AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE RELATIF AU REGIME COLLECTIF DE FRAIS DE SANTE












ENTRE :
PARTENORD Habitat, représenté par, Directeur Général, 
D’une part, 
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par et, en leur qualité de délégués syndicaux ;
CFTC, représentée par et, en leur qualité de délégués syndicaux ;
CGT, représentée par et, en leur qualité de délégués syndicaux ;
UNSA, représentée par et, en leur qualité de délégués syndicaux ;
CFE/CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part.
















Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE

Le présent avenant annule et remplace les dispositions contenues dans l’article 6 de l’accord collectif relatif au régime collectif de frais de santé du 17 décembre 2015.
Les autres articles de l’accord demeurent inchangés.

Article 1 – Financement du régime 

A compter du 1er juin 2022, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance remboursement de frais médicaux sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés de droit privé selon des proportions suivantes : 



Les collaborateurs relevant du régime de la fonction publique territoriale souhaitant adhérer au contrat de groupe bénéficient du même financement que les salariés de droit privé. 

En cas de modification du financement du régime, un avenant à l’accord du 17 décembre 2015 déterminera la prise en charge exacte de l’employeur.

Article 2 – Prise d’effet, durée, révision

Article 2.1 – Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er juin 2022.

Article 2.2 –  Révision 

Le présent avenant pourra faire l’objet à tout moment de révision à l’initiative de l’entreprise ou d’une organisation syndicale signataire du présent avenant.

Toute demande de révision devra faire l’objet d’une information communiquée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives comportant notamment la motivation précise des motifs de la révision sollicitée et la proposition d’un texte constituant un projet d’avenant de révision pouvant servir de base de discussion.

La direction convoquera les organisations syndicales représentatives dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager une éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En cas de conclusion d’un avenant de révision, celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie et précisera la date de son entrée en vigueur.

Article 3 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7 et D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la Direction régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de cet avenant sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
A Lille, le 31 mai 2022
Fait en 3  exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.