Accord NAO 2023- JUILLET 23 N°67





ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023


ENTRE, D'UNE PART :

	L'entreprise CAVAC représentée par            , en qualité de Directeur Général et,                , Président du Conseil d’Administration.

ET, D'AUTRE PART :

Les Délégués syndicaux, ci après désignés ,


PREAMBULE

L’exercice 2022-2023 qui vient de se terminer au 30 juin a été particulièrement anxiogène : ainsi l’envolée des prix de l’énergie, des prix des matières premières de toute nature sur fond de guerre en Ukraine, les épisodes de grippe aviaire et la récolte d’automne 2022 assez désastreuse ont pénalisé lourdement nos activités. 

Malgré tout, l’atterrissage de nos résultats sera plutôt meilleur que prévu grâce aux aides du plan de résilience (guerre Ukraine), celle pour l’influenza aviaire, ainsi que par les assurances et les firmes semencières qui nous confient les programmes de multiplication pour faire face aux déconvenues de rendements en semences (notamment en maïs).

L’exercice qui démarre ce 1er juillet et qui s’achèvera au 30 juin 2024 s’annonce potentiellement encore plus tendu. L’augmentation de la charge énergétique pèsera surtout sur l’année 2023 (car nous étions encore correctement couverts en 2022) et l’impact va atteindre son sommet sur le deuxième semestre de 2023, gros consommateur d’énergie avec les récoltes. Nous allons également avoir à supporter une forte inflation des charges d’intérêts. Nos gammes de produits Bio ou tout simplement un peu plus prémium subissent les effets de la crise avec une forte baisse de consommation qui ne facilite vraiment pas le passage des hausses. 

Autant d’éléments qui ont conduits la Direction à faire preuve de beaucoup de réserves lors des NAO de cette année. Les Partenaires Sociaux ont tenu de leur côté à se faire le relais de l’ensemble des salariés, eux-mêmes percutés, de plein fouet par l’inflation et notamment celle des produits alimentaires et de l’énergie.

Après de multiples échanges et concessions réciproques, la Direction et les Représentants Syndicaux ont eu à cœur de trouver un accord et malgré l’enjeu financier extrêmement important (avec pas loin de 3 Millions d’€ d’impact de charges en plus par an pour le Groupe), les parties se sont accordées pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés en revalorisant de façon significative les salaires.


ART 1 – BENEFICIAIRES 
Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés des sociétés suivantes :

	La Coopérative Agricole CAVAC, immatriculée sous le numéro 775 714 991, dont le siège social est situé 12 boulevard Réaumur, BP 27, 85 001 La Roche sur Yon Cedex, représentée par         , Directeur Général et,              Président. 
La société CAVAC Distribution SAS, immatriculée sous le numéro 344 843 743, dont le siège est situé Impasse Georges Cuvier, 85 001 La Roche sur Yon Cedex, représentée par son Président             
La société CAVAC Biomatériaux, immatriculée sous le numéro 509 436 515 dont le siège social est situé 12 boulevard Réaumur, BP 27, 85 001 La Roche sur Yon Cedex, représentée par              , gérant.
La Société AGRIVIA transport, immatriculée sous le numéro 823 244 025 0016 dont le siège social est situé 12 Boulevard Réaumur, BP 27, 85 001 La Roche sur Yon Cedex, représentée par Président               
La Société VERTYS, immatriculée sous le numéro 829 769 181 00019  dont le siège social est situé 12 Boulevard Réaumur, BP 27, 85 001 La Roche sur Yon Cedex, représentée par,                , son Président.

ART 2 – REVALORISATION GENERALE

A compter du 1er juillet 2023, les parties actent de la revalorisation de :
5,9% sur la première valeur de coefficient points qui passera de 6,096 € à 6,456 €
Ainsi la valeur des 280 premiers points sera donc au 1er juillet 2023 portée de 1 706,88 € à 1 807,68 €. L’augmentation de la première valeur de point a un impact sur la prime d’assiduité qui évoluera de 381 € à 403,50 €.

3% sur la seconde valeur de coefficient points qui passera de 5,202 € à 5,358 €
Ainsi l’ensemble des éléments de rémunération calculés sur la seconde valeur de point (comme l’ancienneté, les primes complémentaires, les primes métiers…) évolueront de 3% également. 

Les heures supplémentaires et autres éléments variables calculés sur le taux horaire des salariés se trouvent également impactés de ces évolutions générales.

ART 3 – PAIEMENT DES BANQUES D’HEURES- SOLDE D’ANNUALISATION

Le principe de l’annualisation établi dans l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps  de travail applicable depuis le 1er janvier 1998 est maintenu.
Toutefois, les Partenaires sociaux acceptent qu’en fin de période d’annualisation, un paiement des soldes d’heures de modulation avec majoration de 25% puisse être effectué au choix du salarié.
A défaut de paiement, les soldes d’heures seront majorés en temps de 25% et basculés sur le Compte Epargne Temps du salarié ou à sa demande sur son P.E.E (plan d’Epargne Entreprise). Ces heures épargnées sur le PEE passeront en paie et seront donc soumises à charges sociales et à impôt sur le revenu.
De la même manière que le PEE, la prise de congés compte épargne temps ou sa monétisation, même s’il n’a été constitué que par de l’épargne d’heures de modulation, prive le salarié de la possibilité d’exonération fiscale propre aux heures supplémentaires. 

ART 4 –AUTRES DISPOSITIONS

Les parties s’accordent à poursuivre les échanges déjà engagés sur l’astreinte (projet d’accord en cours) et la classification.
A la demande du Syndicat CFDT et même si ce sujet peut regrouper différentes thématiques, la Direction est ouverte à échanger sur la qualité de vie au travail (équilibre vie professionnelle/vie privée notamment)

ART 5 –  DEPOT DE L’ACCORD

Le Présent accord fera l’objet des formalités de publication et de dépôt telles que prévues légalement. Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. 

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12 juillet 2023