Accord collectif relatif à la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers

Entre :
L’association IFPEK, dont le siège est situé 12, rue Jean-Louis Bertrand à RENNES (35000), représentée par Madame XXX Directrice Générale, assistée de Madame XXX, Secrétaire Générale.

D'une part

Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale Madame XXX, assistée de Madame XXX, 

D'autre part

Il a été conclu le présent accord 

L’organisation syndicale des salariés propose sur la thématique de la gestion des emplois et des parcours professionnels d’anticiper et d’accompagner les salariés éligibles à la retraite.
En tant qu’employeur, la Direction a une responsabilité sociale qui consiste à informer et à accompagner les futurs retraités. Et elle a un intérêt conjoint avec les salariés concernés à se préoccuper de cet aspect pour maintenir la motivation des séniors jusqu’à leur dernier jour au sein de l’association mais aussi pour éviter la perte du savoir-faire. Il s’agit donc d’un double enjeu : maintenir la productivité et garantir la transmission des savoirs dans un dialogue partagé.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-20 et suivants qui concernent la négociation obligatoire en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers. 

Son champ d'application est :
•	L’IFPEK
Le présent accord concerne
•	L’ensemble des salariés,

Art. 2. – OBJET 
L'objet du présent accord est relatif à la fixation :
•	De la GPEC
•	De la formation professionnelle
•	Des mesures relatives à l’emploi

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

2-1 Anticiper et accompagner les salariés éligibles à la retraite 
D’un point de vue individuel, le départ à la retraite peut être vécu comme une véritable fracture sociale (chamboulements relationnels, psychologiques et financiers).
Après échange et sur propositions de la délégation syndicale, La Direction s’engage à déployer les actions suivantes :
•	Aborder la thématique du départ à la retraite lors de l’entretien professionnel obligatoire afin de préparer la fin de carrière et maintenir la motivation, dans une période d’au moins 3 ans précédant le départ.
•	Favoriser la transition entre l’activité professionnelle et la retraite, en aménageant le temps de travail par exemple.
•	Intégrer une formation obligatoire dans le PDC un an avant le départ prévisionnel du salarié éligible. En effet, la formation est l’un des axes prioritaires d’accompagnement. Cette formation sera réalisée par un organisme agréé pour une durée de 1 à 2 jours, pris en charge par l’employeur.
•	Proposer au salarié éligible de participer à des réunions d’information retraite auprès de la CARSAT et programmer un entretien individuel avec un référent CARSAT ; ces temps d’échange étant réalisables sur le temps de travail du salarié.
•	Promouvoir le tutorat en positionnant le sénior en « expert interne », valoriser son savoir-faire. Ce tutorat pourra avoir lieu au sein des équipes en intégrant éventuellement le salarié remplaçant.
•	Informer et proposer le dispositif de préretraite progressive. Ce dispositif de transition permet de diminuer son temps de travail graduellement en fin de carrière sans perte significative de rémunération. Les salariés en forfait jours et forfaits jours réduits peuvent y prétendre. 

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
3.1 DUREE 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entrera en vigueur le 01/09/22

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

3.1	INTERPRETATION 
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
•	Le.a délégué.e syndical.e en place, assisté d’un.e membre du CSE ;
•	La direction générale, assistée de la secrétaire générale.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise / comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise / comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

3.3	SUIVI 
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
•	La déléguée syndicale Madame XXX assistée d’un membre du CSE,
•	La direction générale Madame XXX, assistée de la secrétaire générale.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

3.4	RENDEZ-VOUS
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 

3.5	DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé par l’IFPEK à la DREETS, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Rennes, le 30 mai 2022

Pour l’organisation syndicale							Pour la Direction