ACCORD COLLECTIF 

RELATIF AU TELETRAVAIL A EDF DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT SA – sigle EDEV

ADOPTE PAR REFERENDUM LE 12 MAI 2022




PREAMBULE 

La société EDF Développement Environnement (« EDEV ») est une société anonyme au capital de                                        2.641.454.404 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 414 482, dont le siège social est situé 10, place de la Défense, 92974 Paris-La-Défense Cedex. L’effectif d’EDEV compte, au 1er avril 2022, neuf salariés. EDEV n’a ni représentant syndical, ni comité social et économique. Les noms des salariés d’EDEV au 1er avril 2022 figurent à l’Annexe 1.

EDEV est une société holding, filiale d’EDF SA, détentrice de filiales et participations dans le domaine de l’énergie. EDEV a adopté comme raison d’être : « Une expertise pour accompagner
le développement des Métiers du Groupe dans la durée ». EDEV arrête et déploie tous les ans un plan d’actions destiné à améliorer sa performance au service de sa raison d’être. 

Le télétravail a été mis en place en 2020 chez EDEV pour des raisons sanitaires (crise COVID).
En s’inspirant de l’Accord TAMA applicable aux unités d’EDF du Siège, la Direction a souhaité que l’équipe EDEV mène une réflexion sur son mode de fonctionnement (Projet Collectif de Fonctionnement d’Equipe - PCFE) et sur l’impact du télétravail sur ce mode de fonctionnement, afin d’offrir aux salariés d’EDEV, dans le cadre du plan d’actions 2022, la possibilité de télétravailler régulièrement, tout en assurant la continuité de l’appui aux filiales. Cette démarche s’est attachée à préserver l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle et à veiller à la santé-sécurité des salariés. 

En application de l’article L1222-9 du Code du Travail, le télétravail est toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.

La Direction d’EDEV a choisi de négocier un accord collectif pour mettre en place le télétravail chez EDEV.

A la suite de la réunion d’échanges du 12 avril 2022, la Direction d’EDEV a adressé à chacun des salariés, par mail en date du 27 avril 2022, le texte de l’accord sur le télétravail qu’elle proposait.
Cet accord, qui intègre les principes de fonctionnement de l’équipe EDEV, vaut PCFE. 

Conformément à l’article L2232-21 du Code du Travail, un référendum a été organisé par consultation électronique le 12 mai 2022. Aux termes du procès-verbal dressé le 13 mai 2022, tous les salariés d’EDEV ont participé au vote, et 100% des votes ont été émis en faveur de l’accord, soit plus des 2/3 des salariés d’EDEV. En conséquence, le texte de l’accord sur le télétravail à EDEV a été déclaré adopté. 




Article 1 - Objet 

Le présent accord collectif (ci-après « l’Accord ») a pour objet de définir les dispositions applicables au télétravail au sein d’EDEV.

Au titre de l’Accord, le télétravail est une modalité d’organisation collective et individuelle dans laquelle une activité, qui aurait pu être réalisée sur le site de travail de référence, est effectuée dans un lieu privé (domicile ou résidence secondaire/familiale). 


Article 2 - Principes d’organisation du télétravail à EDEV

Le télétravail est ouvert aux salariés d’EDEV répondant aux critères d’éligibilité. Le télétravail est mis en place par la signature d’une convention de télétravail.

2.1. Le télétravail est un choix réversible

2.1.1. L’accès au télétravail repose sur le volontariat du salarié. Hormis les cas de circonstances exceptionnelles tels que visés à l’article 6, le télétravail ne peut pas être imposé au salarié.

Le télétravail est soumis à l’accord préalable du management d’EDEV. La mise en place du télétravail requiert, en premier lieu, un échange avec le management, puis la signature d’une convention individuelle de télétravail (cf. Annexe 2).

Le choix en faveur du télétravail est réversible. Le salarié peut décider de revenir à une exécution du contrat de travail sans télétravail, sous réserve des cas exceptionnels prévus à l’article 6. La Direction d’EDEV peut également mettre fin au télétravail du salarié, sur motivation expresse. 

2.1.2. Les salariés qui n’ont pas signé de convention individuelle de télétravail peuvent demander, sous réserve de respecter un préavis d’une semaine et sur autorisation spéciale du management d’EDEV, à bénéficier exceptionnellement d’une journée de télétravail. L’autorisation est donnée par échange de mails.

2.1.3. La modalité du télétravail est adaptée à la raison d’être d’EDEV : « Une expertise pour accompagner le développement des Métiers du Groupe dans la durée  et à l’organisation d’EDEV au jour de l’adoption de l’Accord. Dès lors qu’elle n’est pas source de performance individuelle et collective, ou qu’elle ne répond plus aux attentes de l’équipe EDEV, cette modalité peut être revue, provisoirement arrêtée, voire supprimée.

2.2. Les modalités d’exercice du télétravail sont conditionnées par les nécessités du service 

2.2.1. Les modalités d’organisation du télétravail doivent être compatibles avec les obligations de l’équipe et de l’entité EDEV. Il relève de la responsabilité de chaque salarié de s’organiser pour que sa situation de télétravail ne pénalise pas ses interlocuteurs ou ses collègues, et n’entrave pas le transfert des savoirs et compétences, particulièrement à destination des nouveaux arrivants. 

De même, la Secrétaire de Direction et l’Assistante Sociétale et Logistique veillent à assurer une présence régulière sur le site, et alternée autant que possible.

Les réunions nécessitant la présence physique du salarié sont prioritaires par rapport aux journées de télétravail. Le jour de la réunion de service (avec le P-DG) ou celui de la réunion d’équipe ne peut pas être un jour télétravaillé, sauf exceptions. Ce jour est en principe le lundi, sauf exception. C’est le seul jour où la présence de l’ensemble des salariés est requise.

Le télétravail est mis en place chez EDEV avec flexibilité et souplesse dans le respect d’un principe de présence minimale qui garantit que chaque salarié est présent sur le site de travail à minima 2 à 3 jours en moyenne par semaine.

2.2.2. En cas de contraintes ponctuelles justifiées par des nécessités de service, une réduction provisoire du télétravail pourra intervenir à l’initiative du management d’EDEV et sous réserve d’un délai de prévenance de 7 (sept) jours minimum permettant au salarié de s’organiser. 

2.2.3. De même, en cas de contraintes liées à un dossier ou à sa situation personnelle, le salarié pourra demander une suspension provisoire du télétravail sous réserve d’un délai de prévenance de 7 (sept) jours.

2.2.4. Dans les cas visés aux paragraphes 2.2.2. et 2.2.3., le délai de prévenance de 7 jours pourra exceptionnellement être réduit en cas de situation de crise ou d’urgence. La présence sur site pourra être exigée par le management d’EDEV dès le matin du premier jour ouvré qui suit la demande de retour sur site.

Dans tous les cas, la durée de la suspension sera fixée par écrit entre EDEV et le salarié. 

2.3. L’égalité des droits entre les salariés

Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes dispositions, droits et avantages que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux d'EDEV, notamment pour le suivi de l’activité, l’évaluation des résultats, la rémunération, l’évolution professionnelle le temps de travail.

Les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail, et notamment les modalités de déclaration d’absence pour maladie, ou d’accident du travail restent applicables. 

Conformément à l’article L1222-9 du Code du Travail, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.

Les éventuels risques associés au télétravail seront pris en compte dans l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (D.U.E.R.P.) d’EDEV.

Le salarié en télétravail a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux d’EDEV, notamment en ce qui concerne l’accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l’accès à la formation.


Article 3 - Critères d’éligibilité au télétravail

Pour pouvoir demander à exercer son activité en télétravail, le salarié doit respecter trois (3) critères cumulatifs :

Critère lié au salarié

La possibilité de télétravailler est ouverte au périmètre de l’équipe EDEV, c’est-à-dire aux personnels engagés par EDEV par contrat de travail à durée indéterminée, ou mis à disposition d’EDEV par EDF SA ou par une entité du Groupe EDF.


Le télétravail pourra également être accessible aux nouveaux arrivants, aux doctorants (thésards), alternants et stagiaires sous réserve du respect des deux critères énoncés à l’article 3.2. et de l’accord du management d’EDEV. Le télétravail ne pourra être mis en place qu’après une période d’intégration définie par le management.

Critère lié à l’activité et à ses conditions d’exercice par le salarié

3.2.1. La possibilité de télétravailler est ouverte aux activités compatibles avec ce mode d’organisation du travail. 

En conséquence, ne peuvent pas être concernées par le télétravail, les activités requérant : 
une présence physique dans les locaux d’EDEV
ou l’usage d’équipements uniquement disponibles dans les locaux d’EDEV, 
ou les activités associées à des impératifs de sécurité, de sûreté et de confidentialité.

3.2.2. Le salarié doit être en capacité d’exercer ses missions de manière autonome et doit justifier d’une maîtrise suffisante des conditions de réalisation de son activité.

Critère lié au lieu de télétravail 

3.3.1. Le télétravail réalisé dans un lieu privé (domicile, résidence secondaire/familiale) doit être effectué dans un espace de travail adapté, disposant d’une connexion internet avec un niveau de qualité (haut débit) et de sécurité satisfaisant. Le télétravail à l’étranger n’est pas autorisé, sauf exception validée par le management. 

Le lieu doit être équipé d’une installation électrique conforme à la réglementation en vigueur et compatible avec l’utilisation des équipements fournis par EDEV. Sur présentation d’une facture acquittée, EDEV peut prendre en charge le coût d’un diagnostic de conformité, les frais de remise aux normes étant à la charge du salarié.

L’exercice du télétravail doit être conforme au bail/titre d’occupation du logement et à l’assurance du lieu dans lequel il est exercé, et le Salarié s’assure de cette conformité.

3.3.2. Le télétravail peut être exercé sur le site d’une société du Groupe dans le cadre du service Welcome.


Article 4 - Mise en œuvre du télétravail : signature d’une convention individuelle de télétravail

Le salarié qui souhaite accéder au télétravail, et qui satisfait les trois critères d’éligibilité cumulatifs susvisés, en fait part au management d’EDEV.

Après entretien, et sauf refus motivé par le management d’EDEV, une convention individuelle de télétravail (ci-après « la convention individuelle ») est signée entre le salarié et EDEV. Un modèle de convention individuelle est jointe en Annexe 2.

La convention individuelle définit les modalités de télétravail du salarié. 



4.1. Lieu du télétravail

Le télétravail s’exerce dans le ou les lieux privés déclarés par le salarié dans la convention individuelle, ou sur le site d’une des sociétés du groupe EDF dans le cadre du service Welcome.

4.2. Nombre et jour(s) de télétravail

4.2.1. Nombre de jours ouverts au télétravail

Sous réserve des circonstances exceptionnelles visées à l’article 6, le salarié peut choisir entre deux formules de télétravail. Son choix est mentionné dans la convention de télétravail. 

Le salarié peut choisir de télétravailler : 

à raison d’une semaine à 2 (deux) jours maximum de télétravail, suivie d’une semaine à 3 (trois) jours maximum de télétravail 
ou
à raison de 2,5 jours (deux jours et demi) maximum de télétravail par semaine.

Le planning des périodes de référence (période de deux semaines) est tenu par la Secrétaire de Direction qui y inscrit, pour chaque salarié, les jours de télétravail et les jours de présence sur site. 

L’information sur le choix des jours télétravaillés la semaine suivante doit être adressée par le salarié à la Secrétaire de Direction au plus tard le vendredi matin. A défaut, le salarié est réputé travailler sur site.

Les jours entiers de déplacements et de formation sont considérés comme de la présence sur site. 

Les journées ou demi-journées effectuées dans des sociétés du groupe EDF dans le cadre du service Welcome sont comptabilisées en journées ou demi-journées de télétravail.

Les journées ou demi-journées de télétravail qui n’ont pas pu être effectuées, en totalité ou en partie, ne peuvent pas être reportées. 

4.2.2. Réduction du nombre de jours de télétravail

Après entretien avec le salarié, EDEV pourra imposer, sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins (1) un mois, la réduction du nombre de jours ouverts en télétravail pour un salarié. Cette réduction devra être motivée par des considérations liées à l’exécution de l’activité par le salarié en télétravail, par l’évolution des conditions d’exercice de l’activité par le salarié, ou par le non-respect par le salarié de la convention de télétravail. La modification sera transcrite par un avenant à la convention individuelle.


4.3. Temps de travail 
La durée, les horaires de travail et les temps de repos sont identiques à ceux du salarié lorsqu’il est dans les locaux d’EDEV.

Le salarié en télétravail doit être joignable pendant les plages horaires définies dans la convention individuelle. 

Le salarié doit être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux d’EDEV.

4.4. Conditions matérielles du télétravail

4.4.1. Equipements fournis par EDEV

EDEV fournit au salarié un ordinateur portable, une souris, un clavier, un accès distant, un casque audio-filaire ou équivalent et un téléphone mobile.

Ce matériel demeure la propriété exclusive d’EDEV et est destiné à un usage professionnel.
Le salarié s’engage à restituer le matériel mis à sa disposition quand il quittera, pour quelque raison que ce soit, son poste chez EDEV. 
En cas de panne, de vol ou de destruction de ce matériel, le salarié s’engage à avertir, au plus tôt, sa hiérarchie, et à respecter les dispositions de la Politique de Sécurité chez EDEV.

4.4.2. Aide à l’équipement 

Une aide à l’équipement de leur espace de télétravail est ouverte aux salariés disposant d’une convention de télétravail. Elle prend la forme d’un remboursement de frais d’équipement à hauteur de 50% des dépenses engagées, sur présentation des justificatifs d’achat et dans la limite d’un montant global de 150 € (cent cinquante euros) par salarié pour la durée de l’Accord. 


4.5. Indemnité compensatrice de télétravail 

Sous réserve de la conformité aux barêmes de l’URSSAF, EDEV versera au salarié une indemnité de 2 € (deux euros) par journée entière de télétravail correspondant à la prise en charge forfaitaire de l’ensemble des frais découlant de l’exercice de son activité en télétravail. 

Cette indemnité sera versée sur le bulletin de salaire du mois suivant. Cependant, compte tenu du délai nécessaire à son intégration dans le système de paye, il est d’ores et déjà convenu que l’indemnité correspondant aux premiers mois de mise en œuvre du télétravail pourra être versée avec un certain décalage (rattrapage) avec le salaire d’un mois ultérieur.

4.6. Protection des données
Les données mises à disposition du salarié ou recueillies par ce dernier à l’occasion de l’exercice de son activité en télétravail restent la propriété d’EDEV et/ou du Groupe EDF. Dans la communication de ces informations, le salarié doit respecter les politiques Groupe et les règles de sécurité et de confidentialité en vigueur chez EDEV, en particulier dans le domaine informatique et télécommunications

4.7. Durée de la convention individuelle 

La convention est signée pour la durée du poste du salarié. 

Dans les conditions prévues à l’article 3.1., la convention peut prévoir une période d’adaptation à compter de sa signature pour permettre à chacune des parties d’expérimenter le télétravail et de vérifier sa comptabilité avec l’activité et la vie personnelle du salarié. Un bilan est établi à l’issue de cette période.

Cette période d’adaptation ne sera pas requise des salariés d’EDEV en poste au jour de la prise d’effet de l’Accord, ceux-ci ayant déjà expérimenté le télétravail pendant plusieurs mois.


4.8. Réversibilité

Pendant toute la durée de la convention individuelle, le salarié ou EDEV peut décider de mettre fin unilatéralement à la situation de télétravail sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, qui peut être écourté en cas d’accord entre le salarié et le management.

La résiliation de la convention par EDEV ne pourra intervenir qu’après un entretien avec le salarié.
Elle sera motivée par des considérations liées à l’exécution de l’activité par le salarié en télétravail, à l’évolution des conditions d’exercice de l’activité, ou au non-respect par le salarié de la convention de télétravail.


Article 5 - Suivi individuel du salarié

Un entretien sur les conditions d’exercice du télétravail aura lieu tous les ans entre le management d’EDEV et le salarié, lors de l’entretien annuel de progrès.


Article 6 - Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles

6.1. A la demande d’EDEV

En cas de circonstances exceptionnelles (telles que - mais non limitées à - conditions météorologiques défavorables, catastrophe naturelle, risque sanitaire, épidémie, pandémie, mouvements sociaux, instruction des autorités ou du Groupe EDF, déploiement du Plan de Continuité d’Activité, menace etc.), ou de force majeure,
ou pour des raisons liées à la santé d’un salarié, ou en cas de risques sur la santé des autres salariés en cas de présence sur site d’un salarié,
le management d’EDEV pourra recommander ou imposer à un ou à plusieurs salariés de télétravailler. 

L’instruction de télétravail sera donnée par le management d’EDEV au(x) salarié(s) par tous moyens. Elle fixera les conditions du télétravail sur la période concernée.

A l’issue de cette période, les salariés reprendront leurs activités. Ceux bénéficiant d’une convention de télétravail reprendront le télétravail selon les modalités prévues par leur convention individuelle.

6.2. A la demande du salarié

Pour motifs personnels, et sous réserve des contraintes de service, le salarié pourra demander, à titre exceptionnel, à prendre au titre d’une semaine plus de jours de télétravail que ne le prévoit sa convention individuelle. 

L’accord d’EDEV résultera d’un écrit qui fixera le nombre de jours de télétravail pris en anticipation qui seront à récupérer. Le nombre de jours pris en anticipation ne pourra excéder 
5 (cinq) jours. Le salarié ne pourra reprendre son télétravail dans les conditions prévues par sa convention individuelle qu’après avoir travaillé sur site les jours de télétravail pris en anticipation. 


7 - Dépôt de l’Accord

Les formalités de dépôt de l’Accord seront effectuées par la Direction d’EDEV auprès de la DIRECCTE.

Les éventuels dénonciations et avenants seront déposés dans les mêmes conditions.




8 - Entrée en vigueur - Durée de l’Accord - Information des salariés

8.1. L’Accord entre en vigueur le jour suivant son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

8.2. Dans la semaine suivant le dépôt de l’Accord, chaque salarié sera informé de l’Accord et recevra une copie de l’Accord.

9 – Suivi de l’Accord

Tous les ans, une réunion se tiendra entre la Direction d’EDEV et le Comité Social et Economique (CSE), s’il existe.

A défaut de CSE, la Direction d’EDEV présentera à l’ensemble des salariés un état de l’application de l’Accord, une fois par an lors d’une réunion de service.


10 – Révision de l’Accord

Conformément à l’article L2222-5 du Code du Travail, l’Accord pourra être révisé à l’initiative de la Direction d’EDEV par demande écrite adressée à tous les salariés, ou à l’initiative des 2/3 des salariés par demande écrite adressée à la Direction d’EDEV. La demande écrite est effectuée par courrier simple ou recommandé, ou e-mail.

Un groupe de travail constitué d’un représentant du management d’EDEV et de deux représentants des salariés sera constitué. Il rédigera un avenant qui sera soumis à référendum dans les conditions de l’article L2232-21 du Code du Travail.


11 – Dénonciation de l’Accord

L’Accord pourra être dénoncé par la Direction d’EDEV ou les salariés dans les conditions prévues par 
l’article L2232-22 du Code du Travail.




Accord adopté le 12 mai 2022 par référendum.

Signé à Paris La Défense, le 12 mai 2022.



Pour la Direction					Pour les salariés
Le Président-Directeur Général					Deux tiers des salariés 




Annexe 1 : salariés d’EDEV au 1er avril 2022
Annexe 2 : Modèle de convention individuelle de télétravail.




Annexe 1 - Salariés d’EDEV au 1er avril 2022













Annexe 2 - Modèle de convention individuelle de télétravail



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EDF Développement Environnement (EDEV), société anonyme au capital de 
2 641 454 404 Euros, dont le siège social est 10, place de la Défense, 92974 Paris la Défense, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 380 414 482, représentée par ……, 

et ci-après dénommée « EDEV » 

et

M [Prénom et Nom du salarié], numéro de Sécurité Sociale, demeurant à [domicile du salarié]

et ci-après dénommé, « le Salarié »,

il est convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1. - OBJET

La présente convention, et ci-après dénommée « la Convention de Télétravail », a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Salarié exercera, partiellement et sur la base du volontariat, son activité professionnelle en situation de télétravail.

La Convention de Télétravail est soumise aux règles fixées par le Code du Travail et aux dispositions de l’accord relatif au télétravail en vigueur au sein d’EDEV (« l’Accord de Télétravail »).


ARTICLE 2. - DECLARATIONS DU SALARIE – CONNAISSANCE DE L’ACCORD TELETRAVAIL

Le Salarié déclare qu’un exemplaire de l’Accord de Télétravail en vigueur chez EDEV lui a été remis. 

Le Salarié déclare qu’il a pris connaissance de la totalité des dispositions de l’Accord Télétravail et qu’il accepte les conditions, engagements et responsabilités qui en résultent pour le Salarié titulaire d’une Convention de Télétravail.

De même, le Salarié se déclare informé des modalités d’indemnisation du télétravail, des dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles, et des modalités de réversibilité, de réduction, de modification ou de résiliation de sa Convention de Télétravail, telles que prévues par l’Accord de Télétravail.



ARTICLE 3. - LIEU DU TELETRAVAIL

3.1. Le Salarié est autorisé à télétravailler : 

à son domicile situé …adresse.

ou dans sa résidence secondaire/familiale … adresse

Le Salarié déclare que son domicile et/ou sa résidence secondaire répondent en tous points aux conditions posées par l’Accord Télétravail pour le lieu du télétravail.

En cas de changement de domicile et/ou de résidence secondaire/familiale, il est de la responsabilité du Salarié de prévenir, dans les plus brefs délais, son responsable hiérarchique.

3.2. Le Salarié peut également télétravailler dans les espaces Welcome mis à disposition par
le groupe EDF.


ARTICLE 4. - NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL 

Dans le cadre de son poste de …..,,, le Salarié exercera, dans les conditions prévues par l’Accord de Télétravail, ses activités et missions en télétravail à raison de :

Choix de la formule


ARTICLE 5.- TEMPS DE TRAVAIL – PLAGES HORAIRES

Le Salarié exerce son activité dans le cadre de la durée prévue à son contrat de travail. La durée du travail du Salarié n’est pas modifiée par la présente Convention de Télétravail.

Le Salarié s’engage à respecter ses horaires de travail ainsi que les durées légales minimales de repos quotidiens et hebdomadaires. Il observe les rythmes de travail de son équipe d’appartenance.

Le Salarié en télétravail est joignable, dans les mêmes conditions que s’il était sur son site de travail, aux plages horaires suivantes : ……


ARTICLE 6. - EQUIPEMENTS FOURNIS PAR EDEV

Pour lui permettre de télétravailler, le Salarié a reçu d’EDEV un ordinateur portable, une souris, un clavier, un accès distant, un casque audio-filaire ou équivalent et un téléphone mobile.

Ce matériel demeure la propriété exclusive d’EDEV et est destiné à un usage professionnel.
Le Salarié s’engage à utiliser ce matériel et les données auxquelles il aura accès conformément aux politiques applicables chez EDEV. 
Le Salarié s’engage à restituer le matériel mis à sa disposition quand il quittera, pour quelque raison que ce soit, son poste chez EDEV. 


ARTICLE 7. -. INDEMNITE DE TELETRAVAIL

Le Salarié percevra l’indemnité de télétravail dans les conditions prévues par l’Accord de Télétravail.




ARTICLE 8. - SANTE – SECURITE

Le Salarié est rattaché à sa médecine du travail et à sa médecine de contrôle.

L’accident survenu sur le lieu du télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail.

Les formalités à accomplir en cas de maladie ou d’accident du travail sont les suivantes :
En cas de maladie ou d’accident du travail, le Salarié s’engage à prévenir ou faire prévenir dans les 24 heures de la survenance de l’évènement, son responsable hiérarchique et à produire un certificat dans les 48 heures.


ARTICLE 9. - DUREE DE LA CONVENTION

La Convention de Télétravail est conclue pour la durée du poste du Salarié chez EDEV et prend effet à la date du [XX/XX/XXXX]. Elle cessera donc de produire tout effet à son terme.

Le cas échéant – A compter de la prise d’effet, s’ouvre une période d’adaptation de ….durée décidée par le management pour permettre à chacune des parties d’expérimenter le télétravail et de vérifier sa comptabilité avec l’activité et la vie personnelle du salarié. Un bilan est établi à l’issue de cette période, afin de décider ou non le maintien de la Convention de Télétravail.

Par ailleurs, chacune des deux parties bénéficie au titre de l’Accord de Télétravail d'un droit à la réversibilité lui permettant de mettre un terme au télétravail tel que prévu par la Convention de Télétravail.


Fait à [Lieu de signature], le XX/XX/XXXX.
En double exemplaire dont un remis à l’intéressé(e) et un à la /au responsable hiérarchique.