ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL AU SEIN DU CRRF DE BOURBON  


ENTRE D’UNE PART,
L’UGECAM Bourgogne Franche Comté, représentée par Monsieur ………. Directeur Général, 

ET D’AUTRE PART,
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté, CFDT, CGT, CGT-FO

Il a été convenu ce qui suit :


Dispositions préliminaires 

Objet de l’accord

L’UGECAM Bourgogne Franche Comté comme tous les opérateurs du secteur sanitaire et médico-social connaît des difficultés de recrutement et plus particulièrement pour les postes de soignants (Médecins, Infirmiers, Aides-Soignants…).
Une partie des salariés de l’équipe d’aide-soignant(e)s du CRRF a émis le souhait de bénéficier d’une organisation de travail sur des plages horaires de 12 heures. 
L’ambition partagée de la Direction de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté et des organisations syndicales est de proposer du travail correspondant aux attentes des salariés dans un contexte de pénurie de ressources.
Cet accord s’inscrit dans l’accord d’établissement de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail au sein du CRRF le bourbonnais et du SAMSAH de Bourbon entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

 Champ d’application 

Sont concernés par cet accord, les salariés volontaires parmi l’équipe d’aide-soignant(e)s du CRRF pour porter leur durée du travail maximale à 12 heures par jour.  

Rappel des dispositions en vigueur

Le protocole national du 11 Juin 1982 signé par l’UCANSS et les organisations syndicales nationales précise que la durée du travail ne peut pas excéder plus de 9 heures pour les agents travaillant en journée, et plus de 10 heures pour les agents travaillant la nuit.
Ce même protocole prévoit une amplitude maximale de 10h30 pour une journée de travail pour le personnel des établissements dont le fonctionnement est assuré par roulement d'équipes successives.
Par ailleurs, le dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif peut être prévu par une convention ou un accord collectif étendu, ou par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Le dépassement ne doit pas avoir pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de douze heures. 
D’après l’article L.3131-1 du Code du Travail, les agents doivent bénéficier d’une période de repos minimale équivalente à 11 heures consécutives entre deux périodes de travail.
Par ailleurs, le protocole d'accord du 11 juin 1982 portant accord-cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale et de leurs établissements prévoit, pour les personnels des établissements gérés par les organismes, que « l'amplitude de travail imposée aux agents travaillant par roulement d'équipes successives ne peut réduire à moins de 12 heures la durée de repos ininterrompue entre deux journées de travail »
Rappel de l’organisation actuelle du travail 

L’organisation du temps de travail pour l’équipe d’aide-soignant(e)s est répartie sur les deux plages horaires suivantes : 

6 heures 30 – 14 heures 30, soit 8 heures de travail effectif, 
13 heures 30 – 21 heures 30, soit 8 heures de travail effectif. 

L’équipe bénéficie d’une pause de 20 minutes. Toutefois, au regard de la prise en charge des usagers, au cours de cette pause, les salariés doivent rester à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles. A ce titre, il est convenu que cette pause est considérée comme du temps de travail effectif payé. 


Nouvelles dispositions 

Nouvelle organisation proposée 

Les salariés faisant partie de l’équipe d’aide-soignant(e)s qui en font le souhait, pourront travailler 
12 heures par jour selon un roulement défini par la direction et sur les plages horaires suivantes :
7 heures – 19 heures, soit 12 heures de travail effectif,
9 heures 30 – 21 heures 30 soit 12 heures de travail effectif,

Les salariés devront bénéficier d’une pause d’une durée minimale de 20 minutes dès lors que leur durée du travail atteint six heures de travail effectif. Au sein du CRRF, les salariés ne pouvant pas s’éloigner de leur poste de travail en raison de la prise en charge des usagers bénéficient d’une pause de 20 minutes rémunérées.

Avantages de cette nouvelle organisation du travail et points de vigilance

Une amélioration de la prise en charge des patients :  
Cette organisation du travail permettra de favoriser la continuité / stabilité des soins des patients. 
Une amélioration de la communication : 
Ce nouveau rythme de travail rendrait possible l’organisation de davantage de réunions / formations sur la semaine, et renforcerait donc ainsi la cohésion et le travail d’équipe. Il devrait également diminuer le nombre de transmissions dans la journée (passage de 4 à 2).
Une meilleure gestion des équipes : 
Au vu de l’amplitude plus importante des journées de travail, il serait plus facile de remplacer les absents durant la semaine, car cette nouvelle organisation du travail serait plus adaptée à la demande des soignants cherchant un emploi. 
De plus, les recrutements à temps plein seraient favorisés ce qui n’est pas le cas aujourd’hui et les temps de travail seraient harmonisés contrairement  à la situation actuelle.
Ceci permettrait de répondre à l’objectif permanant de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle de tous les salariés de l’UGECAM BFC dans la limite des besoins des personnes accompagnées. 
Ceci contribuerait à  une optimisation du temps managérial du fait de la rationalisation de la gestion des plannings.
Les représentants du personnel comme la Direction de l’UGECAM BFC conviennent qu’une organisation du travail de 12 de travail par jour peut engendrer :
Une fatigabilité des salariés concernés 
une diminution du nombre de titulaires ce qui va réduire les possibilités de remplacement en interne.
Afin que la Direction et les représentants du personnel puissent évaluer périodiquement les effets concrets de la mise en place de cette nouvelle organisation, il est décidé de mettre en place un tableau de bord mensuel regroupant les informations suivantes qui sont listées dans le tableau de bord joint en annexe 2:
Nombre d’accident du travail des salariés concernés
Nombre de jours d’arrêt de travail du mois pour les Aides-Soignant(e)s concerné(e)s
Accident du travail
Maladie 3 mois plein salaire
Maladie 6 mois plein salaire
Maladie à demi-traitement
Maladie Longue Durée (ALD)
Maladie sans solde 
Par jour : 
Nombre de salariés (AS) titulaires présents
Nombre de salariés (AS) remplaçants programmés
Nombre de salariés (AS) remplaçants non programmés
Ce tableau de bord sera transmis mensuellement aux élus du CSE pour information et sera étudié trimestriellement en CSSCT.
De plus, afin de recueillir l’avis des professionnels concernés par cette nouvelle organisation comme celui des autres salariés du CRRF, une enquête semestrielle sera organisée auprès des équipes du CRRF. Cette enquête sera anonyme, seule la fonction du répondant sera demandée. L’enquête type est jointe en annexe 3. 
Il est convenu entre les signataires que l’enquête sera réalisée :
Avant la mise en œuvre des nouveaux plannings
3 mois après la mise en place des nouveaux plannings
6 mois après la mise en place des nouveaux plannings
Puis tous les 6 mois jusqu’à la fin du présent accord
Le bilan de cette enquête sera présenté aux salariés du CRRF en réunion tout service et à la CSSCT.
Compensation 

Le Protocole d'accord du 11 juin 1982 portant accord-cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale et de leurs établissements prévoit que les agents assurant dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail leur service pendant les dimanches et jours fériés bénéficient : 
soit d'un repos compensateur égal à 3 heures normales par dimanche ou jour férié travaillé ; 
soit d'une indemnité équivalente au paiement de 3 heures de travail au tarif majoré par dimanche ou jour férié travaillé. 
Actuellement, Aides-Soignants (es) bénéficient d’une compensation financière équivalente au paiement de 3 heures de travail au tarif majoré par dimanche ou jour férié travaillé sur une durée de 8 heures. 
Pour 12 heures de travail le dimanche ou jour férié, les Aides-Soignants (es), AMP et faisant fonction d’Aides-Soignants(es) bénéficieront d’une compensation financière de 3h/8*12 =4,5 heures supplémentaires majorées par dimanche  ou jour férié travaillé. 
Une salle de pause a été aménagée afin que les salariés puissent se reposer dans de bonnes conditions sur le lieu de travail durant le temps de pause.


Dispositions communes 

Le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, à toutes les dispositions antérieures résultant d'accords, d'usages ou de mesures générales de toute nature, ayant le même objet. 

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur. Le document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.

Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord 

Cet accord est applicable, à compter du 1er septembre 2023 sous réserve de son agrément, pour une durée de 1 an. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.   
Cet accord sera prolongé par avenant en fonction de l’évaluation qui sera réalisée  au deuxième trimestre 2024 et ce, dans la limite de 3 ans supplémentaires.
 Le suivi des conditions et des modalités d’application du présent accord est assuré par les parties signataires dans le cadre d’une commission de suivi ; celle-ci est composée des représentants de chacune des OS signataires de l’accord et d’un représentant de l’entreprise. La commission de suivi de suivi se réunie une fois durant la durée de l’accord sur convocation de la Direction, soit au dernier trimestre 2023. ».  

Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord 

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans  

Révision  

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.

Publicité  

L’UGECAM Bourgogne Franche Comté est un organisme de Sécurité Sociale soumis à la procédure d’agrément selon les modalités suivantes. 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées aux articles L.123-1, L.123-2, R.123-1-1 et D.224-7 du Code de la Sécurité Sociale. 
Il doit faire l’objet d’un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l’Ucanss et ne devient applicable qu’après avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente de l’Etat.    
L’avis rendu par le Comex de l’Ucanss fait partir le délai d’un mois à compter duquel l’absence de réponse par la tutelle vaut agrément implicite. 
Par ailleurs, depuis la loi du 12 Novembre 2013 visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, un accord collectif local est réputé agréé 4 mois après la transmission à la DSS  de la demande d’agrément. 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS  via la plateforme de télé procédure du ministère du travail communiqué au greffe du CPH et affiché pour les salariés. 

Fait à Fontaine les Dijon, le 13 juillet 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour l’UGECAM BFC























































ANNEXES

















PLANING DES AS













TABLEAU DE BORD MENSUEL (Annexe 2)


















ENQUETE SUIVI REORGANISATION PLANNING AS (Annexe 3)
Date : ………………….                    Fonction :……………………………………………
Bonjour,
Dans le cadre de la nouvelle organisation des soignants nous aimerions recueillir  votre avis concernant la réorganisation du planning des AS.

1) Que pensez-vous de votre niveau de fatigabilité ? 
TRES INTENSE		INTENSE	           	 PEU INTENSE		PAS DU TOUT INTENSE
          4                                    3                                             2                                            1
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2) Que pensez de l’interaction  envers les équipes (IDE, ASH et logistique) ? 
TRES SATISFAIT			SATISFAIT	           	 PEU SATISFAIT			INSATISFAIT
       4                                                               3                                             2                                                    1
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3) Que pensez-vous de l’amélioration de la qualité de votre prise en charge du résident? 
TRES AMELIOREE		AMELIOREE	           	 PEU AMELIOREE		PAS DU TOUT AMELIOREE
        4                                                               3                                             2                                                       1
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4) Que pensez-vous de votre équilibre vie professionnelle/Vie personnelle ? 
TRES SATISFAIT			SATISFAIT	           	 PEU SATISFAIT			INSATISFAIT
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