Négociation Annuelle Obligatoire 
~ ~ ~
Accord sur les salaires, la rémunération, l’égalité professionnelle et la mobilité durable de la société BRL Exploitation

Exercice 2022

Il a été convenu ce qui suit :
Entre 
La Société BRL Exploitation (BRLE), représentée par ___, en sa qualité de Directeur Général
									D'une part et,
Et

Les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

Pour le syndicat Autonome, ___
Pour le syndicat CFDT, ___
Pour le syndicat FO, ___  
D’autre part.





Les parties se sont réunies à plusieurs reprises, lors de réunions qui se sont tenues respectivement les 16 février, le 4 mars et le 29 mars 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires (NAO) tels que prévus par les articles L.2241-1 et suivants du code du travail.
A noter que ces réunions se sont tenues par visioconférence du fait de la pandémie COVID 19.	
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d'un accord d’entreprise spécifique portant sur l’intéressement. En outre, le suivi des écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est également assuré dans le cadre de l’accord sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et par l’élaboration des index Egalité. Les deux accords précités, négociés au niveau de l’UES BRL, sont toujours en vigueur.

Par ailleurs, il est indiqué que le taux de l’inflation moyenne hors tabac s’est élevé à 1,6% en 2021 contre 0,2% en 2020  et que l’indice INSEE des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) en glissement annuel (de décembre à décembre) s’est établi à 2,8% pour l’année 2021, contre  – 0,3 % en 2020.










ARTICLE 1 - CONTEXTE 

 Sur le plan national

Durant l’année 2020 qui a vu l’épidémie de Covid-19 se développer, l’inflation a fortement baissé. Le Covid-19 a induit une forte récession économique en 2020, avec différents confinements et cessations d'activité.

En moyenne, sur l’année 2021, les prix à la consommation augmentent de 1,6 %. L’inflation n’a jamais dépassé le seuil de 3 % depuis le début des années 1990. Auparavant, les pics d’inflation étaient fréquents et sur des périodes longues, ce qui justifiait des évolutions salariales en proportion.

Les analystes considèrent, dans leur grange majorité, que le pic d’inflation de 2021 est  conjoncturel et associé à l’effet de forte reprise de la consommation après l’année d’épargne forcée de 2020. Cette pression sur les prix est notamment influencée par la forte demande mondiale en matériaux et en énergie qui augmente les coûts de production et oriente les prix de vente à la hausse.

 Orientations du Groupe BRL et BRL Exploitation

Les Directions du Groupe BRL et BRLE ont déployé la Stratégie CAP 2025 sur l’année 2021, en mettant en œuvre des démarches participatives pour élaborer des plans d’actions autour des 6 priorités stratégiques du Groupe. 

Les prévisions de résultat sont favorables, avec une bonne maitrise des charges malgré des aléas climatiques (gel du printemps et inondations sur les secteurs à l’Ouest de Nîmes, entre Gard et Hérault).

Les résultats de BRLE conduisent à un résultat net de 1,326 M€.

Après une année 2020 marquée par les incertitudes de l’épidémie de la Covid19 avec une résistance à la crise sanitaire, l’année 2021 a mobilisé les capacités de résilience du Groupe autour de ses métiers et des fondamentaux de son modèle économique. Malgré les fortes contraintes de la gestion de la crise sanitaire, la Direction du Groupe et BRLE ont ainsi été en mesure de déployer la feuille de route de la stratégie CAP 2025 conformément aux objectifs initiaux.

Avec l’appui du Groupe BRL, qui porte des investissements bénéficiant à la croissance des contrats d’eau, BRLE a pu accroitre son chiffre d’affaire et ses résultats. Pour autant, pour suivre ses objectifs définis à la stratégie CAP 2025, qui porte sur une croissance durable, la vigilance sur la maitrise des charges de la société reste de mise et notamment l’évolution de sa masse salariale.

Par ailleurs, avec le recul des dernières années, la Direction a observé que les salariés n’ont pas la perception que les augmentations générales dont ils bénéficient, constituent une augmentation de salaire. Ils ont tendance à tort de ne retenir comme augmentation que la part individuelle qui leur est accordée. Cette perception nécessite de revoir les modalités de distribution des augmentations salariales tout en protégeant les intérêts sociaux des salariés en termes de pouvoir d’achat. 

Les salariés ont bénéficié en 2021 d’une approche très favorable de la Direction qui a consenti une augmentation de 1,2% alors que l’inflation moyenne était de 0,2% et de -0,3% en inflation glissante de décembre à décembre. Avec la poussée inflationniste temporaire actuelle, la Direction doit faire preuve d’un esprit de responsabilité et proposer une croissance raisonnable et maitrisée de la masse salariale.

Sur ces bases,  La Direction retient les principes salariaux suivants :
Encourager la motivation et la reconnaissance de l’évolution des compétences en privilégiant la distribution d’une augmentation globale sans distinguo général / individuel
Favoriser l’attribution de primes, avec une enveloppe cohérente avec le niveau de résultat et la maitrise des augmentations salariales, pour encourager l’atteinte des objectifs, fondées sur une évaluation des résultats, des capacités et des comportements
Intégrer dans l’attribution des augmentations, les orientations suivantes : 
les évolutions et parcours professionnels,
la fidélisation des nouveaux recrutés, 
la fidélisation des talents et compétences sensibles,
la vérification des mesures d’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et les éventuelles corrections à apporter en cas d’écarts observés. 
Mobilité durable : la Groupe BRL participe aux frais de transport collectif et a mis en œuvre des dispositions facilitant l’accès des salariés au siège, comme le précise le Plan de mobilité du Groupe.  

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD	Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de la société BRLE, entré.e.s avant le 1er octobre 2021, et en exercice sur l'année 2022 au moment de la signature de l’accord. 
Sont toutefois exclu.e.s du champ d’application, les salarié.e.s en contrat d’alternance, les stagiaires et les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), à l’exception des CDD d’une durée supérieure à 12 mois, renouvellement inclus, pour lesquelles une augmentation salariale pourra s’appliquer selon les conditions d’exécution de la mission temporaire et sur proposition du management. 

ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES NEGOCIEES  

A l’issue des négociations, il est convenu des mesures d’évolutions salariales définies ci-après, étant entendu qu’elles seront appliquées sur la paie du mois de mai 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. 

3.1 Mesures d’augmentations salariales, hors promotion
Les trois catégories liées aux classes fonctionnelles des salarié.e.s sont conservées.
La négociation a donc permis d’aboutir aux augmentations suivantes, hors montant réservé aux promotions des salariés : 

Soit un budget dédié aux augmentations de 3,2 % des salaires bruts au 1er janvier 2022 intégrant le budget dédié à l’application du coefficient d’expérience, hors promotions.
La Direction apporte une garantie d’augmentation d’au moins 2,8% pour chaque salarié(e) sauf dispositions exceptionnelles justifiées par des circonstances particulières (insuffisance professionnelle notifiée ou sanction disciplinaire).  Dans le cas de dispositions exceptionnelles, le salarié sera reçu par le manager qui lui expliquera les raisons de ces dispositions, l’entretien étant formalisé par un écrit rapporté à la Direction.
La Direction apporte une garantie d’augmentation minimale (non cumulative avec le paragraphe précédent), sauf dispositions exceptionnelles vues ci-avant et présentées dans les mêmes conditions.
Cette garantie d’augmentation mensuelle minimale brute est de : 
	-  52,50 € pour les salariés aux 35h,
	-  49,73 € pour les salariés aux 33h15.
3.2 Mesures dédiées aux promotions
La Direction informe qu’elle réservera un budget spécifique de 0,4% de la masse salariale brute des 3 catégories aux promotions (i.e changement de position et/ou coefficient) qui viendra en sus du budget négocié de +3,2 %, dédié aux augmentations.
 Enveloppe budgétaire dédiée aux primes de performance

Les résultats 2021, sans atteindre les résultats de l’année exceptionnelle de 2019, sont très satisfaisants au vu des évènements climatiques et de la poursuite de la crise COVID en dépassant les objectifs stratégiques. 
Pour les collaborateurs des classes 2.1 à 6.3, la prime de base (niveau 1) sera de 700 €. Sur l’estimation selon les modalités de distribution des années précédentes, qui seront reconduites, le montant global de la prime de performance doit être de 179  000 € bruts hors charges patronales (soit 268 500 € bruts toutes charges incluses).
Les modalités de distribution seront gérées de la manière suivante :
Aucun versement pour les salariés n’ayant pas atteint le niveau de résultat fixé, n’ayant pas contribué suffisamment au déploiement des orientations fixées par l’encadrement  => Niveau 0
Versement d’une prime de 0,5 fois la prime de base pour les salariés ayant atteint partiellement leurs objectifs => Niveau 0,5
Versement d’une prime de base pour les salariés ayant atteint leurs objectifs ou ayant contribué significativement au déploiement des orientations fixées par l’encadrement => Niveau 1
Versement d’une prime égale à 1,5 fois la prime de base pour les salariés ayant démontré un niveau supérieur d’implication ou un engagement important sur leur activité => Niveau 1,5
Versement du double de la prime de base pour les salariés ayant démontré un niveau exceptionnel d’implication ou un engagement très élevé sur leur activité dans un contexte difficile => Niveau 2
Les principes d’application sont les suivants : 
Les primes seront déterminées sur la base des entretiens annuels et de l’appréciation du niveau d’implication des salariés.
Les primes seront calculées au prorata du temps de présence sur l’année et seront versées, au plus tard, sur la paie du mois de mai 2020, après consultation de l’encadrement direct et la prise en compte des entretiens annuels ;
Tout salarié qui n’aurait pas de prime sera rencontré lors d’un entretien dédié par son responsable hiérarchique.
ARTICLE 4 – AUTRES EVOLUTIONS au 1er Janvier 2022
Valorisation des minimums collectifs et règlementaires :
Paniers : Evolution du barème ACOSS au 1er janvier 2022
Indemnités d’astreinte : 2,8 %
Augmentation des minimas de groupe et sous-groupe :
Salaires mensuels minimaux (Art. 6 de l’accord Classification Métiers à BRLE) : 2,8% 
Salaires minimaux annuels (Valeur Convention Collective) : Augmentation selon la négociation de branche
Augmentation de changement de groupe/sous-groupe (Art. 7 de l’accord classification métiers de BRLE) : 2,8 %
ARTICLE 4 - suivi de l’application de l’accord
Dans les trois mois suivant la mise en œuvre des mesures salariales, la Direction s’engage à fournir aux parties signataires la ventilation des primes et augmentations salariales attribuées pour chacune des trois catégories de personnel, selon le tableau annexé. 
ARTICLE 5 - Dispositions finales 	
Article 5.1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 5.2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022. Il cessera ensuite automatiquement de produire ses effets. 
Article 5.3 : Date d’entrée en application
Le présent accord prend effet à la date de sa signature par les parties avec effet rétroactif au 
1er janvier 2022.
Article 5.4 : Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera, par remise en main propre contre décharge, au représentant de chaque Organisation Syndicale représentative de BRLE, un exemplaire du présent accord. 

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ». Un exemplaire sera également déposé au Conseil des prud’hommes de Nîmes.

Il est établi 4 exemplaires pour remise à chaque partie, son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel sur l’intranet.
Fait à Nîmes, le 4 avril 2022
Pour la Société BRLE, le Directeur Général, ___

Pour le syndicat Autonome, le Délégué Syndical, ___

Pour le syndicat CFDT, le Délégué Syndical, ___

Pour le syndicat FO, le Délégué Syndical, ___