ACCORD  
RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :  

La société 
Dont le siège social est sis 
Représentée par 
Ci-après dénommée « l’Entreprise »


D’une part,


ET


L’ensemble du Personnel de la Société, 

Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel.
D’autre part






PREAMBULE 

Conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la société a pris la décision de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. 

La décision de l’entreprise de verser une prime aux collaborateurs a pour objectif de contribuer à l’investissement des salariés sur la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 marquée par une activité soutenue dans un contexte de pouvoir d’achat difficile.

TITRE I – Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes : 

Faire partie de l’effectif sur la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. 


TITRE II – Montant et modulation de la prime 

Les salariés visés au TITRE I percevront une prime de partage de la valeur dont le montant sera modulé en fonction de la durée de présence pendant l’année écoulée du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 et des dates d’entrée et sortie des salariés dans l’entreprise sur cette période. 

Ainsi, les salariés visés au TITRE I ayant été présents l’intégralité des 12 mois, percevront une prime de pouvoir d’achat d’un montant forfaitaire de 1500 euros (mille cinq cents euros). 

Les salariés bénéficiaires n’ayant pas été comptés dans l’effectif de l’entreprise sur l’intégralité de l’année écoulée, auront droit à une prime de partage de la valeur proportionnelle à leur durée de présence au cours de l’année. 

Les absences, de quelle que nature que ce soit, n’entraineront aucune proratisation de la prime.

Les dates d’entrée et de sortie sur la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 entraineront quant à elles une proratisation de ladite prime. 



TITRE III – Modalités de versement de la prime 

La prime sera versée dans son intégralité à la même échéance que le salaire et rémunération du mois d’août 2022, mention en sera faite sur le bulletin de paie de ce mois. 

Il est précisé que cette prime conservera un caractère exceptionnel et ne constituera aucun droit acquis pour les salariés. 


TITRE IV – Principe de non-substitution 

La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versée par l’employeur ou qui deviennent obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 


TITRE V – Régime social et fiscal 

En application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022, la prime PPV  de 1500€ versée aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédent son versement, une rémunération  inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et CRDS.

TITRE VI – Notification et publicité de l’accord
Conformément aux disposition législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet  pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire du présent accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de 
Fait à                     , le 12 septembre 2022, en double exemplaire. 
Pour la société 


Pour les salariés