ACCORD DE FIN DE CONFLIT – FIN DE GREVE

ENTRE
La société ITM-LAI dont le siège administratif est situé, 13 allée des mousquetaires, PARC de TREVILLE, 91078 BONDOUFLE Cedex, représentée par xx dûment mandaté
				D'UNE PART,

ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical central à savoir :

La Fédération CGT représentée par xx

La Fédération CFDT représentée par xx

La Fédération FO représentée par xx

La Fédération CFTC représentée par xx

La Fédération CFE-CGC représentée par xx



D’autre part, 
PREAMBULE


Pour donner suite à 3 réunions de négociations annuelles Obligatoires qui ont lieu les 26 janvier 2023, 15 février et 2 mars 2023, les organisations syndicales (listés ci-dessus) ont jugé les dernières propositions de la Direction insuffisantes. 

A l’issue de la réunion du 2 mars 2023, les organisations syndicales ont soumis de nouvelles contrepropositions à savoir : 


Revendications de la CFTC : 

Employé/AGM : 8% d’augmentation générale/grille au 1er janvier 2022
Revalorisation Ancienneté : 10€ par tranches 
Prime transport : 400€ net. Prorata des arrêts maladies seulement. (Hors Covid)
Paniers logistiques : 5€ panier/ 9.5€ tickets restaurant
Paniers chauffeurs nuit : Prime compensatrice 70€/mois (nuit) (prime exceptionnelle)




Revendications Intersyndicale : 

Augmentations générales de 8% pour les employés et les ouvriers
Augmentations générales de 8% pour les agents de maitrises et cadres 
Prime transport de 400 €
Revalorisation Prime ancienneté de 30 € au lieu de 5 €
Tickets restaurants à 10 €
Indexation des revalorisations à la revalorisation du SMIC
3 niveaux d’agents de maitrise

De son côté, la société a rappelé que les propositions établies dans le cadre de la dernière réunion NAO qui a eu lieu le 2 mars 2023 étaient particulièrement importantes dans le contexte actuel. 

La société n’a donc pas pu accéder aux demandes des Organisations syndicales. 

Les organisations syndicales ont par conséquent déclenché une grève dès le 3 mars 2023 à Minuit. 

Dans le cadre de ce mouvement social, la Direction d’ITM LAI et les organisations syndicales ont échangé et ont essayé de trouver un accord, sans que cela soit une reconnaissance du bien-fondé de la position respective de chaque partie.

La Direction a convenu avec les organisations syndicales de se rencontrer dans le cadre d’une 4ème réunion NAO en date du 6 mars 2023.

Les propositions formulées lors de la 4ème réunion ont été finalement acceptées par les Organisations syndicales présentes. 

Un accord NA0 2023 sera rédigé en l’état afin d’entériner les propositions faites par la Direction qui sont les suivantes (l’accord NAO devant apporter des précisions supplémentaires sur les modalités de certaines mesures)

 	Pour les ouvriers /employés  
Augmentations générales pour tous appliquées sur le salaire de janvier 2023 + 50€ brut (52.50 pause comprise) 
Représentant une augmentation de +132.7€ brut par rapport aux salaires de janvier 2022 (avances faites courant 2022 comprises)

	Pour les AGM
Une enveloppe de +6,9% par rapport aux salaires de janvier 2022 qui sera repartie individuellement avec un minimum d’augmentation (avances faites courant 2022 comprises) de +3% 
Création d’un 3eme niveau pour les AGM selon l’expertise/compétences avant fin 2023. 

	Pour les cadres

Une enveloppe de +6% par rapport aux salaires de janvier 2022 repartie individuellement.
(en cas d’attribution d’AI, celle-ci ne pourra être inférieure à 2%)

	Primes d’ancienneté : la revalorisation de +5€ brut de chaque palier et deux paliers supplémentaires
À partir de 3 ans d’ancienneté : 10 € brut
À partir de 40 ans d’ancienneté : 50€ brut

	La revalorisation des tickets restaurant et paniers repas de +0,25€ part employeur - portant ainsi les paniers repas à 4,50€ et les tickets restaurant à 9€ net

	revalorisation des repas de nuit des conducteurs à 9,50€ net 

	Une prime transport exceptionnelle de 400€ nets pour une présence complète en 2022 selon les règles d’application URSSAF proratisée au temps de présence de janvier 2022 à décembre 2022. La prime sera versée au prorata aux salariés ayant intégrés l’entreprise au plus tard le 31/12/2022. 

Compte tenu de l’acceptation à l’unanimité de ces propositions, les Organisations syndicales ont accepté de faire cesser le conflit engagé dès le 6 mars 2023 au plus tôt à 18h et au plus tard à minuit.

En conséquence il a été dressé le présent accord qui marque un terme au conflit collectif initié par les organisations syndicales le vendredi 3 mars à Minuit. 

Article 1 – FIN DU CONFLIT

Les représentants des salariés et signataires des présentes, mettent un terme à la grève et se sont engagés à ce que le travail reprenne dans les conditions habituelles sur l’ensemble des sites de la société, dès le 6 mars 2023 au plus tôt à 18h et au plus tard à minuit.

La cessation du mouvement de grève et la reprise du travail dans les modalités ci-dessus est une condition déterminante des engagements de la Société ITM LAI, qui, en cas de non-exécution, emporterait la caducité desdits engagements. 
Le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.

Article 2 – MODALITES : accord NAO 

Les parties s’engagent également à signer unanimement l’accord NAO 2023 qui leur sera soumis avec les dernières propositions faites lors de la réunion du 6 mars 2023 et listés dans le précédent accord. 

La signature de cet accord à l’unanimité des organisations syndicales est également une condition déterminante des engagements de la Société ITM LAI, qui, en cas de non-exécution, emporterait la caducité desdits engagements.
Article 3 - JOURS DE GREVE 
Pour rappel, les jours de grève ne sont pas rémunérés.
Cependant chaque salarié pourra étaler l’impact des jours de grève maximum de 1 jour par mois. A défaut les jours de grève seront impactés sur le mois de Mars 2023.
Article 4 – EFFET, SUIVI, DUREE ET FORMALITES
Le présent protocole entrera en application sous réserve de la reprise durable du travail du 6 mars 2023 plus tôt à 18h et au plus tard à minuit. A défaut, il ne produira aucun effet.

Le présent accord vaut accord collectif de travail au sens des articles L2221-1 et suivants du Code du travail.
Article 5 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT 

5.1. Durée de l’avenant

Le présent accord de fin de conflit est signé à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. 

Les Parties déclarent que le présent accord reflète exactement le résultat des discussions préalables entre elles.

Elles s’engagent à l’exécuter de bonne foi et reconnaissent, par leur signature, avoir apprécié la nature et la portée de celle-ci.

5.2. Dépôt, publicité  

Le présent avenant à l’accord est, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales en vigueur, outre un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’EVRY et un exemplaire pour chaque organisation syndicale. 

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, et un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’affichage d’ITM LAI.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Fait à Bondoufle, le 6 mars 2023


Pour la société : xx






Pour les organisations syndicales représentatives : 


-	Pour la Fédération CGT : xx


-	Pour la Fédération FO : xx


-	Pour la Fédération CFDT : xx 


-	Pour la Fédération CFTC : xx


-	Pour la Fédération CFE – CGC : xx