ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LUNEAU S.A.S., dont le siège social est situé 2, rue Roger BONNET – 27340 PONT DE L’ARCHE – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le n° 562 044 388, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général.

d’une part,

Et :

Le syndicat FO représenté par M. en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,


Préambule :
Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article.

Lors de la réunion d’ouverture du 16 janvier 2023, les parties en présence se sont accordées sur les thèmes à aborder et sur l’agenda des réunions.
La direction a pris connaissance des demandes de la délégation de négociation et il a été statué que l’intégralité des informations nécessaires au débat était en possession des parties en présence.

Au cours de la réunion suivante, le 31 janvier 2023, les parties ont échangé sur les différents thèmes de la négociation. 

Une dernière réunion s’est tenue le 9 février 2023 aux termes de laquelle, les deux parties sont parvenues à un accord et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.








Salariés concernés

Tous les salariés de la filiale française sous la responsabilité du Directeur Général, Les salariés des autres départements de la société Luneau bénéficient d’une autre enveloppe d’augmentation de 3,1% également.


Rémunération

Une enveloppe de 55 000 €, représentant 3,1% de la masse salariale (salaires de base + primes d’ancienneté) sera répartie entre les salariés de la façon suivante :
Une partie sera consacrée à des augmentations de salaire liées à la performance individuelle.
Une partie sera consacrée à des régularisations de salaire dans le cadre de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Une partie sera consacrée à des réajustements de salaire et des promotions (évolution de fonction ou évolution de coefficient, notamment pour les techniciens SAV itinérants qui passent à M11)
Une partie sera consacrée au rachat de RTT des techniciens SAV itinérants
Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2023.

Temps de travail

La Direction et les élus ont convenu :
De modifier l’accord sur le temps de travail des techniciens non-cadre itinérants afin qu’ils bénéficient de 14 jours de RTT. 
De modifier l’accord sur l’horaire variable qui date de l’époque où les services administratifs étaient basés à Prunay. 
De mettre à jour l’accord sur le temps de travail des salariés cadre en forfait jours

Frais de déplacement

Il est convenu de faire évoluer les montants suivants :
Nuit d’hôtel + petit déjeuner : 120 €
Repas du soir : 25€





Ponts 2023

Il est convenu que le vendredi 19 mai et le lundi 14 août 2023 ne seront pas travaillés et que les règles habituelles s’appliqueront : Pose d’un congé payé ou d’un RTT.

Egalité de traitement entre les hommes et les femmes

Les parties conviennent que l’égalité de traitement est respectée et qu’il est néanmoins nécessaire de rester vigilant sur ce point. L’index obligatoire a été publié comme le veut la loi sur le site de l’entreprise. 

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Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Eure, et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Louviers.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 9 mars 2023 à Pont de l’Arche