ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



Entre les soussignés : 

L’agence de M.               ,paysagiste-concepteur, urbaniste O.P.Q.U.,
Immatriculée au répertoire Siret sous le numéro 402 332 803 000 38, 
Dont le siège social est situé 45bis rue du Loquidy 44 300 NANTES, 
Représentée par                   agissant en qualité de gérant,
Code APE 7111Z 
Dénommée ci-dessous « L’agence », 
d'une part, 
Et :

M.	 , salarié de l’agence, ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers

d'autre part.

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 


PREAMBULE ET DIAGNOSTIC

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi                                     n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein l’agence, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité établi par le gérant et annexé au présent accord.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’agence, en contrat à durée indéterminé ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’agence.


Article 3 – Activités et Salarié concernés par l’Activité Partielle Longue Durée (APLD)

Compte-tenu de la taille de l’agence et de son organisation, l’ensemble des postes de travail sont concernés par l’Activité Partielle Longue Durée (APLD).

Il s’agit du poste d’Assistant de projet pour l’activité technique (Etudes et Suivi de chantiers)

Les signataires de l’accord reconnaissent à la Direction de l’agence la faculté d'évaluer la nécessité de placer le salarié en position d’activité partielle selon le niveau d’activité programmé. 
Dans ce cadre, la réduction de l'horaire de travail ne pourra être supérieure à 40 % de la durée légale, soit 14 heures d’activité partielle en moyenne par semaine. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
Un planning sera établi périodiquement par la Direction de l’agence afin de déterminer le volume horaire de travail. Ce planning tiendra compte de l'évolution et des conditions de la reprise de l'activité.
L’aménagement de l’activité partielle via ce planning sera communiqué au salarié au moins      4 jours préalablement à son entrée en vigueur.

Article 4 – Rémunération en période d’Activité Partielle Longue Durée

En application du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le salarié de l’agence qui se verra placé en activité partielle percevra une indemnité fixée à 70% de leur rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.

Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées, et la durée légale du travail ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure.
Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.


Article 5 – Engagements de l’agence

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société. 

Un bilan sur le respect des engagements accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'agence sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 5.1 – Maintien emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’agence, la société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 5.2 – Formation professionnelle

L’agence souhaite mettre à profit ce temps d’activité partielle pour recourir en tant que de besoin, à la formation du salarié concerné. 
Ainsi, le gérant de l’agence encourage le salarié à mobiliser son Compte Personnel de Formation de façon à pouvoir organiser plus sereinement leur départ en formation pendant la période du présent accord.

Également, afin de favoriser le développement des compétences, le salarié sera invité à transmettre ses besoins en formation auprès du gérant. Ces demandes seront étudiées en lien avec l’OPCO.


Article 6 – Dispositions relatives à l’accord

Article 6.1 – Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er février 2022 pour une période de 6 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2022.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'un accord collectif ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative.

Article 6.2 – Révision ou Renouvellement

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales, réglementaires ou conventionnelles impactant significativement les termes du présent accord.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord selon les perspectives d’activité de l’agence.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 6.3 – Signature et Dépôt de l’accord

S’agissant d’une entreprise de moins de 11 salariés, le présent accord est proposé par l’agence à son salarié, lequel va le recevoir en mains propres contre décharge et sera ensuite consulté après expiration d’un délai de 15 jours.

Une fois approuvé par la majorité des 2/3 des salariés, cet accord sera déposé par le gérant de l’agence, auprès de la DIRECCTE dans le respect des formalités prévues par le code du travail. Également, l’accord sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Chacun des exemplaires déposés sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

En 2 exemplaires originaux

A NANTES, le 2 février 2022
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