ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION 2020 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

SOCIETE XXX 



représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et les Organisations Syndicales,

CGT	représentée par Monsieur XXX (XXX) 
	
CFDT	représentée par Monsieur XXX (XXX),

D’autre part.


PREAMBULE

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que décrite à l’article L.2242-5 du Code du Travail a été mise en œuvre au sein de la Société au cours de réunions en date du 23 janvier, 3 février et 13 février 2020.

Lors de cette réunion les parties ont convenu des dispositions applicables aux salaires et rémunérations pour l’année 2020 et constatant la diversité des statuts applicables au sein du Groupe XXX ont résolu de définir des mesures permettant d’apporter des garanties en termes de rémunération lors des transferts de salariés d’une société à l’autre du Groupe et/ou des changements de statut ou de catégorie.  


CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX REMUNERATIONS EN 2020

Pour les salariés de niveau 1 à 4 (ouvriers et employés) avec plus de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2020
1.2% d’augmentation générale sur le salaire de base de décembre 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020
Un budget de 0,3% de la masse salariale des salaires de base de décembre 2019, réparti avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 en augmentation individuelle pour les salariés 

Pour les salariés de niveau 5 à 7 (TAM) avec plus de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2020
Un budget de 1,5% de la masse salariale des salaires de base de décembre 2019, réparti avec effet rétroactif au 1er janvier 2020
Les augmentations individuelles ne pourront pas être inférieures à 1% du salaire de base de décembre 2019.

Pour les salariés de niveau 8 à 10 (Cadres) avec plus de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2020
Un budget de 1,5% de la masse salariale des salaires de base de décembre 2019, réparti au 1er avril 2020 en augmentation individuelle.



CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES DE REMUNERATION LORS DE CHANGEMENTS DE STATUT


Constatant la diversité des statuts sociaux au sein du Groupe XXX, les parties conviennent que les mobilités de tous ordres (changement de catégorie, passage Cadre, changement de société à l’occasion de transfert individuel ou collectif, mobilité géographique inter sites…) sont soumises à des modifications de la structure des rémunérations pouvant constituer une difficulté pour les salariés concernés.

Il est donc apparu nécessaire de définir des principes d’harmonisation s’appliquant dans le cas de mobilité individuelle avec changement de statut (inter société, inter catégorie, inter niveau, inter sites avec ou sans changement de temps de travail…) ou de modification de statut collectif notamment d’harmonisation. Ces principes s’appliqueront systématiquement dans les situations de cet ordre, à l’exclusion, pour ne pas en réduire les opportunités, des mobilités à la demande des salariés et des propositions de reclassement suite à un licenciement économique dans une catégorie professionnelle inférieure à celle d’origine du salarié.

ARTICLE 2.1 : DEFINITION

Les parties conviennent que la structure de rémunération des salariés du Groupe XXX s’analyse de la façon suivante :  
une rémunération individuelle contractuelle fixe intégrant le salaire de base (notamment les rubriques : salaire mensualisé, salaire forfaitaire jour, salaire forfaitaire mission) ainsi que les éléments complétant le salaire de base en fonction du temps de travail contractuel (notamment les rubriques : heures supplémentaires mensualisées…),
le cas échéant, une rémunération individuelle variable dont la base contractuelle est soumise à fluctuation en fonction de la réalisation d’objectifs individuels fixés selon des modalités définies par l’employeur (notamment les rubriques : prime d’objectif annuelle, prime d’objectif quadrimestrielle…)  
des primes statutaires récurrentes définies collectivement par application d’accords ou d’usages, et citées éventuellement au contrat des salariés concernés pour information globale sur la rémunération (notamment les rubriques : prime d’ancienneté, prime d’expérience, prime de fin d’année / 13ème mois, prime ACR, prime sécurité, prime de production, prime de vacances…). Les accords ou usages qui justifient le versement de ces primes peuvent être toujours en application. Ils peuvent avoir été abrogés, les primes correspondantes pouvant alors toujours figurer aux bulletins de paye des salariés qui en bénéficiaient. Ils peuvent également faire l’objet dans l’avenir de création, modification et/ou suppression dans le cadre de dispositions légales spécifiques
des éléments statutaires et légaux non récurrents (dits variables de paye), liés aux absences, suspension de contrat, conditions de travail, variations du temps de travail, situation exceptionnelle… définies selon les règles légales, conventionnelles et statutaires en vigueur dans le Groupe et ne figurant pas au contrat de travail (notamment les rubriques heures supplémentaires et majorations, prime de mobilité, prime exceptionnelle, heures de nuit et majorations, heures complémentaires, prime médaille…).

La complexité de la structure de rémunération des salariés du Groupe XXX, liée aux intégrations et acquisitions successives de sociétés, nécessite la formalisation de garanties et de process en situations de modification et/ou de changement de statut, tel que visées dans cet accord.

ARTICLE 2.2 : GARANTIES DE REMUNERATION

En conséquence, les parties conviennent que les salariés faisant l’objet d’une mobilité inter statut bénéficieront à la date du transfert des garanties suivantes :

MAINTIEN du montant de la rémunération globale (fixe et variable) des 12 derniers mois précédant le transfert
à temps de travail habituel équivalent
comprenant les rémunérations et primes figurant aux alinéa 1,2 et 3 de l’article 2.1 ci-dessus 
à l’exception des éléments non récurrents ou à caractère exceptionnel figurant dans la dernière catégorie au 4ème alinéa de l’article 2.1 du présent accord (ex : prime médaille, prime exceptionnelle, heures supplémentaires et/ou complémentaires, majoration dimanche, astreinte, nuit, absence sans solde…).

MAINTIEN du taux horaire ou journalier appliqué au moment du transfert, le salaire de base pouvant évoluer en fonction du temps de travail 

APPLICATION des minima conventionnels à l’issue de l’application des 2 précédentes garanties (notamment en cas de promotion).


ARTICLE 2.3 : PROCESS DE DEFINITION DE LA NOUVELLE STRUCTURE DE REMUNERATION

Le process d’élaboration de la nouvelle structure de rémunération suivra les étapes suivantes :

1. Analyse de la rémunération des 12 mois précédents dans le statut d’origine afin de définir les éléments faisant l’objet de la garantie définie à l’article 2.2 du présent chapitre et de distinguer ce qui évolue avec le salaire de base ou ce qui est fixé en montant invariable. 

2. Modification de la rémunération obtenue par application des modifications liées au temps de travail

3. Application de la garantie de maintien du montant de la rémunération de base fixe et variable des 12 mois précédant le transfert

4. Application du nouveau statut dans le cadre de cette garantie et détermination du nouveau salaire de base

5. Application de la garantie de maintien du taux horaire ou journalier
Si le taux obtenu à l’étape précédente est inférieur alors la garantie s’applique et le salaire de base est réajusté à la hausse (la rémunération globale augmente donc)
Si le taux obtenu à l’étape précédente est supérieur alors la partie en surplus est positionnée dans une indemnité différentielle évolutive, le taux est maintenu à son niveau antérieur mais la rémunération globale ne baisse pas 

6. Promotion / Evolution salariale le cas échéant

7. Application de la garantie des minimas conventionnels selon les règles de la Convention Collective sur la base du statut d’accueil et réajustement si nécessaire

8. Mention des statuts collectifs de la structure d’accueil liés aux éléments exclus de l’analyse (astreinte, nuit, majorations, conditions de travail…)  

Un exemple, ci-dessous, récapitule le processus intégrant les garanties offertes aux salariés






ARTICLE 2.4 : STATUT DE L’INDEMNITE DIFFERENTIELLE EVOLUTIVE

La mise en place de l’indemnité différentielle évolutive permet de sanctuariser un montant au moment du changement de statut de manière à ce que le salarié soit à la fois conforme au statut collectif de sa structure d’accueil mais conserve ses acquis avec application des 3 garanties ci-dessus.

Le montant annuel de cette indemnité est défini individuellement par l’application du processus ci-dessus. L’indemnité est alors versée mensuellement sur la base d’un douzième par mois. 

L’indemnité est proratisée 
en cas de tout type d’absence et de suspension de contrat de travail sans maintien de salaire
en cas de passage à temps partiel
en cas de sortie en cours de mois.
 
Elle est incluse dans le calcul des minimas. N’étant pas proratisée en cas de congés payés, elle est exclue de la base CP. Elle est exclue du taux horaire. 

ARTICLE 2.5 : TRANSFERT DE STATUT

Conformément aux dispositions légales des articles L 2261-13 et 14 dans le cadre d’un transfert bénéficiant des garanties de rémunération définies à l’article 1 de ce chapitre, la seule modification de la rémunération du salarié et de sa structure constituera un simple changement des conditions de travail du salarié et non une modification de son contrat de travail. 

Le salarié bénéficiera d’une information complète reprenant les étapes du process de redéfinition de la structure de rémunération tel que défini à l’article 2 du présent chapitre.

Il bénéficiera également d’une information sur les éléments collectifs de son statut d’accueil. 


CHAPITRE 3 AUTRES MESURES

ARTICLE 3.1 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN 2020

La négociation sur le dispositif d’intéressement en vigueur dans l’entreprise doit avoir lieu d’ici à juin 2020 pour une application sur les années 2020 – 2021- 2022. 
La société s’engage à proposer, sous condition de l’existence d’un accord d’intéressement en vigueur en 2020 à l’issue de cette négociation ainsi que le prévoient les dispositions légales, à mettre en œuvre une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 100 euros. 
Cette mesure ferait l’objet d’une décision unilatérale distincte de cet accord et de l’accord d’intéressement.
Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substituerait, si elle se met en place, à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Elle constitue un effort exceptionnel de l’entreprise envers le pouvoir d’achat de ses salariés au vu des résultats 2019 et des prévisions de résultats 2020.

 
ARTICLE 3.2 : EGALITE HOMMES/FEMMES

La négociation obligatoire sur l’égalité Hommes/Femmes et la Qualité de Vie au travail doit avoir lieu courant 2020. Les parties conviennent que les sujets de rémunération touchant à l’égalité professionnelle doivent être traités corrélativement aux aspects généraux de mixité, de classification et de formation. Dans ce sens, l’égalité de rémunération sera incluse dans cette négociation pour l’année 2020. 

ARTICLE 3.3 : PRIME DE PRODUCTION 

Afin de ne pas bloquer l’application des autres mesures de la négociation, les parties conviennent d’un report des discussions sur la prime de production qui est, de ce fait, exclue de la négociation sur les salaires 2020. 


CHAPITRE 4 DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 4.1 : DATE D’APPLICATION, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à sa date de signature.


ARTICLE 4.2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour le Groupe, pour les syndicats 
signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du nouveau Code du travail.

Fait à Harnes, le 26 février 2020

		
Madame XXX	



Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES
CGT		Monsieur XXX (XXX) 




CFDT           Monsieur XXX (XXX)