NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 - 2022
ACCORD SUR LES SALAIRES 


La S.A. CEGEMA
Dont le siège social est situé 679, avenue Dr Julien Lefebvre – B.P. 189 – 06272 Villeneuve-Loubet
Numéro de SIRET : 378 966 485 00013, code APE : 6622Z
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx

Et,

La Confédération Française Démocratique du Travail SAPACA, syndicat CFDT des Assurances PACA 
Seul syndicat représentatif dans l’entreprise à l’issue du 1er tour des élections de la délégation du CSE en date du 27 septembre 2019, situé 16-18 Boulevard de Paros – 13 003 Marseille.

Représentée par xxxxxxxxx, désigné délégué syndical par courrier en date du 1er octobre 2019. 


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte par invitation datée du 13 octobre 2021.

La Direction, le Délégué Syndical ainsi que sa délégation se sont rencontrés les 10 novembre 2021, 1er  décembre 2021 et 8 décembre 2021.  A l’occasion de ces échanges, plusieurs sujets ont fait l’objet de discussions, à savoir notamment :

Les salaires effectifs ;
Le régime de prévoyance et de complémentaire frais de santé ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel à la demande des salariés ; 
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise ;
Les objectifs et moyens en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


PROPOSITIONS DES PARTIES : 
Propositions syndicat 
Le délégué syndical de l’entreprise propose :

Le renouvellement de l’accord d’abondement sur versement volontaire en 2022 par avenant au règlement de plan d’épargne entreprise 

Une enveloppe d’augmentation individuelle : 
5 % pour les salaires inférieurs à 2 000 € brut mensuel
3 % au-delà de 2 000 € brut mensuel

Enveloppe de primes individuelles de 1 %

L’adaptation de la politique salariale pour favoriser l’atteinte d’un salaire brut annuel fixe de 22 000 €

Propositions employeurs 
La Direction de CEGEMA quant à elle, rappelle les éléments qu’elle se doit de prendre en compte pour déterminer la politique salariale souhaitée pour 2022 : 

Poursuite de la stratégie d’investissement sur des projets et outils (Nouveau Cegecour, modernisation de notre espace adhérent, projet Emprunteur, généralisation du télétravail, probable adaptation des locaux de l’entreprise) essentiels au développement de CEGEMA ;

Engagements pris au niveau de SwissLife France de réaliser le résultat prévisionnel 2022 ce qui passe par la réussite des objectifs de production et par la maîtrise des frais ;

Evolution de l’indice des Prix à la consommation hors tabac, du SMIC et des minima conventionnels ;

Dynamique d’entreprise en matière sociale engagée depuis plusieurs années qui a notamment vu la mise en place effective :
d’un PERCO en 2017 (Plan Epargne Pour la Retraite Collective), 
d’un abondement exceptionnel sur versement volontaire (renouvelé plusieurs fois, le dernier en 2021)
de l’évolution des garanties du contrat collectif santé en faveur des salariés avec poursuite de la prise en charge intégrale de la cotisation par l’entreprise en 2021,
de la mise en place des titres-restaurant pour tous les salariés en 2021
d’un accord de Télétravail fin 2020, renouvelé en 2021 qui a vu avec la mise en place d’une indemnité de télétravail exceptionnelle qui sera versée en décembre 2021 
de l’évolution du PER article 83 vers un PEROB plus avantageux pour les salariés
d’un accord d’intéressement (juin 2021)
d’un accord d’égalité professionnelle renouvelé en octobre 2021 qui comprend des mesures financières en faveur des collaborateurs qui souhaitent prendre un congé paternité et en faveur des collaborateurs en situation de retour d’un congé familial


A noter également que CEGEMA a obtenu le maintien du tarif de la cotisation du contrat collectif de l’entreprise (hors évolution du PMSS) alors qu’une augmentation de 4.5% était demandé par l’organisme assureur. Pour rappel, la cotisation est entièrement prise en charge par l’employeur, mais la cotisation prise en charge par l’employeur est entièrement réintégrée fiscalement. En obtenant un maintien de tarif, le net imposable des collaborateurs est préservé.

D’autre part CEGEMA rappelle que dans un contexte sanitaire et économique difficile depuis plusieurs mois, la fin de l’année 2020 et l’année 2021 ont été marquées par une crise conjoncturelle sans précédent à la gestion Santé qui a nécessité de mobiliser des ressources financières exceptionnelles pour l’entreprise.  
Malgré cette situation, l’entreprise a maintenu l’intégralité de ses engagements durant cette année exceptionnelle :

Mise en place des titres-restaurant dès janvier 2021 ; 
Mise en place d’un accord d’abondement exceptionnel ;
Respect des enveloppes d’augmentation individuelle ; 
Mise en place d’un accord d’intéressement. 

De plus, CEGEMA s’est conformée aux mesures décidées par les pouvoirs publics en déployant massivement le télétravail pour l’ensemble de ses salariés. Ce déploiement n’aurait pu être possible sans investissements importants permettant de développer et d’adapter nos outils de travail, notamment en intensifiant et en accélérant la digitalisation.
Grace au télétravail, CEGEMA a pu maintenir l’activité de tous les salariés sans recourir à l’activité partielle ni en 2020, ni en 2021.




Compte tenu de ces éléments les propositions de la Direction sont les suivantes : 

L’ouverture des négociation pour le renouvellement de l’accord d’intéressement pour l’année 2022 avec une enveloppe maximale portée à 75 k€. Ce renouvellement donnera lieu à un accord d’entreprise distinct du présent accord. 

Comme proposé par le délégué syndical, renouvellement de l’accord d’abondement exceptionnel par avenant au règlement de plan d’épargne entreprise dans les mêmes conditions que l’accord 2021 pour 2022. Ce renouvellement donnera lieu à un accord d’entreprise distinct du présent accord. 

La mise en place d’une prime exceptionnelle pouvoir d’achat. 

La mise en place d’un budget consacré aux augmentations individuelles de l’ordre de 1,5 % de la masse salariale. 

Budget alloué aux primes individuelles de 0,8 % de la masse salariale 2021 (Primes individuelles versées avec un plancher de 300 € bruts),

Les parties ayant  pris connaissances de leurs propositions respectives et après avoir échangé, elles sont arrivées à l’accord suivant. 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à tous les salariés présents dans les effectifs de la société CEGEMA à la date du 1er janvier 2022, qu’ils soient engagés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD 
Au terme des négociations, les parties sont parvenues à un accord portant sur la revalorisation des salaires et des primes via des enveloppes budgétaires. 
Toutefois, il est précisé que la Direction a expressément donné son accord à l’ouverture de discussions relatives à la mise en place d’un accord d’intéressement, ainsi qu’au renouvellement de l’abondement exceptionnel par avenant au règlement de plan d’épargne entreprise ainsi qu’à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat donnant lieu à un accord distinct. 

Enfin, des discussions sont parallèlement ouvertes concernant un accord sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et la mixité : le cas échéant, ces discussions donneront lieu à l’établissement d’un accord distinct. 

2.1 L’accord des parties sur la rémunération est le suivant : 

Enveloppe globale pour le financement des augmentations individuelles 2022

Pour 2022, l’enveloppe budgétaire initiale pour financer les augmentations individuelles proposée par la Direction s’élevait à 1.5 % de la masse salariale 2021.

Après discussions avec les Partenaires sociaux, les parties se sont mises d’accord pour porter l’enveloppe globale servant à mettre en œuvre les augmentations individuelles à 2 % de la masse salariale 2021. Il est rappelé qu’il n’y a pas d’augmentation individuelle automatique : celle-ci est décidée par chaque responsable de service.







Ci-dessous – historique des principaux indicateurs de référence 


Montant des primes individuelles 2022

Pour 2022, le montant des primes individuelles (financées par l’enveloppe globale de 2 % de la masse salariale 2021 sus exposée) est de 0.8 % de la masse salariale 2021 avec un plancher à 300 euros bruts. 
Ainsi, lorsqu’une prime individuelle est accordée, elle ne peut être inférieure à 300 € bruts.

Il est rappelé qu’il n’y a pas d’attribution automatique de prime : celle-ci est décidée par chaque responsable de service.  
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
3.1 Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent, accord est conclu à durée déterminée, pour une durée de 1 an. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Une fois les décisions actées mises en œuvre le présent accord n’aura plus d’objet. 

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

3.2 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par la Direction. 

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse. 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale signataire. 
Fait à Villeneuve-Loubet, en 3 exemplaires originaux, le 8 décembre 2021. 
Pour la Direction :							Pour la CFDT :		
Xxxxxxxxxxxxxx								xxxxxxxxxxxx