ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL




ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Union Départementale des Associations Familiales du Cantal dont le siège social est 45 avenue de la République 15000 Aurillac, représentée par XXXXXXXXXXXXX en qualité de Président. D’une part,
La Délégation du personnel élue au Comité Social Economique. D’autre part,

Il sera préalablement exposé :

Un précédent accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a été conclu au sein de l’Udaf
en date du 22 décembre 1999 et modifié par avenant en date du 28 février 2000.
Il a fait l’objet d’une dénonciation, ce qui a conduit les parties signataires à réfléchir, à se concerter et à adopter un accord actualisé conforme :

Aux besoins actuels des familles,
Aux souhaits du personnel, afin de concilier au mieux vie professionnelle et impératifs de l’activité et assurer la continuité du service depuis le nouveau siège social l’Udaf plus de vingt ans après les accords antérieurs devenus obsolètes malgré accord de télétravail en 2020.

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application – Objet

Le présent accord a pour objet l’actualisation de l’aménagement du temps de travail.
Il s’applique à tous les salariés de l’Udaf, cadres compris, des services, unités de travail, établissements actuels et à venir.

Article 2 – Cadre juridique

La loi du 20 Août 2008 donne priorité à l’accord d’entreprise pour l’aménagement du temps de travail en renforçant le
rôle de la négociation collective.

Article 3 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application.
Il se reconduira donc tacitement d’année en année, sauf dénonciation par l’une des deux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve d’un préavis de six mois.

Article 4 – Définition du temps de travail

Il est rappelé par les deux parties que le temps de travail effectif est celui durant lequel le salarié est à la disposition de
l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir librement vaquer à ses obligations personnelles.
A compter du 1er jour du mois suivant l’agrément de l’accord d’entreprise, le temps de travail sur une année reste fixé à 1 558 h 44 (tel que défini dans l’accord initial et son avenant).

Article 5 – Durée maximale

La durée maximale hebdomadaire est fixée à 42 heures pour un salarié temps plein. Elle ne peut en aucun cas être répartie sur plus de cinq jours consécutifs.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.

Article 6 – Repos – Pauses

Le repos hebdomadaire reste fixé à deux jours consécutifs, le samedi et le dimanche, sauf nécessité de service.
En l’absence de fonctionnement en journée continue, il est convenu qu’à minima une demi-heure doit être réservée au déjeuner.

Article 7 – Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail peut se faire sur 4, 4,5 ou 5 jours. La présence sur site est autorisée entre 7h30 et 19h00 du lundi au jeudi et au 17h00 le vendredi, sauf situations particulières : réunions de travail, missions particulières faisant l’objet d’un ordre de mission.

Les sites pourront faire l’objet de fermeture au public ponctuelle (période estivale et Noël) afin de garantir les conditions
minimales d’un accueil sécurisé.

L’organisation interne des horaires personnelles est faite sous l’autorité du responsable de pôle dans le but de permettre la réalisation des activités et tâches nécessaires à la réalisation de la mission. C’est lui qui définit les impératifs de fonctionnement et d’organisation des différents services (permanences téléphoniques, accueil physique, réunions obligatoires, audiences judiciaires,).
Ainsi, chacun, conscient des impératifs de sa mission, inscrira les ½ journées non travaillées dans le respect de la continuité de service.

Exceptionnellement, pour des raisons liées à l’organisation de service, notamment l’absence d’autres salariés, de départ en formation et, en l’absence de salariés volontaires ou de propositions adaptées, le supérieur hiérarchique pourra imposer une présence sur 5 jours (pour les salariés ayant opté pour 4 jours) ou un changement temporaire de ½ journée non travaillée. Un délai de prévenance de 5 jours ouvrés devra être respecté sauf accord express du salarié.
La semaine de travail s’entend du lundi au vendredi après-midi inclus. Plages fixes : - de 9 heures à 11 heures 30
de 14 heures / 16 heures 30
16 h le vendredi.

La présence des salariés sur ces plages s’organise selon les besoins des services. Une priorité sera portée aux parents
d’enfants de moins de 3 ans.
Les salariés peuvent faire le choix d’une organisation du temps de travail sur la semaine qui sera pour un temps plein :

de 35 heures sans jours RTT,
de 36 heures ce qui génère 44 heures de RTT
de 37 heures ce qui génère 88 heures de RTT

Cette possibilité est offerte aux salariés à temps partiel qui peuvent ouvrir un droit au prorata du temps partiel. 
Exemple : si je travaille à mi-temps (17h30/semaine) je peux choisir de travailler 18h ou 18h30 ce qui me donnera droit à 2,75 ou 5,5 jours soit 22 ou 44 heures de RTT.

Chaque semaine comptabilise le même nombre d’heure (soit 35-36 ou 37) et chaque jour est pondéré à sa valeur réelle.

Le planning proposé par le salarié peut être sur deux semaines en alternance ou non. Il est validé par la Direction et pourra être revue chaque année courant janvier et septembre et pour événements familiaux, sous réserve que la demande soit formulée avec un délai de prévenance (15 jours).
Les modifications ponctuelles à la demande du salarié seront soumises au nécessité de service (binôme), et après mobilisation des HDH et RTT disponibles.

Application aux salariés à temps partiel :

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel pourront bénéficier de la possibilité de répartir leur temps de travail en libérant des ½ journées non travaillées dans le respect de l’article sur les plage fixes.

Article 8 – Crédit d’heures (HDH)

Chaque salarié, pour raison de service, a la possibilité de se constituer un crédit d’heures (HDH) limité à 10 heures mensuelles.

Les heures cumulées pourront être prises par heure, demi-journée ou journée. Elles pourront être cumulées entre elles voire accolées à d’autres congés.
Au-delà des 10 heures de crédit autorisées au terme de la période mensuelle de référence, les heures de travail non récupérées sur ladite période, ne seront pas prises en compte.
En l’absence de crédit d’heure, Il est autorisé jusqu’à 4 heures d’absences exceptionnelles sous condition de récupération
dans la quinzaine suivante.

En cas de départ de l’association les soldes créditeurs font l’objet d’un paiement au taux légal. Article 9 – Les astreintes
Au 01/01/2022, l’astreinte est à destination des professionnels des GEM, ainsi que des résidents du clos de Noailles (et son extension), des professionnels UDAF en activité exceptionnelle ou responsables des associations des GEM. Elles font l’objet d’un protocole interne.

Le fonctionnement des astreintes est régi par l’annexe 6 de la convention collective 66.

« En contrepartie des contraintes permanentes et de l'obligation de disponibilité en découlant, le Directeur, ou le cadre ayant capacité à exercer cette responsabilité, bénéficie d'une indemnité à compenser les astreintes auxquelles il est tenu
».
Le salarié est considéré comme d'astreinte lorsqu'il doit être en mesure d'intervenir rapidement sur son lieu de travail tout en restant chez lui ou dans tout autre lieu. Le salarié doit rester joignable durant toute la durée de l'astreinte.

Sont concernés par les astreintes :

les cadres de l'association habitant à moins d’une heure du siège en charge des fonctions sociales,
la directrice.

Le rythme des astreintes :

Les astreintes ne peuvent pas être effectuées pendant les congés légaux, les congés conventionnels et les jours de repos RTT.
Les astreintes des cadres s'effectuent selon un roulement hebdomadaire. L'astreinte démarre le samedi à 8 h et se termine le lundi matin suivant 8h.

Article 10 – Les Congés

Il est validé le principe de cumul possible de tout type de congés et de HDH sur une même période (les congés annuels pouvant dès lors être posés aussi en demi-journée).

RTT

Le temps de travail effectué au-delà de 35 heures donne lieu à récupération en jours de RTT ou demi-journées regroupées
ou non. Ces heures sont suspendues en cas d’absence.

Elle peut aussi s’effectuer selon un décompte en heures. Les jours et heures de RTT sont établis sur l’année et la moitié d’entre eux doit être pris dans le premier semestre en accord avec la Direction.

Congés Payés

Ils comprennent 25 jours ouvrés de congés annuels plus 3 jours mobiles hérités de la convention 71, plus des jours
d’ancienneté par tranche de 5 ans exprimés en jours ouvrables (2,4, ou 6 jours).
Une semaine de congés représente 5 jours. Ils sont pris entre le 1er juin et le 31 mai de chaque année.
Il est convenu que la prise de congés ne dépasse pas 3 semaines cumulées consécutives (15 jours ouvrés consécutifs) sauf
sur accord de l’encadrement (retour d’arrêt long, évènement exceptionnel, départ de l’entreprise…).

Le report de congés est à l’appréciation de l’encadrant et validation de la direction sur des situations exceptionnelles : Absence pour raison médicale notamment.

Le congé de fractionnement

Le congé principal est de 20 jours. Lorsqu’il est fractionné (qu'il peut être pris en plusieurs fois) et que le reliquat est pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié bénéficie de 1 à 2 jours de congés supplémentaires (Code du travail : article L3141-23).

Pour y prétendre le salarié doit remplir deux conditions :

La durée minimale du congé continu doit être de 10 jours ouvrés continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaires pendant la période du 1er mai au 31 octobre.
Le salarié doit poser de 11 à 17 CA maximum sur le période (cf. tableau).

Le nombre de jours de congés supplémentaires ainsi acquis est le suivant :


Congés pour Enfants Malades

L’Udaf a décidé de l’octroi de jours de congés pour enfant malade à raison :

de 4 jours maximum par an pour un salarié ayant un ou des enfants de moins de 6 ans,
de 2 jours maximum si le salarié a un ou des enfants de plus de 6 ans et moins de 12 ans.

Congés Veilles de Noël et du 1er janvier

Lorsque les jours fériés de Noël et du 1er de l’An tombent un des jours suivants : mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, l’Udaf libère ses salariés la veille à midi.
Lorsque les salariés sont en congés pendant cette période, quel que soit leur temps de travail, cette demi-journée n’est
pas comptée en congés.
Lorsque le salarié ne travaille pas, il n’y a pas de récupération.

Congés familiaux et exceptionnels

Des congés payés supplémentaires et exceptionnels sont accordés, sur justification, au personnel pour des évènements
d’ordre familial à hauteur du tableau ci-dessous.
Ces congés sont pris dans la quinzaine qui suit l’évènement.


Article 11 – Les temps de formation et déplacements



Prise en compte du temps de formation :

Le temps réel de formation est comptabilisé comme temps de travail, quel qu’en soit la répartition dans la semaine (7h/jour x 5jours = 35H). Seuls les temps de déplacements pour formations obligatoires pour exercer la fonction et pour les formations inscrites dans le plan à l’initiative de l’employeur, sont pris en compte comme temps de travail.
Si le temps de formation dépasse le temps de travail hebdomadaire ou journalier du salarié, le dépassement horaire est récupérable.
Inversement si le temps de formation est inférieur au temps de travail hebdomadaire ou journalier du salarié, le différentiel doit être travaillé ou posé selon la fiche Départ en formation validé par le référent.

Prise en compte des temps de déplacement :

Dans le cadre de l’activité professionnelle : Le temps est décompté au départ et au retour sur site d’exercice avec le véhicule de service. Les dérogations existantes à l’utilisation du véhicule de service restent en vigueur (départ du domicile et retour au domicile permettant de gagner du temps de déplacement et des Kms), ce qui reste une mesure de bon sens. Il est aussi possible de prendre le véhicule la veille au soir du jour d’utilisation (s’il est rentré) ou de le restituer le lendemain matin du jour d’utilisation si le salarié habite sur le parcours (à 10 Kms près) entre les bureaux et le lieu de déplacement.

Pour les formations externes, lorsque le temps de déplacement est pris en compte (cf tableau) le temps décompté sera précisé lors de l’entretien préparatoire avec le salarié. Le temps de déplacement maximal pris en compte par l’employeur est de 4 H aller et de 4 H retour- hors temps de travail habituel.

Article 12 – Suivi de l’accord

Une commission de suivi de l’accord composée du :

Président,
Directeur,
Signataires de l’accord,

analysera les éventuelles difficultés d’application de l’accord et évaluera les solutions qui pourront y être apportées.

Elle se réunira au moins une fois par an à l’initiative conjointe des signataires.

Article 13 – Suivi du temps de travail

Le suivi du temps de travail des salariés est effectué selon les modalités suivantes :

Logiciel interne TdB.

Article 14 – Information du personnel

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel de l’Udaf.

Tout changement découlant de cet accord fera l’objet d’une information individuelle.

Article 15 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2022.

Article 16 – Formalités – Publicité

Le présent accord est signé en huit exemplaires dont :

un pour le siège de l’Udaf du Cantal,
un pour l’UNAF,
un pour chaque signataire,
un pour dépôt sur la plateforme télétravail-emploi.gouv.fr (version intégrale),
un pour version anonyme doc x ,
deux pour le greffe du Conseil des Prud’hommes d’AURILLAC – 21 place du Square – 15012 AURILLAC, (site  internet : ),
un pour la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité – Unité Départementale du Cantal) - 1 rue du Rieu - BP 60749 - 15007 AURILLAC CEDEX (site internet :  ).


Fait à Aurillac, le 30 juin 2022


Pour le Comité Social Economique,	Le Président,


XXXXXXXXXXXX,	XXXXXXXXXXXX,




XXXXXXXXXXXX,




XXXXXXXXXXXX,




XXXXXXXXXXXX.