ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE
SUR LES REMUNERATIONS ET LES CLASSIFICATIONS DU CASM SIEGE 
  
Entre :
Entre les soussignés 

LE COMITE D’ACTION SOCIALE ISRAELITE DE MARSEILLE - CASIM
Dont le siégé social se situe au 109 rue Breteuil – 13006 Marseille
N° SIRET : 34426584800038
Code NAF : 8899B
URSSAF des BOUCHES DU RHONE – 20 Avenue Viton – 13299 Marseille cedex 20
Représentée par Madame agissant en qualité de Directrice Générale
Ci-dessous désigné « l’employeur »

Et 

SYNDICAT CFDT 
Représenté par Mme Déléguée syndicale


*         *
*


Table des matières































Préambule :
Le Comité d’Action Sociale Israélite de Marseille (CASIM) a pour activité l’aide sociale, l’action sociale et l’insertion professionnelle et la prise en charge des personnes âgées ; il existe depuis 1906. Le CASIM siège réunit le Pôle d’accompagnement social, le service d’aide à l’insertion Espace Réussite ainsi que les fonctions supports et regroupe 40 salariés. 

Au sein du CASIM siège, aucune convention collective n’est applicable. Au sein de ce même CASIM Siège, il existe une grille de classification interne du 17 juin 2013 mise en place via un accord atypique signé entre Le CASIM (M.) et la déléguée du personnel (Mme ).
Au fil du temps, le constat est fait de l’inadéquation des grilles internes CASIM Siège à la réalité des métiers, de l’impossibilité pour les salariés d’avoir une vision claire sur leur positionnement, leur évolution de carrière.  
En conséquence, les partenaires et l’employeur entendent conclure un accord d’entreprise afin de répondre au mieux aux attentes des salariés.
Le présent accord met en place un cadre juridique. 
Le Présent accord a pour effet de se substituer à l'accord atypique du 17 juin 2013 précité.
*         *
*
CHAPITRE 1 – Champ d'application 
Etablissement concerné 
Le présent accord s’applique aux seuls salariés du CASIM Siège. Siret : 34426584800038.
Salariés concernés

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

CHAPITRE 2 - Classification des emplois
Dispositions générales

La grille de classification comporte des métiers et des regroupements de métiers répartis entre employés et cadres.

Un coefficient de référence de base est fixé pour chaque métier. Il s’agit du coefficient minimum d’entrée du salarié dans la fonction. 






2.1.1 Les employés 









2.1.2 Les Cadres  

Evolution de carrière  
2.2.1 Principe :  augmentation du coefficient de 3% tous les 3 ans jusqu’à la 9ème année

A chaque métier est attaché le coefficient de base visé à l'article 2.1 ci-dessus.

Le coefficient de base augmente de 3% tous les trois ans (date anniversaire du contrat de travail) jusqu’à la 9ème année d’ancienneté.









2.2.2. Cas des salariés promus 

Le passage d’une catégorie à l’autre dans l'hypothèse d’une promotion n’a pas pour effet de voir appliquer le coefficient de départ de la catégorie. Le salarié promu se verra appliquer le coefficient de sa nouvelle catégorie et de son ancienneté totale dans l’établissement.

Exemple : 
Secrétaire service social avec 9 ans d’ancienneté : coefficient d’embauche : 345, coefficient après 9 ans d’ancienneté :  383
Après 9 ans d’ancienneté le salarié est promu assistant de direction. Son coefficient sera 410 et pas 383
Chapitre 3 - Salaires, primes et indemnités 
3.1. Salaires 

Le salaire brut est égal au coefficient en vigueur (après passage des coefficients 3,6,9 ans) X la valeur du point. 

La Valeur du point est fixée à 4,91 au 1er janvier 2023.

Elle sera augmentée de 1% chaque année.

Le Salaire multiplié par la valeur du point est donné pour un temps plein et proratisé à la durée du travail du salarié. 
A titre indicatif, à la date de conclusion du présent accord, la valeur du point s’établit à 4,91 € bruts. 
Soit pour un temps plein : Salaire brut = coefficient X VP
Soit pour un temps partiel : Salaire brut = [(coefficient X VP) X (heures contrat /35)]
3.2. Prime d’ancienneté à compter de la 12ème année d’ancienneté 

Il est instauré une prime d’ancienneté à compter de la 12ème année d’ancienneté du salarié (date anniversaire du contrat de travail) dans l’établissement, laquelle s’établit comme suit : 

A partir de la 12ème année : + 2 % du dernier coefficient en vigueur
A partir de la 15ème année : + 4 % du coefficient en vigueur
A partir de la 20ème année : + 6 % du coefficient en vigueur

Le coefficient obtenu est arrondi à l’entier supérieur.  

Exemple 9 au lieu de 8, 96. 

La prime d’ancienneté figure sur une ligne distincte du bulletin de salaire.
Exemples au 31.12.2022

Exemple 1 : 

Soit un assistant social recruté le 28.1.2008 à temps plein 
Ancienneté au 31.12.22 : 14 ans 
Coefficient de base : 410
Coefficient au 31.12 2022 : 448
Prime d’ancienneté : 2% de 448 = 9

Simulation bulletin de salaire salarié à temps plein :

Exemple 2 : 

Soit un assistant administratif recruté le 4.9.2012 à temps plein 
Ancienneté au 31.12.22 : 10 ans 
Coefficient de base : 345
Coefficient au 31.12 2022 : 377
Prime d’ancienneté : 0 

Simulation bulletin de salaire salarié à temps plein :



Exemple 3 : 

Soit un secrétaire recruté le 2.10.2000 à temps plein 
Ancienneté au 31.12.22 : 22 ans 
Coefficient de base : 350
Coefficient au 31.12 2022 : 383
Prime d’ancienneté : + 6 % de 383 = 23

Simulation bulletin de salaire salarié à temps plein :

Prime annuelle  
Prime des employés et les cadres intégrés 
Champ d'application 

La présente prime s’applique aux salariés catégorie « employés » selon la grille de classifications ci-dessus établie.

La présente prime s’applique aux salariés catégorie « cadres intégrés » selon la grille de classifications ci-dessus établie, c’est-à-dire les cadres dont la nature des fonctions les conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés », lorsque ceux-ci sont appelés à effectuer régulièrement des heures supplémentaires, par exemple pour permettre la transmission des consignes ou préparer le travail des jours suivants.

Les cadres intégrés ont un coefficient part de 470 et jusqu’au coefficient 550 inclus. 

Exemple : psychologue, responsable de service comptable, responsable de service RH, responsable de projet ou de programme.
Modalités d'application de la prime 

La prime est versée comme suit : prime maximum de 5 % du salaire brut total perçu au cours de la période d’appréciation des critères (du 1er octobre N-1 au 30 septembre N) ventilée comme suit : 
2 % maximum dédiés au présentéisme du salarié sur l'année
3 % maximum dédiés aux qualités professionnelles 

Date de versement : Novembre de chaque année. 

1er versement : sur les bulletins de salaires de novembre 2023.

Une condition du versement est posée : être dans les effectifs au mois de novembre de l'année de versement. 

2 % pour présentéisme 

Par présentéisme on entend une présence du salarié sans aucune suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit.

Période de référence : du 1er octobre de l'année N-1 au 30 septembre de l'année N.

La prime est ventilée comme suit : 

Présence toute l'année dans la limite de 5 jours ouvrés d’absence (continus ou non) de quelque cause que ce soit : 2%
Présence dans la limite de 8 jours ouvrés d’absence (continus ou non) : 1,5%
Présence dans la limite de 10 jours ouvrés d’absence (continus ou non) : 1%
Présence dans la limite de 15 jours ouvrés d’absence (continus ou non) : 0,5%
Présence à partir de 16 jours ouvrés d’absence et au-delà : 0%

3 % en fonction des qualités professionnelles 

Les qualités professionnelles sont appréciées après application de critères définis dans les évaluations annuelles établies selon des critères objectifs et transparents après consultation du CSE. 

Période de référence pour l’appréciation des qualités professionnelles : 
 Du 1er octobre de l'année N-1 au 30 septembre de l'année N.
 
Prime des cadres autonomes et de direction 
Champ d'application 

La présente prime s’applique aux salariés catégorie cadres autonomes et de direction. 

Par cadres autonomes on entend les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés (article 3121-58 1° du code du travail). 

Selon la grille de classifications ci-dessus établie un cadre automne ou de direction part du coefficient 600 et va jusqu’ ‘au coefficient maximum 1500.

Exemple : contrôleur de gestion, responsable Qualité et développement. 

Modalités d'application de la prime 
La prime est versée comme suit : prime maximum de 5 % salaire brut total perçu au cours de la période d’appréciation des critères (du 1er janvier N-1 au 31 décembre N-1) ventilée comme suit : 
2 % maximum dédiés au présentéisme du salarié sur l'année
3 % maximum dédiés à aux qualités professionnelles 
Condition supplémentaire : sous réserve d’un résultat net comptable positif déduction faite du montant total des primes réservées aux cadres autonomes et de direction (non comptabilisée : la prime annuelle des employés et cadres intégrés). 
Date de versement : Juin de chaque année. 

1er versement : sur les bulletins de salaires de juin 2024.

Une condition du versement est posée : être dans les effectifs au mois de juin de l'année de versement. 

2 % pour présentéisme 

Par présentéisme on entend une présence du salarié sans aucune suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit.

Période de référence : du 01/01/ de l’année N au 31/12 de l’année N. 

La prime est ventilée comme suit : 

Présence toute l'année sans aucune absence de quelque cause que ce soit : 2%
Présence dans la limite de 8 jours ouvrés d’absence (continus ou non) : 1,5%
Présence dans la limite de 10 jours ouvrés d’absence (continus ou non) : 1%
Présence dans la limite de 15 jours ouvrés d’absence (continus ou non) : 0,5%
Présence à partir de 16 jours ouvrés d’absence et au-delà : 0%

3 % en fonction des qualités professionnelles 

Les qualités professionnelles sont appréciées après application de critères définis dans les évaluations annuelles établies selon des critères objectifs et transparents après consultation du CSE. 

Période de référence pour l’appréciation des qualités professionnelles : Année civile en cours 

Condition supplémentaire : Exercice net comptable positif 

Le bénéfice de la prime maximum de 5 % telle que décrite est en tout état de cause subordonnée à la condition que l’exercice net comptable de l'année N soit positif, déduction faite du montant de la prime annuelle des cadres autonomes et de direction. 

Premier versement : juin 2024 et sur la base du résultat net comptable au 31.12.2023.
Indemnité différentielle

A compter du 1.1.2023 (date de mise en place de la classification issue du présent accord), cette indemnité a pour objet d'assurer, si nécessaire, à chaque salarié, au moment de son reclassement, un niveau de rémunération équivalent à celui dont il bénéficiait antérieurement dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de rémunération (hors prime annuelle).

Fixée en euros bruts, l'indemnité est versée mensuellement et se résorbe au fur et à mesure des augmentations générales et individuelles ; elle disparaît lorsque le niveau de rémunération de l'ancien dispositif est atteint.

Le montant de l'indemnité est déterminé en comparant la rémunération brute acquise le dernier mois complet précédant l'application du nouveau dispositif et la rémunération due en application du nouveau dispositif. 

Exemple  

Soit un assistant social à temps plein 14 ans d’ancienneté. Salaire au 31.12.2022 : brut total 2306 euros.

Année 2023 Simulation bulletin de salaire salarié à temps plein : ancienneté 14 ans, VP 4,91


Auxquels s’ajoute la prime annuelle (3% +2%)

Année 2024 Simulation bulletin de salaire salarié à temps plein : Hypothèse la VP passe à 4,96 et ancienneté 15 ans (la prime d’ancienneté passe à 4%)



Auxquels s’ajoute la prime annuelle (3% +2%)


CHAPITRE 4 – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail ou, si l’association venait à être dépourvue de délégué syndical, aux articles L. 2232-21 et s. du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.  

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Formalités de dépôt et de publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires."

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Suivi de l’accord
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec le syndicat sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.

Fait à Marseille  
Le 16/12/2022