PROCÈS-VERBAL D’ ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 
Alfa Laval France & North West Africa SAS
2023




Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction d’Alfa Laval France & North West Africa SAS et l’organisation syndicale CFE-CGC se sont réunies les 30 janvier, les 3 et 24 février 2023 afin de négocier sur l’ensemble des thèmes obligatoires prévus dans le cadre des négociations obligatoires.

Ont été présentés et remis par la direction les informations et documents suivants :
Des informations portant sur la répartition des effectifs (par catégorie, sexe, âge, ancienneté), les mouvements du personnel, l’emploi des alternants, les rémunérations, la formation, l’évolution démographique.
Une partie de la BDES a été présentée et elle sera complétée au mois de Mars 2023 en complément de suivi des indicateurs économiques effectués mensuellement en CSE.
La direction a indiqué que l’indice des prix à la consommation sur 2022 était de 5.2% et que l’indice prévisionnel pour 2023 se situait entre 4 et 6%. Il a été souligné l’augmentation des taux d’inflation sur l’année 2022 et le niveau d’incertitude dans les projections.

La société connait une bonne prise de commande sur l’année 2022. Cependant le niveau de profitabilité reste encore fragile et sous vigilance.
La réalité économique 2022 a été fortement impactée par la guerre en Ukraine et la crise  covid-19.La société connait une réalité économique très différente d’une industrie à l’autre. Le marché économique français s’est bien développé sur 2022 mais la société continue à évoluer dans un environnement économique incertain. Il est nécessaire qu’Alfa Laval continue ses efforts pour préparer ses organisations à vivre dans un monde instable.






Il a été aussi noté que le gouvernement français a maintenu des mesures gouvernementales, sur 2022, dans l’optique de protéger le pouvoir d’achat des français (notamment face à l’augmentation du prix des énergies).

La société a aussi participé à cet effort, en versant une prime de partage de valeur variant entre 500€ nets et 400€ bruts, selon les revenus des salariés, pour limiter l’impact de l’augmentation des prix.

Il a été aussi précisé que l’épargne salariale (participation et intéressement) au titre de 2022 atteint des niveaux records permettant une reconnaissance financière de l’activité des salariés sur l’année écoulée.

La direction et la délégation syndicale ont échangé sur le contexte social :  l’augmentation des prix en France exerçant une pression forte sur les salaires, notamment les plus modestes de l’entreprise. Il a été fait cas du dynamisme du marché de l’emploi des métiers qualifiés et de la pénurie de ces ressources sur le marché, ayant des conséquences sur les niveaux de salaires et l’attractivité de la société. 

C’est dans ce contexte que la délégation syndicale et la direction se sont mises d’accord sur les dispositions décrites dans le présent accord.





Article I - Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel soumis à un contrat de travail avec l’entreprise et ayant été embauché avant le 1er octobre 2022, à l’exclusion des contrats d’alternance bénéficiant de règles propres en matière de rémunération. 



Article II – Objet de l’accord 

Rémunération

Les revalorisations salariales s’articulent autour de 3 augmentations cumulatives pour le salarié :
Une mesure pour les salaires les plus impactés par le taux d’inflation 
Une mesure pour des revalorisations liées au marché 
Une mesure pour reconnaitre la performance individuelle

L’ensemble de ces revalorisations salariales seront applicables au 1er avril 2023 et réglées sur la paye d’Avril 2023.

Mesure pour les salaires les plus impactés par le taux d’inflation
Les salariés dont le salaire annuel brut est inférieur ou égal à un salaire brut annuel de référence de 35500 € bénéficieront de :

Une augmentation mensuelle de 60€ bruts.

Le salaire annuel brut de référence est calculé de la manière suivante :
Salaire mensuel brut de décembre 2022 x 13 + prime d’ancienneté de décembre x 12

Ce salaire de référence est proratisé pour les salariés à temps partiels.
Ne rentrent pas en compte dans le calcul du salaire de référence le forfait horaire des FSE ni les heures supplémentaires.






Mesure pour des revalorisations liées au marché de l’emploi
Un budget d’augmentation sera dédié à des ajustements salariaux liés à l’évolution du marché de l’emploi. Ces augmentations individuelles seront établies par le service RH à partir de benchmark salarial externe et en concertation avec les managers.

Le budget dédié est de 1% de la masse salariale de base du personnel éligible au présent accord.

Une mesure pour reconnaitre la performance individuelle
Afin de reconnaitre la contribution du collaborateur (business et comportements) ainsi que l’amélioration continue, des augmentations s’effectueront au travers d’augmentation individuelle en application de la grille jointe en annexe.


Epargne salariale  
Il n’a pas été acté de changement par rapport à l’épargne salariale.

Durée et organisation du temps de travail
Il n’a pas été acté de changement par rapport à la durée et l’organisation du temps de travail.

Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Dans le cadre des augmentations salariales, une vigilance sera de mise pour traiter de manière égale les femmes et les hommes. D’autre part la société continuera le travail entrepris pour promouvoir les politiques du Groupe en matière d’inclusion et de diversité.





Article III – Publicité du présent d’accord 


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Rhône (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffier du conseil des Prud’ Hommes de Lyon.


Fait à St Priest, le 24 février 2023

CFE-CGC								Pour la Direction	
Délégué Syndical							Président
XXXX								            XXXX










ANNEXE 1 – 5 catégories de contribution et d’amélioration continue








ANNEXE 2 – Echelle de révision du salaire brut mensuel de base