ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES




ENTRE :

La société XXX
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° XXX,
Dont le siège social est situé XXX 

Représentée aux fins des présentes par XXX, elle-même représentée par XXX, en sa qualité de CEO 

Ci-après dénommée « la Société »




ET :




Madame XXX, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique


Ci-après désigné « le CSE »


Ci-après ensemble désignées les « Parties »






PREAMBULE

La mobilité, au cœur des enjeux de notre société, a profondément évolué au cours des dernières années et le contexte actuel d’urgence environnementale et climatique incite au changement de nos comportements face aux transports, premiers émetteurs de CO2, afin d’atteindre la neutralité carbone.  

Le cadre juridique inadapté à l’incitation au changement des comportements des salarié·es par l’usage de mobilités plus propres a ainsi profondément été réformé notamment par la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables. 

Là où le cadre juridique passé visait uniquement l’utilisation du vélo, le forfait mobilités durables permet désormais d’inciter les salarié·es à délaisser leur voiture pour utiliser des modes de déplacements plus vertueux tels que le vélo mais également le covoiturage, la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés. 

Désireux d’accompagner l’évolution des salarié·es, de promouvoir les modes vertueux de transports afin de limiter le réchauffement climatique et soucieux de réduire les inégalités de traitement entre les salarié·es bénéficiant d’un remboursement de 50% des frais de transports publics et les salarié·es utilisant des autres modes de transport, les Parties ont décidé de mettre en place un forfait mobilités durables. 

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des précédentes mesures que la Société a mise en place afin de s’inscrire durablement dans une démarche de responsabilité sociétale, dite RSE. A ce jour, la Société a mis en place le télétravail à raison de deux jours par semaine et a installé des douches dans chacun de ses établissements afin de permettre aux collaborateurs de venir à vélo au bureau et de pouvoir éventuellement se doucher afin de démarrer sa journée de travail. Un parking vélos sécurisé est à disposition des salariés sur l’établissement de Paris et une demande d’installation d’un rack pour vélos a été formulée auprès de la copropriété de l’établissement de Toulouse.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-23 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, dépourvues de délégué syndical.



MOYENS DE TRANSPORT ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Pour bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables, le·la salarié·e ainsi que le·la stagiaire devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :

cycle personnel mécanique ou à assistance électrique ;
cycle partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre- service - mécanique ou à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique ;
trottinette personnelle mécanique ou à assistance électrique ;
trottinette partagée dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre- service - mécanique ou à assistance électrique, accessible sur la voie publique ; 
frais engagés par le·la salari·ée en tant que conducteur·rice ou passager·e en covoiturage.
 

SENSIBILISATION A LA SECURITE DES DEPLACEMENTS 

Les Parties souhaitent sensibiliser les salarié·e·s ainsi que les stagiaire·s au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, soit notamment, ceux, incluant les modes de transports visés par le présent accord. 

Dans le cadre de ces déplacements, les salarié·e·s ainsi que les stagiaire·s sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l’entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route. 


PLURALITE DE LIEUX DE TRAVAIL

Le·la salarié·e qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et, entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié, peut prétendre au forfait mobilités durables pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.


DEFINITION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Tout·e salarié·e ainsi que le·la stagiaire utilisant l’un des moyens de transport visé à l’article 1 du présent accord pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail, bénéficiera de la prise en charge de tout ou partie des frais engagés sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée forfait mobilités durables. 


VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Montant du forfait mobilités durables

L’allocation versée au titre du forfait mobilités durables sera d’un montant annuel maximal de 25 € par an au titre de la prise en charge de tout ou partie des frais de déplacement entre le domicile et de lieu de travail du·de la salarié·e ou du·de la stagiaire

Cette allocation pourra être cumulée avec le remboursement des frais d'abonnement de transports en commun dans la limite globale du plafond de 800 €. 



Conditions de versement du forfait mobilités durables

L’allocation sera uniquement versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. 

Elle est réputée utilisée conformément à son objet dès lors que le·la salarié·e ou ainsi que le·la stagiaire bénéficiaire remettra, chaque année, une attestation sur l’honneur au sein de laquelle il·elle mentionne qu’il·elle utilise ces moyens de transports a minima 65 jours par an. 

Le justificatif ou l’attestation sur l’honneur devra être remis au COO avant le 20 janvier. 

Modalités de versement du forfait mobilités durables

Cette prise en charge sera versée annuellement sur présentation des justificatifs. 

Les prises en charge seront cumulées pour apprécier l’atteinte du plafond annuel de 800 €.

Lorsque le·la salarié·e ainsi que le·la stagiaire aura atteint le plafond de 800 €, il·elle en sera informé·e par le COO.

Salarié·e·s à temps partiel

Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail, les salarié·e·s bénéficieront d’une prise en charge dans des conditions identiques à celles des salarié·e·s à temps complet.
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, les salarié·e·s bénéficieront d’une prise en charge proratisée. 
 
DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. 


DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.


REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.






RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD 

Les Parties à la négociation s'engagent à se donner rendez-vous et à suivre le régime mis en place par le présent accord. Ce rendez-vous et ce suivi devront se faire à minima 3 ans.  

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). 

Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés. 

Fait à Paris, le 18 janvier 2023.