ACCORD DE SUBSTITUTION BREST’AIM SPL


ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société BREST’AIM SPL
Société Publique Locale 
Représenté par 	, agissant en qualité de Directeur général ;
										D’UNE PART 


	, salarié dûment mandaté par le syndicat CFDT et après approbation par référendum suivant le procès-verbal joint,

				D’AUTRE PART 


EXPOSE PREALABLE

L’activité de gestion des parkings de BREST METROPOLE, exercée par Brest’aim SEM, a été transférée le 5 avril 2023 à la société BREST’AIM SPL.

Les contrats de travail des salariés affectés à cette activité ont été transférés à cette date en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Les conventions et accords collectifs applicables à ces salariés ont été automatiquement dénoncés à la date du transfert. 

En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, il a été arrêté et convenu le présent accord de substitution.

Article 1 

Les Parties conviennent d’appliquer les accords collectifs suivants : 

Accord relatif au droit à la déconnexion, signé le 23 octobre 2017 
Accord cadre clarification de l’accord d’entreprise général, signé le 26 janvier 2018 et son annexe 
Le nouvel avenant n°5 à l’Accord d’entreprise du 5 juin 1992 Modifiant les garanties complémentaires « Incapacité, invalidité et décès », signé le 8 décembre 2021 
Le nouvel avenant n°4 à l’Accord d’entreprise du 5 juin 1992 Modifiant les garanties complémentaires « Remboursement de frais de santé », signé le 23 décembre 2021 
Accord d’entreprise sur les astreintes, signé le 27 octobre 2022
Accord d’entreprise sur l’aménagement de la durée du travail et les congés, signé le 30 novembre 2022
Accord d’entreprise sur le Compte-épargne temps, signé le 30 novembre 2022
Accord d’entreprise sur le Télétravail, signé le 30 novembre 2022
NAO 2023 portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée, signé le 3 février 2023
NAO égalité pro et QVCT, signé le 2 février 2023

Article 2 – Durée 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Tout accord ou convention, collectifs conclus au sein de l’UES BREST’AIM se substituera dès son entrée en vigueur aux stipulations des accords susvisés ayant le même objet et même si ledit accord ne le précise pas.

Article 3 – Révision-dénonciation 

3.1. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une demande de révision par l'une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et l’UES par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

La négociation portant sur la révision devra s'engager dans les trois mois suivants.

Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un éventuel avenant. 

3.2. Dénonciation 

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l'article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L.2261-9 du Code du travail.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :

sur la plateforme de télé procédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles en vigueur,
en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de BREST. 



Un exemplaire original est remis à chacune des parties.



	Fait à BREST
	Le 2 mai 2023