ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION CONCERNANT LA COMPENSATION FINANCIERE DES TELETAVAILLEURS A 100%

Entre les soussignées :

La société ARM FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 732 avenue de ramatuelle, immatriculée au RCS d’Antibes, sous le numéro, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

 Ci-après dénommée « la Société ARM FRANCE"
D’une part,
Et :

L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise représentée par M. XXXXXX (CFE CGC), agissant en sa qualité de Délégué Syndical ; 

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Ci-après conjointement dénommées les « Parties »

Préambule


La Société ARM FRANCE et l’Organisation Syndicale se sont réunies à l’initiative de M. XXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical afin de renégocier le montant forfaitaire de 10 € alloué aux salariés télétravailleurs à 100%.

La Société ARM FRANCE et l’Organisation Syndicale se sont réunies au cours de deux réunions, en date du 1er février, et 3 mars 2023.


Au cours de la première réunion, XXXXXX, représentant de l’Organisation Syndicale, a fait part à la Société ARM FRANCE des revendications spécifiques qu’il souhaitait discuter au cours de cette négociation, de la revalorisation de l’allocation forfaitaire de 10€ mensuel qui ne compense pas les frais engagés par les salariés télétravailleurs à 100%.
- frais fixes (mètres carrés immobilisés, taxes foncières, charges, …) 
 - frais variables : chauffage et électricité
- consommables, mobiliers, assurances

La demande a été de revaloriser le montant de l’allocation à 60€ (montant maximum non soumis à cotisation) + 100€ 


La direction de la Société ARM FRANCE a bien étudié et considéré ces demandes, et y a apporté les réponses suivantes lors de la réunion suivante du 3 mars 2023.



Ainsi après avoir envisagé cette proposition, La Société ARM FRANCE a souhaité maintenir le principe du forfait, qui est plus simple, et est prête à accorder une revalorisation importante.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – revalorisation de l’allocation forfaitaire des télétravailleurs permanents

A compter du 1er avril prochain, l’ensemble des télétravailleurs à 100% ayant un contrat le précisant recevront une allocation forfaitaire de 50 € tous les mois afin de couvrir tous les frais liés au télétravail.

Article 2 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 3 – Révision et renouvellement de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les Parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Toute modification ferait l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

Cet accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la (DREETS)

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


Article 4 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, 
Le texte du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée, de sorte que les noms et prénoms des négociateurs et signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord et le publiera par voie d’affichage électronique sur l’intranet de l’entreprise. 


Fait à Biot, le 23 mars 2023 sur 3 pages


Fait en 2 exemplaires originaux 



Pour la CFE CGC 					Pour la Société ARM FRANCE 
Représenté par M. XXXXXX 			Représenté par M. XXXXXXX
Agissant en qualité de Délégué Syndical		Agissant en qualité de Directeur Général