ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre 

L’entreprise S.A.S Autocars GRV, dont le siège social est situé 1 bis rue Joliot Curie, PAE du Capiscol, 34420 Villeneuve Les Béziers, représentée par  
. 

d'une part

et 

L’organisation syndicale représentative  , représentée par   ;

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule :
Le 28 mars 2019, la Direction de l’entreprise Autocars GRV et  , délégué syndical  , ont conclu un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Les dispositions du présent accord font suite et se substituent de plein droit entièrement à l’ensemble de celles de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 mars 2019.
Par le présent, la Direction de l’entreprise Autocars GRV et les représentants du personnel de l’entreprise, réaffirment leur attachement au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et rappellent qu’ils ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord, négocié à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. A cet effet, le présent accord comporte :
une série d’objectifs de progression ;
des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;
et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.   
Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.


Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Autocars GRV. 

Article 2 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales prévue à l’article L. 2323-8 du Code du travail.
Il est également souligné que l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2021 au titre des données 2020 démontre un résultat final de 87/100 points, soit supérieur à 75. Il n’y a donc pas lieu de mettre en place des mesures correctives spécifiques. 

Article 3 : Actions préexistantes
Un accord, conclu le 28 mars 2019, visant à promouvoir l’égalité professionnelle, mettait en œuvre les mesures suivantes :  
l’embauche
la rémunération 
la formation professionnelle
l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale. 
Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.

Article 4 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle
Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise Autocars GRV. 
Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs. 

Article 4.1 : l’embauche 
Afin de promouvoir l’égalité Homme Femme dans ce domaine, il est convenu de prendre soin de contacter et de proposer de recevoir toutes les personnes (Hommes et Femmes) qui postulent au sein de l’entreprise. 
Les parties conviennent de retenir comme indicateur le pourcentage de femme à l’embauche : Objectif 10 % de femmes nouvellement embauchées par rapport à l’embauche globale au bout de 4 ans.
En 2018, à l’embauche, on comptait 20 % de femmes.
En 2019, à l’embauche, on comptait 15 % de femmes.
En 2020, à l’embauche, on comptait 0 % de femmes.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :
les principales embauches sont réalisées dans le service des conducteurs/conductrices d’autocars.
Ces résultats sont la conséquence de peu de candidatures féminines pour les types de postes proposés attirant majoritairement la gente masculine. 
Le nombre de C.V. féminins et le nombre de C.V. masculins en témoigne. 

Article 4.2 : la rémunération 
Afin de promouvoir l’égalité Homme Femme dans ce domaine, il est convenu d’analyser les écarts de rémunération, de mettre en place d’éventuelles actions correctrices et de faire évoluer les rémunérations des salariés absents dans le cadre de congé maternité ou parental.
Les parties conviennent de s’assurer de l’équité des rémunérations.
Nous constatons l’équivalence totale entre les salaires aussi bien à l’embauche qu’au fur et à mesure de l’ancienneté. 
L’objectif est de maintenir cet équilibre entre les salaires des femmes et des hommes. 

Article 4.3 : la formation professionnelle
La formation est un des facteurs d’égalité professionnelle et participe activement à l’évolution des qualifications.
L’entreprise réaffirme sa volonté d’améliorer l’accès aux formations professionnelles des salariés qui ont dû s’absenter longuement du fait de congé maternité ou parental. 
En 2018 on comptait 25% de femmes et 20 % d’hommes ayant suivi une formation.
En 2019 on comptait 16% de femmes et 18% d’hommes ayant suivi une formation.
En 2020 on comptait 17% de femmes et 23% d’hommes ayant suivi une formation. 
L’objectif est d’obtenir une égalité d’accès à la formation entre les femmes et les hommes. 
Un objectif d’équité entre les femmes et les hommes ayant accès à la formation est fixé. 
Pour atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes : dialogue avec les salarié(e)s sur le sujet afin de les sensibiliser et plus particulièrement avec les salarié(e)s en retour de congé maternité ou parental, (affichage et messages individuels concernant les formations possible).  
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :
Le personnel féminin semble moins intéressé par les formations, contrairement au personnel masculin qui semble intéressé depuis ces deux dernières années. Les femmes employées sont pour la plupart d’entre elle en temps partiel et il s’agit d’un confort de vie. Celles à temps complets sont pour la plupart en fin de carrière et n’aspirent pas à être formé d’avantage. 
Le nombre de demandes de formations est plus important du côté du personnel masculin lors de ces deux dernières années.
L’entreprise s’engage à identifier des formations plus attrayantes pour le personnel féminin et à dialoguer sur l’importance de la formation auprès de l’ensemble de personnel. 
Article 4.4 : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
L’objectif est de permettre aux salariés de faciliter une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée 
L’entreprise s’engage à étudier les demandes de congés parentaux, les demandes de temps partiels, de proposer aux pères d’aménager les horaires et tournées dans les 3 semaines suivant l’arrivée du bébé, favoriser pour les femmes enceintes les aménagements de poste, alléger la charge de travail….
Un objectif de 30% de réponse favorable aux demandes de congé parental, passages à temps partiel est fixé.
L’indicateur retenu est :
le nombre de congés parental octroyé par rapport au nombre de demandes de congés parentaux 
le nombre de passages à temps partiel octroyés par rapport au nombre de demandes de passages à temps partiel
Il est précisé les évènements suivants :
	2018 : Nous avons accordé un congé parental et le passage à temps partiel d’une salariée. 
	2019 : Nous avons accordé un congé parental et accepté le stationnement de l’autocar au domicile d’un salarié 
	2020 : Nous avons accordé un congé parental et accepté le changement de poste d’un salarié afin qu’il ait plus de jour de repos par semaine en fonction des rotations.
L’ensemble de ces mesures ont été mises en œuvre pour faciliter l’articulation activité professionnelles/responsabilités familiales et l’entreprise s’engage à poursuivre dans cette voie dans la mesure du possible. 

Article 5 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.






Article 6 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il cessera donc de produire effet de plein droit le 3 janvier 2026. Il n’est pas tacitement reconductible. L’accord expirera en conséquence le 2 janvier 2026 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 7 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 4 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 : Clause de rendez-vous
Dans un délai de trois ans suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.






Article 10 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de trois ans suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par : courrier électronique. 

Article 11 : Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 12 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 13 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Béziers.  













Article 14 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.



Fait à Béziers, le 3 janvier 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour La Société des Autocars GRV		Pour l’Organisations syndicales  


 
 
Annexe : Tableau récapitulatif de la mise en œuvre des actions