ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)


ENTRE
La Société CACHE CACHE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 500 000 Euros, dont le Siège social est situé ZAC de la Moinerie – 10 Impasse du Grand Jardin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 382 456 051, représentée par Monsieur Bertrand BIZETTE, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société :
…, membre titulaire non mandaté par une organisation syndicale représentative de branche ;
…, membre titulaire non mandaté par une organisation syndicale représentative de branche ;
…, membre titulaire non mandaté par une organisation syndicale représentative de branche ;
D’autre part,
La Société CACHE CACHE et les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique étant ci-après désignés conjointement « les parties » ;
Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : Prorogation des mandats des membres du CSE
La Société CACHE CACHE a organisé ses dernières élections professionnelles le 21 Septembre 2018, pour le premier tour, et le 11 Octobre 2018, pour le second tour.
Les prochaines élections professionnelles auraient donc dû être organisées en Octobre 2022.
Compte tenu d’un projet de mise en place d’une Unité Economique et Sociale à laquelle la Société pourrait appartenir, les parties décident de proroger les mandats des membres du Comité Economique et Social jusqu’à la fin du mois de mai 2023, mois au cours duquel pourraient intervenir les prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 2 : Conditions de validité
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la Direction a informé les organisations syndicales représentatives de la branche de l’engagement de la négociation et le CSE de son intention de négocier.
Les membres du CSE ont fait part à la Direction de leur souhait de négocier et aucun membre de cette instance n’a été mandaté par une organisation syndicale représentative de branche.
Pour être valable, le présent accord doit être unanime.
ARTICLE 3 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
ARTICLE 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la date de proclamation des résultats du 1er tour ou du 2nd tour, le cas échéant, des nouvelles élections professionnelles.
ARTICLE 5 : Suivi de l’application de l’accord et rendez-vous
Les parties conviennent qu’au regard de l’objet de l’accord, il n’y a pas de mesures spécifiques à mettre en place pour le suivi du présent accord ni clause de rendez-vous à prévoir.
ARTICLE 6 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.
La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
ARTICLE 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord étant à durée déterminée, il ne peut pas être dénoncé.
ARTICLE 8 : Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions du Code du travail, par la Direction :
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion (Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo : 49 avenue Aristide Briand - Cité judiciaire - CS 11763 - 35417 SAINT-MALO CEDEX)
en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : 
De plus, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires, la Direction transmet une copie du présent accord à la Commission Paritaire Permanente de Négociation, d'Interprétation et de conciliation de branche par voie postale (CPPNI Habillement Succursaliste - c/o FEH - 13, rue La Fayette - 75009 PARIS) et par voie électronique (contact@f-e-h.com) et informe les autres signataires de cette transmission.
ARTICLE 9 : Publicité de l’accord
Le présent accord est publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions du Code du travail et au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Une copie du présent accord est également transmise au CSE.




Fait à Saint-Malo, le 29 Septembre 2022, en 8 exemplaires originaux (un pour chacune des parties)


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Membre titulaire CSE



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Membre titulaire CSE



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Membre titulaire CSE

Pour la Société :
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DRH Groupe