PROCES-VERBAL D’ACCORD
Pour les entreprises MONNIER Génie Electrique, DME & UF

Conformément à l’article L.2242-4, du code du travail : “si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. »

Il est établi, à la suite des 5 réunions de négociation qui ont lieu les 7 octobre, 17 octobre, 25 novembre 2022, 2 décembre 2022 et 5 décembre le présent procès-verbal d’accord.

1-Propositions respectives des parties
1.1 L’organisation syndicale CFDT  
Part augmentation collective d’un montant de 180€ brut/mois revu par la suite à 140€
Part d’augmentation individuelle de 3% de la masse salariale revue par la suite à 2%
Revalorisation des tickets repas à 10€ pour les salariés sédentaires et les personnes sur chantier dont la distance entre domicile-chantier < 10Km et temps de trajet < 15 min avec prise en charge 60% employeur 40% salariés
Revalorisation à 14€ l’indemnité de repas pour les personnes sur chantier dont la distance entre domicile-chantier > 10Km et temps de trajet > 15 min
Jours de carence (maladie) pour les ouvriers limités à 2 jours (3 actuellement)
Subvention exceptionnelle en fonction des besoins (projet soumis à validation) pour compléter le budget des œuvres sociales
Mise en place d’un 13e mois

1.2 La direction

Les propositions envisagées et évoquées de la direction lors de la récupération des doléances de la CFDT lors du 2e RDV (avant préparation budgétaire) ont été les suivantes :
Augmentation individuelle uniquement
Augmentation envisagée de 6 % de la masse salariale Incluant les augmentations importantes de salaires liées à des promotions.
Revalorisation des tickets repas à 7€ pour les salariés sédentaires et les personnes sur chantier dont la distance entre domicile-chantier < 10Km et temps de trajet < 15 min avec prise en charge 60% employeur 40% salariés (suivant accord société) via la carte SODEXO
Revalorisation de l’indemnité de repas à 13€ pour les personnes sur chantier dont la distance entre domicile-chantier > 10Km et temps de trajet > 15 min via la carte SODEXO
Subvention exceptionnelle en fonction des besoins (projet soumis à validation) pour compléter le budget des œuvres sociales



2-Propositions retenues entre les parties

Un accord entre les deux parties a été trouvé pour les points suivants :

Les augmentations importantes de salaires liées à des promotions ne rentreront pas dans le calcul global des augmentations
Revalorisation à 13€ l’indemnité de repas pour les personnes sur chantier dont la distance entre domicile-chantier > 10Km et temps de trajet > 15 min via la carte SODEXO
Revalorisation des tickets repas à 8€ pour les salariés sédentaires et les personnes sur chantier dont la distance entre domicile-chantier < 10Km et temps de trajet < 15 min avec prise en charge 60% employeur 40% salariés (suivant accord société) via la carte SODEXO
Subvention exceptionnelle en fonction des besoins (projet soumis à validation) pour compléter le budget des œuvres sociales
Maintenir les actions pour l’amélioration des conditions de travail pour les personnes porteuses d’un handicap.
Une réflexion sera menée en 2023 pour trouver les modalités de mise en place d’un 13e mois
Augmentation de 6 % de la masse salariale (après préparation budgétaire)
Augmentation individuelle uniquement et pour ceux qui n’auraient pas un minimum de 120€ d’augmentation brut mensuelle seront reçus par leur hiérarchie pour explication. 
Jours de carence (maladie) pour les ouvriers maintenus à 3 jours


4-Egalité Professionnelle H/F

Les objectifs de progression définies à l’article L2242-5 du code du travail sont suivis parmi les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle analysés dans le rapport annuel sur la situation économique de l’Entreprise et figurant dans l’accord. Le rapport sur l’année 2022 sera présenté au premier trimestre 2023.


Cette décision ne concerne que la période du 01/01/2023 au 31/12/2023

Fait en deux exemplaires à Ancenis, le 6/12/2022

Le syndicat CFDT  




La Direction représentée par Le Gérant, représentée par Le chef d’Entreprise