ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME TRANSPORT



Entre la société Nord Chrome, représentée par Monsieur XXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur Opérationnel d’une part,

Et

L’organisation syndicale signataire, d’autre part,

La loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale a instauré à l’article 20 une possibilité de prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant ou d’alimentation électriques engagés par les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités d’application de cette prise en charge, ci-après dénommée « prime transport », au sein de la société Nord Chrome.

Il est donc convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Bénéficie de la « prime transport », tout personnel salarié de la société Nord Chrome qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail et dont : 

sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains;
l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

ARTICLE 2 – SALARIES EXCLUS

Sont exclus du bénéfice de la prime de transport :

Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par la société, avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique ;

Les salariés qui ne remplissent pas les conditions de l’article 1.



ARTICLE 3 – MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME TRANSPORT

si 0 à 5 jours d’absences du 01/01/2022 au 30/04/202 : 200€
                     si 6 à 20 jours d’absences du 01/01/2022 au 30/04/2022 : 150€			
		plus de 20 jours d’absences sur la période 	0€.

Cette somme est exonérée de cotisations sociales et patronales et non imposable.

Les absences = maladie/AT-MP/congés sans solde/Mise à pied.

La prime sera versée au prorata pour les contrats à temps partiel. 

Les salariés qui ne remplissent pas les conditions de versement de cette prime, la toucheront avec les mêmes conditions d’attribution mais elle sera soumise à cotisations et imposition (salarié se déplaçant à pied, vélo, taxi...).


Versement avec la paie du mois de mai 2022.


ARTICLE 4 – FORMALITES

Tout salarié éligible à la « prime transport » s’engage à transmettre à la Direction de la société, une copie de la carte grise de son véhicule personnel et une attestation selon laquelle il déclare sur l’honneur que sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains et que l’utilisation de son véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.


ARTICLE 5 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est applicable en 2022.
A l’issue de cette période, cet accord cessera de produire ces effets. 


ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
2 exemplaires à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure (site : ) dont une version en .docx,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 
1 exemplaire à chaque signataire.

Fait à Grande Synthe, le 02 mai 2022 en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.


Pour l’entreprise Nord Chrome

M. XXXX XXXXX en sa qualité de Directeur Opérationnel



Pour l’organisation syndicale représentative

Le syndicat CFDT, M. XXXX XXXXX