ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ POUR L’ANNÉE 2023

ENTRE
La Société MASSILLY PRINTING SOLUTIONS, enregistrée sous le n° URSSAF : 267 00000 1640 632 962, dont le siège social est situé à Mâcon, représentée par, en sa qualité de Directeur des Opérations, d’une part, 
ET
L’organisation syndicale représentative C.G.T., représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité pour l’année 2023 et de rappeler son régime.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MASSILLY PRINTING SOLUTIONS (à l’exception des mineurs et des stagiaires).

FIXATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Pour l’ensemble des salariés (y compris les salariés à temps partiel), la journée de solidarité est fixée le Jeudi 18 Mai 2023. En conséquence, le travail ce jour n’ouvrira pas droit à repos compensateur ni à indemnité pour travail un jour férié.
 
RÉGIME DU TRAVAIL LE JOUR DE SOLIDARITÉ
 
Dans la limite de sept heures pour les salariés à temps plein (au prorata pour les salariés à temps partiel), le travail la journée de solidarité n’est pas rémunéré en plus du salaire de base et n’ouvre pas droit à repos compensateur et à indemnité pour travail un jour férié. Les heures effectuées ne constituent pas des heures supplémentaires ni complémentaires. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
a. 	La journée de solidarité est travaillée 7 heures (au prorata pour les salariés à temps partiel) : dans ce cas, les heures travaillées ne sont pas rémunérées en sus de l’horaire de base. Le salaire mensuel de base est maintenu.
b.	La journée de solidarité est travaillée au-delà de 7 heures (au prorata pour les salariés à temps partiel) : dans ce cas, les heures travaillées au-delà de 7 heures seront rémunérées en sus du salaire de base. Ces heures ne constituent pas nécessairement des heures supplémentaires.
 
DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne uniquement la journée de solidarité pour l’année 2023.

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Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail : Le présent accord accompagné des documents annexes, sera déposé en version sur support électronique, par les soins de la société MASSILLY PRINTING SOLUTIONS à la DREETS de MACON dans un délai de quinze jours suivant la date limite de sa conclusion ; celle-ci est, le cas échéant, reportée à la fin du délai d’opposition mentionnée à l’article L.2232-13 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MÂCON. Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la direction avec le personnel.

Fait à Mâcon, le Mercredi 8 Mars 2023, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour la Société 	Pour le syndicat C.G.T.
MASSILLY PRINTING SOLUTIONS	Délégué Syndical