ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE

D’une part,
La société SOMIVA SAS au capital de 152 449.02 euros, sise au Zone Industrielle de Kaweni, BP 87 – 97600 MAMOUDZOU, inscrite au R.C.S de Mamoudzou sous le numéro 094.123.114.,
La société étant représentée par :
M. ____________, agissant en sa qualité de Chef Comptable.
M. ____________, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
ET

D’autre part,
L’organisation syndicale UI CFDT Mayotte, représentée par Mme ________, déléguée syndicale SOMIVA, dument habilitée, 
Monsieur _________, représentant du personnel

Ensemble ci-après « les parties »,


Préambule
Conformément à l’article 2242-1 du code du travail, la négociation a été engagée le 28 juin 2022 entre la direction et l’organisation syndicale représentative CFDT.

La négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte socio-économique fragile marqué par de fortes contraintes financières.

Les parties se sont rencontrées à 3 reprises, soit les 28 juin, 8 juillet et 5 aout dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).
N’ayant pas trouvé un accord au terme de la 3ème réunion NAO, un préavis de grève a été déposé le 5 aout à l’issue de la 3ème réunion NAO avec les revendications suivantes :

Augmentation sur l’inflation à Mayotte qui est de 6%, nous souhaitons 10% sur les salaires
Le 13ème mois
Prime transport de 5€/jour
Protocole de passage aux 35h
Revoir la prime mensuelle des commerciaux
Véhicule de fonction pour les commerciaux
Changement du système de vente des véhicules d’occasion aux salariés 
Formation pour la carrosserie

La direction, soucieuse de trouver un accord qui permette de mettre fin au différend, a rencontré les représentants du personnel accompagnés par le SG de l’UI CFDT de Mayotte le 10 aout. Par la suite, les négociations se sont déroulées à la DEETS les 17, 19,20 et 22 aout 2022. 

Afin de lever le préavis de grève, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord.
En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :

Définitions :
EMPOU = Employés/Ouvriers
TAM = Agents de Maitrise

Introduction :

Article 1 : Grille de salaire minimum

Les parties conviennent d’augmenter les salaires minimums mensuels de la catégorie Ouvriers/Employés classifiée EMPOU et de la catégorie des Agents de Maitrise classifié TAM par l’accord interprofessionnel départemental pour les ouvriers et les employés du secteur privé de Mayotte du 19/10/2012. Ainsi la grille de salaire minimum au 1 aout 2022 sera la suivante :


Article 2 : 13ème mois

A partir du 1er aout 2022, chaque salarié bénéficiera d’un 13ème mois.
Cette prime exceptionnelle sera versée en décembre de chaque année et correspondra à 1 mois de salaire de base. Il sera versé au prorata de la présence du salarié sur l’année. Ce système annule et remplace le précédent système de prime par palier.

Article 3 : Prime de transport

La direction ne pouvant accéder à la demande des salariés cette année, la direction s’engage à revoir cette proposition en 2023. A défaut d’accord, une prime de transport de 200€ par an sera versée à partir de 2023.

Article 4 : Fin de la grève

Dans le cadre d’une reprise du travail le mardi 23 aout 2022, le nombre de jour de grève s’élève à 11 jours. Les parties s’entendent sur le fait que ces journées ne seront pas payées, néanmoins chaque salarié à la possibilité de décompter ces journées de grève en congé payé et / ou de se voir retirer chaque mois 2 jours de travail jusqu’à expiration des journées de grève. 

Article 5 : Non-discrimination

La direction s’interdit de prendre en compte la qualité de grévistes des salariés pour arrêter toute décision ayant trait à la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire ou de licenciement.
De la même façon les parties au conflit s’interdisent toute mesure de rétorsion ultérieure en relation directe ou indirecte avec le présent conflit.

Article 6 : Validité, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord pour une durée indéterminée.

Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022 sont closes.

Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Mayotte (DEETS).

Fait à Kaweni, le 25/08/2022
En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie.


Pour la Direction, 						Pour le syndicat UI CFDT Mayotte
M. ____________	 					Mme ____________
Chef Comptable						Déléguée Syndicale


							
Pour la Direction,						Représentant du Personnel
M. ________________						M. _______________
Responsable Ressources Humaines