Accord N°60
VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « PRIME DE POLYVALENCE »
	

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’ADAPEI de la Loire, dont le siège social est situé 13 rue Grangeneuve, à Saint-Etienne, représentée par , en qualité de Directeur Général ;

D’UNE PART,


Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en leur qualité de déléguées syndicales ;

L’organisation syndicale FO, représentée par , en qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART,


Il est convenu ce qui suit,












Préambule

Depuis 2020, le Gouvernement a décidé de revaloriser progressivement les salaires de certains métiers du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. 
Ainsi, dernièrement, les partenaires sociaux de la Branche « BASSMS » ont conclu un accord le 2 mai 2022 relatif à la mise en place d’un complément de rémunération, dans certains établissements, aux personnels socio-éducatifs à la suite de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022. L’ADAPEI de la Loire a procédé à une stricte application de l’accord de branche (établissements et salariés concernés) en versant rétroactivement l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » à compter du 1er avril 2022. Il est rappelé que cet accord a un champ d’application restreint. Il s’applique dans certains établissements au profit des professionnels exerçant certaines fonctions socio-éducatives.
Dans un contexte de déficit d’attractivité du secteur d’activité et de nécessaire revalorisation salariale, il est apparu nécessaire de prendre des mesures de compensation salariale à l’égard des salariés exclus du champ d’application de l’accord du 2 mai 2022 et, plus généralement, des salariés de l’Association ne bénéficiant d’aucun dispositif conventionnel de revalorisation salariale (notamment, professionnels exclus des mesures de revalorisations Segur, Laforcade,…). 
Il s’agit de tenir compte et de reconnaître la polyvalence des professionnels œuvrant au profit de l’Association, et pourtant exclus des dispositions exposées ci-dessus. Cela concerne tout particulièrement les métiers dont la polyvalence est une nécessité quotidienne tels que : les services généraux, administratifs, techniques et logistiques des établissements de l’ADAPEI de la Loire. Par le versement d’une prime exceptionnelle de polyvalence pour les salariés exclus de toute mesure conventionnelle ou légale de revalorisation salariale, l’ADAPEI de la Loire souhaite reconnaitre l’implication particulièrement soutenue des personnels concernés.




Article 1 : Champ d’application – Salariés Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés répondant aux critères d’éligibilité suivants :
Salariés liés à l’association par un contrat de travail le mois antérieur au versement de la prime (CDI, CDD, contrat d’alternance, contrat aidé et personnels mis à disposition par l’association auprès d’une entreprise utilisatrice) et présents à date de versement ; 
Salariés ayant eu un ou plusieurs contrats de travail couvrant au moins 90 jours entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022 ;
Salariés de l’Association relevant de la CCN66 ne bénéficiant d’aucun dispositif conventionnel ou légal de revalorisation salariale, exerçant donc des fonctions exclues de l’application de l’accord de branche du 2 mai 2022 « relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février » et de l’application de la recommandation patronale AXESS du 21 décembre 2021 relative à l’indemnité mensuelle « Laforcade » + médecin et SEGUR Fonction Publique ;
Au sein de l’ADAPEI de la Loire, le versement de cette prime dite de polyvalence concerne donc les fonctions notamment support (comptabilité, RH, informatique, etc.), logistique, technique et administrative.
Sont exclus du versement de la prime : 
Les salariés dont l’emploi a bénéficié d’une revalorisation salariale sur 2021 et 2022 tel qu’exposé ci-dessus ;
Les salariés absents sur toute la période ;
Les salariés intérimaires ;
Les prestataires et sous-traitants ;
Les salariés des Entreprises Adaptées ne relevant pas de la CCN 66 ;
Les travailleurs handicapés en ESAT ;
Les professionnels exerçant en libéral.
A titre indicatif, les emplois présents dans l’association et visés par cette prime sont les suivants : Agent administratif, Agent de cuisine, Agent d’accompagnement, Agent d’entretien, Agent de Méthode, Chef(fe) de Fabrication, Agent de lingerie, Animateur/trice de formation, Animateur/trice qualité, Assistant(e) chargée de formation, Assistant(e)  Commerciale, Chargé(e) de développement et innovation, Chargé(e) de Mission, Chargé(e) de communication, Chauffeur livreur, Chef(fe) comptable, Chef(fe) Cuisinier/ère, Agent technique, Chef d’entretien, Chef(fe) Lingère, Comptable, Conseiller(e) Economie Familiale et Sociale, Contrôleur/euse de gestion, Directeur/trice Finances Comptabilité et Contrôle gestion, Directeur Adjoint de Complexe, Directeur d’établissement, Directeur de Complexe, Directeur de la Sante et de la Coordination des Soins, Directeur General, Directeur technique, Directrice de la Personne, Directrice générale Adjointe Opérationnelle, Directrice Unité centrale de Production, Gestionnaire RH et paie, Lingère, Ouvrier d’entretien, Responsable Administratif, Responsable des Ressources Humaines, Responsable Formation et Développement RH, Responsable des moyens généraux, Responsable Paye, Responsable QHSE, Responsable Travaux, Secrétaire d’établissement, Secrétaire de Direction, Secrétaire de Secteur, Secrétaire du siège, Secrétaire Territoriale, Technicien(ne) de paie, Technicien(ne) informatique.


Article 2 : Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 percevront une prime exceptionnelle de polyvalence dont le montant sera de 670 € brut dans les conditions suivantes :
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
De la durée de présence effective au cours entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2022. Sont assimilés à des périodes de présence effective : Congés de maternité, de paternité et d'adoption, congés pour enfant malade, congé de présence parentale, jours de repos au titre d'un enfant gravement malade, accident du travail, maladie professionnelle ; Ainsi sont exclues de l’assimilation à une période de présence effective : Toute période de suspension de contrat de travail ainsi que toutes les périodes d’arrêt maladie au-delà de 15 jours calendaires ;
De la durée du temps de travail prévu au contrat rapportée à un temps complet ;
Le montant de la prime sera assujetti aux cotisations sociales et ne sera pas exonéré d'impôt sur le revenu pour le salarié.


Article 3 : Date de versement
La prime sera versée sur le bulletin de paie de mars ou avril 2023. A condition, conformément à l’article 11 du présent accord, que celui-ci soit agréé.

Article 4 : Information des représentants du personnel
Les représentants élus de l’association seront informés de la présente décision à l’occasion de la prochaine réunion de l’instance représentative et au plus tard avant le 27 février 2023.

Article 5 : Date d’application et durée 
Le présent accord prendra effet à la date de son agrément. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 2 Mai 2023, correspondant au lendemain de la date de versement des primes sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'association.

Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » et au conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.

Article 8 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. 

Article 9 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas

Article 10 : Agrément de l’accord
Le présent accord pendra effet sous réserve de l’agrément au titre de l’article L314-6 du code de l’Action Social et des familles.
Article 11 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 2 mai 2023. Il n’est pas tacitement reconductible.


Article 12 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Loire et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne
Nb. - Il convient aussi d’accompagner le dépôt de l’accord auprès de la DREETS du formulaire officiel de dépôt d’un accord collectif (Cerfa n° 13092*03).

Fait à Saint Etienne, le 3 février 2023,
En 7 exemplaires originaux


La Direction Générale,				Les organisations syndicales
Pour L’ADAPEI de la Loire				Pour les organisations syndicales
Le Directeur Général,					Pour la CFDT,

							

							



							
							



Pour FO,

							






Pour la CFE/CGC,