Préambule



La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, entre la Direction et l’organisation syndicale représentative s’est déroulée en 3 réunions les 10 (réunion d’ouverture) 19 et 31 janvier 2023.

La délégation du Syndicat CFDT était composée du délégué syndical, de deux membres du CSE ; 

La délégation du Syndicat FO était composée de la déléguée syndicale et deux membres du CSE ;

La société SIEGWERK France SAS était représentée par, agissant en qualité de Président, de– Directeur Financier (management de transition) et de– Contrôleur de gestion RH.


…/…


La NAO a porté sur 3 grands thèmes :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.



A l’issue des 3 réunions, la direction et les organisations syndicales ont abouti à la signature du présent accord.



Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Art 1. champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Siegwerk France SAS, comprenant les sites d’Annemasse, de Mitry, de Dijon.


Art 2. augmentation générale des salaires : 

L’augmentation générale concerne l’ensemble du personnel (hors cadres dirigeants qui bénéficient d’un statut particulier).

Applicable au 1er avril 2023
L’augmentation générale des salaires est de 3% 
Applicable au 1er septembre 2023
L’augmentation générale des salaires est de 2% et s’applique sur le salaire déjà augmenté.


Art 3. prime de partage de la valeur : Applicable au 1er février 2023
(anciennement dite « prime Macron »)

Montant de 1 200€
Eligibilité : tous les salariés (hors cadres dirigeants), ainsi que les salariés intérimaires, qui bénéficient d’une ancienneté de 3 mois et qui sont en contrat à la date du versement 
Montant Net : pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels (exonération de charges sociales et impôts)
Montant brut : pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC annuels (soumis à charges sociales et impôts)
Calcul à due proportion de la durée au travail et de la présence au travail
Montant de 1 200€ pour un salarié à temps plein et présent les 12 derniers mois précédant le versement.


Art 4. prime de transport : Applicable au 1er février 2023

Les primes de transport sont attribuées selon 3 zones de transport. 
La délimitation de la zone 1 est révisée. Ainsi, seules les villes d’Ambilly, d’Annemasse, Ville la Grand et Vétraz-Monthoux constituent la Zone 1 (le code postal 74100).

Zone 1 : valeur inchangée (2,70€) [respect des dispositions URSSAF]
Zone 2 : 6€ (valeur actuelle 5,50€)
Zone 3 : 9,50€ (valeur actuelle 8€)




Art 5. chèque déjeuner : Applicable au 1er février 2023

Valeur à 10€ (valeur actuelle 9,50€) – [valeur patronale à 6€]


Art 6. prime d’équipe 2x8 : Applicable au 1er février 2023

La prime d’équipe 2x8 est augmentée à 240€ bruts par mois, 
(valeur actuelle de 235€ bruts par mois).


Art 7. égalité femmes/hommes : Applicable au mois de mai 2023

Des écarts de salaires sont toujours constatés. Les managers et le service RH étudieront au mois de mai la situation des salariés concernés. Une enveloppe d’environ 25K€ sera disponible.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les Hommes a été signé entre la Société et les organisations syndicales le 10 janvier 2023 et est annexé au présent accord.

Un Accord sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) a été signé le 22 novembre 2022.


Art 6. chèques cadeaux liés à l’ancienneté : Applicable en février 2023

Les salariés qui font une demande de médaille du travail sont éligibles à des chèques cadeaux selon les tranches d’ancienneté de 20, 30, 35 et 40 ans. La valeur des chèques cadeaux est révisée à 30€ par année d’ancienneté Siegwerk (valeur actuelle 25€).


Art 9. augmentations individuelles : Applicable en avril 2023

Un budget de 4,5 % s’applique pour les cadres dirigeants.


Art 10. journée de solidarité

Deux options ont été envisagées sur l’année 2023 pour fixer la journée de solidarité, soit le lundi 29 mai (Lundi de Pentecôte), soit le mercredi 1er novembre 2021 (Toussaint). Un sondage « Forms » sera effectué auprès des salariés. 
La date qui aura obtenu la majorité des votes sera retenue comme celle de la Journée de solidarité 2023. 
Les salariés auront alors la liberté de travailler, de poser un JRTT ou un CP.









Art 11. fermeture de sites

Les modalités de fermeture des sites s’établissent comme suit sur l’année 2023 :

Deux jours de pont sont définis aux dates suivantes :

Vendredi 19 mai - Pont de l’Ascension
Lundi 14 août - Pont du 15 août

Les jours fériés légaux sont en principe des jours fériés chômés.

Cependant, le jeudi  18 mai pourra, par exception, être travaillé sur la base du volontariat en SCM

Le site sera fermé pour congés payés :

- Semaines 51/52 du mardi 26 décembre au lundi 1er janvier  2024 inclus


Art 12. autres points abordes

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, NOTAMMENT LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL 

La Société Siegwerk France dispose d’un accord collectif de temps de travail signé le 28/04/2000. 

Un Accord sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) a été signé le 22 novembre 2022. L’organisation du travail à « temps partiel choisi » est abordée dans cet accord. 

Par ailleurs, un accord sur le Télétravail a été signé le 13 octobre 2022.
Un avenant à l’Accord Télétravail a été signé le 31 janvier 2023.


INTERESSEMENT, PARTICIPATION, ET EPARGNE SALARIALE

Sur le thème de « l’intéressement, la participation et l’épargne salariale », Siegwerk France n’est pas tenue d’engager une négociation au titre de la participation et de l’épargne salariale, puisqu’un Accord collectif de Participation a été signé en novembre 2020 et que l’entreprise dispose d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ainsi que d’un plan d’épargne de retraite supplémentaire (Art 83).

Toutefois en 2023, une négociation sera engagée sur le thème de l’Intéressement puisque l’accord collectif signé en mars 2020 arrive à échéance en mars 2023.


MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Ce thème a été intégré dans l’Accord sur l’égalité professionnelle signé le 22/11/2022. 



EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Ce thème a été intégré dans l’Accord sur l’égalité professionnelle signé le 22/11/2022. 


INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Ce thème a été intégré dans l’Accord sur l’égalité professionnelle signé le 22/11/2022.

Par ailleurs, des actions régulières et ponctuelles sont menées. 
Actuel et maintien en 2023 : 
- Entretien des espaces verts pour Annemasse et le site de Mitry
- Commande ouverte pour mise à disposition de personnel pour des déménagements et 
  nettoyage post-chantier (en lien avec le projet Façade)

Evolution en 2022
- Pour Annemasse : nettoyage mensuel des extérieurs ; nettoyage fontaines à eau
- Elargissement du champ de prestation de nettoyage sur le site d’Annemasse
  (Bâtiment Jules Verne et Loge)
- Dans le cadre de l’Accord sur l’Egalité professionnelle : marge de progression sur la 
  mise en œuvre d’un réel partenariat avec des acteurs en charge du recrutement de 
  personnes en situation de handicap

L’investissement de certains mobiliers selon la nature de la prescription médicale est comptabilisé dans la déclaration AGEFIPH.

En 2023, 
- Une extension du contrat est envisagée pour le nettoyage des locaux administratifs. 
- Dans le projet de réfection de la façade, il est prévu dans la rénovation des sanitaires
  du rez-de-chaussée d’en installer en PMR. [PMR : personnes à mobilité réduite]


PREVOYANCE ET REGIME DE REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE

Les salariés disposent d’une couverture santé et prévoyance prise en charge à 90% par l’employeur.
Ce sujet a été abordé lors des négociations annuelles. En outre, un benchmark a été réalisé en 2021, qui a conduit à une amélioration des garanties pour le collège non-cadre, au changement d’assureur au 1er janvier 2022 et au maintien des cotisations durant 2 ans (soit 2023 inclus).


DROIT A LA DECONNEXION ET MIS EN PLACE DE DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

Ce thème a été intégré dans l’Accord sur l’égalité professionnelle signé le 22/11/2022.






MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL 

Ce thème a été intégré dans l’Accord sur l’égalité professionnelle signé le 22/11/2022. Cet accord prévoit la mise en place d’un groupe de travail, sur un rythme trimestriel, afin d’aboutir à la définition d’un plan mobilité Siegwerk France. Le groupe de travail débutera en mars 2023.


GEPP

Le thème a été abordé lors des négociations annuelles.

La GPEC devient la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels)
Art L2242-20 du Code du travail 

Les travaux de classifications - fondamentaux de la GPEC/GEPP -  qui ont été relancés en 2020, se poursuivent avec un rôle consultatif des IRP sur les définitions de fonctions et pesée des postes – articulation avec la CCNC, polyvalence, poly-compétences. La commission a été active également en 2022. [8 commissions depuis 2020].


Le calendrier social de 2023 prévoit le démarrage d’une Commission de négociation sur la GEPP à partir d’avril 2023.

Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions ont été négociés dans l’Accord sur le Dialogue social – signé le 17/01/2020. 






Art 13. durée et application de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature, soit le 2 février 2023 sous réserve de dispositions spécifiques qu’il contient prévoyant une date d’entrée en vigueur distincte. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.


ART 14. conditions suspensives et résolutoires

Les dispositions du présent accord sont soumises aux conditions de validité des accords collectifs d’entreprise prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.

A défaut de respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail précité, le présent accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.


ART 15. adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier. 


ART 16. interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.





ART 17. suivi

Des réunions de suivi du présent accord pourront se tenir à la demande de l’une des parties.

Les modalités de déroulement de ces réunions de suivi seront déterminées lors de la première réunion qui sera tenue.

A l’issue de ces réunions, un compte-rendu sera établi et affiché dans l’entreprise pour l’information des salariés. 

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer une modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord. 


Art 18. révision 

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.


Art.19 dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation produira les effets prévus par l’article L. 2261-10 ou par l’article L. 2261-11 du Code du travail, selon que la dénonciation émane de la totalité ou d’une partie des signataires employeurs ou salariés.

S’il s’avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif prévu par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives pourraient être amenées à revoir les dispositions de cet accord.


Art 20. Notification

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié par la Direction  à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. 






Art 21. publicité, dépôt

Le présent accord et son annexe seront déposés par la société auprès de la DREETS compétente et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée. 
()

Une version rendue anonyme du présent accord ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes ou signatures des négociateurs et des signataires est également déposée auprès de la même entité au format docx.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse (74).


Art 22. information des représentants du personnel et des salariés

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux disposition des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

La Direction mettra à disposition des salariés, via le Sharepoint, une version du présent avenant et de son annexe sur support électronique.



Fait à Vétraz-Monthoux, le 2 février 2023, 

en 4 exemplaires originaux



Pour la Société SIEGWERK

, Président

La Délégation Syndicale CFDT
, Délégué Syndical

La Délégation Syndicale FO
, Déléguée Syndical




PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes du 10 janvier 2023