ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF                                                               AUX SALARIES AYANT UNE MISSION OCCASIONNELLE DE FORMATEUR 

ENTRE : 
L’Association TRISOMIE 21 Nouvelle-Aquitaine dont le siège administratif est situé 70 Avenue des Pyrénées, 33140 Villenave-d'Ornon, représentée par Monsieur …, Directeur Général,
ET : 
Les membres du CSE des Pyrénées-Atlantiques : 
…, titulaire 
…, suppléante.

PREAMBULE
L’association Trisomie 21 Nouvelle-Aquitaine a créé en 2022 un nouveau service au sein de son Centre Ressources Régional : un organisme de formation appelé « L’atelier Transformation ».
Sa mission est d’accompagner la transformation de l’offre médico-sociale et le développement d’une société inclusive. 
Cet organisme de formation s’inscrit dans le projet politique de l’association consistant à favoriser l’accessibilité de l’environnement et transformer les pratiques au sein de son organisation et auprès de ses partenaires et de ses clients.
Il prend appui sur le développement, la capitalisation et le transfert d’expertises des pôles du Centre Ressources Trisomie 21 Nouvelle-Aquitaine. 

Le recours occasionnel aux compétences des salariés du Centre Ressources Trisomie 21 constitue une richesse, permettant de favoriser le développement professionnel des salariés et d’assurer les ressources adéquates au bon fonctionnement de l’organisme de formation. 

Un règlement de fonctionnement précise les modalités d’organisation et de gratification, qui seront réinterrogées régulièrement avec le CSE, en fonction des besoins et capacités de l’organisme de formation l’Atelier Transformation.

Article 1 – OBJET

Cet accord a pour objectif d’encadrer les modalités de recours aux salariés de l’association Trisomie 21 Nouvelle-Aquitaine lorsqu’ils interviennent pour l’organisme de formation « L’atelier Transformation ».





Article 2 – DEFINITION DU SALARIE AYANT UNE MISSION OCCASIONNELLE DE FORMATEUR

Le salarié ayant une mission occasionnelle de formateur est un salarié du Centre Ressources Trisomie 21 Nouvelle-Aquitaine qui possède des connaissances et des savoir-faire spécifiques régulièrement actualisés, qu’il met au service de sa structure d’appartenance, ou d’une autre structure, de manière occasionnelle, via l’organisme de formation « L’atelier Transformation », parallèlement à ses fonctions principales.

Article 3 – CHAMP D’INTERVENTION DU SALARIE AYANT UNE MISSION OCCASIONNELLE DE FORMATEUR 

Le salarié ayant une mission occasionnelle de formateur est amené à intervenir sur demande de l’organisme de formation « L’atelier Transformation » et avec l’accord du responsable de pôle concerné : 
pour des formations internes au Centre Ressources Trisomie 21 Nouvelle-Aquitaine
pour des formations auprès de partenaires ou de clients
dans le périmètre géographique national
sur des modalités en présentiel comme en distanciel

Article 4 – VOLUME D’INTERVENTION DU SALARIE AYANT UNE MISSION OCCASIONNELLE DE FORMATEUR 

Le volume d’intervention comprend un temps de conception, un temps d’animation de la formation et un temps d’évaluation. Il doit concilier le bon fonctionnement du service auquel le salarié appartient et les besoins de l’organisme de formation « L’atelier Transformation » en matière d’interventions.

Régulièrement, les temps passés pour des missions occasionnelles de formateur seront évalués et requestionnés.

Article 5 – POSTULATION DES SALARIES 

Plusieurs modes d’identification de ces formateurs peuvent être distingués : 
Appel à candidature  
Candidature spontanée 
Proposition directe par l’organisme de formation « L’atelier Transformation ».

Les critères de sélection peuvent être les suivants : 
L’expertise métier 
Les compétences pédagogiques (conception et animation), 
Les motivations. 

L’organisme de formation examine les candidatures. Le salarié donne accès aux informations concernant son parcours et ses compétences.


L’identification et la validation des candidatures des salariés passent par une co-validation de l’organisme de formation et du Responsable de Pôle ou du Directeur Général.  

L’organisme de formation sollicite le salarié formateur, de manière ponctuelle et en fonction des besoins identifiés.

Article 6 – GRATIFICATION DU SALARIE AYANT UNE MISSION OCCASIONNELLE DE FORMATEUR

Les temps de conception, d’animation et d’évaluation de la formation s’effectuent sur le temps de travail du salarié, ainsi que les temps de déplacement.
Afin de valoriser les missions occasionnelles de formateur, les formateurs sont gratifiés.
Le montant de la gratification ainsi que la méthode sont définis dans le règlement de fonctionnement et seront réévalués régulièrement.
Cette gratification est inscrite sur le bulletin de salaire et est soumise à cotisations sociales (article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale).
Le temps dédié aux interventions, aux préparations et aux évaluations doit être fléché sur l’agenda OGIRYS, selon les consignes fixées par l’organisme de formation « L’atelier Transformation ».

Article 7 – MODALITES D’INTERVENTION DU SALARIE AYANT UNE MISSION OCCASIONNELLE DE FORMATEUR

Sollicitation du salarié
L’organisme de formation sollicite le salarié, de manière ponctuelle et en fonction des besoins identifiés. Il en informe le Responsable de Pôle ou le Directeur Général.
Le salarié peut accepter ou décliner la proposition dans un délai défini par l’organisme de formation « L’atelier Transformation », sans que son refus ne puisse nuire à sa carrière.

Création des contenus de formation 
Le salarié peut être amené à réaliser des travaux d’ingénierie (outils, supports, contenus…) dans le respect des process et des critères qualité mis en place au sein de l’organisme de formation « L’atelier Transformation ». 
Il est accompagné par l’équipe pédagogique de l’organisme de formation « L’atelier Transformation » pour réaliser ces travaux. 
L’organisme de formation « L’atelier Transformation » valide l’ensemble des travaux d’ingénierie proposés et en porte la responsabilité. 
Les supports de formation produits sont la propriété de l’organisme de formation « L’atelier Transformation ». Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés par le salarié sans l’autorisation de l’organisme de formation « L’atelier Transformation ».

Le cadre d’intervention du salarié ayant une mission occasionnelle de formateur 
Le cadre d’intervention est détaillé dans le règlement de fonctionnement, délivré par l’organisme de formation « L’atelier Transformation ».
Une lettre de mission est remise au salarié avant chaque intervention.
Le salarié s’engage à respecter la norme qualité de l’organisme de formation « L’atelier Transformation ».


Article 8 – LE DROIT A FORMATION DU SALARIE AYANT UNE MISSION OCCASIONNELLE DE FORMATEUR

Le salarié ayant une mission occasionnelle de formateur doit disposer et ou développer des capacités dans deux domaines : 
La pédagogie : ingénierie pédagogique, animation de groupe, utilisation des outils pédagogiques ; 
Les connaissances : maintien et actualisation de l’expertise professionnelle propre au champ dans lequel il intervient. 

L’organisme de formation « L’atelier Transformation » propose des formations à l’ingénierie pédagogique aux salariés ayant une mission occasionnelle de formateur afin de leur permettre une montée en compétences et un maintien de la qualité des interventions. 

Article 9 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 – ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

Article 11 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des salariés, après négociation et présentation aux membres du CSE des quatre départements (33, 47, 64 et 87).

Article 12 – PUBLICITE

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DREETS des Pyrénées-Atlantiques.
Une version « papier » doit être déposée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.
Fait à Pau, le 25.04.2023