Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Protocole d’accord
Négociation annuelle obligatoire REMIREX
Année 2022

Entre

REMIREX, représentée par son directeur, Monsieur Thierry MYON

									D’une part

Et 

Le délégué syndical Monsieur XXX

D’autre part,

___________________________

Considérant qu’il a été remis aux délégués syndicaux les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail ;

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 s’est déroulée en deux réunions le 13 juin et 21 juin 2022, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties ont convenu ce qui suit :	
 

Article 1- Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord.

 
Article 2- Objet de l’accord :

Cet accord concerne les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022.
Les discussions ont donc porté sur les salaires effectifs, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation et la prévoyance.




Article 3- Dispositions arrêtées d’un commun accord :

3.1 - Augmentation de salaire pour le personnel non cadres en CDI

Les salaires bruts du personnel de statut employé et agent de maîtrise sous contrat à durée indéterminée, bénéficieront à compter du 1er juillet 2022, des dispositions suivantes :

Augmentation en valeur de 30 euros brut sur le salaire de base


3.2 – Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant

A compter du 1er juillet 2022, la valeur faciale du titre restaurant passe de 5€ à 6€. La prise en charge salariale et patronale demeure inchangée (soit 50% part salariale et 50% part patronale).


Article 4- Dépôt et publicité de l’accord :

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis. 
Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Sainte Marie, en quatre exemplaires, le 24 juin 2022


Pour la Fédération CGTR Auto-Moto
Monsieur XXX






Pour la Direction
Monsieur XXX
Avenant 
à l’Accord collectif sur le télétravail


Entre les soussignés,
L’Association X, dont le siège est situé au X à Saint-Denis (97400), représentée par X, en sa qualité de Directeur Général,
d'une part, 
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par :
X, déléguée syndicale, désignée par l’organisation syndicale UNSA et dument mandatée pour conclure les présentes,
X, déléguée syndicale, désignée par l’organisation syndicale CFDT et dument mandatée pour conclure les présentes,
d'autre part.


Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4.2 sur la fréquence du télétravail suite aux questions du personnel lors de la séance du CSE du 07 avril 2022. 
En conséquence, l’article 4.2 est partiellement modifié et sera désormais ainsi rédigés.





L’Article 4.2 de l’Accord Collectif sur le Télétravail est ainsi complété :

Article 4 – MODALITES DU TELETRAVAIL
4.2 : Fréquence :
Afin de maintenir le lien avec la communauté de travail, la fréquence maximale pour un temps complet est de 2 jours entiers par mois et ne sont plus fractionnables par demi-journée. Il est défini dans les conditions suivantes :
100 % : 2 jours
Inférieur 100 % : 1 jour



Le présent Avenant sera applicable à partir de la signature dudit avenant.
Le présent Avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 24 juin 2022, en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Déléguée Syndicale UNSA	Déléguée Syndicale CFDT			Le Directeur Général,
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
-Année 2022-

Entre les soussignés 

D’une part,

……………..  , agissant en qualité de Directeur Général de GLACES DE BOURBON et dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord 

Et 

Les membres du CSE
Représentée par ……………..  dûment habilité aux fins de signer le présent accord,

D’autre part.



Préambule 

La négociation annuelle 2022 s’est déroulée conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Trois réunions ont été organisées entre la Direction et les membres CSE les 22 et 24 juin 2022, réunions qui ont abordé l’ensemble des points relatifs aux NAO. 

La Direction a pris soin d’étudier les différentes demandes des partenaires sociaux au regard de ses possibilités économiques et du contexte de l’entreprise. Elle a pris la mesure de ce qu’elle pouvait négocier et elle a attiré l'attention des membres du CSE sur la réalité économique de la société GLACES DE BOURBON.

La Direction a démontré une réelle volonté d’échanger et de dialoguer tout au long de la négociation. Elle a proposé des mesures qui, tout en étant en adéquation avec la réalité financière de l’entreprise, se veulent être des signes de confiance et d’engagement de la part de la Direction vis-à-vis de l’ensemble du personnel.

Au terme de la négociation, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions de ce présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la GLACES DE BOURBON à temps complet et à temps partiel présents au moment de la signature de cet accord.

Article 2 : Revalorisation des salaires

Il est décidé entre les parties une revalorisation brute de la grille des salaires GLACES DE BOURBON de 3,00 %. 

Cette revalorisation est prise en compte sur la paie du mois de juillet 2022.

Article 3 : Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant

Il est décidé entre les parties, une revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 7,50 € au lieu de 6,50 €. La prise en charge reste identique : 60 % employeur 40 % salarié.

Cette mesure sera prise en compte sur la paie du mois de Juillet 2022.

Pour rappel, pour bénéficier de cette mesure, il faut avoir une ancienneté supérieure à 6 mois consécutifs.

Article 4 : Publicité 

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

La mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

Fait à Saint Pierre, le 24/06/2022
En 5 exemplaires


Pour GLACES DE BOURBON
……………..







Les membres CSE

……………..
Avenant n°1
L’ACCORD RELATIF AUX PRIMES DE PERFORMANCE
 ITM LAI ETABLISSEMENT DE CASTETS


ENTRE

La Société ITM LAI, Etablissement de Castets situé 292, rue Maïténa - 40260 CASTETS, représenté par ------------------agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté, 

									D’UNE PART,

ET


La Fédération CFDT représentée par -----,

La Fédération FO représentée par ------,

La Fédération CFTC représentée par -----,


D’AUTRE PART,




PREAMBULE

Un accord relatif aux primes de performance applicable à l’ITM LAI de l’établissement de Castets a été signé le 7 janvier 2022.
Son article 7.2 stipule que les parties signataires se rencontrent au terme des six premiers mois de l’année 2022 afin de revoir, si nécessaire, les pivots / paliers / plafonds initialement fixés.
Les parties se sont réunies le 24 juin 2022.
La Direction de l’établissement a présenté aux organisations syndicales un bilan de l’application de l’accord et plus précisément des productivités par circuits et des primes versées aux salariés, sur le premier semestre 2022. 
Sur la base de ces informations, les parties ont convenu de modifier les pivots et paliers de certains circuits afin de les adapter au mieux à l’activité et à l’objet de l’accord initial.
Le présent avenant a pour objet d’acter l’accord intervenu sur les nouveaux seuils applicables et de modifier par conséquent l’annexe de la page 30 de l’accord initial.
Le tableau ci-après se substituera intégralement à celui annexé à l’accord du 7 janvier 2022.
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent applicables.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :



ANNEXE -  PIVOTS ET PALIERS PAR ACTIVITE – ITM LAI CASTETS
Le présent avenant fait l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord initial du 7 janvier 2022, telles que définies dans son article 8.
A Castets, le 24 juin 2022, en 5 exemplaires
Pour l’Etablissement ITM LAI de Castets :
----, Directeur d’établissement
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la Fédération CFDT, ----
Pour la Fédération FO, ----
Pour la Fédération CFTC, ----
Montbron, Le 21 Juin 2022



Objet : CHEQUES VACANCES 2022



Comme les années précédentes, la direction a décidé de renouveler l’opération
« chèques vacances ».

Toutefois les conditions économiques actuelles ne permettent pas une reconduction dans les mêmes termes et conditions de ces chèques vacances.

Nous proposons donc aux salariés qui le souhaitent, l’acquisition de CHEQUES VACANCES, pour un montant total de 125.00 Euros par salarié.

Le critère social retenu pour la participation est le revenu imposable du salarié chez BRICQ en 2021 :


NB : Les renseignements fournis seront validés par la Direction et resteront confidentiels

Si vous êtes intéressé, merci de remettre à X au plus tard le Mardi 28 Juin 2022  la demande ci-jointe, dûment complétée.

La participation du salarié sera déduite du bulletin de paie de Juillet 2022.

Les chèques vacances seront distribués en Juillet 2022.






DEMANDE DE CHEQUES-VACANCES 2022



Nom - Prénom :	……………….



Je souhaite obtenir la somme de 125 Euros en « Chèques vacances »

Mon salaire imposable 2021 me classe dans la catégorie : 
1      –	2		–	3		*


50 euros		–	60 euros		-	70 Euros	*



Cette somme sera déduite sur le bulletin de salaire de Juillet 2022.




Fait à	…….……….

Le	……………..


Signature
ACCORD NAO 2022
eRcane

Entre les soussignés, 

Le GIE eRcane sis 29 rue d’Emmerez de Charmoy SAINTE CLOTILDE (97494), représenté par , agissant en qualité de Directeur

d'une part,

Et

Les délégués du personnel, régulièrement désignés et convoqués à cet effet,

d'autre part.



Préambule

En application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les délégués du personnel de l’entreprise se sont réunis les 10 et 15 juin 2022.

Les parties ont arrêté les dispositions suivantes :



Article 1. Augmentation générale des salaires

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires bruts mensuels de 3,3 %.

Cette augmentation s'effectuera sur la base de 151,67 heures pour le personnel mensualisé et s'appliquera à l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non-cadres.

Elle sera versée sur la paye de juin 2022, avec effet rétroactif au 1er avril 2022.


Article 2. Augmentations individuelles

Une enveloppe correspondant à 0,5 % de la masse salariale brute de l’année N-1 (1er avril 2021 - 31 mars 2022) sera dédiée aux augmentations individuelles, au prorata de la masse salariale de chaque catégorie socioprofessionnelle : ouvriers, ETAM, cadres.

Toute décision d’augmentation individuelle, sur proposition du responsable hiérarchique direct, devra être basée sur des critères d’appréciation objectifs, liés à l’engagement personnel et professionnel du salarié concerné.

Ces augmentations prendront effet au 1er juillet 2022.



Article 2. Dépôt

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la DEETS du lieu où il a été conclu et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à La Bretagne, le 15 juin 2022, en 8 exemplaires originaux.



Pour l’entreprise
Directeur








































Pour les Délégués du personnel,

Les représentants du personnel
Accord d'entreprise
portant sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)



ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société  KAMELIA société par actions simplifiée au capital de 5 538 200,00 euros, dont le siège social est à 46 avenue FRANKLIN ROOSEVELT 06110 LE CANNET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 519 398 119,

Représentée par M. XXXXXX agissant en sa qualité de Président,


D'UNE PART,
ET

Madame XXXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT dans l'entreprise,

D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Pour constituer ou renouveler le comité économique et social (CSE), l’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22/09/2017 (JO du 23/09/2017) souligne notamment que :

Article L. 2313-1 du Code du travail :

Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

Article L. 2313-2 du Code du travail :

Un accord d'entreprise, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Article L. 2313-3 du Code du travail :

En l'absence d'accord et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Article L. 2313-4 du Code du travail :

En l'absence d'accord, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Article 1 : Cadre de la mise en place du comité social et économique

Au regard des dispositions législative rappelées ci-dessus, les parties décident de retenir comme cadre de mise en place du Comité Social et Economique la société ………...

Conformément aux dispositions législatives, les organisations syndicales intéressées seront informées des élections professionnelles à venir et invitées par l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentant au CSE.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent acte s'appliquent, pour une durée déterminée, aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique dans l’entreprise à venir pour les mandats courant de 2022 à 2026.

Article 3 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l'adresse suivante :



Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Il sera annexé au présent accord une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la CFDT.


Fait à LE CANNET, le 15 juin 2022, en quatre exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées.

Signatures : 

Monsieur……	Madame …….
Pour la société KAMELIA                                            Déléguée syndicale CFDT
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DE LA SOCIETE BIOXAL DU 17/12/2020


Article 1 : objet de l’avenant

Le présent avenant fait suite aux dispositions de l’instruction interministérielle de la Direction de la Sécurité sociale du 17 Juin 2021.	

Il a pour objet de mettre en conformité les dispositions contractuelles relatives au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail des salariés avec les nouvelles obligations issues de l’instruction interministérielle de la Direction de la Sécurité sociale du 17 Juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.

Article 2 : suspension du contrat de travail et maintien des garanties

L’affiliation des salariés appartenant à la catégorie bénéficiaire du présent régime est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que pendant cette période de suspension, ils bénéficient :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par leur employeur, qu’elles soient versées directement par celui-ci ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congés rémunérés par l’employeur (reclassement, mobilité...). 

ARTICLE 3 : autres dispositions

Les autres dispositions de l’Accord reste inchangées.
				
Fait à Chalon-sur-Saône, le 15 juin 2022.

Pour BIOXAL :	Pour les Membres CSE :
	
Directeur Général	Titulaire CSE Collège Ouvriers/Employés




	
	Titulaire CSE Collège AMT/Cadres
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE




ENTRE :


L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Gers dont le siège social est situé 9 rue Irénée David – 32000 AUCH
Représentée par M. Pierre PUYOL, Président
d’une part,
Et

Les organisations syndicales
pour la CGT :  
pour la CFDT :  
pour la CFE-CGC  
d’autre part.



1 – Objet : durée.

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 Octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2023. Elles cesseront, en conséquence, de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023, date à laquelle elles seront éventuellement renégociées pour l’année civile suivante.





2 – Bénéficiaires.

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association.


3 – Modalités d’attribution.

La prime est versée à tous les salariés cités au point 2 du présent accord.


4 – Versement de la prime.

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.

Il est entendu que des régularisations pourront intervenir en cours ou en fin d’année.


5 – Modalités de calcul de la prime.

Le montant brut de la prime est égal à 3 % de la masse des salaires bruts.

Il est entendu qu’en cas de non-subrogation lors du maintien de salaire prévu par les situations de congé maladie, congé maternité-paternité, accident de travail ou de trajet, maladie professionnelle, une reconstitution des salaires tels qu’ils auraient dû être perçus si le salarié avait travaillé est effectuée pour le calcul de la prime décentralisée.

Pour les salariés ne réunissant pas les conditions nécessaires ouvrant droits au maintien de salaire dans les situations d’absence précédemment citées, il est également procédé à une reconstitution des salaires pour le calcul de la prime décentralisée.

Abattement
La loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit que l’employeur, tenu de maintenir le salaire dans les situations d’absence précédemment citées, peut mandater un médecin pour contrôler un salarié en arrêt.

Dans le cas où le contrôle aboutirait à une suspension des indemnités journalières de la Caisse d’Assurance Maladie, l’employeur se réserve le droit de pratiquer l’abattement sur la prime décentralisée tel que prévu par les dispositions conventionnelles en vigueur.

Cette modalité s’applique également aux salariés du point b. du présent article.


6 – Dispositions finales.

Un exemplaire original du présent protocole signé est remis à chaque délégué et représentant syndicaux.

Une copie est remise à chaque direction.

Une copie est également communiquée aux comités d’établissements, au comité central d’entreprise et aux délégués du personnel.

Une copie est transmise aux directions des établissements pour affichage.


Fait à AUCH,
Le 15 juin 2022.
En 4 exemplaires originaux.
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX TEMPS D’ACTIVITES COMPLEMENTAIRES 





ENTRE :

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Gers dont le siège social est situé 9 rue Irénée David – 32000 AUCH
Représentée par M. Pierre PUYOL, Président
d’une part,
Et

Les organisations syndicales
d’autre part.



Préambule :

L’organisation du travail des établissements des PEP résulte de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail de décembre 1999, amendé par les accords de décembre 2012, mars 2017 et juin 2021.

Il est apparu aux signataires de ces accords collectifs que les règles de détermination et d’application du temps d’activités complémentaires devaient être précisées.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’ADPEP 32 occupant les métiers de psychologue, orthophoniste, psychomotricien, ergothérapeute, infirmier.


Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/08/2022.

Article 3 : Temps d’activités complémentaire

Le temps d’activités complémentaires est fixé à hauteur de 360 heures annuelles pour un temps plein.

Le temps d’activités complémentaires s’effectue en présentiel dans l’établissement de rattachement du salarié.

Les psychologues, orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes, infirmiers, exerçant une activité ambulatoire au CAMSP, CMPP d’Auch, CMPP de Condom, peuvent réaliser, avec accord du directeur d’établissement, 60% de leur temps d’activités complémentaires hors de l’établissement.

Le temps d’activités complémentaires est réparti hebdomadairement, selon le calendrier d’ouverture des établissements, à raison de 10 heures d’activités complémentaires maximum par semaine pour un temps plein.

Article 4 : définition des activités complémentaires

Les activités concernées sont :

Participation aux réunions institutionnelles extérieures et partenariales (sauf réunion de synthèse et pluridisciplinaire) ;
Les écrits professionnels ;
Recherches documentaires et conférences ;
Veille Institutionnelle selon le métier exercé.

Article 5 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagnés des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le Président de l’association départementale des PEP du Gers.

Un exemplaire original du présent protocole signé est remis à chaque délégué et représentant syndicaux.

Une copie est remise à chaque direction.

Une copie est également communiquée au Comité Social et Economique.

Une copie est transmise aux directions des établissements pour affichage.




Fait à AUCH,
Le 15 juin 2022.
En 4 exemplaires originaux.
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société SOMACOM, représentée par Monsieur xxxx, d’une part
Et
L’organisation syndicale CGTR d’autre part,
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
AUGMENTATION SALAIRE
Le salaire de base brut est augmenté de 3% au 1er janvier 2022.
PRIME VACANCES 
La prime vacances passe à 1900 € brute.
Les négociations annuelles des salaires sont closes pour 2022. Les délégués s’engagent à faire respecter cet accord.
Aucune négociation ne sera prise en compte dans le courant de l’année jusqu’en janvier 2023 dans le cadre des NAO.
			Fait à Le Port en trois exemplaires, le 13 juin 2022

POUR LA SOMACOM						POUR LA CGTR		
xxxxx									xxxxx
AVENANT A L’ ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE
 DE LONGUE DUREE DU 14/12/2021



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CARFAR SAS

Dont le Siège Social est situé Route de Langres 88300 NEUFCHATEAU
 N° SIRET 817 494 255 00018

Représentée par SV FINANCES en qualité de Présidente 

d'une part,

et :
Les élus titulaires du CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
ci-après désignés 

Monsieur 
Monsieur 

d'autre part,
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée signé en date du 14 décembre 2021.
L’accord d’entreprise du 14/12/2021 est modifié comme suit, et les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Préambule 
En application du décret n°2022-508 du 8 avril 2022, la période de bénéfice de l’APLD a été prolongée de 12 mois. Ainsi, à partir du 10 avril 2022, le bénéfice du dispositif est désormais accordé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs appréciée à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.


3.2 Durée de l’accord
L’ accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée signé en date du 14 décembre 2021 était initialement conclu pour une durée de 24 mois et il est entré en vigueur le 3 janvier 2022.
Suite au décret n°2022-508 du 8 avril 2022, nous modifions par le présent avenant la durée de l’accord à 48 mois de manière à pouvoir bénéficier de l'activité partielle de longue durée 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois. L'accord du 14 décembre 2021 s'applique donc jusqu'au 02/01/2026.
 
Fait à Neufchâteau, le 13 juin 2022

 Pour la Direction 					Les Elus titulaires majoritaires
Avenant n°1 à l’Accord collectif portant sur les inventions des salariés


Entre les soussignées :

La société 
ayant son siège au 
représentée par 
agissant en qualité de Directeur des Opérations
ci-après dénommée « la Société »

d'une part,

et, 

Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres présents lors de la séance du 17/03/2021 (procès-verbal joint au présent accord) et représenté par les membres :  élus lors du scrutin du 26/04/2019, en vertu du mandat dont ils disposent,

d'autre part,

ci-après dénommées ensemble « les Parties ».


Préambule

Le présent avenant vise à remplacer la rémunération supplémentaire visée à l’article 1.2 de l’Accord Collectif portant sur les inventions des salariés du 1er janvier 2018.


IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Fixation de la rémunération supplémentaire d’une invention de mission

 
La rémunération supplémentaire d’une invention de mission telle que définie par les paragraphes 1.1 et 1.2 de l’article 1 de l’Accord Collectif portant sur les inventions des salariés du 1er janvier 2018 intervient en deux temps pour la même invention :

1er temps : Le dépôt de brevet est effectué par le service légal aux US. Le montant de la rémunération supplémentaire est calculé en fonction du nombre d’inventeurs désignés tel que défini dans la première ligne du tableau figurant dans le paragraphe 1.2 de l’article 1 de l’Accord Collectif portant sur les inventions des salariés du 1er janvier 2018. Ce montant est versé à l’inventeur ou au(x) co-inventeur(s) désigné(s).

2ème temps : La délivrance du brevet (granted). Le montant de la rémunération supplémentaire est calculé en fonction du nombre d’inventeurs désignés tel que défini dans la deuxième ligne du tableau figurant dans le paragraphe 1.2 de l’article 1 de l’Accord Collectif portant sur les inventions des salariés du 1er janvier 2018. Ce montant est versé à l’inventeur ou au(x) co-inventeur(s) désigné(s) en sus du montant versé au paragraphe « 1er temps » du présent article.

 


Article 2 - Formalités

Le présent avenant sera déposé, à l'initiative de la Direction, sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente, ceci au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4 du Code du travail



Fait à Déols, le 22 juin 2022



Pour la Société 			Les Membres Titulaires du CSE


	
Directeur des Opérations
AVENANT n° 4 à l’ACCORD d’ENTREPRISE 
sur les REMUNERATIONS de BASE



Entre les soussignés : 

Hérault Habitat, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé, 100 rue de l’Oasis, 34085 Montpellier, représenté par , agissant en sa qualité de ,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’Office, représentées respectivement par leurs délègues syndicaux :
Pour Force Ouvrière : 
Pour la Confédération Française Démocratique du travail : 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : objet de l’avenant
Mise en conformité du tableau des rémunérations de base avec l’Accord National sur la classification des emplois et les barèmes des rémunérations de base dans les Offices Publics de l’Habitat (avenant n° 3 conclu le 6 avril 2017)
L’Article 2 intitulé «mise en conformité du tableau des rémunérations de base» de l’avenant n° 3 conclu le 27 novembre 2017, modifiant l’accord d’entreprise sur la classification des emplois et des rémunérations de base au sein d’Hérault Habitat conclu le 24 novembre 2010 et son avenant n° 2 conclu le 11 avril 2013, est supprimé et remplacé par les stipulations suivantes :
La rémunération mensuelle brute de base (en euros) garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories s’établit comme suit :







La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.
Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de 35 H au sens des articles L 3121-1 et suivants du Code du Travail.


Article 2 : durée et entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à Hérault Habitat au 1er janvier 2019.


Article 3 : champ d’application de l’accord
Le présent avenant s’appliquera à tous les recrutements faits à compter du 1er janvier 2019.

Les autres articles de l’avenant n° 3 conclu le 27 novembre 2017, modifiant l’accord d’entreprise sur la classification des emplois et des rémunérations de base au sein d’Hérault Habitat conclu le 24 novembre 2010 et son avenant n° 2 conclu le 11 avril 2013, demeurent inchangés


Article 4 – Formalités de publicité et dépôt
Le présent avenant est établi en cinq exemplaires :
 - 1 pour la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi,
-  1 au Greffe du Tribunal des Prud'hommes
-  1 à chaque partie signataire

Il sera porté à la connaissance de tous.
Montpellier, le 16 avril 2019



HERAULT HABITAT



Délégué syndical C.F.D.T



Délégué syndical F.O.
AVENANT NUMERO 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISEPORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'ASTREINTES AU SEIN DE JELD-WEN France



li est convenu de procéder aux modifications suivantes, à effet du 26 avril 2021 :


Dans l'article 8 « définition », ajouter à la fin du paragraphe « le régime d'astreinte est institué pour la catégorie suivante de salarié », la catégorie suivante : « tout salarié cadre ou non-cadre dûment formé à répondre aux spécificités de !'astreinte pour laquelle il pourrait intervenir »


Dans l'article 11 « sécurité », ajouter à la fin de celui-ci : « lorsque la personne d'astreinte se rend à l'entreprise dans le cadre d'une intervention avec son véhicule personnel, l'assurance de l'entreprise couvre tout accident pouvant intervenir à l'aller comme au retour au titre de la couverture des missions »



Fait à EAUZE, le 26 avril 2021

Pour la Direction , le Directeur des Ressources Humaines 




Pour l'Organisation syndicale CFDT, 





Pour l'Organisation FO,
AVENANT N°1 A L’ACCORD ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LA DIRECTION RELATIF AUX MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CHEZ SYSTRA SA


ENTRE :

La Société SYSTRA SA, dont le siège social est situé 72/76 Rue Henry FARMAN, 75015 PARIS, représentée par Mxxx, Directeur Général Adjoint France, dûment mandaté à cet effet, 

d'une part,
ET :

Les Organisations Syndicales ci-après :

	C.F.D.T, 		Mxxx

	C.F.E-C.G.C,		Mxxx

	C.G.T,		Mxxx

	F.O,		Mxxx

	U.N.S.A,		Mxxx

Délégués Syndicaux dûment désignés,

d’autre part,



PREAMBULE

Afin d’accompagner la mise en place du Comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI), les Organisations Syndicales et la Direction conviennent de modifier une disposition de l’article 2-A de l’Accord relatif aux Moyens de fonctionnement du Comité social et économique de Systra SA du 28 juin 2019.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont donc rencontrées les 19 et 26 mai 2021 pour convenir de la mesure suivante :


Article 2 – MOYENS EN TEMPS PROPOSES PAR LA DIRECTION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

A — Le Comité social et économique

Les parties conviennent de modifier la disposition suivante au présent article :

Consciente de l'importance des œuvres sociales, qui est un point d'attractivité pour les salariés, la Direction met à disposition du Comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI), en lieu et place du CSE de Systra SA, deux salariés de l’entreprise (deux équivalents temps plein), pour l'aider dans la gestion des œuvres sociales et culturelles. Ils seront rattachés au secrétaire du CASCI.

Ces mises à disposition se font à titre gratuit. Elles sont effectuées par le biais de la mobilité interne, sans pouvoir donner lieu à un recrutement externe.


DUREE DE L’ACCORD 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article suivant.


DENONCIATION-MODIFICATION

La partie qui souhaite dénoncer le présent avenant doit aussitôt notifier sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi.

Les clauses contenues dans le présent document pourront être à tout moment modifiées par voie d'avenant conclu entre les parties signataires.

Le présent avenant pourra également être abrogé et remplacé par un nouvel accord dans la mesure où les parties contractantes en décideront ainsi.


DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail. 

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. 



Fait à Paris, le 
En 8 exemplaires originaux





Pour la société SYSTRA SA

Le Directeur Général Adjoint France






Pour les syndicats

Pour la C.F.D.T	Pour la C.F.E. - C.G.C 	 
	




Pour la C.G.T	Pour F.O 
 	





Pour l’U.N.S.A
[En-tête de l’entreprise]

AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL DU 23 SEPTEMBRE 2019 


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SYMRISE France, société par actions simplifiée au capital de 2.759.768 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro B 415 750 181, dont le siège social est situé au 13 rue Mozart, 92110 Clichy, représentée par Monsieur X, Président, 
D’une part, 
 « SYMRISE France »

ET : 
L’organisation syndicale représentative : 
Pour la CGT-FO, Madame X, déléguée syndicale



Article 1 – Renouvellement de l’accord 
Un accord collectif d’entreprise relatif au télétravail a été conclu le 23 septembre 2019 pour une durée déterminée de 15 mois, soit jusqu’en Décembre 2020.
Le présent accord a été renouvelé : 
le 14 décembre 2019 pour une durée  de 5 mois et 8 jours, jusqu’au 31 mai 2021
le 31 mai 2021 pour une durée de 5 mois, jusqu’au 31 octobre 2021
Par le présent accord, les parties conviennent de renouveler cet accord d’entreprise pour une durée de 2 mois, soit du 31 octobre 2021 au 31 décembre 2021.
Le présent avenant n’est pas susceptible de reconduction tacite. 
Toutes les autres clauses de l’accord d’entreprise initial demeurent inchangées. 

Article 2 – Publicité et dépôt 
Le texte du présent avenant, une fois signé, fera l’objet d’une publicité au sein de l’entreprise. 
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’avenant rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l’avenant et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Fait à Paris, le 1er octobre 2021, en 5 exemplaires originaux 

Pour SYMERISE France : 
Monsieur X 

Pour l’organisation syndicale représentative : 
Madame X
avenant n°1 à l’accord relatif 
àux conditions de TRavail des apprentis
au sein de l’ETABLISSEMENT PUBLIC

Entre :
La Caisse des dépôts et consignations, sise au 56 rue de Lille - 75007 Paris, ci – après dénommée la CDC ou l’Établissement public, représentée par                , Directeur général  


d’une part,


Et 
Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives. 




d’autre part,










Il a été convenu le présent avenant n° 1 à l’accord relatif aux conditions de travail des apprentis au sein de l’Etablissement public 


















PREAMBULE 


S’inscrivant dans le prolongement de l’accord relatif à la qualité de vie individuelle et collective de travail du 1er septembre 2020, le présent avenant a pour objet d’offrir aux apprentis une couverture santé/prévoyance adaptée au plus proche de celle de la communauté de travail à laquelle ils participent durant leur formation.

Le présent avenant a été soumis pour avis au CUEP réuni le 23 juillet 2021.

Article 1 : 

Le titre de l’article 10 de l’accord relatif aux conditions de travail des apprentis au sein de l’Etablissement public est modifié ainsi « couverture santé /prévoyance ».

 Par ailleurs, les dispositions de l’article 10-2 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les apprentis accueillis par l’Etablissement public bénéficient de la couverture complémentaire de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire mise en place pour les agents contractuels de la CDC sous le régime des conventions collectives. 
Ils peuvent adhérer dans les mêmes conditions que ces derniers à la couverture sur-complémentaire de remboursement de frais de santé facultative à adhésion individuelle permettant à chaque salarié de la caisse des dépôts de compléter le socle de garanties évoqué supra. 

Par ailleurs, ils peuvent bénéficier dans le cadre d’une adhésion individuelle facultative d’une couverture offrant en matière de prévoyance des garanties similaires à celles des agents contractuels de la CDC sous le régime des conventions collectives et dans les mêmes conditions tarifaires que ces derniers. »


Article 2 : Dispositions générales

L’ensemble des dispositions ici énoncées prend effet au 1er septembre 2021. 

Le présent avenant sera déposé par la Direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.















Fait à Paris, le 26 Juillet 2021


Pour la Caisse des dépôts et consignations

Le directeur général 
  
      


  



Pour les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives :

La CGT représentée par : 





La CFDT représentée par :





La CFE –CGC représentée par :




L’UNSA Groupe CDC représentée par : 




Le SNUP représenté par :
avenant n°1 à l’accord relatif 
UN REGIME FACULTATIF DE REMBOURSEMENTS 
SUR-COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE EN FAVEUR DES AGENTS CONTRACTUELS SOUS LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA CDC

Entre :
La Caisse des dépôts et consignations, sise au 56 rue de Lille - 75007 Paris, ci – après dénommée la CDC ou l’Établissement public, représentée par                  , Directeur général  


d’une part,


Et 
Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives. 




d’autre part,










Il a été convenu le présent avenant n° 1 à l’accord relatif à un régime facultatif de remboursement sur complémentaire de frais de santé en faveur des agents contractuels sous le régime des conventions collectives. 
















PREAMBULE 


Le présent avenant a pour objet, conformément aux dispositions énoncées dans l’accord relatif aux conditions de travail des apprentis au sein de l’Etablissement public, d’étendre aux apprentis accueillis à la CDC le dispositif supplémentaire de couverture de frais de santé facultatif à adhésion individuelle dont bénéficient les agents contractuels de la CDC sous le régime des conventions collectives leur permettant de compléter s’ils le souhaitent le socle de garanties à caractère obligatoire. 

Le présent avenant a été soumis pour avis au CUEP réuni le 23 Juillet 2021.

Article 1 : 

Il est ajouté après le 2ème alinéa de l’article 1 et après le 1er alinéa de l’article 2-1 sont l’alinéa suivant : 
« Le présent accord bénéficie également aux apprentis accueillis par la Caisse des dépôts conformément aux dispositions énoncées dans l’accord relatif aux conditions de travail des apprentis au sein de l’Etablissement public ».

Article 2 : 

Il est ajouté au 1er alinéa de l’article 6-1 la mention « d’une prise en charge par le régime de base (Sécurité sociale), » après le terme « pendant cette période ». 

Article 3 : Dispositions générales

L’ensemble des dispositions ici énoncées prend effet au 1er septembre 2021. 

Le présent avenant sera déposé par la Direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 





















Fait à Paris, le 26 Juillet 2021


Pour la Caisse des dépôts et consignations


Le directeur général 
  


  






Pour les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives :

La CGT représentée par : 




La CFDT représentée par :



La CFE –CGC représentée par :





L’UNSA Groupe CDC représentée par : 






Le SNUP représenté par
NEGOCIATION ANNUELLE
SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Le GIE Laurent-Perrier Diffusion, dont le siège social est situé 27 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, représenté par M……………………………………….., en qualité d’administrateur,

Dénommé ci-après l’entreprise,
											D’une part,

Et :

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par M……………………….., délégué syndical de l’entreprise,


    D’autre part


Préambule 

La négociation annuelle conformément aux dispositions légales, traite des salaires effectifs, de la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

Article 1 - Champ d’application


Le champ d'application du présent accord est l’entreprise et il concerne l’ensemble des salariés du GIE Laurent-Perrier Diffusion.

Article 2 – Objet de l’accord

Rémunération variable des Conseillers Commerciaux
La Direction du GIE Laurent-Perrier Diffusion a souhaité continuer, comme l’année précédente, à donner une partie variable de la rémunération de ses conseillers commerciaux en s’appuyant sur des critères d’évaluation simples, mesurables et motivants.

Egalité professionnelle : 

Les statistiques permettent de mettre en évidence que la situation salariale Hommes/Femmes est équilibrée. Les différences s’expliquent par les résultats/performances de chaque collaborateur, et ne sont en aucun cas fondées sur l’appartenance à un sexe ou l’autre.  

Equilibre vie privée et vie professionnelle

Pour les salariés relevant d’une convention de forfait jours, la Direction s’engage à assurer le respect entre vie privée / familiale et vie professionnelle. Tous les ans, cette thématique est abordée dans le cadre des entretiens annuels.

Organisation de la durée du travail

Il est rappelé que l’organisation du travail est organisée pour les salariés du GIE (hors VRP) selon les modalités définies à l’accord RTT signé le 22/09/2004, lequel prévoit notamment :
Un nombre de 214 jours travaillés entre le 1er janvier et le 31 décembre (déduction faite des congés payés, jours fériés et jours conventionnels auxquels les salariés peuvent prétendre)
 Avec de ce fait, l’octroi de 10 jours de repos supplémentaires par année civile.

Journée de solidarité 2022 : Il a été convenu que le lundi de Pentecôte du 6 juin 2022 serait chômé et payé, et que la journée de solidarité due serait prise sur les droits à RTT à concurrence donc d’une journée.


Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée d’un an soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse .


Fait à Paris en 4 exemplaires, le 28 septembre 2021





Pour le GIE Laurent-Perrier Diffusion	              			Pour le Syndicat CFE-CGC
AVENANT à l’accord du 6 décembre 2013 relatif à la mise en place au FIAP d’un système de retraite supplémentaire


Entre le FIAP Jean Monnet, 30 rue Cabanis 75014 Paris . 

D’une part, 
Et d'autre part,

- la section syndicale CFDT, 
- la section syndicale CGT, 

Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 2 – Le champ de l’accord

Le présent avenant à l’accord du 6 décembre 2013, pris après information et consultation du CSE a pour objet unique, en conformité avec les dispositions de l’article L911-1 du code de la Sécurité Sociale, de transformer le dispositif de retraite supplémentaire dit « article 83 » en Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO).

Cette transformation de l’article 83 en PERO prendra effet le 1er janvier 2022.

Les autres modalités et articles de l’accord du 6 décembre 2013 (notamment les modalités de versement et la répartition employeur – salarié ne change pas).

Fait à Paris, le 06 septembre 2021.


Les signataires :

La Direction du FIAP Jean Monnet
30 rue Cabanis - 75014 PARIS


C.F.D.T. Hôtellerie - Tourisme - Restauration de  de France
85 rue Charlot - PARIS CEDEX 03


C. G. T. Commerces
67 rue de Turbigo - 75003 - PARIS