AVENANT 5 RELATIF AU PROTOCOLE INSTRUCTEUR PILOTE, LINE TRAINING CAPTAIN, CRM TRAINER PILOTES, LANGUAGE PROFICIENCY EXAMINER, STAGIAIRE EN STAGE DE QUALIFICATION ET HORS STAGE DE QUALIFICATION


Entre, 
La société AIR France (42049517800014) située 45 rue de Paris-93290 TREMBLAY en France et représentée par 
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes : SNPL France Alpha, SPAF, ALTER.

Il a été convenu ce qui suit :


La direction a été saisie par une organisation syndicale représentative pilotes d’une demande d’ouverture de négociation en vue de procéder à une revalorisation de la rémunération des actes de formation au sol dispensés par des instructeurs formateurs d’instructeurs à l’instar des instructeurs référents.

Ainsi, la Direction a ouvert des négociations avec les organisations syndicales représentatives pilotes visant à prendre en compte la particularité d’activité de ces instructeurs.

Les parties conviennent ce qui suit :

Article 1. Définition des instructeurs formateurs d’instructeurs 
Les parties conviennent de réviser et compléter, les dispositions de l’article 2.1.1 « définitions » du chapitre 2 du protocole instructeur du 13 mai 2019 comme suit : 

«
Instructeurs du pôle pédagogique: ils sont désignés par la Direction parmi les ICPL et les TRI OPL volontaires. Ils assurent des formations pédagogiques au sol devant des instructeurs. »


Article 2. Décompte de l’activité des ICPL et TRI OPL
Les parties conviennent de réviser et compléter le tableau de l’article 2.3.2 « décompte de l’activité des ICPL et TRI OPL » du chapitre 2 du protocole instructeur du 13 mai 2019 comme suit : 

* La PVEI est la prime de vol effective individualisée de l’ICPL ou du TRI OPL (non majorée du KSP)
** Deux demi-journées de ce type peuvent être groupées dans une même journée, donnant ainsi lieu à l’attribution de 5 HC et 7 PVEI
*** HV100%(r) et Cmt étant respectivement le temps de vol rémunéré et le coefficient majorateur d’étape tels que définis à l’article A – 1.2. de l’annexe 4 de l’accord Pilote Transform 2015 du 19 novembre 2012
**** Deux demi-journées de ce type peuvent être groupées dans une même journée, donnant ainsi lieu à l’attribution de 6HC et 10 PVEI

Article 3. Condition de prolongation des instructeurs formateurs d’instructeurs 
Les parties conviennent de réviser et préciser le point 2 l’article 2.2.2 « condition de prolongation » du chapitre 2 du protocole instructeur du 13 mai 2019 comme suit :  

« Instructeurs ayant un rôle particulier dans le dispositif de formation (référents, formateurs d’instructeurs, instructeur du pôle pédagogique) : sur décision de la Direction le cycle d’instruction peut être prolongé avec accord de l’intéressé pour une durée de 12 mois, renouvelable une fois pour une seconde période de 12 mois (non cumulable avec les prolongations ci-dessus). Cette disposition concernera au maximum 5% des ICPL, et fera l’objet d’une présentation lors de la commission paritaire suivante. »

Article 4. Dispositions générales 
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature. 

Le présent avenant s’inscrit dans les autres dispositions générales du protocole instructeur du 13 mai 2019. 
Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.






Fait à Roissy, le 22 MARS 2022

Pour la Société Air France : 






Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :


Pour le SNPL France ALPA 





Pour le SPAF





Pour Alter