ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LE FORFAIT JOURS

	
Entre les soussignés : 
La Société XXXXXXXX
S.A.R.L. au capital de XXXXX €
RCS XXXXX  – NAF 7022Z
Dont le siège est à XXXXXXX
Représentée par XXXXXXXX,
Agissant en sa qualité de XXXXXX

Et l’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers au moins (feuille d’émargement jointe au présent accord)


PREAMBULE

Le présent accord, conclu en application de l'article L.3121-63 du Code du Travail, a pour objet de permettre la fixation de la durée du travail de certaines catégories de personnel par le recours aux conventions de forfait en jours sur l'année.

La mise en œuvre des dispositions qu'il prévoit suppose l'accord individuel écrit des salariés concernés. Cet accord fera l’objet de conventions individuelles reprenant les principales dispositions contenues dans le présent accord, et en particulier le nombre de jours compris dans le forfait.

Pour les salariés présents aux effectifs à sa date d'entrée en vigueur, un  avenant à contrat de travail, relatif à la nouvelle organisation du temps de travail, sera donc soumis à leur approbation. La convention de forfait alors régularisée se substituera aux conventions de forfait individuelles éventuellement conclues préalablement.

Pour les salariés embauchés ultérieurement, le principe du forfait jours est inscrit au contrat de travail.

Il est par ailleurs rappelé que si les salariés régis par le système du forfait jours ne sont pas soumis aux règles applicables dans l'entreprise en matière de décompte des heures travaillées, ils doivent en revanche respecter les règles afférentes aux durées  minimales de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures), et à l’interdiction de travail sur plus de six jours par semaine. 

Par ailleurs, l'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur temps de travail ne les dispense pas de veiller à une durée de travail journalier et hebdomadaire raisonnable et assurant une bonne répartition du travail dans le temps, dans le respect des nécessités de la vie personnelle et du droit à la santé, en partie garanti par le droit au repos.

Le présent accord fixe les catégories de personnel concernées par le régime du forfait jours et précise  les conditions et limites de mise en œuvre de celui-ci.


ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord ne concerne pas les salariés à temps partiel. Il s’applique :

- aux cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service auquel ils sont intégrés,

- aux salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice de leurs responsabilités à savoir les salariés rattachés au service commercial.

Sont exclus du champ d'application du présent accord les salariés relevant de la catégorie des cadres dirigeants visée par la Loi du 19/1/2000 (article L. 3111-2 du Code du Travail), non concernés par la législation sur la durée du travail.

En sont également exclus les salariés, cadres ou non cadres, intégrés à un service et soumis à l’horaire collectif de celui-ci.


ARTICLE II - MODALITES D'APPLICATION

Pour les catégories de salariés visées par le présent accord, le temps de travail se définit par un forfait annuel en jours.

La période de décompte du forfait est l’année civile.

Le nombre de jours normalement travaillés par les intéressés est de 214 jours par an pour une année civile complète de travail et calculé sur la base d’un droit intégral à congés payés, journée de solidarité incluse.

Le forfait annuel de 214 jours est obtenu par l’attribution aux salariés bénéficiaires de jours de repos dont le nombre est susceptible de varier d’une année sur l’autre en fonction notamment des jours chômés.

Ainsi, à titre d’exemple pour 2023, le forfait est déterminé comme suit :
+ Nombre de jours dans l’année :  365
- Nombre de jours de repos hebdomadaire (variable selon les années) : 105
- Nombre de jours ouvrés de congés payés : 25 
- Nombre de jours fériés chômés (variable selon les années) : 9 jours
- Nombre de jours travaillés : 214 jours 
= Nombre de jours de RTT : 12 jours

Par conséquent, le nombre de jours de repos dans cet exemple est de 12 jours pour un salarié qui a travaillé l’année complète.

Pour les arrivées en cours d’année, afin de déterminer le nombre de jours de travail pour le reste de l’année, il conviendra de soustraire au nombre de jours calendaires restant à courir :
le nombre de jours de repos hebdomadaires,
le nombre de jours fériés coïncidant avec un jour ouvré à échoir avant la fin de l’année,
le prorata du nombre de congés payés et de RTT acquis au cours de la période de l’année considérée.

Pour les départs en cours d’année, afin de déterminer le nombre de jours travaillés de référence, il conviendra de soustraire au nombre de jours calendaires écoulés dans l’année considérée avant le départ :
le nombre de repos hebdomadaire depuis le début de l’année,
les jours fériés coïncidant avec un jour ouvrés depuis le début d’année,
le prorata du nombre de congés payés et de RTT acquis au cours de la période de l’année considérée.

En ce qui concerne les périodes d’absence, toute absence assimilée par la loi ou la convention collective à du temps de travail effectif sera prise en compte au titre des jours travaillés.

Les périodes d’absences non assimilées à du temps de travail effectif réduiront proportionnellement le nombre de jours de repos.

La répartition de la durée hebdomadaire du travail est limitée à 5 jours par semaine civile.

Outre le respect des règles légales rappelées en préambule, l'amplitude journalière, incluant des périodes de repos (pauses, repas, etc.), ne peut excéder 13 heures. 

Par ailleurs, les salariés soumis au régime du forfait jours bénéficient d’un droit à la déconnexion. A ce titre, il leur est interdit d’utiliser les outils numériques à des fins professionnelles plus de 5 jours par semaine.

La prise des journées de RTT est prioritairement fixée de gré à gré, entre le salarié et la direction. En cas de difficulté, une moitié des jours de RTT est fixée par le salarié, l’autre restant à la discrétion de l’employeur. 

La prise des jours de RTT, résultant de la fixation du forfait de jours travaillés précisé ci-dessus, doit nécessairement intervenir dans l’année civile.


ARTICLE III – RENONCIATION AUX JOURS DE REPOS 

Les salariés qui le souhaitent peuvent, sous réserve de l'accord de la direction, renoncer à une partie de leurs jours de repos.

En contrepartie, il est versé une majoration de salaire égale à la valeur du temps de travail supplémentaire majorée de 10%.

Un avenant actant l'accord des parties est alors régularisé. La durée de celui-ci est limitée à un an, sans possibilité de tacite reconduction.

En tout état de cause, le maximum absolu de jours travaillés dans l'année, incluant les jours de repos auxquels il a été renoncé, est de 282 jours.



ARTICLE IV - MODALITES DE CONTROLE ET SUIVI 

Afin de garantir le respect des durées maximales de travail et de repos minima, et d'assurer un suivi de la charge de travail et des amplitudes, de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait annuel en jours, chaque salarié concerné doit  tenir un décompte mensuel mentionnant la date des journées travaillées, ainsi que le nombre total des jours travaillés et des jours de repos du mois, en précisant la nature de ces derniers. 

Celui-ci est remis en fin de mois au supérieur hiérarchique qui y appose son visa. En cas d'anomalie constatée, un rapport écrit est remis au salarié détaillant les mesures à prendre pour y remédier.

L'ensemble de ces documents est conservé par l'entreprise pendant une durée de cinq ans.

L'organisation du travail et la charge de travail du salarié font l'objet d'un suivi régulier du supérieur hiérarchique. 

Chaque année, un entretien individuel est organisé par la direction avec les salariés soumis à une convention de forfait jours, lequel porte sur l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, la charge de travail de l'intéressé, l'amplitude de ses journées de travail, et l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale, ainsi que la rémunération.


ARTICLE V - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2023.


ARTICLE VI - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les parties signataires seront consultées sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise. 

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREET ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


ARTICLE VII – PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.


Fait à XXXXXX, le 28/11/2022          


Pour l’entreprise				Pour les bénéficiaires
XXXXXXXXXX				L’ensemble du personnel
« Le Représentant » 				Cf. feuilles d’émargement
XXXXXXXXX