ACCORD D’ETABLISSEMENT
RELATIF AU TELETRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

L’ARAMAV

Dont le siège social se trouve situé 12 chemin du Belvédère - 30900 NIMES, association enregistrée sous le numéro 91300095030 par la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon

Représentée par			, en qualité de Directeur, tel que défini par la Convention de Collaboration signée le 1er juin 2020 entre l’Association de Gestion des activités de l’ARAMAV (AGE ARAMAV) et la SAS PROGEH,

										d’une part,

ET :


L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT
Représentée par   				en qualité de Déléguée Syndicale, par intérim, 

										d’autre part.



EXPOSE PREALABLE


Le présent accord s’inscrit dans le cadre défini par le Code du travail et notamment de ces articles :

L12222-9, définissant le télétravail qui désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus,
 
L1222-10, définissant les obligations de droit commun de l’employeur vis-à-vis de ses salariés, en télétravail, 

L1222-11, définissant en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail qui peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.



Ceci préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’ARAMAV, en contrat à durée indéterminée, dont les conditions d’exercice professionnel sont compatibles avec la définition du télétravail et notamment ceux dont la présence ne nécessite pas la présence constante auprès des patients.

ARTICLE II – CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE

Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande appartient au salarié, sauf dans des circonstances exceptionnelles où sa mise en œuvre par l’Institut est un moyen d’assurer la continuité de l’activité (plans de continuité d’activité).
Le volontariat est fondé sur un principe d’acceptation mutuelle et un principe de double réversibilité tant à l'initiative de l'employeur que du salarié.
Les parties conviennent, que lorsqu'un salarié souhaite opter pour le télétravail, il adresse une demande écrite à la Direction.
La Direction étudiera la compatibilité de cette forme d’organisation du travail avec l’emploi exercé par le salarié notamment sa faisabilité technique, sa compatibilité avec les impératifs de sécurité des données et les modalités de réalisation de la prestation fournie aux patients qui dans, certains cas, pourraient ne pas permettre la mise en œuvre du télétravail.
Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité d’autonomie des salariés concernés. 
Le refus éventuel fera l'objet d'une réponse écrite et motivée.
ARTICLE III – PERIODE D’ESSAI

Durant les 2 premiers mois de télétravail, l’ARAMAV comme le salarié peuvent mettre fin au télétravail à tout moment à condition de respecter un délai de prévenance d’une semaine sauf accord entre les deux parties pour un délai plus court.
ARTICLE IV – DUREE

Compte tenu de la spécificité du télétravail, il est convenu que l’avenant au contrat de travail pour sa mise en œuvre prévoira une durée de un an, pouvant être reconductible.

ARTICLE V – RENOUVELLEMENT

Dans les 3 mois précédant l’échéance annuelle, un entretien de bilan sera obligatoirement fait entre le collaborateur et la Direction, à l’initiative de la Direction.

Cet entretien permettra de faire un bilan de l’organisation en télétravail et d’apprécier l’opportunité 

de la reconduire ou d’y mettre fin.

En cas de volonté de renouvellement de l’avenant au bout d’un an, la demande est formalisée auprès de la Direction par le salarié.

En tout état de cause l’arrêt du télétravail par l’une ou l’autre des parties sera formalisé par écrit avec un Recommandé Accusé de Réception.

ARTICLE VI – REVERSIBILITE

A tout instant, des nécessités opérationnelles ou la survenance de circonstances particulières, liées notamment à des raisons personnelles peuvent ne plus permettre au télétravailleur d’assurer son travail à domicile. 
L’employeur peut également, pour des besoins impératifs de service, interrompre, sans délai, de façon transitoire le télétravail.
A la demande de l’une ou l’autre des parties, formalisée par écrit, l’organisation en télétravail peut alors s’arrêter dans le respect d’un délai de prévenance de deux semaines, sauf accord entre les deux parties pour un délai plus court.
La réversibilité implique un retour du salarié dans les locaux de l’ARAMAV et au sein de son équipe de travail.
ARTICLE VII – MODALITES CONTRACTUELLES

Le salarié passant en mode de télétravail devra préalablement signer un avenant à son contrat de travail. 
Cet avenant précisera les éléments suivants :
	- La date de démarrage du télétravail,		
	- La durée de validité de l’avenant et les règles de réversibilité en vigueur, 
		- La période probatoire,
		- L’adresse du lieu où s’exercera le télétravail, 
		- Les modalités d’exécution du télétravail (part du temps de travail à domicile et à l’Institut), le cadre de référence (hebdomadaire ou sur plusieurs semaines consécutives),
		- Les modalités de contrôle de l’exécution du télétravail,
		- La plage horaire pendant laquelle le collaborateur doit pouvoir être joint. 
		- Eventuellement, les conditions d’utilisation du matériel mis à disposition, 
		- Les conditions d’organisation des points périodiques avec le responsable  hiérarchique, 
		- Les règles de confidentialité. 

ARTICLE VIII – DEMANDES PONCTUELLES

Le bénéfice du télétravail pourra être demandé ponctuellement, par écrit. Cette demande doit être motivée par des raisons précisément définies ; la durée en sera préalablement fixée.

Cette demande de télétravail, précisant les motifs, conditions et durée de la période, devra préalablement, faire l’objet d’un accord formel de la Direction.

ARTICLE IX – RESPECT DE LA VIE PRIVEE

L’organisation du télétravail à domicile s’exerce dans le cadre des horaires de travail habituels du service auquel le salarié est affecté.  
Dans ce cadre, l’avenant au contrat de travail, fixe la plage horaire pendant laquelle le salarié doit être joignable à tout moment par l’ARAMAV. 
L’Institut est tenu de respecter la vie privée du salarié, et à ce titre ne peut le contacter en dehors de la plage horaire définie par l’avenant au contrat de travail. 
ARTICLE X – EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

L’ARAMAV pourra fournir au salarié, à titre exceptionnel (en fonction du stock disponible sur site), le matériel informatique lui permettant de réaliser le télétravail.

L’ARAMAV s’assurera que le télétravailleur dispose de l’ensemble des connexions et droit d’accès lui permettant d’assurer ses fonctions et notamment les accès internet fonctionnels.

L’ARAMAV fournira l’accès au réseau à distance par la mise à disposition de CITRIX (soit par logiciel, soit par accès web).

ARTICLE XI – PROTECTION DES DONNEES

Tout collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur, et notamment, à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données de l’ARAMAV et leur confidentialité.
ARTICLE XII – DROITS COLLECTIFS

Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres salariés de l’entreprise.
ARTICLE XIII – EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail pourra être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Dans ces circonstances, le champ d’application du présent accord, tel que défini en son article 1 pourra être élargi.

Le télétravail pourra, dans ce cas exprès, être imposé par la Direction, sans l’accord du salarié, dans le respect de l’application des textes définissant les dites circonstances exceptionnelles.

ARTICLE XIV – DATE D’entree en vigueur DE L’ACCORD

Les présentes dispositions entreront en vigueur à la date de signature du présent accord.

ARTICLE XV : SUIVI DE L’ACCORD
Il est convenu d’une réunion annuelle de suivi entre les parties signataires de l’accord. 
Cette réunion aura, notamment, pour objectif de :
S’assurer de l’application de l’accord, 
Clarifier les clauses de l’accord qui prêteraient à interprétation divergente et proposer des améliorations du texte et des pratiques.

ARTICLE XVI : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.
L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE XVII – DEPOT DE L’ACCORD

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Il sera déposé par l’employeur, conformément aux dispositions de l’Article D 2231-2 du Code du Travail :

- L’accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne TéléAccords. L’accord est ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.

- 1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à NIMES,
Le 3 mai 2022,
En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires + 1
Soit 3 exemplaires


POUR L’ARAMAV




POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT