ACCORD D’ENTREPRISE
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2021


ENTRE :

▪ La Société GUYOMARD SAS
Domiciliée ZA de Sainte Croix – 7 Rue René Descartes – 22190 PLÉRIN
Représentée par Monsieur…………., agissant en qualité de Directeur Général
Enregistrée sous le numéro SIRET 412 004 210 000 32
Code NAF 4941B
Ci-après dénommée la Société


d'une part,
Et :

▪ L’Organisation syndicale FO, représentative dans la Société, représentée par Monsieur …………., Délégué syndical.

d'autre part,
Ci-après collectivement désignées par les « Parties ».


Il a été conclu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-1, alinéa 1 du code du travail relatif à la négociation obligatoire en entreprise en matière de rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

C’est dans ce cadre qu’une négociation s’est engagée entre la direction de l’entreprise et l’organisation syndicale FO, représentative dans l’entreprise, à l’initiative de l’employeur qui a sollicité la composition de la délégation syndicale, par courrier du 22/10/2021.




Les parties se sont alors réunies, à plusieurs reprises, les 18/02/2022, 01/04/2022 et 22/04/2022, afin de faire le constat de la situation de l'entreprise et de négocier sur les thèmes tels que prévus à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail ; étant précisé que :

▪ le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation,

▪ le thème du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes est abordé et traité par l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail, conclu à durée déterminée du 1/01/2021 au 31/12/2023.

Au terme de la réunion en date du 22/04/2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Eu égard le contexte ayant découlé de la crise sanitaire en lien avec la COVID-19 et ses répercussions, les parties ont décidé que ledit accord porte sur l’attribution de titres-restaurant.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions à suivre s’appliquent aux catégories de personnel salarié de la SAS GUYOMARD éligibles aux titres-restaurant désignées ci-après comme bénéficiaires.
Sans condition d’ancienneté.


ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE

Le présent constat s’inscrit dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent constat continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
	

ARTICLE 3 : OBJET DE LA NEGOCIATION

Considérant l’existence d’un accord de participation et d’un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail, toujours en vigueur au sein de la société SAS GUYOMARD, les Parties ont convenu que la Négociation obligatoire, telle que prévue par l’article L. 2242-1, alinéa 1 du code du travail, a pour objet :

La rémunération.




ARTICLE 4 : MESURE CONCERNANT L’ACCORD  

Les parties se sont accordées en vue d’octroyer aux salariés sédentaires de la société GUYOMARD des titres-restaurant, conformément à la règlementation du travail, selon les modalités ci-après exposées :

Art 4.1 – Règles d’attribution des titres-restaurant :

A compter de la paye de juillet 2022 :

▪ Attribution, par salarié concerné, d’un titre-restaurant, par repas compris dans son horaire de travail journalier, par jour de travail effectué,

Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d’un nombre correspondant de titre-restaurant.

En conséquence, ne donne pas lieu à l’attribution de titres-restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, congé maladie, RTT, congés évènement familial…).

Les salariés bénéficiant d’autres avantages en nature concernant le repas du midi (remboursement de frais de restauration, par exemple, ne bénéficieront pas de titre-restaurant en sus des avantages précités.

Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis.

Art 4.2 – Montant des titres-restaurant :

	Art 4.2.1- Valeur faciale du titre-restaurant :

La valeur faciale des titres-restaurant octroyés est de 9€.

	Art 4.2.2- Part employeur :

La participation patronale au financement des titres-restaurant est de 50% de la valeur du titre-restaurant ; soit un montant de 4,5€ (quatre euros et cinquante-centimes) par titre-restaurant et les frais de service facturés par le fournisseur.

	Art 4.2.3- Part salariale :

La participation du salarié concerné au financement des titres-restaurant est de 50% de la valeur du titre-restaurant.



Le salarié bénéficiant du ticket restaurant contribue, dès lors, à hauteur de 4,50 euros (quatre euros et cinquante-centimes) par ticket restaurant.

Art 4.2 – Modalités de paiement par le salarié des titres-restaurant attribués :

La part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire.


ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2022. 

Il est conclu pour une durée indéterminée. 

ARTICLE 6 : REVISION

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et à l’ensemble des salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 8 : NOTIFICATION 

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 9 : PUBLICITE 

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord signé est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, d’une part en version intégrale et signée, d’autre part en version publiable anonymisée.

Un exemplaire de cet accord sera également remis à chaque membre de la délégation qui reconnaît par la signature du présent accord, l’avoir reçu. 

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.



Fait en 5 exemplaires, à Plérin, le 7/06/2022

Pour la Société GUYOMARD
Monsieur ………….
Directeur Général	


Pour la délégation syndicale FO, 
Monsieur ………….