Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle
Prime de Partage de la Valeur


	







		


	

Entre les parties soussignées :

L’entreprise dont le Siège Social est situé 4 Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON, représentée par 

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT 
SNB / CFE-CGC 



D'autre part,



Il a été conclu ce qui suit.






Préambule

Comme elle s’y était engagée en début d’année, la Direction a souhaité rencontrer les partenaires sociaux afin d’échanger sur le pouvoir d’achat des collaborateurs dans le contexte économique actuel et notamment d’inflation persistante.

Ces échanges se sont déroulés dans la poursuite de ceux qui viennent de s’achever avec les partenaires sociaux au niveau de la Branche Banque Populaire (NAO). 
Les parties conviennent donc que le présent accord répond aux décisions prises à l’issue de cette négociation nationale et donc à l’engagement que chaque entreprise de la Branche verse une prime de partage de la valeur selon des modalités à définir par chacune.

Il est précisé que la mesure de versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur issue du présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. 

A ce titre, cette prime ne se substituera à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 

En outre, il est rappelé que les collaborateurs de sont couverts par un accord d’intéressement.

Cette prime, dispositif est exceptionnel et ponctuel, est mise en place dans les conditions suivantes.


1– Les Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date du dépôt du présent accord ou, pour les salariés intérimaires, être mis à disposition de l’entreprise à la date du dépôt du présent accord (la société informera l'ETT dont relèvent les intérimaires et c'est cette dernière qui la leur versera dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent accord).

avoir un salaire annuel théorique de base temps plein, inférieur à 123 408 € brut, soit la valeur de 3 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale, qui est le montant du salaire plafond retenu pour le calcul de l’intéressement.


2- Montant de la prime

Le montant de cette prime sera déterminé en fonction de deux critères cumulatifs :

Critère de rémunération 

Ainsi, le montant de la prime de partage de la valeur sera de :

1700€ pour les bénéficiaires dont le salaire annuel de base temps plein au 30/09/2022 est inférieur ou égal à 40 294.80€ bruts (soit la valeur de 2 SMIC à date) ;

1500€ pour les bénéficiaires dont le salaire annuel de base temps plein au 30/09/2022 est supérieur à 40 294.80€ bruts dans la limite du plafond évoqué ci-dessus. 


Critère de durée de présence 

Ces montants seront ainsi proratisés en fonction de la durée de présence effective de chaque bénéficiaire au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. 

Pour l’application de cette règle, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective et n’entraîneront donc aucune réduction du montant de la prime (sont visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant).


3- Versement de la prime

Cette Prime exceptionnelle sera versée aux bénéficiaires mi-octobre.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois du versement.


4- Régime social et fiscal

Il est rappelé que cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi citée en préambule du présent accord.

Ainsi, et à titre uniquement informatif :

Pour les salaires inférieurs à 58 426,59€ bruts (soit la valeur de 3 SMIC), la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Pour les salaires supérieurs ou égaux à 58 426,59€ bruts, la prime est exonérée de cotisations sociales mais soumise à impôt sur le revenu et CSG et CRDS (9,7%).

Le cas échéant, pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute la période retenue, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

Il est rappelé que pour les salariés en forfait jours, la durée de travail à temps plein est fixée au sein de la société, pour l’appréciation de ces plafonds, à 207 jours.

Enfin, la prime exonérée d’impôt est en toute hypothèse incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts.




5- Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord                    

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera ses effets avec le versement de la Prime exceptionnelle qu’il prévoit. 

L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre d’une information au Comité Social et Economique de novembre 2022. 

Par ailleurs, les parties s’engagent à ouvrir les échanges, notamment sur les salaires, dans le cadre de la NAO 2023 dont l’ouverture est avancée par rapport au calendrier habituel, afin de s’inscrire dans la continuité des NAO Branche récemment clôturées. 
Pour rappel, et conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Le présent accord sera déposé sur le site Téléaccords. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative.

Cet accord sera diffusé dans l’Intranet.

Fait en 4 exemplaires à Lyon le 22/09/2022

Pour la société,
Le Directeur Général, 




Pour la CFDT, 




Pour le SNB/CFE-CGC,