Accord d’Entreprise
portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Entre :
La société ADF RHONE-ALPES, société par actions simplifiées, au capital de 500.000€, immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro 488 393 885 00030, sise 4 Rue Louis Pradel, Corbas 69960, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations en Région, ci-après dénommée la "Société", d'une part ;

Et :

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par son Délégué Syndical/ses Délégués Syndicaux : 

Après avoir rappelé que :

Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 4 réunions entre la délégation syndicale Force Ouvrière et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 15 février 2023, 22 février 2023, 08 mars 2023 et 28 mars 2023.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile et imprévisible, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
La réunion du 28 mars 2023 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :


Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS

PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2023. 
Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 04 janvier 2022.Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.
Les salariés ayant bénéficié d’un dispositif d’évolution professionnelle comprenant une revalorisation de salaire (plan de carrière, plan de développement individuel, repositionnement, lettre de mission etc.) sont également exclus des augmentations collectives.
L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF



DISPOSITIONS FINALES 
Conditions de validité de l’accord 
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Durée de l’accord  
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023.
Date d’entrée en application 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
Notification, Publicité et dépôt
Conformément à l'article , le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétent et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.


A Corbas, le 31 mars 2023, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.

Pour l’Entreprise ADF RHONE-ALPES : 			Pour l’organisation syndicale représentative

M. XXXX						M. XXXX