PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES


La société SAS TRANSPORTS GUILLERMIN, Société au capital social de 333 000 euros, dont le siège social est situé ZI Robert Berthelet -  38460 CREMIEU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 407 280 270, relevant du code APE 4939B, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines  


							Ci-après dénommée « la Société »

			
								D’UNE PART,

ET

XXXXXX, Délégué Syndical, représentant le Syndicat FO.
Assisté de : 
XXXXXX, salarié de l’entreprise et membre du CSE,

XXXXXX, Délégué Syndical, représentant le Syndicat SACR (UNSA),


								D’AUTRE PART.











DANS LES CONDITIONS RAPPELEES CI-APRES :

Une première réunion s’est ainsi tenue le 04 Janvier 2023 au cours de laquelle ont été fixées les informations que l’employeur a remis aux délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. 

Il a été convenu de se rencontrer afin de négocier, conformément aux dispositions légales, sur les thèmes ci-dessous : 

Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Salaires effectifs :
Les salaires effectifs 
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Temps de travail
Durée effective, l’organisation du temps de travail et la réduction du temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée :
Intéressement, la participation et épargne salariale

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Lutte contre les discriminations
Insertion et emploi des travailleurs handicapés
Prévoyance et frais de santé 

Cette réunion a donné lieu à la signature d’un protocole d’accord.

Le 10 Janvier 2023, il a été remis aux délégations syndicales, les informations suivantes : 

Données chiffrées : bilan et compte de résultats, 
Evolution mensuelle des effectifs,
Evolution des emplois,
Evolution des effectifs : âge et ancienneté
Evolution des contrats et évolution des embauches par type de contrats,
Evolution des conditions de travail, absentéisme et accident du travail,
Evolution des rémunérations 
Etat des lieux de l’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés
Etat des formations

Trois réunions de négociation se sont ensuite tenues le 19 Janvier 2023, le 24 Janvier 2023, le 2 février 2023 et le 6 février 2023 sur le site de CHIMILIN.

Aux termes de ces réunions, il a été convenu de rédiger le présent document pour signature.





Le présent procès-verbal a donc pour objet, conformément aux dispositions légales, de consigner, en leur dernier état, les propositions respectives des parties ainsi que les mesures applicables.

   
 ARTICLE 1 – MESURES CONCERNANT LES SALAIRES 

1.1 – Positions et demandes du syndicat FO :

Les revendications syndicales formulées portent sur les sujets listés ci-dessous (cf en annexe, le document des demandes faites) :

Augmentation du taux horaire au niveau des Cars Berthelet ou 50 centimes au-dessus de la convention collective de manière pérenne,
Heures supplémentaires payées à la semaine (35 heures) avec maintien des heures d’attentes à 100%, contre suppression des repos compensateurs,
Prime du samedi identique à celle des Cars Berthelet,
Demande d’appliquer pour les conducteurs temps complet la règle prévue dans la convention collective pour les temps partiel, de garantie minimale de rémunération en fonction du nombre de vacation.
Prime si trois déplacements pour se rendre au travail,
Prime de nuit de 10 euros par nuit pour un départ avant 4h30 et 5 euros pour un départ entre 4h30 et 5 heures, en plus de la majoration habituelle des heures de nuit de 10%.


1.2 – Mesures applicables

L’ensemble des participants à cette négociation décide de prendre des engagements qui pourront bénéficier au plus grand nombre de salariés, à savoir :

Augmentation du taux horaire de 5% à compter du 1er Janvier 2023. Les salariés concernés par cette augmentation sont uniquement le personnel statut ouvrier dont le coefficient est inférieur ou égale à 140V ; les statuts employé et agent de maîtrise.

Augmentation de la prime petit déjeuner à 8 euros net à compter du 1er janvier 2023,

Création de la prime « transport » de 2 euros net à compter du 1er février 2023 pour une durée d’une année jusqu’au 31 décembre 2023 inclus, selon les critères d’application suivants :

Application dès le 3ème déplacement pour se rendre au travail dans la même journée,
Application suite à une coupure à 0% de 1h minimum,







ARTICLE 2 - LA DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé que la Société a conclu un projet d’accord d’entreprise d’annualisation du temps de travail des personnels chauffeurs le 10 Janvier 2017.


ARTICLE 3 - LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les éventuelles demandes de passage du temps plein au temps partiel seront examinées par la Direction dans les formes et délais prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables à l’entreprise. 


ARTICLE 4 - L’EVOLUTION DE L’EMPLOI 

La société a eu recours en 2022 à :

Des contrats à durée déterminée :
43 conducteurs pour remplacer des conducteurs absents ou pour pallier un surcroît d’activité dans le cadre de la saison hivernale.

Des contrats à durée indéterminée classiques à temps complet.
ARTICLE 5 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La Société s’attache au quotidien à respecter une parfaite égalité entre les hommes et les femmes, et ce à tous les niveaux de la relation professionnelle (du recrutement à l’évolution de carrière, de la rémunération à la formation professionnelle …).

Les parties constatent l’absence d’inégalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise sur les conditions d’accès :

à l’emploi :
La société compte, au 31 Août 2022, 8 salariés femmes et 26 salariés hommes.

Cette disparité s’explique par l’activité de l’entreprise qui occupe principalement des conducteurs. Or, ces postes sont souvent exercés par des hommes. 

Cependant, la société recrute également des femmes conductrices. Ainsi la société confirme que le sexe n’est aucunement pris en compte pour écarter un candidat d’une procédure de recrutement.
 
à la formation professionnelle : 
La formation professionnelle de ces femmes est prise en compte au même titre que celle des hommes.  

- à la promotion professionnelle :

La société compte du fait de son activité 30 postes d’ouvriers dont 7 femmes, et 2 employés dont 1 femme et 2 agents de maîtrise. Cependant en fonction des besoins de la Société et des postes à pourvoir, celle-ci ne fait pas de discrimination entre les hommes et les femmes pour la promotion professionnelle.

	- mise en place du temps partiel :

La Société analyse les demandes de passages à temps partiel de la même manière pour les hommes que pour les femmes et les réponses qui y sont apportées ne sont en aucun cas prises pour des considérations discriminatoires.

à la rémunération :

Les 7 femmes exerçant le poste de conductrice possèdent la même qualification et le même coefficient que les autres conducteurs dans la mesure où les salariés sont placés dans une situation identique. Elles sont traitées pareillement aux hommes au regard d’une augmentation de salaire ou des conditions d’octroi d’une prime dans la mesure où les salariés sont placés dans une situation identique. 

Aussi, tous les salariés hommes ou femmes bénéficient dans les mêmes conditions des avantages sociaux.

À la vue de ces éléments, les parties constatent l’absence de toute inégalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.


ARTICLE 6 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Il est rappelé que l’activité de transports routiers de voyageurs exercée par la Société ne permet que très difficilement l’emploi effectif de travailleurs handicapés compte tenu des conditions d’aptitude particulières exigées par les métiers notamment de conduite.

Ainsi, en 2022 la société comptait parmi ses salariés 2 bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

A ce titre, la Société confirme que le handicap n’est aucunement pris en compte pour écarter un candidat d’une procédure de recrutement. Aucune discrimination quant à l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle n’est faite vis-à-vis des travailleurs handicapés.


ARTICLE 7 - LA FORMATION

La société attache une attention particulière à la formation de ses salariés. 

Le budget est consacré à l’ensemble des salariés de l’entreprise et plus particulièrement aux conducteurs.

ARTICLE 8 - REGIME DE FRAIS DE SANTE

Un changement d’assureur est intervenu en Janvier 2021 afin de bénéficier de meilleures garanties et de tarifs plus adaptés et une amélioration des garanties optiques a été appliquée en Janvier 2022.

 
ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DU PROCES-VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée d’une année, à compter du 1er Janvier 2022.


ARTICLE 10 - FORMALITES

10.1 - DEPOT LEGAL

Le présent procès-verbal d’accord est déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords de la DIRECCTE (une version PDF comprenant les signatures ; une version Word anonyme). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu (38300).

10.2 - INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La société fournira un exemplaire du présent procès-verbal d’accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent procès-verbal d’accord.


Fait à Chimilin, le  06/02/2023

XXXXXX
RRH



XXXXXX
Délégué Syndical FO 




XXXXXX
Délégué Syndical SACR (UNSA)