ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société MATERNE SAS au capital de 12.427.924,50 €uros, sise 45 Chemin des Peupliers – BP 10071 – 69572 DARDILLY CEDEX, représentée par  Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines , dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,


Et,


LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES au sein de la Société, représentées par :

Le Syndicat CFTC, représenté par      , en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CFDT, représenté par      , en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par     , en sa qualité de Déléguée Syndicale,


Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,


D'autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »,


Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L.2232-12 et L.2232-13 du Code du travail :




PREAMBULE

Dans le contexte économique actuel particulièrement incertain, la Direction a réaffirmé qu’elle restait préoccupée face à cette situation exceptionnelle (notamment hausse des matières et des emballages, pénuries de certains composants, énergie). Elle a réaffirmé également qu’elle était restée à l’écoute des préoccupations des salariés face à cette situation. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies au cours de deux séances de négociation qui se sont tenues les 6 et 16 septembre 2022.

Au cours de ces réunions, après plusieurs discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations syndicales, ces négociations exceptionnelles ont abouti à la signature du présent accord.

En conséquence, les Parties se sont entendues sur les dispositions définies ci-après. 

Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

POUR LA CATEGORIE OUVRIERS – EMPLOYES

AUGMENTATION GENERALE EXCEPTIONNELLE

Il est convenu d’une augmentation générale exceptionnelle du salaire de base brut de    des salariés relevant de la catégorie Ouvriers – Employés, avec une date d’effet fixée au 1er septembre 2022.

Il est convenu entre les Parties que si cette augmentation était inférieure à    euros bruts pour un salaire sur une base temps plein, il sera appliqué un talon de    euros bruts. 
Le talon sera calculé au prorata pour les salaires basés sur un horaire à temps partiel. 

En outre, après l’application de cette augmentation générale exceptionnelle comme définie dans les 2 points ci-dessus, aucun salaire de base brut ne pourra être inférieur à la grille interne de salaires de la Société pour la catégorie Ouvriers – Employés, telle que rappelée ci-dessous :

Les écarts entre les niveaux A et B sont maintenus tels qu’appliqués actuellement.

POUR LA CATEGORIE TECHNICIENS

AUGMENTATION GENERALE EXCEPTIONNELLE

Il est convenu d’une augmentation générale exceptionnelle du salaire de base brut de    des salariés relevant de la catégorie Techniciens, avec une date d’effet fixée au 1er septembre 2022.

Il est convenu entre les Parties que si cette augmentation était inférieure à    euros bruts pour un salaire sur une base temps plein, il sera appliqué ce talon de    euros bruts. 
Le talon sera calculé au prorata pour les salaires basés sur un horaire à temps partiel. 

POUR LES CATEGORIES AGENTS DE MAÎTRISE & CADRES

AUGMENTATION GENERALE EXCEPTIONNELLE

Il est convenu d’une augmentation générale exceptionnelle du salaire de base brut de    des salariés relevant de la catégorie Agents de maîtrise et Cadres avec une date d’effet fixée au 1er septembre 2022. 

Cette augmentation ne sera pas applicable aux salariés ayant perçu au cours des douze derniers mois, une rémunération globale brute supérieure à       .

MESURES COMPLEMENTAIRES


PANIERS REPAS JOUR

Pour tous les salariés rattachés à l’établissement de Boué bénéficiant de Paniers Repas Jour, il est convenu de porter leur valeur à     euros à compter du 1er septembre 2022.

TITRE REPAS

Pour tous les salariés rattachés à l’établissement de Dardilly bénéficiant de Titres Repas, il est convenu de porter leur valeur à     euros à compter du 1er septembre 2022.

L’augmentation de la valeur des Titres Repas est répartie et prise en charge par la Société et les salariés concernés dans les mêmes proportions qu’actuellement.

DUREE – NOTIFICATION – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est signé pour une durée déterminée et s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.

NOTIFICATION – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire original du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site TéléAccords.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Il est décidé entre les Parties que la publication ne concernera pas les stipulations suivantes du présent accord : 
Pourcentages d’augmentations générales,
Pourcentage par rapport aux minima fixés pour ces coefficients par la grille de la Convention collective ADEPALE applicable à partir du 1er juillet 2022 telle que définie par l’accord de branche n°113 du 12 juillet 2022,
Montant des talons bruts,
Montant de la rémunération globale brute à partir de laquelle l’augmentation n’est pas applicable,
Montant des paniers repas jour,
Montant des titres repas.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.



Fait à Dardilly, le 28/09/2022

En autant d’exemplaires originaux que de signataires ainsi que deux exemplaires supplémentaires destinés respectivement au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et à la DREETS.




Pour la Société MATERNE SAS, représentée par    ,       , dûment habilité à cet effet :




Pour le Syndicat CFTC, représenté par      , en sa qualité de Déléguée Syndicale :




Le Syndicat CFDT, représenté par      , en sa qualité de Délégué Syndical :




Le Syndicat CFE-CGC, représenté par       , en sa qualité de Déléguée Syndicale :