ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME TRANSPORT


Entre d’une part,

La Société Nouvelle Laiterie de la Montagne, 45 Rue Jean Parrat – Saillant 63710 SAINT NECTAIRE, représentée par Monsieur _________Directeur Général,


Et d’autre part,

Monsieur __________, représentant de l’organisation syndicale CFDT au sein de l’entreprise.


Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d’une prime transport.

PRÉAMBULE

Afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés de la société, la Direction et l’Organisation syndicale CFDT ont convenu de la mise en place d’une prime transport, à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

ARTICLE 1 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES



ARTICLE 2 – LOGIQUE ET MONTANT DE LA PRIME



ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT ET D’ATTRIBUTION

Versement

Le montant annuel de la prime est divisé par 12 mois pour que cette prime soit versée tous les mois.

Elle est versée mensuellement à l’échéance de la paie, et conformément au calendrier des périodes de prise en compte des éléments variables de paie.

Le 1er versement sera effectué sur le bulletin de paie de février 2023.

Cette prime apparaîtra en bas de bulletin sous le libellé « Prime transport » pour les salariés remplissant les conditions d’attribution.

La prime transport ne sera pas versée dans le cas où le salarié serait absent du 1er jour du mois au dernier jour du mois de paie, quel qu’en soit le motif.

Conditions du versement

Le salarié s’engage à déclarer sur l’honneur et / ou à fournir les éléments nécessaires à la perception de la prime transport, ces éléments étant susceptibles d’évoluer dans le temps, selon les critères d’évolution, notamment légaux. 

L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement du dispositif.

En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre par écrit au service Ressources Humaines les éléments permettant de justifier de celle-ci, ceci concerne principalement le changement de lieu de domicile.


ARTICLE 4 – RÉGIMES SOCIAL ET FISCAL

La prime transport est exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution d’origine légale ou conventionnelle (Code de la sécurité sociale Art. L. 136-1-1, III, 4°, e ; CGI Art. 81 19° ter, b).


ARTICLE 5 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/02/2023.

Le présent accord entre en vigueur le 01/02/2023


ARTICLE 6 – RÉVISION - DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5.

Ces modifications ou cette dénonciation devront être déposées sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : .
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la DREETS.

Le présent accord pourra être révisé par avenant en respectant la même procédure (notamment de conclusion et de dépôt) que celle appliquée pour sa conclusion.

Toute demande de révision devra être notifiée à l’autre partie signataire par courrier recommandé avec avis de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, les propositions de remplacement. 

Toutes les organisations syndicales représentatives seront convoquées à la réunion de négociation de l’avenant de révision.

En cas de demande de révision, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce que l’éventuel accord révisé lui soit substitué.


ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent de faire un point sur l’application du présent accord, sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale signataire, dans les douze mois suivant sa signature.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. 

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Les parties ont convenu que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


Fait à Saint Nectaire, le 04 janvier 2023, en 3 exemplaires.

























Annexe 1
GRILLE PRIME TRANSPORT