ACCORD D’ENTREPRISE 


Objet : PROLONGATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE SUR LE SITE D’ALIZAY 

Entre la Société DA ALIZAY SAS – ZI du Clos Pré – 27460 ALIZAY, représentée par, Directrice Ressources Humaines    

D’une part, 

Et la représentation syndicale CGT représentée par Monsieur , délégué syndical assisté de Monsieur 
D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule :

La société DA ALIZAY a consulté le 25 Septembre 2020  le   Comité Social et Economique   sur un projet de prolongation  de l’activité partielle sur le site d’Alizay pour une période allant du 1 Octobre  2020  au 31 Mars 2021.  

La demande d’autorisation de mise en activité partielle a été invalidée par la Direccte qui suggère de réfléchir au nouveau dispositif de convention d’allocation partielle de longue durée (APLD).  En effet,  le dispositif actuel n’est accordé, désormais, que pour 3 mois renouvelables une fois sur 12 mois glissants (6 mois maximum) et le taux de l’allocation employeur devrait  baisser à compter du 1 novembre 2020 de 60 % de la rémunération brute à 36 % avec un minimum de 7,23 €

Il est, par conséquent, convenu de prolonger le dispositif actuel pour 3 mois à compter du 1 octobre 2020  et d’engager une négociation sur l’activité partielle de longue durée pour déterminer le dispositif le plus approprié 

A – Période d’activité partielle 

L’activité partielle est prolongée pour une nouvelle période de trois mois à compter du 1 octobre 2020. 


B- Engagement de maintien dans l’emploi 

s’engage à maintenir l’emploi jusqu’au 31 Mars 2021.

C  - Accompagnement des salariés pendant la période d’activité partielle 

La Société DA ALIZAY s’engage à renouveler les engagements pris dans l’accord d’entreprise du 21 Juillet 2016 sous réserve des éventuelles adaptations  suivantes.


Personnel concerné

Tout le personnel de DA ALIZAY est concerné par l’activité partielle. Le personnel intérimaire dont les contrats de mission sont en cours au moment de la mise en place de l’activité partielle est concerné également. 
 
Organisation activité partielle 

Un planning prévisionnel de l’activité partielle est  annexé au présent accord  pour les 6 prochains mois. Chaque responsable hiérarchique informera ses collaborateurs du planning prévisionnel mis en place dans son  service. Ce planning prévisionnel pourra être revu en fonction de l’activité de l’entreprise. Dans la mesure du possible, chaque responsable hiérarchique s’efforcera d’informer les salariés avec un préavis d’une semaine minimum en cas de modification du planning.  


Mesures prises pour éviter le recours à l’activité partielle et rétablir l’équilibre de l’entreprise 
 
Les heures supplémentaires doivent être strictement encadrées et autorisées de façon exceptionnelle

Les jours de RTT doivent être pris conformément à la règle à savoir au minimum 2 jours par trimestre.

Congés d’ancienneté,  congés de fractionnement, congés payés.  Les congés payés devront être pris conformément aux règles légales et conventionnelles.  


Indemnisation de l’activité partielle 


Disposition légale : 

L’indemnisation de l’activité partielle devrait évoluer de la manière suivante  :




Jusqu’au 31 Octobre 2020 :


Indemnité perçue par le salarié :   70 % de la rémunération antérieure brute dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit 45,67 € x 70 % =  31,97 € en 2020)
Allocation employeur : 60 % de la rémunération antérieure brute dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit 45,67 € x 60 % =  27.41 € en 2020)


A compter du 1 novembre 2020

 
Indemnité perçue par le salarié :   60 % de la rémunération antérieure brute dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit 45,67 € x 60 % =  27.41 € en 2020)
Allocation employeur : 36 % de la rémunération antérieure brute dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit 45,67 € x 36 % =  16,44 € en 2020) avec un plancher de 7,23 €

L’indemnité  est exonérée de charges sociales patronales et salariales. Elle est soumise à CSG au taux réduit et à la CRDS. 

Dispositif prévu : 

Montant de l’indemnité versée aux salariés : La Direction de DA ALIZAY s’engage à porter à 100 % du salaire  brut le montant de l’allocation d’activité partielle dans la limite de 100 % du salaire net. 

Le salaire brut comprend le salaire de base, le salaire forfaitaire 217 jours, le salaire de l’apprenti, les majorations dimanche et jours fériés, l’avantage pécuniaire de nuit, la prime d’ancienneté, la prime d’équipe, le paiement jours fériés. 

Heures chômées : Les heures chômées en dessus de 35 heures ne sont pas indemnisées par l’Etat.  Par conséquent, 
Personnel MAP, Energie et Maintenance papier en 5/8, Personnel Finition en 3/8, Personnel de jour : Le calcul des heures chômées sera effectué par semaine civile à hauteur de 35 h par semaine
Personnel au forfait jour : une journée entière de fermeture est égale à 7 heures chômées.  Le taux horaire fictif est calculé sur la base du salaire mensuel brut / 151,67 h

Formation professionnelle 

La période d’activité partielle sera mise à profit pour développer les  compétences  dans l’entreprise. 

Impact de l’activité partielle 

Les salariés en activité partielle doivent se tenir à disposition de l’employeur en cas de reprise de l’activité ou en cas de nécessité de remplacer un salarié absent et en cas de participation à une formation organisée par l’entreprise afin de favoriser l’employabilité des salariés.  Les actions de formation sont celles prévues par les articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et L. 4141-1 du Code du travail et notamment toutes les actions relevant du plan de formation ainsi que le CIF et le CPF. 


Neutralisation des périodes d’activité partielle 

Toutes les heures chômées seront prises en compte pour le calcul des droits à congés payés
L’activité partielle n’a pas d’incidence sur le calcul des JRTT 


Budget Œuvres sociales et Budget de fonctionnement de la DUP. 

Un versement complémentaire sera effectué  aux mêmes échéances pour compenser la réduction des budgets due à l’activité partielle : 

- Budget de fonctionnement : Valeur de l’absence Activité partielle x  0.2 % 
- Budget Œuvres sociales : Valeur de l’absence Activité partielle x 1 %

Régime social et fiscal 

L’indemnité d’activité partielle est soumise à l’impôt sur le revenu 
L’indemnité d’activité partielle est soumise à la CSG au taux réduit de cotisations (soit 6,2 % valeur Juillet 2016) et à la CRDS (0,5 % valeur Juillet 2016)
L’indemnité d’activité partielle est exonérée de cotisations sociales 
Les périodes d’activité partielle sont validées par les caisses de retraite complémentaire lorsqu’elles excèdent 60 heures au cours d’une même année. 
Tout salarié en arrêt de travail ne peut cumuler les indemnités journalières de maladie et l’indemnité qui pourrait être versée au titre de l’activité partielle. Il ne bénéficie que de l’indemnisation de la maladie. 

Durée de l’accord

Cet accord pourra être renouvelé. 

Fait à ALIZAY, le    30 Septembre  2020   

Pour la C.G.T. :		– Délégué Syndical

Pour la Direction  
DA Alizay :		, Directrice Ressources Humaines