Accord d’Entreprise
« Maintien des ½ primes »
Accord à durée indéterminée, applicable à compter du 1er janvier 2023

Annule et remplace les précédents accords relatifs à ce sujet





Entre les parties signataires :


D'une part la société Pfeiffer Vacuum S.A.S (PV SAS), représentée par, DRH, Et
D'autre part, les Organisations Syndicales représentatives du personnel de PV SAS représentées par leur Délégué Syndical.







Pfeiffer Vacuum SAS • Siège social: 98, avenue de Brogny• 74000 Annecy. France 
Société par Actions Simplifiée au capital social de 9 424 000 Euros
RCS d'Annecy: 085 980 357 • Code APE; 2813 Z · TVA Intracommunautaire: FR 41 085 980 357

Préambule
Pour répondre au mieux aux variations de charge et aux nécessaires besoins d’organisation, les salariés de production peuvent être amenés à changer d’horaire en cours d’année. 
Ceci peut occasionner une baisse de rémunération du fait de l’écart entre les primes perçues lors de ces changements.
Les parties signataires ont souhaité préciser les conditions du lissage de cette éventuelle baisse de rémunération. 
Les modalités sont précisées ci-dessous.

Article 1 : Définitions
Pour des facilités de gestion et de meilleure compréhension de tous, les parties conviennent :
de changer l’appellation « prime de poste » pour l’appellation « prime de nuit ». 
de changer l’appellation « maintien ½ prime équipe ». pour l’appellation « maintien ½ primes ».

Ces appellations seront portées sur les bulletins de salaire.


Article 2 : Horaires et primes concernés


Pour les équipes de week-end, la prime de poste liée à l’horaire de nuit n’étant pas récurrente du fait de la rotation, elle n’est pas prise en compte pour le maintien.

Article 3 – Ayants Droits

Cet accord ne concerne que les usineurs et les monteurs salariés ou intérimaires de la société PV SAS. 



Article 4 – Principes

Lorsqu’un salarié change d’horaire, et que ce changement génère une perte de rémunération du fait de l’écart de prime, alors il percevra pendant une durée équivalente à la moitié de la durée passée en équipe, et dans la limite de 4 mois :
La totalité des primes (cf article 2) perdues non remplacées pendant les 5 premiers jours,
Puis la moitié des primes perdues non remplacées pour le restant de la durée.


Exemple 1: 

Un salarié était en équipe de nuit depuis un an, il percevait une prime d’équipe et une prime de nuit (ex poste), il passe en horaire de journée le 1er février. 

Il percevra pendant 4 mois (50% de 12 mois = 6 mois, plafonné à 4 mois), soit jusqu’au 31 mai :
Du 1er au 5 février (5 jours) une prime d’équipe et une prime de nuit (ex poste) complètes, 
Du 6 février au 31 mai (4 mois moins 5 jours) une demi prime de nuit (ex poste) et une demi prime d’équipe.

Exemple 2: 
Un salarié était en équipe de nuit depuis six mois, il percevait une prime d’équipe et une prime de nuit (ex poste), il passe en horaire d’équipe 2x8 le 1er février.

Il percevra pendant 3 mois (50% de 6 mois), soit jusqu’au 30 avril :
Du 1er au 5 février (5 jours) une prime de nuit (ex poste) complète,
Du 6 février au 30 avril (3 mois moins 5 jours) une demi prime de nuit (ex poste).

Exemple 3: 
Si le salarié passe d’une équipe de nuit ou 2x8 à une équipe de suppléance week-end, il ne percevra aucun maintien car il n’a pas de perte financière.

Article 5 – Modalités de versement

Le maintien des primes et demi-primes sera valorisé et versé en une seule fois, sur la paie du mois suivant le changement d’horaire.
Un document sera remis à chaque salarié par l’intermédiaire de son manager pour présentation des valeurs calculées et accord. En cas de désaccord, le salarié devra s’adresser rapidement au Service Paie.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux intérimaires pour lesquels les dispositions spécifiques de leur agence de travail temporaire relatives aux modalités de versement resteront appliquées.

Article 6 – Retour anticipé à l’horaire initial et remboursement
6.1 Retour à la demande du salarié
Le salarié qui demanderait à revenir de façon anticipée à son horaire initial avant la durée maximale de maintien des primes devra restituer la somme perçue au titre dudit maintien au prorata. Cette restitution sera effectuée automatiquement par prélèvement sur la paie du mois suivant la reprise.
Le salarié aura la possibilité de demander au service paie le lissage du remboursement sur 4 mois maximum.

6.2 Retour à la demande de l’entreprise
Dans la situation exceptionnelle où le retour à l’horaire initial est à la seule demande de l’entreprise, en l’occurrence à la demande de son Chef de Service, le salarié n’aura pas à rembourser de trop perçu. 

Article 7 – Validité de l'Accord et entrée en vigueur
L'ensemble des dispositions négociées avec les Partenaires Sociaux contenues dans le présent Accord d'Entreprise sont valables pendant une durée indéterminée à compter du 01/01/2023.
Elles viennent remplacer celles prévues par les précédents accords relatifs à ce sujet.

Article 8 – Formalités de dépôt

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Enfin, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de la société.


Signé le 8 Février 2023, à Annecy, en 5 exemplaires,

Pour la société Pfeiffer Vacuum SAS représentée par : 
  , Directeur des Ressources Humaines,


Pour les Organisations Syndicales représentatives :

, Délégué Syndical CFDT  


, Délégué Syndical CFE-CGC 


, Délégué Syndical CGT