ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU CSE



Entre les soussignés :

La société EXCO HESIO, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROANNE sous le numéro 407 180 538, dont le siège social est situé à ROANNE (42300), 4 place du Champ de Foire, représentée à la présente par ………………, agissant en qualité de Directeur général de l’entreprise, ci-après dénommée la Société,

d'une part,

Et :

Le comité social et économique ayant voté à la majorité de ses membres titulaires, au cours de la réunion du 2 juin 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par ………………….. en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion,

d'autre part,







PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).

En application de l’article L.2313-3 du Code du Travail, les parties se sont réunies afin de mettre en œuvre les nouvelles dispositions relatives au CSE. 

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Selon l’article L.2313-3 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE sont fixés, en l’absence d’accord d’entreprise et de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le comité social et économique.






Par le présent accord, et ce dans la perspective du renouvellement du comité social et économique lors des prochaines élections professionnelles, les parties ont entendu fixer le périmètre du Comité social et économique (CSE) au sein de la société EXCO HESIO.  

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EXCO HESIO.


ARTICLE 2 - PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Il est rappelé que la société EXCO HESIO est actuellement composée des établissements suivants :
ROANNE
PARAY LE MONIAL
CHAUFFAILLES
BEAUJEU
DIGOIN
LA CLAYETTE
CHAROLLES
BALBIGNY


Pour définir le périmètre du CSE, il est fait référence aux critères de l’établissement distinct au sens du Comité d’entreprise, tels qu’ils étaient pratiqués avant l’instauration du CSE. 

Il est rappelé qu’une délégation unique du personnel (DUP) avait été mise en place au sein de la société EXCO HESIO et qu’un CSE unique a été mis en place lors des dernières élections. 

Les parties confirment ainsi qu’aucun des établissements de la Société n’a la qualité d’établissement distinct au sens du nouvel article L.2313-1 du Code du travail. 
 
Par conséquent, les parties au présent accord conviennent expressément de la mise en place d’un comité social et économique unique au niveau de l’entreprise, lors des élections professionnelles.


Article 3 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur ce jour et est conclu pour une durée indéterminée.







Article 4 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les parties conviennent qu’il sera fait application des dispositions des articles L. 2313-2 et suivants du code du travail pour toute modification du périmètre.


Article 5 - Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, à l'initiative de la direction.




Fait à ROANNE, le 2 juin 2022,


Pour la société EXCO HESIO		
………………., 		
Directeur général,											




Le CSE
ayant voté à la majorité de ses membres titulaires, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par …………………….. en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 2 juin 2022