AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME D’ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIETE NAE


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société NORD AUDIO ELECTRONIQUE
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 120 000Euros
Dont le siège social est au 415 rue des Bourreliers 59320 Hallennes Lez Haubourdin
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille
Sous le numéro 348 212 697
Représentée par Monsieur XXX  en sa qualité de Chef d’entreprise

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,


ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’avenant, ci-après dénommés « les salariés »


Préambule : 

Par application de l’article 15 de l’accord collectif conclu le 18 décembre 2018, la présente société, dépourvue de délégué syndical et sans représentation élue du personnel soumet à son personnel un projet d’avenant dont l’objet est défini ci-après. 

Afin de satisfaire l’évolution des besoins de sa clientèle qui tendent à l’extension du régime d’astreinte existant à la journée du dimanche, la société propose de modifier certains articles de l’accord collectif du 18 décembre 2018 qui sont repris ci-après : 


Article 5 : Période d’astreinte :

Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de l’entreprise et de ses clients. Elles sont déterminées par périodes de :
Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de l’entreprise et de ses clients. Elles sont déterminées par périodes distinctes de :
3 jours allant du dimanche de 8h30 à 20h30 et du lundi au mardi de 18h00 à 20h30 
4 jours allant du mercredi au jeudi de 18h00 à 20h30, le vendredi de 17h00 à 20h30 et le samedi de 8h30 à 20h30

Les périodes d'astreintes ne doivent pas conduire à occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine ni à lui faire dépasser les durées maximums quotidiennes et hebdomadaires de travail.
Dans l’hypothèse où un salarié se trouve dans une situation où il atteint l’une des limites précisées ci-dessus, il devra avertir sa hiérarchie sans délai afin que la période d’astreinte puisse être relayée par un autre salarié.



Article 6 : Délai de prévenance

La programmation individuelle des périodes d'astreintes sera portée, par écrit, à la connaissance de chaque salarié 15 jours à l'avance, sauf en cas de circonstances exceptionnelles où le délai sera alors au minimum de 12 heures. 
Il est expressément convenu que les situations d’atteinte des limites légales relatives à la durée du travail rentrent dans les circonstances exceptionnelles. 

Le salarié peut demander, par écrit, à déplacer sa période pour des circonstances particulières dans un délai de 5 jours calendaires à partir du moment où le planning a été porté par écrit à sa connaissance.

Par ailleurs, si le salarié, en cas de circonstances exceptionnelles ou familiales, n’est pas en mesure d’assurer l'astreinte, il doit prévenir son employeur dès que possible, et au plus tard 4 jours calendaires avant le début de sa période d'astreinte.
Est considérée comme une circonstance exceptionnelle un événement qui est imprévisible et contraignant.


Article 9 : Rémunération du temps de travail effectué dans le cadre d’une intervention d’astreinte

Personnel soumis à un régime horaire :

Le temps d’intervention pour le personnel non cadre soumis à un régime horaire sera indemnisé sur la base d’un décompte horaire réalisé par :

unité de 1/2h. En cas de 1/2h incomplète, le temps d’intervention est arrondi à la ½ heure supérieure (ex. : le salarié en astreinte intervient 20 mn, le temps d’intervention comptabilisé sera de 30 mn).

Les heures d’intervention sont rémunérées sur la base du salaire horaire de base du salarié concerné assorti des majorations ci-après :

Majoration au titre d’heure supplémentaire (s’il y a lieu) :
25% pour les 8 premières heures supplémentaires ;
50% à partir de la 9ème heure supplémentaire ;

Majoration au titre d’une intervention effectuée le dimanche (s’il y a lieu) et s’ajoutant aux éventuelles majorations dûes au titre d’heures supplémentaires :
50% pour les heures d’intervention du dimanche ;

Toutefois, il est expressément convenu qu’un salarié soumis au régime horaire et amené à intervenir au cours d’une journée d’astreinte percevra une rémunération minimum de 50 € bruts si la rémunération de la ou des interventions résultant du décompte ci-dessus est d’un montant inférieur. Pour les interventions réalisées le dimanche, la rémunération minimum sera portée à 100 € bruts.

Personnel cadre soumis à un régime de forfait en jours sur l’année :

Chaque période d’intervention pour le personnel cadre soumis à un régime de forfait en jours sur l’année fera l’objet d’une prime d’intervention forfaitaire de 50 € bruts et de 100 € bruts en cas d’intervention le dimanche. 

Le paiement des heures ou primes d'intervention se cumule avec la prime d'astreinte (voir article 10).

Elles seront différenciées sur le bulletin de paie.


Article 10 : Contrepartie financière de la sujétion d’astreinte

Pour la période de 3 jours d’astreinte comprenant le dimanche de 8h30 à 20h30 et le lundi au mardi de 18h30 à 20h30, la contrepartie financière de la sujétion d’astreinte donne lieu au versement d’une prime d’astreinte semi hebdomadaire de 70 € bruts. 
Pour la période de 4 jours d’astreinte allant du mercredi au jeudi de 18h30 à 20h30, le vendredi de 17h00 à 20h30 et le samedi de 8h30 à 20h30, la contrepartie financière de la sujétion d’astreinte donne lieu au versement d’une prime d’astreinte semi hebdomadaire de 80 € bruts. 



Consultation du personnel

Le présent avenant a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’avenant à chaque salarié.


Durée 

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent avenant entre en vigueur le 01/01/2023 pour une durée indéterminée.

Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
Le présent avenant pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par les articles L2261-9 à L2261-13 du Code du travail. 
Cependant, si la dénonciation est réalisée à l’initiative des salariés, elle devra également respecter les dispositions suivantes : 
Les salariés devront représenter les 2/3 du personnel et notifier collectivement et par écrit à la dénonciation à l’employeur ;
La dénonciation à leur initiative ne pourra avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’avenant.


Dépôt et de publicité

Le présent avenant sera déposé par la société auprès de la DREETS compétente, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.
 
Mention de cet avenant figurera sur chacun des tableaux d’affichage de l’Entreprise.




Fait à Hallennes-Lez-Haubourdin, le 21 décembre 2022




Pour la Société,				Pour les salariés,

M XXX						PV issu du référendum figurant en  
 Chef d’entreprise        			annexe