Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre :

La société SMCT, SASU au capital de 100.000€, dont le siège social est sis à SAINT-NAZAIRE (44600), 2 bis rue Clément ADER, immatriculée à l’INSEE sous le Code NAF 3320A, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le n° 331 203 968,

Représentée par Monsieur Anthony BON, agissant en qualité de Président,

											d’une part,

Et :

Le Syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par ……………………., Délégué Syndical,
									 

d'autre part.



PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles ont eu lieu, pour le second tour, à la date du 2 Décembre 2019.

Les mandats actuels des membres des délégations du personnel au Comité Social et Economique de la Société, arrivent à échéance le 1er Décembre 2023.

Afin d’aligner les dates des élections professionnelles au sein des entreprises appartenant au Groupe HERVE, les parties ont toutefois décidé de décaler la date de renouvellement des instances en réduisant la durée du mandat de leurs membres.

Les parties sont donc convenues des dispositions suivantes :




ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS EN COURS

Le nouveau terme des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société est fixée au 24 Octobre 2023.

Par conséquent, les mandats représentatifs dont l’existence est directement liée au maintien des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (comme notamment les éventuels Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux, membres de Commissions, représentants auprès des organes de Direction) sont réduits dans les mêmes conditions.


ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ER REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’arrivée au terme des mandats réduits, soit le 24 Octobre 2023, date du second tour.
Il cessera alors immédiatement de produire effet.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans le respect des conditions légales.


ARTICLE 3 : SUIVI ET REGLEMENT DES LITIGES

Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas de litige relatif à sa mise en œuvre, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.


ARTCILE 4 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives (si existence), et :
Fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise ;
Sera remis un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.


Fait à SAINT-NAZAIRE, le ……………………….


Pour l’Entreprise				Pour l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE
……………………….				………………………………………..
ACCORD d’ENTREPRISE sur la prolongation du mandat du CSE chez AUBRET SAS

Entre les soussignés,
AUBRET SAS, au capital de 763338.75 Euros, 1013A dont le siège est situé à Saint Mars la Jaille, représentée par M. XXX, en sa qualité de directeur général,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par:
	Madame XXX pour la CGT
	Madame XXX pour la CGT.
d’autre part,

Il est convenu le présent accord d’entreprise.

Préambule:
Le mandat des représentantes et représentants élus du personnel de l’entreprise, issu des élections du 6 Juin 2019, arrive à échéance le 6 Juin 2023 inclus.
Du fait d’un changement au sein de la Direction des Ressources Humaines, la procédure de renouvellement du CSE n’a pas pu être enclenchée à temps et les délais liés au renouvellement du CSE n’ont pas été respectés.
La Direction ainsi que les déléguées syndicales ont convenu de proroger le mandat actuel des membres du CSE pour un temps limité, le temps d’organiser les élections de renouvellement du CSE, et ce pour éviter une vacance du CSE pendant ce laps de temps.
Il a été arrêté et décidé ce qui suit:

Article 1: Objet du présent accord:
Le présent accord a pour objet de formaliser la décision de prorogation du mandat actuel des membres du CSE.
Article 2: Prorogation des mandats
Le mandat actuel des membres du CSE est prorogé pour une durée déterminée, jusqu’aux résultats des élections du CSE dont le processus est lancé dès le 19 Juin 2023 (diffusion de la note d’information au personnel) et fixation du calendrier électoral via l’établissement du protocole d’accord pré-électoral.
Jusqu’à la fin du processus électoral en cours, les membres actuels du CSE continueront à exercer leurs mandats dans les mêmes conditions qu’actuellement et bénéficieront de l’ensemble des avantages et protections liées à leur mandat.
Article 3 : Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord prend effet le 05 Juin 2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des résultats du vote élisant les membres du CSE.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord fera l’objet des modalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS.
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint Mars la Jaille, le 05 Juin 2023. en 5 exemplaires.


XXX                      			XXX				XXX
Déléguée syndicale CGT               Déléguée syndicale CGT      Directeur Général
PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023




Entre :

La société ISOLA COMPOSITE FRANCE, située 27 faubourg de Belfort 90100 DELLE, inscrite au RCS de Belfort sous le numéro 536 620 040, représentée par …………………………., en qualité de directrice générale.

Et :

Le CSE, représenté par ……………………….., en qualité de secrétaire.





Ci-après désignés ensemble « les parties »
























Il est a rappelé que la société ISOLA COMPOSITE FRANCE a été reprise par la société CSA, représentée par ………………………….., en sa qualité de Présidente, le 23 février 2021 dans le cadre d’un plan de continuation à la suite de son placement en redressement judiciaire le 28 mai 2020.


Les parties se sont réunies le 25 mai 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.


Au cours de la première réunion du 25 mai 2023, la direction a présenté des informations sur la situation économique générale de la société.

Au cours de cette première réunion, le CSE a communiqué ses revendications :

-Une augmentation générale de 6%, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023
-Une revalorisation de la prise en charge par l’employeur de la part patronale de la mutuelle.
-Le versement d’une prime de partage de la valeur 
-La mise en place des chèques déjeuner
-Une prime d’ancienneté pour le personnel cadre
-La mise en place du télétravail
-Un budget alloué pour les formations

La Direction écoute et prend note des revendications du CSE.


Au cours de la deuxième réunion du 5 juin 2023, la direction a proposé au CSE :

-Une augmentation de 6% du salaire de base (avec un minimum de 100 €) pour le personnel présent au 31 mai 2023 ; avec un effet rétroactif au 1er avril 2023.
-Le versement, dans l’année, d’une prime de partage de la valeur, dont le montant sera fixé ultérieurement.


Constat d’accord

A l’issue de la réunion du 5 juin 2023, la direction et le CSE se sont mis d’accord sur les éléments proposés au cours de cette réunion.





Le procès-verbal sera diffusé et affiché dès sa signature.

Le procès-verbal sera déposé par la direction via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccord ».

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Belfort.

Un exemplaire sera également remis à chaque signataire dont chacun des signataires reconnait en recevoir un.

Fait à Delle, le 5 juin 2023
En cinq exemplaires


Pour la société ISOLA COMPOSITE FRANCE







Pour le CSE
ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
AU SEIN DE LA SAS CHATAL



ENTRE

La SAS CHATAL dont le siège social est situé 20 Boulevard de la Brière 44410 HERBIGNAC, dûment représentée par M. xxx, Directeur d’Usine

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES

CFDT
Représentée par M. xxx en sa qualité de délégué syndical


PRÉAMBULE :

Les mandats des représentants du personnel au Comité social et économique (CSE) de la SAS CHATAL, arrivent à leur terme le 30/10/2023.

La Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues, à l’unanimité, de proroger les mandats actuels pour une durée déterminée, et ce afin de permettre d’organiser les nouvelles élections dans les meilleures conditions pour tendre vers une harmonisation des mandats électoraux au sein du Groupe Mecachrome.

C’est dans ce cadre que la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de rechercher, dans l’intérêt général, à assurer une continuité dans le fonctionnement du Comité social et économique. 

Il a donc été convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE de la SAS CHATAL, jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 30 Novembre 2023.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

En outre, durant la période de prorogation des mandats, les membres du CSE continueront à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels. 


ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET- DUREE

Le présent accord entrera en vigueur à la date d’accomplissement des formalités de dépôts. 

Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE et au plus tard le 30 novembre 2023.


ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord collectif fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Ces formalités seront réalisées par la Direction.

Le présent accord sera rendu public et publié dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il est publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt à la DREETS ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à HERBIGNAC, 02/06/2023



Pour les Organisations Syndicales
Représentatives







Pour la Direction
ENTRE 


La Société Hôpital Privé de Villeneuve D’Ascq
Située au 20 avenue de la Reconnaissance 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Représentée par , Directeur Général

Ci-après « la société »,

d’une part,

ET 

Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE CGC, représenté par , en qualité de délégué syndical, 
Le syndicat SUD SANTE représenté par , en qualité de déléguée syndicale, 
Le syndicat CFDT représenté par , en qualité de déléguée syndicale

Ci-après « la délégation syndicale »,

d’autre part,


Ci-après, ensemble, « les parties »,

Préambule

Les représentants du personnel au CSE ont étés élus le 20/11/2019, les mandats arrivent à échéance le 19/11/2023. 

Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants du personnels élus au CSE, selon les conditions fixées ci-après. 

Article 1. Conditions de la prorogation des mandats

Il est convenu entre les parties que les mandats en cours, des représentants du personnels élus au CSE, sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE. Cette élection devant intervenir au plus tard le 30/06/2024.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 2 : Durée - Révision

Durée : 
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée. 

Le présent accord prend effet à compter de sa signature et jusqu’à la date du premier tour des élections des représentants du personnel au CSE visées à l’article 1 du présent accord. 

Elles cesseront de produire effet de plein droit à l’expiration de cette date. 

Révision : 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail. 

Article 3 : Formalités

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 4 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. 

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.



Fait en 5 exemplaires originaux, à Villeneuve d’Ascq le 01/06/2023,


Pour la CFDT 							Pour SUD SANTE



Pour la CFE CGC 						Pour Hôpital Privé Villeneuve d’Ascq
ENTRE :

La Société VITRINEMEDIA ENTERPRISE, 
Représentée par XXX, dûment habilité,
Agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « LA SOCIETE »
D’une part,

ET :
Le Comité Social et Économique de VITRINEMEDIA ENTERPRISE,

Représenté par XXX, Secrétaire du CSE

D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »




PRÉAMBULE




Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la Société VITRINEMEDIA ENTERPRISE arrivent à échéance le 14 juillet 2023.

La Direction de la Société VITRINEMEDIA ENTERPRISE et les membres du Comité Social et Economique de la Société VITRINEMEDIA ENTERPRISE ont convenu à l’unanimité de proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique pour un temps limité. 

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la Société VITRINEMEDIA ENTERPRISE jusqu’au 31 décembre 2023.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la Société VITRINEMEDIA ENTERPRISE puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.

Il est précisé que l'ensemble des membres du Comité Social et Économique dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par le Comité Social et Économique, représenté par son Secrétaire, et par la Direction de la Société.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la date du 31 décembre 2023.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite du Comité Social et Économique.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les dispositions légales en vigueur.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié au Comité Social et Économique dès sa signature.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.



Fait à Boulogne-Billancourt, le 6 juin 2023

En 2 exemplaires originaux,
ACCORD 




Entre la SAS Laiteries H. TRIBALLAT, représentée par                                      , Responsable Ressources Humaines Groupe

Et

La CGT, représentée par                                         , déléguée syndicale et                                                                           ,                                                               , secrétaire CSE


Comme convenu et en application du paragraphe 3 de l’accord NAO 2023 signé le 13 Janvier 2023, nous ouvrons une nouvelle réunion de NAO suite à l’augmentation du SMIC du 1er Mai 2023. 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1/ MESURES SALARIALES :

Dans le contexte inflationniste exceptionnel que nous connaissons et suite à l’augmentation du SMIC de 37,92 euros bruts par mois au 1er mai 2023.

Nous convenons des mesures salariales ci-dessous : 


1ER Collège et 2ième Collège 

Les salaires bruts de base en vigueur à la date de signature du présent accord, pour les salariés des 1er et 2ième collège, seront augmentés de 38 euros bruts par mois.

Cette mesure vise à agir en faveur du pouvoir d’achat et à reconstituer les écarts de la grille salariale de l’entreprise.

Ces augmentations prendront effet au 1er juillet 2023.




3ième Collège

Les salariés du 3ième collège ne sont pas concernés par cette mesure intervenant en cours d’année.



						            Fait à Neufchateau, le 06/06/23 


Pour CGT,						Pour l'entreprise,





Pour CGT,
ATTESTATION 

Je soussigné Mr Jean Daniel BRETTES, Président de Brettes Paysage SAS certifie avoir remis en main propre le justificatif de remise de l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail signé au membre du CSE Mr Pascal LOREE et Mme Josée RODRIGUEZ TURSAN.
Attestation délivrée ce jour pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Mérignac,
Le 16/05/2023
BRETTES Paysage sas  
Jean Daniel BRETTES

Mme Josée RODRIGUEZ TURSAN


Mr Pascal LOREE
AVENANT DE PROROGATION
DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre la direction de COATEX SAS, dont le siège est situé à Genay, représentée par M. XXXX, d’une part,


Et, les Organisations Syndicales soussignées d’autre part.


PREAMBULE

Le 16 mai 2017, la direction de COATEX SAS a signé avec les syndicats CGT-FO et       CFE-CGC un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter de la date de signature, et arrivait par conséquent à échéance le 16 mai 2020. 

Au regard du contexte sanitaire exceptionnel dû à l’épidémie de Covid-19, les négociations n’ont pas pu se tenir sur le 1er semestre 2020. 

Par conséquent, le présent avenant a pour objet de définir les conditions de prorogation de cet accord initial.


ARTICLE 1 : Prorogation de l’accord

Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans toutes ses dispositions, pour une durée qui s’achèvera le 31 mai 2021.

Les dispositions de l’accord initial prendront donc fin à cette date.


ARTICLE 2 : Mise en place et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en application à compter du 16 mai 2020 et prendra fin le 31 mai 2021.

La Direction invitera les Organisations syndicales aux réunions de négociation au cours du premier trimestre 2021.





ARTICLE 3 : Publicité

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires, pour dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône et pour dépôt au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes et Lyon.

Fait à Genay, le 15 mai 2020















COATEX
35 RUE AMPERE
ZI LYON NORD 
69730 GENAY
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES

 
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.  et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

– la Société représentée par M. en sa qualité de Directeur, d'une part;
– l’organisation syndicale FO représentée par M., d'autre part;


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié d’

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Au 1er mars 2022, l’augmentation des salaires sera de :
- 2 % pour l’ensemble des salariés ;

Au 1er juillet 2022, l’augmentation des salaires sera de :
- 1,5 % pour l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, il est convenu que nous pourrions nous revoir en septembre ou octobre si l’inflation se situe bien au-delà de 3,5%.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dix mois, soit du 01/03/2022 au 31/12/2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de.

Fait à, le 09 mars 2022.

Pour la société					Pour le syndicat FO
, Directeur.				.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
STSI
Procès-verbal d’accord

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail :
Entre :
La Société de Transports Spéciaux Industriels
Représentée par Directeur Général																D’une part, 
Et :
, Délégué Syndical CFDT
										D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Le présent protocole d’accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 4 mars, 11 mars, 15 mars et 24 mars 2022.

Il est convenu ce qui suit :

Impact de la prime d’ancienneté 
Pour l’année 2022, l’impact de l’évolution de la prime d’ancienneté représente 0,14% de la masse salariale de STSI (hors personnels en MAD SNCF).

Mesures salariales individuelles 
Il est alloué une enveloppe de 1,5% de la masse salariale au titre des mesures salariales individuelles de l’année sous la forme d’augmentation individuelle brute du salaire de base.
Cette mesure sera rétroactive au 1er janvier de l’année 2022.
 
Formalité de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie de l’emploi et des solidarités), Unité Territoriale du Val d’Oise et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du travail.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Gonesse, le 31 mars 2022

Délégué Syndical CFDT					Directeur Général
PROCES-VERBAL D’ACCORD 
SUR LA NEGOCIATION D’ETABLISSEMENT 2022

ETS SAVOIE-LEMAN



A l’issue de la négociation de l’établissement Savoie-Leman, il a été convenu ce qui suit :

Entre l’établissement Savoie-Léman, représenté par, Directeur

Et les délégations suivantes :	CFDT 	: 
					FO	:

Il est établi, à la suite des deux réunions de négociation en date des 14 et 28/03/2022, le présent procès-verbal d’accord.

• Revalorisation en 2022 aux montants ci-dessous :

	- Prime d’outillage			3,3€/heure
	- Supplément familial			91€/enfant/an
	- Prime de fonction			12,5€/jour
	- Prime de nettoyage Léman		15,7€/salarié/mois
	- Mise en astreinte mécanicien	43€/nuit (ou 43€/jour en cas d’activité le week-end)

• Prime de report des vacances à la demande de l’entreprise :

Prime : Sans objet			si les congés sont pris entre le 1er mai et le 28 août.
Prime : 150€/semaine décalée	si les congés sont pris entre le 29 août et le 31 octobre.
Prime : 250€/semaine décalée	si les congés sont pris entre le 1er novembre et le 16 décembre.
Prime : 300€/semaine décalée	si les congés sont pris après le 1er janvier de l’année suivante.

Si des circonstances exceptionnelles venaient à modifier brutalement le calendrier de réalisation de nos chantiers, nous pourrions être amenés à redéfinir ce principe de prime de vacances (nécessité contrainte de forte activité sur août et le dernier quadrimestre 2022).

Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2022.

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail.



Fait à VOGLANS, le 30 mars 2022.


Pour CFDT,								La Direction,
									



Pour FO,
ACCORD ISSU DE LA NEGOCATION 
COLLECTIVE ANNUELLE POUR L’ANNEE 2022.



Entre :

 International, située au 209 avenue Charles Despiau, 40370 RION DES LANDES représentée par …, Directeur Général, désigné ci-après par « La Direction ».


&


La Confédération Générale du Travail,
La Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres, désignés ci-après par « les organisations syndicales ».


Préambule

Dans le cadre de la Négociation collective annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les augmentations et mesures salariales détaillées ci-après, à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 07 février, 22 février et 01 mars 2022. 



Article 1 : Augmentation générale et individuelles 

Augmentation générale : Il est prévu pour l’année 2022 une augmentation générale de 2,3 % du salaire de base bruts avec un talon de 55 euros bruts. Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2022. 

Augmentation individuelle : Il est prévu pour l’année 2022 une augmentation individuelle totale de 0.6 % dont 0.4% pour la GVT.









Article 2 Prime de vacances

La prime de vacances est portée à 1.395 euros bruts, soit une augmentation de 25 euros bruts par salarié et par an. Cette augmentation sera appliquée à la prime de vacances versée fin juin 2022.

La période de calcul restant du 1er juin N-1 au 31 mai de l’année N pour un versement fin juin de l’année N.

Les autres dispositions relatives à la prime de vacances (modalités de calcul et proratisation) restent inchangées.



Article 3 Indemnité kilométrique

L’indemnité kilométrique indemnisant le trajet entre le domicile et l’entreprise sera revalorisée de 5%. 

Les autres dispositions sur cette indemnité kilométrique restent inchangées. 



Article 4 : Ancienneté

Les partenaires sociaux et la Direction s’entendent sur le déplafonnement de l’âge pris en compte dans le calcul de la prime d’ancienneté. Ainsi le plafond de la prime d’ancienneté est à compter du 1er janvier 2022, à 20 ans.



Article 5 : Supplément d’intéressement

Un supplément d’intéressement de 700 euros viendra s’ajouter à la prime d’intéressement 2021, payée en 2022.



Article 6 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée expirant le 31 décembre 2022. Il ne pourra être considéré à son terme comme un accord à durée indéterminée. 






Article 7 Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, dont un pour chacune des 3 parties présentes à la négociation. La Direction effectuera les dépôts suivants nécessaires et prévus par le code du travail. 


Fait à Rion des Landes, le 08/03/2022.






Directeur Général de  






Délégué Syndical CGT Central


























Délégué Syndical CGT.






Déléguée Syndical CFE - CGC
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022






Entre les soussignés


représentant la société	France Incendie SAS,
5 Avenue Joseph Cugnot 94420 LE PLESSIS TREVISE




Et



les délégués syndicaux :





ont été arrêtées les décisions suivantes, dans le cadre de la négociation relative aux rémunérations, conformément à l’article L 2242-1 du code de travail.








BUDGET ŒUVRES SOCIALES :

Sur l’exercice 2022 le budget Œuvres Sociales du Comité Social et Economique sera d’un montant de 50.000€. 


PRIMES A L’ANCIENNETE :

A compter du 1er janvier 2022, et à la date d’anniversaire des 15 ans, 20 ans, 25 ans, 30 ans, 35 ans et  40 ans d’ancienneté, le collaborateur percevra une prime exceptionnelle d’une valeur de 500€ brut.
Le calcul des éléments variables s’entend avec majoration incluse d’un dixième dû au titre de l’indemnité de congés payés.

PRIME D’ASSIDUITE 

En juin 2001 une note sur la prime d’assiduité précisait que les conditions d’attribution de celle-ci étaient les suivantes :  
Minimum d’un an d’ancienneté au 31 décembre de l’année considérée
Ne pas être astreint à la réalisation d’un chiffre d’affaires, de façon directe ou indirecte
Ne pas avoir été absent plus de cinq jours ouvrés au cours de l’année de référence (sont pris en compte les absences hors congés payés, RTT, congés ancienneté)
Etre présent dans la société au moment de son versement
A compter du 1er janvier 2022, les jours d’absence liés à un accident de travail ne rentreront pas en compte dans le décompte des absences n’ouvrant pas droit à la prime d’assiduité. 

PRIME NUITÉE

A compter du 1er janvier 2022, la prime nuitée fixée initialement à 10€ brut par grand déplacement (découchage) est portée à 13€ par nuit et reste limitée à la population technique non cadre. 
Cette prime reste valable dès lors où le collaborateur aura transmis à son manager un justificatif valable. 
Sont considérés comme des justificatifs de déplacement :
Original d’une facture indiquant le nom du collaborateur
Attestation d’hébergement chez un particulier indiquant le nom du collaborateur, la date et le lieu
Cette indemnité reste soumise à cotisation. 


PRISE D’EFFET DU PRESENT ACCORD

Les différents points prévus par le présent accord prennent effet le 1er janvier 2022, sauf indication contraire.


Fait à Le Plessis Trévise, le 1er mars 2022



	



Délégué syndical CFDT	Directeur Général


Délégué syndical FO
AVENANT N°1 - DU 24 MARS 2022
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITE DU 13 JANVIER 2021


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DROUIN SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social se situe à « L’Ange Marie » - 72290 MEZIERES SUR PONTHOUIN, représentée par le Président,
D’UNE PART


ET, 

Le délégué syndical 
Les représentants du personnel
D’AUTRE PART





IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

La société DROUIN SAS a conclu un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime d’assiduité le 19 décembre 2019, d’une durée déterminée d’un an. La société DROUIN SAS a conclu un nouvel accord d’entreprise le 13 janvier 2021 pour une durée déterminée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2021.

Les parties s’étaient accordées pour mettre en place une prime d’assiduité pour les salariés de la catégorie ouvriers de la société DROUIN SAS.

La prime d’assiduité a pour vocation d’encourager et de valoriser la présence effective et régulière du salarié. Elle a donc un rôle incitatif et doit contribuer à la diminution de l’absentéisme.

La société DROUIN SAS a proposé au délégué syndical et aux représentants du personnel de renouveler jusqu’au 31 décembre 2022, l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime d’assiduité du 13 janvier 2021, sous les mêmes conditions. 

Les parties s’étant mises d’accord, 







IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

Article 1 : Modification de la durée initial de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime d’assiduité du 13 janvier 2021 

L’article 5 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime d’assiduité du 13 janvier 2021 est modifié comme suit : « l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime d’assiduité du 13 janvier 2021 est conclu pour une nouvelle durée déterminée d’un an. Il prendra fin le 31 décembre 2022 ». 

Le reste de l’accord demeure sans changement. 

Article 2 : Dispositions générales 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du Code du travail. 

Le présent accord entrera en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra fin le 31 décembre 2022.

Il peut être, renouvelé, révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial. 

Le présent accord est déposé aux services du Ministère du travail, sur le portail suivant https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de la société DROUIN SAS dès le lendemain du jour de sa signature.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans.
Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Mézières sur Ponthouin, 
Le 24 mars 2022

Pour la société DROUIN SAS				Le délégué syndical
Le président						
			
						

Les membres élus du CSE
SDMO INDUSTRIES






AVENANT MODIFIANT L’AVENANT DE REVISION EN DATE DU 4 FEVRIER 2021 DE L’ACCORD INITIAL PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN DATE DU 5 AVRIL 2019










Entre les soussignés :

La Société SDMO INDUSTRIES, dont le siège social est à Guipavas (29490) ,270 rue de Kérervern, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Président de SDMO HOLDING, elle-même Présidente de SDMO Industries

D’une part,

Et 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXX, délégués syndicaux, 
D’autre part, 

Et 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical, 
D’autre part, 

Et 
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical, 
D’autre part, 
Il a été conclu ce qui suit.
PREAMBULE : 
Les parties ont convenus de corriger une erreur matériel concernant le terme  de l’avenant de révision du 4 février 2021 afin de l’aligner sur le terme de l’accord initial du 5 avril 2019.
Article 1 – Objet de l’avenant

Les parties ont convenu d’apporter les modifications suivantes à l’article 11 de l’avenant de révision du 4 février 2021 modifiant l’accord initial du 5 avril 2019 :

Le présent avenant s'applique à compter de la signature jusqu’au terme de l’accord initial le 4 avril 2022. 

Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 4 avril 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 4 avril 2023. 



Article 3 – Révision 

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 4 – Formalités de publicité et de dépôt

Il est convenu entre les parties que la date d’application des présentes dispositions est fixée à la date de signature du présent avenant.
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes de Brest et la DREETS du Finistère. Le présent avenant sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sera disponible sur l’intranet GAIA.

Fait à Guipavas, le 04/04/2022
								En 6 exemplaires originaux,
ACCORD DE 
PROROGATION DU MANDAT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 



Entre les soussignés : 

L’ENTREPRISE
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° 
Ayant son siège au 
Représenté par M…
Agissant en qualité de ….

D’une part,

Et,

M…,
Agissant en qualité de Membre Titulaire du Comité Social et Economique,

D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit : 


Les mandats des Membres du Comité Social et Economique de L’ENTREPRISE arrivent à échéance le 1er JUIN 2022.

Les congés scolaires des Vacances de Printemps couvrant les 2 zones géographiques représentatives (PARIS et RENNES) sur plusieurs semaines consécutives ont entraîné un retard dans l’organisation des élections qui ne pourront se tenir comme prévu avant le 1er Juin 2022.

En conséquence, après concertation, et prenant en compte les délais d’organisation matérielle des opérations électorales ainsi que la période de vacances scolaires du mois d’Avril, tant pour la Direction de L’ENTREPRISE que pour les Organisations Syndicales, il a été jugé nécessaire de procéder à une prorogation des mandats en cours.

Les parties signataires du présent accord ont donc décidé de proroger les mandats en cours du Membre Titulaire du CSE dans l’attente de l’organisation de nouvelles élections, et au plus tard, jusqu’au 30 Juin 2022.


Le présent accord sera, à la diligence de la Direction Générale de L’ENTREPRISE, déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), via la Plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site  dans les 15 jours suivant sa signature.
Cette procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le Décret N° 2018-362 du 15 Mai 2018, remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DREETS compétente et se substitue également à la transmission à la DREETS d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud‘hommes de Paris.






Le présent accord est édité en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.





Fait à ………………, le 5 Avril 2022
En quatre exemplaires originaux


Pour le Comité Social et Economique, 					Pour L’ENTREPRISE,
AVENANT INTERPRETATIF A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) du 2 mars 2022

	
Entre :
 ALBEA SERVICES, 
ALBEA COSMETICS SERVICES, 
BEAUTY SERVICES EUROPE, 
ALBEA MANAGEMENT SOLUTIONS and services, 
TWIST BEAUTY PACKAGING, 

Représentées par , en sa qualité de EVP Ressources Humaines, dûment habilité aux fins du présent accord

Ci-après, dénommées ensemble « les Sociétés »
d’une part,
 
Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :


Ci-après, dénommées « les organisations syndicales »
d’autre part,

Il a été signé le présent avenant interprétatif: 

Préambule

Les parties ont souhaité clarifier l’article 11.1.3 prévoyant la base servant au calcul de l’allocation versée dans le cadre du congé mobilité -mobilité externe et la mettre en cohérence avec celle servant au calcul de l’allocation versée en cas de congé de fin de carrière (art 11.2.3).

L’accord stipule en son article 11.1.3 :

Indemnisation, statut

Rémunération pendant le congé mobilité

Les Parties souhaitent que dans le cadre d’un congé mobilité, les salariés perçoivent 100% de leur rémunération pendant la durée théorique du préavis dont ils auraient bénéficié en cas de licenciement. 

Le salarié en congé de mobilité percevra la rémunération suivante, en dehors des périodes de travail : 
Durant les trois premiers mois ou pour la durée correspondant à la durée du préavis qui lui aurait été appliquée en cas de licenciement si cette durée est supérieure, le salarié percevra 

une allocation mensuelle correspondant à 100% de la rémunération brute moyenne perçue au cours des 12 derniers mois précédant l’entrée dans le congé de mobilité et sur laquelle ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage ;
A des fins de clarté, le dernier paragraphe dudit article est remplacé comme suit : 

Durant les trois premiers mois ou pour la durée correspondant à la durée du préavis qui lui aurait été appliquée en cas de licenciement si cette durée est supérieure, le salarié percevra une allocation mensuelle calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois civils précédant l’entrée dans le dispositif.

 Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Cet avenant venant interpréter et éclairer les termes de l’accord GEPP signé le 2 mars 2022, il s’applique à compter de sa signature et tout au long de la durée de l’accord GEPP signé le 2 mars 2022.

Publicité 

Le texte de l’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de cet avenant sera publié sur l’Intranet. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait en 5 exemplaires à Gennevilliers,
Le 27 avril 2022,

Pour les Sociétés




Pour les Organisations Syndicales Représentatives 


Pour la CGT




Pour la CGC
Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022
SDRO


Entre :

La société SDRO
SAS au capital de 4 871 100 € dont le siège social est situé au Centre Océanis, Lieu-dit Gaschette, 97231 le Robert
Siren : 490 506 490 – RCS de Fort de France

Représentée par 

Et,

L’organisation syndicale CGTM - CSECAM
Représentée par 



Il a été convenu ce qui suit, à l’issue de la réunion préalable du 11 avril 2022 :


Article 1 - La composition de la délégation syndicale et patronale

Conformément à l’article L.2232-17 du code du travail, il a été convenu d’un commun accord, la composition suivante : 

Pour la CGTM - CSECAM : le délégué syndical et 2 salariés de l’entreprise
Pour la Direction : le directeur et 2 salariés de l’entreprise

Article 2 - Les informations qui seront remises à la délégation syndicale

En vertu de l’article L 2242-2 du code du travail « les informations qui sont remises par l’employeur doivent permettre une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail, et faire apparaître les raisons de ces situations ». 


Article 3 - Le calendrier et lieu des réunions 
 
Les parties fixent le calendrier suivant : 

Le 22 Avril 2022 - Remise des documents nécessaires à la négociation par la direction
Le Jeudi 28 Avril 2022 à 11h – Pour la remise de la plateforme
Le Jeudi 12 Mai 2022 à 11h
Le Mardi 24 Mai 2022 à 11h


Les réunions se tiendrons dans la salle de réunion de la société.  

Article 4 – Suivi des pourparlers 

Des compte-rendu de réunion seront rédigés par la Responsable RH, soumis à la délégation pour signature avant affichage. 


Fait au Robert, le 11 avril 2022 en 3 exemplaires.


      																	
Délégué syndical CGTM	- CSECAM														Directeur
ACCORD SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2022

Entre :
L’entreprise Keolis Val-Hainaut, représentée par son Directeur, Monsieur 
D’une part,										
Et :		
Monsieur  , Délégué Syndical UST SUD, 
D’autre part			
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et le délégué syndical se sont réunis le 16 mars 2022 le 1 et 11 avril 2022
Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Revalorisation du taux horaire
Suivants les accords de la FNTC signés le 23 mars 2022, le barème des rémunérations conventionnelles (taux horaire et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er avril 2022 de 3% et au 1er octobre de 2%.

Article 2 : Jours de remplacement
Le paiement des jours de remplacement sera effectué sur le mois suivant des heures travaillées à 125%. Une prime de 30 euros brut sera octroyée par jour remplacé. Ces heures ne seront pas comptées dans l’annualisation. Prise d’effet de l’accord au 1er janvier 2022. Les heures effectuées depuis le 1er janvier 2022 seront régularisées sur le mois de mai 2022.

Article 3 : Revalorisation de la prime inopinée SNCF
La prime SNCF, des conducteurs effectuant des services inopinés demandés le même est réévaluée à 30 euros brut.

Article 4 : Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à l’organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.
Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Valenciennes le 11 avril 2022			 
En 5 exemplaires originaux


Pour l’entreprise 						
	

Pour le syndicat UST SUD
Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

ENTRE ; 

La société GXO LOGISTICS MARLY FR, dont le siège social est situé Golf Park Bâtiment F, 1 Rond-Point général Eisenhower - CS 94764, 31400 Toulouse et représentée par, Directeur de BU,

ET ;

La délégation de l’organisation syndicale représentative : 

CFDT, représentée par M., Délégué Syndical

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire dites « NAO 2022 » qui se sont tenues sur le site de Marly-la-Ville (95) respectivement les lundi 21, vendredi 25, mardi 29 mars, vendredi 1er avril et mardi 05 avril 2022, le Délégué syndical susvisé et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord, comme suit : 


	Article 1 – Augmentation des salaires

Pour les salariés Non-Cadres, ayant plus de 6 mois d’ancienneté, il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base de :
2 % pour les salariés Ouvriers et Employés
1,8% pour les salariés Agents de Maitrise

Ces dispositions seront applicables au 1er avril 2022, avec effet rétroactif au 1er février 2022.

	

Article 2 – Mise en place des titres restaurants et primes paniers

Il est convenu de la mise en place des titres restaurant, d’une valeur faciale de 6,70€ et des primes paniers jour et nuit de 4,02€ pour les salariés de la société GXO LOGISTICS MARLY France. L’octroi est soumis à une condition d’ancienneté de 6 mois.

Cette mise en place aura lieu à compter du 1er avril 2022.

Article 3 – Publicité

La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge), à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Société sur la plateforme  , et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.



Fait à Marly-la-Ville, le 11 avril 2022, en 4 exemplaires originaux.



Pour la CFDT,	Pour la Société, 
Délégué Syndical	Directeur BU TECHNOLOGY