Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre les soussignés :

La Société XXX.
Dont le siège social est situé : XXX
Représentée par M. XXX
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de XXX
Ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,


ET 


M. XXX, déléguée syndical C.F.T.C dûment mandatée

d’autre part,



PREAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société XXX arrivent à échéance le 22 mars 2023.

Pour pouvoir disposer du temps nécessaire à la préparation des prochaines élections professionnelles au sein de la Société, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont décidé de la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel jusqu’au 26 mai 2023.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNELS

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société XXX au plus tôt, jusqu’au 12 mai 2023, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 26 mai 2023, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société XXX puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société XXX et au plus tard à la date du second tour des élections.   

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il est ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes, publié en intégralité de manière anonyme.

Fait à Nantes, le 12 janvier 2023, en 4 exemplaires.

XXX		 							XXX

Syndicat CFTC 								Directrice des Ressources Humaines
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Etablissement Siège

Entre d’une part,

L’UES ETAM - Etablissement siège (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS ; Etam SCE SAS) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par XX, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,


Et d’autre part, 


L’XX, représentée par XX Déléguée Syndicale Centrale.


Préambule

Dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunies et ont souhaité définir les conditions et modalités de versement, à titre exceptionnelle, d’une prime de partage de la valeur. 

Il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1 - Bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés présents au moment du versement.


Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élèvera à 200€ pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement et ayant un salaire de base mensuel inférieur ou égal à 3 000€ bruts. 

Cette prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective (présence et temps de travail contractuel) (dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L241-13 du code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allègements généraux de cotisations sociales) du salarié au cours des 12 mois précédent le versement.

Cette prime sera donc exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux et elle ne sera pas imposable, dans les limites légales. 
Pour les salariés dont la rémunération brute soumise à cotisations sur les 12 derniers mois précédent le versement dépasse le plafond (3 SMIC calculés selon les mêmes modalités que celles retenues pour le calcul de l’éligibilité aux réductions des cotisations d’allocations familiales et assurance maladie prévues aux articles L 241-6-1 et L 241-2-1 du code de la sécurité sociale), cette prime sera soumise à CGS CRDS et à impôts sur le revenu. 

Cette prime ne se substitue à aucun autre élément salarial.


Article 3 – Date de versement

La prime sera versée le 28 février 2023.


Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la DRIETTS des Hauts de Seine et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Clichy, le 25 janvier 2023



Pour la Direction					Pour la Fédération 
XX				            		de XX
							XX
							Déléguée Syndicale Centrale
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Etablissement Magasins

Entre d’une part,

L’UES ETAM - Etablissement magasins (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée parXX, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,


Et d’autre part, 


XX
XX


Préambule

Dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunies et ont souhaité définir les conditions et modalités de versement, à titre exceptionnelle, d’une prime de partage de la valeur. 

Il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1 - Bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés présents au moment du versement.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élèvera à :

- 200€ bruts pour les Hôtesses de vente des niveaux I à V et les Adjointes I de la grille des salaires Etam (soit les Employés 1 à 3 de la convention collective) à temps plein présent toute l’année,
- 350€ bruts pour les adjointes II de la grille des salaires Etam (soit les Employés 4 de la convention collective) à temps plein présent toute l’année,
- 550€ bruts pour les Responsables et les Directrices de magasin (soit les agents de maîtrise 1 à 2 et les cadres 1 à 2 de la convention collective) à temps plein présent toute l’année.

Cette prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective (présence et temps de travail contractuel) (dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L241-13 du code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allègements généraux de cotisations sociales) du salarié au cours des 12 mois précédent le versement.

Cette prime sera donc exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux et elle ne sera pas imposable, dans les limites légales. 
Pour les salariés dont la rémunération brute soumise à cotisations sur les 12 derniers mois dépasse le plafond (3 SMIC calculés selon les mêmes modalités que celles retenues pour le calcul de l’éligibilité aux réductions des cotisations d’allocations familiales et assurance maladie prévues aux articles L 241-6-1 et L 241-2-1 du code de la sécurité sociale), cette prime sera soumise à CGS CRDS et à impôts sur le revenu. 

Cette prime ne se substitue à aucun autre élément salarial.


Article 3 – Date de versement

La prime sera versée le 15 mars 2023.


Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la DRIETTS des Hauts de Seine et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Clichy, le 25 janvier 2023



Pour la Direction					Pour XX
                                                           





Pour XX
ACCORD COLLECTIF
Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, 
L’association du Centre Etienne Marcel située 3 cité d’Angoulême 75011 PARIS immatriculée sous le numéro 784201337 a conclu l’accord collectif suivant avec 
Les organisations syndicales :
- CGT représentée par MXXXXX en qualité de Délégué syndical
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT : 
OBJET 
Il est décidé d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. 
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 
BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (les salariés BENEFICIAIRES) répondant aux critères cumulatifs suivants : 
Tout salarié lié avec l’Employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime, si celle-ci est antérieure à cette date. En cas de présence incomplète en 2018, la prime sera proratisée à hauteur de 25% par trimestre de présence.
Et ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 944,80 euros) 
 MONTANT DE LA PRIME 
Au titre de l’année 2018, l’Employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 400 €, proratisée selon la quotité de temps de travail contrat et selon la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018 (à proportion de 25% par trimestre de présence).





Conformément aux dispositions légales et règlementaires prévues, 
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle.
Elle est versée à chaque salarié bénéficiaire avant le 31 mars 2019.
4. ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord entre en vigueur à la signature des présentes.
5.FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de PARIS, et un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à PARIS
Le 21 mars 2019


Président du CEM					Délégué syndical - CGT
AVENANT A L’ACCORD 
SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 28 FEVRIER 2001

ENTRE
La société 

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative 

D’AUTRE PART

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société.

Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont rencontrées à 2 reprises et ont conclu aux dispositions qui suivent. 

Le présent avenant se substitue en totalité aux dispositions de l’article 4.2- prime d’ancienneté, de l’accord du 28 février 2001.

Article  1 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société.

Article 2 : Prime d’ancienneté

Article 3 : Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent avenant prendra effet le 1er Avril 2021 et est conclu pour une durée indéterminée. 

Conclu sans limitation de durée, il pourra être dénoncé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou par l’autre des parties signataires  sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.

Article 4 : Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé à l’Unité Départementale de la Sarthe de la DIRECCTE concernée en deux exemplaires dont un sous format .pdf et l’autre sous format .doc anonymisé, par messagerie électronique, et un exemplaire signé par courrier.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Luché Pringé, le 01 Avril 2021


Pour la société 


Pour la CGT,
La Direction Générale et les Délégués Syndicaux ont échangé ce jour sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes au CTIFL. Ils constatent l’absence de discrimination en matière de droits, de gestion et de carrière entre Femmes et Hommes.


Les parties signataires réaffirment conjointement la vigilance et le dialogue sur ce sujet.




Paris, le 24 novembre 2021


Le Directeur Général Délégué	Pour le SNa CAR CFE-CGC 	Pour la FGA CFDT	Pour Force Ouvrière
Majorations individuelles exceptionnelles


Il est constaté des engagements individuels dépassant les objectifs fixés ou participant de manière notable au développement du CTIFL. 

Sur proposition des Directeur.rices, des majorations individuelles exceptionnelles peuvent être attribuées au mérite. Les majorations individuelles sont fixées, sans référence aux catégories professionnelles, selon 3 niveaux de montants, à savoir :
500 € - 750 € - 1 000 € (et exceptionnellement 1 500€ sur décision du Directeur Général Délégué, parmi les bénéficiaires d’une prime de 1 000€).


Une information détaillée sur la mise en œuvre de ces mesures sera faite aux représentants du personnel au cours du premier semestre 2022.




Paris, le 24 novembre 2021


Le Directeur Général Délégué	Pour le SNa CAR CFE-CGC 	Pour la FGA CFDT	Pour Force Ouvrière
Avantage collectif : PFA complémentaire

Les objectifs fixés au CTIFL peuvent se résumer à trois éléments particuliers : 
la réalisations des actions collectives, avec maîtrise du temps passé
l’atteinte des objectifs de recettes commerciales, 
et enfin la maîtrise du résultat (recettes-charges).

Un montant global des avantages complémentaires avait été budgété en regard des objectifs 2021.

S’il n’est pas possible, à la date du présent accord, de déterminer exactement la valeur de ces indicateurs, les éléments disponibles actuellement montrent une sous réalisation de l’action collective, une légère réduction des recettes commerciales mais une maîtrise, voire une amélioration de la marge.

Aussi, le montant des avantages complémentaires sera adapté proportionnellement à la non-réalisation d’activité. Le taux budgété sera maintenu car l’effort de maitrise des charges a permis en regard de la baisse des recettes commerciales de maintenir sinon améliorer notre résultat.

Prenant en compte cet équilibre, le Directeur Général Délégué, en accord avec le Directeur Général, décide de fixer la masse globale de la Prime de Fin d’Année à un taux supérieur au taux conventionnel prévu à l’article 308 de la Convention d’Entreprise, soit :
	Majoration du taux conventionnel de 1,8%, soit : 
Pour un droit entier : 4% + 1,8%   =   5,8 % 
Pour un droit minoré : taux unique 3%




Paris, le 24 novembre 2021


Le Directeur Général Délégué	Pour le SNa CAR CFE-CGC 	Pour la FGA CFDT	Pour Force Ouvrière
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été reconduite cette année 2021 par la loi de finance rectificative publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021.


Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué décident le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Cette prime est attribuée aux salariés en CDI et CDD inscrits à l’effectif au 31 décembre 2021 et ayant effectué au moins 90 jours de travail effectif au titre de ce contrat sur l’année 2021. Elle est versée au prorata du temps de présence sur l’année civile.

Cette prime exceptionnelle est versée pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédents son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la dure du travail prévue au contrat. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. 

Les montants retenus sont les suivants : 
650 € 	jusqu’à l’indice 395 inclus
550 € 	au-delà de 395 et jusqu’à l’indice 473 inclus
370 € 	au-delà de l’indice 473.

Ces montants sont donc des montants nets.

Pour les salariés ayant perçu au cours des douze derniers mois de son versement une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la dure du travail prévue au contrat, une prime de 480 € brut leur sera versée, quel que soit l’indice. Cette prime est soumise à de cotisations et contributions sociales, CSG et CRDS, et soumise à l’impôt sur le revenu. 

Ces montants correspondent à une activité à temps plein ; ils seront le cas échéant établis au prorata de l’horaire mensuel pratiqué au 31 décembre. 


Paris, le 24 novembre 2021


Le Directeur Général Délégué	Pour le SNa CAR CFE-CGC 	Pour la FGA CFDT	Pour Force Ouvrière
Entre	 
	102, Rue  Jaurès
	54500 Vandœuvre 	

représentée par Madame xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de directrice

et


la CFDT représentée par Madame  xxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale




Conformément à l’article L2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les déléguées syndicales.


PREAMBULE


Aux termes des différentes réunions de Négociations Annuelles Obligatoires menées les 12 mars, 9 avril et 11 juin 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord pour l’ensemble des salariés de l’établissement.



Article 1 : PRIME COVID

La CFDT demande le versement de la prime Macron dite « PEPA » de 2000€ nets.
La direction explique d’une part que pour prétendre à ce montant il faut avoir conclu dans l’année un accord d’intéressement, d’autre part, que les résultats de la clinique en 2021 ne permettent pas le versement d’une telle prime.



Article 2 : CONDITIONS DE TRAVAIL

La CFDT demande l’installation de la climatisation dans les salles de soins et offices alimentaires, ainsi que la salle de détente du bloc opératoire.
La direction, bien que très favorable à la demande depuis plusieurs années, ne peut pas faire un retour favorable. Il n’est pas possible de dissocier les climatisations ainsi. Le chiffrage total avoisine les 450 000€, ce qui n’est pas validé par le Groupe dans nos investissements. 
La direction proposera un séquençage par bâtiments pour avancer par étape. Pour 2021 et 2022, cela ne fait pas partie des investissements retenus par le Groupe.

La CFDT demande également la mise à disposition d’une machine à café/capuccino en accès libre pour tous les salariés.
La Direction valide la demande et mettra même à disposition 2 machines. Une machine est déjà installée au bloc opératoire, une autre sera installée au 1er étage des soins et la dernière sera installée à l’administratif.
Le coût annuel s’élève à 8850€ (location des machines et recharge), hors travaux d’installation et de raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité réalisés en interne.
Dans un souci d’écologie et de développement durable, la clinique ne fournira pas les gobelets et touillettes. Les personnels seront invités à utiliser des couverts et non de la vaisselle jetable.


Article 3 : ECOLOGIE

La CFDT demande l’installation d’un abri à 2 roues pour sécuriser les personnels et extérieurs venant en vélos ou deux-roues. La Direction valide cette demande. Cela ne devra cependant pas empiéter sur les places de stationnement déjà peu nombreuses et nécessitera du terrassement. L’investissement sera de 12 000€ hors terrassement et bétonnage.


Article 4 : DUREE ET DEPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-1 du code du travail.
En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité le présent accord.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires : un exemplaire à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.


Fait à Vandœuvre, le 10 décembre 2021


X. xxxxxxxxx
									xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée syndicale CFDT						Directrice
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES ANNUELS 2023


Entre MALVAUX INDUSTRIES représentée par Monsieur    , Président, d’une part

Et,

L’organisation syndicale soussignée, représentative dans l’Entreprise d’autre part,

Ont été arrêtées les dispositions suivantes, concernant les sites de Loulay et Saint-Gelais,

Article 1 :
L’établissement de Loulay sera fermé :
du lundi 31 juillet 2023 au vendredi 25 août 2023 inclus, soit 19 jours ouvrés
et
du mardi 26 décembre 2023 au mardi 03 janvier 2024 inclus, soit 6 jours ouvrés.

L’établissement de Saint-Gelais, en raison de son activité, organise le départ en congés de ses équipes, en permettant la continuité de service toute l’année hors jours fériés.


Article 2 :
Pour l’établissement de Loulay, ces mesures ne s’appliquent ni au service maintenance qui prend ses congés par roulement et peut travailler en août et décembre, ni au personnel administratif, ni aux services expéditions et cross-docking/logistique qui pourraient avoir à assurer des permanences en août et décembre.

Pour les établissements de Loulay et de Saint-Gelais, les congés payés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre 2023 ne donneront aucun droit à congés supplémentaires de fractionnement.
Les salariés qui n’auront pas acquis la totalité de leurs droits aux congés payés au 31 mai 2023 pourront être amenés à venir travailler pendant les périodes de fermeture de l’entreprise, en fonction des nécessités des services.
Les jours de congés payés devront être soldés avant le 31 mai 2024.

Article 3 :
Un exemplaire de cet accord est remis ce jour, en mains propres, à Monsieur XXX, Délégué Syndical, représentatif de l’organisation Force Ouvrière, signataire su présent accord.

Article 4 :
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et sera déposé à la Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Saintes.


Fait à Loulay, le 14 décembre 2022


Pour MALVAUX INDUSTRIES       		      Pour F.O.
ACCORD D’ENTREPRISE
Avenant n°1 à l’accord télétravail du 13 janvier 2021.

21 mars 2022






















Entre
OISE HABITAT, Office Public de l’Habitat des communes de l’Oise, 
dont le siège social est 4, rue du Général Leclerc – 60100 CREIL, 
immatriculé au R.C.S. de Compiègne sous le n° B 387 581 937
représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
	
d’une part 
et

FORCE OUVRIERE (FO) 
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical du syndicat FO de Oise Habitat

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical de la section syndicale de Oise Habitat – CFDT-Interco Oise

d’autre part

Suite à la réunion de négociation qui s’est tenue avec les Organisations Syndicales précitées, le :
24/02/2022

 IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule

Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail et au vu de développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication, les parties signataires ont convenu,  par accord du 13 janvier 2021, de la mise en place du télétravail.
L’accord télétravail à durée déterminée signé le 13 janvier 2021, prévoyait en son article 17 une période d’évaluation de sa mise en œuvre, avant négociation d’un nouvel accord.

La crise sanitaire de la Covid-19 n’ayant pas permis de mettre en œuvre sereinement l’organisation du télétravail au sein de OISE HABITAT, les parties signataires conviennent de l’intérêt de proroger la « phase test ». 

Article 1 : Objet 

Le présent avenant a pour objet de proroger le terme de l’accord d’entreprise du 13 janvier 2021 relatif au télétravail qui a été conclu pour une durée d’un an à effet du 1er avril 2021.

Article 2 - Entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une nouvelle durée déterminée d’un an. 

Il prend effet à partir du 1er avril 2022.

A l’arrivée de son terme, il cessera immédiatement de produire tout effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.  

Les parties signataires s’engagent à se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin d’évaluer sa mise en œuvre et en vue de la conclusion d’un nouvel accord télétravail.

A ce titre, un bilan de la réalisation de cette phase expérimentale sera présenté aux parties signataires afin de leur permettre de disposer de toutes les informations utiles.

Article 3- Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par OISE HABITAT :
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
 et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes
Fait à CREIL, le 21 mars 2022
en cinq exemplaires originaux


Force Ouvrière (FO)	       Confédération Française               		Le Directeur Général Démocratique du Travail (CFDT)	                                                         	
 			
   XXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXX				     XXXXXXXXXXXXXX
AVENANT Protocole d’accord
Négociation annuelle obligatoire 2022



Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail s’est déroulée la négociation annuelle obligatoire entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de SVE.


Le 31 mai 2022 à la suite d’une réunion, il est établi le présent avenant au protocole d’accord :
Les salaires de base du personnel non cadre sont revalorisés de 20 € brut à la date du 1er juin 2022 au lieu du 1er juillet initialement négocié. 


Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction de la Société en trois exemplaires (dont un exemplaire électronique) auprès de la DREETS compétente et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.  

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines de SVE.


Fait à Noyon,
Le 31 mai 2022
ACCORD PROROGATIONS DES MANDATS DES ELUS DE LA
SAS TRIVIUM PACKAGING WEST FRANCE
Entre
La SAS Trivium Packaging West France (TPWF), siren : 383966991, dont le siégé social est Situé au 7 à11 quai André Citroën 75015 PARIS, représentée par Madame X DRH Europe

ET : 

Les Organisations Syndicales représentatives, à l'unanimité : 

CFDT : Madame X Déléguée Syndicale Centrale,
CFE-CGC : Monsieur X Délégué Syndical Central,

Préambule
Les organisations syndicales représentatives ont été convoquées le 14 février 2022 pour une réunion le 16 février 2022 afin de négocier la prolongation des mandats des établissements dépendant de la SAS Trivium Packaging West France. Cela afin de permettre, conformément à l'article 1 alinéa 1.1 : périmètre du Comité Social et Economique Central, de l'accord du 7 décembre 2018 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, l'harmonisation des durées des mandats en vue de la prochaine élection professionnelle et notamment d'en faciliter l'organisation.
Dans ce cadre les parties constatent que la durée initiale des mandats est de 3 ans. Qu'il est donc possible de proroger les mandats dans la limite maximale d'un an supplémentaire conformément à l'article L 2314-34 du code du travail.
A l'issue de cette réunion il a été décidé ce qui suit :
Article 1 - Prorogation des mandats
Il a été décidé de proroger les mandats des élus des comités d'Etablissements suivants : 

LA FLECHE/PARIS 6 ave Rhin et Danube, CS 10069, 72202 La FLECHE, Siret : 38396699100044 
CROSMIERES Rte Départementale 306, CS 90109, 72206 CROSMIERES Siret : 38396699100051 
MOËLAN-SUR-MER Pont de Laër PB 8, 29350 MOËLAN, Siret 38396699100085
Jusqu'au 31 mai 2022.
Par voie de conséquence les mandats des élus désignés au CSE central sont prolongés dans les mêmes conditions.
En ce qui concerne l'établissement de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER 1 rue de la Sablière BP 9037, 67057 Haguenau Cedex, Siret 383996699100069, il est décidé de proroger les mandats des élus de cet établissement jusqu'au 31 août 2022.
Par voie de conséquence, les mandats des élus désignés au CSE central sont également prolongés dans les mêmes conditions.
Article 2 - Durée de l'accord
Cet accord est à durée déterminée il s'éteindra automatiquement le lendemain à zéro heure de la date fixée pour chaque établissement pour la fin des mandats respectifs tel que prévu à l'article 1.
Article 3 - Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D-2231 et suivants du code du travail.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale.
Un exemplaire sera communiqué à l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Fait à Paris, le 16 février 2022,
La Déléguée Centrale CFDT,	Pour la SAS TPWF,
Le Délégué Central CFE-CGC,
Entre les soussignés :


- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE France, dont le siège social est situé 03 Avenue de la Libération 63045 Clermont-Ferrand, représentée par sa Directrice du Développement Individuel et Collectif, 


d'une part,


- Les ORGANISATIONS SYNDICALES,

La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par son Délégué Syndical, M. 
Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué
Syndical, M. 
Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical, M. 
Le SYNDICAT SUD Centre France (SUD) représenté par son Délégué Syndical, M.

d’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :





Préambule   

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de revalorisation des montants théoriques de la Rémunération Extra Conventionnelle (REC) qui sont susceptibles d’être versés.

Article 1- Modalités de revalorisation des montants REC

Il est convenu que les montants théoriques de la REC seront réexaminés annuellement par indexation sur le taux d’inflation réellement constaté au cours de l’exercice précédent.

Ainsi le taux d’inflation constaté au titre de l’exercice précédent sera appliqué sur les montants cibles de l’année précédente afin de déterminer les montants cibles de l’année à venir.

Ce montant sera arrondi aux 5 €uros supérieurs.

Pour exemple : la cible de l’année N (millésime) = la cible de l’année N-1 augmentée du taux d’inflation réellement constaté N-1.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2025.

Article 3 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 

Les parties pourront également s’entendre afin d’organiser, si elles l’estiment utile, un suivi de son application.

Article 4 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale du Puy de Dôme de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 


La Directrice du Développement Individuel et Collectif de CACF


Pour le Syndicat CFDT,


Pour le Syndicat FO,


Pour le Syndicat SNECA CGC,


Pour le Syndicat SUD,
CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE

AVENANT A L’ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE NEGOCIATIONS 2022 / 2023




Entre d’une part :

la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, dont le siège est situé 26-50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris Cedex 20, représentée par le directeur général,

et, d’autre part :

les organisations syndicales représentatives :
- La C.F.D.T. en leur qualité de délégués syndicaux centraux ;
- La C.F.E.-C.G.C., en leur qualité de délégués syndicaux centraux ;
- La C.G.T. en leur qualité de délégués syndicaux centraux ;
- 	F.O. en leur qualité de délégués syndicaux centraux.


Il est convenu ce qui suit entre les signataires :

Préambule

Lors de la première réunion de négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les délégués syndicaux centraux ont manifesté le souhait d’étendre le périmètre de la négociation à l’égalité des chances et à la promotion de la diversité, en abordant les questions relatives à la discrimination.
Le présent avenant a pour objet d’acter de cette extension. 















Article 1 : Objet de l’avenant

Le titre de l’article 3.3 de l’accord de méthode est modifié de la façon suivante : accord relatif à l’égalité des chances et à la promotion de la diversité.

L’article 3.3 est modifié de la façon suivante :

L’accord relatif à l’égalité des chances et à la promotion de la diversité sera négocié uniquement au niveau de l’entreprise et appliqué dans l’ensemble des établissements.

Il sera tenu compte des spécificités des établissements dans la construction du plan d’actions, défini au niveau de chaque établissement, déclinant l’ensemble des dispositions de l’accord.

Cet accord sera conclu pour une durée déterminée de 3 ans.


Article 2 : Information du personnel

Conformément à l’accord de méthode, le présent avenant : 
sera mis en ligne sur les sites intranet des établissements de la Cnam,
fera l’objet d’une présentation auprès de chaque CSE d’établissement.
La Direction de l’établissement informera par mail les délégués syndicaux d’établissement de la mise en ligne de l’avenant sur les intranets.


Article 3 : Notification de l’avenant

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 


Article 4 : Entrée en vigueur – Publicité 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, cet avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une version anonyme de cet avenant sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.



Fait à Paris, le 20 octobre 2022 
Le directeur général de la Cnam,





Pour la C.F.D.T :

Nom : ………………………………………………………………………………..




Pour la C.F.E.- C.G.C. :

Nom : ………………………………………………………………………………..




Pour la C.G.T. :

Nom : ………………………………………………………………………………..




Pour F.O :

Nom : ………………………………………………………………………………..
Accord d’entreprise portant sur l’utilisation du compte épargne temps


Entre : 
L’Association Départementale des PEP du Puy de Dôme (PEP 63), dont le Siège social est situé 31 rue Pélissier, à Clermont-Ferrand, représentée par                                              , en sa qualité de Président, 
d’une part,
et 
l’organisation syndicale CGT représentée par  
d’autre part,
il est convenu ce qui suit


Préambule 
Le Compte Epargne-Temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d’épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l’indemnisation, sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle.
Il fait l’objet d’un accord signé le 1/04/1999 modifié par l’accord d’entreprise du 19/12/2017 (Avenant à l’annexe n°III du Procès-Verbal d’accord relatif aux NAO 2017)

Article 1 – modification de l’article 19 de l’accord d’entreprise du 19/12/2017 (Avenant à l’annexe n°III du Procès-Verbal d’accord relatif aux NAO 2017)
L’article 19 de l’accord de l’avenant n°III au procès-Verbal d’accord relatif aux NAO 2017 relatif au CET est modifié. Le délai d’un mois minimum est abrogé. Le salarié peut prendre un congé d’une durée minimale d’une semaine.
Cet article 19 est donc rédigé ainsi qu’il suit : 
«Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser: 
tout ou partie des congés légaux (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise) ;
des congés de fin de carrière ;
tout ou partie de congés pour convenance personnelle. 
La durée du congé pris à ce titre ne peut être inférieure à 1 semaine et supérieure à 11 mois sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite.
Le salarié qui souhaite partir en congé doit en faire la demande écrite à l’employeur au moins trois mois à l’avance pour les congés de fin de carrière et selon les modalités légales, réglementaires et conventionnelles pour les autres congés.
Le report des congés payés annuels en sus des 20 jours ouvrés prévus à l'article L.122-32-25 du Code du travail peut faire l'objet d'une demande de congé et ce quelle qu'en soit la nature.
Article 2 – Date d’effet – Durée
Le présent accord prendra effet dès sa signature. Il est conclu pour une durée de deux ans.





Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera affiché dans l’espace dédié aux communications de l’association et dans l’espace dédié au service du personnel et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ().
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Cet accord sera déposé au secrétariat – greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand ainsi que sur le site du Ministère du Travail « Téléaccords ». Il s’appliquera dès sa signature.
Fait à Clermont Ferrand, le 20 septembre 2022 en huit exemplaires originaux
Accord d’entreprise portant sur les congés pour décès dans une « famille recomposée »


Entre : 
L’Association Départementale des PEP du Puy de Dôme (PEP 63), dont le Siège social est situé 31 rue Pélissier, à Clermont-Ferrand, représentée par                                            , en sa qualité de Président, 
d’une part,
et 
l’organisation syndicale CGT représentée par  
d’autre part,
il est convenu ce qui suit


Principe 
Nonobstant les dispositions de la convention collective, un congé d’une journée supplémentaire et exceptionnel sera accordé, sur justification, au personnel pour le décès d’un parent des enfants dont il a la charge. 
Soit, leur père, leur mère, leur frère, leur sœur, leur grands-parents, leur beaux-parents. 


Article 1 – Modalités 
Ce congé exceptionnel doit être pris dans la quinzaine après la survenue l’événement familial
Il ne vient pas en déduction du congé payé annuel mais. 


Article 2 – pièces justificatives
Le salarié concerné fournira :
une attestation sur l’honneur précisant le lien de parenté
un certificat de décès


Article 3 – Date d’effet – Durée
Le présent accord prendra effet dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans.


Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera affiché dans l’espace dédié aux communications de l’association et dans l’espace dédié au service du personnel et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ().
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Cet accord sera déposé au secrétariat – greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand ainsi que sur le site du Ministère du Travail « Téléaccords ». Il s’appliquera dès sa signature.

Fait à Clermont Ferrand, le 20 septembre 2022 en huit exemplaires originaux
Accord d’entreprise relatif à la rupture conventionnelle

Entre : 
L’Association Départementale des PEP du Puy de Dôme (PEP 63), dont le Siège social est situé 31 rue Pélissier, à Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, 
d’une part,
et 
l’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur, 
d’autre part,

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule 
Par le présent accord les parties doit entendre préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle telle que prévue par les articles L.1237-19 et suivant du code du travail. Elles insistent sur le fait que la rupture conventionnelle constitue une rupture d’un commun accord du CDI, et ne saurait se substituer à la démission ou au licenciement.
Article 1 – Indemnité de rupture conventionnelle  
Dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail, sera versé au salarié au minimum selon le montant le plus avantageux pour le salarié soit l’indemnité légale de licenciement soit l’indemnité conventionnelle.
Article 2 – Autres dispositions 
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales concernant cette forme de rupture du contrat de travail.
Article 3 – Durée, Dénonciation, Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment dans les conditions légales.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera affiché dans l’espace dédié aux communications de l’association et dans l’espace dédié au service du personnel et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ().
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Cet accord sera déposé au secrétariat – greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand ainsi que sur le site du Ministère du Travail « Téléaccords ». Il s’appliquera dès sa signature.



Fait à Clermont Ferrand, le 20 septembre 2022 en huit exemplaires originaux
Accord d’entreprise portant sur les salariés ayant une rémunération conventionnelle inférieure au SMIC 

Entre : 
L’Association Départementale des PEP du Puy de Dôme (PEP 63), dont le Siège social est situé 31 rue Pélissier, à Clermont-Ferrand, représentée par                                              , en sa qualité de Président, 
d’une part,
et 
l’organisation syndicale CGT représentée par  
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :

Préambule 
Au jour de la signature de l’accord, certains salariés de l’association ont une rémunération conventionnelle inférieure au SMIC. Si l’indemnité compensatrice permet que leur rémunération effective soit égale au SMIC, ils ne bénéficient plus de déroulement de carrière. 
Article 1 – 
Il est convenu pour les salariés ayant une rémunération conventionnelle inférieure au SMIC constaté au 1er mai 2022, qu’il leur sera attribué à compter du 1er juillet une indemnité différentielle équivalente à 15 points valeur mai 2022. 
Si la valeur du point conventionnel augmentait, cette augmentation s’imputerait sur cette indemnité. 
Article 2 – Date d’effet – Durée
Le présent accord prendra effet dès sa signature. Il est conclu pour une durée de deux années

Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera affiché dans l’espace dédié aux communications de l’association et dans l’espace dédié au service du personnel et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ().
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Cet accord sera déposé au secrétariat – greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand ainsi que sur le site du Ministère du Travail « Téléaccords ». Il s’appliquera dès sa signature.
Fait à Clermont Ferrand, le 20 septembre 2022 en huit exemplaires originaux
Accord d’entreprise portant sur le statut de l’absence de réponse à une demande d’absence d’un salarié 

Entre : 
L’Association Départementale des PEP du Puy de Dôme (PEP 63), dont le Siège social est situé 31 rue Pélissier, à Clermont-Ferrand, représentée par                                                 , en sa qualité de Président, 
d’une part,
et 
l’organisation syndicale CGT représentée par   
d’autre part,
il est convenu ce qui suit

Préambule 
Par le présent accord les parties entendent répondre à une volonté de fluidifier le fonctionnement des services en précisant le statut de l’absence de réponse à une demande d’absence d’un salarié.
Article 1 – statut de l’absence de réponse à la demande d’absence d’un salarié
Lorsqu’un salarié effectue une demande d’absence, celle-ci est adressée à la direction qui en accuse réception. A compter du jour de la réception, si la demande n’a pas reçu de réponse dans un délai de cinq jours ouvrés, la réponse de la direction est considérée comme positive.
Article 2– Clause de revoyure
A la fin du premier semestre 2023, les parties au présent accord se rencontreront pour déterminer les adaptations nécessaires.

Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera affiché dans l’espace dédié aux communications de l’association et dans l’espace dédié au service du personnel et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ().
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Cet accord sera déposé au secrétariat – greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand ainsi que sur le site du Ministère du Travail « Téléaccords ». Il s’appliquera dès sa signature.
Fait à Clermont Ferrand, le 20 septembre 2022 en huit exemplaires originaux