PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Entre d’une part, 
, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur régional ;  

Et d’autre part, 

Les organisations syndicales soussignées,   

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles, la direction et les organisations syndicales ont souhaité conclure un accord sur la mobilité durable 
La mobilité durable est au cœur de la transition énergétique. La développer est donc pour les parties signataires une opportunité supplémentaire d'être en cohérence avec leur ambition et leurs objectifs en matière de RSE, de politique de Développement Durable et de respect de l'environnement. 
 

Le présent protocole s'inscrit par ailleurs, plus largement, dans les actions du Projet de Plan de Déplacement de Mobilité de l’organisme initié en 2019.

Favoriser les transports dits « à mobilité douce », développer la mobilité durable au travers de transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, c'est répondre à un double enjeu : 

Un enjeu social : améliorer les conditions de travail et de transport des salariés et contribuer à l'amélioration de la santé des salariés. Les déplacements domicile-travail en particulier font partie des principales préoccupations des salariés, en termes de qualité de vie et de pouvoir d'achat ;

Un enjeu environnemental et de santé publique : limiter les nuisances générées par le transport (pollution atmosphérique, bruit), réduire la demande énergétique et limiter notre empreinte environnementale. 

Ainsi, les parties signataires décident de la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les salariés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée forfait « mobilités durables ». La « résidence habituelle » est celle fixée à l'adresse administrative personnelle déclarée à l'employeur.
Le protocole d'accord « mobilités durables » concerne tous les collaborateurs de l'organisme répondants aux conditions d'attribution des dispositifs entrants dans le forfait mobilité durable. 


Partie 1 – Forfait mobilité durable

La mise en place du forfait « mobilités durables » a pour vocation principale d'inciter, les salariés qui le peuvent, à changer de comportement et à favoriser l'usage des modes de transport alternatifs notamment pour les déplacements domicile — lieu de travail. 

Cette allocation sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et selon les modalités pratiques détaillées dans le présent document. 


	Article 1.1- Les modes de transport alternatifs concernés 

décide de prendre en charge tout ou partie des frais de trajets personnels des salariés qui se rendent au travail en utilisant des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle.
  
1. Cycle personnel (électrique ou non),
2. En tant que conducteur ou passager en covoiturage,
3. En transport en commun (cumulable dans la limite du plafond d’exonération avec l’abonnement qui fait l'objet d'une prise en charge prévue à l'article L3261-2 du code du travail), 
4. A l'aide d'autres services de mobilité partagée : 
La location ou la mise à disposition en libre-service des véhicules suivants avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés 

o Cyclomoteur : véhicule de catégorie L le ou L2e 

o Motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e (l'adjonction d'un side-car à une motocyclette est acceptée) 

o Cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles
 
o Cycles à pédalage assisté : Cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler

o Engin de déplacement personnel : motorisé ou non motorisé 

Les services d'autopartage (mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicule de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée). 

Ces véhicules doivent être à faibles émissions (Au sens du V de l'article L 224- 7 du Code de l'environnement) : 
Soit les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques sont inférieurs ou égales à 60 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde carbone.
Soit la source d'énergie du véhicule est l'une des sources suivantes : Electricité, hydrogène, hybride rechargeable ou non, air comprimé.

	Article 1.2 - L'allocation forfaitaire « mobilités durables » 

La prise en charge de ces frais prend la forme d'une allocation forfaitaire exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS ainsi que d'impôt sur le revenu, versée à hauteur d'une limite globale maximale de 500 € par an et par salarié. 

Cette exonération est conditionnée à la preuve de l'utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : L'employeur doit pouvoir se procurer, auprès du salarié et selon une périodicité au moins annuelle (année civile), et selon les modes de transport autorisés, une attestation sur l'honneur du salarié ou un justificatif de paiement ou d'utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables ». 

Les justificatifs demandés pour chaque mode de transport sont détaillés ci-dessous : 

> Pour le vélo ou le vélo à assistance électrique

Un montant forfaitaire de 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru (chaque salarié pourra avoir un versement différent selon le nombre de kilomètres réalisés à concurrence de 500 € au total) 

Ce dispositif est mis en place sur la production :

D'une attestation sur l'honneur attestant de la pratique du vélo (modèle joint en annexe), 


D'un état déclaratif mensuel indiquant le nombre de trajets et les jours concernés.
Et sur la base Du trajet vélo le plus direct entre la résidence habituelle du bénéficiaire et son lieu de travail ou entre la résidence habituelle et la gare ou la station de transport collectif (copie écran de l'applicatif internet « Mappy-itinéraire vélo »), 

> Pour le covoiturage :  
                     
Un montant forfaitaire de 35 centimes d'euro par kilomètre parcouru au bénéfice du conducteur, salarié de , dans le cadre de l’utilisation de son véhicule personnel.

Le ou les passager(s) également salarié(s) de l'organisme peut/peuvent également être bénéficiaire(s) de cette indemnité kilométrique. 

Le covoiturage avec un autre salarié (membre du foyer et titulaire du permis de conduire) peut également ouvrir droit au bénéfice de cette indemnité kilométrique pour le salarié de. 

L’indemnisation au titre du présent forfait sera calculée à partir du domicile administratif de chacun.

Le dispositif est mis en place sur la production : 

D'une attestation sur l'honneur attestant de la pratique du covoiturage (modèle joint en annexe), 
De la copie de la carte grise du véhicule utilisé, 
D'un déclaratif mensuel indiquant le nombre de trajets et les jours concernés, les autres salariés de l'organisme éventuellement transportés, 

Le dispositif est adapté s'agissant des passagers, seuls l'attestation et l'état déclaratif seront demandés.
> Pour les engins de déplacement en location ou libre-service : 
Une prise en charge des frais de location sur production des factures correspondantes, d'un état déclaratif mensuel détaillant les trajets concernés et d'une attestation sur l'honneur attestant de la pratique de ce mode de transport (modèle joint en annexe). 

> Pour les véhicules en autopartage : 
Une prise en charge des frais de location sur production des factures correspondantes, d'un état déclaratif mensuel détaillant les trajets concernés et d'une attestation sur l'honneur attestant de la pratique de ce mode de transport (modèle joint en annexe).

> Pour les transports en commun : 
Participation à l'achat des titres de transports hors abonnement sur production des justificatifs d'achat correspondants, d'un état déclaratif mensuel détaillant les trajets concernés et d'une attestation sur l'honneur attestant de la pratique de ce mode de transport (modèle joint en annexe). 

La prise en charge du forfait « mobilités durables » est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun à concurrence de 500 euros (selon barème en vigueur) : le cumul est autorisé entre la prise en charge des différents modes de transport, dans la limite d'un plafond de 500 euros (selon barème en vigueur) ou de la prise en charge des abonnements aux transports publics dans cette même limite. 

	Article 1.3 - Cas particuliers

Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail doivent bénéficier du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet. 

En revanche, pour les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail à temps complet, la prise en charge est proratisée par le rapport « nombre d'heures travaillées/50 % de la durée du travail à temps complet ». 

	Article 1.4 - Etude préalable

Une enquête est administrée en avril 2021 auprès de l'ensemble des salariés de afin de réaliser une analyse d'impact financier et une mesure du coût prévisionnel de la mise en place de ce forfait « mobilités durables ». 
Cette analyse est communiquée aux parties signataires et à dans le cadre de la procédure d'agrément. 




Partie 2 : Mesures d’incitation aux modes de transports vertueux

Article 2.1 : Développement du télétravail 
Le télétravail, au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail et la performance, a un impact non négligeable sur la baisse des émissions de CO2 et la qualité de l’air. 
s’engage à poursuivre son déploiement en lien avec les travaux nationaux #Demain et la mise en œuvre de l’accord travail à domicile local. 
Article 2.2 : Développer l’usage du vélo 
2.2.1 : Donner la priorité à la santé et à la sécurité des salariés lors des déplacements
Pour l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels, la priorité reste la santé et la sécurité des agents.
Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance : 
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels ;
de l’entretien régulier des modes de transport utilisés.
Chaque salarié bénéficiant pour la 1ère fois du forfait mobilité durable mensuel se verra remettre un guide de sécurité.
2.2.2 Mise à disposition de vélos professionnels
A , nous nous engageons à encourager l’utilisation des deux vélos à disposition pour les déplacements entre site ou pour tout autre déplacement professionnel proche du site d’appartenance.
Pour les autres sites de la région, une étude sur l’opportunité de mettre à disposition des vélos professionnels via l’enquête adressée aux collaborateurs. 

Article 2.3 : Développer la mobilité électrique : recharge sur les lieux de travail

s’engage à intégrer dans ses réflexions et pour l’ensemble de ses sites, la mise en place d’infrastructures de recharge pour véhicules ou vélo. Ces infrastructures de recharge seront mises en place progressivement, en fonction des besoins exprimés, des disponibilités financières et des aménagements à réaliser.   Cette disposition sera actée par avenant afin de fixer notamment les modalités d’utilisation et de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais.


Article 2.4 : Optimiser l’utilisation des places de stationnement et encourager le covoiturage
A l’instar de l’application nationale « au bureau », nous étudierons la possibilité de mettre à disposition des collaborateurs de l’organisme une application permettant d’identifier les places disponibles libres à la réservation. Ainsi en cas d’absences d’un agent ayant dans le cadre de ses missions une place réservée, celle-ci pourra être mise à dispositions de l’un de ses collègues sur réservation.
Également, et afin d’encourager le covoiturage l’application identifiera des places réservées aux bénéfices des agents partageants leur véhicule dans le cadre de leur trajet domicile-lieu de travail.
Article 2.5 : Dispositions spécifiques en cas de pic de pollution 

Durant la durée du pic de pollution touchant une des villes où est implantée, l’organisme s’engage à : 
Recourir au télétravail pour toutes les personnes pour lesquelles c’est possible, en fonction des nécessités de service ; 
Prendre en charge à 100% les tickets de transport des salariés qui utiliseraient les transports en commun plutôt que leur véhicule personnel (hors abonnement). 



Partie 3 : Modalités d’application et de suivi de l’accord 

Article 3.1 : Modalité d’évaluation de la réalisation des objectifs 
Un bilan annuel d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord sera réalisé et présenté chaque année aux organisations syndicales représentatives au sein de l'organisme dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.  

Article 3.2 : Dépôt, publicité et agrément de l’accord 
Le présent accord est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au CSE et diffusé auprès des collaborateurs. 
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2)
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à  pour avis du conformément à l’article D. 224-7-3. 
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction, et en l’absence d’un retour de la , à l’issue d’un mois après avis du .
Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Article 3.3 : Durée de l’accord et révision
Conformément à l’article L. 2242-17 du code du travail, les parties ont convenu de porter la périodicité de la négociation relative au forfait mobilité de 1 an à 4 ans. Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. 
Un bilan annuel d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord sera réalisé et présenté chaque année aux organisations syndicales représentatives au sein de l'organisme.  

Fait à, le 


Le Directeur 





Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’organisme,


Le Délégué Syndical CFDT,		Le Délégué Syndical FO, 	Le Délégué Syndical CGT