NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROCES VERBAL
INTERLOGEMENT 93
105 bd Chanzy 93100 MONTREUIL 381627280



 La première réunion d’ouverture de la NAO s’est tenue le 06/04/2022 et la négociation s’est achevée le 03/01/2023 après sept séances de travail ayant eu lieu les :

Réunion NAO 1 : 06/04/2022 de 14h30 à 16h
Réunion NAO 2 : 10/05/2022 de 10h à 13h
Réunion NAO 3 : 15/06/2022 de 14h30 à 16h30
Réunion NAO 4 : 06/09/2022 de 10h à 12h
Réunion NAO 5 : 28/09/2022 de 10h à 12h
Réunion NAO 6 : 26/10/2022 de 10h à 12h 
Réunion NAO 7 : 03/01/2023 de 14h30 à 16h30


Les participants à la NAO 2022 sont :

Déléguée syndicale CFDT Santé sociaux 93 – 
Déléguée syndicale CGT- 

Directeur Général Adjoint – 
Directrice Ressources Humaines -


Invitée
Directrice Administrative et Financière - 

Préambule :

Les revendications syndicales concernant les NAO 2022 ont été adressées par la CDFT par mail le 28 mars 2022 et la CGT a confirmé, lors de la première réunion, souscrire aux revendications portées par le CFDT mais n’a pas porté d’autres revendications. 

Les négociations annuelles obligatoires ont été animées par Monsieur XX en qualité de Directeur Général Adjoint et par Madame XX en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Madame XX en qualité de Directrice Administrative et Financière a été régulièrement invitée notamment sur les sujets financiers.

Lors de l’ouverture des NAO, les organisations syndicales ont fait connaitre leurs besoins en termes d’informations parmi lesquelles : 

Un tableau sur le numéro de grille indiciaire/ Echelon/ Ancienneté/ par Salarié/ et par Service et autres éléments de rémunération (primes, TR, mutuelle, etc.) ;

Le bilan des « consommations » santé par poste de dépenses, la pyramide des âges, distinction entre salariés et ayants-droits, avec un comparatif pour les années N-1, N-2 et N-3 ;

Le bilan des « consommations » prévoyance, la pyramide des âges, distinction femme/ homme, avec un comparatif pour les années N-1, N-2 et N-3 ;

Le tableau des garanties ; 

Le tableau des coûts de cotisations par salarié, pour les années N-1, N -2 et N-3 données relatives aux attributions de TR : nombre de salariés bénéficiaires ;

Nombre de salariés bénéficiaires des indemnités kilométriques « vélo » et « voiture » pour les années N-1, N-2 et N-3 ;

Les comptes de l’association pour les exercices N-1 et N-2 ;

La démographie d’entreprise dans les conditions déjà convenues lors de la réouverture des négociations sur l’ARTT ;

Tableau des embauches des personnes en situation de handicap avec les éléments suivants : année d’embauche ; distinction femme/homme ; type de contrat, statut ; temps partiel ou temps plein pour les 3 dernières années ;

Tableau des mesures d’adaptation en faveur des salariés déclarés en situation de handicap en cours de contrat : date de la mesure ; distinction femme/homme ; type de contrat, statut ; temps partiel ou temps plein pour les 3 dernières années ;

Bilan des actions diverses en matière d’intégration des personnes en situation de handicap, si elles existent : partenariats ou formations, par exemple.

A ce titre, l’employeur a fourni sur le thème des rémunérations :

Un tableau indiquant pour chaque salarié : son emploi, son statut, son indice de rattachement hiérarchique, sa grille fonctionnelle ainsi que les indemnités ou primes complémentaires versées.

Un tableau de simulation des coûts liés à l’augmentation du ticket restaurant en fonction de différentes valeurs faciales.

Un tableau de simulation sur une augmentation générale de 1,5% de la masse salariale.

Sur les autres thèmes ;

Un tableau sur l’utilisation des jours enfant malade sur les 3 dernières années en fonction du nombre d’enfant connu ;

A défaut de pouvoir fournir une démographie d’entreprise compte tenu de l’absence de données ou de données actualisées, l’employeur a lancé une démarche d’actualisation des fiches d’information des salariés intégrant une nouvelle dimension sur les modalités de transport, le temps de transport visant à affiner les mesures sur le forfait mobilité durable ou encore le télétravail.

Le calendrier de négociation a été perturbé sur le dernier trimestre de l’année entrainant des reports puis des annulations des réunions prévues le 29 novembre 2022 et le mardi 13 décembre 2022 rendant impossible la clôture des NAO avant le 31/12/2022.

Au regard de ces circonstances, il a été entendu entre les Parties de programmer la réunion de clôture des NAO 2022 au mardi 3 janvier 2023.

La thématique relative au télétravail a fait l’objet d’une négociation spécifique à la demande des Organisations Syndicales visant à aboutir à un accord d’entreprise. Cette thématique a fait l’objet d’une réunion d’ouverture en juin 2022 puis un calendrier a été mis en place sur l’année 2023.  

Par ailleurs, un accord sur le versement d’une prime exceptionnelle 2022 a été signé par la Direction Générale et les Organisations Syndicales le 15 mars 2022.


REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE : 

Revendications syndicales CFDT/CGT 

Primes

- prime de fin d’année relative à l’exercice 2021
- anticiper les modalités d’attribution et le versement d’une prime de fin d’année pour l’exercice 2022

Accord de la Direction et des Organisations Syndicales sur les éléments suivants : 

Compte tenu du résultat négatif constaté sur l’exercice 2021 et du refus du conseil d’administration de dégrader davantage le résultat de l’association, la direction décide de ne pas attribuer de prime de fin d’année pour l’année 2021. 

La direction maintient le principe de négocier tous les ans, en fonction des éléments financiers connus ou suffisamment prévisibles, le versement d’une prime de fin d’année. Le terme de prime de fin d’année n’indique pas nécessairement que la prime soit versée en fin d’année mais qu’elle correspond à l’exercice écoulé. 

Aussi, la Direction s’engage à ouvrir les négociations tous les ans à compter du mois de décembre et d’arrêter les modalités d’attribution pour l’année écoulée à l’appui d’un accord d’entreprise spécifique.

Revendications syndicales CFDT/CGT 

Rattrapage des salaires « à poste égal, salaire égal » :

Aligner systématiquement les salaires sur ceux des nouveaux arrivants quand ces derniers sont plus élevés que ceux des salarié-e-s déjà en poste en tenant compte de l’ancienneté déjà acquise
Aligner les salaires sur la même grille indiciaire dès lors que les tâches accomplies sont identiques, en tenant compte de l’ancienneté déjà acquise

Accord de la Direction et des Organisations Syndicales sur les éléments suivants : 

Au sein de la catégorie professionnelle des travailleurs sociaux, nous avons au sein de l’association des salariés titulaires et des non titulaires d’un diplôme d’état du travail social.

Cette différence de formation entraine, en application des dispositions de la convention collective, une différence de classification conventionnelle créant en cascade des écarts de salaire au sein d’une même catégorie de professionnelle.

En parallèle, nous faisons le constat que de nouvelles formations sont apparues dans le paysage de l’action sociale et que ces formations ne sont pas reconnues par la convention collective du 15 mars 1966 concernant la classification sur les grilles de rémunération des Educateurs Spécialisés (ES), des Assistants de Service Social (ASS) et des Conseillers en Economie Sociale et Familiale (CESF) alors que ces professionnels ont acquis de solides connaissances en matière d’intervention sociale et qu’ils bénéficient d’expériences probantes dans l’action sociale contribuant ainsi à développer un accompagnement de qualité et à enrichir les compétences mobilisables par l’association afin de déployer son projet. 

Dans une volonté de déployer une politique de rémunération en direction des plus bas salaires de l’association et à l’appui de ces constats, la Direction et les organisations sociales ont décidé d’affecter les nouveaux salariés justifiant d’un diplôme de niveau 5 et 6 dans le champs de l’action sociale et justifiant d’une première expérience sur la grille d’animateur socio-éducatif à compter du 1er janvier 2023 et en application des conditions de reprise d’ancienneté appliquée par l’association. 

En parallèle, les salariés présents dans l’association qui justifient d’un diplôme de niveau 5 ou 6 dans le champs de l’action sociale seront rattachés à la grille animateur socio-éducatif au 1er janvier 2023 et selon les dispositions prévues à l’article 38 de la Convention collective du 15 mars 1966 prévoyant que le classement dans le nouvel emploi sera prononcé à la majoration d’ancienneté correspondant au salaire immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficiait dans son précédent classement.

Par ailleurs, les salariés engagés dans des démarches de validations de leurs acquis d’expériences et justifiant d’avoir obtenu un avis de recevabilité de leur livret 1visant l’obtention d’un diplôme de l’action sociale, de niveau 5 ou 6, bénéficieront également à compter du 1er janvier 2023 d’une réaffectation sur la grille d’animateur socio-éducatif selon les conditions prévues à l’article 38 de la CCN 1966.

Il a été également convenu que le salarié justifiant d’une ancienneté approchant à 6 mois près de l’échelon supérieur sera affecté sur l’indice supérieur de sa nouvelle grille de rattachement. 

La Direction et les Organisations syndicales sont attachés à poursuivre les efforts d’accompagnement des salariés non titulaires de diplôme d’état afin de pouvoir leur offrir une meilleure employabilité. A ce titre, le partenariat avec l’IRTS de Montrouge et de Neuilly-sur-Marne sera maintenu et renforcé. 

Revendications syndicales CFDT/CGT 

- augmentation générale : une enveloppe de 1,5 % de la masse salariale à répartir entre tous les salarié-e-s

Désaccord de la Direction et des Organisations Syndicales sur les éléments suivants : 

Cette revendication ne pourra pas être satisfaite compte tenu de la fragilité économique (structurelle) de l’association, du résultat négatif constaté sur l’exercice 2021 qui réduit les fonds propres de l’Association et de l’insécurité économique engendrée par l’absence de financements complémentaires qui devaient être accordés à l’Association afin de financer le versement d’indemnité « conférence des métiers du social ».

Revendications syndicales CFDT/CGT 

Autres éléments de rémunération

- augmentation de la valeur du titre restaurant à 9.48€ ;

Accord de la Direction et des Organisations Syndicales sur les éléments suivants : 

La Directions et les Organisations syndicales se sont entendues sur une augmentation de la valeur facial des titres-restaurant à hauteur de 9,80€.

Cette mesure sera applicable à compter du 1er février 2023 et l’émission des titres-restaurant se fera soit sous la forme papier ou de carte électronique. 

La contribution patronale au financement des titres-restaurant reste à 60% de la valeur et s’élève désormais à 5,88€.

La contribution salariale au financement des titres-restaurant reste à 40% de la valeur et s’élève désormais à 3,92 €

Revendications syndicales CFDT/CGT 

- augmentation de la participation employeur à la complémentaire santé, à 60% 

Désaccord de la Direction et des Organisations Syndicales sur les éléments suivants : 

La Direction confirme sa volonté de lancer une démarche de révision du contrat collectif sur la complémentaire santé et la prévoyance géré par Malakoff Humanis en mandatant un courtier qui s’assurerait de réaliser un audit juridique et contractuel permettant d’identifier les optimisations possibles des garanties et du cout de ces prestations.

Au regard du calendrier social et des négociations déjà ouvertes, il semble plus raisonnable de reporter la démarche de révision et/ou d’appel d’offre sur l’année 2023.

Revendications syndicales CFDT/CGT 

- octroi d’une indemnité « mobilité » de 400€ par an et par salarié-e réalisant les trajets 
Domicile-travail en voiture ou en vélo

Désaccord de la Direction et des Organisations Syndicales sur les éléments suivants : 

La Direction souhaite inscrire résolument l’Association sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies et par la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019. 

D’autant que la loi d’orientation des mobilités (LOM) permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser jusqu’à 500€ par an leurs salariés utilisant un mode de transport dit « vertueux ».

Dans ce contexte et dans la continuité de l’accord sur les indemnités kilométriques vélo, la Direction souhaite ouvrir la négociation d’un accord spécifique en 2023. 

La Direction ne peut pas répondre à la revendication concernant le versement d’une prime « forfaitaire » de 400€ pour les déplacements en voiture ou à vélo sans avoir négocier un accord spécifique sur ce sujet.

Revendications syndicales CFDT/CGT 

- octroi d’une indemnité télétravail de 50€ par mois et par salarié-e avec rattrapage pour 2021

Désaccord de la Direction et des Organisations Syndicales sur les éléments suivants : 

La Direction a été attentive aux revendications relatives à l’indemnisation de télétravail cependant elle n’entend pas indemniser les salariés qui ont été placés en situation de télétravail compte tenu de la situation sanitaire qui s’est imposé aux salariés et à l’Association. 

La Direction justifie également son refus par l’investissement financier qui a été consenti par l’achat de nouveaux équipements informatiques.

Le sujet sera repris dans le cadre des négociations sur la mise en place d’un accord télétravail.

TEMPS DE TRAVAIL

Revendications syndicales CFDT/CGT 

- détermination du pont offert pour l’année 2022

Accord de la Direction et des Organisations Syndicales sur les éléments suivants : 

Le pont offert en 2022 a été discuté au cours des négociations et a été fixé au vendredi 27 mai 2022.

Revendications syndicales CFDT/CGT 

- moratoire sur le décompte des congés trimestriels des salarié-e-s en arrêt pour maladie consécutif à la décision unilatérale d’avril 2021

Désaccord de la Direction et des Organisations Syndicales sur les éléments suivants : 


La Direction entend les demandes de clarification des organisations syndicales concernant sur le processus de mise en œuvre de l’écrêtement des congés trimestriels et elle souhaite leur apporter tous les éclairages nécessaires pour lever les interrogations. 

La Direction rappelle que l’écrêtage des congés trimestriels est bien antérieur à avril 2021 et qu’à cette date la Direction a uniquement rappelé la méthode et la pratique par le biais d’une note RH. 

EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 


Revendications syndicales CFDT/CGT 

-Augmenter le nombre de jours « enfants malade »

1 enfant à charge – 4 jours par année civile (contre 4)
2 enfants à charge – 8 jours par année civile (contre 7)
3 enfants à charge – 10 jours par année civile (contre 9)

Désaccord de la Direction et des Organisations Syndicales sur les éléments suivants : 

La Direction et les Organisations syndicales considèrent que les données communiquées ne sont pas suffisantes pour traiter pleinement ce sujet et le revoient donc aux négociation en 2023. 

La Direction est ouverte à identifier des situations particulières (parent isolée ou enfant en bas âge) sachant qu’il existe différents dispositifs légaux d’absence pouvant également être mobilisés comme le congé de présence parentale ou le don de congé pour les maladies graves de l’enfant. 

Dans cette perspective, la Direction rappelle que cette discussion doit pouvoir se tenir dans le cadre des dispositions prévues par l’accord d’entreprise relatif au maintien de la rémunération des salariés lors des congés pour enfant malade.

Revendications syndicales CFDT/CGT 

-Créer un dispositif solidaire de dons de congé pour les salariés aidants avec la participation de l’employeur aux dons de congés. 

la Direction et des Organisations Syndicales n’ont pas eu l’opportunité d’investiguer pleinement ces différents sujets cependant la Direction entend partager sa position : 

La Direction a pleinement conscience que certains évènements de la vie des salariés peuvent engendrer des situations particulièrement anxiogènes pouvant les fragiliser tant financièrement que psychologiquement aussi la Direction est ouverte à ouvrir des négociations sur la mise en place d’un accord d’entreprise spécifique portant sur le don de jour de congés.


Revendications syndicales CFDT/CGT 

Qualité de vie au travail (QVT)

-Réduction significative des facteurs de pénibilité, protection des salariés et prévention des difficultés liés à certaines situations de travail, moyennant un diagnostic RPS extérieur périodique. 

la Direction et des Organisations Syndicales n’ont pas eu l’opportunité d’investiguer pleinement ces différents sujets cependant la Direction entend partager sa position : 

La Direction prend l’engagement de lancer d’ici la fin de l’année 2022 une évaluation des risques psycho-sociaux auprès de l’ensemble des salariés de l’association. Les objectifs visés seront de mesurer l’impact des facteurs de risques psychosociaux dans l’association, d’élaborer un plan d’action spécifique et adaptés aux problématiques de l’association combinant efficacité et retour sur investissement et de dynamiser notre politique sécurité.

Revendications syndicales CFDT/CGT 

-Favoriser le droit d’expression des salariés et leur participation dans une réflexion globale sur le sens du travail et la politique de l’association

la Direction et des Organisations Syndicales n’ont pas eu l’opportunité d’investiguer pleinement ces différents sujets cependant la Direction entend partager sa position : 


La Direction est favorable à renforcer le droit d’expression des salariés et propose qu’un groupe de travail soit constitué afin d’élaborer des propositions concrètes. 

Revendications syndicales CFDT/CGT 

 -Augmenter les ressources des services support afin de garantir un environnement de travail adapté 

Accord de la Direction et des Organisations Syndicales sur les éléments suivants : 

La Direction a mis en place à compter du 1er janvier 2021 une nouvelle organisation qui a notamment permis de renforcer les fonctions supports et administratives. Il a été créé la fonction de Directeur administratif et financier, de Directeur des Ressources Humaines, d’Assistant de Direction ainsi qu’un poste de Chargé de mission RH.

Par ailleurs, un poste de technicien de maintenance a été ouvert et sera pourvu en janvier 2023 afin de prendre en compte l’augmentation de la charge de travail sur les moyens généraux.

L’ensemble de ces éléments sont de nature à répondre à la revendication syndicale. 


GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS 

Revendications syndicales CFDT/CGT 

-Reconnaissance, valorisation des compétences et accompagnement dans les carrières 
-Garantir à chaque salarié embauché un parcours d’intégration complet et accompagné 
-Garantir à chaque salarié une formation un fois tous les deux ans en accord avec ses souhaits et ses perspectives d’évolution 
-Garantir l’égalité des chances des salariés dans la mobilité interne et l’accès aux responsabilités  

la Direction et des Organisations Syndicales n’ont pas eu l’opportunité d’investiguer pleinement ces différents sujets.

Revendications syndicales CFDT/CGT 

-Lutte contre les discriminations et promotion de la diversité 
-Créer un dispositif interne de lutte contre toute forme de discrimination au travail et désignation d’un « référent égalité et diversité ». Le périmètre de ce dispositif s’étendrait aux critères légaux de discrimination tels que définis à l’article 1132-1 du code du travail.
-Mener une politique volontariste d’embauche de salariés en situation de handicap
-Mettre en place des actions internes de sensibilisation du handicap. 

la Direction et des Organisations Syndicales n’ont pas eu l’opportunité d’investiguer pleinement ces différents sujets. 


Fait à Montreuil, le 09/01/2023

Signataires :