Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime complémentaire obligatoire de remboursement de « frais de santé »

Entre :

La SARL Unipersonnelle SERV’ & VOUS, dont le siège social est situé 38 Place de la Vallée des Roses à Dunkerque (59240), immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 481258622, représentée par XXX XXXXX XXXXX, en sa qualité de gérant, dûment habilité pour signer le présent accord
	D’une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social Economique (par ordre alphabétique)
XXX XXXXX XXXXX dûment habilitée pour signer le présent accord,

XXX XXXXX XXXXX dûment habilitée pour signer le présent accord,
	D’autre part,
Préambule
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise. Elle permet d’améliorer significativement la protection sociale des salariés dans un cadre mutualisé, en faisant bénéficier de tarifs collectifs favorables et de garanties négociées.
A l’issue d’une information et consultation favorable du Comité Social et Economique, les membres titulaires du Comité Social Economique de la société et l’Employeur se sont à nouveau réunis afin de modifier les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l’ensemble du personnel de l’entreprise, en matière de remboursement complémentaire de frais de santé pour l’ensemble du personnel.
Les objectifs retenus pour ces travaux ont été : de rechercher le meilleur rapport garanties/coût possible, tout en améliorant les garanties et en assurant un bon équilibre du régime à long terme, d’adapter la structure des cotisations à l’évolution des compositions familiales du personnel de l’entreprise.
Le présent accord se substitue aux avantages de même nature antérieurement applicables au sein de l’entreprise. Il se substitue notamment à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Dans ce contexte, il a été conclu les dispositions qui suivent.

Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique aux personnels suivants qu’ils travaillent dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel et sans condition d’ancienneté :

L’ensemble du personnel de SERV’ & VOUS.
Ce contrat collectif de régime complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé est souscrit par la société SERV’ & VOUS, auprès d’un organisme assureur habilité à fournir des prestations décrites dans le présent accord.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet, notamment la décision unilatérale en vigueur au sein de l’entreprise SERV’ & VOUS depuis le 01/01/2019.
Article 2 – Adhésion

2.1 Adhésion obligatoire
S’agissant d’un régime collectif à adhésion obligatoire, il est rappelé que les salariés définis à l’article 1 ci-dessus sont obligatoirement affiliés auprès de l’organisme assureur pour ce qui concerne la garantie de base, en dehors des cas de dispense légalement prévue. 
Cette adhésion s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer à leur quote part de cotisation ainsi qu’aux contributions sociales afférentes, prélevées sur leur bulletin de salaire. 
En revanche, l’affiliation auprès de l’organisme assureur pour ce qui concerne les garanties complémentaires optionnelles ainsi que l’inscription des ayants droit, relève de l’initiative exclusive des salariés, et le surcout afférent est intégralement à la charge des salariés, prélevé directement sur le compte bancaire du collaborateur.
 
2.2 Adhésion facultative

De manière facultative, les salariés définis à l’article 1 ci-dessus ont la possibilité de couvrir leurs ayants droits des garanties offertes par le régime de frais de santé complémentaire, le surplus de cotisations restant à leur charge. 
Les ayants droit du salarié susceptibles de bénéficier des garanties du régime complémentaire de frais de santé sont définis dans les annexes du présent accord, dans la « notice d’information » et dans le « règlement mutualiste ». 
Il est à ce titre rappelé que le salarié est tenu de déclarer à la Direction tout changement dans sa situation familiale et matrimoniale susceptible d’avoir une incidence sur le calcul et le précompte de ses cotisations. 

2.3 Dispense d’adhésion

Par dérogation au caractère obligatoire du présent régime de remboursement complémentaire de frais de santé et sous réserve de justifier de leur situation, des cas de dispense sont prévus par des dispositions légales ou réglementaires. Les salariés peuvent, quelle que soit leur date d'embauche, et sous réserve d’en faire la demande écrite auprès de la Direction, se dispenser d’affiliation au présent régime de frais de santé complémentaire dans les cas suivants :

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de fournir par écrit lors de l’embauche, puis tous les ans, le justificatif valable d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;  
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties de base les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 861-3 du Code de la Sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou à l’embauche si elle est postérieure, et sous réserve d’en fournir le justificatif valable. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel ;
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année :
Dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du même code (la dispense d’adhésion du salarié ne peut jouer, au titre d’ayant droit de la complémentaire de son conjoint, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.) ;
Par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;
Par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;
Dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
Dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande écrite, accompagnée des justificatifs nécessaires.
Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture des justificatifs à l’employeur chaque année : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime de base de manière obligatoire. 
La demande écrite de dispense implique pour le salarié concerné : 
Le non-versement des cotisations patronales et salariales ;
L’absence de droit aux prestations d’assurance complémentaire santé.

Les salariés ayant choisis de ne pas adhérer au régime pourront à tout moment revenir sur leur décision et solliciter auprès de la société, par écrit, leur adhésion au régime. Leur adhésion prendra effet le 1er jour du mois suivant la demande.

Article 3 – Suspension du contrat de travail
3.1 Suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ou un organisme assureur
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. 
L’adhésion des salariés est donc maintenue en cas de congé maternité, paternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle, maladie, activité partielle, etc…
Dans ces hypothèses, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Les salariés doivent obligatoirement continuer à acquitter leur propre part de cotisation avec les charges salariales y afférentes.
Le salarié est tenu d’adresser, dans les 10 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au service RH, ainsi qu’une autorisation de prélèvement pour acquitter leur propre part de cotisation avec les charges salariales y afférentes.
En cas d’arrêt de prélèvement automatique, le salarié devra rebrousser par virement bancaire ou chèque.
En cas de non-paiement des cotisations, celles-ci seront récupérées en intégralité à la reprise du salarié ou sur son solde de tout-compte, si son contrat de travail devrait être rompu, indépendamment du motif.

3.2 Suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l'employeur ou un organisme assureur
Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée (ex : congé sabbatique, congé sans solde, congé pour création ou reprise d’entreprise, mise à pied disciplinaire ou conservatoire…) ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime frais de santé.
Toutefois, ces salariés auront la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations (part patronale et part salariale) à condition qu'ils règlent directement à l’entreprise par prélèvement automatique sur leur compte bancaire, les cotisations qui seront intégralement à la charge du salarié (part patronale et salariale).
En cas de bénéfice du maintien du régimes frais de santé pour les salaires dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée, le salarié est tenu d’adresser, dans les 10 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au service RH, ainsi qu’une autorisation de prélèvement pour l’intégralité de sa cotisation (part patronale et part salariale).
En cas de non-paiement des cotisations, le régime de complémentaire santé sera interrompu et les sommes dus seront récupérées à la reprise du salarié ou sur son solde de tout-compte, si son contrat de travail devrait être rompu, indépendamment du motif.

Article 4 – Contrat de travail rompu
Conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur, les salariés quittant l’entreprise et le cas échéant leurs ayants droit bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage à la date de la rupture de leur contrat. 
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
Le maintien des garanties cesse à : 
La date de cessation du versement des allocations payées par le régime d’assurance chômage ;
La date de reprise d’une activité professionnelle de l’ancien salarié ;
La date d’effet de la liquidation d’une pension de retraite du régime général ;
L’issue de la durée de maintien auquel l’ancien salarié a droit et ce dans la limite de douze mois ;
La résiliation du contrat d’assurance souscrit par l’entreprise.
Les différentes conditions sont décrites dans les annexes, dans la « notice d’information » et dans le « règlement mutualiste ».

Article 5 – Cotisations

5.1 Cotisation de base et salarié seul
Les cotisations mensuelles appelées au titre du contrat collectif d’assurance « frais de santé » seront prises en charge dans les proportions rappelées ci-dessous.
La part employeur est fixée à hauteur de 50% de la cotisation « salarié seul » du régime de base, quel que soit le niveau de garantie retenu par le salarié.
Le tableau des cotisations pour 2023 est annexé au présent accord.
Les salariés s’acquittent de 50% de la cotisation « salarié seul » du régime de base. Ce montant sera prélevé sur le bulletin de paie par l’employeur.
Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance « remboursement complémentaire de frais médicaux » s’élèvent au 1er janvier 2023 à :

Régime de Base collectif, responsable et obligatoire 

Au 1er Janvier 2023
PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (= 3 666€ en 2023)

Les différentes conditions sont décrites dans les annexes, dans la « notice d’information », dans le « règlement mutualiste » et dans « le certificat d’adhésion ».

5.1 Extension du régime et des garanties
Les salariés ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tel que proposé dans le bulletin d’adhésion, bulletins d’adhésion surcomplémentaire et la notice d’information. Ils prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture. Ce montant sera prélevé directement sur le compte bancaire du salarié.  

Au 1er Janvier 2023
PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (= 3 666€ en 2023)
Au 1er Janvier 2023
PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (= 3 666€ en 2023)

Les salariés peuvent également améliorer leur niveau de couverture ainsi que celui de leurs ayants droit en adhérant à des options supplémentaires facultatives, sous réserve qu’ils règlent l’intégralité de la cotisation y afférente. Ce montant sera prélevé directement sur le compte bancaire du salarié.
Le salarié adhérent aux présentes extensions du régime et des garanties devra fournir le mandat de prélèvement complété ainsi que son RIB.
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement de la cotisation patronale du régime de base du salarié seul, toute cotisation afférente à l’adhésion facultative du salarié à l’un des régimes optionnels ou des ayants droit étant intégralement à la charge du salarié concerné.

Article 6 – Evolution ultérieure des cotisations
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « remboursement complémentaire frais de santé » ou en cas de changement législatif ou réglementaire. 
En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations concernant le régime de « base » pour le salarié seul seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies sans nécessiter de révision du présent accord. 

Article 7 – Garanties
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre purement informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. La société n’est de ce fait, pas engagée sur la définition, le niveau ou le service des prestations et remboursements, qui relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur. 
Le contrat d’assurance souscrit est un contrat « responsable », conformément aux dispositions légales et réglementaires.
L’ensemble des règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application sont détaillés précisément dans la notice d’information établie par l’organisme assureur et remise à chaque bénéficiaire.
Il est rappelé que chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre la Société.

Article 8 – Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.

Article 9 – Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives du régime de remboursement de frais de santé.

Article 10 - Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 11 - Entrée en vigueur – Publicité – Affichage – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 01 Janvier 2023.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et la mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Article 12 - Dénonciation – Révision 
12.1 : Révision de l’accord 
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge, à chacune des autres parties signataires. La demande de révision devra comporter l’indication des articles et les propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette notification, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.   
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’accord portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

12.2 : Dénonciation de l’accord 
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes : 
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de 3 mois. 
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, le présent accord cessera de produire effet après une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 13 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par les soins de la direction en deux exemplaires, dont un support anonymisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « Télé Accord », ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de DUNKERQUE

Un exemplaire sera adressé à chaque membre du Comité Social Economique.

Fait à DUNKERQUE en 5 exemplaires originaux, le 09/12/2022.


Pour la société SERV’ & VOUS
XXX XXXXX XXXXX, Gérant





Pour les membres du Comité Social Economique de la société SERV’ & VOUS
XXX XXXXX XXXXX, membre titulaire du CSE




XXX XXXXX XXXXX, membre titulaire du CSE