JPA

Accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail, 
et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail




Entre les soussignés :

La Société JPA, SAS au capital de 10 745 744 Euros, dont le siège social est Zone Industrielle La Belle Alouette, 56120 JOSSELIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes, sous le numéro 382 279 974, 
représentée par M.xxxxxxxxxxxxxxxxx,

D’une part,

Et 

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L.2242-15 et suivants ainsi que L.2242-17 et suivants du Code du travail.



Les demandes initiales des représentants du personnel étaient les suivantes : 

1 / Pour la CFDT

Rémunération, partage de la valeur ajoutée et temps de travail

Augmentation générale de 6 % sur les salaires réels applicable au 1er janvier 2022
Prise en charge par l’entreprise de la totalité de la journée de solidarité
Déterminer la part dédiée aux augmentations individuelles de l’augmentation générale collective et négocier un accord cadrant le système d’attribution de ces augmentations individuelles
Prime d’ancienneté : 15 % pour 15 ans d’ancienneté et 20 % pour 20 ans et plus d’ancienneté
Augmentation de la prime panier et des chèques déjeunés : + 1 €
Compensation de la perte de la pause payée pour les salariés travaillant le samedi
Prime d’habillage : + 1 € à partir de 1 an d’ancienneté JPA
Revalorisation de la prime de vacances en la portant à 500 €
Distribution de 2 cartes carburant d’une valeur de 50 € chacune

Temps de travail : temps de break de 15 minutes sur le temps de travail effectif pour tous les salariés
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de Vie au Travail
Suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, modalité et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle en toutes matières
Mise en place d’une prime d’insalubrité sur JPA
Ouverture de négociations portant sur la 2ème partie de carrière et le PERCO
Réouverture de l’accord dons de jours en y intégrant un accord proche aidant
Mise en place d’un avenant sur l’accord d’entreprise en ce qui concerne les conditions de travail du service congélation
Demande d’installation de caméras sur les parkings pour la protection des personnes et des biens
Offrir à tous les salariés un kit de sécurité visibilité

Lors de la réunion du 11 février 2022, les demandes sont les suivantes : 
Maintien de l’écart de 40 euros entre la grille JPA et la grille conventionnelle
Augmentation individuelle : demande de se servir des 0,25 % pour réduire l’écart entre les femmes et les hommes
Augmentation de la prime panier et des chèques déjeunés : + 1 €
Revalorisation de la prime de vacances de 70 € pour la porter à 350 €
Augmentation générale de 2,8 %
Versement de la prime de fin d’année en novembre

Lors de la réunion du 2 mars 2022, les demandes sont les suivantes : 
Maintien de l’écart de 40 euros entre la grille JPA et la grille conventionnelle
Augmentation individuelle : pas favorable à cette mesure 
Augmentation générale de 2,8 %
Journée de solidarité acquise définitivement
Versement de la prime de fin d’année en novembre


2 / Pour la CFE-CGC

Non-cadres
Augmentation générale des non-cadres de 2,8 % applicable au 1er janvier 2022
Programme d’augmentation individuelle des non-cadres doté d’une enveloppe de 0,2 %
Cadres
Augmentation générale des cadres de 1 % applicable au 1er janvier 2022
Programme d’augmentation individuelle des cadres doté d’une enveloppe de 2 %
Appliquer l’avenant 92 de la convention collective : extension de la prime tuteur aux cadres
Commun 
Prise en charge par JPA de la journée de solidarité
Augmentation de la prime vacances de 50 € pour passer de 280 € à 330 €
Mise en place de la prime transport dès le 1er janvier 2022
Revalorisation de la prime panier et des tickets restaurant de 1 €
Maintien d’un écart de + 40 € de la grille des minimas JPA avec la grille des minimas conventionnelle
Actualisation du calendrier de dialogue social (PERCO, CET, QVT…)

Lors de la réunion du 11 février 2022, les demandes sont les suivantes : 
Versement de la prime de fin d’année en novembre
Augmentation individuelle : volonté de valoriser les talents, sans automaticité ni pour tout le monde
Augmentation Générale : pas en dessous de 2 %
Nécessité d’avoir une mesure sectorielle, comme l’augmentation de la prime panier/ticket restaurant.

Lors de la réunion du 2 mars 2022, les demandes sont les suivantes : 
Maintien de l’écart de 40 euros entre la grille JPA et la grille conventionnelle
Versement de la prime de fin d’année en novembre
Augmentation individuelle : des attentes parmi les salariés
Augmentation Générale : des attentes sur le pouvoir d’achat
Journée de solidarité acquise définitivement

La volonté de la Direction est de maintenir le pouvoir d’achat.

Les parties ont convenu que les NAO de 2022 se sont déroulées dans l’esprit de l’accord sur le dialogue social signé le 20 février 2020.

A l’issue des 5 réunions entre les parties en date du 20 décembre 2021 et des 18 janvier, 2 février, 11 février et 2 mars 2022, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés CDI et CDD de la Société JPA présents à la date de signature dudit accord.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 - Augmentations générales

Les salaires de base mensuels bruts des catégories professionnelles Ouvriers - Employés et Techniciens - Agents de maîtrise sont revalorisés comme ci-dessous :


Cette augmentation concerne les Ouvriers – Employés et Techniciens – Agents de maîtrise du niveau 1 au niveau 7.

Les salaires de base à prendre en considération pour l’application de cette revalorisation sont ceux définis au 31 décembre 2021.

La revalorisation salariale correspondant à l’application de la rétroactivité sera versée en une seule fois sur la paie du mois d’avril 2022.

Article 4 - Augmentation individuelle des Cadres

Les salariés ayant le statut cadre ne sont pas concernés par les mesures d’augmentations générales. Cependant, l’enveloppe des augmentations individuelles des cadres est identique au % de l’augmentation générale des non-cadres.

Les salaires de base mensuels bruts de la catégorie professionnelle Cadres pour les cadres bénéficiant d’une augmentation individuelle sont revalorisés a minima de 0,5 %.

Article 5 - Grille des salaires minimaux de JPA

Les parties conviennent de maintenir la grille des salaires minimaux de JPA avec a minima un écart de 40 euros par rapport à celle de la convention collective de l’Industrie et du Commerce en Gros des Viandes.

Cette grille s’applique à tous les salariés soumis à l’accord de modulation ou forfaitisés.



Article 6 - Augmentations individuelles des non-cadres

Les parties conviennent que des augmentations individuelles peuvent être versées, en se rapprochant de la représentativité actuelle des femmes et des hommes de JPA. Une enveloppe de 0,20 % est affectée à cette mesure. 

Article 7 – Prime de Fin d’Année

A compter de l’année 2022, le versement du solde de la prime de fin d’année sera avancé au 30 novembre. De ce fait, la période de prise en compte des absences sera désormais du 1er octobre N-1 au 30 septembre N. Cela se substitue à la 4ème phrase de l’article 1.2 de l’accord d’entreprise du 17 mai 2021.

Pour l'année de transition 2022, la période prise en compte des absences sera du 1er novembre 2021 au 30 septembre 2022. 

Les autres conditions liées à cette prime restent inchangées. 

Article 8 – Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les salariés bénéficient des dispositifs d’épargne salariale et de partage de la valeur ajoutée suivants :

Un accord de participation en date du 8 décembre 2016 ;
Un accord intéressement en date du 8 juillet 2020 et son avenant n° 1 du 7 juin 2021 ;
Un plan d’épargne entreprise mis en place par décision unilatérale en date du 27 octobre 2020.

Conformément à leurs engagements respectifs, l’engagement de la négociation d’un accord visant à la mise en place d’un Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL) est acté par les parties. Les négociations, initialement prévues au deuxième semestre de l’année 2021, sont décalées à l’année 2022, étant précisé l’existence d’un contrat Groupe et dont le gestionnaire est un partenaire de confiance historique du Groupement.

Article 9 – Mesures relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail (article L.2242-17 du Code du Travail)
Article 9 .1 – Orientation des mobilités

Article 9.1.1 – Prime transport

Les parties conviennent d'un commun accord et par dérogation, de ne pas mettre en place la « prime transport » conventionnelle prévue par l'article 41 bis, intégré à la CCN Viandes par l’avenant n° 92 du 6 décembre 2021. Elles préfèrent lui substituer une augmentation du salaire de base.

Article 9.1.2 – Autres mesures mobilités

L’entreprise a aménagé, depuis quelques années, des places de parking réservées aux femmes enceintes, aux personnes à mobilité réduite, aux services vétérinaires, aux visiteurs externes à l’entreprise.

Dans la logique de favoriser la mobilité, pour les trajets domicile – travail des salariés, ceux-ci disposent de places de parkings pour les véhicules personnels avec un cheminement piétons, et un stationnement sécurisé pour les vélos et les motos. Lors de la semaine de la prévention, en septembre 2021, un atelier « sécurité routière » et un atelier où les salariés ont pu voter pour le choix des règles d’or JPA ont été réalisés. Ils ont retenu « Je respecte les règles de conduite et je me stationne en marche arrière ». Les parties conviennent de poursuivre cette démarche.

Concernant les déplacements professionnels des collaborateurs, ils ont à leur disposition un parc de véhicules de service.

JPA met également en œuvre l’accord cadre sur la transition générationnelle d’Agromousquetaires afin d’accompagner les salariés de moins de 30 ans en CDI dans l’obtention de leur permis de conduire.

Enfin, il est précisé que la Direction est en veille sur toutes les initiatives développées sur le territoire et est un acteur local de la mobilité :
Réunion d’information et d’échange organisée par Ploërmel Communauté sur ce que peut offrir cette structure aux entreprises du territoire, pour faciliter le recrutement de nouveaux collaborateurs, via une politique active de mobilité sur le territoire ;
Réunions organisées par les autorités locales pour les entreprises sur les sujets du transport et du logement.

A ce titre, la société a participé à un atelier sur la mobilité sur le territoire le 28 septembre 2021. Les parties constatent que l’engagement de la société sur la mobilité doit être poursuivi.

Article 9 .2 – Journée de solidarité

La journée de solidarité a été initiée par la  relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Aujourd'hui, cette loi définit deux principes, d'une part une journée de sept heures de travail non rémunérée pour les salariés, et d'autre part une contribution pour les employeurs.

Les parties en présence ont convenu la prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité à titre définitif à hauteur de 7h pour les salariés à temps plein, ou au prorata de leur temps de présence pour les salariés à temps partiel, et dans la limite d’une journée de travail pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail (conventions de forfait).

Article 9.3 – Télétravail

Les parties reconnaissent que la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise répond à une logique de développement de la marque employeur (attractivité et fidélisation, égalité professionnelle, bien-être au travail) et de réduction de l’impact environnemental des déplacements véhiculés des salariés. 

Le déploiement de la Charte JPA sur le télétravail est effective depuis le 10 janvier 2022, à l’issue de l’information – consultation du CSE sur les modalités pratiques de mise en œuvre.

Article 10 - Calendrier du dialogue social

L’accord sur le dialogue social du 20 février 2020 est le socle qui permet aux parties de mener à bien les discussions dans une vision partagée.

Le dialogue social de JPA est basé sur deux fondements : 
La capacité des parties à mener un dialogue social constructif. 
Et le principe guidant les négociations est qu’un accord structurant doit être achevé avant qu’un autre accord structurant soit ouvert à la négociation.

Pour mémoire, un accord est dit structurant lorsqu’il est nécessaire pour accompagner l’entreprise sur le moyen et long terme. Un accord est dit thématique lorsqu’il aborde des points particuliers, indépendant ou en appui des accords structurants.


Les parties font le constat qu’elles n’ont pu mener à bien toutes les négociations inscrites au calendrier social 2021. Elles décident de les reconduire pour l’année 2022.

Dans cet esprit, le calendrier social 2022 prévoit les négociations suivantes :
A l’issue des NAO 2022 : négociation sur le don de jours et de proche aidant puis un accord PERCOL
La négociation sur le troisième accord structurant : Accord sur la QVCT. Les parties envisagent d’achever cet accord avant l’ouverture des NAO en 2023.
Une négociation sur un accord portant « Compte Epargne Temps » est prévue à partir de septembre 2022.

Un macro-planning est joint à cet accord en annexe.
Article 11 - Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 12 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : h.

Sera également jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Vannes.

Fait à Josselin, le 04 mars 2022
En 5 exemplaires.

Pour l’Entreprise, Mxxxxxxxxxxxxxxxxx





Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Mxxxxxxxxxxxxxxxxx





Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx



ANNEXE