NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022




TERMES DE L’ACCORD DU 12 MAI 2022

Entre Les soussignés 
TRANSRAIL B&V – 14 rue Francine FROMONT 69120 VAULX-EN-VELIN
Représentée par :XXXX, Directrice générale CEFEM HOLDING
D’une part,
et : 
L’organisation syndicale représentative au sein de la société TRANSRAIL B&V : CGT - représentée par :
M. XXXX,
D’autre part,

PREAMBULE : 
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivant du code du travail, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire, lors de 2 réunions qui se sont tenues les 14/04/2022 et 12/05/2022. Les modalités de cette négociation ont fait l’objet d’un accord en date du 15 mars 2022.
Après échanges sur la base des propositions faites par l’organisation syndicale représentative, la délégation salariale et la Direction de TRANSRAIL B&V, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD : 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TRANSRAIL B&V. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. 


ARTICLE 2 : DETERMINATION DES AUGMENTATIONS :

AUGMENTATION GENERALE : 
Une augmentation générale de 1.8% sera appliquée à partir de mai 2022, avec un minimum de 55 euros à l’ensemble du personnel, hormis les salariés ayant bénéficié d’une augmentation conventionnelle ou autre.
Pour exemple, pour un salaire de 1 800 euros, l’augmentation sera de 55 euros, soit 3.06 %.
Pour un salaire de 3 000 euros, l’augmentation de 55 euros sera de 1.83 %.
Pour les salaires supérieurs à 3 055 euros, l’augmentation sera de 1.8%.
Un chèque culture de 100 euros sera versé fin mai/début juin. Les conditions d’attribution seront d’être présent lors du versement.
Une indemnité liée à l’augmentation des frais du carburant pouvant aller jusqu’à 200 euros est proposée. Ce versement étant réglementé par l’URSSAF, ce montant sera déterminé en fonction de la distance travail-domicile. Pour ceux habitant proche du lieu de travail, il ne pourra y avoir d’indemnité. Une étude étant nécessaire, le versement sera prévu en septembre.
Une offre de services « CSE externalisé » HELLO CSE, offrant des réductions sur certains produits ou marques est proposée. Des réductions sont à télécharger en ligne. Une information sera effectuée prochainement.
Une prime relative au bilan 2021 de 12 000 euros à répartir entre les salariés et versée en avril 2022.

AUGMENTATION INDIVIDUELLE :  
Il n’y a pas d’augmentation individuelle.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 12 mai 2022. Les parties décident expressément de faire échec à l’application du second alinéa de l’article L.2222-4 du Code du travail, en ce sens que le présent accord prendra fin de manière automatique et de plein droit à l’échéance du terme fixé au 31 décembre 2022, sans pouvoir continuer à produire effet au-delà de cette date.

ARTICLE 4 : OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
A compter de cette notification et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, les organisations syndicales disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
Le présent accord signé par les parties sera déposé, à l’initiative de la partie la plus diligente, sur le site TéléAccords de la DIRECCTE du Rhône après un délai de 8 jours. Un exemplaire sera, en outre déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lyon et un exemplaire original sera remis à chaque partie.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage 

Fait à Vaulx-en-Velin, le 12 mai 2022


Pour CEFEM HOLDING, présidente				M. XXXX
Mme XXXX, directrice générale 					Délégué CGT