Accord d’entreprise de substitution
Du 03 octobre 2022
Applicable au 1er octobre 2022
relatif au régime complémentaire de
remboursement des Frais de Sante


SOMMAIRE






















Accord d’entreprise de substitution relatif au régime complémentaire de remboursement des Frais de Santé
applicable au 1er octobre 2022
du 03 octobre 2022
Entre les soussignés : 
La société SM3 CLAAS, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé 46 Route de Granville, 50800 FLEURY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 835 405 820 représentée par Monsieur                                     , agissant en qualité de Directeur général ;
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de ladite société, représentée par :
La FGMM. C.F.D.T., représentée par Monsieur                                           , délégué syndical ;
	d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de l’harmonisation des dispositifs de protection sociale complémentaire de prévoyance au sein de la société SM3 CLAAS suite à la reprise de la société SOCAGRI au 1er octobre 2022, la Direction et l’organisation syndicale représentative, après information et consultation du CSE, ont examiné l’ensemble des régimes complémentaires de frais de santé (mutuelle) applicables.
Après examen et débats, ils ont décidé d’un commun accord d’unifier les régimes de frais de santé et d’appliquer, à compter du 1er octobre 2022 aux salariés transférés de la société SOCAGRI au sein de la société SM3 CLAAS, le régime de frais de santé appliqué à l’ensemble des salariés de la société SM3 CLAAS.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :
Objet
Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 2.1 du présent accord, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société SM3 CLAAS auprès d’un organisme habilité précisé à l’article 6, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-annexées à titre informatif.
Cet accord se substitue intégralement :
à toutes les dispositions portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord issues notamment de l’application du régime conventionnel de branche en matière de remboursements complémentaires de frais de santé ainsi que de toutes autres décisions unilatérales, usages, accords collectifs ou toute autre pratique en vigueur applicables aux salariés transférés de la société SOCAGRI au sein de la société SM3 CLAAS ;
à toutes les dispositions portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord issues notamment de l’accord d’entreprise de substitution du 18 octobre 2018 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé, modifié en dernier lieu par l’avenant n°3 du 25 novembre 2021, applicable aux salariés de la société SM3 CLAAS.

Adhésion des salariés
Salariés bénéficiaires
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de la société SM3 CLAAS sans condition d’ancienneté.
Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses
L’adhésion des salariés visés à l’article 2.1 au présent régime applicable au 1er octobre 2022 est obligatoire en formule isolée.
Elle résulte de la signature du présent accord et s’impose dans les relations individuelles de travail. Les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de la quote-part salariale de cotisations.
Cas de dispenses
Les salariés suivants auront la faculté de refuser, à leur initiative, leur adhésion au présent régime :
1°) A l’embauche, pour les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé. La dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
2°) A tout moment, quelle que soit la date d’embauche, pour les salariés suivants :
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois ;
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
les salariés qui sont bénéficiaires d’une couverture complémentaire solidaire en application de l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale (précédemment aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ACS ou couverture maladie universelle complémentaire CMU-C). La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
les salariés bénéficiant, y compris au titre d’un seul et même emploi ou en qualité d’ayants droit, d’une couverture collective de remboursement de frais de santé servie : 
dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, étant précisé que :
pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, cette dispense ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ;
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du Code de la sécurité sociale ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dits « contrats Madelin » ;
par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer ;
par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.
Les salariés devront solliciter, par écrit, auprès du service du personnel leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais de santé et produire, chaque année, tout justificatif attestant de leur couverture par ailleurs. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Les salariés qui refusent d’adhérer au présent régime en sollicitant le bénéfice de ces dispenses ne pourront demander à l’avenir ni le bénéfice des contributions patronales, ni le bénéfice des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé. Ils ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture du contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayant-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de dépenses au titre du présent régime.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter la part salariale de cotisations.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires ne bénéficieront pas du maintien du régime frais de santé. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension du contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).
Salariés dont le contrat de travail est rompu
Portabilité des droits des anciens salariés au chômage
En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien temporaire du régime de « frais de santé » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).
Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires prises pour leur application.
A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
Autres cas de maintien des garanties
Les anciens salariés (retraités, licenciés, incapables ou invalides dont le contrat de travail est rompu, ayants-droit d’un salarié décédé précédemment inscrits au régime) peuvent, s’ils le souhaitent, continuer à bénéficier des garanties collectives frais de santé du présent régime, selon les conditions et modalités détaillées dans le contrat de l’organisme assureur.
Garanties
Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société SM3 CLAAS qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

Cotisations
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé/Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
Le financement du régime se fait par une cotisation patronale, une cotisation du Comité Social et Economique (CSE) et une cotisation salariale.
Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés.
Cotisations mensuelles (taux Année 2022)
(*) S correspond au salaire brut du salarié incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération variable.
S est compris entre un plancher de rémunération fixé à 0,5 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) et un plafond de rémunération fixé à 1 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS).
En outre, il est donné la faculté au conjoint du salarié d’adhérer à titre individuel et facultatif, la cotisation étant intégralement à la charge du salarié.
Cotisations mensuelles (montant Année 2022)
Evolution ultérieure des cotisations
Les éventuelles évolutions futures des parts patronale et salariale des cotisations seront modifiées selon la clé de répartition fixée à l’article 4-1 du présent accord.
Information
Information individuelle
En qualité de souscripteur, la société SM3 CLAAS remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, la notice d’information établie par l’organisme assureur, détaillant les garanties ainsi que leurs modalités d’application.
Information du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est informé préalablement à la mise en place du présent régime au 1er octobre 2022.
Gestion du régime
L’assurance des garanties du régime est confiée à AGRICA.
Le choix de l’organisme assureur sera réexaminé au moins une fois tous les cinq ans, conformément aux dispositions de l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale. A ce titre, un point sur la gestion du régime sera fait annuellement avec les représentants du personnel.

Durée de l’accord, Révision, Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er octobre 2022.
L’accord pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat collectif.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fleury, le 03/10/2022
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général,	L’organisation syndicale FGMM C.F.D.T.,
 	

 
Annexe 1 : Résumé des garanties





Annexe 2 : Modèle de demande de dispense d’adhésion
Je soussigné(e), (nom et prénom)………………………………………… …………………………………,
atteste sur l’honneur avoir pris connaissance des garanties collectives « frais de santé » à caractère obligatoire, mises en place au sein de la société SM3 CLAAS au bénéfice de l’ensemble du personnel.
Je reconnais avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix et entends renoncer, à titre individuel, à mon affiliation à ce régime, comme m’y autorisent les dispositions des articles L.911-7 et D.911-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que l’accord d’entreprise.
Je déclare être dans une des situations suivantes (Cocher la case correspondante à votre situation) :
Je suis déjà couvert(e) par une couverture complémentaire santé individuelle au moment de mon embauche. Dans ce cas, je bénéficie d’une dispense jusqu’à l’échéance de mon contrat individuel, fixée au JJ/MM/AAAA, et je m’engage à fournir à mon employeur le justificatif de cette couverture.
Je suis salarié(e) ou apprenti(e) bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois et j’ai souscrit une couverture complémentaire santé individuelle par ailleurs pour le même type de garanties. Je m’engage à fournir à mon employeur le justificatif écrit de cette couverture.
Je suis salarié(e) ou apprenti(e) bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois.
Je suis salarié(e) à temps partiel ou apprenti(e) et mon adhésion au régime collectif et obligatoire de frais de santé me conduirait à m’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de ma rémunération brute.
Je suis bénéficiaire d’une couverture complémentaire solidaire en application de l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale (précédemment aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ACS ou couverture maladie universelle complémentaire CMU-C). Je m’engage à fournir à mon employeur le justificatif de cette couverture ou de cette aide et à lui signaler la date à laquelle je cesse d’en bénéficier.
Je bénéficie par ailleurs, y compris en tant qu’ayant-droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de complémentaire santé conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, soit :
un régime collectif et obligatoire d’entreprise, selon les modalités rappelées par la circulaire d’application du 25 septembre 2013 :
La dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire ;
le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
le régime complémentaire des industries électriques et gazières ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dits « contrats Madelin » (réservé aux professions libérales, artisans ou commerçants) ;
le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Je m’engage à fournir annuellement à mon employeur un justificatif de la couverture.
J’ai été informé(e) que ma dispense d’affiliation au régime obligatoire reste valable tant que la situation qui l’a justifiée demeure. Je m’engage à adresser à l’employeur chaque année mon justificatif de situation.
Date et signature