ACCORD ENTREPRISE EN FAVEUR DE
L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES


Entre : 

La Société POLYNT COMPOSITES France, Route d’Arras CS 50019 62320 Drocourt représentée par xxxx, xxxxx, d’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, représentées par 

xxxx, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l’entreprise
xxxx, agissant en qualité de délégué syndical FO dans l'Entreprise,
xxxx, agissant en qualité de délégué syndical UNSA dans l’entreprise
Il a été arrêté et convenu ce qu’il suit :









PREAMBULE

La société est dans l’’obligation d’employer des personnes en situation de handicap dans la proportion de 6% de l’effectif. Il est possible de répondre à cette obligation par les moyens suivants :

Emploi de personnes en situation de handicap
Maintien dans l’emploi
Recours aux entreprises adaptées et au secteur protégé
Accueil de stagiaires en situation de handicap ; les stages visés sont notamment :
Les stages de la formation professionnelle
Les stages organisés par l’Agefiph ou prescrits par Pole emploi
Les stages en alternance 
Les stages étudiants dans le cadre d’un cursus universitaire
Les stages parcours de découverte effectués au collège ou au lycée




TAUX EMPLOI DIRECT

Dans la déclaration 2022, le nombre d’emploi direct de notre l’obligation était de 11 et le taux d’emploi de 8.875. Cette information est communiquée à l’entreprise en mars. Le taux d’emploi varie en fonction de plusieurs paramètres qui peuvent évoluer au cours de l’accord : la variation de l’effectif, la variation du nombre de bénéficiaires, les contrats passés avec les entreprises adaptées. 
Dans le cadre de notre accord, notre objectif est de tendre vers le taux légal de 6%

BENEFICIAIRES 

Sont bénéficiaires notamment du présent accord les personnes suivantes :
Les travailleurs reconnus handicapés
Les victimes d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité permanente d’au moins égale à 10%
Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée par la sécurité sociale
Le détail de l’ensemble des bénéficiaires figure à l’article L 5212-13 et L 5213-1 du Code du Travail. 

LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT   :

Sensibilisation et accompagnement des salariés au handicap dans l’entreprise

Faisant face à de nombreux préjugés, le handicap est souvent un sujet méconnu. Le présent accord tend notamment à permettre de mieux sensibiliser les salariés sur les différentes situations de handicap, tant personnelles que professionnelles que chacun peut rencontrer. De même, il un salarié pourrait avoir un soucis de santé correspondant à une situation de handicap et rencontrer des réticences et difficultés à engager une démarche de reconnaissance.

Voilà pourquoi l’Entreprise s’engage à mettre en place chaque année des communications tendant à sensibiliser les salariés au handicap sur 3 axes :

-Communication sur le handicap sous ses différentes formes visibles ou invisibles.

-Communication sur la reconnaissance d’un handicap (Acceptation, image, procédure)

-Communication sur la mise en relation possible avec des organismes spécialisés.

Ces communications seront accessibles en utilisant un accès direct sur le sharepoint de l’entreprise. 

2. Principes liés à la qualité de travailleur handicapé 

Principe d’accompagnement des salariés :

Une information annuelle étant donnée sur les démarches à suivre pour l’obtention ou le renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, les partenaires sociaux auront pour but d’accompagner tout salarié dans toute démarche de reconnaissance d’un handicap et de besoin d’accompagnement (soutien psychologique, suivi administratif et demande d’aides d’aménagement du poste de travail aux organismes spécialisés).

Principe de soutien de l’impact professionnel du handicap :

Lorsqu’un salarié ayant un handicap reconnu devient inapte à son poste de travail du fait de ce handicap, ce salarié fera l’objet d’une attention particulière de l’Entreprise.

De même, si un salarié développe un handicap reconnu ou une perte de plus de 10% de ses capacités de travail en lien avec son activité professionnelle, ce salarié fera l’objet d’une attention particulière de l’Entreprise.

En effet, les parties concernées (La Médecine du travail, les Ressources humaines, la hiérarchie du salarié et la CSSCT) se concerteront, en cas de besoin,  pour si des mesures d’ adaptation du poste de travail amélioreraient les conditions de travail du salarié, et vérifier si l’accessibilité aux locaux est suffisante. Il est rappelé que différentes aides existent pour faciliter le maintien dans l’emploi au niveau par exemple de l’ergonomie des postes de travail.

Si un reclassement à une inaptitude médicale au poste de travail est envisageable, l’Entreprise cherchera à mettre en œuvre les aménagements du poste recommandés par la Médecine du travail et les éventuelles formations nécessaires au reclassement du salarié dans un poste conforme à ses capacités. 

Principe d’aide aux transports pour venir travailler :

Pour les cas décrits dans l’article précédent, une aide aux transports spécifiques pourrait si nécessaire être mise en place.

Selon les cas, des aides au transport pour les personnes handicapées qui ne pourraient pas en raison de leur handicap utiliser les transports en commun, pourront également être envisagées (système de covoiturage, prise en charge en complément des prestations légales pour l’aménagement du véhicule individuel afin de permettre la venue au travail).

Principe de maintien des cotisations :

Si un salarié ayant un handicap reconnu ou un salarié ayant perdu plus de 10% de ses capacités des suites d’un accident ou une maladie tous deux d’origine professionnelle est amené, sur avis médical, à travailler à temps partiel, alors les cotisations retraite et de prévoyance seront versées sur la base d’un taux plein.

Démarches administratives et médicales :
	
Afin de favoriser les démarches administratives liées à la reconnaissance du handicap ou le renouvellement du statut de travailleur handicapé, le salarié handicapé pourra bénéficier de 3 demi-journées d’absences autorisées et payées par an sur présentation d‘un justificatif. 

De même, les salariés proches d’une personne handicapée ou dans l’incapacité de se déplacer seule (parent, conjoint, enfant, partenaire d’un PACS ou concubin, tuteur/curateur légal) pourront bénéficier de ces  3 demi-journées par an, également sur présentation d’un justificatif.  

Principe de flexibilité accrue :

En liaison avec la médecine du travail et la CSSCT, il pourra être envisagé des horaires aménagés. Ces dispositions seront discutées avec le salarié, la hiérarchie et les ressources humaines pour leur mise en place.

Dans le cas particulier du travail posté, si un travailleur en raison du handicap, était reconnu inapte et amené à changer son régime de travail, la réduction des compléments de salaire liés au travail posté  serait compensée selon les règles prévues dans les accords sur le dépostage. 

Outre le personnel handicapé, les salariés proches de personnes handicapées (parents, enfants, conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin, tuteur/curateur légal) pourront demander, dans la mesure du possible, à bénéficier d’aménagements d’horaires dans le cadre de l’accompagnement de la personne handicapée dans sa vie. 

Principe d’aides aux salariés handicapés :

Des aides seront examinées et accordées au cas par cas. Elles pourront revêtir différentes formes (aide à l’acquisition de matériel spécifique, appareillage et prothèse, aménagement de véhicule, aide au transport, aide à la vie sociale, …).

Les aides accordées par l’entreprise viendront en complément des participations d’autres organismes (sécurité sociale, mutuelle, Agefiph, département, région…).

3. Formation des personnes handicapées 

Le handicap ne devant en aucun cas constituer un frein au parcours professionnel, l’Entreprise s’engage à favoriser le  développement des compétences, l’évolution de carrière et  de rémunération du personnel handicapé dans les mêmes conditions que tout autre salarié. 
 
Une attention particulière sera apportée par la hiérarchie sur les volets « Objectifs » et « Formation » à mettre en œuvre. 

L’Entreprise veillera à ce que la formation  du personnel handicapé  soit dispensée dans des conditions matérielles compatibles avec le handicap.

Si besoin, et à sa demande, le salarié handicapé pourra bénéficier d’un bilan de compétences. Suite à ce bilan, un entretien aura lieu avec les ressources humaines et la hiérarchie  afin d’examiner au mieux les évolutions professionnelles qui pourraient être envisagées   et  les éléments  nécessaires à mettre en place (formation, adaptation au poste de travail, aménagement du temps de travail...) en cas de changement. 

Pour information, le Compte Personnel de Formation (CPF) d’un salarié handicapé est majoré de 300€ des droits  dans la limite d’un plafond annuel de 800€ par an et d’un plafond total de 8000 €. Cette majoration ne s’applique qu’aux travailleurs salariés ( et  du Code du travail).

4. Intégration des personnes handicapées au sein de l’Entreprise 

Pour favoriser l’emploi des personnes handicapées, l’Entreprise s’engage à mettre en place les actions  suivantes :

. Les offres de poste ouvertes à l’externe seront portées à la connaissance des organismes d’insertion professionnelle (Pôle emploi & Proche Emploi), afin de toucher directement les candidats handicapés. Toutes les formes de contrat seront envisagées, telles que : CDI, CDD, contrats d’apprentissage, stages conventionnés. 

. Lors du recours à du personnel intérimaire, l’offre de poste sera également proposé dans la mesure du possible à des candidats en situation de handicap. 

Comme pour le maintien du travailleur handicapé au sein de l’Entreprise,  les parties concernées se concerteront, en cas de besoin,  pour étudier au mieux les mesures à l’adaptation du poste de travail  et l’accessibilité aux locaux, si nécessaire.

Si la personne handicapée en exprime le besoin, elle pourra solliciter l’aide d’un tuteur pour faciliter l’intégration professionnelle. Dans ce cas, le tuteur pourra bénéficier d’une formation adaptée. 

Par ailleurs, un bilan de suivi sera effectué 6 mois après l’embauche par les Ressources humaines et la hiérarchie afin de vérifier que les mesures nécessaires ont été mises en place pour une bonne intégration et des conditions de travail satisfaisantes. 

5.Relations avec le secteur protégé 

Consciente de l’utilité sociale du secteur protégé, l’entreprise s’engage à développer sa collaboration avec les entreprises adaptées. 

Pour ce faire, il sera demandé à l’entreprise de recourir dans la mesure du possible à des prestations de service (fourniture de bureau, autres aides...) assurées par ces établissements.

6. Référent handicap usine

Un référent usine sur les problématiques du handicap va être nommé par la Direction du site. Le rôle du référent handicap est d’aider à la sensibilisation des salariés, le renseignement, l’orientation et l’accompagnement de salariés face à ce type de problématiques. Ce référent sera formé sur les démarches, et le suivi spécifique de cette population. Le référent sera libéré ponctuellement de ses missions professionnelles afin de pouvoir mener les différentes actions d’accompagnement nécessaires de nos salariés. Il participera à la commission de suivi de l’accord pour informer ses membres sur la situation de nos salariés dans l’usine. Ce sujet du handicap est soumis à une stricte confidentialité concernant les informations dont il aura connaissance.

7. Commission de suivi

DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au pour une période de 3 années civiles. 
 
COMMISSION DE SUIVI :

1 fois /an, une commission de suivi composée de la Direction, du Référent Handicap, des Délégués Syndicaux et des membres de la CSSCT, se réunira pour étudier :
. les actions lancées et  les résultats obtenus, 
. les difficultés rencontrées et si besoin les mesures correctives nécessaires à envisager. 

Ce bilan annuel se fera à partir des indicateurs suivants : 

Nombre de personnes handicapées inscrites à l’effectif de l’entreprise
Nombre de personnes handicapées recrutées
Point sur la situation du personnel salarié handicapé (formation, évolution de carrière)
Points sur  les autres actions (sensibilisation, communication)
Nombre de personnes handicapées reconnues inaptes – Point sur les moyens mis en œuvre pour le maintien dans le poste
Point sur les sollicitations des acteurs du secteur protégé

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la DREETS, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure :  .

Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait en 6 exemplaires, à Drocourt, le 24 janvier 2023 

Pour POLYNT COMPOSITES France	Pour les Organisations Syndicales :

xxxx				
							     pour la CGT   xxxx



							     pour FO 	      xxxx


						
	     pour UNSA    xxxx