Accord collectif sur le télétravail


Entre les soussignés,

La société ACTUEL BURO, SAS au capital de 250.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PAU sous le numéro : 307 594 325, dont le siège social est situé à NARROSSE (40180), 1 Rue d’Ossau, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal Monsieur ………………., Président,

d'une part, 

Et

Le Comité Social et Economique d’Actuel Buro représenté par Messieurs ………… et ………...

Il a été conclu l'accord collectif suivant :



Préambule



Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail et à la demande de ses collaborateurs, l'entreprise a souhaité mettre en place le télétravail. En effet, le télétravail doit permettre une certaine souplesse dans l’organisation du travail.

Article 1 - Champ d'application

Cet accord a vocation à s'appliquer à tous le personnel sédentaire d’ACTUEL BURO, peu importe son établissement.
Le télétravail n’est pas une obligation et chaque collaborateur a le libre choix d’y adhérer ou non.

Article 2 - Formes de télétravail concernées

Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
L'accord sur le télétravail peut ne concerner que le télétravail régulier. Le télétravail occasionnel (pour des raisons ponctuelles liées par exemple à des problèmes de santé) peut être mis en place par simple accord entre le salarié et l'employeur sans obéir au régime de l'article L.1222-9. 
Article 3 - Critères d'éligibilité au télétravail

3.1 Activités de l'entreprise concernées

Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux activités suivantes : Support hot line, Administratif, Comptabilité, Commerciaux sédentaires, Développement et Marketing.
Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités de : Logistique, de préparation de commande et de SAV.
De même, les collaborateurs itinérants, partiellement itinérants ou potentiellement itinérants sont exclus de cet accord. 
En effet, notre priorité étant la satisfaction du client, nous ne pouvons pas nous permettre de décaler une intervention ou un rendez-vous sur site, au prétexte du télétravail.
Ces collaborateurs itinérants pourront, avec l’accord de leur responsable de Service, effectuer certaines tâches à leur domicile sans que cela ne soit considéré comme du télétravail.

3.2 Critères d'éligibilité au télétravail

Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent avoir validé leur période d’essai et occuper un emploi à temps complet (sauf si stipulé dans le contrat de travail).
Les stagiaires et alternants ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.
Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d'établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.

Article 4 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique par le biais d’un courriel. Ce dernier a un délai de 15 jours pour accepter ou refuser.
Le refus sera motivé. La réponse sera envoyée, en copie, au service RH
Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Dans ce courriel de réponse, il devra être précisé :

- La fréquence du télétravail et les jours télétravaillés ;
- La plage de disponibilité pendant laquelle le salarié doit être joignable ;
- L'adresse du lieu où s'exercera le télétravail ;
- Les équipements mis à disposition ;
- Les droits et devoirs du salarié.
- Les conditions de réversibilité du télétravail à domicile



Article 5 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
5.1 Période d'adaptation 

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 1 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 24 heures.
S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise et devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par la Société pour les besoins du télétravail.

5.2 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative du salarié

Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). L'entreprise s'engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.
L'employeur est tenu, en application de l'article L. 1222-10 du code du travail, « de donner au télétravailleur, priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications à ses compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ».
La demande sera effectuée par envoi d'un mail.

5.3 Retour à une situation sans télétravail à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, si les conditions de télétravail ne sont pas respectées par le collaborateur.
Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La fin du télétravail prendra effet 15 jours à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

Article 6 - Communication et formation

Des actions de formation et de communication autour du télétravail seront organisées pour sensibiliser les salariés au télétravail.

Article 7 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié. En effet, nous accordons beaucoup d’importance aux conditions de travail de nos collaborateurs, que ce travail soit effectué à l’intérieur de l’entreprise (au Siège ou dans les Agences) ou en télétravail.
Le télétravail pourra également s'effectuer ailleurs qu'au domicile principal du salarié. Il peut s'agir, notamment, de la résidence secondaire ou d'un espace de coworking. Cette situation, occasionnelle, devra être validée par le Responsable de Service.
Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail, à savoir, un espace fermé, équipé d’une connexion internet fiable, doté d’équipement permettant des échanges téléphoniques et de vidéoconférence compatible avec l’activité professionnelle.
En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 4.

Article 8 - Modalités de régulation de la charge de travail ou de régulation du temps de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise.
En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif.
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite son Responsable de Service afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien bisannuel.

Article 9 - Modalités de contrôle du temps de travail

Dans un premier temps, Il ne sera pas effectué de contrôle du temps de travail.

Article 10 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Le nombre de jours de télétravail sera fixé à 1 jour par semaine, non cumulable, pour une semaine de travail complète.
Chaque Responsable de Service pourra convenir d’un jour supplémentaire pour l’ensemble de l’équipe du service. Ce jour supplémentaire (ou cette absence de jour supplémentaire) pourra être remis en question par le Responsable de Service à chaque anniversaire de la signature de l’accord, moyennant un délai de prévenance de 3 mois.
Le jour télétravaillé sera fixé d’un commun accord avec le Responsable de Service et repris sur le mail conformément à l’article 4.
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son responsable de Service, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service. Dans ce cas, sa journée de télétravail pourra être repoussée à un autre jour de la semaine.



Article 11 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur reprendra les mêmes plages horaires de travail que s’il était à l’entreprise.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Article 12 - Équipements liés au télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.
Ces équipements fournis sont listés dans le courriel de réponse cité dans l’article 4.

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.
Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.
Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement son Responsable de Service.
Les interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord. L'employeur préviendra le télétravailleur concerné par courriel, 1 jours avant l'intervention.
Enfin, pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de son Responsable de Service.
Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.

Article 13 - Remboursement des frais professionnels liés au télétravail

L'entreprise prend en charge le matériel listés dans le courriel de réponse cité dans l’article 4.
Les dépenses liées à la mise en conformité du domicile au télétravail ainsi que les dépenses d'installation ne sont pas comprises.
Aucun autre frais ne sera alloué au collaborateur.

Article 14 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

L'entreprise ne prend pas en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur. 
Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur.
Article 15 - Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.
Le télétravailleur s'engage, notamment, à respecter la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.
Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant jusqu'au licenciement.

Article 16 - Droit à la déconnexion et à la vie privée

Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion et que les mesures suivantes sont mises en œuvre dans l'entreprise.

Article 17 - Santé et sécurité au travail

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de 24 heures.
L'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.

Article 18 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail. Ces mesures appropriées seront évoquées avec son Responsable de Service.

Article 19 - Modalités d'accès au télétravail pour les femmes enceintes

Les femmes enceintes qui souhaitent avoir recours au télétravail bénéficient de mesures adaptées facilitant l'accès au télétravail tout en préservant leur état de santé. Ces mesures appropriées seront évoquées avec son Responsable de Service.

Article 20 - Durée de l'accord

Le présent accord est pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Février 2023.




Article 21 - Suivi – Interprétation et révision

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’il soit regardé à chaque date anniversaire, en réunion du CSE si cela est demandé par l’une ou l’autre des parties.
En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu qu’il soit évoqué à une réunion ordinaire du CSE.

Article 22– Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Mont de Marsan
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 23 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail par …………………….., représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dax
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Signé à NARROSSE, le 24 Janvier 2023

Le CSE ACTUEL BURO							………………………….., Président