Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)


Entre :

La société SAS TRANSPORTS IENN, siret 329 164 560 00024, dont le siège social est situé 17, rue de Brognard – 25600 Vieux Charmont,
représentée par la société Trans’Avenir, agissant en qualité de Présidente, représentée par monsieur          dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société Transports IENN :
– CGT représenté par             , délégué syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »

D’autre part,


• Préambule 

À la suite de la publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.
Cette crise a frappé de plein fouet le secteur des transports auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par les problèmes d’approvisionnement de pièces.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

La société, dépendante de son principal client Stellantis / PSA, a demandé la mise en place de l’activité partielle sur plusieurs périodes entre mars 2020 et septembre 2021.
Stellantis / PSA connait des problèmes récurrents d’approvisionnement de pièces dus à un défaut de composants électroniques. Ce qui engendre des annulations plus ou moins nombreuses de séances de travail. 

Depuis le mois d’octobre 2021, la société a réussi à pallier aux courtes périodes d’annulations de séances survenues et pour lesquelles le lissage des heures supplémentaires et l’utilisation du compte épargne temps (CET) pour les personnes détentrices ont permis de ne pas recourir à l’activité partielle.

Depuis le 13 juin 2022, les annulations de séances annoncées sur quelques jours sont prolongées. Les annulations touchent désormais Stellantis Sochaux mais aussi Vesoul. Elles se poursuivent, sans certitude d’une reprise effective. 

Les perspectives économiques et financières qui pouvaient être encourageantes depuis le début de l’année sont grandement remises en cause. 

Depuis le début de la crise sanitaire et récemment le conflit en Ukraine, la société constate une baisse importante de son chiffre d’affaires : 

Avant 2020, le chiffre d’affaires de la société variait entre 10 et 13 millions d’euros : 
2018 :           € 
2019 :           €

Après 2020, le chiffre d’affaires de la société a chuté entre 8 et 9 millions d’euros :
2020 :                  € 
2021 :                  €

En outre le chiffre d’affaires transport en comparaison semestrielle tend à confirmer que l’activité est loin d’être revenue à son niveau d’avant crise :
1er semestre 2018 :      €
1er semestre 2019 :      €
1er semestre 2020 :      €
1er semestre 2021 :      €
1er semestre 2022 :      €

Ces baisses d’activité ont grandement impactées la trésorerie de la société. Pour faire face la société a sollicité des PGE (prêt garanti par l’Etat) pour un montant total de                                         euros.

Nonobstant une situation fragile et tendue, la baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

• Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Les 74 salariés concernés par la mise en oeuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente sont répartis comme tel : 
Le personnel roulant : 65 salariés en CDI conducteurs routiers concernés,
Le personnel sédentaire : 9 salariés en CDI mécaniciens – administratifs concernés.

• Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. 

Aussi, la durée contractuelle actuelle de travail des salariés est différente selon les salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, est fixée à 169 – 151.67 – 130 ou 84.50 heures mensuelles sera réduite au maximum de 40% sur la durée d’application du dispositif.
 
L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

• Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise. 
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

• Article 4a : Engagements pour le maintien de l’emploi

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise. 

La société s’engage à informer les salariés, non encore détentrices, de la possibilité d’ouvrir un compte épargne temps (CET) suivant les termes de l’accord d’entreprise en vigueur au sein de la société.

• Article 4b : Engagements pour la formation professionnelle

La société s’engage dans la continuité de son plan de formation principalement les possibles anticipations de renouvellement de FCO (formation obligatoire) – CACES (cariste) – ADR (matières dangereuses). 
La société s’engage à poursuivre les formations internes notamment l’éco-conduite.

La société s’engage à continuer la sensibilisation et l’information des salariés de la possibilité d’utiliser leur CPF (compte personnel de formation) pendant la période d’activité partielle.

• Article 5 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique 

• Article 6 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

• Article 7 : Information de l’organisation syndicale et du comité social et économique (CSE) – suivi de l’accord

Une information de l’organisation syndicale signataire et du comité social et économique sur la mise en oeuvre du présent accord aura lieu tous les 3 mois.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information de l’organisation syndicale et du comité social et économique (CSE) au moins tous les six mois.




• Article 8 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois, s’achevant à la date du 12 juin 2024.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 13 juin 2022 allant jusqu’au 12 décembre 2022.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.
À défaut, il sera nul et non avenu.

• Article 9 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’organisation syndicale signataire sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 1 mois la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

• Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à la CGT – organisation syndicale représentative – représentée par monsieur                        . 

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique.  
Un avis d’affichage sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en oeuvre et du suivi de l’accord par affichage.


Fait à Vieux Charmont, le 28 juin 2022


Pour la délégation CGT
Monsieur  









Pour la société transports IENN
La société SARL Trans’Avenir, Présidente
Représentée par monsieur