Entre les soussignés :

La Société INNOVINDUS SAS,

dont le siège est situé au 16 route de Genas ZI les 3 voies, 69330 PUSIGNAN, immatriculée au RCS de LYON sous le no 842 363 889 représentée par XXX, en sa qualité de dirigeant


D'une part,

Et :


XXX
Unique salarié de la société INNOVINDUS SAS


D'autre part,



Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Inscrite au cœur du plan de relance, la loi ° 2020-734 du 17 juin 2020 dite Loi d’urgence et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 actent le principe d’un dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi, ci-après dénommée APLD ou dispositif spécifique d’activité partielle.
L’APLD offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.

Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de XXX.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.



DIAGNOSTIC :

Le diagnostic et les perspectives d’activité justifiant le recours à l’APLD sont liés à ceux de la société PIM (SIRET n° 321 640 666 00053) qui est la filiale à 100% de la société INNOVINDUS SAS.



La société PIM a rédigé, signé en date du 26/10/2020 et déposé auprès de la DIRECCTE du Rhône en date du 28/10/2020.

Le diagnostic de la société XXX (-30% de Chiffre d‘Affaires et -30% d’entrée de commandes) a pour conséquence, une baisse d’activité équivalente sur la structure XXX.



ARTICLE 1er - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée le 1er novembre 2020. La durée d’application du dispositif est fixée à 6 mois soit jusqu’au 30 avril 2021.



ARTICLE 2 - Activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif

Article 2.1 - Activités auxquelles s’appliquent le dispositif

Le présent accord concerne les activités et les fonctions suivantes :

Service Financier et RH :
Directeur Administratif & Financier


Article 2.2 – Salariés auxquels s’appliquent le dispositif

L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail relevant des activités visées à l’article 2.1 sont concernés par le dispositif d’APLD.

Il est entendu que les salariés susceptibles de remplacer un salarié à la suite d’une absence pour une durée déterminée (notamment pour absence maladie…) ou un départ anticipé pour une durée indéterminée ou tout autre recrutement à quelque titre que ce soit pourront bénéficier du dispositif d’activité partielle spécifique.



ARTICLE 3 - Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale

La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article précédant ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord.
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.

 

ARTICLE 4 - Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

Article 4-1 - Engagements en matière d’emploi

Dans le cadre du dispositif APLD mis en œuvre par le présent accord, l’entreprise s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les emplois des salariés visés par le présent accord et ce durant une durée au moins égale à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.

 

Article 4-2 - Engagement en matière de formation

Conscient de l'importance cruciale de continuer à former l’entreprise s’engage à étudier toute demande ayant un projet ou un besoin d’action de formation en vue d’un développement personnel ou en lien avec des compétences complémentaires pour l’entreprise.



ARTICLE 5 - Modalités d'information 

Le personnel sera informé tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD ainsi que des modalités de suivis des engagements définis selon les modalités suivantes : 
En même temps que le CSE de la société XXX, tous les mois à chaque CSE organisé selon les modalités habituelles : le 2éme mardi du mois, à l’exception du mois d’août.



ARTICLE 6- Indemnisation des salariés placés en APLD

Les salariés cadres et non cadres placés en APLD bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière. Ainsi, quelle que soit la durée du travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) le salarié reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.



ARTICLE 7 - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise

Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique.
La décision de validation administrative ou les documents ci-dessus mentionnés ainsi que les délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. Cette formation a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord d’entreprise.
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.




ARTICLE 8 – Dispositions finales 

Article 8.1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés visés par l’article 2 (Salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise) mentionné ci-dessus.



Article 8.2 – Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

Sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 1er novembre 2020 et expire le 30 avril 2021 au soir. Un mois avant le terme susvisé, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.



Article 8.3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2232-23-1 du Code du travail.



Article 8.4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes : mise à disposition à tous les salariés sur simple demande au Directeur Administratif et Financier

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet .
Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet  en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.








Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante  



Fait à PUSIGNAN, le 30 octobre 2020

En 3 exemplaires originaux.



Pour la société, Monsieur XXX – Dirigeant

		           XXX











Pour le salarié, Monsieur XXX

		           XXX