ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif à la couverture Prévoyance des salariés non Cadres
« Incapacité – Invalidité – Décès »




Entre les soussignés :

La Société DCS Easyware, SAS au capital de 2 236 500 euros dont le Siège Social est situé 20 boulevard Eugène Deruelle à Lyon 3ème, SIRET n° 79708039700079, représentée par M., agissant en qualité de Présidente,
d'une part,

Et :

M., Délégué Syndical CFE-CGC,
								d'autre part.



Après avoir rappelé que :

Les collaborateurs de la société DCS Easyware bénéficient d’une Prévoyance couvrant notamment les risques décès et arrêts de travail. Ce régime a été initialement mis en place par un accord collectif le 23/12/2008 puis a fait l’objet d’évolutions par avenants.

Le présent accord a pour objectif de matérialiser les nouvelles dispositions issues de l’appel d’offres mené fin 2021, prenant effet en début d’année 2022, du fait d’augmentations très conséquentes demandées par l’assureur. Il se substitue en tous points au précédent accord de 2008 et à ses avenants.

L’organisation syndicale CFE-CGC représentative dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de ce nouveau régime de prévoyance dont bénéficient les salariés de DCS Easyware, conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale. 

Tant le régime que le contrat d’assurance afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1 4° du code de la Sécurité Sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.  

Il est en outre rappelé que les garanties souscrites respectent la couverture minimale prévue par la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs Conseils et Sociétés de Conseils à laquelle DCS Easyware est rattachée.

Le présent accord d'entreprise a donc été conclu.




OBJET

Le présent accord, formalisant le régime de Prévoyance, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés     ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par DCS Easyware auprès d’un organisme habilité.

L’entreprise se réserve le droit de procéder à la souscription d’un contrat d’assurance auprès de tout organisme et/ou gestionnaire de son choix. Conformément à l’article L.912-2 du code de la Sécurité Sociale, le choix de l’organisme assureur (et le cas échéant de l’intermédiaire) sera réexaminé après consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par DCS Easyware du contrat de garanties collectives, de même que la modification corrélative du présent accord. Le Comité Social et Economique sera néanmoins préalablement consulté sur le choix du nouvel assureur.

Il est expressément précisé que les obligations de DCS Easyware se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime. En aucun cas, elle ne saurait être tenue au versement des prestations définies dans la notice d’information qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


BENEFICIAIRES

Ce contrat vise les salariés ne relevant pas des articles 2.1 & 2.2 de l’ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 (ne relevant pas antérieurement des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14 mars 1947).

Quels que soient le contrat ou le statut, les salariés ci-dessus désignés bénéficient du régime collectif de Prévoyance déterminé par un accord, sans condition d’ancienneté.


ADHESION

L’adhésion au régime Prévoyance, découlant de la signature du présent accord d’entreprise, est obligatoire pour tous les salariés de DCS Easyware visés à l’article 2 ci-dessus ; elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront donc s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.


GARANTIES

Les garanties sont résumées, à titre d'information, au sein de la notice d’information remise aux salariés. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’Entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, à minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. 





Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garanties, et pourront donc être modifiées d’un commun accord entre l’organisme assureur et l’employeur sans qu’une modification du présent accord soit nécessaire.

Le Comité Social et Economique de DCS Easyware sera toutefois consulté en cas d’évolution des garanties. 


COTISATIONS

5.1. Taux et assiette des cotisations

Les cotisations destinées au financement du régime sont fixées, en pourcentage du salaire, par mois et par salarié, à :


Pour information, la tranche 1 correspond au salaire jusqu’à 1 plafond mensuel de la Sécurité Sociale ; la tranche 2 correspond au salaire compris entre 1 et 8 plafonds mensuels de la Sécurité Sociale. Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé chaque année par voie réglementaire et était égal, en 2022, à 3 428 €.

5.2. Répartition des cotisations 

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'Entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Part patronale : 0.86 % sur la T1 (soit 70 % de la T1) et 0.636 % sur la T2 (soit 53 % de la T2)
Part salariale : 0.37 % sur la T1 (soit 30 % de la T1) et 0.564 % T2 (soit 47 % de la T2)

Le Comité Social et Economique sera consulté préalablement à toute modification de la répartition de la cotisation employeur/salarié qui donnera lieu ensuite à la rédaction d’un avenant au présent accord.

5.3. Modification de l’économie du régime et partage de l'augmentation éventuelle de cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation (à la hausse ou à la baisse) inférieure à 5 % sera répartie dans les mêmes proportions, sans qu’il soit nécessaire de faire un avenant au présent accord.


SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou par un       organisme assureur 

Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien de rémunération par l’employeur (congé parental d’éducation, congé sabbatique…), les salariés pourront continuer à bénéficier du présent régime pendant 6 mois sous réserve d’en faire la demande et à condition qu’ils règlent chaque mois à DCS Easyware les cotisations correspondant à la quote-part salariale (prélèvement sur le bulletin de salaire). 

Dans ces hypothèses, l’assiette de cotisation est la suivante : moyenne du salaire soumis à cotisation correspondant aux 12 derniers mois précédant la suspension du contrat de travail.

6.2. Suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur    
         ou un organisme assureur 

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, etc.), ou encore au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné ; DCS Easyware précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale (sous réserve des garanties d’exonération de paiement de cotisations).


PORTABILITE DES GARANTIES

Les salariés visés à l’article 2 bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du présent régime en cas de cessation de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions prévues à l’article L.911-8 du code de la Sécurité Sociale. 

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 5 du présent accord.


CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, DCS Easyware s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.


DUREE, DENONCIATION

9.1. Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend rétroactivement effet le 1er janvier 2022.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales antérieures, d’accords collectifs ou de tout autre usage en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

9.2. Dénonciation

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.


INFORMATION INDIVIDUELLE

En sa qualité de souscripteur, DCS Easyware remettra à chaque salarié nouvellement embauché une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront également informés individuellement de toute modification de leurs droits et obligations.


INFORMATION COLLECTIVE DU PERSONNEL ET MODALITES DE SUIVI

Dans le cadre de la consultation annuelle relative à la politique sociale de DCS Easyware, le Comité Social et Economique sera informé et consulté sur le suivi d'application de cet accord et des comptes de résultats annuels.


DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition, à la diligence de l’employeur :

En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Lyon,
Un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En interne, il sera consultable sur le site de DCS Easyware, dans l’espace collaborateurs.

Fait en 4 exemplaires à Lyon, le 09/03/2022.


M.							M.	
Présidente DCS Easyware 				Délégué Syndical CFE-CGC