Négociations annuelles obligatoires 2021 
Transdev Melun Val de Seine
Procès-verbal d’accord

Entre :
La société TRANSDEV Melun Val de Seine, représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de Directeur,

D’une part

Et
- L’UST, représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical dûment mandaté
- Le syndicat ST, représenté par Madame xxxx, Délégué Syndical dûment mandaté
- La CFTC, représentée par Madame xxxx, Déléguée Syndicale dûment mandatée

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Préambule
Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de l’établissement Transdev Melun Val de Seine entre la Direction et les Délégués Syndicaux 
le 3 février 2022, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail et faisant suite à la signature d’un relevé de conclusions par les Délégués syndicaux centraux le 21 février 2022.
Les Délégués syndicaux UST, ST et CFTC et la direction ont échangés lors des réunions s’étant tenues les :
Jeudi 3 février 2022
Jeudi 10 mars 2022
Mardi 26 avril 2022
Lundi 23 mai 2022

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout le personnel de Transdev Melun Val de Seine titulaire d’un contrat de travail hormis le personnel cadre, qui pour leur part bénéficient d’un entretien annuel au cours duquel la rémunération est fixée individuellement. 




Salaire de base 

Le taux horaire du salaire de base du personnel visé à l’article 1 ci-dessus est augmenté de 2,6% rétroactivement au 1er janvier 2022. 

La grille de salaire des conducteurs devient donc :

Prise en charge de l’augmentation de la part Salarié de la cotisation mutuelle des salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise (hors haute-maîtrise et cadres)

La Direction prend à sa charge, à titre exceptionnel, l’augmentation de la part salariée (et de la part employeur) de la cotisation mutuelle pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2022.
Ainsi, les salariés ne supporteront pas l’augmentation de la cotisation mutuelle au cours de cette période. Cette augmentation ne sera effective pour eux qu’à compter du 1er juillet 2022.

Modernisation sociale 

Dans le cadre de la loi de modernisation sociale, les points suivants ont été évoqués à l’occasion des différentes réunions :

L’épargne salariale et l’intéressement.
La société Transdev Melun Val de Seine est en cours de négociation sur un accord d’intéressement.

Le régime de prévoyance et frais de santé
La société Transdev Melun Val de Seine adhère à une prévoyance et mutuelle auprès de Klesia pour le personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maitrise et auprès de l’Ipsec pour le personnel Haute Maitrise et Cadre. 

L’égalité hommes / femmes.
Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.

La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi et qu’elle reste vigilante lors d’éventuelles augmentations individuelles, à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, lors de l’élaboration de la politique salariale.

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Conformément à l’article L2242-17 du code du travail, une discussion a été engagée avec les délégués syndicaux sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment pour ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ; les conditions de travail et d’emploi ; les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, la société Transdev Melun Val de Seine mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche des personnes handicapées.

Adhésions ultérieures

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.

Dénonciation / Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.

La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.

A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dépôt de l’accord

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative dans la société.

Le présent accord sera déposé :
Auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Melun.
Sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.




Fait en 5 exemplaires originaux, à Vaux le Pénil, le 31/05/2022.



Pour la société TRANSDEV Melun Val de Seine :
Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur.