Accord relatif à la couverture sociale prévoyance « Décès, invalidité, incapacité et  
rentes » de EES – GAME INGENIERIE SAS  


ENTRE  
La société EES - GAME INGENIERIE, dont le siège social est situé à ORMOY, 17 rue de la Belle Etoile,  
immatriculée au RCS d’Evry sous le N° 314 990 185 00253, représentée par monsieur XXXX, en  sa qualité de Directeur,  


 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	D’une part,  

  ET  

Les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux  

monsieur XXXXXXX pour la CFDT,  

monsieur XXXXXXXXXXXX pour la CGT,  


 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	D’autre part.  


il a été convenu ce qui suit :  

















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1- 	Préambule  
L’entreprise applique des régimes de prévoyance « Décès, invalidité, incapacité » d’une part, et « rentes »,  d’autre part, dont les conditions, initialement issues de diverses dispositions conventionnelles d’entreprises  ont été consolidées dans deux avenants en date du 19 décembre 2008.  
La mise en œuvre des dispositions de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie a conduit  les parties à se réunir pour étudier les évolutions pouvant être apportées à ces régimes. Les parties ont  également souhaité préciser le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail pour tenir  compte de l’instruction DSS du 17 juin 2021.  
Pour une meilleure lisibilité, les Parties ont souhaité réécrire entièrement les dispositions applicables dans  l’entreprise en matière de prévoyance « décès, invalidité, incapacité » et « rente » : le présent accord vaut  ainsi avenant aux avenants du 19 décembre 2008 et se substitue entièrement à leurs dispositions et à toutes  autres dispositions en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.  

2- 	Bénéficiaires et adhésion  
Les garanties de prévoyance « décès, invalidité, incapacité et rentes » s’appliquent à titre obligatoire à  l’ensemble des salariés de EES – GAME INGENIERIE sans condition d’ancienneté.  
Les salariés adhèrent obligatoirement à la convention d’assurance souscrite par l’Entreprise pour couvrir ces  garanties.  

Ils ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.  

3- 	Garanties et prestations   
Les garanties de la couverture sociale prévoyance « décès, invalidité, incapacité et rentes » sont exposées en  annexe du présent accord.  
Ces garanties sont définies en conformité avec les obligations légales, réglementaires et conventionnelles  applicables à l’Entreprise et de sorte que le financement du régime soit exonéré de cotisations de sécurité  sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. Ces garanties seront adaptées  automatiquement en cas de modification de ce cadre légal, réglementaire ou conventionnel.  
Il est précisé que l’Entreprise n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations  patronales définies ci-après, et au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Par  conséquent, le versement des prestations découlant de ces garanties relève de la seule responsabilité de  l’organisme assureur.  
 	  






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4- 	Financement  
4.1. Montant et répartition des cotisations  
Au 1er janvier 2023, le régime est financé conjointement par l’Entreprise et les salariés dans les conditions  suivantes qui permettent d’assurer un financement à la fois conforme des garanties minimales prévues par  la convention collective de branche, et équilibré au regard du niveau de garanties offert par le régime :  

























4.2. Evolution ultérieure de la cotisation  
Dans le cadre du fonctionnement habituel du contrat, les évolutions ultérieures des cotisations seront  répercutées dans les mêmes proportions entre l’Entreprise et les salariés que celles définies ci-dessus.  
En cas d’importante augmentation des cotisations due, notamment, à un changement conséquent de  législation ou à un rapport « sinistres à primes » particulièrement défavorable, la société EES – GAME  INGENIERIE s’engage à ouvrir des négociations avec les Organisations Syndicales. Sans préjudice de ses  
                                                  
1 La Tranche 1 correspond à la fraction du salaire soumis à cotisations de sécurité sociale inférieure au montant du plafond de la  
sécurité sociale ;  
La Tranche 2 correspond à la fraction du salaire soumis à cotisations de sécurité sociale comprise entre une fois et huit fois le montant  du plafond de la sécurité sociale  
2 Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres  

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obligations légales ou conventionnelles, EES – GAME INGENIERIE se réserve le droit de limiter sa contribution  au paiement de la cotisation définie ci-dessus en cas d’échec des négociations.  

5- 	Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail3  
5.1. Suspensions du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation  
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation sous la forme d’un  maintien  total  ou  partiel  de  rémunération  par  l’employeur,  du  versement  d’indemnités  journalières  complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par  l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, etc.), ou d’un revenu de  remplacement versé par l’employeur (activité partielle, congé de reclassement, congé de mobilité…), la  suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié  concerné : l’employeur maintiendra le paiement de la part patronale de cotisations et précomptera, sur la  rémunération maintenue ou l’indemnisation, la part de cotisation à la charge du salarié.  
Il est toutefois précisé qu’en application des dispositions de l’article 15.2. a de l’annexe 9 de la convention  collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, pour les garanties invalidité et décès (y compris sous  forme de rente) des salariés en suspension du contrat de travail indemnisée par un revenu de remplacement  versé par l’employeur (activité partielle, activité partielle de longue durée, congé de reclassement et congé  de mobilité…), l’assiette des cotisations est la rémunération antérieure (salaires des douze derniers mois) à  la suspension indemnisée du contrat de travail du salarié. Les prestations sont calculées sur la même assiette.  

5.2. Suspensions du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation  
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail ne donnant lieu à aucune indemnisation (notamment,  congé sabbatique, congé parental d’éducation total, congé pour création d’entreprise ou congé sans solde),  les garanties seront suspendues.  
Il est toutefois précisé qu’en application des dispositions de l’article 15.2. b de l’annexe 9 de la convention  collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, pendant la période de suspension du contrat de  travail non indemnisée, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel  intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le  mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant.   
Les salariés susmentionnés peuvent demander à rester affiliés au contrat collectif, au titre de la seule garantie  décès (y inclus les garanties décès sous forme de rente), au-delà de la période de suspension visée à l’alinéa  précédent, sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente, à savoir la part salariale et la  part patronale de ladite cotisation. Dans ce cas, l’organisme assureur prélève la cotisation directement  auprès du salarié qui bénéficiera d’un maintien de la garantie décès pendant toute la période de suspension  de son contrat de travail et tant qu’il s’acquittera de la cotisation afférente.   


                                                  
3 Il est précisé que les dispositions ci-dessous ont été établies suivants les positions de l’administration de la sécurité sociale et les  
dispositions issues de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 : en cas d’évolution de celles-ci, les  dispositions du présent accord qui ne seraient plus conforme à ces positions et dispositions cesseraient automatiquement de  s’appliquer.  
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5.3. Salariés en période de réserves militaires ou policières.   
Il est précisé qu’en application des dispositions de l’article 15.2. c de l’annexe 9 de la convention collective  nationale de la métallurgie du 7 février 2022, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer  une période de réserve militaire ou policière reste obligatoirement garanti, pour l’ensemble des garanties de  prévoyance, moyennant le paiement des cotisations. La base de cotisations et des garanties est égale aux  salaires bruts des douze derniers mois civils soumis à cotisations de Sécurité sociale, au sens de l’article  L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et précédant le mois du départ en période de réserve. La cotisation  salariale finançant les garanties est versée par le salarié auprès de son employeur, pour la part qui lui  incombe. L’employeur se chargera de verser sa contribution et celle du salarié directement auprès de  l’organisme assureur.  



6- 	Sort des garanties en cas de changement d’organisme assureur  
Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’assureur, les rentes  en cours de service à cette date, continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également  maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de  la résiliation du contrat d’assurance.  
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera  au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation.   
Les  conditions  dans  lesquelles  ces  obligations  seront  couvertes  seront  définies  lors  du  changement  d’organisme assureur.  

7- 	Portabilité des garanties  
En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge  par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture complémentaire ont été  ouverts  dans  l’Entreprise  bénéficieront  du  maintien  des  garanties  de  prévoyance  « Décès,  invalidité,  incapacité et rentes » en vigueur dans l’Entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de  la sécurité sociale.   

8- 	Information  
En sa qualité de souscripteur, l’Entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice  d'information  détaillée,  établie  par  l’organisme  assureur,  résumant  notamment  les  garanties  et  leurs  modalités d'application.  
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de  toute modification de leurs droits et obligations.  




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9- 	Suivi et rendez-vous  
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi effectué, une fois par an, soit au cours d’une réunion  du CSE, soit à l’occasion d’une réunion entre la Direction et les Délégués Syndicaux.  
Les Parties conviennent qu’elles pourront se rencontrer, chaque fois que besoin, afin de discuter des  éventuelles adaptations à apporter.  

10-  Durée, effet, révision, dénonciation   
Le présent accord est à durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2023.  
A compter de cette date il se substitue à tout accord, référendum, accord atypique, décision unilatérale ou  usage relatif à la prévoyance « décès, invalidité, incapacité et rentes » et en particulier au deux avenants en  date du 19 décembre 2008.  
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par  les articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant et L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.  
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires ont  également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.  
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de  réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du  travail.  
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation  ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.  
La  résiliation  par  l’organisme  assureur  du  contrat  emportera  de  plein  droit  caducité  de  l’accord  par  disparition de son objet.  

11-  Dépôt et publicité  
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le  représentant légal de l'Entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes d’Evry.  

Fait à ORMOY, le 14 septembre 2022  








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Pour EES - GAME INGENIERIE                            Pour les Organisations Syndicales,  




Annexe :  

Résumé des garanties prévoyance « Décès, invalidité, incapacité et rentes »   



































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