ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021) 







Entre

La société PRESTIA S.B.G (Société Bretonne de Galvanisation), sis 4 Z.I La Gare, La Chapelle Caro, 56460 Val d’Oust, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 318 488 756, représentée par Monsieur XXXXXXXX en qualité de Directeur, 

D'une part,


Et,


Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :

C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical 


D'autre part.

Il est convenu ce qui suit : 











Champ d’application 
Le présent accord est applicable aux salariés dont la rémunération annuelle brute de l’année 2021 est inférieure à un plafond de 3 fois le SMIC annuel 2021 calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail. 
Le plafond de rémunération de 3 fois le SMIC annuel doit être proratisé en fonction de la durée de travail et de la durée de présence du salarié. 
Ainsi, pour les salariés à temps partiel, il convient de recalculer le plafond de rémunération de 3 fois le SMIC annuel en fonction de leur temps de travail contractuel.
Pour les salariés embauchés en cours d’année, il convient de recalculer le plafond de rémunération de 3 fois le SMIC annuel en fonction de leur durée de présence dans l’entreprise en 2021. 
Cette prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime est de 250 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur toute la période suivante : du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.  
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence ou absent sur la période de référence pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. 
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée avec les salaires du mois de janvier, soit avant le 31 mars 2022.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de la contribution au financement du compte personnel de formation pour les salariés titulaires d’un CDD.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature du présent accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2022. 
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Fait à Val d’Oust, le 13 janvier 2022, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour les Organisations Syndicales			      Pour la société PRESTIA S.B.G

Pour la CFDT, 						      Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX	  		      Directeur