ACCORD DE DEVELOPPEMENT ET DE VALORISATION DES COMPETENCES


Accord conclu entre les soussignés :

La coopérative LUZEAL

Siège Social à Recy
Voie Chanteraine
51520 RECY

Représentée, par le Directeur Général 


Et,


La FGA-CFDT, 

La CGT, 

FO-FGTA, 











Préambule

Les spécificités des métiers de la déshydratation et la nécessité d’assurer le transfert des savoir-faire pour permettre la pérennité de l’Entreprise, ont de longue date conduit LUZEAL à mettre en place, enrichir et adapter des démarches de développement interne des compétences.
Convaincu du bien-fondé de ce type de démarches et souhaitant les valoriser et les professionnaliser, les partenaires ont souhaité traduire au sein d’un accord dédié l’ensemble des actions et engagements permettant d’assurer ce partage des savoir-faire, l’accompagnement des apprenants et la valorisation des engagements individuels.




Sommaire



Article 1 : Champs d’application du présent accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Entreprise quel que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 2 : Le Tutorat
Le tutorat se définit comme étant un acte d’accompagnement d’un salarié préalablement identifié soit dans le cadre de son évolution sur un poste dédié soit dans le cadre d’un contrat d’alternance, dans un objectif de lui permettre d’acquérir les compétences attendues par le poste ou le diplôme préparé.

Le principe du tutorat est un accompagnement :  
Qui s’inscrit dans la durée
Qui permet de suppléer ou de compléter des formations externes 
Qui repose sur un cadre prédéfini
Qui nécessite un suivi régulier
Dédié à un métier phare au sein de l’Entreprise ou à un engagement sociétal

A ce titre, sont distingués au sein de l’Entreprise, deux dispositifs de tutorat : 
Le tutorat Métier, dédié à l’accompagnement à la prise de poste Pilote d’Installation Usine (voie sèche et voie humide)
Le tutorat Alternant, consacré à l’apport de compétences techniques enrichissant le diplôme préparé et de constituer un potentiel vivier de salariés formés à nos métiers et leurs spécificités.

2-1 : Tutorat Métier
Organisation
Au regard des spécificités de notre production et de nos installations, apprendre à devenir Pilote d’Installation usine suppose un transfert de compétences qui ne peut être assuré qu’en interne par un pair. Ce dernier sera le Tuteur Métier.
Lors de l’embauche d’un nouveau salarié sur un poste de Pilote d’Installation Usine, ou de l’évolution interne sur ledit poste, une démarche de tutorat interne doit être organisée. 
L’identification du tuteur Métier dépend de sa connaissance, sa maitrise et son ancienneté sur le métier de Pilote d’Installation. Il est pré-identifié par le Directeur de Site et le Responsable d’Usine, qui s’assureront de son acception de devenir Tuteur Métier.
La démarche est engagée via un entretien de cadrage de l’action à mettre en œuvre : 
Organisé par le Directeur du Site, 
Réalisé en présence du Responsable d’usine, du Tuteur Métier, du Tutoré, et une personne du service des Ressources Humaines 
Présentant le déroulé de la démarche, les compétences attendus et la finalité
Permettant la signature de l’engagement tripartite (Entreprise – Tuteur Métier – Tutoré)
Permettant de réaliser un état des lieux des compétences attendues éventuellement déjà acquises.  
Suivi
Souhaitant professionnaliser cette démarche de Tutorat Métier mais aussi permettre de s’assurer de l’acquisition du socle des compétences nécessaires à la tenue du Poste de Pilote d’Installation Usine en autonomie et en sécurité sur l’ensemble des sites de l’Entreprise, sont ou seront mis en place (dans un délai maximal de 12 mois postérieurement au présent accord)  : 
Une Check-list des compétences métier à acquérir
Une fiche de suivi et de validation desdites compétences 
Un cycle de rendez-vous trimestriel en présence du Directeur du Site, du Responsable d’usine, du Tuteur Métier, du Tutoré, et une personne du service des Ressources Humaines
Un guide Métier du poste de Pilote d’Installation Usine. (à réaliser)
Cette liste n’est pas exhaustive. Elle pourra être amenée à évoluer ou à s’enrichir dans un objectif de faciliter la prise en main du poste de Pilote d’Installation Usine.
L’ensemble des supports dédiés à cette démarche sont par nature évolutifs et leur modification éventuelle relève d’une décision unilatérale de l’entreprise, ne remettant nullement en cause les principes du présent accord.
Valorisation
Souhaitant valoriser les salariés acceptant de s’engager dans cette démarche de transfert des compétences, une prime dite de Tutorat Métier est allouée au Tuteur Métier
La valeur globale de cette prime est de 900 € brut. Elle est versée via la paye comme suit en fonction du pourcentage des compétences métiers validées lors des entretiens trimestriels.

2-2 : Tutorat Alternant
Organisation 
 Lors de l’embauche de l’alternant, est définit : 
Un tuteur « Ecole », qui sera le référent interne à Luzeal pour le suivi de l’alternant vis-à-vis de son parcours « école », pour la cohérence de son apprentissage au sein de l’entreprise avec le diplôme engagé et la personne identifiée comme tuteur sur le cerfa de contrat d’alternance.
Un tuteur « Terrain », qui sera la personne exerçant le métier ou les missions techniques au plus proche du diplôme recherché par l’alternant et qui en assurera l’accompagnement sur le terrain de manière régulière.
Si le tuteur Ecole est la personne la plus à même d’apporter des connaissances techniques terrain, elle sera considérée comme tuteur Terrain.
Suivi
Le suivi de l’alternant porte principalement sur sa montée en compétences techniques et en savoir-être en milieu professionnel.
Aussi lorsque le tuteur terrain est différent du tuteur Ecole, une concertation entre eux doit s’instaurer afin de permettre au tuteur Ecole, référent de l’alternant au sein de l’Entreprise vis-à-vis de l’externe, d’avoir une vision globale du fonctionnement de son collaborateur alternant, de pouvoir faire des rapprochements avec son suivi « scolaire » et de veiller à l’avancée concrète de ses dossiers d’étude.
L’objectif de la démarche étant l’obtention d’un diplôme, le tuteur Ecole devra s’attacher à suivre les résultats et le comportement de son alternant dans ses apprentissages « scolaires » en correspondance avec les personnes référentes au sein des institutions dispensant la formation diplômante.
Valorisation
Dans le cadre de la réalisation de ce tutorat Alternant, un prime dite de Tutorat Alternant est versée comme suit : 


Valeur : 
350 € brut pour le tuteur Terrain (prime Tutorat Alt.Ter) 
175 € brut pour le tuteur Ecole (prime Tutorat Alt.Eco).
Cette prime est versée aux tuteurs tels que ci-avant définit à l’exception des membres du Comité de Direction qui ne sont pas éligible à sa perception indépendamment du fait d’être identifié tuteur alternant école ou métier, considérant que cette mission fait partie intégrante de leur fonction.  
Modalités de versement : 
Par année de formation 
En en 2 fois selon un principe de 25% à l’issue des deux premiers mois et le solde à l’issue des 12 mois. Il est précisé que les 25% sont acquis même en cas de rupture de la période d’essai du salarié sous tutorat.
2-3 : Dispositions sociales applicables 
Compte tenu de la nature des primes allouées, celles-ci sont soumises à charges sociales et entrent dans la base imposable.
Ces primes étant la reconnaissance d’un investissement complémentaire à la fonction confiée au salarié, n’ayant pas un caractère mensuel et devant être uniforme dans leur montant global entre chaque salarié bénéficiaire, elles n’entrent ni dans la base de calcul de la prime d’ancienneté ni dans la base de calcul des indemnités compensatrices de congés payés.

Article 3 : L’animation interne d’actions de Formation 
L’animation interne d’actions de formation est une démarche dans laquelle Luzeal souhaite pouvoir s’inscrire dans ce qu’elle repose sur un principe gagnant-gagnant en permettant au salarié ayant des appétences pour la diffusion de son savoir-faire de mettre en œuvre cette sensibilité mais aussi de faire-valoir ses compétences spécifiques, comme à l’Entreprise d’acquérir une souplesse et une réactivité dans l’organisation  d’actions de formation nécessaires à la réalisation en sécurité de certains métiers.
Il résulte de cette considération que : 
Devenir formateur interne repose sur un principe de volontariat
Les actions de formation couvertes par le dispositif de formation interne sont arrêtées par l’Entreprise 
Un savoir-faire spécifique correspondant à la formation à dispenser est un prérequis à la mise en œuvre de la démarche
Ne relève pas de ce dispositif le fait d’accompagner un nouveau collègue dans sa prise de poste.
Définition
Est considérée comme formateur occasionnel interne, le salarié :
Animant en autonomie des sessions de formations permettant la délivrance d’autorisations de conduite ou d’utilisation de matériel.
Réalisant l’ensemble des obligations nées de la tenue de la formation (feuille de présence, validation des tests, …)
Ayant suivi une formation spécifique d’animation occasionnel de formation (ou titre similaire en fonction de la nature de la formation à dispenser à terme)
Valorisation
Dans le cadre de l’exercice de cette mission de formateur occasionnel une prime est versée au salarié assurant l’animation de la formation, à l’exception des salariés membres du Comité de Direction, qui ne sont pas éligibles à cette prime 
La valeur de la prime est de 150 € brut. 
Elle est versée en une fois, en mars de chaque année sous réserve de la réalisation d’au moins 1 session de formation sur les 12 mois précédents (validation via la feuille de présence).
Les dispositions sociales précisées en article 2-3 s’applique de manière identique à la présente prime. 

Article 5 : Entrée en vigueur et durée 
Le présent accord s’appliquera de manière effective à compter du mois d’avril 2022 pour une durée indéterminée en lieu et place de toutes dispositions et usages existants avant son entrée en vigueur, et selon les modalités de transition précisées ci-après pour les la mise en œuvre du tutorat.
La mise en œuvre des dispositions en matière de tutorat s’applique pour la transition comme suit : 
Pour le tutorat Alternant : mise en œuvre à compter des nouveaux contrats signés en 2023 et pour les contrats existants pour la ou les années restant à courir.
Pour le tutorat Métier : mise en œuvre pour les démarches non encore initiées et pour celles engagées et non encore terminées à date de signature du présent avenant, sous déduction, pour le calcul de la prime de tutorat Métier, des montants déjà perçus au titre de la prime de tutorat précédente ET sous réserve de reprendre l’ensemble du processus arrêté dans le présent accord. 
Le présent accord pourra être dénoncé ou faire l’objet d’avenants dans les règles légales applicables au moment de leur mise en œuvre.

Article 6 : Dépôt et publicité 
Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS dans les formes et les conditions prévues par l’article L.2331-5-1.
Cet accord sera également mis à disposition des salariés sur les supports dévolus à cet effet.


Fait à Recy, le 31 Mars 2023