Accord Collectif Détaillant les modalités d’attribution de la prime « tutorat » (liée à la compétence « Transmettre et Accompagner » définie par l’avenant 65 de la Convention Collective des Missions Locales et PAIO)



Entre les soussignés :

La Mission Locale Métropole Sud
202 bis rue Louis Braille - BP 32
59790 RONCHIN
Représentée par Monsieur … en sa qualité de Président 

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique (CSE)
Ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 03 mai 2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire Monsieur … en application du mandat exprès qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion.

D’autre part.

Préambule :
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d’attribution de la prime « tutorat » prévue par l’avenant 65 de la Convention des Missions Locales et PAIO dont la Mission Locale Métropole Sud dépend.

En effet, l’avenant 65 à la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO a défini la compétence « transmettre et accompagner » comme une compétence transversale. Elle se définit comme :
transférer un savoir-faire 
tutorer des nouveaux embauchés ou des stagiaires et participer au jury si besoin.

L’exercice de cette compétence entraine l’attribution d’une prime de 10 points durant toute la durée d’exercice du tutorat.

Au jour de la signature du présent accord, la CPPNI (Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation) ne s’est pas positionnée clairement sur l’interprétation de cette compétence. 
En attendant, l’UNML indique que la position nationale des employeurs est « la compétence « transmettre et accompagner » ne s’applique pas aux salariés qui accompagnent les jeunes en Service Civique, les bénévoles, les PMSMP et les stagiaires de 3ème ».

La Mission Locale Métropole Sud a donc souhaité préciser les modalités d’attribution de ladite prime.

CECI ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Personnels concernés
La compétence « transmettre et accompagner » peut être exercée par l’ensemble des salariés mis à part les salariés ayant la compétence 7.5 « Accompagner l’évolution professionnelle des salariés » qui concerne l’encadrement et a un statut permanent. 

Ainsi, la Direction et les coordinateurs d’antenne ne sont pas concernés par cette compétence.

Au sein de la Mission Locale Métropole Sud, il a été décidé d’attribuer les points de la compétence aux salariés accompagnant :
les alternants (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation)
les services civiques hors salarié(e) référent(e) du dispositif service civique
les stagiaires d’au moins un mois 

Article 2 : Notification 
La demande d’exercice de ladite compétence est notifiée par écrit et fixe la durée. 10 points mensuels sont attribués le temps de son exercice. Une ligne spécifique à cette compétence transversale s’affiche sur le bulletin de salaire.

L’accord entre l’employeur et le salarié pour exercer cette compétence nécessite un avenant au contrat de travail contenant : 
la durée d’exercice, 
l’attribution de 10 points, sous réserve de la présence effective de la personne (si départ anticipé du tutoré, la compétence s’arrête) 
la mention que, passé le délai fixé, le salarié ne bénéficiera plus des 10 points mensuels et retrouvera sa rémunération précédente.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier du versement de la prime tutorat il faut que la compétence soit effectivement exercée et reconnue par l’employeur. Ce dernier doit donc avoir récupéré l’ensemble des éléments d’informations (convention de stage, contrat de service civique, contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage notamment).

L’attribution de la prime se fait donc par la procédure suivante :
Envoi des informations (convention de stage, contrat de service civique, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) à la Direction
Validation du tutorat (du salarié « tuteur ») par la Direction sur proposition du Coordinateur
Avenant au contrat de travail
Déclaration mensuelle, sur le portail RH, du tutorat (cf. article 4)
Versement de la prime tutorat 

Article 3 : Règles d’attribution
Article 3.1 : Informations sur le versement de la prime et les points accordés
Le versement s’effectue selon les règles définies par l’avenant n°65 de la Convention Collective des Missions Locales et PAIO, soit 10 points par mois. Ceci étant, l’exercice du tutorat ne se conditionne pas au temps d’attribution des 10 points (exemple : le tutorat d’un alternant s’exerce sur la totalité de l’année de l’alternance et pas seulement sur les 6 mois ouvrant droit à 60 points).

Les points ne se cumulent pas : un salarié qui tutore un alternant et un stagiaire par exemple se verra attribuer 10 points selon la règle la plus favorable (dans ce cas, 10 points pendant 6 mois)

Article 3.2 : Modalités d’attribution
L’exercice de cette compétence suppose l’accord du (de la) Directeur(trice).

Le futur « tuteur » doit s’organiser sur son temps de travail pour dédier un temps privilégié avec la personne concernée. Il doit être disponible pour répondre aux questions et besoins.

Au terme du premier mois, un livrable sera à remplir avec le « tuteur » et le « stagiaire » qui servira à faire un premier bilan d’une part, et de support pour définir les axes d’amélioration pour la suite de la mission d’autre part. En fonction des besoins du « stagiaire », d’autres rendez-vous pourront être programmés pour faire un point.
Ce livrable rempli devra être transmis au service gestion/Ressources Humaines, ainsi qu’au coordinateur d’antenne et à la Direction.

L’objectif est de donner la possibilité aux apprenants d’avoir tous les moyens à leur disposition pour apprendre et/ou se perfectionner dans l’exercice de leurs missions.

Article 3.3 : Conditions à remplir pour être tuteur et rôle du tuteur
Le « tuteur » est un ambassadeur de la structure. Il a un rôle important et doit être le faire-valoir de la structure. 

Le « tuteur » sera choisi par la Direction en fonction de son expertise métier, de sa capacité à donner du temps, et de posséder un minimum de deux ans d’ancienneté sur le poste.

En complément du coordinateur ou de la Direction, le rôle du salarié tuteur est de :
répondre aux questions pédagogiques, institutionnelles, techniques du tutoré, 
informer le tutoré sur le fonctionnement de la structure et les missions de chaque service, 
d’outiller le tutoré,
relire les productions du tutoré, réaliser des entretiens de supervision, participer au jury

Ces missions viennent en complément de celles du coordinateur et de l’équipe. Le tuteur est une personne ressource. Il doit faire preuve de disponibilité. 

Article 3.4 : Cadre pour le tuteur
En fonction des besoins de la personne, le nombre d’heures accordées au tutoré peut être variable. 

Article 4 : Process de mise en œuvre 
L’avenant 65 de la Convention Collective des Missions Locales et PAIO s’applique au 1er octobre 2021. La mise en place démarre à cette date. Les précédents tutorats (antérieurs au 1er octobre 2021) ne sont pas pris en compte. Néanmoins, une régulation sera faite sur la paie des salariés tuteurs depuis le 1er octobre 2021.Un avenant à leur contrat de travail leur sera transmis

Le salarié tuteur devra déclarer, chaque mois, sur le portail RH, en demande libre, le tutorat et précisera les informations du stagiaire, les dates et la durée du stage.
La Direction confirmera, par courrier ou retour de mail, la prise en compte de ces informations et l’attribution des 10 points liés à la compétence « transmettre, accompagner ».

Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties par voie d’avenants.

Article 6 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au 23 mai 2022 avec les modalités précisées à l’article 4 dudit accord.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Notification, publicité et dépôt d’accord
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE : 
Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique,
Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.

Cet accord sera disponible à tout moment au siège de la structure située 202bis rue Louis Braille 59790 RONCHIN ainsi que sur l’espace commun. Il sera transmis, en format informatique, à l’ensemble des salariés. Une copie sera remise, en format papier, à chaque nouveau salarié.

Fait à Ronchin, le 03 mai 2022. 

En 4 exemplaires, dont :
un pour la Mission Locale Métropole Sud
un pour la DIRECCTE
un pour la mise à disposition du personnel 
un pour chaque signataire représentant le personnel