Accord du 1er août 2023 
relatif à l’aménagement du temps de travailet au travail de nuit




Entre les soussignées,
La société SA École Nouvelle – École des Roches, dont le siège social est situé 295 avenue Edmond DEMOLINS 27130 Verneuil d’Avre et d’Iton, représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur Général,
École

D’une part,
Et,

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
Le syndicat Fep-CFDT Haute-Normandie, représenté par Monsieur xxxxxxx, délégué syndical,
Le syndicat SNEP-UNSA, représenté par Monsieur xxxxxxx, délégué syndical,
Le syndicat SYNEP-CFE-CGC, représenté par Monsieur xxxxxxx, délégué syndical,
Le syndicat SNEIP- CGT enseignement privé, représenté par Monsieur xxxxxxx, délégué syndical,
D’autre part,



Préambule
Les Parties se sont réunies chaque mercredi depuis le 1er septembre 2022 afin de trouver des solutions pour adapter les conditions de travail des chefs de maisons aux exigences légales tout en répondant aux besoins et aux impératifs de l’École.

En effet, compte tenu des spécificités de l’activité de l’École, il est nécessaire pour les Parties d’adapter l’organisation du travail. ÉcoleL’existence d’un service d’internat implique par nature des amplitudes horaires importantes et des fluctuations dans la charge de travail et la répartition de celle-ci. L’École doit ainsi faire face à des aléas importants, liés aux besoins des élèves et des familles auprès desquels elle intervient. 

l’École tout en garantissant aux chefs de maisons des conditions de travail flexibles, qui tiennent compte de la nécessité de maintenir un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle

Le présent accord est conclu afin de définir les modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail des chefs de maison en application des dispositions légales et conventionnelles (pour rappel, la convention collective applicable est la CCN de l'enseignement privé à but non lucratif - IDCC 3218).


Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des chefs de maison y compris les managers de maison présents dans l’École au 1er Août 2023



École
École


Chapitre  – la durée du travail
Article 1– La durée annuelle de travail
La durée annuelle de travail est fixée à 1565 heures (article 5.1.2.1 de la convention collective de l’enseignement privé à but non lucratif). La durée de travail effectif demeure constante, quelles que soient les variations liées au calendrier (années bissextiles, place des jours fériés sur le calendrier…).
Article 2 – La durée hebdomadaire de travail
La durée hebdomadaire de travail moyenne est de 41,2 heures Le temps de travail hebdomadaire peut fluctuer selon le calendrier scolaire, les besoins du service et les emplois du temps. 
La durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures sur une même semaine (Article L3121-20 du Code du travail) et 44 heures hebdomadaires en moyenne sur 12 semaines consécutives (Article du Code du travail).
Article 3 – La durée quotidienne de travail
la durée quotidienne de travail peut être portée à 12 heures maximum (Article L3121-19 
Article 4 – Le temps de repos hebdomadaire
Le temps de repos hebdomadaire ne pourra pas être inférieur à 36 heures consécutives. En cas de travail le dimanche ou un jour férié, le temps de repos hebdomadaire devra au minimum être de 48 heures consécutives. Ce temps de repos hebdomadaire devra être pris la semaine considérée ou la semaine suivant le temps de travail dominical (Article 5.1.1.6 de la convention collective de l’enseignement privé à but non lucratif).
Article 5 – Le temps de repos quotidien
Par application des articles L3131-2 et D3131-6 du Code du travail, la durée du repos quotidien entre deux journées de travail pourra être réduite jusqu’à 9 heures en fonction des besoins du service et des emplois du temps.
Article 6 – Repos compensateurs de remplacement
Les heures réalisées au-delà de 35 heures de travail hebdomadaire donneront lieu à des temps de repos compensateurs de remplacement (« RCR »).
Les heures comprises entre la 35ème et la 40ème heures hebdomadaires ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, ni comptées comme telles dans le calcul des RCR  Au-delà de la 40ème heure, les heures réalisées seront majorées en temps à hauteur de 125% dans le compteur des RCR.
Une mention sera portée sur le bulletin de salaire des chefs de maison afin qu’ils soient en mesure de suivre l’évolution de leur RCR.
Les RCR acquis seront à prendre sur les périodes de vacances scolaires en raison de l’absence des élèves dans les maisons d’internat.

Article 7 – Heures supplémentaires
Le seuil hebdomadaire de déclenchement des heures supplémentaires est fixé à 40 heures (Article 5.2.1.3 de la convention collective de l’enseignement privé à but non lucratif).
Toute heure effectuée au-delà de 1565 heures est une heure supplémentaire et  (Article L3121-28 du Code du travail). 

Article 8 – Le compteur d’heures
L’emploi du temps remis aux Salariés à chaque début d’année scolaire est conforme à la durée annuelle du travail (1565 heures).
Compte tenu de la spécificité de l’activité de l’École, un compteur d’heures interne est utilisé afin d’assurer le suivi des heures  en cas d’absence, de remplacement, ou de missions complémentaires accomplies . 
Le compteur d’heures est placé sous la responsabilité du manager de la maison, qui s’assure de faire régulièrement rattraper ou récupérer les heures concernées à son équipe. Le compteur d’heures devra être nul à chaque fin de Période, c’est-à-dire de vacances scolaires. Toutes les heures effectuées au-delà des 1565 heures annuelles étant majorées, les récupérations le seront sur la même base (à savoir 125%).
Les absences, remplacements, missions complémentaires et participations aux évènements non placés dans l’emploi du temps sont soumises à la validation du manager et/ou le responsable de l’internat. Le Salarié ne peut pas se voir imposer de réaliser les temps précédemment cités hors emploi du temps. Il est en droit de les refuser mais peut être sollicité par le manager et/ou le responsable d’internat.
Si le salarié accepte d volontaire, les heures majorées sont intégrées dans le compteur d’heures.



École













chacune des périodes de surveillance nocturne est décomptée à hauteur de 45 % comme du temps de travail effectif. 
École
Si le Salarié est amené à se lever la nuit pour différentes raisons (départ d’élèves de nuit, élève malade, alarme…), le temps de travail  sur cette amplitude sera décompté comme du temps de travail effectif. 






École

École










Chapitre 3 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 1 – Conditions de validité de l’accord 
La validité du présent accord sera subordonnée à la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant totalisé plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Article 3 – Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt avec effet au 1er août 2023.
Article 4 – Révision
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires etles organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, ont la faculté de réviser l’accord.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires et/ou organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties signataires et/ou organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement introduisant une demande de révision doivent l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.



Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera diffusé dès sa signature au sein de l’établissement.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Évreux.

A Verneuil d’Avre et d’Iton, le 29 juin 2023.

Pour l’Ecole,						            Pour Fep-CFDT Haute Normandie, 
xxxxxx,						
Secrétaire Général,

Pour SNEP-UNSA,



Pour SYNEP-CFE-CGC,


Pour SNEIP- CGT enseignement privé,