AVENANT N°12 A L’ACCORD DU 10 MARS 2017
	
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’AGENCE FRANCE-PRESSE, dont le siège social est situé 11/13 place de la Bourse – 75002 PARIS, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,

ET 
Les organisations syndicales :
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
FO, représentée par
Le SNJ, représenté par
SUD, représenté par
D’autre part.

Préambule
Dans le cadre de l’ouverture de la négociation sur le protocole d’accord préélectoral en vue des prochaines élections professionnelles, certaines Organisations Syndicales ont fait part à la Direction de leur souhait de porter la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de trois ans à quatre ans.
Les parties ont ainsi eu l’occasion d’échanger sur ces questions lors des réunions qui se sont tenues le 29 juin et le 18 juillet 2022.
A cette occasion, les Organisations Syndicales ont fait valoir que cette revendication visait notamment à :
Se conformer à la réalité puisque les mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ont fait l’objet d’une prorogation lors des derniers cycles électoraux ;
Assurer de manière effective le suivi des différents projets menés par la Direction ;
Permettre aux Organisations Syndicales Représentatives d’assurer la continuité de leur activité en leur permettant de disposer d’un délai supplémentaire afin de former de futurs élus.
La Direction a fait droit à cette demande et a soumis les présentes dispositions à la signature des organisations syndicales représentatives.
Les parties rappellent que le présent projet a uniquement pour objet d’allonger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de trois à quatre ans et qu’elle est sans effet sur les autres dispositions conventionnelles relatives au droit syndical, notamment en ce qu’elles prévoient :
Un nombre de membres du Comité Social et Economique surnuméraire ;
Les modalités d’annualisation et de mutualisation du crédit d’heures des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ;
La participation aux réunions du Comité Social et Economique d’un délégué syndical par Organisation Syndicale Représentative ainsi que des Représentants de Sections Syndicales pour les Organisations Syndicales non représentatives ;
La participation aux réunions de négociation et d’échanges des Représentants de Sections Syndicales.
Les parties s’accordent sur le fait que les dispositions susmentionnées permettent d’assurer une flexibilité entre l’exercice du mandat et la mobilité professionnelle des membres élus et de palier le cas échéant les éventuels empêchements des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Les présentes dispositions ont vocation à entrer en vigueur dès la signature du présent avenant de sorte qu’elles seront applicables dans le cadre des prochaines élections professionnelles.


Article 1 – Modification de l’article 2.1.2 du chapitre 5 de l’accord d’entreprise
L’article 2.1.2 de l’accord d’entreprise est remplacé par les dispositions suivantes : 

2.1.2 Durée des mandats
La durée du mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) est fixée à 4 ans.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
A cette date, les présentes dispositions se substituent de plein à celles de l’accord d’entreprise du 10 mars 2017. 
Article 3 – Suivi et révision 
Un suivi de cet avenant sera réalisé dans le cadre des commissions de suivi de l’accord du 10 mars 2017. Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales et conventionnelles. 

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées par la direction. Un exemplaire sera déposé conformément aux articles D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet () et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Agence.
Un exemplaire du présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet.
Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le 22/07/2022



Pour l’Agence France-Presse
Madame X




Pour les organisations syndicales


La CFE-CGC,	 représentée par



 
La CGT, représentée par




FO, représentée par




Le SNJ, représenté par	



SUD, représenté par