Avenant n°1 à l’accord concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen au sein du groupe ADP


Entre les soussignés :


ADP EUROPE SAS en tant qu’entreprise dominante au sens des articles L2342-1 et suiv. du Code du travail, dûment habilitée à cet effet et représentée par XXX agissant en qualité de President, ESI, XXX agissant en qualité de Chief Financial Officier, ESI et XXX agissant en qualité de Interim DVP, Human Resources ESI


Et


Les membres du comité d’entreprise européen suivants :
 
Pour la République Tchèque :
XXX
XXX

Pour la France :
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX

Pour l’Allemagne :
XXX
XXX

Pour l’Italie :
XXX
XXX
XXX
XXX

Pour les Pays Bas :
XXX
XXX

Pour la Suisse :
XXX

Pour le Royaume Uni :
XXX
XXX

Pour la Roumanie :
XXX
XXX

Pour l’Espagne :
XXX
XXX
XXX

Pour la Hongrie :
XXX

Pour la Pologne :
XXX

ci-après désignées ensemble les « Parties ».




Préambule

Au terme de la deuxième échéance de renouvellement par tacite reconduction de l’accord du 28 mai 2015 concernant l’institution d’un Comité d’Entreprise Européen (CEE) au sein du groupe ADP, les Parties sont convenues de réviser certaines des dispositions de cet accord, pour tenir compte des évolutions intervenues dans l’organisation du groupe ADP depuis la mise en place du CEE.

A cette occasion, les annexes 1 et 2 de l’accord du 28 mai 2015 sont mises à jour, en annexe du présent avenant, à sa date de conclusion.

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant dispose du même champ d’application que l’accord du 28 mai 2015 qu’il révise. 

Il s’applique à l’ensemble des travailleurs d’ADP employés dans des entreprises situées dans les États membres de l’Union européenne, en Suisse ainsi que dans des pays de l’Europe géographique ne faisant pas partie de l’Union européenne – y incluant désormais le Royaume-Uni, dans lesquelles ADP détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital, ou qu’ADP contrôle dans les conditions définies à l’article L2331-1 du Code du travail.

La liste des entreprises répondant à cette définition au moment de la conclusion du présent avenant est présentée en annexe 1 et sera mise à jour avant chaque réunion ordinaire du CEE.

Article 2 – Dispositions modifiées

Les parties conviennent par le présent avenant de modifier la rédaction des articles 3.1, 4.3 et 6.1 de l’accord du 28 mai 2015 concernant l’institution d’un CEE au sein du groupe ADP, de la manière suivante :

3.1. Les représentants de la direction au sein du CEE
La direction sera représentée au sein du CEE par le Président ESI.
Le Président ESI sera assisté par le DVP, Human Ressources ESI et le Chief Financial Officer, ESI.
Le Président ESI ou son représentant présidera le CEE.

4.3. Obligation de confidentialité
Les parties sont tenues au secret professionnel et de préserver la confidentialité des informations présentées comme confidentielles par la direction et échangées au sein du CEE. En cas de point de vue divergent sur le caractère confidentiel des informations communiquées, une discussion aura lieu lors de la réunion.
Le procès-verbal de la réunion du CEE rappellera le caractère confidentiel de ces informations.
Dans les pays où il existe une représentation des travailleurs, les membres du CEE peuvent informer leurs comités d’entreprise locaux de l’obligation de confidentialité au niveau local.
Dans les pays où il n’existe pas de représentation des travailleurs, les membres du CEE doivent consulter la direction des ressources humaines locale afin qu’une décision soit prise concernant les communications locales.
Les représentants des travailleurs ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et de préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par la direction à titre confidentiel, après concertation avec le CEE sur les motifs de confidentialité.

6.1. Réunions ordinaires
Les réunions ordinaires du CEE se tiennent une fois par an sur convocation de son président un mois avant la date fixée pour leur tenue.
La réunion se tient au cours du semestre suivant la fin de l’exercice.
Le président et le secrétaire élaborent l’ordre du jour des réunions ordinaires du comité d’entreprise à partir des points énoncés aux paragraphes 5.1 et 5.2.
L’ordre du jour est communiqué aux membres du CEE au moins quinze jours avant la tenue de la réunion.
À défaut d’accord sur le contenu de l’ordre du jour, celui-ci est fixé par le président et communiqué aux membres du CEE au moins dix jours avant la date de la réunion.
Les réunions durent une journée, ou peuvent être prolongées d’une journée, le cas échéant, en fonction de l’ordre du jour.
Les réunions du CEE se tiennent en présentiel (de préférence à Nanterre, au siège d’ADP, sauf décision contraire du président et du secrétaire) ou de façon hybride (en présentiel et par visioconférence) à titre exceptionnel (maladies, accidents, et si aucun des membres titulaire et suppléant du pays représenté ne peuvent être présent physiquement) sur approbation du président et du secrétaire pour permettre aux membres du comité ne pouvant être présent physiquement d’assister à la réunion par visioconférence. 
Les représentants des travailleurs au sein du CEE ont droit à la tenue d’une réunion préparatoire à la veille de la réunion plénière, pendant un jour ouvrable.
Les procès-verbaux des réunions du CEE sont dressés par le secrétaire dans les deux mois suivant la tenue des réunions ordinaires. Le secrétaire doit veiller à l’approbation de tous les procès-verbaux dans les trois mois suivant la tenue des réunions ordinaires. 


Article 3 – Clauses finales

Droit applicable
Le présent avenant est régi par le droit français. Tout différend lié au présent accord sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Signature, effet et durée de l’avenant

Conformément à l’article 9 de l’accord du 28 mai 2015, la validité du présent avenant de révision est subordonnée à sa signature par la majorité simple des membres du CEE.

Les parties conviennent de signer le présent avenant par la voie électronique et reconnaissent la validité du présent avenant formalisé sur un support électronique ainsi que l’effet juridique de la signature électronique.

Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature et est conclu pour la même durée que l’accord qu’il révise.

Les parties conviennent que les dispositions modificatives du présent avenant se substituent de plein droit, à compter de leur entrée en vigueur, aux dispositions de l’accord du 28 mai 2015 qu’elles révisent.

Les autres dispositions de l’accord du 28 mai 2015 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent inchangées.


Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord du 28 mai 2015 qu’il révise.

Publicité et dépôt 

Le présent avenant sera traduit pour chaque membre du CEE dans toutes les langues des pays représentés. En cas de nouveau pays représenté au sein du CEE, l’accord du 28 mai 2015 et le présent avenant de révision seront adressé au nouvel entrant dans la langue du pays concerné. Toutefois, seule la version française fera foi entre les parties.

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction d’ADP Europe SAS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail français et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre dans sa version française signée et dans sa version anglaise signée.

Fait à Nanterre
Le 20 juin 2023





Annexe 1 : liste des entreprises relevant du CEE au 30 avril 2023




Annexe 2 : répartition des sièges par pays en décembre 2022