NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 :

PROTOCOLE D’ACCORD




Entre :

La société Fromagerie de Clerval, 



D’une part,


Et :

L’Organisation Syndicale Représentative :
Le Syndicat CFDT, 



D’autre part,

Ci-dessous « les parties ».

















PREAMBULE

Lors de la première phase de la négociation annuelle obligatoire 2023, qui s’est conclue le 2 mars 2023, les parties ont convenu ce qui suit :

« Les parties conviennent de rouvrir les négociations entre la fin du mois de septembre et le début du mois d’octobre 2023. Les données conjoncturelles (notamment le niveau de l’inflation tel qu’il sera connu à cette période, ainsi que la performance économique de l’entreprise) permettront de déterminer les mesures à prendre qui seront le plus adaptées à la situation ».

Après échanges, les parties ont convenu d’anticiper la clause de revoyure mentionnée supra en redémarrant les négociations le 14 juin 2023. Un consensus a pu être trouvé à l’issue de la réunion du 14 juin 2023, matérialisé par le présent accord.



















Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés disposant d’un contrat de travail au sein de la société Fromagerie de Clerval et présents dans les effectifs à la date d’application de l’accord, sous réserve des autres conditions d’éligibilité prévues par les différents points de l’accord.

Article 2 : Augmentation générale des salaires

2.1. Augmentation générale du salaire de base catégorie :

Pour les salariés répondant aux conditions d’éligibilité mentionnées au point 2.3. ci-dessous, le salaire de base catégorie fait l’objet d’une revalorisation avec une date d’effet au 1er juin 2023.

Le tableau ci-dessous récapitule le montant des revalorisations, ainsi que le nouveau salaire brut de base catégorie, pour un salarié à temps plein, base 35 hebdomadaire, soit 151,67 heures par mois au titre de la mensualisation :


La revalorisation est appliquée au prorata pour les salariés à temps partiel.

2.2. Complément personnel : revalorisation ou mise en place selon les situations :

S’agissant du complément personnel de salaire, les parties conviennent ce qui suit :
les salariés qui perçoivent déjà un complément personnel de salaire voient leur complément personnel majoré d’un montant brut mensuel de 38,00 € ;
les salariés qui ne bénéficient pas déjà d’un complément personnel de salaire se voient attribuer un complément personnel mensuel brut de 38,00 €.

Pour bénéficier de ces 38,00 € supplémentaires, une condition d’ancienneté est requise, qui est de 6 mois appréciée à la date de versement de la paie du mois de juin 2023, soit le 3 juillet 2023. Il est également précisé que pour les salariés qui ne répondent pas à la condition d’ancienneté, les 38,00 € seront appliqués dès lors que les 6 mois d’ancienneté seront acquis (toujours apprécié à la date de versement de la paie).

Ces 38,00 € s’appliquent au prorata du temps de travail, pour les salariés à temps partiel.

2.3. Conditions d’éligibilité :

Les conditions d’éligibilité, pour être bénéficiaire des mesures visées aux points 2.1. et 2.2., sont les suivantes (conditions cumulatives) :
Condition de présence dans les effectifs : être présent dans les effectifs à la date du versement de la paie du mois de juin 2023, soit au 3 juillet 2023 ;
Condition liée au statut : les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, uniquement jusqu’au coefficient 350 inclus pour ce dernier statut et à l’exception du coefficient 120 qui n’est pas éligible au  complément personnel ;
Conditions spécifiques au point 2.2.


Article 3 : Revalorisation des paniers

Les montants des paniers, tel qu’ils existent aujourd’hui au sein de la Fromagerie de Clerval, sont revalorisés comme suit à compter du 1er juin 2023 :

3.1. Panier de jour : 

Le panier de jour passe de 2,00 € à 3,50 € nets par jour effectivement travaillé à compter du 1er juin 2023.

Les parties rappellent que le panier de jour constitue une indemnité de restauration sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail. 
Les conditions d’attribution, ainsi que les règles de non-cumul applicables jusqu’à présent restent en vigueur, seul le montant du panier évolue. A ce titre, le principe de non-cumul s’applique toujours entre les différents paniers ayant le même objet (restauration).

3.2. Panier de nuit : 

Le panier de nuit passe de 6,06 € à 7,06 € nets par nuit effectivement travaillée à compter du 1er juin 2023.

Le panier de nuit concerne les salariés sédentaires effectuant au moins 4 heures de nuit sur la plage de 22h à 5h. Les parties rappellent également que ce panier de nuit constitue une indemnité de restauration sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail. 
Les conditions d’attribution, ainsi que les règles de non-cumul applicables jusqu’à présent restent en vigueur, seul le montant du panier évolue. A ce titre, le principe de non-cumul s’applique toujours entre les différents paniers ayant le même objet (restauration).

3.3. Panier chauffeurs : 

Le panier chauffeurs passe de 8,00 à 9,00 € nets par jour effectivement travaillé à compter du 1er juin 2023.

Il est rappelé que ce panier correspond à une indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise.



Article 4 : Fixation de la période de négociation de la NAO 2024

La clause de revoyure prévue dans l’accord NAO du 2 mars 2023 n’ayant plus vocation à s’appliquer eu égard à la conclusion du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire 2024 lors du premier trimestre 2024. 


Article 5 : Date de prise d’effet

Le présent accord prend effet à compter du 1er juin 2023. 


Article 6 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt :
- Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
- Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : 


Fait en quatre exemplaires originaux,


A Pays-de-Clerval, le 14 juin 2023.





Pour le Syndicat CFDT	Pour la société Fromagerie de Clerval