ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SPIE BATIGNOLLES EST – ETABLISSEMENTS D’ALSACE







Entre les soussignés : 

Spie batignolles est – Etablissements d’Alsace
Représenté par M. , Directeur Général Adjoint, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et, 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Syndicat Force Ouvrière				

D’autre part,

PREAMBULE


Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont tenus les réunions suivantes :

le 15 décembre 2022, pour faire le bilan des données sociales 2022 (indicateurs sociaux) et définir un calendrier de négociation,

les 11 et 24 janvier 2023 pour recueillir les propositions des organisations syndicales, présenter les marges de négociation de la Direction, commencer, poursuivre et finaliser les négociations. 
Propositions de l’organisation syndicale FO : 

Bilan social

Les documents demandés ont été transmis (Age, ancienneté, effectifs, répartition des salariés au minima, salaires moyens par coefficient, Intérim, Handicap, interim…)

Salaires

M. souhaite une augmentation générale de 6 % avec effet immédiat (au 01/01/2023) pour tous (Compagnons, Etam, Cadres)


Emploi

M. demande à la Direction de s’engager sur le maintien de l’emploi au sein de la filiale (Alsace). 

Pont chôme payé

M. demande à la Direction un pont chômé payé en 2023, maintenu pour les années à venir.  

Prime annuelle individuelle

M. souhaite le versement d’une prime annuelle individuelle entre 250 € bruts (minimum) et 400 € bruts (max) pour les compagnons

Egalité salariale Hommes - femmes

M. demande à la Direction de veiller et respecter l’égalité Hommes Femmes. 

Prime objectifs trimestrielle compagnons

M. demande la mise en place d’un accord collectif sur la partie individuelle et sur le contenu de la prime objectifs compagnons. 


Œuvres sociales

M. demande une revalorisation du montant des œuvres sociales (actuellement 1.1% de la masse salariale => 1.5%)

Panier compagnons

M. demande une revalorisation du panier compagnon (actuellement 12.45€). 

Indemnités de trajet

M. demande une revalorisation de l’indemnité de trajet de 20%  pour les zones 1 à 5. 

M. demande une revalorisation de l’indemnité de trajet Zone 6A et 6B 

IGD

M. demande une revalorisation de l’IGD de 76.50€ à 80€


PRIME et RAV Etam Cadre

M. demande une revalorisation de la prime et de la RAV (rémunération annuelle variable sur objectifs) de 10%. 

Prime d’éloignement 

M. demande la mise en place d’une prime exceptionnelle de 300€ bruts pour les salariés ayant été au moins 25% de leur temps de travail 2022 en grand déplacement. 

Maintien des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie

M. demande le maintien par l’entreprise des 3 jours de carence. 


Prime de transport

M. demande la revalorisation de la prime de transport de 200€ à 300€. 

Accompagnement des Salariés

M. demande la poursuite de l’accompagnement des salariés pour les demandes administratives (congés, mutuelle, retraite…)


ACCORD temps de travail

M. demande la majoration des 36 et 37eme heures


Prime travaux occasionnels

M. demande la revalorisation de la prime travaux occasionnels de 1.30€ à 1.35€/h

14eme mois

M. demande la mise en place d’un 14eme mois (sur 3 ans)


Clause de revoyure

Selon le contexte, M. demande une négociation en cours d’année (juin 2023). 


Epilogue

Il convient de préciser que la négociation relative à l’égalité femmes-hommes a été ouverte concomitamment à la négociation sur les salaires.

Les parties ont entendu, par le présent accord, adopter des mesures suivantes :

Article 1 - Durée de l’accord

Du fait de son objet, l’accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2023. Il prendra fin à cette date, automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, à l’exception des mesures pour lesquelles il sera expressément mentionné qu’elles sont mises en place pour une durée indéterminée.

Article 2 - Personnel concerné

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la société Spie Batignolles Est – établissements d’Alsace.  

Article 3 - Mesures salariales

Au regard du contexte actuel, le groupe Spie Batignolles entend déployer un dispositif exceptionnel de bouclier anti-inflation qui se traduit de la manière suivante :

Pour le personnel ouvrier et ETAM en CDI/CDD=> le bouclier s’élèvera à hauteur de 5% de la masse salariale et sera appliqué dès le 1er janvier 2023.

Pour le personnel cadre en CDI/CDD => le bouclier s’élèvera à hauteur de 4% de la masse salariale et sera appliqué dès le 1er mars 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Le déploiement de ce bouclier anti-inflation sera proratisée au temps de présence du salarié sur l’année 2022.

Pour l’ensemble du personnel, un budget de 1% de la masse salariale sera consacré aux augmentations individuelles dans le cadre des promotions (0.8%) et des corrections apportées aux situations d’inégalité éventuellement constatées entre les femmes et les hommes (0.2%).

Prime exceptionnelle individuelle compagnon

La Direction propose de verser aux compagnons présents en 2022, une prime exceptionnelle individuelle annuelle, en mars 2023, pour les salariés ne bénéficiant pas d’augmentation individuelle. 

Montant de la prime : 300 € bruts

Pour les salariés embauchés en cours d’année : versement de la prime au prorata du temps de présence. 

La Direction ne répond pas favorablement aux autres demandes (clause de revoyure, pont chômé payé, 14eme mois, prime GD, Accord temps de travail…). 

Egalité Homme Femme :

La Direction s’engage, à nouveau en 2022, à appliquer l’accord égalité Homme Femme et à veiller à l’égalité Femmes/Hommes de la manière suivante : 
- Allouer une enveloppe spécifique de 0.2% pour restreindre les écarts éventuels (inclus dans les 1% cités ci-dessus)
- S’assurer annuellement de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les progressions de classification et de rémunération : 
Être attentif aux revalorisations de salaire lors des retours de congé maternité
Suivre les écarts d’augmentation entre les hommes et les femmes (ref INDEX)
- Maintien du salaire net à 100% pour les congés paternité (ref accord QVCT)

Maintien de l’emploi : 

La Direction a lancé depuis mi 2019 une campagne de recrutement Compagnons sur le Grand Est. 
Afin d’accompagner le plan de développement de l’entreprise, la Direction a la volonté forte de maintenir l’emploi en Alsace et sur le Grand Est. 

Article 4 - Clauses juridiques et administratives

Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature dès lors qu’il fait l’objet d’un accord répondant aux critères légaux de validité d’un accord d’entreprise.

Article 5 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra, durant sa période d’application, faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant.

Article 6 - Règlement des litiges

En cas de divergence sur les interprétations des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de régler les litiges à l’amiable et de n’avoir recours aux tribunaux que dans la mesure où une telle conciliation s’avèrerait impossible.

Article 7 - Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) en un exemplaire électronique, sur l’initiative de l’entreprise ; ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent territorialement, au format papier par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Fait à Entzheim, le 24/01/2023

M.	                   M.
Délégué syndical F.O.	                   DGA