PROTOCOLE DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES

SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES, LES ACCESSOIRES AUX SALAIRES
ET LE TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE BALSAN

POUR LES ETABLISSEMENTS D'ARTHON & NEUVY SAINT-SEPULCHRE
ET POUR L’ANNEE 2023

A l’effet d’ouvrir les négociations annuelles pour l'année 2023, la Société BALSAN a invité Monsieur  - Délégué Syndical F.O. en date du 26 janvier 2023 afin de fixer les modalités d'organisation des réunions de négociations. 
 
A l’issue de la réunion le calendrier prévisionnel suivant a été établi : 

 Le vendredi 24 Février 2023 à 09h30  
  
 Le jeudi 02 Mars 2023 à 14h00


	 Le jeudi 09 Mars 2023 à 14H00 





Lors de cette première réunion, il a été également convenu des personnes appelées à négocier :

	 Pour la Direction de la Société BALSAN 

	 M.	Président
	 M.	Directeur Ressources Humaines 
	 M.	Directeur de Production
	
	 Pour la Délégation syndicale F.O.

	  M.	Délégué Syndical

	   Accompagné de :
	Mme	Titulaire 2ème collège
	Mme	Titulaire 3ème collège
	M.	Titulaire 1er collège
	M.	Titulaire 1er collège
	M.	Titulaire 1er collège
	M.	Titulaire 2ème collège
	
	

	
Pour ce faire, il lui a été remis le dossier habituel afin de lui permettre de préparer les réunions de négociations. 



Réunion du 24 février 2023  

	Il est fait le rappel de l’objet de la réunion et du calendrier de négociations. 

Monsieur commence par remercier l’ensemble des collaborateurs pour l’obtention de la certification ISO 9001. Cette certification, de plus en plus demandée par le marché assure la pérennisation de l’entreprise à travers une démarche structurante de nos méthodes et procédures. 
L’année 2022 marque un pas après les années dites COVID, et après une chute de 14M€ notre niveau de facturation à retrouvé celui de 2019, même si celui-ci est en parti dû aux hausses successives de nos tarifs. Le budget prévisionnel à quant à lui été atteint en volume et en valeur, ce qui représente une belle performance même si le prix moyen de vente n’a pas atteint la cible souhaitée, en cause la hausse de l’énergie et des matières premières qui ont très fortement et négativement impactés notre profitabilité. 
Coté produit, ceux d’entrée de gamme ont largement été sollicités en 2022 tirant là aussi notre prix moyen vers le bas. Sur nos marchés, la France a très bien performée et l’équipe de vente a réussi à remettre du dynamisme dans prises de marché. Le marché grand export se développe et atteint 9% de notre chiffre d’affaires, il y a encore des efforts à faire sur les marchés de l’Union Européenne qui accusent une baisse en 2022.  

Pour 2023, malgré les problématiques rencontrées nous ne changeons pas notre stratégie de développement de la marque Balsan sur 3 axes, tertiaire, hôtellerie et résidentiel. Aux produits fabriqués par Balsan nous élargissons notre proposition aux clients par d’autres produits type, LVT, naturels.
Nous poursuivons nos développements produits en dalles et rouleaux et développons notre agilité à répondre aux demandes de personnalisation. 
Coté marché, nous maintenons notre leadership sur le marché français et poursuivons le développement sur les marchés de l’U.E et le grand export.
Notre ambition pour 2023 est d’atteindre un chiffre d’affaires de 70M€ pour 4.3M de m² tuftés. Des projets Groupe sont actuellement en cours et pourrait être profitable à Balsan par l’attribution de nouvelles gammes de produits.  
 
En conclusion, une année 2022 en demi-teinte, notre point d’équilibre n’est pas atteint et ce malgré un niveau d’activité et de ventes satisfaisant. Notre priorité pour 2023, retrouver de la profitabilité et améliorer notre satisfaction client, une enquête sur ce thème est actuellement en cours et les résultats seront connus en juillet.
En ce début d’année, les coûts enregistrés des matières premières, de l’énergie et des transports sont préoccupant et obèrent nos premiers résultats d’exploitation. 
En conséquence, nous resterons très attentifs à nos structures de coûts. Il est indispensable de reprendre du volume et améliorer notre rentabilité, il s’agit d’une ambition ou chacun d’entre nous à un rôle à jouer, produire de la qualité du 1er coup au juste à temps et dans la quantité demandée, de répondre rapidement, de façon précise et fiable aux clients.  Il est de notre responsabilité de maintenir et développer un niveau de confiance élevé chez nos clients. 

Monsieur, prend alors la parole et commente à la délégation l’ensemble des indicateurs sociaux 2022 qui ont été remis dans le cadre de la négociation annuelle.

Monsieur Délégué Syndical, prend note de toutes les informations transmises lors de cette première réunion. Il informe la Direction qu’il transmettra très rapidement ses revendications.

Réunion du 02 mars 2023

Il est fait le rappel de l’objet de la réunion ainsi que des éléments évoqués lors de la précédente rencontre. 

Monsieur, demande au Délégué syndical de bien vouloir présenter et commenter les revendications qui ont été remises préalablement à la Direction.

Mr, prend alors la parole et en préambule demande que l’accord NAO s’applique à tous les salariés de l’entreprise d’une manière uniforme et ce quel que soit la catégorie professionnelle.
La Direction approuve cette demande. Sans volonté de discrimination, les usages passés ne pouvaient permettre une saine appréciation de l’équité de traitement dans la mise en œuvre du résultat des négociations salariales, l’année 2023 doit répondre à cette valeur d’équité et de transparence.

Mr, énonce les revendications pour l’année 2023 : 

 
1.	AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2023	
	1er Mars 2023 : 9% pour l’ensemble du personnel en une fois.  


2.		REVALORISATION DE LA PRIME DE TRANSPORT : +10%

	

3.		PRIME « MACRON » : 

	500€ par salarié pour l’ensemble du personnel


4.		REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE : +0,5%


Intégration du personnel Cadre au bénéfice de la prime d’ancienneté.

5.	JOURNEE D’ANCIENNETE :

   Mise en œuvre d’une nouvelle grille :

     
 
6.	PRIME D’ASSIDUITE :

   	150€ par an, par salarié n’ayant aucune absence.

	
M. fait état des résultats estimatifs de l’entreprise au titre de 2022 et pour lesquels les commissaires aux comptes sont en cours de contrôle. Sous couvert de cette attente de contrôle définitif, M. annonce que le résultat de l’entreprise sera légèrement positif en revanche le résultat d’exploitation sera lui négatif ce qui a pour conséquence de ne pas délivrer de participation et d’intéressement. 

Une suspension de séance est demandée par la Direction

De retour, La Direction, forme les propositions suivantes :

1.	AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2023
	
	* 1er Mars 2023 : + 5 % 
	* Plancher minimal de 100€ 

2.		REVALORISATION DE LA PRIME DE TRANSPORT : +8%

	
3.		REVALORISATION PRIME ANNUELLE :
	Personnel non-cadre 

	+ 7% de 1700 € à 1820 €

4.		REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE :

	Demande à l’étude

5.	PRIME PERFORMANCE :

         Attribution d’une prime de 150€ à l’ensemble du personnel, sous couvert de l’amélioration du taux d’avoirs sur chiffre d’affaires. Pour 2022 ce taux est établi à 2.12%, pour 2023 l’objectif minimal à atteindre serait de 1.45% pour déclencher le paiement de la prime.
Ce taux est atteignable et reflète un historique connu et réalisé au cours des années antérieures à la période « COVID ».
Dans le principe, ce taux délivré chaque mois sera suivi et communiqué auprès des membres du CSE. A fin octobre 2023 si le taux de 1.45% est atteint, un acompte de 100€ serait versé avec le salaire de novembre.
Le solde de la prime, 50€, serait versé en mars de l’année suivante après arrêt définitif des comptes.
Il est précisé que dans tous les cas l’acompte versé resterait acquis.

 Les autres demandes sont rejetées.   
 
 La délégation syndicale prend acte de ces propositions et demande une nouvelle suspension de séance. 

De retour, M déclare accepter les propositions formées sous couvert d’une augmentation salariale portée à 6% au lieu de 5% proposée.

Une suspension de séance est demandée par la Direction
De retour la Direction déclare que tenant compte de la conjoncture exceptionnelle elle entend répondre favorablement à la dernière demande de revalorisation exprimée et accepter la contre proposition et l’augmentation de 6% des salaires au 1er mars 2023.
M. ainsi que les membres de la délégation syndicale expriment leur accord à la signature du protocole.		

En conséquence, il a été conclu ce qui suit :
	
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2023 :  
	         
	* 1er Mars 2023 : + 6 % Pour l’ensemble du personnel sur base salaire au 31/12/2022

INDEMNITE TRANSPORT AU 1ER Mars 2023 + 8%:



 PRIME ANNUELLE : Personnel non-cadre 

	+ 7% de 1700 € à 1820 €

PRIME PERFORMANCE :
	
         Prime de 150€ à l’ensemble du personnel.
Objectif taux avoirs / CA <= à 1.45%,
	Si atteint fin OCT :
Acompte sur salaire de NOV 2023 = 100 € (reste acquis)
Solde versé en mars 2024.

Le présent protocole d’accord de clôture des négociations salariales pour l’année 2023 sera signé pour accord par le Délégué Syndical F.O.,.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société BALSAN, au Comité Social et Economique et au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à ARTHON, en 3 exemplaires le 09 mars 2023


Pour la Délégation Syndicale F.O			Pour l’Entreprise
LE DELEGUE SYNDICAL F.O			Le PRESIDENT