ACCORD RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2022


Entre les soussignés,


BUSINESS FRANCE, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 77 boulevard Saint-Jacques, F-75998 Paris Cedex 14, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051 00052, 

D’une part, 


Et :


L’UNSA, organisation syndicale représentative dans l’Agence, représentée par ses délégués syndicaux :


Accompagnés à leur demande, à titre informatif et consultatif 


Ci-après désignés « les Partenaires Sociaux »,


D’autre part,


Ci-après désignés « les Parties »,





PREAMBULE :


Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article 1 de l’accord de dialogue social du 28 novembre 2018. 

Cet accord prévoit qu’une négociation relative aux salaires effectifs est organisée chaque année. 

Le présent accord a donné lieu à des réunions entre la Direction Générale et les organisations syndicales, qui se sont tenues les 14 septembre, 19 septembre, 21 septembre, le 27 septembre et le 7 octobre 2022.

Rappel du contexte :
Les parties tiennent à rappeler le contexte particulier dans lequel s’inscrit cet accord. 
L’Agence et les partenaires sociaux souhaitent reconnaitre les valeurs qui animent et déterminent les actions au quotidien des collaborateurs : l’engagement, le sens du service, l’esprit d’équipe. Chaque jour, les hommes et les femmes de Business France font vivre ces valeurs en mobilisant leurs expertises et leurs capacités d’intervention pour accompagner les entreprises françaises à l’international ou les projets des investisseurs internationaux créateurs d’emplois et d’activités en France. Le présent accord illustre la performance des équipes et cela notamment dans l’accompagnement du plan de relance Export. 
Dans un contexte d’inflation inédit, l’Agence et les partenaires sociaux ont conscience de l’importance de mesures proportionnées. Ainsi, une mesure exceptionnelle d’augmentation générale pour tous a été négociée afin de prendre en compte le contexte particulier de 2022. En parallèle, une mesure à destination des salaires les moins élevés de l’Agence sera également mise en place en 2022 à travers le versement d’une prime de partage de la valeur (ex. prime exceptionnelle de pouvoir d’achat). Ces mesures fortes viendront renforcer les mesures gouvernementales prévues pour 2022 dont notamment le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. La question de la revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant a également fait l’objet d’un échange entre les parties. Il est convenu que ce sujet sera réétudié en 2023.
De plus, en 2022 le budget consacré à la reconnaissance des investissements individuels (et cela en complément de mesures générales importantes) sera renforcé. Cette enveloppe sera également l’occasion pour l’Agence de poursuivre ses actions en faveurs des équilibres globaux (femmes/hommes, reconnaissance des expertises ou de la séniorité, métiers en tension, etc…).
De même, l’Agence et les partenaires sociaux souhaitent accompagner l’ambition de l’Agence, inscrite dans le Pacte, visant à construire l’avenir de façon responsable en favorisant les pratiques éco-responsables. A ce titre, les partenaires sociaux ont souhaité étudier la mise en place d’incitations au recours aux mobilités dites « douces » pour les déplacements domicile-travail via le versement d’un forfait mobilité durable. 


Au terme de ces négociations, il a été convenu ce qui suit.




ARTICLE Ier – MESURES RELATIVES AUX AUGMENTATIONS

I-1 : AUGMENTATIONS GENERALES
I-1-1 Champ d’application
Les augmentations générales sont versées à l’ensemble des salariés ayant un contrat de travail de droit français, inscrits à l’effectif au 1er novembre 2022 et présents au moment du versement.

I-1-2 Mesure générale
Application d’une augmentation générale de 3,5% du salaire de base brut mensuel.
Cette mesure s’applique aux salariés bénéficiaires tels que définis au I-1-1 et avec effet rétroactif au 01/07/2022 ou à la date de recrutement si celui-ci a eu lieu après le 1er juillet 2022. 
Le versement sera effectué en paie de novembre 2022.

I-2 : SALARIES RELEVANT DU STATUT EX-CFCE
Les salariés relevant du statut ex-CFCE bénéficient d’un mode de rémunération spécifique défini au décret du 4/05/1960 et fondé sur les avancements à l’ancienneté.

L’enveloppe de revalorisation salariale consacrée à ces salariés est répartie de la manière suivante :
Avancements à l’ancienneté prévus selon les modalités du décret du 4/05/1960,
Mesures s’inscrivant dans le cadre de l’article 15 du décret du 4/05/1960.
De plus, pour tous les salariés relevant de ce statut et ne bénéficiant pas d’un avancement à l’ancienneté en 2022, un montant d’augmentation :
de 3,5% bruts avec effet rétroactif au 01/07/2022 sera versé sur la ligne du bulletin de paie « complément de rémunération ».

Pour chaque salarié relevant de ce statut et bénéficiant d’un avancement à l’ancienneté en 2022 :
si l’avancement à l’ancienneté implique, en 2022, une augmentation supérieure à 3,5% bruts seul l’avancement à l’ancienneté dans son intégralité sera appliqué selon les modalités du décret du 04/05/1960.
si l’avancement à l’ancienneté implique, en 2022, une augmentation inférieure à 3,5% le cumul de l’avancement à l’ancienneté prévu selon les modalités du décret du 4/05/1960 et du complément de rémunération résultant de l’augmentation générale prévue à l’article I-1 ne pourra pas excéder, en 2022, 3,5%.


Par ailleurs, dans un souci de maintien du montant moyen par collaborateur éligible, l’enveloppe allouée, en 2022, à la prime de rendement versée au titre de 2021 est fixée à 3 133 € bruts. Les conditions d’attribution sont fixées dans la note spécifique intitulée « Dispositif de prime de rendement pris en application de l’article 15 du décret du 4/5/1960 au titre de l’année 2021 (versement en 2022) ».




I-3 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES, PRIMES EXCEPTIONNELLES
I-3-1 Budget consacré
Les parties conviennent de consacrer un budget de 1,4% de la masse salariale aux augmentations individuelles et primes exceptionnelles.
I-3-2 Champ d’application
Les mesures individuelles (augmentations individuelles, primes exceptionnelles) pourront être versées aux salariés ayant un contrat de travail de droit français, inscrits à l’effectif au 1er janvier 2022 et toujours présent au moment du versement. 

Conformément aux dispositions conventionnelles, les salariés n’ayant pas bénéficié de mesures individuelles depuis 2018, voire avant, et ayant eu des appréciations favorables lors des entretiens annuels d’évaluation verront leur situation étudiée prioritairement. Il est rappelé qu’au-delà de ce critère, le caractère prioritaire s’étudie également en fonction du positionnement salarial et dans un esprit de maintien / renforcement des équilibres de rémunération entre femmes et hommes.
De même, la direction et les partenaires sociaux souhaitent accentuer en 2022 l’étude des situations individuelles dans le but de maintenir les équilibres au sein de l’Agence entre femmes et hommes, de favoriser les mesures de reconnaissance de l’expertise et/ou de la séniorité, d’accompagner les métiers particulièrement en tension.
Un mode opératoire précisant les modalités du déroulement de la campagne de mesures individuelles sera diffusé par la DRH lors du lancement de la campagne. Les mesures individuelles seront arbitrées par la DRH et la Direction Générale après échanges avec les managers concernés.
L’octroi d’une mesure individuelle pour un même salarié sur deux années consécutives doit rester exceptionnel.

ARTICLE II –PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la prime de partage de la valeur. 

Cette prime peut être exonérée de cotisations sociales, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu sous condition dont notamment le niveau de rémunération. 

Le versement de la prime de partage de la valeur au sein de BUSINESS FRANCE s’applique pour l’exercice 2022 et n’est pas tacitement reconductible. 

II-1 : BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur au sein de BUSINESS FRANCE sont définis comme suit :
Salariés présents exerçant leur activité en France au 31/10/2022 et inscrits à l’effectif au 24/11/2022 dont le salaire brut soumis des 12 derniers mois glissants est inférieur à 58 695,03 € (pour un temps complet). 


Afin de répondre à l’objectif premier de cette prime (maintien du pouvoir d’achat des salaires les moins élevés), il est précisé que le versement de la prime est réservé aux salariés éligibles à l’ensemble des exonérations sociales et fiscales.


N’en bénéficieront pas :

- les collaborateurs non soumis au forfait jour dont la rémunération brute (pour un temps complet) sur les 12 derniers mois glissants est égale ou supérieure à 58 695,03 € ;

- les cadres au forfait 214 jours ayant perçu sur les 12 derniers mois une rémunération brute égale ou supérieure à 57 618,06 € ;

- les cadres au forfait 206 jours ayant perçu sur les 12 derniers mois une rémunération brute égale ou supérieure à 55 464,11 €.


II-2 : MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ET DATE DE VERSEMENT
Le montant de la prime sera de 500 € proratisés selon la durée du travail et du nombre de jours rémunérés dans les 12 mois précédant la date de versement. La prime de Partage de la valeur sera versée sur la paie de novembre 2022.
Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. 

ARTICLE III – FORFAIT MOBILITES DURABLES
Comme mentionné dans le Pacte, l’Agence, vivement attachée à préserver les ressources de la Planète, s’est engagée à réduire son empreinte écologique en intégrant la démarche environnementale dans l’ensemble des décisions qu’elle prend. 
Afin d’inciter le recours aux mobilités douces pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, les partenaires sociaux et l’Agence souhaitent mettre en place par le présent accord un « forfait mobilités durables » en application des articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du Code du travail.
Ce forfait repose sur une contribution de l’employeur (à travers la prise en charge de frais de trajets) aux déplacements « doux » des collaborateurs répondant aux critères ci-dessous.

III-1 : COLLABORATEURS ELIGIBLES
Le forfait mobilités durables est applicable à tous les salariés comptant au moins 6 mois d’ancienneté y compris les alternants et stagiaires travaillant en France et respectant les conditions d’utilisation détaillées ci-après. Les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction ou d’une prise en charge spécifique des frais de transports liée à leur fonction ne pourront prétendre au forfait mobilité durable. 
Sous réserve de respect des exigences URSSAF, cette contribution est exonérée de cotisations et contributions sociales. 




III-2 : MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES
Sont éligibles au déclenchement du forfait mobilités durables les modes de transports suivants :

III-3 : UTILISATION MINIMALE DES MOBILITES DOUCES 

Le forfait mobilités durables est valable pour les bénéficiaires attestant de l’utilisation régulière d’au moins un des modes de transport doux listés à l’article III-2 du présent accord pour se déplacer de leur résidence habituelle à leur lieu de travail. 
Le cumul de plusieurs modes de transport doux est possible pour bénéficier du forfait mobilité durable sans engendrer de majoration de forfait. 

Afin d’inciter un recours régulier aux modalités de transport dites « douces », le forfait mobilités durables s’appliquera à partir d’au moins 45 trajets allers-retours par année civile (pour un temps plein), tout mode de transport éligible confondu. 




III-5 : MONTANT DU FORFAIT PRIS EN CHARGE PAR BUSINESS FRANCE 

La prise en charge des frais engagés par le collaborateur dans le cadre de l’utilisation des mobilités durables doit s’inscrire dans le plafond global dédié à ce dispositif et fixé à 180 € nets par an et par collaborateur. 

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge employeur au titre des abonnements de transports publics dans la limite du plafond d’exonération fixé par l’URSSAF. Il est rappelé que cette prise en charge ne peut être cumulée avec le bénéficie d’un véhicule de fonction. 

Les salariés à temps partiel employés pour une durée inférieure à 50% de la durée conventionnelle bénéficient d’une prise en charge calculée à proportion du temps travaillé.

Cet avantage est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales dans les conditions prévues par les articles 81, 19° ter, b du Code général des impôts et L. 136-1-1, III, 4°, e du Code de la sécurité sociale.

III-4 : JUSTIFICATIFS ET PRISE EN CHARGE DU FORFAIT PAR BUSINESS FRANCE 

Chaque année, le bénéficiaire respectant les critères ci-dessus et souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra fournir, dans le cadre d’une campagne annuelle pilotée par la Direction des Ressources Humaines, une attestation sur l’honneur. Sur la base d’un modèle établit par la Direction des Ressources Humaines, cette attestation rappellera les engagements du collaborateur : utilisation minimale, modes de mobilités concernés, respect du plafond global des prises en charges liées au transport etc…



ARTICLE IV – MESURE EXCEPTIONNELLE DE DEBLOCAGE DE L’EPARGNE SALARIALE
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » a instauré un déblocage exceptionnel d’une partie de l’épargne salariale jusqu'au 31 décembre 2022.
Le déblocage est plafonné à 10 000€ et le collaborateur doit s’engager à utiliser la somme pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de service.
Une communication dédiée reprenant l’ensemble des modalités opérationnelles (sommes éligibles au déblocage, délais, process de demande de déblocage auprès du prestataire en charge de l’épargne salariale, frais liés aux demandes de déblocage) a été diffusée le 19 septembre dernier sur MyNet.

ARTICLE V– DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article IV. 
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an non renouvelable à l’exception de l’article III conclu pour une durée indéterminée. 


ARTICLE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
L’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs. 
En vertu de l’article L. 2231-5-1 al. 2 in fine du Code du travail, il est rappelé que la Direction peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’agence. 
L’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Cet accord est signé de façon électronique via l’outil Adobe Acrobat. Un exemplaire sera adressé à chacune des parties.

Fait à Paris, le       


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Pour la Direction



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Pour l’UNSA