NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2023
PROCES-VERBAL D’ACCORD




A l’issue de la négociation annuelle obligatoire qui a débuté le 30 janvier 2023 conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ECONOCOM APPS Cloud&Data dont le siège social est situé 40 Quai de Dion Bouton - 92800 Puteaux, immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 338 898 869, représentée par XXXX agissant en qualité de DRH Services.

La société ECONOCOM WORKPLACE INFRA INNOVATION, dont le siège social est situé 40 Quai de Dion Bouton - 92800 Puteaux, immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 844 844 092, représentée par XXX agissant en qualité de DRH Services.

La société ESR, dont le siège social est situé 40 Quai de Dion Bouton - 92800 Puteaux, immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 342 504 412, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Président de la société.

Composant l’Unité Economique et Sociale Services
D’une part.
















ET :

Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES Services :

L’organisation syndicale CFDT F3C, représentée par XXXXX, en qualité de Délégués Syndicaux ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX, en qualité de Délégués Syndicaux ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXX en qualité de Délégués Syndicaux ;

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXX en qualité de Délégués Syndicaux ;




d’autre part,



Etant préalablement rappelé que 

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à partir du 30 janvier 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2023. 

A cette occasion, l’ensemble des organisations syndicales ont pu rappeler leur attachement aux mesures d’ordre général, en particulier sur les salaires, via l’attribution d’une augmentation collective afin de permettre aux salariés de ne pas voir leur pouvoir d’achat diminué en raison de l’inflation subit. 
Il ont également exprimé la volonté de voir attribuer une prime de partage de la valeur permettant de reconnaître les efforts consentis par tous les salariés de la société.

La Direction de l’entreprise a précisé quant à elle, dans un marché français en tension, l’importance de veiller au maintien de la compétitivité de l’entreprise gage de la pérennité des emplois tout particulièrement sur le marché des services. Elle prend cependant en compte le contexte économique spécifique en proposant un budget d’augmentation de 2,6% de la masse salariale des salariés présents au 1er avril 2022, soit plus du double de l’enveloppe habituellement consentie.

La Direction tient également à rappeler que depuis les dernières NAO, des mesures salariales exceptionnelles sont intervenues pour revaloriser les plus bas salaire représentant 0,8% de la masse salariale.

Dans le cadre des discussions intervenues avec les organisations syndicales, la Direction a accepté d’ajouter une prime de partage de la valeur d’un montant de 400 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 60.000 euros bruts correspondant au plafond légal d’attribution de cette prime pour bénéficier du régime d’exonération sociale et fiscale tant pour les salariés que pour l’entreprise.

Il a été demandé par les organisations syndicales de réduire le montant de l’enveloppe dédiée aux augmentations pour voir augmenter la prime de partage de la valeur. 

Au terme des discussions, la Direction a finalement accepté d’augmenter la prime de partage de la valeur à concurrence de 650 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 60.000 euros bruts en réduisant l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles à 2% de la masse salariale des salariés présents au 1er avril 2022.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT ont pu aboutir à un accord sur les thèmes soumis à la négociation, il est établi le présent procès-verbal d’accord suite aux cinq réunions qui se sont tenues.


Article 1 – Objet de la négociation
La négociation annuelle obligatoire 2023 a été menée avec les organisations syndicales de l’UES SERVICES.

Au cours de la première réunion du 30 janvier 2023, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont convenu de l’intérêt et de la nécessité de définir le calendrier des réunions de négociation à prévoir, ainsi que les thèmes qui y seront abordés.
Les parties en présence ont souhaité que soient abordé les thèmes suivants lors de la Négociation Annuelle Obligatoire :
Bloc 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’UES SERVICES ;
Bloc 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’UES SERVICES ;
Bloc 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’UES SERVICES.


Article 2 – Etats chiffrés communiqués

Afin de pouvoir élaborer des propositions lors de la NAO, la Direction a remis aux organisations syndicales les états chiffrés suivants :

Répartition des effectifs au 31/12/2022 (direction, catégorie, type de contrat, tranche d’âge, tranche d’ancienneté)
Temps partiel au 31/12/2022 hommes/femmes
Longues maladies au 31/12/2022 hommes/femmes
Promotions 2021 par catégorie professionnelle et hommes/femmes
Répartition des augmentations 2022 par catégorie professionnelle, hommes/femmes et tranche d’augmentation sur salaires fixes
Répartition des augmentations 2022 par catégorie professionnelle, hommes/femmes et tranche d’augmentation sur salaires théoriques
Pourcentage d’augmentation 2022 par catégorie professionnelle et hommes/femmes sur la base des salaires fixes
Pourcentage d’augmentation 2022 par catégorie professionnelle et hommes/femmes sur salaires fixes par tranche d’âge
Détails des primes versées de l’année fiscale de référence 2022, par catégorie professionnelle et hommes/femmes
Tickets restaurants de l’année fiscale de référence 2022
Nombre de jours de congés paternité 2022
Masse salariale 2022
Répartition des salariés en modalités horaires au 31/12/2022
Nombre de RTT acquis et pris au 31/12/2022
Part patronale des cotisations mutuelle et prévoyance au 31/12/2022
Répartition des salariés non augmentés depuis 3 ans, par tranche d’âge et hommes/femmes 
Répartition des salariés non augmentés depuis 3 ans, par Direction, catégorie professionnelle et hommes/femmes 
Répartition des salariés sans changement de classification depuis 3 ans, par catégorie professionnelle et hommes/femmes
La grille de salaires par coefficient, avec les salaires minimums, moyens et maximums et hommes/femmes
Montant global des dix rémunérations les plus élevées en 2021 et 2022
Nombre de salariés augmentés/montant de l’augmentation/salaire ?
Nombre de salariés n’ont pas eu d’augmentation depuis 6 ans et plus ?
Nombre de salariés RQTH n’ont pas eu depuis 3 ans et plus :
=> d’augmentation
=> d’évolution de position/coefficient
=> de formation
Nombre de salariés ont un salaire supérieur au minimum conventionnel prévu pour leur coefficient 
Nombre de démissions et de Ruptures conventionnelles sur les 3 dernières années 
Nombre de salariés ayant le statut  « employés »
 Nombre de salariés passés TAM en 2022 
Salaire médian 

Article 3 – Calendrier de la négociation

3O janvier 2023: Fixation du calendrier NAO 2023

27 février 2023 :. Communication par la Direction des informations susmentionnées et recueil des revendications des différentes organisations syndicales.

20 mars 2023: 1er retour de la Direction quant aux revendications portées par  les organisations syndicales suivi de nouvelles demandes de ces dernières.

27 mars 2023 : Etat des propositions de chacune des parties concernant les trois thèmes et discussions sur l’ensemble des thèmes.

30 mars 2023 : Etat des dernières propositions de la Direction


Article 4 – Revendications des Organisations syndicales


La CFDT :

Rémunération 
1) Augmentation salariale générale de 6 % (inflation de 2022 : 6 %), avec un plancher minimum de 150 € par mois.
2) Revalorisation salariale pour tous les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis les 3 dernières années.
3) Rémunération annuelle brute de 23 000 € minimum, pour l’ensemble des salariés ayant 18 mois d’ancienneté  dans une des sociétés de l’UES Services Econocom.
4) Mise en place d’une prime pour l’ensemble des salariés ne disposant pas de part variable, calculée sur un pourcentage du CA généré en renouvellement et foisonnement.
5) Demande de mise en place d’une prime d’ancienneté à partir de 5 ans d’ancienneté, avec une évolution du  montant de cette prime tous les 5 ans.
6) Augmentation de l’indemnité pour les ETAM en cas d’arrêt de travail au même niveau que les IC.

Qualité de Vie au Travail / Gestion de carrière 
1) Demande d’ouverture de négociation sur :

a) Les risques psychosociaux afin d’endiguer le mal être au travail des salariés ainsi que les arrêts de 
travail qui augmentent largement.
b)La GEPPMM rapidement pour une meilleure prise en compte de l’évolution du parcours professionnel des salariés au sein de l’UES Services.
c) Le temps de travail : Renégociation d’accord sur le temps de travail afin de prévoir l’organisation du
temps de travail sur 4 jours.

2) Réalisation d’une étude spécifique concernant tous les salariés qui n’ont pas changé d’échelon depuis 5 ans, avec à la clé un entretien entre ces salariés, leur responsable et leur gestionnaire RH.

3) Proposition de passage cadre automatiquement proposé au salarié au bout de 5 années passées au sein de l’UES Services à exercer une fonction de niveau cadre.

4) Réduction du préavis en cas de démission proportionnelle à la durée de la stagnation du salaire :
a) 15 jours de préavis pour les salariés ayant obtenu moins de 100 € brut mensuel sur les 10 dernières années.
b) 1 mois de préavis pour les salariés ayant obtenu moins de 50 € brut mensuel sur les 5 dernières années.
5) A partir de 45 ans (catégorie séniors) faciliter la prise de congés (10 max) sans solde en les acceptant et en prenant en charge les cotisations retraites.
6) Point sur les entretiens de fin de mission.

Frais et indemnisation 
1) Revalorisation du ticket restaurant à 9,20 € (3,68 € salarié et 5,52 € employeur) et des différentes parts patronales au restaurant d’entreprise (part patronale équivalent, au minimum, aux frais d’admission).
2) Changement de la plage kilométrique 0 – 1400 km à 0 – 2000 km avant diminution du remboursement du kilomètre.
3) Revalorisation des différents remboursements de frais (en particulier de l’indemnité kilométrique), lissant ainsi la référence du MG sur les 5 dernières années à 1,5 % annuel.
4) Changement d’indice d’évolution des frais, remplacement du MG (minimum garanti) par le taux d’évolution du PMSS de l’année.
5) Mise en place d’un forfait pour la recharge des véhicules électriques à domicile

Autres 
1) Prise en compte des jours fériés lorsque ces derniers tombent le jour de temps partiel.
2) Augmentation de la participation de la direction aux ASC du CSE à 0,8 % de la masse salariale.
3) Demande d’ouverture de négociation sur la révision de l’accord de mise en place et fonctionnement du CSE datant du 31 janvier 2019, article 11, paragraphe b.  afin d’inclure que le versement des 8000,00 € versés mensuellement au budget des AEP sera dorénavant versé sur le budget des ASC avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

La CGT :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Réévaluation des salaires
Augmentation Générale de :+ 1920€ brut pour les salariés
Augmentation supplémentaire de 1440€ brut pour les salariés non augmentés depuis 3 ans ou plus
A poste égal, systématiquement harmoniser les salaires avec ceux des nouveaux arrivants
lorsque ces derniers sont supérieurs à ceux des salariés déjà en poste
Pour les salariés ETAM, rémunération mensuelle brute d’entrée de grille d’un minimum de 1800€ bruts mensuels.
Pour les salariés IC, rémunération mensuelle brute d’entrée de grille d’un minimum de 2500€ bruts
mensuels
Renégociation de l’accord astreinte notamment sur l’aspect du taux horaire
Indexation des barèmes professionnels

Le barème d’indemnisation des frais professionnels doit être réévalué pour garantir réellement le maintien du pouvoir d’achat, la prise en compte des dépenses des salariés et l’évolution du coût de la vie sans qu’ils s’appauvrissent du fait des frais engagés. Un alignement sur les plafonds URSSAF refléteraient la réalité du terrain
Ticket restaurant
Revalorisation du ticket restaurant à la hauteur du plafond URSSAF en gardent la répartition 60/40
Congés
Octroi d’une SIXIEME semaine de congés payés (passage à 30 jours)
Extension de la période de prise des congés estivaux pour y inclure les vacances d’automne
Attribution de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge (enfants de moins de 17 ans ou en situation de handicap)

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Mise en place d’un budget spécifique pour supprimer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes.
Ouverture de négociations relatives au télétravail et au droit à la déconnexion
Négociations visant à la mise en place d’une charte des bonnes pratiques relatives au suivi de l’intermission.
Augmentation de la part employeur des cotisations Mutuelle
Résiliation des contrats actuels de Mutuelle/Prévoyance à titre conservatoire auprès des assureurs tenants et ouverture d’un appel d’offres auprès des assureurs du marché et ouverture de nouvelles négociations Santé / Prévoyance dans ce contexte

La gestion des emplois et des parcours professionnels
Demande d’ouverture de négociations sur :

Déroulement de carrière-GEPP
Demande du respect de la fréquence des entretiens annuels tel que la loi le prévoit
Doublement des dépenses de formations
Répartition du budget formation sur les diverses catégories de personnels au pro-rata des
populations concernées (ETAM, IC, commerciaux, managers)
Demande d’ouverture des négociations d’un accord sur le bon déroulement de carrière des
représentants du personnel et syndicaux (obligation triennale non respectée)
Élargir les VAE à des diplômes inférieurs à BAC+5 (débat en cours dans la branche)
Négociations relatives à la définition des moyens alloués aux représentants de proximité

La CFE-CGC :

Salaires : Augmentation générale
Les salaires de l’ensemble du personnel seront augmentés de 6% afin de tenir compte de l’inflation 2022.
Remboursement à 100% des abonnements aux transports publics
Il s’agit de motiver les salariés à l’usage des transports publics.
Motiver les managers à la minimisation des déplacements des salariés :
Mettre en place une incentive pour les managers réussissant à positionner les collaborateurs au plus proche de leur domicile
Cette incitation est vertueuse, tant en matière de RSE pour l’entreprise que de qualité de vie des salariés.
Rattrapage pour les salariés non augmentés depuis au moins 3 ans au taux Syntec cumulés depuis leur dernière augmentation (ou l'entrée dans l'entreprise) :
Mise en place d’un accord d’intéressement groupe 
Salariés des centres de services :GEPP
Pour cette catégorie particulière de salariés :
Evolution de carrière : définir un pourcentage annuel de salarié travaillant dans les centres de service à qui l’on propose une évolution de carrière.
Communiquer aux organisations syndicales la liste des postes proposés et des salariés concernés.
Mise en place d’un salaire minimum en service desk Niv 1 , Niv 2 , etc.


Turn over et évolution de carrière : GEPP
Pour chaque recrutement, faire au moins une proposition d’évolution à deux salariés d’Econocom.
Tenir à jour la liste des salariés concernés par ces propositions et la fournir aux organisations syndicales ainsi que la liste des postes recrutés sans essai de recrutement interne (manque de profil existant dans la société).
Accès en mode  « push » des postes ouverts coté APPS et EIS à tous les salariés en poste.

Maintien d’un budget pour le traitement des inégalités salariales (coefficient et ancienneté) : Nous demandons qu’une analyse approfondie soit menée et que les écarts constatés soient corrigés
Abondement de la société lors des versements dans le PEE 
Possibilité de report de 15 jours de congés sur les mois de juillet et d’août 
Ouverture de négociations sur un accord compte épargne temps, au niveau groupe 
Revalorisation des barèmes de remboursement des frais et des tickets restaurant aux plafonds autorisés par l’URSSAF
Renégociation de l’accord sur la fin de carrière 
Négociation et mise en place d’une prime dans le cas d’un renouvellement de contrat
Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de l’UES à hauteur de 1,2% de la MS
La CFTC :

Augmentation générale mensuelle de 210 € brut (calcul sur le salaire médian EIS et APPS confondu et une inflation à 7 % sur un an au mois de janvier 2023).
+ Augmentation de 7% (inflation) des 242 salariés non augmentés depuis 5 ans.
Mise en place de la prime de partage de la valeur 
Au lieu de les monétiser, possibilité de reporter 10 jours de CP sur les mois de juillet et août afin de permettre aux salariés ayant des jours de CP non pris fin juin de les prendre au-delà. Augmentation du budget des ASC de 0,53% à 1,2% comme auparavant chez Econocom avant le rachat d’Osiatis.
Augmentation de la prise en charges de l’abonnement de transport à 75 % : le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports est légalement porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics. 
Augmentation du ticket restaurant au plafond Urssaf (60/40) : 10,83€
Revalorisation des frais kms, passer le 2ème niveau à 5 000 kms et non 1 400
Taux kilométrique 0 à 1400 kms 4-5 cv 0.37 passage à 0,57-0,60
(hors  assurance) 
6-7 cv 0.45 passage à 0,63-0,66
Base mensuelle 8 cv et plus 0.51 passage à 0,66
Au-delà de 4-5 cv 0.20 (Urssaf au-dessus 5000  0,32 & 0,33)
+ de 1400 kms + 5000 kms 6-7 cv 0.22 (Urssaf au-dessus 5000  0,35 & 0,37)
8 cv 0.25
Revalorisation des frais de repas
Repas Midi 
Avec justificatif 14.12 => 17 (12% d’inflation sur l’alimentaire)
Sans justificatif 10.27 => 11,50 (12% d’inflation sur  l’alimentaire)
Soir 
Avec justificatif 18.83 => 21,10 (12%  d’inflation sur l’alimentaire)
Sans justificatif 10.27 => 11,50 (12% d’inflation sur l’alimentaire)

Revalorisation Forfait Mobilités Durables :
Passer les IK vélo et trottinettes de 500 euros à 700 euros suite à l’augmentation du forfait du 
gouvernement en 2022, afin d’inciter les salariés à ne plus prendre leur véhicule pour aller au travail, ceci montrerait une vraie volonté de la direction d’être en adéquation avec la politique RSE et le rapport impact d’Econocom.
Rajouter aux IK vélo et trottinettes, les mono-roues, gyropodes, hoverboard...
Engagement de la direction de négocier un accord pour la mise en place du forfait Mobilités Durables pour la même raison évoquée au point ci-dessus.

Prime d’ancienneté : Mise en place d’une distinction honorifique récompensant les 30 ans d’ancienneté des  salariés par une prime de 500 €.

Passage de tous les techniciens du collège employé au collège TAM s’il en reste en 2023.

Mettre en place une Charte des bonnes pratiques relatives au suivi de l’intermission 
Ouverture des négociations concernant les accords suivants :
Accord Intéressement
Accord génération
Accord relatif au droit à la déconnexion (prévue aux NAO EOI 2019, 2020,  2021) et redemandé en 2022.
Accord GPEC
Accord de droit syndical

SUD :
Une augmentation générale à l’ensemble des salariés.


Article 5 – Dernières propositions de la Direction

La Direction a proposé les mesures suivantes : 

Rémunération et pouvoir d’achat

Budget d’augmentations

Budget d’augmentations individuelles de 2% de la masse salariale calculée sur la base des salariés
présent au 1er avril 2022, en respectant les principes d’égalité de traitement.

Ce budget intègre les variations de part variable à objectifs atteints.
Conditions d’éligibilité : contrat CDI, présence antérieure au 01/04/2022.
Application de la mesure au 01/05/2023 (versée en juin de manière rétroactive au 1er mai 2023)

Mise en place du forfait mobilité durable pour 2023
Prise en charge des  professionnel des salariés domicile-travail :
Indemnités kilométriques vélo, déclaration dans l’outil KDS. 
Prise en charge du  sur présentation de justificatifs de plateforme de covoiturage. Demande à faire dans HR4U Paie.
Indemnités kilométriques pour les trottinettes, déclaration dans l’outil KDS.
Dans tous les cas, le forfait mobilité durable est plafonné dans son intégralité à 500€ au titre de 2023 et par salarié, incluant les remboursements de transport en commun. Le forfait mobilité est étendu les aux mono-roues, gyropodes et hoverboard.
Attribution d’une prime dite « PPV » (Prime de Partage de la valeur)
Il a été décidé d’attribuer une prime de 650 euros à tous les salariés dont la rémunération (incluant la partie variable le cas échéant) est inférieure à 60.000 euros bruts annuel au 30 avril 2023. Le montant sera proratisé en fonction de la présence effective pour la période comprise entre le 1er mai 2022 et le 30 avril 2023.
Le versement interviendra sur le salaire du mois de juillet avec une condition de présence au 31 juillet 2023.
Prise en charge des ETAM en arrêt maladie
En cas d’arrêt maladie, les salariés non cadre bénéficieront des mêmes mesures que les ingénieurs et cadre.
Qualité de Vie au Travail / Gestion de carrière 

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la GEPPMM au cours du second semestre 2023 permettant une meilleure prise en compte de l’évolution du parcours professionnel des salariés au sein de l’UES Services.

Pour les salariés qui n’ont pas bénéficié d’une évolution de leur échelon depuis 5 ans, un entretien pourra être demandé au service des ressources humaines, mené conjointement avec le dernier manager hiérarchique du salarié pour faire le point sur sa situation. 

Il a été accordé de réduire le préavis en cas de démission pour les salariés formulant cette demande dès lors que le salaire de ce dernier a stagné selon les modalités suivantes :
a) 15 jours de préavis pour les salariés ayant obtenu moins de 100 € brut mensuel sur les 10 dernières années.
b) 1 mois de préavis pour les salariés ayant obtenu moins de 50 € brut mensuel sur les 5 dernières années.

La Direction accepte le principe selon lequel un entretien de fin de mission doit être mis en place systématiquement lorsqu’un salarié termine une mission.

Dans le respect des contraintes opérationnelles, les demandes de congés sans solde seront facilitées pour les salariés de plus de 45 ans qui en ferait la demande en respectant un délai suffisant.

La Direction s’engage à mettre en place une charte relative à la gestion des intermissions au cours du second semestre. Pour garantir son efficacité, une commission sera mise en place comprenant des représentants du personnel, des ressources managers et des assistantes de gestion.

Demande d’ouverture de négociation sur la révision de l’accord de mise en place et fonctionnement du CSE datant du 31 janvier 2019, article 11, paragraphe b.  afin d’inclure que le versement des 8000,00 € versés mensuellement au budget des AEP sera dorénavant versé sur le budget des ASC avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Article 6

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant pour la période du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.


Article 7 – Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme Téléaccord de la DIRECCTE.

Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, en un exemplaire.



Fait à Puteaux, le 7 avril 2023
Pour la direction des sociétés composant l’UES SERVICES et listées supra

XXXXXX,  DRH Services


Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES Services :
L’organisation syndicale CFDT F3C, représentée par XXXXXX, en qualité de Délégués Syndicaux ;


L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXX
en qualité de Délégués Syndicaux ;





L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXX en qualité de Délégués Syndicaux ;




L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXX en qualité de Délégués Syndicaux ;