Accord relatif à l’aménagement de fin de carrière

Entre les soussignés, 

D’une part, la société des FAIENCERIES DE GIEN, SAS, n° SIRET : 33047164000012, code APE : 2341Z, dont le siège social est situé 78 place de la Victoire, 45500 GIEN, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général Adjoint, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Et

D’autre part, les organisations syndicales ci-dessous signataires :

CGT, représentée par Madame Z, déléguée syndicale,

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu suite aux négociations dans le cadre des NAO 2021 et 2022, en accord avec les partenaires sociaux.

Le but de cet accord est d’accompagner les salariés seniors en fin de carrière dans leur transition entre activité et départ en retraite, et de limiter leur pénibilité au travail.


Article 1 : Entretiens professionnels

A partir de 57 ans, une attention particulière sera portée lors de l’entretien professionnel du salarié sur les sujets suivants :

Prendre connaissance des souhaits du salarié quant à son projet de retraite (date envisagée pour la prise de la retraite)
Recueillir les besoins éventuels d’information concernant la retraite en proposant un accompagnement si le salarié en a le besoin
Informer le salarié sur les dispositifs d’aménagement de fin de carrière,
Anticiper le départ quand cela est réalisable, en identifiant les compétences transférables.

Article 2 : Transfère des compétences

Dans les 24 mois précédant la date envisagée du départ à la retraite du salarié, la direction pourra proposer au salarié, sur la base du volontariat, de devenir tuteur et de consacrer une partie de son temps de travail à accompagner un autre salarié afin de :

Transmettre ses connaissances et compétences métiers,
Suivre la progression pédagogique du tutoré,
Aider à l’intégration du nouveau collaborateur.

Un planning répartissant le temps de travail effectif et le temps alloué au transfert des compétences sera alors établi par le supérieur hiérarchique du salarié, en accord avec la direction. Cette répartition sera faite en prenant en compte la charge de travail à réaliser sur le poste du salarié tuteur et du salarié tutoré, afin qu’elle permette la bonne tenue du poste de travail de chacun, tout en assurant une formation optimale.

Si le salarié accepte de devenir tuteur, sa classification sera réévaluée en conséquence. Généralement par le fait de montée d’une position dans les échelons de son positionnement « niveau » dans la grille de la convention collective.

Cette possibilité de devenir tuteur dépendra du type de poste occupé par le salarié et des méthodes de formation des nouveaux entrants dans le service dont il dépend.
Si le salarié est dans un service disposant déjà d’un processus de formation avec des tuteurs nommés et référents, ce processus ne pourra pas avoir lieu.

Article 3 : Temps partiel

Dans les 24 mois précédant la date envisagée de son départ à la retraite à taux plein, tout salarié pourra choisir à sa libre appréciation, de bénéficier d’un passage à temps partiel jusqu’à 80%. La répartition journalière (ou horaire) de ce temps partiel sera cependant soumise à accord préalable de la direction, afin de veiller à sa compatibilité avec les horaires du poste de travail du salarié et du service où il est rattaché. 
Lors du départ à la retraite du salarié, l'indemnité de départ en retraite sera recalculée sur un salaire reconstitué à temps plein.
Il est bien entendu que l'entreprise n'est pas responsable d'éventuelles réformes sur la retraite qui pourraient reporter l'âge de départ en retraite ou allonger la durée de la carrière. Le salarié fera ce choix à sa libre appréciation en fonction de sa carrière et du calcul de sa retraite. 
Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié devra adresser sa demande à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Cette demande devra être adressée au minimum trois mois avant la date à laquelle le salarié souhaite commencer à bénéficier du dispositif. Un accord de la direction devra avoir lieu durant cette période afin d’autoriser celui-ci, notamment quant à la répartition du temps de travail afin qu’il devienne effectif.

Le passage à temps partiel fera l’objet d’un avenant au contrat de travail et le calendrier d’annualisation sera recalculé en conséquence. Cet avenant aurait une portée définitive jusqu’à la date de sortie réel du salarié et ne pourra donner lieu à modification qu’avec l’accord de la direction.



Article 4 : Aménagement des postes de travail

Les salariés de 57 ans et plus peuvent solliciter, si nécessaire, une adaptation et un aménagement de leurs conditions de travail. Ces aménagements peuvent notamment consister à :

Modifier l’organisation de leur travail en les déchargeant de certaines de leurs missions au profit de nouvelles missions plus adaptées, particulièrement sur des postes de travail nécessitant une posture contraignantes.

De manière générale, réduire dans la mesure du possible les manutentions répétées de charges lourdes, selon les conditions suivantes :

Le port de charges lourdes par le salarié, dans le cadre de son travail doit être répété plus d’une fois toutes les 5 minutes pendant plusieurs heures consécutives dans la journée, et au moins 20 heures par semaine travaillée. Les charges concernées doivent être supérieures aux valeurs suivantes :
Hommes : charges supérieures à 20 kg
Femmes : charges supérieures à 10 kg

À sa demande, le salarié, à 2 ans de la retraite, pourra être moins sollicité pour effectuer des horaires d’équipes.

Toute demande en ce sens, soumise à l’acceptation de la Direction, devra faire l’objet d’un examen mené conjointement par les ressources humaines et le supérieur hiérarchique du salarié. 

Article 5 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS.

Article 6 : Révision

Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une quelconque des parties. La demande de révision devra être adressée par LRAR ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres signataires, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée.

En cas de demande de révision, des discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la LRAR.

Article 7 : Dénonciation :

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties dans les conditions prévues par la loi, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.


Article 8 : Dépôt

Le présent accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, il sera déposé à la diligence de l’entreprise – en deux exemplaires (dont 1 sous forme électronique, auprès de la DREETS).

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés dans le mois de son entrée en vigueur.

Il sera également affiché dans l’entreprise.


Fait à Gien le : 16/01/2023

Pour la CGT : Madame Z, déléguée syndicale

Pour la Direction : Monsieur X, Directeur Général Adjoint