PV DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
- Année 2022 -
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La Négociation Annuelle Obligatoire 2022 a fait l’objet de neuf rencontres. Ces réunions, conduites par agissant en qualité de Directrice Générale de l’Adapei du Territoire de Belfort, ont rassemblé les partenaires suivants :

Monsieur, Délégué Syndical CGT,
Madame, Déléguée Syndicale CGT,
Monsieur, Délégué Syndical CFDT,
Monsieur, Délégué Syndical CFDT,

Monsieur, Responsable des Ressources Humaines.

Ce procès-verbal relate les sujets abordés au cours des réunions de négociation.

Les négociations annuelles obligatoires sont regroupées en trois blocs comme suit :

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée dans l’entreprise

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises d’au moins trois cents salariés et ce, tous les trois ans

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée au titre de l’année 2022 sur les thèmes ci-après.

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a porté sur quatre points :

Les salaires effectifs

Secteur ESMS :

Le 28/06/2022, le Ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé une évolution du point d’indice de la fonction publique (d’Etat, territoriale, hospitalière), applicable dès le 1er juillet 2022. Les structures et leurs salariés relevant de la CCN du 15 mars 1966, sont indispensables à la mise en œuvre des politiques publiques et remplissent des missions d’intérêt général, sur des sujets sociétaux aussi importants que le handicap, le vieillissement, la santé, la jeunesse ou l’insertion. De fait, de nombreux emplois sont communs entre le secteur associatif, couvert par la CCN 66, et la fonction publique.

A ce titre, et dans un contexte de tensions en matière de recrutement et de fidélisation des professionnels, Nexem entend revaloriser, à la même date et dans les mêmes proportions que la fonction publique, la valeur du point. Cette mesure constitue aussi une réponse immédiate au choc inflationniste des derniers mois.

En ce sens, elle est destinée à permettre à l’ensemble des salariés relevant de la CCN du 15/03/1966, de bénéficier d’une évolution de leur rémunération, suite à l’évolution de la valeur du point.

La recommandation patronale Nexem du 23/11/2022 portant mesures sur le pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel du 24/12/2022. Pour rappel, cette recommandation patronale prévoit :

Une augmentation de la valeur du point à hauteur de 3,93 € ;
Une revalorisation du salaire minimum conventionnel ; passant de 373 à 403 et de 383 à 413 en cas de surclassement internat.
En outre, ces mesures sont rétroactives au 01/07/2022. Lors de la paie du mois de janvier 2023, une régularisation prenant en compte ces mesures de manière rétroactive sera opérée pour l’ensemble des salariés des ESMS.

Aussi, depuis 2020, les représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés s’emploient à obtenir une transposition du Ségur de la Santé à notre périmètre d’activité, et ce pour tous les salariés.

Ces négociations ont abouti en début d’année à deux recommandations patronales (LAFORCADE 1 et SEGUR 2) ayant permis une revalorisation salariale des professionnels soignants et des AMP, AES.

Suite aux engagements pris par le Gouvernement, lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18/02/2022, de revaloriser les professionnels de la filière socio-éducative.

Une liste complémentaire de professionnels concernés par cette revalorisation d’un montant de 183 € nets a été définie par le Gouvernement :

Éducateur spécialisé ou technique ;
Encadrant éducatif de nuit (y compris les maîtres et maîtresses de maison, surveillants de nuit qualifiés exerçant les fonctions d’encadrants éducatifs de nuit) ;
Éducateur de jeunes enfants ;
Moniteur éducateur ;
Moniteur d’atelier ;
Chef d’atelier ; responsable ou encadrant technique d’atelier ;
Assistant de service social ou assistant social spécialisé ;
Conseiller en économie sociale et familiale ;
Psychologue ;
Cadre de service éducatif et social, paramédical ; responsable et coordonnateur de secteur ;
Chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical ;
Animateur ou moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables.

Les partenaires sociaux ainsi que l’employeur regrettent vivement que les professionnels des filières administratives et logistiques pourtant essentiels au bon fonctionnement des ESMS et à un accompagnement de qualité des personnes vulnérables ne soient pas pris en compte dans cette démarche de revalorisation.

Nous restons mobilisés et nous veillerons à ce que l’ensemble des professionnels puissent bénéficier de ces revalorisations.

Des négociations se sont poursuivies pour que les revalorisations LAFORCADE / SEGUR soient transposées à l’ensemble des salariés.

Des revendications et des actions ont été menées tout au long de l’année dans ce sens.

Il convient également de s’assurer de la juste compensation budgétaire des revalorisations issues de LAFORCARDE 1 et du SEGUR 2 pour qu’elles soient financées intégralement par les autorités de tarification. Ce qui n’est toujours pas le cas aujourd’hui.


Entreprise Adaptée :

Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la politique salariale de l’Entreprise Adaptée, les partenaires sociaux ont constaté la nécessité de négocier la valeur du point pour tenir compte de l’inflation et de son impact sur les salariés.

En conséquence, et compte tenu du contexte économique incertain pour les prochains mois la valeur du point de l’Entreprise Adaptée est fixée à 4,25 € à compter du 01/07/2022 après signature d’un accord d’entreprise.

L’employeur a proposé aux organisations syndicales d’engager une négociation pour prendre en compte les sujétions spécifiques des salariés de l’Entreprise Adaptée.

A ce titre un accord d’entreprise sur l’attribution d’une prime spécifique en contrepartie de travaux salissants ou de travaux effectués en hauteur a été signé avec les Organisations Syndicales.

Les signataires de l’accord se sont accordés à compenser ces contraintes par l’attribution d’une prime pour les salariés soumis de manière périodique ou permanente à des travaux salissants et aux travaux en hauteur.

Dans un contexte de crise majeure en France et dans le monde, lié concomitamment à la crise du COVID et au conflit en Ukraine, les difficultés d’approvisionnement et la hausse des coûts des matières premières impactent considérablement l’activité économique de l’Entreprise Adaptée.

Ainsi, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale dans un objectif de préservation de l’emploi.

A ce titre, et conformément au décret n°2020-508 du 08 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, l’Entreprise Adaptée a souhaité négocier la prolongation de 12 mois de la durée du bénéfice de l’Activité partielle de longue durée soit jusqu’au 31/03/2025.

Proposition de la CFDT : 

La CFDT demande :

Une revalorisation des salaires par l’augmentation de la valeur du point.
L’application du SEGUR à tous les salariés.
Embauche des salariés sur des coefficients plus important que le coefficient de base
Revalorisation des grilles salariales
Reprise de l’ancienneté et des expériences professionnelles des salariés
Augmentation de la prime de départ à la retraite des salariés de Synaltis
La poursuite du travail sur l’élaboration des outils de GPEC
Plan de développement des compétences : Anticiper les évolutions et les accompagnements des professionnels

Proposition de la CGT

Augmentation des salaires pour compenser l’augmentation du coût de la vie.
Augmentation de 300 € pour chaque salarié de l’Association.


La durée effective de l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

En 2022, les dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15/03/1966 sont appliquées au sein de l’établissement ESMS.

Pour l’Entreprise Adaptée les dispositions de l’Accord d’entreprise signé le 24/04/2014 sont appliquées.

Compte tenu du développement de l’activité transport à l’Entreprise Adaptée un accord d’entreprise a été signé en 2022 pour définir les règles relatives au temps de travail pour tenir compte des spécificités liées à cette nouvelle activité.

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Nous ne sommes pas concernés par ce thème.


La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 05/09/2018 prévoit, à compter du 01/01/2019, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une obligation pour l’employeur de prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent calculer et publier l'index salarial de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’Adapei du Territoire de Belfort obtient la note de 99/100 pour l’année 2021. Cette note a été publiée sur le site internet de l’Association.

Au regard de la législation cette note étant satisfaisante, elle ne nécessite pas de mettre en œuvre de mesures correctives spécifiques.

Toutefois, un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12/10/2020.

La finalité de cet accord d’entreprise est de résorber autant que faire se peut les éventuels écarts existants encore entre la situation des femmes et des hommes au sein de l’Association et de définir des actions concrètes favorables à renforcer l’égalité professionnelle.

La Direction et les partenaires sociaux de l’Association ont convenu de retenir au moins quatre des domaines mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8 prévu à l’article R.2242-2 du Code du Travail, à savoir :

La rémunération effective ;
La formation professionnelle ;
Les conditions de travail ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

En termes d’effectifs :
Au 31 décembre 2022 l’Association recensait 407 salariés : 168 H et 239 F soit 41 % d’hommes et 59 % de femmes. Le recrutement réalisé au cours de l’année 2022 montre qu’aucune discrimination n’est pratiquée.

En termes de rémunération : 
Les dispositions de la CCNT du 15 mars 1966 sont appliquées pour l’ensemble du personnel du secteur ESMS. Un accord d’entreprise relatif au statut applicable au sein de l’Entreprise Adaptée, a été signé le 24/04/2014 et le 03/10/2016. 

A poste équivalent et qualification équivalente, il n’est pas constaté de discriminations liées au sexe.

En termes de formation : 
Le sexe n’est pas un critère déterminant dans la validation du plan de développement des compétences. Il est rappelé que le plan de développement des compétences, validé par l’employeur, est défini selon des critères propres aux projets des établissements et à l’évolution des postes de travail.

Travailleurs handicapés
Pour l’année 2022, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est remplie pour l’ensemble de l’Association.

L’Adapei établit une déclaration unique d’emploi des Travailleurs Handicapés. Cette obligation est satisfaite par le décompte des ouvriers de l’Entreprise Adaptée.

Prévoyance
Les associations appliquant la convention collective du 15 mars 1966 sont couvertes par les dispositions d’un accord de branche. 

Les garanties de prévoyance pour l’Entreprise Adaptée font l’objet d’un contrat sur mesure souscrit auprès d’un organisme agréé.



Négociation sur la Gestion des Emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers

Un accord d’entreprise a été signé en 2021 sur les dispositions qui visent à développer, poursuivre, créer, évaluer et améliorer des outils concrets au service de l’accompagnement des emplois et des compétences au sein de l’association.

Les engagements de cet accord sont structurés autour de trois grands axes : 

La redéfinition des métiers et des compétences
Le cycle de renforcement de l’employabilité des salariés
La gestion de la fin de cycle et la valorisation professionnelle

A chaque étape, des outils concrets sont mis en place ou sont à créer pour appuyer la cohérence du processus.

L’année 2022 a été consacrée à la mise en œuvre de cet accord et au déploiement des outils.

Autres thèmes de négociation abordés

Une négociation s’est tenue avec les Organisations Syndicales pour organiser les élections professionnelles.



CONSTATS AU TERME DE LA TENUE DES CINQ RENCONTRES

L’employeur et les délégués syndicaux constatent que l’employeur applique les dispositions légales et conventionnelles en matière de gestion des ressources humaines.

Les partenaires sociaux s’accordent à dire que l’Adapei du Territoire de Belfort respecte ses engagements dans le cadre des moyens qui lui sont alloués. Les partenaires sociaux déplorent les contraintes budgétaires qui limitent les marges permettant des négociations effectives. Les partenaires sociaux regrettent la stagnation de la rémunération.

La CFDT constate néanmoins une amélioration du dialogue social avec la signature de plusieurs accords d’entreprise mais déplore que les négociations sur les revalorisations salariales n’aient pas abouti et demande que le SEGUR soit appliqué pour tous.

Le présent Procès-Verbal, est donc un PROCES VERBAL D’ACCORD.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de BELFORT, et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de BELFORT du lieu de conclusion du procès-verbal.






Belfort, le 20/03/2023

Le Président de l’Adapei
du Territoire de Belfort





Le Délégué Syndical CFDT				Le Délégué Syndical CFDT
					




Le Délégué Syndical CGT