ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE


ENTRE : 

La Société FABER France, dont le siège social est situé Zone industrielle Les Frenelleries - 89150 SAINT VALERIEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SENS B, sous le numéro 662 025 345.

D’une part,
 
ET :
Les représentants du personnel titulaires au CSE



D’autre part, 

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE 
Afin d’organiser la représentation du personnel dans un souci d’efficacité et de cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les membres titulaires du CSE ont échangé sur le renouvellement du Comité social et économique, en place depuis le 18 juin 2019, et le périmètre de ce dernier. 
Les membres titulaires du CSE et la Direction partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés en lien avec les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise.
Dans ce contexte, la Direction et l les membres titulaires du CSE ont convenu des dispositions ci-après, visant à définir le périmètre du comité social et économique.
En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit : 

Article 1er : Mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) unique 
Afin de préserver un dialogue social de qualité et de transmettre une information complète à une instance unique, les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique au sein de l’ensemble de l’entreprise, qui constitue un établissement unique.
Il est convenu que cet établissement unique sera localisé à l’adresse suivante : Zone industrielle, Les Frenelleries - 89150 SAINT VALERIEN.

Article 2 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature, soit le 02/05/2023.

Article 3 : Suivi, révision et dénonciation
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre pourra donner lieu à une réunion avec la direction et les parties signataires. 

Une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord, devra notifier cette décision aux autres parties signataires. 
Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement. 
Il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales. 

Article 4 : Dépôt et publicité 
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

Un dépôt en deux exemplaires (dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société), du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint-Valérien en 5 exemplaires
Le 02/05/2023

Pour la Société, 



Pour le CSE