Sidel











ENTRE:


La société SIDEL Packing Solutions, dont le siège est situé 87 route de Seurre 21910 Corcelles les Cîteaux représentée par Madame                   , Directrice de site, et par Madame                 , Directrice des Ressources Humaines,



Et,


L'Organisation Syndicale UNSA, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur 
L'Organisation Syndicale FO, représentée par son délégué Syndical, Monsieur 
L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame 



II a été négocié et convenu ce qui suit :






















TABLE DES MATIERES






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PREAMBULE

Le projet de réorganisation des activités de la société SIDEL Packing Solutions, annonce par la Direction le 13 octobre 2022, aura notamment pour conséquence la fermeture de l'établissement de Lisieux.

Cette fermeture s'accompagne de la suppression de 92 pastes de travail et de 17 propositions de modification de contrat de travail, consistant à transférer les postes concernés vers l'établissement de l'entreprise de Corcelles-les-Citeaux. Ces conséquences sur l'emploi ont donné lieu à la conclusion d'un accord collectif relatif aux mesures du plan de sauvegarde de l'emploi.

Par ailleurs, les parties au présent accord ont souhaité engager une discussion avec pour objectifs de :


Prendre en compte la situation particulière de l'établissement de Lisieux, dont les salaries vont être amenés à participer à la fin d'activité sur le site au sein duquel ils travaillent ;
Contribuer à un climat propice à une reprise d'activité. Ainsi, les parties constatent à la date de conclusion des présentes, l'extinction des actions judiciaires pendantes et qui cristallisaient les tensions passées qui ne doivent plus avoir cours.

Les mesures prévues ci-après visent à accompagner ce mouvement positif de retour à une situation stabilisée afin d'assurer une fin d'activité sur site dans les meilleures conditions possibles.

































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PARTIE I.	ORGANISATION DU PROCESSUS D'EXECUTION




















































Moyens mis en œuvre pour réaliser le plan d'activité

L'implication individuelle et la motivation des salariés du site

La période qui sépare l'annonce du projet en octobre 2022 de celle de la conclusion de !'accord sur le contenu du PSE a été caractérisée par un très fort ralentissement de l'activité lie à la situation post-annonce de
fermeture, dans un contexte socialement tendu et recrudescence intense des risques psycho-sociaux (R.P.S).

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La réalisation du plan d'activité sur le site de Lisieux d'ici à fin novembre 2023 suppose une mobilisation 
individuelle de tous les acteurs du site en prenant en compte l'impact lié à ce projet.

Les parties au présent accord ont envisagé la mise en œuvre des mesures suivantes.


Communication sur le contenu de l'accord et /es règles sur la poursuite de l'activité

Suite à la conclusion du présent accord, la Direction va activement communiquer sur le contenu de l'accord et la poursuite de l'activité.
Les communications porteront notamment sur : En matière de durée du travail :
Respect des horaires de travail pour celles et ceux qui relèvent d'un décompte horaire ;
Pointage : obligation de pointer à la badgeuse (pas de pointage manuel hors télétravail) ;
Règles de pauses déjeuner et autres : application des règles habituelles (cf: accord temps de travail);
Respect des règles en matière de recours au télétravail :
Journées entières systématiques ;
Respect des avenants individuels ;
Télétravail occasionnel : déclaration préalable via ADP -Décidium; Prise de conges et absences autorisées :
Anticipation des demandes : 72h minimum
Obtention de la validation de la directrice de site avant tout départ, dans les conditions de droit commun ;
Application des règles relatives aux congés payés l'été : selon la règle en vigueur Organisation du travail :
Présence obligatoire aux réunions internes (exemple : DOR);
Poursuite de l'activité et alerte sur les difficultés potentielles ; Espaces fumeurs : respect des règles internes d'utilisation ;
Accès au site :
Entrée des salaries par l'entrée dédiée (tourniquet) ;
Accueil visiteur : passage obligatoire par l'accueil central et enregistrement des visiteurs auprès de l'accueil ;
Matériel : toute sortie de matériel appartenant à l'entreprise est soumise à autorisation préalable du responsable de service.






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Afin que chaque salarié du site soit sensibilisé, la communication sera déployée de la manière suivante :


Un document écrit recensant les bonnes pratiques et l’importance pour chacun de s'efforcer de s'y conformer sera diffusé par mail auprès de tous les salariés du site ;
Un affichage du document écrit sera réalisé sur site en plusieurs lieux ;
Des réunions d'équipes seront organisées par les managers, en présence d'élus du CSE d'établissement, afin d'énoncer le contenu de l'accord et les règles sur la poursuite de l'activité.

Phase de transition

A la suite de l'entrée en vigueur du présent accord, une phase de transition d'une semaine sera observée, durant laquelle la communication autour de la mise en place de l'accord et des règles sur la poursuite de l'activité sera réalisée.

Cette phase de transition aura aussi pour objet de permettre à chaque salarie du site d'assimiler l’évolution du contexte.

Support psychologique

La procédure d'information et de consultation du CSE de l'établissement de Lisieux a donné lieu à l'établissement d'un document d'information sur les conséquences du projet de réorganisation et du projet de licenciement économique collectif sur la santé et la sécurité, notamment en termes de présence de risques psychosociaux.

A ce titre, il est rappelé que les mesures suivantes sont et seront notamment déployées sur le site de Lisieux, pour accompagner psychologiquement les salariés :

Ateliers de gestion et de prévention des RPS, Ligne téléphonique de soutien et d'écoute,
Psychologue en présentiel sur site ou sur demande des salariés, accompagnement par un
professionnel externe (psychologue, sophrologue, hypnose) pour une prise en charge de 10 séances, 
Groupes de paroles à destination des salaries,
Mise en place d'une Cellule Emploi Conseil (CEC) afin de fournir des informations sur la mise en place à
venir des mesures issues du PSE.
Les salariés du site seront incités à faire usage de tous les outils de support psychologique proposés, selon leurs besoins.

 
























 

a)	Mise en place d'un comité de suivi

Un comité de suivi est mis en place à compter de l'entrée en vigueur du présent accord afin que celui-ci assure le suivi global de la réalisation du plan d'activité et en permettre l'accomplissement, la société s'engageant sur une contrepartie.

Ce comité de suivi sera composé de :


2 membres de la Direction ;
2 membres représentants les salaries, dont 1 aux mains sera issu du CSE de l'établissement de Lisieux ;
1 délégué syndical par OS.


Ce comité de suivi se réunira à compter de la signature du présent accord, toutes les deux semaines, jusqu'à la fin du mois de novembre 2023, à l’initiative de la Direction ou des IRP. Les réunions pourront se tenir en présentiel ou en visioconférence avec un ordre du jour conjointement établi.

Des invités externes pourront être éventuellement conviés en fonction des sujets abordés.


Le comité de suivi est une instance de dialogue et d'échange qui, outre le suivi du plan d'activité, pourra être le lieu au sein duquel pourront être envisagées des adaptations sur les moyens mis en place et les actions correctives à entreprendre en cas d'écart constaté entre le plan d'activité et le réalisé.

A l'issue de chaque réunion du comité de suivi, une communication écrite ou orale sera effectuée par la Direction auprès du personnel du site de Lisieux.






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L'implication de ressources externes

L'implication de ressources externes au site de Lisieux est un point fondamental au regard de la perspective de fermeture du site. Cela peut être un des moyens de corriger des écarts constatés par rapport au plan d'activité mais également d'assurer la transition dans la mesure ou l'activité du site de Lisieux vase poursuivre sur d'autres sites.

Ces salaries externes pourront également être présents pour observer et capitaliser.

Le recours aux autres sites SIDEL

Les autres sites du groupe SIDEL, notamment le site de Corcelles-les-Citeaux de la société SIDEL Packing Solutions pourront être mobilises afin d'apporter leur support dans l'accomplissement du plan d'activité.

Cette mobilisation pourra s'opérer soit en faisant réaliser des tâches, missions ou équipements sur d'autres sites, soit en faisant intervenir sur le site de Lisieux des salariés issus d'autres sites du groupe SIDEL.

Le recours à la sous-traitance et aux intérimaires

Selon les nécessités, il pourra être sollicité l’intervention de sociétés sous-traitantes et également de travailleurs temporaires pour participer aux activités sur le site de Lisieux. Selon les besoins la sous-traitance pourra être réalisée sur le site de Lisieux, sur le site du sous-traitant ou un site tiers.

La formation des intervenants externes

Les salaries de l'établissement de Lisieux pourront être sollicités dans le cadre de leurs missions, en ayant recours aux salariés volontaires, afin d'assurer la formation d'intervenants externes (qu'il s'agisse d'intérimaires, de sous-traitants ou de salariés d’autres sites du groupe SIDEL).

La réalisation de formations par les salariés volontaires du site de Lisieux visera à assurer la pleine efficacité des intervenants externes, ainsi que la transmission de savoir.




















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PARTIE II.	LE ROLE ET LE FONCTIONNEMENT DES IRP


Implication des représentants du personnel dans la réalisation du plan de fin d'activité du site de Lisieux

La réalisation du plan d'activité du site de Lisieux jusqu'à la cessation des activités en novembre suppose le respect de cet accord de la Direction et des représentants du personnel.

Ainsi, les Organisations Syndicales signataires prennent !'engagement de ne pas entraver le présent accord et de ne porter aucun obstacle à l'accomplissement de celui-ci.

Les parties s'engagent par ailleurs à abandonner toute action judiciaire ayant pour objet ou pour effet de mettre un obstacle direct ou indirect a l’exécution du présent accord, étant compris les actions actuellement en cours listées a l'annexe Ill.

La Direction procèdera par ailleurs aux consultations du CSE de l'établissement de Lisieux et du CSE Central, préalablement à la conclusion du présent accord, sur les termes de celui-ci.

Les parties conviennent expressément de conditionner !'application des termes du présent accord au recueil d'avis du CSE de l'établissement de Lisieux et du CSE Central.

Moyens des IRP

Heures de délégation


Dans le cadre de cet accord et parce que les IRP vont avoir un rôle particulier, il est convenu que des heures complémentaires seront attribuées, puisque cet accord va amener à devoir gérer diverses situations. II est donc convenu que les IRP pourront bénéficier de moyens en lien avec la bonne mise en œuvre de cet accord. Les représentants du personnel concernés s'efforceront de prévenir préalablement leurs responsables lorsqu'ils feront usage de leurs heures de délégation.

Ces moyens complémentaires prendront la forme d'un quota d'heures mensuelles global de 240 heures qui seront utilisées en fonction des besoins par les IRP du site de Lisieux (membres du CSE titulaires et suppléants, délégué syndical).

Local du CSE de l'etablissement de Lisieux

Le CSE de l'établissement de Lisieux dispose d'un local, actuellement situe au 1er étage du bâtiment administratif du site de Lisieux.

Le CSE de l'établissement de Lisieux en a la libre disposition et peut s'il le souhaite y recevoir les salariés de l'établissement de Lisieux ou y tenir ses réunions internes.



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General	





Par ailleurs, la cessation des activités du site de Lisieux et le départ des salaries entraineront des conséquences sur l'activité du CSE d'établissement qui sera amené à terme à disparaître, étant convenu que ce sujet sera traité conformément aux règles du code du travail.

Cette phase sera traitée avec l’instance des lors que la situation évoquée ci-dessus se présentera. Dans l'intervalle, les parties aux présentes conviennent que les principes de fonctionnement restent inchangés.

















































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PARTIE Ill.	DISPOSITIONS FINALES

Date d'entrée en vigueur - condition suspensive

Cet accord entrera en vigueur le jour suivant sa signature et la remise des avis du CSE de l'établissement de Lisieux et du CSE central sur son contenu.

Durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin des lors que sera atteint le dernier des termes suivants :

Soit à la date à laquelle aura été constaté, par la juridiction saisie, le dernier des désistements dans les actions judiciaires listées en annexe 3 :
Soit des lors que plus aucun salarié ayant fait l'objet d'un licenciement économique dans le cadre du plan de réorganisation et du PSE associé ne sera inscrit à l'effectif de la société.

c.	Révision

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par voie électronique (ou lettre remise en main propre centre récépissé) à l'autre partie signataire et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les dispositions de l'accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un
nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir
du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.


D.	Dépôt et publicité

En application de !'article L. 2231-5 du Code du travail, l'Accord sera notifié dès sa signature auprès des Organisations Syndicales représentatives au sein de l'entreprise, par une remise en mains propres centre récépissé auprès des Délégués Syndicaux.

Le présent Accord sera déposé à l'initiative de la direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6,
D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet (accompagne de !'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 a D. 2232-8 du Code du travail). Conformément aux dispositions de !'article D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société ;



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II sera affiché aux emplacements réserves à la communication avec le personnel et mis en ligne sur l'intranet de la Société.




Fait à Lisieux 
En 4 exemplaires originaux
Le 05/07/2023






















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