ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF A L’UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS 2022 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE 

Entre : 
MOSELIS, représenté par 
agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
Dont le siège social est situé 3 rue de Courcelles à Metz (57070), et dont le numéro de SIRET est le suivant : 392 139 317 000 37
et
Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’entreprise :
CGT représentée par 
CFE CGC représentée par 
CFTC représenté par 
il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction Générale a émis le souhait de mettre en place le vote électronique pour les élections professionnelles des représentants du personnel au Comité Social et Economique 2022 afin de simplifier et moderniser le processus électoral au sein de l’entreprise.
A cet effet, les parties signataires se sont réunies et ont convenu que le vote électronique permettrait notamment de :
simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
faciliter le vote pour les salariés en agence, en déplacement ou encore absent
augmenter le niveau de participation,
inscrire le processus électoral dans la poursuite de la démarche engagée de l’entreprise de préservation de l’environnement.
poursuivre dans la démarche de digitalisation engagée par l’entreprise
obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes, sans « erreur humaine »
de palier aux aléas postaux pour les votes par correspondance en masse

Le vote électronique se déroulera dans le respect des dispositions réglementaires suivantes : 
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisant les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formulant des recommandations sur la mise en place du vote électronique.
La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.
Principes généraux
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
Assurer l’anonymat et le secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
Assurer la sincérité et l’intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ; 
Assurer l’unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
Assurer la confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ; et dans le respect du secret de vote 
Assurer la sécurisation du vote au moyen de :
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
chiffrement et cryptage ; 
création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;

Les délégués syndicaux ont été invités le mardi 27/09/2022 à une présentation du vote électronique par le prestataire 

Article 1. Champ d’application du présent accord de recours au Vote électronique
L’arrêté du 28 novembre 2018 fixant les modalités des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des Offices Publics de l’Habitat prévoit, pour le 1er tour des élections professionnelles, un vote à l’urne séparé pour les fonctionnaires et l’établissement de 3 procès-verbaux distincts : un PV comptabilisant les voix des fonctionnaires, un PV comptabilisant les voix des salariés et un PV comptabilisant les voix de l’ensemble du personnel.
La plateforme du prestataire permet de distinguer uniquement 3 collèges, il ne sera pas possible conformément à cette réglementation, de comptabiliser séparément les voix des fonctionnaires territoriaux lors du dépouillement électronique du vote au 1er tour du scrutin (il faudrait pour cela 6 collèges - 3 pour les salariés de droits privé et 3 pour les FPT).

Cela implique qu’il y aura deux procédés de vote à MOSELIS : 
Le vote électronique pour l’ensemble des salariés de droit privé (et éventuels salarié mis à disposition de l’entreprise) ayant la qualité d’électeur au 1er tour de l’élection 2022 des représentants du CSE ;
Le vote par correspondance pour les agents de la Fonction Publique Territoriale ayant la qualité d’électeurs au 1er tour de l’élection 2022 des représentants du CSE. 
ARTICLE 2. Principe du recours à un prestataire
Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, et compte tenu de la technicité qu’il est nécessaire de maîtriser et des contraintes à respecter pour assurer la sécurité du processus électoral et la confidentialité des données, les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé, choisi, sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges relatif au vote électronique qui y est annexé.
Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral PAP, définissant notamment le calendrier et le déroulement des opérations électorales. Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’Office.
ARTICLE 3. Modalités DE VOTE
Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée précisée dans le PAP.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel terminal internet (ordinateur, tablette, smartphone), de leur lieu de travail ou de tout autre lieu offrant un accès internet en se connectant sur le serveur sécurisé dédié aux élections. En effet, durant la période d’ouverture du scrutin, le vote est possible 24 heures/24.
Pour ceux qui ne disposent pas d’une connexion internet professionnelle, des ordinateurs seront mis à disposition à cet effet. Les modalités seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.
Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le PAP, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins, elles-définies dans le PAP également. Les personnels absents seront informés par courrier.
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.
A cet égard, chaque salarié recevra par courrier postal, ses identifiants de connexion ainsi qu’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Celle-ci sera établie par le prestataire et transmise aux électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin 
Pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote dématérialisés correspondant à son collège uniquement.
Une assistance technique téléphonique sera mise en place par le prestataire à la disposition du salarié en cas de besoin.
ARTICLE 4. LES Caractéristiques du site de vote 
Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. 
Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats. 
Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).
Le système proposera le vote pour une liste complète ou de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.
Les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. 
ARTICLE 5. LE Respect de la loi « Informatique et Libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
Depuis 2018 il n’y a plus de déclaration préalable à la CNIL, celle-ci s’est substituée par le RGPD. La plateforme de vote du prestataire est conforme au RGPD.  Leurs solutions sont expertisées régulièrement par des experts formés au sein de la CNIL. Leur  solution de vote garantit la parfaite confidentialité des données intégrées, au titre du respect des libertés individuelles et génère les éléments d’authentification des électeurs.
Les données personnelles sont utilisées uniquement dans le cadre de l’élection et sont détruites une fois les délais de recours passés (soit 15 jours après le dernier tour des élections).
Article 6. Durée de l’accord et éventuel renouvellement
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2022. 
Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité soit au 31/12/2022.
Renouvellement éventuel
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de MOSELIS. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.
Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.
Article 7 : Dispositions finales
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : . 
En outre, un exemplaire original dudit accord d’entreprise sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Un autre exemplaire original sera remis aux parties signataires.
Un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise. Les salariés seront informés de la signature de cet accord qui sera mis à disposition sur le portail intranet de MOSELIS.
Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière pages ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord et son annexe.
Le personnel sera informé des mesures du vote électronique simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à METZ, le 7 octobre 2022
En cinq exemplaires originaux, dont un à chaque partie et un pour les formalités.

Pour la Direction,	
le Directeur Général,	



Pour les organisations syndicales 

C.G.T. représentée par 




C.F.E. C.G.C. représentée par 




C.F.T.C. représentée par 










Cahier des charges de la solution de vote du prestataire
 
1. Les exigences de sécurité pour le vote  
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.  

1.1. Anonymat  

1.1.1.1 L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur  
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques.  
Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.  
Le mot de passe est également généré de façon aléatoire.  
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.  
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.  

1.1.1.2 L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin  
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.  
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.  
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.  

1.1.1.3 La préservation de l’anonymat  
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.  
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.  
 
1.2. Confidentialité et chiffrement  

Pour garantir la confidentialité, le prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.  
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :  
▪ le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,  
▪ la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.  
 
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.  
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.  
Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.  

1.3. Intégrité  
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».  
L’application assure l’intégrité des votes :  
▪ après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,  
▪ un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,  
▪ une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.  
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :  
▪ aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,  
▪ aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.  
 
1.4. Disponibilité  
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.  
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.  
Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme du prestataire.  
En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.  
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.  
Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, le prestataire met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).  
 
1.5. Authentification  
Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe.  
Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu.  
Le mot de passe est généré de façon aléatoire.  
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.  
 
2. Le scellement du système et des données  
 
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.  
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.  
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.  
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.  
 
3. L’expertise  
 
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme du prestataire est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.  
Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions du prestataire avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.  
 
4. Déclaration CNIL  
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.  
Le prestataire a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.