ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022


Entre : le Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de Saint-Nazaire, dont le siège social est situé 28 rue des chantiers à Saint Nazaire, représenté par xxx, Directeur,
d’une part,

Et : l’Organisation Syndicale CFDT représentée au sein du Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de Saint Nazaire, par xxx, déléguée syndicale CFDT,
d’autre part.

Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, le GIST a procédé avec la déléguée syndicale de la CFDT à la négociation annuelle obligatoire : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les discussions se sont déroulées au cours de 3 réunions, le 28 avril, le 17 mai et le 16 juin 2022.

Il a été établi, à l’issue de cette négociation, le présent accord d’entreprise entre les parties ci-dessus désignées.

Article 1 : Indications financières
La Direction a transmis à la CFDT le compte de résultat 2021 et le bilan 2021. La base des données économiques et sociales à jour a été présentée à cette occasion. Il en ressort les données suivantes : 

1.1	Bilan de l’année 2021

Le chiffre d’affaires 2021 s’élève à 6 564 608 €, soit une hausse de 3.5% par rapport à 2020. Cette hausse est due à une reprise de l’activité, l’année 2020 ayant été fortement impactée par la crise COVID 19. Les achats et charges externes s’élèvent à 937 K€, en hausse également, dû au retour à une activité normale (déplacements en entreprise, formations, forte diminution du télétravail, examens complémentaires…). Les charges de personnel sont en augmentation de 3.3%, l’ensemble du personnel a été présent sur l’année entière (en 2020 arrêts pour garde d’enfants et activité partielle). Le résultat est légèrement déficitaire à - 23 838 €. 
Les salariés percevant moins de 3 SMIC ont perçu une prime de pouvoir d’achat de 200 euros net.

1.2	Budget prévisionnel 2022

Le budget 2022 a été présenté au Conseil d’Administration du 14 décembre 2021, il a été construit sans augmentation des cotisations. Le chiffre d’affaires prévu est de 6 .694 K€, les achats et charges externes 883 K€, les impôts et taxes 276 K€, les salaires 3 553 K€, 


les charges sociales 1 558 K€, les dotations aux amortissements 390 K€. Le résultat 2022 attendu est de 48 000 K€, soit à peu près à l’équilibre. 


Article 2 : Demandes de la déléguée syndicale CFDT
Lors de la réunion du 28 avril 2022 la CFDT a demandé :
Une augmentation de 4.5% pour l’ensemble du personnel

Une prime de 13ème mois pour les salaires inférieurs à 3 fois le smic
Ou 200 € brut par mois pour l’ensemble du personnel


Article 3 : Réponses aux demandes de la déléguée syndicale CFDT
La Direction accepte de servir les augmentations suivantes :

Une augmentation pour l’ensemble des salariés de 3%. Ces augmentations seront servies sur l’ensemble des salaires avec rétroactivité au 1er janvier 2022. Pour rappel l’accord national a été signé majoritairement par les organisations syndicales, avec une revalorisation des rémunérations minimales annuelles garanties de 2.4%.

La Direction s’engage à mettre en œuvre les éléments complémentaires suivants :

Une augmentation de la prise en charge des frais de déplacement à compter du 1er juillet 2022, pour favoriser les déplacements en entreprises et entre les différents centres. Pour l’ensemble de la flotte : un taux de remboursement à 0,55 euro/km (soit + 5.7%).

Une revalorisation des frais de repas à 19,40 euros (soit + 2,1%).

Un passage des ASST en classe 10, avec une revalorisation salariale de 0.3%. La direction souhaite continuer à reconnaitre le travail réalisé par les ASST.

La mise en place d’un plan épargne retraite pour l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2023. Les modalités de mise en œuvre seront discutées avec la déléguée syndicale à partir de septembre 2022.


Article 5 : Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Nazaire et à la DIRECCTE de Loire-Atlantique.

Fait à Saint-Nazaire, le jeudi 7 juillet 2022, en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.