AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU CIC EST



Entre la direction de la banque CIC Est représentée par M. …, Directeur des Ressources, dûment mandaté 

											D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord
Force Ouvrière
Le S.N.B. C.F.E.-C.G.C.

											D’autre part,
Il est exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de l’accord d’entreprise du 28 février 2019, les partenaires sociaux ont défini les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au CIC Est.

Cet accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre des règles générales définies par l’accord de Groupe signé le 5 décembre 2018 portant sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein des entreprises relevant de la Convention de Groupe. 

Le présent avenant fait suite à la demande, courant 2021, des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord sur l’organisation et le fonctionnement du CSE au CIC Est de procéder à un bilan de son application deux ans après son entrée en vigueur. Des réunions se sont tenues dans ce cadre et les parties se sont entendues sur la nécessité de faire évoluer certaines de ses dispositions.

Aussi, il a été décidé par les partenaires sociaux de modifier par le présent avenant certaines mentions relatives à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et aux autres commissions du CSE.
 
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise demeurent inchangées.


Article 1 : Modification de l’article 2.3.1 relatif à la composition de la CSSCT

La disposition de l’accord d’entreprise : « Les désignations sont effectuées lors de la première réunion du CSE, par une résolution à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE » est remplacée selon les termes suivants :

« Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE lors de sa première réunion. Les parties conviennent qu’à compter de la prochaine mandature en 2023, la désignation des membres de cette commission est effectuée, comme pour les représentants de proximité, au prorata de la représentativité issue du premier tour des dernières élections du CSE avec application de la règle d’arrondi vers le haut lorsque la décimale est égale ou supérieure à 5.

Les organisations syndicales représentatives présentent au CSE établissent une liste de candidats, arrêtée d’un commun accord, pour la CSSCT. Cette liste doit respecter le nombre de membres à pourvoir au sein de cette commission. Lorsqu’il procède au vote, le CSE assure à chaque organisation syndicale représentative une présence au sein de la CSSCT dans la limite du nombre total du nombre de postes qui lui revient au niveau de l’entreprise.

Exemple :
La commission santé, sécurité et conditions de travail comprend 12 membres.
Trois organisations syndicales sont représentatives. Leur représentativité est la suivante :
OS 1 : 35,32 % / OS 2 : 16,83 % / OS 3 : 47,85 %

Le nombre total de membres de la CSSCT par OS s’établit comme suit :
OS 1 : 4,238 / OS 2 : 2,019 / OS 3 : 5,742

Selon la règle d’arrondi : les décimales égales ou supérieures à 5 sont arrondies vers le haut, les autres vers le bas. Le nombre de membres de la CSSCT à désigner s’établit comme suit :
OS 1 : 4 / OS 2 : 2 / OS 3 : 6 »


Article 2 : Modification de l’article 2.3.4 relatif à la prise en charge des frais engagés par les membres de la CSSCT dans la cadre de leurs missions

Les parties au présent avenant s’accordent pour ajouter les dispositions suivantes à l’article 2.3.4 :

« Les frais d’hébergement afférents à une nuit d’hôtel par membre de la CSSCT et par mois sont pris en charge par l’employeur lorsque les agences ou les sites visités par les membres dans le cadre des missions définies à l’article 2.3.2 de l’accord d’entreprise sont situés à plus de 80 kilomètres de leur domicile ».

Il est précisé que les dispositions précitées s’appliquent également aux représentants de proximité lorsqu’ils assistent, dans leur secteur, un membre de la CSSCT lors des visites d’agences ou de sites.


Article 3 : Modification de l’article 2.3.5 relatif aux réunions de la CSSCT

Les parties au présent avenant conviennent d’ajouter les dispositions suivantes à l’article 2.3.5 :

« Des réunions préparatoires d’une demi-journée la veille des réunions de la CSSCT sont organisées pour l’ensemble des membres de cette instance.

Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif dans les conditions définies par l’accord Groupe ».


Article 4 : Modification des articles du point 2.4 relatif aux autres commissions du CSE

Désignation des membres des commissions

Dans le paragraphe qui suit le titre de l’article 2.4, la disposition : « La désignation des membres des commissions est effectuée lors de la première réunion du CSE, par une résolution à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE » est remplacée selon les termes suivants :

« Les membres des commissions sont désignés par le CSE lors de sa première réunion. Les parties conviennent qu’à compter de la prochaine mandature en 2023, la désignation des membres des commissions est effectuée, comme pour les représentants de proximité, au prorata de la représentativité issue du premier tour des dernières élections du CSE avec application de la règle d’arrondi vers le haut lorsque la décimale est égale ou supérieure à 5.

Les organisations syndicales représentatives présentent au CSE établissent une liste de candidats, arrêtée d’un commun accord, pour chaque commission prévue dans l’accord d’entreprise dans son article 2.4. Ces listes doivent respecter chacune le nombre de membres à pourvoir par commission. Lorsqu’il procède au vote, le CSE assure à chaque organisation syndicale représentative une présence sur les différentes commissions dans la limite du nombre total du nombre de postes qui lui revient au niveau de l’entreprise.

Exemple :
La commission formation comprend 5 membres.
Trois organisations syndicales sont représentatives. Leur représentativité est la suivante :
OS 1 : 35,32 % / OS 2 : 16,83 % / OS 3 : 47,85 %

Le nombre total de membres de la commission formation par OS s’établit comme suit :
OS 1 : 1,766 / OS 2 : 0,841 / OS 3 : 2,392

Selon la règle d’arrondi : les décimales égales ou supérieures à 5 sont arrondies vers le haut, les autres vers le bas. Le nombre de membres de la commission formation à désigner s’établit comme suit :
OS 1 : 2 / OS 2 : 1 /OS 3 : 2 »

Présidence dans les commissions

Les parties au présent avenant s’entendent pour supprimer la mention suivante dans les articles 2.4.1 à 2.4.4 : « La présidence est assurée par un de ses membres titulaires ».

Mise à disposition des informations 

Sous la disposition : « Les réunions des commissions du CSE pourront se tenir en visioconférence » sont ajoutées les mentions suivantes :

« Pour chacune de ces commissions, les documents ou supports qui seront évoqués lors des réunions devront faire l’objet d’une mise à la disposition des membres des commissions suffisamment en amont pour en permettre une bonne appréhension. 

Les procès-verbaux des réunions des commissions seront mis à la disposition de l’ensemble des élus du CSE sur le serveur dédié dans un dossier spécifique ». 

Article 5 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.


Article 6 : Modification de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé par avenant. La demande de révision est exprimée par l’employeur ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.


Article 7 : Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du code du travail.


Fait à Strasbourg le 17 juin 2022 en 4 exemplaires originaux.



Pour la Direction Générale de CIC Est	

Directeur des Ressources 





Pour FO								
Délégué Syndical Référent 






Pour le SNB/CFE-CGC						
Déléguée Syndicale Référente