Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

ENTRE :
D'une part ;
Gaztransport & Technigaz (GTT), Société Anonyme au capital de 370 783.57 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 662 001 403, dont le siège social est sis 1, route de Versailles, 78470 Saint Rémy-lès-Chevreuse.
Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président Directeur Général, 
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical CFDT,
L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical UNSA,

D'autre part.
Est conclu un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-8 du Code du travail.
Préambule
L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :
Interdictions des discriminations en matière d’embauche,
Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
Obligations vis-à-vis des représentants du personnel (mise à disposition d’informations relatives à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales, négociation) 
Information des salariés et candidats à l’embauche et rappel des mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise et des agissements sexistes. 
Les parties signataires ont pour objectif de parvenir à une évolution durable des mentalités et des comportements en faveur de l'égalité professionnelle. 
L’accord s’articule autour des cinq thèmes suivants :
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Conditions de travail,
Rémunération effective,
Champ d’application
Cet accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’Entreprise qu’ils travaillent en France ou à l’étranger, à l’exception du rappel des mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise et des agissements sexistes qui en plus des salariés s’applique à tout nouvel arrivant à GTT, assistance technique incluse.
Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
Il pourra être modifié selon les dispositions de l’article L2222-5, L2261-7, L2261-8 du code du travail. 
L’entreprise s’engage à produire annuellement un indicateur chiffré pour apprécier l’avancement de l’objectif de progression identifié pour les domaines d’action retenus.
L’entreprise s’engage à fournir annuellement au CSE un rapport de situation contenant les éléments chiffrés de diagnostic.

Embauche
L'entreprise s'engage à ne pas tenir compte de critères liés au sexe lors de ses procédures de recrutement qui sont identiques pour les hommes et pour les femmes.
L’entreprise s’interdit de refuser d’embaucher une personne sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse.
Des actions d'information et de communication sont organisées au sein de l'entreprise afin de sensibiliser aux risques de discrimination et à l'intérêt de la mixité des différents intervenants dans les processus de recrutement. 
Par ailleurs, l'entreprise s'engage à favoriser la mixité d'emploi et donc à favoriser, toutes choses égales par ailleurs des candidatures féminines pour les emplois techniques et pour les postes de managers niveau COMEX N-1 et N-2 dans lesquels il est constaté à la date de signature de cet accord qu'elles sont sous-représentées. Plus généralement, l’Entreprise favorisera les recrutements (internes et externes) de rééquilibrage.
À compétences égales, pour deux candidats de même valeur, dans la mesure du possible l’entreprise souhaite faire de la discrimination positive et choisir le ou la candidate qui viendra promouvoir la mixité.
Indicateurs et objectifs

Formation
Engagement
L'entreprise veillera à maintenir un taux d’accès à la formation équivalent pour les hommes et pour les femmes, et ce quel que soit l’âge, la catégorie socio-professionnelle et la fonction dans l’entreprise. 
L’Entreprise garantit le principe général d'égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle L'accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des hommes et des femmes. L’entreprise veille à ce que hommes et femmes participent aux mêmes types de formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise. Les salariés à temps partiels doivent bénéficier des mêmes formations que les collaborateurs à temps plein.
L’entreprise met en place des actions susceptibles d’attirer des salariés vers des métiers traditionnellement occupés par des femmes ou des hommes.
On rappelle que les femmes enceintes ont un accès privilégié au télétravail sur présentation d’un certificat médical. Pour que les maternités n’affectent pas la carrière professionnelle des salariées, y compris durant la grossesse, et en cas de télétravail, l’accès à la formation est garanti durant ces périodes.
Pour que les maternités n'affectent pas la carrière professionnelle des salariées, la collaboratrice sera systématiquement reçue par son responsable hiérarchique qui lui proposera, à son retour, un entretien professionnel pour identifier si l'absence n'a pas généré une perte de compétence en lien avec les activités du poste occupé et si des actions de formation ou d’accompagnement sont nécessaires. En cas de nécessité, un entretien RH pourra venir compléter celui réalisé avec le responsable. Ces entretiens seront également proposés après un congé parental et toute absence au-delà de 4 mois, et pourront alors concerner les hommes comme les femmes. Si des formations sont identifiées comme nécessaires, les salariés seront alors prioritaires sur ces formations.

Indicateurs et objectifs
 Promotion professionnelle
Engagement
En application du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les décisions relatives à la gestion des carrières, mobilités et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.
L’entreprise veillera à ce que la répartition hommes/femmes des évolutions internes de l’année reflète la répartition hommes/femmes de l’effectif de l’entreprise.
L’entreprise éditera et transmettra un document d’information sur le déroulement des carrières et la promotion professionnelle.
Indicateurs et objectifs

Conditions de travail
Engagement
Pour améliorer les conditions de travail, l’entreprise a mis en place une règle sur les horaires de réunion et permet aux collaborateurs d’aménager leur journée de travail pour la rentrée scolaire de leurs enfants.
On rappelle que les femmes enceintes ont un accès privilégié au télétravail sur présentation d’un certificat médical.
Pour faciliter les déplacements, les femmes enceintes seront autorisées à se garer sur les places visiteurs proches de l’entrée, celles prenant les transports en commun pourront décaler leurs horaires pour éviter les périodes de pointes. 
Indicateurs et objectifs
Rémunération effective
Engagement
L’entreprise a pour objectif d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.
L’entreprise se garde la possibilité d’appliquer des mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les rémunérations des femmes quand le cas se présente.
Indicateurs et objectifs

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Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet et de la DDETS de Saint Quentin.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

A Saint Rémy-lès-Chevreuse le 16 septembre 2022

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.


Pour la délégation UNSA				Le Chef d'Entreprise,

Monsieur XXX			                                   	Monsieur XXX



Pour la délégation CFDT

Monsieur XXX