Accord relatif aux salaires et à la prise en compte de la maîtrise professionnelle



Préambule

L’avenant 182 du 1er octobre 2020 à la convention nationale ECLAT (ex-Animation) relatif au système de rémunération refonde les modalités de rémunération des salariés de la branche.
Au CEN Franche-Comté, un protocole validé par le Bureau du 21 juillet 2015 fixait les modalités de rémunération liées au déroulement de carrière. Il est annulé de fait par le présent accord collectif qui s’y substitue. Les modalités incluses dans le présent accord reprennent les principaux termes du protocole en les adaptant au contexte réglementaire actuel.
Le cadre du mandat de négociation accordé à la Direction pour le présent accord concernant les modalités de rémunération liées au renforcement de la maîtrise professionnelle a été validé par le Bureau du 25/11/2021 et présenté en Conseil d’administration le 01/12/2021.
Le Conseil d’administration du 29 juin 2022 a validé la signature de cet accord d’entreprise par la Direction.

Il a été négocié avec les salariés élus du CSE conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collectif et notamment l’article L. 2232-23-1). L’article L.2253-1 de l’ordonnance précitée et le Code du travail précisent que, en termes de salaires, un accord d’entreprise peut intervenir mais précisent les matières pour lesquelles l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise, à savoir :
les salaires minima hiérarchiques ;
les classifications.
Les termes du présent protocole ne portent donc pas sur les matières précédentes qui sont réglées par l’accord de branche.

Le présent Accord  est conclu entre :

Le Conservatoire d’espaces naturels Franche-Comté,
Association régie par la loi de 1901, agréée au titre de l’article L 414-11 du code de l’environnement, immatriculée à la préfecture de Besançon et à l’INSEE sous le numéro SIREN 392  113 874, ayant son siège social au 7 rue Voirin, MEBFC, Besançon,

d’une part,

Le Représentant du personnel titulaire au sein du CSE, élu le 13 novembre 2018 par 100 % des suffrages exprimés,
D’autre part.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord relatif aux modalités de rémunérations est applicable à l’ensemble des salariés sous contrat de travail au CEN Franche-Comté à compter du 1er janvier 2022.
Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue dès son entrée en vigueur aux dispositions antérieures existantes au CEN Franche-Comté relatives au système de rémunération.

Article 2 – Règles préalables

Les dispositions du présent protocole n’exemptent pas de la prise de dispositions temporaires en cas de difficultés budgétaires afin de préserver l’équilibre financier de la structure.
Toute évolution salariale hors obligations légales, maîtrise professionnelle et déroulement de carrière automatique sera soumise à l’analyse du compte de résultat de l’année N. Seul un compte de résultat positif pourra, le cas échéant, déterminer l’attribution de gratifications salariales supplémentaires.
Le Bureau est compétent pour décider de l’attribution de ces rémunérations supplémentaires dans le respect des dispositions approuvées par le Conseil d’administration dans le cadre posé pour l’établissement du présent protocole.

Article 3 – Classifications

Le groupe de classification est déterminé en fonction de la réalité des tâches et missions confiées au salarié et identifiées dans les fiches de fonction. La grille de référence est celle établie par les dispositions conventionnelles et notamment l’article 1.5.1 de la convention ECLAT.
A date d’application du présent protocole, un avenant au contrat de travail aura été formalisé pour les salariés pour lesquels un changement de groupe s’impose.

Article 4 – Principes des modalités de rémunération

Les principes d’évolution salariale, hors attribution de primes liées aux obligations conventionnelles ou à des modalités ponctuelles type « Primes Macron », sont les suivants :
Respecter les dispositions conventionnelles et reconnaître les compétences mobilisées par l’équipe salariée tout en recherchant à préserver les équilibres budgétaires,
Le principe acté dans le règlement d’évolution précédent d’une augmentation fixe régulière basée sur l’attribution annuelle à date anniversaire du contrat de travail d’un nombre de points fixe est maintenu :
Attribution d’un nombre de points fixe au titre de l’ancienneté tous les ans conformément à convention ECLAT.
Application annuelle d’une évolution du salaire de base au titre de la maîtrise professionnelle.

Article 5 – Principe d’égalité

A travail égal, salaire égal, les salaires versés au CEN Franche-Comté ne font l’objet d’aucune différenciation entre les personnes.


Article 6 - Rémunérations

La rémunération est la contrepartie de l'exécution du contrat de travail. Elle résulte du coefficient conventionnel affecté à chaque groupe et des éléments complémentaires, tels que notamment, les points d’ancienneté, et toutes autres primes qu’elles soient exprimées en points ou non, etc…
Elle est établie conformément au Titre II de l’avenant N°182 et ses articles 1.7.1.1 à 1.7.1.3 qui déterminent :
L’application d’une double valeur du point d’indice V1 et V2,
Le principe d’évolution des valeurs de point,
Les modalités de calcul du salaire conventionnel brut.
Chaque élément de la rémunération fait l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie.

Article 7 – Evolution de la rémunération

Article 7.1 – Principe généraux de l’évolution de la rémunération.
Une évolution fixe régulière est mise en place. Elle s’appuie sur les modalités liées à l’ancienneté et au renforcement de la maîtrise professionnelle de son poste au sein de la structure par le salarié.
Elle vise à permettre aux salariés de bénéficier d’une augmentation régulière du nombre de points à compter de l’embauche, indépendante du changement de groupe selon les modalités suivantes appliquées à date anniversaire de l’embauche :

Article 7.2 – Evolution de la rémunération du fait de l’ancienneté.
La prime d’ancienneté est définie par les modalités conventionnelles, et notamment l’article 1.7.2 de la Convention ECLAT.

Article 7.3 – Evolution de la rémunération du fait d’un renforcement de la maîtrise professionnelle de son poste au sein de la structure par le salarié.
De par leur parcours professionnel au sein du CEN Franche-Comté, les salariés consolident et développent les compétences nécessaires à leur poste de travail. Ces acquis sont le fait de l’expérience et de la formation professionnelle. Ces deux éléments conjugués permettent une progression dans les niveaux de maîtrise et d’expertise des compétences détenues ainsi que l’acquisition de compétences nouvelles.
Le CEN Franche-Comté reconnaît ces évolutions dans la maîtrise professionnelle des salarié.es de la structure en mettant en place une progression annuelle par attribution d’un nombre de points automatiques à date anniversaire du contrat de travail sur le salaire de base. Ces modalités d’octroi sont identiques pour tous les groupes de classification.


En cas de changement de groupe, le salarié conserve ces attributions de points attachés à la maîtrise professionnelle sur le salaire de base considérant que le changement de groupe est une reconnaissance de l’évolution significative de la maîtrise professionnelle.
Cette modalités d’octroi est réputée plus favorable que l’article 1.7.3.4 de l’avenant 182 auquel elle se substitue.
Afin d’accompagner les salarié.es dans le renforcement de leur maîtrise professionnelle, une évaluation est mise en place conformément aux dispositions de la convention Eclat et de l’avenant 182. Celle-ci passe par un entretien quadriennal entre le salarié / la salariée et son ou sa responsable hiérarchique. Cet entretien se base sur l’analyse combinée des 3 critères établis à l’article 1.7.3.3 de l’avenant 182.
Les choix méthodologiques retenus pour l’appréciation combinée des 3 critères feront l’objet d’un travail concerté entre la Direction et les Membres du CSE.

Article 8 – Modalités connexes

Article 8.1 – Application aux salariés en poste à date d’entrée en vigueur
Le présent protocole s’applique de la manière suivante pour les salariés en poste à sa date d’entrée en vigueur soit au 1er janvier 2022.
Le déroulement suivra le cours de la grille antérieure, la nouvelle en étant le prolongement en termes d’acquisition maximale de points à date d’anniversaire du contrat de travail. L’augmentation liée à la maîtrise professionnelle se substitue à celle liée à l’évolution spécifique au CEN Franche-Comté prise en application de l’avenant 127 à la Convention ECLAT. Cette ligne du bulletin de salaire est figée à compter du 1er janvier 2022. Ainsi, hors ancienneté, définie au 7.2, les points acquis au titre de l’évolution de la maîtrise professionnelle seront appliqués sur le salaire de base.

Article 8.2 – Reconstitution de carrière et négociations à l’embauche.
L’article 4 de l’avenant 182 modifie l’annexe 1 de la CCN ECLAT et son article 1.7.5 en définissant la manière dont l’ancienneté est reprise à l’embauche d’un.e salarié.e, avec une limite fixée à 40 points.
Tout en souhaitant particulièrement donner l’opportunité aux personnes en sorties d’études de trouver un premier emploi au sein du CEN Franche-Comté, la volonté est également de se donner la possibilité de recruter aisément des collaborateurs et collaboratrices disposant d’une expérience et de compétences en adéquation avec les postes ouverts et donc d’être en mesure de proposer des rémunérations adaptées. La reconstitution de carrière à l’embauche tiendra compte du nombre d’années passées dans le secteur de l’Economie Sociale et Solidaire et également, pour les personnes en provenance d’autres secteurs privés ou du public, de la correspondance entre le ou les emplois précédemment occupés et celui pour lequel le.la salarié.e est recruté.e.
En tenant compte du minimum imposé par la convention nationale ECLAT, le nombre d’années d’expérience retenue in fine donnera lieu au positionnement correspondant dans la grille du CEN Franche-Comté. Le nombre de points sera réparti entre l’ancienneté et une ligne différentielle « reprise spécifique » du bulletin de salaire. Cette ligne sera figée et l’évolution suivra ensuite la grille de base du CEN Franche-Comté pour ce qui est de la maîtrise professionnelle.

Article 8.3 – Négociations individuelles.
D’un commun accord, il est convenu que, hors négociation à l’embauche dans le cadre précité au 8.2, il n’est pas envisagé de négociations individuelles susceptibles de donner lieu à des augmentations de salaire différentes des modalités prévues par le présent protocole ou les dispositions réglementaire imposées.

Article 8.4 – Modalités conventionnelles non gérées par le présent protocole
Les autres modalités de la rémunération non gérées dans le cadre du présent protocole et prévues par la Convention ECLAT s’appliquent de plein droit, telles :
Les situations remarquables d’emploi donnant lieu à une indemnité particulières qui sont gérées dans le cadre de la fiche de fonction et qui font l’objet du 1.7.4 de la Convention ECLAT.
Prime de coupure prévue à l’article 5.3 de la Convention ECLAT.

Article 9 – Attribution de gratifications exceptionnelles

Des primes particulières peuvent-être attribuées aux salariés comme par exemple dans le cas des primes dites Macron ou Pepa (Primes exceptionnelles pour le pouvoir d’achat) voire sur proposition de la Direction, du Bureau ou du CA. Elles le sont selon les conditions suivantes :
L’attribution de la prime est liée au résultat positif de l’exercice N ou, a minima et sous conditions particulières du type prime de pouvoir d’achat, à une projection de résultat positif liée à la situation comptable en cours d’année.
Sur la base de comptes de résultat prévisionnels, le Bureau peut décider de l’attribution d’une prime préalablement à l’arrêt des comptes par le Conseil d’administration. Il en définira le montant en veillant toutefois à préserver l’affectation principale et prioritaire du résultat à l’objet associatif.
La prime sera répartie équitablement pour l’ensemble des salariés sous contrat à date de la décision et ce au prorata temporis.

Art. 10 - Révision de l’accord

Les signataires s’engagent à créer les conditions favorables à la mise en œuvre du présent accord.
Chaque partie signataire, direction ou représentant élu du personnel en l’absence de représentation syndicale, peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l'établissement d'un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Art. 11 - Dénonciation

L’accord peut être dénoncé par chacune des deux parties signataires ou un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative (L.2232-23-1).
La dénonciation est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Elle fait l’objet des formalités de dépôt légal.
En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, une nouvelle négociation doit s'engager dans les trois mois qui suivent la date du dépôt légal de la dénonciation.
L’accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Au-delà, conformément à l’article L.2261-13 du Code du travail et en l’absence de texte de substitution, les salariés conservent les avantages individuels qu’ils avaient acquis au jour de la dénonciation.

Art. 12 - Publicité et dépôt légal

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chacune des deux parties.
Il sera affiché dans le panneau réservé aux annonces légales de chacun des établissements du CEN Franche-Comté.
Il sera adressé individuellement à chacun des salariés sous contrat à sa date d’entrée en vigueur et remis aux nouveaux embauchés avec les autres pièces annexées au contrat de travail.
Les parties conviennent que l’accord ne sera pas publié sur le site legifrance.fr (Article L. 2231-5-1 CT) s’agissant d’un accord relatif aux rémunérations au sein de l’association. Il sera déposé auprès de la Direccte et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Accord signé par les parties le 30 juin 2022 à Besançon.