Avenant à l’accord nao 2023 sur l’aUGMENTATION ANNUELLE des SALAIRES
12 Janvier 2023


Entre les soussignées :

La société SODEXO SA, société anonyme au capital de 589 819 548 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIRENE 301 940 219 (SIRET 301 940 219 14572), dont le siège social est situé 255 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9,

La société BELLON SA, société anonyme au capital de 388 080 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIRENE 055 812 440 (SIRET 055 812 440 00034), dont le siège social est situé 17-19 Place de la Résistance – 92130 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, 

Ci-après collectivement dénommées « l’UES Sodexo Holdings » et représentées collectivement par Madame  , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du siège.
D’une part, 
	
ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Sodexo Holdings :
• CFE-CGC, représentée par Madame, Déléguée syndicale,
• Force Ouvrière, représentée par Madame, Déléguée syndicale

D'autre part.

Conjointement appelées « Les Parties »



	






PREAMBULE

Les dispositions définies dans le présent avenant entrent en vigueur rétroactivement à compter du 23 décembre 2022 et se substituent pleinement aux dispositions contraires relatives à la prime de partage de la valeur telle que définie par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, contenues dans l’accord NAO 2023 relatif aux augmentations de salaire, signé le 23 décembre 2022.  
Les autres clauses de l’accord initial, non contraires au présent avenant, restent applicables pour les salariés en contrat à durée indéterminée de l’UES Sodexo Holdings.

Article 1 : Prime de partage de la valeur  

Les dispositions suivantes de l’accord initial du 23 décembre 2022 restent inchangées :

« Au regard du contexte inflationniste actuel, la Direction souhaite soutenir les collaborateurs pouvant être les premiers touchés par la hausse des prix. Elle accorde ainsi une prime de partage de la valeur à hauteur de 800€ brut pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle (rémunération annuelle variable exclue) est inférieure ou égale à 60 000€. »


Les dispositions de l’accord initial du 23 décembre 2022 suivantes sont supprimées ;

« Cette prime sera versée en une fois en juin 2023 pour les salariés présents chez Sodexo SA ou Bellon SA à la signature de l’accord. » 


Le présent avenant vient apporter les conditions complémentaires, précisions et modifications suivantes à l’accord initial du 23 décembre 2022 : 

Il est précisé que ce plafond de rémunération à hauteur de 60.000 € est entendu en brut.

Le niveau de rémunération retenu pour évaluer si le salarié peut prétendre au versement de cette prime, c’est-à-dire l’exigence d’une rémunération annuelle (rémunération annuelle variable exclue) inférieure ou égale à 60 000 € bruts, est étudié sur la base de la rémunération contractuelle annuelle à la date de dépôt de l’accord initial, soit au 26 décembre 2022. 

Dans le cas particulier des salariés étant arrivés en cours d’année, l’appréciation du niveau de rémunération est réalisée sur la base de la rémunération contractuelle annuelle théorique à la date de dépôt de l’accord initial, soit au 26 décembre 2022. 

Outre la condition de rémunération précitée, ne pourront être éligibles au versement de la prime de partage de la valeur prévue par l’accord initial du 23 décembre 2022, que les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) au sein de l’UES Sodexo Holdings à la date de paiement de la prime, qui sera versée en une seule fois le 28 février 2023 à l’occasion du versement de la paie du mois de février. 

Le montant de la prime de partage de la valeur de 800 € brut suscité est fixé pour les salariés ayant effectivement travaillé à temps plein sur les 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime.

Ce montant sera susceptible de faire l’objet d’une modulation selon les critères ci-après définis : 
Cette prime sera versée au prorata du temps de présence effective du salarié tel que défini par la loi, au cours des 12 mois au sein de l’UES Holdings Sodexo précédant la date de versement de la prime, sur la base de leur rémunération contractuelle annuelle théorique. 

A titre d’exemple, les salariés présents au sein de l’UES Sodexo Holdings depuis au moins 12 mois bénéficient de 100 % de la prime, ceux présents au sein de l’UES Sodexo Holdings depuis au moins 6 mois bénéficient de 50 % de la prime, etc. 
	
Le montant de la prime de partage de la valeur suscité sera également réduit à due proportion de la durée du travail des salariés prévue au contrat. Cette modulation concerne donc notamment les salariés travaillant à temps partiel.   

La prime de partage de la valeur sera exonérée de cotisations sociales, de contributions sociales, d’impôt sur le revenu et de CSG CRDS dans les conditions prévues par la loi.

Tout salarié concerné peut refuser le versement de cette prime, notamment pour des raisons fiscales, en informant le département des ressources humaines avant le 14 février 2023. 


Article 2 : Durée de l’accord

Il prendra effet rétroactivement à compter du 23 décembre 2022.

Le présent accord perdurera jusqu’à la date de signature de l’accord NAO 2024. A défaut de conclusion d’un tel accord, le présent accord prendra fin en tout état de cause au 31 décembre 2023.


Article 3 : Révision 

Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales ou réglementaires dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées.

La demande de révision pourra intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.

Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.


Article 4 : Dépôt et Publicité   

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité des Hauts de Seine (DREETS) sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure .

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt, ainsi qu’à chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 12 janvier 2023

Pour CFE-CGC                                                                         Pour Force-Ouvrière


Pour la Direction