ACCORD  COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS                                                         DES MEMBRES DU CSE DU 


Entre les soussignés :

…………………………
Groupement d’intérêt économique inscrit au registre du commerce et des sociétés de Pointe à Pitre sous le numéro ……………., dont le siège est situé Immeuble Canal Media – ZAC de Mondong Centre – 97122 BAIE-MAHAULT, représenté par …………………….. agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins de négociation et de conclusion du présent accord,

Ci-après la « Société »
D’une part,
Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

L’organisation syndicale ……….., représentée par Madame ………, Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale ……….., représentée par Madame …………, Déléguée Syndicale

Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »
		D’autre part.



La Société et les Organisations Syndicales Représentatives étant ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».





ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE : 

Les mandats des membres du CSE de notre société ……….. arrivent à échéance le 9 novembre 2022 et les élections doivent avoir lieu, conformément aux textes en vigueur, dans la quinzaine qui précède cette date.

Conformément à la législation en vigueur, le ………… a ainsi invité, le 30 août 2022 l’ensemble des organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats en vue des élections du comité social et économique (CSE).

Cependant, et dans le cadre de la dernière réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral, les organisations syndicales ont formulé la demande expresse et unanime de reporter la date du premier tour des élections afin de bénéficier d’une période plus longue et plus propice à leur propagande électorale.

Les organisations syndicales ont à cet égard fait valoir que les quatre réunions de négociation du protocole s’étant tenues entre le 21 septembre et le 17 octobre 2022 auraient eu pour incidence de raccourcir la durée de leur propagande électorale, laquelle interviendrait de surcroît durant la période des vacances scolaires de la Toussaint.

En outre, les organisations syndicales ont fait valoir la transmission tardive par la Direction des documents sollicités pour la vérification du calcul des effectifs et de la liste électorale.

De son côté, la Direction a rappelé les circonstances exceptionnelles liées à la transmission desdits documents à la date du 7 octobre 2022, à savoir, l’arrivée de la nouvelle Responsable des ressources humaines le 3 octobre, cumulée avec l’absence de l’assistante des ressources humaines durant les semaines du …..octobre 2022.

C’est dans ce contexte exceptionnel que la Direction de la Société et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord de prorogation des mandats en cours des membres du CSE afin de pouvoir reporter la date du premier tour au 22 novembre 2022.
Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun des Parties,                                  
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats en cours des membres du CSE du …………………

Les Parties signataires du présent accord décident à l'unanimité que les mandats en cours des membres élus du CSE du ……………, lesquels mandats viennent normalement à échéance le 9 novembre 2022, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, dont le premier tour se tiendrait le mardi 22 novembre 2022.
ARTICLE 2 – Conditions de validité – Durée – Date d’effet

ll est rappelé que la validité du présent accord est subordonnée à sa signature à l’unanimité et sans réserve par la Société et l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent accord, lequel prendra effet le lendemain de sa date de dépôt conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera ainsi de plein droit de produire ses effets à l’expiration des dates de prorogation des mandats telles que définies à l’article 1er du présent accord. 

A son terme, le présent accord ne produira ainsi pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 3 – Dépôt et publicité

3.1 Le présent accord est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction du ……… à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. 

3.2 Le présent accord, accompagnée des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est ainsi déposé par ………….. ayant pour tous pouvoirs pour substituer le représentant légal du ………., auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le texte déposé est assorti :

─ de la version signée des parties ;
─ d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
─ d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
─ de la liste des établissements concernés et de leurs adresses respectives.

Un exemplaire du présent accord est également déposé auprès du Conseil de prud’hommes du siège de l’entreprise.

3.3 Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs concernés par les moyens suivants :

─ un exemplaire à jour est tenu à la disposition des collaborateurs sur le lieu de travail à la Direction des Ressources Humaines ;
─ un exemplaire à jour est consultable par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet sur chaque site Martinique, Guadeloupe, Guyane.




Fait à BAIE-MAHAULT, le 17 octobre 2022
En ….. exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des Parties.
____________________________				_______________________	
Pour le …………….						Pour la ……………
Monsieur ……………. 						Madame ……………. 
Directeur		             				Déléguée Syndicale 
								_______________________
Pour ………………
Madame ……………
Déléguée Syndicale