AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA COUVERTURE FRAIS DE SANTE

Entre d’une part,

La société ZINQ Auvergne, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur, ayant pouvoir,

Ci-après dénommée la « Société »

Et d’autre part,

Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXX
Le syndicat FO, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXXXX


PREAMBULE

Il a été conclu le 17 janvier 2014, un accord d’entreprise, en application de l’article L.2232-20 du code du travail. 
Au vu des nouvelles dispositions légales en matière de « forfait patient urgence » et de « consultation de psychologie » ainsi que des dispositions conventionnelles de la Métallurgie applicables au 1er janvier 2023, les parties se sont rencontrées afin de mettre en conformité la couverture complémentaire de frais de santé permettant notamment de compléter pour chaque bénéficiaire concerné le montant des prestations qu’il percevra des organismes de sécurité sociale.

Cet avenant vient formaliser, conformément aux articles L.911 et suivants du Code de la Sécurité sociale, et après information/consultation du Comité Sociale et Economique lors de la réunion du 3 novembre 2022 la mise en conformité du régime complémentaire de frais de santé mis en place par l’accord du 17 janvier 2014 et en fixer le cadre.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre des nouvelles exigences légales et réglementaires en matière sociale et fiscale actuellement en vigueur, issues notamment de la loi n°2012-25 du janvier 2012 et de la circulaire ministérielle N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013, du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et de l’article R 871-2 du Code de la Sécurité sociale mais aussi du décret n° 2022-258 du février 2022 et l’accord de la Métallurgie du 7 février 2022.


OBJET
 
Dans le cadre de l’accord qui a pris effet à compter du 1er février 2014, les engagements de la Société restent identique et portent exclusivement sur :
La souscription auprès d’un organisme assureur habilité de son choix (société d’assurances, institution de prévoyance ou mutuelle), d’un contrat d’assurance couvrant pour les salariés, ainsi que leurs ayants droit accessoirement, le remboursement des frais de santé (prestations en nature) en complément du régime général de la Sécurité Sociale ;
La contribution au financement du régime, dans les conditions définies ci-après ;
La réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.

La Société n’est engagée que sur une participation au financement du régime, et ne saurait être tenue au paiement des prestations, lesquelles relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur. 

BENEFICIAIRES (MAINTIEN)

Le bénéfice du régime est ouvert, de manière collective, générale et impersonnelle, à l’ensemble des salariés de la Société inscrits à l’effectif. 

ADHESION OBLIGATOIRE (MAINTIEN)

L’accord met en place un régime complémentaire de frais de santé collectif et obligatoire.

Le régime s’impose de plein droit dans les relations individuelles de travail à l’ensemble des bénéficiaires, en tant qu’élément du statut collectif de la Société.

L’équilibre technique du régime est conditionné à ce caractère obligatoire.

L’affiliation des salariés à la couverture collective d’assurance souscrite par la Société, est obligatoire. Par conséquent l’affiliation des salariés auprès de l’organisme assureur est obligatoire.

L’affiliation au régime obligatoire ouvre accès à un régime optionnel souscrit auprès du même organisme que le contrat de base obligatoire et permet, selon l’option souscrite, une extension des garanties de base aux ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et/ou à une amélioration du niveau de certaines prestations. Les modalités de choix en cas d’entrée ou de sortie d’option sont définies par le contrat d’assurance et rappelées dans le cadre de la notice d’information.

La rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause ou le motif, met fin à l’adhésion du bénéficiaire, ainsi qu’au versement des cotisations dans le cadre du contrat collectif, sous réserve :
de la possibilité de demander à l’organisme assureur le maintien à titre individuel de la couverture (sans participation patronale), selon les modalités et conditions tarifaires prévues par le contrat d’assurance, conformément à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
de la possibilité de bénéficier de la portabilité des garanties selon les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2008(et de l’ANI du 11 janvier 2013 lors de son entrée en vigueur). Les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier des dispositions du contrat d’assurance précité dans les conditions définies à l’article 14 de l’ANI 2008 (sous réserve de l’entrée en vigueur des articles 1 et 2 de l’ANI du 11janvier 2013 et des textes de loi éventuellement pris pour leur application à l’ensemble des entreprises), sous réserve de justifier de leur situation et du paiement des cotisations. Les modalités de la portabilité des droits figurent dans la notice d’information.

FINANCEMENT DES GARANTIES COLLECTIVES 

(anonymisé)

TRAITEMENT DES SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL (MAINTIEN)

(anonymisé)

PRESTATIONS (CONTRAT « RESPONSABLE ») (MAINTIEN)

La Société n’est pas engagée sur la définition, le niveau ou le service des prestations et remboursements, qui relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur. 

Le contrat d’assurance souscrit est un contrat « responsable », conformément aux articles L.322-2 II et III, L.871-1 et R.871-1et 2 du Code de la Sécurité sociale ainsi qu’à l’arrêté interministériel du 8 juin 2006, mais aussi, conformément à l’article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale et du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014.

Afin de rester conforme à ce cahier des charges en cas d’évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative ou de la jurisprudence, il sera adapté selon la procédure de l’article 10 ci-après.

S’agissant des prestations, le contrat d’assurance définit notamment, sans que cette liste ne soit limitative : 
Les assurés ;
Les conditions pour être pris en charge et percevoir les remboursements (réalité de l'état pathologique, justification des frais, prise en charge par le Régime général de Sécurité sociale, etc.) ;
Les catégories de frais susceptibles d’être remboursés (frais médicaux, pharmaceutiques,  hospitaliers, etc.) ; 
Les bases et limites de remboursement (assiette et tarif de référence, taux, majorations, plafond, caractère indemnitaire, etc.) ;
Les taux de cotisations ;
Les modalités de versement des prestations (formalités, durée, etc.) ;
Les modalités d’entrées/ sorties d’options ;
Les procédures spécifiques (contrôle médical, entente préalable, etc.) ; 
Les limitations de garanties. 

L’ensemble des règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application sont détaillées précisément dans la notice d’information établie par l’organisme assureur et qui sera remise à chaque bénéficiaire dès transmission par l’assureur.

Il est rappelé que chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre la Société.

INFORMATION INDIVIDUELLE

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage à l’attention de l’ensemble de l’ensemble du personnel.

Les futurs embauchés bénéficiaires se verront remettre, lors de l’embauche, une note d’information comportant les garanties et les cotisations relatives au contrat Santé.

ENTREE EN VIGUEUR – DUREE 

Le présent avenant de mise en conformité du régime complémentaire de frais de santé entrera en vigueur le 01/01/2023.

L’accord et son avenant sont à durée indéterminée. 

Le Comité Social et Economique a été informé et consulté le 3 novembre 2022 préalablement à la conclusion de cet avenant.

REVISION – DENONCIATION 

Le présent avenant à l’accord pourra à tout moment être révisé dans son contenu ou dénoncée par la Direction, conformément aux règles de dénonciation des usages d’entreprise en vigueur, à savoir :
Le cas échéant, procédure préalable d’information-consultation des représentants du personnel ;  
Information écrite individuelle de chaque bénéficiaire ;
Délai suffisant avant la prise d’effet des modifications ou de la dénonciation 

La dénonciation du présent engagement, en l’absence d’un régime de remplacement, sera accompagnée d’une résiliation du contrat d’assurance. 

Le présent avenant à l’accord pourra également se voir substituer, les dispositions nouvelles d’un accord collectif ou référendaire portant sur le même objet.

ADAPTATION EN CAS D’EVOLUTION DU CONTRAT D’ASSURANCE  

L’équilibre technique du régime ou sa conformité à la législation peuvent nécessiter certains aménagements du contrat d’assurance concernant les garanties collectives. 

Dès lors que ces modifications n’affectent pas de manière substantielle les droits ou les obligations des adhérents, elles leur seront opposables sous réserve : 
le cas échéant, d’une procédure d’information et de consultation des représentants du personnel ;
d’une information individuelle 

Le choix de l’organisme assureur et/ou gestionnaire relève du pouvoir de la Direction. 


En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d’assurance à l’initiative de l’organisme assureur, la Direction effectuera au plus tôt les démarches nécessaires en vue de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance ayant le même objet (remboursement complémentaire des frais de santé), sauf dénonciation de la présente décision.  

FORMALITES

Le présent avenant sera déposé sur le site de TéléAccords à l’attention de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.



Fait à St Pourçain
Le XXXXX



L’organisation syndicale CGT	
Monsieur xxxxxxx				



				Pour ZINQ Auvergne
				Le Directeur 
				xxxxxxx


L’organisation syndicale FO 				
Monsieur xxxxx