ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE DE 2022




ENTRE LES SOUSSIGNES



Gautier Presta Nord (G.P.N.)
représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Directeur de la filiale.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET,


	Pour les organisations syndicales représentatives :

Confédération Générale du Travail (C.G.T.) :
XXXXXXXXXX			Délégué syndical,


D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE					 				 


Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire 2022.
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans ce cadre le 26 avril, le 10 mai et le 13 mai 2022.
A l’issue de la réunion en date du 13 mai 2022, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées : 



REVALORISATION DES REMUNERATIONS DE BASE				    ARTICLE 1

Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO d’une revalorisation des taux horaires de base par poste pour atteindre à compter du 1er mai 2022 :
Un taux horaire de 10.85€ pour les agents logistiques et les agents logistiques confirmés ;
Un taux horaire de 10.95€ brut pour les agents logistiques spécialisés ;
Un taux horaire de 11.05€ brut pour les magasiniers caristes ;
Un taux horaire de 12.05€ brut pour les adjoints chef d’équipe.

PRIME D’HABILLAGE									    ARTICLE 2

La prime d’habillage, jusqu’alors réservée au personnel ouvrier affecté de manière permanente dans les zones négatives et frais dont le port d’une tenue de travail spécifique au froid est obligatoire sera étendue à compter du 1er juin 2022 aux chefs d’équipe.
Ces habillages et déshabillages sont réalisés sur le lieu de travail. Ce temps ne constitue pas du temps de travail effectif.
Il est accordé, en application des dispositions de l’article L. 3121-3 du Code du travail, une contrepartie sous forme financière d’un montant de 1 euro par jour de travail.
Le versement de cette contrepartie est conditionné à un travail effectif sur la totalité du mois considéré

PRIME D’ENTRETIEN									    ARTICLE 3

L’entretien des sur-tenues dites « grand froid » du personnel intervenant en zone négative ne sera plus assuré par un prestataire externe mais par le salarié lui-même qui sera en charge du lavage de sa tenue.
En contrepartie, le personnel concerné percevra une prime d’entretien d’un montant de 3€ net mensuel permettant de couvrir les frais inhérents au lavage. Compte tenu de son objet, cette prime sera proratisée selon le temps de présence effective pendant le mois.
La prime d’entretien entrera en vigueur à compter du 1er juin 2022, étant entendu entre les parties que, compte tenu du fait qu’elle constitue un élément variable de paie, elle fera l’objet d’un décalage d’un mois, et apparaitra donc pour la première fois sur le bulletin de paie de juillet 2022.
Le personnel aura l’obligation d’assurer un entretien régulier de sa tenue.

PRISE EN CHARGE DE LA COTISATION DU REGIME « FRAIS DE SANTE »	  	    ARTICLE 4

Conformément à l’article 4.1 de la décision unilatérale de l’employeur du 1er avril 2022, le régime socle obligatoire du régime frais de santé applicable, fixée à date de signature du présent accord à 1.234 du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est prise en charge à 100% par l’employeur.
A date, cette cotisation est égale à 42.30€. 

PRIME DE TREIZIEME MOIS								    ARTICLE 5

Conditions d’accès

Les salariés bénéficieront de la prime dite de 13ème mois sous réserve d’avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment du versement, à savoir le 30 novembre. Les périodes d’absence non assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.

La prime de 13ème mois sera versée, uniquement, au salarié présent au moment du versement à savoir au 30 novembre.

Le montant sera au prorata temporis du contrat de travail du salarié.

Période de calcul

La période de calcul est du 1er décembre de l’année n au 30 novembre de l’année n+1.

Traitement des absences 

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus d’un an à la date de versement ne pourront prétendre au bénéfice de la prime.

La prime de fin d’année subira un prorata temporis en fonction des absences, à l’exception, des absences assimilées à du temps de travail effectif.

Dès lors, qu’il sera constaté une période d’absence non assimilée à du temps de travail effectif pour l’application de la durée du travail au cours de l’année de référence concernée, le montant de la prime sera réduit proportionnellement à l’absence.

Avance

Une avance versée au cours du mois de juin sera proposée à tout le personnel bénéficiant au moins d’un an d’ancienneté au 1er juin. Il est rappelé que les périodes d’absence non assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Cette condition permet de s’assurer que toute personne demandant une avance a bien acquis le droit au 13ème mois.

Cette avance sera d’un montant maximum de 600 € net et fera l’objet d’une proratisation en fonction des périodes d’absences dénommées précédemment. Cette demande doit être faite avant le 1er juin via le formulaire spécifique. Dans le cas où, la prime est versée en avance, le versement précédant le solde constitue une avance remboursable.
Si le contrat de travail d’un salarié ayant bénéficié de l’avance est rompu avant le 30 novembre, de sorte que le 13ème mois n’est pas dû, il devra rembourser l’avance qui sera déduite du solde de tout compte.


AUTRES AVANTAGES ET DISPOSITIONS		 			  	    ARTICLE 6


ATTRIBUTION DE CHEQUE VACANCE 			     	        ART. 6-1


Il sera attribué au personnel ayant 6 mois d’ancienneté au 1er juin 2022, un chèque vacances de 250 euros.
Les périodes d’absence non assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.


CHEQUE NOEL						     	        ART. 6-2

Il sera attribué au personnel ayant 6 mois d’ancienneté au 1er décembre 2022, un chèque Noël de 100 euros.
Les périodes d’absence non assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté.

AUTRES DISPOSITIFS					     	        ART. 6-3

Une prime de productivité sera mise à l’essai à compter de septembre 2022. Les modalités et conditions seront exposées en CSE.

DISPOSITIONS FINALES				 			  	    ARTICLE 7

Le présent accord sera considéré conclu pour une durée déterminée de 12 mois glissants et fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la société :
-	Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
-	Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Les dispositifs en vigueur à la date de la présente signature, dont l’objet est différent des dispositions du présent accord demeurent applicables.



A Carvin, le 28 juin 2022


Pour la société :

	XXXXXXXXXX			……………………………………………............
	Directeur de Site


Pour les organisations syndicales représentatives signataires :

	XXXXXXXXXX				……………………………………………............	C.G.T.