AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU 

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

AU SEIN DE DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS SIGNE LE 2 OCTOBRE 2019

ET SES AVENANTS SIGNES LES 11 DECEMBRE 2020 ET 8 NOVEMBRE 2021





































TABLE DES MATIERES

























ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS, dont le siège social est situé 268, avenue du Président Wilson – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, siret 402350136,

Représentée par M. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes, 


D’une part,



ET :

									 
L’Organisation Syndicale CGT représentée par M.  en sa qualité de Délégué Syndical Central


L’Organisation Syndicale CFDT représentée par M.  en sa qualité de Délégué Syndical Central


L’Organisation Syndicale FO représentée par M.  en sa qualité de Délégué Syndical Central



D’autre part.


Respectivement représentant de leurs Organisations Syndicales précédemment citées et à la signature du présent avenant.






PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de modifier le chapitre II de l’Accord d’entreprise relatif la mise en place du Comité Social et Economique et du Comité Social et Economique Central au sein de la société DHL Services Logistiques signé le 2 octobre 2019 et ses avenants signés les 11 décembre 2020 et 8 novembre 2021

Il vise à modifier le périmètre de l’établissement « CSE SUD EST » afin de prendre en compte le transfert des salariés du site de Salon-de-Provence de la société DHL Solutions (France) SAS au sein de DHL Services Logistiques suite à la cession du fonds de commerce de la société DHL Solutions (SAS) au profit de la société DHL Services Logistiques à compter du 1er janvier 2023.

Les parties au présent avenant sont ainsi convenues de :
Limiter le périmètre de l’établissement distinct « Comité Social et Economique SUD EST » au seul site de Tarascon, tout en conservant la dénomination « CSE SUD EST » ;
De  créer un nouvel établissement distinct « Comité Social et Economique SALON ».

Les sites concernés par le présent avenant sont les suivants : 




Les dispositions appliquées au sein du présent avenant sont celles issues de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, laquelle a créé l'instance de représentation unique remplaçant et fusionnant les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT : le Comité Social et Economique (CSE) ainsi que le Comité Social et Economique Central (CSEC). 

L’accord d’entreprise signé entre les partenaires sociaux le 2 octobre 2019 ainsi que  ses avenants signés les 11 décembre 2020 et 8 novembre 2021 sont maintenus dans toutes leurs dispositions non contraires au présent avenant. 

CHAPITRE I : DISPOSITIONS LIMINAIRES 


Cadre juridique

Le présent avenant a pour objet de limiter le périmètre de l’établissement distinct « Comité Social et Economique SUD EST » au seul site de Tarascon, tout en conservant sa dénomination actuelle « CSE SUD EST » et de créer un nouvel établissement distinct « Comité Social et Economique Salon », afin de tenir compte : 

d’une part, du transfert des salariés de l’établissement de Salon-de-Provence de la société DHL Solutions (France) SAS au sein de l’établissement de Salon-de-Provence de la société DHL Services Logistiques sis à la même adresse à compter du 1er janvier 2023 dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail ; 

d’autre part, du maintien des mandats des représentants élus au CSE SALON de l’établissement de Salon-de-Provence de la société DHL Solutions (France) SAS du fait de la conservation de l’autonomie de cet établissement au sein de la société DHL Services Logistiques suite à ladite cession du fonds de commerce au 1er janvier 2023. 

Il est rappelé que la notion d’établissement distinct sert de référence à l’ensemble des mandats électifs et désignatifs locaux : élus des CSE d’établissement, Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux, …


Champ d’application de l’accord

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société DHL Services Logistiques.


CHAPITRE II : MODIFICATION DE L’ETABLISSEMENT CSE SUD EST DE LA SOCIETE DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS

Compte tenu de l’évolution de l’organisation juridique de la société DHL Services Logistiques au 1er janvier 2023, les partenaires sociaux ont jugé opportun de permettre aux nouveaux salariés transférés vers le site de Salon-de-Provence de DHL Services Logistiques à compter du 1er janvier 2023 ainsi que ceux embauchés à compter de cette même date, d’être représentés par le CSE SALON qui représentera uniquement les salariés rattachés à l’adresse du site de Salon-de Provence de DHL Services Logistiques. 

Les représentants du personnel du CSE SALON DHL Solutions (France) SAS continueront donc d’exercer leurs mandats locaux au sein de l’établissement CSE SALON DHL Services Logistiques à compter du 1er janvier 2023. 

Les représentants du personnel de l’actuel CSE SUD EST continueront donc d’exercer leurs mandats au sein de l’établissement CSE SUD EST à compter du 1er janvier 2023. 






2.1. 	Modification du périmètre « CSE SUD EST » et création de l’établissement distinct « CSE SALON » 

Les parties prennent acte de la modification du périmètre « CSE SUD EST » qui à compter du 1er janvier 2023, ne sera composé que du site de Tarascon et de la création à cette même date, d’un nouvel établissement distinct : le CSE SALON. 



2.2. 	Permanence des établissements de DHL SERVICES LOGISTIQUES non concernés par le  présent avenant

Seuls les sites visés en préambule sont concernés par le présent avenant, lequel n’a aucune incidence sur le périmètre des autres établissements reconnus par l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et du Comité Social et Economique Central au sein de la société DHL Services Logistiques signé le 2 octobre 2019 et ses avenants signés les 11 décembre 2020 et 8 novembre 2021.


CHAPITRE III : DUREE, REVISION DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE


3.1. 	Durée d’application

Le présent avenant est à durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 3.3 ci-dessous et prendra fin au jour de l’expiration des mandats des membres du CSE dont l’élection s’est déroulée le 3 décembre 2019 pour le 1er tour et 17 décembre 2019 pour le second tour.

3.2. 	Révision

Le présent avenant pourra faire l'objet d’une demande de révision par l'employeur et les Organisations Syndicales de salariés mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 6 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant éventuel.


En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.


3.3. Dépôt et publicité

Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent avenant sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords :
 .

Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels.



Fait à Saint Denis, le 6 janvier 2022
En 4 exemplaires via DocuSign



Pour les Organisations Syndicales			Pour la Société DHL Services Logistiques
							
Pour l’Organisation Syndicale CGT			
	
Délégué Syndical Central 				Directeur des Ressources Humaines France

M.                                                                                                                 M.


Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Délégué Syndical Central

M.


Pour l’Organisation Syndicale FO

Délégué Syndical Central

M.