Accord portant sur la mise en place d’un régime de garantie frais de santé
 











MAI 2023



Entre les soussignés :

L’Association MIST NORMANDIE représentée par Monsieur intervenant en qualité de directeur du service de prévention en santé au travail interentreprises (SPSTI) désigné ci-après :
N° Siret : 78071206300020
Code NAF : 8621Z
Siège social : 9 rue du Dr Laênnec – 14200 HEROUVILLE SAINR CLAIR
d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives signataires: 
La CFDT, représentée par ……, déléguée syndicale,
Force Ouvrière, représentée par ……, délégué syndical,

d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :












PREAMBULE

Les parties ont convenu, à l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, d’entamer des discussions en vue d’aboutir à un accord d’entreprise sur la complémentaire santé, jusque là régie par Décisions Unilatérales de l’Employeur.
Dans ce cadre, la direction et les deux organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises entre octobre 2022 et avril 2023.
Le contrat collectif en vigueur auprès d’Harmonie Mutuelle a été dénoncé le 27/03/2023, avec date d’effet au 1er mai 2023.
Il est résulté de cette négociation la conclusion du présent accord. 

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE ET OBJET DE L’ACCORD

1-1  ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR
Le présent accord met en place un régime de garanties frais de santé. Il revêt un caractère collectif et obligatoire. 
Ainsi, les salariés de MIST NORMANDIE présents et à venir sont obligatoirement affiliés au régime de frais de santé complémentaire, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 3 du présent accord.
Le bénéfice du présent régime est accordé aux salariés sans aucune condition d‘ancienneté. 
Les parties conviennent que le présent accord se substitue aux dispositions de tout accord, décision unilatérale ou usage de même nature, antérieurement en vigueur au sein de MIST NORMANDIE. 
MIST NORMANDIE s’engage à participer au financement du régime dans les conditions prévues au présent accord, à effectuer les formalités administratives en tant que souscripteur du contrat telles que l’affiliation des salariés bénéficiaires, le versement des cotisations, la diffusion des notices individuelles d’information établies par l’assureur. 
En aucun cas, MIST NORMANDIE ne s’engage sur les prestations définies au contrat de couverture collective et qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme de mutuelle. 
1- 2  CONTRAT DE PRESTATITON - ORGANISME DE MUTUELLE - GARANTIES 
Le régime frais de santé choisi résulte d’un contrat conclu avec un organisme assureur (précisé dans l’annexe 1).
Le contrat collectif est composé du tableau des garanties de base correspondant à la couverture de base obligatoire.
Celles applicables en 2023 sont annexées pour information au présent accord.
Le contrat collectif de la complémentaire santé définit de manière précise les garanties souscrites ainsi que leurs conditions de mise en œuvre. 
Relèvent exclusivement du contrat de l’organisme, les définitions suivantes : 
la notion d'ayants-droit,
les conditions pour être pris en charge et percevoir les remboursements,
les catégories de frais susceptibles d’être remboursés,
les bases et limites de remboursement (assiette et tarif de référence, taux, majorations, plafond…),
les modalités de versement des prestations,
les exclusions et limitations de garanties. 

Ces points sont détaillés dans la notice d’information établie par l’organisme sous sa seule responsabilité.
Le présent régime collectif mis en place respecte les critères des « contrats responsables » conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
1-3  caractere collectif et obligatoire 
L’adhésion du salarié revêt un caractère obligatoire sauf s’il justifie du bénéfice d’une dérogation dans l’un des cas prévus ci-après. 
Chaque salarié (présent ou nouvellement embauché) est donc obligé de cotiser et ne peut s’opposer au précompte de sa quote-part de cotisation.
Peuvent être dispensés d'affiliation au présent régime les salariés entrant dans l'un des cas de dispense visés ci-après :
A/ Cas de dispense de droit prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables dès lors que les salariés remplissent l'ensemble des conditions fixées :

Les salariés qui sont bénéficiaires de la complémentaire santé solidarité sous réserve de produire tout document utile attestant de l’effectivité de leur situation :
Cette dispense peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. Le salarié devra en justifier lors de son embauche et chaque année auprès du service Ressources Humaines de l’entreprise.

Les salariés bénéficiant de prestations servies au titre d'un autre emploi, en tant que bénéficiaire ou ayant droit, de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :

D’un régime complémentaire de santé collectif obligatoire, respectant les exigences des contrats responsables.
D’un dispositif de garanties prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
D’un contrat d'assurance de groupe issus de la loi « MADELIN » ;
D’un régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;
D’un régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946.
Ces salariés peuvent être dispensés d’adhérer au présent régime, sous réserve d’en faire la demande expresse auprès du service Ressources Humaines et de justifier au 15 janvier de chaque année du bénéfice d’une telle couverture.
Les salariés couverts, lors de leur embauche, par une assurance individuelle garantie de frais de santé. Cette faculté de ne pas adhérer au régime ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel. 
Les salariés concernés par ce dernier cas de dispense devront informer, par écrit, auprès du service Ressources Humaines de leur refus temporaire d’affiliation au régime de remboursement de frais de santé dans le délai de 10 jours suivant leur embauche, accompagné des justificatifs requis. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission si la durée de leur couverture est inférieure à 3 mois et s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant les caractéristiques des contrats responsables.

B/ Cas de dispense devant être expressément prévus par le régime pour être légitimement appliqués
Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée n’excédant pas 12 mois.

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute. Le salarié devra en faire la demande expresse auprès du service ressources humaines et justifier chaque année de sa situation avant le 15 janvier.
En tout état de cause, les cas de dispenses ici prévus valent tant que les dispositions légales et réglementaires les prévoient.
Toute dispense d’affiliation réalisée conformément aux dispositions qui précèdent vaut à l’égard du salarié concerné et de l’ensemble de ses éventuels ayants-droit bénéficiaires du présent régime.
Les salariés régulièrement dispensés d’affiliation ont parfaitement conscience que ni eux, ni leurs ayants droit ne bénéficieront des remboursements résultant du régime établi par le présent régime autant de temps qu’ils justifieront de la cause de leur dispense d’affiliation, y compris à l’issue de la rupture de leurs contrats de travail pendant l’éventuelle période de portabilité.
La demande de dispense du salarié doit être écrite et le cas échéant justifiée. En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser au régime collectif obligatoire dès qu’ils cessent de se trouver dans l’une des situations ci-dessus et sont tenus d’en informer immédiatement l’employeur.
1-4  financement du regime de base obligatoire 
A/  Montant de la cotisation :
La cotisation finançant la couverture frais de santé sera prise en charge par MIST Normandie à hauteur de 70% sur la base de la cotisation base obligatoire (forfait SOLO).
Cette disposition sera applicable avec effet rétrocatif au 1er mai 2023.
Le reste de la cotisation demeure à la charge de chaque salarié. Il fera l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.En cas d’insuffisance de salaire, la cotisation salariale doit être payée par le salarié à MIST NORMANDIE.
A titre d’information et pour la seule année 2023, la cotisation globale mensuelle obligatoire servant au financement du contrat d'assurance précité et la répartition financière sont fixées dans les conditions suivantes :

Régime de base obligatoire



Les cotisations pourront être révisées chaque année en fonction de l’évolution du contrat d’assurance collective. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que celles prévues dans le présent accord.

B/  Régime fiscal et social de la cotisation :
Les informations ci-dessous sont fournies à titre indicatif sur la base de la règlementation actuellement en vigueur :
-	la contribution patronale est exonérée de charges sociales dans la limite d’un plafond, mais est assujettie à la CSG et la CRDS (acquittée par le salarié) et au forfait social (de 8 % à la charge de l’entreprise),
-	la part salariale est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu, la part patronale entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Des limites règlementaires sont fixées respectivement en matière sociale et fiscale.
1-5  CAS PARTICULIER DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
A/ Suspension du contrat de travail non indemnisée
Le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés non rémunérés, ni indemnisés, dont le contrat de travail est suspendu d’un mois consécutif ou plus.
La suspension intervient à la date de cessation de l’activité professionnelle dans l’entreprise adhérente et s’achève dès la reprise effective du travail par l’intéressé.
Pendant la période de suspension des garanties aucune cotisation n’est dûe au titre du salarié concerné.
Cependant, à la demande du salarié, les garanties du présent régime peuvent lui être maintenues, en contrepartie du paiement de la cotisation totale (part patronale et part salarié) prévues pour le salarié en activité.
B/  suspension du contrat de travail indemnisée
Le bénéfice du régime frais de santé est maintenu en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel.
Dans ce cas, l’employeur maintient le versement de la cotisation patronale et ce pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Des conditions spécifiques peuvent être prévues dans le contrat collectif signé avec l’organisme assureur. 
1- 6 SORT DES GARANTIS EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le maintien des prestations de remboursement frais de santé est garanti, à la date de leur départ de l'entreprise, dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise, aux anciens salariés dont le contrat de travail est rompu, excepté en cas de faute lourde, dans les conditions prévues par l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale précité ainsi que par le contrat de prestataire et la notice d'information remise aux salariés.
1- 7 INFORMATION INDIVIDUELLE
Le présent accord donne lieu à affichage et publicité dans les conditions légales.
En outre, l’employeur remet à chaque salarié, la notice d’information, rédigée par l’organisme de mutuelle, qui définit notamment la nature des garanties, le montant des prestations, les modalités d’ouverture de droits, les clauses d’exclusion et énonce les pièces justificatives de telle sorte que chaque assuré puisse obtenir le remboursement des prestations complémentaires de frais médicaux couvertes par le contrat collectif.
Tous les futurs embauchés bénéficiaires, y compris sous contrat à durée déterminée ou à temps partiel, se verront remettre ou adresser ces mêmes documents, accompagnés d’un bulletin d’adhésion lors de l’embauche en vue de leur affiliation, selon les mêmes modalités.
1- 8 INFORMATION collective
Le Comité Social et Economique aura connaissance du rapport de l’organisme de mutuelle sur les comptes de la mise en œuvre du contrat collectif, étant précisé que l’équilibre financier de la couverture nécessite une responsabilisation de l’ensemble des bénéficiaires.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
2-1  Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MIST NORMANDIE.
2-2  DUREE et entree en vigueur
Cet accord est mis en œuvre et conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la signature de l’accord. 
2- 3  REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application entre les parties. Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre) adressée aux autres parties signataires.  La demande devra stipuler les éléments à réviser et pourra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points identifiés. La discussion de la demande devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant. 

2-4  SUIVI DE L’ACCORD
Les comptes et rapports annuels feront l’objet d’une information spécifique au parties signataires du présent accord (si non présent au CSE) et pourront être abordés, si besoin, lors des Négocitons Annuelles Obligatoires.
2-5 – modalités de notification et depot
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, il sera également déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le 
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel via une communciation spécifique et en accès possible via les outils internes.
Le présent accord sera remis pour information aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.

Fait à Hérouville Saint-Clair, le 12 mai 2023
en autant d’exemplaires originaux que de besoins.

Signatures des parties







Choix de l’organisme assureur à la mise en place de l’accord (2023)

Organisme assureur : 
COMPLEVIE dont le siège social est situé : 
6 rue des Mouettes
CS 85 047 – 14050 CAEN Cedex 4

Tableau des garanties (joints)