PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (NAO)






Ouverture des négociations annuelles obligatoires au niveau de l’entreprise avec une 1ère réunion en date du           18 janvier 2022 au cours de laquelle le calendrier des réunions a été établi : 

			2eme réunion le 16 mars 2022
			3ème réunion le 06 avril 2022
			4ème réunion le 21 avril 2022
			5ème réunion le 03 mai 2022

Au cours des seconde, troisième et quatrième réunions, les organisations syndicales invitées (CFDT et CGT) ont présenté à la Direction leurs revendications détaillées.

La Direction a étudié l’ensemble des demandes formulées par les délégations syndicales. Elle a exposé les impacts sans précédent de la crise sanitaire que nous traversons depuis 2020 sur l’activité de l’entreprise. 
Après une année 2020 particulièrement difficile liée à la Pandémie, l’année 2021 reste marquée par de profondes difficultés économiques. Ce contexte pèse lourdement sur l’état des finances de l’entreprise et du Groupe.
Les augmentations successives du SMIC pour un total de 8,14 % depuis 2019, associées aux périodes de chômage partiel de 2020 et aux arrêts de travail COVID avec maintien de salaire ont un impact immédiat et conséquent sur notre masse salariale et donc nos coûts.
Cette situation économique mondiale, aggravée par le conflit en Ukraine touche également nos clients donneurs d’ordre. Ces derniers se retrouvent également face à une situation qui les amène, pour certains plus que d’autres, à rechercher des économies de coûts.
De ce fait, il nous est encore plus difficile d’envisager de répercuter ces augmentations de coûts à nos clients qui seraient alors tentés plus que jamais d’aller chercher des coûts de prestation moins élevés en offshore.
La Direction et les partenaires sociaux se félicitent, en cette période sanitaire et économique nationale et mondiale compliquée, d’aboutir à cet accord qui, malgré la situation, permet de maintenir et même d’améliorer certains dispositifs. 
Aux termes des réunions de négociation, les parties présentes à la NAO ont dressé le présent procès-verbal d’accord.

Il a finalement été convenu ce qui suit :









Entre		la société Amicio Hauts de France
Ici représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXX, 

Et

		1°) la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT 
		Représentée par Madame XXXX– Déléguée Syndicale
		Assistée de Madame XXXX

		2°) La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – CGT
		Représentée par Madame XXXX – Déléguée Syndicale
		


Préambule - Respect de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail

Préalablement au démarrage des négociations, les parties ont fait le bilan de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la Société Amicio Hauts de France conformément à l’article L. 2242-8 du Code du Travail.
Un nouvel accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein d’Amicio Hauts de France, a d’ailleurs été signé le 22 Avril 2021.  

Après cet échange, les parties ont poursuivi la négociation sur les thèmes suivants : 
THEMES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD



Article 1 – Prime d’ancienneté

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants : 
Pour la CGT : Revalorisation pour le palier mensuel des 10 ans et plus avec un passage à 80€ brut
Pour la CFDT : Revalorisation pour tous les paliers mensuels de 10 €

La Direction refuse ces propositions et propose une revalorisation pour tous les paliers de 8 € brut par mois.
Les représentants des organisations syndicales valident cette proposition.
La nouvelle Grille de la Prime d’ancienneté est donc la suivante : 






Article 2 - Maintien d’une journée supplémentaire avec maintien de salaire 

Capital Temps pour les femmes enceintes 

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir le maintien du capital temps de 28h de la part de la Direction.

La Direction accepte le maintien de ce capital temps dans les mêmes conditions.



Article 3 – Maintien de la contribution annuelle de la subvention des activités sociales et culturelles

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité maintenir la part de la Direction concernant le budget de leurs œuvres sociales à hauteur de 0.9%.

La Direction accepte ce maintien.

Article 4 - Journée de solidarité 

La journée de solidarité prend la forme d’une journée travaillée non rémunérée, en contrepartie de laquelle l’employeur doit s’acquitter d’une contribution solidarité de 3%. 
Les représentants des organisations syndicales CGT et CFDT ont souhaité obtenir de la part de la Direction la fixation de cette journée de solidarité.

Après échange sur la fixation de cette journée, il a été acté les modalités suivantes :
cette journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte, soit le Lundi 06 juin 2022
Si les donneurs d’ordre assurent la production ce jour-là, les salariés travaillent au titre de cette journée de solidarité
Si les donneurs d’ordre n’assurent pas la production ce jour-là, une journée de formation est dispensée ou la pose d’un congé payé peut être accordée, sous réserve qu’il ne soit imputé sur leur compteur annuel qu’avec leur accord
Pour les salariés dont la durée du travail est organisée sous forme de jour de réduction du temps de travail, la journée de solidarité prend la forme d’un de ces jours. En conséquence, un jour de RTT leur est décompté sur leur compteur, au titre de cette journée.






THEMES N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN ACCORD

Article 5 – Augmentation des salaires de base

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants :

Pour la CGT : augmentation de tous les salaires de 1% 
Pour la CFDT : augmentation de tous les salaires de 2%

La Direction refuse cette proposition.

Article 6 – Prime exceptionnelle 

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants : 

Pour la CGT : Mise en place d’une prime exceptionnelle de 600€ brut versée en deux fois : 300€ versée en juin, et 300€ versée en décembre
Pour la CFDT : Mise en place d’une prime exceptionnelle de 150€ net pour tous les salariés 

La Direction refuse ces propositions.

Article 7 - Prime d’assiduité

Les représentants de l’organisation syndicale CGT ont souhaité obtenir de la part de la Direction l’attribution d’une prime d’assiduité mensuelle de 30€ par agent. 

La Direction refuse cette proposition.


Article 8 – Tickets Restaurants

Les représentants de l’organisation syndicale CGT et CFDT demandent la revalorisation du ticket restaurant à 6€ avec la même répartition salarié/employeur.

La Direction refuse cette proposition.


Article 9 – Journée de solidarité

Les représentants de l’organisation syndicale CGT et CFDT demandent que cette journée soit prise en charge par l’employeur par l’octroi d’un jour de congé supplémentaire. 

La Direction refuse cette proposition.








AUTRES THEMES

Article 10 – Droit à la déconnection

Depuis le 1er Janvier 2017, et comme le précise la Charte Informatique d’Amicio Hauts de France, remise en mains propres à chaque collaborateur en décembre 2016 et lors de chaque nouvelle intégration, Amicio Hauts de France vise à respecter les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection. 

Amicio Hauts de France veille également à la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale. 

Le droit à la déconnection est rappelé dans l’accord en cours de négociation relatif à l’égalité professionnelle. 


Article 11 - Publicité et dépôt du PV d’accord

Dès sa signature, le présent accord au terme de l’article D 2231-2 du Code du Travail, sera déposé sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Un exemplaire original est établi pour chaque partie.


Fait à ABBEVILLE, le 05 mai 2022


Pour la Direction	:	              
XXXX, Directeur Général
			






Pour les Partenaires Syndicaux :

				CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT 
				Représentée par Madame XXXX






				CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – CGT
				Représentée par Madame XXXX