PERRENOT ROBINEAU
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Entre : 

La Société PERRENOT ROBINEAU représentée par M. ___________ agissant en qualité de Directeur d’Exploitation ayant pouvoir,
    D’une part ;
Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par M. _________________ agissant en qualité de Délégué Syndical 
D’autre part ;




Préambule


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021. 

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique fragilisé par la situation sanitaire liée à la Covid-19 subie en début d’année. 

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.

Après que l’Organisation Syndicale CFDT ait remis sa liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée. 






Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

Dotation exceptionnelle au Comité Sociale et Économique

Il est convenu de verser une dotation exceptionnelle sur le compte des œuvres sociales à hauteur de 5 000€.

Prime partage de la valeur

Il est convenu de verser une prime de partage de la valeur à l’ensemble du personnel en intégrant la condition d’ancienneté suivante :

300€ pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 10/12/2022 ;
150€ pour les salariés ayant plus de six mois d’ancienneté et moins d’un an d’ancienneté au 10/12/2022 ;
50€ pour les salariés ayant moins de six mois d’ancienneté au 10/12/2022.

Prime qualité pour les conducteurs

Il est convenu d’augmenter la prime qualité pour les conducteurs de 65€ à 70€ bruts.

Prime qualité pour les agents de quai

Il est convenu d’instaurer une prime qualité pour les agents de quai à hauteur de 90€ bruts.

Prime dépannage

Il est convenu d’augmenter la prime dépannage pour les mécaniciens de 40€ à 50€ bruts.

Mobilité des salariés

La Direction étudiera toutes les demandes concernant le télétravail et les aménagements d’horaires du personnel administratif, étant rappelé que des aménagements d’horaires sont d’ores et déjà en place.
Il est également rappelé que la société prend en charge 50% des abonnements de transport en commun.

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à  

1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT ROBINEAU.

Fait à Soulitré, le 17 novembre 2022, en 4 exemplaires.

Pour l’Organisation Syndicale CFDT			Pour la Société PERRENOT ROBINEAU
Le Délégué Syndical							Le Directeur de site 
_____________							___________________