NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
ACCORD du 11 juillet 2022
AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES CGT ET CFE-CGC
PORTANT NOTAMMENT SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES EN 2022






Un accord a été conclu, avec les deux organisations syndicales représentatives : la CGT et la CFE-CGC, à l’issue de la réunion finale consacrée à cette négociation annuelle obligatoire, qui s’est tenue le 23 juin 2022.

Cet accord est établi conformément aux dispositions du Code du Travail (Article L 2242-1 et suivants)

ENTRE :
TOYAL EUROPE, ci-après dénommée « l’Entreprise »
Représentée par 
Directeur des usines, Président du CSE


ET :
L’organisation syndicale CGT 
Représentée par Monsieur délégué syndical CGT

L’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par Madame déléguée syndicale CFE-CGC

Ci-après dénommées, prisent collectivement, les « Organisations Syndicales »


Champ d’application de l’accord

Les parties ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un Procès-Verbal d’accord, conformément aux articles L2242-1, L 2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail.

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant sur les sites TOYAL EUROPE suivants :




L’établissement de Guyancourt :	


L’Usine et le Siège Social	:	

L’Usine de Mourenx	:		



Présentation des informations réglementaires

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des organisations syndicales se sont réunis le 24 mai 2022, les 10, 15 et 23 juin 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus notamment par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail. 
Au cours de la première réunion du 24 mai 2022, le Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment, sur les effectifs, l’organisation du temps de travail, la formation, l’épargne salariale, la situation en matière de rémunération Homme/Femme, la situation en matière de handicap, la formation professionnelle.



Rappel des principaux points et propositions abordés au cours des réunions

Les propositions des deux organisations syndicales ont été présentées le 16 juin 2021.

  
Pour la CFE/CGC :

Augmentation générale de 5 % (pour le personnel du second collège),
Etendre la prime de vacances actuelle à tout le monde (cadres compris),
Bénéficier d’une prime Macron (pour rappel montant maxi de 2 000 €),
Etendre la prime d’ancienneté jusqu’au 20 ans de présence (actuellement limité à 15 ans),
Avoir une journée supplémentaire de congés d’ancienneté à partir de 32 ans de présence.
Prise en charge à 100 % par l’employeur des journées de congés pour enfant malade (actuellement 50 %),
Augmentation de l’abondement au Plan d’Epargne Entreprise de 50 Euros,
Pour les salariés qui ne veulent pas manger à la cantine, mettre en place des tickets restaurants.

La direction fait remarquer que la mise en place dans l’entreprise de tickets ou de « pass » restaurant, signifie implicitement la disparition de la cantine avec le service proposé actuellement, puisque légalement les deux systèmes ne peuvent exister concomitamment, il faut donc avant toute chose demander l’avis aux salariés concernés et choisir le système qui sera préféré majoritairement.




Pour la CGT : Les propositions CGT concernent l’ensemble du personnel (non-cadres et cadres) 

Volet concernant La rémunération

AG 150 €, les représentants insistent sur le fait que cette demande est la principale.
Remontée des 35 € de primes de « négo » dans le brut,
Prime défiscalisée de type "Prime Macron",
Augmentation la prime d’ancienneté (x% du minima conventionnel de la catégorie du salarié pour 5 ans d’ancienneté, x% au-delà de 10 ans...) pour tenter de diminuer le turn-over et renforcer la fidélité,
Augmentation du nombre des CP anciennetés,
Augmentation de la prime de vacances de 50 €.
	
L’épargne salariale	

Augmentation de l'abondement PEE et PERCO,
Dans le cadre de la répartition des bénéfices de l’entreprise, établissement d’une prime de dividendes liée à la distribution de dividendes aux actionnaires.
	
Formation et Gestion de carrière
	
Engagement de la direction sur le remplacement des départs par des CDI,
Mise en place d'une politique en matière de formation pour chaque salarié en tenant compte de leurs souhaits et leurs perspectives d’évolution, 
Dans le cadre du suivi et de la fidélisation, mettre en place un outil pour avoir un retour des collaborateurs, 
Sensibiliser les responsables sur l’intégration et le suivi des collaborateurs tout     au long de leur carrière,
Mise en place du plan de carrière.

Les propositions de la direction ont été également été présentées le 16 juin 2022 aux organisations syndicales : 

La direction a abordé les points suivants lors de cette réunion :

Une revalorisation des titres restaurant et de la prise en charge des repas

Augmentation valeur facial TR à 11 € Pris en Charge à hauteur de 60 %.

Une revalorisation des primes sur rappel	

Revalorisation Prime de rappel Changement de Poste de 15 %.
Revalorisation de la prime de rappel sur repos de 15 %.

Une augmentation générale de 50 € (hors cadres) sur laquelle vient s’imputer la prime dite de « Négo », l’objectif étant de favoriser les bas salaires.

Augmentation du panier de jour de 3 €.

Augmentation du panier week-end qui s’établirait à 6.14 €.

Cumul participation aux frais de transport et forfait mobilité ; pour rappel ces dispositifs s’établissent respectivement à 195 € et 200 €.

Une PPA (prime de pouvoir d’achat « macron ») pouvant s’élever jusqu’à 600 € par salarié (si dispositif reconduit)

Cette PPA serait conditionnée à l'atteinte de résultats à fin septembre : 

Supérieur ou égal à 100% soit 500 K€ de résultat	 	  	600 €
Supérieur ou égal à   50% soit 250 k€ de résultat			300 €
0 k€ de résultat.							150 €

Aucune prime ne serait versée en cas de perte. 

Epargne salariale, un abondement sur la PEE revalorisation de 70 €

L’abondement du plan épargne entreprise passerait de 195 Euros à 265 € en cas de versement volontaire.

Toutes confondues, l’ensemble de ces propositions représente une enveloppe de 157 k€ soit une augmentation de 3,86 % de la masse salariale hors cadre dans un contexte où l’entreprise rencontre des difficultés sur ses marchés et fait face à une hausse de ses couts de production (évolution du prix des matières premières, de l’énergie et des couts liés à la supply chain. 

En outre la Direction expose qu’elle poursuivra la revalorisation des salaires du personnel féminin.

Par ailleurs la direction rappelle qu’un intéressement significatif sera versé cette année au titre de l’exercice 2021. 

Enfin et en dehors du champ des négociations annuelles obligatoires, la direction fait savoir qu’elle souhaite élargir le nombre de personnes prenant l’astreinte cadre, dite DOI, qu’elle fait appel à volontaires et qu’elle revalorise la prime d’astreinte d’un montant de 200 Euros par an.

La direction confirme, par ailleurs, qu’elle s’engage à maintenir à l’identique sa participation au budget des œuvres sociales du CSE pour 2022.


Après discussions, qui ont donc eu lieu au cours des réunions :

Le 24 mai 2022
Le 10 juin 2022
Le 15 juin 2022
Le 23 juin 2022
		
Les parties sont parvenues à un accord sur l’application des dispositions suivantes : 

Une augmentation générale de 80 € brut pour tout le personnel non-cadre présent dans les effectifs au 31 mars 2021. Cette augmentation s’appliquera de manière rétroactive à compter du 01 avril 2022. Pour les salariés(e)s bénéficiant de la Prime dite « de Négo », le montant brut de cette prime sera déduit de l’augmentation, ainsi le salaire de base sera donc réévalué de 80 € brut, ce montant de réévaluation intégrant donc la prime dite « de Négo ».

Une prime exceptionnelle de 1000 € brut sera versée aux personnels cadres en juillet 2022.

Revalorisation des primes de rappel (pour changement de poste et sur congés) de 15 %.

Augmentation du forfait mobilité qui s’établit désormais à 250 € par an et par salarié(e).

Cumul possible du forfait mobilité avec la participation aux frais de transports qui passe désormais à 200 € par an et par salarié(e).

Revalorisation de la valeur faciale du pass restaurant Sodexo qui passe à 11 € par jour travaillé, la prise en charge de l’entreprise s’établit désormais à 60 % versus 50 %.

Le prix du repas de la cantine de Mourenx est revu à la hausse et s’établit désormais à 10 € par jour travaillé, la quotité de prise en charge du repas (50%) par l’entreprise demeure inchangée.

Augmentation de 70 € par an concernant l’abondement maximal du Plan Epargne entreprise, ce dernier s’établissant toujours à 150 % du versement volontaire mais désormais dans une limite fixée à 265 € maximum par an et par salarié.

Maintien à l’identique de la participation au budget des œuvres sociales du CSE pour 2022.


Conditions et validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article L. 2232-12 du code du travail.


Date d’entrée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.




Durée et prise d’effet de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur toute notion de durée précisées au sein de l’accord.

Dénonciation de l’accord.

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par La Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie conformément à la loi par les articles L2261-9 et suivants du code du Travail.

Dépôt et Publicité 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du code du travail, auprès des services de la direction départementale du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le présent accord donnera lieu à affichage.


Fait à ACCOUS, le 11 juillet 2022 en autant d’exemplaires que de parties, plus 4 dans le cadre des formalités.


La Direction représentée par 				Le Syndicat CGT représenté 
		



				Le syndicat CFE-CGC représenté par