WEPA France SAS
Site de Troyes
ZI de Torvilliers
Route Nationale 60 BP 19
F-10440 Torvilliers
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Fax 	+33 (0)3.25.79.62.10 (adm)
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507.500.635 RCS LILLE Metropole
TVA FR05 507.500.635
SAS au capital de 11.108.102 EUR

Accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022 – Etablissement de Troyes


ENTRE,

La société WEPA France SAS, établissement de Troyes, dont le siège est situé sis avenue de l’Europe à BOUSBECQUE (59166), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 507 500 635 représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de l’usine de Troyes,

D’une part,


ET


Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement de Troyes à savoir :

- XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’établissement CFDT,
- XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’établissement CFTC,
- XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’établissement CGT,
- XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’établissement FO,
- XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’établissement UNSA,
Ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives » ou les « partenaires sociaux »

D’autre part,








Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales CFDT, CFTC, CGT, FO et UNSA se sont rencontrées le 8 février, le 23 février, et  le 4 mars 2022 dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
A l’issue de cette négociation, ont été convenues et arrêtées les dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique aux salariés travaillant pour l’établissement de Troyes.

Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
2.1 Les salaires effectifs :
Dans le cadre de l’accord signé entre les Délégués Syndicaux Centraux et la Direction de WEPA France portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, il n’a pas été constaté d’écart de salaire significatif injustifié entre les hommes et les femmes.
Primes semestrielles / Prime de fin d’année / prime de feu continu :
La prime de fin d’année sera reconduite en 2022. Le montant brut total de cette prime est porté à 1.650€ pour l’exercice 2022. 

Pour les personnels qui appliquent les horaires 5x8, à cette prime de fin d’année sera ajoutée une prime dite prime de feu continu d’un montant brut de 466.67€.  

Ces primes seront versées aux mêmes échéances qu’en 2021 à savoir en juin et en décembre. Ainsi :
En juin : 
Pour les salariés en journée et 2/3 * 8 : le montant de cette prime sera fixé à 550€ 
Pour les salariés en 5 * 8 : 1016.67€ (= 550€ de prime de fin d’année + 466.67€ de prime de feu continue)  
En décembre :
Pour l’ensemble des salariés : 1.100€ 

Pour prétendre à cette prime, il faut justifier de 3 mois d’ancienneté minimum et être présent le mois du versement. Un prorata temporis est appliqué en cas d’arrêt de travail, d’accident de trajet et de travail ou encore en cas absence non rémunérée (absence injustifiée, absence autorisée non  payée) lorsque le nombre de jours d’absence est de plus de 7 jours calendaires au cours de la période de référence. Il est convenu que les périodes de référence soient :

Prime de juin : période de référence du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022
Prime de décembre : période de référence du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022
Des acomptes correspondant à 75% du montant brut de ces primes seront respectivement versés au 15 juin et 15 décembre de l’année en question.

Augmentation des salaires au mérite et application nouvelle grille salariale :   
La branche d’activité dont WEPA France fait partie, a revu la grille salariale au 1er février 2022. Cette révision de la grille a engendré la mise en place de nouveaux minimas par coefficient. Selon les dispositions légales, les primes versées par l’entreprise et non prévues par la convention collective doivent être pris en compte pour s’assurer du respect de ces minimas. Ainsi à titre d’exemple la prime de fin d’année ou encore la prime d’assiduité sont normalement à réintégrer dans le salaire pour s’assurer du strict respect des minimas conventionnels. Pour maintenir des conditions attractives au sein de WEPA Troyes, le respect des minimas s’appliqueraient uniquement sur les salaires de base sans prendre en compte les autres avantages pécuniers proposés aux salariés et non prévus par la convention collective.
Pour compléter cette mesure, il est convenu de veiller à faire évoluer, au mérite, les salaires de base pour les salariés (hors alternants) ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 1er juillet 2022. Ainsi chaque salarié méritant bénéficiera d’une augmentation à hauteur de 50€ soit par l’application de la nouvelle grille donc dès le 1er février, soit par le biais d’une  augmentation au mérite qui s’appliquera au 1er juillet 2022. Ces mesures ne se cumuleront pas toutefois pour les salariés méritants qui auraient bénéficié d’une augmentation de leur salaire de base inférieure à 50€ avec l’application de la nouvelle grille, il est convenu que le salaire soit complété en juillet pour atteindre le pallier brut de 50€. Cette mesure s’appliquera au 1er juillet 2022 pour les salariés qui par leur engagement et le respect de leurs obligations contractuelles contribuent à la bonne marche de l’entreprise. Ne sauraient pas prétendre à cette augmentation, les personnes qui auraient eu des comportements ou des actes contraires à la bonne marche de l’entreprise notamment le non-respect des consignes de sécurité ou problèmes récurrents d’assiduité ou encore de ponctualité, d’une manière générale qui auraient enfreint les dispositions prévues au règlement intérieur au cours du 1er semestre 2022. Il est toutefois convenu que s’il n’y avait pas d’autres incidents majeurs de ces personnes sur le 2nd semestre, cette augmentation pourrait s’appliquer au 1er janvier 2023 sans pourvoir prétendre à une quelconque rétroactivité.
Enfin, pour compléter et encourager les salariés dans leur montée en compétence, lors d’un changement de coefficient, il est prévu d’appliquer le nouveau minima prévu pour le nouveau coefficient, si toutefois la différence entre les 2 coefficients est inférieure à 30€, le montant brut de l’augmentation sera garanti à 30€.  
 
Revalorisation des primes de panier et titres-restaurants, remplacement des titres-restaurants pour les salariés postés par des primes de paniers postés au 1er avril 2022  
Pour le personnel posté (en 2/3 ou 5 *8) : Les titres-restaurant seront supprimés et remplacés par des primes de paniers postés. Une prime de panier posté sera versée pour chaque faction effectuée le matin ou l’après-midi. La valeur nette de la prime de panier posté est fixée à 5.73€ soit une revalorisation de 30 centimes par rapport à la participation de l’employeur aux titres-restaurant. Pour les primes de panier de nuit, le montant sera porté à 6.80€, soit là aussi une revalorisation de 30 centimes.
Pour les salariés de jour : la valeur du titre restaurant sera portée à 7.50€ avec toujours une répartition 40% à la charge du salarié et 60% à la charge de WEPA. les chéquiers papier seront supprimés et remplacés par des cartes magnétiques chargées automatiquement en début de mois.   

2.2 Autres dispositions retenues dans la cadre de la NAO 2022 :
Forfait mobilités durables (vélo, voiture, covoiturage, etc.)
Le site de WEPA Troyes reconduit  le forfait mobilité durable, qui permet la prise en charge partielle des frais que les salariés engagent pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail. 

Cette prime de 16.67€ sera versée mensuellement aux salariés présents. En cas d’absence sur la totalité du mois, le versement serait suspendu. En cas de suspension, un rattrapage pourra s’appliquer si le retour au poste s’effectue au cours de l’année civile. Sont aussi exclus du bénéfice de cette disposition, les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant.

Médailles du travail 
Pour honorer la fidélité des salariés, les médailles du travail seront célébrées par la remise officielle des médailles aux ayants droits. Les modalités pratiques et la forme des gratifications restent à fixer.  

2-3 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Durée effective du temps de travail :
Les accords en vigueur continuent à s’appliquer. 
Organisation du travail :
Il a été présenté l’évolution de l’emploi dans l’entreprise ainsi que l’état des régimes de travail. Il n’y a pas eu de remarques des Délégués Syndicaux.
Organisation des vacances annuelles :
L’organisation des périodes de vacances annuelles a fait l’objet de réunions de travail et d’une consultation auprès des représentants du personnel, afin de définir les modalités et calendriers applicables en 2022.  
2-4 – L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 
Intéressement :
Le dernier accord étant caduque, il est convenu que la négociation d’un nouvel accord s’engage au niveau central dans les prochaines semaines avec comme objectif, la signature d’un nouvel accord avant le 30 juin 2022.
Participation : 
L’accord en vigueur continue de s’appliquer.  
Plan d’épargne entreprise : 
L’accord signé le 16/06/2016 est toujours en vigueur.
PERCO : 
Un accord a été signé le 26/02/2019 pour la mise en place de ce dispositif de Plan d’Epargne Retraite Collectif.
2-5 – Autres mesures :
Le contingent d’heures supplémentaires 
Ce contingent est maintenu à 250 heures. Cette disposition s’applique à  l’ensemble des salariés de l’établissement de Troyes qui  exercent leur activité à temps complet et dont la durée du  temps de travail est décomptée en heures. Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans l’établissement de Troyes qu’ils soient embauchés en  contrat à  durée indéterminée ou  déterminée. Sont également concernés les travailleurs intérimaires mis à  disposition  de l’entreprise.  

Sont exclus les salariés suivants : 
Les cadres dirigeants, au  sens de l’article L.3111-2 du Code du  travail, qui  sont exclus de la réglementation relative à  la durée du travail, 
Les salariés autonomes en  forfaits annuels jours qui  ne sont pas rémunérés en  heures, 
Les salariés en  alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation  du temps de travail sera définie en  fonction  des contraintes réglementaires et du  suivi des enseignements résultant de leurs contrats, 
Les salariés à  temps partiel qui  ne sont pas soumis au  régime des heures supplémentaires. 

Il  est rappelé que les heures supplémentaires ne pourront être accomplies que dans le respect des limites maximales fixées par la loi, à  savoir : 

La durée maximale quotidienne de travail  effectif ne pourra excéder 10 heures, sauf cas de dérogations prévus par la loi, 
La durée de travail sur une même semaine ne pourra pas dépasser 48 heures, 
La durée hebdomadaire moyenne sur une période quelconque de 12 semaines ne pourra pas excéder 44 heures. 

Seules les heures accomplies dans les conditions précitées et au-delà  de la durée légale hebdomadaire ouvriront droit à  rémunération.  Ne constituent des heures supplémentaires que les heures effectuées à  la demande de l’employeur. 
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
Dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 15/05/2018, il a été convenu que l’entreprise assiste, dans leur démarche, les salariés souhaitant obtenir la reconnaissance de leur handicap par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap avec le support de la médecine du travail et l’Infirmière. 

De plus en s’inspirant des dispositions légales et notamment de la prime d’insertion allouée par l’AGEFIPH aux salariés lors de la signature de leur contrat de travail (CDI), WEPA France convient de verser une somme équivalente (800€ à chaque salarié en CDI de l’entreprise qui fournira une RQTH valable pour une durée minimum de 3 ans). 
Les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
Affirmation et modalités d’exercice du droit à la déconnexion 
Dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 15/05/2018, Le droit individuel à la déconnexion a également été réaffirmé pour chaque salarié de l’entreprise. 

Ainsi hors astreinte, ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation, pour chaque salarié, d’utiliser, pour des motifs professionnels, les TIC mis à sa disposition par l’entreprise ou encore ceux qu’il possède à titre personnel en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :

des périodes de repos quotidien, 
des périodes de repos hebdomadaire,
des absences justifiées pour maladie ou accident,
et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, JRTT,…).

Par « période habituelle de travail », on entend les plages horaires suivantes s’étendant de 7h30 à 19h30, les jours ouvrés. 
Pour rappel, aucun salarié n’est tenu de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux SMS adressés hors des « périodes habituelles de travail ». De même, aucun salarié n’est tenu de se connecter à distance par tout moyen pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit.

En cas de circonstances très exceptionnelles, résultant d’une situation d’urgence, des exceptions au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.
3 - Durée d’application de l’accord et clause de rendez-vous :
Les mesures du présent accord conclues au titre de la négociation annuelle portent sur l’année 2022 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2022.

Un suivi de l’accord sera réalisé lors des prochaines négociations annuelles obligatoires. 

4 – Notification :
La société WEPA France notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles.

5 - Dépôt et publicité de l’accord :
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour )
 
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
 
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels

Fait à Troyes, le 08/03/2022, en 9 exemplaires originaux 
Pour la société WEPA France, site de Troyes,


XXXXXXXXX, 					Pour l’UNSA
Directeur du site de Troyes.				XXXXXXXXX 
							Délégué syndical			



Pour la CFDT,						Pour la CGT, 				
XXXXXXXXX					XXXXXXXXX				
Délégué syndical					Délégué syndical




Pour FO,						Pour la CFTC
XXXXXXXXX					XXXXXXXXX
Délégué syndical					Délégué syndical