accord sur le nombre et le périmètre des Etablissements distincts

ENTRE :

L’AISMT13, dont le Siège Social est situé 37-39 Bd Vincent Delpuech, 13006 Marseille inscrite à l’URSSAF des Bouches du Rhône sous le n°130100643270, N°SIRET 306 667 114 00103 représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice et dûment habilitée,
D’une part,
ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’AISMT 13 :
L’Organisation Syndicale FO de la branche, le SNFOMTSIE, représentée par Madame Y en sa qualité de déléguée syndicale,

L’Organisation Syndicale CFE CGC, représentée par Madame Z en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».

PREAMBULE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié les modalités de détermination des établissements distincts. Désormais, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par un accord d’entreprise conclu avec les délégués syndicaux conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 et non plus par un protocole d'accord préélectoral.
Aussi, dans le prolongement de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ainsi que la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant ces ordonnances, les parties ont souhaité se rencontrer afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, objet du présent accord. 
La délimitation d’établissements distincts a pour but de définir le niveau au sein duquel le CSE doit être mis en place, en l’occurrence, renouvelé. 

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties rappellent que l’AISMT13 est composée d’un établissement principal situé 37-39 Bd Vincent Delpuech, 13006 Marseille qui est le siège social de l’Association ainsi que de divers centres médicaux qui toutefois ne remplissement pas la condition d’établissement distinct au sens du Code du travail. Ces centres médicaux ne disposent en effet d’aucune autonomie en terme de gestion du personnel ou d’exécution de service.

Le renouvellement du CSE actuel sera donc organisé au niveau de l’Association.


article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Conformément à l’article L.2222-5-1 du code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions. 
Le suivi de l’accord se fera avant le processus de chaque renouvellement du CSE.

Article 4 : Modalités de révision 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.

Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail).
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 1 mois. 
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord. 

Article 6 : Publicité – Dépôt
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée  et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
La notification de cet accord aux organisations syndicales de l’Association sera faite par remise en main propre contre décharge d’un exemplaire signé du présent accord ou à défaut par LRAR.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’Association.

Fait à Marseille, le 13 septembre 2022,
En 5 exemplaires.