ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE






La Société CETIH ROANNE
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 311 584 718 
Dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Seiglerie BP 41 – 2 Rue Gustave Eiffel – 44270 MACHECOUL 

Ainsi que son établissement Secondaire situé ZI arsenal Sud 6 boulevard de Nancy 42300 ROANNE immatriculée au RCS de Roanne SIRET 31158471800051.

Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président



D’UNE PART,



ET




Les élus titulaires du Comité Social et Economique : Madame XXXX, Madame XXXX, Monsieur XXXX, Monsieur XXXX, Monsieur XXXX, Monsieur XXXX, Monsieur XXXX, Monsieur XXXX.




D’AUTRE PART.





PREAMBULE


Depuis le 27 octobre 1946, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle : la loi garantit, dans tous les domaines, des Droits égaux à ceux des hommes.

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

En 2004, l’Accord National Interprofessionnel relatif à la mixité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, a traduit l’adhésion des partenaires sociaux à s’engager en faveur de la politique sociale visant à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes.

Le présent accord s’inscrit dans une démarche générale de promotion de la diversité et de la lutte contre toute forme de discrimination. La diversité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont des facteurs de cohésion sociale et d’efficience économique et collective. Par le présent accord, la Société CETIH ROANNE réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes. 

Cet accord tend à identifier et corriger les écarts existants afin de garantir l’égalité professionnelle.

Conformément aux articles L.2242-2 et suivants du Code du travail et à partir du diagnostic réalisé, la Société a souhaité fixé des objectifs de maintien ou de progression dans les 5 domaines d’action suivants :

Le recrutement ;
La classification professionnelle ;
La rémunération effective ;
L’articulation vie professionnelle – vie personnelle ;
La santé, la sécurité et les conditions de travail.

Cet accord s’inscrit également dans une démarche globale d’amélioration de la qualité de vie au travail comportant des engagements sociaux. 












ARTICLE 1 –	OBJETS DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objets :
Enoncer et détailler chaque domaine d’action ;
Définir les modalités de suivi de cet accord et de durée de cet accord;
Indiquer les formalités de dépôt et d’affichage de cet accord.


ARTICLE 2 –	 LE RECRUTEMENT 

Le processus de recrutement, interne ou externe doit se dérouler dans les mêmes conditions pour les femmes que pour les hommes afin que les choix résultent uniquement de l’adéquation entre la qualification du ou de la candidat(e), l’expérience professionnelle et les compétences requises pour le poste à pourvoir.

Ainsi, la Société s’engage à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, à libeller des annonces de recrutement asexuées. 

Il sera demandé aux prestataires de s’engager à appliquer un principe de non-discrimination à l’embauche. Cet engagement sera formalisé dans les contrats de prestation.

La Société s’engage à mener des actions de sensibilisation à la non-discrimination à l’embauche à destination des acteurs du recrutement.


ARTICLE 3 –	 LA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE

La Société s’engage à assurer et à suivre par Catégorie Socio Professionnelle (CSP) une progression égalitaire des coefficients à ancienneté égale et à parcours professionnels et expériences équivalents.


ARTICLE 4 –	 LA REMUNERATION EFFECTIVE

La rémunération effective comprend le salaire de base, les rémunérations variables, les primes, les primes exceptionnelles, les avantages en nature, les heures supplémentaires et majorations afférentes.

Par le présent accord la Société s’engage à assurer l’égalité des rémunérations à l’embauche ainsi que des niveaux de progression équivalents tout au long des parcours professionnels entre les hommes et les femmes à poste équivalent, ancienneté équivalente, parcours équivalents, et niveau de responsabilité équivalent sans prendre compte le seul critère d’âge.
Par ailleurs, la Société souhaite mettre en place un outil de suivi des rémunérations à destination des managers leurs permettant de suivre l’égalité des rémunérations au sein de leurs équipes. En parallèle, une campagne de communication relative à l’augmentation individuelle des salariés au retour du congé maternité ou de paternité sera réalisée sous par un entretien au retour de ces congés spécifiques.
Enfin, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), une étude des rémunérations sera réalisée chaque année permettant de déterminer les écarts et ainsi le montant d’une enveloppe financière dédiée, complémentaire aux augmentations individuelles.


ARTICLE 5 –	 L’ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE-VIE PERSONNELLE 

La recherche d’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un facteur important de la performance de l’entreprise et du bien-être au travail. 
Pour cela, la Société souhaite travailler sur 5 axes de progression :

5.1 Module de formation et entretiens de retour d’absence :

A cet effet, la Société s’engage, dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord à réaliser un module de formation destiné aux managers. Ce module traiterait de toutes les formes de discriminations.
Par ailleurs, la Société souhaite mettre en place, dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord, la réalisation et le suivi des entretiens suite à une longue absence ou suite à un congé (maternité, paternité, parental).

La mise en place de services facilitateurs :

La Société s’engage à étudier la mise en place de services facilitateurs (conciergerie, crèche etc) durant les 3 prochaines années.

La mise en œuvre du télétravail :

La Société s’engage à répondre aux demandes de télétravail des salariés dans le respect du principe de non-discrimination des femmes et des hommes. 
Le recours au télétravail fera l’objet d’un suivi dans son recours et dans sa mise en œuvre notamment via la mise en place d’une commission de suivi de l’accord dans les 12 mois suivant son entrée en vigueur.

L’étude des demandes de changement ou de modification des conditions de travail :

La Société étudiera 100% des demandes relatives à un changement ou une modification des conditions de travail. 


ARTICLE 6- LA SANTE, LA SECURITE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

La Société poursuivra une analyse et une évolution des postes afin d’examiner les freins existants à l’accès des femmes à certain poste. La Société insérera des actions ou des leviers afférents dans la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.
La Société suivra les indicateurs (taux AT/MP et taux absentéisme) par genre.



ARTICLE 7- DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit jusqu’au 01/06/2025.

Cet accord entrera en vigueur le 01/06/2022.


ARTICLE 8 - LES MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de cet accord, une Commission de suivi relatif à l’égalité professionnelle sera constituée.

Cette Commission sera composée de Représentants du personnel. Cette Commission sera chargée d’examiner annuellement le bilan de suivi de l’accord.


Article 9 - LA REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.


Article 10 - LES FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne.


Fait en 4 exemplaires à Roanne, le 04/05/2022                

Monsieur XXXX	Les élus titulaires du Comité Social et Economique : 
Président
				    	     Madame XXXX, 
     Madame XXXX, 
     Monsieur XXXX, 
     Monsieur XXXX, 
     Monsieur XXXX, 
     Monsieur XXXX, 
     Monsieur XXXX, 
     Monsieur XXXX.