ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 
DE L’ASSOCIATION ARRED



Entre les soussignés 

Dont le siège social est situé 

										d'une part,

Et 

dûment mandatée déléguée syndicale de l’organisation syndicale représentative 

										d'autre part,




Article 1. Prorogation des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques des établissements de l’Association et des membres du Comité Social et Economique Central de l’Association

Les parties signataires conviennent de proroger temporairement, au-delà de leur terme normal fixé en octobre 2022, les mandats actuels des membres des Comités Sociaux et Economique des différents établissements  ainsi que, par voie de conséquence, de ceux des membres du Comité Social et Economique central de , jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. 

En tout état de cause, cette prorogation ne pourra pas excéder le 30 novembre 2023, date à laquelle ces mandats prendront automatiquement fin.


Article 2. Modalités de suivi et d'évaluation 

Compte tenu de l’objet du présent accord collectif et de sa durée d’application, il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires d’instituer une commission spécifiquement chargée du suivi de son application. 

Les éventuelles difficultés et/ou interrogations qui pourraient émerger seront évoquées en réunion de CSE. 


Article 3. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt visées à l’article 6. 


Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 novembre 2023. 

A l’échéance de son terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.


Article 5. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles : 

L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d’un délégué syndical 
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail. 

La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.

Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.

Une réunion devra être organisée sous un délai d’un mois maximum suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.



Article 6. Formalités de dépôt et de publicité 

Un exemplaire de cet accord collectif, signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Par ailleurs, il sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

Auprès de la DREETS de Normandie, DDETS (PP 
En un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes 
Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage de chaque établissement et service 
Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines.



Déléguée Syndicale						Directeur Général