ENTRE LES SOUSSIGNES 
La Société Bragard SAS au capital de 2 800 000 euros dont le siège social est situé :
50 rue Léo Valentin 88000 Epinal
Immatriculée au RCS de Epinal sous le numéro 398 149 187

Représentée par XXX agissant en qualité de Président, 
Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale FO, représentée, par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale, 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical, 

D’AUTRE PART, 
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L132-27 et suivants du Code du travail et plus particulièrement de la négociation sur les salaires effectifs, les parties se sont rencontrées les 11 mai, 19 mai, 24 mai et 31 mai 2022.
Lors de la réunion du 24 mai 2022, le Délégué Syndical CFE-CGC a fait savoir à la Direction par l’intermédiaire d’une personne de sa délégation, qu’il était dans l’impossibilité de pouvoir être présent à l’heure prévue initialement. La Direction a donc proposé, par l’intermédiaire de la délégation CFE-CGC, de reporter d’une heure la réunion afin de permettre au Délégué Syndical de s’organiser sereinement. Suite à la validation du Délégué Syndical CFE-CGC, dans l’impossibilité d’assister à la réunion même décalée, celle-ci s’est tenue et XXX a été désignée représentante de la Section Syndicale pour cette réunion.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société.

ARTICLE 2- OBJET DE L’ACCORD
Lors de la première réunion les organisations syndicales Force Ouvrière et CFE-CGC ont émis leurs revendications :
Les organisations syndicales souhaitent :
23 et 30 décembre 2022 offerts
Demande de mise en place d'un compte temps, impératif 2022
Planche horaires adapté selon service (souplesse d'une demi-heure)
Prime d'assiduité
Revalorisation de 10% pour le travail d'équipe
Enveloppe pour fournitures de bureau pour les personnes en télétravail (cartouches d'encre, etc)
Revalorisation prime transport
Augmentation 3% pour toutes personnes n'ayant pas eu de variation de salaire depuis 5 ans
Prime inflation, pouvoir d'achat

Pour la Direction :
Egalité Homme-Femmes : l’entreprise est majoritairement féminine (66%). L’égalité Hommes- Femmes est donc respectée.

Rémunération : selon les résultats économiques en 2021 et la situation résultant de la crise sanitaire COVID 19, la Direction ne peut envisager d’augmentations collectives mais propose une augmentation différenciée

Prime transport : augmentation des paliers existants et création d’un nouveau palier au-delà de 40 km.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Jour offert :
Compte tenu de l’importance de revenir à la profitabilité et d’assurer la facturation la plus active possible aucun jour n’est offert pour l’année 2022.

Demande de mise en place d'un compte temps
La négociation d’un Accord Compte Epargne Temps a été validée lors des NAO de 2019 pour négociation en 2020. Compte tenu de la crise sanitaire COVID 19 en 2020 et 2021, cette négociation a été reportée. 
Le budget des projets 2022 étant clos, un chiffrage sera effectué auprès du prestataire de gestion des temps pour la mise en place d’un CET et les négociations seront ouvertes au premier trimestre 2023.

Planche horaires adaptée selon service
La demande ne concernant que le service Administration des Ventes, celle-ci sera traitée directement avec le responsable de service.
Une proposition sera faite avec période à l’essai jusqu’à la fin de l’année 2022.

Prime d'assiduité
La Direction n’est pas favorable au fait de primer la présence au travail. Chaque salarié est rémunéré pour le temps effectif de travail et ce type de prime peut être détourné. En effet, les salariés risqueraient de vouloir être impérativement au travail au détriment de leur santé ou de leurs familles en cas de maladie ou de nécessité d’être auprès de leurs proches.

Revalorisation de 10% pour le travail d'équipe
Une prime de productivité / qualité a été mise en place en 2021 pour donner suite à une demande identique aux NAO 2020 afin de reconnaître l’investissement des équipes en 2x8.

Enveloppe pour fournitures de bureau pour les personnes en télétravail (cartouches d'encre, etc)
La Direction rappelle que le télétravail (quand les fonctions sont éligibles) sous-entend de pouvoir effectuer en même qualité ses tâches au domicile qu’au bureau. A partir du moment où le salarié a besoin d’être présent pour des raisons organisationnelles (réunion, etc) ou matérielles (impressions, envoi de courrier, etc), cela signifie que la personne doit être par défaut présente au bureau. Toutes les fournitures nécessaires sont disponibles dans nos locaux.

Revalorisation prime transport
La Direction et les Délégués Syndicaux se sont accordés sur le barème suivant, applicable au 1er juillet 2022 :

Ce barème continue de s’appliquer selon les mêmes règles :
Le nombre de kilomètres est toujours défini sur la base , arrondi à l’entier inférieur.
Cette prime est calculée pour chaque jour où un aller-retour domicile-travail est effectué. 

Augmentations de salaires
Compte tenu des résultats économiques en 2021 et la situation résultant de la crise sanitaire COVID 19, la Direction ne peut envisager d’augmentations collectives.
Cependant, afin de pouvoir répondre à l’inflation et garantir un meilleur pouvoir d’achat aux salariés, la Direction propose une augmentation différenciée des salaires de base : +1,5% pour les salariés répondant aux critères suivants :
avoir 5 ans d’ancienneté révolue au 31 mai 2022
n’avoir eu aucune variation de salaire depuis le 1er juin 2017
Est entendu comme variation de salaire :
Augmentation individuelle sur un même poste
Promotion avec hausse de salaire
Augmentation dans le cadre d’une NAO
Revalorisation du SMIC
Cette augmentation du salaire de base sera effective au 1er/07/2022.

Prime inflation, pouvoir d'achat
La Direction avait déjà annoncé, début avril 2022, la mise en place d’une prime exceptionnelle pour 2022, versée en 2023, en cas d’atteinte de l’objectif budget d’EBITDA et d’un objectif spécifique défini par service.

ARTICLE 3- DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 01/01/2022 au 31/12/2022.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE 
Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Fait à EPINAL
En cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties.

Le 31/05/2022



XXXX								 XXXX
Pour la société, 						Pour l’organisation FO,



						
							XXXX
							Pour l’organisation CFE- CGC,