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protocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2023




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Hôpital Privé d’Ambérieu, dont le siège social est situé En Pragnat Nord, BP 611, 01500 Ambérieu en Bugey, 


D’une part,




ET :

L’organisation syndicale Force Ouvrière, 


D’autre part,


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE : 

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a convié les organisations syndicales aux négociations annuelles obligatoires le 1er Mars 2023.

La négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée en 2 grandes thématiques :

La NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

Les parties ont convenu lors de la 1ere réunion du 14 Mars 2023 d’aborder ces deux thèmes conjointement lors des discussions. 

Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 14 Mars, 25 Avril, 16 Mai et 06 Juin 2023 et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1	Champ d’application

Le présent accord collectif d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Privé d’Ambérieu.



Article 2	Rémunération du temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

Pour mémoire, la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’ensemble de ces thèmes a été abordé lors des discussions, et les conclusions suivantes ont été formulées.

Salaires effectifs

L’Accord collectif de substitution du 15/12/2015, conclu pour une durée indéterminée traite dans son contenu de la rémunération des salariés de l’Hôpital Privé d’Ambérieu. Cet accord a pour objet de mettre en place un statut collectif pour l’ensemble des salariés de l’Hôpital Privé d’Ambérieu au travers des thèmes suivants : classification, structure de rémunération, salaires effectifs et autres primes. Les parties conviennent ainsi de ne pas modifier les dispositions prévues par le présent accord, outre celles indiquées ci-dessous. 

Prime d’assiduité (Maintien des dispositions négociées lors des NAO 2022 venant modifier l’Article 5 de l’accord de substitution du 15/12/2015) 
S’agissant de la prime assiduité, l’accord collectif de substitution du 15/12/2015 prévoit « qu’une prime d’assiduité mensuelle sera versée aux salariés n’ayant aucune absence pénalisante sur le mois. Cette prime sera de 60€ bruts pour un salarié à temps plein, et calculé au prorata temporis pour un salarié à temps partiel […] »
Cependant, les parties conviennent par le présent accord que le montant de la prime assiduité mensuelle, revalorisé lors des NAO 2018 afférente à l’année 2019, restera à 67€ bruts pour un salarié à temps plein et au prorata temporis pour un salarié à temps partiel. 
Par ailleurs, en ce qui concerne les absences considérées comme pénalisantes sur le mois, celles-ci sont définies dans le paragraphe 3 de l’article 5 de l’Accord de substitution comme « toute absence non rémunérée à l’exception du congé maternité, du congé paternité, de l’arrêt pour accident de travail et l’arrêt pour maladie professionnelle ». 
Cependant, les dispositions légales relatives à l’impact des absences sur les éléments variables de rémunération non prévus par la convention collective stipulent que lorsque le versement d’une prime est subordonné à une condition de présence au cours d’une période de référence, l’employeur peut tenir compte de ces absences à la condition que celles-ci, hormis celles qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif, entrainent les mêmes conséquences sur son attribution. 
De ce fait, afin de se conformer à ces dispositions législatives, il a été acté dans le cadre de ces NAO 2023, de maintenir les modifications réalisées dans le cadre des NAO 2022 et de remplacer la rédaction du paragraphe 3 de l’Article 5 par la formulation suivante : « En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, la présente prime ne sera pas due ». 
Par ailleurs et compte tenu de la nature de cette prime, il est précisé que la prime d’assiduité est exclue de l’assiette de calcul de toutes les indemnités de sujétion (Indemnité pour travail de nuit notamment) ainsi que de celle des Heures supplémentaires / complémentaires.

Les autres dispositions de l’accord collectif de substitution du 15/12/2015 restent inchangées. Les parties conviennent ainsi de ne pas modifier les autres dispositions prévues par l’accord collectif de substitution du 15/12/2015, conclu pour une durée indéterminée.



Prime engagement (Maintien des dispositions négociées lors des NAO 2022)

Par le présent accord, les parties conviennent du maintien des dispositions relatives à la « prime d’engagement », prime spécifique à l’établissement visant à reconnaitre l’engagement des salariés au sein de l’Hôpital Privé d’Ambérieu.

Cette prime dite d’engagement sera versée trimestriellement à tout salarié disposant d’une ancienneté minimale et continue d’au moins 24 mois au sein de l’établissement appréciée au début du trimestre de référence en cours. Le montant de cette prime, différent selon l’ancienneté du salarié, sera le suivant :  
Le montant de cette prime, calculé au prorata temporis par mois pour un salarié à temps partiel, sera versée trimestriellement et sera subordonné à une condition de présence effective du salarié sur l’ensemble du trimestre considéré et à la date de versement de ladite prime, soit pour le Trimestre 1 au 31 Mars, pour le Trimestre 2 au 30 Juin, pour le trimestre 3 au 30 Septembre et pour le trimestre 4 au 31 Décembre.

Pour exemple, un salarié quittant l’établissement au 30 Avril de l’Année N, percevra sa prime du trimestre 1 (s’il remplit l’ensemble des critères) mais ne percevra pas sa prime afférant au trimestre 2, y compris au prorata.
 

De plus, un abattement lié à l’absentéisme sera appliqué au mois à cette prime d’engagement. Ainsi, en cas d’absence non assimilée légalement à du temps de travail effectif sur le mois considéré, la présente prime :

fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de l’absence sur le tiers du montant trimestriel de la prime, si celle-ci est d’une durée égale ou inférieure à 4 jours calendaires consécutifs ou non sur un mois ;
ne sera pas due pour un tiers montant trimestriel de la prime, si l’absence est d’une durée supérieure à 4 jours calendaires consécutifs ou non sur le mois en cours.

Dans le cas où une absence non assimilée légalement à du temps de travail effectif s’étend sur deux mois consécutifs, l’abattement sera appliqué de la manière suivante :

Si la durée d’absence ne dépasse pas 4 jours d’absence calendaires sur chacun des deux mois, le montant de cette prime sera proratisé sur le tiers du montant trimestriel de la prime sur chacun des deux mois ; 
Dans le cas contraire, une absence supérieure de plus de 4 jours sur l’un des deux mois considérés entraine une neutralisation entière de la prime sur le mois concerné pour un tiers montant trimestriel de la prime. 


Pour exemple :

Un salarié à temps complet ayant deux ans d’ancienneté pouvant prétendre à une prime trimestrielle de 58.5€ bruts, à plusieurs absences non assimilées légalement à du temps de travail effectif d’une durée de 8 jours calendaires « à cheval » sur deux mois et dont 5 jours de ladite absence sont afférents au mois X et 3 jours sur le mois suivant Y. Le trimestre se compose des mois X, Y et Z.

Pour le mois X, le salarié ne percevra pas la prime pour un tiers, percevra une prime proratisée pour le mois Y et percevra intégralement sa prime à hauteur d’un tiers pour le mois Z, soit un total de 37,05 € bruts : 
0€ brut au titre du mois X
27/30ème (ou 28/31ème si le mois comporte 31 jours) soit 17.55€ brut au titre du mois Y. 
19.5 € brut au titre du mois Z
Cette prime d’engagement est exclue de l’assiette de calcul de toutes les indemnités de sujétion (Indemnité pour travail de nuit notamment) ainsi que de celle des Heures supplémentaires / complémentaires.



Prime de transport

Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des coûts de transports, les parties entendent mettre en place à titre exceptionnel, pour l’année 2023 une prime de transport. Cette prime permet de compenser en partie les frais de transport intervenant entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules.

La prime sera versée mensuellement à compter du mois de Juin 2023

Pour être bénéficiaire, le salarié doit cumulativement remplir les conditions suivantes :

Disposer d’au moins trois mois d’ancienneté continue à la date de versement de la prime. 

avoir une résidence habituelle hors d’un périmètre urbain tel que défini par l' d'orientation des transports intérieurs ou , bien que la résidence ou le lieu de travail se trouve dans les zones ci-dessus, l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...)

avoir remis au service RH une attestation sur l’honneur quant à l’utilisation de son véhicule personnel pour se rendre au travail. 


Le montant de l’aide au transport personnel domicile-lieu de travail est fixé à hauteur de 2.30€ par jour réellement travaillé (journée de formation incluse), dans la limite du plafond annuel fixé par l’URSSAF concernant un régime social et fiscal de faveur (fixé pour l’année 2023 à 400€ par an et par salarié). 
La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet, basée sur le nombre de journées effectivement travaillées. 
Le bénéfice de la prise en charge des frais de transport personnels ne peut être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport collectif ou à un service public de location de vélos. Sont également exclus de ce dispositif les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à leur disposition par l'employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule.
Enfin et compte tenu de la nature de cette prime, il est précisé que la prime de transport est exclue de l’assiette de calcul de toutes les indemnités de sujétion (Indemnité pour travail de nuit notamment) ainsi que de celle des Heures supplémentaires / complémentaires.

Durée effective du temps de travail, organisation du temps de travail

L’Accord collectif relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 15/12/2015, conclu pour une durée indéterminée, traite dans son contenu du thème relatif à la durée effective et à l’organisation du temps de travail des salariés de l’Hôpital Privé d’Ambérieu. Cet accord a pour objet de fixer les règles relatives à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail de l’ensemble des salariés de l’établissement, au travers des thèmes suivants : durée maximale de travail hebdomadaire et quotidienne, heures supplémentaires, congés payés, astreintes, travail de nuit, organisation du temps de travail des salariés à temps complet dans le cadre de la semaine, dans un cadre pluri-hebdomadaire, sur l’année, l’aménagement et la répartition du temps de travail des salariés à temps partiel, l’organisation du temps de travail dans le cadre d’un forfait en jours annuel. Les parties conviennent ainsi de ne pas modifier les dispositions prévues par le présent accord, outre celles indiquées ci-dessous. 


Congé d’ancienneté (Maintien des dispositions négociées lors des NAO 2017 afférente à l’année 2018 venant modifier l’Article 2.5 de l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 15/12/2015) 

S’agissant des congés payés, l’accord collectif relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 15/12/2015 prévoit que « l’acquisition et la prise des congés payés seront effectuées en jours ouvrés travaillés du salarié » et dépendront du nombre de jours moyen travaillés par semaine pour chaque salarié.

Cependant, les parties conviennent que l’attribution d’un jour de congé payé supplémentaire à chaque salarié dès lors que son ancienneté aura atteint les 20 années, accordé lors des NAO 2017 afférente à l’année 2018, est maintenu dans la présent accord. 

Le solde de congés payés acquis se verra ainsi alimenter d’un congé supplémentaire dès lors que le seuil d’ancienneté de 20 ans sera atteint.

Les modalités de prises de ce congé supplémentaire seront identiques à celles des congés payés acquis actuellement, et conformément à la législation en vigueur.

L’ancienneté est entendue ici comme le nombre d’années consécutives en qualité de salarié au sein de l’Hôpital Privé d’Ambérieu et prend comme point de départ, la date d’entrée du salarié au sein de l’Hôpital Privé d’Ambérieu.


Répartition de la valeur ajoutée


Un Accord de participation à Durée Indéterminée été signé le 15/04/2021, lequel est actuellement toujours en vigueur. Les salariés peuvent verser leur prime de participation sur le Plan d’Epargne Entreprise domicilié chez Natixis Interépargne.
Les parties conviennent qu’aucune nouvelle disposition n’est nécessaire sur ce thème.

S’agissant de l’Accord d’intéressement, un tel accord a été signé le 28/06/2022 pour une durée de trois exercices, du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2024 inclus. 
Les salariés peuvent verser leur prime d’intéressement sur le Plan d’Epargne Entreprise domicilié chez Natixis Interépargne.
Les parties conviennent qu’aucune nouvelle disposition n’est nécessaire sur ce thème.


Article 3	Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
La NAO sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail porte notamment sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé, l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, la prévention de la pénibilité.
L’ensemble de ces thèmes a été abordé lors des discussions, et les conclusions suivantes ont été formulées.


Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties renouvellent leurs engagements respectifs de continuer à veiller au respect des dispositions liées à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et constatent notamment que :

La rémunération de base ne présente pas d’écart significatif entre les hommes et les femmes relevant d’une même catégorie professionnelle, étant donné que la rémunération de base s’appuie sur des grilles de salaire et des primes collectives.

Les actions de formation bénéficient aux femmes et aux hommes dans les proportions constatées aux effectifs.

En outre, un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 09/05/2022, pour une durée de trois exercices, du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2024 inclus.

Par conséquent, les parties conviennent qu’aucune nouvelle disposition n’est nécessaire sur ce thème.


Qualité de vie au travail

La Qualité de vie au travail dont le bien-être au travail, sont au cœur des pratiques et des décisions et font ainsi l’objet de diverses actions tout au long de l’année.

Les parties conviennent de maintenir et formaliser certaines de ces actions :

L’Hôpital Privé d’Ambérieu fait très régulièrement appel à un psychologue extérieur, dès lors qu’un besoin, individuel ou collectif, se fait ressentir.

Une cérémonie des médailles du travail sera organisée chaque année à l’occasion de la présentation des vœux et/ou à l’occasion de l’évènement annuel de l’établissement, au titre des médailles de l’année précédente. 

Aménagement définitif du patio extérieur « restauration ». 



Protection sociale complémentaire

Régime complémentaire santé

Une couverture obligatoire frais de santé (mutuelle) pour l’ensemble du personnel a été mise en place par décision unilatérale de l’employeur.

De manière plus favorable que les dispositions réglementaires en la matière, les parties conviennent par le présent accord, que l’Hôpital Privé d’Ambérieu continuera à prendra à sa charge, pour chaque salarié adhérant au contrat mutuelle Non Cadre, un montant mensuel de 23 euros, en lieu et place du minima requis.

Si les dispositions de la Convention Collective, ou les dispositions légales, venaient à évoluer et être ainsi plus favorables que celle prévue ci-dessus, il serait fait application des dispositions conventionnelles, ou des dispositions légales.


Subrogation

Les parties conviennent de pratiquer le dispositif de subrogation lors des arrêts pour accident de travail et maladie professionnelle, à l’exclusion de tout autre motif d’arrêt. 



Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

L’établissement est assujetti à l’obligation d’emploi de 13 bénéficiaires.
Actuellement, l’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’établissement est de 7 ETP. 
L’Hôpital Privé d’Ambérieu a versé une contribution de 22 983 € à l’organisme AGEFIPH et ce au titre des 6 unités manquantes après minoration au titre de l’année 2022.

Les parties conviennent qu’aucune nouvelle disposition n’est nécessaire sur ce thème.



Pénibilité

L’établissement n’est pas doté d’accord ou de plan d’action pénibilité.
Le CSE, lors des réunions à thématique SSCT (santé, sécurité et conditions de travail) est régulièrement informé sur les moyens de prévention de la pénibilité mis en œuvre par l’établissement.

La déclaration du personnel exposé aux facteurs de pénibilité est réalisée annuellement par le Service RH de l’établissement. 

Au titre de l’année 2022, cette déclaration a concerné 49 salariés, dont 9 Salariés au titre du travail de nuit et 40 salariés au titre du travail en équipe successive (jours/nuits).  

Les parties conviennent qu’aucune nouvelle disposition n’est nécessaire sur ce thème.


Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle

Les engagements faits par la Direction relatifs à l’amélioration de la conciliation entre la vie syndicale et la vie professionnelle ont été, d’après la déléguée syndicale, très concluants. Aussi, la Direction renouvelle ses engagements.



Droit d’expression

Les Elections professionnelles des membres du Comité Social et Economique ont eu lieu au mois de Décembre 2019. Les prochaines élections des membres du Comité Social et Economique se dérouleront donc en fin d’année 2023. 

Compte tenu de ces éléments, les parties ont convenu de ne prévoir aucune disposition particulière sur ce thème. 



Droit à la déconnexion

Un accord relatif au Droit à la Déconnexion a été signé le 18 juin 2021 pour une période de 5 ans.

Compte tenu de cela, les parties conviennent qu’aucune nouvelle disposition n’est nécessaire sur ce thème.



Mobilité entre le domicile et le lieu de travail

L’Hôpital Privé d’Ambérieu est situé à Ambérieu en Bugey, dans l’Ain. Ambérieu-en-Bugey est desservie par des lignes de Transport Express Régional. 
Une ligne de bus relie la gare d’Ambérieu et l’Hôpital Privé d’Ambérieu. Cependant, étant donné les horaires de travail des équipes paramédicales et médicales, l’offre de transport n’est pas adaptée à la majorité des professionnels de l’établissement.
La grande majorité des salariés de l’Hôpital Privé d’Ambérieu se déplacent en voiture. L’hôpital Privé d’Ambérieu dispose d’infrastructures permettant aux salariés de garer leur véhicule (voiture et deux roues motorisés) et ce gratuitement.
Par ailleurs et toujours dans le but d’améliorer la mobilité des salariés de l’Hôpital privé d’Ambérieu et permettre ainsi aux professionnels de disposer d’un choix plus important en terme de moyens de transport, un parking à 2 roues réservés aux professionnels de l’établissement a été mis en place au sein de l’établissement. 
Il est enfin précisé que l’employeur assure la prise en charge des frais de transport en commun à hauteur de 50% du coût de l’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire (sur la base du tarif 2e classe et pour le trajet le plus court entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail). Le remboursement est mensuel, pour tous les abonnements sous réserve de présenter un justificatif (à transmettre au service Ressources Humaines).
Tous les salariés et stagiaires qui se déplacent avec les transports en commun peuvent bénéficier de cette disposition.



Article 4    Clause de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 	Durée, dépôt et publicité de l’accord

Les présentes dispositions sont conclues pour une durée déterminée allant jusqu’à la conclusion de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire. 
 
Dés notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ces dernières disposent selon les articles L 2232-2 et suivants du Code du Travail, d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, motivée et préciser les points de désaccord. 

Après la fin du présent délai, l’accord sera déposé conformément à la réglementation en cours, sur la plateforme en ligne Télé Accords du Ministère du Travail, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur. Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire. Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Fait à Ambérieu en Bugey, le 22/06/2023, en 3 exemplaires originaux.



Pour l’Hôpital Privé d’Ambérieu		 		Pour l’Organisation Syndicale FO