ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT     
  DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE MOUZILLON



Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement du 04 mai 2021. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Mouzillon.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 27 juin 2023.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de Mouzillon, situé au 17 Zone Artisanale des 4 chemins à Mouzillon (44 330), représentée par … en sa qualité de Directeur du site d'une part, dûment mandaté à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- le principe de conclure le présent accord concernant le site de Mouzillon PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- l’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au comité technique du 12 juin 2023.


Article 1 : Personnels concernés 
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, affecté au site de Mouzillon PDC et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 27 juin 2023.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 27 juin 2023, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
D’autre part, un véhicule postal sera mis à disposition des agents souhaitant découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.


Article 3 : Accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué :
prime d’apprentissage des QL pour les facteurs
< 50% PRE modifiés : 150€
> 50% PRE modifiés : 200€

prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation : 
pour les FSE, FQ, FE et FP : 250€
pour les agents de cabine : 200€

prime d’apprentissage du TG : 200€

Ces primes et indemnités seront versées en 1 fois dans les 2 mois suivant la date de bascule. Elles sont exprimées en brut et cumulables.

d’une prime de maintien de la QS : 400€

Cette prime sera versée en octobre 2023 si les objectifs suivants sont atteints ou dépassés sur la période du 01/07/23 au 30/09/23 :

Taux de DP colis supérieur à 75%
Taux de BALs parfaites supérieur à 99,5%

Les montants des primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables, exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.

Article 4 : Dispositif de promotion
Il est convenu que :
. 2 agents affectés à la PDC de Mouzillon bénéficieront sur les années 2023/2024 d’une promotion de 1.2 vers 1.3 par RAP en fonction de leur ancienneté
. 3 agents affectés à la PDC de Mouzillon bénéficieront sur les années 2023/2024 d’une promotion de 1.3 vers 2.1 par RAP en fonction de leur ancienneté

Article 5 : Renfort
Il est convenu de mettre en place 1 renfort par équipe pendant 2 semaines suivant la date de mise en place de la nouvelle organisation et renouvelable 2 semaines si besoin.

Article 6 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation. 

Article 7  - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 27 juin 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer. 
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 8 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.


Le 30/06/2023
Aux Sorinières



Pour la Poste, le Directeur d’Etablissement de NANTES SUD PPDC











Pour le syndicat FO  					Pour le syndicat CFDT











 					Pour le syndicat SUD