Projet d’accord portant sur la création d’une Unité économique et sociale entre les sociétés GAC et Global Approach Consulting Group





























ENTRE

La société GAC, située 11/13 rue René Jacques – 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 509 820 502, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal la société GLOBAL APPROACH CONSULTING GROUP, immatricule au RCS de Nanterre sous le numéro 915 100 325, elle-même représentée par Monsieur, Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la société »

d'une part,

ET

Le Comité Social et Economique de GAC ayant approuvé, au cours de la réunion du 24 novembre 2022, dont un extrait du procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame secrétaire du CSE en vertu du mandat reçu à cet effet.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule :

Le 13 juillet 2022, à la suite d’un changement capitalistique, la société Global Approach consulting group est devenue la nouvelle holding du groupe GAC.
Depuis lors, la direction financière ainsi que la direction des ressources humaines ont été transférées au niveau de la holding de GAC.
Il a été convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale entre les entités juridiquement distinctes que sont les sociétés GAC et Global Approach Consulting Group.
Conformément aux dispositions légales, les articles L. 2232-24 et L. 2232-25 du Code du travail permettent aux représentants du personnel élus, dans les entreprises de plus de 50 salariés et en l’absence de délégué syndical, de négocier et de conclure des accords collectifs. 
Par LRAR en date du 23 septembre 2022, les organisations syndicales représentatives dans la branche ont donc été informées de la décision d’engager des négociations. 
Par la suite et dans ce contexte, les parties se sont rencontrées jusqu’à la conclusion de l’accord.
Il a donc été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 : Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale

Compte-tenu des liens qui les unissent et de la volonté d’harmonisation des politiques sociales, les sociétés ci-dessous, juridiquement distinctes, constituent une Unité Economique et Sociale qu’elles dénomment UES GAC GROUP, laquelle sera définie comme l’entreprise et constituera son périmètre.
Le siège social de l’UES GAC GROUP est situé 11/13 rue René Jacques – 92130 Issy-les-Moulineaux. Ainsi les accords collectifs seront signés à cette adresse et le dépôt de ces accords auprès de la DREETS compétente.
Les sociétés suivantes font partie du périmètre :
GAC
Global Approach Consulting Group
On entend par UES, le regroupement en une unité de plusieurs entreprises juridiquement distinctes présentant des liens étroits : activités communes ou complémentaires, unité de direction, communauté de travailleurs ayant des intérêts communs, etc.
A ce titre, les parties conviennent que l’unité économique et sociale entre les sociétés est caractérisée par :
Une direction commune avec une centralisation de la gestion administrative (Ressources humaines, Paie, Finance, Service informatique, Comptabilité,…)
Des collaborateurs qui travaillent ensemble, avec un lien hiérarchique ou matricielle et qui ont des intérêts communs
Des activités complémentaires
Une politique sociale et salariale équivalente en termes de conditions de travail et de pilotage RH (temps de travail, télétravail, évaluation des collaborateurs,…)
Il est convenu entre les parties que l’entrée dans le périmètre de l’UES GAC GROUP d’une personne morale et juridiquement distincte fera l’objet d’un avenant au présent accord collectif qui précisera alors les éventuelles conséquences en matière de représentation du personnel. 

ARTICLE 2 : Conséquences de l’UES en matière de représentation du personnel

A ce jour, la société Global Approach Consulting Group n’est pas dotée de représentants du personnel.
Les parties signataires constatent et conviennent que l’unité économique et sociale constituée est assimilée pour la mise en place du comité social et économique à une entreprise à structure simple comportant un seul établissement.
Les sociétés GAC et Global Approach consulting Group seront ainsi dotées d’un CSE unique
De même, l’UES telle que définie par le présent accord constituera le cadre de désignation des éventuels délégués syndicaux et représentants de sections syndicales.

ARTICLE 3 : Durée – Révision – Dénonciation

Validité de l’accord

La société Global Approach Consulting Group n’étant pas dotée de représentant du personnels, la validité du présent accord est conditionné à l’approbation par le personnel à la majorité des suffrages exprimés.

En l'absence d'une adoption majoritaire dans les conditions définies par les dispositions légales, le présent accord deviendra automatiquement caduc.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par toutes les parties d’un commun accord notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. 
L’accord de révision devra être signé par l’ensemble des parties au présent avenant.
Une copie de l’accord portant révision sera déposée à la DREETS

 Dénonciation

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DREETS compétente et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. 
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du dépôt de la déclaration de dénonciation
L’accord continue alors de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Dépôt et formalités

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords où il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ex-Direccte) du lieu de signature de l’avenant. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’avenant.

Fait à Issy-les-Moulineaux le 29 novembre 2022

En trois exemplaires originaux.

Pour, 
La société GAC, représentée par Monsieur en qualité de Président,


Le Comité social et économique de GAC, représenté par Monsieur Madame, en vertu du mandat reçu à cet effet.