PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DANS LE CADRE DES ELECTIONS DU CSE
DE LA SOCIETE RAVE GRAND LYON
		
Les soussignés :

- La Société RAVE GRAND LYON dont le siège social est situé 340 Rue Gustave Eiffel, ZAC des Gaulnes, 69330 MEYZIEU, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur de Région, 

										D’une part, 

Et :

- L’Organisation Syndicale F.O, représentée par : 
Monsieur XXX
										D’autre part,
																								
PREAMBULE

Conformément à l’article L2313-2 du Code du travail, le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société Rave Grand Lyon.


ARTICLE 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts

La Société RAVE GRAND LYON
Dont le siège social est situé 340 Rue Gustave Eiffel 69330 MEYZIEU,
N° de Siren : 844 688 283,  
Dispose de Représentants du Personnel (CSE) élus depuis le 10/05/2019 et doit organiser les élections au Comité Social et Economique (CSE) selon un calendrier tenant compte de éléments suivants : 

La Société RAVE GRAND LYON, exerce son activité en plusieurs lieux, soit :

- 340 Rue Gustave Eiffel, 69330 MEYZIEU			                      Effectifs : 64
- 244 Rue Branly, 71000 Mâcon				                      Effectifs : 38
					
Toutefois, il apparaît que les managers intervenant sur ces différents sites d’exploitation ne disposent pas d’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.

En particulier, ils doivent référer au Directeur de Région, soit actuellement Monsieur XXX, ainsi qu’au Responsable Ressources Humaines, soit actuellement Monsieur XXX, en ce qui concerne le recrutement, les salaires et toutes conditions de rétribution et d’évolution de celles-ci, la formation, les promotions, ainsi que tout ce qui a trait au domaine disciplinaire, et plus généralement à la gestion du personnel.

Ainsi, compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des managers qui y interviennent, les parties ont décidé de manière conjointe que dans le cadre des élections du CSE le nombre d’établissement sera fixé à un seul établissement, dont le périmètre sera celui de l’ensemble des salariés de la Société RAVE GRAND LYON.



ARTICLE 2 –  Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 08/03/23.


ARTICLE 3 –  Dépôt et publicité

Après signature, le présent accord sera déposé par la Société à ses frais :

- Auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), par dépôt sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr conformément au décret N° 2018-362 du 15 mai 2018. 
- Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de Lyon.
				          
Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles, il est également convenu entre les parties que le présent accord fera l'objet d'une anonymisation sur la plateforme nationale en supprimant toute mention de noms et prénoms de personnes physiques.

		                  		
A Mâcon, le 08/03/23



Pour l’organisation syndicale FO		
Monsieur XXX, Délégué syndical de RAVE GRAND LYON









Pour la société RAVE GRAND LYON
Monsieur XXX





ANNEXE 1 : Récépissé de remise en main propre OS