PROCES VERBAL D’ACCORD
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2023













Préambule
Les parties ont décidé d’organiser des négociations alors même qu’aucun délégué syndical n’a été mandaté au sein de ses organisations.
Cependant, il a semblé nécessaire de faire un point sur l’ensemble des demandes sociales et de réfléchir à la possibilité de répondre favorablement à certaines d’entre elles. Il est fait état du contexte évolutif de revalorisation des grilles conventionnelles ayant un impact financier important pour la Clinique du pré à travers l’avenant 32. Ce surcoût est évalué à 500 K€ pour une année complète soit 250 K€ pour l’année 2022.
Au terme de 3 réunions qui se sont déroulées les 08/11/2022, 22/11/2022 et le 30/11/2022, un accord a été trouvé.
Entre :

	
La Clinique  Du Pré, 

société anonyme  au capital de 2 100 000 €, 
dont le siège est sis au 13, avenue René Laennec – 72 018 Le Mans Cedex 2, 
immatriculée au registre du commerce et des sociétés Le Mans sous le numéro B 300.776.262, pris en la personne de sa Directrice                               ,

D’une part,

Et,

Les membres du CSE, en l’absence de délégué syndical, suivants :



D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :









Article 1 : Points d’accord
Point  1 : Prime de Partage de la valeur
			
			a/ Bénéficiaires
La PPA sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir travaillé sur 2022
- Bénéficier d’un contrat de travail sur décembre 2022
			b/ Montant de la prime
La prime sera modulée en tenant compte des deux éléments ci-après :
- Selon la durée du travail prévue au contrat de travail
- Selon la durée  de présence effective au sein de la clinique du 01/12/2021 au 30/11/2022.
La prime est donc de 500 € pour les salariés présents du 01/12/2021 au 30/11/2022 et en décembre 2022 (paie de versement de la prime) sans absence, et avec un contrat de travail à temps complet.
Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, le congé d’adoption, le congé paternité, le congé pour enfant malade, le congé de présence parental, le congé acquis par le don de jours de repos pour enfant gravement malade, le congé pour accident de travail et maladie professionnelle.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2022 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ; la prime est alors calculée prorata temporis.
Si, du fait de ce calcul, le salarié se voit octroyer une prime d’un montant inférieur à 50 €, il se verra attribuer une prime minimale de 50 € sauf pour les salariés absents pendant toute l’année 2022 pour d’autres motifs que ceux exposés plus haut ; dans ce dernier cas, le salarié ne percevra pas de prime pouvoir d’achat.
c/Modalité du versement de la prime
La prime sera versée sur la paie de décembre 2022 par le biais des bulletins de salaire.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu si les rémunérations perçues entre le 1er décembre 2021 et le 30 novembre 2022 ne dépasse pas  3 fois le smic annuel brut pour un temps complet. Ce plafond est proratisé en fonction de la durée du temps de travail contractuel.
Si la rémunération ainsi calculée dépasse 3 fois les smic annuel, la prime est versée mais est assujettie à la CSG/RDS et à l’impôt sur le revenu.

Point 2 : Prime de remplacement
Salariés bénéficiaires
Les salariés en contrat à durée indéterminée pour lesquels, suite à une absence de dernière minute, une demande est faite de venir travailler sur un jour de repos et lorsque la demande est faite dans les 72 heures du remplacement accepté.
Montant de la prime
La prime sera de 80 € brut par demande acceptée.
Modalités d’application 
Les responsables signifieront au service des ressources humaines par l’intermédiaire du planning équitime (commentaire) qu’une prime est à verser.
Date d’application
Le présent article est applicable à compter du 01er janvier 2023.

Point 3 : Calcul des heures de récupération de férié pour le personnel de nuit

Rappel du contexte
Lors des Négociations 2019, les représentants du personnel avaient souhaité revoir le calcul des heures de récupérations pour le travail de nuit sur un jour férié. 
A ce titre, depuis lors, les récupérations sont dues :
11h40 lorsque la nuit de travail débute la veille du férié (exemple : nuit du 24 au 25/12)
0 heure lorsque la nuit de travail débute sur le jour férié (exemple : nuit du 25/12 au 26/12)

Nouveau calcul
Il est souhaité revenir au calcul précédent ce changement en tenant compte du travail sur le férié en tant que jour civil à savoir de 0h à 23h59.
Par conséquent, les récupérations sont dues :
07h30 sur la fin de nuit du jour férié à savoir de 0h à 07h30 (exemple sur la nuit du 24 au 25/12)
04h50 sur le début de nuit du jour férié à savoir de 19h10 à 23h59 (exemple sur la nuit du 25 au 26/12)
Date d’application
Le présent article est applicable à compter du 01er janvier 2023.


Article 2 : Dispositions diverses
Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque partie.
Chaque point du présent accord prendra effet aux dates expressément précisées dans chaque paragraphe.

Fait au Mans, le 06/12/2022
Les membres du CSE, en l’absence de délégué syndical, 
		

Directrice