ACCORD CONCLUS AVEC LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
13EME MOIS


ENTRE :

BENOIT-GUYOT S.A.S.
Dont le siège social est situé 18 rue de l’Industrie – Zone Industrielle des Marais – 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS – SIREN 492 772 967– APE 4322A

D’une part,

ET :

, Secrétaire du CSE, spécifiquement mandaté par les membres du CSE (réunion du 24/10/2022 – Procès-verbal du 24/10/2022), pour ratifier le présent accord,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est issu d’une renégociation des modalités d’attribution de la prime annuelle actuelle et vise à définir un statut collectif commun en la matière, pour l’ensemble des salariés, quelle que soit leur qualification : Ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres.
Cet accord annule et remplace l’ensemble des accords, usages et décisions unilatérales antérieurs de l'Employeur ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent accord (13èmemois, prime annuelle, maintien des congés payés).
Il est applicable à l’ensemble des salariés bénéficiaires, cette prime ne pouvant cependant se cumuler avec toute autre disposition similaire contractuelle individuelle, sauf à ce que le salarié renonce à ladite disposition. Enfin, le présent accord perdra tout effet si une nouvelle disposition conventionnelle assimilable (prime annuelle, gratification, 13ème mois, etc)., devait s’imposer.

C’est dans ce contexte que la S.A.S. BENOIT-GUYOT s’est rapprochée de son Comité Social et Economique, afin de conclure un accord d’entreprise.



IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L'ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord a pour objet de définir et d’uniformiser les modalités de cette prime de 13ème mois au sein de la S.A.S. BENOIT-GUYOT, pour l’ensemble des salariés, quelle que soit leurs qualifications. Il prendra effet à la date du 1er janvier 2023.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la S.A.S. BENOIT-GUYOT, relevant des qualifications :

Ouvriers / Employés,
Techniciens et Agents de maîtrise,
Ingénieurs et Cadres,

ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION DU 13EME MOIS

A/ Bénéficiaires

A droit au versement de la prime de 13ème mois, au sens du présent accord, le salarié témoignant d’une ancienneté équivalente à 1 an au moins. On entend par ancienneté, le temps pendant lequel l’intéressé a été employé dans la société (y compris l’ancienneté reprise à la suite d’une mutation ou d’un rachat) quels qu’aient été ses emplois successifs.

B/ Conditions d’attribution et modalités de versement du 13ème mois

Calcul

Le calcul de la prime 13ème mois prend en compte les trois paramètres suivants :

Le taux de la prime 13ème mois, fonction de l’ancienneté. 

- ancienneté supérieure ou égale à 1 an : 4%
- ancienneté supérieure ou égale à 2 ans : 6%
- ancienneté supérieure ou égale à 3 ans : 8%
- ancienneté supérieure ou égale à 4 ans : 10%
- ancienneté supérieure ou égale à 5 ans : 12%


Le salaire de référence :

Il est égal au produit du taux horaire individuel de base par la durée contractuelle d’activité (heures supplémentaires contractuelles incluses) du mois en cours.

Pour le personnel forfaitisé, le salaire de référence retenu est celui du forfait du mois en cours.

Le temps de présence effectif (du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée) :

Seront exclusivement assimilés au temps de présence effectif :

La présence effective au travail et les jours de repos qui y sont attachés (jours de RTT et jours de repos liés à l’annualisation du temps de travail),
Les congés payés,
Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
Les périodes d’intempéries et d’activité partielle éventuelles,
Les stages de formation professionnelle,
Les repos compensateurs,
Les maladies professionnelles, et les accidents du travail,
Le congé maternité, le congé de paternité, le congé d’adoption,
Les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat

Exemple

Hypothèse d’un salarié témoignant de 3 ans d’ancienneté :

Salariés intégrés : 
Mensualisé : (Appointement de base) x 8% au prorata de la présence effective.
Biannuel : (moyenne appointement de base) x 8% au prorata de la présence effective.

Salariés au forfait :
Mensualisé : (Forfait) x 8% au prorata de la présence effective.
Biannuel : (moyenne forfait jour) x 8% au prorata de la présence effective.



Versement

Cas général

Compte tenu des modalités de versement précédentes, le salarié disposera de la faculté de mensualiser le versement de son 13ème mois (*). Il bénéficiera à ce titre du pourcentage de versement de son salaire brut du 13ème mois auquel il a droit par mois, le salaire de référence pris en compte étant bien celui du mois considéré. 
En cas de suspension d’activité de longue durée (supérieure à 1 mois) pour un motif non assimilé à de la présence effective, le versement mensuel sera neutralisé. 

L’acquisition du premier droit à la prime ou au changement de taux, interviendra à date d’anniversaire mais sur un mois complet.

Faculté de versement biannuelle

Le 13ème mois sera versé en deux fois, à hauteur de :
6/12ème avec la paie du mois de juin. Cette évaluation prendra en compte la présence effective réelle cumulée sur la période considérée, avec les appointements de la période de janvier à juin ;
Le solde avec la paie du mois de décembre, (évaluation selon les dispositions du présent accord, déduction faite du versement assuré en juin).
Chaque versement sera mentionné distinctement sur le bulletin de paie.

En cas de départ en cours d’exercice, un prorata de 13ème mois sera évalué et versé sur la dernière paie du salarié en question pour solde de tout compte, déduction faite le cas échéant du versement assuré en juin.

En cas de démission, le versement sera suspendu à la notification écrite de cet évènement.


(*) l’option est définitive, prise au moment de l’engagement, en novembre 2022 pour les salariés présents au moment de la prise d’effet du présent accord.


ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



ARTICLE 5 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la prime de 13ème mois, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


ARTICLE 6 – DENONCIATION (ACCORD A DUREE INDETERMINEE UNIQUEMENT)

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un préavis de 2 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du code du Travail.


ARTICLE 7 – FORMALITES

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise en deux exemplaires, à la DREETS dont relève son siège social, sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Annemasse.


Fait à Saint Julien en Genevois,
Le 24/10/2022
En 5 exemplaires


Pour le Comité Social et Economique	Pour la SAS BENOIT-GUYOT
	Secrétaire du CSE	Président