ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Groupe Bulle de Linge




PREAMBULE 

Objectifs de l’accord
Le présent accord a pour objectif de recenser le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité appelés risques professionnels ainsi que des mesures de prévention et les modalités de suivi de leur mise en œuvre.

Présentation succincte du Groupe Bulle de Linge
Spécialiste reconnu de l’entretien du linge et des vêtements personnels des personnes âgées en situation de fragilité hébergées sur un lieu de vie (personnes âgées et/ou handicapées), Le Groupe Bulle de Linge connait une croissance régulière de son activité et de ses effectifs depuis sa création en 2007.
Le Groupe Bulle de Linge est une Unité Economique et Sociale constituée par les sociétés suivantes : 

BDL Développement SAS – SIREN : 428 099 022
Bulle de Linge SASU – SIREN : 493 485 924

Siège : 232 rue Delamare-Deboutteville – 76160 Saint-Martin-du-Vivier

APE : 9601A

Effectifs : 537 personnes (au 31/01/2022)




Convention Collective : IDCC 2002 : Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.


LE CADRE JURIDIQUE
1.1 - Les facteurs de risques professionnels
Le Code du Travail nous énonce une liste des multiples facteurs de risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs à l’article L. 4161-1. Ces facteurs sont les suivants :
	1° Des contraintes physiques marquées :
Manutentions manuelles de charges ;
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Vibrations mécaniques ;
2° Un environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruits ;
3° Un certain rythme de travail :
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.  3122-2 à L. 3122-5 ;
Travail en équipe successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée ou sous cadence contrainte.

Ces facteurs sont précisés par le Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte personnel de prévention.

Ces facteurs seront recensés au sein de l’UES par le biais de l’analyse des postes de travail.

Il convient de préciser que ces facteurs de risques professionnels ont déjà fait l’objet d’analyses menées par notre Branche professionnelle dans le cadre de l’élaboration de l’Accord du 27 mai 2016 relatif à l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité, étendu par Arrêté en date du 27 janvier 2017 (JORF 29 Janvier 2017). Cet accord de Branche, signé pour une durée de 3 ans, concernait toutes les entreprises relevant de la convention collective de la blanchisserie – teinturerie et nettoyage (IDCC 2002). 
Un nouvel accord de Branche a été signé, pour les entreprises de moins de 300 salariés, le 18 mai 2022. Il est en cours d’extension.
Nous allons donc nous appuyer sur les éléments analysés dans ces accords et principalement sur celui de 2017  pour élaborer notre accord d’entreprise. 

Pour préparer cet accord, nous avons réalisé un diagnostic/analyse de nos différents postes de travail. L’objectif était de nous assurer que nos postes restaient en cohérence avec les descriptions faites dans l’Accord de branche de 2017, reprises dans l’Accord de 2022 applicable aux entreprises de moins de 300 salariés). Ceci nous permet de nous appuyer sur les données de l’Accord de 2017, pour nos aider dans notre analyse des facteurs de pénibilité au sein de l’UES. 

- Les seuils de mise en œuvre de l’accord
L’accord est mis en œuvre dans les entreprises d’au moins 50 salariés dont au moins une partie des effectifs est exposée à des facteurs de risques professionnels ou au sein desquelles la  sinistralité est supérieure à 0.25.
Ce ratio de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur, et l’effectif de l’entreprise.

PARTIE 1 : L’ANALYSE DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

L’analyse s’établit à partir des critères fixés dans : 


Au titre des contraintes physiques marquées
Manutentions manuelles de charges
En application de l’article R.4541-2 du code du travail, la manutention manuelle de charges se définit comme étant « toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement ; qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs. »
Le facteur « manutention manuelle de charges » est caractérisé dès lors que les missions de l’opérateur consistent à :
Lever ou porter des charges unitaires pesant au moins 15 kg avec un minimum de 600 heures par an ;
Pousser ou tirer des charges unitaires pesant 250 kg pendant au moins 600 heures par an ;
Déplacer ou prendre au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules, des charges unitaires de 10 kg pendant au moins 600 heures par an ;
Manutentionner des charges représentant 7,5 tonnes cumulées par jour pendant minimum 120 jours par an.

Analyse du facteur de risque chez Bulle de Linge : 
Les agents de distribution sont chargés de la poussée ou de la traction des cabris sur roulettes, pour le chargement / déchargement des camions, mais aussi au cours des tournées de livraisons (ramassages/livraisons chez les clients). Le poids des cabris chargés (linge propre ou sale) atteint au maximum 70 kg. Par conséquent, le facteur de risque cité dans le deuxième item ci-avant, n’est pas atteint, le seuil d’exposition étant nettement inférieur.
Les agents de production chargés du tri du linge sale réceptionnent les sacs de linge sale dans les cabris pour les trier. Ces sacs de linge pèsent en moyenne 4-5 kg et ne dépassent jamais 10 kg pour les plus lourds. La taille des sacs et leur modèle (sacs portefeuilles) ont été adaptés pour limiter le port de charges et faciliter la manutention. Par conséquent, le facteur de risque cité dans le premier item ci-avant n’est pas atteint. Il en est de même pour le quatrième item concernant le cumul de manutention de 7,5 tonnes par jour puisque aucune Unité Bulle de Linge ne traite plus de 5 tonnes par jour. Il est important que les collaborateurs portent à la connaissance de leur hiérarchie et du responsable service clients, les clients qui ne respecteraient pas le poids des sacs afin que nous puissions leur signaler et qu’ils entreprennent les actions nécessaires auprès de leurs équipes.
Les agents de production chargés du tri du linge sale réceptionnent les produits lessiviels en assistant le livreur et/ou en rangeant eux-mêmes les contenants. La palette pèse 500 kg et est déplacée sur 30 mètres environ. Cette opération s’effectue une fois par mois. Intervertir un fût de produit lessiviel vide par un autre fût plein est une opération effectuée une fois par semaine en moyenne.
Les chargés d’identification externe doivent effectuer la manutention (entre leur véhicule et l’Unité de production/établissement client) et leur installation chez le client, du matériel nécessaire à l’identification (presse, ordinateur, imprimante…). On peut estimer ce temps autour de 30 minutes par mission de marquage externe.
Le Groupe Bulle de Linge a investi : 
Dans du matériel de levage et de manutention des fûts permettant aux collaborateurs de réaliser ces opérations sans aucun port de charge lourde.
Dans des bacs à fond remontant à roulettes
Dans des cabris à roulettes
Dans des convoyeurs à rouleaux
de telle sorte qu’il n’y ait quasiment aucun port de charges supérieur à 5 kg pour les collaborateurs.
A noter que dans l’accord de branche de 2017, ce critère était renvoyé à une analyse interne de l’entreprise.

Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Il s’agit du maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou des positions accroupies ou à genoux ou des positions du torse en torsion à 30 degrés ou encore des positions du torse fléchi à 45 degrés, avec un minimum de 900 heures par an.

Analyse du facteur de risque chez Bulle de Linge : 
Dans l’accord de branche de 2017, les partenaires sociaux, après étude, convenaient déjà que la profession n’était pas concernée par les postures « accroupies » et « à genoux ». Cette situation est toujours inchangée, y compris chez Bulle de Linge. 
Afin de définir ce qu'il faut entendre par « maintien des bras au-dessus des épaules » et « torsion du torse », il a été convenu de prendre comme référence la Norme ISO 11226 : 2000 « Ergonomie. – Evaluation des postures de travail statiques ».
Pour rappel, d'après la définition de l'AFNOR, pour qu'il y ait maintien des bras au-dessus des épaules, plusieurs conditions doivent être remplies :
– la notion de maintien : il faut que la personne passe au moins 4 secondes les bras au-dessus des épaules ;
– la notion de bras : il s'agit de la ligne entre l'épaule, l'articulation de l'épaule, le coude et l'articulation du coude. En d'autres termes, le coude doit être au-dessus des épaules.
Concernant la notion de torsion du torse à 30 degrés, la Norme précise que le bassin ne bouge pas.
Après analyse (cf. annexe V de l’accord de branche de 2017), il apparaît qu’un poste de travail peut être exposé au facteur de pénibilité « postures pénibles » qui se définissent comme des positions forcées des articulations, sous réserve que les personnes qui y sont affectées le soient à temps plein. 
Pour Bulle de Linge, il s’agit du poste de « bip cintre », la situation de travail est exposée au facteur de pénibilité « postures pénibles - maintien des bras au-dessus des épaules » à la condition impérative que la barre à laquelle est suspendu le vêtement soit fixe et à une hauteur d'au moins 1,55 m par rapport aux pieds de l'opérateur. Ce qui est le cas. Cependant, le poste de « bip cintre » n’est ouvert qu’à 50% du temps de production dans toutes les unités sauf BDL01 à Bourg Achard, et qu’il n’y a jamais une même personne en continu sur ce poste toute l’année. Par conséquent, le facteur de risque lié à la fréquence n’est pas atteint au sein du groupe Bulle de Linge. Il est nécessaire également de préciser que le collaborateur affecté à ce poste est aussi en charge d’autres tâches comme la préparation des cabris.
Quant au poste de « bip plat » la condition relative à la torsion du torse à 30 degrés (à condition que le bassin ne bouge) pas n’est pas retenue, compte tenu de la circulation pédestre nécessaire de l’opérateur pour atteindre les différentes cases des grilles de tri qui l’entoure. Le facteur de maintien des bras au-dessus de l’épaule n’est pas retenu non plus puisque le cumul de ces gestes n’atteint pas les limites établies.

Vibrations mécaniques
Il existe deux modes d’exposition aux vibrations mécaniques :
Les vibrations transmises au système main-bras par des machines portatives, rotatives ou percutantes (meuleuses, tronçonneuses, marteaux-piqueurs…), guidées à la main (plaques vibrantes…) ou par des pièces travaillées tenues à la main.
Les vibrations transmises à l’ensemble du corps par les machines mobiles (chariots de manutention, engins de chantier, matériels agricoles …) et certaines machines industrielles fixes (tables vibrantes…).

Analyse du facteur de risque chez Bulle de Linge : 
Dans l’accord de branche de 2017, les partenaires sociaux, après étude, convenaient déjà que la profession n’était pas concernée par ce facteur, c’est toujours le cas chez Bulle de Linge.

Au titre de l’environnement physique agressif
Agents chimiques dangereux
Sont visés ici certaines substances ou produits, en l’état ou au sein d’un mélange, qui, en raison de leurs effets observés sur la santé de l’homme ou de l’animal, sont qualifiés d’agents chimiques dangereux à l’article R.4412-3 du code du travail. Ceux-ci comprennent notamment les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) définis à l’article R.4412-60 du code du travail.
Les agents chimiques dangereux peuvent être produits ou utilisés de façon volontaire. Ils peuvent aussi être émis au cours d’un procédé (poussières, fumées, vapeurs, etc.) ou être indissociables de l’activité de l’entreprise sans qu’ils soient générés par cette activité (exemple des fumées d’échappement des véhicules pour un agent de péage d’autoroute).

Analyse du facteur de risque chez Bulle de Linge : 
Dans l’accord de branche de 2017, les partenaires sociaux, avaient fait le choix de renvoyer l’évaluation de l’exposition au sein de chaque entreprise surtout pour celles dépendantes de la filière pressing qui utilisent du perchloréthylène, du clip Presorb ainsi que du Colorsol.
Le Groupe Bulle de Linge utilise des produits lessiviels en milieu aqueux et aucun solvant de nettoyage à sec. Ces produits n’exposent pas les collaborateurs à des substances cancérigènes ou toxiques.
Les composants des produits utilisés pour le détachage (Colorsol) sont concentrés et présents au sein de toutes les unités mais n’entrainent pas d’exposition des salariés car ils ne sont que très peu utilisés, bien en deçà des 150 heures par an. En outre, ces agents chimiques sont utilisés dans des équipements appelés cabines de détachage permettant l’évacuation des substances par voie aérienne (aspiration) et l’écoulement dans un bac de rétention pour éviter la stagnation liquide sur la table et le risque de démangeaisons cutanées.
En outre, un protocole d’utilisation avec EPI est mis à disposition sur chaque poste de détachage et il est obligatoire pour les salariés de s’équiper avant de commencer toute opération de détachage.

Activités exercées en milieu hyperbare
En application de l’article R. 4464-1 du Code du Travail, il s’agit des activités exercées dans des lieux où la pression est supérieure à la pression atmosphérique. 

Analyse du facteur de risque chez Bulle de Linge : 
Dans l’accord de branche de 2017, les partenaires sociaux, après étude, convenaient que la profession n’était pas concernée par ce facteur, c’est toujours de cas chez Bulle de Linge.

Températures extrêmes
Les températures extrêmes sont celles inférieures ou égales à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius. L’exposition à ces températures extrêmes doivent être de minimum 900 heures par an pour que cela soit considéré comme un facteur de risques professionnels.
Dans le cadre de notre activité, nos unités sont équipées de telle manière à ce que les températures n’atteignent pas moins de 5 degrés Celsius et ne dépassent pas 30 degrés Celsius. 

Analyse du facteur de risque chez Bulle de Linge : 
Dans l’accord de branche de 2017, les partenaires sociaux, après étude, convenaient que la profession n’était pas concernée par ce facteur.
En outre, il est important de préciser que depuis 2021, 3 unités ont été équipées d’un système de refroidissement de l’air en zone de production et d’air conditionné pour les bureau et locaux sociaux, par conséquent, la limite des 30 degrés Celsius n’est plus atteinte. En 2022, 3 autres unités seront équipées et les suivantes – moins concernées par les chaleurs importantes en raison de leur localisation géographique – le seront en 2023. Fin 2023, toutes les Unités Bulle de Linge seront donc équipées d’un système de rafraîchissement d’air.

Bruits
Le critère pris en compte pour juger de l’impact du bruit sur la santé d’un travailleur est son exposition au bruit. Pour savoir si une situation d’exposition est potentiellement néfaste il convient de déterminer le « niveau cumulé », qui tient compte à la fois du niveau sonore reçu par l’opérateur et de la durée d’exposition :
Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels d’une durée minimale de 600 heures par an ;
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels au minimum 120 fois par an.

Analyse du facteur de risque chez Bulle de Linge : 
Dans l’accord de branche de 2017, les partenaires sociaux, avaient fait le choix de renvoyer l’évaluation de l’exposition au sein de chaque entreprise.
Ce facteur est très dépendant du matériel qui équipe les unités mais également des quantités traitées et du volume et de l’aménagements des espaces de travail.
Les matériels mis en œuvre par Bulle de Linge (machines à laver, séchoirs) sont naturellement peu bruyants et les aménagements réalisés (coffrage des séchoirs par exemple, séparation propre/sale de la zone de travail) contribuent à réduire les émissions sonores qui sont très en deçà des niveaux d’exposition requis par le facteur de pénibilité. 
Le compresseur d’air, dont le déclenchement peut générer du bruit est situé dans un local fermé où aucun opérateur ne travaille. En outre, le compresseur est dimensionné pour que sa fréquence de mise en marche au cours de la journée soit minimale. 

Au titre de certains rythmes de travail
Travail de nuit 
En application des articles L. 3122-2 à L. 3122-5, il s’agit de tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives compris dans l'intervalle entre minuit et 5 heures. Pour que le travail de nuit soit considéré comme un facteur de risques professionnels il faut qu’elle atteigne une durée minimale de 120 heures par an et par salarié.

Analyse du facteur de risque chez Bulle de Linge : 
Dans l’accord de branche de 2017, les partenaires sociaux, avaient fait le choix de renvoyer l’évaluation de l’exposition au sein de chaque entreprise.
Dans le groupe Bulle de Linge, seuls les salariés recrutés en qualité d’agents de distribution peuvent à l’occasion des tournées de livraison effectuer des heures de nuit, celles-ci sont occasionnelles, elles n’atteignent donc pas la durée minimale de 120 heures par salarié. L’organisation habituelle du travail ne prévoit pas d’horaires de nuit. 

Equipes successives alternantes
Le travail en équipes successives alternantes désigne « tout mode d’organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris rotatif, de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d’accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines ».
Ce facteur de risque professionnel est caractérisé par du travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures, avec une durée minimale de 50 nuits par an.

Analyse du facteur de risque chez Bulle de Linge : 
Dans l’accord de branche de 2017, les partenaires sociaux, avaient fait le choix de renvoyer l’évaluation de l’exposition au sein de chaque entreprise.
S’agissant des agents de production de l’UES, ils sont divisés en deux équipes :
Une équipe du matin : 6h -12h10 ;
Une équipe de l’après-midi : 12h10 – 19h30.
Ces deux équipes alternent chaque semaine. Les plannings sont organisés plusieurs mois à l’avance. Cela permet notamment aux salariés qui ont des contraintes personnelles de s’organiser au mieux et de pouvoir anticiper.

Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée ou sous cadence contrainte
Ce facteur de risque professionnel est caractérisé par deux critères de seuil non cumulatifs :
Un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : il convient d’effectuer 15 actions techniques ou plus ;
Un temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : il faut réaliser 30 actions techniques ou plus par minute.
Ces critères doivent être effectué au minimum 900 heures par an et par salarié afin qu’il soit qualifié de facteur de risque professionnel.
Pour illustrer ce critère, vous pouvez prendre l’exemple de Charlie CHAPLIN dans Les temps modernes, qui doit effectuer les mêmes taches répétées qui se présentent à lui, elles sont à effectuer dans un temps donné car l’opération est placée sur une ligne de production mécanisée et automatisée (rythme de travail de l’opérateur contraint par la ligne de production)

Analyse du facteur de risque chez Bulle de Linge : 
Dans l’accord de branche de 2017, les partenaires sociaux, avaient conclu après analyse (cf. annexe IV de l’accord de branche de 2017), qu'aucun des postes n'était exposé au facteur de pénibilité « travail répétitif » caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Au sein du groupe Bulle de Linge, nous avons repéré les opérations manuelles répétitives et nous les avons décrites et analysées ci-après : 
Les agents de production chargés du tri du linge sale, s’occupent à la fois du tri sur table (saisissent les sacs des cabris, les mettent sur la table, les vident et trient le linge), de la pesée des chariots de linge sale et du chargement des laveuses (l'opérateur prend un chariot de linge sale et l'amène à la laveuse, puis il prend le linge et charge la laveuse avant de valider le bon programme de lavage). L’opérateur est également chargé du détachage (opération peu fréquente). La succession de ces différentes tâches n’engendre pas de mouvements répétés sur des cycles tels que prévus par le facteur de risque.
Les agents de production chargés du déchargement des laveuses (positionnent le chariot propre devant la laveuse, saisissent le linge mouillé et le déposent dans un chariot à fond à fond remontant) sont également responsables des opérations de chargement/déchargement des séchoirs (apportent le chariot, saisissent le linge mouillé et le mettent dans un séchoir,  apportent un autre chariot propre devant un séchoir, prennent le linge sec et le déposent dans le chariot qu’ils approchent ensuite des poste de finition). La succession de ces différentes opérations n’engendre pas de mouvements répétés sur des cycles courts tels que prévus par le facteur de risque.
Les agents de production chargés du pliage manuel du linge, prélèvent chaque pièce depuis le chariot à fond remontant et la plient sur une surface plane avant de la déposer dans une panière (à noter que l’opération de pliage en elle-même varie en fonction du type d’article à plier, il y a aussi bien des petites pièces telles que des chaussettes ou des mouchoirs, que des grandes pièces telles que des chemises de nuit. L’opération de pliage nécessite aussi dans certains cas de remettre le vêtement à l’endroit et à écarter des articles encore souillés destinés au relavage ; et dans certaines Unités, l’opérateur prépare également les chevalets des vêtements à repasser). Par conséquent, la succession de ces différentes tâches n’engendre pas de mouvements répétés sur des cycles courts tels que prévus par le facteur de risque.
Les agents de production chargés du repassage, prélèvent individuellement les articles sur les chevalets et procèdent à la finition (par repassage manuel, ou par mannequin puis les mettent sur cintre. La typologie des pièces à traiter varie, le geste de repassage n’est pas le même entre un pantalon et une chemise, son positionnement sur la table à repasser varie également). Par conséquent, la succession de ces différentes tâches n’engendre pas de mouvements répétés sur des cycles courts tels que prévus par le facteur de risque.
Les agents de production chargés de la reconstitution des lots (bip plat), récupèrent les panières de linge à la fin du convoyeur à rouleaux, ils font la lecture du code à points de chaque article individuellement, au moyen d’une douchette de lecture et le prennent pour le disposer dans une case de la grille de tri. Chaque case correspondant à un résident. Lorsque la panière est vidée, elle est déplacée pour permettre l’acheminement de la suivante sur le convoyeur. Lorsque le client a été traité en totalité, les grilles de tri sur roulettes sont déplacées vers le poste d’emballage / expédition, puis d’autres grilles vides sont mises en place au niveau du poste de travail. Les agents de production font également les manipulations informatiques nécessaires pour permettre les opérations de lecture des codes et de tri du client. Par conséquent, une partie des taches à réaliser sur ce poste (bipage, prise du vêtement et dépose dans la case) pourrait être assimilée à des mouvements répétés sur des cycles courts, mais il convient de préciser que la cadence de l’opérateur est sous sa responsabilité et qu’elle n’est pas contrainte, que le poste comporte d’autres taches comme évoqué et qu’enfin, le seuil d’heures, tel que prévu par le facteur de risque, n’est pas atteint et encore moins lorsque le poste de travail n’est pas occupé à temps complet par l’opérateur.
Les agents de production chargés de la reconstitution des lots (bip cintre), récupèrent les penderies de cintres mobiles (sur roulettes), bipent chaque article individuellement et le prennent pour le disposer dans une case de la grille de tri. Chaque case correspondant à un résident. Lorsque la penderie mobile est vidée, elle est déplacée pour permettre l’acheminement de la suivante. Lorsque le client a été traité en totalité, les opérateurs récupèrent un cabri propre, positionnent la housse de protection et rangent les cintres sur la barre de réhausse du cabri, dans l’ordre de la grille de tri. Puis le cabri est acheminé au poste d’emballage/expédition). Les agents de production font également les manipulations informatiques nécessaires pour permettre les opérations de lecture des codes et de tri du client. Par conséquent, une partie des taches à réaliser sur ce poste (bipage, prise du vêtement et dépose dans la case) pourrait être assimilée à des mouvements répétés sur des cycles courts, mais il convient de préciser que la cadence de l’opérateur est sous sa responsabilité et qu’elle n’est pas contrainte, que le poste comporte d’autres taches comme évoqué et qu’enfin, le seuil d’heures, tel que prévu par le facteur de risque, n’est pas atteint et encore moins lorsque le poste de travail n’est pas occupé à temps complet par l’opérateur.
Les agents de production chargés de l’emballage des paquets (le poste consiste à prendre les articles et à les mettre sous film plastique au moyen d'une emballeuse à presse manuelle ou semi-automatique) s’occupent également de la préparation des expéditions « plat » (l'opérateur saisit les paquets individuels de linge et les installe dans le cabri du client. L’opérateur s’occupe de fermer la housse du cabri lorsqu’il est plein et de le recouvrir, si nécessaire, d’un film plastique avant de l’apporter ensuite en zone d'expédition. L’opérateur se charge aussi de l’approvisionnement en film plastique de son emballeuse). Par conséquent, la succession de ces différentes tâches n’engendre pas de mouvements répétés sur des cycles courts tels que prévus par le facteur de risque.
Les agents de production chargés de l’identification du linge. Cette opération est réalisée à l’aide d’une thermocolleuse manuelle ou pneumatique. L’opérateur doit au préalable effectuer l’opération informatique nécessaire pour sélectionner le client, puis le résident. Il prend ensuite les articles individuellement en saisissant en informatique les données relatives à l’article, avant de lancer l’impression de l’étiquette, d’appliquer l’étiquette au bon endroit sur le vêtement puis de presser/coller et enfin de ranger l’article en vue de sa restitution au client. Par conséquent, la succession de ces différentes tâches n’engendre pas de mouvements répétés sur des cycles courts tels que prévus par le facteur de risque.
Comme l’avaient décrit et analysés précédemment les partenaires sociaux dans l’accord de branche, nous aboutissons aux mêmes conclusions que celles de l’Accord de branche de 2017 : il n’y a pas de facteurs de risque de travail répétitif pour les différents postes des Unités Bulle de Linge.

Au terme de cette première partie, les parties signataires conviennent que le groupe Bulle de Linge n’expose pas ses collaborateurs aux facteurs de pénibilité selon les dispositions légales.

PARTIE 2 : LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Adaptation et aménagement du poste de travail

Le législateur, stipulent que les entreprises s'efforceront d'adapter et d'aménager les postes exposés au cours des 3 prochaines années en apportant notamment des aides mécanisées ou des aménagements et équipements de protection.
Dans la première partie de cet accord, les parties signataires reconnaissent que certains métiers, notamment plusieurs postes ou situations de travail visés, peuvent nécessiter que l’on réfléchisse à leur ergonomie et à leur organisation pour rendre les efforts physiques moins contraignants même s’ils n’atteignent pas les seuils de pénibilité fixés par la loi.
Les parties signataires s’attachent également à recenser les situations de travail les plus accidentogènes afin de poursuivre la prévention des risques.
Un bilan sera établi dans 3 ans qui permettra d'apprécier les efforts et progrès qui auront été accomplis en la matière :
S'agissant des postes exposés au facteur « postures pénibles », en particulier ceux où il y a une position de maintien des bras au-dessus des épaules, le groupe Bulle de Linge s’efforcera d'aménager les postes de travail pour éviter cette situation, en abaissant à une hauteur maximale d’1,55 m les barres auxquelles sont suspendus les vêtements. Sont ainsi évoqués, le remplacement des penderies mobiles par des vis sans fin (à l’étude) et des modifications à apporter aux barres des postes de « bip cintres » pour en diminuer la hauteur.
Afin d'éviter que les salariés ne se penchent trop souvent pour aller chercher du linge au fond des chariots « moplens » (secteur sale), Bulle de Linge s'efforcera de remplacer progressivement (comme cela a déjà été initié) es bacs à fond fixe par des bacs à fond remontant.
De la même façon, afin d'éviter que les salariés ne se penchent ou ne lèvent trop souvent les bras pour déposer ou récupérer les vêtements dans cases des grilles aux postes de « bipage » ; des développements du logiciel de production ont été effectuées, afin que, pour les établissements qui ne nécessitent pas l’utilisation de l’ensemble des niveaux des grilles, un paramétrage soit réalisé qui permette de n’utiliser que les cases « à hauteur d’homme », condamnant l’utilisation de la grille sur ses niveaux hauts et bas.
En ce qui concerne l’emballage des paquets, plusieurs unités sont équipées d’emballeuses semi-automatiques avec convoyeur de paquets, les autres unités seront équipées prochainement. Grâce à ces emballeuses, il n’est plus nécessaire d’exercer une pression manuelle pour procéder à la soudure du paquet et le convoyeur facilite l’organisation du poste et l’alternance des taches entre emballage et rangement des paquets dans les cabris.
Au niveau de l’identification, des thermocolleuses semi-automatiques ont été installées dans toutes les unités, elles vont progressivement remplacer les anciennes qui nécessitent une action plus fatigante et mois ergonomique du bras. L’utilisation des thermocolleuses semi-automatiques est à privilégier dès qu’elles sont en place.
Au poste de chargement et déchargement des laveuses et séchoirs, nous tenons à signaler que toutes les machines des unités sont certifiées Ergocert (elles sont conçues pour faciliter ces opérations), que des bacs à fond remontant sont également mis à disposition. Il reste cependant la contrainte de l’effort nécessité par le vidage d’une machine à laver dans un bac lorsque le linge est mouillé et donc souvent emmêlé.
Nous pouvons relever aussi des améliorations au niveau de la manutention des bidons de produits lessiviels grâce à l’achat de lève-fûts.
Concernant les postes qui nécessitent une station debout, notamment au poste de pliage et repassage, nous mettons à disposition des tapis anti-fatigue 
Enfin, les parties conviennent qu'il est important que les salariés aient conscience de l'importance d'avoir les bons gestes, les bonnes postures et les savoir-faire de prudence (y compris pour les agents de distribution avec le respect des procédures de chargement – déchargement des camions et de manipulation de la rampe). Dans ce cadre, des campagnes de sensibilisation sur les bons gestes et postures seront mises en place.

Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

Le législateur demande aux entreprises adopter une démarche d'appréhension tant de la prévention de la pénibilité que de l'amélioration des conditions de travail. 
Pour ce faire, les parties signataires préconisent les axes de travail suivants :
analyser les solutions possibles (aménagement des postes, des conditions de travail…), tester et déterminer leur efficacité avant de partager les bonnes pratiques retenues,
et associer à cette démarche la CSSCT, le CSE ainsi que les services de santé au travail. C’est d’ailleurs à partir d’une étude ergonomique réalisée sur l’unité BDL10 à Bailleul que des tests ont pu être menés et des solutions trouvées.
	
Développement des compétences et des qualifications

Les parties signataires conviennent que cet accord va de pair avec l’accord déjà en vigueur chez Bulle de Linge concernant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) / gestion prévisionnelle des parcours professionnels (GEPP) qui a notamment comme axe de travail la valorisation de la polyvalence.
Les parties signataires sont unanimement convaincues que la polyvalence permet de réduire la fatigue physique, les gestes répétitifs, les troubles musculosquelettiques et donc plus largement la pénibilité au travail lorsque les collaborateurs effectuent une rotation entre les différents postes de production au sein des unités.
Pour cela, il est nécessaire de consacrer du temps à la formation en situation de travail auprès de celles et ceux qui souhaitent être formés sur un autre poste, mais également s’assurer auprès de celles et ceux qui ne le souhaitent pas, qu’ils appliquent les bons gestes dans le ou les poste(s) qu’ils occupent.
Les collaborateurs pourront faire connaitre leur(s) souhait(s) à l’occasion de tout point managérial intermédiaire ou lors des entretiens individuels et professionnels
CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU ACCORD

La durée maximale de l’accord prévue par le législateur est de 3 ans. 
Le bilan des 3 années (2022 à 2024) ainsi que la proposition de son renouvellement interviendront avant le terme du présent accord.
L’une des parties signataires du présent accord peut solliciter à l’autre partie, une révision, par lettre recommandée avec accusé de réception.

CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Information des OS de la Branche : le 20/07/2022 et réponses de leur part le 21/07/2022, ils ne désigneront pas de représentant au sein de notre entreprise, donc nous poursuivons la négociation avec l’ensemble des élus du CSE.
Présentation de l’accord aux élus du CSE : le 21/06/2022 pour une première lecture d’un projet et le 21/07/2022 pour une seconde lecture avec les modifications demandées.
Information et consultation du CSE : le 25/08/2022, les élus du CSE donnent un avis favorable
Modalités de publicité et communication interne de l’accord : affichage en Unité et sur les panneaux dédiés + communication dédiée aux Directeurs d’Unité et membres du CODIR
Modalités de publicité et communication externe de l’accord : dépôt auprès de la DDTES du siège et auprès des conseils des prud’hommes de chaque site.
Durée du présent accord : valable pour les années 2022, 2023, 2024, il pourra être renouvelé à l’issue de sa période de validité et au terme d’une nouvelle analyse (article L2222-5 du code du Travail)
Révision du présent accord : sur demande des autorités compétentes ou de l’une des deux parties signataires à tout moment (article L2222-5 du code du Travail)
Dénonciation du présent accord : les parties signataires peuvent dénoncer le présent accord en motivant les raisons par lettre recommandé avec accusé de réception à l’autre partie signataire (article L2222-6 du code du Travail).

Fait à Saint-Martin-du-Vivier, le 25/08/2022
En 2 exemplaires originaux,
Pour l’UES Groupe Bulle de Linge			Pour le CSE
Monsieur			Madame 
Président			Secrétaire du CSE