PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 30 DECEMBRE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNE 2022


ENTRE

L’Association Clinique Saint Joseph, dont le siège social est situé lieu-dit « Les Rivières » à Combourg (35).
Représentée par Madame X, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

ci-après dénommée l’Association ;

D’une part,
ET

Et l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur Y, en qualité de délégué syndical ;

Et l’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame Z, en qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part.

PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées deux fois, en date du 13 octobre 2022 et 7 décembre 2022 et ont engagé les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les thèmes suivants :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail.

Etat des propositions des parties
Monsieur Y, élu CFE-CGC et Madame Z, élue CFTC ont émis les propositions énumérées ci-dessous :
La rémunération
CFE-CGC et CFTC : 
Prime PEPA de 1 000€ pour l’année 2022


Temps de travail
CFTC : 
Accorder un jour de congé payé en plus par an à partir de 5 ans d’ancienneté, puis 2 jours à partir de 15 ans d’ancienneté, 3 jours à partir de 25 ans, etc…
Un jour de repos exceptionnel le jour de l’anniversaire du salarié

CFE-CGC : 
Développer télétravail avec des outils adaptés


Partage de la valeur ajoutée

CFE-CGC : 
Mise en place d’un intéressement avec CET et un PERCO


Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

/

Qualité de vie au travail


CFE-CGC : 
Aménagement et agrandissement du local de restauration du personnel. A défaut, amélioration des équipements : tables, chaises, décoration. Ajout de tables de pique-nique en bois à l’extérieur.
Mise en place d’une borne de recharge électrique sécurisée pour le personnel de l’Association
Mise en place d’un abris vélo
Mise en place de l’annualisation du temps de travail

CFTC : 
Entretien de reprise après les longues absences
Réunion annuelle entre les salariés et la Direction
De son côté, la Direction a effectué cinq propositions :
Attribution d’un jour de congé supplémentaire l’année de la médaille
Identification des professionnels et octroi d’un nombre de jours en fonction des fiches de poste, élaboration d’une Charte de télétravail

Réfléchir au dispositif légal de la mise en place d’un Compte Epargne Temps (Réflexion cadre juridique + FEHAP)
Demande de devis à Monsieur Fairier, Responsable technique pour agrandissement / borne électrique
Vœux avec présence de la Direction + galette des rois sur les deux sites


Accord partiel
Les parties se sont mises d’accord pour retenir les propositions suivantes : 
Propositions émises par la CFE-CGC et la CFTC :
Prime PEPA de 1 000€ pour l’année 2022.
La prime PEPA a été remplacée par la « Prime de partage de la valeur ». Un accord a été signé par les délégués syndicaux présents au sein de l’Association en date du 7 décembre 2022 pour l’ensemble des professionnels sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, ou en contrat d’apprentissage à la date du versement, le 31 décembre 2022. La somme est d’un montant de 1000€ pour un temps plein sur les 12 derniers mois suivants le versement de la prime.
L’Association tient à rappeler l’importance de prendre conscience qu’il s’agit d’une prime exceptionnelle, non durable. La prime n’étant pas une garantie. 
Propositions émises par la CFE-CGC :
Développer télétravail avec des outils adaptés
L’Association est favorable et s’engage à négocier un accord de mise en œuvre du télétravail le 30/12/2022 pour une mise en place au 1er janvier 2023.
: 
Mise en place d’un intéressement avec CET et un PERCO
L’Association est favorable. Un bilan sur l’organisation actuelle avec les plannings sera organisé en 2023. La contrepartie serait l’annualisation.
Aménagement et agrandissement du local de restauration du personnel. A défaut, amélioration des équipements : tables, chaises, décoration. Ajout de tables de pique-nique en bois à l’extérieur.
L’Association annonce que du nouveau mobilier arrivera prochainement suite à une commande pour renouveler du matériel.

Mise en place d’une borne de recharge électrique sécurisée pour le personnel de l’Association
L’Association va engager les frais pour deux ou quatre bornes courant 2023. Des renseignements seront pris concernant le changement des véhicules de la flotte automobile en véhicule électrique.

Mise en place d’un abris vélo
Un devis a été signé à 2000€ mais l’Association en accord les délégués syndicaux présents ont reporté les fonds pour réfléchir à terme à un projet de construction d’un cabanon.


Mise en place de l’annualisation du temps de travail
L’Association rejoint la demande. Cela supposera de donner les dates de congés les dates prévisionnelles de congés avant le 28/02 de chaque année. Des changements pourront avoir lieu de manière exceptionnelle. 100% des participants sont en faveur de cette démarche. Le principe de l’annualisation est acté ce jour. 

Propositions émises par la CFE-CGC : 

Entretien de reprise après les longues absences
L’Association est favorable à la démarche de formaliser par écrit les entretiens.
Il sera proposé au salarié la possibilité d’organiser un entretien de reprise avec le RH ou le N+1 à chaque salarié ayant eu une absence de +4 mois.

Réunion annuelle entre les salariés et la Direction
Madame HOSQUET y est très favorable. 
1 fois par semestre / 2 fois par an (en février et en octobre).
Proposition émise par la Direction :
Attribution d’un jour de congé supplémentaire l’année de la médaille

Identification des professionnels et octroi d’un nombre de jours en fonction des fiches de poste, élaboration d’une Charte de télétravail

Réfléchir au dispositif légal de la mise en place d’un Compte Epargne Temps (Réflexion cadre juridique + FEHAP)

Demande de devis à Monsieur FAIRIER, Responsable technique pour agrandissement / borne électrique

Vœux avec présence de la Direction + galette des rois sur les deux sites


Mesures unilatérales
La Direction n’entend à ce jour prendre aucune mesure unilatérale.

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Le présent accord sera déposé auprès des services de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo.

Le présent accord est fait en un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Combourg, le 30 décembre 2022

En 4 exemplaires.

Pour l’organisation syndicale CFTC	           Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Mme Z			         		        	           M. Y
			
	


	

Pour l’Association
Mme X