ACCORD RELATIF AU PLAN DE MOBILITE EN ENTREPRISE (PDME)


Entre les soussignés :

L’employeur
La Société Nautitech Catamarans SAS, au capital de 1 017 487,00 euros, dont le siège social est à Rochefort , 5 rue Hubert Pennevert 17300 Rochefort, identifié sous le numéro SIRET 37912477900016, et représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, 
	
D’une part, 
Et, 

Le Comité social et économique représenté par : 
D’autre part, 

Le comité social et économique de la société Nautitech Catamarans SAS, représenté par élus 2ème collège, élus 1er collège, spécialement habilités par ce comité, lors de la séance du 24/11/2022, à signer le présent accord relatif au Plan de Mobilité en Entreprise dont les termes ont étés adoptés par le comité conformément au procès-verbal annexé au présent accord.


Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Des négociations ont été engagées au sein de la société NAUTITECH CATAMARANS SAS afin de mettre en place un programme de mobilité suite à La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, qui prévoit une obligation de négocier au sein des entreprises sur : 
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
La réduction des coûts de la mobilité
L’incitation à l’usage des modes de transport vertueux

Le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l'entreprise au jour de la signature du présent accord.



Article 1 – Cadre juridique 

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences et l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement Nautitech Catamarans appelée également ci-après « l’entreprise », dont le siège social est actuellement situé à ROCHEFORT.

Article 3 : Objet

L’objet de l’accord est de promouvoir des alternatives pour la mise en place et la promotion d’actions en faveur des modes de transport vertueux.


Article 4 : Diagnostic préalable

4.1 Etat des lieux 

Au cours du premier trimestre 2022, un état des lieux a été réalisé sur les modes de transports existants.

L’entreprise est desservie comme suit :
Gare de Rochefort : 6 minutes en voiture – 14 min en transport en commun – 32 min à pied
Bus (lignes A et B) Arrêt Bernadotte (toutes les 12 min) : 4 min à pied (350m)
Voiture auto soliste : D137, sortie 32
Co-voiturage - Aire de covoiturage Les Sœurs : 3 min à pied (250m)

4.2 Enquête

Lors des réunions du groupe de travail mobilité organisé entre le CSE et le Service RH, les parties sont convenues de la nécessité de disposer d’un diagnostic des modes de mobilité des salariés du site ainsi que de leurs aspirations quant à leur évolution.
A cette fin, un questionnaire a été diffusé au cours des mois de mars 2022 et avril 2022 aux salariés. (cf. Annexe 1).

4.3 Conclusions

84% des salariés interrogés sont auto-soliste. 13% des salariés seraient prêts à changer de mode de transport, ce pourquoi l’entreprise souhaite proposer des alternatives afin de faciliter l’utilisation de transport durables.

Article 5 : Infrastructures favorisant l’utilisation de moyen de transport durables

5.1 Bornes de recharges électriques

Au cours de l’année 2021, 3 bornes de recharges pour véhicules électriques ainsi que des places dédiées ont été mises en service sur le parking de l’entreprise. 
Chaque salarié peut les utiliser tout en veillant à laisser la place de parking libre dès que la recharge de son véhicule est effective.
Depuis la mise en place, la Direction a décidé de fournir l’accès à ces bornes en libre-service.

Toutefois, si de nouvelles mesures règlementaires nationales venaient à être appliquées à ce sujet, elles se substitueraient à celles mise en œuvre dans le présent accord.

5.2 Flotte automobile

En 2021, deux véhicules thermiques de la flotte automobile ont étés remplacés par des véhicules hybrides. 
A ce jour, tout déplacement extérieur doit faire l’objet d’une réservation de ces véhicules en priorité (en fonction des disponibilités, contraintes de déplacement, chargement, matériel etc…) et ainsi favoriser la consommation d’énergie durable.

5.3 Local à vélo sécurisé

Le groupe de travail Chantier participatif a été sollicité en 2021 afin de créer un local à vélo couvert et sécurisé pour les salariés usagers. Des études sont en cours, la mise en œuvre de ce projet pourrait être terminée au premier semestre 2023.

Article 6 : Réduction du cout de la mobilité

6.1 Télétravail

Le télétravail permet de limiter les déplacements. Il constitue un outil indispensable à la baisse des émissions de CO2. 
Il contribue par ailleurs à l’amélioration de la qualité de vie au travail. La charte télétravail rappelle ses avantages : souplesse, flexibilité et efficacité. 
La période de crise sanitaire traversée à la suite de la propagation de la Covid-19 a renforcé la place du télétravail au sein de l’Entreprise, démontrant son efficacité.  
Pour autant, les signataires s’entendent sur le fait que le développement du télétravail ne doit pas se faire au détriment de la santé, de la sécurité, de la cohésion d’équipe, ainsi que de la productivité des salariés. 
Depuis l’instauration de la charte télétravail, Nautitech Catamarans permet aux salariés éligibles de télé-travailler selon les modalités suivantes à hauteur de 2 jours par semaine maximum et cela après obtention de l’accord du manager et selon services concernés.


6.2 Forfait Mobilité Durable

La société Nautitech Catamarans décide de participer aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant :
A Vélo et vélo à assistance électrique ou trottinette électrique.
En Covoiturage (conducteur ou passager) 
Entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un forfait mobilités durables (FMD).

6.2.1 : Montant du Forfait Mobilités Durables (FMD)

Le montant du forfait mobilités durables (FMD) est fixé à 150 € par an par bénéficiaire. 
Il est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, dans la limite de 600€ par an ou du montant de remboursement de l’abonnement de transport en commun si celui-ci est plus élevé.
Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.

6.2.2 : Modalités de mise en œuvre

Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :
Le salarié demandeur devra obligatoirement avoir effectué un minimum de 100 jours de déplacement domicile-travail à l’aide des modes de transports décrit dans l’article 6.2 du présent accord.

Le bénéficiaire devra fournir au Service RH un justificatif de ses déplacements avant le au 31/01/N+1 concernant l’année civile écoulée, il pourra être de plusieurs natures :

Pour le vélo, vélo à assistance électrique : attestation sur l’honneur ou utilisation d’une application (Géovélo, Uwinbike…)
Pour la trottinette électrique : attestation sur l’honneur.
Pour le covoiturage : attestation sur l’honneur ou justificatif téléchargeable via l’application pour les trajets réalisés via une plateforme. Un modèle d’attestation sur l’honneur pourra être délivré par le Service Rh à la demande du salarié. 

Pour la première année de l’accord, le justificatif devra être fourni au service RH au plus tard le 31/01/2024.
Le versement du FMD (Forfait mobilités Durables) interviendra annuellement en février de chaque année pendant la durée du présent accord.

6.2.3 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

En cas d’embauche ou de sortie en cours d’année, le nombre de jours de trajets requis par an (soit 100) serait proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail sur l’année civile en cours.

Le salarié concerné par une fin de contrat, devra produire son attestation sur l’honneur ou justificatif de la plateforme au moins 48h avant sa date de fin de contrat, afin de pouvoir procéder au paiement du FMD sur le dernier bulletin de salaire.


Article 7 - Durée de l'accord, révision et dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée d’1 an et renouvelable par tacite reconduction.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.

Article 8 – Dépôt - publicité 

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DREETS) compétente sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse suivante : .

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rochefort.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.


Fait à Rochefort le 24/11/2022 en 3 exemplaires originaux.
1 exemplaire pour le secrétaire du CSE
1 exemplaire pour la direction
1 exemplaire pour le greffe des Prudhommes


Pour l’entreprise					
	
En qualité de directeur général 



Pour les membres du CSE :


Parapher les pages antérieures à celle destinée à recueillir votre signature
Faire précéder ci-dessus votre signature de la mention manuscrite : 
"Lu et approuvé, bon pour accord"