ACCORD D’ENTREPRISE SAMSE
EN FAVEUR DE L’INTEGRATION PROFESSIONNELLE ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Entre les soussignés :

La Direction de La Société SAMSE représentée par … Directeur Général Délégué et … Directeur Général Délégué,

d’une part,

Et

Le syndicat représentatif CGT-FO, représenté par …

d'autre part,


Il est convenu des dispositions suivantes :





























TITRE I – Contexte et champ d’application de l’accord

Article 1 - Le contexte de l’accord	

La Société SAMSE accorde une importance forte à son capital humain et s’inscrit pleinement dans les engagements pris au niveau du GROUPE SAMSE en matière de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
Ainsi, en tant qu’employeur responsable, la Société SAMSE s’implique particulièrement autour des thématiques suivantes :
le bien-être et la sécurité/santé au travail
la promotion de la diversité et de l’égalité des chances

C’est dans cette dynamique de transition inclusive des situations de handicap dans le quotidien et au terme d’échanges et de la réunion de négociation du 8 mars 2023 avec nos partenaires sociaux, suivi de la réunion avec le CSE Central en date du le 21 mars 2023, que la Direction et le représentant syndical représentatif ont conclu l’accord suivant.

La DDETS a également été sollicitée pour apporter son regard à ce processus de rédaction d’accord afin de nous aider sur les mesures à arrêter pour nos collaborateurs.

Cet accord conforte les mesures déjà engagées dans le cadre de notre Mission Handicap et renforce notre action afin de favoriser davantage l’inclusion de personnes en situation de handicap au sein de la société. Ces mesures portent sur le recrutement, le maintien dans l’emploi, la coopération avec le secteur protégé et adapté, et enfin l’accompagnement des salariés en situation de handicap. Ces actions seront aussi soutenues en interne par des actions de sensibilisation à destination de tous les salariés.

Article 2 - Les étapes du projet Handicap  

2.1. La mise en place d’une politique handicap depuis 2020 au sein de la Société

Afin de confirmer sa volonté de développer une véritable politique handicap, la Société a décidé de recourir au Groupe JLO, cabinet conseil, afin de réaliser un diagnostic complet. Composé d’une analyse documentaire, d’entretiens individuels et d’un questionnaire, ce diagnostic a permis d’identifier les atouts de notre politique handicap dans toutes ses composantes (actions menées en faveur du maintien dans l’emploi, organisation mise en place, outils de communication, connaissance du handicap au travail par les parties prenantes, actions menées en faveur du recrutement…) mais également les axes de progrès. C’est sur la base de cette analyse qu’une politique handicap a pu se développer.

Lors de la restitution du diagnostic en 2021, le Groupe JLO a mis en avant 50 actions classées en différentes thématiques :
Pilotage du projet
Information et communication
Sensibilisation et formation
Recrutement et intégration
Maintien dans l’emploi
Collaboration avec le STPA (secteur du travail protégé et adapté)

Sur ces 50 actions mises en place, 35 ont été déployées dès la fin de l’année 2021 et tout au long de l’année 2022. Parmi ces actions, l’une des premières à avoir été mise en place est la création d’un comité de pilotage, afin de déterminer les actions prioritaires et l’ensemble des actions à mettre en œuvre durant l’année.

En raison de son organisation multisite et afin d’être en forte proximité avec le terrain mais également à l’écoute de l’ensemble de ses collaborateurs sur cette thématique, la Société a fait le choix de créer une communauté de “relais handicap” au sein de chaque région. Leur rôle est de répondre aux interrogations des collaborateurs sur cette thématique mais également de les accompagner dans la construction de dossiers ou dans la mise en place d’adaptation de postes si nécessaire pour les BOETH déjà identifiés.

De nombreuses actions ont rapidement été mises en place, notamment au sein du service recrutement où les outils, la rédaction des offres d’emploi ainsi que les livrets d’accueil ont été revus afin d’évoquer la politique handicap de la Société et son engagement. Cela notamment dans l’optique d’inviter les collaborateurs concernés à faire part de leur handicap et de remonter d’éventuelles nécessités d’aménagement dès leur embauche dans la Société.

La sensibilisation a été un axe principal de développement cette dernière année, notamment avec la mise en place d’ateliers ainsi que le lancement d’une newsletter handicap à destination de l’ensemble des collaborateurs de la Société SAMSE.

Ces différentes actions ont permis :
De mettre en avant la volonté de la Société de mettre en place une véritable et solide politique handicap,
D’inviter les collaborateurs présents dans les effectifs à se déclarer,
De sensibiliser le plus grand nombre de salariés.

Grâce à son investissement, la Société SAMSE ne cesse de se rapprocher année après année de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés de 6%. L’ensemble des actions déjà déployées ont permis de passer de 3,69% en 2020 à 4,70% pour l’année 2022 soit une progression d’un point en seulement deux ans. En parallèle, et depuis 2017, le nombre d’équivalent temps plein BOETH est passé de 36,51 à 77,74.

Article 3 - Le lancement de l’accord agréé

Les parties ont décidé d’établir le présent accord pour une durée de 3 ans afin de continuer et d’accélérer la démarche de conduite du changement au sein de la Société et afin d’augmenter le taux de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travail travailleurs handicapés. Cette conduite du changement passe nécessairement par le fait de mener une politique active et durable d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’amélioration des conditions de travail des salariés en situation de handicap.

Article 4 – Champ d’application de l’accord

4.1. Périmètre d’application de l’accord

Le présent accord est applicable de plein droit à l’ensemble de la Société SAMSE.

Le budget prévu, et détaillé en annexe, pourra faire l’objet d’un réajustement le cas échéant.

4.2. Bénéficiaires de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux travailleurs tels que définis par l’article L. 5213-1 du Code du travail et par la loi du 10 juillet 1987 modifiée par la loi du 11 février 2005.

Les bénéficiaires du présent accord seront nommés « salariés en situation de handicap » ci – après. Il s’agit de l’ensemble des personnes visées par les dispositions de l’article L.5212-13 du Code du travail, à savoir :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles et  du même code ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

TITRE II - DISPOSITIF DE SUIVI DE L’ACCORD

Article 5- Les acteurs de la Mission handicap de la société

5.1. Le pilotage de la mission

Afin de faire vivre cet accord, la Société mettra à disposition une personne, sur la moitié d’un équivalent temps plein, dont les missions seront de coordonner la mission handicap, d’accompagner l’ensemble des acteurs sur le sujet, de mettre en place les actions décidées et d’en suivre la bonne réalisation. 

5.2. La commission de suivi

Afin de mener une démarche handicap optimum, la Société SAMSE s’est dotée d’une commission de suivi dédiée.

Il s’agit d’une démarche mobilisant différents acteurs :
La DRH Groupe
La DRH de l’enseigne SAMSE
La responsable du recrutement
Le référent handicap pour la Société SAMSE
Le responsable prévention Groupe
Des membres supplémentaires pourront rejoindre la commission, de façon temporaire ou permanente, en fonction des sujets abordés. 

La commission de suivi se réunira au minimum deux fois par an afin d’échanger sur les actions mises en place l’année en cours et celle à mettre en place pour améliorer l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Il suivra également l’évolution budgétaire à la fin de chaque premier semestre. Il pourra également tout au long de l’année être sollicité afin de trancher et valider les différentes mesures d’accompagnement (budget, faisabilité, sensibilisation ou formation des équipes et des managers…).
Une fois le bilan annuel clôturé, il sera présenté un bilan à l’ensemble de la commission et aux élus afin de faire un point sur l’ensemble des actions à mettre en place et de présenter le budget estimé pour l’année suivante.

5.3. Les acteurs locaux de proximité

Les acteurs locaux de proximité regroupent les différents acteurs qui, sur le terrain, seront capables de répondre à l’ensemble des questions et besoins des collaborateurs de la Société. Ils seront les intermédiaires entre les agences et le référent handicap. Les acteurs locaux de proximité sont composés de relais handicap et les animateurs santé et sécurité :

5.3.1. Le réseau des relais handicap

Pour faire suite au diagnostic du cabinet JLO en 2020, la Société SAMSE a mis en place un réseau interne de relais handicap. Le relais handicap réalise des missions de gestion RH auprès des salariés en situation de handicap et fait le lien avec les services du siège. Ainsi, ce relais est en charge :
D’organiser et de préparer le recrutement et l’intégration de nouveaux collaborateurs en situation de handicap. Il a la charge de prévoir un aménagement de poste si nécessaire ainsi qu’un environnement favorable pour une bonne intégration (prévenir les équipes, les manager…),
D’être l’interlocuteur pour trouver, si nécessaire, une solution de maintien dans l’emploi pour les collaborateurs qui déclarent une situation de handicap,
D'accompagner une demande de reconnaissance d’un handicap à la MDPH,
De participer à la diffusion d’actions et de communication pour favoriser la sensibilisation, telles que la diffusion de la newsletter sur le handicap ou la mise en place de forum, l’accueil d’association pour démystifier le handicap dans les agences….  

5.3.2. Les animateurs santé et sécurité

Les animateurs santé et sécurité pourront être des acteurs dans les aménagements de poste. De fait les éventuels besoins identifiés seront remontés et ils pourront accompagner les relais handicap dans la partie opérationnelle.

5.4. Les autres acteurs du Projet Handicap

Le CSE Central et les CSE régionaux concernés : le CSE Central sera informé, au-delà de la mise en place de cet accord, et comme la CSSCT qui en découle, des évolutions de l’accord, des bilans annuels... Les CSE régionaux seront également informés des actions mises en place dans le cadre de l’accord.
La CSSCT Centrale : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est une commission émanant du CSE Central réunie pour échanger sur les thématique santé sécurité et conditions de travail. 

La Fondation : La Fondation du Groupe SAMSE met en place de nombreuses actions de sensibilisation tout au long de l’année afin de sensibiliser les collaborateurs sur de nombreux sujets. Il sera ainsi un acteur important dans le déploiement de la politique handicap de la Société SAMSE.



TITRE III - PLAN D’EMBAUCHE ET D’INTEGRATION

Article 6 - Plan d’embauche

6.1. Rappel du principe de non-discrimination

Afin de garantir le principe de non-discrimination dans le processus de recrutement, la Société SAMSE s’engage à mettre en place les moyens pour favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap, à compétences égales.
La Société SAMSE rappelle que sur l’ensemble des postes à pourvoir, les recrutements sont réalisés uniquement sur la base des compétences, qualifications et qualités professionnelles pour l’ensemble des postes à pourvoir (CDD, CDI, intérim, stage, alternance…). Cette volonté est exhaustivement affichée sur l’ensemble de nos offres d’emploi.

6.2. Partenariat avec des organismes spécialisés

La Société SAMSE a à cœur de maintenir des partenariats avec des organismes spécialisés dans l’embauche et l’insertion de travailleurs en situation de handicap tels que : le service public de l’emploi (CAP EMPLOI, PÔLE EMPLOI, Les missions locales) ou encore l’AGEFIPH, auxquels s’ajoutent, en fonction des territoires, les référents des PLIE et des bénéficiaires du RSA. Les équipes en charge du recrutement sont en lien constant avec ces organismes pour la diffusion des offres d’emplois, à durée déterminée ou indéterminée, ainsi que les offres de stage et d’alternance.

6.3. La relation avec les agences de travail temporaire

La Société SAMSE s’engage à continuer de travailler avec un contrat cadre où les entreprises de travail temporaire peuvent proposer et mettre à disposition des personnes en situation de handicap.

6.4. L’appel à des cabinets de recrutement spécialisés pour des postes à forte qualification

La Société SAMSE pourra également mandater des cabinets de recrutement spécialisés dans le recrutement de personnes en situation de handicap pour les postes à forte qualification.

6.5. La participation à des forums emploi de personnes en situation de handicap

Afin de répondre à l’obligation d’emploi direct, la Société SAMSE participera à des forums d’emploi pour accompagner vers l’emploi les candidats en situation de handicap, en présentiel ou virtuel.
Elle présentera aux différents sites de la Société la possibilité de mettre en place des opérations facilitant la découverte de nos métiers (à titre d’exemple le “Un Jour Un Métier” de l’AGEFIPH ou le “Duoday”, ou autre) afin d’accueillir en stage, quand cela est possible, sur une journée, des personnes en situation de handicap pour présenter ses métiers.

6.6. Les objectifs de recrutement

En raison des personnes déjà identifiées BOETH dans ses effectifs et dans le cadre du présent accord, la Société se fixe pour objectif de recruter entre 6 à 10 équivalent temps plein reconnus travailleurs handicapés sur trois ans (CDI, CDD, apprentis ou stagiaires). 
Pour atteindre ses objectifs, la Société s’appuiera sur les différentes actions identifiées précédemment dans le présent accord.


TITRE IV- PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI	

Article 7 - Les processus d’intégration et d’accompagnement

L’embauche de travailleurs en situation de Handicap n’a de sens et d’impact que si dans la continuité leur intégration est une réussite. Ainsi la Société a également la volonté de développer la politique d’emploi des travailleurs en situation de handicap tout en favorisant leur insertion au sein de l’entreprise.

7.1. Information lors de l’intégration

Dès son intégration, le nouveau collaborateur sera systématiquement informé de la présence d’un(e) relais handicap et d’une « mission handicap » se tenant à sa disposition. Il pourra les solliciter tout du long de la durée de son contrat de travail afin d’obtenir toute information qui pourrait lui être nécessaire ou afin de l’accompagner sur cette thématique du handicap.
Il sera affiché dans l’ensemble des agences le nom du relais handicap de la région sur les tableaux d’affichage. Cette liste sera également disponible sur l’intranet de l’entreprise.
Lorsqu’une personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi intègre les effectifs de la Société SAMSE, il lui sera proposé un entretien avec une personne de la mission handicap afin de définir les éventuelles modalités d’intégration et de sensibilisation de l’équipe accueillante. Le manager pourra être intégré sauf demande expresse, écrite ou orale, du nouveau collaborateur. 

7.2. Possibilité d’être accompagné lors de l’intégration

Afin de faciliter l’intégration des nouveaux collaborateurs, la Société SAMSE se rapprochera au besoin du service public de l’emploi (Pôle Emploi, Cap Emploi, Mission locale) qui pourront guider la société dans l’intégration du collaborateur et mettre en place les dispositions nécessaires. Il pourra s’agir du dispositif national : “Emploi accompagné”, qui permet d’accompagner les salariés en poste afin de sécuriser durablement leur emploi. 

7.3. Formation de l’équipe accueillante de la personne BOETH

Lorsque cela s’avère nécessaire, il sera possible de prendre en charge, sur le budget de l’accord, une formation pour l’équipe encadrante et accueillante afin d’accueillir la personne en situation de handicap dans les meilleures conditions en sensibilisant l’équipe sur ce sujet.
En fonction des besoins de la personne BOETH entrante et des besoins/recommandations médicales, il sera possible d’aménager le poste de travail. 

Article 8 - Accompagnement des salariés BOETH pour obtenir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé permet au salarié en situation de handicap de bénéficier des aides et dispositions prévues par la législation. Ainsi, la Société mettra en place, au profit des salariés concernés, les mesures d’accompagnement et de maintien dans l’emploi prévues dans le présent accord.
En complément de l’action de la médecine du travail, et si un salarié en fait la demande, un membre de la mission handicap pourra accompagner les salariés dans leurs démarches administratives auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Cet accompagnement pourra s’effectuer aussi bien pour les premières démarches d’un salarié en situation de handicap, que pour les demandes de renouvellement de RQTH.

De plus, la mission handicap se chargera d’assurer un suivi des RQTH arrivant à leur terme et s’engage à prévenir les collaborateurs au moins 6 mois avant de la possibilité d’être accompagné pour un renouvellement de RQTH.

Article 9 - Autorisation d’absence

Les salariés en situation de handicap pourront bénéficier d’une journée d’absence par an, autorisée et rémunérée, afin d’effectuer des démarches administratives (rendez-vous à la MDPH pour une demande de RQTH, renouvellement de celle-ci…). Ces absences pourront être fractionnées en demi-journée avec accord de la hiérarchie. Le paiement de ces journées sera néanmoins conditionné à la présentation par le salarié d’un justificatif. Le salarié devra informer sa hiérarchie dans un délai raisonnable. 

En cas de circonstances particulières dans le cadre des démarches à effectuer (éloignement de la MDPH, complexité du dossier, …), après échange avec le référent handicap, il sera possible d’accorder une journée supplémentaire à un collaborateur qui en exprimerait le besoin pour compléter son dossier. 

Article 10 - Aménagement du poste

Dès lors qu’une solution de maintien dans l’emploi est envisagée pour un salarié en situation de handicap, via notamment les recommandations de la médecine du travail, des membres de la mission handicap étudieront le cas échéant, avec l’aide si besoin des services d’aide au maintien dans l’emploi (comme les Cap Emploi) les aménagements nécessaires du poste de travail permettant au salarié en situation de handicap de conserver son emploi.
Les parties signataires s’accordent à définir le process suivant :
Signalement par la médecine du travail ;
Entretien avec le salarié en situation de handicap et un membre de la mission handicap.
Définition des aménagements de poste nécessaire basés sur les recommandations de la médecine du travail :
Aménagements organisationnels
Adaptation des situations de travail
Aide technique
Aide humaine
Tutorat 
Formations…
Suivi des aménagements par un membre de la mission handicap et/ou des organismes spécialisés comme le CAP EMPLOI.


10.1. Adaptation du véhicule professionnel du collaborateur

La Société SAMSE pourra mettre en place, dans le cadre du présent accord, une adaptation d’un véhicule professionnel du collaborateur si cela provient d’une recommandation de la médecine du travail ou tout organisme compétent si cela s’avère nécessaire pour la bonne réalisation de son emploi actuel.

Article 11 – Maintien de l’employabilité du salarié

Des formations pourront être mises en place afin de compenser l’aggravation d’un handicap. Celles-ci seront financées par le présent accord lorsqu’elles seront spécifiques afin de permettre, dans la mesure du possible, le maintien du salarié dans son emploi. Dans les cas où le salarié en situation de handicap, sur constat du médecin du travail, ne serait plus apte à occuper son poste de travail, un emploi approprié à ses aptitudes, capacités physiques et compétences, sera recherché conformément aux recommandations du médecin du travail et dans le respect de la procédure légale.
Un bilan professionnel ainsi qu’une prestation d’accompagnement personnalisé pour la recherche d’un nouvel emploi pourront également être organisés en fonction des besoins du salarié.
En parallèle et conformément à la procédure actuelle pour l’ensemble des salariés, un reclassement en interne sera recherché en priorité afin de répondre au mieux à l’ensemble des restrictions de la médecine du travail, sauf avis contraire du médecin du travail.


Article 12 - Les actions menées pour faciliter l’accessibilité des formations pour les salariés en situation de handicap	

Des actions seront menées afin de rendre les formations ou tout type de réunions importantes accessibles autant que possible à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Par exemple, il sera possible de prendre en charge un interprète ou de choisir des salles adaptées pour les personnes hypersensibles, notamment d’un point de vue sonore ou visuel, dans le cadre du présent accord.


TITRE V - PLAN DE DEVELOPPEMENT DU PARTENARIAT AVEC LES ENTREPRISES ADAPTEES ET LE SECTEUR PROTEGE	

La Société SAMSE entend également maintenir la sous-traitance auprès du secteur du travail protégé et adapté afin de contribuer à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et ne pouvant pas faire l’objet d’une embauche directe dans l’entreprise. A ce titre, la Société souhaite renforcer ses partenariats avec ces entreprises du secteur protégé et adapté. 
La Société SAMSE accorde une place importante aux achats et aux prestations de services effectuées auprès du secteur protégé et adapté.
Ainsi, chaque année, des achats de prestations de services ou de produits à des ESAT et des EA seront effectués, notamment via l’entretien des espaces verts, des services de traiteur, du recyclage des déchets de bureau ou autre. 



TITRE VI - PLAN DE COMMUNICATION / SENSIBILISATION
	
L’intégration des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire de travail nécessite de bénéficier d’une bonne information sur le monde du handicap et sur ce que recouvre la notion de handicap.
Afin d’acquérir un niveau d’information satisfaisant, un certain nombre d’actions de communication et de sensibilisation autour du handicap et à destination de l’ensemble des salariés de l’entreprise vont être pérennisées, développées et améliorées.

Article 13 – Plan de communication

S’agissant du plan de communication, la Société SAMSE a déjà mis en place des actions afin de communiquer sur la thématique du handicap. Parmi les actions à poursuivre et à déployer :

13.1. La présence dans le journal interne de l’entreprise

Afin de toucher un maximum de salariés de la Société, des articles relatifs au thème du handicap et des actions menées sur le sujet seront intégrés régulièrement dans le journal interne de l’entreprise à destination de l’ensemble des collaborateurs.

13.2. La poursuite et le déploiement de la newsletter handicap

La newsletter “Pause Handicap” continuera d’être diffusée à l’ensemble des collaborateurs afin de les informer sur la thématique du handicap et de sensibiliser sur l’ensemble des représentations du handicap.

13.3. Communication autour des mesures de l’accord

La communication autour des mesures de cet accord sera un axe important afin de rendre l’information et les bénéfices de celui-ci accessible pour l’ensemble des salariés. Des réunions d’informations seront organisées auprès des relais handicap. Les managers seront également informés de la démarche et des différents leviers mis en place via cet accord pour l’intégration et le maintien des personnes en situation de handicap.

Article 14 – Action de sensibilisation

Les actions de sensibilisation seront réalisées avec la mission handicap de chacune des régions afin de s’adapter aux différentes contraintes organisationnelles de celle-ci. En effet, l’organisation en multisite de la société SAMSE implique la mise en place d’actions au plus près des collaborateurs dans les agences. Ces actions de sensibilisation seront déployées en fonction des périodes d’affluence des agences, mais également en maintenant l’ouverture aux clients. 
La Société participera à la SEEPH “semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées” en développant des actions de communication et de sensibilisation auprès de l’ensemble du personnel de la Société SAMSE. Elle pourra par exemple ainsi développer, cette semaine-là, les DuoDay, afin de favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap en partageant son quotidien avec une personne en situation de handicap. 
 


Article 15 - Rôle des Instances Représentatives du Personnel

15.1. Information du CSE de LA SOCIETE

Afin d’intégrer les représentants du personnel à cette démarche, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail de SAMSE a été réunie le 20 mars 2023 et le présent accord a également été présenté aux élus du CSE Central de SAMSE le 21 mars 2023.
	
15.2. Rubrique spécifique dans la BDESE

Afin de faciliter l’accès aux élus aux principales informations concernant la politique handicap, une rubrique spécifique a été créée dans la BDESE.

TITRE VII - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DEPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD	

Article 16 - Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord	

Le présent accord est conclu pour une durée de trois années et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Article 17 - Dénonciation et Révision de l’accord

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord, par courrier recommandé, en respectant un préavis de trois mois, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution, par avenant, dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Dans le prolongement de la procédure d’agrément, les avenants de révision seront notifiés dans les mêmes conditions.

Article 18 - Dépôt et Publicité

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L'accord fera également l'objet des formalités de dépôt légales en vigueur, à l'initiative de la Direction, auprès de la DDETS de l’Isère et du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Article 19 - INFORMATION DES SALARIES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD	

Cet accord sera largement diffusé et sera affiché dans les locaux et publié sur l’Intranet du Groupe.



Fait à Grenoble, le 30/03/2023

								
Le Directeur Général Délégué				Le Directeur Général Délégué 









Pour la CGT-FO




TITRE VIII - ANNEXES	

Annexe 1 – BUDGET PREVISIONNEL	
Budget prévisionnel accord société SAMSE (sur 3 ans)

Annexe 2 – GLOSSAIRE