AVENANT à l’Accord ARME
« Activité Réduite pour le Maintien en Emploi » 
Castmetal FWF

Entre les soussignés,
Monsieur       , agissant en qualité de Directeur de la société Castmetal FWF
d’une part,

et

Madame           , agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT de la Société Castmetal FWF,
Monsieur                , agissant en qualité de délégué syndical CGT de la Société Castmetal FWF, 
Monsieur          , agissant en qualité de délégué syndical FO de la Société Castmetal FWF, 

d’autre part,


article 1 - Préambule
Un Accord ARME a été signé le 29 octobre 2020, établi dans le cadre notamment de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020) et au Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020).
A 6 mois de l’expiration de cet accord, permettant par l’homologation de l’Administration de l’État de couvrir la période de décembre 2020 à novembre 2023, les signataires du présent avenant souhaitent permettre la prolongation de l’accord initial au 30 novembre 2024.
En conséquence et conformément aux aménagement ouvert par l’Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’ARME et par le décret n° 2022-508 du 08 avril 2022 relatif au dispositif spécifique en cas de réduction d’activité durable, les signataires décident, d’une part, de permettre à l’entreprise Castmetal FWF confrontée à une baisse de son activité, de pouvoir recourir à l’activité réduite dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs, et, d’autre part, de reporter au 30 novembre 2024 la date limite de transmission des documents unilatéraux à fin d’homologation.
En cohérence, le terme du présent accord est fixé au 30 novembre 2024. Les signataires permettent ainsi à l’accord ARME de couvrir l’ensemble des documents élaborés et transmis à l’Autorité Administrative à fin d’homologation au 30 juin 2023 au plus tard, et ce, quelles que soient leur durée et leur date de mise en œuvre.


article 2 – Modification « Diagnostic de la situation économique »
La société & son Environnement 

La société Castmetal FWF est une filiale de la société Safe Metal SA dont le siège social est en Suisse. La société Safe Metal SA, de droit suisse, est elle-même filiale à 100% de la société Safe Corporation SA dont le siège social est au Luxembourg.
Le groupe Safe Corporation, créé en 1967, est présent sur 3 continents et, depuis la cession en 2018 de la branche Safe Cronite, comprend deux branches d'activité :
La Branche Safe Metal produit des pièces en acier moulé, destinées aux marchés des travaux publics / miniers, poids lourds et ferroviaire. 
La Branche Safe Demo produit des couvercles d’airbags et des pièces de décoration en plastique destinées aux marchés automobiles. 

La branche Metal comprend 8 sociétés de production implantées à travers le monde, 2 sites d’usinage et 6 sites spécialisés dans le secteur d'activité "Fabrication et distribution de pièces de fonderie en acier au carbone » :
En France : Castmetal Feurs (42) - Castmetal Colombier & Castmetal FWF (25)
En Espagne : Castmetal Vitoria 
Au Mexique : Castmetal FWM 
En Chine : Castmetal Xuzhou
Chaque site de fonderie est conçu autour d’un (ou plusieurs) chantiers de moulage, dont les dimensions (largeur / longueur / hauteur) et la technologie conditionnent les produits que le site pourra industrialiser et vendre. 
Des produits de grande taille (largeur et/ou longueur et/ou hauteur) ne pourront ainsi pas être produits sur des sites disposant uniquement de chantiers de tailles inférieures. Inversement, la production de « petites » pièces dans des chantiers destinés à de plus grandes tailles de pièces conduirait à une structure de coûts de revient totalement hors du marché.
Ces sites industriels sont supportés par un réseau commercial, et des sociétés de négoce et/ou de distribution spécialisées. 
Avec 38500T de ventes en 2022, la branche Metal n’a pas retrouvé son activité antérieure à la crise Sanitaire qui était proche de 44000T.  Si la construction budgétaire 2023, faite en octobre 2022, prévoyait une activité à presque 39700T, la révision de notre budget en mai 2023 en se basant sur les carnets de commandes annuels de nos clients, nous conduit à revoir à seulement 36100T de prévision de ventes pour l’année 2023, soit - 6% en baisse comparé à 2022 et -18% par rapport à 2019
Cette baisse est ressentie sur la majorité des secteurs d’activité
L’activité de la branche se répartit ainsi :
 

La société Castmetal FWF est principalement présente sur le marché du « Camions et bus » qui représente 80 % de son CA. A noter que la société Castmetal FWFM située au Mexique produit aussi le produit « sellette d’attelage » à destination du marché Nord-Américain, la capacite conjointe de ces 2 usines étant nécessaire pour répondre hors des périodes de crise à la demande client exprimée. 
Le principal client, pour ces deux sociétés (FWF et FWFM), est SAF Holland, acteur important de l’équipement du poids lourd nord-américain avec notamment un marché dédié – sellettes d’attelage.
Les autres clients se situent dans le domaine de la construction (Travaux Publics) avec essentiellement CATERPILLAR et Volvo.
Les concurrents sur ce secteur, sont multiples, avec notamment HURON pour les sellettes et les bras de suspension et beaucoup de petits acteurs européens tels que Collignon (Fr), API (Fr), Metalurgica Madrilena (Esp)… 
Les critères de différenciation sur ces marchés, pour l’obtention de commandes de pièces en acier moulé, sont principalement dépendants de l’expertise technique, qui permet l’adaptation du dessin de la pièce au process fonderie et de la capacité à livrer le client malgré un très forte variabilité de la demande. Les secteurs sont très compétitifs et le prix de vente final reste un critère majeur de positionnement.

Une reprise d’activité du marché Poids Lourds Nord-Américain depuis la récession de 2020 sans toutefois revenir au niveau de 2019 d’avant la crise sanitaire 

L’activité de ce marché Poids lourds qui représente +/-80% de notre activité a évolué ainsi depuis 2019 : 
(*) Prévision réalisée en 05/2023 issues des carnets de commandes annuels
En parallèle du recul enregistré sur le marché PL susmentionné, la baisse du carnet était également liée à l’arrêt de l’utilisation de plusieurs modèles depuis 2020 par le client SAF Holland qui étaient pour certaines des références assez importantes pour le site.

Situation des autres marchés depuis 2019 jusqu’à 2023 (vision budgétaire 2023)

(*) Prévision réalisée en 05/2023 issues des carnets de commandes annuels


La forte baisse de l’activité de notre client et activité principale durant la crise sanitaire et un retour d’activité bien inférieur à son niveau d’avant crise nous ont conduit à développer de nouveaux produits sur les autres secteurs notamment dans les composants pour les travaux publics, ce qui explique la progression de l’activité entre 2019 et 2022. Cependant la vision de nos clients prévoit sur 2023 une baisse de 7% de notre activité comparée à 2022.

Total de l’activité FWF depuis 2019 jusqu’à 2023 (vision budgétaire 2023)


(*) Prévision réalisée en 05/2023 issues des carnets de commandes annuels

La baisse permanente de notre activité principale nous amène à une activité totale en baisse de - 9% en prévision 2023 comparée à 2022 et -15% en dessous du niveau de 2019 soit avant la crise Covid.

2. Perspectives d’activité pour l’avenir et situation 2024
Notre principale activité, le Poids Lourd Nord-Américain est un marché très cyclique avec des cycles récurrents de 3 à 5 ans entre les phase haute et basse que l’on retrouve depuis plusieurs décennies. Ainsi les phases de demandes hautes sont dopées par le renouvellement des flottes de véhicules et donc soutenu par de l’investissement privé. Les phases de demandes basses sont essentiellement liées à l’absence de visibilité et à l’incertitude des marchés. A cela ces cycles sont aussi largement influencés et accentués par les décisions politiques du pays (guerre commerciale, barrières douanières, élections présidentielles etc.). 
La conjoncture économique actuelle en baisse, l’approche des élections américaines en 2024 et les tensions commerciales avec notamment l’Asie, la vision de notre client sur l’évolution du marché en 2024 ont pour conséquence que notre analyse nous conduit à une continuité de la baisse d’activité sur 2024 pour y atteindre probablement le point bas du cycle actuel.


Ainsi notre dernière analyse et vision nous conduisent à une activité 2024 aux environs des 8600T, soit -1% en dessous de 2022 et -16% en dessous de 2019.
L’activité principale Poids Lourds continue donc sa baisse avec seulement 6500T envisagées. Cette baisse est partiellement compensée par les hausses sur les développements des autres produits que l’on prévoit à hauteur de 2100T.


Par conséquent à compter du 1er décembre 2023 et pour le semestre suivant, les prévisions sont les suivantes : 


Le volume de commandes tel que mentionné ci-dessus correspond à un besoin de 71.900h pour la période de décembre 2023 à mai 2024 soit une réduction d’activité de l’ordre de 1 à 1,2 j par semaine en moyenne.
Avec un effectif actuel de 107 personnes le volume d’heures disponible est de 17.980h, soit 20% de surcapacitaire correspondant à environ 21 ETP (équivalent temps plein).
Le site est actuellement organisé en 2,5 équipes avec une équipe polyvalente Moulage/fusion, une réduction de l’effectif pour un passage à 2 équipes ne permettrait pas d’assurer le volume de production annuel et impacterait dans le long terme la capacité de reprise de l’activité.
De fait, un ajustement « mathématique » et immédiat de l’effectif au carnet de commande serait extrêmement dommageable pour Castmetal FWF en raison notamment de :
La perte de compétences immédiate qu’une telle décision engendrerait ; les réductions d’effectif dans un contexte économique ont souvent pour conséquence une plus grande volatilité des personnes disposant d’une forte employabilité,
L’impact, à la reprise, sur notre capacité à livrer notre principal client du fait d’un effectif insuffisant ; comme exposé ci-dessus, l’adaptabilité de l’usine quant aux volumes de production souhaité par ce client est primordiale dans des délais assez courts. 
La difficulté et le temps nécessaire pour réajuster les effectifs aux besoins de production. L’expertise et le savoir-faire dans les métiers de la fonderie sont le fruit essentiellement d’une expérience professionnelle acquise dans l’entreprise. Il n’existe pas de filière de formation initiale au niveau opérateur sur ces métiers ; cela impose lors du recrutement d’un salarié, de le former avec des temps de formations internes relativement longs, avant son opérationnalité, pour exemple moniteur fusion 6 mois ; moniteur moulage 6 à 12 mois ; retoucheur parachèvement 6 mois….


Castmetal FWF est une unité de production assez automatisée pour son secteur et qui a dû, au cours des dernières années, optimiser ses processus de manière à adapter sa structure de cout au marché. Les effectifs sont donc dimensionnés au plus juste, avec un accent particulier sur la polyvalence des personnels pour obtenir l’efficience requise. 
Nous savons d’expérience que nous avons besoin de cette réactivité ; par exemple lors du dernier cycle haussier en 2021 nous avons dû passer de 2 à 2.5 équipes en moins de 2 mois. Cela avait été aussi le cas en 2017.
Avec les difficultés de recrutement actuelles, cette rapidité d’adaptation n’est plus envisageable.
L’impossibilité pour l’entreprise, de revenir au niveau d’activité habituelle, de faire face à la remontée d’activité dans des délais acceptables, avec le risque que les clients se tournent vers nos concurrents ce qui se traduirait inévitablement par une perte de marché à long terme.
Bouleverser les équilibres construits progressivement au cours des dernières années pourraient mettre en danger le futur de la société ainsi que sa position sur son marché.  


3. La pérennité de l’entreprise

Castmetal FWF travaille principalement à la fabrication de pièces de 1ère monte et se trouve ainsi relativement sensible à la conjoncture économique, en particulier celle du marché américain.
En 2008, l’entreprise a traversé une crise extrêmement grave mais le fait d’avoir pu bénéficier du dispositif d’activité partielle avec arrêt total de l’activité pendant plusieurs mois et l’appartenance au Groupe Safe ont été des éléments déterminants pour assurer sa survie. 
Les pièces que nous fabriquons ainsi que les secteurs concernés : sellette d’attelage pour les poids lourds, pièces d’engins de construction pour les travaux publiques sont des éléments dont l’existence n’est pas remise en cause par le non-retour au niveau de l’activité connue avant la crise sanitaire et économique de 2020.
Notre expérience montre que le transport et la construction sont des secteurs qui sont les plus concernés lors des reprises économiques. Le marché du poids lourds en Amérique du nord est essentiel à l’activité économique des Etats-Unis.
En conclusion, l’entreprise est confrontée à une réduction d’activité significative et durable depuis la crise sanitaire, n’ayant jamais retrouvé son niveau d’activité antérieur à cette crise. Ceci n’est toutefois pas, à ce stade, de nature à compromettre sa pérennité.

Situation des heures d’activité partielle depuis la mise en place de l’Accord ARME :
A la date de cet avenant, Castmetal FWF a pu bénéficier de 8.195,60 heures d’indemnisation au titre de l’activité partielle dans le cadre de son Accord ARME. 
Sur la période de décembre 2020 à avril 2023, ce nombre d’heures représente en moyenne sur l’effectif tel que précisait dans son accord initial : 13,30 jours d’activité partielle par salarié.

article 3 – Modification 8.2. « Durée de recours au dispositif »
L’entreprise Castmetal FWF souhaite prolonger le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois.
Il a pour terme le 30 novembre 2024.
La demande initiale portera sur 6 mois renouvelables, à l’issue de chaque période de 6 mois, l’entreprise adressera à l’Autorité Administrative les différents documents nécessaires au renouvellement de la période.

article 4 – Validation de l’avenant
Le présent avenant à accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'Autorité Administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'Autorité Administrative pendant ce délai vaut acceptation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’Autorité Administrative : 
Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise ; 
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

article 5 – Informations aux salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

article 6 – Durée et entrée en vigueur du présent avenant à l’accord ARME

Le présent avenant à l’accord ARME est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif. 

article 7– Formalité de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant à l’accord ARME est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.

Fait à Sainte Suzanne, le 22 juin 2023

Pour le Personnel CASTMETAL FWF

La Déléguée Syndicale CFDT                        Le Délégué Syndical CGT                        Le Délégué Syndical FO  
                         			                      			        





Pour la société CASTMETAL FWF
Le Directeur,