Entre l’Association A DOMICILE HERAULT, dont le siège social est situé 134 Avenue de Palavas – 34000 MONTPELLIER, représentée par  ,
Assisté lors des négociations de   ,

D’une part,

ET

Le syndicat  , représenté par   , Déléguée syndicale,
Assistée lors des négociations par   , salariée de l’association

Le syndicat  , représenté par   , Déléguée syndicale,
Assistée lors des négociations par   , salariée de l’association

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Dans le cadre des NAO 2022 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie de travail, les parties se sont réunies les 29 avril 2022, 12 mai 2022 et 1er juin 2022.

Article 1 : Préambule

Le présent accord résulte des négociations annuelles obligatoires relatives aux éléments de rémunération, et plus précisément sur les modalités de prise en charge du temps et des déplacements lors des interventions des salariés de l’association.







Article 2 : Application de l’avenant 36/2017 du 25 octobre 2017 de la convention collective applicable au sein de l’Association 

A compter du 1er juillet 2022, les articles 14.2 et 14.3, chapitre 1, titre V de la Convention collective de l’Aide à domicile (Idcc 2941) seront applicables à l’exclusion de toutes autres normes (usages, engagements unilatéraux de l’employeur, accords collectifs…) appliquées précédemment.  

Toutefois, le présent accord vient préciser certaines modalités de prise en charge des déplacements des salariés.


Article 3 : Prise en charge des déplacements chez un même client dans la même demi-journée

Lorsque deux séquences successives non consécutives ont lieu chez un même client au cours d’une même demi-journée, un temps de trajet correspondant à un trajet du domicile du salarié au domicile du client sera appliqué et considéré comme du temps de travail effectif. De plus, un aller entre le domicile du salarié et le domicile du client fera l’objet d’une indemnisation kilométrique. 


Article 4 : Prise en charge des « longs trajets »

Lorsque la distance entre le domicile du salarié et le domicile du client est supérieur à 15 kilomètres sur route, les kilomètres effectués au-delà à compter du 16ème kilomètres feront l’objet d’une indemnisation.

Cette indemnisation portera sur la phase aller, mais aussi sur la phase retour si le salarié retourne à son domicile en l’absence d’intervention chez un autre client.

A compter du 16ème kilomètres, le temps de trajet sera décompté comme du temps de travail effectif, sur la phase aller, mais aussi sur la phase retour en l’absence d’intervention chez un autre client. 


Article 5 : Prise en charge d’un aller les dimanches et jours fériés.

Lorsqu’une intervention à lieu un dimanche ou un jour férié, un aller simple domicile salarié/domicile client sera pris en charge par l’association. Le temps de trajet sera donc considéré comme du travail effectif et les kilomètres afférents feront l’objet d’une indemnisation.



Si le salarié réalise une intervention le matin, et une l’après-midi (le salarié effectuant selon cette hypothèse, deux trajets domicile salarié/domicile client), le trajet aller le plus long fera l’objet de la prise en charge mentionnée au précèdent alinéa.


Article 6 : Prise en charge des mono-interventions

Lorsqu’un salarié doit effectuer une seule intervention d’une durée inférieure ou égale à une heure, l’Association prendra en charge l’aller (uniquement l’aller) domicile salarié/domicile client. Ainsi, le temps de trajet aller domicile salarié/domicile client sera considéré comme du temps de travail effectif et les kilomètres effectués feront l’objet d’une indemnisation.

En tout état de cause, l’Association s’engage, à chaque fois que l’activité le permet, à réduire les mono-interventions.


Article 7 : Engagement pour une meilleure sectorisation et optimisation des process

L’Association lorsque que l’activité le permet et dans l’objectif d’une meilleure sectorisation, s’engage à :
Eviter les plannings morcelés
Eviter les mono-interventions
Clarifier l’usage et les modalités d’utilisation des véhicules de fonctions et service,
Mettre en place des équipes de matin et de soir pour le Week end et jours fériés.


Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 année, soit jusqu’au 30 juin 2023.

Un mois avant le terme de l’accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


Article 9 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 10 : Suivi de l’accord

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


Article 11 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction et transmis aux salariés par courriel ou courrier. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Montpellier, le 9 juin 2022 en 6 exemplaires