ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LES MODALITES DE MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2023

(Articles L.3133-7 et suivants du Code du Travail)



Entre :

La Société EUROCAST DELLE, SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé Rue des Parcs – 90100 DELLE, ayant pour code APE 2453Z et immatriculée au RCS de BELFORT, sous le numéro 513 947 630 000 10, relevant de l'URSSAF de BELFORT, représentée par , en sa qualité de Directeur de Site,
D’une part,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée 
D’autre part.


Il est conclu le présent Accord fixant les modalités de mise en place de la Journée de Solidarité pour les salariés de l’Entreprise, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.



PREAMBULE




La loi n°2004-626 du 30 Juin 2004 a instauré, aux articles L.3133-7 et suivants du Code du Travail, l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année, une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l’amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, telles les personnes âgées et handicapées. La loi n°2008-351 du 16 Avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de cette journée initialement prévue par la loi du 30 Juin 2004.

Afin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activité de l’Entreprise, les parties signataires du présent Accord conviennent d’en fixer les modalités.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

(Il convient de préciser que l’obligation d’accomplir le travail supplémentaire au titre de la solidarité concerne également les intérimaires présents dans l’Entreprise au moment de l’accomplissement de la journée de solidarité.)


Article 2 : DATE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE


2.1	Date de la journée de solidarité fixée individuellement

La journée de solidarité est fixée le Lundi 08 Mai 2023 pour tous les salariés.

2.2	Durée et Organisation du travail au cours de la journée de solidarité

Le Lundi 08 Mai 2023 sera positionné en jour de repos conventionnel. 

2.3	Obligation pour le salarié d’accomplir annuellement la journée de solidarité

Chaque salarié est tenu d’accomplir, sur chaque période annuelle, une journée de travail non rémunérée au titre de la solidarité ou la pose d’un jour de congé sur un jour férié.

Il peut, dans le cadre de l’horizon collectif, être demandé au salarié ayant déjà accompli, pour ladite période annuelle, une journée de solidarité chez un autre employeur, de travailler le ou les jours, voire les heures, retenus comme journée de solidarité. Le temps de travail effectué sera rémunéré en supplément et pris en compte, le cas échéant, lors de l’appréciation du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires.

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD	

Le présent Accord est conclu pour une durée d’1 an à compter de sa date de signature, et cessera de produire ses effets au terme de l’année écoulée.

Article 4. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. 

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.


A Delle, le 28/02/2023


Pour la Société,					Pour l’organisation syndicale CGT