ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA SOCIETE KS SERVICES 



Entre les soussignés : 
La Société KS SERVICES 
Société par Actions Simplifiées,
Au capital social de 100.000,00 €, 
Dont le siège social est au 91 route des Romains 67200 STRASBOURG
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG, sous le numéro 384 077 657,
Pris en la personne de son Président, Monsieur , 

D’une part, 
Ci-après désigné « L’Employeur » ou « La Société », 

ET, 

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la Société KS SERVICES : 

Madame , membre titulaire, collège cadre au CSE- non mandatée. 
Madame , membre titulaire, collège employé au CSE- non mandatée. 
Monsieur , membre titulaire, collège employé au CSE- non mandaté. 
Madame , membre titulaire, collège employé au CSE- non mandatée.
Madame , membre titulaire, collège employé au CSE- non mandatée.
Monsieur , membre titulaire, collège employé au CSE- non mandaté.
Monsieur , membre titulaire, collège employé au CSE- non mandaté.
Monsieur , membre titulaire, collège employé au CSE- non mandaté. 



D’autre part, 
Ci-après désignées individuellement « la Partie », et collectivement « les Parties », 








PREAMBULE 

La Société KS SERVICES a pour activité la réalisation de prestations de services externalisées (logistique industrielle, de distribution, BTP, services généraux). Elle effectue le plus souvent ses prestations au sein des locaux de ses Clients, lesquels sont répartis sur l’ensemble du territoire français métropolitain. 

La Société KS SERVICES réalise une prestation de conditionnement, manutention et stockage de polymères et matières premières pour le compte de son Client, la Société POLYTECHNYL, sur un site de production de produits chimiques basé à SAINT-FONS (69). 

La Société POLYTECHNIL produit de la poudre à mouler en polyamides, c’est à dire des granulés plastiques destinés aux industries de la plasturgie. 
La production des produits s’effectue selon un programme de fabrication qui dépend directement des commandes émises par les Clients de POLYTECHNIL ainsi que de ses prévisions commerciales. 

La Société POLYTECHNYL fait aujourd’hui face aux conséquences directes de la guerre en UKRAINE : 

En cas d’arrêt brutal des livraisons de gaz à l’Europe par la Russie, la Société POLYTECHNYL, industrie qualifiée de « non essentielle » aux termes du Plan de Résilience établi par l’Etat Français, se verra opposer un rationnement en gaz pour l’exercice de son activité, et sera contrainte de fermer tout ou partie de ses unités de productions. Une telle mesure pouvant arriver à tout moment. 

La hausse du coût de l’énergie et des matières premières. Ainsi, les commandes de notre Client baissent, car les hausses de prix répercutées auprès de ses propres clients entament significativement sa compétitivité. 

Compte-tenu de ce contexte très contraint, la Société POLYTECHNYL a établi un diagnostic de sa situation économique, et de ses perspectives d’activité (Annexe1). 
La Société POLYTECHNIL nous a confirmé que ses indicateurs économiques ne lui permettaient pas aujourd’hui d’envisager une amélioration rapide. Ainsi, le niveau d’activité prévu sur le dernier trimestre 2022 est en baisse et aucun facteur ne laisse présager un rétablissement en 2023.  

Le 15 septembre 2022, la Société POLYTECHNIL a donc conclu un accord collectif d’entreprise lui permettant de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée pour ses deux sites de SAINT FONS et de VALENCE (Annexe 2). 

La Société KS SERVICES est directement impactée par le net ralentissement de l’activité de production de son Client sur le site de SAINT FONS. En effet, le volume d’activité de KS SERVICES sur le site est fonction du programme de fabrication de notre Client, lequel dépend lui-même des commandes émises par ses propres clients. 

Nous vous transmettons, en annexe du présent Accord, les prévisions d’activités de KS SERVICES sur le site de SAINT-FONS. (Annexe 3). De telles prévisions étant susceptibles d’évoluer, à tout moment, en fonction des commandes de notre Client, du contexte économique et notamment du coût de l’énergie. 

Après consultation du Comité Social et Economique de KS SERVICES, formulée au cours de la réunion du 12 décembre 2022, et conformément aux dispositions de la loi 2020-734 du 17 juin 2020, complétée par les décrets n°2020-926 du 28 juillet 2022, et n°2020-1188 du 29 septembre 2022, il est décidé de signer le présent accord permettant de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée. 

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD (ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES). 

Tous les salariés de la Société KS SERVICES, affectés sur le site de SAINT FONS, pour la réalisation de la prestation, ont vocation à bénéficier du régime d’activité partielle de longue durée, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD …), et quelle que soit la nature de leurs fonctions. 

Le dispositif d’activité partielle de longue durée ne peut être mis en œuvre de manière individualisée. 
Il ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu par l’Article L.5221-1 du Code du travail. 

La mise en œuvre du dispositif est cependant différenciée sans être individualisée en fonction des contraintes d’activités des services concernés ou encore des fonctions des collaborateurs sur le site. Ainsi, le maintien en fonctionnement d’un service par le Client dépend notamment de sa consommation énergétique et du niveau de demande des produits qu’il fabrique. 

La Société KS SERVICES a communiqué au CSE la liste des services et fonctions concernés, dans le cadre de la programmation de la réduction de l’horaire de travail prévue à l’Article II de l’accord.  

Les services et fonctions concernées sont les suivants : 

Unité de production Hexapol: Conditionnement, chargement vrac / conditionné. 
Unité de production Techyl/ Mélanges Maîtres : Approvisionnement, montages d’emballages, gestion de stocks, expéditions. 

ARTICLE II- REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL  

La durée du travail des salariés concernés par le présent accord, pourra être réduite jusqu’à 40% de la durée légale du travail, appréciée par salarié concerné, sur la durée d’application de l’accord. 

Par ailleurs, en fonction du planning de production du Client, la réduction de la durée du travail ne sera pas nécessairement mise en œuvre de manière uniforme par KS SERVICES, pendant toute la durée du présent accord. Ainsi, des périodes de suspension totale d’activité pourront être mises en œuvre. 

Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail font l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque service et salarié concerné. La programmation précise les modalités et la réduction appliquées à chaque service. 
Un délai de prévenance de 48 heures est requis pour chaque salarié concerné par une modification de la programmation de l’activité partielle. 

ARTICLE III- MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES 

L’indemnisation des salariés concernés par l’accord s’élève, par heure indemnisée, à 70% de leur salaire brut horaire, servant d’assiette de calcul à l’indemnité de congé payés, avec un plafond à 4.5 fois le SMIC. 

ARTICLE IV- ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE 

4.1 Engagements de KS SERVICES en matière d’emploi 

La Société KS SERVICES s’engage à ne pas licencier, pour motif économique, les salariés concernés par le présent accord et ce, pendant toute la durée d’application de l’accord. 

Ne sont pas concernées par l’engagement de maintien dans l’emploi, les procédures suivantes :

Départ à l’initiative du salarié : démission, départ en retraite ; 
Départ d’un commun accord : rupture conventionnelle ; 
Rupture à l’initiative de l’employeur, pour un motif non économique : licenciement, rupture de la période d’essai, mise à la retraite ; 
Et plus généralement, tout autre motif qui ne s’intègre pas dans une procédure visée par les articles L.1233-3 et suivants du Code du travail. 

4.2 Engagements en matière de formation 

La période d’activité réduite doit représenter, pour KS SERVICES et pour les collaborateurs concernés, une opportunité pour organiser les actions de formation prévues au plan de formation. 

Ainsi KS SERVICES poursuivra la réalisation des actions de formation visant à développer les compétences et la polyvalence des collaborateurs concernés. 

Par ailleurs, les salariés concernés continueront de bénéficier des formations nécessaires au maintien de leurs compétences : 

Maintien des certifications ; 
Maintien des habilitations, 
Formations à la sécurité 

ARTICLE V- DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 

Le dispositif d’activité partielle longue durée sera applicable à compter du 01 Janvier 2023. 

La durée du dispositif retenue est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois maximum consécutifs. 

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à son homologation par l’autorité administrative compétente qui valide la demande par tranche de 6 mois. 

La Société KS SERVICES adresse à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, tels que fixés à l’article 4 du présent accord, et sur les modalités d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord, fixées, elles, à l’article 6 du présent accord. 

ARTICLE VI- MODALITES D’INFORMATIONS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD

En application du présent Accord, il sera adressé au CSE, tous les 3 mois, les informations suivantes: 
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD ; 
Le nombre mensuel d’heures chômée au titre de l’APLD ; 
Les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ;  
Le diagnostic sur la situation économique, et sur les perspectives de reprises de l’activité ; 
Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. 
Les membres du CSE seront destinataires des éléments transmis à l’administration, dans le cadre du renouvellement de l’autorisation de recours à l’APLD, à savoir : 
Le bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ; 
Le diagnostic actualisé de la situation économique. 

ARTICLE VII- INFORMATION DES SALARIES 

Tous les salariés compris dans le champ d’application défini à l’Article II sont informés de la conclusion du présent accord, et de sa validation par l’autorité administrative, par voie d’affichage. 

Ils sont en outre informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard. 
Ils peuvent s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire. 

ARTICLE VIII- ENTREE EN VIGUEUR- DUREE- DEPOT DE L’ACCORD  

Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il prend effet à compter du 01/01/2023. 

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois, compte tenu des éléments transmis par KS SERVICES à l’Administration. 

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application, conformément aux article L.2261-7_1 et L.2261-8 du Code du travail. 

Le présent accord est déposé par KS SERVICES sur la plateforme TéléAccord du ministère du travail. 

Un exemplaire est également déposé au greffe du CPH de Strasbourg. 


Fait à STRASBOURG, le 12 décembre 2022 


Pièces jointes à l’Accord :


Diagnostic situation économique POLYTECHNYL (Annexe 1)
Accord Collectif APLD POLYTECHNICL (Annexe 2) 
Diagnostic situation économique KS SERVICES (Annexe 3)   



Le Président du CSE







Les membres titulaires du CSE :