ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES POURBOIRES DU PERSONNEL DES MACHINES A SOUS


Entre les soussignés,

La société SATHEL société anonyme au capital de 322 560 euros, dont le siège social est à La Tour de Salvagny (69890) – 200, avenue du Casino - BP 47, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 775 643 356 00022,
Représentée par Madame xxxxxx, en sa qualité de Directrice Générale Responsable.
D'une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
— Monsieur xxxxxx, Délégué Syndical F.O. ;

Préambule
La SATHEL dans le cadre d’une profonde rénovation de son offre, a souhaité impliquer différemment les salariés employés dans le secteur des machines à sous et les récompenser de leur implication dans la relation clientèle. 
Pour cela, la Direction et les Partenaires sociaux ont souhaité d’un commun accord faire évoluer les modes de versement et de répartition des pourboires remis par la clientèle.

Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modes de versement et de répartition des pourboires remis en salle de machines à sous par les clients.

Article 2 : Champ d’application
L’accord s’applique aux salariés exclusivement rattachés aux services des machines à sous de la société. 
Les salariés qui prennent part à la répartition des pourboires sont, à ce jour, strictement ceux rattachés aux services visés ci-après et soumis à agrément ministériel
- Service Caisse MAS
- Service Technique MAS
- Service Contrôle aux Entrées
- Service Sécurité - Contrôleurs chargés de la sécurité.

Il est entendu que le nombre d’ayant droits pourra varier, selon la variation des effectifs. 

Article 3 : Notion, nature et tolérance du pourboire
Le pourboire ne bénéficie qu’aux employés rattachés aux services tels que définis à l’article 2, participant directement et effectivement à l’exécution du service des Machines à sous. 
Il est constitué par les sommes versées volontairement par le client au titre de pourboire. 
Les pourboires perçus doivent être immédiatement et ostensiblement versés dans la boîte prévue à cet effet. Aucun employé ne peut en détenir tout ou partie par devers lui, ni faire ou laisser jouer de pourboire, soit directement soit par personne interposée.

Le pourboire n’est pas un dû, mais une récompense que le client verse volontairement notamment en reconnaissance de la qualité de service apportée collectivement, ce quand bien même l’attitude individuelle de chaque ayant droit est déterminante. Il est ainsi rappelé que le casino n’admet ni sollicitation, ni suggestion, ni réprobation concernant le bon vouloir du client à gratifier l’employé.
Les employés visés par le présent accord ne sont autorisés à accepter les pourboires qui peuvent leur être offerts par les joueurs qu’en vertu d’une simple tolérance, toujours révocable en cas d’abus.
Dès lors, après information et consultation du Comité Social et Economique, s’il existe, la Direction pourra à tout moment interdire la remise de pourboires par la clientèle, et pour quelque raison que ce soit.

Article 4 : Perception, collecte et centralisation
- Si un client souhaite donner un pourboire, le collaborateur doit l’inviter à le déposer directement dans la boîte prévue à cet effet. 
- Si un client donne un pourboire directement à un salarié, ce dernier doit immédiatement et ostensiblement aller le verser dans la boite prévue à cet effet. Le salarié prévient le Membre du Comité de Direction qu’il a reçu un pourboire.
Pour rappel tout argent trouvé par terre (jeton, ticket, pièces de monnaie ou billets …) doit immédiatement être déposé dans la boite Orphelins prévue à cet effet après information du Membre du Comité de Direction car non considéré comme pourboire.
Les sommes sont consignées journalièrement après la clôture de la journée dans un registre tenu ad hoc, signé par le caissier et contre signé par un Membre du Comité de Direction.
Lors de la clôture mensuelle des pourboires, la totalité des pourboires collectés aux machines à sous seront intégralement comptabilisés et affectés par bénéficiaires définis à l’article 2, selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 du présent accord. 

Article 5 : modalités de répartition
Le montant des pourboires est équitablement réparti en tenant compte des périodes d’absence visées à l’article 6 au sein du service des machines à sous, et à parts égales entre tous les salariés.
Chaque collaborateur visé, bénéficiera de 10 parts. 
- Cas des salariés à temps partiel
Ils bénéficient du même nombre de parts qu’un salarié à temps complet mais n’émargent pas sur les jours non prévus sur le planning, hors repos hebdomadaire.
Exemple : un salarié planifié 3 jours et 2 jours de repos n’émargera pas sur les 2 jours précédant le cycle suivant.

 - Cas des salariés entrant et sortant en cours de mois
Lorsqu’un salarié bénéficiaire entre dans l’entreprise ou quitte l’entreprise en cours de période de référence, il bénéficie au prorata temporis des pourboires collectés sur le mois d’entrée et de sortie. 

Article 6 : périodes d’absence 
Seules les périodes suivantes, ouvrent droit à répartition :
- Congés payés, congés récupérateurs tels que visés par l’accord d’entreprise en date du 28/12/2015, congés pour évènement familial, congés sénior, congés pour travail de nuit accord d’entreprise en date du 4/07/2005
 - Récupération d’heures supplémentaires ;
- Formation imposée par l’entreprise et formation syndicale dans une limite de 15 jours par an ;
- Heures de délégation.

Inversement, il est convenu entre les parties signataires que les autres périodes d’absences suivantes, sans que la liste ne soit exhaustive et quelle qu’en soit la cause, ne donnent pas droit à répartition des pourboires : arrêt maladie, Accident du travail , Accident de trajet, congé maternité-paternité, mise à pied,  absence autorisée non payée, absence injustifiée, projet de transition professionnelle, congé parental d’éducation etc

Exemple


Article 7 : Modalités de versement
Le montant total mensuel des pourboires est reversé avec la paye de ce même mois.
A compter de la date d’application du présent accord, les pourboires sont versés en sus du salaire mensuel brut de base.
Les pourboires ainsi répartis seront mentionnés sur une ligne distincte du bulletin de paie, et seront assujettis aux cotisations et contributions sociales.

Article 8 : Durée et entrée en vigueur 
Le présent accord s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt aux services compétents.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet. 

Il est conclu sous réserve et condition suspensive qu’aucun salarié concerné et en poste au jour de sa signature n’en conteste le bienfondé ou l’application.

Article 9 : Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
A l’issue d’une période équivalente à un cycle électoral, soit quatre ans, sont habilitées à demander la révision d’un accord d’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

Article 10 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous respect d’un délai de prévenance de 3 mois. La dénonciation intervient par courrier recommandé avec accusé de réception notifiée aux autres signataires, et notifiée à la DREETS. 

Article 11 : Publicité, notification et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 22316 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme : 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux : 
Dont 1 pour la société SATHEL
Dont 1 pour le Syndicat FO
Dont 1 pour le Conseil de Prud’hommes


Pour la société xxxxxx :
Madame xxxx, Directrice Générale Responsable :





Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat FO représenté par xxxxx en sa qualité de délégué syndical :