Accord national sur la réduction et l’aménagement du temps de travail dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) 


Le  9  septembre  1998,  la  Confédération  de  l'artisanat  et  des  petites  entreprises  du  bâtiment (CAPEB) a ouvert aux signatures syndicales son accord national sur la réduction  et aménagement du temps de travail. La CFDT, la CFTC et FO ont paraphé le texte. 


Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule - En regard de la loi n° 98461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation  relative à la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux reconnaissent la  nécessité d'organiser la réduction et l'aménagement du temps de travail par la voie d'un  accord collectif national de branche pour les entreprises du bâtiment visées par le décret  du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés). 
En corollaire à la réduction du temps de travail, les partenaires admettent l'utilité d'un  aménagement du temps de travail, seul mode d'organisation de la petite entreprise lui  permettant de mieux concilier les impératifs de l'activité avec les contraintes qui lui sont  inhérentes, tout en contribuant à améliorer les conditions de travail des salariés. 
Les  partenaires  sociaux  conviennent  que  la  mise  en  oeuvre  de  cet  accord  dans  l'entreprise s'accompagne du maintien du salaire brut mensuel de base. 
En raison de la grande diversité, en terme d'activité notamment, des petites entreprises  du bâtiment, le présent accord prévoit plusieurs formes d'aménagement du temps de  travail susceptibles de répondre aux conditions d'activité propres à chaque entreprise. 
Ces diverses formes d'aménagement du temps de travail, présentées selon quatre  modalités numérotées de 1 à 4, se suffisent à elles-mêmes mais peuvent faire l'objet de  développements spécifiques conformes à l'accord national dans le cadre de négociations  régionales, à défaut départementales, conduites en application de l'accord du 4 mai 1995  portant  organisation  de  la  négociation  collective  dans  le  bâtiment,  pour les  salariés  employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés. 
Dans  l'intérêt  général  du  secteur  artisanal  du  bâtiment,  les  parties  signataires  conviennent de la nécessité de combattre le travail illégal. 
Elles réaffirment enfin leur volonté que soit assurée, dans toute la mesure du possible,  la stabilité de l'emploi, et considèrent donc que les entreprises doivent limiter le recours  au travail temporaire à des circonstances exceptionnelles. 
Art. 1 - Clause de caducité. 
Cet  accord  est  directement  lié  à  l'obligation  légale,  faite  aux  petites  entreprises,  
d'adopter au plus tard le 1er janvier 2002, un horaire collectif hebdomadaire au plus égal à  35 heures. 
La remise en cause de cette obligation légale rendrait cet accord caduque et obligerait  les partenaires sociaux à ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème. 
De  même,  les  partenaires  sociaux  conviennent  qu'une  négociation  paritaire  sera  engagée dans le mois qui suivra la parution des textes législatifs et réglementaires  attendus à l'automne 1999 relatifs notamment au régime des heures supplémentaires,  afin qu'il en soit tenu compte dans le présent accord par voie d'avenant. 







Art. 2 - Champ d'application. 
Est  concerné  par  le  présent  accord,  l'ensemble  des  salariés  (ouvriers,  ETAM  et  
cadres) occupés dans les entreprises du bâtiment qui appliquent à leurs ouvriers la  convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par  les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er	mars 1962 (c'est-à-dire occupant  jusqu'à dix salariés) et dont l'activité est visée à l'annexe 1 du présent accord. 
Art. 3 - Mise en œuvre de la réduction du temps de travail. 
A compter du premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension, le  
présent accord permet à toute entreprise relevant de son champ d'application d'adopter  un horaire collectif qui traduise une réduction du temps de travail d'au moins 10% de la  durée  initiale,  sans  porter  le  nouvel  horaire  de  référence  au-delà  de  35  heures  hebdomadaires en moyenne annuelle. 
La  signature  d'une  convention  entre  ladite  entreprise  et  l'Etat  conformément  aux  termes  de  la  loi  sus  indiquée  rend  effective  la  réduction  du  temps  de  travail  dans  l'entreprise. 
La réduction du temps de travail et ses modalités de mise en œuvre, choisies parmi  celles  figurant  ci-après,  sont  décidées  par  l'employeur  en  concertation  avec  les  représentants du personnel s'il en existe, et font l'objet d'une information écrite adressée  à chaque salarié par l'employeur 30 jours au moins avant la prise d'effet. 
La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail s'effectue prioritairement par  l'instauration de jours de repos rémunérés. 
Chaque salarié établit un pointage de son temps de travail journalier et de ses jours de  repos à partir d'un formulaire remis par l'employeur et validé par celui-ci en fin de mois.  
Art 4 -Abrogation. 
Les articles III-26 et III-27 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990  
(jusqu'à dix salariés) sont abrogés. 
Art 5 - Modalité 1. 
L'entreprise adopte un horaire hebdomadaire de 35 heures, sur 4 ou 5 jours. Sur deux  
semaines consécutives, elle peut appliquer un horaire de 39 heures la première semaine  et 31 heures la seconde, sur 4 jours. 
Dans ces conditions, les heures travaillées de la 36 à la 39ème	heure ne donnent pas  lieu à majoration pour heures supplémentaires et ne s'imputent pas sur le contingent  annuel d'heures supplémentaires. 
Art. 6 - Modalité 2. 
L'horaire hebdomadaire est fixé à 36 heures sur 4 jours et les salariés bénéficient de 6 
jours ouvrés de repos rémunérés par an. 
La période de référence afférente à la prise des repos correspond à une période de 12  
mois à compter du passage effectif au temps réduit dans l'entreprise. 
3 jours sont fixés à la discrétion de l'employeur dans le cadre d'une programmation  
indicative fixée en début de période annuelle et avec un délai de prévenance minimum de  7 jours calendaires. 






3 jours sont laissés au choix du salarié qui doit en informer l'employeur au minimum 7  jours  calendaires  à  l'avance  et  s'engager  à  ne  pas  les  utiliser,  sauf  circonstances  exceptionnelles, pendant les périodes de suractivité fixées à 13 semaines maximum. 
Art. 7 - Modalité 3. 
L'horaire hebdomadaire est fixé à 39 heures sur 5 jours et la réduction du temps de  
travail est organisée sous forme de repos rémunérés à raison de 4 semaines et 4 jours  ouvrés par an. 
La période de référence afférente à la prise des repos correspond à une période de 12  mois à compter du passage effectif au temps réduit dans l'entreprise. 
4 jours ouvrés sont utilisés à l'occasion de ponts ou de jours de repos adossés à des  jours fériés.  
5 jours sont bloqués pour constituer une 6ème semaine de congés, fixée en concertation  avec les salariés.  
Deux semaines ou 10 jours ouvrés de repos sont fixés à la discrétion de l'employeur  dans le cadre d'une programmation indicative établie en début de période annuelle et  avec un délai de prévenance minimum de 7 jours calendaires.  
Une  semaine  ou  5  jours  ouvrés  de  repos  sont  laissés  au  choix  des  salariés  bénéficiaires  qui  doivent  en  informer  l'employeur  au  minimum  7  jours  calendaires  à  l'avance et s'engager à ne pas les utiliser, sauf circonstances exceptionnelles, pendant  les périodes d'éventuelle suractivité fixées à 13 semaines maximum et communiquées par  l'employeur en début de période de référence. Cela ne doit pas amener l'entreprise à  reporter des repos au-delà de la période de référence. 
Art. 8 - Modalité 4. 
L'entreprise adopte un horaire hebdomadaire de 35 heures avec sur une période  
maximale de 6 mois consécutifs une modulation pouvant aller jusqu'à 42 heures. 
Pendant la période de modulation les heures effectuées au-delà de 35 heures et dans  
la limite de 42 heures hebdomadaires ne donnent pas lieu à majoration pour heures  supplémentaires et ne s'imputent pas sur le contingent annuel, dès lors qu'elles sont  compensées par des heures non travaillées. 
Des  accords  régionaux,  à  défaut  départementaux,  peuvent  déterminer  une  autre  période de modulation et fixer des conditions spécifiques de modulation dans les limites  fixées par le présent accord. 
Les heures ainsi travaillées en plus ou en moins par rapport à l'horaire hebdomadaire  de 35 heures sont comptabilisées au mois et figurent sur le bulletin de paie. 
Sur la période de modulation, deux catégories d'heures supplémentaires à imputer sur  le contingent annuel d'heures supplémentaires peuvent être appliquées: 
1) Pendant la période de modulation, les heures travaillées au-delà de la 42ème heure  hebdomadaire  sont  des  heures  supplémentaires  majorées  dans  les  conditions  de	la  législation en vigueur; 
2)  En  fin  de  période  de  modulation,  s'il  existe  un  solde  d'heures  travaillées  excédentaire, ces heures ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires  dans les conditions de la législation en vigueur. Elles sont payées au salarié à l'occasion  du versement de la paie du mois suivant la fin de période de modulation. 
Le chef d'entreprise établit le programme indicatif de la modulation qui indique le  nombre de jours travaillés par semaine et avise les salariés, par écrit, des variations  d'horaires décidées au moins 1 mois 7 jours calendaires à l'avance. 






Dans  le  cadre  de  la  modulation,  les  salariés  quittant  l'entreprise  et  n'ayant  pas  récupéré des heures effectuées en deçà de 35 heures en période basse, en conservent le  bénéfice, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde. 
Les salariés ayant accumulé un crédit d'heures effectuées au-delà de 35 heures, au  moment de la rupture du contrat de travail, reçoivent une indemnité correspondant à leurs  droits acquis. 
S'il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les baisses  d'activité  ne  pourront  pas  être  suffisamment  compensées  par  les  hausses  d'activité,  l'entreprise sortant du cadre de la modulation peut solliciter l'indemnisation au titre du  chômage partiel des heures ainsi perdues, sans que cela conduise à faire récupérer des  jours indemnisés parle chômage intempéries. 
Art 9 – Repos non pris sur la période de référence. 
Si des travaux supplémentaires ou urgents, ou une absence justifiée du salarié, font  
obstacle à la prise des repos prévus aux articles 6 et 7 du présent accord au cours de la  période de référence, le repos équivalent est reporté au premier trimestre de la période  suivante. 
Art 10 - Départ au cours de la période de référence. 
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise au cours de la période de référence sans avoir pris  
tout ou partie des repos prévus aux articles 6 et 7 du présent accord, il recouvre une  indemnité correspondant à ses droits acquis conformément aux dispositions prévues au  dernier alinéa de l'article 3 du présent accord. 
Si le repos, pris par anticipation excède les droits acquis, le salarié en conserve le  bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde. 
Art 11 - Rémunération. 
Tout aménagement du temps de travail dans les conditions des articles 5. 6, 7 et 8 du  
présent accord fait l'objet d'un lissage de la rémunération mensuelle correspondant à  152 heures par mois. 
La  rémunération  des  nouveaux  embauchés  ne  peut  être  inférieure  aux  salaires  minimaux conventionnels mensuels. 
Art 12 - Contingent annuel d'heures supplémentaires. 
D'ici le 11 janvier 2002 et dans l'attente de la loi à paraître à l'automne 1999, le  
contingent  annuel  d'heures  supplémentaires  reste  fixé  dans  les  conditions	de  la  convention collective nationale du 8 octobre 1990 (jusqu'à dix salariés). 
Art 13 - Compte épargne temps. 
Conformément à la législation en vigueur, le salarié qui le désire peut cumuler des  
droits à congés rémunérés par le biais du compte épargne temps. Cette possibilité sera  opérationnelle lorsque le compte épargne temps sera géré au niveau de la branche par  un fonds paritaire que les partenaires sociaux envisagent de mettre en place. 
Sur une période maximale de 4 années, la moitié des jours de repos prévus aux  articles 6 et 7 du présent accord pourront alors alimenter un compte épargne temps pour  tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise qui en ferait la demande  par écrit.  
Il est fait mention des droits ainsi acquis calculés en heures sur le bulletin de paie. 






Si le contrat de travail est rompu sans que les droits à congé aient été pris, le salarié  perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis à la  date de la rupture. 
L'utilisation du compte épargne temps par le salarié peut se faire sous la forme de  congés rémunérés accumulés, par exemple, pour un congé de formation, un congé dit  "sans solde" ou pour une cessation d'activité anticipée. 
Art. 14 - Temps partiel  
Les salariés à temps partiel, solidaires de la création d'emplois, bénéficient du régime  
de la réduction du temps de travail de 10,26% avec maintien de la rémunération, aux  mêmes conditions que les salariés à temps plein. 
Ils bénéficient des jours de repos au prorata des jours travaillés. 
Dans le cas où l'horaire à temps partiel aurait été décidé pour une durée indéterminée,  
le salarié bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'heures complémentaires ou de tout  emploi à temps plein qui viendrait à être créé ou à devenir vacant et que sa qualification  professionnelle initiale ou acquise lui permettrait d'occuper. 
Art. 15 - Prime de vacances.  
Le minimum de 1675 heures travaillées au cours de l'année de référence pour le  
versement de la prime de vacances, conformément à l'article V-15 de  la convention  collective  national  du  8  octobre  1990  concernant  les  ouvriers  employés  par  les  entreprises du bâtiment visées par le décret du il mars 1962, est abaissé à 1503 heures. 
Art. 16 - Chômage partiel.  
En cas de sous activité, le recours au chômage partiel ne sera possible qu'après  
épuisement des jours de repos effectivement dus. Ceux-ci seront utilisés au prorata des  jours à disposition de l'entreprise et du salarié. 
Art. 17 - Embauches ou préservation d'emplois. 
Volet offensif : les entreprises souhaitant bénéficier des aides de l'Etat s'engagent à  
créer des emplois correspondant à 6% au moins de leurs effectifs, dans les 6 mois qui  suivent la réduction du temps de travail dans l'entreprise. 
L'effectif ainsi augmenté doit être maintenu pendant 2 ans à compter de l'embauche  effectuée. 
Les  embauches,  notamment  d'apprentis  et  de  jeunes  en  contrat  d'insertion  en  alternance, réalisées à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998,  c'est-à-dire depuis le 16 juin 1998, seront considérées comme des embauches nouvelles  au sens de ladite loi pour toutes les entreprises relevant de l'accord et le mettant en  oeuvre à compter de la date de publication de son arrêté d'extension. 
Les salariés concernés ne seront donc pas comptés dans l'effectif pour le calcul des  
6%.  
Volet défensif : les entreprises connaissant des difficultés économiques susceptibles  de les conduire à une ou plusieurs suppressions d'emplois peuvent également bénéficier  des aides de l'Etat si elles s'engagent à maintenir les effectifs actuels pendant une  période minimale de 2 années à compter de la réduction du temps de travail dans  l'entreprise. 






Art 18 - Groupements d'employeurs. 
Les embauches peuvent être réalisées dans le cadre d'un groupement d'employeurs,  
constitué en application des lois du 25 juillet 1985 et du 20 décembre, 1993, cette  procédure pouvant concerner tout particulièrement le personnel d'encadrement. 
Si ces embauches correspondent à au moins 6% du total des effectifs des membres  composant le groupement, les aides de l'Etat seront calculées en fonction des effectifs  cumulés et profiteront ainsi aux entreprises membres du groupement qui réduisent le  temps, de travail dans le cadre d'un accord négocié au niveau de ce groupement. 
Art. 19 - Personnel d'encadrement.  
Les modalités de la réduction et de l'aménagement du temps de travail s'appliquent au  
personnel d'encadrement des entreprises concernées par le présent accord. 
Dans le contexte de cet accord. le chef d'entreprise fixera, en concertation avec les  
cadres, en particulier l'encadrement de chantier, les possibilités d'assouplir leur temps de  travail de manière à ce qu'il soit en harmonie avec l'horaire général de l'entreprise. 
Art. 20 - Réexamen de l'accord. 
Dans  la  mesure  où  des  dispositions  de  caractère  législatif  ou  réglementaire,  
spécifiques aux entreprises définies à l'article 2 compléteraient la loi du 13 juin 1998 et  les  décrets  du  22  juin  1998,  les  partenaires  sociaux  s'engagent  à  réexaminer  les  conséquences que pourraient avoir ces dispositions  nouvelles sur celles prévues au  présent accord. 
Art. 21 - Suivi de l'accord.  
Un suivi et un bilan de l'application de cet accord seront réalisés annuellement par les  
partenaires  sociaux  signataires  dans  le  cadre  de  I'accord  du  4  mai  1995  portant  organisation de la négociation collective dans le bâtiment pour les salariés employés  dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés. 
Il est en outre mis en place une commission paritaire régionale d'avis et des litiges,  celle-ci a pour mission de suivre l'application de l'accord dans les entreprises concernées  et d'émettre un avis motivé pour l'ensemble des entreprises en cas de litiges liés au  présent accord. Elle reçoit copie des conventions signées par les entreprises. 
En cas de désaccord entre les deux collèges, la commission paritaire régionale peut  saisir les organisations signataires. 
Art. 22 - Entrée en vigueur.  
Cet accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution au  
journal officiel de son arrêté d'extension. 
Art. 23 - Extension. 
Demande d'extension... (l’accord a été étendu le 30 octobre 1998, JO du 31/10/1998).