Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2023 des Représentants du Personnel au Comité Social et Économique de la société SMTVD


Entre les soussignés :

La société SMTVD représentée par, agissant en qualité de , dûment mandatée à cet effet,

ET

Les membres titulaires de CSE de la société SMTVD, à leur majorité :
M,
M,
M,
M.

Les parties conviennent de signer un accord relatif à l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2023 des Représentants du Personnel au Comité Social et Économique de la société SMTVD.
Préambule
Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur dans la société SMTVD, il apparaît à la direction que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des Représentants du Personnel au Comité Social et Économique. Par conséquent, la direction a choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des Représentants du Personnel au Comité Social et Économique, laquelle doit se dérouler au sein de la société SMTVD au cours de l’année 2023.
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier,
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique,
unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure,
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser,
formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin,
information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique,
sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage,
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants,
création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote,
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R 2314-9 et R 2324-5 (respect du principe de sécurité).
Article 1. Champ d’application du présent accord de recours au vote électronique
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SMTVD ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des Représentants du Personnel au Comité Social et Économique lors de l’année 2023.
Article 2. Portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective des Activités du Déchet consacrées aux élections des Représentants du Personnel au CSE.
Pour le cas où des dispositions, actuelles ou futures, du Code du travail ou de la Convention Collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.
Article 3. Durée de l’accord et éventuel renouvellement
Le présent accord est à durée déterminée.
Article 3 - 1. Durée
L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des Représentants du Personnel au Comité Social et Économique de l’année 2023, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.
Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.
Article 3 - 2. Renouvellement éventuel
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de la société SMTVD. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.
Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.
Article 4. Principe du recours à un prestataire
Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet du présent accord.
Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord préélectoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Économique 2023.
Article 5. Respect de la loi « Informatique et Libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
Article 6. Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 18 octobre 2022




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