PROJET D’ACCORD 
DANS LE CADRE DE  OBLIGATOIRE


Entre les soussignés :

La société la Clinique Le Floride représentée par ….., en qualité de Directeur

D’une part,

Et :

…., Déléguée Syndicale CFDT
….., Déléguée Syndicale CGT

D’autre part,

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail, s’est engagée et s’est déroulée pour l’année 2020, suivant le calendrier des réunions suivantes :
Mardi 17 novembre 2020 à 15h00
Mardi 1er décembre 2020 à 15h00
Mercredi 16 décembre 2020 à 15h00
Lundi 21 décembre 2020 à 14h30

Les différentes parties n’ont pas pu se mettre d’accord sur l’intégralité des revendications syndicales représentatives dans la clinique Le Floride, cependant les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
PREAMBULE

Au cours des négociations, les thématiques suivantes ont été abordées :

Les salaires effectifs
L’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail

- L’activité et les comptes de la Clinique.

Dans le cadre des réunions, à travers différentes présentations chiffrées reprenant l’évolution des comptes sociaux de l’exercice 2018 à l’exercice 2021, la direction a souligné les points suivants :

L’activité de la clinique Le Floride a augmenté de 932K€ entre l’exercice 2018 et l’exercice 2019. Cette augmentation est essentiellement due à l’exploitation du bâtiment neuf et des 14 lits supplémentaires.
L’activité aurait dû continuer à progresser sur l’exercice 2020 avec la mise en œuvre de la nouvelle autorisation d’activité HTP :
HJ SSR Affection du système nerveux
HJ SSR Affection de l’appareil locomoteur
HJ SSR Polyvalents
L’épidémie COVID 19 a bouleversé l’activité 2020, avec une prévision d’activité inférieure à 2019.

La garantie de financement basée sur l’activité 2019 permet pour partie de compenser cette perte d’activité attendue, mais l’augmentation des effectifs CDI pour accompagner la croissance d’activité a été maintenu et ne permet pas de garantir les équilibres financiers de l’exercice 2020.

La revalorisation SEGUR, négociée par la Fédération des cliniques et Hopitaux privés de France (FHP) a été mise en œuvre en Novembre 2020 et permet une revalorisation conséquente (près de 7% du salaire moyen établissement) des salaires de l’ensemble du personnel, en dehors des médecins et des pharmaciens. 

Une démarche RPS, à l’initiative de la clinique le Floride, est en cours de réalisation, avec l’accompagnement d’un consultant spécialisé RPS établissement sanitaire auprès de la CARSAT. Cette démarche va continuer début 2021 pour nous accompagner dans la mise en œuvre d’un accord Qualité de Vie au Travail et un plan d’action sur des thématiques définies :
Atelier n°1 : Equipe CODIR 
Identifier les dysfonctionnements et proposer des plans d’actions pour modifier certaines procédures :
•       Posture : Comportements, exemplarité, solidarité,
•       RH : gestion des absences et des salaires,
•       Communication. 
 Atelier n°2 : L’organisation du travail autour du patient
Equipe pluridisciplinaire, tous postes et métiers confondus. Réfléchir sur une organisation optimale et identifier ce qu’il y a à modifier.
Atelier n°3 : Management de proximité
•       Equipe managers et médecins. Identifier ce qui « empêche » un management de proximité. Réfléchir aux modifications nécessaires pour mettre en place un management participatif et communicatif.
•       Intégrer la prévention comme moyen managérial, à travers le DUER

C’est sur cette base que les négociations ont été établies.






Article 1 : Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique Le Floride, toutes catégories confondues.

Article 2 : Contenu de cet accord

Mesure N°1

La direction rappelle que le versement d’une enveloppe exceptionnelle supplémentaire au budget des œuvres sociales du comité d’entreprise sur l’exercice 2020 pour un montant de 19 000€ est maintenu et complété pour un montant de 5600€.
Les partenaires sociaux indiquent leur souhait de pouvoir avec le Comité Social et Economique affecter cette somme à la distribution de chèques vacances et aux chèques cadeaux de fin d’année (dans la limite de 171€ par salariés pour 2021 pour les chèques cadeaux).

Mesure N°2

Les horaires de travail et les réseaux de transport en commun très limités autour du FLORIDE nécessitent pour la quasi-totalité des salariés l’utilisation de leur véhicule.

Il est proposé d’augmenter la prime annuelle « Transport » de 20€, soit 200€ par an par personne.

Il est rappelé que cette prime sera versée aux salariés présents de façon continue depuis plus de 6 mois au 31/12/2020, utilisant leur véhicule motorisé, et ne pouvant avoir recours au transport en commun.
L’indemnité de transport versée en décembre de chaque année doit prendre en considération la présence effective du salarié au 31/12/2020, mais également la présence effective au cours de l’année écoulée, pour être versée totalement. 
Il est donc défini qu’en cas d’absence de plus de 30 jours consécutifs d’un salarié, l’indemnité versée sera proratisée en conséquence, 1/12 par tranche de 30 jours d’absences consécutives. 

Les salariés éligibles à cette mesure doivent fournir à la direction :
copie de leur carte grise
attestation sur l’honneur du kilométrage réalisé avec leur véhicule  pour se rendre au FLORIDE

Mesure N°3

Les partenaires sociaux s’engagent à négocier un accord Qualité de vie au Travail à la suite de la négociation annuelle obligatoire et à la suite de la démarche RPS.

Article 3 : Date d’application

Mesure 1 : 01/01/2021
Mesure 2 : 31/12/2020
Mesure 3 : 01/01/2021

Article 4 : Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du Travail.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2232-2 du Code du travail.

Article 5 : Formalités

Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité Social et Economique. Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 21/12/2020.                               

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 6 : Date d’effet – Publicité

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-2 du Code du Travail.

Il sera déposé en ligne () par la direction de la Clinique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Languedoc Roussillon, Unité territoriale des PO, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait au Barcarès, le 21/12/2020.