ACCORD COLLECTIF FORFAIT MOBILTE DURABLE
(loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités)

ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société SERMA MICROELECTRONICS, 

Dont le siège social est situé 34, av Joliot Curie - ZI de Périgny - 17185 PERIGNY Cedex, 

immatriculée au RCS de La Rochelle sous le no 440 958 270 


D’UNE PART 

ET 

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :
		 									
D’autre part,


PREAMBULE 

La société SERMA MICROELECTRONICS est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales : recours au vélo pour les déplacements domicile travail, optimisation de la consommation énergétique des locaux, limitation des volumes d’impression, gestion des déchets…

Le présent accord collectif permet de pérenniser et étendre l’action de auprès de ses employés pour favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail, en application de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

Article 1 : TYPES DE TRAJETS CONCERNES 

Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.


Article 2 : MOYENS DE TRANSPORTS CONCERNES

Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :
à vélo ;
en trottinette électrique
en covoiturage (en tant que conducteur) ;
avec des titres de transports en commun (hors abonnement).

Article 3 : BENEFICIAIRES 

Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à la société SERMA MICROELECTRONICS (CDI, CDD, alternants ...) pourront bénéficier du forfait, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule de fonction ou qui ont perçu une prime Transport dans l’année. 

Article 4 : MONTANT DU FORFAIT ET ARTICULATION AVEC LA PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN.

Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo).

L’avantage fiscal résultant des deux aides ne devra pas dépasser le montant maximum de 400 € par an et par salarié.

Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié dépasse 400 € par an, le salarié ne pourra alors pas bénéficier d’une prise en charge du forfait mobilités durables.

Article 5 : Modalités de calcul et d’attribution

Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilité durable pour chaque salarié sont les suivantes :
Pour le vélo, le vélo à assistance électrique et la trottinette électrique:
Montant forfaitaire de 0,25€ /km parcourus. Le nombre de kilomètre parcouru au cours de l’année devra être justifié par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné (modèle présenté en annexe 1).
Pour le covoiturage :
Montant forfaitaire de 0,12€ /km parcourus en tant que conducteur. Le nombre de kilomètre parcouru au cours de l’année devra être justifié par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné (modèle présenté en annexe 2).
Pour les transports en commun : participation de 50% à l’achat des tickets [titres] de transports, hors abonnement, sur la base de justificatifs de paiement.

Article 5: MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :
Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.
La distance retenue pour le versement du forfait sera celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail sur la base des itinéraires vélos/voitures recommandés par les calculateurs d’itinéraires. 

Article 6 : MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT

Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs devront en faire la déclaration préalable au service RH en remplissant le formulaire d’adhésion annexé au présent accord.
En outre, chaque mois les collaborateurs adresseront une demande de remboursement au service RH mentionnant le nombre d’aller-retour réalisés au cours du mois écoulé.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée.

Article 8 - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
L’accord expirera en conséquence au terme du délai susmentionné sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 9 - RÉVISION ET AVENANT DE L’ACCORD 

Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 10 - DÉPÔT ET PUBLICATION DE L’ACCORD 

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail «TéléAccords» en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée. 
De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de La Rochelle. 

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par la mise  à disposition sur l’Intranet WIS sous l’onglet « Accords d’entreprise » accessible à l’ensemble des salariés.

Fait à Périgny, le 16/05/2023

En trois exemplaires originaux.
Un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes
Un pour la Déléguée Syndical
Un pour l’entreprise

Pour la société							Pour la CFDT



ANNEXE 1 : FORMULAIRE D'ADHÉSION de Forfait Mobilité Durables


ATTESTATION SUR L’HONNEUR VELO et trottinette électrique

Je soussigné(e), nom, prénom : 		

Adresse personnelle : 					 

Lieu de travail :

J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables », utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraire option vélo). 

Je m’engage à informer le service RH de toute modification de mon adresse personnelle.

Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route et à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétro-réfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent. 

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités qui me seront versées. 

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité mobilité durable est plafonné à 400€ net par an. 

Je m’engage à transmettre à la fin de mois, une déclaration sur l’honneur du nombre de trajets réalisés sur le mois écoulé. 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à 			       le				


Signature



ANNEXE 2: FORMULAIRE D'ADHÉSION de Forfait Mobilité Durables


ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CO-VOITURAGE DOMICILE-TRAVAIL


Je soussigné(e), nom, prénom : 		

Adresse personnelle : 					 

Lieu de travail :

J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables », effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail en covoiturage (en tant que conducteur), soit une distance de ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraire option voiture). 

Je m’engage à informer le service RH de toute modification de mon adresse personnelle.

Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route.

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités qui me seront versées. 

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité mobilité durable est plafonné à 400€ net par an. 

Je m’engage à transmettre à la fin de mois, une déclaration sur l’honneur du nombre de trajets réalisés sur le mois écoulé. 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à 			       le				


Signature