ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION
DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS




ENTRE

La Société Transports PERRIER 
SAS
Au capital de 500 000 Euros
Dont le siège social est à COURLAOUX (39570) ZAC de la Levanchée
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS LE SAUNIER
Sous le numéro 645 550 187
Représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général Délégué

										D'UNE PART,


ET


Les organisations syndicales suivantes : 

CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

CGT représentée par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART



PREAMBULE

Des accords d’entreprise relatifs à la gestion des emplois et des parcours professionnels ont été conclus par la société TRANSPORTS PERRIER respectivement le 16 mai 2011 et le 25 juin 2018.

Ce dernier accord avait été conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 1er juillet 2018, soit jusqu’au 30 juin 2022.

La société TRANSPORTS PERRIER a conclu un accord d’entreprise relatif à l’organisation et à la périodicité des négociations obligatoires.

Cet accord fixe notamment à 4 ans la périodicité des négociations sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels, et prévoit que cette négociation porte sur les sous-thèmes suivants :  

La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées ;

Les grandes orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise ;

Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions. 



Cet accord fixe notamment à 4 ans la périodicité des négociations sur les thèmes de la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, et prévoit que cette négociation porte sur les sous-thèmes suivants :  

La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées ;

Les grandes orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise ;

Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.
    

C’est dans ce contexte que la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise d’engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord.

Dans ce cadre les parties signataires ont souhaité anticiper les conséquences sur l'emploi des mutations économiques et technologiques liées au secteur d'activité et ont affirmé leur volonté de mettre en œuvre par le dialogue social les actions d'anticipation et de prévention favorisant :

La sauvegarde du niveau de compétitivité de l'entreprise,

Le maintien de ses parts de marché,

Le niveau de qualité de l'offre et des services aux clients,

La préservation des emplois,

Le développement des compétences et de l'employabilité des salariés.

Pour parvenir à cet objectif, le présent accord vise à apporter aux partenaires sociaux d'une part et aux salariés d'autre part les moyens collectifs et individuels permettant d'anticiper et de faciliter la gestion des évolutions.

Les parties signataires souhaitent affirmer leur volonté de privilégier un dialogue social constructif et transparent. Ce dialogue doit permettre d'échanger, proposer et mettre en place les meilleures solutions permettant d'anticiper et d'accompagner les évolutions prévisibles de l'emploi, des métiers et des compétences ainsi que leurs conséquences sociales.

ARTICLE 1 – INFORMATION ET CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE ET SES CONSEQUENCES



ARTICLE 2 – DISPOSITIF DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES



ARTICLE 3 – MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ASSOCIEES AU DISPOSITIF DE GESTION PREVISIONNEL DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

ARTICLE 4 – MOBILITE PROFESSIONNELLE ET GEOGRAPHIQUE DES SALARIES

ARTICLE 5 – DEROULEMENT DE CARRIERE DES SALARIES EXERCANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES ET L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS 


ARTICLE 6 – MODALITES SELON LESQUELLES SONT SUIVIS LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera réalisé annuellement dans le cadre des réunions de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2022 pour une durée de 4 ans, soit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2026.


ARTICLE 8 – REVISION

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées à l’article 12 du présent accord.







ARTICLE 9– DEPOT ET PUBLICITE

Le présent fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, accompagné des pièces obligatoires et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et au secrétaire du comité social et économique central.




Fait à COURLAOUX, le 20 juin 2022, en 6 exemplaires originaux




Pour la Société Transports PERRIER 


Pour la C.F.D.T,
xxxxxxxxxx, Délégué Syndical


Pour la C.G.T
xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical