Accord sur la prime de partage de la valeur dite PPV 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société REXEL DEVELOPPEMENT SAS, dont le siège social est situé13 Bd du Fort de Vaux 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 480172840, représentée par … Directrice des Ressources Humaines Siège.
D’une part,
ET:

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

-	Monsieur …, Délégué Syndical.

D’autre part,
À la suite de la publication des dispositions de la loi du 16 Août 2022 portant sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales dans l'entreprise.  
Article 1. Préambule
Dans le contexte économique actuel d’inflation et de forte exigence des salariés pour l’amélioration de leur pouvoir d’achat, les parties ont décidé d’examiner les différents outils spécifiques prévus par la Loi citée en référence.
C'est donc dans ce contexte global qu'une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de ....
Les parties se sont rencontrées lors de réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
Le 23 septembre 2022
Le 7 octobre 2022 
Le 14 octobre 2022


L'ensemble des informations échangées a été mis en ligne sur le site dédié aux négociations (groupe fermé Via Teams), fournies afin de permettre des négociations de qualité dans une volonté  commune de transparence et de loyauté.
Article 2. Contexte 
Au regard des éléments ci-après : 
Typologie des effectifs de l’entreprise
Des niveaux de rémunération y compris le nombre de salariés éligibles à une part variable annuelle 
Des actions déjà entreprises en 2022, pour notamment augmenter le plafond de l’intéressement 2022 à 6100 euros bruts en lieu et place de 5800 euros bruts en 2021
Des niveaux de bonus 2021 payés en 2022
Des dernières estimations sur le taux d’inflation 2022, sur le territoire métropolitain
Des dispositions de la NAO 2022 
Des attentes exprimées par les salariés  
Des dispositions sociales et fiscales plus avantageuses pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédents le versement d’une prime de partage de la valeur, pour lesquels dans ce cas, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations sociales salariales dont la CSG et la CRDS et d’impôt sur le revenu.
Les parties après examen des différentes mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ont décidé de retenir le versement d’une Prime de Partage de la Valeur, selon les modalités ci-après définies.     
Article 3. Bénéficiaires
Les salariés concernés par le versement de la PPV au sein de ... sont : 
Tous les collaborateurs qui sont sous contrat de travail, soit en CDI, CDD, à temps plein ou temps partiel, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et présents dans les effectifs au moment du versement de la PPV, le 23 décembre 2022, date de paiement de la paye de décembre 2022. Les parties conviennent de ne pas retenir un critère lié à l’ancienneté.
Les intérimaires mis à disposition de ..., par le biais de leur agence d’intérim.
Article 4. Montant de la PPV et critères retenus par les parties et salariés concernés 
Le montant de la PPV est de 1000 euros bruts.
La PPV sera versée au mois de décembre 2022 – seront éligibles les salariés présents à l’effectif à la date de versement de la PPV, soit le 23 décembre 2022. 
Compte tenu du traitement fiscal et social qui diffère selon le niveau de la rémunération (exonération de la totalité des charges sociales et de l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), le montant de la PPV sera identique pour tous les salariés quel que soit le niveau de la rémunération annuelle de référence. 
Toutefois, la prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. La durée de présence effective sera appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 23 décembre 2021 au 22 décembre 2022.
Pour rappel, les congés prévus au Chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Ces congés sont les suivants : 
congé maternité, 
congé paternité, 
congé d’adoption, 
congé parental, 
congé « don de jours », 
congé pour enfant malade, 
congé de présence parentale, 
congé d’éducation parentale.  
Article 5. Principe de non-substitution 
La prime de partage de la valeur ne se substitue pas à :
des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ;
des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 6. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 31 décembre 2022. 
Article 7.Dépôt de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. 
Fait à Paris, le 14  octobre 2022.

	Pour la CFE CGC :	Pour la Direction :
… 	…
Délégué Syndical	DRH Siège