Accord de méthode portant sur la négociation d’accords collectifs relatifs aux instances représentatives du personnel




Entre



La Société IHS 
Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92514 Boulogne Billancourt cedex,
N° SIRET: 84485883700017
Représentée par                       Directrice des Ressources Humaines

											D’une part,


Et


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société IHS

CGT  représentée par    délégué syndical central CGT

CFDT représentée par   délégué syndical central CFDT


										D’autre part,





Ci-ensemble dénommés « les Parties»,



PREAMBULE

La société IHS a bénéficié d’un apport partiel d’actifs de la société Initial de ses activités de location-entretien de produits consommables d’hygiène. Conformément aux dispositions de l’article L1224-1 du code du travail, les salariés ont été transférés de la société Initial vers la société IHS à compter du 1er janvier 2021.

Dans la mesure où les établissements transférés conservaient leur autonomie juridique et matérielle, les mandats des membres du comité économique et social ont été maintenus, étant rappelé qu’ils avaient pris effet au 1er avril 2019 pour une durée de 4 ans. Les mandats prendront donc fin le 31 mars 2023.

Les parties rappellent que plusieurs accords ont été signés concernant les représentants du personnel  :
Accord sur la mise en place du CSE central signé le 5 janvier 2021
Avenant à l'accord sur la mise en place du CSE central signé le 15 février 2021
Accord sur le fonctionnement du CSE d'établissement signé le 5 janvier 2021
Accord d'entreprise sur le fonctionnement du CSE central signé le 5 janvier 2021
Accord d'entreprise sur l'exercice du droit syndical signé le 5 janvier 2021

Ces accords ont été conclus pour une durée déterminée et prennent fin le 30 avril 2023.

Elles précisent également que le périmètre des CSE actuels est issu d’un accord signé précédemment au sein de la société INITIAL le 19 septembre 2018 et de son avenant du 29 novembre 2018.

Soucieuses de préserver un dialogue social de qualité, et afin de tenir compte de l’échéance prochaine des accords mentionnées ci-dessus et de l’organisation des prochaines élections, les organisations syndicales et la Direction ont décidé de formaliser les conditions de négociations de plusieurs accords d’entreprise relatifs à ces thématiques.

Les Parties souhaitent affirmer leur volonté de privilégier un dialogue social constructif et transparent.


I/ OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord vise à fixer le processus de négociation de plusieurs accords d’entreprise relatifs aux thématiques suivantes :

Périmètre / Fonctionnement du CSE sachant que les options envisagées pourraient être les suivantes 
un CSE unique avec la mise en place de représentants de proximité en local dans les agences
Ou des CSE d’établissement avec un CSE central
Exercice du droit syndical
Vote électronique








II/ OUVERTURE DE NEGOCIATIONS


II.1 Champ de la négociation  

Les négociations porteront sur la négociation de plusieurs accords ayant notamment les objets suivants :

périmètre et fonctionnement du CSE
le cas échéant, mise en place de représentants de proximité et leurs moyens et fonctionnement
commission santé, sécurité et conditions de travail
périodicité des réunions
délais dans lesquels sont rendus les avis
consultations obligatoires sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale
les expertises, leurs recours, leur financement …
mise en place du vote électronique
exercice du droit syndical
et d’autres points sur lesquels il peut être négocié.



II.2 Création d’un groupe de concertation et de négociation 

Il sera créé un groupe de négociation composé :

Pour la Direction :
De la Responsable Affaires sociales de la Société IHS, 
De 2 à 3 représentants de la direction d’IHS
 soit un total de 4 membres au maximum pour la Direction.
 
Pour les membres de la délégation salariée : 
Les Délégués syndicaux centraux
Et 3 salariés choisis par le délégué syndical central ayant capacité à représenter l’organisation syndicale.
soit un total de  4  membres au maximum par organisation syndicale.

II.3 : Informations communiquées

L’ouverture des négociations sera précédée de la fourniture préalable des éléments suivants : 
Accords signés mentionnés dans le préambule

II.4 : Méthode de travail et Calendrier prévisionnel des réunions 

Il est prévu de réunir le groupe de négociation au cours de plusieurs réunions à compter du mois de juillet 2022.

A chaque réunion, une thématique de négociation sera abordée, les thématiques suivantes ont d’ores et déjà été identifiées. Il s’agit notamment de :




Périmètre / Fonctionnement du CSE sachant que les options envisagées pourraient être les suivantes 
un CSE unique avec la mise en place de représentants de proximité en local dans les agences
Ou des CSE d’établissement avec un CSE central
Exercice du droit syndical
Vote électronique

Les participants recevront une convocation avec un ordre du jour.

Le calendrier prévisionnel des travaux du groupe de négociation est le suivant :




II.4.3 : Durée de la négociation

La négociation se déroulera jusqu’à fin novembre 2022 au plus tard.

Faute d'accord à l'issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà du 30 novembre 2022.

Le CSE central et les CSE d’établissement seront régulièrement informés des débats en cours.


III/ MOYENS SUPPLEMENTAIRES 





IV/ DISPOSITIONS FINALES

IV.1/ Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra effet à compter du jour de sa signature et cessera de plein droit le 30 novembre 2022. Il engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.

IV.2/ Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

IV.3/ Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales en vigueur.

La demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires. 

La Direction convoquera l’ensemble des signataires au plus tard dans les 7 jours de la réception de la demande.

IV.4/ Formalités 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

D’un commun accord des Parties, les Parties s’accordent pour demander une publication partielle de l’accord. Les Parties conviennent que l’article III ne devra pas faire l’objet d’une publicité. 

Fait à Boulogne le 14 septembre 2022
En 4 exemplaires originaux

Pour IHS 


Directrice des Ressources Humaines


Pour les organisations syndicales



délégué syndical central CGT




délégué syndical central CFDT