Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SOCIETE    SELARL NADEGE BIENFAIT
ADRESSE  1 MONTEE DU CHATEAU
69720 SAINT BONNET DE MURE
N° SIRET :  80886202300013
Représentée par Mme XXXX, Chef d’entreprise
			



Objet :   Mise en place des Chèques-Vacances

Depuis 30 ans, les Chèques-Vacances bénéficient essentiellement aux salariés des grandes entreprises. Désormais, une évolution récente de la législation permet aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise de pouvoir en acquérir facilement afin de les aider à financer leurs dépenses en matière de vacances et de loisirs (SNCF, hôtels, villages de vacances, campings, restaurants, musée, théâtre, parcs d’attraction, péages d’autoroute…).
A ce titre, et afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire à ses salariés, la Direction souhaite mettre en place un dispositif d’accès aux Chèques-Vacances dont le principe repose sur une contribution de l’employeur et du salarié.

Ainsi à compter de l’année 2021, la Direction a décidé, conformément aux règles d’attribution prévues dans le cadre de la loi du 22 juillet 2009, de retenir les modalités et les critères suivants :
Salaires < PMSS : abondement entreprise 80 % / salarié 20%.
Salaires > PMSS : abondement entreprise 50 % / salarié 50%.
Être en contrat à durée indéterminée au 01 janvier 
Le présent accord fera l’objet d’une tacite reconduction chaque année.

Chaque salarié ayant souscrit recevra 440 € de chèques vacances décomposés ainsi :
Les chèques vacances seront remis courant 1er semestre et la retenue de la part salariée se fera sur le mois de juin de chaque année.

*PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale)



La part employeur est non soumise à charges.

La part salarié est non soumise à charges et non imposable, la CSG/RDS sur la part employeur est à la charge du salarié.

Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux Chèques-Vacances sont libres de refuser.

A Saint Bonnet de Mure, le 1er juin 2021

							Mme XXXX
	Chef d’entreprise



feuille d’émargement

LES SALARIES DE la SELARL NADEGE BIENFAIT

DONT LE SIEGE SE SITUE 1 MONTEE DU CHATEAU – 69720 SAINT BONNET DE MURE

ratifient l’accord d’intéressement mis en place dans l’entreprise

Il est précisé que l’accord des 2/3 des salariés s’apprécie au regard de l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date de ratification de l’accord d’intéressement et non en considérant les seuls salariés présents dans l’entreprise à cette date.



Effectif de l’Entreprise lors de la ratification de l’accord : 2 salariés
Nombre de salarié pour la ratification : …..…….…………………………………….salariés
Nombre de salarié contre la ratification : ...…………………………………………. salariés
En conséquence, au regard de l’ensemble de l’effectif de l’Entreprise au moment de la ratification, les salariés ont, à la majorité des deux tiers, ratifié l’accord d’intéressement.


Fait à SAINT BONNET DE MURE, le 1er juin 2021
Signature et cachet de l’Entreprise


Pour la SELARL NADEGE BIENFAIT,
Mme XXXX, Chef d’entreprise
dddddddd








L’Etablissement Délégation Unédic AGS (DUA), situé 37 rue du Rocher – 75008 PARIS, représenté par sa Directrice



et 




Les organisations syndicales suivantes : 


La CFDT, représentée par		, Délégué syndical



La CFE-CGC, représentée par	, Déléguée syndicale



La CGT-FO, représentée par		, Délégué syndical.
















I - DISPOSITIONS

Un accord d’établissement relatif au Compte Epargne Temps, signé le 17 Décembre 2017, a expiré le 31 décembre  2019.
Compte tenu du contexte sanitaire 2020/2021 et des négociations en cours à cette période, un accord de prolongation des dispositions du Compte Epargne Temps avait été signé le 20 mai 2021. 
Au vu de la situation sanitaire qui perdure et des négociations actuelles, la direction de L’Etablissement Délégation Unédic AGS (DUA) propose de prolonger à nouveau les dispositions du Compte Epargne Temps jusqu’au 31 décembre 2022.

II  Entrée en vigueur, dépôt et publicité

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour une durée déterminée.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.

Dès sa signature, une communication de cet accord sera effectuée auprès des salariés de la Délégation Unédic AGS.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera transmis au Conseil des Prudhommes compétent, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Une version anonyme de l’accord sera communiquée en vue de sa publication sur la plateforme officielle mise en place à cet effet : www.legifrance.gouv.fr.  Cette version ne comportera ni les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait en 6 exemplaires                        	 A Paris, le 16 décembre 2021

Pour la Délégation Unédic AGS,


Pour la C.F.D.T,



Pour la C.F.E. – C.G.C,



Pour la C.G.T/F.O,
AVENANT N°12 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 OCTOBRE 2000


Entre, d’une part,


SOCIETE GENERALE représentée par  la Directrice des Ressources Humaines et de la Communication du Groupe, 








Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,



C.F.D.T. représentée par 





C.F.T.C. représentée par





C.G.T. représentée par





S.N.B. représentée par






Il est convenu ce qui suit. 



              Fait à Paris La Défense, le 17 Décembre 2021

PREAMBULE

L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) signé le 12 octobre 2000 dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000, complété par les avenants n°1 du 11 juillet 2002, n°2 du 22 mars 2004, n°3 du 9 octobre 2006, n°4 du 14 mai 2008, n°5 du 3 février 2014, n°6 du 13 mai 2016 ; n°7 du 7 septembre 2016, n° 8 du 7 novembre 2019, n° 10 et 11 du 29 juin 2021 définit les modalités d’aménagement, d’organisation et de réduction du temps de travail.
Cet accord, dans le cadre de son annexe 9, a mis en place le Compte Epargne Temps (CET), lequel a fait l’objet de modifications successives.
Les parties signataires conviennent par le présent avenant d’aménager certaines dispositions de l’annexe 9 relatif au Compte Epargne Temps en complétant la liste de jours susceptibles d’alimenter le Plan d’Epargne Retraite obligatoire Valmy (PER Valmy). 


ARTICLE 1 – AMENAGEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

L’article 3.2 « Utilisation en vue de se constituer une épargne », alinéa 1 est modifié comme suit : 

« Les salariés qui le souhaitent, peuvent transférer sur le Plan d’Epargne Retraite Valmy (PER Valmy) tout ou partie du solde de leurs Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT), de leurs jours de congés payés (5ème semaine de congés payés, 26ème jour et les jours de fractionnement) et les jours de repos supplémentaires attribués dans le cadre de l’alignement des périodes d’acquisition et de prise des congés annuels, épargnés ou affectés dans le CET dans une limite cumulée de 10 jours  ouvrés par an ». 

Les autres dispositions de l’article précité demeurent inchangées.


ARTICLE 2 – Durée de l’avenant, dépôt et mise en œuvre

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022.

La Direction notifie, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l’entreprise.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage électronique, via la plate-forme MYSOCIETEGENERALE.
Il est convenu entre les parties signataires du « protocole d’accord sur les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée », conformément à l’article 4 de celui-ci, de reconduire pour l’année 2022 ses dispositions telles que modifiées par le protocole d’accord du 20/12/2007 à l’exception de la modification suivante :
L’article 9 est réécrit de la façon suivante :
« Article 9 : Redistribution du reliquat :
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée selon les critères définis à l’article 6 est versé :
à l’ensemble des salariés concernés par ce protocole d’accord et ayant totalisé au plus 6 jours d’absence tels que définis à l’article 8 sur l’année de référence ;
au prorata de leur temps de travail sur l’année de référence. »

Fait à Paris, en cinq exemplaires originaux, le 15/12/2021

Signatures :
AVENANT A L’ACCORD DU 12 JUILLET 2006 

ET DE SES AVENANTS MODIFICATIFS INSTAURANT UN REGIME OBLIGATOIRE  

DE FRAIS MEDICAUX POUR LE PERSONNEL DE SOCIETE GENERALE




Entre, d’une part,


SOCIETE GENERALE représentée par la Directrice des Ressources Humaines et de la Communication du Groupe,






Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,


C.F.D.T. représentée par




C.F.T.C. représentée par




C.G.T. représentée par




S.N.B. représentée par





Il est convenu ce qui suit. 



Fait à Paris La Défense, le 13 décembre 2021

L’accord collectif du 12 juillet 2006, instaurant un régime obligatoire de frais médicaux pour le personnel de SOCIETE GENERALE, a fait l’objet de modifications par le biais d’avenants successifs. 


Article 1 : Objet de l’avenant

Les dispositions du présent avenant ont pour objet de modifier le taux contractuel de cotisations du régime Frais médicaux du personnel de Société Générale 


ARTICLE 2 : COTISATIONS  

L’Annexe 1 – COTISATIONS est modifié comme suit : 


« 1.1 - Cotisation mensuelle au 1er janvier 2022 :

Le taux contractuel, appelé à 100 %, est fixé à 2,31 % (dont 0,001 % pour l’allocation décès) de la rémunération fixe brute du salarié, plafonnée à 2 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) ».

Les autres dispositions de l’Annexe 1 – COTISATIONS demeurent inchangées.


ARTICLE 3 : Durée de l’avenant, dépôt 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022.
La Direction notifie, après signature, par courrier recommandée avec accusé de réception 
(ou par envoi d’un courriel), le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l’Entreprise.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage électronique, via la plate-forme MYSOCIETEGENERALE.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Procès-verbal d’accord – 12 mars 2020


Entre les soussignés, 

L’ALSMT, dont le siège social est situé à Nancy, 21 place de la carrière, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la réunion consacrée à la négociation annuelle 2020, qui s’est tenue le 12 mars 2020 conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail :

Augmentation générale des salaires rétroactive au 1er janvier 2020 : les salaires réels annuels bruts sont revalorisés de 500 euros par équivalent temps plein et proratisés selon le temps de travail contractuel ;

Le remboursement des frais de repas (dits professionnels et hors formation) est revalorisé et passe de 16,50 € à 16,70 € à compter du 1er avril 2020

Le remboursement des frais d’hébergement est revalorisé et passe de 135 € à 138 € à compter du 1er septembre 2020

La gratification liée à l’attribution des médailles du travail est revalorisée et passe de 40 € à 42 € par année d’ancienneté à partir du 2nd semestre de l’année 2020.

Les primes de tutorat seront étudiées au cas par cas et attribuées selon :
Le métier tutoré
Le diplôme visé
La situation des salariés et
L’investissement nécessaire

Fait à Nancy, le 12 mars 2020.
ACCORD DE PRINCIPE


Contexte

En conséquence du ralentissement de l’activité industrielle causé au niveau mondial par la crise sanitaire liée au Covid19, la direction du site Omega SYSTEMES Aquitaine souhaite décaler la journée de solidarité, habituellement effectuée le lundi de pentecôte, soit le 1er Juin 2020.


Proposition
En conséquence des éléments énoncés précédemment, la direction propose au CSE que la journée du 01/06/2020 soit fériée et donc chômée.
La journée obligatoire de solidarité pourrait être effectuée le 11/11/20, pour l’ensemble des salariés.
De plus, il est proposé aux personnes qui devaient solder l'intégralité de leur congés payés pour le 31/05/2020, de conserver une journée afin de s'en servir pour le 11/11/2020.


Acceptation 
La proposition est validée par le CSE.

Conclusion
La journée du 01/06/2020 sera feriée et chômée pour I'ensemble des salariés d'Omega Systèmes Aquitaine.
La journée du 11/11/2020 sera travaillée selon les conditions réglementaires de la
journée de solidarité obligatoire.

Toute révision ou modification du présent accord devra se faire avec l'accord de la majorité des membres titulaires du CSE.
AVENANT DE PROROGATION
DE L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE EN FAVEUR DES SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES


Entre la direction de COATEX SAS, dont le siège est situé à Genay, représentée par M. XXXX, d’une part,

Et, les Organisations Syndicales soussignées d’autre part.


PREAMBULE

Le 21 décembre 2017, la direction de COATEX SAS a signé avec le syndicat CGT-FO un accord relatif aux mesures d’accompagnement du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) instaurées par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, complétée par différents décrets d’application. 
L’accord définit notamment les conditions de mise en place d’un dispositif de dispense d’activité de fin de carrière, en faveur des salariés travaillant en équipes successives alternantes.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de dix-huit mois, à compter du 1er janvier 2018 et arrivant par conséquent à échéance le 30 juin 2019. 

Il a été prorogé par avenant le 27 mai 2019, avec une nouvelle échéance au 30 juin 2020.

Au regard du contexte sanitaire exceptionnel dû à l’épidémie de Covid-19, les négociations n’ont pas pu se tenir sur le 1er semestre 2020. 

Par conséquent, le présent avenant a pour objet de définir les conditions de prorogation de cet accord initial et de son premier avenant de prorogation.


ARTICLE 1 : Prorogation de l’accord

Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger l’accord relatif aux mesures d’accompagnement du compte personnel de prévention de la pénibilité en faveur des salariés travaillant en équipes successives alternantes, dans toutes ses dispositions, pour une durée qui s’achèvera le 31 juillet 2021.

Les dispositions de l’accord initial prendront donc fin à cette date.



ARTICLE 2 : Mise en place et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en application à compter du 1er juillet 2020 et prendra fin le 31 juillet 2021.

En cas d’évolution de la réglementation en matière de retraite, ou de prise en compte de la pénibilité au travail au cours de cette période, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les conséquences sur les dispositions de l’accord initial et de ses avenants de prorogation.

Les parties conviennent de se réunir, dans les trois mois précédents la fin du présent avenant, afin de faire le point sur les dispositions de l’accord initial et de discuter sur les modalités d’un éventuel renouvellement ou d’une éventuelle extension à d’autres catégories du personnel. 


ARTICLE 3 : Publicité

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires, pour dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône et pour dépôt au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes et Lyon.

Fait à Genay, le 30 juin 2020
AVENANT N° 4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 9 AVRIL 2001

MODIFICATION DE LA GRILLE ANCIENNETE




ENTRE

La société LES VOLAILLES DE KERANNA, S.A.S.U. au capital de 1 000 000 euros, dont le siège est situé à GUISCRIFF (56560) – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT, sous le numéro 433 138 302, inscrite à l’URSSAF de VANNES sous le numéro 560 1268745101.

Représentée par Monsieur Nicolas FABRE agissant en qualité de Directeur de site,

										D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame Dominique BOEDEC, en sa qualité 
de Déléguée syndicale,

										D’AUTRE PART


Préambule

Considérant que comme chaque année, les parties se sont réunies afin de négocier sur les thèmes prévus aux articles L 2242-10 et suivant du Code du Travail, soit notamment les salaires effectifs et les écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes,

Considérant la demande de l’organisation syndicale CFDT de faire évoluer la grille d’ancienneté mise en place par l’accord ARTT du 9 avril 2001 pour toutes les personnes entrées à compter du 28 décembre 1998,

Considérant la volonté de l’entreprise de faire évoluer ladite grille pour se rapprocher de la grille conventionnelle,

Considérant que les NAO 2022 se sont soldées par un accord signé en date du 2 mars 2022, 


CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 –  ANCIENNETE

Il est convenu de modifier, à compter du 1er mars 2022, les règles d’octroi de la prime d’ancienneté prévue à l’article 24 de l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail signé en date du 09 avril 2001, dans les conditions suivantes : 

Pour 12 ans d’ancienneté : 12 % au lieu des 11 % actuels
Pour 15 ans d’ancienneté : 15 % au lieu des 13 % actuels


ARTICLE 2 - SALARIES CONCERNES

Les dispositions ci-dessus s’appliqueront aux salariés entrés dans l’entreprise à compter du 28 décembre 1998.

Sont concernés les salariés relevant des catégories Ouvriers, Employés, et Agents de Maîtrise cadre au sens de la convention collective, hors cadres et cadres dirigeants.


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée


ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail sera notifié par lettre remise en main propre à Dominique BOEDEC, Déléguée syndicales CFDT, seule organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LORIENT.



Fait à GUISCRIFF, le 2 mars 2022

En 5 exemplaires.



Pour le Syndicat CFDT							Pour l’Entreprise,

Dominique BOEDEC							Nicolas FABRE
Déléguée syndicale							Directeur de site
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX CONGÉS ASSOCIATIFS
-
Version 3
En date du 28 mars 2022



Il est conclu ce jour, le 28 mars 2022

Entre

L’association Habitat Jeunes Laval, représentée par XXX, Président :

Et

Les membres du CSE.


L’accord d’entreprise suivant, qui se substitue et annule l’accord antérieur du 7 décembre 2009 :

Il est proposé à la délégation du CSE, de modifier l’accord d’entreprise du 27 mars 2019 relatif à l’attribution de congés forfaitaires au titre des ponts (ancienne rédaction : 22 février 1992, 10 avril 1992, 27 septembre 2006 et 07 décembre 2009).


Nouvelle rédaction :

Les personnels de l’association bénéficieront de deux jours de congés « associatifs » par année civile, sur la base d’un jour par semestre.

Précisions :

Sont concernés l’ensemble des salariés s’ils réunissent la condition suivante : être présent depuis plus de six mois.


Ces jours acquis pourront être posés librement, impérativement avant le terme de la période précitée, à condition d’être validés par la / le responsable, de façon à ne pas nuire à la bonne organisation des services.


Un des deux jours acquis sera posé au titre de la journée de solidarité.

Le 1er jour devra être posé au plus tard au 30 juin et le 2ème jour au plus tard au 31 décembre de chaque année. 

Les congés « associatif » non pris à la fin de chaque période (30 juin et 31 décembre), pour quelque raison que ce soit, seront non reportables donc perdus.

	
À Laval, le 28 mars 2022



Pour l’association, 	Pour la délégation du CSE,
	
	
Président	Titulaire,	
	
	Suppléante,

	Suppléante,
ACCORD D’ENTREPRISE




ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société MAURY Transports
Dont le siège social est à Saint Roch à ROCHEFORT EN TERRE (56220)
n° SIREN	 877 180 224  



	D'UNE PART,

Et

La Délégation Syndicale CFDT




	D'AUTRE PART,


PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément l’article L 2242-1 du code du travail.

Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrières entre les femmes et les hommes, les parties comme les années passées, rappellent que les salaires effectifs par catégorie professionnelle sont identiques pour les femmes et les hommes et que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle sont également réalisées dans le respect de l’égalité de traitement.



Deux objectifs principaux ont été atteints dans cet accord d’entreprise :
1/ mise en place d’une évolution générale des salaires effectifs pour la période allant du 
1er janvier au 31 décembre 2022,
2/ révision de la grille d’ancienneté.



ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.




ARTICLE 2 – EVOLUTION GENERALE DES REMUNERATIONS DE BASE

- Les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel sont augmentés de :
+ 3.00 % au 1er mars 2022
       

       Cette évolution conduit aux taux horaires bruts suivants pour le personnel de conduite :

1.03.22	
	Coefficient 137V			 11,62  	
Coefficient 140V      			 11,71		
Coefficient 145V      			 11,98		
Coefficient 150V      			 12,17		

Les taux spécifiques pour les conducteurs de véhicules légers étant fixés à :
1.03.22	
Coefficient 137VL			 11,17		
Coefficient 140VL      		 	 11,45		


En cas d’accord de branche concernant la revalorisation des rémunérations conventionnelles avant le 31 mai 2022, les parties conviennent de rouvrir les discussions.



ARTICLE 3 – REVISION DE LA GRILLE D’ANCIENNETE

A compter du 1er mars 2022, la nouvelle grille interne d’ancienneté pour le personnel ouvrier ayant plus de 20 ans d’ancienneté est la suivante :  

20 ans : 12 %
25 ans : 15 %
30 ans : 18 %












ARTICLE 4 – PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : dd-56.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu ; un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes.


								

Fait à Nivillac, le 17 mars 2022                                                                                                                         

En 6 exemplaires originaux



Président





Délégué Syndical CFDT
Entre
La Direction de la Société KEOLIS AGEN représentée par, agissant en qualité de Directeur.

Et les délégations syndicales

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise SNTU-CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Dans le cadre des négociations qui se sont déroulées lors des réunions des 18 février 2022, 
4 mars 2022 et 15 mars 2022, il a été convenu les points suivants :


Valeur du point

A compter du 1er Janvier 2022 la valeur du point est portée à 9,41 euros.


Déroulement de carrière pour agent de maîtrise

Afin de rétablir une équité de traitement entre les différentes catégories de personnel, la direction décide d’appliquer progressivement et en partie pour cette année 2022 le déroulement de carrière pour la catégorie agent de maîtrise.

A compter du 1er janvier 2022, le plan de déroulement de carrière des agents de maîtrise est le suivant :



La mise en place de ce déroulement de carrière sera poursuivi prioritairement en 2023 et 2024 pour atteindre les mêmes niveaux que les autres catégories de salarié, sous réserve de cadrages NAO suffisants.


Mesure NAO 2021 prime 13ème mois

Comme prévu par l’accord NAO 2021, il est convenu entre les parties de ne pas reconduire la mesure définie en son article 3 relatif à la prime de 13ème mois.


Egalité Hommes / Femmes : 

Il a été évoqué les rémunérations et conditions de travail entre les hommes et les femmes. 
La Direction rappelle son attachement au respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Au regard des documents transmis dans le cadre de ces négociations, les parties confirment la pratique d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. 
Les principes suivants sont réaffirmés :
Interdiction des discriminations en matière d’embauche
Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière


Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.
	Fait à Bon Encontre, le 22 mars 2022


Pour la société Keolis Agen	Pour les organisations syndicales représentatives 
	Le syndicat SNTU-CFDT représenté par 
Directrice	

Le syndicat CFE-CGC représenté par
ACCORD COLLECTIF DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Entre les soussignés

La société						SCOP ESPACES VERTS
Dont le siège social est situé				23 rue du Tramway à 67114 ESCHAU

Représentée par					XXX
Agissant en qualité de				PDG
ci-après dénommée la société

							d’une part,

et

Le CSE 

Représenté par 					XXX
Agissant en qualité de 				Délégué Syndical CFDT
		

							d’autre part,

Il a été conclu le présent accord


Article 1er

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui abordent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est la société SCOP ESPACES VERTS pour l’ensemble de ses salariés, et l’accord concerne l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise à la date du 
1er janvier 2022 sauf date contraire dans l’accord.


Article 2

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit pour la période du 1er mars 2022 au 28 février 2023.

Le 28 février 2023, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.

…/…

-2-

Article 3 : Durée effective du travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures par semaine en moyenne, annualisées conformément à l’accord collectif en vigueur. 

Article 4 : Révision salariale et augmentation collective et générale

Le présent dispositif a été négocié et vise exclusivement le personnel présent dans l’effectif à la date du 1er janvier 2022, sauf le personnel ayant moins de 3 mois de présence ou ayant bénéficié d’une augmentation dans les 6 derniers mois.

L’ensemble du personnel visé par le présent accord bénéficiera d’une augmentation de 2,5 % (deux pour cent et demi) du salaire de base reproduit sur le bulletin de paye et ce, à effet au 1er mars 2022.

Article 5 

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions régissant les accords collectifs d’entreprise. 

Eu égard à la réglementation nouvelle applicable depuis le 1er janvier 2009 en ce qui concerne la représentativité syndicale, il est précisé, au besoin, que dès lors que le présent accord ne remplissait pas les conditions prévues par les textes nouveaux, il vaudra cependant engagement unilatéral de l’employeur à mettre en œuvre les modalités susvisées, entre autres en ce qui concerne les salaires effectifs et les révisions salariales fixées ci-dessus. 

Article 6 : Dépôt

Le présent accord sera déposé selon les modalités en vigueur auprès de la DIRECCTE via le site internet dédié et du Conseil des Prud’hommes compétents.

Fait en trois exemplaires dont un pour les formalités de publicité.


							Fait à Eschau, le 22 mars 2022



Pour la société SCOP ESPACES VERTS,
XXX,
PDG

Pour la CFDT
XXX
Représentant CSE et Délégué Syndical
Direction Générale - Nos réf : DG/PHD/FM/ 004- 2022

ACCORD DE MODULATION 
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


A l'ensemble du personnel 

Mesdames, Messieurs

Depuis sa reprise en 1998, notre entreprise a fait de la pérennisation des emplois un enjeu majeur de notre politique industrielle. Les activités de PLS Contrôle sont saisonnières et peuvent subir de fortes fluctuations de charge de travail, nous avons choisi pour faire face à ces pics d’activités de ne pas ou peu avoir recours aux emplois précaires (intérimaire, CDD, sous-traitant, etc.).

Pour satisfaire nos engagements, PLS Contrôle a recours aux heures supplémentaires que ce soit pour des surcharges de travail ponctuelles ou l’exécution de travaux d’urgence, parallèlement à cela des dispositifs de modulation/récupération lors des périodes creuses de l’année ont été mis en place dans chaque agence.

Cette façon de fonctionner nous permet de proposer à nos clients des prestations de haut niveau réalisées par du personnel PLS CONTROLE formé et expérimenté, nous sommes convaincus que cela est la meilleure solution.

L’objectif de ce nouvel accord de modulation est de l’adapter à la réalité du marché actuel, de le simplifier, de l’uniformiser afin de pouvoir maintenir notre volonté d’éviter les emplois précaires, de pérenniser les emplois existants et de ne pas faire des salariés la variable d’ajustement du sous-emploi ponctuel.


A compter du 01/04/2022 et dans les 5 agences de PLS CONTROLE, la règle de la modulation sera la suivante : 

30% des heures supplémentaires mensuelles sont mises automatiquement sur le compte modulation, le reste sera payé.

Le salarié peut de façon volontaire et en accord avec sa hiérarchie abonder ce compte et ainsi dépasser l’épargne de 70H00, en cas de dépassement des 70 heures l’abondement automatique cessera.

Ceci avec un plafond de 70 heures (limite haute) et un plancher de moins 35 heures (limite basse) dans le compte modulation. Au-delà de 70 heures toutes les heures supplémentaires seront rémunérées.

Les heures mises dans le compte modulation sont majorées en temps conformément aux dispositions légales en vigueur (25%, 50%, décompte hebdomadaire).

Les modulations sont prises en journée entière en accord entre le salarié et la hiérarchie avec une prévenance de 24h00.

En cas de rupture ou fin de contrat, le solde positif des heures dans le compteur sera rémunéré, en cas de solde négatif il n’y aura pas de retenue de salaire.








Cet accord sera annexé au règlement intérieur, au livret d’accueil des nouveaux embauchés et diffusé avec le bulletin de salaire.
ACCORD PORTANT SUR 

LE TEMPS DE TRAVAIL 

AVENANT N° 8 
(Permanences service Relation Partenaires)





	

























ARTICLE 1 – OBJET

L’Accord portant sur le temps de travail ayant pris effet le 01/03/2016, précise :

- en son article 3.3.4.2, les permanences existantes à la date d’effet de l’Accord ;
- en son article 3.3.4.3, les conditions d’évolution de l’organisation de ces permanences.


Le service « Relation Partenaires » (Direction gestion, établissements de Strasbourg et de Lille) entrant dans le champ d’application de l’article 3.3.4.1 Permanences, des permanences peuvent y être organisées.

Le présent avenant a pour objet de permettre leur mise en place.



ARTICLE 2 – PERMANENCES DU SERVICE RISQUES SPECIAUX ET FINANCIERS

Les plages horaires d’organisation des permanences du service « Relation Partenaires » seront les suivantes : 
- de 9 heures à 9 heures 30
- de 11 heures 30 à 12 heures
- de 16 heures à 17 heures 30


ARTICLE 3 – RAPPEL DES REGLES APPLICABLES

Il est rappelé que conformément à l’Accord Temps de Travail ayant pris effet le 01/03/2016 :
- un salarié ne pourra réaliser plus de 4 permanences par semaine (sauf dérogations relatives aux effectifs présents)
- un planning devra être établi par mois et remis aux salariés au plus tard le 15 du mois précédant
- l’exécution des permanences ne devra pas conduire à dépasser les limites légales applicables en matière de temps de travail.


ARTICLE 5 : EFFET, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent Avenant prend effet le 01/05/2022 et obéit aux mêmes règles de durée, de révision de dénonciation que l’Accord auquel il se rattache.






















ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIES, DEPOT, PUBLICITE

La Direction diffusera au personnel et à tout nouvel embauché le présent Avenant. Cette diffusion pourra se faire par messagerie interne ou tout moyen dématérialisé.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure  .

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet avenant sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.


Fait à Strasbourg, le 27/04/2022

Pour la société,					Pour le Comité Social et Economique,
AFI.ESCA
ACCORD SALARIAL 
POUR L’ANNEE 2022

Entre les soussignés : 


La Société GDI Simulation - 1 Bld Jean Moulin - 78990 Elancourt, représentée par M.  ______, en sa qualité de   Responsable Ressources Humaines, d’une part et

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M.________, d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations tenues en mars et avril 2022

Champ d’application de l’accord
L’accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié présent dans l’entreprise au 1er janvier 2022 et à la date de versement des augmentations.
Objet de l’accord

Le présent accord définit les revalorisations salariales de l’année 2022.

A l’issue des réunions de négociation, les parties ont décidé d’un commun accord que la Direction a rempli son obligation annuelle de négociation des salaires conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

L’augmentation des salaires pour l’année 2022, rétroactive au 1er mars 2022, sera la suivante : 
	
NON CADRES & ASSIMILES CADRES         3,90 %   décomposée en 

  1,30% d’augmentation générale 

 2,60%   d’augmentation individuelle

CADRES POSITION « PI à PIII - A.B.C »    3,90% décomposée en 

2,70 % d’augmentation individuelle

Un crédit complémentaire de 1,20% de la masse salariale brute cumulée de l’ensemble des Cadres sera affecté à cette catégorie afin de conforter l’évolution des carrières.





Dispositions spécifiques 
Dans le cadre de la politique générale de rémunération, il sera demandé aux responsables hiérarchiques de veiller plus particulièrement à l’application des dispositions relatives à l’avenant de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes concernant les rémunérations et les promotions.

Clause de Rendez-Vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer début 2023 après la publication de l’indice INSEE de décembre. Cette réunion aura pour objet d’étudier les paramètres économiques et financiers ainsi que la situation économique de la société, une éventuelle mesure d’adaptation pourra être alors envisagée.
Dépôt et Publicité de l’accord
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Un exemplaire du présent sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Rambouillet. 
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés dans les 15 jours maximums qui suit sa signature et sera consultable sur l’Intranet de GDI.


Fait à Elancourt le 27/04/2022        
                                                                
Signatures
 Pour la Société GDI Simulation      			                          Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
ACCORD SALARIAL 2022 KERSHIP LORIENT 


Entre les soussignées : 

La Société KERSHIP Lorient 
Représentée par, Président
D’une part, 

Et, 
L’Organisation Syndicale : 
CGT
D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
La Direction de KERSHIP LORIENT a réuni les représentants de l’organisation syndicale CGT présente chez Kership Lorient, les 31/03/2022, 07/04/2022 et 14/04/2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée, l’organisation du temps de travail, prévue par le code du travail.
La direction a rappelé que de sa propre initiative, elle a revu fin 2021 le mode de rémunération de l’ancienneté ce qui a représenté une augmentation de 1.3% de la masse salariale en décembre 2021 et qui représentera une augmentation d’environ 1.3% de la masse salariale en décembre 2022 et une augmentation de 0.7% de la masse salariale de décembre 2023.
Elle a également rappelé qu’en 2021, il avait été accordé 0,50% d’augmentation générale lors de la NAO alors qu’en 2020 l’inflation était négative.

Compte tenu de ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit : 

Article 1 : Champ d’application 
Les dispositions de cet accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise à compter du 1er avril 2022.

Article 2 : Politique salariale
	2-1 : Augmentation générale et augmentations individuelles à compter 1er avril 2022.

La refonte de la grille aura comme impact majeur une augmentation automatique des salaires d’environ 3% en moyenne (hors AG) pour les coefficients compris entre K1-2 et K2-3.

Ci-dessous nouvelle grille applicable au 1er avril 2022 :

TAUX HORAIRES BRUTS		TAUX HORAIRES AVEC 13ième MOIS
K1-1	10.83 €				11.73 €		
K1-2	11.45 €				12.40 €
K1-3	11,97 €				12.96 €
K2-1	12.47 €				13.50 €
K2-2	13.00 €				14.08 €
K2-3	13.53 €				14.66 €
K3-1	13,99 €				15.15 €
K3-2	14.29 €				15.48 €
K3-3	14,64 €				15.86 €
KOHQ-	15.14 €				16.40 €
KOHQ   15.83 €				17.14 €
KOHQ+	16,50 €				17.87 €



L’AI sera donc réservée aux coefficients strictement supérieurs ou égal à K3-1 et au hors grille.

L’augmentation générale est calculée sur le salaire de base.
L’augmentation générale et l’augmentation individuelle pour les personnes qui seront concernées apparaitront sur le bulletin de salaire de mai avec effet rétroactif au 1er avril 2022. 


Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de la date de signature du présent accord. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit à la date anniversaire de sa signature. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Article 4 : Formalités
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L2221-2 et suivants du Code du Travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Fait à Lanester le 27 avril 2022

Pour Kership Lorient 						



Pour la CGT
ACCORD D’ENTREPRISE
de prolongation des mandats du CSE



Entre : 

Société BRETZEL BURGARD
Sise Avenue de l’Europe 67720 HOERDT
Prise en la personne de son représentant légal, xxxxx,

D’une part 


Et : 

La CFTC représentée par xxxx, déléguée syndicale

La CFDT représentée par xxxx, délégué syndical 

D’autre part 


PREAMBULE

Les mandats en cours des élus du Comité Social et Economique (CSE) se terminant le 18 mai prochain, le processus des élections du CSE est actuellement en cours au sein de l’entreprise. Le 6 avril 2022, ont ainsi été signés en accord entre les parties présentes à la négociation une décision unilatérale de la direction de recours au vote électronique et en application de cette décision un protocole préélectoral entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise la CFTC et la CFDT.

Après signature, le syndicat CFDT a relevé en page 6 du protocole d’accord préelectoral une erreur sur la répartition femmes/hommes exprimée en pourcentage et non en nombre entier. Une proposition d’avenant a été soumise à la signature des parties. Le syndicat CFDT a sollicité une reprise intégrale du processus électoral et n’a pas souhaité signer d’avenant rectificatif.

Dans ce cadre, dans un souci d’apaisement et afin de permettre le bon déroulement des élections, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont décidé de conclure à l’unanimité le présent accord de prorogation des mandats des élus du Comité Economique et Social et de report des élections.
CECI PRECISE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT  :

Article 1 – Prorogation des mandats du CSE
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des élus du CSE sont prorogés jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle les mandats prendront fin. 
Les prochaines élections seront organisées avant cette nouvelle échéance dans le respect des dispositions en vigueur à cette date.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2022.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 3 – Dépôt du présent accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Schiltigheim.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à HOERDT, le 27 avril 2022
En 5 originaux dont 3 à destination de chacune des parties




Société BRETZEL BURGARD			Syndicat CFTC				Syndicat CFDT
		xxxxx				xxxx					xxxxx
Accord conclu dans le cadre des
Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires 2022.

La réunion d’ouverture des N.A.O 2022 s’est déroulée le 28 Mars 2022.

Les délégués syndicaux ont été conviés et présents à la réunion d’ouverture.

Durant cette réunion d’ouverture, les documents suivants ont été communiqués à l’ensemble des Délégués Syndicaux présents et à leurs accompagnateurs.

-a-Documents fournis dans le cadre de l’examen de l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les écarts de rémunération :

Evolution de l’effectif féminin depuis 3 ans (2019, 2020, 2021)
Répartition du plan de carrière par collège avec distinction de la proportion de bénéficiaire entre les hommes et les femmes depuis 3 ans (2019, 2020, 2021)
La répartition des promotions et augmentations carrière par collège avec distinction de la proportion de bénéficiaires entre les hommes et les femmes depuis 3 ans (2019, 2020, 2021)
Le coefficient moyen par sexe et catégorie professionnelle depuis 3 ans (2019, 2020, 2021)
Le nombre de candidatures et de recrutement par sexe sur l’année 2021
-b- Autres documents fournis dans le cadre de la NAO 2022

Effectifs STAD au 31/12/2021
Mouvements des CDI par catégorie professionnelle sur l’année 2021
Mouvements des CDD par service sur l’année 2021
Evolution du travail à temps partiel 2021
La liste des accords d’entreprise conclus en 2021

Les 2 organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, CFDT et CGT ont remis par écrit leurs revendications qui ont été annexées au procès-verbal d’ouverture. 

Trois autres réunions, dont les dates ont été fixées lors de la réunion d’ouverture, se sont déroulées respectivement les 31 Mars, 04 et 07 Avril 2022.
Au terme de ces 4 réunions, une organisation syndicale et la Direction de la S.T.A.D ont abouti à la conclusion du présent accord.

La négociation portant sur l’égalité professionnelle, les conditions de travail et écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été consignées dans le procès-verbal d’ouverture des NAO 2022. 

Article 1 : Accord conclu dans le cadre des NAO 2022



ARTICLE 2 – Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et sera déposé après l’expiration du délai d’opposition en vigueur.


Le présent accord est établi en 6 exemplaires :
Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes

Une copie sera expédiée par voie électronique à la DIRECCTE


Guesnain, le 27 Avril 2022