Accord fixant les modalités de versement de la prime de partage de la valeur au sein de FD SERVICES- 2022



Entre :
La Société FD SERVICES, SAS au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé au 191 rue des Cinq Voies à Tourcoing (59200), immatriculée au R.C.S LILLE METROPOLE sous le n°851 775 833, représentée par Monsieur X, en qualité de Président de la Direction Générale. 

D’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par Monsieur Y, délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Pour faire face à la baisse du pouvoir d’achat, et conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’entreprise a décidé d’engager des négociations relatives à la mise en place d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2022. 

Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer aux réunions préparatoires du 24 octobre 2022 afin d’évoquer le sujet. 

Au terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes.


Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place la prime de partage de la valeur (Ci-après « Prime PPV »), telle que régie par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 dans les conditions et selon les modalités ci-après définies.

Il est rappelé par les parties signataires que la PPV ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou devenant obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Pour rappel, un accord de NAO a d’ailleurs été conclu par les mêmes parties signataires le 04 juillet 2022.

Article 2. Condition d’éligibilité au versement de la PPV 
Le présent accord s’applique aux salariés de la société FD Services ayant au moins 6 mois d’ancienneté à date de dépôt du présent accord.
Peuvent prétendre au bénéfice de la prime de partage de la valeur les salariés détenteurs d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps partiel ou à temps plein, y compris les apprentis et autres contrats aidés, ainsi que les intérimaires mis à la disposition des entreprises utilisatrices étant présents aux effectifs à la date de versement de la prime.
Les salariés ayant quitté la société antérieurement à cette date ou ayant été embauchés postérieurement à celle-ci, et qui ne bénéficient donc pas de l’ancienneté de 6 mois, ne pourront prétendre au versement de la prime.
Article 3. Montant de la prime 
Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de deux critères à savoir la rémunération et le temps de travail contractuel. 

Il est rappelé que tout collaborateur bénéficiant d’une rémunération brute mensuelle de base supérieure à 3 000 euros ne saurait prétendre au versement de la prime de partage de la valeur. 

Pour les collaborateurs à temps complet : 

Pour les bénéficiaires dont la rémunération brute mensuelle de base est inférieure ou égale à 2 000 euros : 

Un premier versement d’un montant 300 euros sera effectué sur la paie du mois de novembre, à défaut à date de dépôt dudit accord. 
Par la suite, un second versement d’un montant de 200 euros aura lieu au plus tôt sur la paie du mois de janvier, sous condition de réalisation du chiffre d’affaires d’octobre 2022 à fin décembre 2022 (…)

Pour les bénéficiaires dont la rémunération brute mensuelle de base est comprise entre 2 001 euros et 3 000 euros : 

Un premier versement d’un montant 150 euros sera effectué sur la paie du mois de novembre, à défaut à date de dépôt dudit accord. 
Par la suite, un second versement d’un montant de 150 euros aura lieu au plus tôt sur la paie du mois de janvier, sous condition de réalisation du chiffre d’affaires d’octobre 2022 à fin décembre 2022 (…) 

Pour les collaborateurs à temps partiel : 

Pour les bénéficiaires dont la durée de travail contractuelle hebdomadaire est comprise entre 25 heures et 34.99 heures : 

Un premier versement d’un montant 260 euros sera effectué sur la paie du mois de novembre, à défaut à date de dépôt dudit accord. 
Par la suite, un second versement d’un montant de 170 euros aura lieu au plus tôt sur la paie du mois de janvier, sous condition de réalisation du chiffre d’affaires d’octobre 2022 à fin décembre 2022 (…) 

Pour les bénéficiaires dont la durée de travail contractuelle hebdomadaire est inférieure à 25 heures : 

Un premier versement d’un montant 215 euros sera effectué sur la paie du mois de novembre, à défaut à date de dépôt dudit accord. 
Par la suite, un second versement d’un montant de 145 euros aura lieu au plus tôt sur la paie du mois de janvier, sous condition de réalisation du chiffre d’affaires d’octobre 2022 à fin décembre 2022 (…)



Article 4. Régime Fiscal et social

Conformément au dispositif transitoire, la prime de partage de la valeur bénéficie des exonérations supplémentaires de forfait social, CSG-CRDS, et d’impôt sur le revenu ; puisqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, à des collaborateurs ayant perçus au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois SMIC.


Article 5. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de conclusion des présentes et aura pour terme le 31 janvier 2023.

A cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.

Article 6. Clause d’indivisibilité du présent accord
Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée.

Article 7. Interprétation de l’accord

Les parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.


La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.

Les Parties s’engagent à n’initier aucune action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

En outre, et en cas d’évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai convenu de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.



Article 8. Révision de l’accord
Chacune des parties pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Article 9. Notification, dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du travail :
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.

Toutefois, les parties pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par les organisations syndicales signataires et par le représentant légal de la société et sera porté en annexe au présent accord. Cet acte sera déposé dans les conditions mentionnées ci-dessus avec la version destinée à la publication.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité social et économique.
Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Il sera également diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Tourcoing, le 
En 5 exemplaires originaux.

Pour la société FD Services 
Monsieur X


Pour la CFDT, 
Monsieur Y