ACCORD  COLLECTIF  SUR LES MESURES SPECIFIQUES  MISES EN PLACE DANS LE CONTEXTE ECONOMIQUE 2022 AU SEIN DE GE ENERGY PRODUCTS  FRANCE SNC




Le présent avenant est conclu

ENTRE


La Société GE  Energy Products France SNC société en nom  collectif au capital social de 9 515 825 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Belfort sous le numéro349 942 458, dont le siège social est situé 20 avenue Maréchal Juin 90000 Belfort,


Représentée par XXX
 Représentant du Gérant
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes


Ci-après dénommée  «  l'Entreprise  »


D'une part


ET


Les Organisations Syndicales soussignées


Le Syndicat CFE CGC Métallurgie France Comté, sis 47 rue des Mines AUDINCOURT,  pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.

Le Syndicat CGT General  Electric,  dont  le siège social est  situé  Maison  du Peuple,  Place de la
Résistance - 90020 BELFORT,  pris en la  personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.


Le Syndicat SUD INDUSTRIE Franche-Comté, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance 90020 Belfort, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.




D'autre part





1        PREAMBULE


En   Juillet  2022,  les  organisations  syndicales  représentatives  de  GEEPF  ont  fait  part  à  la   Direction  de revendications concernant la mise en place de mesures exceptionnelles pour accompagner les salariés compte• tenu du contexte économique particulièrement difficile  en 2022.

Dans le cadre de négociations et de dialogue, les parties signataires se sont rencontrées à deux reprises, les 23 et 27 septembre 2022 afin de mettre en place des mesures financières immédiates pour soutenir les salariés.

Les parties ont attesté de la nécessité de maintenir la continuité de l'activité et l'engagement du personnel afin d'assurer les livraisons prévues jusqu'au 31 décembre 2022.

Ces négociations ont permis d'aboutir à un accord sur les mesures  décrites ci-après.



1      AlrnCI.E 1 : SALARIES  BENEFICIAIRES



Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise GEEPF en COD et COI, en contrat d'alternance  ainsi  qu'au personnel  intérimaire présents  dans  les effectifs à la  date de signature  de cet accord.


Sont exclus du champ d'application du présent accord : Les stagiaires école
Les salariés en portage dans le cadre du PSE à la date de signature de cet accord



ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR, TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL


Les parties conviennent de l'utilisation de la prime de partage de la valeur, conformément à La loi n• 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection  du pouvoir d'achat

Ce  dispositif prévoit une exonération de cotisations sociales,  de CSG,  de CROS,  d'impôt sur le  revenu et de l'ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires pour les salariés dont la rémunération brute annuelle des 12 derniers mois précédent le paiement de la prime ne dépasse pas 3 SMIC, soit 60442.20 euros. La période de calcul du salaire annuel brut s'entend au moment du versement de cette prime, soit du 1er Octobre 2021 au
30 Septembre 2022.  Cette limite est ajustée proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise sur
la période de référence et au temps de travail contractuel du salarié.


Pour  les  salariés  dont  la  rémunération  brute  dépasse 60442,20  euros  (3 SMIC),  cette  prime  est  soumise   à
contributions sociales CSG-CRDS.  Elle entre également dans le calcul du brut et du net fiscal.




Le montant de cette prime sera de :


1200 euros bruts pour les salariés dont la rémunération annuelle brute sur la période de référence est inférieure à 41321,99 euros,
900 euros bruts pour les salariés dont la  rémunération  annuelle brute sur la période de référence est comprise entre 41322 euros et 60442,20 euros,
600 euros bruts pour les salariés dont  la  rémunération annuelle brute sur la période de référence est comprise entre 60442,21 euros et 80590,99 euros
500 euros bruts pour les salariés dont la  rémunération annuelle brute sur la période de référence est comprise 80591 euros et 86711 euros

Les exonérations de cotisations sociales et taxes sont détaillées à l'article 2 du présent accord.


Le montant de cette prime sera calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel, et pour les salariés ayant eu une période  de suspension  de contrat sur la  période  de référence pour congé sans solde. Elle sera également calculée au  prorata  temporis  pour  les  salariés  ayant  rejoint  l'effectif au cours  de  la  période  de référence.

Cette  prime  sera versée  à  50% pour  les  alternants,  au prorata  de leur  temps  de présence sur la  période  de référence.

En  revanche, les  salariés  ayant  bénéficié  d'un  congé maternité,  paternité,  d'un  congé  parental,  d'un  congé d'accueil ou d'adoption d'un enfant, d'un congé de présence parentale ou d'un  arrêt maladie  ne seront pas concernés par cette proratisation.



ARTICLE 3: DATE DE VERSEMENT  DE LA PRIME  PARTAGE  DE LA VALEUR


Cette prime sera versée en deux fois :  50% en Octobre 2022 et 50% en décembre 2022 à échéance normale de paye.


ARTICLE 4: REMISE  EN PLACE ANTICIPEE DE L'ABONDEMENT PEG / PERCOL



Les parties conviennent d'anticiper la remise en place de l'abondement pour les versements volontaires effectués à partir du 1" décembre 2022 au lieu de la date initialement prévue le 1° Février 2023 pour les plans d'épargne suivants :

PEG (Plan  d'épargne entreprise)
PERCOL (Plan  d'épargne retraite d'entreprise collectif)

Cette mesure permet aux salariés qui  le souhaitent de bénéficier d'un abondement en 2022 pour les versements volontaires effectués entre le 1" et le 31 décembre 2022.

















1        AR11a.E 5: ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DES NAO :llW



La  Direction  prend des engagements sur les négociations annuelles obligatoires (NAO) 2023 :  engagement ferme d'ouvrir les NAO en novembre 2022 et date d'application des mesures négociées au premier trimestre
2023.





1        AR11a.E 6: PRISE D'EFFET -- DUREE •



Le  présent  accord collectif  est  conclu pour  une durée déterminée.  Il  prendra effet le  5 Octobre 2022 et  se terminera le 31 décembre 2022 de plein droit, sans se transformer en accord à durée indéterminée.



1        ARIICLE 7: DEPOT ET PUBLJCm DE L'AVENANT




Un  exemplaire  du  présent   accord,  signé   par  les   Parties,   sera   notifié   à  chaque  organisation   syndicale représentative.

En  application  des articles  L. 2231-5-1,  D.  2231-2 et suivants du code du travail  le présent accord sera déposé selon  les modalités suivantes :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Belfort. Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent avenant sera faite sur les panneaux réservés  à la Direction  pour sa communication avec le personnel, et mis en ligne sur l'intranet.




Fait à Belfort,
Le 3 Octobre 2022

En autant d'exemplaires que de Parties et deux exemplaires additionnels pour la  DREETS et le Conseil de prud'hommes compétents.




Pour la Société GE Energy Products France


XXX









Pour  les  OSR :

La C.FE.C.G.C.,
Représentée par










La C.G.T.,
Représentée par







Sud Industrie Franche-Comté, Représentée par   




















































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