ACCORD PORTANT SUR LA MODIFICATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE

La SAS ASTRADEC 
dont le siège social est au 16 de l’Avenue Félix Faure à 75015 Paris, prise en son établissement de ARQUES situé 95, Rue Charles Auguste Coulomb - ZAC de la PMA, numéro SIREN 448713040
Représentée par Monsieur 

D’une Part,
ET

L’Organisation syndicale CGT, 
Dont le siège social est au 263 Rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex
Représentée par,
Salarié de la société, agissant en qualité de délégué du personnel titulaire et désigné en qualité de Délégué syndical, dûment mandaté à cet effet
Les Délégués du Personnel,
Monsieur,
Salarié de la société, agissant en qualité de délégué du personnel titulaire,

Monsieur,
Salarié de la société, agissant en qualité de délégué du personnel suppléant.

D’autre Part,

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de l'article L 212-6 du code du travail, la convention collective des industries et du commerce de la récupération IDCC 637 fixe le contingent d'heures supplémentaires utilisables chaque année par les entreprises du secteur à 220 heures et ce, que la durée du travail soit décomptée sur la semaine, sur un cycle ou selon tout autre mode légal.
Les dispositions prises par les Ordonnances Macron, permettent par le biais d’un accord collectif de modifier ce plafond annuel.
Au regard de l’activité de la SAS ASTRADEC, des négociations se sont alors engagées entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société (la CGT) afin de définir les modalités d’adaptation et d’application de ces nouvelles dispositions. A la demande de la CGT, les délégués du personnel élus de l’entreprise ont été associés à l’accord. Les parties ont finalement trouvé un terrain d’entente. Les mesures prises sont détaillées ci-après.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans la Société à la date d’effet des présentes, selon les conditions d’emploi et les particularités de certaines classifications ou fonctions.

TITRE I : DEFINITION DU TEMPS DE SERVICE ET DE LA DUREE COLLECTIVE DE TRAVAIL :
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord a pour objet de préciser et déterminer le statut collectif et les règles spécifiques applicables aux salariés en matière de durée et d’aménagement du temps de travail.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, selon les conditions d’emploi et les particularités de certaines classifications ou fonctions.
Il est rappelé que les salariés bénéficient des dispositions de la convention collective applicable au sein de la SAS ASTRADEC à savoir celles de la Convention Collective des Industries et du Commerce de la récupération (IDCC 637)), outre les pratiques et usages en cours dans l’entreprise auxquels le présent accord se substitue au jour de son entrée en vigueur, et particulièrement celles de l’accord collectif relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 18 avril 2002, modifié par Avenant n° 1 du 28 avril 2003 BO conventions collectives 2003-26 étendu par arrêté du 22 décembre 2003 JORF 7 janvier 2004. 

En accord avec les parties en présence il est décidé de porter la durée du travail à 12 heures par jour.

TITRE II : TRAITEMENT DES DUREES DE TRAVAIL ET PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES :
ARTICLE 2 : DEFINITION DES PERIODES DE REFERENCE:
La période de référence déterminée est l’année civile.


ARTICLE 3 : DETERMINATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES : 
En accord avec la législation, est considérée comme heure supplémentaire, toute heure de travail effectuée au-delà de 151,67 heures par mois.

ARTICLE 4 : DETERMINATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES :
En accord avec l’organisation syndicale et les représentants du personnel, il est décidé de porter à 500 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Cette modification de plafond ne pourra être appliquée qu’en accord avec le salarié concerné, et les heures ne pourront être effectuées que sur la base du volontariat.

TITRE III : DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD :
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu à durée indéterminée dans le cadre des dispositions des articles L 2261-1 et suivants du Code du travail et prend effet à compter du 1er janvier 2019.

ARTICLE 6 : MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD :
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du Travail.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

ARTICLE 7 : DROIT DE DENONCIATION DE L’ACCORD :
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois courant à compter de la date de la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception présentée aux autres parties.


TITRE IV: NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD :
ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD :
Conformément aux dispositions légales et réglementaires le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chaque partie signataire. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
ARTICLE 9 : MODALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD
L’entreprise sera considérée comme la partie la plus diligente et effectuera les différents dépôts auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, en deux exemplaires, et le secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Omer.

LES SIGNATAIRES
Pour la SAS ASTRADEC 
Monsieur 
En qualité de Président

Pour l’Organisation Syndicale CGT
Son délégué syndical dûment mandaté
Monsieur 

Délégués du personnel associés
Monsieur 
En qualité de délégué du personnel titulaire

Monsieur 
En qualité de délégué du personnel suppléant



Fait à ____ARQUES__________, le ___13 mars___ 2019____________
En 5 exemplaires originaux de pages paraphées et signées