ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE


A l'issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu le 8 novembre 2021 ce qui suit par :

La Société SAMSON REGULATION SAS, représentée par M. X, en sa qualité de Président d'une part, 
L’organisation CGT, représentée par M. X, Délégué Syndical CGT,
L’organisation UNSA, représentée par Mme X, Déléguée Syndicale UNSA.


ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.


ARTICLE 2 : REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR 
AJOUTEE

	A. Salaires Effectifs

Le principe d’acquisition des gratifications de fin d’année est maintenu cette année, elles seront versées en décembre 2021 avec les mêmes principes d’attribution qu’en 2019 (le calcul sur la présence sera de nouveau fait sur 80 jours, le calcul avait été fait sur 120 jours en 2020 pour tenir compte des absences COVID). 

	B. Organisation du temps de travail et durée effective du travail

RTT non cadres : La Direction maintient la décision de donner la possibilité au personnel non cadre d’anticiper jusqu’à 9 jours de RTT maximum dès le 1er janvier de chaque année. 
Pour mémoire, les autres règles définies antérieurement restent applicables, à savoir :
Tous les RTT doivent IMPERATIVEMENT être pris avant la fin de l'année d’acquisition. 
Au 30 septembre : le nombre de RTT restants devra être inférieur à 4 jours. 
Au-delà du 31 octobre : le nombre de RTT restants devra toujours être inférieur à 3 jours.
A noter que ces deux dernières règles ne s’appliquent pas aux salariés rentrés en cours d’année civile.
Les RTT sont cumulables entre eux et peuvent être accolés à des CP.
Ils peuvent être pris par journée (7h) ou 1/2 journée (3h30).
Sur une journée, il n’est pas possible de prendre ½ CP et ½ RTT.

Travail en équipes : Les équipes de jour de l’atelier d’usinage soumises à l’horaire suivant : 6h-13h00 et 12h55-19h55 sont maintenues en 2022. 
Dans le contexte de la crise sanitaire, des équipes de jour ont été mises en place en mai 2020 sur la base du volontariat pour les équipes L11 de la Logistique et P23 du Montage. Les horaires pratiqués sont 6h-13h21 et 13h21-20h42. Cette organisation est prévue jusqu’au 3 juillet 2022.
L’équipe de nuit structurelle mise en place depuis le 8 juillet 2019 avec pour horaire 19h50 à 2h50, 5 jours par semaine sera maintenue en 2022.

Heures supplémentaires : en fonction de l’activité économique, il est prévu de recourir de façon occasionnelle aux heures supplémentaires. 

Emplois d’été : Les emplois d’été seront décidés au cours du printemps.
Cadres au forfait jours : Les cadres forfaitisés en jours (218 jours par an) bénéficieront pour l'année 2022 de 11 jours de RTT.

Congés annuels : A ce jour, il n'est pas prévu de fermeture de l'entreprise pendant la période d'été. Cependant, un minimum de 14 jours calendaires consécutifs (congés payés, RTT ou un panachage des deux) devra être pris par chaque salarié entre le 1er juin et le 31 octobre 2022.
Il est recommandé de limiter les prises de congés de février à mai à une semaine maximum par mois (soit 5 jours ouvrés par mois) pour le solde des congés de l’exercice en cours.
Pour mémoire, les dispositions légales (Art. L 3141-14 du Code du Travail) prévoient que l’ordre des départs en congés est fixé par l’employeur.

Inventaire : Les dates pour l’inventaire seront fixées ultérieurement.

Fermeture de l'établissement :

Fermeture de fin d’année : 

L’entreprise sera, en principe, fermée du vendredi 23 décembre 2022 au soir jusqu’au lundi 2 janvier 2023 au matin, moyennant une déduction de 5 jours de congés payés ou RTT (2 RTT maximum pour les non-cadres).
Les salariés n’ayant pas acquis assez de droits à congés pourront demander à bénéficier de congés par anticipation. Ils peuvent également, sous certaines conditions et à leur seule initiative, demander à Pôle Emploi une aide pour congés non payés.

Ponts : 

3 ponts sont possibles en 2022 :

vendredi 27 mai 2022 (Ascension)
vendredi 15 juillet 2022 (Fête Nationale)
lundi 31 octobre 2022 (Toussaint)

L’entreprise sera fermée pour le pont de l’Ascension et celui de la Toussaint. Par contre, l’entreprise sera ouverte pour le pont du 14 juillet 2022, sauf pour les agences commerciales, hors Export Afrique, qui seront fermées.

Les fermetures pour les ponts, ainsi que pour le lundi de Pentecôte pour les agences commerciales, seront, à partir de cette année, automatiquement renseignés en début d’année par le service RH dans le logiciel de gestion des temps soit par des RTT pour ceux qui en bénéficient, soit par des CP pour les autres.

Calendrier des jours chômés :

lundi 18 avril 2022 (Lundi de Pâques)
jeudi 26 mai 2022 (Ascension)
jeudi 14 juillet 2022 (Fête nationale)
lundi 15 août 2022 (Assomption)
mardi 1er novembre 2022 (Toussaint)
vendredi 11 novembre 2022 (Armistice)

Pour mémoire, la loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré, depuis 2005, une journée supplémentaire de travail ne donnant pas lieu à rémunération supplémentaire. Par conséquent, le lundi de Pentecôte, soit pour 2022, le 6 juin, sera une journée normale de travail, sauf pour les agences commerciales, hors Export Afrique, qui seront fermées.

	C. Epargne salariale

Les salariés de l’entreprise bénéficient, dans le cadre de la participation aux bénéfices de l’entreprise, de comptes courants bloqués rémunérés à 6 % par SAMSON REGULATION SAS, soit à un taux nettement supérieur au taux minimum légal actuellement en vigueur de 0.2 % (1er semestre 2021). A noter également la mise en place depuis le 1er janvier 2013 d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) proposant deux fonds communs de placement, dont un fonds solidaire. 

Pour rappel, depuis 2009 :

Chaque salarié qui le souhaite peut désormais percevoir immédiatement les sommes issues de la participation. Le salarié doit opter pour le retrait ou le blocage de ces sommes. A défaut de réponse, la participation est bloquée pour 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé.
Les sommes ainsi retirées sont soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de leur versement, ce qui n’est pas le cas pour les sommes bloquées 5 ans.


ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

	A. Egalité Professionnelle hommes-femmes

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été négocié et signé avec les organisations syndicales le 12 juillet 2019 pour trois ans. Il sera donc renégocié à la fin du premier semestre 2022.
Les indicateurs calculés sur la période du 01/01 au 31/12/21 seront communiqués au CSE comme indiqué dans l’accord au cours du premier trimestre 2022.

	B. Qualité de vie et des conditions de travail 

Plusieurs mesures ont été mises en place dernièrement ou le seront prochainement pour améliorer la qualité de vie au travail dans l’entreprise :

Environnement de travail : 
Travail sur l’ergonomie des postes (ergonome, médecin du travail, QSE …), moyens de levage, aménagement de poste pour éviter les gestes forcés.
Création d’un poste de préventeur depuis le 1er septembre 2013 : souci de la sécurité accrue, vêtements de travail, EPI personnalisés, …
Conditions d’emploi : gros volume de formations (chiffres et indicateurs communiqués annuellement au CSE), mobilité interne, reclassement … Sur ces deux derniers points, des indicateurs seront mis en place à compter de 2021.
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle : 
Privilégier les actions de formation en intra (dans les locaux de l’entreprise)
Communiquer par écrit au moins 15 jours avant le début des sessions de formation le type d’actions, les dates, horaires et lieux de formation.
Ne pas organiser des réunions en dehors des plages horaires fixes pour le personnel en journée.



La campagne « Découvre mon job ». : 
Ce projet consiste à faire découvrir son poste à un collègue qui à son tour fera découvrir le sien, sur une plage d’environ 2 heures. L’objectif est de créer plus de communication et de cohésion entres les services pour mieux se connaitre et mieux comprendre le fonctionnement de l’entreprise. Cette action a dû être suspendue pendant la crise sanitaire. La Direction s’engage à la relancer courant 2022.
Télétravail : les négociations pour le renouvellement de l’accord seront relancées sur le mois de novembre.
Mise en place du numéro d’appel dans le cadre de l’action menée pour les RPS.

	C. Travailleurs handicapés

2020

16 travailleurs handicapés employés au cours de l’année civile (CDI)
Taux d’emploi = 5.36 % de l’effectif moyen annuel

Notre objectif d’emploi en 2020 = 18 unités bénéficiaires
Nous avons rempli 90.22% de notre obligation (16.24 unités)

2021

Les chiffres ne sont pas encore connus. Ils devraient être sensiblement identiques à ceux de 2020.

Maintien de la décision de la Direction d’accorder deux jours de congés annuels supplémentaires au personnel en situation de handicap titulaire d’une reconnaissance de « travailleur handicapé », afin de les dédommager du temps passé pour les démarches administratives. 

D’autres mesures sont mises en place pour assurer l’égalité de traitement des travailleurs handicapés, à savoir :

Etudier toutes les candidatures sans discrimination afin de favoriser l’accès à l’emploi de travailleurs handicapés. 
Sensibiliser les personnes qui assurent le recrutement dans l’entreprise, aux obligations légales en matière de non-discrimination. 

	D. Cotisations retraite sur la base d’un temps plein pour le salarié à temps partiel

La Direction offre la possibilité aux salariés à temps partiel de maintenir l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur celle correspondant à un temps plein. Dans cette hypothèse, chaque partie prendra en charge le supplément de cotisations conformément à la répartition charges salariales / charges patronales applicable aux salariés à temps plein de l’entreprise.

	E. Prévoyance maladie

Tous les salariés de l’entreprise, cadres et non cadres, bénéficient d’un régime de prévoyance avec des garanties identiques.
Pour mémoire depuis 2015, la portabilité des garanties de frais de santé et de prévoyance est directement confiée aux organismes de santé et de prévoyance. La durée de prise en charge est de 12 mois maximum.



	F. Droit d’expression directe et collective

Afin d’assurer le droit d’expression directe et collective, les collaborateurs pourront faire remonter leurs remarques :

Lors des réunions de service.
En demandant un rendez-vous avec un membre de la direction sur le sujet. 
Par le biais des membres du CSE.
Au cours de l’entretien annuel (Entretien d’Activité et de Développement).

	G. Droit à la déconnexion 

Accord signé le 21 décembre 2020. Actuellement en vigueur.


ARTICLE 4 : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

	A. GPEC : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Suite au passage du seuil d’effectif au-delà de 300 salariés, un accord sur la GPEC doit être conclu. A ce jour des outils de suivi sont déjà en place dans l’entreprise : cartographie des emplois, référentiels métiers, EAD/EP, parcours d’intégration, etc. Une négociation sur ce sujet sera engagée fin 2021. 
 
		B. Situation de l’emploi

Contrats de travail précaires : 1 CDD en 2021

Le recours au travail temporaire s’est poursuivi en 2021. 


Effectif au 30.09.2021 :

 85 ouvriers (coef. 140 à 190) :  61 hommes et 24 femmes
 60 ouvriers (coef. 215 à 285) : 60 hommes 
 76 administratifs et techniciens : 41 hommes et 35 femmes
 87 cadres : 65 hommes et 22 femmes
dont 14 salariés à temps partiel.

Prévisions d’embauche pour 2022 :

Une dizaine d’embauches en CDI est prévue pour 2022.


ARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.


ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L'ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé par la société SAMSON REGULATION SAS sur la plateforme nationale téléAccord du Ministère du travail.


Fait à Vaulx-en-Velin le 19 novembre 2021.

 	 Pour la Société						Pour la C.G.T.	
	 Président						Le Délégué Syndical

		


	Pour l’UNSA
	La déléguée Syndicale