Créée en 1922 Reconnue d’utilité publique Décret du 15 décembre 1925

BESANÇON	(DOUBS)
Administration Générale

Centre de Rééducation, Réadaptation Fonctionnelle de Bregille, enfants-adolescents et adultes (CRRFB)

Résidence des Salins de Bregille, résidence autonomie pour personnes âgées (RSB)

Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique pour enfants et adolescents en difficultés psychologiques (ITEP)

Centre Ressources pour Déficients Visuels (CRDV)

Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP)

Equipe Relais Handicaps Rares (ERHR)

HYERES	(VAR)
Institut de Rééducation Fonctionnelle Pomponiana Olbia, enfants et adultes (IRFPO)

Institut Olbia, enfants, adolescents déficients moteurs et polyhandicapés.

Maison d’Accueil Spécialisée l’Almanarre, adultes déficients moteurs. (MAS)

MARSEILLE (BOUCHES DU RHONE)
Unité Pédiatrique Pomponiana Marseille (UPPM)


Président : Maître P. CADROT Directeur Général : T. FAUVEZ


				
			


PREAMBULE	
		
Le présent accord se substitue aux précédents accords et leurs avenants relatifs à la réduction et à l’aménagement du temps de travail signés le 28 décembre 1999 pour le Centre Educatif Sainte-Odile (CRDV et EEAP des Salins de Bregille actuellement) et le Centre de Diagnostic, de Traitement et de Réadaptation Sociale (DITEP actuellement) ; il fait suite à leur dénonciation par l’Association LES SALINS DE BREGILLE en date du 16 novembre 2020. Il tient compte des différentes réunions qui ont eu lieu au cours de l’année 2021 sur le sujet. Une fois entré en application, cet accord de substitution remplacera les accords du 28 décembre 1999 ainsi que l’ensemble des usages portant sur le même sujet au sein des établissements du Pôle Médico-Social secteur DOUBS.

Les parties conviennent de proroger les dispositions des accords du 28 décembre 1999 et des usages instaurés concernant les modalités d’aménagement du temps de travail jusqu’au 30 avril 2022.

Le Pôle Médico-Social du secteur DOUBS de l’Association LES SALINS DE BREGILLE accueille et prend en charge des jeunes déficients visuels, polyhandicapés, des adultes et enfants avec handicaps rares, et des jeunes présentant des troubles psychologiques.
Dans le cadre de leurs missions, les établissements du Pôle Médico-Social DOUBS disposent d’un personnel répondant aux besoins des jeunes qu’ils accompagnent.

Le personnel est réparti en 5 catégories :
Personnel éducatif
Personnel pédagogique
Personnel paramédical
Personnel logistique (surveillant de nuit)
Personnel administratif

L’objectif du présent accord est de permettre notamment une application du dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année prévu par la loi n°2008-789 du 20 août 2008. Cet aménagement du temps de travail permettra d’adapter le rythme de travail des salariés aux activités des établissements du Pôle Médico-Social DOUBS et de faire bénéficier les jeunes accueillis d’un accompagnement privilégié, sans oublier l’idée d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés, l’attractivité des professionnels vers nos structures et la fidélisation du personnel de l’Association.

Les dispositions du présent accord complètent celles déjà prévues dans les CCN51 et 66, notamment sur la durée du travail, l’accord de Branche du 1er avril 1999 sur le même sujet, et l’accord-socle conclu et signé le 15 mars 2022.


TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Article 1 : Etablissements et services concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements constituant le Pôle Médico-Social DOUBS au jour de la signature du présent accord, à savoir :

L’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) ;
Le Centre de Ressources pour Déficients Visuels (CRDV) ;
L’Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP des Salins de Bregille) ;
L’Equipe Relais Handicaps Rares (ERHR).
Tous situés à Besançon (25).

Cet accord sera également applicable à tous les établissements et services qui viendraient à être intégrés au Pôle Médico-Social DOUBS.

Article 2 : Bénéficiaires

Le présent accord concerne tous les salariés des établissements ci-dessus visés (hors salariés soumis au forfait-jours faisant l’objet d’un accord spécifique), en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée de 12 mois et plus, qu’ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel.


	TITRE 2 : MODALITES D’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL

Chapitre 1 : DUREE DU TRAVAIL ET SUIVI

	Conformément à l’accord socle sur l’aménagement du temps de travail (Titre 2 - Chapitre 2 – art. 1 : Modalités d’aménagement de la durée du temps de travail), dans le cadre des dispositifs d’aménagement du temps de travail, les horaires de travail du personnel sont organisés de telle sorte qu’en moyenne, sur la période, la durée hebdomadaire de travail soit de 35 heures.

La période d’aménagement du temps de travail, pour le personnel des services cité ci-dessus, est basée sur l’année de référence (1er mai N au 30 avril N+1).

La variation de la durée du travail au cours de l’année pour chaque salarié implique de suivre le décompte de sa durée du travail au moyen d’un compteur individuel de suivi des heures.

Ce compteur sera tenu via un système informatisé pour chaque salarié et fera apparaître à la fin de chaque mois de travail :

le nombre prévisionnel d’heures de travail ;
le nombre d’heures de travail réalisées au cours du mois ;
le nombre et la nature des jours et heures d’absence ;
l’écart mensuel entre le nombre d’heures de travail réalisées et le nombre d’heures de travail prévisionnelles pour le mois en question ;
l’écart (ci-dessus) cumulé depuis le début de la période de référence.
Afin de permettre au salarié de suivre l’évolution de son activité réelle par rapport à sa durée annuelle convenue, l’écart mensuel et le cumul des écarts lui seront accessibles par le biais d’un système informatisé (portail salarié en ligne).
Ce compteur fera également état du solde du nombre de jours de congés payés.
Chapitre 2 : REPARTITION ET DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL

En fonction des répartitions des horaires sur l’année de référence (1er mai N au 30 avril N+1), le surplus au-delà de 1582H sera récupéré sur la période de référence suivante (ou rémunéré suivant les dispositions de l’accord socle).




* JRTT : Jour de Récupération du Temps de Travail

Conformément à l’accord socle sur l’aménagement du temps de travail, toute modification impactante concernant la période de répartition du temps de travail, les horaires et le décompte du temps de travail, donnera lieu à une consultation préalable du Comité Social et Economique (CSE) du secteur DOUBS. 


Chapitre 3 : FORFAITS

Certains professionnels du Pôle Médico-Social ont pu bénéficier de « forfaits » d’heures dont le nombre a été variable au fur et à mesure des années, et en fonction des activités, des organisations mises en place, des usagers pris en charge, etc.
Ces forfaits, dont les heures sont comptabilisées en dehors des calendriers prévisionnels, avaient été mis en place afin de pouvoir répondre au besoin de temps supplémentaire pour produire les écrits : projets éducatifs, formalisation des actes…
Il est convenu de mettre fin à ces forfaits et d’intégrer au réel dans les calendriers prévisionnels les heures dédiées au travail administratif.

Les Enseignants Spécialisés bénéficieront d’un forfait unique de 7 heures par semaine, décorrélé du nombre de jeunes suivis et de leur niveau de besoin. 
Ce forfait sera en revanche bien intégré dans les plannings prévisionnels des Enseignants Spécialisés.

Chapitre 4 : TRAVAIL DE NUIT

Nuits debout 

Il sera fait application de l’accord 2002-01 du 17 avril 2022 visant à mettre en place le travail de nuit dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, et de ses avenants.
Pour l’ITEP, établissement assujetti à la CCN66 ne prévoyant pas de contreparties salariales au travail de nuit ou tout autre établissement futur qui serait également assujetti à la CCN66, les heures travaillées la nuit donneront droit, conformément à l’accord de branche et à ses avenants, à un repos de compensation ouvert dès la première heure de travail effectif de nuit pour une durée égale à 7 % par heure de travail dans la limite de 9 heures par nuit.
Ce repos de compensation pourra être réduit en le transformant pour partie en majoration financière dans la limite de 50 %.

Surveillance nocturne (nuits couchées)

Depuis l’application de l’avenant 2009-01 portant toilettage de la CCN51, la convention collective ne détermine plus la rémunération applicable à ces périodes. On peut rappeler qu’auparavant il était prévu que le temps passé à assumer la responsabilité de surveillance nocturne était, pour les neuf premières heures, assimilé à trois heures de travail et, pour chaque heure au-delà de la neuvième, à une demi-heure. Le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 codifié aux articles Art. R 314-201 et suivants du code de l’action sociale et des familles ne prévoit pas la rémunération applicable à ces périodes.
Est convenu de porter à quatre heures la valorisation de la nuit couchée au sein de la plage horaire du travail de nuit (21H-07H). En cas d’interventions du personnel auprès des jeunes pendant la nuit, le temps sera décompté comme du temps de travail effectif dans la limite de l’amplitude prévisionnelle prévue.
TITRE 3 : INFORMATIONS SUR LES PLANNINGS ET MODIFICATIONS

Chapitre 1 : MODALITES DE COMMUNICATION DES PLANNINGS ANNUELS PREVISIONNELS
Conformément à l’accord socle sur l’aménagement du temps de travail (Titre 2 - Chapitre 2 – article 7), les horaires habituels de travail (planning de base) seront communiqués aux salariés un mois avant la période de référence.
En cas de changement de service, de cycle, de durée de travail contractuelle, ou pour tout autre motif de modification du planning prévisionnel, le nouveau calendrier devra être de la même façon transmis 1 mois avant la date d’application des changements.
Chaque personnel de l’Association aura la possibilité de consulter son calendrier annuel prévisionnel par le biais du portail salarié en ligne.

Chapitre 2 : CONDITIONS ET DELAIS DE PREVENANCE DES MODIFICATIONS DE PLANNING
Conformément à l’accord socle sur l’aménagement du temps de travail (Titre 2 - Chapitre 2 – article 8), lorsque les durées et horaires de travail doivent être modifiés en cours de période, les salariés sont informés de ce changement, a minima 7 jours calendaires en amont, sauf circonstances exceptionnelles justifiées par les besoins du service (surcroît exceptionnel de travail ou absence d’un salarié par exemple), et sauf accord du salarié, sans que ce délai soit inférieur à 4 jours.

Lors des changements de répartition du temps de travail et/ou des horaires, c’est le planning des heures réalisées qui sera modifié. L’écart avec le calendrier prévisionnel devra ensuite être compensé, de sorte que soient respectés les seuils des durées maximales de travail et les règles de repos mentionnés dans l’accord socle (en cas de journées ou d’heures de travail supplémentaires), et en tous les cas avant la fin de la période de référence, ou du délai de 3 mois après ce terme le cas échéant.

TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Chapitre 1 : DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er mai 2022.


Chapitre 2 : DEPOT ET PUBLICITE

Cet accord sera déposé par Les Salins de Bregille en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon et déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du Travail.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.


Chapitre 3 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent avenant devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. Lorsque la dénonciation émane de l’Association ou de l’intégralité des organisations signataires salariées, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l'avenant de révision, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions du code du travail. En ce cas, la durée de préavis est de trois mois. 


Chapitre 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Il est instauré une commission de suivi du présent accord composée des membres suivants :

Deux représentants de la Direction Générale ;
Un représentant de chaque organisation syndicale signataire ou ayant adhéré au présent accord ;
Un représentant élu du personnel au Comité Social et Economique Central.

Cette commission se réunira à la demande de l’une des parties signataires, dans les 15 mois au plus tard après la date d’effet de cet accord pour ce qui sera du premier bilan.
Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution. 

Par ailleurs, les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle les règles relatives aux thématiques traitées par le présent accord, et le cas échéant d’engager une révision si cela s’avérait nécessaire.



Fait à BESANCON, le 15 mars 2022, en 10 exemplaires originaux,


Le Directeur Général, 

Thierry FAUVEZ


Les Délégués Syndicaux SUD                            Les Délégués Syndicaux DOUBS

Déléguée Syndicale C.G.T.                                    Déléguée Syndicale CFDT





Délégué Syndical F.O.                                            Délégué Syndical    S.U.D. SANTE