NAO 2023
Personnel permanent 
Accord d’entreprise EUROSPORT SAS


Entre :

- La société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657, 

D'une part

Et :


- Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :

SNAJ-CFTC
CFDT-SNME
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D'autre part

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 24 novembre 2022, 5 janvier et 9 janvier 2023 afin de négocier et conclure le présent accord.

Article 1er – Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire. 

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. 

Son champ d'application est la société Eurosport SAS.




Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. 

À cette dernière date, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


Article 3 – Enveloppe d’augmentation de salaire 

Une enveloppe de 4% de la masse salariale sera à répartir au titre de l'augmentation individuelle de salaire des salariés permanents, applicable à compter du 1er mars 2023. 

Les bénéficiaires sont les salariés ayant au moins 6 mois de présence au 1er mars 2023 et qui n’ont pas été identifiés comme « poor performer » (insuffisance professionnelle).
Les salariés ayant reçu une augmentation dans le cadre d’une promotion ou d’un ajustement de salaire dans les 6 mois précédant la revue de salaire annuelle ne pourront bénéficier de l’augmentation mentionnée ci-dessus.
Cette enveloppe sera répartie de façon uniforme parmi les bénéficiaires tels que définis ci-dessus (augmentation générale de 4% du salaire de base au 1er mars 2023).
En dehors de cette enveloppe d’augmentation de salaire, la Direction s’engage à procéder à tous ajustements de salaire nécessaires afin d’améliorer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Article 4 – Frais de transport

La prise en charge des abonnements de frais de transports en commun pour l’année 2022 (abonnement Pass Navigo OU Vélib) à hauteur de 80% est reconduite pour les salariés qui ne cumulent pas un abonnement SNCF. 

Pour rappel, le remboursement des abonnements de frais de transport est réalisé sur justificatifs et ne peut bénéficier aux collaborateurs bénéficiant :

d’un véhicule de fonction, 

et/ou d’un bip d’accès au parking de l’entreprise,

ou du forfait mobilités durables prévu ci-après.

Pour les salariés sollicitant une prise en charge de leur abonnement SNCF, la prise en charge sera la suivante : 

Pour un salarié n’effectuant pas de télétravail en application de l’accord du 22 juillet 2021 : la prise en charge des abonnements de frais de transports en commun (abonnement SNCF seul OU abonnement SNCF + Pass Navigo/Vélib) sera de 50% maximum.

Pour un salarié effectuant du télétravail en application de l’accord télétravail du 22 juillet 2021 : la prise en charge des abonnements de frais de transports en commun (abonnement SNCF seul OU abonnement SNCF + Pass Navigo/Vélib) sera de 50% dans la limite du montant du remboursement du Pass Navigo annuel, sur présentation des justificatifs conformément aux dispositions de l’accord télétravail. 

Article 5 – Forfait Mobilités Durables

A partir du 1er janvier 2023, la Société versera un « forfait mobilités durables » de 600 € par an, versé en 12 mensualités avec les opérations de paie de chaque mois, afin de couvrir tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

Avec un vélo, avec ou sans pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de l’article 4 ci-dessus relatif aux frais de transport) ;

Ou en covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

Ou en transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement au Pass Navigo pris en charge dans le cadre de l’article 4 ci-dessus relatif aux frais de transport) ; 
Ou à l'aide des modes de transport suivants en location ou en libre-service :
Cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e, par exemple scooter), 
Motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) ; 
Ou à l'aide d’un engin de déplacement personnel motorisé ou non en location, en libre-service ou dont le salarié est propriétaire (par exemple trottinette) ;

Ou à l'aide des services d'autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
La demande de forfait devra être réalisée via la plateforme Benefits & Wellbeing et sera effective le mois suivant la demande pour une durée de 12 mois maximum. 

Le collaborateur devra déclarer sur l’honneur qu’il utilise un des moyens de transport mentionnés ci-dessus.

Le versement de ce forfait ne peut se cumuler avec le remboursement d’un abonnement Pass Navigo ou Vélib (cf article 4 ci-dessus).



Article 6 – Remboursement des indemnités kilométriques (IK) en cas de déplacement professionnel et de certains trajets domicile-lieu de travail 

Le barème fixé au sein d'Eurosport sera le suivant à compter de l’actualisation du logiciel CONCUR :
 
Pour les voitures : 
3 CV et moins : 0,502 €/km
4 CV : 0,575 €/km
5 CV : 0,603 €/km
6 CV : 0,631 €/km
7 CV et plus : 0,661 €/km

Pour les 2 roues motorisés :               
1 ou 2 CV : 0,375 €/km
3,4 ou 5 CV : 0,444 €/km
Plus de 5 CV: 0,575 €/km

La Direction rappelle que les indemnités kilométriques s’appliquent uniquement dans 2 cas:

En cas de déplacement professionnel effectué avec le véhicule personnel du salarié ; 

En cas de trajet domicile-lieu de travail effectué avec le véhicule personnel du salarié, lorsque ce dernier est contraint de prendre son véhicule personnel : 
en cas de prise de service intervenant entre 22H et 6H30 ; 
ou en cas de fin de service intervenant après 22H.


Article 7 – Mise à jour des règles de prise en charge des frais de VTC/taxi pour le personnel planifié en horaires décalés 

La société prend en charge les frais de VTC (actuellement Marcel pour information) ou taxi entre le domicile et le lieu de travail (et inversement) pour le personnel planifié :  
à l’aller et au retour, en cas de prise de service intervenant entre 22H et 6H30; 
au retour, en cas de fin de service intervenant après 22H.

Nous précisons qu’il s’agit bien des débuts ou fins de prise de service (vacations) et non de l’heure à laquelle le VTC / taxi peut être pris ou commandé.

Le montant du remboursement est plafonné à 120 euros par trajet et couvre uniquement l’Ile-de-France.
 
Les collaborateurs planifiés permanents (en CDD ou CDI) peuvent bénéficier sur demande auprès de leur manager, d’un compte personnel (course prépayée par l’entreprise), utilisable uniquement dans les conditions ci-dessus. 

Les autres collaborateurs (y compris les collaborateurs non permanents) doivent faire l’avance des frais de VTC ou de taxi et en demander le remboursement via CONCUR.

Il est rappelé que les frais de VTC / taxi correspondant au trajet domicile – lieu de travail ne peuvent être pris en charge par l’entreprise que dans les conditions rappelées ci-dessus. 

Tout abus du collaborateur pourra être sanctionné.

Article 8 – Treizième mois

La prime de treizième mois prévue par l’article 17 de l’Accord PPTA fera l’objet d’un versement unique au 31 décembre 2023 conformément aux dispositions de cet accord, sans possibilité de versement d’acompte.


Article 9 – Dispositions finales

Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France en deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé. 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord sera mis à disposition des salariés via l’intranet de l’entreprise et mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction. 

Les Parties conviennent de procéder à la signature électronique du présent accord via Docusign en un exemplaire, qui sera remis à chaque organisation syndicale signataire.



A Issy-les-Moulineaux, le 11 janvier 2023