QUALISUD
Accord d’entreprise 
Egalité Femmes-Hommes



ENTRE :

 

QUALISUD, dont le siège social est sis 2 avenue Daniel BRISEBOIS 31320 AUZEVILLE TOLOSANE et le siège administratif au 1017 route de Pau à AIRE/ADOUR (40800), représentée par                     , ayant tous pouvoirs à cet effet,
 
D'UNE PART
 
ET :
 

M                    , délégué syndical appartenant à l’organisation syndicale UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes) 21 rue Jules FERRY – 93177 BAGNOLET

D'AUTRE PART
 
 
PREAMBULE :

Suite à l’étude des éléments chiffrés de la BDES de 2021, il ressort que les effectifs de Qualisud sont toujours majoritairement féminins à 63%. Les parties n’ont pas constaté d’inégalité professionnelle notable entre les collaborateurs femmes et les collaborateurs hommes. 
Ceci étant, les signataires du présent accord entendent rappeler l’importance qu’ils attachent au principe d’égalité femmes-hommes qui doit être décliné au travers des éléments suivants :

La rémunération effective
L’évolution professionnelle ;
La gestion des compétences et la formation professionnelle ;
L’organisation du travail ;
Communication et sensibilisation des femmes et des hommes à l’égalité professionnelle

ARTICLE 1 LA REMUNERATION EFFECTIVE

Les signataires du présent accord soulignent leur attachement au principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent


Le principe de non-discrimination comme principe fondamental

Il est rappelé dans le présent accord que le principe d’égalité de traitement concerne tous les éléments de rémunération alloués aux salariés qu’il s’agisse du salaire de base ou de tout autre avantage et accessoire payés par l’employeur aux salariés à l’occasion ou en contrepartie de leur travail.
Tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons professionnelles objectives. La rémunération doit se fonder sur des critères objectifs, et plus particulièrement les compétences, les performances, l’expérience professionnelle et la qualification des salariés.

L’égalité de rémunération à l’embauche 

Les salaires d’embauche à niveau de classification équivalente doivent être strictement égaux entre les femmes et les hommes.

Les promotions et augmentations

L’égalité professionnelle suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités. 

Les chiffres de 2021 font apparaitre un déséquilibre un niveau des augmentations salariales entre les femmes et les hommes, statut employé. Celles-ci étant plus nombreuses, elles auraient dû être plus nombreuses à avoir eu une augmentation (32% des femmes pour 61% des hommes)
Qualisud s’engage à rééquilibrer la situation pour les 3 années à venir et à rester vigilant dans le futur, sur la répartition des augmentations entre les femmes et les hommes.

Pour les autres éléments de rémunération, l’analyse de la BDES 2021 a permis de constater que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont baissé et quand ils existent, peuvent être expliqués par des éléments objectifs tels que les écarts d’âge ou d’ancienneté.
Qualisud s’engage à rester vigilant sur l’évolution de cette situation lors des négociations annuelles sur l’égalité femmes-hommes avec les représentants du personnel.

Indicateurs de suivi :
Les éléments chiffrés obligatoires de la BDESE

ARTICLE 2 L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Les parties signataires rappellent que, comme en matière de recrutement, l’évolution professionnelle des salariés doit reposer exclusivement sur des critères objectifs. 
Tous les salariés doivent avoir les mêmes possibilités d’accéder à l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise, notamment pour des postes à responsabilités.

2.1. Évaluation des compétences

QUALISUD assure à tous les salariés d’égales possibilités d’évolution professionnelle, et une
Égalité de traitement dans l’accès à des postes de responsabilité.
Elle fait en sorte, que les processus d’évaluation dans le cadre du suivi des parcours professionnels ne laissent aucune place aux préjugés et aux stéréotypes, ni ne permettent aucune discrimination directe ou indirecte.

2.2. Égalité de traitement temps complets/temps partiels

Les parties signataires soulignent le principe d’égalité de traitement et de conditions de travail qui doit exister pour tout niveau de poste entre les salarié(e)s femmes ou hommes exerçant leur activité à temps plein et ceux (celles) travaillant à temps partiel que ce soit en termes de carrière, de rémunération ou de formation professionnelle.
QUALISUD s’engage également à ce qu’il n’y ait pas de discrimination entre temps complets et temps partiels concernant la charge de travail et la définition des objectifs.

2.3 Indicateurs de suivi :

Nombre d’entretiens réalisés par catégorie
Nombre d’évolutions proposées par catégorie et par sexe
  

ARTICLE 3 LA GESTION DES COMPETENCES ET DE LA FORMATION 

Compte tenu du rôle de la formation professionnelle dans le maintien et le développement des
compétences et des capacités professionnelles des salariés, l’égalité d’accès à la formation est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’évolution des qualifications et dans le déroulement de carrière.
Dans le respect du principe de non-discrimination, tout salarié bénéficie d’une égalité d’accès aux dispositifs de formation dans le cadre de son évolution professionnelle.
Les salariés reprenant leur activité suite à un congé maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation sont prioritaires pour l’accès aux différentes formations proposées.

3.1 Indicateur de suivi :

Un bilan des actions de formation réalisée par catégorie sera présenté annuellement aux représentants du personnel.

 
ARTICLE 4 L’ORGANISATION DU TRAVAIL

4.1. Parentalité

Les absences liées au congé de maternité, d’adoption, de paternité ou de congé parental ne doivent pas avoir d’incidence sur les évolutions professionnelles et salariales.
La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par le code du travail dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse.
Les absences congé de maternité, d’adoption ou de paternité, ne doivent entraîner aucune discrimination ni diminution de la rémunération. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

4.2. Entretien professionnel

Un entretien professionnel est systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, un congé parental d’éducation ou une période de réduction d’activité, un congé de soutien familial, un congé d’adoption, un congé sabbatique, un arrêt maladie de longue durée.

4.3 Le télétravail

Pour les fonctions 100% administratives, il est rappelé la Charte sur le télétravail signée en juillet 2021 autorisant une journée de télétravail par semaine.
Dans le cadre de l’égalité professionnelles, le télétravail est ouvert à tous les collaborateurs éligibles de QUALISUD, sans distinction de sexe, de niveau et de catégorie professionnelle.

4.4 : Indicateur de suivi : 

Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié(e)s d’un congé spécifique.
Planning de suivi du personnel en télétravail 


ARTICLE 5 COMMUNICATION ET SENSIBILISATION DES FEMMES ET DES HOMMES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Compte tenu de l’importance sociale et sociétale du thème de l’égalité, les parties au présent accord entendent rappeler l’importance de la communication sur le sujet.

Elles ont convenu de communiquer sur les thèmes suivants :

Equilibre vie professionnelle/vie personnelle : entretien de suivi du forfait, droit à la déconnexion, charte sur le télétravail, formation des Managers à la sensibilisation des RPS
Le référent harcèlement sexuel et agissement sexiste : 2 personnes sont formées et peuvent intervenir, rappel de leur mission
Sur le présent accord Egalité Femmes/Hommes : lors des prochaines réunions de sites 


ARTICLE 6 DUREE ET MODALITES DE DEPÔT DE D’ACCORD

Ce nouvel accord est conclu pour une durée de trois ans. Les parties signataires s’engagent malgré tout, à avoir une discussion annuelle sur le sujet.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure;
au secrétariat du greffe du Conseil de Prud‘hommes de Mont de Marsan - 40000.

Le présent accord entrera en vigueur le 01/09/2022 et cessera, par conséquent de s’appliquer le 31/08/2025

ARTICLE 7 REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 

Toute demande de révision doit être envoyée aux parties signataires, accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 


Fait à Auzeville-Tolosane, le 28 juillet 2022 

En 3 exemplaires,

dont un pour chaque partie.

 

Pour la section syndicale UNSA									Pour l‘entreprise QUALISUD