PROCES VERBAL D’ACCORD
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ITM ALIMENTAIRE NORD
ANNEE 2023




ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La société ITM Alimentaire Nord, dont l’établissement principal est situé Base de Chaulnes, 
Z.I. Le Bois à Genêts – Route d’Hallu, 80 320 CHAULNES

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 452 534 472, représentée par XXXXXXXXX



D’une part, 



ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
XXXXXXXX




D’autre part,


PREAMBULE 

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à se réunir selon le calendrier suivant : 

- le 3 février 2023 : définition du calendrier, des informations nécessaires ainsi que des sujets à négocier
- Le 27 février 2023 : négociations
- Le 3 mars 2023 : dernière réunion et fin des négociations.

La Direction a étudié attentivement les revendications des membres de la délégation syndicale de la SNCDD CFE-CGC (cf en annexe la copie du courrier relatif aux revendications).

Après de nombreuses discussions et échanges sur ces différents sujets, les parties se sont finalement rapprochées et ont convenu la mise en place du présent accord.


CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD


Article 1 - Revalorisation des salaires pour l’année 2023 : 

L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC demande que chaque service dispose d’une enveloppe budgétaire de 6%, pour toutes les catégories socioprofessionnelles, pour permettre une augmentation individuelle à l’appréciation du manager afin de récompenser les collaborateurs du travail effectué mais aussi et surtout d’améliorer leur pouvoir d’achat.
Cependant, il est important de rappeler que les salariés ayant un salaire brut mensuel inférieur à 2 500 € ont bénéficié de deux avances sur 2022 (33.37 € brut et 43 € brut) soit 76.37 € brut.
De ce fait, nous demandons dès lors que le manager octroie une augmentation, celle-ci ne peut être inférieure à 4 %.
L’organisation syndicale demande que la Direction s’engage à être très vigilante sur la cohérence du discours managérial concernant « les deux mois d’absence de cotisation mutuelle » et de la « réévaluation salariale de la convention collective de décembre 2022 » qui ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de l’enveloppe budgétaire NAO 2023.
Enfin, il est demandé une clause de revoyure des NAO dans le cas où l’inflation augmenterait courant d’année 2023.

Après échanges et discussion, il a été convenu entre les Parties que la société ITM Alimentaire Région Nord consacre une enveloppe budgétaire de 5.8 % à la revalorisation des salaires, sous forme d’augmentations individuelles, avec la reprise des coups de pouce inflation octroyés par l’entreprise en 2022, respectivement celles consenties par décision unilatérale en date du 1er mai 2022 et par décision unilatérale en date du 1er août 2022 pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2.500 euros bruts mensuels.
La gestion de cette enveloppe étant laissée à l’appréciation du manager.

Afin d’être éligible à une augmentation individuelle dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le collaborateur doit être présent avant le 1er juillet 2022.
Cette mesure s’appliquera sur la paie du mois d’avril 2023 et sera rétroactive au 1er janvier 2023. 
La Direction ne répond pas favorablement à la demande de clause de revoyure.
La Direction s’engage à être vigilante sur la cohérence entre les augmentations et les appréciations lors des entretiens individuels.


Article 2 – Congé exceptionnel décès

Le syndicat SNCDD CFE-CGC demande 3 jours par année civile d’autorisation d’absence payée pour le décès des Grand parents contre 1 jours proposés à date.

Après discussions, les parties se sont accordés à hauteur de 2 jours d’absence payée en cas de décès d’un grand-parent du salarié.



Article 3 – Prime de Remplacement

Le syndicat SNCDD CFE-CGC demande à la direction la mise en place de la prime de remplacement.
Une prime de remplacement sera accordée à tous les salariés clairement identifiés et amenés à assurer totalement ou partiellement les missions et tâches d’un autre salarié occupant un emploi de même niveau ou de niveau inférieur.

Après discussions entre les Parties, il a été convenu qu’une prime de remplacement sera accordée à tous les salariés clairement identifiés et amenés à assurer totalement ou partiellement les missions et tâches d’un autre salarié occupant un emploi de même niveau ou de niveau inférieur.

Le remplacement s’entend d’une période temporaire qui s’étend de minimum 4 semaines consécutives à maximum 6 mois.

La charge de travail du poste vacant doit être répartie entre 3 salariés au maximum et définie très clairement dès le début du remplacement. 

Par exemple, en cas de 3 salariés remplaçants :
40% de la charge de travail pour A. 
35% de la charge de travail pour B.
25% de la charge de travail pour C.

Le manager doit obligatoirement communiquer à son interlocuteur RH les noms des salariés remplaçants entre le 1er jour et le 15e jour de remplacement pour leur afin de garantir à ces derniers le versement de la prime, dès le 1er mois du remplacement réalisé.

Le montant de la prime mensuelle s’élève à 1/10ème de la rémunération du salarié remplaçant pour un mois complet.
En cas de mois incomplet, cette prime est proratisée.
Le salarié remplaçant qui assume moins de 50% de la charge de travail du poste du salarié remplacé bénéficie de 50% de la prime.
Le salarié remplaçant assure 50% ou plus de la charge de travail du poste du salarié remplacé, bénéficie de 100% de la prime.



Article 4 - Revalorisation du montant Ticket restaurant :

Le syndicat SNCDD CFE-CGC demande une revalorisation du montant Ticket Restaurant à hauteur de 9€ avec une prise en charge à 60% par l’employeur. 

La Direction répond favorablement à cette demande, le Ticket Restaurant sera d’un montant de 9€ pris en charge à 60% par l’employeur et 40% par le collaborateur à compter du 1er avril 2023


Article 5 - Transfert du PERCO vers un PERECOL

L’organisation syndicale représentative SNCDD CFE-CGC a sollicité la transformation du PERCO actuel en PERCOL.

La Direction précise que la transformation du PERCO en PERCOL se fera sur l’année 2023.


Article 6 – Evolution des statuts employés à agents de maitrise :

L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC demande à la direction que l’ensemble des collaborateurs ITM Alimentaire Nord en statut Employé (2) puissent passer en statut Agent de Maitrise.

La Direction précise que ce point sera vu au cas par cas par le manager et la Direction et ce point n’entre pas dans le cadre des NAO.


Article 7 – Congés exceptionnel mariage

Le syndicat SNCDD CFE-CGC demande 2 jours par année civile d’autorisation d’absence payée pour le Mariage d’un Frère ou d’une Sœur, contre 1 jour proposé à date pour les collaborateurs ayant plus d’un an ancienneté.

La Direction ne répond pas favorablement à la demande.


Article 8 - Congé exceptionnel déménagement

Le syndicat SNCDD CFE-CGC demande 2 jours par année civile d’autorisation d’absence payée pour un déménagement, contre 1 jour proposé à date pour les collaborateurs ayant plus d’1 an ancienneté.

La Direction ne répond pas favorablement à la revendication.


Article 9 - Remise sur achat carte de fidélité

Le syndicat SNCDD CFE-CGC demande à la direction réévaluation de l’avantage carte fidélité de 10% contre 5% proposé à date.

La Direction précise que cette demande sera remontée à la DRH Groupe qui gère la carte de fidélité.



Article 10 – Grille d’évolution de salaire selon le parcours professionnel

Le syndicat SNCDD CFE-CGC demande à la direction la mise en place d’un Accord d’entreprise sur une grille d’évolution des salaires dans le cadre de la gestion des emplois et de la compétence
L’objectif de la mise en place de la grille de salaire permettra de :
-Favoriser une rémunération juste
-Fidéliser pour limiter le turnover
-Se doter d'un outil de pilotage pertinent
-Donner une vision claire de l’évolution de carrière

La direction entend préciser qu’elle ne donne pas suite à cette demande et n’ouvrira pas de négociations tendant à la conclusion ou encore à la mise en place d’une grille de salaire et/ ou de classification.


Article 11 - Abondement Entreprise sur Participation et Intéressement 

L’organisation syndicale représentative SNCDD CFE-CGC a sollicité la mise en place d’un dispositif d’abondement de l’entreprise et volontaire sur les dispositifs de placement de l’intéressement et de la participation.

La Direction ne donne pas suite à la demande d’abondement concernant la participation et l’intéressement.
La Direction rappelle par ailleurs que la société ITM Alimentaire Nord est couverte par un accord de participation et par un accord d’intéressement.


Article 12 - Prime pour le pouvoir d’achat

L’organisation syndicale représentative SNCDD CFE-CGC demande le versement de la prime de partage de la valeur (PPV) de 1 000€ pour l’ensemble des collaborateurs dont le salaire est inférieur à 3 fois le SMIC conformément aux recommandations de l’état.

La Direction ne répond pas favorablement à cette demande.


Article 13 - Véhicules de services

L’organisation syndicale représentative SNCDD CFE-CGC demande le remplacement des véhicules de services par des véhicules de fonction.
Il est évident que ce changement doit se prendre au niveau Groupe compte tenu de l’impact financier qu’il pourrait avoir, mais aussi du fait de la force de négociation que le National aurait vs chacune des régions.
Ce changement permettrait de favoriser l’emploi dans nos régions mais aussi de fidéliser nos collaborateurs.
Il est demandé la prise en charge par l’employeur de la part fiscale afin de neutraliser l’avantage en nature qu’il deviendrait pour le collaborateur

La Direction ne répond pas favorablement à cette demande. 




CHAPITRE 2 : LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD


Article 14 - Champs et modalités d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société ITM Alimentaire Nord.

Article 15 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de douze mois. Il s'applique à compter du 1er janvier 2023 pour les mesures prévues avec un effet rétroactif à cette date. Il s'applique à compter du 1er avril 2023 pour les dispositions prévues à l’article 4 du présent accord et à compter de sa signature pour les autres articles.
Le présent accord ne pourra faire l'objet d'aucune tacite reconduction.


Article 16 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur :

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de PERONNE. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Chaulnes, le 3 mars 2023
Fait en 4 exemplaires originaux



Pour la société ITM Alimentaire Nord
XXXXXX






Pour le syndicat
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