ACCORD D’ENTREPRISE - ALDEBARAN
Relatif au forfait mobilités durables


Entre :

La Société ALDEBARAN 
Société par Action Simplifiée au capital social de 74.048.231 €, 
Enregistrée au RCS de Paris sous le n° 483 185 807,
Dont le siège social est situé 43, rue du colonel Pierre Avia (75015 – Paris),
Représentée par Madame xxxxx, Directrice des Ressources Humaines, habilitée à la signature du présent accord

Ci-après désignée L’entreprise
D’une part

Et :

Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxx
Le syndicat CFDT représenté par xxxxx (mandaté)
D'autre part

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités relative à la mise en place d’un forfait mobilité complétée du décret n° 2020– 541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables. 

Il a pour objet d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail (tel que défini sur le bulletin de salaire), et de promouvoir l’utilisation de modes de transport non polluants dits « vertueux », plus respectueux de l’environnement.

A date, ALDEBARAN participe au remboursement des titres d’abonnement aux transports publics à hauteur de 50%. Il s’applique aux titres de transports utilisés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. La prise en charge s’effectue sur la base d’un tarif 2ème classe et du trajet le plus court, pour les cartes d’abonnement annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. 
Le remboursement est soumis à la présentation d’un justificatif, à remettre aux Ressources Humaines.

Les parties ont convenu de conclure un accord relatif aux mobilités durables qui permet aux salariés de choisir entre la possibilité de se faire rembourser son titre d’abonnement aux transports publics ou de recevoir une allocation forfaitaire liée à l’usage d’un moyen de transport éligible au forfait mobilités durables (tel que défini par le présent accord). 
Deux enjeux ont guidé les parties à la conclusion de cet accord. 

Un enjeu social : améliorer les conditions de travail et de transport des salariés et réduire le nombre des accidents de trajet, contribuer à l'amélioration de la santé des salariés, favoriser le dialogue au sein d’ALDEBARAN sur un sujet d'intérêt général ;

Un enjeu environnemental et de santé publique : limiter les nuisances générées par le transport (pollution atmosphérique, bruit), réduire la demande énergétique, et notre empreinte environnementale.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 	Objet de l’accord

Conformément aux dispositions législatives, le forfait mobilités durables correspond à la prise en charge des frais de trajets des salariés se rendant sur leur lieu de travail en utilisant les modes de déplacement dits « à mobilité douce » tels que le vélo avec ou sans assistance électrique et le covoiturage via une plateforme dédiée, dans la limite d’un plafond fixé par le présent accord. 

Cet accord a pour objet d’informer l’ensemble des salariés de la société ALDEBARAN des règles et des dispositions appliquées dans la société en matière de forfait mobilités durables. 


Article 2 	Bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés d’ALDEBARAN, quelle que soit leur ancienneté et leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation). 

Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est au minimum de 50%, bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.


Article 3 	Modes de transport concernés par le forfait mobilités durables

Afin de favoriser l’utilisation de modes de transport vertueux, il est convenu d’instaurer le forfait mobilités durables au sein d’ALDEBARAN.

Le bénéfice de ce forfait par les salariés est subordonné à l’utilisation pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service RH), au lieu de travail (tel que défini sur le bulletin de salaire). Il s’agira d’utiliser un ou plusieurs moyens de transport listés ci-dessous, plus de 50 jours par an.  

Les moyens de transport concernés par le forfait mobilités durables au sein d’Aldebaran sont les suivants :

Le vélo, avec ou sans assistance électrique (personnel et en location), 

La voiture dans le cadre d’un covoiturage (conducteur ou passager via une plateforme dédiée : mobicoop, karos, …) : le covoiturage est une pratique qui consiste à remplir, le plus possible, une voiture de passagers dont les lieux de départs et d’arrivées coïncident le plus possible avec le trajet du conducteur. Afin de pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés devront passer par une plateforme dédiée et devront être en mesure de fournir les justificatifs correspondant à cette pratique via une plateforme dédiée (factures),

Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) des particuliers individuels, ou en location, ou en libre-service (trottinettes homologuées, skateboard). 
Il s’agit de véhicules sans place assise, conçus et construits pour le déplacement d’une seule personne, équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale ne dépasse pas 25 km/h.
Les parties conviennent d’exclure les monoroues, les gyropodes et hoverboard pour des raisons de sécurité. 




Article 4 	Accompagnement financier

L'entreprise s'engage à verser mensuellement une allocation forfaitaire correspondant à 50% du remboursement d’un pass navigo mensuel. 

NB : Base 2022 pour un Pass Navigo - 75,20 € par mois, d’où une allocation forfaitaire d’un montant maximum de 37,60 € par mois et par salarié à la date de la signature de l’accord.  
Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. 

Le forfait mobilités durables ne pourra pas être cumulé avec la participation de l'employeur à l’abonnement de transports en commun ou d’un service public de location de vélo.
                                                         
     

Article 5 :   	Justificatifs

Pour l'ouverture de ses droits au titre du forfait mobilités durables, quel que soit le mode de mobilités durables utilisé, le salarié devra remettre annuellement au Service Paie et Administration du Personnel une attestation sur l'honneur certifiant utiliser, au moins 50 jours dans l’année, un des modes de transport concerné par le forfait mobilités durables pour ses trajets domicile-travail.

Un modèle d’attestation sera envoyé à l’ensemble des salariés. Il sera également disponible auprès du service Paie et Administration du personnel ainsi que sur l’intranet. 

Le forfait mobilités durables est versé mensuellement aux salariés, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. 

Le salarié conservera ses justificatifs de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport cités à l’article 3 du présent accord pour les fournir au Service Paie et Administration du Personnel lorsqu’il en fait la demande selon les situations suivantes :  

S’agissant du vélo / EDPM personnel : acquisition, entretien, réparation, accessoires…, 
S’agissant du vélo / EDPM en location : factures d’abonnement et accessoires,
S’agissant du co-voiturage via une plateforme dédiée : factures.


Article 6 :   	Accompagnement des modes de transport éligibles au Forfait de mobilités durables

La dimension de prévention du risque routier est importante pour les parties signataires. 
Des ateliers ou des formations à l’usage du vélo et d’EDPM en toute sécurité (éclairage, équipements…)  seront proposés aux salariés qui utilisent ces modes de déplacement pour les trajets domicile-travail au moins une fois par an.
Un rappel des points de sécurité sera diffusé sur l’Intranet.

Afin d’améliorer la qualité de vie des salariés, et de faciliter leurs déplacements, la société ALDEBARAN autorise l’accès au parking et met à disposition des places de parking pour les bénéficiaires du forfait mobilités durables. Le parking n’étant pas surveillé, tout vol ou toute dégradation ne pourra être imputée à la société. 

Lorsqu’un salarié n’utilise pas son vélo / EDPM sur le mois, il se doit de libérer l’emplacement. 




Article 7 : 	Durée d'application et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022 et pour une durée déterminée de 2 ans.

Les parties se réservent la possibilité de renouveler le présent accord, sous réserve d’un délai de prévenance de deux (2) mois. 

Le présent accord est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’entreprise, dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2231-12 du Code du travail.

La mise en œuvre opérationnelle de l'accord débutera à compter du 1er octobre 2022.
	

Article 8 : 	Révision

En cas d’évolution ultérieure de la législation et de la réglementation (plus favorable pour les salariés), la Direction et les organisations syndicales pourront réexaminer ensemble des dispositions du présent accord selon les conditions fixées par le code du Travail.

Article 9 : 	Publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

Fait à Paris, le 26 septembre 2022


En 5 exemplaires originaux