accord collectif relatif AU PERIMETRE DU comité social et économique de la société AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORDVAVA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Autodistribution Bassin Parisien Nord, SAS au capital de 9 598 375 €, inscrite au RCS sous le N° 315 493 270 à Angers et dont le siège social est situé sise ANGERS (49106), 6, rue Vaucanson,
représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désigné « AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD », 

D’une part,

ET :

Et les délégations syndicales suivantes :

CFTC, représentée par XXXXX, 
CGT, représentée par XXXXX, 

Ci-après désignés les « Syndicats »,


Préambule

Les parties ont pris connaissance de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :
de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ;
de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
de l’Accord de Groupe relatif au calendrier 2022-2023 et aux modalités pour le renouvellement des Comités Sociaux et Economiques signé en date du 3 février 2022.
Ainsi, le comité social et économique (CSE) de la société AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD devant être renouvelé d’ici le 31 décembre 2022, les opérations électorales seront donc planifiées entre novembre 2022 et janvier 2023 conformément à l’accord de groupe précité.
Dans ce cadre, la Direction de la Société AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord, afin de prévoir les règles applicables. 
Les parties ont convenu de traiter, dans le cadre du présent accord, du périmètre du CSE et du périmètre du CSE Central.
Les parties ont négocié le présent accord au cours de la réunion du 13 septembre 2022.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Périmètre du Comité Social et Economique
Dans le but de maintenir une communication de proximité et dans un souci de cohérence de la représentation du personnel avec la structure managériale de ces ensembles, les parties conviennent de désigner que l’enseigne commerciale est l’échelon pertinent de la mise en place et du fonctionnement du CSE. Il est également précisé que chaque enseigne commerciale dispose d’une autonomie de gestion telle que prévue par l’article L.2313.4 du Code du Travail. 
Chaque enseigne commerciale constituera donc un établissement distinct au sens de la représentation du personnel.
Ainsi, il est convenu que le CSE sera mis en place au périmètre de ces 3 établissements distincts, et des sites qui y sont rattachés, suivants :

L’Etablissement « AUTODISTRIBUTION MAP AUMERLE » : dont le siège administratif est situé 161 avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers et qui regroupe les sites suivants : 
21 route de Paris -  BP 85 Cedex - 77340 Pontault Combault
1 rue des Cressonnières - 77500 Chelles
ZI de l’Epinette BP - 122 Avenue de l’Epinette-  - 77100 Meaux
27 rue de l’Orgeval - 77120 Coulommiers
Z.I. avenue de la Voulzie - 77160 Provins
126 rue Alexandre Fourny  - 94500 Champigny sur Marne
10 rue Charles Martigny - 94700 Maisons Alfort
8 rue de Stalingrad - 92000 Nanterre
13 allées de Gagny - 93390 Clichy- Sous- Bois
43 rue Paul Vaillant Couturier - 93130 Noisy le Sec
33 avenue du Colonel Fabien - 93200 Saint Denis

Conformément aux dispositions de l'article L.1111-2 du Code du travail, l’effectif retenu pour l’Etablissement AUTODISTRIBUTION MAP AUMERLE et servant au protocole d’accord pré-électoral, arrêté au 31/08/2022, est de 165.71. 

L’Etablissement « AUTODISTRIBUTION MORIZE LOIRET » : dont le siège administratif est situé 44 rue du Maréchal Leclerc 28110 Lucé et qui regroupe les sites suivants : 
Back Office de BPN situé 44 rue du Maréchal Leclerc - 28110 Lucé 
Avenue des Près – 28400 MARGON
2 rue des Treize Langues -  28200 Châteaudun
2 avenue des Bates - BP 142 - 28100 Dreux
112 rue des Sours -  28000 Chartres
Z.I. Les Rochettes -  91150 Morigny Champigny
22 rue Pierre Nobel – 45700 Villemandeur
19 avenue de la Libération – 45000 Orléans

Conformément aux dispositions de l'article L.1111-2 du Code du travail, l’effectif retenu pour l’Etablissement AUTODISTRIBUTION MORIZE et servant au protocole d’accord pré-électoral, arrêté au 31/08/2022, est de 153.80. 



L’Etablissement « AUTODISTRIBUTION SMAG » : dont le siège administratif est situé Parc d’Activité du Moulin rue Arthur Lamendin 62660 Beuvry et qui regroupe les sites suivants :
5 rue du Mont Saint Quentin - 80200 Péronne
210 avenue de la Défense Passive - 80136 Rivery
Zone des Entrepôts – 53 rue du Président Robert Shuman - 80100 Abbeville
10 avenue de la République - BP 207 - 80300 Albert
Z.A.C. de la Vallée - rue Antoine Parmentier - 02100 St Quentin
Rue Jean Mermoz - Lotissement de la Briqueterie - 62000 Dainville
Rue Gutenbert - 62100 Calais
5 boulevard de Strasbourg - 62500 St Omer
51 route de Furnes - 59210 Coudekerque Branche
6 Z.I. de la Liane - 62360 Saint Léonard
Les Hauts de Lens – 48 rue Alain – 62300 Lens
18 bis Avenue de l’ancien Village – 59760 Grande Synthe

Conformément aux dispositions de l'article L.1111-2 du Code du travail, l’effectif retenu pour l’Etablissement AUTODISTRIBUTION SMAG et servant au protocole d’accord pré-électoral, arrêté au 31/08/2022, est de 118. 
Hormis les sièges administratifs précités, les sites susmentionnés au sein de chaque établissement distinct ne disposent pas de l’autonomie de gestion telle que définie à l’article L.2313.4 du Code du Travail. En effet, les responsables de site relèvent de la Direction Générale de l’Etablissement distinct située au siège administratif de l’enseigne commerciale pour l’ensemble des décisions relatives aux questions économiques, financières et sociales.
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces sites, il n’y a pas lieu de retenir la qualification d’établissements distincts les concernant, bien que certains disposent de plus de onze salariés.  
Le présent accord s’applique pour l’ensemble des sites existants et à venir de chaque établissement distinct. 

Article 2 – Périmètre du Comité Social et Economique Central
Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, la détermination de ces trois CSE d’Etablissement, AUTODISTRIBUTION MAP AUMERLE, AUTODISTRIBUTION MORIZE LOIRET et AUTODISTRIBUTION SMAG, implique la mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSEC) au niveau de la société juridique AUODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD, dont les modalités de mise en place et d’organisation seront fixées par accord distinct avec les partenaires sociaux concernés. 



Article 3 - Dispositions finales

3.1 	Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour qui suit le dépôt auprès de la DREETS.
Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.

3.2 	Suivi et interprétation de l’accord 
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé. 
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 
Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion. 

3.3 	Révision / dénonciation 
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions légales en vigueur au moment de sa révision, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :
la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ou adhérentes ;

elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. 
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

3.4 	Notification, dépôt et publicité

La Société AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et fera l’objet d’un affichage : 

Un exemplaire original est adressé à chaque organisation syndicale signataire par courrier remis en main propre contre décharge ou LRAR, 
Un exemplaire numérique est adressé à la DREETS à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours,
Une version électronique de l’accord sera déposée en format DOCX, anonymisée, sur le site prévu à cet effet,
Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Angers à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours. 
Un exemplaire original est conservé par la société signataire AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD

Après l’expiration du délai d’opposition, une information sera faite en CSE avec communication du présent accord et il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 

Fait à Angers, le 13 septembre 2022

Pour la société AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD, 
XXXXX
DRH Zone Ouest VL



Pour la CFTC,
XXXXX





Pour la CGT,
XXXXX