ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DE L’EXERCICE 2023- Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Est



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée », après présentation de la situation économique de l’entreprise, de l’inflation, du « bilan social » de la société, du rapport égalité Homme et Femme, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée sur la période de Décembre 2022 à Janvier 2023. Entre la direction et une délégation d’élus membre du Comité Social et Economique (CSE) de la société SGGS SE, représentants la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, représentés par M. xxxxxxx, dûment mandaté aux fins de signature du présent accord, 

Ainsi les parties sont convenues des dispositions suivantes :


Article 1 – Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre inscrit travaillant dans la société SGGS Sud-Est. Il s’applique pour l’année 2023 et ne sera pas mis en cause par la fusion absorption de la société SGGS SE par la société SGGS Nord Est qui prendra la dénomination sociale de « Saint-Gobain Vitrage Bâtiment ». Le présent accord sera donc opposable au nouvel employeur.


Article 2 – Objet de l’accord :

Le présent accord entend clore la négociation annuelle obligatoire 2023 dans sa dimension salariale.


Article 3 – Augmentation salariale personnel non cadre 

 Ouvriers et Employés : 
Augmentation Générale : 
Revalorisation de 3% des salaires de base au 1er janvier 2023 pour les salariés ouvriers et employés avec une revalorisation du salaire de base ne pouvant pas être inférieure à 60€ bruts.
Revalorisation de 1 % des salaires de base au 1er juillet 2023 pour les salariés ouvriers et employés. 


Techniciens et Agents de Maîtrise : 
Enveloppe d’augmentation individuelle de 3% des salaires de base applicable au 1er janvier 2023 pour les salariés Techniciens et Agents de Maîtrise. 

L’ensemble des augmentations individuelles distribuées en 2023 est apprécié individu par individu et devra, dans la mesure du possible :
Réduire les disparités de salaire entre collaborateur de même métier,
Favoriser l’égalité Hommes / Femmes sur les mêmes métiers,
Récompenser la bonne performance du salarié tout au long de l’année,


Une attention particulière sera portée aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 2021 (soit 2 ans) et aux techniciens et agents de maitrise de l’atelier.

L’augmentation individuelle tiendra compte de la prestation de travail satisfaisante et de qualité du salarié tout au long de l’année.


Article 4 – Eléments de rémunération :

L’ensemble des salariés concernés par la NAO seront soumis aux mêmes règles de rémunération concernant les éléments suivants :

La prime panier :

Les salariés postés perçoivent une prime de panier. A partir du 1er juillet 2023, le montant de cette prime panier sera revalorisé de 1,7 € nets soit une prime panier de 4,20 € nets par jour travaillé. 


Les titres restaurants :

A partir du 1er juillet 2023, les salariés non postés bénéficient de titres restaurants d’une valeur de 7,00€ nets par jour travaillé, déduction faite des frais de restauration pris en charge par l’employeur (Restaurant d’entreprise, remboursement d’un repas en note de frais ou équivalent). 
L’employeur prend en charge 60% de la valeur du titre soit 4,20€.

Par conséquent, la prime panier journée (dite prime de panier exonéré 1) actuelle n’est plus applicable à partir du 1er juillet 2023. 


L’indemnité de nettoyage :

A partir du 1er janvier 2023, les salariés de l’atelier, la maintenance, la logistique ainsi que les chauffeurs portant de des vêtements de travail fournis par l’employeur perçoivent une prime de nettoyage de 0,19€ nets par jour travaillé.


La prime de Performance :

Dans le but d’améliorer nos performances EHS sur les sites, de développer l’engagement et la performance collective et de favoriser l’esprit d’équipe et encourager la polyvalence, l’ensemble des collaborateurs de l’atelier (notamment opérateurs de production, la maintenance, la logistique et les chauffeurs) bénéficient d’une prime de performance attribuée selon les modalités suivantes : 

La prime est calculée sur la base de 3 critères qualitatifs et quantitatifs (critères pouvant être revus tous les trimestres) 
Le seuil de déclenchement de la prime est défini par 0 accident avec ou sans arrêt dans le mois
Cette prime est versée mensuellement 
Le montant de cette prime ne peut dépasser 200€ bruts par mois

Cette prime de performance est généralisée à l’ensemble des sites de SGGS SE à compter du mois de février 2023.



La prime de tutorat :

Pour les personnes s’étant porté volontaire pour une mission de tuteur, une prime de tutorat est mise en place. Elle fait l’objet de règles d’attribution spécifiques. Les conditions d’éligibilité sont les suivantes : 
Ancienneté minimum au poste de travail supérieure à 3 années ; 
Formation Tuteur effectuée et validée 
Entretien annuel de l’année passée réalisé et prestation de travail satisfaisante 

Cette prime de 300 € bruts sera versée en deux fois.  Le montant de la prime de tutorat ne pourra excéder 600 € bruts par an. Les modalités de versement seront précisées. 


Mobilité Verte :

A travers le dispositif ZENRIDE, SGGS SE met à votre disposition des salariés un vélo électrique en location longue durée pour permettre d’assurer les déplacements dans des conditions optimales de confort et de sécurité.

La société garantit un maximum de sérénité en bénéficiant d’un casque, d’un antivol, des services d’entretien, d’assistance et d’assurance. Le contrat de location est établi pour une durée de 36 mois. Une fois passé ce délai, les salariés auront la possibilité de racheter le vélo à un tarif préférentiel.

Une participation mensuelle de 30% de la location sera directement prélevée sur la feuille de paie. Le montant de la location varie en fonction du type de vélo.


Mutuelle :

A partir du 1er avril 2023, le coût de la mutuelle porté par l’employeur passe de 60% à 65 %. 


- Prime de 13ème mois :

Les salariés bénéficient actuellement d’une prime dite de treizième mois versée au mois de novembre de chaque année. Pour faire face à la baisse du pouvoir d’achat dans un contexte inflationniste important, il est convenu d’intégrer la prime annuelle de treizième mois dans le salaire de base afin de permettre à chaque salarié de disposer immédiatement d’une source de revenu mensuel supplémentaire. Cette modification se fera sans aucune perte de rémunération globale. 

A partir du 1er janvier 2023 et pour une durée indéterminée, les salariés concernés par l’accord bénéficient du versement de leur rémunération sur 12 mois et non sur 13 mois : ainsi, dès le 1er janvier, le salaire mensuel brut sera augmenté de 1/12ème de mois. Cela signifie qu'à la fin de l'année, il n'y aurait plus de treizième mois. Cette modification sera formalisée dans un avenant individuel au contrat de travail. 

Cette mesure sera mise en œuvre avant l’application de l’augmentation générale de 3% des salaires de base et de l’enveloppe des augmentations individuelles.




Article 5 - Aide et soutien au télétravail :

Dans la continuité des actions menées dans le cadre du télétravail, tout salarié concerné par le télétravail sera doté du matériel nécessaire à la bonne exécution de sa mission à son domicile. 

Ces dispositions concernent les salariés soumis au télétravail, à raison de 1 à 2 jours de télétravail par semaine tout au long de l’année.

Il est rappelé que le télétravail doit être cadré par la hiérarchie qui doit en faire le suivi.


Article 6 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 


Article 7 – Formalité et dépôt

Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023.

Il est établi autant d’exemplaires originaux que nécessaire à la remise à chaque délégation syndicale et pour les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du code du travail. Il sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes et à la DREETS. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait, le 24 janvier 2023.



Monsieur xxxxxxx




Monsieur xxxxxxx