ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A UNE AIDE EXCEPTIONNELLE LIEE A LA HAUSSE TEMPORAIRE DU PRIX DU CARBURANT 



Entre les soussignés :

L’entreprise de DELPHARM GAILLARD dont le siège social est 33 rue de l’Industrie 74240 Gaillard, ci-après dénommée « l’entreprise », représentée par sa Directrice de Site,
D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,
D’autre part.


PREAMBULE

Dans le contexte de la crise en Ukraine, le prix des carburants a connu depuis le mois de février des variations à la hausse importantes.

Le gouvernement a mis en place des mesures visant à limiter l’impact de cette hausse sur le prix à la pompe. Ces mesures sont entrées en vigueur à compter du 1er avril 2022, contribuant à ramener le prix des carburants à un niveau comparable à celui observé avant la crise.

Néanmoins, l’impact budgétaire pour les salariés durant cette période a été important. Les représentants syndicaux ont donc demandé à la direction de discuter d’une éventuelle compensation de ce phénomène.

Une réunion s’est tenue le 6 avril 2022, suivie d’une seconde réunion le 2 mai 2022, ayant abouti à la signature du présent accord.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Souhaitant répondre favorablement à la demande des représentants et sous réserve que cette mesure reste ponctuelle et exceptionnelle, les éléments suivants ont été arrêtés :


CONTEXTE ET ENJEUX DE LA DISCUSSION


De façon à tenir compte de la réalité de la situation, les éléments suivants ont été partagés :

Evolution du cours des carburants sur la période concernée 

Les prix du carburant ont évolué de la manière suivante entre mi-février et fin mars 2022 :



Prise en compte du trajet domicile travail

Il est convenu que seuls les trajets réalisés entre le domicile et le travail peuvent être pris en compte dans le cadre de ce « coup de pouce », qui ne peut en tout état de cause que compenser partiellement cet impact.

De façon à tenir compte de la situation de chacun, il est convenu de distinguer 4 zones en fonction de la distance entre le domicile et le site de Gaillard. La distance retenue pour chaque salarié correspond à la distance entre le site de Gaillard et la mairie du domicile du salarié (trajet le plus court donné par le site ).

Zone 1 : moins de 10 km
Zone 2 : entre 10 et 25 km
Zone 3 : entre 25 et 40 km
Zone 4 : plus de 40 km


L’INDEMNITE « COUP DE POUCE »

Montant

Dans la prise en compte du trajet domicile-travail, les simulations suivantes ont été réalisées :

Exemple :
Si j’habite à 10 km du site de Gaillard, je réalise 20 km / jour travaillé sur site. Pour une semaine de 5 jours, 100 km sont parcourus. 
Si mon véhicule consomme 7l/100km, pour les trajets visés, la consommation est de 7 l par semaine, Selon le tableau présenté au 1.1, le surcoût lié à la hausse des carburants pour une semaine de trajets domicile travail est, pour un véhicule diesel, de 7 X 0,271 € = 1,90 € au pic du prix du carburant.

Sur cette base, et de façon à appliquer une solution simple, il a été convenu que pour la période allant du 14 février 2022 au 13 mai 2022, et pour chaque journée effectivement travaillée sur le site le montant de la prime serait défini comme suit, en fonction de la zone d’habitation de chaque salarié :

Zone 1 : 0,40 € 
Zone 2 : 1,00 €
Zone 3 : 1,50 €
Zone 4 : 2,00 €




versement

La prime transport sera versée sur la paie de mai à l’ensemble des salariés présents.
Ces indemnités ne sont soumises ni à charges ni à impôt.


DATE d’APPLICATION, DUREE, PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois mois, à savoir pour la période du 14 février 2022 au 13 mai 2022.

Au 31 mai 2022, il prendra fin automatiquement.

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la direction de l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt. 
Le présent accord sera déposé par la Direction, sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (), à la DDETS de Haute Savoie, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’ANNEMASSE. 

Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et aux représentants du personnel.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction de l’entreprise pour sa communication avec le personnel.





Fait le 2 mai 2022, à Gaillard

Pour l’entreprise				
Le Directeur de Site,

Pour la CGT, 
Le Délégué Syndical