ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS AU SEIN DE GBT FRANCE





ENTRE

La société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 14.971.290 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°304 475 338, dont le siège social est situé sis Immeuble le Noda, 11 Chemin de Bretagne 92130 Issy Les Moulineaux, représentée par son Président Directeur Général,                       , disposant de tous pouvoirs à l'effet des présentes (ci-après dénommée « GBT »)

D'une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives, représentées chacune par son délégué syndical, dûment mandaté : 

                                      , délégué(e) syndical(e) représentant la CFTC
                                      , délégué(e) syndical(e) représentant la CFDT


D’autre part,












Préambule
Mis en place dans le cadre de l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail de 1999, le dispositif du compte épargne temps n’a jamais fait l’objet d’un accord dédié au sein de l’entreprise. 
Souhait des partenaires sociaux et de la Direction depuis de nombreuses années, les parties se sont réunies afin d’échanger sur ce dispositif, pour en maintenir certaines dispositions existantes et en améliorer d’autres.
Le compte épargne temps répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord de préserver la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise. 
Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés : 
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, 
De faire face aux aléas de la vie, 
D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du Congé Fin de Carrière, 
De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.
Dans cette optique, les dispositifs du Compte Epargne Temps et du Congé Fin de carrière participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail. 
La Direction rappelle que les dispositifs du Compte Epargne Temps et du Congé de Fin de Carrière n’ont pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doivent pas être considérés comme des outils de capitalisation. 


Article 1.  Principes généraux  

Définition 

Le compte épargne-temps a pour objet de permettre à un salarié qui le désire d’accumuler des repos rémunérés (congés payés, jours de repos, jours de récupération du temps de travail…) ou de monétiser, de manière immédiate ou différée, des périodes de repos non pris, et offre ainsi aux salariés la possibilité de réguler de façon plus souple leurs temps de repos payés.

Chaque salarié peut ainsi se constituer progressivement une épargne lui permettant de construire un projet personnel, anticiper un départ en retraite financé totalement ou partiellement par des droits épargnés. 

Il permet également de verser sur le plan d’épargne pour la retraite collectif, la valeur monétaire des droits épargnés. 

Le compte épargne-temps contribue à une meilleure gestion du temps de travail sur l’ensemble de la vie professionnelle. 





Pour autant, le compte épargne-temps n’a pas vocation à recevoir l’ensemble des congés payés ou des repos accordés en contrepartie de dépassement de la durée légale du travail. Il doit permettre d’assurer le respect d’un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée. 


Salariés bénéficiaires 

La possibilité d’ouvrir un compte épargne-temps est ouverte à l’ensemble des salariés de l’entreprise. 



Article 2. Fonctionnement du dispositif 

Modalités d’alimentation du compte épargne-temps

L’ouverture d’un compte épargne-temps relève de l’initiative du salarié.

L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au compte épargne-temps par le salarié. 

Chaque salarié peut alimenter son compte épargne-temps par l’intermédiaire d’un formulaire précisant les éléments qu’il entend affecter sur ce compte :
- Au plus tard le 30 avril de chaque année pour les jours de congés acquis devant être soldés avant le 31 mai de l’année N, 
- Au plus tard le 30 novembre de chaque année, pour les jours acquis devant être soldés avant le 31 décembre de l’année N. 


Alimentation du compte épargne en jours de repos

Jours pouvant être affectés au CET
Chaque année, tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Tout ou partie des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) forfait-jours inclus,
Tout ou partie des jours de congés d’ancienneté, 
Tout ou partie des jours de congés excédant la 4ème semaine de congés payés, soit un maximum de 5 jours ouvrés,
En cas de force majeure, cas de reports légaux, et dans les situations où l’épuisement des droits à congés est rendu impossible par des situations particulières et imprévisibles (notamment : retour de congés maladie, absences). 

Les parties rappellent que l’alimentation du compte épargne-temps est à l’initiative du salarié et ne doit pas amener les salariés en forfait jours à travailler plus de 225 jours par an. 
L’alimentation du compte épargne-temps se fait en journée entière. 

Plafonds
L’alimentation du compte épargne-temps est limitée à 18 jours par an et par salarié, le tout dans la limite d’un maximum de 60 jours ouvrés. 

Toutefois, ces plafonds seront majorés pour les salariés de 50 ans et plus dans la limite d’un maximum de 120 jours ouvrés. 

Ces jours serviront notamment à préparer un départ en cessation anticipée d’activité dans le cadre d’un départ à la retraite. 


Utilisation du compte épargne-temps 

Le salarié pourra décider, à tout moment, d’utiliser les jours épargnés sur son compte épargne temps dans les conditions définies ci-après. 

Utilisation pour rémunérer un congé 
Le compte épargne-temps peut être utilisé, à l’initiative du salarié, pour indemniser tout ou partie de l’un des congés suivants légaux ou conventionnels non rémunérés, tels que : 

Le congé parental d’éducation,
Le congé d’enfant malade ou de présence parentale,
Le congé de solidarité familiale,
Le congé de proche aidant,
Le congé de solidarité internationale,
Le congé pour création d’entreprise,
Le congé sabbatique,
Le congé sans solde, après accord du responsable hiérarchique. 

Ces congés pourront être pris dans les conditions habituelles applicables au type de congés concernés. 


Congés de fin de carrière et d’anticipation de départ à la retraite
 Il est également possible pour les salariés d’utiliser leurs droits affectés au compte épargne-temps et non utilisés en cours de carrière permettant au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou bien le cas échéant de réduire sa durée du travail au cours d’une cessation progressive d’activité jusqu’à la date de la retraite. 
Dans une telle hypothèse, le salarié devra informer l’entreprise minimum 6 mois avant la date envisagée de son départ dans le cadre d’un départ à la retraite à la suite de la mise en œuvre de son Compte épargne-temps. 

Par exception, les parties conviennent que l’utilisation du Compte Epargne-Temps dans le cadre d’un départ à la retraite demandée plus de 6 mois avant le 1er jour du congé de fin de carrière financée par le CET doivent être acceptées. 






Utilisation du compte épargne-temps pour compléter sa rémunération
Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours par an. 

Le salarié pourra faire la demande au plus tard le 30 avril.


Transfert sur un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERE-CO)
Le salarié peut utiliser tout ou partie des droits acquis sur son compte épargne-temps pour alimenter un PERE-CO. 

Toutefois, cette alimentation vers le PERE-CO se fait dans la limite du nombre de jours au plus égal au plafond prévu par l’article L.3153-3 du Code du travail, soit 10 jours par année civile au jour de la signature du présent accord.  

La valorisation d’un jour sera effectuée selon les modalités prévue à l’article 3 du présent accord.
 
Le salarié pourra en faire la demande une fois par an via un formulaire spécifique transmis au service des Ressources Humaines, au plus tard le 30 novembre de chaque année, soit un mois avant la fin de la période de référence.  



Article 3. Valorisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps

Les jours de repos affectés sur le Compte Epargne-Temps faisant l’objet d’une monétisation ou d’une utilisation dans le cadre des cas visés ci-dessus sont valorisés sur la base du taux journalier défini comme suit : 

Salaire base (ne prenant pas en compte la gratification de 13ème mois) + prime d’ancienneté + indemnité de transposition perçus par l’intéressé au moment de la prise de son congé.



Article 4. Clôture du compte épargne-temps

En cas de rupture du contrat de travail, quel que soit le motif, le salarié perçoit, au moment du solde de tout compte, une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits stockés dans le compte épargne-temps à la date de la rupture du contrat de travail. 

La base de calcul se fera conformément à l’article 3 du présent accord. 

En cas de décès du salarié, cette indemnité est versée dans les mêmes conditions que les autres éléments du solde de tout compte. 


Article 5.  Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023. 

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. 


Article 6 : Dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’accord sera déposé à la DREETS via la plateforme , conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. 

Fait à Issy les Moulineaux, le 24 avril 2023 

Pour la Direction de Global Business Travel France :
                                               Président Directeur Général


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
                                                Délégué(e) Syndical(e) C.F.T.C. 


                                                Délégué(e) Syndical(e) C.F.D.T.