Accord portant sur la Programmation annuelle de la durée collective de travail pour l’année 2023


INTRODUCTION

Le présent accord portant sur la programmation annuelle de la durée collective du travail pour l’année 2023 a été élaboré conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances et les accords en vigueur au sein de l’entreprise à la date de signature du présent accord.

Il est rappelé que pour les salariés à temps partiel, le mode de décompte des congés payés, jours RTT et jours complémentaires (jours libres) s’effectue conformément aux dispositions de l’article III.3 du titre 3 de l’accord sur le dispositif à temps partiel signé le 12/11/2013.



I – DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A l’ENSEMBLE DES SALARIES DE BPCE APS 
1) Jours fériés de l’année 2023


2) Journée de solidarité

 sur l’autonomie des personnes âgées a défini la fixation d’un jour de solidarité afin de financer la dépendance des personnes âgées et handicapées.

Cette journée est considérée comme une journée de travail supplémentaire pour les salariés et une contribution supplémentaire est versée par les employeurs afin de financer la dépendance des personnes âgées et handicapées (article L.3133-7 du code du travail).

Pour rappel, cette journée doit avoir une durée de 7 heures de travail, y compris pour les salariés à horaire variable. La durée de 7 heures est  proratisée pour les temps partiels.

Pour l’année 2023, cette journée de solidarité est fixée le mardi 06 juin.


II – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SALARIES DE BPCE APS 
A / Collaborateurs Non-cadres
1) Temps de travail 
La durée annuelle du travail est fixée à 1607 heures incluant la journée de solidarité.

La durée hebdomadaire est fixée à 36h51 minutes répartie sur 5 jours de durée inégale par semaine soit une durée quotidienne de référence de 7 heures 22 minutes, soit un nombre annuel de jours travaillés de référence de 218 jours incluant la journée de solidarité.


2) Congés payés

Le nombre de jours de congés payés est de 28 jours par année civile.

Les périodes d’acquisition et de prise de congés payés sont confondues et fixées du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
Pour rappel, les modalités de prises de congés payés font l’objet du chapitre 2 - article 1.1 de l’avenant n°1 à l’accord de substitution portant harmonisation du socle social signé le 16 juin 2009.

Les jours de congés payés pour les collaborateurs non-cadres arrivés en cours d’année seront calculés au prorata de leur temps de présence sur l’année en cours. 


3) Jours RTT

Les collaborateurs non-cadres de BPCE APS bénéficient de 5 jours RTT par année civile.


4) Jours de repos complémentaires (jours libres)

Conformément aux dispositions de Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances, le nombre de jours de repos complémentaire est calculé à l’aide de la formule suivante : 

Durée annuelle (218 jours) = [ Nombre de jours de l’année – ( repos hebdomadaires + congés payés + jours fériés ne coïncidant pas avec un repos hebdomadaire + autres jours de repos complémentaires ) ] 

L’application de cette formule sur l’année 2023 donne un nombre de jours libres égal à :
0 jour pour les collaborateurs travaillant du lundi au vendredi
4 jours pour les collaborateurs travaillant du mardi au samedi

Les jours libres sont à prendre en journée complète.

Ces jours sont pris dans le cadre de l’année civile en accord avec son responsable hiérarchique dans les mêmes conditions que celles définies pour la planification des jours non travaillés (Article 7 de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 16 juin 2009).

5) Synthèse collaborateurs non-cadres 









B/ Collaborateurs Cadres

1) Temps de travail 

Les cadres bénéficient d’une convention de forfait de 213 jours de travail par année civile, incluant la journée de solidarité.

Conformément à la convention collective nationale des sociétés d’assurances, les cadres bénéficient de 2 jours congés conventionnels complémentaires ce qui a pour effet de porter le nombre de jours travaillés de l’année à 211 jours.

Il est rappelé que, même s’ils ne sont pas soumis au contrôle de leurs horaires de travail, les cadres ne doivent pas débuter leur journée de travail avant 7 heures 45 minutes ni la terminer après 18 heures 30 minutes, ces heures étant les heures d’ouverture et de fermeture des sites de la Société BPCE APS.

2) Congés payés

Le nombre de jours de congés payés est de 28 jours par année civile.

Les périodes d’acquisition et de prise de congés payés sont confondues et fixées du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
Pour rappel, les modalités de prises de congés payés font l’objet du chapitre 2 - article 1.1 de l’avenant n°1 à l’accord de substitution portant harmonisation du socle social signé le 16 juin 2009.

Les jours de congés payés pour les collaborateurs arrivés en cours d’année seront calculés au prorata de leur temps de présence sur l’année en cours. 

3) Jours RTT

Les collaborateurs cadres de BPCE APS bénéficient de 10 jours RTT par année civile

4) Congés conventionnels 

Il est rappelé que les cadres bénéficient de 2 jours de congés conventionnels supplémentaires par an.

5) Jours de repos complémentaires (jours libres)

Conformément aux dispositions de  des Sociétés d’Assurances, le nombre de jours de repos complémentaire est calculé à l’aide de la formule suivante : 

Nombre de jours du forfait (211 jours) = [ Nombre de jours de l’année – ( repos hebdomadaires + congés payés + jours fériés ne coïncidant pas avec un repos hebdomadaire + autres jours de repos complémentaires ) ] 

L’application de cette formule sur l’année 2023 donne un nombre de jours libres égal à : 
0 jour pour les collaborateurs travaillant du lundi au vendredi
4 jours pour les collaborateurs travaillant du mardi au samedi

Les jours libres sont à prendre en journée complète.

6) Synthèse collaborateurs cadres 

IV – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en application de l’article 40 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances pour une durée déterminée d’une année et s’appliquera à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.


V- FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet. 

Le présent accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.  


Fait à Paris, le 30 novembre 2022, en format électronique de 6 pages.



Pour l’entreprise :
Représentée par Monsieur 



Pour les organisations syndicales signataires :
Représentées par 



Monsieur 
Pour le syndicat CFDT	
		




Monsieur 
Pour le syndicat CGT




Madame 
Pour le syndicat UNSA