Avenant à l’Accord d’entreprise suite à la négociation annuelle obligatoire 2021

Entre

La Société LECHEF dont le siège social est sis à l’Agropole, 2 Chemin du Saylat, 47310 Estillac (adresse postale BP 107 – 47931 AGEN CEDEX 9), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 809 760 414, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur délégué et mandaté pour la représenter,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :
Force Ouvrière (FO), représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE.

Dans le prolongement des discussions ayant eu lieu en 2021, les partenaires sociaux se sont retrouvés autour de la table afin de préciser et enrichir le contenu des échanges retranscris dans le présent avenant à l’accord collectif relatif à la NAO 2021.




Article 1. Modification de « l’article 1 a) Salaire minima ».

Les salariés ayant un coefficient de 120 et 125 à la date du présent accord se verront attribuer un coefficient de 135 à partir du 1er avril 2022. Désormais, la Société Lechef attribuera aux nouveaux salariés un coefficient au moins égal à 135.
Il a par ailleurs été décidé de revaloriser les grilles salariales à compter du 01/04/2022 selon les modalités suivantes pour les coefficients entre 135 et au plus de 345 regroupant ainsi les catégories ouvriers et employés, technicien et agent de maitrise : une revalorisation des salaires minimas garantis. 

Cette revalorisation se fera à hauteur d’un montant (brut) allant de 63€ à 72€ par rapport à la grille applicable au 01/01/2021 et rappelée en annexe du présent avenant ( cf. : Annexes).
Article 2. Ajout d’un article supplémentaire à l’accord initial : « Egalité professionnelle femmes/hommes et mobilités durables ».

Soucieux de la conjoncture française actuelle et notamment la forte augmentation du prix du carburant, l’Employeur a souhaité manifester son soutien à l’égard de l’ensemble des collaborateurs. Il est donc mis en place une prime dite « transport » et ce, conformément aux dispositions de l’article L.3261-3 du Code du travail. 

Ces négociations interviennent ainsi dans le cadre des négociation relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ().

Les modalités d’attributions en seront les suivantes :

Personnels bénéficiaires.
Seront visés par la prime « transport »  les personnels remplissant l’une des deux conditions suivantes ( conditions non cumulatives).
la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
ou 
l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail (ex : travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).

Il est également précisé que pour être éligible, le salarié entrant dans l’un des situations susvisées devra être lié à la société par un contrat de travail au jour du versement de la prime.

Personnels exclus.
Seront automatiquement exclus du dispositif les salariés entrant dans l’une ou plusieurs des catégories suivantes :
les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur ( véhicule de fonction ou de service) ;
les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun (prise en charge à hauteur de 50 % du titre de transport sous présentation d’un justificatif : loi du 17/12/2008).
les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat de l’entreprise soit dans un périmètre de moins de 5 kilomètres de l’entreprise ;

Critères d’attributions.
Distance Domicile- lieu de travail et montant.
Les salariés éligibles se verront attribuer la prime « transport » selon un montant progressif, fonction de la distance entre leur lieu de domicile et leur lieu de travail.
Ainsi, le barème suivant est retenu :

*Kilomètres indiqués à partir de l’’itinéraire précisant la distance en kilomètre-référentiel « Mappy », du trajet le plus court en kilomètre.

Modalité de versement.
La prime sera versée mensuellement.
Il est également précisé que cette prime ne peut pas être cumulée avec le remboursement des abonnements de transport public

Cas particulier des salariés à temps partiel :
Conformément aux dispositions légales en la matière, le salarié à temps partiel qui travaille au moins 17h30 par semaine (ou son équivalent mensuel si sa durée du travail est mensuelle) a droit à une prise en charge identique à celle d’un salarié travaillant à temps plein. 

Le salarié à temps partiel qui travaille moins de 17h30 par semaine (ou son équivalent mensuel) bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à 17h30 par semaine (ou son équivalent mensuel).

Temps de travail effectif.

La prime est proratisée en fonction du temps de présence sur site. Ainsi, viennent minorer son montant, les absences de quelque nature qu’elles soient dès lors qu’elles n’induisent pas une présence du salarié au sein de l’entreprise.
Sont notamment concernées (et sans que cette liste ne soit exhaustive) :
congés payés, JRTT,
congé maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle,
congé parental total,
congé sans solde et sabbatique, 
congé de temps choisi,
congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou l’Opérateur de Compétences (OPCO),
chômage partiel.
Aussi, un salarié absent durant un mois complet, pour quelque cause que ce soit, ne peut bénéficier de la prime lors du mois considéré. 

Justificatifs.
Afin de pouvoir bénéficier de la prime, le salarié devra faire preuve de bonne foi. 
A ce titre, l’employeur subordonne le versement de la prime à la présentation des justificatifs suivants :
une copie de la carte grise de son véhicule personnel 
une attestation (formulaire remis par l’employeur) selon laquelle il : 
Déclare faire partie des critères d’éligibilité
Atteste sur l’honneur de la distance entre son domicile et l’entreprise.
Atteste qu’il a bien remis copie de sa carte grise à l’employeur.

Le salarié s’engage, en outre à informer sans délai la direction tout changement de mode de transport.

Exonérations associées.

Le montant de la prime versée est un montant net et exonéré d’impôts sur le revenu, de cotisations sociales, CSG et CRDS.

Caractère temporaire.
La présente prime est mise en place à compter du 01/04/2022 et ce, pour une durée de 5 mois. Elle sera donc versée jusqu’en août 2022 inclus aux échéances de paye habituelles et s’arrêtera automatiquement de plein droit à cette échéance. 
Publicité et dépôt.

Le présent avenant l’accord collectif sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires dans l'entreprise. 
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Agen.

Fait à Agen le 24 mars 2022 en quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.





1 annexe : Grille des salaires minimaux au 01/04/2022
1 addendum : non publication sur « télé-accord » de la partie chiffrée de l’avenant à l’accord.



Annexe : Salaires minimaux au 1er avril 2022







Addendum à l’Avenant à l’accord d’entreprise suite à la négociation annuelle obligatoire 2021 du 30 novembre 2021

Entre
La Société LECHEF dont le siège social est sis à l’Agropole,  2 Chemin du Saylat, 47310 Estillac (adresse postale BP 107 – 47931 AGEN CEDEX 9), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 809 760 414, représentée par Monsieur …………………………, agissant en qualité de Directeur délégué et mandaté pour la représenter,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :
Force Ouvrière (FO) représentée par M……………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Publication partielle de l’accord sur la base de données nationale

Les parties signataires conviennent que les dispositions chiffrées des articles 1 (y compris ses annexes : grille des salaires minimaux au 01/01/2021 et grille des salaires minimaux au 01/04/20222), suite à la négociation annuelle ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.
Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à Agen le 22 mars 2022 en trois exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.