Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT D’ADHÉSION À L’ACCORD COLLECTIF DU 
15 DECEMBRE 2021 RELATIF AU PLAN D'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES 
ET LES FEMMES


ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 
La Société Nouvelle Clinique Bonnefon dont le siège social est situé 45 Avenue Carnot, 30100 ALÈS
Immatriculée au R.C.S. de Nîmes sous le numéro SIRET : 753 616 481 00028 – Code NAF 8610Z
Représentée par  ,

D’une part, 
ET : 	
L’organisation syndicale représentative ci-dessous :
 , représentée par  , Déléguée syndicale 
D’autre part, 

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :



prÉambule
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés peut adhérer à un accord à condition que l’activité exercée par ses adhérents entre dans le champ d’application de l’accord. 
Par courrier du 22 juillet 2022,   a manifesté son souhait, par l’intermédiaire de sa déléguée syndicale, d’adhérer à l’ensemble des accords d’entreprise au sein de la Nouvelle Clinique Bonnefon. 
Ainsi, cet avenant a pour objet l’adhésion pleine et entière d’une organisation syndicale représentative à l’accord du 15 décembre 2021 relatif au plan d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 
Le texte précité, objet du présent acte d’adhésion, est annexé au présent avenant d’adhésion.



Article 1 : AdhÉsion de L’ORGANISATION SYNDICALE CGT
Le syndicat   déclare adhérer sans réserve à l’accord d’entreprise en date du 15 décembre 2021 relatif au plan d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi qu’à ses avenants. 

Article 2 : Date de prise d’effet ET DURÉE de l’adhÉsion 
L’adhésion de l’organisation syndicale représentative   à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2021 relatif au plan d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi qu’à ses avenants sera effective à la date de signature du présent avenant. 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3 : PublicitÉ et dépÔt 
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, le présent acte d’adhésion est notifié aux organisations syndicales signataires de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs. 
Dans ce cadre, il sera déposé : 
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé accords » du Ministère du Travail sous forme dématérialisé ; 
Au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.  


Fait à Alès, le 2 mars 2023,
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. 

Pour la Nouvelle Clinique Bonnefon

 



Pour l’organisation syndicale représentative 

 , Déléguée syndicale
PROTOCOLE D’engagement réciproque : subvention supplementaire œuvres sociales 
EN PRESENCE DE :
La société Média Aéroports de Paris, dont le siège social est situé 17 rue Soyer – 92 523 Neuilly Sur Seine Cedex représentée par			, en sa qualité de		,
D’une part,
ET
La Délégation L’UNSA, Organisation syndicale représentative au sein de la Société MEDIA AEROPORTS DE PARIS représentée par 	
D’autre part, 


Les parties ont souhaité formaliser dans le cadre du présent protocole un engagement réciproque qu’elles ont convenu de reconduire pour l’année 2023.  
La société Média Aéroports de Paris s’engage à verser à l’instance représentative du personnel en charge des œuvres sociales et culturelles une subvention supplémentaire de 
5 750 € pour l’année 2023. Cette somme sera versée au plus tard le 1er avril 2023.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 20 mars 2023

Pour la société Média Aéroports de Paris				


Pour l’Organisation Syndicale, l’UNSA
Accord de prorogation des mandats 
des représentants du personnel 



ENTRE :

La société LE DAUPHINE LIBERE SA, dont le siège social est fixé à 38913 VEUREY, représentée par____, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et ayant tous pouvoirs au sein des présentes,

D’UNE PART,
ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical ___;

L'organisation syndicale Presse Médias CGT représentée par son délégué syndical ___;

L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale___ ;

L'organisation syndicale SNJ représentée par sa déléguée syndicale____;


D’AUTRE PART,


PREAMBULE


Les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique ainsi que les mandats des représentants de proximité et délégués syndicaux arrivent à expiration le 2 juin 2023.

Compte tenu de contraintes de calendrier, les parties se sont réunies afin de proroger ces mandats jusqu’à la fin du processus électoral à venir en vue du renouvellement du Comité Social et Economique.


Article 1 : Prolongation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE et ceci jusqu’au 13 juin 2023.
Article 2 : Durée de l’accord  
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 13 juin 2023 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Il entrera en vigueur à la date de de signature 

Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord


Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.




Fait à Veurey, le 27 mars 2023

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

La Direction




Les organisations syndicales représentatives


L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical;



L'organisation syndicale Presse Médias CGT représentée par son délégué syndical ;



L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale;



L'organisation syndicale SNJ représentée par sa déléguée syndicale;
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PROCES VERBAL D'ACCORD

Conformément à l'article L .2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs s'est engagée entre:
La Société ABH, représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général D'une part,
ET
La délégation syndicale suivante
La CFDT, représentée par X
D'autre part.
Trois réunions préliminaires ont eu lieu le 10 Février, 22 Février et le 14 Mars 2023.
Au terme de ces trois réunions, les parties sont convenues de la mise en œuvre des dispositions suivantes:


Article 1-AUGMENTATION DE SALAIRE APPLICABLE AU 01.04.2023:

Concernant le personnel non cadre :

Mise en place d'une augmentation générale de 3%, exclusion faite des embauches réalisées depuis moins de 12 mois.
Mise en place d'une moyenne d'augmentation individuelle pour les salariés non cadres de 1,6%.
Les salariés dont le salaire brut de base est inférieur à 2000€ bénéficieront d'une augmentation globale, générale et individuelle, d'un minimum de 80€ brut.
Cette augmentation sera effective au 1er Avril 2023, et sera intégrée aux salaires du mois de Avril 2023.

Concernant le personnel cadre :
Mise en place d'une augmentation générale de 3%, exclusion faite des embauches, promotions, réalisées depuis moins de 12 mois.
Mise en place d'une moyenne d'augmentation individuelle pour les salariés cadres de 1,6%.
Cette augmentation sera effective au 1er Avril 2023, et sera intégrée aux salaires du mois de Avril 2023.

Article 3 - DUREE ET APPLCATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt

Article 4- REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.
La partie à l'initiative de la demande de révision en informe par écrit l'ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l'hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Article 5 - DENONCIATION
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 4- PUBLICITE DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera: déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l'article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes.

L'Organisation Syndicale signataire recevra un exemplaire original de l'accord.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Pacé, le 29 Mars 2023.
Pour ABH SAS	Pour la C.F.D.T
AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 24 JUILLET 2019
RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE :
La société Domaines Jean Martell,
Société par Actions Simplifiées au capital de 1 596 566 euros dont le siège social est situé à Rouillac, Domaine de Lignères, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

		d'une part,
ET :
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical du syndicat CGT
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical du syndicat SNCEA-CFE-CGC

	ensemble d'autre part.

XXX représentant le personnel de la société Domaines Jean Martell, dont ils sont eux-mêmes membres.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PRÉAMBULE

Dans le cadre des NAO 2023, les parties ont souhaité augmenter le budget du CSE alloué aux activités sociales et culturelles.
Le présent avenant vient par conséquent formaliser les échanges qui ont eu lieu entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Par le présent avenant, l’article 4.2. « Budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique » de l’accord du 24 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique est entièrement modifié comme suit :

4.2. Budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique
La contribution de la Société au budget des activités sociales et culturelles du CSE sera fixée à 2,6% de la masse salariale brute.


LES DISPOSITIONS ANTERIEURES

L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 24 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique sont sans changement et restent applicables.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR


Le présent avenant sera conclu pour une durée indéterminée à compter du 16 mars 2023, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.


DENONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.


REVISION

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.




DEPOT ET PUBLICITE

Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se verra notifier un original du présent avenant.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé :
Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;
En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social ;

Le texte de ce présent avenant sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.


Fait en trois exemplaires originaux, à Cognac, le 16 mars 2023.


La Société DOMAINES JEAN MARTELL :	Les organisations syndicales :


XXX                                          	                             XXX
Directeur des Ressources Humaines	Délégué Syndical CGT



						XXX
						Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC
Entre les soussignés :

La Société ROUTIERE DES PYRENEES, S.A.S. au capital de 300 000 €, sise Zone industrielle de Bastillac Sud, lot n°7 – 65009 TARBES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarbes sous le n° 344 349 188, représentée par « ……………. », Chef d’Agence, dûment habilité pour conclure les présentes, 

											D’une part,
Et, 

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes : 

C.F.D.T., représentée par « …………… », Délégué syndical,
C.F.T.C., représentée par « …………... », Délégué syndical,

D’autre part, 


PREAMBULE 
La Société et les Organisations syndicales représentatives ont signé le 17 septembre 2018 un protocole d’accord sur l’harmonisation des primes et indemnités concernant le personnel ETAM de la société ROUTIERE DES PYRENEES. 
Dans la continuité de cet accord, les parties sont convenues de compléter les dispositions relatives aux primes et indemnités du personnel ETAM de la société ROUTIERE DES PYRENEES en ajoutant une prime de journée continue. 
Ainsi, les parties conviennent de modifier le protocole d’accord sur l’harmonisation des primes et indemnités concernant le personnel ETAM comme suit :

ARTICLE 1 : Prime de journée continue 
« ……………………………………………… »

ARTICLE 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant 
Le présent avenant au protocole d’accord sur l’harmonisation des primes et indemnités concernant le personnel ETAM de la société ROUTIERE DES PYRENEES du 17 septembre 2018 est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur au 1er avril 2023. 

ARTICLE 3 : Révision et dénonciation 
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du travail. 
Il pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales. 

ARTICLE 4 : Dépôt et publicité 
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. 
Il sera également remis un exemplaire original de cet avenant à chaque organisation syndicale représentative. 

Le personnel de l’entreprise sera informé par voie d’affichage.


Fait à Tarbes
en 4 exemplaires originaux
Le 17 mars 2023





Pour la C.F.D.T.						Pour la société, 
« ……………….. »						« ……………….. »






Pour la C.F.T.C.
« …………………. »
AVENANT -
ACCORD COLLECTIF ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE (APLD)


preambule
Au regard des difficultés rencontrées par le cabinet ERGONOMNIA liées à la baisse du volume d’activité depuis 2020, un accord collectif de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) a été conclu entre les salariés – coopérateurs le 28 septembre 2022. 
De manière à se mettre en conformité avec les dispositions de l’article 3 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, les salariés coopérateurs du cabinet ERGONOMNIA se sont réunis et accordés autour du présent avenant de révision de l’accord collectif du 28 septembre 2022.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Article - 1 : Modification de l’article 12 de l’accord collectif relatif à l’activité partielle longue durée
Le présent article modifie l’article 12 de l’accord collectif d’ERGONOMNIA relatif à l’activité partielle de longue durée, et porte à 48 mois la période de référence de la durée de l’accord, à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative, conformément aux stipulations de l’article 3 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Article 2 – Date d’effet du présent avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 27 / 03 / 2023.

Article 3 – Formalités 
Le présent avenant répondra aux mêmes formalités d’information des salariés et de dépôt auprès des autorités administratives compétentes que l’accord initial qu’il prolonge.


Fait à Lyon
Le 10 mars 2023,

XXXXXXXXXX				                              XXXXXXXXXXXXX
ACCORD D'ENTREPRISE 
SUR LA PERIODE DE REFERENCE RELATIVE AU PLAN DE FORMATION ANNUEL


Entre les soussignés,

La Société KONICA MINOLTA SUPPLIES MANUFACTURING FRANCE SAS, dont le siège est situé Zone Industrielle de la Plaine 88510 ELOYES, représentée par Monsieur XXX, Manager Division Ressources Humaines et Services,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir C.G.T. représenté par Monsieur YYY, délégué syndical et F.O., représentée par Monsieur ZZZ, délégué syndical,


D'autre part,





Il a été décidé ce qui suit :


Préambule

Le plan de formation aussi appelé plan de développement des compétences est un outil de développement et de maintien dans l’emploi des salariés. A ce titre il est présenté au comité social et économique de l’entreprise avec recueil d’avis. Lors de l’élaboration de celui-ci il est présenté une note d’orientation pour le plan à venir et le bilan de celui de l’année écoulée.


Le plan de formation est réalisé sur la base de l’année civile.

Article unique

	L’exercice fiscal de l’entreprise court du premier avril de l’année n au 31 mars de l’année n+1.
	Les parties s’entendent afin de caler le plan de formation sur l’exercice fiscal en lieu et place de l’année civile et ce afin d’en faciliter sa lecture et sa conception, et notamment d’un point de vue du suivi budgétaire des engagements.

	Cette transition débutera avec l’année fiscale 2023, soit au premier avril 2023. Ce nouveau rythme est adopté pour une durée indéterminée.









Le texte comporte deux pages dont la première page est paraphée.


Fait à Eloyes, le 21/03/2023.
ACCORD PORTANT SUR LES N.A.O
LA ROMAINVILLE 2023







Entre :

La Société LA ROMAINVILLE 6 rue de la Fosse Maussoin Zi de la Fosse Maussoin 93390 CLICHY SOUS BOIS, siret 622049815, représentée par M.





D’une part,


L’organisation Syndicale CGT représentée par M. Délégué syndical,



L’organisation Syndicale FO représentée par M. Délégué syndical,



L’organisation Syndicale SOLIDAIRES SUD représentée par M. Délégué syndical 





D’autre part,

Préambule
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Délégués Syndicaux de La Romainville les 19/01/2023, 16/02/2023, 07/03/2023 et 21/03/2023.

Les revendications communes de la CGT, FO et SOLIDAIRES SUD sont annexées au présent accord.










Article 1 – OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’Article L.2242-1 du Code du Travail, relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Entrent dans le champ d’application du présent accord les salariés (ouvriers/employés/techniciens/agents de maîtrise/cadres) relevant de la Convention Collective Nationale Boulangerie-Pâtisserie Industrielle.

A l’issue des réunions de négociation, les parties conviennent de la mise en œuvre des dispositions suivantes :

Article 3 – AUGMENTATION DE SALAIRE

Pour rappel, les DS ont demandé une augmentation de 8% pour tout le personnel de La Romainville (rétroactif au 01/01/2023).

A la suite des échanges, la Direction propose une augmentation de 3,50% à compter du 01/01/2023.

Les DS acceptent cette proposition.

Article 4 – CET 

Les Délégués Syndicaux ont demandé la suppression des conditions d’ancienneté pour le droit à l’ouverture du compte CET.

La Direction accepte cette demande et sera actif à compter du 01/04/2023.

L’avenant sera rédigé en ce sens dans les prochains jours.

Article 5 – EMPLOI ET COMPETENCE

La Direction s’engage à organiser avec le CSE une démarche visant à examiner annuellement la situation de chaque salarié afin notamment d’identifier les possibilités de progression dans la grille de classification.

Les DS acceptent cette proposition.

Article 6 – CONTRATS FRAIS DE SANTE

La Direction propose d’associer un représentant du CSE aux prochaines réunions de travail avec notre courtier pour l’appel d’offres 2024 auprès des organismes frais de santé.

Article 7 – FORMALITES DE DEPOT

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire au présent accord.

Le présent accord est déposé par l’entreprise en ligne sur la plateforme de télé-procédure « Télé-accords » à l’adresse  dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire est remis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.


Fait à Clichy-s/s-Bois, le 21/03/2023 ; 
En 5 exemplaires originaux ; 







Pour les organisations Syndicales			La Société LA ROMAINVILLE



FO	M.							M.





SOLIDAIRES SUD   M.






CGT   M.
RELEVE DE DECISION RELATIF 
A L’INDEMNITE D’ANCIENNETE



Afin de fidéliser davantage les personnels, la direction générale et les organisations syndicales signataires conviennent de rajouter une tranche supplémentaire à la prime d’ancienneté.

En conséquence l’article 2.6.4.5 relatif à l’indemnité d’ancienneté de l’accord d’entreprise Titre 4 « Emploi et rémunération » / Chapitre 2 « Rémunération » / Section 2.6. « Primes et indemnités » est modifiée comme suit :

Mise en place en novembre 2015, les salariés perçoivent annuellement une indemnité d’ancienneté dont le montant annuel est fixé comme suit :



Cette indemnité est versée à tout salarié dont l’ancienneté est égale à 5 ans sous réserve qu’il soit présent dans l’entreprise à la date du versement annuel, fixée au mois de février.

Les salariés absents à la date du versement, pour les motifs suivants percevront l’indemnité d’ancienneté : Maladie quel que soit la durée – CIF - Congés payés

Les salariés absents à la date du versement, pour les motifs suivants ne percevront pas l’indemnité d’ancienneté : Absence à temps complet pour invalidité quel que soit la catégorie - Congé sabbatique ou sans solde - Congé parental d’éducation total - Congé pour création d’entreprise 

Le montant de l’indemnité versé correspond à l’ancienneté acquise au cours de l’exercice précédent. Elle est calculée au 31 décembre de l’année N pour un versement en février N+1. 

Par exception, les salariés qui partiraient à la retraite avant la date de versement, se verront attribuer, au moment du départ, la prime au prorata du temps de présence sur l’année.

Cette prime est indexée sur l’indice des prix à la consommation (indice des prix à la consommation – base 
2015 - Ensemble des ménages – Métropole et DOM - Ensemble hors tabac).

Par dérogation au champ d’application de l’accord d’entreprise, la mesure est étendue aux personnels détachés et mis à disposition, ainsi que ceux des ME FARE, de Polynésie Française et de Nouvelle Calédonie

La date d’entrée en vigueur de la mesure arrêtée interviendra à la date de signature. 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l’expiration du délai d'opposition de 8 jours. 


 	Bastia, le 

Pour l'IGESA,
Le directeur général
                                                             




Pour le syndicat CFE/CGC					Pour le syndicat CGT/IGeSA







Pour la CFDT/FEAE/ Défense 					Pour le syndicat FO/IGeSA







Pour le syndicat STC/IGeSA 			Pour le syndicat UNSA/Défense/IGeSA
Journée de solidarité 	
Accord 2023
Entre :
Le GROUPE REVUE FIDUCIAIRE, représenté par son Président Monsieur XXX

et le Comité Social et Economique de cette société,


Aux termes de l’article L. 3133-11 du code du travail, il a été convenu :
La journée de solidarité est fixée dans l’entreprise au lundi de Pentecôte 29 mai 2023. 
A cette date, l’entreprise sera fermée.
Pour tous les salariés soumis à l’accord RTT (temps plein et temps partiel), cette journée non travaillée correspondra à 1 jour de RTT imposé par l’employeur.
Les autres salariés hors accord RTT (salariés à temps plein ou à temps partiel ne disposant pas de jours RTT) pourront à leur convenance personnelle soit déposer une journée de congés payés, soit récupérer cette journée. S’ils optent pour cette seconde solution, les salariés à temps plein devront récupérer 7 heures de travail, tandis que les salariés à temps partiel devront récupérer un nombre d’heures de travail au prorata du nombre d’heures hebdomadaire fixé par leur contrat de travail. Ainsi, dans l’exemple d’un salarié à temps partiel ayant un horaire de 28 heures par semaine, le salarié viendra travailler à concurrence de 28/35ème x 7 = 5,6 heures, soit 5 h 36 au titre de la journée de solidarité.
Dans le cas où un salarié ne travaillerait pas habituellement le lundi, il devra à sa convenance soit déposer un jour de congé payé ou de RTT (s’il en détient) soit exécuter sa journée de solidarité en récupérant un temps de travail d’une durée proportionnelle à son temps de travail contractuel. 
Les modalités de récupération devront être déterminées d’un commun accord avec le responsable hiérarchique, qui devra les communiquer au Service RH, avec un délai de prévenance de 7 jours minimum avant la(les) date(s) retenue(s).
Fait à Paris, le 9 mars 2023
Pour Groupe Revue Fiduciaire			Pour le Comité Social et Economique à l’unanimité	               	               	           
XXX                     	               XXX                  
Président		Secrétaire du CSE (sur mandat des 5 autres élus titulaires)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
AVENANT PROTOCOLE D'ACCORD 2023

Le 27 janvier 2023, la Direction de MKS - Micro Contrôle Spectra Physics SAS, représentée par MR.                     , Directeur Général, et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise ont conclu un protocole d’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023. 
Cet accord prévoyait notamment, en son article 1.2., une enveloppe d’augmentations individuelles, à effet à compter du 1er avril 2023. 
Depuis la signature du protocole d’accord, l’entreprise et plus généralement le groupe MKS ont fait l’objet d’une cyberattaque d’ampleur, ayant paralysé une grande partie de leur activité.
Afin de prendre en compte cet événement brutal ayant considérablement fragilisé la situation de l’entreprise, les Parties se sont de nouveau réunies le 8 mars 2023, afin de reporter la date d’effet des augmentations individuelles au 1er juillet 2023, pour les salariés ayant un grade interne supérieur ou égal à 206, qui sont aussi les salariés les mieux rémunérés dans l’entreprise. 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
L’article 1.2. Du protocole d’accord du 27 janvier 2023 est annulé et remplacé de la manière suivante :
1.2. Augmentation Individuelle avec plancher du salaire de base 
Une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 6% de la masse salariale est consacrée à la revalorisation des salaires de base annuels avec un plancher de 5.2% et 0.8% consacrés à la récompense de la performance individuelle.
Pour les salariés dont le grade interne est inférieur à 206, ces revalorisations auront lieu en une fois à compter du 1er avril 2023, sans effet rétroactif.
Pour les salariés dont le grade interne est supérieur ou égal à 206, ces revalorisations auront lieu en une fois à compter du 1er juillet 2023, sans effet rétroactif.
Les autres dispositions du protocole d’accord du 27 janvier 2023 demeurent inchangées. 


Le présent avenant est applicable à compter du 1er avril 2023. 
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires pour notification et remise à chaque délégation signataire.
Il sera déposé par l’entreprise sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords » et déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.  
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Beaune la Rolande, le 8 mars 2023


Pour la délégation syndicale CGT					 Pour la Direction
							



Pour la délégation syndicale CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE AU SEIN DE LA SOCIETE CODIFRANCE

Dotation exceptionnelle CSE – Budget des activités sociales et culturelles


ENTRE
La Société CODIFRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 Euros dont le siège social est situé à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE (45110), Zone Industrielle Saint-Barthélemy, identifiée sous le numéro SIREN 824 116 099 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, représentée par ……………., en qualité de Directeur,
D’une part,
Et 
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par …………, en sa qualité de délégué syndical
Et 
L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par …………, en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de versement d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles. 
Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage. 


Article 1 – Dotation exceptionnelle forfaitaire unique complémentaire

Le présent accord a pour objet d’allouer une dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique afin de financer les dépenses supplémentaires supportées pour le repas de Noël 2022.

Une dotation complémentaire exceptionnelle unique et forfaitaire est versée au titre des activités sociales et culturelles du CSE de Codifrance.
Le montant de la dotation exceptionnelle unique forfaitaire complémentaire octroyée au CSE est fixé à 1294,80 euros. 
Cette somme est versée en une seule fois au CSE au cours du mois de mars 2023.



Il est précisé que cette dotation exceptionnelle doit être utilisée uniquement dans le cadre précité, à savoir le financement des dépenses supplémentaires supportées par le CSE pour le repas de Noël.

Article 2 – Entrée en vigueur – durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mars 2023 et est conclu pour une durée déterminée d’un mois à compter de son entrée en vigueur. A l’expiration du présent accord, celui-ci cesse de plein droit de produire ses effets.
Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.


Article 4 : Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en version électronique sur le site téléaccords, en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication sur la base de données nationale, et en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes d’Orléans, à l’initiative de la Direction.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque signataire.


Fait à Châteauneuf-sur-Loire, en 4 exemplaires, le 1er mars 2023.								

Pour la Société, …………….. en sa qualité de Directeur de la Société





Pour la C.G.T., …………………….., Délégué syndical





Pour la C.F.D.T., …………………., Déléguée syndicale
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NAO 2023
Entre les soussignés :
La société EVEN AGRI - Traon-Bihan - 2926 PLOUDANIEL
SIRET 34753312700010 
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
Et le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,
PREAMBULE
Le procès-verbal a été rédigé suite à la demande d’ouverture de négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Article 1 : Champ d’application : 
Cet accord concerne tous les salariés de la société Even Agri.

Article 2 : Augmentation générale
Les salaires bruts de base des collaborateurs seront revalorisés de 50€ au 1er février 2023.

Article 3 : Mise en place d’une prime d’ancienneté
Les parties conviennent de mettre en place une prime d’ancienneté, non conventionnelle, conditionnée à la signature d’un accord sur le temps de travail instaurant le temps de travail à temps plein à 35H.
Il est d’ores et déjà acté que les montants seront, mensuellement, de 
30€ pour 3 ans
50€ pour 5 ans
100€ pour 10 ans
130€ pour 15 ans
Dans ce cadre, les éventuelles primes d’antériorité ayant le même objet seront réduites d’autant. Le surplus sera intégré au salaire de base.
La philosophie de l’accord est de remettre en place des primes d’ancienneté et d’ouvrir la possibilité de négociations ultérieures.

Article 4 : Frais de repas
La prise en charge des repas est portée à 14,5€/repas, sous réserve de justificatif et dans la limite des règles de l’administration fiscale (pas de repas proche du domicile ou du lieu de travail habituel).

Article 5 : Astreinte collecte
Le montant de la prime d’astreinte collecte a été revalorisé à 15,48€.

Article 6 : C.E.T.
Un accord a été trouvé pour modifier le nombre de jours minimum à prendre en une fois passant de 3 mois à 1 mois.
Un avenant sera proposé pour acter ce point.

Article 7 : Publicité	
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre, le présent accord aux délégations syndicales présentes.
A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse .
Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Fait à PLOUDANIEL, le 1er mars 2023 en 4 exemplaires originaux :
Pour la société, Monsieur 



Pour la CFDT, Monsieur
ACCORD D’ENTREPRISE
de prolongation des mandats du CSE


Entre : 
La Société Vitafrais, SAS au capital de 322 000 euros, immatriculée au R.C. sous le numéro 439.459.157 dont le siège social est situé Allée Jean-Marie Amelin - Bâtiment E - 51370 CHAMPIGNY, représentée par Madame XXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après désignée comme « la Société »

Et :
Les membres délégués du CSE, représentés par Mesdames XXXXXX, XXXXXX et XXXXXXX.
Ci- après dénommés, « les représentants du CSE »

PREAMBULE

Les mandats en cours des élus du Comité Social et Economique (CSE) se terminant le 29 mai prochain, le processus des élections du CSE débutera prochainement au sein de l’entreprise.
Dans un souci d’obtenir un électorat complet et afin d’avoir un taux de participation non contrarié par les périodes de ponts, la société a proposé aux représentants du CSE de proroger les mandats d’un mois. 

PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Prorogation des mandats du CSE
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des élus du CSE sont prorogés jusqu’au 30 juin 2023, date à laquelle les mandats prendront fin. 
Les prochaines élections seront organisées avant cette nouvelle échéance dans le respect des dispositions en vigueur à cette date.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2023 à l’unanimité des voix des représentants du CSE.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 3 – Dépôt du présent accord
Le présent accord sera déposé, par la Direction de la société, sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Champigny, le 1er mars 2023
En 3 exemplaires originaux.
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
SIGNE LE 01/01/2020

Entre les soussignés : 
La Société EVIDENCES MOBILIERS
Siège social : 6 rue de l’Industrie, 85250 LA RABATELIERE 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON
Sous le numéro 440 396 562
Représentée par                                         en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet. 

D’une part

Et : 
Les membres du Comité social et économique ; dûment habilités à signer le présent accord, représentés par ses membres titulaires : 

Pour le collège ouvriers et employés  
Pour le collège agents de maîtrise, techniciens, cadres :                               

D’autre part 

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : 



Il a été conclu le 1er janvier 2020 un accord d’entreprise portant sur l’organisation du temps de travail et diverses mesures, notamment celles relatives à la prime de 13ème mois. 

Compte tenu du contexte inflationniste actuel, la direction de la Société EVIDENCES MOBILIERS et les membres du CSE, ont convenu d’un commun accord de lisser la prime de treizième mois sur 12 mois plutôt que de la verser en 2 fois pour moitié au mois de juin et septembre. 

Les parties se sont donc réunies, le 06 février 2023, afin de modifier les modalités de versement de la prime afin que celui-ci soit mensualisé.


Ainsi il a été convenu ce qui suit :

AVENANT


A compter du 1er mars 2023, la prime dite de 13ème mois sera mensualisée, par le versement chaque mois d’1/12ème de cette dernière. 

Ce supplément de salaire sera intitulé sur le bulletin de paie « 13ème mois mensualisé » ; la mensualisation sera appliquée à compter du 1er mars 2023, elle sera versée exceptionnellement cette année sur une période de 10 mois, incluant janvier et février 2023 sur le mois de juin. 

La base de calcul reste inchangée.

L’ensemble des dispositions prévues par l’accord d’entreprise du 1er janvier 2020 restent inchangées.
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er mars 2023. 

Le dépôt de l’accord est dorénavant totalement dématérialisé. Il s’effectue depuis le 28 mars 2018 sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt dématérialisé permet de transférer automatiquement à la DIRECCTE compétente l’accord qui délivrera, à l’issue de l’instruction, le récépissé de dépôt.
Ce dépôt permet de répondre à l’obligation de publicité des accords collectifs signés. Cette mesure a été mise en place par la Loi travail afin que les accords soient consultables en ligne sur le site de Légifrance.

La communication du présent accord à l’attention des Salariés sera faite sur les panneaux d’affichage de la Société et éventuellement des différents établissements, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DIRECCTE et remis en main propre à chaque Salarié.




Fait à LA RABATELIERE
Le 01/03/2023


Pour la Société :                                                       Président Directeur Général







Pour le collège ouvriers et employés : 







Pour le collège agents de maîtrise, techniciens, cadres :
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
L'entreprise SAS Apluselec, dont le siège social est situé à 8 bis rue de Touraine à CAEN, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 503600074 et représentée par Mr en qualité de Président.
Et
Mr en qualité de membre titulaire du comité social et économique.
Il est convenu ce qui suit .
Préambule
Compte tenu du développement et de l'activité de l'entreprise, les parties décident de fixer le contingent d'heures supplémentaires à 360 heures par an et par salarié.
Article 1 : Contin ent d'heures su lémentaires
A compter du 1 avril 2023, le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est :
De 360 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l'année civile, soit la période s'écoulant entre le 1 er janvier et le 31 décembre inclus de chaque année.
Article 2 : Maiorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
	25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, 	Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1 avril
2023.
Article 4 : Suivi de l'accord
Le membre élu du comité social et économique sera consulté une fois par an sur l'évolution de l'application de cet accord
Article 5 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l'entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de CAEN.
Il sera en outre publié par l'Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l'accord
Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d'un délai d'application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l'article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 6 mars 2023 à Caen, en 3 exemplaires.

Pour l'entreprise : Mr en qualité de Président.

Et

Mr en qualité de membre titulaire du CSE
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) – PARTIE SALARIALE

Entre la Société EUROCAST LYON

68, Avenue de Böhlen – Vaulx en Velin (69120), inscrite au registre du commerce de Lyon sous le numéro 522 931 500 00022, représentée par, 

												D’une part, 

Et les délégations suivantes :

CGT 
UNSA 
FO 

												D’autre part, 

PREAMBULE

Les négociations entre les organisations intersyndicales (avec un invité par organisation syndicale) et la Direction ont débuté le 31 janvier 2023. Elles ont eu lieu par anticipation, à la demande des partenaires sociaux. Les réunions suivantes ont également eu lieu : les 9, 17,27 février et 2 mars 2023.

La Direction a présenté, conformément aux dispositions légales en vigueur, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur, et un bilan complet en termes d’emploi, égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Cet accord ne concerne que la partie salariale, une réunion devant être fixée pour finaliser les points restant à négocier. 

Les mesures ci-dessous concernent l’année 2023. Il est fixé ce qui suit :

Mesures salariales applicables :

Effectif en mars 2023 

55 euros brut d’Augmentation Générale (temps plein)
Revalorisation du Panier jour et Ticket restaurant de 0.20 centimes net/jour travaillé

Les décisions unilatérales de l’employeur seront soumises à l’information/consultation du CSE en mars 2023, avant l’application et conformément à la législation :

La part patronale mutuelle représentera 70 euros au lieu de 63.57 euros
200 euros de Prime Partage de la Valeur (non soumis à absentéisme, versée au salarié(e) présent(e) à la date de versement, et d’une ancienneté de plus de 3 mois).



Engagement de revoir 10 coefficients en fonction de la polyvalence/polycompétence. Des écarts de coefficients ne pourront être traités compte tenu d’un historique Florence et Peillon.


Dépôt légal et publicité :

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent avenant (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Vaulx en Velin, le 06/03/2023
ACCORD SALARIAL SMG 2023
  


Préambule :

Au cours des rencontres de négociations salariales des 25 janvier (réunion préparatoire), 8 et 15 février et 1er mars 2023, les parties en présence sont parvenues à l’accord ci-dessous :


Durée et organisation du temps de travail

OCCULTE

Aménagement du temps de travail pour 2023

OCCULTE

Evolution des rémunérations en 2023

OCCULTE

Egalité Homme Femme

OCCULTE

DEPOT du PRESENT ACCORD 

Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont 1 exemplaire pour chacune des parties signataires et 1 exemplaire pour le greffe des prud’hommes ; le dépôt auprès de la Direccte se faisant par voie dématérialisée.

Les parties ne souhaitent pas que cet accord soit rendu public ni publié dans la base de données de publicité des accords in extenso, en raison de la confidentialité des décisions salariales qui n’ont pas à être divulguées à l’extérieur de l’entreprise. 

Ainsi les parties mentionnant les mesures d’aménagements du temps de travail ainsi que les différentes mesures salariales et dans le cadre du plan égalité Homme/femme, seront occultées.

							Fait à Arc les Gray, le 06 mars 2023
AVENANT N°1 A L’ACCORD PRIME MENSUELLE EFFCIENCE 

Entre :

D’une part, 
La Direction de la Société TRANSPORTS LAHAYE représentée par 
	
Ci-après dénommée « La Direction »

Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

L’organisation CFTC représentée par 
L’organisation CFDT représentée par 

Ci-après dénommée « Les organisations syndicales représentatives »
PREAMBULE 

 La prime mensuelle d’efficience a été mise en place, à compter du 1er avril 2022, par accord collectif à durée déterminée conclu le 15 décembre 2021. Cet accord collectif prend fin le 31 mars 2023. 

Afin de renégocier plus sereinement les conditions d’octroi de la prime mensuelle d’efficience, les organisations syndicales et la Direction ont décidé de conclure le présent avenant afin de prolonger temporairement la durée d’application de l’accord sur la prime mensuelle d’efficience arrivant à échéance le 31 mars 2023.

 Les parties signataires ont ainsi convenu de modifier l’article 11 de l’accord collectif sur la prime mensuelle efficience conclu 11 octobre 2021. 

Article 1 – Champ d’application de l’avenant 

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel « roulant » de la SAS TRANSPORTS LAHAYE.


Article 2  – Durée et révision de l’accord 

L’article 11 de l’accord collectif sur la prime mensuelle efficience, conclu 11 octobre 2021 est modifié comme suit :

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée allant du 1er avril 2022 au 31 mai 2023. 






Article 3 – Durée et effets du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le jour de sa signature et prend fin le 31 mai 2023. 
Article 4 - Révision de l'avenant
:
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.


Article 5 - Dépôt et publicité de l'avenant

Le présent accord avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Le présent avenant sera également déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent. 

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.


Fait à Vern-sur-Seiche, le 24 mars 2023
En 4 exemplaires originaux


Pour la Direction :					
			



Pour la CFTC :




Pour la CFDT :