Accord d’Harmonisation des primes et accessoires de salaires de DLE OUEST

Entre,

- La société DLE Ouest, S.A.S. au capital de 190 000 Euros dont le siège social 5 rue Catalogne – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE, Immatriculée au RCS de NANTES sous le n°: 487 549 057 ci-après dénommée la société,
étant représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur ;

Et,

Mr XXXXXXXXXX, Délégué syndical CFDT, dûment mandaté
Mr XXXXXXXXXXX, Délégué syndical CGT, dûment mandaté


Préambule

A/ Lexique :

L’entreprise correspond à la société DLE OUEST.
L’entité représente chacun des sites de DLE OUEST qui correspondent à un établissement juridique identifié par un numéro SIRET.

B/ Périmètre :

Liste des établissements de la société DLE :

487 549 057 00106 - 2 Rue Léon Blum – 76530 GRAND COURONNE
487 549 057 00015 - 5 Rue de la Catalogne – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE
487 549 057 00031 - 84, rue Pierre Martin - 72 100 LE MANS
487 549 057 00130 - ZI des Noës – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE
487 549 057 00080 - 4 Rue Edouard Belin – 85340 OLONNE SUR MER
487 549 057 00155 - 944 route des Entreprises – 76430 OUDALLE
487 549 057 00072 - ZI de Callac 29860 - PLABENNEC
487 549 057 00189 - 	6 Rue Blaise Pascal - 56890 - PLESCOP
487 549 057 00171 - ZA de L’Espérance – Le Pole – 22120 QUESSOY
487 549 057 00148 - 6 rue fontaine de Montigné – VEZIN LE COQUET

Les salariés de ces entités bénéficient d’usages ou avantages différents liés à l’historique de la société. Leur coexistence occasionne des différences de traitements incompatibles avec la bonne marche de l’entreprise et l’équité que souhaite la direction de la société DLE OUEST envers tous ses salariés quelle que soit leur provenance initiale.

C’est pourquoi, la direction de la société DLE Ouest a décidé d’engager des négociations avec les instances représentatives du personnel représentées dans son périmètre afin d’harmoniser et préciser les usages et pratiques en place.

Après discussions, il est convenu les dispositions ci-après qui s’appliqueront au périmètre ci-dessus mentionné.
 
Les présentes dispositions annulent et remplacent celles en vigueur antérieurement. 


Article 1 : Convention collective

L’ensemble du personnel de DLE OUEST est soumis aux dispositions conventionnelles des travaux publics.


Article 2 : Petits déplacement

Définition des zones

La convention collective des ouvriers des travaux publics prévoit en son article 8 – 1 l’application d’indemnités de petits déplacements. Il y est institué cinq zones circulaires concentriques de dix km de rayon. Compte tenu de l’amélioration du réseau de communication, il est apparu que les salariés peuvent être amenés à travailler quotidiennement sur des chantiers à une distance supérieure à  tout en rentrant chez eux le soir. En conséquence, il a été créé 4 zones supplémentaires dont la valeur de chacune est ainsi déterminée :

Zone 6 (de 51 à 60 km) : montant Zone 5 + montant Zone 1A
Zone 7 (de 61 à 70 km) : montant Zone 6 + montant Zone 1A
Zone 8 (de 71 à 80 km) : montant Zone 7 + montant Zone 1A
Zone 9 (+ 80 km): montant Zone 8 + montant Zone 1A


Pour autant, les impératifs de sécurité imposent de limiter la distance à une durée de trajet raisonnable. 
Aussi, dans l’esprit des signataires, la notion de « raisonnable » ne peut être au-delà d’1H15 par trajet. Dans ce cas, le salarié entrera dans les dispositions de l’article 8.10 des grands déplacements de la convention collective des ouvriers.
 
La grille FRTP Pays de la Loire, étant plus favorable, est appliquée à l’agence BRETAGNE.

Indemnité de transport

Les salariés (dont chef de chantier, chef d’équipe, chauffeur…) présents à la date de la signature du présent accord, ayant un véhicule de société et bénéficiant actuellement d’une indemnité de transport alors même qu’ils n’ont aucun frais de transport continuent de bénéficier de cet usage au sein d’un groupe fermé. 

Aussi, à la signature du présent accord, tout nouveau salarié ayant un véhicule de la société ne pourra prétendre à bénéficier du versement de l’indemnité de transport.


Article 3 – Majoration sur indemnité de transport

Cette majoration est supprimée. Aucun salarié (y compris les salariés visés dans le groupe fermé indiqués dans l’article 2 B) ne pourra se prévaloir du maintien d’un quelconque usage ou avantage acquis à ce titre.









Article 4 : Indemnisation des Grands déplacements

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2021 de la société DLE Ouest, il était fixé les sommes suivantes au titre des indemnités journalières de l’article précité :

- € pour la nuitée, le petit déjeuner, le déjeuner et le diner;
- € pour le jour du retour où seul le repas de midi est à la charge du salarié

En cas de départ le dimanche en grand déplacement, l’indemnité de grand déplacement est fixé à :

€ pour la nuitée, le dîner et le petit-déjeuner

Ces montant pourront être réévalués dans le cadre des NAO.

La direction proposera aux salariés de manière prioritaire d’être transportés. Le recours à l’utilisation d’un véhicule personnel ne pourra être possible que dans le cas où aucune solution de transport assurée par l’entreprise ne puisse être mis en place et nécessitera obligatoirement l’accord préalable du manager.

Les pratiques actuelles de versement des indemnités kilométriques dans le cadre des grands déplacements sont supprimées. 


Article 5 : Amplitude dans le cadre de grands déplacements 

Le paiement des heures d’amplitude se fera conformément aux dispositions de l’article 8.13 de la convention collective des ouvriers du 15/12/1992. Ainsi, l’amplitude correspondant au temps de transport pour les passagers d’un véhicule de l’entreprise se rendant sur un chantier et le jour du retour (non comprise dans son horaire de travail) percevront une indemnité d’amplitude à hauteur de 50% du taux horaire du salaire de base.

Cette disposition s’applique uniquement aux ouvriers.


Article 6: Le panier

La grille FRTP Pays de la Loire, étant plus favorable, est appliquée à l’agence BRETAGNE.


Article 7- Prime tenue confinée.

Le montant de la prime « tenue confinée » est définie comme tel : 

SS3 

€ brut dès la première vacation.

Egoutiers 

 € brut / jour dès lors qu’au moins une intervention a été réalisée.

ARI

 € brut par heure


Article 8 – Prime d’astreinte

Cette prime concerne le personnel d’exécution ou personnel d’encadrement ETAM qui doit rester joignable à proximité de son domicile, étant entendu que toute intervention est rémunérée en temps de travail effectif. 

Son montant est fixé à  euros brut par semaine ( euros par jour du lundi au vendredi et  euros par jour le week-end). 

Cette prime est proratisée en cas de semaine incomplète du fait du salarié.

En cas d’un jour férié dans la semaine, le montant correspondant au jour férié est doublé.

Le temps d’intervention en astreinte de travail est décompté :

-Pour le personnel horaire conformément à l’accord d’annualisation en vigueur dans l’entreprise (heures pointées).

-Pour le personnel forfaitisé, le temps d’intervention en astreinte est rémunéré sous forme d’une prime équivalente au 1/21ème de son salaire brut mensuel pour une journée d’intervention en astreinte (50% de cette prime pour une demi-journée d’astreinte).


Article 9  La prime d’entretien

Le principe du versement de cette prime est supprimé. Aucun salarié ne pourra se prévaloir du maintien d’un quelconque usage ou avantage acquis à ce titre.

Cependant, afin de ne pas créer de perte de pouvoir d’achat aux salariés qui en bénéficient, une régularisation individuelle sur le mois de septembre 2022 sera réalisée. 
Celle-ci sera calculée pour chaque collaborateur selon le mode de calcul suivant :

« cumul constaté des primes d’entretien versées au titre des année 2021, 2019 et 2018, divisé par 3 (moyenne sur 3 ans) puis diviser par 13.3 afin d’obtenir un montant mensuel. C’est ce montant qui sera intégré au salaire brut mensuel.


Article 11– Clause d’exhaustivité :

Les éléments listés dans le présent accord se substituent intégralement aux autres usages et primes en vigueur dans la société et les entités ayant le même objet. Ils cesseront de s’appliquer dès l’entrée en vigueur du présent accord.


Article 12 – Date d’effet et durée de l’accord :

Le présent accord prend effet à compter du 1er septembre 2022 et sera affiché dans les entités de la société.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé contre récépissé, ou par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par la partie qui conteste aux autres signataires de l’accord, avec un préavis de 3 mois.

Les signataires se réuniront en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.



Article 13 – Révision de l’accord :

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail ou des dispositions s’y substituant, chacune des parties, signataire ou adhérente, pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales ou réglementaires mettant directement en cause les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 6 mois suivant la publication du décret ou de la loi.

Article 14 – Suivi de l’accord :

Un point sur le suivi de l’accord sera fait lors du CSE qui suivra la date anniversaire de la signature du présent accord.


Article 15 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé conformément au décret du 15 mai 2018 sur la base TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. 


Fait en autant d’originaux que de signataires plus deux.

A La Chapelle sur Erdre, le 05 JUILLET 2022.



Le délégué syndical CGT						Le délégué syndical CFDT
   



Le directeur