AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL





ENTRE : 

ORCA SERVICES, SASU, enregistrée au RCS de PERPIGNAN, ayant pour numéro SIREN 385 395 926, dont le siège social est situé Avenue de Bruxelles – 66000 PERPIGNAN, représentée par XXXXXXX XXXXXX XXXXXXXXX, en sa qualité de DRH Groupe, ayant tout pouvoir à cet effet,

D’une part, 

ET :

XXXXXXX, Membre titulaire du Comité social et économique,

XXXXXXX, Membre titulaire du Comité social et économique,



D’autre part.

PREAMBULE

Il a été convenu et arrêté le présent avenant à durée indéterminée, destiné à modifier l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail, signé le 7 décembre 2022.

En effet, une réflexion postérieure à sa signature a été menée et a conduit les parties à alléger les conditions dans lesquelles peuvent s’exercer le télétravail au sein de la Société ORCA SERVICES. 

Le présent avenant a pour objet d’acter les modifications.


MODIFICATION

L’article 7 de l’accord télétravail du 7 décembre 2022 est modifié comme suit : 

« ARTICLE 7.  LIEU DU TELETRAVAIL

Dans le cadre du présent accord, le télétravail devra être effectué au domicile principal du collaborateur, tel qu’il l’a déclaré à l’entreprise et figurant sur son bulletin de paie.

Le dispositif du télétravail implique que le collaborateur ait un domicile répondant aux exigences requises pour la mise en œuvre du télétravail, à savoir :

Un environnement propice au travail et à la concentration ;
Un endroit adapté à une activité professionnelle ;
Une connexion internet à haut débit à son domicile, opérationnelle et adaptée ;
Une assurance habitation multirisques certifiant la prise en compte de l’exercice d’une activité professionnelle au domicile ;
La conformité à la réglementation en vigueur du domicile et notamment des installations électriques du lieu de télétravail.

A ce titre, le collaborateur bénéficiant d’une mesure de télétravail, devra fournir les pièces justificatives suivantes à l’entreprise avant la mise en œuvre du télétravail :

L’attestation sur l’honneur qu’il dispose d’un espace dédié pour exercer ses missions dans un environnement de travail adapté et attestant la conformité des installations électriques du lieu de télétravail déclaré ;
L’attestation d’assurance multirisques habitation incluant la garantie responsabilité civile, mentionnant la connaissance par l’assureur de la situation de télétravail à domicile du collaborateur, à présenter chaque année ;
Un document récent justifiant d’une connexion internet haut débit (facture par exemple).

Le collaborateur doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

En cas de changement d’adresse, le collaborateur doit en informer, au moins un mois à l’avance, son Responsable hiérarchique ainsi que le RH de proximité. La situation de télétravail pourra être suspendue provisoirement, voire définitivement si les conditions d’éligibilité techniques du nouveau domicile ne remplissent pas les conditions requises.

A titre exceptionnel, pour une durée temporaire, le télétravail pourra être effectué en dehors du domicile du collaborateur, à la condition : 

Que le collaborateur ait effectué une demande précise (notamment durée et lieu temporaire de télétravail) et écrite ;
Que le manager ait donné son accord exprès ; 
Que le lieu de télétravail temporaire répond aux exigences prévues ci-dessus. 

En tout état de cause, pour des raisons liées notamment à la sécurité et à la protection des données, le télétravail ne pourra avoir lieu en dehors du territoire français, hormis pour les salariés dont les missions impliquent des déplacements à l’étranger ». 


MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS

Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail signé le 7 décembre 2022 non contraires au présent avenant, demeurent inchangées et pleinement applicables. 


DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT 

Le présent avenant à durée indéterminée entre en vigueur à compter du 1er mars 2023.


DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant entrera en application à compter du 1er mars 2023 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure () dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Le présent avenant sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social (Perpignan).

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.





Fait à Perpignan le 16 février 2023