ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE 
DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)



ENTRE : 

La Société LABORATOIRE BIO MEDI QUAL CENTRE, dont le siège social est situé 11 rue des Limousins – 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY, immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 775 076 292, représentée par xx  en sa qualité de xx,

Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,



ET ;


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées :

CFDT, représentée par xx, en sa qualité de Déléguée Syndicale, 
CFTC, représentée par xx, en sa qualité de Déléguée Syndicale, 
FO, représentée par xx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,


Ci-après désignées « les organisations syndicales »,

D’AUTRE PART,


Ci-après désignées ensemble « les parties »


PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont refondu le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique. 

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L 2313-2 du Code du Travail relatif à la détermination et au périmètre de mise en place du CSE.

Les parties rappellent que la Société BIO MEDI QUAL CENTRE a absorbé la Société ANABIO en 2021. Depuis cette date, ces deux sociétés ne forment plus qu’une seule et unique entité juridique, sous la dénomination de BIO MEDI QUAL CENTRE.

Il est également rappelé que lors des dernières élections des membres de la délégation du Comité Social et Economique (CSE), le périmètre de mise en place des représentants du personnel avait été, pour chacune des Sociétés, l’entreprise, cela conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail.

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que l’organisation de la Société BIO MEDI QUAL CENTRE, postérieurement à l’opération de fusion / absorption, nécessite la constitution d’un seul et unique Comité Social et Economique (CSE), regroupant l’ensemble des sites.

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives et la Direction de la Société BIO MEDI QUAL CENTRE se sont réunies afin de définir le périmètre de la mise en place du CSE.



IL A DONC ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :



TITRE I : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)


Il est rappelé que l’article L. 2313-1 du Code du travail dispose notamment que « un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise ». 

Compte tenu de l’absence réelle d’autonomie des établissements de la Société BIO MEDI QUAL CENTRE, qu’il s’agisse d’une autonomie en termes de gestion budgétaire, de gestions des ressources humaines et organisationnelles, les parties conviennent qu’un système de gestion centralisé, avec un CSE unique apparait le plus adapté.

Les parties conviennent donc qu’un seul et unique CSE sera mis en place au sein de la Société BIO MEDI QUAL CENTRE, au titre du prochain mandat des représentants du personnel, dans le cadre des élections professionnelles qui seront organisées le 14 juin 2022 pour le 1er tour et le 28 juin 2022 pour le 2nd tour, le cas échéant.

Comme retenu ci-dessus, ce périmètre de mise en place du CSE tient compte du fait que les différents sites de la Société BIO MEDI QUAL CENTRE post opération de fusion absorption, ne disposent pas d’une autonomie de gestion suffisante leur permettant la mise en place d’un CSE d’Etablissement.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE unique sera déterminé en fonction de l’effectif global théorique de la Société BIO MEDI QUAL CENTRE au 1er tour de scrutin.

Au jour de la signature des présentes, les établissements existants situés dans le périmètre du CSE unique qui sera créé sont les suivants : 

Romorantin (41),
Saint Gervais La Foret (41),
Saint-Aignan (41),
Salbris (41),
Vierzon (18),
Bourges (18),
Issoudun (36),
Châteauroux (36),
Déols (36),
Buzançais (36),
La Chatre (36),
Orléans (45),
Sandillon (45),
Ormes (45),
Saran (45).

Ainsi, l’ensemble des salariés de la Société BIO MEDI QUAL CENTRE y seront représentés. 

Les établissements qui pourraient être créés postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord seront intégrés automatiquement au périmètre du CSE unique, afin d’assurer la représentation de l’ensemble des salariés. 





TITRE II – DISPOSITIONS FINALES 

Article 1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature et s’appliquera donc pour la première fois pour les prochaines élections professionnelles au sein de la société BIO MEDI QUAL CENTRE qui doivent se tenir le 14 juin 2022 pour le 1er tour, et le 28 juin 2022 pour le 2nd tour, le cas échéant.


Article 2 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous :

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent qu’un point sera inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE au cours des 6 mois qui précèderont l’expiration des mandats suite aux élections organisées en juin 2022 (par conséquent, sauf renouvellement anticipé au cours du 1er semestre 2026).

A cette occasion, seront évoquées les conditions d’application de l’accord et les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.


Article 3 – Adhésion :

Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS.

La notification devra également en être faite par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.


Article 4 – Révision de l’accord :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord aura été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord.

En cas d’évolution législatives ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause toute ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.

De plus, les parties s’engagent à revoir les modalités de l’accord au bout d’un an de fonctionnement afin d’évaluer le fonctionnement de l’instance des représentants de proximité.




Article 5 – Dénonciation :

Le présent accord pourrait être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation sera notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception par son auteur à l’autre partie signataire de l’accord.

En cas de dénonciation, la durée du préavis réciproque est fixée à 3 mois.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une négociation devra obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.


Article 6 – Dépôt – Publicité :

Le présent accord sera adressé à la DREETS Centre Val de Loire en deux exemplaires dont un support papier et l’autre en support électronique ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de BLOIS.

Le présent accord est fait en autant d’exemplaires que nécessaire pour remise à chacune des parties signataires.

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel prévus à cet effet.




Fait à Romorantin Lanthenay,
Le 28 avril 2022

Pour la société BIO MEDI QUAL CENTRE
xx


Pour les organisations syndicales représentatives

Xx , déléguée syndicale CFDT

Xx , déléguée syndicale CFTC

Xx , déléguée syndicale FO