ACCORD EXPERIMENTAL
RELATIF AU TRAVAIL DE FIN DE JOURNEE
AU SEIN DE 47 ETABLISSEMENTS DE L’UES MONOPRIX




Entre les soussignées :


D’une part, 

L’UES Monoprix dont le siège social est situé au 14-16 rue Marc Bloch, représentée par Monsieur 

Ci-après dénommée l’UES Monoprix, 
Et d’autre part,


Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés composant l’UES Monoprix, représentées pour :


La CFDT, par :

La CFE-CGC, par :

La CGT, par :












IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Cet accord est le résultat d’une négociation entre l’UES Monoprix et les organisations syndicales représentatives, dans le cadre du pouvoir d’appréciation qui leur a été dévolu par le code du travail au regard des critères que celui-ci prévoit.

Les parties à cet accord ont une connaissance approfondie : 

de la situation économique de l’entreprise,
de la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de Monoprix compte tenu des contraintes économiques, sanitaires, commerciales et concurrentielles,
de son rôle d’utilité sociale en tant que commerce de proximité. 

La direction et les organisations syndicales représentatives sont pleinement conscientes que l’attractivité commerciale de nos commerces physiques est mise en danger par le développement rapide du e-commerce et de la livraison à domicile porté par des concurrents connus mais aussi par de nouveaux acteurs qui propose des livraisons pour la plupart entre 7h et 00h.

Les évolutions rapides des comportements sociétaux impliquent ainsi de permettre aux consommateurs d’accéder aux commerces physiques, notamment de distribution alimentaire (dont les produits frais en particulier) et proposant des produits de première nécessité (couches pour bébés, soins bébés, alimentation spécifique pour bébés et enfants, produits de premiers soins, préservatifs, produits d’hygiène corporelle, …) et de consommation courante, à des horaires de fin de journée correspondant aux habitudes de consommation et aux rythmes contemporains de vie des grandes métropoles. 

La capacité de l’UES Monoprix, au travers des magasins physiques identifiés dans le présent accord, à répondre à ces évolutions sociologiques et à ces modes de consommation conditionne, à la fois, son modèle économique, sa capacité à faire face à cette concurrence nouvelle et croissante des acteurs du e-commerce, à se développer et à sécuriser durablement l’emploi.

Lors de la négociation, a été acté la rupture d’égalité commerciale :

entre le commerce physique et le commerce digital, qui ne cesse de s’accroître par zone de chalandise, pour les magasins concernés par le présent accord, 
entre les magasins de l’UES Monoprix concernés par le présent accord et ceux de la concurrence.

Par conséquent, la pérennité de l’activité commerciale et de l’emploi nécessite que l’enseigne Monoprix s’adapte à l’évolution sociétale du commerce, aux mutations rapides des modes de consommation et aux horaires d’ouverture de la concurrence.

En outre, les parties ont constaté que les évolutions technologiques permettant l’ouverture des magasins de façon tardive, avec un fonctionnement en mode d’encaissement autonome, ne permettent pas la relation humaine d’une enseigne de proximité telle que Monoprix et ne contribuent pas à la préservation de l’emploi.

A cet égard, le rôle, reconnu par les parties, d’utilité sociale du commerce de proximité renforcé pendant la période de confinement, nécessite de permettre la présence de collaborateurs/trices sur la surface de vente, notamment en encaissement. 

Cette présence humaine permet d’aider, de conseiller et de renseigner une clientèle urbaine qui, par son rythme professionnel, notamment ses achats en fin de journée, est désireuse de disposer du même service que celui proposé à d’autres moments de la journée, notamment s’agissant des produits à la coupe ou à la commande tels qu’ en boucherie, charcuterie et poissonnerie.

L’UES Monoprix, par sa vocation de commerçant responsable, impliquée en tant que commerce de proximité dans la vie de quartier et contribuant ainsi au dynamisme des centres urbains, est désireuse de maintenir une présence humaine avec des collaborateurs/trices de l’enseigne présent(e)s en magasin afin d’accueillir sa clientèle urbaine par un service différencié du commerce digitalisé. 

Cette présence humaine est considérée par les parties au présent accord comme essentielle et doit permettre à l’UES Monoprix de maintenir son attractivité commerciale et de remplir son rôle d’utilité sociale dans les zones commerciales à forte densité urbaine. Pour autant, l’UES Monoprix est attachée à préserver la qualité de vie et le rythme de travail des collaborateurs/trices et s’attache ainsi à conserver des horaires de travail qui permettent de concilier les exigences de toutes les parties.

Le présent accord a donc pour finalité de préciser les horaires et conditions du travail en journée. Le travail en journée est compris sur la tranche horaire de 7 heures à 22 heures pour les magasins visés dans le champ d’application du présent accord.

Le présent accord implique par conséquent, le décalage du point de départ de la période de nuit, laquelle débute à 22 heures et s‘achève à 7 heures pour l’activité commerciale dans les magasins concernés conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Conformément aux dispositions légales qui leur ont attribué, à titre exclusif, ces prérogatives, les signataires ont, par le présent accord, de façon éclairée, responsable et souveraine, identifié, déterminé et approuvé les justifications à prolonger le travail en journée jusqu’à 22 heures pour les magasins visés dans le champ d’application du présent accord.










SOMMAIRE 



Titre 1 : Champ d’application de l’accord et dispositions communes

Article 1 : Périmètre de l’accord 

Article 2 : Travail de fin de journée 

Article 3 : Information et consultation des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSEE) 

 Titre 2 : Durée – commission de suivi ad hoc – entrée en vigueur

Article 1 : Durée de l’accord 

Article 2 : Commission de suivi ad hoc

Article 3 : Adhésion

Article 4 : Révision de l’accord

Article 5 : Publicité et dépôt

























Titre 1 : Champ d’application de l’accord et dispositions communes

Article 1 : Périmètre de l’accord

Le présent accord ne concerne que 47 établissements au sein de l’UES Monoprix dont la liste est annexée au présent accord. Le nombre de magasins pourra être réajusté à la hausse par avenant, dans les conditions légales et celles mentionnées à l’article 2 du Titre 2.

Il est expressément convenu que les dispositions relatives au travail de fin de journée jusqu’à 22h ne seront applicables que dans les magasins identifiés par le présent accord au sein de l’UES Monoprix et qui sont limitativement énumérés en annexe 1. 

Les dispositions du présent accord ne sont pas applicables aux magasins d’Alsace/Moselle soumis à un régime particulier (article 139 E du code local des professions).


Article 2 : Travail de fin de journée 

Article 2-1 :  Définition

Le travail en journée correspond à la tranche horaire entre 7 heures et 22 heures.

La plage de nuit au sein du périmètre convenu par le présent accord débute à 22h00 et s’achève à 7h00. Le travail accompli au sein de la tranche horaire entre 22 heures et 7 heures (travail de nuit), n’est pas réglé par les présentes mais par les accords spécifiques signés au sein de l’UES Monoprix avec les partenaires sociaux.

Lors de la négociation avec les organisations syndicales représentatives, il a été convenu que les magasins spécifiquement concernés par cet accord fermeront leur accès à la clientèle à 21h45 au maximum afin de permettre un départ effectif de tous les collaborateurs/trices de tous statuts (Employés, Agents de Maîtrise, Cadres) du magasin à 22h00 au plus tard. 

Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux magasins situés au sein d’une zone touristique internationale (ZTI). 


Article 2-2 : Mesures salariales du travail de fin de journée 

Les Parties ont souhaité instituer une majoration salariale pour les collaborateurs/rices travaillant entre 21h00 et 22h00 au maximum. 

Les employés, les agents de maîtrise et les cadres à l’heure bénéficient d’une majoration salariale pour tout travail effectué sur un horaire au-delà de 21h00 et jusqu’à 22h00 au maximum.

A ce titre, tout travail effectué sur une période au-delà de 21h00 et jusqu’à 22h00 au maximum donne lieu à une majoration de 30% du taux horaire de base du/de la collaborateur/trice, pour les collaborateurs/trices à l’horaire.

Les cadres soumis au forfait-jours procédant à la fermeture du magasin à 22h00, y compris les Directeurs/trices de magasin de ce statut, se verront attribuer une prime forfaitaire de 25 euros brut ; cette prime s’élèvera à 20 euros brut pour les Agents de Maîtrise en charge de la fermeture. Le versement de la prime forfaitaire de fermeture est applicable dès la première fermeture.
Il est rappelé, conformément à l’accord NAO du 25 mars 2022, que les Employés de niveau IV-2 disposent de la possibilité d’assurer la fermeture de leur magasin, avec leur accord et bénéficient à ce titre d’une prime de fermeture dédiée de 10 euros bruts par fermeture et ce dès la première fermeture. Il est précisé que cette prime se cumule à la majoration des heures réalisés celles-ci ayant un objet distinct.

Article 2-3 :  Prise en charge des frais de taxi des collaborateurs/trices 

Lorsque le/la collaborateur/trice ne dispose pas de son moyen de transport habituel pour regagner son domicile après sa plage de travail de fin de journée au-delà de 21h00 et jusqu’à 22h00 au maximum, par les transports en commun, du fait de leur fermeture pour fait de grève ou tout autre motif, les frais de taxi ou de tout autre système de VTC du/de la collaborateur/trice, sont intégralement pris en charge par l’employeur.

Cette prise en charge s’entend du trajet entre le magasin et le lieu de résidence habituel du/de la collaborateur/trice

Il est précisé que Monoprix a souscrit un compte Entreprise auprès d’une société de VTC. Les collaborateurs/trices bénéficient de la mise à disposition d’un véhicule pour regagner leur domicile. La prise en charge de ce véhicule étant réalisée par la Direction du magasin sans avance de frais par les collaborateurs/trices.

Article 2-4 – Prise en charge du titre de transports en commun

Afin de faciliter l’articulation de leur activité professionnelle avec leur vie personnelle, les salarié(e)s travaillant sur la plage horaire débutant à 21h heures et se terminant à 22 heures bénéficient d’une prise en charge de leur titre de transports en commun par l’employeur à hauteur de 70%. 

La Direction n’appliquera pas de prorata en cas de présence incomplète sur le mois. 

Conformément aux règles sociales et fiscales, la fraction dépassant le seuil de prise en charge par l’employeur exonérée en application des dispositions légales est soumise à cotisations pour l’employeur et le/la salarié(e) et entre dans la base imposable de ce dernier. 

Article 2-5 :  Facilités de stationnement

Lorsque le magasin dispose d’un parking, la Direction prendra toutes les dispositions possibles afin de faciliter l’accès au stationnement des collaborateurs/trices travaillant sur une plage horaire comprise entre 21h00 et jusqu’à 22h00 au maximum.  

Article 2-6 :  Sécurité et protection des collaborateurs/trices

Les établissements ayant une fermeture de fin de journée disposeront de la présence systématique d’au moins un agent de sécurité jusqu’au départ du/de la dernier/ère collaborateurs/trices

Le nombre d’agent de sécurité devra être adapté compte tenu des spécificités du magasin, notamment la configuration du magasin, l’historique du magasin en matière d’acte de malveillance ainsi que les dispositifs techniques dont il est doté.

Dans le cas où les conditions de sécurité évolueraient, le/la Directeur/trice du magasin devra, en cas de besoin, se rapprocher du Département Sûreté-Sécurité afin de procéder aux réajustements nécessaires.

Article 2-7 : Attribution d’un sandwich et d’une boisson 

Pour les collaborateurs/trices ne bénéficiant pas de ticket restaurant, il sera attribué un sandwich et une boisson à chaque collaborateur/trice travaillant sur un horaire au-delà de 21h00 et jusqu’à 22h00 au maximum.

Article 2-8 : Organisation des fermetures de fin de journée 

Dans un souci de conciliation de vie personnelle et professionnelle le planning des fermetures sera communiqué au moins trois semaines à l’avance à l’ensemble des collaborateurs/trices concernés.

Article 2-8-1 : Modalités d’organisation des fermetures de fin de journée  

Le principe du volontariat des collaborateurs/trices, pour l’ensemble des équipes du magasin (employés, agent de maîtrise, cadre en heures, cadres en forfait jours), sur le travail de fin de journée (au-delà de 21 heures et jusqu’à 22 heures au maximum) est affirmé.

A ce titre, les collaborateurs/trices volontaires pourront être amené(e)s à travailler sur une plage horaire dite «fin de journée » au-delà de 21 heures et jusqu’à 22 heures au maximum.

Le volontariat exprimé par le/la collaborateur/trice sera pris en compte au regard des besoins de l’établissement.

Il sera procédé au recueil du volontariat par la remise d’un formulaire notamment, dans les cas suivants :

A l’embauche d’un(e) collaborateur/trice) amené(e) à travailler sur une plage horaire dite «de fin de journée » ; 
Lorsque les horaires du/de la collaborateur/trice évoluent vers une plage horaire dite « de fin de journée » ; 
Lors de la mutation du/de la collaborateur/trice vers un établissement ouvert sur un horaire dit « de fin de journée ».

Afin de maintenir la continuité de service à la clientèle et en cas d’un nombre insuffisant de collaborateurs/trices volontaires souhaitant travailler au-delà de 21h00 et jusqu’à 22h au maximum, il sera mis en place une organisation équitable par rotation du travail de fin de journée au sein des équipes du magasin employés, agent de maîtrise, cadre en heures, cadres en forfait jours). 

Chaque Directeur/trice de magasin aura l’obligation d’organiser un système de rotation en fin de journée (au-delà de 21H00 et jusqu’à 22h au maximum) pour l’ensemble des équipes du magasin (employés, agent de maîtrise, cadre en heures, cadres en forfait jours) afin d’en garantir le caractère équitable.  

La direction du magasin attribuera le planning de présence obligatoire permettant ainsi de garantir la présence effective de collaborateurs/trices sur le travail de fin de journée. Il est précisé que ce dispositif de rotation équitable est obligatoire et s’applique uniquement si le nombre de volontaires ne permet pas de maintenir le service à la clientèle.  

La Direction contrôlera le strict respect d’équité à cette obligation de rotation des équipes, par la mise en place d’un suivi de celle-ci, via le système de badgeage qui concernera les employés, les agents de maîtrise et l’ensemble des cadres, directeur de magasin y compris. Ce dispositif permettra à la Direction de vérifier et garantir l’équité du dispositif de rotation du travail obligatoire sur la fin de journée, pour l’ensemble des collaborateurs/trices du magasin.

Les parties ont été soucieuses d’inscrire l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle dans le présent accord. La Direction de chaque établissement veillera à ce que les horaires de fin de journée (au-delà de 21H00 et jusqu’à 22h au maximum) soient organisés afin de faciliter au mieux l’articulation de leur activité professionnelle avec leur vie personnelle et avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales. 

Les fermetures doivent être assurées par l’ensemble des personnes habilitées (y compris le/la Directeur/trice de magasin) et réparties équitablement.

Article 2.8.2 : Réversibilité du volontariat au travail de fin de journée

Dans la continuité du principe du volontariat, il est convenu d’un principe de réversibilité pour les collaborateurs/trices souhaitant revenir à un autre horaire.

La réversibilité du volontariat au travail de fin de journée s’effectue via un délai de prévenance d’un mois à compter de la réception de la demande de réversibilité.

En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du/de la collaborateur/trice, cette réversibilité prendra effet immédiatement. 

Les cas suivants peuvent justifier la réversibilité du/de la collaborateur/trice au titre de circonstances exceptionnelles :

La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption ;
Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé(e) ;
L'invalidité du/de la collaborateur/trice ; 
Le handicap du/de la collaborateur/trice, des enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ;
L'arrivée d'une nouvelle personne à charge au sein du foyer (ex. : ascendant...) ;
Le décès d’un enfant, du conjoint, de la personne liée par un pacte civil de solidarité ou du concubin
L’ état de grossesse (sur production d’un certificat médical).

Il est précisé que les collaborateurs/trices cessant le volontariat intègrent, comme l’ensemble des collaborateurs/trices du magasin, le dispositif de rotation obligatoire.


Article 2-8-3 : Dispositions spécifiques pour les cadres en forfait jours

Dans le cadre strict de cet accord expérimental, les cadres en forfait jour devront badger le jour de leur fermeture en magasin à 22h et le lendemain.

Celui-ci devra donc badger : 
le matin du jour de fermeture ,
le soir à la fermeture,
le lendemain à sa prise de fonction, 

ceci afin de s’assurer du respect de l’amplitude de travail sur la journée de fermeture et du temps de repos.

Il est entendu, entre les parties, que ce dispositif dérogatoire de badgeage à la fermeture du magasin a également pour objet de permettre au directeur de magasin et, à la Direction de s’assurer que la rotation des fermetures est réalisée de manière équitable.

La mise en place d’un badgeage, au sens du présent accord, ne peut en aucun cas remettre en cause les caractéristiques ou les effets des forfaits-jours. 

La Direction organisera les plannings d’ouvertures/fermetures de telle sorte que les cadres en charge de la fermeture à 22h00 n’aient pas été le jour même également en charge de l’ouverture. La Direction de chaque magasin tient un tableau de planification des cadres au forfait-jours.

Le planning prévisionnel de fermeture, avec le nom des collaborateurs/trices habilité(e)s, en charge de celles-ci sera présenté chaque mois en CSEE. 

Le nom du/de la collaborateur/trice habilité(e), en charge de la fermeture du magasin, sera quotidiennement affiché par la Direction de chaque établissement dans les locaux sociaux. 

Article 2-8-4 : Repos obligatoire de 11 heures consécutives

La Direction rappelle que le repos obligatoire de 11 heures consécutives entre deux journées de travail pour l’ensemble des collaborateurs/trices du magasin doit être respecté. La fermeture des magasins en horaire de fin de journée ne doit pas avoir pour conséquence ou effet de déroger à cet impératif d’ordre public sur l’organisation du travail. 

A cet égard chaque Directeur/trice de magasin aura l’obligation de s’assurer que l’ensemble des collaborateurs/trices du magasin disposera effectivement de ce repos obligatoire. 

La Direction contrôlera la stricte application du repos obligatoire de 11 heures consécutives entre deux jours de travail y compris pour les collaborateurs/trices de statut Cadre en forfait jours.  A cet égard, il est convenu qu’en cas de travail de fin de journée d’un cadre au forfait jour celui-ci devra badger sa fin de poste de fin de journée et badger à son arrivée le lendemain. 

Ce dispositif dérogatoire de badgeage de la sortie effective de l’établissement, pour les cadres au forfait jour, a pour objet de permettre au Directeur/trice de magasin de vérifier et de garantir la stricte application du repos obligatoire de 11 heures consécutives


Article 2-8-5 : Contrôle renforcé par la Direction du respect des articles 2-8-1 à 2-8-4

Un état mensuel sera mis en place pour contrôler le respect des articles 2-8-1 à 2-8-4, destiné à la Direction des Ressources Humaines.

Tout manquement au respect desdits articles devra être rectifié par les directeurs/trices de magasin dans les meilleurs délais, pour assurer l’application effective desdits articles


Article 2-9 : Augmentation de la durée du travail pour les temps partiel 

Faute de volontaires suffisants, il sera accordé, par la direction, une attention toute particulière aux collaborateurs/trices à temps partiel volontaires pour étudier une augmentation de la durée de leur contrat afin de couvrir le besoin de continuité de service à la clientèle.

La démarche d’ouverture du travail de fin de journée s’accompagne donc, de la possibilité pour les collaborateurs/trices à temps partiel volontaires de bénéficier d’une augmentation de leurs volumes horaires. 

Dans le cas d’une demande d’augmentation du volume horaire, en lien avec le travail de fin de journée, il sera procédé à un avenant au contrat de travail des collaborateurs/trices  à temps partiel. La durée déterminée de cet avenant est fonction du besoin du magasin et ne peut aller au-delà de la durée de cet accord.


Article 2-10 : Volontariat pour le travail de fin de journée et travail hebdomadaire sur 5 jours  

Pour les collaborateurs/trices, volontaires sur le travail de fin de journée sur l’ensemble de la semaine, la direction s’engage à mettre en place une organisation du travail hebdomadaire sur 5 jours en lieu et place d’une organisation de travail sur 6 jours. 

Il est entendu, entre les parties, que cette organisation hebdomadaire du travail sur 5 jours ne vaut que pour les collaborateurs/trices le souhaitant et ayant demandé expressément le bénéfice de cette mesure. 

En cas d’activation de la clause de réversibilité du volontariat sur le travail de fin de journée, les dispositions antérieures s’appliqueront à nouveau de plein droit.

Article 2-11 : Travail de fin de journée et formation   

Les directeurs de magasin devront s’assurer de l’adaptation des horaires de travail des collaborateurs/trices afin que les formations mises en œuvre par l’entreprise puissent être réalisées.

Article 3 : Information et consultation des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSEE) 

Les CSEE des magasins concernés par le présent accord (Annexe 1) seront informés et consultés sur les horaires de fermeture à la clientèle si celui-ci est modifié par rapport à l’heure de fermeture actuellement en vigueur. 

Il sera exposé à l’instance le contexte commercial et économique local justifiant l’impérieuse nécessité du décalage du travail de fin de journée jusqu’à 22 heures ainsi que le rôle d’utilité sociale de ce commerce de proximité. 
Titre 2 : Durée - commission de suivi ad hoc - entrée en vigueur

Article 1 : Durée de l’accord 

Le présent accord expérimental est conclu pour une durée déterminée à compter du 22 janvier 2023 jusqu’à la fin de la période des soldes d’hiver 2024 (à ce jour le 6 février 2024).

Le présent accord expérimental, cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme, étant précisé qu’il a été conclu en considération des dispositions légales applicables à la date de sa signature. 

Les organisations syndicales représentatives et la direction se réuniront 2 mois avant la fin du présent accord pour envisager les conditions d’une éventuelle pérennisation de celui-ci. 

Article 2 : Commission de suivi ad hoc 

Afin de suivre l’application de l’accord, une commission ad hoc, d’une délégation des seuls syndicats signataires sera mise en place.  La délégation des syndicats signataires sera composée de 2 membres de chaque organisation syndicale représentative sein de l’UES et signataire du présent accord. 

Cette commission sera destinataire d’un bilan, dont les modalités et indicateurs seront définis lors de la première réunion de la commission suivant sa mise en place.

En complément de cette première réunion, la commission sera réunie une fois à l’initiative de la Direction pour la durée de l’accord. La commission de suivi pourra, en outre, être réunie exceptionnellement à la demande de toute organisation syndicale représentative, signataire du présent accord, au niveau de l’UES Monoprix.

Les heures de réunion seront considérées comme du temps de travail effectif et payées pour les collaborateurs/trices à temps partiel et/ou récupérées comme tel pour les collaborateurs/trices à temps complet.

Article 3 : Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.
Article 4 : Révision de l’accord

La révision du présent accord se fera conformément aux dispositions légales. La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les dispositions à réviser.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision dans les formes prévues par les articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 5 : Publicité et dépôt

La validité du présent accord est subordonné aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.

Dès lors que ces conditions sont remplies, l’accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie électronique ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétent en vertu des dispositions du code du travail, à l’initiative de la Direction.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.
À cet égard, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » selon les formalités suivantes :
une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
une version électronique de l’accord déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer d'apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
si l’une des Parties signataires souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’accord anonymisée en format docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties ;
en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 du code du travail.

Cet accord expérimental sera remis à chaque Déléguée Syndicale Centrale des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Monoprix et sera disponible sur l’INTRAMONOP.

Fait à Clichy la Garenne, le___18/01/2023________ janvier 2023
En 7 exemplaires

Pour l’UES MONOPRIX :




Pour les Organisations syndicales :


Noms :									Signatures : 

La CFDT, par :


La CFE-CGC, par :


La CGT, par :


ANNEXE 1 –
LISTE DES MAGASINS CONCERNES PAR L’OUVERTURE DE FIN DE JOURNEE