Accord d’entreprise de substitution mettant en place un régime de « Remboursement frais de santé » obligatoire et collectif chez MonLogement27



Entre
MonLogement27 (anciennement dénommé Sécomile), dont le siège social est situé 10 boulevard Georges Chauvin, à Evreux (27000), Représenté X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à la signature du présent accord,
Ci-après dénommé « MonLogement27 » ou « l’employeur ».
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour MonLogement27
D’autre part

Il a été exposé puis convenu ce qui suit :






SOMMAIRE




























Préambule
Depuis le 1er janvier 2021, l’OPH Eure habitat et la Société d’Economie Mixte Sécomile forment une seule entreprise dénommée MonLogement27.
Certaines dispositions sociales ont pu être harmonisées avant la fusion absorption du 1er janvier 2021, mais d’autres, comme le régime de « remboursement frais de santé » obligatoire et collectif, nécessitait plus de temps pour analyser la situation et convenir, d’un accord mutuel, du dispositif à appliquer.
Chez Eure habitat, la mutuelle obligatoire était mise en place par un accord d’entreprise et respectait un format de cotisation « isolée » (choix du nombre d’adhérents par le salarié avec obligation d’adhérer uniquement pour le salarié).
Du fait de la fusion absorption du 1er janvier 2021, l’accord collectif en vigueur chez Eure Habitat a été automatiquement mis en cause en application de l’article L.2261-14 alinéa 1er du Code du travail. De ce fait, il sera automatiquement remplacé par le présent accord d’entreprise, dès que ce dernier entrera en vigueur.
Chez Sécomile, la mutuelle obligatoire était mise en place par deux décisions unilatérales : une pour le personnel relevant de la Convention Collective Nationale de l’immobilier et une pour le personnel relevant de la Convention Collective Nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles. Il s’agissait d’une mutuelle obligatoire et familiale à cotisation unique pour les deux catégories.
Ces deux décisions unilatérales seront automatiquement remplacées par le présent accord d’entreprise, dès l’entrée en vigueur de ce dernier, sans nécessité d’avoir été dénoncées au préalable, conformément à la jurisprudence en vigueur.
Au sein de MonLogement27, la négociation sur le sujet avec les partenaires sociaux a débuté le 9 mars 2021 et s’est clôturée le 8 novembre 2021, au terme de 5 réunions.
Un appel d’offres a été publié afin de se conformer aux règles du Code des marchés publics pour le choix de l’assureur. 
Cet appel d’offres a permis de consulter les assureurs sur les deux typologies de mutuelle qu’il pouvait y avoir chez MonLogement27 : une mutuelle à cotisation « isolée » ou une mutuelle obligatoire et familiale à cotisation unique ; tout en respectant les premiers points d’accords des partenaires sociaux, à savoir :
Des garanties uniques sur lesquelles les partenaires sociaux se sont accordés, et un tarif identique pour l’ensemble du personnel, qu’il relève de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier ou de celle des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles ;
Les garanties les plus favorables entre celles imposées par les deux conventions collectives applicables dans l’entreprise ;
La possibilité pour le salarié de choisir une option permettant d’améliorer la prise en charge de certains risques (les garanties de base étant déjà des garanties jugées « confortables » par les partenaires sociaux, respectant le cadre des contrats responsables).
Après avoir analysé et présenté les offres reçues par les assureurs, les partenaires sociaux se sont accordés sur les dispositions du présent accord.
En conséquence, le présent accord d’entreprise annule et remplace en totalité les conventions et accords collectifs, les éventuels usages et décisions unilatérales ayant le même objet ou la même finalité. Il s’agit tout particulièrement :
Pour l’ancienne structure OPH Eure Habitat, de « L’accord d’entreprise sur la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire et collectif Remboursement de frais de santé » du 13 décembre 2013 et ses quatre avenants (avenant n°1 du 1er décembre 2014, avenant n°2 du 7 avril 2017, avenant n°3 du 5 décembre 2018, avenant n°4 du 3 mars 2020) ;
Pour la Sécomile (nouvellement dénommée MonLogement27), de « La Décision Unilatérale instituant un régime de prévoyance complémentaire Frais de santé pour les salariés relevant de la CCN de l’immobilier » et de « La Décision Unilatérale instituant un régime de prévoyance complémentaire Frais de santé pour les salariés relevant de la CCN de des Gardiens, Concierges et Employés d’immeubles » du 30 décembre 2015.



Champ d’application
Qu’ils relèvent de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier ou de la Convention Collective Nationale des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise et aux mandataires sociaux qui répondent aux conditions ci-après.
Le ou les mandataires sociaux bénéficiaires rendent des services particuliers à la société. L’avantage ainsi consenti est proportionné aux services rendus. Il ne constitue pas une charge excessive pour l’entreprise. Cet avantage est octroyé par décision du Conseil d’Administration, qui prend une délibération à cet effet. Cette disposition vise en particulier le Directeur Général de l’entreprise.
Pour toute la suite de l’accord, le terme « salarié » vise indifféremment les salariés de l’entreprise et les éventuels mandataires sociaux tels que définis ci-dessus.
Objet de l’accord
Cet accord d’entreprise a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés au régime collectif et obligatoire de remboursement frais de santé.
Caractère obligatoire de l’adhésion
Le régime de couverture des frais de santé est un régime à adhésion obligatoire pour le salarié et ses ayants droits.
L’adhésion s’impose aux salariés, et ces derniers ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. Il en va ainsi également des éventuels mandataires sociaux qui répondent aux conditions précisées à l’article I.
Bénéficiaires
Salariés et mandataires sociaux
Le présent accord s’applique, sous réserve des dispositions qui suivent à l’ensemble des salariés de MonLogement27 et à ses éventuels mandataires sociaux, sans condition d’ancienneté.
Suspension de contrat de travail
Les garanties définies par le présent accord, et la participation employeur, sont maintenues à l’occasion de toute suspension de contrat de travail durant laquelle le salaire est maintenu pour tout ou partie par l’employeur ou fait partie d’une indemnisation complémentaire pour l’intéressé.
Dans les cas de suspension de contrat de travail sans maintien de salaire, l’adhésion au régime est facultative, à l’initiative du salarié, et ne bénéficie pas du financement par l’employeur.
Dispenses d’adhésion
Il est rappelé ici que l’objet des dispenses d’adhésion n’est pas d’exclure un salarié du régime mais seulement de lui laisser la possibilité de ne pas y adhérer.
Conformément aux articles R.242-1-6 et D.911-2 du Code de la Sécurité Sociale, relatifs aux facultés de dispense d’adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises, peuvent être dispensés d’adhérer aux garanties prévues par le présent accord les salariés remplissant les conditions suivantes :
Salariés en CDD et apprentis, bénéficiaires d'un contrat de travail d'une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
Salariés en CDD et apprentis, bénéficiaires d'un contrat de travail d'une durée inférieure à douze mois, sur simple demande établissant que le salarié ou l’apprenti a été pleinement informé des conséquences de son choix, et même s'il ne bénéficie pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs,
Salariés à temps partiel et apprentis, dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute, sur simple demande établissant que le salarié ou l’apprenti a été pleinement informé des conséquences de son choix, et même s'il ne bénéficie pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs,
Salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). La dispense peut être appliquée tant que le salarié bénéficie de ces dispositifs, à condition d’en faire la demande et d’attester qu’il a été pleinement informé des conséquences de son choix,
Salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties, ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense est appliquée sur simple demande établissant que le salarié a été pleinement informé des conséquences de son choix. Elle ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
A condition d’en justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, pour les mêmes risques, de prestations servies :
Dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
Par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;
Par le régime complémentaire d'assurance maladie des Industries Electriques et Gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;
Dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
Dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Toutes les demandes de dispenses devront être formulées par écrit signé chaque année par le salarié, remis à la Direction des Ressources Humaines.
Les salariés seront tenus de cotiser au régime des frais de santé du présent accord d’entreprise, dès lors qu’ils cesseront de justifier de l’une des situations listées ci-dessus, sous réserve d’éventuelles modifications législatives et/ou réglementaires.
Ayants droit
A titre obligatoire, les ayants droit du salarié adhèrent au régime de frais de santé de MonLogement27.
Les ayants droit du salarié sont définis dans le contrat d’assurance, dont une notice est remise aux salariés et éventuels mandataires sociaux.
Assureur gestionnaire du régime
A l’issue de l’appel d’offre, l’organisme assureur retenu est Gras Savoye – 33/34 quai de Dion-Bouton – 92814 PUTEAUX CEDEX.
Le choix de l’organisme assureur et des prestations proposées ainsi que des intermédiaires fait l’objet d’un réexamen tous les 4 ans, sauf résiliation prématurée du marché.
Garanties
Au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, qui concorde avec l’entrée en vigueur du contrat mutuelle santé, les garanties mises en place figurent en annexe 1 à titre informatif. 
Ces garanties sont susceptibles d’évoluer en fonction de la règlementation en vigueur s’appliquant à l’entreprise. Elles couvrent les frais relatifs aux frais de soins de santé et aux frais d’hospitalisation et font l’objet d’une notice d’information remise par l’assureur à chaque salarié.
Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
L’ensemble des garanties souscrites respectent le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non pris en charge), institué par les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Toute réforme législative ou règlementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats responsables, ou les conditions d’exonérations sociales et fiscales, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.
Financement
Cotisation
La structure de la cotisation est uniforme, avec affiliation obligatoire des ayants droit.
Régime de base
La cotisation servant au financement du régime de remboursement des frais médicaux s’élève à un montant exprimé en pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS). 
Il est de 2,58 % conformément à l’offre retenue lors de l’appel d’offre.
Pour mémoire, le PMSS est fixé à 3428 euros pour l’année 2021. Le PMSS est susceptible d’être modifié une fois par an par voie règlementaire. En 2021, la cotisation mensuelle du régime de base serait donc de 3428 x 2,58% = 88,4424 €.
Option
Les salariés qui le souhaitent peuvent choisir une option leur apportant un niveau de garantie plus favorable.
L’option est alors appliquée à l’adhérent et à ses ayants droit.
La tarification du régime d’option est elle aussi assise sur le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale.
Le coût de l’option est de 0,19 %, conformément à l’offre retenue lors de l’appel d’offre.

Participation employeur
MonLogement27 s’engage à contribuer à hauteur de 65 euros par mois sur l’adhésion des salariés.
Cette participation employeur ne concerne que l’adhésion au régime de base obligatoire. L’adhésion au régime d’option reste à la charge unique du salarié.
Les cotisations seront déduites mensuellement sur les bulletins de paie.
Evolution ultérieure des cotisations
La cotisation peut évoluer automatiquement afin de maintenir, notamment, l’équilibre technique du régime de remboursement de frais de santé.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat d’assurance santé auquel il s’adosse, soit à compter du 1er janvier 2022.
Modalités d’information des salariés
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés lors de sa signature et aux nouveaux embauchés après cette date. Il sera tenu à la disposition des salariés de l’entreprise sur le site intranet.
Par ailleurs, la notice d’information à jour et détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application sera communiquée à l’ensemble des salariés au moment de la mise en place du régime, puis à chaque nouvel arrivant, accompagnée du bulletin d’adhésion. Il en ira de même à l’occasion de l’évolution du contrat d’assurance ou en cas de changement d’organisme assureur.
Modalités de suivi de l’accord
Chaque année, à l’occasion des NAO, un point sur l’exécution de l’accord sera réalisé.
En cas de difficulté d’interprétation, les parties signataires conviennent de se réunir dans le mois, à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’aplanir cette difficulté avec pour objectif d’aboutir, soit un avenant interprétatif, soit d’un avenant modificatif, avant toute procédure judiciaire.
Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes et à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) compétents. 
Une notification devra également être adressée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux autres parties signataires.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé en tout ou en partie, à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties se réuniront alors dans les trois mois afin d’examiner la demande, dans le cadre de nouvelles négociations.
Il pourra en être ainsi en particulier dans l’hypothèse où l’organisme assureur souhaiterait apporter des modifications essentielles au contrat souscrit, ou bien encore s’il le dénonçait.
Les avenants de révision doivent être conclus et déposés dans les mêmes formes que l’accord initial.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé en tout ou en partie, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires ou adhérents, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge. 
La dénonciation est également déposée à la DDETS dans les conditions légales et règlementaires. La date de dépôt de la dénonciation à la DDETS constitue le point de départ du délai de préavis.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réunissent pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Conditions de validité de l’accord
Pour entrer en vigueur, le présent accord doit être signé par au moins une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, qui  ont recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique. 
Les résultats des syndicats non représentatifs aux dernières élections, ne sont pas pris en compte pour le calcul des 50%.
A ce titre, le procès-verbal du 1er tour des dernières élections au CSE est déposé avec le présent accord.
Signature et modalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet par l’entreprise d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux, en un exemplaire papier original, ainsi qu’auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dont relève MonLogement27 en version électronique (conformément à leur procédure en vigueur).
Enfin, il sera versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Evreux, le 08/11/2021
En trois exemplaires originaux. 




ANNEXE 1 : SYNTHESE DES GARANTIES




Les prestations incluent celles servies par la Sécurité Sociale et sont limitées à la dépense effective.
SS : Sécurité Sociale
BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale
FR : Frais Réels
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
OPTAM/OPTAM CO : Option de pratique tarifaire maîtrisée
PLV : Prix Limite de Vente