Négociation Annuelle Obligatoire 2023
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Économique et Sociale constituée par les entreprises SOGEDIAL EXPLOITATION et GEXPA, immatriculées au Registre du Commerce et des sociétés sous les numéros 408 789 279 000 28 (SOGEDIAL EXPLOITATION) et 309 824 779 000 24 (GEXPA) dont le siège social est sis 411/419, Rue des Chantiers, 76 600 LE HAVRE, représentée par M. agissant en qualité de Directeur.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par M. agissant en tant que Délégué Syndical.

D’autre part,


Préambule

L’Entreprise et l’organisation syndicale CGT ont ouvert la négociation annuelle obligatoire relative à « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » le 09 décembre 2022 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Les réunions de négociation ont eu lieu les 09/12/22, 20/12/22, 29/12/22 et le 16/01/2023 .

La réunion du 9 décembre 2022 a porté sur la définition du calendrier de négociation, la présentation des thèmes devant être abordés et sur les documents à remettre. Il a été convenu, en accord avec le Délégué Syndical, de la possibilité qu’il se fasse assister par deux personnes de son choix parmi les membres du CSE. 

Lors de la réunion du 20 décembre 2022, conformément à la réglementation, la Direction a présenté des informations portant sur la situation financière de l’entreprise ainsi que sur le contexte économique général.
Au vu du contexte économique inflationniste, la Direction a orienté ses propositions sur des mesures en faveur du pouvoir d’achat, constituant un point de convergence avec le Délégué Syndical et les représentants du personnel.

Les réunions des 29 décembre 2022, 09 et 16 janvier 2023  ont porté sur la négociation des différents leviers mobilisables en faveur du pouvoir d’achat.  

Les deux parties présentes à la négociation ont réussi à se mettre d’accord sur les points suivants :

Les dispositions suivantes ont été arrêtées :




Article 1 – Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’UES SOGEDIAL EXPLOITATION / GEXPA, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure.


Article 2 – La rémunération et le partage de la valeur 

Prime de partage de la valeur : 

Une prime de 1500 € nette sera versée aux salariés en CDI, CDD, contrat d’alternance et également en contrat intérim sous réserves des critères d’éligibilité suivants : 
Être présent au moment du versement à savoir le 28/02/2023,
Et avoir 3 mois d’ancienneté au 28/02/2023 et avoir travaillé au moins 1 jour ouvré sur la période du 01/01 au 31/12/2022 pour les CDI, CDD et contrat d'alternance,  
Et avoir 456h de travail effectif ou plus sur la période du 01/01 au 31/12/2022 pour les intérimaires.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le Smic annuel, la prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes cotisations salariales et de contributions sociales.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 3 fois le Smic annuel, la prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu ni de CSG et CRDS.


Augmentation générale : 

Une augmentation générale sera versée de 1,5% avec prise d’effet au 1er février 2023 pour l’ensemble des salariés de l’UES. 

Titres restaurant : 

La valeur faciale des titres restaurants passera de 6€ à 8€ à compter du 1er février 2023.
La répartition de la prise en charge reste identique soit de 60% (4,8 €) pour l’employeur et 40% (3,2 €) pour le salarié.

Prime d’ancienneté ponctuelle : 

Afin de valoriser la fidélité et l’engagement des salariés une prime d’ancienneté sera mise en place selon le barème suivant à compter du 1er février 2023 : 

Au sein de l’UES le partage de valeur ajoutée est valorisé également au travers les dispositifs suivants : 
Un accord de participation (2013 et avenant en 2017),
Un plan d’Epargne Entreprise  (2013),
Un accord d’intéressement (2021 et avenant en 2022).


Article 3 – Le temps de travail

Un accord relatif au temps de travail a été conclu au cours de l’année 2019 et un avenant a été signé en décembre 2020.


Article 4 – Dispositions finales

Article 4.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le jour suivant le dépôt et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 4.2 – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord au cours de celui-ci, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Les parties pourront également solliciter une révision de l’accord si l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, indice calculé par l'INSEE, venait sur un mois de l'année civile 2023 à dépasser la barre des 10% sur 12 mois glissants. Dans pareil cas, la Direction de l'UES s'engage à organiser de nouvelles rencontres dans un délai d'un mois suivant la publication de l'IPC.

Article 4.3 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux pour remise à chaque partie à la négociation, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.
Le présent accord sera également déposé sur la plateforme « Téléaccords » mise en place par le Ministère du Travail selon l’article D.2231-4 du Code du Travail.

Fait à Le Havre, le 16 janvier 2023.