AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE


Entre :

FIPSO INDUSTRIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 14 617 776 €, dont le siège social est à Lahontan (64270), route de Bellocq, immatriculée sous le N° 338.172.885 RCS de PAU
Représentée par M. Patrick LE FOLL, en sa qualité de Directeur Général, 
D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale FO,
Représentée par Mme Isabelle EGURBIDE, Déléguée syndicale
D’autre part,

A été conclu le présent accord :



Préambule

Les parties signataires de l’Accord de mise en place du Comité Social et Economique établi le 23/08/2018 se sont donnés rendez-vous pour convenir de modifier certaines mentions de l’Article 2 dudit Accord comme suit :  



Article 1 – Modifications apportées à l’Article 2 de l’Accord du 23/08/2018

Les sous-articles 2.1 et 2.2 de l’Accord du 23/08/2018 sont annulés et remplacés comme suit :

2.1 – Nombre de représentants

Le nombre de représentants du CSE prévu par le code du travail est de 12 titulaires et 12 suppléants, compte tenu de l’effectif de l’entreprise à la date des prochaines élections professionnelles. 

Les partenaires sociaux s’accordent pour fixer le nombre de représentants du CSE à 8 titulaires et 8 suppléants. 
Cette disposition permettra de gérer plus efficacement les réunions et délibérations de cette instance.

Si l’effectif venait à évoluer significativement, de sorte que le seuil d’effectif à prendre en considération (tel que prévu par la législation en vigueur) soit modifié, le nombre de représentants pourra être adapté avec accord des parties, dans le cadre d’un avenant au présent document.



2.2 – Moyens des représentants

Il sera fait application des dispositions légales en vigueur en ce qui concerne le crédit d’heures de délégation.

Le nombre d’heures de délégation des élus titulaires du CSE est fixé par le code du travail en fonction des effectifs de l’entreprise.

Le volume mensuel global des heures de délégation au sein de chaque collège est égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise, y compris lorsque le nombre de membres du CSE est modifié.

Le volume mensuel global sera réparti entre les 8 membres titulaires du CSE. 

Le crédit peut être reporté et/ou partagé dans les conditions légales en vigueur.


Le reste de l’Article 2 demeure inchangé. 


Article 2 – Autres articles de l’Accord du 23/08/2018

Les autres articles de l’Accord non expressément visé par le présent Avenant demeurent inchangés. 


Article 3 – Dispositions finales

Mise en œuvre 

Le présent Avenant à l’Accord du 23/08/2018 prendra effet à date de signature.


Entrée en vigueur

Le présent Avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DDETS compétente. 


Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale des Pyrénées Atlantiques de la DDETS, dont un sur support informatique et l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception.

Depuis le 01/09/2017 (Loi 2016-1088 du 8-8-2016 art. 16, IV), les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance.
Les parties s’accordent concernant la demande de publication de l'accord dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 
Pour ce faire, une version anonymisée du présent accord sera transmise à la DDETS au moment du dépôt. 


Fait à Lahontan, le 08/12/2022

Pour la délégation Syndicale FO			Pour FIPSO INDUSTRIE :				
La Déléguée Syndicale :					Le Directeur Général,		
Isabelle EGURBIDE					Patrick LE FOLL