ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

ENTRE 
La société Localeyes Limited dont le siège social est situé au 154 Boulevard Haussmann 75008 PARIS représentée par Mme *********** en sa qualité de Directrice, ci-après dénommée « l’employeur » 
ET 

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » 

PRÉAMBULE 
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. 
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. 

Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures. 

Article 2. Objet 
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients sur des périodes spécifiques de l’année. 



Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires 
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques, Syntec IDCC 1486, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel. 

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires 
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques, Syntec IDCC 1486, est de 130 heures.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 220 heures par année civile et par salarié, par référence au contingent fixé par le code du travail (art. D. 3121-24 C. tr.). 
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile. 

Article 5. Consultation du personnel 
Le présent accord a été ratifié à l’unanimité, à l’occasion d’une consultation organisée le 28 octobre 2021, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il cessera de produire ses effets à son échéance. 

Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord 
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. 
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. 
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail. 

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords  
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- version intégrale du texte, signée par les parties, 
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, 
- bordereau de dépôt, 
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord. 
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. 

Fait à Paris le 02/11/2021

Pour la société Localeyes Limited