JURI-COOPS

U.E.S
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
DU GROUPE DE LA COOPERATIVE BOURGOGNE DU SUD ET DE SES FILIALES
CJUR22128
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISES
SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
(Loi n°2022-1158 du 16 août 2022)

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale (UES) du groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD représentée par Monsieur ………………………………………….. en sa qualité de …………………………………………..,

ET :

La Société SELVAH, Société Coopérative d’Intérêt Collectif Agricole par Actions Simplifiée au capital social de 500.000 Euros ayant son siège social sis 6, Avenue du Président Borgeot – 71350 VERDUN SUR LE DOUBS, Immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le numéro : 840 297 345, représentée par Monsieur ………………………………………….. agissant en qualité de …………………………………………..,

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale UNSA2A, représentée par Monsieur ………………………………………….., Délégué Syndical, Organisation Syndicale Majoritaire et Unique dans l’UES du Groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD.

D’autre part.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Groupe a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (article 1), de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, dénommée Prime de Partage de la Valeur (PPV). 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés de l’UES qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 30 septembre 2022, au moment du versement de la prime.


Article 2 :  Montant de la prime
  
2.1 Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de mille cinq cents euros (1.500 €) pour un temps plein et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 218 jours annuels.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon leur temps de travail.

2.2 Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze mois précédents 
La prime est de mille cinq cents euros (1.500 €) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents durant la période s’étendant du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.  

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en même temps que la paye du mois de septembre et donc au plus tard le 30 septembre 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés qui respectent le seuil d’exonération fixée par la loi.
 
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Le présent accord s’applique à compter de sa signature.

Article 5 : Publicité de l’Accord

Le présent accord sera déposé dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Verdun S/Doubs, le 09 septembre 2022, en 2 exemplaires originaux.