NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’EXERCICE 2022

PROTOCOLE D’ACCORD 


En conclusion des réunions de négociations qui se sont déroulées les 20 janvier 2022, 11 février, 3 et 15 mars 2022, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et auxquelles ont participé :

Monsieur Le Directeur Général assisté de Monsieur Le Responsable des Ressources Humaines, représentant la Régie des Transports Poitevins,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

Monsieur Le Délégué syndical dûment mandaté, assisté de Monsieur le représentant de la CFDT,

Monsieur Le Délégué syndical dûment mandaté, assisté de Monsieur le représentant de la CGT,

Monsieur Le Délégué syndical dûment mandaté, assisté de Madame la représentante de l’UST,

Madame La Déléguée syndicale dûment mandatée, assistée de Madame la représentante de l’UNSA,

Madame La Déléguée Syndicale dûment mandatée assistée de Monsieur le représentant de la CFE-CGC,

D’autre part.


DonnÉes sociales

Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été établi le 20 janvier 2022, qui reprenait les thématiques obligatoires communiquées et commentées entre les partenaires. Les partenaires sociaux actent qu’à l’analyse des données d’effectif et de salaire par catégorie professionnelle, il n’est constaté aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes.


I – REVALORISATION DU POINT 100

Le contexte général reste difficile après une période sanitaire de près de 2 années. L’inflation est repartie à la hausse depuis l’année dernière et le contexte économique se tend encore plus en ce début d’année. Les Organisations Syndicales attendaient une revalorisation significative et en rattrapage de l’inflation constatée fin 2021.

A la suite des échanges qui ont été menés durant les réunions de négociations, la Direction propose au final une revalorisation du point 100 de :
+1,0% applicable à la date du 1er février 2022, soit un point 100 passant de 9,2701 à 9,3628€
+1,0% applicable à la date du 1er juin 2022, soit un point 100 passant de à 9,3628€ à 9,4555€.



II – CONTRAT FRAIS DE SANTÉ

Prise en charge à 100%, après participation du CSE, de la valeur actuelle du contrat de base pour le salarié, ceci à compter du 1er janvier 2022. La mesure s’applique ainsi rétroactivement.

La cotisation contrat de base pour le salarié est de 43,99 € au 1er janvier 2022, la participation de l’employeur et du CSE passent :

De 38,13 €   à   38,99 € pour l’employeur,
De   5,00 €   à      5,00 € pour le CSE (inchangé).



II – THEME INTÉRESSEMENT

La mise en place d’un accord d’intéressement demande du temps et ne pourra pas aboutir avant 2023 car cette disposition doit faire l’objet d’une inscription au niveau du Contrat d’Objectifs entre la RTP et son AOM, pour ensuite être déclinée au niveau de l’entreprise, avec des objectifs précis au travers de la signature d’un accord d’intéressement avant le 30 juin de l’année à laquelle celui-ci devra s’appliquer.
La Direction s’engage à poursuivre les discussions auprès de Grand Poitiers avant de revenir vers les Organisations Syndicales pour la mise en œuvre d’un tel accord.



III – THEMES RÉnovation dÉroulement de carrières des conducteurs et CRÉATION DÉROULEMENT DE CARRIERE DES VÉRIFICATEURS DE PERCEPTION

La Direction s’engage à ouvrir rapidement à l’issue des négociations obligatoires annuelles et à l’issue des négociations obligatoires sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, de nouvelles négociations avec les Organisations Syndicales sur le thème de la rénovation du déroulement de carrière des conducteurs-receveurs et la création d’un déroulement de carrière pour les vérificateurs de perception.



IV– THEME RÉnovATION Des modalitÉs d’avancement « anciennetÉ » 
Pour tous les salariÉs

Dans un même esprit, la Direction s’engage à ouvrir, après avoir traité le thème de la rénovation du déroulement de carrière des conducteurs-receveurs et la création d’un déroulement de carrière pour les vérificateurs de perception, de nouvelles négociations avec les Organisations Syndicales sur le thème de la rénovation des modalités d’avancement « ancienneté » pour tous les salariés.
V – APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

Le présent protocole est soumis à la signature des Organisations Syndicales jusqu’au 18 mars 2022 16h00 au plus tard.

Au cas où les propositions résultant de la négociation n’emporteraient pas le seuil de représentativité nécessaire de la part des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise pour rendre le présent protocole d’accord valide, et conformément aux dispositions règlementaires, un procès-verbal de désaccord serait rédigé et certaines d’entre elles relevant strictement du pouvoir unilatéral de l’employeur pourraient être particulièrement appliquées.



VI – DÉPOT ET PUBLICITÉ

Le présent protocole sera déposé et établi en deux exemplaires (un support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, et l’autre sur support électronique) par l’employeur auprès de la DDETS.

L’employeur déposera également un exemplaire du présent protocole d’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire sera également notifié à chaque délégation syndicale ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique de l’entreprise.


Fait le 18 mars 2022 à Poitiers en neuf exemplaires,