PROTOCOLE D’ACCORD 

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES








	









Il a été convenu ce qui suit entre, 
D’une part : 
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres dont le siège se situe 2 rue de la Batellerie, CS 94523 - 59386 DUNKERQUE et représentée par M XXXX, Directrice,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales de la CPAM des Flandres suivantes :
CFDT représentée par M XXXX 
CGT représentée par  M XXXX
FO représentée par  M XXXX
SNFOCOS représenté par  M XXXX

Il est convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE
En France, près d’un tiers des gaz à effet de serre sont émis par le secteur des transports d’après l’ADEME (Agence de la transition écologique). Il n’est donc pas étonnant que la première composante de notre  soit le transport (27%), ex-aequo avec le logement et avant l’alimentation (16%). Or, le changement de nos habitudes de déplacements peut avoir de multiples bienfaits : moins d’émissions de CO2, moins de frais ou même encore moins de stress et de fatigue accumulés. 
De nombreuses entreprises ou collectivités s’engagent désormais dans le soutien à de nouvelles formes de mobilité et favoriser les changements de comportement pour des déplacements écologiques, comme en témoigne la gratuité des bus mise en place par la municipalité de Dunkerque. La CPAM des Flandres est également engagée dans cette démarche au travers de sa démarche RSO, au travers de son plan de mobilité et la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo par accord venant à échéance le 15 avril 2022. 
La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020, modifiés par la loi climat et résilience n°2021-1104 du 22 août 2021, ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux indemnités kilométriques vélo (IKV).
Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.

Il vient en complément de la prime mensuelle de transport de 4€ (protocole d’accord UCANSS du 10/12/1975) et de la participation de l’employeur à 50 % à l’abonnement de transport en commun (L. 3261-2, modifié par Décret 2008-1501 du 30/12/2008).

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité engager ces négociations pour développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés et définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables.


Article 1 : BÉNÉFICIAIRES

Tous les salariés (contrat à durée indéterminée, déterminée, les salariés en alternance, stagiaire ou apprenti) peuvent bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par le présent accord.

Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au versement FMD.


Article 2 : CRITERES D’ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Le présent protocole d’accord fixe les conditions et les modalités de participation de la CPAM des Flandres pour les frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis son domicile habituel, déclaré et connu de l’employeur. 


2.1 Les moyens de transport éligibles
le vélo personnel mécanique ou avec assistance électrique
le scooter et la trottinette électrique en location
Nouveaux engins de déplacement personnels motorisés pourvus d’un moteur non thermique (scooter, trottinette, gyroroue, gyropode, hoverboard)
le covoiturage en tant que conducteur ou passager
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non-professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non-onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, fraise de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …)
les transports publics
les services d’auto-partage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)

2.2 Les trajets
Conformément à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, «l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un forfait mobilités durables dont les modalités sont fixées par décret». 

Cette prise en charge est prévue également lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur (dans la limite de 600 €) depuis la loi 2021-1104 du 22/08/2021, article 148.

Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.

Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.

Dans la mesure où le bénéfice du forfait mobilités durables est conditionné, notamment, à l’engagement de frais, ce protocole ne peut pas permettre l’indemnisation de collaborateurs pour l’utilisation de transports en commun gratuit. 


2.3 La fréquence d’utilisation 
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif d’un des modes de transport susvisés pour ses trajets domicile-travail au moins 10 jours dans l’année.
Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.


2.4 Les justificatifs 
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’usage effectif d’un ou plusieurs des moyens de transport doux visés par cet accord :

vélo et autres engins personnels ou en location : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective du moyen de transport à compléter mensuellement, précisant notamment la date des trajets réalisés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ;
services d’auto partage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective du moyen de transport à compléter mensuellement, précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ; 
covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce mode de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers, précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation. 

Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’organisme, le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Un justificatif d’utilisation ou de paiement est alors joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.


Article 3 : MONTANT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES 

Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à 500 € maximum par an et par salarié. 

Ne sont pas visés par le forfait mobilités durables, les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur à 50 % mentionnés à l’article L3261-2 du Code du Travail.

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 2.1 du présent accord. Pour le covoiturage, le critère de distance parcouru par jour est également pris en considération pour la fixation du montant du forfait.


Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale, soit 600 € par an et par salarié. 
 

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilités durables est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées. 

Le forfait mobilités durables est versé en fin d’année ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année. 

Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prime mensuelle de transport.


Article 4 : MESURE DU COUT PRÉVISIONNEL DU VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES 

Au regard du bilan de l’application de l’IKV pour les années 2018 et 2019, le coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables est estimé à 2 125 € pour une année.

Bilan IKV 2018/2019 :



Bilan covoiturage 2018 :
3.81 % des répondants à l’enquête auprès du personnel réalisée en 2018 dans le cadre du plan de mobilité de la CPAM des Flandres ont dit covoiturer pour se rendre au travail, soit neuf agents. 


La prise en compte de ces éléments porterait le coût prévisionnel annuel du forfait mobilités durables à 937.50 €.


Article 5 : MODALITÉS PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES 

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront explicitées par note de service diffusée sur l’Intranet. 

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de Direction qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur. 

La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur.


Article 6 :	ACCOMPAGNEMENT DES MODES DE TRANSPORT ÉLIGIBLES AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES 

Le plan de mobilité de l’organisme et la démarche RSO, dans lesquels la Caisse est engagée depuis 2010, promeuvent les modes de déplacements doux.

L’organisme :

 Pour encourager la pratique du vélo :
Dispose de garages à vélos ;
Participe chaque année depuis 2012 à l’opération « au boulot à vélo », organisée sur deux jours dans l’agglomération dunkerquoise pour inciter la population à se rendre au travail en bicyclette ;
Met à disposition des agents des vélos, qui peuvent être utilisés pendant la pause méridienne ou pour se rendre à un rendez-vous professionnel pendant l’amplitude horaire d’ouverture de la Caisse (7h15-18h) ;
Participe à l’achat de kit de sécurité (gilet et casque avec lumière clignotante, antivol, écarteur de danger…). Le bénéfice de cette participation sera ouvert aux collaborateurs utilisant leur vélo ou trottinette pour se rendre sur le lieu de travail. Le montant de la participation de l’employeur est fixée à 40 €, sur présentation de la facture d’achat et du formulaire de demande rempli ;
Met à disposition des collaborateurs des prises permettant la recharge des vélos ou trottinettes électriques dans les abris vélos sur les 2 sites.

 Pour encourager le covoiturage :
Réserve deux places de parking intérieur aux covoitureurs (1 sur Dunkerque, 1 sur Armentières) ;
Une communication spécifique sera réalisée sur la localisation des emplacements réservés au covoiturage.
Met à disposition un site interne de mise en relation des agents souhaitant covoiturer sur le trajet domicile-travail.

 Pour encourager l’éco conduite et les bonnes pratiques :
Des actions de formation à la prévention des risques routiers, à la conduite responsable sont mises en place, afin de sensibiliser aux moyens alternatifs à la voiture individuelle. Ces formations sont à destination des agents utilisant un véhicule au quotidien dans l’exercice de leur métier (CIS, DAM, enquêteurs AT, audienciers, CRP…).
Une formation à l’éco conduite à destination de l’ensemble du personnel est organisée avec l’assureur de la CPAM des Flandres tous les 5 ans.
Des informations relatives à la mobilité durable sont régulièrement communiquées au personnel via l’intranet (ex. aires de covoiturage, offres de la SNCF, plans de desserte des bus, pistes cyclables …). 

La CPAM des Flandres s’engage également, dans le cadre de son prochain Schéma Directeur Immobilier Local, à mener une étude d’opportunité et de faisabilité pour l’installation de bornes de recharges électriques pour les véhicules sur les parkings des sites de Dunkerque et Armentières. 


Article 7 : RÉVISION ET MODALITÉS DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES 

Conformément à l’Article 2222-5 et suivants du code du travail, le suivi du présent protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du forfait mobilités durables fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives. 

Il est instauré une réunion de bilan et de suivi de l’accord, composée des délégués syndicaux et d’un nombre de représentants de la direction au plus égal au nombre total de représentants syndicaux. 

L’employeur fournira aux Organisations syndicales un bilan annuel reprenant les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables, 
Modes de transports utilisés, 
Fréquence d’utilisation, 
Montant des Forfaits Mobilités Durables versés. 


La réunion se tient au moins 1 fois dans l’année qui suit la signature de l’accord. Le rythme des rencontres est ensuite fixé en fonction des besoins par ses membres.

Le présent accord peut être révisé, en cas d’évolutions des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles relatives à son objet ou à la demande de la direction et/ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme. 

La demande de révision est notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires. 

Dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision, les parties se réunissent pour ouvrir une nouvelle négociation afin de renégocier un accord. 


Article 8 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et sera applicable à compter du 1er jour du mois suivant son agrément.

Il sera révisé conformément aux évolutions des dispositions légales.


Article 9 : PUBLICITÉ

Le présent accord est envoyé sous format dématérialisé, tel que demandé par la CNAM :
à la Direction de la Sécurité Sociale
à la DREETS via la plateforme de téléprocédure téléaccord 

Puis ensuite, le présent accord est déposé à la diligence de l’organisme au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur.

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’organisme.
 
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.

Fait à Dunkerque, en 2 exemplaires originaux, le 17 mai 2022.