Accord de substitution suite à la dénonciation de l’accord relatif à la mise en place d’une Prime d’Assiduité et de Stabilité Etablissement 
Clinique de Vontes




La société « CLINIQUE DE VONTES », inscrite au RCS de Tours sous le numéro 324 076 447, représentée par le Directeur d’établissements, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Et : 

L’organisation syndicale « CGT-FO » représentée par la Déléguée Syndicale.



Préambule

L’accord sur la PASE de 2013 et son avenant de 2016 ont été dénoncé par la Direction en 2021. Dans les trois mois qui ont suivi, des négociations ont eu lieu mais n’ont abouti à aucun accord. 

L’accord PASE et son avenant prenant fin au 31/12/2022 au terme du délai de survie, la Direction et la Déléguée syndicale ont souhaité reprendre des négociations en vue de la signature du présent accord de substitution afin que la prime PASE ne disparaissent pas sans compensation pour les salariés de la clinique de Vontes. 

Les réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes :

23/09/22 : ouverture des négociations
04/10/22
12/10/22
24/10/22

La fin des négociations étant fixée au 04/11/22.

Les parties sont arrivées au présent accord à la suite de concessions réciproques.

Article 1 – Champs d’application


Le présent accord est applicable uniquement aux salariés non-cadres en CDI présents dans les effectifs au 30/11/2022.


Article 2 – Dernier versement de la PASE

Le dernier versement de la prime PASE aura lieu en décembre 2022. 
Il est convenu que pour le calcul du montant à verser au titre de 2022, les absences liées au Covid ne seront pas prise en compte.

Article 3 – Augmentation salariale


Du fait de la dénonciation de l’accord relatif à la prime d’assiduité et de stabilité établissement (PASE), plus aucun salarié ne pourra bénéficier de ce dispositif à compter du 1er janvier 2023. 

En contrepartie, les salariés concernés par le présent article bénéficieront d’une hausse du salaire mensuel brut, à compter de janvier 2023, calculée selon les modalités ci-dessous. Ce calcul sera fait et intégré définitivement sur les paies de janvier 2023 sur la ligne de complément de salaire brut appelé « maintien des avantages acquis » et sera figé. Plus aucune somme ne sera due en lien avec la prime PASE ou sa compensation en dehors des modalités suivantes : 


3.1 Pour les salariés éligibles à la prime PASE 2022 et ayant une ancienneté groupe supérieure ou égale à 4 ans au 30/11/2022

Pour ces salariés, la cible théorique sera de 1500€ au prorata du temps de travail. 

Sur cette cible sera appliquée un abattement qui sera égal au pourcentage moyen de versement de 2018 à 2021, en ne tenant compte que des années où le salarié était éligible à la prime PASE.

Le 12ème de la somme obtenue par ce calcul sera intégré au salaire brut mensuel du salarié. 

Nota : un salarié est éligible à la PASE pour une année donnée, s’il peut théoriquement toucher une prime PASE lorsque les conditions de présence sont réunies. Un salarié peut avoir été éligible à la PASE mais ne pas avoir eu de versement pour cause d’absence dans l’année de référence.

3.2 Pour les salariés éligibles à la prime PASE 2022 et ayant moins de 4 ans d’ancienneté au 30/11/2022 et ayant été embauché avant le 01/01/2022

Les salariés occupant un emploi d’Aide-Soignant, AMP, Infirmier ou cuisinier, n’auront aucune intégration de prime PASE dans leur salaire.

Pour les salariés occupant un autre emploi que ceux listés ci-dessus, le salaire brut mensuel du salarié sera augmenté de 93,75 € brut pour un temps plein (soit 75% de la cible à 1500€ mensualisée). Calcul au prorata pour un temps partiel. 


3.3 Pour les salariés embauchés en 2022

Les salariés occupant un emploi d’Aide-Soignant, AMP, Infirmier ou cuisinier, n’auront aucune intégration de prime PASE dans leur salaire.

Les salariés en CDI embauchés entre le 01/01/2022 et le 30/11/2022 bénéficieront d’une augmentation de 62,50€ brut par mois (soit 50% de la cible à 1500€ mensualisée). 

Article 4 - Clause de sauvegarde pour les salariés anciennement Sodexo ayant intégré les effectifs de la clinique le 15/10/2021
Pour les salariés ayant intégré les effectifs de la clinique le 15/10/21, le montant intégré de PASE, calculé selon les modalités définies à l’article 3, ne pourra être inférieur au montant individuel calculé lors de l’intégration et indiqué au salarié sur son courrier de transposition.

Article 5 - Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 -  Modalités de publicité et de dépôt de l’accord 

Le présent accord sera affiché au sein de l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au L.2231-6 et suivants du Code du travail, à l’initiative de la direction auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Tours en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE via la plateforme nationale téléaccords.

Article 7 - Notification de l’accord 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



Fait en 5 exemplaires.
Esvres sur Indre, le 4 novembre 2022





Directeur d’Etablissements                                        	Déléguée Syndicale CGT-FO