ACCORD DE SUBSTITUTION ET/OU D’ADAPTATION FAISANT SUITE AU TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES DE L’AJAR VERS L’ASSOCIATION PRIM’TOIT




ENTRE LES SOUSSIGNES : 


L’Association PRIM’TOIT, sise 3 rue du Pont Neuf à VALENCIENNES (59300) 

Dénommée par le présent accord « L’ASSOCIATION » et représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaine dûment mandatée. 


D’une part, 


Et 


L’Organisation syndicale représentative CFTC, 

Dénommée par le présent accord « L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE » et représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée syndicale.



D’autre part,



Ensemble désignées « LES PARTIES »




SOMMAIRE 




PREAMBULE……………………………………………………………………………………..
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION……………………………..………..……………..
ARTICLE 2 – SUBSTITUTION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES………..………..………..………..………..………..………..………..…………. 
ARTICLE 3 – CESSATION DE L’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF AJAR……. 
ARTICLE 4 – ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF………..………..………..……….. 
ARTICLE 4.1 – CLASSIFICATION………..………..………..………..………..………..……..
ARTICLE 4.2 – JOURS DE CONGES………..………..………..………..………..…………….
ARTICLE 4.3 – ASTREINTES………..………..………..………..………..………..……………
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD.……….. ………..………..………..………..…………..
ARTICLE 6 – INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD………..………..…………… 
ARTICLE 7 – REVISION………..………..………..………..………..………..………..……….. 
ARTICLE 8 – DENONCIATION ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE………..…………. 









PREAMBULE 

L’Association PRIM’TOIT est née en 1989 dans le cadre du développement social des quartiers. Elle a pour objet de contribuer à la promotion individuelle et collective des personnes défavorisées en développant sur les territoires où elle intervient toutes formes d’actions et d’initiatives telles que :

L’hébergement et l’accès à l’habitat sous toutes ses formes
Les domaines éducatifs, culturels, sportifs, de santé et de formation
La mobilité et la communication
La création d’activités économiques
Le suivi et l’accompagnement adapté et personnalisé

En référence à l’éducation populaire, toutes les actions menées par PRIM’TOIT ont pour objet la promotion et l’indépendance des personnes accompagnées.

Les actions portées par PRIM’TOIT ont historiquement débuté autour des « Foyers de Jeunes Travailleurs », avec un maillage et un ancrage territorial fort sur les quatre arrondissements du sud du département (Valenciennois, Cambrésis, Avesnois puis Douaisis).

A partir de ces bases territoriales, PRIM’TOIT a, au cours des années, développé un panel complet d’activités qui permettent d’offrir au public l’accès à un parcours résidentiel à tout moment, les activités se décomposent en trois pôles :

LE LOGEMENT :		Résidences sociales : RHJA (ex FJT)
				Intermédiation locative
				Pension de famille

L’HÉBERGEMENT :		CHRS (Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale)
				PARSA (stabilisation)
Hébergement d’Urgence
CAES (centres d’accueil)
HUDA (Hébergement d’Urgence – Demandeurs d’Asile)
VS (Veille Saisonnière)

ACCOMPAGNEMENT :	FSL (Fonds de Solidarité Logement)
				CLLAJ (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes)
				AVDL (Accès Vers et Dans le Logement)
				LALP (Lieu d’Accueil et de Loisirs de Proximité)

Cette présence territoriale et cette diversité d’offres a permis de lier des liens avec de nombreux partenaires, y compris la justice, via des conventions de réservation pour des « substitutions à la prison ».

Les places portées par l’AJAR pour l’accueil d’auteurs de violences conjugales sur le Cambrésis l’étaient d’ailleurs préalablement par PRIM’TOIT.

Concernant l’Insertion par l’Activité Économique, PRIM’TOIT a développé des chantiers école (menuiserie et bâtiment) qu’elle a porté en direct durant vingt ans.

Fondatrice d‘ADELI, ces chantiers école devenus chantiers d’insertion ont été transmis en 2010 à l’Association AGEVAL. Ils sont toutefois toujours dévolus en termes de support d’activité à PRIM’TOIT puisque par voie conventionnelle, ils ont pour vocation de réhabiliter annuellement 150 logements de l’association.

L’appartenance au groupe associatif ADELI permet d’offrir aux publics un panel de services et de solutions important au service de leur promotion et indépendance.

En matière « entrepreneuriale », PRIM’TOIT a participé avec d’autres associations au rachat à la requalification des « Ets DEGAND » en 2004 en Entreprise d’Insertion. Après 11 années d’aventure où la société est passée de 3 à 23 salariés, celle-ci a été transmise aux salariés en 2015. Elle est toujours agréée EI et en activité à ce jour.

Dans le même esprit, PRIM’TOIT est l’associé principal de la SAS ADELI ÉCO HABITAT, entreprise d’insertion fondée en 2019 qui compte aujourd’hui 22 salariés et qui a pour support d’activité la fabrication d’habitations à partir de containers maritimes usagers.

Un projet de fusion a été décidé entre les associations PRIM’TOIT et AJAR a été décidé afin de pérenniser les emplois et les activités dédiées.
 
Compte tenu des difficultés économiques de l’association AJAR, et sur requête de Monsieur le Procureur de la République de Valenciennes, le Tribunal Judiciaire a été saisi aux fins de voir ouverte une procédure de liquidation judiciaire de l’association AJAR.

Une enquête a été ouverte concluant à l’absence d’état de cessation des paiements.

Compte tenu du projet de fusion, et par décision en date du 23 Mai 2022, le Tribunal Judiciaire a constaté l’absence d’état de cessation de paiement.

La fusion est alors intervenue entre les deux entités de sorte que par application de l’article L 1224-1 du code du travail, les salariés de l’association AJAR ont été transférés au sein de l’association PRIM’TOIT.

Le statut collectif des salariés AJAR était régi par les dispositions de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en date du 15 Mars 1966 et ce, par application volontaire, outre les usages qui se sont créés en son sein.

Celui des salariés de l’association PRIM’TOIT est régi par la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagné.

Il convenait dès lors de faire application des dispositions des articles L 2261-14 et suivants du code du travail afin d’harmoniser notamment les classifications et salaires des salariés issus des deux structures.

Le présent accord constitue donc un accord d’adaptation et/ou de substitution visant à la mise en application des dispositions de la convention collective de l’habitat et du logement accompagné à l’ensemble du personnel de l’Association PRIM’TOIT.

Dans un souci de dialogue social efficient, transparent et loyal, l’Association PRIM’TOIT a organisé différentes réunions de négociations qui se sont déroulées les 31 mai, 30 juin, 2 septembre, 14 septembre, 20 septembre et 23 septembre 2022. 

Ces réunions se sont tenues en présence des représentants du personnel tant de l’AJAR que de PRIM’TOIT

Le présent accord, ci-après dénommé « L’ACCORD », est le résultat de ces négociations. 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés PRIM’TOIT en ce compris ceux ayant été embauchés par l’AJAR et dont le contrat de travail était en cours au jour du transfert et présents au jour de la signature du présent accord. 

L’accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés à cet effet. 

Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, cet accord vaut accord de substitution et/ou d’adaptation. 

ARTICLE 2 – SUBSTITUTION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES 

Avant la fusion-absorption du 23 mai 2022, la convention collective applicable à l’Association AJAR était celle des Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, du 15 mars 1966, IDCC 413. 

L’Association PRIM’TOIT relève de la convention Habitat et logement accompagnés, anciennement dénommée « Foyers de jeunes travailleurs », du 16 juillet 2003, IDCC 2336.  

A compter du 1er octobre 2022, la convention collective Habitat et logement accompagnés, ainsi que les accords existants au jour du dépôt du présent accord, s’appliqueront dans leur intégralité à l’ensemble des salariés de l’Association PRIM’TOIT en ce compris les anciens salariés de l’ex-AJAR. 

Cette substitution tient compte de l’activité de l’Association PRIM’TOIT dont la part majoritaire relève de la mise en état d’habitabilité, de la restauration, l’équipement, la gestion de logements ou locaux existants, la diffusion d’informations de nature à faciliter l’amélioration de l’habitat et le logement des personnes défavorisées. 

ARTICLE 3 – CESSATION DE L’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF AJAR 

Le présent accord vise à l’adaptation et à l’harmonisation des statuts sociaux, consécutivement au transfert des salariés de l’AJAR, au 23 mai 2022. 

Il met ainsi fin à l’application, aux salariés transférés, de l’ensemble des dispositions résultant du statut collectif, que ce soit des conventions et accords collectifs, des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques, qui étaient en vigueur au sein de l’Association AJAR lesquels ont fait l’objet d’une dénonciation. 

Les salariés transférés cesseront donc de bénéficier des dispositions des accords, usages, accords atypiques et engagements unilatéraux à la date d’effet de leur dénonciation. 

ARTICLE 4 – ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF 

L’application de la convention collective Habitat et logement accompagnés conduit à adopter des mesures d’adaptation pour les salariés qui faisaient partie du personnel de l’AJAR avant la fusion-absorption intervenue le 23 mai 2022. 


ARTICLE 4.1 – CLASSIFICATION 

Il est convenu entre les parties la grille d’équivalence suivante : 




ARTICLE 4.2 – JOURS DE CONGES 

Dans un souci d’harmonisation des pratiques concédées jusqu’alors, il est décidé, par le présent accord, de porter le nombre annuel de jours de congés de 33 journées à 42 jours ouvrables, au profit de l’ensemble des salariés de l’Association. 

Cela représente 7 semaines de congés payés dont pourront bénéficier l’ensemble des salariés de l’Association.

La prise de ces semaines sera systématiquement soumise à autorisation expresse, ponctuelle et préalable de la direction du service éducatif.

ARTICLE 4.3 – ASTREINTES 

L’astreinte est une période d’attente ou de disponibilité, passée hors du lieu de travail, pendant laquelle le salarié, bien que n’exerçant aucune activité effective, est tenu d’être en mesure d’intervenir en cas d'urgence ou de nécessité. 

Ces astreintes pourront être réalisées tant par le personnel cadre que non-cadre dès lors que leur fonction l’exige.

Cette possibilité sera prévue par le contrat de travail et sera limitée à raison de 10 jours par mois et par salarié. 

Ces astreintes seront rémunérées conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur. 

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prendra effet à compter de sa signature. 

Il se substitue de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail, de toutes dispositions résultant d’accords collectifs, décisions unilatérales ou toute autre pratique contraires en vigueur dans l’Association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. 

ARTICLE 6 – INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD 

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.

Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur l’application de cet accord si l’une des parties en fait la demande par écrit.


ARTICLE 7 – REVISION 

Toute demande de révision du présent accord devra être sollicitée conformément aux dispositions en vigueur, à savoir les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

La demande de révision, à l’initiative de l’organisation syndicale signataire, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires. 

Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 

Dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande, la Direction organisera une réunion avec les organisations syndicales représentatives si la négociation d’un éventuel nouvel accord s’avérait être nécessaire. 

ARTICLE 8 – DENONCIATION  

Toute demande de dénonciation du présent accord devra être réalisée conformément aux dispositions légales en vigueur, à savoir les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 

Ainsi, seule une partie signataire pourra dénoncer le présent accord, par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie signataire. 

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.


ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE 


La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception / par remise en mains propres contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail. 

A l’issue de cette notification, et, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de VALENCIENNES ainsi qu’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, intitulée « Téléaccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . 

Ce dossier sera ainsi transmis automatiquement à la DRIEETS, Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, compétente eu égard à l’article D. 2231-7 du Code du travail. 

L’accord sera rendu public sur le site de Legifrance, à l’adresse , après son dépôt. 

Cet accord sera mis à la disposition des salariés, sur leur lieu de travail, à l’emplacement réservé à la communication avec le personnel. 

Fait à VALENCIENNES, le