ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À 
LA COMPLEMENTAIRE SANTE


ENTRE

Territoire habitat dont le siège social est situé 44 bis rue Parant CS 40189, 90004 BELFORT Cedex, représenté par M. XXXXX en sa qualité de Directeur Général,

ET
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,


PRÉAMBULE

Les parties présentes ont convenu d’engager une nouvelle négociation sur le thème du régime collectif des frais médicaux pour les collaborateurs relevant du droit privé.

Cette nouvelle négociation fait suite aux difficultés de gestion administrative du contrat signé en 2018 et fait suite au souhait des parties de rechercher le meilleur rapport garanties / coût possible compte tenu des évolutions réglementaires et des souhaits de remboursement des collaborteurs.

Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L 242-1 alinéas 6 et8, L.862-4, L 871-1 et L 911-7 du Code de la sécurité sociale, et de l’article 83, 1°quarter du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique.

Article 1. Objet 

Le présent accord, ci-après désigné « l’Accord » se substitue à toutes les dispositions en vigueur dans l’office et portant sur le même objet. Il a pour objet l’adhésion obligatoire des bénéficiaires de l’Accord au contrat collectif d’assurance ci-après désigné « le Contrat ».

Le Contrat est souscrit par Territoire habitat auprès d’un organisme habilité, appelé ci-après « l’Assureur » retenu à l’issue d’une procédure de consultation conforme aux dispositions de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2015. Le Contrat est souscrit sur la base des garanties et modalités d’application définis par l’Accord et ses annexes.


Article 2. Bénéficiaires de l’Accord

Sont bénéficiaires de l’Accord, sans condition d’ancienneté, l’ensemble des salariés employés en contrat de droit privé à Territoire habitat, dont le contrat de travail n’est pas suspendu au sens de l’Accord.

Le contrat de travail est considéré comme suspendu, au sens de l’Accord, dès lors que le salarié ne perçoit ni rémunération liée à son activité, ni indemnisation au titre de l’incapacité de travail, ni revenu de remplacement versé par l’employeur, sur au moins un mois civil complet. Les cas de suspensions correspondent à des raisons de suspension autres que des raisons de santé (congé sabbatique, congé parental d’éducation, absence pour mandat parlementaire). Dans le cas de la suspension du contrat de travail autre que pour raisons de santé, le régime de l’Accord peut être maintenu pendant le durée du congé concerné aux mêmes conditions de garanties et de cotisations que pour les salariés en activité. Dans le cas des suspensions autres que pour raison de santé, le salarié prend attache avec l‘organisme assureur pour bénéficier des cotisations et garanties de l’Accord.

Conformément à l’article R421-20-1 du Code de la Construction et de l’Habitat créé par le Décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009 - art. 1, le directeur général peut bénéficier du présent accord collectif et peut bénéficier de la prise en charge des cotisations patronales lié à ce régime collectif ;

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié cesse immédiatement d’être bénéficiaire du présent accord, sous réserve des conditions d’application de la portabilité définie à l’article 5 de celui-ci.

Conformément à l’article L 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-après. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.


Article 3. Bénéficiaires des garanties du contrat

Les bénéficiaires de l’Accord sont bénéficiaires du contrat à titre obligatoire.

Sont bénéficiaires à titre facultatif : 
Le conjoint du bénéficiaire de l’Accord, le terme « conjoint » désignant tant la personne mariée avec le bénéficiaire de l’accord, que liée au bénéficiaire de l’accord par un pacte civil de solidarité ou encore vivant maritalement avec le bénéficiaire de l’Accord.
Les enfants à charge du bénéficiaire de l’Accord.


Article 4. Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion au contrat est obligatoire pour tous les bénéficiaires de l’Accord.

Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, les salariés suivants ont la faculté de refuser l’adhésion :
Les salariés sous contrat à durée déterminée ou contrat d’apprentissage, dont la durée est inférieure à 12 mois
Les salariés sous contrat à durée déterminée ou contrat d’apprentissage, dont la durée est au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tous documents justifiant d’une couverture souscrite par ailleurs en matière de remboursement de frais médicaux.

Cette faculté de refuser l’adhésion au régime est également accordée, lors de la mise en œuvre, aux salariés suivants :
Les salariés qui bénéficient déjà, au jour de la mise en place du présent régime, d’une couverture complémentaire obligatoire de remboursement de frais médicaux, et qui en justifient annuellement, à la direction des ressources humaines, par la production d’une attestation d’affiliation.
Les salariés qui, à la date de mise en œuvre du présent régime sont déjà couverts par une assurance individuelle de remboursement des frais médicaux qui ne peut être résiliée avant la date d’entrée en vigueur de l’accord, et ce pour la durée restant à courir jusqu’à la date de la prochaine échéance du contrat individuel. Pour ce faire les salariés devront produire tout document attestant de l’existence du contrat individuel et de sa date d’échéance.

Les salariés souhaitant utiliser l’une des deux possibilités de dispense ci-dessus devront formuler expressément leur demande de dispense d’affiliation par écrit à la direction des ressources humaines, dans un délai de deux mois à compter de la mise en place du régime.

Une demande d’exonération du bénéfice d’une couverture obligatoire quelle qu’elle soit oblige le salarié à fournir un justificatif annuel dans le premier mois de chaque nouvelle année.  


Article 5. Portabilité de la couverture

Le bénéficiaire de l’Accord dont le contrat est rompu peut bénéficier de la portabilité de ses droits conformément aux dispositions prévues par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, ou par tout texte amené à être substitué à cette dernière avant l’expiration de l’Accord.


Article 6. Garanties

Les garanties sont définies de la manière suivante :
Garantie obligatoire : remboursements du régime de base obligatoire ;
Garantie optionnelle : remboursements supplémentaires au régime de base obligatoire ;
Garantie optionnelle : couverture d’un ou plusieurs ayants droits supplémentaires (conjoint, enfants à charge à titre fiscal) ;
Garantie optionnelle : maintien des garanties du contrat collectif après la rupture ou la suspension du contrat de travail, ou après le départ en retraite.

Le tableau des garanties est exposé en annexe 1.


Article 7. Financement des garanties versées aux bénéficiaires

Article 7.1. Cotisations

Le montant de la cotisation correspond à un pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Celui-ci est modifié une fois l’an (le 1er janvier) par voie réglementaire.

Le tableau des taux de cotisations est exposé en annexe 2.

Article 7.2. Participation de l’employeur

L’employeur verse une participation correspondant à 60% du montant de la cotisation correspondant à la garantie obligatoire pour le bénéficiaire de l’Accord seul.

La souscription de toute garantie optionnelle ne peut ouvrir droit à une participation complémentaire de l’employeur et est financée par le bénéficiaire de l’Accord seul.

Article 7.3. Evolution du montant de la cotisation

Le montant de la cotisation pourra évoluer selon les modalités fixées par les clauses du marché public auquel a répondu l’organisme assureur retenu pour l’exécution du contrat.


Article 8 : Précompte des cotisations et versement de la participation de l’employeur

Le montant correspondant à la quote-part du bénéficiaire de l’Accord est prélevé directement sur son salaire par l’employeur. Cette somme est reversée par ce dernier à l’Assureur.

Le montant correspondant à la quote-part de l’employeur est versé directement par ce dernier à l’Assureur.

Les montants correspondant aux garanties optionnelles telles que définies à l’article 6 de l’Accord sont prélevés directement par l’assureur sur le compte bancaire du Bénéficiaire.


Article 9 : Choix de l’organisme Assureur

Un appel d’offre a été réalisé.

Le choix de l’organisme assureur a été fait par respect aux procédures d’appel d’offre.

Le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de : 

Entis Mutuelle
39 RUE DU Jourdil CS 99050 CRAN GEVRIER
74992 ANNECY Cedex 9



Article 10. Durée - Date d’effet 

Le présent accord a été présenté aux membres du comité social et économique le 17 mars 2023.

Le présent accord et le régime de prévoyance qui en découle entreront en vigueur à compter du 1er avril 2023. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans. Il annule et remplace tout autre accord ou engagement unilatéral précédemment en vigueur.





Article 11 : Formalités

11.1 : Dénonciation :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.

11.2 : Dépôt :
A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l'objet, à l’initiative de Territoire habitat, des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6, D 2231-2, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail.



Fait à Belfort, le 17 mars 2023

Pour Territoire habitat						Pour les organisations syndicales

XXXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXX
Directeur Général							Délégué syndical FO





									XXXXXXXXXXX
									Déléguée syndical CFDT





									XXXXXXXXXXXXXX
									Délégué syndical CGT






XXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale CFE CGC