ACCORD COLLECTIF FORMALISANT LE REGIME DE PREVOYANCE « INCAPACITE - INVALIDITE - DECES » 




Le présent accord est conclu entre


La société SONOVA FRANCE SAS, dont le siège social est situé 5 rue Maryse Bastié à Bron (69500), immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 314 036 682, représentée par, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,


Et


Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT 
le syndicat CFE-CGC 

d'autre part




PREAMBULE

Les salariés de la société SONOVA FRANCE bénéficient d’un régime complémentaire collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité – invalidité - décès » mis en place par accord d’entreprise en date du 19 décembre 2014.

Compte tenu des évolutions légales et règlementaires intervenues depuis cette date, la Direction de la société SONOVA FRANCE et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de modifier le régime de prévoyance pour intégrer ces évolutions.

Pour des raisons pédagogiques, l’ensemble des caractéristiques essentielles et des modalités de fonctionnement du régime de prévoyance sont rappelées ci-après.

En conséquence, le présent accord se substitue, dans son ensemble, aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif au régime de garanties collectives prévoyance complémentaire obligatoire « décès, incapacité, invalidité » du 19 décembre 2014.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.




Article 1 : Objet de l’accord collectif

Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions collective et obligatoire d’adhésion des salariés au contrat d’assurance souscrit par la société, auprès d’un organisme habilité, en conformité avec l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale, permettant à l’ensemble des salariés visés ci-après de bénéficier de prestations de prévoyance complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale. 


Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société.


Article 3 : Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société, répartis en deux catégories objectives : 

Les cadres résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet ANI.

Les non-cadres résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet ANI. 


Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail (notamment les suspensions liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée), quelle qu’en soit la cause, s’ils bénéficient, pendant cette période :
soit d’un maintien de salaire, total ou partiel,
soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte, par l’intermédiaire d’un tiers,
soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. 


Article 5 : Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis.

Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.


Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat. 


Article 7 : Cotisations

A titre d’information pour l’année 2022, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront de :

Pour les salariés Cadres :
Incapacité de travail : tranche A %, tranche B %
Invalidité et décès : tranche A %, tranche B %
	
Pour les salariés non-cadres : 
Incapacité de travail : tranche A 1.03%, tranche B 1.97%
Invalidité et décès : tranche A 0.98%, tranche B 1.49%

Ces cotisations seront prises en charge par la société dans les proportions suivantes :

Pour les salariés Cadres
Incapacité de travail : 100% sur la tranche A et B
Invalidité et décès : 88% sur la tranche A et 28% sur la tranche B

Pour les salariés non-cadres : 
Incapacité de travail : 60% sur les tranches A et B
Invalidité et décès : 60% sur les tranches A et B


Article 8 : Evolution ultérieure des cotisations

Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :

Pour les salariés Cadres
Incapacité de travail : 100% sur la tranche A et B
Invalidité et décès : 88% sur la tranche A et 28% sur la tranche B

Pour les salariés non-cadres : 
Incapacité de travail : 60% sur les tranches A et B
Invalidité et décès : 60% sur les tranches A et B  
Article 9 : Information individuelle

Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire. 

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions. 


Article 10 : Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde.


Article 11 : Garanties

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


Article 12 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur

Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.


Article 13 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.

Les parties conviennent de se rencontrer tous les 2 ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance lourde. 

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9 du Code du travail.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. 

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. 

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.


Article 14 : Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. 

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la société.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.




Fait en 5 exemplaires, à Bron, le 1er décembre 2021.


Pour la société Sonova France SAS




Mme XXXX
Directrice Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales représentatives




M XXXX						M XXXX
Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFE-CGC