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AVENANT N°1 A l’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT AVENANT DE REVISION A L’ACCORD DU 23 JUIN 1999 ET A SES AVENANTS SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre la fondation Charles MION - AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par Madame (suppression prénom nom), en sa qualité de (suppression qualité),

Ci-après dénommée « la Fondation », 

D’une part,

Et,

Le syndicat FO, représenté par Madame (suppression prénom nom), déléguée syndicale,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis la conclusion de l’accord d’entreprise du 7 juillet 2016 « portant avenant de révision a l’accord du 23 juin 1999 et a ses avenants sur l’aménagement du temps de travail », une évolution des besoins de la Fondation ainsi que des changements législatifs et politiques conduisent les parties à réviser partiellement l’accord susvisé. 

Le présent avenant est conclu en ce sens. 


 Délai de prévenance prise RTT

Le paragraphe 12 de l’article 3 de l’accord portant avenant de révision a l’accord du 23 juin 1999 et a ses avenants sur l’aménagement du temps de travail est entièrement remplacé par le paragraphe suivant : 

« Ces jours de repos, ainsi capitalisés, devront être pris par journées ou demi-journées, au plus tard avant le terme de l’année de référence moyennant un délai de prévenance de 7 jours. »



Contingent annuel d’heures supplémentaires

L’article 7.3 de l’accord portant avenant de révision a l’accord du 23 juin 1999 et a ses avenants sur l’aménagement du temps de travail est entièrement remplacé par le paragraphe suivant : 

« Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux salariés couverts par le présent accord est fixé à 220 heures.  

En principe, les heures imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. 

Il s'agit des heures de travail effectif ou assimilées, considérées comme supplémentaires et rémunérées en cours d’année.

Les actions de formation assurant l'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi sont imputables sur le contingent, si elles ouvrent droit à la qualification d'heures supplémentaires. Elles constituent, en effet, un temps de travail effectif et lorsqu'elles dépassent la durée habituelle de travail elles ouvrent droit à cette qualification ».

 Effet et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/01/2023.

 Validité, dépôt et publicité de l’accord

Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.

Il fera également l’objet d’une publication sur le logiciel de gestion documentaire de la Fondation. 

Fait à Grabels, le 

Pour les organisations syndicales :	La Direction :
	Madame (suppression prénom nom)



FO représentée par Madame (suppression prénom nom)