KEOLIS GARONNE
PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Exercice 2022

En application des dispositions prévues à l’article L.2241-1 et suivants du Code du Travail, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Jeudi 17 février 2022
Jeudi 31 mars 2022
Jeudi 21 avril 2022
Entre la société Keolis Garonne, représentée par, agissant en qualité de Directeur
Et les membres élus titulaires du CSE de Keolis Garonne :

A l’issue de ces réunions, un accord a été trouvé.

Déroulement des réunions
Lors de la première réunion, nous sommes convenus du calendrier des négociations annuelles obligatoires et nous avons listé les thèmes à aborder.
Au préalable, les éléments sociaux et financiers ont été communiqués.
Lors de la seconde réunion, les membres élus ont fait part des revendications. Nous les avons reprises une à une afin d’appréhender au plus juste les demandes. 

Les revendications 
Les demandes initiales étaient :
Augmentation du salaire de base de 5% pour tous les salariés
Mise en place des tickets restaurants
Prise en charge mutuelle 55%/45%
Baisse d’une journée de carence sur la maladie
Mise en place de congés exceptionnels :
+1 journée pour les congés décès
+1/2 journée pour les congés exceptionnels qui ont lieu à plus de 300km
Création d’une journée pour déménagement
Mise en place d’une 2ème journée pour enfant malade
Mise en place d’une prévoyance pour la maladie
Revoir l’accord d’intéressement
Mise en place d’un Algeco en guise de salle de repos-restauration à destination des salariés
Prime de transport 
Elargissement de l’indemnité repas à l’extérieur pour tous les services occasionnels
Augmentation de la prime de repas unique à 9 €
Mise en place d’une indemnité lorsque la tournée du conducteur est modifiée la veille ou le jour même
Augmentation de prime d’astreinte de + 50 € pour l’exploitation et la maintenance
Prime salissure à 10 €
Prime de conduite à 5 € lorsque la maintenance prend un service conducteur


Les réponses et propositions apportées par la Direction
La Direction a échangé sur l’ensemble des revendications et chiffré ces dernières. A titre indicatif, les revendications représentent une augmentation d’environ 10% de la masse salariale actuelle de Keolis Garonne ce qui n’est pas envisageable dans le contexte dans lequel évolue l’entreprise.
Les organisations professionnelles FNTV, FNTR, OTRE et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC ont signé les avenants du 23 mars 2022 revalorisant les rémunérations conventionnelles dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) : 
Les rémunérations conventionnelles sont revalorisées en deux temps :
3 % au 1er avril 2022 et revalorisation des primes dimanches et jours fériés à 41,20€
2% au 1er octobre 2022 et revalorisation des primes dimanches et jour férié à hauteur de 42,02€

A compter du 01/09/2022, pour les conducteurs en périodes scolaires, le coefficient 140V se substitue au coefficient 137V

A compter du 01/01/2023, la couverture prévoyance sera renforcée avec de nouvelles garanties « ALD AVC / Cancer » pour l’ensemble du personnel 

Les nouvelles grilles de rémunérations ont été appliquées au mois d’avril et diffusées via la note de service en annexe.
Ces évolutions concernent l’intégralité des conducteurs. Les autres demandes ayant un impact sur la masse salariale (carence sur la maladie, mutuelle, prévoyance, augmentation des indemnités repas, primes transports,…) ne pourront pas être prises en compte. 
Concernant l’accord d’intéressement, la Direction précise que celui-ci a été négocié l’année passée avec une dérogation sur son déclenchement lié à l’atteinte du résultat d’exploitation prévu au budget de l’année concernée et non à l’atteinte d’un résultat net positif de Keolis Garonne. Cette étape est indispensable et la Direction réaffirme l’intérêt de travailler sur les items de l’accord d’intéressement par la diminution de la consommation de carburant, de l’accidentologie et des absences maladies et accident du travail). La Direction veillera à renforcer ces actions de communication et de formation.
Toutefois, ces évolutions ne concernant pas la totalité de l’effectif de l’entreprise, la Direction propose de répartir une enveloppe d’augmentation sur les autres catégories de la manière suivante :
Augmentation du salaire de base forfaitaire de 2,5% au 1er juin 2022 pour les salariés non impactés par les augmentations FNTV.
Mise en place de titre restaurant à compter du 1er mai 2022 à hauteur de 8€ pris en charge à hauteur de 50% par l’employeur par jours travaillés. Les titres restaurants sont attribués uniquement au personnel sédentaire, par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Les salariés absents (congés annuels, maladie,…) ne bénéficient donc pas des titres restaurant pour les jours d’absence. Les salariés invités à un repas professionnel ou prenant un repas à l’extérieur dans le cadre d’un déplacement (formation, rendez-vous professionnel…) ne bénéficieront pas de titres restaurant pour ces journées. Chaque mois un relevé d’activité sera à remplir par les salariés et validé par le responsable hiérarchique.
Augmentation de 10€ pour les primes d’astreinte exploitation et maintenance pour les astreintes réalisées à compter du 1er mai 2022.
Elargissement de l’indemnité repas à toutes les sorties occasionnelles et périscolaires donnant lieu à un bon de commande (hors périscolaire régulier type piscines, cantines, etc,…). Cette mesure s’applique pour les sorties à compter du 1er mai 2022.

Conclusion
La Direction et les membres élus du CSE sont parvenus à un accord.

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L'entreprise informera les salariés des dispositions du présent accord et de la loi par voie d'affichage au plus tard le lendemain de la signature.
Un exemplaire est remis aux membres élus titulaires du CSE.
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en ligne via la téléprocédure pour être ainsi communiqué à la DREETS d’où il a été conclu.

Mazères, le 02 mai 2022


Mandatée par le CSE						Directeur