ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE MICROIDS - MICROIDS DISTRIBUTION FRANCE


Préambule



Le I1erer juillet 2021, la société MICROIDS a commencé une activité de diffusion directe en France de son catalogue de jeux vidéo via MICROIDS DISTRIBUTION France, une filiale à 100% entièrement dédiée à cet effet.

Pour ce faire, les personnels de MICROIDS en charge de la diffusion de son catalogue en France ont rejoint MICROIDS DISTRIBUTION France en date du 1"' octobre 2021.

Les deux sociétés ont souhaité constituer une unité économique et sociale dont les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement sont détaillées ci-après.



- Champ d'application


Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés inscrits à l'effectif des deux sociétés comprises dans le périmètre de l'UES.


- Principe de la reconnaissance de l'Unité économique et sociale


Malgré la personnalité juridique distincte reconnue de chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l'entité juridique qui les emploie, les parties signataires reconnaissent conventionnellement l'existence d'une UES entre les sociétés. MICROIDS et MICROIDS DISTRIBUTION France.



- Représentation du personnel


Comité social et économique (CSE)

La reconnaissance de l'UES impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées.
L'UES dans le périmètre de laquelle sont comprises les sociétés susvisées a un effectif de 48 salariés.



Les parties conviennent de la mise en place d'un CSE en vue duquel des élections seront organisées dans le courant du mois d'Octobre 2024 à l'échéance des mandats de la société MICROlDS.

En attendant cette échéance, les parties conviennent de la poursuite des mandats en cours, au sein de la société MICROlDS.
- Intéressement

Les parties prennent acte que la société MICROIDS dispose d'un accord d'intéressement.

Les parties décident de maintenir l'accord existant chez MICROlDS jusqu'à son échéance et d'élargir son champs d'application aux salariés de la société MICROlDS DISTRIBUTION France.
- Durée de l'accord et date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet immédiatement après que les formalités de notification et de publicité prévues par le code du travail auront été remplies.
- Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du code du travail et les articles D.2231-2 et suivants du code du travail.
Ainsi:

un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent,
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier, sera réalisé auprès de la DIRRECTE du lieu de signature de l'accord.

Le présent accord sera affiché au sein de chaque société et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés auprès de la direction des relations humaines.

- Révision, Dénonciation, Mise en cause

7. 1 Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé, pendant sa période d'application, conformément aux dispositions des articles L.1261-7 et L.2261-8 du code du travail, après consultation du CSE.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre à l'ensemble des parties signataires.

Une copie de cet accord de révision devra être déposée à la DIRRECTE et au greffe du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions de l'article 6.






7. 2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavi de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par la partie concernée, à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.



7. 3 Mi,e en cau,e

Le présent accord pourra être mis en cause dans le conditions de l'article L.2261-14 du code du travail. Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article.
Conformément à l'article L.2261-14-1 du code du travail, la perte de la qualité d'organisation représentative de toutes le organisations syndicales signataires du présent accord n'entraîne pas la mise en cause de l'accord.
Fait à Paris, le 2 décembre 2021







Pour le CSE de l'UES		Pour la Direction Microids Distribution France












Pour la Direction Microids