Accord d’entreprise 
Relatif à la prime exceptionnelle défiscalisée 2023
Entre 

SIRET 
Dont le siège social est situé 
Représentée par Monsieur 
Agissant en qualité de Gérant
D’une part,

Et 


Constituant le CSE
D’autre part ;

Chacune des parties se déclarant habilitée à conclure aux présentes, il a été décidé de conclure le présent accord.
Préambule :
L’annonce par Emmanuel Macron, le 10 décembre 2018, d’une prime exceptionnelle de fin d’année défiscalisée est l’une des principales mesures prises par l’exécutif pour apaiser la colère des gilets jaunes.
« Je demanderai à tous les employeurs qui le peuvent de verser une prime de fin d’année à leurs employés. Et cette prime n’aura à acquitter ni impôt, ni charge », a déclaré le président de la République.
Cette disposition fait donc partie d’un ensemble de dispositions en faveur du pouvoir d’achat.
La plupart de ces mesures ont fait l’objet d’un projet de loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales », présenté en Conseil des ministres le 19 décembre 2018, définitivement adopté le 21 décembre. 
La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018 sur le site Légifrance.
Cette prime, aussi appelée prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pipa). 
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) reconduit cette prime pour l’année 2020.
Le versement de cette prime est rendu possible par l’existence d’un accord d’intéressement signé entre la Société Conexio et les représentants du personnel en date du 27 février 2020 pour l’exercice du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté. Accord reconduit en 2022, puis le 23/05/2023 pour l’exercice 2023/2024.
1 Dispositif :
Eligibilité :
Tout salarié de Conexio en CDI, contrat en cours à la date du versement et ayant plus de 6 mois d’ancienneté ou 900 heures de travail effectives et titulaire d’un contrat de travail en date du 1er février 2023.

La période de calcul est du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Versement prévu avant le 31 juillet.2023.
Une proratisation pour les salariés à temps partiel est prise en compte pour le calcul de la prime.

Eligibilité
Le paramètre du temps de présence effectif a été retenu pour l’établissement de la répartition de la prime. La présence a été calculée en proportion de la présence réelle de travail par rapport à la présence contractuelle.

Sont assimilées à la présence effective les périodes suivantes : congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé parental, congé enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Montant de la prime

La grille appliquée est la suivante :


La prime est versée hors charges sociales et hors impôt sur le revenu, donc en net, lorsque les salariés en remplissent les conditions

Entrée en vigueur de l’accord et durée

Le versement de la prime sera effectif sous huitaine après clôture de la période concernée.
Le présent accord est à durée déterminée et concerne un versement unique.





Interprétation de l’accord

les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

Dépôt et publicité
Il est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties (+ 1 pour le Conseil de Prud'hommes) et un destiné à l’affichage à destination des salariés.
Le présent accord d’entreprise est déposé sur la plateforme « TéléAccords »

, le 23 mai 23.


				



Pour l’entreprise,