ACCORD 
MOYENS DE FONCTIONNMENT DU CSE 
ET EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Entre 
La société                      ci-après dénommée « l’Entreprise », représentée                                ,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat  ,
représenté par                                , Délégué Syndical Central,

Le syndicat  , 
représenté par                                  , Délégué Syndical Central,	

Le syndicat  , 
représenté par                                       , Délégué Syndical Central,

D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les moyens de fonctionnement dédiés aux CSE locaux, au CSE central et aux organisations syndicales afin de leur permettre d’exercer leur droit syndical.
Le présent accord a pour objectif de fixer les règles de bon fonctionnement, afin que l’exercice du droit syndical s’exerce dans un climat serein et constructif visant aux intérêts communs de l’entreprise, des représentants du personnel et des salariés.

Article 1 : Nombre de CSE et regroupements d’établissements
Au moment de la conclusion du présent accord, la société                       est composée de 6 implantations géographiques, telles que décrites dans le tableau ci-dessous :

Les parties ont convenu d’effectuer des regroupements de sites, de façon que le personnel employé dans ceux-ci puisse être représenté dans un Comité Social et Economique et indirectement au sein du Comité Social et Economique Central.
Ces regroupements tiennent compte à la fois de la proximité géographique, de liens historiques dans le fonctionnement des CSE et de l’existence d’une unité économique et sociale.
3 regroupements de sites ont été définis, constituant à terme, autant Comité Sociaux et Economiques, tel que décrit ci-dessous :
Groupe A : Suippes (51), Paris (75)
Groupe B : Breteuil (60), Custines (54)
Groupe C : Bornel (60), Taverny (95)
Chaque groupe est représenté au Comité Social et Economique Central.


Article 2 : Nombre des mandats des CSE

Le nombre de renouvellement des mandats des membres des CSE est fixé au maximum à 3, à compter des élections de 2022.


Article 3 : Heures de délégation
Pour l’appréciation du nombre d’heures mensuel de délégation dont bénéficient les membres du CSE au regard du barème légal, il est tenu compte du total des effectifs de chaque groupe d’établissements.

Article 4 : Nombre et modalités des réunions des CSE et du CSE Central
CSE : 
11 réunions par an de CSE local (1 par mois, sauf août en général). 
Les réunions se tiennent en présentiel.

Compte tenu de la spécificité du CSE de Breteuil-Custines, tenant à l’éloignement géographique des deux sites, au minimum une réunion par quadrimestre se tiendra en présentiel.
Pour les autres réunions, les élus de Custines assisteront à la réunion en visio-conférence et ceux de Breteuil y assisteront sur le site de Breteuil.
Pour les réunions prévoyant à leur ordre du jour des points conduisant à un vote à bulletin secret, les réunions se tiendront en présentiel sur le site de Breteuil.

En cas de déplacement dans le cadre d’une réunion de CSE (soit sur convocation de la direction) des élus de Custines à Breteuil, le temps de trajet sera comptabilisé en temps de travail. Les frais de déplacement, de restauration et de séjour éventuels, seront pris en charge par la société, selon la politique de remboursement des frais en vigueur.

Pour les déplacements sur l’un de deux sites, dans le cadre de l’absence de réunion organisée par la direction, les temps de déplacement seront imputés sur les heures de délégation et les frais seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE, ou de l’organisation syndicale, s’il s’agit d’un déplacement dans le cadre d’une mission syndicale.

Toutefois, deux fois par an, dans le cadre d’un déplacement pour les besoins de fonctionnement du CSE (en-dehors de convocations de la direction), soit à Breteuil, soit à Custines, les frais de déplacement, de restauration et de séjour éventuels, seront pris en charge par la société, selon la politique de remboursement des frais en vigueur et ceux pour deux représentants du personnel.


CSEC : 
Compte tenu de l’éloignement géographique, possibilité à raison de 3 réunions maximum par année de faire des réunions par visio-conférence pour tout ou partie des participants. 
En règle générale, sauf spécificités liées à des problèmes sanitaires ou à la difficulté de déplacement de certains élus, les réunions se tiendront en présentiel de Suippes (s’agissant du siège social).
Pour les réunions prévoyant à leur ordre du jour des points conduisant à un vote à bulletin secret, les réunions se tiendront en présentiel sur le site de Suippes.


Article 5 : Assistance aux réunions

En-dehors de la première réunion de mise en place des CSE et du CSEC, les suppléants n’assistent pas aux réunions.



Article 6 : Heures de délégation pour les suppléants

Les suppléants des CSE locaux ne bénéficient pas d’heures de délégation en propre. 

Cependant, un crédit additionnel de 2h par mois est accordé aux titulaires, qui peuvent en faire bénéficier leurs suppléants. Cette possibilité est cumulative avec la mutualisation des heures qui peut être pratiquée entre les titulaires et les suppléants.

Article 7 : Constitution des différentes commissions obligatoires
La mise en place de commissions est décidée par délibération de la majorité des titulaires des CSE locaux et du CSE central.
Pour chaque commission, trois membres sont désignés.
Il n’y a pas d’heures additionnelles de délégation allouées pour le fonctionnement de ces dernières.

Article 8 : Heures de délégation spécifiques
Le Secrétaire du CSEC est doté de 2 heures de délégation supplémentaire par mois.
Le Secrétaire du CSE local est doté de 2 heures de délégation supplémentaire par mois.
Le Trésorier du CSE local est doté de 2 heures de délégation supplémentaire par mois.

Représentant syndical (RS) CSEC : l’entreprise employant plus de 500 salariés et aucun des établissements n’atteignant ce seuil, les Représentants Syndicaux au CSE Central sont dotés de 20 heures de délégation par mois.

Article 9 : Budget des CSE
Péréquation du budget des œuvres sociales des CSE sur la base de la masse salariale, ce qui conduit à l’attribution d’un budget de 0,90% de la masse salariale au titre des œuvres sociales et de 0,20% de la masse salariale au titre du fonctionnement.

Conformément à l’article L 2315-62 du code du travail, l’entreprise comportant plusieurs Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement, il est convenu que les Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement allouent 10% de leur budget de fonctionnement au Comité Social et Economique Central.
Un bilan sera réalisé chaque année d’application de ce dispositif.
Si nécessaire, au regard des dépenses engagées, un ajustement de ce budget pourra être fait par voie d’avenant au présent accord. 

Article 10 : Locaux syndicaux
Un local commun pour les sections syndicales dans les établissements ou groupe d’établissements employant moins de 150 salariés.
Un local distinct pour chaque section syndicale dans les établissements ou groupe d’établissements employant 150 salariés et plus.

Article 11 : Moyens matériels de communication
Téléphonie : dotation d’un téléphone et d’un abonnement professionnel pris en charge par l’entreprise pour :
les délégués syndicaux centraux, 
les secrétaires des CSE de groupe d’établissements, 
le secrétaire du CSE Central.
Utilisation de ces moyens de communication à titre professionnel, conformément aux bonnes mœurs.

L’abonnement à Internet sera pris en charge par la société.

Article 12 : Dotation aux organisations syndicales
Dotation d’un budget annuel des organisations syndicales d’un montant de 1.000 € au niveau de l’entreprise, sur remboursement par l’entreprise de factures émises au nom du syndicat, dans la limite du budget imparti.
Pour les organisations syndicales présentes sur plusieurs sites de l’entreprise, un complément de 200 euros par site de représentation au sein d’un CSE (groupe d’établissements) sera attribué en dotation, sur remboursement par l’entreprise de factures émises au nom du syndicat, dans la limite du budget imparti.
Objet de la dotation : frais de déplacement intersites des DS, équipement en matériel bureautique, frais de reprographie, frais d’abonnement, de documentation, de téléphonie … 
Chaque année, l’organisation qui en fait le choix peut renoncer à cette dotation dans ce cas elle le fait par écrit.

Article 13 : Crédit d’heures dans le cadre des délégations syndicales
Pour l’ensemble des négociations, un forfait annuel de 5 heures par membre de la délégation syndicale par an est alloué ; soit 15 heures par an pour l’ensemble de la délégation syndicale pour chaque organisation syndicale dans le cadre de la préparation des réunions (ces heures venant s’additionner aux heures de délégation dont sont par ailleurs munis les membres des délégations syndicales aux négociations).
Article 14 : Composition des délégations syndicales
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise désigne pour chaque réunion portant sur la négociation d’un accord d’entreprise, sa délégation.
Cette dernière est composée du délégué syndical central de l’entreprise (DSC) et de deux autres membres.
Ce nombre ne peut varier, même si l’organisation syndicale est représentée au sein de plusieurs établissements et ce par souci d’équité dans la représentation des différents syndicats au sein de l’entreprise. 
Le nombre de 3, permet ainsi d’avoir au minimum un représentant par regroupement d’établissements, tel que défini par la composition des CSE.
La composition syndicale est obligatoirement communiquée à la direction préalablement à chaque réunion.

Article 15 : Déplacements pour réunion au niveau « entreprise » à l’initiative de la direction
Temps de déplacement :
Le temps de déplacement aller et retour pour se rendre à une réunion organisée au niveau « entreprise » à l’initiative de la direction est rémunéré selon le régime forfaitaire qui suit. L’indemnisation s’entend par déplacement aller/retour effectif et ne donnera lieu en conséquence qu’à un seul versement en cas de réunions multiples avec séjour sur place.
Les temps de déplacement sont ceux pris en compte par Mappy sur la base du trajet le plus rapide.
Tableau Mappy sur la base du trajet le plus long + 15 minutes :

Ces forfaits s’entendent quels que soient les éventuels temps de pause, de repas et quelle que soit la base horaire du contrat du salarié concerné.
Ce forfait ne rentre pas dans le décompte du temps de travail effectif. Il est rémunéré au taux normal du temps de travail, sans majoration.
Le temps de déplacement peut être au choix du salarié, soit :
Payé en forfait de déplacement aux conditions définies ci-dessus,
Récupéré heure pour heure, les heures récupérées ne rentrant alors pas dans le décompte de l’horaire hebdomadaire. 

Temps de réunion :
Le temps de réunion est décompté selon le régime forfaitaire de 3,5 heures par demi-journée ou 7 heures par journée, indépendamment du nombre ou de la durée des réunions. Ces forfaits s’entendent quels que soient les éventuels temps de pause, de repas et quelle que soit la base horaire du contrat du salarié concerné.
Le temps passé en réunion dans la limite de temps et de nombre de participants définie ci-dessus est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

Frais de déplacement et de séjour :
Les frais de transport des participants à ces réunions sont indemnisés sur justificatif, conformément aux pratiques habituelles de la société.  Pour les déplacements en voiture, les participants utilisent en priorité les véhicules de société disponibles et privilégient le covoiturage.
Les frais de repas et de séjour sont remboursés sur la base de la politique de frais en vigueur au sein de la société.
Les frais professionnels sont remboursés, sur présentation des justificatifs, dans un délai maximum de 30 jours.
Il peut être attribué une avance permanente sur frais pour les Délégués Syndicaux, soit sur leur compte personnel ou sur un compte ouvert au nom du syndicat.
Le montant de cette avance permanente est au maximum de 400 €.
Cette avance permanente, attribuée en une seule fois, est récupérable en une seule fois le mois qui suit la fin d’application du présent accord ou en cas de perte de mandat (y compris en cas de fin du contrat de travail).
Le salarié concerné par la procédure d’attribution de l’avance permanente doit donner son accord écrit pour l’obtention de l’avance.
Assurance :
Dans le cadre d’un déplacement professionnel avec véhicule personnel, autorisé par la direction, tout collaborateur bénéficie d’une couverture d’assurance des déplacements professionnels. 
Pour cela, avant chaque déplacement professionnel, le collaborateur fait signer ou valider électroniquement par son responsable hiérarchique un « ordre de mission ».

Facilitation de l’exercice du mandat pour les postés :
Certains salariés participant aux réunions paritaires sont employés en équipes postées et peuvent rencontrer des difficultés d’organisation pour concilier leur participation aux différentes réunions initiées par l’entreprise et leur métier.
Sauf cas exceptionnels, ces réunions sont programmées suffisamment à l’avance pour organiser un aménagement avec la hiérarchie du service concerné, en évitant que celui-ci ne conduise à un dépassement d’horaire et/ou en privilégiant les récupérations.
Ces réunions se déroulant en journée, il est important que la hiérarchie veille à ce que ces salariés bénéficient d’aménagements d’horaires pour participer à celles-ci. En parallèle, le salarié mandaté doit prévenir sa hiérarchie, dès qu’il a connaissance de ces réunions, afin de convenir d’une organisation lui permettant d’y participer et de limiter les perturbations du service.
Il est également rappelé que lorsqu’un salarié posté assiste à une réunion à l’initiative de l’entreprise entraînant un changement d’horaire, il perçoit au titre de la journée concernée, une rémunération équivalente à celle qu’il aurait perçue dans son horaire initial, à l’exception des éléments ayant la nature de remboursement de frais.

Article 16 : Accès aux sites 

Les membres du CSEC (titulaires et suppléants) et les DSC auront un accès par badge sur les sites dotés d’un portillon avec accès sécurisé (sites de Bornel et de Suippes).


Article 17 : Information des salariés

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage. Les représentants du personnel sont informés du présent accord au cours de leurs réunions régulières.

Article 18 : Dispositions finales

18.1	Durée et Date d’effet
Saufs dispositions dérogatoires prévues dans celui-ci, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et en vigueur le 20 juillet 2022.

Les dispositions de l’accord relatif aux avantages sociaux du 8 février 2017, qui ne sont pas modifiées par le présent avenant, restent applicables en l’état.

18.2	Révision
Le présent accord peut être révisé et modifié par avenant, conformément aux dispositions des articles L 2232-12 et suivants du Code du Travail. Les avenants sont soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.


18.3	Publicité et dépôt
Le texte du présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacun des signataires.

Le texte de l’accord est affiché aux emplacements réservés aux accords d’entreprise et une copie sera remise à chaque salarié qui en fait la demande. 

Conformément à l’article L 2231-6 et L2262-6 du code du Travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du greffe du Tribunal des Prud’hommes.


Fait à Suippes, le 20 juillet 2022.




Pour l’Entreprise						Pour le Syndicat  
 						 
								Délégué syndical Central



Pour le Syndicat     						Pour le Syndicat  	
 			 
Délégué syndical Central					Délégué syndical Central