NAO 2022  sur la rémunération

















MOWI BRETAGNE
ZI du Vern
29404 LANDIVISIAU









ENTRE LES SOUSSIGNÉS :





La Société MOWI BRETAGNE SAS,
Dont le siège social est situé Z.A. du Vern – BP 50409 - 29404 LANDIVISIAU Cédex,

Représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur de Site,



D’UNE PART






ET :






L’Organisation Syndicale CGT représentée par :
xxx en sa qualité de déléguée syndicale,


D’AUTRE PART

PRÉAMBULE




Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.


Il est précisé que les parties ont souhaité consacrer une négociation spécifique sur les classifications.


Le présent accord détaillera :

Le calendrier de la négociation (TITRE I)

Position des parties (TITRE II)

Résultat des négociations (TITRE III)

Poursuites des négociations (TITRE VI)

Dispositions finales (TITRE V).




En conséquence, ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :







TITRE I
CALENDRIER DE LA NÉGOCIATION







La présente négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :


1ère réunion : 19 Avril 2022

2ème réunion : 28 Avril 2022

3ème réunion : 05 Mai 2022

4ème réunion : 10 Mai 2022



TITRE II
POSITION DES PARTIES




II-1 - Revendication de l’Organisation Syndicale CGT :


Augmentation de salaire collectif souhaitée de 5% ;
Revue des primes et revalorisation envisagée : prime de remplacement ; prime de froid ; prime de panier ..
Augmentation de la part employeur au niveau de la mutuelle 
Revalorisation du budget du CSE
Augmentation des jours exceptionnels dans le cadre d’un décès d’un conjoint
Augmentations des jours enfants malades soit 3 jours / an : actuellement 2 jours au maximum par parent, par an et par enfant de moins de 13 ans sur justificatif.
Demande de subrogation en cas d’arrêt de travail
Demande de prise en charge du 3ème jour de carence en cas d’arrêt maladie
Abondement du Compte Epargne Temps
Aide au transport
Accompagnement des personnes en fin de carrière de + 55 ans 

II-2 – Propositions de la DIRECTION :

Augmentation collective du salaire brut de base de 0.35 € / heure soit un forfait mensuel de 53.15 € brut au 1er mai 2022 pour tenir compte de la hausse du SMIC prévue en mai 2022 pour un temps plein.

Attribution de 2 journées supplémentaires soit 5 jours ouvrés en cas d’un décès du conjoint.

Participation de l’employeur à hauteur de 75% de la part isolé concernant la mutuelle. (ex sur 2022 : 39,38 € au lieu de 26.25 €/ mois)

Augmentations des jours enfants malades soit 3 jours / an : actuellement 2 jours au maximum par parent, par an et par enfant de moins de 13 ans sur justificatif
Augmentation de la prime de panier jour de 4.50 € à 5 € net.
Attribution d’une prime de transport de 20 €/ mois proratisée selon la présence au travail sur 5 mois à compter du 1er mai 2022 sous réserve d’une attestation sur l’honneur d’utiliser un véhicule pour se rendre sur le lieu de travail tous les mois

Cette prime n’est pas versée si :
le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;
le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction
l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

 Prime trimestrielle OPEX versée selon les résultats en 2022 :

Le Montant de la prime brut : 25 € / indicateurs atteints soit 100 € : trimestre si tous les objectifs sont atteints.


La prime concernant le 1er trimestre 2022 sera versée en avril 2022 pour la période du 1er janvier au 31 mars 2022.

La prime concernant le 2ème trimestre 2022 sera versée en juillet 2022 pour la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022.

La prime concernant le 3ème trimestre 2022 sera versée en octobre 2022 pour la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022.

La prime concernant le 4ème trimestre 2022 sera versée en janvier 2023 pour la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022.

Si les objectifs de rendement et/ou de productivité et/ou LTI’s n’ont pas été atteints sur les trimestres 2022, il pourra être tenu compte de la moyenne cumulée des trimestres (objectif par objectif) pour apprécier l’atteinte des objectifs moyens. Dans cette hypothèse, un complément de prime pourra être versé sur Janvier 2023.
La prime OPEX sera reconduite en 2023 ; les indicateurs seront revus en décembre 2022 selon les définitions transmises par le Groupe MOWI.

La Prime trimestrielle OPEX est calculée au prorata du temps de présence, sous déduction des absences de la période.



Ainsi, les heures d’absences notamment liées à un arrêt de travail, professionnel ou non, à un congé de reclassement, à un préavis non effectué, à une absence justifiée ou non, quelle qu’en soit la nature, ne seront pas prises en compte pour son calcul.

Seules seront prises en compte les absences suivantes :
-	Formation,
-	Congés payés et absence liée au compte Epargne Temps
-	RTT et récupération des heures de modulation
-	Congés pour évènements familiaux.
 

La Direction engagera une discussion la première quinzaine d’octobre 2022 sur l’opportunité d’un coup de pouce ponctuel spécial pouvoir d’achat en fonction de l’évolution de l’inflation, notamment la hausse des pris de carburants et des mesures gouvernementales qui seront mises en place.



TITRE III
RÉSULTAT DES NEGOCIATIONS



Les parties ont convenu d’un accord sur les points suivants pour le personnel présent au 1er mai 2022 :


Augmentation collective du salaire brut de base de 0.485 € / heure soit un forfait mensuel de 73.56 € brut au 1er mai 2022 pour tenir compte de la hausse du SMIC prévue en mai 2022.

Attribution de 2 journées supplémentaire soit 5 jours ouvrés en cas d’un décès du conjoint.

Augmentations des jours enfants malades soit 3 jours / an : actuellement 2 jours au maximum par parent, par an et par enfant de moins de 13 ans sur justificatif

 Prime trimestrielle OPEX versée selon les résultats en 2022 

Le Montant de la prime brut : 25 € / indicateurs atteints soit 100 € : trimestre si tous les objectifs sont atteints.


La prime concernant le 1er trimestre 2022 sera versée en avril 2022 pour la période du 1er janvier au 31 mars 2022.

La prime concernant le 2ème trimestre 2022 sera versée en juillet 2022 pour la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022.

La prime concernant le 3ème trimestre 2022 sera versée en octobre 2022 pour la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022.

La prime concernant le 4ème trimestre 2022 sera versée en janvier 2023 pour la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022.

Si les objectifs de rendement et/ou de productivité et/ou LTI’s n’ont pas été atteints sur les trimestres 2022, il pourra être tenu compte de la moyenne cumulée des trimestres (objectif par objectif) pour apprécier l’atteinte des objectifs moyens. Dans cette hypothèse, un complément de prime pourra être versé sur Janvier 2023.

La prime OPEX sera reconduite en 2023 ; les indicateurs seront revus en décembre 2022 selon les définitions transmises par le Groupe MOWI.




TITRE IV
POURSUITE DES NEGOCIATIONS





Indépendamment des négociations actées au titre du présent accord les parties conviennent de poursuivre les négociations sur les points suivants :



Négociations portant sur l’établissement d’une nouvelle grille de classification pour le personnel de production et administratif hors personnel cadre.

Des réunions se sont déroulées sur 2022 avec pour objectif la négociation d’un accord sur les classifications.





TITRE V
NÉGOCIATION EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES





Les parties rappellent qu’un accord de méthode en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 24 mars 2022 pour une durée de trois ans.

Les parties sont convenues de se réunir minimum 5 fois au cours de l’année 2022 avec pour objectif la signature d’un accord au plus tard au 30 novembre 2022.


TITRE VI
DISPOSITIONS FINALES



VI-1 – Durée


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée à 12 mois à compter de la date d’application.



VI-2 – Règlement des litiges


Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent accord, il sera fait application des dispositions légales ainsi que des dispositions de la convention collective, tant que ces dispositions demeureront applicables à la Société. 


Tous les litiges et contestations relatifs à l’application du présent règlement sont réglés à l’amiable entre les parties.


À défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’entreprise.



VI-3 – Dénonciation


Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires.


Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, l’accord ainsi dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée maximum d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.







VI-4 – Révision


Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. 


Toute modification fera l’objet d’un avenant au présent accord dans les conditions et délais prévus par la loi.



VI-5 – formalités de dépôt et dénonciation


Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest dans les conditions suivantes :

Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties.

Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt ;

Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.



Fait à LANDIVISIAU,
Le 10 mai 2022




Pour la Société MOWI					La déléguée syndicale CGT
Xxxx								xxxx