ENTRE
 
La Direction de la Société Sade Telecom, dont le siège est situé : 361 Avenue du Général de Gaulle, 92140 Clamart, SIRET : 310 505 771 00223, représentée par M. XXXX – agissant en qualité de Président.
D’une part, 
 
ET,
 
Et les Organisations Syndicales :

CFDT         représentée par		Monsieur XXXX
CGT	       représentée par	  	Monsieur XXXX
UNSA	       représentée par	  	Madame  XXXX

D’autre part.

 
 
Préambule

Les parties se sont rencontrées les 18 octobre 2022 et 7 novembre 2022 dans le cadre des négociations suivantes, en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes a été établi le 18 octobre 2022.
Après échanges de vues entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société Sade Telecom S.A.S, toutes catégories confondues (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres).

Article 2 : Temps de travail
Un bilan des régimes de temps de travail applicables, de l’accession au temps partiel à la demande des salariés , des primes d’astreintes et heures supplémentaires versées, a été réalisé à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.
Si les éléments concernant la durée du travail et l’aménagement du temps relèvent de l’accord temps de travail signé le 26 novembre 2021, les parties conviennent que les astreintes (art 2.1.) ainsi que les heures supplémentaires (art 2.2.) nécessitent une attention particulière. Sur ces aspects, les articles suivants ont vocation à réviser l’accord susmentionné eu égard à l’évolution des activités de notre société afin de prendre en compte les particularités des établissements de Sade Telecom S.A.S. suivants les nécessités propres à chacun d’entre eux, dans le cadre des accords applicables.
Article 2.1 - Astreintes 
Conformément à l’article L3121-9 et suivants du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention (temps d’intervention et temps de déplacement) est considérée comme un temps de travail effectif.
Les indemnités et majorations prévues sont les suivantes : 
Astreintes "Opérationnelles" : concernent les salariés qui se déplacent sur le terrain.
Astreintes “Pilotage” : concernent les salariés sédentaires y compris les cadres.
Les parties conviennent que les stipulations de l’article 2.1. sont à durée indéterminée.
Article 2.2. - Heures supplémentaires 2023
Les parties conviennent ensemble qu’à la date du 30 juin 2023, un bilan des compteurs d’heures de modulation des salariés au forfait horaire annuel sera réalisé. 
Les  heures supplémentaires accumulées au compteur de modulation au-delà de 15 heures pourront être payées majorées à 25% sur la paie de juin 2023 à la demande du salarié.
Article 2.3. - Journée de congé enfant malade 
Cette mesure, mise en place pour une durée d’un an dans l’accord d’entreprise signé le 13 janvier 2022, est renouvelée jusqu’à la signature d’un accord d’entreprise, le cas échéant pour une année supplémentaire.
Conformément à l’accord d’entreprise du 13 janvier 2022, en application des dispositions légales, le salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assure la charge, peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de :
- 3 jours par an, en général ;
- 5 jours par an, si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans
Il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2023, l’une de ces journées pourra être rémunérée, sur production d’un certificat médical requérant une présence parentale.
Il est précisé que ce jour de congé enfant malade vient compléter les dispositions relatives aux absences rémunérées pour hospitalisation d’un enfant à charge ou d’un conjoint marié ou pacsé (plafonnées à 3 jours).
Article 2.4. - Prime de report de congés payés
Cette mesure, mise en place depuis la signature de l’accord d’entreprise signé le 13 janvier 2022, est renouvelée pour une année supplémentaire.
Pour des raisons de service, il se peut que certains congés posés par des salariés soient reportés.
Uniquement dans le cas d’acceptation de modification de congés demandés par la hiérarchie et d’une durée minimale d’une semaine, le salarié concerné obtiendra une prime de “report de congés” d’un montant de 60€ brut. Ce montant sera versé sur la paie du mois suivant la date initiale de départ en congés.
 


Article 3 – Egalité professionnelle Femmes-Hommes
La thématique de l’égalité professionnelle a été abordée conformément aux dispositions du Procès Verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoires, notamment au travers de l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la présentation des tableaux comparatifs des salaires moyens de base, base femmes/hommes, par Catégorie Socio-Professionnelle pour l’année 2022.
La Direction a souligné les progrès en cours et a réaffirmé sa volonté de progresser sur la question des écarts pouvant subsister. 

La Direction a affirmé inscrire également sa démarche dans les objectifs et axes de travail identifiés par l’accord relatif à l'Égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, signé le 29 juin 2022.

A ce titre, la Commission égalité professionnelle femmes-hommes se tiendra en 2023. Cette commission analysera les actions engagées par la Direction. Cette Commission sera également l’occasion de réaliser un compte rendu des études réalisées par catégorie de salariés permettant d’identifier et de corriger les éventuels écarts en prenant en compte les différentes dimensions telles que : 
nature du poste
niveau de responsabilité
âge, ancienneté, 
expérience professionnelle, 
compétences particulières, 
diplômes, 
évaluation annuelle,
Performance.

Dans le cas où des écarts de rémunération seraient identifiés, ceux-ci seront traités dans les plus brefs délais sous réserve de ne pas être justifiés.


Article 4 – Partage de la valeur ajoutée
Article 4.1 - Éléments sur la participation
Lors des discussions, la Direction a partagé un bilan de l’épargne salariale 2022 et a annoncé aux élus qu’une reprise de provision exceptionnelle permettra le déclenchement de la participation en 2023 et une augmentation notable de son montant. Le dispositif de répartition et distribution de la réserve spéciale de participation faisant l'objet d’un accord spécifique applicable à la société Sade Telecom S.A.S., le calendrier de mise en œuvre demeure inchangé. Les informations sur les montants exacts seront communiqués en temps voulu aux partenaires sociaux ainsi qu’aux salariés
Article 4.2 - Prime de partage de la valeur
La Direction a annoncé aux élus son intention de distribuer par voie de décision unilatérale une prime de partage de la valeur dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Article 5 – Politique salariale 2022
Enveloppe globale de l'augmentation salariale : 
Il sera attribué, au titre de l'année 2023, une enveloppe globale d'augmentations salariales fixée à 3% de la masse salariale correspondant aux salaires bruts de base constatés au 31 décembre 2022 pour l'ensemble des catégories.
Répartition des augmentations générales et individuelles – calendrier de mise en œuvre : 
L'enveloppe globale d'augmentations s'appliquera sur les salaires de base bruts dans les conditions suivantes :

Modalités d’application
Le processus des augmentations générales (les “AG”) et individuelles (les “AI”) fera l’objet d’une application sur la paie du mois de janvier 2023.
Les augmentations individuelles prendront en considération la reconnaissance individuelle d'un niveau d'engagement et de résultats, la maîtrise du poste occupé, le niveau de compétences, le potentiel d’évolution. Une attention particulière sera portée à l'ensemble des salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 3 ans.
Les éventuelles évolutions professionnelles qui pourraient intervenir au cours de l’année 2023 seront financées en dehors de l’enveloppe susmentionnée.
Article 6 – Indemnités et primes

6.1. 	Indemnités repas

Le montant de l’indemnité de repas retenu est celui communiqué par les fédérations régionales. Ce montant pourra être revalorisé en cours d’année selon les dispositions conventionnelles négociées au niveau régional. 
Le montant du ticket restaurant passera au 01/01/2023 à 9.87 euros (anciennement 9, 20€). La part à la charge de l’employeur s’élèvera à 60% soit 5.92 euros quant à celle du salarié elle sera de 40% soit 3.95 euros. 
Depuis le 01/01/21, le ticket restaurant est dématérialisé par une carte rechargeable favorisant, entre autres, le crédit immédiat des fonds, le paiement sans contact et au centime près. Cette mesure reste inchangée.


6.2. Indemnités de grand déplacement 

L’indemnité de grand déplacement est établie au 01/01/2023 à 90 euros  pour les déplacements hors région parisienne (anciennement 85€) et à 105 euros pour les déplacements sur la région parisienne (départements 75, 92, 93, 94) (anciennement 100€).

6.3. Prime de zone nucléaire
La prime de zone nucléaire dédiée à l’indemnisation du temps d’habillage et déshabillage au seuil des zones protégées en centrale nucléaire sera réévaluée au 1er janvier 2023. Cette prime passera de 5.24 euros à 5.57 euros, soit 6.3% d’augmentation.

Article 7 – Engagement de discussion thématiques
La direction s’est engagée à revenir vers les organisations syndicales afin de discuter des sujets évoqués dans leurs revendications soumises en octobre 2022. Les thèmes suivants seront abordés en 2023 :
Sensibilisation et communication sur le développement de l’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein de l’entreprise.
Aménagement de fin de carrière pour les salariés seniors (tutorat).



Article 8 – Formalités préalables et de publicité
Mise en oeuvre
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. L’application du présent accord est subordonnée à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.
Durée
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2023, et sous réserve de l’exercice du droit d’opposition. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.
 
Dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire par voie électronique certifiée puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à toute organisation syndicale représentative non signataire par lettre recommandée avec accusé-réception.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé en ligne  par la Société  sur le portail : accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.
Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des agences durant les 30 jours suivant son entrée en vigueur aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Clamart, le 25 novembre 2022, 

Pour les organisations syndicales,
Les délégués syndicaux,
 


Pour la CFDT        						M. XXXX



Pour la CGT	      						M. XXXX




Pour l’UNSA	       						Mme.  XXXX




Pour la Direction Sade Telecom S.A.S.,
M. XXXX 
 
 
 
 
  

 


Annexe 1 - Liste des établissements de Sade Telecom S.A.S.