ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE 
LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :
L'employeur
Le SPASAD RELY-ST VENANT dont le siège social est au 19bis, chaussée Brunehaut 62120 RELY représentée par Madame Blandine LOVE, Directrice du SPASAD et Madame Françoise LHEUREUX, présidente du Comité économique et social,
D'une part,

Et,
Les organisations syndicales
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, Mme Carole DUHAMEL,
L’organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, Mme Joëlle BOUREZ,
D’autre part, 
Article 1 – PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le présent accord vise à corriger les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts de situation entre les femmes et les hommes.

Données propres à l’entreprise
Rappel des différents engagements sur le sujet.
Rappel des actions déjà réalisées en la matière.
Rappel de certains chiffres clés issus notamment des rapports sur la situation comparée entre les femmes et les hommes

Au niveau de la branche
Taux de féminisation dans la branche : données par sexe.
Rappel des engagements pris au niveau de la branche.



 

LES DOMAINES RETENUS
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants : 



A partir des constats obtenus par le rapport de situation comparée réalisé avec les données de l’année N-1, les parties s’engagent à se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants : 

Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 
Formation 
Sécurité et santé au travail 

L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue le délai de réalisation et la budgétisation font également partie du présent accord.

ARTICLE 2 - PREMIER DOMAINE : LA RÉMUNÉRATION EFFECTIVE 

1ère action corrective : La convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 prévoit à l’article 11 : 
« Une réduction horaire de 1 heure par jour travaillé est accordée sans perte de salaire à l'issue du 3e mois de grossesse médicalement constaté, pour les salariées à temps plein.
Cette mesure s'applique aux salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail.
Après accord entre la salariée et son employeur, cette réduction peut être cumulée et prise sous forme de demi-journée ou journée entière de repos ».

Les parties signataires souhaitent étendre cet avantage issu de la convention collective sans que la réduction horaire s’effectue au prorata du temps de travail. Ainsi, toutes les salariées à temps plein et à temps partiel en situation de grossesse pourront bénéficier d’une réduction horaire d’une heure par jour travaillé sans distinction en fonction de leur temps de travail. 

Objectif de progression : Permettre à toutes les salariées en situation de grossesse de bénéficier d’une réduction horaire d’une heure par jour travaillé, sans prise en compte de leur temps de travail. 
Indicateurs chiffrés : Nombre de salariées en situation de grossesse ayant sollicité le dispositif, par an / Nombre de salariées en situation de grossesse ayant bénéficié du dispositif (sans distinction selon le temps de travail), par an. 
Echéancier : Dès la signature de l’accord. 
Budgétisation de l’action : Non prévisible à l’avance. 

2ème action corrective : L’article L.3142-1 du Code du travail donne la liste des jours de congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès…), cependant cet article ne prévoit pas de jour de congé lors du décès du gendre ou de la belle fille. 




Les parties signataires ont donc décidé de retenir une action permettant aux salarié·e·s de bénéficier d’un jour de congé rémunéré lors du décès du gendre ou de la belle fille, ce dispositif n’étant pas prévu par la loi ou la convention collective applicable. 

Objectif de progression : 100% des salarié·e·s bénéficieront sur demande d’un jour de congé rémunéré lors du décès du gendre ou de la belle-fille. 
Indicateurs chiffrés : Nombre de salarié·e·s ayant sollicité le dispositif / Nombre de salarié·e·s ayant bénéficié du dispositif. 
Echéancier : Dès la signature de l’accord. 
Budgétisation de l’action : Non prévisible à l’avance. 

ARTICLE 3 – DEUXIÈME DOMAINE D’ACTION : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE 

Rappel de la situation actuelle : Les parties signataires souhaitent permettre aux salariés d’articuler au mieux leur activité professionnelle et leur vie personnelle et familiale via la mise en place de 2 actions. 

1ère action corrective : Permettre aux salariés en cas de besoin de solliciter un aménagement de leur horaire de travail si possible (enfant malade, rendez-vous médicaux, décès d’un proche (hors cadre familial)…avec justificatif). Si toutefois l’aménagement n’est pas possible, la direction facilitera la prise d’un congé. 
La demande de congé pourra être effectuée au plus tard 48 heures avant la date de l’évènement.
L’association SPASAD s’organisera pour assurer la continuité de l’activité. 

Objectif de progression : Permettre à 100% des salariés de bénéficier d’un aménagement de leur horaire de travail via la prise d’un jour de congé.  
Indicateurs chiffrés : Nombre de salariés ayant sollicité le dispositif / Nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif
Echéancier : Dès la signature de l’accord


2ème action corrective : Transmettre aux salariés un livret sur les droits liés à la parentalité et les informer de leurs droits en lien avec leur complémentaire santé et assurance prévoyance. 
Objectif de progression : 100% des salariés seront informés de leurs droits (parentalité, complémentaire santé et assurance prévoyance). 
Indicateur chiffré : Nombre de salariés dans l’association / Nombre de salariés ayant été informés de leurs droits. 

Echéancier : Le livret sera transmis au cours du second semestre 2022. 

Budgétisation de l’action : Valorisation du temps pris par la direction pour l’élaboration et la mise à disposition du livret. 

ARTICLE 4 – TROISIÈME DOMAINE D’ACTION : FORMATION

Rappel de la situation actuelle : Une grande partie des salariés de la structure est, du fait de son activité, exposée de manière régulière à un public fragile et encourt quotidiennement un risque de violences physiques et d’agressions verbales. Pour permettre aux salariés de faire face à ces situations, la structure souhaite mettre en place une action de formation.  

Description de l’action : Les parties signataires souhaitent que l’ensemble des salariés de la structure (300 salariés) bénéficie d’une formation « gestion de l’agressivité des usagers et des familles ».  
Objectif de progression : 100% des salariés bénéficieront d’une formation à la gestion des comportements agressifs. 
Indicateur chiffré : Nombre de salariés / Nombre de salariés ayant bénéficié de la formation. 
Echéancier : 25 groupes de 12 personnes, soit 6 groupes formés par an. 
Budgétisation de l’action : Coût pédagogique total de la formation : 27 312 euros. 


ARTICLE 5 – QUATRIÈME DOMAINE D’ACTION : SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL 

Rappel de la situation actuelle : Afin de permettre aux salariés de faire face à toute éventuelle situation de harcèlement et de violences sexistes et sexuelles au travail, les parties signataires ont retenu une action dans le domaine sécurité et santé au travail. 

Description de l’action : Les parties signataires souhaitent que l’ensemble des salariés bénéficie d’une formation à « la prévention et la gestion des situations de harcèlement ». 
Objectif de progression : 100% des salariés bénéficieront d’une formation à la gestion des situations de harcèlement et violences sexistes et sexuelles au travail. 
Indicateur chiffré : Nombre de salariés dans la structure / Nombre de salariés ayant bénéficié de la formation 
Echéancier : 25 groupes de 12 personnes, soit 6 groupes formés par an.
Budgétisation de l’action : Coût pédagogique total de la formation : 27 312 euros.




ARTICLE 6 – SUIVI DU PRÉSENT ACCORD

Il est institué une commission de suivi des conditions d’application du présent accord intitulée « commission égalité femme-homme ».
Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi dédiée composée de :
Madame Carole DUHAMEL, 
Madame Joëlle BOUREZ,
Madame Blandine LOVE,
Et sera présidée par Madame Françoise LHEUREUX, Présidente du comité social et économique.
etc.

La « commission de suivi égalité femme-homme » se réunit :
- au moins une fois par an ;
- à la demande de l’un des signataires du présent accord.

La « commission de suivi égalité femme-homme » a pour attributions :
- de veiller à la bonne application du présent accord ;
- de régler les difficultés qui surviendraient lors de la mise en œuvre du présent accord ;
- d’arbitrer les questions d’interprétation et les litiges qui lui seront soumis dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord ;
- de vérifier la réalisation effective des actions par le biais des indicateurs ci-dessus indiqués.

Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation du présent accord tous les ans au moyen d’indicateurs de suivi.

ARTICLE 8 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans 




ARTICLE 9 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR 
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS. Il cessera par conséquent de s’appliquer le 1er juillet 2026. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


ARTICLE 10 – PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sous format papier au conseil de prud’hommes.

L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux et informera l’ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultations (lieux, exemplaires disponibles…)
ARTICLE 11 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait le 27 juin 2022, en 4 exemplaires					Signatures




Carole DUHAMEL					Joëlle BOUREZ
Déléguée syndicale CFDT				Déléguée syndicale CGT



Blandine LOVE					Françoise LHEUREUX
Directrice du SPASAD				Présidente du CSE