Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE DU 01/11/2019



Entre :

SARL CORNER CUISINE DISTRIBUTION
« WASABI ASIAN STREET FOOD »
Représentée par Monsieur Yoav NAKACHE en sa qualité de gérant,
167 avenue René Cassagne
33150 CENON
SIRET : 848 459 285 00013
NAF : 5621Z

D’une part,

Et l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée à la date de l’accord,

D’autre part,

Le présent accord d’entreprise prend effet au 1er Novembre 2019, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

CADRE DE L’ACCORD :

L’entreprise a pour activité un service de traiteurs sur tout le territoire grand ouest de la France. Il s’agit d’emplacements situés dans des moyennes surfaces de supermarchés lesquels représentent des établissements. La société est régie par la convention Collective de la Restauration Rapide.

L’accord est conclu pour augmenter le contingent d’heures supplémentaires pour tous les emplois exercés, toutes qualifications confondues, afin de pouvoir répondre à une activité grandissante aux seins de tous les établissements. Conformément à la convention collective, le contingent d’heures supplémentaires est de 130 heures par an, ce qui parait insuffisant dans le cadre de l’activité de la SARL CORNER CUISINE DISTRIBUTION.

DEFINITION DES HEURES DE TRAVAIL :

Le nombre d’heures hebdomadaires possible est fixé à 42 heures avec 2 jours de repos consécutifs ou non par semaine. Par conséquent, le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 364 heures.

Les heures supplémentaires accomplies en application du présent accord et effectuées à la demande de la SARL CORNER CUISINE DISTRIBUTION seront majorées de 25%. 


CHAMP D’APPLICATION : Le présent accord est défini pour tous les salariés présents dans la société à la date de l’accord et pour tous les salariés à venir dans tous les établissements confondus.


DISPOSITION FINALE :

Le présent accord est révisable à tout moment jugé opportun par les parties dans les conditions prévues par la loi. Ainsi, le droit de révision est réservé aux signataires du présent accord, dénommé l’accord initial. L’avenant de révision peut être signé par toute personne présente embauchée en CDI dans la société.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions de l’article L.132-8 du Code du Travail.

Le présent accord d’entreprise sera déposé, à la diligence du gérant de la société, en cinq exemplaires auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, (la DIRECCTE).



Monsieur Yoav NAKACHE						Les salariés,
Le gérant,
Siège social : 181 bd du 11 Novembre - 69590 Saint Symphorien sur Coise
Accord sur le Compte Epargne Temps
Référence : CCN des ACI — Article 9 du Chapitre sur l'Aménagement du Temps de Travail — pages 62/63
1- Capitalisation : conditions d'épargne
Les salariés qui le souhaiteront pourront capitaliser chaque année :
les jours de congés acquis excédant 24 jours ouvrables, soit 6 jours maximum,
la moitié des heures supplémentaires effectuées, dans la limite de 75 heures,
les majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires,
fes heures complémentaires pour les salariés à temps partiel,
la moitié des jours de récupération accordés aux salariés ayant le statut de cadre autonome, - une fraction de la prime de 13 eme mois transformée en jours, limitée à 2 semaines.
Utilisation des congés capitalisés
Les congés capitalisés pourront être utilisés dans le cadre :
du terme du contrat ou lors d'un départ en retraite,
d'un congé parental d'éducation, ou pour soigner un enfant handicapé,
d'un congé pour accompagner un parent en fin de vie,
d'un projet pour création ou reprise d'une entreprise,
de vacances annuelles supplémentaires, d'un congé sabbatique ou de solidarité internationale, - d'une période de formation en dehors du temps de travail.
Les congés ainsi capitalisés seront à prendre dans les 5 ans, à l'exception des salariés âgés de 55 ans et plus.
Délai de prévenance
Le salarié devra prévenir sa hiérarchie, par écrit, 6 mois avant la prise du congé.
Nota : en cas de circonstances exceptionnelles un délai moindre pourra être accepté par l'employeur.
Rémunération
Lors de sa prise de congé, le salarié continue à percevoir sa dernière rémunération pendant la durée des droits acquis.
Conversion des congés capitalisés en unités monétaires
Les congés capitalisés pourront être convertis en unités monétaires :
dans le cadre du Cesu permettant le financement de prestations de services à la personne à hauteur de 500/0 des droits acquis. (décret n o 2014-1535 du 17 décembre 2014),
pour régler tout ou partie d'une dette avant saisie d'huissier ou dossier de surendettement,
pour règlement, à hauteur de 50 0/0, de factures d'eau, d'électricité ou de quittances de loyer impayées et soumises à pénalités financières. Les sommes figureront sur la fiche de paie en avantages en nature.
Abondement de l'employeur
Ces congés seront abondés, par "employeur, à hauteur de 1 jour par tranche de 25 jours capitalisés.
Date d'entrée en vigueur et durée
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et sera mis en application au 1 er juin 2021. Il pourra être révisé sur demande de l'une des parties signataires.

Document établi suite à concertation au CSE du 8 mars 2021 et validé au CA du 18 mars 2021

	                                et Economique
PV D’ACCORD DU 04 FEVRIER 2021 PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2021


Entre les soussignés :

La Société IONBOND France SAS, au capital de 4.753.500 euros, dont le siège social est situé à CHASSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 414 816 694.
Représentée par M. XXXX, Directeur Général, ayant tout pouvoir à effet des présentes,

D’une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CGT représentée par le délégué syndical 


D’autre part,


Au regard du dispositif légal qui oblige l’entreprise d’engager chaque année des négociations sur un ensemble de thèmes, les organisations syndicales représentatives accompagnées de leur délégation et la Direction se sont rencontrées à deux reprises pour négocier sur les points énumérés ci-dessous.

Les réunions des 26 janvier et 04 février 2021 ont porté sur les salaires des non cadres et des cadres et sur l’emploi des travailleurs handicapés. Pour ces négociations, les documents suivants ont été fournis : registre du personnel, grilles salariales, informations concernant les formations réalisées en  2020.

La Direction a indiqué que sur l’année 2020 le calcul de l’INSEE indiquait que le taux d’inflation moyen avait été de 0.3% sur l’année, que le SMIC a augmenté de 0.99% au 01 janvier 2021, soit une variation de 15 euros. La Direction a également indiqué que le montant des investissements de 2020 ont été de 0.3 Million d’euros et pour l’année 2021 un budget de 0,5 Million d’euros est prévu (sous réserve de validation du budget).

La proposition de la Direction en terme d’augmentations salariales était au départ la suivante : une augmentation de 1,2% pour tout le monde avec un minimum de 30 euros bruts, sachant que ces montants représentent des augmentations de 1,2% à 1,62% (contre 1,9% à 2,78% pour l’année précédente).

Le délégué CGT a indiqué que c’était une proposition raisonnable compte tenu de la situation actuelle. Il demande par contre s’il sera prévu des augmentations individuelles pour les personnels qui ont fait des efforts particuliers au cours de l’année passée.

La Direction indique qu’elle consultera les directeurs de site afin de connaitre leurs propositions. Toutefois notre enveloppe étant restreinte cette année, ces possibilités sont très limitées.

Après discussions entre la Direction et le délégué syndical, le champ d’application proposé est le suivant :

Augmentation générale de 1,2% avec un minimum de 30 euros brut.

La Direction appliquera cette augmentation à compter de la paie de février 2021. 



Dépôt :
Le présent PV d’accord sera déposé à la Direccte du Rhône et au secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes de Lyon.




		A Chassieu, le 04 Février 2021



Délégation Employeur
Directeur Général





Délégation salariale
Délégué Syndical CGT
Article 1 : périmètre d’application de l’accord

Le périmètre d’application de l’accord est élargi aux deux filiales de France.tv studio : France Tv.Presse, Les Tontons Truqueurs.


Article 2 : Articulation entre activité professionnelle et vie privée

La durée légale du congé paternité est passée à 25 jours. France tv.studio accordera 3 jours supplémentaires soit 28 jours auxquels s’ajoutent les 3 jours de naissance.


Article 3 : Aménagements des fins de carrière et transition vers la fin d’activité

La semaine de travail sur 4 jours
Le senior peut demander à bénéficier d’un aménagement du temps de travail de 35h sur 4 jours au lieu de 5 jours dès lors que celui-ci est compatible avec les contraintes d’organisation de service. Les salariés à 39h pourront continuer de bénéficier de leurs RTT. Les 4 jours pourront être répartis de la façon suivante : 2 jours sur site et 2 jours en télétravail.
Cette modalité n’est pas compatible avec une organisation de travail basée sur un décompte annuel en jours travaillés. Le positionnement dans la semaine de la journée d’absence est fixé en accord avec le responsable hiérarchique.
Aménagement du temps de travail des seniors dans les 12 mois précédant leur départ à la retraite :
Une nouvelle mesure est proposée au sénior qui informe l’entreprise de sa décision de quitter l’entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite : le sénior pourra demander à bénéficier d’un télétravail jusqu’à 100% sous réserve que l’organisation du travail le permette.  Cette modalité pourra être révisée à tout moment soit à la demande du salarié soit à la demande du supérieur hiérarchique.
Le collaborateur qui souhaite bénéficier de cette mesure doit en faire la demande par écrit à son supérieur hiérarchique et auprès du service RH.




Les dispositions du présent avenant se substitueront et prévaudront sur celles visées dans l’accord du 13 novembre 2020. Toutes les autres dispositions de l’accord du 13 novembre 2020 relatif à l’égalité professionnelle et à la QVT resteront en vigueur et continueront de s’appliquer.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme.
Il est conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Sauf opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors de dernières élections professionnelles, dans un délai de 8 jours à compter de ladite notification le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme TéléAccords et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 29/11/21
Le périmètre d’application de l’accord est élargi aux deux filiales de France.tv studio : France Tv.Presse, Les Tontons Truqueurs.



Les dispositions du présent avenant se substituent à celles visées à l’accord du 15 décembre 2020, qu’elles annulent et remplacent. 
Toutes les autres dispositions de l’accord du 15 décembre 2020 relatif à la démarche de la gestion prévisionnelle des compétences restent en vigueur et continuent de s’appliquer.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme prévu.
Il est conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Sauf opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors de dernières élections professionnelles, dans un délai de 8 jours à compter de ladite notification le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme TéléAccords et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 29/11/21
Avenant n°2 du 26 novembre 2021 à l’accord BTP VACANCES du 22 novembre 2019 relatif à la cessation volontaire et temporaire d’activité



L’accord BTP VACANCES du 22 novembre 2019 relatif à la cessation volontaire et temporaire d’activité est renouvelé. A cette fin, l’article 8 est modifié par les dispositions suivantes :


ARTICLE 8 – Durée de l’accord


Le Deuxième alinéa est modifié comme suit :

« Le présent accord prolonge ses effets à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. »


*****

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (sur la plateforme électronique dédiée à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une copie sera également déposée au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale. 

Fait à Paris

Le 26/11/2021

En trois exemplaires

Ont signé : 



Pour le Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC)




Pour la Fédération de la Protection sociale, du travail et de l’emploi (CFDT)




Pour la Section syndicale de BTP VACANCES du Syndicat national du personnel de CNRO (CGT)



Pour le Syndicat national du personnel de BTP VACANCES (FO)




Pour BTP VACANCES
Le Directeur
Avenant n°1 du 26 novembre 2021 à l’accord BTP VACANCES du 22 novembre 2019 relatif à l’octroi d’un prêt dans le cadre de la préparation à la retraite



L’accord BTP VACANCES du 22 novembre 2019 relatif à l’octroi d’un prêt dans le cadre de la préparation à la retraite est renouvelé. A cette fin, l’article 7 est modifié par les dispositions suivantes :


ARTICLE 7 – Durée –Révision – Dénonciation 


Le Deuxième alinéa est modifié comme suit :

« Il s’applique à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022. »


*****

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (sur la plateforme électronique dédiée à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une copie sera également déposée au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale. 

Fait à Paris

Le 26/11/2021

En trois exemplaires

Ont signé : 



Pour le Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC)




Pour la Fédération de la Protection sociale, du travail et de l’emploi (CFDT)




Pour la Section syndicale de BTP VACANCES du Syndicat national du personnel de CNRO (CGT)



Pour le Syndicat national du personnel de BTP VACANCES (FO)




Pour BTP VACANCES
Avenant n°2 du 26 novembre 2021 à l’accord BTP VACANCES 
du 22 novembre 2019 relatif à la mobilité fonctionnelle 
et géographique




L’accord BTP VACANCES du 22 novembre 2019 sur la mobilité fonctionnelle et sur la mobilité géographique est renouvelé. A cette fin, l’article 7 est modifié par les dispositions suivantes :



ARTICLE 7 - Durée d’application


Le deuxième alinéa est modifié comme suit :

« Le présent accord prolonge ses effets à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. »


Le quatrième alinéa est modifié comme suit :

« En dehors de cette hypothèse, il ne sera pas prorogé dans ses effets après l’arrivée du terme soit le 31 décembre 2022. » 


*****


Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (sur la plateforme électronique dédiée à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une copie sera également déposée au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale. 










Fait à Paris

Le 26/11/2021

En trois exemplaires


Ont signé : 

Pour le Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC)



Pour la Fédération de la Protection sociale, du travail et de l’emploi (CFDT)




Pour la Section syndicale de BTP VACANCES du Syndicat national du personnel de CNRO (CGT)



Pour le Syndicat national du personnel de BTP VACANCES (CGT-FO)




Pour BTP VACANCES
Le Directeur
Avenant n°2 du 26 novembre 2021 à l’accord BTP VACANCES du 19 novembre 2015 sur le « Compte Epargne Temps »




L’accord BTP VACANCES du 19 novembre 2015 sur le « Compte Epargne Temps » est modifié et renouvelé. A cette fin, l’article 7 est modifié par les dispositions suivantes :


ARTICLE 7 - Durée 


Deuxième alinéa modifié comme suit :

« Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024. »


Quatrième alinéa modifié comme suit :

« La reconduction du présent accord sera négociée. Passé le délai du 31 décembre 2024, en l’absence d’accord, le dispositif prendra fin automatiquement à l’échéance du terme prévu. » 


*****


Le présent avenant est déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et une copie au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale. 


Fait à Paris

Le 26/11/2021

En trois exemplaires



Ont signé : 

Pour le Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC)





Pour la Fédération de la Protection sociale, du travail et de l’emploi (CFDT)





Pour la Section syndicale de BTP VACANCES du Syndicat national du personnel de CNRO (CGT)

           




Pour le Syndicat national du personnel de BTP VACANCES (CGT-FO)





Pour BTP VACANCES

Le Directeur
Avenant n°1 du 26 novembre 2021 à l’accord BTP VACANCES du 23 Novembre 2018 relatif à la formation professionnelle



L’accord BTP VACANCES du 23 Novembre 2018 relatif à la formation professionnelle est renouvelé. A cette fin, l’article 11 est modifié par les dispositions suivantes :


ARTICLE 11 – Durée de l’accord 


Le Premier alinéa est modifié comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er Janvier 2022 »

Le Deuxième alinéa est modifié comme suit :

« Les parties entendent expressément préciser que cet accord ne trouvera plus à s’appliquer au-delà du 31 Décembre 2022 et donc ne pourra plus produire d’effet au-delà de cette date. »


*****

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (sur la plateforme électronique dédiée à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une copie sera également déposée au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale. 

Fait à Paris

Le 26/11/2021

En trois exemplaires

Ont signé : 



Pour le Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC)




Pour la Fédération de la Protection sociale, du travail et de l’emploi (CFDT)




Pour la Section syndicale de BTP VACANCES du Syndicat national du personnel de CNRO (CGT)



Pour le Syndicat national du personnel de BTP VACANCES (FO)




Pour BTP VACANCES
Avenant n°7 du 26 novembre 2021 à l’accord BTP VACANCES 
du 22 novembre 2012 relatif à la mise en place 
d’astreinte au sein du Siège administratif de BTP VACANCES



L’accord BTP VACANCES du 22 novembre 2012 relatif à la mise en place d’astreinte au sein du Siège administratif de BTP VACANCES, tel que modifié par ses avenants successifs, est renouvelé. A cette fin, l’article 8 est modifié par les dispositions suivantes :


Article 8 – Durée de l’accord

Le deuxième alinéa est modifié comme suit :

« Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022. »

***

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (sur la plateforme électronique dédiée à cet effet : ) et une copie sera également déposée au Secrétariat- Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale. 


Fait à Paris

Le 26/11/2021

En trois exemplaires

Ont signé :


Pour le Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC)






Pour la Fédération de la Protection sociale, du travail et de l’emploi (CFDT)




Pour la Section syndicale de BTP VACANCES du Syndicat national du personnel de CNRO (CGT)



Pour le Syndicat national du personnel de BTP VACANCES (CGT-FO)




Pour BTP VACANCES
Le Directeur
Avenant n°2 à l’Accord d’entreprise de 
 
Mise en œuvre du Forfait Mobilité Durable au sein d’Universal Medica
___________________________________________________________________________


La société UNIVERSAL MEDICA, S.A.S au capital de 244 800 euros, dont le siège social est situé 106 Bureaux de la Colline, 92213 Saint Cloud Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 434 080 511 et représentée par UNIVERSAL MEDICA GROUP, en qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de CEO dûment habilité aux fins des présentes.

								Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

Et, d’autre part, 

La délégation du personnel au Comité social et économique de la société UNIVERSAL MEDICA, représentée par XXXXXX, spécialement habilité par ce comité, lors de sa séance du 25 novembre 2021, à signer le présent avenant dont les termes ont été adoptés par le Comité social et économique,

Ci-après dénommés, collectivement, les « Parties ».


Article 1 : Modification de l’article 4 de l’accord initial 
L’article 4 de l’accord initial est remplacé par le texte suivant :

Article 4 : Durée de l’accord et date de mise en œuvre
L’accord entre en application à compter du 11 mai 2020 et s’applique pour l’année 2020. Il est renouvelé pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021.  L’accord a été à nouveau renouvelé par avenant N°2 jusqu’au 31 décembre 2022. 

Article 2 : Information aux salariés
Le CSE a été réuni le 25 novembre 2021 à l’occasion d’une réunion extraordinaire. Il a été informé et consulté.
Celui-ci s’est prononcé en faveur/en défaveur de cette mesure
Cet accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par courriel le 25 novembre 2021. 



Le présent avenant donnera lieu à dépôt selon les modalités des articles R2231-1 à R2231-9 du Code du travail. 
 
 Fait à Paris le 25 novembre 2021, 
 
Le représentant de l’Entreprise 	Le(s) représentant(s) du Comité d’Entreprise/Comité social et économique 
 						



Agissant en qualité de Gérant                                      représentant le CE / CSE et spécialement 
d’Universal Medica Group – Présidente                    habilité à cette fin
Avenant de prorogation à l’accord relatif au travail du dimanche sur le chantier T2A dans le cadre de l’organisation spéciale 7/7jrs, 24/24h dénommée « 5-2, 5-2, 5-6 »



Entre les soussignés :



La Société BESSAC, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, d’une part,


et Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CFTC de BESSAC, d’autre part :


il a été arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE


Le chantier T2A de la ligne 15 sud du Grand Paris Express, pour la société BESSAC, comprend le creusement d’un tunnel entre les gares de Villejuif Louis-Aragon et Créteil l’Échat.

Le creusement des tronçons entre Maison – Alfort et Créteil (1596 m) par le TBM4 et à Vitry- sur- Seine (1 170m) par le TBM 5 nécessite une modification temporaire d’organisation afin de permettre un creusement en continu pour des raisons de sécurité liées à l’environnement géologique et à la présence de très nombreux bâtis sensibles.

Face à ces enjeux de sécurité liés à l’avancée des tunneliers, il en place une organisation du travail spécifique qui permette au tunnelier de creuser 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. De ce fait, afin de permettre le creusement en continu, le travail du dimanche  mis en place pour la durée de creusement des tunneliers de ces deux chantiers afin d’éliminer tout risque lié au creusement. 

Conscients des enjeux d’une telle organisation sur l’organisation personnelle des collaborateurs, les parties ont souhaité limiter strictement cet accord aux équipes participant au creusement du tunnel (c’est-à-dire incluant la logistique d’approvisionnement et le matériel) et ce pour une durée déterminée jusqu’à l’achèvement du creusement des tunneliers estimée au maximum au 31/01/2022. Par ailleurs, une rotation des équipes est prévue de telle sorte que les collaborateurs concernés ne travaillent pas tous les dimanches durant la mise en place de cette organisation.




Article 1  Prorogation de l’accord relatif au travail du dimanche sur le chantier T2A

Les parties conviennent de proroger l’accord relatif au travail du dimanche sur le chantier T2A dans le cadre de l’organisation spéciale 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, appelée « 5-2, 5-2, 5-6 » du 2021 et ce, jusqu’au 31 janvier 2022.



Article 2 – Durée de l’accord 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’achèvement du creusement des tunneliers décalés au 31 janvier 2022.


Article 3 – Dépôt de l’accord et publicité


Le présent avenant sera également, conformément aux dispositions légales

 notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. 
Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Toulouse.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse. 



Fait à Saint-Jory, le  2021
en 4 exemplaires originaux.


Le Président,							Le délégué syndical CFTC,
Photomaton®
8 rue Auber
75009 PARIS
T +33(0) l 49 46 17 20
F +33(0)14946 17 39



A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société PHOTOMATON sise au 8 rue Auber 75009 PARIS, représentée par Mxxx en sa qualité de D.R.H Groupe, d'une part;

Les syndicats représentatifs	à savoir la C.F.T.C. représentée par Mxxxx, d'autre part;



Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du  personnel travaillant dans l'entreprise

Les parties se sont mises d'accord sur une enveloppe qui sera réservée à des augmentations individuelles. L'ensemble des mesures sur lesquelles  les parties se sont mises d'accord est évaluée à 2 % de la masse salariale.
A également été acté le passage de la valeur des tickets restaurant   de 8 euros à 9 euros à compter du 1er décembre 2021. La prise en charge par l'employeur restera à 60 %.


Article 2 - Journée de Solidarité

En application de l'article L. 3133-7 du Code du Travail, les salariés sont redevables d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée au titre de la Journée de Solidarité.

Il est convenu que cette journée de solidarité sera effectuée par le  retrait  d'une journée de RTT ou de CP pour ceux n'ayant pas de R.T.T.









Article 3 - Organisation du temps de travail:

Il a été convenu du paiement de la totalité des 22 jours de RIT en heures supplémentaires pour les salariés terrain du service exploitation (techniciens et chefs d'équipe).

Cet accord est reconduit pour un an.

Pour les autres salariés la durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Article 4 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L'entreprise poursuit sa politique d'insertion des travailleurs handicapés, à partir des actions de sensibilisation dont elle promeut la mise en place, en particulier au cours des mois à venir.

Article 5 - Egalité professionnelle

La direction s'engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d'évolution et de promotion.

En particulier, lors de la campagne d'évolutions individuelles menée par les Ressources Humaines avec les managers, les critères pris en considération sont exclusivement professionnels.

Article 6 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du O1 novembre 2021 au 31 octobre 2022.


Article 7 - Publicité de l'accord

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire au  présent accord.

Le présent accord est déposé par l'entreprise en deux exemplaires,  dont une version sur support papier signée des parties et une  version  sur  support électronique, auprès de la DIRECCTE de PARIS. Un exemplaire est remis auprès du secrétariat­ greffe du Conseil de Prud'homme de PARIS..

Fait à Paris,
Le 29 octobre 2021




Pour

D.R

Pour la C.F.T.C.
AVENANT AU PROTOCOLE  DE FIN DE CONFLIT 
DU 1ER JUIN 2015





Entre les soussignés 




EPIC TISSEO VOYAGEURS


Représentée par son Directeur Général


D’une part


Et

Le Syndicat C.G.T. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
         MM




Le Syndicat F.N.C.R. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS représenté par :
         MM




Le Syndicat S.N.T.U. C.F.D.T. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS représenté par :
         MM




Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS représenté par :
         MM



D’autre part,




PREAMBULE :

L’offre de transport a évolué depuis le 2 septembre 2021, par la mise en exploitation du métro jusqu’à 3h du matin le jeudi. Afin de tenir compte de cette évolution, et suite à une demande des partenaires sociaux, il est convenu de modifier le protocole de fin de conflit du 1er juin 2015, selon les dispositions qui suivent : 

Article 2 – Compensation en repos

L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 2 septembre 2021 : 

Pour tenir compte de l’allongement des horaires d’exploitation métro, une heure libre sera créditée à chaque salarié de l’exploitation métro lorsqu’il réalisera un quart de nuit complet du jeudi ou du vendredi ou du samedi.

Cette disposition s’applique également lors des soirées exceptionnelles suivantes : 21 juin, 14 juillet, 31 décembre, compte tenu d’un dernier départ commercial réalisé à 2h00 ou           au-delà.

Les autres dispositions de l’accord protocole de fin de conflit du 1er juin 2015 restent inchangées.

NOTIFICATION, PUBLICITE, DEPOT ET DENONCIATION

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé et publié conformément à la réglementation en vigueur. 
Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou totalement par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.


                      Fait à Toulouse, le 21 octobre 2021


Le Directeur Général






C.G.T                                                                                         F.N.C.R					


S.N.T.U – C.F.D.T                                                                    SUD Transports Urbains 31
ENTRE : 

L’UES COFAGEST, représentée par
Madame XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Représentante de l’UES COFAGEST (gérante de la société XXXXXXXXXX),
									d’une part,
ET 

Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 20 juillet 2021, représenté par XXXXXXXXX, secrétaire du CSE,

									d’autre part,

PREAMBULE :
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique ainsi que ses incidences sur l'emploi, une nouvelle loi du 31 mai 2021, prise sur le fondement de la loi du  a été publiée. Ces lois prévoient la faculté d’adapter par accord d’entreprise certaines dispositions en matière de contrat à durée déterminée, tant sur leur succession, les motifs de recours que l’adaptation des délais de carence.
Les parties au présent accord ont décidé de se saisir de ce dispositif afin de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES, LE PRESENT ACCORD :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des embauches en contrats à durée déterminée de l’UES COFAGEST conclues avant le 30 septembre 2021. 

ARTICLE 2 – DELAI DE CARENCE ENTRE PLUSIEURS CDD CONCERNANT UN MEME SALARIE 
En cas de succession de CDD avec un même salarié conclus avant le 30 septembre 2021, quel que soit leur motif, aucun délai de carence ne sera appliqué.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature. 
Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 30 septembre 2021.

ARTICLE 4 – DEPOT
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Oullins, le 20 juillet 2021 


Pour l’UES COFAGEST	
		 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXX		          Gérante de la société XXXXXXXX					Secrétaire du CSE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DRH-VG/MA n° DRH 21-0090	
						


AVENANT N° 8 RELATIF À LA PROROGATION DE L’ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES PERIODES D’ACTIVITE PARTIELLE DU 14 AVRIL 2020


ENTRE :
La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T.
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T.
U.N.S.A.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19 et limiter l’impact du recours à l’activité partielle pour les salariés concernés des 9 établissements de Dassault Aviation, un accord d’entreprise relatif à l’accompagnement des périodes d’activité partielle a été signé le 14 avril 2020.

Au terme de sept avenants, certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020 ont été prorogées jusqu’au 30 juin 2021. Il s’agissait de continuer à appliquer les conditions d’indemnisation de l’activité partielle suivant les dispositions de l’accord précité pour répondre à la situation  des salariés de tous les établissements qui, ne pouvant pas télétravailler, doivent être placés en activité partielle soit parce qu’ils répondent à la définition de salariés vulnérables au sens du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, soit parce qu’ils sont contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans suite à une mesure d’éviction de leur(s) enfant(s) ou suite à la fermeture de leur école/classe ou de leur crèche.

Les parties conviennent de proroger à nouveau certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020 du 1er juillet 2021 au 31 août 2021 pour prendre en compte les salariés vulnérables ou contraints de garder leur(s) enfant(s).

Ils devront justifier de leur situation auprès du Service Ressources Humaines de l’Établissement afin d’être placés en activité partielle (ex : certificat d’isolement pour les salariés vulnérables, attestation de fermeture de l’établissement d’accueil de l’enfant …).

1. Prorogation de certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020
Le présent avenant vise à proroger les dispositions de l’article 4 portant sur l’indemnisation de l’activité partielle et la neutralisation des effets induits de l’accord du 14 avril 2020.

Cette prorogation concerne exclusivement les articles 4.1, 4.2 et 4.3.

2. Durée de la prorogation de l’accord du 14 avril 2020
La prorogation des articles 4.1, 4,2 et 4.3 prendra fin le 31 août 2021.

Les autres dispositions de l’accord du 14 avril 2020 ont pris fin, comme prévu, le 24 juillet 2020.

3. Dépôt
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.
Il sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.

Fait à Saint-Cloud, le 09/07/2021
ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE 2021
Pour Personnel Navigant Technique
de la société Airbus SAS 


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

AIRBUS SAS, représentée par le Directeur des Ressources Humaines France, d’une part ;

Les Organisations Syndicales représentatives du Personnel navigant technique, d’autre part.  


PREAMBULE :

Les paramètres économiques et financiers, notamment pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions, sont ceux définis par les rapports économiques et financiers comportant les principales hypothèses économiques pour l’année 2021.

La politique salariale 2021 est présentée dans les articles ci-dessous.


Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique au Personnel Navigant Technique d’AIRBUS S.A.S régi par l'accord d'entreprise du personnel navigant technique de l’activité transport du 1er janvier 2014 et/ou par l’accord d’entreprise sur l’accompagnement des officiers mécaniciens navigants du 16 novembre 2016.


Article 2 - Rémunération

Le budget dédié à la politique salariale au titre de l’année 2021 est de 0,7% réparti en augmentation générale exclusivement à effet du 1er juillet 2021 sur les éléments constitutifs de la rémunération du personnel navigant technique suivants :
traitement fixe,
forfait de primes de vol.

L’augmentation générale sera versée sur le bulletin de paie d’aout 2021, avec effet rétroactif au 1er juillet 2021


Article 3 – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. 
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. 
L’accord expirera en conséquence le 30 juin 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.


Article 5 – Modalités de révision 

Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courriel aux autres parties signataires. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé avec une ou plusieurs organisations syndicales signataires dans le respect de l’article L. 2232-12 du Code du travail.


Article 6 – Dépôt et publication de l’accord

La Direction d’Airbus procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visé à l’article L2231-5-1 du code du travail.

						



Fait à Blagnac, le 08 juillet 2021
En 4 exemplaires originaux










                                                                   
Syndicat National des                                                               
Pilotes de Lignes (SNPL)                                                Directeur des Ressources Humaines 
                                                                                        	France 






	
                                	    Gérant & Dirigeant Responsable
 	      Airbus Transport International
PROTOCOLE D’ACCORD DE METHODE
Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021
Préambule :

L’accord dialogue social de la Fondation Cognacq-Jay tel que négocié et conclu le 10 avril 2018 détermine 6 établissements distincts dont l’établissement 2 comme suit : 
« Hôpital Cognacq-Jay – Paris 15e, IME Paris 15e, ACT Paris 13e, Centre de ressources (75) »
Le Centre de Ressources dont la dénomination sociale est devenue l’Atelier.

Entre 
« L’établissement 2 » représenté par               agissant en sa qualité de représentant de la Direction, et                agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du périmètre de l’établissement 2.

Et
La section syndicale CFDT, représentée par           , déléguée syndicale,
La section syndicale CFE-CGC, représentée par  , délégué syndical
D’autre part,

Lors de la réunion du jeudi 30 septembre 2021, les partenaires sociaux et la Direction ont établi ce protocole d'Accord de méthode afin d'organiser le déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021.

Thèmes abordés pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2021
Il a été décidé que lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, seraient traités les thèmes suivants :

Application SEGUR Médecin pour 2021 (juin à décembre) concerne l’Hôpital Cognacq-Jay
Application SEGUR 2 pour 2021 (octobre à décembre) pour le personnel Infirmier et Aide-Soignant concerne l’Hôpital Cognacq-Jay – Institut Médico-Educatif et l’ACT La Berlugane.
Etude sur la possibilité de mettre en place une indemnité complémentaire de rémunération pour le personnel Infirmer de jour et de nuit en CDI concerne l’Hôpital Cognacq-Jay
Etude de la possibilité de mettre en place une indemnité forfaitaire de nuit pour le personnel Infirmiers H/F de nuit concerne l’Hôpital Cognacq-Jay
Etude de la possibilité de reconduire la mesure concernant la prime de cooptation pour le recrutement des Infirmiers H/F de jour et de nuit, concerne l’Hôpital Cognacq-Jay
Etude de la possibilité d’étendre la période de pose des jours de congés payés au mois de mai, concerne l’Hôpital Cognacq-Jay
Plan de mobilité concerne l’Hôpital Cognacq-Jay
Etude d’une réduction d’un jour de carence pour maladie par an pour les salariés non cadre de plus d’un an d’ancienneté,
Temps d’habillage et de déshabillage
Organisation des réunions de libre-expression
Pour chacun de ces thèmes, les parties présentes ont convenu des points à déterminer et des prérequis que les parties s'engagent à présenter le jour de la réunion en question.
Calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Fait à Paris, le 30 septembre 2021,
En trois exemplaires

Pour l’établissement 2, 

Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical CFE-CGC
Le 30 Juin 2021






Négociation salariale année 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

Au terme de 5 réunions tenues les :


avec les délégués syndicaux (Dr … pour CFE/CGC, Mme … pour CGT et Mlle … pour FO), la direction d’AST Grand Lyon et les partenaires sociaux ont trouvé un accord.

La direction confirme son refus d’un complément à hauteur de 100 % des salaires durant la période de Chômage partiel. 
La direction confirme son refus de prendre une décision d’augmentation salariale générale. D’autant plus que la Branche Professionnelle n’a pas fixé de revalorisation des grilles conventionnelles en raison de la crise sanitaire pour 2021.
La direction est tout à fait d’accord pour travailler à l’«attractivité » pour les médecins, les conditions de prises de congés et de favoriser le temps partiel. Nous devons pouvoir attirer notamment des jeunes médecins par plus de flexibilité prévue dans l’accord QVT de Juin 2021. 
La Direction confirme que nous ne verserons pas de prime collective en 2021 en raison des résultats 2020.
La Direction propose au regard des demandes sectorielles de revalorisations des salaires des secrétaires, des infirmiers et des préventeurs, de créer des grilles de rémunération minimum par classification, en ajoutant des paliers d’évolution supplémentaires propres à l’AST Grand Lyon.
La Direction propose également de reprendre l’ancienneté des médecins et des infirmiers (ères) lorsqu’ils/elles ont exercé dans d’autres SSTI et pour moitié dans d’autres spécialités au sein de cette grille de rémunération des minimas de l’AST. Pour rappel, la prime d’ancienneté ne concerne que les non cadres, et ne s’applique qu’à l’ancienneté au sein du SSTI.

La direction confirme la fragilité de notre situation financière connue à ce jour pour 2021. Les perspectives 2021 sont incertaines pour nos adhérents et les conséquences pour notre activité. Nous devons veiller à maintenir la masse salariale 2022. 



Les deux parties soucieuses de trouver un accord, se sont mises d’accord pour :

Garantir au regard de ces nouvelles grilles applicables en septembre 2021, une augmentation minimum de 0.7 % au 1er septembre 2021 pour ceux dont le salaire de base (hors ancienneté) n’a pas été réévalué en 2021.

L’ensemble de ces mesures sera appliqué en septembre 2021 avec effet rétroactif au 1er juillet 2021.




Pour la Direction. …, Directeur Général



Docteur . …, délégué syndical CFE/CGC



Madame . …, déléguée syndicale CGT



Madame . …, déléguée syndicale FO
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021


Entre 

La société : 
Raison sociale :		SOCIAL INTER
Siren :		43279802300037
Siège Social : 		4-6 Rue Tiphaine
Code postal :		75015 PARIS

Représentée par : 		XXXXXXX	
Agissant en qualité de :	Présidente

Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,  



et

La Déléguée Syndicale de l’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail de l’entreprise :   
	
Ci-après dénommé « les salariés »
D’autre part,




PREAMBULE
La Direction entend valoriser les efforts fournis à tous niveaux par les salariés de l’entreprise Social Inter durant l’année 2021 et en particulier pendant la période de pandémie. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord : 



Article 1. Champ d’application 
La présente décision s’applique à tous les salariés, liés par un contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, ayant perçu au cours des 12 mois précédents une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail. 

Article 2. Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2021.

Article3. Montant et modulation de la prime
Il a été décidé que les salariés bénéficiaires de la prime perçoivent un montant de 400 € nets. 
Cette prime est modulée comme suit : 
La durée du travail effective au 31 décembre 2021, indiqué sur le contrat de travail ou avenant 
Le nombre d’heures de travail effectif sur la période courant du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 

Article 4. Date de versement de la prime
La prime est versée avec la paie du mois de décembre 2021 conformément aux dispositions rendant possible l’exonération de toutes cotisations. 

Article 5. Principe de non-substitution
Pour rappel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6. Effet et durée de l’accord 
Le présent accord prend effet à compter de sa signature. 
Il produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. 
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés.

Article 7. Notification de l’accord « Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat » et information du personnel
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : .
Une copie de cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie dématérialisée. 


Fait à Paris, le 20 décembre 2021

SIGNATURES :