PV D’ACCORD PARTIEL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2020

Entre : 
- L’Association ADAPEI 79, 
Dont le siège social est situé à 14 bis Rue d’Inkermann – BP 39124 – 79061 Niort Cedex 9 
Représentée par XX , agissant en sa qualité de Directeur Général, ayant reçu délégation, et dûment habilité aux fins des présentes, 

Ci-après dénommée « l’association »

Et les délégations syndicales suivantes, 

-CFDT, représentée par XX, élisant domicile au siège social de l’association, 
-CGT, représentée par XX, élisant domicile au siège social de l’association, 
-CFTC, représentée par XX, élisant domicile au siège social de 	l’association, 
-CFE/CGC, représentée par XX, élisant domicile au siège social de l’association,


Ci-après ensemble dénommées « les organisations syndicales »




Ci-après ensemble dénommées « les parties »






PREAMBULE 

Les organisations syndicales CFDT – CFTC et CFE/CGC ont signé un accord de méthode le 1er septembre 2020 qui a pris fin le 31 décembre 2020. Cet accord avait pour objet de définir le cadre et les modalités de la négociation annuelle sur les thèmes obligatoires fixés par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail, de préciser les informations que l’association devra remettre aux organisations syndicales et de fixer le calendrier des réunions ainsi que la date de clôture de la négociation engagée le 20 février 2020. 


Les revendications de chacune des organisations syndicales représentatives ont été présentées à l’employeur par courriel et sont parvenues entre le 10 février et le 4 mars 2020. Un tableau synthétique avait été annexé à l’accord de méthode et est de nouveau annexé au présent accord partiel avec les suites données à la négociation.


L’ensemble des thèmes visés par la loi a été abordé et une réunion de clôture s’est déroulée le 10 décembre 2020.

CONSTAT D’ACCORD PARTIEL 


Signature d’un accord de méthode signé le 1er septembre 2020 par les organisations syndicales CFDT – CFTC et CFE/CGC ;

Signature d’un accord valeur du point signé le 5 novembre 2020 par les organisations syndicales CFDT – CFTC et CFE/CGC ;

Réduction du temps de travail des femmes enceintes : A compter de la signature du présent accord, les femmes enceintes (travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficient d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de 15% à compter du début du 3ème mois ou du 61ème jour de grossesse, sans réduction de leur salaire. Cet accord à durée indéterminée fera l’objet d’un accord à part entière.

La mise en place dans la « windowserie » d’un dossier concernant les œuvres sociales et un autre fichier concernant les informations syndicales ;







ENGAGEMENTS SUR 2021


•	La création d’un groupe de travail afin de tenter d’aboutir à la signature d’un accord sur le télétravail composé d’un membre pour les organisations syndicales CFDT – CFTC et CFE/CGC. La CGT présentera ses propres propositions à l’employeur puisque non signataire de l’accord de méthode 2020 ;

•	La création d’un groupe de travail afin de tenter d’aboutir à la signature d’un accord dans le cadre de la loi mobilité composé d’un membre pour les organisations syndicales CFDT – CFTC et CFE/CGC. La CGT présentera ses propres propositions à l’employeur puisque non signataire de l’accord de méthode 2020 ;

•	Une présentation de l’épargne salariale pour une proposition d’accord en 2021 ;

•	Une enquête sur le temps partiel en 2021 ;

•	Une étude comparative pour les salariés de l’entreprise adaptée entre l’accord de 2006 et la CCN66 ;

•	La possibilité de signer un accord dit « accord séniors » ;


NOTIFICATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent procès verbal d’accord partiel sera notifié conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il fera également l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Il sera également soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités prévues ci-dessus.






Fait à Niort, le 18 mars 2021, en 4 exemplaires