Entre : 
Hapogys, dont le siège est Domaine de Biré, BP 58 – 33370 TRESSES

Et 

Les organisations syndicales suivantes :
C.G.T. 
C.F.D.T.


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Hapogys a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle en 2022 pour les catégories socio-professionnelles n’ayant pas bénéficié de Complément de Traitement Indiciaire (CTI) ou « prime Ségur » durant l’année en cours. Cette mesure n’a pas vocation à compenser pleinement cette différence de traitement ni à en respecter les modalités de mise en œuvre. L’Association ne peut en effet se substituer aux pouvoirs publics.
Cette décision est cependant un acte fort de l’Association qui considère qu’il est inacceptable que tous les salariés du médico-social associatif ne soient pas revalorisés. Chacun d’entre eux participe en effet à un accompagnement global de la personne en situation de handicap. 
Cette mesure de solidarité ne sera pas pérenne et ne sera pas renouvelée en 2023. Rappelons en effet une évidence : le secteur associatif est par nature non-lucratif. Hapogys ne peut donc pas octroyer des primes sur les budgets des établissements et services sans compromettre très rapidement son avenir, celui des personnes accompagnées et celui des professionnels. 
C’est aux pouvoirs publics de prendre leurs responsabilités pour assurer une pleine reconnaissance de l’ensemble des métiers du médico-social et en octroyer le financement aux associations.  

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord n’est décidé que pour la seule année 2022 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle et notamment :
ses bénéficiaires ;
ses critères d’attribution ;
son montant ;
ses modalités de versement.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle a des critères restrictifs cumulatifs :
Cette prime exceptionnelle ne serait applicable qu’à certaines catégories socio-professionnelles de salariés des établissements et services de Hapogys :
Les directeurs(trices) et directeurs(trices) adjoint(e)s
Les cadres techniques hors psychologues
Les personnels administratifs
Les services généraux hors veilleurs de nuit et maitresse de maison
Les personnels en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation
Elle s’appliquerait pour les salariés présents entre le 1er janvier 2022 et le 31 octobre 2022 et toujours présents sur la paie de décembre 2022.
Elle serait ouverte pour les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée y compris en contrat aidé.
Son montant serait proratisé :
pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : le pourcentage de leur équivalent temps plein ;
pour les salariés n’ayant travaillé qu’une partie sur la période considérée selon le calcul suivant : le pourcentage du temps de présence sur la période considérée.
Ce montant serait conditionné au présentéisme sur la période ci-dessus considérée (calcul au prorata). Ne seraient pas prises en compte les périodes d’absence légalement assimilées à du temps de travail effectif en application des dispositions de l’article L. 3141-4 du code du travail.
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral ayant vocation à durer.


Article 3 – Critères d’attribution

Le versement de la prime est conditionné à la présence effective des salariés sur la période de référence. 
Les conditions de prise en compte de la présence effective sont définies à l’article 2 susvisé.

Article 4 – Montant de la prime exceptionnelle 

La prime exceptionnelle est de 1000 euros net pour quelqu’un présent sur toute la période de référence à temps complet.

Une personne absente sur toute la période du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022 (soit 304 jours) hors absences listée à l’article 2, ne percevra pas de prime.

Une personne partiellement absente sur la période du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022 hors absences listée à l’article 2, aura une prime au prorata de l’absence et/ou du temps partiel.

Article 5 – Modalités de versement

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022.
Le montant de la prime exceptionnelle est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral ayant vocation à durer. 

Article 6 – Date d’application et durée de l’accord 

Le présent accord prend effet le 24 novembre 2022.

Le présent accord est conclu pour la seule année 2022. Il est uniquement mis en œuvre pour le versement de cette prime exceptionnelle.

Article 7 – Révision et dénonciation 

Le présent accord pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment, notamment au cas où les conditions ayant présidé à sa mise en place seraient changées, en raison de l’évolution de l’environnement économique, de la législation ou de toutes autres circonstances, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur à cette date

Article 8 - Dépôt légal 

Le présent accord collectif d’entreprise, fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
dépôt, à la diligence de l’Association sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail :  ;
envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes ;
affichage dans les établissements de Hapogys ;
notification aux organisations syndicales.

Fait à Tresses, le 23/11/2022




Pour Hapogys