ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SEIN DE LA SAS KILOUTOU MODULE











ENTRE
 
La Société KILOUTOU MODULE, dont le siège social est situé 1 Rue des Précurseurs - CS 20449 - 59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX, représentée par ---------------------- en sa qualité de Directeur Général
 
D’UNE PART
 
ET
 
Les organisations syndicales suivantes :  
- la CFE-CGC, représentée par ------------------------------------, Délégué syndical, 
- la CGT-FO, représentée par --------------------------------------, Délégué syndical.
 
 D’AUTRE PART

 Il a été conclu le présent accord. 







SOMMAIRE :

PREAMBULE


TITRE 1 : Le Comité Social et Économique 

Article 1 : Le périmètre du Comité Social et Économique 

Article 2 : La durée des mandats

Article 3 : La composition du Comité Social et Économique 

	3.1. La délégation du personnel
	3.2. Le secrétaire et le trésorier du CSE
	3.3. La présidence du CSE

Article 4 : Le fonctionnement du Comité Social et Économique

	4.1. La périodicité des réunions 
	4.2. La convocation et l’ordre du jour 
	4.3. Les documents informatifs
4.4. Les délais de consultation

Article 5 : Les moyens du Comité Social et Économique

	5.1. Les heures de délégation
	5.2. Le budget de fonctionnement du CSE
	5.3. Le budget des œuvres sociales du CSE

Article 6 : Les attributions du CSE 

	6.1. Les attributions générales du CSE
	6.2. Les consultations périodiques : les 3 grandes consultations
	6.3. Les consultations ponctuelles
6.4 Les missions en matière de santé et de sécurité







TITRE 2 : Les dispositions finales 

Article 1 : Application de l’accord

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Article 3 : Dénonciation et révision de l’accord

	4.1. Dénonciation de l’accord
	4.2. Révision de l’accord

Article 4 : Notification, dépôt et publicité de l’accord




























PREAMBULE 


Les dernières élections professionnelles au sein de la Société KILOUTOU MODULE se sont déroulées en février 2019 au cours desquelles le Comité Social et Économique a été mis en place. 

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution et au fonctionnement du Comité Social et Économique, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte notamment des spécificités de l’entreprise. 

C’est fort de l’expérience d’une première mandature, en ayant à cœur de favoriser le dialogue social et dans ce contexte législatif que les partenaires sociaux et la Direction ont été amenés à se rencontrer afin de déterminer le cadre de mise en place du Comité Social et Économique et les principales règles de fonctionnement dudit Comité. 

Il a donc été décidé des dispositions suivantes après avis favorable des représentants élus au Comité Social et Économique émis en date du 19 janvier 2023 :

























TITRE 1 : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 


Article 1 : Le périmètre du Comité Social et Économique 

Il est convenu entre les parties la mise en place d’un Comité Social et Économique unique ayant compétence pour l’ensemble des sites actuels et à venir, rattachés à la SAS KILOUTOU MODULE dont le siège social se situe au 1 Rue des Précurseurs - 59 664 Villeneuve d’Ascq. 


Article 2 : La durée des mandats 

La durée des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Économique est de quatre ans. 


Article 3 : La composition du Comité Social et Économique

3.1 La délégation du personnel 

Le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé en fonction de l’effectif de la Société, conformément aux articles L.2311-2 et L.1111-2 du Code du travail mais il pourrait être amené à être diminué dans le cadre de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral qui sera réalisée pour organiser les élections visant à renouveler le CSE en 2023.

Les membres suppléants ne peuvent assister aux réunions du CSE qu’en l’absence du membre titulaire. 

3.2 Le secrétaire et le trésorier du CSE 

Le bureau du CSE est composé d’un secrétaire et d’un trésorier. 

Le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires par les membres du CSE à l’occasion de la première réunion dudit Comité par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE.



	3.3 La présidence du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction, assisté éventuellement de trois collaborateurs. 


Article 4 : Le fonctionnement du Comité Social et Économique 

	4.1 La périodicité des réunions 

Il est convenu entre les parties que le nombre de réunions du CSE sera de 11 réunions par an, à raison d’une réunion par mois civil, excepté au mois d’août.

Parmi ces 11 réunions, 4 réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément à l’article L.2315-27 du code du travail. 

Des réunions extraordinaires pourront être organisées conformément aux règles légales.

	4.2. L’ordre du jour 

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. 

L’ordre du jour est adressé aux membres titulaires du CSE et aux membres suppléants, dans un délai d’au moins 3 jours avant la réunion, par e-mail sur la messagerie professionnelle des membres. 

	4.3. Les documents informatifs

Les parties conviennent que les documents informatifs à la tenue de la réunion du CSE seront mis à disposition et consultables sur la BDESE. 

Cette consultation libre sera accessible par les élus titulaires et les élus suppléants dans le respect de la Charte d’utilisation de la BDESE. 

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont notamment tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. 











4.4. Les délais de consultation 

Il est prévu par la loi que le CSE dispose d’un délai d’examen suffisant avant de rendre un avis dont le point de démarrage est fixé à compter de la communication par l’employeur d’une information précise et écrite. Ce délai d’examen doit permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises.


Article 5 : Les moyens du Comité Social et Économique 

	5.1 Les heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation dont disposent les membres du CSE est déterminé en fonction de l’effectif de la Société. 
 
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois  sans que cela ne puisse amener un membre à disposer au cours d’un mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 

À des fins de gestion administrative, il est convenu que la période de 12 mois débutera le 1er du mois suivant la date du scrutin des élections. 

Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres titulaires et suppléants du CSE sans que cela ne puisse amener un membre à disposer au cours d’un mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 

La Direction doit être informée de l’utilisation des heures cumulées ou réparties, au plus tard 4 jours avant la date d’utilisation. 

L’information de la pose des heures de délégation s’effectue exclusivement au travers du site Extranet dédié. Les membres du CSE disposant ou pouvant disposer d’un crédit d’heures utilisent cet outil pour la pose préalable de leurs heures de délégation. La Direction est informée par e-mail à chaque pose d’heures de délégation.

	5.2 Le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique 

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à 0,22% de la masse salariale brute  annuelle de la SAS KILOUTOU MODULE, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail. 

En application des dispositions légales, les membres du CSE peuvent décider de transférer l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans la limite de 10% de l’excédent annuel. 

	5.3 Le budget des oeuvres sociales et culturelles du Comité Social et Économique 

A titre informatif et au jour de signature du présent accord, le CSE bénéficie d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à 0,30% de la masse salariale brute annuelle de la SAS KILOUTOU MODULE.

	
 Article 6 : Les attributions du Comité Social et Économique 
 
	6.1 Les attributions générales du Comité Social et Économique 

Le CSE a nota	mment pour mission - conformément notamment aux articles L.2312-5, L.2312-8, L.2312-9 et L.2312-12 du Code du travail - de :

présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés à la Direction ;

veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise ;

contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ;

intervenir sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ;

assurer, contrôler et participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles de l’entreprise
faire usage de ses droits d’alerte lorsque cela est requis et conformément aux règles légales.



	6.2 Les consultations périodiques : les trois grandes consultations 

Il est rappelé que le CSE est consulté annuellement sur les trois grandes consultations prévues par l’article L.2312-17 du Code du travail qui sont les suivantes :

les orientations stratégiques de l’entreprise
la situation économique et financière de l’entreprise
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

	6.3 Les consultations ponctuelles

Le CSE est également consulté sur des thèmes ponctuels entrant dans son champ de compétence, conformément aux dispositions de l’article L.2312-37 du Code du travail. 

	6.4 Les missions en matière de santé et sécurité

Le CSE a notamment a pour mission de : 

contribuer à l’amélioration des conditions de travail et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’entreprise et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

analyser les conditions de travail, les risques professionnels et les facteurs de pénibilité auxquels peuvent être exposés les salariés ;

veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières, contribution à la promotion de la prévention des risques professionnels et développer les initiatives qu’il considère utile dans ce cadre ;

analyser les circonstances et causes des AT et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle ;

contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liées à la maternité ;

susciter toute initiative qu’il estime utile et propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes.


TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
 

Article 1 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

Article 3 : Dénonciation et révision

 	4.1 Dénonciation
 Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par chacune des parties signataires dans le respect d’un préavis de trois mois. 
 
4.2  Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par les parties et ce conformément aux dispositions légales. 

Par ailleurs, il est convenu que la Direction convoque – 6 mois avant la fin programmée légalement des mandats des membres du CSE élus sur la base du présent accord – l’ensemble des parties afin de de dresser un bilan de l’application du présent accord et, le cas échéant si cela s’avérait nécessaire, de discuter d’éventuelles modifications à apporter à celui-ci qui entreraient en vigueur dans le cadre de futures élections.


Article 4 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site .

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LANNOY.

Un exemplaire original sera établi pour chacun des signataires.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 24 janvier 2023.