PREAMBULE
Dans la perspective du renouvellement du Comité social et économique et des prochaines élections du comité social et économique à intervenir au mois de novembre 2022 afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de fixer le périmètre et le fonctionnement du comité social et économique de la société VERTBAUDET, selon une logique de dialogue social et économique proximal et de valorisation des responsabilités syndicales. 
Convaincues de l’importance pour l’avenir de Vertbaudet de poursuivre une représentation efficace des salariés au sein de Vertbaudet France, la direction de Vertbaudet SAS et les organisations syndicales représentatives se sont données comme objectifs :
La poursuite d’une structuration appropriée des Instances de Représentation du personnel,
Le renouvellement des mandats dans une perspective démographique de départs de représentants actuels, notamment en favorisant les conditions d’adhésion des salariés aux organisations syndicales et leur engagement dans des mandats de représentation de leurs collègues,
La valorisation professionnelle de l’exercice des mandats de représentation du personnel,
L’adéquation des moyens aux besoins, notamment par le renforcement de la formation des représentants du personnel,
La formation des managers au dialogue social.
Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties ont souhaité mettre en exergue les principes suivants :
La connaissance du dialogue social. A ce titre l’accord traite :
De la formation des managers et des représentants du personnel
De l’information des salariés sur la valeur créée par le dialogue social
L’engagement dans et pour le dialogue social. A ce titre, l’accord traite :
Du financement de l’action syndicale
Des engagements de réciprocité Direction et managers d’une part, et représentants du personnel, d’autre part.
L’action dans le cadre professionnel et dans le dialogue social. A ce titre, l’accord traite :
De la composition et du fonctionnement des instances de dialogue social,
Du droit syndical au sens des moyens en termes de temps, moyens matériels et autres conditions d’exercice des mandats,
De l’articulation entre les fonctions de représentation du personnel et l’activité professionnelle,
Des modes de négociation collective dans l’entreprise et des processus d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel.
La valorisation de l’engagement dans le dialogue social. A ce titre, l’accord traite :
De l’adhésion aux organisations syndicales et de l’exercice des mandats de représentation du personnel, lesquels font partie intégrante de la vie de l’entreprise,
Des compétences acquises dans les responsabilités de représentation du personnel,
De la valorisation du parcours professionnel des salaries titulaires de mandats de représentation du personnel.
	
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Champ d’application du présent accord
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des entreprises et établissements actuels et futurs de Vertbaudet en France pour ce qui concerne la représentation des salariés, dont les conditions de renouvellement d’un CSE Central (CSEC) et des CSE d’établissement, et le dialogue social.

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE VERTBAUDET (CSEC)
Nombre et périmètre des établissements distincts pour le renouvellement des CSE d’établissement et du CSE central
Dans le prolongement de l’organisation sociale de l’entreprise ayant fait la démonstration de sa correspondance avec la réalité des intérêts économiques et sociaux dans l’entreprise, un CSE d’établissement est mis en place sur le périmètre de chacun des établissements distincts suivants : 
Etablissement Vertbaudet CAD / Services Support ;
Etablissement Vertbaudet Magasins.

Un CSE Central d’entreprise (CSEC) est constitué au niveau de l’entreprise.

Renouvellement et mandat des membres du comité social et économique central de Vertbaudet
Un comité social et économique central (CSEC) est renouvelé au sein de Vertbaudet SAS France par le présent accord. L’élection des membres du CSEC a lieu dans le mois qui suit l’élection générale des membres des CSE d’établissement, dont les prochaines sont prévues pour se dérouler en novembre 2022. 
Le périmètre du CSEC est celui de Vertbaudet SAS France.
La durée des mandats des membres des CSEE et du CSEC est fixée à 4 ans.
Le nombre de membres du CSEC de Vertbaudet SAS est fixé à 10 titulaires et 10 suppléants en respectant la répartition par collège issue des élections professionnelles. 
Les parties rappellent que les modalités de répartition des sièges du CSEC seront fixées dans les Protocoles d’accord préélectoraux afférents à ces élections, par application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste.
Dans chaque comité social et économique d’établissement (CSEE), les membres titulaires élus, toutes catégories confondues, réunis en collège unique, désignent par un vote à bulletin secret les membres titulaires et suppléants du CSEC ou, le cas échéant, à la demande de l’ensemble des membres titulaires élus par un vote à main levée.
La clé de répartition des membres titulaires et suppléants entre les CSEE au CSEC sera définitivement fixée par les effectifs des périmètres respectifs dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux.  
Toute sortie d’un établissement du périmètre juridique de Vertbaudet SAS France, met un terme à la représentation de l’établissement concerné au sein du CSEC.
La perte d’un mandat au sein d’un CSEE emporte automatiquement et sans formalisme préalable, la cessation du mandat au sein du CSEC.

Le fonctionnement du Comité Social et Economique Central de Vertbaudet
Article 4.1	Le Président du CSEC
Le CSEC est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction de Vertbaudet SAS ou son représentant dûment mandaté.
Le Président du CSEC peut inviter tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour et, plus généralement, une ou plusieurs personnes afin d’éclairer l’instance.
D’autre part, le Président du CSEC pourra être assisté d’au moins deux personnes faisant obligatoirement partie de l’entreprise. 
Article 4.2	Le bureau
Le bureau du CSEC est composé :
D’un secrétaire,
D’un secrétaire adjoint,
D’un trésorier,
D’un trésorier adjoint, 

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSEC. Le secrétaire dispose d’un crédit de 4 heures et le trésorier d’un crédit d’une heure par CSEC ordinaire et/ou Extraordinaire. Ces heures sont transférables aux adjoints en cas d’absence du secrétaire et/ou du trésorier. 
Article 4.3	Les réunions
Le CSEC se réunit physiquement tous les 3 mois, sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire qu’ils remplacent. Le suppléant amené à remplacer temporairement ou définitivement un titulaire est déterminé conformément aux dispositions légales.
D’autre part, 2 fois par an, dans le cadre de la réunion du CSEC pour information de la situation économique et sociale et de la stratégie de Vertbaudet SAS, les suppléants pourront assister à ces réunions.
Afin de pouvoir, le cas échéant, assister aux réunions, les suppléants reçoivent des convocations aux ordres du jour à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents éventuellement joints, conformément à l’article 4.5 ci-après. 
Le suppléant qui assiste aux réunions dispose alors d’une voix délibérative.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.


Article 4.4	Les conditions d’utilisation de visioconférences 
Le Président pourra choisir d’organiser des réunions sous forme de visioconférence, tout en priorisant le présentiel. 
L’objectif est de donner, quand les circonstances l’exigent, une information plus rapide aux représentants du personnel. 
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. 
Article 4.5	La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et la consultation
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSEC ou la personne dûment mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier. 
Il doit être communiqué aux membres du CSEC au moins 8 jours calendaires avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles.
Les membres du CSEC sont convoqués par le Président par e-mail, auquel sera joint l’ordre du jour et les documents afférents. Un calendrier annuel des réunions sera fixé annuellement. 
La convocation à la réunion du CSEC peut être adressée aux membres indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.
Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du CSEC ou par le secrétaire et en son absence, par le secrétaire adjoint. Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSEC au plus tard avant le début de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés.
				Article 4.6	Les réunions préparatoires
Chaque réunion du CSEC peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSEC, les représentants syndicaux au CSEC ainsi que les délégués syndicaux centraux. 
En l’absence du titulaire, le suppléant qui a vocation à le remplacer à la réunion du CSEC assiste à la réunion préparatoire.
Lorsque les participants à la réunion du CSEC souhaitent organiser une réunion préparatoire, ils disposent d’un forfait de 2 heures par participant, à l’exclusion du secrétaire qui dispose déjà d’un forfait de 4 heures. 
Le temps passé aux réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 4.7	Les commissions du CSEC
Des commissions du CSEC sont mises en place de manière limitative comme suit :
La commission santé, sécurité, conditions de travail centrale (CSSCTC)
La commission économique
En plus des attributions légales, elle se réunit dans la semaine qui précède la réunion du CSEC dès lors qu’est inscrite à l’ordre du jour une information-consultation sur des sujets de réorganisation.

La commission formation professionnelle et emploi
Elle est chargée : 
de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, 
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission d’information et d’aide au logement
Elle est chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. 
A cet effet, la commission :	
recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,	
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,	
aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
La commission de l’égalité professionnelle
Elle est chargée :
d’assister le comité social et économique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. 
de préparer les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur. 
Elle peut aussi préparer en amont la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
La CSSCTC et la commission économique sont quant à elles nécessairement constituées de membres du CSEC, titulaires ou suppléants en respectant la répartition par collège issue des élections professionnelles et des listes électorales de référence.
Au titre de ses membres, figurent de droit le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSEC, le représentant de chaque organisation syndicale et le Président du CSEC ou son représentant ou un représentant de la direction pouvant lui-même être assisté.
Parmi les autres membres des commissions autres que la commission santé, sécurité, conditions de travail centrale (CSSCTC) et que la commission économique, siègent deux membres par organisation syndicale représentative au sein de Vertbaudet SAS, désignés par ces dernières. 
Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif.
Chaque commission a un programme de travail fixé par le CSEC et rend compte au CSEC de Vertbaudet SAS.
Article 4.8	La commission Santé, Sécurité, Conditions de travail centrale du CSEC (CSSCTC)
Cette CSSCTC se voit confier, par délégation du CSEC, les attributions telles qu’elles sont prévues par le Code du travail, à l’exception du recours à un expert et des consultations soumises au CSEC. 
Sa vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail.
La CSSCTC est nécessairement constituée de membres du CSEC, titulaires ou suppléants en respectant la répartition par collège issue des élections professionnelles.
Au titre de ses membres, figurent de droit le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSEC, le représentant syndical (RS) et le Président du CSEC ou son représentant ou un représentant de la direction pouvant lui-même être assisté, selon les modalités de l‘article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSCEC.
Le secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires du CSEC. Le secrétaire adjoint du CSEC étant en charge des attributions du CSEC en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, il est de droit membre de la CSSCTC.
La présidence est assurée par le Président du CSEC ou une personne qu’il mandate. Les membres désignés disposent d’un crédit annuel de 12 heures (soit 3 heures par réunion). Le secrétaire dispose quant à lui d’un crédit annuel de 20 heures (soit 5 heures par réunion). En cas de carence de questions pour cette instance, il est convenu que les heures de délégations seront mutualisables avec les membres des CSSCT respectives. 
Elle se réunit 4 fois par an, étant précisé que ces réunions se tiendront, dans la mesure du possible et en fonction des sujets, à la suite des réunions de la CSSCT des établissements, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres, au moins 10 jours avant chacune des réunions du CSEC visées à l’article 3.3 du présent accord.
Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCTC est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSEC, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCTC pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSEC.
Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCTC. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCTC.
Chaque réunion de la commission peut être précédée d’une réunion préparatoire pour laquelle une dotation d’heures de délégation est précisée en annexe. 
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction de Vertbaudet SAS et le secrétaire, et est communiqué aux membres huit jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Lors de chaque réunion de la CSSCTC, un rapport de la commission est établi dans un délai maximum de 3 semaines à l’issue de la réunion. Le rapport de la commission est transmis à tous les membres du CSEC.
Les attributions du CSEC de Vertbaudet SAS
Le CSEC de Vertbaudet SAS est compétent pour toutes les questions concernant la marche des sociétés qui composent Vertbaudet SAS, sur lesquelles l’instance doit être informée et consultée suivant les dispositions légales.

Les moyens du CSEC de Vertbaudet SAS
Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 3 semaines à l’issue de la réunion ou, lorsqu’une réunion doit se tenir avant cette échéance, avant la réunion suivante. En cas de projet de réorganisation, le procès-verbal est établi dans les 8 jours. 
Le procès-verbal est adressé à la direction et au secrétaire de l’instance ou, en son absence, au secrétaire adjoint. Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire adjoint le soumet aux membres puis il est soumis à l’approbation de l’instance lors de la réunion plénière suivante.
Les membres du CSEC ont accès, au travers de la base de données économiques et sociales (BDES), aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions du CSEC et des rapports éventuels de la CSSCTC.
Les membres de la CSSCTC bénéficient de la formation prévue par l’article L. 2315-18 du Code du Travail pour les membres de cette commission.

Présentation de la stratégie Vertbaudet SAS au CSEC et aux comités sociaux et économiques d’établissement.
Tous les ans, le CSEC est seul consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise (stratégie générale de Vertbaudet SAS), selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord. 
Elle donne lieu à un échange de vues régulier et approfondi en vue de sa consultation.
Certaines informations communiquées sur la stratégie peuvent revêtir un caractère confidentiel. 
Dans une telle hypothèse, les parties s’engagent, à la demande de la direction, à respecter une stricte confidentialité ; les informations et échanges qui entrent dans ce cadre ne figurent pas dans le procès-verbal de la réunion.
Afin de permettre aux représentants du personnel d’avoir une approche aussi large que possible des enjeux et des perspectives stratégiques, les parties ont la volonté commune d’échanger sur ces questions.
A cette occasion, le CSEC peut recourir à une expertise en vue de sa consultation prise en charge dans le cadre de la répartition légale entre la société Vertbaudet SAS et le CSE. 
La stratégie est ensuite présentée et déclinée au niveau de chaque CSE pour la partie qui le concerne. Cette présentation s’efforce de mettre en évidence les impacts généraux, sur l’évolution des métiers et des compétences.
En cas de modification substantielle, les stratégies d’établissement font l’objet d’une présentation actualisée.

LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE)
Le renouvellement, la composition et les moyens du CSE des établissements Vertbaudet SAS
Le renouvellement, la composition et les moyens du CSE des établissements Vertbaudet SAS
Le périmètre de chaque établissement distinct de Vertbaudet SAS France pour le renouvellement des CSE est reparti sur 2 établissements que sont Vertbaudet CAD / Services support et Vertbaudet Magasins.
Le CSEE est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine.
La mise en place du CSEE  interviendra après les prochaines élections, soit au plus tard en décembre 2022. 
Les attributions du CSEE sont définies par le Code du Travail.
La composition des CSEE
Chaque CSEE est présidé par le chef d’établissement ou son représentant, assisté en tant que de besoin par 3 collaborateurs qui ont voix consultative.
Le Président du CSEE comme celui du CSEC peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier une ou plusieurs personnes pour éclairer l’instance.
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSEE sera établi en fonction du barème légal et dans le protocole d’accord préélectoral. 
Le CSEE désigne parmi ses membres titulaires son bureau au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un trésorier.
Il peut également designer parmi ses membres titulaires ou suppléants un trésorier adjoint et/ou un secrétaire adjoint.
Le fonctionnement des CSEE
Le CSEE se réunit au moins une fois par mois. 
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent, qu’il s’agisse du CSEC ou des CSEE.
Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSEE, avec voix délibérative ou consultative.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. 
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSEE ou du CSEC, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. 
Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou la majorité des membres titulaires du CSEE.
Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou le secrétaire adjoint, en cas d’absence de ce dernier. 
Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles sont inscrites de plein droit par le Président ou le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire adjoint, conformément aux dispositions légales.
L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres du CSEE au moins 3 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire adjoint le soumet aux membres puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.
Lorsqu’il est consulté, le CSEE peut émettre un avis sur tout ou partie des sujets de consultations.
Par ailleurs, les membres du CSEE peuvent décider lorsqu’ils l’estiment nécessaire de se rencontrer préalablement à la tenue d’une réunion en organisant une séance de travail préparatoire. 
Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire adjoint définit la date, l’heure et le lieu de cette réunion et en fait part aux membres concernés. 
Pour chaque réunion plénière, un procès-verbal est établi dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion ou au plus tard avant la prochaine réunion lorsque celle-ci se tient avant ce délai. 
Le procès-verbal est adressé à la direction et au secrétaire de l’instance ou, en son absence, au secrétaire adjoint. Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire adjoint le soumet aux membres puis il est soumis par approbation lors de la réunion plénière suivante.
Les moyens du CSEE
Les membres du CSEE ont accès, au travers de la BDES, aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions de l’instance. L’accès à ces documents au travers de la BDES est également assuré aux membres du CSEC et, délégués syndicaux centraux.

Le crédit d’heures des membres du CSEE et du représentant syndical au CSEE
Un crédit d’heures spécifique par mois est alloué pour l’exercice de leurs attributions à chaque membre titulaire dont la répartition par établissement est précisée en annexe. 
Il est rappelé qu'aucun crédit d'heures n’est prévu pour les membres élus titulaires du CSEC. Ces derniers doivent donc utiliser les heures de délégation dont ils disposent, le cas échéant, en qualité de membre du CSEE dont ils dépendent.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSEE selon les conditions légales en vigueur. 
De la même manière, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical désigné conformément au dispositif légal en vigueur. Les représentants syndicaux aux CSEE et au CSEC assistent aux séances avec voix consultative.
Chaque représentant syndical aux CSEE bénéficie d'heures de délégation, en fonction de l'effectif de l’établissement, conformément aux dispositions légales en vigueur et précisé dans l’annexe à la date de signature.
Le temps de réunion en commissions obligatoires des CSEE est considéré comme du temps de travail effectif.

Les jours de formations des membres des CSEE
Les membres titulaires des CSEE bénéficient des congés de formation prévus par le Code du Travail.

Mise en place des commissions santé, sécurité, conditions de travail et environnement d’établissement (CSSCT)
Article 9.1	Les attributions de la commission santé, sécurité, conditions de travail 
Une CSSCT est créée au niveau de chacun des établissements distincts au sein de Vertbaudet SAS.
Elle exerce l’ensemble des attributions dévolues par la loi à la commission santé, sécurité et conditions de travail. La mise en place de chaque CSSCT interviendra à compter des élections professionnelles de novembre 2022. Les membres de cette commission sont désignés parmi les membres du CSEE. 
Le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint de la CSSCT est désigné parmi les membres du CSEE.
La CSSCT est nécessairement constituée de membres du CSEE, titulaires ou suppléants en respectant la répartition par collège issue des élections professionnelles.
			Article 9.2	Le fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est présidée par le chef d’établissement ou la personne dûment mandatée par lui, assisté en tant que besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de chaque commission. 
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le secrétaire de la commission, ou en leur absence, les secrétaires adjoints de la commission. Cette commission peut rendre des rapports qui sont soumis ensuite à la délibération du CSEE.
Lors de chaque réunion de la CSSCT, un rapport peut être établi dans un délai de 8 jours à l’issue de la réunion. 
Ce rapport est adressé à la direction et au secrétaire de la commission ou en son absence, au secrétaire adjoint. 
Le secrétaire de la commission ou en son absence, le secrétaire adjoint le soumet aux membres puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante du CSEE.	
: Les membres de la CSSCT
A la date de signature du présent accord, le nombre de membres de la CSSCT de l’établissement CAD/ Services Supports est fixé à 5 et de 3 pour l’établissement Vertbaudet Magasins, incluant le secrétaire.  
Pour chaque CSSCT, le nombre de membres comprend au moins un représentant du troisième collège et le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint du CSEE. 
Les membres de chaque CSSCT sont désignés par le CSEE de la manière suivante : 
Les membres titulaires ou suppléants au CSEE font part de leur décision de se porter candidat ou non, sous forme de liste ou de manière individuelle.
Les membres titulaires, ou suppléants en l’absence du titulaire, votent à bulletins secrets au scrutin majoritaire à un tour ou, le cas échéant à la demande de l’ensemble des membres titulaires élus par un vote à main levée.
Ces règles de désignation ne concernent pas le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint du CSE, membre de droit de la CSSCT en vertu du présent accord.  
Les CSSCT sont mises en place par les CSEE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. 
Les membres des CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE. 
Chaque représentant syndical au CSEE peut assister à la réunion de la CSSCT.
Le secrétaire de la CSSCT
La CSSCT désigne au cours de la première réunion suivant sa constitution un secrétaire et un secrétaire adjoint.
Les réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit 4 fois par an, sur convocation du Président, au cours du mois précédant la réunion du CSEE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, telle que prévue au 1er paragraphe de l’article L.2315-27 du Code du travail.
La CSST peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au 2ème paragraphe de l’article L.2315-27 du Code du travail, c’est-à-dire à l’occasion de la survenance d’un accident grave
Des réunions extraordinaires de la CCSCT peuvent en outre être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSEE.
Le Président convoque, par messagerie électronique toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT. 
Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président ou la personne ayant qualité pour représenter l’établissement, avec le secrétaire de la CSSCT ou, en son absence avec le secrétaire adjoint.
L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres de la CSSCT au moins 3 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 9.3	Les moyens de la CSSCT
Les heures de délégations de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuels de 5 heures par titulaire pour l’exercice de leurs attributions. 
Ces heures peuvent être mutualisables avec un autre membre de la CSSCT mais ne sont pas reportables. 
Les jours de formation des membres des CSSCT
Les membres de la CSSCT des CSEE bénéficient de la formation prévue par le code du Travail pour les membres de ces commissions.




Périodicité et modalités des consultations récurrentes
Le CSEC est seul consulté tous les ans sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
Chaque CSEE est seul consulté tous les ans sur :
la situation économique et financière de l’établissement, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
la politique sociale de l’établissement, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

Base de données économiques et sociales
Article 11.1	Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Une BDES mise à jour régulièrement est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition des CSE d’établissement et du CSE central. 
Elle est tenue sur un support pendant les horaires d’ouverture de l’entreprise.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel des CSE d’établissement et du CSE central et, le cas échéant, aux délégués syndicaux centraux. 
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDES par mail. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.

Article 11.2	Architecture et contenu de la BDES
Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Sous réserve des informations trimestrielles, elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente.
Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.




La BDES comporte les informations suivantes :
Article 11.3	Informations trimestrielles
Chaque trimestre, l'employeur met à la disposition du CSEE, au sein de la BDES :
les informations prévues aux points a à g de la rubrique 1° de la BDES, telles que visées à l’article 11.2 ci-dessus,
les informations prévues à la rubrique 5° de la BDES, telles que visées à l’article 11.2 ci-dessus.
Article 11.4	Informations mises à disposition des délégués syndicaux en vue des négociations périodiques obligatoires
En vue de la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDES, les informations suivantes : 
les informations prévues à la rubrique 2° de la BDES, telles que visées à l’article 11.2 ci-dessus.

En vue la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDES, les informations suivantes : 
les informations prévues à la rubrique 4° de la BDES, telles que visées à l’article 11.2 ci-dessus.

LE DROIT SYNDICAL
Le délégué syndical central (DSC)
Chaque organisation syndicale représentative au sein de Vertbaudet SAS France désigne un délégué syndical central (DSC). 
A ce titre, le délégué syndical central dispose d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures mensuelles. 
Le DSC est mandaté soit conjointement par la fédération qu’il représente, soit par sa confédération pour négocier et signer les accords conclus au niveau de Vertbaudet SAS France.
Le DSC est le représentant de son organisation syndicale auprès de la direction de Vertbaudet SAS France.  
Il est invité à participer aux réunions du CSEC de Vertbaudet SAS France.

Les délégués syndicaux d’établissement
Afin d’assurer la bonne tenue des négociations, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement pourra désigner deux délégués syndicaux d’établissement.
Le délégué syndical d’établissement bénéficie d’un crédit d’heures mensuel conformément aux dispositions légales en la matière (soit à la date du présent accord 24 heures pour le Délégué Syndical de l’Etablissement CAD/Services Supports et 18 heures pour le Délégué Syndical de l’Etablissement Vertbaudet Magasins). 

Le représentant syndical d’établissement
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de Vertbaudet SAS France désigne un représentant syndical d’établissement dont l’effectif est supérieur à 500 personnes. 
Il bénéficie des mêmes prérogatives que le Délégué syndical sauf celle de négocier et conclure des accords collectifs.
A ce titre, le représentant syndical disposera d’heures de délégation conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il est invité à participer aux réunions du CSEE et du CSEC de Vertbaudet SAS France

Les représentants de proximité 
Compte tenu de l’effectif et du périmètre des CSEE et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité (RP) en application des dispositions de l’article L2313-7 du code du travail. 
Les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés des membres du CSEE pour les assister dans l’exercice de leur mission, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 
Le rôle du RP consiste à être l’écoute du terrain afin de transmettre au CSE ou à la commission santé-sécurité CSSCT, les suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail. 
Les parties conviennent de l’instauration d’un représentant de proximité par Organisation Syndicale Représentative au sein de Vertbaudet SAS. 
Le représentant de proximité (RP) dispose d’un crédit mensuel de 5 heures mensuelles de délégation pour exercer son mandat. 

LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La formation des représentants du personnel
Formation dans le cadre de l’activité professionnelle
Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l’entreprise dénommé Plan de développement des compétences par la Loi Avenir 2018-771du 5 septembre 2018. 
Des mesures d’adaptation spécifiques pourront être envisagées, le cas échéant, afin de tenir compte de l’exercice des fonctions liées aux mandats.
Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences.
La formation à l’économie de l’entreprise
Afin de permettre aux représentants du personnel qui le souhaitent d’exercer plus efficacement leur activité de représentation, des formations à l’économie d’entreprise pourront être mises en œuvre selon les dispositions suivantes :
Elles sont dispensées par la direction. Si nécessaire, des formations spécifiques peuvent être mises en œuvre.
Elles sont destinées : 
aux délégués syndicaux centraux
aux délégués syndicaux d’établissement,
aux représentants syndicaux d’établissement,
aux membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux du CSEC de Vertbaudet 
aux membres de la CSSCT 
aux membres élus du CSE d’établissement


Le congé de formation économique, sociale et syndicale
Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont organisés conformément aux dispositions de l’article L. 2145-1 du Code du Travail. 

Mise à disposition de moyens matériels à destination de la représentation syndicale
Le local syndical
Un local syndical par organisation syndicale est attribué au sein de chaque établissement à tout syndicat représentatif dans l’établissement. Il peut être mis en commun par les syndicats.
Chaque local est équipé d’un ordinateur de bureau, d’une ligne téléphonique fixe externe, d’une ligne interne, d’une table, de chaises et d’une armoire fermant à clé par organisation syndicale.
D’autre part, un accès à une imprimante commune aux organisations syndicales est disponible dans les locaux des CSEE.
L’accès aux ordinateurs 
Afin de permettre à la représentation syndicale de disposer d’un accès aux informations disponibles sur le réseau Vertbaudet et de pouvoir utiliser les moyens informatiques dans l’exercice des mandats, la direction met à la disposition des organisations syndicales un ordinateur standard disposant des logiciels standards. 
Les ordinateurs sont connectés au réseau Vertbaudet et c’est la DOSI qui en assure la maintenance.
Les ordinateurs fournis donnent accès à la messagerie Vertbaudet, chacun se connectant avec un identifiant spécifique. 
Cet accès a pour objet de permettre aux représentants du personnel d’échanger des informations entre eux et n’a pas pour objet d’envoyer un message collectif de quelque nature que ce soit à l’ensemble du personnel.
Compte tenu de ces accès, toutes les convocations aux réunions et correspondances sont adressées par moyens informatiques. Les modalités de ces envois peuvent être adaptées aux établissements.
Tous les représentants du personnel de Vertbaudet bénéficient d’une adresse électronique dans les 3 mois suivant la signature du présent accord.
Utilisation de la messagerie de l’établissement
Une liste de diffusion au nom de l’organisation syndicale est mise à disposition de chaque organisation syndicale. 
Cette liste de diffusion comprend tout salarié présent dans la liste définie par l’organisation syndicale et est destinée à permettre la circulation d’informations avec l’ensemble des salariés appartenant à cette liste. 
En aucun cas, la messagerie ne peut être utilisée pour diffuser des messages auprès de l’ensemble du personnel de l’établissement. La liste est administrée par l’organisation syndicale.
Responsabilité
Les organisations syndicales s’engagent à ne pas installer sur leurs ordinateurs des logiciels non agréées par Vertbaudet.
Elles s’engagent à respecter les règles définies par le présent accord ainsi que les règles d’utilisation des moyens informatiques définies par la charte informatique n’entrant pas en contrariété avec les prérogatives syndicales. 
En cas de non-respect des règles définies par le présent accord, Vertbaudet, après avoir rencontré les représentants syndicaux concernés et avoir recherché les voies d’une solution amiable, est susceptible de retirer le matériel mis à disposition et de fermer les accès informatiques.
Respect des règles informatiques au sein de Vertbaudet SAS
Les utilisateurs auquel Vertbaudet fournit des moyens dans le cadre du présent accord s’engagent à respecter les règles d’utilisation de l’informatique en vigueur au sein de Vertbaudet et notamment la charte informatique annexée au règlement intérieur. L’acceptation de ces règles conditionne l’utilisation du réseau Vertbaudet.

Les frais de déplacements 
Réunion organisée par la Direction
Les frais supportés par les membres des instances, liés à la participation aux réunions préparatoires et plénières convoqués par la Direction sont pris en charge dans les conditions fixées pour les collaborateurs de Vertbaudet par la politique voyages.
Réunions prévues par le présent accord
Les frais occasionnés par les autres réunions visés au présent accord sont pris en charge par Vertbaudet dans les conditions fixées pour les collaborateurs de Vertbaudet par la politique voyages.

Les budgets dédiés au CSEE
Budget de fonctionnement et œuvres sociales
Le budget de fonctionnement du CSEE sera de 0.2% sur la base de calcul qui est désormais la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN).
Le budget activités sociales et culturelles du CSEE sera de 1% sur la base de calcul qui est désormais la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN).
La possibilité de transfert entre les deux comptes est possible sous certaines conditions :
Le CSEE a la possibilité d’effectuer des transferts entre les deux comptes dans la limite de 10 % du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ;
Le CSE a la possibilité transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles, dans une limite qui reste à fixer dans les textes légaux.

LA VALORISATION DU PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La gestion des carrières des salariés titulaires d’un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale.
L’appréciation ne peut prendre ne compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d’apprécier tant la performance dans le poste, que les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel dans une évolution de carrière.
Un effort est consenti sur les conditions de passage de l’activité professionnelle à l’activité syndicale et inversement, ainsi que sur la recherche d’un juste équilibre entre ces activités et la vie personnelle pendant la durée du mandat. 
Une formation des managers est réalisée en  ce sens.
L’exercice du mandat met en jeu des compétences qui couvrent des domaines immédiatement valorisables mais aussi des aptitudes qui ne sont pas forcément immédiatement mises en pratique dans l’environnement professionnel où le salarié évolue, telles que la communication écrite ou orale, les techniques de débat contradictoire ….
Pour mieux reconnaitre cette expérience, la direction propose la mise en place, à titre expérimental d’un dispositif de validation des acquis de l’expérience syndicale.
Au rang des conditions permettant un développement du dialogue social au sein de Vertbaudet SAS, figure la possibilité de voir prises en compte :
La valorisation des parcours des élus et des titulaires de mandat en prenant en compte l’expérience acquise, dans la carrière professionnelle,
Les dispositions nouvelles favorisant un égal accès des femmes et des hommes aux fonctions représentatives la conciliation de la vie personnelle, la vie professionnelle et des fonctions syndicales et électives.

ACCES DES SALARIES AUX ACCORDS COLLECTIFS FRANCE
Les accords collectifs applicables au sein de Vertbaudet sont mis à la disposition des salariés par voie d’affichage sur les tableaux prévus à cet effet.
Cette disposition est applicable à partir de la signature du présent accord.

DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt, pour la durée du cycle électoral prévu pour commencer avec les prochaines élections professionnelles, sauf pour les articles pour lesquels il en est disposé autrement. Il se substitue de plein droit aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet, quels que soit leur périmètre
Il entre en vigueur à compter de son dépôt et prendra fin automatiquement au terme des mandats des membres des CSEE et du CSEC, sauf volonté conjoint des signataires d’y mettre fin avant le terme prévu.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.

Modalités de suivi – Revoyure
Une commission de suivi de l’accord est constituée. Elle est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative au sein de Vertbaudet SAS signataire du présent accord. Ce nombre est porté à 3 pour les 2 premières réunions la première année.
Elle se réunit à l’initiative d’une des parties signataires. 
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Notification, publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et dans les établissements qui la composent et n’ayant pas signé l’accord. 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la DRH
Il sera également mis en ligne sur la plateforme interne.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de chaque établissement.
Fait à Tourcoing 
Le 23 octobre 2022
En 5 exemplaires originaux.
Pour la direction de Vertbaudet SAS
Monsieur XXX DRH

Les organisations syndicales représentatives au sein de Vertbaudet SAS :

CFE-CGC, représenté par 	CFTC, représenté par
Monsieur XXX, 	Monsieur XXX,
Délégué Syndical Central	Délégué Syndical Central
	
	

FO, représentée par 	
Monsieur XXX, 	
Délégué Syndical Central
ANNEXE – VENTILATION HEURES DE DELEGATION PAR MANDAT *
Comités Sociaux et Economique d’Etablissement : 


Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement : 


Instances Centrales



Mandats syndicaux

Représentants de Proximité
	
Totaux heures au sein de Vertbaudet SAS
	
*Prenant en compte les effectifs et la représentativité syndicale actuelle à la date de signature du présent accord