Entre les soussignés :

La société Framatome Grenoble SAS, au capital de 1 000 944 € dont le siège social est 23, Chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 433 681 525.


D'une part,

Et,
Les Délégués Syndicaux mandatés par chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société Framatome Grenoble :
CFDT
CGT
CFE-CGC

D'autre part,










PREAMBULE

L’opération d’acquisition de la société Rolls-Royce Civil Nuclear SAS réalisée le 5 novembre 2021 a eu pour effet d’opérer la sortie de la société du périmètre du Groupe Rolls-Royce. 

A l’issue de cette transaction, au 5 novembre 2021, Rolls-Royce Civil Nuclear SAS est ainsi devenue Framatome Grenoble SAS, filiale de Framatome SAS.  

Conformément au projet décrit lors de l’information-consultation intervenue le 1er mars 2021 cette 1ère phase doit être suivie d’une opération de fusion par absorption de Framatome Grenoble SAS par Framatome SAS. 

La société Framatome Grenoble SAS deviendra alors un établissement de Framatome SAS : « Framatome Grenoble ».

Le projet de fusion par absorption de Framatome Grenoble SAS permettra d’adopter une organisation cohérente avec les grands métiers du nucléaire et de contribuer à la simplification des modes de fonctionnement notamment en termes de synergies organisationnelles et de gestion des interfaces.

La fusion, dont il a été indiqué qu’elle devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2023, sera effective à minuit. 

Le statut collectif de la société Framatome Grenoble SAS sera, par le seul effet de l’application de la loi, mis en cause par l’opération de fusion absorption. 

Dans ces conditions, conformément à l’accord structurant le dialogue social dans le cadre du projet de fusion absorption de Framatome Grenoble SAS en tant qu’établissement de Framatome, la Direction associée aux partenaires sociaux sont convenus d’aborder le sort des dispositions conventionnelles en amont de l’opération juridique de fusion absorption, par anticipation, afin de donner aux salariés, préalablement, le maximum de visibilité sur les dispositions d’accompagnement social à venir. 

En complément des dispositions ci-après, La Direction et les partenaires sociaux sont convenus que, après obtention de l’avis de la commission paritaire prévoyance de Framatome SAS, les anciens retraités de Framatome Grenoble SAS pourraient bénéficier du régime 2 de la Mutuelle de Framatome SAS. 
Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de définir par anticipation les dispositions conventionnelles qui seront applicables a posteriori de la fusion absorption envisagée de Framatome Grenoble SAS au sein de Framatome SAS.

La validité et la mise en œuvre de cet accord sont dès lors subordonnées à la réalisation de la fusion au 31 décembre 2023 à minuit et à la signature des annexes 1 & 2 & 3 du présent accord.

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés inscrits à l’effectif de la société Framatome Grenoble SAS au 31 décembre 2023.
Les dispositions du futur accord de substitution dénommé ci-après « Accord relatif aux mesures applicables au sein de l’établissement de Grenoble de la société Framatome SAS », applicables à compter du 1er janvier 2024 (annexe 1)

Les parties confirment l’adaptation du statut collectif des salariés de la société Framatome Grenoble SAS transférés par l’effet de la fusion absorption au sein de l’établissement de Grenoble de la société Framatome SAS.

Les parties sont ainsi convenues de « l’accord relatif aux mesures applicables au sein de l’Etablissement de Grenoble de la société Framatome SAS » joint en annexe 1 du présent accord.

Les parties s’accordent à considérer que l’accord suscité et l’ensemble des autres accords applicables au sein de Framatome SAS assureront aux salariés de Framatome Grenoble SAS un statut au moins équivalent à celui dont ils bénéficiaient auparavant.

Pour sa pleine application à titre d’accord de substitution, l’accord « accord relatif aux mesures applicables au sein de l’établissement de Grenoble » sera soumis à compter de la réalisation de l’opération de fusion absorption à la signature des délégués syndicaux du nouvel établissement de Grenoble de la société Framatome SAS issu de la fusion absorption. 

Par ailleurs, les parties sont également convenues d’un nouvel accord sur l’organisation et la durée du temps de travail de Framatome Grenoble, joint en annexe 2 au présent accord. Pour sa pleine application cet accord sera également soumis à compter de la réalisation de l’opération de fusion absorption à la signature des délégués syndicaux du nouvel établissement de Grenoble de la société Framatome SAS issu de la fusion absorption. 

L’accord « Manuel de l’intervention sur site » signé le 13 juillet 2011 et ses avenants (annexe 3 au présent accord) est transposé à l’identique au sein de l’établissement de Framatome Grenoble, neutralisant ainsi les effets de l’opération de fusion absorption sur cet accord. Il demeure un accord autonome qui pourra être révisé le cas échéant sans que cela n’impacte le présent accord.
A compter de leur date d’effet, ces accords ainsi que les accords d’entreprise de Framatome SAS se substitueront intégralement au dispositif conventionnel de Framatome Grenoble SAS et produiront pleinement effet conformément à l’article L 2261-14 du Code du travail.

Il est par ailleurs convenu de reconduire en l’état en 2024, les engagements unilatéraux listés ci-dessous :
- participation employeur au restaurant inter entreprise   
- contribution patronale à la CCMI et les prestations associées
- Barème d’astreinte  
 
Cette liste pourra être complétée par l’une ou l’autre des parties dans le mois suivant la signature de l’accord.

Impacts individuels

4.1 Contrat de travail

Indépendamment de l’évolution du statut conventionnel telle qu’anticipée ci-dessus, la rédaction des contrats de travail utilisés au sein de Framatome Grenoble SAS impose des modifications pour pouvoir appliquer pleinement et exclusivement le nouveau statut.

Il est dès lors convenu qu’a posteriori de la signature du présent accord, la direction soumettra à l’ensemble des salariés concernés avant la fin du 1er semestre 2023 :
Un courrier d’accompagnement
Un avenant au contrat de travail dont la prise d’effet sera prévue au 1er janvier 2024, sous condition de la réalisation de la fusion absorption. En complément, les explications nécessaires (rémunération, dispositifs de fin de carrière…) seront apportées auprès des salariés. 
Ces éléments seront au préalable présentés aux délégués syndicaux.
Les salariés disposeront d’un délai maximum de 3 semaines à compter de la remise de l’avenant au contrat de travail par la direction, pour retourner leur avenant dûment signé. Les situations individuelles particulières seront prises en compte pour adapter le délai.


4.2 Congé de Fin de Carrière Framatome Grenoble

Dans le cadre de l’intégration de Framatome Grenoble dans Framatome SAS, les parties se sont entendues pour définir des mesures transitoires relatives au dispositif de fin de carrière de Framatome Grenoble (Cf : Titre 4 de l’accord relatif aux mesures applicables au sein de l’établissement de Framatome Grenoble de la société Framatome SAS - Annexe 1).

Au titre de ces mesures, 4 groupes de salariés ont été définis.
Les salariés des groupes 2, 3 et 4 recevront un courrier lors de la remise de l’avenant mentionné à l’article 4.1 permettant :
Pour les salariés des groupes 2 et 3 : de formaliser leur acceptation de la mesure proposée 
Pour les salariés du groupe 4 : de formaliser leur choix entre les 2 options qui leurs sont proposées
Ce courrier sera à retourner complété dans les mêmes conditions que l’avenant. A défaut de réponse ou en cas de refus, la proposition sera considérée comme refusée et les droits afférents “CFC Framatome Grenoble” perdus. Les situations individuelles particulières seront prises en compte pour adapter le délai.
 
Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales et réglementaires.



Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.






Fait à Meylan, 28 Février 2023, en 5 exemplaires




Annexe 1 : Accord relatif aux mesures applicables au sein de l’Etablissement de Grenoble de la société Framatome.

Annexe 2 : Accord d’Etablissement Framatome Grenoble SAS portant sur l’organisation de la durée du travail  

Annexe 3 : L’accord « Manuel de l’intervention sur site » signé le 13 juillet 2011 et ses avenants