PROCES-VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Dans le cadre des réunions sur la négociation annuelle obligatoire survenues les 30 novembre, 8, 9, 15 et 30 décembre 2022 entre :
La société TPC SCOP SA,
31 avenue Denis Papin - 45800 St Jean de Braye
Représenté par son Président Directeur Général, 
Et L’organisation syndicale représentative de l’entreprise, représenté par :
                           , Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de ces négociations
Présentation des effectifs :
Informations annuelles sur l’effectif, les mouvements du personnel





	








Rapport de la situation comparée dans le cadre de la négociation sur l’égalité hommes femmes
LE RECRUTEMENT
Les actions :
TPC SCOP SA s’engage à ce que les offres d’emploi passées auprès du SPE soient asexuées. TPC SCOP SA s’engage à n’évaluer les candidats qu’elle reçoit que sur les seules compétences, l’expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats et à proscrire toute discrimination. 
Indicateurs de suivi :
Embauches de l'année 2022 (CDD CDDT et CDI) : répartition par catégorie professionnelle, par sexe
Nombre d’hommes et femmes recrutés par rapport aux nombres de candidatures hommes et femmes présentés par les SPE (Cap Emploi, Pole Emploi, et autres associations…)
Nombre de contrats à durée déterminée passés en contrats à durée indéterminée par sexe par année civile



•	Embauches de l’année de janvier à septembre 2022 VS 2021 : répartition par catégorie professionnelle, par sexe

  •	Nombre d’hommes et femmes recrutés par rapport aux nombres de candidatures hommes et femmes présentés par les SPE (Cap Emploi, Pole Emploi, et autres associations…)
Cette information est toujours difficile à récupérer, cependant nous pouvons faire un récapitulatif des entrées en stages (PMSMP) sur l’année 2022 :
Nombre de Période de PMSMP sur 2022 :  57 soit 26H/28F (en 2021 : 35H/33F), l’écart entre homme et femme est donc minime 
•	Nombre de contrats à durée déterminée passés en contrats à durée indéterminée par sexe par année civile
2022 :8 femmes / 4 hommes au 31/12/22
2021 : 4 femmes
CLASSIFICATIONS / REMUNERATIONS
Les actions :
Si des écarts de coefficients et donc de rémunérations entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l'entreprise vérifiera les raisons de ces écarts. Si aucune raison objective ne les justifie, l'entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées. 
Aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d’un salaire fixé de manière objective en fonction de son expertise et de ses responsabilités.
Indicateurs de suivi :
Salaire moyen à l’embauche par catégorie et sexe
Indicateur : répartition des coefficients (et donc des salaires de base) par sexe
Promotion professionnelle : nombre de salariés augmentés et/ou promu par statut et par sexe
•	Salaire moyen à l’embauche par catégorie et sexe
En 2022, nous ne pouvons pas délivrer les montants moyens sur les catégories dans lesquelles se trouve une seule personne pour des raisons de confidentialité. D’autre part, hormis chez les ouvriers il n’a pas été recruté d’hommes dans les autres catégories.
Chaque fonction correspondant à un coefficient de base précis, toutes les nouvelles embauches ont le même salaire de base quel que soit le sexe ou la catégorie. Seuls peuvent justifier des salaires différents entre deux personnes de sexes différents les compétences et savoirs faire déjà acquis préalablement à l’entrée en poste. 

Notre accord d’entreprise comporte une grille de salaires par fonction. A chaque métier est attribué une classe et un niveau, auquel correspond un coefficient. Celui-ci augmente selon les compétences et maitrise du poste (5 évolutions possible).
L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, la société TPC garantit un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes nouvellement embauchés, pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ ou d'expérience. Aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d’un salaire fixé de manière objective en fonction de son expertise et de ses responsabilités.
•	Promotion professionnelle : nombre de salariés augmentés et/ou promu par statut et par sexe
Nombre de personnes ayant eu une augmentation par sexe et statut :
2021 :
Ouvriers femmes 3	
Ouvriers hommes 2 
Agents de Maitrise femmes 3
Cadre femme 2
2022 :
Ouvriers femmes 6	
Ouvriers hommes 3
Agents de Maitrise femmes 4
Agents de Maitrise homme 3
Cadre Homme : 1
Cadre femme : 1
A noter que sur 2022 les salaires de notre grille ont été augmentés au global 2 fois en janvier (+ 0,9%) et mai (+ 2,36%), Au mois d’août 2022 seuls ont été modifiés les salaires du niveau 1 (coef 1000) afin de suivre l’augmentation du smic de + 2,1%, le coefficient 1000 se retrouvant à 1020
Nombre de personnes ayant eu une promotion par sexe et poste 
Promotions 2021 : 
2 hommes passés d’Agents de Production à Conducteurs de Lignes
1 femme passée d’Agent de production à Conductrice de Ligne  
1 femme Assistante Technique de Production (AM) passée Responsable Supply Chain (Cadre)
1 femme Responsable Supply Chain passée Responsable de Site
Promotions 2022 : 
Une femme Agent de Production passée Agent d’Entretien
Un homme passé d’Agent qualité à Agent de Réception

NOMBRE D’HEURES DE FORMATIONS
Les actions :
Maintenir l’équilibre de la moyenne d’heures de formations entre les hommes et les femmes
Indicateurs de suivi :
Nombre moyen d'heures de formation suivies par les femmes sur l’année civile ;
Nombre moyen d'heures de formation suivies par les hommes sur l’année civile ;
163 salariés ont suivi au moins une formation entre janvier et octobre 2022 (N-1 : 229 entre janvier et décembre 2021)
Nous avons organisé beaucoup de formations au printemps lors de notre baisse d’activité qui a été conséquente. Nous n’avons pas fait de formation PRAP cette année en raison de l’absence prolongée de notre CG formateur.
Il est précisé que                 a dispensé des formations en interne aux deviseurs sur SAP mais sans programmes. Elles n’ont pas été tracées et ne sont donc pas comptabilisées dans les chiffres ci-dessus.
4 personnes ont entamé une formation AFEST en 2022. Il ne reste plus qu’une Chef de Groupe pour former. Il sera demandé des volontaires
D’autre part notre formateur PRAP quittant l’entreprise fin 2022, ces formations ne pourront plus être dispensées en interne.
Des formations en management seront dispensées sur 2023 aux Chefs de Groupes
TEMPS PARTIELS CHOISIS
Les actions :
Le travail à temps partiel n'étant pas réservé aux femmes, les hommes qui le souhaitent doivent pouvoir y accéder dans les mêmes conditions que les femmes. Dans ce cadre, TPC étudiera toutes demandes. Les salariés qui passent à temps partiel seront informés des répercussions sur leur niveau de revenu ainsi que sur l'acquisition de leurs droits dans le cadre de la retraite. Actuellement nous avons beaucoup de temps partiel choisis et cela impacte fortement notre organisation. 
Indicateurs de suivi :
Nombre de salarié(e)s à temps partiel
•	A ce jour, nous avons toujours 11 temps partiels choisis dont 1 homme (-1 // 2021)
•	Sur les 11, 3 sont en absence de longue durée
•	Nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant repris une activité à temps plein au cours de l'année : aucun
Nombre de demandes de passage à temps partiel au cours de l'année par sexe : aucune
Taux d'acceptation des demandes de passage à temps partiel par sexe : SO
Nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant repris une activité à temps plein au cours de l'année : aucun
•	A ce jour, le nombre de temps partiels choisis et de temps partiels thérapeutiques sont conséquents et l’organisation complexe que cela engendre peut nous amener à refuser des demandes. Pour rappel, l’entreprise s'engage, dans la mesure du possible, à accéder aux demandes, particulièrement pour les salariés élevant seuls leurs enfants.
•	Nous avons moins de dispense de semaine haute que les années passées par la médecine du travail 
Congé parental à ce jour : 1
SUIVI DU DROIT A LA DECONNEXION ET FORFAITS JOURS
Aucune remontée négative n’a été enregistrée ni oralement ni durant les entretiens professionnels. Lorsque cela est souhaitable quelques salariés peuvent faire du télétravail s’ils le souhaitent. Ce sont pour la plupart des cadres en forfaits jours. Cela se déroule correctement et en confiance.
Il n’y a pas de remontée non plus concernant la non-adéquation entre temps de travail et forfait jours.
CDD TREMPLIN 
Nous sommes toujours conventionnés pour 30 ETP et nous avons toujours autant de difficultés de recrutement sur les profils tremplins avec le SPE
Notre nouvelle Chargée d’Accompagnement Socio-Professionnelle a pu rentrer 16 Tremplins depuis son arrivée en janvier 2022. 
Sur 2022 il y a eu 17 sorties dont 8 positives. Une personne a été arrêtée durant la période d’essai, 8 personnes ont vu leur contrat se terminer sans suite positive. Les raisons en sont diverses :  personnes non impliquées dans le dispositif, personnes qui auraient finalement préférer un CDD classique, quelques problèmes de comportements.
Parmi les sorties positives : 2 ont bénéficiées de CDI, 3 formations qualifiantes, 1 contrat d’apprentissage, 1 CDD de 9 mois suivi d’un CDI, 1 CDD de 6 mois suivi d’un CDI
MUTUELLE 
Pour rappel, celle-ci augmentera au 1er janvier 2023 de 22,5%. Pour une personne seule, en base, augmentation de 13€08 (50% à la charge de l’entreprise) La prévoyance n’est pas impactée.
SALAIRES EFFECTIFS ET VALEUR DU POINT
Entre janvier 2020 et janvier 2022 le point a augmenté de 3.076%
1er janvier 2021 : pas d’augmentation du point 
1er octobre 2021 : +2.18% point à 1.594
1er janvier 2022 : +0.9% point à 1.608
1er mai 2022 : +2.36% point à 1.646
1er aout 2022 : le smic augmente de 2,01%, « abandon » du coef 1000 qui passe à 1020. Le, point restant à 1.646
A ce jour le SMIC est à 11,07€/h
Au 1er janvier 2023, le plafond de sécurité sociale passera à 3 666€ et le smic devrait augmenter de 1,8%.  (Environ 30€ brut)
La question soulevée est : doit ‘on passer l’augmentation du smic à tous les salaires ou bien sur les plus bas salaires ?
D’autre part il est évoqué les problématiques de recrutements notamment sur les métiers en tension (Chef de Groupe et Conducteur de Ligne)
Il faut donc ouvrir des discussions sur ces deux métiers et leurs niveaux. Il faut revaloriser ces deux fonctions.
                                 présente les niveaux d’augmentation de salaires de septembre 2021 à ce jour.
Il est décidé d’envisager de négocier un nouvel accord afin de modifier la grille actuelle. Ce point devra être traité entre le Délégué Syndical et la Direction et finalisé au plus tard mi-mars. 
Après publication officielle de l’augmentation du SMIC pour janvier 2023 à 1,81% (11,27€/h), il est décidé d’un commun accord d’appliquer ce taux à tous les coefficients de notre grille. Le point passera donc à 1.6758
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
RTT 2022 :
Après concertation, il est décidé de garder l’équivalent de 3 jours de RTT, soit 22H98, et de payer fin janvier le solde des heures acquises au 31/12/2022.
                                       a pu sonder les personnes sur tous les sites et précise que certains salariés préfèrent prendre leurs heures. Il est donc déterminé une période de souplesse jusqu’au 15 janvier 2023 pour poser les RTT 2022. Au-delà de cette date, les heures au-delà de 22H98 seront réglées sur les salaires de fin janvier 2023. 

A noter qu’il a été proposé à tous les salariés de positionner des RTT et/ou des congés sur leurs PERCOL avant le 31/12/2022.
À la suite du départ de certains Chefs de Groupes ayant travaillé sur la question des horaires et la problématique des 42 heures, ce travail a été stoppé.
Il sera reconstitué en 2023 un groupe de volontaires qui continuera le travail déjà entamé.                              se charge de trouver des volontaires. Dès que les noms seront connus, des dates seront fixées rapidement.
                                       souligne les difficultés de compréhension par le personnel des seuils différenciés par site lors des baisses d’activité (140H et 60H)
Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

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En application de l’article D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé par TPC SCOP SA auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.


St Jean de Braye, le 30 décembre 2022

				   	   
Président Directeur Général  					Délégué syndical CFDT