accord d’entreprise portant sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et la mise en place d’astreintes.


Entre les soussignés :

SARL DILICO
7 Rue Philippe Thomas - 03000 MOULINS
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Gérant
Siret : 83920788300019 - APE : 4932Z
d'une part,
Et


Les salaries de la société SARL DILICO, 
dont l’approbation est constatée par le procès-verbal annexé au présent accord.

d'autre part,



PREAMBULE :

En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel en raison de l’effectif inférieur à 11 salariés que compte l’entreprise, la Direction a décidé de proposer directement au personnel de l’entreprise un projet d’accord et ce, en application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et du Décret d’application du 26 décembre 2017. 

L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel.

Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié de l’entreprise le 30 novembre 2022. Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 16 décembre 2022 à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.


ARTICLE 2 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux salariés couverts par le présent accord est fixé à 450 heures par année civile et par salarié.

 
ARTICLE 3 – HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :
15 % de la 36ème à la 39ème heure supplémentaire hebdomadaire ;
25 % de la 40ème à la 43ème heure supplémentaire hebdomadaire ;
50 % à partir de la 44ème heure supplémentaire hebdomadaire.


ARTICLE 4 – ASTREINTES 
L’astreinte s'entend de la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

L’employeur pourra demander aux salariés d’assurer des astreintes afin d’assurer la continuité de service.

Afin de répondre aux impératifs liés à l’organisation du service, pendant les périodes d’astreinte, les salariés concernés doivent s’organiser pour être en mesure d’intervenir dans les meilleurs délais afin d’accomplir un travail au service de l'entreprise.

La programmation individuelle comportant les périodes et horaires d’astreinte est portée à la connaissance des salariés concernés au moins 7 jours à l’avance par email ou par affichage. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles la programmation individuelle des astreintes, tout comme ses éventuelles modifications, pourront être portées à la connaissance des salariés dans un délai plus court qui ne pourra être inférieur à un jour franc.

La période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif mais donne lieu à l’attribution d’une indemnité forfaitaire d’astreinte. 

La période pendant laquelle le salarié est tenu d’intervenir en cours d’astreinte, dite « période d’intervention », constitue un temps de travail effectif. Elle est donc rémunérée en tant que tel au taux horaire brut habituel du salarié. 

	ARTICLE 4-1 : ASTREINTES WEEK-END et JOURS FERIES

A titre purement informatif, les périodes d’astreinte du Week-end sont actuellement les suivantes compte-tenu de l’organisation de la société : 
Astreinte de 24h00 : du samedi matin à 7h00 au dimanche matin à 7h00
Astreinte de 48h00 : du samedi matin à 7h00 au lundi matin à 7h00

Les jours fériés pourront également donner lieu à l’organisation d’une période d’astreinte. 

Ces périodes d’astreinte sont bien entendu susceptibles d’être modifiées par la Direction en fonction notamment des nécessités de service. 

La période d’astreinte donne lieu à l’attribution d’une prime forfaitaire d’astreinte égale à 40 euros bruts pour une astreinte de 24 heures. En cas d’astreinte d’une durée inférieure ou supérieure, la prime sera calculée au prorata. L’astreinte de 48 heures sera notamment indemnisée 80 euros bruts.  

ARTICLE 4-2 : ASTREINTES DE NUIT (du lundi soir au vendredi soir)

Des périodes d’astreinte au cours de la semaine pourront également être programmées pour une ou plusieurs nuits au cours de la semaine (du lundi soir au vendredi soir) : 
Astreinte de 12h00 : de 20h00 à 8h00 

Ces périodes d’astreinte sont bien entendu susceptibles d’être modifiées par la Direction en fonction notamment des nécessités de service. 

La période d’astreinte de nuit donne lieu à l’attribution d’une prime forfaitaire d’astreinte égale à 8 euros bruts pour une astreinte de 12 heures. En cas d’astreinte d’une durée inférieure ou supérieure, la prime sera calculée au prorata. 






ARTICLE 5 - SUIVI DE L'ACCORD

Les parties conviennent de se réunir tous les 3 ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité de négocier un nouvel accord pour l’année civile à venir.


ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet après son dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire. 


ARTICLE 7 - REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé et ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible depuis le site .

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de MOULINS.



Fait à MOULINS, le 16 décembre 2022


Pour la Société SARL DILICO 
xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Gérant




Pour les salariés de la Société SARL DILICO
Procès-verbal d’approbation joint au présent accord