ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF LA SUBROGATION EN CAS D’ACCIDENT DE TRAVAIL ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

AERO SÛRETÉ SERVICES ANTILLES-GUYANE (ASSAG)
SARL au capital de 1000 euros
Immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro : 792 457 830
Dont le siège social est situé 8, rue Georges EUCHARIS 97200 Fort-de-France
Code APE : 8010Z
Agissant par l'intermédiaire de son gérant, 

D'une part,
Et

, délégué syndical CFDT

 D’autre part,



PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application de la subrogation au sein de la Société AERO SÛRETÉ SERVICES ANTILLES-GUYANE (ASSAG).

Les salariés ne bénéficient à ce jour d’aucune subrogation en cas d’arrêt liée à un accident du travail ou maladie professionnelle. Cependant, les parties ont constaté que de plus en plus de salariés sont en situation financière précaire lorsqu’ils ont à faire face à un arrêt et ce, malgré la vigilance du service ressources humaines sur les demandes de remboursement auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

ARTICLE  1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de mettre en place la subrogation pendant la période de droit au maintien du salaire en cas d’arrêt de travail pour accident de travail ou de maladie professionnelle ; l’employeur se substituant ainsi au salarié pour percevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de AERO SÛRETÉ SERVICES ANTILLES-GUYANE (ASSAG) ayant au moins 1 an de présence continue au sein de la société à la date du premier jour de l’arrêt initial qui est retenue à ce titre.




Article 3 – Arrêts concernés
Sont concernés par la subrogation les arrêts liés à un accident du travail ou à la maladie professionnelle remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être constatés par un arrêt médical:
récéptionné par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,
transmis au service des RH dans les 72 heures de l’arrêt (le cachet de la poste faisant foi) ; 
Et donnant lieu à versement d’indemnités journalières de sécurité sociale.
S’agissant des arrêts ne remplissant pas les conditions visées ci-dessous, ils ne pourront pas bénéficier du mécanisme de la subrogation et ce sont les dispositions légales qui s’appliqueront. 

Article 4 – Garantie
Les avances, complétées le cas échéant par le versement employeur, ne pourront conduire à verser au salarié une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.
La subrogation sera suspendue ou arrêtée si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies et si la Sécurité Sociale et/ou l’organisme de prévoyance suspendent les versements d’indemnités journalières.
Cependant, le salarié ne saurait être pénalisé par un dysfonctionnement interne de la Sécurité Sociale ou de l’organisme de Prévoyance.

Article 5 – Modalités retenues

Tout salarié s’engage à fournir, dès son embauche et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, copie de son attestation de sécurité sociale mentionnant son centre de paiement de Sécurité Sociale.

Pour rappel, la mise en place du mécanisme de subrogation reste subordonnée à la réception de l’arrêt de travail :
par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,
par l’employeur dans les 72 heures.
En cas de non respect par le salarié de ces délais et notamment vis-à-vis de son centre de paiement, il s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la sécurité sociale. 
Dans ce cas, la Direction qui aurait éventuellement avancé l’équivalent des indemnités journalières de Sécurité sociale ainsi que de l’éventuel complément employeur, reprendra les sommes ainsi versées le mois ou les mois suivants dans le respect des limites de quotités saisissables.

La Direction effectuera via Net Entreprises la déclaration de salaire du salarié absent qui lui donne subrogation pour percevoir à sa place les indemnités journalières.
Le salarié devra se signaler auprès des services administratifs de l’entreprise lors de sa reprise de travail afin que l’employeur puisse adresser une attestation de reprise à la sécurité sociale via Net Entreprises.
Le salarié au fur et à mesure qu’il reçoit les bordereaux d’IJSS de la sécurité sociale, en remettra copie au service ressources humaines de l’entreprise.

Article 6 – Durée et date d’effet DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2022. Il est bien entendu que la prise d’effet de cet accord couvre les arrêts pour AT/MP ayant débuté après le 1er décembre 2022.







Article 7 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, et conformément aux dispositions des articles L 2232-23 et suivants du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DEETS de FORT de France.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords .

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
Version intégrale du texte, signée par les parties,
Bordereau de dépôt,
Éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé@ccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Fort-de-France le 24 novembre 2022


Signatures