ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN D’EVERIAL

Entre les soussignés :

La société EVERIAL, SAS au capital de 1 522 500 € dont le siège social est sis : 1691, avenue de l’hippodrome – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE, représentée par ……………… – Directeur des Ressources Humaines,
ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :
CFDT, représentée par ……………………. Déléguée Syndical ;
CGT, représentée par ……………………., Délégué Syndical.

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Préambule 
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances dîtes « Macron » du 22 septembre 2017 a institué la fusion des institutions représentatives du personnel en une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE). 
Dans ce cadre, un CSE a été mis en place au sein de la société EVERIAL en 2019, selon ce nouveau cadre règlementaire. 
Les mandats des élus prennent fin le 12 juin 2023 et au regard des dispositions légales entourant l’organisation des élections professionnelles du CSE, les parties se sont donc réunies afin de négocier la configuration de la représentation du personnel au CSE dans le cadre de son renouvellement.  
Dans cet esprit, le présent accord organise la mise en place du Comité Social et Economique, d’une Commission Santé Sécurité et Condition de Travail et d’une Commission « Politique Sociale ». Le contenu de cet accord est notamment relatif au périmètre de mise en place du CSE, à la composition du CSE, aux différentes commissions du CSE ainsi qu’à la durée des mandats de ces membres.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2313-2, L. 2314-34 et L. 2312-19 du Code du travail.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
TITRE i – MISE EN PLACE DU CSE 
Périmètre de mise en place du cse
La société EVERIAL est composée de plusieurs établissements. Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements notamment en matière de gestion du personnel, ceux-ci ne constituent pas des établissements distincts. Les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place. 
Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements actifs de la Société, à savoir :
Briconville ;
Chalon sur Saône ;
Chartes (2 établissements) ;
Criquebeuf-sur-Seine ;
Guéret ;
Laval ;
Puceul ;
Rillieux-la-Pape ;
Rognac ;
Saint-Jean-d’Illac ;
Tourcoing ;
Tremblay-en-France ;
Villeneuve-lès-Bouloc.
En cas de modification de la situation juridique de la Société entrainant une évolution de ces établissements, une négociation de révision pourra être engagée. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Composition du cse
2.1 Délégation patronale
L’employeur ou son représentant préside le CSE.
Conformément aux dispositions légales, le président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum. Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.
Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.
2.2 Délégation du personnel
Le nombre des membres composant la délégation du personnel ainsi que la répartition des sièges sont fixés dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires et suppléants, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La désignation s’effectue par délibération adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion.
2.3 Membres suppléants
L’article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. 
Afin de faciliter la suppléance des titulaires au cours des réunions du CSE, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du CSE et qu’il aura connaissance de son absence, chaque membre titulaire, dès réception de l’ordre du jour, doit en informer le Président du CSE. Il devra également préciser quel suppléant le remplacera au cours de la réunion.
De façon dérogatoire à ce qui précède, il est cependant convenu après commun accord avec la Direction et les titulaires que les membres suppléants du CSE pourront, y compris en cas de présence du membre titulaire du CSE auquel ils sont associés et dans la limite de trois réunions par an, participer aux réunions du CSE dédiées à l’information et à la consultation du CSE sur :

les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Périodicité des Réunions du cse
Les parties conviennent de tenir au moins 6 réunions ordinaires par an pour le CSE, dont 4 au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Sauf exception, aucune réunion du CSE ne se tiendra en août, compte tenu notamment des contraintes opérationnelles liées aux congés.
Ce nombre de 6 réunions par an pourra bien entendu être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles et des éventuelles réunions extraordinaires.

Commission santé, sécurité et des conditions de travail
3.1 Composition de la CSSCT
La société EVERIAL ayant un effectif de 316,35 ETP, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l’article L2315-36 du code du travail.
Conformément à l’article L2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
La CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi ces 4 membres, elle doit comprendre au moins un représentant du collège cadre.
La désignation des membres du CSE s’effectue par délibération adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du CSE. Elle doit être adopté à la majorité des membres présents.
3.2 Missions
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les parties décident de confier, par délégation du CSE, toutes les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le code du travail à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.
Le CSE ne déléguant pas les missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le code du travail, la CSSCT n’interviendra pas dans le processus du recueil d’avis rendus par le CSE.
3.3 Modalités de fonctionnement
Les membres de la CSSCT ne disposent pas d’heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE.
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum.

Autres commissions
Les commissions du CSE autres que la CSSCT sont mises en place conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail.
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission unique appelée « Commission Politique sociale » chargée de traiter les aspects formation, information et aide au logement, et égalité professionnelle.
4.1 Composition de la commission
Cette commission est composée de 4 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi ces 4 membres, elle doit comprendre au moins un représentant du collège cadre.
La commission Politique Sociale est présidée par l’employeur ou son représentant.
La commission nomme un rapporteur chargé d’établir le lien avec le CSE. Dès lors que la Commission comprend un membre titulaire du CSE, celui-ci est de fait rapporteur de la Commission. 
4.2 Modalités de fonctionnement de la commission
Cette commission se réunira 3 fois par an à la demande de l’employeur qui en fixe la date.

En matière de formation, cette commission est chargée : 
De préparer les délibérations du comité dans le cadre des consultations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise et à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Cette commission est également consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l'expérience. Cette commission est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

En matière d’information et d’aide au logement des salariés, cette commission facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation, et leur accession aux bénéfices d’aides sociales en lien notamment avec leur statut de travailleur handicapé, le cas échéant.
La commission participe notamment à la recherche de possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction et à l’information des salariés sur leurs conditions d’accès notamment à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Cette commission aide également les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.

En matière d’égalité professionnelle, cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité dans le cadre des consultations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise et à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Le CSE peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.
Durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.
Si une modification dans la situation juridique de la société survient, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l’entreprise ayant fait l’objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
Si la société devient un établissement au sens du code du travail, le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique se poursuit jusqu'à son terme. 

Titre ii – dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit un mandat. Les dispositions de cet accord sont applicables à compter de sa date de signature.
 
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, au cours du cycle électoral. 
La révision du présent accord pourra être engagée à l’initiative de l’une quelconque des Parties signataires ou adhérentes du présent accord. Toute demande de révision devra être motivée et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents au présent accord. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes :
Un préavis de 3 mois devra être respecté ;
La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ;
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Notification, Publicité et Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par la Société auprès de la DIRECCTE d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.


Fait à Rillieux-la-Pape, le 17 avril 2023 en 3 exemplaires originaux,

Pour la Société EVERIAL


	 
        
Pour la CFDT							Pour la CGT
								  



La Direction