NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord



Entre :

La Société SOFIDAP, sise XXXXXXXXXXXXXXXXXX Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

Et
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué syndical, assisté de Monsieur XXXXXXX, représentant du personnel, 

Et
L’organisation syndicale FO
Représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué syndical de la société XXXX.



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, s’étant déroulée lors des réunions des 13 novembre 2019, 21 novembre 2019 et 10 décembre 2019, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 10 décembre 2019, leur accord sur les modalités à mettre en œuvre dans les matières, objet de la N.A.O. 



En préambule, il est rappelé les propositions respectives des parties.


Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

Mise en place pour les cadres, soit d’une prime semestrielle définie en fonction d’objectifs (notamment en lien avec l’établissement des budgets annuels) soit une augmentation générale pour cette population a hauteur de 4%, 
Mise en place de la possibilité de passer à 39h sur la base du volontariat des salariés et avec l’accord de l’employeur, et ce, pour pallier notamment aux carences en personnel dans certains services, 
Mise en place d’une augmentation générale de 1.5% pour le personnel productif 
Mise en place d’une enveloppe budgétaire afin d’attribuer des augmentations individuelles et au mérite sur évaluation des chefs de service et des Directeurs,


De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes : 

Application de la grille des minima 2020 au 01 janvier 2020,
Allocation d’une augmentation à 1.9% des collaborateurs se trouvant au-dessus de la grille des minima à l’exception de la population des vendeurs,
Respect de l’égalité Hommes / Femmes au sein de l’entreprise 




Au terme de la réunion de clôture, il a été convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise XXXXX. 

Il convient de préciser que certains points ci-dessous ne viseront qu’une certaine catégorie de salariés.


ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD 


2.1 SUR LA DEMANDE DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME POUR LES CADRES OU D’UNE REVALORISATION GENERALE DES SALAIRES

La Délégation, salariale indique à la Direction que les Cadres du groupe n’ont pas été intégré au sein des négociations les années précédentes. 
La Délégation propose à la Direction, soit, de mettre en place une prime sur objectifs pour le personnel Cadre, soit de revaloriser les salaires des Cadres du Groupe à hauteur de 4%. 

La Direction approuve la Délégation quant au fait que les Cadres ne sont d’habitude pas intégrés aux négociations annuelles obligatoires. Néanmoins, les demandes de la délégation apparaissent trop élevées pour être acceptées puisque cela génèrerai une inéquité entre les collaborateurs. 

La Direction propose de ce fait d’accorder aux Cadres, une augmentation de 1.90% pour le personnel de cette catégorie étant aux minimas de la grille. 
La Direction propose également d’accorder une augmentation de 1.90% aux salariés Cadres au-dessus des minimas conventionnels ; hors vendeurs. 
Soit une augmentation générale de 1.90% pour l’ensemble des cadres, hors vendeurs. 

La Direction s’engage à appliquer cette mesure d’augmentation de 1.90% pour les Cadres, hors vendeurs à compter du 01er janvier 2020. 


2.2 SUR LA DEMANDE DE MISE EN PLACE DE LA POSSIBILITE DE PASSER A 39h POUR LES METIERS EN TENSION 

La Délégation salariale précise que ce point a déjà fait l’objet d’une consultation du CSE SOFIDAP. 
Au regard de la pénurie des profils du secteur automobile qui engendre une course à la débauche, la délégation salariale propose d’instaurer une possibilité de réaliser des heures supplémentaires afin de fidéliser les collaborateurs et notamment sur les postes de carrossiers, de peintres et de techniciens.

La Délégation indique que certains postes dans le Groupe sont en tension au niveau des recrutements. En effet, les postes de Carrossiers, peintres et techniciens sont des métiers en tension qui commencent à subir une pénurie importante en personnel. 

La Direction précise à la délégation que de nombreuses mesures sont engagées et mises en place afin de pallier à ces carences en personnel. Malheureusement la pénurie est telle que certains services de Carrosserie notamment se retrouvent face à des pénuries de personnel. 


La Direction indique à la Délégation, qu’à sa demande ainsi que celle du CSE, des sondages ont été réalisés sur tous les sites afin de sonder les salariés concernés ainsi que les chefs de services, sur la possibilité de proposer à certains salariés, sur la base du volontariat, et en fonction des besoins de l’entreprise, de réaliser jusque 39h par semaine. Les heures allant au-delà de 35h, seront de ce fait payées de manière majorée comme l’impose la législation. 

Les deux parties se disent favorables à la mise en place de ce système, sous réserve d’accord du CSE et de la Direction Générale du Groupe. 


2.3 : SUR LA DEMANDE DE MISE EN PLACE D’UNE AUGMENTATION GENERALE DE 1.5% POUR LE PERSONNEL PRODUCTIF 

La Délégation souhaite que l’ensemble du personnel des productifs bénéficie d’une augmentation collective à hauteur de 1.5%. 

La Direction indique qu’elle ne souhaite pas attribuer une augmentation collective uniquement à une catégorie des membres du personnel. 

La Direction propose plutôt d’attribuer une augmentation collective sous une autre forme qui concernera un plus grand nombre de salariés. Ce point sera abordé ci-dessous. 

La délégation salariale se dit favorable à cette mesure.


2.4 : SUR LA MISE EN PLACE D’UNE ENVELOPPE BUDGETAIRE AFIN D’ATTRIBUER DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

La Délégation souhaite, qu’au-delà de l’augmentation générale accordée, qu’une enveloppe budgétaire soit attribuée à chaque site afin de prévoir des revalorisations individuelles sur l’année, et ce, afin d’accorder des augmentations, en complément de l’augmentation collective, à certains salariés. 

Cette enveloppe sera redistribuée selon leurs souhaits par chaque Directeur en collaboration avec les chefs de service aux différents collaborateurs en fonction de leur mérite. 

Aussi, pour plus d’équité, la délégation salariale souhaite que ces revalorisations individuelles soient applicables à l’ensemble des salariés au-dessus des minimas conventionnels sans distinction. 

La Direction se dit favorable à cette demande. Lors des réunions de budget prévues fin d’année 2019 et début 2020, la Direction Générale attribuera des enveloppes budgétaires aux sites destinées à attribuer ces différentes augmentations individuelles sur l’année 2020. 


2.5 : APPLICATION DE LA GRILLE DES MINIMA CONVENTIONNELS 2020

Au préalable, il est rappelé que la Convention collective réévalue chaque année la grille des salaires.

Ainsi, l’avenant n°89 a été signé le 03 juillet 2019 par les partenaires sociaux au niveau de la branche entérinant la revalorisation des minima conventionnels au titre de l’année 2020.

La Direction s’engage à appliquer cette grille dès le 01 janvier 2020 quel que soit la date de publication de l’arrêté d’extension au journal officiel. A noter qu’à ce jour, la grille n’a pas encore été publiée au journal officiel.

La délégation approuve cette initiative.


2.6 : SUR LA MISE EN PLACE D’UNE AUGMENTATION DE 1.9% POUR L’ENSEMBLE DES COLLABORATEURS AU DESSUS DE LA GRILLE DES MINIMAS 

Afin de ne pas léser les collaborateurs qui se trouvent au-dessus de la grille des minimas conventionnels, et de ce fait, sont exclus de toute revalorisation prévue par cette grille, la Direction propose d’attribuer une enveloppe équivalente à l’augmentation de la grille soit 1.90% laquelle sera calculée sur la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs se trouvant au-dessus de la grille hors vendeurs. 

La Délégation abonde dans ce sens. Une revalorisation de 1.90% sera donc appliquée au 01er janvier 2020 à chaque salarié au-dessus des minimas conventionnels hors vendeurs. 

Il est précisé que cela n’exclut pas des augmentations individuelles au deçà de l’accord fixé comme convenu précédemment. 


2.7 : SUR LE RESPECT DE L’EGALITE HOMMES / FEMMES AU SEIN DE L’ENTREPRISE

La Direction revient sur la publication de l’Index égalité Hommes / Femmes sur la société SOFIDAP début novembre 2019. 
La société a obtenu la note de 75/100. Néanmoins, la Direction a décidé, suite à cette publication de refaire une étude approfondie des salaires des Hommes et Femmes du groupe en faisant un comparatif sur des postes et des anciennetés similaires. 

Cela a permis notamment de déceler quelques écarts de rémunérations que la Direction propose de corriger en augmentant les quelques salariés qui auraient été lésés dans le cadre d’augmentations individuelles.  

Cela représente six salariés mais s’avère nécessaire puisque la Direction tient à assurer une égalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes dans l’entreprise. 

La Délégation approuve cette mesure. 

Les salariés concernés seront donc augmentés, en accord avec les Directeurs de sites, sur les mois de décembre 2019 et Janvier 2020. Cela permettra également d’augmenter la note de la société SOFIDAP sur les années à venir. 
Pour rappel, l’Index est publié sur le site de l’entreprise et a fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE via un espace dédié en ligne. 



2.8 : SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

La Direction indique à la délégation salariale que la charte informatique prévoit des dispositions relatives au droit à la déconnexion, et ce comme convenu avec la délégation lors de précédente négociation.  

La charte informatique a été remise à la délégation syndicale conformément à sa demande. Elle précise en son chapitre 4 les mesures relatives au droit à la déconnexion au sein de l’entreprise. 

La direction précise que la charte informatique a fait l’objet d’un émargement pour l’ensemble des salariés du groupe en 2018. De plus ce document est remis à chaque salarié dans le cadre de son intégration dans l’entreprise. 

La délégation précise, qu’elle ne voit pas d’autres actions à mettre en place, en dehors de ce qui est déjà prévu par la présente charte. 

Il est convenu que restent en place, les mesures telles que : 
Les utilisateurs doivent éviter l’envoi de message quel que soit le canal de diffusion en dehors des périodes de travail. Un envoi en dehors des horaires, ne doit pas supposer, sauf extrême urgence, une réponse immédiate, ou une réponse en dehors de son temps de travail 
Toute personne recevant un message en dehors de ses horaires de travail, n’a aucune obligation d’y répondre, sauf en cas d’urgence avérée. 
Si des utilisateurs sont perturbés par l’envoi de messages professionnels dans la vie personnelle, il leur appartient de faire la demande auprès de FPI à être déconnecté de manière totale ou partielle des outils de communication. Dans ce cas, l’ensemble de leurs canaux de réception adresseront une réponse automatique indiquant que le message ne sera pas lu par le destinataire et que le message est redirigé automatiquement cvers un autre salarié de l’entreprise. 



ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec effet au 01er janvier 2020.


ARTICLE 4 : DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD


Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRRECTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).


Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.


Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.


Fait à XXXXXX,
Le 10 décembre 2019,


Pour la Société					
XXXXXXXX						
Directeur Général					

							Pour l’organisation syndicale FO
							XXXXXXX
							Délégué syndical