Accord collectif relatif à la mise en place 
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
 
Entre les soussignés :  
 
La société MIYOSHI EUROPE, SAS au capital de 1 300 000 €, inscrite au RCS de LYON sous le n° 450 839 097, dont le siège social se situe 5, rue Paul Rieupeyroux – 69800 SAINT PRIEST, dont le Code APE est le 2042 Z, prise en la personne de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur XXXXXXXXX 


d'une part

Et  

Le Comité social et économique ayant pris sa décision à la majorité des membres présents, lors de la réunion du 22 décembre 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette réunion, 

dénommé ci-dessous « le CSE »


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.  

PREAMBULE 

La société MIYOSHI EUROPE a une activité d’industrie chimique cosmétique. 

Elle emploie actuellement 60 salariés. 

Les produits de la société MIYOSHI EUROPE sont des pigments traités vendus exclusivement aux industriels de la cosmétique.

Le présent accord vise à définir les modalités de mise en œuvre de l’APLD sur une durée de 12 mois.  
Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle a pour objectif : 
d’atténuer les effets de la baisse d’activité; 
de contribuer ainsi à sauvegarder les activités et le maintien de l'emploi. 


Article 1 - Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.


Article 2 - Objet de l’accord  

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société MIYOSHI EUROPE.

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d’activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du Code du travail. 


Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 
 
Article 3 - Durée d’application du dispositif 

Les dispositions prévues par le présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et pour une période d’activité partielle qui ne pourra en tout état de cause dépasser 12 mois,

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 , le dispositif d’activité partielle de longue durée sera accordé par l'administration par période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois au vu d'un bilan transmis par la société MIYOSHI EUROPE .

Article 4 – Activité et salariés concernés par le dispositif 

L’ensemble des salariés de l’entreprise sont concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle.




Article 5 – Réduction de l’horaire de travail 

Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, les parties conviennent que l’horaire de travail des salariés pourra être réduit dans la limite de 40% de la durée légale de travail (35 heures). 

Cette réduction s’apprécie, pour chaque salarié concerné, sur la durée d’application du dispositif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Il est convenu que la mise en œuvre et le niveau de cette réduction d’activité et, le cas échéant, le retour à un niveau d’activité « normal » puissent être déterminés par la Direction par département et services.

Le planning des salariés placés en activité partielle de longue durée (temps travaillé et non travaillé) leur sera communiqué au moins 7 jours ouvrés avant le début de chaque période d’activité.

Les modifications exceptionnelles de planning seront notifiées au salarié concerné dans un délai minimal de 48 heures. 

La limite maximale (40% de la durée légale sur la durée totale d’application du dispositif) peut être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’Entreprise. 

Toutefois, dans cette situation, la réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 50% de la durée légale. 


Article 6 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié  

La société MIYOSHI EUROPE versera à chaque salarié placé en activité partielle de longue durée une indemnité horaire supérieure à celle prévue par le décret du 28 juillet 2020, correspondant à 80 % de sa rémunération brute tel que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail. 

Cette indemnité ne peut être inférieure à 7,23 € par heure chômée avec un plafond égal à 4,5 fois le taux horaire du Smic (soit, à titre d’exemple, 31,97€ en 2020). 
 
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article. 
 
Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes : 
 
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ; 
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; 
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.  

Exemple : Les salariés sont placés en activité partielle quatre demi-journées par semaine : 4 jours X 3,5 heures = 14 heures à indemniser 

L'indemnité est versée par la société MIYOSHI EUROPE à la date habituelle de versement du salaire. 
 
L'entreprise fera figurer sur le bulletin de paie du salarié, le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. 
 
Le paiement des heures indemnisées est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État. 

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées, et la durée légale du travail ou la durée collective, ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure. Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables. 

Article 7 - Conséquences de l’entrée dans le dispositif 
 
Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur :  
 
l’acquisition des droits à congés payés ;  
l’ouverture des droits à pension de retraite ;  
l’ouverture des droits à pension de retraite et acquisition des points de retraite complémentaire dans les mêmes conditions que les salariés en activité partielle de droit commun; 
les garanties de prévoyance complémentaire. 


Article 8 - Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos  
 
La société MIYOSHI EUROPE incitera les salariés à prendre tout ou partie de leurs congés payés acquis et de leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté, …) préalablement et pendant la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle 

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, il fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires en vigueur. Il doit notamment permettre au salarié de prendre, dans la limite des congés acquis, au minimum douze jours ouvrables de congés payés, pendant la période légale de prise des congés payés, conformément aux dispositions légales, règlementaires. 
  

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle  
 
Article 9 - Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle  
 
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société MIYOSHI EUROPE. 
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 


Article 10 - Maintien en emploi  

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe ou d’une forte dégradation de ses perspectives d’activité, la société MIYOSHI EUROPE s’engage, pendant la durée du recours au dispositif, à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail (licenciement pour motif économique).


Article 11 - Formation professionnelle  
 
La société MIYOSHI EUROPE et le CSE conviennent de l’importance de recourir à la formation des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle. 

Ils souhaitent donc la mobilisation des moyens existants au sein de l’entreprise permettant la prise en charge intégrale des formations certifiantes inscrites au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP) ainsi qu’au Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitation (RSCH), comme prévu à l’article L.6323-6 du Code du travail, suivies par les salariés durant ces périodes d’inactivité. 

Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…). 

Les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par la société MIYOSHI EUROPE au cours de cette période, définis dans le cadre d’un entretien visé ci-dessus, et suivis durant la période de mobilisation du DSAP, sont financés par le biais du dispositif FNE-Formation et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF) dans les conditions prévues ci-après. 

Dès lors qu’un salarié placé dans le DSAP souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il mobilise son CPF.  


Titre IV – Dispositions finales  
 
Article 12 - Durée d’application de l’accord  
 
Le présent accord s'applique à compter du 01/01/2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31/12/2021. 
 
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 


Article 13 - Modalités d’information et de suivi de l’accord 
 
La société MIYOSHI EUROPE informera le CSE, au minimum tous les 3 mois, de la mise en œuvre de l'accord. 

Les informations transmises porteront sur :

les activités et les salariés concernés par le dispositif; 
les modalités d'information des salariés et les délais de prévenance de placement en APLD ; 
le nombre d'heures chômées ;
le nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation;
le suivi des engagements en matière d'emploi ;
les perspectives de reprise de l'activité.


Article 14 - Rendez-vous 
 
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 




Article 15 - Révision  
 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par avenant conclu selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. 


Article 16 - Notification et dépôt  
 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 
 
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction : 
 
en 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail . 
 
Auprès de la DIRECCTE. 
 
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69432 Lyon. 

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par voie affichage ainsi que par tous moyens leur permettant d’en prendre connaissance, et de conférer date certaine à cette information. 

Fait à Lyon, le 22 décembre 2020, en quatre exemplaires. 
 
 
 
Pour le CSE				Pour la société MIYOSHI EUROPE
xxxxxxxx			Monsieur XXXXXXXXXXXX 
 	 	 	 	 				Directeur Général