CONTENU

A l’issue de la réunion du 30 janvier 2023, sur proposition de la direction et en accord avec la déléguée syndicale CFDT dument mandatée, Mme xxx, les sujets suivants ont été retenus conformément à la loi :
TITRE I/ Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
a/ salaires effectifs
b/ durée effective et organisation du temps de travail
c/ intéressement, participation et épargne salariale
d/ mise en œuvre de mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
TITRE II/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
	a/ articulation vie professionnelle et vie personnelle
	b/ objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle
	c/ mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
	d/ mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment des conditions d’accès à l’emploi, la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap
	e/ modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionné par une maladie, une maternité ou un accident
	f/ exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
	g/ modalités d’exercice du droit à la déconnexion
	h/ la pénibilité
TITRE III/ Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
	a/ formations (RAE / VAE …) : bilan et perspectives
	b/ mobilité interne et externe : bilans et perspectives
	c/ perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats, stages …




Le calendrier est le suivant :
Première réunion le : - Ordre du jour : TITRE I – Lundi 13 février à 14 h – Communication des pièces par les deux parties avant le 3 février
Deuxième réunion le : - Ordre du jour TITRE II – Mercredi 22 février à 14 h – Communication des pièces par les deux parties avant le 10 février
Troisième réunion le : - Ordre du jour TITRE III – Lundi 27 février à 14 h – Communication des pièces par les deux parties avant le 17 février
Le lieu de la négociation est au siège.

SITUATION au 31/12/2022


TITRE I : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
	a/ salaires effectifs

b/ durée effective et organisation du temps de travail
La durée du temps de travail habituel dans l’entreprise est de 35 heures hebdomadaire. A la demande des clients et selon les contrats de prestation en cours, les salariés peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires à la demande de l’employeur.
Certains salariés sont en temps partiel à leur demande. Au 31 décembre 2022, une salariée était en temps partiel thérapeutique.


c/ intéressement, participation et épargne salariale
Un accord d’intéressement a été conclu à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans.
Proposition de la Direction : renouvellement de l’accord dans les mêmes conditions pour une égale durée – Proposition acceptée par la Déléguée Syndicale.
Pour mémoire, la Direction a mis en place via une DUE une prime de partage de la valeur au mois de décembre 2022 pour l’année 2022.
d/ mise en œuvre de mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes 
Données issues de l’index égalité hommes/femmes


Indicateur relatif à l’écart de rémunération :
Mode de calcul : par catégorie socio-professionnelle
Résultat final en % : 0.22
Population envers laquelle l’écart est favorable : femmes
Nombre de points obtenus : 39

Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles : 

Résultat final en % : 6.26
Résultat final en nombre équivalent de salariés : 2.3
Population envers laquelle l’écart est favorable : hommes
Nombre de points obtenus sur le résultat final en pourcentage : 15
Nombre de points obtenus sur le résultat final en nombre de salariés : 25
Nombre de points obtenus : 35

Indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congés maternité : 
Résultat final en % : 100
Nombre de points obtenus : 15

Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations :
Résultat en nombre de salariés du sexe sous-représenté : 3
Sexes de salariés sur -représentés : femmes
Nombre de points obtenus : 5
 
Total de points obtenus : 94
Nombre de points maximum pouvant être obtenus : 100
Résultat final sur 100 points : 94


TITRE II : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
	
a/ Articulation vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale :
Planifier les réunions de façon systématique c’est-à-dire en tenant compte des horaires habituels de travail : éviter les réunions tardives. Objectif : pas d’absence aux réunions par empêchement familial. Cet objectif a été tenu en 2022.
Etudier favorablement les demandes du personnel souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Les demandes ont été accordées en 2022.
Possibilité d’aménagement d’horaires de travail en cas de rendez-vous personnel médical ou pour visite médiative des enfants dans le cas où un délai de prévenance de la part du salarié d’au moins 5 jours ouvrables est respecté. Les salariés ont des difficultés à respecter ce délai et de fait, les possibilités d’aménagement horaire et de remplacements par un autre salarié au poste de travail restent limités.
Etude en cours de congés pour enfants malades (renégociation de l’accord d’entreprise en cours)







b/ Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :
44 candidatures reçues sont féminines et 79 candidatures masculines - Attention : les demandeurs d'emploi nous sont envoyés par le SPE sur prescription, nous avons donc peu de latitude dans le sourcing des candidats.

c/ Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation au handicap)

ACVO est une entreprise adaptée et se doit donc d’employer au moins 55% de bénéficiaires d’une RQTH éligible ou pas à la subvention de compensation salariale. Certains salariés ne demandent pas leur RQTH en temps et heure ; d’autres ne la fournissent pas. Les recrutements se font essentiellement à destination des personnes en situation de handicap quel que soit le poste à pourvoir. L’ACVO rencontrant des difficultés à recruter sur les postes à pourvoir, les recrutements sont élargis aux personnes valides après que les postes n’ont pu être pourvus par des TH.





Formation professionnelle :


d/ Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionné par une maladie, une maternité ou un accident

Prévoyance :
Mise en place en 2022 de nouveaux contrats de prévoyance avec AESIO : un contrat cadre et un contrat non-cadre – Mise en place de la subrogation au 01/01/2022 et avec franchise discontinue sur les douze mois glissants.
Augmentation des taux de cotisations au 01/01/2023 :

Maintien des garanties existantes.
Frais de santé/Mutuelle :
A compter du 01/01/2023
Maintien des garanties existantes.

d/ Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Organisation des élections du CSE : Fin des mandats : le 16 juin 2023.
Le 1er tour des élections doit avoir lieu au moins 15 jours avant l’expiration des mandats des élus et le second tour doit intervenir au maximum 15 jours après le 1er tour. 
Proposition :1er tour 31 mai ou 1er juin 2023 et 2nd tour 14 ou 15 juin 2023.
Le CSE, consulté le 7 décembre 2022 est d’accord avec ces dates. Protocole le 11/04 à 14 heures
Le CSE et les organisations syndicales bénéficient d’une zone d’affichage au sein de l’entreprise. Seule la CFDT est représentée à l’ACVO.

e/ Modalité d’exercice du droit à la déconnexion
Seuls certains membres du personnel ont accès à leur boite mail à distance et disposent de téléphone portable à usage professionnel.
Lors des entretiens professionnels, les modalités du droit à la déconnexion sont rappelées.
Les mails peuvent être envoyés en mode différé.
Le nouvel accord d’entreprise en cours de négociation avec la déléguée syndicale comportera une partie dédiée au droit à la déconnexion et à ses modalités.

f/ Pénibilité
Rappel : Les différents critères de pénibilité sont les suivants :
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit : 120 équipes par an dans les conditions fixées aux articles L3122 -29 et L3122-31 (1 h de travail entre 24h et 5h)
Travail en équipes successives alternantes (3x8)
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste à une cadence contrainte imposée ou par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce avec 1 temps de cycle défini - 900 heures par an
Au vu des postes et des activités de l’ACVO, seul le travail répétitif pourrait être retenu. Tous les ans, la Direction calcule à l’aide des feuilles de présence l’exposition des salariés susceptibles d’être concernés sur les postes d’agents de tri au centre de tri de déchets ménagers de Villers Saint Paul et au centre de tri VEOLIA de Nogent sur Oise. Les déclarations pour ces salariés sont faites via la DSN par le cabinet comptable.
9 salariés ont été concernés en 2022 (contre 8 en 2021).

TITRE III: GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
	a/ Formations :


Les salariés peuvent via leurs entretiens professionnels faire leur demande en formation ou en direct auprès de la RRH. Le formulaire d’entretien professionnel le prévoit expressément.

b/ Mobilités interne et externe :
L’ACVO a obtenu en 2019 l’agrément CDD Tremplin. Elle a recruté pour définir les projets professionnels et accompagner les transitions professionnelles un chargé d’insertion professionnel qui peut aussi être sollicité par les personnes en CDD et CDI. Un tableau d’affichage est disposé dans le couloir avec mise à jour des annonces « emplois à pourvoir » faite par le chargé d’insertion professionnelle. 

Les profils CDDT nous sont envoyés spécifiquement par le SPE.



c/ Perspectives de recrutement
Les difficultés de l’ACVO résident principalement par l’obligation de recours aux prescriptions du SPE pour qualifier les recrutements. Pour cela, nous avons mis en place des réunions d’information collective tous les deux mois. Malgré tous nos efforts, peu de candidats se présentent et peu correspondent aux postes à pourvoir. 
Nous essayons malgré tout d’anticiper les recrutements au vu des départs prévus de l’entreprise. Mais nous ne parvenons pas à suivre le rythme. Nous accueillons aussi des visites de jeunes en situation de handicap et des stagiaires.


Le présent Procès-verbal d’accord sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE (dont relève le siège social de la société) et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce procès-verbal sera également mis à l’affichage pour informer l’ensemble du personnel de la conclusion des NAO.


Fait à LA CROIX SAINT OUEN, le 28 février 2023


Madame xxx                                                                        Madame xxx                                                                      Déléguée Syndicale CFDT				Directrice