NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2020
PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL 







ENTRE LES SOUSSIGNES :
 
La Société ETANEUF PROPRETE
Dont le siège est situé 73 Rue du Château – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
SIRET : 316 158 500 001 81
Représentée par Madame XXXXXXXXXXX en sa qualité de Présidente



D'UNE PART,


ET, 

L’organisation syndicale CFE – CGC 
Représentée par Madame XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical 

L’organisation syndicale CGT 
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical 

L’organisation syndicale FO 
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical 



D'AUTRE PART,



PREAMBULE

Dans le cadre des Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des discussions sont intervenues avec les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société ETANEUF PROPRETE, à savoir, la CFE-CGC, la CGT et la FO, au titre des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires 2020 (NAO). 

La Direction de la Société ETANEUF PROPRETE a régulièrement convoquée les Organisations Syndicales susmentionnées sur la base du calendrier suivant : 

Mercredi 16 Décembre 2020 ; 
Jeudi 18 Février 2021 ; 
Jeudi 18 Mars 2021 ;
Jeudi 29 Avril 2021 ; 
Jeudi 10 Juin 2021 ; 
Jeudi 22 Juillet 2021 ; 
Jeudi 23 Septembre 2021. 

Mais, le contexte de crise sanitaire n’a pas permis, aux représentants syndicaux, d’œuvrer comme ils l’auraient souhaité. 

C’est ainsi que les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont ainsi réunies aux dates suivantes : 

- Jeudi 10 Juin 2021 concernant les Blocs 1 et 2 ; 
- Jeudi 23 Septembre 2021 concernant le Bloc 3.

Il est précisé que les différents éléments d’information permettant aux représentants syndicaux de préparer leurs revendications leur ont été communiqués pour les Blocs 1 et 2, en date des 21 Janvier 2021, 10 Février 2021 et 
12 Février 2021 et le 28 Juin 2021, concernant le Bloc 3. 

Lors de la première réunion organisée le 10 Juin 2021, la Direction de la Société ETANEUF PROPRETE a rappelé le calendrier des réunions de négociation et recueilli les informations et revendications sollicitées par les Organisations Syndicales pour servir de base de négociation.

Conformément à la réglementation sociale et au regard des Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés dont : 

Concernant le Bloc 1

La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée





Concernant le Bloc 2

L’égalité professionnelle Femmes/Hommes 
La qualité de vie au travail

Concernant le Bloc 3

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) 
La mixité des métiers

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 10 Juin 2021, la CGT, la FO et la CFE-CGC ont tenu à faire part de leurs revendications ci-après énoncées sur la base des éléments suivants : 

Au titre des Blocs 1 et 2 

Mise en place d’un 13ème mois ; 
Mise en place des tickets restaurant ; 
Mise en place d’une prime de salissure ; 
Revalorisation de la participation de l’employeur concernant les frais de transport ; 

Au titre du Bloc 3

Réflexion sur la revalorisation des coefficients en fonction des compétences acquises et de l’ancienneté sur un poste ; 
Revalorisation automatique du coefficient des collaborateurs ayant à leur disposition un badge ; 

Après discussion, les parties ont constaté qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir que partiellement à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à la négociation ; A ce titre, la Direction et les Délégués Syndicaux ont convenu de dresser ce présent Procès-Verbal d’accord partiel, reprenant les points d’accord et de désaccord lors des NAO au titre de l’année 2020. 

ARTICLE 1 – MESURES PROPOSEES PAR LES DELEGUES SYNDICAUX SUR LESQUELLES LES PARTIES SE SONT MISES D’ACCORD ET SERONT APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2020 ET CE, RETROACTIVEMENT 


POUR LE BLOC 3 : LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES – LA MIXITE DES METIERS 

Les revendications des représentants syndicaux sont ci-après énoncées : 

- Réflexion sur la revalorisation des coefficients en fonction des compétences acquises et de l’ancienneté sur un poste ;

- Revalorisation automatique du coefficient des collaborateurs ayant à leur disposition un badge. 





Au cours de la réunion en date du 23 Septembre 2021 qui avait pour but de traiter des sujets du Bloc 3, les dispositions suivantes ont été arrêtées : 

La Direction de la Société ETANEUF PROPRETE a étudié les demandes des représentants syndicaux et a ainsi souhaité y accéder sur la base des éléments suivants : 

Article 1.1 - Revalorisation des coefficients en fonction des compétences acquises et de l’ancienneté sur un poste 

La Direction propose aux Représentants du personnel de revaloriser les coefficients des collaborateurs en fonction des compétences acquises depuis leur entrée dans la Société et dans le cas où, celles-ci auraient évolué.

La Direction tient toutefois à préciser que les notions de fonctions et d’ancienneté seront également prises en compte. 

Toutefois, la Direction souhaite préciser que cette revalorisation s’effectuera au cas par cas ; A ce titre, cette dernière demandera à l’ensemble des Inspecteurs un listing des collaborateurs pouvant être concernés. 

Cette revalorisation sera effectuée à compter du 1er Octobre 2021. 


Article 1.2 – Revalorisation automatique du coefficient des collaborateurs ayant à leur disposition un badge 

La Direction estimant cette demande fondée, elle souhaite accéder à celle-ci en permettant aux collaborateurs concernés de bénéficier d’un coefficient supérieur. 


ARTICLE 2 – MESURES PROPOSEES PAR LES DELEGUES SYNDICAUX SUR LESQUELLES LES PARTIES N’ONT PAS TROUVE D’ACCORD TOTAL :



POUR LES BLOC 1 ET 2 : REMUNERATION – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – TEMPS DE TRAVAIL – LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES 

Les revendications des représentants syndicaux sont ci-après énoncées : 

- Mise en place d’un 13ème mois ; 
- Mise en place des tickets restaurants ; 
- Mise en place d’une prime de salissure ; 
- Revalorisation de la participation de l’employeur concernant les frais de transport. 


Au cours des réunions susmentionnées et lors de la réunion du 10 Juin 2021 qui a concerné les Blocs 1 et 2 et le 
23 Septembre 2021 qui avait pour but de traiter des sujets du Bloc 3, les dispositions suivantes ont été arrêtées : 






BLOC 1  - REMUNERATION – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – TEMPS DE TRAVAIL


Au regard de la situation économique de l’entreprise, la Direction de la Société ETANEUF PROPRETE informe les Représentants syndicaux qu’elle n’est pas en capacité de répondre favorablement aux revendications formulées par les organisations syndicales. Les différentes demandes ont un impact financier direct dont l’entreprise n’est pas en mesure d’en assumer le coût. 

Le contexte de crise sanitaire a véritablement impacté l’activité économique de notre entreprise et la Direction n’entend prendre aucun risque en veillant notamment à maitriser et optimiser au mieux les frais liés au personnel. 



BLOC 2  - LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES


Tout comme le bloc 1, la situation économique de l’entreprise ne permet pas de répondre favorablement aux différentes demandes formulées par les représentants syndicaux et ce, sur la base des éléments évoqués au Bloc 1. 


ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD et ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2020. Il cessera de s’appliquer de plein droit dès la signature d’un procès-verbal d’accord ou procès-verbal de désaccord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2021. 

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.


ARTICLE 4 - OPPOSITION, DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent Procès-Verbal d’Accord Partiel sera remis en main propre à chaque Représentant Syndical de l’entreprise ainsi qu’à leur Organisation Syndicale respective et ce, sous la forme recommandée avec accusé de réception. 

A compter de la notification du présent Procès-Verbal d’Accord Partiel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et conformément aux dispositions de l’Article L 2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être examinée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord partiel sera télétransmis par la Direction de la Société ETANEUF PROPRETE sur le site TéléAccords dont le lien est le suivant : 



Fait à Boulogne-Billancourt, le 23 Septembre 2021


En 10 exemplaires originaux.





Madame XXXXXXXXXXXX
Présidente de la Société ETANEUF PROPRETE





Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX
En sa qualité de Délégué Syndical CFE – CGC 

	



Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX 
En sa qualité de Délégué Syndical CGT





Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX
En sa qualité de Délégué Syndical FO