NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE A.S.T
2022-2023


Entre la Direction de la société A.S.T, dont le siège social se situe 106 avenue Tolosane – 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 538 780 420, représentée par Monsieur X, Président, et par Madame X agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société,
D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives suivantes : 
Pour la STAAAP, Monsieur X,
Pour la CGT ALYZIA CDG, Monsieur X

D’autre part,

Préambule 

Le secteur aérien a été fortement impacté par la crise COVID – 19 apparue de façon brutale en mars 2020 et qui a occasionné un prêt garanti par l’Etat et la mise en œuvre de l’ensemble des mesures d’accompagnement offertes par l’Etat.

La société  fait face à une remontée en charge de l’activité depuis l’été 2022 dans un contexte de pénurie de main d’œuvre et un contexte inflationniste.

Soucieuse de répondre aux attentes des salariés tout en tenant compte de la préservation de performance économique nécessaire de l’entreprise, la Direction a travaillé sur les thématiques conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Aux termes des réunions qui se sont tenu les 30/05/2023, 26/06/2023, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont trouvé le consensus suivant :

Article 1 – Augmentation générale 

Les parties conviennent d’appliquer au 1er Juillet 2023, une augmentation générale de 2% sur les taux horaires de base pour les salariés de l’entreprise et dont le salaire brut mensuel n’aura pas été réévalué individuellement au cours des exercices 2022 et 2023.

Les salariés bénéficiant d’une éventuelle indemnité différentielle sur taux horaire se verront intégrer le montant de cette indemnité dans le salaire de base à hauteur du montant de l’augmentation générale.

Il est à noter que les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 300 ne se verront pas appliquer l’augmentation générale car les cadres de cette catégorie ont un salaire individualisé. 


Article 2 – Parcours professionnel et montée en compétences

Les parties conviennent de la nécessité de poursuivre la montée en compétences de ses salariés avec des perspectives d’évolution, ce qui permet de prévoir des augmentations individuelles le cas échéant.


Article 3 – Qualité de vie au travail

Il a été demandé dans le cadre de la NAO une contribution supplémentaire par l’entreprise dans le cadre du budget des œuvres sociales du CSE afin de permettre l’achat de chèques vacances et ainsi permettre d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Ainsi, l’Entreprise versera une contribution supplémentaire de 200 € par salarié au CSE dès l’instant où ce dernier souhaite bénéficier de cette mesure et qu’il est présent dans l’entreprise depuis 12 mois consécutif.
Le CSE a défini les règles suivantes : dans le respect de la réglementation en vigueur, il est à noter que le salarié dont la rémunération mensuelle brute ne dépasse pas 3666 € devra contribuer à hauteur de  40 euros aux chèques vacances et de 70 euros pour les salariés au-dessus de ce plafond.

Article 4 - Égalité professionnelle femmes - hommes

Dans l’entreprise, il y a une répartition de 38 % de femmes et 62 % d’hommes.

En matière d’égalité salariale : Les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. À ce jour, ces dispositions restent sans objet.

En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : L’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celles qui seraient liées aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.

Les parties s’engagent à travailler sur un accord d’égalité professionnelle femmes-hommes.


Article 5 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

En application de la loi du 11 février 2005 relative à la négociation périodique obligatoire, tant au niveau de l’entreprise que de la branche, sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la Direction réaffirme sa volonté d’agir en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Un référent handicap a été désigné au sein de l’Entreprise. Il s’agit de la référente Santé et Conditions de travail/ handicap afin de permettre une sensibilisation sur la thématique.


Article 6 - Durée de l’accord et date d’application de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. 
L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du travail.


Article 7  - Publicité

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé ou par remise en mains propres contre décharge.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à Roissy le 04/07/2023	
		
En 5 exemplaires originaux


Pour la Société 						Pour les Organisations syndicales
	
						
Madame X						STAAAP
Responsable des Ressources Humaines			Monsieur X,
Mandatée à l’effet des présentes	


CGT ALYZIA CDG
Monsieur X,