Accord d’Entreprise sur le paiement de compteurs 


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société VENATOR PIGMENTS FRANCE SAS, société par actions, simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro SIRET 403 227 317 00019 et dont le siège est fixé à 203, route de Wervicq – 59560 COMINES et représentée à l’effet des présentes parxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de Site, dûment habilité.

D’UNE PREMIERE PART :
	
ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L’ENTREPRISE :

-	L’organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical selon désignation du 15 juin 2022 représentant 26.97 % des voix lors des dernières élections professionnelles

-	L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical selon désignation du 1ER juillet 2022 représentant 14.61 % des voix lors des dernières élections professionnelles

-	L’organisation syndicale UNSA représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical selon désignation du 13 juin 2022 représentant 23.60 % des voix lors des dernières élections professionnelles

-	L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical selon désignation du 7 juin 2022 représentant 24 .72% des voix lors des dernières élections professionnelles

 L’organisation syndicale CFTC représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical selon désignation du 21 Février 2023 représentant 10.11 % des voix lors des dernières élections professionnelles


Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »


D’UNE SECONDE PART.




PREAMBULE

Bien que l’entreprise soit soucieuse que ses collaborateurs puissent prendre les repos acquis, afin de faire face à la hausse du coût de la vie, les partenaires sociaux et la direction se sont rencontrés afin de permettre aux salariés de Venator de pouvoir monétariser une partie des compteurs de repos acquis au fil des années.



Cet accord s’achèvera au 31 décembre 2024.


Article 1. - Salariés et compteurs concernés et modalités de fonctionnement de paiement


Cet accord concerne l’intégralité des collaborateurs de l’entreprise.

Quatre compteurs sont concernés :

Repos compensateurs (Compteur en heures)
Passage de consignes (Compteur en heures)

Jour équipe (Compteur en jours)
Récupération Jours férié (Compteur en jours)

Chaque salarié peut décider en utilisant le formulaire annexé au présent accord (« paiement des compteurs ») de se faire payer tout ou une partie des compteurs concernés
 

Article 2.- Valorisation des compteurs  

En cas de paiement pour les compteurs en heures, c’est-à-dire les repos compensateurs et les passages de consignes, 7 heures sont valorisées comme 1 jour de congés payés.

En cas de paiement pour les compteurs en jours, c’est-à-dire les jours équipes, et récupération jours férié, 1 jour est valorisé comme  1 jour de congés payés 


Article 3.- Périodes de paiement   

Pour l’année 2023, les salariés devront se manifester en remplissant le formulaire « paiement des compteurs » entre le 15 juin 2023 et le 1 juillet 2023 et le remettre au service RH, afin que le paiement des compteurs soit réalisé sur la paye de juillet 2023. 

Pour l’année 2024 les salariés devront se manifester « paiement des compteurs » entre le 15 avril 2024 et le 1 mai 2024 et le remettre au service RH afin que le paiement soit réalisé sur la paye de mai 2024.


Article 4. – Durée de l’accord – Révision

Compte tenu des mesures décrites et de leur durée limitée aux années 2023 et 2024, le présent accord s’achèvera le 31 décembre 2024.

Il prendra fin automatiquement à cette date sans autre formalité. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 5. – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.


Article 6. – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui a eu lieu le 31 mars 2023. Il est précisé que pour cause de sa validité, le présent accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise ayant recueillies plus de 50% des suffrages valables exprimés. 

La Direction de la Société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. 

Cet accord fera l’objet d’une communication auprès du personnel, notamment via notre système intranet.












Fait à Comines, le 25 avril 2023, en 8 exemplaires originaux






Pour le syndicat CFDT:					Pour le syndicat CGT:	
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx      					Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical						Délégué Syndical






Pour le syndicat Force Ouvrière:				Pour le syndicat UNSA :
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx						Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical						Délégué Syndical	





Pour le syndicat CFTC:
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical