ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AU SEIN DE BIC SERVICES


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société BIC SERVICES


D’une part,
Ci-après dénommée « BIC SERVICES »
ET :
Les organisations syndicales représentatives :



D’autre part,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »


PREAMBULE :
Face à l’urgence climatique, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) promulguée le 26 décembre 2019 au Journal Officiel, transforme en profondeur la politique des mobilités avec un objectif simple : utiliser des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres. Elle vise à mettre au sein du dialogue social la mobilité domicile-travail des salariés. Cette loi encourage les entreprises à doter les salariés d’un budget dédié aux déplacements vertueux domicile-travail. 

Soucieuse des enjeux environnementaux et de l’empreinte carbone de ses collaborateurs, BIC SERVICES a étudié, avec l’aide de la société EKODEV, spécialisée dans le conseil en développement durable, l’impact des trajets domicile-travail des salariés notamment dans le cadre du déménagement du siège social. A l’issue de cette étude, BIC SERVICES a engagé une politique de sensibilisation au recours à des modes de transport respectueux de l’environnement. 

Souhaitant inscrire cette démarche dans la durée, la Direction et les partenaires sociaux ont pris l’engagement, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022, de mettre en place le dispositif forfait mobilités durables au sein de BIC SERVICES. 

Cet engagement est repris par le présent accord qui prévoit l’accompagnement financier des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. 

Il détermine les moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables, le montant de la prise en charge et les modalités de mise en œuvre.

















Sommaire








Article 3.1 : Montant du forfait mobilités durables………………………………………………………

Article 3.2 : Conditions de versement…………………………………………………………………………

Article 3.3 : Modalités de versement et traitement fiscal et social………………………………























ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BIC SERVICES, quelle que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération ainsi que les stagiaires.
Ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables, soit :
Les salariés bénéficiant de la mise à disposition d’un véhicule de fonction ou de tout autre avantage de nature similaire ;
Les salariés qui se rendent à pied sur leur lieu de travail. 
Les salariés non éligibles au forfait mobilités durables pourront cependant continuer à bénéficier du remboursement des titres de transport. 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES 
Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables :
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transports suivants pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique propriété du salarié ou en location ;
Le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager,
Les transports publics de personnes (autre que ceux concernés par la prise en charge obligatoire de 50% des frais d’abonnement) ;
Les autres services de mobilité partagée à savoir : la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés, les services d’autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Les engins de déplacement personnel motorisé (EDPM) dont font partie les trottinettes personnelles.

Fréquence d’utilisation :
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transports susvisés, à hauteur de 80 jours / an pour son trajet aller-retour résidence-travail.
Déclaration sur l’honneur :
Le salarié devra fournir une déclaration sur l’honneur attestant d’un des transports concernés par le forfait de mobilités durables pour effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et le lieu de travail.



ARTICLE 3 : FORFAIT MOBILITES DURABLES : MONTANT, CONDITIONS DE VERSEMENT ET MODALITES DE VERSEMENT 
Article 3.1 : Montant du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est fixé à un montant pouvant aller jusqu’à 400 € net maximum pour une année civile.
Ce montant est cumulable avec la participation forfaitaire de 60% de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun, dans la limite de 400 € net par an et par salarié.
Le forfait mobilités durables a pour objet de participer partiellement à la charge financière que représentent les dépenses suivantes pour les modes de transports définis ci-dessus :
Achat de matériel, d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes,)
Frais d’utilisation et de location
Frais d’entretien et de réparation pour les engins de déplacement personnels éligibles dont le salarié est propriétaire.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour l’attribution de ce forfait mobilités durables.

Article 3.2 : Conditions de versement :
Afin de bénéficier du forfait, le salarié devra compléter l’attestation sur l’honneur annexée au présent accord et accessible sur le portail RH. 
Les dates et modalités de remise de l’attestation du forfait mobilités durables seront communiquées dans le cadre de la campagne annuelle animée par le service Paie. Aucune demande formulée hors délais ne permettra de procéder à un versement de régularisation. 
Il est précisé que tout changement de situation qui serait susceptible de remettre en cause l’éligibilité au forfait mobilités durables devra être signalé au service Ressources Humaines et que toute déclaration frauduleuse donnera lieu au remboursement de l’intégralité des sommes perçues à tort par le salarié.

Article 3.3 : Modalités de versement et traitement fiscal et social :
Le forfait mobilités durables sera versé mensuellement et indiqué sur le bulletin de paie du salarié.
Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur. 

ARTICLE 4 : SECURITE
Pour prévenir les risques d’accident, BIC SERVICES insiste sur l’importance du respect par les salariés du code de la route et des règles de sécurité routière. 
A ce titre, concomitamment à sa demande de versement du forfait mobilités durables, le salarié devra attester sur l’honneur du respect notamment de telles règles et de son engagement à utiliser les équipements de sécurité suivants :
Casque ;
Gilet fluorescent et réfléchissant ;
Sonnette ;
Eclairage fonctionnel
Le salarié est informé que le non-respect de ces obligations conduira à la suspension du bénéfice de l’indemnité mensuelle de mobilité durable.
BIC SERVICES recommande aux usagers concernés de se munir d’une Garantie individuelle accident afin de prévenir tout dommage corporel.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
Durée et effet
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée. 
Suivi
Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre de l’information / consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise auprès du CSE.

Révision 
L’ensemble des dispositions conventionnelles prévues par le présent accord pourra être révisé dans les dispositions prévues par l’article L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, notamment en cas d’évolutions des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur ou dans l’hypothèse de changements fondamentaux susceptibles d’impacter l’organisation de BIC SERVICES. 

Publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords, à la Direction régionale de L’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera notifié par la Direction de BIC SERVICES à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de BIC SERVICES.
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.

Fait à Clichy, le [Date], en 4 exemplaires originaux. 





Pour BIC SERVICES :



Pour les organisations syndicales représentatives :
























ANNEXE : Formulaire de demande de Forfait Mobilités Durables 

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom : 		

Adresse personnelle : 					 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur utiliser, pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) sur la période suivante                     : 
 mon vélo (mécanique ou à assistance électrique) personnel ;
 un vélo en location ou en libre-service (vélopartage) ;
 une trottinette en location ou en libre-service ;
 Le covoiturage via des plateformes dédiées ;
 Transports publics de personnes (autre que ceux concernés par la prise en charge obligatoire de 60% de frais d’abonnement)
 Autres services de mobilités partagée mentionnés dans l’accord (précisez :                                          ) ;
 Les engins de déplacement personnel motorisé (EDPM) équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique. 
(cocher la ou les case(s) correspondante(s) au mode de transport utilisé)

J’atteste utiliser l’un des modes de transports susvisés, à hauteur de 80 jours / an pour le trajet aller-retour résidence-travail. 
Lors de cette utilisation, je m’engage à :
Utiliser un vélo ou une trottinette en bon état de fonctionnement
Respecter strictement le code de la route
Respecter les règles en matière de sécurité routière et notamment à porter les équipements obligatoires (casque, gilet et rétroréfléchissant)
Emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent 
Entretenir régulièrement mon vélo.
Je prends bonne note que tout manquement à la sécurité ainsi que toute déclaration frauduleuse viendront suspendre le bénéfice de cette indemnité. 
J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 400€ net par an. 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.



Fait à 			       le				

Signature