ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



ENTRE LES SOUSSIGNES :

ADÉO, Association Loi 1901, 
dont le siège social est situé 101 rue Dicquemare – 76600 LE HAVRE 
représentée par 

et

Le syndicat 
représenté par en sa qualité de, d'autre part, 


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée également sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, s'est engagée entre la Direction et l'organisation syndicale à l'initiative de la Direction. 
Suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées les 24 janvier 2022, 21 février 2022 et le 28 mars 2022 parties ont décidé de conclure un accord d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire de l'année 2021. Lors de ces différentes réunions, les éléments nécessaires à la négociation ont été remis à l'organisation syndicale. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d'application

Le présent texte a pour objet de fixer les décisions des négociations pour l'ensemble des salariés de l'Association et fait l'objet d'une annexe détaillant l'ensemble des thèmes obligatoires.

Article 2 : Réponses aux demandes de l'organisation syndicale  
A la demande de la représentante de l'organisation syndicale, 3 points ont précisément été étudiés par la Direction et les réponses ci-dessous ont été apportées. 
2-1 – Demande de fournir des masques FFP2 pour les salariés.
L'employeur fournit à tous les salariés des masques chirurgicaux et du gel hydroalcoolique pour se protéger contre le COVID-19. Par ailleurs, le protocole interne prévoit la possibilité pour les salariés de se protéger en n'intervenant pas auprès de familles ou bénéficiaires positifs ou cas contacts lorsque leurs interventions ne sont pas vitales. 
Des masques FFP2 sont fournis aux salariés qui interviennent auprès de familles ou de bénéficiaires testés positifs au COVID-19 et dont l'intervention est vitale pour la personne accompagnée. Dans ce cadre, les professionnels sont équipés d'un "kit COVID-19" afin de se protéger en sus du masque FFP2. 
Par ailleurs, des masques FFP2 peuvent être fournis aux salariés fragiles par l'employeur sous réserve que cet équipement soit prescrit par le médecin du travail pour l'exercice des missions professionnelles. Il convient aussi de préciser qu'un arrêté du 2 février 2022 prévoit que les personnes "à risque de formes graves du Covid-19 et immunodéprimées",  peuvent récupérer dans "les pharmacies d'officine (...) des masques de type FFP2 ". Enfin, les statistiques récentes de contamination au sein de l'Association (clients ou salariés) sont en chute libres depuis le 4 février 2022. 
Au final, il est pris la décision de ne pas généraliser la fourniture de masques FFP2 pour les salariés de l'Association et de continuer à étudier les situations au cas par cas. 
2-2 – Demande de révision de l'indemnité kilométrique suite 0.40€/km 

Suite à la réunion du conseil d'administration qui s'est tenue le 27 janvier 2022, les administrateurs ont émis un avis favorable à la revalorisation du montant de l'indemnité kilométrique à 0.40€/km. 

Il convient de préciser que l'indemnité kilométrique est donc supérieure de 14.28% (+0.05 € cts / km) au montant défini par la convention collective applicable à l'Association (0.35 € /km). 

Un avenant à l'accord d'entreprise a été signé en ce sens le 28 mars 2022 avec une application rétroactive à compter du 1er janvier 2022. 

Suite à la réunion du conseil d'administration qui s'est tenue le 24 mars 2022 et au vu de la hausse des prix des carburants, une clause a été ajoutée pour adapter le montant de l'indemnité kilométrique au sein de l'accord. 
2-3 – Demande de prise en charge des déplacements sur le temps du midi 
Comme cela a été indiqué lors de la réunion du CSE du 25 janvier 2022, la Direction a pris contact avec le service juridique de la fédération UNA qui a précisé que la prise en charge de ces déplacements n'était pas prévue par la convention collective. 

Cette demande a été transmise par la Présidente lors du conseil d'administration qui s'est tenue le 27 janvier 2022 suite à la réunion du CSE qui a eu lieu le 25 janvier 2022. A ce jour, faute d'obligation conventionnelle, le conseil d'administration ne s'est pas positionné favorablement par rapport à cette demande. 

Article 3 - Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord et son annexe relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.

Article 4 - Durée de l’accord et formalites
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il entrera en vigueur au plus tôt le jour suivant son dépôt auprès de la DREETS sous réserve de sa validation par la DREETS, et cessera de s'appliquer le 31 décembre 2022. En application de l'article L2222-4 du code du travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 

Article 5 - Notification et publicité
Le présent texte sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'Association. 
Le présent texte sera déposé auprès de la DREETS dont relève l'association, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du Havre. Il est convenu d'un commun accord que le texte sera publié de manière anonyme sur la plateforme dématérialisée de dépôt des accords collectifs accompagné de son annexe sans toutefois permettre un accès public à l'annexe. 
Le présent texte sera accessible aux salariés selon les conditions de diffusion légales et règlementaires. 

Article 6 - Révision 
Le présent texte pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. 
Enfin, en cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après réception ou la publication de ces textes, afin d'adapter les dites dispositions. 
Le présent accord, qui comporte 3 pages et une annexe de 14 pages, établi en 4 exemplaires originaux dont : 
Un pour chaque partie signataire
Un pour dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes
Un pour dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Fait au Havre, le 28 mars 2022     

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