Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur 



Entre
La société : LADYBIRD GROUND SERVICES
SAS au capital de 60 000€

Dont l’établissement est sis 10, rue de la grande Borne
        77990 Le Mesnil Amelot

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux Sous le numéro 431 716 158 00032, code NAF : 8129B

Représentée par Monsieur  en qualité de Directeur Dénommée ci-après "la Société"


Et
Le Comité Social et Économique représenté par M.  et Mme  en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 23 mars 2023.

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule


Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’entreprise décide de verser une prime de partage de la valeur.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Dispositions générales

Article 1 – Objectif

La présente décision a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur.
A titre informatif, l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu le 28/06/2022 pour une durée de 3 ans.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.
Et ce sans condition de rémunération

Article 3 – Montant de la prime
La prime s'élève à 200 euros par trimestre pour les salariés bénéficiaires dont la catégorie d’emploi relève des coefficients 145 à 151 de la convention collective en vigueur.
La prime sera de 250 euros par trimestre pour les salariés bénéficiaires dont la catégorie d’emploi relève des coefficients 160 à 170 de la convention collective en vigueur.
La prime sera de 300 euros par trimestre pour les salariés bénéficiaires dont la catégorie d’emploi relève des coefficients 171 à 175 de la convention collective en vigueur.
La prime sera de 350 euros par trimestre pour les salariés bénéficiaires dont la catégorie d’emploi relève des coefficients 225 à 303 de la convention collective en vigueur.
La prime est de 100 % de la valeur retenue pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur tout le trimestre.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, les absences pour accident de travail, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Les salariés en temps partiel thérapeutique, bénéficieront de 100 % de l’assiette de la prime.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours du trimestre ou absent sur la période de référence pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 4 – Versement de la prime
La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée une fois par trimestre sur l’année 2023. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie.



Article 5 – Régime social et fiscal

Quel que soit le montant de la rémunération du salarié, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contribution formation de taxe d'apprentissage et de participation construction.
Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, cette dernière est, au surplus, exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de forfait social.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, en vue du versement d’une prime de pouvoir d’achat limitée à l’année 2023.

Il prendra fin au dernier trimestre de versement de la prime fixée à l’article 4.
Il est expressément prévu que le versement d’une prime PPV au titre de l’année 2023 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage.


Article 7 - Révision - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé â tout moment par l’une ou L’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée â l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation devra également faire L’objet d’un dépôt auprès de la Direccte.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


Article 8 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Article 9 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Meaux, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


Fait au Mesnil Amelot le 23 mars 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour la société

 
Directeur Général







Pour le CSE