Entre l’Association des Restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, ci-après dénommée l’Association, sise 4 rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN, 67000 STRASBOURG, représentée par XXXXX, Directeur, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,

et XXXXX, pour l’organisation syndicale C.F.T.C., représentative au sein de l’Association, déléguée syndicale, 

d’autre part,

il est exposé ce qui suit :


Préambule 


Afin d’atténuer les effets de l'inflation, notamment conjoncturels, sur le pouvoir d'achat des salariés, le Gouvernement a décidé à l'été 2022, non pas de renouveler la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA), mais de mettre en place un nouveau dispositif pérenne s'en inspirant. 
C’est ainsi que la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a institué la « Prime de Partage de la Valeur » (PPV).
Par le présent accord, la Direction de l’Association des Restaurants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale et l’Organisation Syndicale C.F.T.C. souhaite s’inscrire dans le dispositif mis en place par la Loi du 16 août 2022 sus visée en faisant bénéficier les salariés de l’Association d’une Prime de Partage de la Valeur. 

C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues du présent accord.


Article 1 – Modalités d’attribution de la prime de partage de la valeur 


Article 1.1 – Bénéficiaires de la prime

Cette prime bénéficie à tous les salariés de l’Association qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime. 


Article 1.2 – Montant de la prime 

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de trois-mille euros (3.000 €) bruts.  

Ce montant de 3.000 euros sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Ainsi, les salariés absents ou entrés en cours d’année au titre des 12 mois qui précèdent le versement de la prime percevront une prime d’un montant qui sera proratisé proportionnellement à la durée de présence effective à l’exception des salariés absents pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, des salariés dispensés d’activité par leur employeur ou dont l’absence est assimilée par la loi à une période de présence effective.


Article 1.3 – Versement de la prime 

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de décembre 2022, soit le 31 décembre 2022, date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN.

La prime qui sera versée aux salariés dont la rémunération, perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, est supérieure aux plafonds fixés par la Loi, sera fiscalisée et soumise à cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales. 


Article 2 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et prendra fin le 31 décembre 2022. 


Article 3 – Modalités de révision 

Le présent accord pourra être révisé durant sa période d’application conformément aux dispositions légales énoncées par le Code du travail. La demande de révision est exprimée par l’employeur ou l’organisation syndicale représentative selon les dispositions du Code du travail. 


Article 4 – Formalités de dépôt

Après notification à l’organisation syndicale représentative, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 7 décembre 2022 en deux exemplaires originaux.