ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)



Entre les soussignés,

AVIPOLE FORMATION
SIRET :  348 494 196 00028
Zoopôle Les Croix - Rue Camille Guérin
22440 PLOUFRAGAN
Représenté par      , agissant en qualité de      
 

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.



PRÉAMBULE


Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l’association.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Les signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un compte-épargne temps afin de favoriser les départs à la retraite anticipée, de reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel, d’augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant les jours de congés par une rémunération.


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de : favoriser les départs à la retraite anticipée, report des jours de congés pour accomplir un projet personnel, augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant les jours de congés par une rémunération. 

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'association ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.  


Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du président de l’association en précisant les modes d'alimentation du compte.


Article 4 - Alimentation du compte en temps 

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après : 

4.1 Alimentation à l'initiative du salarié

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
au maximum 5 jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.
les jours acquis au titre du fractionnement du congé principal ; 
au maximum 5 jours de RTT ou 5 jours de repos forfait.


4.2 Alimentation en rémunération 

Tout salarié peut décider de porter sur le compte épargne temps :
Toutes les primes versées à l’occasion du travail 


Article 5 - Plafond

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plus haut montant des droits garantis par l'AGS. 



Article 6 - Modalités de conversion des éléments du CET

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes en fonction du taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.


Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 


7.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
 des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi par exemple ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

7.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : le salarié devra en faire la demande expressément par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en mains propres contre décharge ou par email ou par tout autre moyen conférant date certaine dans un délai de 2 mois. 

7.3 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : au 1/10 de la rémunération brute du salarié au cours de la période de référence, sans être inférieure à ce qu'il devait percevoir s'il avait continué à travailler. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.

7.4 Retour anticipé du salarié

Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.


Article 8 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne
	
8.1 Les différentes affectations possibles

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
-  alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
-  contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
-  ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).




8.2 Délai d'utilisation du CET en vue de se constituer une épargne

Lorsque le compte épargne-temps est utilisé pour se constituer une épargne, l'épargne devra être débloquée avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé une épargne d'un montant de 3 000 euros.

8.3 Procédure d'utilisation du CET

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 3 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.


Article 11 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois.


Article 12 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps tous les ans. 


Article 13 - Cessation et transfert du compte

13.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si les conditions suivantes sont réunies : il existe dans l’entreprise embauchant le salarié, un compte épargne temps. 

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

13.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié 

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants : 
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
Surendettement 
Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle). 

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, ou par email. 
En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.


Article 14 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place selon les modalités suivantes : si les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, excèdent le plafond précité, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié. (à compléter), conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.


Article 15 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du      


Article 16 - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’une réunion entre les représentants de l’association et les salariés, aura lieu tous les ans afin de faire un point sur le dispositif du compte épargne temps. 

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu le recours à un médiateur. 


Article 17 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes d’un accord entre les salariée et l’employeur. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.


Article 18 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. 

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DEETS      
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


Article 19 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par       représentante légale de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A Ploufragan, le 24 novembre 2022. 
Signatures