PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR - SIEGFRIED SAINT-VULBAS S.A.S.



Monsieur xxx – Directeur Général – Représentant de la Société Siegfried St.Vulbas S.A.S.,
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 388 303 554.
Dont le siège social est sis Parc Industriel de la Plaine de l’Ain – 530 allée de la Luye – 01150 Saint-Vulbas

Assisté de :
Madame xxx – Responsable Ressources Humaines,

Et :
Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CGT,
Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,
Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,


CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de traiter des modalités d'application de la prime exceptionnelle de partage de la valeur.

PRÉAMBULE

Faisant suite à la négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux se sont réunis en novembre et décembre 2022 dans un contexte de forte inflation, pour convenir des termes du présent accord. 

L’ensemble des acteurs de la négociation ont décidé de répondre par un accord centré sur le pouvoir d’achat, par l’octroi d’une prime unique versée en janvier 2023 suivant le régime légal institué par la loi n°2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.

Il est précisé par les parties que l’institution de la présente prime ne vaut que pour l’année 2022.

Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de la loi, de la convention collective ou de tout autre accord collectif de travail, du contrat de travail ou d’un usage.

Article 1 – Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés répondant aux critères suivants :

Embauchés avant le 1er juillet 2022, toujours à l’effectif et ayant une présence effective à la date de versement de la paie du mois de janvier 2023.

A noter que, le cas échéant, sont pris en compte pour définir l'ancienneté l'ensemble des contrats de travail qui ont pu se succéder sur la période considérée.

Les salariés avec un coefficient > à 660 ne sont pas concernés par cette mesure.

Les salariés intérimaires mis à disposition de l'entreprise sont concernés dans les mêmes conditions d'application que les salariés de l'entreprise.

Article 2 – Montant 

Le montant de la prime est fixé à 1 000 € (mille euros) par bénéficiaire.

Article 3 – Date et versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois avec le paiement du salaire du mois de janvier 2023. 






Article 4 – Régime fiscal et social

Il est rappelé au présent article le régime social et fiscal déterminé par la loi instituant la prime de partage de la valeur. 

Pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC annuel, la prime de partage de la valeur sera exonérée de cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.  

Pour les salariés dont la rémunération excède 3 SMIC annuel, la prime sera exonérée de cotisations sociales mais sera assujettie au régime social et fiscal similaire à l’intéressement (assujettissement à la CSG-CRDS, à l'impôt sur le revenu). 


Article 5 – Disposition d’application

5.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 janvier 2023.

5.2 Dépôt et publicité
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salarié(e)s. 

Le présent Accord sera déposé à la diligence de la Direction :

Auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ; l’Accord sera  transmis sous format électronique en ligne sur le site dédié ;

Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.