PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES à LA CARSAT AUVERGNE

Entre d'une part,

La CARSAT Auvergne, représentée par son directeur,  


Et, d'autre part,

Les organisations syndicales soussignées, il a été convenu ce qui suit :



Préambule



L'adoption de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM), votée fin 2019, a donné lieu à une initiative visant à encourager les salariés qui effectuent leurs trajets domicile-travail avec un mode de transport compatible avec les politiques de développement durable. 

Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le forfait mobilité durable permet ainsi à l'employeur de prendre en charge les frais liés à ces transports. Cette mesure incitative vise à réduire le recours systématique à la voiture individuelle pour aller travailler. 

Après avoir précisé son champ d’application, le présent protocole d’accord définit les modalités, les critères d’attribution et le montant du forfait mobilités durables à la lumière des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa signature. Il fixe ses conditions d’entrée en vigueur et de diffusion, ainsi que ses modalités de suivi.


Chapitre 1 – Champ d’application


Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Carsat Auvergne, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, tous sites confondus.


Chapitre 2 – Attribution du forfait mobilités durables


Article 2.1 – Définition du dispositif

Le forfait mobilités durables (ou FMD) est une des mesures phares de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Il s’agit d’un dispositif facultatif qui permet la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur des frais de déplacement personnels de leurs employés entre leur domicile et leur lieu de travail.

La Carsat Auvergne participe sous la forme d’un forfait mobilités durables, aux frais engagés par ses salariés qui se déplacent effectivement et régulièrement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec un ou plusieurs modes de transport « durables » précisés à l’article 2.2 du présent protocole. Il peut couvrir tous les frais liés à l’utilisation de ce moyen de déplacement durable. La résidence habituelle prise en compte est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Cette participation concerne également les déplacements effectués par les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein même de l’organisme et qui utilisent ces modes de transport durables pour les déplacements qui leur sont imposés (pour se rendre sur ces différents sites de la Carsat Auvergne depuis leur domicile). 

Le forfait mobilités durables prend la forme d’une indemnité forfaitaire versée à l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions définies ci-après, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 


Article 2.2 – Modes de transport éligibles

Les frais personnels de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail pouvant être pris en charge par l’employeur sont ceux effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle, à savoir :

- à vélo ;

- en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

- à l’aide de services de mobilité partagée comprenant :
- la location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules » (comme les scooters, gyropodes, trottinettes), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
- les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;

- avec des titres de transports en commun (hors abonnement).

- avec un engin de déplacement personnel motorisé à savoir tout objet pourvu d’un moteur non thermique. Il peut s’agir d’une trottinette électrique, d’un scooter, gyropode personnel sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un contrat de location.

En ce qui concerne les transports en commun, ceux-ci font déjà l’objet d’une prise en charge par l’employeur dans le cadre de l’abonnement (participation à hauteur de 50%). Aussi, la prise en charge hors abonnement est possible (ticket à l’unité) à titre exceptionnel et sera limité au premier seuil tel que défini à l’article 2.3.2 du présent accord pour les bus et le tramway. 

Article 2.3 – Montant du forfait mobilités durables

La Carsat Auvergne prend en charge le forfait mobilités durables, dans la limite d’un montant de 500 euros par année civile et par salarié. Ce montant est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. 

2.3.1 – Condition de seuil minimal d’utilisation des modes de transport durables

Afin de bénéficier de cette indemnité, un seuil minimal d’utilisation de ces modes de transport durables d’au moins 20 jours travaillés est requis. 
A défaut d’atteindre ce seuil, le salarié ne pourra être reconnu comme un usager régulier des moyens de transport durable et ne sera pas éligible au forfait mobilités durables.




2.3.2 – Montant du forfait pour une année civile complète

Cinq seuils assortis de montants différents sont prévus afin de garantir un traitement équitable et justifié des demandes de prise en charge. 

Ainsi le montant du forfait mobilités durables est déterminé individuellement et annuellement selon l’atteinte des seuils suivants :
Une utilisation des modes de transport durables précités comprise entre 20 et 49 jours travaillés dans l’année ouvre droit à un forfait annuel de 100 € pour une année civile complète ;
Une utilisation des modes de transport durables précités comprise entre 50 et 79 jours travaillés dans l’année ouvre droit à un forfait annuel de 200 € pour une année civile complète ;
Une utilisation des modes de transport durables précités comprise entre 80 et 109 jours travaillés dans l’année ouvre droit à un forfait annuel de 300 € pour une année civile complète ;
Une utilisation des modes de transport durables précités comprise entre 110 et 139 jours travaillés dans l’année ouvre droit à un forfait annuel de 400 € pour une année civile complète ;
Une utilisation des modes de transport durables précités de 140 jours ou plus des jours travaillés dans l’année ouvre droit à la totalité du forfait annuel de 500 € pour une année civile complète.

Ces montants pourront être inférieurs en cas de cumul avec la prise en charge de l’abonnement transport selon les modalités définies à l’article 2.4 du présent accord, puisqu’il est limité à 500 euros par année civile. 

2.3.3 – Mise en paiement du forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables est versé annuellement à terme échu le premier mois de l’année suivante et au plus tard le second, permettant ainsi de vérifier les conditions d’éligibilités (modes de transport, fréquence d’utilisation, autres abonnements transports, présence sur l’année civile…). 

La prime de transport conventionnelle de 4 euros (12x4€=48€) ayant le même objet que le forfait mobilités durables sera maintenue, mais réduira d’autant le montant du forfait mobilités durables versé au salarié.
2.3.4 – Situation des salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, le forfait mobilités durables est pris en charge selon les modalités suivantes en application de l’article R.3261-14 du code du travail :
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet. 

Le montant du forfait mobilités durables étant déterminé individuellement et annuellement en fonction du nombre de jours d’utilisation des modes de transport durables précités, la situation des salariés à temps partiel bénéficie bien du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.


Article 2.4 – Cumul avec la prise en charge de l’abonnement transport

Ledit forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale : 
l’exonération globale est limitée à 500 € par an et par salarié au titre forfait de mobilités durables 
ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport en commun si ce montant est supérieur à 500 €

Il n’y a pas de cumul possible entre la prise en charge des titres de transport dans le cadre du forfait mobilités durables et la prise en charge de l’abonnement de transports en commun, puisque ces deux prises en charge auraient le même objet. 

En cas de cumul, la prime conventionnelle de 4 € n’est déduite qu’une fois. Ainsi si elle est déjà déduite de la participation à l’abonnement aux transports en commun, elle ne sera pas déduite du forfait mobilités durables. 


Article 2.5 – Les justificatifs demandés pour bénéficier du forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. 

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transports visés par cet accord. 

L’attestation sur l’honneur mensuelle a pour objet de décrire le trajet total ou partiel pour lequel le salarié utilise un mode de transport alternatif et le moyen de transport utilisé. 

Un système de comptabilisation des jours d’utilisation effective est mis en place (information par note interne) afin d’assurer un suivi régulier des jours et permettre le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation. 

La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur en vigueur à la Carsat Auvergne.


Article 2.6 – Les contreparties au bénéfice du forfait mobilités durables

L’octroi du forfait mobilités durables implique que le salarié en bénéficiant ne peut plus se garer avec une automobile dans le parking de l’organisme lors des jours d’utilisation du forfait mobilités durables (excepté le salarié covoiturant). 


Chapitre 3 – Mesures diverses visant à encourager l’utilisation des moyens de transport autres que le véhicule personnel


Dans le cadre du plan de mobilité de l’entreprise, une convention est signée entre la Carsat Auvergne, les organismes hébergés (DRSM, Institut 4.10) et le SMTC-AC (syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise) et ses partenaires (T2C, C’vélo, Covoiturage Auvergne, MooviCité).

Cette convention a pour objectif la mise en œuvre d’actions pour le développement de l’usage de modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle. 


Chapitre 4 – Modalités de suivi de l’accord


Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Un référent sera nommé. 

Le bilan annuel sera présenté au CSE et reprendra notamment les indicateurs suivants : nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables, modes de transports utilisés, et montant des forfaits mobilités durables versés. 

Chapitre 5 – Dispositions diverses


Article 4.1 – Validité de l’accord 

Conformément à l’article L 123-2-1 du Code de la sécurité sociale, l’accord collectif sera soumis à agrément ministériel, après avis du Comex Exécutif des Directeurs de l’Ucanss et des caisses nationales du régime général de la Sécurité sociale. 

Si dans un délai d’un mois suivant l’avis du Comex, l’autorité compétente de l’Etat n’a pas formulé un refus d’agrément ou n’a pas prorogé ce délai, l’accord sera réputé agréé. 


Article 4.2 – Périodicité, durée de l’accord, entrée en vigueur et modalités de révision

Le thème du présent protocole d’accord entre dans le champ de la négociation obligatoire de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévue à l’article L.2242-1 du Code du travail. 

A ce titre, l’employeur peut engager une négociation sur ce thème au moins une fois tous les quatre ans dès lors qu’une clause dans l’accord le prévoit explicitement (article L.2242-12 du Code du travail) ou qu’un accord relatif aux négociations obligatoires a été conclu (article L.2242-11 du Code du travail). A défaut d’une telle clause ou d’un tel accord, la négociation est annuelle (article L.2242-13 du Code du travail).

De fait, l’employeur et les Organisations Syndicales décident de fixer la périodicité de la négociation dans le présent article afin de respecter les dispositions législatives précitées. 

Les parties au présent accord prévoient une négociation biennale sur le sous-thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes concernant les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. L’accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. 

Il sera applicable à compter du 1er janvier 2022 ou à la date de son agrément si elle est postérieure. 

En cas d’évolution législative ou conventionnelle, ou à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision, le présent accord pourra être révisé. 
La demande devra être adressée par mail avec accusé de réception formalisé aux intéressés.

Les parties conviennent dans ce cas de se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la date d'envoi afin d'ouvrir des négociations.


Article 4.3 – Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Il sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Carsat Auvergne.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail après l’agrément, ainsi que sous format papier en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 19 Octobre 2021,

Au siège de la CARSAT Auvergne
5 Rue Entre Les 2 Villes
63100 Clermont-Ferrand


Directeur de la CARSAT Auvergne