NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2022



Entre :

La société DCI, représentée par …, agissant en qualité de Président-Directeur général,
									D’une part, 



Les organisations syndicales : 

La CFE/CGC- FIECI, représentée par …, délégué syndical,
La CFDT BETOR PUB, représentée par …, délégué syndical,
D’autre part, 

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».




Préalablement à la négociation sur leurs propositions respectives et conformément à l’article 2.1 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail du 15 octobre 2019, les Parties ont procédé à une analyse des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles n’ont constaté aucun écart significatif.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue à l’article L. 2242-13-1° du Code du travail, qui s’est déroulée durant les séances des 9 novembre, 17 novembre, 25 novembre et 1er décembre 2021,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel civil travaillant en France.

Les militaires et fonctionnaires en service détaché travaillant en France se voient appliquer les mesures prévues pour la fonction publique. 



Article 2 - Eléments de l’accord

Le présent accord pour l’exercice 2022 est composé de 3 parties :

Une augmentation générale,
Une enveloppe pour des augmentations individuelles,
L’ouverture d’une nouvelle négociation sur l’abondement du PEE.


Article 3 – Augmentation générale

La valeur du point d’indice DCI est augmentée de 2,5 % au 1er janvier 2022.

En conséquence, la valeur du point d’indice, qui était de 8,96 €, est fixée à 9,18 €.


Article 4 - Augmentations individuelles

Des augmentations individuelles pourront être accordées, dans la limite d’un volume global de 0,5 % de la masse indiciaire au 1er novembre 2021. Le nombre de points à distribuer est de 870.

Elles prendront effet le 1er mars 2022.

Les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle ou moins de 5 points d’indice d’augmentation depuis 5 ans, peuvent solliciter un entretien avec leur responsable hiérarchique, leur directeur ou un responsable de la DRH. 


Article 5 – Ouverture d’une nouvelle négociation sur l’abondement du PEE

Les parties ont convenu d’ouvrir la négociation sur l’abondement du PEE en janvier 2022.


Article 7 - Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2022.


Article 8 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est déposé, à l’initiative de la Direction de l’UES DCI, de façon dématérialisée (ou par voie électronique) auprès de la DRIEETS, et en un exemplaire original par voie postale auprès du Secrétariat- Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les noms et prénoms des personnes physiques, mentionnées dans l’accord, seront rendus anonymes au moment du dépôt.

Les salariés des sociétés de l’UES DCI sont informés du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet.


Fait en 4 exemplaires à Paris, le 1er décembre 2021,