ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF a la durée du travail

Entre les soussignés :

La Société SAS VICTOR CRAPONNE 
au capital de 5000 euros
située 75 rue Joseph Moulin - 69290 CRAPONNE,
représentée par Mme XXXX
agissant en qualité de Directrice générale
d'une part,
Et,

Et les salariés de la Société SAS VICTOR CRAPONNE consultés sur le projet d'accord,
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE :
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société VICTOR CRAPONNE a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la durée du travail et le paiement des heures travaillées.
Il a pour double objectif de donner à l'entreprise plus de flexibilité en termes d'organisation du temps de travail et de récompenser financièrement les salariés.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 – Définition des heures supplémentaires
Est considérée comme heure supplémentaire, tout heure travaillée au-delà de 35 heures par semaine, à la demande expresse de la société.
Est considérée comme demande expresse de la société VICTOR CRAPONNE :
 Les heures supplémentaires fixées au planning des salariés concernés ;
Les heures validées conjointement par la Direction de la société et les salariés après leur réalisation
ARTICLE 3 – Répartition des heures supplémentaires
La Société VICTOR CRAPONNE informe chaque salarié de la répartition de son temps de travail, par communication d’un planning au moins une semaine avant.
La répartition des heures travaillées peut faire l’objet de modifications notamment dans les cas suivants :

Salarié absent pour quelque cause que ce soit,
Surcroit d’activité lié en particulier à la saisonnalité de l’activité
…
Ces modifications sont alors portées à la connaissance des salariés concernés 2 jours avant a minima.
ARTICLE 4 – Contingent d’heures supplémentaires – nombre d’heures supplémentaires travaillées annuellement
Afin de tenir compte de l’activité de la société, ainsi que de sa saisonnalité, le contingent d’heures supplémentaires de la société VICTOR CRAPONNE est fixé à 364 heures annuelles.
ARTICLE 5 – Durée du travail maximale
Les horaires habituellement pratiqués dans la société ne peuvent dépasser 42 heures hebdomadaire en moyenne sur une période annuelle, et 46 heures par semaine.
ARTICLE 6 – Repos de remplacement
Par principe, les heures supplémentaires donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos.
ARTICLE 7 – Paiement des heures supplémentaires 
A défaut de repos, les heures supplémentaires telles que définies à l’article 2 du présent accord, et dans la limite du contingent annuel défini à son article 4 sont rémunérées avec une majoration :
de 25% pour les heures travaillées de 35 heures à 43 heures
de 50% pour les heures travaillées à partir de la 44ème heure
ARTICLE 7 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er novembre 2021 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 9 - Portée de l'accord
Le présent accord se substitue aux dispositions de l'article 43 la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011 dont relève la Société VICTOR CRAPONNE.
ARTICLE 10 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 11 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société VICTOR CRAPONNE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois ;
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société VICTOR CRAPONNE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société VICTOR CRAPONNE collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord
Lorsque la dénonciation émane de la Société VICTOR CRAPONNE ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation
ARTICLE 11 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société VICTOR CRAPONNE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : 
Note de service
Procès-verbal
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Fait à Craponne, le 29 octobre 2021,
Pour la Société VICTOR CRAPONNE





Pour le personnel