ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE

Entre :

La société ETEX France Exteriors, dont le siège social est situé 2 rue Charles Edouard Jeanneret 78300 Poissy, représentée par M…………………. en sa qualité de Country Manager France,

ci-après désignée « la Société »


D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet :

Pour la CGT, M……………………………
Pour Force Ouvrière, M……………..
Pour la CFE-CGC, M……………………..


	D’autre part,



PREAMBULE

Motivation et objectifs du présent accord

Le présent accord concerne les établissements de :
Rennes (35) – SIRET 515 331 346 000 38
Terssac (81) – SIRET 515 331 346 000 79
Haulchin (59) – SIRET 515 331 346 000 53
Terssac (81) – SIRET 515 331 346 001 11

La Société Etex France Exteriors exerce son activité au travers de :
Deux établissements commerciaux : Poissy (78), qui est également le siège social, et Terssac (81) ;
Trois établissements de production : Haulchin (59), Terssac (81) et Saint-Grégoire (35).



Notre activité s’exprime en « m² 5 ». Il s’agit d’une unité de mesure de production de 1 m² de surface ramené à 5 mm d’épaisseur. Cela permet de comparer des produits d’épaisseur différente sur une même base. 

Saint-Grégoire (35) :
Le site de Saint-Grégoire (35) est spécialisé dans les activités de production et de coloration d’ardoises en fibres-ciment : en 2020, il a produit 6 015 km² 5 mm d’ardoises en fibres-ciment sous la marque CEDRAL.

Ardoises : Kergoat, Orléane, Pommay, Artoit fabriquées sur le site de Saint-Grégoire

Ce site assure la production d’ardoises pour les marchés français, anglais, irlandais, belges et allemands. 
Il assure également une activité de distribution de l’ensemble de la gamme Etex France Exteriors.
Le site possède la seule ligne de coloration des ardoises fibres-ciment en France.
	
Haulchin (59) :
Le site de Haulchin (59) est spécialisé dans les activités de production et de coloration de plaques ondulées : en 2020, il a produit 3 527 km² 5 mm.
Il assure la production de plaques profilées sous les dénominations commerciales PO5 (plaque ondulée 5 ondes) et PO6 (plaque ondulée 6 ondes) à destination des marchés français, allemands et belges.
Les plaques PO6 représentent 78% de la production du site en 2020.

Plaque ondulée 5 ondes fabriquée sur le site de Haulchin

Le site de Haulchin sert également de plateforme logistique pour la distribution dans le quart Nord-Est de la France de l’ensemble des produits commercialisés par la Société Etex France Exteriors en toiture, façade et bardage. 
Le site possède la seule ligne de coloration des plaques ondulées en France.



Les plaques ondulées sont fabriquées en différents modèles :
Coloration : teinte naturelle, teintes colorées ;
Forme : 5 ou 6 ondulations (appellation PO5 ou PO6) ;
Longueur : de 1,2 m à 3 m ;
Finition : avec ou sans coins coupés.

Les produits fabriqués sur le site sont principalement destinés au marché de la construction agricole.

Terssac (81) :
Le site de Terssac (81) est spécialisé dans les activités de production de plaques ondulées et plaques support de tuiles : en 2020, il a produit 7183 km² 5 mm. Les plaques font l’objet d’une pigmentation de surface.
Il assure la production de plaques profilées sous les dénominations commerciales Soutuile, PO5 (plaque ondulée 5 ondes) et PO6 (plaque ondulée 6 ondes), principalement pour le marché français. 
Ce site assure également la distribution de plaques, accessoires moulage, produits plans (produits de construction) et ardoises dans le Sud de la France.

Devant le caractère durable des effets de la crise du COVID-19 pour nos établissements et l’impact du conflit en Ukraine, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant une période déterminée, pour limiter les conséquences de la réduction d’activité sur l’emploi et conserver, autant que possible, les compétences et l’expérience des salariés. La Société fait, en effet, face à une réduction durable de son activité qui n’est pas, cependant, de nature à compromettre sa pérennité.

Les Parties ont donc convenu de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle tel qu’institué par les dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et par son décret d’application n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. 


Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de la Société

Le présent accord collectif est conclu au regard du diagnostic établi sur la situation économique et les perspectives d’activité de la Société tel que présenté ci-dessous et partagé par les Parties.







Les conséquences du COVID-19 et les impacts sur notre activité :

La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 a fortement affecté en 2020 la production et la commercialisation des matériaux de construction, compte tenu du confinement du printemps 2020 ayant arrêté les activités industrielles et les chantiers du bâtiment et des travaux publics dont dépend économiquement notre secteur d’activité.

Compte tenu des cycles longs dans le secteur du BTP, particulièrement dans le Bâtiment, entre
les projets, les financements, les autorisations préalables à la construction et l’ouverture des
chantiers, les conséquences ont été durables.

Les ventes ont souffert du confinement, les chantiers auxquels nos produits se destinent traditionnellement n’étant alors pas une priorité pour les acteurs et les investisseurs. 

En conséquence, la crise du COVID-19 a freiné les chantiers de construction et a donc engendré une baisse des ventes et de la production.
	
En 2021, il faut noter le début des hausses de prix et la pénurie de matières premières. Depuis février 2021, la vive reprise économique mondiale a généré une très forte demande entraînant une envolée des prix des matières premières puis de l’énergie.

L'état de l'économie mondiale, lié à la crise sanitaire, est en grande partie à l'origine de la pénurie de matériaux qui touche actuellement le secteur du bâtiment français. Les différents confinements ont largement contribué à la désorganisation des filières d'approvisionnement. Or, une reprise brutale de l'activité, liée à une explosion des commandes de chantiers, a surpris les entreprises de construction et les acteurs du BTP. Chacun a donc tenté à sa manière de s'approvisionner en matières premières.

De plus, depuis le second semestre 2020, en raison de la crise sanitaire, le transport maritime (fret maritime) vers l’Europe est totalement désorganisé.

En mars 2021, l’établissement de Terssac a été contraint de déposer une demande d’autorisation d’activité partielle pour 3 mois car, sur cette période, la production a dû s’arrêter 3 semaines en l’absence d’approvisionnement en fibres : une semaine en mars, une en mai et une en juin de l’année 2021.

La tension sur le fret maritime depuis l’Asie met les établissements industriels en difficulté du fait de la raréfaction du nombre de conteneurs disponibles. L’ensemble des ports (de départ, de correspondance et d’arrivée) est saturé : la conséquence en est un rallongement indéniable de la durée du transport maritime de +30% en moyenne. 






En synthèse, la crise du COVID-19, en désorganisant les filières d’approvisionnement et le transport maritime, continue d’impacter durablement les livraisons et donc l’activité industrielle. 

Cette forte tension sur les matières premières nous a conduits à déposer sur le second semestre 2021 un document unilatéral APLD pour les sites de Terssac et Haulchin.

Les conséquences du conflit en Ukraine et les impacts sur notre activité sur l’année 2022 :

Le marché de la construction est incertain :

Au contexte inflationniste, s’ajoutent en mars 2022 les tensions engendrées par la guerre en Ukraine qui provoquent de nouvelles envolées des coûts de production.

















En 2022, la construction et la vente de maisons neuves ont diminué de 26,8%. Il s’agit de la pire baisse depuis une quinzaine d’années. Celle-ci est liée à la hausse des prix, mais aussi à la difficulté d’obtenir un prêt bancaire.


Source : 


Le marché agricole est en souffrance :

Le marché agricole subit à la fois la hausse des prix et la sècheresse. Les prix agricoles sont par nature très sensibles aux conditions climatiques, aux déséquilibres entre offre et demande et aux cours mondiaux. 

Les prix agricoles sont en forte hausse depuis 2021 (+17,8% sur un an en décembre 2021).
Cette augmentation atteint en mars 2022 +26,7% sur un an (+68% pour les céréales).

L’année 2022 est marquée par une sécheresse historique qui a un lourd impact : difficultés d’abreuvement, déficit de fourrages.

La baisse constante du nombre d’exploitations agricoles témoigne de la souffrance du monde agricole.
 


En 2020, la France métropolitaine compte 389 000 exploitations agricoles, soit environ 100 000 de moins qu’en 2010 lors du dernier recensement. Le nombre d’élevages se réduit plus fortement que celui des exploitations à dominante végétale.

Tous ces facteurs conduisent à un ralentissement du nombre de chantiers agricoles.

Nos perspectives sur ces deux marchés ne sont donc pas bonnes et nous apportent beaucoup d’incertitudes. 

2023 une année sous tension :

La CAPEB évoque un ralentissement d’activité dès le second semestre 2022. 

Le marché de la construction va souffrir en 2023 : baisse des mises en chantier des logements neufs de -3,2%, baisse des chantiers de bâtiments collectifs de -10,9%, repli des autorisations de constructions de logements de -11,8% au second trimestre 2022.

La CAPEB reste très préoccupée par une situation économique incertaine du fait de la poursuite de la hausse des prix des matériaux et des difficultés géopolitiques, qui pèse de plus en plus sur les entreprises artisanales du bâtiment et notamment sur leurs marges et leurs trésoreries.

Les prévisions de construction pour 2023 s’annoncent en deçà de ces dernières années. En cause, les crises sanitaire et énergétique, la guerre en Ukraine, mais pas seulement. Le secteur de la construction se situe, de nouveau, à un moment charnière, entre pénurie de matériaux et constructions en attente de démarrage.

La situation économique actuelle aura, sans aucun doute, des répercussions sur le secteur de la construction avec une chute attendue des mises en chantier.
Elle va aussi se répercuter sur la commande de matériaux. Aujourd’hui, encore sous tension, même si la situation s’améliore, le secteur va devoir faire face dans les prochains mois à un autre défi, celui de l’imprévisibilité des besoins. La période s’annonce ainsi perturbée avec de nouvelles difficultés qui pourraient s’ajouter aux contraintes actuelles.

Source : 

Nous soulignons, enfin, que nous sommes déjà confrontés à de fortes hausses des prix de nos matières premières ce qui va engendrer de fortes hausses de nos coûts de fabrication.

Situation économique de la Société : indicateurs économiques et financiers de notre Société :

Le chiffre d’affaires :




Après une forte baisse en 2020, notre CA a nettement augmenté en 2021 et 2022. Cependant, cette hausse de CA ne traduit pas une augmentation d’activité mais provient des hausses de nos tarifs comme nous le démontrent nos volumes de ventes présentés ci-dessous.


Les volumes de ventes :



Après l’impact des crises en 2020 et 2021, notre volume de ventes a augmenté en 2022.
Nous sommes toutefois loin d’avoir retrouvé notre niveau de 2019 et les prévisions pour 2023 ne sont pas bonnes.


 
Source : service supply chain EFE

Après une baisse en 2020, on note un développement en 2021 et 2022 concernant la vente d’ardoises.

Perspectives d’activité de la Société 

Sur l’année 2022, nous avons répercuté une grande partie des hausses de coûts de fabrication sur nos prix de vente (2 hausses de prix cumulées en moins d’un an).

Les nouvelles hausses annoncées par nos fournisseurs pour 2023, nous conduisent à une grande incertitude.

Les augmentations successives des prix de nos matières et de l’énergie font significativement augmenter nos PCO (coût de fabrication) sur un an.

Ainsi, entre le 1er janvier 2022 et les prévisions actuelles pour le 1er janvier 2023 :

Pour le site de Terssac, notre PCO (coût de fabrication) va augmenter de 22,48% du fait des hausses suivantes :
Electricité +44%
Gaz +103%
Fibre + 24%
Ciment +41%

Pour le site de Rennes, notre PCO (coût de fabrication) va augmenter de 20,87% du fait des hausses suivantes :
Electricité +30%
Gaz +62%
Fibre +17%
Ciment +36%

Pour le site d’Haulchin, notre PCO (coût de fabrication) va augmenter de 19,57% du fait des hausses suivantes :
Electricité +58%
Gaz +138%
Fibre +21,5 %
Ciment +45%

Les fibres et le ciment représentent environ 80% du coût de nos matières premières.

A court terme, l’évolution des prévisions de production depuis juillet 2022 montre une dégradation rapide de notre charge d’activité.

Sur 2023, l’incertitude demeure et les prévisions sont compliquées pour plusieurs raisons :
le risque de rupture sur les matières premières est moindre qu’en 2022 mais ne peut être exclu ;
la disponibilité et les prix des matériaux impactent fortement les démarrages de chantiers ;
les hausses de prix et les pénuries de produits impactent nos ventes.

Compte tenu de ce contexte, nos prévisions d’activité sont prudentes :



Une baisse importante de volume est attendue en 2023 (arrêt des volumes belges et baisse en PO6) avant une stabilisation en 2024 et une légère croissance en 2025.

Source : service supply chain

Une forte diminution est attendue sur le 2ème semestre 2023. L’année 2024 est prévue stable avant une croissance en 2025.

Compte tenu des hausses de tarif prévues, ces évolutions de prévisions de vente se traduisent en prévision de CA de la façon suivante :




Il est rappelé que ces perspectives d’activité sont actualisées avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique.

Les actions et investissements mis en place :

Compte tenu de l’évolution des conditions de marché, de nombreuses actions ont été engagées au cours des dernières années afin de préserver la compétitivité des sites industriels.

Des dépenses d’investissement importantes ont été réalisées sur les sites ces dernières années : MES, AM-PM, intercalaires, lototo, flux, tecta…
Les enveloppes ont été de plus de 2,4 millions d’euros en 2021 et de 3,1 millions d’euros en 2022.

L’activité des sites s’est adaptée à la demande. Nous avons ainsi réalisé des transferts de volumes au niveau européen (soutien Belgique), revu l’organisation du temps de travail (passage en 2x12), réorganisé les cartes de livraison, développé de nouvelles activités (e-loft).

Pour les années à venir, il est prévu que des investissements pour plus de 11 millions d’€ soient engagés sur les sites de production d’Etex France Exteriors afin de faire face au contexte de marché et aux pressions concurrentielles.

Pour conclure, de nombreuses actions sont mises en œuvre au sein des établissements afin de préserver leur compétitivité et d’assurer une montée en compétences des salariés. 


Résumé du contenu du présent accord

Dans ce contexte, les Parties ont donc convenu de mettre en place une mesure collective de réduction de l’horaire de travail et de prévoir, en contrepartie, des engagements spécifiques en matière d’emploi et de formation professionnelle. 


Déroulement de la négociation

Les informations économiques (indicateurs développés dans le présent accord collectif) ont été présentées et remises aux négociateurs afin d’aboutir au diagnostic partagé sur la situation économique de la Société et ses perspectives d’activité, présenté ci-dessus.

Quant à l’objet et la périodicité des négociations, les Parties ont convenu de fixer au jour le jour le déroulement de ces négociations plutôt que de s’enfermer dans un cadre rigide.

A l’issue des réunions de négociation en date du 23 novembre 2022, du 29 novembre 2022 et du 6 décembre 2022, les Parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif. 




Il est précisé que le Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société a été consulté sur le projet de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable le 1er décembre 2022.


LES PARTIES ONT DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Cadre juridique :

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et de son décret d’application n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Les dispositions du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche « Carrières et matériaux ».

Les modalités du présent accord se substituent, durant sa période d’application, aux modalités prévues par l’accord de continuité d’activité.


Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle :

Date de début du dispositif spécifique d’activité partielle

La décision de validation de l’accord collectif vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2023.

Durée du bénéfice et du recours au dispositif spécifique d’activité partielle

Le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle peut être sollicité par la Société sur la période de 48 mois consécutifs à compter du 1er janvier 2023. 

Le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle peut être sollicité par chaque établissement concerné par le présent accord, pour une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur la période de 48 mois consécutifs à compter du 1er janvier 2023. La durée de 36 mois s’apprécie établissement par établissement.

Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle exposés à l’article 6.2 du présent accord collectif s’appliquent pendant toute la durée de recours au dispositif spécifique d’activité partielle couverte par l’autorisation de l’administration, soit pour chaque période de six mois au cours de laquelle l’activité partielle spécifique est autorisée par l’administration. 


La décision de validation de l’accord collectif vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2023.

A l’échéance de cette période de six mois d’autorisation d’activité partielle spécifique, la Société apprécie l’opportunité de demander un renouvellement de cette autorisation. Ce renouvellement peut être sollicité, par période de six mois, sur la période de 48 mois consécutifs à compter du 1er janvier 2023.

Au cours de cette période de 48 mois consécutifs, il peut donc exister plusieurs périodes de recours au dispositif spécifique d’activité partielle pour une durée de six mois chacune, donnant lieu à chaque fois à une autorisation administrative et pouvant être continues ou non.

Au cours de cette période de 48 mois consécutifs, il peut également exister des périodes d’absence de recours au dispositif spécifique d’activité partielle.

La demande de renouvellement du bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle est précédée d’une information sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique des CSE des établissements concernés ayant eu recours au dispositif. Un procès-verbal de la réunion au cours de laquelle ces CSE d’établissement ont ainsi été informés est établi. 

Cette demande de renouvellement est accompagnée du bilan portant sur le respect des engagements mentionnés aux articles 6.2 et 7 du présent accord collectif, du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle les CSE des établissements concernés ayant eu recours au dispositif ont été informés sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique et du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société.


Champ d’application du dispositif spécifique d’activité partielle : activités et salariés auxquels s’applique ce dispositif :

L’ensemble des collaborateurs des 4 établissements mentionnés en préambule peut être concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD) et l’organisation de leur temps de travail, y compris les salariés en forfait annuel en jours.


Réduction du temps de travail :

 Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

La réduction de la durée du travail n’est pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d’application du dispositif, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l’activité.



La réduction de l’horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40% de la durée légale pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de la Société, sur décision de l’autorité administrative, cette limite de 40% peut être dépassée, sous réserve que la réduction de l’horaire de travail ne soit pas supérieure à 50% de la durée légale pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Les cas exceptionnels pouvant justifier le dépassement de cette limite de 40% sont notamment la dégradation des perspectives d’activité de la Société et toute autre évolution légale ou réglementaire pouvant intervenir postérieurement à cet accord.

Organisation de la réduction de l’horaire de travail

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail font l’objet d’une programmation, d’un suivi mensuel et d’une présentation en CSE d’établissement. 

L’organisation retenue suit le rythme de planification industrielle (arrêt machine, par exemple) et les conséquences pour chacun des services (ou unités de travail).

Le placement en activité partielle spécifique et la réduction de la durée du travail pouvant varier selon les activités et les services, ils peuvent être appliqués de manière différenciée d’un service (ou d’une unité de travail) à l’autre. Il est rappelé que ce placement en activité partielle spécifique est décidé unilatéralement par l’employeur en application des articles L. 5122-1 et suivants du code du travail.

Il est également rappelé qu’à ce jour, il existe, au sein de établissements concernés, les services et unités de travail suivants :


Les Parties rappellent que la définition de ces services et unités de travail, partagée par les Parties, repose sur des critères objectifs liés aux compétences et missions communes de ces services et unités de travail et aux fonctions des salariés et à leur formation professionnelle. Il ne s’agit pas ici de mettre en œuvre une individualisation de l’activité partielle.

Ainsi, selon l’activité et les besoins organisationnels de la Société, le placement en activité partielle spécifique pourra être différent selon les services et unités de travail et ne concerner qu’une partie des services et unités de travail selon les périodes de 6 mois d’autorisation. Ces décisions appartiennent uniquement à l’employeur et l’administration en sera, bien entendu, informée.

Cette définition des services et unités de travail peut devoir évoluer pendant la durée du présent accord collectif, notamment pour les besoins du fonctionnement de la Société. Il est convenu entre les Parties que les CSE des établissements concernés et les organisations syndicales signataires sont informés d’une telle évolution, sans autre formalité. 






Par ailleurs, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 5122-1 du code du travail, les salariés visés à l’article 3 du présent accord peuvent être placés, dans le cadre de la réduction collective de l’horaire de travail, en activité partielle spécifique individuellement et alternativement, selon un système de roulement au sein d’un même service ou unité de travail.

Les horaires mis en place dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, et leurs modifications, sont portés à la connaissance du personnel dans chaque service, par le management selon un délai de prévenance de sept jours calendaires.

Les salariés à temps partiel sont concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle mais la réduction de l’horaire de travail s’applique au prorata de leur temps de travail.

Les salariés employés selon une convention individuelle de forfait annuel en jours sont également concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle lorsque la réduction de l’horaire de travail s’applique sur une journée ou demi-journée.

Les salariés cadres dirigeants sont, enfin, concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de suspension temporaire de l’activité au sein de leur service ou unité de travail, conformément aux précisions du ministère du Travail dans son Questions-Réponses APLD figurant sur son site internet.

Mesures permettant de limiter le recours au dispositif spécifique d’activité partielle :
Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle sera, dans la mesure du possible, limité par la mise en place de mesures alternatives pouvant se traduire par :

- des modifications collectives temporaires de l’organisation du temps de travail des secteurs concernés, impliquant un changement de cycle de travail pour les salariés qui y sont affectés. 

Ces modifications donneront lieu à une consultation préalable du CSE.

- des mesures individuelles de réaffectation temporaire de salariés dans d’autres secteurs de la Société ou à d’autres fonctions ou missions. Les salariés pourront également être affectés à la réalisation de travaux d’entretien et de nettoyage du site (améliorations, 5S, travaux divers d’entretien et rénovation…). 

- l’utilisation des compteurs d’heures (pour ceux laissés à l’initiative de l’employeur, exemple : compteur souplesse) selon les dispositions en vigueur.

Ces mesures individuelles tiendront compte des compétences et habilitations de chacun, et devront se faire dans le respect des conditions protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, en vigueur dans la Société.

- la mise en œuvre des engagements en termes de formation prévus au présent accord.


Nos engagements :  



Engagement en termes de rémunération 

Le salarié reçoit de la Société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle spécifique. 

Le dispositif légal prévoit que cette indemnité corresponde à 70% de la rémunération brute (considérant qu’il s’agira notamment du salaire de base et de la prime d’ancienneté) servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Les Parties ont décidé de porter cette indemnité horaire de 70% à 75% de la rémunération brute (considérant qu’il s’agira notamment du salaire de base et de la prime d’ancienneté) servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

La Société offre ainsi une meilleure indemnisation que celle prévue légalement.

Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Les Parties conviennent expressément que les engagements souscrits en matière d’emploi et de formation professionnelle sont pris au regard du diagnostic sur la situation économique de la Société et ses perspectives d’activité pour les 48 prochains mois tel qu’il figure en préambule du présent accord collectif.
	
En conséquence, dans le cas où les perspectives d'activité se dégraderaient au cours de l’application du présent accord collectif par rapport à celles qui ont été envisagées lors de sa conclusion, le non-respect des engagements souscrits au présent article 6.2 ne saurait constituer un quelconque manquement de la Société à ses obligations contractuelles. 

Engagements en matière de formation professionnelle

La Société s’engage à poursuivre ses engagements en termes de formation et plus spécifiquement à mettre en place des actions visant à développer les compétences des salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle.



En 2021, 7 324 heures de formation ont été réalisées pour 557 stagiaires, ce qui représente 5,21% de la masse salariale annuelle.

Les engagements pris dans le cadre du présent accord concernent plus particulièrement :

les formations visant à développer les compétences des salariés afin de favoriser les mobilités internes et renforcer leur employabilité.
Ces formations offrent aux salariés la possibilité d’être formés à d’autres métiers et/ou postes. 

la mise en place d’actions de formation « transfert de compétence » dont l’objectif est de contribuer à la démarche de transmission des connaissances et des savoir-faire. Elles permettront aux bénéficiaires de s’approprier les processus de transfert et de mettre en place les outils et supports nécessaires à la préparation, la réalisation et le suivi des actions de transfert de compétences.

la mise en place d’actions de formation permettant aux salariés de s’initier ou de se perfectionner dans l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication (Word, Excel…). 

Il sera répondu favorablement et en priorité aux souhaits de formation et de développement des compétences exprimés par les salariés concernés par la mise en activité partielle spécifique.

Par ailleurs, l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) des salariés sera encouragé. La Société informera les salariés sur les conditions d’utilisation du CPF et apportera une aide aux salariés qui le souhaitent (choix des formations, formalités de demande).

Dès lors qu’une formation est suivie durant les heures chômées et afin d’inciter les salariés à s’engager dans le développement de leurs compétences, leur rémunération sera maintenue par la Société.

Par ailleurs, les périodes d’activité partielle spécifique sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits CPF.

Engagements en matière d’emploi 

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que la préservation des emplois et des compétences est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 

En outre, la Société considère qu’il est loyal de donner des garanties en matière d’emploi. C’est pourquoi la Société s’engage à ne pas prononcer de licenciement économique pour l’une des causes mentionnées à l’article L. 1233-3 du code du travail à l’égard d’un salarié placé en activité partielle spécifique pendant la période de recours à ce dispositif telle qu’elle est définie à l’article 2 du présent accord collectif.

Le champ d’application de cet engagement en matière de maintien de l’emploi est ainsi limité aux salariés d’un service (ou d’une unité de travail) placés effectivement en activité partielle spécifique.

Engagements complémentaires

La Société ETEX France Exteriors s’engage sur le fait que la totalité des heures non travaillées au titre de l’APLD n’aura pas d’impact pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle. 

Consciente de la nécessite d’une bonne maîtrise du budget des œuvres sociales et du risque de diminution de ce budget en cas de recours au dispositif spécifique d’activité partielle, la Société ETEX France Exteriors s’engage à examiner la possibilité d’une dotation exceptionnelle pour compenser cette diminution, suite à la demande formulée en réunion de CSE localement.


Information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord – Conditions de suivi et clauses de rendez-vous

A compter de la mise en œuvre de l’accord et au moins tous les trois mois, le suivi de la mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’une information :

des organisations syndicales de salariés signataires de l’accord, se traduisant par la remise d’une documentation écrite pendant la durée de recours au dispositif spécifique d’activité partielle ;

du Comité Social et Economique des établissements concernés pendant la durée de recours au dispositif spécifique d’activité partielle au sein de ces établissements.

Les Parties signataires conviennent que cette information comportera les éléments suivants pour les établissements concernés par le dispositif :

le nombre de salariés concernés par l’activité partielle spécifique ; 
la réduction de la durée du travail appliquée ; 
le nombre de salariés concernés par l’activité partielle spécifique qui ont bénéficié d’un accompagnement en matière de formation professionnelle ; 
l’actualisation du diagnostic sur la situation économique ; 
les perspectives d’activité de la Société au cours des 6 prochains mois et du recours à l’activité partielle spécifique sur cette période ; 
le suivi des engagements de maintien dans l’emploi.




Bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et d’information des représentants du personnel :

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de six mois, la Société dresse un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société et établit un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés aux articles 6.2 et 7 du présent accord collectif.

Ce bilan accompagné du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle les CSE des établissements concernés ayant eu recours au dispositif ont été informés sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique, est transmis à l’autorité administrative compétente avant le terme de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique.


Dispositions finales



Durée de l’accord – Prise d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de 48 mois. 

L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2026 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. 

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée par l’obtention d’une décision de validation qui vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 

Le présent accord collectif sera transmis en vue de sa validation en application des dispositions de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 précitée, par voie dématérialisée sur le site : .

A défaut de notification de décision expresse dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, le présent accord collectif sera réputé validé. La Société transmet alors une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration, aux CSE et aux organisations syndicales représentatives signataires.

La décision expresse de validation ou, à défaut, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration ainsi que les voies et délais de recours, sont affichés sur le lieu de travail aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.





L’application de l’accord étant subordonnée à sa validation par l’administration valant autorisation d’activité partielle spécifique pour une période initiale de 6 mois, puis à des autorisations successives de l’administration pour des périodes de mêmes durées, son application est suspendue de plein droit en cas d’absence d’autorisation de l’administration.

Conditions de validité de l’accord

9.2.1.Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

9.2.2. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au 9.2.1, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

9.2.3. Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au 9.2.1 et si les conditions mentionnées au 9.2.2 sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois conformément aux dispositions légales.

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord sera réputé non écrit et ne pourra en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.




La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. 

Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’accord concerné. Les parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Formalités

Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.



Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
***
	Pour les parties signataires à l’accord : 

Pour la Société ETEX France Exteriors, M ………………………….




Pour la CGT, M………………………………………



Pour Force Ouvrière, M………………………




Pour la CFE-CGC, M…………………………………………..





Fait à Poissy, le 8 décembre 2022, en 5 exemplaires originaux