ACCORD D’ETABLISSEMENT DE REVISION DE L’ACCORD DU 17 MARS 2021 PROLONGEANT LE DELAI DE SURVIE ET DONC LES ACCORDS D’ETABLISSEMENTS


ENTRE

L’association Saint Pierre, établissement Saint Pierre le Genévrier, situé 165 Fontaine de l’Abbé, 30 000 NIMES, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président de l’Association Saint Pierre, dûment mandaté et habilité.

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement :

L’organisation syndicale représentative CFDT, prise en la personne de sa déléguée syndicale, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, 


L’organisation syndicale représentative SUD Santé Sociaux prise en la personne de sa déléguée syndicale, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX



Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».


Préambule

Suite à la fusion absorption des services et établissement « Le Genévrier » précédemment gérés par l’Association « Orphelinat de Courbessac » par l’association Saint Pierre, le 1er janvier 2020, qui a entrainé le transfert des contrats de travail de l’ensemble du personnel en  l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail et mis en cause les accords collectifs d’établissement en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les parties ont conclu un accord d’établissement le 17 mars 2021 .

Cet accord a pour objet de prolonger le délai de survie qui prenait fin initialement le 31 mars 2021, compte tenu de la date de la fusion au 1er janvier 2020 et du délai global de 15 mois comprenant le délai de préavis de 3 mois et le délai de survie de 12 mois.

La prolongation était prévue par l’accord précité du 17 mars 2021 au 31 août 2022.

Les parties constatent à ce jour, que les négociations ne pourront aboutir au 31 août 2022 et décident ensemble de réviser l’accord d’établissement du 17 mars 2021 afin d’en prolonger le terme et ainsi permettre une négociation sereine des dispositions conventionnelles en termes de durée du travail à appliquer l’établissement.

C’est dans ces conditions que le présent accord de révision est conclu.

Article 1 – objet de la révision de l’accord du 17 mars 2021

Les parties au présent accord conviennent de réviser le délai de prolongation prévue par l’accord précité du 17 mars 2021 initialement prévu au 31 août 2022 et de le porter au 31 août 2023.

Les autres stipulations de l’accord d’établissement restent inchangées.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 août 2023. 

A cette date, il cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.

Compte tenu de l’absence de majorité des syndicats toujours présents dans l’association, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-12 et D. 2232-2 et suivants du Code du travail.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception à chacun des autres signataires qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification.  

Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. 

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent pour le lieu de sa conclusion. 

Enfin, l’accord sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel de l’entreprise.

Fait à Nîmes, le 14 juin 2022,





La Direction représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX



Pour la C.F.D.T., XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX



Pour SUD Santé Sociaux, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX