AVENANT N°6
 A L’ACCORD « 35 HEURES ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL »




ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Société SIMAFEX SAS, 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 342 412 434 R.C.S. La Rochelle, dont le siège social est situé 16 avenue des Fours-à Chaux 17230 MARANS, 
représentée par Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes, 


D'une part,

ET
 
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SIMAFEX :
Syndicat Chimie Energie Poitou-Charentes - CFDT – 23 rue Arsène Orillard 86000 Poitiers, représentée par Délégué Syndical,

Syndicat du personnel de l’encadrement de la Chimie Aquitaine - CFE-CGC - 26 allées de Tourny 33000 Bordeaux, représentée par Délégué Syndical, 

Syndicat FO des Personnels de SIMAFEX-Marans - 119bis rue des Gonthières 17140 Lagord, représentée par Franck MET, Délégué Syndical. 




D'autre part,




	 





Préambule
Il est rappelé que l'accord « 35 heures et organisation du temps de travail » a été signé le 27 décembre 2001, avec une date d’effet au 1er janvier 2002, pour une durée indéterminée.

Le 24 novembre 2022, l’avenant n°3 de l’accord « 35 heures et organisation du temps de travail » a été signé. Cet avenant actait la suppression de l’arrêt technique de Printemps dès l’année 2023. 

En contrepartie de cette suppression de l’arrêt technique de Printemps, il a été acté sur l’avenant n°3, notamment, qu’un mois de salaire supplémentaire, soit un 13ème mois pour les cadres au bonus, et un 14ème mois pour les OETAM et les cadres non éligibles au bonus, serait versé respectivement en décembre et en juin de chaque année. 

Cependant, l’avenant n°3 de l’accord « 35 heures et organisation du temps de travail » ne précisait pas explicitement l’année de versement en Paie de ce mois supplémentaire de salaire, bien que la Direction de SIMAFEX a confirmé durant les négociations, et à la demande des organisations syndicales présentes, le versement du mois supplémentaire pour tous en Paie dès l’année 2023. 

Par ailleurs, sur l’avenant n°3 de l’accord « 35 heures et organisation du temps de travail », le versement du 14ème mois est prévu sur le mois de juin (de chaque année) et celui du 13ème mois est prévu sur le mois de décembre (de chaque année). 

En considérant la présence effective sur l’année 2023 comme référentiel pour le premier calcul du versement du 13ème et 14ème mois ; un versement intégral du 14ème mois ne pourrait avoir lieu qu’à la fin de l’année 2023 (ou au moment de la sortie en cours d’année d’un salarié éligible) ; c’est-à-dire une fois la présence effective sur l’année 2023 connue. 
Pour cette raison, le versement intégral du 14ème mois, correspondant à la présence effective sur l’année 2023, sur la Paie du mois de juin 2023 est rendue impossible. 


Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :









Objet
Le présent avenant a pour vocation à préciser l’année de mise en place du mois supplémentaire de salaire, ainsi qu’à préciser les règles applicables en Paie au versement de ce mois supplémentaire de salaire chaque année. 


Champ d’application
Le présent avenant s’applique à tous les salariés de l’entreprise SIMAFEX, en contrat à durée déterminée ou indéterminée.


Versement du 13ème et 14ème mois
Afin de définir les règles de versement en Paie du 13ème et du 14ème mois, il est négocié, dans le cadre du présent avenant n°6 de l’accord « 35 heures et organisation du temps de travail » que les versements du 13ème et du 14ème mois débuteraient avec la présence effective sur l’année 2023. 

A cet effet, les conditions de versement sont définies comme suit : 
Un premier versement d’acompte du 13ème et 14ème mois, correspondant à la présence effective entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, sera versé sur la Paie de juin 2023 ; 
Un versement au titre du solde du 13ème et du 14ème mois, correspondant à la présence effective entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023, sera versé sur la Paie de décembre 2023.

Plus concrètement, chaque année : 
le 13ème mois sera versé : 
Au titre d’un acompte, au prorata temporis du temps de présence entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année en cours (année N), sur la Paie de juin de l’année en cours (année N), 
Au titre du solde, au prorata temporis du temps de présence entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année en cours (année N), sur la Paie de décembre de l’année en cours (année N).

le 14ème mois sera versé : 
Au titre d’un acompte, au prorata temporis du temps de présence entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année en cours (année N), sur la paie du mois de juin de l’année en cours (année N),
Au titre du solde, au prorata temporis du temps du présence entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année en cours (année N), sur la paie du mois de décembre de l’année en cours (année N).


Durée et date d’application
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application au 1er janvier 2023.

Révisions ou dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. 

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. 

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente (par écrit), dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.


Dépôt de l’accord
Le texte du présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée de la Société SIMAFEX et des Organisations Syndicales et une version publiable anonymisée : la Société SIMAFEX et des Organisations Syndicales conviennent de la publication intégrale du présent avenant.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire de cet avenant sera remis à chacun des signataires. 

Cet avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.




Fait à Marans, le 22 février 2023