Négociation annuelle obligatoire 

Protocole d’accord partiel 


Entre

La société SCACENTRE représentée par

D’une part,

Et

Le Syndicat CGT représenté par                       , Délégué Syndical,

D’autre part,


La Direction Générale et l’organisation syndicales représentative à la SCACENTRE ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé une négociation annuelle obligatoire portant sur tous les thèmes obligatoires mentionnés par le code du travail.

Dans ce cadre, elles se sont réunies les  09 Février 2022 et 16 Février 2023.

Après une première réunion, au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes à aborder lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction Générale a présenté et commenté les statistiques adressées à l’organisation syndicale et échangé avec celle-ci.

Lors de la réunion du 16 Février 2023, il a été convenu ce qui suit.






Article 1 Contenu des négociations et désaccord des parties

THEME 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

Proposition syndicale :

La délégation propose une augmentation de 10% du taux horaire brut. 
La mise en place d’une prime d’ancienneté par tranche de 5 ans allant de 3% à 6%.

Position de la Direction :

La direction n’accepte pas une augmentation de 10% du salaire brut. Entre avril 2022 et janvier 2023 les salaires ont été augmentés de 5.9%. Sans compter les augmentations de mars 2022, où la Direction a augmenté les salaires de 3% à 5% selon l’ancienneté des salariés, cet écart est maintenu cette année.

Proposition syndicale :
Demande d’une aide financière participative de l’entreprise pour aider le CSE à mettre en place des chèques vacances ANCV.
Demande d’une participation pour les frais sportif et culturel à hauteur de 150€ par an/personne.

Position de la Direction :
La participation de l’employeur n’est exonérée de charges sociales que dans les entreprises de moins de 50 salariés ce qui n’est pas notre cas. La Direction ne souhaite pas mettre cela en place à ce jour.
La participation aux frais sportifs et culturels peut faire partie des avantages délivrés par le CSE.

Proposition syndicale :
Attribution d’une prime froid pour les salariés de SCA 2 de 40€ brut.

Position de la Direction :
La Direction ne souhaite pas mettre une prime froid en place.

Proposition syndicale :
Répartir la prime de fidélité de 150€ par mois afin de monter la prime d’assiduité de 50€ à 100€ par mois

Position de la Direction :
Le taux d’absentéisme est trop important pour mettre cela en place. La Direction ne souhaite pas répartir la prime de fidélité.

Proposition syndicale :
Revalorisation de la prime grand froid pour les salariés du surgelé, 80€.

Position de la Direction :
La Direction ne souhaite pas accorder une revalorisation de la prime grand froid.

Proposition syndicale :
Revalorisation de la prime d’astreinte informatique, 100€

Position de la Direction :
La Direction ne souhaite pas accorder une revalorisation de la prime d’astreinte.

Proposition syndicale :
Mise en place d’une prime au bazar

Position de la Direction :
La Direction ne souhaite pas mettre en place une prime au bazar.

Proposition syndicale :
Prime d’intéressement, souhait d’avoir une prime de 1500 euros net.
Et souhaite mettre en place un compte épargne temps.

Position de la Direction :
La prime d’intéressement est calculée selon le calcul de l’accord d’intéressement signé en 2020. Il n’y aura pas de supplément versé à la prime d’intéressement si cette dernière n’atteint pas 1 500 euros.
Concernant la mise en place d’un plan épargne entreprise ou d’un compte épargne temps ceci ne fait pas parti des souhaits de la Direction. De plus la Direction souhaite qu’il n’y ait plus d’heures supplémentaires réalisées, ce serait donc contre productif.

Proposition syndicale :
Prise en charge des frais kilométriques pour les déplacements entre SCA1 et SCA2 pour les personnes susceptibles d’y aller travailler ou le CSE
Mise en place d’indemnités kilométriques et une participation à l’abonnement pour le transport en commun

Position de la Direction :
La Direction a fait l’acquisition d’une Renault ZOE et d’un camion afin que les déplacements entre SCA1 et SCA2 puissent se faire avec ces véhicules. Dans la mesure du possible, les affectations aux sites sont faites à la journée complète. 
L’entreprise prend en charge 50% des abonnements de transport en commun. 
De ce fait, la Direction ne souhaite pas mettre en place d’indemnité kilométrique.

Question syndicale :
Mise en place d’une prime pour le personnel formé au travail en hauteur. Ainsi que d’une prime pour les personnes formées à la vérification du matériel de grimpe.

Position de la Direction :
La Direction ne souhaite pas mettre en place une prime pour les personnes formées au travail en hauteur et à la vérification du matériel. La Direction professionnalise ses équipes en leur délivrant des formations qui sont reconnues à l’extérieur de l’entreprise. Seules les personnes volontaires sont formées. 
La Direction rémunère SOCOTEC afin de contrôler le matériel de grimpe annuellement. En complément le matériel est vérifié après chaque utilisation par un salarié formé.

Proposition syndicale :
Ne pas obliger la prise d’un congé supplémentaire sur un samedi travaillé si la personne se trouve en congés avant ou après.

Position de la Direction :
C’est ce qui est pratiqué à ce jour. Si un salarié a posé la semaine d’avant ou la semaine d’après en congé payé, le samedi n‘est pas pris en congé. La Direction est d’accord pour maintenir cette pratique.

Proposition syndicale :
Maintenir la prime d’assiduité pour un évènement exceptionnel telle qu’un mariage, une naissance et un décès. Et en cas de force majeur, d’un décès d’un proche, l’obtention d’un jour supplémentaire par rapport à un éloignement supérieur à 200 kilomètres.

Position de la Direction :
La prime d’assiduité est maintenue en cas d’événement familiaux (mariage ou pacs du salarié, mariage d’un enfant, d’un frère ou sœur, communion, baptême, décès d’un parent, grand parents, enfant, belle fille, beau fils, concubin, conjoint, annonce d’un handicap chez l’enfant). La Direction est d’accord pour maintenir ce principe.
La Direction n’est pas favorable à l’octroi d’un jour supplémentaire selon l’éloignement, cela doit faire l’objet d’une discussion avec le responsable.

THEME 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Les parties se sont rencontrées le 16 Février 2023, elles sont parvenues à un accord sur le thème de l’égalité entre les hommes et les femmes. 

Article 2 Décisions unilatérales de l’employeur 

L’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée sur le mois de janvier 2023 auront une revalorisation de leur salaire d’avril 2022 de 5,9%, ce qui représente une hausse annuelle de 475 269€. Tout en sachant que les salaires de mars 2022 avaient été augmentés de 3% à 5% selon l’ancienneté, soit une hausse annuelle de 368 266€..

Article 4 Durée et application

Les dispositions définies ci-dessus sont conclues pour une durée déterminée de un an soit du 1er mars 2023 au 29 février 2024. A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet.


Article 5 Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du code du travail.

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

Article 6 Notification et dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de l’Allier.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

-Envoi par courrier électronique à la DDETS de l’Allier à l’adresse suivante : ara  / Enregistrement du dossier via l’applicatif TéléAccord à l’adresse suivante :  en vue de sa transmission automatique à la DDETS de l’Allier avec dépôt de :

un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)

-Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Allier.


Fait à YZEURE, le 16 février 2023

Pour la société				Délégué syndicale CGT