Entre
DrillScan Energy SAS et ses filiales Françaises 26 Rue Emile DECORPS 69100 Villeurbanne Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général
Et dûment habilité(e) à cet effet
D’une part, Et
Le Conseil Social et Economique
Représenté par 
Agissant en qualité de Délégués du CSE
Et dûment habilité(e) à cet effet


D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule

Cet accord d’entreprise est directement lié aux mesures sociales qui ont été adoptées en vue de favoriser le pouvoir d’achat des salariés (loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))
Cette possibilité, dérogatoire aux dispositions légales, est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, pour une période de trois ans qui démarre avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et s'achève le 31 décembre 2025.


Chapitre 1 – Principe de la monétisation des jours de congés et RTT

Afin d’augmenter la rémunération des salariés, les mesures sociales, adoptées via la loi de Finance rectificative 2022, prévoient la possibilité de faire racheter les jours de réduction du temps de travail (RTT) par l’employeur.
Il pourra s’agir d’une partie des jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.


Chapitre 2 – Cadre légal

Les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l'entreprise, soit votre salaire horaire majoré de 25%.
Toutefois, les jours de RTT rachetés ne s'imputent pas sur votre contingent d'heures supplémentaires. Le dispositif ne s’applique pas aux salariés qui ont un contrat de travail basé sur un forfait jours.

Chapitre 3 - Mise en œuvre du dispositif

Tout salarié qui souhaite bénéficier de la monétisation de ses jours de RTT, devra adresser sa demande par email au service RH à xxxxxxxxx pour les salariés du bureau de Villeurbanne ou  pour le bureau de Pau.
Le rachat se fera à raison de 2 fois par an, au mois de juillet et au mois de décembre. Au mois de Juillet, les RTT acquis entre Janvier et Juin pourront être rachetés et au mois de Décembre, les RTT acquis entre Juillet et Novembre pourront être rachetés.
Le nombre total de jours pouvant être rachetés par année et par personne est de 5.
Toute demande doit être adressée entre le 1et et le 10 Juillet ou entre le 1er et le 10 Décembre afin de pouvoir être prise en compte.
Un jour est valorisé 7.7 heures et une demi-journée est valorisée 3.85 heures. Modèle de demande :
NOM prénom
Je souhaite bénéficier de X jours de RTT en monétisation. Fait le X/X/2022
Signature


L’approbation n’est pas automatique et la Direction pourra refuser la monétisation de tout ou partie des jours demandés.


Chapitre 4 - Mise en place et suivi de l’accord

Article 4.1 - Suivi de l’accord
Si le besoin existe, cet accord et son application pourront faire l’objet d’un suivi par les Instances Représentatives du Personnel lors des réunions du CSE avec le Chef d’Entreprise ou son représentant.
Article 4.2 - Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature, conformément aux dispositions de l’article L.2232- 12 du Code du Travail.
Article 4.3 - Date d’entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à dater du 1er Décembre 2022. En tout état de cause, il cessera automatiquement de produire tout effet au 31 Décembre 2025.
Article 4.4 - Mise en place de l’accord
Le présent accord sera soumis pour avis au CSE. Les dispositions qu’il comporte seront mises en place dans les meilleurs délais.


Article 4.5 - Révision
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à
chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, le projet des propositions de remplacement des points proposés à la révision.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L.
2261-7 et suivants.
Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu au présent accord comme prévu par les dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
Article 4.6 - Dénonciation
Le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l’un ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre, recommandée avec demande d’avis de réception, explicitant les motifs de cette dénonciation.
Article 4.7 - Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DREETS compétente et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen et il sera également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Article 4.8 - Information des Instances Représentatives du Personnel
Les membres du Comité Social et Economique ont été consultés sur le projet d’accord le 10/11/2022 et y ont donné un avis favorable.


Fait à Villeurbanne, le 30/11/ 2022 en trois exemplaires.


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