PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES















Entre : 
La société BUNGE SAS,
Dont le Siège social est situé 28 ter rue de la Paix et des Arts, 44600 Saint-Nazaire
N° de SIRET : 	435 391 354 00014,
Représentée par x en sa qualité de Directeur Général et conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la présente négociation. 
D’une part,

Et :
Le syndicat «CGT-FO»,
Représenté par x, délégué syndical,



D’autre part,



PREAMBULE
La Direction de Bunge France a invité les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à la négociation annuelle obligatoire.
La négociation s’est déroulée au cours de 5 réunions qui se sont tenues les 17 novembre 2021, 24 novembre 2021, 1er décembre 2021, le 8 décembre 2021 et le 16 décembre 2021.

A l’issue des négociations, les partenaires sociaux ont abouti aux dispositions mentionnées dans le présent accord.



CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Cadre juridique
Le présent Accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-10 du Code du travail.

Article 2 - Durée et date d’effet
Le présent Accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
L’ensemble des dispositions, sauf mention contraire, seront applicables au 1er avril 2022.

Article 3 - Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la société Bunge France. Certaines dispositions pourront toutefois être spécifiques à une ou plusieurs catégories de salariés. 

Article 4 – Salaires

4.1 Augmentations de salaire :

Pour l’année 2022, l’augmentation de salaire moyenne est fixée à 3 % hors promotions, et sera appliquée selon deux modalités : une part d’augmentation générale, et une part d’augmentation individuelle basée sur la performance :

L’ensemble des salariés effectivement présents au mois d’avril 2022 bénéficiera d’une augmentation dite « générale » de 2,4 %
La part d’augmentation individuelle fixée par conséquent à 0,6 % en moyenne, hors promotions.

Il est toutefois essentiel de rappeler que la reconnaissance de la contribution individuelle des collaborateurs est un élément essentiel de développement et d’engagement au sein de l’entreprise.

4.2 Conditions de mise en œuvre
L’application de l’augmentation est faite sur le salaire de base brut mensuel.
La part d’augmentation individuelle est une enveloppe moyenne, répartie en fonction des performances individuelles.

		
Article 5 – Prime exceptionnelle de Pouvoir d’achat

Dans le cadre de l’article 4 de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, la Société BUNGE versera une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, selon les conditions et modalités ci-dessous :


5.1 Date de versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2022.

5.2 Bénéficiaires de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de l’entreprise, liés par un contrat de travail au 28 février 2022.

5.3 Montant de la prime 

Pour les salariés bénéficiaires définis à l’article 5.2, et qui auront été présent pendant toute la période de référence (1er mars 2021 – 28 février 2022) le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 800 euros bruts.

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 5.2 qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédant le versement (période de référence), percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.

5.4 Non substitution 
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

5.5 Exonération sociale et fiscale 
Les salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (article 5.2) ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires…




Article 6 – Santé et Prévoyance

Les parties conviennent que les dispositions fixées par les accords d’entreprises 20 décembre 2018 n’ont pas lieu d’être révisée.

Article 7 – Participation et intéressement
Un accord de participation a été signé en 2019 précisant les critères de répartition de la réserve spéciale de participation.
Le règlement du Plan d’Epargne Entreprise a été signé en date du 27 février 2020. 
Il n’est pas prévu de mettre en place d’accord d’intéressement au sein de l’entreprise.

Article 8 – Egalité Hommes/Femmes

L’entreprise applique la règlementation en vigueur et la politique du groupe Bunge en matière de non-discrimination en la matière. 
Un projet d’accord d’entreprise est en cours d’élaboration sur la base des éléments présentés au cours de la présente négociation.
Article 9 – Qualité de vie et droit à la déconnexion

Les salariés de l’entreprise disposent d’un droit à la déconnexion qu’il leur est possible de mettre en œuvre dans le cadre des dispositions légales.

Article 10 – Travailleurs Handicapés

Les parties n’envisagent pas la négociation d’un accord spécifique sur l’emploi des travailleurs handicapés.


CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES

Article 11 - Adhésion- dénonciation- révision – suivi et clause de rendez-vous

11.1. Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société qui n’est pas signataire de l’accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une notification devra également être faite dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

11.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé dans des conditions prévues aux articles L22617 et L2261-7-1 du Code du Travail :
« - Tant que perdure le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés :
Représentatives dans le champ d’application de l’accord,
Signataires ou adhérentes de cet accord.

- Une fois achevé sous le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu par une plusieurs organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d’application de l’accord, peu important qu’elles aient ou non signé ou adhéré à l’accord ».

11.3. Dénonciation
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail.

Dans ce cas, la durée de préavis réciproque est de trois mois.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une négociation devra obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail.


Article 12 - Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (l’un en version papier, l’autre en version électronique) à la DIRECCTE territorialement compétente, et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 13 - Information et consultation des IRP et des salariés

Le présent accord ne modifiant pas les conditions de travail des salariés concernés, ne fait pas l’objet d’une consultation du CSE.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail, les salariés de la Société seront collectivement informés du présent accord.


Fait à Saint-Nazaire, le 21 décembre 2021
En 3 exemplaires




x
Pour la Société BUNGE France






x
Délégué Syndical CGT-FO