Accord collectif mettant en place des chèques vacances au titre de l’année 2023


Entre
La Société  SUMEG, 
Dont le siège social est situé 5 rue de l’industrie ZI Pierre Brune 85110 Chantonnay, 
Immatriculée au RCS sous le numéro 31395621100020, 
Représentée par XXX, agissant en qualité de représentant de la société dirigeante,

D’une part,

Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la Société SUMEG, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles, au cours de la réunion du 08 juin 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, 
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire aux bénéficiaires visés à l’article 1, il est convenu de mettre en place, au sein de la Société SUMEG, et au titre de l’année 2023, un dispositif facultatif d’accès aux chèques vacances pour leur permettre de régler des prestations de services liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles, etc.). 
A titre liminaire, les parties précisent que la Société SUMEG comporte un effectif de 16 salariés en équivalent temps plein au jour de la signature du présent accord.  
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code du tourisme, et des articles R.411-1 et suivants dudit Code.

Article 1 – Champ d’application 
Les présentes dispositions s’appliquent à tout salarié titulaire, au 08 juin 2023, d’un contrat de travail dans la Société SUMEG, quelle que soit sa nature (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, etc.) ou le temps de travail applicable dans le cadre dudit contrat (temps plein, temps partiel). 
Ce dispositif n’a aucun caractère obligatoire. Les salariés qui souhaitent recevoir des chèques vacances, dont le montant est mentionné ci-après, sont priés d’en faire la demande, par écrit, à leur Direction avant le 15 juin 2023.



Article 2 – Montant des chèques vacances 
L’attribution de chèques vacances aux salariés visés à l’article 1 du présent accord repose sur une contribution de l’employeur et du salarié. 
Le montant des chèques vacances est déterminé comme suit : 
*A titre informatif, le Plafond Mensuel Sécurité Sociale (PMSS) est d’une valeur de 3 666 € pour l’année 2023.

Article 3 – Modalités de prélèvement de la participation « salarié(e) »
Pour faciliter la gestion des versements chèques-vacances, il est convenu que chaque salarié visé à l’article 1 pourra remplir une attestation d’autorisation de prélèvement sur salaire autorisant la Société à prélever sur la paie des mois de Juillet et Aout 2023 le montant correspondant à la participation « salarié(e) ».


Article 4 – Principe de non-substitution 
La participation de l’employeur, mentionnée à l’article 2 du présent accord, ne se substitue à aucun élément de rémunération du salarié supprimé dans un délai de moins de 12 mois, présent ou à venir au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.    

Article 5 – Régime social et fiscal 
En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution versement mobilités.

Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois. Il prendra effet le 08 juin 2023 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 08 Aout 2023. 

Article 7 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir en septembre 2023.

Article 8 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


Article 9 – Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il sera affiché dans la Société.

Fait à Chantonnay le 08/06/23 en 2 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.


Pour le Comité Social et Economique	Pour la Société SUMEG