ACCORD
NAO 2023 – S.T.T.E / S.I.E.H.L. / PAVLAC

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par dûment habilité

Ci-après dénommée « la STTE »

La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40 rue de Malleville 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par  dûment habilité

Ci-après dénommée « la SIEHL »

La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par  dûment habilité

Ci-après dénommée « PAVLAC »
D’une part,
ET : 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le Syndicat CFDT : 
Pour le Syndicat CFE / CGC :
Pour le Syndicat CGT :
Pour le Syndicat FO :

D’autre part,
* * * * *

Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement sur les salaires, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 6 réunions les 28 octobre 2022 (ouverture des NAO 2023), 1 et 20 décembre 2022, 5 et 19 janvier 2023, puis le 9 février 2023.

Ces réunions ont permis d’arrêter les mesures figurant au II ci-après.


I) Rappel des plates formes de revendications des organisations syndicales






AU TERME DES DISCUSSIONS, LES PARTIES À LA NÉGOCIATION ONT CONVENU DE CE QUI SUIT : 


II) MESURES ARRÊTÉES 

II - a) Dispositions spécifiques « Etat 3 »


Revalorisation du Point Garanti 

Au 1er janvier 2023, la valeur des points annuels garantis est augmentée de 3%.

Ainsi, pour les collaborateurs présents à l’effectif à la date du 31 mars 2019, la valeur du point annuel garanti actuellement de 1 169,16 euros sera portée à 1 204,23 euros (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 100,35 euros).

Pour les collaborateurs embauchés à compter du 1er avril 2019, la valeur du point annuel garanti actuellement de 939,84€ est porté à 968,04€  (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 80,67 euros).

En raison des délais de mise en œuvre de cette mesure, le calcul du rétroactif sera réalisé sur la paie de mars 2023 pour les mois de janvier et février 2023.

Revalorisation du Point Garanti de 1% en cas d’atteinte des budgets

Hypothèse 1 : Au 1er juillet 2023, si la MOB budgetée de la Station (somme des MOB des entreprises constituant l’UES) arrêtée à x K€ au 30/06/2023 est atteinte, la valeur du point annuel garanti pour les collaborateurs présents à l’effectif à la date du 31 mars 2019 sera portée à 1 216,27€ (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 101,35€).

La valeur du point annuel garanti pour les collaborateurs embauchés à compter du 1er avril 2019 sera portée à 977,72€ (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 81,47€).

Hypothèse 2 : Si le budget n’est pas atteint à cette date mais qu’il est atteint au 31/10/23, la MOB budgetée de la Station (somme des MOB des entreprises constituant l’UES) de l’exercice complet étant fixée à x K€, cette revalorisation du point annuel garanti de 1% interviendra au 1er novembre 2023.

Ces 2 premières  hypothèses ne sont pas cumulatives.

Hypothèse 3: Si le budget n’est atteint ni au 30/06/23, ni au 31/10/2023, aucune revalorisation ne sera réalisée.



Prime pour le développement du pourboire collecté

La prime sur les pourboires est reconduite dans les conditions énoncées ci-dessous : 

Ayants-droits :

Les salariés ayants droits sont les salariés des jeux traditionnels inscrits à l’état 3.
  



Enveloppe à répartir :

La somme à répartir au titre de la prime correspond à 25% de 100% des pourboires collectés venant en dépassement et dans la limite de 30% des seuils fixés ci-après.

Seuils de pourboires à collecter : 

Pour l’année 2023, la Direction fixe le montant annuel de pourboires à atteindre de 5 743 640, 00 euros. Les seuils à atteindre sur chacune des périodes de calcul de la prime, ramenés au mois, sont :

Périodes					Nb jrs 		Calcul seuils		Seuils à dépasser
01 janvier 2023 – 31 janvier 2023		31 jrs		31 x 15 736 €	   	487  816,00 €
01 février  2023 – 28 février 2023		28 jrs		28 x 15 736 €  	   	440 608,00 €
01 mars 2023 – 31 mars 2023			31 jrs		31 x 15 736 €  		487  816,00 €
01 avril 2023 – 30 avril 2023			30 jrs		30 x 15 736 €	   	472 080,00 €
01 mai 2023 – 31 mai 2023		    	31 jrs		31 x 15 736 €	               487  816,00 €
01 juin 2023 – 30 juin 2023			30 jrs		30 x 15 736 €	   	472 080,00 €
01 juillet 2023 – 31 juillet 2023			31 jrs		31 x 15 736 € 	   	487  816,00 €
01 août  2023 – 31 août 2023			31 jrs		31 x 15 736 € 	   	487 816,00 €
01 septembre 2023 – 30 septembre 2023	30 jrs		30 x 15 736 €	   	472 080,00 €
01 octobre 2023 – 31 octobre 2023		31 jrs		31 x 15 736 €	  	487  816,00 €
01 novembre 2023 – 30 novembre 2023		30 jrs		30 x 15 736 €	   	472 080,00 €
01 décembre 2023 – 31 décembre 2023		31 jrs		31 x 15 736 €	   	487  816,00 €
Total						365 jrs				            5  743 640,00 €

Si le montant des pourboires collectés à la fin de chaque période n’atteint pas les seuils de pourboires à dépasser, l’enveloppe à distribuer est réputée égale à zéro.

La Répartition de l’enveloppe entre les ayants droits / Montant de la prime à verser :

Modalités de répartition

A chaque fin de période est calculé le nombre de parts (droits à répartition) revenant à chaque ayant-droit en fonction des situations suivantes :

- Tout ayant-droit présent du début à la fin de la période bénéficie de deux parts ;
- Tout ayant-droit absent 2 jours au plus bénéficie d’une part ;
- Tout ayant-droit absent plus de 2 jours ne bénéficie d’aucune part ;

Les motifs d’absences réduisant ou excluant le salarié du bénéfice de la prime au titre d’une période de calcul, sont toutes les absences à l’exclusion de celles énumérées de manière exhaustive ci-dessous :

Repos hebdomadaires,
Congés payés,
Récupérables,
Jours de repos séniors,
Jours de repos du temps partiel « Pénibilité »,
Jours pour compensation pour travail de nuit,
Jours pour habillage/déshabillage,
Jours pour événements familiaux tels que définis par l’accord Temps de Travail limités à mariage propre ou enfant, naissance-adoption, décès enfant – conjoint – père-mère – beau-père – belle-mère – frère – sœur – grands parents,
Absence pour maladie d’un enfant limitée à 1 journée sur la période (allant du 01/01/2023 au 31/12/2023),
Journée d’absence pour déménagement, sous réserve du respect de la franchise conventionnelle de 5 ans,
Les 3 jours (fractionnables selon les cas en 6 demi-journées) dont bénéficient les salariés titulaires de la RQTH en application de l’article 3.1.2. de l’accord relatif à l’Emploi des Travailleurs Handicapés au sein du Groupe Lucien Barrière,
Les jours de formation prévus dans le cadre du plan de formation,
Les jours d’absence des représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats locaux comme nationaux.

Montant de la prime à verser

Le montant de la prime attribuée individuellement est égal à :

Nombre de parts du salarié au titre de la période X Enveloppe à répartir au titre de la période
Nombre total des parts sur la période


Les présentes dispositions prennent effet à la date de début de la première période de calcul de la prime étant entendu que l’effet rétroactif sera régularisé sur la paie de mars 2023, et prendront fin automatiquement en fin de dernière période de calcul de la prime (31 décembre 2023), sauf reconduction expresse.


II-b) Dispositions spécifiques « Hors Etat 3 »


Revalorisation du salaire de base brut de 3%

Cette revalorisation appliquée sur les salaires de base au 1er janvier 2023 ne s’applique pas sur les compléments différentiels, ni ne concerne :

- 	les personnels relevant des statuts de Mandataire social et Cadre Dirigeant ;
- 	les salariés de la salle des jeux de table (caisse & tables) dits « Etat 3 » (susvisés au II-a) ;
les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage ;
les CDD dont les contrats sont en cours d’exécution, les extras, artistes et intermittents.

En raison des délais de mise en œuvre de cette mesure, le calcul du rétroactif sera réalisé sur la paie de mars 2023 pour les mois de janvier et février 2023.


Revalorisation du salaire de base brut de 1% en cas d’atteinte des budgets

Hypothèse 1 : Au 1er juillet 2023, si la MOB budgetée de la Station (somme des MOB des entreprises constituant l’UES) arrêtée à x K€ au 30/06/2023 est atteinte, les salaires de base feront l’objet d’une seconde revalorisation de 1%.

Hypothèse 2 : si le budget n’est pas atteint à cette date mais qu’il est atteint au 31/10/23, la MOB budgetée de la Station (somme des MOB des entreprises constituant l’UES) de l’exercice complet étant fixée à x K€, cette revalorisation des salaires de base trouvera à s’appliquer au 1er novembre 2023.

Ces 2 premières  hypothèses ne sont pas cumulatives.

Hypothèse 3: Si le budget n’est atteint ni au 30/06, ni au 31/10/2023, aucune revalorisation ne sera réalisée.

Cette éventuelle seconde revalorisation répond aux mêmes conditions que la revalorisation des salaires de base brut applicable au 1er janvier 2023.


II-c) Dispositions spécifiques « Casino »


Prime « Flexibilité »

Reconduction et amélioration du dispositif en vigueur, jusqu’au 31/12/2023 (hors temps partiels en raison de leurs spécificités contractuelles).




Principe général applicable aux primes flexibilité : 
En cas de cumul de situations, c’est la situation dont le montant de prime est le plus élevé qui fera l’objet d’un versement 
Les primes ne se cumulent pas SAUF en cas de travail sur un jour de repos hebdomadaire et de shift prolongé sur la même séance de travail. 

Il est précisé à ce stade que les limites légales de la durée journalière de travail de nuit (8H), de temps de travail effectif (10H), d’amplitude journalière (11H) et de repos journalier (11H) pourront être portées dans ce cadre, sans jamais les dépasser, à respectivement 10H (travail de nuit), 12H (travail effectif), 15H (amplitude journalière) et 9H (repos journalier).  

II-e) Dispositions spécifiques STTE

Tickets restaurant
A compter du 1er mars 2023, la valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9€.

La répartition de la prise en charge reste inchangée, à savoir 60% pour l’employeur et 40% pour le collaborateur.


II-e) Dispositions Resort

Parking CMA

Gratuité du stationnement au parking du CMA
Il est convenu de rendre ce stationnement gratuit à partir du 1er avril 2023 pour l’année 2023. 
Ainsi, les collaborateurs qui se sont acquittés de l’abonnement annuel de 120€ en novembre 2022 se verront remboursés à hauteur de 70€. Ce remboursement se fera par chèque et sera remis ou envoyé à chaque collaborateur dans le courant du mois d’avril 2023.
Mise à disposition de 47 places supplémentaires au parking du CMA.
L’attribution des places de stationnement sera réalisée comme suit :
A compter du 1er mars 2023, 17 places de stationnement sont attribuées aux collaborateurs inscrits sur la liste d’attente créée à la suite des NAO 2022. 
Au plus tard le 1er avril 2023, 30 places sont mises à disposition des bénéficiaires actuels de la participation employeur aux abonnements de parking (Vinci). 
Dans le mois suivant la signature du présent accord, la Direction des Ressources Humaines adressera un mail aux salariés concernés (les bénéficiaires de la participation employeur aux abonnements de parking) afin d’inviter les collaborateurs souhaitant disposer d’une place de parking au CMA à se manifester par retour de mail. 
Les places seront dans un premier temps attribuées selon l’ordre de priorité défini ci-après : 
aux femmes travailleuses de nuit résidant à plus de 400 mètres du Casino
aux titulaires d’une Carte Mobilité Inclusion
aux hommes travailleurs de nuit résidant à plus de 400 mètres du Casino
Dans l’hypothèse où parmi les salariés ayant manifesté leur intérêt pour cette disposition ceux répondant aux critères de priorité tels que définis ci-dessus serait supérieur au nombre de places disponibles et / ou s’il reste des places de parking à attribuer, un tirage au sort sera effectué au self du Casino pour déterminer les bénéficiaires.
Les personnes n’ayant pu bénéficier d’un stationnement seront inscrites sur liste d’attente dans l’ordre du tirage au sort. 
Cette disposition ne se cumule pas avec une autre aide de même nature (remboursement parking ou remboursement titre de transport, etc…)

* * * * *


Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur le portail :
/

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque société.


Fait à ENGHIEN les BAINS, le 20 février 2023


Un exemplaire pour chaque partie


Pour la S.T.T.E.,						Pour PAVLAC et la S.I.E.H.L.,






Pour le Syndicat C.F.D.T.,					Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,






Pour le Syndicat C.G.T.,			Pour le Syndicat F.O.,