Négociation annuelle 2023
Procès-verbal d’accord


ENTRE :

L’Association Aide à Domicile pour Tous de Loire-Atlantique (ADT44), 
Association Loi 1901, dont le siège est sis 9 Rue Marcel Sembat à Nantes, enregistrée sous le numéro SIRET 305 833 543 000 39,
Représentée par, présidente,


D’UNE PART, 


ET :

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
le Syndicat CFDT Santé Sociaux 44 Nantes représentée par, Déléguée syndicale	

D'AUTRE PART,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT:


PREAMBULE

Pour rappel, les salariés présents à titre définitif au 28/02/2022 ont reçu le 01/03/2022 à titre exceptionnel :
Une prime de 400 € pour un temps de travail au-delà d’un mi-temps et une présence de + de 6 mois.
Une prime de 200€ pour les autres salariés.

Ces primes sont un revenu net : elles ne sont soumises ni à l’impôt sur le revenu ni aux charges sociales. 





Conformément aux dispositions légales applicables, l’Association a convié les organisations syndicales représentatives aux fins de négociation dans le cadre des NAO.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
le 11 avril 2023,
le 25 avril 2023

A cette occasion, il a été abordé l’ensemble des thèmes visés par les dispositions des articles L2242-5 à L2242-7 du Code du travail et il a été présenté la situation générale de l’Association tant en termes d’emploi qu’économique et plus particulièrement les éléments suivants : évolution de l’emploi ; taux de précarité ; mobilité et promotion interne ; inaptitude et handicap ; absentéisme ; plan de formation ; situation du travail à temps partiel ; rémunération.


TABLE DES MATIÈRES





Titre 1. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant pour l’Association ADT44.

Titre 2. - OBJET DE L'ACCORD

Article 1 – Participation employeur complémentaire santé

Il est rappelé que la participation employeur à la complémentaire mutuelle santé de 50 % portée à 83 %, soit 15,74 € en valeur absolue à l’occasion de la NAO 2019 est désormais inscrite dans l’accord unique d’entreprise.
	
Article 2 – Avenant 43

Il est rappelé que l’ensemble des salariés ADT44 ont été reclassés selon les dispositions de l’avenant 43 au 1er octobre 2021. Depuis cette date les salariés évoluent selon les mêmes dispositions conventionnelles au fur et à mesure de leur ancienneté dans la branche, dans le poste, et obtention ou validation des diplômes.

Degré 1 :

Les salariés éligibles à l’échelon 3 ont sollicité un entretien qui est le plus souvent conclu au passage à celui-ci.

Les salariés titulaires d’un Titre ADVF ont été positionnés degré 1 échelon 3 dès le 1er octobre 2021.

Degré 2 :

Le passage au degré 2 est plus exigeant.

Un travail d’objectivation concernant les salariés degré 1 échelon 3 est réalisé pour aboutir à un passage en degré 2 échelon 1 au 1er octobre 2023 pour une première partie d’entre eux.

Suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 :

ECR « Accompagnement de salarié ou de stagiaire /Tutorat/ maître d’apprentissage »

Contexte : 
L’avenant 43 relatif à la classification des emplois et au système de rémunération de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile modifie notamment les catégories d’emploi et les modalités de rémunération.
Au sein de l’association, l’accueil de stagiaire est une pratique répandue. Ces accueils sont de diverses natures et de différentes durées. L’avenant 43 prévoit que la fonction tutorale soit accompagnée d’une gratification numéraire.
Afin d’harmoniser la mise en place de l’ECR « Accompagnement de salarié ou de stagiaire /Tutorat/ maître d’apprentissage », des règles ont été retenues.

A ADT il convient de distinguer plusieurs situations :

Stages d’observation ou de découverte, immersion ou PMSMP, intégration des nouveaux salariés qui nécessitent un accompagnement par un professionnel sur une durée variable, d’une à plusieurs journées (maximum 14 jours).
Cet accompagnement peut nécessiter une formation au tutorat, et une disponibilité pour accueillir et accompagner la personne concernée par ces temps de découverte ou d’intégration (temps dédié) mais ne donne pas droit à un ECR.

Les stages longs en lien direct avec les métiers de la branche de l’aide, de l’accompagnement et des soins à domicile, et toutes les situations d’alternance (POEC, apprentissage et professionnalisation) demandent au tuteur d’être formé au tutorat, de consacrer du temps au stagiaire ou au néo salarié (apprenant). Elles demandent à l’encadrement d’intégrer des temps de tutorat dans les plannings des salariés tuteurs.
Stages longs, POEC, : ECR « Tutorat » est valorisé par 7 points sur le temps du tutorat.
Formation Tutorat : 7 points  qq soit l’effectivité des accueils
Apprentissage/professionnalisation : ECR « Maître.esse d’apprentissage » de 11 points. 
L’ECR « tutorat » n’est applicable que quand l’apprenant est présent au sein de l’association.

Qui peut être tuteur ? 

Est nommé tuteur un « pair » référent en charge de l’accueil, de l’accompagnement et de l’évaluation de l’apprenant durant la totalité de la période de formation au sein de l’association. 

La reconnaissance comme tuteur et l’affectation de l’ECR correspondant répondent à plusieurs critères :
Le professionnel nommé « tuteur » est nommé par son responsable et accepte pleinement cette fonction ;
Il est en charge de l’accompagnement du stagiaire, de la conduite des temps d’analyse, de la relecture des écrits réalisés par le stagiaire et il participe avec l’encadrement à son évaluation ;
Peuvent être mobilisés comme « Tuteur ou Maître d’apprentissage », les professionnels ayant suivi une formation en lien avec cette mission ou ayant déjà été mobilisés comme « Tuteur ou Maître d’apprentissage ». Les professionnels n’ayant pas suivi la formation se verront, dans les deux ans suivant la mise en œuvre de l’avenant 43, proposer une formation en adéquation avec cette mission ;

Est-il possible d’être tuteur de plusieurs apprenants sur la même période ?
L’avenant 43 prévoit cette situation. Toutefois et pour garantir aux apprenants un accompagnement de qualité, et dans la mesure du possible, il est décidé de limiter l’accueil d’apprenant à un seul tuteur 
Majoration de 2 points si plusieurs apprenants.		

     Article 3 – Valorisation des énergies

Pour les salariés sollicités pour un remplacement pendant un week-end ou un jour férié non programmé (en dehors du délai de prévenance) et qui acceptent à titre exceptionnel d’intervenir, les points d’astreinte leur sont versés a posteriori :

8 points le samedi
10 points le dimanche et jours fériés

                              Article 4 – Prime partage de la valeur

Les salariés présents à titre définitif au 30/04/2023 reçoivent à titre exceptionnel : 
une prime de 400 € pour un temps de travail au-delà d’un mi-temps avec une présence effective de + de 6 mois.
une prime de 200 € pour les autres salariés


                            Article 5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des        travailleurs en situation de handicap

L’association s’engage à adresser annuellement à l’ensemble des personnes reconnues en situation de handicap un courrier proposant la possibilité d’une rencontre avec l’encadrement direct ou la direction afin d’évoquer leur poste de travail et les aménagements pouvant être envisagés et mettre tout en œuvre pour les réaliser.
L’association s’engage à maintenir sa position en matière de recrutement, d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
                                     Article 6 – Smartphone

Il est proposé la mise à disposition d’un smartphone, et la prise en charge d’un forfait data et téléphonique.

                          Article 7 – Horodateur

Les frais d’horodateurs sont remboursés sur présentation de justificatifs sous forme numérique. ex : tickets à scanner puis envoyer par courriel

L’utilisation de l’application paybyphone et autres applications est recommandée, pour une transmission des justificatifs dématérialisés.

                                Article 8 – Kilomètres

Revalorisation des km conventionnels à : 0,48 € (0,38€ + 10 centimes/km) au 1er juillet 2023
Les km trajets restent au montant conventionnel 0,38 €
Augmentation de la franchise à 9 km au 1er septembre 2023, au 1er janvier 2024 10 km, au 1er juin 2024 11 km.

Les kilomètres effectués dans le cadre professionnel par le personnel d’intervention avec leur véhicule personnel sont rémunérés à 0,53 € du kilomètre. 
Ces kms sont facturés et recouverts par ADT.



                               Article 9 – Indemnité de frais pour l’hygiène et la prévention pour le personnel d’intervention

Le remboursement :

- du matériel isotherme (boîte, bouteille, sac) nécessaire aux repas des intervenants,
- des gants de travail, de produit désinfectant, 
- d’une paire de chaussure adaptée au travail, 
- de sur-chaussons 
- de tout autre équipement de protection (blouse…)
- nettoyage de sa voiture personnelle

sera au maximum de 60€ par an sur présentation de facture. Ces remboursements sont effectués en fin d’année (salaire de décembre 2023).


Sauf exceptions, notamment en cas de pénurie, il est entendu que tout le matériel à usage unique nécessaire aux interventions de type toilette quotidienne est à la charge des usagers.

                        Article 10 – Indemnité de frais pour autres produits ou situations complexes

L’association rembourse dans le mois qui suit sur présentation d’une facture, les produits préventifs et curatifs en lien avec la protection des salariés dans le cadre d’interventions complexes (gale, poux, problèmes d’hygiène…).
Pour les autres produits (à destination des usagers, de leurs logements…) l’association doit étudier avec les différents partenaires la question de leur prise en charge.
Les masques chirurgicaux et/ou FFP2, le gel hydroalcoolique, sont fournis par l’association.
                        


                             Article 11 – Réunion d’information Syndicale

Dans le cadre des réunions organisées par la section syndicale, il est accordé en 2023 à chaque salarié 2 heures maximum au titre du droit d’information syndicale, sur justification de sa participation aux réunions. [visioconférence ou présentiel].

Ces heures sont réparties uniformément entre tous les salariés quel que soit leur temps de travail.

Le temps passé à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les kilomètres et temps de déplacements ne sont pas pris en charge.

Les réunions de proximité annuelles organisées habituellement par la direction seront programmées avec une présence paritaire (IRP/direction). 

                               Article 12 – Dépôt et publicité

Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire de l’accord.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information et syndicaux prévus à cet effet.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes et à la DREETS des Pays de Loire via la plateforme internet dédiée à cette question.


Fait à Nantes le 11/07/2023 en trois exemplaires,

Pour le Syndicat CFDT
Santé Sociaux 44 Nantes		Pour l’Association ADT,

La Déléguée syndicale 		La Présidente