ACCORD 2023
RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE


Entre 

AGRICA Gestion, groupement d’intérêt économique représenté par M. le Directeur Général,

Et

Le syndicat C.F.D.T., représenté par 

Le syndicat CFE-CGC, représenté par 

Le syndicat C.G.T., représenté par 

Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation obligatoire en entreprise, portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s'est engagée entre les partenaires sociaux.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’avenant n°2 à l’accord complémentaire relatif à la mise en place de la classification des emplois prévus à l’avenant n°9 de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire signé le 5 juillet 2021. La négociation annuelle obligatoire est ainsi structurée autour des 3 démarches suivantes :

Une démarche collective financée à hauteur minimum de 0,6% du résultat brut avant impôt 
Une démarche spécifique financée à hauteur de 0,3 % de la masse salariale, dédiée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Une démarche individuelle, consacrée aux augmentations et primes individuelles. 


Sur cette base, le présent accord est établi, à la suite des réunions de négociation des 21 février, 23 mars, 18 avril et 23 mai 2023.

ARTICLE 1 – CONSTAT D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES
La Direction et les partenaires sociaux conviennent d’une augmentation des salaires mensuels hors ancienneté de 2 % avec un plancher à 70 € bruts, calculé au prorata de leur temps de travail pour les collaborateurs à temps partiel, avec effet rétroactif au 1er avril 2023. 

Condition
Seuls pourront bénéficier de cette mesure les salariés justifiant d’un an d’ancienneté à la date du 1er avril 2023, présents en continu sur les 12 mois précédant cette date et toujours présents au 31 mai 2023.  




Date d’effet de la mesure 
L’augmentation des salaires prendra effet au 1er avril 2023. 

ARTICLE 2 – ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Une prime de partage de la valeur de 1 200 € bruts est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Être titulaire d’un contrat en cours à la date de versement de la prime
Avoir perçu sur les 12 mois précédant le mois de versement en paie une rémunération contractuelle (salaire de base + prime d’ancienneté) inférieure ou égale à 75 000 € bruts

Seuls pourront bénéficier de cette mesure les salariés hors apprentis ou en contrat de professionnalisation justifiant d’un an d’ancienneté au 1er avril 2023 et toujours présents au 31 mai 2023. 

ARTICLE 3 – AUGMENTATION DES INDEMNITES DE TELETRAVAIL
Afin d’améliorer la prise en charge des frais exposés par les collaborateurs à l’occasion du télétravail, les montants des indemnités allouées par jour de télétravail régulier et par jour de télétravail exceptionnel sont portés respectivement à 2,50 € et 3 €. 
ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties actent qu’une enveloppe équivalente à 0,3 % de la masse salariale de l’année N-1 sera dédiée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en application de l’avenant n°2 susvisé. 

La Direction s’engage de plus à respecter et à appliquer l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 17 mai 2021. Les partenaires sociaux ont pris connaissance du rapport égalité hommes-femmes.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Les parties conviennent qu’une enveloppe équivalente à 1,5 % de la masse salariale de l’année N-1 sera allouée au profit des augmentations individuelles attribuées après étude des demandes par le comité de coordination des rémunérations du personnel (CCRP). Ce budget ne comprend pas les primes individuelles. 

Les salariés ayant rejoint l’entreprise à compter du 1er janvier 2023 sont exclus du bénéfice de ces augmentations individuelles. 







ARTICLE  4 - VIE DE L’ACCORD
4.1 Date d’effet
Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2023 pour application des mesures.
4.2 Formalités
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de téléchargement prévu désormais à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Mention de cet accord figurera sur l’intranet et une copie sera remise aux représentants du personnel.



Fait à Paris, le 

POUR

AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par M. le Directeur Général,







POUR

Le syndicat C.F.D.T., représenté par 




Le syndicat CFE-CGC., représenté par 




Le syndicat C.G.T., représenté par