ACCORD D’ENTREPRISE
NAO 2023 BLOC N°1



ENTRE :

La société VOREAL société à actions simplifiés au capital de 210 000 euros, inscrite au R.C.S. de Mulhouse sous le numéro 433 568 342, dont le siège social est à 11, rue Gutenberg - 68800 VIEUX-THANN, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Responsable de Site,

Ci-après dénommée la « Société »

     D'une part,

ET :

La CFDT, représentée par Monsieur XXXX,

Ci-après dénommées l’« Organisation Syndicale Représentative »,

Ci-après dénommées ensembles les « Parties »

D’autre Part,


PREAMBULE :

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Société et l’ Organisation Syndicale Représentative, sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

La Société a informé la CFDT de son intention d’ouvrir les négociations sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

C’est dans ces conditions que Monsieur XXXX, Délégué Syndical CFDT a été invité à négocier le présent accord et à nommer sa délégation syndicale.

La Délégation Syndicale CFDT était alors composée de Monsieur XXXX et Monsieur XXXX, (ci-après la « Délégation Syndicale »).

Une première réunion préparatoire s’est tenue le 30 novembre 2022 au cours de laquelle la liste des informations à remettre à la Délégation Syndicale, ainsi que le calendrier et les modalités de tenue des réunions ont été définis.

L’ensemble des informations demandées par la Délégation Syndicale et nécessaires à la tenue des négociations leur a été transmis par la Société.

Les Parties se sont ensuite rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère réunion le 6 décembre 2022 ;
2ème réunion le 13 décembre 2022.

L’ensemble des thèmes prévus par l’article L.2242-1 du Code du travail ont été ouverts à la négociation.

Durant les réunions ci-dessus visées, les propositions de la Délégation Syndicale ont été débattues et la Société a formulé des contre-propositions. Chaque réunion a fait l’objet d’un compte-rendu signé par la Société et la Délégation Syndicale.

Lors de la 2ème réunion, qui s’est tenue le 13 décembre 2022, les Parties sont parvenues à un accord.

C’est dans ces conditions que le présent accord d’entreprise a été conclu.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


Article 1 er - CHAMP D'APPLICATION ET OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société, lié à elle par un contrat de travail de toute nature qu’il soit à durée déterminée ou non, à temps plein ou temps partiel.

Le présent accord a pour objet d’acter des propositions retenues durant les négociations relatives aux rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
 
Article 2 – SALAIRES EFFECTIFS – AUGMENTATION GENERALE

Les Parties sont convenues d’une augmentation générale d’un montant fixe de 5% du salaire brut par mois et par personne. 

Cette Augmentation Générale sera appliquée au salaire fixe de base brut, hors heures supplémentaires, qu’elles soient ou non contractuelles.  

L’augmentation générale, telle que ci-dessus définie, sera versée au 1er janvier 2023 et le premier versement interviendra avec la paie de janvier 2023.

Article 3 - DUREE D’APPLICATION DE L'ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur après l’exécution des formalités de dépôts prévues ci-dessous et jusqu’au 31 décembre 2023, date à l’issue de laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Les Parties conviennent que la prochaine réunion de négociation annuelle obligatoire relative au bloc de négociations n°1 se tiendra le 21 novembre 2023 à 11h00. 

A cette occasion, l’ensemble des thèmes soumis à la négociation sera de nouveau débattu entre les Parties.

Article 4 - REVISION – DENONCIATION

Etant conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne pourra être dénoncé.

Il peut faire l'objet d'une modification par avenant, sans que l'une ou l'autre des Parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. En cas de révision, les Parties seront invitées à négocier l’avenant de modification par courrier remis en main propre contre-décharge. Les Parties se réuniront dans le mois qui suit la demande de révision, au plus tard.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d'un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 5 – NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié par la Société, après sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord est remis pour notification, après signature, à la CFDT.

Article 6 – VALIDITE

Le présent accord, signé par la CFDT, est majoritaire. En effet, il est rappelé que la CFDT est représentative au sein de la Société et a recueilli plus de 50% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles qui se sont tenues le 17 octobre 2019. 

Article 7 – ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE – DEPÔT

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Conformément aux dispositions des articles R.  2242-1 et D.2231-2 du Code du travail, le dépôt du présent accord sera effectué par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet (). Une version anonymisée des noms des signataires et négociateurs sera également adressée en vue de sa publication. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Mulhouse.

Ce présent accord fera l'objet des dispositions réglementaires relatives à l'affichage et la publicité des accords collectifs dans l'entreprise.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.


Fait à VIEUX-THANN
Le 14 décembre 2022