PROCES VERBAL DE DESACCORD RELATIF AUX 




ACCORD
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 
DU 17 MARS 2023


Entre les soussignés 

La société Eurostyle Systems Tech Center France (ESY), ci-après dénommée Eurostyle Systems, SAS au capital de 500.000€, dont le siège est situé 28, allée des Sablons, 36000 Châteauroux, immatriculée au RCS sous le n° 511 763 831, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement dûment habilité d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :



- Monsieur XXXXX, pour FO

d'autre part,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Le présent accord est conclu à la suite des négociations annuelles obligatoires et dans le cadre de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV). 


ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise Eurostyle Systems des sites de Châteauroux et des Ulis, y compris les salariés titulaires d’un contrat d’alternance (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) présents au jour du dépôt de l’accord auprès de la DREETS.

Conformément à la législation en vigueur, Eurostyle Systems informera les entreprises de travail temporaire concernées qui procèderont au versement de la prime aux travailleurs temporaires intervenant au sein d’Eurostyle Systems, selon les mêmes critères et conditions que ceux prévus par le présent accord.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Le montant de la PPV est de 200€ bruts. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1er. 





ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.


ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2023. Elle sera versée en date du 31 mars 2023, à la même date et sur le même virement que la paie du mois.


ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

Au regard de son montant, la PPV est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Pour les salariés percevant une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est assujettie à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
Toutefois, la prime versée en 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC annuels au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.


ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entre en vigueur le 17 mars 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 avril 2023. 


ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.


ARTICLE 8 – FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de l’Indre de la DREETS ainsi que du Conseil des Prud’hommes de Châteauroux.

Une fois valablement déposé, le présent accord sera affiché dans l’entreprise.



Fait à Châteauroux, le 17 mars 2023.
En 5 exemplaires originaux.




XXXXX								XXXXX
Directeur Etablissement					Délégué Syndical FO