ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE

La société RAMCAP, Société par Action Simplifiée immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 401 617 402, ayant son siège social situé Port de Cap d’Ail, 06320 Cap d’Ail
représentée par Monsieur Sébastien GEA agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « La Société »,

D’UNE PART
ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

Force Ouvrière
Représenté(e) par Monsieur Didier SAVARESSE, Délégué syndical

CGT
Représenté(e) par Monsieur Hafid TICHE, Délégué syndical

Ci-après dénommés « Les partenaires sociaux »,

D’AUTRE PART

La Société et les partenaires sociaux sont ci-après dénommés « les parties » :

PREAMBULE

Cet accord entre dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives aux rémunérations pratiquées dans l’entreprise, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont formulé les demandes ci-après : 
CGT
Salaires et Rémunérations :
L’augmentation des salaires de 7% - pour tout le monde 
Remboursement de l’intégralité des frais de transports :
La totalité des abonnements de train et de bus
Les frais kilométriques pour les utilisateurs de véhicules
13ème mois ou prime équivalente



La répartition des UPSEL sur l’ensemble des salariés
Le retour à l’évaluation annuelle des salaires basé sur des barèmes négociés avec les Organisations Syndicales représentative au sein de l’entreprise 
Les conditions de travail / la qualité de vie au travail :

L’embauche du personnel en CDI au lieu des CDD
La suppression des coupures
Les risques psychosociaux, la lutte contre le harcèlement et les discriminations
Le temps de travail : horaires de travail et les fiches de poste
La gestion des emplois et des parcours professionnels :
Les conditions d’obtenir une promotion
FORCE OUVRIERE
Salaires et Rémunérations :
Mise en place d’un treizième mois
Augmentation de 2% pour le collège employés et agents de maitrise
Augmentation de 1% pour le collège cadre
Majoration de la prime de coupure
Prime dominicale
Modalités de mise en œuvre des primes
Conditions de travail :
Annulation de l’annualisation du temps de travail
Octroi au minimum d’un weekend de repos obligatoire par mois
Mise en place d’un système automatique de plateaux repas dans la cafétéria
Accentuation sur les promotions internes
Mise en place d’un jour de congé supplémentaire tous les 10 ans d’ancienneté
Mise en place d’un compte épargne temps (CET)
Mise en place de la retraite progressive
Accord sur le droit syndical (réunion de d’adhérent, information aux salariés, journée statuaire…)
Titre I – REMUNERATIONS
Article 1 : champ d’application du titre I
Le présent accord a pour but de définir les mesures prises d’un commun accord entre les partenaires sociaux et la direction de l’entreprise, au titre de l’année 2022 sur les thèmes cités en préambule.
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS RAMCAP, régie par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.


Article 2 : Augmentation des salaires
L’augmentation des salaires de base est fixée comme suit :
4% d’augmentation salariale pour tous les salariés
Prime au pouvoir d’achat entre 300€ et 500€ selon le contexte économique de l’hôtel
Valorisation de la prime de coupure à 12€ brut
L’augmentation des salaires sera appliquée à compter du 1er Avril 2022, à l’ensemble des salariés, exception faite des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est calculée en fonction de la valeur du Smic.

Titre II – TEMPS DE TRAVAIL
Article 4 : champ d’application du titre II
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS RAMCAP, régie par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.
Article 5 : Organisation du Temps de Travail
Les dispositions relatives à l’organisation du temps de travail de l’accord d’entreprise du 29 Septembre 2020 restent inchangées.

Les salariés qui le souhaitant ont la possibilité de bénéficier d’un congé proche aidant, conformément aux dispositions des articles L.3142-16 à L.3142-25-1 du Code du Travail.
Titre III – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 6 : champ d’application du titre III
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS RAMCAP, régie par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.
Article 7 : Participation Aux Bénéfices
Les dispositions relatives au partage de la valeur ajoutée de l’accord d’entreprise du 21 Décembre 2001 demeurent inchangées









Titre IV – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article 8 : champ d’application du titre IV
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS RAMCAP, régie par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.
Article 9 : Egalité Femmes/Hommes
L’entreprise est couverte par un accord d’entreprise à durée déterminée de 3 ans, signé le 14 Mai 2019 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail venant à échoir en Mai 2022. 
Conformément à l’article L.22242-1 du Code du Travail, et à l’accord de méthode signé avec les organisations syndicales, le calendrier de négociation d’un nouvel accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été défini comme suit : 
2 Mars 2022 : Réunion préparatoire à la négociation
18 Mars 2022: 1ère Réunion de Négociation
12 Avril 2022 : 2nde Réunion de Négociation au cours de laquelle l’accord a pu être signé.
Il est rappelé qu’au titre de l’année 2021, l’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est incalculable.
TITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 10 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord qui prend effet le 1er avril 2022 est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 Mars 2023.
Article 11 : Adhésion à l’accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.






Article 12 : Suivi de l'accord 
Pour la bonne application du présent accord, les signataires du présent accord pourront se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties.

A cette occasion seront évoquées les éventuelles difficultés d’application du présent accord ainsi que, le cas échéant, les mesures d’ajustement à y apporter.
Article 13 : Interprétation de l'accord 
La Direction et les membres du Comité Social et Economique se réuniront pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né d’une difficulté d’interprétation du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. 
Article 14 : Révision de l'accord 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les mêmes modalités que sa conclusion telles que prévues par l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, ou le cas échéant selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en adressera un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de compétent.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.




Un exemplaire du présent accord sera remis au Comité Social et Economique.
		
A Cap d’Ail, le 12 Avril 2022