Accord collectif relatif à la rémunération, au temps de travail et le partage de la valeur ajoutée




Entre les soussignés :


La Fondation Le PHARE,

située 16 rue de Kingersheim à 68110 ILLZACH,

représentée par XXXX
agissant en sa qualité de Président

d’une part,

et

Le CSE (Comité Social et Economique)


d'autre part.






Préambule
	
Conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et L.2242-16 du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, a été engagée au sein de la Fondation le Phare.









Contexte et bases de la négociation 

En préambule à la négociation ayant abouti au présent accord, la direction fait part du contexte du secteur du médico-social, dans lequel s’inscrit cette négociation et pose les bases en lien avec ce contexte.

Revalorisation des salaires
Revalorisations actées dans le cadre du Ségur de la santé (accord Laforcade, Ségur 2, conférence des métiers).
Une revalorisation des salaires a été faite sur décision gouvernementale pour l’ensemble des personnels soignants, rééducatifs et de l’accompagnement. Cette revalorisation a été effective selon les catégories de professionnel à des dates différentes échelonnées entre le 01/11/2021 et le 01/04/2022.

Aujourd’hui ne sont pas concernés par ces revalorisations : le service comptabilité, les assistantes administratives, le service technique, le service informatique, le service ressource et 7 personnes de l’équipe de direction. 

A ce jour les fédérations ainsi que les syndicats se battent pour obtenir la revalorisation Ségur pour tous.

Revalorisation de 3% de la valeur du point.
Cette revalorisation sera effectivement versée à compter de mois de janvier 2023 (avec effet rétroactif au 1er juillet 2022).

Négociation Convention Collective 
La négociation d’une Convention Collective Unique et Etendue a été lancée. Il est notamment question de revoir le mode de classification des métiers et le calcul des rémunérations.

Contexte budgétaire
Pour rappel nous sommes financés dans le cadre d’un CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens). De fait, notre dotation varie très peu d’une année sur l’autre (en général, augmentation entre 0,5 et 0,8% chaque année).

A noter qu’à la date de la signature de cet accord, nous n’avons toujours pas reçu de la part de nos financeurs l’enveloppe totale permettant de financer les revalorisations citées ci-dessus (revalorisations d’ores et déjà versées).
 
Ainsi, cette négociation sur les rémunérations s’est déroulée :
Avec une enveloppe financière fixe ;
Des incertitudes sur les fonds octroyés par nos financeurs pour les mesures de revalorisation actées par l’Etat ;
Dans un contexte très mouvant sur lequel nous n’avons pas de prise (lobbying au niveau national pour les revalorisations pour tous, négociation CCUE).

Nous n’avons donc que très peu de marges de manœuvre et nous évoluons dans un contexte incertain.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et sur les revendications du CSE, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Rémunération
	Salaires effectifs

S’agissant du salaire de base et des primes, les parties constatent que les dispositions conventionnelles sont appliquées. 
Prime exceptionnelle 

Parmi les professionnels des services non concernés par la revalorisation des salaires figurent les métiers qui ont les coefficients les plus bas et les plus bas salaires. Il s’agit des assistantes administratives et comptables et dans une moindre mesure des agents techniques d’entretien.

Aussi, afin d’atténuer quelque peu les écarts générés par les revalorisations Ségur, il est convenu entre les parties l’octroi pour ces professionnels d’une prime exceptionnelle aux conditions suivantes :
Montant : 
Pour les assistantes administratives et comptables : 100 € nets mensuels pour un temps plein,
Pour les agents techniques d’entretien : 50 € nets mensuels pour un temps plein,
 Durée :
Sur une année, d’avril 22 à mars 23,
Mode de versement : 
En 3 fois sur la paie des mois de juillet 22, décembre 22 et mars 23.
Prime décentralisée

Les modalités de la prime décentralisée ainsi que l’application du critère supplétif (calcul et versement du reliquat) qui ont fait l’objet d’un accord collectif signé le 04/04/2016 sont maintenus.
Temps de travail
Durée effective du travail

La durée effective du travail est fixée annuellement et calculée conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 29/08/2014 et de ses avenants en vigueur et à venir.

Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation de la durée du travail sont fixées par les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 29/08/2014 et de ses avenants en vigueur et à venir.
Partage de la valeur ajoutée : intéressement, participation, épargne salariale 

Il est convenu entre les parties que la Fondation le Phare n’est pas en mesure de mettre en place un dispositif d’épargne salariale quel qu’il soit.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

S’agissant de la thématique de l’égalité de rémunération et du déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, il est fait présentement référence à l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’amélioration de la qualité de vie au travail signé le 21/01/2022.
Durée - Date d’effet – formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, telle que définie dans l’accord collectif portant sur les thèmes de la périodicité et de la méthode de négociation signé au sein de notre établissement en date du 03/02/2017. 

À l’issue de ces 3 années, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Le présent accord sera notifié aux représentants du CSE signataires et déposé sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

Il sera transmis à l’ensemble des salariés par courriel et tenu à leur disposition sur le réseau interne. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 







Fait à Illzach, le 20/01/2023
En trois exemplaires originaux.

Pour le CSE,							Pour la Fondation Le Phare, 

Les membres titulaires					le Président