PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Entre d'une part,
La CPAM de l’Eure, représentée par Monsieur xxx

Et d'autre part,
Les organisations syndicales soussignées, 

Préambule 
Le présent accord marque la volonté de la direction et des organisations syndicales de la CPAM de l’Eure de développer l’utilisation de moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.

Il s’inscrit dans la continuité du protocole d’accord local conclu le 15 mars 2019 ayant pour objet le versement d’indemnités kilométriques vélo.

En effet, la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux indemnités kilométriques vélo en envisageant la prise en charge de modes de transports vertueux supplémentaires.

Ce dispositif a été complété par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ainsi que par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

La mise en place du forfait mobilité durable permet d’encourager les salariés à utiliser des modes de transport compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques pour les déplacements domicile-travail.

Les objectifs poursuivis couvrent les dimensions environnementales, sociales et économiques, ils consistent notamment à :
Diminuer l’impact environnemental lié aux trajets domicile-travail des salariés en réduisant l’usage de la voiture individuelle,
Inciter aux comportements vertueux dans les déplacements domicile-travail,
Afficher une politique d’équité dans la prise en compte des modes de transports alternatifs,
Améliorer le pouvoir d’achat des salariés en diminuant leur budget déplacement et stationnement,
Inscrire le sujet de la mobilité dans le dialogue social pour en faire un vrai sujet de négociation employeur et salariés,
Améliorer la qualité de vie au travail des salariés,
Limiter le risque routier,

C’est dans ce contexte que l’employeur et les syndicats de l’organisme se sont rencontrés afin de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables.  


Article 1 – Bénéficiaires

L’ensemble des salariés de l’organisme (quelle que soit la nature du contrat de travail : CDI, CDD) à temps plein ou à temps partiel, peuvent prétendre au forfait mobilités durables sous réserve de respecter les conditions du présent accord. 


Article 2 – Moyens de transports éligibles

Au sein de la CPAM de l’Eure, les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables sont les suivants :

-	cycle ou cycle à pédalage assisté appartenant à l’agent ;

-	transports publics de personnes ou services publics de location de vélos ;

-	location ou la mise à disposition en libre-service de :
* Cyclomoteur
* Motocyclette
* Cycle
* Cycle à pédalage assisté
* Engin de déplacement personnel (défini comme tout objet pourvu d’un moteur non thermique et permettant de véhiculer une seule personne comme par exemple : une trottinette électrique ou un gyropode).
Il est précisé que si ces véhicules sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

-	Les services d'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens de l’article L.224-7 du Code de l’environnement. 

-	Engin de déplacement personnel motorisé appartement à l’agent (défini comme tout objet pourvu d’un moteur non thermique et permettant de véhiculer une seule personne comme par exemple : une trottinette électrique ou un gyropode).

-	Le covoiturage en tant que conducteur ou passager. A ce sujet, il est précisé que :
Le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais.

Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte.

Lors d’un même transport en covoiturage, chaque agent conducteur et/ou passager bénéficiera du forfait mobilités durables pour ce transport.

Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
	
Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.

Il est enfin précisé que le conducteur ou le passager ne sont pas obligatoirement agents de l’organisme.

Les agents auront la possibilité d’utiliser tour à tour chaque moyen de déplacement. Exemple : un jour en trottinette, un jour en covoiturage, un jour en vélo. Il n’est pas exigé qu’un agent se déplace uniquement en vélo sur la totalité des jours pour bénéficier du forfait mobilités durables.


Article 3 – Trajets concernés

Les trajets ouvrant droit au forfait mobilités durables sont le nombre de trajets entre la résidence habituelle de l’agent (adresse déclarée à l’employeur) et son lieu de travail.

Les salariés auront la possibilité de recharger leur batterie, dès lors qu’elle est amovible, dans la mesure des possibles. 

Cette prise en charge est ouverte également lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.

Exemple : un trajet domicile à Bernay vers le lieu de travail à Evreux peut être couvert par l’abonnement transport s’il est effectué en train et compter comme un trajet au titre du forfait mobilités durables si le trajet Gare d’Evreux / CPAM de l’Eure est réalisé en trottinette par exemple.

L’agent qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein de l’organisme qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle de l’agent, peut prétendre au forfait mobilités durables pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.

Toutefois, un trajet qui est indemnisé au titre des dispositions sur les frais de déplacement ne peut pas être indemnisé également au titre du forfait mobilités durables.


Article 4 - Mode de calcul de l’indemnisation au titre du forfait mobilités durables

Le montant maximum du forfait mobilités durables est fixé à 500 euros par an et par salarié. 

Le montant versé est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 2 pour effectuer les trajets visés à l’article 3 du présent accord selon le barème suivant :


Le bénéfice de ce forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit 600 euros par an et par salarié ou le montant de la prise en charge obligatoire de l'abonnement de transport si celui-ci est supérieur à  600 euros.

Exemples : 

Si le remboursement de l'abonnement transport s'élève à 300 €, le montant maximal du forfait mobilités durables est limité à 300 €. 

Si le remboursement de l'abonnement transport est de 600 € par an ou plus, l’agent ne peut pas être bénéficiaire du forfait mobilités durables. 

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail soit 17h30. Dans ce cas, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Exemple : Un agent qui travaille 17h30 ou plus par semaine utilise son vélo 30 jours dans l’année. Il a droit à un forfait mobilité durable de 150€. Si cet agent travaille 15h par semaine, il a droit à 150*15/17.50 = 128.57€
 
Le forfait mobilités durables est net de cotisations sociales et n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds légaux.


Article 5 – Modalités pratiques d’organisation et justificatifs à produire

Le forfait mobilités durables est versé à année civile échue afin de suivre un éventuel cumul avec l’abonnement transport ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année. 

Les modalités pratiques de collecte des informations pour paiement du forfait mobilités durables seront explicitées par note de service diffusée sur l’intranet. 

Conformément à la règlementation, la mise en œuvre de ce dispositif est conditionnée par la fourniture annuelle par l’agent d’une attestation sur l’honneur d’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables. Le document fourni par l’agent devra préciser le nombre de jours et les dates où ces modes de transport ont été utilisés.

Il est précisé que s’agissant du covoiturage, les documents justificatifs sont les suivants :

Covoiturage par l’intermédiaire d’une plateforme : un document provenant de la plateforme de covoiturage (exemple : Blablacar) et justifiant le nombre de jours covoiturés devra obligatoirement être fourni par l’agent à l’appui de sa demande d’indemnisation.

Covoiturage hors plateforme : chaque participant au covoiturage devra compléter un imprimé mentionnant les dates de covoiturage et l’identité des participants au covoiturage.

Concernant les autres modes de transport éligibles au forfait, l’employeur pourra contrôler les demandes et leur cohérence avec la situation de l’agent. 

Toute déclaration frauduleuse sera passible d’une des sanctions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.    


Article 6 – Mesure du coût prévisionnel du forfait mobilités durables

Le bilan du protocole d’accord local sur les IK vélo présenté en CSE de novembre 2021 fait apparaître 8 agents concernés du 1er septembre 2019 au 31 août 2021. Soit l’estimation budgétaire suivante sur une année avec les critères fixés par ce protocole :



En ce qui concerne le covoiturage, un dispositif avait été ouvert en 2016 avec la CAF de l’Eure et 60 agents s’étaient inscrits soit une estimation d’environ 30 covoitureurs pour notre organisme seul et une fourchette haute de 15 000€ de remboursement au titre du forfait mobilités durables sur une année (500€ x 30).

Compte-tenu de la spécificité de la période étudiée (épidémie de COVID 19) et de l’élargissement des modes de transports vertueux visés et des montants remboursés par rapport à l’IK vélo, l’organisme souhaite appliquer une marge de 20% à ces estimations soit un coût prévisionnel estimé à 19 650€ pour une année (1 375 + 15 000 = 16 375 + 3 275 (20% de 16 375)).


Article 7 – Lien avec la Responsabilité Sociétale des Organisations

La prise en charge du forfait mobilités durables s’inscrit dans une stratégie plus globale de gestion des mobilités.

La thématique des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle s’intègre dans la politique de Responsabilité Sociétale des Organisations de la CPAM de l’Eure qui fait l’objet d’un espace Intranet RSO visant à promouvoir la responsabilité sociale, économique et environnementale de l’organisme.

Cet accord s’intègre dans la mise en œuvre de la charte RSO de notre organisme notamment s’engager en faveur de la mobilité durable et limiter l’empreinte de notre activité sur l’environnement.

Pour prévenir les risques d’accident et préserver la sécurité des agents, il est rappelé l’importance : 

de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels

de l’entretien régulier des modes de transport utilisés


D’une manière générale, la CPAM de l’Eure s’est engagée depuis plusieurs années dans la prévention du risque routier avec notamment la mise en place de formations « risques routiers » et « éco-conduite ». Les actions de formation et de sensibilisation sur l’usage des différents modes de transport se poursuivront.


Il est enfin précisé que l’utilisation des modes de transports alternatifs à la voiture par les agents libèrent des places de parking.




Article 8 – Suivi de l’accord

Un bilan de l’accord est communiqué pour information au Comité Social et Economique tous les 2 ans suivant son entrée en vigueur afin de procéder à l’évaluation de sa mise en œuvre.




Article 9 – Dénonciation de l’accord du 15 mars 2019 relatif aux indemnités kilométriques vélo


Le forfait mobilité durable venant se substituer à l’indemnité kilométrique vélo, les parties conviennent de dénoncer le protocole d’accord local relatif à l’indemnité kilométrique vélo du 15 mars 2019 suivant la procédure de l’article L. 2261-9 du code du travail.


Cette clause vaut notification de la dénonciation aux signataires de l'accord de 2019.


Le dépôt de cet accord vaut dépôt de la dénonciation dans des conditions prévues par voie réglementaire.


Conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail, l'accord de 2019 continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord relatif au forfait mobilités durables en tant qu’accord de substitution.





Article 10 – Dispositions diverses

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions posées par le code du travail notamment en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.








Fait à Evreux, le 8 avril 2022