Accord collectif autorisant le recours au vote électronique pour l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques d’EDF SA
du 13 novembre 2023


Préambule 

La date de proclamation des résultats du 1er tour des élections des représentants du personnel aux comités sociaux et économiques d’établissements d’EDF SA est fixée au 13 novembre 2023.

Afin de faciliter la mise en œuvre de ce processus électoral, les signataires conviennent par le présent accord d’avoir recours au scrutin exclusivement par vote électronique pour l’élection des représentants du personnel aux Comités Sociaux et Economiques d’EDF SA. 


















SOMMAIRE









Article 10 : Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin	9
Article 11 : Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats……………………..……10                           
Article 12 : Dispositions finales	11

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Article 1 : Principes généraux du vote électronique
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,
l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.
l’égalité face à l’exercice du droit de vote
Le système retenu sera mis en place dans le respect du principe de sécurité prévu par les dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, et conformément à la délibération n° 2019-053 adoptée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en date du 25 avril 2019 et portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, notamment via internet.

Par ailleurs, il assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.


Article 2 : Principes du recours à un prestataire
Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire ») l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

A cette fin, le prestataire sera choisi par l’Entreprise dans un processus associant les signataires sur la base d’un cahier des charges défini par les signataires du présent accord et joint en annexe à ce dernier.

Le prestataire retenu devra garantir le respect des règles de confidentialité et de sécurisation pour toutes les opérations liées au vote électronique. 
Article 3 : Respect de la loi Informatique et Libertés
Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l’établissement des listes électorales), l’Entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extraction des fichiers de gestion du personnel de l’Entreprise. Ces fichiers ont été déclarés auprès du correspondant Informatique et Libertés d’EDF SA et les organisations syndicales représentatives ont été informées de ces formalités.

Par ailleurs, les signataires rappellent que le système de vote électronique mis en place par le prestataire doit avoir fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le prestataire devra adresser à l’Entreprise au plus tard un mois avant l’ouverture du vote la preuve de l’accomplissement de ces formalités déclaratives. Cette dernière sera transmise par l’Entreprise aux organisations syndicales représentatives afin de satisfaire aux obligations d’information, prévues par l’article R. 2314-11 du Code du travail. 
Enfin, le prestataire devra également répondre aux exigences liées au Règlement Général de Protection des Données (RGPD), règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L’employeur demeure l’unique responsable de traitement. L’entreprise exerce à ce titre un contrôle des activités de traitement et refuse que le prestataire puisse recourir à un sous-traitant sans en avoir été préalablement autorisé par l’Entreprise.

Article 4 : Modalités de vote
Les signataires conviennent que le scrutin se déroulera, pour chaque tour de scrutin, sur plusieurs jours et selon des horaires à définir dans le Protocole d’Accord Préélectoral (ci-après dénommé « Protocole »).

Les électeurs auront ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail ou de tous autres lieux offrant un accès Internet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Le prestataire garantit l’accessibilité du site de vote aux électeurs en situation de handicap.

Pendant la période du scrutin correspondant aux heures ouvrées dans les établissements d’EDF SA, des ordinateurs avec une connexion sécurisée au site du prestataire seront mis à la disposition des électeurs, selon des modalités qui seront précisées dans le Protocole. En tout état de cause, les ordinateurs devront être installés en prenant en compte la configuration de l’entité et le REX des élections précédentes. Ils seront installés dans des lieux préservant la confidentialité du vote pour chaque électeur, en particulier pour les salariés travaillant sur plateau ou dans des bureaux communs.

Les signataires conviennent que l’envoi de la note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique aux électeurs afin de leur faciliter l’appropriation de cette technique de vote sera assuré par le prestataire. Cette note sera adressée avant l’ouverture du scrutin avec le courrier contenant le code d’identification, dans les conditions précisées à l’article 9 du présent accord.










Article 5 : Communication des listes électorales et des listes de candidats
Les listes électorales

En application de l’article 3 de l’arrêté du 25 avril 2007, les listes électorales sont établies par l’Entreprise qui en assure la transmission au prestataire retenu à la date fixée par le Protocole. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’Entreprise.

Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement Général de Protection des Données (RGPD), les électeurs seront informés de la transmission de données à caractère personnelles au prestataire et de leurs droits associés. 

De son côté, le prestataire assure dès réception des listes leur sécurité et confidentialité.
Contrôle des listes électorales

A la date fixée par le Protocole, le prestataire met à disposition sur un site dédié, la liste électorale provisoire pour consultation par chacun des électeurs. Il assure la mise à jour de ces listes selon le calendrier précisé par le Protocole.

Chaque organisation syndicale habilitée dans l’établissement concerné aura accès à la liste électorale dudit établissement dans les conditions déterminées par le Protocole (Annexe 2. Art. 5.1.3.1 CCTP - FCT INTEG 11).

Les listes de candidats

Les listes de candidats seront établies conformément aux dispositions du Protocole ainsi que les logos et les professions de foi. L’ensemble de ces documents sera adressé par l’Entreprise au prestataire au plus tard à la date fixée par le Protocole, pour intégration dans le système de vote électronique.

Ces professions de foi devront être fournies sous la forme d’un fichier au format PDF d’un poids précisé dans le cahier des charges, au moins égal à 1 Méga octets, et sans lien hypertexte (Annexe 2. FCT_INTEG_4).

Un modèle unique de logo sera retenu pour toutes les listes de candidats présentées par une ou plusieurs organisations syndicales d’une même tendance syndicale. Le logo devra être fourni en format gif ou jpeg. Afin de concilier égalité de traitement entre les listes de candidats et les contraintes techniques, tous les logos, de taille identique, apparaîtront à l’écran au format maximum suivant : 130x60 pixels. 

Article 6 : Bulletins de vote

Les signataires conviennent que le prestataire s’engagera dans l’élaboration du matériel de vote à assurer l’égalité de traitement entre tous les candidats participant à l’élection. A ce titre, il devra, notamment, se conformer aux exigences contenues à cet effet dans le cahier des charges. 

Les listes seront présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique des sigles indiqués sur les logos fournis par les organisations syndicales, selon les principes prévus à l’article précédent.

Par ailleurs, afin de garantir l’égalité entre les listes de candidats, le prestataire s’engagera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes, et permettent leur affichage sur une page d’écran unique avec une résolution standard 
(Annexe 2. Art. 5.1.3.1 CCTP - FCT INTEG 8).
Article 7 : Vérification du système de vote électronique et formation 

Préalablement à la mise en exploitation du service de consultation des listes, à des fins de validation du système, la Direction du Dialogue Social fera procéder à un test d’accessibilité du site ainsi qu’à une expertise indépendante de la solution conformément à la délibération n° 2019-053 adoptée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en date du 25 avril 2019 et portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, notamment via internet.

Préalablement à la mise en exploitation du service, à des fins de validation du système de vote électronique et pour favoriser l’appropriation de ce système par les utilisateurs, une journée de recette sera organisée à la date et à l’heure prévue par le Protocole, selon les modalités suivantes :

au niveau de chaque établissement CSE : dans un (ou des) lieu(x) déterminé(s) par le représentant de l’employeur, il est procédé, en présence du représentant de l’employeur, par les délégués de listes, au moyen de codes qui leur auront été fournis par le prestataire, à :

la recette des masques présentés à l’écran (équivalent du « Bon A Tirer »),

la recette du site de vote : test du système de vote électronique et test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel l’urne électronique est vidée et scellée. 

Cette journée de recette concerne l’ensemble des listes pour chacun des établissements CSE. 

La formation pratique au système de vote électronique, prévue par les articles R. 2314-12 et R. 2314-15 du Code du travail, sera assurée lors de cette journée de recette au niveau de chaque établissement et nationalement. Cette formation concerne les membres du CSE, les délégués syndicaux, les membres des bureaux de vote et les délégués de liste. Ils disposeront par ailleurs d’une documentation établie par le prestataire. 

au niveau Entreprise : les délégués nationaux représentant les listes de candidats, les représentants du prestataire et les représentants de l’Entreprise animeront cette journée
en répondant aux questions de tout ordre relatives au vote électronique ou au processus électoral en général ;
en recueillant les éventuels anomalies ou incidents révélés par cette recette. 

En tant que de besoin, et si à l’issue de la journée de recette des corrections devaient être apportées, il sera procédé à une nouvelle recette au périmètre concerné et sur les seuls points corrigés, au plus tard dans les 48 heures.

Au plus tard le jour de l’ouverture du scrutin et à l’heure fixés par le Protocole, il sera procédé selon des modalités fixées dans le Protocole, en présence du représentant de l’employeur, des délégués de liste et des membres du bureau de vote à la vérification que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet par le prestataire au niveau national par un bureau de vote centralisé ou localement par les membres de chaque bureau de vote.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, il est procédé au niveau de l’entreprise, en présence des représentants de l’Entreprise, du prestataire et des délégués nationaux représentant les listes de candidats au contrôle du scellement de ce système.

Article 8 : Déroulement des opérations de vote

A l’occasion des opérations de vote, l’assistance technique liée aux opérations de vote est intégralement assurée par le prestataire, selon les modalités définies au cahier des charges (Annexe 2 Art. 5.1.3.3 – FCT ASSI 2).

L’assistance technique liée aux éventuels dysfonctionnements du réseau ou des postes de travail qui empêcheraient l’accès au site d’élection reste de la responsabilité de l’Entreprise. Elle est prise en charge par la filière « assistance » du CSP IT d’EDF SA pendant toute la durée du scrutin.

Article 9 : Modalités d’accès au serveur de vote

Conformément à la délibération n° 2019-053 adoptée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en date du 25 avril 2019 et portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’envoi du code d’identification personnel et du mot de passe seront réalisés par deux canaux distincts proposés par le prestataire.

Envoi des codes d’identification personnel et des mots de passe (Annexe 2 Art. 5.1.3.2 – FCT COUR 1 à 3) 

Les signataires conviennent que, conformément au cahier des charges figurant en annexe, le prestataire adressera à chaque électeur au plus tard aux dates fixées par le Protocole, à son domicile (dans une enveloppe portant le logo « EDF » et la mention « élection CSE »), la note explicative (au recto) et le code d’identification personnel généré de façon aléatoire par le prestataire, 

Le mot de passe, généré de façon aléatoire par le prestataire sera transmis par ce dernier sur l’adresse électronique professionnelle de l’électeur.

Ce code d’identification personnel ainsi que le mot de passe (ci-après dénommés « identifiants ») seront également valables en cas de second tour. A cette fin, le courrier d’envoi et le mail devront expressément l’indiquer à l’électeur et attirer son attention sur la nécessité de conserver son code et son mot de passe jusqu’à la proclamation définitive des résultats de son périmètre.

Pour l’impression de ces courriers, le prestataire doit mettre en place un processus sécurisé, qui devra pouvoir être audité sur place sur demande de l’Entreprise ou des délégués nationaux représentant les listes de candidats.

Pour l’envoi de ces courriers et afin d’assurer l’effectivité du vote par tout électeur, le prestataire doit garantir que les courriers arrivent dans les mêmes délais, quel que soit le lieu de domiciliation de l’électeur. A cet effet, pour les électeurs domiciliés dans les Départements d’Outre-Mer (DOM), la Corse, Saint Pierre et Miquelon et à l’étranger, les courriers seront envoyés en tenant compte des temps d’acheminement du courrier, par avion et en tarif prioritaire.

A cet effet, pour les électeurs domiciliés dans les Départements d’Outre-Mer (DOM), la Corse, Saint Pierre et Miquelon et à l’étranger nécessitant l’envoi d’un courrier contenant l’identification personnelle sera envoyé en tenant compte des temps d’acheminement du courrier, par avion et en tarif prioritaire.

Génération de nouveaux identifiants (Annexe 2 Art. 5.1.3.3 – FCT ASSI 1 et 2).

Pour les électeurs salariés d’EDF n’ayant pas reçu ou ayant égaré leur identification personnelle ou mot de passe, le prestataire crée sur le site de vote un espace leur permettant d’accéder directement à la génération de nouveaux identifiants par messagerie professionnelle ou sms. 

Les électeurs, ne disposant pas d’adresse mail professionnelle EDF leur permettant d’accéder à leur mot de passe, ou n’ayant temporairement pas accès à leur messagerie professionnelle EDF, peuvent générer un nouveau mot de passe ou un nouvel identifiant directement sur le site de vote après identification et avoir complété « l’information complémentaire permettant la récupération » du mot de passe ou du nouvel identifiant. Le nouveau mot de passe ou le nouvel identifiant est adressé par SMS. Un même numéro de téléphone ne pourra être utilisé qu’une seule fois pour le renvoi d’identifiants. 

Les électeurs n’ayant pas leur identifiant et mot de passe font appel à une assistance téléphonique ou autre solution de génération de ces identifiants proposés par le prestataire.

Quel que soit le système de renvoi utilisé, les nouveaux identifiants générés annulent les précédents.

Lorsque de nouveaux identifiants ont été communiqués une fois via l’un des deux systèmes indiqués ci-dessus, aucune nouvelle communication n’est possible. Cette information est portée à la connaissance de l’électeur s’il se connecte sur la page de renvoi des identifiants du site internet dédié et sécurisé.

En cas de génération de nouveaux identifiants, l’électeur sera informé de cette demande de renvoi par l’envoi d’un courriel sur sa messagerie professionnelle. 


Article 10 : Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-26 à 28 du Code du travail, les signataires rappellent que le prestataire devra, conformément au cahier des charges figurant en annexe, garantir que le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres des bureaux de vote et les délégués de liste peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clé d’accès personnelle fournie par le prestataire, sur leur périmètre CSE :  

la liste d’émargement, mise à jour au minimum 3 fois par jour (8h – 13h – 16h) et au format Excel. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. 
le taux de participation mis à jour au minimum 1 fois par jour.

Les représentants de l’employeur peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clé d’accès personnelle fournie par le prestataire, sur leur périmètre CSE : le taux de participation mis à jour.

Les délégués nationaux et les représentants de l’Entreprise peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clé d’accès personnelle fournie par le prestataire, sur le périmètre de l’Entreprise : le taux de participation mis à jour (Annexe 2 Art. 5.1.3.4.3 – FCT BV 2).

Les signataires conviennent, par ailleurs, que le système du prestataire devra permettre :

de conserver sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde, 
de procéder, à nouveau et en tant que de besoin, au décompte des votes.
A l’expiration du délai de recours ou à l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, il est demandé au prestataire de procéder à la destruction des fichiers supports, en présence des délégués nationaux représentant les listes de candidats, qui en feront la demande. 


Article 11 : Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats
(Annexe 2 Art. 5.1.3.5 – FCT PUB 1 à 3).

A l’heure de clôture du scrutin, le lundi 13 novembre 2023, le site de vote ne sera plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote CSE, sous l’autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs. 

Compte tenu du dispositif retenu, le mode électronique permettra d’obtenir les résultats de manière quasi-instantanée. 

Le lancement du processus de dépouillement est réalisé par un bureau de vote centralisé ayant pour fonction de lancer le processus de dépouillement à l’aide de leurs codes sécurisés délivrés par le système selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas. A défaut de bureau de vote centralisé, le lancement du processus de dépouillement est réalisé par les membres des Bureaux de vote.

Le dépouillement s’effectuera dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus seront conformes aux dispositions du Code du travail. Les résultats devront faire apparaître le nombre de voix obtenues par candidat, le nombre de voix obtenues pour chaque liste, ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi chaque bureau de vote constitué pour un établissement CSE vérifiera les éléments figurant sur les formulaires électroniques issus du système de vote reprenant strictement les mêmes éléments que les modèles CERFA en vigueur. 

Le président du bureau de vote devra compléter le procès-verbal en portant la mention manuscrite « élu » au regard de chacun des candidats élus et il signera ensuite le procès-verbal ainsi que tous les autres membres du bureau de vote.

Par ailleurs tous les membres du bureau de vote devront signer la liste d’émargement éditée par le système de vote.

En cas d’égalité des voix, le siège reviendra au candidat le plus âgé. Si cette éventualité se produit, il conviendra de traiter ce cas localement, de manière manuelle.

Le prestataire procèdera, en présence du groupe de centralisation des résultats composé des représentants de l’Entreprise et des délégués nationaux représentant les listes des candidats, à l’agrégation des résultats des élections, selon les modalités et prescriptions définies au cahier des charges figurant en annexe. 

Des résultats détaillés seront disponibles dans les conditions précisées dans le Cahier des Charges (Annexe 2).

Article 12 : Dispositions finales

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements d’EDF SA pour les élections des membres des comités sociaux et économiques de l’Entreprise.

Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions légales. Il est conclu pour une durée déterminée liée à l’élection des représentants du personnel des Comités Sociaux et Economiques d’EDF SA en 2023 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l’élection desdits représentants réalisée et définitive, (c’est-à-dire après épuisement, le cas échéant, des délais et voies de recours).

A la demande d’EDF SA ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Conformément aux dispositions du Code du travail, EDF SA procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris le 3 mars 2023
Pour EDF SA : la Directrice du Dialogue Social
Pour les représentants des organisations syndicales :
CFDT				CFE-CGC			CGT				FO




ANNEXE 1



CALENDRIER 



	
ANNEXE 2

Cahier des charges technique de la prestation relative à l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique de l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques d’EDF SA du 13 novembre 2023.

SOMMAIRE
















































8 	GOUVERNANCE ET PILOTAGE OPERATIONNEL	60
8.1.	GOUVERNANCES	60
8.2.	MANAGEMENT DE LA QUALITE	60
8.3.   GESTION DES CRISES	61
ANNEXE – INDICATEURS DE SUIVI DES ENGAGEMENTS DE SERVICE	63








Préambule
Objet du document
Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) décrit et formalise les besoins d’EDF, désignée dans ce document par l’ENTREPRISE.

Il présente les attendus de l’ENTREPRISE pour l’acquisition d’une solution de Prestation de Vote Électronique mise en œuvre sous la forme d’un service externalisé désigné dans la suite du document par le Service.

La société future titulaire du contrat correspondant au présent CCTP est désignée dans ce document par le TITULAIRE.

Est désigné par SERVICE la prestation globale du titulaire, s’appuyant sur un ensemble de moyens. 

Grille de lecture
Le présent document décrit sous la forme d’exigences les attentes de l’ENTREPRISE vis-à-vis du TITULAIRE.

Chaque exigence est présentée selon le formalisme suivant :



Glossaire et acronymes
Les acronymes suivants sont utilisés dans ce CCTP :


Cadre général
	Contexte
Le contexte institutionnel de l’ENTREPRISE est présenté sur le site .

Les élections des membres des comités sociaux et économiques d’EDF SA ont lieu conformément aux dispositions du Code du travail et du Protocole d’Accord Préélectoral (désigné ci-après « Protocole »). L’accord de branche du 19 janvier 2023 a fixé la date du 1er tour au 13 novembre 2023.

Afin de faciliter la mise en œuvre de ce processus électoral, le scrutin se fait exclusivement par vote électronique, par internet, conformément aux dispositions du Code du travail et dans le respect des dispositions du code électoral applicables.

Il concerne environ 75 000 salariés répartis dans différents établissements CSE. Le nombre exact de ces CSE sera déterminé dans l’accord CSE et repris dans le Protocole et transmis au prestataire. 

La durée du scrutin pour le premier tour et, le cas échéant pour le second tour, sera précisée dans le Protocole. 

2.2.	Enjeux et objectifs
Le système retenu doit respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,
l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.
L’égalité face à l’exercice du droit de vote

Il s’agit d’un scrutin de liste (complète ou incomplète) à 2 tours, sans panachage, avec possibilité de ratures d’un ou plusieurs candidats, suivant la règle du quotient électoral avec application de la plus forte moyenne pour les sièges restant à pourvoir.
 
Les opérations de vote ayant pour objet d’élire les membres des CSE d’EDF SA, le Titulaire assure la distinction des votes, par collège et par fonction (titulaires/suppléants), et par entités organisationnelles de l’ENTREPRISE.

Le système retenu sera mis en place dans le respect du principe de sécurité prévu par les dispositions des articles R. 2314-9 et suivants du Code du travail et par la délibération n° 2019-053 adoptée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en date du 25 avril 2019 et portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Le fournisseur doit attester d’une expertise indépendante quant aux services fournis. 


2.3.	Synthèse des prestations fonctionnelles attendues
Le Titulaire doit mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer :

la coordination de l'opération en relation avec le commanditaire,
une assistance technique pour les organisateurs,
une assistance utilisateurs,
la mise à disposition de la liste des électeurs sur un site permettant à chaque électeur de vérifier son inscription
le traitement du fichier des électeurs, pour la gestion des codes d’identification et d’authentification et de la liste d’émargement,
le traitement et l’intégration des listes de candidats, délégués de liste, représentants employeurs et membres du bureau de vote au format Excel ou csv.
la mise à jour des listes électorales jusqu’à J-1 avant le début des votes,
une solution stable et disponible également avant le vote
la gestion des votes par Internet durant la période du scrutin,
le dépouillement et calcul des résultats du vote électronique pour chaque CSE  la fourniture des listes d'émargement, des résultats et des taux de participation aux différents niveaux demandés par l’Entreprise ainsi que les listes des élus dans tous les établissements selon les modalités définies par l’Entreprise,
la communication de statistiques des flux de vote heure par heure 
la conservation des fichiers, y compris la liste des salariés ayant demandé un nouvel envoi de leur code (avec jour, heure de l’appel et informations données ainsi que l’adresse mail ou le n° de téléphone sur lequel le code aura été renvoyé), pendant les délais de recours,
la destruction des archives dans les délais légaux.

Le TITULAIRE réalise le pilotage opérationnel de ces prestations et participe à la Gouvernance du Service.

La conduite des opérations ainsi que la gestion opérationnelle et financière du marché seront suivies par des représentants de l’Entreprise désignés à cet effet.


Organisation de l’équipe interne de l’ENTREPRISE dans le cadre du projet



2.5.	Planning

Présentation schématique du CCTP




















Exigences attendues du TITULAIRE
3.1.	Expertise









3.2.	Constitution dossier CNIL
3.3.	Organisation interne du Titulaire
Test et Recette











5. Expression de besoin du Service attendu 5.1.
5 .1. Besoins métier et fonctionnels
Cadre légal et règlementaire



Processus métier
Le Service doit permettre d’implémenter et d’industrialiser les macro-processus métier suivants :







Zoom sur la partie « Gestion du Vote » : 




Fonctions attendues du Service
Intégration des listes

L’intégration des listes doit implémenter les fonctions SI suivantes :

















5.1.3.2. Envoi du courrier




5.1.3.3. Assistance et Génération de nouveaux identifiants





5.1.3.4. Gestion du Vote

Pour l’organisation de l’élection par voie électronique par Internet des membres CSE d’EDF SA, le Titulaire doit assurer :
la fourniture d’un logiciel de vote électronique et d’administration du vote par Internet dans un environnement sécurisé,
la fourniture d’un logiciel de vote configuré selon les modalités de l’élection concernée,
la disponibilité d’un support technique, 
la disponibilité d'une assistance téléphonique pendant la durée de l’opération pour les problèmes techniques,
la fourniture d’un site Internet dédié et d’une hotline téléphonique pour récupération des codes perdus ou oubliés.




Accès et Authentification des électeurs au système de vote







5.1.3.4.2. Mise en place du scrutin











Bureaux de vote et Interface de contrôle






5.1.3.5. Dépouillement et Publication des résultats










5.1.3.6. Clôture et Destruction des données







Intégration des données
Le Service doit implémenter les données suivantes :










Sécurité du SI


Intégrité des données et des traitements





Confidentialité des données et des traitements



Traçabilité des activités

Contrôle d’accès logique

Gestion des comptes utilisateurs

Gestion des droits d’accès et des habilitations
Exigences techniques


Utilisateurs du Service
Performance du Service


Variations d’utilisation du Service
Postes utilisateurs





Réseau informatique
	

Prestations attendues


6.1.	Mise en place du Service
6.2.	Maintien en Conditions Opérationnelles du Service
6.3.	Hébergement et exploitation du Service




7. Exigences de production du Service










7.1.	Gestion de la disponibilité du Service

7.2.	Gestion de la continuité du Service
7.3.	Gestion de la performance du Service

7.4.	Gestion des environnements


7.5.	Gestion des incidents
7.6.	Gestion des anomalies
7.7.	Gestion de la sécurité du Service




Gouvernance et pilotage opérationnel


8.1.	Gouvernance
8.2.	Management de la qualité

8.3.	Gestion des crises



ANNEXE – Indicateurs de suivi des engagements de service