ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


ENTRE LES SOUSSIGNES

	La société GROUPE MULLIEZ FLORY
	Société au capital de 1998558.25 €
	dont le siège social est situé Route de Saint Aubin – LE LONGERON – 49710 SEVREMOINE
	inscrite au registre du Commerce d’Angers sous le n°308 05 441000029 – Code APE 1412Z

	Représentée par 
	Agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à conclure,

		D’UNE PART
ET

L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par
                                                 agissant en qualité de Déléguée syndicale de l’organisation CFDT,

		D’AUTRE PART


Article1 – OBJET DE L’ACCORD ET PREAMBULE

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes marque la volonté commune des parties de réaffirmer que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit, un facteur d’enrichissement collectif, d’efficacité économique et de dynamisme pour l’entreprise et ses salariés.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-5 et L2242-5-1 du code du travail, également des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de son décret d’application.
Compte tenu des effectifs du Groupe MULLIEZ-FLORY et du décret du 7 juillet 2011 les parties signataires ont souhaité retenir les domaines d’action ci-dessous, auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre : 

la formation 
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 
La rémunération des salariés des entrepôts

Les objectifs de progression et les actions retenues sont accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant d’en assurer le suivi.

Suivi de cet accord : un point annuel sur les indicateurs sera fait lors de la NAO.


Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés du Groupe Mulliez Flory, dans le respect des textes en vigueur.


Article 3 – FORMATION

A – Accès identique à la formation professionnelle

L’entreprise veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.
Parce que le temps de travail est une cause possible de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, le groupe MULLIEZ FLORY s’engage à étudier chaque demande de formation sans distinction de sexe et de temps de travail.
D’autre part, du fait des difficultés engendrées par une absence au domicile à des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours, les contraintes familiales sont parfois des freins à l’accès à la formation. A ce titre, la direction privilégiera l’organisation de formation sur site ou en e-learning chaque fois que cela sera possible.
L’entreprise mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation.

B – Formation et suspension du contrat de travail

Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il sera systématiquement proposé par la direction des Ressources humaines, un entretien exploratoire avant la reprise du travail des collaboratrices (teurs) concernés. Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé. Cet entretien exploratoire avant la reprise sera l’occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise professionnelle dans de bonnes conditions.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les périodes suivantes sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits individuel à la formation : congé maternité, congé d’adoption, congé de présence parentale, congé parental d’éducation. 

Objectif chiffré :  
100% des demandes de formation seront étudiées sans distinction de sexe et de durée de travail
60% des formations seront dispensées sur site
des entretiens seront proposés à 100% des salariés en congé parental à temps complet d’un an ou plus 

Indicateurs de suivi :
le pourcentage de demandes de formation acceptées sans distinction de sexe et de durée de travail
le pourcentage de formations sur site
le pourcentage d’entretien exploratoire proposé et mené
Article 4 – ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

A – Temps partiel choisi par les salariés

Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible à tous qui a pour but de mieux concilier pour les collaborateurs (trices) les temps personnels et professionnels.
Le temps partiel ne doit pas être un obstacle à l’évolution de carrière des collaborateurs (trices), ni pénaliser leur parcours professionnel et en particulier celui des femmes souhaitant accéder à des postes à responsabilité.
Les parties signataires réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non-obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière.
Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée au personnel du fait de son travail à temps partiel.
Les demandes des salariés à temps partiel feront l’objet d’une analyse identique et selon les mêmes critères que les salariés à temps complet sans distinction de sexe.

B – Parentalité et évolution professionnelle

Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.
Au départ et à l’issue des congés maternité, adoption et parental d’éducation, congé de présence parentale, il sera proposé au collaborateur en question de bénéficier d’un entretien individuel avec sa hiérarchie ou la Direction RH.
L’entretien de départ permet une présentation des conditions du congé et des modalités préservant le lien entre le collaborateur (trice) et l’entreprise durant ce congé (envoi de documentation…)
L’entretien au retour, programmé si possible en amont de la reprise d’activité, permet, si nécessaire, de prévoir les actions de formation et/ou d’accompagnement et /ou d’information adaptées à cette reprise pour permettre la reprise d’activité dans les meilleures conditions. Pour faciliter le retour, le Groupe MULLIEZ FLORY assure un retour du collaborateur (trice) sur son poste de travail ou poste similaire, dans le cas d’un congé maternité ou d’adoption, parental d’éducation ou congé de présence parentale.

Objectif chiffré : 
100% des demandes de mobilité géographique ou professionnelle faites par des salariés à temps partiel seront étudiées selon les mêmes critères que pour un salarié à temps complet et sans distinction de sexe
des entretiens seront proposés à 100 % des salariés partant en congé maternité, d’adoption, parental d’éducation 

Indicateur de suivi : 
le pourcentage de demande de mobilité géographique ou professionnelle ainsi que le nombre d’évolution de poste ou de mobilité géographique
le pourcentage de salarié partant en congé maternité, d’adoption, parental d’éducation
le pourcentage d’entretiens réalisés
	

Article 6 – Rémunération des salariés des entrepôts

Compte tenu de la pyramide des âges, de l’ancienneté et de la nature des postes, nous ne sommes pas en mesure de comparer la rémunération des postes entre les femmes et hommes du Groupe. Cependant les seules unités ou cela puisse être possible sont les entrepôts. 

Objectif :  maintenir l’égalité des rémunérations entre le personnel féminin et masculin des entrepôts (Agents logistique)

Action : Au moment des négociations salariales, une attention particulière sera portée sur le personnel des entrepôts afin de ne pas créer d’inégalités.


Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2023. Conformément à l’article L. 2222-4 du code du Travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée à l’échéance de ce terme.
 

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 7 – Dépôt de l’accord 

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à l’initiative de GROUPE MULLIEZ FLORY déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. 
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Angers. 


 
Fait au LONGERON, le |_2_|_5_| |_0_|_7_| |_2_|_0_|_2_|_3_|
En 3 exemplaires