ACCORD ETABLISSEMENT DU BOURGET
Prolongation des mandats des membres du Comité Social et Economique et Fixation de la date des prochaines élections


entre :

La Société Sika France S.A.S. - Société par Actions Simplifiée - 
au capital social de 468.018.460 euros,
dont le siège social est situé au 84 rue Edouard Vaillant, 93350 LE BOURGET
prise en son établissement du BOURGET sis à la même adresse
immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 572232411,
représenté par  agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines 

D’une part,

et :

L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, ,
L'organisation syndicale CGC représentée par son délégué syndical, 
Seules organisations représentatives dans l’établissement ayant recueilli, ensemble, plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’établissement.

D’autre part



Préambule

Compte tenu de la mise en œuvre d’une organisation au sein de l’entité Sika regroupant dans des mêmes Directions d’Activité, des collaborateurs des sociétés Sika France et ParexGroup SAS, la Direction et les Délégués Syndicaux ont convenu de manière unanime, de prolonger les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement du Bourget afin qu’ils arrivent à échéance à la même date que les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques de la Société ParexGroup SAS. 


IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :


Objet
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement du Bourget qui expiraient le 13 juin 2022, sont prolongés jusqu’au 11 décembre 2022, date d’expiration des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques de la Société ParexGroup SAS. 


date des prochaines elections
Du fait de la prolongation des mandats convenue de manière unanime entre la Direction et les Délégués Syndicaux, la date des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement du Bourget est fixée au 12 décembre 2022. 
En conséquence, les opérations électorales débuteront au plus tard le 11 octobre 2022. 


DUREE de l’accord – absence de renouvellement tacite
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 12 décembre 2022 inclus. 


adhesion
Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion concerne nécessairement l’intégralité de l’accord et ne peut être partielle. 
Elle doit faire l’objet d’un dépôt et être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents dans un délai de huit jours courant à compter de ce dépôt. 


revision
Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut en demander la révision totale ou partielle par courrier recommandé AR adressé à l’ensemble des autres signataires et adhérents comportant outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les parties ouvriront la négociation dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande, l’accord continuant de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Cet avenant se substituera aux dispositions d’origine dès l’expiration de l’éventuel délai d’opposition prévu par le code du travail.


PUBLICITE
L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
L’accord sera :
Déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs. 
Déposé par l'employeur au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Bobigny avec, en pièces jointes les récépissés de la notification effectuée aux organisations syndicales et une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles
La Société procèdera simultanément au dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs, d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.
Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés. De plus, un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque délégué syndical.
Les avenants éventuels suivront les mêmes modalités de publicité.

Fait au Bourget, le 5 avril 2022
En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité


			
	Délégué Syndical FO		Délégué Syndical CFE-CGC



	
	Directrice des Ressources Humaines