ACCORD RELATIF À L’ORGANISATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 


Entre 
L’entreprise BOURGOIN
Située 25, route de Chantonnay à BOURNEZEAU (85480)
Représentée par 	, en sa qualité de Directeur Industriel
Et
L’organisation syndicale CFDT 
Représentée par 
En sa qualité de délégué syndical 


Il a été décidé ce qui suit :


PRÉAMBULE


La loi du 30 juin 2004 a mis en place un régime de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Ce régime se matérialise principalement pour notre entreprise sous 2 formes :

Employeur : depuis le 1er juillet 2004, une contribution patronale "solidarité autonomie" de 0,3% des revenus d’activité est due sur la totalité des rémunérations versées ;
Salariés : cette contribution est également due par les salariés, mais sous la forme d’une journée supplémentaire de travail de 7 heures sans rémunération supplémentaire pour les salariés mensualisés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite au prorata de leur temps de travail.

Dans ce cadre, les dispositions du présent accord ont pour objet de définir et organiser expressément la journée de solidarité applicable aux salariés de la Société BOURGOIN compris dans le champ d’application du présent accord.


Article 1 – Champ d’application 
Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel, ou bien en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, sans que cette liste ne soit exhaustive.


Article 2 – Modalité d’accomplissement de la journée de solidarité
La journée de solidarité est réalisée de manière fractionnée sur deux demi-journées habituellement non travaillées en application de l’accord collectif d’annualisation du temps de travail du 20 décembre 2022. 
Les dates exactes de ces deux demi-journées seront décidées, chaque année, par l’employeur après consultation du CSE. Ces dates seront communiquées au personnel par voie d’affichage, au moins 30 jours avant. 

Par exception, pour l’année 2023, les dates seront les suivantes : 
Semaine 23 et 24, soit en fonction des cas : 
le lundi 05 juin et le lundi 12 juin ; 
le mercredi 7 juin et le mercredi 14 juin ; 
le vendredi 9 juin et le vendredi 16 juin ; 
du lundi 5 juin au jeudi 8 juin inclus.

Concernant ses modalités d’accomplissement : 
Pour les salariés mensualisés à temps complet sur 4 jours ou 4 jours et demi, cette journée sera effectuée à raison de 3,5 heures sur chacune des deux demi-journées susvisées (mercredi ou vendredi);
Pour les salariés mensualisés à temps complet sur 5 jours, cette journée sera effectuée à raison de 1,75 heures supplémentaire du lundi au jeudi (soit 7H45-17H15).
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite au prorata de leur temps de travail.

Pour les salariés soumis à une convention de forfait mensuel ou annuel en jours, la journée de solidarité est incluse dans le forfait, conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 7 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 25 avril 2023.


Article 9 – Révision et rendez-vous

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Chacune des parties signataires à la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge adressée ou remise à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois qui suivent la présentation de celle-ci.
Les parties conviennent en outre d’évaluer, chaque année, l’opportunité de modifier le présent accord. 


Article 10 – Dénonciation 

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.





Article 11 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de La-Roche-Sur-Yon. 

Un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise



Fait à Bournezeau, le 25 avril 2023.


Pour l’entreprise 						Délégué syndical
						
Directeur Industriel