Accord Forfait Mobilités Et Mobilités Durables



Entre les soussignés


La société LEMON ENERGY  
SAS au capital de 24 300 Euros 
ayant son siège social 7 rue le Bouvier, 92 340 Bourg La Reine 
SIRET : 838 706 018 R.C.S. Nanterre 
Représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Président. 

Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »


D’une part
Et

Les membres élus du comité social et économique dans l'entreprise, représentées respectivement par : Madame XXXXXX (titulaire) et Monsieur XXXXXXXX (suppléant).
								
            							D’autre part


Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un forfait mobilité durable dans l'entreprise.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 16 septembre 2022. Après une réunion, les parties ont conclu un accord le 02 décembre 2022.

PREAMBULE 

Au regard du renforcement de la politique RSE en développement de l’entreprise, compte tenu de sa volonté de mettre en place un plan d’action lié aux enjeux climatiques. La Direction est consciente des difficultés de déplacement, des besoins de trouver des solutions type mobilité durable, et conscient également des impacts de la crise énergétique qui renchérit les coûts de carburant pour ceux qui ne peuvent utiliser d’autres types de moyens de transport. 
La Direction de LEMON ENERGY a proposé aux élus CSE d’instruire la mise en place d’un accord forfait mobilités durables et carburant permettant de faciliter la mobilité des collaborateurs et de préférence en mobilité durable pour se rendre sur leur lieu de travail. Accord de mobilité qui prévoit de bénéficier d’une indemnisation.

Cadre du forfait mobilité durable
Article 1 – Objet
La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi, amendée par la loi de finance rectificative pour 2022, permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser leurs salariés se rendant au travail en vélo, vélo à assistance électrique, en véhicule électrique, hybrides ou à hydrogène, trottinettes électriques, véhicules en autopartage sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la direction.
Dans ce contexte et compte tenu de ses engagements sociétaux et écologiques, la société LEMON ENERGY a souhaité mettre en place un forfait mobilité durable pour tous ses collaborateurs qui privilégient des modes de transports vertueux pour la lutte contre le dérèglement climatique.
Article 2 : Types de trajet concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
Article 3 : Moyens de transport concernés

à vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
en voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
avec engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free-floating ») ;
avec engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;
en autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
en transports en commun en dehors des frais d'abonnement.

Article 4 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quel que soit leur contrat (CDI ou CDD), sans conditions d’ancienneté.

Cet accord s’applique également aux stagiaires (conformément aux articles L. 124-13 du code de l’éducation et L. 3261-2 du code du travail).
Article 5 : Montant du forfait et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun
Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou d’un service public de location de vélo (conformément à l’article L3261-2 du code du travail).
Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié est inférieure à 600 € par an, le salarié pourra alors bénéficier d’une prise en charge au titre du forfait mobilités durables. Le montant cumulé des 2 prises en charges restant plafonné à 600€.


Article 6 : Modalités de calcul et d’attribution
Article 6.1 : Modalités de calcul et d’attribution de la prime mobilité durable
Dont compatibilité avec le remboursement des transports en commun
Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilité durable pour chaque salarié sont les suivantes :
Pour le vélo et vélo à assistance électrique :
Montant forfaitaire de 600 € / an. 
Le montant de ce forfait annuel devra être justifié par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné (modèle présenté en annexe).
Participation aux dépenses réelles, sur la base d’un justificatif de paiement pour les éléments suivants :
Achat de vélo,
Location de vélo,
Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …),
Frais d’entretien et de réparation,
Abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations Veligo en Ile-de-France),

Pour les transports en commun : participation à l’achat des tickets [titres] de transports, hors abonnement, sur la base de justificatifs de paiement.

Article 6.2 : Modalités de calcul et d’attribution de la prime mobilité
Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilité pour chaque salarié sont les suivantes :
Pour l’utilisateur de son véhicule thermique personnel :
Montant forfaitaire de frais de carburant de 600 € / An en tant que conducteur du véhicule personnel couvrant la location du parking
Le montant de ce forfait annuel devra être justifié par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné.

Pour l’utilisateur de son véhicule électrique personnel :
Montant forfaitaire de 600 € / An en tant que conducteur du véhicule électrique couvrant le coût de recharge et la location du parking
Le montant de ce forfait annuel devra être justifié par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné.



Article 7 – Mode de contrôle
Afin de bénéficier de cette prise en charge et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir à la société LEMON ENERGY un justificatif de paiement s’il s’agit d’un abonnement ou d’un achat ou d’une attestation sur l'honneur s’il s’agit de l’utilisation d’un mode de transport personnel
Le justificatif ou l’attestation sur l’honneur devra être remis à la Direction des ressources humaines lors de la 1ère demande d’allocation du forfait mobilités durables et renouvelé chaque année.
Article 8 : Sécurité 
Le collaborateur s’engage à utiliser un matériel roulant en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.

Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment : 
Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.
Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent

Le collaborateur recevra lors de la remise à la DRH du formulaire de sa demande d’adhésion au forfait, la plaquette « bonne conduite en vélo de la sécurité routière ».

Dispositions finales
Article 9 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2023.
Article 10 – Révision et dénonciation de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 11 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Grégory CHOPPINET, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Palaiseau, le 02/12/2022