ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :


LA SARL MONDIAL TOURISME
Dont le siège social est situé à  PARIS (75010) - 6 Cite Paradis,
SIRET : 399 748 938 00046
Représentée par	, agissant en qualité de Gérant,
Dénommée ci-dessous « L'Entreprise »,

D'une part

ET,

Le Comité Social et Economique ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 17 mars 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
représenté par	et	dument mandatées par la majorité des élus du CSE,

Dénommé ci-dessous « La délégation du personnel»,

D'autre part,


Il a été conclu le présent accord sur le télétravail.
I
PREAMBULE:


La Direction et la délégation du personnel au Comite Social et Economique ont souhaité encadrer l’organisation du travail au sein de la SARL MONDIAL TOURISME en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.
Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'Entreprise pour une organisation
plus opérationnelle et. d'amélioration de la qualité de vie des salaries en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
I
Les parties signataires soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.	I

Les parties soutiennent l’importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.






ARTICLE 1 –Définitions

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarie qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Le télétravail peut avoir :

une forme régulière et alternée avec le présentiel ;
occasionnelle avec une enveloppe de jours (ex. : projet interne ; grèves ; épisode de pollution ; intempéries) ;
exceptionnelle (notamment pour un cas de force majeure ou une épidémie).


ARTICLE 2 - Champ d'application
Le présent accord est applicable à tous les salaries titulaires d'un contrat de travail sans condition d'ancienneté.


ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité
Le télétravail est ouvert à tous les salaries, entrant dans le champ d'application du présent accord, qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Pour bénéficier du télétravail, la nature du travail effectue doit être compatible avec l'utilisation des technologies de l’information.

Lorsque la nature de l'activité requiert une présence permanente dans les locaux de l'Entreprise ou lorsqu'elle implique l’usage quotidien de données confidentielles non manipulables hors site, le télétravail ne saurait être accordé.

Ainsi, ne peuvent pas être éligibles les salaries ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'Entreprise, notamment lorsqu'elle celle-ci nécessite d'accueillir la clientèle.

Ainsi ne peuvent pas être éligibles au télétravail les salaries relevant de la catégorie des agents d'accueil.

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail (en cas de limitation du nombre de jours de télétravail par semaine)
Le télétravail est limité à 2 jours par semaine pour la période de basse saison touristique, soit pour la période du mois de novembre de l'année N jusqu'au mois de février inclus de l'année N+1.

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Le télétravail est limite à 1 jour par semaine pour la période de haute saison touristique, soit pour la période du mois de mars de l'année N jusqu'au mois d'octobre de la même année.

Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.

Les jours de télétravail convenus entre le salarie et le supérieur hiérarchique sont fixes. En cas de désaccord entre le salarie et son supérieur hiérarchique, le supérieur hiérarchique décidera des jours de télétravail.

Etant entendu que les jours de télétravail ne peuvent être pris de façon cumulée le lundi et le vendredi. (Par exemple, lorsque le premier jour fixe pour 1'exercice du télétravail est un lundi, le second jour ne saurait être un vendredi).
Le planning est établi par chaque responsable de service. Il est communique une semaine à 
l’avance aux salariés.

ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarie.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en oeuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'Entreprise et garantir la protection des salariés.

ARTICLE 3-4-Mise en place du télétravail

ARTICLE 3-4-1 - Télétravail Régulier - Le télétravail régulier peut être mis en place lors de l'embauche ou ultérieurement, sur la base du double volontariat et à l’initiative :
du salarié qui formule une demande par écrit par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique. Une réponse est donnée dans un délai de 15 jours. En cas de refus, la réponse est motivée.

de l'employeur qui adresse une proposition écrite au salarié qui dispose d'un délai de 15 pour y répondre. Le refus ne constitue pas un motif de sanction ou de licenciement.

ARTICLE 3-4-2 - Télétravail Occasionnel (grèves/intempéries/pollution) - Le télétravail occasionnel peut être mis en place, pour une durée très limitée, afin de tenir compte de circonstances  particulières  (grève de transports, épisode  de  pollution,  intempéries
exceptionnelles). Le télétravail occasionnel, repose comme le télétravail régulier, sur un double volontariat. Il suppose une demande écrite et motivée du salarie ou de l'employeur qui soit
acceptée dans un délai réduit à 3 jours.

ARTICLE 3-4-3 - Télétravail Exceptionnel En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie ou de force majeure, la mise en oeuvre du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail impose par l'Entreprise, par dérogation au principe de double volontariat. Les salariés concernés sont informés par tout moyen : appel téléphonique, courriel, SMS, etc.


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ARTICLE 3-4-4 - Formalisation du passage au télétravail

Le passage au télétravail régulier est formalisé auprès des salaries par tout moyen écrit précisant les modalités de mise en oeuvre du télétravail.
ARTICLE 4 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarie, soit dans un lieu tiers.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarie, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

Par lieu tiers, on entend tout autre espace de travail (espace de co-working, résidence secondaire, etc.). Dans cette hypothèse, le salarie devra au préalable en informer son supérieur hiérarchique.


ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux

ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarie doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Le salarié est tenu de remettre au supérieur hiérarchique, préalablement à la prise d'effet de l'exercice du télétravail, une attestation sur l'honneur certifiant une installation technique et électrique conforme.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir l'Entreprise et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le salarie s'engage à remettre au supérieur hiérarchique une nouvelle attestation sur l'honneur relative à la conformité des installations techniques et électriques.
En I' absence d'attestation, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à
l’article « Réversibilité du télétravail ».


ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les modalités suivantes : les aménagements lies au handicap faits au bureau seront dupliqués au domicile du télétravailleur en situation de handicap, conformément aux dispositions de l’article L 5213-6 du Code du travail.


ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarie organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :

les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail 
les plages de disponibilités suivantes pendant lesquelles il doit pouvoir être joint :



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Du lundi au jeudi : de 9h à 12h et de 13h à 18h ;
Le Vendredi : de 9h à 12h et de 13h à 17h.

ARTICLE 7 - Temps et charge de travail
ARTICLE 7-l - Contrôle du temps de travail

Le salarié procédera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé sur un document qu'il remettra chaque mois à son supérieur hiérarchique.
Ce document de contrôle et de suivi de l’amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié. Un modèle de cet état récapitulatif est joint au présent accord.

ARTICL	7-2 - Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarie ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le salarié communiquera toutes les semaines avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarie devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l’évolution de la charge de travail du salarie sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l’article « Entretien annuel » du présent accord.

ARTICLE 8 - Equipements de travail
Les salariés sont autorisés à utiliser leurs équipements de travail personnel à titre professionnel.
Le cas échéant, l'Entreprise peut être amenée à fournir, installer et entretenir le matériel nécessaire à l'activité du salarié.
Dans cette hypothèse, les équipements fournis se composent de : ordinateur portable, écran, téléphone portable. Une fiche de remise de matériel sera signée par le salarie !ors de toute mise à disposition.

ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements

Le salarie s'engage :
à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
à avertir immédiatement l'Entreprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.




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ARTICLE 8-2 - Intervention sur les équipements

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à  autoriser l'accès à son espace de travail.
La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins
7 jours à l'avance.
ARTICLE 8-3 - Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions.
Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.
Lorsque le salarié utilise son propre matériel, pour des raisons de sécurité informatique, celui­ ci s'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité qui lui ont été remises et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions. Le salarie s'engage aussi à suivre les
Formations nécessaires liées à l’adaptation de ce matériel en cours de période de télétravail.


ARTICLE 8-4 - Prise en charge des frais
L'Entreprise s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel appartenant à l'Entreprise.
En cas d'utilisation de son domicile par le salarie, l 'Entreprise prend à sa charge les frais liés à
son activité professionnelle.

Ces frais seront remboursés sur une base mensuelle de 2 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 240 € par an. Cette indemnité comprend :

les couts directement engendrés par le télétravail,
l’utilisation des équipements personnels a titre professionnel pour le personnel concerné,
le cas échéant, les couts supplémentaires d'assurance.

La prise en charge de ses frais figurera sur le bulletin de paie des salariés.

ARTICLE 8-5 -Restitution

L'ensemble des équipements fournis par l 'Entreprise restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.
Le salarie s'engage à restituer le matériel fourni par I 'Entreprise dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'Entreprise.






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ARTICLE 9-Assurances

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler,  il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile, le cas échéant avec du matériel appartenant à l'Entreprise, et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

ARTICLE 10 - Protection des données
Le salarie s'engage à respecter les règles mises au point par l'Entreprise destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Lorsque le matériel est mis à disposition par l’Entreprise, le salarié veille, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.
Lorsque le salarie utilise son propre matériel, il veille, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès aux données professionnelles.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.


ARTICLE 11 - Frais de déplacement

Indépendamment des frais liés au télétravail, les frais engagés par le salarié pour ses déplacements professionnels seront pris en charge par l’Entreprise selon les modalités suivantes

Les frais de déplacement du salarié engagés à l'occasion de l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés suivant justificatifs et dans les limites du barème forfaitaire établi chaque année par l'URSSAF.

ARTICLE 12 – Intégration à la communauté de travail
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'Entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

ARTICLE 13 - Entretien annuel

Le salarie bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 14 - Protection de la vie privée
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de
lutter contre la cybercriminalité..), le salarie devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l’utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.


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ARTICLE 15 - Formation
Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'Entreprise.

ARTICLE 16 - Sante et sécurité

Le salarie doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables concernant l’installation électrique est joint au présent accord.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir immédiatement le service des ressources humaines de l'Entreprise et à fournir un justificatif
dans le délai de 48 heures.

ARTICLE 17 - Période de réversibilité du télétravail

ARTICLE 17-1 - Réversibilité du télétravail

II pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes :

ARTICLE 17-1-1 - A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception. L'Entreprise devra y répondre dans un délai de 15 jours.
Le salarié aura priorité pour postuler à un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l’application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc).
A cet effet, I 'Entreprise s'engage à porter à la connaissance du salarié tout poste de cette nature.
ARTICLE 17-1-2-A la demande de l'employeur

L'Entreprise peut demander au salarie en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'Entreprise, notamment pour les raisons suivantes :

réorganisation de l'Entreprise
déménagement du salarié 
logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarie disposera d'un délai de 15 jours pour répondre par
 écrit à la demande de l'employeur.


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En cas d'accord, le salarié aura priorité pour occuper ou reprendre un poste dans les locaux de l'Entreprise correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles.

ARTICLE 18 – Télé dialogue social

Les télétravailleurs peuvent dans les mêmes conditions que tout autre salarie exercer un mandat de représentation du personnel.
En période de télétravail généralisé, l'utilisation des outils numériques (notamment la
visioconférence) par les élus du personnel et les éventuels titulaires d'un mandat syndical sera
facilitée par accord commun entre la Direction et !es représentants du personnel.


ARTICLE 18 - Dispositions finales
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ARTICLE 18-1 – Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er AVRIL
2022.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 18-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

Pour le suivi du présent accord, les parties conviennent de mettre à l'ordre du jour d'une réunion du CSE
 au moins une fois par an, la vérification des conditions de l’application du présent accord.
·
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause
tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans
un délai de 3 mois après la prise d1effet de ces textes, afin d’adapter au besoin les dites dispositions.


ARTICLE 18-3 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L 2261-7-1 du Code du travail et suivants du code du travail et sous réserve de la validation de l'avenant de révision par la DREETS.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes:

Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception à chacune 
 des autres parties, et doit être motivée, ou par courriel avec avis de réception
			  	
Au plus tard dans un délai de 3 mois la direction organise une réunion.



ARTICLE 18-4 - Notification et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord :
- Est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail ;
-  Remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent ;
- Rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après 
   anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à  Paris, le 18/03/2022
En  4 exemplaires

Nom du signataire pour l’Entreprise

		



Liste des signataires pour le Comité Social et Economique
	


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L'Entreprise entend prévenir tout risque d'incendie domestique et d'électrocution dû à un problème d’installation.
Le télétravailleur à domicile pour éviter tout risque électrique est tenu de prévoir un espace aménagé où il pourra reconstituer son poste de travail présentant des caractéristiques satisfaisantes en termes
de santé et de sécurité (éclairage, aération, circulation, sécurité électrique, incendie).

LES RISQUES ELECTRIQUES


LES POINTS DE VIGILENCE

La pièce aménagée et dédiée à l'exercice du télétravail doit contenir un nombre suffisant de prises électriques.

Le télétravailleur ne doit pas surcharger une multiprise, ni brancher une multiprise sur une multiprise. La surchauffe d'une multiprise peut occasionner un incendie électrique.
Le télétravailleur doit tenir compte de la puissance maximale autorisée sur le câble d'alimentation et ne surtout pas la dépasser. Les multiprises peuvent causer des électrocutions.
Le télétravailleur ne doit avoir aucun contact direct avec des éléments sous tension (prises cassées, fils dénudés, etc.) et avec tout matériel proscrit ou devenu dangereux. II doit veiller à ne pas avoir de matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage.
Le télétravailleur ne doit pas laisser une rallonge sous tension si rien n'y est connecté ni tirer le cable d'alimentation pour débrancher un appareil électrique.
Le télétravailleur doit disposer impérativement d'un tableau de répartition comportant des dispositifs de protection des circuits contre les surintensités (fusibles disjoncteurs).







II veille à ce que le disjoncteur situe à l’intérieur de l’habitation ne soit pas caché par un mobilier ou aménagement susceptible d1en gêner l’accès rapide. En cas de danger, c'est le disjoncteur qui permet de mettre toute l’installation électrique hors tension.
 Les interrupteurs, les prises de courant, les appareils électriques ne doivent pas être touches avec les mains mouillées.


BONNE CONDUITE A ADOPTER

Le télétravailleur à domicile doit adopter la même conduite qu'il aurait eue à son poste de travail.
Le télétravailleur doit choisir de préférence des outils simples et robustes, adaptés au télétravail et faire une correcte utilisation du matériel.
 Le télétravailleur doit s'assurer qu'il maitrise ces outils, et si nécessaire informer l'Employeur, d'un besoin de formation.
Le télétravailleur ne doit pas sous-estimer les risques. Ace titre, il doit s'abstenir de tout bricolage ou de réparation de fortune. La réparation ou la modification d’appareils électriques peut entrainer
des risques importants. Le télétravailleur est tenu de faire appel à un électricien pour ces opérations,
en raison de sa qualité de professionnel qualifié.







































MONDIAL TOURISME
SARL au capital de 112.500 €
 	6 Cite Paradls·75010 Paris
RCS Paris 399 748 938 / LI IM 075110259