Accord d’entreprise portant sur la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Société Wannitube 
 


ENTRE D’UNE PART,

WANNITUBE SAS, société par action simplifiée au capital de 750 000 €, dont le siège social est situé à 238 rue des Frères Voisin 69970 CHAPONNAY, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS LYON 400 024 634
représentée par xxx, Directeur Général de la Société Solice, elle-même Présidente de la Société Wannitube

ET D’AUTRE PART,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Déléguée syndicale
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, Délégué syndical 

Ci-après ensemble désignés les « Parties »


IL A ETE CONCLU LE PRÉSENT ACCORD


PREAMBULE
Le présent accord collectif vise à encadrer le recours au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable au sein de la Société Wannitube composant l’UES. Le présent accord collectif s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues à l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et précisées par les décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2020-1188 du 29 septembre 2020. Les  autres entreprises constituant de l’UES sont les Sociétés Solice, Inpal Industries. Solice et Inpal Industries ne sont pas visées par le présent accord, les salariés de ces Sociétés ne peuvent se prévaloir ni se voir opposer l’accord.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.



DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET DES CAUSES DE LA BAISSE D’ACTIVITE
1. Contexte organisationnel général

xxx
							
2. Le marché et ses perspectives économiques

xxx

3. La situation économique de Wannitube

xxx

Champ d’application de l’accord
Le présent accord institue le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité au niveau de la société Wannitube et de ses trois établissements basés à Lyon 7 (69), Rouen (76), Wambrechies (59).
Activités et salariés concernés par l’accord 
1. Les activités de l'entreprise concernées
Le présent accord concerne toutes les activités de l’entreprise.

2. Les salariés concernés 
L’ensemble des salariés cadres et non cadres relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle, y compris les salariés sous convention de forfait en jours et quel que soit le service, les postes, et les modalités de décompte de la durée du travail. 
L’employeur respectera un délai de prévenance d’un jour franc. Ce délai sera porté à une (1) semaine dans le cas où le recours à l’activité partielle est supérieur ou égal à quatre (4) semaines consécutives.
A poste de travail équivalent au sein d’une même région, le recours à l’activité partielle sera réalisé de manière équitable.

Effectifs de Wannitube au 1er septembre 2020 :

Réduction maximale de l’horaire de travail 
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, et au maximum à 40% de la durée légale du travail. 
La réduction de l’horaire de travail s’appliquera en fonction de la saisonnalité de notre activité. 
La réduction s’apprécie salarié par salarié.
Pour assurer le maintien de l’activité, la répartition des heures chômées ou travaillées au sein d'une même région s’appliquera par catégorie professionnelle et par poste de travail.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité. 
Pour les salariés en convention de forfait jours, la réduction d’activité ne doit pas avoir pour conséquence de concentrer, pour ces salariés, la même charge de travail sur une durée travaillée réduite. 

Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle dans le cadre de ce dispositif spécifique
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire versée par l'Employeur, dans les conditions fixées par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et du décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d’activité durable. A la date de signature du présent accord, l’indemnité horaire  versée par l'Employeur découlant des dispositions légales est d’un montant de 70% du salaire brut servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le Smic.
L’entreprise a étudié la possibilité de lisser l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable au cours de la période sollicitée pour ce dispositif telle que définie à l’article 9 du présent accord. Il a été décidé de ne pas procéder à la mise en place d’un système de lissage compte tenu du manque de visibilité sur l’activité et la complexité de  mise en œuvre qui en découle.
Engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’Employeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir l’emploi.
L’Employeur s’engage également à poursuivre ses efforts de recrutement sur des postes indispensables au développement de son activité, notamment des fonctions dont les profils utiles à son activité sont rares. A compétences égales, les embauches des jeunes, des seniors, des personnes en situation de handicap seront privilégiées.
Engagements en matière de formation professionnelle
L’Employeur s’engage à rencontrer les salariés placés en activité partielle de longue durée, s’ils le souhaitent, pour examiner leurs besoins en formation. Pour ce faire, un recueil des souhaits de formation des salariés pouvant être réalisés lors des périodes chômées sera réalisé dans le cadre de la campagne des entretiens annuels sur la période en vigueur dans l’entreprise. A titre indicatif, à la date de signature du présent accord, la campagne des entretiens annuels se déroule de janvier à avril.
L’Employeur étudiera la possibilité de mettre en place toute demande de formation prévue dans le plan de développement des compétences, lors des périodes chômées au titre de l’activité partielle de longue durée, pour maintenir et développer les compétences des salariés, quelles que soient les modalités pratiques de mise en œuvre pendant la période d’activité partielle (en présentiel, à distance, en situation de travail). 
Seront également étudiés par l’Employeur les projets de formation des salariés placés en activité réduite pouvant s’inscrire dans un dispositif spécifique tel que les dispositifs FNE, CPF,... 
Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

Modalités d’information des organisations syndicales représentatives signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre de ce dispositif spécifique 
D’accord expresse entre les parties, le comité social et économique et les organisations syndicales représentatives signataires sont informés tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Les informations transmises au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Les parties conviennent de compléter les informations transmises au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires par un bilan de l’activité et les perspectives d’activité connues. 
Efforts appliqués aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires
En période de difficultés économiques, la charge de travail des dirigeants salariés et des mandataires sociaux est le plus souvent supérieure à celle d’une période d’activité normale. Pour autant, si tel n’était pas le cas, une baisse de rémunération serait appliquée, pour refléter leur charge de travail réelle.
Date de début et durée d’application de l’accord
D’accord express entre les parties, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pourra être sollicité à compter du 1er novembre 2020 jusqu’au 30 avril 2022.

Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties, avant sa date d’échéance dans le respect des dispositions légales conformément à l’article L2222-4 du code du travail. 
Validation de l’accord d’entreprise et renouvellement du dispositif d’activité partielle
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord collectif.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative, ce qui est prévu par la réglementation, à savoir à ce jour : 
un bilan portant d’une part, sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales représentatives signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de ce dispositif spécifique d’activité partielle.
Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par courriel et par courrier recommandé avec avis de réception pour les ouvriers de Wannitube.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Dépôt et publicité
L’accord sera déposé à l’initiative de l’employeur à la DIRECCTE en version dématérialisée sur la plateforme nationale en version intégrale signée des parties en PDF.
D’accord express entre les parties, en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs, l’accord fera l’objet d’une publication partielle sur la plateforme nationale. Un acte écrit distinct sera formalisé entre les parties en marge de l’accord permettant l’occultation partielle de certaines mentions pouvant porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera déposé par l’employeur au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord est communiqué sur les courriels professionnels, par courrier recommandé pour les ouvriers et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction. 
Fait à Chaponnay, le 10 novembre 2020 
en 5 exemplaires originaux

Pour WANNITUBE,
xxx
Directeur Général de la société Solice, elle-même Présidente de la société Wannitube



Pour les organisations syndicales
CFE-CGC, 							CGT,
Xxx								 xxx