ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU
DROIT A LA DECONNEXION
ENTRE :
La société CH DISTRIBUTION, SAS immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 889 320 164, dont le siège est situé rue Charles Leborgne, 76400 FECAMP, représentée par xxx, dûment habilité.
D’une part,
Ci-après dénommée « La Société ».
ET :
Le syndicat SNEC CFE-CGC, représenté par xxx délégué syndical.

D’autre part,


Ci-après dénommés collectivement « les Parties ».


PREAMBULE
Au cours des dernières années et particulièrement depuis la crise sanitaire du Covid-19, toutes les entreprises ont pu constater un accroissement important de l’utilisation des outils numériques.
Afin de prendre en compte cette nouvelle situation, les Parties ont souhaité compléter les mesures déjà en vigueur par un accord relatif au droit à la déconnexion visant à :
Contribuer à la sensibilisation des salariés, du personnel d’encadrement et de direction, à un usage raisonnable des outils numériques et de communication professionnelle en rappelant des bonnes pratiques devant être respectées par tous.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des Salariés de la Société.
Il est rappelé que les salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours bénéficient eux aussi d’un droit à la déconnexion en dehors de leurs périodes de travail conformément aux dispositions prévues par le présent accord charte et aux dispositions conventionnelles applicables.
Les cadres dirigeants et les managers devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs et à faire preuve d’exemplarité à cet égard.
Définitions
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Il vise donc tous les moyens de communication professionnels : téléphone, ordinateur ou encore tablette, utilisés notamment à des fins de correspondance par courriels, messages SMS ou appels téléphoniques.
Le salarié bénéficie d’un droit à ne pas se connecter à l’un de ces outils numériques pendant son temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les jours fériés et les jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Rappel des bonnes pratiques à suivre
Le rôle des managers
Les managers sont les premiers garants de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des salariés placés sous leur responsabilités.
Il ou elle doit :
Incarner par ses comportements l’esprit d’équipe, le respect, les qualités d’écoute, de réalisme et de professionnalisme qu’il ou elle souhaite inspirer à ses collaborateurs.
Valoriser dans son discours et faciliter par ses pratiques l’équilibre de vie et le bien-être au travail
Prendre en compte les particularités de chacun tout en veillant à la cohésion du groupe.
Le manager doit respecter pour lui-même un équilibre entre sa vie privée et professionnelle et veiller à :
Préserver des horaires de travail raisonnables pour ses collaborateurs.
Anticiper des délais réalistes pour les différents projets, en définissant clairement des priorités.
Éviter de solliciter les collaborateurs le week-end, le soir ou pendant les congés sauf à titre exceptionnel et seulement en présence d’une urgence.
Prendre ses jours de congé dans l’année et veiller à la prise de congés de ses collaborateurs.
L’optimisation des réunions
L’optimisation des réunions est gage d’une meilleure gestion du temps de travail et du temps personnel.
Cette optimisation nécessite :
De veiller à planifier les réunions dans la plage 08h00 – 19h00 sauf urgence ou activités spécifiques ;
De veiller à ce que les réunions ne se prolongent pas au-delà de 19h30 ;
D’éviter, lorsque cela est possible, les réunions lorsque certains participants ne peuvent être présents ;
De privilégier les réunions courtes ;
De ne pas considérer toutes les réunions comme obligatoires ;
D’organiser des réunions efficaces avec des objectifs clairs, un ordre du jour prédéfini, avec exclusivement les participants réellement concernés, un respect de l’heure et du temps prévus, une rédaction rapide et systématique d’un relevé de décision.Usage des outils professionnels numériques et de communication
Dispositions communes à l’ensemble des salariés
Sauf en cas d’urgence ou de nécessité de service, le salarié n’a pas l’obligation, pendant ses temps de repos de congés et plus généralement d’absence, d’utiliser à des fins professionnelles les outils numériques mis à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit. 
Les cas d’urgence et de nécessité devront rester exceptionnels.
Il est, en outre, recommandé aux salariés, de différer les envois de messages afin de ne pas les adresser pendant les périodes de repos ou de congés du salarié destinataire.
En tout état de cause, un salarié n’a pas l’obligation, pendant ses temps de repos et congés, de lire et, a fortiori, de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui lui seraient adressés par d’autres salariés. 
Aucun salarié ne pourra être sanctionné, par un licenciement ou toute autre mesure constituant une sanction, s’il ne répond pas à ses mails, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures de travail ou durant une période de déconnexion (hors astreinte ou mission spécifique).
L’envoi de courriers électroniques ou les appels téléphoniques entre salariés pourront toutefois être admis en dehors des horaires de travail en cas de déplacement des salariés ou d’événements organisés par l’Entreprise. L’urgence et l’importance de cette communication devront alors être clairement identifiées.
En cas d’absence prolongée, le salarié peut prévoir de transférer ses messages et courriers à un autre membre de la Société, avec son accord exprès.
Dispositions spécifiques aux salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours
Les salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur journée et de leur semaine de travail.
Néanmoins, afin d’assurer l’effectivité de leur droit à déconnexion et ce sans pour autant remettre en cause l’autonomie de ces salariés, ces derniers devront veiller à se déconnecter de leurs outils numériques professionnelles, a minima, pendant les périodes de déconnexion suivantes :
Quotidiennement : 	de 20h00 à 06h00 ;
Hebdomadairement : du samedi 20h00 au lundi suivant 06h00 ;
À titre exceptionnel, un salarié pourra se connecter pendant l’une de ses périodes de déconnexion en cas d’urgence ou de nécessité de service dûment justifiables.
Ces périodes de déconnexion obligatoires seront rappelées par voie d’affichage dans l’entreprise.
Actions menées par l’entreprise afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion
Sensibilisation et formation des salariés et de la direction
La Société mettra en œuvre une action de sensibilisation de tous les salariés concernés à un usage raisonnable des outils numériques, et remettra à chaque salarié concerné un exemplaire du présent accord.
En outre, la Société organisera des actions d’accompagnement personnalisé pour les salariés qui souhaiteraient mieux maîtriser les outils numériques mis à leur disposition dans le cadre de leur travail, et qui en feraient la demande.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera adressé par mail à l’ensemble des salariés et affiché sur les tableaux d’affichages prévus à cet effet dans les locaux de l’entreprise.
L’accord sera également remis aux salariés qui viendraient à être embauchés.
Intégration d’un rappel relatif au droit à la déconnexion 
La signature électronique des membres de la Société sera complétée afin d’intégrer une mention indiquant explicitement que les mails qu’ils pourraient réceptionnés n’appellent pas de réponse en dehors des heures de travail.
Droit d’alerte
Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à déconnexion mais également à celui des autres salariés de la Société.
Lorsqu’un salarié constate que son droit à la déconnexion n’est pas respecté, il peut demander un entretien à son supérieur hiérarchique. L’alerte peut aussi être adressée par écrit directement auprès de la Direction des ressources humaines.
Si l’alerte est confirmée, des actions de sensibilisation auprès des personnes concernées seront organisées par la Direction des Ressources Humaines afin notamment de leur rappeler les dispositions de la présente charte et son caractère impératif dans l’entreprise. 
Suivi et évaluation
Les mesures et engagements pris par la Société dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.
À cette fin, la Société évaluera annuellement l’exercice effectif du droit à la déconnexion en vue de vérifier la bonne application du présent accord et la nécessité éventuelle de le faire évoluer.
Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord prendra effet à sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée. 
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulé par lettre recommandée avec accusé de réception. 
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
Dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique via la plateforme Télé Accords à la Dreets dont relève le siège social de la société et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.
Le présent accord, une fois entré en vigueur, sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de la société. 
Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque signataire et porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale.

Fait à Fécamp, le 13 janvier 2023,
En deux exemplaires originaux

Le syndicat SNEC CFE-CGC				La société CH DISTRIBUTION