ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION






Entre :


La Société thyssenkrupp Industrial Solutions (FRANCE) SAS, SIRET 775 729 007 00093, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro FRB7775729007 dont le siège social est situé intersection D113 / Chemin de la Pourranque – CS 30036 – 13170 Les Pennes Mirabeau représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Président, d’une part,
et

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CFE/CGC, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

Le 04 avril 2017, un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion a été conclu, pour une durée de 5 ans. Cet accord prenant effet le 01/07/2017 vient à échéance le 30/06/2022.
Les parties se sont donc réunies pour faire le bilan de l’application de cet accord et éventuellement décider des adaptations et modifications nécessaires.


ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié/intérimaire/temporaire de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Outils numériques :
Outils numériques à usage professionnel : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc …)
Outils numériques personnels dont les coordonnées sont mises à disposition de l’entreprise (téléphone portable personnel avec accès internet et/ou messagerie électronique personnelle, …)
Moyens de travail à distance : portails internet : accès à distance à la messagerie et/ou au poste de travail, logiciels, connexions sans fil, internet/extranet, …
Temps de travail : 
Horaires de travail du salarié/intérimaire/temporaire durant lequel il est à la disposition de son employeur et comprenant ses heures normales de travail et les heures supplémentaires (salariés en forfait horaire).
Pour le salarié travaillant en forfait jours : jours de travail à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos ainsi que toute autre période de suspension.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’établissement des Pennes Mirabeau ainsi qu’aux intérimaires et personnels temporaires.


ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées, si nécessaire, à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des formations aux salariés qui le souhaitent sur l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé.
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécialement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.


ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’entreprise, les intérimaires et le personnel temporaire.

Ils disposent d’un droit à la déconnexion en dehors des heures habituelles de travail et pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que durant toute autre période de suspension du contrat de travail.
Les managers veilleront au respect de ce droit à la déconnexion en s’abstenant de contacter les membres de leur équipe durant ces périodes, sauf circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que les salariés/intérimaires/temporaires ne sont jamais tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.


ARTICLE 4 : BONNES PRATIQUES FAVORISANT LA DECONNEXION

Il est recommandé à tous les salariés/intérimaires/temporaires de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et principalement les destinataires multiples ; il est donc recommandé d’utiliser avec modération les fonctions « CC » et « CCI ».
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et notamment des fichiers trop volumineux.
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail).
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.


ARTICLE 5 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Au cours des entretiens professionnels, un bilan sera fait avec le collaborateur sur l’usage des outils numériques professionnels. Si des difficultés sont identifiées, des actions seront engagées.



ARTICLE 6 : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail. 
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, prévues par l’accord collectif d’entreprise du 04 avril 2017.


ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1° juillet 2022.


ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD

Une commission paritaire est mise en place afin de suivre l’application du présent accord. Elle est composée de l’employeur et du représentant syndical de l’entreprise. Tous deux pourront se faire assister de 1 ou 2 membres de l’entreprise.
Elle communiquera ses observations lors des réunions NAO.


ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 10 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.


ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés via l’intranet et affichage.

Les Pennes Mirabeau, le 23/06/2022
	


Pour TKIS (France) -				 	Pour la CFE-CGC
XXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXX
Président						Délégué Syndical