PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



























Le présent accord est conclu entre les soussignés :

La société Amcor Flexibles Sélestat 

d’une part 
Et les organisations syndicales suivantes : 

la Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E.C.G.C.), 
la Confédération Générale du Travail (C.G.T.) 
La Confédération Force Ouvrière (F.O.)
 d’autre part, 


Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs aux négociations annuelles obligatoires modifiés par l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (article 7). 


 	Calendrier des négociations

La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de trois réunions  les 24 février, 03 Mars,  et la réunion de clôture en date du 9 mars 2022. 
Lors de ces réunions, la Direction a présenté aux partenaires sociaux : 
l’évolution des effectifs permanents et intérimaires ;
les perspectives d’embauche pour l’année 2022 ;
Le temps de travail et l’organisation 
le bilan des heures supplémentaires;
le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en 2021.
La situation des travailleurs handicapés
Le récapitulatif des mesures d’épargne salariale et des dernières mesures salariales.

A l’issue des discussions les partenaires sociaux et la Direction sont parvenus à un accord. La clôture des négociations prend donc effet avec la rédaction du présent protocole d’accord.

 	Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail Amcor Flexibles Sélestat. 

Augmentation générale

Principes de calcul

La Direction souhaite assurer au travers de l’augmentation collective, le maintien du pouvoir d’achat de ses salariés en fonction de la variation de l’indice INSEE.
Les indices de référence INSEE pris comme base minimum pour le calcul de l’augmentation globale sont les indices « INSEE de la Consommation de l’ensemble des ménages hors  tabac », dont la variation est égale à 2.8 % entre décembre 2020 et décembre 2021. 

Augmentation générale personnel non cadre des coefficients 140 à 285 

Il a été convenu pour le personnel non cadre des coefficients 140 à 305 de l’entreprise Amcor Flexibles Sélestat, une augmentation générale de 4 % applicable au 1er février 2022. 

Attribution de l’augmentation collective

L’augmentation générale prend la forme d’une recommandation qui pourra, mais de manière très exceptionnelle (exemples : changement de poste à un niveau de qualification inférieure, reclassement à la suite d’une demande individuelle…), ne pas être accordée individuellement.
Toute décision de non-attribution de l’augmentation collective fera l’objet d’un entretien de l’intéressé avec la hiérarchie et d’une confirmation écrite.
En cas de différend sur la non-attribution de la recommandation d'augmentation, le salarié pourra être reçu à sa demande par la Direction des Ressources Humaines en présence de sa hiérarchie. Lors de cet entretien il pourra, s'il le souhaite, être assisté d'un autre salarié de l'entreprise.

Salaires Minima pour le personnel du collège ouvrier

Les mesures d’augmentation générale s’appliqueront au 1er février 2022, à la grille des salaires minima.
Cette disposition s’applique exclusivement aux salariés appartenant au collège ouvrier.

Augmentations individuelles

A : Personnel non cadre des niveaux V2 & V3  

Le personnel non cadre des niveaux V  ( coefficients V-2 et V-3 365) bénéficiera de l’augmentation générale de +3% applicable au 1er février 2022.

Un budget spécifique de 1 % de la masse salariale de la catégorie concernée sera consacré aux augmentations individuelles du personnel afin de tenir compte de l’évolution des compétences et des performances.

B : Personnel cadre

Une enveloppe spécifique de 3.5% de la masse salariale cadres sera attribuée au personnel cadre 
Elle sera applicable au 1er octobre 2022. 

Cette enveloppe sera ainsi consacrée aux augmentations individuelles du personnel afin de tenir compte de l’évolution des compétences et des performances.


Evolution de la prime de transport

Une enveloppe spécifique de 10% de la base de calcul servant à la détermination des valeurs de primes de transport sera appliquée à compter du 1er Mars 2022.
Elle serait applique à tout salarié éligible à la prime de transport.

Autres dispositions

La Direction privilégiera le volontariat pour le recours aux heures supplémentaires, sauf situations exceptionnelles qui seront présentées au Comité Social et Economique (CSE), jusqu’à la fin de l’année civile, c’est-à-dire le 31 décembre 2022.

Un bilan mensuel des demandes d’heures supplémentaires et de leurs réalisations effectives sera établi et partagé avec les membres du CSE.

La Direction se réserve le droit de revoir ces modalités de fonctionnement d’appel à volontariat en cas d’insuccès du seul volontariat.

Autres dispositions : emploi – égalité professionnelle

La Direction a réaffirmé sa volonté de poursuivre les embauches en contrat à durée indéterminée sur l’année civile 2022 afin de remplacer les départs, notamment en production. La Direction privilégiera le personnel intérimaire travaillant d’ores et déjà au sein de ses services. 
Le processus de recrutement en CDI a déjà été présenté en CSE.
20 embauches en CDI sont envisagées durant les 12 mois suivants la signature du présent accord.

De plus, La Direction souhaite poursuivre le recours aux contrats d’apprentissage dans tous les secteurs de l’usine pour la rentrée scolaire 2022.

Apres examen des données chiffrées, les parties conviennent qu’il n’y a pas d’action spécifique à entreprendre dans le cadre des NAO au regard de la situation compare des hommes et des femmes.

Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de signature, et selon les mesures précitées dans les différents articles et s’appliqueront pour une durée déterminée d’une année, à savoir l’année 2022.  

Formalités de publicité et de dépôt 

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE Grand Est, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail  et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar selon les modalités définies aux articles D 2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1  du Code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

L’accord sera publié sous G/Social /Accords en vigueur afin de pouvoir être consulté par les salariés de l’entreprise. Il sera mis à disposition des salariés sur simple demande auprès du Département des Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage interne.

Dénonciation et révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.  Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les textes légaux et réglementaires. 
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Fait à Sélestat en 6 exemplaires originaux, le 10 mars 2022  

La Direction

					 	
Directeur Général 						Directeur des Ressources Humaines





Les Organisations Syndicales                                   

			
(C.F.E.C.G.C.)                                                                    			



	                                                                                               
(C.G.T.)
	

	 
	
(F.O)