ACCORD SUR L’INDEMNITE DE TRANSPORT






Entre,

D’une part, la Société GEBERIT Services SAS, domiciliée rue du Bas Bourgeau - 41130 Selles-sur-Cher, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et XXX, agissant en qualité de Directeur Général

Et

D’autre part,
le syndicat C.G.T. représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat C.F.D.T. représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical.



PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023 et renvoie plus particulièrement au bloc portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Il vise à harmoniser les dispositions portant sur l’indemnisation des frais de transport du personnel non-cadre entre les établissements de Selles-sur-Cher et Digoin.

L’indemnité de transport renvoie à la prise en charge facultative par l’entreprise d’une partie des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.


Article 1 - Champs d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) des établissements de Selles-sur-Cher et Digoin.


Article 2 - Salariés bénéficiaires

Un salarié peut prétendre à la prime de transport si :
Sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
L’utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

En cas de contrôle, la Société doit être en mesure de produire des justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé par tout salarié bénéficiaire et à la puissance fiscale de son véhicule.
A ce titre, un salarié éligible devra communiquer à la Société une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail préalablement au versement de toute indemnité. La communication de ce justificatif doit intervenir avant la date mensuelle de clôture de la paie pour être applicable sur la paie du mois considéré.


Article 3 - Détermination de la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail

La distance prise en compte pour le calcul de l’indemnité de transport correspond au trajet le plus court hors péages entre la résidence habituelle du salarié bénéficiaire et son lieu de travail entendu comme son établissement de rattachement.

A titre purement informatif, les distances prises en compte à la date de signature du présent accord ont été déterminées via le site internet .


Article 4 - Indemnisation des frais de transport

Une indemnité de transport est payée pour chaque journée travaillée et complète. Les journées de congés/RTT et autres absences sont donc exclues du dispositif.



La grille suivante est appliquée, selon le nombre de kilomètres entre la résidence habituelle du salarié bénéficiaire et son lieu de travail :


Le paiement de cette indemnité est réalisé mensuellement avec la paie et selon le calendrier d’intégration des éléments variables de paie. 

Article 5 - Durée et Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023.


Article 6 - Révision et Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant, dans les conditions prévues par le code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans les conditions prévues par le code du Travail.


Article 7 - Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud'hommes de Blois. 

Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Une copie du présent accord sera transmise à la Confédération des Industries Céramiques de France (CICF).


Les dispositions du présent accord se substitue à celles précédemment en vigueur portant sur le même thème au sein des établissements de la société.


Fait à Selles-sur-Cher, le 15 mars 2023,


Pour la Direction






XXX, Directeurs des RH		XXX, Directeur Général


Pour les Organisations Syndicales






C.G.T.							C.F.D.T.
XXX, Délégué Syndical			XXX, Délégué Syndical