PROTOCOLE D’ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES 2023




















	Accord n° 01/2023



		


Contractants et cadre légal du contrat
Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :
La Société DS Smith Paper COULLONS SAS représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur du Site : 
S.A.S au capital de 1 525 000 €
Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° B 385 188 347
Demeurant Usine de la Fosse - 45720 COULLONS
 
D’une part
L’organisation syndicale suivante :

- FO représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part


Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, il consacre notamment l’exécution des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires.
Cet accord s’inscrit dans la volonté d’aborder les points suivants :
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
Les mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise ;
L’épargne salariale ;
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ;
Les salaires effectifs et leurs évolutions ;
L’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise

Certains points ont fait l’objet de demandes d’informations par les sections syndicales, préalablement aux discussions, mais sans revendication spécifique par la suite. 

Objet de l’accord
Le présent Accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié (ci-après « les Salariés ») de la Société.   
ll a pour objet de formaliser l’issue des négociations survenues entre l’organisation syndicale de l’entreprise et la direction de DS SMITH PAPER COULLONS.
Ces négociations ont fait l’objet de deux réunions les 12 et 26 avril 2023.
Concernant la conjoncture économique, il a notamment été indiqué que la variation annuelle de l’indice Insee des prix à la consommation est de +5,7 % à mi-avril 2023.

Propositions de la Direction
A l’issue de la réunion, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes : 

Augmentation Générale :
Les Salaires de base seront augmentés de + 3.70 % 
L’augmentation en pourcentage s’appliquera également, et de façon pérenne pour les années futures sur : 
la prime d’astreinte non cadres
la prime de polyvalence
les médailles du travail

Prime de partage de la valeur :
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 600€ sera accordée aux salariés entrant dans le cadre du dispositif, étant entendu que bénéficieront de cette prime les salariés présents au 30 avril 2023.

IAP :
		Les bénéficiaires de la prime IAP verront celle-ci intégrée à leur salaire de base.

Prime de 13ème mois :

La prime annuelle correspondra désormais à l’équivalent de 70% d’un treizième mois.

Tickets Restaurant :

Revalorisation des Tickets Restaurant à une valeur faciale à 8€ : 4€ part salarié et 4€ part employeur

Astreintes, ancienneté cadres et retraite complémentaire :

Direction et partenaires sociaux s’engagent à ouvrir des discussions sur les astreintes non cadres, qu’il s’agisse des modalités d’organisation ou de leur rétribution, sur la prise en compte de l’ancienneté des cadres et sur le régime de retraite complémentaire par capitalisation dont ils bénéficient.

Formation et tutorat
Direction et partenaires sociaux s’engagent à ouvrir des discussions quant à la mise en place d’un système de tutorat afin d’encadrer les formations internes.

Clause de revoyure :
Enfin dans un contexte économique où l’inflation pourrait atteindre les 6,3 % sur 12 mois glissants, au cours de l’exercice 2023-2024, les parties à l’accord sont convenues de se réunir pour prolonger les discussions des thèmes du présent accord.


MODALITES RELATIVES A L’ACCORD
Durée de l’accord et date d’entrée en application : 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée : il entrera en vigueur au 1er mai 2023.
Sans préjudice du présent, certaines dispositions ci-dessus mentionnées nécessitent des durées de mise en place pouvant avoir pour conséquence une application postérieure au 1er mai 2023.

Révision : 

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des
parties signataires. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tous signataires introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Adhésion 
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l'Entreprise dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail : dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRRECTE du département et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Montargis.

Fait à Coullons, le 28 avril 2023

POUR L’ENTREPRISE
XXXXXXXXXX – Directeur du Site





LE DELEGUE SYNDICAL DE L’ENTREPRISE

XXXXXXXXX - FO