Accord relatif a LA MISE EN PLACE D’une EXPERIMENTION D’un FORFAIT MOBILITe DURABLE





ENTRE :
La société SERVICES LOGICIELS D’INTEGRATION BOURSIERE, 
SA au capital de 3 795 355 euros, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 380 059 113, établie en son siège administratif et commercial situé au 66 rue de la Villette - 69003 Lyon, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée la société SLIB,


d’une part,


ET :
L’organisation syndicale représentative des salariés de la société SLIB :
SNB/CFE-CGC représenté par M. XXXX,


d’autre part,






IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties ont, conformément aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la Loi.

Les parties se sont rencontrées à cinq reprises, le 23 mars et les 1er, 13, 20 et 27 avril 2022.   

Par mail en date du 12 mai 2022, la Délégation syndicale a indiqué ne pas vouloir signer l’accord proposé par la Direction, en suite de quoi il a été établi un procès-verbal de désaccord, en application de l’article L. 2242-5 du Code du travail.

Néanmoins, au cours de ces négociations, les parties ont souhaité s’engager à promouvoir l’utilisation du vélo comme mode de déplacement plus vert au travers de la mise en place d’un forfait mobilité durable à titre expérimental, dans les conditions définies ci-après. 


ARTICLE 1 – EXPERIMENTATION D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE

Par le présent accord, les parties conviennent de la mise en place d’une expérimentation de ce dispositif afin d’encourager le recours à un mode de transport plus durable comme alternative à la voiture individuelle pour les trajets domicile-travail selon les modalités définies ci-après. 

1.1 : Eligibilité 

La prise en charge par l’entreprise du forfait mobilité durable bénéficie aux collaborateurs :
liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec SLIB ainsi qu’aux stagiaires
qui utilisent un vélo personnel (qu’il s’agisse d’un vélo mécanique ou d’un vélo à assistance électrique) pour réaliser la totalité des trajets (domicile/travail) entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail.

Il est convenu qu’un salarié bénéficiaire du forfait mobilité durable ne peut percevoir au cours d’un même mois, une autre prime ou indemnité de transport domicile/travail.

Le bénéfice du forfait mobilité durable est subordonné à l’établissement d’une déclaration sur l’honneur par le salarié attestant de son utilisation effective d’un vélo personnel pour effectuer ses trajets domicile/travail. 

Cette déclaration doit être actualisée dès que le salarié modifie son mode de transport. 

En tout état de cause, le salarié ne pourra changer de modalité de remboursement de transport domicile/travail uniquement 2 fois au cours de la période d’expérimentation de l’accord. 

1.2 : Montant et modalités de versement
La prise en charge du forfait mobilité durable par l’entreprise prend la forme d’une allocation forfaitaire versée sous condition d’une utilisation effective conforme à son objet et dont le montant est de 18€ par mois, cette allocation forfaitaire venant se substituer à tout autre prime ou indemnité portant sur la prise en charge de frais de transports domicile/travail.

L’allocation forfaitaire mobilité durable est versée mensuellement dans les conditions prévues au présent accord et est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales selon les règles en vigueur à la date du présent accord. 

ARTICLE 2 – DUREE, SUIVI ET BILAN DE L’EXPERIMENTATION

Le forfait mobilité durable est mis en place à compter du 1er juillet 2022 pour une durée d’un an pour en permettre son expérimentation. Il cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet au-delà du 30 juin 2023.

Un bilan intermédiaire à fin décembre 2022 reprenant le nombre de salariés bénéficiaires sera réalisé. 


ARTICLE 3 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.


ARTICLE 4 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.


Fait à Lyon, le 14/06/2022



Pour la Direction de SLIB :				Pour les Organisations syndicales :
M. XXXX 						Pour le  / CFE-
Directeur Général de SLIB,                                              M. XXXX, Délégué Syndical,