V 

ACCORD FORMALISANT LES RESULTATS DE LA NAO 2020



ENTRE 

Les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) Groupe Union Matériaux :

, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°455 800 482 ;

, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n°570 201 244, 

, dont le siège social est situé à 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n°500 718 515,

, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 795 371 418, 

Le GIE Groupe UM dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 808 361 976, 

Le GIE Base Logistique-Groupe Union Matériaux, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 809 610 819, 

Représentées par , en sa qualité de , dûment mandaté par les sociétés et les GIE visés ci-dessus pour la négociation et la conclusion du présent accord.

Ci-après désignées « les Sociétés de l’UES »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Union Matériaux, représentées par :

-	 , en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

 , en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC 

D’autre part,

Ensemble, “les parties”


PREAMBULE

Conformément aux dispositions du code du travail, la direction a invité les organisations syndicales représentatives à la négociation :

sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, sur le partage de la valeur ajoutée
sur les mesures en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, sur les mesures portant sur la qualité de vie au travail, ainsi que sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
sur la gestion des emplois et parcours ainsi que sur la mixité des métiers.

La présente convention a pour objet de formaliser les accords intervenus.


Article 1- Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein des sociétés de l’UES.


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 3 – Adhésion

Conformément aux dispositions du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'établissement qui n'est pas signataire de cet avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification devra en être faite par lettre recommandée aux parties signataires du présent avenant.

L’adhésion devra faire l’objet des dépôts prévus par les dispositions du Code du Travail.


Article 4 – Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.



Article 5 – Modification de l'accord

Toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement;

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte;

les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues;

les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 6– Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes;

une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel avenant constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 132-8, alinéa 1er du Code du travail. 




Article 7– Contenu de l’accord

7-1 –Augmentations salariales
Au cours des réunions de négociations, les partenaires sociaux demandaient une augmentation générale de 2%. Au vu de la prudence nécessaire concernant le marché du neuf pour l’année à venir, et après échanges sur les dernières augmentations individuelles, la direction et les partenaires sociaux se sont entendus sur le fait que les éventuelles augmentations de salaire se feraient à la discrétion du directeur d'agence ou du responsable de service, selon les performances individuelles. 


7-2 – Durée effective et organisation du travail
Aucune modification sur le sujet.
Pour mémoire, il a été recruté 17 nouveaux alternants qui s’ajoutent aux 6 actuellement en parcours dans les sociétés de l’UES. Ces jeunes assistent, entre autres, les commerciaux itinérants et vendeurs internes.
Un suivi des missions de chacun est effectué par le supérieur hiérarchique pour évaluer missions, priorités, objectifs, qualité et charge de travail.


7-3 – Primes et partage de la valeur ajoutée
Aucune modification sur le sujet.
Les partenaires sociaux proposent une prime de Noël identique pour les catégories cadres et non cadres. La direction rappelle, pour expliquer sa non-adhésion sur le sujet, les redistributions existantes : prime de Vacances, de Noël, intéressement. La redistribution de l’intéressement 2018 s’est faite sur 372 collaborateurs. Avec les informations connues à ce jour, un intéressement devrait également être redistribué sur l’année 2020 au titre de 2019. A cela vient s’ajouter un élément important à prendre en compte cette année : le changement de législation concernant le financement de la formation, surcoût important pour l’UES.


7-4 – Articulation vie privée, vie professionnelle : journées enfants malades
Les partenaires sociaux demandent à pouvoir faire bénéficier les collaborateurs de journées pour enfants malades. La direction décide d’octroyer à compter du 1er janvier 2020 d’une journée par enfant malade âgés de 3 ans au plus. Cette journée sera accordée par enfant et non par parent. Le parent collaborateur devra avoir 6 mois d’ancienneté à la date de la demande. La journée sera décomptée dans ce cadre, uniquement sur présentation d’un justificatif médical. La direction rappelle par ailleurs que chaque année la société  finance des berceaux d’urgence en crèche.


7-5 – Egalité professionnelle femmes/hommes
Les sociétés de l’UES continuent à être vigilantes sur le sujet, que ce soit en termes de :
- recrutement avec l’embauche de collaboratrices sur des postes plutôt occupés par des hommes par le passé (ATC, magasinières caristes, cheffes de parc, chargées d’affaires, responsables de service). Les rémunérations à l’embauche : à critéres égaux, rémunération identique.

- évolutions internes qui sont toujours faites autant sur la population masculine que féminine. Cette année encore les promotions sur poste de coordination d’exploitation en est le parfait exemple (évolutions de 3 femmes et de 2 hommes). 
Afin de faciliter l’accès à l’emploi pour tous, le test de diffuser les annonces en interne a été généralisé et se fera, en plus, dès la fin d’année 2019 via le nouvel intranet.


-formations accessibles indépendamment aux hommes et aux femmes. Depuis septembre 2018, les collaborateurs qui le souhaitent sont accompagnés directement par le service RH sur l’ouverture du compte formation. Un exemple : le nombre de mise en place de CPF est équivalent (F/H) sur cette année 2019.


-temps de travail : les hommes et les femmes sont autant concernés sur les quelques temps partiels et restent le choix du collaborateur pour articulation vie privée, vie professionnelle, ou restent la résultante de demandes médicales.


7-6 – Insertion, maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les sociétés de l’UES continuent à s’engager sur le sujet. Outre le maintien des mesures déjà existantes, elles accentuent leur communication auprès des collaborateurs potentiellement concernés en expliquant les démarches de reconnaissance Travailleurs Handicapés lors des entretiens professionnels, en aidant à constituer les dossiers, en travaillant en partenariat avec les professionnels du sujet tels que CAP EMPLOI.


7-7 – Prévoyance
Il est étudié le déploiement, en plus de la mutuelle actuelle, d’un dispositif de prévoyance complémentaire et ce pour l’ensemble des collaborateurs. Au vu de l’importance du surcoût, l’idée est abandonnée.


7-8  – Pénibilité / Sécurité
Les sociétés de l’UES continuent à s’engager sur le sujet. Elles accélèrent le déploiement des outils à disposition, elles transmettent de façon automatique des messages sécurité dans les réunions mensuelles, elles encouragent les actions telles que, par exemple, les « quarts d’heure sécurité » qui permettent en partageant les idées d’éviter des gestes inutiles. Des parcours d’intégration spécifiques avec vidéo, tuto et quizz viendront compléter les pratiques actuelles à compter du milieu d’année 2020. 


7-9  – Gestion des emplois, des parcours et mixité
Les sociétés de l’UES continuent leur engagement sur le sujet tel que commencé ces dernières années.


Article 8 – Dépôt légal

Le présent accord est conclu en huit exemplaires dont un pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme « TéléAccords » sous version intégrale au format pdf ainsi qu’une version anonymisée au format docx.
en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier.



Fait à Montpellier, le 08 novembre 2019, en 8 exemplaires

Pour  d’une part :

Les sociétés composant l’UES Groupe Union Matériaux :

,


, 


, 


, 


Le GIE Groupe UM, 


Le GIE Base Logistique-Groupe Union Matériaux, 


 , en sa qualité de , dûment mandaté par les sociétés visées ci-dessus pour la négociation et la conclusion du présent accord.


Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Union Matériaux :

 , en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,



 , en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC