ACCORD RELATIF AUX MODALITES ET A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2021-2024

ACTION FRANCE


Entre 

La Société ACTION France, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 11 rue de cambrai – 75019 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 753 308 238 représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet de présentes, 


D’une part,
Et 

	

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical 


D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Les dispositions des articles L.2242-10 et suivants du code du travail issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017, ouvrent désormais la possibilité par voie d’accord d’entreprise, d’adapter le calendrier, la périodicité et les modalités de la négociation obligatoire en entreprise.
Dans le cadre de la NAO 2021, il a été décidé de conclure un accord relatif aux modalités et à la périodicité de la négociation obligatoire en entreprise, et ce conformément à l’article L2242-11 du code du travail pour permettre la mise en œuvre des mesures de l’accord NAO sur 3 années, qui serait donc applicable sur 2022, 2023 et 2024.
Dès lors, des réunions de négociations sont intervenues à cet effet au terme desquelles il a été convenu ce qui suit :



Article 1er - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à la Société ACTION FRANCE.
Article 2 – Le contenu des thèmes et la périodicité des négociations
La présente négociation porte sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les parties signataires conviennent que la périodicité des négociations obligatoires concernant ce thème est fixée à 3 ans pour les années 2022, 2023 et 2024.
Par conséquent, le calendrier social pour les 3 prochaines années arrêté dans le cadre de l’article 4 du présent accord prévoit qu’à l’issue des négociations réalisées en 2021, les prochaines Négociations Obligatoires sur ce thème interviendront en 2024 pour l’année 2025.
Dans le cadre de ce thème et conformément aux dispositions légales, sont abordés les sous-thèmes suivants :
les salaires effectifs,
la durée effective et l'organisation du temps de travail,
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d’accord collectif sur le sujet.
Article 3 – Le calendrier et le lieu des réunions de négociations
Les réunions réalisées dans le cadre des négociations obligatoires objets du présent accord, se dérouleront au Siège de la Société situé 11 rue de Cambrai - 75019 Paris.
Les parties conviennent que les négociations sur les thèmes définis aux articles 2 et 3 débuteront lors de la réunion « préparatoire », qui se tiendra au plus tard le 16 septembre 2024.
Le nombre de réunions dans le cadre de chaque thème de négociation sera arrêté, après échanges au cours de la réunion d’ouverture dite réunion «préparatoire », qui permettra de déterminer le calendrier précis de la ou les réunions, la composition des délégations ainsi que les informations complémentaires que l'employeur remettra aux délégations sur les thèmes abordés et leur date de transmission, conformément à l’article L.2242-14 du Code du travail. 
Article 4 – Les informations communiquées dans le cadre des Négociations Obligatoires
Afin de préparer et de mener les Négociations Obligatoires objets du présent accord et conformément aux dispositions légales, les Délégués syndicaux ont accès aux informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES) mise en place au sein la Société pour les différentes instances représentatives du personnel. 
Les informations relatives à chaque thème de négociation seront mises à disposition dans la BDES après la réunion d’ouverture dite réunion « préparatoire » selon les dispositions de l’accord portant sur la mise en place du CSE au sein d’Action France signé le 27 juin 2019.
Article 5 – Les modalités de suivi 
Les parties se rencontreront pour faire un état sur les modalités d’application du présent accord à l’issue d’un délai de 3 ans de la date anniversaire du présent accord.
Il est par ailleurs entendu que cette réunion de bilan de fin 2024 sera l’occasion d’évoquer l’éventuelle reconduction du présent accord pour les prochaines Négociations Obligatoires.
Article 6 – Les modalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire 

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris

Article 7 – Durée – Entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2024.
Article 8 – Adhésion  
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute Organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. 
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par son auteur selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 9 – Révision 
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires ont la faculté de solliciter la révision du présent accord d’un commun accord. 
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 
Article 10 – Dénonciation 
Compte tenu de sa durée déterminée, le présent accord ne pourra faire l’objet d’une dénonciation unilatérale de l’une des parties signataires. 

Fait à Paris, le 01 octobre 2021 en 5 exemplaires



Pour la société ACTION 
XXXXXXXXX 
Directeur Général



Pour la CFDT 
XXXXXXXXX