Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 12 A L’ACCORD D’ENTREPRISE ARTTE DU 29 JUIN 1999

Cette annexe est signée pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Pour rappel, les CNC ne concernent que le secteur « adulte ». Le nombre de CNC annuels accordés aux différentes catégories de personnel de salariés est mentionné dans l’accord RTT du 29 juin 1999.

ARTICLE 1 - L’acquisition des CNC

La période de référence pour l’acquisition des CNC est l’année civile.
Les CNC s’acquerront mensuellement sur la base du douzième.

Exemple : 

Pour un salarié qui a droit à 18 CNC/an. Chaque mois il acquerra 18/12 soit 1.5 CNC.
Pour un salarié qui a droit à10 CNC/an. Chaque mois il acquerra 10/12 soit 0.83 CNC.

En cas d’entrée/sortie dans l’année, les CNC seront acquis au prorata du temps travaillé effectivement.

Exemple :

Un salarié éducatif recruté le 1er juillet aura droit à 18 (CNC/12) x 6 soit 9 CNC pour le second semestre.

ARTICLE 2 - La prise des CNC

Les CNC se prennent au cours des 12 mois de l’année civile. Ils ne peuvent être reportés sur l’année suivante.

La prise des CNC par anticipation, dans l’année civile, est autorisée avec l’accord de l’employeur.

Ne régularisation sera alors effectuée en cas de départ du salarié dans l’année.






ARTICLE 3 - Incidence en cas d’absence 

3-1 Absences assimilées à du temps de travail effectif

L’absence assimilée à du temps de travail effectif telle que définie par la convention collective et par la loi pour l’acquisition des congés payés ne suspend pas l’acquisition des CNC. 

Lorsque le salarié est absent en raison d’une absence assimilée à du temps de travail effectif alors qu’il avait positionné des CNC, ce salarié pourra repositionner les CNC à l’issue de son absence et au plus tard avant la fin de l’année civile (selon les mêmes modalités que celles prévues à l’annexe 3 de l’accord RTT).

Il incombe alors au salarié de faire une demande écrite à l’Employeur indiquant ses souhaits de report au sein de la même année.

Les CNC restent donc acquis si le salarié a repris le travail avant que l’année civile concernée ne soit terminée.

A contrario, si l’année civile est terminée, il ne peut prétendre ni à compensation, ni à récupération des jours non pris.

3-2 Absence non assimilée à du temps de travail effectif

Toute absence non assimilée à du temps de travail suspend l’acquisition de CNC.

Exemple : Un salarié éducatif bénéficie de 18 CNC pour une année complète. Il est en congé sans solde du 1er au 31 janvier 2016, il n’acquerra donc pas de CNC en janvier, ce qui lui fera 16.5 CNC sur l’année.

ARTICLE 4 - Bilan

Il est convenu qu’un bilan sur les conséquences de cette annexe sera établi au terme des 6 premiers mois de sa mise en œuvre et sera remis aux signataires.















Fait en 4 exemplaires originaux,

A Grenoble, le 23 juin 2022


Pour le Président …………. et par délégation, le Directeur Général, Monsieur ……………… :






La CFDT
Représentée par …………………….Délégué syndical


La CGT
Représentée par …………………….Délégué syndical


SUD Santé Sociaux
Représenté par ………………………Délégué syndical
Accord d’entreprise relatif
 au plan sobriété de Val de Berry – OPH du Cher

ENTRE :
D’UNE PART :	
VAL DE BERRY OPH DU CHER, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 14 rue Jean-Jacques Rousseau, 18000 BOURGES CEDEX, n° de Siret 271 800 013 00028, représenté par M. BENOIT LEMAIGRE, Directeur Général
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives de VAL DE BERRY représentées par Madame SOPHIE BOILEAU, déléguée syndicale CFDT et Monsieur FREDERIC DECOIN, délégué syndical CGT.

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

Préambule
Le 06 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé la mise en place du plan sobriété énergétique visant à réduire de 10 % la consommation d'énergie d'ici 2024. 
Le programme s'articule autour de 15 « mesures phares » destinées à lutter contre le gaspillage et à mieux gérer la consommation d'énergie dans tous les secteurs de l'économie, de l'administration publique et au sein des foyers. Ces derniers concernent l’économie et la gestion de l’énergie, le soutien à la mobilité durable, l’organisation du travail, le télétravail, ainsi que les usages numériques.

Article 1 – Objet
La Direction Générale a décidé de mettre en place à partir de la fin d’année 2022, des actions d’améliorations au sein de Val de Berry afin de respecter le plan sobriété énergétique annoncé par le Gouvernement et par conséquent de réduire son impact environnemental. Celles-ci concernent le siège, les agences ainsi que les loges des gardiens d’immeubles.
Sur les 15 axes préconisés par le Gouvernement, Val de Berry s’engage à mettre en œuvre une partie de celles-ci d’ici la fin 2023.

Article 2 - Plan d’actions
12 actions ont été planifiées. Chacune d’entre elles possède un responsable en charge du suivi de la réalisation de ces dernières.


La participation de chaque collaborateur est primordiale afin de réduire la consommation de Val de Berry de 10% d’ici 2024.
Article 2 – Dispositions générales
Durée - Date d’effet – Modification
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 16 décembre 2022. Il fera l’objet d’un bilan présenté en septembre 2023.
Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail, la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires, en respectant un préavis de deux mois.

Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé auprès de la DREETS du CHER par télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de BOURGES.
En application des articles L.2262-6, R.2262.1 à R.2262.2 le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par le biais de l’intranet.
Fait à BOURGES le 5 décembre 2022
En 3 exemplaires originaux.
ACCORD D’ENTREPRISE


Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire entre :
La CGT représentée par son délégué XXX
La direction XXXX représentée par son Directeur Industriel XXXX

Suite aux diverses réunions ayant eu lieu le :

04 novembre 2022 de 10 h 00 à 12 h 00
25 novembre 2022 de 10 h 00 à 12 h 00 
29 novembre 2022 de 14 h 00 à 14 h 30

       Les parties ont convenu des accords suivants concernant le personnel d’INVEHO UFF :

Augmentation Générale : 5 % au 01/01/2023

Prime exceptionnelle pouvoir achat : 400.00 € payable en décembre 2022
Même règles que les autres primes.

Les ponts demandés du 19 mai 2023, du 14 aout 2023 seront non travaillés et payés.

La prime de dépassement contingent heures supplémentaires 220 H est valorisée à 150 €.



Fait à Fos sur mer 05 décembre 2022.







                   Pour la CGT                                                                                          Pour la Direction
                   XXX    							              XXX
Avenant n° 14 
à l’accord collectif d’entreprise 
de Terres de Loire Habitat




Entre les soussignés :

	TERRES DE LOIRE HABITAT
dont le siège social est à Blois, 18 Avenue de l’Europe
Représenté par Monsieur 			, 
agissant en qualité de Directeur Général.

	Ci-après dénommée « TDLH »


D’une part

ET

Le syndicat INTERCO CFDT représenté par Monsieur 			 en sa qualité de Délégué Syndical,


D’autre part


Objet de l’avenant

Fidéliser ses salariés est un enjeu majeur pour Terres de Loire Habitat, l’attribution de jours de congé pour ancienneté est un moyen de les récompenser pour leur fidélité à l’entreprise.

Les parties ont convenu de rédiger le présent avenant.


Article 1.   Les bénéficiaires et nombre de jours de congé payé pour ancienneté


A compter du 1er janvier 2023, il est attribué des jours de congés payés supplémentaires aux salarié(e)s disposant d’un certain nombre d’années d’ancienneté à Terres de Loire Habitat, à savoir :
1 jour après 10 ans d’ancienneté
2 jours après 20 ans d’ancienneté

Les jours sont attribués au 1er janvier de l’année qui suit la date anniversaire.

Les congés d’ancienneté non pris pourront être versés sur le compte épargne temps.

Article 2.   Dépôt et publicité
 
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant à l’accord collectif de Terres de Loire Habitat sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS du Loir-et-Cher et un exemplaire papier au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent avenant.

Le présent avenant sera affiché dans les locaux de Terres de Loire Habitat et sera porté à la connaissance des salariés à travers le site Intranet de Terres de Loire Habitat.
						
Fait en 6 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.


							Fait à Blois, le 18 novembre 2022
Le Directeur Général 
							de Terres de Loire Habitat


							XXX





Monsieur XXX, Délégué syndical INTERCO – CDFT
ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
(version partielle)



Entre, d’une part, la Société ATOS, dont le siège social est situé route de Courtonne, 14 100 Glos représentée par Monsieur xxx, Directeur Exécutif,

Et, d’autre part, les organisations syndicales ci-après :
CFDT représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical
CFE-CGC représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical
CGT représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical


Préambule :

Les parties se sont rencontrées les 23 et 28 novembre 2022 ainsi que les 6, 13 et 15 décembre 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Elles ont ainsi échangé et ont abouti à un accord sur l’aménagement du temps de travail mais également au présent accord.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail.


Article 1 : Prévoyance

Il est convenu […].

Article 2 : Egalité professionnelle

Les parties ont négocié et convenu de continuer d’appliquer l’accord conclu le 19 décembre 2017.

Article 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels

Les parties ont négocié et convenu de continuer d’appliquer l’accord conclu le 24 juin 2019.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire, est fait pour une durée de 12 mois à compter de son entrée en vigueur.

Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions légales.

Article 6 : Formalités

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.


Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux signés.
A Glos, le 16/12/2022.
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD 
SUR LES SALAIRES

Année 2023





La rencontre avec les délégués syndicaux dans le cadre de la Négociation Annuelle des Salaires s’est tenue le 16 décembre 2023.
Préalablement à cette rencontre, le rapport égalité hommes femmes 2022 n’a pas été envoyé à l’ensemble des délégués syndicaux du fait que la NAO s’est tenue exceptionnellement avant la fin de l’année 2022 en raison du contexte inflationniste que connait actuellement la France. 
Au cours de cette rencontre, des échanges ont eu lieu sur les politiques salariales de ces dernières années et la situation économique générale.
Après discussion, il est prévu ce qui suit :
I – Augmentation générale 2023
L’augmentation générale applicable à effet du 1er janvier 2023 s’élève à 4.5 % pour l’ensemble du personnel.
En prévision des résultats financiers de l’année 2022, une prime dite sur « La valeur ajoutée » d’un montant de 1 200€ bruts sera versée à l’ensemble du personnel sur la paie du mois de mai 2023.
Suite à la demande renouvelée des Déléguées Syndicaux concernant la grille des salaires des Assistantes Médicales, il est décidé d’une augmentation de 50 € mensuels du salaire de base de la classe 7 pour les 3 niveaux.
Les grilles de salaires Employés, Cadres et Médecins sont modifiées de la façon ci-dessous et seront diffusées dans l’Intranet. Elles serviront de référence pour les négociations de salaires 2024. 






Grille Employés 2023




Grille Cadres 2023



Grille Médecins 2023


II – Hébergement
Les indemnités de remboursement des hôtels demeurent à 100 € en province et à 120 € à Paris.

III – Forfait repas
Le forfait repas demeure à 18€ pour l’année 2023
IV – Indemnités kilométriques
Les indemnités kilométriques restent les suivantes :

Les indemnités concernant les voitures électriques seront indemnisées sur la base de 0.51€

V – Prime de diplôme et Prime de fin d’année des Médecins
Pour l’année 2023, l’augmentation générale s’élevant à 4.5 %, la valeur de base pour le calcul de la prime de diplôme est donc :
5 000.06 € x 1,045 = 5 225.06 €

La prime de diplôme étant de 10 % de cette somme, elle correspondra pour 2023 à :
522,50 €
Fait à Poitiers, en 6 exemplaires, le 16 décembre 2022

Pour la CFE-CGC
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour l’ASSTV, le Président
Association du Centre Social de l ’Hommelet
                          205 Grande Rue BP 262   59100 ROUBAIX                            
             ( : 03 20 73 41 61   3  :   03 20 73 41 63

PROCES-VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés

Le Centre Social de l’Hommelet – 205, Grande Rue – B.P 262 - 59055 ROUBAIX
Représenté par– agissant en qualité de Président
Et
– Délégué Syndical CGT
– Délégué du Comité Social et Economique

Ont conformément à l’article L.2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et /ou L.2242-7 (égalité salariale entre les hommes et les femmes) et/ou L.2242-5 (égalité professionnelles entre les hommes et les femmes engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux dits articles.

1° - Constat d’accord 

Les parties se sont rencontrées à deux reprises les 4 novembre et 15 décembre 2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donnés lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.

2° -Etats des propositions respectives

Les propositions de la CGT sont, en leur dernier état, les suivantes : demande de versement d’une prime exceptionnelle de fin d’année d’une valeur d’un demi-mois de salaire pour chaque salarié permanent en contrat à durée indéterminée et chaque salarié en contrat à durée déterminée au 31 décembre 2022 et présent à la date de versement de la prime.
De son côté, la Direction donne une suite favorable à cette demande. La prime exceptionnelle est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
-  être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime.
Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat calculé de la manière suivante :
1/24 de la rémunération brute du 01/01/2022 au 31/12/2022 
 Cette prime est modulée en fonction du ratio entre le nombre d’heures payées et le nombre d’heures travaillées.

3° - Publicité 

Conformément aux dispositions des Articles L2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Lille et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix.


Fait à Roubaix, le 16 décembre 2022 

Pour la CGT,						Pour le Centre Social de l’Hommelet
			               
							Le président
Délégué Syndical CGT



			

								


Délégué du Comité Social et Economique
Accord d’entreprise relatif aux créneaux de pause repas et aux indemnités repas

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’entreprise SAS Ambulances du Nohain – Rue des Forgerons – 58200 COSNE COURS SUR LOIRE
N° SIRET : 78804078000066
Code NAF : 8690 A

Dénommée l’entreprise,

D’une part, 


ET 

Les membres du Comité Social et Economique :
-Madame XXXXX
-Monsieur XXXXX


D’autre part.


Préambule

En application de l’article 10 de la Convention Collective Nationale des Transports applicable dans l’entreprise, les partenaires sociaux nationaux ont conclu un protocole du 30 avril 1974 visant à mettre en place un certain nombre d’indemnités repas en fonction de la situation dans laquelle se trouve, pour chaque journée de travail, le personnel ouvrier.

Les parties au présent accord reconnaissent que le protocole susvisé comporte des difficultés particulières d’application dans l’entreprise et ont décidé de définir des modalités propres qui se substituent intégralement au protocole du 30 avril 1974 et ses avenants.

La nature des indemnités abordées est la suivante :
-indemnités de repas
-indemnité de repas unique
-indemnité spéciale

Article 1 – Montant de l’indemnité

Les parties au présent accord ont décidé de mettre en place un seul et unique taux d’indemnisation des frais de déplacement d’un montant de 9 euros (neuf euros) induit par la prise de repas dès lors que le personnel ouvrier rempli les conditions prévues par le présent accord.
Cette indemnité est dénommée « indemnité unique de repas (IUR) ».

Article 2 – Conditions d’attribution

L’indemnité prévue à l’article 1 du présent accord est versée lorsque : 

L’amplitude de la journée de travail couvre intégralement le créneau 11h00 -14h30 ou 18h30 à 22h.



Article 3 – Modalités de révision période du montant de l’indemnité

Les parties conviennent que le montant de cette indemnité sera indexé suivant le pourcentage moyen d’augmentation des indemnités conventionnelles.


ARTICLE 4 : Dispositions finales
Article 4.1 - Entrée en vigueur et Portée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur avec l’accord des parties, au 01/02/2023
Article 4.2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4.3 - Revoyure/révision 
Les parties conviennent de se revoir 1 an après l’entrée en vigueur du présent accord afin d’analyser l’impact et les conséquences du présent accord et le cas échéant d’en revoir les termes.
De même, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, ou annexé. 
Article 4.4 - Dénonciation de l’accord 
L’une ou l’autre des parties peut le cas echéant, dénoncer cet accord dans le respect des textes en vigueur.
Article 4.5 - Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à Cosne sur Loire, le 21/12/2022


Pour la Société				
XXXXX		
Président


XXXXXXX								XXXXX
Membre CSE titulaire						Membre CSE Titulaire
ACCORD SUR DES DISPOSITIONS 
EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

KALISTRUT AEROSPACE





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :



La Société KALISTRUT AEROSPACE, SASU au capital de 24 210 000 euros immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro SIRET 538 654 427 00029 - Dont le siège est situé 1 avenue Marc Seguin - CS 14189 - 26241 SAINT VALLIER CEDEX,
Représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur général, 
Ci-après dénommée « la Direction »
D'une part,
Et

Monsieur xxxxxx, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT, 

Monsieur xxxxxx, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT, 



PREAMBULE : 

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de Kalistrut, l’employeur a adopté plusieurs mesures en 2022 :
En juillet 2022, lors des NAO 2022, l’employeur décide de revaloriser les salaires d’une augmentation générale de +5% avec un plancher de 150 € / mois pour les non-cadres, 
En novembre 2022, l’employeur décide de verser une Prime de Partage de la Valeur défiscalisée de 1500 euros à l’ensemble des salariés,
Le contexte inflationniste étant toujours présent, l’employeur décide en cette fin d’année 2022 de mettre en œuvre dès janvier 2023 des compléments d’aides financières en faveur du pouvoir d’achat, concernant l’indemnité de transport et les cotisations mutuelle.



EN CONSEQUENCE LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :


Article 1 – Champ d’application

Le présent protocole s’applique à tous les employés de la société KALISTRUT présents à l’effectif à compter du 1er janvier 2023.


Article 2 - Engagement pris par la Direction

Augmentation de l’indemnité de transport

La disposition décidée lors du protocole de fin de conflit signé le 29 octobre 2021 à savoir d’augmenter de 50% l’indemnité de transport, du 1er novembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022, est reconduise jusqu’au 30 juin 2023.





Maintien des taux de cotisations Mutuelle

Les niveaux de garantie de la Mutuelle ont été revus pour correspondre aux garanties minimums exigées par la nouvelle Convention Nationale de la Métallurgie, notamment en optique et dentaire.
A compter du 1er janvier 2023, il a été décidé que les cotisations resteraient inchangées par rapport à 2022. Seul le PMSS 2023, sur lequel sont basées les cotisations, sera revu par l’Etat d’ici quelques jours. Le montant estimé de ce PMSS est de 3666 €.

COTISATIONS EN % DU PLAFOND SS à compter du 1er janvier 2023





Article 3 – Durée et application
Le présent accord concerne la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent Procès-Verbal d’accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
 un exemplaire sur support électronique, destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
 un exemplaire signé destiné au secrétariatgreffe du Conseil des Prud'hommes de Valence.

Ces deux dépôts seront effectués par le service RH.


Fait à Saint Vallier, le 21 décembre 2022.
En quatre exemplaires originaux








xxxxxxxxxxxxx		xxxxxxxxxxxx 			xxxxxx		
Directeur général 		Délégué syndical CGT			Délégué syndical CFDT
AVENANT ACCORD SUR LE TELETRAVAIL
DE LA SOCIETE SOLSTIS SIGNE LE 16 DECEMBRE 2020


Entre : 

La société SOLSTIS sise 2 rue Paul Henri Spaak – 37390 NOTRE-DAME-D’OE, représentée par  , agissant en sa qualité de président,
										D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par  , agissant en sa qualité de déléguée syndicale, 
										D’autre part.


PREAMBULE

Pour faire suite à la demande de modification faite par l’organisation syndicale représentative CFDT, en date du 4 novembre 2022, sur la limite du nombre de jours, les parties conviennent de modifier l’accord sur le télétravail, et l’article 7 de l’accord initial en particulier, comme suit :

ARTICLE 7 – FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES

Les jours de télétravail seront fixés entre le salarié et le responsable hiérarchique direct avec les modalités suivantes:
	- Sauf accord spécifique dans le contrat de travail, le télétravail est limité à 2 jours par semaine avec un maximum de 47 jours par an. 
	- Sous réserve d’un délai de prévenance minimum de 2 jours ouvrables, les jours pourront être modifiés. Cet accord sera formalisé par écrit (mail). 
- Les jours de télétravail seront définis entre le collaborateur et le supérieur hiérarchique dans l’intérêt du service clients de chaque entreprise. 
	- Il est précisé que pour certaines périodes d’absences au sein de l’entreprise, une régulation par l’employeur est nécessaire pour assurer la continuité de l’activité du service. Il s’agit par exemple des périodes de congés scolaires, des lundis, des mercredis et des vendredis, qui ne seront qu’à titre exceptionnel des périodes de télétravail. Pour ces périodes, un arbitrage sera assuré par le responsable des équipes afin d’assurer la présence nécessaire en entreprise dans l’intérêt du service.
	- Les jours de télétravail doivent être clairement indiqués dans le planning du télétravailleur.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail planifiés, de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de son responsable hiérarchique direct ou indirect pour participer à des réunions, formations, organisées pour le bon fonctionnement du service. Un délai de prévenance minimum de 1 jour ouvrable devra être respecté.

Le reste de l’accord demeure sans changement

ARTICLE 18 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant prendra effet à compter 1er janvier 2023. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes de Tours.

L’existence du présent avenant sera mentionné aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Notre Dame d’Oé, le 21/12/2022


	Pour la société SOLSTIS	Pour l’organisation syndicale représentative
	 	La Représentante Syndicale CFDT
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES,
LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL,
L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
LE HANDICAP





A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société DUVAL électricité représentée par M. XX en sa qualité de Président, d'une part ;

L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme YY, d'autre part.



Article premier : Champ d'application de l'accord


Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.



Article 2 : Objet de l'accord


En préambule il est rappelé que l’inflation est sur un an de 6.2 %.

Faisant suite aux différentes réunions, il a été convenu que :


Les augmentations seront individualisées au mérite.

L’augmentation globale de la masse salariale, y compris promotions, sera de 6%.

L’augmentation minimum accordée sera de 2%, ceci n’excluant pas le « 0% sanction », qui sera suivi d’un entretien avec la chef d’entreprise.

Cette augmentation sera effective au 1er janvier 2023.

La prime de panier va passer de 12.15€ à 12.50€ au 1er janvier 2023.

Les collaborateurs dotés d’un véhicule société sont avantagés en matière de frais de transport domicile / lieu de travail. Dans cet esprit, une prime exceptionnelle « aide au transport » va être allouée aux salariés sédentaires utilisant leur véhicule personnel pour venir travailler calculée au Prorata Temporis du temps de travail effectif de l’année écoulée. Elle sera versée en février 2023 et sera de 300€ brute sans condition kilométrique.


Article 2 : Egalité professionnelle Homme/Femme


Le point de l’égalité professionnelle homme /femme ayant été abordé, il a été constaté qu’a poste et profil identique l’équilibre salarial est respecté.


Article 3 : gestion des emplois et des parcours professionnels

Face aux prévisions de départs en retraite, l’entreprise a procédé à :

Des promotions,
Des recrutements (jeunes et expérimentés),
L’intégration d’alternances,
L’intégration de pépinières.

Ces actions se poursuivront sur 2023 et seront accompagnées de formation.

Il est rappelé l’importance de poursuivre la démarche de recrutement par cooptation avec l’aide des collaborateurs.

Article 4 : Condition de travail

Le point sur les conditions de travail ayant été abordé, il a été constaté qu’il n’y avait pas d’observation sur les conditions de travail de l’entreprise.

Article 5 : Le handicap

Nous avons eu connaissance d’une nouvelle reconnaissance de travailleur handicapé cette année.

Article 6 : Publicité de l'accord


Le présent accord sera déposé à la Direccte compétente via le site   et un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de ROUEN.

Fait à BOIS-GUILLAUME, le 21/12/2022


Pour la société DUVAL électricité				Pour le syndicat CFDT
XX, Président							YY
ACCORD COLLECTIF DE PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
 

Entre

L’UES LE MAJESTIC BARRIERE
Immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 695420331
Ayant sonsiège social au 10 Bd de la Croisette 06400 Cannes
Représentée par M ; directeur général de la SIE HOTEL MAJESTIC
Agissant en qualité de mandataire de la société
Ci après désignée la société

D’une part,

 
Et



Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Ues Le Majestic barrière représentées respectivement par leurs délégués syndicaux soit :

Le délégué syndical CGT
Le délégué syndical CFDT
Le Délégué SYNDICAL cfe cgc



 D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule

Les résultats des élections professionnelles du Comité Sociale et Economiques de l’UES Barrière le Majestic Cannes  ont été proclamée en date du 17 janvier 2019.

Conformément aux règles légales applicables en la matière, le mandat des élus du Comités Sociale et Economique arrive à échéance le 17 janvier 2023.  

Au cours des mois de novembre et décembre 2022, plusieurs discussions ont eu lieu avec les délégués syndicaux afin d’envisager le report des élections professionnelles.
Ces échanges ont eu lieu notamment lors des réunions le 08 décembre 2022.




 
En effet, compte tenu de la longue fermeture de l’établissement à compter du 9 décembre 2022 et de sa réouverture à la clientèle au mois de mars 2023, les délégués syndicaux ont proposé de prolonger les mandats actuels.

Cette prolongation des mandats leur permettrait de préparer au mieux la campagne électorale et garantirait un taux de participation plus élevé qu’en cas d’élections pendant la fermeture de l’hôtel.

La Direction s’est montrée favorable à cette proposition.



Article 1 : Prolongation des mandats

Les parties décident donc à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du Comité Social et Economique et ceci au plus tard jusqu’au 28 mars 2023 ou second tour aux alentours du 4 avril 2023.


Article 2 : Prise d’effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.


Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord signé sera déposé via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet .
Il sera également adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Cannes. 
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.
L’accord sera tenu à disposition des salariés de l’entreprise, sur demande auprès du service des ressources humaines.

Fait à Cannes, le 9 décembre 2022, en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour l’UES LE MAJESTIC BARRIERE

Pour la CGT
Pour la CFE CGC
Pour la CFDT
AVENANT A L’Accord collectif D’ENTREPRISE relatif à la mise en place du téletravail

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société d’Edition de la Résistance et de la Presse de l’Ouest, Société Anonyme, située 2 Quai François Mitterrand à NANTES (44200), inscrite au RCS sous le numéro 857 802 862,
Représentée par 		 en sa qualité de 		, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

ET


L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par : 

 en sa qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale SUD



D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »


Article 1 – Préambule DE L’AVENANT

Un accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail a été signé entre les Parties le 4 février 2022 pour une durée déterminée d’un an, prenant effet à compter de la fin des mesures gouvernementales contraignantes relatives au télétravail sanitaire (lié à l’épidémie de la Covid-19).

Le présent avenant a vocation à modifier la durée de l’accord d’entreprise précité.


Article 2 – Rythme du tÉlÉtravail

L’article 9.1 « Durée de l’accord et entrée en vigueur » de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail en date du 4 février 2022 est complété par les dispositions suivantes :

Les Parties ont convenu de différer le terme de l’accord relatif à la mise en place du télétravail au 13 juin 2023.



Article 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’AVENANT

3.1. Date d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée d’application restant à courir de l’accord collectif du 4 février 2022. Il est donc applicable jusqu’au 13 juin 2023.

Conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail, le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

3.2. Dépôt 

La Direction procèdera au dépôt de l’avenant auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure. La Direction adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du siège social.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie. 

3.3. Publicité

Le présent avenant fera l’objet d’une communication auprès des salariés. Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

3.4. Révision 

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord d’entreprise initial. 


Les autres dispositions de l’accord d’entreprise en date du 4 février 2022 restent inchangées.


Fait à NANTES, le _____________________


Pour l’organisation syndicale SUD, 





Pour la Direction de la Société d’Edition de la Résistance et de la Presse de l’Ouest
ENTRE

La SAS SPODIS, représentée par XXX, DRH
												D’une part,

ET

Les organisations syndicales :

CFDT												D’autre part,

A la suite de la réunion de négociation qui s’est déroulée le 8 décembre 2022,

Il a été conclu le présent avenant :


Préambule 

La SAS SPODIS et ses partenaires sociaux, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, se sont rencontrées pour échanger sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en dates des 11 mai, 18 mai, 23 mai et 2 juin 2022.

Un avenant n°1 à l’accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été conclu en date du 31 octobre 2022.
En concertation avec les partenaires sociaux, les parties ont décidé de négocier un avenant n°2 à cet accord.












Article 1 – Champ d’application 

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des magasins des réseaux Chausport, JD Sports, Size et Foot Patrol de la SAS SPODIS.

	Article 2 – Négociation sur la grille de rémunération

Les parties conviennent que les Responsables de magasin Rookie exerçant dans un magasin de typologie 4 ou 5 auront le statut d’agent de maîtrise ainsi qu’un coefficient 220 au même titre que ceux exerçant dans un magasin de typologie 1, 2 et 3.
Ces modifications sont présentées en annexe 1 du présent avenant.

Cet avenant n’entrainera aucun changement de rémunération pour les collaborateurs concernés.

Les modifications apportées seront appliquées rétroactivement au 1er novembre 2022.

Article 3 – Mise en œuvre 

Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du lendemain du dépôt selon les dates de mise en œuvre précisées ci-dessus.

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, l’avenant sera notifié après signature des parties, aux délégations syndicales représentatives.

Article 4 – Dépôt de l’avenant

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de la signature.

Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en version intégrale 
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire
 
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Le texte du présent avenant est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Tourcoing, le 8 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux.


Pour la délégation syndicale CFDT

Pour la direction, DRH
Avenant à l’accord relatif aux garanties frais de santé



Entre : 
Nom de l’entreprise : ATC FRANCE
Code APE :  6120 / Z - Code SIRET: 53841905200070
Forme juridique : SNC
Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de la signature du règlement est de 79
Date de clôture de l’exercice : 31/12 
dont le siège social est à 1 RUE EUGENE VARLIN 92240 MALAKOFF

représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx agissant en qualité de Gérant
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,

après négociation dans l’Entreprise avec,

xxxxxxxx, désignée temporairement Déléguée Syndicale en remplacement de Madame xxxxxxxxx par le syndicat xxxxxxxxxxx

D’autre part,

L’entreprise, soucieuse de prendre à sa charge la majeure partie des frais de santé de ses collaborateurs, a proposé d’augmenter la part de ses contributions à compter de janvier 2023. 
En conséquence, les parties, après discussions entre elles, ont décidé de procéder à l’augmentation de la part des contributions employeur par voie d’avenant à l’accord en vigueur : l’Accord collectif portant sur le régime de garanties collectives obligatoires « Frais de santé» au sein de la société ATC France du 19 novembre 2020.

Au profit du personnel de l’Entreprise,
Ci-après dénommé "les Bénéficiaires".






L’article 5.2 portant sur la Répartition des cotisations est ainsi modifié : 
Les  cotisations  servant  au  financement  du  contrat  d'assurance seront  prises  en  charge  par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes pour la couverture de base :
Part patronale :	60%,
Part salariale : 	40%. 


Date d’effet de l’avenant : janvier 2023

Signé à Malakoff, le 1er décembre 2022                                 





Pour l’entreprise : 							Pour le Syndicat xxxxxx :  

Xxxxxxxxxxxxxx								xxxxxxxxxxxx
Accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique (CSE) 

du 06 décembre 2022
ENTRE
ALPINE CARS  
Représenté par xx
Directrice des Ressources Humaines




	D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :

	D’autre part,

Préambule

L’année 2023 sera une année très chargée pour nos équipes d’Alpine Cars suite à la décision de niveau 1 du jeudi 24 novembre 2022. En effet, il a été confirmé que la gamme sportive serait faite sur la base d'une plateforme développée par l'ingénierie des Ulis. Les équipes devront cadrer une nouvelle plateforme ainsi que les trois premières voitures qui l’utiliseront avec des concept freeze fin 2023. 
Le renouvellement des instances devrait débuter en janvier 2023. Or, ce contexte ne permet pas d’organiser les élections dans des conditions optimales. 
Au regard de ce qui précède, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées sur l’ouverture d’une négociation ayant pour objet de proroger pour une durée déterminée les mandats en cours des membres du CSE d’Alpine Cars.
C’est l’objet du présent accord.  


Article 1 : date de fin des mandats des représentants du personnel au CSE

La date initiale de fin des mandats des membres titulaires et suppléants du comité social et économique (CSE) d’Alpine Cars était prévue le 31 janvier 2023. 
Eu égard au contexte de l’entreprise tel que développé dans le préambule, les parties au présent accord décident, à l’unanimité, de proroger ces mandats au 31 janvier 2024.  
L'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation.

Article 2 : Dispositions administratives et juridiques


Durée d’application de l’accord
Le présent accord, à durée déterminée, entre en vigueur à compter de sa date de signature et prend fin au plus tard le 31 janvier 2024. 

Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Le présent texte est déposé dans les formes requises à la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau.

Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légalement prévues. 

Fait à Les Ulis, le 06 décembre 2022

Accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique (CSE) 

du 06 décembre 2022
ENTRE
ALPINE CARS 
Représenté par xx
Directrice des Ressources Humaines




	D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :

	D’autre part,
Accord relatif au Télétravail
PAPO SAS

Entre les soussignées,

-	PAPO SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°328 524 988 00057 représentée par sa DRH et Présidente,  

Ci-après dénommée la « Société »,
D’une part, 
Et 
Le Comité Economique et Social,
Ci-après dénommées le « CSE »,
D’autre part, 

Désignées ensemble les « Parties signataires » et individuellement une « Partie ».
Il est convenu le présent avenant à l’Accord , ci-dessous « l’Accord », entré en vigueur le 1er septembre 2021 et reconduit jusqu’au 31 octobre 2022 .  

Préambule
« L’Accord » conclu à titre expérimental, pour une durée de 12 mois, du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 puis reconduit un mois supplémentaire a été modifié en accord entre les parties à compter du 1er novembre 2022 comme suit : 

Modifications à compter du 1er novembre 2022 
Les salariés éligibles au télétravail régulier pourront disposer de 1 jour par semaine de télétravail pour les salariés travaillant à plein temps (39 ou 35 heures par semaine), pour exercer leur activité au lieu de résidence à usage privé dont l’adresse a été déclarée par l’attestation de demande de télétravail. 
Critère supplémentaire : les salariés habitant à 40 kms et plus ou mettant plus d’une heure habituellement pour se rendre au travail ou rentrer chez eux pourront, s’ils le souhaitent, bénéficier de 1,5 jours de télétravail chaque semaine. Pour les salariés concernés par ce critère supplémentaire, et pour éviter les déplacements inutiles, le télétravail pourra être effectué en alternance, 1 jour une semaine puis 2 jours la semaine suivante.  Une semaine comportant 1 jour de télétravail sera toujours suivie d’une semaine comportant 2 jours de télétravail, même si des congés ou des absences interviennent entre ces deux semaines.
A compter de 2 jours de congé ou d’absence au cours d’une semaine les salariés concernés verront leur jour ou jour et demi de télétravail annulé afin de maintenir le lien avec l’entreprise.
Pour des raisons d’équité, les salariés qui bénéficient d’un contrat à temps partiel, verront leur potentiel 5 jours de télétravail exceptionnel réduits proportionnellement.
La possibilité de réorganiser le télétravail au sein d’un même service est possible. Avec l’accord écrit du/ de la supérieur(e) hiérarchique direct, les jours de la semaine pourront exceptionnellement être modifiés pour un(e) ou plusieurs salarié(es) pour raison de congés, d’absence, de réunion au sein de l’entreprise…Une fois la modification validée par le/la supérieur(e) hiérarchique, elle devra être inscrite dans le tableau de suivi.

Seules les modifications précisément listées ci-dessus sont prises en compte, tous les autres articles et règlements de «l’Accord » demeurent inchangés.

Fait à Evry, le 15/12/ 2022, 
En 3 exemplaires originaux

Signé par les mandatés des parties, précédé de la mention « lu et approuvé »







Pour l’entreprise, 									Pour le CSE
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF 
AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES





ENTRE LES SOUSSIGNES :
	
La Société xxxxxxxx, dont le siège social est 629 avenue de la République, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, Directeur du Développement, 

D’une part, 





ET :

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical


D’autre part, 



[…]


Stipulations finales

Suivi de l’accord

Un bilan sur l’application du présent accord sera réalisé lors de l’engagement des prochaines négociations obligatoires. 


Rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer lors des prochaines négociations obligatoires.


Cessation des accords et usages existants ayant le même objet

Le présent accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage, engagement unilatéral, accord collectif ou atypique antérieur et ayant un objet identique.


Durée et entrée en vigueur et durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt effectué dans les conditions légales et règlementaires. 


Conditions de validité

Le présent accord n’entrera en vigueur que sous réserve d’être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

Révision

En application des dispositions légales et règlementaires, chacune des parties signataires ou adhérentes ou présent accord pourra demander la révision de celui-ci.

Les modalités de mise en œuvre de cette révision sont celles prévues par les textes légaux et règlementaires.


Formalités de publicité

Le présent accord ainsi que toutes les pièces requises seront déposés par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera également transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective par courrier électronique à l’adresse suivante : opnc@syntec.fr.

En application du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Le présent accord sera affiché sur le tableau d'information du personnel de l’agence de Lille et mis à disposition sur Simus.



                                                                          	Fait à Lille, le 15 décembre 2022
	en 6 exemplaires



Pour la société xxxxxxxxxxxxxx	Monsieur xxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxxx	Délégué syndical CFE-CGC
Directeur du développement 	


	Monsieur xxxxxxxxx
	Délégué syndical CFDT