RENAULT TRUCKS SAS
					




ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE







ENTRE :

La société RENAULT TRUCKS SAS dont le siège social est situé à Saint-Priest (69800), 99 route de Lyon, représentée par Messieurs Thierry FAYETTE en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et Olivier BARDE en qualité de Directeur des Relations Sociales,
 
d’une part,



ET :

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par __________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ____________________, en qualité de Délégué Syndical Central, 

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par _____________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par ______________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale SUD, représentée par _____________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

d’autre part.







Préambule


La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a créé un nouveau dispositif d’activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée » (APLD) ou « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME), permettant aux entreprises dont la pérennité n’est pas compromise d’ajuster la capacité de production à la baisse tout en préservant l’emploi et les compétences pendant cette période. Les partenaires sociaux de la Métallurgie ont entendu, par un accord en date du 30 juillet 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, encadrer et préciser les modalités de recours à ce dispositif au sein de la branche, tout en rappelant leur souhait que soit privilégié le déploiement de ce dispositif par la voie de la négociation collective.

Au sein de la société Renault Trucks SAS, les partenaires sociaux ont, depuis le début de la crise sanitaire, constamment privilégié le dialogue social dans le cadre de la gestion de l’activité partielle, en signant plusieurs accords d’accompagnement de l’activité partielle, le dernier en date expirant le 31 décembre 2021. Parallèlement au présent accord, il est proposé un avenant à l’accord actuel sur l’activité partielle visant uniquement l’activité partielle des salariés vulnérables et pour garde d’enfant.

Dans le prolongement de ces accords, les partenaires sociaux se sont à nouveau rencontrés afin d’envisager la poursuite de l’activité partielle et son accompagnement, dans le cadre du dispositif de l’APLD.

Dans ce cadre, il a été fait le diagnostic ci-après, portant sur la situation économique de Renault Trucks SAS et ses perspectives d’activité.

L’année 2021 s’est déroulée globalement sur le schéma suivant en matière d’approvisionnement : la reprise économique rapide en 2021, la croissance de la consommation de matériel électronique en raison de la pandémie Covid-19 (notamment très forte augmentation des achats de tablettes suite aux différents confinements), une prévision de production trop faible donnée par l’industrie automobile aux fournisseurs pendant l’été 2020 lors d’une situation de crise et de baisse d’activité, ont contribué à une rupture globale d’approvisionnement des semi-conducteurs. Ce phénomène est aussi accentué par la forte persistance du virus Covid-19 en Asie où se concentrent nombre de fournisseurs.

Un goulot d’étranglement capacitaire perdure donc au niveau des fournisseurs, notamment pour la production de galettes de silicium (wafers). Un accroissement de capacité est initié par ces producteurs de wafers, mais ceux-ci seront productifs dans une période de 6 - 9 mois, ce qui signifie que la situation d’approvisionnement restera critique en 2022, et peut-être même en 2023.

Il n’y a à ce jour plus de stock dans la chaîne d’approvisionnement mondiale. 

De plus, on assiste à une rupture ponctuelle de l’offre au niveau de la fourniture de matières premières comme l’acier, l’aluminium et les polymères. 

La situation des transports est également très préoccupante : manque d’emballage, manque de containers, …

Le phénomène touche l’ensemble des entreprises industrielles dans le monde. En septembre 2021, Toyota a réduit sa production de 40 %.

Cette situation a contraint Renault Trucks SAS en 2021 à fermer à plusieurs reprises les usines (Bourg en Bresse et Blainville sur Orne) ou les centres industriels (usine moteurs et centre emboutissage au sein de l’établissement de Lyon) par manque de pièces, et recourir ainsi à l’activité partielle.

L’entreprise a toutefois cherché à minimiser l’activité partielle en sortant souvent des produits non finis à reprendre et retoucher ensuite. Pour l’établissement de Bourg en Bresse, cela a concerné, sur les mois de janvier à août 2021, en moyenne 30 VI par jour en retouche pour une production moyenne de 117 VI par jour. De septembre à novembre 2021, cela a concerné en moyenne 74 VI par jour en retouche pour une production moyenne de 136 VI par jour.

A l’usine moteurs, sur 38.968 moteurs assemblés depuis début janvier 2021, il y a eu 5.562 moteurs déséquencés (reportés) dont 4.177 par manque de pièces.

Au 30 octobre 2021, on comptabilise un peu plus de 302.000 heures de chômage au sein de Renault Trucks SAS, dont environ 158.000 heures pour l’établissement de Bourg en Bresse, 86.000 heures pour l’établissement de Blainville sur Orne, 18.800 pour l’établissement Ponts et Essieux, 5.000 heures pour le centre emboutissage et 33.700 heures pour l’usine moteur au sein de l’établissement de Lyon.

Toute cette situation a un impact sur l’absorption des coûts ainsi que sur le chiffre d’affaires et les résultats, du fait de reports compte tenu de l’incapacité à répondre aux demandes très fortes des clients. Renault Trucks SAS a dû refuser plus de 25 % des commandes, et a perdu également 10 % de sa production.  Ainsi, pour l’usine de Bourg en Bresse, plus de 25 % de la production possible a été abandonnée et malgré tout l’usine risque encore de perdre entre 10 % et 15 % de la production à cause de ruptures d’approvisionnement de dernière minute.

De nombreux fournisseurs de Renault Trucks SAS ne peuvent régulièrement plus suivre le plan de production à court terme.

Tous les efforts sont mis en place pour gérer les fournisseurs critiques à court terme comme à plus long terme, mais les mêmes problèmes subsistent pour gérer l’approvisionnement en 2022 alors que les commandes ne cessent d’affluer. Un investissement humain très fort a été mobilisé pour gérer cette situation. Les prévisions de rupture d’approvisionnement ne peuvent s’effectuer malheureusement qu’à court terme, parfois du jour au lendemain, compte tenu de la situation critique. L’ensemble de la chaine logistique ne prévoyant pas d’amélioration immédiate, les prévisions à ce jour sont un nombre d’heures d’activité partielle identique en 2022 par rapport à 2021.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux se sont rencontrés le 29 novembre 2021 pour convenir des modalités de l’activité partielle de longue durée pour l’année 2022. Une réunion de relecture a eu lieu le 6 décembre 2021. 

Compte tenu de la visibilité limitée à l’heure actuelle sur les perspectives d’activité, cet accord est à durée déterminée d’un an, mais l’entreprise et les partenaires sociaux prévoient de se revoir avant son terme de manière à échanger sur ce sujet en intégrant les nouvelles perspectives à ce moment-là.

Aux termes de ces réunions, il a été convenu et arrêté ce qui suit.



Article 1. Champ d’application 

Le présent accord institue le dispositif d’activité partielle de longue durée pour l’ensemble des salariés des établissements de Bourg en Bresse, Blainville sur Orne, et Ponts et Essieux à Saint Priest, ainsi que du Centre emboutissage et de l’Usine moteurs au sein de l’établissement de Lyon.

Il concerne l’ensemble des activités présentes dans les établissements et centres industriels susvisés.

La situation des salariés en activité partielle pour garde d’enfant ou des salariés vulnérables sera réglée par un avenant spécifique à l’accord d’entreprise du 4 juillet 2020 sur l’accompagnement de l’activité partielle.


Article 2. Réduction maximale de l’horaire de travail

En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans les établissements ou centres industriels visés à l’article 1, applicable à chaque salarié concerné, ne peut être supérieure à 40% de la durée légale. Cette réduction maximale s’apprécie sur toute la durée d’application du présent accord. Par exception, cette limite maximale peut être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise ou de l’établissement. Dans de tels cas, la réduction de l’horaire de travail ne pourrait être supérieure à 50% de la durée légale. 

La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée peut conduire à la suspension totale de l’activité sur une période donnée.

Les salariés concernés par une période d’activité partielle seront informés des périodes d’activité partielle et de leur durée au moins 3 jours à l’avance. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit après concertation en CSE.


Article 3. Indemnisation des salariés en activité réduite

L’indemnisation des périodes en activité partielle des salariés qui ne sont pas au forfait annuel en jours est fixée à 92 % de leur salaire net habituel (hors éléments de rémunération liés à la présence, soit le salaire correspondant au paiement des congés payés selon la règle du maintien de salaire), à effet de l’entrée effective en activité partielle pour chaque salarié concerné.

Les heures non indemnisables sont prises en charge intégralement par l’entreprise.

Les salariés qui ne sont pas au forfait annuel en jours pourront, afin de compenser la perte de rémunération subie, et à leur demande, monétiser des jours de congé par fraction de 1 jour pour 6 jours ouvrés d’activité partielle effectués.

Dans ce cas, la monétisation de ces jours de congé s’effectuera en prenant dans les compteurs de chaque salarié demandeur dans l’ordre de priorité suivant : JI, puis congés d’ancienneté, puis jours de CETI. 

Les salariés à temps partiel pourront monétiser un nombre de jours correspondant au prorata de leur temps de travail habituel, s’agissant des compteurs JI et CETI. 

S’agissant des salariés en forfait annuel en jours, le placement en activité partielle de longue durée n’entrainera aucune diminution de la rémunération, hors éléments de rémunération liés à la présence, soit le salaire correspondant au paiement des congés payés selon la règle du maintien de salaire.


Article 4. Engagements en matière d’emploi

Pendant toute la durée d’application du présent accord, Renault Trucks SAS s’engage à ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L.1233-3 du code du travail, des salariés effectivement placés en activité partielle de longue durée.  


Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle

Les usines ou centres industriels limiteront le recours à l’activité partielle en organisant des sessions de formation pour le développement, le maintien et l’actualisation des compétences de leurs salariés. 

De ce fait, si le délai de mise en activité partielle le permet, la mise en œuvre de ces sessions de formation se fera en fonction des opportunités organisationnelles et logistiques (disponibilités des formateurs internes et/ou externes, disponibilités des salles de formation, etc.), et dans le respect des normes sanitaires (jauge des salles notamment). 

Ainsi, en cohérence avec les axes stratégiques des usines ou des centres industriels, certaines actions de formation pourront être privilégiées, comme par exemple les formations :

liées aux exigences réglementaires (conduite d’engins de manutention, équipier de première intervention en cas d’incendie, sauveteurs secouristes au travail, etc.),
liées à notre culture sécurité et à l’ergonomie (gestes et postures, missionnés ergonomie, les basiques de l’ergonomie, etc.),
liée à notre culture d’amélioration continue (Volvo Production System),
liées à nos métiers et nos process (école des métiers, mise en œuvre QRQC, etc.),
liées à la connaissance de nos produits (connaissances générales et avancées du véhicule - toutes gammes),
liées aux applications informatiques (Excel, Word, PowerPoint, Outlook, Power BI, etc.).
 

Article 6. Modalités d’information des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales signataires sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Les comités sociaux et économiques des établissements concernés sont informés tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. Cette information leur est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, les informations transmises aux comités sociaux et économiques des établissements concernés portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Sur ce dernier sujet, un bilan sera présenté sur les formations qui ont pu être organisées sur des journées d’activité partielle.

De même, les organisations syndicales signataires sont informées tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, par envoi des informations susvisées transmises aux comités sociaux et économiques des établissements concernés.


Article 7. Procédure de validation

Le présent accord est transmis à l’autorité administrative en vue de sa validation, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, la société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, la société adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des comités sociaux et économiques d’établissement concernés sur la mise en œuvre du présent accord ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité des établissements concernés et de l'entreprise ; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle les comités sociaux et économiques concernés ont été informés de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.

La décision de validation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. 



Article 8. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2022. 

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an courant jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. Il pourra, le cas échéant, être prolongé par voie d’avenant.


Article 9. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire, 
aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse  pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sous l’Intranet. 


Fait à Saint-Priest en 8 exemplaires originaux, le 21 décembre 2021.



P/RENAULT TRUCKS SAS
						
Directeur des Ressources Humaines				Directeur des Relations Sociales 




P/l'Organisation Syndicale C.F.E-C.G.C			P/l'Organisation Syndicale F.O
M________________________					M________________________





P/l'Organisation Syndicale C.F.D.T				P/l'Organisation Syndicale SUD
M________________________					M________________________





P/l'Organisation Syndicale C.G.T			
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