ACCORD RELATIF 



Entre :

Le CRCDC Pays de la Loire, 5 Rue des Basses Fouassières – 4900 ANGERS
Représenté par Monsieur 



Et :


Le syndica CFDT Madame 




Préambule :

Les technologies de l’information et de la communication offrent désormais des possibilités d’organisation du travail permettant d’une part aux salariés de concilier différemment leur vie professionnelle et leur vie privée, et d’autre part de contribuer à limiter les risques routiers et environnementaux par une réduction des trajets domicile-travail.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l’autonomie conférées dans l’exercice des missions professionnelles.

Cet accord peut évoluer des conditions sanitaires.





















Article 1 – Champ d’application 

Définition du télétravail

Le télétravail s’entend d’une forme d’organisation du travail volontaire dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux habituels de l’employeur, est effectué par un salarié en dehors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.


Le présent accord vise les situations de télétravail pendulaires dans lesquelles un salarié exécute en partie son contrat de travail, sans que la nature de son activité l’y contraigne :


Soit à domicile
Soit dans les locaux appartent aux CRCDC de la région Pays de la Loire
Soit dans un autre lieu avec autorisation de la Direction






















 au télétravail (et non )

A l’exception des emplois comportant des activités itinérantes qui par leur nature ne peuvent être exercées dans les locaux de l’employeur, tout emploi peut être exercé sous forme de travail, sous réserve qu’il remplisse les critères suivants :


Critère 1 : existence d’une solution technique de travail à distance pour au moins de l’activité


Critère 2 : activité dématérialisable 


Ces critères sont cumulatifs. Les emplois pour lesquels l’ensemble des critères ne sont pas remplis sont identifiés comme incompatibles avec le télétravail.




















Si l’activité de l’emploi implique un temps de présence significative du salarié au sein de son collectif de travail et/ou bien des déplacements fréquents, l’emploi peut rester éligible au télétravail mais fait l’objet de modalités de mise en œuvre adaptées.




Article 2 – Conditions de mise en œuvre du télétravail :


2.1 Principe du volontariat

Le télétravail repose sur le principe du volontariat ; sa mise en œuvre est conditionnée à une acceptation de l’employeur.

Le télétravail peut également être proposé au salarié par sa hiérarchie, le salarié est libre d’accepter ou de refuser, sans que le refus puisse constituer un motif de sanction ou de licenciement








































































2. Examen de la demande




Lorsqu’un salarié exprime une demande de télétravail, l’employeur examine cette demande. Les demandes sont examinées par la direction au vu des critères suivants :

Critères liés au salarié :

Autonomie dans on activité (dossiers, etc)
Maîtrise des logiciels et applicatifs métiers
Autonomie dans l’organisation du travail et des priorités
Remplir les critères 1 et 2 de l’article 1.


Critère lié à l’organisation du service : compatibilité avec la continuité de service et l’organisation de l’unité de travail.

Le salarié candidat au télétravail formalise sa demande par écrit et complète la grille des tches qu’il peut effectuer à distance (en annexe). La Direction formalise un avis sur la demande de télétravail par écrit dans un délai maximum de 45 jours à l’issue de la réception de la demande de télétravail.

En cas de refus, celui-ci doit être motivé par écrit.



En cas d’acceptation, cette décision est prise sous réserve de fourniture de l’attestation d’assurance prévue à l’article 3 du présent accord, ainsi que la conformité électrique prévu à l’article 4.
























2. Maintien du lien avec 

2.1 Temps minimum effectué sur le lieu habituel de travail

Afin de maintenir un lien suffisant entre le salarié et , le télétravailleur doit être présent les jours où il ne télétravail pas sauf absence justifié.


2.2 Aménagements des règles du télétravail pour les salariés en situation de handicap

Lorsque le télétravail est de nature à favoriser le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap, et sur préconisation du médecin du travail, la direction examine conjointement avec ce dernier les conditions dans lesquelles les règles applicables peuvent être aménagées.

Par ailleurs si besoin afin d’assurer l’ergonomie du poste du télétravailleur à domicile, l’organisme met à sa disposition un mobilier adapté, sous réserve des disponibilités budgétaires.

Le salarié s’engage à prendre soin de ces équipements, à en faire un strict usage professionnel, et à restituer le matériel lié à son activité lorsqu’il est mis fin au télétravail.

2.3 Participation à la vie de l’unité de travail 

Afin de garantir l’information et de maintenir le lien avec , les télétravailleurs participent dans les mêmes conditions que les autres salariés aux formations et aux réunions de service. Si la formation ou la réunion de service est planifiée sur une journée de travail à distance pour le salarié, le télétravail est alors suspendu le temps de la formation et de la réunion.


2. 



Une période d’adaptation est prévue afin que le salarié et l’employeur s’assurent que le télétravail correspond à leurs attentes.
Cette période est de maximum 3 mois. Durant cette période, chacune des parties est libre de mettre fin au télétravail moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours qui peut être réduit par accord des parties.

Cette période d’adaptation est  une seule fois, et ne s’applique pas lorsque l’avenant est renouvelé sans changement de poste.

Un entretien est organisé entre le salarié et la direction au plus tard 15 jours avant l’arrivée du terme de la période d’adaptation afin d’effectuer un bilan sur la situation de télétravail.

Ce bilan est l’occasion pour les deux parties d’apprécier l’opportunité de la poursuite ou non du télétravail.


2.Réversibilité à l’issue de la période d’adaptation

Il peut être mis un terme au télétravailà l’issue de la période d’adaptation, par accord des parties, et avant le terme prévu initialement par l’avenant au contrat de travail, sous réserve de respecter un préavis, qui sauf accord des deux parties est de 15 jours.

Le salarié retrouve alors son poste et ses conditions de travail antérieures.

Cette décision, qui met fin automatiquement à l’avenant au contrat de travail, est notifiée par écrit.







. Durée du travail












Le salarié peut être contacté par messagerie pendant les horaires habituels de travail. Pendant les plages fixes en vigueur de la structure, le télétravailleur est tenu de consulter 

En cas de nécessité de participer à une réunion téléphonique ou une vision conférence organisée par sa hiérarchie, les horaires du télétravail seront compris dans celle-ci.






























































 Suspension provisoire du télétravail

Le salarié peut être confronté à des circonstances qui sont de nature à l’empêcher, de manière temporaire, de réaliser ses missions en télétravail, exemple : dégâts au domicile, changement de fournisseur d’accès à internet avec changement de box avec suspension de la connexion internet, autre panne technique.

Dès lors qu’il a connaissance de ces événements, le salarié doit informer sa direction ou l’assistante RH qui sollicite alors la suspension de sa journée de télétravail.

Par ailleurs, le télétravail pourra être suspendu dans les situations ci-dessous (liste non limitative) :

Lors de l’organisation de réunions ou de formations,
Si le salarié doit effectuer un déplacement professionnel,
En cas de nécessité de service pour assurer la continuité des activités de l’unité de travail,
En cas d’indisponibilité de l’outil informatique rendant impossible le travail à distance.

La journée de télétravail suspendue ne donne pas lieu à report.

En situation de télétravail, si un incident ou une panne se produit, le salarié contacte la direction et éventuellement la hotline pour les informer de la situation. Si l’incident perdure au-delà d’une heure, il y a suspension du télétravail et le salarié est tenu de se rendre sur son lieu de travail habituel.

A défaut, le salarié devra utiliser, en priorité et hors quota, les possibilités offertes par l’accord sur le temps de travail ou poser une absence.


 Situation de télétravail en cas de changement de fonctions ou de domicile

La poursuite du télétravail en cas de changement de fonction ou de domicile est subordonnée à :

L’accord des deux parties
La satisfaction aux critères
La conformité technique des installations du nouveau domicile
La conclusion d’un nouvel avenant


 Suivi du télétravail

L’entretien annuel d’évaluation et d’accompagnement commence par une séquence dédiée au suivi de l’organisation du télétravail.

Sont notamment évoquées les conditions d’activité du salarié en télétravail, sa charge de travail, l’impact du télétravail sur la maitrise de l’emploi, le maintien du lien avec le CR Pays de la Loire.



Par ailleurs, en cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite la direction ou l’assistante RH afin de trouver des solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Par ailleurs un bilan annuel du télétravail sera fait en fin de période de référence et communiqué auprès du Comité social et économique. Il comprend notamment des éléments permettant de comparer l’évolution salariale des télétravailleurs avec celle des autres salariés ainsi que l’impact sur l’occupation rationnelle des locaux, en lien avec la stratégie immobilière de la structure.













Fin du télétravail

Au terme de l’avenant le télétravail prend fin de plein droit ; il ne peut être reconduit que par la conclusion d’un nouvel avenant.

Le salarié qui ne souhaite pas poursuivre le télétravail ne renouvelle pas sa demande, sans avoir à se justifier.

En revanche l’employeur qui ne souhaite pas renouveler son accord pour la situation de télétravail devra répondre à la demande du salarié dans les mêmes conditions que celles décrites à l’article 





























Article  – Assurance

Le salarié doit informer l’assureur du domicile qu’il y exerce une activité professionnelle, et s’assurer que l’assurance multirisques habitation souscrite couvre sa présence pendant ces journées de télétravail.
Il doit fournir une attestation de l’assureur en ce sens avant signature de l’avenant à son contrat de travail.


Article  – Equipements de travail

Le lieu d’exercice du télétravail doit être compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle au regard des règles en matière d’hygiène et de sécurité.

Lorsque le télétravail s’effectue à domicile, une attestation sur l’honneur que l’équipement électrique est aux normes.

Le télétravailleur doit pouvoir être joignable par , et être en mesure de se connecter à distance.

A ce titre, un matériel informatique est mis à disposition du télétravailleur par le CRCDC Pays de la Loire. Celui-ci assure la maintenance et l’adaptation de l’équipement aux évolutions technologiques.

Le salarié s’engage à prendre soin de ces équipements, à en faire un strict usage professionnel



En cas de dysfonctionnement du matériel, le télétravailleur doit en informer immédiatement les services spécialisés et la direction.


Article  – Frais 


Le principe du maintien de la participation de l’employeur au titre repas les jours de télétravail est retenu. S’agissant des modalités de cette participation, le télétravailleur bénéficie des tickets restaurant les jours de télétravail.

Article  – Protection des données

Le CRCDC Pays de la Loire est responsable de la sécurisation du système d’information utilisé par les salariés à des fins professionnels.

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur , en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections de données et leur confidentialité.

Il fera preuve d’une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de la confidentialité, notamment par l’application des dispositions en matière de mots de passe pour les travaux effectués à domicile.




Article  – roits et 





























Article  –Santé au travail 




La direction informe le télétravailleur de la politique  en matière de santé et de sécurité au travail, ce dernier étant tenu de respecter les règles en découlant lorsqu’il est en situation de télétravail.


La direction et les représentants du personnel doivent pouvoir s’assurer que les locaux utilisés pour le télétravail respectent les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ils peuvent alors avoir accès au domicile du télétravailleur sous réserve de son accord et de sa présence.

En cas d’opposition du salarié à la visite de conformité du domicile, l’employeur peut refuser la demande de télétravail ou mettre fin à la situation de télétravail.

En cas de risques identifiés liés à l’état du domicile du télétravailleur, la mise aux normes est à la charge du salarié. Celle-ci peut-être un cas de suspension du télétravail à domicile jusqu’à l’achèvement de la remise aux normes.



















Article  – Sensibilisation et formation au télétravail

Les télétravailleurs reçoivent une formation appropriée sur les équipements techniques mis à leur disposition et sur les adaptations nécessaires à cette forme d’organisation du travail.

Les médecins chargés d’encadrer des télétravailleurs sont formés afin de développer leurs compétences en matière de management à distance.

A ce titre, un dispositif de formation doit être mis en place.

Les salariés de l’unité de travail du télétravailleur sont sensibilisés par leur manager à cette forme d’organisation de travail et sur les conditions dans lesquelles ils peuvent entrer en contact avec leurs collègues durant les jours de télétravail.


Article 1 – Disposition 




Le présent accord est conclu pour une dean 


Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le Code du travail.


Une évaluation de l’application de l’accord est réalisée en accord avec les partenaires sociaux dans l’année qui précède son échéance.












 Publicité et communication
Une information complète sera assurée par la Direction du CRCDC Pays de la Loire au travers des publications internes et de tout autre moyen qui lui semblera approprié.
L’accord sera diffusé à tout le personnel du CRCDC Pays de la Loire.
Un exemplaire original signé du présent avenant sera remis à chaque signataire. Une copie sera adressée au CSE.




Fait à , le	


Le Délégué Syndical CFDT	
Mme 	Mr 








CRCDC :	Service ou Poste occupé :

Nom : 	Prénom :




Listes des tâches qui peuvent être faites en télétravail :

 








	Fait le,