ACCORD COLLECTIF DE REVISION DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL






ENTRE :



La Société SARL TECNIC ACHAT
Dont le siège social se trouve 9 rue de Lignan 33130 BEGLES
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 497 738 914
Représentée aux fins des présentes par Monsieur             agissant en qualité de Gérant,

Ci-après désignée « la Société »,          

D’UNE PART

	
ET :




Et Madame                     mandatée en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 5 octobre 2021.








                                                                                                      D’AUTRE PART









PRÉAMBULE
Suite à l’opération juridique de cession intervenue entre la société POLYTEK et la SARL TECHNIC ACHAT, la Direction a souhaité offrir un statut harmonisé et attractif à l’ensemble des salariés, tout en garantissant la compétitivité de l’Entreprise.
Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L.2261-8 du code du travail, les parties entendent réviser l’accord initial, conclu le 17 juin 2019, relatif à l’organisation su temps de travail, ainsi qu’il suit :

Champ d’application

Les dispositions ci-dessous vise l'ensemble du personnel, à l'exception des salariés soumis à une convention de forfait en jours.

Révision de la durée collective du travail

L’article sur la durée collective du travail est révisé ainsi qu’il suit :

Le temps de travail effectif hebdomadaire des collaborateurs est désormais fixé à 39h00. 

Les heures effectuées au-delà de 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires dès lors qu’elles sont réalisées de façon effective.

La durée du travail hebdomadaire pourra être modifiée par la Direction s’il survient un surcroît d’activité ou une urgence afférente à l’activité de la société ou pour pallier aux absences du personnel.

Ainsi, et dans ce contexte, les salariés pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires en sus de celles prévues jusqu’à 39h00 à raison de 3h30 par semaine pour atteindre 42h30 hebdomadaire. 

Un nombre plus important d’heures supplémentaires hebdomadaire peut être envisagé en cas d’urgence afférente à l’activité de la société.

Les salariés seront informés par mail, téléphone, ou par tout autre moyen de ces changements de durée travail hebdomadaire au moins 3 Jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. En cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’urgence, le délai est ramené à un jour ouvré.

Par ailleurs et dans le cas où un salarié serait amené, de sa propre initiative, à effectuer des heures supplémentaires nécessaires à la bonne marche de l’entreprise, une information par écrit devra être nécessairement formulée auprès de l’employeur moyennant un délai de prévenance de 2 jours.






Révision de la contrepartie des heures supplémentaires

L’article sur la contrepartie des heures supplémentaires est révisé ainsi qu’il suit :

Les heures supplémentaires effectuées pourront être rémunérées et/ou compensées par l'attribution d'un repos compensateur de remplacement (RCR) au choix des salariés, en accord avec la Direction. Les deux modalités pourront être panachées. Ainsi, chaque salarié, en fin de mois, aura la possibilité de choisir, soit :

Le paiement majoré pour la totalité des heures effectuées ;
L’attribution d’un repos compensateur pour la totalité des heures effectuées ;
Panachage fixe des deux modalités : paiement de 9h33 et récupération de 8h00.

Le cumul des heures supplémentaires à récupérer ne pourra pas excéder 70 heures.

Majoration des heures supplémentaires

Toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà 35h font l'objet d'une majoration de :
10% pour chacune des 7h30 premières heures supplémentaires,
25% pour chacune des heures suivantes.

Révision du contingent annuel d’heures supplémentaires

L’article sur contingent annuel d’heures supplémentaires est révisé ainsi qu’il suit :

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 390 heures par an et par salarié, par référence à l’article L.3121-33 du code du travail permettant de définir un contingent annuel.

Effet de l’avenant de révision

Le présent accord valant avenant de révision, se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord initial conclu le 17 juin 2019, faisant l’objet d’une modification.

Durée

Le présent accord de révision est conclu pour une durée indéterminée commençant à courir à compter du 1er janvier 2023.
Il fait partie intégrante de l’accord initial conclu le 17 juin 2019.

Suivi révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord valant avenant de révision pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation selon les modalités prévues par le Code du travail. Par ailleurs les parties se réuniront à tout moment sur simple demande de l’une d’entre elles en cas de difficulté concernant l’exécution de l’accord, afin d’échanger et d’envisager son éventuelle révision.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord signé sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :  en version intégrale signée des parties (format PDF) et en version publiable anonymisée (format docx);

Il est précisé que l’accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BORDEAUX.

Cet accord de révision fera également l’objet d’un affichage ou de toute autre diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.





Fait à BEGLES
Le 14-12-2022


La Direction 								Pour le CSE