ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Présentation des parties
Entre d’une part la société
CASEM 
N° Siren : 449 981 653
Dont le siège social est situé La Gare 19270 Donzenac

La société
CASEM 19
N° Siren : 450 780 093
Dont le siège social est situé La Gare 19270 Donzenac

Et la société
CASEM MULTISERVICES
N° Siren : 493 887 970
Dont le siège social est situé La Gare 19270 Donzenac

Et d’autre part 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leur déléguée syndicale :
XXXX (CFDT)

Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires et l’évolution des carrières, a été engagée au sein de l’UES Casem.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
 − 1ère réunion 09 février 2023 
− 2ème réunion 16 février 2023
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés Casem, Casem Multiservices et Casem 19. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. 

II – REMBOURSEMENT
Les indemnités
Les Indemnités Kilométriques
Les Indemnités Kilométriques ont pour objet de défrayer les salariés qui seraient contraints d’utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions sur demande de leur responsable hiérarchique.
Leur montant est forfaitairement fixé à 0.43€ par kilomètre.

Les Indemnités Différentielles Repas
Les Indemnités Différentielles Repas ont pour objet de défrayer les salariés affectés aux équipes d’Espaces Verts et de Nettoyage de locaux qui seraient contraints de déjeuner sur le chantier dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, sans avoir accès au réfectoire.
Leur montant est forfaitairement fixé à 9.00€ par repas.

Le forfait formation
Le forfait formation a pour objet de défrayer les salariés qui seraient contraints de se rendre et de prendre leur repas sur le lieu de formation par leurs propres moyens. Il est ici précisé qu’il s’agit des formations à l’initiative de la Société. Il n’est pas cumulable avec les Indemnités Kilométriques et les Indemnités Différentielles Repas.
Son montant est forfaitairement fixé à 13.00€ par jour de formation.

Les modalités de paiement
Les indemnités susvisées font l’objet d’un traitement en paye.


Les remboursements de frais
Les Equipements de Protection Individuels
Afin de faciliter la gestion des Equipements de Protection Individuels, la Société a fait le choix d’un commun accord avec les représentants du personnel de laisser les salariés acquérir les chaussures de sécurité et les pantalons de travail en contrepartie d’une participation financière :
Les chaussures de sécurité : 
Elles feront l’objet d’un remboursement pour l’ensemble des salariés d’un remboursement à concurrence d’un maximum de 40.00€ TTC.
Les pantalons de travail :
Ils feront l’objet d’un remboursement à concurrence d’un maximum de 30.00€ TTC. Cette prise en charge est réservée à certains postes dont voici la liste exhaustive :
Perçage – taraudage,
Confection des électrodes,
Caristes.
Le renouvellement :
Le renouvellement des chaussures de sécurité et pantalons de travail fera l’objet d’un remboursement dans la limite d’une fois tous les 12 mois.
Les autres équipements :
La fourniture des autres équipements de travail obligatoires (gants, lunettes de protection, etc.) sera assurée par l’entreprise. 

Les autres dépenses 
Les frais engagés par les salariés à des fins professionnelles et pour le compte de l’entreprise feront l’objet d’un remboursement exact du montant TTC de la dépense. 

Les Modalités de paiement
Ces remboursements sont traités en dehors du processus de paye. Ils font l’objet d’un remboursement direct par l’entreprise sur le compte bancaire personnel du salarié.
A cette fin, le salarié devra produire un formulaire de note de frais accompagné du justificatif de paiement, la dépense fera l’objet d’une validation par le responsable hiérarchique.



III – PRIMES
La prime de prestation
La prime accordée à chaque opérateur allant travailler chez nos clients sera valorisée à 0.85€ par heure effectuée. Il est également convenu qu’en cas de bons résultats de l’entreprise sur le premier semestre, cette prime passera à 0.90€ à partir de juillet et ce jusqu’en décembre 2023.

La prime de remplacement
Une prime sera accordée aux salariés en cas de tenue d’un poste de niveau supérieur. 
Cette disposition est valable que ce soit en cas de remplacement ou d’accroissement temporaire d’activité, en tout état de cause elle a vocation à être temporaire. 
Le montant journalier de cette prime sera calculé forfaitairement : 
Montant de l’écart entre la rémunération mensuelle minimale du niveau occupé et celle du niveau remplacé divisé par 20 (retenant 4 semaines de 5 jours par mois). 

La prime pour période probatoire
Une prime sera attribuée au salarié en période probatoire pour occuper un poste de niveau supérieur selon les modalités suivantes :
Différence entre la rémunération totale brute (Salaire de base et prime d’ancienneté) du poste occupé durant la période probatoire, et celle habituellement appliquée au salarié. 

La prime « formateur »
Une prime forfaitaire de 15.00€ par jour sera versée aux personnes qui dispenseraient des actions de formations basées sur un programme dument établi et valorisées au plan de formation de l’entreprise. 
Il est entendu que les missions quotidiennes d’accompagnement des équipes sont exclues de cette disposition, les Chefs d’Ateliers, Adjoints, Chefs d’équipes et autres managers en sont donc par nature exclus. 

Les primes « Atelier palette »
Deux primes sont attribuées sous conditions aux salariés exerçant sur l’ilot palettes :
La prime « Palettes »
Une prime est attribuée aux salariés exerçant sur l’activité de réfection de palettes (l’activité de contrôle des intercalaires étant exclues). Son montant est de 35.00€ bruts pour un mois. 
En cas de mois partiellement travaillé sur cette activité, un prorata-temporis sera appliqué comme suit :
Pour une semaine : 	35.00€ / 4.33 	(Nombre moyen de semaines par mois)
Pour une journée :	35.00€ / 22	(Nombre moyen de jours ouvrés par mois)

La prime de productivité
Une prime dite de productivité peut être accordée aux membres de l’équipe en charge de la réfection des palettes en cas de bons résultats sur l’activité :
Son montant est déterminé comme suit :
Atteinte de 85% de l’objectif de productivité : 		35.00€ bruts
Dépassement de l’objectif de productivité :			50.00€ bruts

IV – REMUNERATION
Augmentations individuelles
Il a été décidé de procéder des augmentations individuelles avec un budget maximum de 1% de la masse salariale.
Les augmentations individuelles se feront sur la base du développement des compétences et de la polyvalence des salariés, ainsi que sur la prise de responsabilités au sein d’une fonction. Ces augmentations se feront en accord avec les managers des personnes concernées.

Augmentations générales
Les partenaires ont décidé de l’application des barèmes ci-dessous pour l’année 2023 :
Pour le personnel hors membre de l’encadrement

Pour le personnel membre de l’encadrement


IV - DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

V – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT 
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de CASEM et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Donzenac le 16 février 2023

En 3 exemplaires dont un remis ce jour à l’organisation syndicale présente à la négociation.

Pour l’UES CASEM							Pour la CFDT
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