ACCORD COLLECTIF d’entreprise
 
DE SUBSTITUTION AUX ACCORDS COLLECTIFS KUEhNe + NAGEL
EN PERIODE DE SURVIE LIES AU TRANSFERT D’ACTIVITE (Article L.2261-14 Code du travail)


Entre les soussignés : 

Transport International Transmec, société à responsabilité limitée au capital de 11.400 €, ayant son siège social 75, Boulevard Haussmann – 75008 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 391 194 123, représentée par				, dûment habilité, 

Ci-après dénommée « Transmec » ou la « Société »

D’une part, 

Et

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise : 

, délégué syndical représentant CFTC
, délégué syndical représentant CFDT

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise.


PREAMBULE

Transmec applique la convention collective de branche des Transports routiers (Brochure 3085), prestations logistiques (ci-après la « Convention Collective »).

Transmec ne dispose pas d’accord d’entreprise : compte tenu de sa taille jusqu’au transfert des salariés anciennement Kuehne&Nagel, les aspects sociaux ont été réglés par loi ou sur la base de décision unilatérale.

A compter du 1er janvier 2022 : 
Transmec s’est vue confié par le client Lavazza l’activité de gestion logistique de distribution des produits Carte Noire / Lavazza, activité préalablement gérée par Kuehne&Nagel (« KN »)

Compte tenu des obligations prises par Transmec dans le cadre de ses accords avec KN : 25 contrats de travail, en CDI et avec reprise d’ancienneté, étaient transférés à Transmec en application de l’article L.1224-1 du Code du travail

Transmec s’engageait, de manière dérogatoire, à maintenir les accords collectifs KN pendant 20 mois au lieu de 15 mois, soit jusqu’au 31/08/2023, et à ouvrir des négociations d’ici l’échéance des 20 mois, en vue d’un accord de substitution.

C’est pourquoi les parties se sont réunies à l’initiative de la Direction :
Le 10 juillet 2023
Le 2 août 2023
Le 24 août 2023
Et le 29 août 2023

Les parties souhaitent ainsi négocier un accord substituant tous les anciens accords « KN » remis en cause en raison du transfert des contrats de travail.

Le présent accord de substitution s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exception du sort de certains avantages qui seront intégrés dans le salaire de base des salariés transférés dans le but de maintenir le niveau de leur rémunération annuelle au moment du transfert.


Article 1 – Rappel des accords collectifs KN en présence

Les accords collectifs KN arrivant à expiration le 31 août 2023 à l’issue de leur période dérogatoire de survie de 20 mois, couvrent les thèmes suivants (les accords visés et leurs dates respectives sont ceux connus de Transmec) :

1) Prime 13ème mois (accords KN des 21 janvier 2000 et 24 janvier 2008) et prime d’ancienneté (accord KN des 21 janvier 2000 et 22 juin 2007) ;
 
2) Majoration supplémentaire de 5% sur les heures de nuit ;
 
3) Jour Habillage et Déshabillage ;
 
4) Jour de Pont (accord KN du 21 janvier 2000) ;
 
5) Congés d’ancienneté (accord KN du 21 janvier 2000) ;
 
6) Jour de déménagement (accord KN du 24 janvier 2008) ;
 
7) Enfant malade et enfant hospitalisé (accord KN du 1er juillet 20218) ;

8) Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail (accord KN du 24 janvier 2008) ;

9) Médaille du travail (accord KN des 23 octobre 2002 et 3 février 2008) ; 

10) Paniers et tickets restaurant ; 

11) Contrat de prévoyance.

Les Parties ont négocié avantage par avantage, et se sont accordées comme suit.
Les avantages qui ne sont pas maintenus seront caducs à compter du 1er septembre 2023, du fait de l’expiration des accords KN.
Les avantages qui seront maintenus, seront fixés et réglés par le présent accord collectif de substitution.
Aucun accord collectif KN ne reste en vigueur après le 31 août 2023.

Article 2 – Sort de la Prime 13ème mois et de la prime d’ancienneté

Ces primes ne seront pas maintenues et seront donc caduques à compter du 1er septembre 2023.

Pour les salariés transférés, afin de garantir le niveau de rémunération annuelle au moment du transfert, ces primes seront intégrées dans leur salaire de base, selon le calendrier suivant :

Septembre 2023 => intégration de la prime d’ancienneté et du demi 13ème mois 
Janvier 2024 => intégration de l’autre demi 13ème mois 

Il est prévu la signature d’un avenant aux contrats de travail des salariés transférés.



Article 3 – Sort de la majoration supplémentaire de 5% sur les heures de nuit

A ce jour, les salariés transférés bénéficient de 5% en plus de la majoration de nuit prévue par la Convention Collective, ce qui représente 0,5635€ / h de nuit.

Cette majoration sera applicable à l’ensemble des salariés à compter du 1er septembre 2023.


Article 4 – Sort des Jours Habillage et Déshabillage (JHD)

Il s’agit de 5 jours de repos supplémentaires / an, pour compenser l’habillage et le déshabillage.

Ces jours ne seront pas maintenus et seront donc caduques à compter du 1er septembre 2023.

Les jours « JHD »  pour l’année 2023 devront être pris avant le 31 décembre 2023 sinon ils seront perdus.


Article 5 – Sort du Jour de Pont

Il s’agit d’un jour de pont payé par an.

Cette prime ne sera pas maintenue et sera donc caduque à compter du 1er septembre 2023.

Le jour de pont non pris en 2023 sera perdu.


Article 6 – Sort des Congés d’ancienneté

Il s’agit de jours de congés supplémentaires à prendre en année civile en fonction de l’ancienneté : 
10 ans => 1 jour
15 ans => 2 jours
20 ans => 3 jours
25 ans => 4 jours
30 ans => 5 jours

Les parties s’accordent pour que les congés d’ancienneté soient maintenus mais avec des conditions d’ouverture et d’acquisition modifiées. Dans le cadre du présent accord de substitution, applicable à l’ensemble du personnel de la Société, le droit aux congés d’ancienneté est fixé de cette manière : 
3 ans d’ancienneté => 1 jour
6 ans d’ancienneté => 2 jours
9 ans d’ancienneté => 3 jours
L’acquisition sera effectuée en année civile et les jours seront à prendre en année N.
La notion d’ancienneté est celle définie par la loi et la Convention Collective.

Les jours de congés d’ancienneté pour l’année 2023 devront être pris avant le 31 décembre 2023 sinon ils seront perdus.

A compter de l’application du présent accord, les jours de congés d’ancienneté pour une année N devront être pris avant le 31 décembre de l’année N, sinon ils seront perdus.


Article 7 – Sort du jour de déménagement

Il s’agit d’un jour pour déménagement par an sur justificatif.

Dans le cadre du présent accord de substitution, applicable à l’ensemble du personnel de la Société, le jour de déménagement par an sera maintenu sur présentation de justificatif et avec une condition d’ancienneté d’un an pour pouvoir en bénéficier.


Article 8 – Sort des jours enfant malade et hospitalisation

Il s’agit de jour pour enfant malade et pour enfant hospitalisé sous ces conditions : 

1 jour pour enfant malade par an sur justificatif. Les conditions pour en bénéficier sont : 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et jusqu’aux 15 ans de l’enfant.

2 jours pour enfant hospitalisé par an et sur justificatif. Les conditions pour en bénéficier sont : 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et jusqu’aux 18 ans de l’enfant.

Dans le cadre du présent accord de substitution, applicable à l’ensemble du personnel de la Société, les jours pour enfant malade et enfant hospitalisé par an seront maintenus par salarié, avec les mêmes conditions d’âge de l’enfant, sur présentation de justificatif et avec une condition d’ancienneté d’un an pour pouvoir en bénéficier.

Article 9 – Sort du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail

Il s’agit de réduire le nombre de jours de carence ou de le supprimer lors d’un arrêt maladie en fonction du statut et de l’ancienneté des salariés.

Ces jours ne seront pas maintenus et seront donc caducs à compter du 1er septembre 2023, sauf pour les salariés d’au moins 10 ans d’ancienneté dont les jours de carence du premier arrêt de l’année seront pris en charge par l’employeur.


Article 10 – Sort de la Médaille du travail

Il s’agit d’une prime en fonction de l’ancienneté au sein de l’entreprise : 

10 ans => versement de 150€ net à date anniversaire et en automatique
20 ans => versement de 450€ net sur demande du salarié et avec justificatif
25 ans => versement d’un mois de salaire net à date anniversaire et en automatique
30 ans => versement de 900€ net sur demande du salarié et avec justificatif
40 ans => versement d’un mois de salaire net à date anniversaire et en automatique

Dans le cadre du présent accord de substitution, applicable à l’ensemble du personnel de la Société, les parties s’accordent pour que la prime Médaille du travail soit maintenue mais avec un montant de la prime révisé et un versement en automatique à la date anniversaire : 

10 ans => versement de 150€ brut à date anniversaire et en automatique
20 ans => versement de 450€ brut à date anniversaire et en automatique
25 ans => versement de 750€ brut à date anniversaire et en automatique
30 ans => versement de 900€ brut à date anniversaire et en automatique
40 ans => versement d’un mois de salaire brut à date anniversaire et en automatique

Article 11 – Panier et tickets restaurant 

Il s’agit d’une prime de panier repas par jour dès lors d’avoir travaillé au moins 5h dans la journée et sans condition d’ancienneté : 

5.55€ / jour travaillé

Dans le cadre du présent accord de substitution, applicable à l’ensemble du personnel de la Société, le panier repas sera maintenu dans les mêmes conditions à l’ensemble des salariés de l’entreprise à compter du 01 septembre 2023.


Article 12 – Contrat de prévoyance

Les parties rappellent et s’accordent sur le fait que les accords KN en matière de garantie de frais de santé et mutuelle seront caducs au 1er septembre 2023. La Société, après consultation des instances représentatives du personnel, a mis en place un régime unifié pour ces garanties pour l’ensemble du personnel de l’entreprise depuis le 1er janvier 2023, par décision unilatérale d’entreprise.

Les accords KN en matière de prévoyance en vigueur et appliqués à ce jour sont les 2 contrats prévoyance suivants: Incapacité de travail et Capital décès par Malakoff Humanis et Accident de la vie par Chubb.

Pour Malakoff Humanis : 




Pour Chubb : 




Dans le cadre du présent accord de substitution, les parties s’accordent sur le fait que :
	
Le contrat Chubb sera maintenu à l’identique.

Le contrat Malakoff Humanis sera repris avec des conditions différentes au titre de l’indemnisation et de la cotisation mensuelle.

Franchise de 90 jours pour mise en place de l’indemnisation à hauteur de 75% du salaire (IJSS + Prévoyance)
Participation de l’employeur à 70% pour tous les statuts et donc participation du salarié à 30%

En outre, d’ici le 31 décembre 2023 au plus tard, les parties souhaitent étendre ces deux contrats à l’ensemble du personnel de l’entreprise, et les substituer donc aux contrats existants au sein de la Société avant le transfert de personnel KN et traitant uniquement du capital décès.

Le CSE sera consulté à cet égard sur ce projet.

Un accord collectif complètera le présent dispositif afin d’harmoniser les garanties de prévoyance à l’ensemble du personnel.


Article 13 – Suivi de l’application de l’accord

Un bilan quantitatif et qualitatif de l'application de l'accord sera établi à la fin de la seconde année de sa mise en place et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu'aux parties à la négociation du présent accord.


Article 14 – Adhésion 

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 


Article 15 – Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est à durée indéterminée.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. 

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu’au 5 juin 2027), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de Transmec. 
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de Transmec. 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le code du travail et selon les modalités suivantes :

La partie sollicitera auprès des autres parties, par tout moyen, la tenue d’une réunion en précisant les points souhaités au titre de la révision
La réunion se tiendra dans un délai de 3 mois, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant son report (dans ce cas, la réunion pourra se tenir dans un délai de 4 mois)
A l’issue de la réunion, un procès-verbal de réunion sera dressé et signé par l’ensemble des parties
En cas d’accord sur une révision, l’accord sera amendé dans un délai de 2 mois, puis signé et fera l’objet des formalités de notification et de dépôt
L’accord révisé précisera sa date d’entrée en vigueur.


Article 16 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. 

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail, à savoir :

Version signée par les parties
Email de notification aux organisations représentatives (délégués syndicaux)


Article 17 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur immédiatement le jour suivant son dépôt. 

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le code du travail, et moyennant un préavis de 6 mois.


Fait à	St Quentin Fallavier		, le 29 août 2023


En 5 exemplaires originaux, 


Pour la société TRANSMEC, 				dûment habilité






Pour l’organisation syndicale CFTC, 			





Pour l’organisation syndicale CFDT,