ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR
DE L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SATM, SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 814 723 441, dont le siège social est situé 1 327, Avenue de la Houille Blanche – 73 000 CHAMBERY, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général Délégué et Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

	
ET : 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

D’autre part, 



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule :

La société SATM et ses partenaires sociaux souhaitent par le présent accord développer et mieux accompagner l’emploi de collaboratrices et de collaborateurs en situation de handicap.
Au-delà des obligations réglementaires, la politique en faveur de collaboratrices et de collaborateurs bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (dit RQTH) s’inscrit dans le cadre de sa politique RSE et fait partie de la culture d’entreprise familiale du groupe Vicat.
Depuis le début de l’année 2020, une référente Handicap a été nommée, dont le rôle est d’animer la politique handicap du groupe Vicat.
Plus récemment, en septembre 2021, une commission handicap inter-sociétés a été créée avec l’implication de la Fondation Louis Vicat. 
Cependant, les partenaires sociaux font le constat qu’un certain nombre de collaboratrices et de collaborateurs susceptibles de bénéficier d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ne savent pas qu’ils pourraient en bénéficier, ou n'osent pas se faire connaitre, alors même que l'entreprise pourrait les accompagner dans cette démarche et dans leur carrière professionnelle en tenant compte des contraintes liées à cette situation. 
C’est pourquoi le présent accord a été convenu, avec la volonté de prendre en compte aussi bien des situations de handicap permanentes que des situations temporaires, et de faciliter les démarches de reconnaissance RQTH et le développement professionnel des collaboratrices et des collaborateurs en situation de handicap. 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de la société SATM, sur l’ensemble de ses sites.

Article 2 – Objectif fixé au terme de l’accord

Les parties signataires se sont accordées pour fixer un objectif de taux d’emploi de 5,40% de collaboratrices et collaborateurs en situation de handicap pour l’année 2025.

Ce taux de 5,40% correspondant à environ 10 emplois, directs ou mis à disposition, supplémentaires par rapport à l’année 2021.

Article 3 - Mesures prévues

Il est convenu que les actions menées à date et rappelées en annexe seront poursuivies et développées, et complétées des mesures du présent article.

Article 3.1 - Sensibilisation

Par cet accord, les partenaires sociaux conviennent :
- d’améliorer l'acceptabilité du handicap parmi les équipes, de lutter contre les réticences et les préjugés qui peuvent exister, l’appréhension d’intégrer une collaboratrice ou un collaborateur en situation de handicap
- de parvenir à engager les collaboratrices et collaborateurs concernés à se faire connaître sans craintes et de les accompagner dans la reconnaissance RQTH.

Pour ce faire, il est convenu de :
- promouvoir, dès sa signature, le présent accord et la démarche de l’entreprise en faveur des travailleurs en situation de handicap.
- mettre en œuvre des campagnes d’information et de sensibilisation, dès le début de l’année 2023, renouvelées au minium annuellement.
- compléter le module de formation existant, à l’attention des recruteurs (équipes RH et managers concernés) en mettant en avant plus encore la prise en compte des situations de handicap.
- développer un espace dit « handicap » dans la partie Ressources Humaines de l’intranet de la société.


Article 3.2 - Recrutement

Il est convenu que :
- La société développe encore plus ses partenariats avec des entreprises de recrutement spécialisées.
- La rédaction des offres d'emploi sera adaptée au public en situation de handicap pour les engager explicitement à postuler.
- La société continuera de participer à des événements sur le handicap (salon de recrutement, semaine des travailleurs handicapés, etc…).
- Les offres d’emploi ciblées seront diffusées auprès du public demandeur d’emploi en situation de handicap, sur le site de l’Agefiph.
- L’entreprise veillera à ce que toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs en charge du recrutement bénéficient des informations et formations adéquates pour favoriser les recrutements et l’intégration durable de travailleurs en situation de handicap dans l’entreprise. 
- Dès sa signature, l’accord handicap sera présenté à tout(e) nouvel(le) embauché(e) lors de son accueil par la société.

Article 3.3 - Le maintien dans l'emploi et l’accompagnement de nos collaboratrices et collaborateurs RQTH

Moyens dédiés aux collaboratrices et collaborateurs en situation de handicap, pour les aider dans leurs démarches de reconnaissance RQTH, ou pour toute question ou interrogation en lien avec leur situation et leur emploi dans l’entreprise :

=> Une adresse mail dédiée aux collaboratrices et aux collaborateurs en situation de handicap est créée :  
Les échanges sur cette adresse mail seront traités en toute confidentialité par la Direction des Ressources Humaines.

=> Il est convenu que la référente handicap du groupe apportera sous 4 jours ouvrés une première réponse aux questions ou aux demandes d’aides qui lui seront adressées.
Ses coordonnées sont : Marie RIBERON – 06 73 19 13 30 – marie.riberon @vicat.fr

=> La ou le Responsable des Ressources Humaine de l’activité ou du site concerné accordera une attention particulière aux sollicitations liées à une situation de handicap : 
> Pour l’activité SATM : 				Karine BARROSO
						07 61 86 17 74 – karine.barroso@vicat.fr

Les mesures suivantes sont définies :
=> La périodicité des entretiens professionnels est fixée à 1 an pour les collaboratrices et les collaborateurs en situation de handicap.
=> Les grilles d’entretien professionnel seront complétées d’un chapitre dédié aux collaboratrices et aux collaborateurs en situation de handicap.
=> La mise en place d’actions de formation adaptées aux collaboratrices et aux collaborateurs en situation de handicap est définie comme prioritaire.
=> Au cas par cas, accompagner les équipes à l’intégration d’une ou d’un collègue en situation de handicap.
=> Prévoir, sur demande des intéressé(e)s, un bilan de compétence lors de l’apparition d’une situation de handicap, ou lorsque l’évolution du handicap le justifie. Ce bilan sera pris en charge par la société et sera au préalable l’objet d’un entretien destiné à en établir le cadre et les objectifs pour s’assurer avec la collaboratrice ou le collaborateur de l’efficience de la démarche au regard de ses besoins.
=> Des jours de congés payés supplémentaires, pris par journée complète ou par demi-journée, seront accordées annuellement sur présentation d’un simple justificatif (y compris une attestation sur l’honneur), à hauteur de : 
> 2 jours pour la constitution d’un dossier initial de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ces jours seront à disposition de la collaboratrice ou du collaborateur dès le début de sa démarche.
> 2 jours pour le renouvellement d‘une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
> 2 jours pour des rendez-vous médicaux.
Ces congés supplémentaires seront attribués sans proratisation avec le temps de travail contractuel.

Article 4 - Achats inclusifs

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler dans cet accord l’importance de privilégier, dès que cela est possible, l’achat de produits ou de services pouvant être fournis par des entreprises dites inclusives (ESAT, entreprises adaptées, etc…).
Ces achats favorisent l’emploi de personnes dont la situation de handicap rend délicate leur insertion directe au sein de l’entreprise elle-même. 
Il est rappelé que le coût direct de ces achats n’est pas le seul critère à prendre en compte, mais qu’il s’agit d’une démarche à considérer dans sa globalité :
- Rôle dans l’emploi indirect de travailleurs RQTH, et dans leur intégration dans la Société civile,
- Réduction de la contribution obligatoire de la société.
Il est précisé que le montant de la contribution versée par la société SATM au titre de l’année 2021 a été de 5 833,17 €.

L’entreprise étudiera toutes les possibilités de développement de partenariats avec les entreprises du secteur protégé.

Article 5 - Durée et modalités de suivi

Le présent accord est conclu pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2025. Il peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires avec un préavis d’un mois.
Il entrera en vigueur le 1er avril 2023, et sera l’objet d’un suivi annuel par le CSE.

Article 6 – Dispositions finales 

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties dans les conditions fixées par l’article L2261-7 du Code du Travail.
Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vienne.
Le présent accord fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à l’Isle d’Abeau, le 31 mars 2023

Pour l’organisation syndicale FO	Pour la société SATM
	Directeur Général Délégué	Directeur Général Délégué



Annexe à l’accord handicap du 31 MARS 2023



Rappel d’éléments réglementaires

Il est rappelé qu’est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (article L. 5213-1 du Code du travail).
En rappelant cette définition, les partenaires sociaux souhaitent souligner qu’il s’agit d’une notion très vaste pouvant regrouper une grande diversité de situations.

Jusqu’au 31 décembre 2019, le législateur fixait comme objectif aux sociétés de plus de 20 salariés d’employer au minimum 6% de travailleurs RQTH. Cet objectif était calculé par établissement et en prenant en compte les dépenses engagées auprès d’organismes dits inclusifs (ESAT, etc…).
(ESAT = Etablissement ou Service d’Aide par le Travail).

Il est rappelé que, depuis la réforme instituée par la loi N°2018-771 du 5 septembre 2018 applicable depuis le 1er janvier 2020, le législateur a prévu, pour les sociétés comptant au minimum 20 salariés, une obligation de taux d’emploi de collaboratrices et de collaborateurs RQTH fixée à 6% des effectifs de la société.

Ce taux de 6% est calculé chaque année, en prenant en compte :
> Les emplois directs, par la société, de collaboratrices et de collaborateurs RQTH,
> Les travailleurs dits externes, c’est-à-dire ceux mis à disposition au sein des équipes (intérimaires par exemple) au prorata de leur temps de travail dans l’entreprise pour l’année considérée.

Les sociétés ne respectant par ce seuil de 6% versent une contribution calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que l’employeur aurait dû recruter, et de la taille de la société. 
Les dépenses engagées par la société auprès d’organismes dits inclusifs, c’est-à-dire employant des travailleurs en situation de handicap, sont prises en compte dans l’effort réalisé par la société au titre de l’emploi de collaboratrices et de collaborateurs RQTH, et sont déduites du montant de la contribution ci-dessus.

Informations chiffrées de la situation dans la société SATM, à jour à mars 2023

Selon les termes de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020, les chiffres pour la société SATM sont les suivants :
- Nombre de collaboratrices et de collaborateurs RQTH au 31 décembre 2021 : 7 (effectif moyen annuel) 
- Obligation d’emploi direct incluant les mises à dispositions : 10 (effectif moyen annuel) 
- Taux moyen d’emplois RQTH au 31 décembre 2021 : 4,84 %. Ce taux prend en compte les emplois directs de collaboratrices et de collaborateurs, ainsi que les mises à dispositions.
- Montant des achats réalisés en 2021 auprès d’organisme inclusifs : 5 833,17 € 

A titre indicatif, il est relevé que la moyenne nationale d’emploi direct de travailleurs RQTH, tous secteurs d’activités confondus, est de 3,5% (Chiffre DARES, année 2019). Cependant, les partenaires sociaux soulignent que ce chiffre ne peut constituer un objectif, celui-ci ne pouvant être à terme que celui de 6%.

Commission Handicap
Une Commission Handicap a été créée au niveau du groupe en septembre 2021. Elle est constituée de :
> la référente Handicap, qui l’anime,
> de la présidente de la Fondation Louis Vicat,
> d’un collaborateur en situation de handicap,
> de partenaires sociaux,
> de représentants de la DRH,
> de représentants du service achats,
> d’un(e) des Directrices/Directeurs d’activité,
> d’un(e) membre de la Direction Communication.
La liste de ces participants est susceptible d’évoluer au fil du temps.

La Commission Handicap s’est définie comme objectif de développer et de piloter les actions en faveur des collaboratrices et collaborateurs en situation de handicap.
Elle a prévu de se réunir tous les trois mois, en plus de réunions intermédiaires dédiées à des sujets techniques.

Actions déployées à date 
Historiquement, le groupe Vicat a mis en place de nombreuses actions au fil des années, dont :
- Des aménagements de postes, que ce soit sur sites industriels ou sur des postes tertiaires.
Ces aménagements, réalisés à partir des recommandations et souvent avec l’aide de la médecine du travail, ont pour certains bénéficié de prise en charge partielle par l’AGEFIPH.
- Des aménagements d’horaires de travail, et/ou de l’organisation du travail (dont le télétravail).
- La professionnalisation des recruteurs (équipe RH et managers) par des cessions de formation au recrutement inclusif,
- La rédaction et la diffusion d’un guide des bonnes pratiques pour un recrutement inclusif, mettant en avant la prise en compte du handicap dans le recrutement.
- Des partenariats avec des entreprises de recrutement spécialisées, notamment Kliff par Randstad et Mozaïk RH.
- Des campagnes d’affichage, dont une en 2021 portant deux messages :
« Changeons de regard sur le handicap» 
« Intégrer le handicap fait grandir la performance »
- La participation aux DuoDay*, ayant permis l’accompagnement de 5 travailleurs RQTH externes à l’entreprise (2 en 2020 et 3 en 2021).
- La participation aux DuoDay* Alternance.
- La participation à des salons de recrutement dédiés au handicap.



* Le duoday est un événement permettant aux collaboratrices et aux collaborateurs d’accueillir pendant une journée, sur leur poste de travail, une personne en situation de handicap. L’enjeu est double : faire découvrir nos métiers et notre entreprise et changer de regard sur le handicap.