ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 DE LA SOCIETE XXXX

Année fiscale 2024 (1er juillet 2023 – 30 juin 2024)




Entre : 

1°) La Société XXX, société par actions simplifiée dont le siège est situé Section d’Etran XXX
Représentée aux fins des présentes par XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 


Ci-après « la Société »


D’une part,

ET

2°) Les Organisations Syndicales Représentatives au sein des XXX :

- CGT, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical Central ;
- CFE-CGC, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical Central ;
- CFTC, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical Central ;


D’autre part,


Ci-après et ensemble « les parties »









PREAMBULE

En application des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail relatif à la négociation collective obligatoire, la Direction des XXX et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 21 mars, 5 avril et 19 avril 2023 en vue de négocier un accord pour l’année fiscale 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO).

La NAO FY 2024 se déroule dans un contexte économique à nouveau très marqué par de nombreuses crises écologiques, géopolitiques et dans un contexte de forte inflation qui impacte les salariés mais également l’Entreprise et par là même ses résultats financiers.
A nouveau, l’inflation connaît une évolution importante dans le pays créant ainsi des attentes fortes de salariés.
Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives différents documents et indicateurs externes et internes à l’Entreprise pour expliquer ce contexte économique et comment XXX ont, en complément de la NAO FY 2023, procédé à des revalorisations salariales liées aux différentes évolutions du SMIC ou dans le cadre de promotions individuelles avec augmentations de salaire. Ces différentes revalorisations ont entraîné une augmentation de sa masse salariale de 5% alors que le budget de la NAO FY20 23 était de 3,5% de la masse salariale.
Il a également été présenté le nombre d’entrées à l’effectif en CDI et CDD en hausse constante depuis 2021 démontrant, malgré un marché du travail en tension, son engagement à attirer et conserver ses salariés et compétences.
Dans un contexte économique très perturbé et bien que la situation financière de la Société Les Ateliers du Gout reste très fragile en 2023, la Direction a décidé de maintenir son engagement au côté de ses salariés dans un contexte difficile et de reconnaître leur engagement en procédant à de nouvelles augmentations de salaire.
À la suite de la réception de revendications intersyndicales, les parties ont convenu de concentrer les mesures de cette NAO FY24 sur la revalorisation des salaires de base bruts et les indemnisations des repas (paniers repas et titres restaurant).
Dans le cadre des discussions entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise, il a été convenu et arrêté ce qui suit :















ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à certaines catégories de salariés travaillant au sein des XXX selon le périmètre juridique défini à la date de signature du présent accord, et selon les modalités définies ci-après.


ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD


2.1.	AUGMENTATION DES SALAIRES BRUTS DE BASE DONT TEMPS DE PAUSE DES SALARIES NON-CADRES (Employés-Ouvriers et Agents de Maîtrise)

Périmètre d’application

L’augmentation des salaires bruts de base dont temps de pause concernera les collaborateurs non-cadres en CDI ou CDD (statut : Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de maîtrise) de l’Entreprise (hors stagiaires et alternants) selon les conditions explicitées ci-dessous.
	

Augmentation garantie des salaires bruts de base mensuels temps plein dont temps de pause (valeur de Juillet 2022)

Le salaire de base mensuel brut temps plein dont temps de pause de juillet 2022 de chaque salarié en CDI ou CDD sera augmenté de 90 euros bruts mensuels. 
Les augmentations perçues du fait de l’évolution du SMIC depuis juillet 2022 seront déduites de l’augmentation garantie des 90 euros bruts citée ci-dessus. 
Cette augmentation garantie sera appliquée au 1er Juillet 2023.

Augmentation individuelle des salaires bruts de base dont temps de pause (valeur de Juillet 2022)

Pour 75% des salariés non-cadres (Statut : Ouvrier, Employé et Agent de Maîtrise), une augmentation individuelle complémentaire sera appliquée pour garantir jusque 5% d’augmentation de leur salaire de base brut mensuel temps plein dont temps de pause de Juillet 2022. 

Ce 5% d’augmentation de leur salaire de base brut mensuel temps plein dont temps de pause de Juillet 2022 inclura l’augmentation garantie de 90 euros bruts mensuels décrite à l’article 2.1.2.




 
Cas des salariés promus depuis Août 2022

Les salariés non-cadres ayant bénéficié d’une promotion depuis Août 2022, avec revalorisation individuelle de leur salaire de base brut mensuel temps plein dont temps de pause, restent éligibles aux dispositions ci-dessus. 
A ce titre, ils pourront percevoir une augmentation individuelle dont un montant garanti de 90 euros bruts.

2.2	 AUGMENTATION DES SALAIRES BRUTS DE BASE DES SALARIES CADRES




Dispositions générales et conditions d’éligibilité concernant l’ensemble des salariés Cadres


Pour être éligibles à une augmentation individuelle du salaire de base brut temps plein, les cadres devront remplir les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes : 
être en CDI, 
justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté au 1er Juillet 2023, 
justifier d’une performance individuelle a minima conforme aux attentes.
 
Ces augmentations individuelles seront réalisées au 1er Juillet 2023.
 

2.2.2 Pour les collaborateurs cadres dont le salaire de base mensuel brut temps plein est inférieur ou égal à 3500 euros bruts mensuels

Pour les salariés cadres remplissant les conditions d’éligibilité ci-dessus, une augmentation individuelle sera appliquée sur la valeur de leur salaire de base individuel temps plein de juillet 2022 en garantissant une moyenne de 3,8% d’augmentation du salaire de base individuel temps plein sur l’ensemble des cadres concernés. 
Cette augmentation individuelle comprendra un montant garanti de 90 euros bruts mensuels. 

                2.2.3   Les collaborateurs cadres dont le salaire de base mensuel brut est supérieur à 3500       euros bruts mensuels

Pour les salariés cadres remplissant les conditions d’éligibilité ci-dessus, une augmentation individuelle sera appliquée sur la valeur de leur salaire de base individuel temps plein de juillet 2022 en garantissant une moyenne de 3,5% d’augmentation du salaire de base individuel temps plein sur l’ensemble des cadres concernés. 


ARTICLE 3 : AUTRES MESURES

3.1	REVALORISATION DES INDEMINISATIONS REPAS
Afin d’apporter un soutien renforcé aux dépenses alimentaires dans un contexte économique de forte inflation tiré particulièrement par le prix des produits alimentaires, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont entendues pour revaloriser les indemnisations repas versées aux salariés de l’Entreprise.
Les indemnisations repas, dites « panier jour », prises en charge entièrement par l’employeur, seront revalorisées au 1er Juin 2023 comme suit :
Le panier jour passera de 3,65 € à 5€ nets ;

De plus, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont entendues afin que l’Entreprise, concernant les titres restaurant, augmente sa part patronale en la passant de 50% à 60% et revalorise la valeur faciale de celui-ci. 
Le montant du ticket restaurant passera de 7,30€ à 7,50€ au 1er Juin 2023 comprenant une part patronale à 4,50€ et une part salariale à 3€ nets.


	SUBROGATION

Afin de répondre à la demande des Organisations Syndicales Représentatives, la Direction prend l’engagement de faire l’étude sur le système de subrogation concernant les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale. 
La Direction présentera son étude lors d’une réunion avec les Organisations Syndicales Représentatives. 

3.3	 ENGAGEMENT DE L’ACCORD DIALOGUE SOCIAL 

La Direction rappelle, conformément aux dispositions de l’accord dialogue social, signé le 1er octobre 2020, son engagement à appliquer les dispositions sus visées : 
« Les salariés titulaires de mandat syndical ou électif dont le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat bénéficieront d’une évolution de rémunération au moins égale sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable, ou à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’Entreprise. 
(…)
Par conséquent, la Société s’engage à mettre en place les actions nécessaires permettant de respecter cet engagement : les objectifs individuels seront adaptés à l’issue de chaque périodicité en fonction du temps passé à l’exercice de leur mandat et le montant perçu au titre des objectifs collectifs sera équivalent à celui perçu par les autres salariés non titulaires de mandat syndical ou électif ». 
3.4	ENGAGEMENT RELATIF A L’ACCORD EGALITE FEMME/HOMME (F/H)

Le 27 janvier 2021 un accord sur l’égalité F/H a été signé et permet d’ancrer durablement l’égalité professionnelle dans les valeurs et les pratiques de l’Entreprise. 
La Direction a rappelé dans le cadre de cette négociation son engagement à poursuivre le déploiement et la mise en œuvre des mesures de cet accord.
Elle a aussi pris l’engagement d’être vigilante quant à l’application des mesures d’augmentation individuelle actées dans le cadre du présent accord NAO afin que les mesures de repositionnement et de performance soient appliquées en toute équité et selon les principes édictés par cet accord.

ARTICLE 4 :  DATE DE MISE EN ŒUVRE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur selon, les différentes dates qui y sont définies pour chacune des mesures concernées.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

ARTICLE 5 :  VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonné à sa signature :

-	Par une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations Représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique s'il est mis en place dans l'Entreprise, quel que soit le nombre de votants, 

Ou ;

-	Par une ou plusieurs Organisations Syndicales de salarié représentative ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations Représentatives au premier tour des élections susvisées, quel que soit le nombre de votants, si l’accord est validé par une consultation des salariés.

Le présent accord sera notifié par la Partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, signataires ou non.








ARTICLE 6 :  REVISION ET ADHESION

6.1.	REVISION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord pourront être modifiées par voie d’avenant, en tout ou partie, dans les conditions définies par le Code du travail. 

Ainsi, le présent accord sera valablement révisé par la conclusion d’un avenant revêtant, d’une part, la signature de l’employeur ou de son représentant, d’autre part, la signature de :

-	Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
-	A l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Les Parties rappellent également que la validité de cet avenant sera soumise aux autres conditions de validité de tout accord collectif d’Entreprise, et plus particulièrement la condition relative à l’audience syndicale.

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la partie qui souhaite réviser le présent accord informera la ou les parties à l’accord ainsi que l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans le champ de l'accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son souhait en précisant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. A l'issue de cette période, cette information s'effectuera exclusivement à l'égard des Organisations Syndicales Représentatives.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

6.2.	ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 et suivants du Code du travail, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 7 :  DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé :
-	Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
-	En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes,
-	Et un exemplaire à l’OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective).
Le présent accord fera par ailleurs l’objet des mesures de publication légale, et sera notamment intégralement versé, à moins que les parties ne s’accordent sur une publication partielle, dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 
A défaut de publication partielle, chaque partie a la possibilité, au moment du dépôt de faire une demande tendant à ce que l'accord soit publié dans une version rendue anonyme.

Fait à Dieppe, le 30 mai 2023

Pour la Direction					Pour la C.G.T.,	
					


Pour C.F.E.-C.G.C., 


Pour la C.F.T.C,