ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS 


ENTRE

Le Laboratoire de Biologie Médicale BIOALLIANCE, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 389 394 065 dont le siège social est situé 15 Avenue des Droits de l’Homme, 45 000 ORLEANS, pris en la personne de -------------------------, Directeur Général,

Ci-après dénommé « le Laboratoire »

D’une part,
ET

Le Syndicat FO, représenté par -------------------------------, Déléguée Syndicale


Le Syndicat CFDT, représenté par ----------------------------, Délégué Syndical

 

D’autre part,


PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION.

 Préambule

Le présent accord est conclu dans le prolongement des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, au terme desquels, la Direction et les Délégués Syndicaux ont décidé de se rencontrer au cours du 1er trimestre 2022 en vue de mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’entreprise.

Le Compte Epargne Temps offre la possibilité au salarié de cumuler des droits à congés rémunérés sur un compte spécifique, permettant, à terme, de financer totalement ou partiellement des congés de longue durée ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée. 

Il offre ainsi une certaine souplesse à chaque collaborateur dans une gestion pluriannuelle des jours de repos tout au long de sa vie professionnelle au sein de l’entreprise.

Plus largement, la mise en place d’un CET s’inscrit dans une démarche de bien-être au travail qui rend le personnel acteur du bon déroulement de sa vie professionnelle en lui permettant de capitaliser des droits, dont il n’a pas forcément un besoin immédiat, pour des projets futurs (aménagement de fin de carrière...).

A l’issue des négociations, les parties signataires se sont accordées sur les modalités de fonctionnement décrits dans le présent accord.

 Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites présents et futurs du LBM BIOALLIANCE. 




OUVERTURE DU COMPTE, GESTION DES COMPTES ET ALIMENTATION


1- Personnel éligible au Compte Epargne Temps et volontariat.

Pour pouvoir ouvrir un Compte Epargne Temps, le salarié doit compter 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la fin de la période de calcul et de prise des congés payés, soit au 31 mai de chaque année.

Ce compte est ouvert et alimenté sur la base du volontariat. Chaque salarié disposera de la possibilité d’ouvrir ce compte et de l’alimenter chaque année. 

La première demande de transfert de droits à congés rémunérés sur ce compte vaudra également demande d’ouverture du Compte Epargne Temps.


2- Gestion des Comptes Epargne Temps

Tenue des comptes : 
Les comptes épargnes temps sont tenus tenu par la Direction, via Octime.

Valorisation des éléments affectés au compte : 

Le compte épargne-temps est exprimé en heures de repos rémunérées. A cette fin les éléments permettant d'alimenter le compte épargne-temps sont convertis en heures de repos.

Information des salariés : 

Le salarié pourra par le biais de son interface Octime avoir accès au nombre d’heures accumulées sur le CET.


Alimentation du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne temps peut être alimenté par un ou plusieurs éléments suivants :

les jours de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables annuelles,

les jours de congés payés supplémentaires acquis au titre du fractionnement, 

les jours de congés supplémentaires pour ancienneté.

Le CET sera alimenté par le nombre d’heures correspondant aux jours ouvrables épargnés. Chacun de ces jours sera valorisé à hauteur de la durée contractuelle hebdomadaire moyenne de travail divisée par 6 jours ouvrables (soit 5,83 heures ou 5h50 mn pour un temps plein).

Les heures qui alimentent le CET correspondent à des congés rémunérés non pris. Par conséquent le nombre d’heures travaillés en lieu et place de la prise effective de ces derniers, auront pour effet de dépasser le seuil annuel de 1607 heures pour un salarié à temps complet et son équivalent pour un salarié à temps partiel. 

Les parties conviennent que, dans la limite des valorisations inscrites ci-dessus, le seuil de déclenchement des majorations pour heures supplémentaires sera décalé pour une durée strictement correspondante au congé non pris.

Exemple : Un salarié à temps complet décide une période considérée de mettre 6 jours de congés payés dans son CET (soit 35 heures), il a donc pris 24 jours de CP au cours de cette année. Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires sera porté pour cette année considérée à 1607 + 35 soit 1642 heures.


Période d’alimentation de compte

La possibilité d’ouvrir et/ou d’alimenter le compte se fera via l’interface Octime (Web Salarié) et sera possible : 
du 1er mars au 31 mai de l’année n pour les jours de congés payés et les jours de congés de fractionnement à prendre jusqu’au 31 mai de l’année n,

du 1er octobre au 31 décembre de l’année n pour les jours de congés ancienneté, à prendre jusqu’au 31 décembre de l’année n-1.

Pour que les heures correspondantes à cette alimentation puissent être planifiées, le salarié devra prévenir son planificateur.

 Plafond d’alimentation

Le Compte Epargne Temps est plafonné à 800 heures. Au-delà de cette limite, le personnel ne sera plus autorisé à épargner ses droits à congés rémunérés sans avoir, au préalable, utilisé son Compte Epargne Temps. 


UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Financement de congés
Congés indemnisables

Le Compte Epargne Temps a vocation a financé des congés non rémunérés par l’entreprise de longue durée. C’est pourquoi, il ne pourra être utilisé que pour financer tout ou partie d’un congé d’une durée minimum de 3 semaines et après épuisement des congés payés acquis au titre de l’année en cours. 

Les congés qui pourront être financé par le CET sont les suivants :
Congé de fin de carrière ou passage à temps partiel précédent le départ à la retraite.
Congé de Formation personnelle du salarié,
Congé pour création d’entreprise,
Congé parental d’éducation (à temps complet ou temps partiel),
Prolongation d’un congé maternité ou de paternité au-delà des durées d’indemnisation par la CPAM,
Toutes autres absences non rémunérées pour convenance personnel.

Demande de congés

Le salarié doit formuler sa demande par écrit au moins 3 mois avant la date prévue pour son départ en congé ou son passage à temps partiel.





Indemnisation du congé : 

Les sommes versées au salarié lors de la prise d'un congé visé ci-dessus sont calculées sur la base du salaire horaire brut perçu par l'intéressé au moment de la prise de son congé (salaire de base + prime d’ancienneté hors primes exceptionnelles ou annuelles éventuelles versées le mois considéré, hors heures supplémentaires).

Les versements sont effectués mensuellement, pendant tout ou partie de la durée du congé, jusqu'à épuisement du compte épargne-temps. Le versement mensuel est égal à la mensualisation contractuelle de travail du salarié avant son départ multiplié par le salaire horaire défini ci-dessus. Le compte épargne-temps est diminué chaque mois du nombre d'heures indemnisées au salarié. 

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise.


Monétisation du compte
À tout moment, le salarié peut demander une monétisation des heures figurant sur son Compte Epargne Temps pour financer un projet d’ordre personnel.

Dans ce cas, les droits inscrits au Compte Epargne Temps seront convertis en rémunération complémentaire qui sera versée au salarié, au plus tard, le mois suivant sa demande de monétisation.

Cette rémunération complémentaire correspondra au nombre d’heures capitalisées sur le CET qui sera multiplié par le salaire horaire brut perçu par l'intéressé au moment de sa demande de monétisation (salaire de base + prime d’ancienneté hors primes exceptionnelles ou annuelles éventuelles versées le mois considéré, hors heures supplémentaires).

 Cessation du CET

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux nombres d’heures figurant dans le CET, quel qu’en soit le nombre, après déduction des charges sociales salariales et patronales acquittées par l’employeur. 

Cette indemnité est calculée sur la base du salaire horaire brut perçu par l'intéressé au moment de son départ de l’entreprise (salaire de base + prime d’ancienneté hors primes exceptionnelles ou annuelles éventuelles versées le mois considéré, hors heures supplémentaires).

Il en irait de même si une des parties signataires décidait de dénoncer le présent accord ayant pour conséquence de solder les CET existants.

DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en application dès sa date de signature entre la Direction et les Organisations syndicales. 

Suivi de l’accord – Interprétation

Le suivi du présent accord, notamment sa bonne application, est assuré par le CSE. 
A cet effet, un point spécifique sera inscrit à l’ordre du jour du CSE chaque fois que le Président ou le Secrétaire l’estime nécessaire. A cette occasion, la Direction communiquera tous les documents utiles à la bonne application du présent accord. 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Révision – dénonciation

Durant sa période d'application les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail 
Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties, et doit être motivée.
Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande, la Direction organise une réunion.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois
Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. 

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
S’il n’a pas fait l’objet d’un accord de substitution durant la période de préavis de 3 mois, le présent accord continuera d’être applicable pendant un délai de 12 mois à l’issue duquel il cessera de produire tout effet.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS d’Orléans dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.



A Orléans, le 8 décembre 2022



Pour la Direction du Laboratoire 
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Pour le Syndicat FO						Pour le Syndicat CFDT	
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