ACCORD D'ENTREPRISE
PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 




ENTRE :

La Société LAB, dont le siège social est situé au 259, avenue Jean Jaurès 69007 LYON, représentée par :

M. XXXXXX, Directeur Général, assisté par :
Mme XXXXXX, Responsable Ressources Humaines
Mme XXXXXX, Directrice Financière
D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, Force Ouvrière, représentée par : 
Mme XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée par :
M. XXXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique

D’autre part.



Préambule


La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, a fait l’objet de deux réunions entre l’organisation syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise : le 24 novembre 2022 et le 29 novembre 2022.

Au cours de la première réunion du 24 novembre 2022, la Direction a présenté, conformément à la réglementation en vigueur, : 
Le calendrier des réunions de négociations, 
Un certain nombre d’informations, concernant notamment un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations,
La situation de l’entreprise,
Le contexte économique national.

Suite à cette présentation, l’organisation syndicale représentative a indiqué les revendications suivantes : 
Une augmentation de la valeur du ticket restaurant à 9.50€ selon les mêmes modalités de répartition entre salariés et employeur (à savoir respectivement 40% et 60%)
Une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 4% de la masse salariale,
Une enveloppe supAI (destinée aux collaborateurs dont la performance et l’investissement sur le poste dépassent les attentes) représentant 1% de la masse salariale,
Une enveloppe de prime de fin d’année telle que la « Prime de Partage de Valeur » à verser sur le salaire de décembre 2022 (déjà actée sur le Procès-Verbal de la réunion CSE du 14 novembre 2022).
Positionnement de la Direction quant à l’évolution de la répartition de la cotisation au régime « Frais de santé » conformément à la nouvelle mutuelle au 1er janvier 2023
Une réflexion, à mener sur 2023, pour l’éventuelle mise en place progressive / échelonnée d’un vrai 13e mois (à savoir : une année de salaire répartie sur 12 mois + un mois de salaire).

La Direction a entendu les revendications formulées par l’organisation syndicale et a proposé les dispositions suivantes : 
Une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 3% de la masse salariale,
Une enveloppe supAI (destinée aux collaborateurs dont la performance et l’investissement sur le poste dépassent les attentes) représentant 1% de la masse salariale,
Prime de pouvoir d’achat « Prime de Partage de Valeur » de 1000€ (au prorata de la date d’entrée et du taux d’activité) déjà actée sur le Procès-Verbal de la réunion CSE du 14 novembre 2022.




Lors de la deuxième rencontre, organisée le 29 novembre 2022, la Direction ayant pris en compte les arguments de l'Organisation Syndicale et a confirmé son souhait de valoriser la performance de ses collaborateurs, il a été convenu entre les parties signataires les dispositions qui suivent.


Evolution des rémunérations au sein de LAB

Aucune différentiation de répartition des enveloppes à distribuer n’est faite entre les cadres et les non-cadres. 

Augmentation individuelle et enveloppe SupAI

L’enveloppe globale d’augmentation annuelle représentera 4% de la masse salariale de référence, et sera répartie comme suit :
Chaque collaborateur dont la performance et l’investissement seront au niveau attendu bénéficieront d’une augmentation individuelle de 3.5% de la masse salariale de référence.
Une enveloppe SupAI, destinée aux collaborateurs dont la performance et l’investissement sur le poste dépassent les attentes, représentera une évolution de 0.5% de la masse salariale de référence.

En sus, il est noté que la prime de pouvoir d’achat « Prime de Partage de Valeur » (ex-prime Macron) représente, quant à elle, 1.5% de la masse salariale de référence. Elle a été précédemment actée dans le Procès-Verbal de la réunion CSE du 14 novembre 2022. Cette prime, d’un montant de 1000€ (calculée au prorata de la date d’entrée et du taux d’activité) sera versée avec le salaire de décembre 2022.

Modes de répartition des enveloppes 

Chaque collaborateur, dont la performance répond aux attentes tant en termes de résultat sur la base des objectifs fixés dans les Entretiens Annuels d’Evaluation, de la tenue du poste ainsi qu’au niveau du comportement professionnel bénéficiera d’une augmentation individuelle de 3.5% de son salaire annuel brut de base. 

Chaque collaborateur dont la performance ne répond pas aux attentes en termes de résultat sur la base des objectifs fixés dans les Entretiens Annuels d’Evaluation, de la tenue du poste ou au niveau du comportement professionnel, pourra ne pas bénéficier d’augmentation individuelle. Cependant, si pour des raisons dûment explicitées, il bénéficie d’une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 0,7% de son salaire brut annuel.

Les augmentations de salaires seront intégrées au plus tard sur la paie du mois d’avril 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023. 

Les collaborateurs se trouvant dans une des situations prévues ci-dessous ne bénéficieront pas d’augmentation telle que mentionné à l’article 1.1 : 

Les collaborateurs dont la performance globale sur le poste est inférieure au niveau attendu. L’évaluation de la performance issue des Entretiens Annuels d’Evaluation réalisés préalablement avec le supérieur hiérarchique, est soit inférieure au niveau attendu soit très insuffisante. Cette évaluation tient compte de la maîtrise du poste, de l’activité, du comportement et de l’atteinte des objectifs fixés. Les salariés n’ayant pas eu d’augmentation pour des raisons liées à la performance devront bénéficier d’un plan d’action spécifique renforcé en 2023 afin d’éviter de se trouver à nouveau dans une situation de performance insuffisante l’année suivante,
Les collaborateurs ayant été embauchés après le 1er avril 2022, sauf disposition contractuelle contraire,
Les collaborateurs dont le départ est connu par les deux parties, prévu et notifié,
Les collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisation récente au cours de l’année, sauf accord contraire Manager / RH,
Les collaborateurs en absence de longue durée (excepté pour les congés maternité),
Dans des cas très exceptionnels, lorsque le niveau de salaire est déconnecté de la fonction réellement occupée.

Le montant de l’Enveloppe SupAI, de 0.5% de la masse salariale de référence, qui vient en complément de la première enveloppe, sera réparti entre les collaborateurs dont la performance/l’investissement sur le poste dépasse les attentes. 

Les évolutions de salaire de base des collaborateurs promus à de nouvelles fonctions, c’est-à-dire accédant à une promotion verticale, ne sont pas issues de l’Enveloppe SupAI. 

Autre thème abordé en NAO

Revalorisation de la valeur des tickets restaurant

La valeur initiale des tickets restaurant de 9€ sera valorisée à une valeur de 9.50€ sur les mêmes répartitions, à savoir 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge de l’employé. Cela sera effectif à partir du 1er janvier 2023.


Mutuelle 

Les changements relatifs à la mise en place de la nouvelle mutuelle effective à compter du 1er janvier 2023 prennent en compte une répartition de la cotisation au régime « Frais de santé » telle que mentionnée sur le tableau ci-suit :



Il a été convenu par la Direction et l’organisation syndicale représentative qu’aucun collaborateur n’aura pour l’année 2023 un impact négatif concernant sa cotisation à la mutuelle.

La Direction s’engage, pour 2023, à compenser les salariés qui auraient un écart négatif entre leur cotisation actuelle la nouvelle grille de cotisations à couverture équivalente.

La répartition des cotisations sera revue en 2023, afin de revenir en 2024 à une répartition équivalente à l’année 2022.

Mise en place d’un 13e mois

La Direction s’est engagée à mener une réflexion sur la mise en place progressive d’un 13e mois chez LAB. Elle reviendra vers les Élus quand une première étude chiffrée sera disponible.   

Suivi des NAO

Une commission de suivi du plan d’augmentation, relatif au bon respect du présent accord, se réunira avant l’été 2023. Cette commission sera composée des signataires du présent accord et de leurs représentants. 

Les autres thèmes inhérents à la NAO ont été abordés mais n’ont donné lieu à aucune observation particulière ni proposition des organisations syndicales et de la Direction.


Dépôt :

Le présent accord, qui vient clôturer la NAO 2022, est établi en 3 exemplaires dont 1 remis à l’Organisation Syndicale. 
Le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le contenu de cet accord sera communiqué au personnel par tout moyen. 


Fait à Lyon, le 9 décembre 2022, en 3 exemplaires



Pour  :

Le Directeur Général






Pour l’Organisation Syndicale représentative :

La Déléguée Syndicale FO