Accord d’entreprise relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts



ENTRE :
La Société KEOS METZ MARLY BY AUTOSPHERE, dont le siège social est situé 17 rue du Pont Rouge 57 072 METZ –   immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 353 266 554 00024, représentée par Monsieur              , agissant en la qualité de Directeur ; 

D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
Madame     , agissant en sa qualité de déléguée syndicale pour la CFTC, dûment habilitée;
Monsieur             , agissant en sa qualité de délégué syndical pour la FO, dûment habilité;
Monsieur  , agissant en sa qualité de délégué syndical pour la CFE-CGC, dûment habilité; 

D’autre part,

Keos Metz-Marly
by autosphere
Renault Metz

17 rue du pont rouge 
57000 Metz
Tél +33 (0)3 87 39 40 40


Préambule : 

Les mandats des membres de la société KEOS METZ MARLY BY AUTOSPHERE arrivent à échéance au 26/11/2022.
Préalablement aux élections professionnelles et dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique, il a été convenu entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’entreprise de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts. 
La détermination des établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ;

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE au sein de la Société KEOS METZ MARLY BY AUTOSPHERE.

Article 2. Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts dans l’entreprise

L’entreprise KEOS METZ MARLY BY AUTOSPHERE est composée des établissements suivants :
-	Établissement METZ, N° SIRET 353 266 554 00024, situé 17 rue du Pont Rouge à Metz.
-	Établissement MARLY, N° SIRET 353 266 554 00040, situé rue du onzième d’aviation à Marly.
-	Établissement ENNERY, N° SIRET 353 266 554 00032, situé rue André Citroën à Ennery.
-	Établissement WOIPPY, N° SIRET 353 266 554 00073, situé rue de Maison Neuve à Woippy.
La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée. 
En raison d’une gestion paie, financière et RH commune et la présence d’un Directeur unique pour l’ensemble des sites, il a été décidé de mettre en place un CSE unique.
Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissement distinct. Dès lors, un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE à venir en 2022.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son jour de dépôt.

Article 4. Révision, dépôt de l’accord et publicité
4.1. Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis au dépôt auprès de la DREETS.

4.2. Formalités de dépôt de l’accord et de publicité

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :  
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties à la DREETS dont relève l’entreprise et une version sur support électronique via la plateforme Téléaccords : , 

En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DREETS en même temps que l’accord.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la Société.

Fait à Metz,
Le 30/06/2022

Pour la Société,
                  , en sa qualité de Directeur,


Pour les organisations syndicales représentatives,
Déléguée syndicale CFTC, 


Délégué syndical FO,


Délégué syndical CFE-CGC.