PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (NAO)



Entre les soussignés :

UES UNION LAITIERE DE LA MEUSE,
immatriculée au RCS de BAR LE DUC sous le numéro 783 411 994
située Espace agricole « Le Nid de Cygne » - CS 20149 – 55100 BRAS SUR MEUSE
représentée par M.,
agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et,

Et Monsieur, 
en sa qualité d'élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 10 juillet 2019,
d'autre part,


Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application de l'article L 2232-25 du Code du travail :


PREAMBULE :
Les élus titulaires du CSE et la Direction se sont réunis à trois reprises, les 07/07/2022, 02/08/2022 et 06/09/2022, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

INTRODUCTION
La Loi Rebsamen a recadré le dialogue social entre l’employeur et les salariés. Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portent désormais sur trois thématiques :
Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Qualité de vie au Travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels (pour les entreprises d’au moins 300 salariés) 



Par ailleurs, la négociation ouverte a porté sur les dispositions de  la loi de finances rectificative pour 2022 (Loi 2022-1157) et de la loi dite de pouvoir d’achat (Loi 2022-1158) afin de pouvoir proposer un ensemble de mesures portant sur l’objectif prioritaire de faire face au contexte conjoncturel d’inflation et de proposer également quelques mesures structurelles, tout en veillant à un équilibre des bénéfices pour chaque catégorie de salariés.


ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés appartenant à l’UES regroupant les sociétés ULM et VALORLAC.

ARTICLE 2 - Augmentation générale (AG)
AG pour l’ensemble de la population au 01/09/2022, sous la forme d’un forfait de 50€ brut sur le salaire mensuel brut de base.
Conditions d’entrée dans l’entreprise : AG versée uniquement aux salariés ayant une date d’entrée strictement antérieure au 01/09/2022, sur la base du salaire de juillet 2022, ou à défaut du dernier salaire connu.

Par ailleurs, il est acté un futur calendrier de négociation pour une effectivité au 1er juillet de chaque année, sans rétroactivité – donc rendez-vous sera pris courant des mois d’avril/mai de chaque année.

ARTICLE 3 – Frais de repas 
Les parties ont convenu de mettre en place et/ou de revaloriser des indemnités de repas ou titres restaurant, à compter des variables de septembre 2022, déduction faite des indemnités ou remboursements déjà perçus.
Ces indemnités ou titres seront versés par journée travaillée, et prendront deux formes :
Mise en place de titres restaurant 
Salariés concernés : 
Salariés qui ne sont pas contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail, 
Salariés dont la fonction ne nécessite pas de déplacements réguliers.

La participation patronale a été fixée, selon le montant maximal autorisé :
pour les titres émis du 01/09/2022 au 31/12/2022 à 5.92€ pour une valeur faciale du titre de 9.87€ ;
pour les titres émis à compter du 01/01/2023, les montants seront revus selon la réglementation.

Les valeurs faciales ont été définies sur la base de la prise en charge minimale pour les salariés.
Les modalités d’attribution et de distribution restent à finaliser.

Indemnités forfaitaires « paniers repas » : 
Salariés concernés :
* Salariés contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail : travail posté, continu, horaires décalés, nuit ;
* Salariés en déplacement, que le repas soit pris ou non au restaurant.

Une valorisation des paniers a été actée, ainsi que l’élargissement de la population bénéficiaire, en intégrant les Techniciens / Conseillers Qualité et Développement.
Cette valorisation est portée :
De 9.50€ à 9.90€ pour la partie non soumise ;
De 1.43€ à 1.86€ pour la partie soumise
Soit une augmentation de 7.6% de la valeur du panier, passant ainsi de 10.93€ à 11.76€ par jour travaillé.

ARTICLE 4 – Prime Transport 
Une prise en charge des frais de carburant et des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule, sera également mise en place à titre exceptionnel pour l’année 2022.
Une clause de revoyure est prévue avec les membres élus du CSE, pour décider ou non de la reconduction de cette mesure pour 2023, et pour en fixer les modalités de versement.

Pour 2022, une prime transport sera versée en deux fois :
Prime de 252€ pour la période échue de janvier à août 2022, au prorata temporis du temps de présence en tant que salarié sur la même période – versement prévu au plus tard en octobre.
Prime de 148€ pour la période de septembre à décembre 2022, au prorata temporis du temps de présence en tant que salarié sur la période – versement prévu en décembre.
Les modalités d’attribution et de distribution restent à finaliser.

ARTICLE 5 – Prime valeur ajoutée

La loi dite « pouvoir d’achat » donne la possibilité aux employeurs de verser aux salariés une prime avec un régime social de faveur : exonération sociale et fiscale renforcée jusqu’en 2023, pour les salariés payés moins de 3 SMIC.
Les parties ont convenu d’octroyer une prime de partage de valeur, pour faire face également à l’inflation.
Cette mise en place sera effective par décision unilatérale, après consultation du CSE.
Le montant entendu est fixé sur la base de 250€ bruts par salarié.
La modulation du montant de la prime, sur la base des critères autorisés, sera présentée en réunion CSE avant mise en place, étant entendu qu’un critère d’ancienneté sera déjà retenu. 
Le versement serait prévu pour le mois de novembre 2022.

ARTICLE 6 – Planification des chantiers RH
Un nouveau calendrier sera proposé en réunion CSE avant fin d’année pour aborder les points qui feront l’objet de discussions et négociations, portant sur les chantiers RH qui auront été définis comme prioritaires, ces points n’étant pas pu être abordés sur 2022 compte tenu du nombre important de chantiers en cours.
Ce calendrier ne privera pas la Direction de la possibilité de commencer à réfléchir et à travailler sur les sujets qui seront ensuite discutés.
Thèmes retenus :
Astreintes
PRP (Prévention des Risques Professionnels)
Grille de rémunération

Article 7 – Frais de santé
Sur demande des élus et après accord de la direction, il a été décidé de remettre en concurrence le contrat Frais de santé actuellement en vigueur au sein de l’UES.
A cet effet, une dénonciation à titre conservatoire du contrat actuel sera réalisée avant l’échéance légale.
Plusieurs prestataires ont été sollicités, dont les propositions seront présentées sur la période de septembre à novembre 2022.
Les élus du CSE seront consultés sur les propositions, tant en termes de garanties que de cotisations.

Article 8 - Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Article 8.1 - Date d’effet et durée
Le présent accord prend effet à la date de signature et est conclu pour une durée allant du 01/09/2022 au 31/12/2022.

Article 8.2 - Modification de l’accord 
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou règlementaires postérieures à sa signature viendraient affecter une disposition du présent accord, les parties se réuniront afin d’étudier ensemble les suites à donner. 

Article 8.3 - Publicité et dépôt
Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’UES par tout moyen.
Dès sa conclusion, le présent accord donnera lieu à dépôt 
En 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique via la plateforme de télé procédure du ministère du travail, à la DREETS de Lorraine,
En 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Verdun.

Signatures et cachet de l’entreprise



M.,													M. 
en sa qualité d'élu titulaire au CSE												Directeur Général
non mandaté



Membres titulaires CSE :