ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT N°1 PAUILLAC : CHATEAU LAFITE ROTHSCHILD / CHATEAU DUHART MILON / TONNELLERIE DES DOMAINES



Entre : 

- La société Château Lafite Rothschild, représentée par 	, en sa qualité de Président du CSE.
- La société Château Duhart Milon, représentée par 		, en sa qualité de Président du CSE.
- La société Tonnellerie des Domaines, représentée par 	, en sa qualité de Président du CSE.

Et :

- Les membres titulaires du CSE de Pauillac (Château Lafite Rothschild, Château Duhart Milon, Tonnellerie des domaines) : 
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Préambule 


Par décision unilatérale du 14 décembre 2018, 3 établissements distincts ont été reconnus au sein de l’UES, et des CSE d’établissement ont été mis en place. 
Dans le contexte de renouvellement du Comité Social et Economique du CSE de l’établissement n°1 de Pauillac (ci-après le « CSE » ou le « comité ») au mois de mars 2023, les parties signataires ont convenu des dispositions ci-après visant à définir les modalités de fonctionnement du CSE d’établissement.


Le présent accord tient également lieu de Règlement Intérieur du CSE de l’établissement de Pauillac s’agissant des modalités de son fonctionnement.



CHAPITRE 1 – ORGANISATION INTERNE DU CSE 

Article 1 – Désignation du Secrétaire et du Trésorier 

Au cours de la première réunion constitutive du CSE, le Secrétaire et le Trésorier sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, lors de deux scrutins distincts à main levée.

Le CSE désigne par un autre vote à main levée un Secrétaire-adjoint choisi parmi les membres titulaires ou suppléants.

Le CSE désigne par un nouveau vote à main levée, un Trésorier adjoint choisi parmi les membres titulaires ou suppléants.

Article 2 – Attributions du Secrétaire

Le Secrétaire établit, conjointement avec le Président (sauf pour les consultations obligatoires qui peuvent être inscrites unilatéralement), l'ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance, dans les conditions prévues par le présent Règlement.

Le Secrétaire rédige le projet de procès-verbal de chaque séance dans les conditions prévues par le présent Règlement. 

Le Secrétaire a la responsabilité de toutes les tâches administratives et notamment de la correspondance du CSE. Il signe les contrats au nom du CSE dans la limite du mandat qui lui a été donné par délibération du CSE. En aucun cas, le Secrétaire ne peut se substituer au CSE pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité.

Sauf délibération contraire, le Secrétaire représente le CSE en justice.

Le Secrétaire adjoint (s’il en est désigné un) remplacera immédiatement le Secrétaire en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu'au retour du Secrétaire ou l'élection d'un nouveau Secrétaire, qui devra être organisée lors de la prochaine réunion à intervenir de l’instance. Il est doté des mêmes prérogatives que le Secrétaire lorsqu’il supplée le Secrétaire.

Article 3 – Attributions du Trésorier 

Le Trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du CSE.

Il procède, au nom et pour le compte du comité, aux opérations financières décidées par celui-ci et est responsable de ses fonds et titres. Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal et reçoit délégation générale pour procéder à toutes opérations sur ces comptes.

Le Trésorier établit un bilan annuel des comptes du comité.

Il arrête les comptes annuels et les présente dans les quatre premiers mois suivant la clôture de l’exercice, dans le cadre d’une réunion donnant lieu à procès-verbal.

En outre, le Trésorier établit en lien avec le secrétaire et le Président du comité un rapport présentant ses activités et sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus et les salariés. 

Le Trésorier adjoint (s’il en est désigné un) remplacera immédiatement le Trésorier en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu'au retour du Trésorier ou l'élection d'un nouveau Trésorier, qui devra être organisée lors de la prochaine réunion à intervenir de l’instance. Il est doté des mêmes prérogatives que le Trésorier lorsqu’il supplée le Trésorier.


CHAPITRE 2 – REUNIONS DU CSE 

Article 4 – Périodicité des réunions

Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 6 par an (quatre réunions par an devront porter sur des sujets relatifs à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail). 

Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le Président au début de chaque année.    

Par ailleurs, le CSE peut se réunir, à la demande de la moitié de ses membres titulaires sur la base d’un ordre du jour communiqué concomitamment à la demande de réunion.

Le CSE peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son Président. 

Le CSE est convoqué dans les meilleurs délais en cas d’exercice par un de ses membres de son droit d’alerte dans les conditions légales des articles L. 2312-59 et suivants du Code du travail. 

Article 5 – Ordre du jour des réunions

Le Président et le Secrétaire élaborent conjointement l'ordre du jour des réunions. Chacun peut y inscrire de plein droit une consultation rendue obligatoire par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Sont également inscrites de plein droit à l’ordre du jour les questions jointes à la demande de réunion adressée par la majorité des membres titulaires du CSE. Les questions que les membres du comité souhaiteraient voir inscrite à l’ordre du jour doivent être communiquées au Secrétaire au moins sept (7) jours avant la tenue de la réunion. Le Président ou le secrétaire peut en refuser l'inscription à l'ordre du jour, notamment lorsque cette question ne relève pas de la compétence du CSE.

Article 6 – Convocation

Les membres du comité (titulaires, suppléants) sont convoqués par le Président ou son représentant au moins trois (3) jours avant la date de la réunion, sauf urgence. Les suppléants ne participeront à la réunion que s’ils remplacent un titulaire absent. 

La convocation est remise aux membres du CSE par une invitation informatique sur les adresses mails professionnelles individuelles.

Article 7 – Assistance extérieure

Le Président peut se faire assister, lors des réunions, par trois (3) collaborateurs. Ils peuvent participer aux débats mais ne disposent pas d’une voix délibérative.

En sus des trois personnes précitées, le Président peut, sous réserve de l'accord de la majorité des membres du comité, inviter à participer à tout ou partie d'une réunion toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l'ordre du jour.
 
Les membres du CSE peuvent également décider, par un vote majoritaire, d’inviter en réunion une personne extérieure au comité disposant de compétences techniques spécifiques en lien avec l’ordre du jour de la réunion suivante. Ils devront procéder à ce vote lors de la réunion précédant la venue de la personne extérieure à l’institution. Toutefois, le Président est en droit de s’opposer unilatéralement à une telle présence.

Article 8 – Organisation et tenue des réunions

Les réunions du CSE sont présidées par le représentant de la Direction.

Le Président ouvre et lève la séance. 

Il fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente le cas échéant après avoir fait part de ses remarques qui doivent être ajoutées au procès-verbal de la réunion.
Il anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour.

Le Président assure la police des débats. Lorsqu'il le juge nécessaire, le Président peut suspendre la séance en précisant la date et l’heure de la reprise de la réunion. Mention en est faite au procès-verbal et la séance reprendra sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle convocation des membres.

Lorsque l’ordre du jour n’a pas pu être épuisé, les questions qui subsistent sont reportées à la réunion suivante.

Article 9 - Visio-conférence 

Afin de permettre la participation des membres du CSE qui ne pourraient pas assister à la réunion dans les locaux de la société, il peut être recouru à la visio-conférence (via les outils mis à la disposition des salariés : Teams, Webex, etc.). 

Le recours à la visioconférence est exclu lorsque l’ordre du jour comporte une mesure devant donner lieu à un vote à bulletin secret, sauf accord exprès du Président. 

Article 10 - Délibérations 

10.1. Le CSE ne peut délibérer valablement qu'en présence de son Président. 

Le Président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Seuls les membres élus du CSE ayant voix délibérative peuvent participer au vote. Les délibérations sont valablement adoptées quel que soit le nombre des membres présents.

10.2. Le vote est effectué par principe à main levée. Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose.
Il est précisé que l’avis est considéré comme favorable lorsque la majorité des présents votent « pour ».
 
10.3. Les élections ou désignations internes du comité sont formulées à la majorité des votes valablement exprimés, sans qu'il ne soit tenu compte des abstentions et votes blancs ou nuls. 

En cas d'égalité de votes constatée à l’occasion d'une élection ou d'une désignation, le candidat le plus âgé est élu.

Article 11 - Établissement du procès-verbal

Le projet de procès-verbal des réunions est rédigé par le Secrétaire et transmis au Président dans un délai de quinze (15) jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze (15) jours, avant cette réunion. 

Le procès-verbal mentionne :
la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;
un résumé des discussions ;
les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que les décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;
les réponses du Président sur les questions qui lui ont été soumises ; 
le résultat des votes.
Le procès-verbal est adopté lors de la réunion suivante, après d'éventuelles modifications en début de séance.

En cas de nécessité, le PV peut être rédigé et adopté en fin de séance pour être diffusé plus rapidement.

Article 12 - Diffusion du procès-verbal

Une fois adopté, le procès-verbal sera affiché par le secrétaire dans les 48 heures. 

S’il le souhaite, la diffusion par voie électronique à l’ensemble du personnel sera possible uniquement sur les adresses mails professionnelles, et avec l’option d’interdiction de transfert. 
Dans tous les cas, un exemplaire restera disponible et consultable au service administratif de la propriété. Si le procès-verbal contient des informations confidentielles, seule une version expurgée de ces mentions sera diffusée / affichée.

Le procès-verbal fera l'objet d'une double signature du Président et du Secrétaire.





Article 13 - Obligation de discrétion

Il est rappelé que les membres du CSE sont soumis à l'obligation de discrétion et de confidentialité s’agissant des informations, documents et débats qui sont expressément qualifiés comme confidentiels par le Président. 

Les informations transmises (oralement ou dans le cadre de la BDESE) présentées comme étant confidentielles par l’employeur ne doivent être divulguées ni à l’extérieur de la société, ni au personnel.


CHAPITRE 3 - COMMISSION DU CSE 

Le CSE décide de créer une commission spécifique ayant pour objet l’Hygiène, la Santé et la Sécurité des collaborateurs au travail.

Outre le Président du CSE (et/ou son représentant) qui préside la commission, celle-ci sera composée de 3 élus du CSE parmi les membres titulaires.

Ces 3 membres seront désignés parmi les membres titulaires du CSE par un vote à main levée et à la majorité de ses membres présents.
Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, un nouveau vote pourra être organisé à la demande de la majorité des membres du CSE, afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

Les missions de la CCSCT sont de préparer les délibérations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Sur l’ensemble de l’année, 4 réunions seront convoquées par le Président pour aborder les différents sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La CSSCT ne constitue pas une Commission préalable obligatoire : les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail peuvent être portés directement devant le CSE, en toutes circonstances, sans réunion préalable de la CSSCT.


CHAPITRE 4 – INFORMATIONS ET CONSULTATIONS ANNUELLES DU CSE

L’établissement de Pauillac appartient à une Unité Economique et Sociale reconnue le 14 décembre 2018. Un CSE Central est constitué au niveau de l’UES regroupant des membres du CSE de chaque établissement.

Article 14 – BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales)

Une BDESE est mise en place au niveau Central dans les conditions prévues par accord conclu avec le CSE Central. Elle est destinée aux membres du CSE Central.

Une BDESE d’établissement est mise en place au niveau de l’Etablissement de Pauillac. Elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires à la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au sein de l’établissement prévue à l’article 15 ci-après.

Cette BDESE d’établissement est mise à disposition des membres du CSE d’établissement de PAUILLAC, au format papier. Cette BDESE contient :
Une rubrique investissement social : elle contient tous les éléments nécessaires à l’information sur l’évolution des effectifs, sur les emplois par catégorie professionnelle, sur les actions de formation professionnelle, sur les conditions de travail
Une rubrique investissement matériel et immatériel : cette rubrique figure uniquement dans la BDESE établie au niveau central
Une rubrique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise : elle comporte les informations nécessaires à la consultation sur le point "égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" (Indicateur relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du Code du travail. En cas de score inférieur à 75 points : mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, objectifs de progression de chacun des indicateurs, ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs. En cas de score compris entre 75 et 84 points : objectifs de progression pour chacun des indicateurs dont la note maximale n’a pas été atteinte, ainsi que les modalités de publication de ces objectifs)
Une rubrique Fonds propre, endettement et impôts : cette rubrique figure uniquement dans la BDESE établie au niveau central
Une rubrique rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments : cette rubrique figure uniquement dans la BDESE établie au niveau central
Une rubrique activité sociale et culturelle : elle contient les montants des contributions aux activités sociales et culturelles du CSE
Une rubrique rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés à la rubrique rémunération : cette rubrique figure uniquement dans la BDESE établie au niveau central
Une rubrique flux financiers à destination de l’entreprise : cette rubrique figure uniquement dans la BDESE établie au niveau central
Une rubrique conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Ces informations portent sur l’année civile écoulée. 

Article 15 – Informations consultations récurrentes.

Les trois informations consultations annuelles obligatoires (orientations stratégiques ; situation économique et financière ; politique sociale, conditions de travail et emploi) sont faites au niveau du CSE Central. 

Le CSE d’établissement de Pauillac est informé et consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au sein de l’établissement.

Cette information consultation est réalisée après l’information consultation du CSE central sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’information consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au sein de l’établissement portera sur les thèmes suivants, appréciés au niveau de l’établissement : évolution de l’emploi, qualifications, actions de formation, actions de prévention en matière de santé et sécurité, conditions de travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties conviennent que la procédure d’information consultation sur la politique sociale se déroulera une fois par année civile.


CHAPITRE 5 – MOYENS DU CSE 

Article 16 - Local 

La société met à la disposition du CSE un local pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Article 17 - Subvention annuelle pour le financement des activités sociales et culturelles

Le CSE d’établissement reçoit de la société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles telles qu'elles sont définies par le Code du travail. Cette subvention est versée en 4 fois, le 15 du mois de chaque début de trimestre.

Le comité présente chaque année, avec son rapport d’activité et de gestion, un projet de budget. 

Article 18 - Budget de fonctionnement

Une dotation annuelle de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute est versée en 4 fois, le 15 du mois de chaque début de trimestre.

Article 19 - Obligations comptables

Le CSE doit tenir une comptabilité conforme aux règles édictées en la matière par l'Autorité des normes comptables.

Dans les quatre mois au plus qui suivent la clôture des comptes, le CSE tient une réunion spécifique pour approuver les comptes du CSE.

Au plus tard 3 jours avant la réunion, le trésorier transmet aux membres du CSE les comptes ainsi que le rapport annuel d'activité et de gestion. En séance, il présente le rapport annuel d'activité et de gestion. Il répond aux questions et apporte toutes explications nécessaires.

Après discussion, les comptes font l'objet d'une approbation par un vote exprimé à la majorité des membres élus présents. Afin d'être portés à la connaissance des salariés, les comptes et le rapport d'activité et de gestion sont annexés au PV de réunion établi par le secrétaire.


CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES 

Le présent accord a une durée déterminée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du CSE élus le 28 mars 2023.

Il prendra effet le jour de son approbation à la majorité des membres présents en réunion plénière (le Président du CSE participe au vote également avec voix délibérative). 

Il peut être modifié et complété par un nouvel accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires. 


A Pauillac, le 21 avril 2023,

Pour les sociétés :

- Château Lafite Rothschild
- Château Duhart Milon 
- Tonnellerie des domaines

Signatures : (membres titulaires du CSE et Président)