SAS VALETTE FOIE GRAS
Accord Collectif d’Activité Partielle De Longue Durée




Entre

La SAS VALETTE FOIE GRAS, au capital de 2 000 000 €, SIREN 327843603, RCS 32784360300017, code APE 1013A, dont le siège social est situé à 46 300 SAINT CLAIR, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »
d'une part, 
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
xxx– Déléguée syndicale CFDT
xxx– Délégué syndical FO
d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 - Préambule


Pour faire face à la crise sanitaire exceptionnellement grave liée à l'épidémie de la Grippe Aviaire, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.
Pour rappel, ces mesures sont les suivantes : 

Le recours à l'activité partielle exceptionnelle, 
La mutualisation inter-service,
Le déploiement du télétravail dans certains cas, 
La prise imposée de congés payés, des RTT et RECUP,
La diversification des produits commercialisés.

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la filière canard et plus précisément de la société et ses perspectives d'activité a été établi. 

Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les salariés et l’encadrement. 

Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la grippe aviaire sur l'activité économique de la Société sont importants. 



Ce diagnostic peut être résumé ainsi : 

Xxxxxxxxx


Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.

Conformément à l'article L. 2312-8 du code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé sur ce projet le jeudi 31 mars 2022.

Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)


Le présent accord concerne l'ensemble des établissements, des activités, secteurs et salariés de la société VALETTE FOIE GRAS.


xxxxxxx


Activités, services et nombre de personnes concernées :

xxxxxxxxx



Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée


Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1er mai 2022.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. 

La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des salariés sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. 

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée


4.1 Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord comme suit :

-  Personnel production, logistique : Opérateurs de production et Préparateurs de commandes : au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif ;
-  Personnel encadrant, personnel commercial et fonctions support : au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif ;

Cette réduction étant un maximum en l’état actuel des textes en vigueur, la société se réserve le droit d’appliquer le nouveau maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.
Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque service concerné.

Le délai de prévenance prévu sera de 48h.

La programmation de la réduction de l'horaire de travail sera présentée aux membres du CSE pour la durée de la demande d'activité partielle de longue durée, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l'objet de modifications en cas de nécessités de services.

4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée


Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de 35 h.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle


5.1 Engagements en termes d'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi, à situation économique constante et au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les périmètres d'emplois concernés par le recours à l’activité partielle.

En cas de dégradation de la situation économique beaucoup plus importante et significative qu’énoncée en préambule du présent accord, la société se rapprochera de l’administration pour réétudier le dossier en cours.

5.2 Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

Des formations professionnelles seront proposées aux salariés volontaires. 
Les formations seront choisies en collaboration avec l’OPCO OCAPIAT, selon les coûts et aides mises en place et selon leur catalogue en vigueur.

Par ailleurs, il sera possible pour les salariés de programmer de la formation pendant leur placement en activité partielle en mobilisant leur CPF.

Article 5 bis - Efforts proportionnés des instances dirigeantes


Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés en termes de salaires à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d’activité réduite. 

En conséquence, en l’absence d’augmentation des salaires dans l’entreprise, il en sera de même pour les dirigeants salariés ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle au sein de l’entreprise. 

L’opportunité du versement des dividendes est nécessairement examinée en tenant pleinement compte des circonstances économiques de l’entreprise et des efforts demandés aux salariés. En tout état de cause, il n’y aura pas de versement de dividendes sur les exercices 2022 et 2023.

Article 5 ter - Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos


Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, il sera demandé aux salariés visés à l'article 2 du présent accord de mobiliser leurs congés payés et de jours de repos pendant la mise en œuvre du dispositif.

Article 5 quater - Conditions de mobilisation du compte personnel de formation


Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les salariés visés à l'article 2 du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu'ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

Article 6 - Information des organisations syndicales et du CSE


Tous les 2 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera faite aux organisations syndicales et au CSE.

Cette information portera sur l’état de lieu de la situation sanitaire, le nombre d’heures d’activité partielle et d’heures de formation réalisées.
Elle aura lieu lors de réunions CSE qui seront programmées en conséquence.

Article 7 - Information des salariés


Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion collective. Ils pourront s'adresser à la Direction des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 48 heures.




Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord


Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois. Il prend effet à compter du 1er mai 2022.

Article 9 - Suivi de l'accord


Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 2 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 10 - Procédure de règlement des conflits


Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 11 - Révision de l'accord


Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 12 - Procédure de demande de validation de l'accord


La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DDETS 46, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.

La DDETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

Le CSE et les délégations syndicales seront informés par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.

En cas de refus de validation par la DDETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

Article 13 - Dépôt et publicité de l'accord


Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail ou, comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. 
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Cahors.

Les parties conviennent qu’une partie du présent accord ne doit pas faire l’objet d’une publication sur la base des données nationales des accords collectifs pour des raisons de confidentialité des données chiffrées d’activité de l’entreprise.
En conséquence, un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l’accord destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Gourdon, le 20 avril 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la société

xxxx 
Signature

Pour les organisations syndicales 

Signature(s)

xxxx
Déléguée Syndicale CFDT 


xxxx
Délégué Syndical FO