PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR SUR L’ANNEE 2022

ENTRE :

La société domiciliée représentée par Monsieur Benoit DURAND, agissant en qualité de Président ;

Appelée l’Entreprise,
D’une part, 

ET : 

L’organisation Syndicale CGT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT ; 

D’autre part,

Ensemble, appelées « les Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE 

Faisant suite à la négociation annuelle obligatoire 2022, les partenaires sociaux se sont réunis en octobre 2022 dans un contexte de forte inflation, pour convenir des termes du présent accord. 

L’ensemble des acteurs de la négociation ont décidé de répondre par un accord centré sur le pouvoir d’achat, par l’octroi d’une prime unique versée en décembre 2022 épousant le régime légal institué par la loi n°2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.
Il est précisé par les parties que l’institution de la présente prime ne vaut que pour l’année 2022.

Les parties déclarent en outre que la prime instituée par le présent accord n’a pas vocation à se substituer aux éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242 1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage



Article 1er – Salariés bénéficiaires

 La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés :
Titulaires d'un contrat de travail en cours, à la date de versement, soit le 31 décembre 2022, 

Dont l’ancienneté dans l’entreprise, calculée au 31 décembre 2022, est a minima d’un an,


 Dont la rémunération brute de base mensuelle (hors primes d’assiduité, d’ancienneté et autres rémunérations variables) est inférieure à 3000€ (base novembre 2022), 

Dont la présence a été effective du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 : 
Sont considérés comme n’ayant pas une présence effective, les salariés ayant bénéficié des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé de présence parentale ;
Arrêt Maladie de plus de 3 mois consécutifs ou non sur l’année ;
Arrêt Accidents du travail et Maladie professionnelle de plus de 3 mois consécutifs ou non sur l’année.  


Article 2 – Montant de la prime 

Le présent accord porte sur un versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur, non reconductible de 350 euros par bénéficiaire.



Article 3 – Versement de la Prime exceptionnelle de partage de la valeur 
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée le 31 décembre 2022.


Article 4 – Régime fiscal et social de la Prime exceptionnelle de partage de la valeur
 
Il est rappelé au présent article le régime social et fiscal déterminé par la loi instituant la prime de partage de la valeur. 

La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 61311 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.


	
Article 5 – Durée, entrée en vigueur, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur et produira ses effets au 6 octobre 2022 (date de signature) et s’achèvera au 31 décembre 2022.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions législatives en vigueur. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord en respectant un préavis d’un mois, et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.



Article 6 –Publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version numérique sur la plateforme de dépôt des accords d’entreprise  

Conformément aux dispositions applicables, il sera publié aux soins de l’administration compétente, dans une version anonymisée, sur le site legifrance.gouv.fr

Une copie du présent accord sera transmis au délégué syndical signataire ; il sera tenu à la disposition des salariés conformément aux dispositions en vigueur.

Une copie sera également transmise par mail à l’ensemble des membres du Comité social et économique. 


Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 6 octobre 2022