Accord d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de remboursements de frais médicaux

Entre :
La société Plastic Omnium Composites, représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment mandaté par le Directeur Général de la Société d’une part,

Et 

Les organisations syndicales signataires d’autre part,


Préambule :

Les organisations syndicales représentatives de Plastic Omnium Composites Flers et la Direction se sont réunies les 30 juin et 11 juillet 2022 afin de revoir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés du site de Flers.

Les parties ont émis le souhait de faire évoluer le régime applicable au sein de l’Etablissement afin d’appliquer le régime de remboursements complémentaires de frais de santé adopté par le Groupe Plastic Omnium et tendre ainsi vers une homogénéité des pratiques en la matière.

Néanmoins, conscientes que cette évolution impliquerait pour certains salariés un surcoût financier, les parties ont entendu mettre en œuvre un avantage compensatoire au profit de ces derniers.
 
Les parties ont également entendu revenir sur le contenu et les modalités du régime dans des conditions permettant le maintien des règles d’exonération sociale prévues par l’article L.242-1 4ème alinéa et suivants du Code de la sécurité sociale tout en intégrant les dernières réformes et notamment l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal en cas de suspension du contrat de travail.

Ainsi, au terme de cette négociation, il a été convenu ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, et après information et consultation des instances représentatives du personnel.

Le présent accord se substitue à tout régime et toutes dispositions antérieures concernant le régime de remboursements de frais de santé et ses modalités de financement, existant dans l’établissement et quelle qu’en soit la source: accords d’établissements, décisions unilatérales, accords atypiques ou engagements unilatéraux...

Objet de l’accord

Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1. ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par le Groupe Plastic Omnium auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d'application ci-après annexées.

Le présent accord est lié au fait que l’Etablissement Plastic Omnium Composites Flers demeure détenu, directement ou indirectement, à 50 % au moins soit par la compagnie Plastic Omnium, soit par une ou plusieurs sociétés du Groupe Plastic Omnium. 
Si les conditions de détention du capital de contrôle exposées ci-dessus n'étaient plus remplies, Plastic Omnium Composite Flers cessera de plein droit de bénéficier des dispositions du contrat d'assurance collectif souscrit par le Groupe Plastic Omnium.

Les parties conviennent enfin de la possibilité de procéder au changement d'organisme assureur sans avenant au présent accord à la condition que les caractéristiques techniques du contrat d'assurance collective restent inchangées, et que le changement d'organisme assureur fasse l'objet d'une information préalable des institutions représentatives du personnel.



Adhésion des salariés




Salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie aux salariés non cadres de l’Etablissement, sans condition d’ancienneté.


Les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, à l’adhérent dont le contrat de travail est suspendu et, le cas échéant, à leurs ayants droit, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

-	d’un maintien total ou partiel de salaire ;

-	d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; 

-	d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. 

Ce dernier cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). 

L’employeur et le salarié verseront leurs contributions selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance. 


Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses

Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Cependant, les salariés suivants auront la faculté de refuser l’adhésion au régime :
les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée.
les salariés et apprentis sous contrat d’une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties « remboursement de frais médicaux ».
les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la Direction, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire tout justificatif requis. A défaut d’écrit et de justificatif adressé à l’employeur dans les 10 jours suivant leur embauche, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
les salariés bénéficiant, y compris en qualité d’ayants droit, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 (exemples : salariés couverts à titre obligatoire par la garantie de leur conjoint ou alors salariés exerçant une activité pour plusieurs employeurs et qui bénéficie d'une couverture collective et obligatoire du fait de cette autre activité). 
Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la Direction, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire chaque année, tout justificatif attestant de cette couverture. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
les salariés qui, à la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche si elle est postérieure, sont bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, sous réserve d’en justifier par tous documents utiles.
Cette faculté de ne pas adhérer au régime ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel au titre duquel les salariés bénéficient de cette aide.
Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la Direction, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire tout justificatif requis. A défaut d’écrit et de justificatif adressé à l’employeur dans les 10 jours suivant la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
les salariés qui, à la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche si elle est postérieure, sont déjà couverts par une assurance individuelle « remboursement de frais médicaux », et ce pour la durée restant à courir jusqu’à la prochaine date d’échéance du contrat individuel. Pour ce faire, les salariés devront produire tout document attestant de l’existence du contrat individuel et de sa date d’échéance.
Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la Direction, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire tout justificatif requis. A défaut d’écrit et de justificatif adressé à l’employeur dans les 10 jours suivant la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Enfin, dans le cas des couples (conjoint marié, pacsé, vivant maritalement) salariés de Plastic Omnium Composite Flers et bénéficiaires du présent accord, la couverture de l'ayant droit étant facultative, les salariés ont le choix de s'affilier ensemble ou séparément. 
Afin qu'une telle dérogation soit mise en œuvre les salariés concernés devront formuler la demande expresse et par écrit auprès de leurs services ressources humaines.
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.

Garanties

Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’Etablissement, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités et éventuelles limitations et exclusions de garanties.

Cotisations

Taux, répartition, assiette des cotisations
Les garanties annexées au présent accord sont financées par une cotisation mensuelle, exprimée en euros et indexée sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.
La participation du comité social et économique viendra en déduction de la participation du par l'employeur.
Le précompte sur le salaire de part salariale des cotisations s'impose à tout salarié.



Les cotisations se présentent et se répartissent de la manière suivante :


Seule la couverture du salarié est obligatoire au sein de l’Etablissement.
Les salariés pourront choisir des options (1 ou 2) afin d’améliorer leurs niveaux de couverture et/ou étendre les garanties à leurs ayants droits tels que définis par la notice d’information. 
Ils supporteront alors l’intégralité des surcoûts.

Indemnités différentielles


Afin de compenser les éventuels surcoûts engendrés par l’évolution du régime de remboursements de frais de santé, les salariés dont la part salariale de financement sera supérieure à celle qui aurait résulté de l’application du régime de remboursements de frais de santé tel qu’applicable au 31 décembre 2022, bénéficieront d’une indemnité mensuelle.
Cette indemnité sera égale à cette différence.
Elle sera réservée strictement aux salariés de l’Etablissement de Flers bénéficiant effectivement du régime de frais de santé au 31 décembre 2022 et exclusivement lorsque l’adhésion au régime de base entraîne un surcoût de la cotisation salariale.
Cette compensation intervient donc exclusivement en cas de surcoût constaté sur le régime de base. Aucune compensation n’est due en cas de surcoût engendré par les éventuelles options souscrites par les salariés.
Cette indemnité apparaitra sur les bulletins de salaires sous l’intitulé « différentiel régime santé ». 
L’opération sera la suivante :
« part salariale finançant le nouveau régime de base » – « part salariale finançant l’ancien régime de base » = montant de l’indemnité compensatoire en cas de différence positive.
Etant précisé que :
La « part salariale finançant le nouveau régime de base » est figée au montant applicable au 31 décembre 2022. Par conséquent, cette valeur n’évoluera pas.
-	La « part salariale finançant l’ancien régime de base » est figée au montant applicable au 31 décembre 2022, soit 25.46 €. Par conséquent, cette valeur n’évoluera pas
	Ainsi, si par exemple le nouveau régime de remboursements de frais de santé conduit un salarié à supporter une cotisation de 30 €, le montant de la cotisation équivalente figée au 31 décembre 2022 s’élevant dans tous les cas à 25.46 €, alors l’indemnité compensatoire sera égale à 4.54 € bruts.
Tableau indicatif indemnité compensatoire :


Cette indemnisation sera effective jusqu’au changement de situation ayant un impact favorable sur la part salariale ou pour une durée indéterminée et concernera toutes les personnes en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.


Evolution ultérieure des cotisations

Le présent accord ne sera pas modifié en cas d'évolution du taux global de cotisation si celle-ci correspond à l'évolution du ratio sinistre surprime dans la limite de 5 % d'augmentation annuelle. Cette augmentation ne tient pas compte de l'évolution de la cotisation liée à la revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans cette hypothèse, les modalités de financement et la proportion de la part patronale dans le montant total de la cotisation du régime obligatoire resteront inchangés.

Portabilité au titre de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale 

Le salarié, dont le contrat est rompu, sauf faute lourde, et pris en charge par le régime d’assurance chômage, bénéficiera du maintien temporaire des garanties de frais de santé dans les conditions prévues par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.
L’Etablissement informera le salarié bénéficiaire de ces dispositions par une mention spécifique dans le certificat de travail et avisera l’organisme assureur de la cessation de tout contrat de travail ouvrant droit au maintien des garanties.

Portabilité au titre de l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 

Les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite, ou s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement sans condition de durée, les personnes garanties du chef de l’assuré décédé pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès pourront solliciter de l’organisme assureur des garanties frais de santé, le maintien de ces garanties sans condition de période probatoire, ni d’examen ou de questionnaire médicaux, et ce dans un délai de six mois à compter de la rupture de leur contrat de travail ou du décès ou dans les six mois suivant l'expiration de la période de portabilité au titre de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.


 Information

9.1. Information individuelle

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application
Les salariés seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

9.2. Information collective

Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

Suivi du régime

L'examen et le suivi des comptes de résultats du régime seront présentés en comité social et économique une fois par an, ainsi que les évolutions nécessaires notamment à l'équilibre du régime avec les objectifs suivants :
-	Analyse des éventuelles difficultés de gestion du dispositif de frais de santé,
-	Présentation et analyse des évolutions actuarielles du dispositif (coût global, évolution du taux de sinistralité…).
Le comité social et économique sera informé et consulté avant toute modification ou dénonciation du présent accord.
Le comité social et économique sera destinataire de toutes les informations transmises par l'organisme assureur.


Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023.
Il se substitue à tout régime et toutes dispositions antérieures concernant le régime de remboursements de frais de santé et ses modalités de financement, existant dans l’établissement et quelle qu’en soit la source: accords d’établissements, décisions unilatérales, accords atypiques ou engagements unilatéraux...
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par le Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère. 
Un exemplaire sera également envoyé par courrier postal en recommandé avec avis de réception en un exemplaire, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties.
Une note d’information sur le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Flers en Escrebieux, le  6 septembre 2022



	XXXXXXXXX	XXXXXXXXXX
	DS CFE-CGC	DS FO



	XXXXXXXXX
	DS SUD



	XXXXXXXX
	DRH France & Maroc