Accord à durée déterminée de mobilité interne au sein de GE Healthcare SAS 


ENTRE : 
La Direction de GE Healthcare SAS représentée par :

xx
xx

Dûment habilités

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « GE Healthcare SAS »
D’une part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

xx	 

xx			

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,


Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

Il a été négocié le présent accord, ci-après dénommé « l’accord ».


 



Préambule 

Une procédure d’information-Consultation a été menée avec les élus du CSE de GE HEALTHCARE SAS concernant la fermeture du site de Vélizy et du déménagement des équipes vers le site de Buc.

Dans ce cadre, il est prévu d’accompagner les collaborateurs concernés par ce changement de lieu de travail. 

Ainsi, en vue de promouvoir cette mobilité, la Direction envisage de proposer des conditions d’incitation et d’indemnisation liées à ce changement de lieu de travail. 

En parallèle, les dispositions relatives à la mobilité interne prévues au sein de GEMS SCS, autre entité légale du groupe GE Healthcare, dont pourraient bénéficier les salariés de GE Healthcare SAS dans le cadre du changement de lieu de travail, sont actuellement en cours de renégociation.

Cependant, afin de répondre à des contraintes de calendrier, le déménagement étant effectif à compter du 30/06/2022, la Direction et les délégués syndicaux se sont rencontrés dès le 24 juin afin de déterminer les conditions d’incitation et d’indemnisation liées au changement du lieu de travail des salariés de GE Healthcare SAS.

Les parties s’entendent sur le fait que lorsque la renégociation de l’accord de mobilité interne menée au sein de GEMS SCS sera terminée, elles se rencontreront à nouveau afin d’analyser l’opportunité de faire bénéficier les salariés de GE Healthcare SAS des dispositions de cet accord, en lieu et place des dispositions négociées ci-dessous. 

Article 1 : Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objet de proposer des conditions d’incitation et d’indemnisation liées au changement du lieu de travail des salariés de GE Healthcare SAS de Vélizy vers Buc. 

Les conditions décrites ci-après sont alternatives : les salariés de GE Healthcare SAS pourront choisir de bénéficier soit des mesures prévues à l’article 3 soit des mesures prévues à l’article 4. 

Article 2 : Personnel concerné
Les salariés concernés par le présent accord sont les salariés de GE Healthcare SAS qui subissent un allongement du temps de trajet d’au moins 15 mn (en transport en commun ou en utilisant leur véhicule personnel) du fait du changement de leur lieu de travail de Vélizy à Buc. 

Article 3 : Indemnisation liée au changement de lieu de travail opéré dans un même cadre régional
Les salariés de GE HEALTHCARE SAS concernés par le présent accord pourront bénéficier de l’indemnisation décrite ci-dessous dans le cadre du changement de leur lieu de travail de Vélizy vers Buc. 

Article 3.1 : Indemnisation des transferts et mutations opérés dans un même cadre régional

Ces opérations de transfert ou de mutation s'opèrent dans un même cadre régional (Région Parisienne, ou à moins de 40 Km du domicile pour la Province) et ne nécessitent pas un changement de résidence.

Dans ces cas une indemnisation est prévue pour couvrir l’éventuel allongement du temps de trajet.


Article 3.2 : Temps de trajet

Le principe est celui de la comparaiso n domicile/ancien lieu de travail et domicile/nouveau lieu de travail (trajet simple).

Cinq zones sont prises en considération :
- la zone 0 comprend les localités situées à moins de 15 mn du lieu de travail
- la zone 1 comprend tout ce qui est situé entre 15 et 30 mn de trajet
- la zone 2 comprend tout ce qui est situé entre 30 et 45 mn de trajet
- la zone 3 comprend tout ce qui est situé entre 45 et 60 mn de trajet
- la zone 4 comprend tout ce qui est situé au-delà de 60 mn de trajet


Pour le calcul de la durée du temps de trajet du salarié utilisant les transports en commun, on prendra le temps du parcours par "Transport en commun" observé via Google Map.

Pour le calcul de la durée du temps de trajet du salarié utilisant son véhicule personnel, on prendra le temps du parcours en voiture en utilisant l’application Google Map : il s’agit de comparer la durée de trajet (plage basse) domicile – vers ancien lieu de trajet et (plage basse) domicile – vers nouveau lieu de travail.


Tout passage d'une zone à une zone d’indice supérieur donne lieu à indemnisation ; on estime forfaitairement à 15 minutes l'allongement du trajet pour le passage d'une zone à une autre d'indice immédiatement supérieur.

Cette indemnité est versée par trimestrialité et par avance. La 1ère trimestrialité reste acquise dans tous les cas, les suivantes sont remboursables par tiers (par mois non effectué) en cas de départ :



(°) Minimum garanti ; soit 3,86 euros (valeur à date de Juin 2022) 



Cette indemnité est cotisable et imposable.

En cas de déménagement pour se rapprocher du nouveau lieu de travail, l'indemnité reste acquise. Le solde du total non encore perçu est versé dès le déménagement mais est cotisable et imposable. 


Article 4 :  Octroi d’une journée de télétravail supplémentaire lié au changement de lieu de travail opéré dans un même cadre régional
Au regard de l’accord Télétravail en vigueur au sein GE HEALTHCARE SAS, les salariés de GE HEALTHCARE SAS, concernés par le présent accord, qui ne souhaitent pas bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 3 du présent accord dans le cadre du changement de lieu de travail de Vélizy vers Buc, pourront bénéficier d’un jour de télétravail supplémentaire (dans la limite de 3 jours de télétravail maximum par semaine).


Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. 

Les mesures prendront effet à compter du 1e septembre 2022.

Conformément à l’article L 2222-4 du code du travail, l’accord cessera de plein droit de produire ses effets le 31 août 2024.


Article 6 : Dépôt, révision, dénonciation et publicité de l’accord 
Conformément à la réglementation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. 
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. 
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 

Par ailleurs, conformément à l’article L2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les dispositions légales en vigueur, à savoir, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord et sera déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail OneHR.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Fait à Buc, le 13 Septembre 2022


Pour la Direction
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Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise
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