Négociation annuelle obligatoire




Entre :	
La S.P.L. de la Cité Le Centre des Congrès de Nantes
Dont le siège social est situé 5 rue de Valmy, 44041 Nantes cedex 01. 
RCS Nantes B 381053768 APE 8230Z
Représentée par ………….

D'une part, 


Et :		
L’organisation syndicale CFDT S3C Loire-Atlantique Vendée
Représentée par ………….

D'autre part,


Etant préalablement rappelé que :

Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-13 et suivants du Code du travail modifié par ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, un accord a été conclu entre les parties à l’issue des réunions intervenues en novembre et décembre 2022.


Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la Cité des Congrès inscrits dans l’effectif de l’entreprise, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée sauf dispositions contraires stipulées dans le présent document.



ARTICLE 2 – THEMES DE L’ACCORD


2.1 Augmentation des salaires et mise à jour de la grille de classification :

Augmentation générale des salaires de base brute de … % au 1er janvier 2023. 

Cette mesure consiste en l’application d’une augmentation forfaitaire d’un montant égal pour chaque salarié, visant notamment à apporter un soutien aux bas salaires de l’entreprise. 
Ainsi, cette augmentation se traduira par l’application d’une augmentation mensuelle forfaitaire brute de … € sur chaque salaire de base brut à temps complet dans la grille de classification, sur chaque Position-coefficient.
Cette augmentation ne sera pas appliquée à la grille de salaires des intermittents (CDD d’usage et CDD d’intervention). Un dispositif spécifique est précisé en article 2.8.

Nous prenons l’engagement de réunir la délégation syndicale salariée en mai 2023 afin d’échanger du lien entre l’inflation alors constatée, et notre politique de rémunération. Cette initiative ne vaudra pas ouverture d’une nouvelle NAO.

Augmentations individuelles :

Une enveloppe de …% de la masse salariale sera attribuée aux augmentations et primes individuelles.

Les augmentations et primes individuelles sont débattues à l’issue des entretiens professionnels, entre la Direction Générale, chaque Directeur et Chef de service concernés et la DRH au regard de la catégorie socio-professionnelle des collaborateurs, des niveaux de responsabilité et d’expérience dans le poste, des conditions d’équité salariale au sein de la grille.


Prime collective :

Une prime représentant …% de la masse salariale de l’entreprise, prise sur les résultats 2022. Cette prime sera identique là encore pour tous les salariés (selon les conditions ci-après) et sera d’un montant individuel de … € brut (prime de partage de la valeur). 

Les critères d’éligibilité de la prime applicable sont les suivants :
Tous salariés en CDI ou CDD présents dans les effectifs (hors intermittence : CDD d’usage et CDD d’intervention), sous contrat de travail en vigueur, à la date de versement de la prime (paie de janvier 2023), justifiant de … mois de présence minimum sur l’année civile 2022.

Calcul de la prime au prorata du temps de présence :
Les salariés éligibles verront leur prime versée au prorata de leur temps de travail (temps de travail contractuel et prise en compte des entrées/sorties en cours d’année)


Télétravail :

Après étude des revendications, des propositions du groupe de travail, des indicateurs RH de l’utilisation du télétravail à La Cité, et des retours formulés par l’ensemble de l’encadrement, la charte en vigueur sera renouvelée pour une durée indéterminée, aux conditions suivantes : 
Notre charte sera à présent révisée tous les 2 ans en CSE (hors demande express et antérieure d’une des deux parties)
Les motifs de demande de télétravail seront supprimés. Celui-ci pouvant être invoqué pour « simplement » réaliser des économies de temps de trajet, de frais de carburant, réduire son impact environnemental, etc…
Nous proposerons aux managers des actions de formation/sensibilisation au télétravail (son suivi, ses potentiels bienfaits, ses potentielles dérives, etc…)	
Nous proposerons annuellement aux salariés un sondage type « retour d’expérience » afin d’évaluer nos pratiques en matière de télétravail + des extractions Kélio de la RH afin de suivre nos pratiques
Aucun jour de présence sur site ne sera imposé dans la semaine (hors réunions CODI et COORDO qui restent obligatoires en présentiel)
… jours télétravaillables par mois et par salariés, pourront être cumulés (sur une même semaine par exemple). … jours supplémentaires seront à disposition, mais ne pourront pas être posés sur une semaine présentant déjà les … jours de télétravail. Ce … jour seront disponibles mensuellement, et ne pourront donc pas faire l’objet de cumul sur plusieurs mois
Des dérogations exceptionnelles pourront être apportées à ce nombre de jours et à leur répartition dans le mois, après accord du N+1 et de la RH (exemple d’actualité : covid sans arrêt de travail ; travaux très impactants dans le bâtiment)


Plan de développement des compétences :

La politique de développement des compétences à La Cité reste prioritaire. Ainsi, la Direction maintient le budget alloué à son niveau habituel, soit une enveloppe d’environ … K€ pour les coûts pédagogiques pour l’année 2023. 


Ticket Restaurant :

La valeur faciale du ticket restaurant suivra la réactualisation de Nantes Métropole pour 2023.

Remboursement des repas de 3ème service, dimanche et jours fériés

La prise en charge des paniers repas (3ème service, dimanche et jours fériés) par l’entreprise est portée à hauteur de …euros TTC maximum par repas concerné.

Traitement de l’intermittence 

Pour faire suite aux demandes du collectif « Technicité » :
Un temps de travail avec les intermittents se tiendra le … 2023, dans l’objectif de mettre en place un plan d’accompagnement les concernant (planification, communication, conditions sociales, etc…)
La grille de rémunération des intermittents (CDD d’usage et d’intervention) bénéficiera d’une augmentation des taux horaires bruts de …€, sur l’ensemble de ses fonctions.
Les indemnités de 3ème service, dimanche et jour férié, seront augmentées à …€, comme présenté à l’article 2.7

ARTICLE 3 – APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prendre effet dès sa signature. 
ARTICLE 4 – DENONCIATION / REVISION

Conformément aux dispositions légales, chaque partie signataire peut dénoncer ou demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute dénonciation ou demande de révision devra être adressée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, aux autres signataires. Les parties devront se réunir dans un délai de 3 mois pour ouvrir une négociation d’un nouvel accord ou d’un nouvel avenant.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires, un exemplaire pour chacune des parties signataires, un exemplaire électronique pour la DIRECCTE de Nantes, un exemplaire pour le secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Une version électronique du présent accord sera diffusée sur l’intranet pour information des salariés. 


Fait à Nantes le 6 janvier 2023



La société							CFDT S3C Loire-Atlantique Vendée
….								…
Directeur Général						Délégué syndical