Accord collectif portant sur le forfait 
mobilités durables

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 





 


Entre :


L’Acodège, association de loi 1901, dont le siège social est situé 2 rue Gagnereaux 21000 Dijon, représenté par en sa qualité de Directeur général, dûment habilité,

Ci-après désignée « l’Acodège » ou « l’association »
d’une part,


Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par et en leurs  qualités de Délégués Syndicaux
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale SUD Santé sociaux, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale
Ci-après désignés « les Syndicats »

d’autre part.

Ensemble désignés « les parties » ou « les partenaires sociaux »
		

Préambule
		
La loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et fixée par décret n°2020-541 du 9 mai 2020 a institué un « forfait mobilités durables » pour les employeurs souhaitant participer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés à l'aide de moyens de transport durables.

L’Acodège a souhaité engager une réflexion sur le sujet des mobilités avec pour objectif :

D’encourager les salariés à utiliser des modes de transports propres pour se rendre sur leur lieu de travail ;
De favoriser l’émergence de pratiques vertueuses soucieuses de l’environnement ;
De réduire les coûts de la mobilité.
Ces mesures d’incitation d’utilisation de moyens de transport à mobilité douce concrétisées par l’octroi d’une indemnisation ont été discutées par les Partenaires sociaux dans le cadre de la négociation annuelle relative à la qualité de vie au travail (C. trav., art. L. 2242-17, 8°).



***




Sur ce, il a été convenu ce qui suit :

Titre 1 : Dispositions préliminaires

Article 1 : Objet

L’objet de cet accord est d’encourager les salariés à utiliser pour leur déplacement domicile – lieu de travail des moyens de transport propres en proposant une indemnisation visant à diminuer les frais de déplacement associés.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 2° et L2242-17 du Code du travail, ainsi que les dispositions des articles L3261-3-1 et R3261-13-1 et suivants du Code du travail 

Article 3 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein des établissements et services de l’Acodège ainsi que les stagiaires.


Titre 2 : Conditions d’éligibilité au bénéfice du forfait mobilité durable

Article 4 : Bénéficiaires 

Le bénéficiaire du présent accord doit être salarié de l’Acodège, quelle que soit son ancienneté, la nature de son contrat et la durée de celui-ci.

Sont également éligibles les stagiaires présents au sein des établissements et services de l’Acodège.

Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au versement du forfait.

Le forfait mobilités durables ne peut par ailleurs pas bénéficier aux salariés disposant d’un logement de fonction sur le lieu de travail, bénéficiant d’un véhicule de fonction, bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ou transportés gratuitement par l’employeur.

Article 5 : Trajets visés

Le forfait mobilités durables concerne le trajet domicile – lieu de travail, aller et retour, étant précisé que le trajet aller entre le domicile et le lieu de travail doit être d’une distance d’au moins trois (3) kilomètres (calcul fait par le biais de Maps, Mappy ou outil équivalent).

Un seul aller et retour par jour travaillé est indemnisé.

Le bénéficiaire peut effectuer le trajet domicile – lieu de travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports visés à l’article 6 (exemple : usage du vélo ou du co-voiturage jusqu‘à une gare puis recours aux transports collectifs à partir de la gare).



Article 6 : Véhicules et engins concernés  

L’Acodège prend en charge les frais de trajet des bénéficiaires définis à l’article 4 qui se rendent au travail depuis leur domicile habituelle en utilisant les modes de déplacement suivants :

Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté ;
L’engin de déplacement personnel motorisé dit « EDPM » (trottinette électrique, gyroroue, gyropode, gyroplanche, cyclomobile léger, skateboard électrique, …) ou non motorisé, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
Le covoiturage (voiture, motocyclette ou cyclomoteur) en tant que passager ou conducteur (exemple d’applications : Karos, Klaxit ou encore BlablaLine) ;
Le transport public de personnes hors abonnement ;
Les autres services de mobilité partagée (location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos électriques ou non et EDPM non thermique ou autopartage à faibles émissions).
Les modes de déplacement suivants n’ouvrent pas droit au forfait mobilités durables : déplacements à pied, utilisation d’un taxi ou d’un VTC.

Article 7 : Forfait versé  

Article 7.1

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 6 du présent accord :



Pour le salarié à temps partiel, deux situations sont à envisager selon les dispositions légales :

Si le salarié est soumis à un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
Le salarié à temps partiel est engagé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, dans ce cas, il bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. La fréquence d’utilisation et le montant seront proratisés. 

Article 7.2

La prise en charge des frais du forfait mobilités est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG CRDS à hauteur de 500 € ; à titre dérogatoire, le plafond est fixé à 700 € pour 2022 et 2023 par application de la loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022.



Article 7.3

En cas d’éligibilité au forfait mobilités durables en année N, le versement du forfait intervient au cours du premier trimestre de l’année N+1 selon les modalités définies ci-après. 


Titre 3 : Modalités d’application

Article 8 : Attestation sur l’honneur

Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, le bénéficiaire transmet chaque année civile, à la direction de son établissement qui l’adresse au service RH, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transports éligibles au versement du forfait mobilités durables.

Cette attestation, complétée de tous les justificatifs afférents aux déplacements, est communiquée au plus tard le 15 janvier de chaque année.

Un modèle d’attestation sur l’honneur figure en annexe 1 du présent accord.

Article 9 : Cumul avec la prise en charge des frais de transports publics

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun.

L’avantage fiscal résultant du cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics est exonéré de cotisations sociales et non imposable dans la limite de 600 € par an et par salarié ou, s'il est supérieur, du montant de la prise en charge obligatoire des coûts des titres d'abonnement de transports publics.

Ce plafond a été fixé à 800 € par la loi de financement rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022 loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022.

Article 10 : Sécurité

Tout bénéficiaire souhaitant entrer dans le présent dispositif remplit un formulaire d’adhésion.

Il lui sera alors remis un gilet de sécurité.

A l’occasion de la remise de cet équipement, l’association communiquera au bénéficiaire une note de bonne conduite à des fins de sécurité.

Article 11 : Infrastructures

L’association s’engage autant que possible à permettre au sein de ses établissements et services le développement d’infrastructures, spécialement pour les vélos et EDMP.


Titre 4 : Dispositions finales

Article 12 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous réserve d’agrément, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 1er janvier 2023 ; il cessera donc de plein droit de produire effet au 31 décembre 2024.



Article 13 : Suivi de l’accord

Un comité de suivi de l’accord sera mis en place avec comme objectif l’examen, lors du 1er trimestre N+1, de la mise en œuvre des mesures retenues et de leurs effets.

Ce comité sera composé d’une part du Directeur général, de la Direction des ressources humaines et d’autre part des délégués syndicaux accompagnés par un membre de leur choix.

Article 14 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, dans les conditions légales, par avenant modificatif signé, d’une part, par la direction et, d’autre part, par les organisations syndicales de salariés signataires de cet accord ou qui y auront adhéré ultérieurement.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle, concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, aux autres parties prenantes.

Au plus tard dans le délai de 3 mois, à partir de la réception de cette lettre, les parties concernées doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion de l'accord révisé dans les conditions prévues par l'article L2261-8 du Code du travail.

Article 15 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, sous version électronique en version pdf sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent, selon les modalités légales en vigueur.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail. A ce titre, sera jointe au dépôt une version anonyme du présent accord.

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

    Fait à Dijon
 En 7 exemplaires, le 16/12/2022                               
       Pour l’Acodège 						     Pour la CFDT
       
    Directeur Général 						Délégués Syndicaux



Pour la  CGT, 							Pour  SUD Santé sociaux
       
        Déléguée Syndicale 					          Déléguée Syndicale


Annexe 1


Attestation sur l’honneur :

Je soussigné(e) Prénom, Nom, demeurant adresse atteste être éligible à l’accord collectif portant sur le forfait mobilités durables et mis en place par l’Acodège.
J’atteste sur l’honneur dans ce cadre avoir utilisé, au cours de l’année civile écoulée, pour mon trajet domicile-travail, l’un ou plusieurs des modes de transports suivants, pour un nombre d’aller et retour minimum de 50 :
Par ailleurs, j’atteste sur l’honneur :
☐ ne pas avoir bénéficié de la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun pour l’année civile écoulée. 
☐ avoir bénéficié d’une participation de l’employeur à mon abonnement de transport en commun à hauteur de Inscrire le montant ici pour l’année civile écoulée et je joins les justificatifs.
Je déclare sur l'honneur l'exactitude des renseignements susvisés et m'engage à porter à la connaissance de la Direction des ressources humaines toute modification de ma situation susceptible d'entrainer une révision de mon droit au versement du forfait mobilités durables.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ____________________________ le ________________________
Signature