PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Sur les salaires et autres thèmes prévus aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail





Entre :

La société Eurofoil France SAS, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 414 870 121, dont le siège social est situé Route du Moulin à Papier – 27 250 Rugles, représentée par Monsieur ……… en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part ;


Et :


L’Organisation syndicale représentative suivante représentée par :

L’élu, Délégué Syndical FO

D’autre part ;


Préambule

Le 23 janvier 2023, l’Organisation Syndicale FO a été informée de la Décision de la Direction d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire.

La Négociation Annuelle Obligatoire a été ouverte en vue de la conclusion d’un accord portant sur les salaires et les autres thèmes prévus aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail. 

L’Organisation Syndicale FO a souhaité contribuer à la Négociation Annuelle Obligatoire en vue de la conclusion d’un accord.

La Direction et l’organisation syndicale FO se sont rencontrées durant trois réunions de négociation qui se sont déroulées les 9 février, 16 février et 27 février 2023. 







Première Réunion du 9 Février 2023 : 

Au cours de cette première réunion en présence du Délégué Syndical FO de l’entreprise accompagné de 2 salariés élus au CSE, la direction a présenté et commenté en début de réunion le bilan social de l’entreprise pour l’année 2022 ainsi que l’index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 2023 au titre des données 2022. 
La Direction précise qu’elle n’a pas de visibilité précise sur le carnet de commandes pour les mois à venir.
Revendications de l’organisation FO :
Point n°1 : Une augmentation générale de 150 euros du salaire de base.
Point n°2 : Une remise à niveau salariale des coefficients 190 afin d’éviter d’avoir des salariés juste au-dessus du SMIC.
Point n°3 : Demande une prise en charge de la part patronale à hauteur de 70 % de la mutuelle part isolée, duo et famille.
Point n°4 : Demande que la journée de solidarité pour l’année 2023 soit offerte à l’ensemble des salariés EUROFOIL.
Point n°5 : Demande une vraie politique d’évolution des compétences et des qualifications au moyen des calages techniques réalistes en lien avec un budget d’augmentations individuelles digne de ce nom.
Point n°6 : Demande la mise en place d’un accord d’intéressement sur la base de critères « gagnants/gagnants » où les salariés EUROFOIL puissent être acteurs de ces paramètres.
Point n°7 : Demande une prime pour compenser la perte de pouvoir d’achat des salariés suite à l’inflation.
Réponses de la Direction :
Point n°1 : La Direction ne souhaite pas s’orienter vers une augmentation générale. Elle propose en compensation d’accorder une prime d’environ 450 euros et qui serait versée en une seule fois sur la paye du mois de mars 2023.
Point n°2 : Pour les salariés qui sont au coefficient 190 et qui perçoivent un salaire brut de base de         1 714 €, la direction veut que les managers valident les compétences par le biais des calages techniques. Si le calage technique et le comportement du salarié sont positifs, ce dernier bénéficiera d’un rattrapage financier.
Point n°3 : Concernant la prise en charge de la part patronale à hauteur de 70 % de la mutuelle part isolée, duo et famille, la Direction ne peut accéder à cette demande. 
Point n°4 : Concernant la journée de solidarité offerte pour l’année 2023, la Direction rejette cette demande. 
Point n°5 : La Direction est favorable aux augmentations individuelles, elle veut récompenser les salariés motivés, polyvalents et impliqués. Un budget sera négocié à la prochaine réunion.
Point n°6 : La Direction souhaite également négocier un accord d’intéressement, budget à définir ultérieurement. Accord basé sur des critères gagnants/gagnants salariés comme Direction avec la prise en compte de l’absentéisme.
Point n°7 : La Direction accepte d’annuler la contribution mensuelle du CSE à la mutuelle mais elle souhaite en contrepartie que le CSE affecte l’annulation de cette charge aux salariés.



Deuxième réunion en date du 16 Février 2023 : 

Etaient présents à cette deuxième réunion, le Délégué Syndical FO de l’entreprise et 2 salariés élus au CSE.

Revendications de l’organisation FO :
Sur les 7 revendications demandées lors de la négociation du 9 février 2023 :
FO demande que la prime de 450 euros proposée par la Direction s’élève à 1 000 euros.
Concernant la prise en charge part patronale à hauteur de 70 % de la mutuelle part isolée, duo et famille, FO est consciente que la Direction a déjà augmenté sa participation pour l’année 2023.
FO veut connaître le budget qui sera consacré aux augmentations individuelles.
FO est prêt à négocier dans les semaines à venir un accord d’intéressement sur la base de critères « gagnants/gagnants » où les salariés EUROFOIL puissent être acteurs de ces paramètres.
FO souhaite distribuer des bons d’achats aux salariés en contrepartie de l’annulation de la prise en charge par le CSE d’une partie de la mutuelle.

Propositions de la Direction :

La Direction propose le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 750 € dans le cadre du dispositif de la prime de partage de la valeur. 

La Direction ne change pas sa position sur ses réponses apportées sur les points n°2, 3, 4, 6 et 7.

Concernant le point n°5, les augmentations individuelles seront étudiées et attribuées selon un budget maximal de 100 000 €.



Troisième Réunion en date du 27 Février 2023 :

Etaient présents à cette troisième réunion, le Délégué Syndical FO de l’entreprise et 2 salariés élus au CSE.

Revendications de l’organisation FO :
FO demande l’augmentation du montant de la prime de partage de la valeur afin de compenser le fait que la Direction n’accorde pas d’augmentation générale. Elle demande 850 euros au lieu des 750 euros négociés lors de la réunion du 16 février 2023.

Propositions de la Direction :

La Direction accepte d’augmenter le montant de la prime de partage de la valeur à 800 € si cela permet de clôturer les NAO ce lundi 27 février 2023.




Contenu de l’accord : 


Prime de partage de la valeur :

La Direction accorde une prime de partage de la valeur d’un montant de 800 € à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail EUROFOIL à la date du 30 mars 2023, date de versement de la prime. 
Cette prime sera calculée sans modulation.
Elle sera versée en une seule fois avec la paie du mois de mars 2023.
Pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3 fois le SMIC annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, la prime sera exonérée des cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 fois le SMIC annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, la prime sera assujettie à CSG/CRDS au taux global de 9,70 % et soumise à l’impôt sur le revenu.

Rattrapage salarial : 
Pour les salariés qui sont au coefficient 190 et qui perçoivent un salaire brut de base de 1 714 €, la direction accepte un rattrapage salarial pour les salariés qui auront obtenu un calage technique positif.

Budget augmentations individuelles : 
La Direction alloue un budget maximal de 100 000 € pour les augmentations individuelles. Les demandes des managers seront étudiées et validées en fonction des résultats, de l’implication et du comportement des salariés. 

Accord d’intéressement et PEE :
Un accord d’intéressement sera négocié avant fin juin 2023.
La direction va faire un point afin de mettre à jour le dispositif d’épargne salariale.


Participation du CSE à la mutuelle :

La direction annule la totalité de la contribution du CSE à la mutuelle. 
En contrepartie, le CSE s’engage à reverser l’intégralité de cette somme aux salariés sous forme de bons d’achats.


Accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Un accord est toujours en cours, il a été signé le 15 octobre 2021 et s’applique jusqu’au 14 octobre 2024.


Plan d’action en faveur des séniors :

Nous sommes couverts par l’accord national du 12 juillet 2013 relatif au contrat de génération et à son diagnostic de branche dans la métallurgie.


Champs d’application :

Toutes les catégories du personnel de la Société EUROFOIL, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée. Salariés présents à l’effectif au 30 mars 2023.


Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Ces dispositions concernent l’année 2023 et restent limitées à cette période.




Formalités de publicité et de dépôt de l’accord

Le présent PV d’accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. 

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent PV d’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi que du Conseil des Prud'hommes d’Evreux.


Fait à Rugles, le 27 février 2023

En 4 exemplaires originaux, dont un à chaque partie signataire. 



Pour la Société EUROFOIL                         		…………………………..
                                                                        	Président Directeur Général






Pour l’organisation Syndicale FO             		………………………………..
	Délégué syndical FO