PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2022



Préambule


Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre : 

L’entreprise représentée par – Directeur, 

Et

Les délégations syndicales :

CGT représentée par  - Délégué Syndical, 

CGT-FO représentée par  - Délégué Syndical.

Le présent procès-verbal est établi à la suite de 4 réunions de négociations en date des 12 janvier, 15 février, 8 mars et 15 mars 2022.



Article 1 – Indicateurs

Différents documents ont été remis aux parties présentes afin de permettre des négociations en toute connaissance de cause : embauches, départs, formations, conditions de travail, rémunérations effectives, intéressement, participation, taux d’inflation hors tabac indice INSEE, protection sociale, pyramides des âges, bilan financier de l’entreprise, etc…

Ces documents permettent notamment une analyse de la situation pour chaque catégorie socio-professionnelle et pour les hommes et les femmes.

La Direction a présenté la tendance nationale des Négociations Annuelles Obligatoires qui se porte autour d’une augmentation médiane entre 2,2% et 2.5% en incluant ancienneté et promotion sur un panel de 80 entreprises. La Direction a souligné qu’il n’y a pas eu de gel des salaires chez MDC même avec le Covid ainsi que la signature des accords NAO ces 3 dernières années démontrant l’existence d’un dialogue social.


Article 2 – Revendications des organisations syndicales

Les différentes revendications des organisations syndicales sont annexées au présent protocole d’accord.




Article 3 – Conditions de travail

Temps de travail et congés 2022

Le temps de travail est fixé à 35 heures en moyenne par semaine sur l’année.

Les congés sont établis sur le planning prévisionnel annuel à savoir les semaines 16, les semaines 32 et 33 ; du 22 décembre 2022 inclus au 02 janvier 2023 inclus.

Les autres congés sont à prendre selon les impératifs de fonctionnement de chaque département, secteur ou atelier. 

La journée de solidarité est fixée le lundi 6 juin 2022. Bien que non travaillé, comme les autres jours fériés, cette journée de solidarité sera compensée par le compteur d’heures annuel ou par la prise d’un congé payé ou d’un RTT.

Le pont du 27 mai 2022 sera selon les secteurs un RTT ou un congé payé.


Organisation horaires de l’atelier Montage de Meubles

Le 1er avril 2021, les Parties ont convenu par voie d’avenant de modifier la grille horaire de l’atelier Montage de Meubles pour une période test de 1 an.
Les Parties conviennent ce jour de l’arrêt de l’horaire 6h-8h du lundi à l’atelier Montage de Meubles et de revenir aux horaires initiaux à compter de la semaine 13.


Article 4 – Mesures salariales en 2022

Au regard des performances de l’année en 2021, il a été décidé d’appliquer exceptionnellement les engagements suivants :

Rémunération du collège Ouvriers :
Augmentation générale de 1.5 % à partir du 1er janvier 2022, de 0.7% au 1er mars 2022 et 0.3% au 1er juillet 2022.

Augmentation Ciblée
0,6% au 01/03 pour les coefficients jusqu’ 3.1
0,4% au 01/03 pour les coefficients 3.2 et 3.3

Augmentation Individuelle : 0.2% au 1er juillet 2022  


Rémunération des collèges ETAM et Cadres :
ETAM : Augmentation individuelle de 2,8 % à partir du 1er février 2022
Cadres : Augmentation individuelle de 2,5 % à partir du 1er février 2022




Article 5 – Mesures diverses

Remplacement des départs en retraite et démissions des ouvriers par des embauches

Les arrêts « garde d’enfants malade »
Selon l’accord en vigueur, 3 jours sont accordés pour un arrêt « garde d’enfant malade » qui a moins de 12 ans à la date d’absence du salarié et 3 jours sont accordés pour l’hospitalisation d’un enfant jusqu’à 15 ans.

L’accord évolue par voie d’avenant N°2 pour les hospitalisations d’un enfant en prévoyant l’octroi de 5 jours pour les hospitalisations d’un enfant jusqu’à 17 ans.

Un accord sur la formation en doublon

Les médailles du travail
Le montant des médailles du travail est revalorisé de 50€ bruts par palier. 

Les horaires de nuit 
La majoration des heures de nuit passera à 27,5% à compter du 1er avril 2022 

Un accord sur une indemnité de transport pour une période de 1 an


Les Délégations syndicales émettent un avis favorable à ces mesures.


Article 6 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent protocole sera déposé auprès de la DREETS du Cantal (une version sur support électronique sera également communiquée), ainsi qu’au Secrétariat greffe du conseil de prud’hommes à Aurillac.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.
	


Fait à Ydes, en cinq exemplaires originaux, 

Le 16/03/2022


Directeur






Délégué Syndical CGT              					  Délégué Syndical CGT - FO