ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 du 3 mai 2022



ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Service de santé au travail de la région nantaise (le « SSTRN »), dont le siège social est situé 2 rue Linné, BP 38549, 44185 NANTES Cedex 4, représenté par xxxxx, en sa qualité de Directrice générale, 
Ci-après dénommé « le Service » 
D’une part, 	

ET 

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxxx délégué syndical
L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par xxxx, déléguée syndicale
L’organisation syndicale UNSA, représentée par xxxx, délégué syndical,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part, 

Ci-après dénommés collectivement « les parties »,

Il a été convenu ce qui suit :
	

	
Sommaire























Préambule 
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires.
Cet accord a été conclu au terme de trois réunions de négociations qui se sont tenues les 22 mars, 5 avril et 3 mai au cours desquelles les parties ont pu échanger de manière constructive et faire part de leurs propositions.
Il a été convenu par accord unanime des parties que chaque délégué syndical pourrait se faire accompagner de deux à trois membres du personnel choisis par ses soins, la Direction se réservant également la possibilité de se faire assister pendant les négociations de collaborateurs internes particulièrement au fait de ces dossiers.
Participaient à ces réunions : 
Pour les organisations syndicales du Service : 
xxxxx, délégué syndical CFE CGC, assisté de xxxxx,
xxxxx, déléguée syndicale CGT FO, assistée de xxxxx,
xxxxx, délégué syndical UNSA, assisté de xxxxx. 
Pour la Direction :
xxxxx, en sa qualité de Directrice Générale,
xxxxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
Invités ou participants ponctuels
Autres membres du CSE.

Lors de ces réunions, l’examen des informations issues de la BDESE remises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire a permis d’évoquer, sans que cette liste n’ait vocation à être exhaustive :
L’évolution des effectifs du Service,
Leur répartition par sexe, catégorie professionnelle et par type de contrat de travail,
Les motifs ayants conduit le Service à recourir au travail temporaire ou aux CDD,
L’absentéisme,
La formation,
Les prévisions en matière d’emploi,
L’organisation du temps de travail,
Les salaires effectifs,
Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
En outre, les parties ont, au cours de chacune de ces réunions, débattu de l’égalité des rémunérations versées entre les hommes et les femmes. Dans le cadre de ces échanges, les parties constatent que la Direction a remis au cours des négociations des informations nécessaires à l’appréciation des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, dans le cadre de l’obligation posée par les articles L.2242-13 et L.2242-17 à L.2242--19 du code du travail. 

A la suite des négociations qui se sont tenues, ont été convenues les dispositions suivantes :

Accessoires de rémunération
e-cesu
La Direction et les partenaires sociaux proposent une reconduction, pour le millésime 2023, du dispositif des chèques CESU, dans les mêmes conditions que celles prévues par les accords précédents. 
Période d’application : année civile 2022 pour le millésime 2023
forfait repas
Afin de s’aligner sur les dispositions de la branche des services de santé interentreprises, le montant du forfait repas est porté à 18 € à compter du 01 janvier 2022.
MISSION AUXILIAIREs
abrogation de la mission de « référent secretaire médicale »  
La Direction décide d’abroger la mission auxiliaire de « référent secrétaire médicale » ainsi que la prime qui y était associée. 
En effet, le retour d’expérience a permis de démontrer que cette mission en l’état n’était pas adaptée aux besoins spécifiques de cette profession. Un poste, reprenant notamment cette mission, a été créé au sein de la Direction opérationnelle de prévention et proposé en mobilité interne.  
extension de la prime tuteur des idest 
L’accord NAO 2016 a instauré une prime d’une montant de 287.50 € brut/mois au profit des tuteurs des IDEST formés au DIUST, pendant la durée de formation de ces derniers. 
Les parties décident d’étendre l’attribution de cette prime aux tuteurs des IDEST suivant une licence santé travail en parcours complet, dans les mêmes conditions.
mission auxiliaire pour les tuteurs de stagiaires de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI)
La Direction propose la mise en place d’une nouvelle prime liée au tutorat des stagiaires de l’IFSI.
Les modalités de rémunération de cette mission auxiliaire sont les suivantes : 
150€ brut pour un stage de 5 semaines
300€ brut pour un stage de 10 semaines
Le bénéfice de la prime est subordonné à l’exercice effectif de la mission ouvrant droit à cette prime. 
La prime est versée en une seule fois (sur la paie du mois de la fin du stage).
La prime peut également être partagée en cas de co-tutorat (2 personnes maximum).

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux stages débutant à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. 
Compte épargne temps
Le dispositif négocié les années passées est maintenu, à savoir un abondement du compte épargne temps par la direction à hauteur :
De 10% pour les sorties en argent
Pour les sorties en temps faisant l’objet d’un abondement :
1 jour pour 5 jours sortis du CET
2 jours pour 10 jours	//
3 jours pour 15 jours 	//
4 jours pour 20 jours 	//
5 jours pour 25 jours 	//
Et ainsi de suite à raison d’un jour pour 5 jours sortis du CET.
Epargne salariale
abondement aux versements vers le pee / perco
Ce dispositif étant maintenu dans les mêmes conditions, le versement volontaire du salarié, en direction du PEE et/ou du PERCO, entrainera le versement d’un abondement de l’employeur dans les conditions cumulatives suivantes :
Versement minimal du salarié ouvrant droit à abondement : 50 €.
Abondement de l’employeur : dans la limite de 300 % du versement du salarié.
Plafond maximal versement + abondement : 150 €
L’annexe au règlement PEE / PERCO sera mise à jour selon les éléments suscités.
Dispositions relatives aux rémunérations
augmentation générale
Une augmentation générale collective de 4 % est octroyée à l’ensemble des salariés présents le dernier jour du mois de signature du présent accord. 
L’augmentation est calculée sur le salaire brut de base mensuel.
Le versement de cette augmentation de salaire sera appliqué sur la paie du mois de mai 2022.
Date application : 01 avril 2022
duree et organisation du travail
modification facultative des horaires de travail
Les parties souhaitent apporter une modification à l’article 9.2.1 de l’accord NAO 2021 portant sur la modification facultative des horaires de travail.
Ils souhaitent en effet préciser que la modification horaire choisie doit être reproduite à l’identique chaque semaine, ce qui permet toutefois d’avoir des horaires différents au sein d’une même semaine. 
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
En 2020, les parties ont conclu un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du Service.  
Cet accord prévoyait des objectifs de progression ainsi que les actions permettant de les atteindre dans les domaines suivants : 
L’embauche et le recrutement, 
La rémunération
L’équilibre et l’articulation entre l’activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale. 
Cet accord, conclu pour une durée de 3 ans, doit prendre fin le 17/02/2023.
Cependant, le SSTRN a atteint le seuil des 300 salariés ce qui nécessite de revoir cet accord afin d’y inclure une quatrième action, conformément aux dispositions de l’article R.2242-2 du Code du travail. 
Par ailleurs, un décret du 25 février 2022 impose aux entreprises ayant obtenu un score inférieur à 85 points au titre de l’index égalité professionnelle 2021 de fixer (par accord collectif ou décision unilatérale), et d’ici le 1er septembre 2022, des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte. 
En raison de ce contexte, les parties s’engagent à réviser, avant le 1er septembre 2022, l’accord susvisé afin d’y intégrer un domaine d’action supplémentaire et de fixer les objectifs de progression au titre des deux indicateurs pour lesquels nous n’avons pas obtenu la note maximale à l’index égalité professionnelle 2021.
Dispositions finales
durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.
dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sans préjudice des règles propres à cette dénonciation selon son ou ses auteurs.
Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de six mois.
Le cas échéant, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année. 
Par parties au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve. 
La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas des modifications des dispositions législatives et réglementaires ayant présidées à la conclusion du présent accord.
Aux mêmes époques que celles où ils peuvent la dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales signataires du présent accord ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses, sans préavis. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. 
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La révision pourra notamment intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion. 

publicité et dépôt de l'accord
A l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par le Service par courrier électronique avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Service. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le Service sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. 
Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des collaborateurs sur le lieu de travail et consultable via l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique « CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS ». 
Fait à Nantes, 

Le 3 mai 2022,
En nombres d’exemplaires suffisants de 7 pages dont un pour chaque organisation syndicale, un pour la Direction, un pour le greffe du Conseil des Prud'hommes et un pour la DREETS.