NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023
-  PROTOCOLE D’ACCORD -


A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins – Régie « PALM BUS » - 108/114 avenue de la Roubine – CANNES LA BOCCA (06150), représentée par son Directeur agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

ET : 
Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par
Le syndicat C.G.T. représenté par
Le Syndicat SNTU-CFDT représenté par
Le Syndicat F.O. représenté par
Le Syndicat UNSA-TU représenté par

D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit pour l’année 2023 :

VALEUR DU POINT 

Egalité de rémunération :
Les parties signataires constatent que les articles L.3221-2 et suivants du Code du Travail, portant l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, s’appliquent au sein de la régie sans aucune discrimination.

Augmentation de la Valeur du Point

Au 1er janvier 2023

10,66 € soit + 2%

Salaire de base à l’embauche d’un « conducteur receveur » (coefficient 205) = 2 185,30 €

Le personnel forfaitisé se verra appliquer la même augmentation que le personnel à la grille : une augmentation de 2% sur son salaire de base.



Au 1er juillet 2023


10,77 € soit + 1%

Salaire de base à l’embauche d’un « conducteur receveur » (coefficient 205) = 2 207,85 €

Le personnel forfaitisé se verra appliquer la même augmentation que le personnel à la grille : une augmentation de 1% sur son salaire de base.


Au 1er octobre 2023


10,88 € soit + 1%

Salaire de base à l’embauche d’un « conducteur receveur » (coefficient 205) = 2 230,40 €

Le personnel forfaitisé se verra appliquer la même augmentation que le personnel à la grille : une augmentation de 1% sur son salaire de base.





Prime de professionnalisation :

Au 1er janvier 2023 (+2%)



Au 1er juillet 2023 (+1%)


Au 1er octobre 2023 (+1%) 



Revalorisation des Primes :
A compter du 1er mai 2023 :

Suite à la mise en place d’un nouveau planning pour le service « Mécanique » incluant le travail le dimanche, les primes suivantes sont revalorisées.

Prime d’astreinte nuit :

25,00 € par jour au lieu de 15,00 € par jour


Prime d’astreinte week-end :

40,00 € par jour au lieu de 70.00 € pour le week-end (2 jours)




Coefficients

Les Agents d’information et de Vente :  

A compter du 1er avril 2023, le coefficient des agents d’information et vente actuellement à 195 sera revalorisé à 200 soit + 5 points.


Salaire de base à l’embauche d’un(e) « agent d’information et de vente » (coefficient 200) au 1er avril 2023 = 2 132,00 €



Engagement à entamer des négociations sur le paiement d’une prime de partage de la valeur en 2023 :
Indépendamment de l’augmentation de la valeur du point, de l’augmentation de différentes primes et de l’augmentation du coefficient des « agents d’information et vente » convenues dans le cadre du présent accord, les parties s’engagent à entamer des négociations sur le paiement d’une prime de partage de la valeur en 2023 en application de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022.

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Le présent accord est signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des organisations syndicales représentatives de la Société, signataires ou non signataires.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises  de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de sa signature de l’accord.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Annexes :
Grille des salaires au 1er janvier 2023 (annexe 1) ;
Grille des salaires au 1er juillet 2023 (annexe 2) ;
Grille des salaires au 1eroctobre 2023 (annexe 3) 
Grille des primes au 1er janvier 2023 (annexe 4) ;
Grille des primes au 1er mai 2023 (annexe 5) ;
Grille des primes au 1er juillet 2023 (annexe 6) ;
Grille des primes au 1er octobre 2023 (annexe 7).



Fait à Cannes La Bocca, le 
(en 7 exemplaires originaux)


Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.	




Pour le syndicat C.G.T.	



Pour le syndicat S.N.T.U.-C.F.D.T.	



Pour le syndicat F.O.	




Pour le syndicat U.N.S.A.	



Pour la C.A. Cannes Pays de Lérins,	
Régie « PALM BUS »