ENTRE :

La société BPCE VIE, société anonyme au capital de 161 469 776 euros, dont le siège social est sis 30 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 349 004 341, 

Le groupement d’intérêt économique BPCE RELATION ASSURANCES, dont le siège social est sis 30 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris, enregistré au RCS de Paris sous le numéro 814 206 686,  

Constituant entre eux l’Unité Économique et Sociale Natixis Assurances – Métier Assurances de personnes ci-après dénommée « l’UES NA-MAP » ou « l’UES », représentée par … en sa qualité de Directeur Général Métier Assurances de Personnes,

D'une part,


Et

Les Organisations syndicales représentatives de salariés de l’UES NA-MAP suivantes :

Le syndicat UNSA représenté par …, et … en leur qualité de Délégués Syndicaux

Le syndicat CFTC représenté par…, et … en leur qualité de Délégués Syndicaux



D’autre part,

ci-après dénommés ensemble « les Parties »,


Préambule


Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à négocier sur :

Bloc 1 :  	la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée 
Bloc 2 : 	l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Ces négociations se sont déroulées au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 27 janvier, 9 février, 9 mars 2022 et 13 avril 2022. 

Les parties ont rappelé le cadre juridique de ces négociations, lesquelles doivent permettre d’aborder : 

L’ensemble des six thèmes du bloc 1 :
•	les salaires effectifs,
•	la durée effective du temps de travail et l’organisation du temps de travail,
•	l’intéressement, 
•	la participation, 
•	l’épargne salariale, 
•	le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

L’ensemble des sept thèmes du bloc 2 :
•	la protection sociale complémentaire des salariés,
•	l’égalité femme / homme,
•	le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi, 
•	la pénibilité, 
•	le droit d’expression,
•	la qualité de vie au travail
•	le droit à la déconnexion

Lors des premières réunions, les parties se sont entendues sur la méthode de la négociation, et ont retenu les principes et éléments suivants :

les dates, heures et lieux des réunions prévues,
le déroulement de chaque réunion.

Il est rappelé que ces négociations s’inscrivent dans un contexte spécifique résultant de l’existence d’accords sur les périmètres Natixis Intégrée / Communauté BPCE portant sur les thèmes relevant des blocs 1 et 2.
   
À la suite de ces discussions, les parties signataires sont parvenues à un accord sur les éléments suivants :


Article 1 : Revendications des organisations syndicales / Propositions de la Direction

Les Organisations syndicales ont exprimé les revendications suivantes :

1 - Mise en place d'une dotation ASC du CSE, pour reconduire le plan bien-être en 2022
2 - Reconduction pour 2022 de la mesure CESU
3 - Reconduction pour 2022 de la mesure « transports doux »
4 - Revalorisation du montant de chèques déjeuner pour les collaborateurs de BPCE RA et pour les collaborateurs BPCE VIE qui en bénéficient
5 - Demande de mise en place du choix chèques déjeuner ou cantine pour les collaborateurs BPCE Vie qui n'en bénéficient pas actuellement, dans un souci d’équité, à l’instar de ce qui est pratiqué côté BPCE RA.
6 - Réouverture de la possibilité de souscription de contrats BPCE VIE pour les collaborateurs 
7 - Revalorisation du montant de la subvention télétravail

La Direction a, de son côté, évoqué un intérêt à discuter sur les sujets des frais de transport pour les collaborateurs de l’UES n’ayant pas la possibilité d’être indemnisés de leur frais en cas d’utilisation de transport personnel, ainsi que de l’opportunité de transformer l’actuel Article 83 en Plan d’Epargne pour la Retraite Obligatoire (PERO).


Article 2 : Thèmes abordés par les Parties lors de ces négociations 

Bloc I


Les salaires effectifs 

Les parties rappellent qu’en application de l’article 14 de l’accord Natixis Intégrée relatif au dialogue social du 13 mars 2019, la négociation relative aux salaires est organisée au niveau du seul périmètre Natixis Intégrée. 

Elles rappellent également que pour l’année 2022, cette négociation s’est conclue par la signature d’un accord salarial le 26 janvier 2022 et aux termes duquel sont notamment appliquées les mesures suivantes : 

Une mesure d’augmentation collective,
La mise en place d’un montant minimal d’augmentation individuelle (en cas de changement de classe ou de statut) ainsi qu’un taux de sélectivité,
La détermination de budget d’augmentations individuelles des salaires,
La définition d’une enveloppe destinée à la compensation des inégalités entre les hommes et les femmes,
…


La durée effective du temps de travail et l’organisation du temps de travail

Un accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail a été conclu pour une durée indéterminée le 17 juillet 2020 au sein de l’UES. 

Après partage de quelques éléments clés de suivi de cet accord, les parties ont convenu d’intégrer quelques modifications au travers de la signature d’un avenant dédié qui porte notamment sur les thématiques suivantes :

Correction de la formule de calcul des RTT pour les temps partiels à 70%,
Intégration d’une formule "temps réduit" pour les forfaits jours à 70%,
Précisions sur les conditions d’utilisation du dispositif décès conjoint 
Précisions sur les modalités du crédit d’heures complémentaires de 30 minutes quotidiennes pour les collaborateurs suivis en heures en fonction de certaines absences


L’épargne salariale

L’UES ayant mis en place deux nouveaux dispositifs de PEE et PERCOL, qui prévoient respectivement un abondement maximum de 2.500 et 1.000 euros bruts, les Parties conviennent de clore le thème de l’épargne salariale dans le cadre de la négociation du bloc.


Participation

En conséquence de la sortie de l’UES du périmètre de Natixis Intégrée, les Parties constatent la nécessité d’aborder ce thème dans un cadre dédié.

La Direction s’engage à ce qu’une négociation spécifique sur le sujet soit menée au cours du 2ème trimestre 2022.

Intéressement

L’accord d’intéressement applicable aux exercices 2019, 2020 et 2021 ayant expiré au 31 décembre 2021, les Parties partagent la volonté de discuter de ce thème dans un cadre dédié.

La Direction s’engage à ce qu’une négociation spécifique sur le sujet soit menée au cours du 2ème trimestre 2022.


Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Les parties rappellent que l’accord salarial du 26 janvier 2022 a défini une enveloppe destinée à la compensation des inégalités entre les hommes et les femmes.

Les Parties précisent qu’un reporting sera effectué au CSE sur le sujet. 

Compte tenu des nouvelles dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel créant de nouvelles obligations pour lutter contre les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, et au regard de la note de 88/100 obtenue après calcul de l’index en matière d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour l’année 2021, les parties conviennent que ce thème doit continuer à faire l’objet d’une vigilance toute particulière, notamment quant à la représentation des femmes dans les plus hautes rémunérations de l’entreprise.

Compte tenu de ce qui précède, les Parties conviennent de clore la négociation sur ce thème et le bloc 1 de négociation.



Bloc II

Mutuelle

Les parties constatent que ce thème fait l’objet d’un accord relatif aux garanties complémentaires remboursement de frais de santé en date du 19 octobre 2017, applicable à l’UES depuis le 1er janvier 2018.

Elles ajoutent que dans le cadre de la sortie du périmètre de Natixis Intégrée, les dispositions relatives à la mutuelle continueront à s’appliquer sur l’année 2022 et qu’en suivant, il est prévu que le périmètre de la Communauté BPCE négocie de nouvelles dispositions pour l’ensemble du périmètre incluant l’UES.


Prévoyance

Les parties constatent que les dispositions applicables en la matière sont des dispositions dont la pertinence n’est, à date, pas remise en question.

En conséquence, les parties conviennent de clore le thème de la protection sociale complémentaire des salariés dans le cadre de la négociation du bloc 2.


Le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi

Les parties rappellent l’existence d’un accord relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap du 13 novembre 2019 conclu au niveau de Natixis Intégrée pour les années 2020 à 2022.

Malgré la sortie du périmètre de Natixis Intégrée, les Parties ont signé un accord leur permettant d’adhérer à cet accord au 1er mars 2022 de sorte que ses dispositions demeurent applicables à l’UES.

Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent de clore le thème du handicap, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi dans le cadre de la négociation du bloc 2.


La pénibilité

La législation relative à la pénibilité fixe un certain nombre de facteurs d’exposition. Elle définit par ailleurs des seuils d’exposition aux risques pour chacun de ces facteurs.

Constatant qu’aucun salarié de L’UES NA MAP n’est exposé au-delà des seuils définis par les textes en vigueur, les parties conviennent de clore ce thème dans le cadre de la négociation du bloc 2. 


Le droit d’expression 

Les parties ont réalisé un état des lieux des dispositifs contribuant au droit d’expression des collaborateurs. Ainsi les parties ont étudié l’ensemble des outils et modalités permettant l’expression directe et collective des collaborateurs sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail au sein de l’entreprise. 

Les parties conviennent de valoriser et privilégier les échanges de proximité entre les collaborateurs et leur hiérarchie par le biais notamment d’échanges directs, de briefs d’équipe et tout autre moyen permettant l’expression des collaborateurs.

Par ailleurs, les Parties rappellent de manière non exhaustive les dispositifs déjà existants dans l’entreprise favorisant l’expression des salariés :

En principe organisé tous les 2 ans, une enquête de mesure globale de l’engagement des collaborateurs et d’aide au pilotage de la transformation, C’est également un outil de dialogue entre le manager et son équipe qui invite à la définition et à la mise en œuvre de plans d’actions. 

Les sondages Yourpulse : des sondages-flashs, anonymes, composés de questions simples et rapides, sont envoyés régulièrement aux collaborateurs pour permettre à chacun d’exprimer son ressenti et de partager ses éventuels besoins. Ils permettent de rapidement mettre en place des plans d’actions en cas améliorer les résultats modérés

Des enquêtes de satisfaction régulières sur les outils, process et services internes (Questions et Demandes, support IT, formation, etc.) sont régulièrement adressées aux collaborateurs. 

En parallèle, l’outil FORMS permet à tout collaborateur de créer en quelques minutes des quizz, questionnaires et sondages en ligne et ainsi de recueillir rapidement et simplement des avis, commentaires et feed-back d’autres collaborateurs 

Enfin, dans une démarche participative et agile l’entreprise recourt régulièrement à des ateliers collaboratifs et d’expression, afin que les salariés de l’entreprise enrichissent les réflexions sur les projets du Métier

Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent de clore le thème du droit d’expression dans le cadre de la négociation du bloc 2.


La qualité de vie au travail

Les Parties rappellent que l’entreprise a adhéré, dans le cadre du changement de rattachement capitalistique, à l’accord sur les nouveaux modes d’organisation du travail et ses conséquences sur les conditions de vie au travail au sein de la Communauté BPCE en date du 24 novembre 2020.

Par ailleurs, les Parties font le constat que les dispositions suivantes, spécifiquement actées au titre de l’année 2021, ont rencontré du succès auprès des collaborateurs. 

Aussi, les Parties s’engagent sur les mesures suivantes : 


f.1 Dotation complémentaire spécifique aux activités sociales et culturelles du CSE
 
Afin de permettre de proposer aux collaborateurs un accompagnement de leur santé et leur bien-être, en particulier dans les périodes de travail à distance activées dans le cadre du contexte sanitaire rencontré depuis l’année 2020, et considérant que ce contexte tend à perdurer, les organisations syndicales ont souhaité pouvoir obtenir une dotation complémentaire spécifique aux activités sociales et culturelles du CSE.  

Cette proposition s’inscrivant dans une démarche de préservation de la santé des collaborateurs et d’un accompagnement dans un meilleur équilibre des temps de vie, la Direction accorde une dotation complémentaire spécifique au titre de l’année 2022, à utiliser sur l’année 2022 et le premier trimestre 2023, pour le financement d’une offre de prestations bien-être, de quinze mille euros (15.000 €). 

Le financement de cette prestation, calibrée sur un format d’animation présentiel ou distanciel de plusieurs dizaines de séances, se fera au moyen d’un règlement, en une ou plusieurs fois, directement par la Direction auprès du prestataire sélectionné par le CSE sur présentation de facture, et à concurrence du montant précité.  


f.2 Reconduction du budget alloué pour subventionner l’acquisition de moyens de transport doux 

Les organisations syndicales ont mis en avant le succès de la mesure en place depuis 2018 relativement à la subvention pour l’acquisition d’un vélo ou d’une trottinette (électrique ou non), constituant une mesure concrète encourageant les collaborateurs à utiliser les modes de transport doux et réputés écologiques pour leurs déplacements, notamment domicile-travail et leurs déplacements professionnels. 

Les organisations syndicales ont sollicité de la part de la Direction la reconduction de cette mesure afin de pouvoir répondre favorablement aux demandes des collaborateurs qui n’ont pu être servis dans le cadre de la mesure précédemment déployée en 2019 et 2020, par épuisement du montant alloué. 

De plus, cette solution s’inscrit parfaitement dans le l’accompagnement de l’emménagement des collaborateurs parisiens dans les Tours BPCE et devrait à ce titre permettre de faciliter leur transport domicile / lieu de travail.

Enfin, cette proposition s’inscrit dans la politique de développement durable du Pôle Assurances du Groupe BPCE.

En conséquence de ce qui précède, la Direction alloue, au titre de l’année 2022, au Comité social et économique de l’UES NA-MAP un budget dédié de quinze mille euros (15.000 €) pour subventionner pour partie l’achat de vélos et trottinettes, avec ou sans assistance électrique. 

Les subventions versées étant assujetties aux cotisations de sécurité sociale et charges alignées, ce budget s’entend toutes charges comprises. 

Le montant net estimé de la subvention est fixé à 40% du prix d’achat TTC, dans la limite de :
400 euros bruts pour un vélo électrique
300 euros bruts pour une trottinette électrique
200 euros bruts pour un vélo non électrique
100 euros bruts pour une trottinette non électrique

Le nombre maximal de subventions pouvant être allouées par le CSE est établi sur la base d’une estimation forfaitaire des charges, à hauteur de 25 % pour la part salariale et 50 % pour la part patronale. 
* Montants exprimés en euros

La gestion de l’attribution et de la distribution des subventions est confiée au Comité social et économique. Le cas échéant, le CSE définira des règles objectives de priorité pour l’allocation des subventions. A ce titre, il est indiqué que le même collaborateur ne pourra pas bénéficier lors d’une première campagne de plus d’une nouvelle subvention s’il en a déjà bénéficié les années passées pour le même moyen de déplacement.

Il appartiendra au CSE de régler au salarié la somme correspondant au montant brut de la subvention. 

La somme versée par le CSE figurera sur le bulletin de paie du salarié sous la forme d’un avantage en nature afin que l’Employeur procède au paiement des cotisations sociales (salariales et patronales) afférentes, et que lesdites sommes soient intégrées dans l’assiette de rémunération assujettie à l’impôt sur le revenu. 

Les salariés devront s’acquitter des obligations qui sont les leurs à l’égard de l’administration fiscale.

Les parties conviennent que le règlement par le CSE des subventions auprès des salariés et la mention de l’avantage en nature correspondant sur leur bulletin de paie ne pourront intervenir que jusqu’au 31 mars 2023.


f.3 Reconduction du budget alloué pour abonder l’achat de CESU co-financés par le CSE et les salariés

Le Chèque emploi service universel (CESU) est un titre spécial de paiement qui permet notamment à un particulier : 
de rémunérer et de déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne personnes mentionnés à l'article L. 7231-1 du Code du travail,
d'acquitter tout ou partie du montant des prestations de services fournies par les organismes agréés au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du Code du travail.
 
Le financement de CESU pour les salariés compense en partie leur manque de disponibilité pour absorber l’ensemble des tâches de leur vie quotidienne et est en ce sens une mesure concrète en faveur de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Cette proposition s’inscrivant pleinement dans la démarche de l’UES visant à promouvoir la qualité de vie au travail, la Direction alloue, au titre de l’année 2022, au Comité social et économique de l’UES NA-MAP un budget dédié de quarante mille euros (40.000 €) pour abonder l’achat de CESU préfinancés dédiés aux activités suivantes :

les services à la famille : garde d’enfant à / et hors domicile (sous condition de renoncement aux bénéfices des indemnités de frais de garde et de place en crèche pour l’année civile considérée), accompagnement des enfants dans leurs déplacements, soutien scolaire à domicile, assistance administrative et informatique… 
les services de la vie quotidienne : entretien de la maison, travaux ménagers, jardinage, bricolage, collecte et livraison de linge repassé, préparation et livraison de repas et course à domicile, maintenance, vigilance temporaire de résidence…
les services aux personnes dépendantes : Aide aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées, garde-malades, soins esthétiques, aide à la mobilité et au transport et accompagnement en dehors du domicile.

La gestion de l’attribution et de la distribution des CESU est confiée au CSE de l’UES 
NA-MAP.

Le financement de la valeur faciale des CESU est assuré de manière tripartite, et à parts égales, entre:

le CSE sur son budget « Activités sociales et culturelles » 
le salarié (bénéficiaire)
l’Employeur, par l’intermédiaire du CSE, au moyen de la subvention complémentaire visée ci-dessus

L’émetteur des CESU choisi est Natixis Intertitres. Il est convenu que le CSE assurera la prise en charge des frais inhérents au dispositif (frais d’émission, d’expédition, frais techniques, frais de communication et de mise en place…).

Il est expressément convenu que les bénéficiaires des CESU sont les salariés (à l’exception des stagiaires) de l’UES justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté dans l’une des entités de l’UES à la date d’ouverture de la campagne par le CSE.
 
Le bénéfice du CESU est ouvert aux salariés en arrêt maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle et touchant des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Il est également ouvert à l’ensemble des salariés en congé parental d’éducation.

Les parties conviennent que le CSE organisera au plus tard au troisième trimestre 2022 une campagne pendant laquelle les salariés pourront faire leur demande de CESU – la commande auprès de Natixis Intertitres devant intervenir au plus tard le 30 septembre 2022. 

Les parties conviennent que le CSE pourra proposer aux salariés bénéficiaires une ou plusieurs formules parmi les suivantes :

* Montants exprimés en euros


Si le produit du nombre d’inscrits par la valeur des formules demandées est supérieur au budget, le CSE devra diminuer, de manière équitable, et par multiples de trente, la valeur faciale des CESU accordée à chaque bénéficiaire.

Exemple : 
Formule 1 : 50 demandes => participation employeur : 50 x 100 = 5.000 €
Formule 2 : 50 demandes => participation employeur : 50 x 150 = 7.500 €
Formule 3 : 100 demandes => participation employeur : 100 x 200 = 20.000 €
Formule 4 : 20 demandes => participation employeur :  20 x 250 = 5.000 €
Formule 5 : 30 demandes => participation employeur : 30 x 300 = 9.000 €
==> Total participation employeur : 46.500 €

Les valeurs faciales pourraient être ramenées à :
Formule 1 - 30 € : 270 € => participation employeur : 50 x 90 = 4.000 €
Formule 2 - 60 € : 390 € => participation employeur : 50 x 130 = 6.500 €
Formule 3 - 90 € : 510 € => participation employeur : 100 x 170 = 17.000 €
Formule 4 - 120 € : 630 € => participation employeur : 20 x 210 = 4.200 €
Formule 5 - 150 € : 750 € => participation employeur : 30 x 250 = 7.500 €
==> Total participation employeur : 39.200 €


Si la part du budget non consommé au titre des CESU est supérieure à 20% du budget initial (soit 8.000 €), les parties conviennent que le CSE pourra organiser une seconde campagne sur le quatrième trimestre 2022 – la commande auprès de Natixis Intertitres devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2022 (afin de bénéficier de titres du millésime 2023). Afin de respecter le financement tripartite, la valeur faciale des CESU distribués dans cette seconde campagne devra nécessairement correspondre à un multiple de trente.

Le présent dispositif ayant vocation à compléter les mesures sociales déjà en place, il présente un caractère non cumulatif avec les remboursements de frais de garde des enfants de moins
de 6 ans. Ainsi, les salariés qui souhaitent bénéficier des CESU renoncent nécessairement, et pour l’année civile de versement des CESU, à l’intégralité desdits remboursements. 

La contribution versée par le CSE au titre des CESU constituant une aide destinée à financer des activités de services à la personne, elle n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale et charges alignées dans la limite de 1.830 € par an et par salarié. 

Dans cette même limite de 1.830 €, l’aide financière est également exonérée d'impôt sur le revenu. 

Il est rappelé que le paiement de salaires avec des CESU pour une aide à domicile donne droit, sous certaines conditions, à une réduction ou crédit d’impôts à hauteur de 50% des dépenses effectivement supportées par le contribuable. 

Ainsi, les bénéficiaires de CESU sont informés que l’aide financière dont il a bénéficié par le CSE doit être déduite de la base de calcul de leur avantage fiscal. Les salariés devront s’acquitter des obligations qui sont les leurs à l’égard de l’administration fiscale.

Le droit à la déconnexion

Les Parties rappellent que l’entreprise a adhéré, dans le cadre du changement de rattachement capitalistique, à l’accord sur les nouveaux modes d’organisation du travail et ses conséquences sur les conditions de vie au travail au sein de la Communauté BPCE en date du 24 novembre 2020.

A ce titre, l’article II-4-1 dudit accord, intitulé « Promouvoir et garantir le droit à la déconnexion », prévoit un certain nombre de dispositions d’ores et déjà applicables et qui s’inscrivent en droite ligne avec les dispositions appliquées précédemment.


Article 5 : Durée de l’accord

Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et s’appliquera à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Le présent procès-verbal d’accord cessera de plein droit à l’échéance de l’exercice mentionné ci-dessus, soit le 31 décembre 2022. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas de produire ses effets après cette date.


Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent procès-verbal d’accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.


Fait à Paris, le 5 mai 2022
En format électronique, 
Pour la Direction de l’UES NA-MAP, … en sa qualité de Directeur Général Métier Assurances de Personnes 


Pour les Organisations Syndicales des salariés de l’UES NA-MAP,
Le syndicat UNSA représenté par :
…, en sa qualité de Déléguée Syndicale


…, en sa qualité de Délégué Syndical


Le syndicat CFTC représenté par :
…, en sa qualité de Délégué Syndical


…, en sa qualité de Délégué Syndical