ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU STATUT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

Bpifrance Assurance Export 
Société par actions simplifiée dont le siège est situé au 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS-ALFORT 

Représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité Directeur des Ressources Humaines Bpifrance – Bpifrance Assurance Export  


Ci-après dénommé « La Société »

D’UNE PART


ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES : 


L’organisation syndicale CGT ; xxxxxxxxxx



L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC ; xxxxxxxxxx



L’organisation syndicale CFDT Banques et Sociétés Financières Ile-de-France ; xxxxxxxxxx



L’organisation syndicale FO ; xxxxxxxxxx



D’AUTRE PART


Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuelles une « Partie »


PREAMBULE 

Par l’implication communes des Parties, le dialogue social au sein de Bpifrance Assurance Export a permis, depuis son intégration au sein du Groupe Bpifrance, d’asseoir un certain nombre de garanties pour les salariés leur permettant de s’engager positivement dans la réalisation des objectifs sans cesse ambitieux de l’entreprise.

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») a été mis en œuvre à l’issue du premier tour des élections professionnelles le 6 décembre 2019 dans les conditions prévues par l’accord de mise en place du 25 septembre 2019. 

Soucieuses de favoriser un dialogue social de qualité au sein de cette configuration de représentation du personnel, les Parties se sont adaptées aux nouvelles dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 en développant la promotion de ce dialogue dans l’entreprise. 

Par la mise en place du CSE, les Parties n’ont eu de cesse de vouloir maintenir et améliorer la qualité du dialogue social dans l’entreprise afin de répondre à ces nouveaux enjeux, le tout, en gardant la proximité comme valeur essentielle entre les Parties. Il est dans leur volonté commune d’instaurer, dans le cadre d’une confiance mutuelle, des conditions optimales pour que les représentants du personnel puissent pleinement exercer leurs engagements syndicaux et mandats en sus de leur missions professionnelles. En ce sens, la présence et la participation au CSE, autant que faire se peut, du Directeur général de Bpifrance Assurance Export ainsi que du Directeur Exécutif de l’Export témoignent de la considération qui est faite des enjeux en matière syndicale. 

La préservation de ce dialogue social repose, par ailleurs, sur un diagnostic partagé autour de points forts comme son dynamisme dans le Groupe Bpifrance et la volonté agissante des deux Parties de renouveler, mettre en place et faire vivre des accords. Aussi, répondre aux enjeux d’attractivité, de promotion et de sensibilisation de l’engagement dans la voie syndicale font parties intégrantes de la volonté des parties.

La crise sanitaire de la covid-19 et ses nécessaires adaptations ont également amené les Parties à repenser le dialogue social de l’entreprise vers une plus grande digitalisation qui s’inscrit dans le développement du travail à distance et également de l’incarnation de Bpifrance comme la Banque du Climat.

Par cet accord, les Parties rappellent également que le dialogue social repose sur le respect des principes et des valeurs propres à la liberté syndicale et au principe de non-discrimination, pour lesquelles la Direction s’engage à en être le garant. Ainsi, aucune inégalité de traitement ne pourra avoir pour origine ou être justifiée par l’appartenance syndicale ou l’exercice d’un mandat de représentation du personnel. 

Cet accord a pour objet de définir l’ensemble des règles et moyens permettant l’exercice du droit syndical au sein de Bpifrance Assurance Export. Pour ce faire les Parties se sont réunies au cours de quatre réunions qui se sont tenues : 

Le 19 mai 2022
Le 2 juin 2022
Le 14 juin 2022
Le 17 juin 2022

Sans préjudice des dispositions prévues dans l’accord droit syndical du Groupe Caisse des Dépôts ainsi que de l’accord cadre sur le dialogue social au sein du Groupe Bpifrance, cet accord complète les dispositions relatives au Dialogue Social de la Convention collective de la Banque applicables au sein de Bpifrance Assurance Export. Cet accord a pour vocation à s’appliquer à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés au sein de l’entreprise. 

Il se substitue de plein droit à l’ensemble des accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages en vigueur dans l’entreprise portant sur les mêmes thèmes.

Il est ainsi convenu ce qui suit ;


SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ARTICLE 1 : Le Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») 
ARTICLE 2 : Les délégués syndicaux (DS)
ARTICLE 3 : Durée du mandat
ARTICLE 4 : Les heures de délégation 

CHAPITRE 2 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE

ARTICLE 1 : Les réunions du CSE
ARTICLE 2 : Le recours à la visioconférence 
ARTICLE 3 : Les réunions préparatoires
ARTICLE 4 : Information des suppléants 
ARTICLE 5 : Les Commissions du CSE 
ARTICLE 6 : Le règlement intérieur du CSE

CHAPITRE 3 : LES MOYENS PERMETTANT L’EXERCICE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

ARTICLE 1 : Les moyens matériels
ARTICLE 2 : Modalités d’accès et d’utilisation des systèmes d’information et de communication 
ARTICLE 3 : La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) 

CHAPITRE 4 – LES BUDGETS DU CSE

ARTICLE 1 : La subvention de fonctionnement
ARTICLE 2 : La contribution aux activités sociales et culturelles
ARTICLE 3 : Le transfert des reliquats de budgets

CHAPITRE 5 - EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

ARTICLE 1 :  Information et sensibilisation 
ARTICLE 2 : Adaptation de la charge de travail 
ARTICLE 3 : Garantie salariale 
ARTICLE 4 : Dispositions particulières relatives à la Prime réseau 
ARTICLE 5 : Entretiens 
ARTICLE 6 : Droit à la formation 

CHAPITRE 6 – FORMALITES ET DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 1 : Durée de l’accord 
ARTICLE 2 : Notification et Publicité
ARTICLE 3 : Révision – Dénonciation
ARTICLE 4 : Suivi de l’accord
 



CHAPITRE 1 : LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 

ARTICLE 1 : Le Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») 

Article 1.1 : Périmètre du CSE

Les Parties rappellent qu’au regard de la centralisation des pouvoirs de Direction, les prérogatives en matière disciplinaire, d’embauches ainsi que les relations avec les différentes institutions représentatives du personnel au sein de la Direction des Ressources Humaines, il a été convenu, dans le cadre de l’accord de mise en place du CSE, la création d’un CSE unique au sein de Bpifrance Assurance Export. 

Article 1.2 : Composition du CSE

Les représentants élus 

Dans le cadre dudit accord ainsi que du protocole d’accord préélectoral, les Parties se sont entendues pour fixer le nombre de membres du CSE de Bpifrance Assurance Export à 7 titulaires et de 7 suppléants. 

Lors de la première réunion suivant les élections des membres du CSE, un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint sont désignés parmi les élus titulaires à la majorité des votes exprimés par les membres titulaires du CSE présents ou représentés. 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant assisté de collaborateurs de l’entreprise de son choix et sans limitation en nombre. 

En cas de départ de l’entreprise ou de démission de son mandat par un membre élu du CSE en cours de mandat, ce dernier sera remplacé conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.2314-37 du Code du travail).

Les représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un élu au CSE peut désigner un représentant syndical (RS) au CSE choisi parmi le personnel de l’entreprise en application de l’article 2 de l’accord de mise en place du CSE.

Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE avec voix consultative, sans prendre part au vote.  

En cas de cumul des mandats de représentant syndical et de membres élus au CSE, un même salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en cette double qualité. Par conséquent, ce dernier devra opter, en début de séance, entre l’exercice des fonctions délibératives qui sont les siennes en qualité d’élu ou des fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical. 

ARTICLE 2 : Les délégués syndicaux (DS)

Dans le cadre de l’accord de mise en place du CSE, les Parties ont décidé, d’un commun accord, de ne pas créer de conseil d’entreprise et de maintenir la présence de délégués syndicaux. 

De ce fait, il est convenu que chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, peut désigner un délégué syndical et un délégué syndical supplémentaire. 
Ils seront désignés parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu à titre personnel au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections sauf exceptions prévues par les dispositions légales et réglementaires et notamment : 

Si aucun salarié n’a recueilli 10% des suffrages ;
S’il ne reste dans l’entreprise plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions de 10% ;
Si tous les élus remplissant la condition d’audience personnelle ont renoncé par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical. 

Dans ces hypothèses, l’organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi ses adhérents ou anciens élus ayant atteint la limite de trois mandats successifs de membres du CSE. 

Les délégués syndicaux ainsi désignés sont habilités à négocier et signer les accords d’entreprise. 

ARTICLE 3 : Durée du mandat

Dans le cadre du présent accord, les parties rappellent que la durée des mandats des représentants du personnel est de 4 ans, sous réserve des éventuelles évolutions des dispositions législatives et réglementaires en la matière. Le nombre de mandats successifs est limité à 3. 

ARTICLE 4 : Les heures de délégation 

Article 4.1 : Le nombre d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les représentants du personnel élus ou désignés disposent d’heures de délégation pour l’exercice de leurs missions.

Afin de garantir aux élus du personnel des conditions satisfaisantes pour l’exercice de leur(s) mandat(s), les Parties s’entendent pour fixer le nombre d’heures de délégation correspondant à chaque mandat comme suit :

* Ses heures de délégation s’ajoutent aux heures de délégation de son autre mandat dans le respect de la limite de 50 h /mois.
**Un élu qui cumule plusieurs mandats ne peut avoir plus de 50 h/mois sauf s’il est Secrétaire du CSE (80h) ou Délégué syndical (60h).

Il est précisé que ces heures de délégations sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tels. 

Les heures de délégation s’imputent sur l’ensemble des activités syndicales à l’exception de : 

Le temps passé en réunion avec la Direction sur convocation de celle-ci, que ce soit dans le cadre des réunions périodiques obligatoires ou dans le cadre de réunions exceptionnelles ;
Le temps passé en réunion préparatoire du CSE ; 
Le temps passé avec la Direction en réunion de négociations ;
Le temps passé en rendez-vous avec la Direction lorsque ce dernier a été fixé à son initiative ou avec son accord préalable ;
Le temps passé aux réunions préparatoires des commissions (hors présence ou convocation de l’employeur) ;
Le temps de déplacement afférents à ces différentes rencontres ;
Le temps passé aux inspections conformément à l’article L.2312-13 du Code du travail ;
Le temps passé en formation par les membres du CSE ;
Le temps passé en cas d’alerte pour risque grave et danger grave et imminent conformément à l’article L.4121-2 du Code du travail ;
Le temps passé à la recherche de mesures de prévention et enquêtes conformément aux dispositions de l’article L. 2311-15 du Code du travail.

Par ailleurs, tout représentant du personnel a la faculté, pour l’exercice de son mandat, de circuler librement à l’intérieur de l’entreprise durant et en dehors de ses horaires habituels de travail afin d’effectuer sa mission. Il peut notamment prendre contact auprès d’un salarié à son poste de travail. Cette liberté ne doit, cependant, pas apporter de gêne à l’accomplissement de leur travail par les salariés. 

Il peut également se déplacer hors de l’entreprise, pour l’exercice de son mandat, durant leurs heures de délégation dans le respect des règles d’accès et de sécurité des locaux de l’entreprise. Le représentant du personnel devra, dans cette hypothèse, se saisir en « mission » sur son Self-service RH. 

Les déplacements et circulations doivent se faire dans le respect des règles d’accès et de sécurité des locaux de l’entreprise. 
 
Article 4.2 : Gestion des heures de délégation

Il est convenu que les heures de délégation sont, sauf exception, mensuelles et ne peuvent être reportés sur le ou les mois suivants en cas de non-utilisation. Par ailleurs, elles ne peuvent pas être prises par anticipation sur le mois suivant. 

Ces heures de délégation sont individuelles et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une mutualisation entre les représentants du personnel.  

Les Parties réaffirment également leur volonté de maintenir un dialogue social de bonne qualité au sein de l’entreprise. A ce titre, les Parties s’accordent sur une bonne pratique dans l’utilisation des heures de délégation fondée sur le respect de comportements responsables et sur la non-discrimination à l’égard des représentants du personnel. 

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, chaque représentant du personnel s’engage ainsi à informer, dans un délai raisonnable et par tout moyen approprié, sa hiérarchie lors de l’utilisation de ses heures de délégation, sauf circonstance exceptionnelle ou cas de force majeure. En aucun cas, ceci ne constitue un contrôle ou une autorisation de leur utilisation.  

CHAPITRE 2 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE

ARTICLE 1 : Les réunions du CSE

Il est rappelé qu’en application des dispositions légales en vigueur, seuls les membres titulaires pourront assister aux réunions du CSE. 

Le CSE tiendra 12 réunions mensuelles ordinaires par an. Toutefois, il pourra être convenu entre le CSE et la Direction, lors de la réunion du mois de juillet, de ne pas tenir de réunion en août compte tenu de la période de congés. 

Chaque mois, le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSE élaborent conjointement l’ordre du jour. Cet ordre du jour sera décomposé en deux parties distinctes et 3 parties distinctes tous les trimestres :

La première est dédiée aux réponses aux réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et/ou des dispositions applicables en matière de droit de la sécurité sociale ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise apportée lors de la réunion de la Commission Questions et Réclamations antérieure. 

La deuxième est dédiée aux compétences du CSE ;

Chaque trimestre, à la suite de la réunion de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, une troisième partie sera dédiée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Pour ce faire, le Rapporteur de la CSSCT ou, en son absence, un membre de la Commission interviendra une fois par trimestre en séance plénière. La réunion de la CSSCT se tiendra au moins 10 jours calendaires avant la réunion du CSE. 

Outre ces réunions ordinaires, des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande du Président ou de son représentant ou de la majorité des membres titulaires du CSE. 

Afin de favoriser un dialogue social de qualité et d’accorder au CSE un délai suffisant pour exercer ses attributions consultatives, les Parties conviennent également que la convocation, l’ordre du jour du CSE ainsi que les documents afférents seront communiqués à l’ensemble des membres 15 jours ouvrables avant la tenue de la réunion. 

Pour répondre aux engagements du Plan Climat, les documents et annexes qui seront transmis aux membres du CSE le seront sous forme de lien sécurisé et accessible à tout moment dès lors qu’ils dépassent plus de 5Mo. Dans la mesure du possible, Bpifrance s’engage à privilégier une communication « numérique » afin de limiter par tous moyens les communications consommatrices d’énergie. 

Le CSE peut recourir, pendant ses réunions, aux services d’une sténotypiste chargée d’assister le rapporteur pour la rédaction du compte rendu.

ARTICLE 2 : Le recours à la visioconférence 

Dans le cadre des nouvelles modalités d’organisation du travail (digitalisation de l’entreprise et travail à distance), les Parties conviennent que les réunions des instances représentatives du personnel puissent se dérouler en visioconférence sans être limitées par un quelconque plafonnement. 

Ainsi, la tenue des réunions du CSE ou de toute instance représentative du personnel pourra se faire selon trois modalités distinctes : soit en présentiel, soit en visioconférence, soit hybride entre des participants en présentiel et des participants en visioconférence. 

La modalité d’organisation de la réunion devra être mentionnée dans la convocation adressée aux représentants du personnel dans les formes et les délais prévus pour chacune de ces instances afin de respecter un délai de prévenance suffisant. 

La visioconférence s’appuiera sur les outils techniques mis à disposition par la Société qui garantissent à la fois l’identification et la participation effective de l’ensemble des parties prenantes tout en assurant la retranscription continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. 

Lorsqu’il sera nécessaire de procéder à un vote à bulletin secret et que celui-ci ne pourra se tenir physiquement dans les locaux de l’entreprise, la Direction s’engage à ce que le mécanisme de vote électronique mis en œuvre garantisse le caractère secret et confidentiel du vote ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes dans le respect des contraintes de sécurité informatique propre à Bpifrance Assurance Export. 

Afin de favoriser la retranscription des débats et la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE et de la CSSCT, il est précisé qu’il pourra être recouru à l’enregistrement de la réunion en visioconférence. 

ARTICLE 3 : Les réunions préparatoires

Chacune des réunions du CSE pourra être précédée, à l’initiative de son Secrétaire ou de son représentant, d’une réunion préparatoire le jour précédant ou le jour même de la séance. Tant les suppléants que les représentants syndicaux au CSE seront invités à ces réunions.

Les Parties conviennent que ces réunions sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur les heures de délégation.

ARTICLE 4 : Information des suppléants 

Les membres suppléants du CSE ne peuvent siéger aux réunions de cette instance qu’en l’absence d’un membre titulaire en application des règles légales relatives à la suppléance. Ils peuvent également assister à ces réunions en leur qualité de Président de Commission ou de Rapporteur le cas échéant. 

Les membres suppléants restent, à l’instar des élus titulaires, destinataires des convocations, des ordres du jour ainsi que des documents afférents à chaque réunion du CSE.


ARTICLE 5 : Les Commissions du CSE 

Pour l’exercice de ses prérogatives, le CSE s’appuiera sur les commissions suivantes : 

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) qui se réunit trimestriellement en séance ordinaire et est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 4 membres élus parmi les membres titulaires à la majorité des voix exprimées. Chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un élu au CSE est représentée au sein de cette Commission. Parmi ces membres est, par ailleurs, désigné en son sein un rapporteur qui communique l’avis de la CSSCT émis préalablement à la consultation du CSE. Il est désigné en séance plénière du CSE à la majorité des membres présents ou représentés. Le compte-rendu écrit de chacune des réunions de cette Commission sera annexé à l’ordre du jour du CSE.

La Commission relative aux questions et réclamations des élus qui se réunit mensuellement. Cette commission est composée de 4 membres élus à la majorité des voix exprimées. Chaque organisation syndicale représentative est représentée. Le compte-rendu écrit des questions et des réponses de la Direction sera annexé à l’ordre du jour CSE.

La Commission Egalité Professionnelle dont la présidence revient à un élu. Elle est composée de 4 membres élus à la majorité des voix exprimées. Chaque organisation syndicale est, par ailleurs, représentée au sein de cette Commission. Cette Commission se réunit 2 fois par an sur convocation de son Président. 

Lorsqu’un élu est dans l’incapacité de pouvoir participer à une réunion de l’une des Commissions susmentionnées et que cette absence aboutit à ce qu’une organisation syndicale n’y soit pas représentée, l’élu pourra assurer son remplacement par un autre membre du CSE de son organisation syndicale dans la limite de :

Deux réunions ordinaires et deux réunions extraordinaires par an pour la Commission santé, sécurité et conditions de travail ;
Dans la limite de trois réunions par an pour la Commission questions et réclamations des élus. 

Les membres du CSE se réservent, par ailleurs, le droit de constituer d’autres commissions permanentes ou temporaires chargées d’étudier des questions relevant de sa compétence. La composition et les attributions seront définies, d’un commun accord entre les membres titulaires du CSE et le Président ou son représentant.  

Article 5.1 : La Commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après CSSCT)

La CSSCT est composée de 4 membres élus titulaires dont un rapporteur. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

La désignation des membres de la Commission s’effectue en séance plénière du CSE par un votre à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel assiste le Président du CSE et les élus de la délégation du personnel. 

Le rapporteur est élu à la majorité des membres du CSE lors de la première réunion. Il est en charge de l’établissement de l’ordre du jour conjointement avec le Président et le Secrétaire du CSE. Il est en charge du lien avec le CSE en participant aux réunions préparatoires et aux réunions plénières.  


Sont membres de droit de la CSSCT :

Le Médecin du travail ;
Le Responsable santé-sécurité de l’entreprise ;
L’agent de contrôle de l’Inspection du travail ;
L’agent de service de prévention des organisations de la sécurité sociale. 

Par délégation, le CSE confie à la CSSCT toutes ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception de ses attributions consultatives et de la faculté de recourir à l’expertise. 

La CSSCT analyse les documents transmis par la Direction, émet des recommandations et prépare les réunions du CSE consacrées aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

Elle se réunit, sur convocation du Président, 4 fois par an. La convocation doit avoir lieu au moins 10 jours calendaires avant la réunion du CSE. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées. 

La CSSCT peut recourir, pendant ses réunions, aux services d’une sténotypiste chargée d’assister le rapporteur pour la rédaction du compte rendu. Une fois émis, ce compte rendu sera diffusé via une publication sur l’espace Intranet dédié. 

Le temps passé aux réunions préparatoires et plénières ainsi que le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduits des heures de délégations. 

Article 5.2 : La Commission questions et réclamations des élus 

Cette Commission est composée de 4 membres élus (titulaires ou suppléants). La désignation des membres s’effectue en séance plénière du CSE par un vote à la majorité des voix exprimées. 

Les questions et réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles seront traitées au cours des réunions mensuelles de cette Commission. 

Au plus tard 6 jours calendaires avant la tenue de la réunion, les membres de la Commission adresseront par écrit leurs questions et réclamations au Président ou son représentant au CSE ainsi qu’au Secrétaire. Dans l’hypothèse où des questions seraient adressées par les membres de la Commission après ce délai de 6 jour calendaires, ces dernières seront traitées en questions diverses et ne donneront lieu qu’à réponse écrite dans le cadre du compte-rendu de la réunion. Le délai de réponse de la Direction sera alors allongé de 2 jours ouvrés supplémentaires passant de 5 à 7 jours calendaires suivant la séance.

Chaque réunion fera l’objet d’un compte rendu écrit annexé au procès-verbal de la réunion du CSE suivante. Il sera réputé définitif à l’issue du CSE du mois suivant.

Le temps passé aux réunions ainsi que le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduits des heures de délégations. 

Les membres de la Commission, en concertation avec la Direction, pourront convenir, lors de la réunion de juillet de reporter la réunion du mois d’août afin de tenir compte de la période de congés. 

Il est également convenu que, chaque année, les membres de la commission reçoivent pour information et avis, le tableau d’avancement provisoire de l’année en cours ainsi que la liste provisoire des salariés pour l’ensemble des classes jusqu’à la classe K (hors HC) qui n’auraient pas été attributaires d’une mesure individuelle d’augmentation depuis trois ans révolus.  En tout état de cause, cette liste devra être considérée comme strictement confidentielle. 

Sur mandat exprès du ou des salariés concernés, les membres de la commission peuvent, dans un délai de 15 jours à compter de cette communication, présenter leurs observations conformément aux dispositions en vigueur. 

A l’issue de cette procédure de recours, le tableau d’avancement définitif fait l’objet d’un affichage par tout moyen par la Direction des Ressources Humaines. 

Article 5.3 : La Commission égalité professionnelle

La Commission Egalité Professionnelle est composée de 4 membres élus du CSE. 
La présidence de cette Commission sera assurée par un élu. 

Cette Commission est chargée de préparer les délibérations du CSE pour la réunion au cours de laquelle sera présenté le rapport de la situation comparée des hommes et des femmes.

Elle aura également pour mission de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi qui requiert des informations spécifiques sur le thème de l’égalité professionnelle. 

La Commission se réunit, sur convocation du Président, 2 fois par an. 

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaires. 

Le temps passé aux réunions y compris à d’éventuelles réunions préparatoires ainsi que le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduits des heures de délégations. 

ARTICLE 6 : Le règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur actuellement en vigueur continuera de s’appliquer jusqu’au terme de la présente mandature du CSE. 

A chaque mandature, le CSE, par la voix de son secrétaire, mettra en place un règlement intérieur qui définira ses modalités de fonctionnement. 

Ce règlement ne pourra contenir de clauses qui imposeraient à l’employeur des obligations ne résultant pas des dispositions légales ou des modalités définies par le présent accord et devra faire l’objet d’une approbation à la majorité des membres titulaires du CSE présents ou représentés en réunion plénière. 




CHAPITRE 3 : LES MOYENS PERMETTANT L’EXERCICE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

ARTICLE 1 : Les moyens matériels

Article 1.1 : Les panneaux d’affichage 

Des panneaux d’affichage distincts sont mis à la disposition du CSE, des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et non représentatives mais disposant d’une section syndicale à la fois au siège de la Société, sur le site du 24 rue Drouot (un tableau par organisation syndicale), sur le site d’Haussmann (un tableau par organisation syndicale) ainsi que dans chaque Direction Régionale et Territoriale (un tableau collectif) dans un lieu de passage du personnel. 

Dans le cadre du présent accord, il est rappelé que les affichages doivent respecter la réglementation en vigueur en matière d’expression syndicale et notamment, les dispositions interdisant la diffamation, la dénonciation calomnieuse ou les propos discriminatoires au sens de l’article 225-1 du Code pénal. Les affichages doivent également être exempts de toute sorte de prosélytisme politique comme religieux. 

Au moment de leur affichage ou diffusion par messagerie, les tracts devront être transmis à la Direction des Ressources Humaines. 

L’affichage en dehors de ces panneaux syndicaux n’est pas autorisé. Cependant, les informations affichées peuvent également être diffusées sur les espaces dédiés aux représentants du personnel sur Intranet. 

Article 1.2 : Les locaux 

L’entreprise met à disposition : un local dédié au bureau du CSE, un local commun à toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Toutes les organisations syndicales représentatives pouvant disposer du local Groupe au Siège social. 

Chacun de ces locaux est muni du matériel nécessaire à l’exercice des mandats à savoir : 

Un poste informatique équipé pour la bureautique ;
Un poste téléphonique ;
Un pieuvre téléphonique ;
Un accès au réseau Interne et Intranet ;
Un photocopieur commun ;
Des armoires.  

Le matériel et les logiciels sont mis à disposition de l’organisation bénéficiaire gracieusement par l’entreprise. Il ne peut être utilisé d’autres matériels ou d’autres logiciels que ceux-ci, sauf accord particulier donné par la Direction après vérification de la compatibilité du matériel ou des logiciels en cause avec les systèmes d’information de l’entreprise.

Les organisations syndicales s’engagent à ne pas faire une utilisation abusive des produits consommables et/ou documents papiers ; lesquels sont pris en charge par l’entreprise. Le matériel est sous l’entière responsabilité de l’organisation syndicale. De ce fait, celle-ci doit veiller au bon fonctionnement de ce dernier.

Ainsi, conformément à la politique de RSE du Groupe Bpifrance et de ses engagements en tant que Banque du Climat, les produits consommables et/ou documents papiers seront pris en charge par l’entreprise dans le respect de ses engagements RSE en lien avec l’accord d’intéressement Groupe. 

Enfin et dans la mesure du possible, l’entreprise met en œuvre les moyens à sa disposition afin de garantir la confidentialité et la discrétion nécessaires à l’exercice des missions syndicales quelles que soient les implantations dans l’entreprise. 

Article 1.3 : Prise en charge des frais de déplacement 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction prend en charge les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel pour se rendre aux réunions qui sont à l’initiative de l’employeur ou de la majorité des membres élus au CSE, y compris les réunions préparatoires au CSE et des commissions. 

Cette prise en charge s’effectue dans la limite des dispositions prévues par la note annuelle relative aux frais de déplacement en vigueur au sein du Groupe Bpifrance au moment de leur réalisation et sur présentation de justificatifs. 

L’entreprise prendra également en charge 4 déplacements individuels par an au profit de chaque organisation syndicale représentative. Cette prise en charge s’entend des frais de déplacement ainsi que des frais afférents à ce déplacement dans la limite d’une nuit d’hôtel (incluant le petit-déjeuner) et de 2 repas. 

Article 1.4 : Frais annexes

Un téléphone portable est fourni, sur demande, à chaque organisation syndicale représentative selon les conditions d’utilisation en vigueur dans l’entreprise. En cas de coûts excédentaires liés à un dépassement du forfait, ce montant sera supporté par l’organisation syndicale concernée. 

Les numéros de téléphone doivent être communiqués à la Direction des Ressources Humaines ainsi qu’à la Direction Générale. 

Dans le cas où un délégué syndical souhaiterait conserver son portable personnel, la Direction prendra en charge le forfait dans les mêmes conditions d’utilisation en vigueur dans l’entreprise. Pour ce faire, il lui sera demandé la production une fois par an d’une facture. 

Dans le cadre du présent accord, la Direction s’engage également à prendre en charge pour chaque organisation syndicale représentative, à la commande et dans la limite de 1200 € HT par an, un ou plusieurs abonnement(s) annuel(s) à une revue en ligne de son choix spécialisée en droit social, droit syndical ou ressources humaines. 

Par ailleurs, l’entreprise prend en charge les frais postaux du CSE ainsi que ceux des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise. De plus, l’utilisation du service de courrier interne à l’entreprise est autorisée sous réserve de ne pas en perturber le fonctionnement. Les correspondances adressées devront l’être sous pli fermé et comporter la mention du destinataire nommément désigné. En cas d’abus, les Parties conviennent qu’il pourra être mis fin par la Direction au bénéficie de ce service. 


ARTICLE 2 : Modalités d’accès et d’utilisation des systèmes d’information et de communication 

Article 2.1 : Principes généraux 

L’utilisation des différents outils d’information et de communication électroniques s’effectue dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que dans le cadre de la Charte d’utilisation des Systèmes d’Information et de Communication applicable au sein de l’entreprise.

Les Parties s’engagent à respecter et faire respecter le secret des correspondances, y compris celles échangées dans le cadre des communications électroniques, conformément aux dispositions de l’article 226-15 du nouveau Code pénal.

Outre l’obligation de discrétion faite à chacun dans l’exercice de son activité professionnelle ainsi que celle qui s’impose aux représentants du personnel élus ou désignés, l’entreprise s’engage à garantir la confidentialité des échanges entre représentants du personnel et à respecter la confidentialité des communications entre les salariés et les représentants du personnel.

Le logo de l’entreprise, propriété de l’entreprise, ne peut être utilisé par les bénéficiaires de l’utilisation des Systèmes d’information et de communication au titre du présent accord, que ce soit à l’identique ou sous une forme modifiée, sans l’accord préalable et écrit de l’entreprise, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute violation de ces dispositions et en particulier des règles d’utilisation de la messagerie interne et de l’Intranet par une personne bénéficiant d’un accès à ces outils au titre du présent Accord entrainera, après mise en garde écrite, la fermeture immédiate des accès et/ou de la rubrique de l’instance concernée. 

Article 2.2 : Mise à disposition d’espaces dédiés sur Intranet 

Le CSE ainsi que chaque organisation syndicale représentative et/ou ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise disposent d’un espace dédié dans l’Intranet. 

Ces différents espaces d’information électroniques sont hébergés sur le site Intranet de l’entreprise et administrés de manière autonome par chacun des bénéficiaires précités. Le suivi technique est, quant à lui, assuré par l’entreprise. 

Espaces dédiés aux organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale représentative dispose d’un espace d’informations syndicales consultables par l’ensemble des collaborateurs sur le site Intranet.

Ces espaces d’information syndicales ne se substituent en rien aux panneaux d’affichages.

Les espaces syndicaux électroniques ont pour objet la diffusion d’informations à caractère exclusivement syndical à destination du personnel. 

Les communications qui y sont faites s’effectuent sur l’entière responsabilité de l’organisation syndicale détentrice de la licence.

Espace dédié au CSE

Un espace dédié au CSE est accessible sur l’Intranet de la Société.

Cet espace se compose notamment de l’ensemble des documents et informations concernant le fonctionnement et les prérogatives de l’instance. 

Il est réservé exclusivement à cet effet et est géré directement par le CSE. 

Article 2.3 : Messagerie et accès Internet des organisations syndicales 

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise bénéficie d’une adresse e-mail spécifique « Bpifrance ». Cette adresse permettant de communiquer, en dehors de tout tract syndical (hors période d’élections professionnelles), et d’échanger avec la Direction et/ou les collaborateurs de l’entreprise et/ou du Groupe dans laquelle elle est représentative, dans le respect des dispositions prévues au présent accord. 

Les organisations syndicales s’engagent, conformément au droit à la déconnexion prévue par l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail et sauf circonstances exceptionnelles, à ne pas utiliser leur messagerie pour communiquer auprès des salariés en dehors des heures usuelles de travail et en tout état de cause ni avant 8h ni après 21h les jours de semaine et ni pendant les week-ends. 

Chaque salarié peut s'adresser à l'organisation syndicale de son choix, à partir de son poste de travail informatique, la réponse ne pouvant être qu'individuelle.

Toute violation des règles exposées ci-dessus entraînera, après mise en garde écrite, la fermeture immédiate des accès et/ou de la boîte aux lettres à partir de laquelle aura été envoyé le message concerné.

Les collaborateurs qui ne souhaitent pas être destinataires d'informations par l'intermédiaire des boites aux lettres précitées pourront le faire savoir à tout moment aux représentants du personnel ou instances concernées qui devront alors en prendre acte.

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise dispose d’un accès à l’Intranet et à Internet dans les mêmes conditions que le personnel de l’entreprise.

ARTICLE 3 : La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) 

Cette base rassemble l’ensemble des informations mises à la disposition du CSE et nécessaires aux consultations et informations récurrentes. 

Elle est accessible aux membres élus et désignés par le CSE, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au CSE. 

Les droits d’accès sont autorisés par la Direction. Ils sont personnels et ne peuvent être transmis à des tiers. 

Les personnes ayant accès à la BDESE sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans cette BDESE qui revêtent un caractère confidentiel. Il est précisé que les informations connues du grand public ou des salariés ne peuvent être considérées comme confidentielles. 

Les Parties s’entendent pour considérer que les représentants du personnel seront réputés avoir eu connaissance des rapports et information aux CSE lorsque ceux-ci, à défaut d’être publiés sur la BDESE, auront été adressés par courrier électronique en même temps que la convocation et l’ordre du jour. 

CHAPITRE 4 – LES BUDGETS DU CSE

Article 1 : La subvention de fonctionnement 

Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, l’employeur verse, chaque année, au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute dès lors que l’entreprise comptabilise moins de 2000 salariés. 

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 

Par ailleurs, les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application des accords d’intéressement et de participation sont incluses dans la masse salariale brute.

Le budget de fonctionnement doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d’exercer ses attributions économiques (financement de la documentation, de la formation des élus, de l’assistance juridique, des experts, etc.). 

Article 2 : La contribution aux activités sociales et culturelles 

Le CSE reçoit, chaque année, une contribution au titre des activités sociales et culturelles (ci-après ASC) dont l’assiette de calcul est la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du travail. 

Ce budget est destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leurs ayant-droits. 

Afin de neutraliser l’impact du changement d’assiette opérée et pour garantir les niveaux de versement des activités sociales et culturelles des salariés de l’entreprise, la Direction s’est engagée, dans le cadre du règlement intérieur du CSE, à calculer les nouveaux taux de contribution en veillant à garantie à masse salariale équivalente, le même montant d’ASC que celui alloué dans la dernière année pleine d’exercice du Comité d’entreprise, soit l’année 2018. 

Le taux de contribution applicable est de 2,23% de la masse salariale brute. 

Les modalités de versement des dotations de fonctionnement et d’ASC restent inchangées à savoir : 

50% de la dotation en janvier ;
40% en juillet ;
Et le solde en fin d’année.




Article 3 : Le transfert des reliquats de budget

Dans les conditions fixées par les articles L.2315-61, R.2312-51 et R.2315-31-1 du Code du travail, le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer, dans la limite de 10% de l’excédent : 

Une partie du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement ou à des associations ;
Une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC. 

CHAPITRE 5 - EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

L’évolution professionnelle des représentants du personnel étant basée sur un principe d’équité et de non-discrimination, l’exercice du mandat ne doit, en aucun cas, constituer un frein à la progression de la carrière et de l’évolution salariale.

Le représentant du personnel doit dans la mesure du possible concilier le temps consacré à ses fonctions de représentant du personnel et le temps consacré à son poste de travail.

La charge de travail demandée doit tenir compte du temps consacré au(x) mandats(s). Ainsi les dispositions ci-après ont pour objet de les préserver dans l’exercice de leur fonction.

Dans le cadre de la politique de GPEC mis en œuvre au sein de Bpifrance Assurance Export, il est mis en exergue les compétences nécessaires et acquises au cours de l’exercice régulier et continu d’un mandat de représentant du personnel en articulation avec la liberté syndicale. Les Parties reconnaissent que cet engagement devra servir de support aux entretiens, aux formations et au suivi de carrière des représentants du personnel. 

ARTICLE 1 :  Information et sensibilisation 

Article 1.1 : Actions de communication menées pour valoriser l’engagement syndical et les parcours professionnels des représentants du personnel 

Tant la Direction de Bpifrance Assurance Export que les organisations syndicales représentatives s’entendent sur le fait que les enjeux liés à l’engagement syndical et à l’exercice des mandats de représentants du personnel doivent faire l’objet d’une information et d’une sensibilisation de l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Cette sensibilisation aux enjeux sociaux sera portée par l’ensemble des parties prenantes de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction Générale au travers de différentes actions de communication menées tout au long de l’année.

Ces actions de communication pourront prendre la forme notamment d’une valorisation du dialogue social dans certaines communications aux collaborateurs de la part de la Direction Générale ou encore de l’intégration dans les outils de communication RH de la valorisation de l’engagement syndical et du parcours professionnel des représentants du personnel à l’occasion de différents événements marquants de l’année. 


Article 1.2 : Information et sensibilisation de la hiérarchie des représentants du personnel 

Le dialogue social ne pourrait être pleinement efficient si les managers n’étaient pas sensibilisés à la nécessaire bonne articulation entre les missions professionnelles propres à chaque salarié et les activités de représentation des personnes élues ou désignées pour représenter l’ensemble des salariés de Bpifrance Assurance Export. 

Ainsi, la Direction organise à l’intention des managers qui ont dans leur équipe un salarié exerçant un mandat syndical, une formation portant sur l’exercice du droit syndical ainsi que le rôle des représentants du personnel. Le manager devra nécessairement suivre cette formation au moins une fois. 

Dans un souci de bonne organisation du travail, seront communiqués aux managers ayant dans leur équipe un ou des représentants du personnel, une copie du présent accord, une liste récapitulative des mandats détenus ainsi que les heures de délégations associées. Cette sensibilisation sera répétée en cas de changement de manager.	

Le.s représentant.s du personnel concerné.s sera.ont en copie de cet envoi. 

Par ailleurs, chaque Directeur et manager recevra également lors de chaque fin d’année le calendrier social prévisionnel de l’année à venir. 

Il est rappelé que la valorisation du dialogue social et de l’engagement syndical fait l’objet d’une sensibilisation tant des nouveaux embauchés que des néo-managers dans le cadre des parcours dédiés

ARTICLE 2 : Adaptation de la charge de travail 

Les Parties reconnaissent le rôle primordial pour la vie économique et social de l’entreprise d’un dialogue social de qualité. Ce dialogue repose sur le respect de la liberté syndicale et le principe de non-discrimination. 

Elles rappellent également qu’aucune inégalité de traitement ne peut avoir pour origine ou être justifiée par l’appartenance syndicale ou l’exercice d’un mandat de représentation. 

Pour ce faire, l’exercice d’un mandat de représentation justifie l’adaptation de la charge de travail des représentants du personnel de façon à la rendre compatible à l’accomplissement de leurs mandats. 

ARTICLE 3 : Garantie salariale 

Les Parties rappellent que l’évolution salariale des représentants du personnel obéit aux mêmes règles et critères que ceux applicables à l’ensemble des collaborateurs de Bpifrance Assurance Export. Aucune inégalité de traitement ne peut ainsi avoir pour origine ou être justifiée par l’appartenance syndicale ou l’exercice d’un mandat de représentant du personnel. 

A ce titre et pour éviter toute inégalité de traitement, les représentants du personnel dont les heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail bénéficient, en application de l’article L.2141-5-1 du Code du travail, bénéficie d’une augmentation salariale au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période dans l’entreprise.

Ainsi, à l’issue de leur(s) mandat(s), un examen de leur situation sera fait par la Direction des Ressources Humaines. 

L’éventuel écart donnera lieu à une révision salariale à l’issue des campagnes d’augmentation individuelle. 

ARTICLE 4 : Dispositions particulières relatives à la Prime réseau 

Afin de neutraliser les éventuels impacts liés à l’exercice d’un mandat syndical, tout représentant élu ou désigné éligible au dispositif de Prime Réseau selon les dispositions conventionnelles en vigueur bénéficie de droit d’une garantie égale à la part notionnelle de la fonction qu’il exerce. Ce notionnel pourra éventuellement être pondéré par le résultat de la Direction de Réseau à laquelle il appartient en application des mécanismes inhérents à cette prime. 

ARTICLE 5 : Entretiens 

Tant l’entretien de début que de fin de mandat ci-après est conduit par un collaborateur de la Direction des Ressources Humaines en présence du supérieur hiérarchique et du représentant du personnel concerné. 

En cas de changement de manager ou de changement de poste, le représentant du personnel pourra solliciter un entretien auprès de la DRH en présence du supérieur hiérarchique. 

Article 5.1 : L’entretien de début de mandat 

Dans les six mois suivant la prise de mandat, tout représentant du personnel peut bénéficier d’un entretien individuel dit de début de mandat. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. 

L’objectif de cet entretien est de garantir à la fois l’exercice effectif du mandat et le bon fonctionnement du service auquel le salarié est affecté. Par conséquent, il sera envisagé au cours de cet entretien les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise au regard de la fonction occupée et notamment l’adaptation des objectifs et de la charge de travail par rapport au(x) mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s) détenu(s) par le représentant du personnel. 

Cet entretien ne se substitue en aucun cas à l’entretien professionnel. 

Article 5.2 : L’entretien de fin de mandat 

Dans les six mois précédant la fin du mandat, tout représentant du personnel bénéficie d’un entretien dit de fin de mandat. 

Cet entretien a pour objectif de recenser les compétences acquises au cours du mandat ainsi de préciser les modalités de valorisation des acquis de l’expérience (VAE) et ce pour une reprise d’activité dans des conditions optimales. 






ARTICLE 6 : Droit à la formation 

Article 6.1 : Les formations

La formation professionnelle continue est essentielle pour l’évolution de la carrière du représentant du personnel à la fois pendant le mandat qu’à l’issue de ce dernier. 

La mise en œuvre de la politique de formation dans l’entreprise contribue, par ailleurs, au maintien des compétences nécessaires à la tenue du poste et à l’accompagnement des évolutions technologiques, aux formations nécessaires à la reprise de son emploi ou pour éventuelle évolution vers un autre poste envisagée lors de l’entretien de fin de mandat. 

Par ailleurs, afin de susciter de nouvelles vocations pour la prochaine mandature du CSE, une réflexion sera menée pour définir les modalités de mise en place d’une formation qui sera organisée dans une école ou un établissement de renom à l’issue des prochaines élections professionnelles. Cette formation sera ouverte aux élus du CSE. En bénéficieront prioritairement les nouveaux élus du CSE puis les élus titulaires et enfin les élus suppléants dans la limite des places disponibles. 

Afin de permettre aux représentants du personnel une meilleure connaissance du fonctionnement et des enjeux de l’entreprise, une formation d’une journée relative à l’organisation, l’économie et la gestion de l’entreprise sera dispensée en interne. 

L’ensemble des membres du CSE bénéficieront également d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les membres nouvellement élus du CSE bénéficieront en plus d’une formation économique d’une durée de cinq jours, dans le cadre de leur premier mandat.  

Le financement de ces formations est pris charge par l’employeur. Il en est de même pour le financement du congé de formation économique, sociale et syndicale. 

Article 6.2 : Valorisation des acquis de l’expérience (VAE) et bilan de compétences 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le représentant du personnel peut initier une démarche de validation des acquis de l’expérience du fait de l’exercice de son mandat. La VAE a pour objet l’octroi d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire national de certifications professionnelles. 

Pour ce faire, il devra, dans un premier temps, identifier la certification souhaitée et établir un dossier sur le site internet : . Il se fera ensuite aider du Domaine Formation pour toutes les démarches administratives afférentes. 

De plus, s’il le souhaite, un congé pourra être également accordé, à la fin du mandat, au représentant du personnel souhaitant réaliser un bilan de compétences en vertu des dispositions légales en vigueur. 

Enfin, le représentant du personnel peut utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour bénéficier d’une formation qualifiante. 





CHAPITRE 6 – FORMALITES ET DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 1 : Durée de l’accord 

Sous réserve de l’accomplissement des formalités visées ci-après, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.  

ARTICLE 2 : Notification et Publicité

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Conformément à la législation en vigueur, cet avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse  pour transmission automatique à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. 

Le présent Accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version anonymisée. 

ARTICLE 3 : Révision – Dénonciation

La Direction et les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision peuvent demander la révision de tout ou partie de l’Accord, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date de signature du présent Accord. 

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des Parties au présent Accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites. 

A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois mois afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Le cas échéant, l’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 

En cas d’évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l’accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent Accord. 

L’avenant de révision devra alors être déposé auprès des services compétents dans les mêmes délais que l’accord initial. 

Par ailleurs, le présent Accord constitue un tout indivisible et pourra faire l’objet d’une dénonciation totale moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord. 

La dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à chacune des parties signataires. La Partie qui aura dénoncé le présent accord devra également notifier la dénonciation à la DRIEETS dans les mêmes conditions que les modalités de dépôt du présent accord dans le ressort de laquelle se trouve le lieu au l’Accord est conclu ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

ARTICLE 4 : Suivi de l’accord

Les Parties signataires s’engagent à se rencontrer, dans un délai de 6 mois avant chaque renouvellement du CSE, afin de faire le bilan de l’application du présent Accord, le modifier, le cas échéant notamment eu égard aux éventuelles évolutions législatives et réglementaires. 

Fait à Maisons-Alfort, le 14 juin 2022 en 2 exemplaires originaux. 


BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT, représentée par xxxxxxxxxx agissant en qualité Directeur des Ressources Humaines Bpifrance – Bpifrance Assurance Export  


ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES : 


L’organisation syndicale CFDT Banques et Sociétés Financières Ile-de-France, représentée par xxxxxxxxxx déléguée syndicale 



L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx délégué syndical



L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxx, déléguée syndicale



L’organisation syndicale FO, représentée par Madame xxxxxxxxxx déléguée syndicale