Accord d’Entreprise relatif à une revalorisation de la majoration des heures complémentaires et supplémentaires

ENTRE: 
La FONDATION LENVAL, sise 57 avenue de la Californie, 06200 NICE, représentée par XXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à effet des présentes, 

D’une part,
ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXX et XXXXX, en qualité de délégués syndicaux

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXX et XXXXX, en qualité de délégués syndicaux

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXX et XXXXX en qualité de déléguées syndicales

D’autre part.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Depuis de nombreux mois, le recrutement de professionnels para-médicaux est problématique pour l’ensemble du secteur de la Santé. L’hôpital pédiatrique de Nice CHU-Lenval n’échappe pas à ce phénomène qui pèse d’autant plus fortement sur son activité qu’il doit répondre, notamment, à un nombre croissant et imprévisible de patients accueillis au Service des Urgences. L’afflux de vacanciers durant la saison estivale, l’absence d’une partie du personnel pour congés annuels et la difficulté à recruter sur les métiers en tension devraient accentuer la tendance.

Pour remédier au manque d’effectif afin d’assurer la continuité des soins et la prise en charge des patients, le personnel est amené à effectuer un nombre significatif d’heures complémentaires et supplémentaires.

Face à ce constat, et afin de remercier le personnel très impliqué, les parties s’entendent pour mieux rémunérer les heures complémentaires et supplémentaires.



TITRE 1 : OBJET 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de revalorisation des heures complémentaires et supplémentaires.


TITRE 2 : BÉNÉFICIAIRES

La revalorisation des heures complémentaires et supplémentaires est prévue pour les personnels de l’ESPIC : ASH, infirmiers, auxiliaires de puériculture/aides-soignants, manipulateurs radio et agents de stérilisation. 


TITRE 3 : CONDITIONS DE REVALORISATION

Dans le cadre de cet accord, les majorations pour heures supplémentaires sont fixées comme suit :
100% pour les heures supplémentaires effectuées de jour ;
100% pour les heures supplémentaires effectuées de nuit ou le dimanche et jours fériés.
Par ailleurs, les majorations pour heures complémentaires sont fixées comme suit :
100% pour les heures complémentaires dès la première heure en plus de jour, de nuit ou le dimanche et jours fériés. 

Pour rappel, les absences suivantes n’impactent pas la prise en compte des heures supplémentaires/complémentaires : 
Congés payés, Récupérations, RTT, Formation, Jours évènements familiaux, Jours enfant malade et arrêts de travail. 

Il est rappelé qu’en application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord conclu antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de notre convention ou accord de branche, prévalent.  De même, cet avantage institué par le présent accord ne peut se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet instauré contractuellement, unilatéralement ou par usage. Dans ce cas, seul le plus favorable est appliqué.


TITRE 4- DISPOSITIONS FINALES


A- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ESPIC.

B- Durée de l’accord

Le présent accord est mis en place avec effet rétroactif au 1er mars 2023. Avec le décalage de paiement des éléments variables, la revalorisation sera constatée sur les payes de mai 2023. 
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin sans aucune formalité d’aucune sorte au 30 septembre 2023.

C- Adhésion ultérieure

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.



D- Révision

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

E- Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Ainsi un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Le premier sera transmis sous format pdf en version intégrale ; le second en version anonyme publiable dans la base de données publique nationale.
Fait à Nice, le 04 Mai 2023, en 5 d’exemplaires originaux


Pour la Fondation Lenval
XXXXX



Pour le Syndicat CFDT
XXXXX

Pour le Syndicat CGT
XXXXX


Pour le Syndicat FO
XXXXX