ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
5 SEPT ETIQUETTE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 - 2023


ENTRE :

La société 5 SEPT ETIQUETTE dont le siège social est situé Parc d’activités de la Grange Blanche à COURTHEZON (84350)
Dont le numéro SIRET est 400 890 521 00067
Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur de Site
				
								
D’une part,




ET


L’organisation syndicale CFDT
Représenté par son délégué syndical, Monsieur xxxx



D’autre part,











Il a été convenu ce qui suit :

Préambule : 

Il a été engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés à l’article L.2242-5 du Code du travail. A ce titre, quatre réunions de travail ont eu lieu les 3 Novembre 2022 (réunion préparatoire), 10 Novembre 2022, 25 Novembre 2022 et 23 Février 2023.

L’objectif des partenaires sociaux a été de parvenir à un accord dans le but de favoriser le dialogue social.  Au terme des propositions de chaque partie et négociations, il a été décidé ce qui suit.

Champ d’application :

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société 5 SEPT ETIQUETTE (qu’ils bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel étant néanmoins précisé que les dispositions relatives aux heures supplémentaires ne sont pas applicables aux salariés à temps partiel).

REMUNERATION : POLITIQUE SALARIALE 2023
La politique salariale définie ci-après entre en vigueur le 1er janvier 2023, pour l’année 2023 exclusivement. 

Les parties ont convenu du principe d’une enveloppe globale dédiée à des primes exceptionnelles individuelles correspondant à 1 % des salaires de base annuels bruts de la société, à répartir entre les salariés à valoriser au titre de leur engagement, de leur investissement, du dépassement de leurs objectifs et de leur état d’esprit. Cette répartition fera l’objet de réunions de travail entre la Direction et les différents Responsables Hiérarchiques.

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties conviennent de se rencontrer ultérieurement, pour finaliser un nouvel accord d’intéressement qui devra être conclu avant le 30 Juin 2023.


DUREE DU TRAVAIL 
3-1. Accord d’entreprise relatif à l’annualisation du temps de travail :

Les parties se sont mis d’accord pour finaliser un accord d’entreprise relatif à l’annualisation du temps de travail courant 2023.


3-2. Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail :

L’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail prévoit le paiement d’une prime de 15 ou 40% pour les salariés concernés par le travail posté (de jour ou de nuit). Cette prime s’entend comme une contrepartie strictement liée à la contrainte du travail en horaires décalés.

Les parties conviennent de clarifier les points ci-dessous, pour une meilleure compréhension de chaque salarié concerné :
 
•             Versement de la prime de 15% si horaires postés Matin/Après-Midi et de 40% si horaires de nuit
•             Les salariés non postés ne perçoivent pas la prime de 15%
•             En cas de congés payés :
Si le salarié était prévu de nuit alors il percevra la prime de 40%
Si le salarié était prévu en horaires postés Matin/Après-Midi alors il percevra la prime de 15%
 •             Si le salarié passe d’horaires de nuit en horaires postés Matin/Après-Midi, alors la prime passe de 40% à 15% le temps du changement
•             Si le salarié passe d’horaires postés Matin/Après-Midi en horaires de nuit, alors la prime passe de 15% à 40% le temps du changement
•             Si le salarié passe ponctuellement d’horaires postés Matin/Après-Midi en journée (exemple 9h00 - 16h30), deux cas :
Modification à la demande de l’employeur : le salarié continue de percevoir la prime de 15%
Modification à la demande du salarié : le salarié ne perçoit plus la prime de 15% le temps du changement (cas rares)
Si le salarié passe de façon permanente d’un poste en d’horaires décalées à un poste en journée, la prime ne sera alors pas intégrée de façon automatique, à sa nouvelle rémunération.
La prime horaires décalées est maintenue seulement dans les cas suivants : les congés annuels, le congé d'accueil d'enfant et le congé maternité. 
Pour rappel, cette prime est intégrée dans l'assiette de calcul des indemnités retraite.


QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
4-1. Sessions de formation
Les parties se sont mis d’accord pour que cafés, viennoiseries et plateaux repas soient offerts par l’Entreprise lors des sessions de formation organisées dans les locaux.

CONDITIONs D’APPLICATION 
S’agissant de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par la majorité des suffrages exprimés.

Une fois approuvé, il entrera en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.
Publicite et depot
Sous réserve d’approbation par la majorité des suffrages exprimés par les salariés lors du référendum, le présent accord sera déposé : 

Par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société, accompagné des pièces obligatoires, en vue de sa publication sur la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

Auprès du Conseil de Prud’hommes d’AVIGNON. 


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Courthézon, le 24 Mars 2023
Pour le CFDT			Pour la direction,
Monsieur xxx			Monsieur xxx