NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ACCORD POUR 2023


Entre l’établissement Legrand France Pont en Royans, représentée par                                                , Responsable Ressources Humaines,
Et les organisations syndicales représentatives.

Au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 12 Janvier, 25 Janvier et 2 février 2023, les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 - Rémunérations
1-1	Pour les Ouvriers et ETAM 
Ce personnel bénéficiera en 2023 :
- d’une augmentation générale de 4,2% au 1er mars 2023 avec un talon de 100€ bruts base temps plein, soit une enveloppe de 4,4% avec l’effet du talon.
- d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0.5%. Les augmentations individuelles seront appliquées en avril 2023 ;
- d’une enveloppe spécifique de 0.4%, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle) 
L’enveloppe des augmentations est ainsi portée en 2023 à 5,4% avec l’effet du talon et la mesure salariale prévue à l’article 3 du présent accord (égalité professionnelle).

1-2	Pour les Cadres
Ce personnel bénéficiera en 2023 :
- d’une augmentation générale de 2% au 1er mars 2023 à l’exception des salariés ayant fait l’objet d’une mesure d’augmentation contractuelle valant pour l’année 2023  
- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,2% au 1er juin 2023
- d’une enveloppe spécifique de 0.6%, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle) 
L’enveloppe des mesures salariales du présent accord pour les cadres est ainsi portée en 2023 à 4,9% en prenant en compte la mesure salariale prévue à l’article 3 du présent accord (égalité professionnelle). 

1-3	Etude plan actionnariat
La Direction s’engage, en 2023, à lancer l’étude d’un plan d’actionnariat salarié dans le but d’associer sur le long terme les collaborateurs au capital de l’entreprise


1-4	Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances 2023 est porté à 510 euros bruts base temps plein (paie de juin).

1-5	Mobilité : 
La prime « vélo » est reconduite aux mêmes conditions que 2022 à savoir :  

Application d’une indemnité kilométrique de 0.40 € par kilomètre parcouru avec un plafond de 80€ par mois pour le personnel effectuant le déplacement du domicile au travail à vélo, avec un minimum de 5 jours par mois ou 30 km par mois.
En outre, le salarié s’engage à porter un casque dans le cadre de ses déplacements professionnels à vélo.
Cette indemnité sera cumulable uniquement avec la prime transport public (ou abonnement)
Le salarié s’engagera à fournir tous les justificatifs qui pourraient être demandés notamment par l’administration (URSSAF, Fisc). Cet engagement sera une condition sine qua non du bénéfice du dispositif.


Article 2 – Indemnités de départ à la Retraite 
Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable. 
Par exemple, un salarié avec quarante ans d’ancienneté bénéficierait d’une indemnité de départ volontaire à la retraite de 6 mois (pour carrière longue ou à l’âge légal). 
Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes : 



Article 3 – Egalité professionnelle 
La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.
Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour l’année 2023.


Article 4 – Astreinte et compensation de repos
Concernant les semaines de fermeture, la Direction attribuera pour l’année 2023 une compensation de 3 jours de repos supplémentaires et une prime d’astreinte de 500 € bruts, aux salariés désignés et habilités à réaliser des astreintes d’intervention sur le site.
Le salarié concerné se verra accordé une compensation de 3 jours en absences autorisées payées à poser dans les 6 mois qui suivent la réalisation de l’astreinte lors de la fermeture du site.
Cette compensation ne pourra pas excéder 3 jours par an et par salarié


Article 5 – Budget des CSE
La Direction confirme son accord pour verser en 2023 une subvention exceptionnelle liée à l’activité des chèques vacances et cette dernière est reconduite à 440 euros par salarié.
La Direction confirme que le budget au titre des Œuvres Sociales 2023 sera de 1.2% de la masse salariale brute annuelle. Ce budget sera attribué en 1 versement annuel en mars 2023.


Article 6 – Formalités
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée de 12 mois à compter du 1er mars 2023
Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégation signataire et déposé par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Pont-en-Royans le 7 février 2023


Pour la Direction				Pour la CGT		             Pour la CFE-CGC