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PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF
A LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT DE MOBILITE DURABLE



Entre d’une part :

- La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, située au : 30 rue Rosa Bonheur 77024 Melun Cedex, représentée par M                                       en qualité de Directeur ayant mandat pour négocier,

et d’autre part :

- Les organisations syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
- pour Fo, M                                           , délégué syndical,
- pour la Cgt, M                                       , délégué syndical.

il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Dans le cadre de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, modifiée par la loi n°2015-1786 de finance rectificative pour 2015, il a été conclu au sein de notre organisme le 10 mai 2017 le Protocole d’accord relatif à la mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo.

Dans le prolongement de cet accord et conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des mobilités et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait de mobilités durables », les parties souhaitent dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment l’utilisation par ses salariés de modes de transport compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. Dans cet objectif les parties sont convenues de la mise en place de la prime de forfait mobilités durables.

Le forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle – lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, moins coûteux, dits « vertueux ». 

Il se substitue au Protocole d’accord relatif à la mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo.

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables.

Article 1 – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Caf de Seine-et-Marne, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail, excepté les stagiaires.




Article 2 – Définition

Au regard de la loi du 24 décembre 2019 et du décret du 9 mai 2020, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un forfait mobilités durables sont ceux effectués avec des modes de transports dits « vertueux » (vélo, covoiturage, aide des services de mobilité partagée, etc, …)


Article 3 – Modes de transport concernés par le forfait de mobilités durables

Le forfait mobilités durables permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle :

vélo personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;

covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ; 

Le covoiturage est défini par l’utilisation d’une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet.

titres de transports en commun (hors abonnement) ;

engins de déplacements personnels motorisés tels que définis ci-dessous :
Définition de l’engin de déplacement personnel motorisé :

ATTENTION : la voiture électrique personnelle, le scooter personnel, la motocyclette personnelle et le cyclomoteur personnel ne sont pas visés par le FMD.
En effet, ceux ne sont pas des engins de déplacement personnel au sens de l’article R. 311-1 du code de la route. Aux termes de cet article, l’engin de déplacement personnel motorisé est défini comme étant un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d'une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie ». 


La promotion et l’encouragement de ces mobilités alternatives à la voiture s’entendent dans le respect des instructions sanitaires éventuelles arrêtées par les pouvoirs publics.


Article 4 – Montant du forfait mobilités durables

Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à 500 euros maximum par an et par salarié.

Le montant du forfait est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport cités à l’article 3 du présent accord


Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement de la prime de transport conventionnelle.

Dans la seule hypothèse où le salarié se situerait dans un cumul abonnement transport en commun et forfait mobilité durable tel que défini à l’article 5, un cumul est possible dans la limite d’un montant maximum de 600 euros par an. Exemple : si le salarié perçoit une prise en charge d’abonnement transport de 200 euros par an, il pourrait bénéficier au maximum de 400 euros au titre du forfait mobilité durable pour ses trajets de rabattement.

Article 4.1 – Dispositions applicables aux temps partiels

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17h30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion.


Article 5 – Cumul abonnement et forfait mobilités durables

Le cumul de l’abonnement transport en commun et du forfait mobilité durable est possible uniquement en cas d’utilisation d’un mode de transport cité en article 3 du présent accord lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement (cf. : article 6.1). Le forfait est alors exonéré d’impôt et de cotisations sociales dans la limite fixée légalement.


Article 6 – Condition d’attribution du forfait mobilités durables

Article 6.1 – Trajet de rabattement

Il est rappelé que, par principe, dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, les initiatives locales au titre du forfait mobilités durables doivent se limiter aux seuls trajets de rabattement, sous réserve que l’exonération s’applique dans ce cas de figure.

La prime de forfait mobilités durables peut être cumulée avec le remboursement de l’abonnement de transport en commun à condition uniquement qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.

Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.

Article 6.2 – Alternance des modes de transports

Les salariés alternant selon les périodes les transports en commun et les transports éligibles au forfait mobilités durables, ne peuvent pas cumuler, sur le même mois, le forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services de location de vélo. Toutefois, et par exception à l’engagement annuel évoqué ci-avant, les salariés auront la possibilité d’alterner, selon les mois, entre le bénéfice du forfait mobilités durables et la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services de location de vélo.





Article 6.3 – Trajet pris en compte

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement :

Il est précisé que la « résidence habituelle » est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Article 6.4 – Utilisation quotidienne et annuelle

En contrepartie, les salariés s’engagent à ne pas utiliser les places de stationnement de véhicules au sein des locaux de l’organisme, lorsqu’ils utilisent des moyens de transports dits « vertueux ». Concernant le covoiturage, le conducteur pourra réserver une place de parking dans l’outil dédié. 


Article 7 – Modalités d’attribution du forfait mobilités durables

Article 7.1 – Versement mensuel

La prime de forfait mobilités durables est attribuée mensuellement.
Elle est versée une fois par an ou au moment du départ du salarié si le départ a lieu en cours d’année.

Elle est indiquée sur le bulletin de salaire du salarié.

Le salarié informe l’employeur des trajets réalisés dans le cadre d’un des modes de transport cités en article 3 du présent accord pour le mois pour lequel la prime est demandée.

Article 7.2 – Déclaration sur l’honneur et justificatifs

Pour tous, l’attribution de la prime forfait mobilités durables est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’utilisation de son vélo, d’un engin de déplacement personnel motorisé tel que défini en article 3 ou du covoiturage pour son trajet domicile-travail faisant mention :
de l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare, ou station de métro ou de bus en cas de trajet de rabattement ;
du nombre de jours durant lesquels le mode transport « vertueux » est utilisé dans le mois.
Ou un justificatif de paiement.

Pour les utilisateurs de vélo (mécaniques ou à assistance électrique) ou d’engins de déplacements personnels motorisés :
Un justificatif d’achat, d’assurance, d’entretien ;
Ou une déclaration sur l’honneur annuelle.

Pour les utilisateurs du covoiturage :
Une déclaration sur l’honneur des covoitureurs et/ou covoiturés qui partagent le trajet domicile-travail ;
Les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus liés au service de covoiturage à produire chaque mois ;
La confirmation de réservation et/ou de paiement lorsque le salarié passe par une plateforme de covoiturage.

Pour les utilisations de transport en commun (hors abonnement) :
Un justificatif de l’utilisation des transports en commun (titre de transport, …)

L’employeur aura la possibilité d’adapter les exigences de production des justificatifs.




Article 7.3 – Changement de situation en cours d’année

Tout changement de situation du salarié, qui peut rendre l’éligibilité au forfait mobilités durables caduque, doit être déclaré auprès du Pôle intégration et suivi du personnel.
Article 7.4 – Déclaration frauduleuse

L’employeur peut contrôler les déclarations.

Toute déclaration frauduleuse donne lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le salarié. Ce dernier sera sanctionné selon les dispositions prévues au règlement intérieur de la Caf de Seine-et-Marne.

Article 7.5 – Abandon de l’indemnité kilométrique vélo

Le forfait mobilités durables vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo.
De fait, la prime forfait mobilités durables est versée en complément de ce que le salarié aura déjà perçu au titre de l’indemnité kilométrique vélo sur l’année civile en cours, soit un maximum de 500,00 euros par année civile.


Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité Sociale.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.


Article 9 – Suivi de l’accord

L’accord fera l’objet d’un bilan présenté chaque année aux organisations syndicales.


Article 10 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du travail.


Article 11 – Dépôt, communication et publicité de l’accord

Après l’obtention de l’agrément, l’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, diffusé, via intranet (Cafcom), et mis à la disposition de l’ensemble du personnel, envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.




Fait à Melun, le 13/03/2023