ACCORD COLLECTIF

AVENANT n°2
 
 
Entre 
 
 
d'une part
 
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés 

d'autre part,
 
Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : AJOUT D’UN ARTICLE 3.4 POUR LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
 
L’article suivant est ajouté à l’accord d’entreprise.

 
ARTICLE 3.4 - FORFAIT MOBILITES DURABLES 


CHAMP D'APPLICATION - BENEFICIAIRES

Le forfait mobilités durables s'applique à tous les salariés (CDI, CDD et alternants), ainsi qu’aux stagiaires de l’association.

TRANSPORTS CONCERNÉS 

Pour prétendre au forfait mobilités durables, le salarié doit se rendre sur son lieu de travail soit :
en vélo personnel (avec ou sans assistance), 
en covoiturage (en tant que conducteur ou passager), 
avec un moyen de transport personnel en location ou libre-service à motorisation non thermique (vélopartage, trottinettes ou scooters partagés), 
en autopartage avec un véhicule à motorisation non thermique (électrique, hydrogène…). 
en transport en commun (hors abonnements)


Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel.
Le forfait mobilités durables vise également les trajets vers ou à partir des arrêts de transport public. 

MONTANT DU FORFAIT

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 25 centimes d'euros par kilomètre parcouru.
L'allocation est d'un montant annuel maximal de 400 euros par salarié et par an. Elle est cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics déjà en vigueur, sans que la somme des deux ne puisse excéder 400 euros. 
L’allocation est limitée sur un même mois à 50 euros par salarié.
Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. 
Son montant sera mentionné sur le bulletin de paie.
Un seul aller-retour domicile-travail par jour travaillé sera indemnisé. 
L’indemnité sera versée aux salariés de manière mensuelle.
En cas de cumul entre le forfait mobilités durables et le remboursement d’un abonnement aux transports en commun, le versement de l’indemnité se fera au mois de décembre, afin de favoriser la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun. Ce n’est que si la prise en charge annuelle de l’abonnement aux transports en commun est inférieure à 400 euros qu’une indemnité de forfait mobilités durables pourra être versée. Dans ce cas, l’allocation ne sera pas limitée sur un même mois à 50 euros par salarié. En cas de départ de l’association, le remboursement se fera lors de l’établissement du solde de tout compte.
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail peut prétendre au forfait mobilités durables pour les déplacements entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail. Il indiquera, le cas échéant, le nombre de kilomètres aller / retour pour chacun de ses trajets.

PROCEDURE

Afin de bénéficier du forfait, les salariés devront en faire la demande au gestionnaire RH via l’intranet RH, en joignant une attestation sur l’honneur et en indiquant les trajets effectués ainsi qu’un justificatif de paiement s’il s’agit d’un abonnement. 

Les modalités de demande de remboursement seront précisées dans une note de service interne. 

La procédure pour le remboursement des transports en commun reste quant à elle identique (de manière mensuelle ou annuelle, via l’intranet RH).

La direction pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’association.

ENGAGEMENTS DU SALARIÉ

Le salarié s’engage à utiliser un véhicule en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à la circulation en ville.

Il s’engage également à respecter les règles en matière de sécurité routière.

Le non-respect de ces consignes pourra entrainer l'arrêt du versement du forfait. 



ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.2.2

L’article 3.2.2 de l’accord collectif du 31 janvier 2020 est modifié comme suit :

3.2.2 Remboursements des frais dits de grands déplacements 

Le salarié est en situation de grand déplacement lorsqu'il accomplit une mission professionnelle sur deux journées consécutives et qu'il est empêché de regagner sa résidence pour son repos quotidien en raison des deux conditions suivantes : 
la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km (trajet aller) ; 
et les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller). 

Dans ce cas, les frais liés à ce grand déplacement sont remboursés selon les modalités suivantes (au choix) : 
Soit un forfait de 36 € pour le repas du soir, l’hébergement et le petit déjeuner (pas de justificatif de frais à fournir) 
Soit un remboursement au réel : 
pour le repas du soir : sur justificatif de frais avec un plafond (à la signature de l’accord et pour l’année 2021 de : 19,10€). Les plafonds appliqués chaque année sont ceux correspondant au plafond d’exonération URSSAF. 
pour l’hébergement et le petit-déjeuner : sur justificatif de frais avec un plafond (120 € pour les départements 75, 92, 93 et 94 ; 100 € pour le reste des départements). 

Dans le cadre d’un grand déplacement, le salarié pourra demander une prime de découché d’un montant de 20€ brut par nuit. Celle-ci figurera sur le bulletin de salaire et sera soumise à cotisations pour l’employeur et le salarié. Ce coût devra être prévu dans les devis sous l’intitulé « Frais de missions ».

Cette prime de découché ne pourra pas être demandée par un salarié dans le cadre d’un déplacement pour une formation ou dans le cadre d’un séminaire (séminaires et réunions réseaux). 



ARTICLE 3 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.2.3. REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMETRIQUES


L’article 3.2.3. de l’accord collectif du 31 janvier 2020 est modifié comme suit :

En cas de déplacement, les modes de transport à privilégier sont, par ordre de préférence : 
- Transports en commun ou vélo 
- Véhicule de service 
- Véhicule personnel du salarié 

En cas d’utilisation du véhicule personnel du salarié, il est prévu un remboursement sous forme d’indemnité kilométrique, dont le montant sera communiqué chaque année à travers une note de la direction.

Pour l’année 2021, l’indemnité kilométrique est fixée à 0.40 €/km pour l’utilisation du véhicule personnel. Les barèmes appliqués chaque année sont ceux définis pour l’utilisation du véhicule personnel.

Concernant le comptage des kilomètres lorsqu’un salarié va sur le terrain depuis le domicile : le salarié peut demander le remboursement du nombre de kilomètres le plus petit entre la distance parcourue « C » (domicile <> terrain) et la distance parcourue « B » (bureau <> terrain).



ARTICLE 4 - AJOUT D’UN ARTICLE 4.1.2 : DUREE MINIMALE DU REPOS HEBDOMADAIRE


Ajout d’un article 4.1.2 à l’accord collectif du 31 janvier 2020 qui définit la durée minimale du repos hebdomadaire :
Le repos hebdomadaire est de deux jours de repos consécutifs. En cas de travail le samedi, le fractionnement des deux jours de repos hebdomadaire est exceptionnellement admis, le salarié pouvant prendre son deuxième jour de repos un autre jour de la semaine (au lieu du lundi suivant le samedi travaillé), à condition de respecter une durée minimale de repos hebdomadaire sans interruption de 35 heures (24 heures auxquelles s'ajoutent 11 heures de repos journalier) entre deux journées de travail.


ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION
 
Le présent avenant s’applique au sein de l’association.
 
Il concerne tous les salariés actuels et futurs de l’association.
 
 
ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES 
 
Le présent avenant, qui sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet, sera individuellement porté à la connaissance des salariés par remise en main propre, courrier recommandé ou courrier électronique. Il sera également mis à disposition sur l’intranet de l’association. 
 
Le courrier électronique sera le mode privilégié de communication de l’avenant. Si les circonstances la rendent nécessaire, la communication de l’avenant par remise en main propre ou par défaut, par courrier recommandé lui sera substituée.
 
ARTICLE 7 – DUREE DE L’AVENANT – DENONCIATION - REVISION 
 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à partir de la première période de référence (année civile 2021). 
 
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, dans les conditions prévues par le Code du travail. 
 
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. 
 
Le présent avenant pourra être dénoncé par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail moyennant un préavis de 3 mois. 
 
La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant. 
 
Le présent avenant constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
 
ARTICLE 8 – COMMUNICATION ET DÉPÔT DE L’AVENANT 
 
Le présent avenant sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation mentionnée à l’article 1.6.1 de la convention collective de l’Animation. 
 
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir : 
-       Dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ; 
-       Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ; 
-       Dépôt pour publication sur la base de données nationale en ligne visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. 
 
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
 
 


A Lyon, le 8 avril 2021 ;
 
 
  
Pour la direction :
 
 

 
 
 
Pour le CSE :