Accord d’Entreprise sur les salaires effectifs,
		la durée effective et l’organisation du temps de travail
				          Pour l’année 2023




PREAMBULE



En application des Articles L2242–1 et suivants du Code du Travail, à l’initiative de la Direction, les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise FO et CFE-CGC, en complément de la réunion préparatoire du 23 janvier 2023, ont été conviées à participer à deux réunions les 1er février et 6 février 2023, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.

En préalable à la négociation annuelle, les Organisations Syndicales signataires de l’Accord National d’Entreprise sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail en 2022 ont déclaré avoir constaté que les engagements pris par la Direction dans le cadre de cet Accord ont bien été respectés et la Direction en a bien pris acte.

Les Délégués Syndicaux soulignent que la transmission de ces informations a tenu compte des remarques formulées l’année précédente et leur a permis de mieux appréhender l’Entreprise et son contexte, notamment la structure des emplois, les salaires de base et la prime d’ancienneté moyenne par catégorie, l’absentéisme, les indicateurs Sécurité ainsi que l’historique du niveau d’inflation. 

Ils constatent que l’effectif est relativement constant ce qui témoigne de la stabilité de l’Entreprise. Ils renouvellent leur satisfaction eu égard à la politique de recrutement de l’Entreprise qui, depuis plusieurs années, privilégie les embauches par contrat à durée indéterminée tout en ayant recours à l’intérim. 




			    DISCUSSION

Les Organisations Syndicales signataires déclarent : 

être favorables au maintien d’un cadre conventionnel qui permet au Personnel de bénéficier d’avantages et de garanties qui à défaut ne pourraient exister, en tant que tels, et qu’elle est attachée au dialogue et à la politique contractuelle ;

qu’elles restent très attachées à la défense du pouvoir d’achat des collaborateurs ;

qu’elles sont bien conscientes des difficultés actuelles de l’Entreprise et qu’elles souhaitent contribuer au développement de l’Entreprise, tout en rappelant la nécessité d’apporter un juste retour à l’implication de l’ensemble du personnel ;

qu’en ce qui concerne l’égalité Femmes-Hommes, elles n’ont pas constaté à ce jour dans le cadre des négociations de disparités, qu’il s’agisse de la rémunération ou de l’accès à la Formation professionnelle ;

souhaiter par ce moyen une juste prise en compte des efforts particuliers fournis par le Personnel qui ont permis, malgré la crise économique, de maintenir la compétitivité de l’Entreprise,

qu’elles restent désireuses de continuer de faire progresser de façon durable les salaires de base, eu égard notamment à la forte inflation actuelle et au climat incertain externe ainsi qu’au caractère par définition aléatoire de la Participation.

qu’elles souhaitent mettre en place une augmentation générale, applicable à l’ensemble du personnel concerné ;



La Direction déclare :

que l'année 2022 a été marquée par les effets de la crise économique, et qu'il convient de prendre en compte ce facteur qui impacte très sensiblement nos activités et le résultat financier de l'entreprise ;

que l'année 2022 a été marquée par une Baisse des ventes externes, une Baisse de l’activité de ventes pièces pour KONE France, une Activité contrôle d’accès en-dessous du budget et une très forte hausse des coûts que ce soit matière et transport avec un impact tant sur les volumes que sur les marges de l'Entreprise ;

que ce contexte difficile rend d'autant plus nécessaire d'associer au redressement de l'entreprise les efforts de chacun ;

que bien que consciente que les années 2022 et 2023 soient marquées par une conjoncture économique difficile pouvant impacter l’entreprise et nos collaborateurs, de nombreuses aides gouvernementales à destination notamment de nombreux ménages bénéficiant à nos collaborateurs ont été mises en place d’une part et que la France est l’un des rares pays où l’augmentation de l’électricité notamment reste grandement encadrée afin de limiter les impacts sur les coûts énergétiques d’autre part ;  

que ce contexte difficile, qui demeure incertain pour 2023, impacte grandement les charges qui pèsent sur l’entreprise et sa rentabilité du fait notamment d’une évolution des marchés et d’une forte hausse des coûts de matière première ;

qu’elle souhaite maintenir le principe d’un système de garanties négociées avec des acteurs sociaux responsables, qui permet de prendre justement en compte les performances individuelles au travers desquelles se traduisent les performances et la compétitivité de l’Entreprise ;

que le niveau de l’inflation s’établit à 5.9 % hors tabac sur douze mois glissants au 31 décembre 2022 ;

que l’année 2023 va être marquée par une conjoncture économique difficile, notamment du fait de la hausse du prix des énergies, matières premières et coûts des transports, et qu’il convient de prendre en compte ce facteur qui va impacter sensiblement notre niveau d’activité et les charges qui pèsent sur l’entreprise ;

que ce contexte difficile rend d’autant plus nécessaire d’associer au redressement de l’entreprise les efforts de chacun ;


qu’elle est aussi soucieuse de maintenir un bon climat social et que l’expérience démontre que les Accords signés ces dernières années y ont à l’évidence largement contribué ;

que l’objectif est de maintenir les conditions du développement économique de l’Entreprise dans un environnement difficile qui impacte sensiblement le niveau d’activité et les charges qui pèsent sur l’Entreprise ;


qu’elle reste favorable à une politique de revalorisation des salaires de base et de récompense des performances individuelles notamment en poursuivant la politique des augmentations individualisées ;

que la volonté de préserver au maximum les emplois demeure un objectif prioritaire, ce qui peut nécessiter une certaine souplesse en termes d’organisation de la durée du travail ;


Pour prendre en compte l’ensemble des arguments ci-dessus exposés, les Parties signataires décident ce qui suit :
			
				
CHAPITRE I : Politique Salariale pour 2023




Article I.3 : 	

Les managers concernés veilleront à l’équilibre entre les augmentations des hommes et des femmes. La Direction des Ressources Humaines s’assurera de la bonne application de cette disposition.

Article I.4 : 

Les Parties continuent à mettre l’accent sur l’importance des entretiens annuels.

Chaque Membre du Personnel – quel que soit son statut – sera reçu par son Supérieur hiérarchique pour un entretien individuel formalisé : 

En début de chaque année qui portera sur le bilan et le niveau de performance de l’année écoulée ainsi que sur la fixation des objectifs pour l’année en cours. 

à mi-année qui portera notamment sur le niveau de maîtrise du poste, l’évolution et la formation professionnelle.

Le Personnel dont le salaire aura été revu en dehors de cette échéance sera également reçu par son Supérieur hiérarchique qui aura à lui en commenter les raisons.



Article I.5 : 

Ne sont pas concernées par l’application des articles 1.1, 1.2, 1.3, ni comptées dans l’effectif de référence, les catégories de personnel ci-dessous :

-  les salariés en cours de préavis par suite de la rupture de leur contrat de travail ;
- les salariés qui, pour différentes raisons, ne sont plus rémunérés (congés sans solde, absence de longue durée pour maladie ou accident du travail non indemnisé par la Société, suspension de contrat, congé éducation, autres types de congés…) ;
- les salariés récemment embauchés pour lesquels une modification de salaire contractuelle est prévue dans les mois qui suivent la date de prise de fonction ;
- les salariés en Contrat à durée Déterminée dans le cadre des Contrats de professionnalisation ;
- les salariés en Contrat d’Apprentissage ;
- les salariés embauchés dans les trois mois précédant l’application des mesures d’augmentation individuelle ;
- les Cadres de Direction dont la rémunération est revue périodiquement, en vertu d’un usage ou en application de leur contrat individuel.


Article I.6 :

Un rendez-vous pourra être pris en fin d’année, à l’initiative d’une des Parties signataires, dans le but de vérifier si l’évolution du niveau moyen des salaires en 2023 est cohérente avec la situation réelle connue.




CHAPITRE II : Durée et organisation du temps de travail

La Durée du Travail est fixée par la Direction à ce jour à 35 heures hebdomadaires. 

Cet horaire collectif pourra évoluer en fonction des besoins de l’Entreprise. 

Toute modification de cet horaire collectif à l’initiative de la Direction doit être précédée d’une consultation en CSE. 



CHAPITRE III : Congés payés et jours chômés

Les congés payés sont régis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur pour l'année 2023.

Article III.1 : Jours chômés

Un congé supplémentaire au titre de l’ancienneté est acquis par le Personnel sous réserve qu’il soit présent en totalité pour la période de référence allant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 aux conditions suivantes :

Personnel Non Cadre de coefficient I à IV 1 :
	. 1 jour à partir de 10 ans révolus d’ancienneté,
	. 2 jours à partir de 15 ans révolus d’ancienneté,
	. 3 jours à partir de 20 ans révolus d’ancienneté,

Personnel Non Cadre de coefficient IV 2 à V3 :
	. 1 jour à partir de 8 ans révolus d’ancienneté,
	. 2 jours à partir de 12 ans révolus d’ancienneté,
	. 3 jours à partir de 16 ans révolus d’ancienneté,
	. 4 jours à partir de 20 ans révolus d’ancienneté,
										
Pour les Cadres : 
	. 2 jours pour le cadre ayant 1 an d’ancienneté révolu
		. 3 jours pour le cadre ayant 2 ans d’ancienneté révolus
		. 4 jours pour le cadre ayant 10 ans d’ancienneté révolus 

L’ancienneté est appréciée au 1er juin de chaque année civile.


Ce congé supplémentaire ne pourra être accolé aux congés payés légaux. En cas de départ avant le 31 mai 2023, il ne donnera pas lieu au paiement d’une indemnité compensatrice prorata temporis.


Article III.2 : journée spéciale « dépendance »

La législation confirme le principe d’une journée de travail supplémentaire en supprimant toute référence au lundi de Pentecôte. 
	Conformément aux dispositions légales, un accord d’entreprise peut prévoir de fixer cette journée sur soit :
-	un jour férié chômé autre que le 1er mai.
-	toute autre formule permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées.

A défaut d’accord d’entreprise, la Direction définit les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, après consultation du Comité Social Economique.


CHAPITRE IV : Date d’effet et publicité

Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de signature de l'Accord. Les dispositions antérieures, en particulier celles de l'Accord national d'Entreprise sur la politique sociale de PROKODIS de 2022, sont annulées et remplacées par le présent Accord, valable pour PROKODIS pour la seule année 2023.

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, la Direction s’engage à assurer les formalités de publicité et de dépôt. 

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants : 

-	Un dépôt sur le site https://www.teleaccords.travail-mploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
-	Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’homme compétent.

Le présent Accord fera l'objet d'une information particulière du Personnel de PROKODIS.

Un exemplaire sera affiché au sein de l’Entreprise PROKODIS sur les emplacements réservés à cet effet.

										
						Fait à Cantaron, le 6 février 2023





Pour la Direction de PROKODIS : 







				
Pour les Représentants des Organisations Syndicales de PROKODIS : 

Délégué Syndical F.O.	






	
Délégué Syndical CFE-CGC