Entre 

La Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est (CMSE) représentée par Monsieur XXXX Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,


et les Organisations Syndicales représentatives, dûment mandatées pour signer les présentes,

CGT
UNSA
SNB

d’autre part,


il est exposé et convenu de ce qui suit :


PREAMBULE 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 24 mars et 6 mai 2022.

Lors de la première réunion, la Direction a indiqué qu’elle ne souhaitait pas déroger, ni se démarquer des engagements pris par Crédit Mutuel Alliance Fédérale sur les sujets de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée, de l’égalité professionnelle, de la qualité de vie au travail et de la gestion des emplois et des parcours professionnels.

La Direction rappelait que ces sujets sont d’ores et déjà couverts par des accords de groupe ou d’entreprise.

Les Organisations syndicales représentatives ont toutefois formulé leurs revendications et ont demandé la communication de divers éléments chiffrés. Les demandes figurent en annexes du présent accord.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a répondu favorablement à leur demande et a notamment communiqué des éléments chiffrés précis sur les augmentations salariales, les promotions et primes avec répartition par sexe, par niveau et par poste.  

Au regard de l’ensemble des propositions faites par les Organisations Syndicales, la Direction a accepté de prendre des engagements afin de trouver un point d’équilibre tenant compte de l’ensemble des éléments échangés avec elles lors des différentes réunions.

A l’issue des discussions, les parties ont abouti à la négociation du présent accord collectif visant à prendre des mesures effectives sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

CHAPITRE 1 : SUR LES ENGAGEMENTS PRIS A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Article 1-1 : Sur la rémunération 	

Sur les augmentations individuelles

La Direction s’engage de nouveau à prêter attention à la situation des collaborateurs dont la position salariale n’a pas été revue depuis plus de 5 ans. 

Elle s’engage en outre à ce que chaque manager motive les raisons d’une non-augmentation. 

Sur l’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes

Les parties conviennent que l’égalité salariale doit être atteinte.

Ainsi, et conformément à l’accord de Groupe signé le 21 février 2022 afin d’atteindre l’objectif d’égalité salariale entre les femmes et les hommes à tous les échelons de l’entreprise, les parties conviennent de la nécessité de supprimer au 31 décembre 2022, les écarts salariaux collectifs qui existeraient entre les femmes et les hommes.

A cet effet, le CMSE s’engage à ce que les salaires fixes équivalents temps plein (salaires de base et la rémunération de l’expérience le cas échéant), bruts annuels moyens des femmes et ceux des hommes ne présentent pas d’écart entre eux de 3% ou plus pour un même niveau de classification (au sein des niveaux Technicien et Cadre) et une même tranche d’âge.

La Direction s’engage à prendre les mesures nécessaires telles que précisées dans l’accord afin de parvenir à un tel équilibre et à en rendre compte au CSE d’ici la fin de l’année 2022.

Article 1-2 : Sur les conditions de travail

Sur le droit à la déconnexion

Les parties au présent accord conviennent que les dispositions de l’Accord Groupe relatif au droit à la déconnexion doivent être strictement respectées.

La Direction s’engage à étudier toute situation qui serait en contradiction et à prendre les mesures qui s’imposent.

Sur les temps partiels

La Direction réitère sa position sur le sujet et confirme que la Direction des Ressources Humaines étudie avec attention toutes les demandes de passage à temps partiel qui sont formulées.

La Direction rappelle que tout salarié peut demander un entretien à son manager au moment où il le souhaite afin de faire le point sur son activité et sa charge de travail qui doit être adaptée à son taux d’activité.

Il est rappelé tous les managers sont formés à la gestion des collaborateurs en temps partiel.

La Direction s’engage à transmettre, sur demande des élus du CSE, les données relatives au nombre de temps partiels demandés, ainsi que le nombre d’accord et de refus.

Enfin, les parties rappellent que le temps de travail du salarié ne doit pas être un critère de sélection dans un appel à candidature sous JOBS. Les seuls critères à prendre en considération doivent être ceux de la compétence et de la qualification du salarié.


Sur les fermetures collectives 

La Direction s’engage à étudier avec les partenaires sociaux la possibilité d’acter une fermeture collective sur un ou plusieurs samedis suivant ou précédent un jour férié avec pose d’un congé ou d’un jour flottant en contrepartie.

Sur l’équipe support à distance

Conformément aux engagements pris dans l’accord QVT, une équipe support à distance a été mise en place au CMSE.

Il est convenu d’étoffer cette équipe support et d’y affecter un Chargé d’Affaires Professionnels ainsi qu’un Chargé de clientèle Particuliers supplémentaires.

Sur les salariés en situation de handicap

La Direction réaffirme son engagement en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

Dans le prolongement de l’accord de Groupe signé le 8 décembre 2021, le CMSE a engagé des travaux avec la Commission handicap du CMSE, qui ont conduits à la signature d’un accord d’entreprise visant à la mise en œuvre de mesures complémentaires.

La Direction s’engage à promouvoir lesdits accords et à veiller à leur parfaite application.

Article 1-3 : Sur la qualité de vie au travail

Un accord sur la qualité de vie au travail (QVT) et le télétravail a été signé le 16 décembre 2020 au sein du CMSE.

En plus des mesures déjà prévues par l’accord et de celles prises dans l’accord NAO 2021, la Direction prend les nouveaux engagements suivants :

La Direction s’engage à soutenir les initiatives locales pour l’installation de défibrillateurs dans les caisses notamment sous l’initiative des élus. 

La Direction s’engage à proposer d’intégrer dans le PUPA, le recours au télétravail en cas de pollution importante dans les grandes villes.

La Direction encourage les managers à solliciter l’intervention d’un ergonome en prévention des TMS (troubles musculo-squelettiques) par le biais des services de santé au Travail.

Enfin, la Direction n’est pas opposée à ce que chaque Directeur ou Directrice équipe sa Caisse d’une prise électrique auto, d’une solution de parking à vélo et d’un purificateur d’air.


CHAPITRE 2 : DATE D’APPLICATION, DUREE, PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dès sa signature par des Organisations Syndicales représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.
 
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON, conformément aux dispositions du Code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire de l’accord.

Fait à LYON, le 24 juin 2022 en deux exemplaires originaux.