Accord d’entreprise relatif à la durée du délai de préavis


La SAS LAJOYE DISTRIBUTION, SIRET 91274708600011, RCS : 912747086 RCS Caen, dont le siège social est situé à Route de Bretteville – Bâtiment B – 14650 CARPIQUET, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président. 
Il a été conclu l’accord d’entreprise suivant :

Préambule
L’article L.1237-1 du Code du Travail énonce que : « En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixés par la loi ou par convention ou accord collectif de travail. En l’absence de dispositions légales, de convention ou d’accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. »
Il est rappelé que selon la convention collective nationale du Commerce de détail alimentaire non spécialisé, la durée du préavis fixée lors de la démission d’un salarié de qualification Employé (niveaux E1 à E7) est de 1 mois.
Compte tenu de l’activité spécifique de la SAS LAJOYE DISTRIBUTION, laquelle nécessite un certain temps de formations et d’adaptation et de la réactivité dont elle doit faire preuve à l’égard de ses clients et de la polyvalence particulière des fonctions et missions de ses salariés ainsi que des délais de recrutement, il est nécessaire d’augmenter la période de préavis.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de qualification Employé, quelle que soit son ancienneté.

Article 2 – Objet
A compter du 1er août 2023, la durée du préavis lors d’une démission d’un salarié de qualification Employé, quelle que soit son ancienneté, est portée à 2 mois.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2023, conformément aux dispositions indiquées à l’article 5 du présent accord.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être modifié ou adapté par voie d’avenant, dans les mêmes formes.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés, dans les conditions prévues par la loi, par la SAS LAJOYE DISTRIBUTION à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
A l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet .
Un exemplaire sur support papier sera également notifié au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion à savoir le Conseil des Prud’hommes de Caen situé Place Gambetta, 14050 CAEN.
Cet accord fera l’objet d’une anonymisation sur la version de l’accord qui sera rendue publique.
Le texte du présent accord est accessible sur le lieu de travail.

Fait à Caen, le 05/07/2023

Monsieur