ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


PRÉAMBULE
Le mandat de membre du CSE expire normalement à l'issue de la durée légale de quatre ans pour laquelle les intéressés ont été élus. 
Les dernières élections ayant eu lieu au mois de janvier 2019, les prochaines élections auraient dû se tenir au mois de janvier 2023. 
Après plusieurs années de négociations, la branche professionnelle de la métallurgie s’est dotée d’une nouvelle convention collective conclue le 7 février 2022 qui substitue notamment une classification unique des emplois aux quatre systèmes de classification existants jusqu'à présent dans la branche.
Les principaux changements portent sur : 
la création d’une grille unique mensuels/cadres ;

la suppression des filières « ouvriers », « administratifs/techniciens », « agents de maîtrise;

la remise en cause de principe des seuils d’accueil et des progressions automatiques ; 

la mise en place d’un processus de classement qui s’effectue en 5 temps forts : identifier, décrire, valider, coter, classer ;

la création de fiches descriptives d’emploi, sur lesquelles le salarié est consulté ;

un classement qui s’effectue par rapport à l’emploi tenu, sans considération de l’ancienneté ou des qualités personnelles du salarié 

une classification spécifique pour les alternants.

La plupart des dispositions de cette nouvelle convention entreront en vigueur le 1er janvier 2024. 
Il est dès lors essentiel pour l’entreprise de s’approprier cette nouvelle classification des emplois qui suppose d’ouvrir une discussion afin de permettre la mise en place d’une nouvelle classification pour chaque poste de travail. 
Au regard de ces enjeux, il est apparu nécessaire d’organiser la continuité des mandats des représentants du personnel afin de favoriser la qualité du dialogue social sur ces thèmes. 

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Structure de l’entreprise

Les Parties ont souhaité prendre acte de l’évolution de la structure de la société XXX depuis les dernières élections, laquelle comportait jusqu’à présent deux établissements distincts : l’un concernant le site XXX et l’autre concernant l’établissement de XXX et personnels rattachés.

En raison de l’arrêt total des activités sur le site XXX à compter de juin 2018 et de la fermeture de l’usine présente sur le site, les Parties prennent acte de la disparition de l’établissement distinct XXX de la société XXX. 

Aussi, les Parties reconnaissent que la société XXX ne comporte désormais qu’un seul établissement unique au sens des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail et que les élections à intervenir seront donc organisées au périmètre de l’ensemble de l’entreprise.  
 

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats des représentants du personnel 

Afin de garantir la qualité du dialogue social relatif à la nouvelle classification qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, les Parties ont décidé de prolonger la durée des mandats des représentants du personnel de XXX jusqu’au 30 avril 2024 inclus.


ARTICLE 3 – Dénonciation et révision 
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation devra être réalisée dans les conditions de forme et de délai prévues par l’article L. 2261-10 du Code du travail en respectant un délai de préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois à défaut de signature d’un accord de substitution.
Les parties conviennent expressément que le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.
En effet, compte tenu de l’indivisibilité des dispositions qu’il contient, le présent accord devra faire l’objet d’une dénonciation globale, faute de quoi la dénonciation ne serait pas considérée comme valable, ni opposable.
Chaque partie signataire peut également demander la révision ou la modification sous forme d’avenant de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision ou la modification est demandée et un projet de texte révisé, 
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, y compris celles qui ne seraient pas signataires du présent accord, devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

ARTICLE 4 – Publicité et dépôt de l’accord 
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivant du Code du travail, il sera transmis au CSE et aux délégués syndicaux et sera communiqué à l’ensemble du personnel et déposé sur le site intranet RH pour sa communication avec le personnel.

Fait à Puteaux, le 28 novembre 2022, en 4 exemplaires 
Pour l’Entreprise Whirlpool France SAS
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Pour la CFE CGC
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Pour FO
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