Entre

L’Office Public de l’habitat du Pas-de-Calais, dénommé Pas-de-Calais habitat, dont le siège social est situé 4 avenue des droits de l’homme à Arras, représenté par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,

et
Les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXX, Délégué(e) Syndical(e),
CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Délégué(e) Syndical(e),
FO représentée par XXXXXXXXXXXXX, Délégué(e) Syndical(e),


PREAMBULE








d’autre part,




Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, Pas-de-Calais habitat a décidé d’utiliser la faculté offerte aux employeurs par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu.

Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés et agents publics qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime;

Avoir perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime (du 1er mars 2021 au 28 février 2022) une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du smic, la rémunération à prendre en compte correspondant à l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale définies à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sont éligibles à ce dispositif.

…/…

…/…

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime est fixé à :

600 € pour les salariés dont le coefficient est inférieur à 316,
500 € pour les salariés dont le coefficient est compris entre 316 et 375,
400 € pour les salariés dont le coefficient est compris entre 376 et 457,
300 € pour les salariés dont le coefficient est supérieur à 457, sous réserve que leur rémunération n’excède pas le plafond indiqué à l’article 1 du présent accord.

Les salariés qui occupent un emploi classé en catégorie 4 ne bénéficieront pas de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein.

Pour les salariés embauchés (en CDI ou CDD) au cours des douze mois précédant le versement de la prime (entre le 1er mars 2021 et le 28 février 2022), le montant de la prime sera proratisé de façon strictement proportionnelle au nombre de jours de présence sur cette période.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé de façon strictement proportionnelle à la durée du travail prévue à leur contrat de travail, au cours des douze mois précédant le versement de la prime (entre le 1er mars 2021 et le 28 février 2022),


Article 3 - Modalités de versement de la prime

Conformément à la loi précitée du 19 juillet 2021, il s’agit d’une prime exceptionnelle liée à une mesure gouvernementale applicable jusqu’au 31 mars 2022.

Son versement interviendra, pour les salariés remplissant les conditions définies ci-dessus, dans le cadre de la paie du mois de mars 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, dès lors qu’elle n’excède pas le plafond mentionné ci-dessus.


Article 4 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six mois et son entrée en vigueur est fixée au 15 mars 2022.

Le présent accord fera l’objet des procédures de notification et à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
Sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail
en deux exemplaires, dont un original, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.

…/…

…/…

Le présent accord sera :
publié sur la base de données nationale instaurée par la loi travail du 8/8/2016 pour les accords conclus à partir du 1/9/2017.
transmis, par voie électronique, auprès de l’observatoire paritaire de la négociation collective de branche.


Le texte intégral du présent accord est disponible sur l’intranet (IRIS). Il est également remis aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.




Fait à Arras, le 15/03/2022 (en 10 exemplaires originaux)


Pour Pas-de-Calais habitat,	Pour les Organisations Syndicales, Le Directeur Général,		Pour la CFTC
XXX		XXX
			Pour la CFDT
			XXX
			Pour DO

								XXX







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