PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2022

Entre : 
La société CEE CARAIBES, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 700.00 € dont le siège social est sis Habitation Dothemare BP 11 – 97181 ABYMES Cedex – Immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro SIREN 448 760 363, représentée par son président 

D’une part,

Et :
Les membres du CSE 

D’autre part,


PREAMBULE 

Conformément aux articles L. 2242-1 à L.2242-21 et suivants le Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la direction et les représentants du CSE tel qu’exposé plus haut.

Il est rappelé que trois réunions se sont tenues : 

Le 21 mars 2022 : la direction et les représentants du CSE se sont mis d’accord sur la liste des documents réglementaires relatifs à la situation économique et financière de l’entreprise pour la période de 2019 à 2021.

Bilans de la société
Qualifications des salariés
Tableau des salaires (montant par catégorie, montant minimum, montant moyen)
Evolutions des salaires 
Modalités des augmentations de salaire individuel 
Tableau pour l’évolution des effectifs, parité homme-femmes 
Tableau d’attribution des RAV et primes
Nombre de contrat d’intérim (durée)
Temps de travail moyen par catégorie
Nombre d’heures de formation par catégorie
Prévoyance
Accords d’entreprise en vigueur
Mutuelle en vigueur
Plan épargne 
Qualité de vie au travail

Le 29 juillet 2022 : les représentants du CSE ont exprimé leurs demandes :

Augmentation générale des salaires :  taux de 8% pour tous les salariés (hors membres de la direction). Cette augmentation doit être de 200.00 € minimum par mois.
Prime de transport : alignement de la prime des salariés ETAM et cadres sur le montant de la prime des ouvriers. Valable uniquement pour les salariés n’ayant pas un véhicule de service.
Prime ancienneté pour les salariés ETAM et cadre : calcul sur le salaire de base réel.
Augmentation de la valeur du ticket-restaurant : montant de 09.00 € avec une prise en charge de 60% par l’employeur.
Astreinte : revalorisation de la prime et paiement des heures d’astreinte au lieu de la modulation.
Egalité Homme – Femme : disparité sur les qualifications et classifications, répartition équitable des heures de formation.
Journée de solidarité, lundi de pentecôte : prise en charge à 100 % par l’employeur. 
Jours gras chômés, Mardi-gras, Mercredi des cendres, Jeudi mi-carême : fermeture de l’agence à 13h30.
Formation : mise en place d’une vraie politique de tutorat pour la formation des jeunes embauchés.
Budget dotation annuelle : budget par salarié à revoir car trop juste pour les salariés.
Mutuelle : rechercher nouvelle mutuelle ou comparer les prix du marché

Réunion du 05 aout 2022 : la direction rappelle qu’il convient de trouver le juste équilibre entre les demandes des salariés et les charges de l’entreprise. D’autant plus que l’entreprise est toujours en plan de sauvegarde et continue à régler les dettes de ce plan jusqu’en 2029.

Depuis la crise sanitaire liée au COVID 19, les prix des fournisseurs ne cessent d’augmenter et cette situation aura encore un impact conséquent sur les résultats de l’entreprise. 

Toutefois, la direction s’attachera à prendre en compte les demandes des salariés afin de saluer les efforts de chacun. Après avoir analysé les propositions exprimées visant à dégager de part et d’autre un consensus, il a été décidé au terme de cette troisième réunion d’établir le présent protocole.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent protocole s’appliquent aux salariés ayant un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Sont exclus les salariés faisant partie du comité de direction.

Article 2 – Augmentation des salaires 

Les dispositions suivantes seront appliquées aux salariés présents en CDI et CDD, pour une base annuelle temps plein, 13ème mois compris. 

Les parties sont parvenues à un accord pour une revalorisation des salaires bruts de base à hauteur d’un taux global de 5.40 %. La société procédera donc à une augmentation des salaires bruts de base à compter du 1er septembre 2022.

Augmentation des salaires

Augmentation des salaires des employés et agents de maitrise
Augmentation des salaires bruts de base de 5.40 % à compter du 1er septembre 2022.

Augmentation des salaires des ouvriers
Compte tenu d’une revalorisation de 4.90% des minima de branche déjà appliquée pour 2022, la grille des rémunérations de 2022 évoluera à nouveau. Les salaires seront ainsi ajustés et ramenés au taux de 5.40 %.

Augmentation des salaires des cadres
Augmentation des salaires bruts de base de 5.40 % à compter du 1er septembre 2022.
En cas d’embauche d’un collaborateur de statut cadre en 2022, il ne sera procédé en principe à aucune revalorisation. Chaque situation devra être étudiée individuellement au regard de ces règles.




Revalorisation annuelle à partir de 2023
La direction propose de revenir sur la revalorisation annuelle des salaires sur le modèle pratiqué il y a quelques années.

La direction s’engage sur une augmentation calculée sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation Guadeloupe. Pour 2023, cette revalorisation s’opèrera en janvier 2023 sur l’indice du mois de novembre (disponible fin décembre) comparé à l’indice du mois de juillet 2022. Si cette revalorisation s’avère inférieure aux accords de branche ultérieurs, un ajustement pourra le cas échéant intervenir lors de la diffusion de ces accords de branche.

Article 3 – Prime de transport

Les salariés ETAM et cadre bénéficient d’une prime de transport qui correspond au montant attribué aux ouvriers. Le montant de la prime est actualisé en fonction de l’accord établi par la commission paritaire du BTP de Guadeloupe. 

La prime est valable uniquement pour le salarié n’ayant pas un véhicule de service.

Article 4 – Prime ancienneté pour le personnel ETAM et cadre

Les représentants du CSE rappellent que les ouvriers bénéficient de la prime d’ancienneté prévue dans leur convention collective. 

Les représentants du CSE rappellent que certains salariés ETAM et cadre travaillent dans l’entreprise depuis 30 ans. Il est regrettable de constater que l’ancienneté n’est pas prise en compte pour la revalorisation des salaires. Ces salariés devront juste compter sur une augmentation individuelle ou globale. L’AI est donné au mérite, les critères et bases de calcul sont inconnus des salariés, trop aléatoire.

A ce jour, il n’existe pas de prime d’ancienneté dans la convention ETAM ou cadre. La direction ne souhaite pas et ne peut pas s’engager dans cette voie. (refus catégorique de négocier sur ce point).

Article 5 – Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant 

La valeur faciale du titre restaurant sera réévaluée à 09.00 € contre 08.00 € précédemment. De plus, il a été convenu que la prise en charge financière sera répartie comme suit : 60 % part patronale et 40 % part salariale.

Les titres restaurant sont donnés à l’avance pour l’année en cours, un réajustement sera effectué en septembre ou octobre pour rééquilibrer l’écart entre l’ancien et le nouveau montant (absences pour congés payés, maladie, RTT…)

Article 6 – Astreinte 

Il a été convenu que : 
La prime est maintenue à 60.00 € par semaine 
Le salarié devra préciser sur sa feuille de pointage les horaires de sortie pour bénéficier de la majoration en heures supplémentaires (heures de nuit, dimanches et jours fériés)



Article 7 – journée de solidarité 

La journée de solidarité sera positionnée sur le lundi de Pentecôte. Elle sera une journée fériée chômée payée.  
La direction souligne qu’elle fournit un effort supplémentaire dans la prise en charge de cette journée de solidarité. 

Article 8 – jours gras chômés en Guadeloupe : Mardi-Gras, Mercredi des Cendres, Jeudi Mi-carême

La direction accepte une fermeture de l’entreprise à 13h30 pour les 03 jours gras. Le salarié qui ne souhaite pas travailler posera une journée de RTT ou de modulation.

Article 9 – Budget dotation annuelle

La direction accepte de mettre en place 2 budgets distincts (TST et non TST). 

Les représentants du CSE demandent de régler le problème récurrent sur la qualité des chaussures de sécurité. La direction devra explorer différentes pistes : changer de fournisseur, consulter le personnel sur le modèle de chaussure à acheter ou allouer un budget spécifique aux salariés. 

Mise en place pour les dotations de 2023.

Article 10 – Primes et intéressement

Satisfaites des dispositifs existants au sein de la société, les parties n’entendent pas y apporter de modification.

L’intéressement : accord conclu en 2021 pour une durée de 3 ans
Prime et RAV : accord revu en 2020 pour une durée indéterminée 

Article 11 – Egalité professionnelle entre un homme et une Femme

Selon la direction, au sein de l’entreprise il n’y a pas de poste équivalent, ou avec un même niveau de responsabilités, de compétences entre un homme et une femme pour faire des comparaisons.

Les parties s’accordent sur le fait qu’à ce jour il n’existe pas au sein de la société, d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

Toutefois, les membres du CSE demandent à la direction de mettre en place des formations pour le service administratif composé essentiellement de femme. Chaque année, le programme de formation est élaboré uniquement pour les formations obligatoires qui concernent quasi-exclusivement les ouvriers. 

Article 12 –Formations non obligatoires et tutorat
Formation non obligatoire
Les représentants du CSE demandent la mise en place d’une vraie politique de formation au sein de l’entreprise. La direction devra proposer aux salariés des formations qualifiantes permettant une évolution professionnelle. Il sera opportun de rappeler aux salariés la possibilité d’utiliser leurs CPF si la prise en charge de Constructys n’est pas possible.

La direction met en avant le coût des formations et la faible prise en charge de la part de Constructys. L’idée n’est pas rejetée mais à voir à partir de janvier 2023.

Mise en place d’une vraie politique de tutorat pour la formation des jeunes embauchés 
Les représentants du CSE déplorent que la direction recrute des salariés, des intérimaires, des stagiaires, des étudiants en contrat de qualification sans mettre en place un tutorat en entreprise.

Il est rappelé que le but du tutorat est de transmettre un savoir-faire professionnel, les valeurs et la culture de l’entreprise. Le tuteur doit inculquer les méthodes, les bonnes pratiques et les connaissances adéquates…

Selon la direction le tutorat fait partie du contrat de travail des conducteurs de travaux ou des chefs de chantier. Le tutorat existe déjà dans les différentes procédures qualité mais il n’y a pas d’application structurée sur le terrain. 

Une proposition devra être transmise au CSE à partir du mois d’octobre 2022.

Articles 13 - Autres thématiques :
Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation. Toutefois, la direction demande que les parties puissent se revoir à partir du 01er octobre 2022, pour traiter les points suivants : 

La durée effective et l’organisation du temps de travail, les déplacements professionnels.
Mutuelle d’entreprise

Article 14 - Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 31 aout 2022 au 31 aout 2023.

Article 15 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé : 
A la DEETS du lieu de conclusion en deux exemplaires 
Dans une version initiale sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (dont une version intégrale signée par les parties au format PDF.
Une version publiable au format DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques). 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes

Ces deux dépôts seront effectués par le la représentant légal de l’entreprise.

Le Présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait aux Abymes, le 31 aout 2022, en 04 exemplaires originaux



Pour la société	Pour la délégation du CSE,
 (*) Mention manuscrite « Lu et approuvé »