ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
2023 








Entre la Société ARO WELDING TECHNOLOGIES S.A.S., 1 avenue de Tours, Château du Loir, 72500 MONTVAL-SUR-LOIR représentée par Monsieur 
 
d'une part,

et,

Les Organisations Syndicales soussignées
 
d'autre part,
 
il a été convenu ce qui suit :
 


Préambule :

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1ier de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur (nommée PPV ci-après) exonérée de cotisations et, entre le 1ier juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.







CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable aux salariés présents au jour du versement de la prime de partage de la valeur, soit à la date de mise en paiement des salaires du mois d’avril 2023 et ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail. 

Sont bénéficiaires de la PPV les salariés rattachés à l’entreprise par un contrat de travail, les apprentis et les intérimaires.


MONTANT DE LA PRIME 

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 350 (trois cent cinquante) euros par bénéficiaire, sous réserve des critères de modulation suivants : 

Les salariés visés à l’article I. ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée, c’est-à-dire du 1ier avril 2022 au 31 mars 2023, auront droit à une PPV complète.

Les salariés visés à l’article I. n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l’année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.

Sont assimilées à de la présence effective les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, et le congé de présence parental.
Toute autre absence, quelle qu’en soit la cause, sera décomptée du temps de présence servant au calcul de la PPV.

Pour les salariés à temps partiels, le montant de la PPV sera réduit à due proportion de la durée de travail prévue au contrat de travail.


PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes versées au titre du régime d’épargne salariale entreprise ne sont pas visées par ces dispositions.


DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée le 30 avril 2023 et figurera sur le bulletin de paie du mois d’avril 2023.


REGIME SOCIAL ET FISCAL

La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.  
Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.
La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts. 


DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès du Conseil des prud’hommes du Mans et sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.


REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.


FORMALITES DE NOTIFICATION, PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.




Fait à Château-du-Loir, le 24 avril 2023


Président :


Délégué Syndical CFDT :


Délégué Syndical CGT :