La Société CORICO dont le siège social est situé 92 route de la Matreille, Monsols, 69860 DEUX GROSNES, n° URSSAF 827 210 217 46 39, représentée par  xxxx  , Directeur de site par délégation de                                                                  , agissant en qualité de Directeur Général Régional Pôle Sud Est, et de                                             agissant en qualité de Président de la Société dûment mandaté à cet effet

     
Ci-après désignée par « L’Entreprise » 
d'une part,
ET

L’organisation syndicale représentative U.N.S.A., représentée par         xxx       , déléguée syndicale 

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T, représentée par                                           , déléguée syndicale
 d'autre part,


Préambule

Par un engagement écrit, porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, la Direction affirme sa volonté d’œuvrer pour la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, et plus généralement leur bien-être au travail, en application de la Politique Santé-Sécurité du Groupe. (Annexe 1)

L’action conjointe entre la Direction, l’encadrement, les services de santé et sécurité (médecin du travail, coordinateur sécurité et RH) les représentants du personnel et les salariés est nécessaire pour renforcer les mesures de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et plus généralement réduire la pénibilité au travail et favoriser le bien-être au travail.

Le présent accord entre dans le cadre des dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail qui dispose que « I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2133-1 dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 :

1° Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 ;

2° Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans des conditions définies par décret. 

[…] »

Ainsi la finalisation du diagnostic était nécessaire afin de vérifier si l’une des conditions de seuil fixée à l’article D. 4162-1 du code du travail était atteinte, à savoir : 

Soit 25 % de l’effectif soumis à au moins un critère de pénibilité ;
Soit un taux de sinistralité supérieur à 0,25.

Constatant que plus de 25 % de l’effectif est soumis à au moins un critère de pénibilité, les parties sont convenues d’un ensemble de mesures et d’actions visant à réduire la pénibilité, et ce, en conformité avec les dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail. 

La Direction a convoqué les partenaires sociaux à une réunion préparatoire à la négociation qui s’est tenue le 22 mars 2022 et au cours de laquelle a été défini un calendrier et la liste des informations devant être communiquées. Un procès-verbal d’ouverture de négociation a été rédigé et signé. 

Conformément au calendrier de négociation, les parties se sont à nouveau rencontrées lors de deux réunions fixées respectivement le 14 avril 2022 et le 6 mai 2022.

Ceci exposé il est convenu ce qui suit : 

Article I – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail. 

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. 

L’accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise. 


Article II -  d’évaluation des facteurs de pénibilité – diagnostic 
Définition et seuils des facteurs de risques professionnels : Méthodologie et diagnostic

Il est rappelé que les facteurs de risques professionnels, tels que mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail, sont les suivants :
Au titre des contraintes physiques marquées : 
Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ; 
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; 
Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1. 

Au titre de l'environnement physique agressif : 
Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ; 
Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ; 
Les températures extrêmes ; 
Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ; 
Au titre de certains rythmes de travail : 
Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ; 
Le travail en équipes successives alternantes ; 
Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. »

Il est précisé que depuis le 1er janvier 2019, la proportion minimale de 25 % de l’effectif exposé ne porte plus que sur les salariés exposés aux six facteurs de risques concernés par le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) et déclarés par l’employeur à l’organisme compétent, chaque année via la DSN. 
Parmi les dix facteurs précités, les six facteurs de risques professionnels faisant l’objet d’une déclaration obligatoire par l’employeur sont les suivants : 
Travail de nuit ; 
Travail en équipes successives alternantes ; 
Travail répétitif ;
Bruit ; 
Travail en milieu hyperbare ; 
Températures extrêmes. 
Les seuils applicables à chacun de ces six facteurs ont été définis par la loi et les décrets (C. trav., art. D. 4163-2). Un exposé de ces seuils est rappelé en annexe 2. 
Toutefois, en application de l’article D. 4162-2 du Code du travail, ce diagnostic doit également porter sur les quatre autres facteurs de pénibilité (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) pour lesquels le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 n’a fixé aucun seuil d’exposition. 
Par conséquent, les parties sont convenues d’établir le diagnostic de ces quatre autres facteurs sur la base des seuils antérieurement en vigueur. 

L’exposition de chaque travailleur est évaluée au regard des conditions habituelles de travail, caractérisant le poste occupé, et cela en moyenne sur l’année, à partir des données collectives (cadence, cartographie, planning…)

Conformément à la loi, il sera tenu de prendre compte des mesures de protection collectives et individuelles.

Si le salarié est polyvalent, l’exposition aux différents postes occupées est cumulée.

Cette analyse est partie intégrante du document unique évaluation des risques professionnels. 

Conformément aux dispositions de l’article R4121-1-1 du code du travail, ce document unique comporte en annexe des mentions permettant d'évaluer la pénibilité des postes :

les données collectives (cartographie du bruit, températures des salles/ aux postes de travail etc.)
	la proportion des salariés exposés au-delà des seuils 
Ce dernier a donc été mis à jour et est à disposition du Comité social et économique. Il sera actualisé en tant que de besoin.
	B. Résultats du diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques 

Le diagnostic réalisé pour l’année 2021 par l’entreprise a abouti aux résultats suivants : 


En partant des résultats du diagnostic, les parties conviennent de définir, en priorité, des mesures visant à réduire l’exposition au facteur suivant : l’exposition à des températures extrêmes.


Article III – Le Choix des thèmes développés 

En lien avec les risques liés à la pénibilité, les décrets d’application de la loi (article D. 4162-3 du Code du travail) précisent que les mesures de préventions permettant d’élaborer l’accord doivent comporter au-moins deux des thèmes suivants : 

La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1 ;
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1. 

Le choix a été fait par les parties de travailler spécifiquement sur :

L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1.
Par ailleurs, les actions menées au travers de la réduction des AT et MP concourent directement à réduire la pénibilité. 

Il est également demandé par les textes d’aborder au-moins deux des thèmes suivants : 

L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ; 
L’aménagement des fins de carrière ; 
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1. 
Les parties ont convenu de travailler plus spécifiquement sur :  

L’aménagement des fins de carrière ;
Le développement des compétences et des qualifications. 
Article IV – Les mesures visant à réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels 
A – Adaptation et l’aménagement du poste de travail  

Chaque année la direction arrêtera après consultation du CSE et plus spécifiquement la commission CSSCT, la liste des postes dont l’aménagement doit être étudié prioritairement dans l’objectif de réduire la pénibilité. Cette approche sera pilotée par la coordinatrice sécurité, avec la collaboration du responsable d’équipe, dans le cadre de réunions de travail avec des acteurs santé et sécurité au travail, d’experts internes (maintenance …) et externe (ergonome, médecine du travail, …) et des salariés préposés au poste




B – La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article   D.4161-1

Les actions choisies viseront des situations dans lesquelles les facteurs de pénibilité sont inhérents aux postes considérés et ne pouvant pas être supprimés à la source et/ou sur le plan organisationnel. Elles porteront sur la mise à disposition de protections de celles-ci (mise en place de protections individuelles ou collectives) réduisant voir même supprimant l’exposition à celles-ci.

De plus, une veille technologique en matière d’innovation de produits chimiques, d’EPI et d’équipements est mise en place au sein du Groupe LDC.




C – L’aménagement des fins de carrière 





D – Le développement des compétences et des qualifications 

Formation des équipes : 
L’entreprise s’engagera chaque année à mener des actions de formation visant à améliorer les conditions de travail et la prévention aux risques professionnels, sur le plan du management : formations contribuant à développer l’observation des situations de travail, les méthodes d’amélioration continue, l’écoute, l’animation de groupes de travail pluridisciplinaires, la capacité à gérer les tensions et les incidents, et le regard porté sur la différence

Formation des personnes occupant des postes dits « pénibles » : 
Les personnes occupant des postes dits « pénibles » auront la possibilité de demander un entretien avec le service Ressources Humaines afin qu’elles soient orientées vers les organismes qui pourraient les aider à envisager une reconversion professionnelle. Les entretiens professionnels sont des lieux privilégiés dans lesquels la formation et la reconversion professionnelle pourront être encouragées.

Communiquer régulièrement l’ensemble des postes disponibles dans l’entreprise et dans le Groupe auquel elle appartient



Article V - Compte professionnel de prévention (C2P)

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) a été créé pour chaque salarié soumis à un ou plusieurs facteurs de de risques professionnels. Ce compte permettant aux salariés ainsi exposés d’acquérir des points en fonction de l’exposition subie retrace l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité, tout au long de sa carrière.

Les salariés exposés voient leur compte crédité de :
-	4 points par année civile en cas d’exposition à un seul facteur de risque professionnel,
-	8 points par année civile en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels. 
Les points acquis chaque année par les salariés concernés sont reportés sur leur C2P une fois par an, à la suite de la déclaration de l’employeur.
Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ en retraite.

Les points accumulés sur le C2P permettent aux salariés de :
- Financer tout ou partie d’une action de formation permettant d’accéder à un poste moins ou pas exposé à certains facteurs de risques,
- Réduire son temps de travail et de financer un complément de rémunération et des cotisations sociales,
- Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.

Article VI – Modalité de suivi 

Chaque année, la Direction présentera les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans l’accord au Comité Social et Economique ainsi qu’à la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la société.


Article VII – Durée de l’accord - Révision 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur le 6 mai 2022. 

À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses. 

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. 

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.

Article VIII – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 6 mai 2022.

La Société notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent. 

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. 


Fait en 4 exemplaires originaux				A Deux-Grosnes, le 6 mai 2022



Annexes
Annexe 1 : Politique Santé-Sécurité Groupe 2019-2023
	














Annexe 2 : Les seuils associés aux six facteurs de risques professionnels (Article D. 4163-2 du Code du travail)