Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE CET du 28 avril 2018
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AVENANT 01


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Groupement pour l’optimisation des liaisons dans la distribution automobile (GOLDA)
Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 79 rue Jean Jacques Rousseau – 92150 SURESNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 508 912 847

Représentée par Monsieur Thierry Leblanc, Président, ayant tout pouvoir aux fins des présentes.

	Ci-après dénommée « la société »
	D'UNE PART

ET :
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’avenant

						
	Ci-après dénommés « les salariés »
	D'AUTRE PART


						
Cet avenant a pour objet d’autoriser le transfert des avoirs issus du CET vers le PEE/PEI et/ou le PERECOI mis en place au sein de l’entreprise.

En conséquence, il est ajouté l’article suivant :

Article 1 – Utilisation des droits du CET pour alimenter le PERECOI
Tout ou partie des droits détenus sur le Compte Epargne Temps, peuvent être affectés sur demande individuelle du salarié dans le PERECOI.
Les droits ainsi affectés viendront alimenter le PERECOI.
Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond annuel de versements du PERECOI.

Article 2 – Utilisation des droits du CET pour alimenter le PEE/PEI
Tout ou partie des droits détenus sur le Compte Epargne Temps, peuvent être affectés sur demande individuelle du salarié dans le PEE/PEI.
Les droits ainsi affectés viendront alimenter le PEE/PEI, ils seront traités comme du salaire (pas d’avantage fiscal).

Il est précisé que ces droits sont pris en compte dans l’appréciation du plafond annuel de versement.

Article 3 – Modalités de transfert vers les Plans
Les demandes individuelles de transfert vers le PEE/PEI/PERECOI devront être formulées par le salarié, chaque année entre 1er et le 30 avril par simple courriel adressé au Directeur.
Les droits ainsi transférés sont versés dans le PEE/PEI/PERECOI par l’entreprise, dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la demande du salarié.
Les droits transférés vers le PEE/PEI/PERECOI sont limités 7 jours par an.
Les droits ainsi utilisés sont valorisés sur la base du salaire fixe annuel du mois de versement par l’entreprise dans le PEE/PEI/PERECOI ».

Article 4 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise demeurent inchangées.

Article 5 – Entrée en vigueur - Formalités des dépôts
Le présent avenant entrera en vigueur le jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’entreprise, en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente du fait de la localisation de son siège social (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support informatique).
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à SURESNES, le 23 mai 2023

Pour la société GOLDA
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE
TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PROCES-VERBAL D'ACCORD DU 15 MAI 2023


A l'issue des négociations qui ont été engagées entre la Société CENTRE BEDDING et la délégation syndicale lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 14 avril et le 2,4, 9 et 15 mai 2023 dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord. 
A l'issue de ces réunions entre la Direction et les organisations syndicales appelées à la négociation, la Direction a dressé le présent protocole d'accord soumis à la signature des organisations syndicales représentatives. 

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION : 

Le présent protocole d'accord s'applique à la Société CENTRE BEDDING. 

Article 2 : MESURES NEGOCIEES 

Après négociations et concessions réciproques, les parties ont décidé d'appliquer une augmentation des salaires de base selon les modalités suivantes :

48€ bruts pour tout le personnel hors cadre
Effet rétroactif au 1er avril sur la base des salaires d’avril

Il est convenu entre les parties signataires que le projet concernant les classifications ne pourra pas s’opérer en 2023 et ce dans l’attente de la nouvelle classification Métallurgie applicable au 1er janvier 2024.

Article 3 : THEMES ABORDES ET INDICATEURS PRESENTES :

Dans le cadre de Négociation Annuelle Obligatoire, les thèmes suivants ont été abordés et des indicateurs ont été présentés : 

Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, etc…)
Dans le cadre de la négociation Femme-Hommes nous avons la volonté de rattrapage dans le temps de la différence salaire à poste équivalent et promotions
Qualité de vie au travail


Article 4 : DUREE DE L'ACCORD 

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour une durée indéterminée. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives signataire.
 





Article 5 : PUBLICITE 

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la DIRECCTE compétente, et un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. 

Le procès-verbal donnera lieu à affichage. 




A Mer, le 15 mai 2023.

Pour la Direction de la société Centre Bedding
Monsieur XXX, en qualité de Directeur d’Usine




Pour les Organisations syndicales représentatives


Pour le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, dûment habilité
Accord de Méthode pour la négociation de l’extension des CT – accord issu des NAO 2023-2026

Entre les soussignés :


L’Association des Centres Educatifs et de Sauvegarde des Mineurs et jeunes majeurs du Loir et Cher (ACESM), dont le numéro SIRET est le 349 620 369 00182, sise 2 rue Sainte Anne 41000 BLOIS et représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part,
	

Et :


L’Organisation syndicale CGT, représentée par, désigné en qualité de délégué syndical	.
D’autre part,



Préambule
Le présent accord est conclu à l’issue des réunions NAO qui se sont tenues en 2019, bouleversées par la période du COVID et reprises en 2023. Il tient compte de la nécessité, compte-tenu des enjeux financiers, de se donner les moyens d’une réflexion partagée étendue.  

Article 1 : objet de l’accord de méthode 
L’objet de l’accord de méthode concerne les négociations d’extension des 6 CT à l’ensemble des salariés de l’ACESM soit, une extension vers les professionnels de nuit, administratifs, et logistique.
 



Article 2 :  délai
 
Le présent accord permettra de mettre en place des réunions de travail et de réflexion à compter de janvier 2024, sur une période qui se terminera en décembre 2025, et qui aboutira à une négociation entre la direction de l’ACESM et l’organisation syndicale représentative CGT.

Article 3 :  Moyens
  3 réunions par an : (le calendrier sera arrêté en début de chaque année)
  Ces réunions se feront en dehors du temps des heures de délégation
  Y participeront 
La direction générale,
La responsable des ressources humaines,
1 direction de pôle,
3 cheffes/chefs de service représentants le CESS CEAPS CEPI,
Le délégué syndical CGT,
4 membres élues/élus du CSE,  
En fonction des besoins, pourra être invité à participer le service comptabilité,
   1 réunion spécifique se tiendra, au plus tard en décembre 2025, pour la négociation elle-même et où seront présents les 3 membres habituels des NAO et la direction générale.
Article 3 :  Publicité
Le Présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et représentées dans l’association. 
Il sera déposé par l’association en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loir et Cher et au Conseil de prud'hommes de Blois.

Fait à Blois, le 15 mai 2023



Pour l’Association ACESM
Directrice générale




Pour L’Organisation syndicale CGT
CHABAS FLEURS
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES ARTICLES L. 2242-8 et suivants du Code du travail

Entre la Société Chabas Fleurs représentée par M., 

D’une part ;

Et l’organisation syndicale, CGT, représentée par M. 

Et l’organisation syndicale, CFDT, représentée par M,

D’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code de travail, concernant les agences de La Farlède et Roquebrune sur Argens, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Revalorisation des taux horaires

Les taux horaires bruts du personnel sont revalorisés de + 6% au 01/03/2023.


Article 2 : Majoration pour ancienneté des ouvriers

A compter du 01/03/23, la majoration pour ancienneté des salaires de base des ouvriers est portée 
de 8% à 10% pour les personnels dont l’ancienneté est comprise entre 15 et 20 ans, 
et à 12% pour les personnels dont l’ancienneté est supérieure à 20 ans

Article 3 : Primes de nuit et garanties salariales nettes des personnels Logidis et Navettes.

A compter du 01/03/23, le montant des primes de nuit. n’est plus intégré dans la garantie salariale des personnels Logidis et Navettes. En conséquence, le montant net des primes de nuit s’ajoute au montant des garanties salariales nettes.

Article 4 : Participation au financement de la mutuelle

A compter du 01/07/23, la participation de l’employeur à la mutuelle est porté de 50 à 70%, la participation du salarié à la mutuelle est porté de 50 à 30%, 

Article 5 : Clause de revoyure
Les parties conviennent d’engager de nouvelles négociations au cas où de nouvelles négociations salariales étaient conclues au sein de la branche des Transports Routiers de Marchandises.

Article 6. Durée d’application et dénonciation :
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, à l’autre signataire de l'accord. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail. La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à 3 mois.

Article 7. Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8. Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud’hommes de Toulon. 

Fait à Toulon, le

Pour Chabas Fleurs,


Pour le syndicat CFDT



Pour le syndicat CGT
ACCORD COLLECTIF PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 11 HEURES


ENTRE 

L’Association Clinique Saint Joseph, dont le siège social est situé lieu-dit « Les Rivières » à Combourg (35270).
Représentée par Madame X, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose, 

ci-après dénommée l’Association ;

D’une part,
ET

Et l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur Y, en qualité de délégué syndical ;

Et l’organisation syndicale CGT, représentée par Madame Z, en qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part,


Préambule

Le présent accord a pour objet de favoriser une meilleure organisation et coordination des soins entre l’équipe mobile de soins palliatifs et le service de lits identifiés en soins palliatifs.

ARTICLE 1 – Champs d’application

Le présent accord est applicable aux professionnels infirmier(e)s de l’équipe mobile de soins palliatifs rattachés au Centre Local Hospitalier Saint Joseph.

ARTICLE 2 – Durée quotidienne du travail

La durée quotidienne de travail est portée à 11 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail.


ARTICLE 3 – Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.


ARTICLE 4 – Publicité - Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès des services de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo.

Le présent accord est fait en un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord portant sur la durée du travail, il fera l’objet d’une transmission à la commission paritaire de la CCN 51 (). 


ARTICLE 5 – Validité de l’accord


La validité du présent accord est subordonné au respect de l’article L. 2232-12 du code du travail.


ARTICLE 6 – Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le 5 juin 2023.



Fait à Combourg, le 25 mai 2023
En 4 exemplaires.

Pour l’organisation syndicale CGT	        Pour l’organisation syndicale CFE-CGC 
Madame Z         	        	     		        Monsieur Y
			




Pour l’Association
Mme X
Avenant n°1 
aCCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
XXXX, agissant en qualité de Président de la Société
Catalent France Limoges SAS, situé sis ZI Nord – 87021 LIMOGES
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, désignées ci-dessous :
XXX, délégué syndical FO
XXX, délégué syndical CFDT
D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Préambule
La Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier et conclure un accord visant à mettre en place un dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi, également appelé Activité Partielle de Longue Durée (APLD).
La Société, filiale du groupe Catalent, a engagé depuis 2019 un projet de réorganisation de son activité. Ce projet détaillé ci-dessous prend en compte une baisse de chiffre d’affaires significative.
Dans ce contexte de réduction considérable d’une partie de son activité, la Société est contrainte de recourir au dispositif d’activité partielle.
Compte tenu des prévisions de production, la Direction de la Société a informé et consulté le Comité Social et Economique le 24 mai 2023 en vu du renouvellement de cet accord. Le Comité Social et Economique a rendu un avis unanime favorable.

Subséquemment, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives conviennent de renouveler cet accord dans les mêmes termes pour une durée de 6 mois.
Durée, entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois du 1er juin au 31 octobre 2023.

Validation :
Après signature du présent avenant, l’Entreprise sollicitera auprès du Préfet, par voie dématérialisée, la validation de l’accord dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du travail. La demande de validation sera accompagnée du présent avenant.
La décision de Monsieur Le préfet – qui vaudra, en cas de validation de l’accord, autorisation d’activité partielle spécifique pour 4 ans – sera notifiée sous quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif par voie dématérialisée à l’Entreprise et par tout moyen aux organisations syndicales représentatives signataires. 
Le silence de Monsieur Le préfet pendant ce délai de quinze jours vaudra acceptation de validation du présent accord collectif. Dans ce cas, l’Entreprise transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires.
La décision de validation ou, à défaut, l’accord collectif ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.


Le texte, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et tenu à la disposition des salariés.



 	Fait à Limoges en 5 exemplaires originaux le 25 mai 2023.

Pour la société
XXXX




Pour le syndicat FO
XXXX




Pour le syndicat CFDT
XXXX
Accord relatif à l’intégration de la Jardinerie Legruel au sein de l’UES


ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés 
BOTANIC-SERRES DU SALEVE 
LES JARDINERIES DU SALEVE
faisant partie de l’Unité Economique et Sociale (UES) dûment reconnue conventionnellement, en date du 16 juin 1997, et confirmée le 18 février 2002 puis le 26 janvier 2023.

représentées par 
D'une part
ET :
L’organisation syndicale FO, seule représentative au sein de l’UES 
Représentées par 
D’autre part,

Préambule 
La société LES JARDINERIES DU SALEVE a acquis à effet du 01/02/2023 la société JARDINERIE LEGRUEL

Constituée de deux établissements sis
RN 13
50470 TOLLEVAST 
Siret 330 940 792 00022 (siège social)

MONT A LA KAINE
4, 5 ET 6 PARC D ACTIVITES DU
50700 BRIX 
Siret 330 940 792 00048 (établissement secondaire)



La société JARDINERIE LEGRUEL est ainsi devenue filiale de la société LES JARDINERIES DU SALEVE.
Elle a pour activité principale le commerce spécialisé de produits de jardin et de l’animalerie.
La JARDINERIE LEGRUEL ne revêt pas au moment de la conclusion du présent accord l’enseigne botanic®.
Néanmoins et conformément aux dispositions des accords précités, les partie conviennent que la société JARDINERIE LEGRUEL intègre l’UES dès le 01/02/2023.

En conséquence, la société JARDINERIE LEGRUEL entre dans le champ d’application des accords en vigueur ou à venir au sein de l’UES sauf dispositions particulières ou exclusion (comme l’accord d’intéressement pour l’exercice 2022/2023).

La société JARDINERIE LEGRUEL et ses deux établissements sont également intégrés dans le périmètre de compétence du Comité Social et Economique et des délégués syndicaux au sein de l’UES.


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord est déposé par la Direction auprès du ministère du travail, via la plateforme de télé-procédure, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le présent accord est en outre déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.
 Fait à Archamps, le 02/02/2023, 
 
Pour les sociétés 

Pour FO
ACCORD SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE
DANS L’ENTREPRISE


sOCIETE

VAaccord SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DANS  L’ENTREPRISE 
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société, SAS au capital de 558 600 €, inscrite au R.C.S de Pontoise sous le numéro, dont le siège social est situé au représentée par, en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées : 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical, 

L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part





ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 
DANS L’ENTREPRISE




Préambule


Des réunions relatives à la négociation annuelle dans l’entreprise a eu lieu en présence des délégués syndicaux et des représentants de la direction les 18, 27 janvier 2023, 01 et 20 février 2023. 

Durant la première réunion, les partenaires ont fait un tour d’horizon sur la marche de la société. 

Dans le cadre de l’examen des rémunérations sur l’année 2022, les partenaires ont notamment dressé le constat de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et d’évolution de carrière au sein de la société. Ils ont donc convenu que les rémunérations des hommes et des femmes ne feront pas l’objet d’une négociation distincte.

A l’issue des discussions menées durant ces réunions et des propositions faites respectivement par les parties à la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Rémunérations

Sur l’année 2022, les partenaires ont constaté que l’inflation hors tabac, calculée par l’INSEE, s’élève à 5.2 %.


Augmentation du taux horaire 

La Direction a proposé une augmentation de 6.00 % avec une clause de revoyure au mois d’octobre 2023. 

pour les conducteurs-receveurs, les mécaniciens, les contrôleurs et les agents d’accueil et prévention :

Une augmentation de 6.00 % du salaire de base et des primes annexées au taux horaire à compter du 1er février 2023.

Pour le personnel administratif une augmentation de 6.00 % en moyenne du salaire de base à compter du 1er février 2023.


Les délégués syndicaux ont étudié cette proposition et, après délibération, ont décidé de se prononcer sur le présent accord formulé en ces termes.






Dispositions finales

La société accomplira toutes les formalités nécessaires et un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’aux instances représentatives du personnel de la société.

L’accord d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise sera affiché sur les emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.



Pour accord

Fait à Beauchamp le 20 février 2023.
En 8 exemplaires.


Pour la Société Cars Lacroix	Pour les Organisations Syndicales
NAO 2023 Circor Industria
Procès-verbal d’accord

Il est établi, à la suite de réunions de négociation qui ont eu lieu les 10 et 18 janvier 2023 avec la Délégation syndicale CFDT de la Société Circor Industria, le présent procès-verbal. 
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
Propositions respectives des parties

Les Organisations syndicales : Délégation syndicale CFDT :
Sur la base du niveau d’inflation actuel en France et de l’augmentation du SMIC, les élus ont émis la proposition suivante pour tous les collèges :
- une augmentation globale de 6% 


La Direction :
La Direction rappelle que des dispositions pour donner du pouvoir d’achat aux salariés ont été décidées unilatéralement (FMD) à compter du 1er janvier 2023 ce qui représente environ 2.3% de la masse salariale
Par ailleurs, sous réserves des résultats comptables définitifs, il est prévu que les salariés vont bénéficier d’un niveau de participation et d’intéressement presque aussi élevé que ceux de 2019.
La Direction consent à une augmentation de 3% à répartir selon AI/AG.
La Direction rappelle que durant la période Covid, il n’y a pas eu d’impact sur le 13ème mois et que la société a compensé le chômage partiel au-delà du légal.
Les membres du CSE trouvent que 3% est insuffisant, ils souhaiteraient se rapprocher de 3,75% du fait de l’inflation, notamment alimentaire.
Le CSE propose dans ce cas 2% en AG et 1,75% en AI. La Direction accepte de prendre en considération l’inverse.

Décision définitive :

Ainsi après débat et concertation, les parties se sont accordées pour la distribution suivante :
Une Augmentation générale de 1,75% pour l’ensemble du personnel, applicable sur le salaire brut mensuel (base, incluse majoration pour les 37h + ancienneté comprise), au 1er avril 2023.
Une Augmentation individuelle estimée à 2%, applicable au 1er avril 2023.


Soit une augmentation globale d’environ 3,75%
La Direction prend en considération, comme l’année dernière, la possibilité de discuter avec le Groupe d’une possibilité de revoyure s’il y a une forte variation constatée par rapport aux prévisions d’inflation.
Il conviendra de faire un bilan à la fin du premier semestre.
Sous réserve de validation définitive par le Groupe, ces mesures seront applicables à l’ensemble des collèges et conformément aux modalités suivantes :
L’augmentation générale (AG) et L’augmentation Individuelle (AI) seront appliquées a tout salarié sous contrat Circor en CDI/CDD, justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022, et qui serait encore présent dans les effectifs en avril 2023.
Seront exclus du champ d’application, les promotions et les contrats d’alternances qui disposent d’un système d’attribution hors cycle
A noté qu’un salarié entré en cours d’année et bénéficiant d’une AI/AG se verra appliquer une pondération au prorata temporis.
Fait au Plessis Trévise, le 07 février 2023.







La Direction                                                                La Délégation syndicale CFDT
Frédéric GREHAL	Franck DOUCHIN
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU REGIME 
FRAIS DE SANTE SUPPLEMENTAIRE DU 18/05/2016


Entre

La société <> dont le siège social est situé <> 
représentée par M. <>, Directeur des relations humaines.

d’une part,


Et


Les Organisations Syndicales Représentatives.

d’autre part,


Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif au régime frais de sante supplémentaire du 18/05/2016

L’article 2.3 du CHAPITRE 2 est modifié comme suit :

	2.3 COTISATIONS DU REGIME FRAIS DE SANTE SUPPLEMENTAIRE

		2.3.1 Cotisation des salariés

Les cotisations mensuelles servant au financement du présent régime de remboursement de frais de santé sont prises en charge dans les conditions suivantes pour l’ensemble du personnel de la société :

Part patronale : 50%
Part salariale : 50%

La part patronale porte sur les cotisations des salariés et de leurs ayants droit affiliés à titre obligatoire. 
Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus. 

A compter du 1er janvier 2023, le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties maladie-chirurgie-maternité du Régime frais de santé supplémentaire pour les salariés est fixé à 0,76% sur tranche A 
et B. Ce taux sera renégocié par les parties signataires en cas d’évolution du Régime frais de santé supplémentaire.

		2.3.2 Cotisation forfaitaire des conjoints à charge

A compter du 1er janvier 2023, le conjoint à charge au sens de la Sécurité Sociale peut adhérer volontairement au régime, en contrepartie du versement d’une cotisation forfaitaire qu’il verse directement à l’assureur. Ce montant est de 0.11% du PMSS.



		2.3.3 Cotisation forfaitaire des conjoints non à charge

A compter du 1er janvier 2023, le conjoint non à charge au sens de la Sécurité Sociale peut adhérer volontairement au régime, en contrepartie du versement d’une cotisation forfaitaire qu’il verse directement à l’assureur. Ce montant est de 2.70% du PMSS.

		2.3.4 Cotisation forfaitaire des titulaires d’une rente d’incapacité, d’invalidité, d’une pension 		de retraite ou d’un revenu de remplacement ; ayants droit du salarié en cas de décès de ce 		dernier.

A compter du 1er janvier 2023, les titulaires d’une rente d’incapacité, d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement ; les ayants droit du salarié en cas de décès de ce dernier, peuvent adhérer volontairement au régime, en contrepartie du versement d’une cotisation forfaitaire qu’il verse directement à l’assureur. Ce montant est de :

Par adulte : 0.82% du PMSS
Par enfant : 0.45% du PMSS






Fait à Rouen, le 17 janvier 2023				Pour <>,
							<>
							Directeur des Relations Humaines






Pour la CGT,						Pour la CFDT,
<>						<>






Pour la CFE-CGC,						Pour FO,
<>							<>
GARANTIES
(A titre d’information)
ACCORD SUR LES SALAIRES 2023



A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

– <> représentée par M. <> en sa qualité de 
Directeur des relations humaines, d'une part ;

– les organisations syndicales, d'autre part.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de <>.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Les augmentations de salaire seront les suivantes au 1er mars 2023 :

+4,2% pour les salariés non-cadres ;
+3,3% pour les cadres (hors cadres dirigeants) ;
+2% pour les cadres dirigeants.


Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir au mois de septembre. 


ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.





ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.



Fait à <>, le 23 février 2023.


Pour <>,
<>
Directeur des Relations Humaines


Pour ,
<>




Pour ,
<>




Pour FO,
<>




Pour la CFE-CGC
<>
SUIVI DE L’ACCORD CONCERNANT L’EGALITE FEMMES-HOMMES


Rappel : en application de l’art. L 2242-5-1 du Code du Travail, les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues de conclure un accord collectif concernant l’égalité femmes-hommes. Cet accord collectif doit porter sur 3 domaines :

REMUNERATION EFFECTIVE
Rappelons que la société employait 11 femmes au 1er janvier 2023 sur un effectif total de 104 personnes qui se répartissait comme suit :

	Femmes	Hommes	Total
Cadres	5	45	50	
Employés	5	17	22
Agents de maîtrise	/	  6	  6
Ouvriers (+ apprenti)	1	25	26
	--------	---------	------- 
	11	93	104

A partir de ces données, il est décidé :

1.-  Poursuite du contrôle des rémunérations :

A cet effet, le CSE continuera de désigner un de ses membres chargé de procéder à la vérification annuelle des rémunérations, le Responsable RH lui donnant un accès direct aux bulletins de salaires des personnes concernées.

2. - Mise en place d’indicateurs permettant de mesurer l’évolution des salaires

Compte tenu de la répartition de nos effectifs, il a été décidé de créer un indicateur relatif à l’évolution des salaires des catégories « employés » et « cadres » qui regroupent la majorité des femmes.

Etat des lieux au 31/01/2023

Il s’agit de faire le ratio entre le cumul des salaires bruts de janvier 2022 et de janvier 2023 pour chaque catégorie.



Pour les employés :

Nombre de personnes concernées (présentes au 31/01/2022 et au 31/01/2023) : 20 dont 5 femmes.



Pour les cadres :


Nombre de personnes concernées (présentes au 31/01/2022 et au 31/01/2023) : 41 dont 5 femmes.




Augmentation générale des salaires en 2022 :	1.03 % au 01/04/2022
							1.02 % au 01/10/2022
						Soit 	1.05 % sur l’année 2022




FORMATION  

Il s’agit d’éviter une discrimination dans ce domaine.

Critères retenus :

Nombre d’actions de formations effectuées
Nombre d’heures de formation
Nombre d’actions de formation refusées (suite à une demande écrite)


Pourcentage heures de formation « femmes » / heures de formation totales :

2022 :   9 % pour un effectif féminin de 10.58 %
2021 :   8.00 % pour un effectif féminin de 12.50 %
2020 :  10.00 % pour un effectif féminin de 12.37 %


ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE
DES RESPONSABILITES FAMILIALES

Jusqu’à présent, la société a le plus souvent donné suite à ces demandes, mais aucune statistique n’était disponible.
Par conséquent, les demandes à venir seront à faire parvenir par écrit au Responsable RH qui pourra ensuite mesurer l’évolution des réponses négatives.


En 2022 : 1 femme a demandé à travailler à temps partiel à la suite d’un congé maternité et la demande a été acceptée
En 2021 : Aucune demande
En 2020 : Aucune demande



Fait à Mulhouse, le 22 février 2023

Le PDG		Le représentant du CSE
Entre

La société dénommée LK TOURS, société par actions simplifiée au capital de 45 000 EUR dont le siège social est à 68000 Colmar – 42, rue des Jardins, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 323 471 276, 

Représentée par Madame, agissant en qualité de Présidente,

D’une part,  

Le syndicat FO, représenté par Madame, Déléguée syndicale, 


D’autre part,  



Préambule : 

Un protocole d’accord NAO 2022 a été conclu le 13/12/2022. Il a été convenu entre les parties de modifier l’article sur le résultat des négociations. 


CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


ARTICLE 1 – RESULTAT DES NEGOCIATIONS

Les parties signataires se sont accordées sur les points suivants : 

Augmentation du taux horaire à hauteur de 5.5% pour tous les collaborateurs

La mise en œuvre de ces mesures est prévue le 01/02/2023.

ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION 
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant. 

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail : 
Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt 
 
Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt . Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable
Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes 
Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP, 
Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié) 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord entre en application à compter du 1er février 2023.


A Colmar, le 22/02/2023


Pour la société LK TOURS					Pour le syndicat FO	
Madame							Madame
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre les soussignés 

La société NUTRIBIO SAS, au capital de 21 745 760 €, inscrite au RCS d’AMIENS sous le n°326 921 814, dont le siège social est situé à Doullens (80), représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
Pour la F.O., - Délégué syndical Central
Pour la C.F.D.T.,– Délégué syndical Central
Pour la C.F.T.C.,– Délégué syndical Central
Pour la C.G.T., – Délégué syndical Central 

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2023, les parties se sont rencontrées les 15 décembre 2022 et 11 janvier 2023. A l’occasion de la réunion du 15 décembre 2022, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de NUTRIBIO. 
Dans ce contexte, elles ont arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Augmentations générales pour les salariés de statut OETAM

Pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, il est attribué une augmentation générale de 5% sur le salaire de base mensuel brut à compter du 1er janvier 2023 ; puis d’une augmentation générale de 0.3% sur le salaire de base mensuel brut à compter du 1er mars 2023.

ARTICLE 2 : Augmentations individuelles pour les salariés de statut cadre.

Pour les salariés de statut cadre, un budget de 4,5% de la masse salariale cadre est attribué pour les augmentations individuelles. La date de mise en œuvre est fixée au 1er mars 2023.


Par ailleurs, les parties s’entendent pour le lancement d’une négociation en 2023 sur l’instauration d’une Prime de Mobilité Durable.


ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord clôturent la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023. Il peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.


ARTICLE 4 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


ARTICLE 5 : Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 6 : Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : 
 .

Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes d’Amiens.  


Fait à Doullens (80), le 18 janvier 2023

Accord établi en 7 exemplaires


Pour la société NUTRIBIO SAS,					Pour les Organisations Syndicales,
								
Directeur des Ressources Humaines				Délégué Syndical Central F.O.




								
								Délégué Syndical Central C.F.D.T.
								



								
								Délégué Syndical Central C.F.T.C.




								
Délégué Syndical Central C.G.T.
ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société S.N.O.P., sise 118 GRANDE RUE – BP 13 – 39 190 COUSANCE, représentée le directeur des établissements de Besançon & Cousance, et la chargée missions RH de Cousance.

	D’UNE PART,


Et les organisations syndicales, représentées par :


La déléguée syndicale CGT, 
Le délégué syndical CFDT, 
	
			D’AUTRE PART,





ARTICLE 3	CALENDRIER DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS

Dans le protocole de modalités des NAO 2023 signé le 24 janvier 2023, il a été convenu d’une date de seconde réunion pour la négociation, à savoir le  Mardi 7  février 2023 à 10h00.

Suite à une contrainte des deux délégués syndicaux, la seconde réunion prévue le mardi 7 février 2023 a été décalée au mardi 21 février 2023.

Si à l’issue de la deuxième réunion une autre réunion est nécessaire, la date sera déterminée en séance.

A l’issue des négociations sera alors signé un procès-verbal d’accord ou de désaccord.


ARTICLE 4	DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.

Un exemplaire original est également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Fait à Cousance, le 31 janvier 2023




Pour la Direction
Directeur des établissements de Besançon & Cousance






Pour l’organisation syndicale CGT,				Pour l’organisation syndicale CFDT
Déléguée syndicale						Délégué syndical
CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE
AVENANT N°2 - ACCORD N°119 – 
ACCORD DE METHODE
« ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS ANJOU MAINE EN MOBILITE »
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77, avenue Olivier Messiaen, LE MANS (72 083), représentée par M.       agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,
et les organisations syndicales ci-après désignées :
La C.F.D.T., représentée par
La C.G.T., représentée par
Le S.N.E.C.A.-C.G.C., représenté par
S.U.D./S.D.A.C.A.A.M., représenté par
d'autre part,


Les parties ont choisi de proroger par avenant l’accord de méthode n°119 signé par les parties le 14 juin 2019 et prorogé par avenant en date du 8 juillet 2021.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet :
De proroger jusqu’au 31 décembre 2023 l’accord n°119 conclu pour une durée déterminée.
ARTICLE 2 – PROROGATION
Les parties conviennent que l’accord n°119 relatif à la méthode « Accompagnement des collaborateurs Anjou Maine en mobilité », de la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine est prorogé avec une prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2023. Il cessera de produire tout effet, de plein droit, le 31 décembre 2023.
ARTICLE 3 - DEPOT LEGAL
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
En cas d’indisponibilité du site internet, les parties conviennent alors que la Direction procèdera par courrier, en adressant une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à ANGERS
En 8 exemplaires originaux
Le 24 Janvier 2023
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
REUNION DES DELEGUES SYNDICAUX

Destinataires :

CGT				 
CFDT				





Conformément aux articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, les dispositions négociées au sein du présent protocole d’accord ne font pas l’objet d’une publication par nécessité stratégique. 

L’acte d’opposition signé entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales signataires est annexé au présent protocole d’accord.


La négociation annuelle a été élaborée en application de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la Société. 

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Castres, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.




						Fait en 4 exemplaires à Brouchy, le 24 janvier 2023.
Centre d’Insertion par le Loisir et le Tourisme


ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre d'une part,

Le Centre d’Insertion par le Loisir et le Tourisme (CILT) de Saint Blancard situé au village 32140 SAINT BLANCARD, représenté par Monsieur Fabrice FERREIRA agissant en qualité de directeur de 1’établissement.

Et d'autre part,

L’Intersyndicale FO/CGT représentée par :

Monsieur Matthieu GRINDES délégué syndical FO de 1’établissement CILT de Saint Blancard situé au village 32140 SAINT BLANCARD.

Monsieur 			délégué syndical CGT de l'établissement CILT de Saint Blancard situé au village 32140 SAINT BLANCARD.

li a été convenu ce qui suit :

La Négociation Annuelle Obligatoire 2022 a donné lieu ä 4 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux consignées dans le présent procès-verbal.

Première rencontre : 11 mai 2022

Définition du calendrier des négociations.
Remise à la Direction par I ’Intersyndicale FO/CGT de la liste des documents à fournir.

Deuxième rencontre : 19 septembre 2022
Remise à la Direction de la liste des propositions de 1’Intersyndicale FO/CGT 1/ Mise en place de la subrogation.
2/ Prise en charge de la mutuelle à 100% par 1’employeur.
6/ Gratuité des repas le week-end et les jours fériés. 3/ Suppression des jours de carence.
4/ Paiement du complément de salaire dès le début du contrat de travail (après période d'essai) en cas de congé maladie.
5/ Prendre en compte le début du travail avant 6h00 comme contrainte au même titre que la fin du travail après 20h00.
Troisième rencontre : 30 novembre 2022

Il a été convenu ce qui suit entre la Direction et l'intersyndicale FO/CGT.

Article 1. Mesure adoptée dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

La mise en place de la subrogation a été adoptée et sera effective à compter du 01 janvier 2023.

Article 2. Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée au moins 1 mois avant échéance de la date d’anniversaire de l'accord.

Article 3. Publicité de l'accord

Le texte du présent accord une fois signé, donnera lieu ä dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Gers et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Mise à disposition d'un exemplaire signé pour affichage. 4 Exemplaires.
Fait ä Saint Blancard Le 13/01/2023



Pour La direction


L'Intersyndicale
Pour FO	Pour la CGT
ENTRE
La SAS KULTIVE au capital de 174 000 €, dont le numéro immatriculée au RCS ORLEANS B
509 339 771 , sise 190 allée du Bois Vert — 45640 SANDILLON, représentée par Monsieur -------------agissant en qualité de Directeur Général
d'une part,
ET
Madame ------------------- membre du CSE titulaire et
Madame ------------------- membre du CSE suppléante
d'autre pert,
En préambule,
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 2 juillet 2023.
La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels jusqu'au 30 septembre 2023, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections suite au changement de Direction. Les membres du CSE sont favorables.

Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l'unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE jusqu'au 30 septembre 2023.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Madame ---------------------------- titulaire
Madame ----------------------------suppléante
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu'à la date de l'élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3. Prise d'effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature, il est conclu jusqu'au 30 septembre 2023.
Article 4. Publication anonyme
L'employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6. Dépôt de l'accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.qouv.fr, ainsi qu'un exemplaire auprès du Conseil des Prud'hommes d'ORLEANS.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d'Orléans.
Fait en 5 exemplaires originaux à ORLEANS, le 05 juin 2023
Pour KULTIVE ---------------------------------Directeur Général

MADAME----------Membre du CSE
MADAME----------Membre du CSE


SAS KULTIVE
190 Allée du Bois Vert
45640 SANDILLON
Tél. 02 38 49 33 49 Fax 02 38 49 33 48
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