PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2023


Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les représentants de la Direction de la société GVA BYMYCAR LYON et la délégation syndicale CFDT, se sont réunies aux dates suivantes :

Le 09 Décembre 2022
Le 04 Janvier 2023

Pour la Direction :
M. XXXXX - Manager général délégué 
Assisté de M. XXXXX et M. XXXXX 

Pour la délégation syndicale :
Mme XXXXX - Déléguée Syndicale CFDT
Assistée de Mme XXXXX et Mme XXXXX


Au terme des négociations et des échanges avec la délégation syndicale, les parties se sont entendus sur les mesures suivantes :


Abondement des chèques cadeaux Noël

La délégation syndicale demande à la Direction de compléter les chèques cadeaux d’une valeur initiale de 70 € offertes par le CSE, lors du mois de décembre 2022, aux salariés éligibles.

Le présent accord formalise le fait que la Direction a accepté pour l’année 2022 d’abonder les chèques cadeaux du CSE de 30 € au bénéfice des salariés éligibles. 


Mise en place des tickets restaurants pour les sites de Vienne et de Bourgoin

Afin d’harmoniser les avantages entre les différents sites de GVA LYON, la délégation syndicale a demandé la mise en place de tickets restaurants à 8 euros pour les salariés des sites de Vienne et de Bourgoin-Jallieu.
La délégation demande également la revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants.

Après discussion, il a été convenu de mettre en place au 1er janvier 2023, pour les salariés des sites de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, des tickets restaurant d’une valeur de 8 euros, dont le financement sera partagé à 50% entre l’employeur et le salarié.  
Par ailleurs, la direction refuse la revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants.



Augmentation de salaire pour les salariés non augmentés depuis plus de 3 ans 

La délégation syndicale sollicite des augmentations pour les salariés n’ayant pas été augmenté depuis plus de 3 ans, afin de combler l’écart de rémunération qu’il peut y avoir avec les nouveaux embauchés. 

La Direction rappelle que le principe retenu chez BYMYCAR à toujours été celui d’une augmentation au mérite, tout en restant attentif aux personnes n’ayant pas été augmentées (salaire ou temps de travail) depuis 3 ans.

Après avoir analysé chaque situation, la Direction indique que 217 salariés bénéficieront d’une augmentation individuelle de salaire en janvier 2023, ce qui représente un budget de 286Keuros sur l’année. (cotisation patronales inclues). 


Concernant les cartes de carburant 

La délégation syndicale indique que les cartes carburant fournies à certains salariés, compte tenu de leurs fonctions, sont créditées en euros et non pas en litres. La délégation syndicale estime que cela n’est pas adapté en cas d’augmentation brutale du prix du carburant et sollicite l’attribution d’une carte carburant préfinancée en litres de carburant. 

La Direction rappelle qu’il est nécessaire d’étudier chaque situation au cas par cas. Bymycar s’efforcera d’étudier chaque 1er janvier, le montant crédité sur les cartes carburants des salariés afin qu’il soit adapté le plus possible aux besoins d’activité. 



Etude d’un possible planning de 4 ou 4.5 jours pour les emplois administratifs 

La direction indique qu’elle n’est pas opposée à un fonctionnement en 4 ou 4.5 jours, mais que cela suppose encore d’étudier l’organisation du travail pour chaque poste et chaque site. Ce type d’organisation ne sera pas possible dans le cas ou cela entraine une perte de productivité ou des difficultés d’organisation. Par ailleurs, la Direction rappelle que nous sommes encore en phase de test pour la semaine de 4 jours sur certains sites et que nous devons prendre du recul sur les différents impacts. Les parties conviennent d’en rediscuter en CSE au courant de l’année 2023. 


Sur la demande d’aménagement de poste ou d’augmentation de salaire pour les salariés proche de l’âge de la retraite

La délégation syndicale demande à prévoir une augmentation de salaire ou un aménagement de poste pour les salariés proche de l’âge de la retraite. La Direction indique que ces mesures doivent être étudiées au cas par cas.


Sur l’abondement du budget du CSE afin de pouvoir souscrire des avantages supplémentaires auprès de prestataires (GYM LIB, MY LITTLE PRESSING…)

La délégation syndicale souhaite que le CSE puisse proposer des services supplémentaires aux bénéfices des salariés de GVA LYON. Dans ce cas, il a été évoqué deux prestataires de services  GYM LIB (une plateforme d’abonnement, permettant aux salariés de bénéficier de tarifs préférentiels pour des activités sportives et de bien-être) et MY LITTLE PRESSING (un service de récupération et de nettoyage des vêtements).  
La Direction n’est pas favorable à cette demande.


Diffusion du procès-verbal :
Le présent accord est à durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, le procès-verbal ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

A Lyon, le 04 janvier 2023