Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2022

de la Société Transdev Artésiens



Entre 

La société TRANSDEV ARTÉSIENS, immatriculée au RCS d’ARRAS, dont le siège social est situé à 626, avenue George Washington – BP 85 – BETHUNE (62402) représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Directeur ;


Et 

Le syndicat C.F.D.T., représenté par M. xxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat C.F.T.C., représenté par M. xxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat C.G.T., représenté par M. xxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat F.O., représenté par M. xxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la société Transdev Artésiens à ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 1er mars 2022.
Lors de cette réunion, la Direction a remis et présenté aux Organisations syndicales le dossier préparatoire aux négociations annuelles obligatoires.
Les parties ont également fixé, d’un commun accord, le calendrier des négociations ainsi que ses modalités :
22 mars 2022 à 09h30 (Présentation des demandes syndicales)
26 mars 2022 à 09h30 (Présentation des propositions de la direction et négociation)
5 mai 2022 à 09h30 (Réunion de négociation)
12 mai 2022 à 09h30 (Réunion de négociation initialement prévue et non tenue pour cause d’alarme sociale)

Les délégués syndicaux C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T. et F.O. ont constitué une délégation de salariés, conformément à l’article L2232-37 du Code du travail, en conviant à chaque réunion, respectivement M. xxxxxxxxxx, M.xxxxxxxxxx, M.xxxxxxxxxx et M.xxxxxxxxxx.

Le calendrier initialement prévu ne s’est pas tenu jusqu’à son terme, du fait du dépôt de l’alarme sociale en date du 5 mai 2022. Les parties ont donc engagé une négociation préalable. Cette dernière n’ayant pas abouti, un préavis de grève a été déposé le 18 mai 2022 pour l’ensemble du personnel et sur l’ensemble des sites de l’entreprise, à partir du 30 Mai 2022, à 00h00 et ce, pour une durée indéterminée. Les parties se sont rencontrés lors de réunions de négociation (le mardi 31 mai, le mercredi 1er juin et le jeudi 2 juin) au cours desquelles celles-ci se sont entendues sur le contenu du présent accord. 



Le présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société Transdev Artésiens. Dans cet esprit, les parties entendent reconnaître le travail des collaborateurs de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique. 


ARTICLE 1er - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel des annexes 1 et 2 de la CCN travaillant dans l’entreprise Transdev Artésiens (Conducteurs, Employés, Ouvriers).

Sauf mention contraire dans un article de cet accord, les dispositions de ce présent accord ne s’appliquent pas aux Agents de maîtrise, Haute maitrise et Cadre.
Les Agents de maîtrise, Haute maitrise et Cadre ont bénéficié de mesures individuelles en fonction d’une enveloppe définie.


ARTICLE 2 – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Il est fait un rappel des revendications et des propositions des organisations syndicales ci-dessous (par ordre alphabétique).

Les revendications des organisations syndicales sont :

Augmentations Salariales
Augmentation du taux horaire pour tout le personnel de 15%
Sortie du cadre de la modulation pour le travail supplémentaire (hors champ de l’accord 35h) pour un travail sur un jour de repos, avec paiement sur le mois et majoration le cas échéant de 25% des heures
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021/2022
Instauration de prise de service intermédiaire dans le planning (+10 minutes)
Révision des temps annexes et H.L.P instaurés dans la société
Réduction de la disparité entre grilles salariales avant et après 2002
Paiement d’un lavage véhicule journalier sur plannings interurbains

Ouvertures de négociations salariales avec les I.R.P concernant les maîtrises
Instauration d’une hausse annuelle minimum garantie applicable définie avec les I.R.P au cours des N.A.O pour tout le personnel maîtrise
Suppression de la contrainte sur le personnel sédentaire afin de bénéficier durant tout le week-end des conditions du plan générationnel à 57 ans
Revalorisation de la prime d’astreinte de l’exploitation de 10%

Amélioration du volet social et aides effectives au personnel
Aide aux transports. Création d’un barème de prime de déplacement du personnel
Dotation de RTT au personnel de conduite
Instauration de manifestations de QVT (qualité de vie au travail) à destination du personnel (galette, barbecue, petit déjeuner, volant d’or, etc…)
Création de la prime d’ordre du travail (OT) de 10€ net applicable aux conducteurs en cas de travail supplémentaire
Médaille du Travail (Attribution des médailles avec retour sur l’ancienneté à partir de 15 ans d’ancienneté + gratification FNTV)
Doublement du 0,4% à destination du CSE avec conservation dotation ANCV
Prise en charge à 60% de la part patronale des différentes cotisations mutuelle
Augmentation de la participation employeur à la mutuelle obligatoire à 100%
Harmonisation et revalorisation des primes conducteurs et mécaniciens de 10% (disparité de la prime assiduité)
Prime de départ en retraite ou CFA (selon un barème de présence d’ancienneté)
Application de primes basées sur la convention urbaine de postes, de casse-croute et de remplacement 
Création d’une prime de vacances de 600€ nets en liaison avec le fonctionnement du treizième mois
Création d’une prime d’astreinte conducteurs « volants » et de polyvalence pour conducteurs remplaçants avec déclenchement journalier.
Paiement d’une prime d’assiduité au mois, de 50€ avec équité entre les salariés + versement d’un bonus au semestre
Renégociation des clauses attributives pour l’attribution du 13ème mois par 1/12ème effectué
Attribution de tickets restaurants pour un travail durant la période de 12h à 14h
Réalisation trimestrielle de réunions participatives avec le personnel (informations, challenges, échanges constructifs)

Finalisation de l’accord Tourisme
Dissociation des conducteurs 140V de l’accord Grand Tourisme avec application des temps de coupure selon l’accord FNTV lors de déplacement
Revalorisation des primes d’UV excursion à 20€, 10€ pour une demi-UV et 5€ pour un quart d’UV
Revalorisation du repas majoré à 15€ net.
Revalorisation du repas étranger à 17€ net.

Dotation au personnel de biens, de formations et d’équipements
Exercice de la fonction tutorale ou d’accompagnement selon principes définis par l’accord générationnel (repérages, découvertes entreprise) + indemnisation de ce personnel
Garantie d’une formation effective annuelle à chaque collaborateur de la société
Installation de matériels de surveillance vidéo pour sécurisation du personnel et des biens du personnel (Béthune)
Prise en compte « implicite » de la gestion des incidents climatiques auprès du personnel. Ex : Distribution d’eau en période chaude sur points stratégiques.

Négociation de nouveaux accords
Accord entreprise sur le télétravail
Création et instauration du Compte Epargne Temps


ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

Les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes : 

Revalorisation des salaires des grilles applicables pour les ouvriers et employés de +3% au 1er avril 2022, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022 et +2% au 1er octobre 2022, conformément aux négociations paritaires conventionnelles ;
Les grilles salariales applicables au 1er avril 2022 et au 1er octobre 2022 sont annexées à ce présent accord.

Prime de dimanche : conformément aux négociations salariales conventionnelles, les salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle (donc y compris les cadres) amenés à travailler un dimanche ou un jour férié bénéficieront quel que soit le nombre d’heures travaillées ce jour-là (suppression du taquet de 3 heures), d’une indemnité forfaitaire unique d’un montant de :
41,20 euros bruts, à compter du 1er avril 2022. 
42,02 euros bruts, à compter du 1er octobre 2022.

Augmentation de la participation patronale de la mutuelle à hauteur de 70 % de la base du régime isolée (actuellement à 60%)

Instauration de titres restaurant d’une valeur faciale de 5 euros pour tout le personnel de l’entreprise. Toutefois, en cas d’application de l’indemnité de repas décalé, dite prime « panier », le personnel de conduite ne bénéficiera pas de ticket restaurant. La répartition de la valeur faciale par titre restaurant est répartie comme suit : 50% part patronale, 50% part salariale. Tout salarié concerné par cette mesure aura la possibilité, sur sa demande écrite, de renoncer à ce système des titres restaurants. 

Revalorisation de la prime majorée (pour un repas en France) et de la prime majorée étranger (pour un repas à l’étranger) à 17€ bruts.

Revalorisation de 10% des primes d’astreinte exploitation des personnels agents de maîtrise 

Instauration d’une prime de départ à la retraite, applicable également dans le cadre d’un départ en CFA (Congé Fin d’Activité), selon le barème suivant :  
100€ bruts, après 2 ans d’ancienneté
250€ bruts, après 4 ans d’ancienneté
400€ bruts, après 10 ans d’ancienneté
500€ bruts, après 15 ans d’ancienneté
600€ bruts, après 20 ans d’ancienneté
800€ bruts, après 30 ans d’ancienneté

Le versement de cette prime intervient au choix du salarié soit au moment du départ en retraite ou au moment du départ en CFA. L’ancienneté applicable étant celle à la date du versement.

Prime d’assiduité : la période de référence pour le calcul actuellement fixée au semestre est rapportée au trimestre pour un montant annuel similaire à l’accord relatif à la prime d’assiduité. Ainsi, par exemple, un conducteur à temps complet présent sur la période de référence percevra un montant de 100 euros bruts par trimestre.

Prise en charge de stage de récupération de permis à points, à hauteur d’un stage tous les deux ans au maximum - les journées d’absence restant à la charge du salarié.


ARTICLE 4 – CLAUSE 13ème MOIS

Il continue d’être fait application de la clause 13ème mois telle que définie dans les accords NAO 2018 et 2020. 

ARTICLE 5 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

La direction s’engage à mettre en place un groupe de travail afin d’identifier des mesures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des salariés de l’entreprise. Un plan d’actions sera défini selon un calendrier établi afin de fixer les événements festifs et les temps d’échange pour l’année.

ARTICLE 6 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective et l’organisation du temps de travail sont régies par l’accord du 26 juin 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2019.


ARTICLE 7 – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Les salariés de la société Transdev Artésiens bénéficient de l’accord de participation Groupe, ainsi que du plan d’épargne du groupe Transdev actuellement porté par Humanis.

Ils bénéficient également de l’accord d’intéressement signé le 17 juin 2020.


ARTICLE 8 – ÉGALITÉ HOMMES/FEMMES et CONDITIONS DE TRAVAIL

La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

L’analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail au sein de la société ont été communiquées et analysées aux Instance Représentatives du Personnel. L’entreprise s’engage à veiller au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Artésiens s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.


ARTICLE 9 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues en situation de handicap, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap conformément à son obligation légale.

La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.


ARTICLE 10 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

La société Transdev Artésiens bénéficie des régimes frais de santé pour les salariés non cadres conclus avec la mutuelle APREVA / AESIO gérée par GRAS SAVOYE, suite à l’accord du 17 décembre 2014.

Les salariés cadres bénéficient de la mutuelle IPSEC gérée par GRAS SAVOYE suite à la décision unilatérale du 1er avril 2018.


ARTICLE 11 – DROIT A LA DECONNEXION

Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
-	S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
-	S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
-	Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
-	 S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
-	Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
-	S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
-	 Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
-	Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
-	Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


ARTICLE 12 – EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est préservé dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions supplémentaires.


ARTICLE 13 – PREVENTION DE LA PENIBILITE

Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage :
A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,
A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,
A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.
A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017.

Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CSE.


ARTICLE 14 – CONCILIATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET DE LA VIE PERSONNELLE

La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.


ARTICLE 14 - DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné. Seule la revalorisation de l’indemnité forfaitaire de dimanche et jours fériés travaillés applicables, se verront appliquer une rétroactivité au 1er avril 2022. Etant entendu que la revalorisation des salaires pour les ouvriers et employés de +3% au 1er avril 2022 et la prime de départ en retraite ou en CFA se verront appliquer une rétroactivité au 1er janvier 2022. 


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux, pour remise à chacune des parties signataires (un exemplaire pour chaque délégation syndicale et un exemplaire pour la société) et dépôt dans les conditions de l’article D.2231-2 du Code du Travail par voie électronique à la DREETS, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Béthune.

En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Il est, par ailleurs, notifié aux organisations syndicales représentatives non-signataires (au sein de l’entreprise et dans la branche), conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.


Modalités de dénonciation ou de révision de l’accord

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L 2261- 2261- 2261-9 à L 2261-12 du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.

Fait à BETHUNE, le 07 juin 2022, en 7 exemplaires originaux



Le Directeur, 	Pour le syndicat C.F.D.T,
M. xxxxxxxxxx	M. xxxxxxxxxx





 	Pour le syndicat C.F.T.C,
	M. xxxxxxxxxx






	Pour le syndicat C.G.T,
	M. 





	Pour le syndicat F.O.,
	M.