NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Procès-verbal d’accord 
 

Entre :

L’Unité Economique et Sociale E2SE 
composée des sociétés SAS E2SE Groupe (SIREN 442 075 198), SAS Ecole Supérieure des Services aux Entreprises (SIREN 417 708 070) et SARL Ecole Supérieure des Services (SIREN 418113908) et de l’Association de Gestion de l’école Supérieure des Services (SIREN 807 604 376), 
représentée par Monsieur XXX, Directeur Général.

Et 

FORCE OUVRIERE
Représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale.


Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé la négociation obligatoire autour des deux blocs suivants : 
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative Force ouvrière se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion   : 28 février 2023
2ème réunion : 16 mars 2023
3ème réunion : 17 avril 2023  
4ème réunion : 2 mai 2023

Lors de la première réunion, les parties se sont entendues pour limiter le champ de négociation aux thèmes suivants :
Les salaires
La gestion du temps de travail par service et le télétravail
La participation
Le compte épargne-temps
La qualité de vie au travail

I – Propositions émises lors de la deuxième réunion par l’organisation syndicale

Augmentation forfaitaire de 100 €/mois pour tout salarié à temps plein afin de favoriser les plus bas salaires.
Mise en place d’une prime sur objectifs pour l’ensemble des salariés.
Mise en place d’un 13ème mois.
Mise en place d’un accord de télétravail à raison de deux jours par semaine.
Révision de la note de congés 2022-2023.
JRTT pour les non-cadres avec une modulation de leur temps de travail, voire possibilité de travailler sur quatre jours hebdomadaires.
Compensation de l’augmentation tarifaire du nouveau contrat frais de santé par une augmentation de la prise en charge employeur.
Valorisation de l’ancienneté des salariés, par l’attribution soit d’une prime, soit de jours de congés supplémentaires.

Aucune demande n’a été faite par l’organisation syndicale sur la mise en place de la participation ou du compte-épargne-temps.

La Direction a étudié les différentes demandes de l’organisation syndicale et y a apporté des réponses lors de la réunion suivante.    

II – Propositions émises lors de la troisième réunion par la Direction

Mise en place d’un plan de prime sur objectifs pour l’ensemble des collaborateurs des services qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent, à hauteur de 1000 € maximum par collaborateur. 
Les objectifs seront à définir par service pour l’exercice 2023-2024.
Mise en place d’une prime pour valoriser l’ancienneté des collaborateurs :
Prime exceptionnelle de 500 € accordée à chaque anniversaire décennal (10, 20, 30, 40 ans d’ancienneté) ;
Accordée une fois avec effet rétroactif sur la paie de juin 2023 pour les collaborateurs ayant déjà dépassé les 10 ou 20 ans d’ancienneté ;
Accordée le mois anniversaire pour les suivants. 
Mise en place d’un accord de télétravail pour la rentrée de septembre 2023, et pour une durée initiale d’un an, permettant aux collaborateurs volontaires de télétravailler jusqu’à une journée par semaine. Les modalités exactes de cet accord restent à définir mais certains critères sont d’ores et déjà évoqués :
Le collaborateur devra disposer des conditions matérielles requises dans le cadre du télétravail ; 
Son activité devra être télétravaillable ;
Le manager devra donner son accord en se fondant sur des éléments objectifs, et notamment la capacité du collaborateur à exercer ses activités en télétravail.
Complémentaire santé : augmentation de la prise en charge employeur de 50 à 60% à compter du mois de mai 2023 ;
Titres restaurant : augmentation de leur valeur faciale de 6,50€ à 8,50€ et augmentation de la prise en charge employeur de 50 à 60% à compter du mois de mai 2023 ;
Chèques vacances : abondement versé au CSE d’une somme de 200€ par collaborateur à temps plein pour la distribution de chèques vacances avant l’été 2023.
Berceaux en crèche inter-entreprises : réservation de trois berceaux au sein d’un réseau de crèches bilingues. 

Après avoir entendu ces propositions, l’organisation syndicale Force Ouvrière a souhaité en informer l’ensemble des salariés avant la signature d’un accord.

Les parties ont donc convenu d’une quatrième réunion de négociation.

III – Propositions finales

L’organisation syndicale n’a pas souhaité retenir la proposition de la Direction concernant la réservation de trois berceaux en crèche car elle a jugé cette mesure inégalitaire. Elle a demandé à remplacer cette mesure, au moins partiellement, par l’attribution de CESU préfinancés mais la Direction a refusé.

Aussi, les parties se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :

Mise en place d’un plan de prime sur objectifs pour l’ensemble des collaborateurs des services qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent, à hauteur de 1000 € maximum par collaborateur. 
Les objectifs seront à définir par service pour l’exercice 2023-2024.
Mise en place d’une prime pour valoriser l’ancienneté des collaborateurs :
Prime exceptionnelle de 500 € accordée à chaque anniversaire décennal (10, 20, 30, 40 ans d’ancienneté) ;
Accordée une fois avec effet rétroactif sur la paie de juin 2023 pour les collaborateurs ayant déjà dépassé les 10 ou 20 ans d’ancienneté (non cumulative pour les collaborateurs ayant déjà dépassé 20 ans d’ancienneté) ;
Accordée le mois anniversaire pour les suivants. 
Mise en place d’un accord de télétravail pour la rentrée de septembre 2023, et pour une durée initiale d’un an, permettant aux collaborateurs volontaires de télétravailler jusqu’à une journée par semaine. Les modalités exactes de cet accord restent à définir mais certains critères sont d’ores et déjà évoqués :
Le collaborateur devra disposer des conditions matérielles requises dans le cadre du télétravail ; 
Son activité devra être télétravaillable ;
Le manager devra donner son accord en se fondant sur des éléments objectifs, et notamment la capacité du collaborateur à exercer ses activités en télétravail.
Complémentaire santé : augmentation de la prise en charge employeur de 50 à 60% à compter du mois de mai 2023 ;
Titres restaurant : augmentation de leur valeur faciale de 6,50€ à 8,50€ et augmentation de la prise en charge employeur de 50 à 60% à compter du mois de mai 2023 ;
Chèques vacances : abondement versé au CSE d’une somme de 200€ par collaborateur à temps plein pour la distribution de chèques vacances avant l’été 2023.


D’autres sujets abordés en NAO comme la prise de congés et la modulation du temps de travail des salariés non-cadres feront l’objet de négociations ultérieures au cours de l’année 2023.


ARTICLE 4. Publicité et formalités de dépôt

Le présent Procès-verbal d’accord sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE (ddets-accord-entreprise@calvados.gouv.fr) dont relève le siège social de chacune des entités composant l’Unité Economique et Sociale E2SE et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Un mail d’information sera également adressé à l’ensemble du personnel.


Fait à CAEN, le 2 mai 2023,
En 5 exemplaires originaux.


Pour la Direction,
XXX
Directeur Général E2SE








Pour l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE,
XXX
Déléguée Syndicale