Entre

Le Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux, situé 51-61 route de Verneuil – 78 130 LES MUREAUX, représenté par XXX, en sa qualité de Secrétaire, 

d'une part,
Et

Le représentant du personnel titulaire du Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux, XXX,


d’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :







Préambule

Le Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux, situé 51-61 route de Verneuil – 78 130 LES MUREAUX et représenté par XXX, Secrétaire du CSE, a mis en place un régime de prévoyance et frais de santé à adhésion obligatoire en vigueur au sein du Comité Social et Economique d’Etablissement à effet du 1er janvier 2019 en faveur de l’ensemble de ses salariés.

Par avenant en date du 15 avril 2022, et afin d’assurer le bon équilibre du régime, les taux de cotisation frais de santé du Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux ont été augmentés de 3% au 1er janvier 2022.

Toutefois, concernant le régime frais de santé, il a été constaté une situation déficitaire du régime ainsi que les impacts en termes de garanties conventionnelles de branche. 

Suite à ces constats, il a été décidé d’une part, conformément à la nouvelle convention collective de branche, d’ajuster les prestations du régime de frais de santé, et d’autre part d’augmenter les taux de cotisation afin d’éviter un trop grand déséquilibre du régime, dans l’attente de l’ouverture d’une négociation du régime frais de santé durant l’année 2023.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit, à compter du 1er janvier 2023 :

Article 1 – prestations
Conformément à l’article 5 de l’annexe 9 de la nouvelle convention collective de la métallurgie, les dispositions du régime frais de santé en vigueur, ne garantissant pas les mêmes prestations, sont ajustées à un niveau équivalent à celui défini au sein de la branche de la métallurgie.
Il est entendu, qu’en cas d’évolution ultérieure des dispositions conventionnelles de branche s’imposant directement aux entreprises, les dispositions du présent avenant y faisant référence évolueront en conséquence. 


Article 2 – augmentation des taux de COTISATION du régime frais de santé 

Les taux de cotisation pour le Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux seront augmentés de 3% à compter du 1er janvier 2023 et seront donc les suivants :

Cotisation frais de santé isolé


Cotisation frais de santé Famille



PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale
PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale

La répartition des cotisations frais de santé entre l’employeur et le salarié est inchangée et est celle prévue dans l’article 7-2 de l’avenant 1 en date du 5 décembre 2019, soit :

Part patronale : 55,5%
Part salariale : 44,5%

Il est rappelé que, dans le même objectif de réduction de déséquilibre du régime, les allègements de cotisations salariales frais de santé prévus à l’article 7-4 de l’accord n’ont pas été reconduits.


article 3 – entrée en vigueur 
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES 

Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant pourra être révisé par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. 
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le secrétaire du Comité Social et Economique d’Etablissement ArianeGroup Les Mureaux procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du code du Travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du code du Travail.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.



Fait aux Mureaux, le