ACCORD
SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA DECONNEXION





ENTRE :

La société TRAVESSET, SAS au capital de 150 000 euros, sise 242 Avenue du progrès 34 820 TEYRAN, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 950 015 446B et représentée par et , en leur qualité de ,

Ci-après la « Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :
CGT représentée par ,  Délégué Syndical,


D'autre part,


PREAMBULE 



Afin de mieux respecter les temps de repos et de congés mais aussi la vie personnelle et familiale des salariés, l'article 55 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail » a introduit un droit individuel à la déconnexion.

L’instauration de ce droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos ; cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, utilisateurs fréquents des outils numériques.

Les signataires se sont donc réunis pour définir les dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, ainsi que les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils confirment ainsi l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


Aussi, la charte relative au bon usage des ressources informatiques de VINCI Energies réaffirme également le droit individuel à la déconnexion de chaque collaborateur.


Cet Accord a été élaboré après information du Comité Social et Economique, lors des réunions du 19/01/2021 pour l’entreprise TRAVESSET BEZIERS et du 18 Novembre 2020 pour l’entreprise CITEOS MONTPELLIER ;



IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 - Définition du droit à la déconnexion


Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et ne pas être contacté en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : ce sont les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, courriels, SMS, messagerie instantanée, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


Article 2 - Champs d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ayant accès aux outils numériques visés à l’article 1 ci-dessus.

Toute personne embauchée, sous quel que statut que ce soit, doit donc respecter le présent Accord, y compris les intérimaires, les stagiaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.

La direction veille au respect du droit à la déconnexion de ses collaborateurs.


Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail


Aucun salarié n'est tenu de lire et répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors des horaires d’ouverture de la Société, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences.

Il est interdit pour le salarié d’utiliser les outils numériques tels que visés à l’article 1 ci-dessus, en dehors de son temps de travail, sauf circonstances exceptionnelles justifiées notamment par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Pour garantir l'effectivité du droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits / à éviter le soir, le week-end, pendant les temps de repos et les congés. Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point.

Afin de garantir le droit à la déconnexion des salariés, en dehors de leur temps de travail, il est recommandé à chaque collaborateur de : 

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel, un SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel le soir et le week-end ;
Préparer les courriels en mode « brouillon » ou hors connexion et les envoyer pendant les heures habituelles de travail ;
Ajouter une mention automatique dans la signature électronique de la messagerie précisant au destinataire du mail « Mon mail n’appelle pas de réponse immédiate » ou « Ce mail n'appelle ni lecture ni réponse immédiate » ou « Si vous recevez ce message hors de votre temps de travail, vous n’êtes pas tenu de le lire et d’y répondre » ou toute autre manière d'identifier l'urgence du message ;
Ajouter en début de mail une mention du type « Mon mail n’appelle pas de réponse immédiate » ou « Ce mail n'appelle ni lecture ni réponse immédiate » ou « Si vous recevez ce message hors de votre temps de travail, vous n’êtes pas tenu de le lire et d’y répondre » de sorte à identifier l'urgence du message ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Programmer son téléphone pour qu'il soit en mode « nuit » ou « ne pas déranger », le soir entre 21 heures et 8 heures / en dehors de son temps de travail ;
Activer la fonction « Ne pas déranger » sur son téléphone en dehors de son temps de travail / le soir entre 21 heures et 8 heures ;
Laisser sur son lieu de travail son ordinateur portable et/ou téléphone portable professionnel le soir et/ou pendant les week-ends et/ou pendant les congés ;
En cas d’absence, paramétrer le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

Il est par ailleurs demandé aux managers de : 

S’assurer par leur exemplarité au respect du droit à la déconnexion ;
Assurer le respect par ses salariés de cette obligation de déconnexion ;
Ne pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs temps habituels de travail, sauf urgence exceptionnelle avérée et justifiée ;


Article 4 - Mesures visant à favoriser la communication


Afin d’éviter la surcharge informationnelle et cognitive, il est recommandé à tous les salariés de 
Limiter l’envoi de courriels, de messages instantanés ou d’appels téléphoniques au strict nécessaire ;
Privilégier le face à face ou la fonctionnalité d’appel aux longs échanges de courriels ;
Utiliser les modes de travail collaboratifs pour éviter l’affluence de courriels ;
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » de la messagerie électronique professionnelle ;
Utiliser avec modération la fonction « Répondre à tous » de la messagerie électronique professionnelle ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux par courriels ;
Indiquer un objet précis au courriel permettant au destinataire d’identifier immédiatement son contenu ;
Veiller à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
Veiller au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
Ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel, message instantanée, SMS ou d'un appel téléphonique ;
Ne pas utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail ;
Chaque salarié a la possibilité de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition pour réaliser un travail urgent et/ou important ;



Article 5 - Suivi de l'usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris par la Société dans le présent Accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

A cette fin, la Société s'engage à :

Intégrer le droit à la déconnexion dans les EIM.
Proposer à chaque salarié de remplir chaque année un questionnaire, personnel et anonyme, sur l'usage des outils numériques et de communications professionnelles, ceci pour permettre une meilleure compréhension des besoins individuels et collectifs.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, la Société s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

Le suivi de l'usage des outils numériques fera l'objet d'une concertation annuelle entre la direction et le CSE.



ARTICLE 6 - Sanctions en cas de non-respect de l’Accord 

En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent Accord, la Société se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.


ARTICLE 7 - Suivi de l’Accord

Un suivi annuel des mesures prévues dans le présent Accord sera effectué avec le CSE, dans les 6 mois suivant son échéance annuelle.

Ces mesures sont prises au regard de l’activité et du contexte actuel de la société. S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties signataires se réuniront pour définir de nouvelles mesures plus pertinentes. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.


ARTICLE 8 - Durée et entrée en vigueur de l’accord


Le présent Accord est conclu pour une durée de 4 ans 
Il prendra effet à compter de la date de son dépôt à la DIRECCTE 

ARTICLE 9 - Révision et dénonciation de l’accord


Le présent Accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, selon les modalités et conditions légales en vigueurs.

Il pourra également être dénoncé d’un commun accord entre les parties signataires. La déclaration de dénonciation devra être notifié à la DIRECCTE dans les 15 jours.


ARTICLE 10 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée.

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTPELLIER.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSE et du CSEC.

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.


Fait à Teyran, le 19/01/21


Pour la Société





Pour le syndicat CGT
Délégué Syndical