ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ET LA REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE

Entre

HABITAT 70 - OPH de la Haute-Saône ayant son siège social 26, rue de Fleurier à 70000 VESOUL, représenté par son Directeur Général Monsieur XX XX,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

■ C.F.D.T représenté par XX XX,
■ C.F.T.C représentée XX XX,
■ C.G.T. représentée par XX XX,
■ F.O. représentée par XX XX,


PRÉAMBULE

Afin de faire face à l’inflation importante, la direction et les partenaires sociaux ont décidé d’engager des négociations visant à prendre des mesures permettant de préserver le pouvoir d’achat des salariés.
La première mesure vise à revaloriser les salaires de base des premiers niveaux de classification non impactés par la dernière augmentation du SMIC.
La seconde porte sur le versement de la prime exceptionnelle dite « Prime de Partage de la Valeur » (PPV) prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
 Cette loi donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, exonérée de contributions fiscales et sociales si elle est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et sous certaines conditions.

Dans ce contexte, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Habitat 70, salariés de droit privé et agents de la fonction publique territoriale.

TITRE 1 : Revalorisation des salaires de base
	
Compte-tenu de la dernière augmentation, le SMIC s’établit à 1 678,95 € brut au 1er août 2022.


Montant :

	Le salaire de base mensuel brut sera revalorisé de 1%.


Bénéficiaires :
	
	- Les salariés dont le salaire de base mensuel brut (équivalent temps plein) est inférieur ou égal à 1 846,85 Euros, soit le SMIC au 1er août 2022 + 10% et n’ayant pas bénéficié de la dernière revalorisation du SMIC.

	- Les salariés, qui au 1er août 2022, ont bénéficié partiellement de la dernière revalorisation du SMIC et lorsque cette revalorisation est inférieure à 1%, bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base brut mensuel de façon à ce que celui-ci ait évolué au minimum de 1%. 
	 
	Exemple 1 : salaire de base d’un salarié au 31/07/2022 = 1 750,00 €
Au 1er août 2022, il ne bénéficie pas de la revalorisation du SMIC
Le salarié bénéficiera d’une revalorisation de son salaire de base à hauteur de 1%

	Exemple 2 : salaire de base d’un salarié au 31/07/2022 = 1 670,00 €
Au 1er août 2022, son salaire de base est porté à 1 678,95 € (SMIC en vigueur), soit une revalorisation de 0,54 %
Le salarié bénéficiera d’une revalorisation de son salaire de base à hauteur de 0,46% (1% - 0,54%) 

Date d’effet :
	
	Les salaires de base seront revalorisés avec un effet rétroactif au 1er août 2022.

TITRE 2 : Prime de partage de la valeur (PPV)

Attribution

La prime sera versée aux salariés et agents publics territoriaux présents à la date de dépôt de l’accord.

Tranches de rémunération

La prime variera selon 3 tranches de rémunération définies ci-après :
T1 : rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 26 000€
T2 : rémunération annuelle brute comprise entre 26 001€ et 32 000€
T3 : rémunération annuelle brute comprise entre 32 001€ et 3 fois le SMIC annuel brut (60 442€)
La période de référence pour le calcul de la rémunération brute annuelle correspond au 12 mois précédents le versement de la prime, soit septembre 2021 à août 2022.
Pour les salariés arrivés au cours de cette période, la rémunération annuelle sera reconstituée sur 12 mois. 
	Exemple : Salarié dont le contrat de travail a débuté le 1er janvier 2022 et qui a perçu une 	rémunération totale de 24 000 € pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2022, le calcul sera 	le suivant : (Temps de présence égal à 243 jours) 24 000/243*365 = 36 049,38 €. Il sera donc réparti 	dans la tranche 3.

Temps de travail 

	Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.



Montant

Le montant de la prime est (pour un temps plein) :
T1 : 1 250€ 
T2 :    800€ 
T3 :    500€ 

Versement
	
	La prime sera versée avec la rémunération du mois de septembre 2022. Elle sera exonérée de toutes charges sociales et fiscales.


TITRE 3 : Durée, dépôt, publicité

Durée

Le présent accord est conclu pour la période du 1er août 2022 au 31 décembre 2022.

Dépôt, publicité

Le texte de l'accord est déposé sur internet sur le site « Téléaccord » du Ministère du Travail en format PDF (version originale + signatures) ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul (version papier en lettre recommandée).
Le présent accord sera adressé en version anonymisé (format « .doc ») dans la base de données nationale via la DIRECCTE compétente. 



Fait à Vesoul, le 9 septembre 2022 en six exemplaires originaux.