Accord relatif à la prorogation des mandats de représentants du personnel


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société REXEL France, SAS au capital de 41.940.672 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 309 304 616, dont le siège social est situé 13 Boulevard du Fort de Vaux, CS 60002, 75 838 PARIS Cedex 17, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

ci-après désignée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société REXEL France.


d'autre part.

Préambule

Une première mandature du Comité Social et Economique – instance créée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 – s’est exercée au sein de Rexel France de 2019 à 2023. 

Dans le cadre des négociations engagées depuis le mois de janvier 2023 avec les organisations syndicales représentatives au sein de Rexel France en vue du renouvellement de ce Comité Social et Economique, celles-ci ont fait part, à la Direction, de leur souhait de s’entendre sur une prorogation des mandats de manière à permettre la poursuite d’échanges complets et serein quant au renouvellement de cette instance ainsi que l’adoption d’un calendrier adapté à une organisation optimale de ces élections. 

Dans ce contexte, les Parties décident, par le présent accord, de proroger les mandats de représentants du personnel en cours ainsi que l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 en son article 9 leur en donne la possibilité. 


Article 1. Durée de la prorogation des mandats 

Les mandats des membres du Comité Social et Economique actuellement en cours sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles qui auront lieu en 2023, et en tout état de cause, au plus tard le 31 mai 2023, les nouveaux mandats prenant effet au jour de la proclamation des résultats de ce second tour. 

Il en est de même des mandats de représentants du personnel désignés par une organisation syndicale tel que délégué syndical, représentant syndical au Comité Social et Economique et représentant d’une section syndicale, ceux-ci étant liés aux résultats des élections professionnelles.



Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et cessera de produire tout effet à compter de la proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles qui auront lieu en 2023, et au plus tard le 31 mai 2023.


Article 3. Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Entreprise sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Il fera également l’objet d’un dépôt au sein de la base de données nationales de manière anonymisée.

En 6 exemplaires,

Fait à Paris, le 21 mars 2023


Pour REXEL France, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines


Pour la Fédération des Services de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Fédération des Services, xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical


Pour la Confédération Française de l’Encadrement, Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Syndicat National de l’Encadrement du Commerce, xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical


Pour la Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, Fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale


Pour la Confédération Générale du Travail Fédération du Commerce FEC – Force Ouvrière (FO), xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical