ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
DU CENTRE DE READAPTATION DE L’ESTUAIRE 

Entre,

La SAS Centre de réadaptation de l’Estuaire, dont le siège est situé à 7 boulevard Auguste Priou – 44120 VERTOU, immatriculée au RCS de VERTOU sous le numéro SIREN 897753935,
Représentée par XXXXX, Directrice de l’établissement, sur délégation de XXXXXXX, Agissant en qualité d’Administrateur du Centre de réadaptation de l’Estuaire. 


D’UNE PART,


Et
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale CFDT du Centre de réadaptation de l’Estuaire 


D’AUTRE PART,











Cadrage et champ d’application


Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et la déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale représentative au sein du Centre de réadaptation de l’Estuaire ont engagé, au titre de l’année 2023, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.  

La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :
6 avril 2023 : réunion de cadrage
13 avril 2023 : réunion de négociation
 21 avril 2023: réunion de clôture

Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués, des revendications syndicales, comme des propositions de la Direction, les parties conviennent des engagements du présent accord.

Il est rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes est assuré dans le cadre de l’Accord en faveur de l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et l’égalité professionnelle du groupe LNA SANTE signé le 28 février 2020. Les dispositions de cet accord ont été prorogées jusqu’au 30 juin 2023 par un accord de méthode et d’agenda social en date du 28 février 2023.
A cet égard, le présent accord définit des mesures spécifiques et complémentaires au bénéfice des professionnels du Centre de réadaptation de l’Estuaire. 

Des engagements sur des mesures relatives à la Gestion des emplois et parcours professionnels telles que prévues à l’article L2242-20 du code du travail figurent également au présent accord.  





Préambule 


Compte-tenu du contexte de forte inflation dans lequel intervient la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2023, les parties ont souhaité privilégier des mesures de soutien au pouvoir d’achat des professionnels, en particulier de ceux les plus fragilisés tout en continuant de développer une politique sociale différenciante en faveur de l’attractivité et la fidélisation des équipes. 


Article 1 – Augmentation Générale 

Article 2 – Amélioration de la mutuelle LNA SANTE 

Article 3 – Trajet domicile <> lieu de travail

Article 4 – Abondement exceptionnel au budget ASC  
Article 5 – Négociation Qualité de Vie au Travail et Gestion des Emplois et Parcours Professionnels 



Durée, Entrée en vigueur, Dépôt


Le présent accord entre en vigueur au 1er mai 2023 sous réserve des dispositions spécifiques dont l’entrée en vigueur est décalée. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 avril 2024. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet sous réserve de durées d’application spécifiques mentionnées au présent accord. 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.


Fait à Vertou,
Le 21 avril 2023

Pour la SAS Centre de réadaptation de l’Estuaire 
XXXXX




Pour le Syndicat CFDT						
XXXXXX