Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur l’activité partielle de longue durée





Entre :

La Société TP JONELIERE société à responsabilité limitée au capital de 38 100 euros, dont le siège social est situé 10, Quai de la Jonelière – 44300 NANTES, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 432 853 604, 

Ci-après désignée « la Société » 

Et

La majorité des 2/3 du personnel




Préambule : Diagnostic sur la situation économique


La société TP JONELIERE exploite le restaurant LA BELLE EQUIPE 1877 situé à Nantes.

La crise sanitaire liée au COVID 19 eu un impact majeur direct sur la fréquentation de l’établissement le conduisant à négocier un accord d’entreprise sur l’activité partielle de longue durée le 1er juillet 2021.

Cet accord a été validé par l’administration le 25 août suivant. 

L’accord sur l’activité partielle de longue durée a été négocié sous les anciennes dispositions ne permettant de prévoir qu’une durée maximale de 24 mois sur une période de référence de 36 mois.

Suite au décret du 8 avril 2022, il est désormais possible de prolonger les durées d’application d’un accord APLD pour une durée de 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois consécutifs. 

Or, même si l’activité a pu reprendre en 2022, elle n’atteint toujours pas les chiffres d’avant Covid.
C’est ainsi que la perspective d’un retour à la normale pour la restauration n’est envisagée qu’à l’horizon 2023-2024. Le contexte sanitaire est d’ailleurs particulièrement incertain à l’entrée dans l’hiver 2022/2023 avec une hausse des contaminations par le COVID 19.

A cela, vient s’ajouter la conjoncture économique particulièrement défavorable depuis la rentrée de septembre 2022. 

L’incertitude économique général, la hausse des prix des matières premières, du prix des carburants et de l’énergie, ainsi que le contexte politique mondial lié, notamment à la Guerre en Ukraine, ont engendré un mouvement de prudence et d’attentisme de la part de l’ensemble de nos clients. 

La restauration, qu’elle soit du midi avec une clientèle plutôt professionnelle, ou du soir, avec une clientèle de particulier, n’est pas la préoccupation première des Français et est reléguée au rang des dépenses non nécessaires.

De plus, avec le confinement, de nouvelles habitudes de travail ont vu le jour avec notamment le déploiement du télétravail qui vient à diminuer le nombre de repas pris au restaurant notamment le midi.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité très importante engendrant une désorganisation la plus totale et pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. 

La conjoncture a également démontré la grande difficulté pour l’ensemble des restaurants à recruter du personnel, qu’il soit qualifié ou non. 
Il est donc aujourd’hui primordial de pouvoir conserver les équipes en place sans recourir à des licenciements économiques. 

Aussi, conscients de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de prolonger la durée du dispositif APLD mis en place au sein de la Société.


Ce projet d’accord est soumis à la ratification des 2/3 des salariés, conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail. 


Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à tous les salariés de la Société.


Article 2 – durée d’application du dispositif

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative. 

La durée du dispositif est donc prolongée de 12 mois par rapport à l’accord initial mis en place au sein de la Société.

La Société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, un bilan portant, notamment, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et sur la situation économique de la Société, conformément aux obligations légales. 

Article 3 – Validation de l’avenant par l’administration

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant sera transmis, pour validation, à l’administration compétente. 

Article 4 – Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant, et de sa validation par l’autorité administrative, par voie d’affichage sur le lieu de travail ou tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. 




Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour la durée du dispositif d’APLD telle que prévue ci-dessus. Il entre en vigueur à compter de sa validation par l’autorité administrative.


Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord est soumis à la ratification des salariés.

Une fois ratifié par 2/3 des salariés, il sera déposé en ligne auprès de la DREETS sur la plateforme « TéléAccords », accompagné du procès-verbal rendant compte de l’approbation du texte par les salariés à la majorité des 2/3.

Il sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nantes. 


Les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 1er juillet 2021 demeurent inchangées. 


Fait à Nantes, le 19 janvier 2023




Pour la Société TP JONELIERE,