ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES




Entre les soussignés :
La Société PRODETIS, société par actions simplifiée au capital social de 37 000,00 €, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro 477 843 643, dont le siège social est situé 290, rue des Galoubets – 84140 MONTFAVET, représentée par ***, en sa qualité de Président Directeur Général.
D’UNE PART, 
ET :

Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par ***

D’AUTRE PART,




Préambule :

La Direction et les représentants du personnel à la suite de demandes de salariés de la Société ont convenu de se rapprocher afin de définir conjointement, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les modalités de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables.

Par les mesures proposées ci-dessous, elles souhaitent poursuivre l’engagement de l’entreprise en faveur de la transition énergétique, en favorisant un mode de déplacement plus respectueux de l’environnement pour le plus grand nombre.

La société PRODETIS et les représentants du personnel entendent donc encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus vertueux par l’usage de modes de transport plus durables entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.


Il a donc été convenu ce qui suit :










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Paraphes :




Article 1 – Objet et périmètre de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un forfait mobilité durable au sein de la société PRODETIS.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, quel que soit leur temps de travail et quelle que soit la forme de leur contrat de travail. 

Article 2 – Modalités du Forfait Mobilités Durables 

2.1 Montant du Forfait Mobilités Durables

Le Forfait Mobilités Durables sera d’un montant fixe de 30 € net par mois et par salarié.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Forfait Mobilités Durables est exonéré de CSG/CRDS, de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite prévue par les dispositions en vigueur (700€ par an en 2022 et 2023).
2.2 Prises en charge dans le cadre du forfait mobilité

Le Forfait Mobilités Durables vise à promouvoir l’utilisation de mode de transport plus écologique en attribuant une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport à « mobilité douce » pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Les modes de déplacement exclusivement pris en charge sont : 
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
et les services de mobilité partagée.
Ne sont pas pris en charge au titre du Forfait Mobilités Durables : les frais de déplacements en voiture individuelle ; les déplacements effectués avec un véhicule de la société (véhicule de fonction ou de service) et les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur (50%).

La prise en charge sera effectuée dans le mois qui suivra la demande, avec le paiement du salaire.

Les salariés recourant déjà à ces modes de transport à « mobilité douce » pourront bénéficier d’une prise en charge avec effet rétroactif au 1er mars 2023.




3.3 Conditions de prise en charge

Pour bénéficier de ce forfait, le salarié devra :
attester sur l’honneur de l’utilisation effective et quasi-exclusive de ce moyen de transport durable éligible pour se rendre sur son lieu de travail et en préciser la nature ;
et adresser sa demande à la Direction des Ressources Humaines 

En cas de cessation du recours à un (ou plusieurs) mode de déplacement éligible au Forfait Mobilités Durables, le salarié devra impérativement, et au plus tôt, prévenir la Direction des Ressources Humaines.

Article 3 – Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 3 mars 2023.

Il sera notifié au CSE à l’issue de la procédure de signature.

Il pourra être éventuellement dénoncé et révisé dans les conditions fixées par le Code du travail. 

Le présent accord sera déposé au format électronique sur la plateforme en ligne du Ministère du travail () : 
dans sa version signée par les parties,
dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour être rendu public.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’homme d’AVIGNON.

L’accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel. 


Fait, à MONTFAVET, le 03/03/2023



Pour la société PRODETIS
Le Président 
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Pour le Comité Social et Economique
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