Accord relatif à la procédure d'information-consultation sur le projet de cession de l’activité « Environmental Science » au sein de Bayer SAS 



Entre :

La société Bayer SAS dont le siège social est situé 16 rue Jean-Marie Leclair à Lyon (69009), représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment accrédité aux fins des présentes.

D’une part, 

Et, 

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Bayer SAS : la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et FO, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux, 

 
D’autre part,



PREAMBULE

Dans le cadre du projet de cession de l’activité Environmental Science, la Direction de la Société Bayer SAS et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise se sont rencontrées les 16 et 22 mars 2022 afin d’évoquer ensemble les conditions de réalisation de cette procédure d’information-consultation, le calendrier des réunions et enfin échanger sur les moyens donnés aux représentants du personnel dans ce cadre.

En outre, ce projet s’inscrivant au niveau de la société Bayer SAS et plus particulièrement de l’établissement de Lyon, seuls le Comité Social Economique Central (CSEC) et le Comité Social Economique d’Etablissement (CSE) des sites de Lyon seront informés et consultés dans le cadre de la procédure au titre de la marche générale de l’entreprise (article. L 2312-8 du Code du Travail).

Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET ARCHITECTURE GENERALE 

Le présent accord s’applique dans les relations de la Société avec les Instances Représentatives du Personnel et syndicales de l’entreprise et de l’établissement des sites de Lyon, à l’occasion de la conduite du projet portant sur la cession de l’activité Environmental Science en France.

Il a pour objet de définir notamment le calendrier, les modalités d’organisation des réunions, ainsi que les moyens alloués aux représentants du personnel à l’occasion de la conduite de ce projet. Les instances suivantes se réuniront selon le calendrier défini en article 2 du présent accord :

-	CSEC de Bayer SAS   Information-Consultation sur le projet de cession de l’activité Environmental Science de la société Bayer SAS, 

-		CSE des sites de Lyon  Information-Consultation sur le projet de cession de l’activité Environmental Science de la société Bayer SAS. 



ARTICLE 2 : DELAI ET CALENDRIER DE CONSULTATION DES INSTANCES 

Pour rappel, l’article R 2312-6, alinéa 1 du code du travail prévoit qu’à défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois.

Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert (alinéa 2).

Ce délai est porté à 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement (alinéa 3).

Les parties se sont accordées sur un délai de consultation compris entre le 7 avril 2022 et le 6 juillet 2022.

Le délai commencera à courir dès la remise de l’ensemble des documents d’information-consultation et de la communication des informations utiles et nécessaires, soit le 7 avril 2022. 

Les parties prévoient de recueillir l’avis des instances concernées au cours de deux réunions distinctes le 6 juillet 2022, étant entendu que le CSEC rendra son avis après le CSE des sites de Lyon. Il est précisé que le calendrier convenu à l’article 2.1 ci-dessous ne prive en aucun cas le CSEC ou le CSE des sites de Lyon de saisir le Tribunal Judiciaire dans l’hypothèse où les informations communiquées seraient considérées comme insuffisantes par les représentants du personnel. 


Article 2.1 : Nombre de réunions 

Les réunions du CSEC de la Société Bayer SAS et du CSE des sites de Lyon seront communes, c’est-à-dire qu’elles se tiendront aux mêmes dates en un même lieu, étant précisé que les deux instances seront chacune convoquées et consultées séparément. 

Dans le cadre de la tenue des réunions communes, les règles de bon fonctionnement des instances seront à respecter :
Chaque personne qui prendra la parole devra préciser à quel titre elle intervient ;
Un procès-verbal de réunion sera rédigé pour chaque instance.

Ainsi et pour permettre de couvrir les échanges et la remise d’avis du Comité Social Economique Central de Bayer SAS (CSEC) et du Comité Social Economique d’établissement des sites de Lyon, les parties se sont accordées pour fixer un volume de 10 réunions. 


Article 2.2 : Organisation et calendrier des réunions 
Les parties ont souhaité acter des dates de réunions suivantes :

(*) Pour ces réunions (R3, R4 et R6), la direction prend l’engagement de solliciter auprès de CINVEN qu’une personne puisse intervenir en réunion et répondre aux questions des représentants du personnel en son nom.

Les dates mentionnées, ci-dessus, sont fixes en ce qui concerne les dates de début et de fin de procédure. Aussi, durant cette période, d’autres réunions, notamment de la CSSCT, pourraient être programmées si nécessaire, sans pour autant prolonger la durée de la procédure.  

Les parties conviennent que les présidents et les secrétaires d’instances se réuniront avant le début la procédure d’information/consultation afin de définir ensemble des modalités de fonctionnement, et plus particulièrement, des délais de remise des questions des élus en amont des séances de Questions/Réponses visées ci-avant.


ARTICLE 3 : MODALITES DE TRAVAIL DES INSTANCES 

Pour permettre la bonne réalisation des discussions et sous réserve que la situation sanitaire le permette, les réunions du CSEC de Bayer SAS et du CSE des sites de Lyon se dérouleront en présentiel. Toutefois, pour les élus dont le lieu de travail est extérieur au site de Lyon et/ou en cas de situation sanitaire dégradée, il pourra être recouru à la visio-conférence et ce, conformément à l’accord portant mise en place des CSEs et du CSEC de Bayer SAS du 7 juillet 2019. 


ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION 

Article 4.1 – Moyens de communication des Organisations Syndicales Représentatives

Dans le cadre des accords en vigueur, chaque Organisation Syndicale Représentative a la possibilité d'adresser, dans la limite de dix fois par an, un message électronique à l'ensemble des salariés de la Société afin de leur indiquer que de nouvelles informations se trouvent sur leur site intranet. 

Dans le cadre du présent accord, la Direction autorise exceptionnellement d’allouer à chaque Organisation Syndicale Représentative, la possibilité d’adresser cinq communications supplémentaires par message électronique à l'ensemble des salariés de la Société.

Ces mails supplémentaires ne pourront porter que sur des thématiques du présent projet de cession. Les organisations syndicales s’engagent à faire preuve de mesure dans l’utilisation de ce droit supplémentaire.

Article 4.2 – Prise en charge d’une expertise  

La loi ne prévoit pas une expertise obligatoire dans le contexte du projet présenté. 
Néanmoins, compte-tenu des échanges entre les Parties d’une part, compte-tenu, d’autre part, du caractère raisonnable de l’expertise proposée, la Direction s’engage à prendre en charge les frais d’expertise à hauteur d’un montant forfaitaire plafonné à 70 000 euros Hors-Taxes. Ce montant correspond au devis présenté aux élus. 

Il est convenu entre les parties qu’une seule expertise sera menée au niveau du CSEC de Bayer SAS.

La prise en charge de ces honoraires est subordonnée au respect du présent accord de procédure relative au projet de cession.


Article 4.3 – La Commission économique du CSEC de Bayer SAS  


Afin d’accompagner de la manière la plus efficiente le CSEC dans l’analyse du projet de cession au sein de Bayer SAS, la Commission économique du CSEC pourra se réunir et travailler avec l’expert choisi par le CSEC sur le projet, à compter de la première réunion d’information-consultation (R1).

Des réunions pourront ainsi être planifiées tout au long de la procédure d’information Consultation. Les parties conviennent que la Commission Economique pourra, le cas échéant, inviter les interlocuteurs de la Direction à participer à ses réunions afin de pouvoir être éclairée sur les sujets en cours.

Dans le cadre du présent projet, la Commission économique sera composée des personnes suivantes :
3 membres par Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise et ayant des élus au CSEC ou au CSE des sites de Lyon ou du CSE de Marle et désignés par elles ;
Le Secrétaire du CSEC ;

Aussi, dans le but de gagner en efficacité, chacun de ces membres devra être identifié en amont de chacune des réunions et porté à la connaissance de la Secrétaire du CSEC ainsi qu’à la Direction afin d’être invité en temps utiles.


ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES  

5-1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.  
Compte tenu de son objet visant à garantir les conditions de traitement des opérations de consultation des élus sur le projet de cession de l’activité Environmental Science, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit à la date de mise en œuvre du projet de cession et précisément à la date de transfert effectif de l’intégralité des salariés visés par le projet.

5-2 Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, l’accord est susceptible d’être révisé selon les dispositions légales applicables. 

5-3– Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction selon les dispositions légales en vigueur.		

Fait à Lyon, le 29 mars 2022


Pour la Société Bayer SAS, représentée par son Directeur des Ressources Humaines dument accrédité à l’effet des présentes : 



Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Bayer représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux :


Pour la CFDT :							







Pour la CFE-CGC :							Pour FO :