ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L’ANNEE 2022


Entre les soussignés :

Le Groupe M6, 

Représenté par M.  , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, représentant de l’entreprise dominante ou dûment mandaté par les sociétés visées à l’article 1 fixant le champ d’application de l’accord. 

d’une part,
Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre du groupe tel qu’il est défini à l’article 1 du présent accord


CFE - CGC Journalistes représentée par :
M., 

SNAJ CFTC représenté par :
M., 
M.,

SNCTPP CFE CGC représenté par :
M., 

SNFORT représenté par :
M., 
M.,

SNME CFDT représenté par :
M., 
M.,
M., 
M.,

SNPEP FO représenté par :
M., 

SNRT CGT représenté par :
M., 
M.,
d’autre part

ci-après désignées ensemble « les Parties »





PREAMBULE


Afin de contribuer à préserver le pouvoir d’achat dans un contexte d’importante inflation, les parties sont convenues du présent accord qui vise à définir les conditions et modalités d’octroi d’une prime de partage de la valeur (PPV) en application de l’article 1er de la loi n°2022-1158 dite « loi pouvoir d’achat ».

En effet, depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une PPV, exonérée de charges sociales et fiscales sous conditions, qui remplace l’ancienne prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat.

Les syndicats représentatifs et la direction se sont réunis afin de discuter du versement de la nouvelle PPV en s’inscrivant dans les principes du Groupe (principes de non-discrimination et d’égalité notamment).

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1er – Champ d’application de l’accord 

Sociétés concernées 

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre une PPV au profit des salariés éligibles des Sociétés suivantes : 
Métropole Télévision ; 
L’UES Jeunesse, constituée des Sociétés M6 Thématique et Jeunesse TV ;
L’UES Publicité, constituée des Sociétés M6 PUBLICITE, M6 INTERACTIONS, M6 EDITIONS, M6 CREATION, M6 EVENEMENTS ;
L’UES Les Musicales, constituée des Sociétés SERC et SODERA ;
L’UES SND, constituée des Sociétés SND, M6 FILMS et M6 DEVELOPPEMENT ;
La Société Paris Première
La Société EDI TV ; 
La Société SEDI TV ; 
La Société M6 GENERATION ;
La Société C. PRODUCTIONS ;
La Société STUDIO 89 PRODUCTIONS ;
La Société GM6 ;
La Société M6 DIGITAL SERVICES ;
La Société M6 DISTRIBUTION DIGITAL ;
La Société M6 COMMUNICATION ; 
La Société M6 STUDIO ; 
La Société CANAL STAR ;
La Société FM GRAFFITI ; 
La Société MEDIA STRATEGIE ;
La Société RADIO PORTE SUD ;
La Société SPRGB. 





1.2. Bénéficiaires de la PPV
Sont éligibles au versement d'une prime de partage de la valeur pour l'année 2022, les salariés qui de manière cumulative remplissent les conditions suivantes :

Avoir perçu au cours des 12 mois qui précèdent le versement, soit du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC pour un équivalent temps plein, soit la somme de 58695,03 € bruts. 

Être titulaire d’un contrat de travail à la date de dépôt auprès de la DREETS du présent accord.

Article 2 – Montant et modalités de versement
Le montant de la prime de partage de la valeur s’élève à 1000 € nets pour un salarié éligible et à temps plein. 
Pour les salariés à temps partiel, pour les salariés au forfait en jours réduit, et/ou arrivés en cours d’année ainsi que les intermittents et les pigistes, la prime de partage de la valeur sera proratisée proportionnellement à leur temps de présence dans le Groupe au cours de la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022. 

La rémunération annuelle brute totale perçue au cours de la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 et servant à la détermination de l’éligibilité comprend la somme des salaires de base bruts ou appointements forfaitaires bruts perçus en équivalent temps plein, à laquelle s’ajoute la somme des primes brutes (hors épargne salariale). 

La rémunération annuelle brute totale perçue au cours de la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 et servant à la détermination de l’éligibilité sera calculée en équivalent temps plein.

Les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.
La prime sera versée sur un bulletin de paie au mois de novembre 2022.
Article 3 – Régime social et fiscal de la PPV	
La prime ici prévue est totalement exonérée de cotisations sociales : exonération pour le salarié (sécurité sociale, retraite) et l'entreprise (sécurité sociale, retraite, assurance chômage, solidarité autonomie, taxe sur les salaires, etc.).
Elle est également exonérée de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu puisque versée aux salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement (novembre 2021 – octobre 2022), une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Elle est enfin exonérée du forfait social.



Article 4 -	Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur 

Le présent accord est à durée déterminée puisqu’il est conclu pour le versement de la PPV ici prévue au titre de l’année 2022. 

Cet accord entre en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès de la DREETS. 

Article 5 -     Révision, adhésion 

Révision

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord.

Adhésion

Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités que le présent accord.


Article 6 -     Validité de l’accord

Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires.
Si une disposition du présent accord s’avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite, et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.

Article 7 -     Signature électronique

Les parties conviennent de signer le présent accord par le biais de la solution électronique Docusign utilisée au sein du Groupe M6 et reconnaissent la validité du présent accord formalisé sur support électronique ainsi que l’effet juridique de la signature électronique. 





Article 8 -.     Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera remis à chacune des parties.


Fait à Neuilly sur Seine, le 24 octobre 2022


Pour le Groupe M6, représenté par M.  



Pour les organisations syndicales signataires représentatives:


CFE – CGC Journalistes représentée par :
M., 

SNAJ CFTC représenté par :
M., 
M.,

SNCTPP CFE CGC représenté par :
M., 

SNFORT représenté par :
M., 
M.,


SNME CFDT représenté par :
M., 
M.,
M., 
M.,

SNPEP FO représenté par :
M., 

SNRT CGT représenté par :
M., 
M.,