Accord collectif d’activité partielle de longue durée

ENTRE
La société HECTOR SAS, au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de NEVERS sous le numéro 812 080 216 dont le siège social est situé à MOUX EN MORVAN (58230) – Le Cérizot, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée « la société »
d’une part,
Et
L’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au moment de la signature.
Ci-après dénommés « le personnel »
D’autre part,

Il a été conclu le présent accord,

Article 1 – Préambule
Pour faire face à la baisse d’activité liée à différents facteurs : travaux du barrage avec la vidange du lac des Settons, rebond du COVID ou avènement de toute autre maladie sociétale, crises énergétiques (électricité, gaz, carburant, eau, bois, etc.), difficultés à s’approvisionner en marchandises ou tout événement indépendant de la volonté de l’entreprise et qui entraîne une difficulté à rejoindre le domaine tant pour ses clients, fournisseurs, sous-traitants que pour le Personnel, et qui de manière générale mets en difficulté son activité, la société est amenée à prendre différentes mesures afin d’adapter son acticité aux conséquences qui en découlent.
Ces mesures susceptibles d’être prise par la direction, sont les suivantes : 
Réduction du temps de travail
Chômage partiel ou complet
Prise imposée de congés payés et de jours de RTT notamment dans le cadre de l’annualisation
Organisation du télétravail
Mise en place de formations internes et externes
Et toutes autres mesures qui s’imposeraient utilement
Compte tenu de ces facteurs (ci-dessus évoqués) impactant l’activité, un diagnostic des conséquences commerciales, financières, sociales et comptables a été établit.
Il en ressort que les effets sur l’activité économique de la société sont importants et laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.
Consciente de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité de la société et soucieuse de privilégier et préserver les emplois et les compétences-clés nécessaires au redémarrage de cette activité, la société convient de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).
Article 2 – Champ d’application de l’accord  
Le personnel, soit l’ensemble des salariés de la société Hector SAS est concerné.

Article 3 : Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée
La société convient de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1er novembre 2022.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutif ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.
La société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 5 du présent accord.

Article 4 : Conséquences de l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée
4.1 Réduction de l’horaire de travail
En fonction des contraintes d’activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l’article 2 du présent accord d’au maximum 40% sur la durée d’application du dispositif.
Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l’horaire de travail pourra excéder 40% sans pouvoir être supérieur à 50 % de la durée légale du travail. Une demande écrite pourra être soumise à l’autorité compétente qui statuera.
Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. L’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l’activité.
Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessité de services.
Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque service.
4.2 : Indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle de longue durée
Le montant légal de l’indemnité d’activité partielle versé au salarié représente 70% de la rémunération brute servant de base de calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de 35h.
La rémunération maximale prise ne compte pour calculer cette indemnité est plafonné à 4.5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.



Article 5 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
5.1 Engagements en termes d’emploi
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la société d’engagements pour le maintien de l’emploi et en matière de formation professionnelle.
Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L.1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord. 
5.2 Engagements en termes de formation professionnelle
Les parties conviennent que la période d’activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Pour accompagner au mieux la relance de l’activité de la société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la société s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes : 
- Organiser des réunions d’équipe et des entretiens individuels afin de mettre en œuvre le plan de formation ; 
- Proposer à l’ensemble des salariés des formations afin de maintenir et développer leurs compétences ; 
- Faire appel à des co-financements (OPCO, FNE formation, fédérations professionnelles, etc.) ; 
Cet engagement concerne l’ensemble des postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.
Article 5 bis : Efforts proportionnés des instances dirigeantes
Les dirigeants salariés s’engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif.
Article 5 ter : Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos
Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, il pourra être demandé aux salariés visés à l’article 2 du présent accord de mobiliser leurs jours de repos, récupération et congés payés, avant et pendant la mise en œuvre du dispositif.
Article 5 quater : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation
Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d’activité partielle de longue durée, les salariés visés à l’article 2 du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu’ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

Article 6 : Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
En outre, les salariés visés à l’article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d’une réunion collective. Ils pourront s’adresser à la direction ou au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.
Les salariés visés à l’article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 15 jours.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois. Il prend effet à compter du 1er novembre 2022.

Article 8 :  Suivi de l’accord
Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les 3 mois durant l’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 9 :  Procédure de règlement des conflits
Les différents qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.

Article 10 :  Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.

Article 11 : Procédure de demande de validation de l’accord
La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DDETSPP de la Nièvre, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article RE.5122-26 du code du travail.
Le présent accord sera joint à cette demande.
La DDETSPP notifiera à la société, la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par elle à l’issue du délai susvisé vaut validation.
En cas de refus de validation par la DDETSPP, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.
Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d’autorisation administrative dans les conditions précisées à l’article 3 du présent accord.

Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l’y autorise le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des salariés et des signataires de l’accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à l’affichage du personnel.

							
Fait à Moux-en-Morvan, le 24 octobre 2022
En 12 exemplaires originaux, 1 remis à chaque salarié, 1 pour l’administration et 1 pour la société
							


							Signature
							Le Président