ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023



A la suite des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues les 6 et 14 décembre 2022 et 5 janvier 2023, l’accord ci-dessous est intervenu entre la société LIEBHERR-FRANCE SAS et les organisations syndicales.
Cet accord porte sur l’évolution des salaires pour 2023 et sur des mesures relatives notamment à l’organisation du travail, à la revalorisation de la prime transport et à la refonte de la prime d’assiduité.

1.	Augmentation des salaires

1.1.	Personnel ouvrier, employé et article 36

Janvier 2023	Incidence de l’augmentation de la prime d’ancienneté	0,40 %
Janvier 2023	Augmentation générale					5,00 % 
Janvier 2023	Augmentation individuelle				0,20 %

1.2.	Personnel cadre et assimilé (article 4bis)

									Cadres   Assimilés cadres
Art.4  	  Art. 4bis
Janvier 2023	Incidence de l’évolution de la prime d’ancienneté	-	   0,40 %

Janvier 2023	Moyenne des augmentations individuelles		5,60 %	    5,20 % 	
		Avec une augmentation minimale de 3 %

L’augmentation générale sera appliquée, sur la paie du mois de février 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 et les augmentations individuelles, sur la paie du mois de mars 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Les parties s’entendent pour allouer à minima 1% de l’enveloppe globale de l’année 2024 aux augmentations individuelles afin de promouvoir la performance individuelle. 

2.	Augmentation des primes relevant du tableau des primes

Les primes diverses (tableau des primes hors primes de panier et d’atelier A, C, D, F et G) sont révisées aux échéances et selon le pourcentage d’augmentation générale.

3. 	Prime d’assiduité 

Afin d’encourager la présence des salariés, et dans un souci de clarification et de simplification du dispositif actuel, les parties conviennent de revoir les modalités d’attribution, la périodicité et le montant de la prime.
Cette prime d’assiduité se substituera aux primes mensuelles et bloquées, qui portent sur le même objet. 
3.1	Salariés concernés

Le présent dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de LIEBHERR-FRANCE, hors cadres dirigeants et mandataires sociaux. 
En cas d’arrivée ou de départ au cours du mois, la prime d’assiduité sera calculée au prorata temporis du temps de présence du salarié dans le mois. 
Pour les salariés à temps partiel et forfait réduit, la prime sera proratisée en fonction de la durée du travail. 

3.2	Montant et calcul de la prime

Le montant de la prime d’assiduité est fixé à 150€ brut, pour un équivalent temps plein, versée mensuellement. 
La prime d’assiduité est calculée mensuellement comme suit : 

Les salariés en horaire fixe, ne bénéficiant pas de récupération, se verront attribuer un joker par trimestre. Par l’utilisation de ce joker, le premier incident ne donnera donc pas lieu à minoration de la prime. 

3.3	Définition des incidents 

Afin de percevoir la prime d’assiduité, il convient d’être effectivement présent toute la période considérée. Les absences justifiées suivantes ne sont pas considérées comme incidents et n’entrainent pas de minoration de la prime :  
Congés payés, congés d’ancienneté, congés supplémentaires, compte personnel ;
Jours RTT, de repos compensateur, de repos cadre, de récupération, congé sénior ;
Congés non rémunérés ;
Congés pour évènements familiaux ;
Absences des représentants du personnel dans le cadre des crédits d’heures liés à l’exercice de leur mandat ;
Congés de formation économique, sociale et syndicale ;
Congé formation pompier ;
Au titre d'un accident de travail, l'interruption pour consultation médicale le jour de l'accident.
A contrario, toute autre absence (demi-journée ou journée), toute sortie anticipée (quel qu’en soit la cause), tout retard, absence de pointage ou report négatif de l’horaire dynamique supérieur à 5h00, même dûment autorisé par l’employeur, sera considéré comme un incident. 

3.4	Entrée en vigueur

Cette prime entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2023. Le premier versement s’effectuera sur la paie du mois de novembre 2023. 

4.	Prime de transport

La prime de transport est revalorisée au 1er janvier 2023 à hauteur de 9,40 %.

5.	Horaire variable

À la suite de l’expérimentation réalisée du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, la limite de report du crédit d’heures d’un mois sur l’autre est définitivement portée à 15 heures. Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2023. Dans le cadre des horaires variables, chaque salarié organise son temps de travail et chaque manager veille au bon équilibre entre la charge de travail et l’organisation du travail.

6. 	Congés 

6.1	Congé sénior 

Les partenaires s’accordent sur la poursuite du dispositif à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2023, permettant aux salariés en fin de carrière, d’aménager celle-ci. Ainsi, tout salarié s’engageant au plus tôt dans les 24 mois et au plus tard dans les 12 mois précédents son départ à la retraite, à faire valoir ses droits à une retraite à taux plein, peut bénéficier des dispositions ci-dessous.
En vue de cesser de manière anticipée ou de réduire son activité, tout salarié remplissant les conditions citées ci-avant peut demander le versement anticipé d’une partie de son indemnité de départ à la retraite, sous forme de jours non travaillés payés.
Cette mesure est mise en œuvre dans les conditions suivantes :
Le calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite est réalisé sur la base de la rémunération moyenne des 12 mois précédents la demande de transformation,
Le versement anticipé ne peut excéder 80% du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite,
La conversion de ce montant en nombre de jours se fait sur la base de la valeur journalière d’un congé payé et est arrondi à l’entier inférieur,
Ces jours d’inactivité sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et des congés payés,
Le solde de l’indemnité de départ à la retraite est payé au moment du départ effectif à la retraite, étant entendu que le montant de l’indemnité de départ à la retraite est recalculé conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur (montant de l’indemnité de départ à la retraite déduction faite du montant de l’indemnité de départ à la retraite transformé en jours).
Au-delà du 31 décembre 2023, sauf dispositions ultérieures contraires, aucune nouvelle demande de transformation de l’indemnité de départ à la retraite en jours d’inactivité pourra être effectuée.

6.2	Congés pour évènements familiaux 

Les parties s’accordent pour permettre aux salariés la prise des congés pour évènements familiaux dans les 15 jours autour de l’évènement. 

7.	Dispositions finales

7.1	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du lendemain des formalités de dépôt. 

7.2	Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. 
7.3	Dépôt 

En application de l’article L. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
D’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar,
De la remise d’un exemplaire à chaque organisation syndicale partie à la négociation.

Fait à Colmar, le 11 janvier 2023

Pour les organisations syndicales						Pour la Direction
C.F.D.T.


C.F.E. – C.G.C.


C.F.T.C.


F.O.