ACCORD RELATIF A LA METHODOLOGIE ET AUX MOYENS APPLICABLES DANS LE CADRE DU PROCESSUS D’INFORMATION CONSULTATION LIE AU PROJET DE TRANSFORMATION D’EHS ET DE LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL COMPORTANT UN VOLET  DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE


ENtre :	

La société ENGIE Home Services dont le siège social est situé à 1 place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,

											
D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de ENGIE Home Services au sens de l‘article L. 2122-1 du Code du travail, représentées par leurs délégués syndicaux centraux ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes :

-	CFDT : Délégué Syndical Central de la société ENGIE Home Services,

-	CGT : Délégué Syndical Central de la société ENGIE Home Services,

-	FO : Délégué Syndical Central de la société ENGIE Home Services,

-	CFE-CGC : Délégué Syndical Central de la société ENGIE Home Services,
		
								
D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Le 11 avril 2023, la Direction a remis aux membres du CSE Central (ci-après CSE-C) et le 12 avril aux CSE d’établissements (ci-après CSE-e) son analyse de la situation économique et conjoncturelle de l’entreprise, et ses réflexions concernant un projet de transformation destiné à répondre aux constats observés.
Ce document a été présenté et commenté lors du CSE-C en date du 18 avril et des CSE-e qui ont suivi.

Dans ce cadre, la Direction a expliqué les principaux axes de réflexion structurant le projet de transformation, actuellement encore à l’étude :
Le passage de 7 à 5 Régions et la redéfinition du périmètre des 5 nouvelles Directions Régionales ;
La « fusion/antennisation » de certaines agences ;
L’évolution de la relation client et des activités de conseiller clientèle ;
Ainsi que les conséquences prévisibles sur l’emploi que pourrait avoir l’organisation cible résultant de ce projet.

Elle a également exposé les principes d’accompagnement sur lesquels elle souhaite s’engager pour permettre l’accompagnement social de ce projet :
L’absence de départ contraint de l’entreprise et de mobilité imposée ;
La négociation d’un accord comportant un volet de Rupture Conventionnelle Collective. 

Elle a enfin fait part de sa volonté de définir avec les organisations syndicales représentatives le cadre de travail sur les semaines à venir, en amont de la procédure d’information et de consultation des CSE d’établissement et du CSE Central.

C’est dans ce contexte qu’elle a invité les organisations syndicales représentatives au niveau national à engager la négociation d’un accord de méthode afin de définir le calendrier précis des étapes à venir en termes d’information-consultation des Instances Représentatives du Personnel et de négociation du dispositif d’accompagnement social ainsi que les moyens que la société envisage de mettre en œuvre pour accompagner ses travaux avec les instances représentatives du personnel et les organisations syndicales représentatives au niveau national. 

Au terme des réunions de négociation du 28 avril et du 10 mai 2023, les Parties ont défini conjointement la méthode et les moyens encadrant :
Le calendrier et la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel (CSE-C et CSE-e) et les moyens alloués aux membres de la CSSCT-C ;
Le calendrier de négociation de l’accord d’accompagnement social comportant un volet de RCC, la méthodologie et les moyens alloués dans ce cadre aux organisations syndicales.

Il est précisé que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau national souhaitent, par le présent accord, fixer le cadre de travail des Instances Représentatives du Personnel s’agissant de l’examen du projet de transformation, et les conditions d’un dialogue social loyal et constructif afin de parvenir à la conclusion de l’accord d’accompagnement social portant sur un volet de RCC et des mesures de mobilité interne.

Chapitre 1 : Rôle du CSE-C et des CSE-E et consultation sur le projet de transformation de la Société


Article 1 : Ouverture de la procédure d’information-consultation du CSE-C et des CSE-e

La Direction a annoncé aux représentants du personnel qu’elle serait prête à leur remettre, le 12 mai 2023, un document d’information sur le projet de transformation de l’entreprise reposant sur les trois axes présentés dans le cadre de l’avant-projet.

Elle s’engage, à cette occasion, à communiquer les informations permettant d’appréhender l’organisation cible résultant du projet de transformation, et d’identifier les conséquences de cette organisation sur les postes de travail.

Les Parties conviennent que la remise de ce document d’information aux membres du CSE-C et des CSE-e constituera le point de départ de la procédure d’information et de consultation des CSE sur le projet de transformation.

La Direction s’engage à fournir aux membres des CSE l’ensemble des informations et/ou documents utiles pour mener le projet à son terme dans le délai imparti.


Article 2 : Analyse des incidences du projet de transformation sur les conditions de travail, de santé et de sécurité 

Article 2.1 : Assistance de la CSSCT Centrale dans le cadre du projet de transformation

Le projet de transformation de l’entreprise envisagé par la Direction serait susceptible d’impacter des conditions de travail des salariés.

Afin de pouvoir analyser et anticiper ces changements et les éventuels risques psychosociaux subséquents et de les prendre en compte dans le cadre du projet, les parties souhaitent pouvoir associer étroitement la CSSCT-C à ce travail.

Il est ainsi proposé de recueillir, dans le cadre de réunions d’échanges, les observations et interrogations de la CSSCT-C relatives au projet en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que ses attentes s’agissant des outils et moyens de prévention susceptibles d’être déployés, en vue de la consultation du CSE-C et des CSE-e sur ce projet.

Les Parties se sont accordées sur le fait que ces réunions d’échanges auront lieu avec la CSSCT-C afin de définir des mesures de prévention au niveau de l’entreprise, communes à l’ensemble des établissements et qui pourront être déployées au sein de chacun d’eux.

A cette fin, les Parties ont fixé une réunion d’échanges entre la CSSCT-C et la Direction, le 27 avril 2023, au stade préparatoire du projet, en amont de la phase d’information-consultation du CSE-C et des CSE-e. 

Les Parties sont convenues d’une autre réunion entre la Direction et la CSSCT-C fixée le 23 juin 2023, durant la phase d’information-consultation du CSE-C et des CSE-e.
Les Parties conviennent également de fixer une réunion d’échanges entre la Direction et les CSSCT-e la première quinzaine du mois de juin 2023.

Article 2.2 : Moyens supplémentaires alloués à la CSSCT-e

Pour la réalisation des missions confiées aux CSSCT dans le cadre de leurs travaux en vue de la consultation du CSE-C et des CSE-e sur le projet de transformation de la Société, les Parties ont convenu d’allouer à chaque membre de la CSSCT-e 15 heures de délégation supplémentaires de délégation mensuelles sur la période courant à compter de la conclusion du présent accord jusqu’à la fin de la procédure d’information-consultation du CSE-C et des CSE-e.

Ainsi, un membre de la CSSCT-e disposera de 30 heures de délégation mensuelle pendant cette période qu’il soit membre ou non de la CSSCT-C.

Article 2.3 : Communication

Participation aux webinars
Les Parties décident d’inclure les représentants de proximité dans le projet de transformation de l’entreprise.
A cet effet, les représentants de proximité seront conviés aux webinars collaborateurs qui seront organisés afin d’informer sur le projet de transformation de l’entreprise.
Il est également convenu que les membres de Délégation syndicale unique à l’accord comportant un volet de RCC telle que définie au sein de l’article 8 du présent accord seront également conviés aux webinars.

Communication syndicale
Par dérogation à l’accord de droit syndical, les Parties précisent que les communications transmises par courriel entre la tenue du CSE-C du 24 mai 2023 et celui du 13 juillet 2023 ne seront pas décomptées des 15 communications annuelles et ce, dans la limite de 3 communications syndicales.
Les autres dispositions encadrant la communication syndicale continuent de s’appliquer. 


Article 3 : Modalités d’information et de consultation sur le projet de transformation 

Le CSE-C sera informé et consulté dans le cadre de ses prérogatives générales sur le projet de transformation de la Société et sur ses conséquences conformément à l’article L.2316-1 du Code du travail. 

Les CSE-e seront informés et consultés sur le projet global de transformation de la Société et sur les conséquences induites pour chaque établissement concerné ainsi que sur les mesures d’adaptation spécifiques à chaque établissement le cas échéant, subséquentes au projet de transformation de la Société. 

Dans ce cadre, les Parties conviennent que :
Les CSE-e seront consultés et rendront leur avis le 4 juillet 2023 ;
Le CSE-C sera consulté et rendra son avis le 13 juillet 2023.

Les Parties s’accordent sur le fait qu’à défaut d’avis rendu respectivement par les CSE-e et le CSE-C aux dates susmentionnées, ils seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.


Article 4 : Calendrier de travail des CSE et CSSCT 

Compte tenu des informations transmises au CSE-C et aux CSE-e dans le cadre de la présentation de l’avant-projet, les Parties sont convenues du calendrier suivant :


Pour mener à bien la procédure consultative dans le respect des prérogatives de chacun, les Parties conviennent que les réunions prévues ci-dessus ne font pas obstacle à la tenue de réunions intermédiaires dans le respect des  dates de restitution des avis telles que fixées dans le présent accord.

Chapitre 2 : Moyens et méthodes de travail pour la négociation portant un volet de Rupture Conventionnelle Collective


Article 5 : Modalités de fonctionnement de la négociation

Un premier projet d’accord d’accompagnement social comportant un volet de rupture conventionnelle collective et un volet dédié à la mobilité interne sera envoyé aux Délégués Syndicaux Centraux 5 jours ouvrés avant la première réunion de négociation, soit le 16 mai 2023 au plus tard, afin que les discussions puissent débuter sur une base déjà rédigée.

Il est précisé que ce projet rédigé a vocation à guider les négociations de manière constructive mais que chacune des mesures inscrites pourra faire l’objet de discussions entre les Parties.

Ainsi, au cours de chaque réunion, la discussion portera sur le texte proposé par la Direction et sur les observations, amendements et/ou contre-projets que les Organisations Syndicales Représentatives au niveau national auront proposé d’y apporter.


Article 6 : Réunions de négociation

Les Parties sont convenues du nombre et des dates des réunions de négociation suivantes : 


Les Parties conviennent toutefois que le nombre de réunions et les dates proposées ont une valeur indicative et méthodologique de sorte que :
Des réunions complémentaires et intermédiaires de négociation pourront être prévues avant la fin de la période de négociation précitée si cela s’avérait nécessaire ;
Si une date de réunion ne pouvait se tenir au titre de la semaine visée pour des raisons non prévisibles à la date de signature du présent accord, elle serait refixée immédiatement à la première date utile ;
 et ce, sans que ces modifications n’induisent la signature d’un avenant au présent accord.

Les Parties conviennent toutefois que, quelles que soient ces éventuelles adaptations nécessaires au calendrier, la date de fin du processus de négociation restera fixée au 23 juin 2023 et l’accord sera soumis à la signature à partir du 26 juin 2023.

Si, à l’issue d’un délai de 5 jours ouvrés suivant la mise à la signature du projet d’accord, il est constaté une absence de signature par la majorité des organisations syndicales représentatives au niveau national (représentant au moins 50% des voix exprimées en faveur des syndicats représentatifs lors du 1er tour des dernières élections professionnelles) les parties constateront l’échec des négociations.

Les Parties conviennent par ailleurs que la Direction informera le CSE-C et les CSE-e sur la conclusion éventuelle de l’accord portant un volet de RCC. 


Article 7 : Composition du Groupe de négociation 

Les Parties conviennent que le Groupe de négociation de l’accord d’accompagnement social de la transformation d’EHS comportant un volet RCC et un volet Mobilité Interne sera composé : 
D’une part, d’une Délégation représentant la Direction de la société ENGIE Home Services comprenant :
Le Directeur des Ressources Humaines ;
Assisté d’au plus 3 personnes appartenant à la Société ;
D’autre part, de Délégations syndicales au sein de la société ENGIE Home Services comprenant :
Le Délégué Syndical Central de chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de la société ENGIE Home Services ;
Accompagné de trois représentants du personnel de la Société par Organisation Syndicale Représentative au niveau de la société ENGIE Home Services.
Des représentants du cabinet d’outplacement.

Le nombre total maximum de représentants par Organisation Syndicale Représentative au niveau d’ENGIE Home Services est donc fixé à quatre.

Ces membres seront désignés par chaque Organisation Syndicale et leur nom sera transmis à la Direction des Ressources Humaines une semaine avant la 1ère réunion de négociation de l’accord d’accompagnement social comportant un volet de RCC soit au plus tard le 18 mai 2023.

Les Parties conviennent expressément, pour le bon déroulement des négociations, de la continuité de la composition de la délégation syndicale ainsi constituée durant toute la période de négociation.   
A cet effet, en cas d’absence de l’un des membres de la Délégation Syndicale, il ne sera pas possible de le remplacer sauf en cas d’absence de longue durée transmis à la DRH.


Article 8 : Moyens supplémentaires alloués aux Délégations syndicales 
Afin de permettre aux membres des délégations syndicales de disposer du temps nécessaire à la préparation des réunions visées à l’article 7 du présent accord et de toutes les réunions de travail nécessaires dans le cadre de la négociation du projet d’accord d’accompagnement social, les parties conviennent d’allouer à chacune des délégations syndicales un crédit d’heures de 100 heures mensuelles pour la période comprise entre la date de signature du présent accord et le 30 juin 2023.
Ces heures de délégation ne pourront être affectées par le Délégué Syndical Central qu’au bénéfice des membres composant sa délégation syndicale dans le cadre de la négociation de l’accord d’accompagnement social. L’affectation, définitive et non modifiable, de ces heures devra être précisée concomitamment à la désignation des membres de la délégation syndicale soit 1 semaine au plus tard avant la première réunion de négociation.

L’affectation de ces heures pouvant conduire à dispenser intégralement certains membres de délégation syndicale de l’exercice de leurs fonctions habituelles jusqu’au 30 juin 2023 il est expressément convenu que les salariés concernés :
ne verront pas leur affectation administrative modifiée ;
continueront à percevoir leur rémunération mensuelle habituelle ;
bénéficieront, pour ceux percevant des primes commerciales, d’une garantie de primes commerciales calculée sur la moyenne des primes perçues au cours des 12 derniers mois. Cette moyenne des primes sera versée le cas échéant sur la paie du mois de juin et de juillet 2023.
ne seront pas assimilés à des permanents syndicaux au regard de la durée limitée de cette dispense d’exercice de leurs fonctions habituelles. Ainsi, ils ne pourront pas bénéficier des dispositions de l’accord droit syndical relatives aux permanents syndicaux (ex : garantie d’augmentation etc).

ENGIE Home Services s’engage à ce que l’affectation de ces heures à des représentants du personnel cadre n’impacte pas la détermination du Bonus sur Objectifs Annuel (BOA).

Par ailleurs, afin de faciliter les interactions et travaux préparatoires entre les membres d’une même délégation syndicale ou entre les différentes délégations syndicales, la Direction prendra à sa charge 1 déplacement mensuel pour chacun des négociateurs qui pourront se réunir jusqu’au 30 juin 2023 en sus des déplacements rendus nécessaires pour permettre leur participation aux réunions employeurs formelles de négociations. Ce déplacement, non reportable d’un mois sur l’autre, devra être réalisé conformément aux dispositions de la Politique Voyage en vigueur dans l’Entreprise.








LES DISPOSITIONS GENERALES


Article 9 : Loyauté et discrétion dans le déroulement des négociations

Lorsqu’une information et/ou des documents seront présentés comme confidentiels par la Direction, chacun s’attachera à respecter strictement ces règles dans le cadre et l’esprit des dispositions légales et jurisprudentielles applicables.

Par ailleurs, il est précisé que le présent accord sera loyalement respecté et exécuté.
Les Parties souhaitent que l’ensemble de ces processus se déroule dans le cadre d’un véritable dialogue social, loyal et sincère.


Article 10 : Information des salariés 

Dès sa mise en œuvre, le présent accord de méthode fera l’objet d’une information auprès des salariés. Il sera également consultable sur le site intranet de l’entreprise.

Les Parties conviennent également que la Direction pourra organiser des réunions d’information à destination de l’ensemble du personnel, pendant la phase d’information et de consultation du CSE-C et des CSE-e, afin de partager les travaux en cours avec les instances, sans préjudice des prérogatives de ces dernières.


Article 11 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour un objet déterminé, consistant en l’organisation de la consultation du CSE-C et des CSE-C dans le cadre du projet de transformation de la Société et l’organisation de la négociation d’un accord d’accompagnement social comportant un volet RCC et un volet Mobilité Interne.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Il prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet.


Article 12 : Modalités de révision

Chaque partie contractante peut, à tout moment, formuler une demande de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 



Article 13 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise.

Il sera déposé en version signée sur le site « TéléAccords » du ministère du Travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail dans sa version anonymisée.




Fait à Courbevoie, le 16 mai 2023
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie