ACCORD PORTANT SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre les soussignés : 
La Société  CLAIRE’S France, Société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 342 837 416, dont 
le siège social est sis 21 boulevard Haussmann 75009 PARIS, représentée par M, HR BP Manager France,
Ci-après désignée la « Société », 

D’UNE PART
ET, 
Le Syndicat CFDT. Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société, représentée par 
xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical.
,  
Ci-après désigné comme « l’Organisation Syndicale Représentative »,
D’AUTRE PART,

Ci-après désignés ensembles comme les « Parties », ou une « Partie ». 

PRÉAMBULE

Claire’s France est fermement engagée dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et dans la lutte contre les distorsions induites par différents facteurs tels que les formations, les orientations scolaires initiales, la répartition des tâches liées à la vie familiale.
La société s’engage ainsi en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale, et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Les parties reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Le présent accord a donc pour but d’examiner les conditions dans lesquelles le principe d’égalité entre les femmes et les hommes s’applique et de déterminer les moyens pour la promouvoir.

Dans ce cadre, les parties se sont engagées à : 
Favoriser une meilleure homogénéité de la répartition des femmes et des hommes dans l’entreprise, via la gestion des carrières, la politique de rémunération et les formations professionnelles ;
Prendre en compte la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans toute réflexion susceptible d’avoir une incidence sur ce thème ;
Favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie de famille, notamment pour les parents de jeunes enfants. 

A la date de signature du présent accord, l’index égalité femmes/hommes fait apparaitre un résultat de 75/100 sur les données de l’année 2020. 

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société sur le territoire français. 

EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

Objectifs 
Claire’s France  s’engage à ce que le processus de recrutement interne et externe se déroule dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. 
Les campagnes de recrutement sur l’ensemble des métiers de l’entreprise s’adressent aux femmes et aux hommes sans distinction. 
A cet effet, Claire’s France  est attentif à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminatoire et permettre ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes en interne comme en externe. 
Lors des procédures de recrutement, les critères de sélection sont strictement fondés sur l’adéquation entre le profil du candidat au regard de ses compétences, son expérience professionnelle, la nature de ses diplômes, ses perspectives d’évolution professionnelle et les compétences requises pour l’emploi, sans distinction liée au sexe. 
Par ailleurs, au vu des écarts chiffrés, la société souhaite faire progresser la proportion du sexe sous-représenté en fonction des catégories professionnelles. 
Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent de renforcer l’attractivité des postes pour le sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution.
Indicateur chiffré de suivi 
100% des personnes en charge du recrutement seront sensibilisées sur les questions d’égalité des sexes et de la discrimination.
100% des offres sont rédigées sans mention de critères discriminants. 
L’intitulé des postes et la rédaction des offres seront revus pour vérifier l’absence d’indication qui pourrait laisser à penser qu’un poste est plus adapté à un sexe qu’à l’autre.  


GESTION DES CARRIÈRES ET FORMATIONS

 Objectifs
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, la Société s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle, quel qu'en soit le niveau de responsabilités ou la durée habituelle du travail.
La Société s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale pouvant entraîner des difficultés pour les salariés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.
Après un congé maternité/paternité ou un congé parental d’éducation à temps plein, un entretien professionnel sera proposé. 
Ces entretiens professionnels portent en partie sur les perspectives d’évolution des salariés et sont l’occasion de rappeler différentes informations relatives au Compte Personnel de Formation dont les salariés peuvent bénéficier. Cela sera également l’occasion pour le salarié de manifester son appréciation de ses propres compétences à la suite de son absence et si des actions de formation lui paraissent nécessaires ou souhaitables pour une reprise de poste sereine. 
Les salariés reprenant leur activité après un congé maternité/paternité ou un congé parental d’éducation à temps plein de plus de 6 mois, seront prioritaires pour suivre une action de formation l’année suivante.
Indicateur chiffré de suivi 
La Société s’engage à engager des actions pour augmenter la proportion du sexe sous-représenté dans la répartition des formations suivies. 
100% des personnes en retour de congé maternité/paternité ou congé parental d’éducation à temps plein, se verront proposer un entretien professionnel.
100% des demandes de formation de cette cible, seront revues prioritairement.

RÉMUNÉRATION
Les Parties rappellent que l’un des fondements de l’égalité professionnelle est le principe d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités de compétences et de résultats. 
À l’embauche, seuls les niveaux de formation, d’expérience et les compétences requises pour le poste seront prises en compte.
L’égalité des rémunérations est également analysée grâce à l’évolution salariale pluriannuelle des femmes et des hommes. 
En cas d’écart de rémunération observée dans une situation comparable, une action spécifique correctrice sera engagée. 
Il est rappelé par ailleurs que conformément à la législation applicable, la société diligente chaque année le calcul de l’index égalité femmes/hommes qui permet de d’auditer les éventuels écarts de rémunération. 
En cas d’écart de rémunération observée dans une situation comparable, 100% des cas avérés auront une action spécifique correctrice.

ARTICULATION ENTRE LA VIE PRIVÉE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
Claire’s réaffirme sa préoccupation d’aider ses collaborateurs à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale et met en place différents aménagements à ce titre. 
 Temps partiel 
Les Parties rappellent l’importance du principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel. 
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps partiel. 
Par ailleurs, l'entreprise favorise le travail à temps partiel choisi. Les salariés qui souhaitent travailler à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'accès aux postes concernés. Il en va de même pour les salariés à temps partiel qui souhaitent travailler à temps plein. L'entreprise diffuse les postes disponibles en interne - via l’outil de communication interne – en parallèle de toute procédure de recrutement externe.
Congés pour enfants malades
La Convention Collective applicable prévoit l’octroi de 6 jours par an non rémunérés si l’enfant est âgé de moins de 12 ans ou si le salarié assume la charge effective de trois enfants de moins de 16 ans ; et 3 jours par an non rémunérés si l’enfant a entre 12 et 16 ans. 

La Société Claire’s France , dans ce même cadre, prévoit plus favorablement, une autorisation d’absence d’une  journée, payée, comprise dans les 6 jours prévus par la Convention Collective, pour les salariés ayant un enfant a charge de moins 3 ans, et ayant eux memes plus de 3 ans d'ancienneté.

Dans le cadre du présent accord, la Société propose donc l’octroi d’une autorisation d’absence pour 2 journées supplémentaires, non rémunérées, aux parents d’enfants de moins de 12 ans. S’ils travaillent dans le même établissement, ces journées d’absences ne sont octroyées qu’à l’un des deux parents. 

Déconnexion
L’objet principal est de permettre le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale de nos salariés. Il met en avant une ligne de conduite (des recommandations) pour mieux respecter ce droit. 
Pour ce faire nous déploierons un « Guide des bonnes pratiques d’utilisation des courriels chez Claire’s France », et nous ouvrirons dans les 6 mois à venir une négociation sur le sujet de la déconnexion.
Indicateur chiffré de suivi 
Un suivi de l’évolution des rémunérations des salariés en temps partiel sera effectué. 
100% des personnes ayant à charge un ou des enfants de moins de 12 ans, se verront recevoir un rappel des engagements relatifs aux congés pour enfants malade afin de leur permettre d’en bénéficier. 

SUIVI DE L’ACCORD

 Durée d’application 
Le présent accord est applicable pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur. 
Un bilan général des actions et des projets sera réalisé au terme de cette période d’application. 
 Suivi de l’application
Le contenu de l’accord sera évoqué lors des négociations annuelles obligatoires. 
Dans l’hypothèse où une évolution législative ou conventionnelle serait susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les signataires s’accordent à se réunir à nouveau pour adapter ces dispositions. 
 Révision
Au cours de son application, le présent accord peut être révisé en application de l’article L. 2261-3 du Code du travail. 
 Renouvellement
Dans les deux mois précédant le terme de la durée d’application du présent accord, les Parties se réuniront en vue d’un éventuel renouvellement de l’accord. 
A défaut de renouvellement, l’accord cessera de produire ses effets à l’issue de la durée d’application. 
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord. 
Il sera également déposé sur la plateforme de télé accords et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. 

Fait à Paris le xxx 2021
En 2 exemplaires originaux