ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’ASSOCIATION SOCIALE ET SANITAIRE DE GESTION (ASSAGE)
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901

ETABLISSEMENT L’INSTITUT THERAPEUTIQUE EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE
« HOME PLEIN ESPOIR »
Situé au 7, avenue des Martyrs de libération – 10170 MERY- SUR SEINE dûment mandaté par l’ASSAGE,

Ci-après désignée « L’établissement HPE »,

D’une part,




ET :

XX, déléguée syndicale CGT
Avec XX , en tant que membre de la délégation CGT

D’autre part,


Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »




PREAMBULE

Dans le cadre du Dispositif Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (DITEP), les deux établissements Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique de l’association sont contraints d’harmoniser leur organisation avec le même nombre de jours annuels d’ouverture et les mêmes dates de fermeture.

Ainsi, l’établissement Home Plein Espoir doit modifier la durée et l’aménagement du temps de travail de ses salariés.

Le présent accord porte ainsi révision de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30 juin 1999 et ses avenants applicables au sein de l’établissement HPE de l’association ASSAGE. 


Après négociations, les parties ont conclu le présent accord collectif et les stipulations qui suivent.



TITRE I –DISPOSITIONS PRELIMINAIRES


ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la durée et à l’organisation du travail et, en particulier, la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, ainsi que la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés de l’établissement HPE de l’association ASSAGE.

Le présent accord vaut avenant de révision de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30 juin 1999, conclu sur le périmètre de l’établissement Home Plein Espoir situé à Méry Sur Seine de l’association ASSAGE. 




TITRE II –DISPOSITIONS REVISEES


ARTICLE 2 – VOLUME HORAIRE COLLECTIF ET REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée collective de travail de référence pour l’ensemble des salariés entrant dans le champ d'application du présent accord est de 39 heures hebdomadaires (35h + 4h) assorties de 24 jours de repos supplémentaires dans l’objectif, d’uniformiser le fonctionnement au sein du DITEP ASSAGE (à la base de ce changement est le fonctionnement à 39h hebdomadaires mis en place à l’IME Chante joie) et d’harmoniser le fonctionnement avec  les services de l’éducation nationale.

Pour les salariés bénéficiant de :
9 jours de congés trimestriels pour les salariés relevant de l’Annexe 2 ART.6 1er alinéa, de l’Annexe 4 ART.6, de l’Annexe 5 ART.8, de l’Annexe 6 ART.17 de la CCNT du 15.03.1966, le temps de travail sera réparti sur 193 jours, journée de solidarité comprise (le nombre de jours est à titre indicatif, il peut évoluer selon les calendriers).

2 jours de congés supplémentaires accordés à titre de repos compensateur pour les veilleurs ou surveillants de nuits en sus des 9 jours de congés trimestriels, soit un total de 11 jours, le temps de travail sera réparti sur 193 jours, journée de solidarité comprise (le nombre de jours est à titre indicatif, il peut évoluer selon les calendriers). 

18 jours de congés trimestriels pour les salariés relevant de l’Annexe 3 Art.6.1er alinéa, l’Annexe 3 Art.6.2ème alinéa, de l’Annexe 4 ART.6, de l’Annexe 6 ART.17, de l’Annexe 8 ART.13 de la CCNT du 15.03.1966 , le temps de travail sera réparti sur 184 jours, journée de solidarité comprise (le nombre de jours est à titre indicatif, il peut évoluer selon les calendriers).

Les 24 jours de repos supplémentaires pourront être fixés sur des jours de fermeture de l’établissement après négociation avec les représentants des personnels.

La rémunération sera lissée sur l’année.

La rémunération des salariés à temps partiels sera calculée au prorata temporis.
La durée de l’organisation du travail est fixée à 39h hebdomadaires.

Cette majoration doit être effectuée selon la réglementation en vigueur ; l’accord de branche du 1er avril 1999 prévoit que les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées donnent lieu en priorité à des repos compensateur. Ce repos compensateur sera majoré de 125%.

En accord avec la direction, si le salarié à temps plein souhaite le paiement des heures supplémentaires, cette majoration est effectuée est de la manière suivante :
25% de la 40ème heures à la 43ème heures incluses ; 
50% à partir de la 44ème heures.


En accord avec la direction, si le salarié à temps partiel souhaite le paiement des heures complémentaires, cette majoration est effectuée de la manière suivante :
10% des heures correspondant à 1/10ème du contrat de travail ;
25% des heures effectuées entre le 1/10ème et le 1/3 de la durée de travail contractuelle hebdomadaire.



TITRE III –DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3 – VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément à la loi, la validité du présent accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Si le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs qui, sans dépasser 50%, ont recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, sa validité est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.


ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve de l’article précédent, il entrera en vigueur le 01 janvier 2022.



ARTICLE 5 – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée du Président ou son représentant, et des signataires de l'accord. La commission de suivi se réunira une fois tous    les deux ans afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord.

Ce bilan sera remis au CSE et à la Direction.



ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.


ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions fixées par l'article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT

La Direction de l’établissement HPE procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux parties signataires ainsi qu’à la Commission paritaire.

Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Troyes ;
Deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé- procédure à la DREETS dont relève le siège social.




A Troyes, le 17 décembre 2021
Document remis à jour le 1er septembre 2022

En 05 exemplaires.



Pour l’établissement
Home Plein Espoir de l’ASSAGE

		
Directeur général			Déléguée syndicale CGT ASSAGE