ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT
D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA SOCIETE MALTEUROP France


























Entre les soussignés :
La Société Malteurop France, au capital de 20 591 112 euros, dont le siège social est situé 2, rue Clément Ader 51100 Reims, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 330 792 078, représentée par Monsieur, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ;
ci-après désigné « l’entreprise »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat FGA-CFDT représenté par Monsieur 
ci-après désignées les « Syndicats »,
D’autre part.
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

Dans le cadre du renouvellement des mandats des représentants du personnel Malteurop France au Comité Social et Economique (CSE), les parties au présent accord ont souhaité poser les bases du futur fonctionnement de l’instance, en définissant son organisation et les modalités de fonctionnement.

Le présent accord est conclu dans ce cadre. 

ARTICLE 1 : Périmètre des élections 

La société Malteurop France est constituée de plusieurs sites comme suit : 

La Marne (51) - 3 établissements 
Siège social, situé 3 Allée Chantal Delpla Droulers – 51100 REIMS
Malterie de Pringy, située 58 Gr Grande Rue, 51300 Pringy
Malterie de Vitry le François, située Rue de l'Europe, 51300 Vitry-le-François
La Moselle (57) - 1 établissement
Malterie de Metz, située Rue du Trou aux Serpents – 57050 METZ
Le Pas-de-Calais (62) – 1 établissement
Malterie de Aire sur la Lys, située 19 Rue de Merville, 62120 Aire-sur-la-Lys

L’ensemble de ces sites constitue le périmètre des futures élections professionnelles qui se tiendront au sein de la société. 

Compte tenu du critère de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’entreprise, les parties conviennent qu’il n’existe pas d’établissements distincts dans le cadre de la mise en place du comité social et économique

ARTICLE 2 : Mise en place d’un Comité Social & Economique (CSE)

Il est convenu, entre les parties, de la mise en place d’un unique Comité Social et Economique couvrant le périmètre global défini à l’article 1 ci-dessus. 	

Ce Comité Social et Economique exercera l’ensemble des attributions qui sont définies par la législation en vigueur, y compris l’ensemble des prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. 

En complément du Comité Social & Economique, les parties conviennent de mettre en place les commissions complémentaires suivantes : 

Commission Mutuelle
Commissions de Proximité

Les modalités de fonctionnement et de désignation de ces instances sont définies ci-dessous. 

ARTICLE 3 : Commissions
Article 3.1. Mise en place et composition des Commissions de Proximité

La mise en place d’une instance unique et commune correspond aux objectifs de la nouvelle réglementation et est dans la continuité de l’esprit de la Délégation Unique du Personnel précédemment mise en place dans l’entreprise. 

Néanmoins les parties à la présente négociation souhaitent aussi conserver la proximité historique permettant de fédérer chaque site et tenir compte des actions terrains propres à chaque équipe. 

Dans ce cadre, il a été décidé de la création de 5 Commissions de Proximité (1 par établissement). 

	Article 3.1.1 Composition des Commissions de Proximité

Les commissions de Proximité sont composées de membres élus et de représentants de proximité définis dans les conditions ci-dessous. 

Les membres des commissions seront désignés lors de la 2ème réunion du CSE suivant son élection. Un appel à candidature sera réalisé par la direction au moins 8 jours avant la date de cette réunion. Les candidatures devront être déposées au plus tard la veille de la date prévue de la réunion (par courrier ou email, avec accusé de réception, adressé à la Direction des Ressources Humaines)

Les membres des commissions sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE, à savoir 4 ans. Les parties conviennent de mettre en place les commissions de proximité suivantes : 




Une Commission de Proximité sur le périmètre du siège social de Reims : 

Cette Commission sera composée de 3 membres :

Un Président, en la personne du RRH ou son représentant qui pourra être accompagné d’une personne de son choix appartenant à l’entreprise ; 
Un membre élu du CSE (titulaire ou suppléant), salarié du périmètre du siège social ;
Un salarié du périmètre du siège social, désigné par le CSE par un vote à la majorité parmi les candidats au poste, (ce salarié pouvant être un élu du CSE ou un non-élu) 

Une Commission de Proximité sur un périmètre couvrant le site industriel de Vitry-le-François et du Centre Technique : 

Cette Commission sera composée de 5 membres : 
 
Un Président, en la personne du Directeur d’usine de Vitry-le-François, ou son représentant, qui pourra être accompagné d’une personne de son choix appartenant à l’entreprise, 
Deux membres élus du CSE (titulaire ou suppléant), salarié du périmètre défini ci-dessus, 
Deux salariés du périmètre défini ci-dessus, désigné par le CSE par un vote à la majorité parmi les candidats au poste, (ces salariés pouvant être des élus du CSE ou des non-élus)

Une Commission de Proximité sur le périmètre du site de Pringy :  

Cette Commission sera composée de 3 membres:

Un Président, en la personne du Directeur d’usine, ou son représentant, qui pourra être accompagné d’une personne de son choix appartenant à l’entreprise, 
Un membre élu du CSE (titulaire ou suppléant), salarié du périmètre défini ci-dessus, 
Un salarié du périmètre défini ci-dessus, désigné par le CSE par un vote à la majorité parmi les candidats au poste. (ce salarié pouvant être un élu du CSE ou un non-élu)

Une Commission de Proximité sur le périmètre du site de Metz :  

Cette Commission sera composée de 3 membres:

Un Président, en la personne du Directeur d’usine, ou son représentant, qui pourra être accompagné d’une personne de son choix appartenant à l’entreprise, 
Un membre élu du CSE (titulaire ou suppléant), salarié du périmètre défini ci-dessus, 
Un salarié du périmètre défini ci-dessus, désigné par le CSE par un vote à la majorité parmi les candidats au poste. (ce salarié pouvant être un élu du CSE ou un non-élu)

Une Commission de Proximité sur le périmètre du site d’Aire sur la Lys : 

Cette Commission sera composée de 3 membres :

Un Président, en la personne du Directeur d’usine, ou son représentant, qui pourra être accompagné d’une personne de son choix appartenant à l’entreprise, 
Un membre élu du CSE (titulaire ou suppléant), salarié du périmètre défini ci-dessus, 
Un salarié du périmètre défini ci-dessus, désigné par le CSE par un vote à la majorité parmi les candidats au poste. (ce salarié pouvant être un élu du CSE ou un non-élu)

Pourront être également conviés aux réunions des Commissions de Proximité (pour la partie relative à l’animation en matière de santé, sécurité et conditions de travail) les représentants locaux des institutions suivantes : 

Service de médecine du travail : le médecin du travail du territoire géographique, ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant des compétences en la matière, sur délégation du médecin ; 
DIRECCTE : l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Service de prévention : le conseiller en prévention auprès de la MSA. 

En fonction des sujets à l’ordre du jour jusqu’à deux salariés supplémentaires pourront être invités aux réunions selon la technicité des sujets à traiter.

	Article 3.1.2. Rôle et missions des Commissions de Proximité

Les Commissions susvisées se verront attribuer sur leurs périmètres respectifs les 3 missions principales suivantes : 

Animation en matière de santé, sécurité et conditions de travail : 

Dans ce cadre, les membres de la Commission de Proximité auront pour rôle de se saisir de tout sujet ayant trait à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sur le périmètre considéré. La Commission pourra notamment :  

Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’entreprise et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, 
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail,
Veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières, 
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’entreprise, 
Procéder à l’analyse des conditions de travail.
Suivre l’accidentologie du site et réaliser les analyses nécessaires le cas échéant. 

Missions de représentation : 

Dans ce cadre, les membres de la Commission de proximité auront pour rôle d’assurer une représentation du personnel du périmètre en permettant une remontée des questions et réclamations émises par les salariés. 

	Article 3.1.3. Périodicité des réunions

Les Commissions de Proximité se réuniront de manière bimestrielle, sur convocation de leur Président. La date de cette réunion sera fixée dans les 15 jours précédant la réunion ordinaire du prochain CSE. 

Toutefois la Commission de Proximité couvrant le périmètre de Vitry-Le-François se réunira mensuellement. 

L’ordre du jour sera proposé par le président, les membres de la commission ayant la possibilité d’y adjoindre des points particuliers relevant de leurs missions. 

	Article 3.1.4. Compte-rendu des réunions

Chaque réunion des Commissions de Proximité donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu dans les 10 jours suivants la réunion. Ce compte-rendu sera signé du Président et d’un membre de la Commission de Proximité. 

Le Compte-rendu sera ensuite transmis au Président du CSE et à l’ensemble des membres élus du Comité Social et Economique par le président de la commission. 

	Article 3.1.5. Moyens alloués aux Commissions de Proximité

Afin de permettre la bonne réalisation de leurs missions les membres non-élus des commissions bénéficieront de la même protection que les membres élus pour une durée similaire. Ils bénéficieront, aussi de 5 heures de délégations mensuelles.

Les élus suppléants désignés à une Commission de Proximité bénéficieront aussi de 5 heures de délégations mensuelles. Ces heures ne seront ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. Les membres de la commission bénéficient d’une liberté de circulation dans le cadre de leur mandat au sein de l’entité ayant servi de référence à leur désignation.

Dans le cas où un membre élu du CSE ferait partie d’une Commission de Proximité, les 5 heures de délégation ne sont pas cumulables avec les heures de délégation octroyées dans le cadre de son mandat CSE. 

Les heures de délégations seront utilisées en informant au préalable le responsable hiérarchique dans les mêmes conditions que pour les membres élus du CSE. 

Les représentants de proximité bénéficieront aux mêmes accès à la formation spécifique « sécurité » prévues pour les élus du CSE

Article 3.2 Commission Mutuelle

Cette commission est composée de 4 membres : 

Deux membres représentant la Direction ;
Deux membres désignés par le CSE parmi ses membres (titulaire et suppléant) lors de la 1ère réunion, à la majorité des présents. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné.

La commission est présidée par le représentant de la Direction. Elle a pour objet d’instruire les données relatives au contrat d’assurance complémentaire santé et de proposer des modifications éventuellement aux contrats existants. 

Elle se réunira à l’initiative de son président et au moins deux fois par an (1 par semestre). 

Les heures passées par ces membres aux réunions de cette Commission Mutuelle organisées à l’initiative de son président, seront assimilées à du temps de travail et ne seront pas imputées sur le temps de délégation. 

ARTICLE 4 : Règles de fonctionnement du Comité Social et Economique 
	4.1. Durée des mandats

En application de l’article L. 2314-33 du code du travail les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans. 

4.2 Représentants au Comité Social et Economique 

Le Comité Social et Economique de l’entreprise MALTEUROP France est composé de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants. 

	4.3. Heures de délégation

Les membres titulaires au Comité Social et Economique disposent chacun de 21 heures de délégation par mois civil pour l’exercice de leurs missions. 

Pour les salariés en forfait annuels en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journée et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 3.5 heures de mandat. 

Les représentants du personnel disposant d’un crédit d’heure ont la possibilité : 

d’utiliser leurs heures de délégation de manière cumulée sur l’année, dans la limite de 12 mois et dans la limite de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation initialement prévu ;
d’offrir des heures de délégation à leurs collègues titulaires ou suppléants dans la limite de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans le mois. Le don d’heures de délégation à un membre suppléant devra être formalisé par le biais du formulaire annexé (Annexe 1) au présent accord. 

Pour bénéficier des dispositions précédentes et prendre ses heures de délégation, le membre du Comité Social et Economique doit, au préalable (au plus tard 8 jours avant la date prévue, sauf cas exceptionnel (comme par exemple accident, trouble social…) en informer son responsable hiérarchique. Un système d’information à l’employeur sans validation sera étudié pour mise en place via l’outil de gestion des temps e-temptation.

	4.4. Réunions du Comité Social et Economique 

Périodicité des réunions : 

Le Comité Social et Economique se réunit dans le cadre d’une réunion ordinaire au moins 6 fois par an, selon le calendrier prévisionnel suivant : 

Une réunion au mois de janvier
Une réunion au mois mars
Une réunion au mois de mai
Une réunion au mois de juillet ou août 
Une réunion au mois de septembre
Une réunion au mois de novembre

Chaque réunion CSE comportera, dans l’ordre du jour, un point spécifique relatif à la sécurité. Dans la mesure du possible, il est convenu de faire une réunion à Reims, une réunion à Metz, une réunion à Vitry Le François, une réunion à Pringy et une réunion à Aire sur la Lys.

Ce calendrier prévisionnel pourra faire l’objet d’aménagements en fonction des besoins de l’entreprise. 

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, selon les modalités définies par la législation en vigueur. 

Convocation aux réunions : 

Le Comité Social et Economique se réunit sur convocation de son Président. 

La convocation adressée par le Président du CSE est impérativement écrite - courrier papier ou mail imprimable. Pour les convocations à des réunions comprenant une consultation, les éléments sont envoyés par recommandé avec accusé de réception ou mail avec accusé de réception et/ou lecture. 

Cette convocation comporte au minimum les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début. Elle est accompagnée : 

de l'ordre du jour de la réunion,  
des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation le cas échéant en complément des données mises à jour de la BDES.

L’ordre du jour des réunions est rédigé conjointement par le Président et le secrétaire du Comité Social et Economique et signé par eux. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le Président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est joint à la convocation et transmis aux membres du Comité dans les délais prévus par les dispositions légales en vigueur.  

Procès-verbal des réunions : 

Le procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique est établi par le secrétaire dans les 15 jours suivants la réunion. Il est transmis au Président et aux membres du Comité qui disposent de 3 jours ouvrés pour formuler leurs éventuelles remarques.

Le procès-verbal est ensuite soumis à l’approbation des membres du Comité Social et Economique lors de la réunion. 

Après validation des membres du Comité, le procès-verbal est diffusé aux salariés par voies électroniques et affichage et mise à disposition dans le dossier réseau BDES.  

	4.5. Consultations du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est obligatoirement consulté de manière récurrente sur : 

Les orientations stratégiques de l’entreprise, 
La situation économique et financière de l’entreprise, 
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

L’ensemble des données nécessaires à ces consultations est soit remis aux membres du CSE, soit tenu à leur disposition dans la base de données économiques et sociales. 

En parallèle, le Comité Social et Economique est consulté ponctuellement dans les cas prévus par les dispositions législatives en vigueur. 

Les parties s’entendent pour définir les délais de consultations comme suit : 

Une semaine après la remise ou la mise à disposition des informations en cas de consultation récurrente, 
Deux semaines après la remise ou la mise à disposition des informations en cas de consultation ponctuelle.

Passé ces délais, le Comité Social et Economique sera réputé avoir été consulté et avoir formulé un avis négatif.

Article 5 : Durée de l’accord et validité

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée des élections professionnelles qui se tiendront en 2023 au sein de la société MALTEUROP France et jusqu’à l’échéance des mandats qui y sont liés. Il pourra être révisé par avenant selon les dispositions en vigueur à la date de révision. 

Il sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Marne.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Marne.

Fait à Reims, le 10/05/2023

Les signataires :