TransGourmet Opérations SAS					


Accord NO 2023


Entre 

la société Transgourmet Opérations SAS, dont le siège social est situé ZAC Départementale du Val Pompadour – 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 VALENTON, représentée par 				, Directrice des Ressources Humaines groupe Transgourmet France,

																						d'une part,

et 

les délégations syndicales :


CFE-CGC représentée par 			,

CGT représentée par 			,
	
FO représentée par 			,

SOLIDAIRES représentée par 			,
						
				
								
										d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



TABLE DES MATIERES 
























PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Obligatoires (NO) 2023, dont la NO sur la rémunération dite bloc 1,  de l’Entreprise et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies le 2 novembre 2022, le 17 novembre 2022, le 30 novembre 2022 et le 7 décembre 2022.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation obligatoire (article L.2242-1), et plus particulièrement aux dispositions relatives à la négociation obligatoire en Entreprise.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société Transgourmet Opérations, ainsi qu’au personnel des plateformes qui y sont rattachées. La liste des établissements figure en annexe du présent accord.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD 

L’objet de cet accord porte notamment sur les principes de revalorisation des salaires par statut et métiers ,le versement d’une prime transport et la revalorisation de l’indemnité de transport public.

Article 3 – INFORMATIONS REMISES

Afin d’éclairer les négociations, la Direction a remis aux délégations syndicales   les informations relatives aux effectifs et aux rémunérations,  un document présentant le contexte économique en France, les mesures prises par TGO sur les 12 derniers mois, l’intéressement et les projections à fin 2022, les hypothèses d’une participation et l’illustration d’une augmentation du salaire de base de 3% ou 65€ par mois ainsi que  les éléments de rémunération variable de Transgourmet Opérations versés en 2021 et 2022.

		*
		* 	*

Après examen des revendications des différentes organisations syndicales dont le détail figure en annexe 4 et à l’issue de la dernière réunion de négociation du 7 décembre 2022, les parties se sont mises d’accord et un projet d’accord reprenant les dernières propositions a été présenté le 7 décembre pour relecture. 

Article 4 – PRIME TRANSPORT 

Conformément à la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative, il a été convenu d’un versement unique et exceptionnel, sous forme d’une « prime de transport », en compensation des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

La prime transport d’un montant de 300€ sera versée sur la paie du mois de janvier 2023 et n'est pas soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

La prise en charge n’est pas prévue pour les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction ou de service ou utilisant les transports en commun.

Article 5 – INDEMNITE TRANSPORT PUBLIC

La prise en charge du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics passera de 50% à 75% au 1er janvier 2023.

L’indemnité transport public n’est pas cumulable avec la prime transport telle que définie à l’article 4.

Article 6 – MESURES SALARIALES PRISES

Article 6.1- Pour les collaborateurs de statut Employé (niveaux 1 à 4) 

Pour les collaborateurs de statut Employé, il est convenu d’augmenter la base mensuelle temps complet (salaire de base + pause) comme ci-dessous :

Une augmentation générale et uniforme de 65€ bruts mensuels.

Cette augmentation sera répercutée dans la grille talon de l’Entreprise ainsi que dans les grilles métiers. Ces grilles figurent en annexes 2 et 3 du présent accord. 

Article 6.2- Pour les collaborateurs de statut Agents de Maîtrise (niveaux 5 et 6) 
		
6.2.1- Agents de Maîtrise hors commerce

	Pour les collaborateurs de statut Agent de Maîtrise hors commerce il est convenu d’augmenter la base mensuelle temps complet (salaire de base + pause) comme ci-dessous :

		Une augmentation générale et uniforme de 60€ bruts mensuels.

	6.2.2- Agents de Maîtrise commerce

	Pour les collaborateurs de statut Agent de Maîtrise commerce il est convenu d’augmenter la base mensuelle temps complet (salaire de base + pause) comme ci-dessous :

		Une augmentation générale et uniforme de 26€ bruts mensuels.


Ces augmentations générales seront répercutées dans la grille talon de l’Entreprise ainsi que dans les grilles métiers. Ces grilles figurent en annexes 2 et 3 du présent accord. 

Article 6.3- Pour les collaborateurs de statut Cadre (niveaux 7 et suivants)

	6.3.1- Cadre hors commerce

Pour les collaborateurs de statut Cadre hors commerce , il est convenu d’une enveloppe budgétaire de 2,5% de la masse salariale des cadres hors commerce de chaque établissement qui sera consacrée à des augmentations individuelles.



6.3.2- Cadre commerciaux

Pour les collaborateurs de statut Cadre commerce sauf pour les Responsables Comptes Clés Premium, Responsables Grands Comptes Etablissement, commerciaux RHF et BP de statut cadre niveau 7, il est convenu d’une enveloppe budgétaire de 1,25% de la masse salariale des cadres commerciaux de chaque établissement qui sera consacrée à des augmentations individuelles.

Article 6.3.3– Modalités des augmentations individuelles pour les collaborateurs de statut Cadre (niveaux 7 et suivants) commerciaux et hors commerce

	Les salariés de statut Cadre (commerciaux et hors commerce) se verront attribuer une augmentation appréciée de manière individuelle en fonction de leurs aptitudes et de leur mobilisation dans le poste. Les managers devront s’appuyer sur le résultat de l’entretien annuel. L’attribution de ces augmentations individuelles devra être effectuée dans le respect du budget.

L’enveloppe budgétaire est attribuée en fonction de l’établissement et de la population distincte correspondant aux articles 6.3.1 et 6.3.2. Il ne sera pas possible de mutualiser les enveloppes budgétaires.

Le Directeur d’Etablissement transmettra ses demandes de révision de salaire pour son périmètre à la Direction Nationale des Ressources Humaines et à la Direction de la filière d’appartenance du salarié, qui s’assureront une équité de traitement.

Il est à noter que les rattrapages salariaux faits dans le cadre de l’enveloppe consacrée à l’égalité professionnelle ne doivent en aucun cas se substituer aux dites augmentations individuelles. Le rattrapage et l’augmentation individuelle peuvent ainsi se cumuler.



	Article 6.4 - Principe des augmentations générale et individuelle

Ces augmentations générale et individuelle seront passées sur la paie de février 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023 sous réserve de la présence aux effectifs au 31 décembre 2022. 

Tous les montants ci-dessus s’entendent pour des salariés à temps complet, et doivent être proratisés pour les salariés à temps partiel.

Les augmentations ne s’appliqueront ni aux salariés entrés dans l’entreprise à partir du 1er octobre 2022, ni aux salariés ayant bénéficié d’une révision de leur rémunération après le 1er octobre 2022. 

Article 7 – VOITURE DES COMMERCIAUX

Les commerciaux dont la voiture est arrivée à échéance en 2022 ou qui arriverait à échéance en 2023, pourront, s’ils le souhaitent, demander à bénéficier d’une voiture du type CLIO 5 places au lieu de la voiture 2 places actuelle. 
En contrepartie, ils ne seront pas éligibles à l’augmentation générale ou individuelle prévue à l’accord NO 2023 et devront s’acquitter d’une contribution mensuelle applicable à compter de la réception du nouveau véhicule durant toute sa durée d’utilisation.

Pour cela, ils devront exprimer leur choix au plus tard fin janvier 2023. Les modalités de choix leur seront présentées début janvier.

Article 8 - ACCORD DE PARTICIPATION 

Les parties se renconteront en janvier 2023 pour négocier un accord de participation à durée indéterminée sur la base de la formule légale pour la société TGO au titre de l’exercice fiscal 2022.

Article 9 – OUVERTURE DE CHANTIERS EN 2023

Les  parties s’engagent à ouvrir des chantiers en 2023 relatifs à :

l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail de 2006.
les critères d’attribution des variables métiers de la logistique
les grilles de salaire

Article 10 – POINT D’ETAPE

Les parties ont convenu de se rencontrer en juillet 2023 et de faire un point d’étape au regard de l’évolution de l’inflation et des résultats de l’entreprise.

Article 11 – NEGOCIATION COLLECTIVE (NO) 2024

Les parties ont convenu d’ouvrir les négociations obligatoires en septembre 2023 pour une application au 1er janvier 2024.

Article 12 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD  

Cet accord est à durée déterminée et prendra fin à la signature des prochaines NO.

Article 13 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé le 15 décembre 2022 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction via la plateforme Téléaccord à la DREETS du Val de Marne, conformément à la réglementation en vigueur et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Villeneuve St-Georges.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires) et sans l’annexe relative aux grilles de salaires.

Le présent Accord NO 2023 sera également affiché sur les panneaux réservés à l'affichage des aords collectifs sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.



Fait à Valenton, le 15 décembre 2022,


La Direction 		 Les Organisations Syndicales

	 		
Directrice des Ressources Humaines
Groupe Transgourmet France
	CFE-CGC 	 

 
	
	CGT 	



	FO 	



	SOLIDAIRES 	

Annexes



Liste des établissements Transgourmet Opérations

Grilles talon Transgourmet Opérations 

Grilles métiers Transgourmet Opérations 

Revendications des Organisations Syndicales




Annexe 1 : Etablissements de la société Transgourmet Opérations

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des établissements de la société Transgourmet Opérations listés ci-dessous, y compris aux salariés Transgourmet Opérations des plateformes rattachées, le cas échéant à ces établissements principaux. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent accord.



Annexe 2 : Grille talon Transgourmet Opérations (non communiquée)

Annexe 3 : Grilles métiers Transgourmet Opérations (non communiquée)

Annexe 4 : Revendications des Organisations Syndicales :textes ci-dessous repris intégralement des revendications reçues