ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société A2C PREFA, dont le siège social est situé  Saint-Sauveur-les-Bray, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 775 737 067, représentée par M.                      , Directeur Général.


D’une part, 


ET :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CGT, représentative au sein de la société A2C PREFA, représentée M.                       en qualité de Délégué Syndical,
CFDT, représentative au sein de la société A2C PREFA, représentée par M.            en qualité de Délégué Syndical,


D’autre part, 


PREAMBULE

Lors du CSE du 24 novembre 2022, la société A2C Préfa a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à engager, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, le processus de négociation annuelle obligatoire en calant la première réunion au 19 janvier 2023.

L’article L.2242-1 du code du travail prévoit que cette négociation peut notamment porter sur : 
- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, 
- la qualité de vie au travail. 

Les parties se sont accordées sur un calendrier.
Les réunions se sont tenues les 27 février 2023, 16 mars 2023 et 30 mars 2023 sur le site de Sivry Courtry. 

Lors de la réunion du 26 janvier 2023, la Direction a présenté et transmis les informations nécessaires aux délégués syndicaux et aux salariés composant les délégations syndicales.

Ces données comprenaient notamment les éléments chiffrés relatifs au contexte économique, aux effectifs, aux rémunérations, aux travailleurs handicapés, au temps de travail, tels que disponibles au 31 décembre 2022. L’index égalité professionnelle n’était pas publié.


Les organisations syndicales représentatives dans l‘entreprise ont présenté leurs revendications, portant sur tous les thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Ces demandes ont été analysées par la Direction et discutées lors des réunions de négociation.

Les parties ont convenu d’acter par le présent accord les mesures convenues. 


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : 	CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise A2C PREFA sur les sites de Sivry-Courtry et Corbeil-Essonnes.


Article 2 : 	OBJET DE L’ACCORD

2.1 Salaires et accessoires :


Augmentation de salaire :
Les élus et la Direction se sont accordés sur les augmentations suivantes : 
Augmentation moyenne de 4.5% pour l’ensemble des catégories avec un plancher minimum de 2.25%, à l’exclusion des salariés absents sur toute la période 2022. 
Date d’effet : 01/04//2023

Augmentation de la prime d’habillage :
Augmentation de la prime d’habillage crée en 2020 pour compenser les 4 minutes de trajet entre les locaux sociaux et l’atelier. 
Elle passe de 1€ à 1.5€. 
Date d’application : paye de mai pour les éléments variables d’avril.

Augmentation du panier :
Augmentation des paniers de 20%
Le panier actuellement à 5€ passe à 6€.
Date d’application : paye de mai pour les éléments variables d’avril.

Part patronale du Ticket Restaurant :
Le TR mis en place en même temps que les paniers sera augmenté dans les mêmes proportions. La part patronale passera de 5 à 6€
Date d’application : paye de mai pour les éléments variables d’avril.
La valeur fasciale du TR passera donc à 10€ - 6€ en part patronale et 4€ en part salariale


Prime :
Pour le personnel administratif : 
Le plafond maximum de la prime annuelle sera augmenté de 4.5% 
Elle passera de 850€ Brut à 890€ Brut.

Pour le personnel de production :
Les modalités de calcul des primes de production restent en vigueur pour ne pas retarder le reste des points négociés lors de cet accord. Comme pour le personnel administratif, le plafond sera augmenté de 4.5%.
Il est convenu que ce point fera l’objet d’une réunion à part pour définir de nouvelles modalités. 


Prime Partage de la Valeur :

Le PPV sera versée en 2023 avec un montant différend suivant la classification des salariés.
1000€ pour le personnel administratif, 900€ pour le personnel de production (personnel bénéficiant de la prime d’habillage/déshabillage)
Modalités :
Elle sera versée en deux temps, 50% en juin et 50% en novembre.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera diminué au prorata de la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’Entreprise.
Le montant de 500€ est fixé pour une présence effective complète durant les 6 mois de référence - De novembre 2022 à avril 2023 pour le 1er versement en juin et de mai 2023 à octobre 2023 pour le second versement en novembre 2023.
Une déduction de 20€ par jour d’absence sera décompté – hors CP, Maternité, Paternité, Congés présence parental, Evènement Familial  

2.2 Qualifications :
Les managers ont tous été formés. 
Il s’agit maintenant de continuer à formaliser les fiches de postes pour établir une matrice de compétences à l’ensemble du site.
La Direction explique qu’il s’agit d’un travail qui prend du temps et rappelle que tous les rattrapages pour harmoniser les salaires ont déjà été effectués.

2.3 Egalité Professionnelle 
Une communication a été faite via le CSE sur les résultats de l’index Hommes/Femmes : celui-ci n’est pas calculable faute de données suffisamment représentatives.
La Direction rappelle qu’au-delà de cette obligation de publication de cet index, A2C est une Entreprise inclusive. C’est-à-dire qu’elle fait la promotion et qu’elle encourage la diversité au-delà de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

2.4 Travailleurs Handicapés 
La déclaration sera faite en DSN au mois de mai pour l’exercice 2022.
Au vue des effectifs 2022, il faut 9 unités pour répondre à la réglementation.
Il manque 3.63 Unités à A2C PREFA. 
Le montant de la contribution OETH est estimé à 1176€

2.5 Durée et Organisation du travail
Il n’y a pas eu de recours à une équipe de suppléance en 2022. Un recours au HS et travail le samedi a permis de gérer la co-activité prémurs/dalle BB.  

Droit à la déconnexion – Télétravail 
Le bilan du recours au télétravail dans le cadre de la charte a été présenté à l’ensemble des élus en CSE.
Le bilan est positif, le rythme 2 jours de télétravail/ 3 Jours présentiel semble convenir à tous.
Au-delà de cette charte, un groupe de travail sur la QVT a été mis en place et il a été décidé de maintenir les principes de la charte jusqu’à ce que soit restitué le travail de ce groupe (sous forme de charte ou d’accord).

L’accord sur le droit à la déconnexion reste en vigueur jusqu’en 2026.

2.6 Participation
La Direction rappelle que les salariés d’A2C PREFA sont éligibles à la participation. 
La situation financière de l’entreprise n’a pas permis de dégager de réserve de participation pour l’année 2022.


Article 3 : DUREE, APPLICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

3.1 Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2023 ; il s’appliquera jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. 

3.2 Application
Les parties conviennent que le présent accord prend effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

3.3 Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :
la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ; 

un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.


Fait en 4 exemplaires originaux, à Sivry-Courtry, le 30 Mars 2023









* Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » + paraphe de chaque page