ACCORD D’ENTREPRISE LATIF AU RENOUVELLEMENT DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Entre 
La société METALIS HPS, SAS au capital de 600.000 Euros, immatriculée au RCS de Montbrison sous le numéro 320 376 635  dont le siège est 37 Boulevard des Entreprises – 42600 MONTBRISON représentée par Monsieur ……….. agissant en qualité de Directeur des affaires  juridiques et sociales d’une part

Et 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
Madame ………….., Déléguée Syndicale  CGT 
d’autre part,

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au terme d'une réunion de négociations tenue le 20 septembre 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préambule : 

Il est rappelé qu’un premier accord d’APLD a été signé le 1er octobre 2021 pour une durée de 15 mois expirant le 31 décembre 2022. Cet accord a fait l’objet d’une décision de validation par la DDETSPP de la Loire le 18 octobre 2021.

Toutefois, les autorisations délivrées par l’administration du travail étant accordées par période de 6 mois, les parties ont fait le constat que la dernière demande d’autorisation ne pourrait prendre effet que dans la limite de 3 mois soit du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 compte de la date de fin de l’accord fixée au 31 décembre 2022.

En conséquence, les parties ont souhaité :

anticiper le renouvellement de l’accord en lui donnant une date d’effet au 1er octobre 2022
déterminer une durée correspondant à la périodicité des autorisations accordées par la Ddetspp soit 6 mois









bénéficier des dispositions du décret  n° 2022-508 du 8 avril 2022 qui a prolongé de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs

Le CSE, informé et consulté le 20 septembre 2022 a donné un avis favorable à l’unanimité au renouvellement du dispositif.

C'est l'objet du présent accord de renouvellement.

Article 1 Bilan de mise en œuvre  et diagnostic actualisé:

Bilan de mise en œuvre : 
Une demande de renouvellement a été déposée le 28/03/2022 et validée le 13/04/2022 après consultation du CSE avec avis favorable le 15/03/2022.

Nombres d’heures total demandés sur la 1ere période : 21 840 heures. 
Nombres d’heures restantes au 31/03/2022 : 21 750.40 heures

Nombres d’heures total demandés sur la 2eme période : 21 840 heures
Nombres d’heures restantes sur la 2eme période au 30/09/2022 : 21 840 heures

Sur la période du 01/04/2022 au 30/09/2022, il y n’y a pas eu recours à l’activité partielle.

Engagements en matière d’emploi : sur cette période (1/10/2021-30/09/2022), il n’y a eu aucun licenciement économique sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion de l’accord.

Engagements en matière de formation professionnelle : les engagements pris pour la période (1/10/2021-30/09/2022) ont été communiqués tant au CSE qu’à la Ddetspp. Ils sont rappelés ci-dessous : 

Période du 01/10/2021 au 31/03/2022 

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la société et pour maintenir les compétences, nous nous sommes engagés à mettre en place des mesures. Le suivi de ces mesures ci-dessous : 
Mise en place d’une formation au profit des outilleurs dont les compétences sont indispensables à notre process industriel : 
Une formation CQPM Tourneur de 12/2021 à 11/2022 est lancée pour monter en compétence un opérateur au poste d’outilleur. En parallèle, l’opérateur a été intégré au service outillage pour suivre une formation en interne. 
Une formation sur rectifieuse de profil est intégrée au plan de formation 2022 pour 2 outilleurs. 
Une formation sur rectifieuse plane suite à acquisition d’une nouvelle machine à commande numérique à l’ensemble du personnel du service outillage. (Courant avril 2022). 
Une formation lecture de plan et mise à jour de plan sur logiciel Tell pour un outilleur en 2021 et sur logiciel SolidWorks en 2022. 

Favoriser les demandes de formation du personnel définis lors des entretiens : 
76 % des demandes de formations exprimées lors des entretiens individuels par le salarié ont été acceptées (en formation externe ou interne). 
Former le personnel de production à l’utilisation du matériel de contrôle. 
Programme de formation en cours de construction avec l’organisme AFPI de St Etienne pour mise en œuvre au plus tôt. 

Aussi, nous avons mobilisé le dispositif FNE-Formation pour les formations suivantes :  
Travailler efficacement avec les Chinois : Les échanges commerciaux avec l’Asie est primordiale pour le développement du marché. L’un de nos principaux donneurs d’ordre est chinois. Les incompréhensions liées aux différences de vision et culture entre la France et la Chine complique les relations commerciales. Améliorer notre connaissance sur ce pays permettrait d’augmenter l’efficacité professionnelle en communiquant et en travaillant avec les Chinois. Formation le 30/11/2021

Formation Microsoft Dynamics D365 : il est urgent de moderniser et digitaliser notre outil de production et de se tourner vers l’entreprise 4.0 dans le but de créer de nouveaux produits, d’être plus réactifs aux évolutions technologiques, d’améliorer la sécurité au travail, d’attirer de jeunes talents et d’optimiser la productivité. Notre ERP actuel en place depuis 27 ans constitue un véritable frein dans notre stratégie digitale. Nous allons acquérir et mettre un nouvel ERP pour ainsi optimiser la production en connectant les machines, gérer les déchets et leur recyclage, prévenir et planifier les opérations de maintenance. Formation du 15/10/2021 au 15/10/2022

CQPM Tourneur Industriel : Après le départ de 2 outilleurs, aujourd’hui il n’existe plus ou peu de centre de formation à ces métiers. Les annonces de recrutement restent sans réponse, le métier d’outilleur est sous tension.  Nous souhaitons faire monter en compétence un opérateur au poste d’outilleur et pour accélérer la formation interne, nous souhaitons que notre salarié bénéficie d’une certification avec un organisme extérieur et ainsi acquérir les bases du métier. Formation du 20/12/2021 au 30/11/2022. 

L’AMDEC Process, transition vers le nouveau manuel AIAG-VDA : il est essentiel de connaitre les normes et certifications imposées par nos clients. Afin de conserver ou se positionner sur de nouveaux marchés, nous devons être capable d’analyser les défaillances générées par le processus de fabrication.  Formation le 28/01/2022

Anglais – Expression écrite en anglais : Afin de se positionner sur de nouveaux marchés, notre bureau d’étude doit être capable de comprendre le vocabulaire technique en anglais des plans de nouveaux projets pour de nouvelles références et/ou nouveaux clients étrangers. Formation du 01/03 au 31/12/2022

Anglais Pro : La langue anglaise est au cœur des communications dans les échanges internationaux, qu’ils soient professionnels, culturels ou bien personnels. Dans un contexte d’hyper-mondialisation, les entreprises et les salariés doivent se former à l’anglais et sa maîtrise est incontournable. Maitriser cette langue devient un atout fondamental et offre des opportunités de développement. Formation du 01/03 au 31/12/2022
Synthèse des formations dispositif FNE :

* 1 – Reconversion interne ; 2 – Certifiant ; 3 – Réponse Covid-19 ; 4 – Anticipations et mutations. 

Période du 01/04/2021 au 30/09/2022 
Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la société et pour maintenir les compétences, nous nous sommes engagés à mettre en place des mesures. Le suivi de ces mesures ci-dessous : 
Mise en place d’une formation au profit des outilleurs dont les compétences sont indispensables à notre process industriel : 
Une formation CQPM Tourneur de 12/2021 à 11/2022 est lancée pour monter en compétence un opérateur au poste d’outilleur. En parallèle, l’opérateur a été intégré au service outillage pour suivre une formation en interne. 
Une formation sur rectifieuse de profil est intégrée au plan de formation 2022 pour 2 outilleurs. 
Une formation sur rectifieuse plane suite à acquisition d’une nouvelle machine à commande numérique à l’ensemble du personnel du service outillage. (3 outilleurs formés en mai 2022 et formons ensuite le reste du service). 

Favoriser les demandes de formation du personnel définis lors des entretiens : 
76 % des demandes de formations exprimées lors des entretiens individuels par le salarié ont été acceptées (en formation externe ou interne). 
Former le personnel de production à l’utilisation du matériel de contrôle. 
La formation « Métrologie : utilisation des appareils de mesure à la lecture directe » s’est déroulé du 12/09 au 14/09/2022. Le personnel formé est le personnel de production (opérateurs, monteurs régleurs) et le service outillage (outilleurs).

Aussi, nous avons mobilisé le dispositif FNE-Formation pour les formations suivantes :  
-Métrologie - utilisation des appareils de mesure à lecture directe : Afin d'assurer la qualité de nos productions et notre compétitivité auprès de nos clients, il est primordial que nous nous assurions que le personnel de production qui travaillent en auto-contrôle sachent utiliser les différents matériels de mesure et interpréter les résultats.  Nous devons répondre aux exigences de nos clients et s'assurer de limiter les non-conformités. Afin de conserver notre compétitivité, nous devons nous positionner sur des produits de plus en plus complexes ce qui demande une montée une compétence du personnel de production et outillage. Formation en septembre 2022.

- Lecture de plans mécaniques : Cette formation va permettre de monter en compétences des monteurs régleurs niveau 1 et développer leurs polyvalences afin de sécuriser la production et les rendre plus autonome en cas d'absence du monteur régleur niveau 3. Le métier de monteur régleur devient pénurique et il est important de monter en compétence le personnel en poste. Formation en septembre 2022.

- Paramétrage AIAG -VDA : Pour répondre à la demande de plus en plus exigeante de nos clients, une formation AMDEC Process a eu lieu en 01/2022 afin de connaitre les dernières versions du référentiel AMDEC. Dans la continuité de cette démarche et afin de déployer les AMDEC Process dans le respect des 7 étapes de l’AIAG-VDA et produire les documents inhérents, réaliser et suivre les plans de surveillances il faut savoir utiliser le logiciel. Formation en juillet 2022.

- Gérer le stress et lâcher prise : La crise de la matière, le contexte économique actuel tendu dans le secteur automobile rendent les relations avec les clients et les fournisseurs très difficiles. Savoir gérer son stress et sa prise de recul permet un meilleur bien-être au travail.  Formation de septembre à décembre 2022. 

- Mesurer et renforcer des compétences émotionnelles et relationnelles : Le contexte de crise d’approvisionnement des matières rend difficile les négociations constantes sur les prix et les délais. Mesurer et renforcer ses compétences émotionnelles permettront également un meilleur bien-être au travail. Formation de septembre à décembre 2022

Synthèse des formations dispositif FNE :

* 1 – Reconversion interne ; 2 – Certifiant ; 3 – Réponse Covid-19 ; 4 – Anticipations et mutations. 


Diagnostic actualisé :
Les incertitudes qui pesaient  sur la filière automobile lors de la crise du Covid-19 ne se sont 
pas dissipées avec les crises de l’énergie, de la guerre en Ukraine et l’inflation  qui plongent depuis février 2022 l’ensemble des économies occidentales dans la récession et l’inflation.

A date, aucun expert n'est à même de prévoir la date de fin de la crise que nous connaissons.

Ces éléments ont conduit la direction de METALIS HPS a établir le diagnostic suivant:

METALIS HPS dépend à plus 80 % du secteur automobile


Les premiers clients de la société sont les sociétés Valeo et  Garrett qui représentent les deux tiers du chiffre d'affaires total.

Notre société est donc particulièrement exposée à l’incertitude permanente sur le marché de l’automobile avec lequel nous réalisons environ 80% de notre activité. Depuis début septembre 2022 les constructeurs annoncent de nouveau des fermetures de sites de production et certains de nos clients ont déjà commencé à réduire leur activité et mis en place de l’activité partielle. Nous constatons déjà les premières baisses dans notre carnet de commandes.

Conscientes de la nécessité d'adapter le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de protéger les emplois et les compétences dans l'attente d'un retour à meilleure fortune, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), conformément aux dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et ses décrets d'application et de l'accord du 30 juillet 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie.

A date, la société emploie 61  salariés et ne compte aucun CDD

Article 2	Champ d’application de l'APLD
L'APLD s’appliquera à l’ensemble du personnel de METALIS HPS. 

Article 3	Date de début et durée d'application du dispositif d'APLD
Les parties conviennent de fixer le début d'application de l'APLD au 1er octobre 2022 pour une durée de 24 mois expirant le 30 septembre 2024.

La société adressera à l'autorité administrative avant l'échéance de chaque période d'autorisation de 6 mois de  l'APLD un bilan portant sur le respect de l'engagement en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 4         Réduction maximale de l'horaire envisagée
Conformément à l'accord de branche du 30 juillet 2020, la réduction de l'horaire de travail ne pourra être supérieure par salarié à 40% de la durée légale soit 14 heures par semaine de sorte que l'horaire hebdomaire moyen sur la durée d'application du dispositif ne pourra être inférieur à 21 heures. 

L'application de l'APLD pourra conduire à la suspension temporaire de l'activité certaines semaines ou certains mois.

Article 5         Indemnisation des salariés placés en APLD
Les heures non travaillées seront indemnisées à hauteur de 70 % de la rémunération brute servant de base au calcul à l'indemnité de congé payé. 

La rémunération maximale  prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 foix le taux horaire du SMIC.
 
Article 6	Engagements en matière d'emploi
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'APLD est subordonné au respect par la société d'engagements pour le maintien de l'emploi.

Au cours de la période d'application de l'APLD, la société s'engage à n'effectuer aucun licenciement économique sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord soit 61 salariés.

Article 7	 Engagements en matière de formation professionnelle
Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la société et pour maintenir les compétences, la société s'engage à mettre en place les mesures suivantes au cours de la période d'application de l'APLD. 

Mise en place d'une formation au profit du personnel de production dont les compétences sont indispensables à notre process industriel
Favoriser les demandes de formation du personnel définis lors d’entretiens avec le responsable hiérarchique (entretien individuel, entretien professionnel). Seront privilégiées les actions de formation interne
Former le personnel de production (opérateurs) à l' utilisation du matériel de contrôle, remplir le journal de bord…)
Inciter le personnel à mobiliser les droits acquis dans son compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période
Encourager les validations des acquis d’expérience et les bilans de compétences.

La planification des jours d'activité partielle pourra être adaptée en fonction des formations à réaliser notamment pour le personnel administratif et indirect de production.

La société mobilisera, autant que faire se peut, le dispositif du FNE-formation lorsque la formation est éligible.

Sur la base du volontariat, la Direction recevra en entretien individuel les salariés placés en APLD afin que soient examinées les actions de formation à réaliser en tenant compte des besoins de l'entreprise en termes de compétences et des souhaits des salariés.

Article 8	Conditions de mobilisation des congés payés et autres droits à repos
Afin de limiter l'impact sur la rémunération, il est demandé à chaque salarié de poser 5 jours minimum  au titre de ses droits à repos . Sont visés:
les reliquats de droit au titre du repos compensateur (RC), réduction du temps de travail (JRTT), congé conventionnel d'ancienneté (CCA), les congés payés de l'année précédente (CP N-1).
les droits à compte épargne temps (CET)

Conformément à nos usages internes, les droits seront décomptés dans l'ordre décroissant  suivant :  RC, JRTT, CCA et CP acquis, CET.

Confomément à la réglementation, les  5 jours de droit minimum devront avoir été soldés avant le 30 avril .

Précisions :
La 5ème semaine de CP prévue entre Noêl et Nouvel an n'est pas concernée.
Les congés en cours d'acquisition ne sont pas mobilisables.
Les salariés qui n'ont pas de reliquats de droits à solder ne sont pas concernés.

Article 9	Information des organisations syndicales et du CSE 
Lors de chaque réunion régulière du CSE soit tous les 2 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'APLD sera faite au CSE et au délégué syndical.

Cette information portera sur le nombre de salariés placés en ALPD et le volume d'heures afférant.

Article 10	Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur les panneaux Direction ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Les salariés seront informés de toute modification du planning prévisionnel dans un délai minimum de 7 jours calendaires. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourra être réduit à 48 heures.

Les parties conviennent de veiller à un placement équitable des salariés en APLD de sorte que, dans la mesure du possible, la réduction d'horaire n'impacte toujours les mêmes collaborateurs.

Article 11	Entrée en vigueur et durée de l'accord
Sous réserve de sa validation par la DDETSPP, le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois prenant effet au 1er octobre 2022.


Article 12	Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.


Article 14	Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DDETSPP.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montbrison.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.


Fait à Montbrison le  28 septembre  2022 en 3 exemplaires originaux dont un remis en mains propres à ……………….  conformément à l'article L 2231-5 C.T.



Pour la société METALIS HPS
……………..



Pour la CGT
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