VAAccord collectif RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Contitech Anoflex sise 2-12 Avenue Barthélémy Thimonnier -69300 Caluire et Cuire représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Directeur Général et M XXXX agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines.

D’une part,

Ci-après dénommée “ la Société ”
ET :
- l’organisation syndicale CFE / CGC, représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,  
 
- l’organisation syndicale CGT, représentée par M XXXX, agissant en qualité de délégué syndical, 
 
-l’organisation syndicale UNSA, représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.





PRÉAMBULE

Depuis plusieurs années, la protection de l’environnement constitue une priorité pour notre entreprise. C’est une composante clé de notre politique que nous souhaitons continuer à promouvoir et à développer. Œuvrer pour un développement durable fait partie intégrante de nos valeurs et nous sommes convaincus avec nos partenaires sociaux que nous devons multiplier les initiatives pour réduire notre empreinte carbone. C’est un défi majeur, un enjeu de société auquel nous voulons prendre part avec détermination.
L’urgence climatique se fait de plus en plus pressante. La lutte contre les émissions polluantes est un enjeu mondial. Nous observons depuis plusieurs mois un changement des comportements et une volonté forte de la part des salariés de réfléchir leur déplacement autrement pour tendre vers une mobilité propre et durable. Nous souhaitons accompagner cette transition en encourageant les initiatives respectueuses de l’environnement.
Depuis le 1er janvier 2020 un nouveau dispositif appelé « Forfait mobilités durables » est entré en vigueur. Il est issu de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 qui permet à l’employeur, de manière facultative, de faciliter et d’encourager les salariés à effectuer les trajets reliant leur domicile au siège de l’entreprise à l’aide de moyens de transports plus écologiques. 

Par les mesures proposées dans cet accord, la Direction et les organisations syndicales souhaitent encourager concrètement l’engagement de l’entreprise pour la transition énergétique. Une enveloppe dédiée de 5 000€ par an est allouée pour la mise en place d’initiatives de mobilité durable.


ARTICLE 1 Abondement sur la prise en charge des frais de transport en commun


1.1 -Champ d'application

L’employeur est tenu de participer à hauteur de 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. 

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

La prise en charge obligatoire s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales.

1.2 – Abondement de la participation employeur

Afin d’encourager ses salariés à utiliser des modes de transport doux, la Société a décidé d’abonder sa participation aux frais de transports en commun dans la limite des frais réellement engagés.

Cet abondement est limité à 2000€ par an pour l’ensemble des salariés du présent dispositif.

1.3– Modalités de versement

L’abondement sera versé en une seule fois en fin d’année sur la paie du mois de décembre au titre de l’exercice civile écoulé.

L’enveloppe de 2000 € sera établie en % du total des frais pris en charge par l’employeur dans l’année au titre de sa participation légale. Il sera ensuite appliqué le même pourcentage entre tous les bénéficiaires sur la totalité de leur frais de transport en commun engagé dans l’année.

A titre d’exemple, si la participation totale de l’employeur pour un exercice complet a été de 10 000€, l’employeur majorera de 20% sa participation (2000€/10000€) pour chaque bénéficiaire. 


ARTICLE 2 – Forfait Mobilités durables


2.1 – Champs d’application

Le forfait mobilité durable s'applique à tous les salariés, quels que soient la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou encore leur statut (cadre ou non cadre).

2.2 – Les trajets résidence habituelle/ lieu de travail

A travers le forfait mobilités durables, La Société ne prend en charge que les frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail dans la limite du plafond forfait mobilités durables et sous réserve que les conditions d’attribution soient respectées. La notion de « résidence habituelle » s’entend comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur figurant sur le bulletin de paie.

2.3– Moyens de transports éligibles

Les moyens de transports éligibles au forfait de mobilités durables sont :
les vélos, électriques ou mécaniques ;
les trottinettes
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur) ;
Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou un véhicule de fonction sont exclus du dispositif.


2.4 – Fréquence d’utilisation et montant du forfait mobilité durable
Pour prétendre au versement du forfait mobilités durables, les salariés doivent justifier d’au moins 100 jours d’utilisation du vélo ou du covoiturage sur l’année.

Une enveloppe de 2000€ par an sera allouée à l’ensemble des salariés entrant dans ce dispositif.


2.5 – Modalités de versement

Chaque salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra se faire connaître auprès du service RH avant le 30 mars de chaque année et établir une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un des moyens de transports mentionnés à l’article 2.3. Pour l’année 2022 uniquement, les salariés auront jusqu’au 1er mai 2022 pour se faire connaître auprès du service RH.

Pour le covoiturage, le/la salarié(e) devra préciser le nom-prénom et adresse des personnes transportées. En outre, le salarié devra attester que son véhicule est bien assuré. 
En cas d’utilisation de deux véhicules pour covoiturer les mêmes personnes, des attestations distinctes devront être produites et l’allocation forfait mobilités durables sera partagée entre les deux conducteurs au prorata de leur déclaration.

Toute demande fondée sur des justificatifs frauduleux entraînera le remboursement des sommes versées.

Les 2000€ seront répartis à part égale entre tous les bénéficiaires connus au 30 mars ou 1er mai 2022 pour la première année de l’accord, puis diviser en 12 mensualités égales.

En tout état de cause les sommes allouées ne pourront pas dépasser les seuils d’exonération prévu par la loi.


ARTICLE 3 – Achat d’un vélo ou d’une trottinette 

3.1 Participation de l’employeur

L’entreprise réserve une enveloppe de 1000€ par an à répartir entre les salariés qui achèteraient un vélo ou une trottinette pour faire le trajet entre leur domicile et le lieu de travail.

3.2 – Modalités de versement

Chaque salarié souhaitant bénéficier de cette participation devra se faire connaître auprès du service RH avant le 30 mars de chaque année et établir une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective de ce moyen de transport pour se rendre au travail et fournir la facture afférente. Pour l’année 2022 uniquement, les salariés auront jusqu’au 1er mai 2022 pour se faire connaître auprès du service RH.

Toute demande fondée sur des justificatifs frauduleux entraînera le remboursement des sommes versées.

Les 1000€ seront répartis à part égale entre tous les bénéficiaires connus au 30 mars ou 1er mai 2022 pour la première année de l’accord et versé en une seule fois.

En tout état de cause les sommes allouées ne pourront pas dépasser les seuils d’exonération prévu par la loi.


Article 4 Dispositions finales


4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2022.


4.2 – Suivi de l’application de l’accord 

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de discuter de ce sujet chaque année, à l’occasion des NAO.



4.3 - Révision de l’accord 

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par écrit par la partie qui souhaite l’initier.

A la demande de révision sont précisées les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Les conditions de validité de l’avenant de révision, quant à elle, restent régies par l’article L. 2232-12 du Code du travail.


4.4 – Dénonciation de l’accord 

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Une tacite reconduction du présent accord est exclue.


4.5 – Formalités de dépôt et de publicité  

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par voie d’affichage. 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.


4.6 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
	
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

4.7 Adhésion à l’accord 
	
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord collectif, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS compétente.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.

Fait à Caluire, en 2 exemplaires, le 21 février 2022



Les signataires :

Les Organisations Syndicales


CFE-CGC :	représentée par Mme XXXX.




CGT :		représentée par M XXXX.




UNSA : 	représentée par Mme XXXX




La Direction



Directrice Générale : Mme XXXX.

Directeur Relations Humaines : M XXXX