ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES GARANTIES COLLECTIVES « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »


ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :


LA SOCIETE SAMSIC SECURITE

S.A.S au capital de 24 440 000 €uros
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 440 319 101
Code APE : 8010Z

dont le siège social est situé :
33 Avenue du Maine
50ème étage – Bâtiment A
75 015 PARIS

Ci-après dénommée « la Société »

Et représentée par xxxxx,
Directeur des ressources humaines, dûment mandaté,

d’une part, et


LES ORGANISATIONS SYNDICALES

CFDT fédérations services, représentée par xxxxx, délégué syndical central,

FEETS-FO, représentée par xxxxxxx, délégué syndical central,

CGT, représentée par xxxxxxxxxx, délégué syndical central,

FMPS-i, représentée par xxxxxxxx, délégué syndical central,


d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
























Préambule :

Depuis le 1er janvier 2007 (Accord du 18 décembre 2006), les salariés non cadres de la société SAMSIC SECURITE bénéficient d’un régime de « remboursement de frais de santé ». 

Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis au sujet des frais de santé des salariés non-cadres afin de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible tout en assurant l’équilibre du régime sur le long terme.

Au cours de l’année 2021, le gestionnaire MERCER ne donnant plus satisfaction et APICIL souhaitant augmenter les cotisations de 4,5 %, la Société s’est rapprochée de divers gestionnaires afin d’optimiser la prestation et d’assurer un meilleur suivi des dossiers de ses salariés. 

Ainsi, il a été convenu de désigner l’organisme Service Gestion Santé (ci-après « SG Santé ») comme gestionnaire santé pour SAMSIC SECURITE ainsi que GAN en qualité d’assureur en remplacement de l’assureur APICIL. 

Les partenaires sociaux et la Direction se sont alors réunis les 12 et 27 octobre 2021 pour négocier l’accord de substitution relatif au régime frais de santé selon les modalités suivantes.


Garantie de base obligatoire :

Bénéficiaires :

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour certaines catégories de personnel à l’article 1.2 ci-après, les garanties de « remboursement de frais de santé » s’appliquent à titre obligatoire à l’ensemble des salariés de la société ne cotisant pas à l’Agirc.

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié seul » et ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.


Cas de dispenses :

Les salariés suivants ont la possibilité de ne pas adhérer au régime quelle que soit leur date d’embauche :

Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat de travail ou de mission d’au moins 12 mois, à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat de travail ou de mission inférieur à 12 mois, sans aucune condition ;

Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;

Salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ;

Salariés bénéficiaires d’une Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) ;

Salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire, et qui en justifient annuellement auprès de la Direction.

Les salariés précités seront tenus de cotiser au régime prévu au présent accord lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

En outre, les salariés, susceptibles de bénéficier de l’une des dérogations précitées, qui choisissent de ne pas adhérer au régime collectif de remboursement de frais de santé, devront notifier leur refus par écrit et, le cas échéant, y joindre les justificatifs demandés :

avant le 20 janvier de chaque année pour les salariés présents dans l’entreprise. 

dans les 15 premiers jours suivants leur embauche pour les nouveaux salariés.

Toute demande de dérogation incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entraînera l’adhésion systématique du salarié au régime collectif de remboursement de frais de santé. 


Cas de suspension du contrat de travail :

Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation par l’employeur :

Les salariés souhaitant bénéficier du régime de « remboursement de frais de santé » pendant une période de suspension de leur contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation par l’employeur, devront s'acquitter auprès de SG Santé d'une cotisation égale à 1,427 % du P.M.S.S. (Régime Général) ou 0,984 % du P.M.S.S. (Régime Alsace Moselle). 

En cas de non paiement des cotisations par le salarié, la couverture sera automatiquement suspendue après mise en demeure. 

La couverture de base obligatoire reprendra automatiquement de plein droit au terme de la suspension du contrat de travail.


Période de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation par l’employeur : 

Les salariés souhaitant bénéficier du « régime de remboursement de frais de santé » pendant une période de suspension de leur contrat de travail donnant lieu à indemnisation par l’employeur, devront s'acquitter auprès de la Société d'une cotisation égale à la part salariale définie à l’article 1.5 ci-après.
Cette cotisation sera automatiquement précomptée par la Société, sauf si le salarié dispose d’une dispense d’affiliation prévue à l’article 1.2 du présent accord. 


Prestations :

Les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Cotisations :  

Taux, assiette et répartition des cotisations des salariés en activité

Les cotisations mensuelles finançant les garanties de « remboursement de frais de santé » seront prises en charge par la Société et les salariés dans les conditions suivantes* :

Régime Général 
(Taux fixe jusqu’au 31 décembre 2024 sous réserve de modifications réglementaires) 



Régime Alsace Moselle
(Taux fixe jusqu’au 31 décembre 2024 sous réserve de modifications réglementaires) 



*P.M.S.S = Plafond mensuel de la Sécurité Sociale
La TCA (Taxe sur les Conventions d’Assurance) est comprise dans les taux ci-dessus.



Evolution ultérieure de la cotisation

En cas d'évolution de la législation ou des charges de toute nature dues au titre du présent accord (contributions, taxes, etc), les taux de cotisation seront réévalués dans les mêmes proportions que celles prévues pour les cotisations initiales. 


Garantie de base facultative « remboursement de frais de santé » pour le conjoint/pacsé/concubin à charge :

Les salariés ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs conjoints/pacsés/concubins à charge dans les conditions décrites ci-dessous.

Sont concernés les conjoints/pacsés/concubins inscrits à Pôle Emploi ou ceux en invalidité 2ème et 3ème catégorie.

Les cotisations mensuelles finançant les garanties de « remboursement de frais de santé » facultatives du conjoints/pacsé/concubins seront prises en charge exclusivement par les salariés.

Les salariés concernés devront s'acquitter auprès de S GSANTE de la cotisation mensuelle suivante* :


Régime Général : 10 €


Régime Alsace et Moselle : 10 €


Garantie de base facultative « remboursement de frais de santé » pour le conjoint/pacsé/concubin non à charge au sens de la sécurité sociale : 

Les salariés ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs conjoints/pacsés/concubins non à charge dans les conditions décrites ci-dessous.

Sont concernés les conjoints/pacsés/concubins qui ont un numéro de Sécurité Social différent de celui du salarié ou qui ne sont pas invalides 2ème ou 3ème catégorie, ou qui ne sont pas inscrits à pôle emploi. 

Les cotisations mensuelles finançant les garanties de « remboursement de frais de santé » facultatives du conjoint/pacsé/concubin seront prises en charge exclusivement par les salariés.

Les salariés concernés devront s'acquitter auprès de SG Santé de la cotisation mensuelle suivante :


Régime Général 
(Taux fixe jusqu’au 31 décembre 2024 sous réserve de modifications réglementaires) : 1,427 % P.M.S.S*
Au jour de la signature du présent accord, le P.M.S.S pour l’année 2022 n’est pas connu.
Si le P.M.S.S 2022 est identique à celui applicable à l’année 2021, la cotisation est de 48,92€ par mois (1,427% x 3 428€). 

Régime Alsace et Moselle 
(Taux fixe jusqu’au 31 décembre 2024 sous réserve de modifications réglementaires) : 0,984% P.M.S.S*
Au jour de la signature du présent accord, le P.M.S.S pour l’année 2022 n’est pas connu.
Si le P.M.S.S 2022 est identique à celui applicable à l’année 2021, la cotisation est de 33,73€ par mois (0,984% x 3 428€). 

*P.M.S.S = Plafond mensuel de la Sécurité Sociale
La TCA (Taxe sur les Conventions d’Assurance) est comprise dans les taux ci-dessus.



Garantie optionnelle « remboursement de frais de santé » :

Les salariés ont la possibilité d’étendre le bénéfice de la garantie optionnelle à leurs conjoints/pacsés/concubins à charge ou non à charge, à leurs enfants ou eux-mêmes dans les conditions décrites ci-dessous. 

Les salariés qui opteront pour la garantie optionnelle de « remboursement de frais de santé » devront s’acquitter de leurs cotisations directement auprès de SG Santé.

Les cotisations mensuelles finançant la garantie optionnelle de « remboursement de frais de santé » seront prises en charge intégralement par les salariés dans les conditions suivantes :



Régime Général et Régime Alsace et Moselle
(Taux fixe jusqu’au 31 décembre 2024 sous réserve de modifications réglementaires) 



*P.M.S.S = Plafond mensuel de la Sécurité Sociale
La TCA (Taxe sur les Conventions d’Assurance) est comprise dans les taux ci-dessus.


La portabilité des garanties de la couverture complémentaire « remboursement de frais médicaux » :

Les salariés garantis collectivement bénéficient du maintien à titre gratuit de ces garanties en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage en application des dispositions de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent accord.

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.

Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts au titre du présent régime. Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise. Le bénéfice du maintien des garanties est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié.

L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article. En l’absence de communication des justificatifs de prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et le droit aux prestations qu’il définit.


Mise en place d’un réseau de soin :

Les cotisations intègrent le financement d’un réseau de professionnels de santé qui est mis en place auprès de ITELIS à effet à compter du 1er janvier 2022.


Information des salariés :

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Commission de suivi : 

Une commission de suivi de l’application du présent accord est instituée. Elle constituée de :
2 représentants de la Société SAMSIC SECURITE,
1 représentant des chaque organisation syndicale représentative.  

Cette commission se réunira sur convocation de l’employeur :
A la fin du premier semestre 2022 pour une évaluation du fonctionnement ;
Au plus tard, dans les 3 mois précédant l’arrivée à terme du présent accord.

Durée et effets de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 

Il prend effet du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. 

Il se substitue entièrement à tous les accords et avenant antérieurs, ainsi qu’à toutes les dispositions antérieures résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.


Révision de l’accord :

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter un accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrés en vue d’engager des négociations sur un éventuel avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.




Notification et publicité de l’accord : 

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également déposé :
en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;
en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent.


Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Paris, le 18 novembre 2021
En six exemplaires originaux,


Pour la Société : xxxxxxxxxx




Pour les organisations syndicales :

CFDT fédérations services : xxxxxxxxx





FEETS-FO : xxxxxxxxxx 





CGT : xxxxxxxx, 





FMPS-i : xxxxx




ANNEXE – DESCRIPTIF DES GARANTIES AU 1ER JANVIER 2022

Garanties exprimées y compris les remboursements de la Sécurité Sociale