ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)


Entre les soussignés :

La Société SIRAP FRANCE SAS,
Dont le siège est à RN 7 13550 NOVES,
Immatriculée au RCS de TARASCON sous le no 379 779 820 000 16
Représentée par M  ,
en sa qualité de DIRECTEUR GENERAL

D'une part,
Et :




Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

Pour la CFDT Monsieur   en qualité de délégué syndical,

Pour la CFE-CGC Monsieur   en qualité de délégué syndical,

Pour FO Monsieur   en qualité de délégué syndical,


D'autre part,




PREAMBULE
Le contexte : 
Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’entreprise décide de verser une prime de partage de la valeur. 
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Objectif : 
La présente décision a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur.
A titre informatif, l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu le 28/05/2021 pour une durée de 3 ans.
Le Comité social et économique a été informé et consulté de la présente décision en date du 19/09/2022 
Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.
Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date du 1er Octobre 2022
Et ce sans condition de rémunération 

ARTICLE 2 - Montant de la prime

La prime s'élève à 420 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 35 000 en brut annuel ( uniquement salaire de base et prime d’ancienneté)au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.
La prime sera de 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 35 000 et 45000 en brut annuel  au cours des 12 derniers mois ( uniquement salaire de base et prime d’ancienneté) précédant le versement de la prime. 
La prime sera de 100 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu plus  45 000  en brut annuel ( uniquement salaire de base et prime d’ancienneté) au cours des 12 derniers mois.
La prime est de 100 % de la valeur retenue pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur toute la période suivante : 1er Octobre 2021 et 30 Septembre 2022 
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, les absences pour accident de travail, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade et present par accord le congé maladie pour COVID.
Les salariés en temps partiel therapeutique, beneficieront de 100 % de l’assiette de la prime.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence ou absent sur la période de référence pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. 

ARTICLE 3 - Versement de la prime 

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire du mois de Octobre  2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie.


ARTICLE 4 – Régime social et fiscal 

Quel que soit le montant de la rémunération du salarié, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contribution formation de taxe d'apprentissage et de participation construction.
Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, cette dernière est, au surplus, exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de forfait social.

Article 5 - Durée de l’accord 

Le present accord est conclu  pour une durée déterminée, en vue du versement d’une prime de pouvoir d’achat limitée à l’année 2022.
Il prendra fin à la date de versement de la prime fixée à l’article 3.
Il est expressément prévu que le versement d’une prime PPV au titre de l’année 2022 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage.

Article 6 - dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé â tout moment par l’une ou L’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée â L’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation devra également faire L’objet d’un dépôt auprès de la Direccte.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord â compter de L’entrée en vigueur du nouvel accord et, â défaut, au terme d’un délai de survie de 12 mois suivant L’expiration du délai de préavis.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-empIoi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

Le présent accord sera également transmis en version anonymisée â la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email â L’adresse suivante .

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Arles.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue â L’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. 
 

Fait le 07/10/2022

A Noves 

Signatures :


Pour la CFDT Monsieur   			 

Directeur Général Sirap France




Pour FO Monsieur   





Pour la CFE-CGC Monsieur