Accord relatif à la mise en place d’une prime de salissure


Le présent accord est conclu entre :

La société Cadre en Seine Atelier, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 812 333 029, dont le siège social est situé ZAE La Vente Cartier Village d’Artisan, 27380 CHARLEVAL, représenté par  en sa qualité de co-gérant et d’associé,

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part,

Et Monsieur, en tant que membre élu titulaire au sein du comité social et économique de la société

D’autre part,


PREAMBULE

Le présent accord est conclu sur le fondement, notamment, de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail. 

Un port obligatoire de vêtements a été mis en place au sein de l’entreprise. Les mesures prises en matière de santé et sécurité au travail ne doivent entrainer aucune charge financière pour les salariés, la Direction a choisi d’instaurer un dispositif de prime de salissure et de recourir à un accord d’entreprise.


Article 1 - Objet

Le présent accord vise à permettre le versement d’une prime de salissure aux salariés engageant des frais d’entretien pour des vêtements dont le port est inhérent à l’emploi, et rendu obligatoire par la société.

En effet, certaines activités de Cadre en Seine Atelier nécessitent le port de tenues de travail particulières mises à disposition par l’entreprise, et dont le port est obligatoire pour certains salariés.

Ainsi, les salariés visés à l’article 2 se voient remettre une dotation de vêtements qui constitue leur tenue de travail.

Les tenues de travail sont la propriété de l’entreprise et répondent à un objectif de sécurité. Elles concourent également à la démarche commerciale de la société.

Ces tenues de travail doivent être maintenues dans un état de propreté satisfaisant par les salariés, dont les dépenses d’entretien sont compensées par le versement de la prime de salissure. 

Il est rappelé que les vêtements de travail doivent être utilisés exclusivement dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié. Le personnel est autorisé à emporter les vêtements de travail hors de l’entreprise uniquement pour leur nettoyage et leur entretien.


Article 2 – Champ d’application 

Le versement de la prime de salissure concerne les salariés pour lesquels le port d’une tenue spécifique de travail est obligatoire sur consigne de l’employeur. 

A ce jour, sont notamment concernés les salariés travaillant dans les services suivants :
montage
peinture
stockage
menuiserie
tournée

Les salariés ne se voyant pas imposer de tenue spécifique (y compris au sein des services ci-dessus) ne sont pas concernés.

La prime de salissure pourra être étendue à tout salarié dès lors que le port d’un vêtement de travail sera rendu obligatoire.

En revanche, les salariés concernés par le port ponctuel de vêtement, pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, sont exclus. 


Article 3 - Montant

Les salariés visés à l’article 2 bénéficient d’une prime de salissure dont le montant est fixé à 0,12 € bruts par heure effectivement travaillée. 

Le montant de la prime n’est donc pas fixe mais variable mensuellement.

Chaque mois, le versement de la prime est prévu pour prendre en compte le mois dans sa totalité du premier au dernier jour. Si une absence supplémentaire est constatée après paiement du salaire, une régularisation sera établie sur le versement du mois suivant.

Il est expressément rappelé que cette prime, visant à compenser l’entretien des tenues de travail, ne fait l’objet d’aucun versement pendant les heures et les jours d’absence quels qu’ils soient.

La prime est soumise à cotisations sociales.


Article 4 – Durée de l’accord – dénonciation - révision

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs concernés et est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023.

Il peut être dénoncé par lettre recommandé avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de trois mois.

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision de tout ou partie, conformément aux dispositions légales. La demande de révision est effectuée par lettre recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’atelier.


Article 5 – Dépôt

Le présent accord fera l’objet de l’ensemble des formalités légales de dépôt et de publication à compter de sa conclusion 


Fait à Charleval, le 27/03/2023,
En deux exemplaires originaux, remis à chaque signataire du présent accord.