Accord sur l’Activité Partielle de Longue Durée


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société EXIRYS dont le siège social est situé 70 rue de Ponthieu 75008 PARIS, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx  en sa qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommée « l’entreprise», 
D’une part, 
Et
La CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical au sein d’EXIRYS
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »
D’autre part, 


PREAMBULE


À la suite de la publication de la  relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du , la direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement et les restrictions de regroupement physique ont considérablement impacté l’activité économique de la société.
Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de la communication de proximité - visite de sites industriels et tourisme industriel - qui est le coeur de l’activité d’Exirys représentant environ 90% de son chiffre d’affaires. La plupart de nos clients ont fermé ou restreint considérablement l'accueil du public sur leur site depuis mars 2020 jusqu’à cet été, ce qui nous a empêché d'assurer nos prestations totalement ou en partie, et donc d’exercer pleinement notre métier pendant dix-huit mois.
L’évènementiel, qui constitue le reste de l’activité d’Exirys avec des clients dans l'agro-alimentaire pour l'organisation de conférences ou de concours avec la restauration et l'hôtellerie (clients HEINEKEN, BRASSEURS DE FRANCE), a également été fortement impacté.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, diagnostic qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, se résume ainsi :

Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité (fermeture pendant de  longues périodes de la plupart des sites accueillant du public, réduction de commandes de la part des clients, annulation ou report d’évènements).

De nombreuses mesures ont été prises au sein d’Exirys pour faire face à cette situation :
Recours à l’activité partielle à partir du 6 mars 2020
Dès la sortie du 1er confinement en 2020, conclusion d’1 accord pour permettre l’individualisation de l’activité partielle, et reprendre ainsi les prestations pour les clients qui le souhaitaient.
Prise de congés payés en juin 2020 alors que les visites de sites étant encore à l’arrêt, en application d’un accord d’entreprise signé en  avril 2020
Autorisation de report des congés payés 2019 jusqu’à la fin 2020, afin de pouvoir assurer les prestations qui ont partiellement repris à l’été 2020 (avant de s’arrêter de nouveau avec le confinement de novembre 2020)
Autorisation de report des congés payés 2020 jusqu’à la fin 2021, afin de pouvoir assurer les prestations de l’été 2021
souscription à un PEG, report des charges sociales patronales 
Formations certifiantes proposées à l’ensemble des salariés en mai 2020 dans le cadre du dispositif « FNE Formation »
Développement de notre offre commerciale avec des prestations de « visites virtuelles », par exemple, plus adaptées à une activité restreinte


Au global, cette situation a engendré une dégradation des principaux indicateurs économiques et financiers : baisse de 46% du chiffre d’affaires entre 2020 et 2019, pertes de 190 000 €.

Les derniers mois sont certes très encourageants, avec la reprise d’activité sur la plupart des sites de nos clients, permettant d’enregistrer une embellie au niveau du chiffre d’affaires (+39 % de chiffre d’affaires entre les T2 et T1 en 2021 sans toutefois retrouver encore le CA de 2019). Nous avons réussi à conserver tous nos clients et contrats, à renouveler certains contrats et même engager quelques activités avec de nouveaux clients. 
Malgré cela, nous n’avons pas encore retrouvé notre niveau d’activité d’avant-crise , toutes les visites et évènements liées à la venue de délégations étrangères sont encore à l’arrêt et la mise en place récente du pass sanitaire freine à nouveau cette reprise : annulation de visites par certains publics et impacts à mesurer sur les visites, conférences et animations à destinations des scolaires et étudiants à partir de la rentrée et durant toute l’année. Nous ne pouvons pas encore anticiper le volume d’activité pour les prochains mois et la capacité que nous aurons à atteindre les objectifs fixés dans nos contrats avec les clients. 
En outre, le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Ce dispositif avec remboursement de l’allocation à 100% a pris fin le 30 juin dernier.
Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes (pouvoir viser un équilibre des résultats en 2021 et reprendre de la valeur pour être en capacités de rembourser les prêts et charges en 2022).

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec l’organisation syndicale représentative et le Comité Social et Economique
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour l’entreprise, dû à l’instauration du pass sanitaire sur nos activité de réception du public, et de la nécessité des gestes barrière qui réduisent l’attrait des évènements que nous organisons en lien avec la restauration et l’hôtellerie, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de deux réunions de négociation s’étant tenues les 14 et 16 septembre 2021, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.



Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD) et la durée de leur temps de travail.


Article 2. DATE D’EFFET et DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois.

Au sein de la période de référence mentionnée au paragraphe précédent, le dispositif d’APLD pourra être mis en œuvre pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non.

Il entrera en vigueur le 1er septembre 2021, sous réserve de sa validation par l’administration. À défaut, il sera nul et non avenu.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.


Article 3 : REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40% au maximum le temps de travail prévu dans leur contrat de travail. La réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif prévu par le présent accord, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non.

La rémunération de base sera réduite à due proportion. Les éventuelles primes exceptionnelles et primes de renfort ne seront pas impactées
 
L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Il est convenu que l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 pourra être réduit jusqu’à 50% si les circonstances exceptionnelles suivantes survenaient : confinement ou interdiction de rassemblement dans les localités, départements ou régions où l’entreprise a ses activités, fermeture administrative des sites de nos clients, perte d’un client.

Le pourcentage de réduction prévu au sein du présent article étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services ou en fonction des contraintes d’activité.


Article 4 : MODALITES D’APPLICATION DE LA REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Les salariés seront informés chaque semaine de leur planning pour les deux semaines à venir, planning arrêté par demi-journée. 

En cas de nécessité de réaliser une prestation de façon urgente, entraînant pour un salarié la modification de plages inscrites comme « non travaillées" en « plages travaillées » dans son planning, le salarié devra donner son accord préalablement à ce changement.

A cet effet :
les E-Link mettront à jour la plate-forme Exirys régulièrement, et préviendront les salariés de leur équipe qui se trouveraient alors en suspension d’activité, de la modification de leur planning via le réseau interne d’entreprise WorkChat ;
chaque collaborateur s’informera au moins une fois par semaine sur son planning, et accusera réception auprès de son responsable de la bonne prise en compte des modifications le concernant inscrites sur la plate-forme ou parvenues par WorkChat.

Les salariés pourront être placés en position d'APLD individuellement et alternativement selon un système de roulement au sein d'une même unité de travail.


Article 5 : INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN APLD
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire, pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. 
Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise, ou de la durée stipulée dans le contrat de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le salarié conserveront le bénéfice de :
L’acquisition des droits à congés payés,
L’ouverture des droits à pension de retraite,
L’acquisition de points de retraite complémentaire dans les conditions fixées par l’AGIRC-ARRCO,
Les garanties de prévoyance accordées dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Les périodes de recours à l’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.


Article 6 : ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants:

Article 6.1 – Engagements en termes d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

L’entreprise s’engage donc à des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que toutes actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise. Ces engagements sont déterminés en tenant compte de la situation de l’entreprise visée dans le préambule.
La société s’engage également à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif.

Article 6.2 – Engagements en termes de formation professionnelle
L’employeur convient de l'importance de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la reprise de l'activité de son entreprise, particulièrement dans le domaine du digital, des enjeux environnementaux, de la RSE et des langues.
À ce titre, l’employeur mettra en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience, des actions de formation certifiantes, et des actions de formation en interne.
 Ces actions s’inscriront notamment dans le cadre de projets co-construits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son Compte Personnel de Formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en oeuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance).
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif de l’activité partielle de longue durée peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien managérial…).

Article 6. 3  – Autres engagements 
Exirys établira un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre, publiera le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail, et communiquera au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.




Article 7 : INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – SUIVI DE L’ACCORD
Une information de l’organisation syndicale signataire et du comité social et économique sur la mise en oeuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.
Elle portera sur :
le nombre de salariés concernés par la mise en oeuvre du dispositif spécifique d’activité partielle;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;
les activités concernées par la mise en oeuvre de l’APLD ;
le bilan des engagements en matière d’emploi
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
les perspectives de reprise de l’activité.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six mois.


Article 8 : PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DU PRESENT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

La décision de validation vaudra autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. Le silence gardé par l’administration pendant le délai de 21 jours vaudra décision d'acceptation de validation et d’homologation.


Article 9 : INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par mail et sur le réseau interne d’entreprise.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, par mail et sur le réseau interne d’entreprise.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 10 : SUIVI, REVISION ET ADAPTATION DE L’ACCORD 

Pour la mise en œuvre et le suivi de l’accord, il est prévu une commission de suivi composée de
1 représentant de la Direction
1 membre du Comité Social et Economique
1 E-master
1 E-link
1 Assistant Relations Publique ou 1 chargé(e) de communication

La commission se réunira une fois par an afin de faire le point sur l’application de l’accord. 

Toute modification jugée nécessaire par l’une des Parties signataires du présent accord pourra faire l’objet d’un avenant de révision.

En cas de difficulté d’interprétation d’une des clauses de l’accord, ou de modification des dispositions législatives ou règlementaires, qui rendraient inapplicables une des quelconques dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord. 

Article 11 : ADHESION A L’ACCORD 

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.

Article 12 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

L’accord sera consultable par les salariés dans les mêmes conditions que les accords collectifs applicables à l’entreprise.

Il sera déposé par la société :

auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités par courrier et par voie dématérialisée pour validation ;
auprès Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de la Société ;
sur la plateforme Téléaccords ;



Etabli à Paris le 17 Septembre 2021

xxxxxxxxxxxxxxxxxx 					xxxxxxxxxxxxxxxxxx 			
Délégué Syndical CFDT				Directrice Générale