Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet

Il est convenu ce qui suit : 


Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle sur les rémunérations, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et dans l’Accord Dialogue Social et CSE signé le 12 juillet 2019.

Il a notamment pour objet de définir l’enveloppe dédiée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités telle que définie au Chapitre III de l’Annexe 1 de la Convention Collective.

Article 1 : Enveloppe consacrée à la rémunération de la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilité 

1-1 Composition 
L’enveloppe globale Promotions / RCI / Expertises 2021 est fixée à X € par mois (X euros annuels) soit environ 2 % de la masse mensuelle des Rémunérations de Classification des effectifs constatés au 28 février 2022 (X €). Elle inclut les évolutions de salaire attribuées au titre de la reconnaissance des compétences individuelles et des expertises qui est fixée à X € par mois (X € annuels) soit 1,25% de la masse mensuelle des Rémunérations de Classification des effectifs constatés au 28 février 2022.

1-2 : Répartition entre les Directions 
Pour faciliter la gestion, une enveloppe indicative sera donnée par Direction.

1- 3 : Choix des bénéficiaires et dotations individuelles 
Les responsables d’unité effectuent leurs propositions et fixent leurs priorités auprès de leur Direction. Le choix des bénéficiaires se fait en fonction des principes définis au chapitre III de l’annexe 1 à la Convention Collective actuellement en vigueur.
La Direction s’attachera dans la distribution de cette enveloppe à ce qu’elle soit équitablement répartie entre les femmes et les hommes de l’Entreprise et parmi les différentes classes d’emploi présentes dans la Caisse Régionale.

1- 4 : Les recours 
Tout collaborateur désireux d’exprimer un désaccord sur l’appréciation le concernant sera reçu par le Responsable de sa Direction, comme prévu par l’article 33 de la CCN. Cette procédure d’appel devrait régler la majorité des litiges et des incompréhensions.
En cas de désaccord persistant, un second niveau d’appel est institué, auprès de la Direction des Ressources Humaines, le collaborateur pouvant à cette occasion, se faire assister d’un Représentant du Personnel de son choix.
Si la nécessité l’impose, un ultime arbitrage pourra être rendu par la Direction Générale.
Ces trois recours sont à exercer successivement.

1- 5 : Rôle de la Direction des Ressources Humaines 
La Direction des Ressources Humaines se tient à la disposition de tout collaborateur. Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des Ressources Humaines, chaque collaborateur qui en fera la demande sera reçu individuellement pour un entretien mené dans la perspective de l’évolution de sa carrière : souhaits de l’intéressé, besoins à moyen terme de la Caisse Régionale.

1- 6 : Date de versement  
Les évolutions de salaire attribuées au titre de la reconnaissance des compétences individuelles et des expertises feront l’objet d’un versement sur le bulletin de salaire de septembre 2022 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.


Article 2 : Enveloppe Mixité
Dans le respect des engagements pris dans les dispositions de l’accord Mixité et Egalité Professionnelle Femmes Hommes signé le 31 mars 2022, les parties conviennent de la détermination d’une enveloppe dédiée aux mesures de résorption des écarts inexpliqués éventuels. Cette enveloppe représentera X € par mois (X annuels) soit 0,10 % de la masse mensuelle des Rémunérations de Classification des effectifs constatés au 28 février 2022 (X €).

La méthodologie de rééquilibrage utilisée pour l’attribution de cette enveloppe est prévue dans l’accord du 31 mars 2022.

Les responsables hiérarchiques et les gestionnaires de carrière, avant l’attribution des augmentations individuelles, seront sensibilisés aux obligations légales en matière d’égalité salariale et aux dispositions de l’accord.

Article 3 : Equipiers mobiles

Soucieux des problématiques de remplacement et des conditions de travail, le nombre d’équipiers mobiles sur les sites et réseaux sera porté de 5 à 10 sur les sites et de 24 à 48 sur les réseaux.

Article 4 :  Atelier sur les heures supplémentaires dans le réseau

La mise en place des équipiers mobiles site et réseau contribuera à la limitation du nombre d’heures supplémentaires dans les sites et les réseaux. 

Néanmoins, des lectures diversifiées en matière d’heures supplémentaires dans les réseaux peuvent être constatées, les parties conviennent de l’organisation d’ateliers de travail sur ce thème ainsi que sur les modalités de déclaration du temps de travail.

Le principe de la primauté des heures supplémentaires payées sur les heures à récupérer est rappelé et sera inscrit dans la communication prévue à l’issue des travaux de ces ateliers.


Article 5 : Forfait Mobilité Durable

Afin de soutenir les salariés dans leurs frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail dans le cadre de la conjoncture actuelle mais également dans le cadre de nos engagements en terme de transition énergétique et environnementale, les parties au présent accord se sont emparées du dispositif Forfait Mobilités Durables (FMD) permettant à tout employeur d’attribuer une allocation à ses salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Un dispositif expérimental est mis en place pour l’année 2022 : il s’agit de la possibilité sur justificatifs du versement d’une allocation de X € maximum (sauf dispositions prévues à l’article 5-4 pouvant la porter à X €). Cette allocation de X € pouvant être portée à X € dans les conditions définies ci-dessous, sera versée au prorata temporis de la durée de présence au cours de l’année 2022. 

Article 5-1 : Bénéficiaires :
Conformément aux dispositions légales, seront éligibles les :
Salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée (au prorata du temps de présence); 
Salariés intérimaires (au prorata du temps de présence);
Apprentis au prorata du temps de présence;
Stagiaires au prorata du temps de présence
Salariés à temps partiels dont la durée du travail est au moins égale à la moitié de la durée hebdomadaire de l’entreprise : mêmes conditions que les salariés à temps complet 
Salariés à temps partiels dont la durée du travail est inférieure à la durée hebdomadaire de l’entreprise : calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (art. R. 3261-14 al. 1 du Code du travail).



Article 5-2 :    Au sein de l’allocation de X € : Versement d’un remboursement spécifique de X euros pour les frais de déplacements domicile travail limité aux utilisations ci-dessous : 
Pour des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène 
Pour l’achat de vélo, trottinette, scooter ainsi que la réparation et les accessoires : Les vélos, y compris vélos à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévus à l’article L.3261-2 du Code du travail) 

Les bénéficiaires d’un véhicule de fonction sont exclus du dispositif.

 Article 5-3 :      Montant de versement dans le cadre du Forfait Mobilité Durable plafonnée à X euros 

Prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de transports dits « à mobilité douce », strictement limité aux :

IK vélos : participation de l’employeur aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (IK Vélo).

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre. 

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IK Vélo doivent respecter les conditions ci-dessous :

Le bénéficiaire informe l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies par l’entreprise. Le versement de l’indemnité « IK vélo » s’effectue 2 fois par an (selon une procédure communiquée par la DRH).

L’indemnité journalière sera plafonnée à un seul aller-retour par jour travaillé sur la base du trajet vélo le plus direct (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le calculateur d’itinéraires Google Maps) entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail,
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Recharges des véhicules électriques

Prise en charge des coûts des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo à hauteur de 75 % (soit au-delà de l’obligation de 50%)

Covoiturage en tant que conducteur ou passager 


Autres services de mobilités partagée, à savoir (art. R. 3261-13-1 Code du travail) : 
Les cyclomoteurs : véhicules de catégorie L1e ou L2e
Les motocyclettes : véhicules de catégorie L3e ou L4e 
Les services d'autopartage) mentionnés à l'article L. 1231-14 du Code des transports (mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules au profit d'utilisateurs abonnés. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. Condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du V de l'article L. 224-7 du Code de l'environnement.

Cette allocation de forfait mobilité durable de X € comporte le remboursement des frais prévus à l’article 5-2 et ne sont pas cumulables.

Article 5-4 :   Dispositif mixte plafonné à X euros
L’allocation de X € peut être portée à X € dans le cas exclusif de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun au-delà de la part obligatoire de 50 % minimum

Article 5-5 : Modalités de versement
Versement du montant de l’allocation en un ou plusieurs versements pour les montants maxima indiqués ci-dessus, par an et par salarié dans les conditions de l’article 5-1.

L’allocation est versée sur justificatifs de paiement ou attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs modes de transport concernés.

Ces versements seront réalisés dans le respect des dispositions légales et règlementaires en terme d’exonération de charges, via un outil dédié de remboursement de frais. Ces versements ne constituent pas des éléments de salaire en terme de régime fiscal et social. 

La mise en place des remboursements débutera à compter du 1er juillet afin de procéder à la mise en place des paramétrages de l’outil Expensya.


Article 6 : Durée de l’accord - révision
Le présent texte prend effet à compter du 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, ses dispositions cesseront de produire automatiquement effet. 
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord la Direction ou toute organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
A cet effet, la Direction ou l’Organisation syndicales représentative à l’initiative d’une demande de révision adresser une lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge contenant sa demande et précisant les stipulations dont il demande la révision.
La Direction convoquera, dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande, les Organisations Syndicales Représentatives à la négociation de révision.


Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, par voie électronique. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’intranet. 


Fait à Bois-Guillaume, le 29 avril 2022,