Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent avenant a pour objectif de modifier la valeur faciale des tickets restaurant à compter du mois d’avril 2023.


L’article V est modifié comme suit : 

Article V.	 PART PATRONALE ET VALEUR FACIALE

Aux termes de l’Article 6 A de l’annexe 4 du Code Général des Impôts, la contribution de l’employeur ne peut excéder 60%, ni être inférieure à 50% de la valeur faciale des titres-restaurant.

A l’OPH Cannes, la valeur faciale des titres-restaurants est de 10 € euros. La part patronale de chaque titre restaurant s’élève dès avril 2023 à 6,00 € euros, soit 60 % de la valeur faciale. Le reste à charge pour le collaborateur est donc de 4,00 € Euros.


Les autres articles demeurent inchangés.	


Fait en quatre exemplaires,
A Cannes-la-Bocca, le 11 avril 2023
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE 
FANTEX INDUSTRIE


Entre
Société FANTEX INDUSTRIE
SASU
Inscrite au RCS d’ALENCON
Sous le n° B 509 890 737
Dont le siège social est Rue Edouard Branly
61100 FLERS
Représentée par son Président Monsieur XX,

Et
Monsieur XX, membre du comité social et économique (CSE) de la société FANTEX INDUSTRIE

PREAMBULE :
La société FANTEX INDUSTRIE et le Comité Social Economique ont lancé la discussion de plusieurs accords collectifs. Les parties font le constat que les discussions puis l’éventuelle mise en place de ces accords risquent de courir à une date concomitante à la fin des mandats.
Compte tenu de ces contraintes de calendrier, les parties décident de proroger les mandats dans les conditions ci-après.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS.
Les dernières élections au CSE au sein de la société FANTEX INDUSTRIE ont été organisée le 19 mai 2019. 
De ce fait, les mandats prennent fin le 18 mai 2023.  
Les parties décident de proroger les mandats jusqu’au 1er décembre 2023. Les élections professionnelles devant être organisées au sein de l’entreprise courant automne 2023.



ARTICLE 2 – DUREE
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er décembre 2023, à l’unanimité des membres du comité social et économique.
ARTICLE 3 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR.
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ADOPTION DU PRESENT ACCORD 

La présente négociation a été menée dans le respect des règles énumérées à l’article L 2232-29 du Code du travail.

Chaque partie reconnait avoir reçu une information complète et loyale dans le cadre des négociations ayant précédé à la signature du présent accord.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.



Fait à  Flers, en 06 exemplaires, le 11 Avril 2023, 


Pour La société FANTEX INDUSTRIE			Pour le CSE
Monsieur XX						Monsieur XX		
Président
Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique
SIGNE LE 06 AVRIL 2023

Conformément aux dispositions en vigueur, il a été convenu ce qui suit : 

Entre

GENFIT SA sis 885, Avenue Eugène Avinée, 59 120 LOOS représentée par 			, Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part, 

Et

La Déléguée Syndicale de l’entreprise, 		, représentant l’organisation CFDT, ci-après dénommée « les salariés ».

Préambule
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) ont été élus pour une durée de 4 ans à compter du 26 septembre 2019. 
Les mandats expirant en 2023, de nouvelles élections doivent être organisées. 

La période des congés d’été ayant été fixée du 12 juin 2023 au 23 septembre 2023, les élus du CSE et la Direction Générale ont échangé et convenu qu’il fallait proroger les mandats pour permettre à l’ensemble des salariés de participer aux élections. 

Dans ce contexte, la Direction Générale et la Déléguée Syndicale ont conclu le présent Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (Accord).


Dispositions 
Article 1 : Prorogation des mandats des membres du cse

Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien du Comité Social et Economique actuel, et afin de faciliter la phase de transition, les parties signataires conviennent que les membres du Comité Social et Economique actuels assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres.
  
La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogée jusqu’à la date du second tour des élections, le 26 octobre 2023.

Article 2 : Durée et Entrée en Vigueur

Il est convenu que le présent Accord prend effet au 06 avril 2023 pour une durée déterminée maximale de huit mois. Il prendra fin de plein droit à la date du second tour, le 26 octobre 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Dès lors, conformément aux dispositions du Code du travail le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision.
Le présent Accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2261-9 à 13 du Code du travail.

Article 3 : Renouvellement

Le présent accord pourra être renouvelé par commun accord des parties uniquement si la poursuite ou la survenance de circonstances exceptionnelles venaient à rendre ce renouvellement impératif.

Article 4 : Formalités de Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire original sera parallèlement transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.



Le présent Accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’Entreprise et sera disponible sur la plateforme « TéléAccords » selon les dispositions légales en vigueur. 

Fait à LOOS, le 06 avril 2023,
En quatre exemplaires originaux.

	
Directeur Général	La Déléguée Syndicale de l’Entreprise
Représentant l’organisation CFDT
SOCIETE GXO LOGISTICS OUEST FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) - ANNEE 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

Entre,

La société GXO LOGISTICS OUEST France, dont le siège social est 1 Rondpoint
Eisenhower CS 94764 – 31047 Toulouse cedex 1 FR  représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines ;

D’une part,

Et,

La délégation de l’organisation syndicale représentative :

CFTC représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale;


D’autre part,

A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires dites « NAO 2023 » qui se sont tenues à Thuit-Hébert respectivement les 16 février et 6 avril 2023, la Déléguée Syndical et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord, comme suit :

Article 1 – Augmentation générale des salaires

Pour les salariés hors cadre, ayant une ancienneté égale ou supérieure à 12 mois d’ancienneté, il est convenu d’une augmentation générale des salaires au 1er février 2023 de :
5,3% pour les salaires égal ou inférieurs à 2400 €uros bruts
4% pour les salaires strictement supérieurs à 2400 €uros bruts

Article 2 – Augmentation des titres restaurants et paniers repas

Il est convenu du passage de la valeur du titre restaurant de 7,30€ à 7.94€ et du panier repas de 4,41€ à 4.65€, à effet au 1er avril 2023.

Article 3 – Indemnités transport 

Il est convenu d’une augmentation de la valeur de l’indemnité transport journalière de 5,5%, à effet au 1er avril 2023.

Au regard de l’évolution de la législation, le versement exonéré relatif aux frais de transport domicile-lieu de travail doit respecter les conditions suivantes :
Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application ;
Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;
Lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est indispensable en raison d'horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, …).
Article 5 – Dépôt et publicité

La Société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de la déléguée syndical), à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) à la DREETS de ***, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes ***.


Fait à Thuit-Hébert, le 6 avril 2023, en 3 exemplaires originaux,

Pour la Société		 				Pour l’Organisation syndicale

Directeur des Ressources Humaines                                 CFTC
Accord portant sur le périmètre de mise en place du CSE




ENTRE 

La Société ENENSYS Technologies, dont le siège social est situé 4A, rue des Buttes 35 510 CESSON SEVIGNE, représentée par Monsieur Régis LE ROUX en qualité de PDG,

D’une part,

ET 

La majorité des élus titulaires du CSE, représentée par Monsieur Christophe JEGOUSSE ayant reçu mandat à cet effet,

D’autre part,


PREAMBULE

Le Code du travail prévoit que préalablement à l’organisation des élections professionnelles, le cadre de la mise en place du CSE doit être déterminé, soit par accord avec les organisations syndicales, soit par accord avec le CSE existant. A défaut, l’employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. 

Les parties se sont rencontrées le 6 avril 2023 afin de négocier sur le périmètre de mise en place du CSE.


OBJET

Dans le cadre des prochaines élections du CSE dont l’organisation est envisagée courant juin 2023, le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société ENENSYS Technologies.

DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

La Société compte un seul site au sein duquel la gestion du personnel est assurée par une direction unique et au sein duquel les conditions de travail sont les mêmes. C’est la raison pour laquelle les parties ont décidé de mettre en place un CSE unique.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt sur la plateforme de téléprocédure. Il sera donc valable pour le cycle électoral à venir mais également pour les suivants.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

PUBLICITE & INFORMATION

Le présent accord entre en application à compter de sa date de dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Cesson-Sévigné, le 6 avril 2023.
ACCORD COLLECTIF PORTANT PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SAH 





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SAH Roissy, dont le siège social est situé 106, avenue Tolosane – 31520 RAMONVILLE ST AGNE, RCS Toulouse 823 510 136, représentée par M., Directeur Général, et M., dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,  

D’une part,


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par M., son délégué syndical 
Le syndicat CFTC, représenté par M., son délégué syndical 
Le syndicat SMA, représenté par M., son délégué syndical 
Le syndicat SNIMT, représenté par M., son délégué syndical


D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :



Préambule :
Les élections professionnelles au sein de la société devraient se dérouler dans la deuxième quinzaine du mois de novembre 2023, compte tenu du précédent mandat des Représentants du Personnel qui s’achève le 20 novembre 2023.
Cependant, après discussion entre la Direction et les représentants du personnel présents dans l’entreprise sur l’échéance des mandats dans un contexte de réouverture du Terminal 3, du Terminal 1, de fermeture de certaines parties du Terminal 2 pour causes de travaux, les parties ont décidé de proroger les mandats afin de permettre une organisation d’élections professionnelles dans les meilleures conditions, dans un contexte de stabilité d’activité.

Article 1 - Prorogation des mandats des représentants du personnel 
D’un commun accord entre les représentants du personnel et la Direction, le mandat de l’ensemble des représentants du personnel élus lors des élections professionnelles du 20 novembre 2019 et prenant fin le 20 novembre 2023 au sein du CSE est prorogé jusqu’au 30 novembre 2024.
En cas de second tour nécessaire les mandats des représentants concernés par le second tour seront prorogés automatiquement. 

Article 2 -  Entrée en vigueur
Le présent accord ne pourra entrer en vigueur qu’à la condition expresse d’avoir recueilli la signature de l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Article 3 -  Durée et validité de cet accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée comme exposé, ci-dessus, soit jusqu’au 30 novembre 2024.


		





	
Article 4 -  Publicité et dépôt légal  

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Fait à Roissy, le 12 avril 2023
En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction						Les organisations syndicales 
Représentatives


M.								M.
Directrice des Ressources Humaines	Pour la CFDT



	M.
	Pour la CFTC
	
	

	M.
	Pour le SMA



	M.
	Pour le SNIMT
AVENANT 1 - ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE ET
A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

Anatoscope Société par actions simplifiée , immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 813823432, dont le siège social est situé à Campus Pré Mayen 26 avenue Jean Kuntzmann 38330 MONTBONNOT ST MARTIN, représentée  par agissant en qualité de Président
                                                                                                                            D’une part,
Et :

Les membres titulaires du CSE, élus à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, 

                                                                                                                    D’autre part,
Modification de l’ARTICLE 7 : ABSENCES EXCEPTIONNELLES

Tout salariés a droit, suivants les évènements de la vie, à des absences exceptionnelles rémunérées. 

Afin de bénéficier des congés exceptionnels tout salarié devra envoyer un justificatif au service RH lors de la demande de congés exceptionnel. 

Les évènements ouvrant droit à ces absences exceptionnelles et leur durée sont les suivantes :

Mariage du salarié : 5 jours ouvrés
Pacs du salarié : 4 jours ouvrés
Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés
Mariage d’un enfant du salarié : 1 jour ouvré
décès d’un enfant du salarié : 7 jours ouvrés (+ congés de deuil de 8 jours)
décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin : 5 jours ouvrés
décès de la mère, du père, du beau-père, de la belle-mère, frère et sœur du salarié : 3 jours ouvrés
décès d’un beau-frère, belle-sœur : 1 jour ouvré
décès des grands-parents, arrières grands parents du salarié : 2 jours ouvrés
Annonce de la survenue d'un handicap d’un enfant du salarié : 2 jours ouvrés

Les autres articles de l’accord initial restent inchangés et demeurent donc en vigueur.

Fait à Montbonnot, le 13/04/2023
(En 2 exemplaires originaux, un pour chaque partie)


Pour la Société (1)
Direction


			
Pour la délégation du personnel (1)	
Membre titulaire du CSE
+
L’entreprise MCSA CELERC, représentée par X, agissant en qualité de Directeur, assisté de X ;
Et la délégation syndicale suivante : 
FO : représentée par X assisté de X,
Se sont rencontrées lors de 6 réunions, en date du :
Réunion préparatoire : 7 février 2023
Réunion d’ouverture : 17 février 2023
1er mars 2023
9 mars 2023
16 mars 2023
27 mars 2023
et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur le(s) thème(s) suivant(s) :
La rémunération, le temps de travail et la répartition des valeurs ajoutées de l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
À l'issue des différentes réunions, les parties se sont entendues sur la signature de plusieurs accords sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation.
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer.
État des propositions respectives :
Revendications syndicales :

Augmentation générale de 7.5% rétroactive pour une inflation prévisionnelle de 6% en 2023 et augmentation individuelle de 3.5%
Demande de don de 500€ au budget des ASC du CSE suite à l’augmentation de l’effectif de l’entreprise
Mise en place d’une prime formation de 60€ pour les personnes ayant suivies des formations externes et ayant été formées sur les nouveaux moyens de production
Augmentation de la prise en charge des titres restaurant, actuellement à 55% : demande d’augmentation de la prise en charge à 60%
Création d’une prime d’intéressement de 300€
Mesures applicables, accord de l'employeur :
Augmentation générale de 60€ bruts en juin 2023 pour les salariés ayant a minima 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise
Enveloppe d’augmentations individuelles de 15 000€ bruts en juillet 2023
Augmentation exceptionnelle de 40€ bruts en octobre 2023 selon les conditions suivantes : 
Les conditions sont définies par ordre de priorité

Objectif de production
Deux paliers sont définis :
40€ bruts si la production atteint 8 550 000€ au 30 septembre 2023 (correspondant au budget de 11.7M€ prévu pour 2023).
20€ bruts si la production atteint 8 000 000€ au 30 septembre 2023.

Objectif de taux de rebut/retouche
Le taux de rebut/retouche est fixé à 1.8% de la production réalisée.

Nombre de jours d’absence (hors congés)
Jusqu’à 15 jours ouvrés sur une période définie du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2023.

Don de 200€ au budget des ASC du CSE
Augmentation de la prise en charge des titres restaurant pour l’employeur à hauteur de 60%
Accord d’entreprise portant attribution d’une Prime de Partage de la Valeur
Versement d’une prime sur objectifs de 330€ si la production atteint 12 100 000€ au 31 décembre 2023. 
La Direction et les représentants n’ayant plus de points à négocier dans la cadre de la Négociation Annuelle de 2023, la NAO 2023 se clôture donc le 14 avril 2023.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait le 14 avril 2023, à X.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE


ENTRE :

ATECNA, dont le siège social est situé au 58 Avenue de Flandres à WASQUEHAL, 59290 représentée par , Président

ET

Les membres CSE d’Atecna Lille, représentée par , Secrétaire

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 – Motif de prorogation

La mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central au sein d’ATECNA s’est tenue lors des dernières élections professionnelles les 04 et 19 Février 2019, complétées par les élections professionnelles partielles du 21 Avril et 05 Mai 2021.

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE d’Atecna Lille arrivent à échéance le 20 février 2023.

La Direction des sociétés et les membres CSE ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la fusion des entités Atecna et Intact qui aura lieu le 1er Avril 2023.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

les membres titulaires et suppléants du CSE

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au 15 Mai 2023.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées dés le mois d’avril 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel d’Atecna.

Article 3 - Publicité et dépôt

Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé:

sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lille


Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Wasquehal, le 20/02/2023.





POUR L'EMPLOYEUR

Le Président,





POUR LE CSE

Secrétaire
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés 

La société Perrenot MUNSTER dont le siège social est situé Siège social : Route de Romans - BP 14 - 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE. 

Représentée par Monsieur _______________, agissant en qualité de Directeur de Site

Ci-après dénommé « l’entreprise »,
d'une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
-M. __________________, délégué syndical CFDT
-M. _________________ , délégué syndical UNSA

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d’autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale de salariés et l’entreprise Perrenot Savoie ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 10.04.2023.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31.05.2023.  

Ainsi, les mandats des membres élus du comité sociale et économique sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. La société Perrenot Savoie procèdera auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Jonage le 06/03/2023
En 4 exemplaires originaux

Pour PERRENOT MUNSTER				
______________________				
Responsable de Site 				


Pour la CFDT
______________________
Délégué Syndical CFDT


Pour l’UNSA
________________________
Délégué syndical UNSA
PROTOCOLE  D'ACCORD

CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’EQUIPES  DE  SUPPLEANCE




Entre la Direction de la Société FERCO SAS - 2 rue du Vieux Moulin - 57445 REDING,

								d'une part,

et les délégués syndicaux :

- CFDT  	:	……………………….
 			………………………

- CFE-CGC 	:	……………………..

- CFTC 	:	………………………
 			………………………				d'autre part,


il est convenu de mettre en place en 2023 des équipes de suppléance pour le travail du Samedi-Dimanche, dans l’atelier FONDERIE.

La mise en place de ces équipes de suppléance est prévue pour une durée déterminée de huit semaines avec un démarrage le 11 février 2023, soit jusqu’au 02 avril 2023, selon l’organisation suivante :

*  Fonderie   :   2 personnes    

Horaire du samedi :   	de    5 h 00  à  17 h 00  ou  11 h 30  à  23 h 30  
Horaire du dimanche :   de  17 h 00  à   5 h 00
	
Machines potentiellement concernées :
 	125 T - 20 T - Rossler  Refonte
 	En fonction des besoins : 5T – 10T – 63T – 80T. 


    
Le travail en équipe S.D. se fait sur la base du volontariat. L’organisation de travail ainsi que les modalités de gestion sont celles retenues par le passé dans la même situation. Ce mode de travail n’entraîne pas de baisse de salaire.














 						      Fait à REDING, le  08.02.2023







		  		    			      ………………….
			                                        Directeur des Ressources Humaines




Les représentants des syndicats :

					
C.F.D.T. : 	………………..….


 		……………………




CFE-CGC :  	………………….




C.F.T.C. : 	…………………


 		…………………
Avenant au protocole d’accord du 10 janvier 2023

Concernant la mise en place d’équipes de suppléance



Entre la Direction de la Société FERCO SAS - 2 rue du Vieux Moulin - 57445 REDING,

									d'une part,
et les délégués syndicaux :

- CFDT  	:	……………………..  -  ……………………..  
- CFE-CGC 	:	……………………..
- CFTC 	:	……………………..  -  …………………….			
                   								d'autre part,

il est convenu de proroger la durée de l’accord initialement prévue, comme suit :

Montage, Maintenance, Logistique de Production : prorogation jusqu’au 02 juillet 2023.

Les autres dispositions du protocole d’accord du 10 janvier 2023 demeurent inchangées.
 
La publicité du présent avenant obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

 						      Fait à REDING, le 08.02.2023





		  		    			     …………………
			                                        Directeur des Ressources Humaines



Les représentants des syndicats :

					
C.F.D.T. : 	…………….………………………..	……………..…………………….

CFE-CGC :  	………….…………………………

C.F.T.C. : 	……………..……………………….	……………………………………
Accord d’entreprise
sur la classification des postes de travail
                        
Avenant N° 42
 
Le présent avenant regroupe les accords conclus entre les parties sur la classification des postes de travail du service BET – Blending Expert Team – Direction Technology
 
 			 				  Rueil Malmaison, le 01 février 2023 
			  
          				 Le Président,  X


La Directrice des Relations Humaines 
X
Les Délégués Syndicaux C.G.T. 
X/X/X
Le Délégué Syndical CFDT
X
Le Délégué Syndical C.F.E./C.G.C.
X
		 


















ACRONYMES





DEFINITIONS
AVENANT N° 3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE AYANT INSTITUE
UN REGIME OBLIGATOIRE DE SANTE
NON COTISANTS AGIRC
(hors Art. 2.1 et Art. 2.2 ANI 2017)

 
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société, représentée par en sa qualité de Président, dument habilité à la signature des présentes, dénommée ci-après « la société »

d'une part,

ET

L'organisation syndicale représentative de salariés :

-	représentée par en sa qualité de délégué syndical

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

L'organisation syndicale représentative ainsi que le CSE, et la Direction se sont réunis pour définir les modalités des articles ci-dessous qui viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l'accord d'entreprise.

II a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du CSE.

Article 1 - Modification apportée à l'accord d'entreprise

Catégorie objective de personnel :
L'article 2.1 Salariés bénéficiaires de l'accord d'entreprise est modifié comme suit :

Les bénéficiaires sont les salariés hors Art. 2.1 et Art. 2.2 ANI 2017.

Le présent avenant à l'accord du 28 novembre 2012 prend effet le 01 janvier 2023.

Article 2 - Dépôt et Publicité

Le présent avenant est remis à chaque partie signataire.

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accord ») par le représentant légal de l’Entreprise et une version sur support papier signée des parties sera adressée par courrier à la DDETS dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l'accord.



…/…


Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.


A Brest, le 1er février 2023



Pour l'entreprise 





Pour l'Organisation Syndicale Représentative
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX AUGMENTATIONS COLLECTIVES DE SALAIRES 2023




ENTRE :

La Société STOGAZ, société par action simplifiée au capital de 1 980 000 Euros dont le Siège Social est situé 4, Place Victor Hugo – 92400 Courbevoie immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 685 450 405, représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales de salariés :

Fédération Chimie Energie (FCE-CFDT), représentée par Monsieur xxxx

D’AUTRE PART,



PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles sur l’évolution des salaires, les Organisations Syndicales signataires et la Direction Générale de STOGAZ se sont rencontrées les 15 février 2023.

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE 1
Pour l’année 2023, les parties conviennent de majorer les salaires réels (brut de base) de :

5 % pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise dont le salaire mensuel brut de base est inférieur ou égal à 2 500 €
4.5% pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise dont le salaire mensuel brut de base est strictement supérieur à 2 500 €

et ce, à compter du 1er janvier 2023.

Il est mis en place un talon, augmentation générale minimale, d’un montant de 130 € bruts mensuels. Cette augmentation concernera tous les salariés présents à cette date.




ARTICLE 2
Pour l’année 2023, les enveloppes consacrées à l’augmentation individuelle des salaires seront de :

1.5 % pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise
4,3 % pour les Ingénieurs et Cadres,

au titre des RASI de mars 2023, versées rétroactivement au 01/01/2023.

Il est mis en place un talon d’un montant de 120 € bruts mensuels, pour les Ingénieurs et Cadres.

ARTICLE 3
Pour l’année 2023, les enveloppes totales, augmentation générale et individuelle, seront de :

6.5 % pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise dont le salaire mensuel brut de base est inférieur ou égal à 2 500 €
6.0% pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise dont le salaire mensuel brut de base est strictement supérieur à 2 500 €
4.3% pour les Ingénieurs et Cadres

ARTICLE 4
Le présent accord sera déposé (un exemplaire original sur support papier, plus un exemplaire sur support électronique) à la DREETS de Nanterre, par lettre RAR à l’initiative de l’entreprise.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.



Fait à Courbevoie, le 15 février 2023

Pour la Société STOGAZ
xxxx, Directeur Général,


Pour les Organisations Syndicales :


FCE-CFDT xxxx
NEGOCIATIONS ANNUELLES 
ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2023

ENTRE
La société André Chnue dont le siège est situé 151 boulevard Haussmann à Paris (75008), représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général d’une part,
et l’organisation syndicale CGT/FO soussignée représentée par son délégué syndical d’autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit : 

SALAIRES EFFECTIFS
Le budget d’augmentation des salaires est défini à 5,67% d’augmentation de la masse salariale au titre des promotions et augmentations individualisées. 
Cette mesure rentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Seine Saint Denis et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à La Plaine St Denis, le 15 février 2023 en trois exemplaires originaux.



Pour 	la C.G.T./F.O	Pour Chenue
	XXX	XXX
PROCES VERBAL DE L’ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE

A l’issue des réunions en date du 10 et 16 janvier 2023 de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242 et suivants du code du travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord (qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du Code et qui donnera lieu à un affichage sur tous les sites de la société) entre les organisations syndicales présentes et la direction de l’entreprise. 

ARTICLE 1 – Etat des propositions respectives des parties.

1.1 – Les Organisations Syndicales :
Délégation Syndicale  CFDT.
Délégation Syndicale  CSN / CFE-CGC.
Délégation Syndicale  CFTC.
Les propositions des Délégations Syndicales ont été les suivantes :
Pour la CFDT
Augmentation collective de 4% avec effet rétroactif au 1er janvier 2023
+ Revalorisation des salaires de 50€ forfaitaire pour tous les coefficients ⩽ à 750
Augmentation de la prime de vacances de 40€ annuel (de 410€ à 450€)
ou
Augmentation générale de 1,8% pour l’ensemble des salariés avec un minimum de 80€ bruts.
Pour CSN / CFE-CGC 
Augmentation collective de 4% avec effet rétroactif au 1er janvier 2023
Revalorisation du forfait soirée étape des V.R.P de 7€ (de 93€ à 100€ la soirée étape)
Ou
Augmentation générale de 1,8% pour l’ensemble des salariés avec un minimum de 80€ bruts.
Pour CFTC
Augmentation collective de 4% avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.


1.2 – La Direction : 
Les propositions de la Direction ont été les suivantes :
Augmentation collective de 3% avec effet rétroactif au 1er janvier 2023
ou
Augmentation générale de 2,3% pour l’ensemble des salariés avec un minimum de 70€ bruts avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.


ARTICLE 2 – Mesures conclues d’un commun accord (à l’exception du syndicat CFTC)

La Direction appliquera, par décision d’un commun accord, les mesures suivantes :

Augmentation générale de 2,3% pour l’ensemble des salariés avec un minimum de 70€ bruts (pour un temps plein).
Revalorisation du forfait soirée étape des V.R.P de 3 € (de 93€ à 96€ la soirée étape).

	                                                                              Fait à Thelonne, le 16 janvier 2023.
XXXXXXXXX                                                                                Pour La Direction
Délégué Syndical CFDT                                                                XXXXXXXXXXXX
                                                                                             Directeur Administratif et Financier Groupe

	                                                                                
XXXXXXXXX
Délégué Syndical CSN / CFE – CGC



XXXXXXXXX
Délégué syndical CFTC
ENTRE,
La Société Transports Groussard dont le siège social est situé PA de Plaisance – 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président, 
D’une part, 

ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à savoir 
le syndicat CFDT,  représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical.  Il était accompagné xxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du Comité Social et Economique.
D’autre part,

Préambule

L’article 1 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 crée un dispositif de prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par ce dispositif pour verser cette prime de partage de la valeur. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement
Avoir perçu sur les 12 mois précédents, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, une rémunération brute inférieur à 3 SMIC annuel

Article 2 : Montant de la prime

Il a été convenu d’un montant de prime de 600,00 €. Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt et sera versée en deux fois.

Le montant sera proratisé en fonction du temps réel de présence sur l’année : proratisation en cas d’entrée dans les 12 mois qui précèdent la date de versement, en cas de travail à temps partiel, en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif (absence maladie, congés sans solde, absences injustifiées, mises à pied, congés parentaux d’éducation, congés individuels de formation, arrêts suite à un accident de trajet).

Il a été convenu d’un premier versement d’un montant de 500 €uros le 20 janvier 2023 et d’un second versement d’un montant de 100 €uros le 15 avril 2023

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée ; Il prend effet le 1er janvier 2023 et prend fin le 31 décembre 2023. 

Article 4 :  Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS dont relève l’entreprise de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure .

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.


Fait à Saint Sauveur des Landes, le 6 janvier 2023



Pour la société TRANSPORTS GROUSSARD				 
xxxxxxxxxxxxxxx
Président 






Pour l’organisation syndicale CFDT							 
xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical






xxxxxxxxxxxxxx, 
Membre titulaire du Comité Sociale et Economique
accord collectif RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES : PROROGATION DES MANDATS


 

ENTRE :

La Société LEVAGE MODERNE, située 3 rue Victor Basch, 94110 Arcueil, représentée par XXXXXXXXXX dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,

ET :

Aux Membres Titulaires		                    Aux Membres Suppléants			

1er collège
				
XXXXXXXXXX
				
		

2ème collège
				
XXXXXXXXXX					XXXXXXXXXX

D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

Il est convenu ce qui suit :


Préambule 

Les précédentes élections pour la société se sont tenues en février 2019.



Article 1 – Prorogation des mandats et dates des élections

Les mandats des représentants du personnel de la société sont à échéance du 12 février 2023. Les mandats sont prorogés jusqu’au 31 mars 2023 ou avant dans le cas où les élections visant le renouvellement du CSE interviendraient avant le 31 mars 2023.


Article 2 : Publicité

Conformément à l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier, signée des parties ainsi qu’une version sur électronique à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) via la plateforme : 
.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. 

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail / aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Un exemplaire sera remis aux signataires. 


Fait à Arcueil, le 13 janvier 2023



Pour la Société					

LEVAGE MODERNE

XXXXXXXXXX



Pour les membres du CSE 

MEMBRE TITULAIRE						MEMBRE SUPPLEANT	

XXXXXXXXXX


XXXXXXXXXX							XXXXXXXXXX
Accord d’entreprise relatif à 
la prorogation des mandats des élus au CSE


ENTRE
L’Adapei Var-méditerranée, dont le siège est situé 199, rue Ambroise Paré 83160 La Valette du Var, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,
ET 
Les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,
FO représentée par Madame, en sa qualité de délégué syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

***
Préambule
Les mandats des représentants du Comité Social et Economique de l’Association ADAPEI Var Méditerranée, arrivent à échéance le 19 mars 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier et du souhait de réaliser pour les prochaines élections, un vote électronique, les parties ont souhaité, par le présent accord proroger les mandats.

Article 1 – Prorogation des mandats 
Les mandats des élus du CSE, et représentants de proximité sont prorogés à la date de proclamation des résultats des élections des membres du CSE (soit au plus tard le 14 avril 2023, date du second tour).
Cette période de prorogation permettra de finaliser :
La signature d’un accord pour l’organisation par vote électronique, 
La signature d’un protocole d’accord préélectoral,
L’organisation des élections professionnelles.

Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.


Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé au gré des parties. 
L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.
Le présent accord et ses éventuels avenants pourra également être dénoncé dans les conditions prévu aux articles L.2261-9 et suivants, moyennant un préavis de 3 mois.
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera réalisé annuellement, à l’initiative de la direction ou des délégués syndicaux, lors d’une réunion où les signataires des accords substitués pourront s’assurer de leur bonne application.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, un exemplaire en version numérique du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail pour transmission à la DREETS et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de l’association.


La Valette du Var, le 13 janvier 2023

Pour l’Adapei Var Méditerranée,
M., Directeur Général



Les organisations syndicales :

                  			 CGT, représentée par                                    	FO, représentée par                                  
                   			 M.,	             				Mme,
ACCORD D’ENTREPRISE – PERIODICITE REUNION DU CSE



Entre la société :

La Société Redsen Consulting France 

Représentée par  Président
Immatriculée au RCS de PARIS B 530 466 952
SAS au capital 20 000 euros
Dont le Siège Social est sis 31-33 rue Faidherbe 75011 PARIS


Représentée par, en qualité de Président
Dénommée ci-après "l’employeur"

Et 

Le membre titulaire du Comité Social Économique pris en la personne de :

Il a été conclu le présent accord

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de fixer le nombre annuel de réunion du CSE dans l’entreprise.


CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble des salariés de la société Redsen Consulting France, quel que soit leur ancienneté, quelque que leur statut, quelque soit le type de contrat de travail qui les lie à l’employeur.


OBJET 

Le présent accord définit les règles applicables dans les domaines suivants :

principes généraux
modalités de contrôle et de suivi
date d’effet – révision – dénonciation.








LES PRINCIPES GENERAUX 

Article 1 – Périodicité des réunions du CSE

Il a été décidé de porter modification du nombre de réunion du CSE à 6 par an, une réunion sera organisée tous les 2 mois en respect des dispositions générales du Code du travail

LES MODALITES DE SUIVI ET DE CONTROLE

Article 1. Suivi de l’accord définitif
Les parties conviennent de créer une commission de mise en œuvre et de suivi de l’accord définitif qui se réunira annuellement.
Elle est composée de :
Le Président l’entreprise
Le CSE

DATE D’EFFET – DENONCIATION – REVISION.

Article 1 – Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord prendra effet le 02/01/2020 et est conclu pour une durée de 4 ans.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandé avec accusé de réception et inscrite à l’ordre du jour des Institutions représentatives concernées un délai maximum de 3 mois.

En cas de dénonciation, et tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

Article 2- Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Paris, le 02/01/20

Pour l’entreprise :					 


Pour le CSE
Avenant à l'accord relatif à l'organisation du travail, à la durée du travail, au Compte Epargne Temps du 29 0ctobre 2010
Medippex


Les parties signataires révisent pour la période allant du 1er Avril 2022 au 31 Décembre 2022 l'accord relatif à l'organisation du travail, à la durée du travail, au Compte Epargne Temps du 29 0ctobre 2010, de la façon suivante :
Pour les personnels postés, les heures supplémentaires, soit les heures faites en plus de la programmation indicative, ne seront plus créditées au compteur d'heures supplémentaires soldé à fin Mars de l’année, mais elles seront payées dès le mois ou elles sont effectuées. Les heures supplémentaires pourront être récupérées au lieu d’être payées, à condition qu’une demande soit faite au service comptabilité au plus tard le jour où les heures supplémentaires sont effectuées. 
Dans ce cadre, le contingent annuel d'heures supplémentaires des personnels postés est porté de 80 heures à 400 heures.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent avenant sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site  accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.


Fait à Courzieu le 28 Mars 2022

Pour les salariés							Pour Medippex