ACCORD COLLECTIF

relatif à

LA RECONNAISSANCE D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT UNIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAS, dont le siège social est situé , Société par Actions Simplifiée au capital de euros, immatriculée au RCS de sous le numéro , représentée par M, en sa qualité de directeur des opérations France, dûment habilité à cet effet.

(Ci-après, la « Société »), 

D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat XXX représenté par M en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;

;
(Ci-après, les organisations syndicales représentatives)
D'AUTRE PART,

Ensemble dénommées « les Parties »

Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE


Le présent accord est conclu à l’issue de la réunion de négociation qui s’est déroulée le mardi 31 janvier 2023 relative à la mise en place du Comité Social et Economique.
Notre représentation du personnel a pour but de créer un dialogue social de qualité, équilibré et concourant à la transparence et aux débats nécessaires sur les projets de l’entreprise. Il doit dans le respect de chaque individu contribuer au renforcement de nos valeurs partagées.
Dans le cadre du renouvellement des instances du personnel, la direction s’est rapprochée des délégués syndicaux afin de définir le périmètre du. CSE

Article 1: Champ d’application de l’accord 
Le présent accord collectif s’applique à la société. 

Article 2– Objet de l’accord
En application de l’article L2313-2 du Code du Travail, le présent accord a pour objet de définir un établissement unique dans le cadre des élections du CSE de la société Dresser Utility Solutions France. 


Article 3 – Reconnaissance d’un établissement distinct unique et d’un CSE unique

Il est convenu entre les parties qu’au sein de la société XXX, il n’existe pas d’établissements distincts au sens des dispositions légales et jurisprudentielles, c’est-à-dire compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de Centre.

La société XXX étant composée d’un établissement unique, un CSE unique est mis en place.



Article 4 Durée, révision  de l’accord
Durée et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la durée des mandats des membres du CSE à élire et prendra fin de plein droit à cette dernière échéance. Toutes ces dispositions s’éteindront à échéance.

Il prend effet le 31 janvier 2023.

Révision :


Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 2 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article 
L. 2232-12 du code du Travail.

Article 5: Renouvellement 

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 1 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article 6 : Clause de rendez-vous et suivi de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 4 ans.

Article 7 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.


 Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’.


Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
	

Fait à, le mardi 31 janvier 2023, en 3 exemplaires originaux.

Pour la Direction,

Directeur des opérations pour la société 
							

Pour la 

Représentée par sa délégué(e) syndical(e)