ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
AU SEIN DE LA SOCIETE EQIOM SAS



Entre les soussignées : 

La société EQIOM s.a.s., représentée par Madame           agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée à l’effet des présentes, 

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par : 
Monsieur                 , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT,
Monsieur                   , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT, 
Madame                       , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC
D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit,




PREAMBULE : 

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 organise la mise place d'un comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 sont venus préciser les mesures propres au fonctionnement de cette instance. Enfin, la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 a apporté certaines modifications à ces dispositions.
Dans une logique de cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en place le comité social et économique au niveau des différents établissements qui composent la société. En effet, les partenaires sociaux partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés d’EQIOM, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales avaient précédemment conclu l’accord d’entreprise du 4 septembre 2018 pour :
définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société et dans lesquels sont mis en place les CSE d’établissement,
déterminer les moyens dont ils seront dotés,
ainsi que pour définir la composition et les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et à mettre en place les représentants de proximité.
L’accord du 4 septembre 2018 avait été conclu pour une durée déterminée de 4 ans et devait cesser au terme des mandats des membres du CSE issus des élections de 2018.
Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires souhaitent reconduire, pour la plupart de ses dispositions, l’accord du 4 septembre 2018.

CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET LE CALENDRIER 

Article 1 : Le périmètre et le nombre de CSE
Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes.
L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord cinq établissements au sein de la société EQIOM dont la liste figure en annexe 1. 
Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de la société EQIOM résultant notamment d’acquisition, de cession, d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement distinct. Il est rappelé que ces modifications font l’objet d’une information - consultation préalable du CSE Central et des CSE concernés.
Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.
Article 2 : Le calendrier et la durée des mandats
Les parties au présent accord ont convenu que les opérations de renouvellement des CSE s’effectueront suivant le calendrier négocié dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans. 
Les parties ont également convenu que le nombre maximal de mandats successifs fixé au deuxième alinéa de l’article L.2314-33 précité article ne s’appliquait ni aux membres du comité social et économique central ni aux membres des comités sociaux et économiques d'établissement.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE E)

Article 1 : Composition des CSE d’établissement (CSE E)
Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE E est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. 
Le CSE E est présidé par le responsable d’établissement ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.
Le CSE E désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Article 2 : Les réunions ordinaires des CSE d’établissement (CSE E)
Les CSE tiennent onze réunions ordinaires chaque année (une réunion chaque mois à l’exception des mois de juillet ou d’août selon le CSE concerné). Une réunion supplémentaire pourra être organisée en tant que de besoin sur décision du représentant de l’employeur.
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, parmi les élus, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les représentants syndicaux au CSE participent aux réunions.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que les temps de trajet afférents sont traités selon les règles applicables dans l’entreprise, sous forme de récupération ou de rémunération, et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel au CSE.
Les réunions se déroulent, par principe, en présentiel. Pour chaque réunion, un lien de visioconférence sera envoyé avec la convocation (lien Teams à la date de signature du présent accord).
Les réunions du CSE pourront aussi se dérouler uniquement par visioconférence, si la majorité des membres du CSE est d’accord, ou en cas d’état d’urgence sanitaire ou climatique.
En dehors de ces situations, le nombre de réunions organisées par visioconférence est limité à 3 par année civile, sur décision du Président du CSE E.

Article 3 : Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE E bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
Le secrétaire et le trésorier du CSE E bénéficient d’un crédit individuel supplémentaire de 12 heures par mois. Ce supplément est reportable d’un mois sur l’autre. Il n’est ni mutualisable ni reportable d’une année sur l’autre.
Un crédit supplémentaire d’heures de délégation est attribué aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, conformément à l’article 5 du Chapitre 3 du présent accord. 



Article 4 : Les budgets du CSE E
Montant du budget de fonctionnement et du budget des œuvres sociales
Les modalités de calcul et de répartition du budget de fonctionnement et du budget des œuvres sociales sont traitées dans l’accord du 4 septembre 2018, relatif au budget des œuvres sociales des CSE d’établissement et à la subvention de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central d’entreprise.

CHAPITRE 3 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSE E (CSSCT E)

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail dans chaque CSE selon les modalités suivantes. 

Article 1 : Le périmètre de mise en place
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements d’EQIOM S.A.S. et des enjeux liés à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT auprès de chaque CSE d’établissement, quel que soit l’effectif de cet établissement.
Sa mise en place interviendra à la suite du renouvellement de chacun des CSE E, lors de la première réunion suivant les élections professionnelles.

Article 2 : La composition
La CSSCT est composée de trois membres désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres, titulaires ou suppléants, dont un appartenant au 2ème collège ou au 3ème collège, le cas échéant. 
La CSSCT est présidée par le représentant de la Direction de l’établissement assisté de l’animateur ou du responsable santé sécurité de l’établissement. 
La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.
Missions du Secrétaire
Le secrétaire de la CSSCT d’établissement (CSSCT-E) sera l’interlocuteur privilégié du secrétaire du CSE Central et du secrétaire de la CSSCT du CSE Central.
Il assurera en permanence le lien avec le secrétaire du CSE Central, afin de porter à l’ordre du jour des réunions du CSE central les sujets ayant été délégués par le CSE Central à la CSSCT.
Le secrétaire et les membres de la CSSCT-E devront participer à la rédaction du bilan des activités de la CSSCT-E. Pour ce faire, le représentant de chaque CSSCT-E établira un rapport annuel d'activité de sa CSSCT-E qui sera débattu en séance de la CSSCT-Centrale.
Le secrétaire de la CSSCT d’établissement pourra saisir la CSSCT Centrale, si une délibération du CSE d’établissement ou de la CSSCT d’établissement est votée en séance plénière.

Article 3 : Les attributions
En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce par délégation les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE d’établissement. 
En particulier, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Elle participe ainsi à l’élaboration de l’arbre des causes.

Article 4 : La période et le nombre de réunions
La CSSCT tient quatre réunions par an, pour préparer les points de l’ordre du jour du CSE relevant de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail. 
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.
Le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité (Coordinateur sécurité), ou l’animateur sécurité, participent aux réunions de la CSSCT. Les services de l’inspection du travail et les services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, II du code du travail. 
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que les temps de trajet afférents sont traités selon les règles applicables dans l’entreprise, sous forme de récupération ou de rémunération, et ne s’imputent ni sur le crédit d’heures de délégation ni sur le crédit supplémentaire prévu ci-dessous.

Article 5 : Les heures de délégation et la formation des membres
En supplément du crédit d’heures de délégation alloué aux élus du CSE, un crédit de quatre heures mensuelles est attribué individuellement aux membres de la CSSCT. Ces heures sont mutualisables entre membres de la commission et sont reportables d’un mois sur l’autre. Elles ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. 
Chaque membre des CSE ou des CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions. Il pourra s’agir des actions de formation destinées aux membres de la CSSCT prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail, ainsi que de toutes autres actions de formation santé-sécurité, notamment issues du plan de développement des compétences de l’établissement.

CHAPITRE 4 :  DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Intangibilité du présent accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement. 

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Date d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l'ensemble des établissements de l'entreprise pour les élections des membres du comité social et économique.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le jour de la proclamation des résultats des élections de 2022.

Article 2 : Révision et dénonciation
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé selon les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.


Article 3 : Dépôt
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux, dont :
- un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
- un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
- un exemplaire pour la Direction de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.


Fait à Courbevoie, le 18 août 2022, en 6 exemplaires originaux

Pour la Direction : 
Directrice des Ressources Humaines France



Pour la CGT : 							Pour la CFDT :
							

Pour la CFE-CGC : 


ANNEXE 1 : Liste et périmètre des établissements distincts

•	Etablissement de Héming (Ebange Inclus)

•	Etablissement de Lumbres

•	Etablissement de Rochefort sur Nenon

•	Etablissement des Centres de broyage et Sapphire
Site de Dannes
Site de Dunkerque
Site de Montoir de Bretagne (Exploitation)
Site de La Rochelle (Exploitation)
Site de Saint Etienne du Vauvray

•	Etablissement du Siège et sites rattachés
Site d’Entzheim (Direction des Ventes / Sapphire)
Site de Thionville
Site de Courbevoie Siège Social
Site de La Madeleine
Site de Chenove
Site de Lesquin
Site de La Rochelle (Hors exploitation)
Site de Montreuil
Site de Nanterre
Site de Chelles (Dépôt)
Site de Montoir de Bretagne (hors exploitation)
Site de Villeneuve (Dépôt)