PROCES VERBAL D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT ET DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
(HORS CADRES)


Entre les soussignés,
La société AGRATI La Bridoire SARL
Représentée par	, DRH France, et 	, Directeur de site,

D’une part,
Et :
Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par le délégué dont le nom suit, dûment mandaté pour signer le présent accord :
CFTC, 	, délégué syndical,
CGT, 	, délégué syndical,

D’autre part,

En application de l’article L.2242 et suivants du Code du Travail, une négociation en date du 20 janvier 2022 entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise a eu lieu. Il a été abordé lors de ces réunions les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire (rémunération, égalité F/H…).

S’en sont suivies plusieurs réunions desquelles les organisations syndicales ont déposé leurs revendications :

Article 1 – Revendications

Propositions CFTC :
Augmentation générale au 1er janvier 2022 à 3.5% avec talon AG
Prime exceptionnelle de 800 euros
+10€/mois prime de panier 
+5€/année sur la prime des médailles du travail

Propositions CGT :
Augmentation générale au 1er janvier 2022 à 3.5% avec talon AG
Prime exceptionnelle de 800 euros
+10€/mois prime de panier 
+5€/année sur la prime des médailles du travail
Prime de nuit (majoration de nuit) : +1%

Au terme des réunions en date des 20 janvier, 26 janvier, 3 février, 7 février 2022, la Direction d’Agrati La Bridoire et les organisations syndicales ne sont pas parvenus à un accord.
Suite à un mouvement social déclenché le 7 février, les parties se sont à nouveau rencontrées le 8 février et ont abouti aux dispositions suivantes.


PREAMBULE
Conformément aux usages pratiqués chez AGRATI LA BRIDOIRE SARL le présent accord ne traite que du personnel non-cadre ; Le personnel cadre étant régi par des mesures unilatérales et des augmentations individuelles.

Article 2 – Fin de conflit
Les mesures suivantes sont conditionnées à la reprise ce jour et sans délai du travail.

Article 3 – Mesures salariales
Après discussions et concessions réciproques, les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord sur les modalités suivantes :
Une augmentation générale de 3% effective au 1er janvier 2022

Article 4 – Médailles du travail
La prime attribuée lors de la remise de médailles du travail est revalorisée à 30€ par année de présence dans l’entreprise soit une augmentation de 5€ par année de présence dans l’entreprise.

Article 5 - Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Les réunions de négociation des 20 janvier, 26 janvier, 3 février, 7 février et 8 février 2022 ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-8 du Code du Travail. Le présent procès-verbal marque le terme de cette obligation annuelle de négocier qui est donc considérée comme close pour l’exercice 2022.

Fait en 4 exemplaires,

A La Bridoire, le 8 février 2022

Pour la Direction,




Pour la CFTC,


Pour la CGT,