ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre : 
La société OLGA, dont le siège social est situé à 2 rue Julien Neveu à Noyal-Vilaine (35531), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,. 
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et : 
L’Organisation Syndicale CFDT, syndicat majoritaire au sein de l’entreprise, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité à cet effet.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 
PREAMBULE : 
La négociation annuelle comporte deux volets : 

la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,  notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

Le thème « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » sera traité indépendamment et fera partie d’une négociation spécifique conforme à l’accord relatif aux négociations sur l’égalité professionnelle signé le 15 décembre 2021. La négociation sera engagée au cours du premier semestre de l’année 2022.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du Code du travail, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin d’échanger sur le thème lié à la rémunération, notamment les salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur la participation, d’autre part sur l’intéressement.

Les négociations se sont tenues, après la signature d’un accord cadre le 15/02/2022, durant plusieurs réunions en date du 24/02/2022, 14/03/2022 et 22/03/2022. 
Le présent accord a donc pour objet de formaliser le résultat de ces échanges et négociations. 
En conséquence, le présent accord annule et se substitue à l’ensemble des usages, pratiques ou accords mis en œuvre avant son entrée en vigueur, sur les thèmes qu’il traite, pour les catégories de salariés concernés.
Ses dispositions ne peuvent non plus se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, quel qu’en soit le niveau, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs, ou réglementaires. Les dispositions du présent accord, se substitueraient alors ou primeraient sur celles éventuellement applicables en vertu d’autres normes conventionnelles, sous réserve des dispositions d’ordre public.
Chapitre 1 – Rémunération  
Article 1.1 – Augmentation de salaires
A compter du 01/04/2022, les salaires de base (hors heures supplémentaires contractuelles) des collaborateurs seront augmentés par tranche de salaires de :

L’augmentation de salaires concerne les collaborateurs en contrat à durée indéterminée et déterminée sans condition d’ancienneté.
Article 1.2 – Prise en charge de l’augmentation de tarif mutuelle « Harmonie Mutuelle »
A compter du 01/01/2022, pour tous les collaborateurs Olga non-cadres adhérents à Harmonie Mutuelle, la part prise en charge par l’employeur passe de 21€ à 21.76€ par mois afin de compenser l’augmentation du tarif de base 2022.
La part du salarié passe donc de 9,65€/mois à 8,89€ par mois pour les non-cadres.  
Article 1.3 – Complément de l’employeur à partir du 6ème et 7ème jours d’arrêt maladie
A partir du 01/04/2022, pour la catégorie socio-professionnelle Ouvrier et Employé, le complément employeur interviendra à partir du 6ème et 7ème jour d’arrêt maladie au lieu du 8ème jour.

Chapitre 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation, publicité et dépôt

Article 2.1 – Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est entré rétroactivement en vigueur à compter du 01/01/2022, hormis les articles 1.1 et 1.3 qui ont, quant à eux, pris rétroactivement effet le 01/04/2022.


Article 2.2 – Révision et dénonciation 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 2.3 – Publicité et dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 28/04/2022

Pour la société OLGA                                            	Pour l’Organisation Syndicale CFDT