ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES





ENTRE :

La société RATP HABITAT, dont le siège social est situé à PARIS (75020) 158, rue de Bagnolet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 592 025 811, URSSAF de Montreuil (93518). 

Représentée par XXXXXXXXXX, Directrice Générale,

d’une part,


ET 


XXXXXXXXXXXXXXXXXXX délégué syndical Force Ouvrière,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale C.G.T.

d’autre part,

Préambule 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.
Ces négociations ont donné lieu à 2 réunions et échanges qui se sont tenus les 4 et 10 janvier 2022.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2022.


Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société Anonyme d’HLM RATP HABITAT.


Article 2 – Mesures sociales

2-1 Augmentation des garanties prévoyance pour les non-cadres
Il est rappelé qu’à l’occasion de la négociation d’un nouveau contrat prévoyance – objet de l’accord signé en date du 7 décembre 2021 – il a été procédé à une forte revalorisation des garanties pour les salariés non-cadres effective au 1er janvier 2022. La prise en charge s’effectue à hauteur de 100% par Ratp Habitat, ainsi, la part patronale se trouve en augmentation pour ces salariés :
 [Tranche 1] => 1%   -   [Tranche 2] => 1,8%
 [Tranche 1] => 1,88%  -    [Tranche 2] => 2,63%
2-2 Augmentation du nombre de jours à déposer sur le Compte Epargne Temps 

Conformément à l’accord en vigueur signé le 5 décembre 2018, le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux, dans le cadre des dispositifs liés à la qualité de vie au travail, de permettre aux salariés de se constituer des droits de jours de repos liés à des évènements de vie particuliers et à l’employeur de gérer les périodes d’activité.
L’alimentation du compte s’effectue en jours de repos, la totalité des jours de repos capitalisés ne pouvant excéder 4 jours ouvrés par an.
Il est convenu de l’ajout sur le CET à compter du 1er janvier 2022 d’une journée supplémentaire pour tous les salariés éligibles (5 jours au lieu de 4) et de l’ajout de deux journées supplémentaires pour les salariés âgés de + 55 ans afin de leur permettre de préparer leur retraite (6 jours au lieu de 4).


Article 3 – Pouvoir d’achat

3-1 Compensation abattement avantage en nature logement pour les gardiens logés au cas par cas.

L’abattement, actuellement pratiqué, de 30% de l’avantage en nature logement est conditionné par des sujétions professionnelles spéciales obligeant les salariés à être logés sur le lieu de travail où ils exercent leurs fonctions. Ces sujétions, qui peuvent notamment consister en des astreintes, doivent apparaître dans le contrat de travail.
Dans la mesure où ces salariés ne sont pas concernés par l’un de ces dispositifs et afin de répondre à nos obligations vis-à-vis de l’URSSAF, le montant de l’avantage en nature logement devra donc être porté à 100% à compter du mois de janvier 2022.
Afin d’annuler l’impact de cette nouvelle disposition, la société compensera à compter du mois de janvier 2022  le différentiel subi par chaque salarié concerné.
La moyenne de cette compensation représente une augmentation moyenne de 292,59€/an et par salarié.

3-2 Mise en place d’une prime PEPA (Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)
La Direction propose une prime PEPA pour l’ensemble des salariés de classification inférieure à G5 suivant les montants de :
100€ pour les gardiens logés répondant à une ancienneté supérieure à 1 an .
300€ pour le personnel non logé inférieur à la catégorie G5, répondant à une ancienneté supérieure à 1 an.                            
(Base de calcul 3 X Smic)

Cette prime sera versée sur les bulletins de salaire du mois de janvier 2022.

Eligibilité : Cette prime sera versée aux salariés présents dans l’entreprise au jour du versement. 
Les salariés bénéficiaires sont ceux liés par un contrat de travail avec la société au 31 janvier 2022, de classification inférieure à G5 (conformément à la convention collective en vigueur) et bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 1 an au 31 janvier 2022, et ayant perçu en 2021 une rémunération brute annuelle inférieure à 3 fois le SMIC annuel.

Conformément à la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, cette prime sera exonérée de cotisations sociales et fiscales.



3-3 Augmentation de la valeur des tickets restaurants 
Les négociations permettent également d’aboutir à la revalorisation des tickets restaurant dont la valeur est actuellement fixée à 8.90€.
Cette revalorisation porte la valeur faciale du ticket unitaire à 9,25€ pour tous les salariés bénéficiaires.
La part patronale s’en voit également impactée dans la mesure où la prise en charge est maintenue à hauteur de 60% par l’employeur. 


Article 4 – Durée et application de l’accord	

Les dispositions prévues au présent accord sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les deux parties peuvent s’entendre pour y mettre fin ou procéder aux aménagements jugés nécessaires.


Fait à Paris, le 17 janvier 2022 en 5 exemplaires.