ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES 
OBLIGATOIRES PORTANT SUR LA REMUNERATION, 
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 
- FY24-

	

ENTRE

L’UES BD France constituée des sociétés BD France SAS, BD France holding Europe, BD Dispensing, dont les sièges sociaux sont situés 11 rue Aristide Bergès 38801 LE PONT DE CLAIX Cedex, et représentée par en sa qualité de Responsable des Relations Sociales et par en sa qualité de DRH France.

Ci- après dénommée « l’Entreprise »

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale :

Le Syndicat CFDT, représenté par :
en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CFTC, représenté par :
en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CGT, représenté par :
en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat UNSA, représenté par :
en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CFE-CGC, représenté par :
en sa qualité de Délégué Syndical
Préambule :
Les négociations se sont déroulées dans un contexte économique conjoncturel français incertain, volatile et complexe, encore marqué par une inflation soutenue toutefois avec des perspectives en baisse ainsi qu’un contexte BD en France tendu. 
Bien que les résultats comptables restent globalement satisfaisants sur le 1er semestre FY23, les performances sont contrastées selon les business units, les marges sont en baisse et la situation en matière de trésorerie (cash) est préoccupante. 
L’accord conclu vise le juste compromis entre les revendications et les attentes des collaborateurs, le contexte économique global, et la situation de BD. Il a donc été recherché un accord équilibré, fondé sur des axes directeurs suivants :
sécuriser un niveau acceptable de pouvoir d’achat, 
associer les salariés à la performance de l’entreprise et ses résultats financiers au travers des mécanismes de partage de la valeur ajoutée, 
maintenir l’attractivité de la politique salariale par ses différentes dimensions 
soutenir des politiques actives en faveur de l’équité, de la  diversité, de l’inclusion et prendre en compte le bien être des salariés (environnement de travail agréable, flexibilité via télétravail…),
avoir des programmes de rémunération globaux compétitifs par rapport au marché.

Après avoir rappelé que :

Les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se sont ouvertes le 13 juin 2023.

6 réunions se sont tenues avec les représentants des organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT et UNSA : une première réunion a eu lieu le 13 juin, puis cinq réunions se sont tenues les 20 et 27 juin puis 04, 06, 11 juillet 2022.

La séance du 11 juillet a permis d’aboutir au présent accord.
 
Au cours de ces réunions les Organisations Syndicales et la Direction ont formulé des propositions successives, permettant de conclure la rédaction du présent accord salarial au titre de l’année civile 2024 applicable au 1er janvier 2024.


Il a été décidé ce qui suit : 


Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique au sein des entreprises constituant l’UES BD et concerne l’ensemble des salariés.



Article 2 : salaires effectifs 

Augmentations des salaires de base

Il est convenu entre les parties que les salariés bénéficieront : 

D’une augmentation générale de 5% du salaire mensuel de base, pour les salaires mensuels de base bruts en vigueur le 1er janvier 2024 dont le montant avant application de l’augmentation générale est inférieur ou égal à 4000,- €, 
D’une augmentation générale de 4,3% du salaire mensuel de base, pour les salaires mensuels de base bruts en vigueur le 1er janvier 2024 dont le montant avant application de l’augmentation générale est supérieur à 4000,- €. 

Ces mesures seront applicables le 1er janvier 2024 pour les salariés BD (hors alternants) inscrits à l’effectif au 1er janvier 2024 et bénéficiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois à cette même date.  L’augmentation apparaîtra en conséquence sur le bulletin du mois de janvier 2024 pour les salariés concernés.

Réévaluation des primes de contrainte et harmonisation de la prime de contrainte de nuit

Une augmentation de 5% sera appliquée au montant des primes de contrainte suivantes :  

Prime de nuit, 
Prime 4X8,
Prime salle blanche.

Cette augmentation sera applicable à compter du 1e janvier 2024.

En outre, par mesure d’équité entre les CSP, après avoir procédé à la réévaluation mentionnée ci-dessus, le montant de la prime de contrainte nuit sera unifié, en abandonnant la distinction entre les CSP. 

Dans ce cadre, il est convenu que le montant de la prime de nuit sera aligné sur le montant de la prime de nuit « employé » après réévaluation, soit un montant mensuel brut de 187,61€, pour toutes les catégories de salariés.  

Le différentiel pour les catégories techniciens et cadres et assimilés sera intégré dans le salaire de base sur la paie du mois de janvier 2024, soit :
Pour les techniciens, un montant de 18,10€
Pour les cadres et assimilés, un montant de 86,90€

En conséquence, au 1er janvier 2024, pour les salariés bénéficiant au mois de décembre 2023, en application de la classification applicable à la date de conclusion du présent accord, d’un statut technicien, cadre, et assimilés, et ayant bénéficié au cours de la période xxx (à préciser) d’une prime de nuit, il sera réalisé dans l’ordre précisé ci-dessous les opérations suivantes en application des dispositions des articles 2.1. et 2.2. : 

Application de l’augmentation générale au salaire de base mensuel 
Puis intégration du différentiel (+ 18.10 euros ou + 86.90 euros)
Application à compter du 1er janvier 2024 d’une prime de nuit d’un montant de 187.61 euros lorsque les conditions de versement de ladite prime seront satisfaites. 

Introduction d’un bonus type « PIP » pour les JG3 (classification interne BD)

Pour les collaborateurs relevant de la classification interne BD « JG3 » et ne disposant pas déjà de primes type PIP/SIP, la direction s’engage à instaurer dans le cadre d’une décision unilatérale un bonus ou PIP d’un montant d’au plus 2% du salaire annuel brut de base dès l’année fiscale 2024 (dès octobre 2023), en application du règlementaire applicable au sein de BD (définition par Total Reward). 
Le versement du bonus ou «PIP » interviendrait, sous réserve que les conditions en soient satisfaites, en janvier 2025.


Article 3 : frais de santé (mutuelle)

La direction prend l’engagement de modifier la répartition de la cotisation à la mutuelle (régime socle de base) entre l’employeur et le salarié comme suit, à compter du 1er janvier 2024 :

Part employeur : 80%
Part employé : 20%

La DUE sera mise à jour à cet effet avant le 1er janvier 2024.


Article 4 : mesures en faveur de la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Santé 

La direction prend l’engagement :

De proposer une amélioration des prestations en matière de soins dentaires et la mise en place d’un réseau optique Itélis pour bénéficier d’une offre optique plus avantageuse : une communication sera réalisée auprès des salariés, pour application au 1er janvier 2024.

De mettre en place des congés (avec maintien de la rémunération) dits santé (ex : endométriose, PMA, soins en cancérologie…) sur validation et prescription du médecin du travail, à raison de 12 jours au maximum pour l’année civile 2024. Cette mesure sera applicable au 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. La durée déterminée de cette mesure permettra de mesurer l’intérêt et l’utilisation du dispositif et de tenir compte par la suite des éventuelles évolutions législatives et réglementaires à venir dans ce domaine.  

De réaménager la salle détente/repos du Bâtiment B5 et d’aménager une salle de repos/détente au niveau de l’usine, dans le respect des temps de pause et du règlement intérieur.

Crèche : 10 berceaux réservés pour des enfants de collaborateurs BD via un partenariat avec un organisme interentreprise, en veillant à une amplitude élargie ou horaires décalés pour tenir compte des horaires d’équipe, dans la mesure du possible, mesure applicable au 1er janvier 2024.

Alignement du nombre de jours de congés accordés pour PACS sur le nombre de jours de congés mariage, soit 5 jours selon la convention collective en vigueur au jour de la signature.



Article 5 : Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE)
 
Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2024 :

Subvention BD de 500€ bruts pour l’achat d’un vélo électrique dans les conditions définies dans le plan mobilité en vigueur (pour mémoire, 30 passages en vélo minimum préalables)

Palier recalibré à 31 passages pour bénéficier de la prime mobilité au prorata et grille de paliers spécifiques pour les salariés en week-end shift

Article 6 : négociations envisagées au cours de l’année civile 2024 

L’accord génération/sénior 
La grille de salaires Ouvrier-ETAM en lien avec la nouvelle convention collective 
la prime de progrès

Article 7 : communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8 : validité et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, jusqu’à l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires, avant le 30 septembre 2024 date à laquelle il prendra fin sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 9 : dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés conformément à l’article Art. D. 2231-4 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Une version sur support papier signée des parties sera déposée auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Article 10 Publication de l’accord 


Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
*********
Fait à Pont de Claix, le 18 juillet 2023,

 Pour la Direction

xxxxx, Responsable Relations Sociales

XXX, DRH associée France

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale :


Le Syndicat CFDT, représenté par :

en sa qualité de Délégué Syndical


Le syndicat CFTC, représenté par :

en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CGT, représenté par :

en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat UNSA, représenté par :

en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CFE-CGC, représenté par :
en sa qualité de Délégué Syndical