ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023
La société BAIE BLEUE, représenté(e) par Madame, agissant en qualité de DRH Groupe, ci-après désigné « La Société ».
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives dans la société :
CFDT, représentée par Monsieur Délégué Syndical,
FO, représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
D’autre part
La Société Baie Bleue et les organisations syndicales sont collectivement désignées ci-après comme « les Parties ».

PREAMBULE
Les Parties se sont réunies en date du 12 janvier, puis du 18 janvier 2023 afin de négocier un accord sur les thèmes prévus aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Au cours de ces réunions les différents thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés.
Chaque organisation syndicale présente aux réunions a exposé et argumenté ses revendications.
Après avoir échangé sur les demandes formulées et après avoir rappelé l’importance du dialogue social, les parties ont pu trouver un accord et signer un engagement sur les mesures applicables au titre de l’année 2023. 

Le présent accord vient formaliser ces engagements.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BAIE BLEUE et de ses deux établissements.

Article 2 : MESURES 
Revalorisation des salaires 

Une augmentation générale de 100€ bruts des salaires de base sera accordée au 1er janvier 2023 pour tous les salariés positionnés des coefficients 700 à 930, à l’exception des salariés bénéficiant d’un système de rémunération à la commission. 

Cette augmentation est appliquée sur le salaire de base temps plein et fera l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant une activité à temps partiel. 


Un budget de 0,5% de la masse salariale sera alloué à l’attribution d’augmentations individuelles, avec un montant plancher de 30€ sur la base de critères individuels de performance. 
Les augmentations individuelles seront allouées dès le mois de Mars 2023.

Participation employeur à la mutuelle

La participation employeur à la mutuelle des salariés de statut non-cadre est portée à 37€ par mois au lieu de 27€ dès le 1er janvier 2023 soit + 10€ mensuels. Cette mesure porte la part de la participation de l’employeur à la mutuelle à 69% de la cotisation de base.

Modifications des modalités de versement de la prime d’entretien des vêtements

A compter de l’année 2023, la prime d’entretien des vêtements de travail d’un montant annuel de 90€ sera versée mensuellement et non plus au quadrimestre.

Prolongation du système des horaires dits « flexibles » dans les bureaux

Conformément aux obligations prises dans le cadre de l’accord NAO 2022, la Direction a proposé et mis en place dans certains services hors production une organisation du temps de travail permettant de bénéficier de flexibilité certains vendredi après-midi.

Le bilan de la période de test étant positif, la Direction accepte de maintenir cette organisation en place pour 2023, dans les conditions définies.

Cette mesure peut être étendue à tous les salariés travaillant dans les bureaux qui en feront la demande, sous réserve de l’acceptation par leur manager. 

Absence pour jours enfants malades – hospitalisés

L’accord en vigueur concernant les absences pour enfant hospitalisés est complété comme suit :
Une journée d'absence rémunérée est accordé par salarié pour cause enfant malade sur présentation d’un certificat médical, quelque soit le nombre d’enfants jusqu’à 16 ans. La journée peut être prise par demi-journée.

Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Embauches 

La Direction s’engage à réaliser un minimum de 3 embauches en CDI (2 sur Cambrai et 1 sur Chatelain) si les conditions d’activité et de résultats le permettent. 

Le CSE sera tenu informé des embauches réalisées.


Etude sur la révision des congés d’ancienneté

La Direction mènera une étude en 2023 sur le dispositif des congés d’ancienneté des salariés non-cadres, qui sera présentée lors des prochaines NAO 2024.


Article 3 - DISPOSITIONS ANTERIEURES
Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent PV de désaccord ou dont la période d’application n’était pas limitée dans le temps sont reconduites.
Article 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 
Les Parties signataires conviennent de se rencontrer au cours du mois février 2024 afin de rouvrir les négociations annuelles obligatoire 2024.
Article 5 - DEPOT
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords

La version de l’accord sera anonymisée.
Le présent accord est fait en nombre d’exemplaires originaux suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera tenu à disposition du personnel.
Fait à Cambrai, le 20 janvier 2023
Pour La société Baie Bleue	 
DRH Groupe	

Pour F.O.,							Pour la C.F.D.T
, Délégué Syndical			, Délégué Syndical