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Protocole d'accord préélectoral pour les élections du Comité Social et Economique (CSE) d’établissement


Entre, la Direction de l’établissement de Créteil de la Société Safran Electrical & Power, représentée par                            , Responsable Ressources Humaines.



D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives, représentées par : 


pour la CFDT : 

pour la CFE-CGC : 

pour la CGT : 


pour la CGT-FO : 


D’autre part, 



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Préambule

Conformément à la législation, l’établissement de Créteil de la Société Safran Electrical & Power a invité par courrier recommandé les organisations syndicales représentatives dans l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’établissement ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, et par voie d’affichage interne, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel couvre l’établissement aux fins de négocier le protocole d’accord préélectoral des élections des membres du Comité Social et Economique de l’établissement.

Il est convenu entre les parties que ce protocole d’accord préélectoral spécifique à l’établissement de Créteil vient compléter les dispositions du protocole d’accord préélectoral central de la Société Safran Electrical & Power conclu le 18 juillet 2022, qui définit les modalités générales d’organisation et de déroulement de l’élection des membres du CSE dans les établissements distincts de Safran Electrical & Power.

Article 1 – Date, heure et lieu du scrutin

Conformément à l’accord d'entreprise relatif au vote électronique de Safran Electrical & Power signé le 15 mai 2018 le scrutin aura lieu par voie électronique, dans les modalités définies par le protocole d’accord central préélectoral de la Société conclu le 18 juillet 2022.

La date de l'élection pour le premier tour est fixée pour l'ensemble des collèges du mardi 15 novembre 2022 à partir de 9 heures au jeudi 17 novembre 2022 à 16 heures.

Le second tour, le cas échéant, se déroulera du mardi 29 novembre 2022 à partir de 9 heures au jeudi 1er décembre 2022 à 16 heures.

Article 2- Nombre de représentants à élire 
Par application des dispositions législatives applicables en la matière, l’effectif de l’établissement à prendre en compte est le suivant : 394,2
Il s’agit d’un effectif théorique prévisionnel à la date du 1er tour des élections, soit le 15 novembre 2022.
En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du personnel au comité social et économique est de 11 titulaires et de 11 suppléants.

Article 3 - Nombre de collèges et répartition des sièges entre chaque collège 

Par dérogation, les parties ont accepté la mise en place de 2 collèges, le 2ème collège réunissant les effectifs des 1er et 2ème collèges.
collèges sont prévus pour les représentants du personnel au comité social et économique.
Collège Ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise (2ème collège) : 59,8. 
Collège Ingénieurs et cadres (3ème collège) : 334,4.

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :
Collège Ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise : 2 titulaires, 2 suppléants. 
Collège Ingénieurs et cadres : 9 titulaires, 9 suppléants.

Les alternants voteront au 2ème collège.

                                                 
                                                                                                                                                                                                                 
Article 4 – Représentation équilibrée des hommes et des femmes 
Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
À cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :
-  Collège Ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise : 34 (%) femmes et 66 (%) hommes ;
-  Collège Ingénieurs et cadres : 14 (%) femmes et 86 (%) hommes.
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
-  Collège Ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise: 1 femme et 1 homme ;
-  Collège Ingénieurs et cadres : 1 femme et 8 hommes.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Article 5 – Composition des bureaux de vote
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois à quatre électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné.
Chaque OS présentant une liste pourra proposer un membre pour chaque bureau avec : 
-  un président : désigné par les OS, à défaut, sera retenu, le plus âgé des membres du bureau 
-  deux à trois assesseurs : désignés par les OS

Article 6 - Durée et entrée en vigueur du protocole d'accord
Ce protocole entre en vigueur dès sa signature. Il vaut pour l'élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.
Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation.

Article 7 – Affichage et publicité
Le présent protocole sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. 
Il fera l'objet d'un affichage dès sa signature, et sera transmis aux services de l’Inspection du travail compétente.
Fait à CRETEIL, le 28 Septembre 2022
Pour l'employeur	
	
	Responsable Ressources Humaines

Pour la CFDT : 
Pour la CFE-CGC :	
Pour la CGT : 
Pour la CGT-FO : 
Annexe 1
CALENDRIER ET MODALITES DES OPERATIONS ELECTORALES

Les parties conviennent que le dépôt des candidatures et des professions de foi devra se faire par mail à l’adresse suivante : 
#F_LPS_CRT_Service RH Creteil (SAFRAN ELECTRICAL & POWER) ()
Les professions de foi des listes de candidats devront être communiquées au service RH de l’établissement sous la forme d'un fichier PDF de moins de 1 Méga octets, avant la date limite de dépôt des candidatures. Elles devront faire l'objet d'un fichier distinct de celui des listes de candidats. 

Les professions de foi seront publiées sur le site de vote et accessibles aux électeurs. Les fichiers seront publiés en l'état, la mise en page et le sens d'affichage relevant de la responsabilité des candidats.

Les logos éventuels déposés par les représentants des listes de candidats devront être au format jpg, png, bmp ou gif de plus de 200 pixels de côté et d'un poids inférieur à 500Ko.
Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l'élection par un ou deux candidats de la liste.
Les représentants des listes se feront connaître lors du dépôt des listes.
Lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats seront invités par le gestionnaire de l'élection à participer à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote d'une part, à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats d'autre part.


Annexe 2
PROTOCOLE D’ACCORD CENTRAL PRÉÉLECTORAL
ÉLECTIONS DES MEMBRES DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES DES ÉTABLISSEMENTS DE LA SOCIÉTÉ SAFRAN ELECTRICAL & POWER