Entre les soussignées :


La SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 18 rue de Thann 68945 MULHOUSE CEDEX 9, inscrite au RCS de Mulhouse sous le numéro 945750735 00173, représentée par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part, Et les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :
L'organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX XXX, délégué syndical ;

L'organisation syndicale Filpac-CGT représentée par Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX, délégués syndicaux,

L'organisation syndicale SNJ-CGT représentée par Monsieur XXX XXX, délégué syndical ;


D’autre part,


Préambule :


L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » instaure une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Elle a été complétée de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de divers textes d’application.

Le présent accord est destiné à définir les modalités de mise en place du CSE au sein de la SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS, et en particulier :
Le périmètre du CSE ;
La composition du CSE ;
Les représentants au conseil d’administration ;
La durée des mandats ;
Les crédits d’heures de délégation ;
Les moyens du CSE.


Périmètre du CSE

Les parties conviennent que les points qui n’ont pas été abordés dans cet accord renvoient aux dispositions légales et supplétives du Code du Travail.

Les parties constatent que la SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS ne dispose pas d’établissements distincts disposant d’une autonomie de gestion par le responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Les parties conviennent en conséquence que la représentation des salariés sera assurée dans le cadre d’un CSE unique couvrant le périmètre de la SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS dans son ensemble.


Composition du CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
Concernant les élections de 2022, le protocole d’accord préélectoral a prévu que le CSE est composé de :
8 membres titulaires,
8 membres suppléants.

Le CSE désigne au cours de la première réunion, organisée dans les 15 jours suivant sa mise en place ou son renouvellement, un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.


Les réunions du CSE :


Composition

Compte tenu de l’effectif au sein de l’entreprise compris entre 150 et 174 salariés au jour du présent accord, et conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de représentants du personnel élus au sein de CSE sera de 8 titulaires et 8 suppléants.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui ont voix consultative.




Réunions

Le CSE se réunira 1 fois tous les 2 mois tout en veillant à ce qu’il n’y ait pas moins de 6 réunions par an. 


Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire selon les modalités prévues au Code du travail.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président (ou son représentant) ou le secrétaire (ou le secrétaire adjoint).

L’ordre du jour et les documents d’information seront transmis, par mail ou par papier au moins trois jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des élus titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux.

Les procès-verbaux et documents afférents sont mis à disposition de l’ensemble des membres du CSE sur la base de données économiques et sociales.


Durée des mandats

En application de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.


Crédit d’heures de délégation

Conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, chaque représentant du personnel titulaire au CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures. Les dispositifs de cumul d’heures de délégation et de répartition des heures de délégation y compris avec les suppléants sont applicables dans les conditions et les limites fixées par le Code du travail (au jour de la conclusion du présent accord : articles R. 2315-5 du Code du travail). Néanmoins, à titre plus favorable et pour permettre aux suppléants de disposer également d’heures de délégation, pour la durée de ce mandat, le crédit d’heures mensuel des titulaires est porté à 28 heures.

A titre plus favorable, 10 heures de délégation supplémentaire sont octroyées au trésorier et au secrétaire chacun dans le cadre de leur fonction.

Compte tenu de l’effectif au jour de la signature du présent accord, les délégués syndicaux bénéficieront d’un crédit mensuel de 18 heures.


Heures de réunion

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions plénières du CSE n'est pas déduit des heures de délégation et ce sans limitation annuelle.


De même, les heures passées en réunion préparatoire ne seront pas déduites du quota des heures de délégation, et ce dans la limite d’une réunion préparatoire de 4 heures par réunion plénière du CSE.

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire. Néanmoins, à titre plus favorable, un suppléant élu par organisation syndicale pourra assister aux réunions.


Formation

Tous les membres élus du CSE titulaires et suppléants bénéficient de la formation économique et syndicale telles que configurées par les dispositions légales ou règlementaires, par mandature.
Le temps de formation ne s'impute pas sur le crédit d'heures et est payé comme du temps de travail effectif. Les élus auront le libre choix de l'organisme de formation dans le cadre prévu par le code du travail, notamment l’article L.2315-17.


Rémunération des heures de délégation

En application des articles L. 2314-7, R. 2314-1 et L. 2315-7 du Code du Travail, les heures de délégation sont payées comme temps de travail, elles sont donc prises principalement pendant les horaires de travail. Lorsqu’elles sont prises en dehors de l’horaire de travail, en raison des nécessités du mandat, ces heures seront payées en tant qu’heures supplémentaires. 

Lors des déplacements hors de l'entreprise pour les nécessités du mandat, l’élu concerné devra le signaler à l’aide des bons de délégation.


Représentants au conseil d’administration et assemblées de la société

Concernant l’élection de 2022, il est prévu que deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration, de surveillance ou des assemblées de la société :
1 représentant de la catégorie des journalistes, des cadres techniques et administratifs et agents de maîtrise,
1 représentant de la catégorie des employés et ouvriers.

Pour les élections suivantes, soit en principe à partir de la nouvelle mandature courant 2026, les parties conviennent que la délégation du CSE au conseil d'administration sera opérée selon les dispositions légales applicables.













Expertises

Les expertises non prévues par des dispositions légales restent à la charge du CSE.

Les expertises suivantes seront prises en charge intégralement par l’employeur :
Les expertises liées à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Les expertises liées à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
L’expertise en cas de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours ;
L’expertise en cas de risque grave.

Les expertises suivantes seront prises en charge par l’employeur à hauteur de 90% et par le CSE à hauteur de 10% :
En vue de consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; 
Dans le cadre des consultations ponctuelles : introduction de nouvelles technologies ou projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité au travail, les opérations de concentration, droits d’alerte ... 
Le calendrier prévisionnel des consultations récurrentes du CSE sera discuté et établi au cours du premier trimestre civil de chaque année.


Délais de consultation

Les délais de consultation sont ceux appliqués par le Droit du Travail, sauf accord de méthode qui en disposerait autrement.


Le bureau du CSE

Le bureau du CSE sera composé :
D’un secrétaire, choisi parmi les titulaires,
D’un secrétaire adjoint, choisi parmi les titulaires ou les suppléants,
D’un trésorier, choisi parmi les titulaires,
D’un trésorier adjoint, choisi parmi les titulaires ou les suppléants.

Le secrétaire est responsable de la rédaction et de la diffusion du procès-verbal ; il élabore l’ordre du jour conjointement avec le président.

Il représente le CSE auprès des tiers, administre le CSE, dans le cadre délimité par le règlement intérieur du CSE.

Le secrétaire adjoint supplée le secrétaire en cas d’empêchement. Si le secrétaire et le secrétaire adjoint sont absents lors d’une réunion du CSE, il est élu un secrétaire de séance à la majorité des membres présents.
Le secrétaire rédigera le procès-verbal et le transmettra au président du CSE et aux autres élus, au plus tard à l’occasion de la rédaction conjointe, pour adoption à la réunion ordinaire suivante du CSE.

Pour l’exercice de ses fonctions, le secrétaire pourra procéder à l’enregistrement des réunions et pourra recourir à des sténodactylographies, partagé pour moitié entre le budget de fonctionnement du CSE et moitié par la SAP L’Alsace.

Le règlement intérieur du CSE précisera les missions dévolues aux membres du bureau.


Affichage, diffusion des procès-verbaux et contacts avec les salariés

Le CSE pourra procéder à l’affichage des procès-verbaux et de toute information relative à ses missions sur des panneaux d’affichages qui lui seront dédiés.

Le CSE et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise pourront également adresser des courriels sur la messagerie professionnelle des salariés, à condition que ces derniers ne s’y opposent pas. Les procès-verbaux pourront être communiqués au personnel par voie électronique.

Les élus et représentants syndicaux pourront organiser chaque mois, si nécessaire, des réunions et/ou information avec les salariés, au temps et lieu de travail dès lors qu’elles ne perturbent pas la bonne marche de l’entreprise et sa production, et après en avoir préalablement informé la Direction.

Dans ce cadre, les salariés bénéficieront de l’autorisation de quitter leur poste de travail pour assister à ce temps de réunion/information et ce temps de réunion sur le temps de travail sera rémunéré.


Conciliation vie privée / vie professionnelle / vie syndicale - représentative

Les signataires rappellent leur indéfectible attachement au principe de non- discrimination et au droit pour les salariés pourvus de mandats de mener leurs activités représentatives ou syndicales, en pleine conciliation avec leurs activités professionnelles et leur vie privée.

A ce titre la SAP L’ALSACE s’engage à mettre tous les moyens à disposition pour permettre aux élus ou représentants syndicaux de participer aux réunions et exercer normalement leur(s) mandat(s).

Dès lors, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver les solutions (remplacement interne, travail temporaire, etc.) pour que les élus et représentants syndicaux au CSE puissent quitter leur poste sans que l’activité du service n’en subisse les conséquences.

L’exercice de mandats représentatifs ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération d'un salarié.

A la demande du salarié, un entretien annuel pourra avoir lieu :
en début de mandat, pour organiser la nécessaire conciliation entre vie professionnelle et exercice du mandat,
en cours de mandat, chaque année, pour faire le point sur l’exercice du mandat et relever les éventuelles difficultés et trouver les solutions appropriées ;
à la fin du mandat, pour faire le bilan de l’exercice des fonctions, apprécier si le salarié n’a pas subi de retard dans son évolution professionnelle. Le cas échéant, la société s’engage à réparer immédiatement tout retard anormal, toute différence de salaire, qui s’avérerait anormale ou injustifiée. Le salarié mandaté bénéficiera notamment a minima chaque année, outre les augmentations collectives, de la moyenne des augmentations individuelles versées aux salariés de sa catégorie professionnelle.


 Locaux mis à disposition du CSE par l’entreprise

La société s’engage à maintenir les locaux actuels mis à disposition du CSE (bureau et salle de réunion) ou, le cas échéant, des locaux équivalents en termes de fonctionnalité, de fournitures et d’équipements mis à disposition par l’entreprise (L. 2315-25 du Code du Travail).


 Budget des œuvres sociales et budget de fonctionnement du CSE

L’assiette de calcul retenue pour l’application du taux de référence est celle découlant de l’application des Ordonnances Macron, tant pour le budget des œuvres sociales que pour le budget de fonctionnement.


 Mise à disposition d’un véhicule

La société s’engage à maintenir à disposition des élus du CSE un véhicule utilitaire pour les besoins de fonctionnement et des activités sociales et culturelles. 
En cas d’infraction, le CSE s’engage à communiquer à l’employeur le nom de la personne ayant utilisé le véhicule sur la période incriminée. La société prend en charge les frais d’entretien de ce véhicule.


 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un délai de préavis de six mois.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de six mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.


Dépôt et publication

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DREETS.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. 
Les parties conviennent :
que lors du dépôt du présent accord prévu à l’article L 2231-6 du code du travail, il sera demandé par la partie en charge des formalités de dépôt, la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail.




que certaines parties du présent accord pourront ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront prévues par acte séparé conclu par la SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord.

Fait à Mulhouse, le 19 septembre 2022

Pour la SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS
M. XXX XXX, Directeur Général





Pour la CFDT	Pour la FILPAC-CGT




XXX XXX	XXX XXX	XXX XXX


Pour le SNJ-CGT




XXX XXX