ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION SPECIFIQUE DU POSTE DE VOLANTE

Entre : 
L’ASSOCIATION MAITETXOAK 
Dont le siège social est situé Chemin d’Olaso – 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE 
Représentée par X en qualité de Présidente, 
Et 
Le représentant élu titulaire du CSE 
Ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en juillet 2021.

Préambule
L’association MAITETXOAK compte 2 établissements : une crèche conventionnelle à St Pée sur Nivelle et une micro-crèche à Sare. 
Les structures accueillent des enfants agés de 10 semaines à 4 ans, du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
Afin de répondre aux besoins des services et de répondre aux exigences en terme de taux d’encadrement, les contraintes suivantes s’appliquent aux 2 postes de « volante » : 
Planning prévisionnel transmis environ 2 semaines à l’avance
Changements de secteur ou de lieu de travail plusieurs fois dans le mois et souvent au dernier moment 
Changements d’horaires en fonction des arrêts maladie et des besoins de la structure

Article 1 – Champ d’application 
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés exerçant sur les postes de « volante » à temps plein au sein des structures de Saint Pée sur Nivelle et de Sare. 
Article 2 – Contreparties financières 
Compte tenu de qui précède, la rémunération des salariés concernés (les 2 professionnels sur le poste de volante) est majorée de 3%. 
S’agissant de la contrepartie du temps de travail, la majoration concernera le temps de travail contractuel du salarié. 

Article 3 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
En application de l’article L2261-1 du Code du travail, « les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent ».
Par dérogation à cet article, les parties conviennent que le présent accord entrera en application rétroactivement à compter du 1er février 2023. 

Article 4 – Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés exerçant sur les 2 postes de « volante » à temps plein au sein des structures de Saint Pée sur Nivelle et de Sare.
Les salariés amenés à effectuer des remplacements sur ce poste sont concernés par cette majoration. 
Article 5 – Révision 
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. 

Article 6 – Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis d’un mois. 

Article 7 – Publicité 
Le présent accord, comportant 3 pages, est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme  d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiables du texte au format docs, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles).
Un exemplaire de cet accord sera transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne. 

Fait à Saint Pée sur Nivelle, le 1er juin 2023 en 3 exemplaires.