SAS ARES DISTRIBUTION
Route de Bordeaux
33 740 Arès




















ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION



Accord Permanent
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ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société ARES DISTRIBUTION, S.A.S au capital de 1 371 953€ dont le siège social est situé Route de Bordeaux – 33740 ARES ; inscrite au registre du commerce de Bordeaux, sous le numéro 510 157 076 ;

Représentée par Monsieur                       agissant en qualité de Président de la société ;

D’UNE PART 

L’organisation syndicale CFTC représentative au niveau de la société, représentée par ses délégués syndicaux, Monsieur               et Madame                  , dûment désigné et habilité, élisant domicile aux fins des présents au siège de l’entreprise,

Ci-après désignée « l’organisation syndicale » 

D’AUTRE PART 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 



Préambule :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le contexte suivant :

Le 1er octobre 2020, à la suite d’un apport partiel d’actif de la société SODICAR vers la société ARES DISTRIBUTION, les salariés de la première structure ont été transférés au sein de la société ARES DISTRIBUTION, et ceci par effet des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail. 

Conformément aux dispositions légales, les accords collectifs applicables au sein de la société SODIGAR ont été automatiquement mis en cause à la date de ce transfert. Cependant, ces ont continué de s’appliquer au sein d’ARES DISTRIBUTION pendant 15 mois.

Cette période transitoire arrivant à expiration, des négociations se sont alors engagées entre la direction de la société ARES DISTRIBUTION et l’organisation syndicale afin de pérenniser au sein d’ARES DISTRIBUTION le droit à la déconnexion dans l’entreprise

Les parties se sont réunies afin de négocier un accord substitution sur ce sujet.
Les partenaires sociaux sont convenus des dispositions du présent accord :
Les signataires rappellent l’importance d’un usage raisonnable des outils numériques en vue d’un nécessaire équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Ils réaffirment le droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique (téléphone portable, Internet, email, etc.), à titre professionnel, notamment pendant les temps de repos et de congés.

Les signataires ont décidé, par cet accord, de définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Le présent accord respecte la règlementation relative aux institutions représentatives du personnel, et préserve à ce titre les droits des représentants du personnel.



Article 1 : Objet, périmètre et champ d’application de l’accord :

Tout salarié de l’entreprise, pouvant être amené à utiliser des outils numériques (téléphone portable, ordinateur, tablette, etc.) à titre professionnel, est soumis au présent accord. 

Le présent accord est également applicable aux salariés en forfait annuel en jours et vient compléter les dispositions conventionnelles en vigueur autorisant la conclusion de convention individuelle de forfait annuel en jours au sein de la société.


Article 2 : Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion :

Respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle :
Les collaborateurs assurent leurs missions tout en préservant leurs temps de repos et de congés. L’entreprise met en place l’organisation du travail adaptée à la préservation de cet équilibre en prévoyant des permanences définies sur des besoins stricts de fonctionnement et d’équité. Il n’est dont pas souhaitable, sauf urgence, de communiquer professionnellement durant les temps de repos.

Le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion à chaque temps de repos :
Ce droit s’applique notamment pendant les jours fériés non travaillés, les repos quotidiens et hebdomadaires, les autres jours de repos et les congés payés, récupération de temps de travail, arrêts maladie, … 


Article 3 : Dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale :
 
L’employeur s’assure des dispositions nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition.
À ce titre, aucun matériel de travail mobile n’est mis à la disposition des membres du personnel. En cas d’installation de matériel mobile, celui-ci ne peut en aucun cas être sorti de l’enceinte de l’entreprise. Enfin, pour des raisons  de sécurité des données, l’accès au réseau de l’entreprise n’est pas permis en dehors de son enceinte.
Les dispositifs de permanence par secteur, mis en place par la Direction, permettent une continuité de fonctionnement des services quand un collaborateur est absent, et un respect de sa charge de travail à son retour, sans que celui-ci n’ait à devoir être disponible numériquement pour l’entreprise.
Les messageries devront prévoir un message d’absence et de renvoi en cas de congé ou d’absence du collaborateur.


Article 4 : Les actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques :

Communication et sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques :
L’entreprise accompagne ses collaborateurs dans l’appropriation des outils numériques professionnels disponibles. Ceux-ci sont limités à une utilisation dans l’enceinte de l’entreprise uniquement.
L’entreprise sensibilise à chaque nouvelle embauche des collaborateurs concernés ainsi qu’à l’occasion de leur entretien professionnel, à un usage mesuré et responsable des courriers électroniques, mails et autres outils numériques de communication. Un point spécifique sur la charge de travail et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle fait partie de l’entretien professionnel.


Exemplarité des managers :
Par son comportement professionnel, le manager incarne les valeurs de cette charte. Quelque soit son niveau hiérarchique, il est le premier garant de l’équilibre de vie de ses collaborateurs. Le manager encourage ses collaborateurs à respecter leur temps de repos, y compris lorsqu’ils utilisent des outils numériques professionnels.



Article 5 : Conditions de suivi de l’accord :

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue de la première année de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.


Article 6 : Date d’effet et durée de l’accord :

Le présent accord prend effet à compter du 1er Juillet 2022, pour une durée indéterminée.


Article 7 : Révision et modification de l’accord :

Le présent accord est révisable dans les conditions réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les)article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 8 : Dénonciation :

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.


Article 9 : Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord a été établi en 3 exemplaires originaux, dont :
un a été remis à l’organisation syndicale représentée à la négociation ;
un a été conservé par la direction ;
1 version numérique sera déposée auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE ;
un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes ;

Une copie de l'accord et des avenants éventuels sera :
- communiquée au C.S.E. ainsi qu’au Délégué Syndical ;
- tenue à disposition du personnel dans l’entreprise.


Fait à Arès, le 30 Décembre 2021.

Pour la délégation syndicale C.F.T.C.				Pour la Société ARES DISTRIBUTION