Accord relatif aux négociations salariales




Entre les soussignés : 

La société XXX
Dont le siège social est XXX
Représentée par XXX
Agissant en qualité de représentant de la Société XXX

Ci-après dénommée « l’entreprise »

	D’une part, 

L’Organisation Syndicale XXX 
Représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical de XXX

D’autre part,

Préambule 

La direction a fait savoir, par courrier en date du 11 juillet 2022, son souhait d’ouvrir des négociations en vue de mettre en œuvre plusieurs mesures de politiques salariales. 

Lors de la 1ère réunion de négociation du 13 juillet 2022, La direction a exposé les raisons qui conduisent à l’ouverture de négociation salariale complémentaire par rapport à celles qui ont été appliquées depuis le 1er janvier 2022. 











Aujourd’hui, au vue de l’évolution du SMIC depuis le 1er janvier 2022 et de la forte évolution de l’inflation, la direction, dans un souci de soutien au pouvoir d’achat de ses collaborateurs, a proposé la mise en œuvre de plusieurs mesures de politiques salariales. Ces mesures doivent également contribuer à améliorer notre niveau de performance en maintenant la motivation des salariés. 

Nous rappelons également que plusieurs mesures de politiques salariales ont été mise en place depuis janvier 2021 : 

Augmentation de salaires
Revalorisation de la prime d’ancienneté conventionnelle
Revalorisation de la prime panier/ticket restaurant 
Mise en place de diverses primes (prime parrainage recrutement, revalorisation de la prime formation, prime pour les travailleurs handicapés,…) 

Dans l’optique de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs du site de XXX et de les fidéliser, l’entreprise propose la mise en place des mesures salariales suivantes : 

Augmentation générale, 
Versement d’une prime dit de « pouvoir d’achats », 
Revalorisation de la prime d’ancienneté au-delà des dispositions conventionnelles, 
Revalorisation de la prime de parrainage recrutement, 

En conséquence, la direction et la délégation salariale se sont rencontrées en vue de négocier les modalités de mise en œuvre de ces mesures de politiques salariales. 


Périmètre de l’accord 

Le présent accord est applicable dans la société XXX
Concernant la prime « de partage de la valeur», elle concerne les les populations « employé, technicien, maîtrise et cadre» de XXX, présent au 1er septembre 2022
Concernant l’augmentation générale, elle concerne les populations « employé, technicien, maîtrise et cadre» de XXX, présent au 1er septembre 2022
Concernant la revalorisation de la prime d’ancienneté, elle concerne les populations « employé, technicien et maîtrise » de XXX, 
Concernant la prime de parrainage recrutement, elle concerne les populations « employé, technicien, maîtrise et cadre» de XXX. 








Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la signature de ce dernier et au plus tard au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE / DREETS. 


Dénonciation et révision 

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L 2261-10 et suivants du Code du Travail sous réserve d'un préavis de 3 mois. 

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail. 

Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modifications envisagées. 

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de I’envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


Règlement des différends 

Tout différend concernant l'application du présent accord sera soumis à l'examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.
Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant les juridictions compétentes. 














Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé par la direction auprès de la DREETS / DIRECCTE de l’Orne au 57 Rue Cazault - 61000 ALENCON et au greffe du conseil des prud’hommes : 22 Avenue Wilson, 61000 ALENCON. 

Cet accord fera également l'objet d'un affichage sur les panneaux de la direction et un exemplaire sera remis aux signataires et au Comité Social et Economique. 

Un exemplaire de l'accord sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur. 


Titre 1 : Augmentation générale 

Dans l’optique de valoriser l’engagement et la motivation des collaborateurs du site de XXX, l’augmentation du salaire de base des catégories employé, technicien, maîtrise et cadre sera de 110 euros brut au 1er septembre 2022. 


Titre 2 : Prime dite de « Pouvoir de partage de la valeur »

Dans l’optique de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs du site de XXX, et en particulier, en lien avec la hausse de l’inflation, une prime d’un montant de 200 euros net sera versée à tous les salariés sur la paie d’octobre, versée début novembre 2022 conformément à la loi du 16 août 2022. 


Titre 3 : Revalorisation de la prime d’ancienneté

Article 3-1 : Périmètre d’application 

Les présentes dispositions sont applicables à l’entreprise XXX. 

Article 3-2 : Attribution de la prime

Comme le prévoit l’Article 15 de la Convention Collective de la Miroiterie (IDCC : 1499) : Les salariés non cadres jusqu’au coefficient 330 inclus bénéficient d’une prime d'ancienneté dans les conditions suivantes : 









Article 3-3 : Montant de la prime

L’ancienneté définie aux clauses générales donne droit à une prime calculée sur le salaire de base minimum professionnel de l’emploi dans lequel est classé le salarié, proportionnellement à son horaire de travail. 

Le montant de la prime d’ancienneté s’ajoute aux appointements réels. 

Les taux de la prime conventionnelle sont les suivants : 

3% après 3 ans d’ancienneté ; 
6% après 6 ans d’ancienneté ; 
9% après 9 ans d’ancienneté ; 
12% après 12 ans d’ancienneté ; 
15% après 15 ans d’ancienneté ; 

Les taux de la prime d’ancienneté prévus par décision unilatérale de l’employeur : 

2% après 2 ans d'ancienneté
4% après 4 ans d'ancienneté
5% après 5 ans d'ancienneté
7% après 7 ans d'ancienneté
8% après 8 ans d'ancienneté
10% après 10 ans d'ancienneté
11% après 11 ans d'ancienneté
13 % après 13 ans d'ancienneté
14 % après 14 ans d'ancienneté

Le montant de la prime d’ancienneté variera conformément aux dispositions ci-dessus, notamment aux échéances d’ancienneté réelle dans l’entreprise, et lors de la modification du salaire minimum professionnel. 

Les primes seront calculées à échéance révolues, c'est-à-dire que si un salarié entre en cours de mois, l’évolution du taux de sa prime s’appliquera à partir du début du mois suivant. 














Article 3-4 : Extension des taux d’application 

Au-delà des dispositions conventionnelles et des dispositions prévues par décision unilatérale de l’employeur, un pourcentage d’attribution de la prime d’ancienneté sera appliqué selon les dispositions suivantes : 

18% après 18 ans et plus d'ancienneté** 

** Au même titre que les dispositions conventionnelles, cette prime sera applicable à partir du début du mois suivant la date anniversaire 

Cette disposition annule et remplace celle qui été prévu par décision unilatérale de l’employeur en date du 24 janvier 2022. 


Titre 4 : Revalorisation de la prime de parrainage recrutement

Pour rappel, une prime de parrainage existe au sein de l’entreprise XXX. Elle vise à récompenser financièrement les salariés lorsqu’ils fournissent le CV d’un candidat en vue d’un recrutement au sein de l’entreprise. Cette prime, d’une valeur de 500 euros brut, est accordée lorsque le candidat signe un contrat à durée indéterminée et valide sa période d’essai. 

Afin d’inciter davantage les salariés à participer à l’effort de recrutement, le montant de cette prime est revalorisée à 1000 euros brut par personne recrutée en CDI. 

La prime sera versée pour moitié (500 euros) à la validation de la période d’essai de la personne en CDI et pour l’autre moitié (500 euros), 1 an après la validation de la période d’essai si le salarié est toujours présent. 

Les primes seront versées aux échéances de la paie. 

Fait à xxx, le XXX
En 5 exemplaires originaux

				Pour l’entreprise					XXX
Délégué Syndicale XXX