ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre 

La Société  SAFI, domiciliée 13 avenue Jacques MOISON, 26770 TAULIGNAN, et immatriculée au RCS de ROMANS sous le no 632 980 157, représentée par xxxxxx, agissant en sa qualité de Président.

D'une part

Et 

Le Comité Social Economique représenté par,	
Mme xxxxxxx membre titulaire au CSE
Mme xxxxxxx membre titulaire au CSE
Mme xxxxx membre titulaire au CSE

D'autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu afin de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise et en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1 - Champ d'application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2 - Objet

Il est rappelé que selon les dispositions de la convention collective de la plasturgie, le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 130 heures tandis que celui relatif aux dispositions légales est de 220 heures.

Le présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la société à 220 heures par an et par salarié. 

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Il est par ailleurs rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.



Article 3 – Dispositions finales 

3.1 - Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature.

3.2 - Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise pourra y adhérer ultérieurement.

3.3 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de la Société et les membres du CSE à la demande de l’un d’entre eux.

3.4 – Clause de rendez vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

3.5 - Révision et dénonciation de l'accord 

La procédure de révision et de dénonciation du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail, moyennant un préavis de 3 mois.

L’information devra être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec avis de réception.

3.6 – Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : 
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montélimar.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante   
Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service RH de la société.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Taulignan le 18 janvier 2023,en 2 exemplaires.


Pour l’entreprise
xxxxxxxx



Les membres titulaires du Comité Social et Economique
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