PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE 





PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE




ENTRE,


La Société d’Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette, Casino Barrière Le Croisette Cannes,
Immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 914 581 368
Ayant son siège social au 1, Espace Lucien Barrière, 06 400 CANNES,
Représentée par,                                            agissant en qualité de Président – Directeur Responsable,
Ci-après désignée « la SEJLC » ou « le Casino »



D’une part,

ET,



Les organisations syndicales représentatives au sein de la SEJLC représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, soit : 

La C.F.D.T., représentée par                                       , Déléguée Syndicale,
F.O, représenté par                                                         , Délégué Syndical,
La C.F.T.C., représentée par                                        , Délégué Syndical.


D'autre part,



La Société et les organisations syndicales représentatives signataires sont ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ». 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ


Depuis de nombreuses années, la SA « SFCMC » exploitait sur la commune de Cannes, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, un casino municipal ou Casino 1 dit le Casino Croisette.

Le dernier contrat de délégation de service public (DSP) par lequel la SA « SFCMC » s’est vue confier le soin d’exploiter les 3 activités suivantes du Casino Croisette, animation – restauration – jeux, durant une période initiale de 5 ans, allait du 01/11/2016 au 31/10/2021 inclus.

Ce contrat de DSP avait été prolongé par avenant pour une durée supplémentaire de 1 an à compter du 01/11/2021.

Le contrat de délégation de service public est donc arrivé à son terme le 31/10/2022 inclus.

Dans ce cadre-là, un Avis de Concession, ou plus communément appelé appel d’offres, pour l’attribution de la nouvelle délégation avait été lancé par la commune de Cannes en date du 15/07/2021.
La date limite de remise de toutes les candidatures auprès de la commune de Cannes était le 08/10/2021 à 16H00.

L’une des conditions posées par la commune de Cannes dans cet appel d’offre était que la gestion de ce service public devait être réalisée par une société ad hoc dédiée exclusivement à la gestion de ce service délégué.

En date du 27 juin 2022, lors des délibérations en séance du Conseil Municipal de la Ville de Cannes, la nouvelle DSP à compter du 01/11/2022 et pour une durée de 12 ans est attribuée à la SA «  SFCMC ».

De ce fait, et compte tenu de l’organisation de la SA « SFCMC », une nouvelle société, dénommée SAS « SEJLC », Société d’Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette, a été créée pour répondre aux impératifs de l’appel d’offre.

La SA « SFCMC » s’est engagée à lui céder les éléments d’actifs corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation des activités de la nouvelle concession.

La SAS « SEJLC » est entrée en activité à compter du 01/11/2022 et a pris le relais pour la nouvelle DSP de 12 ans.

En application de l’article L1224-1 du Code du Travail, tous les contrats de travail des salariés affectés aux activités comprises dans le champ de la délégation de service public ont été transférés automatiquement de plein droit et ont continué de produire leurs effets au sein de la SAS « SEJLC » depuis le 01/11/2022.


En outre, les mandats en cours des instances représentatives du personnel ont également été transférés automatiquement et ont continué de produire leur effet à compter du 01/11/2022 au sein de la nouvelle société la SAS « SEJLC ».


Sur le plan collectif, le transfert des activités du Casino de la SA « SFCMC » à la SAS « SEJLC » emporte en outre la mise en cause de plein droit, à la date du transfert, des conventions et accords collectifs applicables au personnel de la SA « SFCMC » transféré, conformément à l’article L.2261-14 du Code du Travail.

Ces conventions et accords cesseront de produire leur effet à l’issue d’un délai de 12 mois à l’issue du préavis qui lui-même prend effet à la date du transfert.

A défaut d’une durée différente prévue par la convention ou l’accord, le préavis est de 3 mois.


Dans ce contexte et de manière à favoriser la poursuite de ces accords au sein de la SAS « SEJLC », après recensement des accords et usages en vigueur au sein de la SA « SFCMC », la Direction de la SAS « SEJLC » et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la SAS « SEJLC » ont engagé une négociation et à cet effet se sont rencontrées à plusieurs reprises  afin d’envisager les modalités de la poursuite de ces accords et usages au sein de la SAS « SEJLC ».

Après discussions, il a été convenu du présent protocole d’accord qui vaut accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du code du travail.



IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT



ARTICLE 1 – POURSUITE DES ACCORDS D’ENTREPRISE, USAGES ET AUTRES AVANTAGES COLLECTIFS

Poursuite des accords d’entreprise

Les parties signataires ont convenu par ce protocole d’accord d’entreprise que l’ensemble des accords d’entreprises et usages en vigueur au sein de la SA « SFCMC » à la date du transfert sont repris et poursuivis à l’identique dans leur intégralité par la SAS « SEJLC » à compter de la date de signature du présent protocole d’accord.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, voici les principaux accords repris :

Accord d’Entreprise du 02/11/1990 sur la Prime d’Ancienneté,
Protocole de fin de conflit du 11/12/1996 pour sa partie demeurée en vigueur,
Accord d’Entreprise du 04/04/1997 sur le 1er Mai des Jeux,
Accord d’Entreprise du 05/01/2001 sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail,
Accord d’Entreprise du 14/03/2003 sur la Grille des Salaires Hors-Jeux,
Accord d’Entreprise du 14/03/2003 sur le Travail de Nuit,
Accord NAO du 05/11/2004 sur la Journée de Solidarité,
Accord NAO du 27/05/2008 sur la Grille des Salaire Jeux pour sa partie demeurée en vigueur,
Accord d’Entreprise du 25/10/2017 instituant un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement de Frais de Santé,
Accord d’Entreprise du 25/10/2017 instituant un régime complémentaire collectif et obligatoire de Prévoyance,
Avenant Rectificatif du 13/11/2017 à l’Accord d’Entreprise instituant un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des Frais de Santé,
Avenant du 26/02/2019 à l’Accord d’Entreprise sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail des Cadres en Forfait Jours,
Accord d’Entreprise du 14/03/2019 sur la Participation,
Avenant N°2 du 17/12/2019 à l’Accord d’Entreprise instituant un régime complémentaire collectif obligatoire de remboursement des Frais de Santé,
Accord d’Entreprise du 27/04/2021 sur la Répartition des Pourboires Hors Masse des Jeux Traditionnels,
Accord de Groupe du 09/06/2021 en faveur de l’Emploi des Travailleurs Handicapés au sein du Groupe SFCMC, 
Accord NAO 2020/2021 du 09/11/2021 sur les salaires portant sur la répartition de la Retraite Complémentaire T1,
Accord NAO 2021/2022 du 25/05/2022 sur les salaires portant notamment sur le 13° Mois et les Contraintes liées à l’Activité de Nuit,
Accord d’Entreprise du 29/09/2022 sur l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et sur l’Articulation entre la Vie Personnelle et la Vie Professionnelle des salariés,



 Poursuite des usages et autres avantages collectifs

De plus les usages et autres avantages collectifs qui étaient en vigueur au sein de la SA « SFCMC » resteront en vigueur également dans la SAS « SEJLC ».

Ce protocole d’accord reprend également toutes les décisions prises en CE et en CSE de la SA « SFCMC ».



ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES



 Durée et entrée en vigueur. 

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à la date du transfert soit le 1er novembre 2022.

Le personnel est informé du présent protocole d’accord par voie d'affichage sur les emplacements prévus à cet effet.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire et au CSE.



 Clause de rendez-vous et suivi du présent protocole d’accord

En cas de modifications des dispositions, notamment législatives ou réglementaires, ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent protocole d’accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent protocole d’accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent protocole d’ accord.

Le suivi des modalités d’application du protocole d’accord sera fait lors de la consultation obligatoire du Comité Social et Économique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.



Révision

Le présent protocole d’accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire ou ayant adhéré au présent protocole d’accord  selon les modalités suivantes :
 
- 	toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
 
- 	le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
 
- 	les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant portant révision de l’accord ou à défaut, seront maintenues ;
 
- 	les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord soit à la date qui aura été expressément convenue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.



 Dénonciation

Le présent protocole d’accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires du protocole d’accord.



 Notification et dépôt

Le présent protocole d’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée soit par la remise en main propre contre décharge d’un exemplaire du protocole d’accord lors de sa signature, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera le protocole d’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Cannes.




Fait à Cannes, le 12 Janvier 2023  










Pour le Casino Barrière Le Croisette Cannes :















Président
Directeur Responsable



Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :








Déléguée syndicale CFDT








Délégué syndical FO








Délégué syndical CFTC