PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE, DE L’EGALITE DES CHANCES ET DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre d'une part, la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Isère et, d'autre part, les Organisations Syndicales,

Il est convenu ce qui suit.


Préambule

Par la finalité de son activité et des valeurs qu’il véhicule, le régime général de la Sécurité Sociale porte une responsabilité sociale particulière en termes de promotion de la diversité, de non-discrimination et d’égalité des chances.

Il est porteur de valeurs telles que la solidarité, le respect de la dignité de la personne, de l’égalité et de la justice sociale.

Le présent protocole d’accord s’inscrit à la fois :
Dans un cadre légal, puisqu’il permet de répondre aux exigences de l’article L2242-1 du Code du travail qui met à la charge des entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, d’engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans un cadre conventionnel, puisqu’il a vocation à : 
Décliner localement le protocole d’accord national du 22/03/2022 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances.
Décliner localement le protocole d’accord national du 22/03/2022 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Promouvoir la politique de Responsabilité Sociale de l’Employeur au sein du Régime général de la Sécurité sociale.
Dans un contexte local, puisqu’il formalise les engagements et actions initiés localement et convenus dans le cadre d’un dialogue social de proximité. La durée de cet accord local est par ailleurs corrélée aux dispositions de l’accord de méthode préalable à la négociation obligatoire du 20/01/2022 et son avenant du 11/04/2022.

La négociation s’est notamment appuyée sur le bilan d’évaluation du précédent accord local relatif  à la promotion de la diversité, de l’égalité des chances et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes 2021, sur l’index égalité femmes-hommes complétés par les indicateurs contenus dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales  (BDESE).

Partant des constats réalisés lors de l’étude de la situation comparée entre les hommes et les femmes, le présent accord fixe des objectifs de progression chiffrés, les actions permettant de les atteindre et les indicateurs de suivi de leur impact.

Parmi les 8 domaines d’actions prévus par l’article R 2242-2 du Code du Travail, les parties signataires ont décidé de retenir les 4 domaines d’action suivants :

L’embauche,
L’évolution professionnelle (formation et promotion professionnelle),
La rémunération effective,
La conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée.



ARTICLE 1 : DIVERSITE ET EGALITE DES CHANCES EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET D’INSERTION PROFESSIONNELLE

Constat
Au 31 décembre 2021, l'effectif de la CPAM de l’Isère s'élevait à 1061 salariés dont 922 femmes (soit 86,9 % de l’effectif total) et 139 hommes (soit 13,1 % de l’effectif total).

Répartition des effectifs par sexe, par catégorie professionnelle et par type de contrat de travail au 31/12/2021 :



Répartition des embauches par sexe, par catégorie professionnelle et par type de contrat de travail au 31/12/2021 :


Par ailleurs, la CPAM de l’Isère employait 54 travailleurs handicapés au 31/12/2021.

Objectifs chiffrés, actions et indicateurs












ARTICLE 2 : DIVERSITE ET EGALITE DES CHANCES EN MATIERE D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Constat
Nombre total d'heures d'actions de formation par sexe et par catégorie professionnelle au 31/12/2021 :



Aucun salarié n’a pas suivi une formation au cours des cinq dernières années au 31 décembre 2021. 


Objectifs chiffrés, actions et indicateurs

La Direction s’engage à prioriser la publication d’un appel à candidatures lorsqu’un nouveau poste est à pourvoir en interne. Néanmoins, elle garde sa latitude d’action dans la nomination aux emplois et peut donc, à titre exceptionnel, décider de nommer dans certains emplois, sans appel à candidature préalable, lorsqu’elle dispose d’un profil adéquat dans l’organisme.









ARTICLE 3 : DIVERSITE ET EGALITE DES CHANCES EN MATIERE DE REMUNERATION EFFECTIVE

Constat
Rémunération moyenne par niveau au 31/12/2021, calculée à partir du salaire moyen mensuel par niveau (sur 12 mois) :


Répartition des promotions par sexe au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée sur l’année 2021:



Répartition des attributions de points de compétences de l’année 2021 par sexe et par ancienneté selon le niveau de qualification :




Objectifs chiffrés, actions et indicateurs


ARTICLE 4 : DIVERSITE ET EGALITE DES CHANCES EN MATIERE DE CONCILIATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE

Constat
Répartition du nombre d’agents en télétravail par niveau et par sexe au 31/12/2021 :


Au 31/12/2021, il y avait 1,6 % d’hommes parmi les salariés à temps partiel.






Objectifs chiffrés, actions et indicateurs

Tous les salariés doivent éviter, dans la mesure du possible, d’adresser des emails, des SMS ou encore de téléphoner durant leurs temps de repos et congés  mais aussi en dehors des horaires de travail de l’organisme.

ARTICLE 5 : PREVENTION DES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES AU TRAVAIL ET DES VIOLENCES INTRAFAMILIALES

Constat
Au travail, les violences sexistes et sexuelles prennent une multitude de formes : agissements sexistes, discriminations fondées sur le sexe, harcèlement sexuel, sexiste ou moral, agressions sexuelles, violences physiques, viols… Une femme sur cinq a déjà été confrontée à une situation de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle. Les violences sexistes et sexuelles ont lieu partout, dans tous les milieux professionnels, sur tout type de victimes, par tout type d’agresseurs.

Par ailleurs, les violences intrafamiliales, si elles relèvent de faits de la vie personnelle, peuvent néanmoins être détectées dans le cadre de la sphère professionnelle. 

La CPAM de l’Isère souhaite promouvoir son engagement dans l’accompagnement des salariés victimes de violences, et intègre ainsi un volet lié à la prévention des violences sexuelles et sexistes au travail et des violences intrafamiliales dans cet accord. 

Objectifs chiffrés, actions et indicateurs


ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan d’évaluation de la mise en œuvre du présent accord est établi chaque année, au cours d’une séance plénière du CSE. 

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2024. 
Au terme de ce délai, il cessera de produire ses effets.

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux membres du CSE. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’Intranet de l’organisme. 

Il sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.


A Grenoble, le 26 mai 2023

La Directrice			Les délégués syndicaux CFDT

Les délégués syndicaux CFTC				Les délégués syndicaux CGT

Les délégués syndicaux FO