ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Entre les soussignés

L’entreprise :
Raison Sociale : Labo Frédent
Au capital de : 10 000 euros
N° SIRET : XXXXXXXXXXX
Dont le siège social est situé : XXXXXXXXXXXX
Représentée par : XXXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de XXXXXXX

d'une part,

Et

Les salariés de l’entreprise, ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord, ci-après dénommés « les salariés »,

d'autre part,


La présente entreprise a décidé de soumettre à son personnel un accord dont l’objet est défini ci-dessous :

Faire face à une baisse durable de l'activité au sein de l'entreprise, par la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée et ce conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 1706/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

La XXXXXXXXXX relève de la branche des prothésistes dentaires qui n’a, à ce jour, pas pris de disposition relative à l’activité partielle. Par conséquent, le présent accord a pour objectif d’encadrer le régime d’activité partielle de longue durée, ci-après dénommé « APLD », dans l’entreprise afin de maintenir l’emploi et les compétences de l’ensemble du personnel au sein de l’entreprise, maintenir sa compétitivité ainsi que la solidarité de ses salariés.

Dans ce contexte et par application de l’article L 2232-21 du Code du Travail issu de la loi 2020-734 du 17 juin 2020, en l’absence de délégué syndical, de conseil d’entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de la XXXXXXXXXX, employant moins de 20 salariés, a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.


CONTEXTE ECONOMIQUE

Notre activité est spécialisée dans la fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire (fabrication de prothèses dentaires).

Notre activité a été impactée de plein fouet par la crise sanitaire liée à la covid-19. Le laboratoire ayant pour clients exclusifs les cabinets dentaires, et les travaux de prothèses dentaires n’étant pas des soins à caractère d’urgence, les clients du laboratoire avaient demandé la suspension de tous les travaux en cours durant les confinements exigés par le Gouvernement en 2020 et 2021. Depuis la crise sanitaire, notre activité ne cesse de chuter. Sur l'exercice clos au 31/08/2019, le chiffre d'affaires était de 293 393 € ; au 31/08/2020 il était de 227 120 € et le chiffre d'affaires prévisionnel au 31/08/2021 est de l'ordre de 195 000 €.
Parallèlement à cette baisse d'activité, le résultat net comptable est en forte dégradation : il était de 36 992 € en 2019, puis de 6 507 € en 2020, et le résultat prévisionnel au 31/08/2021 est de l'ordre de 20 000 €.


Nous espérions une bonne reprise de l’activité en 2021, mais cela n’est pas le cas. Aujourd’hui la situation de l’entreprise est très incertaine car notre activité est aussi impactée par le départ de plusieurs de nos clients en retraite anticipée, suite à la crise sanitaire. Ceux-ci ne sont pas tous remplacés et nous n’avons pas la certitude qu’ils soient remplacés à l’avenir.

Des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de l’entreprise. Cette activité partielle de longue durée est donc pour nous un moyen indispensable de maintenir notre équilibre tout en gardant nos compétences dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.


Article 1 – Bénéficiaires

Le présent accord à vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la XXXXXXXXXX quel que soit le type de contrat (à durée indéterminée ou déterminée) et sa durée de travail (à temps complet ou à temps partiel).


Article 2 – Durée du dispositif

Le présent accord s'applique à compter du 01/08/2021 et pour une durée totale de 18 mois, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. Le présent accord s’applique sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 ainsi que R. 2232-10 à R. 2232-13 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions applicables à ce jour, les éventuelles demandes de recours à l’APLD seront réalisées pour une durée maximale de 6 mois renouvelable. Les salariés seront informés des demandes et des renouvellements réalisés par la société. 

Un mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets en application de l’article L. 2222-4 du code du travail.


Article 3 – Indemnité d'activité partielle versée au salarié

Les salariés placés en activité partielle spécifique percevront une indemnité horaire, versée par l'entreprise, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévu à l'article L3141-24 du code du travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.


Article 4 : Réduction du temps de travail

Conformément aux dispositions légales, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par le présent accord collectif. L’application de la réduction, peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction maximale de l’horaire de travail dans la limite de 40 % pourra être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, sur décision de la DREETS, et après information des salariés, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

Article 5 – Engagements de l'entreprise

Article 5.1 – Maintien dans l'emploi

L'entreprise s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés qui auront été placés en APLD durant l'ensemble de la période où ils seront sous ce régime.
L'entreprise s'engage à ne procéder à aucune rupture du contrat pour l'une des causes énoncées à l'article L1233-3 du code du travail pour les salariés qui auront été placés en APLD durant l'ensemble de la période où ils seront sous ce régime.

S’il s’avérait qu’au regard de la persistance de résultats économiques négatifs, le recours à des licenciements économiques apparaissait comme inévitable et indispensable à la survie économique de l’entreprise et à sa pérennité, la procédure relative à ce type de licenciement serait alors envisagée dans le respect le plus strict des procédures légales en vigueur. 


Article 5.2 – Formation professionnelle

L’entreprise s’engage à favoriser la formation professionnelle des salariés concernés par l’activité partielle sur les périodes chômées, afin de maintenir et développer les compétences des salariés concernés dans l’optique d’une meilleure employabilité.

Tout salarié placé en activité partielle pourra formuler une demande de formation. Après étude de la demande, la décision de la société sera notifiée aux salariés (accord ou désaccord) en fonction du nombre de demande, du budget et sous réserve de garantir le maintien du bon déroulement de l’activité de l’entreprise. 

Enfin, sous réserve d’un délai de prévenance suffisant et dans le respect du bon fonctionnement de l’entreprise, la société s’engage à accepter toute demande d’absence des salariés qui souhaiteraient suivre une formation dans le cadre de leur CPF sur leurs heures de travail. 


Article 6 – Consultation des salariés

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Le procès-verbal des résultats du référendum sera annexé au présent accord.


Article 7 – Suivi de l'accord

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, la Direction réalisera une fois par trimestre une information du personnel portant sur les modalités d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement qui pourraient être envisagées. 


Article 8 : Révision – Dénonciation

8-1 – Révision 

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. 
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. 

8-2 – Dénonciation 

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 9 : Dépôt 

À l’issue du vote, si le texte acquiert la majorité requise (2/3 des salariés), le procès-verbal du résultat de la consultation sera déposé par le représentant légal de la XXXXXXXXXX à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), sur le support électronique suivant :  , ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, conformément à l'article L.2231-6 du code du travail.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.


Article 10 : Entrée en vigueur, publicité et communication

En application des dispositions légales et réglementaires spécifiques à cet accord, il fera l’objet d’une demande de validation préalable sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr. A défaut de validation expresse au terme d’un délai de 15 jours calendaires courant à compter de son dépôt sur la plateforme précitée, ledit accord sera réputé validé. La Direction en informera les salariés.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d'affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.



Fait en 3 exemplaires originaux, dont une copie sera remise à chaque bénéficiaire

à XXXXX, le XXXXXXXX

Signatures des parties contractantes,

Pour l’entreprise 	Pour les salariés
XXXXXX	L’ensemble des salariés