Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes


La Direction de PLACE Clôtures, représentée par Mr X , Directeur de Sites,

Et 

Mr X, Délégué syndical représentant l’organisation syndicale CFTC,

Préambule

La Direction affirme sa volonté de mettre en place des actions en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 
Les organisations syndicales, invitées à discuter de ces thèmes soutiennent également les actions à mettre en œuvre au sein de l’entreprise.
Dans cet objectif et dans le respect des dispositions légales sur le thème de l’égalité professionnelle parmi les domaines d’actions suivants :
Embauche
Formation professionnelle
Parcours professionnel
Promotion et égalité salariale
Organisation et aménagement du temps de travail

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société PLACE Clôtures sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, et ce pendant la durée d’application du présent accord.


Article 2 : Domaines d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
L’embauche

Les parties signataires rappellent que les recrutements doivent être fondés sur les compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidates ou candidats retenus.
La société affirme que son premier critère de sélection, pour tout recrutement, est et reste les compétences des candidats avec les exigences du poste à pourvoir et que l’ensemble de ces postes existants ou à pourvoir sont ouverts aux femmes comme aux hommes.

Les parties signataires affirment leur volonté de voir s’appliquer le principe d’égalité des chances et la diversité des choix entre les hommes et les femmes dans leur orientation et insertion professionnelle ainsi que dans leur accès aux métiers industriels.







La PLACE Clôtures s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge ...) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe, quelles que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé conformément à l’article L1132-1 du code du Travail.

Indicateurs :

- Embauches de l'année : répartition par catégorie hiérarchique et par sexe.
- Embauches de l'année : répartition par emploi type

2. La formation professionnelle
Les parties signataires reconnaissent que la formation professionnelle constitue un moyen contribuant à l’’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cela s’applique tant aux formations d’adaptation aux postes de travail qu’aux actions de développement des compétences.
La société garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.
La Société veillera à ce que l'ensemble des salariés, hommes et femmes, tout au long de leur carrière professionnelle, acquièrent les compétences rendues nécessaires par l'évolution de leur poste et mettront en œuvre les dispositifs visant à maintenir leur employabilité.
Elle veillera également à ce que les hommes et les femmes, salariés de l'entreprise, bénéficient d'actions de formations dans les mêmes conditions.
Pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation et aux séminaires, l'entreprise prend les engagements suivants :
- Privilégier les sessions de formation de courte durée, veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale,
-Continuer à développer la formation à distance sur le poste de travail ou sur un poste dédié (e-learning) qui permet de répondre, pour certaines formations, aux contraintes personnelles des collaborateurs, veiller à ce que la formation soit si possible dispensée pendant les horaires de travail,
-Le cas échéant, mettre en place un aménagement d'horaire pour faciliter la participation à la formation.
L'entreprise garantit le principe général d'égalité d'accès aux formations managériales et aux formations diplômantes. Pour l'accès à celles-ci, les questions spécifiques aux femmes (maternité) et aux modalités d'exercice de la parentalité sont proscrites.
Indicateurs :

- Le nombre d’heures de formation
- Répartition femmes-hommes des heures de formation
- Prise en charge à hauteur de 50 % de frais engagés pour la garde d’enfants quand la formation nécessite un déplacement

3. Le parcours professionnel
L'entreprise réaffirme son engagement de veiller à l'égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d'évolution en termes de parcours professionnel et de rémunération.
La mixité des emplois suppose qu'hommes et femmes aient les mêmes possibilités en matière de parcours et d'évolution professionnels. Ils peuvent avoir accès à tous les emplois quel qu'en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus élevés. A cet égard, l'accès des femmes aux postes à responsabilité se fait sur les mêmes critères que pour les hommes.
Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés exclusivement sur la seule reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance et des qualités professionnelles.

L'indication de la mobilité géographique potentielle ne peut pas constituer un critère de l'évaluation professionnelle.
4. La promotion et l’égalité salariale
Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour qu’à situation de travail, compétences et expériences équivalentes, des écarts non justifiés par des éléments objectifs n’existent pas.
Par ailleurs, afin de rendre effectif ce principe, les femmes ne doivent pas voir leur niveau de rémunération impacté par le congé maternité. Les dispositions du présent accord ont vocation à mettre en œuvre cet engagement. Les dispositions du présent accord ont vocation à mettre en œuvre cet engagement.
Indicateurs :

- Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe)
- Nombre de salariés ayant bénéficié d'une augmentation individuelle (avec une répartition par sexe)

5. L’organisation et aménagement du temps de travail
L'entreprise garantit à ce que les modalités d'organisation du travail du salarié, et notamment l'aménagement des horaires, ne constituent pas un facteur direct ou indirect de discrimination dans son évolution de carrière.
5.1 : Travail à temps partiel
L'entreprise rappelle le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de rémunération (proportionnalité stricte).
Indicateurs :

- Nombre de salariés à temps partiel
- Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée

Article 3 : Suivi de l’accord
Le CSE sera consulté pour le suivi des actions en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.
En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets.

Article 5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Les discussions relatives à la demande de révision devront s’engager dans les deux mois suivants la présentation de la demande de révision valablement formulée. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.




Article 6 : Formalités de dépôt
Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique, via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
Le présent accord sera mis à disposition sur le réseau informatique de l’entreprise et fera l’objet d’un affichage.
Fait à Rouvignies, le 29/09/2021. En 4 exemplaires originaux


Pour la Direction :			
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Pour le syndicat CFTC	
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