NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ACCORD DE METHODE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les syndicats ont engagé le 21 juillet 2021 la négociation annuelle obligatoire. 
Lors de la réunion du 21 juillet 2021 à 15h40, la Direction et les syndicats sont convenus des éléments de méthode suivants :
Participants à la négociation : 
Participants permanents : 
Pour la Direction : 
XX, Co-Directrice Administrative 
Assistée de XX, Adjointe Responsable des Ressources Humaines.

Pour les syndicats : 
XX, déléguée syndicale CFDT,
XX, délégué syndical CGT.
Participants ponctuels :
Il est entendu qu’en cas d’absence d’un participant permanent, celui-ci pourra être remplacé par : 
XX, pour la CFDT.






Lieu et calendrier :
2.1 Lieu : salle de réunion du siège – 23 rue Charles Fourrier – 75013 Paris

2.2 Calendrier : 
Mercredi 21 juillet 2021 à 16h30 : 		Signature de l’accord de méthode.

Lundi 09 août 2021 – 09H30 : 	Transmission des demandes par les syndicats des 
données nécessaires pour l’analyse des 
revendications (hors RA annuel) et présentation    par les délégués syndicaux de leurs 
propositions. Réunion spéciale au sujet des accords d’entreprise pour actualisation.

Lundi 20 septembre 2021– 09H30 :		Premières réponses de la Direction 
Remise par la Direction du Rapport annuel 2021 

Lundi 04 octobre 2021 – 09h30 : 		Contrepropositions des syndicats en séance

Lundi 18 octobre 2021 – 09H30 : 		Réponses finales de la direction 
Accord ou désaccord éventuel

Mercredi 17 novembre 2021 à 15h00 : 		Signature éventuelle d’un procès-verbal des NAO (accord ou désaccord)

	
Le calendrier détermine :
. Le terme, et donc la durée et la fin de la négociation, avec selon les cas, soit la signature d’un accord, soit l’établissement d’un procès-verbal de désaccord,
. Le moment à partir duquel la Direction peut, en l’absence d’accord, décider unilatéralement de mettre en œuvre les dispositions qu’elle décidera d’appliquer.
Informations partagées :
Les informations remises par la Direction :
Emploi;
Données quantitatives et qualitatives: CDI, CDD, interim, CAE et contrats aidés et liste des prestataires étant intervenus en 2021.
Emploi des travailleurs handicapés: Emploi, conditions de travail et d'emploi, actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel.

3.2	La date de la remise des informations partagées:
a) par la Direction aux Délégations Syndicales:
Dès la signature de l’accord de méthode en date du 21/07/2021, la Direction établira toutes les invitations selon les dates prévues via OUTLOOK.
Au plus tard une semaine avant une réunion de propositions/contre propositions syndicales, la Direction remettra aux délégations les documents suivants :
Les documents d'informations relatifs aux thèmes abordés.
Une réponse motivée aux propositions précédentes des organisations syndicales, sous réserve que celles-ci aient été faites dans le respect des délais prévus.

par les Délégations Syndicales à la Direction:
Au plus tard une semaine avant chaque réunion les délégations syndicales remettront à la Direction tout document jugé utile.
En cas d’accord envisagé :
L'information et la consultation du Comité Social et Economique aura lieu au plus tard, avant la signature de l'accord.
L'accord résultant de la négociation doit : 
- respecter les conditions de validité prévues par le code du travail,
- faire l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la DREETS. Ces formalités seront effectuées par la Direction.
En cas d'absence d'accord :
L'information et la consultation du Comité Social et Economique sur les mesures que la Direction entend mettre en œuvre unilatéralement auront lieu avant leur mise en œuvre éventuelle.
Un procès-verbal de désaccord sera établi. Il consignera, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.
Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS. Ces formalités seront effectuées par la Direction.
Fait à Paris, le 21 juillet 2021