ACCORD RELATIF AUX MODALITES
D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE DE L’ANNEE 2023
POUR LES 6 CENTRES DE SANTE ET DE PREVENTION ET LE SIEGE




Entre

Le Comité Départemental d’Hygiène Sociale dont le siège social est situé au 110 avenue Barthélemy Buyer à Lyon 9ème, représenté par Madame XXXXXXen sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale Sud Santé, représentée par la déléguée syndicale, Madame XXXXXXXX

D'autre part, 


1 – OBJET

Le présent accord convenu en application des dispositions de l'article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.


2 – DUREE

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la prime décentralisée 2023 versée sur l’année civile 2023.

Elles cesseront en conséquence de s'appliquer de plein droit au 31 décembre 2023.

3 – BENEFICIAIRES

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés des 6 centres de santé et de prévention et du siège social en contrat CDI et CDD, à l'exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emploi-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément et des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir, …).




Les médecins auxquels est appliquée la convention collective bénéficient également du versement de la prime.

La prime décentralisée est versée aux salariés sans condition d'ancienneté.


4 – MODALITES D'ATTRIBUTION

4.1 – Montant brut global à répartir

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts.

Par masse des salaires bruts, on entend l'ensemble des sommes versées aux salariés qui ont le caractère de salaire et sont à ce titre soumises aux cotisations de sécurité sociale.

Il y a lieu de distinguer, d'une part la masse des salaires bruts de l'ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et d'autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes, pharmaciens.

Il est entendu que l'élément de décentralisation à verser à ces derniers personnels est calculé sur leur seule masse salariale brute. 

En cas d'abattement de la prime décentralisée dans les conditions définies ci-après.

4.2 – Modalités d'attribution individuelles

Il est versé globalement à chaque salarié une prime - payée mensuellement -  de 5 % de son salaire brut mensuel dont le critère de distribution est le non-absentéisme.

En cas d’absence, il est institué :

Pour les 3 premiers jours d’absence : un abattement de 16% du montant de la prime mensuelle par jour calendaire d’absence,

A partir du 4ème jour d’absence : un abattement de 1/27ème du montant de la prime mensuelle par jour calendaire d’absence :
sur les 52% de la prime mensuelle restant du 4ème au 30ème jour
sur les 100% de la prime mensuelle à partir du 31ème jour

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé à l'ensemble des salariés qui n’ont pas subi d'abattement de la prime décentralisée durant l’année et présents aux effectifs le 30 novembre 2023. Ce montant est calculé au prorata de leur temps de travail. 
Il sera versé sur la paie du mois de décembre 2023.





4.3 – Absences n'entraînant pas d'abattement

 Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
 Périodes de congés payés,
 Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
 Absences pour congés de maternité ou d'adoption, tels que définis à l'article 12.01 de la CCN 51,
 Absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement,
 Absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,
 Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
 Congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la CCN 51,
 Jour de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail,
 Congé paternité,
 Absences pour participation à un jury d'assise,
 Temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51.


5 – MODALITES DE VERSEMENT

La prime fait l'objet d'un versement mensuel, l'assiette de calcul prise en compte correspond à l'exercice civil, les abattements étant déterminés en fonction des absences constatées mensuellement sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.

Modalités d'attribution du reliquat

Le reliquat de chacune des masses est réparti, entre les salaires concernés à savoir, les médecins, pharmaciens, biologistes d'une part et les autres personnels d'autre part.

Le bénéfice du reliquat est réservé aux :
salariés, n’ayant pas subi d’abattement, présents aux effectifs au 30 novembre 2023,
salariés, n’ayant pas subi d’abattement, partis à la retraite avant cette date au prorata temporis.


6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1	DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

6.2	SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord est effectué par une commission composée du représentant des syndicats signataires et de l’employeur. Elle se réunit au minimum une fois par an.



La Commission de suivi examine l’ensemble des difficultés collectives ou individuelles qui peuvent être issues de la mise en place de l’accord. 
Elle a vocation à proposer aux partenaires sociaux toute proposition d’avenant pour prendre en compte les difficultés d’application de l’accord. 

Il est convenu entre les parties d’engager des discussions sur d’éventuelles modifications futures au cours du 1er semestre 2023 pour l’accord qui sera applicable en 2024.



6.3	DEPOT ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise :
déposé sur la plateforme dédiée TéléAccords ;
adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de LYON ;
déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée () ;
affiché dans l'entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel. 

Fait en 3 exemplaires à Lyon, Le 05/12/2022



Pour l'Association,						
Le Directeur Général du C.D.H.S.	
XXXXXXXXX




Pour l'organisation syndicale Sud Santé
XXXXXXXXXXXX