Accord de mise en place de la Prime de Partage de la Valeur

Entre
La Société Transdev Le Havre, sise 31 Route de la Chênaie 76390 Octeville Sur Mer, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et, 
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur 
Le syndicat FO, représenté par Monsieur 
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur 
Le syndicat UST, représenté par Monsieur 
D’autre part,
Ci-après désignées « les parties ».

Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire, en vertu de la loi, d’une convention collective ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 23 juin 2022 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement la prime fixée à l’article 3 du présent accord, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, à temps complet ou à temps partiel, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation.
Conformément à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l’entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.

Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 500 Euros par bénéficiaire.

Article 3 – Versement de la prime
La prime de partage de valeur est versée le 30 septembre 2023 (date de virement de la paie de septembre).

Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, en vue du versement d’une prime de partage de la valeur limitée à l’année 2023.
Il prendra fin à la date de versement de la prime fixée à l’article 3.

Article 5 – Révision de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Article 6 - Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Octeville Sur Mer, le 13 Avril 2023 
Directeur du réseau


Délégué syndical CGT						Délégué syndical FO




Délégué syndical UNSA						Délégué syndical UST