Entre la Société CIFC, dont le siège social est situé à Vallon de VALTREDE – 13220 Châteauneuf-les-Martigues, représentée par Monsieur  en tant que Directeur matériaux,


D’une part,
Monsieur , membre titulaire du CSE, 

D’autre part,

PREAMBULE


L’activité de la société CIFC consiste à produire de la chaux, matériaux entrant dans la composition de l’acier. Elle travaille exclusivement avec l’usine sidérurgique Arcelor Mittal située à Fos sur Mer et lui vend l’intégralité de sa production. 

Après avoir déposé et obtenu l’accord d’un recours à l’activité partielle, notre client a décidé d’arrêter un de ses deux haut-fourneaux, engendrant une baisse de consommation de chaux.
La durée de cette situation est pour le moment, estimée pour 3 mois à compter de début décembre, mais durera le temps nécessaire à la reprise de la consommation d’acier dans le monde.

Le management de CIFC fera tout pour adapter son activité et son organisation, à ces nouvelles conditions d’exploitation, et pour préserver l’emploi au maximum. 

Néanmoins, en dessous d’un certain niveau de production de l’Usine sidérurgique, nous serons malheureusement contraints d’avoir recours à de l’activité partielle, pour préserver la pérennité économique de notre société.

En conséquence et afin de préserver les emplois, la Direction et l’organisation syndicale conviennent de déployer au sein de la société le dispositif d'activité partielle longue durée instituée par la loi du 17 juin 2020, dans les conditions énoncées ci-après.  





Mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 1- Activités et salariés concernés de l'entreprise
En application du présent accord la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle, tous les salariés de l’entreprise CIFC ont vocation à bénéficier du dispositif quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Article 2 - Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise 
En application du décret n° n°2020-926 du 28 juillet 2020, les parties rappellent que la réduction de l’horaire maximale dans l’entreprise sera de 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s'apprécie sur la durée d'application de l'activité partielle, telle que prévue à l'article 11 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Conformément au décret précité, la limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'établissement/l'entreprise. Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50% de la durée légale du travail. 
En cas de déclenchement du processus, un planning prévisionnel sera communiqué individuellement aux salariés visés par la baisse d’activité, après consultation des délégués. 
Le planning initial et toute modification de celui-ci sera conformément à l’accord sur l’organisation annuelle du temps de travail du 1er juin 2018. 

Ces communications se feront soit par courrier, soit par e-mail, soit par remise en main propre.

Article 3 - Indemnisation des salariés en activité partielle dans l'entreprise 
En application des dispositions fixées par la loi et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, l’employeur verse une indemnité au salarié en activité partielle longue durée équivalent à 70% de son salaire brut avec un plancher à 8,76€ par heure et un plafond fixé à 70% de 4,5 SMIC. 
Les indemnités de paniers et les primes diverses liées aux conditions de travail ne sont pas maintenues pour les jours d’activité partielle longue durée.

Cette indemnité est exonérée de charges sociales. Elle ne supporte que la CSG et la CRDS. Selon les dispositions en vigueur, le taux est actuellement fixé à 6,7%  (6,2% de CSG et 0,5% de CRDS).
Ces prélèvements sont à la charge du salarié. 
Par ailleurs, l’indemnité horaire d’activité partielle entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
La société verse les indemnités au salarié à l'échéance normale de la paie.

Les engagements pris par l’employeur

Article 4. Engagements de l'entreprise en matière d’emploi
En contrepartie des mesures susvisées, l'entreprise CIFC s'engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d'application dudit accord. Cet engagement porte sur l’ensemble des salariés de l’entreprise que ces derniers soient visés ou non par l’activité partielle. 

Article 5. Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle 
Les parties conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité dans l’entreprise. 
Les périodes chômées dans le cadre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi sont autant que possible privilégiées pour maintenir et développer les compétences par la formation professionnelle.
Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.
Sont visées les actions de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience inscrites au plan de développement des compétences de l’entreprise ou encore des projets co-construits entre le salarié et l’employeur dans le cadre du compte personnel de formation. etc. 
Dans cette optique, l'employeur s'engage à étudier pour chaque salarié concerné par l’activité partielle les actions de formation susceptibles d'être organisées durant les périodes d’activité partielle longue durée.
Le comité social et économique (CSE) se verra remettre le bilan des actions au titre du plan de développement des compétences, 
En outre, l’entreprise s’engage à maintenir un effort de formation au moins équivalent à celui de l’année précédente en complément de la contribution légale obligatoire à la formation professionnelle continue (1% de la masse salariale de l’entreprise).

Article 6. Mobilisation du compte personnel de formation 
Le CPF est alimenté par l’Entreprise qui verse dessus une somme annuelle en euros, plafonnée à 500 euros pour une année de travail complète, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros. 



Article 7. Les conditions de prises des congés payés 
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (RTT, congés d’ancienneté…).
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.  

III- SITUATION DU SALARIE PENDANT L’APPLICATION DU DISPOSITIF
Article 8. Impact sur le droit à congés payés, le 13ème mois et l’intéressement
Toutes les heures chômées au titre de l’activité partielle n’impactent pas :
- le calcul des droits à congés payés (en revanche, les allocations perçues n’ont pas la nature juridique d’une rémunération. Par conséquent elles ne sont pas inclues dans la rémunération servant de base de calcul de l’indemnité de congés payés)
- le calcul du 13ème mois
- le calcul de la répartition de l'intéressement.

Article 9. Les cotisations de frais de santé et de prévoyance 
Les salariés continuent de bénéficier des garanties frais de santé et prévoyance pendant les périodes d’activité partielle. Le paiement des cotisations, notamment sur les indemnités d’activité partielle, est maintenu pendant toute la durée de suspension du contrat de travail. 

IV-Dispositions finales

Article 10. Périmètre de l’accord 

Le présent accord est directement applicable dans l’entreprise et aux salariés définis à l’article 1 du présent accord. 

Article 11. Prise d’effet et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois et entrera en vigueur à compter de la date de début de mise en œuvre du dispositif, à savoir le 19 décembre 2022. 


Article 12. Modalités de suivi de l’accord 
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le comité social et économique d’entreprise selon une information faite à l’initiative de l’entreprise tous les trois mois. Les informations transmises porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Par ailleurs, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de six mois visée à l'article 13 du présent accord, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle. Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise.

Article 13. Procédure de validation et publicité
Le présent accord est transmis à l'autorité administrative via la plateforme . La Dreets dispose de 15 jours pour valider l’accord. La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelé par période de six mois.

Article 14. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. La demande d'engagement de la procédure de révision est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-6 du Code du travail.

Article 15. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues. 
Chaque signataire recevra un exemplaire de cet accord.
Mention de cet accord figurera ensuite sur les panneaux d’affichage des établissements de la société à l’attention du personnel.
La décision de validation de l’autorité compétente est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Fait à FOS SUR MER, le 01/12/2022 en 3 exemplaires 

   Pour le CSE CIFC