ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS


Entre les soussignés :
La société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX, Société par Actions Simplifiée au Capital de 500 000 euros, inscrite au RCS de Châteauroux sous le numéro 511 764 078 00016 – APE 2932Z, dont le siège est situé au 28, Allée des Sablons – 36000 CHATEAUROUX,

Représentée par …….., en sa qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
……Délégué Syndical, désigné par l’Organisation syndicale CGT,

D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.4162-1 et suivants du Code du travail, Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises, engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article . 

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise bien que cette dernière n’enregistre pas un indice de sinistralité supérieur à 0,25 (celui d’Eurostyle Systems Châteauroux au 1er janvier 2021 s’élève à 0,03) ou une proportion de salariés déclarés au titre du C2P supérieure à 25% de l’effectif.

Il vise à déterminer des actions concrètes de prévention concourant à réduire les effets de l’exposition des salariés aux risques professionnels et à en assurer leur suivi.  

Article 1- Diagnostic : les facteurs de risque dans l’entreprise 

L’entreprise a dressé la liste des facteurs de risques professionnels auxquels sont exposés les salariés.

-  Au titre des contraintes physiques marquées :
• manutentions manuelles de charges ;
• postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
• vibrations mécaniques ;

-  Au titre de l'environnement physique agressif :
• températures extrêmes ;
• bruit ;

-  Au titre de certains rythmes de travail :
• travail de nuit ;
• travail en équipes successives alternantes ;
• travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
 
Pour chacun de ces facteurs, l’entreprise a recensé, à la date de signature du présent, les moyens de prévention existants et les actions déjà mises en place.




Article 2 – Les actions en faveur de la prévention des risques

La délégation syndicale et la direction sont d’accord pour s’engager sur les thèmes suivants :
Réduction de la poly exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés
Adaptation et aménagement du poste de travail
Et
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement de fin de carrière 

Il en ressort pour chacun des risques les actions suivantes :

Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques 

L’entreprise a pour objectif de réduire l’exposition aux risques professionnels suivants :

Travail de nuit.
Afin d’évaluer, de réduire voire de prévenir les risques professionnels induits par le travail de nuit, l’entreprise va solliciter la médecine du travail pour mettre en place un suivi renforcé pour le personnel travaillant en équipe de nuit.

Températures extrêmes 
L’entreprise s’engage d’une part, à réduire le nombre de zones fortement exposées à l'ensoleillement grâce à la mise en place de films solaires notamment dans les halls 3,6 et 7, et/ou à la plantation d’arbres.
Et d’autre part, à limiter les variations de températures générées par les ouvertures et fermetures des portes logistiques se trouvant à proximité des postes de travail.

Postures pénibles
L’entreprise organisera des sensibilisations aux gestes et postures permettant notamment à chacun :
De savoir se protéger grâce à un échauffement, à des étirements avant et après toute activité physique,
D’analyser ses attitudes et ses habitudes à son poste de travail.

En complément, il est décidé de définir une procédure de transfert de chaque moule de l'industrialisation vers la production suivant une liste d’actions à respecter afin de réduire voire d’annihiler tout mouvement pouvant provoquer un risque pour le salarié.

Adaptation et aménagement des postes de travail

Gestes répétitifs
Afin d’amoindrir la répétitivité gestuelle de certains postes de travail et réduire la fréquence d’exécution en limitant le nombre d’actions techniques, l’objectif poursuivi sera de privilégier systématiquement la rotation des salariés sur les postes de travail considérés, selon les seuils fixés à l’article D4163-2 du code du travail, comme pénibles.
En parallèle, un travail de réduction du nombre d’actions techniques sera mené assorti d’un objectif annuel de réduction du nombre de postes dits « pénible ».





Bruit   
Afin de contenir le niveau d’exposition au bruit, ce paramètre sera pris en compte dès l’implantation des nouveaux moyens de production (presse, robot, machine spéciale etc…) et/ ou en cas de redistribution desdits moyens au sein de l’atelier de production. 
Il sera procédé annuellement à des mesures d’exposition au bruit. 
Par ailleurs, l’utilisation du train logistique, moins bruyant car électrique, sera généralisé aussi souvent que possible.

Postures pénibles 
L’entreprise sera attentive au renouvellement progressif de certains matériels tel que les chaises dans les bureaux et dans les espaces communs en tenant compte de l’ergonomie.
Enfin les groupes de travail continueront à étudier les meilleures solutions pour accéder aux presses et moderniser et à simplification la centrale matière.

Développement des compétences et des qualifications

La formation des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est une préoccupation majeure de l’entreprise au titre du développement des compétences et des qualifications.

Les demandes de Compte Personnel de Formation des salariés exposés seront priorisées dans la mesure où elles sont motivées par la volonté d’accéder à une formation leur permettant de développer leurs compétence set leur qualification pour réduire leur exposition ou se former à d’autres postes non exposés et ainsi faciliter un reclassement interne. 

Aménagement de fin de carrière
 
Les salariés travaillant en équipe alternante et âgés de plus de 55 ans auront la possibilité de choisir un rythme horaire dans une équipe fixe à condition qu’un salarié de l’autre équipe de jour accepte de s’engager à l’identique. Il ne sera pas requis de condition d’âge pour ce second salarié.
Ce dispositif sera formalisé par un avenant dont le terme sera le départ en retraite d’une des deux parties, l’autre réintégrera alors le rythme horaire d’équipe alternante.

En marge de ces actions de prévention, les parties conviennent d’inscrire un dispositif dédié aux séniors, c’est-à-dire aux salariés de 57 ans et plus, leur permettant de bénéficier, à leur demande, d’un passage à temps partiel qui ne pourra être inférieur à 104 heures par mois. 
Les modalités de ce temps partiel sont fixées d’un commun accord avec la hiérarchie et font l’objet d’un avenant au contrat de travail. 
Le salarié bénéficiera d’une prise en charge par l’entreprise des cotisations de retraite sécurité sociale et complémentaires (part employeur) calculées sur le salaire reconstitué à temps plein sous condition que le salarié décide lui aussi de cotiser sur ledit salaire reconstitué.
 

Article 3 - Champ d’application et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Eurostyle Systems Châteauroux. L’accord entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date en vigueur.
Il cessera de produire effet de plein droit à son échéance, sans aucune formalité particulière.


Article 4 - Suivi et rendez-vous

Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des engagements prévus au titre du présent accord sera présenté aux membres du comité social et économique, 2 fois par an : lors de la réunion du mois de juillet et du mois de janvier de chaque année.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 5 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société auprès de la DREETS (via la plateforme en ligne téléaccords) et au greffe du Conseil de prud’hommes de Châteauroux conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. 
Fait à Châteauroux le 31 mars 2022
En trois exemplaires originaux (un pour chaque partie signataire, un pour le greffe des prud’hommes).
Pour la Société Eurostyle Systems Châteauroux	 Pour l’Organisation Syndicale de la CGT