A l’issue des réunions de négociations qui se sont déroulées les 21 Octobre, 10 Novembre et le 25 Novembre 2022 avec la Direction représentée par XXXX, Directeur de Bouygues E&S Maintenance Industrielle,   

d'une part,

et

Les Organisations Syndicales :



Confédération Générale du Travail Bouygues E&S Maintenance Industrielle CGT, représentée par M. XXXX, dûment mandaté

Syndicat National Force Ouvrière Groupe Bouygues FO, représenté par Mr XXXX, dûment mandaté

d'autre part.


Ont fait part de leurs souhaits pour l'année 2023.

Il est convenu ce qui suit en matière de politique salariale, de politique sociale, d'aménagement du temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.














PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

De plus, en application des dispositions de l'accord de méthode de Groupe sur l'organisation des négociations obligatoires du 19 décembre 2016, la négociation porte également sur la politique sociale de l'entreprise.

La Direction tient à rappeler le contexte général particulièrement incertain.  

Alors que la pandémie COVID 19 reflue, permettant la reprise économique dans de nombreux pays avec des rebonds significatifs des PIB en 2022, de nouvelles crises affectent brutalement la plupart des pays et rendent les prévisions plus difficiles que jamais : une Europe particulièrement touchée par la guerre en Ukraine et le Brexit, la Chine rencontrant la pire situation économique depuis plus de 20 ans. 
 
Dans ce contexte, il est observé une montée rapide et forte de l'inflation partout dans le monde depuis un an et un relèvement rapide des taux d'intérêt depuis quelques mois. Le tout conduit à un ralentissement important de la croissance notamment dans les pays d’implantation pérenne de l’Entreprise.

Cette situation pénalise nos marges en 2022 et 2023, notamment lorsque nos contrats sont forfaitaires. 

Par ailleurs, les processus de décision sont ralentis chez certains de nos clients qui sont confrontés notamment à nos demandes de révisions de prix, à la hausse des taux et à l'incertitude sur les prévisions économiques.
 
Pour autant, malgré ce contexte impactant fortement nos marchés et appelant à la prudence, le secteur se montre résilient et offre de belles perspectives, notamment grâce aux projets de Bouygues E&S Maintenance Industrielle et à nos activités de service. Ces dernières permettent en effet de poursuivre le développement de toutes nos compétences en France et à l’international mais également de maintenir les objectifs de « décarbonation » afin de répondre aux enjeux environnementaux de nos clients. Cet engagement est un enjeu sociétal, une source de croissance. Il donne du sens à notre travail et enrichit notre marque employeur. 

Par ailleurs, l’acquisition d’Equans par le Groupe Bouygues offre de nombreuses perspectives de synergies intéressantes au sein du Groupe. Cette étape constitue une source exceptionnelle d’opportunités pour notre entreprise et pour le développement de nos collaborateurs. Elle permettra de proposer à nos clients une gamme étendue de solutions et de services, avec un maillage géographique renforcé et une présence dans plus de 20 pays.

Dans cette perspective, Bouygues E&S Maintenance Industrielle poursuit la mobilisation lancée il y a un an sur ses 4 axes : décarboner, digitaliser, nous renforcer dans les services et développer le capital humain. 


Durant ces deux années et avec un dialogue social soutenu et permanent, associé à un engagement solide des collaborateurs, les résultats de Bouygues Energies & Services en 2022, tant sur le plan de la prise de commande, de l’activité que des résultats, sont conformes au plan. 

Dans ce contexte, après avoir reçu et étudié les plateformes sérieuses, pragmatiques et responsables des deux organisations syndicales représentatives, nous présentons un accord de Négociations Annuelles Obligatoires qui tient compte de l’investissement des collaborateurs et de leur professionnalisme, mais également cohérent avec les réalités économiques et sociales, les perspectives d’activité et de résultats de Bouygues E&S Maintenance Industrielle. 


REMUNERATION

M. XXXX, Directeur BU Maintenance Industrielle, après avoir entendu les souhaits des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en place en matière salariale.

La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaboratrices et collaborateurs (dénommés "collaborateurs" dans le présent accord) qui participent activement à sa réussite. 

La Direction réaffirme le principe de la politique salariale au mérite.

Salaires
En préambule, il est précisé le contexte dans lequel cette 3ème réunion de Négociation Annuelle Obligatoire intervient et rappelé que sur les 12 derniers mois, sur le périmètre Bouygues E&S Maintenance Industrielle, les mesures salariales des conférences rémunération 2022 distribuées successivement constituent, en population courante, 5,52 % de la masse salariale. 
En effet, 3,05 % de la masse salariale ont été distribués en mars 2022. 
En complément, l’accord NAO 2022 Bouygues E&S Maintenance Industrielle signé avec les partenaires sociaux en date du 23 novembre 2021 prévoyait la mise en œuvre d’une clause de revoyure dans l’hypothèse où l’inflation 2021 définitive serait supérieure au taux de 2,9%. L’inflation 2021 s’est, finalement, établie à 2,8% (source INSEE). Pour autant, dans l’esprit de cette clause, en raison d’un niveau élevé d’inflation à cette date, la Direction a acté de nouvelles mesures salariales complémentaires à celles de mars 2022 et à la mesure carburants prise en avril 2022 : la distribution de 0,12% de la masse salariale en juillet, de 0,99% en septembre 2022 et le versement de la Prime de partage de la valeur de septembre 2022 correspondant à 1,38 % de la Masse Salariale pour un montant de 93.098 euros.

Ainsi, la Direction souligne que, face aux phénomènes de hausse des prix, un effort particulier en faveur de la sauvegarde du pouvoir d’achat a été mis en œuvre sur les 12 derniers mois. Afin de valoriser l’ensemble de cette rémunération globale exceptionnelle, la Direction s’engage à ce que chaque collaborateur reçoive en format papier et avant mi-décembre 2022 un « Bulletin Social Individuel » précisant les éléments détaillés constituant sa rémunération directe et indirecte, depuis novembre 2021.

Dans ce cadre et s’agissant de la NAO 2022 pour 2023, la Direction réaffirme le principe de politique salariale au mérite.

Le budget consacré à l'augmentation des salaires en mars 2023 sera de 4 % (y compris prime d’ancienneté) de la masse salariale de la "population courante". La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires.

Tous collaborateur faisant l’objet d’une augmentation bénéficiera d’un montant mensuel minimum de 50 € brut (base temps plein).

Compte-tenu du contexte mondial incertain rappelé dans le préambule et de ses effets potentiels sur la situation économique, les parties conviennent d'ores et déjà de se réunir avant la fin du 2ème trimestre 2023 afin d'échanger sur la situation générale à cette date (résultat de la conférence de mars, inflation et perspectives économiques du Groupe).

La Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

Il sera à nouveau rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2023.
Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.

Primes
En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées au mois de mars 2023.




Fait à Feyzin, le 25 Novembre 2022

Pour Bouygues E&S Maintenance Industrielle

M. XXXX
Directeur BYES MI





Pour les organisations syndicales
POLITIQUE SOCIALE

Les représentants de Bouygues E&S Maintenance Industrielle, après avoir entendu les souhaits des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indiquent que les dispositions suivantes seront mises en place en matière sociale :

Petits et Grands Déplacements
Face à la hausse des prix et soucieuse des problématiques d’attractivité et de fidélisation des collaborateurs en grands déplacements, la Direction décide de revaloriser de :
6.97 % le forfait d’indemnisation des GD en le faisant passer de 86€ à 92 € par jour. 
le jour de retour en la faisant passer de 20 à 21 €, 
6% la prime d’effort au grand déplacement en la faisant passer de 125 € à 132,5 € (dans la limite de 530€ annuel). 
2% la grille de petit déplacement à partir de la zone 12 à compter du 16 janvier 2023. 
Si la mesure carburant n’est pas reconduite au 15 juin 2023, la Direction s’engage à revaloriser de 6% la grille de petits déplacements actuellement en vigueur chez Bouygues E&S Maintenance Industrielle soit le barème 2021.

Mobilités Durables
Face aux enjeux climatiques mondiaux, et conscient de sa responsabilité en la matière, Bouygues E&S Maintenance Industrielle a défini une stratégie climat ambitieuse accompagnée d'objectifs engageants :
En matière de climat et d’énergie
Réduire de 40% les émissions sur les opérations et implantations de Bouygues E&S Maintenance Industrielle en optimisant les consommations d’énergie et en instaurant une culture de moins de km pour tous
Proposer des produits à impact bas carbone en partenariat avec les fournisseurs et sous- traitants afin de réduire de 30% les émissions indirectes
En matière d’économie circulaire
Préserver les ressources naturelles en limitant les gaspillages par le réemploi et en favorisant l’utilisation de matières recyclées
Réduire, réemployer et recycler les déchets
En matière de biodiversité
Protéger les habitats pour la faune et la flore
Réintroduire des prescripteurs dans les opérations de Bouygues Energies & Services 
En matière de parties prenantes
Accompagner les clients dans leur transformation énergétique et environnementale ainsi que dans leur démarche de certification
Lutter contre le changement climatique à travers la décarbonation des solutions
Partager les standards environnementaux avec les partenaires

Parmi les axes définis pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, Bouygues E&S Maintenance Industrielle entend participer activement au déploiement de toutes les formes de mobilités douces.

Cet engagement se traduit notamment par la mise en place des mesures suivantes.

Verdissement de la flotte 
Depuis 2022, Bouygues E&S Maintenance Industrielle accélère le verdissement de sa flotte automobile afin de réduire les émissions liées aux déplacements de ses collaborateurs avec pour objectif d'atteindre plus de 90% de véhicules verts dans les commandes en 2030.

En complément, la Direction s'engage à accélérer le déploiement d'installation de bornes de recharges électriques sur les sites pérennes de l'entreprise et sur les chantiers qui le permettent.

Crédit mobilité
De plus, les collaborateurs éligibles à l'octroi d'un véhicule de fonction peuvent choisir d'opter pour le crédit mobilité :
Crédit mobilité partiel en complément d'un véhicule 100% électrique,
Crédit mobilité total pour les collaborateurs qui renoncent totalement à leur véhicule de fonction.

Afin d'encourager le développement du crédit mobilité, qui permet de réduire les émissions liées aux déplacements des collaborateurs, les montants du crédit mobilité total ont été revalorisés en juin 2022 et la grille du crédit mobilité partiel a été revue pour intégrer des véhicules électriques plus performants.

Enfin, pour répondre à la demande des partenaires sociaux, la Direction a mis en place, en 2022, un crédit mobilité d'attente pour les collaborateurs concernés par une première commande d'un véhicule de fonction et pour lesquels un véhicule d'attente (ou véhicule de service) n'a pas été mis à disposition. Ce crédit mobilité d'attente couvrira le délai jusqu'à la livraison du véhicule.

Co-voiturage 
La Direction encourage et favorise le covoiturage quand cela est possible.

Prise en charge de l'abonnement de transports publics
Afin d'encourager l'utilisation des transports publics, la Direction propose de revaloriser la prise en charge du transport en commun pour leur trajet domicile / travail et de le passer de 50 % à 100 % du Pass Navigo en Ile de France ou 100% du titre de transport en commun en région. Les remboursements s’effectueront sur présentation du titre d’abonnement mensuel sur justificatif nominatif. 

Il est rappelé que ce remboursement est applicable aux collaborateurs non éligibles à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service.

Mesure carburant
Depuis Avril 2022, l'entreprise a mis en place une revalorisation exceptionnelle et temporaire des indemnités de déplacement.

Cette mesure concerne l'ensemble des collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur site de production et bénéficiant à ce titre d'indemnités de petits déplacements.

La revalorisation est fonction du prix du carburant, constaté mois par mois.

Pour mémoire, les majorations appliquées sur les grilles de déplacement en vigueur sont les suivantes : 


La base retenue pour l'appréciation du prix du litre de carburant tel que mentionné ci-dessus est celui du litre de gazole indiqué chaque semaine sur le site du Ministère de la transition écologique ().

A la demande des partenaires sociaux, la Direction annonce que cette mesure, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2022, est prolongée jusqu'au 15 juin 2023.

A titre indicatif, la Direction précise que depuis sa mise en place en avril 2022, la mesure a permis une majoration des indemnités de déplacement chaque mois.

Prime Transport
En raison du contexte économique qui impacte notamment les prix des énergies, les partenaires sociaux ont demandé à la Direction une mesure pour les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et qui ne bénéficient d'aucune prise en charge de leurs transports.

A titre tout à fait exceptionnel et pour 2023, la Direction accède à cette demande et décide du versement, en 2023, d'une prime dite "prime transport".

Cette prime vise à participer à la prise en charge du surcoût lié à l'inflation des carburants pour les véhicules thermiques, d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables des collaborateurs pour leurs trajets domicile-travail.

La prime transport est fixée à 250 € et est exonérée de charges sociales et d'impôts. Elle sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie de février 2023.

La prime sera versée aux collaborateurs présents au 1er janvier 2023 et qui ne bénéficient ni d'un véhicule d'entreprise, ni d'un crédit mobilité, ni d'une participation à leurs frais de déplacements (abonnement titre de transport, indemnités de déplacements …). 


Formation Eco conduite 
Pour tous les collaborateurs intéressés et dès le 1er janvier 2023, une Formation Eco conduite des véhicules thermiques sera mise à disposition sur BY Learn. L’objectif de cette sensibilisation de 30 minutes est de favoriser l’acquisition de techniques de conduite économiques permettant de diminuer la consommation de carburant et d’associer les techniques de conduite préventives à celles d’éco conduite.

Titres restaurant - Paniers
En 2023, la valeur faciale du Titre Restaurant sera augmentée à 10,30 € avec une prise en charge patronale de 60 % soit 6,18 € (sous réserve du respect des limites maximales d'exonération). 
Le panier, sera revalorisé et passera à 9,90 €uros. 

Frais de santé - Surcomplémentaire facultative
La Direction rappelle que depuis 2022, les collaborateurs qui le souhaitent peuvent adhérer, à leurs frais, à une surcomplémentaire facultative dite "non responsable" afin de bénéficier de remboursements complémentaires dépassant les plafonds du contrat responsable.

Dans ce cadre, la couverture des postes suivants a été améliorée : 
Honoraires d'hospitalisation médicale ou chirurgicale,
Consultations de spécialistes,
Actes d'imagerie (radiographie, IRM…),
Médecine douce (hors psychologie),
Lentilles.

L'adhésion n'étant possible qu'au 1er janvier de chaque année pour une durée minimum de deux ans, les collaborateurs qui souhaitent adhérer à compter de janvier 2023 ont jusqu'au 31 janvier 2023 pour le faire.

Avantages Collaborateurs BYes
La Direction rappelle que dans le cadre de contrats négociés par le Groupe, les collaborateurs peuvent bénéficier, à titre personnel, de tarifs avantageux sur des produits ou prestations.

Les collaborateurs peuvent ainsi bénéficier de tarifs négociés sur un vaste choix de produits ou services :
Hôtels, 
Locations de voiture, 
Matériel informatique,
Matériaux (ciments et agrégats, bois de coffrage, mastics, laine de verre …)
Outillage, matériel électroportatif, EPI,
Location de matériels.

L'ensemble des informations relatives à ces avantages collaborateurs est disponible dans la rubrique Achats de l'intranet (informations générales Bouygues Construction, rubrique Achats).

Afin de faciliter l'accès à ces informations pour tous les collaborateurs, une version papier est disponible auprès du service Ressources Humaines.

En complément de ces offres, le partenariat avec le constructeur automobile Stellantis est rappelé. Les collaborateurs pourront bénéficier de remises pouvant aller jusqu'à 10% sur les prix catalogue pour l'ensemble de la gamme proposée par la marque (thermique, électrique, …).

Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et Qualité de Vie au Travail
La Direction a bien pris note des demandes des organisations syndicales sur la gestion des séniors et la transmission des savoirs et l’équilibre vie privée vie professionnelle et précise que ces sujets seront, entre autres, abordés dans le cadre des négociations des accords sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et sur la Qualité de Vie au Travail.

Elle rappelle que par avenants en date du 16 mars 2022, ces accords ont été prorogés jusqu'au 31 décembre 2022.

Les négociations en vue d'aboutir à la conclusion de nouveaux accords seront ouvertes avant la fin de l'année 2022.

Télétravail régulier
Au sein de la société/du groupe, un accord fixant le cadre du télétravail régulier a été signé le 9 décembre 2020.

Cet accord prévoit notamment que les collaborateurs en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne sont pas éligibles au télétravail régulier. Il prévoit également un minimum d'ancienneté d'un an pour accéder au télétravail régulier.

Pour faire suite à la demande des partenaires sociaux d'un assouplissement sur le télétravail, la Direction accepte de faire évoluer ces dispositions.

Les parties conviennent donc que :
Les collaborateurs en CDD peuvent signer un avenant de télétravail, exceptés les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.
La condition d'ancienneté de 12 mois est réduite à 6 mois.

Par ailleurs, la Direction rappelle que dans le cadre de circonstances particulières, le télétravail occasionnel est facilité pour tous les collaborateurs dont la fonction le permet. Il peut s'agir notamment de grèves dans les transports en communs, de restrictions de circulations liées à la pollution ou encore de problématiques d'approvisionnement en carburants.

Enfin, la Direction de BYES confirme l’organisation d’une commission télétravail en décembre 2023 afin de faire le point et d’identifier les ajustements nécessaires, le cas échéant, après un an d’exercice.

Formation professionnelle
Bouygues Energies & Services s'est engagée depuis plusieurs années dans le développement d'une offre de formation digitale, à travers ByLe@rn, la plateforme de formation digitale.

La Direction entend la demande des partenaires sociaux sur l'importance de conserver une partie des formations en présentiel. Elle rappelle qu'elle demeure très attachée au maintien du format présentiel pour les formations qui le nécessitent afin de maintenir un bon équilibre dans l'offre formation entre digital et présentiel.

Don de RTT au profit des sapeurs-pompiers volontaires et des collaborateurs d’enfants décédés
La Direction réfléchit à l’extension de l’accord existant chez BYES sur le don de JRTT aux cadres de BYES MI.

Politique alternance 
Bouygues E&S Maintenance Industrielle accueille actuellement 15 alternants issus majoritairement de Bac Pro, d’IUT BTS, d’université et d’écoles d’ingénieurs et de management, Titres professionnels, pour une durée allant de 1 à 3 ans. Notre ambition est d’atteindre, à terme, les 10% de notre effectif.

Dans le cadre de sa politique volontariste de développement de l'alternance, la Direction souhaite rappeler l'existence de la prime de tutorat qui vise à valoriser l'investissement de l'ensemble des tuteurs.

En effet, le développement du tutorat, tout en favorisant la transmission des savoirs entre les générations, constitue un levier d’échanges réciproques et de partages d’expériences et des valeurs de l’Entreprise et permet d’organiser au mieux le transfert de savoir-faire et des compétences au sein de Bouygues E&S Maintenance Industrielle.

Dans ce cadre, il est également rappelé qu’il est préférable que le tuteur, désigné à l’issue d’un entretien avec la Direction concernée sur les capacités à être formateur et sur sa motivation, soit un collaborateur expérimenté de l’Entreprise et cumule au maximum deux missions transverses. 

Les missions de tutorat, confiées par l’Entreprise à des collaborateurs ayant des compétences et l’expérience professionnelle reconnue, font partie de la description des principales missions figurant dans l’EAE.
Les entretiens de 2ème partie de carrière permettent également aux intéressés d’échanger sur les missions de tutorat. 

En outre, il est vivement recommandé que les tuteurs soient formés afin de les préparer à leur mission de tutorat. Dans ce cadre, il est rappelé l’existence de formations continues au management en lien avec le Centre Gustave Eiffel et à destination des maîtres d’apprentissage et des tuteurs.

Ces formations ont vocation à permettre aux tuteurs/maître d’apprentissage : 
d’appréhender leur rôle et leurs missions notamment sur l’exigence de la sécurité ;
d’organiser et de planifier le parcours d’intégration et de formation des alternants ;
d’évaluer les acquis et performances avec les jeunes et les centres de formation ;
de faciliter la transmission des savoir-faire et savoir-être.

Ainsi, considérant que la réussite du parcours d'un alternant passe par un fort investissement de son tuteur, une prime de tutorat a été mise en place pour les compagnons, Etams et Cadres (toute filière jusque Chef de service) et sera revalorisée dans les conditions suivantes : 
Une prime de 250€ brute est versée à la fin de la première année d'alternance du jeune tutoré.
Une prime de 350€ brute est versée à la fin de la deuxième année d'alternance du jeune tutoré, 
Une prime de 350€ brute est versée à la fin de la troisième année d’alternance du jeune tutoré. 

En outre, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance bénéficient d'une prime de 400 € le mois suivant l’embauche du tutoré.

 Afin de favoriser ce taux de transformation, la Direction s’engage à poursuivre les mesures qualitatives suivantes :
Souligner auprès du management que du temps dédié doit être libéré pour permettre aux tuteurs de remplir cette mission ;
Généraliser les journées d’accueil des alternants au sein des DR/DO ainsi que les cérémonies de remises de diplômes ;
Aider les tuteurs en les accompagnant plus régulièrement (notamment via des événements digitaux) ;
Organiser des points qualitatifs individualisés avant la fin du contrat avec le Responsable RH pour tous les alternants.

CESU Handicap
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, les collaborateurs en situation de handicap ou ayant des enfants à charge, un conjoint ou ascendants à charge en situation de handicap (ou une personne handicapée de la famille dont le collaborateur est le tuteur ou le curateur) peuvent bénéficier du chèque CESU.

Afin de poursuivre cet objectif d’inclusion des personnes en situation de handicap, le montant de ce chèque préfinancé (actuellement à 400€ par an) est porté à 450€ par an à compter du 1er janvier 2023 (financement à hauteur de 60% par l’entreprise et 40% par le collaborateur).

Fait à Feyzin, le 25 Novembre 2022

Pour Bouygues E&S Maintenance Industrielle

M. XXXX
Directeur BYES MI


Pour les organisations syndicales
III.   ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction donne son accord sur les points suivants :

Jours collectifs
Le lundi de Pentecôte, fixé au lundi 29 Mai 2023, constitue la journée de solidarité. Cette journée ne sera pas travaillée car définie comme un jour collectif.
La Direction offre cette journée aux ETAM/Compagnons ; les Cadres poseront une journée de RTT.

Les parties conviennent d’un jour imposé de RTT pour les Cadres, fixé le vendredi 19 Mai 2023 (ascension).

Congés payés
La période d’acquisition des congés s’étale du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Ainsi, un collaborateur présent sur toute la période, acquiert 30 jours ouvrables de congés payés. 

L’activité de l’entreprise nécessite une programmation préalable des congés, en tenant compte des périodes de campagne été/hiver. La demande de prise de congés doit faire l’objet d’un échange avec sa hiérarchie et doit être formalisée puis validée au préalable. 

La Direction rappelle le caractère obligatoire de la prise des congés payés. Les congés non pris ne pourront pas être reportés (en dehors des cas précisés dans l’article 3 suivant), hormis la semaine « dite 5ème semaine » qui reste épargnable uniquement pour raison de service et à la demande de la hiérarchie.

La Direction s’engage à transmettre un état des compteurs mensuel aux hiérarchies. 

Possibilité de report des congés payés pour les longues absences
Il est rappelé que les collaborateurs qui se sont trouvés dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d'une longue absence (congé maternité, arrêt de travail prolongé, …) au cours de la période de prise de congés payés, ont droit à un report de leurs congés payés sur la section C de leur CET (non monétisable).
Le report est possible dans les conditions suivantes :
Collaborateur 
En longue absence à la fin de l'exercice 
Ou de retour de longue absence dans les 3 mois précédents la fin de l'exercice et dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés principaux
Epargne de tous les congés payés restants.

Temps partiels et Forfaits-jours réduits
A la demande des partenaires sociaux et dans le cadre d’Envol, la Direction de BYES s’engage à ouvrir, avant la fin de l’année 2022, les négociations relatives :
à l’accord portant sur les modalités de maintien de cotisations (pour les collaborateurs en temps partiel bénéficiaires) prévoyant le maintien des cotisations part patronales et salariales prévoyance décès et retraite (de base et complémentaire) sur la base du temps plein pour certains temps partiels
à l’accord portant sur le forfait jour réduit.

Pour rappel, dans ces accords signés à ce jour au niveau du Groupe BYCN, les salariés au forfait jour réduit bénéficient du maintien des cotisations retraite et prévoyance décès sur la base du temps plein.
Les temps partiels suivant, bénéficient également du maintien des cotisations dans les situations ci-dessous :
Avoir au moins 55 ans ;
Être en temps partiel dans le cadre d'un congé parental ;
Être en temps partiel dans le cadre d'un congé de solidarité familiale;
Avoir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) ;
Avoir un enfant handicapé à charge.





Fait à Feyzin, le 25 Novembre 2022

Pour Bouygues E&S Maintenance Industrielle

M. XXXX
Directeur BYES MI




Pour les organisations syndicales












IV.   PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties tiennent à rappeler l'existence de dispositifs permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société, soit directement, soit par le biais de l'actionnariat salarié.

Accord d'intéressement
Un accord d'intéressement a été signé par le Groupe Bouygues Energies & Services le 16 juin 2022 pour l'année 2022 intégrant notamment, de nouveaux critères extra financiers de majoration de la prime d’intéressement.

Une nouvelle négociation sera engagée au cours du premier semestre 2023 en vue de conclure un nouvel accord d'intéressement.

Il est rappelé que le Comité de Direction de Bouygues Energies & Services a, par ailleurs, décidé le versement, au titre de l’année 2021, d’un supplément d’intéressement dont le montant égalitaire par collaborateur était de 150 € brut (calculé au prorata du temps de présence et de travail). 

Pour un collaborateur présent toute l’année, le cumul prime d’intéressement et supplément d’intéressement représentait ainsi 586,82 € brut. 

Cette décision est venue récompenser les efforts importants réalisés par l’ensemble des collaborateurs qui ont permis d’atteindre des niveaux de performance très satisfaisants en 2021 malgré un contexte sanitaire exceptionnel rendant les conditions de travail très difficiles. 

Accord de participation
Un accord de participation a été négocié à l'échelle de Bouygues Construction en 1986 puis modifié par l'avenant n°16 du 18 février 2004.

Dans le cadre d’Envol, une nouvelle négociation sera engagée au cours du premier semestre 2023 en vue de conclure un nouvel accord de participation Bouygues Energies & Services.

A titre d'illustration, le montant moyen net de la prime de participation versée en 2022 aux collaborateurs du périmètre de l'accord Bouygues Energies & Services s'élève à 863 € (434 € en 2020).

Plan d’Epargne Retraite du groupe Bouygues (PER)
Un accord collectif de groupe portant création du plan d'épargne retraite d'entreprise du Groupe Bouygues (PER) a été signé le 29 septembre 2020.

Cet accord porte sur le dispositif dans le groupe :
Le PERCOL (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif, ex-PERCO).
L'abondement maximum de l'entreprise sur le PERCOL est de 1 590 € pour un versement annuel de 3 900 €.
Ce dispositif PERCOL est encadré par un traitement social et fiscal intéressant, l'abondement de l'entreprise n'étant pas soumis aux charges sociales hors CSG/CRDS, ni à l'impôt sur le revenu. 

Les plus-values réalisées dans le cadre du PERCOL ne sont, par ailleurs, pas soumises à l'impôt sur les plus-values, mais uniquement aux prélèvements sociaux. 

Pour rappel, la loi dite « XXXX » du 6 août 2015 a mis en place l'exonération totale de cotisations fiscales et partielle de cotisations sociales des jours de CET transférés sur le PERCOL, dans la limite de 10 jours par an. Ces sommes ne sont pas comprises dans la limite des 25% de la rémunération annuelle brute qui peut être versée sur un plan d'épargne salariale.

Si ce produit d'épargne retraite bénéficie d'un régime social et fiscal de faveur afin de constituer un complément efficace de revenus, il reste peu connu et peu utilisé. Ainsi, avec pour objectif d'encourager le transfert de jours de CET vers le PERCOL, il est rappelé que les avoirs provenant du CET et transférés vers le PERCOL dans la limite de 10 jours par an sont abondés de 20%. Cet abondement vient en complément de celui précité prévu par l'accord du groupe Bouygues et est également exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (hors CSG - CRDS).

Plan d'Epargne Entreprise (PEE)
Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

L'abondement maximum de l'entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel de 5 400 €.



Fait à Feyzin, le 25 Novembre 2022

Pour Bouygues E&S Maintenance Industrielle

M. XXXX
Directeur BYES MI




Pour les organisations syndicales
V.   PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 16 janvier 2023.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.




Fait à Feyzin, le 25 Novembre 2022

Pour Bouygues E&S Maintenance Industrielle

M. XXXX
Directeur BYES MI




Pour les organisations syndicales



VI.   SOUHAITS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour le Syndicat National FO Groupe Bouygues





























































































































	



































































































































































































































































































































































































Pour la Confédération Générale du Travail Bouygues ES MI CGT