Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°1 
À L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)


CONCLU ENTRE :

La Société :
EGELHOF SENSORIC NEUVE-EGLISE SAS
Siège social : 10 ROUTE DE VILLE – 67220 NEUVE-EGLISE
N° SIRET : 829 706 381 000 37 
Représentée par 		M. 
Agissant en qualité de 	Directeur Général

D’une part,

Et les salariés de la société EGELHOF SENSORIC NEUVE-EGLISE SAS:

- 	Représentés par Madame , Déléguée du personnel titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés. 

D’autre part.

PREAMBULE
Le présent avenant fait référence à l’accord sur le compte épargne temps signé en date du 28 novembre 2018 et dont la durée reste indéterminée.
Le présent avenant fait évoluer les points suivants :



ARTICLE 1 – ALIMENTATION DU COMPTE
L’alimentation du compte CET stipulé dans l’article 4 de l’accord principal doit s’adapter aux dispositions de l’entreprise et doit être revue.
Aussi, la variation du solde d’une année reste identique à savoir, ne peut excéder 52 H 30 heures (ou 7 jours) d’une année à l’autre mais la limite maximum est revue selon les précisions ci-contre : 
La limite 157 H 30 HEURES cumulées (ou 21 jours) est revue pour la rehausser à 210 H 00 cumulées (ou équivalence 28 jours) 
La limite pour un salarié ayant un âge supérieur à 57 ans est également rehausser à 262 H 30 heures cumulées (ou équivalence 35 jours). 

ARTICLE 2 – UTILISATION DU CET
Le présent article modifie ou complète l’article 7 de l’accord principal. En effet, l’utilisation du CET peut être : 
- Pour compléter sa rémunération,
- Alimenter le PERCO,
- Alimenter le PER – Collectif si l’entreprise a ouvert la possibilité d’un tel dispositif. 

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions générales restent inchangées selon celles définies dans l’accord principal. 


Fait à Neuve-Église, le 04/10/2022
REVOYURE NAO 2022



Entre les soussignés :

La Société BODIN ET FILS, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé à « Les terres douces » 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 331 046 466 00032 représentée par Monsieur xx , agissant en qualité de Directeur de site , dûment habilité aux fins des présentes ;

D’une part,

Le syndicat représentatif au sein de la société :

C.F.D.T. représenté par Monsieur xx agissant en qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 6/ de l’accord NAO 2022 conclu le 12 avril 2022, les parties se sont réunies afin d’étudier ensemble l’évolution du contexte économique global, et la situation particulière de Galliance compte tenu de la crise de grippe aviaire que traverse actuellement l’entreprise.

Dans ce cadre, il a ainsi été négocié et convenu l’accord suivant.





Article 1 – Evolution des salaires

A compter du 1er septembre 2022, la grille des salaires non-cadre de base mensuel brut applicable au sein de GALLIANCE ETS BODIN ET FILS pour un salarié à temps plein (151,67 heures) est la suivante :



Il est convenu qu’un rappel de salaire correspondant au montant de l’augmentation du salaire de base du mois de septembre 2022 est versé sous forme de prime sur la paie du mois de novembre 2022.

Les salariés non-cadres qui sont rémunérés en dehors de la grille de salaires bénéficient d’une augmentation de leur rémunération de base brute réelle de 65 € (soixante-cinq euros).


Article 2 – NAO 2023

Les parties conviennent d’ouvrir les NAO 2023 dès le mois de février 2023.






Article 3 – Publicité et dépôt

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée indéterminée et est remis contre récépissé à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la séance de signature.

Le présent accord est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS de La Roche sur Yon (85) et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent que ne feront pas l’objet d’une publication les dispositions suivantes du présent accord :
La désignation des parties en première page de l’accord ;
Le lieu et la date de signature, ainsi que le nom, la désignation et la signature des signataires en dernière page de l’accord.


Fait en quatre (4) exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Fait à STE HERMINE, 18 octobre 2022


Pour la société							Pour le syndicat CFDT
xx								xx
Avenant à l’accord d’entreprise instituant la prévoyance des personnels non-cadres

Article 1) Objet : 
Cet avenant permet d’intégrer les modifications nécessaires pour que le contrat de prévoyance soit en conformité avec les exigences de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 07 février 2002.

Article 2) Modifications apportées :
Garantie Rente Education
Pour les enfants de 12 à 17 ans le niveau de couverture passe de 10% à 15%
Pour les enfants de 18 à 26 ans le niveau de couverture passe de 10% à 20%

Pour les autres garanties, le contrat reste inchangé car les couvertures sont égales ou supérieures aux conditions du socle minimal défini dans la convention collective.


Article 3) Répartition de la cotisation : 
L’accord instituant la prévoyance prévoit une prise en charge de 50% de la cotisation par l’entreprise. (La convention collective prévoit 0,43% de la couverture minimale)
L’accord des NAO signé en 2022 ajoute la condition suivante confirmée par cet avenant : la part prise en charge par l’entreprise est au minimum égale à 0,6% du salaire brut.

Article 4) Tarification et continuation du contrat :
	Le contrat pour 2023 reste souscrit auprès de la compagnie Prédica, filiale du groupe Crédit Agricole. La nouvelle tarification tenant compte des évolutions des garanties s’élèvera à 1,1% du salaire brut à partir du 01/01/2023. La répartition de cotisation pour 2023 sera donc : 0,6% du salaire brut à charge de l’entreprise et 0,5% du salaire brut à charge du salarié.
				A FRIVILLE le 18/10/2022

Pour la CGT								Pour l’entreprise GUARESKI
M.									M. 
Délégué syndical de la société GUARESKI				Président
Elu du CSE
Projet
Accord Collectif



Entre :

La société FC FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 601 000 €, RCS Pontoise 897 891 370, dont le siège social est à 95420 Magny-en-Vexin, 8-10 rue des Aulnaies, prise en la personne de son Président la société FRIULCHAM SpA représentée par 

D’une part


Et :

agissant en qualité de déléguée syndicale désignée par le syndicat CFDT et de membre du CSE

d’autre part


En présence de :

La représentation du personnel élue au CSE



Il est préalablement rappelé ce qui suit :



Le groupe Friulchem a acquis du groupe Virbac son site de production sis à Magny-en-Vexin à effet du 1er juillet 2021.

C’est dans ces conditions que la Société a été créée et immatriculée afin d’exploiter ledit site.

Au 1er juillet 2021, les contrats de travail des salariés qui étaient affectés sur le site de production de Magny-en-Vexin ont donc été transférés à la Société, ainsi que les accords collectifs qui étaient applicables au sein du groupe Virbac et qui étaient en vigueur au moment du transfert au sein du site de production.

Conformément à la législation applicable, ces accords collectifs ont continué à être appliqués au sein de la Société pendant 15 mois à compter du 1er juillet 2021.

Ces accords ont donc pris fin dans leur application au sein de la Société à compter du 30 septembre 2022.

Toutefois, et compte tenu d’une part, des difficultés liées à l’interruption en fin d’année des avantages accordés au titre des accords collectifs et d’autre part, afin de faciliter la fin de la période de transition, les parties ont décidé de proroger l’application desdits accords pour une durée déterminée.



ARTICLE UNIQUE

Les parties conviennent de proroger l’application des accords collectifs transférés à l’occasion de la cession par Virbac de son site de production de Magny-en-Vexin à la société FC France jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette prorogation a été décidée à titre exceptionnel pour les raisons exposées ci-dessus.

Au 31 décembre 2022, l’application des accords collectifs transférés sera donc définitivement arrêtée et ce à l’ensemble des salariés de la Société qui ne pourront plus s’en prévaloir à aucun titre.

Le présent accord fait l’objet d’une notification par remise en main propre ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord sera déposé huit jours après sa signature en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique déposée sur la plateforme télé-accords, auprès de la DRIEETS dont relève la Société et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend la Société.

Cet accord de prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 concerne l’ensemble des accords collectifs « VIRBAC »  qui ont été appliqués au site de Magny et transférés à FC France (dont ceux spécifique à Magny et portant sur l’aménagement et la durée du temps de travail), et dont le délégué syndical déclare avoir connaissance.

Un exemplaire original est établi pour chacune des parties.
ACCORD DS SMITH PAPER ROUEN : Prime 100 euros et Prime 200 euros


Entre :

La société DS SMITH PAPER ROUEN société par actions simplifiée au capital de 3 158 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 450 681 234, dont le siège social est sis rue Désiré Granet 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par Monsieur                en sa qualité de HR BP Supply Engine France, dûment habilité à cet effet, 
Ci-après la "Société" 
d'une part
Et :

L’Organisation Syndicale Représentative :
Le syndicat FILPAC-CGT représentée par Monsieur                           Délégué Syndical ;
Ci-après, l’"Organisation Syndicale"
d’autre part,

d’autre part,
Préambule :
Les parties se sont réunies pour débattre sur l’évolution des classifications des salariés « hors cadre » de DS SMITH PAPER Rouen. En effet, les parties s’accordent pour constater que le maintien dans une classification sur 10 ou 20 ans, peut affecter la motivation et l’engagement du salarié. Ce sur quoi, les parties se sont réunies pour discuter des moyens à mettre en place.
Objet de l’accord :

Il a été décidé le versement : 

D’une prime de 100€ pour les salariés qui n’ont pas changé de classification depuis 10 ans 
D’une prime de 200€ pour les salariés qui n’ont pas changé de classifications depuis 20 ans.

La prime cessera d’être versée le mois de changement de classification du salarié.

Un état est joint à cet accord avec les dernières dates de changements de classification pour les salariés hors cadre DS SMITH PAPER ROUEN.

Durée de l’accord et date d’effet : 

Date effet : 1ER Mai 2022 
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision : 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L 2222-5 et L 2261-7 et suivant du code du travail, sur demande de l’un des signataires 
Toute demande révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle –ci. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Dénonciation de l’accord : 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L 2261-9 et suivant du code du travail.
L’application du présent accord pourra également être mise en cause pour les motifs et aux conditions prévus à l’article L 2261-14 du code du travail. 

Publicité de l’accord : 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil de prud'hommes).


Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 27 Octobre 2022, en 5 exemplaires.



Pour la société : 							Pour la FILPAC CGT :

HR BP Supply Engine France
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’ENTREPRISE CARRIERES SAINT-CHRISTOPHE


Entre les soussignés :

La Société CARRIERES SAINT CHRISTOPHE, SASU au capital de 225 000 Euros, ayant son Siège Social RD6 – Le Haut de la Cour – 10500 BLIGNICOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le n°788 268 407 (code APE n°0812Z), représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,

Ayant donné mandat pour le représenter à Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur de carrières,

D’une part,

Et :

L’élu titulaire du Comité Social et Economique : Monsieur XXX,


D’autre part,



Préambule : 
Les mandats des élus du Comité social et économique de l’entreprise CARRIERES SAINT-CHRISTOPHE arriveront à expiration le 29 novembre 2022. 
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au JO le 23 septembre 2017, la mise en place du Comité social et économique d’entreprise doit être précédée de la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts par accord d’entreprise.
Conformément à l’article L.2313-3 du Code du travail, en l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. 



A ce titre, il a été arrêté ce qui suit :



Article 1 : Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts de l’entreprise: 
Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.
La durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans.

Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 


Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature. 


Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.


Article 5 :  Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.




Le Comité social et économique recevra un exemplaire du présent accord.



							Fait à BLIGNICOURT, le 10 octobre 2022,
							En 3 exemplaires originaux



Pour la Direction 					Pour le Comité social et économique
Monsieur XXX						Monsieur XXX
SURAVENIR ASSURANCES

ACCORD SUR POUVOIR D’ACHAT


Entre d’une part SURAVENIR ASSURANCES représentée par xxx, Directrice Générale

et d’autre part,

La CFDT représentée par xxx


Compte tenu du niveau d’inflation, la direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de discuter de mesures exceptionnelles à destination des collaborateurs, visant à préserver le pouvoir d’achat . A l’issue de la négociation, il a été décidé des mesures suivantes :


Article 1. PRIME PARTAGE DE LA VALEUR

Une prime exceptionnelle de partage de la valeur de 1500 € brut sera versée à tous les collaborateurs présents au 31 Octobre 2022, sur le bulletin de paie du mois d’Octobre. 

- Rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel :m

Sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.

La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.

- Rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel :

L’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS.

La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables

La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.


Le montant de la prime varie en fonction du temps de travail contractuel et du temps de travail effectif au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, sachant que sont assimilées à du temps de travail au sein de SURAVENIR ASSURANCES :
Les périodes considérées comme telles dans l’accord d’intéressement
Les congés d’éducation parentale, pour maladie d’un enfant et de présence parentale
Les périodes de temps de travail effectuées au sein d’une autre société du groupe ARKEA en cas de reprise d’ancienneté groupe au contrat de travail.
La présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération et à aucune prime prévue conventionnellement ou par usage dans l’entreprise.

Article 2. ENGAGEMENT DE NÉGOCIATIONS SUR LES SALAIRES
Une négociation plus globale sur les salaires sera engagée dès le mois de janvier afin d’étudier les mesures à appliquer en 2023.


Article 3. PRISE D’EFFET

Le présent accord prend effet à compter du 20 Octobre 2022. 

Article 4. DÉPÔTS
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.


A St Herblain, le 19 Octobre 2022



Pour la Direction, xxx






Pour la CFDT, xxx
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT
D’UNE PRIME PARTAGE DE VALEUR

Entre les soussignés :
La société ELYSEE COSMETIQUES, SAS au capital de 8 000 000 Euros, ayant son siège social à 57600 FORBACH ZI Technopôle de Forbach Sud, représentée par   agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la Société	
d'une part ;
- Les organisations syndicales représentées respectivement par :
Madame , Déléguée Syndicale CGT
d'autre part ;
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord vise à encadrer et régir les modalités d’une prime partage de valeur, défiscalisée et désocialisée, au sein de la société Elysee Cosmétiques.

ARTICLE 1 - SALARIÉS CONCERNÉS
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• être titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDI, contrat intérimaire) à la date de versement de la prime, soit le 28/10/2022
• percevoir une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 500 €uros.
Le montant cette prime exceptionnelle est modulé en fonction de :
• l’ancienneté : Elle devra être supérieure à 3 mois de présence effective dans l’entreprise de manière continue soit une entrée au plus tard au 25 Juillet 2022. 
Tout collaborateur ayant un contrat de travail qui a démarré après cette date ne pourra pas y prétendre. 

Les modalités du versement de la prime sont les suivantes : 
- de manière dégressive par quinzaine d’absences non assimilées à du travail effectif (maladies, accident de travail, absences non rémunérées) dans l’année précédent le versement, soit du 01/10/2021 au 30/09/2022 (ce qui correspond aux bulletins de salaire du 01/11/2021 au 31/10/2022 – du au décalage des variables de paie réalisé au sein de la société)
- au prorata du temps de travail effectif (contrat à temps partiel, date d’entrée) avec les mêmes périodes de référence qu’énoncées ci-dessus. 
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée le 28 Octobre 2022.
Comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime exceptionnelle apparaitra sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.
Par ailleurs, il est également indiqué que la prime doit être déclarée dans le cadre de la DSN.
ARTICLE 4 – RÉGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime exceptionnelle est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 – DÉPÔT DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et remis au Syndicat signataire. 
	Fait à FORBACH
	En 3 exemplaires
	Le 19 octobre 2022
    Pour la Société	Pour les Organisations syndicales

    Le Directeur Général	Pour la CGT Déléguée syndicale
ACCORD RELATIF A
LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022
(anciennement Prime PEPA)


Entre les soussignés,
SEVRE LOIRE HABITAT, représenté par M., Directeur Général,
D’une part,
Et,
Le syndicat C.F.D.T., représenté par M., délégué syndical de SEVRE LOIRE HABITAT, 
D’autre part,

Il a été convenu
Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Sèvre Loire Habitat a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi, de verser une prime exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, dans les conditions légales en vigueur et nommée « Prime de partage de la valeur ». 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 : Bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés disposant au 29 novembre 2022 (jour de versement) d’un contrat de travail avec Sèvre Loire Habitat en cours.







Article 2 : Montant de la prime



Proratisation sur la durée de présence effective :

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective sur la période de référence (période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022).
La prime ne sera pas proratisée pour les salariés dont la durée du travail est à temps partiel.
Seront déduites du calcul de la durée de présence effective :
Les absences pour raison de santé dès lors que leur durée est supérieure à 60 jours calendaires (consécutifs ou non),
Les absences non rémunérées.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé de paternité, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade) sont assimilés à des périodes de présence effective.

Article 3 : Versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de novembre 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas les seuils fixés par la loi (3 fois la valeur du SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime).

Article 4 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er novembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.




Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires signés des parties à la DREETS, sur support électronique dont une version anonymisée.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera notifié, sans délai, remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, 


Fait en 3 exemplaires
A Cholet, le 26 octobre 2022
ACCORD NAO 2022
ENTRE 
La Société représentée par Madame XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ayant son siège 
29 rue Léon Faucher, 51100 REIMS

ET
Les organisations syndicales représentatives :  
CGT, représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical, 

Les parties, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi. 

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 15 et 22 septembre 2022 et les 17 et 20 octobre 2022.
La volonté des partenaires sociaux est d’apporter dans le cadre du présent accord des mesures favorables au pouvoir d’achat, et ce, dans un contexte de forte inflation.

Il a donc été convenu ce qui suit
Art. 1 – augmentation générale

Une mesure d’augmentation générale de 95 € bruts pour les salariés du coefficient 1 au coefficient 5.
Cette augmentation sera accordée aux salariés de l’entreprise ayant plus de 6 mois d’ancienneté au jour de la signature du présent accord (périodes de mise à disposition intérimaire comprises). 

Elle sera applicable de façon rétroactive au 1er septembre 2022 (régularisation sur la paie du mois d’octobre).
Art. 2 – Prime de partage de la valeur

Conformément aux dispositions de la loi du 16 aout 2022, il a été décidé de verser une prime de partage de la valeur dans les conditions suivantes :
500 € pour les salariés des coefficients 1 à 3 et à partir du coefficient 6
300 € pour les salariés des coefficients de 4 à 5
Elle sera attribuée à tous les salariés 
Présents au 31 décembre 2022
Ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2022. 
Proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Elle sera versée sur la paie du mois de décembre 2022.

Art. 4 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 

L’accord donnera lieu à affichage. 

Fait à REIMS, le 21 octobre 2022. 


Pour la société								Pour la délégation syndicale - CGT 
		 				 		
Directeur Général  						  	Délégué Syndical
) Protocole d’accord portant sur les mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023
TRANSDEV SEINE EURE
Entre :

L'établissement Transdev Seine Eure, situé Rue de Léry - 27400 Incarville, représentée par XXXXX en tant que Directeur, d'une part,

Et

L'organisation syndicale F.O, représentée par XXXXX en tant que délégué syndical, 
L'organisation syndicale C.F.D.T, représentée par XXXXX en tant que délégué syndical, d'autre part.

Préambule
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 21 octobre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société (ouvrier, employé et agents de maitrise et cadre).
Article 2 – Augmentation du taux horaire 
Le taux horaire du personnel concerné par l’article 1 du présent accord (ouvriers, employés, agents de maitrise, hors cadres) est augmenté de 2% à compter du 1er octobre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
Par ailleurs, et en conséquence, la valeur du repas décalé est portée de 6.63€ à 6.76€ (+2%)

Article 3 – Prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée 
Les parties conviennent du versement, à titre exceptionnel, d’une prime d’un montant de 400 euros bruts versés en deux fois : 
200€ bruts sur le salaire du mois de Novembre 2022
200€ bruts sur le salaire du mois de février 2023

Conditions d’attribution cumulatives : Être présent aux effectifs de Transdev Seine Eure au 1er septembre 2022 et être toujours présent aux effectifs le jour du versement de ladite prime.
La prime fera l’objet d’une rubrique « prime exceptionnelle » sur le bulletin de salaire.

Article 4 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 5 – Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er octobre 2022, pour une durée indéterminée.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Incarville, le 21 octobre 2022
Avenant n°1 à l’accord sur l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est 



Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par 			, Directeur Général Adjoint

D'une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

Syndicat CFDT représenté par 		en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

Syndicat FO représenté par 			en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ; 

Syndicat SNECA représenté par 		en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

D’autre part, 



PREAMBULE


L’accord relatif à l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est conclu le 30 novembre 2017 arrive à échéance le 30 novembre 2022.

Compte-tenu de la renégociation en cours au niveau de la Branche du Crédit Agricole en vue de conclure un accord portant la politique d’emploi des travailleurs handicapés, les parties signataires de l’accord susvisé du 30 novembre 2017 ont décidé de différer leurs négociations sur ce thème.

Il est en conséquence convenu de prolonger le présent accord selon les modalités suivantes :


Renouvellement de l’accord pour une durée déterminée

En application de l'article 9 de l'accord relatif à l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est du 30 novembre 2017 ouvrant la possibilité pour les parties d'une reconduction expresse de celui-ci, il est convenu que le terme de cet accord est reporté au 31 mars 2023.

A son terme, l'accord et cet avenant cesseront de produire tous leurs effets sans devenir un usage.

Toutefois, les parties signataires pourront à nouveau convenir de la reconduction expresse de l'accord. 


Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.

Fait à REIMS, le 21 octobre 2022
en 5 exemplaires originaux


Pour la Caisse régionale : 
Signature :


Pour le syndicat CFDT : 
Signature :


Pour le syndicat FO : 
Signature : 


Pour le syndicat SNECA :
Signature :
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 


La direction de l’entreprise EXPRESS PACKAGING et les délégués syndicaux se sont mis d’accord pour le versement d’une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.

Une prime de 400€, proratisée selon l’ancienneté dans l’entreprise sur les douze mois glissants avant la date de signature de l’accord sera versée le 11/11/2022 à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de signature du présent accord, 

Pour rappel cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales.

Les délégués syndicaux ont accepté cette proposition.



Fait à arques, en 5 exemplaires
Le 21/10/2022

Mr V – Directeur général




Mr G– Délégué syndical SIPCRA




Mr S – Délégué syndical CGT
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE KEOLIS PERPIGNAN MEDITERRANEE


  
Entre :  

L’Entreprise KEOLIS PERPIGNAN MEDITERRANEE dont le siège social est situé 150 chemin de la poudrière 66000 PERPIGNAN, RCS 908 365 786, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,  
	d'une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : 

Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise.

Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical FO dans l’entreprise.

Monsieur, XXX agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC dans l’entreprise.


								d'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit 


PREAMBULE 

Compte tenu de la reprise du réseau SANKEO au 1er septembre 2022 par Keolis et afin de ne pas perturber la mise en œuvre d’actions sociales pendant les fêtes de la fin de l’année 2022, le présent accord a pour but de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique.


Objet de l’Accord

Le présent accord vise à proroger le mandat de l’ensemble des élus du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants – 1er et 2e collège) ainsi que du Conseil de Discipline du personnel de KEOLIS PERPIGNAN MEDITERRANEE jusqu’au 17 février 2023.


Organisation de NOUVELLES ElECTIONS

La direction prendra l’initiative de l’organisation des nouvelles élections en conformité avec l’article L 2314-4 du code du travail.


Durée - Dénonciation - Révision et Renouvellement de l'accord


Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement pour les mandats du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants – 1er et 2e collège) ainsi que du Conseil de Discipline du personnel de KEOLIS PERPIGNAN MEDITERRANEE désignés lors des élections professionnelles du 11 janvier 2019.


Publicité 

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.


Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts de l’article L 2231-6 du code du travail.


	Fait, en 5 exemplaires, à Perpignan, le 21 octobre 2022
Pour la Direction,


Pour le syndicat FO,	Pour le syndicat CGT,
	


Pour le syndicat CFE-CGC,
Direction de l’Innovation et de la 				
Responsabilité Sociale de l’Entreprise				
Ressources Humaines						



AVENANT N° 3 : A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES TITRES RESTAURANT AU SEIN DE LA MSA MARNE ARDENNES MEUSE (MAM)

La Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse (MSA) 

Dont le siège se situe au 24 boulevard Roederer 51100 REIMS
Représentée par Anne DAL MOLIN, Directrice Générale, en vertu de la délégation dont elle dispose
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT Agri Agro 
Représentée par X en vertu du mandat dont il dispose,
L’organisation syndicale SNEEMA CFE-CGC
Représentée par X en vertu du mandat dont il dispose,
L’organisation syndicale UNSA Agriculture Agroalimentaire - SNPSA
Représentée par X en vertu du mandat dont elle dispose,
L’organisation syndicale FO
Représentée par X en vertu du mandat dont elle dispose,	

D’autre part, 







Préambule

A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 et dans un contexte de forte inflation sur le niveau de vie des salariés de la MSA MAM. Les organisations syndicales et la Direction conviennent de réviser l’accord d’entreprise relatif aux titres restaurant MSA Marne Ardennes Meuse conclu le 6 septembre 2013 modifié par avenant n°1 conclu le 21 septembre 2017 afin d’y introduire les modifications suivantes. 


Article 1 : L’article 2 « valeur faciale et financement des titres restaurant »
L’article 2 est supprimé et modifié comme suit :

La valeur faciale des titres restaurant demeure à 10 €. 

En revanche, le financement des titres restaurant assuré par l’employeur est réévalué à 5.92 €, soit une participation patronale de 60 %, à compter du mois suivant l’agrément ministériel (sur un mois complet).

Quant au salarié sa participation est fixée à 4.08 €, soit 40 % de la valeur faciale du titre restaurant.


Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son agrément ministériel.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs, prévues par la loi.

Conformément aux dispositions le présent accord peut faire l’objet de révision.

	

								Fait à Reims, le 21 octobre 2022



 Directrice  Générale de la MSA  Marne Ardennes Meuse
NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2022


AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES CONGES PARTICULIERS




Conformément à la législation en vigueur et plus particulièrement aux articles L.2242-1 à L.2243-1 du Code du Travail.


Entre les soussignés :




	D' UNE PART,


ET




	D' AUTRE PART,








FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT
Fermeture de fin d’année : 
Ateliers de production et services supports à la production (GPRO, réception, qualité, R&D, HSE, achats, méthodes, certaines personnes de la maintenance) : fermeture du 26/12/2022 au 30/12/2022.
Autres services : fermeture le 30/12/2022.
Pas de travail de nuit en semaines 51 et 52.
Fermeture liée à la baisse d’activité : 
Le 31 octobre 2022 *
Le 23 décembre 2022 *
Le 02 janvier 2023. Cette journée pourra être prise sur les RTT 2022. *
Pour ces trois journées, elles peuvent être prises sur des congés payés, RTT, congés non-absence, congés ancienneté, CET, congés anticipés. 
* Les services RH, Informatique et Finances pourront assurer des permanences ces journées-là mais travailleront en télétravail. 

							Le Mans, le 7 octobre 2022
Accord de Prorogation des mandats
 des membres du Comité Social Economique 
de l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT des Pays de la Loire

Entre :

L’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Pays de la Loire, dont le siège est situé au 15D, Boulevard Jean-Moulin, 44100 NANTES,
Représentée par	, Secrétaire Générale de l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT des Pays de la Loire ;

D’une part,

Et :

La Fédération des Services CFDT, situé TOUR ESSOR, 14 rue Scandicci à PANTIN (93500),
Représentée par	, déléguée syndicale de l’URI CFDT des Pays de la Loire,

D’autre part,


PREAMBULE

Les élections des membres du Comité Social et Economique de l’URI CFDT des Pays de la Loire doivent se faire au plus tard le 2 décembre 2022.
L’URI CFDT des Pays de la Loire ne souhaite pas organiser ces élections pendant la mission de la Médecine du Travail de la SSTRN de Nantes, c’est-à-dire, de septembre 2022 à janvier 2023, afin de laisser la priorité à l’activité de la Médecine du Travail et de permettre à l’élue faisant partie du comité de pilotage de poursuivre son action jusqu’à la fin de la mission.
    
Article 1 – Terme de la prorogation

Le mandat en cours du titulaire et du suppléant du Comité Social et Economique de l’URI CFDT des Pays de la Loire est prorogé jusqu’au second tour des élections, qui devra intervenir avant le 31 mars 2023.

Les représentants mentionnés, ci-dessus, dont le mandat est prorogé continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à assister aux réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.


Article 3 – Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à l’organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision.


Article 4 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par l’URI CFDT des Pays de la Loire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et la Formation Professionnelle de Loire-Atlantique en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire dudit accord est également déposé par l’URI CFDT des Pays de la Loire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'Hommes de Nantes.

Enfin, une information sera faite aux salariés de l’URI CFDT des Pays de la Loire, par voie électronique. 

Fait en 4 exemplaires,
A Nantes, le 6 octobre 2022
L’URI CFDT des Pays de la Loire,				La Déléguée Syndicale CFDT,
Accord relatif au soutien du pouvoir d’achat des salariés de Cyclocity




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Cyclocity, dont le siège social est situé 17 rue Soyer – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par X, en sa qualité de DRH France et Projets RH Internationaux, dûment mandaté. 


D’une part,


ET

Les représentants dûment mandatés de l’organisation syndicale représentative au sein de Cyclocity :


Pour la CGT, 

D’autre part,


PREAMBULE

Faisant suite aux demandes des salariés, représenté par l’Organisation Syndicale CGT, au sein de Cyclocity d’engager des discussions afin de répondre rapidement aux attentes légitimes des salariés face à l’inflation que nous subissons tous, la Direction a organisé en octobre 2022 une réunion de concertation sur le thème du « POUVOIR D’ACHAT ». 
 
L’objectif de ces échanges était de répondre aux attentes légitimes des salariés - pour laquelle notre entreprise prendra sa part, en supplément des mesures contenues dans la loi « Pouvoir d’achat » -, tout en tenant compte de la réalité de sa situation économique qui reste convalescente et qui, de plus, subit déjà depuis plusieurs mois de fortes pressions inflationnistes sur l’ensemble de ses coûts.
Ces discussions ont permis d’aboutir à un accord, par lequel les parties entendent soutenir le pouvoir d’achat par des mesures générales selon les modalités fixées ci-après.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 


Article 1. Revalorisation du salaire de base pour l’ensemble des salariés 

Pour toutes les catégories de salariés (employés, agents de maitrise et cadres) présents au 30 septembre 2022, la Direction s’engage à verser une augmentation générale de + 2,5 % des salaires de base à compter du 1er octobre 2022.

Article 2. Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Pour l’exercice 2022, il est convenu de verser une Prime de Partage de la Valeur de 400 euros à tous les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 3 SMIC (soit 5 037 € brut par mois), présents au moment du versement de la prime et au prorata du temps de présence sur l’année 2022.

Cette prime sera versée au mois de novembre 2022. 

Article 3. Dispositions générales

3.1 Champ d’application



Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Cyclocity. 

3.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date de dépôt.

3.3 Dépôt

Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courriel avec accusé de réception.

Ensuite, il sera, conformément aux exigences légales, déposé par la Direction de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Neuilly, le 24 octobre 2022, en 8 exemplaires 


Pour la Direction : 






Pour l’Organisation syndicale :


Pour la CGT,
AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE NEOLIA du 26 JUIN 2020 

Entre les soussignées :
La SA Néolia, dont le siège social est situé 34 rue de la combe aux biches 25205 Montbéliard, représentée par le Directeur Général, assisté de la Directrice des Ressources Humaines
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de Néolia au jour de la signature des présentes
l’organisation syndicale CFDT prise en la personne de son délégué syndical 
l’organisation syndicale CFE-CGC prise en la personne de son délégué syndical 
l’organisation syndicale CGT prise en la personne de son délégué syndical 
l’organisation syndicale FO prise en la personne de son délégué syndical 
D’autre part

Il a été convenu ce qui suit

Les parties présentes ont conclu un accord d’entreprise à durée indéterminée sur le télétravail le 26 juin 2020. Cet accord prévoyait à l’article 6.4, des forfaits couvrant les frais professionnels liés à l’exercice du télétravail.
Afin de faire face à l’inflation croissante, les forfaits figurant à cet article sont revalorisés à partir du 1er novembre 2022 ainsi qu’il suit : 
Pour les salariés utilisant leur environnement téléphonique personnel, la compensation financière s’élèvera à :

- 20 euros mensuels pour une durée de 2 jours de télétravail par semaine
- 10 euros mensuels pour une durée de 1 jour de télétravail par semaine
- 14 euros mensuels pour une durée de 6 jours de télétravail par mois



Pour les salariés disposant d’un téléphone portable professionnel, la compensation financière s’élèvera à :

- 16 euros mensuels pour une durée de 2 jours de télétravail par semaine
-   8 euros mensuels pour une durée de 1 jour de télétravail par semaine
- 10 euros mensuels pour une durée de 6 jours de télétravail par mois.

Les autres mentions de l’article 6.4 restent inchangées.


Dépôt
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature, et pour une durée indéterminée. 

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès :

de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Doubs via la plateforme en ligne TéléAccords 
du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Fait à Montbéliard le 24 octobre 2022

Pour NEOLIA						Pour les Organisations Syndicales              
Directeur Général      		                     		Délégué Syndical CFDT


Directrice Ressources Humaines 			Déléguée Syndicale CFE CGC


Déléguée Syndicale CGT


Déléguée Syndicale FO