Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2022



La société Catalent France Beinheim SA, représentée par        agissant en sa qualité de DRH,

et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

C.F.T.C			représentée par 
C.F.E-C.G.C. 		représentée par 
C.G.T			représentée par 

ont engagé, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires. 

Les parties se sont, dans ce cadre, rencontrées au cours de 3 réunions. Il est conclu le présent procès-verbal d’accord entre les parties.

Elles ont par ailleurs abordé au cours des discussions les autres thèmes prévus par l’article précédemment cité, notamment, pour ce qui concerne l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.


Salaires 

Augmentation des salaires non-cadres de +4% au 1er juillet 2022

Augmentation des salaires cadres avec le salaire de septembre 2022, et effet au 1er juillet 2022 via une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 4% de la masse salariale cadres. Une hausse minimale de +1% du salaire de base sera servie au titre de l’augmentation individuelle.


Abondement intéressement collectif

L’enveloppe d’intéressement collectif du premier semestre de l’année civile 2022 sera abondée de manière exceptionnelle d’un montant de 125 000 € brut. Ce montant vient s’ajouter au montant de l’intéressement collectif de l’année fiscale 2022.

Cette somme sera répartie entre les salariés de la même manière qu’est répartie l’enveloppe d’intéressement, selon l’accord en place.



Autres mesures

Indemnité kilométrique pour le trajet domicile travail
Le montant de l’indemnité kilométrique passe de 13 à 16 cents à compter du 1er juillet 2022.

Primes d’astreinte, de samedi et de dimanche travaillés pour les cadres
Ces primes sont revalorisées de 4% au 1er juillet 2022.

Mise en place en 2023 d’un système d’évaluation pour l’ensemble du personnel techniciens et agents de maitrise (TAM)

Système associé à une grille de salaires, indexée sur les augmentations générales
Commission paritaire de suivi qui aura pour mission de porter les réclamations de salariés TAM et cadres.


Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).


Fait à Beinheim, le 5 septembre 2022

Pour Catalent France Beinheim SA : 

– Directeur des Ressources Humaines




Les Délégués Syndicaux :

Pour la C.F.T.C. :					Pour la C.G.T :		




Pour la C.F.E. - C.G.C. :
Avenant n°6 à l’accord relatif à la mise en place 
du régime frais de santé du 29/01/2003 




Le présent avenant est conclu entre :

La société DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 213 000 €, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 621.720.424, dont le siège social est situé 570 Rue Nationale – Contoire Hamel - 80500 TROIS RIVIERES, 

ET

Les organisations syndicales suivantes :

La CGT, 

La CFTC, 

La CFE-CGC, 

FO, 







RTICLE 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant fait suite à la signature du protocole d’Accord relatif à l’évolution des rémunérations 2023 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
A été signée l’augmentation de la prise en charge employeur des cotisations frais de santé au 1er mai 2023.

Il a pour objet de mettre à jour le montant de ces cotisations pour le 1er mai 2023.

Les dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.








ARTICLE 2 : Modification de l’article (« Cotisations) de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux de Décembre 2014


2.1 Cotisation obligatoire

La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est depuis 1er février 2023 : 
81.87 € par mois et par salarié en cotisation isolée. 
114.71 € par mois et par salarié en cotisation famille. 

L’adhésion au régime Famille est au libre choix du salarié afin de couvrir ses ayants droit tels que définis dans le contrat d’assureur et la notice d’information.

A compter du 1er mai 2023, la participation employeur au régime sera de 68.51€ (ce qui représente actuellement 83.68% de la cotisation isolée), auquel s’ajoute une prise en charge par le CSE de 9.13 € par salarié et par mois.

Le différentiel pour l’adhésion au régime famille est entièrement à la charge du salarié. 

A titre informatif, le salarié peut également choisir d’améliorer le niveau de sa couverture frais de santé en adhérant à un régime surcomplémentaire dont le montant de la cotisation, entièrement à la charge du salarié, est depuis le 1er février 2023 :
10.63 € par mois et par salarié en cotisation Isolée ;
25.76 € par mois et par salarié en cotisation famille. 

Les modalités d’adhésion au régime Famille et au régime surcomplémentaire se trouvent dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié. 


ARTICLE 3 – Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et réaliser les formalités de dépôt nécessaires.
Le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet , à la DDETS d’Amiens et au Conseil de prud’hommes d’Amiens.
L’avenant sera communiqué au personnel par voie d’affichage.








Fait à Trois Rivières, le 31/03/2023,

Pour la société DS SMITH Packaging






Pour le syndicat CGT						Pour le syndicat FO







Pour le syndicat CFE-CGC					Pour le syndicat CFTC
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 2022 / 2023

Entre 

XXX représentée par XXX, Directeur Général Adjoint France.

Et

XXX, membre du CSE de VAL DE REUIL et HEUDEBOUVILLE et membre titulaire du CSE Central.

XXX, secrétaire du CSE de VAL DE REUIL et HEUDEBOUVILLE et membre titulaire du CSE Central 

XXX, membre du CSE de PEYPIN et membre titulaire du CSE Central.

XXX, membre du CSE de VAL DE REUIL et HEUDEBOUVILLE et membre titulaire du CSE Central. En son absence lors de la signature de cet accord, XXX, membre suppléante du CSE de Val De Reuil et Heudebouville

XXX, secrétaire du CSE Central, du CSE de Peypin et Délégué Syndical CFTC


Il a été convenu ce qui suit : 


EVOLUTION DES SALAIRES 2022 / 2023


Pour les personnes embauchées avant le 7 janvier 2022 et/ou n’ayant pas bénéficié de modification de contrat telles que promotion, mission, augmentation de salaire entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2023.

Une augmentation générale de un pour cent sera appliqué aux personnes éligibles au NAO 2022 / 2023

Une augmentation individuelle sur une base de deux pourcents via une enveloppe repartie en fonction de la masse salariale de chaque service. Ces augmentations individuelles seront réalisées sur la base d'une revue objective et documentée individuelle des performances 2022 pour les personnes éligibles 

Les augmentations des minimas sociaux de la convention collectives de la Chimie ne devront pas impacter de manière négative l’attribution des augmentations individuelles.

Les augmentations seront versées sur la paie du mois d’avril 2023

Fait à Val de Reuil, en 6 exemplaires, le 15 mars 2023
AVENANT n° 3 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 18 JANVIER 2023
SUR LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE SAMEDI / DIMANCHE

Entre la société Sofedit située 7, route de Pithiviers, 45300 Sermaises du Loiret, dont le siège social est situé rue de la Pêcherie, 61260, Le Theil sur Huisne, et représentée par Monsieur, Directeur d’Usine, d'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement : la CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, d'autre part, 
				
Article 1 – Prolongation de l’accord initial

Le terme de l’accord du 18 janvier 2023 complété de son avenant du 8 février 2023 est reporté au 26 juillet 2023.

Article 2 – Révision, dénonciation et renouvellement de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application ou dénoncé par accord majoritaire.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par 
											    
Article 3– Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord étant conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’un exemplaire électronique pour les signataires qui nous aurons fait parvenir une adresse mail.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’établissement.

Un exemplaire sera adressé à  du Travail de l’Emploi et de  dont relève l’établissement. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait le 5 avril 2023 à Sermaises, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction, 	Pour la CGT, 
, 	, 
Directeur d’usine 	Délégué Syndical CGT
Entre 

La Société BASF Agri Production SAS, prise en son site de Genay, située rue Jacquard à Genay (69), représentée par M. XXXXXX en sa qualité de Directeur Industriel et Mme XXXXXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, ci-après désignée la Société

D’une part, 

Et

Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical 

Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical 

Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical 

D’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




Article 1. Passages de consignes

Pour compléter l’article 2.9 de l’accord du 25 juillet 2017 : 
Afin d’assurer une réelle efficacité dans la continuité de service entre les équipes de Caristes Production, ils assureront 5 minutes (0,08 heure) de consigne à la fin de chaque poste du matin. 
Ces consignes seront payées à l’échéance du mois m+1. 

Article 2. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2023 et se substitue immédiatement et sans réserve aux pratiques et engagements applicables au dispositif en vigueur.

Les salariés concernés par les modifications apportées par le présent avenant seront informés par voie d’affichage du contenu des nouvelles dispositions.

Article 3. Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé auprès sur la plateforme Téléaccords et auprès du Conseil de Prudhommes de Lyon.

Un exemplaire sera affiché sur les supports de communication réservés à l’information du personnel


Fait à Genay, le 27 avril 2023.


En 5 exemplaires originaux,

Pour	BASF Agri-Production, site de Genay	Pour l’organisation syndicale CGT
XXXXXX						XXXXXX					
Directeur Industriel                                                       Délégué syndical 



XXXXXX						Pour l’organisation syndicale FO
Responsable Ressources Humaines			XXXXXX
								Délégué Syndical

		
	
								Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
								XXXXXX
								Délégué Syndical
RAZEL-BEC, situé 3 rue René Razel – Le Christ de Saclay – 91 892 Orsay Cedex, immatriculé au RCS d’Evry sous le numéro 562 136 036
Dûment représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXX
Préambule : 

En 2019, suite à plusieurs réunions de négociations avec les organisations syndicale, il a été constaté un désaccord concernant la mise en place du vote électronique, même si ces dernières reconnaissaient l’intérêt du dispositif de vote électronique, elles n’ont pas souhaité signer un accord en ce sens. 

Ainsi, par voie de décision unilatérale de l’entreprise, il avait été décidé de désormais recourir à un dispositif de vote électronique en vue des élections professionnelles.

Dans le cadres des négociations du protocole d’accord pré-électoral de renouvellement des CSE d’établissement, les organisations syndicales et la Direction ont manifesté le souhait de maintenir le dispositif de vote électronique en poursuivant l’application de la décision unilatérale du 23 mars 2019.

Pour autant, depuis 2019, il est apparu nécessaire de faire évoluer les modalités d’identifications des électeurs afin de se conformer aux recommandations de la CNIL.

Ainsi il est décidé ce qui suit :

Identification des électeurs 
L’article 4.3 de la décision unilatérale sur la sécurité des votes est modifiée en supprimant la précision selon laquelle le code d’accès est à 6 chiffres et le mot de passe à 4 chiffres.
Champs d’application
La présente décision unilatérale est applicable à l’entreprise RAZEL-BEC SAS.

Durée et entrée en vigueur de la présente décision unilatérale
La présente décision unilatérale entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra effet à compter du 12 avril 2023 pour une durée indéterminée.

Notification et publicité
La présente décision unilatérale sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Fait à Saclay, en 3 exemplaires, le 11 avril 2023.


XXXXXXXX
XXXXXXXX
Accord de prorogation des mandats



Entre les Soussignés :


L’UES XXX composée des sociétés suivantes :

Société CoopérativeXXX
Société XXX
Société XXX
Société XXXX
Société XXX

Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général de chacune des sociétés, 

D’une part,



Et : 


L’organisation syndicale représentative suivante :


CFDT représentée par M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT, représentée par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical,



D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :




Préambule

Lors de la réunion CSE du 21 mars 2023, l’UES XXX a fait part de sa décision de proroger les mandats des représentants du personnel en cours jusqu’au 07 janvier 2024.


Le présent accord d’entreprise formalise l’accord intervenu entre les parties.



En conséquence ; il est convenu ce qui suit :


Article 1er : Prorogation des mandats


La durée des mandats des élus du CSE est prorogée jusqu’au 7 janvier 2024 au plus tard en lieu et place de la fin des mandats prévus en date du 25 avril 2023.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. 

Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale seront donc prorogés jusqu’au 7 janvier 2024 au plus tard.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.


Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera ses effets au 7 janvier 2024 au plus tard. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.


Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Compte tenu de la durée de l’accord, les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai d’un mois maximum à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.




Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent Accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site  en un exemplaire signé de toutes les parties, sous format PDF et un second dit « anonyme » sous format .docx. 
Un exemplaire papier fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Abbeville.


Fait à Abbeville, le 06/04/2023			

En cinq exemplaires originaux


Monsieur XXXXXXXXXXXXX			Monsieur XXXXXXXXXX
Délégué Syndical CGT				                             Directeur Général



           

             Monsieur XXXXXXXXXXX
             Délégué Syndical CFDT
ACCORD COLLECTIF d'entreprise 
Négociation annuelle obligatoire – Année 2023


Entre les soussignés :

La société coopérative agricole COOPEL, dont le siège social est situé au 163 route des Chambons - Sourcieux – 42600 CHALAIN LE COMTAL, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° 301 641 411 000 14, représentée par Monsieur, agissant en qualité de directeur,

dénommée ci-après "la coopérative"
d’une part,
et,

les organisations syndicales représentatives des salariés :

le syndicat S.N.P.E.I. représenté par Monsieur;

d'autre part.


En application de l'article L 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies et ont convenu, au terme de la négociation ainsi engagée, des dispositions suivantes.


Article 1 – Champ d'application

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la coopérative, à l'exclusion du Directeur Général.


Article 2 – Date d'application – Durée

Conclu pour une durée déterminée d’une année, il est applicable à compter du 1er Juin 2023.


Article 3 - Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application d'un nouveau texte remplaçant la partie révisée.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions légalement fixées, aux parties liées par l'accord collectif d'entreprise.




Article 4 – Mesures salariales générales

Le salaire de base des salariés COOPEL, hors apprentis, est augmenté de 1150 Euros brut par an au 1er juin 2023.
A préciser que les 1150 Euros brut par an concerne les contrats de travail à temps complet, pour les contrats à temps partiels, cette somme est proratisée en fonction du temps de travail. 


Article 5 – Notification et dépôts

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la coopérative.


Il est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la Loire. Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de la Loire.

A Chalain Le Comtal, le 16 mai 2023


Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie






Délégué Syndical,						Directeur,
Accord d’entreprise

TEMPS DE TRAVAIL RTT 2023- 2024



Les parties en présence : 

- CFDT représentée par xx
- CFE-CGC représentée par xx
- CGT représentée par xx
- FO représentée par xx
- Sud Industrie 49 représenté par xx

D’une part,

- La Direction de l’entreprise représentée par x et x 

D’autre part,

se sont réunis les 26 Avril et 10 mai 2023 et sont convenus des dispositions suivantes :


Préambule : RTT 2023/ 2024 - Particularités

Le nombre de jours RTT pour la période de référence du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 est de 11 jours, déduction faite de la journée de solidarité (voir fichier de calcul en annexe).
Le placement des jours par l’entreprise correspond à la nécessité d’organiser un calendrier qui soit en adéquation avec l’activité de production tout en favorisant des fermetures de l’entreprise à des moments opportuns pour le personnel.

La négociation intervient dans un contexte de production qui demeure perturbé par les problématiques d’approvisionnement. 
Du fait des crises successives (pandémie, composants) Scania a acquis un retard de production qui a augmenté considérablement les délais de livraison pour nos clients. 
Pour rassurer nos clients, reconquérir les parts de marché perdues l’entreprise doit se mettre en configuration de produire dès que cela est possible.

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble de l’entreprise à l’exception des personnels dont la présence est requise pour les projets, les impératifs de la fonction et la continuité de l’activité. 

Les RTT en 2023-2024

Nombre de jours : 11 soit 
3 jours réservés par l’entreprise
8 jours libres à la disposition des salariés à partir de leur acquisition.

Les journées réservées par l’entreprise sont :

Congés de Noël : Le mardi 26 & le vendredi 29 décembre 2024
Pont de l’ascension : conformément à l’accord 35H du 1er décembre 2016 le vendredi 10 mai 2024.

Pour les 8 journées de RTT libres les collaborateurs ne pourront les poser que si elles sont acquises soit 4 sur le premier semestre (octobre à décembre 2023) et 4 sur le second (janvier à mai 2024).

Autres dispositions	

Le reliquat de 0,27 jour de RTT sera automatiquement versé dans le CET au 1er juin 2023.
COMMUNICATION :

Le présent Accord fera l’objet d’un affichage ainsi que d’une note d’information distribuée à tous les salariés.
DEPOT DE L’ACCORD :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé est déposé à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) 
1 exemplaire avec accusé de réception, à l'initiative de la Direction
1 exemplaire version électronique accompagnée du Bordereau de dépôt et de l’avis de consultation du CSE.

A Angers, le 10/05/2023

Pour la Société 	


					

x							x
Président 						Directrice des Ressources Humaines


Pour le syndicat CFDT  					Pour le syndicat CFE-CGC	
x x 		x x
		

Pour le syndicat CGT 	Pour le syndicat FO
x x			x x


Pour le syndicat Sud Industrie 49		
x x
Procès-verbal de désaccord NAO mai 2023.
T.L.V SAS 1 rue du Meunier 59390 LYS LEZ LANNOY SIREN 322 927 385

 Réunion d'ouverture le mercredi 3 mai.
Présents :
Direction : 
Délégation CGT : 
Document remis à la représentation syndicale y compris l'analyse des rémunérations entre femme et homme.
Planning des NAO indiqué avec une clôture au 17 mai 2023.
Demande de la délégation : 130 € brut pour chaque salarié.
La direction communique les chiffres de la participation et de l'intéressement et souligne le fait que cela représente environ 1,5 mois de salaire.
Deuxième réunion :
Présents :
Direction : 
Délégation CGT : 
Proposition de la direction :
Premier collège : application à tous de la hausse de 2.22%, et en complément une hausse individuelle sur une base de 2%
Deuxième collège : 2.5 % individuel.
La délégation maintient sa proposition.
Réunion de clôture du 17 mai 2023 :
Direction : 
Délégation CGT : 

La direction propose :

Premier collège :
2.22% collectif intégrant les 2.22%, et 2% individuel

Deuxième collège hors cadre :
2.5% individuel
Cadre : individuel
Après échange en conclusion :

Deuxième collège hors cadre :2.5% individuel. Cette proposition est validée par le représentant du deuxième collège présent.

Cadre : individuel uniquement. Validée aussi

Premier collège : la direction propose en final, 2.22% général, et 2.5% individuel.

La direction confirme tout en rappelant la forte augmentation de la PPV en décembre 2022, du versement conséquent de la participation et de l’intéressement, qu’elle n’ira pas au-delà de ces propositions.

CONCLUSION :
Premier collège :2.22% général et 2.5% individuel
Deuxième collège hors cadre :2.5% individuel
Cadre : individuel uniquement

Le 24/05/2023
PDG			CGT			Délégué CGT
ENTRE LES SOUSSIGNES


Videlio
La Société Videlio, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 141 avenue des Grésillons — 92-230 Gennevilliers, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 350 093 704,

Représentée par .o:	›.	” Humaines Groupe.

agissant en qualité de Directrice des Ressources



(Ci-après « la société »)




D’UNE PART


ET


L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée pal



D’AUTRE PART








PREAMBULE


La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail porte sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail et aux mesures permettant de les atteindre.


CHAPITRE 1 - CARENCE


Tout d’abord un changement de Président est intervenu sur le dernier trimestre 2022 ainsi que différents faits au cours de cette même année : évolutions du marché, inflation et pénurie de matériel, retard de livraison, augmentation du nombre d’interventions chez les clients, un décalage du chiffre d'affaires, une baisse de la marge opérationnelle, forte augmentation du niveau de stocks, etc. ce qui a focalisé les équipes de la Direction sur un plan d’actions et une nouvelle organisation.

Afin de préserver l’emploi de la Société, dans le contexte actuel oÙ le marché de la prestation audiovisuelle a été bouleversée ces trois dernières années, Videlio a négocié avec l’organisation syndicale CFTC un accord de performance collective et un accord de GEPP avec congé mobilité sur le premier trimestre 2023 pour signatures fin mars 2023.


C’est pourquoi la Négociation Annuelle Obligatoire n’a pu se tenir pour l’exercice 2022.


Les parties conviennent en conséquence d’ètablir par la présente un procès-verbal de carence en application des dispositions légales en vigueur.
Les parties conviennent d'engager dès signature de ce procès-verbal de carence, la négociation annuelle obligatoire pour l'exercice 2023.


CHAPITRE 2 - DEPOT


Le texte du présent procès-verbal de carence, une fois signé est notifié à la CFTC, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, et mention de cet accord sera faite sur intranet et les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en Iigne sur la plateforme de téléprocédure «Téléaccords» à l’adresse dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS.


La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.






Fait à Gennevilliers, Le 23 mai 2023 Pour Videlio

Directrice des Ressources Humaines




Pour le syndicat CFTC


Délégué Syndical

•/
Accord de prorogation des mandats

Le présent accord est conclu entre d'une part,

la Mutualité Sociale Agricole de Maine et Loire, représentée par XX,
et d'autre part
le syndicat CFDT AGRI AGRO, représenté par XX,
le syndicat CFE-CGC SYNAPSA, représenté par XX,

Préambule

Les dernières élections des membres du CSE au sein de la Mutualité Sociale Agricole de Maine et Loire ont eu lieu le 15 octobre 2019 (1er tour) et le 6 novembre 2019 (2ème tour). 

Les mandats en cours, d’une durée de quatre ans, prennent fin le 6 novembre 2023.

Toutefois, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de proroger pour une durée déterminée la durée des mandats actuels des membres du CSE et ce afin d’organiser les phases préparatoires des élections après la période estivale. 

Dans ce cadre, les parties s’accordent pour signer le présent accord de prorogation dans les conditions ci-après définies : 

Article 1. Report des élections professionnelles 

Les parties conviennent de reporter la date prévue pour le renouvellement des mandats des membres élus du CSE au plus tard le 31 décembre 2023.

La date et les modalités de scrutin pour le renouvellement des membres du CSE seront fixées par le protocole d’accord préélectoral dont la négociation sera engagée au plus tard le 04/09/2023 par l’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral et l’information du personnel par affichage.

Article 2. Prorogation des mandats

Les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres élus du CSE jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE qui interviendront au plus tard le 31 décembre 2023.

Le nombre de mandats actuels, y compris ceux de représentants et délégués syndicaux, et les moyens pour les exercer, sont prorogés dans les mêmes conditions.

Article 3. Dispositions générales

3.1. Entrée en vigueur – Durée de l'accord - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 6 novembre au 31 décembre 2023, sous réserve de l’agrément ministériel.
Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

3.2. Dépôt – Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

	Fait à Beaucouzé, le 23 mai 2023
	en 4 exemplaires originaux

	Pour la M.S.A.	Pour le Syndicat 	Pour le Syndicat 
	de Maine-et-Loire 	CFDT AGRI-AGRO	 CFE-CGC SYNAPSA
Accord de report des mandats des membres du CSE 

Société 
LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS SAS




PREAMBULE



Dans le cadre des prochaines élections des membres élus du CSE, les parties dans le souhait de faciliter le bon déroulement des élections et compte tenue du planning initial se positionnant sur les congés d’été, se sont entendues afin de prolonger les mandats des membres élus du CSE.



Article 1er - Parties au contrat et champs d’application
 
Entre les soussignés : 

La société LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS SAS, représentée en qualité de Directeur d’usine
				
					d’une part, 
et 
les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
 pour le syndicat CFDT, 
, pour le syndicat CFE-CGC
					d’autre part, 


Article 2 – Prorogation des mandats des élus aux CSE

Les mandats des membres élus du CSE sont prorogés jusqu’au la date du 30 novembre 2023.


Article 2 - Durée de l’accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 2023.

Article 9 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.


Article 10 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par entente entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.


Article 12 - Dispositions finales

Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Il sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure du  ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale

au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. 


Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels et remis à chacune des parties signataires.


Fait à Hérouville Saint Clair le 4 juillet 2023
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT DU 30 NOVEMBRE 2017 INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX POUR LES SALARIES CADRES



A l’issue de la réunion exceptionnelle du Comité Social et Economique qui s’est tenue le 13 Décembre 2022.


Entre : 

L’établissement de Snop Orbec, situé au 258 rue de Chambrais 14290 la VESPIERE-FRIARDEL, représentée par……………………, en sa qualité de Directeur d’usine, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.


D’une part


Et

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :

Le Délégué Syndical CGT, 
Le Délégué Syndical CFDT, 
Le Délégué Syndical CFE-CGC, 
D’autre part

Ci-après dénommées, ensemble, les « Parties ».


Article 1

Les parties conviennent de mettre fin, le 31 décembre 2022, à l’application au sein de Snop Orbec de l’accord présent, auquel se substituera, dans toutes ses dispositions, l’accord conclu le 8 décembre 2016 au sein de l’entreprise Snop SASU A compter du 1er janvier 2023, les salariés de Snop Orbec bénéficieront pleinement des stipulations de cet accord demeurant en vigueur.


Article 2 – Information, dépôt et publicité 

En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel 
Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de protection sociale complémentaire.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée. 
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’avenant sera publié sur la base de données nationales dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Orbec, le 05/07/2023.

En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société SNOP établissement de SNOP Orbec	
Directeur d’établissement : 



Les Délégués Syndicaux 

CGT : 

C.F.D.T. :		

CFE-CGC :
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT DU 30 AOUT 2021 INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX POUR LES SALARIES NON CADRES



A l’issue de la réunion exceptionnelle du Comité Social Economique qui s’est tenue le 13 Décembre 2022.


Entre : 

L’établissement de Snop Orbec, situé au 258 rue de Chambrais, 14290 la VESPIERE-FRIARDEL, représentée par………………., en sa qualité de Directeur d’usine, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.


D’une part


Et

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :

Le Délégué Syndical CGT, 
Le Délégué Syndical CFDT, 
Le Délégué Syndical CFE-CGC, 
D’autre part

ci-après dénommées, ensemble, les « Parties ».


Article 1
Les parties conviennent de mettre fin, le 31 décembre 2022, à l’application au sein de Snop Orbec de l’accord présent, auquel se substituera, dans toutes ses dispositions, l’accord conclu le 8 décembre 2016  au sein de l’entreprise Snop SASU A compter du 1er janvier 2023, les salariés de Snop Orbec bénéficieront pleinement des stipulations de cet accord demeurant en vigueur.


Article 2 – Information, dépôt et publicité 
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel 
Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de protection sociale complémentaire.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée. 
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’avenant sera publié sur la base de données nationales dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Orbec, le 05/07/2023.

En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société SNOP établissement de SNOP Orbec
Directeur d’établissement : 


Les Délégués Syndicaux 

CGT : 

C.F.D.T. :		

CFE-CGC :
AVENANT DE REVISION N° 2
A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU 
REGIME DE PREVOYANCE
DU 23 DECEMBRE 2013 ET 
SON AVENANT DU 20 DECEMBRE 2022



Entre 

, Délégué syndical FO
, Délégué syndical CFE/CGC
, Délégué syndical CGT

Et 

, Président
, Directeur des Ressources Humaines


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord du 23 Septembre 2013 et son avenant du 20 Décembre 2022, afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie qui ne fait plus de distinction de catégories objectives entre cadres et non cadres. Cet avenant est donc consacré à la précision du champ d’application et des salariés couverts.

Les parties conviennent de la révision des articles suivants :

Le régime bénéficie aux salariés dans les conditions qui suivent :

Salariés bénéficiaires

Le régime bénéficie, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1, 1° du Code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, dont la cotation est inférieure à F11.



…/…


Durée, modification, dénonciation

Le présent avenant relatif au régime de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » prendra effet le 1er Janvier 2024.

En cas de modification de l’environnement juridique applicable aux régimes de protection sociale complémentaire, les règles nouvelles s’appliqueront dans les conditions qu’elles déterminent, sans qu’une modification du présent avenant ne soit nécessaire, sauf disposition contraire.

 Dépôt & Publicité

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent protocole sera déposé par la société : 

en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c'est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) ;
en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Saverne.

Enfin, les termes de l'avenant seront portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage ou tout autre support de communication opportun. 

Tous les autres articles demeurent inchangés.

Fait à Molsheim, le 5 Juillet 2023,

Pour la FO	Pour la CFE/CGC	Pour la CGT	Pour LEDVANCE SASU	Pour LEDVANCE SASU				       Le DRH			     Le Président
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – VAL DE LOIRE GRANULATS


Entre les soussignés :


La Société VAL DE LOIRE GRANULATS dont le Siège Social est situé Lieu-dit "Le Bout de la Vallée Poiriou"- 41330 AVERDON
Représentée par                                    en qualité de Président ;

D’UNE PART,
Et 

Le Comité Social et Economique, représenté par                                     en qualité de membre titulaire,

D’AUTRE PART.


Préambule

Conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise.


Il a été arrêté ce qui suit :

Titre I – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Titre II – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique. 

Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 4 - Formalités de publicité et de dépôt

 Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Cet accord est remis ce jour en main propre au membre du CSE.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel de l’Etablissement.


Fait en 4 exemplaires à Averdon
						Le 05 juillet 2023






Pour le Comité social et économique :                   	Pour la Société des Carrières Bretonnes
AVENANT N°1 À L’ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Société VALNOR



ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

D’UNE PART 
La Direction de la Société VALNOR,
dont le siège social est situé 115 rue Chanzy 59260 LEZENNES, 
Représentée par XXX, dûment habilité, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales,


ET D’AUTRE PART 
Les Délégués Syndicaux ci-dessous dûment mandatés pour la signature des présentes :

L’Organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par XXX, délégué syndical dûment mandaté,




L’Organisation syndicale C.G.T.
Représentée par XXX, délégué syndical dûment mandaté,















Préambule 

Un accord de négociations annuelles obligatoires a été signé le 12 avril 2023 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction.

Compte tenu du contexte économique incertain, les parties signataires ont convenu  d’intégrer une clause de revoyure, précisant que les parties se réuniront à nouveau au plus tard en septembre 2023.

Ledit accord a fait l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Suite à la signature de l’avenant n°74 à la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet en date du 17 mai 2023, le point relatif à la fixation des minima conventionnels a été revalorisé de 2,2 %, portant sa valeur à 17,84 € à compter du 1er juin 2023.

Les parties signataires se sont rencontrées le 05 juillet 2023, conformément à la clause de revoyure, afin de réviser l’accord du 12 avril 2023 en apportant des modifications aux dispositions de l’article 1, article relatif à la rémunération.


Article 1. Rémunération

À compter du 1er juillet 2023, les salaires de base de la population non cadre (ouvrier, employé, agent de maîtrise) seront augmentés de 2,2%, avec effet rétroactif au 1er juin 2023.
Cette mesure concerne l’ensemble des salariés Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise, hors alternants, présents à la date de signature du présent avenant.
Les autres dispositions de l’accord NAO signé le 12 avril dernier demeurent inchangées.


Article 2. Information du personnel - Formalités de dépôt


Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Un exemplaire original dûment signé de l’accord est remis à chaque signataire. 
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.












Fait à Lezennes, le 05 juillet 2023, 


Pour la société VALNOR, 

XXX, 	



Pour les Organisations Syndicales,

L’Organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par XXX, délégué syndical dûment mandaté,



L’Organisation syndicale C.G.T.
Représentée par XXX, délégué syndical dûment mandaté,
ACCORD TEMPORAIRE DE PROROGATION DES MANDATS


Entre :
L'employeur
La société AMADA EUROPE SA au Capital Social de 26 462 176 Euros, dont le Siège social est situé au 96 Avenue de la Pyramide, 93290 Tremblay en France.
SIREN 338752991, RCS de Bobigny - SIRET  33875299100079, NAF 294A
Ci-après dénommée « l’Entreprise », représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.

D'une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT majoritaire représentée
par son Délégué Syndical Central, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, 
D’autre part, 

Les parties se sont réunies le 11 juillet 2023.




PREAMBULE
L’article 2 de l’accord de dialogue social portant sur le périmètre des établissements distincts et la mise en place des comités sociaux économiques d’établissements et du comité social économique central, en date du 1er octobre 2019 prévoit que les membres du CSE sont élus pour 4 ans. 
Les dernières élections des membres du CSE se sont déroulées en novembre 2019. L’échéance des mandats est donc en novembre 2023.
En parallèle, le déploiement de la réforme de la classification de notre convention collective s’effectue dans un dispositif participatif des membres du CSE, les impliquant dans des groupes de travail jusqu’en fin d’année 2023.
Dans ce cadre, les parties en présence se sont concertées sur la survenance des élections professionnelles pendant cette période. 
Ainsi, les parties conviennent des dispositions suivantes : 
Report de l’échéancier électoral
Les parties conviennent de reporter les élections des représentants des salariés au-delà du travail de mise en œuvre de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie prévue pour le 1er janvier 2024. 
Prorogation des mandats
En conséquence, le mandat des membres de la délégation du personnel au CSE d’Etablissements, et par conséquence des membres du CSE Central, est prorogé jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard.
Fonctionnement des instances
Les dispositions de l’accord du 1er octobre 2019 sur le fonctionnement des CSE d’établissements et du CSE central, non modifiées par le présent accord, continuent de s’appliquer. 
Durée de l’accord 
La durée de l’accord est limitée à son application effective, soit jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard.
Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à l’organisation représentative.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Tremblay-en-France le 20 juillet 2023.
En 4 exemplaires originaux.


XXXXXXXXXXXXXX	      			           		XXXXXXXXXXXXXX	
Directeur Général		       	 			Délégué Syndical Central CFDT 




XXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur Etablissement CDL					Directeur Etablissement CHV