ACCORD  
RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société DALVIN
Dont le siège social est sis 82-86 rue Château Gaillard, 69100 VILLEURBANNE
Représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président de la SAS FAUVE,
elle-même présidente de la SAS DALVIN
Ci-après dénommée « l’Entreprise »


D’une part,


ET


Et le Comité Social et Economique, représenté par les élus ci-après désignés : 
M XXXX


D’autre part






PREAMBULE 

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, la société DALVIN a pris la décision de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. 

TITRE I – Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes : 

Faire partie de l’effectif au 31/07/2021, date de versement de la présente prime. 

Avoir perçu, au cours des douze mois précédant le versement de ladite prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat (soit 55 964,88€ brut pour 151,67 heures).


TITRE II – Montant et modulation de la prime 

Les salariés visés au TITRE I percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont le montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée (soit du 1er août 2020 au 31 juillet 2021) et de la date d’entrée des salariés dans l’entreprise. 

Ainsi, les salariés visés au TITRE I ayant été présents l’intégralité des 12 mois précédents le versement de la prime, percevront une prime de pouvoir d’achat d’un montant forfaitaire de 300 euros (trois cent euros). 

Les salariés bénéficiaires n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l’année écoulée (soit au 1er août 2020 au 31 juillet 2021), hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année. 

Sont considérés comme du temps de présence effective pour le déclenchement de la prime, les périodes d'absence assimilées par la loi à du travail effectif, en application de l’article  :
Congés payés ; 
Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires ; 
Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail ; 
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ; 
Congés pour évènements familiaux ; 
Arrêt de travail pour cause d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an) ;
Congés de formation ; 
Rappel ou maintien au service national. 

Les absences liées à l’activité partielle dans le contexte de la crise sanitaire seront également assimilées à du temps de travail effectif.
Toutes autres absences non visées ci-dessous donneront lieu à une proratisation entre le nombre de jours ouvrés du mois et le jour d’absence.

TITRE III – Modalités de versement de la prime 

La prime sera versée dans son intégralité à la même échéance que le salaire et rémunération du mois de juillet 2021, mention en sera faite sur le bulletin de paie de ce mois. 

Il est précisé que cette prime conservera un caractère exceptionnel et ne constituera aucun droit acquis pour les salariés. 


TITRE IV – Principe de non-substitution 

La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versée par l’employeur ou qui deviennent obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 


TITRE V – Régime social et fiscal 

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.  
TITRE VI – NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux disposition législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet  pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire du présent accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Villeurbanne, le 26 juillet 202. 

Pour la société DALVIN
M XXXX


Pour le CSE
M XXXX