AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CEGELEC DEFENSE DU 14 DECEMBRE 2015



Entre d’une part, 

La Société Cegelec Défense, sis 1 Rond-Point Eisenhower à Toulouse 31 106 Cedex 1, représentée par xxxxxxx en sa qualité de Président,

Et d’autre part, 

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par :


L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme XXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical, 
L’organisation syndicale FO, représentée par M. XXXXXX en sa qualité de Délégué syndical, 
ont été négociées les dispositions du présent accord.



PREAMBULE

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la renégociation de la couverture complémentaire frais de santé du personnel de la société Cegelec Défense. Considérant comme légitime de faire bénéficier des meilleures garanties à l’ensemble du personnel, les parties ont convenu de changer de prestataire.

Le présent avenant définit les nouvelles conditions de couverture complémentaire en matière de frais de santé des collaborateurs de la société Cegelec Défense. 

Il est sans incidence sur le régime de prévoyance défini dans l’accord initial du 14 décembre 2015 qui reste applicable. 

Aussi, après information et consultation du CSE Central, le dispositif décrit ci-après s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société.

Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions définies dans l’article 2 « Régime frais de santé » de l’accord du 14 décembre 2015, les dispositions fixées ci-après devenant les seules applicables au régime frais de santé à compter de son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2022.  




1 - BENEFICIAIRES

Sont obligatoirement affiliés au régime frais de santé complémentaire la totalité des salariés de la société présents et à venir, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 5 du présent accord et des dispenses d'affiliation d'ordre public.



2 - GARANTIES

le régime est décrit dans le tableau en annexe ; des notices d’information détaillées seront en outre remises aux salariés. Les limitations et exclusions de garanties sont également précisées en annexe.

Toutes modifications des garanties, autres que celles nécessitées par la réglementation et en particulier celles portant sur les contrats responsables, feront l’objet d’une négociation et d’un avenant au présent accord.


3 - REGLES DE FONCTIONNEMENT 

Le régime comporte différentes options au libre choix du salarié.

Le choix de l’option est exercé par le salarié au jour de son affiliation. Il peut ultérieurement passer d’une option plus faible à une option plus forte et inversement à la condition que l’adhérent ait un an d’ancienneté dans la garantie.

Concernant l’ajout de bénéficiaires (conjoint ou ayant-droit), ils peuvent être affiliés à tout moment par le membre participant. Quant à leur résiliation, elle intervient toujours sur demande du membre participant à l’échéance annuelle (31 décembre) sous réserve qu’elle soit effectuée avant le 31 octobre, hors motif légitime (adhésion à un contrat collectif obligatoire par exemple)


4 – FINANCEMENT ET COTISATIONS

Les cotisations ci-après sont calculées d’après le montant prévisionnel du PMSS 2022. Elles seront actualisées lors de la parution officielle du PMSS 2022.

Part patronale :
Quelle que soit la situation de famille, la part patronale est fixée à 1,71 % du plafond Sécurité Sociale.

Part salariale :
La part salariale est fixée comme suit en pourcentage du plafond Sécurité Sociale selon la composition de la famille couverte. 







A titre purement indicatif, ces cotisations représentent sur la base du plafond mensuel prévisionnel de la Sécurité Sociale 2022 (3 428 €), par mois au 1er janvier 2022

Part patronale : 58.62 € 


Part salariale :




5 - CARACTERE OBLIGATOIRE DU SYSTEME DE GARANTIES ET DISPENSES

L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives.

Par dérogation au caractère obligatoire du présent régime, certains salariés répondant aux situations mentionnées ci-après peuvent être dispensés du régime :
 
DISPENSES DE DROIT

Les salariés peuvent, à leur initiative, se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. 
Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les conditions prévues à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale. 

DISPENSES « FACULTATIVES » 

Quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :
−	les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
−	les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
−	les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Dans tous les cas susvisés (dispenses de droit ou facultatives), le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), et dans le délai de 10 jours. 
Les salariés qui auront fait valoir une dispense, pourront à tout moment revenir sur leur décision et solliciter par écrit, leur adhésion au régime. Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le premier jour du mois qui suit leur demande.

La demande de dispense des salariés doit comporter la mention selon laquelle ils ont été préalablement informés des conséquences de la renonciation au bénéfice dudit régime collectif et obligatoire (non bénéfice du présent régime, perte du bénéfice de la portabilité, perte du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin…).



6-PORTABILITE ET MAINTIEN DES GARANTIES

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation complémentaire.

Conformément à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le maintien des garanties frais de santé sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l'assurance chômage, dans les conditions prévues au contrat.

Conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par l'organisme assureur sera proposé aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit d'un salarié décédé, dans les conditions prévues au contrat.


7– INFORMATION INDIVIDUELLE

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant les garanties et leur modalité d’application.


8 – INFORMATION COLLECTIVE

Conformément à la loi, le CSE Central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties relevant du présent accord.

Il sera demandé à l’organisme assureur de transmettre les comptes de l’exercice 2 fois par an afin que ceux-ci soit présenté en réunion du CSE Central. Une copie du rapport sera transmise aux organisations syndicales signataires du présent accord.

Un point annuel sera fait avec les organisations syndicales signataires du présent accord sur le contenu et les évolutions possibles de celui-ci.
Cette réunion se tiendra sur convocation à l’initiative de la société.


9 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2022.

A cette date, il se substituera aux dispositions de l’accord du 14 décembre portant sur le régime complémentaire frais de santé, les autres dispositions relatives à la provenance complémentaire continuant à s’appliquer. 


10 - REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles entraînant une nécessité d’adaptation des dispositions prévues dans le présent avenant, une négociation sur convocation de la Société s’engagera dans les meilleurs délais afin de permettre cette adaptation.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légales. Dans ce cas, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance des conventions d’assurance collective.

Le préavis est fixé à 3 mois. Il devra donc être signifié avant le 30 septembre de l’exercice pour prendre effet au 31 décembre du même exercice.


11 – Dépôt – publicité

Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse ainsi qu'à la DEETS compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DEETS, en même temps que l’accord.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataires.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Toulouse, le 6 Décembre 2021, en autant d’exemplaires que de parties plus trois dont un sur support électronique pour les formalités de publicité.

Pour la Société, Monsieur xxxxxxxx



Pour la CFDT, Madame xxxxxxx



Pour la CGT, Monsieur xxxxxxx



Pour la FO, Monsieur xxxxxx