ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ENCADREMENT DE L’ACTIVITE PARTIELLE SUR LE SITE D’AHLSTROM MUNKSJO Rottersac




ENTRE

La Société AHLSTROM-MUNKSJÖ, sise à ROTTERSAC 24150 LALINDE représentée par, Directeur d’usine, dûment habilité,


Ci-après dénommée « La Société Ahlstrom-Munksjö Rottersac »

D’une part,
ET

L'organisation syndicale représentative CGT représentée par en sa qualité de Délégué syndical,

L'organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Désignés ensemble « les Parties »



Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La société Ahlstrom Munksjö Rottersac a consulté le Comité Social et Economique sur un projet de mise en place de l’activité partielle sur le site de Rottersac pour une période allant du 17 décembre 2022 au 31 mars 2023 les 27 octobre, 2 novembre et 17 novembre 2022
Les parties signataires souhaitent par le présent accord d’entreprise donner toute sa place au dialogue social et à la concertation de manière à prendre en compte en permanence les intérêts des salariés en les associant aux décisions de l’entreprise.
Le modèle de représentation choisi est en cohérence avec ces enjeux et ce, tant au regard des sujets économiques, financiers et stratégiques, que de la politique sociale à mener qu’au regard des impératifs de sécurité et santé au travail

CHAPITRE 1 - LE CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Article 1 : Objet et périmètre d’application

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place de l’encadrement de l’activité partielle. Le présent accord définit les règles devant s’appliquer sur le périmètre de la société Ahlstrom-Munksjö Rottersac.


Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 mois (soit jusqu’au 31 mars 2023)

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.


CHAPITRE 2 - MESURES PREALABLE A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE



Article 1 : Consultation des représentants du CSE


A l’égard de l’article L. 2312-8 du Code du Travail, avant la mise en place en activité partielle, les informations et documents détaillés seront donnés aux élus du CSE pour information et consultation, et joint à l’ordre du jour de la réunion.

L’avis du CSE sera alors adjoint au procès-verbal de la réunion.

L’employeur doit rendre compte au CSE des suites données à son avis (Article L.2312-15C.trav).


Article 2 : Information aux représentants du CSE

Lors de la présentation aux élus, la direction s’engage à présenter les documents suivants :

Liste nominative des postes ou secteurs d’entreprise concernés.
La durée de l’activité partielle.
Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle.
Une présentation de la situation des marchés.


Article 3 : Information aux salariés

L’employeur informe par services les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation…) 


CHAPITRE 3 - PRISE DE CONGES PAYES, RTT ET RECUPERATION PENDANT LA DUREE DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Les jours de CP/RTT/Récupération seront utilisés en lieu et place de l’activité partielle dès lors que les compteurs individuels à fin mai de l’année en cours sont au-dessus de 25 jours et/ou 20 heures de récupération.

La prise de CP durant cette période ne sera pas prise en compte lors du calcul des jours de fractionnement. 

Les heures du CET et du compteur « Heures Covid » ne seront pas impactées pendant les périodes de d’activités partielle. 

CHAPITRE 4 - INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Sur la période de référence du mois civil (du 01 au 30 ou 31) le choix est laissé au salarié :
1/ Le salarié fait le choix de ne poser aucun congé (CP, RTT, HR, CET…) durant les périodes d’activité partielle déclarées par l’employeur, l’indemnité sera alors de 70 % du brut (taux légal au jour de la signature de l’accord).
2/ Afin de bénéficier d’une indemnité employeur supérieure à l’indemnité légale, les salariés devront prendre des congés (CP, RTT, HR, CET et compte spécial 5H…) suivant l’alternance suivante :
Pour une base d’activité partielle d’une semaine (6 factions ou 5 journées pour le personnel de jour) : 

1 mois de référence pour le salarié au cours duquel se déclenche de l’activité partielle : si au moins 1 jours de congé ou l’équivalent en heures de récupération est pris durant les périodes d’activité partielle déclarées sur le mois de référence par l’employeur, alors le reste de ces périodes seront indemnisées à 80 % du brut
 (60 % taux légal et une allocation supplémentaire 20 % employeur)
1 mois de référence pour le salarié au cours duquel se déclenche de l’activité partielle : si au moins 2 jours de   congés ou l’équivalent en heures de récupération est pris durant les périodes d’activité partielle déclarées sur le mois de référence par l’employeur alors le reste de ces périodes seront indemnisées à 90 % brut
 (60 % taux légal et une allocation supplémentaire 30 % employeur)
1 mois de référence pour le salarié au cours duquel se déclenche de l’activité partielle : si au moins 3 jours de congés ou l’équivalent en heures de récupération est pris durant les périodes d’activité partielle déclarées sur le mois de référence par l’employeur alors le reste de ces périodes seront indemnisées à 100% du brut
(60 % taux légal et une allocation supplémentaire 40 % employeur)



Exemple : pour la période du 17 décembre 2022 12h au 2 janvier 2023 4h, afin d’avoir une indemnisation à 100%

Exemple : pour une période d’activité partielle de deux semaines (donc douze jours ou dix jours pour le personnel de jour)
Si un factionnaire prend 8 jours de congés sur 12 jours d’activité partielle son indemnité sera de 100 % du brut sur le reste des jours de la période.
 
Si une personne de jour prend 8 jours de congés sur 10 jours d’activité partielle son indemnité sera de 100 % du brut sur le reste des jours de la période.

CHAPITRE 5 - FORMATION PROFESSIONNELLE


Un dispositif de formation professionnelle pourra être mis en place lors de la période de l’activité partielle. 

Cette formation sera obligatoire et rémunérée à 100% du salaire mensuel. 

La liste des formations sera communiquée lors de la présentation en réunion du CSE.


CHAPITRE 6 – ENGAGEMENT DE LA DIRECTION

L’entreprise prend l’engagement de maintenir l’emploi pendant le double de la convention.




CHAPITRE 7 – DENONCIATION ET REVISION

7.1.	Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

Il est expressément prévu que le délai de préavis applicable en cas de dénonciation, totale ou partielle, ou en cas de remise en cause est d‘une durée d’un mois.

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord de substitution constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Sous réserve du respect des dispositions légales, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

7.2.	Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés, en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.





CHAPITRE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes


Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.








Fait à Lalinde, le …………………. 2022,
En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction, 
Directeur d’usine







Pour la C.G.T., 									Pour la C.F.E. C.G.C.,