ACCORD D’ENTREPRISE




ENTRE LES SOUSSIGNEES 


La Société DLB, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 276.985,68 €uros dont le siège est situé Z.A. du BAS HOUET, 35137 PLEUMELEUC, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro B 385 044 987,

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président de la société FINANCIERE PLH elle-même Présidente de la société DLB et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes pour conclure le présent avenant,



D’une part,



Et


Madame, déléguée syndicale, désignée par l’organisation syndicale CGT et dument mandatée pour conclure les présentes ;



D’autre part,




PREAMBULE

Le présent accord collectif a pour objectif de revaloriser les rémunérations applicables au sein de la société DLB:
soit par une revalorisation de la grille salariale appliquée aux salariés employés et ouvriers telle qu’issue des négociations annuelles obligatoires de mars 2022 (article 1 ci-après) ;
 soit par une revalorisation des salaires des salariés agents de maîtrise et cadres (article 2 ci-après).

Le montant de cette revalorisation pour une base temps plein sera de. 

Dans ce contexte, il a été négocié le présent accord. 

ARTICLE 1 – Grille de rémunération des ouvriers et employés

La grille de rémunération arrêtée en dernier lieu lors des négociations annuelles obligatoires au mois de mars 2022 est modifiée. 

Le salaire applicable à chaque coefficient sera forfaitairement augmenté de pour l’ensemble des classifications. Le cas échéant, dans l’hypothèse où le salaire minimum applicable serait inférieur au SMIC tel que réévalué en dernier lieu, le SMIC sera applicable.  

La grille ci-après reproduite sera applicable à compter du 1er octobre 2022. 

ARTICLE 2 – Rémunération des agents de maîtrise et cadres

Les salariés appartenant aux catégories des agents de maitrise et des cadres bénéficieront d’une augmentation de. 

Pour les salariés à temps partiel, l’augmentation sera proportionnelle à la durée du travail contractuelle. Par exemple, un salarié à mi-temps bénéficiera ainsi d’une augmentation de. 

Cette revalorisation de salaire sera applicable aux salariés présents au 30 septembre 2022. Elle prendra effet à compter du 1er octobre 2022.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE - DEPOT

3.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prendra effet à compter du  1er octobre 2022. 

3.2. Suivi et révision de l’accord

La Direction des sociétés et les délégués syndicaux, ou à défaut les représentants du personnel élus, réaliseront un suivi annuel de l’accord si une des parties l’estime nécessaire.

De même, en cas de constatation sérieuse les parties se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision. 

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. 

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, même non-signataires de l’accord.

À la suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Il est précisé qu’en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

3.3. Dénonciation de l’accord 

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. 

3.4. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal des Sociétés.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. 

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.          

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait en 3 exemplaires originaux 

A PLEUMELEUC
Le 18 octobre 2022



Pour la société DLB 
				



Pour la CGT