Accord relatif au temps partiel thérapeutique au sein de la Caisse régionale Sud Rhône Alpes 




Entre les soussignés :

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes, dont le siège social est à sis 12 place de la Résistance – 38 000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 402 121 958 02866 représentée par                                , Directeur Général Adjoint,

Ci-après dénommée « Caisse Régionale »,

					d'une part,


Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :


- C.F.D.T.						représentée par :


- C.F.T.C.						représentée par :


- S.N.E.C.A. – C.G.C.	 	représentée par :


					d'autre part,


et spécialement mandatés à cet effet,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,



Il a été convenu ce qui suit :



Table des matières














Préambule

Les parties ont choisi de conclure le présent accord afin de permettre aux salariés placés en temps partiel thérapeutique de bénéficier d’une meilleure prise en charge pour la durée de ce temps partiel thérapeutique tout en garantissant le maintien de leurs droits maladie, ainsi que de favoriser le maintien dans l'emploi et lutter contre la désinsertion professionnelle.

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord définit les modalités relatives au maintien de salaire des salariés titulaires soumis à la mise en œuvre d’un temps partiel thérapeutique. 

Article 2 - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Caisse Régionale Crédit Agricole Sud Rhône Alpes titulaires qui se seront vu prescrire la mise en œuvre d’un temps partiel pour raison thérapeutique par la médecine du travail. 

Lorsque le collaborateur est placé en temps partiel thérapeutique son contrat de travail n’est plus suspendu, il reprend son activité partiellement, en fonction de la durée définie par le médecin du travail. 

Article 3 – Indemnisation du collaborateur

3.1 Le collaborateur qui se sera vu prescrire par la médecine du travail un temps partiel thérapeutique bénéficiera du maintien de son salaire à 100 % sur la fraction correspondant au temps non travaillé, déduction faite des indemnités journalières perçues dans le cadre du mi-temps thérapeutique.

3.2 Ce maintien est limité à une durée de 3 mois, à compter de la mise en œuvre du temps partiel thérapeutique. Ces 3 mois seront pris en compte sur une période glissante de 12 mois. 

3.3 A l’issue de ces 3 mois, le collaborateur sera rémunéré selon les règles légales en vigueur, il percevra donc son salaire habituel sur la partie travaillée de son temps de travail et pourra bénéficier en complément des indemnités journalières selon les conditions légales et réglementaires. 

3.4 Ce droit au maintien de salaire à 100% sera rechargeable à l’issue d’une période d’activité, hors temps-partiel thérapeutique, d’une durée de 6 mois consécutifs. 

3.5 Ce maintien temporaire de salaire est indépendant des dispositions légales applicables en matière de maladie et de longue maladie. Ainsi, les règles légales et conventionnelles applicables aux droits dont bénéficie le collaborateur en maladie ou longue maladie ne sont pas impactées par ce dispositif. 


Article 4 – Statut du salarié : primes et indemnités

Les primes et indemnités contractuelles seront versées dans les conditions habituelles, mais proportionnellement au temps de travail effectif réalisé par le collaborateur. 

Toutefois, le montant de la prime de mariage, de la prime attribuée pour la médaille d’honneur agricole et de l’indemnité de départ à la retraite est déterminé en tenant compte des périodes de travail à temps plein et des périodes de travail à temps partiel. 

L’ensemble des règles applicables est disponible sous people ask, à la rubrique temps partiel. 

Article 5 – Bilan annuel

Un bilan annuel sera réalisé une fois par an auprès des organisations syndicales signataires. Il permettra d’échanger sur le fonctionnement et les apports de cet accord. 

Article 6- Prise d’effet de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 juin 2022 et sera applicable pour toute prescription d’un temps partiel thérapeutique à compter de cette date. 

Il met fin à toute pratique ou usage ayant le même objet et auquel il se substitue de plein droit selon les modalités prévues dans le présent accord. 

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 01 juin 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31 mai 2025, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets et ne sera reconductible que par la signature d’un nouvel accord. 

Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion. 

Article 8 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur.

L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

Article 9 – Renouvellement de l’accord

Le présent accord pourra être renouvelé avant son terme suivant les dispositions légales en vigueur. 

En l’absence de renouvellement, l’accord cessera de produire effet au terme prévu.



Article 10 – Formalités de Dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction : 
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble
deux exemplaires, dont une version anonymisée, seront déposés sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail. 

Ces dépôts seront accompagnés des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du même Code. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. 

Fait à Grenoble, en sept (7) exemplaires originaux de 4 pages chacun, le 03 juin 2022


- 	Caisse Régionale Sud Rhône Alpes






- 	C.F.D.T.				







- 	C.F.T.C.				







- 	S.N.E.C.A. – C.G.C.