ACCORD 
RELATIF A LA MOBILITE DURABLE

 







Entre

SAP France, société anonyme au capital social de 11 934 288,80 €, dont le siège social est situé 35, rue d’Alsace, 92300 Levallois Perret, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 379 821 994,

SAP FRANCE HOLDING, société anonyme au capital social de 156 410 624 €, dont le siège social est situé 35, rue d’Alsace, 92300 Levallois-Perret, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 341 612 687, 

Composant l’Unité Economique Sociale SAP 
Ci-après dénommée « SAP » 
D’une part 

Et 


Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux : 

La F3C CFDT, 

Le SNEPSSI CFE-CGC 

D’autre part 


Il a été convenu ce qui suit :



Préambule  	

Depuis plusieurs années, le groupe SAP est fortement investi dans la protection de l’environnement et poursuit une démarche citoyenne et responsable en se fixant de nombreux objectifs visant à favoriser un avenir à faible émission de carbone. 

Plus particulièrement, le groupe SAP souhaite inspirer un changement durable et continu en permettant à ses salariés de contribuer aux objectifs environnementaux, notamment par le biais de mesures déployées en local.

En effet, les enquêtes internes démontrent que le développement durable et la protection de l’environnement figurent au cœur des préoccupations des collaborateurs et que la majorité d’entre eux souhaitent s’investir.

Dans le cadre de la stratégie environnementale globale, SAP France se fixe tous les ans des objectifs environnementaux auxquels peuvent prendre part activement les salariés. 

En 2021, une étude a été menée auprès des collaborateurs de SAP France afin de comprendre les déplacements domicile-travail et de voir comment ces derniers peuvent être optimisés pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier en favorisant l’usage des modes de transports alternatifs. 

Suite aux résultats de cette enquête et conformément à l’article L. 2242-17 8° du Code du travail qui prévoit une négociation sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, les parties ont négocié sur le thème de la mobilité en poursuivant un triple objectif : 
Intégrer des pratiques positives liées à la mobilité durable en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ; 
Réduire le coût de la mobilité tout en mettant en place des outils de prise en charge des frais de transports efficaces pour les salariés ; 
Contribuer au développement de la qualité de vie au travail dans la gestion des déplacements domicile-travail des salariés. 

Afin d’atteindre ces objectifs, les parties ont convenu de mettre en place deux nouveaux dispositifs : le forfait mobilités durables et le crédit mobilité, qui permettent de proposer des modes de transport alternatifs moins polluants à des conditions tarifaires avantageuses pour les collaborateurs. 

En outre, SAP a défini 3 actions prioritaires visant à favoriser le recours aux mobilités écoresponsables : 
Développer la pratique du vélo ;  
Encourager l’utilisation des transports en commun ; 
Favoriser le recours à des véhicules automobiles moins polluants et réduire le recours à la voiture. 

Les parties souhaitent également informer, communiquer et sensibiliser régulièrement sur les mobilités durables. 

Enfin, conscientes que les déplacements exercés dans le cadre de l’activité professionnelle contribuent au bilan carbone de l’entreprise, les parties ont échangé sur la nécessité de sensibiliser les salariés sur la réduction de l’impact carbone de leurs déplacements professionnels. Compte tenu des discussions menées, il a été convenu que le point serait développé et traité postérieurement à la signature du présent accord.  




Titre 1 : Forfait mobilités durables 

Les parties souhaitent promouvoir le dispositif de forfait mobilités durables qui permet d’inciter les collaborateurs à effectuer les trajets entre leur résidence principale et le lieu de travail en utilisant des modes de transports plus propres.

Article 1 : Bénéficiaires du forfait mobilités durables 

Le forfait mobilités durables est un dispositif ouvert à l’ensemble des salariés, ne bénéficiant ni d’une voiture de fonction ni du versement d’une indemnité forfaitaire voiture (« car allowance ») conformément à la politique voiture en vigueur au sein de l’UES SAP France.

Article 2 : Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les salariés peuvent bénéficier du forfait mobilités durables lorsqu’ils utilisent au moins l’un des moyens de transport suivants pour se déplacer entre leur résidence principale et leur lieu de travail :
Vélos mécaniques et/ou vélos à assistance électrique personnel ou en location ;
Engins de déplacement personnel motorisés équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique ou non motorisés (ex : trottinettes, gyropodes, skateboard) ; 
Covoiturage en qualité de conducteur ou de passager ; 
Transports en commun via : 
l’achat de titres de transports à unité (billets de train grande vitesse compris) ; 
l’abonnements de transports publics de personnes prévus à l'article L. 3261-2 du Code du travail transports ;
Auto-partage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (ex : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ; 
Location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes et cycles à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés (ex : scooters et trottinettes électriques). 

Article 3 : Montant du forfait mobilités durables 

Les parties conviennent que le forfait mobilités durables est fixé à un montant de  505 euros par année civile, rentrant dans le plafond légal d’exonération fiscale et sociale pour les salariés et l’entreprise. Le versement du FMD est exonéré d’impôt et de cotisations sociales (selon les dispositions fiscales et sociales en vigueur à la signature de l’accord).

Ce montant est réparti en 12  mensualités de 42,09 euros, cumulables du 1er janvier au 31 décembre.

En cas de non utilisation de la totalité du forfait au 31 décembre, aucun versement et aucun report ne sera possible sur l’année suivante.

Les situations suivantes feront l’objet d’un traitement particulier : 

Pour les salariés entrés en cours d’année ou ayant formalisé une demande pour bénéficier du forfait mobilités durables en cours d’année, les mensualités seront dues à compter du premier jour du mois d’entrée ou du mois de la demande. Ainsi, la mensualité versée au cours du mois d’arrivée ou de la demande ne sera pas proratisée. 

Pour les salariés en suspension de contrat, le versement pourra être interrompu au dernier jour du mois où débute la suspension de contrat, de manière à ce que la mensualité versée ne soit pas proratisée. Les parties notent qu’une suspension sera opérée pour les catégories d’absences suivantes : 

Congé maternité ; 
Arrêt maladie de plus d’un mois continu et entier ; 
Absences non rémunérées (ex : congé parental, congé sabbatique, congé de création d’entreprise…) ; 
Préavis non effectué. 

En cas de départ du salarié ou d’arrêt du forfait mobilités durables en cours d’année, le forfait mobilités durables cessera d’être dû et la mensualité versée au titre du mois de départ ou d’arrêt ne sera pas proratisée.

Article 4 : Achats et prestations incluses dans le forfait mobilités durables  

Les parties conviennent que les achats et prestations suivants, réalisés sur le territoire national,  pourront faire l’objet d’une prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables sous réserve de fournir les justificatifs afférents et de respecter le plafond défini à l’article précédent : 

Pour les transports en commun : 
achat de titres de transport en commun à l’unité ou au carnet : prise en charge dans la limite du crédit disponible (billets de train grande vitesse compris), hors abonnement. 
achat d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos prévu à l'article L. 3261-2 du Code du travail : prise en charge dans la limite de 50% des frais d’abonnement conformément à la législation en vigueur. 

Pour le vélo mécanique et/ou vélo à assistance électrique : 
participation aux dépenses réelles pour l’achat ou la location de vélo ; 
participation aux dépenses réelles pour l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …), pour les frais d’assurance, d’entretien, de réparation et les frais de stationnement sécurisé (exemple : vélostations en Île-de-France) ; 
Pour les salariés utilisant leur vélo personnel dans le cadre de leur déplacement domicile travail : attribution d’une indemnité forfaitaire par kilomètre parcouru, de 0,25 euro/km. L’indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue en vélo entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail. Un seul aller-retour entre le domicile et le lieu de travail par bénéficiaire et par jour est pris en compte.

Pour les engins personnels du salarié équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique ou non motorisée (ex : trottinettes, gyropodes, skateboard): 
participation aux dépenses réelles pour l’achat ;
participation aux dépenses réelles pour l’achat d’accessoires, les frais d’assurance, d’entretien et de réparation.  

Pour le covoiturage : 
Pour les conducteurs : prise en charge d’un montant forfaitaire par kilomètre parcouru de 0,12 euro/km sur la base du nombre de kilomètres déclarés. 
Pour les passagers : 
Pour les trajets effectués via une plateforme de covoiturage : prise en charge des dépenses réelles facturées par la plateforme via remboursement sur justificatif ou paiement avec la carte mise à disposition.
Pour les trajets non effectués via une plateforme : prise en charge d’un montant forfaitaire par kilomètre parcouru de 0,12 euro/km sur la base du nombre de kilomètres déclarés. 

Pour l’auto-partage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) : participation aux dépenses réelles pour la location. 

Pour les cyclomoteurs, motocyclettes et cycles en location ou en libre-service équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés (ex : scooters et trotinettes électriques) : participation aux dépenses réelles pour la location.

Les parties notent que des contrôles de justificatifs seront effectués.

Article 5 : Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables

La gestion du forfait mobilités durables des salariés bénéficiaires est effectuée par un prestataire via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées par une communication spécifique.

Les salariés bénéficiant d’un remboursement de leur abonnement de transport public, conformément à l'article L. 3261-2 du Code du travail, bénéficieront automatiquement du dispositif de forfait mobilités durables et d’un accès à la plateforme du prestaire. Ils devront notamment fournir les justificatifs de leur abonnement via la plateforme mise à disposition. 

Les autres salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront faire une demande selon les conditions et dans les délais communiqués par SAP. 

La prise en charge des achats et prestations entrant dans le cadre du forfait mobilités durables pourra se faire : 
Sans avance de frais via l’utilisation de la carte de paiement mise à disposition par le prestataire ;
Avec avance de frais via un envoi de justificatif sur l’application du prestataire. Les remboursements dus dans le cadre de l’utilisation du forfait mobilités durables feront alors l’objet d’un versement en paie. 

Il est rappelé que l’ensemble des sommes avancées ou versées dans le cadre du forfait mobilités durables le sont sous réserve d’une utilisation effective et conforme à son objet. 



Titre 2 : Crédit mobilité   

Le crédit mobilité est un dispositif destiné aux collaborateurs éligibles à la politique voiture de l’UES qui souhaitent renoncer totalement ou partiellement à leur véhicule de fonction et recevoir en compensation un budget afin de prendre en charge leurs frais de déplacements professionnels (selon la politique voiture en vigueur) et personnels réalisés via de nombreux autres modes de transports.

Article 6 : Bénéficiaires du crédit mobilité  

Le crédit mobilité est un dispositif ouvert aux seuls salariés éligibles à un véhicule de fonction. 

Les salariés éligibles à un véhicule de fonction disposent de 3 options : 

Disposer du véhicule de fonction auquel ils sont éligibles conformément à la politique voiture en vigueur ; 

Bénéficier du versement d’une indemnité forfaitaire voiture (dénommée « car allowance ») correspondant à leur catégorie conformément à la politique voiture en vigueur ; 

Bénéficier du crédit mobilité : 
soit en renonçant totalement à leur véhicule de fonction ou « car allowance » ; 
soit en renonçant partiellement à leur véhicule de fonction en faisant le choix d’un véhicule d’une catégorie inférieure 100% électrique ou d’un vélo de fonction. 

Article 7 : Modes de transports éligibles au crédit mobilité 

Les parties conviennent que les transports suivants peuvent être utilisés dans le cadre du crédit mobilité : 

Tous les modes de transports admis dans le cadre du forfait mobilités durables, c’est-à-dire : 
les vélos mécaniques et/ou vélos à assistance électrique personnel ou en location ;
les engins de déplacement personnel motorisés équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique ou non motorisé (ex : trottinettes, gyropodes, skateboard) ; 
le covoiturage en qualité de conducteur ou de passager ; 
Achat de titres de transports en commun ou abonnements de transports publics de personnes prévus à l'article L. 3261-2 du Code du travail transports (billets de train grande vitesse compris) ;
l’auto-partage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (ex : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ; 
la location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes et cycles à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés (ex : scooters et trottinettes électriques). 

Les modes de transports complémentaires suivants : 
location de voitures ; 
taxi / VTC ;
ferry. 

Il est précisé que, pour des raisons écologiques, l’avion est exclu du crédit mobilité. 

Article 8 : Montant du crédit mobilité  

Le montant précis du budget mobilité est calculé en fonction du coût du véhicule (déterminé  sur la base du budget TCO du niveau d’éligibilité du collaborateur conformément à la politique voiture) et du type de renonciation consentie selon les principes suivant :  

Si le salarié décide de renoncer complètement à son véhicule de fonction, il a droit à un budget, équivalent au montant de la « car allowance » de la catégorie du véhicule de fonction tel que prévu à la politique en vigueur.

Si le collaborateur choisit de changer son véhicule pour un véhicule de catégorie inférieure ou un vélo de fonction, il perçoit un budget correspondant à la différence entre le montant de la « car allowance » de la catégorie à laquelle il est éligible et celui lié à la catégorie du nouveau véhicule choisi. 

Ce montant sera réparti en 12 mensualités, cumulables du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Le montant du crédit mobilité sera constaté en paye avec un mois de décalage et sera soumis aux cotisations et impositions en vigueur. En cas de non utilisation de la totalité du budget alloué sur l’année calendaire, le crédit mobilité fera l’objet d’un versement sur la paye du mois de janvier de l’année N+1 et sera soumis aux cotisations et impositions en vigueur. 

Les situations suivantes feront l’objet d’un traitement particulier : 

Pour les salariés devenant bénéficiaires en cours d’année, les mensualités seront dues à compter de la date d’entrée du nouveau salarié ou de la date de la demande proratée en fonction de la date du jour. Par conséquent, le montant du crédit mobilité sera proratisé. 

Pour les salariés changeant de catégorie de véhicule en cours d’année, les mensualités seront dues à compter de la date d’entrée dans le dispositif ou de la date de la demande proratée en fonction de la date du jour. Par conséquent, le montant du crédit mobilité sera proratisé.

En cas de suspension de contrat, les règles appliquées seront similaires à celles prévues par la politique voiture de l’entreprise, c’est-à-dire que le crédit mobilité sera maintenu dans les situations d’absence donnant droit au maintien d’une voiture de fonction ou d’une « car allowance ». Dans les autres cas, le crédit mobilité sera suspendu de la date de début à la date de fin de la suspension.

En cas de départ du salarié bénéficiaire ou d’arrêt du crédit mobilité en cours d’année, le crédit cessera d’être dû et son versement sera interrompu à la date de départ de l’entreprise ou à la date d’arrêt du crédit mobilité. Par ailleurs, l’éventuel reliquat de l’année précédente sera versé dans le cadre du solde de tout compte. 

Enfin, les parties notent que l’éventuel reliquat de crédit mobilité versé en paie sera traité comme du salaire (et ne sera donc pas assimilé à un avantage en nature). 




Article 9 : Achats et prestations éligibles au crédit mobilité   

Les parties conviennent que les achats et prestations suivants, réalisés en Europe, pourront faire l’objet d’une prise en charge dans le cadre du crédit mobilité sous réserve de fournir les justificatifs afférents :

Achats et prestations entrant dans le cadre du forfait mobilités durables conformément à l’article 4 du présent accord.   

Frais réels liés :
à la location de voiture ; 
aux frais de péage et parking ; 
à l’achat de billets de ferry ;
aux déplacements effectués en taxi ou VTC. 

Cette prise en charge interviendra dans la limite du crédit mobilité disponible.

Article 10 : Modalités de mise en œuvre du crédit mobilité 

Les salariés intéressés par le crédit mobilité devront faire leur demande selon les conditions communiquées par SAP. 

La gestion du budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le crédit mobilité sera effectuée par un prestataire via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées par une communication spécifique.

Comme pour le forfait mobilités durables, la prise en charge des achats et prestations entrant dans le cadre du crédit mobilité pourra se faire : 
Sans avance de frais via l’utilisation de la carte de paiement mise à disposition par le prestataire ;
Avec avance de frais via un envoi de justificatif sur l’application du prestataire. Les remboursements dus dans le cadre de l’utilisation du crédit mobilité feront alors l’objet d’un versement en paie. 

Titre 3 : Objectifs définis pour favoriser le recours aux mobilités écoresponsables 

En plus de la mise en place du forfait mobilités durables et du crédit mobilité, les parties souhaitent réduire l’impact environnemental des déplacements professionnels des collaborateurs, notamment des déplacements liés au trajet entre le domicile et le lieu de travail, en travaillant spécifiquement sur les 4 objectifs suivants au cours des prochaines années : 
Développer la pratique du vélo ;
Encourager l’utilisation des transports en commun ;
Favoriser le recours à des véhicules automobiles moins polluants 
Réduire le recours à la voiture. 

Article 11 : Développer la pratique du vélo 
11.1. Amélioration de l’infrastructure d’accueil 
SAP France s’engage à améliorer l’accueil des salariés en vélos via la rénovation du local vélo et l’augmentation du nombre de places disponibles à la Tour SAP France, sous réserve de l’accord du bailleur. 

Les parties conviennent que SAP France continuera également à échanger régulièrement avec les parties prenantes de la ville de Levallois-Perret en vue d’améliorer autant que possible les infrastructures dédiées aux vélos (pistes cyclables, places de stationnement…) et la sécurité des cyclistes. 
Mise à disposition de vélos et trottinettes partagés pour les trajets professionnels 
Afin de favoriser l’essor des mobilités douces, SAP France mettra à disposition, sur le site de Levallois-Perret, 3 vélos à assistance électrique (dits « VAE ») et 3 trottinettes partagées au cours de l’année 2023. La flotte pourra être développée selon les besoins. Ces équipements pourront être utilisés gratuitement par l’ensemble des salariés dans le cadre des trajets professionnels. Les utilisateurs seront couverts par une assurance spécifique souscrite par SAP. 

Les parties encouragent les salariés qui recourront à ce service à systématiquement utiliser les équipements de sécurité (casques, gilets réfléchissants…) tenus à disposition par SAP. 
Aide à l’achat, l’entretien ou la location d’un vélo 
 Comme indiqué dans les titres 1 et 2 du présent accord, les salariés éligibles pourront bénéficier d’une aide à l’achat, l’entretien ou la location de vélo via la mise en place des dispositifs de forfait mobilités durables et de crédit mobilité. 

Enfin, SAP communiquera sur les aides existantes pour acheter un vélo électrique (ex : bonus écologique, système Véligo). 
11.4. Communication, sensibilisation et sécurité 
Afin de sensibiliser les salariés sur l’usage du vélo, la direction s’engage à démarrer un process de labellisation « Employeur Pro Vélo » au cours de l’année de signature du présent accord. 

Par ailleurs, une fois par an, le groupe SAP organise une journée « Bike to Work » lors de laquelle il est largement communiqué sur l’impact positif des trajets à vélos. 

Les salariés seront sensibilisés à la sécurité via l’organisation de formations de « remise en selle », ayant notamment pour objet de rappeler les règles permettant de faire du vélo en toute sécurité en ville.  

Enfin, afin de prévenir tout accident, les parties rappellent que SAP peut participer à l’acquisition d’équipements sécurité via le forfait mobilités durables ou le crédit mobilité.  

Article 12 : Encourager l’utilisation des transports en commun 
12.1. Aide à la prise en charge du coût des transports en commun 
Il est rappelé que les salariés disposant d’abonnements aux transports publics pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail peuvent bénéficier d’une prise en charge de SAP à hauteur de 50% des abonnements souscrits conformément à l'article L. 3261-2 du Code du travail.  

Les salariés utilisant des tickets à l’unité ou des carnets pourront bénéficier de la prise en charge des dépenses réelles liées à l’achat des titres de transports via les dispositifs de forfait mobilités durables ou de crédit mobilité (cf titres 1 et 2 pour plus de détails). 
12.2. Communication et sensibilisation  
La Direction s’engage à communiquer sur l’impact positif de l’utilisation des transports en commun et à mettre en avant les applications permettant d’anticiper les trajets et de connaitre le trafic et l’affluence des transports en commun en temps réels. 

Article 13 : Favoriser le recours à des véhicules automobiles moins polluants et réduire le recours à la voiture  
Transformation de la flotte de véhicules de fonctions 
La Direction de SAP porte une attention particulière au niveau de pollution des véhicules de fonction qu’elle met à disposition de ses salariés. 

Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre de sa flotte automobile, elle s’engage à continuer à augmenter la part des véhicules électriques dans la flotte des véhicules de fonction dans les prochaines années. Par ailleurs, à compter de 2025, SAP s’engage à ne commander que des véhicules zéro émission de gaz à effet de serre.  
Amélioration de l’infrastructure d’accueil pour la recharge des véhicules électriques 
La Direction s’engage à augmenter le nombre de bornes de recharges électriques déjà disponibles dans les parkings mis à disposition de ses salariés après accord du bailleur.  

Les parties rappellent également que les salariés dotés d’un véhicule de fonction tout électrique peuvent demander l’installation d’une borne de recharge à domicile, prise en charge par SAP. 
Incitation aux mobilités douces pour les salariés dotés d’un véhicule de fonction 
Il est rappelé que le dispositif de crédit mobilité permet aux salariés qui souhaitent renoncer totalement ou partiellement à leur véhicule de fonction de recevoir en compensation un budget afin de prendre en charge leurs frais de déplacements professionnels et personnels réalisés via les nombreux modes de transports vertueux disponibles sur le marché (cf titre 2 pour plus de détails).
Mise à disposition de véhicules en autopartage pour les déplacements professionnels  
Afin de favoriser l’essor des mobilités douces, SAP France met à disposition, sur le site de Levallois-Perret, des voitures 100% électriques en autopartage. Ces voitures peuvent être utilisées gratuitement par l’ensemble des salariés dans le cadre des trajets professionnels. Les utilisateurs sont couverts par une assurance spécifique souscrite par SAP. 
Communication et sensibilisation
La Direction s’engage à communiquer sur les avantages des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle et sur les applications de covoiturage à disposition sur le marché français. 

Elle informera également les collaborateurs sur les aides gouvernementales mises en place pour convertir les véhicules personnels vers des véhicules « propres ». 

Titre 4 : Dispositions finales 

Article 14 : Mesures d’information, communication et de sensibilisation

La Direction s’engage à informer les salariés des mesures prévues par le présent accord via :
l’organisation d’un coffee corner dédié ; 
la mise à disposition d’un espace dédié sur le SharePoint GRF.  

Des communications supplémentaires seront envoyées pendant la durée de l’accord, notamment à l’occasion de la journée « Bike to Work ». 

Par ailleurs, le prestataire mettra à disposition des salariés SAP un service de support dont les modalités seront communiquées par la Direction. 

Article 15 :  Suivi de l’accord 

Un bilan annuel du présent accord sera effectué chaque année lors d’une des réunions réalisées dans le cadre des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Il est entendu que les membres signataires pourront être réunis à la demande de la direction ou d’une des organisations syndicales signataires en cas de difficulté d’interprétation, d’application du présent accord ou de souhait d’évolution du présent accord.

Article 16 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Les mesures seront déployées dans le courant de l’année 2023 avec une rétroactivité du versement du forfait mobilités durables au 1er janvier 2023 pour les salariés qui n’auront pas déjà bénéficié du remboursement de 50% de leur abonnement de transports publics et avec proratisation pour les salariés arrivés en cours d’année. 

La direction communiquera sur le lancement de chaque initiative. 



Article 17 : Révision – Dénonciation de l’accord 

En application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de cet accord d'entreprise :

1° Jusqu'à la fin du premier cycle électoral suivant la conclusion de cet accord, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par l’article D. 3313-5 du Code du travail : il ne peut être révisé que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Article 18 : Dépôt et publicité de l’accord 

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l'initiative de la direction. Un exemplaire de cet accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes, par un représentant de la direction.

Le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble du personnel sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.

Conformément, à l’accord national du 15 septembre 2005 (CCN Syntec), un exemplaire sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera également transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité en Île-de-France.

Fait à Levallois-Perret, le 20 avril 2023

Pour la Société :				     Pour les Organisations Syndicales :