Accord collectif d’entreprise relatif à la prime de treizième mois


Entre :

La SELAS CERBALLIANCE AQUITAINE SUD, dont le siège social est situé 68 avenue de la Marne – 64 200 BIARRITZ,
Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et disposant, à ce titre, de tous pouvoirs pour la signature du présent procès-verbal, d’une part,

Et 

Madame XXX, déléguée syndicale, pour la CGT, 
Madame XXX, déléguée syndical, pour la CFDT, 	

d’autre part,


Les soussignées sont ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Un accord collectif d’entreprise portant sur le 13ème mois a été conclu le 22 septembre 2014 au sein de la SELARL DARRASSE et Associés.

Compte tenu de l’intégration, en dernier lieu, de cette société au réseau CERBALLIANCE et au groupe CERBA HEALTHCARE le 01 janvier 2022 et de la nécessité d’harmoniser les règles en vigueur en matière de paie notamment au sein des différentes structures, les Parties ont décidé de conclure le présent avenant de révision.

Le 02 septembre 2022, les organisations syndicales représentatives au sein de la société CERBALLIANCE Aquitaine Sud (anciennement SELARL DARRASSE et Associés) ont ainsi été conviées à une réunion de négociation, au cours de laquelle a été conclu le présent avenant. 

Ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CERBALLIANCE AQUITAINE SUD présents au 01 janvier 2023, quelle que soit leur ancienneté et leur site d’affectation à cette date. 


ARTICLE 2 - OBJET
												
Dans un souci d’harmonisation des règles de paie en vigueur au sein du réseau CERBALLIANCE et du groupe CERBA HEALTHCARE, les Parties conviennent qu’à compter de l’année 2023, les salariés de CERBALLIANCE Aquitaine Sud ne pourront plus prétendre au versement de la prime de 13ème mois intervenant en décembre de chaque année. 
En contrepartie, les salariés ayant déjà perçu une prime de 13ème mois en raison de leur ancienneté supérieure à une année au 30 novembre 2022 bénéficieront de l’intégration d’un 12ème de celle-ci dans leur salaire de base brut mensuel à compter du 1er janvier 2023.

Cette augmentation du salaire de base brut mensuel conduira de fait à une augmentation de l’indemnité compensatrice de congés payés. 

Les salariés n’ayant pas une année d’ancienneté au 30 novembre 2022 ne pourront prétendre à une quelconque somme au titre de la réintégration précitée. 


ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD - REVISION

Le présent avenant de révision entre en vigueur au 01 janvier 2023 pour une durée indéterminée. 

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation totale ou partielle dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 

La révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par notification en recommandé avec demande d’avis de réception à l’ensemble des autres parties signataires. 



ARTICLE 4 – SUSTITUTION

Il est expressément convenu que le présent avenant de révision se substitue à tout accord, stipulation conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet. 



ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent avenant de révision fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse : 


Cet accord sera déposé au Conseil de Prud’hommes de Bayonne. 

Les Parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant de révision, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit d’aujourd’hui de legifrance.gouv.fr).

Toutefois, les Parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’avenant de révision ne doit pas faire l’objet de cette publication.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’accord et la version de l’accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. 


Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’Entreprise et diffusé sur l’intranet KaliLab.


Fait à Biarritz, le 16/09/2022
en 4 exemplaires,



Pour les organisations syndicales, 

XXX, 
Déléguée syndicale, pour la CGT,


XXX, 
Déléguée syndicale, pour la CFDT,




Pour la direction, 

XXX
Directrice des Ressources Humaines