NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD


Entre 

La société xxxx, représentée par M. xxxx, Président de la société,

D’une part,

Et 
Le syndicat xxxx représenté par M. xxxx

PREAMBULE 

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée pour la société xxxx représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Président et la délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxxx.

Les deux parties se sont rencontrées à l’occasion de 2 réunions tenues les :
29 novembre 2021 (réunion d’ouverture)
21 février 2022 (réunion de clôture)

Article 1 – Demandes portées par la délégation syndicale

Lors de la réunion d’ouverture du 29 novembre 2021, la délégation syndicale fait remarquer que cela fait 3 ans qu’il n’y a pas eu d’augmentation générale. Cette dernière souhaiterait un geste de la Direction pour que les salaires soient revalorisés d’au moins 0,2%.

Article 2 – Synthèse des discussions

Réunion d’ouverture du 29 novembre 2021 :

Pour répondre à la demande portée par le délégué syndical, la Direction indique qu’elle émet un certain nombre de réserves quant aux résultats de l’année 2021 qui ont été négativement impactés par la COVID-19. 
La Direction va réfléchir et souhaite quand même faire un geste pour remercier les salariés qui se sont investis pendant cette période difficile COVID.

Réunion de clôture du 21 février 2022 :

Etant donné le contexte économique actuel, et compte tenu de l’inflation constatée, la Direction propose :
Le versement d’une prime dans le cadre du dispositif PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) dont le montant global s’élève à 50 000 €.
La Direction avait initialement proposé une répartition 60% liée aux jours de présence / 40% au prorata de la masse salariale des bénéficiaires. Suite aux discussions avec la délégation syndicale, il a finalement été décidé une répartition 70%/30% pour aider les salariés ayant les salaires les plus bas.

Une augmentation générale de 0,4%.


Article 3 – Accord sur les propositions

Les parties ont donc abouti à un accord sur un texte commun et constituent par les présentes un procès-verbal d’accord conformément au Code du Travail :

Une prime PEPA de 50 000 € versée le 31 mars 2022 qui sera répartie comme suit : 70% de l’enveloppe liée au nombre de jours de présence dans l’entreprise sur la période de référence, et 30% de l’enveloppe répartie au prorata de la masse salariale des bénéficiaires.

Une augmentation générale de 0,4% au 1er juillet 2022.


Article 4 – Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords ( ).


Article 5 – Révision et dénonciation

Pendant la période couverte par l’accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de celui-ci et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant son application.

Fait à Oyonnax, le 15/03/2022



           	xxxx								xxxx
Délégué Syndical 						Président