ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 
ET LE DIALOGUE SOCIAL





ENTRE
La S.A.S. …MOTEURS LEROY SOMER
BD MARCELLIN LEROY ANGOULEME 16000
Représentée par …, 


D’UNE PART,

ET

- Le syndicat C.F.D.T. représenté par …, délégué syndical central

- Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par …, délégué syndical central

- Le syndicat C.G.T. représenté par .., délégué syndical central

- Le syndicat CGT-F.O. représenté par …, délégué syndical central

- Le syndicat UNSA représenté par …, délégué syndical central


D’AUTRE PART,

Préambule :														
Les relations sociales dans l’entreprise …. s’inscrivent dans une tradition de pratique constante du dialogue social.

La qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des partenaires de respecter les principes énoncés par le Code du Travail et au-delà de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs.

Cet accord doit permettre de fluidifier le dialogue social au sein de l’entreprise et s’articule autour des thèmes suivants :

Les carrières syndicales,
Les moyens humains,
Les moyens matériels,
Les moyens d’information et de communication.

Il est rappelé en préambule que l’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier de la liberté individuelle du travail (C. Travail art L. 2141-4).

Le présent accord prendra effet une fois que les élections professionnelles instituant les CSE ainsi que le CSE Central seront réalisées. 

Tout ce qui n’est pas dans cet accord et dans l’accord sur le Comité Social & Economique (CSE) se rapporte aux dispositions supplétives.  





Sommaire :											

Article 1 : Périmètre de l’accord

Article 2 : Les carrières syndicales
Prise de mandat
Pendant le mandat
Evaluation professionnelle
Evolution salariale
Evolution de carrière – maintien de l’employabilité
À l’issue du mandat
Entretien professionnel de fin de mandat
Perspectives à la sortie du mandat

Article 3 : Les moyens humains
Crédit d’heures de délégation 
Délégués Syndicaux Centraux
Comité Economique et Social Central
Comité Economique et Social
Dons d’heures
Bons de délégation

Article 4 : Les moyens d’information et de communication
Tracts
Accès Intranet
BDESE

Article 5 : Les moyens matériels

Article 6 : Réunions de suivi et durée de l’accord

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

Article 1 : Périmètre de l’accord

Le présent accord concerne les établissements de la société …..


Article 2 : Les carrières syndicales

PRISE DE MANDAT

Tous les salariés élus ou désignés (y compris les délégués syndicaux et DSC), ainsi que les responsables de service concernés, bénéficieront d’une réunion obligatoire, animée par le service Ressources Humaines de chaque site concerné, pour informer du fonctionnement des instances représentatives du personnel.
En début de mandat, chaque salarié élu au CSE, CSE Central, ou titulaire d’un mandat syndical, bénéficiera d’un entretien avec sa hiérarchie (N+1). Il pourra être accompagné de la personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, ainsi que du Responsable Ressources Humaines s’il le souhaite. 

Un support d’entretien sera rempli et remis à l’issue de l’entretien.
Cet entretien a pour objet de définir les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise.

Voir annexe 2 : Entretien de début de mandat.

PENDANT LE MANDAT

Dès le début du mandat, après discussion avec la hiérarchie, le volume d’activité au poste du salarié représentant du personnel doit être adapté en fonction du temps pouvant être consacré aux mandats.

Evaluation professionnelle
L’entretien d’évaluation professionnelle commun à tous les salariés, doit, pour les représentants du personnel, être l’occasion de vérifier la bonne coexistence de leurs activités professionnelles et syndicales (charge de travail), la progression professionnelle, et l’accès au plan de formation.
Un état de synthèse des heures de délégation allouées par salarié élu et ayant un mandat syndical sera mis à disposition des managers afin d’aider à la préparation de cet entretien et permettrait la mise en exergue les heures mensuelles de délégation en Equivalent Temps Plein et pourcentage d’absence « théorique ».
Evolution salariale
Aucun représentant du personnel ne doit subir de discrimination salariale.
La présence effective du représentant du personnel à son poste de travail en dehors du temps consacré à l’exercice de son ou de ses mandats permet à sa hiérarchie de procéder à l’appréciation de sa performance et de ses réalisations professionnelles, comme tout autre salarié de l’entreprise, sur la base des règles dans l’entreprise et conformément aux lois en vigueur.


Evolution de carrière – maintien de l’employabilité – Entretien de mi-mandat
Le mandat syndical ne doit pas entraver la carrière professionnelle du salarié.
La qualification du représentant du personnel à son poste de travail est un impératif commun. Les parties s’accordent à affirmer la responsabilité partagée de l’employeur, du supérieur hiérarchique, ainsi que du représentant du personnel, comme de tout salarié, dans le maintien de son employabilité ; à travers l’entretien de sa pratique professionnelle et au suivi d’actions de formation professionnelle.
Dans le cadre de l’entretien d’évaluation professionnelle, qui peut être réalisé en présence du Responsable Ressources Humaines du site à la demande du représentant du personnel concerné, le représentant du personnel bénéficie d’un temps d’échange spécifiquement consacré à ses compétences et son expérience acquises durant l’exercice de son mandat, ses perspectives et ses éventuels besoins d’accompagnement pour une évolution professionnelle (entretien professionnel orienté compétences syndicales en vue d’aborder les actions de formation et/ou information VAE et bilans de compétences à mettre en œuvre en vue de la fin d’un mandat).
Le représentant du personnel qui souhaite s’engager dans une mobilité professionnelle interne s’inscrit dans le dispositif de mobilité interne de l’entreprise comme tout autre salarié et ne doit subir aucune discrimination syndicale dans les procédures de sélection en place.
Voir annexe 3 : Entretien de mi-mandat.





A L’ISSUE DU MANDAT

Le représentant du personnel bénéficie d’un dispositif spécifique d’accompagnement lorsque cessent ses fonctions représentatives et syndicales.
Il est rappelé que les fonctions représentatives ne peuvent pas excéder 3 mandats électoraux successifs dans le cadre du CSE. Conformément à la loi, le site d’Allonnes ayant un effectif inférieur à 50 salariés, cet établissement n’est pas concerné par cette mesure.


Entretien professionnel de fin de mandat
Il est obligatoire pour les entreprises de + de 2 000 salariés. Cet entretien doit permettre l’identification des compétences acquises par le représentant du personnel durant son mandat.


Perspectives à la sortie du mandat
Retour à « temps plein » au poste de travail
Le représentant du personnel qui à l’issue de son ou de ses mandats réintègre à temps plein son poste de travail actuel bénéficie :
d’un Bilan de Compétences et/ ou VAE, si le représentant du personnel le demande,
d’un entretien spécifique avec son supérieur pour un échange portant sur les modalités pratiques de son retour à « temps plein » à son poste de travail,
de toutes les éventuelles formations d’adaptation qui s’avèreraient nécessaires, en complément des actions relatives au maintien de son employabilité qui se sont déjà déployées durant son ou ses mandats.

Evolution professionnelle en interne
Le représentant du personnel en fin de mandat qui souhaite s’engager dans une mobilité professionnelle interne s’inscrit dans le dispositif de mobilité interne de l’entreprise, comme tout autre salarié. Il ne doit subir aucune discrimination syndicale dans les procédures de sélection en place.
Le représentant du personnel pourra illustrer dans son dossier l’expérience qu’il pense avoir acquise pendant ses mandats.

Voir annexe 4 : Entretien de fin de mandat.


Article 3 : Les moyens humains

Les moyens disponibles pour la CSSCT et la CSSCT Centrale seront ceux du CSE et CSE Central.
CREDITS D’HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation, assimilées à du temps de travail effectif, doivent être utilisées en conformité avec l’objet du mandat dont est investi le représentant du personnel.
Le Code du travail définit le nombre d’heures de délégation couvrant les attributions globales des représentants du personnel selon leur mandat.
Ces heures sont cessibles à des titulaires ou des suppléants et cumulables sur l’année à hauteur de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel.

Les Délégués Syndicaux Centraux
1 . Les Délégués Syndicaux Centraux
Les Délégués Syndicaux Centraux sont les porte-paroles privilégiés des organisations syndicales représentatives auprès de la Direction Générale de l’entreprise.
Leur charge de travail varie tout au long de l’année en fonction des différents rendez-vous sociaux et des thèmes de négociations agréés chaque année et conduites au sein de l’entreprise.
Le législateur prévoit 24 heures / mois, soit 288 heures à l’année. 
Afin de permettre un meilleur fonctionnement dans les relations sociales, ce crédit est porté à 50 heures par mois, soit 600 heures sur l’année. Ces heures sont cessibles à des DS ou des élus titulaires et cumulables sur l’année à hauteur de 2 fois le crédit d’heures mensuel.
L’employeur doit être informé au plus tard avant la date prévue de l’utilisation des heures mutualisées par un document écrit mentionnant l’identité du donateur et du bénéficiaire, ainsi que le nombre d’heures ainsi mutualisées. Le suivi des heures de délégation se fera par le service Ressources Humaines, sur la base des bons de délégations (annexe 1) remis et en lien avec le système de gestion des temps. Un état mensuel sera produit dès le début du mois suivant.



2. Les Délégués Syndicaux Centraux Adjoints
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entité légale pourront nommer un Délégué Syndical Central Adjoint. Les Délégué Syndicaux Centraux Adjoints jouent un rôle de suppléance des Délégués Syndicaux Centraux. Ceux-ci peuvent remplacer les Délégués Syndicaux Centraux en cas d’absence. 
Le Délégué Syndical Central peut transférer des heures au Délégué Central Adjoint qui ne dispose pas de crédit d’heures dans le cadre de sa mission.
L’employeur doit être informé au plus tard avant la date prévue de l’utilisation des heures mutualisées par un document écrit mentionnant l’identité du donateur et du bénéficiaire, ainsi que le nombre d’heures ainsi mutualisées. Le suivi des heures de délégation se fera par le service Ressources Humaines, sur la base des bons de délégations (annexe 1) remis et en lien avec le système de gestion des temps. Un état mensuel sera produit dès le début du mois suivant.

	2.  Le Comité Social Economique (CSE) Central
Considérant que le CSE Central est au niveau de l’entreprise, il bénéficie d’un crédit d’heures annuel de 600 heures disponibles préférentiellement pour le secrétaire et 600  heures pour le trésorier (hors temps de trajet entre le site d’appartenance de l’élu et le bureau du CSE Central pour les sites Charente, et indépendamment du temps de trajet pour les sites hors Charente). Pour les membres du bureau, les mêmes règles liés au déplacement dans le cadre de la gestion des heures s’appliquent à la totalité de ce contingent.
Il est convenu, conformément à l’article L.2315-23, de désigner un secrétaire et un trésorier, ainsi qu’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de matière de santé, sécurité et des conditions de travail et un trésorier adjoint.
Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier, et le trésorier adjoint bénéficient de 3 heures par mois pour leur réunion mensuelle, en plus du contingent précédent, faisant 144 heures par an soit un total annuel de 1 344 heures.
Les membres titulaires du CSE Central et leurs suppléants en cas d’absence et les représentants syndicaux au CSE Central disposent d’un crédit d’heures supplémentaires de 3 journées pour la préparation de chacune des trois réunions annuelles (3x7 heures soient 21 heures)





3. Le Comité Social Economique (CSE) d’établissement
Le crédit d’heures de délégation est celui prévu par les textes en vigueur, auquel se rajoutent les heures prévues pour la CSSCT suivant le tableau ci-après :

Les effectifs pris en compte sont ceux pris en compte au moment de l’établissement de cet accord (31 mai 2023). 
Toutes les heures prises, par le secrétaire ou le trésorier, en réunion et en présence de l’expert-comptable (ou comptable) du CSE ne seront pas prises sur les heures de délégation.
Les secrétaires et trésoriers des CSE bénéficieront d’un quota de 25 heures chacun par trimestre pour assurer leur fonction. Ces heures sont reportables d’un trimestre sur l’autre, et sont non cessibles hormis entre le secrétaire et le trésorier du CSE. En cas d’absence du secrétaire ou du trésorier titulaire, le suppléant bénéficiera de ce quota d’heures.
Le temps passé à accompagner la sortie annuelle « jeunes » (1 journée par an) ne sera pas imputé sur le contingent d’heures de délégation (rappel : 1 accompagnant pour 10 enfants).
Les Représentants Syndicaux au CSE d’établissement disposent d’un crédit de 20 heures de délégation dans les établissements de plus de 500 salariés.




Les représentants syndicaux au CSE : 
Etablissement de moins de 300 salariés : lorsque l’effectif est inférieur à ce seuil, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.

Etablissement de plus de 300 salariés : un représentant syndical peut être désigné parmi tous les salariés de l’entreprise.
Les heures de délégation d’un membre du CSE élu ou représentant syndical peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois, à condition d’en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Le membre du CSE concerné ne peut disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie.
Le mandat de représentant syndical au CSE est incompatible avec celui de membre élu du CSE, qu’il soit titulaire ou suppléant.
Seules les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un RS CSE (DS pour les établissements de moins de 300 salariés ou RS CSE pour les établissements de plus de 300 salariés).


DONS D’HEURES

Chaque titulaire élu du CSE a la possibilité de donner des heures à un suppléant ou un autre titulaire au sein d’un même CSE.
L’élu qui reçoit des heures ne peut excéder 1,5 fois du contingent mensuel prévu pour un titulaire. 
Pour le secrétaire et le trésorier du CSE, le contingent pourra représenter au maximum 4 fois le crédit d’heures alloué dans le cadre de son mandat au CSE.
Sous réserve que les bons de délégation (annexe 1) mensuels soient correctement remplis, l’entreprise accepte de s’affranchir des 8 jours de prévenance prévus par la loi lorsque l’élu souhaite utiliser les heures données.
Il est nécessaire de cadrer cette pratique afin de les suivre au mieux et de définir les moyens pratiques d’utilisation.
Les heures de délégation des salariés sous convention de forfait-jours sont gérées en heures dans le décompte, conformément aux dispositions légales en vigueur.

BONS DE DELEGATION

Le représentant du personnel n’a pas à obtenir l’autorisation préalable de l’employeur avant d’utiliser ses heures de délégation et de s’absenter de son poste de travail ou même de l’entreprise en vue de l’exercice de ses fonctions représentatives.
Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois et de l’année, le représentant du personnel informe l’employeur avant de s’absenter de son poste de travail et de prendre ses heures de délégation.
Cette information se fait dans l’entreprise par l’intermédiaire de bons de délégation (annexe 1).
Le suivi de ces heures sera effectué par les équipes Rh et Paie, d’abord sur papier puis au travers d’une solution digitalisée (outil de gestion des temps)

Article 4 : Les moyens d’information et de communication


TRACTS

L’affichage syndical s’effectue librement et est transmis simultanément à la Direction pour information.
Enfin, les organisations syndicales peuvent faire collecter les cotisations et distribuer le journal syndical habituel dans l’entreprise.
Sous réserve de ne pas nuire à la discipline générale et au travail, et après communication préalable à la Direction pour information, les tracts peuvent être distribués dans l’enceinte de l’entreprise.

      B. ACCES INTRANET 
 	
Il sera installé sur les postes informatiques existants des CSE d’établissements et du CSE Central, une passerelle permettant l’accès à l’intranet de l’entreprise.



      C . BDESE :

Les procès-verbaux du CSE Central ainsi que les présentations associées seront accessibles dans la BDESE aux membres de l’instance.

Les documents relatifs au Comité de Groupe seront accessibles aux organisations syndicales (DSC ou RS) et au secrétaire du Comité de Groupe.

Article 5 : Les moyens matériels

Les DSC peuvent bénéficier d’une voiture du parc automobile pour leurs déplacements vers les sites MLS éloignés. L’Ordre de Mission sera signé par le DRH France.

Il est autorisé, pour les élus d’Orléans, Allonnes et SSO l’octroi d’un véhicule par délégation (de préférence une voiture de service), ou l’achat d’un billet de train, pour se déplacer une journée en Charente pour chacune des deux réunions préparatoires de NAO, dès lors que la réunion de remise de documents par la Direction aura été faite. 

Un local aménagé sera mis à disposition des CSE d’établissement. Ce local devra être accessible à tous les élus et par l’employeur. Les CSE de tout le périmètre MLS pourront bénéficier d’un PC fourni par l’entreprise avec connexion au Wi Fi de l’entreprise. Du mobilier (table, chaises permettant de se réunir) sera également mis à disposition.
Le local, affecté par l’employeur, doit servir au bon fonctionnement du comité. Différentes activités peuvent donc s'y dérouler, notamment :
les permanences du bureau, pour recevoir et écouter les salariés qui souhaitent rencontrer un membre du CSE ;
la gestion des  : distribution de bons cadeaux, de chèques vacances, adhésion des salariés à certains avantages qu'offre le CSE, remise de pass cinéma ;
les réunions préparatoires aux réunions du CSE avec l'employeur ;
la  des réunions CSE ;
l'accueil de tiers : fournisseurs, prestataires, experts.
L’entreprise doit mettre à disposition un local syndical conformément aux dispositions légales pour les sections syndicales et organisations syndicales représentatives sur chaque établissement.


Article 6 : Réunions de suivi et durée de l’accord

L’accord est valable pour une durée de 4 ans et pourra être renouvelé par tacite reconduction sauf demande de renégociation dans un délai de 3 mois minimum avant l’échéance de l’accord.

Il pourra être révisé chaque année à la demande de l’une des parties signataires avec un préavis de 1 mois précédant la date d’anniversaire de la prise d’effet. 



Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Le présent accord a été établi en 1 exemplaire original. 

Le dépôt de l’accord se fera auprès de la DREETS (via la plateforme numérique « TéléAccords »).

La copie de l’accord sera aux organisations syndicales signataires et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

	Angoulême, le 
Pour …..		Pour les Organisations Syndicales 

		Délégué Syndical Central  CFDT :




		Délégué Syndical Central CFE-CGC :




		Délégué Syndical Central CGT :





		Délégué Syndical Central CGT-FO :



		Délégué Syndical Central UNSA :






Annexe 1 :

BON DE DELEGATION
	
NOM Prénom :

Atelier/Service :



Rappel : Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.

Identification du salarié

Nom :
Prénom :
Date d’intégration au sein de l’entreprise :
Poste occupé :
Mandat :

Difficultés liées à l’articulation emploi/mandat 
(Liste indicative)
Charge de travail
Organisation du service
Atteinte des objectifs 
…

Adaptations et aménagements envisagés
(Liste indicative) 
Remplacement du salarié absent
Redistribution des tâches
Anticipation ou décalage de certains travaux
Modification ponctuelle de l’organisation
Adaptation des objectifs 
…

Modalités d’exercices du mandat propres aux spécificités de l’entreprise 
(Liste indicative)
Circulation dans l’entreprise (accès à certains bâtiments, zones…)
Utilisation des ressources électroniques 
…

Autres remarques 





A………….. 
Le … /…/…


L’élu										L’employeur
Signature									Signature
































Annexe 3 :


Rappel : Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. 

Identification du salarié

Nom :
Prénom :
Date d’intégration au sein de l’entreprise :
Poste occupé :
Mandat en cours :

Modalités de valorisation de l’expérience acquise 

L’employeur rappelle qu’au travers de leur mandat les représentants du personnel acquièrent des compétences qui peuvent être valorisées. A cette fin, le Ministère du Travail dresse une liste de 6 domaines de compétences constituant chacun une certification de compétence professionnelle (CCP). 
Le salarié élu peut effectuer une demande de reconnaissance de ses compétences professionnelles auprès de l’Afpa (Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes) ou tout organisme agrée dans le but d’obtenir une CCP. 
L’acquisition d’une CCP présente de nombreux avantages, dont entre autres celui de : 
faciliter le positionnement sur une certification professionnelle en lien avec son expérience d’élu et son projet de transition professionnelle 

réduire le parcours de formation menant à une certification professionnelle

appuyer une demande de VAE pour l’obtention d’une certification professionnelle




Compétences acquises durant le mandat 
L’employeur et le représentant du personnel procèdent au recensement des compétences acquises par le salarié au cours de son mandat.




Autres remarques

Poste visé à court terme :

Poste visé à moyen terme :

Quote part délégation/syndicale/heures direction/mandats exterieurs vs temps de travail


Evolution salariale durée du mandat

A …………….. 
Le … /…/…


L’élu										L’employeur
Signature									Signature

















Annexe 4 :


Rappel : Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. 
Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux mille salariés, ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.

Identification du salarié

Nom :
Prénom :
Date d’intégration au sein de l’entreprise :
Poste occupé :
Mandat échu :

Modalités de valorisation de l’expérience acquise 

L’employeur rappelle qu’au travers de leur mandat les représentants du personnel acquièrent des compétences qui peuvent être valorisées. A cette fin, le Ministère du Travail dresse une liste de 6 domaines de compétences constituant chacun une certification de compétence professionnelle (CCP). 
Le salarié élu peut effectuer une demande de reconnaissance de ses compétences professionnelles auprès de l’Afpa (Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes) ou tout organisme agrée dans le but d’obtenir une CCP. 
L’acquisition d’une CCP présente de nombreux avantages, dont entre autres celui de : 
faciliter le positionnement sur une certification professionnelle en lien avec son expérience d’élu et son projet de transition professionnelle 

réduire le parcours de formation menant à une certification professionnelle

appuyer une demande de VAE pour l’obtention d’une certification professionnelle








Compétences acquises durant le mandat 
L’employeur et le représentant du personnel procèdent au recensement des compétences acquises par le salarié au cours de son mandat.
 

Autres remarques

Poste visé à court terme :

Poste visé à moyen terme :

Quote part délégation/syndicale/heures direction/mandats exterieurs vs temps de travail


Evolution salariale durée du mandat

A …………….. 
Le … /…/…


L’élu										L’employeur
Signature									Signature