ACCORD D'ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LES REMUNERATIONS, L’EGALITE HOMMES – FEMMES,  L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES 



Entre les soussignés :

GROUPE CAM, constituant une unité économique et sociale, comprenant les Sociétés 
CAM btp, ACTE iard, ACTE vie, GIE CAMACTE, ACTE SERVICES et ACOTEX, représenté par 
M., Directeur Général, d’une part

et

les organisations syndicales représentatives, représentées par leur délégué syndical,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise.


PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail relatives à la négociation annuelle sur les rémunérations et l’organisation du temps de travail, qui s’est déroulée lors de deux réunions, les 06 et 10 février 2023. 

La Direction a remis au représentant de l’organisation syndicale représentative tous les documents et informations nécessaires et requis, arrêtés au 31 décembre 2022, pour permettre l’engagement de ces négociations et plus particulièrement :
l’évolution des effectifs du Groupe,
le rapport des indicateurs égalité hommes-femmes prévu par les dispositions légales et l’accord d’entreprise du 23 décembre 2020 qui s’applique du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023,
le temps de travail dans l’entreprise (récapitulatif des heures complémentaires et supplémentaires sur l’exercice 2022, nombre de salariés travaillant dans le cadre d’un décompte horaire ou d’un forfait jours), ainsi que le temps partiel,
les données relatives à l’emploi de personnes handicapées.

Le présent accord se substitue à tous les accords conclus les années précédentes dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et portant sur les rémunérations et l’organisation du temps de travail.

Il rappelle les mesures applicables en matière d’égalité de traitement des hommes et des femmes, de rémunérations, de durée et d’organisation du temps de travail en 2023, ainsi que les mesures visant à améliorer les conditions d’embauche et de travail des personnes handicapées.








Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

 Etablissements visés

Le présent accord s'applique à tous les établissements des sociétés du Groupe.


Salariés concernés

L’accord s’applique à toutes les catégories de salariés du Groupe : 
à l’exception des cadres de direction relevant de l’accord du 3 mars 1993, pour les  
      dispositions qui portent sur le calcul du temps de travail.
 à l’exception des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 01/01/2023, pour les dispositions salariales.


Article 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2023

Les parties conviennent que le calendrier des jours RTT défini ci-après pourra être modifié par  en cas de force majeure entraînant une brutale surcharge de travail nécessitant la présence des collaborateurs de l’entreprise aux dates ci-dessous fixées. 

Conformément aux dispositions légales relatives au financement de la dépendance des personnes âgées, la durée conventionnelle annuelle du travail telle que définie par l’accord du 28 novembre 2001 est majorée d’une journée. 


2-1 : Durée du travail des salariés dont le temps de travail est décompté en heures 

L’horaire collectif annuel en vigueur est, conformément à l’accord du 28 novembre 2001, de 1580 heures auxquelles s’ajoutent 7 h 00 correspondant à la « journée solidarité », en application des dispositions légales soit un temps de travail annuel de 1587 heures.

Compte tenu du nombre de jours fériés tombant un jour ouvré, au nombre de 11 en 2023, l’horaire annuel de 1587 heures est obtenu par l’attribution : 

de 14 jours de RTT aux salariés non cadres dont le temps de travail est décompté en heures. 
de 12 jours de RTT aux salariés cadres dont le temps de travail est décompté en heures et qui bénéficient des deux jours de congés supplémentaires conventionnels attribués aux cadres ; sont concernés par cette disposition les salariés dont le poste est rangé en classe 5 ou supérieure ou qui, bien qu’occupant un poste rangé en classe inférieure à 5, ont conservé le bénéfice du statut cadre et notamment des deux jours de congés supplémentaires.  

Sont imputés sur ces jours de RTT les jours de fermeture des bureaux suivants : 
vendredi 19 mai 2023
lundi 14 août 2023


2-2 Durée du travail des salariés dont le temps de travail est décompté en jours 

Le temps de travail des cadres autonomes est fixé, conformément à l’accord du 28 novembre 2001, à 213 jours auxquels s’ajoute la « journée solidarité », en application des dispositions légales soit un temps de travail annuel de 214 jours.

La durée annuelle s'apprécie sur la base de l'année calendaire et prend en compte les 2 jours de congés supplémentaires prévus par  du 27 mai 1992.
Il en va de même des Inspecteurs relevant de  du 27 juillet 1992.

La réduction du temps de travail se traduira par l’attribution de jours de repos dits « RTT » permettant de respecter la limite des 214 jours de travail.

Pour l’année 2023, le temps de travail sera décompté comme suit :


NOMBRE DE JOURS 2023 : 	  365

A DEDUIRE : 
SAMEDIS ET DIMANCHES :	- 105
NOMBRE MINIMUM DE CONGES :                             -   26
NOMBRE DE CONGES SUPPL CCN 27/05/92 :	-     2
NOMBRE DE JOURS FERIES COINCIDANT
AVEC DES JOURS OUVRES :                                     -   11

JOURS RTT :                                                               -     7


TOTAL :	 214


Sont imputés sur ces jours de RTT les jours de fermeture prévus au § 2-1.


Article 3 : EVOLUTION DES REMUNERATIONS

Il sera alloué à l’augmentation des rémunérations individuelles un budget de 5% de la masse salariale de décembre 2022, toutes classes confondues. Ce budget sera réparti de façon individualisée par  du Groupe.

Ce budget comprend, pour le personnel concerné, la variation du bonus réversible. Le bonus réversible vise à reconnaître la performance individuelle et son versement est limité à l’année 2023.

En revanche, la variation d’éléments variables intégrés contractuellement à la rémunération de certaines catégories de salariés, notamment certains commerciaux, déterminés selon des critères quantitatifs et qualitatifs, n’est pas prise en compte pour la détermination du budget sus-visé.

Les augmentations des rémunérations prendront effet au 1er janvier 2023.

 veillera particulièrement à la juste rémunération des compétences et des performances compte tenu de l’évolution du marché de l’emploi.

Le nombre de personnes dont le salaire n’aura pas été augmenté au 1er janvier 2023 fera l’objet au courant du mois de mars 2023 d’une information aux délégués syndicaux, ainsi que les motifs de la non-augmentation.


ARTICLE 4 : EGALITE HOMMES – FEMMES

Conformément aux textes réglementaires et législatifs en vigueur et à l’accord portant sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes conclu le 23 décembre 2020 en application de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives ont reçu de  tous les éléments d’information, arrêtés au 31 décembre 2022, permettant de vérifier la mise en œuvre et le suivi des indicateurs visant à assurer le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein des Sociétés du Groupe, notamment en termes de déroulement des carrières et de rémunération effective.





ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET A L’EMPLOI DE PERSONNES HANDICAPEES

Conformément aux textes réglementaires et législatifs en vigueur,  veille au respect de la règlementation relative à l’embauche et aux conditions de travail des personnes handicapées, et notamment met en place toutes les mesures d’aménagement des postes de travail et de l’environnement des personnes concernées visant à permettre leur maintien dans l’emploi occupé.  respecte les mesures de non-discrimination à l’embauche et participe à l’insertion des personnes atteintes d’handicap compatible avec les postes à pourvoir.

 s’engage en outre à faire appel au moins une fois par année civile, dans le cadre de mise en concurrence en vue de l’attribution de contrats de prestations ou d’achat de fournitures à une entreprise adaptée ou ESAP.


ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent de se rencontrer au courant du mois de septembre 2023 afin d'examiner l'évolution de la situation économique générale et celle de l'entreprise.

Cette disposition ne vaut pas engagement de révision de la politique salariale définie par le présent accord.


Article 7 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord, qui annule et remplace tous les précédents accords, conclus dans le cadre de la négociation annuelle sur les rémunérations et l’organisation du temps de travail, est applicable pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il prendra fin le 31 décembre 2023 et cessera automatiquement de produire ses effets au-delà de cette date. 


Article 8 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles 
L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail. Ainsi  s'engage à déposer le présent accord en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétariatgreffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.


Fait à SCHILTIGHEIM, le 13 février 2023


Pour  :

LE DIRECTEUR GENERAL 




Pour