ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La Société SAMAT NORD SAS, au capital de 597 700 Euros, dont le siège social est situé à 41, rue du Stade – 77720 CHAMPEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun le numéro  380 982 181, Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

									D'UNE PART,
ET

Les organisations syndicales suivantes : 
Syndicat CGT,
Représenté par Monsieur XXXXX , agissant en sa qualité de Délégué syndical,
Syndicat CFTC,
Représenté par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical.

									D'AUTRE PART,


PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées au terme des élections des représentants au Comité Social et Economique, dont le premier tour était fixé au vendredi 23 septembre 2022.
Au terme de ces négociations, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.


ARTICLE 1er – FREQUENCE DES REUNIONS

Les parties conviennent qu’il sera programmé 10 réunions ordinaires de CSE par an, auxquelles pourront s’ajouter des réunions exceptionnelles.

La direction s’engage à faciliter la présence des élus aux réunions du CSE en s’efforçant de les positionner sur des tournées adaptées les jours de réunions ou de ne pas leur donner d’activité.


ARTICLE 2 – LE NOMBRE D’HEURES ET LA GESTION DES HEURES DE DELEGATION

Les parties entérinent les dispositions légales : les élus titulaires du CSE bénéficieront de 10 heures de délégation mensuelle.

En outre, la direction consent à octroyer :
 5 heures de délégation mensuelle au secrétaire du CSE afin que ce dernier puisse exercer sa fonction
5 heures de délégation mensuelle au trésorier du CSE afin que ce dernier puisse exercer sa fonction
2,5 heures de délégation mensuelle au trésorier adjoint du CSE
2,5 heures de délégation mensuelle au secrétaire adjoint du CSE
de 5 heures de délégation mensuelle aux délégués syndicaux nommés dans l’entreprise.

Sans entraver le bon fonctionnement de l’instance CSE, mais dans un souci d’organisation et de planification optimale de l’exploitation, la direction sollicite des élus du CSE que les heures de délégation, sauf circonstances exceptionnelles, soient prises sur la base de 7 heures consécutives pour les membres ayant plus de 7 heures mensuelles.

Les trésoriers et secrétaires qui ne pourraient bénéficier que de 5 heures de délégation mensuelle devront solliciter leur exploitation au terme de leurs heures de délégation afin qu’une mission leur soit donnée. 
Si tel n’est pas le cas  de la part de l’exploitation, les heures manquantes entre la base contractuelle et les heures de délégation seront rémunérées.
Si tel n’est pas le cas du fait de l’absence d’appel de la part du salarié, les heures manquantes entre la base contractuelle et les heures de délégation prises seront retenues sur le bulletin de salaire en tant qu’heures d’absence.

De plus, eu égard à l’activité de l’entreprise, les parties ont également convenu, et ce chaque fois que possible, une information, au moins 48 heures préalablement à la prise de ces heures de délégation.

ARTICLE 3 – LES BUDGETS DU CSE

Les dispositions légales ne prévoient pas de budget de fonctionnement pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, ni d’un budget pour les œuvres sociales.

Cependant, le CSE de la société SAMAT NORD bénéficiant jusqu’à présent d’un budget des œuvres sociales correspond à 0,4% de la masse salariale (compte 641) et d’un budget de fonctionnement correspondant à 0,20% de la même masse salariale, la direction accorde au CSE la reconduction de ces 2 budgets dans des conditions similaires.


ARTICLE 4 : PRISE D'EFFET – DURÉE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, correspondant au mandat du CSE élu lors du premier tour le vendredi 23 septembre 2022.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.


ARTICLE 5 :  DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera communiqué aux membres du comité social et économique et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Dreets via la plateforme de dépôt (une version signée sous format « pdf » et une version anonyme sous format « word » dont le contenu est strictement identique à l’original) et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.




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Fait à Champeaux, le 21/12/2022

En 4 exemplaires, 

Signatures : 

Pour la société SAMAT NORD		Pour l'organisation syndicale CGT
Monsieur XXXXX		           		Monsieur XXXXX






Pour l'organisation syndicale CFTC
Monsieur XXXXX