ACCORD relatif a la mise en place d’astreinte LORS DU CHANTIER DE REFECTION DES PISTES


Entre les soussignés :

La Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance « Aéroport de Strasbourg-Entzheim » au capital de cent cinquante-neuf mille quatre cent cinquante-quatre (159.454) euros, ayant son siège social RM 221 – Route de l’Aéroport à Entzheim (67960), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° 528 862 956, représentée par , agissant en qualité de Président du Directoire
d’une part,
Et

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par , en sa qualité de Délégué syndical
d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les pistes sont des installations critiques des aéroports et leur maintien en excellent état de fonctionnement est crucial afin de répondre à des exigences et normes européennes aussi bien en termes de qualité, de portance, de non-usure ou encore de sécurité.
Des travaux d’importance ont été effectués en 2000. Depuis, de nombreuses interventions de réparations mineures et de maintien de la qualité ont été réalisées. Toutefois, après de nombreuses années d’utilisation, la réfection s’avère nécessaire et comprend des travaux majeurs nécessitant l’arrêt du trafic. 
Par conséquent, l’aéroport de Strasbourg-Entzheim sera fermé pour la réfection de la piste du 14 mars au 14 avril 2023 inclus. Des interventions de nuit seront également réalisées avant et après cette période afin de préparer les chantiers et les finaliser.
Le présent accord a pour objectif de faire face aux contraintes résultant des travaux de réfection de la piste en 2023, afin de garantir le bon déroulement du chantier, la coordination des différents intervenants ainsi que d’une réactivité opérationnelle.

Principes generaux

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte est celle pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions définies ci-après sont applicables au Directeur Technique, au Responsable Infrastructures ainsi qu’au Responsable Réseaux Efficacité Energétique et Maintenance Infrastructure et, en cas de besoin, à toute autre personnel de la société désignée par le Directoire, référents pour la bonne exécution de ces travaux.
La mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, les astreintes sont considérées comme des sujétions inhérentes aux fonctions des salariés relevant d’emplois nécessitant leur mise en œuvre tels que définis ci-dessous.

Article 2 : Principes et perimetre de l’astreinte

Cette astreinte a pour objectif de répondre à toute demande opérationnelle ou situation imprévisible et/ou exceptionnelle nécessitant une assistance, une intervention d’urgence ou des expertises spécifiques liés au Chantier de réfection de la piste.
Par ailleurs, compte tenu de la nécessité de respecter un calendrier de travaux et d'assurer le respect du cahier des charges, le recours au régime d'astreinte s'exerce pour assurer des réponses et décisions rapides aux différentes sollicitations aussi bien de la part du personnel de l’Aéroport de Strasbourg Entzheim que des différents intervenants.

Article 3 : organisation de l’astreinte
Article 3.1 : durée de l’astreinte
L’astreinte est définie selon un planning prévisionnel de sorte d’effectuer un roulement.
Les parties signataires conviennent que, dans la mesure du possible, l’astreinte débutera un lundi matin et finira le lundi matin suivant, soit 7 jours calendaires. 
En cas d’indisponibilité imprévisible, le collaborateur auquel l’astreinte a été affectée le signalera sans délais au Cadre de Direction de permanence.

Article 3.2 : planification
La Direction Technique établira un planning et le communiquera au personnel concerné au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit informé dans un délai d’au moins 1 jour franc à l’avance (c. trav. art. L. 3121-09 et suivants).
Ce planning pourra être modifié en cas de nécessité. En effet, en cas d’indisponibilité justifiée ou motivée de la personne désignée pour une période d’astreinte et d’absence de volontaire pour le remplacer. Un nouveau planning d’astreinte tenant compte des particularités de chacun sera établi et diffusé. 
Les parties s’engagent à veiller tout particulièrement au respect des dispositions légales en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de la périodicité des astreintes : un rappel des règles sera transmis aux collaborateurs concernés et un contrôle des interventions sera réalisé par le service Ressources Humaines. 
De plus, aucune astreinte ne pourra être cumulée avec un jour de congé payé ou de congé pour évènements familiaux. 

Article 3.3 : condition d’intervention
Le salarié sous astreinte peut être amené à se déplacer sur un lieu pour lequel une intervention sur site est nécessaire.
Le collaborateur en astreinte peut, au cours de cette période et sous réserve d’une éventuelle intervention, vaquer librement à des occupations personnelles dès lors que leur localisation au cours de leur période d’astreinte leur permet d’intervenir dans un délai de 45 minutes et de demeurer joignables.
ARTICLE 4 : moyens MIS A DISPOSITION
Pour faire face aux sollicitations dans le cadre de cette astreinte, le salarié sera joignable sur son téléphone professionnel au numéro prévu dans le cadre de cette astreinte.
Pendant sa période d’astreinte, un véhicule de service est mis à disposition du salarié. Ces salariés devront respecter les obligations liées à l’utilisation d’un véhicule de service.

ARTICLE 5 : remuneration
Article 5.1 : compensation de la sujetion

En compensation de la sujétion particulière issue du régime d’astreinte, non considérée comme du temps de travail effectif, le personnel concerné percevra une compensation forfaitaire de 250€ bruts par semaine complète d’astreinte.

Cette compensation, identique pour l’ensemble du personnel soumis à l’astreinte chantier, inclut les périodes d’astreinte de semaine, de week-end et de jours fériés.

Article 5.2 : compensation de l’astreinte
Le temps d’intervention sur site y compris le temps de trajet des salariés est considéré comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est donc comptabilisé dans le calcul des heures de travail.
En cas d’intervention, les salariés devront respecter les durées légales de repos :
11h00 de repos quotidien entre deux postes,
 et 35h00 consécutives hebdomadaires.


Article 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Article 6.1 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 27 février 2023 au 30 avril 2023.


Article 6.2 : REVISION
Ce présent Accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 
Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Par dérogation, le préavis de dénonciation est fixé à 1 mois.
Article 6.3 : SUIVI DE L’ACCORD 
Les parties conviennent d’assurer un suivi de l’application du présent accord et de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. 
Il est précisé que l’anonymat sera toujours préservé dans les restitutions aux représentants du personnel.
Article 6.4 : Dépôt – publicité 
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront établis en 3 exemplaires originaux.
Le présent accord sera adressé par l’entreprise : 
à la DDETS de Strasbourg, en support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (plateforme de téléprocédure du ministère du travail (),
au Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera sur l’intranet.

Fait à Entzheim, le 17 février 2023,

Pour l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim		Pour la C.F.D.T.
Président du Directoire		Délégué syndical