ENTRE 

La société BASF FRANCE SAS, 

sise au 49, avenue Georges Pompidou - 92593 Levallois-Perret Cedex
immatriculée sous le numéro RCS Nanterre 542 069 158
représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général, et, agissant en sa qualité de Directrice Ressources Humaines

Ci-après dénommée la « Direction » ou la « Société »,

D’UNE PART,
ET 

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise représentées respectivement par leur Délégué Syndical Central :

Pour le syndicat CFDT :
Le délégué syndical central, 

Pour le syndicat CFE-CGC :
Le délégué syndical central, 

Pour le syndicat CGT :	
Le délégué syndical central, 

Pour le syndicat FO :
Le délégué syndical central, 



Ci-après désignées les « Organisations Syndicales représentatives »,


Ci-après désignées les « Parties »,

D’AUTRE PART,












PREAMBULE

Le projet de réorganisation conduit à envisager : 

-Au niveau de la Division Performance Materials : 

La suppression de  postes, dont  poste vacant. 

Le Projet pourrait donc entraîner pour la Division PM jusqu'à  licenciements pour motif économique.

-Au niveau de la Division Agro : 

La suppression de  postes, dont  postes vacants ;
La modification de  postes ;
La création de  postes. 

Le Projet pourrait donc entraîner pour la Division Agro jusqu'à  licenciements pour motif économique.

-Au niveau de la Société : 

La suppression de  postes, dont  postes vacants ;
La modification de  postes ;
La création de  postes. 

Au niveau de BASF France, le Projet pourrait ainsi entraîner jusqu'à  licenciements pour motif économique.

Une réunion informelle en présence de la Direction, du Comité Social et Economique Central (ci-après désigné, le « CSEC ») et des Délégués Syndicaux Centraux s’est tenue le 29 mars 2023.

Une réunion informelle en présence de la Direction, du Comité Social et Economique d’Etablissement de la Division Performance Materials et du Délégué Syndical d’établissement s’est également tenue le 29 mars 2023 (ci-après désignés, le « CSEE »).

Une réunion informelle en présence de la Direction, du Comité Social et Economique d’Etablissement de la Division Agro et des Délégués Syndicaux d’établissement s’est tenue le 31 mars 2023 (ci-après désignés, le « CSEE »).

Lors de ces réunions, il a été exposé aux élus les raisons économiques pour lesquelles une réorganisation de la Société apparait nécessaire ainsi que ses conséquences, impliquant un projet de licenciement collectif pour motif économique, en raison des suppressions de postes et des modifications de contrat envisagées, et la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ci-après désigné, le « PSE ») (le tout ci-après désigné, le « Projet »).

Les notes d’information, au titre du Livre II et du Livre I portant sur le Projet, ont été remises aux élus lors de ces réunions. Il est précisé qu’une note spécifique sur les actions envisagées en vue de trouver un repreneur pour le site de Mitry-Mory a été remise aux membres du CSEC et aux membres du CSEE de la Division Performance Materials. 

La première réunion extraordinaire du CSEC sur le Projet s’est tenue le 7 avril 2023. Lors de cette réunion extraordinaire, le CSEC a désigné un expert dans le cadre de la consultation sur le Projet. Un expert a également été désigné dans le cadre de la recherche de repreneur. 

Les premières réunions extraordinaires de chacun des 2 CSEE susvisés sur le Projet se tiendront le 11 et 12 avril 2023.  



En parallèle de la procédure d’information/consultation du CSEC et des 2 CSEE sur le Projet, la Société a engagé des négociations avec les Délégués Syndicaux Centraux, le 7 avril 2023, en vue de la signature : 

D’un accord de méthode pour adapter le calendrier de consultation des instances et déterminer les moyens alloués aux partenaires sociaux ; 

D’un accord collectif, portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le PSE associé, dans le cadre des négociations prévues à l’article L. 1233-24-1 et suivants du Code du Travail. 

Dans ce contexte, le présent accord (ci-après l’ « Accord ») a pour objet de déterminer la méthodologie d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et de négociation avec les Délégués Syndicaux Centraux d’un accord collectif d’entreprise portant sur le PSE, d’allonger le délai légal dans lequel le CSEC et les CSEE susvisés devront rendre leurs avis sur le Projet et d’allouer des moyens spécifiques aux partenaires sociaux.







IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : 	Objet du présent Accord 

Dans le respect des dispositions légales, le présent Accord a pour objet de déterminer :

La méthodologie d’information et de consultation des instances représentatives du personnel (ci-après désignées, les « IRP »), y compris le calendrier de consultation des instances, et de négociation avec les Délégués Syndicaux Centraux d’un accord collectif d’entreprise portant sur le PSE ;

La durée maximale de la procédure d’information et de consultation des IRP de la Société ainsi que le calendrier prévisionnel de procédure associé, incluant le calendrier d’expertise.

Les moyens spécifiques alloués. 

Le présent Accord a uniquement vocation à s’appliquer au Projet exposé dans le Préambule.

Article 2 : 	Méthodologie d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et de négociation d’un accord collectif d’entreprise portant sur le PSE 

Afin d’assurer un séquencement efficace de la procédure d’information et de consultation du CSEC et de chacun des 2 CSEE sur le Projet d’une part, et des négociations qui seront menées avec les Délégués Syndicaux Centraux en vue de la signature d’un accord collectif d’entreprise portant sur le PSE d’autre part, les Parties conviennent des règles ci-après exposées. 

2.1. Méthodologie d’information et de consultation des IRP

Le calendrier prévisionnel d’information et de consultation des IRP et de négociation d’un accord collectif avec les Délégués Syndicaux Centraux figure en Annexe du présent Accord. 

2.1.1. Répartition des compétences et séquencement des réunions d’information et de consultation des IRP

Au niveau du CSEC :

Les discussions qui seront menées avec le CSEC porteront principalement sur les points suivants :

La motivation économique du Projet ;

La présentation de l’organisation générale actuelle de la Société et la présentation de l’organisation générale cible de la Société envisagée ;

Les conséquences du Projet au niveau global, en termes de suppressions de postes, de modifications de contrat, de créations de postes et de changements des conditions de travail ;

Un état d’avancement des discussions avec les organisations syndicales seront réalisées lors de chaque réunion avec le CSEC. 

Les conséquences du Projet en termes de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, l’identification et la prévention des risques psychosociaux seront abordées principalement en CSSCT. Une synthèse de l’ensemble des discussions intervenues au niveau des CSSCT (CSSCTC et CSSCTE) sera présentée au CSEC et aux CSEE. 


Il est également précisé que des points d’information sur le processus de recherche de solutions pour le site de Mitry-Mory seront effectués lors de chaque réunion du CSEC. 


Au niveau de la CSSCTC :

Une réunion de synthèse des discussions intervenues lors des réunions des CSSCTE sera organisée au niveau de la CSSCTC. 

Au niveau de chacun des 2 CSEE (Performance Materials et Agro) :

Les discussions qui seront menées avec chacun des 2 CSEE porteront principalement sur la déclinaison du projet de réorganisation au sein des différentes fonctions et leurs conséquences envisagées, entrant dans le périmètre de compétence de chacun des CSEE. 

Seront abordés dans ce cadre, pour chacun des départements impactés au titre du Projet et qui entreraient dans le périmètre du CSEE concerné :

La présentation de l’organisation actuelle et de l’organisation cible envisagée ;

Le nombre de suppressions de postes, de modifications de contrat, et de créations de postes ainsi que les éventuels changements des conditions de travail envisagés.


Il est également précisé que des points d’information sur le processus de recherche de solutions pour le site de Mitry-Mory seront effectués lors de chaque réunion du CSEE de la Division Performance Materials. 

Au niveau de chacune des 2 CSSCTE (Performance Materials et Agro) :

Les discussions qui seront menées avec chaque CSSCTE concernée porteront principalement sur les conséquences du projet de réorganisation sur les conditions de travail, de santé et de sécurité, en ce compris la charge de travail, l’identification et la prévention des risques psychosociaux propres aux salariés présents dans le périmètre de compétence de la CSSCTE. 

Seront particulièrement abordés dans ce cadre, pour chacune des organisations impactées au titre du Projet et qui entreraient dans le périmètre de la CSSCTE concernée :

L’impact de la réorganisation envisagée sur les conditions de travail, de santé et de sécurité, en ce compris la charge de travail, l’identification et la prévention des risques psychosociaux des salariés concernés ;

Les mesures spécifiques qui seraient mises en œuvre pour favoriser les phases de transition, aménager la charge de travail des salariés concernés et prévenir les risques psychosociaux.

Les travaux des CSSCTE seront remontés au niveau de la CSSCTC.

2.1.2. Nombre de réunions 

Les Parties conviennent que la procédure d’information et de consultation des IRP se tiendra de la manière suivante :

Pour le CSEC : l’information du CSEC en vue de sa consultation sur le Projet se tiendra en 4 réunions, en sus de la réunion informelle du 29 mars 2023, conformément au calendrier fixé par les Parties en Annexe du présent Accord. 

Pour les CSEE : l’information des 2 CSEE en vue de leur consultation sur le Projet se tiendra en 4 réunions, en sus des réunions informelles des 29 et 31 mars 2023, conformément au calendrier fixé par les Parties en Annexe du présent Accord.

Pour la CSSCTC : l’information de la CSSCTC sur le Projet se tiendra en 2 réunions, conformément au calendrier fixé par les Parties en Annexe du présent Accord.

Pour les CSSCTE : l’information des CSSCTE sur le Projet se tiendra en 2 réunions, conformément au calendrier fixé par les Parties en Annexe du présent Accord.

Les dates postérieures au 7 avril pourront être modifiées sur proposition de l’une ou l’autre des parties signataires ; les modifications étant réputées acceptées si aucun des signataires n’a marqué son opposition (par email) dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour. 

Concernant les réunions des CSSCT, des dates sont d’ores et déjà fixées dans le calendrier annexé. Les Parties conserveront toutefois la liberté d’organiser d’autres réunions supplémentaires si nécessaire. 

2.1.3. Durée de la procédure d’information et de consultation des IRP sur le Projet 

Pour rappel, les informations sur le Projet ont été remises aux IRP lors des réunions informelles des 29 mars et 31 mars 2023. 

La procédure d’information et de consultation sur le Projet est encadrée dans un délai légal maximum de 2 mois compte tenu du nombre de licenciements envisagés. Ce délai court à compter de la première réunion, dite « 1 », du CSEC du 7 avril 2023 et expire donc le 7 juin 2023.

Pour autant, les Parties conviennent d’allonger le délai légal de consultation afin de :

Faciliter les échanges et le partage d’information sur le Projet ;
Favoriser le rapprochement des Parties afin de parvenir à un accord collectif portant sur le Livre 1.

Dans ce contexte, les Parties conviennent de terminer la procédure d’information et de consultation des IRP le 6 juillet 2023.

Le CSEC et les 2 CSEE devront avoir remis leurs avis, au terme de la procédure de consultation telle que prévue par le calendrier prévisionnel annexé. Au 6 juillet 2023, en l’absence d’avis, les IRP seront réputées avoir été dûment consultées sur le Projet et avoir rendu un avis négatif.

Il est précisé que si, dans le cadre de la procédure de recherche de repreneur pour le site de Mitry-Mory, BASF France souhaiterait donner suite à une offre de reprise, une consultation spécifique serait organisée. Cette consultation éventuelle, organisée dans l’hypothèse d’un projet de reprise concernant le site de Mitry Mory, n’aura pas d’incidence sur la procédure en cours portant le Projet. En d’autres termes, cette procédure de consultation spécifique n’aura pas pour effet de reporter le calendrier convenu entre les Parties. La procédure de consultation sur le Projet sera en tout état de cause clôturée le 6 juillet 2023.

2.1.4. Modalités de tenue des réunions 

Les Parties rappellent leur volonté de maintenir un dialogue social de qualité. Il est de l’intérêt de tous de laisser la possibilité aux participants aux réunions au titre du Projet de recourir à la visio-conférence et à la conférence téléphonique afin de participer utilement à celles-ci.

A cet effet, les Parties conviennent de mettre en place le mode opératoire suivant :

Les réunions d’information et de consultation des IRP sur le Projet et les réunions de négociation avec les Délégués Syndicaux Centraux sur un accord collectif portant sur le Livre 1 se tiendront en priorité en présentiel,

Dans l’hypothèse où la Direction ou les partenaires sociaux (CSEC, CSEE, CSSCTC, CSSCTE, DSC) ou les personnes prises individuellement souhaiteraient la tenue d’une réunion hybride (présentiel et en visio-conférence/conférence téléphonique), il conviendra pour la partie qui le souhaite d’en informer l’autre au plus tard 2 jours avant la tenue de la réunion. 

Il est également convenu que les notes d’informations et leurs actualisations (en mode apparent/mark up) seront communiquées par email aux partenaires sociaux. 

2.2. Méthodologie de négociation de l’accord collectif d’entreprise portant sur le Livre 1 avec les Délégués Syndicaux Centraux

2.2.1. Thèmes des négociations

Les négociations qui seront menées avec les Délégués Syndicaux Centraux en vue de la signature d’un accord collectif d’entreprise portant sur le Livre 1 porteront sur les thèmes suivants :

Le contenu du PSE, tel qu’il est mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du Code du Travail ;
La pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements ;
Le calendrier prévisionnel des départs ;
Le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées (définition des catégories professionnelles et répartition des postes au sein de ces catégories professionnelles) ;
Le dispositif de volontariat au départ ; 
Les mesures de reclassement interne et externe ;
Le fonctionnement de la Commission de Suivi ;
Le suivi du PSE. 

2.2.2. Périodicité et modalités de tenue des réunions 

Les Parties conviennent de se rencontrer de façon régulière dans le cadre de réunions de négociations aux fins de conclure un accord collectif instituant le PSE.  

La négociation avec les Délégués Syndicaux centraux se tiendra en 7 réunions.

Le calendrier des réunions est annexé au présent Accord. Des dates de réunion sont donc d’ores et déjà fixées. Les Parties conserveront toutefois la liberté d’organiser d’autres réunions supplémentaires si nécessaire afin de se donner toutes les chances d’aboutir à un accord. 

Article 3 : Moyens alloués 

3.1. Modalités d’assistance du CSEC par un expert

Un expert a été désigné par le CSEC lors de la réunion du 7 avril 2023.

Les Parties conviennent que l’expert devra présenter son rapport définitif au plus tard 15 jours calendaires avant le terme du délai de consultation fixé dans le présent Accord, soit au plus tard le 21 juin 2023.

Le retard pris par l’expert dans la remise de son rapport sera sans incidence sur la procédure d’information/consultation sur le Projet, l’absence de remise de rapport de l’expert ne pouvant avoir pour effet de reporter le délai imparti aux instances pour rendre leurs avis.

Il est précisé que l’expert désigné dans le cadre de la recherche de repreneur sera tenu par les mêmes délais. Le retard pris par l’expert dans la remise de son rapport sera sans incidence sur la procédure d’information/consultation sur le Projet, l’absence de remise de rapport de l’expert ne pouvant avoir pour effet de reporter le délai imparti aux instances pour rendre leurs avis.

3.2. Réunions préparatoires avec l’expert 

Les heures passées en réunions préparatoires avec l’expert désigné par le CSEC ne seront pas comptabilisées dans les crédits d’heures de délégation. 

Sont visées ici les réunions de préparation préalables aux réunions de négociation du PSE ou aux réunions du CSEC et de la CSSCTC, organisées par la Direction de la Société dans le cadre de la procédure relative au Projet. 

Les frais de déplacement liés à ces réunions préparatoires seront pris en charge par la Société, sur présentation de justificatifs, dans le respect de la politique de remboursement de frais en vigueur.

Article 4 : 	Interprétation de l’Accord

En cas de difficultés d’interprétation ou d’application du présent Accord, les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de l’une d’entre elles dans les meilleurs délais.

Article 5 : 	Durée de l’Accord et entrée en vigueur

Le présent Accord, en ce compris son Annexe, est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties et expirera à l’issue du délai maximum d’information et de consultation des IRP sur le Projet, prévu au présent Accord, soit le 6 juillet 2023. Au terme de sa durée, le présent Accord prendra automatiquement et définitivement fin.

Article 6 : 	Adhésion et révision de l’Accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement, l’adhésion sera notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec AR, aux Parties signataires.

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec AR, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les meilleurs délais Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.

Article 7 : 	Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur :

Le Portail RUPCO ; et
La plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante , conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.

L’Annexe fait partie intégrante du présent Accord.






Fait à Levallois, le 26 avril 2023 

Pour BASF FRANCE SAS :




Le Directeur Général 					La Directrice Ressources Humaines France
					



Pour les organisations syndicales : 













ANNEXE – CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET 
DE NEGOCIATION D’UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI