ACCORD PORTANT SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les sociétés 
La SAS Terideal - Agrigex Environnement, au capital de 346 500 euros, dont le siège social est situé à WISSOUS (91320), 4 boulevard Arago,

La SAS Terideal - Agrigex Nord Picardie, au capital de 647 519 euros, dont le siège social est situé à WISSOUS (91320), 4 boulevard Arago, 

La SAS Terideal – L’Eden Vert, au capital de 266 805 euros, dont le siège social est situé à WISSOUS (91320), 4 boulevard Arago,

La SAS Terideal - Mabillon, au capital de 78 300 euros, dont le siège social est situé à WISSOUS (91320), 4 boulevard Arago,

La SAS Terideal – Sirev, au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé à WISSOUS (91320), 4 boulevard Arago,

La SAS TERIDEAL Star’s Jardin, au capital de 7 622 euros, dont le siège social est situé à WISSOUS (91320), 4 boulevard Arago

La SAS Terideal Atlantique, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé à WISSOUS (91320), 4 boulevard Arago, 

La SAS Terideal - Tarvel, au capital de 2 600 000 €, dont le siège social est situé à WISSOUS (91320), 4 boulevard Arago,

Constituant l’UES Terideal – Le Nôtre représentée par xxxxx, dument habilité à cet effet
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives :
FGA-CFDT, représentée par xxxxx, dument mandaté à cet effet
CGT, représentée par xxxxx, dument mandaté à cet effet 
FO, représentée par xxxxx, dument mandaté à cet effet


D’AUTRE PART

La Société et les Organisations Syndicales sont désignées ci-après ensemble « les Parties » et isolément chaque « Partie ».



PREAMBULE
Les partenaires sociaux de l’UES reconnaissent que la mixité est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité et souhaitent réaffirmer leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.

Cet accord concrétise la volonté de l’UES de faire de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comme un enjeu majeur et un axe de progrès dans sa gestion des ressources humaines.

La Société s’est toujours efforcée de garantir à ses collaborateurs et collaboratrices une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une égalité de traitement tant lors de l’embauche, qu’au cours de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles (articles L. 1142-1, L. 1144-3, L. 3221-2 et L. 6112-1 du Code du travail).

Chacune des Parties au présent accord réaffirme par ailleurs son attachement au principe de non-discrimination notamment entre les hommes et les femmes.

Les Parties indiquent que la démarche engagée doit s’inscrire dans la durée afin de permettre un véritable retour d’expérience sur les actions entreprises.

Il est précisé également que la spécifité des métiers de l’entreprise est un élément important à prendre en compte et à intégrer dans l’analyse de ce sujet.

Dans le cadre des dispositions légales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Société a engagé des négociations avec les Organisations Syndicales représentatives dans l’UES le 13 octobre 2022.
Les Parties conviennent, par le présent accord, de définir les principes visant à assurer la parité et de mettre en œuvre les mesures concrètes et efficaces afin de promouvoir une véritable mixité et de garantir une réelle égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les actions permettant de les atteindre et les indicateurs chiffrés pertinents permettant de suivre l’évolution et l’efficacité de la politique de l’UES en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les actions aménagées par les présentes stipulations seront mises en œuvre pendant toute la période d’application de l’accord, à l’initiative de la Direction de l’entreprise, de la Direction des Ressources Humaines, des responsables hiérarchiques, des Directions fonctionnelles concernées, ainsi que des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, les Parties conviennent de se fixer des objectifs de progression afin de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les 4 domaines suivants :
La rémunération ;
Les conditions de travail;
La sécurité et la santé au travail ;
Et la promotion professionnelle.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES, quelle que soit leur situation contractuelle, et sans condition d’ancienneté.



Article 2 : Rémunération

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur est une priorité pour la Société. 

Les rémunérations sont liées à la compétence des salariés, quel que soit leur sexe, leur niveau de qualification acquise dans les fonctions, leur niveau de responsabilité, d’expérience professionnelle, ainsi que leur performance individuelle.

L’article L.3221-2 du Code du Travail prévoit l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même travail ou pour un travail égal.

Il est ainsi rappelé que la loi définit des travaux de même valeur comme étant ceux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme, ou une pratique professionnelle, ainsi que de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

L’entreprise s’attache à demeurer vigilante sur l’application d’une politique de rémunération respectant le principe d’égalité de traitement entre les sexes.


Article 2.1 : Objectifs de progression, actions permettant de les atteindre et indicateurs chiffres

Les Parties rappellent que le suivi des mesures suivantes, qui portent sur la réduction des écarts de rémunération, s’effectue chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs. 




Article 3 : Les conditions de travail


Les signataires du présent accord se donnent pour objectif de faire en sorte que les conditions de travail permettent d’assurer une égalité de traitement entre les sexes en prenant en charge les contraintes propres aux femmes et aux hommes.

Cet objectif s’accompagne de la volonté de faciliter le quotidien des femmes au sein de la Société.

Article 3-1 : Objectifs de progression, actions permettant de les atteindre et indicateurs chiffrés



Article 4 : La sécurité et la santé au travail

Les Parties conviennent de continuer la dynamique de prévention déjà déployée et la recherche de matériel adapté afin de diminuer la pénibilité physique du travail.
De plus, la direction et les partenaires sociaux souhaitent se mobiliser sur le sujet des comportements sexistes et outiller l’entreprise en conséquence.

Article 4-1 : Objectifs de progression, actions permettant de les atteindre et indicateurs chiffrés






Article 5 : La promotion professionnelle

Les Parties s’accordent sur un objectif commun, à savoir veiller à l’équité de traitement vis-à-vis des demandes d’évolutions formulées par les salariés. 

La Société se fixe pour objectif d’offrir aux femmes et aux hommes les mêmes possibilités d’accès aux postes de promotion interne et de leur faire bénéficier des mêmes possibilités d’évolutions à leur poste. 

Hommes et femmes peuvent, à l’identique, avoir accès à tous les emplois quel que soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés. A cet égard, l’accès des femmes aux postes à responsabilités se fait sur les mêmes critères que pour les hommes sans que les absences pour maternité ou adoption y fassent obstacle ou les ralentissent.

La mixité professionnelle doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise. Aussi, les critères d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés exclusivement sur la seule reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance et des qualités professionnelles.

A cet égard, les signataires du présent accord rappellent que le congé maternité, paternité, parental et d’adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés et leur rémunération.


Article 5-1 : Objectifs de progression, actions permettant de les atteindre et indicateurs chiffrés




Article 6 : Dispositions finales

	Article 6.1 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 mai 2023. Il est conclu pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 15 mai 2027.

A l’expiration de cet accord à durée déterminée, le présent accord cessera de produire effet dans toutes ses dispositions sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.
	

	Article 6.2 : Suivi

Chaque année, une information est présentée au CSE s’agissant de l’évolution des objectifs.

Un bilan annuel sera présenté à la commission égalité professionnelle avec une réunion intermédiaire en cours d’année.

Par ailleurs, au terme de la période de 4 ans, les Parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

	Article 6.3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de sa révision.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses stipulations ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.

	Article 6.4 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de signataires et sera notifié à chacun d’eux au niveau de l'entreprise. 

Il sera transmis auprès de la DREETS. Enfin, un exemplaire sera remis auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Longjumeau.

Fait à Wissous, le 15 mai 2023, en 6 exemplaires originaux
Pour l’UES Terideal-Le Nôtre
xxxxx

Pour la FGA-CFDT
xxxxx


Pour la CGT
xxxxx


Pour FO
xxxxx