Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise sur l’attribution
de 8 heures exceptionnelles d’absence

Entre : 
L’Association Départementale des PEP du Puy de Dôme (PEP 63), dont le Siège social est situé 31 rue Pélissier, à Clermont-Ferrand, représentée par                                             , en sa qualité de Président, 
d’une part
et 
L’organisation syndicale CGT représentée par   
d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 

Article 1 - Objectif de l'accord
L'Association employeur et le représentant syndical renouvellent leur accord sur le point suivant : les PEP 63 donnent pouvoir à chaque Responsable d'établissement ou de service de l’Association d'attribuer aux salariés exerçant sous leur autorité un maximum de 8 heures exceptionnelles d'absence par an. Cette attribution ne saurait en aucun cas être un droit des salariés. Toute absence prévisible ne saurait notamment justifier l’utilisation de cette possibilité.
Elle est laissée à la seule appréciation des Responsables d'établissement ou de service, en fonction de leur estimation de la validité, du caractère exceptionnel, et de la réalité avérée du motif invoqué. Ces huit heures pourront être attribuées par période d'une heure non fractionnable. 
Article 2 - Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter du 20 septembre 2022. Il pourra être renouvelé ensuite annuellement, par avenant à durée déterminée, sans renouvellement ni transformation en accord indéterminé à son terme, et sans pouvoir continuer à produire effet comme une convention à durée indéterminée.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera affiché dans l’espace dédié aux communications de l’association et dans l’espace dédié au service du personnel et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ().
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont Ferrand, le 20 septembre 2022 en huit exemplaires originaux.
Accord d’entreprise sur la prise des congés d’ancienneté


Entre : 
L’Association Départementale des PEP du Puy de Dôme (PEP 63), dont le Siège social est situé 31 rue Pélissier, à Clermont-Ferrand, représentée par                                                        , en sa qualité de Président, 
d’une part,
et 
l’organisation syndicale CGT représentée par  
d’autre part,

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule 
L’article 22 de la Convention Collective de 1966 prévoit que « Le congé payé annuel du personnel salarié sera prolongé de deux jours ouvrables par période de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de six jours ». 


Article 1 - Objectif de l'accord 
L'Association employeur et les représentants syndicaux s'accordent sur les points suivants : 

Point n°1 : Les congés d'ancienneté sont calculés en heures (7, 5 heures par jour pour un temps plein), sauf pour le personnel cadre sans horaire, pour lequel ils restent calculés en jours comme prévu conventionnellement. Ils sont pris par journée, demi-journée (avec ou sans repas) ou, le cas échéant, par séquence correspondant à un cycle de travail, soit matin- lever, après-midi ou soirée). 

Point 2 : Tout salarié travaillant sur deux missions, dans un même établissement ou service de l’Association, peut prendre un congé sur l'une des deux missions. 
De même, la pose d’heures d’ancienneté peut être cumulable avec la pose d’heures de récupération. 

Point n°3 : Les demandes de congés doivent être déposées au moins quinze jours à l'avance, sauf cas exceptionnel à soumettre préalablement au Responsable de l’établissement ou du service. 

Point 4 : En tout état de cause, le Responsable de l'établissement ou du service peut refuser une demande de congés d'ancienneté pour raison de service. 


Article 2 - Durée de l'accord 
Le présent accord cadre est conclu pour une durée de deux ans à compter du 5 juillet 2022. Il pourra être renouvelé ensuite annuellement, par avenant à durée déterminée, sans renouvellement ni transformation en accord indéterminé à son terme, et sans pouvoir continuer à produire effet comme une convention à durée indéterminée. 



Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera affiché dans l’espace dédié aux communications de l’association et dans l’espace dédié au service du personnel et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ().
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont Ferrand, le 20 septembre 2022 en huit exemplaires originaux
ACCORD SALARIAL - ANNEE 2022



Conclu entre :

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins dont le siège est à Paris, représenté par 


									D’une part,


Et :

Le syndicat CFE CGC représenté par 



								D’autre part.


Conformément à l’article  L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales.


Article 1 : objet

Cet accord fixe le montant des augmentations générales et individuelles qui seront accordées pour l’année 2022.

Article 2 : augmentation générale

L’indice INSEE de l’inflation, calculé sur 12 mois à fin septembre 2020, est égal à 2,1%. Les parties sont d’accord pour retenir ce pourcentage.

L’augmentation générale est fixée à +2,1%. Elle sera appliquée à effet du 1er janvier 2022.

Article 3 : augmentations individuelles

La masse des augmentations individuelles représentera 1,5% de la masse des salaires de base de décembre 2021 du personnel CDI et CDD inscrit aux effectifs au 1er janvier 2022.
Les augmentations individuelles seront appliquées à effet du 1er janvier 2022.

Il est acté que les rémunérations mensuelles des Cadres ne pourront pas être inférieures au plafond mensuel de la tranche A de la Sécurité Sociale.

Les primes annuelles seront octroyées en dehors et en sus de ce pourcentage

Article 4 : montant minimum des augmentations individuelles

Pour les salariés qui bénéficieront d’une augmentation individuelle, un montant minimum mensuel est fixé par catégorie de personnel :

	Employés : 		75 euros bruts
	Agents de maîtrise :	113 euros bruts
	Cadres : 		150 euros bruts

Article 5 : Astreinte du service informatique

A compter du 1er janvier 2022, l’indemnité d’astreinte est fixée à 2,12 euros.

Article 6 : dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Paris. 
Un exemplaire sera remis à chacune des parties.
Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Paris le 20 janvier 2022 en 2 exemplaires originaux.




CFE CGC 							Ordre des Médecins
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE 
DU PERSONNEL CADRE 2022 portant sur le maintien des garanties collectives en cas de suspension du contrat de travail indemnisé par l’employeur
  O-I France SAS







ENTRE LES SOUSSIGNES :
___________________________________________________________________

La Société O-I France SAS dont le siège social est à Vaulx-en-Velin, 2 Rue Maurice MOISSONNIER, représentée par :		

Mme XXXX, Directeur des Ressources Humaines

ET :
___________________________________________________________________

Les syndicats représentatifs affiliés aux fédérations représentées par les délégués syndicaux dûment mandatés de la société O-I France SAS

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale FO représentée par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale CFE C.G.C. représentée par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central







Préambule :

Le présent avenant a pour objet de maintenir les garanties collectives (santé et prévoyance) pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et indemnisé par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, congé de reclassement, mobilité …).

Article 1 : - Maintien des garanties- modalités

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause et le cas échéant, de leurs ayants droits pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
D’un maintien total ou partiel de salaire ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;
Ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution dont relève les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé.
Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Il est rappelé à toutes fins utiles que les taux appliqués à date restent inchangés.


Article 2 :  - Dépôt de l’accord.

Le présent avenant sera déposé en deux d’exemplaires, une version papier et une version électronique, auprès de la Direccte du Rhône, conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Un exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent avenant fera l’objet d’une information individuelle de l’ensemble de la population concernée.


							Fait à Vaulx-en-Velin, le 30 juin 2022













Pour la Société-I France SAS

Mme XXXX
					          


Pour l’organisation syndicale C.G.T.-
M. XXXX



Pour l’organisation syndicale FO
M. XXXX



Pour l’organisation syndicale CFE- C.G.C.
M. XXXX
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société O-I France SAS dont le siège social est à Vaulx-en-Velin, 2 Rue Maurice MOISSONNIER,
représentée par :

		Mme XXXXX, Directeur des Ressources Humaines
ET :


Les syndicats représentatifs affiliés aux fédérations représentées par les délégués syndicaux dûment
mandatés de la société O-I France

L’organisation C.G.T. représentée par M. XXXXX en sa qualité de D Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale FO représentée par M. XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale CFE C.G.C. représentée par M. XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central









Préambule :

Le présent avenant a pour objet de maintenir les garanties collectives (santé et prévoyance) pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et indemnisé par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, congé de reclassement, mobilité…).

Article 1 : Maintien des garanties modalités

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause et le cas échéant, de leurs ayants droits pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
D’un maintien total ou partiel de salaire ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;
Ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution dont relève les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé.

Il est rappelé à toutes fins utiles que les taux appliqués à date restent inchangés.


       Article 2 : - Dépôt de l’accord.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, auprès de la Direccte du Rhône, conformément aux dispositions prévues par le décret n°2006-568 du 17 mai 2006.

Un exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent avenant fera l’objet d’une information individuelle de l’ensemble de la population concernée.


							Fait à Vaulx-en-Velin, le 30 juin 2022









Pour la Société-I France SAS

Mme XXXXX



Pour l’organisation syndicale C.G.T.
M. XXXXX


Pour l’organisation syndicale FO
M. XXXXX


Pour l’organisation syndicale CFE-C.G.C.
M. XXXXX
AVENANT A
l’ACCORD de PREVOYANCE DECES
du 3.07.2003 et ses avenants concernant le personnel ouvrier, employé et TAM 2022 portant sur le maintien des garanties collectives en cas de suspension du contrat de travail indemnisé par l’employeur






	ENTRE LES SOUSSIGNES :
__________________________________________________________________


La Société O-I France SAS dont le siège social est à Vaulx-en-Velin, 2 Rue Maurice MOISSONNIER, représentée par :		

Mme XXXX, Directeur des Ressources Humaines



ET :
__________________________________________________________________


Les syndicats représentatifs affiliés aux fédérations représentées par les délégués syndicaux dûment mandatés de la société O-I France

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par M XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale FO représentée par M XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale CFE C.G.C. représentée par M XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central











Préambule :

Le présent avenant a pour objet de maintenir les garanties collectives (santé et prévoyance) pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et indemnisé par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, congé de reclassement, mobilité …).

Article 1 : - Maintien des garanties- modalités

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause et le cas échéant, de leurs ayants droits pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
D’un maintien total ou partiel de salaire ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;
Ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution dont relève les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé.
Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Il est rappelé à toutes fins utiles que les taux appliqués à date restent inchangés.


        Article 2 :  - Dépôt de l’accord.

Le présent avenant sera déposé en deux d’exemplaires, une version papier et une version électronique, auprès de la Direccte du Rhône, conformément aux dispositions prévues par le décret n°2006-568 du 17 mai 2006.
Un exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent avenant fera l’objet d’une information individuelle de l’ensemble de la population concernée.


							Fait à Vaulx-en-Velin, le 30 juin 2022










Pour la Société-I France SAS

Madame XXXX


Pour l’organisation syndicale C.G.T.-
Monsieur XXXX



Pour l’organisation syndicale FO
Monsieur XXXX



Pour l’organisation syndicale CFE- C.G.C.
Monsieur XXXX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
__________________________________________________________________


La Société O-I France SAS dont le siège social est à Vaulx-en-Velin, 2 Rue Maurice MOISSONNIER, représentée par :		

Madame XXXX, Directeur des Ressources Humaines



ET :
__________________________________________________________________


Les syndicats représentatifs affiliés aux fédérations représentées par les délégués syndicaux dûment mandatés de la société O-I France

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale CFE C.G.C. représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central














Préambule :

Le présent avenant a pour objet de maintenir les garanties collectives (santé et prévoyance) pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et indemnisé par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, congé de reclassement, mobilité …).

Article 1 : - Maintien des garanties- modalités

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause et le cas échéant, de leurs ayants droits pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
D’un maintien total ou partiel de salaire ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;
Ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution dont relève les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé.
Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Il est rappelé à toutes fins utiles que les taux appliqués à date restent inchangés.


        Article 2 :  - Dépôt de l’accord.

Le présent avenant sera déposé en deux d’exemplaires, une version papier et une version électronique, auprès de la Direccte du Rhône, conformément aux dispositions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Un exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent avenant fera l’objet d’une information individuelle de l’ensemble de la population concernée.


							Fait à Vaulx-en-Velin, le 30 juin 2022













Pour la Société O-I France SAS

Madame XXXX
					          



Pour l’organisation syndicale C.G.T.-
Monsieur XXXX



Pour l’organisation syndicale FO
Monsieur XXXX



Pour l’organisation syndicale CFE- C.G.C.
Monsieur XXXX
AVENANT PROTOCOLE D’ACCORD
COUVERTURE SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE 
DES OUVRIERS ET ETAM 
portant sur le maintien des garanties collectives en cas de suspension du contrat de travail indemnisé par l’employeur
O-I France SAS



ENTRE LES SOUSSIGNES :
___________________________________________________________________

La Société O-I France SAS dont le siège social est à Vaulx-en-Velin, 2 Rue Maurice MOISSONNIER, représentée par :		

Mme XXXX, Directeur des Ressources Humaines

ET :
___________________________________________________________________

Les syndicats représentatifs affiliés aux fédérations représentées par les délégués syndicaux dûment mandatés de la société O-I France

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par M XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale FO représentée par M XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale CFE C.G.C. représentée par M XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central











Préambule :

Le présent avenant a pour objet de maintenir les garanties collectives (santé et prévoyance dont la surcomplémentaire) pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et indemnisé par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, congé de reclassement, mobilité …).

Article 1 : - Maintien des garanties- modalités

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause et le cas échéant, de leurs ayants droits pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
D’un maintien total ou partiel de salaire ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;
Ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution dont relève les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé.
Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Il est rappelé à toutes fins utiles que les taux appliqués à date restent inchangés.

        Article 2 :  - Dépôt de l’accord.

Le présent avenant sera déposé en deux d’exemplaires, une version papier et une version électronique, auprès de la Direccte du Rhône, conformément aux dispositions prévues par le décret n°2006-568 du 17 mai 2006.
Un exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent avenant fera l’objet d’une information individuelle de l’ensemble de la population concernée.


							Fait à Vaulx-en-Velin, le 30 juin 2022













Pour la Société-I France SAS

Mme XXXX	
				          


Pour l’organisation syndicale C.G.T.-
M XXXX


Pour l’organisation syndicale FO
M XXXX


Pour l’organisation syndicale CFE- C.G.C.
M XXXX
PROCES-VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE    



ENTRE :

La société CFH Penta France SAS, dont le siège est situé 12 Allée du Verger – 95700 Roissy en France: 

Immatriculée au Siret sous le n° 89236894500010

Représentée par Directeur Général, ayant reçu tous pouvoirs pour conclure aux présentes, 


Ci-après dénommée "la société"

D'UNE PART

ET :

Le Syndicat CGT
Représenté par Délégué Syndical, agissant en sa qualité de Délégué Syndical

		   - D’AUTRE PART -


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies les 7 juin, 27 juillet, 29 août et 4 octobre 2022.

Au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal reprenant les mesures suivantes :

ARTICLE 1 – SALAIRES :

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

1°/ Augmentation de 4 % du salaire mensuel brut de base (hors indemnités de repas) à compter du 1er janvier 2023, applicable à l’ensemble des salariés. La rémunération des contrats d’apprentissage étant régie par la loi, les apprentis sont exclus de cette augmentation collective. 

2°/ Le renouvellement des récompenses d’ancienneté à compter du 1er janvier 2023. Pour rappel, celle-ci se présente sous forme de prime versée à la date d’anniversaire de l’embauche. Les montants sont calculés en fonction du nombre d’année d’ancienneté.






ARTICLE 2 – EPARGNE SALARIALE :

La Direction s’engage à entamer les négociations en 2023 pour la mise en place d’une épargne collectif.

ARTICLE 3 – DUREE DU TRAVAIL :

Aucune disposition spécifique n’est adoptée.


ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/ FEMMES et QVT 

Aucune disposition spécifique n’est adoptée.


ARTICLE 5 – DUREE D’APPLICATION DES MESURES NEGOCIEES DANS LE CADRE DE LA NAO

La présente position commune entre les parties à une durée d’un an à compter de la date de signature du procès-verbal. Il est rappelé que les dispositions convenues en matière d’augmentation de salaire s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023.
 
ARTICLE 6 – PUBLICITE - DEPÔT
En application de l’article R. 2242-1 du Code du travail, la présente position commune sera déposée sur la plateforme de la Téléprocédure TéléAccords et sera remise au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.
La présente position commune fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise sur le tableau destiné aux communications de la Direction. 
Fait en 5 exemplaires, à Roissy-en-France, le 16 décembre 2022. 


					
Directeur Général						Délégué syndical CGT
Liste des établissements de la SAS GSF STELLA
N° de SIRET 502107477 001 14
Siège social 5 Avenue d’Italie- Vallée des vignes 80090 AMIENS




Établissement d’AMIENS
12bis, Allée du Nautilus
ZAC de la Croix de Fer
80440 GLISY
SIRET : 502 107 477 000 80

************************

Établissement de CAMBRAI
81 Route de Bapaume
59400 CAMBRAI
SIRET : 502 107 477 000 49

************************

Établissement de CREIL
41 Bd Pierre de Coubertin
60180 NOGENT SUR OISE
SIRET : 502 107 477 000 23

************************

Établissement de LENS
Zone d’Activité du GARD
62300 LENS
SIRET : 502 107 477 000 56

************************

Établissement de BETHUNE
196, impasse des 4 vents 
62660 BEUVRY
SIRET : 502 107 477 000 98
************************

Établissement de SOISSONS
309, route de Reims
02200 VILLENEUVE SAINT GERMAIN
SIRET : 502 107 477 001 06
************************

Établissement d’AMIENS OUEST
12bis, Allée du Nautilus
ZAC de la Croix de Fer
80440 GLISY
SIRET : 502 107 477 001 22
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Négociation Annuelle Obligatoire - Année 2023



ENTRE

OMS ENERGIE, dont le siège social se situe ZA des Béthunes, 38, avenue du Fond de Vaux, BP 99684 Saint Ouen l’Aumône – 95067 Cergy Pontoise Cedex, représentée par M.

(Ci-après « la Société »)


ET

Le syndicat CGT, représenté par M., délégué syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par M., délégué syndical ;
Le syndicat FO, représenté par M., délégué syndical.

(Ci-après les Organisations Syndicales Représentatives)




Article 3 – Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise. 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 
Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de l’accord. 
Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication.
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L2231-5-1 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident, lors de la publication de l’accord, à ce que soient occultés :
Le préambule, 
Les articles 1 à 6, 
Ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme l’accord en occultant les noms des signataires et celui des organisations représentées. 


Fait à SAINT OUEN L’AUMONE en 5 exemplaires, le 22 décembre 2022, 

Pour OMS ENERGIE - 




CGT – 



CFDT – 



FO –
PROCES VERBAL D’ACCORD SALARIAL 
Relatif à l’entreprise La Française des Tuiles et Briques à Doyet 02/03/2023



Suite à la réunion relative à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2023 qui s’est tenue le 02 mars 2023, il est établi, conformément au Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord.


Article 1 - Présentation EDILIANS
Les représentants de la Direction, à savoir Monsieur , Directeur d’Exploitation, et Madame  Responsable Ressources Humaines et Paie présentent et commentent les informations chiffrées et les informations sur le contexte économique dont, la conjoncture économique nationale et le contexte industriel d’EDILIANS, ainsi que la présentation pour le site, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe.


Article 2 – Accord salarial 
Suite aux échanges, discussions et explications, les parties signataires conviennent des mesures suivantes :

D’augmenter les salaires de base des salariés non-cadres de 5,4 % au 1er mars 2023 par rapport au niveau en vigueur de ces derniers en février 2023, rétroactivement au 1er janvier 2023.

D’attribuer une enveloppe de 0,4% au titre des augmentations individuelles

Revalorisation de la prime d’astreinte de 100€ à 130€ par semaine d’astreinte effectuée : mesure équivalente à 0,20% de la masse salariale.


En outre, les parties conviennent d'ouvrir des négociations sur la mise en place d'un accord Prime qualité productivité d'établissement au cours de l’année 2023.


La Direction remercie la Délégation Salariale pour la qualité des échanges de cette réunion.

Article 3 - Formalités de dépôt 
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
en version électronique par le biais de la plateforme :


Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Montluçon.
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines de la société de La Française des Tuiles et Briques. 

Fait en 3 exemplaires originaux à Doyet le 02 mars 2023.


Pour l’entreprise :

Monsieur, 
Directeur d’Exploitation





Les représentants du personnel :
						
Monsieur 					Monsieur
ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA), dont le siège social est situé au 50 rue du Pavillon – CS 91007 - 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX,
Représentée par Monsieur xxx, en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés : 
Le syndicat CFDT représenté par Madame xxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,







PREAMBULE
La Direction a ouvert le 2 mars 2023 la négociation annuelle sur la rémunération, qui est en cours.
Les parties partagent le constat de l’urgence à revaloriser les salaires pour tenir compte de l’évolution exceptionnelle du coût de la vie. Ainsi, lors de la réunion du 17 mars 2023, les parties ont considéré opportun de conclure un accord relatif à une augmentation générale des salaires produisant effet dès la paie de mars 2023, et parallèlement de poursuivre la négociation sur la rémunération.
Après discussion et dans l’intérêt des salariés, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application
Cette augmentation s’applique aux salariés SEMCODA faisant partie des effectifs au 31 mars 2023 et bénéficiant d’un contrat de travail quelle qu’en soit la nature (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et professionnalisation). 
Article 2 – Salariés Bénéficiaires et montant
Sont bénéficiaires les salariés ayant une ancienneté au moins égale à 3 mois à la date du 31 mars 2023.
Une augmentation de xx % sera appliquée sur le salaire brut mensuel de base (y compris prime d’ancienneté) de chaque salarié.
Cette augmentation s’entend hors indexation des minimas de l’avenant n°107 pour les salariés relevant de la CCNGCEI. Par conséquent, ces salariés bénéficieront également de la revalorisation des minimas de l'avenant n°107 sans aucune déduction ou compensation avec la présente augmentation.
Les personnes en congés parentaux bénéficient de l’augmentation.

Article 3 – Modalités
L’augmentation sera applicable et effective sur les fiches de paie du mois de mars 2023.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt. Il est applicable pour une durée déterminée dont le terme est l’issue de la négociation en cours sur la rémunération.

Article 5 – ENREGISTREMENT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire.

Fait à BOURG EN BRESSE, le 20 mars 2023, 


Pour les organisations syndicales
Madame xxx                                                                              
Déléguée syndicale CFDT   

Monsieur xxx
Délégué syndical CGT
Pour l'entreprise
Monsieur xxx                                               Directeur Général
Accord portant prorogation des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés : 

ATELIERS AS 
Société Anonyme au capital de 8.064.000 Euros dont le siège social est sis 131 rue Henri Barbusse, 69310 Pierre-Bénite, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 954.503.843.00029 
Représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, 
Ci-après dénommée «la Société »

D'UNE PART,

ET :

Le syndicat CFDT
Représenté par M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical

Le syndicat CFE-CGC
Représenté par M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical

Le syndicat CGT
Représenté par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical

D'AUTRE PART

Il a été convenu les dispositions suivantes :

Préambule :

Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique de la Société, la négociation du protocole d’accord préélectoral n’avait initialement pas permis d’aboutir à la conclusion dudit protocole. 

Toutefois, les parties intéressées ont décidé de rouvrir des négociations afin de parvenir à un accord. 

Dans ces conditions, les parties intéressées ont négocié le 21 mars 2023 puis conclu le 23 mars 2023 un protocole d’accord préélectoral en vue du renouvellement du CSE. 

Compte tenu de ce contexte, le calendrier initialement envisagé ne pourrait pas être tenu.

Soucieux de garantir une continuité entre le terme des mandats en cours et le début du mandat des nouveaux élus, le présent accord a pour objet de convenir d’une prorogation des mandats des membres élus du CSE en cours actuellement.


Article 1 : Date de fin des mandats des représentants du personnel 

La prorogation des mandats jusqu’au 10 mai 2023 est conditionnée à la nécessité d’organiser un second tour. Si tous les sièges sont pourvus dès le premier tour du scrutin le 25 avril 2023, les mandats prendront fin le 25 avril 2023.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2 : Durée de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 

Il prend effet à compter de ce jour, et prendra fin sans autre formalité le 10 mai 2023 et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 3 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par remise en main propre contre décharge d’un exemplaire du présent accord. 

Article 4 : Publicité - dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. 
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. 

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition du personnel au service RH et pourra être remis à tout salarié qui en formulera la demande. 


Fait à Pierre Bénite, le 27 mars 2023 en 7 exemplaires
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2023
SAUR DERICHEBOURG AQUA OI

Sont présents :
Direction :		 
			
                                     
Syndicats :		
                         
                         
Le Délégué Syndical et la Direction se sont réunis les 14 février, 24 février, jeudi 09 mars 2023 et ce jour, le 16 mars 2023 à 14h30 à SAINT DENIS, au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires.

Le Délégué Syndical a fait part de ses revendications.

Suite aux discussions entre le Délégué Syndical et la Direction, il a été convenu les points ci-après :

Salaire de base

Les salaires de base bruts sont revalorisés comme suit à compter du 1er avril 2023 :
110 euros/ par mois par collaborateur en part fixe,
14 euros/ par mois en moyenne par collaborateur en part variable,

Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ppv) de 350 euros sera attribuée en mai 2023, à chaque collaborateur.
La Direction proposera un accord collectif distinct à l’Organisation Syndicale, conformément aux exigences légales, visant à déclencher le versement d’une Prime de Partage de la Valeur sur paie de mai 2023 d’un montant de 350 € (pour une année complète de présence et pour un temps plein), pour les salariés inscrits aux effectifs au 16 mars 2023 (date de dépôt de l’accord instaurant la prime).










Accord d’intéressement 

Les parties s’engagent à se rencontrer pour mettre en place un futur accord d’intéressement avant le 30 juin 2023

Celui-ci pourra s’inspirer de l’accord actuel. 


Tickets restaurants

La valeur faciale des tickets restaurants sera réévaluée à 8.50€. La répartition entre le salarié et l’entreprise demeure inchangée.

Jours fériés
Lorsque le 25 décembre et le 1er janvier tombent un dimanche, le jour ouvrable suivant sera considéré comme férié.

Catégories de qualification
La requalification éventuelle sera étudiée, le cas échéant, suite à l’entretien annuel d’évaluation. La Direction se tient à la disposition du Syndicat pour analyser les demandes qui n’auraient pas abouti, et apprécier la légitimité des demandes. 

Révision et formalités de dépôt
Le présent protocole fera l'objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme « téléprocédures » du Ministère du Travail (Télé Accords). Un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil du Prud'hommes de son lieu d'établissement.
Le présent protocole est notifié ce jour aux organisations syndicales.
Le présent protocole fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en quatre exemplaires originaux (dont deux pour les formalités)

La séance est levée à 16h00.

A Saint-Denis, le 16 Mars 2023











Pour le Syndicat UR974 :	                                                                                       Pour La Direction :
ACCORD SALARIAL 2023



ENTRE

La Direction du Groupe LACTALIS, représentée par M. XXX, en qualité de Directeur des Relations Sociales du Groupe LACTALIS, d’une part

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées ;


Pour la CFTC par M. XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFTC,


Pour la CFDT par Mme XXX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT,


Pour FO par M. XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe FO,


Pour la CFE-CGC par Mme XXX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC.
















IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Après avoir entendu les organisations syndicales en date du 15 février et du 16 mars 2023, et au terme de concessions réciproques, les dernières propositions faites par la Direction au titre de la négociation annuelle relative aux salaires de l’année 2023, sont les suivantes :



Augmentation Générale des appointements 

Augmentation Générale des appointements de 3,5% au 1er avril 2023 (paie du 11 mai 2023) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er avril 2023 sur la grille des Minima Lactalis (Cf annexe 2).



Campagne annuelle de Revalorisation Individuelle des Agents de Maitrise

Il est convenu d’avancer d’un mois la campagne annuelle de Revalorisation Individuelle des Agents de Maitrise. Ainsi celle-ci se tiendra au mois d’Avril de l’année N au lieu du mois de Mai de l’année N précédemment. 

Il est rappelé que les Agents de Maitrise bénéficient également de l’Augmentation Générale des appointements dans le cadre de la négociation annuelle de l’accord salarial.



Enveloppe dédiée aux Cadres

Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1er avril 2023.



Le présent accord est applicable aux salariés rattachés aux sociétés dont la liste est annexée (Cf annexe 1).



Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.







Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe. 



Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D 2231-1-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social du groupe. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.



Fait à Laval, le 16 mars 2023


Pour la CFTC :                                     			LA DIRECTION
M. XXX							M. XXX
Coordinateur Syndical Groupe CFTC	Directeur des Relations Sociales Groupe
								




Pour la CFDT
Mme XXX				
Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT





Pour FO                                  		
M. XXX
Coordinateur Syndical Groupe FO





Pour la CFE-CGC                                 	 
Mme XXX
Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC
Avenant N° 5 à l’Accord relatif au travail à distance


Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis De Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, représentée par XXX 
Ci-après dénommée la « Caisse régionale »,
D’une part,
Et  
Les représentants des Organisations Syndicales suivantes :

SNIACAM représenté par XXX

C.F.D.T représentée par XXXX

F.O. représentée par XXX

SNECA-CGC représenté par XXX

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,

IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
Il a été conclu le présent Avenant à l’Accord d’entreprise relatif au travail distance.

PREAMBULE 
Le présent Avenant a pour objet de reconduire l’Accord d’entreprise relatif au travail à distance signé le 21 décembre 2018 et modifié par avenants du 28 octobre 2019, du 17 décembre 2020, du 23 septembre 2021 et du 15 décembre 2022.
Les autres termes de cet Accord et des Avenants demeurent inchangés.

ARTICLE 1- DUREE
Le présent Avenant reconduit les dispositions de l’Accord susvisé, modifié par avenants, pour une durée de trois (3) mois, jusqu’au 30 juin 2023.
 Les Parties ont convenu de se réunir avant cette échéance pour rediscuter les modalités de l’Accord.

ARTICLE 2 - FORMALITES ET PUBLICITE
Le présent Avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et un exemplaire sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Le présent Avenant sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à Champagne-au-Mont-d’Or,
Le 16 mars 2023,

La Direction du Crédit Agricole Centre-est,


Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit Agricole Centre-est 



C.F.D.T								SNECA C.G.C.



F.O									S.N.I.A.C.A.M
AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE PNT ET A L’ACCORD PNT 2006

Entre,
La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF, ALTER  d’autre part,  

Il a été établi ce qui suit :

Dans le cadre de la mise en œuvre des modalités de prise de congés issues de la convention d’entreprise du PNT et de l’accord PNT 2006, il est apparu nécessaire de préciser les conditions de positionnement des périodes de congés payés.
La Direction a ouvert des négociations avec les organisations syndicales représentatives pilotes. 

Les parties conviennent ce qui suit :
	
Article 1. Modification de l’article 2 « Prise de congé » de l’accord PNT 2006 
Les parties conviennent de réviser et modifier, à durée indéterminée, le paragraphe 2 de l’article 2 « prise de congé » du chapitre 4 « 4 .2 Règles de congés PNT » de l’accord PNT 2006 du 5 mai 2006 comme suit : 

« Les périodes de congés doivent être d’une durée minimum de 3 jours (sauf le cas échéant dernière période de l’année IATA soldant le droit à congé annuel), et être espacées entre elles, uniquement sur long courrier, d’un minimum de 7 jours calendriers. »
Le reste de l’article est inchangé.

Article 2. Modification de l’article 3.2 « Prise de congé » de la convention d’entreprise PNT 
Les parties conviennent de réviser et modifier, à durée indéterminée, le paragraphe 2 de l’article 3.2 « prise de congé » du chapitre 5 « congés payés annuels » de la convention d’entreprise PNT du 5 mai 2006 comme suit : 

« Les périodes de congés doivent être d’une durée minimum de 3 jours (sauf le cas échéant la dernière période de l’année IATA soldant le droit à congé annuel), et être espacées entre elles, uniquement sur long courrier, d’un minimum de 7 jours calendrier. »

Le reste de l’article est inchangé.

Article 3. Dispositions générales 
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de signature. 

Les dispositions du présent avenant s’inscrivent, respectivement, dans le cadre des dispositions d’application, de révision, de dénonciation et de durée de la convention d’entreprise du personnel navigant du PNT du 5 mai 2006 modifiée par avenants, et l’accord PNT 2006 5 mai 2006 modifié par avenants. 

Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes. 
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

Fait à Roissy, le 16 MARS 2023

Pour la Société Air France 



Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes


Pour le SNPL France ALPA
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2023
TIPIAK PANIFICATION

Société concernée par le présent accord signé en date du 16 mars 2023 :


TIPIAK PANIFICATION
Société située à Pont l’Evêque
ZI de la croix brisée
14130 PONT L’EVEQUE    

Entre, 

D’une part, la société Tipiak Panification, représentée par :
Madame XX, Responsable des Ressources Humaines Pôle Sec,

D’autre part, l’organisation syndicale, représentée par :
Monsieur XX, délégué syndical FO Tipiak Panification,

Les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles les 15 et 28 février 2023 et 8 mars 2023.


Article 1 : Champ d’application

Les propositions et mesures dans le présent protocole d’accord sont applicables à l’ensemble des salariés statuts Ouvrier, Employé et Technicien de la société Tipiak Panification.

Article 2 : Augmentation générale des salaires

L’augmentation générale prévue dans le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés statuts Ouvrier, Employé et Technicien de la société Tipiak Panification.
A compter du 1er janvier 2023, le salaire de base des salariés (avant ancienneté) statuts Ouvrier et Employé et Technicien est augmenté de 3.5%.


Article 3 : Mesures salariales spécifiques  

Afin de répondre à une partie des salariés dans le traitement du RC, il a été convenu que sur la base du volontariat, il serait proposé la possibilité de se faire payer le compteur de RC acquis 3 fois dans l’année. Cette possibilité sera offerte au mois de juin, septembre et décembre 2023. L’information aux salariés sera faite en ce sens pour ces 3 échéances.


Article 4 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de Vie au travail/Droit à la déconnexion 

Une révision de l’accord sur les astreintes a été signé en 2022 pour une durée interminée et révisable tous les ans.
Un accord sur le droit à la déconnexion et le bon usage des outils numériques sera signé courant mars pour une durée indéterminée.  

Article 5 : Publicité et dépôt 

Cet accord est établi en nombre d’exemplaires suffisants pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé en autant d’exemplaires nécessaires auprès de la DIRECCTE du Calvados ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Lisieux.



Fait à Pont l’Evêque, le 16 mars 2023.