Protocole d’accord relatif à la mise en place du CSE Central

Comité Social Economique Central
























Entre les soussignés


Pour la société PY FACILITY (SASU)	
Société par actions simplifiée, au capital social de 50.000,00 €
Immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro B849 352 562
Dont le siège social est situé au 595, avenue de l’Industrie à Perpignan (66000)
Représentée par … en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Code APE : 8299Z

Ci-après dénommé « L’Employeur »

D’une part,


Et 


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, 


XXX, délégué syndical SUD RAIL pour PY FACILITY 2
XXX, délégué syndical CGT pour PY FACILITY 2
XXX, délégué syndical SUD RAIL pour PY FACILITY 1

D'autre part.



Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité central d'entreprise au sein de la société PY FACILITY.

Les parties se sont réunies pour négocier et conclure le présent protocole pour la désignation des membres du CSE central.

Après discussions elles ont convenu ce qui suit : 

Article 1. Définition des différents établissements
Conformément à l’accord d’entreprise relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein de la société Py Facility conclu avec les organisations syndicales représentatives en date du 
29 octobre 2021, les effectifs de la société sont répartis sur les 2 établissements distincts suivants :
	


Article 2. Répartition des sièges par établissement
Le CSE central d'entreprise sera composé de 2 titulaires et 2 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
	


Article 3. Mode de scrutin et date des élections

Article 3.1 Modalités générales de fonctionnement
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Article 3.2 Modalités des élections sur les établissements
L’élection des membres du CSE Central par établissement aura lieu lors des réunions des CSE d’établissement qui auront lieu au plus tard le 28 février 2023.

Pour des raisons tenant au bon déroulement du vote, les candidatures au CSE central sont communiquées auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le jour du scrutin. 

Le vote a lieu à bulletin secret, sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est proclamé élu.

Il sera procédé à un vote séparé pour l’élection des titulaires et des suppléants.

En cas de partage des voix entre les candidats en présence, le candidat le plus âgé sera proclamé élu.


Article 4. Éligibilité & Dépôt des candidatures
Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. 

Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. 

Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. 

Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.


Article 5. Représentants syndicaux au CSEC
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Heures de délégation des délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSEC initialement de 12h par mois sera porté à 24hpar mois en rapport avec la mise en place du CSE central.

Article 6. Affichage des résultats des élections
Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. 

Le résultat du vote sera consigné dans un procès-verbal qui sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.


Article 7. Durée des mandats des élus au CSEC

Article 7.1 Durée des mandats
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour la durée de leur mandat au CSE d’établissement (C. trav. L.2316-10). La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.

Article 7.2 Cessation anticipée du mandat d’élu au CSEC
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE central, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat et/ou de cessation du mandat de membres du CSE d’établissement, il est remplacé lors de la réunion du CSE central suivante par un autre membre du CSE d’établissement par résolution prise à la majorité selon les mêmes modalités que ci-dessus.


Article 8. Précisions complémentaires
Pour rappel, le CSE Central est informé et consulté sur tous les projets importants concernant tous les établissements en matière économique, financière et stratégique, notamment en cas d’offre publique d’acquisition, ainsi qu’en matière de santé, sécurité et conditions de travail, notamment sur les projets d’introduction de nouvelles technologies et d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav. Art. L.2316-2).

Le CSE Central se réunira deux fois par an. 

Dans le cadre de ces réunions seront présentées et étudiées les thématiques liées aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière et aux conditions de travail et l’emploi.


Article 9. Durée et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE central d'entreprise au titre de l'année 2022.

Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections. 

Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de PERPIGNAN ainsi qu'à la Dreets compétente.



Fait à Perpignan, le 14 février 2023 en 6 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité.

Le présent accord d’entreprise comporte 5 pages

Les parties au présent accord






XXX, délégué syndical CGT pour PY FACILITY 2



XXX, délégué syndical SUD RAIL pour PY FACILITY 1



XXX, représentant de la direction pour PY FACILITY par délégation de pouvoir
Responsable régional