15 JUIN  2022






ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITÉS DE TRAJET




L’UNIVERS DU JARDIN 1795 RUE HAUTE
59258 LES RUES DES VIGNES

SOMMAIRE




























ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITÉS DE TRAJET

Entre les soussignés :


La Société L’UNIVERS DU JARDIN N° Siret : 801 504 515 00017
Dont le siège social est situé : 1795 rue Haute — 59258 Les Rues des Vignes Représentée par son Président, Monsieur XXX, dûment habilités aux fins des présentes


Ci-après dénommée « L’entreprise »

D’une part
Et,


L’ensemble du personnel de la Société, consultés sur le projet d’accord, par ratification à la majorité des 2/3 du personnel

Ci-après dénommés « Les salariés de l’Entreprise »

D’autre part





PREAMBULE


La société souhaite adapter notamment certaines dispositions conventionnelles relatives aux indemnités de trajet afin de répondre aux besoins d’organisation existantes dans la société.

La société a souhaité faire évoluer certaines de ses pratiques conformément à la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 Octobre 1990 révisée le 7 mars 2018.

Cependant, cette nouvelle rédaction a été remise en cause.

Partant du constat que l'activité de la société nécessite de mettre en œuvre des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour la société et soucieuse de préserver un équilibre global, les parties ont décidé d’aménager le régime des petits déplacements applicable à la société par accord collectif d’entreprise.

Le présent Accord est conclu dans le respect des règles applicables actuellement à la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et de membres du comité social et économique (CSE), et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés.
Conformément aux dispositions fixées les articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, l’entreprise a soumis à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent Accord a pour objet de corriger la définition initiale de l’indemnité de trajet donnée par les conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 afin de permettre à l’entreprise d’éviter, concernant ses ouvriers, le cumul de paiement de l’indemnité de trajet avec la rémunération du trajet en temps de travail effectif.
Le présent Accord a été conclu par la Société L’UNIVERS DU JARDIN avec l’ensemble de son personnel après consultation du personnel sur le présent Accord par le biais d’un référendum organisé à l’issue du délai de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.
Le présent Accord ayant été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, celui-ci est entré en vigueur le jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative.


Ceci étant exposé, il a été négocié ce qui suit :


TITRE 1-	CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS


ARTICLE i er — champ d’application - Salariés concernés


Le présent Accord relatif aux indemnités de petit déplacement s’applique à l’ensemble des salariés non sédentaires. En effet, les salariés se déplaçant sur les chantiers bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par la Convention collective des Ouvriers du Bâtiment, sous réserve, des précisions et adaptations apportées par le présent Accord d’entreprise.

ARTICLE 2 — Calendrier des négociations (calendrier de la procédure)


Le projet d’accord collectif d’entreprise qui a été rédigé par l’entreprise a été transmis aux salariés de l’entreprise en date du 27 MAI 2022. Un document mentionnant les modalités d’organisation de la consultation des salariés sur le projet d’accord (modalités d’organisation du référendum) a également été transmis le même jour à l’ensemble des salariés.

Au regard du délai de quinze jours minimums dont dispose les salariés de l’entreprise pour prendre connaissance du projet d’accord, la consultation du personnel sur le projet d’accord (le référendum) a eu lieu à l’issue de ce délai, à savoir en date du 15 JUIN 2022.

A l’issue du référendum, la direction de l’entreprise a établi le procès-verbal relatant les résultats du référendum.
Le présent accord a ensuite fait l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative (la DIRECCTE) et également auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
TITRE 2 - INDEMNITÉS DE TRAJET


ARTICLE 1 — Définition du trajet



Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.


ARTICLE 2 — Indemnisation du trajet


En contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l'emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d'en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de traiet n’est pas due dans les cas suivants 

Lorsque le temps de trajet est déjà rémunéré en temps de travail effectif ;
Lorsque les salariés se rendent au siège social avant de partir sur le chantier à la demande expresse de I ’employeur ;
Lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par la société sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.

TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 1 — Durée de l’accord - Entrée en vigueur


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2022, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 7 du présent titre.


ARTICLE 2 — Suivi de l’accord - Clause de rendez-vous


Conformément aux dispositions prévues par le code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par les Parties signataires, qui conviennent de se revoir une fois par an, au terme de la période de référence, afin de faire un point sur la mise en œuvre de l’accord.

Par ailleurs, les Parties signataires conviennent de se réunir en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

Les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximal de deux mois après la prise d'effet de ces textes afin d’adapter l’accord conformément aux évolutions législatives ou conventionnelles.


ARTICLE 3 — Révision de l’accord


Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord peut ainsi être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L2232-21 du code du travail, l’employeur pourra proposer un avenant de révision aux salariés. La consultation du personnel sur le projet d’avenant de révision sera organisée à l’issue d’un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié dudit projet d'avenant de révision.

Conformément aux dispositions de l’article L2232-22 du code du travail, le projet d'avenant de révision mentionné à l’article L. 2232-21 devra être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel pour être considéré comme un accord d’entreprise valide.


ARTICLE 4 — Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans des conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
Le présent accord peut ainsi être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail le présent accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261 9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes

-les salariés représentant les deux Gers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

-la dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

La dénonciation du présent accord par les salariés obéit de ce fait à des règles spécifiques. Pour produire effet, elle doit émaner des deux tiers du personnel. Il faut la notifier collectivement et par écrit à I ‘employeur. La dénonciation n’est possible qu’une fois par an, dans le mois qui précède la date anniversaire de l’accord (c. trav. art. L. 2232-22).

ARTICLE 5 – Signature par les salariés et affichage dans les locaux de l’entreprise


Le présent accord, après avoir été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel lors d’un référendum, a été signé par l’ensemble des salariés. Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.


ARTICLE 6 — Substitution


A la date de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement et de plein droit à tout accord, stipulation conventionnelle (notamment de branche), engagement unilatéral, usage et/ou pratique ayant pu intervenir antérieurement, par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

ARTICLE 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, en version intégrale et signée, sera déposé par la Société auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, «TéléAccords», accessible depuis le site 


Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, à l’initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-4 du Code du travail.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes

procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
bordereau de dépôt.

Par ailleurs, un exemplaire original du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Fait à Les Rues des Vignes, le 1S JUIN 2022.
En 4 exemplaires originaux.


La société L’UNIVERS DU JARDIN, Représentée par son Président, Monsieur XXX




Les salariés de l’entreprise
(Signature dans l’annexe ci-dessous)

N B : Il conviendra de faire précéder les signatures de la men fion « lu et approuvé » e.t parapher chaque page du présent  accord