Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une prime de transport au sein de Manitowoc Crane Group France SAS 



Entre les soussignées :


La société Manitowoc Crane Group France S.A.S. (parfois désignée ci-après sous les noms de : « la société » ou « MCG France ») dont le siège social est situé au 66 chemin Moulin Carron – 69574 DARDILLY.

Représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet par Monsieur X, Président de Manitowoc Crane Group France SAS, pour négocier et conclure cet accord,
d'une part,

et

Les organisations syndicales ci-dessous : 

C.F.D.T., représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS, 

C.F.E.-C.G.C., représentée par Madame X, Déléguée Syndicale Centrale de la société MCG France SAS, 

C.G.T., représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS, 

d’autre part,



Préambule

Au sein de la Société Manitowoc Crane Group France S.A.S., existait une prime de transport ayant pour objectif de participer aux frais de transport engagés par les salariés se rendant sur leur lieu de travail en utilisant leur véhicule personnel.

Cette prime de transport, versée selon un barème interne, était accordée en fonction d’un unique critère de distance à tous les salariés non-cadres de la Société, à l’exception des bénéficiaires de véhicules appartenant à l’Entreprise et des bénéficiaires d’une indemnité de transport en commun.

Enfin, cette indemnité était versée en exonération de charges sociales sans justificatifs associés.

Toutefois, à la suite d’un contrôle URSSAF, la Société a fait l’objet d’une observation et invitation à se mettre en conformité afin d’éviter un redressement lors d’un prochain contrôle URSSAF, redressement qui pourrait avoir un impact financier important pour son équilibre financier et donc sa compétitivité.

En synthèse, l’URSSAF indique que le montant de l’indemnité transport, versée aux salariés utilisant leur véhicule personnel, ne peut être exonéré de charges sociales que dans des conditions strictement limitées (soit parce-que le trajet domicile – lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison de conditions d’horaires particuliers de travail) et que des pièces justificatives associées (carte grise, attestation de l’utilisation du véhicule personnel,…) aient été recueillies au préalable par l’entreprise.

La Société s’est donc trouvée dans l’obligation de se mettre en conformité. 

Par ailleurs, il a également été jugé opportun de mettre en œuvre un forfait mobilité durable, institué par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 dont les modalités ont été précisées par décret le 9 mai 2020.

Au travers de ce forfait, les parties souhaitent, autant que faire se peut, inciter les collaborateurs à recourir à des moyens de transport plus écologiques dits « doux » en participant financièrement à ces transports, par la mise en place d’un forfait de mobilité douce, dans la même configuration que la prime transport.

Les évènements et le contexte 2020 et 2021 n’ont pas permis d’avancer sur ce sujet, comme initialement envisagé. 

Une première réunion d’analyse s’est tenue le 22 mars 2022. Celle-ci avait vocation à présenter les différentes catégories de personnel concernées par les dispositions « prime transport » selon la législation en vigueur et les personnes bénéficiant réellement à ce jour de ces dispositions au sein de l’entreprise notamment grâce à un état des lieux arrêté au mois de février 2022. 

S’en sont suivies plusieurs réunions de négociation sur le sujet avec les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise les 28 avril, 13 septembre, 19 octobre et 29 novembre 2022.

C’est dans ces conditions que les parties ont convenu de conclure le présent accord qui se substitue à l’usage mentionné ci-avant.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit.




PARTIE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet 

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de prise en charge par la Société Manitowoc Crane Group France S.A.S. des frais de transport « résidence habituelle-lieu de travail », avec notamment :

La modification du dispositif de prime transport lors de l’utilisation d’un véhicule personnel afin d’être en conformité avec les règles exposées par l’URSSAF
 [Article 5] ;

La mise en place du dispositif de forfait mobilité durable [Article 6] ; 

Le rappel des principales modalités légales de remboursement des frais de transports en commun [Article 7]. 

Les dispositions prévues dans cet accord s’appliquent à partir de la paie du mois de juin 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023. 

Article 2 – Suppression de l’indemnité de transport actuelle

Les dispositions du présent accord se substitue à la prime de transport versée jusqu’alors au sein de la Société, et à toute disposition ayant le même objet.

Article 3 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société (à temps plein et à temps partiel, en CDI, CDD, contrat d’alternance) ainsi qu’aux stagiaires couverts par une convention tripartite de plus de 8 semaines.

Sont exclus du bénéfice de cet accord les salariés disposant d'un véhicule mis à disposition de manière permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction ou voiture de service).

Article 4 – Règles de cumul

Les prises en charge des frais de déplacement prévues aux articles 5 et 7 du présent accord ne sont pas cumulables, elles sont exclusives l’une de l’autre.

Les salariés faisant le choix du bénéfice de la prime de transport et utilisant de ce fait leur véhicule personnel, ne pourront pas percevoir le remboursement d’une partie de leurs frais de transports collectifs. Les deux dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre.

Seul le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.


PARTIE 2 - LES FRAIS DE TRANSPORTS PERSONNEL

Article 5 – Prime de transport

5.1 - Objet 

Conformément aux dispositions des articles L. 3261-3 et suivants du Code du travail, certains salariés peuvent bénéficier d’une participation de l’entreprise aux frais de carburant (essence, diesel, GPL) et aux frais exposés pour l'alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, engagés pour réaliser les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

5.2 - Conditions d’éligibilité à la prime de transport

Sont concernés les salariés : 

1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur,
2° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports (en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains),
3° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Par conséquent, du fait de la situation géographique des établissements de la Société (listés en Annexe 1 du présent accord) et des analyses effectuées sur le sujet, l’ensemble des salariés de l’Entreprise visés à l’Article 3 du présent accord sont bénéficiaires de la prime de transport.
5.3 - Montant de la prime de transport 

La prime de transport est versée pour chaque jour travaillé selon les conditions suivantes :

Le montant de cette prime de transport est fixé en fonction de la distance kilométrique réelle entre le domicile du salarié et son lieu de travail, (en excluant toute notion d’aller-retour et en appliquant la règle d’arrondi) dès le premier kilomètre parcouru, en considération du kilométrage donné par le site « maps.google.fr » avec l’option d’itinéraire « automatique ». 
Les salariés dont la distance réelle entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure ou égale à 1 kilomètre et inférieure à 5 kilomètres perçoivent une prime calculée à 0,1 € par kilomètre. 
Les salariés dont la distance réelle entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure ou égale à 5 kilomètres perçoivent une prime calculée à 0,12 € par kilomètre, dans la limite de 35 kilomètres. 

Au-delà de 35 kilomètres, le montant journalier de la prime de transport est plafonné à 4,2 €.

5.4 - Justificatifs 

Afin de pouvoir bénéficier de la prime de transport, les salariés devront préalablement apporter les justificatifs suivants :
un justificatif de domicile valable ;
une copie de la carte grise du véhicule ;
l’attestation sur l’honneur annexée prouvant l’utilisation du véhicule personnel (Annexe 2)
A défaut : 
aucune nouvelle prise en charge des frais de transports ne sera accordée ;
la prime de transport actuelle sera supprimée sans revalorisation.

5.5 - Régime social et fiscal

A la date de conclusion du présent accord, et compte tenu des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2022, la prime de transport est exonérée de cotisations sociales :

Dans la limite annuelle de 200 € (portée à 400 € en 2023) par salarié pour les frais de carburant (essence, diesel, GPL) ;
Dans la limite de 500€ (portée à 700 € en 2023) pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

La partie de l’indemnité de transport supérieure aux limites précitées sera soumise aux charges sociales en vigueur dans l’entreprise, dans les mêmes conditions que le salaire brut.

La limite de l’exonération de cotisations sociales correspond à la limite d’exonération applicable en matière d’impôt sur le revenu. 

Article 6 – Forfait de mobilités durables 

6.1 - Objet du forfait mobilités durables 

La Société institue un « forfait mobilités durables », qui a pour vocation d’inciter financièrement les collaborateurs à utiliser des modes de transports vertueux.

Ce forfait a pour objet de prendre en charge, tout ou partie des frais que le salarié engage pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail en utilisant certains modes de transport personnels alternatifs : 

Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique), appartenant au salarié ou loué (hors abonnement aux services publics de location),
Covoiturage (en tant que chauffeur ou passager),
Engins de transport personnel en location ou en libre-service (vélopartage, scooters et trottinettes électriques en « free floating »),
Véhicule à motorisation non thermique en autopartage (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène).


6.2 - Montant du forfait mobilités durables 

Le montant forfait mobilité durable est un montant forfaitaire par kilomètre parcouru fixé dans les conditions suivantes :

Les salariés dont le nombre de kilomètres à parcourir entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure ou égale à 1 kilomètre et inférieure à 5 kilomètres perçoivent un forfait journalier calculé à 0,1 € par kilomètre.
Les salariés dont le nombre de kilomètres à parcourir entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure ou égale à 5 kilomètres perçoivent un forfait journalier calculé à 0,12 € par kilomètre, dans la limite de 35 kilomètres. 

Au-delà de 35 kilomètres, le forfait journalier est plafonné à 4,2 €.


6.3 - Justificatifs 

Afin d’être éligible à cette exonération, le salarié bénéficiaire devra produire, au préalable et pour chaque année civile :

un justificatif de domicile ;
une attestation sur l’honneur annexée prouvant l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés à l’article 6.1, plus de la moitié de l’année 
(Annexe 3) ou tout justificatif de paiement de l’utilisation d’un de ces modes de transports.

6.4 - Régime social et fiscal

A la date de conclusion du présent accord, le forfait « mobilité durables » est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite annuelle de :

 500 € par an et par personne (passée provisoirement à 700€ en 2022 et 2023).

800 € par an et par personne en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun. 

ARTICLE 7 – Application des dispositions de cet accord 

– Application des dispositions des articles 5 et 6

Pour les salariés, qui n’étaient pas bénéficiaire d’une prime de transport jusqu’ici, les dispositions de cet accord s’appliquent dès réception des documents justificatifs définis aux articles 5.4 et 6.3 de cet accord, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023).


Pour les salariés qui bénéficiaient déjà d’une prime de transport, les dispositions des articles 5 et 6 s’appliquent, dès réception des documents justificatifs définis aux articles 5.4 et 6.3 de cet accord, dans les conditions suivantes : 

Lorsque le montant de la prime transport ou du forfait mobilité durable est revalorisé à la hausse, le nouveau montant de la prime ou du forfait se substitue à l’ancien (avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023).

Lorsque le montant de la prime transport ou du forfait mobilité durable est revalorisé à la baisse, le nouveau montant de la prime ou du forfait se substitue à l’ancien (avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023). Toutefois, la différence entre l’ancien et le nouveau montant sera réintégré dans la rémunération de base. Ce montant théorique est calculé sur la base du nombre de jours travaillés contractuellement. 

7.2 – Application en paie

Les dispositions de cet accord s’appliquent à partir de la paie du mois de juin 2023, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023. 

Concernant l’application des nouvelles dispositions, les montants perçus entre le 1er janvier 2023 et la paie de juin 2023, seront régularisés et payés sur la paie de juillet 2023.

Dans le cas d’une réintégration de la différence entre le montant de l’ancienne et de la nouvelle prime dans la rémunération de base, celle-ci aura lieu également sur la paie de juillet 2023. 

PARTIE 3 - LES FRAIS DE TRANPORTS PUBLICS

Article 7 – Frais de transports publics

Tout salarié ne bénéficiant pas d’une indemnité de frais de transports, pourra prétendre à la prise en charge d’une partie de son ou ses abonnements à un service public de transport collectif ou de location de vélo, selon les conditions en vigueur au sein de l’entreprise et en respect des dispositions légales et réglementaires.

Le remboursement se fera sur la base :

de l’abonnement strictement nécessaire au déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail dans le temps le plus court,
et du tarif de seconde classe.

Tout salarié concerné devra adresser au service Ressources Humaines de son établissement les justificatifs afférents selon la procédure en vigueur au sein de l’entreprise. A défaut, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Conformément aux dispositions légales, la prise en charge sera de 50% du coût de ou des abonnements (montant exonéré de charges sociales selon la réglementation en vigueur). Ce montant pourra donc être modifié en fonction des évolutions législatives et réglementaires.

PARTIE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 8 – Changement de réglementation

Il est indiqué qu’en cas d’évolution législative et/ou réglementaire relative au régime des indemnités de transport, ayant un impact sur les bénéficiaires du présent dispositif, la société serait amenée à revenir devant les Organisations Syndicales signataires pour présenter un aménagement de celui-ci.  

Article 9 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 

Article 10 - Révision et dénonciation

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et 
L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur, aux autres parties signataires ainsi qu’à l’unité territoriale de Lyon de la DREETS AUVERGNE RHÔNE ALPES, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Article 11 - Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et 
D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être accompagné des éléments suivants :
Version signée des parties ;
Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires). 
Le procès-verbal de la consultation des salariés lorsque la validité de l’accord est conditionnée par l’approbation des salariés.
Pour les seules entreprises à établissements distincts, le dépôt de l’accord est également accompagné de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives (C. trav., art. D. 2231-6).



Article 12 - Publicité

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Dardilly, le 11 mai 2023 en 5 exemplaires.






Pour la C.F.D.T.					Pour Manitowoc Crane Group 
X							France S.A.S
Délégué syndical central				X
MCG France SAS					Directeur des Ressources Humaines










Pour la C.F.E.-C.G.C.				Pour la C.G.T.
X							X
Déléguée syndicale centrale				Délégué syndical central
MCG France SAS					MCG France SAS


Annexe 1 :


LISTE DES ETABLISSEMENTS MANITOWOC CRANE GROUP France SAS


Etablissement de Saint-Nizier sous Charlieu.
CHARLIEU : 803 route de Pouilly -  NIZIER SOUS CHARLIEU

Etablissement de Avermes.
MOULINS : 32, rue J.B. Gaby - AVERMES - 03007 MOULINS
LUSIGNY : Lusigny Foubrac – 03320 CHEVAGNES

Etablissement de Dardilly.
DARDILLY : 66, chemin du Moulins Carron – 69574 DARDILLY CEDEX

Etablissement de Saint-Pierre de Chandieu – Centre de formation et Logistique.
SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU

Etablissement de l’organisation SAV France regroupant les sites de Dole, Nantes, Bordeaux, Orléans, Marseille, Toulouse, Saint Ouen L’Aumône, et Saint Pierre de Chandieu.
DOLE : ZA les Mesnils Pasteur - 39105 DOLE
NANTES : 9, bis Rue du Launay – 44800 SAINT HERBLAIN
BORDEAUX : 31 Avenue du Périgord 33370 POMPIGNAC
ORLEANS : ZAC de la métairie – Rue du Val d’Ardoux – 45370 DRY
MARSEILLE : 26, avenue de Rome - 13741 VITROLLES
TOULOUSE : 7, Rue Langer – ZA La Piche – 31600 SEYSSES
SAINT OUEN L’AUMONE : 9, rue du rapporteur – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE
SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU



Annexe 2 :

Je soussigné(e) :

Nom : 

Prénom : 

Etablissement : 

déclare sur l’honneur utiliser mon véhicule personnel pour réaliser mon trajet 
domicile – lieu de travail dont la distance parcourue est de …………km (excluant toute notion d’aller-retour). 
La distance réelle entre mon domicile et mon lieu de travail est calculée sur le site maps.google.fr conformément à l’accord et à partir de mon adresse de domicile précisée sur le justificatif de domicile fourni.  

 certifie que cette utilisation ne résulte pas de convenance personnelle (le trajet n’est pas desservi par les transports en commun ou l’est dans des conditions incommodes, en raison d’horaires particuliers de travail …).


Je m’engage à signaler immédiatement et au plus dans un délai de 2 mois toute modification qui pourrait résulter d’un changement de domicile ou d’affectation ou d’une évolution des tarifs. Aucun changement ne sera pris en compte avec une rétroactivité de plus de 2 mois.


Fait à,       		              le 					Signature :


Annexe 3 :

Je soussigné(e) :

Nom : 

Prénom : 

Etablissement : 

déclare sur l’honneur utiliser plus de la moitié de l’année un ou plusieurs modes de transports « doux » pour réaliser mon trajet domicile – lieu de travail pour l’année ………………, , tels que :

 l’usage d’un vélo électrique personnel ou d’un vélo personnel sans assistance,
 le covoiturage en tant que passager ou conducteur,
 le recours aux transports publics de personne hors abonnement (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics),
 l’utilisation de services de mobilité partagée tels que définis à l’article R. 3261-13-1 du Code du travail.

Veuillez cocher le/les transports utilisés.

La distance parcourue est de ……………. km (excluant toute notion d’aller-retour).
La distance réelle entre mon domicile et mon lieu de travail est calculée sur le site maps.google.fr à partir de mon adresse de domicile précisée sur le justificatif de domicile fourni.


Je m’engage à signaler immédiatement et au plus dans un délai de 2 mois toute modification qui pourrait résulter d’un changement de domicile ou d’affectation ou d’une évolution des tarifs. Aucun changement ne sera pris en compte avec une rétroactivité de plus de 2 mois.


Fait à, 		     		              le 					Signature :


Annexe 4 :

EXEMPLES DE SITUATIONS


Exemple d’un salarié dont le trajet domicile – lieu de travail est de 3 km : 

Le salarié ne bénéficiait pas de prime de transport jusqu’ici. 

Avec les dispositions du présent accord, le salarié peut bénéficier d’une prime de transport dont le montant journalier est de 0,3 €.

Le calcul de la prime transport est le suivant : 3 km x 0,10 € = 0,3 € 

L’application de la prime transport pourra être effective dès le mois de juin 2023, sous condition de réception des documents justificatifs (définis aux articles 5.4 et 6.3), par le service Ressources Humaines.

Les montants perçus entre le 1er janvier 2023 et la paie de juin 2023, seront régularisés et payés sur la paie de juillet 2023.


Exemple d’un salarié dont le trajet domicile -lieu de travail est de 12 km : 

Le salarié bénéficiait d’une prime de transport de 2,10 euros par jour travaillé.

Avec les dispositions du présent accord, le salarié peut bénéficier d’une prime de transport dont le montant journalier est de 1,44 euros.

Le calcul de la prime transport est le suivant : 12 km x 0,12 € = 1,44 € 

L’application de la prime transport pourra être effective dès le mois de juin 2023, sous condition de réception des documents justificatifs (définis aux articles 5.4 et 6.3), par le service Ressources Humaines.  

A défaut de réception des justificatifs : 
Aucune nouvelle prise en charge des frais de transports ne sera accordée ;
La prime de transport actuelle sera supprimée.

Le nouveau montant de la prime ou du forfait se substitue à l’ancien (avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023).
Toutefois, la différence entre l’ancien et le nouveau montant, sera réintégrée dans la rémunération de base, soit un montant de 130,68 euros. 

Ce montant théorique est calculé sur la base du nombre de jours travaillés contractuellement.

Le salarié est un ouvrier, travaillant 198 jours par an, le calcul est donc le suivant :  

2,1 € - 1,44 € = 0,66 € (différence entre l’ancienne et la nouvelle prime de transport)
0,66 € x 198 jours = 130,68 € 

Cette réintégration aura lieu sur la paie du mois de juillet 2023.

Les montants perçus entre le 1er janvier 2023 et la paie de juin 2023, seront également régularisés et payés sur la paie de juillet 2023.



Exemple d’un salarié dont le trajet domicile -lieu de travail est de 25 km : 

Le salarié bénéficiait d’une prime de transport de 2,6 euros par jour travaillé.

Avec les dispositions du présent accord, le salarié peut bénéficier d’une prime de transport dont le montant journalier est de 3 euros. 

Le calcul de la prime transport est le suivant : 25 km x 0,12 € = 3 € 

L’application de la prime transport pourra être effective dès le mois de juin 2023, sous condition de réception des documents justificatifs (définis aux articles 5.4 et 6.3), par le service Ressources Humaines.  

A défaut de réception des justificatifs : 
Aucune nouvelle prise en charge des frais de transports ne sera accordée ;
La prime de transport actuelle sera supprimée.

Le nouveau montant de la prime ou du forfait se substitue à l’ancien (avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023).

Les montants perçus entre le 1er janvier 2023 et la paie de juin 2023, seront régularisés et payés sur la paie de juillet 2023.