Accord de révision de l’accord d’entreprise du 23 décembre 1999
et à son avenant du 7 juillet 2021 
visant à améliorer la lisibilité du régime travail en service continu 5x8 
avec travail de nuit


Préambule 

Dans le cadre des NAO 2022 Bloc 1 portant sur les salaires effectifs, l’aménagement du temps de travail et l’épargne salariale, les partenaires sociaux ont convenu d’une approche systémique visant à 
- améliorer la lisibilité du régime de travail en service continu 5x8 avec travail de nuit 
- confirmer et étendre progressivement ce régime au sein de l’unité Licaps. 
Il existe historiquement sur le site de Capsugel France à Colmar un aménagement du temps de travail des ateliers capsules dures organisé en service continu pour des raisons techniques (transformation de la gélatine) et pour des raisons économiques, s’agissant d’optimiser l’utilisation des équipements de production nécessaires au développement des ventes de capsules et par voie de conséquence au développement de l’activité du site et de l’emploi sur le site de Colmar. 
L’organisation du travail de l’unité de capsules dures a ainsi fait l’objet de différents accords d’entreprise visant à définir les conditions du travail en service continu dans l’entreprise : travail en 4X8, puis passage par accord d’entreprise au régime de travail service continu 5x8 avec travail de nuit en 1995, adaptation enfin de l’accord de 1995 en 1999 dans le cadre de la réduction du temps de travail (loi Aubry). Les négociations s’inscrivaient dans le cadre des dispositions légales et des accords de branche dont les dispositions autorisaient une négociation d’entreprise prévoyant des modalités différentes en matière de contrepartie, les dispositions conventionnelles de branche ne s’appliquant qu’à défaut d’accord d’entreprise. L’ancienneté et la succession d’accords au fil des années, et ce depuis 1995, a rendu moins lisibles les contreparties accordées par l’entreprise prévues par lesdits accords. En effet, le repos compensateur accordé à titre de contrepartie correspondait d’une part à une réduction du travail et d’autre part à une journée de repos à prendre dans le cadre du roulement planifié. 
L’activité Licaps a été créée en 2000. Par accord collectif conclu le 20 février 2004, l’organisation du travail au sein de cette unité était régie par une organisation 3x8. Un passage progressif en régime de travail en continu 5x8 avec travail de nuit résulte de l’avenant à l’accord du 23 décembre 1999, conclu le 5 juillet 2021. 
Le marché des produits Licaps (DFS – Dosage Form Solutions) ne cesse en effet de se développer au regard des avantages qu’offre la technologie de cette capsule. Aussi, il est apparu nécessaire de faire évoluer l’organisation du travail de l’unité Licaps et de l’adapter aux moyens de production disponibles sur le site de Colmar et de maximiser le temps d’utilisation des équipements de production en vue de répondre au marché. 
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont convenu de prévoir la possibilité pour l’unité de remplissage de gélules Licaps d’adopter progressivement une organisation du travail en service continu 5x8 avec travail de nuit et ce pour des raisons économiques. Il s’agit en effet de pouvoir répondre positivement aux demandes du marché avec ces produits et donc de sécuriser l’orientation sur le site de Colmar desdites commandes de gélules Licaps et d’élever progressivement les capacités de production de l’unité Licaps. 
Le CSE a été informé et consulté sur le projet d’extension du régime de travail en service continu 5x8 avec travail de nuit avec travail de nuit au cours de la réunion du 24 juin 2021 et a émis un avis favorable.

Enfin, il est apparu pertinent dans le cadre des NAO 2022 en vue d’améliorer pour l’avenir la lisibilité du dispositif du régime de travail en service continu 5x8 avec travail de nuit au sein de la société Capsugel France, de procéder à une augmentation de la durée de travail, de sorte à permettre d’identifier deux jours de remonte non travaillés sur lesquels s’imputaient par le passé deux jours de repos compensateur. 
Cette augmentation de la durée du travail conduit à une augmentation de la rémunération mensuelle de 0,9 % brut, augmentation de rémunération qui, pour les personnels concernés, sera prise en compte dans le contexte des augmentations générales de salaire de 2022. 
Le présent accord a ainsi pour objectif : 
• D’harmoniser le régime de travail en service continu 5x8 avec travail de nuit en service continu dans l’ensemble des unités de travail concernées. 
• De confirmer l’extension progressive de l’organisation du travail en service continu 5x8 avec travail de nuit au sein de l’unité Licaps. 
• De confirmer la réversibilité de ce régime de travail au sein de l’unité Licaps qui permette de sécuriser le personnel au regard de l’évolution de la situation du marché s’agissant des productions du site de Colmar. 

Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit : 

Observation préalable : 
L’expression « régime de travail 5x8 » est utilisée dans le présent accord pour en simplifier la lecture et correspond au libellé complet « régime de travail en service continu en équipes 5x8 alternantes avec travail de nuit ». 

CHAPITRE I : Chapitre liminaire 
Article 1er : Champ d’application 
Le présent accord d’entreprise s’applique, au sein de la société Capsugel France : 
- au personnel de production et des services supports associés à la production de l’unité capsules dures, 
- au personnel de production et des services supports associés à la production de l’unité Licaps bénéficiant d’un avenant informatif à son contrat de travail portant mention d’une organisation du travail en régime continu 5x8 avec travail de nuit, 
- sont exclus les personnels de jour ainsi que ceux travaillant selon un régime posté différent du régime 5x8. 
Le présent accord s’applique aux salariés ci-dessus définis employés à temps plein à durée indéterminée ou à durée déterminée, ainsi qu’aux intérimaires. 
Les contraintes d’organisation du travail en production limitent les possibilités d’introduction du travail à temps partiel à des situations exceptionnelles. 

Article 2 : Concomitance d’accords applicables 
Le présent accord s’applique en concordance avec d’éventuels autres accords d’entreprise existants et portant sur l’aménagement du temps de travail, et ce aussi longtemps que ces accords demeurent applicables dans l’entreprise. 


Sont actuellement applicables à la date de conclusion du présent accord : 
- Pour le personnel de l’unité Licaps non entré dans le dispositif travail en service continu 5x8 avec travail de nuit, l’accord conclu le 20 février 2004 portant organisation du temps de travail en 3x8. 
- Pour partie du personnel de l’unité capsules dures, non concerné par le présent accord, l’accord conclu le 30 juillet 2019 portant organisation du temps de travail des mécaniciens de jour en 2x7. 


CHAPITRE II : Régime de travail en service continu en équipes 5x8 alternantes avec travail de nuit : dispositions communes 
Article 3 : Durée annuelle nouvelle affichée et rémunérée 
La durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en régime 5x8 est organisée dans le cadre d’une annualisation du temps du travail. 
L’horaire de travail mensuel rémunéré pour le régime 5x8 est porté à 149,55 heures mensuelles pour un temps plein (l’année bissextile étant traitée et intégrée dans le calcul de la prime brute de 34,055%). 

Article 4 : Modalités d’organisation du temps de travail 
4.1. Régime de travail en service continu en équipes 5x8 alternantes avec travail de nuit applicable 
L’organisation du travail en régime 5x8 correspond à : 
▪ Des cycles de 10 semaines pour 5 équipes, occupées pour des postes d’une amplitude de 8 heures ; 
▪ Des roulements de 10 jours, avec une alternance de 6 jours travaillés, suivi de 4 jours de repos ; 
▪ Une alternance au poste matin/après-midi/nuit tous les deux jours. 
▪ 3 postes de rappel information/formation (dites « Journées de travail en régime 5x8 ») par année civile ; ces journées sont rémunérées normalement dans le cadre de la rémunération mensuelle (lissage de la rémunération) et de l’annualisation de la durée du travail, et n’ouvrent ainsi pas droit au calcul et au paiement d’heures supplémentaires. 
▪ 16 h annuelles, soit deux postes dits « de remonte », rémunérés normalement dans le cadre de la mensualisation, et pendant lesquels le salarié doit se tenir à la disposition de l’employeur afin d’effectuer deux postes supplémentaires hors de son roulement habituel et qui n’entrent pas dans le calcul du décompte d’heures supplémentaires. 
▪ La possibilité de réaliser des heures supplémentaires rémunérées au-delà des postes normalement planifiés sur la durée d’un cycle de 10 semaines (les journées de travail en régime 5x8 et les deux postes de remontes n’étant pas concernées car traitées comme heures normales dans le cadre de l’annualisation de la durée du travail) 
▪ D’un temps de pause, à raison de 30 mn par poste de 8 heures, lequel est rémunéré. 
4.2. Contreparties au régime de travail en service continu en équipes 5x8 alternantes avec travail de nuit : 
Le régime d’organisation du régime 5x8 s’articule sur trois axes d’avantages se substituant, conformément à la convention collective de la Chimie qui en prévoit la possibilité, aux régimes des accords de branche successifs portant sur le travail en service continu et le travail de nuit. 
▪ Un horaire affiché mensualisé et rémunéré à hauteur de 149h55 (soit un horaire inférieur à la durée légale du temps de travail) ; 
▪ 3 jours par an de repos compensateurs pour travail en service continu 5x8 avec travail de nuit (soit une journée tous les 4 mois) ; 
▪ une prime forfaitaire brute mensuelle égale à 34,055 % du salaire de base brut mensuel. Cette prime forfaitaire couvre l’ensemble des primes telles que prévues par la Convention Collective de la Chimie, ainsi que la journée du 29 février lorsqu’elle existe, pour le personnel travaillant en régime de service continu, en équipes 5x8 alternantes avec travail de nuit auxquels ce forfait se substitue.  

4.3. Modalités de traitement des jours de repos compensateurs, contreparties au travail en service continu en équipes 5x8 alternantes avec travail de nuit 
Dans le cadre du présent accord, après discussion, les partenaires sociaux s’entendent pour organiser le travail sur l’année comme suit : 
- Les deux jours de « remonte », dus annuellement, ne seront pas travaillés car compensés par la prise de deux journées de repos compensateurs au titre du régime 5x8 (principe de « neutralisation » du temps de travail). 
Ces deux jours de remonte sont en revanche bien rémunérés dans le cadre de la mensualisation des salaires portée à 149,55 heures mensuelles. 
- La troisième journée de repos compensateur au titre du régime 5x8 sera prise sous forme de repos dans le respect de l’organisation du travail et après accord de la hiérarchie (cf article 6). 

Article 5. Autres aménagements 
5.1. Temps consacré à la passation des consignes 
En application des dispositions conventionnelles de branche, le temps de passation de consignes est évalué forfaitairement à 5 minutes par poste. Le personnel est présent au poste de travail au moins 5 minutes avant le démarrage du poste pour les besoins de passation des consignes. 
La durée cumulée du temps de passation de consignes en service continu conduit à l’attribution de jours de repos compensateur dont le nombre est négocié à hauteur de 2,5 jours. 
5.2 Habillage / déshabillage 
Le temps d’habillage et de déshabillage, lequel n’est pas pris sur l’amplitude du poste de 8 heures, ne constitue pas du temps de travail effectif mais ouvre droit à une compensation, soit en en temps soit en argent, et ce non nécessairement proportionnellement au temps effectivement consacré à cette tâche avant et après la prise de poste. Le temps nécessaire à l’habillage doit être pris en compte lors de l’arrivée du salarié sur le site afin que celui-ci soit habillé et en état de passer des consignes 5 mn avant sa prise de poste effective.

Il a été décidé que la contrainte d’habillage/déshabillage ouvre droit aux contreparties suivantes : 
- sous forme de repos compensateur, à raison d’une demi-journée (4 heures) par année civile ; 
- une prime indexée sur l’augmentation générale des salaires négociée pour l’année en cours. A la date de signature du présent accord, le montant mensuel de cette prime s’élève à 17.95 € bruts. 

5.3 Décompte et paiement des heures supplémentaires 
L’utilisation des heures supplémentaires apporte une réponse aux surcroîts ponctuels d’activité et doit être limitée à des situations conjoncturelles ou exceptionnelles. Seules les heures supplémentaires effectuées à la demande expresse de la hiérarchie seront décomptées et rémunérées comme telles. 
Par dérogation au principe de l’annualisation, le décompte et le paiement des heures supplémentaires s’effectue sur la base de l’horaire effectif hebdomadaire moyen calculé sur le cycle de 10 semaines (au-delà du nombre normal de postes au cours du cycle de 10 semaines). Les heures supplémentaires ainsi décomptées donnent lieu à une majoration égale à 25% de la rémunération de base. 
Les heures de rappel (Journées de travail au titre du régime 5x8 d’information et de formation et jours de remonte) prévues dans le présent accord n’entrent pas dans l’horaire hebdomadaire moyen du cycle pour le calcul des heures supplémentaires et sont déjà comptabilisées et rémunérées dans le cadre de l’annualisation. 

Article 6. Modalités de prise des jours de repos compensateurs 
L’application du présent accord génère les repos compensateurs suivants : 
• 2 jours de repos compensateur liés au régime 5x8 avec travail de nuit imputés sur 2 jours de remonte qui seront en conséquence non travaillés. Par mesure de simplification, ni les 2 jours de repos compensateurs régime 5x8, ni les jours de remonte ne seront crédités puis débités dans les systèmes de gestion du temps ni sur les bulletins de paie. Cependant l’existence des 2 jours de repos compensateurs génère une augmentation de la durée du travail rémunérée, ce qui correspond à une augmentation forfaitaire de 0,9 % du salaire de base. 
• 1 journée de repos compensateur régime de travail service continu 5x8 avec travail de nuit prise selon les modalités ci-après. 
• 2,5 journées de repos compensateur au titre des passations de consignes. 
• 0,5 journée de repos compensateur au titre de l’habillage / déshabillage. 
Par mesure de simplification administrative la nature de la source des jours de repos compensateurs n’est pas identifiée sur le bulletin de paye. 

Article 7 : Autres règles en matière de rémunération et de paye 
7.1. Mensualisation
La rémunération du personnel sera mensualisée sur l’horaire hebdomadaire moyen de travail sur l’année quelle que soit la durée effectivement travaillée au cours du mois. 
La rémunération mensuelle est calculée sur un horaire affiché pour un temps complet (lissage de la rémunération sur la période de référence). 
7.2. Prime de présence 
La prime de présence, telle que définie pour la première fois dans l’accord du 6 février 1995, et s’élevant jusqu’à 3% bruts du salaire de base brut, est maintenue. Ces 3% bruts sont conditionnés par la présence du salarié tout au long du mois. 
Le montant de la prime de présence est modulé par les retenues financières prévues pour les dimanches, nuits et jours fériés non travaillés en raison d’une absence pour maladie d’une durée inférieure ou égale à sept jours consécutifs. Son mode de calcul ainsi que ses modalités d’attribution et de suspension sont détaillés en annexe 1 du présent accord. 

7.3. Primes de Noël et Nouvel an 
Les primes de présence de Noël et de Nouvel An sont maintenues, telles qu’énoncées dans l’article A.1 (Salaires effectifs et primes) de l’accord salarial du 6 février 1995 : 
Les salariés qui travailleront la nuit du 24 décembre ou la nuit du 31 décembre percevront pour la durée du poste une prime brute égale à 8/163,06€ de leur salaire mensuel de base brut. 

7.4  Contingent d’heures supplémentaires 
Le contingent d’heures supplémentaires réalisables dans le cadre du régime 5x8 est fixée à 130 heures par année civile. 

Article 8 : Contrôle du temps de travail pour le personnel 
Le contrôle du temps de travail est réalisé par un système de badgeage. 

Article 9 : Modalités pratiques de l’annualisation 
9.1. Période de référence 
Le régime de travail 5x8 est organisé dans le cadre d’une annualisation décomptée sur la période allant du 1er janvier de l’année au 31 décembre de la même année. 
Pour la première période d’application du présent accord, la période de référence ira du 1er août 2022 au 31 décembre 2022. 

9.2. Absences et périodes non travaillées : 
En cas d’absence ou de période non travaillée, cette dernière décomptée sur la base de la rémunération mensuelle lissée, proportionnellement au nombre d’heures réelles d’absence constatées au cours du mois. 
A la fin de la période annuelle, une régularisation sera le cas échéant réalisée afin d’aligner le compteur de temps de travail effectué et le compteur de temps de travail rémunéré.
Les absences rémunérées ou indemnisées au titre d’une disposition légale ou conventionnelle, les congés et autorisations d’absences auxquels ont droit les salariés en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant d’une maladie professionnelle ou non, ou d’un accident du travail, ne pourront faire l’objet d’une récupération. 
9.3. Entrées et départs en cours de période de référence 
Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période annuelle de travail du fait de son entrée ou de son départ en cours de période, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps de travail effectué au cours de la période d’annualisation, et ce prorata temporis.
Lors du solde des compteurs de rémunération et de temps de travail, la différence donnera lieu soit à un rappel de salaire, soit à une compensation sur les éléments de rémunération et/ou indemnité dues au salarié selon que le solde est créditeur ou débiteur. 
Par ailleurs les jours de repos compensateur visés à l’article 6 attribués par anticipation en début de période mais non définitivement acquis au regard du temps réellement travaillé feront l’objet d’une régularisation (compensation sur le solde des congés payés ou à défaut sur le solde de tout compte). 

CHAPITRE III : Dispositions spécifiques à l’unité Licaps 
Article 10. Entrée progressive dans le régime de travail en service continu en équipes 5x8 alternantes avec travail de nuit et réversibilité de ce régime de travail pour le personnel de l’unité Licaps 
10.1. Application progressive du régime de travail en service continu en équipes 5x8 alternantes avec travail de nuit au sein de l’atelier Licaps 
Le régime de travail 5x8 est mis en place progressivement afin de permettre l’adaptation de la durée de fonctionnement des équipements de production aux besoins du marché. 
A la date de signature du présent accord l’unité Licaps comprend 3 lignes de production. A la date de première application du présent accord, seule une ligne de production Licaps a basculé depuis le 5 juillet 2021 d’une organisation 3x8 vers une organisation en régime 5x8. 
Le passage sur une organisation en travail en régime 5x8 pour les autres lignes de production sera décidé par la direction après information et consultation du Comité Social et Economique (CSE). 

10.2. Recours privilégié au volontariat 
La société privilégie le recours au volontariat auprès du personnel employé en contrat à durée indéterminée pour organiser l’entrée progressive de l’activité Licaps dans le régime de travail 5x8. 
Dans l’hypothèse d’un nombre de volontaires supérieur au nombre de postes offerts en régime de travail 5x8, le départage des candidats se fera selon les critères suivants dans l’ordre prioritaire d’application :
• 1/ Niveau d’expérience et de polyvalence des candidats, apprécié selon le parcours de formation interne
• 2/ Ancienneté de service la plus élevée. 
En l’absence de volontaires suffisants, la Direction sollicitera les salariés en prenant en considération : 
• 1/ Le critère de contraintes familiales ; 
• 2/ Le critère de l’ancienneté de service la moins élevée. 
L’entrée dans le régime de travail 5x8 sera matérialisée par un avenant informatif remis au salarié et signé par ce dernier et précisant la date d’entrée dans le régime et le taux horaire du salarié (le taux horaire du salarié demeure le même que celui appliqué lorsqu’il travaille en régime 3x8 ; le passage en régime de travail 5x8 ne constituant pas un avantage contractuel et ne modifiant pas la valeur du taux horaire du salarié. 

10.3. Modalités de sortie du régime 3x8 
Les jours de RTT attribués en début d’année dans le cadre du régime de travail 3x8 seront réduits prorata temporis. Dans l’hypothèse où un salarié aurait d’ores et déjà consommé plus de jours de RTT qu’il n’en a acquis, lesdites journées seront imputées sur les droits à congés payés. 
Article 11 : Réversibilité du régime de travail en service continu en équipes 5x8 alternantes avec travail de nuit 
Le travail en régime 5x8 dans l’unité Licaps est motivé par des raisons économiques et est donc réversible, de sorte que le personnel travaillant dans ce régime est susceptible de basculer à l’avenir dans un régime de travail différent. 
Afin de permettre une fluidité dans l’organisation du travail et d’anticiper une évolution dans l’organisation les parties se sont accordées pour accompagner les salariés de l’unité Licaps travaillant en régime 5x8 dans une évolution de leur emploi selon le processus suivant : 
• Phase de concertation individuelle en vue de l’étude de la faisabilité d’une mobilité interne sur un autre emploi en service continu 5x8 avec travail de nuit : 
o 1/ Compétences techniques acquises, appréciées selon le parcours de formation interne suivi dans l’entreprise 
o 2/ ancienneté de service dans l’entreprise 
Un ou plusieurs entretiens individuels seront organisés afin de recueillir les souhaits de mobilité des salariés concernés et d’échanger sur les éventuelles contraintes rencontrées notamment en termes de compétences. Le salarié pourra, lors de ces entretiens, être assisté par un représentant du personnel s’il le souhaite. 
En cas de pluralité de candidats sur un poste disponible, les critères d’attribution du poste sont les suivants et ce selon l’ordre d’application ci-après : 
A défaut de pouvoir mettre en place une mobilité interne : le versement temporaire d’une indemnité dégressive accompagnera le changement de régime de travail applicable au salarié dans l’emploi occupé à l’atelier Licaps et ce selon la règle suivante : 
Passée une ancienneté en régime de travail 5x8 de 24 mois acquise, versement d'une indemnité temporaire dégressive dans les 12 mois suivants la modification du régime de travail appliquée au salarié, calculée selon un pourcentage du différentiel entre la prime de forfait 5x8, définie à l’article 4.2 ci-dessus, complétée de la prime de présence, et la prime du poste nouvellement occupé, et ce de la manière suivante : 
- pour les 1er et 2e mois : à 100 % ; 
- pour les 3e et 4e mois : à 80 % ; 
- pour les 5e et 6e mois : à 60 % ; 
- pour les 7e et 8e mois : à 40 % ; 
- du 9e au 12e mois : à 20 %. 

Dans l’hypothèse où l’application du régime 5x8 serait inférieure à 24 mois, le temps d’application de dégressivité sera le suivant : 
- pour le 1er mois : à 100 % ; 
- pour le 2eme mois : à 80 % ; 
- pour le 3eme mois : à 60 % ; 
- pour le 4eme mois : à 40 % ; 
- du 5e au 6e mois : à 20 %. 
CHAPITRE IV : Dispositions finales 
Article 12 – Dispositions finales 
12.1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er août 2022. 
Le présent accord est un accord de révision et se substitue aux accords d’entreprise suivants : 
- accord conclu le 23 décembre 1999 
- avenant conclu le 5 juillet 2021 étendant le travail en service continu 5x8 avec travail de nuit à l’unité Licaps. 
Le présent accord prévaut sur les dispositions des accords de branche ayant le même objet. 

12.2 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 
Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoyure » quinquennale. 

12.3 - Révision 
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. 
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord. 
- À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. 
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. 
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail. 
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. 
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas. 
12.4 - Dénonciation 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 12 mois prenant nécessairement fin au terme d’une année civile. 
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar. L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

12.5 - Consultation et dépôt et publicité 
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis lors de la réunion du Jeudi 21 Juillet 2022. 
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail 
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar. 
Un avis sera affiché dans l’entreprise mentionnant le lieu et les modalités selon lesquelles le présent accord pourra être consulté par le personnel. 
Fait à Colmar le 21 juillet 2022.

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