ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A l’organisation du Travail

Entre les soussignés :

La Société Storopack France, 
S.A.S.,
au capital de 11.550.000 euros
située 10 rue de l’Orgisset 52110 Nully,
représentée par Mr X, agissant en qualité de Business Unit Manager de Packaging France,
d'une part,
Et,
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par Mr Y, agissant en sa qualité de délégué syndical.
d’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de donner  plus de flexibilité en terme d’organisation du temps de travail. Le site de Nully doit se mettre en capacité de répondre à des besoins croissants sur la matière recyclée  rEPS. Au cas particulier et dans l’attente du déploiement des nouveaux équipements industriels planifiés au printemps 2023, le site de Nully se doit d’accroitre sa capacité hebdomadaire de production.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique aux personnels de production, de logistique et maintenance affectés aux activités de production de matières recyclées.
ARTICLE 2 - Organisation du temps de travail
Pour le personnel concerné, sur la base du volontariat, la durée hebdomadaire du travail ne pourra excéder 47 heures par semaine. En tout état de cause sur une durée de 12 semaines consécutives cette durée ne pourra excéder 46 heures en moyenne. Les heures supplémentaires effectuées à partir de la 40e heure et jusqu’à la 43e heure incluse donneront lieu à une majoration de salaire de 25%. Les heures supplémentaires effectuées à partir de la 44e heure donneront lieu à une majoration de 50%.
Les postes (en 3*8) sont organisés en continuité de l’organisation en poste de la semaine, les samedis et éventuellement de journée pour les fonctions supports (maintenance et logistique) selon la disponibilité et sur inscription du collaborateur. Le recueil est organisé par le responsable d’équipe dès la mise en place de la temporaire organisation du travail.
ARTICLE 3 - Suivi de l'accord
Les parties conviennent de se réunir toutes les 4 semaines suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois pour adapter l'accord, après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 22 septembre 2022 jusqu’au 22 octobre 2022 et pourra être reconduit pour une durée déterminée arrêtée au 30 juin 2023, date objective de la finalisation de l’extension du bâtiment, de l’installation et du fonctionnement d’une ligne supplémentaire de production à haute capacité, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 6 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
ARTICLE 7 - Notification, dépôt et publicité de l'accord 
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l’organisation syndicale représentative.
Il sera ensuite déposé par la direction de la Société Storopack France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Fait à Nully, le  22 Septembre 2022
Pour la Société Storopack France
Mr X
Business Unit Manager Storopack France

Pour le syndicat 
Mr Y
 Délégué Syndical représentant le syndicat Force Ouvrière