Accord de méthode relatif à la négociation d’un accord d’entreprise sur le travail de nuit


Entre :
La Société IDS SOLUTIONS CONDITIONNEMENT, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 337 393€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auxerre sous le numéro 450 114 798 et dont le siège social est situé zone industrielle 89800 MALIGNY, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège.
Et :
Les membres élus du CSE
Collège unique 

Préambule

Depuis son intégration à Nutrisens en 2019, IDS SOLUTIONS CONDITIONNEMENT a connu de nombreuses évolutions et transformations. Les perspectives de croissance étant fortes, il est indispensable que l’entreprise se prépare à intégrer cette croissance. 
Un accord sur la mise en œuvre du travail de nuit est un levier incontournable pour permettre d’adapter l’organisation du temps de travail à l’activité, et ainsi accroître la performance et la compétitivité d’IDS SOLUTIONS CONDITIONNEMENT.
Conscientes de la nécessité d’un dialogue organisé et constructif entre la Direction et les membres du CSE, les parties au présent accord ont convenu de fixer ensemble le cadre de ce dialogue.
Dans ce cadre et comme le prévoit l’article L. 2222-3-1 du code du travail, les parties conviennent de procéder à la signature d’un accord de méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour cette négociation.
Par conséquent, a été adopté le présent protocole qui régira la négociation sur le travail de nuit au sein de la société IDS SOLUTIONS CONITIONNEMENT.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations relatives au travail de nuit, à savoir de définir :
- la composition de l’instance de négociation ;
- le calendrier et les thèmes de la négociation ;
- la communication durant la négociation ;
- les moyens accordés.

Les parties conviennent de lister les thèmes de négociation devant être abordés par les partenaires sociaux dans ce contexte (voir annexe jointe relative aux thèmes).

Les objectifs sont de chercher à aboutir, par la négociation, à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise encadrant la mise en place du travail de nuit et les compensations spécifiques aux contraintes qui y sont liées, tant sur le plan financier que sur le plan des conditions de travail.

Article 2 – Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée :
- d’une délégation de 2 membres du CSE. Les membres prévus aux négociations ne pourront être remplacés durant toute la période de négociation,
- d’une délégation de l’employeur de 2 membres maximum. 

Article 3 – Calendriers et thèmes de la négociation
A partir de juin 2022, une réunion de négociation sera organisée au moins 1 fois par semaine à raison de deux heures par séance.
Les négociations se tiendront au sein de la Société IDS SOLUTIONS CONDITIONNEMENT.
L’annexe du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunions et la liste de manière non exhaustive et non hiérarchisée des thèmes de négociation.
Une convocation sera envoyée aux membres avant chaque réunion (au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion).
Des réunions supplémentaires pourront être prévues à la demande de l’une ou de l’autre partie.
Un compte-rendu de chaque séance de négociation sera élaboré en fin de séance collectivement.  
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. 
Elles conservent la faculté, par accord unanime, de poursuivre les négociations au-delà du calendrier prévisionnel. 

Article 4 – Modalités de la négociation
La Direction s’engage à communiquer les documents préparatoires ou le projet d’accord collectif au moins 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion de négociation.

Article 5 – Moyens accordés 
Les membres du CSE participants à la négociation bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après :
Article 5-1 : Crédit d’heures supplémentaires
Pour la préparation des réunions de négociation, les membres titulaires du CSE bénéficient de 10 heures de délégation supplémentaires par mois. 
Article 5-2 : Temps de préparation
Le temps passé dans ces réunions préparatoires sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et sera débité du compteur de délégation. 
Les membres du CSE s’engagent à fournir aux responsables de services impactés, un calendrier prévisionnel des réunions de préparation si celles-ci venaient à être organisées sur le temps de travail.
Toutes les heures consacrées aux réunions de préparation devront être déclarées auprès du service RH.
Pour rappel, le temps passé en réunion de négociation avec la Direction ne s’impute pas au compteur des heures de délégations.

Article 6 - Communication
A l’issue de chaque réunion, les membres du CSE et la Direction définiront conjointement les éléments communicables auprès des équipes et la méthode employée par les deux parties.

Article 7 – Effet de l’accord de méthode
Le présent accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 8 – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au moment de la signature de l’accord sur le travail de nuit.
Il entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 9 – Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des organes de négociation se réunira alors dans les délais réglementaires afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé.

Article 10 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DREETS ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise aux membres du CSE ayant participé à la négociation.

Il sera affiché dans les locaux de la société sur le panneau d’affichage réservé à cet effet.


Fait en 5 exemplaires, à Maligny, le 02 juin 2022

Pour la Direction
	





Pour les membres du CSE ayant négocié l’accord






ANNEXE 1 : Calendrier prévisionnel et thèmes abordés

 Calendrier prévisionnel :






Les parties à la négociation envisagent de réaliser les réunions de négociations entre 14H et 16H. 

Thèmes abordés : 

Modalités de recours au travail de nuit
Organisation de l’équipe de nuit : durée du travail, succession des équipes, prise de congés 
Dispositions relatives aux jours fériés 
Contreparties financières et sous forme de repos
Temps de pause
Egalité de traitement