ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société par Actions Simplifiée SAUTHON Industries
Zone Industrielle de Cher du Prat - 23000 GUERET,
Représentée par xxx
en sa qualité de xxx,

	D'UNE PART,


ET :


Le Comité Social et Économique des salariés de la SAS SAUTHON Industries,

Représentée par xxx, Déléguée Syndicale, membre du Comité Social et Economique à cet effet,
 
Après avis favorable du CSE, 
Après délibération en date du 15 novembre 2022,
À l’unanimité, 

	D'AUTRE PART,








PREAMBULE

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret du 28 juillet 2020 (décret n°2020-926) ont mis en place un nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), l'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), destinée à assurer le maintien dans l'emploi des salariés d'entreprises confrontées à une réduction d'activité durable, mais dont la pérennité n'est pas compromise.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle que traverse l’entreprise. 
Fragilisé par un taux de marge brute, le plus faible d’Europe, le secteur de la fabrication de l’ameublement souffre désormais fortement des conséquences économiques liées à l’épidémie du Covid-19. Du côté du mobilier domestique, l’enjeu est de surmonter les difficultés conjoncturelles pour permettre au mobilier français de se positionner sur un potentiel engouement des dépenses des ménages dans l’équipement “made in France” du logement.
Du fait d’un marché français lourdement impacté par un phénomène d’importations, il est plus que jamais important de soutenir l’activité des entreprises françaises de fabrication de l’ameublement.
L’entreprise SAUTHON INDUSTRIES, se voit impactée et accuse pour la troisième année consécutive une baisse de chiffre d’affaires.
En effet, la chute de chiffre d’affaires en 2020 était de l’ordre de -9 % comparativement au chiffre de 2019. Fin septembre 2021, l’entreprise accuse encore un recul de chiffre d’affaires de l’ordre de -9,2 % par rapport à cette même période d’observation de 2020. Soit un recul de -17.7 % par rapport à fin septembre 2019.
2022 se voit à nouveau marquée par un recul de chiffre qui sera de l’ordre de 3 à 4 %.  
 Les causes principales étant une baisse de la consommation très marquée depuis le mois de juin, accompagnée d’une baisse de la natalité. Auxquelles s’ajoute le fait que depuis trois ans de nombreuses fermetures de magasins se répètent, très fortement lié au marché de la seconde main qui à ce jour devient une menace.   
En plus de ce contexte difficile en ce qui concerne les ventes, nous devons faire face à des pénuries de matières donnant lieu à des retards d’approvisionnements, ainsi que, et surtout à des hausses de prix d’achat sur les matières et composants. Pour exemples +25 % de hausse tarifaire sur des panneaux de bois et mise en place de quota sur les volumes. Autre exemple ; le coût de transport maritime d’un container qui se voit multiplié par sept (il était avant la crise de 2000 € il est maintenant proche des 15 000 €). Hausses justifiées par une pénurie impactant là aussi nos délais d’approvisionnements pouvant aller jusqu’à trois mois de retards.  
Pour l’heure et comparativement à 2020 et 2021 nous n’avons que peu eu recours au chômage partiel, 60 % de moins. Malgré la baisse des ventes nous avons fait le choix de produire et de maintenir notre niveau de stock, et avons aussi et surtout revu nos gammes de produits afin d’être au mieux ajusté au marché en attente de petits prix.   
Depuis fin 2021 et durant 2022, nous avons déployé tout notre plan d’action précédemment exposé dans l’accord initial. 
À savoir que nos nouveaux produits meubles ont pu être correctement implantés en magasins nous assurant une belle présence sur le marché, des nouveaux produits textiles et jouets ont été développés et nous commençons à livrer auprès de nos principaux clients, attestant d’un franc succès.
Nous avons comme prévu participé à tous les salons commerciaux tel que MIF, maison et objets, salons professionnels des crèches, desquels résultent une liste de clients prospects à travailler ainsi qu’un renforcement de la notoriété de la marque.
Les hausses inédites du tarif de l’énergie électrique nous amènent à fabriquer au plus juste pour limiter ce surcoût que nous avons du mal à supporter.
Toutes ces actions déjà engagées doivent nous permettre de stabiliser la situation sans pour autant garantir un niveau de chiffre d’affaires suffisant au second semestre, et nous restons inquiets pour l’année 2023.
En attendant et dans le but de préserver les emplois, nous faisons le choix de reconduire le dispositif d’activité partielle de longue durée. 
Pour la première période de 6 + 3 mois d’APLD, la réduction de l’horaire de travail n’a, en aucun cas, été supérieure à 40 % de la durée légale. 
Le diagnostic économique a été et sera partagé avec les membres du comité social et économique à hauteur d’une fois par mois en réunion avec la direction.


Titre 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble de l’entreprise, par conséquent l’intégralité des salariés de la société SAUTHON INDUSTRIES sera concernée par la mise en place du dispositif d’activité partielle.
ARTICLE I – Durée de l’accord et dénonciation 
L’accord initial prévoyait une durée de 6 mois allant du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022, puis s’était vu renouvelé pour 3 mois (de septembre à novembre 2022). Ce nouvel avenant a pour but de prolonger de 5 mois le dispositif au sein de l’entreprise, soit du 1er janvier 2023 au 31 mai 2023.
À l'expiration de cette période, et au plus tard au cours du dernier mois de validité de l'accord, soit en mai 2023, les parties conviennent de se réunir aux fins d'étudier l'éventualité de la poursuite de l’accord et de ses modalités.
À défaut d'accord, le présent avenant cessera de plein droit de produire effet au 31 mai 2023.
Cet avenant ne pourra être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.
ARTICLE II- La réduction maximale de l'horaire de travail
La réduction de l’horaire de travail ne sera pas supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’avenant à accord initial, soit sur 5 mois.
Un délai de prévenance d’au moins 1 jour et deux jours sur une période encadrant un week-end seront à respecter pour informer un salarié de son changement de situation, que ce soit pour signifier un arrêt ou une reprise d’activité.
ARTICLE IV - Les engagements en matière d'emploi 
Le dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi vise à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Ces engagements sur le maintien en emploi s'appuient sur le diagnostic économique partagé avec les membres du comité social et économique.
Pendant la durée d’application du dispositif, la société SAUTHON INDUSTRIES s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, ni à aucune rupture conventionnelle collective, ni même à conclure d’accord de performance collective. L’ensemble du personnel étant concerné par l’accord, tous les salariés sont donc soumis à cet engagement.

ARTICLE V- Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle
Afin de maintenir et de développer les compétences des salariés et les inciter à s’engager dans le développement de leurs compétences, leur rémunération est maintenue dès lors qu’une formation est suivie durant les heures chômées au titre de l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi, notamment lorsqu’ils utilisent leur CPF.
Lorsqu’une action de formation s’engage avec un salarié concerné par le dispositif d’activité
Réduite pour le maintien en emploi pendant les périodes chômées et financées en partie par le CPF en co-construction avec l’employeur, le CPF du salarié est alimenté à hauteur de 100% de son temps de travail, périodes chômées inclues.
Tout salarié peut profiter de cette période d’activité réduite pour bénéficier, s’il le souhaite d’une VAE (validation des acquis d’expérience).
Des modules de formation adaptés aux opérateurs régleurs dans le domaine de la qualité et des outils du management pour les AE ont été travaillés en collaboration avec l’organisme ASFO LIMOGES, mais le nombre d’heures de chômage partiel mis en œuvre ce début d’année était insuffisant pour les déployer. 

ARTICLE VI - Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.

Une réunion d’information, sur la mise en œuvre et le suivi du dispositif d’activité réduite, aura lieu tous les mois, avec les membres du CSE.
Avant l’échéance du délai de six mois, l’employeur établira un document portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ainsi que des modalités d’information du comité social et économique.
L’employeur joint au bilan le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé et consulté sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi, ainsi que le diagnostic de la situation économique et perspective d’activité de l’entreprise. Le bilan des 9 premiers mois est annexé à cet avenant (annexe n°1).

Titre 2 – Situation économique et perspectives d’activité dans l’entreprise
L’entreprise se doit encore aujourd’hui de faire face à une activité commerciale insuffisante, en lien avec toutes les raisons évoquées dans le préambule (crises successives COVID, guerre en UKRAINE, inflation mondiale, réduction de la consommation). 
En réponse à cette problématique, de nouveaux produits (meubles ainsi que textile, éléments de décoration et jouets d’éveil) ont été développés en prenant en compte les attentes marchés que ce soit sur le prix et l’esthétique. Nous allons continuer en axant notre stratégie plus fortement sur les petits prix.
Nous sommes donc encore et plus que jamais sur des développements produits avec pour objectif un renouvellement produit de plus en plus rapide, souhaitant créer une dynamique commerciale, véritable accélérateur de nos ventes.
Nous continuons plus que jamais notre déploiement sur de nouveaux sites internet et Marketplace. Nous travaillons tout axe de développement touchant à la digitalisation de l’entreprise allant dans le sens de la réduction de nos délais de livraison et avons engagé un projet de renouvellement de notre ERP visant l’automatisation de nos échanges de données informatiques avec nos clients finaux (professionnels et particuliers).
Nous renforçons aussi notre visibilité sur les réseaux sociaux (groupe de travail en cours). L’équipe commerciale continue son travail de déploiement de produits sur le terrain, étant maintenant en possession de nouveaux supports à la vente tels que catalogues, échantillons et site internet en appui.
Toutes ces actions déjà engagées doivent nous permettre de revenir à un niveau d’activité nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise en 2023.
Titre 3 – Indemnisation des salariés bénéficiant du dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Titre 4 – Publicité
Le présent accord est déposé : 
- sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; 
- auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Guéret, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, 4 rue de l’Ancienne Mairie – 23000 Guéret
- déposé également sur la plateforme SI APART (double dépôt). 
xxx se chargera des formalités de dépôt. 
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneaux d’affichage. 
En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.


Fait à Guéret, le  16 décembre  2022

En six exemplaires

La salariée mandatée                                                   La Direction de SAUTHON Industries
xxx	xxx
Déléguée Syndicale CGT	
Membre de droit du CSE
Membre de la Commission
















Annexe n°1 :





Respect des engagements en matière d’emploi :
La société SAUTHON INDUSTRIES n’a procédé à aucun licenciement, aucune rupture conventionnelle collective et aucun accord de performance collective durant la période d’activité partielle longue durée.
En revanche, durant cette période, elle a embauchée trois agents de production, un agent fonctionnel et un apprenti. Puis un cadre sur la deuxième période d’APLD
Respect des engagements en matière de formation professionnelle :
Des modules de formation adaptés aux opérateurs régleurs dans le domaine de la qualité et des outils du management pour les agents d’encadrement ont été travaillés en collaboration avec l’organisme ASFO LIMOUSIN, mais le nombre d’heures de chômage partiel mis en œuvre ce début d’année était insuffisant pour les déployer. 

Durant cette période, Sauthon a fait le choix d’effectuer des formations hors période de chômage partiel afin de répondre au besoin et au plan de formation.
De plus, d’autres modules ont été élaborés et/ou sont en cours d’élaboration. Ils seront programmés lors des périodes de chômage partiel, si besoin il y a.

 
Respect de la réduction maximale de l’horaire de travail : 

La société SAUTHON INDUSTRIES s’est engagée à ne pas réduire de plus de 40 % de la durée légale les horaires de travail.
Cet engagement a été largement respecté puis qu’en moyenne les salariés qui ont bénéficiés du dispositif, ont eu une réduction de leurs heures de travail de 5 %.
La réduction la plus importante correspond à 35 % du temps de travail et la plus faible 1 %.






Annexe n°2 :




L’entreprise SAUTHON INDUSTRIES, souhaite renouveler son Accord APLD, car celle-ci se voit impactée et accuse pour la troisième année consécutive une baisse de chiffre d’affaires.
A fin octobre, nous accusons un recul de chiffre de -5.81 % par rapport à cette même période en 2022.
 

La cause principale étant une baisse de la consommation suite aux crises successives et inflation galopante. Nous devons aussi faire face à des hausses et pénuries matières ainsi que l’envol du tarif énergie que nous ne pouvons plus supporter sans augmenter nos prix de vente.