ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2023 AU SEIN D’ICOMERA FRANCE	


ENTRE

ICOMERA FRANCE
ayant son siège social 80, avenue du général De Gaulle 92800 PUTEAUX, représentée par Représentée par Madame XXXX – Directrice des Ressources Humaines ICOMERA FRANCE											d’une part,

ET


Les Organisations Syndicales :
- CFDT représentée par Madame XXX et Monsieur XXX, 
- CFE – CGC représentée par Monsieur XXX,
- CFTC représentée par Monsieur XXX et Madame XXX,
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies successivement les 22 novembre 2022, 4 janvier 2023 et enfin le 13 janvier 2023.
Lors de la première réunion, la Direction a remis aux Organisations syndicales et commenté, conformément principes arrêtés chaque année, les informations suivantes portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération :
Volet 1 – Conditions générales d’emploi
Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires
Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe
Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin septembre 2022
Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin septembre 2022
Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe à fin septembre 2022 hors alternance
Embauches à fin septembre 2022hors mobilité interne, transfert et stage
Départs à fin septembre 2022 hors mobilité interne, transfert et stage
Effectifs en CDD et intérim – Période de Janvier à septembre 2022

Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail
Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT
Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail – Fin septembre 2022

Volet 3 – Information sur les salaires effectifs
Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Contrats à temps plein (effectif permanent) hors alternance et stages
Etat des augmentations 2022 – Salariés en CDI – Présents au 31/12/2021


Article 1er – CHAMP D’APPLICATION
Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant au sein du périmètre d’ICOMERA FRANCE.

Article 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – OBJET
La présente négociation s’inscrit pleinement dans le prolongement du processus de NAO pour 2023 engagé au niveau de l’UES, conformément au schéma d’organisation d’EQUANS Ineo tant sur le plan juridique, social que managérial.

Article 4 – CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES
Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront au 31/03/2023 avec effet rétroactif au 01/01/2023.
S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2022 :
pour les ETAM : dates de versement des GFA selon les usages en vigueur au sein des sociétés concernées ;
pour les IAC : versement en mars 2023 des PVA.
Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

Article 5 – BUDGET 2023

Compte tenu du contexte économique et des enjeux de fidélisation, l’accord de NAO 2023 de l’UES Ineo prévoit que le budget de revalorisation salariale de chaque société de l’UES Ineo sera constitué exceptionnellement comme suit :
•	Un budget d’augmentation collective de 3 % exceptionnel en vue de la mise en place progressive d’un 13ème mois sur trois exercices ;

•	Un budget d’augmentations individuelles de 2,4 % composé comme suit :

Un budget de 2,0 % à 2,2 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2022 au 01/01/2023) consacré aux mesures individuelles du 1er janvier 2023 (versement sur paie de mars avec effet rétroactif), hors changement de CSP ;

Un budget de 0,2 % à 0,4 % consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2023, sans effet rétroactif.

Ce budget intégrant l’ensemble des mesures salariales, il appartiendra à la négociation locale de fixer la répartition de l’enveloppe d’augmentations individuelles en prenant en compte les éléments spécifiques liés notamment aux promotions et au traitement de populations ciblées (par exemple nouveaux embauchés ou jeunes diplômés). Ainsi, il est précisé que si l’enveloppe dédiée aux révisions salariales sera utilisée en mars pour un effet rétroactif au 1er janvier, l’enveloppe propre aux promotions et au traitement de populations ciblées pourra être utilisée tout au long de l’année sans effet rétroactif.  Elle fera par ailleurs l’objet d’un suivi spécifique.

Ainsi, les parties au présent accord conviennent de fixer la répartition de l’enveloppe de 2,4 % d’augmentations individuelles comme suit :

•	Un budget de 2,2 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2022 au 01/01/2023) consacré aux mesures individuelles du 1er janvier 2023 (versement sur paie de mars avec effet rétroactif), hors changement de CSP ;

•	Un budget de 0,2 % consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2023, sans effet rétroactif.

En complément des mesures précédentes,  précise qu’à compter du 1er janvier 2023, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet et une rémunération annuelle basée sur 12,3 mois ne sera inférieur à 2 100,00€ pour les ETAM et 3 100,00€ pour les CADRES. Cette rémunération s’appliquera à tous les cadres en CDI sauf aux jeunes cadres débutants et aux cadres nouvellement promus (moins de 2 années civiles pleines d’ancienneté dans le poste). L’atteinte de ces minima sera traitée hors enveloppe.
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.
De plus, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Application des barèmes conventionnels des Travaux Publics 

S’agissant des minimas annuels Travaux Publics, ceux-ci seront appliqués dans un délai maximum de deux mois à compter de leur connaissance par la société.

Ils auront pour date d’effet  la date d’application mentionnée par la fédération des Travaux publics avec effet rétroactif.

Abonnement transport 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 généralise le dispositif de prise en charge
des frais de transport engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. 

A compter du 1er janvier 2023, la société conserve une prise en charge de 80% de l’abonnement aux transports publics, sur la base des tarifs de 2ème classe (transport en commun).

Prime de mobilité durable

La Direction propose de reconduire la prise en charge d’une indemnité kilométrique vélo via le dispositif « prime de mobilité durable » pour les salariés utilisant un vélo pour réaliser le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail. 

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, dans la limite de 300€ par an et par salarié. 

Cette mesure est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun.
De plus, afin d’encourager le recours à des modes de transport plus écologiques, la Direction s’engage à réfléchir et mettre en place d’autres dispositifs lié à la  mobilité durable sur l’année 2023.

Subvention RIE et Titres Restaurants 
La participation patronale au RIE de NE.ST pour l’exercice 2023 passe à 7,86€.
Les salariés n’ayant pas accès à un RIE avec une subvention directe de l’entreprise, bénéficient de titres restaurant. La valeur nominale des titres restaurants est fixée à 10€ dont une prise en charge de la part patronale de 6€ et une part salariale à 4€.

Chèques emploi services universels 
L’Entreprise propose de renouveler pour l’année 2023 les CESU d’une valeur de 250 € par salarié, financé pour 50€ par le salarié, pour 100€ par la Direction et pour 100€ par le CSE.
Une communication spécifique à destination des salariés accompagnera la mise en place de ce dispositif sur l’année 2023.

Chèques Vacances
L’entreprise propose de renouveler pour l’année 2023, la prise en charge à hauteur de 50€ par salarié au dispositif de Chèques Vacances déployé par le CSE.
Une communication spécifique à destination des salariés accompagnera la mise en place de ce dispositif sur l’année 2023.

Rentrée scolaire 
Sur demande des salariés éligibles et afin de favoriser une conciliation vie professionnelle/vie personnelle, la Direction renouvelle l’autorisation d’une demi-journée d’absence payée et propose qu’elle soit cumulable si les demi-journées sont différentes entre les enfants, dans le cadre de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s) à charge de moins de 12 ans, sur présentation de justificatif. Cette/ces demi(s)-journée(s) fera(ont) l’objet d’un délai de prévenance suffisant et en amont des congés d’étés auprès du responsable hiérarchique. Celle-ci concernera uniquement la rentrée scolaire de septembre 2023.
La demande validée par le responsable hiérarchique devra être transmise au service RH dans les délais impartis.

Congé pour enfant malade 
Afin de mieux concilier l’articulation entre l’activité professionnelle et les obligations familiales, l’entreprise accordera aux salariés parents d’un ou plusieurs enfants âgés de moins de 12 ans, dont la présence est rendue indispensable auprès de son(ses) enfant(s) malade(s), un congé pour s’en occuper de 3 demi-journées (consécutives ou non) rémunérées à 100% par enfant et par année civile. 
Le salarié sera tenu d’avertir son employeur sur la prise de ses congés dans les délais les plus brefs, et de présenter un justificatif médical.

Jour de déménagement
L’entreprise propose de renouveler l’octroi une journée d’absence rémunérée dans le cadre d’un changement de domicile. Cette autorisation est valable une seule fois dans l’année et sur justificatif de domicile. Cette journée devra être prise dans les 15 jours avant ou 15 jours après la date effective de rentrée dans les lieux. 
La demande devra être validée par le responsable hiérarchique, une communication spécifique sera faite par la DRH.

Retraite progressive
La Direction s’engage dans le conditions régies par la loi, à favoriser la retraite progressive de chaque salarié qui en ferait la demande. La retraite progressive est un dispositif qui permet au salarié en fin de carrière, de réduire son activité professionnelle. Le salarié touche le salaire correspondant à son activité à temps partiel et une partie de ses retraites (de base et complémentaire). Pendant cette période, il continue de cotiser à la retraite. et lorsque il cessera totalement son activité professionnelle, sa retraite définitive sera recalculée en tenant compte de cette période à temps partiel.

Prime de Cooptation
Dans un contexte de pénurie de candidats, les embauches sont difficiles ainsi, pour faciliter le recrutement de nouveaux collaborateurs, la Direction s’engage à mettre en place sur l’année 2023 un système de prime de cooptation adapté aux profils du périmètre. Ce dispositif de recrutement participatif est destiné à renforcer le sentiment d’appartenance à l’entreprise et récompenser l’engagement des salariés qui contribuent à la construction de l’entreprise, introduira une prime de cooptation dont le montant et les modalités resteront à définir. 

Article 6 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Un régime de protection sociale complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.
En dernier lieu, afin de permettre au régime Frais de santé de préserver son équilibre, un avenant n°12 à l’accord sur la protection sociale complémentaire Ineo en date du 2 décembre 2022 a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives vient depuis le 1er janvier 2023.  Il apporte des modifications sur les postes optiques ainsi que sur les niveaux de cotisation salariés pour les « isolés base » et « isolés option 1 » et de cotisation employeur.
A noter que les cotisations frais de santé avaient en dernier lieu été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du premier janvier 2018).
Par ailleurs, les parties ont convenu de se revoir au cours du 2ème trimestre 2023 pour analyser les éventuelles modalités de refonte des prestations Frais de santé et de continuer à suivre l’évolution du P/C en matière de Prévoyance.
Article 7 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La Direction rappelle que c’est l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail de GTMH SA, conclu le 29 janvier 2001, qui s’applique à l’ensemble des salariés d’ICOMERA FRANCE.
Dans le cadre du transfert des salariés INEO CAP vers la société ICOMERA FRANCE, un avenant n°1 relatif à l’aménagement du temps de travail a été conclu le 22 février 2018.

Article 8 – EPARGNE SALARIALE 
Suite à l’engagement pris dans le cadre de la NAO pour 2017, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’Entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017, puis révisé le 11 décembre 2017,  le 27 avril 2018 et le 18 avril 2019. 
Au titre des exercices 2020 et 2021, les parties à l’accord susvisé ne sont pas parvenues à conclure un nouvel avenant révisant les objectifs de la part centrale.  Ainsi, les objectifs fixés aux termes de l’avenant n°3 du 18 avril 2019 ont trouvé application jusqu’à l’exercice 2021. 
Par ailleurs, un accord portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES pour les entités qui n’auraient pas déjà mis en place cet outil, est en vigueur depuis le 1er décembre 2017 pour une mise en œuvre à compter de l’exercice 2018 pour les périmètres de l’UES ne disposant pas déjà d’un CET.
Enfin, suite à la cession d’Equans à Bouygues, il est rappelé qu’un accord PEG Equans conclu à l’unanimité le 7 juillet 2022 met en place depuis le 1er janvier 2023 un nouveau plan ainsi qu’un nouveau dispositif d’abondement pour les salariés de l’UES Ineo.  De même, l’accord d’adhésion au PERCOL Bouygues conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Ineo le 4 novembre 2022 instaure un nouvel abondement en substitution de ceux existants avant l’arrivée au sein du groupe Bouygues.
Article 9 – JOURNEE DE SOLIDARITE 
La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.
Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée.
Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Article 10 – GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES
L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 2 décembre 2015 est arrivé à échéance en fin d’année 2018.
Une négociation relative à son renouvellement a abouti à la conclusion d’un nouvel accord majoritaire en date du 7 juillet 2019. 

Article 11 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’accord sur l’égalité professionnelle conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 est arrivé à échéance au 31 décembre 2022.
Un nouvel accord est en cours de négociation, qui devrait s’achever sur les premiers mois de l’année.
Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, il est rappelé que l’UES Ineo a atteint, au titre des années 2020 et 2021, 89 points en application de l’index « Ega pro ».

Article 12 – RSE
Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE avait été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 4 février 2020 pour une période de 3 ans avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.
Cet accord étant arrivé à échéance au 31 décembre 2022, un nouvel accord triennal a été signé le 22 décembre 2022 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Il fait actuellement l’objet de démarches en vue d’obtenir un nouvel agrément.
En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein de l’UES Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018.  Le nouvel accord relatif au télétravail ayant été conclu pour une durée déterminée de trois ans, le 24 septembre 2021 pour une nouvelle durée de trois ans.
Article 13 – TUTORAT 
Dans le cadre du présent accord, il est convenu de maintenir la revalorisation de la prime annuelle à hauteur de 300 € bruts pour chaque tuteur quel que soit le nombre d’alternants suivis mise en place pour 2022.  Cette mesure rentrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour les tutorats en cours.
Il est précisé que les modalités de versement pourront être définies au niveau de chacune des Directions déléguées.

Article 15 – EVOLUTION SALARIALE DES IRP
L’accord sur le droit syndical en date du 18 novembre 2019 dispose que « L’évolution de la rémunération et de la carrière de l’ensemble des représentants du personnel sera examinée annuellement afin de garantir une équité de traitement par rapport à l’ensemble des salariés appartenant à la même filière (commerce, affaires, grands projets, études/technique, chantier/atelier, fonctions supports, management opérationnel) et à la même qualification. 

La rémunération des représentants du personnel élus ou désignés fera l’objet d’un examen particulier entre les responsables hiérarchiques et les représentants de la filière RH au niveau approprié, ceci afin que leur soient appliquées, a minima, les augmentations moyennes au niveau de l’UES de la filière correspondant à leur emploi (commerce, affaires, grands projets, études/technique, chantier/atelier, fonctions supports, management opérationnel) et, au sein de celle-ci, de leur qualification, sauf exception justifiée et accompagnée obligatoirement d’un entretien d’explication entre l’intéressé et sa hiérarchie.

A cet effet, chaque année, à l’issue de revalorisations salariales réalisées dans le cadre des NAO, sera établi et diffusé aux délégués syndicaux centraux un tableau récapitulatif des revalorisations moyennes par filière (commerce, affaires, grands projets, études/technique, chantier/atelier, fonctions supports, management opérationnel) puis par qualification. »



Article 16 – DEPOT
Le présent accord sera adressé dans les meilleurs délais, à Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du CSE (comité social et économique).
Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.
Fait en 6 exemplaires à Paris La Défense, le 26 janvier  2023.

Pour la Direction,				
Madame XXX

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,	    
Madame XXX 						Monsieur XXX

Pour l'organisation syndicale C.F.T.C., 	
Monsieur XXX 					Madame XXX

Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,  
Monsieur XXX























ANNEXE 1
Revendications syndicales
au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023