ACCORD COLLECTIF 
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL 
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE LA DELEGATION UNEDIC AGS


Entre : 

La Délégation Unédic AGS, établissement de l’Unédic situé 37, rue du Rocher – 75008 PARIS, prise en la personne de sa Directrice Nationale, dûment habilitée aux fins des présentes

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

Délégué syndical CFDT de la Délégation Unédic AGS,
 
Déléguée syndicale CFE-CGC de la Délégation Unédic AGS,

, Délégué syndical CGT- FO de la Délégation Unédic AGS.


PREAMBULE

Le développement du télétravail s’étant accéléré concomitamment à celui des nouvelles technologies de l’information et de la communication, les parties ont signé le 4 août 2020 un accord collectif portant sur la mise en place du télétravail au sein de la Délégation Unédic AGS. Ce nouveau mode d’organisation du travail répondait à plusieurs objectifs :
L’amélioration de la qualité de vie au travail
Une réponse en matière de responsabilité environnementale
Un outil de motivation et d’attractivité
Un accompagnement des situations individuelles.

L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent et le télétravail a permis depuis le mois de mars de cette même année d’assurer une continuité de l’activité économique et de protection des salariés. Le télétravail s’est donc imposé dans des circonstances exceptionnelles dictées par la pandémie de la COVID-19 qui s’est poursuivie en 2021.

Fortes de cette expérience et à l’issue d’un diagnostic approfondi, les parties ont abouti à la conclusion d’un nouvel accord collectif portant sur la mise en place du télétravail au sein de la Délégation Unédic AGS, en s’inscrivant également dans le cadre des principes et règles établis par l’article L1222-9 du Code du travail. Ainsi ce nouvel accord remplace dans son intégralité les dispositions de l’accord du 4 août 2020.





TITRE 1. PERIMETRE DE L'ACCORD ET DEFINITION DU TELETRAVAIL

Article 1.1 - PERIMETRE DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique au sein de l’ensemble des sites de la Délégation Unédic AGS. 



Article 1.2 - DEFINITION  DES DIFFERENTES FORMES DE TELETRAVAIL

Le télétravail au sein de la Délégation Unédic AGS pourra s'effectuer selon plusieurs modalités :

Le télétravail régulier, qui se caractérise par un nombre de journées effectuées de manière régulière sur plusieurs mois consécutifs selon une organisation préalablement déterminée ;
Le télétravail occasionnel, effectué de manière ponctuelle, sans régularité dans le temps (par exemple en cas de problème de transport ou intempéries…) ;
Le télétravail exceptionnel, mis en œuvre dans des circonstances exceptionnelles (par exemple en cas d’épidémie…).

Les critères d’éligibilité au télétravail sont définis aux titres II et III ci-après. 

Les parties conviennent qu’il pourra être fait recours au télétravail pour favoriser le maintien dans l’emploi de salariés en situation d’handicap. 

Article 1.3 - LIEU D'EXERCICE

Le télétravail tel que défini au présent accord s'effectue au domicile du salarié.

Ce lieu est sous la responsabilité pleine et entière du collaborateur et il est obligatoirement déclaré au Pôle Ressources Humaines lors du passage au télétravail. Le salarié informera également le Pôle Ressources Humaines sans délai en cas de changement.

Toutefois, le salarié pourra établir un lieu temporaire d'exécution du télétravail dès lors que des contraintes techniques ou de sécurité ne s'y opposent pas, et avec l’autorisation formelle et préalable de la Directrice nationale. En tout état de cause, le salarié concerné devra être en mesure de rejoindre son site de travail sous 24 heures.

Article 1.4 -  STATUTS ET DROITS DU TELETRAVAILLEUR

Le télétravailleur désigne tout salarié qui effectue du télétravail au sens du présent accord.

Sous réserve des particularités liées à son statut, il bénéficie des mêmes droits que les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Le télétravailleur conserve un poste de travail au sein du site auquel il est rattaché.

Les conditions d’exercice du télétravail seront évoquées à l'occasion de l'entretien professionnel annuel.


Article 1.5 – VOLONTARIAT ET ACCORD PREALABLE 


Le télétravail, à l’exception de la situation visée au titre IV du présent accord, n’est possible que sur la base du volontariat du salarié. 

Le recours au télétravail n’est possible qu’avec l’accord de la Directrice Nationale. 

Le passage en télétravail régulier doit être formalisé par un avenant au contrat de travail du salarié concerné.




TITRE II.  TELETRAVAIL REGULIER

Article 2.1 - CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL REGULIER

Les parties conviennent que le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Délégation Unédic AGS sous les conditions cumulatives suivantes :

la Directrice nationale donne son accord exprès pour un passage au télétravail régulier ;

le salarié demandeur bénéficie d’une ancienneté au sein de la Délégation Unédic AGS d’au moins 3 mois ; 

le salarié travaille à temps complet ou bénéficie d’un temps partiel au moins équivalent à 50 % d'un temps complet ;

le salarié dispose d’une connexion internet permettant le télétravail.

Les apprentis, les stagiaires ou les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles au télétravail régulier eu égard à l'objet de leur contrat ou convention qui impose une présence et un accompagnement individuel au sein de la Délégation Unédic AGS.

L'activité en télétravail ne doit pas gêner le fonctionnement normal du CGEA, Pôle ou Service de rattachement du salarié.



Article 2.2 - NOMBRE DE JOURS EN TELETRAVAIL ET PROPORTION  DE TELETRAVAILLEURS

Article 2.2.1 : Détermination d’une journée par semaine de présence obligatoire

Afin de lutter contre l’isolement et maintenir une cohésion au sein des sites, tous les salariés du site seront présents en même temps au moins un jour par semaine.

. La détermination de ce jour de la semaine de présence obligatoire est laissée à la discrétion des responsables de Centre, Pôle ou Service.


Article 2.2.2 : Nombre de jours en télétravail régulier selon le temps de travail effectif par semaine


Afin de maintenir le lien entre le salarié et la communauté de travail et de ne pas nuire au bon fonctionnement de la Délégation Unédic AGS et des différents Centres, Pôles ou Services, les Parties conviennent expressément que le télétravail sera organisé selon les modalités suivantes :
 
2 jours de télétravail maximum par semaine et par salarié concerné si son temps de travail effectif est au moins de 4 jours pour la semaine calendaire ;
1 jour de télétravail maximum par semaine et par salarié concerné si son temps de travail effectif est compris entre 2,5 et moins de 4 jours pour la semaine calendaire ;
0 jour de télétravail par semaine et par salarié concerné si son temps de travail effectif est inférieur   à 2,5 jours pour la semaine calendaire ;
50 % minimum de présence physique des salariés sur site. 



Le taux minimum de 50 % de présence physique s’applique aux salariés rattachés au site concerné (hors salariés de la Direction nationale exerçant leur activité dans un centre). 

Article 2.2.3 : nombre de jours en télétravail régulier pour les salariés selon l’ancienneté

Les salariés, dont l’ancienneté est comprise entre 3 et 6 mois, bénéficieront d’un jour de télétravail régulier par semaine dans les conditions prévues à l’article 2.2.2 du présent accord.

Les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois bénéficieront du nombre de jours de télétravail régulier dans les conditions prévues à l’article 2.2.2 du présent accord.

Article 2.2.4 : Application de la règle de 50 % de présence pendant les périodes de vacances scolaires

En période de vacances scolaires, la règle de présence obligatoire (50 %) s’applique à l’effectif qui n’est pas en congés et sans pouvoir avoir pour conséquence la fermeture du site. 

Article 2.2.5 : Lutte contre le travail isolé sur site

Pour éviter les situations de travail isolé sur un site donné a minima 2 salariés doivent y être simultanément présents. La commission de suivi de l’accord veillera avec une attention particulière à la bonne application de cette disposition. 

Article 2.2.6 : Application pour les Centres de La Martinique ou La Réunion

A titre exceptionnel et afin de tenir compte du nombre de salariés des Centres de La Martinique et de La Réunion, la mise en œuvre du télétravail régulier, dans les conditions prévues à cet accord, pourra conduire à la fermeture de ces centres, une journée par semaine. 

Le choix de cette journée est laissé à la discrétion de l’encadrement de chaque Centre.






Article 2.3 - LES DIFFERENTES PHASES DU TELETRAVAIL REGULIER 

Article 2.3.1 - Principe du volontariat et de l'accord des parties

Le télétravail n'est possible que sur la base du volontariat du salarié. 

Réciproquement, il ne peut être obtenu sans l'accord de la Directrice Nationale.

Le salarié peut solliciter son passage en télétravail à tout moment dès lors qu'il en remplit les conditions.

Le salarié informe par écrit, et par tous moyens (courriel, lettre remise en main propre, lettre recommandée), le Pôle Ressources Humaines, de son souhait de télétravailler (une copie de la demande est adressée par le salarié au Responsable de centre, de service ou de Pôle.

Lorsque les conditions d’admission au bénéficie du télétravail sont remplies, le Pôle Ressources Humaines prépare, dans les plus brefs délais, l’avenant au contrat de travail qui sera soumis à la signature de la Directrice nationale.

L’avenant au contrat de travail, signé par la Directrice Nationale, est adressé, en deux exemplaires, au salarié concerné pour signature. Ce dernier retourne un exemplaire signé au Pôle Ressources Humaines.

Le Pôle Ressources Humaines informe le responsable du Centre, Pôle ou Service concerné de la mise en œuvre du télétravail du salarié (notamment sur sa date d’entrée en application).

Lorsque les conditions d’admission au bénéfice du télétravail ne sont pas remplies, une décision de rejet motivée sera portée à la connaissance du salarié.


Article 2.3.2 -  Formalisation du recours au télétravail régulier

L'organisation de l'activité en télétravail fait l’objet d’un avenant au contrat de travail.

L'avenant au contrat de travail précise les modalités d'exécution du télétravail et notamment :

la date de début du télétravail,
le rattachement hiérarchique du télétravailleur,
les modalités de reporting avec son service et son responsable hiérarchique,
la durée de validité de l'avenant,
les règles de réversibilité en vigueur,
l'adresse du lieu où s'exercera le télétravail,
les modalités d'exécution du télétravail,
les plages horaires pendant lesquelles le collaborateur soumis à un régime horaire doit pouvoir être joint, 
les plages horaires pendant lesquelles le collaborateur au forfait jours doit pouvoir être joint, 
les conditions d'utilisation du matériel mis à disposition,
la prise en charge des frais générés par le télétravail.





Article 2.3.3 - Les phases de la mise en place du télétravail régulier 

Le télétravail régulier s'effectue par journée entière.

Planification des jours de télétravail 

Les journées de télétravail régulier sont fixées d'un commun accord entre le responsable hiérarchique et le salarié.

Le collaborateur formalise sa demande dans l’outil de gestion des temps utilisé au sein de la Délégation Unédic AGS, et sauf cas exceptionnel, au plus tard le dernier jour ouvré de la semaine S-2 précédant la semaine pour laquelle la demande de télétravail est formulée. Le responsable hiérarchique s’engage à répondre dans les deux jours ouvrés. 

La modification exceptionnelle d’un jour de télétravail déjà posé, avec un délai de prévenance suffisant (sauf urgence), est possible :
A l’initiative du salarié.
A l’initiative du responsable hiérarchique, en cas de besoin avéré lié à l'activité, notamment afin de garantir les dispositions de l’article 2.2 du présent accord.

Ce jour pourra éventuellement être repositionné sur un autre jour de la semaine en cours dans le respect des dispositions de l’article 2.2 du présent accord.

En cas d'action de formation en présentiel, le télétravail est suspendu de fait pendant la durée de la formation, sans que la suspension du télétravail n'ait à être formalisée.

Le nombre de jours autorisés en télétravail régulier par salarié, visé à l’article 2.2, est un maximum. Le nombre de jour de télétravail régulier peut donc varier entre 0 et 2 jours par semaine et par salarié.

Il est rappelé que les jours de télétravail régulier éventuellement non réalisés ne sont ni cumulables, ni reportables d’une semaine sur l’autre ou d’un mois sur l’autre.

Les salariés s’engagent à être présents sur site le dernier jour de travail précédant une période d’absence d’un minimum de deux semaines. Ils reviennent sur site le jour de reprise.

Réversibilité 

Le télétravail repose sur le volontariat des salariés. Ainsi un salarié peut à tout moment demander la réversibilité du télétravail, en respectant un délai de prévenance minimum de deux semaines. 

La réversibilité peut s'exercer d’un commun accord, en respectant un délai de prévenance minimum de deux semaines, à l'initiative du salarié ou à l'initiative du responsable hiérarchique. Cet accord devra être formalisé par écrit.

Par ailleurs, les parties conviennent que le télétravail prendra fin sur décision de l’employeur, après avoir respecté un délai de prévenance de deux semaines, dans des circonstances ne permettant plus de réaliser sa prestation dans le cadre du télétravail et notamment si :

L'activité en télétravail gêne le fonctionnement normal du site, pôle ou service de rattachement du salarié ;

Le salarié ne maîtrise pas suffisamment les savoirs, les outils et le réseau d'interlocuteurs dont il a besoin pour travailler en télétravail ;

Le salarié n’est pas capable d'exécuter sa prestation de travail en toute autonomie et hors des locaux de la Délégation Unédic AGS. 


Article 2.4 - ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL

Article 2.4.1 -  Organisation matérielle du poste de travail du télétravailleur 

Conformité des installations et des lieux

Le salarié s’assure de la conformité des installations électriques du poste de télétravail aux normes de sécurité. Si l'installation électrique du salarié n'est pas conforme et nécessite une mise aux normes, les éventuels frais en résultant sont à la charge exclusive du salarié.

Le salarié candidat au télétravail doit disposer d'un espace aménagé lui permettant :

D'exercer ses missions professionnelles dans les meilleures conditions de concentration ;
D'exercer son travail dans des conditions conformes aux règles d'hygiène et de sécurité applicables à tout travailleur ;
D'installer les outils informatiques et de communication nécessaires à son activité, mis à sa disposition par la Délégation Unédic AGS.

Il est demandé au salarié concerné d'établir une déclaration sur l'honneur attestant :

De la conformité de l'installation électrique de son domicile aux normes en vigueur ;
Disposer d'un espace adapté permettant de travailler dans de bonnes conditions.

Choix et mise à disposition de l'équipement du télétravailleur par l'employeur

Chaque télétravailleur dispose d'un équipement adapté au télétravail. Il lui sera notamment attribué un ordinateur portable dans l'hypothèse où il n'en bénéficie pas préalablement. 

Le matériel pourra être adapté en cas de besoin (pour les salariés handicapés notamment).
Le salarié s’engage à prendre soin du matériel qui lui est confié et en assure la bonne conservation. 

Le matériel est mis à disposition pour un usage strictement professionnel et reste la propriété de la Délégation Unédic AGS. A ce titre, il ne peut être saisi en cas de saisie mobilière pratiquée au domicile du salarié. L'intégralité de l'équipement devra être rendue lorsque le salarié n’aura plus le statut de télétravailleur ou en cas de rupture du contrat de travail du salarié concerné.

Le télétravailleur dispose d'un accès à distance à ses applications de travail. 

Le télétravailleur bénéficie également d'une assistance technique. En cas d'incident technique l'empêchant d'exercer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son supérieur hiérarchique qui décide des mesures appropriées pour la poursuite de l'activité.

Le choix de l'abonnement internet et la conclusion du contrat avec le fournisseur d'accès sont de la responsabilité du salarié. Le passage en télétravail est subordonné à l'existence d'une installation internet offrant une fiabilité et un niveau de performance compatibles avec l'utilisation des applications par le salarié dans le cadre de ses missions professionnelles. 


Article 2.4.2 -  Conditions de travail 

Le salarié gère l'organisation de son travail dans les mêmes conditions que s'il l'exerçait sur site dans le respect des règles légales et des accords collectifs applicables au sein de la Délégation Unédic AGS. Ainsi, le télétravail ne modifie pas la durée de travail du collaborateur, ni ses horaires, ni son amplitude.

Les modalités de suivi du temps de travail sont celles prévues par les accords en vigueur au sein de la Délégation Unédic AGS. 

Les collaborateurs en télétravail et en régime horaire, procéderont au « badgeage » virtuel. 

Pour le salarié en forfait-jours, une plage horaire pendant laquelle le salarié pourra être joint sera définie en concertation avec le supérieur hiérarchique pour assurer le bon fonctionnement du service et l’exécution des fonctions du salarié dans des conditions normales. 

Pour les salariés en régime horaire, les salariés devront être disponibles dès qu’un nombre de badgeages impair est visible dans l’outil de gestion des temps.
L'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique par ailleurs pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance, dans les conditions prévues par la charte applicable à la Délégation Unédic AGS. 


Article 2.4.3 - Lutte contre l'isolement

Le responsable hiérarchique veille à maintenir le lien avec les salariés en télétravail et à ce que ces derniers conservent également leurs interactions avec leurs collègues.

Le salarié en télétravail doit assister aux réunions et manifestations collectives (séminaires, réunions, etc.) pour lesquelles sa présence physique est requise par son responsable hiérarchique, et ce même si ces réunions tombent le jour choisi pour le télétravail. Dans la mesure du possible, ces réunions seront planifiées suffisamment à l'avance pour permettre au télétravailleur d'organiser sa présence au sein de la Délégation Unédic AGS ou sur le lieu où sa présence est requise.

Les parties signataires du présent accord conviennent que la commission de suivi prévue au Titre VI pourra instruire les voies et moyens permettant de lutter contre l’isolement des salariés en situation de télétravail, dans le respect des prérogatives des instances représentatives du personnel.

Article 2.5 - SANTE ET SECURITE

La Direction s'engage à ce que toutes les dispositions légales et collectives relatives à la santé et à la sécurité au travail s'appliquent aux télétravailleurs.

Les accidents qui surviendraient aux télétravailleurs seront présumés professionnels et déclarés comme tels, s'ils se produisent sur le lieu de télétravail pendant ses horaires habituels de travail, tels que définis par l'avenant au contrat de travail du salarié concerné, et s'ils résultent de l'exercice professionnel habituel. Dans ce cas, le télétravailleur s'engage à fournir immédiatement au Pôle Ressources Humaines les éléments nécessaires à l'établissement de la déclaration d'accident de travail.




Article 2.6 - VIE PRIVEE DU SALARIE A DOMICILE

Le salarié a droit au respect de sa vie privée et l'employeur doit garantir le respect de la vie privée du télétravailleur à domicile.

En particulier, le salarié au forfait jour ne peut pas être contacté en dehors des plages horaires définies dans son avenant télétravail à son contrat de travail.


Article 2.7 - CONFIDENTIALITE, PROTECTION DES DONNEES 

Le télétravailleur doit respecter les règles d'utilisation du matériel informatique, fixées par la Délégation Unédic AGS notamment le règlement intérieur et l’annexe à la Charte Bureautique inscrite au règlement intérieur de la Délégation Unédic AGS.

Il doit en toutes circonstances préserver la confidentialité des accès et des données et s'interdit toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition. Le télétravailleur veillera à assurer en permanence la totale confidentialité des documents appartenant à l’entreprise et prendra toutes mesures utiles à cet égard.


Article 2.8 - ASSURANCES

Le salarié qui est en télétravail régulier doit déclarer sa nouvelle situation auprès de la compagnie d'assurance qui assure le lieu de résidence déclaré. Il fournit, chaque année, au Pôle Ressources Humaines une attestation provenant de cet assureur, au titre de son assurance MRH (multi risques habitation), indiquant la prise en compte de l'exercice du télétravail. Le salarié s'engage à renouveler cette information tous les ans et à adresser au Pôle Ressources Humaines l'attestation correspondante.

Afin de permettre, à titre préventif, le recours au télétravail notamment occasionnel ou exceptionnel, les parties conviennent d’inciter l’ensemble des salariés de la DUA à fournir cette attestation d’assurance.

La mise en place et le maintien du télétravail régulier sont conditionnés par cette formalité.


Article 2.9 - REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS LIES AU TELETRAVAIL REGULIER

Afin de couvrir les frais liés au télétravail, le salarié percevra un montant forfaitaire de 2,5 € euros par jours de télétravail conformément aux recommandations de l’URSSAF en la matière.

Le remboursement sera régularisé avec le bulletin de paie.
	

TITRE III. TELETRAVAIL OCCASIONNEL 

Article 3.1 - DEFINITION 

Le télétravail occasionnel a pour objet de répondre à des situations inhabituelles ou d'urgence.

A titre d'exemple, peuvent notamment ouvrir droit au télétravail occasionnel, sous réserve de l'accord du responsable hiérarchique du salarié :

Situations particulières liées aux intempéries ou aux grèves des transports ;
En cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L.2231 du code de l'environnement.
 
Peuvent également ouvrir droit au télétravail occasionnel, sous réserve de l'accord de la Directrice nationale après avis du responsable hiérarchique du salarié :

Situations familiales particulières ;	
Les salariées enceintes ;		
Indisponibilité physique non encadré par un arrêt de travail limitant, pendant une période déterminée, les déplacements…

Le télétravail occasionnel peut s’effectuer en demi-journée. Dans ce cadre, l’indemnité prévue à l’article 2.9 sera de 1,25 € par demi-journée de télétravail occasionnel.


Article 3.2 - CONDITIONS ET MODALITES APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS EN SITUATION DE TELETRAVAIL OCCASSIONNEL

Les dispositions visées aux articles 2.4 à 2.9 du présent accord sont applicables aux télétravailleurs occasionnels.
 

Article 3.3 - MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL 

Les salariés souhaitant recourir au télétravail occasionnel doivent préalablement recueillir l'accord du responsable de Centre, Pôle ou Service ou de la Directrice nationale (selon le motif énoncé à l’article 3.1) avec un délai de prévenance de 2 jours (sauf urgence). Tout refus fait l'objet d'une réponse motivée.

L'accord du salarié et du responsable de Centre, Pôle ou Service ou de la Directrice nationale concernant le passage au télétravail occasionnel est formalisé par un mail entre le salarié et le Centre, Pôle ou Service, et copie au Pôle Ressources Humaines.

Sur une même semaine le télétravail occasionnel est cumulable avec le télétravail régulier.


TITRE IV. TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL 

Conformément à l’article L.1222-11 du Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
	
Dans une telle situation, le passage au télétravail peut donc être imposé aux salariés. 

Les dispositions visées aux articles 2.4 à 2.9 du présent accord sont applicables aux télétravailleurs exceptionnels.

Le recours au télétravail exceptionnel suspend le recours aux autres formes de télétravail prévues au présent accord pour la durée d’exercice du télétravail exceptionnel.


TITRE V. FORMATION PROFESSIONNELLE

Les encadrants, qui en feront la demande, pourront bénéficier d’une formation au « management à distance » ou sur proposition de leur responsable hiérarchique.

Le Pôle Ressources Humaines proposera un accompagnement sur la thématique « Etre managé à distance » à destination des collaborateurs qui en feront la demande ou sur proposition de leur responsable hiérarchique.



TITRE VI. COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi est mise en place pour s'assurer de la bonne application de la mise en œuvre de l’accord.

Cette commission est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Délégation Unédic AGS et signataire du présent accord et d’un nombre égal de représentants de la Direction Nationale.

Cette commission se réunira aux fins étudier la mise en œuvre du présent accord, analyser l’impact de ce dispositif et envisager l’opportunité de modifier le présent accord notamment pour :
Revoir le seuil de 50 % minimum de présence par site, Pôle ou Service,
Revoir les modalités d’organisation du télétravail 
Ouvrir le télétravail occasionnel à d’autres situations,
Examiner les voies et moyens de lutte contre l’isolement…

Cette commission se réunira à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord et 2 deux fois par an. 



TITRE VI. DUREE DE L'ACCORD — REVISION – DEPOT

Article 6.1 - ENTREE EN VIGUEUR et DUREE DE L'ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur dès l'accomplissement des formalités de dépôt réalisé et ses modalités d'application prendront effet à compter du 01 mars 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, le cas échéant, être révisé en cours d'exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l'article L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.

L'une ou l'autre des parties signataires peut demander la dénonciation de l'accord par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.


Article 6.2 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.

Une communication de cet accord sera effectuée dès sa signature à tous les salariés de la Délégation Unédic AGS.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera transmis au Conseil des Prudhommes compétent, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Une version anonyme de l’accord sera communiquée en vue de sa publication sur la plateforme officielle mise en place à cet effet : www.legifrance.gouv.fr.  Cette version ne comportera ni les noms et prénoms des négociateurs et signataires.






Fait à Paris, le 20  septembre 2022 en 6 exemplaires originaux 




Pour la Délégation Unédic AGS 					Pour le syndicat CFE-CGC
			










Pour le syndicat CFDT 						Pour le syndicat CGT-FO