ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DECENTRALISEE




Entre 

L’association CAEFPA
Adresse Résidence le Chasseur, 52 route de trémolin 42530 St Genest Lerpt
…………………………….
Agissant en qualité de Président

d’une part, 

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par                    en sa qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFDT représentée par            en sa qualité de déléguée syndicale

d’autre part.



1- Objet - durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies seront applicables au 1er juin 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Les parties conviennent que, sauf renégociation en fin d’année, les modalités applicables au 31 décembre 2023 feront l’objet d’une reconduction d’une année sur l’autre.












2- Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association, à l’exclusion :

   -des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,
   -des salariés du fait de la nature même de leur contrat de travail (contrat d’avenir, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage…) 

La prime décentralisée est attribuée sans condition d’ancienneté.
Le reliquat est attribué aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté dans l’établissement (soit, 6 fiches de paie).

3- Modalités d’attribution:

La rémunération mensuelle brute du personnel concerné, servant de base au calcul de la prime, conformément aux dispositions conventionnelles, sera majorée de 5%, sauf en cas d’absence donnant lieu à abattement.

Les absences ne donnant pas lieu à abattement sont celles définies à l’article A3.1.5 de la CCN 51, à savoir :

Absences pour fréquentation obligatoire de cours professionnels
Périodes de congés payés
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles
Absences pour congé maternité et d’adoption
Absences pour accident du travail ou maladie professionnelle survenues dans l’établissement
Absences pour accident de trajet assimilées à un accident du travail par la sécurité sociale
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux
Périodes de congés formation rémunéré, de congé de formation économique et sociale syndicale
Congés de courte durée prévus aux articles 11-02, 11-03, 11-04 de la CCN51
Jour de repos acquis au titre de la RTT
Congé paternité
Absences pour participation à un jury d’assises
Temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN51









Absences liées à la maladie de la femme enceinte (maladie en lien avec la grossesse)

Les 6 premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement.


4- Versement de la prime :

La prime décentralisée fera l’objet d’un versement mensuel.

L’assiette de la prime décentralisée ne prend pas en compte les éléments suivants :

Eléments attribués en nature ou en espèce exonérés de charges sociales (indemnités journalières de la sécurité sociale)
Indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle ou de retraite
Remboursements de frais


5- Versement du reliquat :

Le montant des abattements pratiqués sur l’année civile constituera un reliquat. 
Ce reliquat sera calculé et versé sur février de l’année N+1 aux salariés présents au 31.12 de l’année N et ayant un bulletin de paie sur février N+1.

Il sera redistribué de façon égalitaire, au prorata de leur équivalent temps plein contractuel, et plafonné à 1 équivalent temps plein.

Pour bénéficier du reliquat, le salarié ne doit pas avoir été absent plus de 6 jours durant l’année N.

Pour les établissements du Chasseur, la Maison d’Annie et Lamartine, le reliquat versé en février 2024 concernera la période du 01/06/2023 au 31/12/2023.


6- Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical et aux membres du CSE.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.











7- Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. 
	
Fait à Saint Etienne
Le 20 mars 2023



Signatures 

							Les syndicats
Président