ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023


ENTRE LES SOUSSIGNEES :



L’Unité Economique et Sociale constituée par les sociétés :
ELITech Group SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 527 913 479, ayant son siège social au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX ;

ELITech France, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 453 250 037, ayant son siège social au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX ;

ELITech Distribution, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 538 673 716, ayant son siège social au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX ;

ELITech Clinical Systems SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS d’Alençon
sous le numéro 318 365 228, ayant son siège social dans la Zone industrielle 61500 SEES ;

ELITech Microbio, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 503 366 239, ayant son siège social au 19 allée d’Athènes, Parc d’activités du Plateau 83870 SIGNES.


Ces sociétés, constituant actuellement le périmètre de l’ « UES GROUPE ELITECH », ont mandaté Madame xxx, Directrice des Ressources Humaines de la Société ELITech Group SAS, pour la signature du présent accord,
L’ensemble du périmètre couvert par l’UES est désigné, ci-après, comme étant la « Direction » ou « la Société ».
D’une part,

ET :
L’Organisation Syndicale représentative Force Ouvrière, représentée par Madame xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
D’autre part,

PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles
L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Au cours de ces négociations, les parties ont convenu du versement exceptionnel pour l’année 2023 d’une Prime de Partage de la Valeur ajoutée (PPV).
L’objectif du présent accord est de formaliser les conditions de versement de cette prime
conformément aux dispositions légales permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Les parties ont convenu des modalités de versement de la PPV suivantes :
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein des sociétés qui composent
l’ « UES Groupe ELITECH ».
Sont éligibles à la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée, les salariés :
Ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée y compris les salariés
en contrat d’apprentissage ;
Présents dans les effectifs à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie ;
Ayant une rémunération brute répondant aux conditions fixées à l’article 2 du présent accord.
L’ensemble de ces conditions d’éligibilité sont cumulatives.
Les salariés intérimaires en mission bénéficient également de cette prime, dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice. Ainsi, tout intérimaire présent au moment où la prime est versée aux salariés permanents sera éligible.
ARTICLE 2 – MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de cette prime exceptionnelle versée aux salariés ou intérimaires qui répondent aux conditions d’éligibilité prévues par l’article 1 du présent accord sera établi selon les critères de rémunérations définis ci-après :
Salaire annuel brut inférieur ou égal à 1,5 SMIC annuels bruts : la prime sera de 750 €uros bruts
maximum
Salaire annuel brut supérieur à 1,5 Smic annuels bruts et inférieur ou égal à 2 SMIC annuels bruts : la prime sera de 500 €uros bruts maximum.
Le salaire annuel brut s’entend de la rémunération annuelle brute (variable et primes inclus) reconstituée en équivalent temps plein sur la période allant de mai 2022 à avril 2023, soit 12 mois glissants précédant le versement de cette prime.
Il convient de préciser que la prime versée est calculée au prorata de la durée de présence effective et du temps de travail contractuel.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les absences pour congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, les absences pour congé parental d’éducation et pour congé de présence parentale sont assimilées à des périodes de présence effective et ne seront donc pas décomptées dans le calcul du temps de travail effectif.

Le SMIC servant de calcul du plafond correspond au SMIC applicable durant les douze mois précédant le versement de la prime.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE – REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de mai 2023 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
Conformément aux dispositions légales applicables, cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculé sur les 12 mois précédents la date de versement de la prime.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à la signature de l’Organisation Syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation et de la réglementation.
Révision
Les parties rappellent que, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation anticipée de la part des parties signataires, sauf accord unanime des parties.
Les dispositions du présent accord pourront cependant faire l’objet de révisions, selon les modalités fixées à l’article L.2222-5 du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle
doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à
réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Date d’entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31 mai 2023.
Dépôt - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément à l’article D.2231-4 et suivants du code du travail à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en version électronique (télétransmission).

Le dépôt sera accompagné d’une version expurgée de l'accord destinée à être diffusée dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa
conclusion.
En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire lors de sa signature, ou à défaut, par courrier électronique avec avis de réception.
Le présent accord sera, par la suite, dûment porté à la connaissance des salariés. Fait à Puteaux, le 28 avril 2023 en 6 exemplaires originaux

Pour les sociétés de l’UES
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Pour FORCE OUVRIERE
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