Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord collectif réduisant la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique de la société SUD GROUPE

Entre la société :

SUD GROUPE dont le siège social est situé 27 rue Joannès CARRET 69009 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 335 255 964 000 33

D'une part,



Et:

Les membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimes lors des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées du 5 au 20 décembre 2018:

XXXXX en sa qualité de membre titulaire du collège Cadre ;
XXXXX en sa qualité de membre titulaire du collège Cadre;

D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit:

Préambule

L'article L. 2314-33 du Code du travail fixe la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) à quatre ans.

Toutefois, l'article L. 2314-34 du Code du travail prévoit la faculté, de manière dérogatoire, dans le cadre d'un accord d'entreprise, de fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans.

Conformément à ces dispositions, les parties ont décidé de conclure le présent accord en vue de fixer une durée des mandats des représentants du personnel de la société SUD GROUPE inférieure à la durée légale.

Article 1 - Réduction de la durée des mandats

En application des dispositions des articles L. 2314-34, les parties conviennent, de manière dérogatoire, de réduire de quatre à deux ans (2 ans) la durée des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société SUD GROUPE.

Article 2 - Durée

Le présent accord n'a vocation à s'appliquer que pour les élections organisées en 2023.

Il est donc conclu pour une durée déterminée de 2 ans et cessera de s'appliquer automatiquement, sans dénonciation, au terme des mandats renouvelés en 2023.

Article 3 - Dépôt et publicité de l'accord

Il sera déposé sur le site  emploi.gouv.fr/îeleprocedures qui se chargera ensuite de le transmettre à la Dreets AUVERGNE RHONE-ALPES.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés par le biais de l'affichage et d'un envoi par mail.

Fait à Lyon, le 02/05/2023. En 4 exemplaires originaux Pour la Direction







Pour le CSE
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 2023

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

DEFINITION DES Parties
ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La Société GRAND’OUCHE
Société SAS au capital de 712 545 Euros
Dont le siège social est au 20 rue Grand’Ouche – 16200 Réparsac
Immatriculée au RCS de Cognac sous le numéro 314 815 457 000 28
Représentée par Monsieur x, en qualité de Directeur d’Usine, ayant tous pouvoirs à effet des présentes, 
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- le Syndicat FO, représenté par x, en qualité de délégué syndical,
D’autre part.

PREAMBULE	

Les mandats des représentants du Comité Social et Économique (CSE) de Grand’Ouche arrivent à échéance le 19 juin 2023.

Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.

Article 1. prorogation des mandats
Les parties conviennent que les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles soit le 8 octobre 2023.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.

Article 2. Dispositions générales
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de Grand’Ouche. 
L’accord entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt pour une durée déterminée, soit jusqu’à la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles.
Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS. 
Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.


Fait à Réparsac, en 5 exemplaires originaux, le 11 mai 2023





	x			x	
                Directeur d’Usine			D.S. FO
Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires année 2023



Entre d’une part,
La Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT
Dont le Siège social est 263 Rue de Paris – 93100 Montreuil, siret 784358962
Immatriculée en tant qu’Association sous le numéro 78435896200024
Représentée par M., Administrateur de la FTM

Et d’autre part,
L’organisation CGT représentée par M., Déléguée syndical CGT FTM

Préambule : 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, la Direction et l’organisation syndicale CGT de la FTM se sont rencontrées lors des réunions qui se sont tenues les 8 février, 28 février, 14 mars et 5 avril 2023.
Les deux parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :

Article 1 : rémunération (salaires, primes, …)

Une augmentation de salaire de 3,5% sera appliquée au personnel présent à l’effectif au 1er mai 2023
 Un budget de 0,5% de la masse salariale sera alloué dans le cadre des augmentations individuelles
Une revalorisation de 20€ brut mensuel de la prime de repas pour le personnel dit « technique », cette prime passera à 90 euros brut mensuel.
Revalorisation de la prise en charge des frais de bouche de 4,20€ à 5€ pour le personnel dit « conseiller » suivant les règles applicables au sein la FTM.
La mise en place d’une prime de transport de 50€ se substituant à la prise en charge effectuée sur le pass Navigo. Cette prime ne peut être cumulée avec d’autres avantages liés au déplacement.










Article 2 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera affiché dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera transmis au format électronique (version intégrale du texte signée par les parties au format pdf) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse  pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.



Fait à Montreuil, le 11 mai 2023




Pour la FTM CGT	Pour le Syndicat CGT
M.	M.
Administrateur	Déléguée CGT FTM
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre :

La société S.A.S.U. CHOUTEAU ATLANTIQUE, au capital de 46 000 Euros, dont le siège social est à DONGES, au 405 Hélé (44480), immatriculé à l’INSEE sous le Code NAF 3320 A, et N° d'Inscription et adresse de l'URSSAF : 52700000025 1561924 – URSSAF de NANTES (44933),
Représentée par ………………….. en sa qualité de Manager de Territoire, 

d'une part,

Et :

Les membres élus titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, à savoir :

-	…………………..
-             …………………..

d'autre part.



PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles ont eu lieu, pour le second tour, à la date du 29 Juillet 2019.

Les mandats actuels des membres des délégations du personnel au Comité Social et Economique de la Société, arrivent à échéance le 28 Juillet 2023.

Afin d’aligner les dates des élections professionnelles au sein des entreprises appartenant au Groupe HERVE, les parties ont toutefois décidé de décaler la date de renouvellement des instances en prorogeant la durée du mandat de leurs membres.

Les parties sont donc convenues des dispositions suivantes :


ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société sont prorogés jusqu’au 24 Octobre 2023.

Par conséquent, les mandats représentatifs dont l’existence est directement liée au maintien des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (comme notamment les éventuels Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux, membres de Commissions, représentants auprès des organes de Direction) sont prorogés dans les mêmes conditions.


ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ER REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’arrivée au terme des mandats prorogés, soit le 24 Octobre 2023, date du second tour.
Il cessera alors immédiatement de produire effet.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans le respect des conditions légales.


ARTICLE 3 : SUIVI ET REGLEMENT DES LITIGES

Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas de litige relatif à sa mise en œuvre, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.


ARTCILE 4 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives (si existence), et :
Fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise ;
Sera remis un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.


Fait à DONGES, le ……………………….


Pour l’Entreprise				Pour les membres du Comité Social et Economique
…………………..					…………………..





						…………………..
Avenant à l’accord du 18 décembre 2009
relatif aux dispositifs de Retraite
au sein du Groupe AXA en France
































Entre les entreprises visées dans le champ d’application du présent avenant, représentées par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,

d’une part,

et les organisations syndicales signataires, mandatées dans les conditions de l’article L. 3322-7 du code du travail,

d’autre part,

il est conclu le présent avenant.





PREAMBULE



Depuis 2005, un abondement des sommes de participation et d’intéressement versées au PERCO puis, depuis 2020, au PERECO, a été organisé conventionnellement. 

Il a fait l’objet en dernier lieu d’un avenant du 19 avril 2022 à l'accord du 18 décembre 2009 relatif aux dispositifs de retraite du groupe AXA en France, pour les sommes de participation et d’intéressement versées dans le PERECO en 2022.

Les parties signataires du présent avenant souhaitent renouveler ce dispositif d’abondement des sommes de participation et d’intéressement versées dans le PERECO pour 2023. 

Dans ces perspectives, et dans le prolongement des échanges intervenus, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.




SOMMAIRE










Article 1.	Abondement des versements au PERECO des sommes issues de l'intéressement et de la participation sur l’exercice 2023

Les parties signataires conviennent que les sommes d'Intéressement et de Participation versées au PERECO en 2023 au titre de l'exercice 2022 bénéficieront d’un abondement de l'entreprise qui interviendra à raison de 100 % du montant investi dans la limite d'un plafond annuel de 750 euros par bénéficiaire, brut de prélèvements sociaux.


Article 2.	Prise d’effet - durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet à la date de sa signature. 
Il pourra être dénoncé ou révisé dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte.


Article 3.	Publicité

Il fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6,  et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.


Fait à Nanterre, le 16 mai 2023



Fait à Nanterre, le 16 mai 2023

SIGNATURES
Pour les différentes sociétés appartenant au périmètre du présent accord :


Pour les organisations syndicales (signé par CFDT – CFE-CGC – UDPA-UNSA) :
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2023


Conformément aux obligations légales, la négociation porte sur les salaires, les rémunérations et les avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’emploi des personnes en situation de handicap. Les questions relatives à la qualité de vie au travail.

Lors de cette première réunion nous déterminerons ensemble les informations que la direction remettra aux différentes délégations présentes, la date de cette remise ainsi que le calendrier des réunions ultérieures. 

Il a été décidé que la négociation avec les deux élus titulaires du Comité Social Economique aurait lieu les :

Lundi 16 Janvier 2023 à 14h00 
Mercredi 25 Janvier 2023 à 14h00
Vendredi 28 Avril 2023 à 14h00
Mardi 16 Mai 2023 à 9h00 - Signature

NAO 2023 :

La NAO 2023, se déploiera autour d’une information de qualité afin d’obtenir avec le degré de précision souhaitable une image de la réalité des rémunérations pour redonner de l’équité dans celles-ci. Cela passe par une information aussi précise que possible et qui prenne en compte toutes les formes de rémunération en place à LVL. La volonté du CA de LVL de maintenir un bon climat social dans la structure est un élément penchant en faveur d'une réévaluation à la hausse des salaires. 

 Pour 2022 l’inflation (hors tabac) est de 5.34% selon la grille INSEE 4018E, sur douze mois glissants.

Il a été convenu :

L’effet de l’accord sera rétroactif au 1er Janvier 2023. Une augmentation de 3.78% a déjà était établie au 01 Novembre 2022,
LVL appliquera les nouveaux barèmes de la grille salariale du tourisme social et familial (non étendue) pour l’établissement N° SIRET : 77558908800043 ainsi que ceux de la grille salariale de l’Hôtellerie Café Restauration pour l’établissement N° SIRET : 77558908800050, 
Mise en place d’une prime d’assiduité pour la période du 1er Mai 2023 au 31 Décembre 2023 inclus. L’accord, signé en date du 28 Avril 2023, détaille les modalités d’application.

Astreinte

38€ brut /jour d’astreinte





Egalité professionnelle


Masse salariale 2022 :

Masse salariale camping : 537 358 € = 68 %
   	  (CDD Camping : 263 243€ 		CDI Camping : 274 115€)

Masse salariale pôle restauration : 246 717 € = 32 %

Masse salariale globale LVL : 784 075 €

Travailleur en situation d’handicap

1 salariée en emploi CDI 28h/semaine, ainsi qu’une saisonnière titulaire embauchée de Mars à Novembre. Cela représente 31 630.79€ bruts annuels de masse salariale.

Compte tenu que l’augmentation du SMIC est supérieure à 3.78% accordé à tout le personnel, une mesure d’ajustement à préciser pourra être appliquée au 01 Juillet 2023.



A Gruissan, le 16 Mai 2023
Fait en trois exemplaires

Pour les salariés 						Pour le Conseil d’Administration LVL
Le Comité Social et Economique				La Présidente
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023

Entre :
	
d’une part,

La société NOVASEP PROCESS SOLUTIONS S.A.S, au capital de 3 835 443 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse Bourg-en-Bresse sous le numéro 884 968 439, ayant son siège à Saint Maurice de Beynost représentée par X, agissant en sa qualité de Président au nom et pour le compte la société,

et d’autre part,

Le représentant de l’organisation syndicale représentative au sein de la société NOVASEP PROCESS SOLUTIONS SAS, X, délégué syndical Force Ouvrière.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 1° et suivants du Code du Travail, des négociations sur les salaires ont été engagées par la direction. A la suite de plusieurs réunions de négociation, le présent accord a été établi. 


Les parties au présent accord conviennent :

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel salarié de l’entreprise.


Article 2 – Objet de l’accord
Les parties ont négocié la mise à disposition d’une enveloppe globale de 4% qui permet de financer les mesures suivantes. 

Une enveloppe d’augmentation de salaire
Une enveloppe de 3,55% des salaires de base est mise à la disposition des managers pour des augmentations individuelles. 
Il est convenu que tous les salariés éligibles aux AI (à savoir embauchés avant le 01 juillet 2022 et n’ayant bénéficié d’aucune revue salariale après le 01 juillet 2022) bénéficieront a minima de 50 euros d'augmentation individuelle mensuelle (base équivalent temps plein), proratisés en fonction de leur temps de travail.
Cette mesure prend effet au 1er juillet 2023.



Les missions techniques 
Les parties conviennent de revaloriser la prime journalière de mission technique à 50 euros (45 euros antérieurement).  
Cette mesure prend effet pour toutes les missions techniques réalisées à compter du  1er juillet 2023.

 La mutuelle 
Les parties conviennent de modifier les règles de répartition du financement des frais de santé (mutuelle) entre la société et les salariés bénéficiaires par la revalorisation de la part employeur, portant la cotisation patronale à 60,34% (50,34% antérieurement). Au titre de l’année 2023, cela représente un montant mensuel de 15,06 euros de prise en charge patronale supplémentaire. 

Cette mesure prend effet au 1er juillet 2023.


Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de Novasep Process Solutions SAS.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site      

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de de l’Ain (Bourg En Bresse). 

Fait à Saint Maurice de Beynost 
Le 16 mai 2023





Pour NOVASEP PROCESS Solutions SAS					Pour FO, 


						
Président 						Délégué Syndical
VALLOIRE HABITAT

AVENANT DE PROROGATION 
DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET A LA CONCILIATION VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE




Le présent avenant est conclu entre :


D’une part, 

 La société Valloire Habitat représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.


et d'autre part,

 Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

- CFDT représentée par XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

- CFTC représentée par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, 

mandatés à cet effet.


	
PREAMBULE 

Par accord initial du 11 Juin 2020, des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la conciliation vie personnelle et vie professionnelle ont été mises en place au bénéfice des salariés de Valloire Habitat.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa signature, soit du 11 Juin 2020 et ce jusqu’au 10 Juin 2023. Afin de laisser le temps à la discussion et de maintenir dans l’intervalle les dispositions en vigueur, les parties ont souhaité proroger la date d’application de l’accord initial.

Ainsi il a été convenu ce qui suit,


Article 1 - Prorogation de l’accord égalité hommes/femmes et conciliation vie personnelle et vie professionnelle du 11 Juin 2020 et ses avenants attachés

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord égalité hommes/femmes et conciliation vie personnelle et vie professionnelle, dont l’échéance est le 10 Juin 2023, conviennent de proroger son application jusqu’au 30 Juin 2024, ainsi que tous les avenants qui lui sont attachés.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 Juin 2024.
Il entrera en vigueur le 11 Juin 2023, soit au lendemain du terme initial de l’accord égalité hommes/femmes et conciliation vie personnelle et vie professionnelle conclu en Juin 2020.

Article 3 – Champ d’application de l’accord

Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel de Valloire Habitat. 

Toutes les autres dispositions de l’accord du 11 Juin 2020 demeurent entièrement applicables.


Article 4 – Notification et dépôt

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cette formalité sera effectuée : 
Pour les organisations syndicales signataires du présent avenant : par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature, contre récépissé,
Pour les organisations syndicales non-signataires : par lettre recommandée avec AR. 
Le présent avenant sera déposé : 
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () selon les dispositions en vigueur,
Et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du Loiret.
Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel et sur l'intranet de l'entreprise.


Fait à Orléans, le 16 Mai 2023 en 3 exemplaires
 

      XXXXXXX					XXXXXXX			XXXXXXX
   Directeur Général 		         Déléguée Syndicale CFDT	      Délégué Syndical CFTC
  de Valloire Habitat
PREAMBULE

Les parties signataires conviennent de modifier par le présent avenant, l’annexe 1 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement Fonctions Centrales du 13 février 2015, dans les conditions définies ci-après.
Article 1
Les présents tableaux viennent annuler et remplacer les colonnes et les lignes de tableaux figurant dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement Fonctions Centrales du 13 février 2015 et les avenants associés concernant les équipes suivantes au sein des directions ci-dessous: 
Direction Clients et Marchés :

Direction Marché :

Direction DIESE :


Direction CNER :


Direction Ethique et Conformité :

Article 2
Les autres dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement FC demeurent inchangées. 

Article 3 – Dispositions finales 
Article 3.1 – Durée et entrée en vigueur 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 

Article 3.2 – Révision et dénonciation 
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 11.2 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement FC du 13 février 2015. 

Article3.3 – Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions en vigueur prévues aux articles D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-7 et L.2231-5-1 du Code du travail. 
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
En outre, il sera porté à la connaissance des salariés sur l’Intranet de l’entreprise. 

Fait à La Défense en 7 exemplaires originaux, le 17/05/2023
Pour l’établissement Fonctions Centrales 


Pour les organisations syndicales représentatives 





Annexe 1 – Rappel de la liste des équipes et aménagements par équipes
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE



Entre les soussignées :

La Société CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE
Représentée par, Directrice des Ressources Humaines et de la Communication

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.
C.F.E-C.G.C.
C.G.T.
F.O.

Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les mandats des membres actuels de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) prennent fin le 17 juillet 2023.

Au cours du mois d’avril 2023, la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin d’examiner le planning prévisionnel des prochaines élections professionnelles. Elles ont constaté que les contraintes légales et les délais nécessaires à l’organisation des premier et éventuel second tours plaçaient la période électorale au mois de juillet, coïncidant ainsi avec des périodes de congés dans l’entreprise.

Face à ce constat, et afin de favoriser la participation, les organisations syndicales ont demandé unanimement le report du scrutin après l’été, nécessitant ainsi la prorogation des mandats en cours par accord unanime.

La direction a proposé un nouveau projet de planning reportant le scrutin au mois de septembre.

Il a donc été convenu des dispositions suivantes :


ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties ont décidé la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE, 28 titulaires et 28 suppléants, jusqu’au jeudi 28 septembre 2023.

L’employeur déclenchera les prochaines élections professionnelles en conséquence.


ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

2.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 29/09/2023.

2.2 Publicité

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1 du code du travail.


	Fait à Saint-Nazaire, le 10/05/2023
	En 6 exemplaires


Pour Chantiers de l’Atlantique	





Pour la C.F.D.T.	





Pour la C.F.E.-C.G.C.	





Pour la C.G.T.	





Pour F.O.
Entre,

L’APEI dont le siège est situé 1051 Chemin des Allemands – BP 70038 – 59450 Sin le Noble, représentée par MonsieurXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général ; 
d'une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives du personnel : la C.F.D.T, la C.G.T, la C.F.E – C.G.C et SUD SOLIDAIRES. ;
d'autre part.	

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 - Salariés bénéficiaires

L’augmentation collective est attribuée aux salariés de l’Entreprise Adaptée titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de signature de la présente décision.

Article 2 : Valeur de point

La valeur du point est fixée à 7,75€ soit une augmentation de 4% au 1er janvier 2023. 


Article 3 : Ticket restaurant

La valeur du ticket restaurant fixé à 6,50€ selon la répartition 50/50 employeur/salarié au 1er mai 2023.



Article 4 : Prise d’effet et durée de la décision

La présente décision concernant l’augmentation de la valeur du point prend effet au 01 janvier 2023.


Article 5 : Formalité de dépôt

En 7 exemplaires originaux dont 1 pour la DREETS et 1 pour le Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes.


Accord signé, le 10 mai 2023, entre Direction générale de l’APEI du Douaisis et la CFDT et la CFE CGC et CGT
PROCES-VERBAL D’ACCORD EN COMPLEMENT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2023



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société ADIS SAS, dont le siège est situé 1094 Avenue d’Antibes à AMILLY (45200), immatriculée au registre du commerce et des sociétés,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part ;

Et

L’organisation syndicale représentative des salariés CFDT, 
Représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical CFDT ainsi que XXX, en leur qualité de délégation syndicale CFDT ;

Ci-après dénommée « la Délégation syndicale CFDT »,
D’autre part ;


PREAMBULE :

Lors de la troisième réunion de négociation du 10 mars 2023, il a été convenu entre la Société et la Délégation syndicale CFDT d’appliquer une augmentation générale, après application du SMIC de janvier 2023, calibrée comme suit :

AG par palier sur une base de référence smic suivante : 
1 A 	11.27€
1B	11.40€
2A	11.45€
2B	11.50€
3A	11.55€
3B	11.60€
4A	11.65€
4B	11.70€

AG de 2 % du salaire mensuel brut pour les agents de maîtrise et cadres (Niveaux V et suivants) 

Au 1er mai 2023, le SMIC horaire brut applicable passe de 11.27€ à 11.52€, soit une évolution de 0.25€.

Dans un objectif de maintenir les écarts établis lors des NAO sur la grille de salaire, La Société a proposé l’application des dispositions suivantes.

Ainsi, le présent procès-verbal d’accord est établi :


ARTICLE 1 – DISPOSITION SALARIALES GENERALES

La Société s’accorde avec la Délégation syndicale CFDT sur les dispositions suivantes :

- Pour la catégorie employés, l’augmentation du SMIC horaire brut de 0.25€ sera répercutée sur chaque employé ayant un salaire horaire. De ce fait, la grille négociée lors du précédent accord évolue comme suit : 

1A 	11.52€
1B	11.65€
2A	11.70€
2B	11.75€
3A	11.80€
3B	11.85€
4A	11.90€
4B	11.96€

- Pour la catégorie agents de maitrise, l’augmentation du SMIC horaire brut de 0.25€ sera répercutée sur le taux horaire de chaque agent.

- Pour la catégorie cadres, une augmentation de 38€ brut sera appliquée.


ARTICLE 2 – DEPOT DU PROCES-VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.



Fait à AMILLY en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire
Le 10 mai 2023


Pour la Société ADIS SAS
XXX






Pour la CFDT Services & Commerce d’Orléans
XXX
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE NUIT 
CONCERNANT LES TRAVAUX POUR LE CD 26
A LUC EN DIOIS
Entre :

 DU MIDI dont le siège social est situé Route de Marseille, CS 56003 – 05001 GAP Cedex, représentée par Monsieur XXX

	et

Le délégué syndical CFE CGC BTP présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

Le délégué syndical FO présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

1 – PREAMBULE

Mise en place de 1 équipe semaine 21 (du 25 AU 26 MAI 2023)

L’organisation de celle-ci a nécessité une rencontre avec les organisations syndicales XXXXXX

Les conditions exceptionnelles d’exécution de ce chantier particulier sont effectuées à la demande du client, compte tenu de la gêne qu’aurait généré ce chantier de jour pour la circulation des usagers.

2 – ORGANISATION/REMUNERATION

L’horaire sera de 20 heures à 6 heures. 

L’équipe se compose du matériel et des hommes chargés de l’exécution de ces travaux routiers.

Pour le personnel OUVRIER conformément à l’avenant routier, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées

Pour le personnel ETAM conformément à la CCN Art. 51, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées

Le personnel CADRE bénéficiera d’un repos compensateur équivalent aux heures de nuit

Pour l’ensemble du personnel :

Le temps de repos entre 2 postes de nuit sera au minimum de 11 heures
Le temps d’un poste de nuit ne pourra excéder 9 heures de travail effectif : à la mi-poste, une pause d’un minimum de trente minutes sera observée avec prise d’un repas fourni par l’entreprise.
Pour compenser la perte du panier et de la zone lors de la réalisation de travaux de nuit au cours de semaine, il sera alloué au salarié le panier et la zone perdus.

Sauf mention particulière ou élément imprévisible, le travail sera réparti sur 1 nuit.


3 – PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur le 09.05.2023

1 exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel

1 exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


A GAP, le 09.05.2023

Le Responsable Travaux


Le Délégué Syndical CFE CGC BTP		Le Délégué Syndical FO 


Le Chef d’Agence
Entre les soussignés :

La société UNILIN SAS, 
dont le siège social est situé à BAZEILLES, 08140, ZONE INDUSTRIELLE
Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « la société »

et	

Les organisations syndicales représentatives,
- SUD, représentée par, délégué syndical
- CFE-CGC, représentée par, délégué syndical
- CGT, représentée par, délégué syndical 

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Préambule :

Le 14 octobre 2022, il a été conclu un accord portant sur la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée au sein de la société UNILIN SAS. 
Considérant que le diagnostic établi lors de cet accord reste inchangé et que le contexte socio-économique n’a pas évolué, les parties conviennent de le renouveler. 
Les parties au présent avenant conviennent donc de modifier l’article 11 « Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord »

Article unique
Modification de l’article 11 comme suit : 
Le présent avenant portant sur l’accord signé le 14/10/2022 est conclu pour une durée de 13 mois, et donc s’achevant à la date du 30 juin 2024.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Les autres articles de l’accord initial signé le 14/10/2022 restent inchangés et applicables. 

Fait à BAZEILLES, 
le 09/05/2023

Pour la Société, , General Manager
	
Pour les Syndicats  

Délégué Syndical SUD - 

Délégué Syndical CFE-CGC – 

Délégué Syndical CGT –
Avenant à l’accord de modulation du temps de travail


ET Les représentants élus du personnel, d’autre part.

Les parties ont décidé de se réunir le 12 mai 2023 afin de revoir quelques dispositions de l’accord de modulation signé le 22 mars 2021 et son avenant du 25 avril 2022. Voici les dispositions qui sont modifiées :


Article 4 - Programmation de la modulation 

Pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, la durée hebdomadaire de travail selon le mois sera de :


Soit une moyenne de 25H / hebdomadaire sur la période.
Ce calendrier est indicatif et peut faire l'objet de modifications après consultation des membres du CSE, auquel cas les salariés seront prévenus sous un délai de 15 jours avant son entrée en vigueur.

Article 11 - Durée et entrée en vigueur de cet avenant 

Le présent avenant est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction. 

Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Il fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 132-10 du Code du travail. 

Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

Fait à 	le 12 mai 2023



Pour les membres du CSE							Pour la direction
12/05/2023


AVENANT ACCORD NAO 2023
_______________________________________________________________________________________



ENTRE LES SOUSSIGNEES,


La Société CONDAT, société par action simplifiée, au capital de 37 826 746 Euros dont le siège social est situé 15, avenue Galilée – 92350 Le Plessis-Robinson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 420 743 221, représentée xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,


ET


Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la société CONDAT, ci-dessous désignées : 

L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FILPAC CGT, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par xxx, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,


D’autre part,


 Article 1 – NAO 2023 
Lors des négociations annuelles obligatoires, la Direction s’était engagée à réétudier la grille de salaire des ouvriers. Elle avait également prévu d’attribuer des augmentations individuelles pour les Cadres et TAM.

Au vu du contexte économique, de l’activité dégradée de ces derniers mois et de l’évolution du coût de la vie, la Direction a décidé de fusionner les enveloppes de ces 2 mesures afin de pouvoir l’attribuer à tous les salariés de Condat.

Une augmentation au 1er mai 2023 de : 
2.7% du salaire de base pour les populations ouvriers/employés/techniciens/agents de maîtrise ;
1.7% du forfait pour la population cadre.

La grille de salaire des ouvriers sera revue en fonction de l’évolution de la situation et des emplois de l’usine.
De plus, les salariés placés en activité partielle pendant les jours fériés de mai à septembre seront indemnisés comme s’ils avaient travaillés.

Article 2 – Dépôt
Le présent avenant est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.

Fait au Lardin Saint-Lazare, le 12 mai 2023 en six exemplaires.
ENTRE LES SOUSSIGNES :



L’Association LE CAP dont le siège social est situé à MULHOUSE (68100) – 4-6 rue Schlumberger.

Ladite Association représentée par XXX agissant en sa qualité de Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,


ET :


-	Le représentant du personnel au CSE, XXX, titulaire du CSE,

d’autre part,





APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :



L’article L 2313-2 du Code du Travail dispose « un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ».

L’article L 2313-3 du Code du Travail dispose « En l’absence d’accord mentionné à l’article L 2313-2 et en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel au comité, peut déterminer le nombre et le périmètre d’établissements distincts. ».

L’Association LE CAP comporte un seul et unique établissement situé à MULHOUSE (68200), 
4-6 rue Schlumberger.

Sur ce il a été convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS


En application de l’article L 2313-2 du Code du Travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé comme suit.

L’Association LE CAP est constituée d’un seul et unique établissement situé à MULHOUSE (68200) 4-6 rue Schlumberger.

Par ailleurs, l’Association LE CAP dispose de différents sites situés à :

ALTKIRCH (68130) - 39 avenue du 8ème Régiment de Hussards - Quartier Plessier – Bâtiment 1,

SAINT-LOUIS – (68300) – 20 rue du Ballon,

THANN (68800) – 7 rue Saint Thiébaut,

ne constituant pas des établissements distincts au sens de la jurisprudence.

Dès lors, le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’Association LE CAP est fixé à un seul et unique établissement tel que mentionné ci-dessus.



ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des représentants au CSE élus lors des élections qui se tiendront à compter du 6 mars 2023 soit pour une durée de 4 ans.



ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE


Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet au sein de l’Association LE CAP.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www@teleaccords.travail.gouv.fr, accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementations européennes, au plus tard 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Cet accord sera déposé auprès de la DREETS – Unité Territoriale de MULHOUSE en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.



Fait à Mulhouse,
Le 3 février 2023



Le représentant titulaire du CSE		Pour l’Association LE CAP

					Le Président
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Société Entrepôts Lingerie


Entre d’une part,

La Société Entrepôts Lingerie, sis ZAC du Parc Charles de Gaulle, située 2 rue Le Nôtre, 95190 GOUSSAINVILLE, représentée par, dûment mandaté à cet effet,


Et d’autre part, 

, représentée par 
Préambule

Dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunies et ont souhaité définir les conditions et modalités de versement, à titre exceptionnelle, d’une prime de partage de la valeur. 

Il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1 - Bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés présents au moment du versement.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élèvera à :

- 100 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement et ayant un salaire de base mensuel brut inférieur à 2 201 euros bruts (au 31 janvier 2023) ;
- 300 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement et ayant un salaire de base mensuel brut compris entre 2 201 euros et 2 600 euros (au 31 janvier 2023) ;
- 550 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement et ayant un salaire de base mensuel brut supérieure à 2 600 euros bruts (31 janvier 2023).

Cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel (horaire contractuel de base au 31 janvier 2023) et en fonction de la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée.

Cette prime sera donc exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux et elle ne sera pas imposable, dans les limites légales.
Pour les salariés dont la rémunération brute soumise à cotisations sur les 12 derniers mois dépasse le plafond (3 SMIC calculés selon les mêmes modalités que celles retenues pour le calcul de l’éligibilité aux réductions des cotisations d’allocations familiales et assurance maladie prévues aux articles L 241-6-1 et L 241-2-1 du code de la sécurité sociale), cette prime sera soumise à CGS CRDS et à impôts sur le revenu. 


Cette prime ne se substitue à aucun autre élément salarial.


Article 3 – Date de versement

La prime sera versée 28 février 2023.


Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des signataires et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Goussainville, le 02/02/2023
Accord de prorogation des mandats des membres du CSE


Entre :

L’association MARSEILLE INNOVATION, dont le siège est situé 45 Rue Joliot Curie – Hôtel Technologique – 13013 Marseille, représentée par xxx.

D’une part,

Et :

Le CSE représenté par xxx


D’autre part,

PREAMBULE

Les parties au présent accord se sont rencontrées afin d’étudier l’opportunité de prolonger les mandats des membres du CSE qui doivent arriver à leur terme à la date du 15 mars 2023.

En effet, compte-tenu du calendrier prévisionnel des élections professionnelles 2023 comprenant des période des congés et après discussion, il a donc été convenu de proroger les mandats des membres du CSE dans les conditions qui suivent.


Article 1 - Durée de la prorogation des mandats

Les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres du CSE pour une durée qui s'achèvera à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections. 

Ces élections interviendront le vendredi 02/06/2023 pour le 1er tour, puis le vendredi 16/06/2023 pour le 2nd tour.

Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.


Article 2 - Durée de l’accord et formalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera diffusé aux salariés, affiché sur les tableaux prévus à cet effet et accessible dans le drive de l’entreprise.

Il sera également déposé à la diligence de la Direction de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil de prud'hommes de Marseille.

Fait à Marseille le 17/02/2023.


Pour Marseille Innovation					Pour le CSE

Xxx								xxx
Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023



Entre

La société SONOVISION
SAS dont le Siège Social est 550 rue Pierre Berthier - Parc de Pichaury, 13100 AIX EN PROVENCE représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général Délégué du Groupe ORTEC,  immatriculée l’URSSAF des Bouches-du-Rhône sous le N° 937000002062920372, 
Dénommée  ci-après la « Société »,

D’une part,

Et

La délégation syndicale F.O., représentée par Madame, Déléguée Syndicale, 

La délégation syndicale G.G.T., représentée par Madame, Déléguée Syndicale, 

La délégation syndicale C.F.E.-C.G.C. représentée par Monsieur, Délégué Syndical, 

La délégation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur, Délégué 
Syndical, 

Dénommés ci-après « les syndicats »,


D’autre part,


Champ d’application
Le présent accord est appliqué à l’ensemble du personnel de la société SONOVISION en contrat à durée indéterminée, à durée indéterminée de chantier et à durée déterminée, à l’exclusion du personnel se trouvant en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Données Générales prises en compte lors de la négociation
L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2022 est de 6,0 %.

Revalorisation Salariale
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit : 


3.1  Augmentations Générales

Il est convenu que les dispositions d’augmentation générale ne s’appliqueront que pour les salariés ayant une date d’ancienneté minimum d’un an à date d’application.


Date d’effet : Les Augmentations Générales auront lieu au 1e Mars 2023. 

3.2 Augmentations Individuelles 


Ces augmentations individuelles s’entendent également hors évolution promotionnelle et rattrapage de salaire par rapport au marché.

Il est convenu par ailleurs, que chaque salarié, de plus de 3 ans d’ancienneté, n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 3 ans, sera reçu spécifiquement par sa hiérarchie et un représentant de la DRH afin de lui apporter des explications sur sa situation.

Date d’effet : Les Augmentations Individuelles auront lieu au 1e Mars 2023.


Le présent accord a été conclu à Aix en Provence le 8 février 2023.

Pour les organisations syndicales,				Pour la société SONOVISION,

F.O

C.G.T
			
C.F.E-C.G.C

C.F.D.T
ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DU 6 FEVRIER 2023



Entre : 

La société TP KLEIN, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Ried, 67 850 HERRLISHEIM, représentée par Monsieur …, Chef d’agence, dûment mandaté par Monsieur …, Président de la Société, 

D’une Part
Et, 

L’organisation syndicale suivante :

La CFDT représentée par Monsieur …,

D’autre Part




Les parties se sont rencontrées le 6 février 2023 pour une réunion au cours de laquelle les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis à l’organisation syndicale susvisée. 
Au terme de la réunion, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 : Champ d'application

Cet accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel OUVRIER, ETAM et CADRES pour l'exercice 2023. 


Article 2 : Salaires effectifs 

Occulté


Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail 

Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail en vigueur.



Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

La société est couverte par l’accord relatif à l’intéressement du 22 juin 2021 et entre dans le champ du Plan d’Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 2 décembre 2022. 



Article 5 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes 

Les parties renvoient à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 30 septembre 2021, entré en vigueur le 1er octobre 2021.


Article 6 : Publicité

Le présent procès-verbal de d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail auprès :
De la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords »
Du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.

Il sera également remis un exemplaire original de ce procès-verbal d’accord à chaque organisation syndicale signataire.

Le personnel sera informé par voie d’affichage.


								FAIT à HERRLISHEIM 
								En 3 exemplaires originaux
								Le 6 février 2023



Pour la Société, le Chef d’agence, … :






Pour l’organisation syndicale CFDT, … :