ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
(version anonyme)


Entre :

La société B.A. DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiées, au capital de 14 240 891 €,….
Ci-après dénommée « l'Entreprise »

ET : 
XXXX, ………….agissant en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Ci-après conjointement dénommé l’« Elu titulaire du CSE »
Ci-après dénommé chacun une « Partie » et, ensemble, les « Parties ».



PREAMBULE :
La société B.A. DEVELOPPEMENT a souhaité négocier et signer avec l’Elu titulaire du CSE un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail (ci-après dénommé « l'Accord »).

OBJET
Le présent Accord a pour objet de définir les différentes modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail.
Il vient ainsi se substituer aux dispositions conventionnelles ou à tout autre disposition issue d’usages ou d’engagements unilatéraux, applicables au sein de l’Entreprise au jour de la signature du présent Accord.
Les Parties réaffirment leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié, et ont adopté le présent Accord dans le respect des principes fondamentaux suivants notamment: 
Préambule de la Constitution de 1946 affirmant le droit du salarié à la santé et au repos (11ème alinéa) ; 
Charte sociale européenne du conseil de l’Europe du 18 octobre 1961 consacrant le droit à la protection de la santé du salarié (article 11) ; 
La directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; 
La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989 stipulant que la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la communauté européenne ; 
La directive 1993/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993 qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail ; 
Le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 mentionnant les droits sociaux fondamentaux définis dans la charte sociale du Conseil de l’Europe de 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 ; 
Les articles 1103 et 1104 du Code Civil. 

CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent Accord sont applicables à l’ensemble des Salariés de l’Entreprise, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein, à l’exception des Cadres Dirigeants et des temps partiels.
Sont considérés comme ayant la qualité de Cadre Dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans la Société et qui participe à la direction de la Société.

DEFINITIONS
Travail effectif
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le Salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (Art. L3121-1 du Code du Travail).
Le temps de pause ou de repas n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, ni rémunéré comme tel.
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu d’exécution du travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, ni rémunéré comme tel.
Le temps de trajet passé entre deux lieux d’exécution du travail est en revanche considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Le temps de travail effectif permet d’apprécier le respect des durées maximales de travail ainsi que, le cas échéant, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ou complémentaires.

Durée légale du travail
La durée légale de travail effectif des Salariés à temps complet est de 35 heures par semaine civile (Art. L3121-27 du Code du travail) ou de 1607 heures par année (Art. L3121-41 du Code du travail).

Heures supplémentaires
La qualification d’heures supplémentaires est accordée aux seules heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou annuelle de travail ou de la durée considérée comme équivalente aux termes du présent Accord, à la condition que ces heures aient été formellement et préalablement demandées et validées par le supérieur hiérarchique du Salarié.
Par exception, si un Salarié est amené à devoir réaliser des heures supplémentaires en raison d’un évènement exceptionnel ou imprévu sans que le supérieur hiérarchique l’ait demandé ou validé, le Salarié devra déclarer ses heures dans un délai de 8 jours maximum suivant leur réalisation en expliquant la raison pour laquelle il a été amené à devoir les accomplir. Ces heures seront comptabilisées comme heures supplémentaires, après vérification de leur réalisation par son supérieur hiérarchique.
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est précisé dans chaque modalité de temps de travail.
Le décompte des heures supplémentaires s’effectue par semaine civile.

Durée maximale du travail
Tous les Salariés, sauf les Cadres Dirigeants, doivent respecter les durées maximales de travail effectif suivantes sauf dérogations dans les conditions prévues par la loi : 
Durée maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif (Art. L3121-18 du Code du travail)
Durée maximale hebdomadaire : 
48 heures de travail effectif (Art. L3121-20 du Code du travail)
Aucune période de 12 semaines consécutives ne peut conduire à une moyenne hebdomadaire de travail effectif supérieure à 44 heures (Art. L3121-22 du Code du travail)

Temps de repos
Repos quotidiens et hebdomadaires
Tous les Salariés, sauf les Cadres Dirigeants, bénéficient de : 
un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives (Art. L.3131-1 du Code du travail)
un repos hebdomadaire : 
minimum de 35 heures consécutives (Art. L3132-2 du Code du travail)
le repos hebdomadaire est donné le dimanche sauf dérogation légale (Art. L3132-3 du Code du travail).
Ces limites n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail mais une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.
Afin de garantir le droit au repos et de préserver la santé des Salariés, les périodes quotidienne et hebdomadaire au cours desquelles les durées minimales de repos visées ci-dessus doivent être respectées sont les suivantes :
Début de la période quotidienne : au plus tôt à 7h00
Fin de la période quotidienne : au plus tard 22h00 
Pause de 20 minutes minimum par journée travaillée 
Période hebdomadaire : du lundi ou vendredi

L’obligation de respecter les temps de repos implique pour les Salariés un droit à la déconnexion : chaque Salarié a le droit de se déconnecter de ses outils de et systèmes lui donnant accès aux informations et ressources de la Société, en dehors de ses horaires normaux de travail.

Congés payés annuels
Tous les Salariés ont droit à un congé de 25 jours par an.
Les congés peuvent être pris dès l’embauche.

Jours fériés
Sont considérés comme jours fériés : 1er janvier, Lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Jeudi de l’Ascension, Lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre. 
Les jours fériés qui tombent un jour ouvré restent non travaillés et rémunérés sauf pour la journée de solidarité (Art. L3133-7 du Code du travail).
Conformément à l’article L3137-7 du Code du travail, la journée instituée en vue d‘assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d’une journée supplémentaire de travail qui s’impose aux Salariés.
Cette journée de solidarité sera le lundi de Pentecôte.

Jours de repos
En application du présent Accord, le temps de travail est réparti en catégories distinctes, décomptées de façon spécifique.
En particulier, les jours de Récupération du Temps de Travail (RTT) sont des jours de repos destinés à compenser les heures effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire ou annuelle. 
Ces jours de RTT s’ajoutent au repos hebdomadaire, aux congés payés annuels et aux jours fériés.
Les Salariés soumis à la modalité « 35 heures hebdomadaires » de l’article 7.1, ne bénéficient pas de RTT. 
En revanche, les Salariés soumis aux modalités de l’article 7.2 peuvent bénéficier de RTT dans les conditions définies ci-après.
Les Salariés embauchés ou partant en cours d’année bénéficient d’un nombre de jours de RTT calculés au prorata temporis de leur date d’entrée ou de sortie de la Société, par mois complet passé dans la Société.

Période de référence annuelle
La période de référence annuelle est du 1er janvier au 31 décembre.

MODALITES DE DECLARATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La Société a un outil de décompte du temps de travail effectif qui permet à chacun de suivre son temps de travail, veiller au respect des durées maximales de travail et connaître ses droits en matière d’heures supplémentaires.

MODALITES DE PRISE DE CONGE et RTT
Les jours de congé ou RTT pourront être pris en journées ou demi-journées, en concertation avec la Société et dans le bon respect du fonctionnement de la Société en respectant les conditions suivantes : 
Un RTT maximum par mois civil ;
Un RTT maximum peut être accolé à des jours de repos – repos hebdomadaire, CP, jours fériés… (y compris si ces jours de repos sont sur deux mois civils)
Tout RTT non pris au 31 décembre est définitivement perdu. Il ne peut pas faire l’objet d’un report et ne peut pas être indemnisé.
Le Salarié concerné doit faire sa demande de congé payé ou RTT au minimum 4 semaines en avance. La Société peut imposer des jours de RTT dans la limite de 4 par an.

REMUNERATION
Le montant de la rémunération mensuelle brute de base sera identique d’un mois sur l’autre. 
Les absences non rémunérées, de toute nature, sont déduites, au prorata de la durée de l’absence, le mois suivant l’absence, de la rémunération mensuelle lissée, sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent.

LES DIFFERENTES MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les différentes modalités ont été définies en tenant compte des contraintes inhérentes à chaque fonction et de la nécessité de répondre au mieux aux besoins des Salariés et des clients.
La décision d’affecter un Salarié dans une modalité appartient à la Société et nécessite l’Accord du salarié par la signature d’un contrat de travail ou d’un avenant à son contrat de travail.

MODALITE « 35H HEBDOMADAIRE »
Salariés concernés
Peuvent relever de cette modalité les Salariés dont l’emploi du temps peut être prédéterminé et qui ne disposent pas d’autonomie dans la gestion de celui-ci.
Relèvent notamment de cette modalité les Salariés travaillant aux services de production.
Temps de travail
Les Salariés concernés travaillent 35 heures hebdomadaires de travail effectif : 7 h par jour, du lundi au vendredi ou autre aménagement particulier dans leur service.
Les horaires de travail sont définis par service.
Ces Salariés ne bénéficient pas de RTT.
Rémunération
Il est convenu que la rémunération mensuelle des Salariés de la Société ne peut être inférieure à 100% de leur salaire minimal conventionnel mensuel.
Heures supplémentaires
Dans cette modalité, seules les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires répondant aux conditions rappelées ci-dessus seront des heures supplémentaires ouvrant droit à paiement.

MODALITE « FORFAIT HORAIRE DE 37 HEURES ET 10 JOURS DE RTT»
Salariés concernés
Peuvent relever de cette modalité les Salariés dont l’organisation du service dans lequel ils travaillent permet de répartir le temps de travail.
Cela ne concerne pas les :
Les Salariés temps partiel, 
les Salariés travaillant à la Production,  
les Salariés au forfait jours / heures,
les Cadres Dirigeants.

Temps de travail - RTT
La durée de travail effectif des Salariés concernés, journée de solidarité incluse, pour les Salariés pouvant prétendre à un droit complet à congés payés, est répartie sur une base d’un horaire hebdomadaire de référence de 37h par semaine, sur 5 jours consécutifs du lundi au vendredi.
Les Salariés concernés se voient attribuer au cours de la période annuelle de référence de 10 jours de RTT, de sorte que leur durée hebdomadaire moyenne sur l’année est de 35 h.
Les RTT s’acquièrent mensuellement, à raison de 0,83 jour de RTT acquis par mois complet passé dans la Société sur la base du temps de travail effectif sur la période de référence.
Ces jours de RTT s’ajoutent au repos hebdomadaires, congés payés et jours fériés chômés.

Rémunération
Les Salariés concernés bénéficient d’une rémunération forfaitaire annuelle au minimum égale au minimum conventionnel correspondant à leur catégorie.
Heures supplémentaires
Dans cette modalité, seules les heures effectuées au-delà de 37 heures hebdomadaires répondant aux conditions rappelées ci-dessus seront des heures supplémentaires ouvrant droit soit à paiement soit à compensation.
Le temps de travail des Salariés sera comptabilisé à la fin de chaque mois afin de déterminer si des heures supplémentaires ont été réalisées.

CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, et dans le respect de la santé et de la sécurité des Salariés, le CSE est informé et consulté chaque année sur le suivi et l’application du présent Accord.

INFORMATION DES SALARIES
Dès la signature du présent Accord, une présentation de cet Accord sera faite à l’intégralité des Salariés et un avenant à leur contrat de travail leur sera, le cas échéant, proposé.

EFFET DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2022. Les dispositions du présent Accord sont impératives.
Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord dans les conditions prévues par la loi.
Le présent Accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.


Fait à LIMONEST, le 18 novembre 2021, en quatre exemplaires,


Pour B.A. DEVELOPPEMENT							XXXX