CONFISERIE DU NORD
ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL


ENTRE LES SOUSSIGNES :

CONFISERIE DU NORD, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE B sous le numéro de RG 334 381 159, dont le siège social est situé 50 rue de l’Epidème à TOURCOING (59200), représentée par …, dûment mandaté, 


D’une part,


ET :


Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de CONFISERIE DU NORD : … représentées respectivement par ….

D’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le régime collectif de la durée du travail en vigueur au sein de CONFISERIE DU NORD est, notamment, issu d’un accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 24 mars 2000, amendé par avenants des 31 mai 2001 et 2 février 2012.

CONFISERIE DU NORD et le CSE ont constaté que cet accord n’est plus adapté aux évolutions opérationnelles et juridiques. 

CONFISERIE DU NORD a, ainsi, souhaité parvenir à un accord unique sur la durée du travail qui rassemble, de manière claire, précise et transparente, l’ensemble des règles applicables en la matière au sein de l’entreprise.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux se sont réunis les 4 mai, 15 février, 1er mars, 15 mars, 29 mars, 4 mai, 12 mai, 17 mai, 24 mai, 1er juin, 7 juin et 22 juin 2022 pour négocier et conclure le présent accord relatif à la durée du travail, les parties souhaitant ainsi fixer le statut collectif en la matière qui sera applicable à l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2023. 

CHAPITRE 1 : 
OBJET DE L’ACCORD ET DEFINITIONS

Article 1 : Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités relatives à l’aménagement du temps de travail au sein de CONFISERIE DU NORD et de définir : 

La durée du travail applicable aux salariés des usines, non-cadres et non-administratifs ; 
La durée du travail applicable aux salariés administratifs et non-cadres ; 
La durée du travail applicable aux salariés cadres.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des textes légaux, réglementaires et conventionnels en vigueur en matière de durée et d’organisation du temps de travail. 

Le présent accord s’appuie notamment sur la Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et a pour objet de fixer le nouveau cadre en matière d’organisation du temps de travail et des salariés.

Il permet également de réaffirmer les principes fondamentaux relatifs à la durée du travail et de concourir à améliorer le fonctionnement de CONFISERIE DU NORD, garantir aux salariés le respect du cadre défini dans le présent accord et donner une meilleure visibilité au management dans le domaine de la gestion du temps de travail.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de CONFISERIE DU NORD, à l’exception des éventuels cadres dirigeants.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement et de plein droit à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages ou décisions unilatérales, relatifs à la durée du travail, qui seraient en vigueur au sein de CONFISERIE DU NORD et qui auraient le même objet que l’une quelconque de ses dispositions. 

Il en résulte notamment que les dispositions conventionnelles de la Convention collective des Industries alimentaires diverses dans le secteur de l’alimentation (dite « cinq branches ») du 21 mars 2012 relatives à la durée du travail et aux temps de repos sont substituées par les dispositions du présent accord collectif, lequel les reprend et les adapte.

De la même façon, le présent accord se substitue intégralement aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 24 mars 2000 et ses avenants qui cessent de produire effet au jour de son entrée en vigueur, sans jamais rétablir les dispositifs et usages que cet accord a dénoncés. 

Restent donc supprimés : 
Le congé de fête locale 
Les congés de fractionnement
Les congés d’ancienneté au-delà du barème défini, à savoir : 1 jour après 15 ans, 2 jours après 20 ans et 3 jours après 25 ans d’ancienneté ;
La prime vacances.



Article 2 : Définitions

2.1 – Temps de travail effectif

Conformément à la loi, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se soumettre à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Pour la détermination de ce temps de travail effectif, ne sont donc pas pris en compte les jours fériés chômés, les temps de trajet, les pauses – notamment la pause de 20 minutes par poste pour les salariés postés ou la pause méridienne pour les salariés non postés – ou temps de convenance personnelle, lorsqu’ils correspondent aux critères définis ci-dessus.


2.2 – Travail de nuit et travailleur de nuit 

Compte tenu de son activité de production et du fonctionnement de ses usines, CONFISERIE DU NORD est contrainte de recourir au travail de nuit, dans les conditions et limites fixées par le présent accord. 

Les dispositions du présent accord relatives au travail de nuit sont susceptibles de concerner tous les salariés postés ou non postés, non-cadres.

Tout travail effectué au cours de la période entre 21 heures et 6 heures constitue du travail de nuit et est rémunéré comme tel.

En outre, le salarié est considéré comme travailleur de nuit, et bénéficie des dispositions protectrices applicables, dès lors que : 

1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 

2° Soit il accomplit, au cours de l’année civile un nombre minimal d'heures de travail effectif de nuit de 300 heures. 

Les contreparties spécifiques à la qualification de travailleurs de nuit sont les suivantes :

Toutes les heures de travail effectif accomplies entre 22 heures et 6 heures font l’objet d’une majoration spécifique de 20% ; 

En cas d’exécution d’au moins 4 heures de travail effectif au cours de la période de 22 heures à 6 heures, il est attribué un panier de nuit d’un montant égal à 2,65 fois le salaire horaire minimum garanti (SMIG horaire). 

A titre indicatif, pour 2022, le panier de nuit est donc de 10,23 € bruts, dont 6,80 € sont exonérés de charges sociales selon les dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur.

Les plafonds impératifs applicables aux travailleurs de nuit sont les suivants : 

Limite haute hebdomadaire de travail de nuit : 44 heures de travail effectif ; 
Limite haute journalière de travail de nuit : 10 heures de travail effectif sous réserve de l’attribution d’un repos équivalent pour les heures excédant 8 heures. 


2.3 – Période de référence

La période de référence retenue pour l'application du présent accord est la période courant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 


2.4 – Durée légale de travail

Conformément aux articles L. 3121-27 et L. 3121-41 du Code du travail, la durée légale du travail est la suivante : 

Durée hebdomadaire : 35 heures ;
Durée annuelle de travail : 1 607 heures.
La durée journalière théorique de travail est fixée à 7 heures. Cette durée journalière théorique est la durée journalière de référence, servant notamment pour le calcul de la rémunération, pour toute absence, pour quelque cause que ce soit (congés payés, repos, maladie, absence injustifiée...).

En théorie, le nombre de semaines travaillées dans l’année est donc, en moyenne, de 45,9 semaines (1 607 heures annuelles / 35 heures hebdomadaires), incluant la journée de solidarité.


2.5 – Congés payés

Conformément aux dispositions légales, les salariés bénéficient de cinq semaines de congés payés. 

Le décompte des congés payés s’effectuera en jours ouvrés (soit 25 jours ouvrés).

La période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés est la période du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. Cette période est appelée « période de référence pour l’acquisition des congés payés ».

Les congés sont pris dès leur acquisition, dès le 1er janvier de l’année N, et au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. 

Les salariés n’ayant pas pris l’intégralité de leurs congés au cours de cette période les perdent, sauf dérogations légales et autorisation exceptionnelle de report par la direction. Ce report est exclusivement possible lorsque le salarié n’a pas pu bénéficier de ses congés payés du fait d’un arrêt maladie ou d’un congé maternité ayant débuté avant la date prévue pour le départ en congés. Dans ces hypothèses, les droits à congés ne peuvent être reportés que sur la période de référence suivante et seront automatiquement perdus s’ils n’ont pu être posés avant le 31 décembre de l’année N+2. 

A titre transitoire, les signataires du présent accord constatent qu’il est impératif de liquider, dans un certain délai, les compteurs de congés payés qui résultent de précédents reports sur plusieurs années. A ce titre, il est convenu que les compteurs actuels devront être liquidés au cours des trois prochaines années, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, par positionnement, par les salariés concernés, de ces jours acquis en priorité.

Enfin, il est rappelé que, pour l’acquisition des congés payés, il est renvoyé aux dispositions légales et conventionnelles de branche. 


2.6 – Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies, à la demande préalable de l’employeur, au-delà de la durée de travail appréciée sur la période référence de l’aménagement du temps de travail fixée pour chaque catégorie de personnel par le présent accord, hormis pour les salariés en forfait jours. 

La majoration due au titre des heures supplémentaires est la majoration prévue par le Code du travail, soit, à la date de signature du présent accord, la majoration de 25% à compter de la première heure supplémentaire effectuée sur la période considérée selon chaque catégorie de salariés visée par le présent accord. 

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures annuelles.

2.7 – Journée de solidarité

La journée de solidarité, instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées en perte d'autonomie, consiste, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, à travailler une journée supplémentaire dans l’année. 

Cette journée est intégrée dans les décomptes des journées de travail établis par le présent accord. 


CHAPITRE 2 :
PERSONNEL CADRE


CONFISERIE DU NORD a mis en place un forfait-jours, dans un souci de cohérence au regard de la responsabilité et de l’autonomie de ses salariés cadres. 

CONFISERIE DU NORD réaffirme son attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos des salariés et se réfère, dans le cadre du présent accord : 

aux dispositions de l'alinéa 11 du Préambule de la constitution de 1946, qui garantit le droit à la santé et au repos du travailleur,

à la charte sociale européenne du conseil de l’Europe du 18 octobre 1961 consacrant en son article 11 le droit à la protection de la santé du salarié,

à la directive 89/391/CEE CE du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail,

aux dispositions de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989 (visée dans le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997), précisant que la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la communauté européenne, 

à la directive 1993/104/CE du 23 novembre 1993, qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail,

à la directive 2003-88 CE du 4 novembre 2003, dont les articles 17 alinéa 1 et 19 ne permettent aux Etats membres de déroger aux dispositions relatives à la durée du travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur,

à l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui garantit au travailleur des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité,

aux dispositions des articles L 3121-58 et suivants du Code du Travail sur le forfait en jours sur l’année.

Il est arrêté ce qui suit, étant précisé que le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions conventionnelles antérieures ayant le même objet, que ces dispositions trouvent leur source dans un accord collectif, de branche ou d’entreprise, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

Article 1 : Champ d’application
 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives applicables à la mise en place du forfait jours pour les cadres autonomes, à l’exception des cadres dirigeants.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés cadres de l’entreprise, quelle que soit leur date d’embauche et qu’il s’agisse de salariés en contrats à durée déterminée ou indéterminée et de salariés à temps plein ou à temps réduit, dès lors qu’ils remplissent les conditions ci-après définies. 

Les cadres autonomes dont la durée du travail ne peut être prédéfinie sont éligibles au dispositif de forfait en jours. 

Par référence à l’article L.3121-58 du code du travail, il s’agit des salariés suivants : 
« 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »

Concrètement, au sein de CONFISERIE DU NORD, il s’agit des salariés classifiés, au minimum, au niveau 7 échelon 1.

La Direction se réserve la possibilité d’y intégrer d’autres métiers ou positions qui rempliraient les conditions légales de l’article L. 3121-58 du code de travail. Les salariés affectés à ces métiers pourraient alors se voir proposer la modalité d’aménagement de la durée du travail consistant en un forfait en jours sur l’année telle que décrite ci-après.

En tout état de cause, la mise en place d'un forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion avec les salariés visés par le présent accord d'une convention individuelle de forfait, laquelle doit impérativement faire l'objet d'un écrit signé entre l’entreprise et chaque salarié concerné.


Article 2 : Durée annuelle du travail des salariés en forfait jours

La durée annuelle de travail de chaque salarié en forfait jours est définie dans le cadre de la convention individuelle de forfait ci-dessus mentionnée et est exprimée en un nombre de jours travaillés au cours d’une période de référence annuelle.

Ce nombre de jours est plafonné à 217 jours pour une année complète d'activité (journée de solidarité incluse) et pour un salarié ayant pris l’intégralité de ses droits à congés payés au cours de la période de référence.

La période de référence retenue est l’année civile, soit du 1er janvier N au 31 décembre N. 

Un forfait réduit peut être convenu pour un nombre de jours travaillés inférieur à 217. Le salarié bénéficie alors, à due proportion, des mêmes droits et avantages que les salariés soumis à un forfait complet.

En accord préalable avec le supérieur hiérarchique, les salariés peuvent renoncer à des jours de repos moyennant le versement d’une majoration minimum de 10% pour chacun de ces jours. Cette majoration est fixée par avenant annuel au contrat de travail. Ce dispositif de rachat ne pourra avoir pour conséquence de porter le nombre de jours travaillés au-delà de 235 jours.

Le forfait annuel de 217 jours est établi déduction faite des congés légaux auxquels le salarié pourrait prétendre pour une année comprenant un congé annuel complet.

Il est, par conséquent, accordé aux salariés des jours de repos leur permettant de respecter le nombre de jours travaillés fixé pour une année. 

Pour les salariés de CONFISERIE DU NORD, le nombre de jours de repos est fixé, chaque année, en fonction du nombre de jours ouvrables dans l’année, et transmis aux salariés au plus tard le 31 janvier de chaque année. 

Par exemple, pour 2022 : 

Sur 365 jours :

7 jours fériés tombent un jour normalement travaillé ; 
105 jours sont des samedis et des dimanches ; 
25 jours sont des jours de congés payés ; 

228 jours sont susceptibles d’être travaillés ; 

Les salariés ont 11 jours de repos annuels supplémentaires pour parvenir à 217 jours travaillés, journée de solidarité comprise, ce solde de jours de repos comprenant l’ensemble des droits à repos des salariés. 


Article 3 : Amplitude et repos

Etant autonome dans l'organisation de son temps de travail, le salarié en forfait annuel en jours, en concertation avec l’employeur, gère librement le temps à consacrer à l’accomplissement de sa mission.

Le salarié doit veiller au respect d'une amplitude de travail raisonnable et répartir sa charge de travail de manière équilibrée dans le temps.

Le salarié n’est pas soumis aux durées légales maximales quotidienne et hebdomadaire. 

Le salarié doit cependant respecter les règles relatives au repos hebdomadaire minimum :
11 heures de repos entre chaque journée de travail ;
35 heures de repos au titre du repos hebdomadaire (= 24h + 11h). 

Le temps de travail peut être réparti sur tous les jours de la semaine, sous réserve que le salarié concerné ne travaille pas plus de 6 jours par semaine.

Le travail d'un samedi ou d'un dimanche devra se faire dans le respect des dispositions légales et avec l'accord préalable du responsable hiérarchique. 

Il est précisé que ces limites ont pour seul objet de définir une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail, non une journée habituelle de travail de 13 heures.

Si un salarié en forfait annuel en jours constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos, il lui appartient, compte tenu de l’autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, d’en avertir sans délai son responsable hiérarchique afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée.

Aussi, afin d’assurer aux salariés concernés une durée du travail raisonnable, de nature à préserver la santé et l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle, les parties au présent accord ont décidé de la mise en place de mesures de suivi.

Article 4 : Modalités de décompte, de contrôle et de suivi de la charge de travail

4.1. Décompte et contrôle des journées travaillées

Une journée de travail est composée de 2 demi-journées : le décompte des jours de travail sera, de ce fait, possible par demi-journée, la demi-journée étant définie par référence à l'interruption du travail pour le déjeuner.

Le décompte des demi-journées et journées travaillées et des demi-journées et journées de repos s’effectue directement par l’utilisation du logiciel de gestion des temps (actuellement MY’HORSYS), sur lequel les salariés identifient, après validation, les jours qu’ils ne travailleront pas selon qu’il s’agisse de repos ou de congés payés.

Le positionnement des jours de repos du salarié en forfait annuel en jours se fait au choix du salarié, après avis de la hiérarchie, dans le respect du bon fonctionnement du service dont il dépend, à l’exception de 5 jours par période de référence au maximum, qui pourront être positionnés par CONFISERIE DU NORD. 

En cas de difficulté inhabituelle portant sur des aspects d'organisation et de charge de travail ou en cas de difficulté liée à l'isolement professionnel, le salarié a la possibilité de solliciter, auprès de sa hiérarchique ou du service des ressources humaines, un entretien destiné à évoquer cette difficulté et à y remédier. Les éventuelles mesures, temporaires ou permanentes, mises en place à l’issue de cet entretien feront l'objet d'un compte-rendu écrit, remis au salarié par tout moyen, et d'un suivi.

4.2. Entretien annuel 

Une fois par an, un entretien sera organisé entre le salarié en forfait en jours et son supérieur hiérarchique ou la direction pour évoquer : 
sa charge de travail ;
l’organisation de son travail ;
l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ;
sa rémunération.

Cet entretien peut être réalisé concomitamment ou indépendamment des entretiens annuels. 

Lors de cet entretien, les participants devront s’assurer que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition, dans le temps, de son travail.

Cet entretien permettra notamment aux parties de s’assurer que les objectifs et missions fixés et les moyens associés sont compatibles avec des conditions de travail de qualité et le nombre de jours compris dans le forfait annuel.

De même, lors de cet entretien, il sera vérifié que le salarié a bien bénéficié des garanties édictées par le présent accord. 

En cas de difficulté, et notamment s’il apparaît au cours de l’entretien que le salarié est confronté à une charge de travail déraisonnable, du point de vue des deux parties, des mesures correctives seront fixées d’un commun accord.

A titre de suggestions, ces mesures pourront prendre la forme, sans que cette liste ne soit limitative : 
d’un allègement de la charge de travail ;
d’une réorganisation des missions confiées au salarié ;
de la définition des missions prioritaires à réaliser.

Ces mesures ne pourront en aucun cas affecter l’autonomie dont le salarié dispose dans l’organisation de son travail.

Article 5 : Rémunération, absences, arrivées et départs en cours de période

5.1. Rémunération

Afin d’assurer au salarié une rémunération mensuelle régulière, celle-ci sera lissée au fil de l’année et sur 12 mois, quel que soit le nombre mensuel précis de jours de travail effectués par le salarié, éventuellement différent d’un mois à un autre. 

Ainsi, dans le cadre des conventions individuelles de forfait, la rémunération du salarié est fixée de manière forfaitaire.

5.2. Incidences des absences pendant la période de référence

Les périodes d’absence assimilées par la règlementation à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés, sont sans conséquence sur le droit aux jours de repos.

Les autres périodes d’absence, non assimilées à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés donnent lieu à une réduction proportionnelle du nombre de jours non travaillés dans le cadre du forfait. 



5.3. Arrivées et départs en cours de période

Le droit individuel aux jours de repos est calculé au prorata du temps de présence effectif du salarié au cours de l'année civile de référence.

De ce fait, en théorie, le salarié au forfait jours se voit attribuer, chaque mois, 1/12ème du nombre de jours repos fixé pour l’année conformément aux dispositions de l’article 2 du présent chapitre. 

Les salariés au forfait jours qui ne seraient pas présents durant l'intégralité de la période annuelle concernée, du fait de leur embauche, de leur départ, ou du fait d'une suspension de leur contrat de travail (congé parental à temps plein, congé sabbatique...) non assimilée à du temps de travail effectif, se verront appliquer, pour le mois au cours duquel ils n’ont pas été présents, une proratisation du nombre de jours de repos attribué. 

Par exemple, en 2022 pour un salarié entrant dans les effectifs au 1er septembre 2022, sur les 11 jours de repos annuels, seuls 3,5 jours lui sont attribués (soit 11 jours de repos / 12 mois * 4 mois). 

En cas de départ définitif de l’entreprise en cours de période, l’ensemble des jours de repos correspondant à la présence effective du salarié au cours de la période de référence, doit être pris avant son départ ou, à défaut, donnera lieu à indemnisation lors de l’établissement du solde de tout compte.

Dans le cas où le salarié a utilisé, au moment de son départ, plus de jours de repos que ceux correspondant à sa présence effective au cours de la période de référence, une compensation salariale négative sur le solde de tout compte sera effectuée.

Article 6 : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, organisation du travail et droit à la déconnexion

Le salarié devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant :
un temps de repos quotidien de 11h ;
un temps d’une journée de repos hebdomadaire soit 24h, idéalement le dimanche sauf cas exceptionnel

L'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique pour ce dernier un droit à la déconnexion des outils de communication à distance, notamment lorsque le salarié est en télétravail, conformément aux dispositions de la charte de télétravail du Groupe SUCRALLIANCE du 1er avril 2021.

En application de l’article L.3121-64 du Code du travail, les parties conviennent d’assurer aux salariés un droit à la déconnexion.

Il est rappelé que les moyens de communication, même mis à disposition par l’entreprise ou pris en charge par elle, constituent de simples outils dont le salarié conserve la maîtrise d’utilisation. 

Pour rappel, aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses journées de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature, sauf en cas d’urgence ou en cas de nécessité d’échanges en vue de la continuité du service. 

La Direction s’engage par ailleurs à ne pas reprocher à ou sanctionner un salarié qui ne répondrait pas à une sollicitation mail ou téléphonique professionnelle, le soir, pendant les week-ends/congés hors cas d’astreinte ou cas de nécessité d’échanges ou de récupération d’informations en vue de la continuité du service. 

Enfin, les parties soulignent l’importance de l’exemplarité des managers dans leur utilisation des technologies de l’information et de la communication. Il leur est demandé d’éviter les communications mails ou téléphoniques auprès de leurs équipes les soirs et week-ends.




CHAPITRE 3 : 
PERSONNEL D’USINE NON ADMINISTRATIF 

CONFISERIE DU NORD a souhaité mettre en place des mécanismes de durée du travail pour le personnel des usines qui soient le plus adaptés possible aux spécificités de leur métier, de leur fonction au sein de l’entreprise et aux impératifs de production. 

Il est également prévu un aménagement de la durée du travail sur l’année pour l’ensemble de ces salariés. 

Il est arrêté ce qui suit, étant précisé que le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet, que ces dispositions trouvent leur source dans un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur, ainsi qu’aux dispositions collectives de branche relatives à la durée du travail.


Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du chapitre 3 du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des sites de production et usines, non-cadres, non-administratif, postés ou non-postés, quelle que soit leur date d’embauche, qu’il s’agisse de salariés en contrats à durée déterminée ou indéterminée et de salariés à temps plein ou à temps partiel, relevant, notamment, des services suivants : production, maintenance, qualité, logistique, nettoyage,…


Article 2 : Durée du travail et organisation du travail des salariés d’usine 

2.1. Principe et fonctionnement de l’aménagement de la durée du travail sur l’année civile 

Les salariés entrant dans le champ d’application du présent chapitre sont soumis à un décompte de la durée du travail en heures sur l’année.

Le volume d’heures de travail effectif, pour un salarié à temps complet, dans le cadre de l’annualisation est de 1607 heures, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne.

Les salariés effectuent un nombre d’heures travaillées dans l’année, avec des périodes hautes d’activité pouvant aller jusqu’à 48 heures hebdomadaires, voire 60 heures pour circonstances exceptionnelles et sous réserve de l’autorisation expresse et préalable de l’inspection du travail, et des périodes basses d’activité pouvant aller jusqu’à 0 heure hebdomadaire. 

Les heures réalisées chaque semaine, au-delà de la durée moyenne de travail inscrite au contrat de travail, se compensent automatiquement avec les heures réalisées en deçà. 

Elles ne constituent pas des heures complémentaires ou supplémentaires et ne donnent pas lieu à une quelconque majoration.

La réalisation d'éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires est appréciée à la fin de la période de référence de 12 mois.

La programmation annuelle théorique de la durée du travail, comprenant les plannings indicatifs, sur la période de référence susvisée sera effectuée chaque année et portée à la connaissance des salariés, au plus tard, le 31 janvier de chaque année, après information du CSE.

Pour les salariés non postés, cette programmation fera impérativement état de 5 jours non travaillés sur l’année, et positionnés par la Direction. Pour les salariés postés, des dispositions spécifiques sont prévues à l’article 2.2 du présent chapitre.

En outre, et pour les salariés ayant des horaires différents d’une semaine à l’autre et étant amenés à travailler régulièrement sur les horaires de nuit définis au paragraphe 2.1 du chapitre 1, soit au moins une semaine sur 4 (ces conditions sont cumulatives), il est attribué un repos complémentaire équivalent à 1/45ème d’heure de repos par heure de travail effectif, à prendre de préférence par journée entière, après accord de la Direction et selon les nécessités de la production. 

Les plannings, qui répartissent la durée du travail du lundi au samedi, sont établis hebdomadairement et portés à la connaissance des salariés au plus tard 3 jours calendaires avant le début de la semaine au titre de laquelle ils sont établis.

Ces plannings pourront être, exceptionnellement, modifiés, moyennant un délai de prévenance de 24 heures, en cas d’urgence afin d’assurer la continuité du service. Par cas d’urgence, il est ici fait référence aux situations suivantes : absence d’un collègue, panne et/ou casse de machine, commande urgente, etc.

Enfin, il pourra exceptionnellement, de gré à gré entre salariés, être convenu d’une modification de planning sous réserve expresse de l’accord préalable du responsable hiérarchique et sous réserve du respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

A la fin de la période de référence, ou, en cas de départ pendant cette dernière, lors de l’établissement du solde de tout compte, un document annexé au bulletin de salaire, mentionne le nombre total d’heures de travail accomplies pendant la période de référence annuelle. 


2.2. Recours au travail posté (semi-continu)

Le travail posté semi-continu sera mis en place dans l’entreprise.

Cette organisation du travail permet d’assurer un service 24 heures sur 24, interrompu seulement en fin de semaine pour le repos hebdomadaire. 

Le travail posté semi-continu s’organise à l’identique toutes les semaines ou d’un cycle à l’autre. Chaque journée est découpée en 3 plages de 8 heures maximum auxquelles sont affectées des équipes distinctes. 

Exemple : 3 équipes, travaillant chacune du lundi au vendredi sur une plage horaire qui leur est définie, se relaient successivement sur les mêmes postes de travail.

A titre indicatif et non exhaustif les postes, hebdomadaires, qui seront en vigueur au sein de CONFISERIE DU NORD sont les suivants : 

Poste hebdomadaire matin : 
5 heures – 13 heures, dont 20 minutes de pause ;
Soit 7 heures 40 minutes x 5 jours par semaine du lundi au vendredi ; 
Soit 38 heures 20 minutes par semaine (soit 38,33 heures). 

Poste hebdomadaire après-midi : 
13 heures – 21 heures, dont 20 minutes de pause ; 
Soit 7 heures 40 minutes x 5 jours par semaine du lundi au vendredi ; 
Soit 38 heures 20 minutes par semaine (soit 38,33 heures). 
 
Poste hebdomadaire nuit :
21 heures – 5 heures, dont 20 minutes de pause ; 
Soit 7 heures 40 minutes x 4 nuits par semaine du lundi au jeudi ; 
Soit 30 heures 40 minutes par semaine (soit 30,67 heures)


Les salariés postés voient leur durée du travail aménagée sur l’année.

A titre indicatif et non exhaustif, il pourra être prévu les aménagements de la durée du travail en heures sur l’année suivants : 

Salariés en cycle 3x8 : 1607 heures annuelles 

Succession des postes matin, après-midi et nuit sur trois semaines consécutives ; 
Soit une durée de travail par cycle de 3 semaines de 107,33 heures ; 
Soit un crédit de 2,33 heures de repos par cycle de 3 semaines ; 
Soit un crédit de 35,64 heures par année civile ; 
Soit un crédit de 5 jours de RTT par an, positionnés par la Direction sur le planning indicatif en début de période d’annualisation.

Pour ces salariés, il est attribué conformément aux dispositions de l’article 2.1 du présent chapitre, un repos complémentaire équivalent à 1/45ème d’heure de repos par heure de travail effectif, à prendre de préférence par journée entière, après accord de la Direction et selon les nécessités de la production.


Salariés en cycle 2x8 : 1607 heures annuelles

Successions des postes matin et après-midi sur deux semaines consécutives ;
Soit une durée de travail par cycle de 2 semaines de 76,67 heures ; 
Soit un crédit de 6,67 heures de repos par cycle de 2 semaines, 
soit 6.67 * 22.95 = 153 heures compensées comme suit :
15 postes non travaillés sur le planning 
un crédit de 5 jours de RTT par an, positionnés par la Direction sur le planning indicatif en début de période d’annualisation 

Pour ces salariés, il est attribué conformément aux dispositions de l’article 2.1 du présent chapitre, un repos complémentaire équivalent à 1/45ème d’heure de repos par heure de travail effectif, à prendre de préférence par journée entière, après accord de la Direction et selon les nécessités de la production.


Il est précisé que dans le cadre du travail posté instauré, ces organisations ne sont que des exemples et CONFISERIE DU NORD conserve la possibilité de prévoir des horaires, postes et amplitudes différents, sous réserve du respect du volume d’heures fixé dans le cadre de l’annualisation.


Article 3 : Dispositions communes

3.1. Qualification et traitement des heures supplémentaires

Par principe, et du fait de l’aménagement du temps de travail sur l’année, le salarié sera amené à travailler certaines semaines sur une durée supérieure, et d’autres semaines sur une durée inférieure, à la durée moyenne inscrite au contrat de travail.

Les heures effectuées durant les semaines de forte activité au-delà de la durée moyenne inscrite au contrat ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires ni ne donnent lieu aux majorations pour heures supplémentaires, ni au repos compensateur de remplacement.

Ces heures sont compensées avec celles effectuées durant les semaines à basse activité.

Conformément à l’article L. 3121-41 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires les seules heures effectuées au-delà de 1.607 heures sur l’année. 

A l’issue de la période de référence, il est procédé à un décompte des heures réellement travaillées par le salarié.

Seules les heures réalisées au-delà de la durée annuelle de 1607 heures et à la demande de la CONFISERIE DU NORD, constituent des heures supplémentaires.

Les heures au crédit du compteur, doivent rester exceptionnelles et en lien avec des circonstances particulières. Elles seront payées conformément aux dispositions légales en vigueur, sur la paie du mois de décembre de l’année de référence, étant précisé qu’une régularisation à la marge pourra intervenir sur la paie du mois suivant la clôture du compteur. 

Par exception, et pour les salariés postés dont la durée du travail est aménagée sur l’année, il est précisé que constituent des heures supplémentaires qui seront payées, en tant que telles, avec application de la majoration pour heure supplémentaire, sur le mois au cours duquel elles ont été effectuées, les heures suivantes : 

Les heures effectuées, en anticipation ou en prolongation des postes planifiés, à la demande de la hiérarchie. Ces heures ne seront considérées comme des heures supplémentaires à rémunérer sur le mois qu’à la stricte condition que le salarié ait travaillé effectivement l’intégralité des postes planifiés sur la semaine.  

Les heures effectuées, au titre d’un poste supplémentaire et exceptionnel du samedi matin à la demande de la Direction  (de 5 heures à 13 heures, avec une pause de 20 minutes, soit 7h40 de travail effectif). 

Par principe, ce poste sera attribué sur la base du volontariat, étant précisé que, en cas de pluralité de volontaires, à compétences équivalentes, la priorité sera donnée au salarié dont le compteur d’heures est, à date, le plus faible. 

Par exception, en cas d’absence de volontaires ou dans l’hypothèse où les salariés volontaires auraient déjà effectué 15 semaines à 6 postes dont le samedi matin depuis le début de l’année : 

CONFISERIE DU NORD aura la possibilité d’imposer ce poste supplémentaire à un ou plusieurs autres salariés ; 

CONFISERIE DU NORD ne pourra pas imposer de poste supplémentaire aux salariés ayant déjà effectué 15 semaines à 6 postes.


3.2. Entrée et sortie en cours de période de référence

Lorsqu’un salarié du fait de son embauche ou d’une rupture de son contrat de travail n’a pas accompli la totalité de la période de référence, une régularisation est effectuée à la date de la rupture du contrat de travail.

Si le salarié a accompli une durée de travail effectif supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, l’employeur devra verser, à la date d’effet de la rupture du contrat de travail, le complément éventuel de la rémunération correspondant à la différence entre les heures réellement effectuées et celles qui ont été rémunérées, complément qui constitue des heures supplémentaires.

Si le salarié a accompli une durée de travail effectif inférieure à la durée correspondant au salaire lissé, sa rémunération est régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire, et compensée sur le solde de tout compte.


3.3. Dispositifs de suivi des horaires

Il est précisé que les heures de travail réalisées par les salariés sont comptabilisées par un système de badgeage. 


3.4. Décompte des absences

Dans l’appréciation du volume d’heures travaillées dans l’année, les absences ne constituent pas du temps de travail effectif et ne sont donc pas prises en compte pour le calcul de la durée annuelle travaillée. 
Par exception, certaines absences sont décomptées de la durée annuelle de travail et s’imputent sur le volume annuel d’heures travaillées, et cela sur la base : 

Si elles sont égales à une journée de travail : sur la base de 7 heures ; 
Si elles sont inférieures à une journée de travail : sur la base de leur durée réelle.

Il s’agit des absences justifiées et donnant lieu au maintien de la rémunération, en dehors de celles qui ont déjà été prises en compte pour fixer le volume annuel d’heures travaillées (soit en dehors des jours de congés payés), soit : 
Les arrêts maladie ;
Les temps de formation professionnelle ; 
Les examens médicaux devant la médecine du travail ; 
Le congé maternité ; 
Le congé paternité ;
Les congés parentaux ; 
Les jours pour évènements familiaux ;
Les périodes de dispense d’activité rémunérée.

La rémunération du salarié étant lissée sur l’année, en cas d’absence injustifiée ne donnant pas lieu à rémunération, la durée correspondant à l’absence injustifiée ne sera pas décomptée du volume annuel d’heures travaillées et CONFISERIE DU NORD pourra effectuer une retenue sur salaire correspondant à 7 heures par journée d’absence. 


CHAPITRE 4 : 
PERSONNEL ADMINISTRATIF NON-CADRE

CONFISERIE DU NORD a souhaité mettre en place des mécanismes de durée du travail pour le personnel administratif non-cadre qui soient le plus adaptés possible aux spécificités de leur métier, de leur fonction au sein de l’entreprise et aux impératifs de la production, tout en étant attractifs. 

Il est, en conséquence, prévu, outre un système d’aménagement du temps de travail sur l’année avec octroi de RTT, un système d’horaire individualisé avec possibilité de report d’heures à la demande des salariés. 

Il est arrêté ce qui suit, étant précisé que le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet, que ces dispositions trouvent leur source dans un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur, ainsi qu’aux dispositions collectives de branche relatives à la durée du travail.


Article 1 : Champ d’application 

Les dispositions de l’article 2 du chapitre 4 du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés non-cadres, quelle que soit leur date d’embauche, qu’il s’agisse de salariés en contrats à durée déterminée ou indéterminée et de salariés à temps plein ou à temps partiel, relevant notamment des services suivants : commerce, marketing, ressources humaines, comptabilité, production, qualité, maintenance, logistique, etc.

Cette liste n’est ni limitative ni exhaustive. 

Article 2 : Durée du travail et organisation 

2.1. Principe et fonctionnement de l’aménagement de la durée du travail 

Les salariés entrant dans le champ d’application du présent chapitre sont soumis à un décompte annuel de la durée du travail.  

La durée hebdomadaire de travail est de 36,50 heures par semaine, ce qui induit pour une année entièrement travaillée l’attribution, de 10 jours de repos, dont 5 sont positionnés par l’entreprise, soit une moyenne de 35 heures de travail effectif à l’année.

Les jours de repos sont acquis en fonction du temps de présence effectif au cours de la période de référence, et donc par principe à 1/12ème par mois. 

Toute absence réduit à due proportion le droit à RTT.

Les heures de travail sont réparties, chaque semaine, à la discrétion du salarié, sous réserve du respect, par ce dernier, des plages de présence obligatoires et de la pause méridienne.


2.2 Horaire individualisé et principe du report d’heures

Sous réserve de l’avis conforme du CSE, certains services ou ateliers pourront bénéficier d’horaires individualisés, étant précisé que ces horaires intègrent une plage de présence obligatoire et une pause méridienne d’une heure minimum.

Du fait de la flexibilité induite par l’individualisation des horaires de travail, les salariés peuvent reporter les heures effectuées en deçà ou au-delà de 36,5h par semaine d’une semaine sur l’autre, dans la double limite de 15 heures de report au compteur et de 3,50 heures par semaine.


Par principe, les heures en crédit devront être compensées impérativement dans le mois suivant. 

Dans l’hypothèse exceptionnelle où le compteur atteindrait 15 heures, les heures placées sur le compteur au-delà de 15 heures sont payées sur le mois au cours duquel elles ont été effectuées, avec application des majorations spécifiques pour heures supplémentaires.

Ces reports ne constituent pas des heures supplémentaires et devront être récupérés pour aboutir à la durée moyenne de travail.

Seules les heures réalisées à la demande expresse de l’employeur constituent des heures supplémentaires. Elles n’entraînent pas de crédit d’heures car ces heures font déjà l’objet d’une rémunération. 


2.3. Dispositifs de suivi des horaires

Il est précisé que les heures de travail réalisées par les salariés sont comptabilisées par un système de badgeage. 


2.4. Décompte des absences

Dans l’appréciation du volume d’heures travaillées, les absences ne constituent pas du temps de travail effectif et ne sont donc pas prises en compte pour le calcul de la durée de travail effectif. 

Par exception, certaines absences sont décomptées de la durée de travail et s’imputent sur le volume d’heures travaillées, et cela sur la base : 
Si elles sont égales à une journée de travail : sur la base de 7 heures ; 
Si elles sont inférieures à une journée de travail : sur la base de leur durée réelle.

Il s’agit des absences justifiées et donnant lieu au maintien de la rémunération, en dehors des jours de congés payés, soit :
Les arrêts maladie ;
Les temps de formation professionnelle ; 
Les examens médicaux devant la médecine du travail ; 
Le congé maternité ; 
Le congé paternité ;
Les congés parentaux ; 
Les jours pour évènements familiaux ;
Les périodes de dispense d’activité rémunérée.

La rémunération du salarié étant lissée sur l’année, en cas d’absence injustifiée ne donnant pas lieu à rémunération, la durée correspondant à l’absence injustifiée ne sera pas décomptée du volume annuel d’heures travaillées et CONFISERIE DU NORD pourra effectuer une retenue sur salaire correspondant à 7 heures par journée d’absence. 


2.5 – Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel pourront bénéficier des dispositions du présent chapitre au prorata de leur temps de travail, et sous réserve de la signature d’un avenant à leur contrat de travail.
 
Afin de garantir un nombre de jours de RTT et congés équitable aux salariés à temps partiel, par rapport aux salariés à temps complet, tous les salariés disposent d'un nombre de jours identiques, affecté d'un coefficient correspondant au temps de travail effectif. 

Ce coefficient sera appliqué sur :
la durée légale de travail pour déterminer sa durée hebdomadaire moyenne sur l’année, et donc sa rémunération,
la durée du travail applicable dans l’entreprise (36,5 heures par semaine) 
le nombre d’heures reportable dans le cadre des horaires individualisés. 

Par exemple, un salarié à 80% :
est payé sur la base de 28 heures par semaine, 1285.2 heures par an
travaille effectivement 29h12 / 29,2h sur la semaine (80% de 36h30)
bénéficie de 8 RTT
peut reporter 2,8 heures, dans la limite de 12 heures.

La rémunération du salarié se fera sur une base lissée et le traitement des absences suivra les mêmes principes que ceux énoncés pour les salariés à temps complet.

Par ailleurs, les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent : 

La durée minimale de travail annuelle est fixée à l’équivalent de 24 heures hebdomadaires calculée sur l’année soit une durée annuelle de 1 102 heures calculée comme suit : 24/35 x 1 607.

Cette durée minimale peut faire l’objet d’une dérogation dans le cadre des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur (raisons personnelles, cumul d’emplois …). 

Le délai de prévenance en cas de modification de la répartition des horaires de travail ou de l’accomplissement d’heures complémentaires est de 7 jours calendaires.

Les salariés à temps partiel pourront bénéficier des horaires individualisés s’ils le souhaitent et sous réserve de l’avis conforme du CSE.

Le nombre d’heures complémentaires effectuées est constaté en fin de période de référence.
Il ne peut pas excéder le tiers de la durée contractuelle de travail.
Il ne peut pas non plus porter la durée du travail au niveau de la durée légale soit 
1 607 heures sur l’année. 
Le taux de majoration est fixé à 25% pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3).

Les heures complémentaires constatées en fin de période de référence au-delà du plafond annuel proratisé donnent lieu à la majoration légale.


Il est rappelé que si le salarié est amené à effectuer des heures au-delà du plafond prévu au présent accord, cela ne peut être qu’à la demande expresse ou avec l’autorisation préalable de la direction.


CHAPITRE 5 : 
DISPOSITIONS FINALES


Article 1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023.


Article 2 : Suivi de l’accord

Au plus tard le 15 février 2024, un bilan de la mise en place du présent accord sera fait avec le CSE.

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 3 ans à compter de la date de réalisation du bilan mentionné ci-dessus.


Article 3 : Révision

Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une révision entre les parties habilitées à réviser le présent accord par application des dispositions légales.

Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec demande d’accusé réception ou par remise en mains propre contre décharge adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés. 

Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu la demande de révision est réputée caduque.  


Article 4 : Formalités de dépôt et publicité
	
Le présent accord sera notifié par la Direction, après signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis sera déposé auprès de la DREETS (sur la plateforme dédiée à cet effet en deux versions () et du Conseil des prud’hommes compétents dans le cadre des dispositions légales. 

Il sera, en outre, porté à la connaissance des salariés, par la Direction, par affichage sur les panneaux prévus à cet effet. 



Fait à TOURCOING, en 6 exemplaires originaux, le 22 juin 2022




SIGNATURES