ACCORD D’ENTREPRISE
relatif à l’accomplissement d’heures supplémentaires et à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires






DOBBE TRANSPORT FRANCE SARL
135 avenue Pierre Semard
Bat.5
84000 Avignon
Siret : 751 446 519 000 25



Table des matières
Accord d'entreprise relatif à l’accomplissement d’heures supplémentaires et à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires



Entre



DOBBE TRANSPORT FRANCE SARL
Dont le siège social est situé 135 avenue Pierre Semard 84000 Avignon
Siret n° 751 446 519 000 25
Code NAF 4941A
Représentée par Monsieur … en qualité de Gérant
Ci-après dénommée « la Société »



	D’une part,


Et


Les Salariés de DOBBE TRANSPORT FRANCE SARL consultés sur le présent projet d’accord
Ci-après dénommés « les Salariés »



	D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE




Par application de l’article L.2232-21 du Code du travail, la Société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel ne dépasse pas 11 salariés sur les douze derniers mois, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est :

l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires
prévu dans la Convention collective des Transports routiers

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2253-1 à l.2253-3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger aux dispositions de l’accord de branche.


1 – CHAMP D’APPLICATION



Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l’exclusion des salariés soumis au forfait jours ou heures et aux salariés sans référence horaire.


2 – OBJET



Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans la Société, afin de permettre à cette dernière de répondre aux besoins de l’activité et aux demandes des clients.


3 – ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de la Société.
Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective des Transports routiers, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.



4 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Le contingent annuel d’heures supplémentaires, fixé par la Convention collective des Transports routiers, en application des dispositions communes au personnel sédentaire et au personnel roulant des entreprises de transport routier, est de 195 heures pour le personnel roulant et de 130 heures pour le personnel sédentaire.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 300 heures par an et par salarié, en application de l’article D.3121-24 du Code du travail.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).


5 – CONSEQUENCES DU DEPASSEMENT DU CONTINGENT ANNUEL : CARACTERISTIQUES ET CONDITIONS DE LA PRISE DE LA CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS


En cas de dépassement du contingent annuel fixé par le présent accord, le salarié aura droit à une contrepartie obligatoire en repos, égale à 50 % du nombre d'heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent.

Ces heures accomplies au-delà du contingent défini seront payées aux taux majorés, et comptabilisées en repos par la Direction de la Société. Le salaire sera maintenu pendant le repos pris.

Chaque salarié bénéficiaire pourra demander à prendre son repos en tenant compte de l'activité de la Société. 

La demande de prise du repos devra être formulée auprès de la Direction de la Société.

En cas de demandes multiples de prise de repos, les salariés ayant le quota d’heures de repos le plus important seront prioritaires, devant la situation de famille et l’ancienneté au sein de la Société.

La contrepartie en repos pourra être prise par journée ou demi-journée, à la convenance du salarié.

En cas de fin du contrat de travail, le salarié aura droit à une indemnité compensatrice correspondant aux droits qu’il a acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos mais qu’il n’aurait pas encore pu utiliser.


6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD



Conformément aux dispositions de l’article L.2232-22 du Code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à son approbation par les Salariés à la majorité des deux tiers.

Une fois approuvé, il entrera en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.


7 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD



Conformément aux dispositions de l’article L 2232-22 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision, en tout ou partie, de la part de l’une ou l’autre des parties signataires.

Demande à l’initiative des Salariés

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge adressée à la Direction de la Société.
Une réunion sera alors organisée au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la date de première présentation de la lettre ou à la date de remise en main propre contre décharge, pour discuter de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision ou d’une éventuelle dénonciation de l’accord.

Demande à l’initiative de la Société

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge adressée à l’ensemble des Salariés.
Une réunion sera alors organisée dans le délai de trois mois à compter de la date de première présentation de la lettre ou à la date de remise en main propre contre décharge, pour discuter de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision ou d’une éventuelle dénonciation de l’accord.

La partie à l’origine de la demande de révision devra expliquer les motifs de cette révision et présenter un projet de nouvelle rédaction sur les points à réviser.

Les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, d’un avenant, ou à défaut, seront maintenues.

Les parties auront également la faculté de dénoncer l’accord selon les dispositions prévues par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail. Un délai de préavis de trois mois devra notamment être respecté.


8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE



Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, en version intégrale et signée, sous format .pdf, sera déposé par la Société auprès de la DDETS sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, « Télé Accords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, sera également déposée auprès de la DDETS, via ce même site.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon. 



Fait à ……………………………………………….
Le …………………………………………………….


En deux exemplaires.


Les salariés de DOBBE TRANSPORT FRANCE SARL, à la majorité des 2/3 : voir feuille d’émergement en annexe


L’employeur : Monsieur … , Gérant