Accord relatif aux Titres-restaurant





Entre les soussignés,


Port Atlantique La Rochelle, ci-après désigné le Port, Etablissement public de l’Etat, dont le siège social est situé à La Rochelle, représenté par                       , en sa qualité de Président du Directoire, 


d'une part,


Et


Les organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, représentées respectivement par leur délégué syndical,

                           , Délégué Syndical CFDT,


                           , Délégué Syndical CGT,


d’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

En 2011, lors de la mise en place du Comité d’Entreprise, devenu Comité Social et Economique (CSE), les partenaires sociaux sont convenus de maintenir le dispositif des titres-restaurant qui était en place, et d’en confier la gestion administrative au Port. 

Les titres restaurant représentent, pour la partie non financée par les salariés, un avantage économique et social qui s’impute sur l’obligation conventionnelle de financement des activités sociales et culturelles de l’Etablissement.

Un décompte annuel par année civile des sommes affectées au dispositif est établi en valeur et en pourcentage de la masse salariale. Ce décompte est communiqué au CSE au début de l’année qui suit celle de l’attribution des titres. Il permet d’informer le CSE, notamment concernant le respect des obligations de financement conventionnelles.

La valeur faciale des titres-restaurant est, à la date du présent accord, de 7,50 € pris en charge à 50 % par le CSE (3,75 €) et 50 % par le salarié (3,75 €). 

Au vu du contexte inflationniste, le CSE demande le relèvement de la prise en charge au titre des œuvres sociales par le Port.


Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à l’exclusion du personnel percevant une indemnité de même nature de type indemnité de nourriture (marins) et selon les conditions ci-après définies. 

Les stagiaires qui perçoivent une indemnité de stages, les apprentis et les fonctionnaires détachés entrent dans le champ d’application.


Article 2. Montant et financement des titres 

Au titre du présent accord, le Port relève sa contribution au titre des œuvres sociales permettant, à compter du 01/01/2024, date de renouvellement du marché, un relèvement de la valeur faciale du titre-restaurant de 7,50 € à 9 €.

Son financement est assuré conjointement par le salarié et le CSE sur le budget des œuvres sociales. 

Le CSE prend à sa charge 50% de la valeur du titre, soit 4,50 € laissant à la charge du salarié 50%, soit 4,50 €.

La participation du salarié est directement retenue sur les salaires perçus dans le mois.


Article 3. Conditions d’attribution

L’attribution de titres-restaurant est facultative.

Un salarié souhaitant renoncer au bénéfice des titres-restaurant doit en informer le service RH.

Un salarié, quel que soit son temps de travail, reçoit un titre restaurant par jour de travail effectué sous réserve que la restauration méridienne soit comprise dans l’horaire de travail journalier. Cette règle s’applique également aux télétravailleurs. 

Les officiers de port vigie sur des plannings comportant des quarts de jours, de nuit et des repos, perçoivent un forfait de 10 titres-restaurant par mois qui est proratisé en cas de maladie supérieure ou égale à un mois. 

Les apprentis reçoivent des titres-restaurant lorsqu'ils sont présents au Port.
Aucun titre-restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas fait l’objet d’un remboursement ou d’une prise en charge par le Port.


Article 4. Délégation de gestion

Par délégation de gestion du CSE, les services de la DAF se chargent de la mise en concurrence des fournisseurs au titre de la commande publique, de la conservation des titres, et de leur distribution aux salariés ayant droit au dispositif.

Une délibération du CSE devra acter l’acceptation du relèvement de la valeur faciale des titres-restaurant et le renouvellement de la délégation de gestion.


Article 5. Dispositions finales

Mise en œuvre de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.
Il peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois.

Révision 

Le présent accord pourra être modifié ou complété par voie d’avenant ou d’annexe par les organisations syndicales représentatives, dans le but d’adapter ses dispositions.

Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Établissement.

Publicité

L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.


Fait en 5 exemplaires originaux à La Rochelle, le 08/06/2023.


La CFDT								Directeur Général


         							    


La CGT