Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ALSACE LORRAINE

Juin 2022











PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : La Société ANETT ALSACE LORRAINE 6 rue des Aviots - 88150 THAON LES VOSGES dont le siège social est à VRINES – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par Monsieur……………en qualité de Directeur.

et

Madame……………….., Déléguée Syndicale CFTC

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite aux échanges qui se sont tenues avec la Délégation Syndicale les 29/04/2022 et 19/05/2022.

Ce protocole prend en compte la situation des Salariés qui, pour des raisons d’hygiène et de sécurité du fait du poste occupé dans la Société :

ont l’obligation de quitter leur tenue personnelle pour revêtir, sur leur lieu de travail, une tenue de travail complète,
n’ont pas l’autorisation d’emporter leur tenue de travail à leur domicile.

La disposition ainsi arrêtée correspond à une indemnisation forfaitaire du temps passé pour le changement de tenue, sachant que ce temps ne peut être inclus dans le temps badgé.

Article 1 – Catégories de Personnels concernés

Sont concernés tous les Personnels des services Production, Magasin et Maintenance, à l’exception du Personnel d’encadrement.

Article 2 – Montant Prime d’Habillage

…………………………...

Article 3 – Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er juin2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Fait en 3 exemplaires à Thaon Les Vosges, le 19 mai 2022.

Pour la Société :	Pour le syndicat CFTC
………………….	…………….
Directeur	Déléguée Syndicale
ALSACE LORRAINE

Juin 2022













PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : 

La Société ANETT ALSACE LORRAINE sise 6 rue des Aviots - 88150 THAON LES VOSGES, représentée par Monsieur………………… ………, et dont le siège social est à Vrines, 79100 – 2 Rue de la Mairie.

Et :

Madame…………, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFTC




PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite aux réunions qui se sont tenues avec la Délégation Syndicale les 29/04/2022 et 19/05/2022.

Il détermine les nouvelles conditions d’attribution de la rémunération complémentaire attribuée aux Personnels Agents de Distribution.


Article 1 – Bénéficiaires

L’ensemble des Personnels Agents de Distribution.


Article 2 – Objet et Montant de la Prime

………………………….



Article 3 – Modalités d’attribution de la Rémunération complémentaire

……………………


Article 4 – Période de Calcul et de Règlement

Le règlement est assuré mensuellement sur le bulletin de paie.

Pour le personnel à temps partiel et/ou en cas d’absence non rémunérée, le montant mensuel de la rémunération complémentaire est proratisé.

Cette prime sera portée sur le bulletin de paie en rubrique « Rémunération Complémentaire Distribution »


Article 5 – Durée et Date d’effet

Le présent accord prend effet à compter du 01/06/2022. Il annule et remplace l’ensemble des dispositifs de rémunération complémentaires antérieurs pour le personnel concerné. Il est conclu pour une durée indéterminée.



Fait en 3 exemplaires à Thaon Les Vosges, le 19/05/2022.




Pour la Société 	Pour le Syndicat CFTC
……………………….	 ………………………….
Directeur	 Déléguée Syndicale
ALSACE LORRAINE	Mai 2022









PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : La Société ANETT ALSACE LORRAINE – 6 rue des Aviots - 88150 THAON LES VOSGES dont le siège social est à VRINES – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par Monsieur………………. en qualité de Directeur.

et

Madame…………………….., Déléguée Syndicale CFTC


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord est conclu dans la cadre des échanges sur les salaires qui s’est tenu le 29 avril 2022.

Pour rappel, compte tenu des revalorisations successives du smic (octobre 2021 et janvier 2022), la société a anticipé les échanges sur les salaires pour aboutir à une refonte et une revalorisation de la grille dès le mois de janvier 2022.

L’ambition était de maintenir le calendrier habituel des échanges et ainsi d’engager les prochaines négociations en avril 2023. Cependant, la perspective d’une inflation plus durable que prévu semble se concrétiser. En effet, l’augmentation du SMIC en mai 2022 remet d’ores et déjà en cause les taux de la grille de Qualification et de Rémunération 2022/2023 ainsi que la philosophie défendue par la Direction de reconnaître, tant que cela est possible, la montée en compétence et la multi-polyvalence des Agents de Production, Agents de Chargement/déchargement et des Agents de Distribution.

Par conséquent, après concertation, les parties signataires ont décidé d’ouvrir à nouveau les négociations et ont défini les rémunérations suivantes.

Elles sont applicables à compter du 1er mai 2022.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QU SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des Personnels Ouvriers de Niveau 1 – 2 et 3 des services Production, Magasin et Distribution présents dans l’entreprise et embauchés postérieurement à la conclusion du présent accord.

Les personnels Ouvriers de niveau 4 et les Personnels des autres statuts ou services non concernés par cet accord font l’objet d’un examen annuel et individuel.

ARTICLE 2 : REMUNERATIONS

L’accord établit la rémunération des personnels concernés en termes de salaire horaire brut de base :



Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.

ARTICLE 3 : QUALIFICATIONS ET PRIME DE POSTE

Les dispositions de l’accord « Qualifications et Rémunérations 2022/2023 » signé le 27/01/2022, relatives à la définition des qualifications et à l’application de la prime de poste, restent inchangées.

Fait en 3 exemplaires à Thaon Les Vosges, le 19 mai 2022




Pour la Société 			Pour le Syndicat CFTC
……………… 		……………….
Directeur			Déléguée Syndicale
ALSACE LORRAINE

Juin 2022













PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : 

La Société ANETT ALSACE LORRAINE, sise 6 rue des Aviots - 88150 THAON LES VOSGES, représentée par Monsieur…………………, Directeur, et dont le siège social est à Vrines, 79100 – 2 Rue de la Mairie.

Et :

Madame……………, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFTC





PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite aux réunions qui se sont tenues avec la Délégation Syndicale les 29/04/2022 et 19/05/2022.

Il détermine les nouvelles conditions d’attribution de la rémunération complémentaire attribuée aux Personnels Agents de Production.


Article 1 – Bénéficiaires

Il concerne les personnels des Services Production.
Ne sont donc pas concernés les Secteurs :
Magasin
Distribution
Maintenance
Administratifs / Qualité / Commerciaux et Suivi Clients
et le Personnel d’Encadrement

Article 2 – Eléments pris en compte pour la rémunération complémentaire de production

………………………..
Article 3 – Modalités d’attribution de la Rémunération complémentaire de production

3.1 – Enveloppe de Base (P) : la performance par ligne ou secteur de travail

………………………..


3.2 – Bonus Mensuels

…………………..


3.2.1 – Un objectif de performance globale de l’atelier (PC) – 

3.2.2 – Un objectif de qualité de service (QS) 


Article 4 – Période de Calcul et de Règlement

……………………..

Article 5 – Dispositions antérieures

Les présentes dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures concernant la rémunération complémentaire de production, dites jusqu’alors « P.P.H.Q. ».

Article 6 – Dispositions antérieures

Le présent accord prend effet à compter du 1er juin 2022.

Article7 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il pourra être dénoncé selon les dispositions en vigueur.


Fait en 3 exemplaires à Thaon Les Vosges, le 19/05/2022.



Pour la Société 	Pour le Syndicat CFTC
…………………..	…………………
Directeur	 Déléguée Syndicale
Accord

Article 1 : Accord
La société accorde une augmentation de 3% sur les salaires de base.

Article 2 : Calcul
L’augmentation de 3% est calculée à partir du salaire de base du mois de mai 2021.

Article 3 : Personnel concernés
Sont concernés, les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er mai 2022. 

Article 4 : Durée et application de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa mise en application, soit au 1er mai 2022. 

Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent procès verbal sera déposé en un exemplaire à la DDETS de Seine-Maritime, en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Rouen, un exemplaire est par ailleurs remis à chaque partie signataire.
Entre les soussignés,

Le Syndicat du Sucre de La Réunion sis rue d'Emmerez de Charmoy 97492 Sainte-Clotilde, représenté par M., dûment habilité par son Président
d'une part,

Et

les Organisations syndicales représentatives des salariés au sein de la branche de sucrerie et distillerie de La Réunion
d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit


Article 1. Révision des classifications
Les parties conviennent de l'évolution des classifications suivantes à compter du 1e juillet 2022



Article 2. Augmentation qénérale des salaires

Les entreprises adhérentes ont le libre choix de négocier, en interne, des mesures d'augmentation génerale des salaires.


Page 1

Article 3. Validité et dépôt de I’accord

Le présent accord de branche fera I’objet d'un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Sainte-Suzanne le 9 mai 2022, en 6 exemplaires originaux.


Pour le Syndicat du Sucre de La Réunion,


Pour les Organisations syndicales,

Délégué syndical UIR-CFDT




Délégué syndical CGTR





Délégué CFE-CGC






















































Pa9e 2
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SIPA MENUISERIES, dont le siège social est situé Avenue Georges Nuttin – 59400 CAMBRAI, représentée aux présentes par X, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après également dénommée « l’entreprise »,
D’UNE PART,
ET :
Le Syndicat XXX, représenté par X, agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord,
Le Syndicat X, représenté par X, agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord,
Le Syndicat X, représenté par X, agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord,
Le Syndicat X, représenté par X, agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord,
D’AUTRE PART,
Ci-après également dénommés collectivement « les Parties ».
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
L’article 3 de l’accord sur égalité professionnelle entre les femmes et les Hommes signé le 30 Mai 2022 est modifié comme suit :

Article 3 – Durée – Date d’entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans(quatre), et entrera en vigueur à compter de la date de signature de l’accord. Il cessera de plein de droit de produire ses effets lorsqu’il arrivera à expiration.
L’ensemble des autres éléments de l’accord initial restent inchangés.


Fait à CAMBRAI, le 31 Mai 2022, en 5 (cinq) exemplaires originaux. 
PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT ACCORD ET SIGNER LA DERNIÈRE PAGE.
______________________________________
Pour la société SIPA MENUISERIES,
X
______________________________________	_______________________________________
Pour le Syndicat X,	Syndicat X,
X,	X,
______________________________________	_______________________________________
Pour le X,	Pour le X,
X,	X,
Avenant N°9 à l’accord sur le temps de travail de la Division Entreprises de la Direction Commerce du 8 novembre 2004 relatif à l’organisation du temps de travail des activités opérationnelles du marché d’affaires : Vente, Relation Commerciale, Activités spécialisées



Les parties signataires conviennent de modifier comme suit l’article 4.2 « Durée de l’avenant » de l’avenant n°6 à l’accord sur le temps de travail de la Division Entreprises de la Direction Commerce du
8 novembre 2004. Les autres dispositions restent inchangées.
« Article 4.2 Durée de l’avenant 
Le terme de l’avenant est fixé au 31 décembre 2022, avec faculté de prorogation. »

Fait à la Défense le 31 mai 2022

La Direction 

Directeur du Marché d’Affaires   



Les organisations syndicales représentatives à la Direction Commerce

CFDT   			        CFE-CGC        		 CGT        		          FO
						    (Non signataire)
PROCES VERBAL D’ACCORD 
RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2022 


Entre les soussignés : 

La Société ACIERIE ET FONDERIE DE LA HAUTE SAMBRE, ci-après dénommée « la société », ayant son siège social rue du pont des Moines - 59145 BERLAIMONT, représentée,
										D’une part,

Et
La délégation syndicale CGT, représentée, 
										D’autre part,

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail ayant eu lieu le 16 Mai 2022, il est décidé d’un commun accord les dispositions suivantes :
 
Augmentation générale au 1er Mai 2022 de 2.5% du salaire de base brut d’Avril 2022 limitée à la catégorie : Ouvriers,
Augmentation générale au 1er Mai 2022 de 1.1% du salaire de base brut d’Avril 2022  pour les Etam.
Exclusion de toute augmentation pour les catégories Cadre et assimilé Cadre (article 36).

Fin d’année 2022, et dans le cas ou la Société a atteint l’équilibre de ses résultats à fin Novembre 2022

Augmentation générale au 1er Décembre 2022 de 2.5% du salaire de base brut de Novembre 2022 limitée à la catégorie : Ouvriers,
Augmentation générale au 1er Décembre 2022  de 1.1% du salaire de base brut de Novembre 2022 pour les Etam,
Révision selon les résultats pour les catégories Cadre et assimilé Cadre (article 36).


Le point N°2 a été évoqué, et aucun cas de disparité salariale entre Homme et Femme sur le même poste n’a pu être relevé.

Le point N° 3, lors de la réunion, les éléments communiqués ont permis de mener la négociation sans obstacles.

Le point N° 4 La prime d’assiduité est reconduite dans les mêmes termes que ceux négociés lors de la NAO de 2014, avec une précision : Tout accident du travail causé par un tiers, ne pénalisera pas la victime de l’accident, celui-ci se verra verser sa prime sans abattement.

Le point N° 5 a fait l’objet d’un rappel sur les usages de la Société et l’application de la convention collective Article 82 est respectée pour le collège ouvrier.

Le point N°6 a été évoqué et fera l’objet d’une réunion ultérieure afin d’en mesurer l’impact et l’organisation à mettre en place

Le point N° 7 Il n’y aura pas d’augmentation de la part employeur sur la mutuelle d’entreprise.

Le point N°8 A ce jour le démarrage et la fin de poste couvrent ce temps d’habillage et de déshabillage.




	
	Directeur Général					Délégué syndical CGT
AVENANT n o 1 à la Grille salariale signée le 18/01/2021
Entre les soussignés,
La société EUROFINS LABORATOIRE CŒUR DE France, Société d'économie mixte locale, au capital de 500 000 € inscrite au RCS de CUSSET sous le numéro 789 632 932 00016, dont le siège social est situé à MOULINS, Représentée par, en sa qualité de Directrice Générale
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par leur déléguée syndicale CGT à savoir : 

D'autre part.

Contexte de l'avenant :

Suite aux hausses successives du salaire minimum (SMIC) depuis la signature de la grille salariale le 18/01/2021, les salaires minimaux des différentes catégories ne sont plus en cohérence avec les écarts souhaités initialement entre les catégories lors de la rédaction de la grille.
Contenu de l'avenant :

Le CSE s'est réuni le 23/05/2022 et a validé de nouveaux minima (salaire brut mensuel en €) qui entreront en application le 01/06/2022 et pour une durée indéterminée.

Publicité :

Le présent avenant, sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'initiative de la Société sur le site https:flwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront déposés :
Un exemplaire sous forme numérisé ;
Un exemplaire non nominatif.

Les autres dispositions de la grille salariale restent inchangées

Signé en 3 exemplaires à Moulins, le 30/05/2022,
PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022




Entre :

La société ISOLA COMPOSITE FRANCE, située 27 faubourg de Belfort 90100 DELLE, inscrite au RCS de Belfort sous le numéro 536 620 040, représentée par ………………………….., en qualité de directeur général.

Et :

Le CSE, représenté ………………………….., en qualité de secrétaire.





Ci-après désignés ensemble « les parties »
























Il est a rappelé que la société ISOLA COMPOSITE FRANCE a été reprise par la société CSA, représentée par ………………………., en sa qualité de présidente, le 23 février 2021 dans le cadre d’un plan de continuation à la suite de son placement en redressement judiciaire le 28 mai 2020.


Les parties se sont réunies le 21 avril 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.


Au cours de la première réunion du 21 avril 2022, la direction a présenté des informations sur la situation économique générale de la société.

Au cours de cette première réunion, le CSE a communiqué ses revendications :

-Une augmentation générale brute de 120 euros.
-Une revalorisation de la prise en charge par l’employeur de la part patronale de la mutuelle.

La Direction écoute et prend note des revendications du CSE.


Au cours de la deuxième réunion du 19 mai 2022, la direction a proposé au CSE :

-Une augmentation brute de 90 euros pour les salariés présents à la date du
23 février 2021, avec une date d’effet au 1er mai 2022.


Constat d’accord

A l’issue de la réunion du 19 mai 2022, la direction et le CSE se sont mis d’accord sur l’augmentation proposée au cours de cette réunion.


Le procès-verbal sera diffusé et affiché dès sa signature.

Le procès-verbal sera déposé par la direction via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccord ».

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Belfort.

Un exemplaire sera également remis à chaque signataire dont chacun des signataires reconnait en recevoir un.

Fait à Delle, le 30 mai 2022
En sept exemplaires


Pour la société ISOLA COMPOSITE FRANCE
……………………………..







Pour le CSE
…………………………….
ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR

Complément Article 17 
La loi santé au travail du 2 août 2021 a notamment aligné la définition du harcèlement sexuel du code du travail sur celle du code pénal. 

Ses dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2022.
« Lorsqu’un même salarié subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée »
« Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition »


Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Publicité
Le présent avenant au règlement intérieur est :
communiqué en 2 exemplaires à l’inspecteur du Travail
déposé en 2 exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de St-Denis

Le présent avenant entrera en vigueur le 30 juin 2022 soit au plut tôt un mois après les formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L1321-4 du Code du Travail.

Fait à Sainte-Marie, le 30 mai 2022 

Le Directeur Général,
Accord portant sur les modalités de réalisation de la journée de solidarité 

La direction du site d’Adler Pelzer France West -204 Route du Lac Mélot, ZE La Braconne -16 600 Mornac, représentée par  , directeur de site, ci- après « la société » d’une part 


Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, prises en la personne de leurs délégués syndicaux, d’autre part :


-CGT représentée par M ,
-CFE-CGC représentée par M délégué syndical 

  
Préambule :

La loi du 30 Juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué le principe d’un jour de solidarité prenant la forme d’une journée de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs. Les modalités de réalisation de cette journée supplémentaire sont décrites ci-dessous :

En application des articles L 3133-8 et suivants du code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties sont convenues : 



Article 1 – Champ d’application 

Cette journée s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Adler Pelzer France West .

Article 2 – Fixation de la journée de solidarité 

Le 6 juin 2022, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité. 

 
Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés du site d’Adler Pelzer France West  qui ne travailleront pas ce jour- là:


- 1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés postés   des salariés en horaires « administratif »et  des cadres au forfait 218 jours /an .

 Pour l’ensemble des salariés non visés ci –dessus, un jour de congé d’ancienneté, récupération,  RTT ou autre (Excepté Congés payés ) sera prélevé après accord du salarié.


Article 3 – Durée de l’accord 

Le présent accord est applicable pour l’année 2022









Article 4 – Information et formalités de Dépôt 

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des salariés 
Préalablement à sa signature, le présent accord a été soumis pour avis au Comité social et économique du 30 Mai  2022  .

 Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise,  conformément aux dispositions légales.




En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie. 








Fait à Mornac, le 30 Mai 2022    

  

Pour les  Organisations Syndicales 		Pour la Direction			
 Délégué syndical CGT	       		 Directeur Site	


légué syndical CFE-CGC
PROCES VERBAL D’ACCORD

ACCORD RELATIF A LA NAO EN APPLICATION A LA CLAUSE DE REVOYURE PREVUE A L’ACCORD DU 28 JANVIER 2022




Avenant concernant la clause de revoyure relative à la rémunération, entre l’établissement VIVESCIA Transport composé des sociétés :

AGRILIANCE 
VIVESCIA Transport 

Et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise :

Le syndicat FO 



Préambule
Les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021.
Conformément à l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire du 28 janvier 2022, son article 3.1.a concernant les rémunérations des conducteurs prévoit :
« Les parties conviennent de se revoir entre mai et juin 2022 afin de faire le point sur la situation économique de l’entreprise et les revalorisations sociales. »

Quelle que soit l’issue des discussions, l’organisation syndicale convient que l’obligation de négocier de l’employeur aura été respectée.
A cette fin, les parties se sont rencontrées le 6 mai 2022.
La réunion s’est déroulée dans un calme serein, d’échange et d’écoute réciproque.

Il a été arrêté ce qui suit :


 Revalorisation des salaires


Une augmentation collective de salaire pour les conducteurs de 6 % sera appliquée sur le salaire de base mensuel brut de chaque conducteur présent au 31/12/2021 dans l’entreprise à compter du 1er juillet 2022.

Le salaire de base s’entend du salaire de base au 31 décembre 2021. 


 Obligation de l’employeur de négocier

L’organisation syndicale convient que l’obligation de négocier de l’employeur a été respectée. 

Durée de l’accord

Le présent avenant à accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.


Dépôt – Publicité

Le présent avenant à accord sera notifié, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Le présent avenant à accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims. 

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera :
communiqué au Comité d’établissement et aux délégués syndicaux ;
tenu à la disposition du personnel.

La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.



								Fait à Reims, le 6 mai 2022
								(en 3 exemplaires originaux)


Pour l’Etablissement VIVESCIA Transport			Pour l’organisation syndicale
AVENANT DE RENOUVELLEMENT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 

Entre les soussignés :

…………………………………………………..																				D’une part,
Et 
Le Comité Social et Economique de …………………………………., représenté par les membres élus titulaires, 
											D’autre part,

PREAMBULE
Les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée.
L’accord collectif initial a été signé dans les conditions prévues à l’article L 2232-26 du code du travail le 24 novembre 2021 pour une durée d’application allant du 1er décembre 2021 au 30 octobre 2022.
Par décision du 8 décembre 2021, Madame la Préfète de ……………………………….. a validé la demande d’autorisation pour une première période allant du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022.

Article 1 – Objet 
Ce présent accord a pour objet de prolonger l’accord collectif initial.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent avenant est renouvelé pour une période de 5 mois soit du 1er juin 2022 au 31 octobre 2022.
Article 3 – Annexes
Le présent avenant est accompagné des annexes suivantes : 
Annexe 1 : bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi
Annexe 2 : Informations données aux salariés sur l’APLD – Distribution de l’accord collectif
Annexe 3 : bilan portant sur le respect des engagements en matière de formation
Annexe 4 : bilan portant sur le respect des engagements en matière d’information des membres du comité social et économique / procès-verbaux des réunions du CSE.
 

Article 4 – Entrée en vigueur
L’application de l’avenant est soumise à la validation du préfet du département de ……………………………….. 
Il sera transmis au préfet par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l' au lendemain de sa signature.  
Article 5 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage. L’avenant sera également déposé sur la plateforme numérique téléaccords.

Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de………………………. 

Fait à………………, le ………………………. 2022
Avenant au protocole d’accord
Négociations salariales annuelles au titre de l’année 2022


Entre la société KEOLIS MANCHE – 78 La Fosse Yvon – BEAUMONT-HAGUE - 50 440 LA HAGUE, représentée par Monsieur X, en sa qualité de X, d'une part,
Et

L’organisation syndicale
. X représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical

d'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : à la suite d’erreurs d’arrondi dans l’accord initial sur la grille de rémunération, des modifications ont été apportées à la grille. 

Modification de l’ ARTICLE 2 : Mesures salariales 

2.1 Personnels de conduite




Les autres articles de l’accord initial en date du 14 avril 2022 restent inchangés et les modalités de durée, application et publicité de l’accord restent identiques. 


							Fait à Beaumont Hague le 24 mai 2022 
Etabli en 3 exemplaires


X,							Pour le X
X							X
Avenant n° 3 à l’Accord d’activité partielle longue durée









Entre les soussignés : 

La société FEUTRIE, Sas au capital de 96 000 €, SIREN : 356200808, dont le siège est situé à SAILLY SUR LA LYS (62840), 2173 rue de la Lys, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président.
				
					D’une part, 
Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e)
La CFE-CGC, représentée par Madame XXX
La CGT, représentée par Monsieur XXX

											D’autre part,








IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Il est convenu de modifier au sein du paragraphe Art II – Dispositions générales, l’article 2-3 Durée.

Cet article 2 – 3 devient :

2 – 3 Durée

Le présent accord signé le 13 octobre 2020 est entré en vigueur à compter du 1er novembre 2020, pour une période initiale de 24 mois continus ou non sur une période de 36 mois continue.

Par une décision de l’autorité administrative en date du 03 mai 2021, l’entreprise et les organisations syndicales signataires ont souhaité neutraliser la période du 01 novembre 2020 au 30 juin 2021 pour le décompte de la durée maximale du travail envisagée et pour la durée du bénéfice du dispositif.

A ce jour, et conformément au décret n°2020-508 du 08 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, l’entreprise souhaite négocier la prolongation de 12 mois de la durée du bénéfice de l’APLD.

L’accord est modifié en son article 2-3 – durée comme suit : 
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2024. Le dispositif est accordé dans la limite de 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Les parties s’engagent à faire un bilan de cet accord tous les 6 mois après la date de sa signature dans les conditions définies à l’article 2-5.

Toute disposition modifiant le présent accord fera l’objet d’un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Les autres articles restent inchangés.

Fait à SAILLY SUR LA LYS, le 24/05/2022

En 5 exemplaires originaux

Signatures :
Pour la Société FEUTRIE représentée par Monsieur XXX, Président


Pour la CFE-CGC représentée par Madame XXX, déléguée syndicale


Pour la CGT représentée par XXX, délégué syndical
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

Entre les soussignés :
D’une part,
L’association Atmo Réunion, dont le siège social est situé au 7, rue Mahé – La Mare – 97438 Sainte-Marie, représenté par 
Directeur, Président du CSE ;
D’autre part,
Le délégué du personnel au CSE au sein d’Atmo Réunion :
suppléant, remplaçant du titulaire

PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 26 mai 2022 par l’accord de prorogation du 26 novembre 2021 ;
De la durée des mandats de 24 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats, et de l’accord sur la prorogation de 6 mois du 26 novembre 2021 ;
De l’absence de l’élue titulaire depuis le 13 octobre 2021 pour maladie jusqu’à ce jour.
Des règles de suppléance au CSE (Code du travail, art. L.2314-37)
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE portant sur la possibilité de proroger leur mandat. 
De la date des prochaines élections professionnelles fixée au 23 juin 2022.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 26 mai 2022, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’ à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection étant fixée au 23 juin 2022.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles du 23 juin 2022 et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS de La Réunion, de la CGTR, de FO et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de La Réunion à l’initiative de la direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal d’Atmo Réunion sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.


Fait à Sainte-Marie, le 23 mai 2022
En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication 
Pour l’association Atmo Réunion, représentée par, Directeur, président du CSE

Le délégué du personnel au CSE, suppléant, remplaçant du titulaire
SARL ETLT
Dénommée RIVIERA GAMES
35 DOMAINE DES ROUMEGUIERES
06460 ST VALLIER DE THIEY
SIRET 450 464 086 00021

			ACCORD POUR APLD (ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE)

EN PREAMBULE : DIAGNOSTIC ECONOMIQUE
Il est à noter une importante baisse du chiffre d’affaires depuis trois mois. 
Le portefeuille de commandes est en forte baisse pour les trois mois à venir. De plus, le stock acheté en début d’année fragilise fortement la trésorerie de l’entreprise. Nous avons été contraints de solliciter nos partenaires financiers mais nous sommes au maximum de nos en-cours. 
Cette situation s’explique par une forte baisse de la fréquentation de magasins et notamment chez nos clients (Nature et Découvertes, FNAC, Joué Club, La grande Récré…).
A ce stade, nous n’avons aucune perspective à court terme.

DISPOSITIF DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Pour ces raisons, nous sommes contraints de recourir à une activité partielle réduite de 40 % de la durée légale de travail (35heures) à compter du 1 juin 2022 et ce, jusqu’au 31 décembre 2022.
Les activités et salariés concernés sont les personnes à l’administration en charge de l’administration des ventes et du développement markéting soit deux salariés.
Nous nous sommes déjà engagés en matière de formation puisqu’actuellement une formation en anglais est en cours pour ces deux salariées.

RATIFICATION DE L’ACCORD
Nous n’avons au sein de l’entreprise aucun délégué du personnel, ni délégué syndical.
A défaut, cet accord est ratifié selon les modalités dérogatoires prévues par le code du travail à savoir les deux tiers des salariés dans les TPE.


Fait à St Vallier le 23 mai 2022
Accord de prorogation de l’Accord sur le télétravail à l’ANPV 







Entre, d’une part :


L’Association Nationale Présence Verte dont le siège est sis 19 rue de Paris, Luminen, 93000 BOBIGNY, représentée par Madame , Directrice Générale 
  






Et d’autre part, 



Le Syndicat S.F.S.A. -C.F.D.T.
Représenté par 


Le Syndicat C.F.E/ C.G.C- S.N.E.E.M.A 
Représenté par 


Le Syndicat C.G.T.
Représenté par 




















-----------
Porter le nom des signataires

Préambule

La Direction et les organisations syndicales ont signé le 14 décembre 2021 un accord sur le télétravail. Cet accord prenant fin au 30 juin 2022, les parties conviennent de le reconduire dans les mêmes conditions, pour une durée de six mois.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales ont convenu de négocier et conclure la prorogation de cet accord de la manière suivante :


Article 1 : Prorogation de l’Accord

Les parties signataires décident de proroger les dispositions de l’accord sur le télétravail à l’ANPV du 14 décembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.


Article 2 : Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1er juillet 2022 et cessera de produire effet au 31 décembre 2022.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme condition suspensive le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.


Article 3 : Révision de l’Accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision telle que prévue par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.


Article 4 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.




Fait à Bobigny, le 12 mai 2022.

















 L’Association Nationale Présence Verte : 







 Le syndicat S.F.S.A./ C.F.D.T :







 Le syndicat C.F.E/ C.G.C- S.N.E.E.M.A :







 Le syndicat C.G.T. :























____________
Porter la signature
Accord de prorogation de l’accord relatif à l’emploi des salaries handicapes 
a l’échelon central msa








Entre d’une part,


LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE :



L’ASSOCIATION NATIONALE PRESENCE VERTE :


Et d’autre part, 



Le Syndicat S.F.S.A. -C.F.D.T.
Représenté par 



Le Syndicat C.F.E/ C.G.C- S.N.E.E.M.A 
Représenté par 



Le Syndicat C.G.T.
Représenté par 











-----------
Porter le nom des signataires








PRÉAMBULE

L’accord relatif à l’emploi des salariés handicapés à l’échelon central MSA signé le 28 mai 2018 est arrivé à échéance le 30 juin 2021. Il a été reconduit dans les mêmes conditions et pour une durée d’un an, par accord du 23 avril 2021. 
Les parties conviennent de reconduire une nouvelle fois cet accord, dans les mêmes conditions et pour une durée d’un an.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales ont convenu de négocier et conclure la prorogation de cet accord de la manière suivante :


Article 1 : Prorogation de l’Accord

Les parties signataires décident de proroger les dispositions de l’accord relatif à l’emploi des salariés handicapés à l’échelon central MSA du 28 mai 2018, prorogées par accord du 23 avril 2021 jusqu’au 30 juin 2023. 


Article 2 : Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er juillet 2022 et cessera de produire effet au 30 juin 2023.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.


Article 3 : Révision de l’Accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.


Article 4 : Publicité et dépôt 

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.



Bobigny, le 12 mai 2022












LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE :







L’ASSOCIATION NATIONALE PRESENCE VERTE :








 Le syndicat S.F.S.A./ C.F.D.T :







 Le syndicat C.F.E/ C.G.C - S.N.E.E.M.A :







 Le syndicat C.G.T. :













__________
Porter la signature
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS





entre les soussignés :

La société MCPP France
S.A.S. au capital de 6.290.000 € dont le siège social est situé à Tiffauges 85130 ;
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le n° B 063 200 604 ;
Représentée aux présentes par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général de ladite société ;
Ci-après désignée "La société"
	d'une part,

Et :
Les organisations syndicales représentatives aux dernières élections des représentants du personnel, en décembre 2019 ci-dessous désignées :

la CGT représentée par M. en qualité de délégué syndical ;
la CFDT représentée par M. en qualité de délégué syndical ;
la CFE-CGC représentée par M. en qualité de délégué syndical.

	d'autre part,



Préambule


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022, les parties se sont accordées sur le principe d’offrir davantage de souplesse sur le plafond annuel d’alimentation du CET.

Il est rappelé qu'un accord visant à mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) a été signé le 18 décembre 2017.

L’objet du présent accord est de modifier les termes de l’accord du 18 décembre 2017 relatifs au plafond annuel d’alimentation du CET.



L’article 3.2. Plafonds d’alimentation du compte et 3.3. Modalités d’alimentation du compte sont modifiés comme suit :


3.2. Plafonds d’alimentation du compte

Pour les salariés âgés de plus de 55 ans, la totalité des jours de congés et de repos affectés au compte épargne temps ne doit pas excéder 5 jours par an, dont un maximum de 3 jours de repos (RTT, récupération).

3.3. Modalités d’alimentation du compte

Pour les salariés de production dont le temps de travail est annualisé, la période d’alimentation du compte pour les jours de repos est ouverte du 1er novembre au 31 décembre.

Les autres dispositions de l’accord du 18 décembre 2017 restent inchangées.


Communication, dépôt légal

Le présent accord sera transmis auprès de la Direction Départementale du travail et de l'emploi par voie dématérialisée sur la plateforme visée à l’article D.2231-4 du Code du travail. Il sera versé, en version anonymisée, dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également remis au Secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon.
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera affiché dans l'entreprise, sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait en 4 exemplaires, à Tiffauges, le 13/05/2022





Pour la société MCPP France		Pour la CFE- CGC
Mr		Mr 





Pour la CGT		Pour la CFDT
Mr		Mr
AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 DECEMBRE 2008 RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE

L’Accord d’Entreprise est modifié comme suit :

Désignation des bénéficiaires

Le présent régime est au bénéfice des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. 

Maintien des garanties pendant une période de suspension du contrat de travail

Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient notamment, pendant cette période : 

Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
Soit d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financés au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;  
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
Dans une telle hypothèse, l’employeur et le salarié s’acquitteront de leurs contributions respectives selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié, et sur la base de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance. 

Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime de prévoyance.
Le financement du système des garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts

Financement

Le financement du système des garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts, prises en charge par l’employeur et par les salariés dans les proportions suivantes : 

Tout ajustement des cotisations à la hausse ou à la baisse sera réparti entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que ci-dessus. A défaut, il sera procédé à la rédaction d’un nouvel avenant à l’Accord. Dans l'attente, les prestations pourront être réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations applicable alors suffise au financement du système de garanties.


Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées. 

Fait à Nantes le 25 mai 2022, 

Pour la CFDT    						Pour Keolis Atlantique
XXXX								XXXX
PROCES-VERBAL D’ACCORD SALARIAL



	 
A l'issue de la négociation annuelle, sur les salaires, les horaires de travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, qui a eu lieu conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, entre :

La Direction de TRIGANO MDC

Et l’organisation syndicale CGT 

Il a été conclu ce qui suit :

A –	ETABLISSEMENT CONCERNE :

Cet accord concerne l’établissement de La Drôme

B – SALAIRES DE BASE :
					    
Revalorisation du SMIC au 01/05/22 pour le 1er collège : Ouvriers et Employés :

	








Augmentation du personnel (hors Cadres) à compter du 01/06/22 :









Les augmentations individuelles seront définies en priorité pour corriger les éventuelles inégalités de salaire entre les femmes et les hommes, et en fonction des critères d’évolution du poste de travail, de la qualité du travail réalisé et de la contribution au bon fonctionnement de l’équipe. 

	
C – PRIMES 

Prime de transport (au 01/06/2022) :




Médailles du travail : 


Une prime « médaille du travail » sera versée en fin d’année sur la paie du mois de Décembre aux personnes ayant l’ancienneté requise.


D – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

La Direction et les organisations syndicales signataires considèrent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur essentiel à prendre en compte dans les décisions relatives au recrutement, à la formation, la promotion et l’évolution du personnel. 
Les augmentations individuelles seront réalisées en particulier pour réduire les écarts de salaire qui pourraient exister entre les femmes et les hommes.


E – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme et au greffe du Conseil des Prud’hommes de la Drôme.
	
  					                                      Le 25/05/2022


            Pour le syndicat CGT       						Le Directeur Général