PROTOCOLE D’ACCORD DE
FIN DE NEGOCIATIONS SYNDICALES
DU  21 décembre 2021


En date du 15 octobre 2021, la Direction avait convoqué les Déléguées Syndicales à participer à une première réunion le 9 novembre 2021 concernant les négociations obligatoires notamment sur les salaires, la durée du travail, l'organisation du temps de travail, les régimes de mutuelle et de prévoyance, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés et la prévention.

Suite à cette première réunion, il a été décidé ensemble :

Calendrier des éventuelles réunions complémentaires :
- deuxième réunion	:	le 30 novembre 2021 à 14h00
- troisième réunion	:	le 9 décembre 2021 à 10h00

Lieu des réunions :
Salle de réunion, siège de la société (Chemin de Ramonville – ROMBAS)

          	Informations servant de base à la négociation :
L’état des lieux concernant les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes/femmes, la participation, l’intéressement, le PEE, les régimes de mutuelle/prévoyance, l’emploi des travailleurs handicapés et la prévention, ainsi que l’accord Salaires FEDEREC 2022 ont été remis lors de cette première réunion. 
Par ailleurs la situation économique de la société a été présentée et discutée lors de cette première réunion.

EFFECTIFS

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Un accord « Temps de Travail » a été signé le 4 février 2019 et précise les modalités d’organisation du travail et notamment les horaires collectifs des différents services, le régime de forfait jours des salariés cadres. Il est appliqué sur les différents sites.
13 salariés sont engagés au forfait jours et bénéficient en contrepartie de 10 jours de repos complémentaire.
Par la mise en œuvre du centre de tri de Chavelot, les horaires d’équipes ont été mises en œuvre.
Des négociations ont été engagées pour adapter l’accord initial aux évolutions de l’activité et pour envisager de résoudre les demandes des salariés bénéficiant de repos de dépassement de contingent. Constatant qu’elles n’ont pas abouties, les parties conviennent de reprendre les discussions début 2022.

La Direction rappelle que dans le cadre de son pouvoir de direction, elle peut demander expressément aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires pour répondre à des nécessités de services, y compris de travailler le samedi. Les salarié(e)s doivent respecter ces directives, ces heures supplémentaires étant rémunérées selon les dispositions légales en vigueur.  
La Direction rappelle par ailleurs que la contrepartie obligatoire en repos dès dépassement du contingent d’heures supplémentaire doit être prise dans un délai maximum de 2 mois après ouverture du droit (soit 7 heures). En cas d’absence de prise, la Direction dispose d’un an pour demander que cette contrepartie soit prise. 

Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.

DISPOSITIONS GENERALES
La journée de solidarité, maintenue le lundi de Pentecôte, reste chômée moyennant la déduction par défaut d’une journée de congé payé, ou sur demande expresse du salarié d’un congé payé pour ancienneté, de 7 heures de repos compensateur équivalent ou d’un jour de repos cadre.
Le décompte des congés payés pris s’établie en jours ouvrables. Les samedis sont donc décomptés au fur et à mesure des départs en congés.

Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.

SALAIRES DE BASE

GRATIFICATION DES ANNEES DE PRESENCE

PRIME DE VACANCES
Le montant de la prime de vacances des salarié(e)s non-cadres correspond au montant fixé par la Convention Collective soit 0,185 € par heure de travail réellement réalisée du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. 
Le montant de la prime de vacances des salarié(e)s cadres correspond à un tiers du salaire forfaitaire mensuel.

Les Déléguées Syndicales demandent la revalorisation du coefficient de 0.185€.
La Direction informe les Déléguées Syndicales que le coefficient est défini par la convention collective et que compte tenu du versement par ailleurs d’un 13è mois, elle ne donne pas suite favorable à cette demande.

La Direction précise que conformément aux dispositions de la convention collective et à une délibération de la commission de branche d’interprétation des textes, les heures de délégations prises par les représentants du personnel n’étaient jusque-là pas incluses dans le cumul des heures servant au calcul de la prime de vacances. 
Elle informe les Déléguées Syndicales, qu’elle entend inclure désormais ces heures prises dans le calcul, ces heures étant assimilées des heures de travail effectif.

Aussi la prime de vacances versée en juin 2022 tiendra compte des heures de délégations prises sur la période de référence.
Les Déléguées Syndicales saluent cette décision extra conventionnelle.

13° MOIS

PRIME DE TRANSPORT

PRIME DE PANIER / TICKETS RESTAURANT

PRIME MOQ ET MOQADR / SEUIL DE DETERMINATION DU TAUX

PRIME D’ASTREINTE

PRIME SYDEM

PRIME DE NUIT

GRATIFICATION MEDAILLES DU TRAVAIL

BUDGET CSE

COUVERTURE MUTUELLE/ PREVOYANCE

VEHICULE DE FONCTION
Les salarié(e)s bénéficiaires d’un véhicule de fonction sont soumis à l’application d’un avantage en nature, selon la méthode de valorisation au « forfait ». 
Aussi chaque mois la valeur de l’avantage en nature est soumise à cotisations salariales et patronales. Aucun changement pour l’année 2022.

Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.



PARTICIPATION

INTERESSEMENT

PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE (PEE) / PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIVE (PERCO)

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME – FEMME
Un accord Egalité Professionnelle a été signé avec les partenaires sociaux le 13 avril 2018. 
L’INDEX Egalité professionnel relatif à l’année 2020 est de 93/100. Celui de l’année 2021 ne pourra être calculé qu’en février 2022.
Les discussions relevant de ce thème feront l’objet d’une réunion spécifique.
Les Déléguées Syndicales approuvent la tenue d’une réunion spécifique de suivi de l’accord.

TRAVAILLEURS HANDICAPES 

PREVENTION/ EXPOSITION FACTEURS

CONDITIONS DE TRAVAIL DES SENIORS
Les Déléguées Syndicales attirent l’attention de la Direction quant aux salariés de plus de 58ans. Elles estiment que ces personnes devraient avoir le choix à leur propre initiative, suivant leur état de fatigue, de demander un allègement de poste ou une affectation à un poste moins « pénibles » sur simple demande d’entretien avec la Direction.

La Direction précise que chaque situation étant spécifique, un accord conjoint entre le salarié et la Direction est nécessaire après recueil de l’avis des services de santé au travail.

FRAIS PROFESSIONNELS

DEPLACEMENT ET MOBILITE DES SALARIES EN ENTREPRISE
Les salariés se déplacent en grande majorité en véhicule personnel, en ayant selon leurs cycles horaires la possibilité de covoiturer. Les sites de la société n’étant pas desservis par les transports alternatifs (gare, bus, tram,), la société participe aux frais de déplacement par le versement d’une prime de transport.

PRIME POUVOIR D’ACHAT


Les dispositions seront applicables au 1er janvier 2022

A ROMBAS, le 21 décembre 2021

Directeur			Déléguée Syndicale FO 		Déléguée Syndicale CGT