PROCES-VERBAL D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 


ENTRE


La Société DOMAINE DES ORMES S.A., dont le siège social est situé à CHÂTEAU DES ORMES - 35120 EPINIAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo, sous le numéro 310 173 240 ,
Représentée par ……….agissant en qualité de membre du directoire. 


D’UNE PART


ET

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par……….., en sa qualité de délégué syndical, organisation syndicale représentative.


D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir les Négociations Annuelles au titre de l’année 2022. 
Au cours de la réunion dite « 0 » du 28 mars 2022 les parties ont défini un calendrier des négociations convenant ainsi de deux autres réunions supplémentaires fixées le 10 mai et le 13 mai 2022. 
Les signataires ont également acté de la composition de la délégation syndicale CFE-CGC composée de………, délégué syndical.
A l’issue de la négociation intervenue selon le calendrier fixé initialement par les parties, il a été convenu le présent accord signé dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail :

Article 1 – Rémunération effective
Les parties ont convenu d’une meilleure visibilité en termes de perspectives économiques au titre de l’année 2022, tout en se rappelant que les deux années écoulées ont fragilisé le secteur. 
Ce constat a permis au titre des rémunérations effectives de confirmer l’engagement des négociations avec le Comité Social et Economique relatives à la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement des salariés. 
Les négociations ont récemment débuté. 
Les parties se sont également entendues sur la détermination d’une enveloppe d’augmentations individuelles qui seront mises en œuvre au cours de l’année 2022 et qui tiendront notamment compte des engagements de l’entreprise en matière d’égalité femmes-hommes, selon les termes de l’accord collectif signé en ce sens. 

Article 2 – Durée et aménagement du temps de travail
Les parties actent de l’ouverture de négociations avec les titulaires du Comité Social et Economique et la délégation syndicale, relatives à un avenant à l’accord portant sur l’aménagement de la durée du travail, conclu en mars 2018. 

Article 3 – Egalité professionnelle
La société a calculé son index de l’égalité selon les dispositions de l’article L.1142-8 du Code du travail. 
La note de 91/100, déterminée pour l’année 2021, démontre que les résultats de l’index de l’année 2020 étaient, notamment s’agissant de l’indicateur relatif aux écarts de taux d’augmentations individuelles, conjoncturels et non structurels. 
L’entrée en vigueur de l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes poursuit les efforts réalisés au sein de l’entreprise à ce titre. 

Article 4 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord – Révision 
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt prévu à l’article 5.  
Il est conclu pour une durée déterminée d’une année.  
L'accord cessera donc de produire ses effets à son terme. 

Article 5 – Publicité 
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société DOMAINE DES ORMES :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis au syndicat signataire ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo ;
un dépôt sur le site TéléAccords;

Fait à Epiniac
Le 13 mai 2022