Entre les soussignées :

La société FRENCH BEE, Société par actions simplifiée au capital social de 10 960 390 euros dont le siège social sis à BELLEVILLE SUR VIE (85170), Actipôle 85, immatriculée sous le numéro 520 168 030 au RCS de LA ROCHE SUR YON, représentée par Mme Muriel ASSOULINE, Directrice Générale.

Ensemble composant la représentation patronale ci-après nommée « la Direction » ;

D'une part,



Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L. 2231-1 du Code du travail :


Le SNPL France ALPA
Représenté par Monsieur 


Composant la représentation salariale ci-après nommé « Les Représentants PNT» ;

D'autre part,



Ci-après nommés ensemble « Les Parties »

PREAMBULE


Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles s’est engagée au niveau de l’entreprise ; des réunions spécifiques se sont tenues entre la Direction et les Représentants Personnel Navigant Technique (PNT) dans le champ d’application du collège concerné.

Le présent document constitue le résultat des négociations sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail pour la période 2023.

Composition de la délégation syndicale
La délégation syndicale des personnels navigants techniques (PNT) était composée des personnes suivantes : Monsieur	Délégué Syndical SNPL France ALPA
Monsieur	SNPL France ALPA
Monsieur	SNPL France ALPA

Composition de la délégation patronale

La délégation patronale était composée des personnes suivantes :

Madame	Directrice Générale
Madame	Directrice des Ressources Humaines
Madame 	Invitée Direction Générale

Calendrier des réunions
Dans le cadre des réunions, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de six réunions de négociation qui se sont déroulées les :

7 février 2023
28 février 2023
-	22 mars 2023
4 avril 2023
-	17 mai 2023
-	13 juin 2023

Thèmes abordés

Les thèmes suivants y ont été abordés :
La rémunération
Le temps de travail
La qualité de vie au travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Une première réunion préparatoire a eu lieu le 17 janvier 2023 et a eu pour objet la présentation du bilan de
l’année 2022 et des perspectives de l’année 2023.

Les réunions suivantes ont fait l’objet de négociations entre les parties.

Les parties ont tenu les négociations selon les valeurs mutuellement partagées d’amélioration du dialogue
social : Respect, Confidentialité́, Transparence et Confiance.

Après discussions et échanges sur les revendications formulées par les Représentants PNT et les propositions faites par la Société, les Parties ont retenu, à l’issue de la dernière réunion, les principes suivants qui ont résulté des discussions et menés à la conclusion du présent document.

Article 1 : ELEMENTS DE CONTEXTE


French bee a clôturé l’année 2022 avec des résultats financiers qui demeurent très déficitaires, avec un premier trimestre encore touché par la Covid puis les trois trimestres suivants durement entachés affectés par un environnement économique très défavorable, en particulier, par les prix du carburant et le taux de conversion euros/dollars défavorable.

Les résultats de l’entreprise ne sont pas satisfaisants, les comptes 2022 qui doivent être approuvés aboutiront
au constat d’une perte de plusieurs dizaines de millions d’euros.
Pour rappel :

Les pertes 2020, en résultat opérationnel, ont été de 16,5 millions d’euros.
Les pertes 2021, en résultat opérationnel, ont été de 25,4 millions d’euros.

Dans ce contexte, nous avons défini notre plan d’action pour l’année 2023, à savoir revenir impérativement et résolument à des résultats opérationnels et financiers positifs, seule garantie permettant de conserver une structure de coûts adaptée et la pérennité de l’entreprise.

La compagnie avait néanmoins souhaité poursuivre, comme elle s’y était engagée, ses efforts envers les personnels navigants techniques, en prenant en considération les revendications des représentants syndicaux et a conclure avec la direction un accord de négociation annuel obligatoire en juillet 2022 avec les mesures liées à la rémunérations suivantes :

La fin du CDT au 31 décembre 2023
La révision des Grilles – passage de l’assiette du SMMG à 70PHV (au lieu de 60PHV) au 1er juillet 2022
Le maintien de la RMPM jusqu’au 31 décembre 2023
L’augmentation de la RMPM et du salaire fixe des instructeurs PNT en deux temps:
2% au 1er juillet 2022
1,75% au 1er janvier 2023
La majoration des heures à hauteur de 35% pour les heures réalisées au-delà de la 75eme heure et de 15 % pour les heures réalisées entre la 68ème et la 75ème heure.
Mise en place d’une prime de déclenchement :
1.   180€ CDB
2.   150€ OPL
La mise en place de la subrogation en cas d’absence pour maladie sans proratisation de la RMPM (pour les PNT ayant un an d’ancienneté).


De plus, en décembre 2022, compte tenu du contexte d’inflation sur l’ensemble du réseau French bee , la direction a pris la décision de revaloriser les per diems à compter du 1 janvier 2023 :

ORY/RUN/Europe : 2,92 € par heure d’escale (c’est-à-dire 70€ par tranche de 24 h) soit 16% d’augmentation ;
US/PPT : 3,75€ par heure d’escale (c’est-à-dire 90€ par tranche de 24 h) soit 12% d’augmentation.
Article 2 - CHAMP D’APPLICATION - ENTREE EN VIGUEUR


Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel navigant technique (PNT) de la société French Bee, en contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, à compter de son dépôt ou de la date déterminée entre les Parties pour chacune de ses dispositions.

Article 3 - MESURES LIEES A LA REMUNERATION APPLICABLES AUX PNT


Au 1er avril 2023 rétroactivement:

La mise en place d’une prime de treizième mois dans la structure de rémunération des pilotes 

Il est instauré au bénéfice des PNT de l’entreprise une prime de 13ème mois, dont le calcul prend en considération l’activité effective du PNT concerné pendant une période de référence précédent le versement de ladite prime.

L’ensemble des salariés PNT, Officiers Pilotes de Ligne (OPL), Commandant de Bord (CDB), Instructeurs et cadres PNT bénéficient de la prime de 13ème mois.

Les éléments pris en compte pour le calcul du 13eme mois sont les suivants (dénomination des rubriques des bulletins de paie) :

SALAIRE HORAIRE ;
FIXE ;
PRIME MISSION ;
COMPLEMENT D’ACTIVITE ;
COMPLEMENT D’ACTIVITE AUT;
HRS SUPPLEMENTAIRES 125 % ;
MAJORATION 10 % HS ;
MAJORATION HS (>82 HDV) ;
HRS BLOC ANNUEL > 740 ;
MAJORATION 1ER MAI ;
COMPL. DIFF. TEMPORAIRE / COMPL. DIFF. REMUNERATION

La prime 13ème mois sera versée en plus de la rémunération habituelle du salarié, elle n’entrera donc pas
dans le calcul du CDT (ou son équivalent) et ne pourra pas être intégrée à la RMPM.

La période de référence correspond à l'activité rémunérée du 1er décembre de l’année N-1 au 31 mai de chaque année civile pour la partie de la prime de 13ème mois versée avec la paye de juin, et du 1er juin au 30 novembre de chaque année civile pour la partie de la prime de 13ème mois versée avec la paye de décembre.

A titre exceptionnel, pour 2023, le premier versement interviendra sur la paye de mai (calculé sur une période de référence rapportée du 1er janvier au 30 avril 2023).

Pour le calcul de la prime de 13ème mois, sont exclues les périodes de suspension ou d’absence suivantes :
-	Maladie, entrée/sortie, absence ne donnant pas lieu à rémunération, congés sans solde et congé parental.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de la prime de treizième mois. Dans les cas d’arrivée ou de départ de l’entreprise en cours d’année, elle sera versée au prorata du temps de présence dans la compagnie.

Augmentation de la prime de déclenchement

La prime de déclenchement pour le personnel navigant technique est revalorisée aux montants suivants :
500€ pour un CDB (actuellement 180€) ;
350€ pour un OPL (actuellement 150€).

Pour rappel, la prime de déclenchement est versée lorsque le PNT accepte un déclenchement :
impactant directement ses jours OFF sur son planning publié ;
impactant directement ses jours de congés payés sur son planning publié ;
moins de 12 heures avant le reporting du vol ou de l’activité ;
lorsqu’il a lieu après 18 heures la veille du vol ou de l’activité ( LT Paris Orly).

Dans ces cas-là, les frais d’hôtels et de transports sont également pris en charge par la compagnie.

Mise en place d’une prime de frais de commuting 

Une prime de participation aux frais de commuting, d’un montant de 350€ bruts, applicable jusqu’au 30 novembre 2023 est mise en place afin de tenir compte de la hausse actuelle des billets d’avion des vols intra-Europe.
Cette compensation est accordée en cas de modification de planning engendrant une activité sol ou vol sur un jour initialement programmé sans activité (dit jour en blanc).
Dans ce cas, sur demande, la compagnie prendra en charge la nuit d’hôtel à Orly la veille de l’activité.
En cas de modification planning impliquant également le versement de la prime de déclenchement telle que définie au point 2. de l’article 3 du présent accord, la prime de frais de commuting n’est pas due.

La majoration des heures de vol

Les heures réalisées au-delà de la 82ème heures de vol seront majorées à hauteur de 200% du montant de la PHV applicable.

Progression dans les grilles salariales pour les Instructeurs et les Elus PNT

Soucieuse du respect de l’égalité de traitement entre les salariés, la compagnie a décidé de mettre en place une compensation en heure qui sera accordée aux PNT ayant une activité sol récurrente tous les mois, c’est-à-dire les instructeurs et les élus PNT afin qu’ils puissent continuer leur progression dans la grille salariale.

Cette compensation en heure sera calculée une fois par an, en janvier, sur la base du différentiel avec les heures
de vols moyennes réalisés par l’ensemble des pilotes de leur fonction.

La mise en place d’une « tax task force -2TF » 

French bee s’engage à étudier et à mettre en place un groupe de travail dédié ayant pour but de permettre l’accompagnement des pilotes dans une meilleure compréhension de la fiscalité française et entrainera d’éventuelles améliorations individuelles sur l’application du prélèvement à la source (PAS) des pilotes.

Au 1er juillet 2023 :

La mise en place du système de proratisation des seuils de PHV complémentaires et heures supplémentaires dans le cas des congés payés 

En cas de prise de congés payés, les seuils de déclenchements des PHV complémentaires et des heures supplémentaires seront abaissés au prorata temporis des jours de congés payés du PNT.

Prise en charge et gestion de l’hôtel sur la base d'Orly (ORY)

En cas d'enchaînements (J/J+1) d'une activité sol et/ou simulateur avec une activité aérienne (et vice-versa) ou en cas d'enchaînement (J/J+1) de deux activités sol et/ou simulateur, la compagnie prendra en charge l’hébergement du PNT à la base de Paris Orly selon les modalités en usage.
Pour rappel, les hébergements du PNT à la base de Paris Orly sont pris en charge par la compagnie en cas d’enchainements (J/J+1) de deux activités aériennes (même si ce n’est pas un back-to-back tel que défini dans l’OMA 7).

Augmentation de la RMPM de 1.5 %

La rémunération mensuelle plancher minimum sera augmentée de 1.5% dès le 1er juillet 2023. Ci-dessous les grilles qui seront applicables à compter de cette date :

Commandant de Bord (CDB) :










Officier Pilote de Ligne (OPL) :

Augmentation de 6 % sur la PHV pour les CDB et OPL

Le montant de la Prime d’ Heure de Vol (PHV) sera augmentée de 6% dès le 1er juillet 2023 pour les Officers Pilote de Ligne (OPL) et les Commandants de Bord (CDB). Ci-dessous les grilles qui seront applicables à compter de cette date :

Commandant de Bord (CDB) :


Officier Pilote de Ligne (OPL) :


La rémunération spécifique des instructeurs PNT et cadres PNT sera augmentée de 1.5% dès le 1er juillet 2023. Ci- dessous les grilles qui seront applicables à compter de cette date :

Au 1er janvier 2024 :

12. Augmentation de 8 % sur la PHV pour les CDB et OPL 

La Prime d’Heure de Vol (PHV) sera augmentée de 8% dès le 1er janvier 2024 pour les Officers Pilote de Ligne (OPL) et les Commandant de Bord (CDB). Ci-dessous les grilles qui seront applicables à compter de cette date :

Commandant de Bord (CDB) :
Officier Pilote de Ligne (OPL) :


La rémunération spécifique des instructeurs PNT et des cadres PNT sera augmentée de 4% dès le 01 janvier 2024. Ci-dessous les grilles qui seront applicables à compter de cette date :
Mise en place du CDR (Complément Différentiel de Rémunération) en remplacement du CDT prolongeant les règles et garanties du CDT et RMPM actuelle

Le Complément Différentiel Temporaire (CDT) avait été mis  en  place en  2017, pendant la période de lancement de la Compagnie pour prendre en compte les aléas liés au démarrage progressif de l’entreprise afin de lisser les effets des différences d’activité et pallier les difficultés de programmation de vol des PNT. L’objectif et l’avantage de ce dispositif résidaient dans le bénéfice d’un salaire plancher et l’assurance, par la compagnie d’une assurance de paie homogène.

En raison du contexte économique de l’entreprise et des incertitudes lourdes qui pèsent sur le transport aérien français et toujours avec le souci de préserver la rémunération des PNT, la Direction s’est engagée en NAO 2022 et 2023 à ne pas renouveler le CDT au-delà du 31 décembre 2023.
Après analyse de l’ensemble des éléments constituant la rémunération des PNT, la direction n’a pas d’autre option, aujourd’hui, que de proposer de maintenir volontairement le CDT jusqu’à sa disparition progressive. Le CDT « Complément Différentiel Temporaire » sera renommé CDR « Complément Différentiel de Rémunération ».
Concernant le changement de nom du Complément Différentiel Temporaire (CDT) en Complément Différentiel de Rémunération (CDR), il ne modifie pas les conditions d’attribution et les modalités de calcul de ce complément.

Augmentation de la RMPM de 3 %

La rémunération mensuelle plancher minimum (RMPM) sera augmentée de 3% dès le 01 janvier 2024. Ci-dessous les grilles qui seront applicables à compter de cette date :

Commandant de Bord (CDB) :



Au 1er juin 2024 :

Augmentation de 4 % sur la PHV pour les CDB et OPL 

Le montant de la Prime d’ Heure de Vol (PHV) sera augmentée de 4% dès le 1er juin 2024 pour les Officers Pilote de Ligne (OPL) et les Commandants de Bord (CDB). Ci-dessous les grilles qui seront applicables à compter de cette date :

Commandant de Bord (CDB) :

Officier Pilote de Ligne (OPL) :


La rémunération des Instructeurs PNT et cadres PNT sera augmentée de 2% dès le 01 juin 2024. Ci-dessous les grilles qui seront applicables à compter de cette date :

Les Parties conviennent que les augmentations de la rémunération qui interviennent au titre de l’année 2023 porteront également leurs effets sur l’année 2024 et au-delà ; en conséquence, elles s’accordent pour ne pas discuter d’augmentation supplémentaire de rémunération au titre des NAO de l’année 2024 uniquement.
Article 4 - MESURES LIEES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL APPLICABLES AUX PNT


Les représentants PNT ont exprimé la volonté des personnels de pouvoir bénéficier de jours OFF supplémentaires pour l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle, il a donc été conjointement décidé :

Au 1er août 2023 :

Mise en place d’un quota supplémentaire de 8 jours OFF annuels non proratisables avec les absences, à compter de l’année 2024 ( Jours Extra OFF)

Dès janvier 2024, les PNT se verront attribuer 8 jours OFF annuels supplémentaires appelés Extra-OFF.

Ces jours Extra-OFF auront la même valeur légale que les jours d’inactivité programmés tels que définis à l’article D422-5-2 du Code de l’Aviation Civile, ils viendront en supplément de ces mêmes jours, mais ne seront pas proratisables sauf pour les cas suivants :

Le Temps Alterné PNT (TTA)
Les arrêts de travail de plus d’un mois consécutif
Les entrées/sorties soit arrivée ou de départ de la compagnie en cours d’année

Pour l'année 2023 au cours du second semestre, il sera accordé à titre temporaire 3 jours d’extra-OFF.

Garantie de 10 jours OFF par mois calendaire 

Les PNT bénéficieront d’un minimum de 10 jours OFF garantis par mois calendaire complet d’activité. La compagnie n’aura plus la possibilité de programmer, dans la limite de 4 fois par an, 9 jours OFF sur un mois calendaire complet d’activité.




Les parties signataires conviennent de travailler ensemble afin de préserver une relation sociale constructive
et de qualité au sein de l’entreprise.

Concernant la rémunération, ce présent accord NAO 2023 garantit des revalorisations salariales et des mesures relatives aux jours OFF applicables pour l’année 2024. Par conséquent, il rend sans objet de nouvelles négociations sur le thème de la rémunération et des jours off du présent accord avec un impact sur l’année 2024.
Aussi, aucune demande d’augmentation de la rémunération et de jours off ne pourra être envisagée jusqu’au
31 décembre 2024.

Les parties signataires s'engagent jusqu’au 31 décembre 2024 à mettre en œuvre tous moyens dont elles disposent pour régler, dans la concertation, un quelconque différend qui n'interviendrait pas sur le thème de la rémunération et des jours off abordés lors de la négociation du présent accord et s'engagent à prévenir tout conflit social en ayant recours à la négociation préalablement à toute action de nature dommageable à l'entreprise.

Article 6 – DISPOSITIONS FINALES


Les dates d’application des différentes mesures figurent dans les articles du présent accord. Cet accord est à durée indéterminée sauf disposition contraire inscrite dans ce présent accord. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord clôt la négociation pour l’année 2023.

En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à
l’organisation syndicale représentative signataire.
Il sera ensuite, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, déposé par la Direction, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel signataires et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et publié sur l’intranet de l’entreprise. Une version traduite en anglais sera disponible pour information.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Wissous sur 12 feuillets, le 21 juin 2023.
Pour la Direction :                                                                          Pour l’Organisation Syndicale : 
 

6/21/2023

 6/21/2023

Madame	SNPL ALPA FRANCE
Directrice Général	Représenté par