AVENANT 4
RELATIF A L’ACCORD 
D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Régie Personnalisée pour L’Exploitation de l’Aéroport de Brive Souillac, Etablissement Industriel et Commercial (EPIC), dont le siège social est situé à Aérogare 19600 Nespouls, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 51427984300023 – Code APE 5223Z,
Représentée par M. Olivier Moulis, agissant en qualité de Directeur dûment habilité à l’effet des présentes

Ci-après également dénommée "la Société"  
D’UNE PART, 


ET 
Les membres du CSE, titulaire et suppléant issus du collège unique, dans l’entreprise :

M.	 	, délégué titulaire,
M. 		, délégué suppléant, signataires, représentant du personnel depuis les élections du 13/06/2022, tous deux étant également des membres syndiqués du syndicat FO.  

D’AUTRE PART,


Préambule et objectifs de l’accord- rappel des faits-bilan

Un accord collectif portant sur la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée a été négocié au sein de l’entreprise et signé le 22/09/2020. Il pose le principe de la mise en place d’activité partielle de longue durée (APLD), durant une période maximale de 24 mois sur les 36 mois à venir, reconductible par période de 6 mois.

Cet accord a comme principal objectif de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la Société et de permettre le maintien des emplois. Les parties ont fait part de leur volonté et de leur choix d’un effort collectif en vue de permettre d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois.

Le gouvernement français a ensuite prononcé l’instauration d’un nouveau confinement du 30 octobre au 15 décembre 2020. 

Le décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, publié au journal officiel le 15 décembre 2020, a autorisé les entreprises à conclure un avenant à leurs accords d’activité partielle de longue durée permettant de neutraliser la période s’écoulant du 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 mars 2021. 

Ainsi, le CSE a été consulté en date du 18/01/2021 puis le 21 janvier 2021, un avenant 1 a été signé. Ce dernier visait la neutralisation de la période allant du 1/11/2020 au 31/03/2021 au titre de l’APLD et repoussait l’application de l’accord d’Activité Partielle de Longue Durée jusqu’au 31/08/2021. La neutralisation portait donc sur une période de 5 mois allant du 01/11/20 au 31/03/2021.

Par ailleurs, depuis la signature de l’accord d’entreprise et de l’avenant 1, un accord de branche de la CCN TA PS, a été négocié, puis signé et a enfin été étendu le 15/05/2021. Cet accord porte sur l’APLD, pour une durée limitée et expirera le 30 juin 2025. Cet accord est de nature supplétive, un accord d’entreprise reste donc à privilégier, tel qu’il est précisé dans le préambule de l’accord de branche.

Ensuite, un 2ème avenant a été négocié puis signé le 19/07/2021 afin de prolonger le dispositif d’APLD du 1/09/21 jusqu’au 28/02/2022. 

En complément, le 28 février 2022, un avenant 3 a permis de maintenir le dispositif en vigueur du 1/03/2022 jusqu’au 31/08/2022, le bilan d’étape dressé à fin février 2022 ne permettant pas de mettre fin au dispositif d’APLD. En effet, les deux premiers mois de 2022 ayant été décevants en terme de nombre de passagers sur la ligne Brive Paris et Ryanair a interrompu la liaison sur Porto durant tout le mois de janvier, pour ne reprendre que dans les premiers jours de février. D’autre part, au lieu de 3 rotations hebdomadaires sur la ligne Paris Orly, du lundi au vendredi, seulement deux rotations sont opérées actuellement, ramenant ainsi le nombre de vols hebdomadaires vers Paris de 16 à 11. Ceci est dû aux conséquences sur le trafic aérien du variant Omicron. 

Désormais, au 20/09/2022, nous pouvons dresser le constat suivant, concernant l’activité sur la période juillet/août, celle-ci a été plutôt soutenue, notamment par le volume des passagers transportés sur la ligne de Porto.

En revanche, sur la période à venir et notamment, à partir de novembre 2022, des inquiétudes perdurent concernant la liaison sur Paris, car la 3ème rotation de mi-journée n’a pas été rétablie. Compte tenu du fait que les rotations Ryanair sur la période hiver, à partir du 1/11/22 et ce jusqu’au 31/03/2023, vont se résumer à 2 rotations hebdomadaires sur Porto, Stansted et Charleroi n’étant programmées qu’à partir d’avril jusqu’à fin octobre, nous passerions de 18 rotations hebdomadaires à 13 rotations hebdomadaires, ce qui a une influence notable sur notre niveau d’activité. 
Outre l’activité, un besoin de « réorganisation » du fonctionnement des équipes d’exploitation se fait sentir afin d’être en mesure de mettre en place des équipes de pompiers d’intervention, avec un roulement plus régulier, de prendre en charge des vacations d’avitaillement, ponctuellement assurées par une personne du service technique, de palier certaines plages horaires non pourvues, sur des fonctions d’ops, par exemple. Outre les points évoqués, dans un souci de pérennité et de stabilité des équipes, il pourrait, si toutefois, les circonstances le permettent, être envisagé de maintenir les 2 derniers pompiers embauchés en CDD dans les effectifs afin d’élargir le champ de la polyvalence et de couvrir l’ensemble du spectre des besoins.

Il semble donc nécessaire de maintenir le dispositif d’APLD pour la période du 01/09/2022 au 28/02/2023.

Maintien des effectifs :
Concernant les effectifs de la Régie, ces derniers se sont maintenus, il n’y a pas eu de départ. Le régime d’APLD ayant permis d’éviter de licencier. Un nouveau recrutement au sein du service SSLIA a par ailleurs été réalisé, le 10/02/2022, pour remplacer un chef de manœuvre en congé maladie puis la perspective de renforcer l’effectif du SSLIA pour la saison a été envisagée. Ce dernier point a fait l’objet d’un recrutement en CDD à compter du 21/3/2022. Pour les salariés embauchés en CDD en 2022, le contrat se termine au 31/12/2022.

Plan de formation FNE-COVID :
Concernant le programme de formation FNE-COVID, suite à la réalisation des entretiens professionnels de l’ensemble du personnel, la Régie s’est engagée à mettre en œuvre un plan de formation FNE-COVID, ce qui a été fait en 2020, pour le personnel rattaché à l’exploitation. Pour la période allant de 2021-2022, le programme de formations FNE-COVID concernant l’ensemble du personnel décliné selon deux axes stratégiques de développement a été déposé auprès d’AKTO fin novembre 2021. Ces axes stratégiques visent à la conquête d’un nouveau marché (aviation d’affaires), et à digitaliser les processus de fonctionnement de la Régie. Une première formation concernant une formation diplômante de Data Scientist a été déposée et l’accord de financement a été obtenu pour le Responsable Technique. Cette formation est en cours. Concernant les formations relatives au déploiement d’Horoquartz, solution de gestion des plannings, congés, temps de travail et transmission des données en paie, les dates d’intervention sont prévues, mais l’accord de financement de l’OPCO AKTO est toujours en attente. Comme pour l’ensemble des formations du plan, anglais, excel, gestion des conflits, Invoicing (logiciel Airport Manager), Microsoft Office Utilisateur, 9 dossiers de demande de financement sont en attente de réponse de la part de l’OPCO. La Régie est dans l’attente de l’accord de prise en charge à 100% du plan de formation conformément à ce qui avait été annoncé par l’Etat. Ces formations devraient se dérouler jusqu’à fin décembre 2022. 

Depuis, le plan de formation est en cours de déroulement.

Article 1 : Modification de la date d’effet et durée de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée

L’article 3 du présent accord modifié prévoyait une application de l’activité partielle de longue durée s’étalant du 01/09/2020 au 31/03/2021. 

Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, la période débutant du 1er novembre 2020 au 31/03/2021, et terminant au plus tard le 31 mars 2021 est neutralisée dans le cadre du présent accord.

Ainsi, l’avenant 1 de l’accord susmentionné a conduit à une application de l’accord du 1/09/2020 jusqu’au 31/08/2021, avec neutralisation du 1/11/20 au 31/03/21. 

Puis, l’avenant 2 de l’accord susmentionné s’est appliqué à compter du 1/09/2021 jusqu’au 28/02/2022, suite à reconduction pour 6 mois. 

Puis, l’avenant 3 de l’accord susmentionné s’est appliqué à compter du 1/03/2022 jusqu’au 31/08/2022, suite à reconduction pour 6 mois. 

Enfin, l’avenant 4 de l’accord susmentionné s’appliquera à compter du 1/09/2022 jusqu’au 28/02/2023, suite à reconduction pour 6 mois. 




Par échéance de six mois, un diagnostic actualisé sera transmis à l’administration en même temps que la demande de renouvellement. 

Conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires, le décret 2022-508 du 5 avril 2022 a permis de prolonger le dispositif d’activité partielle de 36 mois sur une période de 48 mois. Désormais, le recours à l’activité partielle de longue durée ne pourra excéder une durée de 36 mois discontinus sur une période de 48 mois continus. Les cinq mois de neutralisation peuvent se rajouter à la période de 36 mois, ainsi que toute autre période de neutralisation qui pourrait être décidée à l’échelon national.


Article 2 : Modalités de suivi

Pour mémoire, l’application de l’accord fait l’objet d’une information au Comité Social et Economique, tous les trois mois.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.


Article 3 : Dispositions finales

Pour mémoire, le présent Accord est transmis, accompagné de l’avis préalable du CSE ou, à défaut d’avis, de la convocation du CSE, à l’administration pour validation.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent Accord. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent accord. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent Accord entrera en vigueur, soit au lendemain du terme des 15 jours, soit au lendemain de la décision motivée de l’administration.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28/02/2023.

Il est susceptible d’être renouvelé pour la même durée de 6 mois dans la limite de  trois ans.
Dans notre cas, compte tenu de la période de neutralisation de 5 mois du 1/11/20 au 31/03/21, la limite d’application serait de trois ans et cinq mois au cours de la période de 48 mois.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de 6 mois et/ou avant toute éventuelle demande de renouvellement de cette autorisation un bilan sera transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires ainsi qu’à l’administration état précisé que cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du CSE qui aura été préalablement informé sur le renouvellement. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de la Régie.


Article 4 : Dépôt et publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 
Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.
A Nespouls, le 20/09/2022

Pour la Société,
Le Directeur
M.		

Pour les membres du CSE signataires :
M.		, délégué titulaire, représentant du syndicat FO
M. 		, délégué suppléant, signataire, représentant du syndicat FO.