ACCORD DE METHODE
MAPA SAS


ENTRE
Mapa SAS, dont le siège social est situé 420, rue d’Estienne d’Orves, 92705 Colombes Cedex, n° de Siret 314 397 720 00090, représentée par Xxx XXX, en sa qualité de Président,

Ci-après désignée la « Société »

D'une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Xxx XXX, en sa qualité de Délégué Syndical, 

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part, 

	Ci-après conjointement désignées les « Parties »


EN PRESENCE DU

Comité Social et Economique de la Société, représenté par Xxx XXX, en sa qualité de Secrétaire.



Préambule
Le présent accord de méthode vise à encadrer la procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») de la Société, en cours sur un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique.
Procédure de consultation du CSE sur un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique
Lors d’une réunion extraordinaire en date du 18 avril 2023, la Société a remis aux membres du CSE plusieurs notes d’information, et les a convoqués à une première réunion en vue de leur information et de leur consultation sur un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique (ci-après le « Projet »).
Lors de la réunion extraordinaire du 9 mai, le Cabinet ORFIS (ci-après l’« Expert ») a été désigné par le CSE pour l’assister sur les différents volets du Projet (aspects économiques, assistance des Organisations Syndicales Représentatives pour la négociation du plan de sauvegarde de l’emploi et aspects santé, sécurité et conditions de travail).
Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail et compte tenu du nombre de licenciements envisagés dans le cadre du Projet, le CSE doit rendre son avis sur tous les aspects du Projet dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion, à deux mois, soit le 9 juillet 2023 au plus tard.
Discussions entre le CSE, les Organisations Syndicales Représentatives et la Société
Le CSE et les Organisations Syndicales Représentatives ont indiqué à la Société qu’ils estimaient ne pas disposer d’un temps suffisant pour rendre leurs avis dans le cadre du délai légal de deux mois. Ils ont donc sollicité de la Société une extension de ce délai légal de consultation.
La Société a considéré cette demande et a indiqué au CSE et Organisations Syndicales Représentatives qu’elle pouvait envisager une extension du délai légal de deux semaines supplémentaires, dans le cadre légal de la conclusion d’un accord de méthode. 
C’est dans ce cadre que les Parties, en présence du CSE et après avis favorable de ce dernier (rendu le 26 juin 2023), se sont rapprochées en vue de conclure, conformément aux dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail, un accord de méthode en vue d’aménager la procédure de consultation du CSE sur le Projet.

Article 1 - Avis du CSE et fin de la consultation sur le Projet
Il est expressément convenu entre les Parties, en présence du CSE qui a conformé son accord sans réserve sur ces modalités lors de la réunion extraordinaire du 26 juin 2023, que ce dernier rendra ses avis lors sur les différents aspects du Projet sur lesquels porte sa consultation au plus tard le 23 juillet.

Jusqu’à cette date, les Parties conviennent que les réunions avec les Organisations Syndicales Représentatives et avec le CSE seront fixées et organisées comme suit :



23 juin 2023 : remise du rapport de l’Expert ;
26 juin et 3 juillet 2023 : réunion de négociation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi avec les Organisations Syndicales Représentatives ;
7 juillet 2023 : réunion extraordinaire du CSE et présentation du rapport de l’Expert ;
10 juillet et / ou 12 juillet 2023 : réunion extraordinaire du CSE, poursuite de la consultation
21 juillet 2023 : réunion extraordinaire du CSE – votes et avis des membres du CSE sur tous les aspects du Projet sur lesquels porte sa consultation ;
24 juillet 2023 : réunion extraordinaire du CSE – approbation du procès-verbal de la réunion du 21 juillet 2023.

Les Parties conviennent expressément qu’à défaut d’avis rendus lors de la réunion du 21 juillet 2023, et conformément à la loi, le CSE sera réputé avoir régulièrement rendu des avis négatifs sur les points sur lesquels il est consulté en lien avec le Projet. 

Les Parties, en présence du CSE et avec son plein accord, reconnaissent ainsi sans réserve d’aucune sorte que la procédure d’information et de consultation du CSE sur le Projet sera définitivement achevée le 21 juillet 2023.
Article 2 - Dispositions diverses 
2.1.  Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2023. Il prendra effet à sa date de signature.

2.2.  Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

2.3.  Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, il sera par ailleurs déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et transmis en parallèle via la plateforme RupCo.

Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. Il sera publié dans une version anonymisée, de sorte que les noms et prénoms des négociateurs et signataires n’apparaissent pas. 


Fait en quatre exemplaires à Colombes, le 26 juin 2023