DEUXIEME AVENANT A L’ACCORD TRANSITION EMPLOI RETRAITE (TER)














Entre les soussignés :

Entre les sociétés de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE telles que définies par l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 27 janvier 2022 : 

PIERRE FABRE S.A., SA à Conseil d’Administration au capital de 272 416 657,50 euros et dont le siège social est sis Zone Industrielle de la Chartreuse - 81100 CASTRES
PIERRE FABRE MEDICAMENT, SAS au capital de 48 974 975 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 LAVAUR 
PIERRE FABRE SANTE INFORMATION, SAS au capital de 4 827 000 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION, SAS au capital de 33 506 690 euros et dont le siège social est sis	Les Cauquillous 81500 LAVAUR
PIERRE FABRE MEDICAL DEVICES, SAS au capital de 95 000 euros et dont le siège social est sis 29 avenue du Sidobre 81 100 CASTRES
INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, SAS au capital de 1 763 200 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 LAVAUR 
PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, SAS, au capital de 22 987 907,85 euros et dont le siège social est sis Les Cauquillous 81500 LAVAUR
PIERRE FABRE DERMATOLOGIE, SAS au capital de 567 254,25 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE
LES THERMES D’AVENE, SAS au capital de 1 057 212 euros et dont le siège social est sis Les bains d’Avène 34 260 AVENE

Ces sociétés, ayant dûment mandaté xxxxxxxxxxx, Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant dans le cadre du présent avenant au nom et pour leur compte,



Et :

d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :
– CFE-CGC
– CFTC
– CGT
– FO
- SUD



	


GENERALITES


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux collaborateurs des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE telles que définies par l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 27 janvier 2022 ayant adhéré à un dispositif de Transition Emploi Retraite, tels que prévus par l’accord du 18 juillet 2019.
Toutes les Sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE bénéficient de plein droit des dispositions du présent accord. 

Article 2 – Cadre légal et conventionnel de l’accord
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail.
Il vient compléter :
L’accord Transition Emploi Retraite du 18 Juillet 2019 et son premier avenant en date du 28 novembre 2019
L’accord relatif aux cotisations AGIRC-ARRCO du 18 juillet 2019.
Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent avenant, il sera fait référence aux dispositions légales en vigueur et aux avenants au présent avenant qui pourraient être conclus ultérieurement.

Article 3 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature. Il cessera automatiquement le 31 décembre 2025.
Le présent avenant n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 4 – Evolution de l’accord
Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de le faire évoluer, notamment si une des situations suivantes se présente :
changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord,
divergences d’interprétation.

Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord:
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives 



Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’Entreprise :
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, 
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera :
Notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, 
Transmis aux représentants du personnel, 
Mis à disposition dans chaque Établissement. 





PREAMBULE


Le 18 juillet 2019, l’entreprise et les partenaires sociaux ont conclu un accord de Transition Emploi Retraite (TER).

Cet accord visait à permettre aux collaborateurs en remplissant les conditions et liquidant leur retraite à taux plein, de bénéficier de dispositifs, exclusifs les uns des autres, de transition entre l’activité professionnelle et la retraite et proposer une palette de mesures regroupées sous le titre de Transition Emploi Retraite (TER) permettant aux collaborateurs volontaires de gérer leur fin de carrière.

La mise en œuvre et la sortie de ces dispositifs s’étendaient jusqu’au 31/12/2023, notamment pour 
Le dispositif de Cessation Anticipée d’Activité (CAA) : dispositif ayant permis aux collaborateurs de cesser leur activité tout en bénéficiant d’une allocation mensuelle versée par l’entreprise jusqu’à leur date de départ en retraite.
Le départ en retraite carrières longues : dispositif permettant aux collaborateurs de prévoir dès 2020 leur départ en retraite carrières longues jusqu’en décembre 2023 en bénéficiant d‘une indemnité de départ en retraite majorée.

Or, compte tenu des évolutions législatives et réglementaires relatives notamment à l’allongement de l’âge de la retraite (loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), il est apparu que certains collaborateurs inscrits dans un dispositif de Transition Emploi Retraite voyaient leur âge de départ en retraite décalé d’un ou plusieurs trimestres.

Conformément à l’accord du 18 juillet 2019, l’Entreprise et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de d’envisager les différentes options envisageables :
Une reprise d’activité des collaborateurs en CAA à l’issue du portage prévu dans l’avenant à leur contrat de travail et jusqu’au nouvel âge de départ en retraite ;
Ou la poursuite de l’accompagnement des collaborateurs par l’Entreprise jusqu’à leur nouvelle date de départ en retraite.

Après discussions et malgré le coût financier pour l’Entreprise, il a été décidé de poursuivre les accompagnements pour les collaborateurs impactés par la réforme des retraites inscrits dans un dispositifs de TER dans les conditions et selon les modalités suivantes.


Article 1. Collaborateurs inscrits dans un dispositif de Cessation Anticipée d’Activité


Bénéficiaires :

Collaborateurs ayant conclu un avenant mettant en place le dispositif de CAA qui ne pourraient plus liquider leur retraite à taux plein à la date indiquée dans l’avenant mettant en place le dispositif de CAA ;
et 
Qui sont impactés par la loi du 14 avril 2023 au regard de leur date de naissance (nés après le 31/08/1961) et dont la date de liquidation de leur pension de retraite intervient à partir du 1er septembre 2023 (soit une sortie de CAA prévue à partir du 31 Août 2023).


Modalités de poursuite du dispositif :

Les collaborateurs impactés par la loi du 14 avril 2023 seront contactés par le service des Affaires Sociales Pierre Fabre afin de vérifier avec eux la nouvelle date de départ en retraite. 
Les collaborateurs devant liquider leur retraite au 1er septembre 2023 seront contactés en priorité.

Par ailleurs, les collaborateurs en carrières longues fourniront une nouvelle attestation carrières longues afin de vérifier s’ils sont toujours éligibles à l’ancien dispositif de départ anticipé pour carrières longues ou s’ils sont impactés par la réforme des retraites.

A l’issue de cet entretien, les collaborateurs se verront transmettre par mail un avenant au contrat de travail matérialisant la poursuite des accompagnements propres au CAA jusqu’à la nouvelle date de départ retraite, à savoir :
Poursuite du versement de l’allocation de CAA, 
Poursuite de la prise en charge des cotisations AGIRC-ARRCO telle que prévue dans l’accord du 18 juillet 2019 relatif au maintien des cotisations au régime de retraite complémentaire des salaries dans le cadre de l’accord d’entreprise transition emploi retraite (TER) lorsque le collaborateur avait choisi cette option à son entrée dans le dispositif.


Article 2. Collaborateurs inscrits dans un dispositif de départ en retraite pour Carrières Longues

Bénéficiaires :

Collaborateurs s’étant inscrit dans un départ en retraite carrières longues devant avoir lieu à compter du 31/08/2023,
et 
Qui sont impactés par la loi du 14 avril 2023 et les décrets du 4 juin 2023 au regard de leur date de naissance (nés après le 31/08/1961) et dont la date de liquidation de leur pension de retraite intervient à partir du 1er septembre 2023 (soit une sortie des effectifs pour départ en retraite à partir du 31 Août 2023).

Modalités de poursuite du dispositif :

Ces collaborateurs seront contactés par le service des Affaires Sociales afin de vérifier avec eux la nouvelle date de départ en retraite. 
Les collaborateurs devant liquider leur retraite au 1er septembre 2023 seront contactés en priorité.

Par ailleurs, ils fourniront une nouvelle attestation carrières longues afin de vérifier s’ils sont toujours éligibles à l’ancien dispositif de départ anticipé pour carrières longues ou s’ils sont impactés par la réforme des retraites.

Un courrier leur confirmant leur nouvelle date de départ leur sera transmis.

Ces collaborateurs pourront bénéficier des accompagnements initialement prévus par l’accord de TER, à savoir versement de l’indemnité de départ en retraite Pierre Fabre majorée de 30%, dans la limite d’un plafond de 15 mois.

Pour les collaborateurs ayant demandé à bénéficier du versement de 50% de leur indemnité de départ en retraite au moment de leur entrée dans le dispositif (soit début du préavis) verront leur demande décalée a la nouvelle date.




	
SIGNATURES



Fait à Castres, le 17 juillet 2023

Pour l’Entreprise, Mxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines, 



Pour les organisations syndicales :	


– CFE-CGC



– CFTC



– CGT



– FO



- SUD