ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE HOP!



Le présent accord définit les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la Société HOP!.          
  
ENTRE 

La Société HOP!, Société par actions simplifiée au capital de 43 543 335,60 €, dont le siège social est situé à Aéroport Nantes Atlantique - 44340 Bouguenais, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 790 151 716, représentée par son Président Monsieur XX XXX, 


D’UNE PART, 


ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES HOP!, HOP!-Training suivantes :  

CFDT/UNPNC, 
CFE-CGC FNEMA/UNAC, 
CGT HOP!,
Flight Union Cockpit, 
SNPL France Alpa, 
SPL-CFDT

Représentées par leurs Délégués Syndicaux, 


D’AUTRE PART, 


Et ci-après dénommées « Les Parties »








ABREVIATIONS





PREAMBULE

Dans la perspective des élections professionnelles portant sur la désignation de nouveaux représentants du personnel, les parties ont souhaité définir le cadre de la mise en place et du fonctionnement des instances dans un accord. 
			
Le présent accord vise à fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et de ses Commissions. 

Dans ce contexte, le présent accord porte sur : 
Le fonctionnement du CSE et les modalités de consultation ;
Le fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et des autres Commissions ;
La mise en place des représentants de proximité.


PARTIE 1 – MISE EN PLACE DU CSE

1 - Périmètre de mise en place du CSE 

Les parties ont reconnu dans le Protocole d’Accord Préélectoral, l’existence d’un CSE unique au sein de la Société HOP! (cf Protocole d’Accord Préélectoral).

2 - Composition du CSE 

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le Protocole d'Accord Préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

3 – Bureau du CSE

Un Secrétaire du CSE sera élu parmi les membres titulaires du CSE lors de la première réunion du CSE. Son élection aura lieu à la majorité des suffrages valablement exprimés par les élus titulaires du CSE.
Le Président ne prend pas part au vote du bureau du CSE. 
En cas d’égalité des voix, il est procédé, avec les mêmes candidats qu’au premier vote, à un nouveau vote des membres du CSE pour élire le Secrétaire. En cas d’égalité de voix, le plus âgé des deux candidats sera choisi.

Afin de faciliter l’exercice des attributions du Secrétaire, le CSE désignera dans les mêmes conditions, un Trésorier, un Secrétaire Adjoint et un Trésorier Adjoint parmi ses membres titulaires. En cas d’égalité des voix, le plus âgé des deux candidats sera choisi. Ces élections seront également organisées au cours de la première réunion du CSE. 

Les postes de Secrétaire, Secrétaire Adjoint, Trésorier et Trésorier Adjoint ne sont en aucun cas cumulables. 

Dans l’hypothèse de l’absence de volontaires, en fonction du nombre de poste à pourvoir, les élus les plus anciens (date d’entrée Compagnie) seront désignés.


4 - Président 

Le CSE est présidé de droit par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il peut être assisté éventuellement de intervenants Direction dans les conditions de l’article L.2315-23 CT.  

Le Président anime les débats et assure l’examen des points à l’ordre du jour.   
	
5 - Délégation du personnel
Composition de la délégation du personnel au CSE : 
Le CSE est composé de membres élus titulaires, suppléants et RS CSE. 
Par principe, la durée de leur mandat est de 4 ans. 
En cas d’absence temporaire ou définitive d’un élu titulaire au CSE, les règles de suppléance applicables sont celles prévues à l’article L.2314-37 du Code du travail. 
Ces mêmes règles s’appliquent pour assurer le remplacement des élus suppléants. 

Participation aux réunions du CSE :
Conformément à l’article L.2314-1 du CT les suppléants ne participent pas aux réunions du CSE sauf en cas d’absence du titulaire dans les conditions prévues à l’article L.2314-37 CT ou dans les 3 mois qui précèdent le départ effectif de l’entreprise ou la fin de mandat du titulaire. 


6 - Les Représentants Syndicaux 

Conformément à l’article L.2314-2 CT, chaque OSR dans l’entreprise peut désigner un RS CSE avec voix consultative (et non délibérative). Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE conformément à l’article L.2314-19 CT.  

Il bénéficie du même nombre d’heures de délégation mensuelles que les membres élus du CSE. Il peut utiliser ses heures de délégation cumulativement dans la limite de 12 mois dans les conditions décrites à l’article R.2315-5 CT.  

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de RS auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents. Si cette incompatibilité est constatée, l’intéressé devra alors opter pour l’un de ces deux mandats.

Le mandat de RS prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Pour leur désignation comme pour leur remplacement, les nom et prénom du RS de chaque OSR sont portés à la connaissance de l’employeur par mail à l’adresse  ou par LRAR ou par lettre remise en main propre.

7 - Les autres participants

Conformément à l’article L.2314-3 I CT, sont convoqués et assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux 1er et 2nd alinéas de l’article L.2315-27 CT, sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la SSCT, et, le cas échéant, aux réunions de la CSSCT : 
le médecin du travail
un représentant de l’employeur au titre de la sécurité et des conditions de travail 

Conformément à l’article L.2314-3 II CT, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale sont invités : 
aux réunions de la CSSCT ; 
à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, aux réunions de ce Comité mentionnées aux 1er et 2e alinéas de l'article L.2315-27 CT (réunions faisant suite à tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la réunion organisée à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la SSCT) ; 
aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. 

En dehors de ces cas, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessitera un accord entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.

8 – Le/la référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes :
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires et suppléants, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
L’ensemble des missions du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes sont évoqués à l’ANNEXE 1 – MISSIONS DU/DE LA REFERENT(E) LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES.


PARTIE 2 - FONCTIONNEMENT DU CSE


1 - Réunions        

Le CSE se réunit en réunion ordinaire au moins 11 fois dans l’année. Une réunion ordinaire supplémentaire pourra être organisée en cas d’accord préalable entre le Président et le Secrétaire.

Conformément à la loi, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de SSCT, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l'article L.2315-27 CT, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Par ailleurs, le CSE peut, d’une part, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L.2315-28, alinéa 3 CT. D’autre part, il est réuni à la demande motivée de deux de ses membres titulaires représentants du personnel, sur les sujets relevant de la SSCT conformément à l'article L.2315-27, alinéa 2 CT. 

Le vote en session s’effectue de manière électronique. L’outil pour organiser le vote électronique doit permettre le vote à bulletin secret.

A défaut de vote électronique, le vote a lieu à main levée ou par appel, sauf dans les cas où la loi prévoit expressément un vote à bulletin secret ou si la majorité des présents s’y oppose.

Un calendrier annuel des sessions est établi par le Président puis transmis à l’ensemble des membres du CSE en fin d’année civile pour l’année suivante. En cas de modification du calendrier prévisionnel, les élus du CSE en seraient informés dans les meilleurs délais.

2 - Convocation & ordre du jour 
  
L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président, ou son représentant, et le Secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.  
La convocation et l’ordre du jour sont adressés à la délégation du CSE par courrier électronique au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue.
Les documents se rapportant à un point inscrit à l’ordre du jour pour consultation sont déposés dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) dans les mêmes délais.



3 - Procès-verbaux

Le PV est de la responsabilité du Secrétaire du CSE selon les dispositions légales en vigueur. 

Pour ce faire, il est recouru à l’enregistrement des séances. Il doit ensuite être communiqué au Président ou son représentant dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le Président ou son représentant peut émettre des suggestions et en fait retour au Secrétaire. 

Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L.1233-30 CT, l’extrait de PV est établi et transmis à l'employeur par le Secrétariat du CSE, sous la responsabilité de son Secrétaire dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant cette réunion.

Le projet de PV est communiqué par le Secrétariat du CSE, sous la responsabilité de son Secrétaire, aux membres du CSE pour être adopté à la majorité des membres élus présents lors de la session suivante.

Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du PV soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.  

4 - Recours à la visioconférence 

Par principe, les membres du CSE participent aux réunions de l’instance en présentiel. Les membres qui souhaitent participer en distanciel pour des raisons de circonstances exceptionnelles doivent le signaler au plus tôt auprès du service des relations sociales à l’adresse suivante : relationssociales@hop.fr.

Par exception et à la demande du Président, le CSE pourra s’organiser en distanciel uniquement, par le biais de la visioconférence, 3 fois par année civile. Au-delà, un accord entre la Direction et le Secrétaire ou la majorité des élus titulaires sera requis.

Par ailleurs, il est rappelé que le recours à la visioconférence peut être imposé dans les cas où la situation sanitaire l’exige si le cadre légal le permet.

Lorsque le CSE est réuni en visioconférence ou en mode mixte, le dispositif technique mis en œuvre est conforme aux dispositions législatives en vigueur, notamment s’agissant de l’identification des participants. Il garantit l’identification des membres du CSE et leur participation effective.

5 - Heures de délégation 

Crédit d’heures

Le service Relations Sociales et la Production PN assurent le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les OS. 

Les 24 membres titulaires du CSE disposent d’un crédit mensuel de :  
5 jours pour les PN ;
25 heures pour les PS.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le Secrétaire bénéficie d'un crédit d'heures supplémentaires de 35 heures (pour le Personnel Sol) ou 5 jours (pour le Personnel Navigant) par mois.  
Le Trésorier au CSE dispose d'un crédit d'heures supplémentaires de 14 heures (pour le Personnel Sol) ou 2 jours (pour le Personnel Navigant) par mois. 
Le Secrétaire Adjoint et le Trésorier Adjoint peuvent participer aux réunions du Bureau. Ces réunions sont considérées comme des réunions à l’initiative de l’employeur.
Par ailleurs, en cas d’absence du Secrétaire ou du Trésorier, le crédit d’heures est transféré à son adjoint au prorata du temps d’absence (exemple pour le secrétaire adjoint : 20 jours travaillés = 35h00 soit 10 jours travaillés = 17h30).

b)  Décompte

Le décompte des heures de délégation est prévu par les accords d’entreprise en vigueur. 

Ne sont toutefois pas décomptées du crédit d’heures les temps passés par les membres du CSE : 
à la recherche des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 CT ; 
aux enquêtes menées après un accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave ou à caractère professionnel grave. 
le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de prise des heures de délégation

c)  Utilisation des heures
 
Les heures de délégation doivent être utilisées conformément à leur objet et permettent notamment de circuler librement à l’intérieur et à l’extérieur des locaux de la Société pour prendre tous les contacts que le représentant juge utile à l’exercice de son mandat, participer à des réunions préparatoires, rechercher des informations nécessaires à l’exercice de son mandat. 

d) Report et mutualisation

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 CT, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. 
Les membres titulaires ont par ailleurs la possibilité chaque mois de répartir avec les représentants de proximité le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. 
L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai d’au moins 8 jours calendaires avant la répartition/le report par l’envoi d’un email à l’adresse . Le mail doit préciser l’identité des membres du CSE ou le RP concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées entre eux.
Les heures non utilisées peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois glissants.

En cas de remplacement d’un élu titulaire, les heures non-utilisées par ce dernier ne sont pas transférables à son remplaçant. 

e) Rémunération

Le temps passé par les membres élus et par les RS au CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures et est payé comme du temps de travail effectif. 

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE, les membres suppléants du CSE ou les RP appartenant à la CSSCT.    

5 – Modalités de participation aux instances représentatives du personnel, (CSE et Commissions du CSE), mise en place
Participation
Il est rappelé que l’élu titulaire au CSE absent devra prévoir son remplacement et en informer les Relations Sociales aux adresses  et à la Production avec le maximum d’anticipation possible, et au plus tard 14 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. 

Pour toutes les réunions d’instances représentatives du personnel, les parties conviennent que le représentant doit informer le plus en amont possible, le service des Relations Sociales  et/ou le service Production de son mode de participation : présentiel ou distanciel.

Dispositifs de logistique
Par principe et lorsque cela est compatible avec l’horaire de début de la réunion, les mises en place s’effectuent le jour même de la réunion.

Par exception, les mises en place pourront s’effectuer la veille, sur validation préalable du service des Relations Sociales.

Lorsqu’un représentant du personnel modifie son mode de participation à une réunion en passant d’une participation en présentiel à une participation en distanciel, il doit, dans la mesure du possible, procéder à l’annulation de ses dispositifs de logistique. 








PARTIE 3 - MOYENS DU CSE


Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il pourra donc recevoir des dons, des legs, contracter et ester en justice. 

1 - Ressources  

a) Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61 CT, chaque année, le CSE dispose d’un budget financé par la Société égal à 0,20 % de la masse salariale brute (à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée) - telle que définie aux articles L.2315-61 CT et L.242-1 CSS - pour subvenir aux moyens nécessaires à son fonctionnement. 

b) Contribution aux activités sociales et culturelles

La Société verse chaque année au CSE une contribution d'un montant égal à 0,582 % de la masse salariale brute - telle que définie aux articles L.2312-81 CT et L.242-1 CSS - pour la gestion, par le CSE, des ASC.      

c) Transfert des reliquats des budgets

Le CSE peut décider, par une délibération à la majorité des membres présents, de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R.2312-51 CT, R.2315-31-1 CT et L.2315-61 CT. 

2 - Local

Le CSE dispose au moins d’un local au siège social de l’entreprise pour accomplir ses missions dans les conditions prévues à l’article L.2315-26 CT. Ce local est équipé par la Direction de mobilier (tables, chaises, armoires), d'une ligne téléphonique, d’un accès à une imprimante, d’un coffre et d’un PC portable connecté à Internet. 
 
3 - Règlement intérieur 

Le CSE détermine, dans le cadre d’un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses relations avec les salariés de la Société pour l’exercice des missions qui lui sont confiées. 

Ce règlement intérieur sera établi conjointement par le Bureau du CSE et le Président du CSE ou son représentant. Il sera ensuite adopté par la majorité des membres présents dans les meilleurs délais. 




PARTIE 4 - ATTRIBUTIONS DU CSE

1 - Consultations

a) Consultations récurrentes

Le CSE est informé et consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Le CSE est informé et consulté tous les 2 ans sur : 
- Les Orientations Stratégiques et la GEPP ; 
- La Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Ces deux procédures d’information-consultation sont alternativement réalisées une année sur deux. Lorsqu’il n’y a pas de consultation du CSE sur ces thématiques, le CSE est en tout état de cause informé.

En tout état de cause, une année sur deux, l’information-consultation sur les Orientations Stratégiques HOP! est initiée à la suite de celle du Groupe.

Conformément à l’article L.2312-22 CT, le Comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le Comité en reçoit communication et peut y répondre.

Les parties conviennent que le CSE a la possibilité d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes des trois grands thèmes de consultation, à savoir les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi.

Conformément à l'article R.2312-7 CT, les informations nécessaires aux trois consultations récurrentes seront mises à disposition dans la BDESE. Les parties conviennent que ces informations seront mises à jour régulièrement dans cette base de données.

b) Consultations ponctuelles

Le CSE est informé et consulté notamment sur les sujets relevant des articles L.2312-8 et L.2312-37 CT.
 
c) Délais de consultation

Conformément aux articles R.2312-5 et R.2312-6 CT, le CSE doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 1 mois. En cas d’intervention d’un expert, le CSE dispose d’un délai de 2 mois pour rendre son avis.  
En tout état de cause, conformément à l’article L.2312-5 CT, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDESE. 
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.  
Ces règles s’appliqueront dans le cadre de toute consultation récurrente ou ponctuelle du CSE sauf règles spécifiques contraires à l’image de ce qui est prévu en matière de procédure de licenciement collectif pour motif économique avec l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi. 

2 - Recours à un expert

a) Cas de recours et modalités d’intervention

Aux termes de l’article L.2315-78 CT, dans le cadre des attributions, notamment consultatives, qui sont les siennes, le CSE peut s’adjoindre les services d’un expert dans les conditions déterminées par le Code du travail (recours à un expert-comptable et recours à un expert habilité). 

L’expert est désigné à la majorité des membres élus titulaires du CSE. 

b) Financement et modalités d’expertise

Les parties décident ainsi de faire une pleine application des dispositions légales concernant également les modalités de financement de cet expert. 

En revanche, les parties ont convenu de définir ensemble quelques modalités d’application pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du CSE : 
l’expert est nécessairement désigné à la première réunion d’information-consultation du CSE portant sur le sujet inscrit à l’ordre du jour ;
le rapport de l’expert est nécessairement rendu 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE, tel que prévu au présent accord (article R.2315-47 CT) ; 
le CSE rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser ; 
dans les 10 jours suivants sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges ;
La Direction s’engage à fournir les documents demandés par l’expert dans les meilleurs délais.

3 - Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

La BDESE est organisée conformément à l’article L.2312-36 CT.

Les membres du CSE, titulaires et suppléants, les RS au CSE ainsi que les DS ont accès en permanence à la BDESE. 
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données ou des rapports dans la BDESE vaut communication aux élus et RS au CSE.

Les conditions suivantes s’appliquent : 
La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à disposition du CSE ;
Les informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l’année concernée. Les informations relatives aux trois années précédentes restent consultables dans la BDESE. 

Les personnes ayant accès à la BDESE s’engagent à protéger la confidentialité des documents transmis dans cette base.
PARTIE 5 - LES COMMISSIONS DU CSE


1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail

a) Nombre & périmètre

La mise en place au CSE d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT ») est obligatoire conformément à l’article L.2315-36 CT.     

Les parties conviennent de mettre en place 3 CSSCT sur le périmètre correspondant chacune à une population à savoir : 
une CSSCT Personnel Sol ;
une CSSCT Personnel Navigant Commercial ;
une CSSCT Personnel Navigant Technique.

b) Composition

La CSSCT Personnel Sol (PS) est composée de 6 membres dont au moins 1 Cadre. 
La CSSCT Personnel Navigant Commercial (PNC) est composée de 4 membres 
La CSSCT Personnel Navigant Technique (PNT) est composée de 4 membres.

Chaque CSSCT est composée d’au moins 3 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants. Au-delà de ces trois sièges nécessairement occupés par des élus du CSE, tout représentant de proximité exerçant ses fonctions dans le périmètre de mise en place du CSSCT peut être désigné membre. 

Conformément à l'article L.2315-39 CT, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis, en-dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).
Le Coordinateur de la CSSCT, sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions, de rédiger un compte-rendu retraçant les échanges et de le communiquer à la réunion suivante du CSE. 

c) Modalités de désignation
Les mandats des membres de la CSSCT PNC sont répartis proportionnellement aux résultats obtenus lors du premier tour des élections professionnelles, dans le collège PNC. S'il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués selon le système de la plus forte moyenne.

Les mandats des membres de la CSSCT PNT sont répartis proportionnellement aux résultats obtenus lors du premier tour des élections professionnelles, dans le collège PNT. S'il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués selon le système de la plus forte moyenne.

Les mandats des membres Non Cadres de la CSSCT PS sont répartis proportionnellement aux résultats obtenus lors du premier tour des élections professionnelles dans le collège  Ouvriers/Employés et Techniciens/Agents de maîtrise. S'il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués selon le système de la plus forte moyenne. 

Le mandat du membre Cadre de la CSSCT PS est attribué à la proportionnelle des résultats obtenus lors du premier tour des élections professionnelles dans le collège Ingénieurs/Cadres.
En fonction de la répartition ainsi obtenue, les élus communiquent au président du CSE leurs candidats.
Le président établit la liste globale des candidats et la soumet au vote des membres du CSE qui désignent ainsi les membres de chaque CSSCT.

La désignation des membres de la CSSCT se fera par vote à main levée - sauf demande expresse de la part d’au moins un membre titulaire pour procéder au vote à bulletin secret - à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres titulaires du CSE. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Les membres sont révocables dans les mêmes conditions que leur désignation. 

Le CSE recherche une représentation proportionnée des femmes et des hommes au sein de chaque CSSCT.

La durée de la désignation prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas d’absence supérieure à 6 mois d’un membre de la CSSCT, celui-ci pourra être remplacé dans les mêmes conditions de désignation.

Chaque membre des CSSCT peut être remplacé dans les cas suivants : 
Départ de la Société HOP ! ;
Démission de la Commission ;
Pouvoir souverain du CSE. 

Le remplaçant est désigné au cours de la réunion du CSE qui précède ou suit la date de départ prévue.

Lors de la première réunion de la CSSCT, un Coordinateur sera élu à la majorité des membres présents parmi les élus titulaires du CSE. Lorsque le Coordinateur de la CSSCT est temporairement absent, il est remplacé pour la durée de son absence par un des membres de la Commission, désigné par ses pairs.
Le mandat de membre de la CSSCT est compatible avec le mandat de membre d’une autre Commission du CSE. 


d) Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

Il est rappelé que l’employeur veille à la santé et à la sécurité au travail de ses salariés. 

La CSSCT exerce par délégation du CSE, et de manière exclusive, l’ensemble des attributions du Comité relatives à la SSCT, à l'exception du recours éventuel à un expert et de ses attributions consultatives qui restent de la compétence du CSE (la CSSCT n’intervient donc pas dans le processus du recueil d’avis rendus par le CSE).

Ainsi, notamment, la CSSCT : 
éclaire le CSE par son analyse sur les risques professionnels afin de préparer les consultations du CSE dans les matières SST; 
contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 
peut susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. 
procède aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ; 
procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Les parties conviennent dans le présent accord que les inspections de sites feront l’objet d’un calendrier pluriannuel discuté entre le président et les membres de la CSSCT et diffusé par le président de la Commission aux différents sites visités en inspection ; 
propose au CSE le recours à un expert et rédige le cahier des charges de l’expertise, le recours à un expert restant à la main du CSE ; 
est associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de QVCT de la Société ; 
alerte l’entreprise et participe aux enquêtes résultant de l’application des articles L.2312-59 CT (atteinte aux droits des personnes) et L.2312-60 CT (situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement); 
réalise, conformément à l’article L.2315-11 CT des enquêtes suite à un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. 


e) Réunions

Les parties conviennent que la CSSCT se réunit 4 fois par an minimum, avant la réunion du CSE portant sur les questions de SSCT. Elle peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires. 

Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant, après échange avec le Coordinateur, et transmise par ses soins au moins 5 jours calendaires avant la réunion sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. Elle est transmise par voie électronique et accompagnée de l’ordre du jour, rédigé conjointement avec le Coordinateur de la CSSCT et le Président de la CSSCT ou son représentant, et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion (si ces documents ne sont pas disponibles avant la réunion, ils sont remis aux membres de la Commission lors de sa réunion).
La CSSCT peut procéder à l’élaboration de rapports sur les sujets relevant de sa compétence. Ces rapports sont transmis aux membres du CSE par le rapporteur désigné. 

En outre, conformément à l’article L.2315-39 CT, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la SSCT. 

Il s’agit : 
du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ; 
du représentant de l’employeur au titre de la sécurité et des conditions de travail ; 
de l’agent de contrôle de l’Inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des CARSAT.  

f) Moyens de fonctionnement

En tant qu’émanation du CSE, il est rappelé que la CSSCT ne dispose pas de la personnalité juridique (aucun budget dédié).  

Crédit d’heures

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

Les parties conviennent que les membres élus de la CSSCT (hors coordinateur), pour l’exercice de leurs fonctions, disposent de 14 heures de délégation (2 jours PN) en sus de leur crédit en tant que membre du CSE ou que RP le cas échéant. 

Le Coordinateur dispose de 21 heures de délégation (3 jours PN) en sus de son crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.

Ces heures de délégation sont données à titre individuel pour le mois civil. Elles ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un mois sur l’autre.

Autres moyens

Pour effectuer leurs missions, les membres disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE.  

g) Formation

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel. 

Conformément à l'article L.2315-40 CT, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de SSCT. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R.2315-20 à R.215-22 CT. 

2 - Autres Commissions du CSE

En dehors de la CSSCT, les Commissions suivantes sont mises en place : 
Une Commission économique, emploi & formation 
Une Commission égalité professionnelle & diversité
Une Commission sociale & d’aide au logement
Une Commission activités sociales & culturelles

Conformément à l'article L.2315-45 CT, l'employeur peut adjoindre aux Commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis, en-dehors du CSE. 

A l’exception de la Commission activités sociales et culturelle à laquelle n’assistent que les représentants du personnel désignés, chaque Commission est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants, assurant la présidence, et d’une délégation du personnel.

Les membres des Commissions Economique, Emploi & Formation sont désignés par le CSE, parmi les élus du CSE et les représentants de proximité, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres des autres Commissions sont désignés par le CSE, parmi les élus du CSE, les représentants de proximité et les salariés de l’entreprise, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres de la délégation du personnel de chaque Commission sont au nombre maximum de 6 représentants, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Le Secrétaire du CSE est par ailleurs membre de droit de chaque Commission.

Le CSE recherchera une mixité de catégorie de personnel dans la composition de chaque Commission. 

Par principe, les mandats des membres hors Cadres de chaque Commission sont répartis proportionnellement aux résultats obtenus lors du premier tour des élections professionnelles en additionnant les résultats dans les collèges Ouvriers/Employés et Techniciens/Agents de Maîtrise, PNC et PNT en appliquant la règle de la proportionnelle. S'il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués selon le système de la plus forte moyenne. 

Le mandat du membre Cadre sera attribué à la proportionnelle des résultats obtenus lors du premier tour des élections professionnelles dans le collège Ingénieurs/Cadres.

Par exception, si un syndicat représentatif n’avait aucun Représentant dans les Commissions économiques ou égalité professionnelle, l’un des postes serait attribués de droit au syndicat 

En fonction de la répartition ainsi obtenue, les élus communiquent au président du CSE leurs candidats.
Le président établit la liste globale des candidats et la soumet au vote des membres du CSE qui désignent ainsi les membres de chaque Commission.

Chaque membre des Commission peut être remplacé dans les cas suivants : 
Départ de la Société HOP! ;
Démission de la Commission ;
Pouvoir souverain du CSE. 

Le remplaçant est désigné au cours de la réunion du CSE qui précède ou suit la date de départ prévue.

Par ailleurs, en cas d’absence supérieure à 6 mois d’un membre d’une Commission, celui-ci pourra être remplacé dans les mêmes conditions de désignation.

Un Rapporteur de Commission, élu titulaire du CSE, sera désigné parmi les membres de chaque Commission.

Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de ces Commissions est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

a) La Commission économique, emploi & formation

Missions & attributions

Cette Commission est notamment chargée :

d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. Elle apporte son aide à la préparation des informations/consultations récurrentes annuelles du CSE sur la situation financière et économique de l’entreprise, la politique sociale et les orientations stratégiques en procédant à l’analyse des informations communiquées par l’employeur dans la BDES en vue des réunions de consultations. 

Elle interviendra plus particulièrement au moment de l’examen annuel des comptes. La Commission établit ainsi : un rapport sur les orientations stratégiques, présenté lors de la réunion de consultation du CSE et un rapport sur les aspects économiques et sociaux présenté lors de la réunion de la consultation du CSE sur la situation financière et la politique sociale, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, notamment sur la GPEC et sur les orientations de la formation professionnelle ;

d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine et étudie les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

Fonctionnement

La Commission se réunira au minimum deux fois par an. 
Les membres de la Commission peuvent demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur. 

En outre, le Rapporteur de cette Commission dispose d'un forfait d’une journée nominatif, sur le mois concerné par la tenue de la Commission, non reportable d’une Commission à l’autre, afin d’établir les rapports de la Commission qui sont soumis à la délibération du CSE.

b) La Commission Egalité Professionnelle et Diversité

Missions & attributions

Conformément à l’article L.2315-56 CT, cette Commission est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité prévues au 3° de l'article  CT, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.  

La Commission de l’égalité professionnelle a notamment pour mission de préparer les délibérations du CSE sur la consultation sur l'égalité professionnelle, intégrée dans la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Fonctionnement

Le Rapporteur de cette Commission dispose d'un forfait d’une journée nominatif, sur le mois concerné par la tenue de la Commission, non reportable d’une Commission à l’autre, afin d’établir les rapports de la Commission qui sont soumis à la délibération du CSE.

c) La Commission Sociale & d’Aide au logement

Missions & attributions

Cette Commission a pour mission : 
d’apporter à chaque salarié qui en fait la demande toute aide qu’elle juge utile afin de répondre à une difficulté financière ; 
de rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; 
d’informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ; 
d’aider les salariés qui souhaitent louer ou acheter un logement au titre de la participation de l’employeur à l’effort de construction ou investir des fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. 

Pour des raisons de confidentialité, le rapport de Commission communiqué au CSE ne précise jamais l’identité des salariés ayant sollicité la Commission. 

Fonctionnement

Le Rapporteur de cette Commission dispose d'un forfait d’une journée nominatif, sur le mois concerné par la tenue de la Commission, non reportable d’une Commission à l’autre, afin d’établir les rapports de la Commission qui sont soumis à la délibération du CSE.

d) La Commission Activités Sociales & Culturelles 

Missions & attributions

Cette Commission a pour mission d’aider les membres du CSE à proposer aux salariés de HOP ! et à leurs familles des avantages et prestations dans le cadre du budget des ASC. 
A cet effet elle a notamment pour mission : 
d’étudier les propositions faites au CSE par différents partenaires ;
de négocier de nouveaux avantages et prestations ;
de présenter en séance les résultats de ses travaux au CSE qui délibère sur chaque projet ;
d’étudier toute réclamation d’un salarié concernant les ASC.

3 - Commissions conventionnelles catégorielles du CSE

Nombre, compositions et modalités de désignation

Afin de favoriser les concertations sur les sujets d'intérêt collectif propres aux différentes catégories de personnel (Personnel au Sol, Personnel Navigant Commercial et Technique) et de préparer en amont les travaux du CSE sur les projets structurants de la Compagnie, les parties conviennent de créer des Commissions conventionnelles catégorielles.

Chaque Commission est composée de l'employeur ou de l'un de ses représentants et d'une délégation du personnel. Elle est présidée par l'employeur ou son représentant.

Les membres de la délégation du personnel de chaque Commission sont des représentants de la population concernée, chacune des Commissions étant composée comme suit :
Commission PS : 5 PS, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.
Commission PNC : 4 PNC
Commission PNT : 4 PNT

Le secrétaire/rapporteur des travaux de chaque Commission est désigné par le CSE, parmi les élus titulaires de la catégorie concernée (PS, PNC, PNT).

Dans les Commissions catégorielles PNC et PNT, les autres membres (hors secrétaire/rapporteur) sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés dans la catégorie concernée (PNC, PNT). Les sièges sont attribués selon la règle de la proportionnelle, à la plus forte moyenne.

Dans la Commission Catégorielle PS, les postes des membres Non Cadres sont répartis proportionnellement aux résultats obtenus lors du premier tour des élections professionnelles dans le collège Ouvriers/Employés et Techniciens/Agents de maîtrise. S'il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués selon le système de la plus forte moyenne. 

Le poste de membre Cadre est attribué à la proportionnelle des résultats obtenus lors du premier tour des élections professionnelles dans le collège Ingénieurs/Cadres.


Ces membres désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces Commissions catégorielles peuvent être :
Membre élu titulaire ou suppléant du CSE, élu sur la liste présentée par l'organisation syndicale concernée
Délégué syndical, RS CSE,
Salariés présentés sur une liste de candidats ayant obtenu 10 % des suffrages sur son nom ou représentant de proximité.

Pour assurer la continuité du fonctionnement de cette Commission, la désignation de ces membres est effectuée par courriel à l’adresse relationssociales@hop.fr, par chaque organisation syndicale représentative lors de la mise en place de ces Commissions.

La désignation prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

En cas d'absence supérieure à 6 mois, l'organisation syndicale représentative procède à son remplacement ou informe l'employeur de la vacance du siège.

En cas de départ de l’entreprise ou de démission d’un membre de la Commission catégorielle, le remplaçant est désigné par l’organisation syndicale représentative qui a initialement procédé à la désignation pour la réunion de la Commission catégorielle qui suit le départ ou la démission prévue. La désignation est effectuée par courriel à l’adresse suivante : .



Missions et attributions

Chaque Commission catégorielle permet une concertation sur des sujets d'intérêt collectif propres à chacune des populations (Personnel au Sol, Personnel Navigant Commercial et Technique).

Elle pourra débattre des méthodes et procédures ayant des effets sur la population concernée notamment en termes d'organisation du travail, d'adéquation entre les besoins et les ressources et d'outils. Elle pourra également étudier des réclamations individuelles dès lors qu'elles ont une portée collective présentant un intérêt pour l'ensemble de la population concernée.
A ce titre, ces Commissions se substituent aux émanations conventionnelles de l'ancien CE (Commission effectifs ,..). Elles sont par ailleurs complémentaires avec les Commissions issues des conventions catégorielles signées (Commission rotations, Commission mobilités, ...).

Fonctionnement

Ces Commissions se déroulent, par principe, en visioconférence.

Chacune des Commissions catégorielles se réunit au moins 6 fois par an (fréquence prévisionnelle : une fois tous les 2 mois).

L'ordre du jour est établi par l'employeur au moins 5 jours calendaires avant la réunion, après avoir pris connaissance des propositions de ses membres et après échange avec le rapporteur de la Commission.

Le rapporteur de la Commission catégorielle établit un compte-rendu à l'issue de chaque réunion qu'il partage avec les membres du CSE.

Au titre de sa fonction spécifique, le rapporteur de chaque Commission dispose, sur les mois concernés par la tenue des Commissions catégorielles, d'un forfait d’un jour nominatif, mensuel et non reportable afin d'établir le rapport de la Commission. Ce crédit d'heures spécifique ne s'impute pas sur le crédit d'élu titulaire au CSE.

Sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduits des heures de délégation :
le temps passé par les membres du personnel aux réunions de chaque Commission  catégorielle ;
le temps passé par le secrétaire/rapporteur de la Commission catégorielle pour échanger avec le Président  sur l'ordre du jour.

4 - Obligation de discrétion

Les membres du CSE et les RS CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur dont ils pourraient avoir connaissance. 

Tous les membres de la Commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. 


PARTIE 6 - LE DIALOGUE DE PROXIMITE : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE


Les parties reconnaissent l’importance du dialogue de proximité pour permettre une prise en compte des besoins des salariés au plus près du terrain.

Pour cette raison, bien que la loi n’impose pas la création d’une représentation de proximité, les parties se sont accordées sur la nécessité de désigner des représentants de proximité qui, aux côtés des élus du CSE, ont vocation à contribuer au dialogue social.  

a) Nombre & modalités de désignation et de remplacement

Le nombre de représentants de proximité est fixé comme suit :
8 PS
6 PNC
5 PNT

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE parmi les salariés de l’entreprise, qu’ils soient ou non élus du CSE. 

Par exception, en cas de départ de l’entreprise, de démission ou de révocation, l’organisation syndicale qui a initialement désigné le représentant de proximité peut le remplacer à partir du mois qui suit la date de départ, de démission ou de révocation prévue. Si la date de départ coïncide avec le premier d’un mois, la désignation du remplaçant pourra intervenir concomitamment. 

Un siège de représentant de proximité est attribué à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 

Les sièges restants sont répartis entre les organisations syndicales représentatives proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des dernières élections professionnelles pour la catégorie socio-professionnelle concernée, puis suivant la règle de la plus forte moyenne.

Les syndicats doivent rechercher une représentation proportionnée entre les femmes et les hommes dans la désignation des représentants de proximité.

Les syndicats doivent rechercher une représentation équilibrée entre les différents sites d’appartenance des représentants de proximité qu’ils désignent.

Les noms et coordonnées des représentants de proximité sont portés à la connaissance des salariés sur Hopteam.

b) Missions 

La fonction de représentant de proximité est de contribuer à assurer un dialogue social de premier niveau, dans une logique de subsidiarité avec les élus du CSE. Il exerce l’ensemble des attributions précisées ci-dessous par délégation du CSE. Cette délégation ne prive pas les élus du CSE de l’exercice des missions de proximité, sauf lorsque le présent accord prévoit expressément que les représentants de proximité ont l’exclusivité de la compétence déléguée.

1/ Relais d’information
Le représentant de proximité constitue un relais d’information entre les salariés, les élus du CSE, les managers et le réseau des responsables des ressources humaines/responsables des relations sociales.
Il contribue à ce titre à la remontée d’informations aux élus du CSE, en particulier aux membres des Commissions, ainsi qu’au relais des salariés dans les informations transmises par la Direction aux CSE.

Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE sauf en tant qu’invité qualifié.

2/ Missions de proximité en matière de SST et de QVCT
Le représentant de proximité joue un double rôle en cette matière :
il participe aux démarches de prévention en faisant remonter auprès des CSSCT et des CSE des propositions d’amélioration de pratiques ;
il est un interlocuteur privilégié du préventeur SST, du Référent QVCT et de la CSSCT. Il informe ces derniers des éventuelles difficultés constatées dans son périmètre d’intervention en matière de SST et de QVCT.

3/ Prise en charge des réclamations individuelles et collectives
Par délégation du CSE, le représentant de proximité prend en charge les réclamations individuelles et collectives.

Lorsqu’il est saisi d’une réclamation individuelle ou collective, le représentant de proximité échange directement avec les RRH et managers compétents en vue du traitement de celle-ci.
Lorsque le représentant de proximité n’a pu traiter directement cette réclamation, l’employeur est saisi de celle-ci par le représentant de proximité ou un élu du CSE via une plateforme informatique. L’employeur apporte une réponse écrite à cette réclamation via la plateforme dans un délai raisonnable suivant le dépôt de la réclamation dans la plateforme. Un moteur de recherche permet de trouver rapidement les questions/réponses par mot clé.


Heures de délégation et liberté de circulation

Le représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation égal à :
14 heures par mois pour les représentants de proximité PS
2 jours par mois pour les représentants de proximité PNT et PNC

Ne sont pas décomptés du crédit d’heure les temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de prise des heures de délégation.



PARTIE 7 - DISPOSITIONS FINALES


1 - Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles du CSE 2023. Son échéance coïncidera avec la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles. Il cessera de produire ses effets à cette échéance.   

2 - Révision 

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.    

3 - Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. 

Le présent accord sera déposé par la Société dans les formes requises à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETTS) via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail (D.2231-4 CT).

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent (D.2231-2 II et III CT). 

Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 CT. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.  


Fait à Nantes, le 11 août 2023, 



En 1 exemplaire original,














ANNEXE 1 – MISSIONS DU/DE LA REFERENT(E) LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES


Le/la référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes peut assumer plusieurs missions : 

a) Prévention des actes de harcèlement sexuel et des agissements sexistes 

Le/la référent(e) peut être associé(e) à l’élaboration de projets d’actions de prévention dans l’entreprise. Il/Elle doit être au fait de ce que l’employeur met en place pour prévenir les actes de harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

b) Information et orientation des salariés 

Le/la référent(e), en cas de sollicitation, apporte un appui aux personnes qui auraient subi des actes de harcèlement sexuel ou des agissements sexistes au sein de leur environnement de travail. 

Il/Elle informe ces personnes des démarches à entreprendre, les oriente selon le cas vers le manager, RRH, Référent(e) QVCT de l’entreprise.
 
Il/Elle peut apporter un soutien dans la rédaction du signalement. Les coordonnées du/de la référent(e) doivent être connues des salariés. 

c) Alerte 

Le/la référent(e) alerte, en faisant remonter auprès des acteurs concernés, les situations nécessitant leur contribution.