ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 



Entre,

La société LAC (Location Automobile Caraïbe) SAS – dont le siège social est sis Quartier Lareinty.97 232 LE LAMENTIN, représentée par XXXXX agissant en sa qualité de Directeur, 

D’une part
Et 
La délégation syndicale, représentée par XXXXXXX délégué syndical CDMT, assisté de XXXXXXXX et XXXXXXX,
D’autre part


PREAMBULE


Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur. 

Cette prime ne se substitue à aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui serait obligatoire en vertu de la loi, de dispositions conventionnelles ou d’un usage.

Cette prime permet de prendre en compte le contexte inflationniste mais aussi de saluer l’implication et l’engagement des équipes qui contribuent aux résultats très encourageants de l’année et à la satisfaction de la clientèle qui est en progression. 

Elle est versée à titre tout à fait exceptionnel, dans le cadre d’un dispositif légal aménagé jusqu’en fin d’année 2023. 








Article 1 : Champ d’application – salariés bénéficiaires :

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes : 

liés à la société par un contrat de travail à la date de son versement, soit au 25 Juin 2023, 
ayant perçu un salaire brut cumulé inférieur à 45 500 € au cours des douze derniers mois précédant le mois de versement, soit sur la période des mois de Mai 2023 à Juin 2022.
Pour les salariés embauchés au cours de la période de référence précitée, n’ayant pas perçu une rémunération sur l’intégralité de la période, leur salaire sera reconstitué sur 12 mois pour apprécier la condition du plafond de revenus précitée.  


Article 2 : Montant de la Prime de Partage de la Valeur : 
Le montant maximal de la prime est de trois cent cinquante euros (350 €). Celui-ci est modulé selon le critère d’ancienneté dans les conditions suivantes : 
Les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins quatorze mois à la date de son versement sont éligibles à une prime d’un montant de 350 € (trois cent cinquante euros) ; 
Les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à quatorze mois à la date de son versement sont éligibles au versement d’une prime d’un montant de 100 € (cent euros). 



Article 3 : Date de versement de la prime :

La prime de partage de la valeur sera versée sous forme d’un versement unique avec le salaire du mois de juin 2023. 



Article 4 : Durée de l’accord – Révision :  

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2023. 

Il entre en vigueur à compter de son dépôt et prendra fin au 31 décembre 2023 sans pouvoir être reconduit par tacite reconduction. 

Le présent accord ne pourra être révisé que dans les conditions légales en vigueur à la date de sa signature. 










Article 5 : Dépôt légal et publicité : 

Le présent accord sera déposé selon les modalités en vigueur prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 à la date de sa signature auprès de la DEETS de Martinique. Il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes. 

Cet accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la société et sera communiqué au personnel par voie d’affichage. 



Fait au Lamentin, le 26 Mai 2023 en 3 exemplaires originaux


Pour la société LAC 
XXXXXXXXXXX, Directeur


Pour la délégation syndicale
XXXXXXXXXX délégué syndical CDMT,