PROTOCOLE D’ACCORD SPECIFIQUE
Consultation sur le projet d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023
 signé le 22 mai 2023


ENTRE :
La société Les Courriers de Seine et Oise, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 572 045 573, et dont le siège social est situé 3 allée de Grenelle – 92 130 Issy-les-Moulineaux, représentée par ……………………………………., agissant en qualité de Directeur(ice) et dûment habilitée à l’effet du présent accord.
Ci-après dénommée la « Société »
d’une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’UST, représentée par …………………………………………., délégué syndical,
L’UNSA, représentée par ………………………………………, délégué syndical,
Ci-après dénommées les « organisations syndicales »,
d’autre part


PREAMBULE
Suite aux réunions sur les négociations annuelles obligatoires 2023, l’accord soumis à la signature le 17 mai 2023, a recueilli la signature des organisations syndicales représentatives UST et UNSA.
Les organisations syndicales UST et UNSA ayant recueilli plus de 30% et moins de 50% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections professionnelles du Comité Social et Economique, cet accord est minoritaire et n’est pas applicable en l’état.
Les organisations syndicales UST et UNSA ont sollicité le 17 mai 2023, l’organisation d’une consultation des salariés afin de valider l’accord sur les NAO 2023 conclu, conformément à l’article L2232-12 alinéa 2 du Code du travail.

Les Organisations syndicales ont été invitées à négocier le présent protocole spécifique d’accord, le 22 mai 2023.

A la suite de cette réunion de négociation, il a été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine consultation des salariés sur l’accord négociation annuelle obligatoire 2023 signé le 17 mai 2023.





Les Courriers de Seine et Oise		
18, rue de la Senette
78955 Carrières-sous-Poissy
S.A.S au capital de 190 600 Euros – R.C.S : Versailles 572 045 573 00050 – Code APE 4939 A


ARTICLE 2 - ANNONCE ET ORGANISATION DU REFERENDUM
La Direction est en charge d’annoncer et d’organiser le referendum.
L’annonce du vote sera faite aux salariés au plus tard 15 jours avant le jour du vote, soit avant le 23 mai 2023 par affichage et par le biais du coffre-fort électronique. A cet effet, elle affichera l’accord NAO 2023 ainsi que le protocole portant sur l’organisation du référendum.
Les organisations syndicales représentatives communiqueront sur le même sujet dans le cadre des dispositions relatives à leur exercice du droit syndical.

ARTICLE 3 - MODALITES DU VOTE
Le vote se déroulera 7 juin 2023, de 10h00 à 14h00.
Deux bureaux de vote seront installés :
Le 1er au dépôt de Noisy le Roi, sise allée des Mares (78 590). Ce bureau sera exclusivement réservé au personnel de conduite affecté à ce dépôt.

Le 2nd au dépôt de Carrières sous Poissy (Algeco), sise 18 rue de la Senette (78 955). Ce bureau sera exclusivement réservé au personnel de conduite et de médiation affecté à ce dépôt ainsi qu’aux autres personnels sédentaires (atelier, employés, agent de maîtrise et cadres).

La participation au scrutin ainsi que la participation à la tenue des bureaux de vote n’entraîneront aucune perte de salaire.
Le personnel sédentaire (Administratif - Atelier) votera pendant ses heures de travail, sa rémunération sera maintenue. Chaque responsable de service organisera en fonction des besoins et en concertation ce personnel les roulements nécessaires aux absences des intéressés.
En application de l’Article L. 2314-22 du Code du Travail et compte tenu des obligations liées à la continuité du service public, le personnel roulant votera avant la prise de service ou après la fin de service, et bénéficiera d’un temps supplémentaire forfaitaire de 20 min qui lui sera rémunéré dans les conditions habituelles.

Le référendum se déroulera au scrutin secret sous enveloppe.
Le caractère secret du référendum exclut tout vote à main levée ou toute signature par les salariés d'une liste d'émargement matérialisant leur position sur le projet d'accord.

Le vote se déroulera en un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

ARTICLE 4 – MOYENS MATERIELS DU VOTE
L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques, listes des électeurs, isoloirs, urnes, procès-verbal d'élections) incombent à l'employeur.

Les bulletins de vote devront comporter très lisiblement la question suivante :
« Êtes-vous favorable à l’application de l’accord sur Négociation Annuelle Obligatoire 2023 de CSO ? » avec pour choix de réponse « OUI » ou « NON ».

Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme.




ARTICLE 5 – PERSONNEL ELECTEUR
Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin :
- ont 16 ans accomplis,
- travaillent depuis au moins 3 mois dans l’entreprise,
- ne sont pas sous le coup d’une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques (autrement dit, bénéficient de leurs droits civiques).

ARTICLE 6 – VOTE PAR CORRESPONDANCE
Le vote physique doit être privilégié. Toutefois, le personnel dont l'absence le jour du vote pourra être prévue (maladie, accident du travail, congés payés, repos …) sera automatiquement inscrit sur la liste des votants par correspondance.

Une note d’information explicative sur le vote par correspondance sera affichée par la direction le mardi 23 mai 2023 et envoyée au personnel concerné.

La liste des personnes votant par correspondance sera affichée par la direction le 23 mai 2023.

Il sera envoyé aux personnes votant par correspondance, le 24 mai 2023.
• 	Une notice explicative (voir modèle en annexe),
• 	Les bulletins de vote,
• 	Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote,
• 	Une enveloppe intermédiaire destinée l’enveloppe du vote, sur laquelle figure les nom et prénom du votant et sur laquelle il devra apposer sa signature
• 	Une enveloppe affranchie et adressée à la boîte postale ouverte pour l’occasion, portant la mention : « REFERENDUM DU 7 JUIN 2023, NE PAS OUVRIR »

Les enveloppes sont cachetées et laissées dans la boîte postale mise en place à cet effet, jusqu’au jour du vote.
Conformément à la jurisprudence, il est convenu que les enveloppes des votes par correspondance reçues après le jour du vote seront conservées pendant 10 jours par la Poste. 
A cette date, un représentant de la Direction et un représentant des organisations syndicales iront les retirer. 
Une réunion suivra immédiatement au cours de laquelle assistera un représentant de chaque organisation syndicale le désirant afin de décider en fonction des résultats des suffrages :
Soit de la destruction de ces votes par correspondance,
Soit de l’envoi de ces votes par correspondance au Tribunal d’Instance qui sera parallèlement saisi d’une demande d’annulation du vote par toute personne ayant intérêt à agir en la cause.

ARTICLE 7 – CONSULTATION
Les salariés seront consultés sur l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 des Courriers de Seine et Oise (CSO) conclu le 17 mai 2023.
La question posée sera la suivante « Êtes-vous favorable à l’application de l’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2023 de CSO ? » avec pour choix de réponse « OUI » ou « NON ». 


ARTICLE 8 – BUREAU DE VOTE
Deux bureaux de vote seront installés :
Le 1er au dépôt de Noisy le Roi, sise allée des Mares (78 590). Ce bureau sera exclusivement réservé au personnel de conduite affecté à ce dépôt.

Le 2nd au dépôt de Carrières sous Poissy (Algeco), sise 18 rue de la Senette (78 955). Ce bureau sera exclusivement réservé au personnel de conduite et de médiation affecté à ce dépôt ainsi qu’autres personnels sédentaires (atelier, employés, agent de maîtrise et cadres).

Chaque bureau de vote est constitué de deux électeurs choisis parmi les plus âgés et les plus jeunes présents au moment de l’ouverture du scrutin et acceptant cette mission. La présidence appartiendra au plus âgé. L’autre électeur assurera le rôle d’assesseur.

Le bureau de vote :
 	S'assure de la régularité et du secret du vote,
 	Vérifie que l’urne est vide et procède à sa fermeture.

A l'issue du scrutin :
	Le bureau de vote procède au pointage des votants, après avoir réceptionné les bulletins de vote par correspondance reçu par la Poste et déposé dans les urnes avant la fermeture du bureau.
	Le bureau de vote ouvre l'urne, vérifie que le nombre des enveloppes correspond au pointage des votants, procède au dépouillement, proclame les résultats, dresse et signe le procès-verbal des opérations en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire, soit : 

• 	3 exemplaires qui sont remis à l'employeur ;
• 	1 exemplaire remis à chacune des organisations syndicales 
•  	1 exemplaire pour chacun des panneaux d'affichage.

Le dépouillement :
Le dépouillement du vote sera fait après la fin du scrutin sur le lieu du vote.

Sont déclarés bulletins nuls :
 Les votes par correspondance dont le nom ne figure pas sur l’enveloppe intermédiaire,
 Les votes par correspondance dont l’enveloppe intermédiaire ne sera pas signée,
 Les bulletins panachés, c’est-à-dire comportant une ou des mentions différentes de celles soumises au vote
  Les bulletins sur lesquels toutes les mentions sont rayées,
 Les bulletins comportant une inscription manuscrite ou un signe distinctif permettant d’un identifier éventuellement l’auteur,
 Les bulletins rayés en croix ou en travers 
 Les bulletins d’une couleur différente ou d’un modèle différent de celui établi par la Direction pour le vote considéré,
 Les enveloppes comportant une inscription manuscrite ou des signes de reconnaissance 
 Les enveloppes comportant plusieurs bulletins de vote,
 Les enveloppes vides.


L’ensemble de ces enveloppes et bulletins (nuls) devra être conservé et attaché au procès-verbal.

ARTICLE 9 – LES RESULTATS
Il n’y a pas de quorum pris en compte. 
L’accord sera réputé non écrit si le résultat OUI est inférieur à 50% des votes exprimés. L’accord sera applicable si le résultat OUI est supérieur à 50% des votes exprimés.
Les votes exprimés ne tiennent pas compte des votes blancs et nuls.

ARTICLE 10 – SIGNATURE ET CONSERVATION DES LISTES D’EMMARGEMENT
A l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote.
Les listes d'émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par la Société.
L'enveloppe sera détruite à l'issue de la période de recours.

ARTICLE 11- RAPPEL DU CALENDRIER










ARTICLE 12 - DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD
Le présent protocole est conclu pour la durée de la consultation.
Il sera déposé à la DREETS et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent protocole.
Les salariés seront informés par voie d’affichage.


Fait à Achères, le 22 mai 2023, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise							




Pour UST							Pour UNSA