ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DES ASTREINTES AU SEIN DE LA SOCIETE CORA SAS

Entre les soussignés :

La société CORA SAS au capital de 1 500 165 €, immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 967505660000, dont le siège social est à Chaponnay (69970), ZI du Chapotin, représentée par Monsieur ….., Directeur Général d’Enseigne, dument habilité

Ci-après dénommée « l’entreprise »


d'une part,
Et,

les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
-	CGT représentée par Monsieur ……,
-	UNSA représentée par Madame ……,
d'autre part,
Conjointement dénommés « les partenaires sociaux »


IL EST RAPPELE CE QUI SUIT A TITRE DE PREAMBULE :

L’activité de la société, dont les entrepôts fonctionnent également pour partie de nuit, nécessite la garantie d’une continuité du fonctionnement de ses outils, notamment informatiques et numériques, y compris en dehors des heures habituelles de travail. 

Cette garantie implique l’intervention de certains collaborateurs de la société, soit à distance, soit avec un déplacement sur site, pour des opérations d’intervention, de maintenance, d’inspection et de surveillance des équipements, afin de contribuer à la sécurité des personnes et des biens, et de permettre le bon fonctionnement de certains matériels. Il peut également s’agir d’assurer une assistance d’urgence et des expertises spécifiques, notamment en matière informatique.

Il est donc nécessaire de permettre le recours à un dispositif d’astreintes au sein de l’entreprise, étant précisé que ce dernier n’a en aucun cas vocation à permettre de traiter des travaux récurrents, prévisibles ou programmés correspondant à l’activité habituelle des services concernés, qui doivent être traités en dehors des astreintes. 

Les astreintes pourront être destinées à assurer : 

Une assistance d’urgence pour répondre aux besoins des services concernés,
 ou 
Une permanence destinée à assurer la continuité du fonctionnement des équipements informatiques, numériques, ou de télésurveillance « sécurité incendie intrusion » (gestion de sauvegardes et résolution de pannes et incidents de fonctionnement principalement). 

Les partenaires sociaux ont donc convenu du présent accord définissant, en application des dispositions légales et conventionnelles, les modalités d’organisation de l’astreinte, fixant les compensations et moyens alloués aux salariés auxquels le dispositif d’astreinte est applicable.

Le présent accord s’inscrit dans le respect des principes de respect de la vie privée et familiale de chaque salarié auquel les partenaires sociaux sont vigilants. 
 			

IL EST CONVENU CE QUI SUIT A TITRE D’ACCORD D’ENTREPRISE
 

ARTICLE 1 – DEFINITION DE L’ASTREINTE 

L’astreinte se définit par une période durant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Les temps de déplacement accomplis lors des périodes d'astreinte font partie intégrante de l'intervention et constituent un temps de travail effectif.

A contrario, le temps durant lequel le salarié reste joignable pour éventuellement répondre à l’astreinte n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ASTREINTE

Le dispositif d’astreinte peut être régulier ou ponctuel. 

Il s’applique de façon régulière aux salariés des services Maintenance, Informatique, et Logistique de la société.

Il peut être de façon ponctuelle et temporaire étendu à tout autre service de l’entreprise en cas de réalisation de travaux urgents nécessités par des raisons de sécurité.
 

ARTICLE 3 – ORGANISATION DES ASTREINTES 

3.1 Les périodes d’astreintes informatique peuvent être organisées dans le cadre de : 

La semaine du lundi 8H00 au lundi suivant 7H30 décomposée comme suit : 
Du lundi au vendredi 6h00-07h30/ 12h30-13h30/18h30-03h00,
Le week-end : samedi 06h00 au lundi 07h30,
Certains jours, ouvrables ou non, de la semaine (y compris les jours fériés).



3.2 Les périodes d’astreintes télésurveillance sécurité incendie intrusion peuvent être organisées dans le cadre de : 

La semaine du lundi 8H00 au lundi suivant 8h00 décomposée comme suit :
Du lundi au vendredi :18h00- 08h00,
Le week-end : vendredi 18h au lundi 08h00,
Certains jours, ouvrables ou non, de la semaine (y compris les jours fériés).

3.3 Les périodes d’astreintes ne pourront être fixées pour un salarié au cours de ses congés payés, JRTT / JRC ou périodes de formation professionnelle.
 

ARTICLE 4 – MISE EN PLACE DES EQUIPES D’ASTREINTE

L'entreprise met en place des équipes d’astreinte régulière à caractère obligatoire pour les Responsables des services visés à l’article 2 du présent accord. 

Les autres membres de ces services (autres que les Responsables de service) seront susceptibles d’assurer des astreintes dans les conditions ci-après, sur la base du volontariat.


ARTICLE 5 – PLANIFICATION DES PERIODES D’ASTREINTE

Un planning prévisionnel trimestriel nominatif des astreintes régulières est établi par la direction de l’entreprise. Il est communiqué au minimum 15 jours calendaires à l’avance aux salariés concernés. 

Le planning pourra être modifié en cas d’urgence ou survenance d’évènements imprévisibles. 
Dans ce cas, un délai de prévenance de 7 jours calendaires sera observé, sauf accord express et individuel des salariés concernés par les modifications.

Le planning devra comporter à minima : 
Les dates et heures de début et fin de périodes d’astreinte,
Les coordonnées des personnes à joindre en cas de problème bloquant rencontré durant l’astreinte.

En cas de situation personnelle ou familiale exceptionnelle et prévisible rendant le salarié d’astreinte totalement indisponible, ce dernier pourra demander à sa hiérarchie une dispense exceptionnelle d’astreinte, au moins 10 jours calendaires avant le début de l’astreinte. En cas d’acceptation par la direction, il sera procédé à la désignation d’un remplaçant à l’astreinte qui sera averti au moins 6 jours calendaires avant le début de l’astreinte. 


ARTICLE 6 – FREQUENCE DES ASTREINTES

Sauf circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra se trouver d’astreinte plus d’une semaine sur deux.
En tout état de cause, un salarié ne peut être placé en astreinte durant deux semaines consécutives.


ARTICLE 7 – RESPECT DES TEMPS DE REPOS ET DE LA DUREE DU TRAVAIL

Les périodes d’intervention et de trajet constituent des temps de travail effectif et sont décomptés comme tels. Les limites relatives aux durées maximales de travail devront être respectées. Pour ce faire, en cas d’atteinte des limites, la poursuite de l’intervention devra être reportée ou réalisée par un autre salarié, désigné par la direction de l’entreprise.

Le temps de repos journalier de 11 heures devra également être strictement respecté, au besoin en reportant l’heure de reprise du travail après une intervention. 

Un contrôle hebdomadaire sera réalisé par la hiérarchie et le service RH du respect des durées maximales de travail et des temps de repos journaliers. 


ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET MOYENS MIS A DISPOSITION DURANT L’ASTREINTE

Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment afin d’intervenir. Il doit être en mesure de répondre sans délai à tout appel de l’entreprise.

Il doit par ailleurs : 

8.1 pour les astreintes informatiques :
Être en capacité de se connecter au réseau dans le ¼ d’heure après la fin de l’appel.
Être en capacité de prendre son véhicule.
Être en capacité de se rendre sur le site de Chaponnay sous 30 minutes maximum après la fin de l’appel en période de production, et sous une heure maximum en période de non-production (week-ends et jours fériés).
Renseigner systématiquement le registre d’astreinte.

8.2 pour les astreintes télésurveillance sécurité incendie intrusion :
Être en capacité de prendre son véhicule.
Être en capacité de se rendre sur les sites de Chaponnay ou Corbas sous 30 minutes maximum après la fin de l’appel.
Renseigner systématiquement le registre d’astreinte.

8.3 A cette fin, l’entreprise met à disposition du salarié en astreinte un téléphone mobile et, si besoin, un ordinateur portable.

Durant sa période d’astreinte, le salarié devra répertorier les appels reçus, les interventions réalisées et leur durée sur le registre prévu à cet effet. Ces mentions sont obligatoires afin notamment de permettre les contrôles visés à l’article 7.




ARTICLE 9– INDEMNISATION DE L’ASTREINTE- REMUNERATION DES INTERVENTIONS

9.1 pour les astreintes informatiques :

Chaque semaine complète d’astreinte réalisée sera forfaitairement indemnisée à raison de 250 € bruts. 

En cas de semaine incomplète (par exemple intervention sur une journée isolée), cette somme est susceptible d’être proratisée comme suit : 
Jours de la semaine : 20 € bruts forfaitaires / jour,
Samedi : 60 € bruts forfaitaires,
Dimanche / jour férié : 90 € bruts forfaitaires.

9.2 pour les astreintes télésurveillance sécurité incendie intrusion :

Chaque semaine complète d’astreinte réalisée sera forfaitairement indemnisée à raison de 120 € bruts. 

En cas de semaine incomplète (par exemple intervention sur une journée isolée), cette somme est susceptible d’être proratisée comme suit : 
Jours de la semaine : 10€ bruts forfaitaires / jour,
Samedi : 30€ bruts forfaitaires,
Dimanche / jour férié : 40 € bruts forfaitaires.

9.3 Les interventions seront rémunérées en temps de travail effectif avec application, le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires. Ainsi, en application de l’accord ARTT en vigueur dans l’entreprise, 

*Pour les non-cadres, toute heure d’intervention au-delà de la 36,5eme heure hebdomadaire de travail sera majorée à 25% et à 50% au-delà de la 44,5eme heure. 
Les temps d’interventions les dimanches et jours fériés donneront lieu à une rémunération majorée à 100%.

*Pour les cadres intervenant lors d’une astreinte informatique :

A raison d’une moyenne estimée de 5 à 7 appels par semaine d’une durée d’environ ½ heure chacun, des ½ journées de récupérations seront déclenchées comme suit :

-	5 à 7 interventions = ½ journée de récupération.

Il est précisé que certaines interventions peuvent être exceptionnellement plus chronophages que l’estimation ci-dessus évoquée, aussi, dans ces circonstances, et afin de garantir une égalité de traitement avec les salariés non-cadres concernés par l’astreinte, cela sera pris en considération afin que le temps de récupération accordé au cadre soit cohérent.

En cas d’intervention le dimanche, le temps passé sera compensé par une récupération doublée.



*Pour les cadres intervenant lors d’une astreinte télésurveillance sécurité incendie intrusion :

A raison d’une durée moyenne d’intervention estimée à ½ heure, des ½ journées de récupérations seront déclenchées comme suit :

-	7 interventions = ½ journée de récupération.

En cas d’intervention le dimanche, le temps passé sera compensé par une récupération doublée.

Le salarié d’astreinte n’interviendra sur site que dans le cas où cela s’avèrerait impératif, et que la prise en main à distance s’avèrerait infructueuse ou impossible, pour l’astreinte informatique.

Dans ce cas, et pour les salariés ne disposant pas de véhicule de fonction ou de service, les frais de déplacements sur site seront pris en charge selon le barème d’indemnité kilométrique en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 10-DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires de l'accord et de deux représentants de la direction.
Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.


ARTICLE 12 - RENDEZ VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.


ARTICLE 13 – REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article , sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu (soit jusqu'au 30/01/2023) une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet avenant, ainsi que la direction de la société ;

-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à chacune des parties au présent accord.


ARTICLE 14 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par le représentant légal de la société à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON.

Fait à Chaponnay, 

Le 14/10/2021
En 6 exemplaires originaux


Pour la société CORA : Monsieur ……– Directeur Général d’Enseigne, Dûment habilité
Signature



Pour la CGT : Monsieur ……
Signature



Pour l’UNSA : Madame ……
Signature