Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES
« incapacité, invalidité et décès »





ENTRE


DYNACITÉ dont le siège social est sis 390, boulevard du 8 Mai 1945 à Bourg-en-Bresse Cedex (01013), dûment représentée par […], en qualité de Directeur Général,
d'une part,


ET,


Les organisations syndicales représentatives au sein de DYNACITÉ, 
Le syndicat CGT, représenté par […], délégué syndical ;
Le syndicat SNT CFE CGC, représenté par […], délégué syndical ;
d'autre part,




IL EST CONVENU CE QUI SUIT,





PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet la mise en conformité de l’accord initial conclu le 30 décembre 2009 et de l’avenant n°1 signé le 13 février 2017, avec l’instruction ministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail. 


Ainsi, est créé un article 2.3 relatif aux cas de suspension du contrat de travail. 




2.3 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (qu’elle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par DYNACITE (qu’elles soient versées directement par DYNACITE ou pour son compte par l’intervention d’un tiers), ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. 

L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations est celle de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnité légale et, le cas échéant, indemnité complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur). 




DEPÔT DE L’ACCORD


Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales représentatives, puis est déposé :
en un exemplaire électronique auprès des services de la DREETS de Bourg en Bresse.
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg en Bresse.



Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 2 juin 2022
En 4 exemplaires originaux


Le Directeur Général,





[…]









Pour le syndicat CGT,	Pour le syndicat SNT CFE CGC,





[…]	[…]
AVENANT DU 27 JUIN 2022 A L’ACCORD PREVOYANCE SANTE DU 20 DECEMBRE 2021

La société CONTITECH
Dont le siège social est sis 24 rue Nicolas Joseph CUGNOT 35 043 RENNES Cedex, Siret 
844 843 367 00013, représentée par    XXXXXXXXX              agissant en qualité de Responsable des Relations Humaines
Ci-après dénommée « l’Entreprise »

ET 
Les organisations syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous :

C.G.T. 			représentée par XXXXXXXXX  

F.O.			représentée par XXXXXXXXX  

UNSA			représentée par XXXXXXXXX  

article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet la mise en conformité de l’accord de décembre 2021 par rapport à de nouvelles dispositions légales.


article 2 – bénéficiaires du régime de prévoyance santé

Le présent accord et son avenant couvrent l’ensemble des salariés de CONTITECH AVS France, sans condition d’ancienneté ainsi que potentiellement leurs ayants droit, tels que définis dans les conditions particulières du contrat d’assurance.

L’adhésion revêt un caractère obligatoire.

Il est précisé que le bénéfice des garanties du régime est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :
– d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
– d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
– d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, 
mobilité, …).

La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale.  




Article 3 – Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le Plan, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().


Fait à	Rennes, le 27 juin 2022 en 5 exemplaires 

Signatures :

La Société CONTITECH AVS représentée par XXXXXXXXX  


C.G.T.			 
XXXXXXXXX  

F.O.			 
XXXXXXXXX  


UNSA	
XXXXXXXXX
Clinique FSEF Grenoble La Tronche
8 avenue des Maquis du Grésivaudan
38700 La Tronche

Avenant n°2 à l’Accord d’établissement portant la durée quotidienne
du travail à 12 heures des IDE jour en SSR


Entre les soussignés


La Clinique FSEF Grenoble La Tronche
Représentée par, directeur d’établissement dûment mandaté à cet effet,
Assisté de, adjointe de direction Ressources Humaines

D’une part

Et

FO, organisation syndicale représentative représentée par, déléguée syndicale établissement,

La CFDT, organisation syndicale représentative représentée par, délégué syndical établissement, 



D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :  

Article 1 - Champ d’application  
A compter de septembre 2022, les professionnels IDE de jour du service SSMED sont désormais intégrés à ce nouvel horaire en 12H comme les IDE de jour des services MPR. Le weekend, pour ce seul service SSMED, l’amplitude horaire est modifiée pour atteindre 12H40. Ce dispositif permet d’assurer la continuité des soins. 





En effet, en semaine les 3 IDE se répartissent sur les 3 horaires suivants : 
6H45 -18H45
7H30-19H30
9H15-21H15

Le weekend, deux horaires en 12H40 (intégrant une pause non dérangeable d’une heure) sont créés et répartis sur 2 professionnels afin d’allonger la présence en binôme des 2 professionnels :
6H45- 19H25
8H35-21H15

En cas de pénurie de la profession aide-soignant, l’horaire peut être porté à 12H pour des salariés « aide-soignant » en contrat à durée déterminée.

Article 2 - Durée de l’accord 
L’accord initial signé pour une période de 3 mois a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Il est de nouveau prolongé jusqu’au 30 octobre 2022.

Article 3 – Attendu d’ici la fin de l’avenant n°2
L’objectif de cette seconde prolongation est de se laisser un temps supplémentaire pour 
Finaliser une organisation cible intégrant les professionnels aides-soignants sur en 12H si possible et sur les 2 services du SSR et ainsi répondre à leur demande de réduire leur nombre de trajets lieu de résidence – lieu de travail.
Ajuster les roulements/cycles des professionnels à temps partiel pour que la durée hebdomadaire respecte la législation sur la durée du temps de travail.

Article 4 - Entrée en vigueur de l’accord 
L’accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité. 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 
Le dépôt auprès de l’administration s’effectue exclusivement sur la plate-forme « TéléAccords », sous forme dématérialisée (). Cette plateforme transmet un exemplaire à la Direccte dont nous relevons.
Un exemplaire de l’accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (c. trav. ).
Chaque organisation syndicale est destinataire d’un exemplaire signé de l’accord.






Fait, le 29/06/2022    à     La Tronche
 
Pour FO                                                                                                                          Pour la direction d’établissement

Pour la CFDT
HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES
Avenant n°5
à l’accord relatif à la réduction et l’aménagement
du temps de travail
du 31/10/2000

Entre les soussignés :
Pour la Direction :
L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René Pietruschi, 06105 Nice Cedex 2, représentée par.
D’une part,
Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFTC représentée;
FO représenté .
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :
Dans la perspective de la nouvelle activité au 01/07/2022 de soins intensifs polyvalents (SIP) de remplacement des activités de réanimation et de surveillance continue, direction et organisations syndicales ont entériné la nouvelle organisation de travail des salariés.

Cette organisation de travail, élaborée en concertation avec les salariés, est mise en place dans l’attente de l’ouverture de l’unité d’admission directe de 10 lits qui viendra compléter l’unité de soins intensifs polyvalents.


Article 1 – cycle de travail
Le présent article annule les dispositions prévues à l’avenant n°1 du 31/10/2000 à l’accord relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 31/10/2000 pour les agents de services logistiques, les aides-soignants et les infirmiers de jour affectés dans l’unité de soins en réanimation





Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er juillet 2022 et est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à l’ouverture de l’unité d’admission directe de 10 lits ou au plus tard au 31 décembre 2022.


Article 3 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.


Article 4 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.




Fait à Nice, le 29 juin 2022
En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal



Les signataires de l’accord

D’une part,							D’autre part,

Les Délégués Syndicaux,				         Le Directeur Général par intérim,
Accord de fin de négociation annuelle 2022


Entre les soussignés :

L’OGEC NANTES ERDRE, dont le siège social est situé au 27 rue du Ballet, BP 60105, 44001 NANTES CEDEX 1, représentée par           en sa qualité de chef d’établissement,
d'une part,
et l’organisation syndicale CFDT, représentée par                   , déléguée syndical et l’organisation syndicale  CGT, représentée par             , délégué syndical 
d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Cet accord intervient à l’issue de trois réunions qui se sont déroulées le 31/03/2022, le 19/05/2022, le 29/06/2022 entre :
la Direction 
la CGT
la CFDT

Article 1
Revalorisation professionnelle section 9 : Attribution de points ou prime d’implication professionnelle à la rentrée 2022.

Article 2
Revalorisation Service Administratif : L’ensemble du service administratif sera embauché au minimum en strate 2 degré 12, une régularisation sera effectuée pour les salariés en poste à compter de septembre.

Article 3
Revalorisation Professeur principal lycée du soir  : Augmentation du forfait mensuel : 300€ brut. 

Article 4
Mise en place du forfait mobilité durable pour l’utilisation de vélo sur l’année civile 2022, au 01/09/2022.

Article 5
Une prime exceptionnelle de 400€ brute sera versée pour chaque salarié OGEC, (calculée en équivalent temps plein selon des critères de présence, en année scolaire 2021/2022, au prorata temporis). Dans l’hypothèse du vote d’une loi pour le pouvoir d’achat prévoyant une prime non imposable, non chargée, la disposition la plus favorable sera retenue, elle sera versée au plus tard au 31 décembre 2022.

Nantes, le 29/06/2022


POUR LA DIRECTION                               POUR LA CFDT                                POUR LA CGT
Transports DUPONT BEDU
90 route de Cerines
01 250 MONTAGNAT















ENTRE LES SOUSSIGNES

Transports Dupont Bedu, SAS au capital de 500 000 Euros, dont le siège social est à MONTAGNAT (01250) – 90 route de Certine – CS77100 – ZA la petite Vavrette, SIRET4464092400015

Représentée par …………………., Directeur Général de la société  Groupe SOBOTRAM, agissant en délégation expresse de xxxxxxx, Président de SAS Groupe SOBOTRAM, Présidente,


Ci-après dénommée "l’entreprise"

D’UNE PART,
ET

L’organisation syndicale FO
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART


PREAMBULE
Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle 2022.
Au cours de réunions successives les 30 ami, 08 et 22 juin 2022, elle sont notamment examiné dans le cade du thème relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, la question des salaires effectifs.
A cette occasion, les évolutions de la situation de l’entreprise et de la conjoncture ont été examinées.
Tenant compte de ces évolutions, il a été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation sur les salaires 2022 :


ARTICLE UNIQUE



Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires originaux  à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et au secrétaire du CSE.



Fait à MONTAGNAT, le 28 juin 2022 en 6 exemplaires originaux.




Pour la société Transports DUPONT BEDU		                  Pour l’organisation syndicale FO
Xxxxxxxxxxxxxxxxxx							xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
                                                                                                             Délégué syndical
ACCORD RELATIF AU périmètre de mise en place du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


Entre :

La Société PARTENAIRE BUREAUTIQUE,
SA dont le siège social est sis 550 RUE ALFRED NOBEL 34000 MONTPELLIER, 
Dont le numéro SIREN est le 311 916 639, 
Représentée par , agissant en qualité de , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

	D’une part, 

Et

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société PARTENAIRE BUREAUTIQUE,

D’autre part, 

Ci-après ensemble « les parties »


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

	Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société PARTENAIRE BUREAUTIQUE arrivent à échéance le 24 septembre 2022.

Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel de la société PARTENAIRE BUREAUTIQUE, les parties décident de maintenir un Comité Social et Economique unique.

Ainsi, le présent accord a pour objectif de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société PARTENAIRE BUREAUTIQUE.

Article 1. Périmètre de mise en place du CSE 

Compte tenu de la concentration des pouvoirs de gestion, il est confirmé l’absence d’établissement distinct au sein de la Société PARTENAIRE BUREAUTIQUE.

En conséquence, un comité social et économique unique est mis en place au niveau de l’entreprise et dont font partis les sites suivants : 

Marseille, 
Avignon,
Narbonne, 
Cabestany,
Biot.

Le Comité Social et Economique de la Société PARTENAIRE BUREAUTIQUE ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société partenaire bureautique.

Article 2. Durée, entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société PARTENAIRE BUREAUTIQUE, prévues en 2022. 

Article 3. Révision et dénonciation 

Le présent accord est révisable au gré des parties, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu, venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit ou l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L. 2261-9 et suivants du Code du travail). 

Article 4. Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé via la plateforme « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier. 

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique, pris en la personne de son Secrétaire en fonctions à la date de signature du présent accord.

Enfin, il sera publié sur SharePoint, dans le dossier « COMMUN – RENOUVELLEMENT CSE 2022 ».



A Montpellier, le 21 juin 2022 

Pour la Société PARTENAIRE BUREAUTIQUE 





Pour les membres du Comité Social et Economique
PREAMBULE

Comme suite à la signature de l’accord relatif à la mise en place du forfait annuel en jours, mis en place à compter du 1er janvier 2019 au sein de l’Association des Papillons Blancs en Champagne, 

Il a été mis en place le forfait annuel en jours à une partie des cadres de l’Association des Papillons Blancs en Champagne afin d’adapter leur décompte du temps de travail en référence journalière, avec une organisation du travail leur offrant plus d’autonomie et une meilleure adéquation avec les besoins de l’association.

Après maintenant trois années d’usage, force est de constater que cette organisation du travail permet une meilleure organisation du travail des cadres concernés et l’Association des Papillons Blancs en Champagne entend désormais étendre l’application de cet accord aux cadres d’encadrement de l’Association. 

Dans sa version initiale, l’article 4 de l’accord prévoyait que les salariés concernés par l’accord soient : 
Directeur/ Directrice Général (e)
Directeur/ Directrice de Pôle
Directeur/ Directrice d’établissement(s) et/ou service(s)
Directeur/ Directrice adjoint (e)
Cadres du siège (à partir de C2N2)

Par le présent avenant, l’employeur et les représentants syndicaux entendent réviser cet article 4  et ont convenu de ce qui suit : 


Article 4 – SALARIES CONCERNES

Il est convenu que le forfait en jours s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée, autonomes tels que ci-dessus définis qui ne peuvent être soumis à des horaires fixés à l’avance par un tableau de service.

A ce titre, les parties au présent accord, après avoir procédé à une analyse, retiennent qu’appartiennent notamment à ces catégories les salariés régis par l’annexe 6 de la Convention Collective Nationale du travail du 15 mars 1966, et classés selon les grilles suivantes : 

Cadres Hors Classe
Cadres de la Classe 1 (des niveaux 1 à 3)
Cadres de la Classe 2 (des niveaux 1 à 3)
Cadres du siège

Cette liste pourra éventuellement évoluer, par voie d’avenant, en fonction notamment de la mise à jour de la classification des emplois.

Il est également convenu que le passage sous le régime de forfait annuel en jours se fera par proposition de la Direction à l’ensemble de la population concernée.

Le Comité d’association, ainsi que le CSSCT compétent seront consultés chaque année sur le principe de mise en œuvre.

Les autres conditions de l’accord relatif à la mise en place du forfait annuel en jours, mis en place à compter du 1er janvier 2019, restent inchangées.

Fait à Bezannes, le 09/06/2022
ENTRE LES SOUSSIGNEES : 




La Caisse d’Epargne CEPAC dont le siège social est situé Place Estrangin Pastré- BP 108, 13 006 MARSEILLE, représentée par, Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources ;

D’une part,
ET


Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat CFDT représenté par 

Le Syndicat CGT-SUNI représenté par

Le Syndicat SNE-CGC représenté par 

Le Syndicat Unifié/UNSA représenté par 


D’autre part,











IL A ETE CONVENU LE PRESENT AVENANT RELATIF A L’ACCORD TELETRAVAIL :


ARTICLE 1er : PREAMBULE

L’accord conclu le 13 janvier 2021 prévoyant les conditions de mise en œuvre et d’exercice du télétravail au sein de la Caisse d’Epargne CEPAC devait initialement s’appliquer à compter du 1er janvier 2021.
Toutefois, son entrée en vigueur a dû être reportée pour faire face à la crise sanitaire liée à la COVID 19 avec une application contrainte du télétravail. 
L’accord Télétravail est ainsi entré en application à compter du 1er septembre 2021. 
Conformément à l’article 14 de l’accord télétravail les parties signataires ont convenu par avenant du 20 décembre 2021, de prolonger l’accord initial jusqu’au 31 Août 2022. 
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies les 17 et 24 juin 2022.

ARTICLE 2. PROLONGATION DE LA DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD TELETRAVAIL 

Par le présent avenant Les parties ont convenu de prolonger l’accord et notamment le pilote télétravail pour avoir un plus grand recul sur les impacts du télétravail dans l’organisation du travail et la performance des équipes.  
Les parties conviennent de poursuivre l’application de l’accord télétravail du 13 janvier 2021 jusqu’au 30 mai 2023.
Il est précisé que les autres dispositions de l’accord restent inchangées. 


ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT  

Le présent avenant a une durée déterminée. Il cessera automatiquement le 30 mai 2023.  





ARTICLE 3–  DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé en ligne par la Direction dans les quinze jours de sa signature sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche suivante : branchece@bpce.fr



Fait à Marseille
Le 30 juin 2022




Syndicat CFDT



Syndicat CGT SUNI



Syndicat SNE-CGC



Syndicat Unifié/UNSA
Avenant à l’accord de méthode sur la prolongation du délai de survie










Entre :


La société RX FRANCE, S.A.S. immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 410 219 364, dont le siège social est situé 52, quai de Dion Bouton - 92800 PUTEAUX, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, venant aux droits des sociétés REED MIDEM SAS, REED ORGANISATION SAS et REED EXPOSITIONS FRANCE SAS ;


D'une part,









Et :


Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

Et par leurs Délégués syndicaux supplémentaires :


D'autre part,





Préambule

Considérant notamment que les discussions relatives à l’harmonisation de la durée du travail des salariés transférés au sein de la société RX France n’ont, à ce jour, pas permis d’aboutir à un accord, et que la période de survie des accords antérieurs au transfert prend fin le 30 juin 2022, les Parties ont décidé d’un commun accord de prolonger ce délai de survie, conformément à l’article 5 de l’accord de méthode conclu le 26 janvier 2021 avec les sociétés REED MIDEM, REED ORGANISATION et REED EXPOSITIONS FRANCE.

En conséquence, il a été décidé ce qui suit : 

Article 1 : Prolongation du délai de survie et poursuite des négociations

Les Parties au présent avenant conviennent :

de prolonger le délai de survie des accords mis en cause du fait du transfert des salariés des sociétés REED MIDEM, REED ORGANISATION et REED EXPOSITIONS France au sein de la société RX FRANCE, pendant un délai de 2 mois, soit jusqu’au 31 août 2022 ;

de maintenir en l’état l’application des statuts antérieurs à l’opération de transfert pour les salariés ;

de poursuivre les négociations en vue d’aboutir à un accord avant le 31 août 2022.

Article 2 : Durée et date d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature et prend fin automatiquement à la date de signature de l’accord sur la durée du travail, et à défaut, au plus tard le 31 août 2022.

Article 3 :  Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Puteaux,

Le 24 juin 2022



Pour la société 
 
Directrice des Ressources Humaines






Pour les Délégués Syndicaux

Déléguées Syndicales						Délégués Syndicaux Supplémentaires
Pour la CFDT, 



Pour la CGC-CFE, 



Pour l’UNSA,
Nice le 30/06/2022


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

HARD ROCK CAFE Nice  représenté par 


ET

Le Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, accompagné des membres du CSE

Representés par 


Il a été convenu ce qui suit :

Au cours de nombreuses négociations et conformément à l’article L. 132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise. Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord à la suite des réunions ayant tenues places les Vendredi 8 Avril 2022, Mercredi 20 Avril 2022, Jeudi 28 Avril 2022 et Jeudi 9 Juin 2022.
La politique salariale du personnel dont la rémunération mensuelle n’est pas liée à la fluctuation du chiffre d’affaire de notre entreprise est constitué de deux composantes :
Les augmentations individuelles, d’une part, décidées par la seule hiérarchie et, 
Les augmentations générales, d’autre part faisant chaque année l’objet d’une négociation avec les Organisations Syndicales 
Il a été décidé qu’une augmentation de 2.75 % serait appliquée au 1er Avril 2022 à tous les salariés en CDI ayant plus de 4 ans d’ancienneté (sauf équipe de management).
 

Signature de chaque parties
PROCES-VERBAL
COMPLEMENT NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
Pour l’année 2022

Le 8 juin 2022, Monsieur XX  Directeur Général de la Coopérative Agricole de Juniville, dont le siège se situe 2, Allée André Barrois à 08310 JUNIVILLE, immatriculée au RCS de SEDAN sous le n°302 701 461 et l'Organisation Syndicale XX représentative dans l'entreprise, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical se sont réunis afin d’apporter un complément à la réunion de négociation annuelle correspondant aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail . 

Les deux parties ont convenu d’un commun accord de se rencontrer du fait du changement de contexte économique depuis leur rencontre du 5 janvier 2022. En effet, depuis le début de l’année 2022, nous subissons une hausse généralisée des prix qui n’a, de ce fait, pas été intégrée dans les négociations de l’époque.
Tenant compte de cette problématique, les deux parties décident à l’avenir de se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur mai de chaque année. En effet, à cette époque de l’année, ils disposeront d’éléments supplémentaires permettant une négociation plus pertinente. La prochaine NAO se déroulera donc en mai 2023 avec application des dispositions négociées au 1er juillet 2023. Il est précisé cependant que les deux parties se réservent la possibilité de se réunir et d’échanger à tout moment de l’année lorsque les circonstances le nécessitent.
A l’issue de cette réunion, il est établi le présent procès-verbal reprenant les échanges entre la délégation syndicale et la Direction sur le sujet évoqué ci-avant.

Rémunération

XX



Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.

A Juniville, le 8 juin 2022

L'Organisation syndicale XX,	La Direction,
Monsieur XX	Monsieur XX
ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2022


Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail relatif à l’obligation annuelle de négocier au niveau de l’entreprise, 


La Société d’Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS) 
Au capital social de 14 696 158 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 662 012 491, dont le siège social est situé 1 rue de la Tour - 94550 Chevilly-Larue, représentée par *** 
(Ci-après dénommée la "Société")
D’UNE PART,
ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

***
***


Ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.
D'AUTRE PART,

Se sont rencontrés les 14 Mars, 11 Avril, 30 Mai et 20 Juin 2022.

Etaient à l’ordre du jour :

- Validation du calendrier des Réunions NAO,
- Négociations Annuelles Obligatoires (négociations annuelles sur les salaires effectifs, les augmentations individuelles et collectives, le suivi de l’accord séniors et de l’accord égalité hommes/femmes),
- Présentation des Chiffres Economiques et Sociaux 2021 de la Semmaris,
- Mise en œuvre d’un calendrier de validation des différents Accords d’entreprise.




Les dispositions suivantes ont été arrêtées :



Les Augmentations Générales

Pour l’année 2022, il a été décidé de la revalorisation de la valeur du point au 1er juin 2022 comme suit :
+2.65% sur la valeur du point pour les indices compris entre 0 et 623,
+2% sur la valeur du point pour les indices compris entre 624 et 850,
+1.8% sur la valeur du point pour les indices strictement supérieurs à 850.
La valeur du point au 1er juin 2022 est donc portée à :

7,58217 jusqu'à l'indice 623, 
7,03866 entre l'indice 624 et 850,
6,38600 au-delà de l'indice 850.


Les Augmentations Individuelles

Au moins 1 900 points seront consacrés aux Augmentations Individuelles.


Suivi de l’Accord Séniors et Égalité Hommes/Femmes

Le rapport annuel sur l’emploi des séniors en 2021 a été présenté selon les modalités prévues à l’article 4, chapitre II de l’accord conclu le 29 octobre 2009.

Le rapport annuel sur l’égalité hommes/femmes en 2021 a été présenté selon les modalités prévues à l’article 2 de l’accord conclu le 4 octobre 2012.


Le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Compte tenu de l’actualité à la date du présent accord, il est convenu entre les parties de programmer de nouveaux rendez-vous pour négocier sur le versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.






Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt aux Greffes des Conseils des Prud’hommes de Créteil. Il sera également déposé auprès de la DRIEETS UD094 sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 

Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent Accord sera communiqué au Personnel sur le réseau de la SEMMARIS.


A Rungis, le    


Pour la Société d’Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS) :
***


Les Délégués Syndicaux :
***


***
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

Entre :
	
d’une part,

La société NOVASEP PROCESS SOLUTIONS S.A.S, au capital de 3 835 443 euros, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse (01) sous le numéro 884 968 439 00023, ayant son siège à Saint-Maurice de Beynost, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de président au nom et pour le compte cette société,

et d’autre part,

Monsieur, délégué syndical Force Ouvrière. 

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 1° et suivants du Code du Travail, des négociations sur les salaires ont été engagées par la direction. A la suite de plusieurs réunions de négociation, le présent accord a été établi. 

Les parties au présent accord rappellent que la société est dotée de plusieurs accords sur le temps de travail en vigueur. Par ailleurs, un accord d’intéressement est en cours de signature pour les années 2022-2023-2024 et un accord quadriennal sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, est applicable jusqu’en 2026.  

Enfin, il est convenu qu’un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues dans le présent accord sera fait en CSE avant la fin du deuxième semestre 2022. 

Les parties au présent accord conviennent :

Article 1 – Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel salarié de l’entreprise.

Article 2 – L’enveloppe d’augmentations individuelles
Une enveloppe de 2,9% des salaires de base est mise à disposition pour des augmentations de salaires qui interviendront dans les conditions suivantes : 
1% sous forme d’augmentations générales, au bénéfice des salariés embauchés avant le 01/01/2022
1,9% sous forme d’augmentations individuelles, à la disposition des managers 
Cette mesure prend effet au 1er juillet 2022.




Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et suivants du code du travail.

Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la société Novasep Process Solutions SAS. 
		


Fait à Saint-Maurice de Beynost
Le 1er juin 2022



Pour Novasep Process Solutions					Pour Force Ouvrière, 


						
Président						Délégué Syndical
Avenant n°4 à l’accord d’entreprise
                           portant sur les						indemnités de déplacement et paniers

La société ADF VAL DE SEINE, société par actions simplifiée, au capital de 1 500 000 €, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 480 734 711 00045, dont le siège est sis 4 chemin des Vallées 76700 Harfleur, et l’établissement secondaire ADF VAL DE SEINE Méaulte, domicilié Bâtiment 52 route de Bray 80300 Albert et immatriculé au RCS du Havre sous le numéro 480 734 771 00060, représentés par xxxx agissant en qualité de Directeur des Opérations en Région,

Ci-après dénommée l'Entreprise.
D’une part,

Et
Les organisations syndicales CGT, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical, ainsi que FO, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit,
Dans le cadre de l’accord portant sur les « indemnités de déplacement » et « paniers » signé le 09 novembre 2018, les dispositions applicables ont pris effet le 1er janvier 2019 pour une période de deux ans.

Après de nouveaux échanges entre les parties, ayant eu lieu sur le mois de septembre 2020, il a été acté de prolonger l’accord sur les « indemnités de déplacement » et « paniers » pour une durée d’un an, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2021. Cet accord a ensuite été prolongé jusqu’au 31/03/2022, puis jusqu’au 30/06/2022. 

Par le présent avenant, l’accord est prolongé jusqu’au 31/12/2022 ou à la date de signature de l'accord de convergence Groupe, si celle-ci intervient plus tôt au cours de l’année 2022.

Dans le cadre de cet avenant, il est acté la modification suivante concernant l’article 2-1-1 à compter du 01/07/2022 : « En cas de changement d’affectation supérieure à 3 semaines complètes et consécutives ou de déménagement, ou dans le cadre d’un changement d’affectation à l’initiative du collaborateur, le barème s’appliquera, dans les limites fixées à l’article 2-§1-2 ci-dessous »


A Harfleur, le 13/06/2022, fait en quatre exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et deux pour les formalités de publicité


Pour la Société ADF VAL DE SEINE: 		       
xxxxx				 
Directeur des Opérations			       

	

Pour les organisations syndicales représentatives :        
 xxx 						                            xxx
Délégué syndical CGT 						Délégué syndical FO
Entre les soussignés :

La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé au 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,


Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de la SCIC, à savoir :

- la C.G.T. représentée par M., délégué syndical	


- Force Ouvrière représentée par M., délégué syndical	

d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :



Préambule: 

A l’occasion de la présentation du compte de résultats pour l’année 2021 et des résultats anticipés de l’année 2022, Harmonie Mutuelle, assureur frais de santé des collaboratrices et collaborateurs de Gennevilliers Habitat pour le groupe VYV, a fait part de son souhait de modifier les cotisations de base et option prévues au contrat.

Le présent avenant prend acte de cette modification tarifaire, le niveau de garanties restant inchangé.


Article 1 – Objet
Inchangé


Article 2 - Adhésion des bénéficiaires
Inchangé


Article 3 - Prestations
Inchangé


Article 4 – Cotisations 

4.1.	Taux, répartition, assiette des cotisations

L’accord met en place une cotisation « famille », à savoir une cotisation unique quelle que soit la situation de famille du salarié.

A compter du 1er janvier 2023, les taux et montants des cotisations dues pour le financement du régime et la répartition de ces cotisations entre l’employeur et les salariés s’établissent comme suit :



A cette base obligatoire, il est rappelé que le salarié peut rajouter, s’il le souhaite, une option facultative dont la cotisation est égale à 1.175 % du PMSS et sur laquelle l’employeur ne participe pas.

4.2.	Evolution ultérieure de la cotisation
Inchangé


Article 5 – Garanties 
Inchangé


Article 6 - Information
Inchangé


Article 7 – Portabilité et maintien de garanties 
Inchangé


Article 8 – Suivi annuel 
Inchangé


Article 9 - Durée-Révision-Dénonciation 

La durée de l’accord du 1er janvier 2020 tout comme les dispositions relatives à sa révision ou sa dénonciation sont inchangées.

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 - Dépôt et publicité de l’avenant

Un exemplaire du présent avenant est déposé auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.


Fait à Gennevilliers en quatre exemplaires originaux, le 14 juin 2022


Pour la Gennevilliers Habitat, son directeur Général
Monsieur	


Pour la C.G.T. :
Monsieur, délégué syndical	


Pour F.O. :
Monsieur, délégué syndical
Clinique FSEF Grenoble La Tronche
8 avenue des Maquis du Grésivaudan
38700 La Tronche


Avenant n°2 à l’Accord d’établissement portant la durée quotidienne
du travail à 12 heures au Foyer Prelude


Entre les soussignés


La Clinique FSEF Grenoble La Tronche
Représentée par, directeur d’établissement dûment mandaté à cet effet,

D’une part

Et

FO, organisation syndicale représentative représentée par, déléguée syndicale établissement,

La CFDT, organisation syndicale représentative représentée par, délégué syndical établissement, 



D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :  

Préambule 
Au regard de la législation sur la durée du travail des salariés à temps partiel, de la fatigabilité du travail en 12H pour les salariés de nuit, une période probatoire supplémentaire d’une année est décidée.







Article 1 - Durée de l’accord 
L’accord est conclu pour une année jusqu’à la fermeture de l’été 2023 du Foyer Prelude. 

Article 2 – Durée hebdomadaire du travail
Pour les salariés à temps plein, la durée moyenne hebdomadaire étant de 36 heures, cette 36ème heure fera l’objet d’un paiement systématique sous forme d’heure supplémentaire. 
Pour les salariés à temps partiel, la durée hebdomadaire ne doit en aucun cas être égale ou excéder 35H. Aussi, de nouvelles trames devront être proposées dans l’année 2022-2023 pour se conformer à la législation sur la durée du travail.

Les autres articles restent inchangés.

Article 3 – Formalités de dépôts et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 
Le dépôt auprès de l’administration s’effectue exclusivement sur la plate-forme « TéléAccords », sous forme dématérialisée (). Cette plateforme transmet un exemplaire à la Direccte dont nous relevons.
Un exemplaire de l’accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (c. trav. ).
Chaque organisation syndicale est destinataire d’un exemplaire signé de l’accord.

Fait, le 22/06/2022    à     La Tronche
 
           Pour FO                                                                                                                  Pour la direction d’établissement
	
Pour la CFDT
Accord d’entreprise relatif à l’utilisation et la mise en place des bons de délégation

Entre
La SEM SPAPA – EHPAD Les Héliantines, située 245 rue des Résistants – 62980 NOYELLES-LES-VERMELLES, représentée par Mme XXX  agissant en qualité de Représentante du Président du CSE,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par
 
XXX CFTC
XXX CFDT

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Lors de la consultation en date du 28 janvier 2019, dans le cadre de votre mandat de membres du Comité Social et Economique, des bons de délégation sont mis en place pour :

Les titulaires : Mme XXX, Mme XXX, Mme XXX, Mme XXX, Mme XXX, Mme XXX. et Mme XXX, ont droit à 21 heures de délégation par mois en dehors et/ou pendant les postes de travail, non reportables.

Les suppléants : Mme XXX, Mme XXX, Mme XXX, Mme XXX, Mme XXX, Monsieur XXX et Mme XXX n’ont pas de crédit d’heures. Des heures peuvent être prises en délégation, uniquement en l’absence du titulaire.


Article 1 - Heures de délégation :
Toutes les heures de délégation doivent être notées sur le bon de délégation (que les heures soient prises en dehors ou pendant le poste de travail).

Pour chaque heure de délégation prise pendant votre poste de travail, le Service Ressources Humaines (Mme XXX et Mme XXX) doit être informé pour pallier à votre absence et prévoir votre remplacement, au plus tard 48 heures avant la délégation (en jours ouvrés). 
Ces informations nous permettent de mettre à jour votre planning et de vous couvrir. 


Article 2 - Transmission des bons de délégation :
Vos bons de délégation doivent être transmis au Service Ressources Humaines :

Soit par courrier interne (à l’attention de Mme XXX et de Mme XXX)

Soit par messagerie aux deux adresses suivantes : 	 


Dans le cadre d’un besoin de remplacement sur votre poste, le bon de délégation vous sera retourné complété du nom de la personne qui vous remplacera et l’Infirmière ou l’Infirmier de l’EHPAD en sera informé(e).




Article 3 - Indemnisation des heures :
En fin de mois, vers le 25 de chaque mois, le Service Ressources Humaines devra avoir les bons de délégation du mois en cours pour pouvoir indemniser les heures sur les bulletins de paie. 


Article 4 – Durée de l’accord :
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent de se réunir afin d’examiner l’application du présent accord.
Les parties conviennent également de se réunir afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.


Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publication auprès de la Direccte et du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et règlementaires




Fait, le __02_/04/2019

Signatures


































P.J. : Bon de délégation type
268 Rue Pierre Clostermann
BP 33 
62101	 CALAIS CEDEX
Tél	:  03 21 17 09 09 
Fax	:  03 21 17 35 94 









AVENANT 

DE

 REVISION





DE L’ACCORD COLLECTIF DU 27 SEPTEMBRE 2018























Entre    	ATOUT CLEAN 
représentée par XXXXXXX, 		d’une part




Et 
				XXXXXXXXX

Déléguée du Personnel Titulaire (ayant remportée la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L2232-23-1 du Code du travail), 					



								d’autre part 






Avenant de révision du 27 Septembre 2019, à l'accord du 15 Octobre 2019 organisant les modalités de décompte de l’horaire de travail sur une période supérieure a la semaine pouvant aller jusqu’à l’année au sein de la société ATOUT CLEAN. 
Les parties ont convenu de procéder à la modification des dispositions de l’accord prévoyant un décompte de l’horaire de travail sur la période 1er Novembre N et se terminant le 31 Octobre N+1
Il a donc été convenu ce qui suit :
Les parties conviennent de revenir sur un décompte de l’horaire de travail à la semaine en application des dispositions légales du Code du travail à partir du 1er Novembre 2019. 
Les Taux de majoration des heures supplémentaires seront calculés en application des dispositions légales du code du travail à compter du 1er Novembre 2019.









ARTICLE II – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD DE REVISION 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les règles prévues par le Code du Travail. 
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via le site internet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de CALAIS. 





Fait à Calais, le 27 Septembre 2019.

Pour la Direction d’Atout Clean : 	 		XXXXXXXXXXXXX

                                                                                                                              
Pour le délégué du personnel titulaire : 			XXXXXXXXXXXXXX



(ayant remportée la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L2232-23-1 du Code du travail)
AVENANT N° 1
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL




ENTRE LES SOUSSIGNES



GLN TRANSPORTS

Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 10 000,00 euros, Immatriculée au RCS sous le n° 843 777 889 00018, code NAF : 4941 A, Dont le siège social est située à la Z.A. Les Botiaux, 62820, Libercourt, représentée XXX, en qualité de Directeur de la filiale.

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

ET,


Pour les organisations syndicales représentatives :

XXX :

XXX 		Délégué syndical,

XXX :

XXX	Délégué syndical,

XXX :

XXX	Délégué syndical,



D'autre part,


Ci-après désignées ensemble « les Parties »


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE					 					 

Conformément à l’article 16-4 « Révision » et aux dispositions légales en vigueur, les parties signataires de cet accord, entendent aujourd’hui le réviser.

En effet, les parties ont fait le constat de la nécessité de réviser l’article 16-2 « Durée d’application ».

DISPOSITIONS FINALES		 	 					ARTICLE 16


DUREE D’APPLICATION						    ART. 16-2


Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er octobre 2019.


NOTIFICATION ET DEPOT			     		    ART. 16-6


Le présent accord sera notifié par la Direction GLN Transports à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, en application des dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail. 

Il sera déposé par la Direction en version électronique, d’une part, sous format PDF revêtue du lieu de signature et des signatures originales des partenaires concernés par l’accord, et, d’autre part, sous forme docx rendue anonyme (sans nom, prénom, paraphe, signature,…), auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’ARRAS, via la plateforme « télé-accords » et un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.

L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur la base de données économique et sociale (B.D.E.S.) destinée à assurer l’information des instances représentatives du personnel et le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage.

Fait en 6 exemplaires, 
à Libercourt, le 23 septembre 2019

Pour la société :


	XXX						……………………………………………............	XXX


Pour les organisations syndicales représentatives signataires :


	XXX						……………………………………………............	XXX



	XXX						……………………………………………............	XXX



	XXX						……………………………………………............	XXX