ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société Messageries Laitières, dont le siège social est situé ZA Les Neuvillières 14500 VIRE,
Représentée par … , 
Agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,


D’une part,


ET :

L’organisation syndicale représentative des Messageries Laitières,
Représentée par son délégué syndical :
… 
Pour la CGT,

D’autre part,

Préambule
Les mandats liés aux dernières élections professionnelles de 2019 viennent à échéance au 29 janvier 2023. Compte-tenu de la proximité de cette échéance, la négociation d’un protocole d’accord préélectoral a été engagée entre les parties au cours d’une réunion le 23 novembre 2022.

Compte tenu que la préparation de cette élection dont le 1er tour était fixé au 13 janvier, se serait déroulée dans la période de fin d’année, une prorogation a été sollicitée. 

Article 1 : Champ d’application
Les dispositions définies dans le présent accord collectif s’appliquent aux mandats de représentants du personnel élus dans l’entreprise à l’issue des dernières élections professionnelles de janvier 2019, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Il ne s’applique donc pas aux personnes dont le mandat est le résultat d’une désignation par une organisation syndicale.

Article 2 : Durée de la prorogation
La prorogation des mandats de représentants du personnel sera effective jusqu’à la proclamation des résultats du vote pour l’instance correspondante. Cette prorogation sera au maximum d’une durée de 15 jours, la nouvelle date fixée pour le 2ème tour étant le 10 février 2023.
Article 3 : Date de mise en œuvre et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par les signataires, pour la durée de la prorogation des mandats fixée à l’article précédent.
Article 4 : Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre partie signataire.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur ou tout autre signataire de l’accord, pour l’ouverture d’une négociation intervenant aux conditions définies à l’article L. 2261-10 du Code du Travail.

Article 5 : Modalités de révision
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans les meilleurs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Article 6 : Dépôt et publicité
L’accord sera déposé sur la plateforme de la DREETS en version originale signée par les parties et en version anonymisée.
Il sera également déposé dans la base de données nationale des accords et adressé au greffe du Tribunal des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Vire, le 30 novembre 2022, en 3 exemplaires.


Pour la Société Messageries Laitières, ….



Pour la CGT, ….