Procès verbal d’accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2022


ENTRE :

La société Coca Cola Midi, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé zone d’activités du Plateau, Avenue de Berlin à SIGNES (83870), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro B 433 663 770, 

Représentée par M, en sa qualité de Président, 

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

	Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

Syndicat : CFDT		
Représenté par :    

Syndicat : SOLIDAIRES		
Représenté par : 

Syndicat : UNSA		
Représenté par : 

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de la Société. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant: 
1ère  réunion : 18 octobre
2ième  réunion : 15 novembre
3ième  réunion : 1er décembre

A l'issue des discussions, il a été convenu ce qui suit entre les parties.


I : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Coca-Cola Midi.

II : Périmètre de l’accord :

Au cours de la première réunion, les parties se sont accordées pour aborder les thèmes suivant dans le cadre de la négociation 2022 :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs (salaires bruts, par catégorie professionnelle)
Durée du travail
Intéressement, participation et épargne salariale dont plan d’épargne d’entreprise
Mutuelle

Égalité professionnelle femmes-hommes, qualité de vie au travail et conditions de travail. 
Égalité femmes-hommes ;
Articulation vie privée et vie professionnelle
Qualité de vie au travail et conditions de travail;

III : Objet de l’accord

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

Salaires effectifs

Salaire de base

Les 3 délégués syndicaux ont fait une proposition commune comportant une augmentation fixe. Le reste du budget serait distribué en fonction de la performance. La volonté des délégués syndicaux est de favoriser les plus bas salaires qui rencontrent le plus de difficulté dans le contexte actuel de hausse des prix.

La direction précise qu’une augmentation fixe ne correspond pas à la philosophie de rémunération de la Compagnie et de CCM et qu’elle ne souhaite pas appliquer une politique différente. Elle prend en compte cependant la demande des délégués syndicaux de favoriser les bas salaires.

La direction propose donc un budget d’augmentation de 5.5% de la masse salariale de base. Elle prendra en compte l’attention demandé par les organisations syndicales sur les salaires les moins élevés.

Intéressement, participation et épargne salariale

M demande que l’accord d’intéressement soit revu pour intégrer les samedis travaillés dans la base du calcul.

La direction précise qu’elle étudiera cette demande en 2023 mais que celle-ci requière une approbation de la Compagnie.

Mutuelle

M  demande que l’entreprise augmente sa part de participation dans le financement de la protection santé (75% employeur – 25% salarié).

La direction précise que selon un benchmark externe, les entreprises qui financent la majeure partie de la cotisation mutuelle sont souvent celles qui offrent des contrats protégeant peu les salariés et donc de faible coût. La direction rappelle que le contrat CCM offre un taux de couverture de 95% de l’ensemble des frais médicaux. Elle s’engage cependant à étudier ce point en 2023.

Égalité professionnelle femmes-hommes, qualité de vie au travail et conditions de travail.

Égalité femmes-hommes

M  demande qu’une attention particulière soit apportée lors des augmentations annuelles aux femmes entrées dans l’effectif lors de la période Covid et dont la montée en compétence a été ralentie par le manque de disponibilité. La direction accepte cette demande et s’assurera que ces personnes auront à partir du 1er avril 2023 un salaire brut de base d’au moins 26 000 €.
Articulation vie privée – vie professionnelle

M suggère de passer à la semaine à 4 jours ce qui permettrait d’améliorer l’équilibre vie privée – vie professionnelle mais aussi de faire des économies d’énergie en fermant l’usine un jour par semaine. Cette demande n’est pas retenue par la direction.
M demande qu’un avenant à l’accord télétravail de 2021 soit signé en 2023 afin de permettre aux alternants dont la fonction le permet de bénéficier d’un jour de télétravail par mois. La direction accepte cette demande.
Qualité de vie au travail et conditions de travail

M demande à revoir le budget alloué au repas d’équipe. La direction accepte de passer le budget à 45 euros par salarié en 2023.
IV Publicité :

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues , à savoir dépôt sous format électronique sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud'hommes.











Fait en un exemplaire à Signes, le 15 décembre 2022