N°2022 – 12 n°7


ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION 
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre les soussignées :

L’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ALJT), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le numéro de SIRET est le 775666431 00322, dont le siège social est situé au 18/26, rue Goubet, 75019 PARIS, prise en la personne de Monsieur Frédéric BAS, dûment habilité aux fins des présentes,

Et

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées prises en la personne de leur délégué syndical dûment mandaté,

CFDT-SS		Madame VAN DEN BERG Marijke
CFE-CGC		Monsieur DESSARD Aurélien 
CGT-ALJT		Madame LE DIVECHEN Ghislaine
SNEPAT-FO		Monsieur ADMI Yahya

D’autre part,


PRÉAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives susmentionnées à une première réunion de négociation sur les salaires, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, qui s’est tenue le 27 avril 2022. Lors de cette première réunion ont été précisés le calendrier des réunions et les thèmes abordés.

Dans le cadre de la négociation salariale 2022 applicable au 1er janvier 2023, après plusieurs réunions paritaires, Une huitième réunion s’est tenue ce jour le sur les négociations sur les salaires, donnant lieu à l’accord qui suit.

Comme pour la branche il a été décidé qu’il était difficilement envisageable de faire évoluer la valeur du point unique en raison de la hausse des coûts des fluides en 2023, des dernières évolutions salariales qui avaient, comme pour cette NAO, tenu compte des fortes évolutions du smic et de l’inflation. Ainsi, dans le cadre de cette NAO, d’autres pistes ont été travaillées. C’est dans le cadre de ces discussions, que les partenaires sociaux ont finalement envisagé d’élargir le bénéfice de la revalorisation dite Ségur social aux salariés de la filière accompagnement des résidences « HOMER » malgré l’absence de compensation financière de l’Etat sur ces revalorisations pour l’ALJT dans les années à venir.
Par ailleurs, en parallèle de cette mesure, il a été décidé de négocier sur l’indemnité de fonction d’appui à l’accompagnement social récemment mis en place par l’avenant n°59 du 11 juillet 2022 relatif à la négociation salariale et aux rémunérations puis modifié par l’avenant n°61, du 29 novembre 2022.


ARTICLE 1 – Evolution du montant de l’indemnité de fonction d’appui à l’accompagnement social

L’avenant n°61, du 29 novembre 2022, de la CCN HLA, relatif aux salaires a prévu dans son article 4 de passer l’indemnité de fonction d’appui à l’accompagnement social à 100 euros Brut. Elle est versée mensuellement à compter du 1er janvier 2023.

Pour les salariés de l’ALJT, cette indemnité mensuelle est portée à 140 € à compter du 1er janvier 2023.


ARTICLE 2 – Elargissement de la revalorisation salariale « SEGUR » 

L’accord n°21 du 14 juin 2022 à la CCN HLA relatif à la revalorisation salariale « SEGUR » a prévu dans son article 3.2 d’exclure les salariés qui exerce dans les résidences étudiantes de la compensation financière de l’état. En effet sont éligibles à la compensation des surcoûts pour les employeurs les établissements, services, résidences et structures autorisées, déclarées, habilitées ou agrées accompagnant les publics vulnérables des secteurs suivants :
Accompagnement des adultes et jeunes adultes en difficulté sociale (champ des structures d’accueil et hébergement des personnes sans domicile, y compris les accueils de jour, des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ; des foyers de jeunes travailleurs et du logement accompagné ou intermédié au sens du code de la construction et de l’habitation, de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile relevant du CASF et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Accompagnement des publics en difficultés spécifiques ;
Accompagnement des personnes âgées ;

Conformément aux dispositions de l’article 3.3.3- Cas des dénominations d’emplois non listés, l’ALJT décide d’intégrer les salariés de la filière accompagnement des résidences « HOMER » dans le champ des revalorisations des catégories entières de professionnels ne relevant pas du périmètre initial selon les conditions suivantes :

Date d’application : 1er janvier 2023
Salariés concernés : Emploi repère n°16 qui exerce le métier Chargé de gestion résidentiel sans condition d’ancienneté qu’il soit en CDI ou en CDD.
Les salariés sous contrat en alternance (contrat d’apprentissage, de professionnalisation) et contrats aidés sont exclus de cette mesure conformément aux décisions du gouvernement.
Montant : La revalorisation Ségur est une prime mensuelle, versée aux salariés visés dont le montant est de 238 € brut. 
Cette prime devra faire l’objet d’une ligne distincte dans le bulletin de paie et elle remplacera l’indemnité de fonction d’appui à l’accompagnement social visée plus haut pour ces salariés.

Les autres dispositions de l’accord n°21 s’appliquent dans les mêmes conditions.


ARTICLE 3 : Objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément à l’article L. 2241-8 du Code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité, à l’occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, d’examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les réduire ou les supprimer.


ARTICLE 4 – Durée, communication, dépôt et publicité


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le texte du présent accord est remis en main propre le jour de la signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Toute adhésion ou révision pourra s’effectuer conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera déposé à la à la DRIEETS de façon dématérialisé sur le site , et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.




Fait à Paris, le 20 décembre 2022



Pour les organisations syndicales :				Pour l’ALJT


CFDT-SS					


CGT-ALJT	 


SNEPAT-FO		


CFE-CGC