (Hors SIC distincts) :
 La CFDT-CCI, représentée par …, délégués syndicaux,
L’UNSA-CCI, représentée par …, délégué syndical,


Ci-après dénommée « Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) »,
D'autre Part,








Préambule

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (Loi Pacte) modifie les règles de gestion des personnels des CCI en prévoyant, notamment, l’application des règles du Code du travail pour le recrutement des agents et salariés jusqu’à présent soumis aux règles du Statut et la constitution d’un CSE en lieu et place de la Commission Paritaire. 

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante modifie les dispositions de la loi Pacte : la constitution des CSE interviendra, de façon concomitante au sein de chaque CCI de région et de CCI France, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. 

Ainsi devient applicable l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales qui modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. 

Dans ce contexte, les parties ont convenu de dispositions visant à définir le cadre du fonctionnement du CSE d’établissement CCIR HDF.  

Chapitre liminaire

Article 1 – Périmètre
Un accord relatif à la mise en place et au périmètre du CSE au sein de la CCIR HDF a été conclu en date du 20 avril 2022.
Ledit accord a prévu que la représentation du personnel au sein de la CCIR HDF sera assurée au travers des Comités Sociaux et Economiques suivants :

Un CSE Central : CSEC– CCIR HDF
4 CSE d’Etablissements :
CSEE – CCIR HDF hors SIC distincts
CSEE – SIC Amiens Picardie
CSEE – SIC Ports de Lille
CSEE – SIC Port de Tréport

Le présent accord de fonctionnement concerne exclusivement le CSEE – CCIR HDF hors SIC distincts. Il est désigné ci-après par « CSEE – CCIR HDF » ou « CSEE ».



Article 2 – Durée des mandats

Il est rappelé que, conformément au protocole d'accord préélectoral signé le 13 mai 2022, la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSEE – CCIR HDF est de 4 ans. Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Partie 1 – La composition du CSEE
Article 3 – Présidence du CSEE

Le CSEE est présidé par le Directeur Général de la CCIR HDF ou par un représentant dument mandaté.

Conformément aux dispositions légales, le Président du CSEE sera assisté de trois collaborateurs, qui ont voix consultative. En fonction des thématiques abordées, le Président pourra en outre solliciter la présence de conseillers techniques.
Article 4 – Délégation élue du personnel

En application du protocole d’accord préélectoral du 13 mai 2022, le nombre de membres élus du CSEE est de 15 titulaires et 15 suppléants. 

Les suppléants assistent aux réunions en cas d’absence des titulaires. Afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants ont accès aux mêmes informations et reçoivent les convocations à titre purement indicatif. Toutefois, une à deux fois par an le CSEE se réunira en séance plénière (titulaires et suppléants).

Lorsqu’un membre titulaire est momentanément absent pour une cause quelconque, il en informe le suppléant appelé à le remplacer. Le membre titulaire informe le Président de son absence, au plus tôt. Il fournit également le nom de son suppléant. 
Article 5 – Règles de suppléance

Conformément à l’article L.2314-37 du Code du travail, lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. 
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution. Le suppléant peut alors assister aux réunions du CSEE et y voter. Comme les membres titulaires du CSEE, le suppléant est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur, conformément à l’article L.2315-3 du Code du travail.
Article 6 – Bureau du CSEE

Le bureau du CSEE est composé : d'un secrétaire et d'un trésorier. Ils sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires du comité.
Afin de garantir le bon fonctionnement du CSEE, il sera également composé d'un secrétaire adjoint et d'un trésorier adjoint désignés parmi les membres titulaires et/ou suppléants du CSEE. 
 
L'ensemble des membres du Bureau est désigné à la majorité des membres titulaires présents, lors de la première réunion du comité qui suit les élections du CSEE.

Pour rappel, le rôle du secrétaire est de préparer, conjointement avec l'employeur, l'ordre du jour des réunions du CSEE. Le secrétaire établit également les procès-verbaux des délibérations du Comité. 

Le trésorier, quant à lui, a pour fonction de tenir les comptes, gérer les finances et le patrimoine du Comité, préparer les budgets prévisionnels, préparer le compte rendu annuel de gestion…

Le CSEE peut à tout moment décider de révoquer un membre de son bureau. La décision de révocation devra être prise au cours d'une réunion du CSEE, après inscription à l'ordre du jour. Le vote se fera à bulletin secret et répondra aux règles de majorité simple. L'intéressé aura la possibilité de s'exprimer en séance. Il pourra être procédé, en suivant, à la désignation d'un nouveau membre du bureau pour remplacer la personne révoquée.

Article 7 – Représentants syndicaux 

Chaque organisation syndicale reconnue représentative au sein de la CCIR HDF à l’issue des élections professionnelles peut désigner un représentant syndical au CSEE, selon les conditions légales en vigueur. Le représentant syndical au CSEE est choisi parmi les collaborateurs de la CCIR HDF hors SIC des Ports de Lille, Port du Tréport et Amiens Picardie, à l’exclusion des membres du CSEE, et doit remplir les conditions d’éligibilité fixées par l’article L.2314-19 du Code du travail.

Le représentant syndical assiste aux séances, avec voix consultative. Il peut ainsi participer aux débats, mais ne peut pas prendre part aux votes. Comme les membres du CSEE, le représentant syndical est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur, conformément à l’article L.2315-3 du Code du travail. Chaque représentant syndical au CSEE bénéficie d’un crédit d’heures de 20h par mois. 

Article 7 bis – Représentants du CSEE aux Assemblées Générales

Chaque organisation syndicale reconnue représentative au sein de la CCIR HDF signataire du présent accord a la possibilité de désigner un membre titulaire du CSEE qui assistera aux Assemblées Générales de la CCIR sur invitation nominative du Directeur Général.  
Partie 2 – Les attributions du CSEE
Article 8 – Rôle du CSEE

Conformément aux dispositions légales, le CSEE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 
Article 9 – Consultations récurrentes du CSEE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSEE est consulté, sur : 
Les orientations stratégiques de l’entreprise ; 
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il est prévu une consultation sur chacun de ces 3 grands thèmes d’orientation générale selon une périodicité triennale/annuelle. 
Article 9.1 – Les orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSEE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette consultation porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs. Cette consultation porte, en outre, sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences. 
Article 9.2 – La situation économique et financière de l’entreprise 

Le CSEE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise. Ainsi, en vue de cette consultation, la Direction mettra notamment à disposition du CSEE : les informations sur l’activité et la situation économique et financière de l’entreprise et sur ses perspectives à venir, les documents comptables établis… 
Article 9.3 – La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Le CSEE est consulté tous les ans sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation est divisée en trois parties qui font l’objet d’une seule consultation globale : 


1°) La santé, la sécurité et les conditions de travail

Cette sous-consultation vise les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et le bilan santé, sécurité et conditions de travail-prévention. 
Cette sous-consultation fait l’objet d’une analyse en CSSCT en amont de la tenue de la réunion. 

2°) La rémunération, le temps de travail, l’emploi et l’égalité homme/femme

Cette sous-consultation vise l'évolution de l'emploi, les qualifications, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mise en œuvre des entretiens professionnels. Elle vise plus largement le bilan social.

3°) La formation professionnelle 

Cette sous-consultation comprend le plan de développement des compétences du personnel, l'apprentissage et les conditions d'accueil en stage.
Article 10 – Informations et consultations ponctuelles du CSEE

Le CSEE est informé et consulté ponctuellement sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les thèmes suivants : les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification de l'organisation économique ou juridique, les conditions d’emploi et de travail notamment durée du travail et formation professionnelle, l'introduction de nouvelles technologies, aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail, la mise en œuvre de moyens de contrôle de l'activité des salariés, la restructuration et compression des effectifs, la mise en place ou la modification d'une garantie collective de protection sociale complémentaire. 
Conformément à la loi PACTE du 22 mai 2019 et à la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, les informations et consultations ponctuelles relevant de la compétence de l'ancienne CPR sont transférées au Comité Social et Économique.
Article 11 – Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) 

Conformément aux dispositions légales, les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité Social et Économique ou préalables à une information-consultation ponctuelle, sont mis à la disposition des membres titulaires du CSEE et des délégués syndicaux dans la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE). Cette mise à disposition actualisée, via un support informatique, vaut communication des rapports et informations au Comité Social et Économique. Les destinataires sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées. 
Les parties au présent accord conviennent que les informations de la BDESE s’articulent autour de 8 thématiques dont les intitulés suivants sont prévus par le code du travail : 
Investissement ;
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; 
Fonds propres, endettement et impôts ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ; 
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôt ;
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. 

Il est convenu entre les parties que les informations de la BDESE portent dans un premier temps sur l’année précédente (N-1) et l’année en cours (N), jusqu’à atteindre l’historique légal de 3 ans. Il est prévu qu’une négociation relative à un accord spécifique à la mise en place et aux modalités de la BDESE sera engagée après un délai d’un an maximum suite à la conclusion du présent accord. Un accompagnement concernant l’usage de la BDESE sera mis en place par l’employeur. 

Partie 3 – Le fonctionnement du CSEE
Article 12 – Convocation des membres

Le CSEE se réunit sur convocation du président ou de son représentant. Afin de faciliter l'organisation des réunions et de permettre une meilleure planification, les parties conviennent que les convocations seront adressées par mail aux membres du CSEE, via les boîtes mail professionnelles. Les parties signataires conviennent que le délai entre la convocation des membres et la tenue de la réunion est d’au moins 8 jours calendaires sauf urgences particulières ou circonstances exceptionnelles.
Article 13 – Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Économique est établi conjointement par le président et le secrétaire au plus tard 10 jours calendaires avant la réunion du CSE, par tout moyen, y compris par visioconférence.
Conformément aux dispositions légales, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. En cas de désaccord sur l'ordre du jour, et pour des sujets qui ne seraient pas inscrits de plein droit, il conviendra de recourir à la procédure de référé.
L’ordre du jour des réunions est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, au moins 8 jours calendaires avant la réunion, sauf urgences particulières ou circonstances exceptionnelles. Le même jour, la Direction déposera dans la BDESE les documents relatifs aux sujets à l'ordre du jour. Ces documents seront adressés concomitamment à l’ordre du jour via les adresses mails professionnelles.

Article 14 – Périodicité des réunions ordinaires

Le CSEE se réunit 6 fois par an minimum, sauf circonstances exceptionnelles. Les parties conviennent qu'après une année de fonctionnement du CSEE, la périodicité des réunions ordinaires annuelles fera l'objet d'un bilan et d'une discussion en réunion. Il est également rappelé qu'au moins 4 réunions par an traiteront des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. Un calendrier prévisionnel indicatif est transmis chaque année aux membres du CSEE. À la fin de chaque réunion, la date de la prochaine réunion du CSEE est confirmée.
Article 15 – Réunions extraordinaires

Le CSEE se réunit également lors de réunions extraordinaires. Ces réunions ont notamment lieu dans les circonstances suivantes :
à la demande de la majorité des membres élus titulaires ;
à la demande d’au moins deux des membres élus titulaires sur des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail ;
à l'initiative de l'employeur, à la suite d'un accident grave ou d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique ou pour des consultations ponctuelles imposées par des contraintes de calendrier.
Article 16 – Réclamations

Les parties signataires conviennent que le CSEE pourra traiter des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail, à la protection sociale, aux dispositions statutaires, ou aux accords applicables. Les réclamations doivent être transmises par le secrétaire et communiquées à la direction au plus tard lors de l'élaboration de l'ordre du jour. La Direction communique les réponses via la BDESE en même temps que l'ordre du jour, sauf circonstances exceptionnelles. Lors de la réunion suivante, la Direction aura la possibilité de répondre à d'éventuelles demandes de précisions.
Article 17 – Recours à la visioconférence

Compte-tenu de la dispersion géographique des membres du CSEE, les parties signataires conviennent que, dans un souci d'efficience, les réunions ordinaires du CSEE pourront se tenir en visioconférence à raison de 3 fois par an, sauf cas de force majeure nécessitant le recours systématique à la visioconférence. 
Sauf situation exceptionnelle, une réunion ne pourra se tenir de façon mixte à la fois en visioconférence et en présentiel. Lorsque la réunion aura à l’ordre du jour un vote à bulletin secret, il ne sera pas possible d’avoir recours à la visioconférence. Une demande de tenue de réunion en présentiel peut être formulée par au moins 3 membres titulaires du CSEE.  
Par ailleurs, dans un souci de réactivité, les réunions exceptionnelles, liées notamment aux consultations ponctuelles du CSEE, auront vocation à être tenues en visioconférence. En outre, les commissions du CSEE pourront également se tenir en visioconférence.



Article 18 – Délai de consultation

Le délai de consultation du Comité Social et Économique court à compter de la communication, par l'employeur, des informations nécessaires à la consultation dans la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales. 
Le Comité Social et Économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de :
1 mois ; 
2 mois en cas d’intervention d’un expert ;
3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement.

Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et le CSEE, les délais de 1, 2 ou 3 mois s’appliquent au CSE central. Dans ce cas, l’avis de chaque CSEE est rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif en fonction du cas. A défaut, l’avis du CSEE est réputé négatif. 

Article 19 – Procès-verbaux

Le procès-verbal établi par le secrétaire du comité a pour objet de rendre compte du déroulement de la réunion, des délibérations, avis consultatifs et décisions du CSEE et des réponses apportées par la direction. Le procès-verbal est établi par le secrétaire du comité dans un délai de quinze jours suivant la réunion. Si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, le procès-verbal doit être transmis au plus tard 48 heures avant cette réunion. À l'issue de ce délai de quinze jours, le procès-verbal est transmis à l'employeur. Celui-ci peut proposer au secrétaire des modifications. Si ces modifications sont rejetées par le secrétaire, elles seront annexées au procès-verbal. La réunion suivante du CSEE débutera par l'adoption définitive du procès-verbal.
Pour faciliter la mission de rédaction des comptes rendus du secrétaire, il est convenu que ce dernier puisse enregistrer les réunions, hormis pour les délibérations portant sur des informations confidentielles. Il est également précisé que chaque enregistrement devra faire l’objet d’une destruction après approbation du compte rendu correspondant. 
Partie 4 – Les moyens alloués au CSEE
Article 20 – Heures de délégation des membres élus titulaires de la délégation du personnel
Article 20.1 – Crédit d’heures

Afin d'assurer pleinement leurs missions, les membres titulaires du Comité Social et Économique disposent, d'un crédit mensuel de 26 heures de délégation.

Pour rappel, le temps passé en délégation, ainsi que le temps de déplacement associé, sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. En revanche, le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l'employeur s'imputera sur le crédit d'heures. Pour les salariés aux forfaits jours, il convient d'appliquer les règles prévues par le code du travail pour le décompte des heures de délégation en cas de forfait jours, selon lesquelles une demi journée correspond à quatre heures de délégation. Il y a une présomption de bonne utilisation des heures de délégation. Néanmoins, il reviendra aux membres du CSEE d'établir l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement de ces heures de délégation.

Article 20.2 – Heures de délégation supplémentaires

La CCIR HDF considère que l'engagement des membres du bureau du CSEE est susceptible d'entraîner une charge supplémentaire pour les concernés. Ainsi, afin qu'ils puissent assurer pleinement leurs fonctions, il sera alloué au secrétaire et au trésorier un crédit forfaitaire mensuel supplémentaire global de 8 heures de délégation qui ne sera ni mutualisable ni reportable. 

Article 20.3 – Suivi des heures de délégation

Les parties signataires au présent accord conviennent de la mise en place d’un système informatique de suivi des heures de délégation via l’outil de gestion des temps de la CCIR HDF. Toutefois, le membre du CSEE informera son manager de son intention de s'absenter au moins 48h à l’avance, sauf urgence. Il ne s'agit pas d'une demande d'autorisation préalable, mais d'une simple information préalable, permettant d'optimiser l'organisation interne. Il devra en parallèle poser ses heures de délégation via l’outil de suivi si possible au moins 8 jours avant la prise d’absence. Ces heures feront alors l’objet d’un visa par la DRH via le logiciel de suivi.  
En cas de mutualisation, le représentant du personnel qui attribue le crédit d'heures à autre un autre membre, devra également faire figurer sur le logiciel de suivi, le nom, prénom, mandat du bénéficiaire du crédit d'heures. Les transferts d’heures devront être validés par le secrétaire du CSEE. 
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois glissants. 
Pour rappel, l’annualisation ou la mutualisation des heures de délégation ne peut pas conduire un membre du CSEE à bénéficier, au cours d’un même mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures d’un titulaire. 
Article 21 – Les budgets du CSEE

Article 21.1 – Evolution des anciens budgets attribués à la CPR

A compter du 1er juillet 2022, le CSEE reprendra à son compte les engagements déjà pris par le fonds social de la CCIR HDF au titre de l'année 2022. Le budget versé auparavant au fonds social de la CCIR HDF sera versé au CSEE selon les modalités ci-dessous, en application des règles légales.
	
Article 21.2 – Budget de fonctionnement du CSEE

Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement du CSEE est fixé à 0,20% de la totalité de la masse salariale (collaborateurs de droit privé et statutaires) brute soumise à cotisations de sécurité sociale exécutée de l’année précédente. Les parties conviennent d'un versement annuel en début d’exercice de ce budget. 



Article 21.3 – Budget des œuvres sociales et culturelles

Le CSEE assure la gestion des activités sociales et culturelles pour le périmètre CCIR HDF (Hors SIC distinct). Les œuvres sociales et culturelles permettent d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel, et ce, sans discrimination. Pour ce faire, le budget alloué aux œuvres sociales et culturelles est fixé par l’employeur en pourcentage de la masse salariale brute soumise à cotisations de sécurité sociale, exécutée de l’année précédente. Ce budget fera l’objet d'un versement annuel en début d’exercice.
L’allocation de congé parental auparavant versée par le fonds social de la CCIR, est prise en charge à compter de 2022 par l’employeur.
Article 22 – Moyens de déplacement des représentants du personnel

Article 22.1 – Prise en charge des frais 

Deux cas sont à distinguer : 

Conformément à la note de service relative aux frais professionnels de la CCIR HDF, il est demandé aux élus du CSEE de privilégier autant que possible les transports en commun, ou d’utiliser, sauf cas de force majeure, les véhicules de service. Le maximum sera mis en œuvre pour leur permettre de se déplacer en véhicule de service. L’utilisation de ces véhicules sera à la charge de la CCIR. 

En cas d’utilisation de véhicule personnel, des indemnités kilométriques pourront être versées aux représentants du personnel sur présentation de notes de frais et justificatifs y afférents. Ces indemnités kilométriques seront prises en charge par le budget de fonctionnement du CSEE. Toutefois, cette prise en charge sera assurée par la CCIR en cas d’indisponibilité de véhicule de service.

Article 22.2 – Libre circulation

Conformément aux dispositions légales, pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du Comité Social et Économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Article 23 – Biens mis à disposition

Article 23.1 – Local

Le CSEE dispose d'un local pour se réunir situé à la CCI d’Arras sise au 8 Rue du 29 Juillet, 62000 Arras. Le local, fermant à clé, dispose d'un bureau, de matériel courant de bureau, d'une armoire par organisation syndicale fermant à clé et d’une armoire commune fermant à clé. Le local situé au 299 boulevard de Leeds à Lille est conservé.
L’employeur s’engage à mettre à disposition des membres du CSEE, sous réserve d’une demande effectuée dans un délai raisonnable, des salles pour leurs besoins de fonctionnement et pour les réunions avec le personnel. En cas de difficultés, la DRH pourra être saisie afin de trouver une solution

Article 23.2 – Matériel informatique et bureautique

Les élus du Comité Social et Économique utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par l'entreprise à titre professionnel pour le fonctionnement courant du CSEE. 
Les représentants du personnel peuvent utiliser le matériel de reprographie de la CCI pour les tirages liés au fonctionnement courant du CSEE, exception faite de tirage en nombre.  
Le bureau du CSEE se rapprochera de la DSI pour les modalités de connexion à leur outil de gestion ainsi que pour la création d’un compte informatique propre au CSEE. 
Article 24 – Formation

Article 24.1 – Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions légales, et puisqu'il s'agit du premier mandat des membres pour un Comité Social et Économique, l'ensemble des titulaires et suppléants, bénéficiera d'une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours. Le temps passé en formation sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d'heures. De plus, la prise en charge de la formation incombera à l'employeur, selon les modalités légales en vigueur. Cela comprendra le coût de la formation, les frais de déplacement, l'hébergement et les frais de restauration.
Conformément aux dispositions réglementaires, le membre du Comité Social et Économique demandera à bénéficier de la formation au moins trente jours avant le début de celle-ci. La demande devra préciser :
La date de la formation ;
La durée de la formation ;
Le prix de la formation ;
Le nom de l’organisme chargé de l’assurer.

La décision de la direction sera notifiée dans un délai de huit jours à compter de la demande. En cas de refus, lorsque la direction estimera que cela pourrait nuire à la production et à la bonne marche de l'entreprise, la formation pourra être reportée dans un délai maximal de six mois. 

Article 24.2 – Formation économique

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du Comité Social et Économique peuvent bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le stage doit être organisé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative soit par un des centres rattachés à des syndicats représentatifs de salariés, ou des instituts spécialisés, dont la liste est fixée tous les ans par arrêté ministériel. La demande doit être faite trente jours avant le début de la formation. La Direction peut refuser la demande de congé qui lui est présentée si elle estime que l'absence du représentant du personnel pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Ce refus doit être motivé et être notifié au collaborateur dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu par le code du travail. Par conséquent, la durée de la formation n'est pas déduite du crédit d'heures. Le financement de la formation est pris en charge par le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique. 
En complément des dispositions du Code du travail, il est expressément convenu que l’employeur accepte de prendre à sa charge le complément de salaire des membres suppléants pendant cette formation économique. 
Article 25 – Communication avec les salariés 

Article 25.1 – Droit d’affichage du CSEE

Les membres du Comité Social et Économique peuvent afficher des informations qui se rapportent strictement à leurs missions, et dans le strict respect des règles de confidentialité. Il s'agit des comptes rendus des réunions avec l'employeur, de la liste des réclamations qui ont été présentées à celui-ci, de l’objet et comptes rendus des démarches extérieures. Conformément aux dispositions légales, ils peuvent afficher leurs communications sur les emplacements destinés aux communications syndicales et aux portes d'entrée des lieux de travail. Un affichage dématérialisé est également possible sur l’intranet de la CCIR HDF dans une rubrique dédiée, intitulée « CSE ».

Article 25.2 – Réunions d’information

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Économique peut organiser des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Une fois par an, une réunion de 2h maximum pourra être organisée pendant le temps de travail. 

Partie 5 – Les commissions du CSEE
Compte-tenu de l'effectif de la CCIR HDF, le CSEE sera doté des commissions obligatoires suivantes : une commission santé, sécurité et conditions de travail, une commission formation, une commission égalité professionnelle. L'ensemble de ces commissions permettra au CSE d'effectuer un travail d'étude et d'analyse, lui permettant d'aborder les sujets concernés lors des réunions plénières et de faciliter les prises de décisions. Il a été convenu lors de la réunion d’installation du CSEE du 19 septembre 2022 de supprimer la commission d’information et d’aide au logement, compte tenu du statut d’établissement public de la CCI qui ne lui permet pas de cotiser au 1% logement.

Par ailleurs, pour permettre au CSEE de remplir au mieux ses missions, les parties ont également convenu de la création de trois commissions facultatives : une Commission Spéciale d'Homologation, une commission des activités sociales et culturelles, et une commission économique. 
Article 26 – Commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSEE. L’accord relatif à la mise en place et au périmètre du CSE au sein de la CCIR HDF du 20 avril 2022 a prévu les dispositions relatives à cette Commission. 



Article 26.1 – Composition
Conformément à l’accord du 20 avril 2022, la CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant. 
Elle comprendra 8 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (« techniciens, agents de maitrise »), ou le cas échéant du troisième collège (« cadres »). 

Les membres de la CSSCT d’établissement ont été désignés par le CSEE lors de la réunion d’installation du 19/09/2022. 

Article 26.2 – Attributions
La CSSCT d’établissement a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSEE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail et risques psychosociaux. 
Les attributions de la CSSCT sont renvoyées aux missions qui lui sont confiées par le CSEE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et notamment les questions relatives : 
A la santé physique ou mentale du personnel de l’établissement ;
Aux conditions de sécurité ;
A l’organisation et aux conditions de travail du personnel de l’établissement.

Cette commission a pour mission de travailler sur ces questions dans le périmètre du CSEE dont elle dépend et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSEE. 

Plus particulièrement, la CSSCT exercera les missions suivantes :

formuler des propositions pour les délibérations du CSEE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
instruire toute étude préparatoire confiée par le CSEE notamment dans le cadre d’une procédure d’information consultation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
participer à la préservation de la santé physique et mentale et la sécurité du personnel,
participer à la promotion de la santé, sécurité et conditions de travail,
participer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue d’adapter et aménager les postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

être associée à l’évaluation des risques professionnels. Elle veille à l’observation des prescriptions réglementaires prises en matière de protection de la santé physique et mentale et de sécurité ainsi qu’en matière d’amélioration des conditions de travail ; 

participer à toute enquête légalement prévue en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.


Article 26.3 – Périodicité
La CSSCT d’établissement se réunit au moins 1 fois par trimestre. 

Article 26.4 – Fonctionnement
Conformément à l’accord du 20 avril 2022, chaque représentant élu au CSSCT dispose d’un crédit complémentaire maximum de délégation de 7h30 par mois. 
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l‘exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément aux dispositions de l’article L.2315-18 du Code du travail. 
La commission sera réunie sur convocation de son Président au moins 8 jours avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Les membres de la CSSCT rédigent les comptes rendus et informent le CSEE sur ses travaux lors des prochaines réunions plénières du CSEE. A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSEE. 

Article 27 – Commission formation
Les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Formation professionnelle au sein du CSEE.

Article 27.1 – Composition
La Commission formation est composée de 6 membres, désignés par le CSEE parmi ses membres titulaires et suppléants, dont un membre titulaire qui en assurera la présidence. La désignation résulte d'une délibération adoptée à la majorité des membres présents. Les membres de la commission formation sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.

Article 27.2 – Attributions
Elle sera notamment chargée de :

préparer les délibérations du comité en matière de consultations récurrentes du Comité Social et Economique, dès lors que cela relève de sa compétence ;
d'étudier les moyens qui permettent de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Article 27.3 – Périodicité
La commission Formation se réunira 3 fois par an. Des réunions supplémentaires pourront être fixées d'un commun accord entre les élus et l'employeur, en cas de besoin.

Article 27.4 – Fonctionnement
La commission sera réunie sur convocation de son Président au moins 8 jours avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Article 28 – Commission égalité professionnelle
Les parties conviennent de la mise en place d’une Commission égalité professionnelle au sein du CSEE.

Article 28.1 – Composition
La Commission égalité professionnelle est composée de 8 membres, désignés par le CSEE parmi ses membres titulaires et suppléants, dont un membre titulaire qui en assurera la présidence. La désignation résulte d'une délibération adoptée à la majorité des membres présents. Les membres de la commission égalité professionnelle sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.

Article 28.2 – Attributions
La commission égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations relatives aux consultations récurrentes obligatoires dans les domaines qui relèvent de l'égalité professionnelle. 

Article 28.3 – Périodicité
La commission égalité professionnelle se réunira deux fois par an. Des réunions supplémentaires pourront être fixées d'un commun accord entre les élus et l'employeur, en cas de besoin.

Article 28.4 – Fonctionnement

La commission sera réunie sur convocation de son Président au moins 8 jours avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Article 29 – Commission Spéciale d’Homologation

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, prévoit le maintien de la Commission Spéciale d'Homologation prévue à l'article 5 de l'annexe à l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie. Ainsi, les parties conviennent de la mise en place d'une commission spéciale d'homologation au sein du CSEE.

Article 29.1 – Composition
La Commission spéciale d'homologation est composée de 3 membres, désignés par le CSEE, parmi ses membres titulaires et suppléants. La désignation des membres résulte d'une délibération adoptée à la majorité des membres présents. Les membres de la Commission spéciale d'homologation sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique. 

Les membres de la CSH ont été désignés par le CSEE lors de la réunion d’installation du 19/09/2022.

Article 29.2 – Attributions
La Commission spéciale d'homologation rattachée au CSEE assure la continuité de la Commission spéciale d'homologation autrefois composée de représentants en Commission Paritaire Régionale.
Ainsi, la Commission Spéciale d'Homologation a pour rôle d'homologuer les Cessation d’un Commun Accord de la Relation de Travail (CCART) des agents relevant des dispositions statutaires. Cette commission est chargée de vérifier le bon déroulement de la procédure ainsi que la liberté de consentement des parties. Elle rend ses avis à la majorité des membres.

Article 29.3 – Périodicité

La Commission spéciale d'Homologation sera consultée pour chaque projet de CCART.

Article 29.4 – Fonctionnement

À compter du lendemain de la date de signature de la convention de CCART entre le collaborateur et la Direction, et dans un délai de quinze jours calendaires, l'employeur adresse à tous les membres de la commission, le formulaire de demande d'homologation de la convention de cessation d'un commun accord de la relation de travail. Cet envoi se fait par mail via les boites mails professionnelles.
L'homologation de la CSH est réputée acquise si la majorité simple des membres rend un avis positif.

À défaut de réponse dans un délai de quinze jours calendaires à compter de l'envoi du mail à la Commission spéciale d'homologation, l'homologation est réputée acquise sans qu'il soit besoin de réunir la CSH.
Article 30 – Commission des activités sociales et culturelles
Les parties conviennent de la mise en place d'une commission des activités sociales et culturelles au sein du Comité Social et Économique de la CCIR.

Article 30.1 – Composition

La Commission des activités sociales et culturelles est composée de 7 membres, désignés par le CSEE parmi ses membres titulaires et suppléants, dont un membre titulaire qui en assurera la présidence.
La désignation résulte d'une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
Les membres de la Commission des activités sociales et culturelles sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.

Article 30.2 – Attributions

La commission des activités sociales et culturelles permet au CSEE d'assurer, de contrôler ou de participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles de son périmètre conformément aux dispositions réglementaires. Dans ce cadre, elle assure notamment la coordination et la promotion des réalisations sociales décidées par le Comité Social et Économique et par l'employeur.

À titre exceptionnel et pour permettre le relais en matière d'activités sociales et culturelles entre le fonds social de la CCIR et le CSEE, un crédit d’heures forfaitaire global de 15h est accordé à la commission des activités sociales et culturelles pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. Ce crédit d'heures pourra librement être attribué à un ou plusieurs membres de la commission des activités sociales et culturelles. Ce forfait ne peut être utilisé que pour son objet.


Article 30.3 – Périodicité

Les parties conviennent que la commission des activités sociales et culturelles se réunira au moins 4 fois par an.

Article 30.4 – Fonctionnement

La commission sera réunie sur convocation de son Président au moins 8 jours avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Un relevé de positions sera rédigé et envoyé aux membres de la commission.
Article 31 – Commission économique
Les parties conviennent de la création d’une commission économique du CSEE. L’objectif de cette création est d’alléger les missions de la commission économique du CSEC. 

Article 31.1 – Composition
La commission économique comprend cinq membres représentants du personnel du CSEE, dont au moins deux membres titulaires et dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par les membres titulaires du CSEE. 

Article 31.2 – Attributions

La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEE et toutes questions que ce dernier lui soumet. 

Article 31.3 – Périodicité

La commission économique se réunira deux fois par an.  

Article 31.4 – Fonctionnement

La commission sera réunie sur convocation de son Président au moins 8 jours avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Un relevé de positions sera rédigé et envoyé aux membres de la commission.

Article 32 – Durée annuelle globale des réunions de commissions

Chaque élu du CSEE participant à une ou plusieurs commissions dispose d’un forfait maximum de 30h annuel global imputable sur son temps de travail effectif. Les dépassements seront imputés sur le crédit d’heures de délégation individuel. 



Partie 6 – Les représentants de proximité

L’accord relatif à la mise en place et au périmètre du CSE au sein de la CCI de Région Hauts-de-France du 20 avril 2022 a prévu les dispositions relatives aux représentants de proximité. Il est apporté une modification à cet accord concernant la répartition des représentants de proximité au sein des territoires (Cf. article 33 du présent accord).

Article 33 – Nombre

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-38 du code du travail, et compte tenu de la pluralité de sites couverts par l’établissement CCIHDF hors SIC distincts, il est convenu de la mise en place de représentants de proximité au niveau de cet établissement.

De ce fait, le présent accord collectif prévoit la désignation de 16 Représentants de Proximité, étant précisé que ces représentants de proximité exerceront leurs fonctions :

Par binôme afin d’assurer la représentation des collaborateurs affectés aux différents services et activités consulaires d’une part et des collaborateurs affectés dans les centres de formation d’autre part sur chacun des sites concernés (à l’exception de la CCIR HDF à Lille et de la CCI Littoral Hauts de France),
Dans la limite du territoire pour lesquels ils ont été désignés, afin d’assurer un lien effectif entre les personnels des sites et les représentants de proximité,
Les 16 Représentants de Proximité se répartiront ainsi : 

1 Représentant de Proximité pour le territoire CCIR HDF à Lille,
2 Représentant de Proximité pour le territoire CCI Amiens- Picardie,
2 Représentants de Proximité pour le territoire CCI Aisne,
2 Représentants de Proximité pour le territoire CCI Artois,
2 Représentants de Proximité pour le terittoire CCI Grand Lille,
2 Représentants de Proximité pour le territoire CCI Grand Hainaut,
3 Représentants de Proximité pour le territoire CCI Littoral Hauts de France,
2 Représentants de Proximité pour le territoire CCI Oise,

Article 34 – Modalités de désignation

Article 34.1 – Cadre général

Conformément aux dispositions de l’article L 2313-7 du Code du travail, les Représentants de Proximité seront désignés par le Comité Social et Economique d’Etablissement- CSEE CCIR HDF hors SIC distincts, et ce :

Soit parmi les élus de cette instance représentative,
Soit parmi le personnel de l’établissement ayant fait connaitre sa candidature au CSEE dans les conditions prévues par le présent article.
Article 34.2 – Candidatures des membres du CSEE

Les membres du CSEE CCIR HDF hors SIC distincts, qu’ils aient le statut d’élus titulaires ou suppléants, pourront se porter candidat en qualité de Représentants de Proximité, cette candidature pouvant être présentée au plus tard lors de la réunion du CSEE procédant à cette désignation.

Article 34.3 – Candidatures des personnels non-membres du CSEE

Les personnels non-membres du CSEE CCIR HDF hors SIC distincts, pourront présenter leur candidature aux fonctions de représentants de proximité s’ils réunissent les conditions suivantes :

Disposer d’une ancienneté de plus de 12 mois, appréciée à la date de la désignation,
Être âgé de plus de 18 ans.
Il est, par ailleurs, précisé que :

un appel à candidatures sera effectué sur tous les sites concernés 15 jours au moins avant la date prévue pour la réunion du CSEE CCIR HDF hors SIC distincts, au cours de laquelle il sera procédé à la désignation des représentants de proximité,

les candidatures des personnels non-membres du CSEE devront être portées à la connaissance de cette institution représentative, par courrier ou par mail adressé à son secrétaire, et ce dans un délai de 3 jours calendaires avant la date de la désignation. 
Article 34.4 – Modalités de désignation

Les Représentants de Proximité sont désignés par le CSEE CCIR HDF hors SIC distincts à l’occasion d’un vote des élus titulaires et à la majorité des suffrages exprimés.

Les désignations feront l’objet d’un affichage contenant le nom et les coordonnées des Représentants de Proximité dans chaque territoire concerné.

Article 34.5 – Durée du mandat des représentants de proximité

Les Représentants de Proximité seront élus pour une durée identique à celle des membres du CSEE CCIR HDF hors SIC distincts. A ce titre, le mandat des Représentants de Proximité désignés au titre du présent accord arrivera à échéance en même temps que celui des élus titulaires ou suppléants de cette instance représentative.

Article 35 – Attributions

Article 35.1 – Cadre général

Les Représentants de Proximité ont pour mission de maintenir le dialogue social dans tous les territoires couverts par l’établissement CCIR HDF hors SIC distincts et diposant déjà d’un CSE.

Ils se positionneront comme interlocuteurs du personnel de leur périmètre pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes, et dialogueront, le cas échéant, avec les managers locaux pour favoriser la prise en charge des demandes et réclamations au plus proche du terrain.

Ils ont, à ce titre, pour prérogatives d’écouter et de conseiller les personnels relevant de leur périmètre d’intervention, ainsi que de remonter au CSEE CCIR HDF hors SIC distincts, toutes les difficultés individuelles et collectives rencontrées sur le terrain et qui ne peuvent être autrement réglées.

Le rôle des représentants de proximité doit être particulièrement actif sur les questions relatives à la prévention des risques professionnels et la qualité de vie au travail : prévention du harcèlement, identification des charges de travail excessives, préconisations pour l’amélioration de l’organisation du travail des sites, recommandation des actions à mener pour améliorer la qualité de vie au travail …

Les Représentants de Proximité seront, encore, un relai d’information entre les personnels et le CSEE, notamment concernant l’organisation et la gestion des activités sociales et culturelles et pourront, en concertation avec le CSEE, prendre en charge la gestion des œuvres sociales au plan local : organisation de manifestation, distribution de chèques cadeaux …

Ils assureront, sur leur périmètre, la communication issue des consultations et travaux du CSEE (affichage des procès-verbaux, avis …).

Dans le cadre de l’exercice de ces prérogatives, les Représentants de Proximité sont à l’écoute des personnels, et ce :

sans empiéter sur les fonctions dévolues aux délégués syndicaux,
sans porter atteinte au rôle, aux compétences et/ou aux attributions du CSEE, tels que définis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur,
dans le respect des rôles et prérogatives des managers locaux et de la fonction RH.

Au titre du présent accord, les missions des Représentants de Proximité seront plus particulièrement les suivantes :

transmission de réclamations individuelles et collectives,
relai de toute problématique liée aux conditions de travail, à la santé ou à la sécurité des personnels,
prise en charge, par délégation du CSEE, de toute responsabilité spécifiquement confiée.


Article 35.2 – Compétences en matière de réclamations individuelles et collectives

Au titre de l’exercice de leurs missions, les Représentants de Proximité sont chargés de rencontrer les personnels sur leur lieu de travail et d’identifier les réclamations individuelles et collectives qu’ils pourraient avoir en matière de :
rémunération,
mobilité et mutation,
application des dispositions légales,  réglementaires et conventionnelles en matière de droit du travail,
application des dispositions légales et réglementaires en matière de protection sociale.
Article 35.3 – Compétences en matière de santé sécurité et conditions de travail

A l’occasion des contacts qu’ils pourront avoir avec les personnels de leur territoire, les Représentants de Proximité pourront également identifier :

toute situation de nature à porter une atteinte grave aux conditions de travail, de santé et/ou de sécurité, 
toute mesure de proximité susceptible de remédier à des contraintes importantes en matière de conditions de travail, de santé et/ou de sécurité.

Ils participeront notamment à :

la prévention des situations de harcèlement, 
l’identification des charges de travail excessives,
l’amélioration de l’organisation du travail des sites, l’amélioration  de la qualité de vie au travail

Ils seront relais et forces de proposition sur toute recommandation à vocation d’amélioration des conditions de travail, et de la qualité de vie au travail. Ils seront systématiquement associés aux enquêtes rendues nécessaires le cas échéant. Ils sont les interlocuteurs de référence en matière de RPS. 

Article 36 – Moyens

Article 36.1 – Crédit d’heures de délégation

Les Représentants de Proximité disposent chacun d’un crédit de 15 heures de délégation par mois, non reportable ni mutualisable. 

Les heures de délégation seront assurées pendant l’horaire de travail. Elles seront rémunérées comme du travail effectif. 

Article 36.2 – Moyens matériels

Les Représentants de Proximité pourront, dans le cadre de leurs fonctions et délégations, utiliser les moyens mis à la disposition du CSEE (local, matériel …).

S’agissant des déplacements, conformément à la note de service relative aux frais professionnels de la CCIR HDF, il est demandé aux représentants de proximité de privilégier autant que possible les transports en commun, ou d’utiliser, sauf cas de force majeure, les véhicules de service. Le maximum sera mis en œuvre pour leur permettre de se déplacer en véhicule de service. L’utilisation de ces véhicules sera à la charge de la CCIR.  En cas d’utilisation de véhicule personnel, des indemnités kilométriques pourront être versées aux représentants du personnel sur présentation de notes de frais et justificatifs y afférents.

Ils pourront également utiliser les salles de réunion disponibles sur les sites concernés par leur périmètre d’intervention en sollicitant leur réservation dans un délai raisonnable.

Les Représentants de Proximité disposent d’une liberté de déplacement dans leur périmètre.

Les frais de déplacement des Représentants de Proximité, dans le cadre de l’utilisation de leurs heures de délégation, et sous réserve qu’ils n’utilisent pas un véhicule de service, seront pris en charge sur présentation de notes de frais et justificatifs y afférents, conformément aux règles applicables en la matière au sein de la CCIR HDF.

Article 37 – Fonctionnement 

Les représentants de proximité retranscriront les réclamations des salariés dans un registre sous format Excel prévu à cet effet. Une réunion par trimestre sera organisée à l’initiative du Directeur Local (Exécutif ou de centre de formation) et/ou des représentants de proximité avec possibilité d’inviter des personnes compétentes sur certains sujets. Une réunion annuelle avec tous les représentants de proximité en présence des délégués syndicaux est prévue. Ces réunions trimestrielles et annuelle feront l’objet de comptes rendus remis au CSEE cosignés par le Directeur local et le représentant de proximité. Le temps passé en réunions trimestrielles et annuelle est considéré comme du temps de travail effectif. 

Les Représentants de Proximité ne participent pas aux réunions du CSEE CCIR HDF hors SIC distincts, sauf s'ils en sont membres ou, le cas échéant, en tant qu’invité qualifié, avec l'accord du Président du CSEE.

Pour l’exercice de leurs missions, les Représentants de Proximité sont tenus à une obligation stricte de confidentialité sur les informations personnelles qu’ils pourraient détenir à l’occasion de leurs missions. 

Partie 7 – Les délégués syndicaux

Article 38 – Nombre de délégués syndicaux

Pour rappel, et conformément à l'accord relatif au périmètre du Comité Social et Économique au sein de la CCIR HDF en date du 20 avril 2022, le périmètre de la désignation des délégués syndicaux est le même que celui du Comité Social et Économique. Le périmètre est donc régional.
Conformément au Code du travail et compte-tenu de l’effectif de la CCIR, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical, appartenant au personnel de la CCIR et ayant recueilli à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSEE. Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire si les conditions suivantes sont réunies : 
Avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège « Employés » lors de l’élection du CSE ;
Avoir obtenu au moins 1 élu dans l’un des 2 autres collèges.

Les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures mensuel de 30 heures. 

Article 38 bis – Prise en charge des frais 

Deux cas sont à distinguer : 

Conformément à la note de service relative aux frais professionnels de la CCIR HDF, il est demandé aux délégués syndicaux de privilégier autant que possible les transports en commun, ou d’utiliser, sauf cas de force majeure, les véhicules de service. Le maximum sera mis en œuvre pour leur permettre de se déplacer en véhicule de service. L’utilisation de ces véhicules sera à la charge de la CCIR. 

En cas d’utilisation de véhicule personnel, des indemnités kilométriques, prises en charge par la CCIR, pourront être versées aux représentants du personnel sur présentation de notes de frais et justificatifs y afférents. 

Article 38 ter – Réunions d’information

Conformément aux dispositions légales et statutaires, les Délégués Syndicaux peuvent organiser des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Une fois par an, une réunion de 2h maximum pourra être organisée pendant le temps de travail. 
Partie 8 – Le parcours professionnel des représentants du personnel

Article 39 – Entretiens professionnels

Conformément aux dispositions légales, au début du mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec l'employeur. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. A ce titre, il devra être tenu compte de l’impact de la charge du mandat sur la charge de travail attendue de la part du représentant du personnel. Lorsque l'entretien professionnel est réalisé à la fin du mandat, il permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Au regard de l'effectif de la CCIR HDF, qui est inférieur à 2 000 collaborateurs, ce recensement n'est obligatoire que pour les titulaires de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de leur durée de travail.

Article 40 – Evolution de la rémunération des représentants du personnel

Conformément aux dispositions légales, les représentants du personnel dont le nombre d'heures de délégation sur l'année dépasse 30% de leur durée de travail, peuvent bénéficier d'une évolution de rémunération. La rémunération inclut le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum ainsi que tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature. Ainsi, sont notamment prises en compte toute augmentation ou prime que le représentant du personnel aurait perçue. Pour les collaborateurs n'ayant pas déjà bénéficié de cette évolution de rémunération, celle-ci devra être au moins égale, sur l'ensemble de la durée du mandat aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable, ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
Partie 9 – Les dispositions finales

Article 41 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la première mandature du CSEE, soit 4 ans à partir du 1er juillet 2022.

Article 42 – Révision de l’accord

Le présent accord, pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de trois mois maximum à compter de la réception de la notification.

Article 43 – Clause de revoyure 

Les parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.

Article 44 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes. Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives. 

Fait à Lille, le 13/10/2022

Pour la CCI DE REGION HAUTS DE FRANCE


Pour les organisations syndicales représentatives :
L’UNSA-CCI,


La CFDT-CCI,