PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
ISEP – ASSOCIATION EDOUARD BRANLY


Entre :

L’Institut Supérieur d’Electronique de Paris (Isep), dont le siège social est situé au 28 rue Notre-Dame des Champs (75006 PARIS), représenté par…………………….., agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part,

Et :

L’organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par Monsieur ………………, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,

Conformément à l'article L. 2242-4 du Code du Travail, l'Isep a engagé avec les représentations syndicales les négociations annuelles obligatoires. Au terme de la négociation, un accord a été conclu.

Il est établi, à la suite de deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 20 décembre 2022 et 30 janvier 2023, le présent procès-verbal d'accord afin de consigner, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures qui seront appliquées. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail.

Préambule
Les participants à cette négociation annuelle conviennent en préambule que l’année 2022 a été marqué par le changement de Direction qui a été effectif en juillet 2022. En outre, l’année a été marqué par les conséquences de la crise mondiale touchant l’énergie et ayant provoqué une forte inflation des prix. 
L’impact économique a touché aussi bien l’école, mais aussi les salariés dans leurs quotidiens.

Afin de protéger le pouvoir d’achat des salariés, mais aussi de maintenir l’Isep à un niveau de compétitivité et d’attractivité, plusieurs actions ont été menées cette année, en concertation avec le CSE et la représentation syndicale de l’établissement.
Ainsi, l’Isep a mis en place en 2022 :
L’augmentation du plafond de prise en charge des abonnements de transports, qui est passée à 75% de la valeur (contre 50%).
La signature d’un accord pour la mise en place d’une prime de partage de la valeur de 3000€ pour les salariés avec 12 mois d’ancienneté et proratisée sur le temps de travail effectif.
Ces actions n’ont pas, en accord entre les partenaires, de conséquence sur l’évaluation des moyens mis par l’Isep dans ces négociations.

Politique salariale applicable aux salariés permanents

Dans ce contexte, la Direction Générale émet le souhait d’agir une nouvelle fois sur les salaires et les ressources humaines. Cette revalorisation vise à prendre en compte les très nombreux efforts effectués par les salariés durant cette période difficile, ainsi qu’à soutenir la motivation des membres de l’Isep au travers d’actions salariales.

La volonté de la Direction d’instaurer une valorisation annuelle indexée sur des critères clairs, tels que la montée en compétence, est d’ores et déjà mise en application à la suite de la campagne d’entretiens individuels qui ont eu lieu entre novembre 2022 et janvier 2023.

Les partenaires estiment qu’il est primordial de :

Poursuivre l'attention particulière portée ces dernières années aux bas salaires dans chacune des catégories de la classification afin de résorber les écarts salariaux, notamment dans un contexte de forte reprise de l'inflation. Certains salaires sont encore à réévaluer compte tenu de la qualité du travail des salariés concernés. 
La vigilance sur les écarts de salaires pouvant exister entre les hommes et les femmes au sein de l’école ainsi qu’une attention portée à la mise en place de revalorisation de mêmes volumes et ampleurs pour les hommes et les femmes. Les derniers index d’égalité donnent des pistes de résolution.

I - Propositions de l'Isep

La Direction Générale souhaite baser ses propositions, cette année, sur trois axes :
Des mesures de revalorisation individuelle uniquement, essentiellement des augmentations. Des primes pourront être cependant attribuées, en complément ou non d’une augmentation.
Une enveloppe de mesures représentant un total de 3 % de la masse salariale éligible,
Une évolution salariale liée aux objectifs remplis dans l’année précédente. 

Est définie masse salariale éligible pour cette présente NAO celle des salariés répondant aux critères suivants :

Un contrat en CDI et CDD, avec un temps de travail à temps plein,
Une ancienneté supérieure à 6 mois au 28 février 2023,
-	Les salariés n’ayant pas déjà fait l’objet d’un engagement écrit d’augmentation salariale prévu en 2023 suite à un changement de poste.

Selon ces critères, la population éligible est de 74 salariés.

Concernant les augmentations et les primes, les bornes de sa valeur individuelle ne seront pas fixées, ni minimum ni maximum.





II - Propositions des Organismes Syndicales

Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, la CFTC propose les actions suivantes :

Insister sur la poursuite de l'attention particulière portée ces dernières années aux bas salaires. Néanmoins cette politique de rattrapage devrait arriver à son terme concernant son exécution puisqu’elle est en place depuis 4 ans.
La résolution des écarts de salaires pouvant exister entre les hommes et les femmes au sein de l’école.
Compte tenu de l’inflation, l’augmentation générale du coût de la vie impacte désormais les salaires sur une large tranche de la classification. Peu de salariés n’ont pas éprouvé ces derniers mois les conséquences de cette hausse. Les organisations syndicales appellent donc à une prise en compte de cela en favorisant des augmentations significatives, dans la mesure du possible, plutôt que des réévaluations limitées des salaires ne permettant que de rattraper la perte du pouvoir d’achat, cela dans le but de bien afficher une satisfaction de l’employeur sur le travail du salarié.

La représentation salariale accepte les critères avancés par la Direction pour définir le périmètre d'action de ces NAO mais demande cependant une revalorisation plus importante : 

Une enveloppe de mesures représentant un total de 6 % de la masse salariale éligible
Une politique d’augmentation préférentiellement, associant augmentation générale pour maintenir la compétitivité des salaires de l’Isep, et des augmentations individuelles sur critères objectifs. 
La prise en compte des embauches qui n’ont pas été effectuées et qui sont budgétisées pour permettre d’accroitre la taille de l’enveloppe réservée à ces présentes actions.

III - Décisions d’accord

A la suite des réunions de négociations, les deux parties sont parvenues à un accord. Elles décident de mettre en œuvre les mesures suivantes :

La volonté d’envoyer un signal fort pour l’engagement individuel dans l’évolution et l’avenir de l’Isep.

L'octroi d'une enveloppe de 105 600 € brut (soit 3,35 % de la masse salariale éligible) pour soutenir la revalorisation salariale individuelle, selon les critères d'éligibilité exposés dans les propositions de l'Isep.

Les augmentations individuelles sont comprises entre 1 % et 8 %, fléchées préférentiellement vers les salariés ayant atteint de grandes performances et les bas salaires.

Les augmentations individuelles représentent la totalité de l’enveloppe.

Un tableau de répartition rend compte des actions :


L'octroi d'une prime n'interdit pas l'obtention d'une augmentation, mais le cumul des deux actions reste exceptionnel.

IV - Entrée en vigueur

Le présent accord concerne la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, sauf indication contraire, leur application prendra fin automatiquement. Les décisions prendront effet dès le mois de mars 2023.

V - Dépôt et Publicité

Le personnel sera informé du texte du présent procès-verbal d’accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. 

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Isep à l’issue de la signature.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de Téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 2 février 2023,
En 3 exemplaires originaux.






M                                     					M………
Pour l'organisation syndicale	 SNEPL – CFTC……..		DIRECTION