Accord d’entreprise faisant suite à 
la Négociation Annuelle Obligatoire 2021/2022



Préambule


Le présent accord fait suite aux échanges 


ENTRE 

C.G.T.S., Société à Responsabilité Limitée au capital de 992.000 euros
Dont le siège social est sis à Baie-Mahault (97122), Rue Thomas Edison ZI de Jarry
Représentée par son Gérant, Monsieur Allen FAUTRA,


D’une part,


ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe (CGTG)
Représentée par M. C, délégué syndical CGTG, et par M. A, représentant syndical CGTG, dûment mandaté


L’Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe (UGTG)
Représentée par M. G, représentant syndical UGTG, dûment mandaté ; et par M. C, délégué syndical UGTG ; et dûment mandaté



D’autre part,


Article 1 — Calendrier des négociations

Après discussion et signature d’un accord de méthode, le calendrier des négociations a été prévu comme suit :

Le 7 décembre 2021 : exposé du sujet de la négociation, présentation de la plateforme communication des informations nécessaires, établissement d'un délai d'examen des informations et de fourniture de données complémentaires sur demande des organisations syndicales ; modalités de prise en compte de leurs demandes ;

Première réunion fixée le 17 janvier 2022 : données sociales, économiques et sanitaires, travail sur les plateformes

Deuxième réunion le 31 janvier 2022 : travail sur les plateformes

Troisième réunion le 14 février 2022 : travail sur les plateformes

Quatrième réunion le 29 avril 2022 : signature d’un relevé de décisions portant sur 12 points. La négociation se poursuit sur 6 points.

Cinquième réunion le 1er août 2022 : Travail sur les 6 points 

Sixième réunion le 23 août 2022 : signature d’un relevé de décisions portant sur 4 nouvelles décisions.

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 qui concernant la négociation annuelle obligatoire.



Article 2 — Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié de la société sans conditions d’ancienneté.


Article 3 — Dispositions collectives et individuelles / Contenu de l’accord

Mise à disposition d’un local pour les centrales syndicales.
De manière provisoire, la salle de réunion du site de Jarry est mise à disposition des centrales syndicales dès lors qu’une demande effectuée par écrit aura été faite 24h au préalable. La salle sera équipée de matériel informatique et d’une imprimante. Un local dédié sera mis à disposition des centrales syndicales avant le 31 décembre 2022.

Instauration des titres restaurants
Au 01/06/2022, les titres restaurants sont mis en place avec une valeur faciale de 8,00€ (huit euros), la répartition de prise en charge sera de 60% pour la société et de 40% pour le salarié et cela uniquement pour les salariés éligibles.

Instauration de la prime d’habillage pour les chauffeurs
Une prime d’habillage d’un montant de 20€ bruts (vingt euros) mensuel est mise en place avec un effet rétroactif au 01/01/2022. La prime d’habillage concerne uniquement le personnel ayant l’obligation de porter un uniforme durant leur temps de travail.

Augmentation de la prime de salissure des mécaniciens et des laveurs
La prime de salissure passe de 15,24€ bruts (quinze euros et vingt-quatre centimes) par mois à 30€ bruts (trente euros) par mois, avec un effet rétroactif au 01/01/2022.

Réorganisation du service et amélioration des plannings
Le service exploitation du site de Jaula travaille sur la réorganisation du service et l’amélioration des plannings. 


Rémunération des réunions après les heures de service à 19h
Les heures de réunions intervenant après les heures de services à 19h sont rémunérées avec un effet rétroactif au 01/01/2022.

Prise en compte des heures de nuit
L’employeur a calculé les heures de nuit non rémunérées entre le 18/12/2019 et le 31/12/2021. Elles ont été régularisées sur la paie de mai 2022. Depuis le 01/01/2022, les heures de nuit effectuées sont rémunérées et figurent sur les bulletins de salaires.

Prise en compte de l’ensemble des heures badgées
La mise en place d’une badgeuse électronique a été effectuée le 01/05/2022.

Instauration d’une indemnité pour l’utilisation de leur téléphone personnel pour les chauffeurs
Une indemnité d’un montant de 10€ (dix euros) par mois est mise en place avec un effet rétroactif au 01/01/2022, applicable à la signature du relevé de décisions du 29/04/2022.

Mise à disposition de masque de protection pour les chauffeurs
Dans le cadre de l’amélioration du protocole sanitaire, l’employeur et les délégués syndicaux se mettent d’accord sur la mise à disposition d’une boite de 50 masques par mois au lieu des 2 masques par jour précédemment. 

Désinfection des véhicules
Une désinfection de chaque véhicule sera effectuée une fois par mois jusqu’à la fin de l’année 2022. 

Tickets d’abonnement
Il est mis en place une remise de 10% sur les abonnements annuels pour la famille proche (conjoint/e et enfants) de chaque salarié valable sur les abonnements annuels de la Société X et de la CGTS. Une note de service précise les modalités d’attribution.

Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 700 € (sept cents euros) sera versée en 3 fois (septembre 2022 / octobre 2022 / novembre 2022) à tous les salariés de la CGTS, et ce, au prorata du temps de travail.

Indemnités de transport
L’indemnité de transport est augmentée pour chaque tranche de 10€ à compter de la paie de septembre 2022. Elle se décomposera ainsi : 

Financement des activités sociales et culturelles
Un budget de 0,2 % de la masse salariale a été accordé à la suite de la signature de l’accord de fonctionnement du CSE.

Prime de performance
Une réunion est prévue le 3 octobre 2022 avec la directrice générale, Mme B, et le responsable d’exploitation afin de définir les critères d’attribution de cette prime.

La mise en place de la subrogation et l’augmentation des salaires seront revues lors de la NAO 2023 qui débutera en février 2023.

Article 4 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 8.



Article 5 — Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : 
Les éléments seront intégrés à la BDESE et soumis à l'ensemble des signataires du présent accord.
Les signataires du présent accord se réuniront annuellement afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.



Article 6 — Interprétation de l'accord
 
Chacune des parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires du présent accord.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.



Article 7 — Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 3 ans, d'une révision. Celle-ci s'effectuera, selon le cas, dans les conditions fixées par le Code du travail.
Les modifications en résultant qui feraient l'objet d'un accord entre les parties signataires, ou en tenant lieu, donneront lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.


Article 8 — Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée, s'il y a lieu, à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés conserveront les avantages individuels acquis, en application du présent accord.



Fait à Baie-Mahault, le 05/10/2022

Signatures