Accord d’entreprise relatif au droit d’expression du personnel de l’EESC NEOMA BUSINESS SCHOOL





















PREAMBULE


Dans le cadre des négociations relatives à la qualité de vie au travail ainsi qu’à l’égalité homme/femme, NEOMA BS a souhaité réitérer son attachement à promouvoir le droit d’expression au sein de son Institution. 
Le droit d’expression des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail constitue un élément important pour le développement de l’engagement des collaborateurs et le renforcement d’un sentiment d’appartenance à l’institution, cette dernière écoutant et prenant en compte dans la mesure du possible l’expression de leur ressenti et leurs propositions d’amélioration.
NEOMA BS souhaite repositionner le droit d’expression de chaque collaborateur au cœur de sa politique de bien-être au travail.  
Dans ce contexte, la Direction de NEOMA BS et les Organisations Syndicales ont entendu procéder à une actualisation des dispositions conventionnelles relatives au droit d’expression des salariés afin de rendre ce droit plus dynamique et en faire un moment d’échange privilégié entre les salariés et la direction
Les parties se sont réunies en date du 9 et du 16 mai 2022 en vue de négocier et signer le présent accord. 












 CADRE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE


Article 1. Domaine et finalité de l’expression.



Les salariés bénéficient au sein de NEOMA BS d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir des propositions de solutions concrètes à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité, et la qualité de service dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et au sein de NEOMA BS.

Au sein de NEOMA, le droit d’expression est entendu comme un temps d’échange entre la Direction et les salariés afin de construire des propositions ainsi que des actions concrètes dans l’objectif de faire progresser l’organisation du travail et les conditions de travail des salariés.

Les sujets n'entrant pas dans ce périmètre ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après. Ainsi les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes et indirectes du travail n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression. Ces questions sont des réclamations à communiquer aux représentants du personnel ou directement au service ressources humaines. 

Les groupes d’expression n’ont donc pas pour objet d’établir une liste de réclamations.

Ce droit d’expression s’exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l’encadrement.

Article 2. Constitution des groupes d’expression.

Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression ».

Les groupes d’expression sont constitués par les unités de travail suivantes :
Un groupe Managers par campus,
Un groupe Staff par campus,  
Un groupe Professeurs par campus.

Les salariés rattachés au campus de Paris se répartiront entre les deux campus de Rouen et Reims.


Article 3. Personnel d’encadrement (managers).

La définition du manager retenue pour le présent accord est la suivante : salarié qui exerce une responsabilité hiérarchique auprès d’un ou plusieurs collaborateurs (manager de proximité, manager de manager).    
Le groupe Managers leur permet de s’exprimer tant sur leur situation de salarié que sur les problématiques liées spécifiquement à leur mission de manager.
Article 4. Modalités d’organisation des groupes d’expression 
Périodicité des réunions

Les groupes d'expression se réunissent une fois par an durant l’année académique.

La durée de chaque réunion est de deux heures maximum.

Les réunions des groupes d'expression se tiennent soit totalement en présentiel, soit totalement à distance, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est rémunéré comme temps de travail. 

Lorsque la réunion se tient à distance, la réunion ne peut pas être enregistrée. 

   Organisation des réunions


Avant le lancement des réunions annuelles, la DRH envoie un message d’information sur l’objectif et les modalités du droit d’expression, et les thèmes qui peuvent y être abordés.
 
Les salariés sont invités à participer à la réunion de leur unité de travail par une invitation qui précise la date, l’heure et le lieu de la réunion qui sera transmise un mois avant la date de la réunion. 

L’animateur peut avant la tenue de la réunion, et en utilisant un outil numérique, consulter les participants sur les thématiques qu’ils souhaitent aborder pendant la réunion. Cela lui permet de préparer et structurer la réunion.






Animation et secrétariat des réunions

L'animation des réunions est assurée par le Directeur de campus et co-animé avec une personne désignée par la Direction des Ressources Humaines, après un échange avec la délégation syndicale. Un secrétaire de séance assiste les animateurs.

L’animateur a pour mission de conduire les débats, il encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et, de façon générale, veille au bon déroulement de la réunion. L’objectif de la réunion est de proposer des actions d’amélioration dans le périmètre du droit d’expression.

Des outils numériques (par exemple Wooclap) permettent de faire converger la réunion vers 5 propositions. 

En fin de réunion, l’animateur établit un compte-rendu de ces propositions du groupe d’expression.

Le compte-rendu ne doit mentionner aucun nom afin de préserver l’anonymat des membres du groupe d’expression. L’animateur et l’ensemble du groupe conserveront l’anonymat des échanges.

Le paramétrage de l’outil numérique préserve l’anonymat des contributions.


Article 5. Participation des membres du groupe aux réunions. 

La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire.

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

Article 6. Garantie de la liberté d’expression.

Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes.

Article 7. Suivi des réunions.

La direction fait connaître ses réponses aux propositions du groupe par l'intermédiaire de l'animateur du groupe.

Cette réponse est faite par écrit, et transmise par email aux participants du groupe d’expression au moins un mois avant la réunion du CSE comportant la consultation annuelle sur la politique sociale, conditions de travail et l’emploi

Article 8. Information des représentants des salariés. 

Les propositions des groupes d'expression et les réponses qui leur ont été apportées sont transmises par la direction aux représentants élus du personnel, aux organisations syndicales représentatives.

Un bilan comportant le nombre de participants, les propositions et les réponses qui leur ont été apportées est envoyé aux organisations syndicales représentatives. Il est présenté par la direction au CSE à l’occasion de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Article 9. Suivi de l’accord. 

Après la consultation du CSE, la direction et les organisations syndicales se réunissent pour faire un bilan de l’application de l’accord.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de NEOMA BS quel que soit le site de rattachement administratif.
Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans avec un effet au 1er septembre 2022.
Article 3. Adhésion 

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. 
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par e-mail avec accusé de réception, aux parties signataires.


Article 4. Révision


Le présent accord est révisable à tout moment à l’initiative de la Direction ou par une organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, et notamment en cas de dispositions réglementaires nouvelles et/ou de difficultés d'interprétation.
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement :
1° jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
2° à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La validité de l’avenant de révision s’apprécie conformément aux conditions de validité des accords collectifs de branche. 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. 

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5. Communication

Après la signature du présent accord, l’ensemble du personnel sera informé de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (intranet).


Article 6. Notification et publicité


Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par la voie électronique conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Rouen.

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Mont Saint Aignan, le 18 juillet 2022

En trois exemplaires originaux