ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :
La société BIOESTEREL, Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) au capital de XXXXXXXX euros immatriculée au RCS de Cannes, sous le numéro XXXXXXXX, dont le siège social est situé 405, Avenue de Cannes, 06210 MANDELIEU LA NAPOULE, 	
représentée par Monsieur XXXXX XXXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué
Ci-après dénommée « la Direction »
D'une part,
L’Organisation Syndicale Force Ouvrière Pharmacie, LBM, Cuir et Habillement représentée par M XXXX,
L’Organisation Syndicale Sud Santé Sociaux représentée par M XXXX, 

Ci-après dénommées « organisations syndicales ».
D'autre part,
PREAMBULE :

La négociation du présent accord s’inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l’employeur, conformément aux articles du Code du travail en vigueur.
Cet accord s’inscrit dans la continuité des anciens accords signés avec les partenaires sociaux en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, signés le 30 décembre 2015 et le 5 mars 2019. Cela traduit parfaitement la volonté de la Société BIOESTEREL de continuer ses actions au titre de l’égalité professionnelle. 
Un rapport sur l'égalité entre les hommes et les femmes est présenté chaque année en séance plénière de l'instance unique et mis à disposition de ses membres sur la BDESE.
Dans le cadre de ce nouvel accord, les parties signataires entendent donc réaffirmer leur engagement en proposant des mesures et actions réalistes et concrètes afin de réduire les éventuelles inégalités et promouvoir l’égalité des sexes au sein de l’entreprise.
A cet effet, les parties signataires conviennent d’articuler ce nouvel accord autour des thèmes suivants :
Politique de recrutement
Rémunération
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie familiale
Conditions de travail 

Depuis septembre 2018, un nouvel indicateur national a été instauré afin de mettre un terme aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes : l’Index d’égalité professionnelle. Cet indicateur permet d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à partir de cinq indicateurs. Chaque société doit obtenir un minimum de 75 points, à défaut des mesures correctrices devront être adoptées. Au titre de l’année 2022, l’index obtenu par BIOESTEREL est de 99 points sur 100. Au-delà des objectifs fixés dans cet accord, les parties réaffirment également leur volonté de maintenir la note de la Société au même niveau.
Les parties ont examiné l'évolution des éléments caractéristiques de la population de l'entreprise afin d'en connaître l'exacte réalité pour mener à bien la mise en place des actions adaptées à maintenir l'équilibre.
Ce diagnostic laisse apparaitre en substance les éléments suivants :
Fin décembre 2018 l’effectif de BIOESTEREL était caractérisé par une forte proportion féminine (XX%), un faible taux d'encadrement (XX%) et un taux d'encadrement majoritairement féminin (XX%), les femmes représentant donc, à tous les niveaux, la première population de l'entreprise. En termes de rémunération, le rapport global de salaires entre les femmes et les hommes était de XX%, toutes classifications et tous temps de travail confondus.
Fin décembre 2022, l'effectif de BIOESTEREL reste caractérisé par une forte proportion féminine (XX%), un faible taux d'encadrement (XX%) et un taux d'encadrement majoritairement féminin (XX%). Malgré une légère diminution de la proportion globale de femmes, celles-ci représentent toujours, à tous les niveaux, la première population de l'entreprise. En termes de rémunération, le rapport global de salaires entre les femmes et les hommes est de XX%, toutes classifications et tous temps de travail confondus.
D’après le rapport de branche des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers établi au 31 décembre 2021 : la profession compte près de 9 femmes pour 1 homme. La part d’hommes est en légère diminution à l’échelle de la branche par rapport à 2020. La moyenne s'établit à 87% de femmes pour 13% d'hommes. La part d'hommes est plus élevée dans les laboratoires de taille plus importante (15% dans les laboratoires de 200 salariés et plus contre 10% dans ceux de 1 à 49 salariés).

En 2021, 81,5% des salariés de la profession occupent un poste à temps plein. En 2018, cette proportion s’établissait à 76,5%. Les femmes sont davantage à temps partiel (19,5% d'entre elles) que les hommes (14% d'entre eux).

Dans le cadre du présent accord, les parties reconnaissent la nécessité
De poursuivre l'effort en vue d'une meilleure homogénéisation de la répartition des femmes et des hommes dans toutes les filières et classifications de l'entreprise ;
De maintenir l'attention particulière portée à la situation des femmes et des hommes, par des mesures concrètes appliquées tout au long de la vie professionnelle ;
De continuer à intégrer la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans toute réflexion susceptible d'avoir une incidence sur ce thème.
Les parties signataires se fixent pour objectif de :
Développer et maintenir la mixité dans l'emploi et le recrutement ;
Promouvoir et veiller à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les parcours professionnels ;
Assurer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes à métier équivalent, pour un même niveau de compétences, de responsabilités et de résultat ;
Favoriser l'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale ;
Veiller à la neutralité des absences liées à la maternité et à la paternité dans l'évolution professionnelle et salariale des intéressés ;
Faire évoluer les pratiques et mentalités au quotidien et de manière durable.

Pour y parvenir, les signataires ont convenu de mettre en œuvre les moyens suivants :
la mise en place d'actions concrètes destinées à corriger durablement les déséquilibres constatés ; 
des actions de sensibilisation auprès des principaux acteurs concernés et des actions de communication auprès de l'ensemble du personnel ;
La détermination d'indicateurs de suivi des actions mises en place ;
Le suivi annuel des actions mises en œuvre et de leurs résultats ainsi que l'analyse des indicateurs et de leur évolution.

Les parties reconnaissent que la mise en œuvre du présent accord doit s'inscrire dans la durée pour produire tous ses effets et entraîner une évolution durable de la situation actuelle, ce qui nécessite l'engagement et l'implication permanents des principaux acteurs concernés.
BIOESTEREL affirme que le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. En application de ce principe, tous les actes de gestion des rémunérations et évolutions de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
La Direction des Ressources Humaines s'assurera du respect de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, sur la base des critères ci-dessus, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.
De la même manière BIOESTEREL applique le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps partiel et ceux travaillant à temps plein, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement des femmes.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société BIOESTEREL
DOMAINES D'ACTION CHOISIS :

Les partenaires sociaux ont choisi de renouveler leurs actions dans les domaines suivants :
1. POLITIQUE DE RECRUTEMENT
A fin décembre 2018, l'effectif de la société était caractérisé par une forte proportion féminine (XX%), un faible taux d'encadrement et un taux d'encadrement majoritairement féminin.
Les actions mises en œuvre au cours des années 2019 à 2022 ont permis de légèrement augmenter le taux d'emploi des hommes en CDI qui passe à XX% de la population totale en CDI en 2022 contre XX% en 2018.
Force est de constater de nouveau que l'origine de ce déséquilibre n'est pas inhérente à la politique de recrutement de l'entreprise, mais bien à des phénomènes extérieurs (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socio-culturelles). L'entreprise souhaite poursuivre son effort afin de favoriser la mixité de ses salariés.
BIOESTEREL renouvelle son engagement à promouvoir la mixité de ses recrutements en engageant activement des actions spécifiques.
A cet effet, BIOESTEREL continuera d'être attentive à ce que :

Toutes ses offres d'emploi et définition de fonctions soient publiées sans discrimination en recourant systématiquement à la mention H/F de façon à permettre indistinctement les candidatures des hommes et des femmes.
Les critères de présélection et de sélection des candidats se fassent uniquement sur des critères de compétences, d'expérience professionnelle, de formation, de qualification, indépendamment de toute référence au genre ou à la situation familiale

Et, dans le but de rééquilibrer la répartition hommes/femmes dans toutes les filières où le déséquilibre est marqué, BIOESTEREL s'engage à renforcer l'attractivité des métiers non mixtes pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d'évolution par la mise en place d'actions de sensibilisation auprès des jeunes.
Action 1 : Mise en place d'actions de sensibilisation

BIOESTEREL poursuivra ses actions auprès des filières d'enseignement secondaire et/ou supérieur et, en amont, expliquer les métiers de BIOESTEREL, les parcours et tes perspectives de carrière au sein de l'entreprise par le développement de partenariats, notamment avec les centres de formation aux métiers de la biologie médicale pour sensibiliser les jeunes aux carrières féminines/masculines et lever les stéréotypes des métiers dits féminins ou masculins.
Renouvellera ses partenariats avec au moins un centre de formation en lien avec les métiers de BIOESTEREL par département où BIOESTEREL est présent et organiser au moins une journée de sensibilisation par an et par département.
Indicateurs :

Nombre de journées de sensibilisation réalisées par an.
Evolution du nombre de candidatures de femmes/d'hommes par métier identifié 
Evolution du pourcentage de femmes et d'hommes dans les métiers non mixtes

Objectifs :
Au moins une journée de sensibilisation réalisée par an et par département.
Augmentation du nombre de candidatures de femmes/d'hommes par métier identifié tendant vers un rééquilibrage de la répartition des hommes et des femmes dans tous les métiers identifiés.
Augmentation du pourcentage de femmes et d'hommes dans les métiers non mixtes.

2. REMUNERATIONS
BIOESTEREL réaffirme que les niveaux de salaire à l'embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
L'évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l'expérience professionnelles, la qualification et la performance de la personne.
L'étude réalisée dans ce domaine a abouti au constat suivant :
Le rapport global des salaires de base femmes/hommes à temps complet a évolué comme suit :

L’évolution « défavorable » du rapport des salaires de base femmes/hommes depuis 2014 pour les cadres tient de l’augmentation importante du nombre de cadres entre 2017 et 2022 par création de postes de cadres à des coefficients XXXX. (premiers coefficients de la classification des cadres)
Il est rappelé que plusieurs actions ont déjà été engagées :
Constitution de grilles de rémunération homogènes selon les fonctions et les coefficients hiérarchiques v/ Rééquilibrage progressif des salaires des personnels des laboratoires fusionnés sur la base de ces grilles dès le premier janvier de l'année suivant la fusion ;
Examen spécifique de la situation de salariés n'ayant pas été augmentés depuis 2 ans.

Action : Réajustement de la politique salariale

BIOESTEREL veillera à ce que les écarts de rémunération constatés continuent à s'estomper dans le temps. Dans ce but, elle s'engage à poursuivre l’analyse et le suivi les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des évolutions de rémunérations, par filière et par durée de travail.
Indicateur : Evolution des écarts de rémunérations réels entre les hommes et les femmes
Objectif : Réduction des écarts de rémunération de base de 0.5% des salariés des laboratoires faisant partie du périmètre BIOESTEREL à la date de signature du présent accord.
3. PRISE EN COMPTE DE LA PARENTALITE
L'étude réalisée montre que les événements et contraintes liés à la vie familiale restent majoritairement le fait des femmes.
Une véritable politique d'égalité professionnelle doit tenir compte de ces spécificités et faire en sorte qu'elles ne constituent pas un frein à la carrière professionnelle des intéressé(e)s.
BIOESTEREL réaffirme par le présent accord sa volonté d'assurer une meilleure conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle et met en œuvre des moyens complémentaires destinés à ce que les événements et choix liés à la naissance, l'adoption ou l'éducation des enfants ne désavantagent pas les salariés, femmes ou hommes, dans leur déroulement de carrière.
Un certain nombre d'éléments ont déjà été mis en place, tant au niveau de la branche qu'au niveau de l'entreprise :
2 mois avant la période légale de suspension du contrat de travail, les femmes en état de grossesse qui en feront la demande pourront quitter le travail avec 1/2 heure d'avance rémunérée sur l'horaire journalier en vigueur.
Le temps passé par les intéressés aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elles ne peuvent assister en dehors des heures de travail sera rémunéré.
Les salariés bénéficient de jours spécifiques d'absence pour enfant malade rémunérés par l'entreprise. Ce point a été renforcé par l’accord NAO de 2022.
La subrogation des IJSS a été étendue par accord NAO de 2022 aux congés paternité.

Actions :
Un certain nombre de mesures destinées à une meilleure articulation de la vie familiale avec la vie professionnelle et qui relèvent des dispositifs propres seront reconduites au sein de BIOESTEREL.
Possibilité pour tous les salariés concernés par un congé d'adoption ou par un congé parental d'éducation, de réaliser un ou plusieurs entretiens individuels avec la DRH en vue de faire le point sur leur évolution de carrière et d'aborder leur plan de formation. 
Indicateur : Nombre d'entretiens réalisés/Nombre de demandes d'entretiens
Objectif : 100 %

Rattrapage salarial pour les salariés concernés par un congé maternité, paternité ou d'adoption selon le même taux de progression que les augmentations collectives
Indicateur : augmentations accordées aux salariés ayant bénéficié de congés de maternité, paternité ou d'adoption/ augmentations des autres salariés de la même catégorie professionnelle.
Objectif : 0 écart

Sont en outre mis en place les éléments pour maintenir le lien avec les personnels absents :
Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l'entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés.
Indicateur : nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux.
Objectif : 100 %

Et sont mis en place les éléments suivants dans le cadre de la sensibilisation des salariés aux violences familiales :
Relayer auprès des salariés les campagnes nationales de prévention et de lutte contre les violences conjugales
Indicateur : nombre d'actions menées
Objectif : au moins une information annuelle.

4. CONDITIONS DE TRAVAIL
Temps partiel lié à des choix de vie familiaux
S'il convient de s'assurer que le temps partiel est organisé de manière compatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise, il convient également de s'assurer qu'il ne constitue pas un frein dans l'évolution professionnelle et salariale de l'intéressé(e)
Accès au temps partiel
BIOESTEREL met en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel, dans les limites de la configuration du poste et/ou du service.
A ce titre, les demandes de temps partiel à l'issue d'un congé parental ou pour le parent d'un enfant de moins de 6 ans seront examinées avec le même souci d'équité entre toutes les demandes de temps partiel.
Egalité de traitement temps plein/temps partiel
La hiérarchie et la DRH ne doivent en aucun cas tenir compte de ce mode d'organisation du temps de travail dans l'évolution professionnelle et salariale du (de la) salarié(e) concerné(e). Une attention particulière sera portée aux postes relevant des classifications les plus élevées de l'entreprise.
De même, la hiérarchie veillera à ce que la charge de travail et les objectifs individuels de l'intéressé(e) soient effectivement adaptés au temps partiel. Un point spécifique sera fait sur ce sujet lors de chaque entretien professionnel.

Indicateurs :
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi dans l'année de référence (n-1)/ nombre de demandes de passage à temps partiel
Rapports de salaires moyens mensuels entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, par classification
Objectifs :
100% des demandes de temps partiel accordées
0 écart entre les salaires mensuels moyens salariés à temps plein/salariés à temps partiel proratisé

DUREE ET SUIVI DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Cet accord peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de chacune des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant.
Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes.
Un suivi du présent accord et des indicateurs sera effectué chaque année à l'occasion de la présentation du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes.
DEPOT
A compter de la notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BIOESTEREL et conformément dispositions de l'article L.2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le dépôt à l'Administration du travail s'accompagnera de la notification de l'accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, d'une version publiable conforme à l'article L.2231-5-1 du code du travail, la liste des établissements et leurs adresses respectives.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Mouans Sartoux, le 9 mars 2023

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SUD SANTE SOCIAUX			FORCE OUVRIERE PHARMACIE			BIOESTEREL