Protocole d’Accord
Conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022




Entre La Société Veolia Propreté Industries Services - VPIS, Société par Action Simplifiée, dont le siège social est situé 30 rue Madeleine Vionnet, 93300 Aubervilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 440 189 249, représentée par XX agissant en qualité de Directeur Général de la société VPIS


D’une part,


Et les membres titulaires  du CSE :



Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée, le 3 février 2022, entre la direction et les les membres titulaires  du CSE.

Aux termes de plusieurs réunions et dont la dernière s’est déroulée le 10 mars 2022, les parties à la négociation ont pu convenir des dispositions suivantes :



Article 1 – Evolution des salaires



Les présentes dispositions s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise présents au 1 er janvier 2022 et à la date du versement de ces mesures salariales.

Salariés non cadres

Augmentation Générale fixée à 1,5% de la somme des salaires de base brut des salariés non cadres 


Pour les salariés à temps partiel l’augmentation forfaitaire sera reconstituée en fonction de leur temps d’activité.

L’application de l’augmentation générale sera mise en œuvre sur la paie d’avril 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. 




Augmentation individuelle  

Une enveloppe représentant 1 % de la somme des salaires de base brut des salariés non cadres sera consacrée à l’augmentation individuelle des salaires pour l’année   2022.





L’application de l’augmentation individuelle sera mise en œuvre sur la paie d’avril 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. 



Salariés Cadres

Il est rappelé que les mesures salariales visant la population cadre sont uniquement individuelles et fixées dans le cadre des orientations définies par le Groupe VEOLIA. 



Article 2 – indemnisation maladie 


Les salariés non cadres ayant 1 an d’ancienneté, en  cas d’absence pour maladie, maladie professionnelle, accident du travail ou accident de trajet dûment constaté par un certificat médical bénéficieront d’une indemnisation dès le 1er jour d'arrêt.


Article 3 –Congés d’ancienneté pour les salariés cadres 


Les salariés cadres bénéficient en fonction de leur ancienneté de jours de congés supplémentaires suivants  :

1 jour après 10 ans  d’ancienneté 
2 jours après 15 ans  d’ancienneté
3 jours après 20 ans  d’ancienneté 
4 jours  après 30 ans  d’ancienneté 



Les congés d’ancienneté acquis à ce titre sont à prendre dans les mêmes conditions que les congés payés.



Article 4 –Prise en charge des droits d’entrée aux restaurants d’entreprise 


Les salariés souhaitant bénéficier d’un accès au  Restaurant d’entreprise sur les sites clients, bénéficieront de la prise  en charge par l’entreprise des droits d’accès au RIE.  L’entreprise mettra en place dans la mesure du possible une facturation directe des droits d’accès  entre elle et la société de restauration des sites en question.Dans la négative, les droits d’accès seront remboursés aux salariés à travers le processus de Notes de frais.










Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à  l’ensemble des membres titulaires du CSE de l’entreprise et sera déposé, à l’issue de l’éventuel délai d’opposition, auprès de la DIRECCTE sur la plateforme  : .
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, il sera déposé également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.




Fait à Aubervilliers, le 21 mars 2022



xx
Directeur Général






Pour le comité social et économique de Veolia Propreté Industries Services
xx





xx




xx





xx