Conformément aux articles L2241-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et l’épargne salariale, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation.
Les parties se sont rencontrées à cet effet, les 4, 11, 17 et 22 mai 2023. Lors de ces quatre réunions, la Direction a souhaité faire le point sur l'environnement économique, international et national, impactant les résultats de l’entreprise et plus spécifiquement sur les effets de la situation économique actuelle et des évènements internationaux. 

Au cours de la 1ère réunion, en présence de … (DG Pôle liquide), … (Directeur de  Site), … (RRH), … (chargée des relations sociales) et … (DRH Pôle), la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions du groupe, et enfin celles de l’activité de la société en 2022. Il est à noter une hausse des volumes produits et vendus par l’entreprise de 6,5% entre 2021 et 2022. Dans le même temps, la masse salariale a progressé de 1,5%.
D’autres éléments ont été présentés pour expliquer notamment leur influence sur l’évolution interne des rémunérations :
marges malmenées en 2022 en raison des hausses de prix des matières premières et d’énergie qui n’ont pas toutes été prises en compte par nos clients, avec cependant une amélioration des tarifs enregistrée sur la fin d’année 
baisse de la consommation du lait, de la crème, des jus…
hausse de la consommation des softs
                                      
… a ainsi expliqué la nécessité absolue de continuer à répercuter toutes les hausses de coûts matières et énergie auprès de nos clients, de maitriser nos achats et d’éviter également des pertes inutiles.
La Direction et l’Organisation Syndicale ont également échangé sur la politique salariale de l’entreprise  et le difficile point d’équilibre à trouver entre les impératifs économiques de l’entreprise et l’accompagnement que la Direction souhaite maintenir envers le pouvoir d’achat des collaborateurs. 

Aussi, à la lumière de l’évolution actuelle de l’inflation, et de la demande de l’Organisation Syndicale de prioriser le pouvoir d’achat au travers des augmentations générales et les mesures en faveur de la fidélisation des salariés, la Direction a réaffirmé sa volonté de garantir ce pouvoir d’achat des collaborateurs et souhaité porter son effort sur la rémunération de base de tous les collaborateurs. La Direction a également entendu et partagé les réflexions de fidélisation en apportant une réponse adaptée.  
De son côté, les revendications portées par l’Organisation Syndicale … pour les négociations annuelles 2023 concernaient les points ci-après :

Augmentation Générale pour toutes les catégories socio-professionnelles O/E et AM de 155 € et cadre de 140 € (intégrant la hausse des 50 € déjà appliquée depuis le mois de janvier 2023). 
Des augmentations individuelles entre 1 et 2%
La mise en place du Travail Occasionnel à Distance (TOD)
La mise en place de 3 jours / an d’absence rémunérée en cas d’enfant hospitalisé de moins de 18 ans
Le retrait de la carence maladie pour les trois premiers jours d’absence maladie par an pour les O/E
L’extraction de la prime d’ancienneté quand celle-ci est incluse dans le salaire de base sans impact financier sur ce dernier
La révision des modalités relatives aux congés d’ancienneté (à partir de 5 ans notamment)
La mise en place d’une prime « senior » après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise d’un montant mensuel de 80 €
La révision des modalités relatives aux médailles d’entreprise (montants et seuils)
La mise en place d’une enquête annuelle sur la satisfaction et le bien-être des salariés
La pesée triennale des postes


La Direction a analysé avec attention l'ensemble de ces demandes. L’organisation syndicale … et la Direction ont veillé, au travers d'échanges très constructifs et fermes, à prendre en compte tant les contraintes de l'entreprise que les attentes des salariés.

C’est ainsi qu’après étude et discussions autour des propositions transmises par l’Organisation Syndicale … et à la lumière des indices relatifs à la consommation et à l'inflation, la Direction et l’Organisation Syndicale …  se sont attachées à élaborer des nouvelles propositions visant à satisfaire ces priorités et permettre la poursuite du développement de l'entreprise. La Direction tient à souligner la qualité des échanges lors des réunions et remercie l’OS … pour son dialogue constructif.


















Ceci étant rappelé
 La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu 
et arrêté ce qui suit :



Article 1. Salaires 

Selon le principe édicté par la Direction, les Augmentations Générales et Individuelles sont déterminées selon les catégories socioprofessionnelles. 
Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés en CDI et CDD sans condition relative à l’ancienneté (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation), étant présents dans les effectifs au 1er juin 2023 et lors des traitements des paies de juin et/ou de juillet 2023, dates auxquelles s’opèreront les revalorisations. 
Par ailleurs, il est entendu qu’une première revalorisation du salaire de base a déjà eu lieu le 1er janvier 2023 à hauteur de 50 € pour un équivalent temps plein, et ce, pour toutes les catégories socio-professionnelles.

1.1 Augmentation générale de salaires Ouvriers/Employés 

Le salaire de base mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie est revalorisé de 115 € bruts, pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.


1.2 Augmentation générale de salaires Agents de Maîtrise
Le salaire de base mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie est revalorisé de 115 € bruts pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.


1.3 Augmentation générale de salaires Cadres
Le salaire de base mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie est revalorisé de 100 € bruts, pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.

1.4 Augmentation individuelle de salaires Ouvriers/Employés 

Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 0.5% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Ouvriers/Employés sera consacrée à la revalorisation des salaires de base de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.

1.5 Augmentation individuelle de salaires Agents de Maîtrise

Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 1.5% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Agents de Maîtrise sera consacrée à la revalorisation des salaires de base de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.


1.6 Augmentation individuelle de salaires Cadres

Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 2% maximum de la masse des salaires de base bruts des collaborateurs Cadres sera consacrée à la revalorisation des salaires de base de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.


1.7 Modalités relatives aux Augmentations Générales et Individuelles

Il est par ailleurs convenu que les salaires augmentés de l’augmentation générale ou, le cas échéant, de l’augmentation individuelle seront arrondis à l’euro supérieur.

Cette revalorisation par l’augmentation générale aura lieu à compter du bulletin de paie de juin 2023 et/ou, le cas échéant, par l’augmentation individuelle, qui aura lieu à compter du bulletin de paie de juillet 2023.


Article 2. Jours d’absence pour enfant hospitalisé

Dans le cadre de la promotion des mesures en faveur d’une meilleure conciliation entre vies personnelle et professionnelle, il a été décidé de mettre en place le bénéfice d’une absence autorisée payée pour le salarié, dans le cas de l’hospitalisation d’un enfant. 

Sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation, le salarié pourra ainsi bénéficier d’une absence rémunérée de maximum 3 jours par an et par enfant âgé de moins de 18 ans au moment de l’hospitalisation ou de l’absence du salarié. 



Article 3. Jours de congé pour ancienneté

Le bénéfice de congés supplémentaires pour ancienneté est élargi dès 5 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise. Les nouvelles modalités relatives aux jours de congé supplémentaires pour ancienneté sont donc les suivants : 
5 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire
10 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires
15 ans d’ancienneté : 3 jours supplémentaires
20 ans d’ancienneté : 4 jours supplémentaires
25 ans d’ancienneté et plus : 5 jours supplémentaires

L’appréciation de l’ancienneté se fera à la date de début de chaque période de congés payés, soit au 1er avril actuellement. Néanmoins, et par exception dans le cadre des NAO 2023, une appréciation de l’ancienneté sera également effectuée au 1er juillet 2023.

Par ailleurs, et dans le cadre d’une réflexion plus large sur les outils de fidélisation, les parties conviennent que l’ancienneté en constitue un élément important et notamment auprès de ceux enregistrant la plus longue longévité au sein de l’entreprise. A ce titre, la Direction s’engage à entamer une réflexion sur ce thème dans le courant de l’année suivant la signature du présent accord afin de pouvoir proposer un dispositif visant à la valoriser davantage. Cette réflexion fera notamment l’objet d’échange réguliers avec les représentants du personnel et de points trimestriels lors du CSE.


Article 4. Médailles d’entreprise

Pour nous adapter davantage aux évolutions sociétales induisant notamment une réduction de l’ancienneté au sein des entreprises, et dans l’optique d’optimiser les actions en faveur de la fidélisation de nos salariés, les modalités des médailles d’entreprise au titre de l’ancienneté au sein de l’entreprise sont révisées, tant au niveau des seuils d’éligibilité qu’aux montants des primes associées : 
10 ans d’ancienneté : 150 €
15 ans d’ancienneté : 200 €
20 ans d’ancienneté : 300 €
25 ans d’ancienneté : 400 €
30 ans d’ancienneté : 500 €
35 ans d’ancienneté : 600 €
40 ans d’ancienneté : 700 € 

Article 5. Prime de transport
Le barème de la prime de transport sera maintenu au même niveau que celui de la revalorisation effectuée en mars 2022.


Article 6. Durée effective, Organisation du temps de travail
Les parties signataires conviennent également de ne pas être concernées par la définition et la mise en place d’une politique du travail à temps partiel, au regard de l’activité de l’entreprise.


Article 7. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La Direction et l’Organisation Syndicale ont relevé peu d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les écarts existants ont déjà fait l’objet d’une analyse dans le cadre de l’index annuel d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et font l’objet d’un suivi dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est à noter la bonne évolution de cet index sur les 2 dernières années : 75 en 2021 et 86 en 2022 (note sur 100).


Article 8. Dispositions Générales

9.1 Durée et prise d'effet 

Le présent Accord  est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023. 




9.2 Publicité
	
Un exemplaire signé du présent Accord sera remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.

Il sera également communiqué au personnel concerné par voie d'affichage.


9.3 Dépôt

En application de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail () conformément à l’article D2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans.


Fait, en 4 exemplaires, à …, le 30 mai 2023


Pour …,	Pour la société …,
…, Délégué Syndical	…, Directeur de Site












Pour …,	Pour la société …,
…, Délégué Syndical	…, Directeur de Site