AVENANT N°7 du 07 Mai 2021 à l'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE DE TRANSPORT
De l'ETABLISSEMENT ERT de SAINT-PRIEST
De la SOCIETE Grid Solutions SAS








AVENANT No.7 DU 07 mai 2021
L'ACCORD DE MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE DE TRANSPORT DU 28 JUIN 2013 de L'ETABLISSEMENT ERT SAINT-PRIEST de la SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS








Entre :

La Société Grid Solutions SAS, Etablissement de Saint-Priest, dont le siège est situé au 655 Allée des Parcs
-   Bat   A   -   69792   Saint-Priest, représenté   par Monsieur XXXX, Directeur   de
l’établissement,




D'une part.




Et :




Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement représentées par leurs délégués syndicaux,

Pour la CFDT : Monsieur XXXX
Pour l'UGICT-CGT : Monsieur XXXX




D'autre part.








PREAMBULE


Objet de l'accord

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) locales pour 2021.

L'employeur a été sollicité en vue d'une augmentation de la prime d'utilisation des transports en commun et de la prise en compte des indemnités kilométriques vélo.



Article 1 - Durée de l'accord


L'article demeure inchangé.


Article 2 Champ d'application


L'article demeure inchangé.


Article 3 Conditions d'indemnisation


L'article demeure inchangé.


Article 4 Barème applicable



Option 1 : Prime de transport

L’article demeure inchangé. 
Le barème est le suivant :


Option 2 : Prime d'utilisation des transports en commun

Dans le cadre de l'engagement du groupe GENERAL ELECTRIC en faveur du développement durable, la Direction de l'établissement a souhaité réévaluer sa participation à hauteur de 80% de l'abonnement de transport en commun.  Les personnes devront informer le service RH un mois avant la mise en place de cette option.  Ceci remplacera donc la prime de transport correspondant au barème ci-dessus (Option 1). Les salariés concernés devront fournir les justificatifs correspondant au service RH au plus tard le 10 de chaque mois pour passage en paie dans le mois correspondant.

La notion de transport en commun recouvre le transport de personnes par bus, tramway, train (sur la base d'un tarif 2e classe) ou métro, et est étendue au vélo dans la mesure où celui-ci fait l'objet d'un abonnement auprès d'un service public de location de vélo.

La Direction de l'établissement rappelle que la part de la prise en charge supérieure aux 50% prévus légalement sera réintégrée au net fiscal des salariés comme avantage en nature en fin d'année civile.



Option 3 : Forfait de mobilités durables

La Direction de l’établissement souhaite continuer à promouvoir le transport avec les modes doux. Ce forfait mobilité durable permet la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail à vélo ou par covoiturage pour les déplacements domicile – travail. 

La liste des services entrant dans ce dispositif :

 	La location ou la mise à disposition en libre-service des véhicules suivants avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés :
Cyclomoteur : véhicule de catégorie L1e ou L2e
Motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e (l’adjonction d’un side-car à une motocyclette est acceptée)
Cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvent sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles
Cycles à pédalage assisté :  Cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycle arrête de pédaler
Engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé

Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la ) ;


 	Les services d’auto-partage (mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicule de transport terrestre à moteur au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités par l’organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée)

Attention : Ces véhicules doit être à faibles émissions (Véhicules considérés comme étant à faible émission si :
Soit : les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques sont inférieurs ou égales à 60 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde carbone
Soit : La source d’énergie du véhicule est l’une des sources suivantes :
Electricité
Hydrogène
Hydrogène-électricité : hybride rechargeable
Hydrogène-électricité : hybride non rechargeable
Air comprimé
Le plafond de ce forfait est porté à hauteur de 250 euros annuels et est cumulable avec les autres primes de transport.  Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge (option 1 et option 2) Dans ce cas, le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré que dans la limite de 500€ par an minorés du montant de la prise en charge par l’employeur des options 1 et 2.
Par exemple : 
Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 150 € et des frais d’abonnements de transport en commun pour 100 € : le forfait mobilités durables pourra être exonéré en totalité (soit 500 – 100 = 400) ;
Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 220 € et des frais d’abonnements de transport en commun pour 300 € : le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré qu’à hauteur de 200 € (soit 500 – 300 = 200) ;

Concernant le covoiturage, ce cumul ne peut concerner que le conducteur en covoiturage, seule personne éligible au forfait mobilités durables pouvant éventuellement remplir les conditions pour bénéficier d’indemnités kilométriques (pour bénéficier d’indemnités kilométriques le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail).

Pour les personnes utilisant le mode de transport vélo pour se rendre sur leur lieu habituel de travail, la Direction versera une indemnité d'un montant de 0,25 euros par kilomètre parcouru pour effectuer le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail et par jour travaillé.

Les personnes devront informer le service RH de la mise en place de cette option au travers d'une attestation sur l'honneur via un formulaire en ligne communiqué par le ces derniers. 

Article 6- Prime à l’achat d’un vélo avec ou sans assistance électrique


La Direction de l’établissement, s’inscrivant dans une démarche de développement durable, souhaite participer à l’achat d’un vélo avec ou sans assistance électrique afin de permettre aux salariés de l’établissement de Saint Priest de réduire leur empreinte carbone lors de leurs trajets domicile-travail.
Le(a) collaborateur(-rice), s’engage ainsi à venir à vélo sur son lieu de travail, de manière régulière. 
Pour cela, il devra remettre une attestation sur l’honneur. 
Par ailleurs, il devra fournir un justificatif d’achats. Ces documents seront à joindre lors de la déclaration annuelle au titre du forfait mobilités durables. 
Le montant de cette prime est de 150€ bruts.



Article 7- Revalorisation du Barème

L'article demeure inchangé.


Article 8 - Formalité de dépôt et publicité

Formalité de dépôt et publicité


Dès la signature du présent accord, la Direction de l'Entreprise procédera, conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, à sa notification par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge aux organisations syndicales représentatives. La réception de cette lettre ou sa remise marque le point de départ du délai de 8 jours calendaires accordé à une   ou plusieurs organisations syndicales majoritaires non-signataires pour s'opposer à l'avenant.


Passé ce délai et en l'absence d'opposition en bonne et due forme, le présent accord est déposé, dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa signature, à laDirection régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Etablissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique par mail, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud'hommes.


Fait à Saint-Priest,

En 5 exemplaires originaux.


Pour la Direction : Monsieur XXXXX
X
 

Pour la CFDT :    Monsieur XXXX



Pour l’UGICT-CGT :    Monsieur XXXX