ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022



ENTRE

D’une part, 

La société SOCOLOIR, représentée par, Directeur Industrie et Logistique, par délégation de, gérant.

Ci-après dénommée « La Direction »
	

ET
D’autre part,
La CGT, organisation syndicale, représentée par, dûment mandatée

La CFE-CGC, organisation syndicale, représentée par, dûment mandatée

La CFDT, organisation syndicale, représentée par, dûment mandaté

La Confédération Autonome du Travail, organisation syndicale, représentée par, dûment mandatée

Ci-après désignées comme les « Organisations syndicales représentatives » 


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les sujets de rémunération et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 

− 1ère réunion le 17 juin 2022
− 2ème réunion le 22 juin 2022
− 3ème réunion le 29 juin 2022


Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés SOCOLOIR.

ARTICLE 2 – REMUNERATION
	
A compter du 1er juillet 2022, il sera alloué un budget de :

5 % de la masse salariale des salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à 1800 euros bruts mensuel est alloué aux augmentations individuelles.
1,5 % de la masse salariale des salariés ayant une rémunération supérieure à 1800 euros bruts mensuel est alloué aux augmentations individuelles. 

Il est précisé que ce budget sera mutualisé entre les différentes Directions de l’entreprise (et non réparti par Service / Direction).

Comme chaque année, la Direction veillera à poursuivre son objectif d’harmonisation des rémunérations en revalorisant prioritairement les salaires qui sont en décalage soit avec le marché de l’emploi soit avec le service de rattachement. 

ARTICLE 3 – Deux jours de fractionnement offerts 

A compter du 1er juin 2022, les jours de fractionnements sont offerts selon le principe indiqué ci-dessous.

La prise en compte du calcul des jours de fractionnement s’appréciera au 1er juin de chaque année selon les modalités suivantes :
1er juin N :
Entre 21 et 25 jours de congés payés acquis en N-1 : 2 jours de fractionnement offerts
Entre 14 et 20 jours de congés payés acquis en N-1 : 1 jour de fractionnement offert
Moins de 13 jours de congés payés acquis en N-1 : pas de jour de fractionnement
Afin de faciliter et de minimiser l’impact organisationnel lié à la mise en place de ces 2 journées de congés supplémentaires, les collaborateurs devront poser :
1 journée le mois de leur anniversaire de naissance, 
La seconde journée pourra être posée librement, 
Les jours sont posés en accord avec leur hiérarchie et en tenant compte des nécessités de fonctionnement du service.

Les jours de fractionnement offerts non posés et non pris le 31 mai de chaque année seront perdus.

Dans le SIRH, ces journées de fractionnement seront comptabilisées dans un compteur isolé des congés payés. Le compteur sera mis à jour tous les mois de juin sauf la première année où le compteur sera disponible au plus tard en septembre 2022.

ARTICLE 4 – PARTICIPATION RESTAURATION ENTREPRISE

A compter du 1er juin 2022, la participation employeur au frais de repas pris au sein du restaurant d’entreprise passe de 4€ à 4,78€.
Cette augmentation permet d’absorber la hausse du coût du prestataire et des matières.

ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un nouvel accord est en cours de négociation.

ARTICLE 6 – LA COOPTATION

La Direction met en place un système de cooptation dans le cadre des recrutements. C’est l’occasion pour les collaborateurs de participer aux recrutements en proposant, pour un poste à pourvoir, la candidature d’une personne de leur réseau, professionnel ou personnel.

Dès le 1er juillet 2022, pour chaque diffusion d’une offre d’emploi en interne, le service RH précisera si le poste est ouvert ou non à la cooptation. 

Si le poste est ouvert à la cooptation, vous pourrez recommander au service RH une personne de votre réseau. La personne suivra alors le même processus de recrutement que les autres candidats. 

Si la personne cooptée est embauchée si sa période d’essai est concluante, vous bénéficierez d’une prime de cooptation pouvant atteindre un montant maximal de 300€ bruts. 

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme.

ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation unilatérale mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire, par notification en recommandé AR à l’autre partie signataire.




ARTICLE 9 - DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par SOCOLOIR :
Sur la plateforme « TéléAccords » 
En un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans


Fait le 29 juin 2022 à Fleury les Aubrais


Pour l’Organisation syndicale CGT				Pour la société SOCOLOIR
				




Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC




Pour l’Organisation syndicale CFDT




Pour l’Organisation syndicale Confédération Autonome du Travail