Accord relatif à l’exercice du droit syndical
au sein de la SAS TECHNI DESOSS





Entre les soussignés :

La SAS TECHNI DESOSS,
12, rue du Déry
BP 70116
SAINT SYLVAIN D’ANJOU
49480 VERRIERES EN ANJOU
Prise en la personne de Sébastien COUTAND agissant en sa qualité de Président, ci-après dénommée « TECHNI DESOSS »,

D’une part,

Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

C.F.T.C, représentée par Nicolas GOUARD, en qualité de Délégué Syndical
C.G.T-F.O, représentée par Eric CHAUVET en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit


PREAMBULE


Convaincues de l'importance pour TECHNI DESOSS d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité négocier les modalités de l’exercice du droit syndical.

Elles partagent également la certitude que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de TECHNI DESOSS, et entendent le fait que les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise ne peuvent être atteints qu’avec un dialogue social de qualité.

TECHNI DESOSS est une SAS qui ne dispose que d’un seul établissement regroupant l’ensemble de ses salariés, c’est dans ce contexte que la Société et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes visant à définir les modalités d’exercice du droit syndical.


 Les délégués syndicaux

Le périmètre

Le périmètre des délégués syndicaux de TECHNI DESOSS correspond à celui du seul établissement distinct sis 12 rue du Déry, Saint Sylvain d’Anjou BP 70116, 49480 VERRIERES-EN-ANJOU.

Attributions

Le droit syndical s’exerce dans le cadre des lois et des règlements en vigueur d’après les articles L. 2141-1 à L2142-11 du Code du travail.

Désignation 

Au sein de la SAS TECHNI DESOSS, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un délégué syndical conformément aux dispositions des articles L 2143-1 à L2143-8 et L2143-3 du Code du travail. 
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise dotée d’un Délégué syndical pourra désigner un délégué syndical suppléant ayant pour mission de remplacer, en cas d’absence temporaire, le Délégué syndical.

Base de Données Économiques et Sociales  
 
Les parties conviennent de créer une Base de Données Economiques et Sociales partagée sur Sharepoint. L’entreprise sera la seule administratrice de cette base. Les délégués syndicaux y auront accès à tout moment en se connectant à l’outil Sharepoint. Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion.

Moyens

Le Délégué syndical bénéficie de 21 heures mensuelles de délégation. Ces heures ne sont pas reportables. Le crédit d’heures est en principe individuel. Par dérogation, si un même syndicat a plusieurs Délégués syndicaux, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent. Ils en informent alors l’entreprise.

Chaque section syndicale représentative bénéficiera d’un budget de fonctionnement de 1500€ par an. Pour utiliser ce budget, le délégué syndical devra justifier d’une facture puis sera remboursé sur note de frais, dans la limite du plafond de 1500€ par année civile.

Ce budget de 1500 € annuel peut notamment servir à financer :
Ordinateur portable (via l’entreprise)
Imprimante
…

Les remboursements de frais des délégués syndicaux se feront suivant les modalités ci-dessous : 

Réunions siège 
Frais de déplacements : pris en charge par l’entreprise
Frais repas, hôtels : pris en charge par l’entreprise (idem CSE)
Soirée étape : 74€
Repas soir : 17€
Repas midi : 13,50€
Hôtel (sans repas) : 57€
IK : 0,244€/km

Temps passé en réunion : temps de travail effectif.
Temps trajet : temps de travail effectif pour temps de trajet > au temps trajet habituel.

Délégations hors réunions 
Indemnité de transport si véhicule personnel ou loué et frais annexes (repas, hôtels…): pris en charge par l’entreprise sur présentation de justificatifs
Les parties conviennent cependant que dans le cadre des élections professionnelles ou d’opérations spécifiques, un véhicule pourra être mis à disposition par l’entreprise pour se déplacer sur les chantiers. 

Prise des heures de délégation.


Dispositions diverses et finales

Application de l'accord

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur le 1er mai 2021.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

  Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir en décembre 2021 afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

2.5 Dépôt

En application des articles L.2231-6 et L.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version électronique « anonyme » et une version électronique signée. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.


Fait en 5 exemplaires, le 21 mai 2021 ;