ACCORD PORTANT SUR LA CONTINUITE DE L’ACTIVITE LORS DES PERIODES DE PRODUCTION EN 3 POSTES EN RAISON D’UNE INDISPONIBILITE LONGUE D’UN SITE



ENTRE LES SOUSSIGNEES,


La société TRISELEC Société Publique Locale au capital de 1 684 530 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 384 392 452 dont le siège est sis Usine d’Halluin - 59 250 Halluin ;
Représentée à la signature des présentes par ... agissant ès qualité de Directrice Générale ;
                               D’une part,
Et,

Les organisations syndicales soussignées, à savoir : 

Le syndicat C.G.T Triselec, représenté à la signature des présentes par ... agissant ès qualité de déléguée syndicale ;

Le syndicat chimie-énergie littoral Nord C.F.D.T de Gravelines, représenté à la signature des présentes par ..., agissant ès qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

Préambule
Les éléments nécessaires aux négociations portant sur la continuité de l’activité  en cas de production en 3 postes en raison d’une indisponibilité longue d’un centre de tri  ont été remis aux délégations lors de la réunion d’ouverture qui s’est tenue le 16 janvier 2023 sur le site d’Halluin. Celles-ci n‘ont pas fait de demande de documents ou éléments complémentaires. D’autres échanges se sont tenus lors des réunions des 30 janvier, 6 et 15 février 2023 sur le site d’Halluin. Les autres thématiques entrant dans le champ des NAO feront l’objet de négociations spécifiques et ultérieures et ce conformément à l’accord de négociation collective annuelle 2023 Triselec signé entre les parties le 30 janvier 2023.
Cet accord est nécessaire puisqu’il est important pour les parties de garantir et de maintenir l’emploi durant l’indisponibilité longue d’un centre de tri ainsi que la réalisation des engagements contractuels de l’entreprise avec les collectivités.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :





Article 1  -  Champ d’application :

Le présent accord s’applique à tous les salariés travaillant dans les établissements de Triselec.
Cet accord a été rendu nécessaire en prévision des phases prochaines de travaux de modernisation des sites de Lille-Loos puis d’Halluin en vue de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques. Toutefois, il est décidé de le rendre applicable à toute période durant laquelle un centre de tri devrait produire en 3 postes (cas d’un sinistre majeur par exemple).


Article 2 – Organisation du temps de travail 

Durant l’été 2021, des travaux préparatoires avaient été réalisés sur Halluin afin de pouvoir accueillir les tonnages du centre de tri de Lille-Loos pendant la phase de modernisation du site en vue du de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques. Ces travaux vont concerner l’ensemble des centres de tri exploités par Triselec, mais seuls ceux de Lille et Halluin seront modernisés sur le site initial, entraînant de fait l’indisponibilité longue du site.
Durant les travaux du site à l’arrêt, les tonnages habituellement dépotés sur le site le seront toujours  durant les travaux. Un dispositif de transfert avec rechargement préalable sera organisé. Le transfert est géré par un prestataire extérieur et le rechargement par les salariés de Triselec. 
Globalement ce sera toujours la même organisation en cas d’indisponibilité longue d’un site car il est très pénalisant de modifier les circuits de collecte.
L’instauration du travail de nuit est par conséquent inévitable tout comme l’instauration d’une suppléance maintenance/entretien en week-end sur le site en fonctionnement, l’entretien des équipements ne pouvant être réalisés qu’en site à l’arrêt. 
La production et les services liés à sa continuité travailleront en équipe dite 3*8 et la maintenance/entretien en 2*12 (samedi et dimanche en un poste en journée de 12h). Les équipes du site à l’arrêt viendront renforcer les équipes du site en fonctionnement.
En cas d’indisponibilité longue et prévue d’un site, les dates seront communiquées dès lors qu’elles seront certaines et a minima deux semaines avant le début de l’arrêt. 
Pour toute autre indisponibilité, les informations seront communiquées dès que connues et en respectant les délais de prévenance conclus dans l’accord d’entreprise dédié.
Sur tout chantier, il peut y avoir des aléas en début ou au cours des travaux, aussi une information régulière sera assurée au niveau des équipes.
Sur le site à l’arrêt, il apparaît nécessaire de maintenir une équipe restreinte en poste de journée et en nuit  afin d’assurer l’accueil et le transfert des tonnages.
L’équipe de suppléance maintenance/entretien démarrera quant à elle le week-end précédant l’organisation en 3x8 afin de finaliser les derniers entretiens nécessaires. 
Cette configuration sera la même, pour les indisponibilités futures, aux aménagements qui s’avéreraient nécessaires et ce conformément à l’article 5 « suivi de l’accord. » 

Planification
Organisation sur le site en production en 3 postes
L’équipe de production sera planifiée en trois postes de sept heures trente chacun : matin (6h-13h30), après-midi (14h-21h30) et nuit (22h-5h30). Une demi-heure à l’issue de chaque  poste est consacrée au nettoyage obligatoire de certains équipements afin de garantir les performances attendues du site. 
Sont affectés à ce nettoyage prioritairement les agents de maintenance, agents logistique, agent de maintenance production, agents d’entretien, chefs de halle, chefs de table. Cette équipe doit être constituée de 14 personnes pour que toutes les machines prioritaires soient entretenues. L’équipe sera, le cas échéant, complétée par des agents de tri formés, détachés et équipés des EPI obligatoires. 
Afin de limiter les transports (navettes, covoiturage, ...) et faciliter le retour en configuration « chacun sur son site », les équipes seront constituées en veillant dans la mesure du possible à respecter le site d’origine.
Les jours fériés seront travaillés sans distinction de poste. Le week-end  est  consacré aux opérations de  maintenance et d‘entretien.
Chaque équipe sera programmée pour réaliser un nombre de cycles définis en fonction de la durée de l’indisponibilité du site. En ce qui concerne la période d’indisponibilité du site de Lille-Loos pour les travaux débutant en mai 2023, trois cycles complets de production de neuf semaines seront programmés : trois semaines de nuit puis six semaines en alternance matin après-midi. Pour les prochaines indisponibilités de site nécessitant de produire en 3x8, soit l’organisation des cycles sera identique à celle de Lille-Loos, soit un avenant au présent accord sera établi pour préciser le nombre de cycles.
Cette inscription de tous dans la nuit allège les contraintes que peut représenter le travail  de nuit, le nombre de nuits étant réparti sur un plus grand nombre de personnes. 
Le service maintenance et le service entretien auront un cycle propre, défini lors de chaque arrêt. La rotation permet ainsi l’affectation de la majorité du personnel du service à l’équipe de suppléance week-end afin de pouvoir réaliser l’ensemble des entretiens qui doivent se faire machines à l’arrêt.
Durant la période d’indisponibilité du site de Lille-Loos pour les travaux de 2023, les services maintenance et entretien seront programmés afin de respecter le mieux possible, sur un cycle de 12 semaines : deux semaines d’après-midi, deux semaines du matin puis deux semaines de nuit et six week-ends.
Organisation sur le site indisponible
Un effectif minimum doit être conservé sur le site, car les collectes y sont  reçues et contrôlées comme habituellement. 
Durant la période d’indisponibilité du site de Lille-Loos pour les travaux débutant en mai 2023, l’organisation pour le personnel restant sur le site est la suivante :
Le personnel de pesée garde les horaires de poste habituellement pratiqués à l’exception du samedi matin, de 6h00 au dernier camion le samedi (départ possible à partir de 10h si, suite à l’appel de l’agent SQE, le ou les prestataires extérieurs valident que tous les camions sont venus dépoter)
un agent SQE est planifié en journée de 7h00 à 14h00  et un de 16h à 22h du lundi au vendredi et de 6h00 au dernier camion le samedi (départ possible à partir de 10h si, suite à l’appel de l’agent SQE, le ou les prestataires extérieurs valident que tous les camions sont venus dépoter),
Les agents logistique sont planifiés en poste alternant de 6h00 à 14h00, puis de 14h00 à 22h00 et de 22h00 à 6h00 du lundi au samedi matin,
Les agents d’entretien sont planifiés en poste de nuit de 22h00 à 6h00 du matin.

Cette organisation permet d’assurer une présence en continue sur le site par au moins deux salariés et de réaliser les missions d’accueil, de notation des collectes et de transfert.
Mobilité entre les sites
Un système de navette est mis en service entre le(s) site(s) en fonctionnement et celui à l’arrêt.
En ce qui concerne la période d’indisponibilité du site de Lille-Loos pour les travaux débutant en mai 2023, les horaires de départ de Lille vers Halluin sont prévus à :
5h15 pour le poste du matin,
13h00 pour le poste d’après-midi
Et 21h15 pour le poste de nuit.

Pour les autres périodes d’indisponibilité de site, le départ des navettes fera l’objet d’un affichage au moins 15 jours avant le début de la période d’indisponibilité (dès lors qu’elle est prévisible).
Les salariés doivent impérativement réserver leur place A/R préalablement selon les modalités qui seront communiquées. L’inscription est ferme pour le jour demandé mais peut varier d’un jour à l’autre et sur les différentes semaines. L’horaire fixé est celui du départ de la navette. Les retardataires ne seront pas attendus. 
Ce dispositif de navette est pris en charge par Triselec sans contrepartie pour le salarié. Le temps de transport n’est pas assimilé à du temps de travail et ne donnera pas lieu à compensation financière ou en temps quel que soit le mode de transport choisi par le salarié (or indemnisation prévue par la législation en vigueur).
Durant la période d’indisponibilité du site de Lille-Loos pour les travaux débutant en mai 2023, le lieu de départ et d’arrivée de la navette est acté sur le centre de tri de Lille. Cela a fait l’objet d’une concertation avec les salariés et les organisations syndicales. Les salariés pourront ainsi déposer leur moyen de locomotion avant de prendre la navette.
Une concertation sera réalisée pour chaque site avant la période d’indisponibilité et le lieu de départ fera l’objet d’un affichage au moins 15 jours avant la période d’indisponibilité (dès lors qu’elle est prévisible).
Le service de transfert sera, en fonction du nombre d’inscrits, soit assuré par un prestataire extérieur soit via le minibus acheté par Triselec (nécessité de désigner un « chauffeur » qui conduira ses collègues) soit via les voitures de société disponibles (nécessité de désigner un « chauffeur » qui conduira ses collègues).


Article 3 – Contreparties financières  découlant de cette organisation spécifique pour les périodes d’indisponibilité d’un site

Valorisation des heures de nuit

Les heures de nuit s’entendent comme celles effectuées entre 21h et 6h le lendemain.
Les heures de nuit sont majorées financièrement à hauteur de 25% des heures réalisées (majoration du taux horaire de 25%) et à hauteur de 10% en repos compensateur. A cette majoration, s’ajoute la majoration habituelle de férié.

Valorisation des heures de l’équipe suppléance week-end

Les heures travaillées en équipe suppléance week-end sont majorées financièrement de 60% le samedi et le dimanche. A cette majoration, s’ajouteront les majorations habituelles d’heures de nuit ou férié par exemple. Le personnel concerné par cette équipe suppléance sont un chef d’équipe maintenance, des agents de maintenance et des agents d’entretien.
Il est aussi acté qu’une journée de 12 heures (6h à 18h) de travail sera valorisée dans l’annualisation à hauteur de 17 heures et 30 minutes (au lieu de 12 heures). Ainsi, les 24 heures réalisées en week-end valent trente-cinq heures sur la durée du week-end travaillé. Ceci implique que toute absence d’une journée de 12 heures sera décomptée à hauteur de 17 heures et 30 minutes et non pas 12 heures (et ce quel que soit le motif de l’absence : absence, maladie, accident du travail, RC, …). Les retards seront aussi proratisés selon la même proportion. Pour les congés payés, une journée de week-end équivaut à trois jours : samedi = 3 jours, dimanche = 3 jours dont un samedi décompté. La règle de prise des cinq samedis devra être respectée. 
Il est bien évident que des pauses de deux fois vingt minutes (notamment pour le déjeuner) devront être prises (sous coordination du chef d’équipe en place).

Prime exceptionnelle de respect de cycle
 
Une prime exceptionnelle est instaurée afin de valoriser l’effort des salariés réalisant un cycle complet de production. Le montant est identique quel que soit le poste tenu.
Un cycle complet est défini comme la réalisation intégrale du cycle dit de production défini pour la période d’indisponibilité.  
En ce qui concerne la période d’indisponibilité du site de Lille-Loos pour les travaux débutant en mai 2023, le cycle est de trois semaines consécutives de nuit et une alternance de six semaines en équipe matin et après-midi. L’objectif est de réaliser les 9 semaines complètes quel que soit le poste de début de rotation : nuit, matin ou après-midi.
Un montant de 100€ bruts par salarié est donc versé sur la paie du mois qui voit s’achever le cycle des neuf semaines complètes.
La prime ne sera ni due, ni proratisée en cas d’absence (arrêt maladie, absence injustifiée, non autorisée ou d’accident de travail/maladie professionnelle, retard supérieur à 1 heure par poste). En cas de congés payés ou de repos compensateur d’une durée supérieure ou égale à une semaine, l’impact de l’absence CP ou RC viendra proportionnellement diminuer le montant (pas de suppression de la prime en cas de CP mais un recalcul).
En cas de cycle incomplet suite au redémarrage de chaque centre, le montant sera proratisé
Le montant sera versé sous l’intitulé « Prime exceptionnelle de cycle ».

Suivi médical

Les salariés qui ne bénéficient pas encore d’un suivi renforcé lié au travail de nuit, se verront convoqués par le service de prévention et de santé au travail comme le prévoit la réglementation.
Un salarié qui serait inapte à l’exécution des horaires de nuit suite à une visite réalisée par le service de prévention et de santé au travail ne sera donc pas éligible à la prime exceptionnelle de cycle. Les certificats médicaux fournis par le médecin traitant ne sont pas recevables.

Compte professionnel de prévention

Selon la législation sociale en vigueur, Triselec s’engage à effectuer les déclarations obligatoires et en temps utiles. Sont identifiées, à ce jour, les déclarations via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) sur le C2P (compte professionnel de prévention) des salariés concernés par les facteurs de risque professionnel tel que le travail de nuit (1 heure de travail entre minuit et 5 heures, 120 nuits/an) ou en équipe successive alternante (travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures, 50 nuits/an).


Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Les majorations et autres éléments du présent accord ne s’appliquent que pendant la période d’indisponibilité du site et le passage en production en 3 postes pour le ou les sites concernés. 


Article 5 – Suivi de l’accord

Une commission de suivi du présent accord et de ses modalités est créée et dédiée à celui-ci.
Le principe de cette commission est bien d’échanger sur les problématiques rencontrées qui n’auraient pas été soulevées lors des négociations ou dont les solutions mises en œuvre ne produiraient pas ou plus les effets attendus.
La commission sera composée par les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord, la direction générale et la RRH.
Une première réunion sera programmée au cours de la première quinzaine de septembre 2023. Les parties conviennent de faire un premier bilan de l’instauration des cycles de neuf semaines et de celui comprenant la période des congés d’été.
En cas de nécessité, un des membres pourra demander la tenue de la commission avant cette date en justifiant sa demande. La nécessité de la programmation de la réunion sera alors décidée par la majorité des membres de la commission. En cas d’égalité, la RRH tranchera.
Un compte-rendu sera systématiquement établi par la RRH, soumis et communiqué aux parties constituant la commission.
Aux termes de l’indisponibilité de site, à savoir  le retour en fonctionnement « normal » de chaque centre de tri, un rapport de synthèse sera réalisé par la Direction et diffusé aux parties signataires. 


Article 6 – Clause de révision

Les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une révision en fonction des constats/conclusions de la commission de suivi et si le fonctionnement prévu au présent accord devenait inopérant.
Les modifications en résultant feront l’objet d’un avenant au présent accord entre les parties signataires, ou en tenant lieu.


Article 7 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé en dehors d’une période de production en 3 postes en raison de l’indisponibilité d’un site, par l’une ou l’autre des parties signataires ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord, dans des conditions prévues par voie réglementaire. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


Article 8 - Notification

La société Triselec notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 50 % suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles. Cette règle des 50% s’applique pour les accords portant sur la durée du travail. Il n’y a pas de délai d’opposition.


Article 9 - Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu le lendemain de la remise du présent accord aux organisations syndicales.


Article 10 - Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé :
à la DREETS du lieu de conclusion en un exemplaire sous forme dématérialisée,
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire sur support papier.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Halluin, le 28/03/2023 en quatre exemplaires originaux.

Pour la Direction
... (*)
Directrice Générale







Pour la délégation syndicale CGT Triselec
... (*)
Déléguée syndicale	







Pour la délégation syndicale CFDT Chimie-énergie littoral Nord C.F.D.T de Gravelines 
... (*)
Délégué syndical







(*) Parapher chaque feuillet – Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord ».