PREAMBULE


Compte tenu de l’évolution de ses modes de travail et d’organisation au cours de ces dernières années et en réponse aux nombreuses demandes des représentants des collaborateurs, la Direction de la Société LABORATOIRE NUXE a souhaité engager une réflexion avec l’Organisation Syndicale Représentative sur l’aménagement du temps de travail de ses collaborateurs. 
Différentes réunions de travail et de concertation se sont déroulées régulièrement depuis 2019 entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative.
Au cours de ces nombreuses réunions de travail, les principaux constats suivants ont été relevés :
Par leur qualification, les collaborateurs travaillent de façon autonome et souhaitent bénéficier de temps de repos pour profiter également de leur vie personnelle ;

Pour sa part, la Société LABORATOIRE NUXE souhaite pouvoir structurer son organisation au regard de l’évolution du marché et de ses concurrents ainsi que de ses projets de développement. 

Dans ce cadre, il est apparu important et nécessaire pour tous de revoir l’organisation du temps de travail afin de permettre à la Société LABORATOIRE NUXE et ses collaborateurs de :
Acquérir plus de flexibilité dans le cadre de dispositifs d’organisation du temps de travail sécurisés, tant pour les collaborateurs que pour la Société ;

Permettre aux collaborateurs de disposer d’un dispositif adapté et d’un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle ;

Disposer d’un levier d’attractivité pour les futurs recrutements et de fidélisation des collaborateurs actuels.


CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION – DUREE DE L’ACCORD

Article 1 – Objet de l’accord et Bénéficiaires

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail des collaborateurs de la Société LABORATOIRE NUXE.
Sous réserve des dispositions particulières prévues ci-après, le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs actuels et futurs de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ainsi qu’aux stagiaires et apprentis (dans le respect de la convention de stage). 
L’ensemble des collaborateurs est réparti dans les différentes catégories de collaborateurs définies ci-après, dont certaines sont exclues du bénéfice de l’accord.

Article 1.1 - Catégories de collaborateurs concernées par le présent accord

Les catégories de collaborateurs concernées sont les suivantes : 
La catégorie des « Collaborateurs non-cadres et cadres intégrés soumis à des horaires de travail fixes » telle que définie ci-après. 

Il s’agit :

des collaborateurs non-cadres dont la durée du travail peut être prédéterminée, soumis à des horaires de travail,

des collaborateurs ayant la qualité de cadres, intégrés dans un service soumis à des horaires, pour lesquels la durée du travail peut être prédéterminée.


La catégorie des « Collaborateurs non-cadres relevant des horaires variables ». 
 
Il s’agit des collaborateurs non-cades qui ne relèvent pas des conditions d’éligibilité au forfait jours et horaires de travail fixes.


La catégorie des « Collaborateurs non-cadres autonomes relevant du forfait annuel en jours » telle que définie ci-après.

Il s’agit :

Des salariés qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.





Au sein de la Société, cette définition s’applique aux :  

Collaborateurs itinérants et soumis à de nombreux déplacements, non-cadres autonomes,

Collaborateurs non-cadres autonomes exerçant la fonction de responsable hiérarchique.

La catégorie des « Collaborateurs cadres autonomes relevant du forfait annuel en jours » telle que définie ci-après.

Il s’agit des collaborateurs cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auxquels ils sont intégrés.


Article 1.2 - Catégories de collaborateurs exclues du champ d’application du présent accord

Sont exclus des dispositions de cet accord :
La catégorie « Cadres dirigeants » au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, telle que définie ci-après.  

Les cadres dirigeants sont exclus du champ d’application du présent accord compte tenu de l’importance des responsabilités qui leur sont confiées qui implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, de leur capacité à prendre des décisions de façon largement autonome, de leur participation à la direction de la Société et du niveau de leur rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans la Société.

Au sein de la Société, il est rappelé qu’il s’agit des collaborateurs titulaires d’un contrat de travail relevant d’une position au coefficient 880 de la Convention collective nationale des industries chimiques actuellement en vigueur au sein de la Société. 

La catégorie « Collaborateurs expatriés ou détachés à l’étranger » pendant la durée de leur mission à l’étranger, qui se trouvent soumis à la durée du travail applicable au sein de leur entité d’accueil. 

Les collaborateurs mis à disposition par une Société extérieure (sauf les intérimaires) seront soumis à l'horaire contractuellement défini.

Article 2 – Sociétés et établissements concernés

Le présent accord est applicable dans l’ensemble des établissements situés en France de la Société LABORATOIRE NUXE.    
 
Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 4 – Date de prise d’effet du présent accord et période annuelle de référence

Article 4.1 - Date de prise d’effet

Le présent accord entrera en vigueur dans le mois qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article 4.2 - Période annuelle de référence

Les parties conviennent de considérer que le cadre annuel de référence d’appréciation de la durée du travail des différentes catégories de collaborateur concernées par le présent accord est fixé du 1er janvier de chaque année au 31 décembre de l’année considérée.



CHAPITRE II – MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Article 5- Principes 

Les parties ont fait le choix de mettre en place plusieurs modalités d’organisation du temps de travail :
l’organisation du temps de travail sur l’année aux horaires fixes avec octroi de jours de réduction du temps de travail (dits RTT), 
l’organisation du temps de travail sur l’année aux horaires variables avec octroi de jours de réduction du temps de travail (dits RTT),
l’organisation du temps de travail sous forme de forfait jours avec l’octroi de jours de repos.

Article 6 - Organisations du temps de travail retenues pour les collaborateurs ne relevant pas des horaires variables, ni du forfait jours.

Article 6.1 - Bénéficiaires 

Sont concernés :
les collaborateurs ayant refusé le passage aux horaires variables ou au forfait jours à l’issue du délai de réflexion,
les « collaborateurs non-cadres et cadres intégrés soumis à des horaires de travail fixes » (horaires collectifs spécifiques liés à du travail en équipes par relais soumis ou non à des plannings et horaires individuels)

Article 6.2 - Détermination de la durée hebdomadaire et modalités d’organisation du temps de travail 

La durée hebdomadaire de travail effectif des collaborateurs à temps complet est de 37 heures de travail effectif sur 5 jours par semaine civile à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. 
Cette durée hebdomadaire est répartie selon les horaires collectifs, actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, comme suit : 
Du lundi au jeudi : 9H30 – 18H30 (dont une heure de pause déjeuner)
Le vendredi : 9H30 – 15H30 (dont une heure de pause déjeuner).

Ces horaires sont ici mentionnés pour information à la date de la signature du présent accord.

Par ailleurs, des horaires spécifiques s’appliquent notamment au service informatique, aux moyens généraux, et ADV. 

Afin d’assurer une durée hebdomadaire de travail de 35 heures en moyenne sur la période de référence visée à l’article 4.2 du présent accord, des jours de RTT seront accordés chaque année aux collaborateurs, pour une présence continue de travail effectif complète pendant la période annuelle de référence considérée. A ce titre, le nombre de jours de RTT octroyés sera, par période annuelle de référence complète, de 12 jours. 

Pour les collaborateurs n’ayant pas totalisé assez d’heures de travail au cours d’une période complète de référence, du fait d’absences ou d’une entrée en cours d’année par exemple, il sera réalisé un calcul de leur nombre de jours RTT au prorata temporis de leur temps de travail effectif au sein de la Société concernée au titre de cette période. 

Enfin, seuls les temps de travail effectifs déjà effectués seront pris en considération pour le calcul du nombre de jours RTT.

Article 6.3 - Horaires des « collaborateurs non-cadres et cadres intégrés soumis à des horaires de travail fixes ».

Les « Collaborateurs non-cadres et cadres intégrés soumis à des horaires de travail fixes » de certains services ne seront pas soumis à l’aménagement du temps de travail prévu par cet accord. En effet, leur activité implique une organisation individuelle spécifique du temps de travail. Sont concernés notamment les collaborateurs du service informatique, des moyens généraux. 

Cette liste n’étant pas exhaustive, elle est susceptible d’être modifiée, en fonction des besoins de la Société, après accord au sein de la Commission de suivi mise en place à la signature de cet accord comme prévu à l’article 9.5.3.

Dans ce cas, le temps de travail de ces collaborateurs sera contractualisé par un avenant au contrat de travail adapté au fonctionnement du poste et du service auquel il appartient. Tout en respectant les horaires d’ouverture et de fermeture de la Société, qui sont actuellement, de 8h à 21h (et 20h le vendredi).

Ainsi pourront coexister notamment des horaires collectifs classiques, des horaires spécifiques liés à du travail en équipes par relais (équipes chevauchantes) soumis ou non à des plannings ainsi que des horaires individuels. 

Enfin, la répartition de ces différents horaires pourra être modifiée, de façon temporaire, moyennant le respect d’un délai de prévenance de sept (7) jours calendaires réduits à un (1) jour ouvré dans l’hypothèse d’une situation exceptionnelle. 

Article 7- Horaires variables 

Pour répondre à la volonté des collaborateurs et compte tenu de la souplesse qu’ils offrent aux intéressés, des horaires variables seront mis en place au sein de la Société.

Article 7.1 - Bénéficiaires 

Sont concernés, les collaborateurs visés à l’article 1.1.ii., à savoir les Collaborateurs non-cadres qui ne relèvent pas de conditions d’éligibilité au forfait jour selon l’article 1.1.iii

Les collaborateurs concernés et en poste au jour de la signature de l’accord se verront proposer individuellement le passage aux horaires variables. 

En cas de refus, ils conserveront la possibilité de se conformer aux horaires collectifs (article 6.2), qu’ils suivent actuellement, lesquels sont compatibles avec les plages horaires mises en œuvre dans le cadre du présent accord. 



Article 7.2 - Détermination de la durée hebdomadaire et modalités d’organisation du temps de travail 

Plages fixes

Ce sont les plages de travail journalières durant lesquelles tous les collaborateurs concernés doivent obligatoirement être présents au sein de la Société ou sur le lieu de télétravail en application de l’accord collectif relatif au télétravail actuellement en vigueur dans l’entreprise. 

Plages variables

Ce sont les plages de travail journalières durant lesquelles le collaborateur choisit librement son heure d’arrivée et de départ de la Société en fonction de ses obligations professionnelles et contraintes personnelles ; ces plages se situent avant ou après les plages obligatoires et fixent les heures limites à partir desquelles le collaborateur peut commencer ou finir de travailler.

Pour l’ensemble des collaborateurs concernés par les horaires variables, les plages fixes et variables sont les suivantes :

Du lundi au jeudi :

	
Le vendredi :



Pour les collaborateurs de l’ADV France, les plages fixes et variables sont les suivantes :


Du lundi au jeudi :






Le vendredi :



Report des heures

Les heures reportées par choix des collaborateurs dans le cadre des horaires variables ne sont ni comptées, ni rémunérées en heures supplémentaires. Pour rappel, les heures supplémentaires sont effectuées à la demande écrite de l'employeur et elles s’apprécient à la semaine (article 14).

Ces heures reportées sont celles qui dépassent les 37 heures et lorsque la personne ne se trouve pas en débit d’heure d’une semaine sur l’autre. 

Les collaborateurs concernés par les horaires variables sont autorisés à effectuer un report d’heures d’une semaine civile sur l’autre, c’est à dire à se mettre en crédit ou en débit de l’horaire hebdomadaire selon les conditions déterminées ci-après :

- le report d’heures est hebdomadaire et s’effectue d’une semaine civile sur l’autre,
- le nombre d’heures à reporter, en moins ou en plus ne peut excéder 3,5 heures par semaine civile. Les heures effectuées au-delà de 3,5 heures hebdomadaires seront enregistrées par le système de gestion des temps mais ne pourront pas être prises en compte et additionnées dans le crédit d’heures cumulé, elles seront donc perdues. A moins que celles-ci soient expressément entendues comme des heures supplémentaires,
- la gestion du débit ou crédit d’heures doit être assurée au cours des plages variables,
- le cumul des heures reportées ne peut excéder 10 heures.

Par ailleurs, s’agissant de report d’heures à l’initiative des collaborateurs, ce dernier devra en tout état de cause respecter les durées maximales légales de travail journalières et hebdomadaires ainsi que toutes les dispositions légales en vigueur en matière de durée du travail.

En cas de crédit d’heures maximum atteint

Dès que le collaborateur aura atteint le cumul maximum de crédit d’heures autorisé (10 heures), il devra :
- soit réduire ses heures de travail pour faire diminuer son crédit d’heures,
- soit se conformer strictement à l’horaire hebdomadaire (de 37 heures) et en gardant son cumul maximum de crédit plafonné.

Dans l’hypothèse où le collaborateur continuerait à effectuer un horaire hebdomadaire supérieur alors que son report de crédit d’heures maximum est atteint (10 heures), les heures effectuées au-delà seraient enregistrées par le système de gestion des temps mais ne pourraient pas être considérées comme des heures supplémentaires, ni être prises en compte et additionnées dans son crédit d’heures cumulé déjà plafonné, elles seraient donc perdues.


En cas de débit d’heures maximum atteint

Dans l’hypothèse où le collaborateur en débit ne reviendrait pas à zéro au terme du délai de 8 semaines prévu ci-dessous sans justification acceptable, son responsable hiérarchique exigera de lui qu’il réalise ces heures en débit dans des conditions qu’il lui fixera. 

Dans l’hypothèse où le collaborateur continuerait à effectuer un horaire hebdomadaire inférieur alors que son report de débit d’heures maximum sera atteint (10 heures), les heures effectuées en deçà seront enregistrées par le système de gestion des temps et donneront lieu à une retenue sur salaire équivalente au nombre d’heures concernées (> à 10 heures) au cours du mois où elles seront constatées.

Il est impératif que chaque collaborateur ne soit plus en débit horaire au moins une fois sur 8 semaines consécutives.

Compteur d’heures au 31 décembre

Enfin, il est expressément convenu entre les parties, que tous les collaborateurs devront avoir apuré leur compteur de report d’heures à l’issue de la période de référence annuelle c’est à dire au 31 décembre de chaque année.

Récupération des heures reportées

Les heures reportées dans la limite de 3,5 heures hebdomadaires peuvent être récupérées à l’intérieur des plages variables. 

La Société autorise la récupération de ces heures par demi-journée une fois par mois uniquement. 

Article 8- Modalités de prise des jours de RTT (réduction de temps de travail) pour les « Collaborateurs non-cadres et cadres intégrés soumis à des horaires de travail fixes » et « Collaborateurs non-cadres relevant des horaires variables » 

Il est convenu que les jours de RTT seront pris en fonction des nécessités du service et de l’activité en vigueur au sein de la Société.
Les jours de RTT, soumis à validation préalable du responsable hiérarchique, seront pris et ce dans le respect des règles suivantes :

Les jours de RTT pourront être accolés dans la limite de 3 jours de RTT à l’exception des nécessités d’organisation décidées par la Direction (exemple : dernière semaine de décembre). Dans de telles hypothèses, la Direction pourra imposer 6 jours de RTT pour les collaborateurs de la force de vente et jusqu’à 6 jours de RTT pour l’ensemble des collaborateurs. La répartition de ces jours de repos sera fixée par la Direction à chaque début d’année et au plus tard le 31 janvier.

Les jours de RTT pourront être cumulés avec des jours de congés payés, à condition que les règles relatives à la prise du congé principal aient été respectées.

Les jours de RTT acquis seront pris par journée entière ou par demi-journée après accord préalable du responsable hiérarchique et en fonction des contraintes de l’activité, sur demande préalable formalisée des collaborateurs, formulée au minimum 7 jours calendaires avant leur date de prise d’effet réduits à un (1) jour ouvré dans l’hypothèse d’une situation exceptionnelle. 

La prise d’un jour de RTT ne pourrait être modifiée sauf si les besoins de la Société l’exigeaient et dans le respect d'un délai de sept (7) jours calendaires réduits à un (1) jour ouvré dans l’hypothèse d’une situation exceptionnelle. 

Il est de la responsabilité des collaborateurs de gérer et de faire leurs demandes de prise de RTT dans l’année civile et dans les conditions ci-dessus mais aussi de suivre leur compteur RTT affiché sur le bulletin de paie afin de les solder impérativement au 31 décembre de chaque année. A défaut, ils seront perdus par les intéressés.
Ces jours ne sont pas soumis aux dispositions des articles L.31411 et suivants du Code du travail. Ils sont rémunérés dans les conditions habituelles et feront l'objet d'un suivi sur le bulletin de paie.

Les modalités de rémunération des collaborateurs et les conditions de prise en compte, des absences, et des périodes incomplètes pour le calcul de cette rémunération sont définies à l’article18 du présent accord.

Article 9 - Organisation du travail des collaborateurs autonomes relevant du forfait annuel en jours

Le régime de convention de forfait en jours sur l’année est défini par les articles L.3121-58 et suivants du Code du travail. 
Il sera signé avec chaque collaborateur concerné un contrat de travail ou, le cas échéant, un avenant à celui-ci formalisant la convention individuelle de forfait en jours. 
Cette convention précisera la catégorie à laquelle le collaborateur appartient (collaborateur cadre autonome ou collaborateur non-cadre autonome) ainsi que la nature de ses fonctions. 
Elle mentionnera également :
-	le nombre de jours de travail compris dans le forfait ;
-	la rémunération correspondante ; 
-	les modalités de suivi de la charge de travail des collaborateurs, notamment le nombre d’entretiens prévus entre le collaborateur et son manager.
Article 9.1 - Bénéficiaires 

Sont concernés, les collaborateurs visés à l’article 1.1.iii. et iv.
Les collaborateurs concernés et en poste au jour de la signature de l’accord se verront proposer individuellement le passage au forfait jours. 
En cas de refus, ils conserveront la possibilité de se conformer aux horaires collectifs (article 6.2), qu’ils suivent actuellement.




Article 9.2- Détermination du nombre de jours travaillés annuellement pendant la période de référence

Nombre de jours de travail
Les collaborateurs concernés bénéficieront d’un contrat de travail ou d’un avenant à leur contrat de travail définissant un forfait annuel de jours de travail effectif fixé à un maximum de 218 jours (incluant la journée de solidarité) par période complète de référence, telle que définie à l’article 4.2 du présent accord, 
A titre exceptionnel le nombre de jours travaillés dans l’année pourra excéder 218 jours dans la limite de 228 jours.  Dans ce cas de figure, un avenant sera conclu avec le collaborateur qui précisera notamment que le taux de majoration de ce travail supplémentaire sera de 25%. Cet avenant ne couvrira que l’année au cours duquel le dépassement est intervenu.
Cette majoration ne concerne pas le cas des collaborateurs arrivés en cours d’année pour qui les jours de congés non acquis seront transformés en jours travaillés et rémunérés sans majoration.
Nombre de jours de repos
Les collaborateurs au forfait jours ne sont pas concernés par les jours de réduction de temps de travail (RTT). Ils bénéficient de jours de repos.

Le calcul des jours de repos sera établi au vu du nombre réel de jours effectivement travaillés chaque année civile par les intéressés une fois déduits les samedis/dimanches, les congés payés et les jours fériés ne tombant pas un week-end (samedi/dimanche). Toutefois, à titre exceptionnel les parties conviennent de maintenir un minimum de 12 jours de repos par an pour une période complète de travail. 
En cas d’absence ou de période incomplète, le nombre de jours de repos de tous les collaborateurs concernés sera réduit prorata temporis pour tenir compte du temps de travail effectif réalisé par les intéressés au titre de chaque période de référence.
Cas du forfait en jours « réduit »
Le nombre de jours travaillés de certains collaborateurs au forfait, pourra à leur demande et sous réserve de l’accord de leur responsable hiérarchique et du service Ressources Humaines, être inférieur au forfait annuel de référence de 218 jours. On parlera de forfait en jours « réduit ». 
Dans ce cas, la rémunération forfaitaire des collaborateurs sera fixée proportionnellement au nombre de jours de travail fixés par les parties dans le cadre de la convention individuelle de forfait.
Sans que cela ne remette en cause l’autonomie et l’indépendance dont dispose le collaborateur dans l’organisation de son temps de travail, et afin de garantir le bon fonctionnement de la Société et la continuité de service, les parties pourront, en cas de forfait en jours « réduit », convenir de fixer un nombre précis de jours qui ne seront pas travaillés par semaine.
Il est rappelé que conformément aux règles légales, le forfait en jours « réduit » ainsi convenu n’entraine pas l’application des dispositions légales relatives au temps partiel. 
La charge de travail tiendra compte de la réduction convenue.
Article 9.3 - Les modalités de prise des jours de repos

Il est convenu que les jours de repos seront pris en fonction de l’organisation de l’activité dans la Société.
Les jours de repos, soumis à validation préalable du responsable hiérarchique, seront pris et ce dans le respect des règles suivantes :

Les jours de repos pourront être accolés dans la limite de 3 jours à l’exception des nécessités d’organisation décidées par la Direction (exemple : dernière semaine de décembre). Dans de telles hypothèses, la Direction pourra imposer 6 jours de repos pour les collaborateurs de la force de vente et jusqu’à 6 jours de repos pour l’ensemble des collaborateurs. La répartition de ces jours de repos sera fixée par la Direction à chaque début d’année et au plus tard le 31 janvier.

Les jours de repos pourront être cumulés avec des jours de congés payés à condition que les règles relatives à la prise du congé principal aient été respectées.

Les jours de repos acquis seront pris par journée entière ou par demi-journée après accord préalable du responsable hiérarchique et en fonction des contraintes de l’activité, sur demande préalable formalisée des collaborateurs, formulée au minimum sept (7) jours calendaires avant leur date de prise d’effet réduits à un (1) jour ouvré dans l’hypothèse d’une situation exceptionnelle.

La prise d’un jour de repos ne pourrait être modifiée sauf si les besoins de la Société l’exigeaient et dans le respect d'un délai de sept (7) jours calendaires réduits à un (1) jour ouvré dans l’hypothèse d’une situation exceptionnelle. 

Il est de la responsabilité des collaborateurs de gérer de façon régulière la prise de jours de repos dans les conditions ci-dessus dans l’année afin de les solder. 
Tous les jours de repos devront être impérativement pris par les intéressés dans la limite de chaque période annuelle de référence et soldés au 31 décembre de chaque année.
Ces jours ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 31411 et suivants du Code du travail. Ils sont rémunérés sur la base du maintien de salaire et feront l'objet d'un suivi sur le bulletin de paie.

Les modalités de rémunération des collaborateurs et les conditions de prise en compte, des absences et des périodes incomplètes pour le calcul de cette rémunération sont définies à l’article 18 du présent accord.

Article 9.4 - Organisation du temps de travail 

Les « Collaborateurs non-cadres et cadres autonomes relevant du forfait annuel en jours » sont responsables de la gestion de leur emploi du temps.

Par ailleurs, il est rappelé que ces collaborateurs bénéficient des repos :
- quotidiens d'une durée minimale de 11 heures consécutives 
- hebdomadaires d'une durée minimale de 24 heures consécutives à laquelle s’ajoutent les heures de repos quotidien, soit une durée totale de 35 heures consécutives. 

Toutefois, afin de garantir une durée raisonnable, le collaborateur soumis à une convention de forfait annuel en jours doit veiller à organiser son activité afin que la durée de ses journées de travail n’excède pas 10 heures.
Et cela, en respectant les horaires d’ouverture et de fermeture de la Société, qui sont actuellement, pour information, de 8h à 21h (et 20h le vendredi).

Article 9.5 - Entretiens de suivi 

Article 9.5.1 – Entretiens

Entretien annuel d’évaluation 
Dans le cadre des entretiens annuels individuels d’évaluation et de performance organisés chaque année, sont évoquées la charge de travail des collaborateurs, l’organisation du travail dans la Société, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que la rémunération des collaborateurs.
Entretien obligatoire spécifique
Dans le cadre du suivi du bon fonctionnement du forfait annuel en jours le collaborateur devra tenir obligatoirement une fois par an un entretien avec son responsable hiérarchique afin de s’assurer que la charge du travail n’est pas disproportionnée et que cette charge garantit un équilibre entre vie personnelle et professionnelle suffisant. 
Article 9.5.2 - Entretiens supplémentaires

Si dans le cadre du suivi régulier de l’organisation du travail et de la charge de travail, le collaborateur ou le responsable hiérarchique devait constater des durées du travail déraisonnables, plusieurs entretiens supplémentaires pourraient être initiés à la demande de l’un ou l’autre auprès du responsable hiérarchique ou de la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution adaptée au problème rencontré. Dans ces cas de figure, la Direction des Ressources Humaines ou le responsable hiérarchique devra convenir d’un entretien avec le collaborateur pour échanger sur les différentes difficultés rencontrées et établir un plan d’action pour y remédier. 
L’entretien devra se tenir au plus tard 2 semaines à compter de la demande.
Article 9.5.3 - Commission de suivi

Une commission est mise en place à la signature du présent accord pour assurer le suivi du forfait annuel en jour sur l’année. 





La commission est composée de la façon suivante : 
Un représentant de la direction, 
Deux représentants du personnel (cadre et agent de maîtrise dont l’un des deux est membre de la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail)), 
Du ou des délégués syndicaux signataires ou adhérents et 
Des representants du service Ressources humaines en nombre égal au nombre de représentants côté collaborateurs. 
Cette commission sera chargée chaque année d’analyser si les charges de travail des collaborateurs concernés sont en adéquation avec les temps de travail effectif et d’analyser la liste des services concernés par des horaires de travail fixes en fonction des besoins de la Société tel que prévu à l’article 6.3 . A cette occasion, un questionnaire anonymisé sera soumis à tous les collaborateurs relevant du forfait annuel en jours et les résultats seront examinés par les membres de la commission de suivi.
Article 9.6 - Modalités d’exercice du droit à la déconnexion 

L'effectivité du respect des durées minimales de repos et maximales de travail pour chaque collaborateur concerné et le nécessaire respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle impliquent un droit à la déconnexion des outils de communication à distance.
Il est rappelé que les « Collaborateurs non-cadres et cadres autonomes relevant du forfait annuel en jours » gèrent librement le temps à consacrer à l’accomplissement de leur mission et disposent ainsi d’un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement dans lequel ils accomplissent régulièrement leur travail, ou au moins, pendant la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire.
La Société veillera au respect de ce droit en s’assurant notamment que chaque collaborateur concerné ait la possibilité de se déconnecter des outils informatiques et de communication à distance mis à sa disposition. 
En dehors des cas définis ci-après, les outils informatiques mis à disposition des collaborateurs n’ont pas vocation à être utilisés pendant son temps de repos ou les périodes de suspension de son contrat de travail quelle qu’en soit la nature (congés, arrêts maladie…) ; à ce titre, il est convenu que : 
La connexion un jour de repos n’est pas assimilée à un jour de travail 
L’usage de la messagerie ou du téléphone professionnels en soirée ou en dehors de jours travaillés doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité ;
En tout état de cause, le collaborateur n’est pas tenu de répondre aux messages ou appels téléphoniques adressés durant ces périodes.

En cas de débordements récurrents, le collaborateur se réserve le droit d’alerter le service Ressources Humaines ainsi que sa direction afin de garantir le respect de son droit à la déconnexion et qu’une solution alternative soit trouvée.
La Direction aura également la possibilité de déclencher la tenue d’un entretien si la durée du travail des collaborateurs faisait apparaître des dépassements réguliers des durées maximales de travail. 

Article 10 – Modalités de planification des réunions

Les réunions sur les plages fixes doivent être privilégiées, le but étant d’assurer le bon fonctionnement de la Société tout en respectant les durées maximales de travail ainsi que les temps de repos, journaliers et hebdomadaire. 
Ces modalités doivent s’appliquer pour l’ensemble du personnel de la Société entrant dans le champ d’application du présent accord. Si, à titre exceptionnel, la réunion ne peut pas être programmée sur une plage fixe, il sera nécessaire de respecter un délai de prévenance raisonnable pour permettre aux collaborateurs d’anticiper et d’aménager leur temps de travail.

CHAPITRE III – DUREE DU TRAVAIL : PRINCIPES ET DEFINITIONS

Article 11- Détermination de la durée annuelle de travail effectif

Article 11.1 - Calcul de la durée annuelle du travail effectif en heures applicables aux « Collaborateurs non-cadres et cadres intégrés soumis à des horaires de travail fixes » et « Collaborateurs non-cadres relevant des horaires variables » 


La durée effective du temps de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires de travail effectif, ou son équivalent annuel en heures en fonction des catégories de collaborateurs. Cet équivalent annuel en heures ne dépassera pas 1607 heures journée de solidarité incluse.
La durée annuelle correspondant à 35 heures hebdomadaires de travail, pour une semaine de travail, répartie sur 5 jours, se calcule, chaque année, de la manière décrite ci-dessous :
A = Nombre total de jours dans l'année
B = Nombre total de samedis
C = Nombre total de dimanches
D = Nombre total de jours fériés ouvrés chômés
E = Nombre total de jours ouvrés de congés payés
F = somme des jours non travaillés = B + C + D + E
G = Nombre total de jours travaillés dans l'année = A - F
H = Nombre total de semaines travaillées dans l'année = G / 5
Total heures travaillées dans l'année = H x 35
Pour les collaborateurs entrés ou sortis en cours d’exercice et pour les collaborateurs totalisant une ou des absences non considérée(s) comme du temps de travail effectif, l’organisation du temps de travail en heures sera mise en œuvre au prorata temporis de leur temps de travail effectif au sein de la Société.
Pour les collaborateurs qui n’auront pas acquis ou pris l’intégralité de leurs droits à congés payés au titre d’une période de référence, du fait, par exemple, de leur entrée dans la Société au cours de la période de référence antérieure ou de la prise de congés payés conformément à l’article L. 3141-17 du Code du travail, un nouveau calcul de leur durée annuelle de travail en heures sera établi en tenant compte de leur situation personnelle. 

Article 11.2 - Calcul de la durée du travail effectif des « Collaborateurs non-cadres et cadres autonomes relevant du forfait annuel en jours »

Pour les « Collaborateurs non-cadres et cadres autonomes relevant du forfait annuel en jours », le calcul de la durée du travail est effectué en jours. 
Ce nombre de jours travaillés par année est de 218 jours au maximum pour une année civile incluant la journée de solidarité. Il en résulte que le nombre de jours de repos octroyés sera calculé chaque année en fonction du nombre de jours réels pour ne pas excéder 218 jours travaillés/an pour une année civile, avec un maintien minimum de 12 jours de repos annuels.

Article 12 - Durée du travail effectif et limites

La durée du travail est, conformément à l’article L.3121-1 du Code du travail, la durée pendant laquelle le collaborateur est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. 

Article 12.1 - Rappel des durées légales maximales

Conformément aux dispositions légales et sauf dérogations exceptionnelles prévues par les textes en vigueur, il est rappelé les principes suivants :
Article 12.1.1 - Pour les « Collaborateurs non-cadres et cadres intégrés soumis à des horaires de travail fixes » et « Collaborateurs non-cadres relevant des horaires variables »  :

la durée moyenne de travail hebdomadaire ne peut excéder 44 heures de travail effectif sur une même période quelconque de 12 semaines consécutives. 
la semaine civile débute le lundi à 0 h et se termine le dimanche à 24 h ;
la durée journalière maximale de travail est fixée à 10 heures de travail effectif, cette durée quotidienne pourra être portée à 12 heures, sans pouvoir dépasser 48 heures par semaine en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de la Société ;
un repos quotidien de 11 heures devra être respecté. Ce dernier pourra être exceptionnellement réduit, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Article 12.1.2 - Pour l’ensemble des collaborateurs incluant les « Collaborateurs non-cadres et cadres autonomes relevant du forfait annuel en jours » :

Compte tenu de la latitude d’action dont ils disposent dans l’organisation et la détermination de leur temps de travail, les collaborateurs en forfait annuel en jours sont tenus de veiller au respect des temps de repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives et hebdomadaire de 35 heures. 
Toutefois, afin de garantir une durée raisonnable, le collaborateur soumis à une convention de forfait annuel en jours doit veiller à organiser son activité afin que la durée de ses journées de travail n’excède pas 10 heures.

Article 12.2 - Temps non décomptés comme temps de travail effectif

Article 12.2.1 - Temps de déplacement professionnel 

Il est rappelé que les temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail à savoir les temps habituels de trajet domicile ou hôtel/lieu de travail et  inversement, des collaborateurs ne seront pas considérés ni rémunérés comme un temps de travail effectif.
Toutefois, si les temps de trajet domicile / lieu de mission, situés en dehors de l’horaire de travail, dépassaient le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, la part excédentaire de ce temps de trajet feraient l’objet d’une contrepartie majorée à 25%, sous forme de repos appelé « repos compensateur de déplacement ».
Les trajets domicile / lieu de mission et inversement effectués par les collaborateurs itinérants à hauteur de cette durée de référence n’ouvriraient droit à aucune contrepartie. En revanche, les temps de trajets effectués au-delà de ce temps de trajet de référence feront l’objet d’une contrepartie majorée à 25% sous forme de repos appelé « repos compensateur de déplacement ». 

Article 12.2.1.1 « Repos compensateur de déplacement » pour les « Collaborateurs non-cadres et cadres intégrés soumis à des horaires de travail fixes » et « Collaborateurs non-cadres relevant des horaires variables » 

Les temps de trajet domicile ou hôtel/lieu de travail et inversement, pour la seule partie excédentaire et majoré, seront comptabilisés en minutes puis cumulés les uns aux autres de manière à atteindre au moins 3,5 ou 7 heures : Le collaborateur bénéficiera ensuite d’une demi-journée ou d’une journée de repos compensateur de déplacement.
La prise de ces repos compensateurs de déplacement se fera avec l’accord préalable du responsable hiérarchique, et après information du service des Ressources humaines, en respectant le formalisme mis en place au sein de la Société, dans le mois qui suit l’obtention ou l’acquisition de cette demi-journée ou journée de repos compensateur de déplacement. 
En tout état de cause, un repos hebdomadaire de 35 heures doit être respecté dans la même semaine civile hors temps de déplacement professionnel.

Article 12.2.1.2 – « Repos compensateur de déplacement » pour les « Collaborateurs non-cadres et cadres autonomes relevant du forfait annuel en jours ».

En dépit de l’autonomie que leur confère le statut de « Collaborateurs non-cadres ou cadres autonomes relevant du forfait annuel en jours » et sans que cela ne le remette en cause, les parties conviennent que le temps effectif passé en déplacement sera, pour ces collaborateurs, décompté exceptionnellement en heures. 
Les temps de trajet domicile ou hôtel/lieu de travail et inversement, pour la seule partie excédentaire et majorée, seront comptabilisés en minutes puis cumulés les uns aux autres de manière à atteindre au moins 3,5 ou 7 heures : Le collaborateur bénéficiera ensuite d’une-demi-journée ou d’une journée de repos compensateur de déplacement.
La prise de ces repos compensateurs de déplacement se fera avec l’accord préalable du Responsable hiérarchique et après information du service des Ressources humaines, en respectant le formalisme mis en place au sein de la Société, dans le mois qui suit l’obtention ou l’acquisition de cette demi-journée ou journée de repos compensateur de déplacement. 
En tout état de cause, un repos hebdomadaire de 35 heures doit être respecté dans la même semaine civile, hors temps de déplacement professionnel.

Article 12.2.2 - Temps de repas 

Les dispositions ci-après concernent tous les collaborateurs à l’exception des « Collaborateurs non-cadres et cadres autonomes relevant du forfait annuel en jours » : 
La durée des temps de repas est de 45 minutes minimum à prendre entre 12h00 et 14h30 en fonction de l’organisation du service d’affectation. 
Ces temps ne seront ni indemnisés ni considérés comme du temps de travail effectif.

Article 12.2.3 - Temps de pause 

Les dispositions ci-après concernent tous les collaborateurs à l’exception des « Collaborateurs non-cadres et cadres autonomes relevant du forfait annuel en jours ».
Les collaborateurs bénéficient d’une pause de 10 minutes maximum par journée entière de travail. 
Ils organiseront ce temps de pause en fonction des contraintes du service en respectant la limite maximale ci-dessus. Pendant ces temps de pause, il est rappelé que les collaborateurs ne sont plus à la disposition de l’employeur et peuvent vaquer librement à leur occupation personnelle. Ces temps ne donnent pas lieu à une diminution de la rémunération ni augmentation de la durée de travail.

Article 13 - Travail des jours fériés, samedis et dimanches 

Article 13.1 - Travail exceptionnel des jours fériés et dimanches 

Conditions
La Direction réaffirme sa volonté de maintenir et de respecter le repos lors des jours fériés et du dimanche. 
Toutefois, à titre exceptionnel, des situations particulières pourront être prises en compte pour déroger à ce principe et sous les conditions suivantes : 
Bénéficier d’une derogation légale ou conventionnelle autorisant le travail du Dimanche, pouvant résulter de l’autorisation au préalable du Préfet selon l’article L. 3132-20 et suivants du Code du travail
Le principe du volontariat: accord écrit préalable du collaborateur  dans un délai de 7 jours calendaires,
La prise en compte de la situation spécifique de certains publics en difficulté (famille monoparentale par exemple) ou des personnes handicapées.


En tout état de cause, un repos hebdomadaire de 35 heures doit être respecté dans la même semaine civile.
Indemnisation

Pour les « Collaborateurs non-cadres et cadres autonomes relevant du forfait annuel en jours », il est expressément convenu qu’ils pourront, à titre exceptionnel travailler le dimanche. 
Le travail exceptionnel du dimanche fera alors l’objet d’une contrepartie majorée à 40%, sous forme de repos appelé « repos compensateur de travail le dimanche ».
En cas de dépassement du forfait annuel en jour, ils bénéficieront d’une majoration telle que prévu dans l’Article 9.2 dans le cadre d’un avenant contractuel. 

Les collaborateurs soumis à des horaires de travail bénéficieront, en fonction de leur durée de travail effective le dimanche ou un jour férié, d’une compensation des heures supplémentaires dans les conditions fixées à l’article 14 du présent accord. 
Il y aura donc potentiellement deux repos compensateurs :
Un repos equivalent pour assurer le respect du repos hebdomadaire de 35h
Un repos compensateur equivalent à l’indemnisation des heures supplémentaires réalisées

Il est convenu que l’octroi des contreparties prévues par le présent accord permet de tenir compte, notamment par l’octroi de repos compensateurs susceptibles d’être majorés, de l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical. 

Article 13.2 - Travail exceptionnel du samedi

Conditions

Le samedi étant un jour ouvrable, la Direction pourra demander aux collaborateurs de travailler, selon les horaires transmis par la Direction, pour répondre notamment à des nécessités d'organisation et/ou commerciales et/ou informatiques et/ou de maintenance et/ou à un surcroît d'activité. 
Le délai de prévenance appliqué sera, dans la mesure du possible, de 7 jours calendaires sauf urgence  L’accord du service Ressources humaines sera requis par le responsable hiérarchique préalablement à cette décision.
En tout état de cause, un repos hebdomadaire de 35 heures doit être respecté dans la même semaine civile.
Indemnisation

Pour les « Collaborateurs non-cadres et cadres autonomes relevant du forfait annuel en jours » la journée ou demi-journée correspondant à leur activité sera décomptée comme une journée ou demi-journée de travail. En cas de dépassement du forfait annuel en jours, ils bénéficieront d’une majoration telle que prévu dans l’Article 9.2 dans le cadre d’un avenant contractuel. 
Les collaborateurs soumis à des horaires de travail bénéficieront, en fonction de leur durée de travail effective le samedi, d’une compensation des heures supplémentaires dans les conditions fixées à l’article 14 du présent accord. 
Il y aura donc potentiellement deux repos compensateurs :
Un repos équivalent pour assurer le respect du repos hebdomadaire de 35h 
Un repos compensateur equivalent à l’indemnisation des heures supplémentaires réalisées 

Article 13.3 - Travail régulier des Animatrices Dédiées le samedi

Il est convenu que les Animatrices Dédiées, compte tenu notamment des spécificités de leur métier, ont une organisation du travail incluant de manière régulière le travail du samedi, avec une répartition sur 5 jours par semaine civile.


Article 14 - Heures supplémentaires 

Le recours aux heures supplémentaires devra rester exceptionnel et se fera dans le respect des dispositions en vigueur, selon les organisations de travail, sur demande du Responsable hiérarchique.
Article 14.1 - Détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires par collaborateur 

Compte tenu de l’activité de la Société et de ses contraintes spécifiques, il est convenu entre les parties que le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures par an et par collaborateur. 


Article 14.2 - Formalisme applicable à la réalisation d’heures supplémentaires 

Il pourra être demandé à tout collaborateur de réaliser des heures supplémentaires conformément aux dispositions légales en vigueur et en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf urgence. 
Ainsi, la réalisation d’heures supplémentaires se fera sur demande expresse et préalable du responsable hiérarchique ou de la Direction dans le respect du formalisme en vigueur dans la Société. 


Sont également considérées comme des heures supplémentaires, celles nécessaires à la réalisation des tâches confiées par le responsable hiérarchique. Il reviendra alors au collaborateur d’apporter la preuve que la réalisation de ces heures était indispensable.

En tout état de cause, en l’absence de formulaire validé par le responsable hiérarchique, aucune heure supplémentaire ne sera prise en compte pour donner lieu à Indemnisation. 





Article 14.3 – Indemnisation des heures supplémentaires  

La majoration des heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée de travail hebdomadaire sera définie au sein de la Société de la façon suivante :

De 25% du taux horaire pour chacune des 8 premières heures effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire des collaborateurs, 

De 50% du taux horaire au-delà des 8 premières heures effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire des collaborateurs. 

De 40% pour les heures effectuées le dimanche ou pendant un jour férié légal et une majoration supplémentaire de 25% ou 50% en fonction du nombre d’heures déjà exécutées pour les salariés soumis à des  horaires de travail

De 100% du taux horaires pour le travail du 1er mai.

Par principe et en priorité ces heures supplémentaires donneront lieu à un repos compensateur de remplacement équivalent, tenant compte des majorations prévues ci-dessus. 
La prise de ces repos compensateurs équivalents se fera avec l’accord préalable du responsable hiérarchique, en respectant le formalisme mis en place au sein de la Société, au plus tard dans le mois suivant l’acquisition. 
Dans l’hypothèse où les heures supplémentaires seraient remplacées intégralement par un repos compensateur équivalent, ces heures ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
La monétisation des heures supplémentaires, sera applicable uniquement lorsque la situation ne permettra pas une récupération en repos compensateur de remplacement équivalent. 

Article 15 – Astreintes 

Afin de permettre une organisation du travail tenant compte des spécificités de fonctionnement de l'activité de certains services et de certaines sociétés, les parties sont convenues de définir dans le présent accord les modalités de mise en œuvre de l'astreinte.
Les parties rappellent que l'astreinte répond à la nécessité d'assurer la continuité générale de la Société, en particulier pour les activités informatiques support et les moyens généraux.
A cet effet, tous les collaborateurs concernés, quelle que soit leur catégorie professionnelle et âgés de moins de 55 ans, pourront être amenés, sur demande de leur responsable hiérarchique, à assurer des périodes d'astreinte, pouvant aller, à chaque demande, d’une demi-journée à une semaine civile, dans le cadre du respect des dispositions légales en vigueur. L’accord des services Ressources humaines sera requis par le responsable hiérarchique préalablement à cette décision.
Les périodes d'astreinte seront assurées, dans la mesure du possible, sur volontariat et si besoin par roulement au sein des services concernés.


Article 15.1 – Définition de l'astreinte

Le temps d'astreinte est une période pendant laquelle le collaborateur, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la Société. 

Article 15.2 - Modes d'organisation des astreintes - Information et prévenance des collaborateurs 

Les astreintes concernent, à titre d’information, actuellement et ponctuellement les collaborateurs appartenant aux services informatique support et moyens généraux. 
Toutefois, d’autres collaborateurs d’autres services de la Société pourront être amenés à réaliser des astreintes si nécessaire.
Dès qu’ils auront été contactés de façon téléphonique, par SMS ou e-mail, les collaborateurs en astreinte s’engagent à intervenir en tout lieu fixé par la Société. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques le permettent et que les moyens d’intervention à distance – téléphone mobile et matériel informatique adéquat – mis à disposition des collaborateurs par la Société, l’autorisent.
Le collaborateur d’astreinte contraint de se déplacer pour réaliser une intervention veillera dans toute la mesure du possible à ce que son temps de déplacement n’excède pas son temps habituel de trajet domicile – lieu de travail, en particulier lorsque l’intervention se déroule sur son lieu de travail habituel.
La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque collaborateur, par tout moyen (e-mail avec accusés de réception et de lecture ou note remise en main propre contre décharge par exemple) dans un délai raisonnable d’au minimum de 7 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles. Dans cette dernière hypothèse, le collaborateur devra être, dans la mesure du possible, averti au moins 2 jours francs à l'avance. L’accord des services Ressources humaines sera requis par le responsable hiérarchique préalablement à cette décision de recours à l’astreinte du fait de circonstances exceptionnelles. 
Les collaborateurs déclareront leur temps d’intervention effectif qui fera l’objet d’une validation par leur responsable hiérarchique selon le formalisme en vigueur dans la Société. 
Enfin, chaque collaborateur concerné recevra, chaque mois concerné, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectué au cours de cette période écoulée ainsi que la compensation correspondante. 

Article 15.3 - Rémunération de l'astreinte 

La période d'astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. Elle couvre selon les nécessités du service, une période pouvant aller d’une demi-journée à une période de 7 jours consécutifs du lundi au dimanche.
La période d'astreinte donne lieu à une compensation au profit des collaborateurs concerné, de :
30 Euros bruts forfaitaire par journée d’astreinte réalisée du lundi au vendredi inclus et 15 Euros bruts par demi-journée (forfait minimum),
40 Euros bruts forfaitaire par journée d’astreinte réalisée un samedi, un dimanche, une nuit ou un jour férié et 20 Euros bruts par demi-journée (forfait minimum).


Article 15.4 - Rémunération des temps d’intervention effectifs dans le cadre de l’astreinte 

Article 15.4.1 - Pour les « Collaborateurs non-cadres et cadres intégrés soumis à des horaires de travail fixes » et « Collaborateurs non-cadres relevant des horaires variables » 

Seules les interventions effectives ponctuelles ainsi que les temps de trajet aller-retour domicile lieu de travail effectués pendant les temps d'astreinte sont constitutifs de temps de travail effectif, décomptés et rémunérés comme tels. Ils sont rémunérés sur la base de leur taux horaire normal. 
Ces heures pourront également être majorées et compensées au taux horaire majoré en tant qu’heures supplémentaires comme défini à l’article 14 en cas de dépassement de l'horaire hebdomadaire en vigueur dans la Société et ce dans les conditions fixées par cet article. 
Article 15.4.2 - Pour les « Collaborateurs non-cadres et cadres autonomes relevant du forfait annuel en jours »

Ces collaborateurs peuvent également être amenés à être sollicités pour assurer des périodes d’astreintes.
Dans cette hypothèse spécifique, en dépit de l’autonomie que leur confère leur statut et sans que cela ne le remette en cause, les parties conviennent que le temps effectif passé en intervention, ainsi que le temps de trajet, lors des temps d’astreinte sera décompté exceptionnellement en heures. Ainsi, une intervention mineure, d’une durée inférieure ou égale à 3,5 heures, donnera lieu à une demi-journée de repos appelé « repos compensateur d’astreinte ». Une intervention majeure, d’une durée supérieure à 3,5 heures, donnera lieu à une journée de repos. 
La prise de ces demi-journées ou journées de repos compensateur d’astreinte se fera avec l’accord préalable du responsable hiérarchique, en respectant le formalisme mis en place au sein de la Société, au plus tard dans le mois suivant l’obtention de cette demi-journée ou journée de repos compensateur d’astreinte.

Article 15.5 - Articulation des temps d'astreinte avec les temps de repos obligatoires

Il est rappelé que les temps d'astreinte sont intégrés dans les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, exception faite des durées d'intervention. 






CHAPITRE IV – MODALITES DE SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL 

Article 16 - Décompte et contrôle de la durée du travail effectif

Article 16.1 - Contrôle du travail des « Collaborateurs non-cadres et cadres autonomes relevant du forfait annuel en jours »

Le forfait annuel en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés pour chaque collaborateur dans la Société et cela par un système de gestion de temps journalier. 
Le collaborateur au forfait annuel en jours devra valider mensuellement auprès du responsable hiérarchique sa présence effective pour chaque journée travaillée. Ce contrôle sera effectué via un déclaratif mensuel issu du système gestion de temps et permettra, si nécessaire, d’évoquer la charge de travail des collaborateurs concernés avec son responsable hiérarchique.
Il est rappelé qu’outre le déclaratif mensuel, un document de contrôle annuel fait apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre du respect du plafond de 218 jours (incluant la journée de solidarité). 
Ce document est suivi par le collaborateur via l’outil informatique de la Société sous la responsabilité de l'employeur et servira lors de l’entretien obligatoire spécifique annuel portant sur la charge de travail des collaborateurs. Ce suivi a pour objectif de concourir à préserver la santé des collaborateurs.
Le collaborateur doit également satisfaire aux obligations formelles de la Société en matière de demande de congés et ce, quelle que soit la nature de ces congés. 
Ainsi, les collaborateurs sont tenus d’établir une demande formalisée par informatique de déclaration préalable d’absence où ils mentionneront le nombre, la date de prise et la qualification de la ou les journée(s) prise(s) (congés payés, jours de repos…). Cette demande doit être transmise à leur direction puis au service Ressources humaines dans les délais fixés par les dispositions de l’article 9 du présent accord et les dispositions en vigueur dans la Société pour les demandes de congés payés. 

Article 16.2 – Contrôle du travail des « Collaborateurs non-cadres et cadres intégrés soumis à des horaires de travail fixes » et « Collaborateurs non-cadres relevant des horaires variables »

L’enregistrement des temps de travail permettra un décompte quotidien et hebdomadaire des temps de travail effectif. 

Les jours de repos, de congés payés et autres absences devront impérativement faire l’objet d’une demande formalisée via le système de gestion de suivi des absences afin que leur temps et/ou charge de travail puisse aisément se suivre.

L’enregistrement des temps de travail sera soumis à la validation du supérieur hiérarchique des collaborateurs concernés.

Un autre outil de décompte des horaires pourra toutefois être mis en place par la Direction en fonction des nécessités d’organisation de la Société. 

Droit d’accès aux informations horaires

Tout collaborateur soumis à un horaire de travail faisant l’objet d’un enregistrement de ses temps de travail a la possibilité d’accéder aux documents de décompte quotidien et hebdomadaire de ses heures de travail, via le système de gestion des temps.  





CHAPITRE V – REMUNERATION 

Article 17 – Maintien de la rémunération

La signature du présent accord n’aura aucune conséquence sur les conditions actuelles de rémunération des collaborateurs. 

Article 18 – Modalité de calcul de la rémunération contractuelle annuelle pour les collaborateurs disposant d’une organisation annuelle du travail 

Par dérogation aux dispositions du Code du Travail relatives au salaire, les parties conviennent que la rémunération mensuelle de chaque collaborateur sera fixée pour une année complète de travail. Elle sera calculée sur la base d’un nombre de jours annuels théorique moyen, indépendamment du nombre de jours de travail réellement effectué. 
Cette modalité de calcul permettra d’assurer aux collaborateurs une rémunération mensuelle fixe et régulière, permettant ainsi d’éviter que cette rémunération accuse des variations d’un mois sur l’autre liées à la prise ou non de jours RTT ou de repos.

Article 18.1 - Base de calcul du salaire mensuel

La rémunération contractuelle de chaque collaborateur est fixée pour une année complète. A cette fin, les éléments à périodicité mensuelle seront pris en compte tels que notamment le salaire contractuel de base, à l’exclusion des indemnités ou primes ayant un caractère exceptionnel. 

Article 18.2 - Périodes incomplètes et retenues pour absences

Les absences seront déduites sur la paie. 
En cas d’indemnisation (notamment absence pour maladie donnant lieu à indemnisation), celle-ci sera calculée sur la base de la rémunération (fixe + variable) lissée et ce quelle que soit la période pendant laquelle le collaborateur était absent.
Lorsqu’un collaborateur n’aura pas accompli la totalité de la période de référence, notamment du fait de son entrée et de son départ de la Société en cours de la période de référence, sa rémunération sera régularisée sur la base du nombre de jours réellement travaillés au cours de sa période de référence.
Concrètement, en cas de départ d’un collaborateur, sauf dispositions légales plus favorables :

* Si le cumul des jours effectivement travaillés depuis le début de l’année, en fonction des périodes de prise de jours de repos, est supérieur au plafond annuel de jours de travail définis sur la période, alors il sera procédé au paiement des jours de travail excédentaires au moment du solde de tout compte et cela conformément aux dispositions légales,
* Inversement, si le cumul des jours effectivement travaillés depuis le début de l’année, en fonction des périodes de prise de jours de repos, est inférieur au plafond annuel de jours de travail défini sur la période, il sera procédé à une retenue de salaire correspondant aux jours de travail manquants, au moment du solde de tout compte.
Par ailleurs, il sera vérifié que le collaborateur n’a pas bénéficié d’un nombre de jours de repos supérieur à celui auquel il a droit compte tenu des semaines réellement travaillées dans l’exercice concerné ; dans cette hypothèse, une retenue du nombre de jours pris de façon excédentaire sera faite au moment du solde de tout compte.
Le calcul sera réalisé sur la base de jours ou demi-journées de travail lorsque cela sera possible. A défaut, le calcul de la régularisation sera proportionnel au différentiel dû. 



CHAPITRE VI – LES CONGES PAYES

Article 19 - Principes 

L’ensemble des collaborateurs bénéficiera des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de congés payés sous réserve des dispositions ci-après.

Article 19.1 - Durée des congés payés

Il est expressément convenu par le présent accord que les collaborateurs bénéficieront de 25 jours ouvrés de congés payés par an à prendre durant la période de prise des congés qui conformément à la Convention collective nationale des industries chimiques actuellement en vigueur au sein de la Société comprendra impérativement la période du 1er juin au 31 octobre. 

Article 19.2. Période de prise des congés

Afin de tenir compte de la nouvelle organisation du travail résultant de la mise en œuvre du présent accord, il est convenu entre les parties que les cinq semaines de congés payés annuels des collaborateurs seront décomptées en jours ouvrés (25 jours ouvrés par an) et prises de la façon suivante : 
Les collaborateurs devront chaque année prendre au minimum :

Pour les collaborateurs de la force de vente 

3 semaines de congés payés pendant la période estivale 
1 semaine de congés payés pendant la période des fêtes de fin d’année 

Pour les autres collaborateurs :

3 semaines dont 2 semaines consécutives (soit 10 jours ouvrés consécutifs) de congés payés du 1er juin à mi-septembre (incluant 2 semaines complètes)

Par ailleurs, il sera recommandé aux collaborateurs, en fonction de leur activité, de solder leurs jours de congés pendant les périodes de basse activité de leur service et des nécessités de service.
Les demandes de congés payés devront être formalisées par les collaborateurs dans le respect des règles internes en vigueur dans la Société. 
Sous réserve d’avoir acquis la totalité de leurs droits à congés, l’ensemble des collaborateurs devra avoir pris 25 jours ouvrés de congés payés au cours de chaque période de référence concernée. Il en est de même, prorata temporis, pour les collaborateurs entrés en cours d’année par exemple.
Il est rappelé que les congés payés de l’année N-1 devront être pris impérativement avant le 31 mai de l’année N. 
A défaut, les jours de congés non pris par les collaborateurs seront perdus par les intéressés.
Pour les collaborateurs à temps complet non soumis au forfait jours, la valeur de la journée de congés payés est de 7 heures.

Article 19.3 - Fixation de l’ordre des départs en congé

Les parties conviennent, en cas d’arbitrage, de fixer l’ordre des départs ainsi qu’il suit pour la période des congés payés : 

1 - La situation de famille des collaborateurs, et en particulier :
Les contraintes de congés obligatoires du conjoint qui travaille également dans la Société (priorité aux couples mariés et aux partenaires liés par un PACS au sein de la même Société).
Les parents de famille monoparentale,
Les collaborateurs dont la présence au sein du foyer présente un enfant ou un adulte handicapé ou une personne âgée en perte d’autonomie,
Les parents de famille de plus de 3 enfants et plus,
Les collaborateurs de famille de moins de 3 enfants, 

2- L’ancienneté des collaborateurs dans la Société.


Article 19.4 – Fractionnement des congés payés

Si en raison de nécessité d’organisation de service, à la demande du responsable hiérarchique, les congés des collaborateurs ne peuvent être pris dans les conditions prévues à l’article 19.2 du présent accord, son congé principal sera fractionné. 
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le collaborateur pourra bénéficier de jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement comme suit : 
1 jour ouvré s’il prend entre 2,5 et 4 jours de congés en dehors de la période prévue par la Convention collective nationale des industries chimiques actuellement en vigueur au sein de la Société;

2 jours ouvrés s’il prend 5 jours minimum de congés en dehors de la période  prévue par la Convention collective nationale des industries chimiques actuellement en vigueur au sein de la Société. 




CHAPITRE VII - TRAVAIL A TEMPS PARTIEL 

Article 20 - Régime des différents types de contrats à temps partiel 

Compte tenu de l’activité de la Société, les parties conviennent que des contrats de travail à temps partiel pourront être conclus dans les conditions suivantes :

Article 20.1 - Travail à temps partiel sur la semaine ou le mois

Des contrats de travail à temps partiel dont la définition répond aux 1° et 2° alinéa de l’article L.3123-1 du Code du travail, pourront être conclus au sein de la Société et ce dans le respect des dispositions légales en vigueur relatives à la durée minimale de travail et à ses cas de dérogations.
Ces contrats devront répondre sur la forme à l’ensemble des prescriptions portées notamment à l’article L.3123-6 du Code du travail soit, à titre d’information, les suivantes :
la qualification des collaborateurs,
des éléments de rémunération des collaborateurs,
la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail des collaborateurs,
la répartition de la durée du travail au sein de chaque journée travaillée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,
les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition sera notifiée au collaborateur 7 jours ouvrés avant la date à laquelle cette modification interviendra ainsi que la nature de la modification,
les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée seront communiqués par écrit au collaborateur,
Les limites applicables en matière d’heures complémentaires lesquelles seront effectuées dans la limite maximale du tiers des heures prévues au contrat de travail et rémunérées conformément aux dispositions légales 

Article 20.2- Réalisation d’heures complémentaires dans le mois

Il est expressément convenu entre les parties que les heures complémentaires pouvant être effectuées sont limitées au tiers de la durée contractuelle, appréciée sur le mois. Les heures complémentaires seront rémunérées. 
Le taux de majoration des heures complémentaires est de :
-  10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail
-  et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.
Enfin, les heures complémentaires, dont le volume est constaté en fin de période, ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire moyenne des collaborateurs à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail hebdomadaire.

Article 20.3 - Rémunération 

Les parties conviennent que la rémunération des collaborateurs recrutés sous contrat de travail à temps partiel sera calculée sur la base de l’horaire hebdomadaire de référence des collaborateurs. 
Il en résulte que leur rémunération mensuelle sera indépendante de l’horaire réel effectivement pratiqué chaque mois. 

Article 21 - Garanties apportées aux collaborateurs à temps partiel 

Le collaborateur à temps partiel bénéficiera de tous les droits et avantages reconnus aux collaborateurs à temps plein travaillant dans la Société, au prorata de son temps de travail.
La Société garantit au collaborateur un traitement équivalent aux collaborateurs à temps complet en ce qui concerne les possibilités de promotion, de carrière et de formation.
À sa demande, le collaborateur pourra être reçu par un membre du service des Ressources Humaines afin d'examiner les problèmes qui pourraient se poser dans l'application de cette égalité de traitement.



CHAPITRE VIII – MODIFICATIONS, DENONCIATION, DEPOT DE L'ACCORD ET MODALITES DIVERSES

Article 22 – Substitution aux dispositions conventionnelles et usages ayant le même objet

Les parties conviennent expressément de la dénonciation pour l’ensemble des collaborateurs, dès signature du présent accord, des usages ci-après en vigueur dans la Société, au motif que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à ceux-ci.
Il s’agit notamment des usages suivants : 
Des organisations et pratiques antérieures différentes en matière de durée du travail, et le cas échéant du nombre et des conditions de prise des jours de repos,
Des aménagements de la durée du travail et des horaires différents,
Des durée et modalités de prise des temps de repas,
Des principes et modalités d’indemnisation et/ou d’octroi de repos, du travail le Samedi et/ou Dimanche et/ou les jours fériés,
Des pratiques en vigueur en matière de réalisation et paiement des heures supplémentaires.

Le présent accord se substitue également à toutes les dispositions conventionnelles applicables jusqu’alors dans la Société en matière de durée du travail. 

Article 23 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l'une ou l'autre des parties signataires, à tout moment, selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée soit par tout moyen permettant de conférer date certaine à chacune des autres parties et déposée auprès de la DRIEETS et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes.
La dénonciation ne sera effective qu’au terme d’un préavis de trois mois courant suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des Parties le plus rapidement possible et dans les 3 mois suivants le début du préavis de dénonciation. 
A l'issue de cette dernière, sera établi, soit un accord de substitution constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. 
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé dès la date de prise d’effet prévue dans le nouvel accord.
En application des dispositions légales actuellement en vigueur, en cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, le présent accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis de 3 mois.


Article 24 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle par l’employeur et les syndicats représentatifs du périmètre du présent accord. Toute demande de révision sera notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit lettre remise en main propre à chacun des autres signataires. Les parties se rencontreront au plus tard dans les trois mois en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision dans les conditions légales en vigueur. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie dès la date de prise d’effet qu’il prévoit. Il est opposable, à l’issue de son dépôt légal, à l’ensemble des parties liées par la convention.

Article 25 - Adhésion à l’accord

Toute organisation syndicale de collaborateurs représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail. 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DRIEETS. Cette adhésion sera notifiée dans les 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 26 - Commission de suivi 

Chaque année, la commission de suivi composée paritairement de représentants des signataires de l’accord, représentants du personnel et de représentants de la Direction (assistés ou non de collaborateurs de la Société) comme détaillé dans l’article 9.5.3 établira un bilan sur l’application de l’accord au cours de l’année écoulée, au-delà de sa mission d’analyse des charges de travail des collaborateurs en adéquation avec les temps de travail effectif et d’analyse de la liste des services concernés par des horaires de travail fixes en fonction des besoins de la Société. 
Ce bilan sera présenté annuellement aux représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.









Article 27 – Dépôt et publicité de l’accord 

Il sera déposé par la Société en 2 exemplaires, auprès de l’administration, par voie dématérialisée sur la plateforme téléaccords.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Boulogne-Billancourt, le ___________

POUR LA SOCIETE							POUR LA CFTC




Xxxxxxxx							xxxxxxxxxxxx
Directrice Générale						Déléguée Syndicale



xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directrice des Ressources Humaines











ANNEXES
Les annexes présentant la liste des postes par Direction et Département relevant du forfait jours, de l’horaire variable et de l’horaire fixe n’ont pas valeur d’accord collectif. Elles représentent des précisions nécessaires afin de faire application des clauses et obligations auxquelles elles se rattachent. 



















Annexe 1 : ADV 



Annexe 2 : BU FRANCE












Annexe 3 : BU INTER







Annexe 4 : DIRECTION DES OPERATIONS INDUSTRIELLES







Annexe 5 : DRH MOYENS GENERAUX ET RSE











Annexe 6 : FINANCE











Annexe 7 : JURIDIQUE





Annexe 8 : MARKETING





Annexe 9 : R&D