EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE 
LES FEMMES ET LES HOMMES
AMICIO GRAND OUEST
ETABLISSEMENT DE LIBOURNE
PROCES VERBAL D’ACCORD DU 23 mai 2022



La société Amicio Grand Ouest, Etablissement de Libourne, situé ZI de la Ballastière - 45, Rue des Dagueys - 33500 LIBOURNE

S.A.S. au capital de 40 000 € - immatriculée au R.C.S. de LIBOURNE sous le numéro 530 670 918 dont le Siège social se situe 45 rue des Dagueys – 33500 LIBOURNE représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur Général,



ET 



L’organisation syndicale: 

CFDT – S3C représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical, 




Conformément aux articles L 2242-1 et L2242-8 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les parties se sont rencontrées les 10 mai et 23 mai 2022.

Au terme de la réunion du 23 mai 2022, les parties ont abouti aux accords suivants et considèrent qu’il y a lieu de clore les négociations ;





Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La branche des prestataires de service dans le secteur tertiaire se caractérise par :

une forte féminisation des métiers,
un nombre significatif de temps partiels essentiellement féminins,
des écarts de rémunérations entre femmes et hommes

L’objectif du présent accord est d’agir sur chacun de ces aspects afin de réduire les inégalités et de contribuer à une véritable égalité.

L’accès à l’emploi sans distinction de sexe, ou de situation familiale constitue un enjeu fort que les partenaires sociaux s’engagent à prendre en compte dans les futurs accords d’entreprise.

L’effort doit également porter sur l’accès aux formations et aux évolutions de carrière dans lesquels l’égalité des chances doit être assurée.


Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties ont convenu de se fixer des objectifs de progression dans certains domaines.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

L’accord présente également des actions en faveur du droit à la déconnexion.


Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Les objectifs de progression seront toutefois analysés chaque année, lors des réunions préparatoires aux Négociations Annuelles Obligatoires.


Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse de certains des indicateurs suivis dans le rapport sur la situation comparée qui ont été remis lors des réunions de négociations.

Les indicateurs portant sur les 2 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin.


Ces indicateurs sont appliqués aux deux domaines suivants :

—  l'embauche (nombre de recrutements en distinguant les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ;
—  les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, en travail de nuit) ;



Article 5 - Diagnostic de l'entreprise
L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :

Sur un effectif total de 233 salariés pris en référence au 1er janvier 2022, 71 salariés ont été embauchés au cours de l’année 2021. 

Les postes ouverts ont été pourvus à 83% par des femmes et 17% par des hommes. Ceci représente un large taux de féminisation, cohérent cependant avec les moyennes de la profession.

Les salariés à temps partiel représentent 10,3% de l’effectif global de l’établissement. 12,17% des femmes de la société occupent un emploi à temps partiel au sein de la société. Les demandes de travail à temps partiel présentées courant 2021 ont toutes été acceptées. Deux embauches ont été réalisées à temps partiel en 2021. 
Trois salariés sont actuellement affectés au travail de nuit tel que défini par la loi, dont deux femmes. 

L’effectif total fait apparaître un fort taux de féminisation au sein de la société, et un faible taux de travail à temps partiel.

Rappelons enfin que la société s’est toujours engagée à ce que les salaires à l’embauche entre hommes et femmes soient égaux.
Les résultats des travaux sur les indicateurs de dispersion qui ont été présentés en sont le reflet. 100% des hommes et femmes embauchés en 2021, se sont vu proposer le même salaire à l’embauche indépendamment de l’appartenance à un sexe. 


Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer trois objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :

— L'embauche : L’entreprise s’engage ainsi à tout mettre en œuvre pour augmenter progressivement le nombre d'embauches d'hommes dans un secteur aujourd’hui à forte présence féminine.

L’entreprise s’engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F.

L’entreprise veillera à ce que la terminologie utilisée en matière de définition de postes, de fonctions, des livrets d'accueil ou du règlement intérieur et des offres d'emploi à pourvoir en interne et en externe, ne soit pas discriminante et ne contribue pas à véhiculer des stéréotypes notamment liés au sexe.

L’entreprise veillera à ce que les managers, dans le cadre de leurs actions de recrutement, assurent un traitement équitable entre les hommes et les femmes.

À ces fins, le plan de formation intégrera ces éléments dans le cadre de la sensibilisation sur la diversité.

Les processus de recrutement se dérouleront de manière similaire pour les hommes et pour les femmes en retenant des critères de sélection identiques.

Résultat recherché : 100% de neutralité.
Coût : Nul
Echéancier : Immédiat



— Rémunération à l'embauche : L’entreprise s’engage à assurer l'égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu'à qualification, fonction, compétence équivalente et expérience comparable les hommes et les femmes soient embauchés aux mêmes salaires, positions et coefficients pour la même fonction.

La société s’engage à assurer cette égalité.

Résultat recherché : 100% de neutralité. 
Coût : Nul
Echéancier : Immédiat


— Les conditions de travail : 
L’entreprise s’engage à analyser toute demande de travail à temps partiel émanant des salariés et à y répondre favorablement dans la mesure où la situation générale de la production le permet.
L’entreprise s’engage, à ne recourir à des embauches à temps partiel, que dans la limite de 9% des embauches, et ce afin de favoriser l’emploi à temps plein.

L’entreprise s’interdit de fixer, sauf exception justifiée, des réunions au-delà de 17 heures.

Résultat recherché : 100% d’atteinte des objectifs
Coût : Nul
Echéancier : Immédiat


Article 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 
Les parties constatent qu’au 31 décembre 2021, l’établissement compte 18 salariés reconnus travailleurs handicapés.

Les parties concluent de maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés en facilitant leur accès à des actions de formation, notamment aux actions inscrites au plan de formation de l'entreprise, aux contrats et périodes de professionnalisation, au bilan de compétences, à la validation des acquis de l'expérience.

Les parties concluent de continuer à favoriser l’insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés. 


Article 8 : Actions en faveur du droit à la déconnexion
Le développement des technologies d’information et de communication, s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact négatif sur la santé des salariés.

L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés.
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel d’Amicio Grand-Ouest en son établissement de Libourne.

Toutefois, les salariés non cadres de l’établissement étant soumis à des horaires de travail précis et n’étant jamais amenés à se connecter en dehors de leurs heures de travail, le présent article vise le personnel d’encadrement en possession d’un Smartphone, connecté ou non à une boîte mail professionnelle ainsi qu’aux salariés ayant un ordinateur portable avec accès VPN.




Rappel des bonnes pratiques : 
Chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant :

-	Un temps de repos quotidien de 11 heures
-	Un temps de repos hebdomadaire

Le personnel n’aura pas l’obligation de répondre aux appels téléphoniques et e-mails pendant les temps de repos.

Il est entendu par temps de repos :

-	Les week-ends,
-	Les jours fériés non travaillés,
-	Les jours de congés (validés par la Direction)
-	Les récupérations
-	Toutes les périodes de suspension de contrat de travail.

Toutefois, une dérogation sera appliquée en cas de nécessité de contacter le collaborateur tel notamment pannes techniques impactant fortement la production, incidents de production, escalade prévue dans le dossier d’exploitation, gestion de crise.


Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels :
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé aux salariés concernés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;


Demande d’entretien
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à remplir ses missions en respectant son droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et/ou avec la DRH afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable à la charge de travail.




Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.


Article 9 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt pour une durée de 3 ans.


Article 10 - Notification
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.


Article 11 - Publicité du procès-verbal 
Dès sa signature, le présent accord au terme de l’article D 2231-2 du code du travail, sera déposé à la diligence de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DREETS) dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Le présent accord est diffusé à l’ensemble des salariés de la société par voie d’affichage et de consultation sur le site intranet de l’établissement.



Un exemplaire original est établi pour chaque partie. 

Fait à LIBOURNE, le 23 mai 2022


Pour Amicio Grand-Ouest					Pour la CFDT – S3C
XXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXXXXX