ACCORD SUR LA MODULATION 2022 - 2023































SOMMAIRE





Préambule	page 3

Article 1 : Objet	page 3

Article 2 : Bénéficiaires	page 3

Article 3 : Décompte du temps de travail	page 4

Article 4 : nombre de jours de repos de modulation	page 4
	
Article 5 : Calendrier de prépaie	page 4
	
Article 6 : Durée	page 5

Article 7 : Dépôt légal	page 5






















ENTRE 

-	L’organisation syndicale F.O. représentée par

- 	L’organisation syndicale CGT représentée par 


ET

-	La Société Transdev BFC Est, dont le siège social est situé : 26 rue Au Bouchet – 21000 DIJON, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 389 589 755 00013 représentée par son Directeur de territoire, 

Les parties ont convenu ce qui suit :


PREAMBULE :

Dans le cadre de l’application du système de la modulation, il est nécessaire pour la période 2022-2023, d’organiser, à titre exceptionnel, une période de modulation à 53 semaines.

Cette organisation permettra de ne pas glisser vers une période de modulation ne correspondant plus à notre activité, et ainsi de garder l’esprit d’un accord de modulation intimement liée à la période scolaire, soit de début septembre à fin août.

Les parties ont donc convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Cet accord définit les modalités de mise en place d’une période de modulation à 53 semaines pour la période de modulation 2022-2023 pour les points suivants ayant trait à la modulation :
Décompte du temps de travail annuel,
Nombre de Repos de Modulation (Salarié et Employeur),
Dates de prépaie.
Les autres points de l’accord d’Harmonisation du 27 septembre 2006 concernant la modulation demeurent inchangés.

Article 2 : Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Transdev BFC Est soumis à la modulation.

Article 3 : Décompte du temps de travail

La période de référence du décompte de la durée du travail reste la semaine.
Le décompte annuel de la durée du travail sera effectué pour cette période de modulation uniquement (en raison de ses 53 semaines) en comparaison avec 1620 heures (1590 /52*53).
Toutes les heures excédentaires par rapport à cet horaire seront indemnisées avec toutes les bonifications et majorations applicables aux heures supplémentaires.
La possibilité d’utiliser des heures majorées sous forme de Repos Compensateurs est maintenue.

Article 4 : nombre de jours de repos de modulation

En conformité avec l’article 10 de l’accord FNTV du 18 avril 2002 : il sera assuré à l’ensemble des conducteurs à Temps Complet 2 jours de repos hebdomadaires en moyenne, soit 101 jours durant cette période de modulation comprenant exceptionnellement 53 semaines. Dans ce calcul, il est tenu compte des 5 samedis de congés payés.

Dans ce cadre :
53 jours correspondent au repos hebdomadaire classique de type dimanche,
48 jours correspondent à des repos de modulation (RM), dont 22 seront à poser à l’initiative du salarié et 26 à l’initiative de l’employeur.
Pour clarifier le décompte des Repos de Modulation, il est précisé :
Dans l’esprit de l’accord FNTV du 18 avril 2002, les jours de repos hebdomadaires sont attribués en raison des modalités particulières d’organisation du travail dues à l’application de la modulation. 
Les parties signataires s’accordent sur ce point pour la période de modulation 2022 - 2023 et pour toutes les autres périodes de modulation à venir.
Il en découlera de même pour les temps partiels modulés.

Article 5 : Calendrier de prépaie



Article 6 : Durée
Le présent accord prend effet à compter de la date de la signature et est conclu pour la période de modulation 2022-2023, soit du 29/08/2022 au 03/09/2023. 

Article 7 : Dépôt légal

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera déposé conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 du Code du Travail, à la diligence et sous la responsabilité de la Direction :
- en deux exemplaires, à la DIRECCTE (dont un sur support électronique),
- en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, 
dans les 15 jours suivants sa signature.
Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.


Fait à Dijon, le 29 mars 2023
En … exemplaires originaux


	
	Pour la Direction 
	


Pour le syndicat FO					Pour le syndicat CGT
Délégué syndical					Délégué syndical