ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES (SYNTEC) au sein de la societe C-TECHNOLOGY



Entre les soussignés :

D’une part,
La société C-TECHNOLOGY, dont le siège social est situé au 120-126 Quai de Bacalan - 33067 BORDEAUX CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 879 879 260, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « La Direction »

Et
  
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives :

CFDT, représenté par XXXX, délégué syndical
CFE-CGC, représenté par XXXX, délégué syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».










SOMMAIRE


PREAMBULE

Le 1er avril 2022, la société Cdiscount a filialisé son activité Informatique au sein d’une structure juridique dédiée. 
Dans ce contexte et, en application des dispositions des articles L.1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail des salariés affectés à cette activité ont été transférés, de plein droit, au sein de cette nouvelle structure. 
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du Travail, tous les accords collectifs en vigueur au sein de la Société Cdiscount, dont bénéficiaient les salariés transférés au sein de C-Technology ont été automatiquement mis en cause à la date de l’opération. Ils continuent d’être applicables pendant une durée de trois (3) mois auquel s’ajoute le délai de survie de douze (12) mois. 
A ce titre, les salariés ont continué à bénéficier de l’accord sur la classification des emplois du 28 décembre 2016.
En complément, la C-Technology, compte tenu de l’évolution de son activité principale, fait également application de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (ci-après dénommée «SYNTEC »). Cette dernière prévoit notamment une grille de classification spécifique au personnel des entreprises de prestations informatiques.
Afin de faciliter cette transition, les partenaires sociaux se sont réunis en amont de la filialisation pour fixer des accords de transition.
L’accord de transition du 25 février 2021 relatif aux avantages sociaux prévoit notamment le maintien de la classification des emplois prévue par la Convention Collective Nationale des entreprises du commerce à distance, dans l’attente de la négociation d’un accord d’entreprise.  
C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies, en vue d’établir un accord relatif à la classification des emplois, visant à se substituer à tous les accords collectifs de branche et d’entreprise, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques existants dans l’entreprise relatif à cette thématique.
Les parties ont échangé à plusieurs reprises, le 19 juillet 2022 ainsi que le 26 et 29 août 2022. Il a été convenu les stipulations suivantes. 



ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, cadre et non cadre, titulaire d’un contrat de travail au sein de la société C-Technology. 
Il a pour objectif de mettre en place la grille de classification des emplois prévue au sein de la Convention Collective SYNTEC et de l’adapter aux besoins de l’entreprise. 
Le nouveau dispositif de classification des emplois est établi sur la base de critères classants selon les caractéristiques et exigences requises pour l’exercice de chaque fonction au regard de : 
La complexité et difficulté du travail ;
L’autonomie au poste ;
Le niveau de responsabilité nécessaire sur le poste ;
Les compétences et expérience requises pour l’exercice du poste.
Chaque poste est ensuite classé sur un échelon de la grille correspondant à l’évaluation des critères ci-dessus. Chaque échelon est composé : 
D’une position : qui détermine les tâches et responsabilités de la fonction, de l'exécution simple de consignes à la direction de projets en autonomie.

D’un coefficient : qui fixe une échelle d'importance des activités à conduire ou des travaux à exécuter au sein d'une fonction et permet de déterminer les minima salariaux afférents aux différentes positions de la grille selon les formules suivantes : 
Pour la catégorie ETAM : coefficient x valeur du point + partie fixe ;
Pour la catégorie IC : coefficient x valeur du point.
A cet effet, un travail de recensement des emplois et des missions existants au sein de C-Technology a été réalisé afin de les classer dans la nouvelle grille, en s’assurant d’une cohérence générale de classement, étant précisé que ce positionnement doit rester souple et pouvoir s’adapter aux besoins et évolutions de l’activité. Il ne fait pas obstacle à des ajustements réalisés en fonction des évolutions organisationnelles et économiques de l’entreprise.  
L’évolution dans la grille de classification se fait par changement de coefficient, donc par changement d’emploi.
Dans le cadre de mobilité :
Pour une mobilité définitive : l’évolution sur un poste de coefficient supérieur implique un passage au coefficient du nouveau poste occupé soit au moment de la promotion, si elle est immédiate, soit au terme de la période probatoire si elle existe et si elle est validée.
Pour une mobilité temporaire : il n’y a pas de changement de coefficient temporaire, mais une prime de mobilité peut s’enclencher et serait égale à la différence entre le salaire du poste temporairement occupé et le salaire du salarié.
La position et le coefficient attachés à un poste peuvent être réévalués en cours de carrière professionnelle pour valoriser l’évolution des caractéristiques et exigences du poste. Ces évolutions seront étudiées et validées par le service Ressources Humaines.  

ARTICLE 2 - GRILLE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS
La convention collective SYNTEC prévoit : 
Une grille de classification pour les Employés, Techniciens et Agents de Maitrise (ETAM) ; 
Une grille de classification pour les Ingénieurs et cadres (IC) ;
Une grille de classification pour le personnel en contrat de professionnalisation.
Ces grilles déterminent les positions, coefficients et définitions permettant de classer chaque fonction. Certaines définitions ont été adaptées afin de tenir compte de notre organisation.

2.1. Classification des emplois du personnel Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM)
La classification des emplois du personnel ETAM regroupe 9 (neuf) échelons définis comme suit : 

A ce jour, toutes les positions ne seront pas occupées par nos fonctions.

2.2. Classification des emplois du personnel Ingénieurs et Cadres (IC)
La classification des emplois du personnel IC regroupe 9 (neuf) échelons définis comme suit :

A ce jour, toutes les positions ne seront pas occupées par nos fonctions.

2.3. Classification des emplois du personnel en contrat de professionnalisation
Le positionnement du personnel en contrat de professionnalisation est déterminé selon le niveau de diplôme de l’alternant au début d’exécution du contrat, selon les modalités suivantes : 

Il est précisé que : 
la catégorie « Métiers Transverses », désigne les postes assimilés à des fonctions support (Ressources Humaines, Comptabilité, …) ;
la catégorie « Métiers de la Branche » désigne les postes assimilés à des fonctions opérationnelles. 


ARTICLE 3 – MODALITES D’APPLICATION DES ACCORDS PRECEDEMMENT CONCLUS
3.1. Stipulations applicables au personnel Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM)
S’agissant des accords d’entreprise applicables conclus précédemment au présent accord et faisant référence au statut, catégorie ou niveau, il est convenu que : 
Les stipulations applicables au personnel « Employés » sont applicables aux échelons 1.1 – 230 ; 1.2 – 240 et 1.3 – 250 ;
Les stipulations applicables au personnel « Agent de Maîtrise », sont applicables aux échelons 2.1 – 275 ; 2.2 – 310 ; 2.3 – 355 ; 3.1 – 400 ; 3.2 – 450 ; 3.3 – 500.
3.2. Stipulations applicables au personnel Ingénieurs et Cadres (IC)
S’agissant des accords d’entreprise applicables conclus précédemment au présent accord, il est convenu que les stipulations applicables au personnel « Cadre » seront applicables aux salariés relevant du statut Ingénieur et Cadres selon les modalités suivantes : 
Stipulations applicables aux niveaux F à G : échelons 1.1 – 95 ; 1.2 – 100 ; 2.1 – 105 ; 2.1 – 115 ; 2.2 – 130 ; 2.3 – 150 ; 3.1 – 170 ; 3.2 – 210 ;
Stipulations applicables aux niveaux H : échelon 3.3 – 270.

ARTICLE 4 – COMMUNICATION
A l’issue de la signature de l’accord, un plan de communication sera déployé afin d’accompagner la mise en place de la classification de la Convention Collective SYNTEC. 
A destination des membres du Comité de Direction : une réunion d’information sera assurée afin de les informer sur les modalités de la nouvelle classification et le positionnement de leurs équipes.
A destination des managers : une communication sera adressée afin de les informer sur les modalités de la nouvelle classification et le positionnement de leurs équipes.
A destination de l’ensemble du personnel : une note d’information individuelle sera adressée via Digiposte afin de les informer des stipulations du présent accord ainsi que leur nouveau positionnement au sein de la nouvelle classification. 
L’accord sera mis à disposition du personnel sur l’intranet ainsi que sur les supports d’affichage présents sur les sites.  
Le service Ressources Humaines se tiendra également à disposition afin de répondre aux questions individuelles des collaborateurs. 

ARTICLE 5– ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet de manière rétroactive au 1er juillet 2022.
Le présent accord peut être révisé, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra le notifier aux parties signataires et transmettre un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision par voie électronique. Les parties ouvriront les négociations dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande de révision. 
Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le suivi de l’application de l’accord est assuré par le biais d’une commission de suivi constituée :
Des délégués syndicaux ;
Deux salariés accompagnants par organisation syndicale ;
Autant de représentants de la Direction.
La commission de suivi sera mise en place à l’initiative de l’une des parties, pour remonter des difficultés ou problématiques éventuelles rencontrées dans l’application du présent accord et, à cette occasion décider des éventuelles adaptations à donner à cet accord.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT
Un exemplaire est notifié en format électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord », ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les conditions de l’article L. 2232-35 du Code du travail.

Fait à BORDEAUX, le 29/08/2022, en 3 (trois) exemplaires.

Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction :
CFDT, XXXX							XXXX
			                          			 	DRH



							
CFE-CGC, XXXX