ACCORD RELATIF LA MISE EN PLACE DE DON DE JOURS DE CONGES 
- CONTEXTE ACTIVITE PARTIELLE RION DES LANDES - 






ENTRE :

La société AKIOLIS Group 

La société ATEMAX France 

La société SOLEVAL France 

Ci-après dénommées l’UES France

Représentées par          , Directeur des ressources humaines 

D'une part
ET :

Le syndicat CFDT représenté par M. 

Le syndicat CFTC représenté par M. 

Le syndicat CGT-FO représenté par M. 

Le syndicat CFE-CGC représenté par M. 

D'autre part 


PREAMBULE


Afin de compléter les dispositifs permettant de minimiser les impacts de la mise en situation d’activité partielle dans le cadre d’une baisse d’activité ponctuelle et actuelle vécue pour le site de RION des LANDES, les parties ont décidé de proposer à l’ensemble des collaborateurs de l’UES France de pouvoir faire un don de congés aux collègues concernés.

A cette fin, les parties conviennent des modalités suivantes :


ARTICLE 1 – DISPOSITIF DON DE JOURS CONGES – ACTIVITE PARTIELLE -



Salariés bénéficiaires du don de jour de repos 

Les parties conviennent de mettre en place, par le présent accord, un dispositif d’entraide, reposant sur le volontariat, permettant le don de jours de repos à un salarié employé par l'UES France pour le site de RION DES LANDES, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, ayant validé sa période d’essai, présent sur la période d’activité partielle en 2022.

Modalités d’appel aux dons

L’appel aux dons est réalisé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines à compter du 28 mars jusqu’au 30 avril 2022. L’appel aux dons sera diffusé via mail et affiché sur les panneaux réservés à la Direction. 
Le nombre de jours de repos maximum par bénéficiaire est limité à 10 jours ouvrés pour cette période d’activité partielle. 
Le nombre de jours de repos pouvant faire l’objet de dons est limité à 1 jour ouvré par donateur.
Si le plafond est atteint avant la fin de la période d’appel aux dons alors cette période sera clôturée avant l’échéance prévue.
Les dons de jour de repos sont placés sur un compte temps solidaire spécialement créé à cet effet.

Salariés donateurs

Tout salarié de l’entreprise, titulaire d’un CDI et bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois a ainsi la faculté, dans les situations précitées, de renoncer à un jour de repos acquis, qu’ils aient été ou non placés sur le CET.

Le salarié donateur doit manifester de manière claire et sans équivoque sa décision de procéder à un don de jours de repos au profit de ses collègues concernés par cette période d’activité partielle. Le don ne pourra pas être nominatif, il sera remis dans le compte temps solidaire pour l’ensemble des salariés concernés.
Le don est irrévocable et n’ouvre droit à aucune contrepartie pour l’auteur du don. Dans le cadre de la remise des dons au bénéficiaire, l’anonymat des donateurs est assuré.

Jours de congés éligibles au don

Peuvent faire l’objet de dons, dès lors qu’ils ont été acquis et non pris :
Les jours de congés annuels correspondant à la 5e semaine de congés payés
Les congés d’ancienneté
Les jours de récupération (équivalent en heures) et repos compensateurs
Les JRTT

Modalités de liquidation des dons de jours de repos

Au terme de la période de recueil de dons, ceux-ci sont positionnés par la Direction sur le planning de chaque salarié afin de pallier aux jours d’activité partielle ou d’éviter d’entamer leurs congés prévus au planning après validation du recueil de souhaits 2022 (congés 2022 – 2023).
Un jour de repos donné correspond à une journée d’absence payée du collaborateur bénéficiaire, quel que soit le niveau de la rémunération du donateur et du bénéficiaire.
Les jours de repos sont positionnés en continu ou de façon fractionnée. 
Ces jours seront à prendre pendant la période d’activité partielle en cours. 
Egalement les salariés concernés par l’activité partielle s’engagent à étudier de manière attentive l’ensemble des propositions ponctuelles d’emploi au sein de nos autres sites leur permettant de conserver leur « rémunération normale ».

Situation du salarié bénéficiaire durant son absence

Durant son absence au titre des jours donnés, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté et conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant sa période d’absence.



ARTICLE 2 – SUIVI ACCORD

Chaque année, un bilan sera présenté au CSE local concerné à la fin de la période d’activité partielle. 


ARTICLE 3 - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Il entrera en vigueur le 1er mars 2022. Cet accord est signé pour une durée déterminée le temps de la période d’activité partielle en cours en 2022 pour le site de RION des LANDES. 


ARTICLE 4- REVISION & DENONCIATION 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'avenant à la demande de l'administration du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.



ARTICLE 5 - DEPOT

Un exemplaire du présent accord est déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du Mans.
Le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 est déposé en deux exemplaires, dont un dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.


















Fait au Mans, le 1er mars 2022, en 6 exemplaires originaux,

Pour l’UES France
Monsieur 
Directeur des Ressources Humaines 

Le syndicat CFDT représenté par M. 



Le syndicat CFTC représenté par M. 



Le syndicat CGT-FO représenté par M. 



Le syndicat CFE-CGC représenté par M.