POLYCLINIQUE ÎHONTRÉAL











Entre :
La Polyclinique Montréal, Route de Bram 11890 CARCASSONNE Cedex 9, représentée par Monsieur ……………….. agissant en qualité de Directeur,


D’une part,
Et :
Le syndicat FO représenté par Madame …………………….., agissant en qualité de déléguée syndicale


D’autre part,

PREAMBULE

Le 5 Septembre 2022, les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes dans la clinique. Un planning de rencontre a été fixé d’un commun accord, prévoyant les réunions suivantes :

12 Septembre 202
3 Octobre 2022
14 Octobre 2022
24 Octobre 2022
25 Novembre 2022
2 Décembre 2022
9 Décembre 2022

Les réunions tenues depuis septembre 2022 ont été l’occasion d’aborder tous les points entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires :
Les salaires,
La gestion prévisionnelle des emplois et ressources, Les conditions de travail,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Nous rappelons que les salariés de l’établissement bénéficient notamment :
D’une RAG à 8,33 % (contre 5,7% conventionnelle)
D’une grille de rémunération réévaluée et améliorée en faveur des premiers niveaux de classification et des grilles soignantes
D’un accord d’intéressement
D’un budget d’œuvre social de 0,7% de la masse salariale (contre 0.25 %)
D’une valorisation des salaires pour les salariés avec une ancienneté de poste supérieure à 40 ans
Une prime de fin d’année Une mutuelle d’entreprise La prime chaussures
La prime de transport pérenne

La Direction, a rappelé sa volonté de maintenir le dialogue social, en poursuivant et amplifiant les mesures salariales au sein de la clinique, tout en travaillant sur le positionnement de la clinique Montréal sur son territoire, et le développement de son activité afin de sécuriser l’outil de travail de tous.


Les représentants du personnel ont exprimé un souhait fort de reconnaissance des salariés présents au titre de Ieur engagement en matière de travail effectif


A l’issue des réunions de négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Polyclinique Montréal.
Il.	MESURES SOCIALES ET SALARIALES PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties traduisent Ieur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES
La PPV est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours au 30 Décembre 2022 (date de versement de la prime fixée)
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale (base équivalent temps complet) inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence et de la durée du travail.


ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME
Les salariés bénéficiaires percevront une PPV en fonction d’une ancienneté requise déterminée selon la date du dernier contrat en cours dans l’entreprise et au prorata de leur temps de présence :
Montant de la prime
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail, en fonction de la durée de présence et de la durée des absences pendant les 12 mois pleins précédents la date de versement.
Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de l’ancienneté établissement à la date de versement.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés par le dispositif PPV, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Sous couvert des plafonds d’exonération fixés par la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022, cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales
Le montant de la prime de base hors proratisation et ou majoration sont les suivantes : Entre 0 et < inférieur à 2 ans d’ancienneté : 100€
Entre 2 et < 5 ans d’ancienneté : 400€
Entre 5 et < 10 ans d’ancienneté : 500€
Entre 10 et < 15 ans d’ancienneté : 500€ de PPV 2022 et 100€ de PPV 2022 payée en 2023 Entre 15 et < 20 ans d’ancienneté : 500€ de PPV 2022 et 200€ de PPV 2022 payée en 2023 Entre 20 et < 25 ans d’ancienneté : 500€ de PPV 2022 et 300€ de PPV 2022 payée en 2023 Entre 25 et < 30 ans d’ancienneté : 500€ de PPV 2022 et 400€ de PPV 2022 payée en 2023

A partir de 30 ans d’ancienneté : 500€ de PPV 2022 et 500€ de PPV 2022 payée en 2023


Principe de non-substitution
Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la Ioi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.


ARTICLE 3. DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée le 30/12/2022 pour la PPV 2022 et le 30/03/2023 pour les compléments de la PPV 2022 payée en mars 2023.


III.	GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCÇ$
Dans le cadre de la Ioi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), l’établissement est engagé dans cette démarche GPEC. Notre Etablissement a pérennisé la démarche qui demeure un objectif principal du projet d’établissement.
L’accent a été donné depuis 2 ans sur:
L’entretien annuel d’évaluation et l’entretien professionnel avec simplification des supports
Ces outils ont fait l’objet d’une évaluation par le service ressources humaines et les résultats ont été présentés en réunion du comité d’entreprise.
Nouvelle réforme IDE exerçant en Bloc Opératoire : accompagnement par l’établissement et le groupe
La prévention de l’absentéisme


Le principe d’égalité est un principe fondamental en droit du travail. La notion d'égalité professionnelle découle du principe fondamental d'égalité de traitement.
Le droit international communautaire et le droit interne ont mis en exergue le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au travers de traités, directives et de lois.
La Ioi Génisson du 9 Mai 2001 et la loi du 23 Mars 2006 ont porté l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au cœur des négociations obligatoires dans les entreprises.
Le principe même de l'égalité professionnelle découle du principe de l'égalité de traitement qui prohibe toute discrimination fondée sur le sexe, l'âge, l'état de santé ou handicap, les opinions syndicales, l'appartenance syndicale.
L’égalité professionnelle concerne l'ensemble des salariés, tous sexes confondus appartenant à une même entreprise, notamment sur les critères :
de rémunération
de recrutement et d’accès à des postes d’encadrement d’accès à la formation professionnelle
'	. ELSAN
POLYCLINIQUE MONTRÉAL

Il ressort de l’article L.2242-5 du code du travail, que la négociation porte notamment sur les conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière reposent exclusivement sur des critères professionnels, c'est à dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
De la même manière, la Polyclinique applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement, pour ne pas dire exclusivement, des femmes.


V.	MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le cadre de la Ioi n° 200S-102 du 11 février 2005 relative à l'insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, des informations ont été communiquées régulièrement aux délégués syndicaux. Le principe de non-discrimination des salariés handicapés est mis en œuvre par l'établissement.


VI	MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Polyclinique Montréal est engagée depuis plusieurs années en matière d’actions permettant l’amélioration de la qualité de vie au travail
Ces dernières années ont été marquées par le lancement d’une démarche spécifique, en coopération avec la CARSAT et les représentants du personnel, de prévention des Risques Psychosociaux
Démarche RPS avec l’intervention de Mme Isabelle SZYMCZAK du Cabinet Physio Conscience Mise en place de réunions avec le COPIL
Simplification des supports des entretiens évaluations et des entretiens professionnels


Les partenaires sociaux confirment collectivement Ieur engagement dans cette démarche de façon continue, constructive et concertée.


ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
ELSAN
POLYCLINIQUE IHONTRÉAL

Jusqu’à l’expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


REVI§tON DE L’ACCORD
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.


COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l’objet des mesures de publicité prévues par la Ioi au terme du délai d'opposition.


PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site  exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Carcassonne. Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.





Fait à Carcassonne, le 9 Décembre 2022