Accord d’entreprise relatif à :
Droit à la déconnexion


Entre : 
L’ADVSEA représentée par le Président de l’Association 
XXX, 
D’une part :

Et
Les organisations syndicales représentatives  
XXX représentant le syndicat CGT 
XXX représentant le syndicat CFDT
D’autre part :

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le développement des outils numériques exigent de nouvelles protections pour garantir l’effectivité du droit de chaque salarié  en matière de respect de temps de travail, de repos et de protection de leur santé. Il s’agit d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion afin de préserver la vie privée et la santé des salariés tout en déployant ces outils professionnels devenus incontournables.

L’objectif est également de rappeler le fait que les échanges oraux entre les personnes doivent être privilégiés afin de pouvoir établir un dialogue et des relations sociales de qualité.

LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Association disposant des outils numériques professionnels, dont la messagerie professionnelle, y compris pour les salariés en situation de télétravail.

OBJET DE L’ACCORD

La transition numérique prend une place centrale au sein de l’Association et vient modifier les pratiques professionnelles et l’organisation du travail. 
Le présent accord a pour objet de :
définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
mettre en place par l’Association des dispositifs de régulation et d’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect d’une part des temps de repos et de congés des salariés et d’autre part de leur vie personnelle et familiale avec leur contraintes professionnelles et de préserver leur santé au travail

Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 conformément aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.

Toutes les dispositions qui ne seraient pas prévues par le présent accord seront régies par les textes en vigueur.

SENSIBILISATION A LA DECONNEXION

Définitions 
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Sensibilisation

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’association.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion

Chacun des salariés sera responsabilisé, qu’il soit émetteur ou récepteur.

En effet, celui-ci doit veiller au respect de son propre droit à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’Association. Ainsi, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelle que forme que ce soit, un autre salarié de l’Association en dehors de ses horaires de travail pour des motifs professionnels, sauf cas liés à l’astreinte ou à l’urgence.

Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Utiliser avec modération les fonctions , « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Utiliser en priorité le NAS au fur et à mesure de son déploiement afin de ne pas encombrer la messagerie. 
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;

4 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail


Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :
-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
-  Paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
-  pour les absences de longues durées, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.
- Un message de rappel sur le droit à la déconnexion pourra être inséré dans la signature électronique
 
REGULATION & CONTROLE 

Conformément aux prérogatives de l’employeur, et notamment la délégation de pouvoirs de la direction générale, cette dernière peut à tout moment exercer son pouvoir de « super administrateur du système d’informations », et par conséquence :
-retirer un matériel et/ou un accès
- supprimer ou modifier des droits d’accès
- contrôler le bon usage et les contenus des boîtes mails, à l’exception des messages avec la mention « personnel »

BILAN SUR L’USAGE NUMERIQUES PROFESSIONNELS

L’ADVSEA 84 s’engage à effectuer un bilan sur l’usage des outils numériques professionnels.
Si nécessaire, ce bilan peut être élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné en fin d’année.
Il sera communiqué aux membres du CSE 
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’Association s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, pour mettre fin au risque.
Une charte informatique viendra compléter les dispositions de cet accord.

DURÉE

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée de 3 ans.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

ENTRÉE EN VIGUEUR, FORMALITÉS DE DÉPÔTS ET PUBLICITÉ

Le présent accord est remis à chacune des parties signataires.

Cet accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. En cas de refus d’agrément, les partenaires sociaux se réuniront en vue de la conclusion d’un avenant prenant en compte le motif de refus d’agrément.

Le présent accord collectif prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal officiel ou à défaut à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date d’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’Administration.

À l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera télé transmis. Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords du Ministère du travail et sera ensuite transmis à la DIRECCTE avec également un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés auprès du secrétariat de direction.

Une copie du présent accord sera remise aux instances représentatives du personnel. 

SUIVI

Les parties signataires conviennent d’établir un état d’avancement des actions engagées au cours d’une réunion avec les membres du CSE une fois par an (de préférence en fin d’année, le calendrier restant à établir) ainsi que dans le cadre des NAO avec les organisations syndicales.

Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CSE.


Fait à Avignon, 
Le 22 septembre 2022
 

XXX, 	XXX 	XXX
Président de l’ADVSEA	Délégué Syndical CGT 	Délégué Syndical CFDT