Accord d'entreprise
relatif au don de jours de repos
au sein de la MSA Midi-Pyrénées Nord



Entre
- La MSA Midi-Pyrénées Nord, 
17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9
représentée par le Directeur Général, 
et 
- Les délégués syndicaux centraux d'entreprise :
     , CFDT
     , CGT
     , FO


Il a été conclu l’accord ci-après :



Préambule  
Les parties signataires souhaitent conclure un accord dans le prolongement de la loi du 
9 mai 2014, celle du 13 février 2018 et celle du 8 juin 2020. Le présent accord se substitue à la note de service existante sur le don de jours du 4 mars 2015, qui visait exclusivement les situations liées aux enfants gravement malades.

Les parties rappellent que cet accord crée des mesures complémentaires aux dispositifs légaux et conventionnels existants tels que le congé enfants malades, le congé présence parentale, le congé solidarité familiale et le congé proche aidant.

Les partenaires sociaux souhaitent mettre en place ce dispositif don de jour non seulement au vu des dispositifs précités mais aussi du souhait d’offrir un maximum de possibilités en termes de temps disponible rémunéré aux agents ayant perdu un enfant, ou qui ont besoin de s’occuper d’un proche gravement malade, ou en situation de handicap.

Cet accord s’inscrit également dans le cadre de la politique de responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise et confirme les valeurs de solidarité et d’entraide véhiculées par la Mutualité Sociale Agricole et de notre organisme.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise que ceux-ci soient en Contrat à Durée Déterminée, Contrat à Durée Indéterminée à temps partiel ou temps complet et sans condition d’ancienneté.


Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet de décliner les modalités d’application du dispositif don de jours en MSA Midi-Pyrénées Nord.


Article 3 : Principes du dispositif

Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos acquis mais non pris au profit de salariés bénéficiaires.

Cette démarche est individuelle et repose sur du volontariat.


Article 3.1. Salariés donateurs
Tous les salariés de l’entreprise peuvent donner des jours de repos, quelle que soit la nature de leur contrat, leur ancienneté, leur taux d’activité.
Il est précisé que, conformément aux dispositions légales, le don est anonyme (l’employeur ne donne aucune information sur l’identité du donateur).


Article 3.2. Type de jours concernés

Les salariés peuvent céder entre 0,5 jour et 5 jours au maximum par année civile et tout type de jours confondus :

jours de congés payés au-delà des 4 semaines légales (5ème semaine de congés - jours de congés conventionnels pour ancienneté et pour fractionnement),
jours RTT,
jours de repos dans le cadre d’un forfait jours,
journée congé spécial,
jours de récupération,
jours déposés au CET.
Ces jours doivent être acquis, ils ne peuvent être cédés par anticipation.


Article 3.3. Salariés bénéficiaires

Les parties signataires décident d’appliquer le dispositif “don de jours”, suivant les conditions énoncées dans le présent accord, à l’ensemble des salariés bénéficiaires visés par la loi, quels que soient la nature de leur contrat, leur ancienneté, leur taux d’activité.

Don de jour au profit d’un collègue assumant la charge d’un enfant gravement malade :

Le salarié assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins.



Don de jour au profit d’un collègue proche aidant :

Les salariés viennent en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap d'une particulière gravité lorsque cette personne est pour le salarié :
le conjoint ou le concubin,
le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité,
un ascendant,
un descendant,
un enfant dont il assure la charge au sens de l’art L.512.1 du code de la sécurité sociale,
un collatéral (les frères et sœurs, les oncles et tantes et leurs descendants) jusqu'au quatrième degré,
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
une personne avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Don de jour au bénéfice des salariés dont un enfant à charge est décédé. 


Article 4 : Mise en œuvre du dispositif en MSA MPN


Article 4.1. Procédure d’appel au don

L’appel au don fera l’objet d’une note d’information générale publiée sur le SharePoint Espace RH dès lors que le service Ressources Humaines sera saisi par un salarié souhaitant bénéficier du dispositif et dont la demande est recevable (cf. art 4.3).
Il ne sera pas mentionné dans cette note l’identité du demandeur.
La période de dons sera limitée à 15 jours ouvrés.
Elle pourra être renouvelée si le nombre de jours recueillis est insuffisant au regard de la situation concernée.
Si le nombre de jours recueillis est supérieur au nombre de jours utilisés par le bénéficiaire, le delta sera transféré sur un fonds de solidarité géré par le service Ressources Humaines.
En cas de demande renouvelée par le même bénéficiaire ou formulée par un autre demandeur, ces jours seront automatiquement utilisés avant toute nouvelle campagne de dons.




Article 4.2. Formalités à accomplir par le donateur

Le donateur doit formaliser son intention de don de jours de repos, via un courriel au service Ressources Humaines (blf « gestion du temps »).
Le service Ressources Humaines accuse réception de la demande et donne son accord dès lors que les dispositions légales et celles contenues dans le présent accord sont respectées et acceptées.
Le donateur renonce alors sans contrepartie à ses jours de repos.

Article 4.3. Formalités à accomplir par le bénéficiaire
Pour bénéficier du dispositif, le salarié doit se trouver dans l’une des situations visées à l’article 3.3.
Le salarié concerné doit se manifester auprès du service Ressources Humaines par courriel et fournir les justificatifs ci-dessous : 
En fonction de la situation dans laquelle se trouve le salarié bénéficiaire, il devra produire : 
Salarié assumant la charge d’un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants :

un certificat médical détaillé (établi par le médecin qui suit le proche au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident),
un justificatif établissant le lien entre le salarié et le proche (par exemple une attestation sur l’honneur).

Salarié proche aidant (article D.3142-8 c.tr à l’exclusion du 2°) : 

une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne  avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ; Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
Salarié dont l’enfant à charge est décédé :

un certificat de décès,
un justificatif établissant le lien entre le salarié et le proche (par exemple une attestation sur l’honneur).
La demande du salarié précise la durée de l’absence envisagée.
Le salarié bénéficiaire devra avoir consommé :
Les jours enfants malade concernant l’enfant pour lequel il demande à bénéficier de don de jours,
Les jours de récupération,
Les jours déposés au CET (dans ce cadre, les jours CET pourront être consommés suivant des dispositions dérogatoires à l’accord d’entreprise CET).
Les modalités de consommation des jours donnés seront déterminées d’un commun accord entre le salarié, le responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines.
Sauf situation d’urgence, le délai de prévenance sera de 15 jours.


Article 4.4. Statut du bénéficiaire pendant l’absence

Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération à son taux d’activité pendant son absence. Celle-ci est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant son absence.


Article 5 : Modalités de suivi 

Un bilan de l’accord local sera dressé et présenté une fois par an aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise (lors des NAO) afin d’apprécier l’application et la portée de la mesure.

Ce bilan indiquera :
Le nombre de salariés ayant fait appel au don sur l’année N -1,
Le nombre de salariés donateurs,
Le nombre de jours recueillis,
Le nombre de jours utilisés.


Article 5 : Application de l’accord

Entrée en vigueur 

Le présent accord prendra effet au 1er jour du mois qui suit son agrément. 

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.  


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er jour du mois qui suit son agrément. Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. 



Révision 

Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions législatives en vigueur. 


Publicité et dépôt 

Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de chaque site de l’entreprise.




Rodez, le 21 septembre 2022