Accord d’entreprise pour la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale et la mise en place d’un CSE central

Cet accord est conclu entre :
L’OGEC Jeanne d’Arc Saint Aspais, domiciliée 18 boulevard Maginot, 77 300 Fontainebleau, représentée par M.             , son président
L’OGEC Blanche de Castille, domiciliée 42BIS rue du Château, 77 300 Fontainebleau représentée par M.         , son président
Mme, chef d’établissement de Jeanne d’Arc St Aspais et Blanche de Castille
Et 
Le Snec-CFTC représenté par Mme             en sa qualité de déléguée syndicale
La FEP-CFDT représentée par M.                  en sa qualité de délégué syndical

Préambule :
Les Organismes de Gestion d’Établissements Catholiques (OGEC) Jeanne d’Arc St Aspais et Blanche de Castille sont actuellement deux organismes de gestion distincts, tous deux sous le statut d’association loi 1901. Une fusion/absorption de ces deux organismes de gestion est prévue à l’échéance du 1er septembre 2022. 
Au 1er septembre 2021, Mme        chef d’établissement de l’établissement Jeanne d’Arc St Aspais depuis septembre 2019, est nommée chef d’établissement à Blanche de Castille. La concentration des pouvoirs de direction ainsi opérée permet aux deux établissements d’être considérés comme une Unité Économique et Sociale (UES). Le présent accord fixe les conditions de fonctionnement du CSE central au sein de cette UES.
Article 1er : reconnaissance d’une UES et constitution d’un CSE central
Les partis présents à la négociation reconnaissent l’existence d’une Unité Économique et Sociale entre les établissements Jeanne d’Arc St Aspais et Blanche de Castille.
Les CSE en place dans chaque établissement deviennent des CSE d’établissement.
Il est décidé la mise en place d’un CSE central avec un collège unique dont les membres seront élus au second degré parmi les membres élus de chaque CSE d’établissement.
Pour le CSE Jeanne d’Arc St Aspais, 2 membres titulaires à désigner parmi les élus titulaires, 2 membres suppléants à désigner parmi les élus titulaires ou suppléants.
Pour le CSE Blanche de Castille, 2 membres titulaires à désigner parmi les élus titulaires, 2 membres suppléants à désigner parmi les élus titulaires ou suppléants.
Les représentants syndicaux au CSEC sont membres de droit, ils seront nommés par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.
Article 2 fonctionnement du CSE central
Le CSEC se réunit au moins tous les 6 mois. Des réunions extraordinaires peuvent être déclenchées sur demande de la majorité de ses membres. Les convocations sont adressées aux membres du CSE par le président au moins 15 jours avant la réunion.
Le CSE central a un mode de fonctionnement similaire au CSE mais il ne dispose pas de budget de fonctionnement ni de budget œuvres sociales. 
Il élit à la majorité de ses membres un secrétaire et un secrétaire adjoint. Aucun trésorier n’est nécessaire à son fonctionnement.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire, et communiqué aux membres du CSE au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion.
Les membres élus au CSEC ne disposent pas d’heures de délégation spécifiques à ce mandat. Les heures de délégations réalisées au titre de leur mandat au CSEC s’imputent sur leur quota d’heures CSE. 
Les heures de réunion du CSEC sont considérées comme du temps de travail et rémunéré comme tel, elles ne s’imputent pas sur le crédit d’heure de délégation.
Les suppléants participent aux réunions du CSEC, même en présence des titulaires. Cependant, les suppléants ne participent aux votes que s’ils remplacent un élu titulaire absent.
Article 3 : durée de validité de l’accord
Le présent accord est conclu du jour de signature jusqu’à fusion effective des deux organismes de gestion, et mise en place d’un nouveau CSE unique. Il est convenu que cette mise en place devra intervenir au plus tard courant novembre 2022. 
Article 4 : modalité de dépôt 
Le présent accord est déposé :
à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)  
au greffe du tribunal des prud’hommes de Fontainebleau, 2 place de la république, 77305 Fontainebleau CEDEX

Les représentants des organismes de gestion :
					
Président de l’OGEC Jeanne D’Arc St Aspais		Président de l’OGEC Blanche de Castille





Chef d’établissement Jeanne d’Arc St Aspais et Blanche de Castille






Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement Jeanne d’Arc St Aspais et au niveau de l’UES (aucune représentativité syndicale n’étant établie au niveau de l’établissement Blanche de Castille)

				
Déléguée syndicale Snec-CFTC				Délégué syndical FEP-CFDT