PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Foro Marée située Port Chef de Baie – 123 Quai du Midi – 17045 La Rochelle Cedex 01, 

Ci-après dénommée « la société »,

D’UNE PART ;

ET : 

Le syndicat CGT, 
D’AUTRE PART ;



ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT


La négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives le 21 janvier 2022. Celle-ci s’inscrit dans la continuité du dialogue social mis en place sur les deux dernières années et a vocation à être dans la lignée de ces discussions.

Les parties se sont rencontrées au cours des réunions suivantes :
Vendredi 21 janvier 2022 : 
Présentation des éléments remis au délégué syndical sur la base d’un document d’information ;
Fixation du calendrier de réunions ;
Lundi 7 février 2022 :
Présentation des propositions des parties ;
Lundi 14 février 2022 :
Echange autour des propositions faites par les parties ;
Jeudi 17 mars 2022 :
Echanges sur les mesures envisagées ;
Finalisation des mesures.

Des échanges intermédiaires ont eu lieu de façon informelle entre ces réunions afin que les parties échangent sur leurs éléments de réflexion.
Après avoir débattu des propositions de l’organisation syndicale et de la direction, les parties ont abouties à un accord et conviennent d’approuver les propositions présentées ci-dessous. 
Ces dernières ont convenu des modalités suivantes pour l’année 2022 :
Article 1 : Mesures mises en œuvre par accord entre les parties 

Politique salariale

Afin de reconnaître l’engagement individuel ainsi que la compétence et/ou la polyvalence, il a été décidé, au titre de l’exercice 2021-2022 de l’octroi d’une enveloppe d’augmentations individuelles similaire à celle de l’an dernier, à savoir : 30 000€. 
Cette enveloppe est la résultante du calcul suivant :
Augmentations individuelles des salaires mensuels brut (salaire de base + forfait HS)
x 12 mois 
+ Impact sur la prime de fin d’année

Pour déterminer cette enveloppe il n’est pas tenu compte de l’impact favorable de ces augmentations sur les primes et autres éléments variables du salaire (majoration pour HS non forfaitaires, majoration pour heures de nuits, majoration pour jours fériés par exemple).
Le choix des personnes est défini sur proposition des responsables de service sur la base des critères suivants :
Evaluation lors de l’entretien annuel d’évaluation
Polyvalence 
Compétences
Pour évaluer ces critères il est tenu compte des entretiens individuels des collaborateurs ainsi que de leur implication quotidienne.
Autres avantages

Calendrier de paie

Les parties conviennent toutes deux que le calendrier de paie actuel est peu favorable à la compréhension par les salariés ou même les responsables de services. Ainsi, il est convenu du passage de celui-ci en mois calendaire dès que les paramétrages nécessaires seront réalisés.

Dans ce cadre les collaborateurs se verront payer les éléments variables du mois sur les salaires du mois suivant.

Prime exceptionnelle

Il est acté entre les parties du principe suivant lors de la décision d’octroi de primes exceptionnelles :
Celles-ci doivent être faites soit :
Sur proposition du responsable ;
Sur préconisation de la direction. Dans ce cas une concertation a lieu avec le responsable de service afin de définir l’éligibilité et le montant.

Prime de fin d’année et 13ème mois

Afin de valoriser les salariés de l’entreprise et d’augmenter l’attractivité de la société comparativement aux sociétés concurrentes de la filière, il a été fait le choix de mettre  en place un système dit de « 13ème mois » plus favorable que la prime de fin d’année conventionnelle.
Cette valorisation supplémentaire de la Prime de Fin d’Année sera mise en place pour les plus bas salaires qui perçoivent une PFA inférieure ou égale à 1500 euros.
Les modalités de ce 13ème mois qui se substitue à la PFA conventionnelle seront définies par accord spécifique signé entre les parties.
Accord d’intéressement :

Afin de valoriser l’implication de chaque salarié dans les performances de l’entreprise, il avait été décidé de l’octroi d’une enveloppe globale d’intéressement de 50 000€. 
Toutefois, les parties ont souhaité axer leurs discussions autour de la refonte des critères suivants :
Productivité :
Seuil de déclenchement : 0.67€/kg
Seuil maximal : 0.66€/kg
Avoirs clients : redéfinition des critères à prendre en compte
Il est entendu que le critère EBITDA est quant à lui fixé selon les éléments budgétaire (seuil maximal) et selon l’atteinte n-1 (seuil de déclenchement).
Le critère casse matériel ne sera pas revu pour cette année.
Un accord fixant ces modalités sera signé au plus tard le 31 mars 2022.


Article 2 – Publicité et dépôt

Le présent accord a été présenté aux membres du Comité Social et Economique le 17 mars 2022 qui ont rendu un avis favorable à l’unanimité de ses membres présents.

Le présent accord, établi en quatre exemplaires, sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’organisation syndicale représentative.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du travail, sera déposé à l’initiative de la direction auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de Charente-Maritime en deux exemplaires, dont un sur support papier et l’autre en version électronique ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de La Rochelle

Cet accord sera également déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à La Rochelle,
Le 4 avril 2022

En 4 exemplaires dont 1 pour la DDTEFP