ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES


Entre :

L’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF BRETAGNE), représenté par sa directrice générale, XX, habilitée pour ce faire par la délibération n° C-23-02 du conseil d’administration en date du 7 mars 2023,

Ci-après « l’EPF BRETAGNE »

D’une part,

Et

Madame XY et Monsieur YY, membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’autre part,

Ont convenu ensemble ce qui suit :


PREAMBULE

La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.

Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.

Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi.

Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.

Le forfait mobilités durables se substitue au dispositif d’ « indemnités kilométriques vélo » jusqu’alors en vigueur au sein de l’EPF BRETAGNE.





ARTICLE 1 – Bénéficiaires

Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait Mobilités durables tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre).

Les stagiaires et les travailleurs temporaires bénéficient également du présent accord, aux conditions précitées.

En revanche, en sont exclus les salariés :

Bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
Logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise ;
Dont le domicile est situé à moins d’un kilomètre du lieu de travail.


ARTICLE 2 – Critères et modalités

2-1 – Déplacements concernés 

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

La notion de résidence habituelle s'entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.

2-2 – Moyens de transport éligibles et exclus

Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transport suivants sont concernés par le présent accord :

Déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail) ;
Déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Déplacements en transport public de personnes (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail) ;
Déplacements en cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), en motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) ou en engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
Déplacements en engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire ;
Déplacements en utilisant un service auto-partage, défini à l'article L. 1231-14 du Code des transports.
Lorsque ces modes de transport sont motorisés (pour la location ou le libre-service ainsi que les engins de déplacement personnel), le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. La marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos) et les VTC ne sont pas éligibles au dispositif. 

Lorsque ces modes de transport sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. La marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos) et les VTC ne sont pas éligibles au dispositif. 

2-3 – Cumul de modes de transport

Les salariés peuvent effectuer leur trajet résidence habituelle-travail (et inversement) en cumulant l’utilisation d’un des moyens de transport susvisés et un service de transport public de voyageurs ou un service public de location de cycles pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail.

Dans un tel cas de cumul et pour un même segment (partie de trajet) et la même période, le trajet effectué en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ou en transport public de personnes à l’aide de titres de transport, hors abonnement, n’est toutefois pas pris en compte pour apprécier le droit du salarié au forfait mobilités durables (ainsi, le cas échéant, que son montant).

2-4 – Condition d’attribution

Pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit parcourir, avec l’un des moyens de transport visés à l’article 2-2, au moins 100 kilomètres dans l’année entre sa résidence habituelle et son lieu de travail (distance la plus courte constatée pour un itinéraire en voiture via les applications courantes type Google Maps ou équivalent).

Un seul trajet quotidien résidence habituelle-lieu de travail (aller-retour) est pris en compte pour l’appréciation du respect de cette condition.


ARTICLE 3 – Montant

3-1 – Montant annuel maximum

Le montant du forfait mobilités durables est de 400 € maximum par salarié et par an.

Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :

Égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;

Inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait Mobilités durables proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

3-2 – Montant effectivement versé

Le montant du forfait mobilités durables versé est déterminé en fonction du nombre de kilomètres effectivement parcourus chaque année par le salarié entre sa résidence habituelle et son lieu de travail avec l’un des moyens de transport visés à l’article 2-2, selon les paliers suivants :


Un seul trajet quotidien résidence habituelle-lieu de travail (aller-retour) est pris en compte pour l’appréciation du nombre de kilomètres effectivement parcourus.
3-3 – Plafond

Le forfait de mobilités durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail dans la limite du plafond d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale. 

A titre informatif au moment de la conclusion du présent accord, ce montant est fixé à 800 €.

Exemple :
Un salarié dépense 830 € par an au titre de son abonnement aux services de transport en commun pour réaliser ses trajets résidence habituelle-lieu de travail et effectue, par ailleurs, plus de 900 kilomètres par an à vélo sur ce même trajet (il est donc théoriquement fondé à bénéficier d’un forfait mobilités durables d’un montant de 400 €).
L’EPF BRETAGNE ayant l’obligation de prendre en charge 50 % de cet abonnement annuel soit 415 €, le montant du forfait de mobilités durables effectivement versé au salarié est donc limité à 385 € (800 € – 415 €).


ARTICLE 4 – Modalités de versement

Le forfait mobilités durables est versé annuellement au salarié, sous réserve que celui-ci en ait formulé sa demande dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord.

Ce versement est effectué sur le bulletin de salaire du mois de janvier pour indemniser le forfait mobilités durables de l’année précédente.

Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile peut bénéficier du forfait mobilités durables au titre de son temps de présence sur l'année en cours. Dans ce cas, l’EPF BRETAGNE procède au paiement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.


ARTICLE 5 – Demande et justificatifs à fournir

Le salarié souhaitant bénéficier de forfait Mobilités durables doit faire une déclaration préalable au service RH, via le formulaire annexé au présent accord, en mentionnant :

L’adresse de sa résidence habituelle ;
La part du trajet résidence habituelle-lieu de travail effectuée avec l’un des moyens de transport visés à l’article 2-2 du présent accord avec une copie de l’itinéraire (Cf article 2-4) ;
L’attestation sur l’honneur de sa volonté d’utiliser un des modes de transport concernés l’un des moyens de transport visés à l’article 2-2 du présent accord pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle-lieu de travail ;
Le respect de l’ensemble des conditions de sécurité prévues par le Code la route et des modalités d’application prévues par l’accord ;
Être informé que toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort et pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Une déclaration mensuelle doit ensuite être réalisée par le salarié afin de matérialiser le nombre de kilomètres total effectivement réalisé chaque mois avec l’un des moyens de transport visés à l’article 2-2 du présent accord. Cette déclaration est réalisée via une attestation sur l’honneur ou via une fonctionnalité du SIRH.

Toute déclaration frauduleuse donne lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le salarié et peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

L’EPB BRETAGNE peut demander au salarié tout justificatif utile afin de s’assurer de son éligibilité effective au forfait mobilités durables.

Le salarié doit immédiatement notifier au service RH toute modification de sa situation susceptible d’impacter son éligibilité au forfait mobilités durables.


ARTICLE 6 – Sensibilisation à la sécurité des déplacements

Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre de ses déplacements, le salarié doit ainsi respecter ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.


ARTICLE 7 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, il s’appliquera à compter du 01/04/2023.


ARTICLE 8 – Suivi de l’accord

Pendant toute sa durée, les conditions d’application du présent accord seront vérifiées une (1) fois par an par la direction et la délégation des membres du CSE pour faire un bilan de son application.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux (2) mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.


ARTICLE 9 – Révision – Dénonciation

L’accord pourra être révisé ou dénoncé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties, au cas notamment où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes qui ont servi de base à son élaboration. 

Toute demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception.

L’accord de révision ou de dénonciation sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.


ARTICLE 10 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera diffusé et porté à la connaissance des salariés de l’EPF BRETAGNE.

Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire sera déposé à la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.

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Fait à Rennes 
En quatre (4) exemplaires originaux
Le 24/03/2023

XX			YY
Directrice générale			Membre titulaire du CSE


				XY
				Membre titulaire du CSE

Annexe 1


Forfait Mobilités Durables
FMD

Formulaire de demande

Nom :


Prénom :


Direction :


Adresse de la résidence habituelle :


Distance du trajet résidence habituelle-lieu de travail couvert par le forfait mobilités durables (joindre une copie de l’itinéraire - distance la plus courte constatée pour un itinéraire en voiture via les applications courantes type Google Maps ou équivalent) :


J’atteste sur l’honneur vouloir utiliser l’un des modes de transport concernés par le forfait mobilités durables pour effectuer tout ou partie de mon trajet résidence habituelle-travail.


Je m’engage à respecter l’ensemble des conditions de sécurité prévues par le Code la route et les modalités d’application prévues par l’accord relatif au forfait mobilités durables en date du _ _ _ _ _ _ .


J’atteste être informé(e) que toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort et pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire.


Fait à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, le  _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Signature :