Accord collectif d’entreprise A DUREE DETERMINEE INSTAURANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2022





Entre les soussignées : 

La succursale française de la société de droit singapourien Singapore Airlines Limited, sise à Puteaux (92800), 102 terrasse Boieldieu, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 303 200 893, représentée par Monsieur …………….., agissant en qualité de Directeur général

Ci-après « la Compagnie » ou « l’entreprise »

		D’une part, 

ET : 

La ………, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale, ……….. :

D’autre part, 

Ci-après ensemble « les Partenaires Sociaux »









Préambule

Notre compagnie, à l’instar de tout le secteur du transport aérien, vient de traverser des années difficiles compte tenu de la crise sanitaire.

Les conséquences de cette crise, bien que mieux contrôlées à ce jour, se font toujours ressentir et sont aujourd’hui accompagnées de nouvelles problématiques, telles qu’une inflation grandissante due aux répercussions économiques de la guerre en Ukraine. 

Malgré ce contexte de fragilité, la Compagnie tient à récompenser l’investissement et la fidélité de ses salariés au cours de l’année écoulée et participer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat.

La Direction a ainsi annoncé dernièrement son intention de verser une prime exceptionnelle qui s’inscrirait dans le cadre des nouvelles mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. 

La loi n°2022-1157 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat venant d’être publiée le 17 août 2022, la Compagnie a engagé dans ce cadre des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord.




Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article 1er la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Il a pour objet de fixer les conditions d’attribution et les modalités de versement au sein de la Compagnie d’une prime de partage de la valeur pour 2022.

Conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucune augmentation, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par la Compagnie ou devenant obligatoire en application de règles légales, contractuelles, conventionnelles ou d’usage.

Article 2 : BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur pour 2022 bénéficie, dans les conditions définies ci-après, aux salariés liés à la Compagnie par un contrat de travail à la date de versement de cette prime ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de la Compagnie à la date de versement de cette prime.

La Compagnie informe de l’attribution de ladite prime l’entreprise de travail temporaire dont relève les intérimaires mis à sa disposition à la date de versement de cette prime. Conformément aux dispositions légales, il appartient à l’entreprise de travail temporaire de verser la prime auxdits salariés intérimaires selon les conditions et les modalités fixées par le présent accord.

Article 3 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime de partage de la valeur pour 2022 diffère selon les bénéficiaires en fonction de leur rémunération et de leur durée de présence effective pendant l’année écoulée. 

Ainsi, la prime de partage de la valeur pour 2022 s’élève à ¼ du salaire mensuel brut de base perçu par le bénéficiaire en mars 2022, proratisé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime (période comprise entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022). 


Pour l’appréciation de la durée de présence effective, sont assimilées à des périodes de présence effective les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, à savoir notamment les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou le congé d’adoption d’un enfant ainsi que le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade ou le congé de présence parentale.

Article 4 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur pour 2022 est versée avec la paie du mois de septembre 2022.

Article 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime de partage de la valeur pour 2022 est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de la Compagnie ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 61311 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

En outre, conformément aux dispositions légales, la prime de partage de la valeur pour 2022 versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance en proportion de la durée du travail est également exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L. 1361 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 9650 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. 

Article 6 : Durée et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin, une fois la prime versée, au 1er octobre 2022.

Il entrera en vigueur au lendemain des formalités de publicité prévues ci-après.

Article 7 : Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.


Article 8 : Publicité

Une copie du présent accord est communiquée aux syndicats représentatifs dans l’entreprise. Une copie du présent accord est par ailleurs affichée par la Direction sur les panneaux d’affichage dans les lieux de travail et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines. 

La Direction procèdera, conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante :  ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre (en un exemplaire original).



Fait à La Défense, 

Le 12 septembre 2022

En trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour le conseil de prud'hommes





Pour SINGAPORE AIRLINES LIMITED :
…………….., Représentant légal en France







Pour la ………. :
……………., Déléguée syndicale