ACCORD COLLECTIF
Mobilités Durables







PREAMBULE

ENTRE,
La Société MisterFly, Société par Actions Simplifiée au capital de 103.305 euros, dont le siège social est situé au 25 rue de Ponthieu - Bât. C - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°807 712 690, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,

ET,
Les élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE), non mandatés par une organisation syndicale,

Ci-après dénommés « le Comité Social et Economique » ou « le CSE »,
D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».



IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, visant à accélérer la croissance des nouvelles mobilités et réussir la transition écologique.
La Direction et les élus du Comité Social et Economique ont manifesté leur volonté d’inscrire la société MisterFly dans une démarche éco-responsable, en incitant les salariés à moins et mieux se déplacer et à utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.
A cet effet, la Société a également prévu de revoir, en parallèle de cet accord, les dispositions de l’accord collectif relatif au télétravail.
Par cet accord, les Parties souhaitent inciter les salariés à favoriser l’usage de modes de transports éco-responsables pour leurs trajets domicile - lieu de travail - domicile.


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. 	OBJET
Cet accord définit, conformément à l’article L.3261-3-1 du Code du travail, les modalités de mise en œuvre du Forfait « Mobilités Durables » au sein de la société MisterFly.
ARTICLE 2.	CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la Société, sous réserve d’exercer leur activité principale au siège de la Société ou dans l’un de ses établissements secondaires. Il s’applique quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, stage rémunéré), leur temps de travail (complet ou partiel) et leur ancienneté.
En revanche, les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction sont exclus de ce dispositif.
Le présent accord annule et remplace tous les accords, engagements unilatéraux et usages antérieurs traitant des mêmes objets, en vigueur dans l'entreprise à sa date d’effet.
ARTICLE 3.	MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES
Les modes de transport éligibles au forfait « Mobilités Durables », pour assurer le trajet domicile-travail-domicile des salariés sont :
Le vélo mécanique ou à assistance électrique, personnel ou en location ;
Les transports en commun (hors abonnements donnant lieu à une prise en charge de 50%) ;
Le co-voiturage en tant que conducteur ou passager ;
Les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions de CO2 (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Les scooters thermiques et autres engins de transport personnels ne sont pas éligibles (monoroues, gyropodes, skate-boards, rollers, voiture à motorisation thermique).
ARTICLE 4.	SECURITE DES DEPLACEMENTS
La Société souhaite sensibiliser particulièrement les salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail. C’est pourquoi, elle invite fortement ses salariés à s’équiper conformément au mode de transport utilisé (casque, gants, gilet fluorescent…) et à respecter les règles du code de la route.
ARTICLE 5.	MONTANT DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
Le montant maximal, indemnisé par année civile et par salarié, est fixé à 400€ (quatre cents euros). Cette allocation forfaitaire, qui n’est pas un avantage en nature, est exonérée de cotisations et contributions sociales, conformément aux dispositions du décret n°2020-543 du 9 mai 2020. 
Le forfait Mobilités Durables est cumulable avec la prise en charge par la Société de 50% des frais d’abonnement aux transports en commun ; l’avantage résultant de ce cumul ne pourra pas dépasser 400€ (quatre cents euros) par année civile ou le montant de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun, si elle excède ce plafond.
Le montant maximal du forfait sera proratisé en cas d’arrivée/départ en cours d’année civile et de suspension du contrat de travail.
ARTICLE 6.	MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait « Mobilités Durables » doivent se manifester auprès du Service des Ressources Humaines. Il leur sera demandé de signer une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation d’un ou plusieurs modes de transport listés à l’article 3, pour effectuer, de manière régulière, le trajet entre leur résidence habituelle (domicile) et leur lieu de travail (Cf. modèle en annexe).
L’indemnité forfaitaire « Mobilités Durables » est versée mensuellement sur le compte Swile des salariés (carte individuelle physique ou dématérialisée), en fin de mois M pour le mois M+1.
Les salariés rejoignant la Société en cours de mois, et adhérant au forfait « Mobilités Durables », verront leur compte crédité en fin de mois pour le mois suivant.
Chaque année, en janvier, un point sur l’utilisation du forfait Mobilités Durables sera effectué par le Service RH. Les indemnités versées au cours de l’année civile précédente sur les comptes Swile et non utilisées feront l’objet d’une régularisation (remise à zéro des comptes).
ARTICLE 7.	DUREE - DATE D’EFFET - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er septembre 2021 ou au plus tard le lendemain de son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail. 
Cet accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 8.	INTERPRETATIONS - CONTESTATIONS - LITIGES
En cas de problème d'interprétation et/ou d'exécution du présent accord, les Parties conviennent, avant toute action judiciaire, de se réunir pour trouver une solution. 
A cet effet, la partie la plus diligente informe les autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence d'un différend, dès sa survenance, et les invite à une réunion qui doit se tenir dans les trente (30) jours à compter de la date de première présentation de la LRAR précitée. A l'occasion de cette réunion, les Parties définissent ensemble un calendrier de négociation et, s'il y a lieu, décident de l’intervention de tiers pour les aider à résoudre le différend. Les Parties s'engagent à faire de leur mieux pour trouver une solution qui sera consignée par écrit et signée conjointement. 
Les Parties s'engagent à suspendre toute action en justice durant la période de négociation et jusqu'à la conclusion d'un accord écrit ou au constat de l'échec des discussions.
ARTICLE 9.	PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié aux Parties signataires, puis déposé et publié conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il sera également mis à la disposition des salariés sur le site intranet de la Société et communiqué à tout nouvel entrant dans la Société.


SIGNATURE DES PARTIES

Fait à Paris, le 30 juin 2021, 






ANNEXE – ATTESTATION SUR L’HONNEUR
ADHESION AU DISPOSITIF DE MOBILITES DURABLES


Je soussigné/e ………………………………………………………………………………………………………………………

Déclare adhérer au dispositif de Mobilités Durables pour le trajet suivant :
Adresse de ma résidence habituelle (domicile) :
…………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse de mon lieu de travail : 25 rue de Ponthieu 75008 Paris.

Je m’engage à respecter les dispositions de l’Accord Collectif Mobilités Durables et notamment à :
Utiliser exclusivement les modes de transport éligibles (Cf. article 3) ;
Utiliser ces modes de transport dans le cadre de mes trajets domicile – lieu de travail – domicile ;
Respecter le Code de la route et porter les équipements de protection obligatoires.

J’ai bien pris connaissance du fait que le forfait sera proratisé en cas d’arrivée/départ en cours d’année civile et que le compte Swile est remis à zéro chaque année en janvier.

Je m’engage à informer immédiatement le Service RH de toute modification impactant ma présente déclaration.

Fait à ………………………………………………………………………………………., le …………………………………………….

Signature précédée de la mention « J’atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis ci-dessus »