Préambule


Les Parties signataires conviennent que le présent protocole d'accord a pour objet de prolonger et de renforcer l'engagement de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aube en faveur de la promotion de l'égalité des chances et des principes de non­ discrimination et d'égalité professionnelle entre les salariés.
Ce texte, s'il s'inscrit dans la continuité du protocole d'accord local du 21 décembre 2011, fait référence au code du travail tel que modifié en 2017 et vise également à décliner, au plan local, l'accord institutionnel en date du 28 juin 2016 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances. Ce dernier englobe, dans un thème plus global de la responsabilité sociale de l'employeur, notamment le thème de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le présent protocole d'accord traduit, par la mise en place d'actions concrètes avec des objectifs de progression et d'indicateurs chiffrés de suivi, la volonté forte de porter, par le biais d'un dialogue social constructif, des valeurs communes d'égalité, de solidarité et de justice sociale.
Il s'applique à l'ensemble des agents de la CPAM, quel que soit leur contrat de travail ou leur niveau de classification, et est articulé autour de 3 axes :
Axe 1 : le recrutement
Axe 2 : la rémunération effective et l'évolution professionnelle
Axe 3 : l'articulation entre la vie professionnelle et la vie privée
Axe 4 : Prévention des violences sexistes et sexuelles au travail


Les données chiffrées relatives à la CPAM de l'Aube au 31/12/2020 issues de la Base de Données Economiques et Sociales:




Index égalité hommes-femmes

Intégration des travailleurs handicapés



Taux d'accès à la formation



Axe 1 - Recrutement
recrutement et insertion professionnelle
Recrutement et salariés en situation de handicap
Recrutement et accompagnement des nouveaux embauchés
Lutte contre le risque de désinsertion professionnelle


Article 1 - Recrutement et insertion professionnelle

La CPAM de l'Aube s'engage à mettre en œuvre des processus de recrutement exempts de toute forme de discrimination et à garantir la transparence dans ses processus de recrutement :




Article 2 - Politique d'emploi des travailleurs handicapés

La CPAM de l'Aube veille, au-delà de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, à garantir leur bonne intégration et à lutter contre leur désinsertion professionnelle afin que le handicap ne soit pas un frein au maintien dans l'emploi ni à l'évolution professionnelle :




1 La loin° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle est entrée en vigueur à partir du 1•' janvier 2020.
Le taux d'emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l'effectif de l'entreprise, mais les modalités
de calcul ont changé dès le 1•' janvier 2020.



Article 3 - Intégration des nouveaux embauchés dans l'organisme

Dans sa politique de ressources humaines, la CPAM de l'Aube fait de l'intégration des nouveaux embauchés au sein de l'organisme un temps essentiel pour engager le nouveau salarié dans son parcours professionnel :




Article 4 - Lutte contre le risque de désinsertion professionnelle

La CPAM de l'Aube veille à ce que l'absence pour maladie ou maternité ne soit pas un facteur de désinsertion professionnelle et met en place des mesures visant à favoriser la réintégration du salarié dans son environnement de travail :

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Article 5 - Politique d'accueil des stagiaires

Les stages en entreprise permettent â des personnes en cours de scolarisation, y compris au niveau de 1 'enseignement supérieur, d'avoir un premier contact avec le monde du travail. Ils sont également 1 'occasion pour ces jeunes de découvrir les métiers du régime général de !'Assurance Maladie. A ce titre, ils doivent être encouragés.

La CPAM de l'Aube s'engage à conforter sa politique d'accueil des stagiaires en communiquant en interne et en externe sur ses possibilités d'accueil auprès d'établissements d'enseignement ou de formation professionnelle de droit commun ou de droit spécialisé tels que des centres ou organismes de réadaptation professionnelle (CAP emploi, école de la 2ème chance... ). La CPAM de l'Aube examine toutes les demandes de stage qu'elle reçoit.







Axe 2 - Rémunération effective et évolution professionnelle

rémunération effective
Rémunération et égalité hommes/femmes
Evolution professionnelle et mobilité fonctionnelle des salariés

Article 6 : rémunération effective



Article 7- Egalité des chances en matière de développement professionnel

La CPAM de l'Aube veille à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes en matière de développement professionnel. Elle s'engage en outre à ce que les situations liées au travail à temps partiel ne constituent pas un obstacle au développement professionnel. Un suivi statistique sera réalisé sur la durée de l'accord afin de garantir l'égalité de traitement entre les salariés.



2 SDRH : schéma directeur des ressources humaines



Article 8 - Evolution professionnelle et mobilité fonctionnelle des salariés





Axe 3 - Articulation entre vie professionnelle et vie privée


Article 9 - Favoriser la conciliation vie professionnelle/vie personnelle et égalité hommes /femmes





Article 10 - Aménager le temps de travail en fin de carrière








Axe 4 : Prévention des violences sexistes et sexuelles au travail Article 11 - Prévention des violences sexistes et sexuelles au travail






















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Dispositions générales
Article 12 : Modalités d'application et de suivi de l'accord
Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle le transmettra à l'UCANSS pour avis du Comex. L'agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l'absence d'un retour de la DSS, après un délai d'un mois après que le Comex de l'UCANSS a rendu son avis.
Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois le jour suivant l'obtention de l'agrément et porte la périodicité de négociation sur ce thème à 4 ans. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Une réunion de suivi annuelle permettra de suivre la progression des indicateurs et des objectifs chiffrés.
Il est transmis, dès son agrément :
aux organisations syndicales présentes dans l'organisme,
au Comité social et économique,
à	la	Direction	Régionale	des	Entreprises,	de	la	Concurrence,	de	la Consommation, du Travail et de l'emploi (DIRRECTE),
au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Troyes.
Outre une information complète des salariés sur son contenu, il est mis à disposition des salariés sur l'intranet local « Inès » pendant toute la durée de son application.


Fait à Troyes le 26/01/2022.
Le directeur de la CPAM de l'Aube	Les organisations syndicales
Pour la C.F.D.T.





Pour la C.G.T.





Pour F.O.






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