Accord portant sur les modalités de fonctionnement du CSE Central d’entreprise et des CSE d’établissement de la société Fives Machining





Entre


FIVES MACHINING SAS, société au capital de 1.000.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RODEZ sous le numéro : 409 893 443 dont le siège social est situé 44 Boulevard François Mitterrand, 12700 CAPDENAC-GARE, représentée par son Président,
	

d’une part,



Et


Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise : 
	 
la CGT, 
la CFE-CGC, 


d’autre part,


Ensemble dénommées, « les parties »



Il est rappelé ce qui suit :


Préambule

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement des Comités Sociaux et Économiques d’établissement (CSE d’établissement) et du Comité Social et Économique Central d’entreprise (CSEC) qui seront mis en place lors des prochaines élections professionnelles au sein de la société Fives Machining conformément, notamment, à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises. 

Les partenaires sociaux rappellent que le périmètre d’implantation de chaque CSE d’établissement se fera conformément aux stipulations prévues par l’accord relatif à la reconnaissance d’établissements distincts au sein de la société Fives Machining du 28 mars 2023. 

Le rôle et le fonctionnement de ces instances sont précisés dans le souci de garantir une cohérence des pratiques du dialogue social dans la société Fives Machining sur ces différents établissements et une représentation équilibrée de ces derniers au niveau de l’entreprise. 

A noter que le présent accord est valable pour un effectif inférieur à 300 salariés et pourra être révisé par un avenant si besoin (Commissions obligatoires, …).

Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :



CHAPITRE I – Comité Social Economique d’Etablissement


Article 1 – Nombre de CSE Etablissement

Il est rappelé que conformément à l’accord de reconnaissance des établissements signé le 28 mars 2023, la société Fives Machining procèdera à la mise en place de deux CSE sur chacun des 2 établissements distincts suivants : établissement distinct de Capdenac-Gare et établissement distinct de Saint Priest. 


Article 2 – Moyens du CSE Etablissement

Le CSE Etablissement dispose de moyens prévus par la loi, complétés de dispositions propres à la société Fives Machining qui visent à garantir les conditions d’exercice de la représentation du personnel autant que de favoriser l’expression du dialogue social. 

Article 2.1 – Heures de délégation 

Les représentants du personnel bénéficient de crédit d’heures selon l’effectif de l’établissement. Considérant que les effectifs des établissements qui entrent dans le périmètre d’application du présent accord, les crédits d’heures applicables conformément à la loi sont les suivants :  

50 à 74 salariés : 18 heures de délégation par mois et par représentant (4 titulaires)
75 à 99 salariés : 19 heures de délégation par mois et par représentant (5 titulaires)
100 à 124 salariés : 21 heures de délégation par mois et par représentant (6 titulaires)
125 à 149 salariés : 21 heures de délégation par mois et par représentant (7 titulaires)
150 à 174 salariés : 21 heures de délégation par mois et par représentant (8 titulaires)

Conformément aux articles L. 2315-8 et art. R. 2315-5 du Code du travail, les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire.

Conscient de l’importance des échanges en instance, les partenaires sociaux ont souhaité préciser que le temps passé en réunion à l’initiative de la Direction est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

En outre, pour favoriser le bon fonctionnement des CSE Etablissement, les partenaires sociaux se sont entendus sur l’attribution d’un crédit d’heures collectif et global pour l’ensemble des membres du bureau de 5 heures par mois. Ces heures de délégation que les membres se répartiront en fonction de leurs besoins doivent permettre, notamment au secrétaire et à son trésorier, de disposer du temps nécessaire pour assurer dans de bonnes conditions les missions qui leurs sont dévolues. 
 
Article 2.2 – Organisation des réunions

Le CSE Etablissement doit se réunir au moins 6 fois dans l’année dont 4 réunions doivent être consacrées aux sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail. 

Ces réunions se tiendront par principe pendant les heures de travail et seront présidées par le représentant de l’employeur. Ce dernier pourra être accompagné du Chef d’établissement ainsi que du représentant de la fonction Ressources Humaines de l’établissement concerné. A l’occasion des réunions traitant des sujets santé, sécurité et conditions de travail, le représentant de la fonction QSE de l’établissement sera systématiquement invité. 

Les membres suppléants sont invités à participer aux réunions ordinaires et extraordinaires mais ne prennent pas part aux votes lors des consultations organisées par la Direction que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.

En outre, la Direction communique un calendrier à titre informatif et prévisionnel synthétisant l’ensemble des informations ou consultations sur l’année auprès de l’ensemble des CSE établissement. 


Chapitre II – Comité Social Economique Central


Article 1 – Composition du CSE Central

Le CSE Central de la société Fives Machining est composé de quatre membres issus des CSE Etablissements. Chacun d’eux élit deux membres titulaires qui sont nécessairement membres titulaires de leur CSE Etablissement. Afin de garantir un bon fonctionnement du CSE Central, Chaque CSE Etablissements pourra également désigner, parmi ses membres titulaires, deux suppléants au sein du CSEC. 

Le secrétaire et son adjoint sont désignés parmi les titulaires de cette instance.

Au sein du CSEC, le secrétaire adjoint, en plus de remplacer le secrétaire en cas d’absence, est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. 

 Afin de favoriser le bon fonctionnement des CSE central, les partenaires sociaux se sont entendus sur l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire de 5 heures par mois au bénéfice du secrétaire afin de disposer du temps nécessaire pour assurer dans de bonnes conditions les missions qui lui sont dévolues.


Article 2 – Organisation des réunions

Le CSE Central doit se réunir trois fois dans l’année. 

Il est entendu que la Direction et les membres représentants se réservent la possibilité de réunions complémentaires (extraordinaires), si demande à la majorité des membres titulaires du CSEC.

Ces réunions se tiendront par principe pendant les heures de travail et seront présidées par l’employeur. Il sera accompagné du représentant des fonctions Ressources Humaines et Administration / Finance. D’autres membres du Comité de Direction de la société Fives Machining pourront participer ponctuellement à ces réunions. 

Les membres suppléants seront informés de la tenue des réunions et y participent s’ils doivent remplacer le titulaire absent. 

Par principe, les réunions se tiendront prioritairement sur chacun des sites de la société, et ce alternativement.

Les réunions peuvent se tenir en visio-conférence afin de répondre à la problématique d’éloignement des établissements et de favoriser la participation aux séances de tous les membres du CSE Central, comme des représentants du Comité de Direction. 

Article 3 – Commission CSSCT au sein de chaque CSE d’établissement.

Article 3.1 – Commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT) au sein de chaque CSE d’établissement

Article 3.1.1. Rôle et composition de la CSSCT sur l’établissement distinct dont il relève

Chaque CSE d’établissement est doté d’une commission ayant compétence pour traiter des questions relevant de sa compétence sur le périmètre de l’établissement distinct de rattachement.

La CSSCT traite des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

La commission contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail, notamment par la contribution qu’elle apporte au CSE d’établissement en vue de :
l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ; 
la vérification du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;
du développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information ; 
l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.


La commission doit être associée à la recherche de solution concernant :
l’organisation matérielle du travail ;
l’environnement physique du travail ;
l’aménagement des postes et des lieux de travail ;
la durée et les horaires de travail, l’aménagement du temps de travail ;
les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail des salariés.


Chaque commission est composée d’un représentant de l’établissement, qui peut se faire assister des représentant de la fonction RH et/ou HSE. Elle comprend aussi 3 membres représentants du personnel, tous désignés parmi les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants). 
Dans l’hypothèse de la désignation d’un représentant de proximité sur un établissement employant plus de 11 salariés, aux conditions visées par l’article 2.2 de l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’établissements distincts au sein de la société Fives Machining, celui-ci serait invité aux réunions de la commission SSCT.
  
Chaque membre de la commission bénéficie de 5 heures mensuelles supplémentaires de délégation pour exercer leurs missions d’enquête, de suivi et de conseil auprès du CSE établissement en matière de sécurité, hygiène et conditions de travail. 

La commission se réunira 4 fois par an.

Pour faciliter la communication avec le CSE, la CSSCT désigne, pour la durée de la mandature, un rapporteur représentant la commission lors des réunions du CSE. Ce dernier a pour mission de présenter au CSE les conclusions de la commission sur le ou les sujets, relevant de ses prérogatives spécifiques, préalablement à la consultation du CSE. Le rapporteur doit impérativement être membre du CSE.

Article 3.1.2. Formation des membres de la commission

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail. 

La formation est d’une durée de 5 jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

La liste des organismes de formation est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelle. 

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants.



Chapitre III – Clauses administratives et juridiques

Article 1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu à l’unanimité des parties, prend effet à compter du 28 mars 2023 pour une durée déterminée. Il est conclu afin d’encadrer les modalités de fonctionnement des instances qui seront élues au terme des seules élections professionnelles à venir au 1er semestre 2023 au sein de la société. Le présent accord prendra ainsi fin de plein droit et cessera de produire tout effet au plus tard au terme des mandats des membres des instances de représentation du personnel qui seront élues à l’issue des élections professionnelles qui se tiendront au sein de la société au 1er semestre 2023, soit au plus tard le 26 mai 2027.

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord ou afin de négocier un éventuel nouvel accord au moins 3 mois avant le terme du présent accord. 

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, éventuellement, d'adapter lesdites dispositions.


Article 2 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


Article 3 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, par la société Fives MAchining auprès de l’autorité administrative compétente selon les modalités légales applicables.

Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez.

Fait à Capdenac-Gare, le 28 mars 2023 en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.


Pour l’organisation syndicale CGT





Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
	





Pour la société Fives Machining