ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VOTE ELECTRONIQUE 




Entre :



D’une part, 

XXX dont le XXX, représentée par XXX, agissent en qualité de Directeur Général, dûment mandaté,



Et d’autre part,

Le syndicat XXX, représenté par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale

Le syndicat XXX, représenté par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale



Ci-après dénommées conjointement « les parties »,



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


















PREAMBULE

Afin de faciliter l’organisation des élections professionnelles au sein de l’Adie, la Direction et les organisations syndicales ont étudié la possibilité et les modalités de mise en place d’un système de vote électronique tel que créé par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite loi Fontaine.

Le vote électronique permet de rationaliser les modalités du scrutin dans les situations suivantes :
Lorsque les électeurs sont dispersés dans différents lieux qui peuvent être éloignés les uns des autres ;
Lorsque, compte tenu de leurs missions, les salariés sont amenés à être fréquemment en déplacement au sein d’autres établissements de l’entreprise ou à l’extérieur.

Dans ces conditions, l’organisation du vote électronique est un facteur favorable à l’obtention du quorum et contribue à l’amélioration de la participation tout au long du scrutin.

Cette modalité d’organisation du scrutin répond particulièrement aux besoins des sites où la culture numérique est forte et, où la quasi-totalité de la population utilise très largement et au quotidien, les outils informatiques.

De plus, le scrutin électronique s’inscrit dans une démarche de développement durable en ce qu’il permet de réduire les consommations de papier.


En outre, il est rappelé que la définition des modalités d’organisation des élections professionnelles relève quant à elle du protocole d’accord préélectoral.




















ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Adie (hors Polynésie et Nouvelle-Calédonie) et électeurs aux élections professionnelles.

ARTICLE 2 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE :

Article 2.1 : Principes généraux :

Les modalités du système de vote électronique mis en œuvre en exécution du présent accord garantissent le respect des principes généraux du droit électoral à savoir :
La vérification de l’identité de l’électeur 
L’anonymat : impossible de relier un vote émis à un électeur 
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré 
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité et le secret du vote : confidentialité des données transmises et exercice du droit de vote sans pression extérieur

Article 2.2 : Modalité de vote :

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par un « fournisseur prestataire ».

Le prestataire retenu devra répondre point par point au cahier des charges reprenant l’ensemble des obligations légales et règlementaires en matière d’organisation de vote électronique énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail.

Ce cahier des charges sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés via l’intranet de             l’Adie. 

Article 2.3 : Garantie de confidentialité du vote :

La confidentialité du vote sera notamment assurée par : 
L’existence de deux bases distinctes relatives à l’identité des électeurs d’une part et à l’urne électronique d’autre part 
Un chiffrement du vote électronique dès son émission 
Un processus spécifique de remise des moyens d’authentification des électeurs 
Une génération publique des clés de dépouillement et une remise en public de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l’exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique » qui recense les votes exprimés par voie électronique.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » est scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du fichier « contenu de l’urne électronique » font l’objet d’un chiffrement ininterrompu dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le vote de l’électeur est ainsi crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

Le prestataire devra mettre en place un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

Article 2.4 : Établissement du fichier des électeurs :

A des fins de préparation de l’élection, la Direction des Ressources Humaines établit un fichier des électeurs, établi à partir des listes électorales.

Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes :
Noms et prénoms des inscrits
Date de naissance 
Date d’entrée dans l’association
Ancienneté
Collège d’appartenance pour les élections des membres du CSE

Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de le lui faire parvenir. Ce moyen d’authentification lui permettra : 
De s’identifier et de prendre part au vote
De compléter la liste d’émargement

Article 2.5 : Stockage des données pendant la durée du scrutin :

Outre les données des listes électorales visées à l’article 2.4, sont enregistrées les données suivantes :
Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, coordonnées ;
Pour les listes d’émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;
Pour les listes des candidats aux élections : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;
Pour les listes des résultats établies pour chacune des élections (titulaires et suppléants) : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège.

Sont destinataires de ces informations :
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, salariés habilités de la Direction des Ressources Humaines ; 
Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, salariés habilités de la Direction des Ressources Humaines ;
Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, salariés habilités de la Direction des Ressources Humaines ;
Pour les listes des résultats : électeurs, service du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeurs ou salariés habilités de la Direction des Ressources Humaines.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le prestataire retenu conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration de ces délais, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 2.6 : Cellule d’assistance technique et de sécurité et commission de surveillance :

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique comprenant des représentants du prestataire, des représentants des organisations syndicales et de la Direction des Ressources Humaines sera mise en place.

La cellule d’assistance technique est chargée de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement, à la supervision technique de ce système de vote et de répondre à toute interrogation technique des salariés et des représentants des organisations syndicales.

La cellule d’assistance technique a notamment pour mission, avant que le vote ne soit ouvert :
De procéder à un test du système de vote électronique. A cette occasion, la commission de surveillance vérifie la liste d’électeurs et s’assure de la présence effective de l’exhaustivité des listes de candidats sur la solution de vote et des professions de foi, de la conformité des listes avec celles déposées ;
De vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
De procéder à un test du système de dépouillement

A l’issue de ces opérations de contrôle et avant l’ouverture du scrutin, le système de vote utilisé, la liste des candidats et la liste des électeurs feront l’objet d’un scellement, c‘est à dire d’un procédé permettant de détecter toute modification du système.

Il appartient en outre à la cellule d’assistance technique de contrôler à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 2.7 : Suspension du scrutin par le bureau de vote :

En cas de dysfonctionnement informatique relevant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 2.8 : Informations et formation :

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par le salarié. Chaque salarié recevra, en même temps que les clés permettant de se connecter à la plateforme de vote en ligne, une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. 

Afin de pouvoir mener à bien leur mission, les membres du bureau de vote seront formés sur le système de vote électronique retenu dans un délai suffisant leur permettant de procéder aux opérations de contrôle du scrutin.

Article 2.9 : Modalités d'accès au serveur de vote:

2.9.1 Remise du matériel de vote par internet 

Chaque électeur recevra des codes d'accès personnels au serveur de vote, constitués : 
d'un identifiant de vote et  
d’un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire.  Ces codes sont générés de manière aléatoire par le prestataire.  Les modalités d'envoi garantissant la confidentialité de cette communication (envoi postal et/ou électronique et/ou téléphonique) seront définies en application des articles L.2314-4 et suivants du Code du travail.  

2.9.2 Accès au serveur de vote 

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et de la date de naissance de l’électeur. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote. 

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées. L’électeur pourra, s’il le souhaite, conformément à l’article 3.2, rayer les noms de candidats. Le choix du salarié apparaîtra clairement à l’écran, il pourra alors le modifier avant de le confirmer et le valider par la saisie de son code confidentiel. Cette opération devra être réalisée pour chaque élection (titulaires et suppléants) c’est-à-dire 2 fois. 

Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote. 

L’électeur pourra saisir son adresse électronique afin qu’un accusé de réception de son vote lui soit transmis. L’électeur pourra en outre télécharger l’accusé de réception de son vote. 

Conformément au 4ème alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique lors des élections professionnelles, « tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix ». 

Les mêmes modalités seront appliquées en cas de deuxième tour. Les électeurs ne pourront pas utiliser les mêmes codes que ceux du premier tour. Ils se verront ainsi remettre de nouveaux codes. 

Article 2.10 Consultation du nombre de votants 

Pendant la période de scrutin, les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d'émargement et le taux de participation. 

Aucun résultat partiel ne sera en revanche accessible pendant le scrutin. 

Article 2.11 Liste d’émargement 

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote et aux membres de la Direction des ressources Humaines habilités à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. 

Article 2.12 Assistance technique au cours du scrutin 

Une rubrique d’aide et d’explications sera disponible depuis l’interface de vote. 

Les électeurs auront par ailleurs la possibilité de joindre un correspondant au niveau de la Direction des Ressources Humaines. 

En cas de difficulté technique constatée par les membres du bureau de vote, ceux-ci pourront contacter le prestataire selon les modalités définies avec ce dernier. 




Article 2.13 Dépouillement 

A l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, la cellule d’assistance technique contrôle la fermeture du scrutin et le scellement du système de vote. 

Le dépouillement est effectué par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois détenues par les membres du bureau de vote. 

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. 

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. 

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats. 

ARTICLE 3 : DUREE, REVISION ET DEPOT DE L’ACCORD :

Article 3.1 Entrée en vigueur – Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3.2 Révision 

Les parties se réservent le droit de réviser les dispositions de cet accord dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tous moyens à chacune des autres parties concernées.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 3.3 Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires (une version papier sous forme d’un exemplaire original et une version électronique) auprès de la Direccte de Paris
un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris



Fait à Paris, en 6 exemplaires, le ………………………………



XXX								XXX
Déléguée syndicale XXX				             Déléguée syndicale XXX







XXX		 
Directeur Général