ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION


Entre
LAPROVET, dont le siège social est situé 7 Rue du Tertreau 37390 NOTRE DAME D’OE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS, sous le N°B 316 417 690 ci-après dénommée « la Société », représentée par XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

D'une part,

Et
Les membres titulaires du Comité Social et Économique (CSE).

D’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet de réguler l'utilisation des outils numériques afin d'assurer le respect, d'une part, des temps de repos et de congé des salariés de l'entreprise et, d'autre part, de leur vie personnelle et familiale avec leurs contraintes professionnelles et de préserver leur santé. En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET CADRE JURIDIQUE

ARTICLE 1.1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise utilisant des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle. 

ARTICLE 1.2- DATE D'APPLICATION, DUREE DE L'ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II prend effet à partir du 1er Octobre 2022 

ARTICLE 1.3- SUIVI DE DE L'ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 

Tous les 3 ans, un suivi de l'accord est réalisé par la Direction et les membres titulaires du CSE. 

ARTICLE 1.4- REVISION DE L'ACCORD 

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de l'engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception. 

ARTICLE 1.5- DENONCIATION DE L'ACCORD 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. 

ARTICLE 1.6- DEPÔT DE L'ACCORD

 Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux dispositions du code du travail. II sera déposé : 
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail ; 
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tours.

CHAPITRE 2 – AFFIRMATION DU DROIT A LA DECONNEXION


ARTICLE 2.1 - DEFINITIONS 

Le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel (sur une plage horaire maximale de 07H00 à 20H00, selon la formule de temps de travail).

Les outils numériques professionnels sont les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, réseaux sociaux externes, etc ... ) qui permettent d'être joignable à distance. Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lequel il est à la disposition de l'entreprise et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et les temps d'absences justifiés de quelque nature que ce soit (maladie, maternité, etc ...). 

ARTICLE 2.2 - GARANTIE DU DROIT A LA DECONNEXION 

En dehors de ses périodes habituelles de travail, tout salarié de l'entreprise bénéficie du droit de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition par l'entreprise. L'effectivité de ce droit suppose une régulation de l'utilisation des moyens de communication électroniques par les émetteurs et par les receveurs de messages électroniques et téléphoniques, dans le cadre défini par l'entreprise favorisant cette utilisation régulée. 

Sauf en cas de nécessité impérieuse de service, aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature. 
Pendant les temps de repos, de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail quelle qu'en soit la nature, les salariés n'utiliseront pas les outils numériques professionnels mis à leur disposition ni ne se connecteront au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit. Les salariés ne peuvent subir aucune conséquence immédiate ou différée liée à l'exercice de leur droit à la déconnexion. 

ARTICLE 2.3 - RECIPROCITE DE LA GARANTIE DU DROIT A LA DECONNEXION 

Chaque salarié doit veiller au respect de son propre droit à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l'entreprise. 
Ainsi, sauf en cas de nécessité impérieuse de service, les managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires habituels de travail. Toute dérogation à ce principe doit être justifiée par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet en cause. 

CHAPITRE 3 - DE L'UTILISATION RAISONNEE DES OUTILS NUMÉRIQUES
 ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS 


L'entreprise souhaite instaurer une utilisation raisonnée des outils numériques et de communication professionnels. Aussi, en dehors de période de crise sanitaire, l’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange.

ARTICLE 3.1 - VALORISATION DES MODES ALTERNATIFS DE COMMUNICATION EN INTERNE 

L'entreprise souhaite valoriser toutes les formes d'échanges entre les salariés. 
L'utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d'échange et se substituer à toute autre forme d'échange. 
Lorsque cela est possible, et sauf si la conservation d'une trace écrite est nécessaire au traitement et/ou au suivi des dossiers, les salariés sont donc encouragés à recourir à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite dans le bureau, réunions physiques sans consultation de la messagerie) afin notamment d'éviter l'émergence de situations d'isolement et le risque de multiplication excessive de communications hors temps de travail. 

ARTICLE 3.2 - RATIONALISATION DE LA COMMUNICATION NUMÉRIQUE 

De façon générale, avant de recourir à une communication utilisant les voies numériques, chacun devra analyser la finalité et l'objet de cette utilisation et devra s'assurer de : 
La pertinence de l'utilisation des outils électroniques pour diffuser le message, 
Délivrer une information utile, 
Délivrer une information aux bons destinataires, 
Du respect de la forme respectueuse pour le destinataire. 

ARTICLE 3.3-RATIONALISATION DE L'UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE 

Article 3.3. 1 : Envoi différé de courrier électronique 

Afin de garantir le droit à la déconnexion, sauf nécessité impérieuse de service, l'envoi de courriers électroniques entre 20H00 et 07H00, les week-ends et les jours fériés, est interdit. 
Hors cas de nécessité impérieuse de service, les salariés dont l'activité professionnelle nécessite ou permet de travailler sur ces périodes (astreintes, production industrielle, cadres dirigeants ... ) doivent utiliser la fonction « envoi différé » de la messagerie électronique, afin de respecter le droit à la déconnexion des interlocuteurs. 

A titre dérogatoire, si l'émetteur du courrier considère que la situation impose une réponse urgente de son destinataire, il indique, dans le message d'une part, de façon synthétique, la nature de l'urgence et d'autre part l'échéance souhaitée pour son traitement. 

Article 3.3.2 : Destinataires des courriers électroniques

Le salarié doit s'interroger sur l'opportunité du moment pour adresser un courrier électronique. 
Par ailleurs, les courriers électroniques doivent être adressés au nombre le plus limité possible de personnes, au regard de son objet et de son contenu. 
L'usage de la fonction « Répondre à tous » devra être aussi limité que possible. 
Le mode de réponse « Répondre à tous » dans les paramètres de la messagerie électronique doit être désactivé. 

Article 3.3.3 : Message d'absence 

Préalablement à toute absence prévisible, le salarié doit mettre en place un message informant ses interlocuteurs : 
De son absence ; 
De la date prévisible de son retour ; 
Des personnes auxquelles ils peuvent s'adresser durant cette absence. 

Article 3.3.4 : Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive 

II est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles lors de l'arrivée d'un nouveau message électronique ou d'un appel téléphonique, afin de réduire les phénomènes de surcharge cognitive. 

ARTICLE 3.4 - DU BON USAGE DES RESEAUX SOCIAUX 

Dans le cadre de l'utilisation d'un réseau social externe à l'entreprise à des fins professionnelles dans un but d'échanges entre collègues ou membres d'une même équipe (ex: WhatsApp), la teneur des échanges doit se limiter à des sujets professionnels. 

Pour éviter toute confusion avec des groupes à usage personnel, le nom du groupe devra être suffisamment explicite pour indiquer qu'il s'agit d'un groupe à usage professionnel. 
L'utilisation de ces réseaux sociaux externes à l'entreprise doit respecter les mêmes règles que celles applicables aux outils de communication interne, à savoir : horaires d'utilisation, temps de repos obligatoire, contenu des échanges, droit à la déconnexion. 

ARTICLE 3.5 - APPRÉCIATION DES SITUATIONS PAR LES SALARIÉS 

Les salariés émettant des messages électroniques doivent avoir conscience de leurs éventuels impacts sur les repos, les congés et la santé de leurs destinataires. Lorsque l'émission d'un message est réalisée en dehors des heures et jours habituels de travail (entre 20H00 et 07H00, les week-ends et les jours fériés) dans le cadre de l'article 3.3.1, l'émetteur doit apprécier l'urgence et la nécessité du message. 


CHAPITRE 4 - FORMATION, SENSIBILISATION, COMMUNICATION & DISPOSITIONS D'ACCCOMPAGNEMENT 

ARTICLE 4.1 - RÔLE DES MANAGERS 

Compte tenu de leurs fonctions et de leur rôle d'exemplarité, les managers sont incités à adopter une attitude conforme aux principes du présent accord. Les managers doivent veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs. 
En cas de constat d'usage des outils et moyens de communication électronique en dehors des heures et jours habituels de travail, sauf situations d'urgence ou de nécessité impérieuse de service, les managers pourront signifier à leurs collaborateurs qu'il s'agit d'une pratique non conforme au présent accord. 

ARTICLE 4.2 - ACTIONS D'INFORMATION ET SENSIBILISAT/ON DU PERSONNEL 

Des actions d'information et de sensibilisation seront mises en place au sein de l'entreprise, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, relatives au droit à la déconnexion et à un usage raisonné et régulé des outils et moyens de communication numériques. Un affichage sur site ainsi que sur le serveur de l'entreprise sera effectué pour rappeler à tous la nécessité de se déconnecter du réseau professionnel en dehors des périodes habituelles de travail. 

ARTICLE 4.3 - COMMUNICATION DU PRÉSENT ACCORD 
Le présent accord est mis à disposition du personnel en affichage sur site et sur le serveur de Entrepríse.

ARTICLE 4.4 - ALERTE EN CAS DE DÉRIVES AU DROIT A LA DECONNEXION 

Les collaborateurs rencontrant des difficultés inhabituelles en termes de droit à la déconnexion, résultant soit d'un comportement individuel d'un salarié hyper connecté, soit d'une organisation collective défectueuse, soit d'une charge de travail excessive ou à l'inverse d'un isolement professionnel d'un salarié se traduisant par une sous-connexion, pourra solliciter un entretien avec son manager et/ou la direction des Ressources Humaines, afin d'analyser la situation et que des mesures correctives soient mises en place. 

ARTICLE 4.5 - SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT 

Les manquements aux dispositions du présent accord pourront, le cas échéant, donner lieu à d'éventuelles sanctions disciplinaires conformément à la nature et l'échelle des sanctions prévues par le règlement intérieur.

Fait à Notre Dame d’Oé
En 3 exemplaires originaux, le 3 Octobre 2022


XXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXX			
Directeur Général			Membre titulaire CSE