PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE l’ANNEE 2022



Entre les soussignés :

La société SAS Chantilly, dont le siège social est situé au 1493 rue de la Chaussée – 60270 - Gouvieux, prise en son établissement de La Fontaine Médicis, situé au 1493, rue de la Chaussée – 60270 - GOUVIEUX, Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 403 119 621 000 31.

Représentée par Monsieur   		 agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale CFDT :
Représentée par Madame 		, pour le Syndicat CFDT en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,


Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction, représentée par Monsieur 		 et l’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame		, se sont rencontrées le 21/03/2022 afin de fixer le lieu, le calendrier ainsi que le périmètre de la négociation. 

La direction s’est engagée à entreprendre des négociations sérieuses et loyales en communiquant à l’organisation syndicale présente les informations nécessaires afin de lui permettre de négocier en toute connaissance de cause et à répondre de manière motivée aux éventuelles questions de l’organisation syndicale.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de 4 réunions qui se sont tenues le 21/03/2022, le 07/04/2022, le 21/04/2022 et le 26/04/2022.

Au cours de la première réunion du 21/03/2022, l’employeur a rappelé les différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux étaient amenés à échanger lors de leurs rencontres, à savoir :

La rémunération ;
La durée et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
L’emploi des séniors ;
L’emploi du personnel handicapé ;
L’épargne salariale,
La mobilité professionnelle.

La Direction a également présenté à l’organisation syndicale conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale de l’établissement, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations.

Le 07/04/2022 par écrit, les demandes formulées par la délégation salariale qui ont été recueillies ont été les suivantes :

Augmentation de la prime exceptionnelle à 1000 euros brut.
Augmentation de salaire de 4%.

Carte essence de 30 euros tous les mois pour chaque collaborateur ou carte cadeau pour les non véhiculés.

1 jour de CP supplémentaire tous les deux ans d’ancienneté limité à 6 jours.

200 euros de chèque vacances pour tous les salariés sans conditions de travail avec 1 an d’ancienneté.

Pas de perte de primes en cas d’absences pour évènements familiaux (mariage, décès…).

Augmentation enveloppe sport 2000 euros pour les CDI ou CDD de plus d’un an.

Maintien de la journée pour déménagement.

Récupération de tous les jours fériés travaillés.

Journée de solidarité offerte par le groupe.

Augmentation de la partie employeur pour la mutuelle.

Augmentation de la prime de nuit et de dimanche.

Maintien du budget culture de 1000 euros.

Retrait de l’impact sur la prime TO pour tous les collaborateurs non cadres.

Maintien des cartes cadeau d’une valeur de 30 euros pour les enfants à noël.




L’employeur a répondu par écrit à l’ensemble de ses demandes lors de la réunion du 21/04/2022.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la direction, d’une part, et l’organisation syndicale représentative présente, d’autre part :


Article 1 – Champ d’application et durée du présent accord

Sauf disposition particulière et comme rappelé lors de la première réunion du 07/04/2022, le présent protocole s’applique pour l’année 2022, à partir de la date de signature et jusqu’au 31/12/2022, à l’égard des salariés de la SAS Chantilly, en son établissement sis 1493 rue de la Chaussée – 60270 - Gouvieux.


Article 2 - Demandes ayant reçu un avis défavorable




Article 3- Demandes ayant reçu un avis partiellement favorable






Article 4 –Demande ayant reçu un avis favorable et propositions de la Direction 




Article 5 - Durée du Travail

Dispositions générales

Temps de travail par cycles 

Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine. 

Régime des heures supplémentaires

Compte tenu des dispositions législatives issues de la loi du 20 août 2008, et conscient de l’importance du complément financier de ces heures supplémentaires pour le personnel, les partenaires sociaux conviennent d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires disponibles et, jusqu’alors, limité à 130 heures par an et par salarié, en application de la Convention Collective Unique du 18 avril 2002, applicable a sein de la Société.


Article 6 - Egalité hommes/femmes

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du 07/04/2022.

Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la SAS Chantilly.

Eu égard l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.


Article 7 – Insertion du personnel senior

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du 07/04/2022.

L’Employeur précise son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant. 


Article 8 – Insertion du personnel handicapé

Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la société à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’Employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, alors que le bilan est globalement positif de l’emploi de personnel handicapés au sein de la résidence.

L’Employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’un référent Handicap Domusvi et la mise en œuvre de l’Accord Domusvi portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».


Article 9 – La mobilité professionnelle

L’entreprise prend en charge la moitié du cout des abonnements de transports en commun. Il s’agit d’une mesure gouvernementale visant à encourager l’utilisation de moyens de transport alternatifs à la voiture, moins polluants.
L’employeur prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Il est rappelé que tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
La direction rappelle également que seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.
Elle est exonérée de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés. Le montant doit figurer sur le bulletin de paie.

Article 10 – Mise en œuvre et publicité du protocole d’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Madame 	, en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée par la CFDT, est en capacité de conclure le présent protocole d’accord.

Le présent protocole est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Ce protocole fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction auprès des services de la DIRECCTE et du secrétariat des greffes du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent protocole d’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de l’employeur.



Fait à Gouvieux, le 29/04/2022



Pour la Société SAS CHANTILLY :

Monsieur 		, Directeur															



Pour les Organisations Syndicales : 

Madame 		, Déléguée Syndicale CFDT