ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME
EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

L’association Le Moulin Vert, association reconnue d’utilité publique régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de police le 21 février 1925, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 775 676 265, dont le siège social est situé au 104 rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris, représentée par XXXXXXXXXXXXX, son Président en exercice,

D'une part,

Et : 

L’organisation syndicale CFDT SANTE-SOCIAUX, représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale non cadre de l’association,
L’organisation syndicale CFDT SANTE-SOCIAUX, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical cadres  de l’association,

Et 
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale de l’association,

D’autre part,

Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,

Il a été décidé entre les parties signataires ce qui suit.

* * *

Préambule 

Dans le contexte particulier lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le gouvernement a souhaité permettre aux employeurs du secteur privé solidaire de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période. 

Pour ce faire, une prime « Covid-19 » a été officialisée par l’instruction budgétaire n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020 du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et plus particulièrement détaillée à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, dont le projet est actuellement débattu devant le Parlement. 

Plus précisément, un amendement n° CF1487 a été adopté par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale le 23 juin 2020 pour intégrer les dispositions relatives à cette prime au sein de l’article 11 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020.

Conformément à l’exposé des motifs de cet amendement, la prime a vocation à être versée par « les établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social à leurs salariés particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période, afin de témoigner pleinement, aux personnes particulièrement mobilisées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de la reconnaissance de la Nation. »

La Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Association se sont emparées de ce dispositif afin de valoriser l’engagement des salariés des établissements sociaux et médico-sociaux ayant participé à la gestion de la crise sanitaire. Ainsi, un accord collectif d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle spécifique pour les salariés de ces secteurs éligibles a été signé le 21 juillet 2020.

Néanmoins, en l’état de la rédaction du troisième projet de loi de finances rectificative adopté par l’Assemblée nationale le 9 juillet 2020, les salariés des sièges sociaux, bien qu’ayant poursuivi leur activité et ayant exercé des fonctions en « support » des établissements sociaux et médico-sociaux, ne sont pas éligibles à la prime « Covid » des ESMS.

C’est pourquoi les partenaires sociaux de l’Association, souhaitant également valoriser les salariés du siège de l’Association qui se sont également mobilisés pendant la crise sanitaire, ont décidé d’octroyer à ces salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions fixées par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et précisées par l’instruction n° DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020.

Le présent accord collectif a ainsi pour objet de préciser le montant et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle, fondés sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Aussi, la prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

1.1.  Établissement éligible

Le présent accord collectif est applicable au sein du siège social de l’Association, situé 104 rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris.

1.2. Salariés éligibles

Compte tenu de la volonté de récompenser les salariés ayant maintenu leur activité et ainsi vu leurs conditions de travail impactées par le Covid-19, le salarié, pour être éligible au complément de prime, doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

être titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, CUI-CAE, apprentis et contrats de professionnalisation) en cours à la date de versement de la prime,
avoir été présent au moins 30 jours durant la période de référence visée à l’article 2.1, 

percevoir au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération annuelle brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, pour être exonéré de charges et d’impôts sur le revenu. 



ARTICLE 2 – MODALITÉS DE FIXATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Pour la détermination du montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, il est tenu compte des conditions de travail des salariés ayant maintenu leur activité au contact des usagers ou en télétravail malgré l’épidémie de Covid-19.

2.1. Période de référence pour l’attribution de la prime

Dans une volonté d’égalité entre les salariés, la période de référence retenue pour l’appréciation du montant de la prime court du 1er mars 2020 au 30 avril 2020, à l’image de la prime « Covid » versée aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux de l’Association.

2.2. Montant de la prime

Conformément à l’objet du critère des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, les parties signataires ont souhaité valoriser le travail des salariés ayant maintenu leur activité durant le contexte épidémique, en tenant compte des conditions spécifiques d’exercice professionnel durant la période de référence.

2.2.1. Montant maximal de la prime

Tous les salariés du siège ont été appelé à travailler en télétravail.

Il a ainsi été décidé du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont le montant maximal est fixé à :

500 euros pour les salariés en télétravail.


2.2.1. Modulation du montant de la prime

Il est convenu que le montant de la prime est proratisé en cas d’absence, étant précisé que n’entraînent pas d’abattement :

les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif (heures de délégation, de formation) ;

les repos et congés légaux et conventionnels.



Il est rappelé que conformément à l’article 1.2, les salariés n’ayant pas été présents au moins 30 jours durant la période de référence ne bénéficient pas de la prime.

Ainsi, pour les salariés présents entre 30 et 60 jours, le prorata est calculé à partir du 31ème jour dans les conditions suivantes :

pour la prime de 500 euros : prime de départ à 250 euros (30 jours de présence) + 8 euros par jour de présence supplémentaire (entre 31 jours et 60 jours).


ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés concernés sur la paie du mois de juillet 2020.

La prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, dans les conditions et limites fixées par la loi. 


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord collectif instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée.

Il sera présenté à l’agrément conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, sans que le versement de la prime exceptionnelle ne soit conditionné par cet agrément.

Le présent accord cessera de produire ses effets avec le versement de la prime.
	
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire. 

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’avenant sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Il sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité départementale de Paris, et en un exemplaire (papier signé) au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs. 

Enfin, le présent accord sera transmis aux commissions permanentes paritaires de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la convention collective du 31 octobre 1951 : commissionparitaireCCN51@fehap.fr


Fait en 5 exemplaires originaux, à Paris, le 

Pour l’Association
XXXXXXXXXXXX Directrice Générale

Pour l’organisation syndicale CFDT SANTE-SOCIAUX XXXXXXXXXXXX déléguée Syndicale non cadres

Pour l’organisation syndicale CFDT SANTE-SOCIAUX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX  délégué Syndical cadres

Pour l’organisation syndicale CGT XXXXXXXXXXXXXX,