Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise signé le 9 juin 2022 relatif à l’aménagement du temps de travail


Le Fonds de Dotation Anyama, 34 bis rue Vignon 75009 Paris, enregistré au répertoire SIRENE sous le numéro 901 970 046, représenté par xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, 

d’une part,

et 

L'ensemble du personnel du Fonds de Dotation Anyama ayant ratifié l’avenant à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont la feuille d’émargement est jointe au présent avenant. 

d’autre part,


PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions légales de l’article L3141-11 du Code du travail, portant sur la possibilité de fixer par accord d’entreprise, d’établissement, ou par convention ou accord de branche une nouvelle période de référence pour la prise de congés, le point de départ d’appréciation du droit aux congés est désormais fixé au 1er janvier de chaque année. Ainsi, la période d’acquisition des congés payés s’étendra du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. A l’exception des suivantes, les autres dispositions de l’accord en date du 9 juin 2022 demeurent inchangées.

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION DES CONGES PAYES

L’article 5.6 relatif à la période de référence pour l’acquisition des congés payés est ajouté à la suite de l’article 5.5 et est rédigé comme suit : 

5.6. Période de référence pour l’acquisition des congés payés

La période annuelle de référence pour les congés payés s’étend du 1er janvier au 31 décembre, et coïncide avec l’année civile afin de correspondre à la période de référence et de décompte du forfait jours. 

ARTICLE 2 – DÉPÔT LÉGAL ET INFORMATION 

Le présent avenant sera communiqué dans le fonds et porté à la connaissance des salariés par tout moyen. 
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier signé et un sur support électronique, à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS.

L’avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

A Paris, le 8 décembre 2022, en 3 exemplaires.
ACCORD SUR LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE 

DE(S) ETABLISSEMENT(S) DISTINCT(S) AU SEIN DE LA SOCIETE EGLO France

 LUMINAIRE 





La Société Eglo France Luminaire, dont le siège social est situé 2, rue de la Martinique – 68 270 WITTENHEIM, représentée par XXX ;

Ci-après dénommée « la Société Eglo France Luminaire » 

D’UNE PART,

ET

XXX, désigné par la CFTC

D’AUTRE PART.



Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »



PREAMBULE

Dans le cadre de l’élection prochaine du Comité social et économique (CSE), pour laquelle les organisations syndicales seront invitées à une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral prévue en mai 2023, les Parties ont convenu, en application des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail, de fixer le nombre et le périmètre de(s) établissement(s) distinct(s) de la société Eglo France Luminaire.









ARTICLE 1 – FIXATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DE(S) ETABLISSEMENT(S) DISTINCT(S)

Le personnel de La Société Eglo France Luminaire est, au jour de la signature du présent document, réparti de la manière suivante :
Le siège social situé 2, rue de la Martinique – 68270 WITTENHEIM.
Un autre établissement situé 94, avenue du Golf – 59710 MERIGNIES.
Un magasin situé 13, Boulevard Olof Palme – 62110 HENIN-BEAUMONT.
Un magasin situé 130, Chemin du Pont Blanc – 84270 VEDENE.

Compte-tenu de l’absence d’autonomie de gestion de chacun de ces sites, et ce notamment en matière de gestion du personnel dans la mesure où celle-ci est centralisée au siège social, les Parties conviennent que la société Eglo France Luminaire constitue un établissement unique au sens du comité social et économique, impliquant, par voie de conséquence, la mise en place d’un Comité social et économique unique, destiné à couvrir l’ensemble des salariés de la société Eglo France Luminaire, et ce quelle que soit le site sur lequel ils exercent leurs fonctions.

ARTICLE 2 - DUREE

Le présent accord prend effet à la date de signature et est conclu dans le cadre des prochaines élections du Comité social et économique.

ARTICLE 3 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  en deux versions :
-	Une version intégrale signée des parties au format PDF,
-	Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.

Le présent accord, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société.

Fait à Wittenheim, le 31 mars 2023

En deux exemplaires

Pour EGLO France Luminaire
XXX




Pour la CFTC
XXX
Avenant de prolongation du protocole d’accord collectif du 17 avril 2018, relatif au travail à distance de la Caf de Maine-et-Loire
			




ENTRE

La Caisse d’Allocations Familiales de Maine-et-Loire, 
représentée par … , Directrice 

ET

Les organisations syndicales représentées par, 
Madame …, CFDT
Monsieur …, CGT-FO
Monsieur …, SNFOCOS






Préambule

Le 17 avril 2018, les parties ont conclu un accord collectif relatif au travail à distance, s’appliquant à compter de son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale le 16 juin 2018.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de cinq ans et arrive à échéance le 16 juin 2023. 
Dans la perspective de la négociation d’un nouvel accord relatif au travail à distance et afin de respecter un calendrier de négociations laissant à chacun, le temps d’étudier les différents éléments qui constitueront ce nouvel accord, et notamment le Protocole d’accord UCANSS relatif au travail à distance du 11 juillet 2022, les parties se sont entendues pour prolonger l’accord du 17 avril 2018.
Les parties se sont donc rencontrées à compter du 28 février 2023 pour entamer les négociations destinées à conclure un nouvel accord relatif au travail à distance.


ARTICLE 1 – PROLONGATION

Les parties conviennent de prolonger la validité de l’accord du 17 avril 2018 relatif au travail à distance modifié par les avenants du 31 mai 2018 et du 15 avril 2021 jusqu’à l’agrément d’un nouvel accord collectif relatif au travail à distance ou à défaut, jusqu’à la date du 31 décembre 2023 au plus tard.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent avenant de prolongation entrera en vigueur à compter du 17 juin 2023 sous réserve de l’obtention de l’agrément ministériel et des formalités légales de dépôt.








A Angers, le 1er mars 2023
Avenant rectificatif à l’Accord relatif aux périodes de décompte et à l’organisation des congés payés – Toquenelle



ENTRE :

La Société Toquenelle, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est à SAINTES (17118), 3 rue du Docteur Jean, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 441.751.815, représentée par xxx, agissant en sa qualité de Directeur Général 
D’une part,
Et :

Le syndicat FGTA-FO, représenté par xxx, Délégué Syndical 
D’autre part


Préambule

Le 24 novembre 2022, les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise portant sur les périodes de décompte et l’organisation des congés payés. Par la suite une erreur a été relevée dans la transcription des conditions requises pour bénéficier du congé supplémentaire d’ancienneté ; erreur que les parties entendent corriger par la signature du présent avenant.


ARTICLE 1. CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DU CONGE D’ANCIENNETE

Au 3ème alinéa de l’article 4.3 de l’accord relatif aux périodes de décompte et à l’organisation des congés payés, la date du « 01/05 » est remplacée par celle du « 01/06 ».
Par suite, l’article 4.3 de l’accord relatif aux périodes de décompte et à l’organisation des congés payés est rédigé comme suit : 
« Article 4.3 : Le congé d’ancienneté
Un congé supplémentaire d’ancienneté est accordé aux salariés dans les conditions suivantes : 
Les salariés bénéficieront de deux jours de congés supplémentaires dès lors qu'ils comptent 10 ans révolus de présence dans les effectifs de la Société Toquenelle à l'ouverture de la période de calcul de congés payés.
Pour bénéficier du congé supplémentaire d’ancienneté le salarié devra justifier de la condition d’ancienneté et être présent dans les effectifs au premier jour de la période d’acquisition des congés payés, à savoir le 01/06. »

ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) par voie postale et électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Saintes. 
Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Fait à Saintes, le 4 avril 2023
Pour TOQUENELLE
xxx, en sa qualité de Directeur Général


Pour les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, 
Pour FGTA-FO 
xxx, en sa qualité de délégué syndical
ACCORD RELATIF A LA PRIME DE 13ème MOIS


Les discussions entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux se sont déroulées les 7, 22, 29 mars et 4 avril 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A l’issue de ces négociations entre :

Le CFAI Alsace, dont le siège est situé au 31 rue François Spoerry à 68100 Mulhouse, représenté par --- en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes, d’une part
d’une part, 


et les Organisations Syndicales représentées par :

--- – Délégué Syndical CFDT

--- – Délégué Syndical FO

d’autre part, 



Il a été est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Suite à la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie, les parties conviennent de maintenir et de pérenniser la prime de 13ème mois 

Bénéficiaires de la prime
La prime de 13ème mois est versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Montant de la prime
La prime de 13ème mois est calculée au prorata du temps de présence. 
Ainsi, en cas d’absences non assimilables à du temps de travail effectif par les dispositions réglementaires ou conventionnelles, le montant de la prime de 13ème mois est réduit à due proportion. 

Modalités de versement de la prime 
La prime de 13ème mois est versée sur les bulletins de paie des mois de juin et novembre. Elle fait l’objet d’une ligne séparée. 

L’assiette de calcul de la prime est composée du salaire brut de base et de la prime d’ancienneté.

Clauses d’application de l’accord
5.1.	Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt. 

5.2.	Révision et dénonciation
Sont habilitées à engager une procédure de révision d’un l’accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de l’accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La dénonciation de l'accord par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.


5.3.	Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des Délégués Syndicaux représentant les syndicats CFDT et FO.



Fait à Mulhouse, le 17 avril 2023

Pour la Direction 					Pour les Organisations Syndicales 


---							---
Directrice Ressources Humaines			Délégué Syndical CFDT


			
							---
							Délégué Syndical FO
Avenant à l’accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2023




PREAMBULE

	
Le présent avenant porte sur une modification de l’article 1. 1 portant sur le secteur ferreux

Article 1.1 – La Production et les Services de Production dépendant de celle-ci
Initialement, l’accord prévoyait la modalité suivante : 

Pour le secteur ferreux : les dates de fermeture sont les mêmes que les autres secteurs (semaine 31 à 33) avec possibilité d’une 4ème semaine (semaine 30) à confirmer au mois de mars 2023 compte tenu des travaux à envisager sur le chantier et des réponses attendues des fournisseurs.

Il est acté la modification suivante : 

Le secteur ferreux bénéficiera d’une fermeture allant du mercredi 26 juillet à 21H au lundi 21 août 5h.

Les autres modalités de l’accord restent inchangées.


Article 2 - Durée d’application et dépôt de l’accord

Le présent avenant s’applique pour la période du 14 avril 2023 au 31 décembre 2023 inclus. 

Le présent Avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS des Ardennes, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.
Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.

Fait à Charleville, le 14 avril 2023

Pour la Direction – Responsable Relations Sociales et Humaines






Pour les Organisations Syndicales	- 
		

CFE-CGC						CFTC



			


			

CGT							FO









UNSA
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS A LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE 




Entre :
La Société AUBERT FRANCE, S.A, au capital de 22.000.250 euros, dont le siège social est situé 4, Rue de la Ferme – 68700 CERNAY, ayant pour code APE 4778C, et immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 399 226 653, représentée par XXXXXX, Président Directeur Général, dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « la Société » ;

D’une part,

Et : 
Les Représentants des Organisations Syndicales suivantes :
Syndicat C.F.T.C.	
Représenté par 	XXXXXX, Déléguée syndicale

Syndicat C.G.T.
Représenté par 	XXXXXX, Déléguée syndicale

D’autre part.
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 19 Mai 2023.

Afin de permettre une meilleure organisation des élections, les parties ont concomitamment proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité. 

Dans ce contexte, les parties ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Celle-ci devra intervenir au plus tard le 19 Mai 2024.

Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel. 

Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, la date de fin de mandat des représentantes syndicales désignées.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET 
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des prochains et ultimes résultats du vote élisant les membres du CSE.
ARTICLE 3 - DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
En application des articles R 2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait Cernay, le 19 Avril 2023,
En 4 exemplaires originaux


Pour la Direction			Pour la C.F.T.C.	      	          	           Pour la C.G.T.

XXXXXX                                                         XXXXXX                                                     XXXXXX
P.D.G                                                             Déléguée Syndicale                                Déléguée Syndicale
AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
 DE SEPTEMBRE 2019 
MODIFICATION D’UN ARTICLE


Entre 

L’Adapei du Morbihan dont le siège social est situé 2, Allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par son Président, Monsieur 

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CGT/FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,




Il est convenu la révision de l’article suivant de l’accord d’entreprise sur la mise en place du Comité Economique et Social : 
Article 7 : Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Le paragraphe suivant est ajouté : 
Il est prévu que le recours à la visioconférence pourra avoir lieu pour toutes les réunions du CSE, sauf opposition du Président et de la majorité des élus du CSE et à l’exception des réunions au cours desquelles un vote à bulletin secret doit avoir lieu. 
Conformément aux dispositions du Code du travail, lorsque le CSE est réuni en visioconférence, les parties s'engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des échanges et délibérations.
Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Les membres du CSE doivent veiller à : 
- ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers;
- verrouiller l'accès du matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs; 
- la confidentialité du lieu où se déroule la visio-conférence.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Le présent avenant fait loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront adhéré par la suite sans réserve et en totalité. 

 Publicité -Dépôt

A l’initiative de la Direction :
 le présent avenant donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes. 

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction dans les établissements et services et une copie sera remise aux syndicats signataires.


Fait à Vannes, le 13 avril 2023


						

Président de l’ADAPEI 				Déléguée syndicale CFDT	
					
	
Délégué syndical CGT/FO					Délégué syndical CGT
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 2023

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

DEFINITION DES Parties
ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La Société FROMAGERIE DE VIHIERS
Société SAS au capital de 2 700 030 Euros
Dont le siège social est au 2 route de Niort – 49310 Lys-Haut-Layon
Immatriculée au RCS sous le numéro 350 546 719 000 13
Représentée par M…………………………………………., en qualité de Directeur d’Usine, ayant tous pouvoirs à effet des présentes, 
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- le Syndicat CFDT, représenté par ………………………………………………….., en qualité de délégué syndical,
D’autre part.

PREAMBULE	

Les mandats des représentants du Comité Social et Économique (CSE) de la Fromagerie de Vihiers arrivent à échéance le 25 juin 2023.

Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.

Article 1. prorogation des mandats
Les parties conviennent que les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles soit le 21 octobre 2023.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.

Article 2. Dispositions générales
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la Fromagerie de Vihiers. 
L’accord entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt pour une durée déterminée, soit jusqu’à la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles.
Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS. 
Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.


Fait à Lys-Haut-Layon, en 5 exemplaires originaux, le 11 mai 2023





	   ……………………………			…………………….	
                Directeur d’Usine			D.S. CFDT
Avenant à l’accord relatif à la prorogation des mandats des élus
du Comité Social et Economique au sein de l’Association
Accompagner Développer Eduquer Insérer




Entre 

L’Association ADEI - Accompagner Développer Eduquer Insérer, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège Social est à Aytré, 08 boulevard du Commandant Charcot (17440), représentée par son Président du Conseil d’Administration,


D’une part,


Et 

Les organisations syndicales représentatives des salariés : 

Déléguée syndicale CGT-Force Ouvrière,
Délégué syndical USD CGT 17,
Déléguée syndicale CFDT,
Délégué syndical du Syndicat Professionnel Autonome des Personnels du Secteur Sanitaire et Social,

D’autre part,



PREAMBULE

Les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) et des commissions de proximité de l’Association arrivaient à échéance le 20 mars 2023. Par accord du 6 décembre 2022, les parties ont souhaité proroger les mandats jusqu’au dernier trimestre 2023.

Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent avenant, proroger à nouveau les mandats.





Article 1 – Prorogation des mandats 


Les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) et des commissions de proximité sont prorogés pour une durée limitée s’achevant à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, étant précisé que cette élection doit intervenir au plus tard au premier trimestre 2024.

Une invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral sera adressée aux organisations syndicales concernées pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que les représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus de l’Association.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.


Article 2 -  Dispositions diverses


Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux salariés de l’Association. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance en ligne sur l’Intranet de l’Association ADEI.

Il prend effet à la date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats de vote élisant les membres du CSE.

Conformément aux dispositions de l’article L2231.5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association. Il sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud’hommes de La Rochelle. 


Fait à Aytré, le 9 mai 2023, en six exemplaires originaux.

 Pour l’Association

Le Président du Conseil
d’Administration



Pour les Syndicats :

Pour le Syndicat 						Pour le Syndicat 		
USD CGT 17		CGT-FO			 





Pour le Syndicat Professionnel	Pour le Syndicat	
Autonome des Personnels du 	CFDT		 
Secteur sanitaire et social
ACCORD SUR L’INDEMNITE du SAMEDI

Entre

L'association A.R.A.U.C.O. dont le siège social est situé 7 rue Paul Henri Spaak NOTRE DAME D’OE (37390), immatriculée sous le numéro Siret 301 422 564, représentée par son président 

D'une part,
Et:
Madame                    agissant en qualité de déléguée syndicale, désignée le 3 mars 2010 par le syndicat Force Ouvrière.
D'autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Le samedi bénéficiera d’une indemnité de 12.33 points quelque soit le temps travaillé.

Article 1 : effet - entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 27 mars 2023.

Article 2 : durée - révision – dénonciation
Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée de 3 ans.
En application de l'article L.2222-5 du Code du travail, les parties conviennent qu'il pourra être révisé à tout moment à I 'initiative de l'employeur ou du syndicat signataire.
Il pourra être révisé par le syndicat signataire du présent accord pour autant que ce syndicat remplisse les conditions légales pour signer un accord d'entreprise au moment de la révision.
Les parties conviennent de s'en remettre aux dispositions légales en ce qui concerne la dénonciation de l'accord.

Article 3 : publicité
Le présent accord est partagé sur la gestion documentaire Bluekango dès sa signature et accessible sur l'ensemble des salariés.
Le présent accord d’intéressement sera déposé après signature sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 

Fait en 4 exemplaires,
dont un pour chacune des parties et deux aux fins de dépôt

à Tours, le
La déléguée syndicale,						Le Président
Entre :
La Fondation l'ÉLAN Retrouvé dont le siège social est situé 23 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS, représentée par, 
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par 
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 

Suite à la loi du 2 aout 2021 en vigueur depuis le 31 mars 2022, une évolution de l’accord égalité hommes femmes s’impose pour lui substituer un accord sur l’égalité professionnelle  la qualité de vie et des conditions de travail (EP-QVT).

A ce jour, un avenant de prorogation de l’accord du 17 mai 2019 et de son avenant N°1 en date du 2 juillet 2020 est nécessaire pour permettre la rédaction d’un nouvel accord qui fasse de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un véritable levier de la Qualité de Vie au Travail.
Article 1- Objet de l’avenant
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord du 17 mai 2019 et de son avenant N°1 en date du 2 juillet 2020, décide de les proroger pour un an dans toutes leurs dispositions.
Les parties signataires conviennent avant le 30 avril 2024 afin de négocier le futur accord EP-QVT.
Article 2- Date d’effet et durée du présent avenant 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2024.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : . 
Deux exemplaires seront adressés au greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS. L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
Article 4 - Agrément
Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 15 mai 2023,
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE 
D’UNE ASTREINTE MAINTENANCE

Entre la SAS PAM - ZA PONT LAURENCE - 56 400 PLOEMEL
Siret : 350 528 857 000 13
Représentée par Madame, en qualité de Directrice

Et les élus, Monsieur, déléguée titulaire C/AM et Madame déléguée titulaire E/O
Organisation
Afin d’assurer la production il est nécessaire de mettre en place une astreinte maintenance pendant les horaires d’ouverture de l’atelier, le matin à partir de l’heure de démarrage de l’activité Elaboration jusqu’au soir à la fin de l’activité de nettoyage.
Cette astreinte est assurée par les techniciens de maintenance et le responsable maintenance à tour de rôle selon un planning établi pour l’année.
A cette astreinte technique est ajoutée l’astreinte de surveillance (alarmes techniques, détection incendie et intrusion)
La semaine d’astreinte démarre le lundi matin 8h de la semaine S jusqu’au lundi matin de la semaine S+1 8h 
Rétribution : 
La prime d’astreinte est valorisée à 100 € brut par semaine
A cette prime viendra s’ajouter la prime d’astreinte surveillance (alarmes techniques, détection incendie et intrusion) de 52 € brut par semaine
Le temps de travail est compté à partir du moment où le technicien quitte son lieu de résidence jusqu’au moment où il rentre chez lui (temps de trajet inclus dans le temps de travail).
Le coût du trajet est remboursé selon le forfait kilométrique en vigueur.

Fait à Ploëmel le 20/02/2023, en 4 exemplaires
Pour la société, Madame 
Pour les membres du CSE, Monsieur 
Pour les membres du CSE, Madame
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société AXILONE PLASTIQUE

Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de LORIENT sous le n°871 500 229, dont le siège est situé 24 rue Alain Gerbault à AURAY (56400), 

Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur des sites

Ci-après également dénommée la « Société »
D’une part, 

ET 

L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par Monsieur YY en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,


Ci-après ensemble dénommées les « Parties » ou les « Partenaires sociaux »


PREAMBULE

Les dernières élections des membres du Comité social et économique de la Société AXILONE PLASTIQUE ont eu lieu le 22 mars 2019. Les mandats des représentants du personnel étant d’une durée de 4 ans, ils arrivent en principe à échéance le 22 mars 2023. 

Les Parties ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de préserver le bon déroulement des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) prévues en mars 2023, en évitant toute confusion entre ces deux moments forts de la vie de la Société. 


Il est convenu ce qui suit :


Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel

Il est rappelé que la date initiale de fin des mandats des élus du CSE était prévue le 22 mars 2023. 

Ces mandats sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société AXILONE PLASTIQUE, et au plus tard le 30 juin 2023.


Prorogation des mandats des délégués syndicaux

Les mandats en cours des délégués syndicaux sont également prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 30 juin 2023.


Durée et révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

Ses dispositions entreront en vigueur à compter du lendemain de sa signature et prendront fin le jour de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 30 juin 2023.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.


Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera communiqué au CSE lors de la prochaine réunion et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le panneau prévu à cet effet au sein des locaux de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera :
 déposé par le représentant légal de la Société AXILONE PLASTIQUE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site ;
transmis au greffe du Conseil de prud'hommes de LORIENT.


Fait à AURAY, le 28 février 2023
En 3 exemplaires originaux



Pour l’organisation syndicale CFDT					Pour la Société
YY							XX
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

L’OGEC, ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE ROBIN, 
40 Impasse de l’Église, 
69560 SAINTE COLOMBE, 
Représenté par son Directeur Général,
En délégation de son Président, 

Et la délégation suivante :
SPELC

Ont, conformément aux articles L 2242-8, L 2242-7, L 2242-5, L2242-13 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

État des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales, sont, en leur dernier état, les suivantes : 
Mise à jour de l’accord interne « politique sociale & ressources humaines – Association de Gestion du Groupe Robin »,
Instauration de l’implication professionnelle sous forme de primes.

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Hausse de 1,00 % de la valeur du point au 1er septembre 2022 conformément aux négociations nationales du 1er avril 2022. Après une augmentation générale de 2,50 % et une augmentation de 20 et 15 points pour les bases de strates I et II, hausse de 2,00 % en date du 1er octobre 2022, conformément à l’accord n°2022-5 du 15 septembre 2022. Hausse de 5% au 1er septembre 2023 dont 3% d’augmentation au 1er mai 2023 selon l’avenant n°2023-1 du 12 avril 2023,
Actualisation de l’accord interne « politique sociale & ressources humaines - Association de Gestion du Groupe Robin » en corrélation avec la convention collective EPNL du 11 avril 2022,
Proposition d’augmentation du taux de participation employeur du régime retraite à cotisations définies et à adhésion obligatoire à 2,50 % à compter du 1er octobre 2023.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 
28 novembre 2022, 28 février 2023, 25 avril 2023 et 3 juillet 2023.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord global sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.


Constat d’accord
Hausse de la valeur du point et des points par strate conformément aux négociations nationales,
Actualisation de l’accord interne « politique sociale & ressources humaines - Association de Gestion du Groupe Robin » en corrélation avec la convention collective EPNL du 11 avril 2022,
Proposition d’augmentation du taux de participation employeur du régime retraite à cotisations définies et à adhésion obligatoire à 2,50 % à compter du 1er octobre 2023.

Constat de désaccord
Mise en place d’une implication professionnelle

Et les discussions se poursuivent.

Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône (69), et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Vienne (38).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 3 juillet 2023                    
À Sainte Colombe (69),
Accord de prorogation conventionnelle des mandats


Entre les soussignés :

La SAS Laiterie Saint Père, au capital de 3.300.570 €uros dont le siège social est à Saint Père en Retz (44320) au lieu-dit « La Claie », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 316 252 477, inscrite à l’URSSAF de la Loire Atlantique, sous le numéro 527000000251433371 ;

Représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine ;

Ci-après dénommée « la société »


D’une part
	
Et 

L’organisation syndicale représentative existante au sein de la société, représentée par :

Monsieur XXXXXXXXX,	Délégué syndical F.O

D’autre part.



Préambule

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Laiterie Saint-Père être devaient être renouvelés, ceux-ci prenant fin au 16/09/2023. 


Le calendrier des élections n’étant pas en adéquation avec les disponibilités des différentes parties, celles-ci souhaitent, d’un commun accord, proroger les mandats des membres du CSE.


Article 1 - Report des élections

Les élections des membres du Comité Social et Economique de la Laiterie Saint-Père du qui devaient, selon les dispositions légales, se dérouler dans les 15 jours précédents la date du 16/09/2023, sont reportées à une date ultérieure.
Il est convenu que les organisations syndicales seront convoquées dans les formes prévues à l’article et L 2324-4, al. 1 et 2, afin de définir ensemble les dates des scrutins entre le 30/11/2023 et le 15/12/2023.

Article 2 - Prorogation des mandats

Les mandats en cours des membres du Comité Sociale et Economique sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections, soit le 15/12/2023. 


Article 3 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Saint-Nazaire pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance. 


Un exemplaire sera transmis au Conseil de Prud’Hommes de Saint-Nazaire. 

Fait à Saint Père en Retz, le 20 juillet 2023 en 4 exemplaires ; l’un constituera le support électronique ; au-delà, chaque signataire se verra remettre un exemplaire original. 





Pour l’organisation syndicale F.O.					Pour la société
XXXXX xXXXX								XXXXXXXXX











EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS 
DE LA RÉUNION DU CSE 
du 20/07/2023



Étaient présents :

XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
XXXXXX
	



Le Président donne lecture du projet d'Accord de prorogation des mandats.

Les Membres du CSE du 20/07/2023 après discussion et en prenant en compte des réponses apportées, donne un avis favorable à la prorogation des mandats du CSE.
PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE

Entre :
La MISSION LOCALE DU CENTRE DE LA MARTINIQUE, ayant son siège social au 54, chemin des Châtaigniers 97232 LE LAMENTIN, identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro 492.225.396, 
D’une part,
Et
La CGTM, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, 
D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Les représentants du personnel au CSE ont été élus le 17 septembre 2021 pour deux ans. Les prochaines élections devraient, en conséquence, être organisés le 1er septembre 2023 au plus tard.
La profonde réorganisation du service administratif de la MILCEM et le retard dans la mise en place des procédures conduisent les parties à envisager la prorogation exceptionnelle du mandat desdits représentants.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Prorogation du mandat des représentants du personnel
Les mandats des représentants du personnel au CSE de la MILCEM en cours, sont prorogés pour une durée maximale de 2 (deux) mois, jusqu’au 17 novembre 2023 à minuit.
Les représentants exerceront normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 2 – Organisation des élections
La MILCEM s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel.
La date du premier tour des élections est fixée le 17 novembre 2023.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de signature.






Il prend automatiquement fin au terme de la prorogation, sans possibilité de tacite reconduction.
Article 4 – Modification
Toute modification du présent accord requiert l’unanimité des parties signataires.
Article 5 – Publicité et dépôt
En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.
Les organisations syndicales représentatives se verront également notifier le présent accord, en vertu de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
L’accord est soumis à affichage obligatoire, pour la parfaite information des salariés.

Fait à Le Lamentin
Le 27 juillet 2023

Présidente					Délégué syndical CGTM


En cinq exemplaires originaux
Entre les soussignés,

La société ONYX Auvergne Rhône Alpes dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69 120 VAULX-EN-VELIN, numéro de SIREN 302 590 898, représentée par XXX en sa qualité de DRH Région BARA, dûment mandaté, 

La société VALOMSY dont le siège social est situé Le Clos de Meymans- rd53- 26300 BEAUREGARD BARET, numéro de SIREN 823 270 541, représentée par XXX en sa qualité de DRH Région BARA, dûment mandaté, 

La société METRIPOLIS dont le siège social est situé 9 rue Louis Armand – 26 800 PORTES LES VALENCE, numéro de SIREN 880 878 988, représentée par XXX en sa qualité de DRH Région BARA, dûment mandaté, 

Ayant constitué entre elles une Unité Economique et Sociale,

D’une part,

Et, 

L’Organisation syndicale FO,
Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté, 

L’Organisation syndicale CFDT,
Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté, 

L’Organisation syndicale CGT,
Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,

L’Organisation syndicale CFE CGC,
Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,

D’autre part,






























































Fait à Vaulx-en-Velin, le 17/07/2023.

En 7 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.
Beinheim, le 19 juillet 2023
Accord d'entreprise LEUCO Production SAS



 Entre les soussignés :

la Société LEUCO PRODUCTION SAS, ayant son siège social 20, Route du Rhin à 67930 BEINHEIM, étant soumise à la Convention Collective de la métallurgie, représentée par Monsieur , ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,

et
l’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur, Délégué syndical

l’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par Madame, Déléguée syndicale.

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, les autres clauses de l’accord du 8 février 2010 restant inchangées :

Article 1 : Champ d'application

Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel de LEUCO Production S.A.S. affecté en horaire de jour individualisé, quel que soit son ancienneté et sa catégorie professionnelle d’appartenance à l’exception des catégories ou professions expressément exclues du champ d'application de la durée légale du travail par la loi du 19 janvier 2000.

Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023.


Article 3 : Modalités d'aménagement de  de travail

A.- Pour les salariés en journée

Les salariés organiseront leur travail sur la base d'un volume hebdomadaire de 35 heures.

L'horaire individualisé est suspendu pour la durée de l’accord.

Les horaires applicables sont :		      	

Du lundi au vendredi :	08h00 à 12h00
		      		12h30 à 15h30 

Modification des horaires :

A titre exceptionnel et notamment en cas de maladie ou d'absence, les salariés pourront être sollicités pour un remplacement, en dehors des horaires définis par le présent accord, du lundi au vendredi. Ils seront prévenus au moins 24 heures à l'avance ou dès prise de connaissance du fait nécessitant ce remplacement.







Article 4: Dispositions finales
       
Modification

Le présent accord pourra faire l'objet de modifications conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La volonté de réviser devra être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec Accusé de Réception.
La Direction s'engage à convoquer, dans un délai de 15 jours suivant cette notification, l'ensemble des organisations syndicales signataires.

Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Haguenau et remis aux organisations syndicales. En outre, un exemplaire sera affiché à l'intention de tous les salariés.




Fait à Beinheim, le 19 juillet 2023

		


Pour la délégation syndicale C.F.D.T.	Pour LEUCO Production

, Délégué syndical   	, Président

	


Pour la délégation syndicale C.F.T.C.       	, D.A..F – D.R.H.
                    
, Déléguée syndicale
Préambule : 
Soucieuse de préserver et renforcer l’équilibre vie privée, vie professionnelle de ses collaborateurs, la Direction propose la mise en place d’une pause méridienne rallongée, permettant aux salariés une plus grande souplesse dans leur organisation.

Article 7 – Cadre de mesure du temps de travail non modulé.
(Modifie l’avenant n°7 du 14/09/2020)

1 : Application pour les administratifs : 

La plage horaire de la pause déjeuner est variable selon l’organisation des services de l’entreprise entre 12h et 14h.
Le pointage pour la pause déjeuner se pérennise. Les collaborateurs signalent à l’aide de l’outil de suivi de la GTA leur départ et leur arrivée de la pause déjeuner.
	Il est possible de prendre une pause déjeuner d’une amplitude variable : 	
D’une durée de 30 minutes minimum à 2 heures maximum
Le départ ne pouvant s’opérer avant midi et le retour après 14h00

Cette pause doit être organisée avec l’accord du manager afin d’assurer la continuité de service. Cette souplesse donnée ne doit pas contrevenir à la bonne organisation des activités.

En cas de pointage manquant et en l’absence de régularisation par le manager, 2h seront décomptées d’office. Les autres clauses de l’accord initial et de ses avenants restent inchangées.

Date d’application ;
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 04/09/2023.


Publicité de l’accord 

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et envoyé en courrier recommandé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort.

Fait à Granzay, le 19/07/2023
En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire.


Pour la société POUJOULAT SA :



Pour F.O : 								Pour la C.F.T.C :