COMITE DE GROUPE MARS
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE DE GROUPE MARS EN FRANCE




ENTRE LES SOUSSIGNEES : 
MARS French Holding SAS, entreprise dominante, dont le siège social est à Saint Denis de l’Hôtel (45550) Boulevard des Chenâts, représentée aux présentes par --, responsable des Relations Sociales du Groupe Mars en France, dûment habilité,

D’une part,
ET :	
L’ensemble des organisations syndicales ayant obtenu des élus dans l'un au moins des CSE d'entreprise ou d'établissement de l’ensemble des entreprises concernées par le champ du présent accord :

CFTC, représentée par -- - DS Central MWC / -- - DS Central MPF / -- - DS MWC 
CFDT, représentée par -- – DS Wrigley / --, DS Central MWC 
CAT, représentée par -- – DSC MPF 
CGC, représentée par -- - DS Royal Canin SAS
CGT, représentée par -- – DS Etablissement Royal Canin Cambrai 
SAMIS, représenté par --, DS Société Mars IS
UNSA, représenté par --, DS Central MPF

D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties ».



PREAMBULE
Considérant d’une part que les mandats des représentants du personnel au sein du Comité de Groupe prennent fin théoriquement le 16 décembre 2023, en application de l’article 3.5 (durée des mandats) de l’accord pour la mise en place et le fonctionnement du comité de groupe signé le 10 juin 2019 ;
Considérant d’autre part qu’au sein du Groupe MARS en France, composée d’une Holding et de 7 sociétés distinctes, en raison du renouvellement des différents CSE :

Les mandats en cours sur Wrigley France SNC devaient prendre fin le 1er décembre 2023 mais ont été prorogés au 15 février 2024 
Les mandats en cours sur Mars PF France prennent fin le 1er décembre 2023
Les mandats en cours sur Mars Wrigley Confectionery prennent fin le 6 juin 2023
Les mandats en cours sur Mars Information Services prennent fin le 22 mai 2023
Les précédents mandats sur l’usine d’Aimargues de Royal Canin SAS devaient prendre fin le 11 février 2023 mais avaient été préalablement prorogés au 14 avril 2023
Les précédents mandats sur le Siège Royal Canin SAS à Aimargues, l’usine de Cambrai et Royal Canin France devaient prendre fin le 29 janvier 2023 mais avaient également été préalablement prorogés au 14 avril 2023.
Compte tenu de ce décalage dans le temps des fins de mandats des membres des délégations du personnel aux différents CSE des sociétés du groupe, les parties ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats actuels des membres du Comité de Groupe, afin d’aligner la date de leur fin de mandat à la date des dernières élections des différentes sociétés composant le comité de groupe, et faciliter ainsi la nomination des nouveaux membres éventuels.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord s’applique au sein du Groupe Mars en France.
Il a pour objet de proroger les mandats des élus représentants du personnel au sein du Comité de Groupe au plus tard jusqu’au 30 avril 2024, afin que l’ensemble des élections professionnelles des représentants du personnel soient terminées dans l’ensemble des sociétés qui composent le comité de groupe. 


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a le même champ d’application que l’accord du 10 juin 2019. En raison de l’évolution du groupe depuis 2019, il concerne donc désormais les sociétés suivantes :

Mars French Holding SAS (anciennement dénommée Wrigley French Holding SAS) ;
Mars Wrigley Confectionery France ;
Wrigley France SNC ;
Mars PF France ;
Ceipa ;
Mars Information Services ;
Royal Canin SAS ;
Royal Canin France.

En effet, les sociétés Masterfoods Holding SAS, Masterfoods SAS, ZFO French Holding SAS et ZFI French Investements SAS n’existent plus en raison de TUP successives.


ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties signataires du présent accord conviennent unanimement que les mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des dernières élections des CSE de l’ensemble des sociétés composant ce Comité de Groupe, et au plus tard, jusqu’au 30 avril 2024, date à laquelle les mandats prendront, au plus tard, fin de plein droit, sans autre formalité.
Avant le terme du mois suivant cette échéance, la direction s’engage à initier le processus de désignation des membres du comité de groupe afin qu’une première réunion de celui-ci soit organisée avant le 30 juin 2024.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des dernières élections des CSE de l’ensemble des sociétés composant ce Comité de Groupe, et au plus tard, jusqu’au 30 avril 2024. 
Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
4.2 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le groupe défini par l’accord. 

4.3 - Dépôt légal et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans
	
Fait à Saint Denis de l’Hôtel, le 16 mai 2023