Accord collectif 
U.E.S. SEA INVEST

Relatif à la mise en place d’un régime collectif et obligatoire frais de santé 
au sein de HONFLEUR LOGISTIQUE PORTUAIRE



Préambule 
Dans le cadre de la création de la société HLP résultant de la fusion des sociétés SISE et AMS, les parties conviennent d’appliquer un régime collectif frais de santé identique à celui qui existe au sein de la société SISE.
Champs d’application 

Le présent régime revêt un caractère collectif et obligatoire, concerne tous les établissements présents et futurs de la société et s'applique à l’ensemble des salariés de la société, sans condition d’ancienneté, inscrits à l'effectif de la société, affiliés à la sécurité sociale française et titulaires d'un contrat de travail, quels que soient la nature de ce contrat ou le lieu d'affectation.
Les éventuels ayants droit des salariés, tels que définis par le contrat d'assurance, peuvent, à la demande expresse du salarié concerné, être couverts par le présent régime de garanties de frais de santé. 
L’affiliation des ayants droit dure aussi longtemps que l’affiliation du salarié au régime, sous réserve que les ayants droit continuent à réunir les conditions requises. La perte par le salarié de la qualité de bénéficiaire entraine automatiquement la résiliation de l’affiliation de ses ayants droit.

Caractère obligatoire du régime

L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés entrant dans son champ d’application. 
Peuvent toutefois être dispensés d'affiliation au présent régime les salariés entrant dans l'un des cas de dispense de droit prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables dès lors qu'ils remplissent l'ensemble des conditions fixées.
Toute dispense d’affiliation réalisée conformément aux dispositions qui précèdent vaut à l’égard du salarié concerné et de l’ensemble de ses éventuels ayants-droit bénéficiaires du présent régime.
Les salariés régulièrement dispensés d’affiliation ont parfaite conscience que ni eux, ni leurs ayants droit ne bénéficieront des remboursements résultant du régime établi par le présent régime autant de temps qu’ils justifieront de la cause de leur dispense d’affiliation, y compris à l’issue de la rupture de leurs contrats de travail pendant l’éventuelle période de portabilité. A n’importe quel moment de l’exécution de leur contrat de travail, les salariés bénéficiaires des dispenses d’adhésion pourront demander à cesser de bénéficier de cette dérogation. Dans ce cas, ils seront alors affiliés au 1er jour du mois qui suivra leur demande d’intégration dans le régime.


Salariés dont le contrat de travail est rompu 

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants droits bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L.911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat. 
Pour information, en vertu de l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989, les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article pourront bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement.

Garanties

Le contrat d'assurance définit de manière précise les garanties souscrites ainsi que leurs conditions de mise en œuvre. Il y est expressément renvoyé.
Relèvent notamment exclusivement du contrat d’assurance les définitions suivantes : 
la notion d'ayants-droit,
les conditions pour être pris en charge et percevoir les remboursements.
les catégories de frais susceptibles d’être remboursés,
les bases et limites de remboursement (assiette et tarif de référence, taux, majorations, plafond…),
les modalités de versement des prestations,
les exclusions et limitations de garanties.
Ces points sont détaillés dans la notice d’information établie par l’organisme assureur sous sa seule responsabilité.
Le versement des prestations est en tout état de cause subordonné :
à la réalité de l’état pathologique justifiant la mise en jeu de la garantie,
à la justification des frais engagés par le bénéficiaire,
à l’acceptation par le bénéficiaire de toute visite médicale par un médecin mandaté par l’organisme assureur ou de toute procédure d’entente préalable,
à la prise en charge effective de l’intéressé au titre du régime général de sécurité sociale, sauf exceptions limitativement prévues au contrat d’assurance.
Les bénéficiaires ne peuvent prétendre au service des prestations que s’ils respectent l’ensemble des obligations, notamment déclaratives et administratives, prévues par le contrat d’assurance.
La liquidation des prestations est demandée par le bénéficiaire, en fournissant à l’appui de sa demande l’ensemble des justificatifs nécessaires dans les délais exigés par l’organisme assureur, tels qu’ils sont mentionnés dans la notice d’information. En cas d’inobservation de ces formalités entrainant la déchéance des droits du bénéficiaire vis-à-vis de l’organisme assureur, aucun recours ne pourra être dirigé contre la société.
Il est précisé que les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. 
Le présent régime collectif mis en place respecte les critères des « contrats responsables » conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. 
Par ailleurs, une notice d’information, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouveau collaborateur. 

Expression et répartition de la cotisation 

Le taux de cotisation du régime complémentaire santé, couvre obligatoirement le salarié seul sur le régime de base dont 77% est à la charge de l’employeur.
A titre indicatif, il est actuellement fixé à 1.718% du PMSS, soit en 2021, 58.89€. La prise en charge patronale représente alors 45.35€ (77%).
Dans tous les cas, la société ne verse aucune cotisation au titre de la couverture de base pour les ayants droits du salarié, ni pour la couverture optionnelle du salarié ou de ses ayants droit. Ces couvertures demeurent financées exclusivement par le salarié lui-même. 

Désignation de l’organisme assureur

A titre strictement informatif, il est précisé que le contrat d’assurance est souscrit auprès de XXXX dont le siège est actuellement situé XXXX - XXXX – XXXX.
Conformément aux dispositions légales applicables, la société devra, dans un délai qui ne pourra pas excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent régime, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat ; l’employeur pouvant librement changer d’assureur (sauf à en informer…), ce changement ne matérialise pas une modification du présent accord.  

Evolution des cotisations

Les montants de cotisations seront ajustés chaque année au 1er janvier, afin d’établir l’équilibre technique et financier au regard du compte de résultats établi par l’assureur.
Ils pourront évaluer dans la limite de 10% du taux applicable au cours de l’exercice précédent, sans que cela ne constitue une modification du présent régime.
Outre l’évolution du plafond de sécurité sociale, dans l’hypothèse où l’ajustement nécessiterait une augmentation du taux de cotisation supérieure à 10% du taux applicable au cours de l’exercice précédent, les garanties pourront être minorées pour l’avenir afin de préserver cet équilibre. Ni les ajustements de taux, ni la réduction éventuelle des garanties réalisées dans le respect des présentes dispositions ne constituent une modification du présent règlement.

Dépôt – publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Levallois Perret, le 1er septembre 2021
En 3 exemplaires originaux

Pour l’UES SEA INVEST		
Représentée par Monsieur XXXX, DRH du Groupe.



Pour les  organisations syndicales représentatives dans l’UES :