NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE 

La société DELPHARM Huningue société par actions simplifiée, ayant son siège 26 rue de la Chapelle 68330 Huningue, immatriculée au registre de commerce de Mulhouse sous le numéro 528 533 490 00025, représentée par son Directeur  de site, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, M. xxxxxxx ;

D'une part,

ET 

L’organisation syndicale :
CFTC, représentée par son délégué syndical M. xxxxxxx ;
CFDT, représentée par son délégué syndical M. xxxxxxxxx ;

D’autre part,

Ont conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi  et notamment sur les salaires effectifs, l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les travailleurs handicapés et l’épargne salariale.

Les négociations annuelles se sont tenues au sein de l’entreprise au titre de l’année 2022.
Les parties signataires ont recherché l’équilibre entre les contraintes économiques particulièrement fortes pour l’entreprise et les souhaits des salariés en matière salariale.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 20 octobre et le 10, 14,21 novembre 2022.

Elles constatent qu’au terme des rencontres, elles ont pu aboutir  à un accord sur les propositions ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, le présent accord,

L’accord intervenu sera mis en œuvre au 1er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023.

Il a donc été décidé d’un commun accord les mesures détaillées ci-dessous. 
D’autres propositions ont été étudiées, discutées, et compte tenu des possibilités actuelles n’ont pas été retenues.

Mesures applicables

Salaires effectifs

Prime d’assiduité

Prime de partage de valeur ajoutée

Autres dispositions


	
1.4  Egalité Hommes-femmes

La présentation de la distribution des augmentations individuelles de la période précédente ne montre pas de déséquilibre dans la distribution des augmentations individuelles. 

De façon plus globale, la direction et les partenaires sociaux s’engagent à signer un accord pour la poursuite des mesures en faveur de l’Egalité professionnelle dans l’entreprise avant le 31/03/2023.

Publicité et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Au 31 décembre 2023, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages, ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la direction par lettre remise en mains propres contre signature ou par courriel avec accusé réception.
Le présent accord sera déposé auprès de l’unité Territoriale du Haut Rhin de la DREETS d’Alsace, par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (), et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et aux représentants du personnel.
Le présent accord sera mis à disposition des collaborateurs. 


Fait le 9 décembre 2022, à  Huningue, 

Pour la Société :

Directeur de site
Monsieur XXXXXXX




Pour les organisations syndicales :


Pour la CFTC, 
Monsieur XXXXXXXXXXXXX 


Pour la CFDT, 
Monsieur XXXXXXXXXXXX