ACCORD RELATIF A L’ASTREINTE
AU SEIN DE LA SOCIETE AXE



Entre les soussignés :	

La Société Axe SAS dont le siège social est situé Campus de Ker Lann, rue Siméon Poisson – 35170 BRUZ, représentée par (…), agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d'une part,
Et :

M. (…), agissant en qualité de Délégué Titulaire au CSE


M. (…), agissant en qualité de Délégué Titulaire au CSE.



 

d'autre part.



PRÉAMBULE
Le présent accord a été conclu en vue de recourir à un régime d’astreinte dans le cadre de certaines prestations confiées par les clients du Groupe Socotec qui nécessitent expressément d’y recourir.

Cet accord complète le paragraphe dédié à l’astreinte (5.3) de l’accord sur le temps de travail en vigueur.












Champ d’application
Salariés concernés

Le volontariat est la forme de recours à l’astreinte en vigueur dans l’entreprise.
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société AXE selon les modalités suivantes :

Etre embauché postérieurement à la date d’application du présent accord ;
Relever de  l’accord temps de travail du 22 décembre 2022 pour les salariés embauchés antérieurement ; 
Ne pas être cadre dirigeant au sens de l’art 1.2 du présent accord.

Salariés exclus : cadres dirigeants

Conformément à l’article L. 3111-2 du Code du travail, les cadres dirigeants sont exclus des dispositions du présent accord.

Il s'agit des cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise.

Définition de l’astreinte
Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Durant l’astreinte, le salarié n’est pas sur son lieu de travail habituel ni nécessairement à son domicile, mais doit toutefois être en mesure d’honorer les délais d’intervention requis et ainsi rester joignable selon les dispositions prises par l’entreprise dans le cadre de l’astreinte.

Organisation de l’astreinte
Période passée en astreinte

L’astreinte mise en place dans l’entreprise ne peut être permanente.

Dans le cadre d’astreintes sur l’année, l’entreprise devra par conséquent organiser un roulement entre les salariés qui se seront portés volontaires afin de garantir un nombre maximal de périodes d'astreinte fixé à deux semaines par mois en moyenne par salarié. Un même salarié ne pourra pas réaliser plus de 20 semaines complètes d’astreinte dans une même année civile.

Il est précisé qu’un salarié ne peut être d’astreinte durant sa période de congé légal. 

Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes ou jours d’astreinte

Sauf circonstance exceptionnelle (maladie ou absence soudaine du salarié placé en astreinte, par exemple), le délai de prévenance pour déclencher l’astreinte est de 8 jours. La programmation sera au plus semestrielle. Toute variation dans cette programmation devra être portée à la connaissance du salarié en respectant un délai de prévenance de 8 jours.

En cas de circonstances exceptionnelles (en cas de maladie ou d’impondérable) un salarié volontaire pourra remplacer temporairement (sur une durée maximale de 15 jours) le salarié d’astreinte, sans déroger à l’article 3.1.
Le délai de prévenance de 8 jours ne s’applique pas au salarié remplaçant temporairement un salarié placé en astreinte.

Le salarié volontaire placé en astreinte sera informé par le biais d’un courrier ou d’un courriel. Le salarié devra en retour notifier son engagement à l’entreprise en signant et en retournant à l’entreprise le document reçu.

Ce courrier doit comporter a minima les éléments suivants :
Une référence au présent accord
La date de début de la période d’astreinte,
La date de fin de la période d’astreinte,
Le calendrier précis des périodes pendant lesquelles le salarié sera d’astreinte (en annexe),
Les délais d’intervention applicables,
La ou les indemnité(s) forfaitaire(s) applicable(s),
Les modalités pour se désengager de l’astreinte.

La date de début et de fin de période d’astreinte ne peut constituer une durée totale supérieure à un semestre.

Désengagement des salariés volontaires

L’astreinte étant réalisée sur la base de volontariat, un salarié aura la faculté de mettre fin à sa la période d’astreinte en cours sur laquelle il s’était engagé, en respectant un délai de prévenance de 15 jours. Il devra pour cela notifier sa décision par courrier ou courriel adressé à sa hiérarchie (ou à défaut, au service RH).

Respect des règles relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire

Les dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos quotidien entre deux journées de travail, ainsi que celles relatives au repos hebdomadaire doivent être respectées.

Le repos quotidien doit être de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire doit être de 35 heures (24 heures, auxquelles s’ajoutent 11 heures). Dans le cadre des astreintes mises en place au sein de l’entreprise, la durée d’intervention interrompt les repos journaliers et hebdomadaires. Le temps de repos est ainsi suspendu le temps de l’intervention, qui débute au moment où le salarié quitte son domicile et redémarre au moment où le salarié a regagné son domicile, incluant par conséquent le temps de trajet total. 

En cas d’absence d’intervention, la durée de l’astreinte est incluse en totalité dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire du salarié.

Temps d’intervention

L'intervention faite au cours de l'astreinte répond aux besoins de "travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement" dans le cadre défini à l’article L3132-4 du code du travail.

L’astreinte implique de pouvoir se déplacer pour se rendre dans un délai imparti sur le site de la mission. L’astreinte répond à une notion d’urgence et crée une sujétion pour le salarié. Le délai imparti est communiqué par le biais du courrier formalisant les modalités d’astreintes applicables à chaque salarié concerné s’étant porté volontaire.

Par exception, les temps de transport à partir du domicile pour se rendre sur le lieu d’intervention constituent également un temps de travail effectif.


Indemnisation
4.1	Temps d’intervention

Les temps d’intervention constituent du temps de travail effectif soumis, le cas échéant, aux règles applicables en matière d’heures supplémentaires, de travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou d’un jour férié.

Le décompte du temps de travail dans ce cadre sera réalisé en application des règles applicables au statut du salarié concerné (salarié dont le temps de travail est décompté en heures ou salarié soumis à une convention annuelle en jours).

Il est convenu que, pour les salariés dont le temps de travail s’exprime en jours, toute intervention (temps de déplacement inclus) dont la durée maximale est de 4 heures, sera comptabilisée comme une demi-journée de travail. Au-delà de 4 heures (et dans le respect de la durée légale du travail), pour les salariés dont le temps s’exprime en jours, une journée de travail entière sera comptabilisée.

Cet article fera l’objet d’une revue avec les signataires du présent accord comme indiqué dans l’article 7 ci-après.

Indemnité forfaitaire d’astreinte

En contrepartie des périodes d’astreinte, le salarié bénéficiera d’une indemnité en sus des heures de travail effectif réalisées dans le cadre de l’astreinte. Le montant de l’indemnité (montant brut) est défini comme suit :

Pour une semaine complète (à privilégier) :
Une semaine civile (du lundi 8 h au lundi suivant 7h59) : (…) euros
Une semaine civile (du lundi 8 h au lundi suivant 7h59) comprenant un jour férié ou un jour RTT imposé par l’employeur : (…) euros 
Une semaine civile (du lundi 8 h au lundi suivant 7h59) comprenant un jour férié et un jour RTT imposé par l’employeur : (…) euros
Pour une semaine ouvrée :
Une semaine ouvrée (du lundi 8h au vendredi 17h29) : (…) euros
Une semaine ouvrée (du lundi 8h au vendredi 17h29) comprenant un jour férié ou un jour RTT imposé par l’employeur : (…) euros
Une semaine ouvrée (du lundi 8h au vendredi 17h29) comprenant un jour férié et un jour RTT imposé par l’employeur : (…) euros
Pour un week-end :
Un week-end complet (du vendredi 17h30 au lundi 7h59) : (…) euros
Un « jour » en week-end (du vendredi 17h30 au samedi 23h59 ou du dimanche 00h00 au lundi 7h59) : (…)  euros
Pour des journées isolées (notamment en cas de remplacement ponctuel) :
Une nuit hors week-end (de 17h30 à 7h59 le lendemain) : (…) euros
Un jour férié ou un RTT employeur : (…) euros

Il est entendu qu’un jour ouvré de la semaine (entre 8h et 17h29) n’ouvre droit à aucune compensation financière.

Pour une même période d’astreinte, il n’y a pas de cumul possible des montants ci-dessus indiqués.

Pour les collaborateurs amenés à remplacer temporairement un salarié absent (en cas de circonstances exceptionnelles telles que définies au paragraphe 3.2), les montants ci-dessous seront majorés de 10%. 
 
Le temps d’intervention, qui est un temps de travail effectif, est rémunéré comme tel, incluant s’il y a lieu les éventuelles majorations liées aux conditions spécifiques de l’intervention au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation relative au temps de travail.

Modalités de suivi des astreintes

Conformément à l'article R. 3121-2 du Code du travail, il est remis en fin de mois à chaque salarié intéressé un document récapitulant le temps d'astreinte réalisé au cours du mois écoulé ainsi que l’indemnité correspondante.

Droit à la déconnexion
Pour respecter le droit à la déconnexion, il est rappelé que la période d’astreinte étant incluse en totalité dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire du salarié, il ne sera pas attendu du salarié d’être à disposition de l’employeur pour consulter sa messagerie professionnelle ou son téléphone professionnel en dehors des sollicitations du client selon la forme prévue dans le cadre des prestations concernées par l’astreinte.

SANTE / SECURITE
La direction s’engage à être attentive aux conditions de santé et de sécurité dont elle se fait garante dans le cadre de l’organisation des astreintes.

Un salarié d’astreinte aura la possibilité de saisir son manager ou la DRH en cas de difficulté particulière liée au cumul de l’astreinte avec l’exercice normal de ses fonctions ou en cas de toute autre difficulté liée au régime d’astreinte.

En outre, un point spécifique sur l’astreinte sera réalisé à l’occasion de l’entretien de suivi de la charge de travail prévu par l’accord sur le temps de travail en vigueur.

CLAUSE DE Révision specifique
Compte tenu de l’absence de visibilité sur les interventions dans le cadre d’astreintes supérieures à une demi-journée pour les salariés en Forfait Jours au moment de la conclusion de cet accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un an suivant son déploiement afin d’éventuellement revoir la rédaction de l’article concernant la comptabilisation des temps d’intervention (4.1).

DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en application le jour de sa signature et ce pour une durée de 2 ans.

REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur par les signataires habilités à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

DISPOSITION COMMUNE
Dans le cadre de l’accord sur l’astreinte, les parties signataires conviennent d’anonymiser toutes les données statistiques et financières, en vue de la publication de l’accord sur le site de la DIRECCTE et pouvant être utilisées par la concurrence.

 DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe SOCOTEC auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.


Fait en deux exemplaires à Bruz,
le 22 décembre 2022

(…)





Liste des annexes :

Annexe 1 : modèle de calendrier prévisionnel des astreintes
Annexe 2 : modèle de relevé mensuel des astreintes