NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2022
 
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-15 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société Papeteries d’Espaly, représentée par Monsieur X, 

d’une part;

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Y, en sa qualité de Délégué Syndical, 

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur Z, en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part. 

La présente négociation a été mise en œuvre dans le cadre de l’article L. 2242-15 du Code du Travail instaurant une négociation annuelle sur les thèmes des salaires effectifs, de la durée et de l’organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation et épargne salariale) et sur le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies lors de réunions en date du :
10/02/2022
17/02/2022
02/03/2022
08/03/2022
10/03/2022
Lors de la première réunion, le 10 Février 2022, les informations et documents à remettre aux délégations syndicales, le lieu et le calendrier prévisionnel des réunions, ainsi que les thèmes abordés lors des négociations ont été convenus.

Lors des négociations, les parties ont échangé leurs propositions respectives sur les thèmes soumis à négociation.

Les revendications et observations de chaque partie ont par ailleurs été recueillies. 

Un mouvement de grève a débuté le 09 Mars 2022 à 04h00 et s’est terminé le 11 Mars 2022 à 04h00 suite à la dernière réunion qui a permis de conclure le présent accord.
 	Article 1er : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise (Ouvriers ; Employés ; Agents de Maîtrise ; Techniciens ; Cadres) sauf dispositions contraires. 

	Article 2 : Egalité professionnelle et écart de rémunération H/F:

Les parties réaffirment à cette occasion le principe fondamental d’égalité entre les femmes et les hommes. Les parties rappellent les dispositions de l’accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 19 Décembre 2017. Cet accord égalité étant venu à échéance en 2021, une négociation sur un accord H/F, va être menée.

Les données fournies lors de la négociation ne font pas apparaitre d’écart de rémunération entre homme et femme sur un même poste. Ces éléments sont confirmés par la publication de l’index égalité H/F effectuée sur le site du gouvernement, conformément à la législation.

L’insertion professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés seront promus au travers des actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel.

Article 3 : Partage de la valeur ajoutée :

Les parties ont fait le point sur le sujet et conviennent de ne pas modifier les accords en vigueur. 

Article 4 : Objet de l’accord

Augmentation générale des salaires de base répartis de la façon suivante :

Catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise :
Talon de 60€ au 1er Mars

Catégorie Cadres :
Cette catégorie sera gérée au mérite
Un minimum de 1,5% est garanti au 1er Mars 

Les augmentations énoncées ci-dessus pour l’ensemble des catégories correspondent à des bases temps plein et seront proratisées en cas de travail à temps partiel.

La prime de transport est revalorisée de :

3% au 1er Mars 2022

Les primes d’assiduité sont revalorisées de :

3% au 1er Mars 2022

Prime de vacances :

La prime de vacances est revalorisée. Elle passe de 350€ brut à 550€ brut. La prime de vacances sera versée à tous les salariés, présents au 1er Juin, à condition d’être salarié depuis le 1er Janvier de l’année de versement. 
	Article 5 : Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 rappelée en préambule. 

Le présent accord met un terme à la négociation obligatoire 2022 visée en préambule. Les parties rappellent que les engagements pris dans le cadre du présent accord ne sont applicables que dans le cadre de la conclusion du présent accord et ne constituent en aucun cas un quelconque engagement pour les négociations futures.  

	Article 6 : Publicité de l’accord :
	
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux Organisations Syndicales signataires et être déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Auvergne Rhône Alpes au Puy - En - Velay et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du Puy - En - Velay.

Le présent accord est versé dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Toutefois, par un acte distinct du présent accord il peut être convenu d’acter d’une publication partielle de l’accord conformément aux dispositions de l’article R.2231-1-1 du Code du travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’accord et la version de l’accord destinée à la publication, feront l’objet du dépôt ci-dessus prévu. 

								            Fait à Espaly, en 5 exemplaires, le 14 Mars 2022
   

Pour la CGT							Pour la Direction
		Monsieur X							Monsieur X



Pour FO
Monsieur Z