ACCORD DE GROUPE RELATIF AU DISPOSITIF DES MEDAILLES DU TRAVAIL


Entre
Le Groupe ABER PROPRETE, ayant pour société-mère la SAS ABER dont le siège social est situé ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, constitué des sociétés :

La société ABER PROPRETE SAPHIR situé ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au RCS 42371293400151, 
La société TOP SERVICES situé ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au RCS 37883054100090
La société ABER PROPRETE AZUR situé Le Tucano, ZAC Eureka, 836 Rue du Mas de Verchant, 34000 MONTPELLIER immatriculée au RCS 45345306000130
La société BRET NET situé ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au RCS 32214823000251
La société ABER PROPRETE HORIZON situé 16 route de fontenay – 21500 MARMAGNE, immatriculée au RCS 38918800400045

Représenté par                               , agissant en qualité de Directrice des ressources humaines groupe,

Ci-après dénommé le Groupe ABER PROPRETE,

D’une part,
Et
L'organisation syndicale F.O, représentée par                    , en sa qualité de déléguée syndicale,  
L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par            , en sa qualité de déléguée syndicale, 

Ces organisations étant majoritaires dans le périmètre d’application du présent accord au sens des dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

D’autre part,




PREAMBULE
Lors des négociations annuelles obligatoires 2022, les parties ont convenu d’initier le dispositif des médailles du travail pour la promotion unique du mois de juillet 2022. Ce dispositif a été mis en place, pour une durée déterminée, afin de valoriser l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise et plus largement pour mettre en valeur la fidélité des salariés dans le Groupe.
La promotion de juillet 2022 a permis d’honorer 102 salariés lors d’une cérémonie conviviale.
Fort de cette expérience et des retours positifs des salariés honorés mais également des participants aux cérémonies, les partenaires sociaux ont souhaité pérenniser le dispositif par la signature d’un accord de Groupe.
Les parties se sont rencontrées et ont échangé sur les modalités de mise en œuvre du dispositif des médailles du travail mais également sur le versement d’une gratification spécifique pour les récipiendaires.
Il est par ailleurs rappelé que le dispositif de médaille du travail est un dispositif encadré par le Code du travail. Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution lorsque le dossier de médaille est coordonné et suivi par l’employeur.

Les parties au présent accord ont ainsi convenu des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES DE L’ACCORD

1.1 Champ d’application

Le présent accord de groupe s’applique à toutes les sociétés suivantes :

La société ABER PROPRETE SAPHIR située ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au RCS 42371293400151, 
La société TOP SERVICES située ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au RCS 37883054100090
La société ABER PROPRETE AZUR située Le Tucano, ZAC Eureka, 836 Rue du Mas de Verchant, 34000 MONTPELLIER immatriculée au RCS 45345306000130
La société BRET NET située ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au RCS 32214823000251
La société ABER PROPRETE HORIZON située 16 route de fontenay – 21500 MARMAGNE, immatriculée au RCS 38918800400045
La société SAS ABER située ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au RCS 34770609500044

Le présent accord se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur au sein des sociétés du Groupe ABER PROPRETE, ayant le même objet.

En cas d’intégration d’une nouvelle société au sein du groupe, celle-ci se verra appliquer les dispositions de cet accord dès lors qu’elle peut être considérée comme une entreprise appartenant au groupe au sens de l’article L.2331-1 du code du travail.

En cas de sortie d’une société du périmètre du groupe, cette sortie n’aura aucune incidence sur la poursuite d’application des termes de cet accord au sein des autres sociétés.

1.2 Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à tous les salariés des entreprises, conformément au cadre légal et répondant aux conditions fixées dans l’article 2 du présent accord.

Les salariés intégrant l’une des entreprises du groupe visées à l’article 1.1 postérieurement à la date de signature du présent accord, et répondant aux conditions susmentionnées, seront soumis aux dispositions du présent accord. 


ARTICLE 2 – PRINCIPE DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL

La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. Il existe 4 échelons de médaille du travail :

la médaille d'argent 
la médaille de vermeil 
la médaille d'or 
la médaille grand or

L’attribution de la médaille du travail est basée sur le volontariat du salarié qui doit déposer un dossier de candidature auprès de son employeur (Cf. article 4). Une campagne de candidature sera lancée chaque année et concernera la promotion du mois de juillet de l’année en cours.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’OBTENTION DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL

Le dispositif des médailles du travail étant mis en place afin de valoriser la fidélité du salarié, les années de service prises en compte correspondent aux années d’ancienneté acquises au sein de l’entreprise ou plus largement au sein du Groupe.
Dans l’hypothèse d’un rachat ou d’une fusion-acquisition d’une entreprise extérieure au Groupe, et dans la mesure où ces situations entrainent le transfert automatique des contrats de travail de l’ancien vers le nouvel employeur (article L1224-1 et suivant du code du travail), l’ancienneté prise en compte est celle acquise auprès de l’ancien employeur.
Dès lors, et à partir du moment où un salarié a atteint le nombre d’ancienneté requis et correspondant à l’un des 4 échelons précités, il se voit honorer de la médaille du travail correspondante :

L’ancienneté prise en compte est arrêtée au 1er janvier de chaque année et commence à courir à la date d’entrée du salarié dans l’entreprise et/ou du Groupe. Dès lors, tout salarié ayant un contrat de travail en cours au 1er janvier et répondant aux critères d’ancienneté précités pourra établir un dossier de candidature pour la promotion du mois de juillet de l’année en cours.
Partant de ce principe, un salarié ayant quitté les effectifs postérieurement au 1er janvier pourra bien prétendre à une médaille du travail, sous réserve d’en remplir les conditions, même si son contrat de travail est rompu lors de la promotion de la médaille du travail du mois de juillet.
Il est par ailleurs précisé que certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit notamment :

du temps passé au titre du service national,
des congés de maternité et les congés d'adoption (dans la limite d'une année d'ancienneté
maximum),
des congés parentaux, à concurrence d'un an maximum sur une carrière
de l'apprentissage

ARTICLE 3 – VERSEMENT D’UNE GRATIFICATION DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL

Le cadre règlementaire ne prévoit aucune indemnité/prime récompensant l’obtention d’une médaille du travail. 
Toutefois, et dans l’objectif de récompenser la fidélité des salariés, les parties signataires de cet accord conviennent du versement d’une gratification au salarié si les conditions d’ancienneté au sein de l’entreprise et/ou du Groupe sont remplies (ancienneté appréciée au 1er janvier de chaque année). Le montant des gratifications sont les suivants pour les salariés à temps complet :


il est précisé que la gratification est exonérée de charges sociales et de l’impôt sur le revenu, hormis lorsqu’elle excède le montant du revenu mensuel de base du bénéficiaire (Cf. circulaire Acoss)

Les salariés à temps partiel bénéficieront du versement de la gratification dans les conditions suivantes :

Temps de travail ≥ 75.77 heures par mois : versement complet de la gratification précitée et dans la limite du plafond correspondant au salaire mensuel de base du salarié apprécié sur la paye du mois de janvier de l’année concernée
Temps de travail < 75.77 heures par mois : versement pour moitié de la gratification précitée et dans la limite du plafond correspondant au salaire mensuel de base du salarié apprécié sur la paye du mois de janvier de l’année concernée

Les salariés pouvant bénéficier de plusieurs types de médailles ne pourront bénéficier du cumul des gratifications. Il est entendu que seul le montant le plus élevé de la gratification sera retenu.

ARTICLE 4 – PROCEDURE DE DEMANDE D’UNE MEDAILLE DU TRAVAIL

Les échéances de chaque étape seront fixées à chaque campagne et communiquées, en début d’année civile, à l’ensemble des salariés.

Également le process’ précité pourra être revu et fera l’objet d’une communication éclairée auprès des agences en amont de chaque campagne.

ARTICLE 5 – CEREMONIE DE REMISE DES MEDAILLES DU TRAVAIL

Les titulaires de la médaille d'honneur du travail reçoivent, pour chaque échelon, un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés. Les diplômes de la médaille d'honneur du travail sont adressés par les préfets, ou les autorités qui ont instruit les dossiers, aux salariés par l'intermédiaire de leur employeur.

Le diplôme, et la gratification associée, seront remis à l’occasion d’une cérémonie organisée par l’employeur.

La cérémonie étant un moment convivial de partage entre collègues et mettant en avant les récipiendaires, elle sera organisée annuellement ou tous les 2 ans. L’employeur décidera de la périodicité de ces cérémonies en tenant notamment compte du nombre de médaillés. En effet, et pour maintenir cet esprit de convivialité, la cérémonie pourra être décalée l’année suivante et ce afin de permettre de réunir les 2 promotions de médaillés.

Le calendrier des cérémonies des médailles du travail sera coordonné par la Direction afin de permettre une vue d’ensemble des récipiendaires.

	ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est communiqué à chaque salarié par voie d’affichage. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.



Fait en 3 exemplaires originaux, à St Jacques de la lande, le 08/02/2023


                             , DRH du Groupe Aber Propreté



L'organisation syndicale F.O, représentée par                               , en sa qualité de déléguée syndicale,  



L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par                   , en sa qualité de déléguée syndicale,