ACCORD RELATIF AUX COMPETENCES


ENTRE
La société STEF Logistique Aulnay sous Bois 
dont le siège social est situé 47 Boulevard André Citroën à Aulnay sous Bois - 93600
représentée par X, en qualité de Directrice de filiale
d’une part, 

ET
les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir:

L’organisation syndicale  C.F.D.T., 
Représentée par X, Délégué Syndical

L’organisation syndicale  C.F.T.C., 
Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

Préambule

Les parties rappellent que les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’Entreprise sont celles qui sont issues de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport - avenant Logistique.

Les partenaires sociaux de la branche d’activité concernée, ont défini des modes de classification corrélés à des catégories d’emploi auxquels sont rattachés des coefficients.

Outre le fait que le collaborateur puisse bénéficier d’une revalorisation salariale du fait de son ancienneté, ou de sa progression hiérarchique, les parties ont souhaité reconnaître qu’une partie de ses collaborateurs disposent de plusieurs compétences nécessaires au fonctionnement optimal de la Société. 

En effet, celle-ci a pour vocation d’assurer une prestation de services à son client. La réussite de celle-ci repose à la fois sur le savoir-faire de ses équipes d’exploitation, mais également sur la capacité d’une partie de ses collaborateurs à maîtriser différents processus, permettant de continuer à délivrer sa prestation malgré les aléas de l’activité (forte variation de la volumétrie, absentéisme etc.).

Les parties conviennent de la nécessité :
d’encourager et de développer la poly-compétence des collaborateurs  (capacité d'un opérateur à prendre en charge des tâches qui ne sont pas normalement dévolues à son activité de base) pour assurer le bon déroulement des opérations d’exploitation 

d’identifier et de reconnaître les collaborateurs poly compétents en leur offrant :
des perspectives d’évolution de rémunération autres que l’ancienneté ou le changement de coefficient ou de statut
une amélioration de leur employabilité par l’enrichissement de leur niveau de compétences
la réduction de la pénibilité du fait d’une variété plus importante des tâches pour les collaborateurs concernés

C’est dans cet esprit que les parties ont convenu de la nécessité de la négociation et de la signature d’un accord d’Entreprise relatif aux compétences, et se sont réunies à cet effet les 16 décembre 2022, 11 janvier et 21 février 2023.

Enfin, les parties conviennent qu’une modification profonde des grilles de classification impactant les dispositions du présent accord, nécessiteraient une révision de celui-ci, voire sa dénonciation. 


Chapitre 1 - DISPOSITIONS GENERALES ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 01/04/2023.

Article 1.2 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord après un préavis de 3 mois selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception
La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.

La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.

Article 1.3 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les préparateurs de commandes, au sens contractuel du terme, et titulaires d’un Contrat à :

Durée Indéterminée (CDI)
Durée Déterminée (CDD) 
A temps plein ou à temps partiel.


Chapitre 2 – PALIERS DE COMPETENCES 

Article 2.1 – COMPETENCE, POLYCOMPETENCE ET POLYVALENCE

Les parties rappellent qu’une compétence est un ensemble de savoir-faire et de savoir-être mobilisés pour mener à bien une ou plusieurs tâches dans un temps imparti.

La poly-compétence se caractérise comme la capacité d'un opérateur à prendre en charge des tâches qui ne sont pas normalement dévolues à son activité de base. Il met donc en œuvre un ensemble de savoir-faire et savoir-être propres à des activités différentes.

Enfin, la polyvalence se caractérise par le fait de demander à un salarié d’effectuer toute autre tâche, même de qualification inférieure. Il est rappelé que cette polyvalence est de convention expresse, considérée comme une condition essentielle de l’exécution des contrats de travail signés par les collaborateurs rejoignant la société. Les collaborateurs s’engagent donc à réaliser les tâches confiées dans le cadre de cette polyvalence, sans délai et avec la rigueur qui s’impose. Ils ne peuvent dans ce cas se prévaloir de l’attribution d’une quelconque compensation financière.

Article 2.2 – COMPETENCES IDENTIFIEES

Des zones d’activité correspondant à des modes opératoires spécifiques ont été identifiées :

Zone d’activité mécanisée : Frais et Sec
Zone d’activité mécanisée : Picking à Gares
Zone d’activité manuelle : Frais, Surgelé, Fruits & Légumes
Zone d’activité ventilation
Zone d’activité expédition

Pour chacune de ces zones d’activité, 3 niveaux de compétences ont été identifiés :

Les compétences métier : compétences dites de base, nécessaires à la réalisation d’une tâche (réceptionner ou préparer une commande)

Les compétences clés : compétences nécessaires à la réalisation d’une tâche spécifique à une zone d’activité et requérant une formation dédiée. Les collaborateurs disposant de ce type de compétences ont des performances quantitatives et qualitatives régulièrement supérieures à la moyenne des collaborateurs.

Les compétences d’expertise : compétences nécessaires à la réalisation d’une tâche requérant un haut niveau de maitrise, et pouvant nécessiter une formation spécifique. Les collaborateurs concernés ont durablement des performances quantitatives et qualitatives supérieures à l’objectif fixé. Ils peuvent être à même d’assurer temporairement et de façon partielle, certaines missions dévolues au niveau Leader sur une ou plusieurs zones.

Article 2.2.1 – COMPETENCES METIER


Article 2.2.2 – COMPETENCES CLES


Article 2.2.3 – COMPETENCES D’EXPERTISE


Article 2.3 – PALIERS DE COMPETENCES

3 paliers de compétences correspondant à des niveaux de maitrise différents des outils ou processus métier ont été identifiés :

1er palier de compétences : Correspond à la maîtrise de plusieurs compétences métier et d’une ou plusieurs compétences clé dans une zone

Exemple avec 2 opérateurs :









Le collaborateur A dispose de plusieurs compétences métier dans plusieurs zones d’activité, et d’une compétence clé dans une zone. Il est éligible au niveau de poste correspondant au 1er palier de compétences

Le collaborateur B dispose quant à lui de multiples compétences métier dans  différentes zones. Mais il ne dispose d’aucune compétence clé. Il n’est pas éligible au niveau de poste correspondant au 1er palier de compétences

2e palier de compétences : Correspond à la maîtrise de plusieurs compétences métier et d’une ou plusieurs compétences clé dans au moins 2 zones

Exemple avec 3 opérateurs :













Le collaborateur A dispose de plusieurs compétences métier dans plusieurs zones d’activité, et deux compétences clé dans une seule zone. Il est éligible au niveau de poste correspondant au 1er palier de compétences

Le collaborateur B dispose quant à lui de  multiples compétences métier dans différentes zones d’activité. Mais il ne dispose d’aucune compétence clé. Il est polyvalent, mais n’est éligible à aucun niveau de poste correspondant aux différents paliers de compétences.
 
Enfin, le collaborateur C dispose de plusieurs compétences métier et de plusieurs compétences clés dans au moins 2 zones d’activité.  Cet opérateur est éligible au niveau de poste correspondant au deuxième palier de compétences.

3e palier de compétences : Correspond à la maîtrise :

d’une à plusieurs compétences métier

ET
d’une ou plusieurs compétences clé dans au moins 3 zones différentes
et d’une compétence d’expertise

OU

d’une ou plusieurs compétences clé dans au moins 2 zones différentes
et d’une compétence associée à l’exercice temporaire et partiel de certaines missions dévolues au niveau Leader sur une ou plusieurs zones différentes  



Exemple avec 4 opérateurs :

















Le collaborateur A dispose de plusieurs compétences métier dans plusieurs zones d’activité, et deux compétences clé dans une seule zone. Il est éligible au niveau de poste correspondant au 1er palier de compétences

Le collaborateur B dispose de plusieurs compétences métier et de plusieurs compétences clés dans 3 zones d’activité.  Mais il n’a pas de compétence d’expertise. Il n’est pas amené à exercer une compétence associée à l’exercice temporaire et partiel de certaines missions dévolues au niveau Leader sur une ou plusieurs zones différentes.   Cet opérateur est éligible au niveau de poste correspondant au deuxième palier de compétences.
 
Le collaborateur C dispose de plusieurs compétences métier et de plusieurs compétences clés dans 2 zones d’activité. De par ses compétences, il est amené à exercer de façon temporaire et partielle certaines missions dévolues au niveau Leader sur une ou plusieurs zones différentes. Cet opérateur est éligible au niveau de poste correspondant au troisième palier de compétences.

Enfin, le collaborateur D dispose de plusieurs compétences métier et de plusieurs compétences clés dans 3 zones d’activité différentes. Il dispose par ailleurs de 2 compétences d’expertise. Cet opérateur est éligible au niveau de poste correspondant au troisième palier de compétences.




Chapitre 3 – DEPLOIEMENT 

Article 3.1 – EVALUATION

Pour chacune des compétences métier, clés et d’expertise, des grilles d’évaluation ont été mises en place. Soumises pour avis aux Délégués Syndicaux signataires avant signature du présent accord, elles sont destinées à valider le fait qu’un collaborateur dispose d’une compétence. Ces grilles pourront être enrichies dans la durée en fonction de l’évolution des modes de travail, des processus métier, des enjeux de qualité client…
Chaque sous-compétence relevant d’une compétence métier, clé ou d’expertise est évaluée par un encadrant sur la base de faits observés via une grille d’évaluation comprenant 3 niveaux d’acquisition :  acquis / en cours d’acquisition / non acquis.
La validation de la compétence nécessite que toutes les sous-compétences qui la composent aient été évaluées comme acquises. 

Exemple de grille d’évaluation :

















Article 3.2 – DEPLOIEMENT, PHASE 1

Les salariés concernés par les dispositions du présent accord seront évalués par leur encadrant en mars et avril 2023. Le nombre de compétences métier, clés et d’expertise dont ils disposent leur sera communiqué et expliqué.
Un courrier d’information leur sera remis à cette occasion. Il mentionnera le niveau de poste correspondant au palier de compétences atteint, ainsi que le montant de prime correspondant. Il y sera également mentionné le fait que cette prime pourra être temporairement suspendue, ou ne plus être versée dès lors que la ou les compétences nécessaires à la validation d’un palier ne sont plus exercées de façon effective.  

Article 3.3 – DEPLOIEMENT, PHASE 2

Lorsqu’un besoin en compétences est identifié par le management et validé par la Direction de Site, il sera procédé de la sorte :

Un appel à candidature sera effectué par voie d’affichage et relayé par une communication en brief

Les candidatures donneront lieu à un examen, et une sélection sera opérée tant sur la base des compétences techniques que comportementales observées.

Les salariés dont les candidatures auront été retenues seront formés et accompagnés en vue de maitriser la compétence visée.

La compétence visée sera considérée comme acquise après 6 mois consécutifs de pratique au cours desquels le collaborateur aura pu démontrer de façon factuelle sa maitrise du processus, et des performances durablement obtenues au niveau cible. La grille d’évaluation sera utilisée durant la période de 6 mois de mise en pratique pour s’assurer de la progression des compétences acquises.

Une revue de l’ensemble des compétences acquises sera effectuée deux fois par an par le Responsable d’Exploitation, accompagné du Directeur de Site, du Responsable Amélioration Performance et du Responsable Ressources Humaines.

A l’issue de cette revue biannuelle, les collaborateurs dont les compétences nouvellement validées leur permettront d’atteindre un niveau de poste correspondant à un palier de compétences, se verront remettre un courrier d’information mentionnant
Le niveau de poste correspondant au palier de compétences acquis
Le montant de la prime correspondant
Les conditions de versement 

Les revues biannuelles et changements de paliers qui en découlent, feront l’objet d’une synthèse présentée lors de la réunion ordinaire du CSE suivante.

Chapitre 4 – LA PRIME DE COMPETENCES

Article 4.1 – Les conditions de versement

Le montant de la prime est déterminé dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). 

La prime est versée dès lors que le salarié a atteint l’un des 3 paliers de compétences et qu’il exerce effectivement les compétences nécessaires à la validation du palier.

La prime sera proratisée en fonction du temps de présence mensuel, pour les salariés à temps plein et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

En cas d’absence pour un motif autre que ceux énoncés ci-dessous, la prime de compétences subira un abattement au prorata temporis dès la première journée d’absence au cours de la période de référence

Sont considérés comme temps de présence au sens du présent article :
La présence effective au travail,
Les congés payés,
Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
Les journées de Réduction du Temps de Travail,
Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,
Les congés légaux de maternité et d'adoption, 
Le congé de paternité, 
Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des rechutes dues à un accident du travail réalisé chez un précédent employeur),
Les absences des Représentants du Personnel pour l'exercice de leur mandat,
Les absences pour l’exercice des fonctions de conseillers prud'homme

Ne sont donc notamment pas considérés comme temps de présence et de travail effectif :
L’arrêt maladie,
L’accident de trajet,
Le congé sans solde,
Le congé parental d’éducation à temps plein,
Le Projet de transition professionnelle


Cette prime pourra aussi être temporairement suspendue, ou ne plus être versée dès lors que la ou les compétences nécessaires à la validation d’un palier ne sont plus exercées de façon effective.


Chapitre 5 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail,  le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.



Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de signature. 

Fait à Aulnay sous Bois, le 21 février 2023

Pour la Direction		
X,						
Directrice de Filiale					



Pour l’Organisation Syndicale CFDT			Pour l’Organisation Syndicale CFTC
X,							X,
Délégué Syndical					Délégué Syndical