Accord COLLECTIF UNANIME RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE
LA DIFFUSION TECHNIQUE FRANCAISE – S.A.S.U au capital de 1 440 000 Euros – dont le siège social est situé 19, rue de la Presse - 42000 SAINT-ETIENNE – n° R.C. St-Etienne 56 B 188 représentée aux présentes par xxxxxxxxxxx,
D'une part,

ET
L’organisation syndicale représentative au sein de DTF :
la CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée syndicale, et ayant tous pouvoirs pour négocier et signer le présent accord
D’autre part,

Ensemble dénommées « Les Parties »

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :



Préambule
Au préalable, il est rappelé que les dernières élections des représentants du personnel au comité social et économique ont fait l’objet de la signature d’un protocole d’accord préélectoral en date du 14 octobre 2019, lequel fixe la durée des mandats desdits représentants à une durée de 4 ans. Ces mandats arriveront donc à échéance le 26 novembre 2023.
A la suite de ces élections, compte tenu du départ d’un certain nombre de salariés, parmi lesquels des représentants du personnel, des élections partielles ont été organisées dans l’entreprise en date du 10 juillet 2020.
Aucun candidat ne s’étant présenté à ces élections partielles, un procès-verbal de carence a donc été établi le 15 juillet 2020.
Depuis cette date et compte tenu de cette carence, xxxxxxxxx occupe seule les fonctions d’élue au comité social et économique. Elle est également déléguée syndicale CFDT.
Compte tenu du départ envisagé de xxxxxxxxx de l’entreprise, les parties se sont rapprochées dès le mois de janvier 2023 afin d’évoquer les conditions de son remplacement et de l’organisation de nouvelles élections, afin de favoriser la représentation des salariés de la société DTF et le maintien d’un dialogue social de qualité.
C’est dans ce contexte qu’à l’issue de la réunion de négociation du 21 février 2023, les parties sont convenues de la conclusion du présent accord, dont l’objet est d’organiser la réduction des mandats des représentants du personnel de l’entreprise, afin de permettre l’organisation anticipée des élections visant au renouvellement de l’instance.
Les parties signataires, qui estiment avoir disposé du temps nécessaire à la négociation du présent accord et se considèrent suffisamment informées, sont donc convenues de ce qui suit :
Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet d’organiser la réduction des mandats en cours au sein de l’entreprise DTF.
REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les parties conviennent unanimement que les représentants du personnel dont les mandats sont réduits, sont les suivants :
Les membres de la délégation du personnel élus au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
Le cas échéant, les membres des commissions instituées au niveau du comité social et économique.
Les parties précisent que les mandats désignatifs en cours (notamment, les mandats de délégués syndicaux), dont la durée est assise sur la durée des mandats électifs précités, est également réduite dans les mêmes conditions.
Ces mandats prendront fin le 30 juin 2023. A compter de cette date, les mandats réduits cesseront donc de produire effet.
Sous réserve de l’issue des négociations du protocole d’accord préélectoral, les dates prévisionnelles d’organisation des 1er et 2nd tours des élections professionnelles seront fixées dans la quinzaine précédent l’expiration des mandats en cours, soit entre le 15 juin et le 29 juin 2023. 


Durée d’application du présent accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il sera applicable à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt, et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats du vote élisant les membres du comité social et économique, ou à la date d’établissement du procès-verbal de carence le cas échéant.
L’accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation, même partielle.
Si une disposition du présent accord s'avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite et ne remettra pas en cause la validité du présent accord. 
Révision
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales en vigueur.
La partie qui souhaite réviser le présent accord devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (cette demande pouvant intervenir à tout moment à compter de l'entrée en vigueur du présent accord) et une réunion devra se tenir dans un délai de 2 semaines à compter de la date de réception de cette demande.
Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
L’accord sera :
Affiché pour l'information des salariés aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ;
Transmis à l’organisation syndicale signataire (CFDT) ;
Déposé de manière électronique auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure  ;
Déposé au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L'accord est rédigé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties (un par organisation syndicale, un pour l'employeur, un exemplaire pour la DREETS et un exemplaire pour le Conseil de prud'hommes).

Fait à Saint-Etienne, le 21/02/23, en 4 exemplaires,