Accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion de
BATIMENT CFA BRETAGNE

Entre 

L’association Bâtiment CFA Bretagne dont le siège social est situé 33 boulevard Solferino 35000 RENNES, représentée par son Secrétaire Général en exercice, ..., assisté de …, Responsable RH de l’Association,

d’une part,

Et 

Le syndicat Union Régionale de la construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de ..., délégué syndical, ..., tous deux signataires

d’autre part.


Préambule

La recherche d’une utilisation appropriée des outils relatifs aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) est essentielle pour assurer une qualité de vie au travail des salariés. 

L’objectif poursuivi par le présent accord est la mise en œuvre, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, du droit à la déconnexion des salariés dans l’entreprise, en portant la réflexion sur la meilleure façon d’utiliser les outils informatiques.

Ainsi, les parties du présent accord se sont réunies les jeudi 05 mai 2022 et mardi 17 mai 2022 pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion, en application de l’article L. 2242-17 dans sa version résultant de la loi no 2019-1428 du 24 décembre 2019, qui mentionne expressément l'existence d'un « droit à la déconnexion »





Article 1 – Définitions

Il y a lieu d’entendre par : 

Droit à la déconnexion : droit pour tout collaborateur de ne pas être connecté en permanence à ses outils numériques professionnels physiques (ordinateurs, smartphones, tablettes…) et dématérialisés (messagerie électronique, connexions à distance, logiciels, intranet/extranet…) en dehors de son temps de travail

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, smartphones, réseaux filaires, etc..) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, intranet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance. 

Temps de travail : horaires de travail durant lesquels le salarié est à la disposition de son employeur et comprenant les heures de travail du salarié, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos. 


Article 2 – Assurer le bon usage des outils numériques professionnels

L’association est couverte par une « Charte d’utilisation des ressources informatiques » (version 2 mise à jour le 05 octobre 2020) qui définit les conditions d’accès et les règles d’utilisation des moyens informatiques et des ressources extérieures via les outils de communication de Bâtiment CFA Bretagne. Elle est annexée pour information au présent accord. 

Les signataires du présent accord réaffirment ainsi l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle.

Les parties souhaitent également un encadrement dans l’attribution et dans l’utilisation des outils numériques professionnels notamment lorsqu’ils sont nomades (ordinateur portable, mobile professionnel) en veillant à ne les octroyer qu’aux personnes en ayant une réelle utilité dans l’exercice de leur travail.

Les parties souhaitent que la mise à disposition de ces outils s’accompagne parallèlement d’une véritable vigilance de la part de la Direction et de la part de chaque utilisateur afin de s’assurer que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée soit respecté.

Elles soulignent que les outils numériques nomades n’ont pas vocation à être utilisés en dehors du temps de travail du salarié, sauf circonstances exceptionnelles.




Article 3 – Assurer le respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle en garantissant un droit à la déconnexion en dehors du temps de travail 

Le principe du droit à la déconnexion en dehors des horaires normaux de travail dans lequel le salarié accomplit régulièrement son travail ou, pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire, doit être reconnu et respecté par tous les acteurs de l’association : la Direction, le personnel d’encadrement, les salariés utilisateurs des TIC ainsi que des partenaires sociaux.

Les parties au présent accord rappellent que le droit au repos et à la santé sont des notions essentielles participant à l’amélioration de la qualité de vie au travail.  

Il est ainsi recommandé à chaque salarié de l’association, au regard du développement constant des outils numériques professionnels, d’utiliser les moyens de communication mis à disposition dans le respect de la vie personnelle des autres collaborateurs.

Durant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire, de congés ou d’absence, les salariés qui disposent d’outils numériques professionnels sont invités à se déconnecter en s’abstenant de les utiliser.

Sauf cas de force majeur, circonstance exceptionnelle et périodes d’astreintes, en dehors des plages d’horaires de travail habituels des salariés, , aucune obligation n’est faite aux collaborateurs de prendre connaissance et/ou de répondre aux sollicitations via les outils numériques professionnels.

Ce temps de déconnexion concerne également les réseaux sociaux utilisés dans l’association.

L’utilisation de ce droit à la déconnexion ne peut en aucun cas faire l’objet de sanctions.


Article 4 – Spécificité des salariés en forfait annuel en jours et du télétravail

Les salariés en forfait annuel en jours :

Les salariés en forfait annuel en jours ne sont pas soumis aux durées de travail légales maximales quotidiennes et hebdomadaires, en raison de l’autonomie liée à leurs fonctions.

Le décompte de leur temps de travail se fait en journée de travail et non en heures. Ils bénéficient néanmoins d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (24 heures de repos hebdomadaire + 11 heures de repos quotidien) en application des articles L 3131-1 et L 3132-2 du Code du travail.

L’effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier de disposer d’un droit à la déconnexion des outils de communication


Le respect des temps de repos et de déconnexion sont intégrés dans les thèmes à aborder lors de l’entretien annuel des cadres au forfait portant sur le suivi de la charge de travail, sur l'organisation de son travail, sur l'articulation entre sa vie professionnelle et sa vie familiale

Télétravail :

Compte tenu de cette forme d’organisation du travail, les parties reconnaissent que les outils de communication à distance devront être maîtrisés afin de ne pas entraver la vie privée du salarié en situation de télétravail.

A ce titre, il est reconnu au salarié en situation de télétravail un droit à la déconnexion identique à celui des autres salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. 


Article 5 – L’utilisation raisonnable et raisonnée des outils numériques professionnels

Afin d’éviter les sur sollicitations liées à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés d’avoir une utilisation raisonnable et raisonnée des outils numériques professionnels à leur disposition. 

Les informations diffusées dans le cadre professionnel via l’utilisation des outils numériques professionnels doivent se faire de façon mesurée et dans le cadre d’un exercice classique du droit d’expression. Cette liberté ne doit pas dégénérer en abus, à savoir, insulte, injure ou en diffamation.

Ainsi, l’Association recommande à ses salariés de : 

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/sms ou appeler un salarié ;

Ne pas appeler les salariés non équipés d’une ligne professionnelle sur leur ligne personnelle sauf absolue nécessité et avec accord du salarié ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

De privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;

De privilégier le mode hors connexion lors de l’utilisation éventuelle de la messagerie en dehors des horaires de travail ; 




D’activer « le gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence, l’accès réduit aux e-mails et sa date de retour

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

De s’interroger sur la nécessité d’activer la fonction « Répondre à tous » / « Copie à » lors de l’envoi d’un message électronique 


Article 6 – actions de sensibilisation et d’information sur la déconnexion 

Conformément à l’article L 2242-17 du Code du travail, l’Association entend mettre en place des actions de sensibilisation et d’information à destination de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques professionnelles.

Le présent accord sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel (CSE, CSSCT, Représentant de proximité)

Le présent accord sera également diffusé à l’ensemble des salariés via les panneaux d’affichages et la messagerie électronique afin de faciliter la bonne compréhension par les salariés des présentes dispositions

Dans le cadre de l’accompagnement des managers, une sensibilisation sur le droit à la déconnexion sera incluse

Dans la cadre de l’intégration des nouveaux collaborateurs, une sensibilisation sur le droit à la déconnexion sera incluse

Mise à jour de la Charte d’utilisation des ressources informatiques de Bâtiment CFA Bretagne 

Elaboration d’une Charte d’utilisation de la messagerie électronique et des réseaux sociaux internes et externes 


Article 7 – dispositions générales 

Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’association.

Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature du présent accord, pour une durée déterminée de 3 ans. 


Sous réserve de validité, le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Révision et dénonciation de l’accord
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou règlementaires conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur l’accord.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, les organisations syndicales seront invitées à renégocier un accord.

Trois mois avant son terme, l’association et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période soit de négocier un nouvel accord.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires et sera déposé à l’initiative de la Direction :

En deux exemplaires (une version papier sous forme d’un exemplaire original et une version électronique sous forme de fichier au format PDF) auprès de la DREETS 
En un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu
Fait à Rennes, le 
en 4 exemplaires originaux 

Pour Bâtiment CFA Bretagne, 
Le Secrétaire Général, …


Pour le Syndicat Union Régionale de la Construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de :

…, délégué syndical,

…, Tous deux signataires