Accord relatif à la mise en place de commissions intragroupes pour les comités sociaux et économiques du groupe TF1



Entre les soussignés :

La Société TF1, société anonyme, au capital de 42 097 127 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 326 300 159, dont le siège est situé 1 quai du Point du Jour 92656 Boulogne Cedex, représentée par ___________, agissant en qualité de Directeur des relations sociales,

Dûment mandaté par les autres sociétés du groupe TF1 entrant dans le champ d’application du présent accord, pour négocier le présent accord

ci-après dénommées collectivement « le groupe TF1 »,


d’une part,


Et le SNAJ-CFTC, représenté par


d’autre part,


Préambule

A l’occasion des discussions entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de TF1 SA en vue de la conclusion d’un accord de mise en place du Comité Social et Economique de cette société, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité centraliser le suivi de certaines thématiques telles que l’environnement, le développement durable et l’écologie ou la restauration collective, de façon commune à tous les Comités Sociaux et Economique d’entreprises employant plus de 50 salariés au sein du groupe TF1, sous la forme de commissions intra-groupes.

C’est pourquoi les organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord et la Direction ont engagé une négociation le vendredi 12 mai 2023 en vue de leur mise en place.
Périmètre de l’accord
Entrent dans le champ d’application de cet accord les sociétés du groupe TF1, filiales de TF1 SA au sens de l’article L. 233-16 du Code du commerce et expressément visées dans l’annexe 1. 

Commission environnement, développement durable et écologie
Une commission intra-groupe spécifiquement dédiée à la politique de développement durable de l'entreprise est créée.
Composition
Chaque organisation syndicale représentative au sein de TF1 SA, ayant au moins un élu au CSE de cette société, a la possibilité de désigner un salarié de cette société comme titulaire au sein de la commission environnement, développement durable et écologie intra-groupe.

Ces mêmes organisations syndicales peuvent désigner un deuxième membre titulaire au sein de la commission environnement, développement durable et écologie, parmi les salariés appartenant à une autre entreprise du Groupe tel que visé en Annexe.

Ces mêmes organisations syndicales peuvent également désigner deux suppléants, qui auront vocation à remplacer le ou les titulaires en cas d’absence, ceci dans les mêmes conditions que pour les titulaires (un suppléant salarié de TF1 SA, le second étant salarié d’une autre entreprise du Groupe).

Le mandat de chaque membre prend fin en même temps que celui d’élu au sein de leur CSE.

La commission est présidée par un représentant de la Direction.
Un rapporteur est désigné parmi ses membres et aura pour rôle d’établir le compte rendu des réunions de la commission environnement, développement durable et écologie et de le communiquer aux élus des CSE de chaque entreprise visée en Annexe, après approbation des membres de la commission.

Pour faciliter son compte rendu et exclusivement à cette fin, le rapporteur sera autorisé à enregistrer les débats après avoir obtenu le consentement de tous les membres salariés et employeurs participant à la réunion. En tout état de cause, il s’engage à ne pas transmettre à un quelconque tiers (appartenant ou non à la commission ou à l’une des entreprises du Groupe), à ne plus exploiter et à détruire cet enregistrement une fois le compte rendu validé par les membres de la commission.

Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif.

Missions et réunions 
La mission de cette commission est, notamment : 
de promouvoir les actions liées aux questions écologiques au sein du groupe TF1 ; 
de traiter de tous les impacts environnementaux générés par le groupe TF1 ; 
d'étudier les documents ayant trait au développement durable et à l’environnement recueillis par les CSE et de toute question que ces derniers lui soumettent ;
de réfléchir à des actions de sensibilisation/formation et de communication auprès des salariés concernant l'environnement ;
de présenter les impacts de la politique RSE du groupe sur le plan financier et, le cas échéant, en matière sociale.
Cette commission sera amenée à rendre des recommandations pour éclairer les CSE d’entreprises de plus de 50 salariés au sein du Groupe et faciliter leur rôle.

La commission se réunira au moins 1 fois par an. 
Commission restauration
Une commission intra-groupe spécifiquement dédiée à la restauration d’entreprise est créée. 
Composition
Chaque organisation syndicale représentative au sein de TF1 SA, ayant au moins un élu au CSE de cette société, a la possibilité de désigner un salarié de cette société comme titulaire au sein de la commission restauration intra-groupe.

Ces mêmes organisations syndicales peuvent désigner un deuxième membre titulaire au sein de la commission restauration, parmi  les salariés appartenant à une entreprise du Groupe tel que visé en Annexe.

Ces mêmes organisations syndicales peuvent également désigner deux suppléants, qui auront vocation à remplacer le ou les titulaires en cas d’absence, ceci dans les mêmes conditions que pour les titulaires (un suppléant salarié de TF1 SA, le second étant salarié d’une autre entreprise du Groupe).

Le mandat de chaque membre prend fin en même temps que celui d’élu au sein de leur CSE.

La Commission restauration est présidée obligatoirement par un de ses membres. 

La désignation du Président de la commission restauration a lieu au cours de la première réunion de ladite commission.

Le compte rendu des réunions de la commission restauration est établi par son Président et communiqué aux élus des CSE de chaque entreprise concernée par la restauration collective sur le site de TF1, après approbation des membres de la commission restauration. En cas d’appel d’offre sur la prestation de Restauration, un secrétaire rapporteur peut être désigné afin d’accompagner le Président dans l’animation et la rédaction du compte rendu des séances.

Pour faciliter son compte rendu et exclusivement à cette fin, le Président sera autorisé à enregistrer les débats après avoir obtenu le consentement de tous les membres salariés et employeurs participant à la réunion. En tout état de cause, il s’engage à ne pas transmettre à un quelconque tiers (appartenant ou non à la commission ou à l’une des entreprises du Groupe), à ne plus exploiter et à détruire cet enregistrement une fois le compte rendu validé par les membres de la commission.

La Direction est présente à cette commission assistée de différents invités qualifiés (DAGS, prestataires concernés par la restauration).

Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif.

Missions et réunions 
Le rôle de la commission restauration est de contrôler l’activité de restauration collective destinée aux collaborateurs et confiée à une société, prestataire de service.

La commission sera également amenée à rendre des recommandations pour éclairer les CSE d’entreprises de plus de 50 salariés au sein du Groupe et faciliter son rôle dans les avis qu'ils auraient à émettre sur le sujet de la restauration.

Elle se réunit au moins deux fois par an.

Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats du CSE qui est fixée dans le protocole d’accord préélectoral de TF1 SA relatif au CSE. Il entre en vigueur au jour de signature du présent accord.
Publicité et dépôt
Une fois signé, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, une fois signé, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de TF1 SA, selon les modalités suivantes :

en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

en un exemplaire, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. 


Fait à Boulogne-Billancourt, le 26 juillet 2023


Pour la Direction : __________________, Directeur des relations sociales



Pour SNAJ-CFTC, représenté par



Annexe 1 : Périmètre de l’accord


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