AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE DU 25 JANVIER 2019



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ESSILOR INTERNATIONAL, S.A.S. au capital de 277 845 100 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 439 769 654, siégeant au 147, rue de Paris – 94 220 Charenton-le-Pont, représentée par 

D’UNE PART,

ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :


D’AUTRE PART.	


Vu l’accord d’entreprise sur l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite du 25 janvier 2019,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



Article 1: extension du CONGE DE FIN DE CARRIERE VOLONTAIRE AUX SALARIES NES EN 1965

Les parties conviennent d’étendre aux salariés nés en 1965 le bénéfice du congé de fin de carrière volontaire.
En conséquence, les dispositions de l’article 1-1 de l’accord sur l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite du 25 janvier 2019 sont remplacées comme suit : 
« Pour bénéficier du CFCV, le salarié doit remplir les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes : 
faire partie des classifications I1 à CIIIB ;
être né en 1965 ou avant ;
avoir au moins trente ans révolus d’ancienneté dans l’entreprise à l’âge de 60 ans ;
être en activité au moment du départ en CFCV ;
avoir la possibilité de partir à la retraite à taux plein à partir du 1er janvier 2015. La date de la retraite à taux plein correspond à la date à compter de laquelle le salarié peut partir en retraite et percevoir sa pension de retraite de la sécurité sociale sans décote (ce qui induit de remplir un certain nombre de conditions prévues par la loi, telles que disposer du nombre de trimestres d’assurance requis et avoir l’âge requis) ;
pouvoir prétendre à une retraite à taux plein immédiatement après le CFCV.

Le salarié devra par ailleurs :
prendre un engagement écrit sur son choix de partir à la retraite dès le bénéfice de la retraite à taux plein ;
transmettre sa demande de départ en CFCV à son responsable hiérarchique (une copie de cette demande sera adressée au service RH Business et au service administration du personnel) au moins 12 mois avant le début du départ possible en CFCV ;
transmettre, avec sa demande de départ en CFCV, un relevé de carrière de l’assurance vieillesse attestant de la date de liquidation à taux plein de la pension de retraite ;
signer un avenant à son contrat de travail qui formalisera les conditions du CFCV, et actera le choix du salarié de liquider sa retraite à la date de fin du CFCV en raison de son départ en retraite ;
restituer, avant le début du CFCV, l’intégralité du matériel professionnel mis à sa disposition, appartenant à l’entreprise.
Le salarié qui n’utilise pas la possibilité de cesser son activité de manière anticipée dans le cadre du CFCV avant la date à laquelle il peut liquider sa retraite à taux plein, perd le bénéfice de ce congé, en totalité. 
Dans le cas où le salarié ne demanderait pas à utiliser le CFCV, aucune contrepartie ou indemnité ne lui sera versée. »

Article 2 : autres modalités

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt dans les conditions fixées par l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Les autres dispositions de l’accord sur l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite du 25 janvier 2019 restent applicables.
Le présent avenant est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». 
Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
La révision du présent accord pourra se faire pendant sa période d’application, conformément dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;
dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent avenant peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales applicables, à tout moment par l’une des parties qui en informera les autres par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et que la dénonciation soit accompagnée de propositions de modifications. 


Fait en 7 exemplaires à Charenton-le-Pont, le 15 décembre 2022 

Pour ESSILOR INTERNATIONAL	Pour les Organisations Syndicales
Les Délégués Syndicaux Centraux :

	C.F.D.T.



C.F.E.-C.G.C.





C.G.T.



F.O.