ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES (juin 2020 à mai 2021) ET A LA RENONCIATION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT
ENTRE :
LA SOCIETE MILLET PORTES ET FENETRES 
dont le siège social est situé à BRETIGNOLLES – CS 20027 – 79301 BRESSUIRE CEDEX,
représentée par			, agissant en qualité de Président,

D’une part,
ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, 			.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule :

Les périodes de fermeture pour congés sont définies chaque année par la direction qui en informe les représentants du personnel. 
A cet effet, il semble opportun de rappeler la définition :
de la période de référence : les droits à congés payés s’apprécient sur une période de  référence comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours

du congé principal : ce congé d’une durée de 4 semaines (20 jours ouvrés), hors 5ème semaine, doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société MILLET PORTES ET FENETRES.

ARTICLE 2 : PLANIFICATION DES CONGES 2020 – CONGES DE FRACTIONNEMENT

Pour l’année 2020, la période de fermeture pour congés d’été dite « congé principal » a été différente selon les sites de production et l’impact lié à la crise sanitaire. 

La période de fermeture de fin d’année est quant à elle fixée du 24 décembre 2020 au matin au 3 janvier 2021 au soir. 

Pour les collaborateurs qui, à l’issue de cette période de fermeture de fin d’année, auront des congés payés à solder, il a été décidé d’un commun accord avec le délégué syndical et les membres du CSE l’organisation suivante : 
Il sera possible de poser jusqu’à 5 jours consécutifs d’ici le 30 avril 2021. 
Exceptionnellement, les collaborateurs qui se seraient vu imposer seulement 2 semaines de congés payés durant le mois d’août 2020, auront également la possibilité de poser jusqu’à 5 jours consécutifs sur le mois de juin 2021. 
Il ne sera pas possible de poser des jours de congés payés sur le mois de mai 2021.
Les collaborateurs auront jusqu’au 31 janvier 2021 pour faire la demande d’absence sur le portail RH. 

Seuls les congés d’ancienneté, dans la limite de 3 jours consécutifs ou non, pourront être posés sur le mois de mai 2021.

Aussi, il a été décidé de faire le pont de l’ascension. Ainsi, la journée du 14 mai 2021 ne sera pas travaillée (sauf cas exceptionnel) et les collaborateurs devront poser une journée d’absence selon la règle de priorité suivante :
Une journée de congés payés
Si le solde de jours de congés payés est égal à 0, alors il sera alors posé une journée de congé d’ancienneté,
Si le solde de jours de congés d’ancienneté est égal à 0, il sera alors fait appel à la modulation,
En fonction de la charge d’activité, des samedis pourront être travaillés pour compenser cette journée d’inactivité. 

En contrepartie, il est convenu que le fractionnement du congé principal de 20 jours ouvrés n’entraînera pas l’attribution de congés supplémentaires liés à une prise de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord qui entre en vigueur à compter de sa conclusion, s’applique seulement au titre du congé principal de 2020.

Article 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Cet accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Deux-Sèvres, et auprès du Conseil des Prud’hommes de Thouars.



Fait à Brétignolles,
Le 21/12/2020  


Pour la société MILLET PORTES ET FENETRES                            Pour la CFDT
, Président