ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2022


ENTRE

La société ANTELES, dont le siège social est situé Zone Industrielle n°3 – Rue Calmette à L’ISLE D’ESPAGNAC (16340), représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur exécutif,

D’une part,	
Ci-après dénommée « La société »
Et :
 L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée xxx en qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par xxx en qualité de Déléguée syndicale ;
 L’organisation syndicale F.O. représentée xxx en qualité de Déléguée Syndicale



Préambule 



xxx




Article 1 : Rappel du déroulement des Négociations annuelles obligatoires (NAO) 2022 

Les NAO 2022 se sont déroulées en application des articles L.2241-1 et suivants ainsi que des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. 

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes (CFDT, CGT et FO) ont arrêté le calendrier suivant :

Réunion 0 : 15 avril 2022 afin de convenir du calendrier des négociations, des délégations syndicales et des informations remises.

Réunion 1 : 20 avril 2022 afin de présenter le contexte de la société et recueillir les revendications des syndicats.

Réunion 2 : 22 avril 2022 afin de chiffrer les revendications des syndicats et de présenter les propositions de la Direction.

Réunion 3 : 28 avril 2022 afin de faire les dernières propositions et contrepropositions, de relire et de signer l’accord.

Article 2 : Résumé des demandes des organisations syndicales 

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise (CFDT, CGT, FO) ont présenté les demandes suivantes :

CFDT :
Prime d’ancienneté (3 paliers 3 ans=200€/ 5 ans= 400€/ 10 ans=700€) au prorata du temps de présence et temps contractuel, au 31/12/21, négociable tous les ans ;
Réaménagement de l’ancienne salle de pause ;
Différence salaire SUP/CC => augmentation de salaire de 10% pour les superviseurs ;
Pouvoir d’achat : pauses payées tous les mois à la place du semestre ;
Une borne électrique pour les voitures ;
Etudier la mise en place du Télétravail pour les encadrants.


CGT : 
13ème mois ;
Augmentation de 5% pour tous les salariés ;
Prime d’intéressement sur les résultats de l’entreprise ;
Prime d’ancienneté (3 ans = 40€ nets mensuels, 6 ans = 60€ nets mensuels, 9 ans = 80€ nets mensuels, 12 ans = 100€ nets mensuels, 15 ans = 120€ nets mensuels) ;
Réintégration de la pause aisance dans le fonctionnement ;
Amplitude horaire ne dépassant pas 7h30 par jour ;
Augmentation de l’indemnité électrique pour le TTV (0,20€ par heure travaillée) ;
Prime de trajet pour pallier l’inflation du prix du carburant (40€ nets mensuel) pour les non télétravailleurs ;
Egalité pour les primes des superviseurs ;
Revalorisation des primes formateurs (= aux superviseurs) ;
7 premiers jours rémunérés pour enfants malades ;
Indexation aux augmentations SMIC pour formateurs et superviseurs.

FO :
Prime d’ancienneté one shot (300€ bruts à partir 3 ans d’ancienneté puis des paliers) ;
Prime d’assiduité à 200€ bruts pour les salariés présents toute l’année et à temps plein ;
Evolution des coefficients en fonction de l’ancienneté (150 à 3 ans, 160 à 5 ans, 170 à 7 ans et 190 à 10 ans d’ancienneté) ;
Prime inflation (augmentation électricité et dépenses carburant) de 100€ bruts ;
Aménager un poste debout sur chaque activité ;
Achat de swissballs ;
Meilleure visibilité des pauses aisances sur les plannings.


Suite à ces échanges, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de poursuivre les discussions et ont trouvé un accord sur les mesures suivantes.
Article 3 : Mesures convenues entre la Direction et les organisations syndicales 

L’ensemble des thématiques légales, prévues aux articles L2242-15 du Code du Travail ont été abordées au cours des NAO, à savoir : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprenant :

Les salaires effectifs ;
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
L’entreprise a signé un accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les femmes en date du 25/11/2020. 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail comprenant :

L’articulation entre vie privée et professionnelle ;
Les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La lutte contre les discriminations en matière d’emploi, de recrutement et d'accès à la formation ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les régimes de prévoyance et de frais de santé ;
L’exercice du droit d’expression des salariés ;

Les mesures suivantes s’appliqueront à l’ensemble des salariés de l’entreprise, en CDD ou CDI sous réserve des conditions fixées, et se substitueront à l’intégralité des dispositions prévues aux accords collectifs, ainsi qu’à toute pratique en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

3.1 Les mesures liées à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée




3.2 Les mesures liées à la Qualité de vie au travail

Après plus de 2 ans de pandémie covid, le contexte sanitaire a fortement impacté les protocoles dans l’entreprise et son organisation, notamment avec la mise en place massive du télétravail.
La Direction et les partenaires sociaux affirment leur volonté de s’adapter à ces contraintes et d’améliorer l’environnement et les conditions de travail, que ce soit au sein de l’entreprise ou au domicile des télétravailleurs.


3.2.1 Favoriser la cohésion et l’appartenance 

Suite à la suppression des protocoles sanitaires dans les entreprises au 14/03/2022, les événements de convivialité sont à nouveau autorisés.
La Direction souhaite organiser l’anniversaire des 11 ans d’Anteles, faute d’avoir pu fêter les 10 ans, et réunir l’ensemble de ses collaborateurs dans un moment convivial et festif.
Cet événement devrait avoir lieu au second semestre 2022 sous réserve et dans le respect des mesures sanitaires qui pourraient éventuellement paraitre.

3.2.2 Améliorer les conditions de travail, notamment des télétravailleurs


3.2.3 Améliorer la lisibilité du système de pause aisance


3.3 Les mesures liées à l’emploi et aux parcours professionnels

Article 4 : Durée, révision, dénonciation, dépôt et publicité 

Durée & clause de revoyure

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le mois suivant sa signature effective à l’exception des dispositions prévoyant une durée différente, tels que notamment les articles 3.1.1 relatif au versement d’une prime exceptionnelle, les articles 3.1.3 relatif au pouvoir d’achat et RSE, les articles 3.1.4 relatif à la prime de cooptation, les articles 3.2 relatifs aux 11 ans de l’entreprise et l’achat de matériel,  ainsi que les articles 3.3 relatifs à l’université anteles, les parcours VAE et la cérémonie de remise de médailles du travail.

Il se substituera à cette date à toute pratique en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Les parties conviennent de se réunir tous les 3 ans, à la demande expresse de l’une des parties, pour étudier l’opportunité de faire évoluer l’accord. 


Révision

Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La procédure de révision peut être engagée par la Direction ou les organisations syndicales y étant habilitées en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande de révision.
La demande de révision qui peut intervenir à tout moment doit préciser les points à réviser et/ou les modifications souhaitées. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Les parties conviennent que l’employeur convoquera à la négociation de l’avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Dénonciation

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.


Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Charente sur la plateforme Teleaccords dont : 
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Le présent accord est déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Angoulême. 
En sus des deux exemplaires ci-dessus visé, le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire ainsi qu’un exemplaire pour le Comité d’Entreprise.
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la société.
Le présent accord sera affiché pour information du personnel sur la borne numérique de l’entreprise. 



A L’Isle-D’Espagnac, le 28/04/2022

Fait en six exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société ANTELES :

xx, Directeur Exécutif : 



xx, Délégué syndical CFDT



xx, Déléguée syndicale CGT



xx, Déléguée syndicale FO