ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU RELEVEMENT 
DU CONTINGENT ANNUEL 
D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


ENTRE LES SOUSSIGNES

La S.A.R.L. CREA NATURE, immatriculée sous le numéro : 52213985600010, dont le siège social est sis 3 RUE DE CHATEAUBRIAND - 29140 TOURCH, représentée par son représentant légal
Ci-après dénommée « La société»
D’UNE PART
ET

Le personnel de l’entreprise
Ratifiant le présent accord à la majorité des deux tiers du personnel 
D’AUTRE PART,
PREAMBULE

Les parties signataires font le constat que l’entreprise connaît une activité soutenue tout au long de l’année, sans saisonnalité particulière, alors que le contingent d’heures supplémentaires « libres » fixé par la convention collective est particulièrement bas (fixé à 94 heures par an). 

A défaut de faire bouger ce levier du contingent, la Société risquerait irrémédiablement de devoir procéder à de nouvelles embauches pour partager le surplus d’heures supplémentaires nécessaires pour faire face à la charge de travail, ce qui à terme pénaliserait les salariés soucieux d’accroître leur pouvoir d’achat via la réalisation d’heures supplémentaires désormais défiscalisées et désocialisées.

Le présent accord exprime ainsi la volonté des parties de concilier les aspirations sociales des salariés avec les objectifs de performance de l’entreprise visant à stabiliser l’effectif tel qu’il est aujourd’hui en offrant aux salariés la possibilité de gagner plus en travaillant plus sans se trouver limité par le plafond du contingent légal.

Néanmoins, il est utile de rappeler le régime habituel des heures supplémentaires : les salariés peuvent être amenés, à la demande de leur employeur, à réaliser des heures supplémentaires au-delà de la durée du travail. Le paiement des heures supplémentaires implique qu’elles soient réalisées à la demande de l’employeur ; les heures supplémentaires faites à l’initiative d’un salarié, sans information préalable de l’employeur, n’ouvriront pas droit à paiement.

Le présent accord constitue un ensemble indivisible dans lequel les droits et obligations réciproques s’équilibrent. Il ne peut faire l’objet d’une application ou d’une dénonciation partielle.

Afin de garantir un cadre cohérent et clair, les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, à tout accord, usage ou engagement unilatéral traitant des mêmes objets dans l’entreprise et ses établissements.




CONVENTION

Article 1. Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la durée et à l’organisation du travail.
Cet accord a pour objet le relèvement du contingent annuel d’heures supplémentaires libres pour faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires aussi bien pour l’entreprise que pour ses salariés.

Cet accord se substitue en totalité à tous accords et usages antérieurs en vigueur au sein de la société.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.


Article 3. Relèvement du contingent annuel d’heures supplémentaires

Il est convenu entre les parties de relever le contingent annuel d’heures supplémentaires libres pour faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires aussi bien pour l’entreprise que pour ses salariés.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires libres passe de 94 heures (= conventionnel) à 220 heures à compter du 1er octobre 2022, apprécié à l’année civile, sous réserve du respect de la réglementation en matière de repos et de durées maximales du travail.

Article 4. Interprétation et suivi de l’accord

Les parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler toute question, voire tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 

La demande de réunion consigne l'exposé précis de la question ou du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. 

Article 5. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires, qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.


Article 6. Dénonciation et révision 

Par partie au sens du présent article, il y lieu d’entendre d’une part la société et d’autre part les salariés représentant au moins 2/3 du personnel.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

Lorsque la dénonciation émane de la société ou des salariés représentant au moins 2/3 du personnel, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Afin de permettre d’engager le plus tôt possible la négociation d’un nouvel accord de substitution, la négociation s’engage à la demande d’une des parties, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation et elle peut donner lieu à un nouveau projet d’accord par la société soumis au vote du personnel pour validation et ratifié par au moins 2/3 du personnel, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Toute demande de révision de l’une des parties sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision proposé par la société et ratifié par au moins 2/3 du personnel. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7. Ratification par le personnel 

Compte tenu de l’effectif réduit, le présent accord sera soumis pour validation au vote du personnel de la société CREA NATURE.
Cette consultation sera organisée à l’issue du délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication du projet d’accord d’entreprise à chaque salarié.
Pour être valide, le projet d’accord devra être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.

Article 8. Formalités, dépôt légal

L’accord conclu sera notifié à la C.P.P.N.I.* compétente dans la branche professionnelle, sous réserve que cette commission soit active et identifiable au moment de la signature du présent Accord d’entreprise.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme du ministère du travail : , et du conseil de prud'hommes de Quimper.

* C.P.P.N.I. = Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation.



Article 9. Date d’entrée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur suite à son dépôt à la DDETS, et sous réserve de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel, soit le 1er OCTOBRE 2022.



Fait à Tourc’h
Le 30 septembre 2022

Pour le personnel de l’entreprise :	Pour la S.A.R.L. 
(ayant ratifié l’accord)