Accord d’entreprise D’ADAPTATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA société actor securite



Entre les soussignés :

La société ACTOR SECURITE, dont le siège social est domicilié 62 bis avenue André Morizet à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), représentée par ______________________, Directrice des Opérations, dûment mandatée et habilitée aux fins des présentes. 
										
D’une part

Et
Les organisations syndicales suivantes : 
- C.F.D.T. représentée par _________________, Délégué Syndical
- C.G.T., représentée par ________________, Délégué Syndical
- SUD SOLIDAIRE, représentée par _________________, Délégué syndical
- FMPS, représentée par ___________________, Délégué Syndical

										D’autre part.


























Préambule

Les entreprises pourvues d’organisations syndicales représentatives sont tenues d’engager au moins une fois tous les 4 ans une négociation portant sur : 
Thème 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 
Thème 2 : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
De plus, les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés sont tenus de négocier également au moins une fois tous les 4 ans sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (thème 3). 

Il est rappelé à titre informatif que ces thèmes de négociation sont d’ordre public et doivent nécessairement être abordés.

Afin d’adapter la négociation de ces thèmes au mode de fonctionnement des entreprises et d’en garantir sa qualité, le législateur a – par le biais de la loi dite « Rebsamen » du 17 août 2015 suivi de l’ordonnance MACRON n°2017-1386 – a ouvert la possibilité de négocier un accord d’adaptation des négociations obligatoires.

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction ont décidé de se rencontrer afin d’engager une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation intervenant au sein de la société. 

Après la tenue d’une réunion en date du 04 juillet 2022, les Parties ont arrêté les dispositions suivantes en application des dispositions des articles L.2242-10 et suivants du Code du travail. 


Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ACTOR SECURITE. 

Définition des thèmes de negociation de la societe ET CONTENU
Les négociations sociales dans l’entreprise s’organiseront selon les 3 thèmes prévus par le législateur et notamment :
Thème 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les Parties conviennent que seront abordés lors de la négociation de ce thème les points suivants : 
Les salaires effectifs au sein de la Société (avec transmission des informations concernant la négociation sociale de Branche et notamment les négociations portant spécifiquement sur les salaires) ; 
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ainsi qu’un point spécifique sur le recours aux heures supplémentaires ; 
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale compte tenu de l’absence d’accord en vigueur au sein de l’entreprise ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes. 
Thème 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail ;
L’enjeu de cette négociation et du lien/regroupement entre égalité homme et femme et qualité de vie et des conditions de travail est d’envisager une démarche cohérente au sein de l’entreprise visant à poursuivre les actions en faveur de l’égalité professionnelle tout en instituant un dialogue sur la qualité de vie et des conditions de travail. 
Les Parties ont donc arrêté 3 axes de négociation qui sont les suivants : 
Axe 1 : L’égalité professionnelle ; 
Axe 2 : la qualité de vie et des conditions de travail dans l’entreprise 
Axe 3 : La lutte contre les discriminations 
Au sein de chaque axe, les points suivants seront abordés : 
Axe 1 : Egalité professionnelle : 
Lutte contre les écarts de rémunération ;
Egal accès dans l’emploi ; 
Accès à la formation professionnelle ; 
Conditions de travail et d’emploi en particulier pour les salariés à temps partiel ; 

Axe 2 : Qualité de vie et des conditions de travail
L’articulation vie privée / vie professionnelle ; 
Le droit à la déconnexion ; 
Le droit d’expression individuel et collectif ; 
Le régime de prévoyance et le régime complémentaire ;
La prévention de la pénibilité.
Axe 3 : Lutte contre les discriminations
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ; 
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.


La gestion des emplois et des parcours professionnels 
Cette nouvelle organisation thématique renforce l’incitation, pour les entreprises de 300 salariés et plus à négocier de façon conjointe les problématiques de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et celles relatives à la gestion des âges dans les organisations.
Elle porte sur :
Les dispositifs de Gestion Prévisionnel des emplois et des compétences ;
Les grandes orientations en matière de formation ;
Les conditions de mobilité professionnelle et géographique ;
Les conditions de recours aux différents contrats de travail, aux emplois à temps partiel et aux stages ainsi que les moyens pour lutter contre les emplois précaires.
Définition de la périodicité des negociations



Afin de tenir compte des spécificités de notre entreprise et de la volonté des parties, les périodicités suivantes de négociation ont été fixées : 

Tous les 2 ans : négociation sur le thème 1 à savoir sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Tous les 3 ans : 
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.


Définition dU LIEu DES NEGOCIATIONS ET DU calendrier
Il est précisé que sauf circonstances exceptionnelles, les réunions de négociation auront lieu au sein des locaux de la société actuellement situés 62 bis avenue André Morizet à BOULOGNE BILLANCOURT (92100). 
Dans le cadre de la présente négociation et afin de permettre d’offrir une visibilité au période de négociation de chacun des thèmes, le calendrier estimatif suivant a été adopté : 

Année 2022 	Négociation portant sur la prévention des risques professionnels et la pénibilité et sur l’égalité professionnelle 
	Négociation portant sur la rémunération, salaires, temps de travail, partage de la VA
Année 2024 		Négociation portant sur la GPEC et Intergénérationnel
	(Compte tenu de l’échéance des accords en cours expirant en juillet 2024)
	Négociation portant sur la rémunération, salaires, temps de travail, partage de la VA

Année 2025		
Négociation portant sur la prévention des risques professionnels et la pénibilité et sur l’égalité professionnelle 

Definition des modalités de négociation
Pour chaque thème de négociation, il est convenu que la Direction remettra les informations nécessaires à la négociation via la base de données économiques, sociales et environnementales au plus tard 7 jours ouvrables avant la tenue de la première réunion de négociation. 
modalites de suivi des engagements
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que le CSE contrôlera le suivi des engagements notamment lors des consultations récurrentes portant sur les thématiques abordées dans le présent Accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Durée

Le présent accord entrera en vigueur et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publication. 

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre années à compter de sa date d’application.

Dans l’année qui précède l’expiration du présent Accord, les parties se rencontreront afin d’envisager le renouvellement de l’accord. 

A défaut de renouvellement, l’accord cessera de produire ses effets. 







Dispositions finales
Dépôt
Le présent accord sera établi en autant d'exemplaires qu'il existe d'organisations syndicales représentatives dans la société et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires. 

Il sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. 

Les formalités de dépôt seront opérées par la Société.
Révision 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. 

Fait à Boulogne en 7 exemplaires originaux
Le 04 juillet 2022

Pour ACTOR SECURITE						 
__________________


Pour la C.F.D.T. 
___________________,


Pour la C.G.T. 
___________________, 


Pour SUD SOLIDAIRE, 
___________________


Pour FMPS, 
__________________,