SOMMAIRE







PREAMBULE

ARTICLE 1 - CHAMP ET DATE D’APPLICATION

ARTICLE 2 – MESURES CONCERNANT L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS

ARTICLE 3 – EFFETS DE L’ACCORD

ARTICLE 4 – DENONCIATION/REVISION

ARTICLE 5 – DEPOT/PUBLICITE













Entre les soussignés :

L’entreprise : 
Code APE: 4939/A  Code SIRET: 383 263 464 00042
Forme juridique : S.A.S.
dont le siège social est au 3, avenue du Québec 91140 VILLEBON SUR YVETTE 
représentée par Monsieur XX
agissant en qualité de Directeur opérationnel.

Ci-après dénommée "ALBATRANS"

D’UNE PART

ET :

La Délégué Syndicale de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :	

Pour le syndicat CFDT, XXXX

D’AUTRE PART



PRÉAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est rappelé que la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies les 31 mars 2022 et le 26 avril 2022 en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise pour ces Négociations Annuelles 2022.


CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 – CHAMP ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail, sous réserve qu’il remplisse normalement les obligations qui découlent dudit contrat. 






ARTICLE 2 – MESURES ARRÉTÉES CONCERNANT L’ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS

1) Les parties conviennent d’une augmentation du salaire de base de 2% au 1er janvier 2022. 

2) Les parties conviennent de l’attribution d’un titre restaurant par jour de travail à tous les salariés présents dans l’entreprise et de la mise en place d’une carte en remplacement des titres papier à compter du mois de septembre 2022. 

3) Les parties conviennent de l’augmentation de la prime d’astreinte : 

Celle-ci passera à compter du mois de mai 2022 de 100 € but à 115 € brut par semaine d’astreinte.

ARTICLE 3– EFFETS DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.




ARTICLE 4 – DÉNONCIATION / RÉVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes. 

La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.

A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.



ARTICLE 5 – DÉPÔT / PUBLICITÉ

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de LONGJUMEAU.

Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.

Conformément aux dispositions de l’Article L2231-5 du Code de Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.





Fait à VILLEBON-SUR-YVETTE, le 26 avril 2022 (en 5 exemplaires de 5 pages)