Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 
12 janvier 2023



Entre les soussignées :

La société Schmerber, représentée par xxxx, Directeur de filiale

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société, dument convoquée, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical
D’autre part,



Préambule 

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2023. Une première réunion a eu lieu le 09 décembre 2022 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 22 décembre 2022, 06 janvier et 12 janvier 2023.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, les conditions de travail, la GEPP et la journée de solidarité 2023.

Concernant les thèmes relatifs au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée et à l’égalité professionnelle, aucune observation n’est à relever.





Article 1 –  Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

Propositions de l’organisation syndicale

L’organisation syndicale a fait les demandes suivantes :
Augmentation collective des salaires brut mensuel de 10% minimum (pour tous les salariés et pas au cas par cas)
Augmentation de la prime de panier de 2€ minimum
Prime d’équipe de 50€ par mois
Prime de productivité de 80€ par mois
Prime d’assiduité de 80€ par mois
De nouvelles embauches pour pallier au manque d’effectif
De meilleurs outils de travail (chariots élévateurs en meilleurs formes)
Prime de 14ème mois versé en juin

Propositions de la Direction

Au préalable, La direction est soucieuse du bien-être de ses salariés et rappelle les mesures prises en 2022 :
Une prime exceptionnelle de 260 euros brut suite aux bons résultats enregistrés en 2021 versée en janvier 2022. Sachant qu’en juin 2021, compte tenu du contexte et des résultats, une prime exceptionnelle avait été également versée aux collaborateurs. 
En février 2022 avec effet rétroactif janvier 2022, une grande partie de nos collaborateurs ont bénéficié d’une augmentation de salaire. Une enveloppe de 3% de la masse salariale brute a été validée lors des NAO de 2022.
En Juin 2022, une nouvelle augmentation individuelle de 2,5% a été attribuée.
Versement d’une participation en 2022 sur les bénéfices de 2021
Amélioration des taux de remboursement de la mutuelle à compter du 01er janvier 2023
Une prime exceptionnelle de 370 euros bruts liée aux résultats de 2022 versée en janvier 2023


Pour 2023, le contexte économique est très incertain, mais il est clair qu’une attention particulière sera portée sur la rémunération des collaborateurs et que des augmentations individuelles auront lieu dès le mois de février 2023 avec effet rétroactif janvier 2023.
L’entreprise souligne également la politique volontariste en matière d’investissements, notamment en matière de formation et de conditions de travail. 



Compte tenu du contexte économique et concurrentiel actuel, des indicateurs de contexte au niveau national (pour rappel, l’inflation à fin décembre 2022, source INSEE, est de 5,9%), et des enjeux importants de l’entreprise pour 2023, la direction rappelle qu’elle se doit d’avoir une position cohérente et mesurée.

La direction a proposé une enveloppe d’augmentation de la masse salariale (des présents au 1er janvier 2023), hors promotions, en maintenant le principe de l’augmentation individuelle, car il est facteur de motivation et de reconnaissance pour les collaborateurs.


Article 2 –  Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

2.1 Salaires
La Direction, soucieuse du pouvoir d’achat de ses collaborateurs souhaite également préserver la compétitivité de la société en valorisant la performance conformément à nos principes d’action groupe.
De fait, la direction effectuera une revalorisation individuelle au mérite (basé sur l’engagement et la performance des salariés) des salaires à hauteur de 3% de la masse salariale (des présents au 01er janvier 2023) après analyse et proposition des managers et en accord avec la direction générale.
Cette augmentation du salaire brut de base sera arrondie à l'euro supérieur.


2.2 Primes paniers – forfait repas – prise en charge
Primes paniers préparateurs
Il a été décidé d’accompagner les collaborateurs des parcs aciers afin d’améliorer leur pouvoir d’achat. Ainsi une réévaluation de la prime de panier de 0,50€, soit 5,8% du montant actuel, sera appliquée sur les paniers du mois de janvier 2023.
La prime panier se décomposera en 2 parties, une partie non soumise à charge de 7,10€ et 2€ soumise à charge.
La partie non soumise à charge pourra évoluer en fonction des règles URSSAF résiduelles.

Forfait repas
Il a également été décidé d’accompagner les collaborateurs itinérants et chauffeurs livreurs PL afin d’améliorer leur pouvoir d’achat. Ainsi une réévaluation du forfait repas de 0,70€, soit 5,7% du montant actuel sera appliquée à compter du mois de janvier 2023. Il passera ainsi de 12,30€ à 13€.
Les conditions de remboursement des forfaits repas restent soumises aux règles URSSAF.

Prise en charge cantine
L’entreprise participe aux frais de restauration via le restaurant d’entreprise CLEMESSY, le restaurant HERRSCHER et le restaurant LES HERABLES. La participation sera réévaluée de 0,25€ soit 5,7% et passera de 4,25 à 4,50€ par repas à partir de février 2023. 

2.3 Prime d’équipe, de productivité et d’assiduité
Conformément aux dernières NAO, la Direction maintien la prime d’objectif pour le personnel opérationnel des parcs aciers à hauteur de 720,00 euros brut annuel soit en moyenne 60,00 euros brut par mois (Prime mise en place en 2021).

Les critères ainsi que la récurrence de versement (mensuel, trimestriel, annuel) restent fixés par la Direction chaque année en fonction de ses axes stratégiques de développement, comme cela est le cas sur les autres fonctions via la signature d’une feuille d’objectifs.

Concernant la prime d’équipe, la Direction rappelle que l’organisation du temps de travail correspond à une organisation horaire dite standard comme définit par l’INRS. En l’absence de contraintes particulières la Direction ne souhaite pas mettre en place de prime d’équipe.

Enfin, la Direction rappelle que la rémunération versée aux collaborateurs est basée non seulement sur les missions qui leurs sont confiées mais également sur leur présence. Il n’y a donc pas lieu de mettre en place une prime d’assiduité. 

2.4 Prime de 14ème mois
La Direction rappelle qu’un accord de participation est en vigueur dans la société et qu’aucun plafond de versement n’est inclus. De fait, suivant la rentabilité de la société, le versement peut atteindre voire dépasser un mois de salaire.

2.5 Qualité de vie au travail
a. Embauche
La Direction rappelle d’une part que le contexte économique et sanitaire de ces 2 dernières années nous a amené à être prudent dans le cadre de la politique d’embauche et d’autre part que le marché du travail reste très tendu. 
La Direction rappelle enfin notre forte volonté de nous développer. Elle restera donc attentive aux besoins tant sur les effectifs logistiques et que commerciaux.



b. Sécurité et outils de travail
La Direction rappelle que l’entreprise n’a jamais fait de compromis avec la sécurité et qu’elle n’a jamais autant investi aussi bien sur le matériel que sur la qualité des locaux. Il est également rappelé que l’entreprise suit rigoureusement l’entretien des matériels par un carnet de suivi en place sur les parcs ainsi que lors des contrôles des bureaux de vérifications. 

La Direction précise que c’est plus de 2,6 millions d’euros qui ont été dépensés ces 4 dernières années pour l’entretien des matériels d’exploitation, l’entretien des constructions et pour les investissements immobilisés.

Enfin, la Direction souligne qu’aucun accident du travail sur l’année 2022 n’est lié à du matériel de manutention.

2.6 Journée de solidarité
Il est rappelé que l’accord de performance collective signé le 6 janvier 2022 portant sur l’aménagement du temps de travail, précise que la journée de solidarités est incluse dans différents forfaits précisé dans l’accord.
Pour les salariés non concernés par l’accord de performance collective, à savoir les salariés en CDD et les temps partiels, la direction générale annonce que cette journée de solidarité de 7 heures de travail pour les temps complets et au prorata pour les temps partiels sera fractionnée, à raison d’une heure par jour entre le 09 octobre et le 20 octobre 2023.

2.7 Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels 
Un accord spécifique est signé ce jour avec le Délégué Syndical. Il sera déposé et publié conformément à la réglementation en vigueur.


Article 3 – Prise d’effet et révision

L’accord prendra effet à la date du 01er janvier 2023 et sera applicable à la société PROLIANS SCHMERBER EPAC.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail. 
Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 


Article 4 – Suivi de l’accord et clause de RV

Le présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.


Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires
La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DREETS de Colmar accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.  



Fait à Mulhouse, le 12 janvier 2023

Pour la Société,	Pour l’organisation syndicale,

M. xxx	M. xxx
Directeur de Filiale	Délégué syndical CGT