PROCES-VERBAL 
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023





ENTRE :
	
La société NIGAY SAS
      Représentée par Monsieur ______, dûment mandaté à cet effet ;


D'UNE PART

ET : 
	
L’organisation syndicale représentative au sein de la société NIGAY SAS : la CGT, 
Représentée par son délégué syndical Monsieur ______
  												
D'AUTRE PART
PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale CGT.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant : 
6 mars 2023 - 17 mars 2023 -  6 avril 2023 

Au terme de la négociation qui a pris fin le 6 avril 2023, les parties constatent qu'elles ont pu aboutir à un accord sur les thèmes objet de la négociation. 
Elles ont donc convenu de dresser le présent procès-verbal en application de l'article L 2242-5 du Code du travail.


ARTICLE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1-1 : Salaire effectif :

Article 1-1-1 : Evolution salariale :

Les délégations se sont mises d’accord sur les revalorisations 2023 applicables au 1er mai 2023. 

Nous ajoutons que les délégations ont conscience du niveau d’inflation et souhaitent aider les plus bas salaires avec un talon :
 
Article 1-1-2 : Politique d’emploi :

La délégation syndicale n’a pas formulé de demande.


​Article 1-1-3 : EAP :

La Direction indique que les objectifs 2023 sont composés d’objectifs collectifs (service) et individuels. ​
​
Pour rappel, les objectifs individuels ont pour objectif d'encourager le développement du collaborateur et de renforcer sa motivation. ​Par contre, fonctionner seulement avec des objectifs individuels peut vite détériorer les relations de travail et pousser les salariés à être trop individualistes, et par voie de conséquence, dégrader l'esprit d’équipe. ​
​
Les objectifs collectifs permettent de développer l'intelligence collective au sein de l'organisation et favorisent la cohésion et la coopération. Ils permettent aussi d’améliorer la communication entre tous pour grandir ensemble. ​
Mixer ces deux objectifs est donc nécessaire pour le développement personnel ​et le renforcement de l'esprit d’équipe. ​

Cette année en 2023, les objectifs ont été harmonisés, tout le monde a des objectifs calculés : 50% sur le résultat du service et 50% sur l’individuel. ​

La nouvelle structuration des objectifs des EAP qui vient d’être mise en place convient à la Délégation Syndicale. ​
​

Article 1-2 : Durée effective et organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel et la réduction du temps de travail

​Article 1-2-1 : Temps de relève :
Maintenance et laboratoire 

Les délégations s’accordent sur le fait que le processus de passation de consignes n’est pas suffisamment défini et décident :

Nesle et Feurs : les services Maintenance et Laboratoire établissent le standard avant 01/07/23.
Application au plus tard 01/10/23 (après avoir formé les collaborateurs au standard).
Un bilan sera fait au 01/03/24.

Chefs d’Equipe et Adjoints Chefs d’Equipe postés

Les deux délégations s’entendent pour dire que les chefs d’équipe et adjoints chefs d’équipe des périmètres éclats et liquides postés verront le temps de passation de consignes augmenter de 5 à 10 minutes à partir du 1er mai 2023. Ce temps complémentaire de passage consignes sera récupéré en PCO.

1- Les services Eclats et Liquides établissent les standards avant le 01/07/23
2- Application des standards au plus tard le 01/10 (après avoir communiqué aux collaborateurs)
3- Bilan 01/03/24

Un 4ème poste d'adjoint en fabrication liquide est prévu d’ici fin 2023 pour permettre aux 3 chefs d'équipe de ne plus avoir à les remplacer et de se consacrer entièrement à leur mission.


Article 1-2-2 : Remplacement :

Les cas remontés par la délégation syndicale sont des cas particuliers.
Nous nous entendons sur les règles en place.
Le remplacement pour partie des tâches sur un poste de même coefficient n'octroie pas de prime de remplacement (application convention collective).
Les fonctions qui nécessitent une continuité d'activité et donc la réalisation de certaines tâches du titulaire du poste par un autre collaborateur sont prévues dans les définitions de fonction.
Les définitions de fonction et le coefficient attribués prennent en compte cette suppléance.


Article 1-2-3 : Coefficient identique pour un même poste :

Maintenance 

Il a été proposé par la Direction et accepté par la délégation syndicale la construction du même modèle que pour les Chefs d’Equipe, à savoir création de 2 définitions de fonction :

Technicien maintenance niveau I : coefficient 250
Technicien maintenance niveau II : coefficient 275



1-Création des 2 définitions de fonction pour le 01/07/23
2-Nesle : évaluation par le responsable sur ces nouvelles définitions de fonction pour application le 01/09/23.
3-Feurs : pour ceux déjà présents, il n’y aura pas d’impact.


Chef d’équipe (productions liquides/éclats – flux)

 Il existe deux définitions de fonction pour le poste de chef d’équipe :
Chef d’équipe – coefficient 275
Chef d’équipe confirmé – coefficient 300

Les attendus ne sont pas les mêmes. 
L’objectif est une montée en compétences des chefs d’équipe afin d’arriver aux attendus de la définition de fonction de Chef d’Equipe Confirmé sans pour autant en faire une obligation/contrainte. Le passage au coefficient est le résultat d’une évaluation.


Article 1-2-4 : intitulé « cariste » sur les fiches de paie :

Les opérateurs Flux et Opérateurs Stockage Expéditions souhaitaient voir apparaitre la mention Cariste sur le bulletin de paie en lieu et place de l'intitulé de poste. 
Nous nous entendons sur le fait de préciser l'utilisation du CACES dans la définition de fonction mais ne changerons pas l'intitulé de poste sur le bulletin qui indique une fonction plus large que la conduite de chariots.

Courant mai, les définitions de fonction à jour seront remises aux salariés concernés.


Article 1-3 : Intéressement, participation et épargne salariale

La délégation syndicale n’a pas formulé de demande.

La direction indique que les salariés sont couverts par un accord de participation, d’intéressement, d’un plan d’épargne d’entreprise. 
Un nouveau contrat d’intéressement a été signé le 24 janvier 2023 pour les années 2023-2024 et 2025. 

La direction rappelle la signature des avenants au contrat de participation ainsi qu’au contrat d’intéressement 2020-2021-2022 pour formaliser la modification du traitement des choix de versement de la participation et intéressement afin d’aller vers une externalisation prise en charge par notre organisme ESALIA.


Article 1-4 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La délégation syndicale n’a pas formulé de demande.


ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Article 2-1 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

Article 2-1 Télétravail

Comme convenu lors des dernières NAO, nous souhaitions que l’accord télétravail soit appliqué dans des conditions de travail normales afin d’avoir un retour d’expérience au plus juste. ​L’année 2021, n’avait pas pu permettre ce retour d’expérience notamment avec la crise COVID qui empêchait d’appliquer notre accord dans les conditions classiques. Ce sujet a donc fait l’objet des NAO 2023. 

Les délégations s’accordent sur le passage à un jour de télétravail par semaine pour les cycles deux semaines temps plein qui effectuent 1 semaine 4 jours / 1 semaine 5 jours (au lieu d'un jour seulement sur la semaine de 5 jours) .
​
Il appartiendra à chaque salarié concerné d'en faire la demande et, ensuite, au responsable, d'accepter ou non en fonction de l’organisation du service. ​
​
Le manager du service reste le valideur de toutes demandes ou prolongations. ​


Article 2-2 : Egalité entre les femmes et les hommes

La Direction :

A communiqué via la BDES les données relatives aux conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes pour l’exercice 2022.
A présenté le bilan de l’accord égalité femmes/hommes de l’année 2022.
A présenté les objectifs de progression envisagés et les actions permettant de les atteindre en matière d’égalité femmes/hommes pour 2023,

A l’issue des réunions de négociation, un accord d’entreprise a été conclu pour la reconduction des indicateurs sur l’égalité professionnelle femmes / hommes déjà en place.
	

Article 2-3 : Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

La délégation syndicale n’a pas formulé de demande.


Article 2-4 : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’année dernière, nous avons acté en NAO, la nomination d’un référent handicap au sein du CSE afin de renforcer notre politique handicap au sein de la société NIGAY et d’accompagner les sollicitations/projets sur ce thème.
​Ce référent participe aux études de postes avec le service sécurité, le service RH ainsi que les autres partenaires internes/externes. ​
​
Les deux délégations ont acté la mise en place d’une formation pour ce référent handicap afin de nous aider à développer le % de travailleurs en situation d’handicap dans l’entreprise et renforcer notre politique handicap.
​
Le cahier des charges de la formation devra être défini au préalable afin de valider qu’elle correspond au besoin du CSE et de l’entreprise. ​


Article 2-5 : Régime de prévoyance et de frais de santé

Article 2-5-1 : Mutuelle/prévoyance

La délégation syndicale n’a pas formulé de demande.

La mutuelle a été renégociée en 2021 avec un maintien des tarifs pendant 2 ans. ​
​
Le travail d’audit organisé conjointement entre le CSE et la Direction a permis de s’assurer que notre contrat avec MALAKOFF était intéressant de par son bon niveau de prise en charge avec un coût compétitif. ​
​
L’espace personnel TOUTM est également un point fort pour piloter ses dépenses de santé. Une communication sera faite sur ce sujet courant 2023 pour rappel.


Article 2-5-2 : Eveil musculaire

La demande : ajout de 5 min par jour pour l’éveil musculaire pour les éclats.

Les délégations s’entendent pour ne pas retenir cette proposition.

C'est un dispositif expérimental aux éclats, qui reste apprécié à la vue du bilan réalisé par le kiné auprès des opérateurs. Nous aimerions l'étendre à toute l'entreprise et que ça devienne une vraie chance pour tous.
Nous convenons d’intervenir prochainement en réunion de service éclats pour réexpliquer l'intérêt de la démarche.

Nous aurions dû mieux convaincre au départ mais c'est bien dans l'intérêt de la santé que cela a été mis en place. ​


Article 2-6 : Droit d’expression directe et collective des salariés

La délégation syndicale n’a pas formulé de demande.

La direction indique les modalités déjà en place depuis plusieurs années de manière unilatérale. 

Pour rappel : 

Diffusion 2 fois par an du journal interne « Le Fil » ​
2 réunions de communication au personnel par an où chacun peut s’exprimer lors des différents thèmes abordés (réunion en mars et octobre) - Un compte rendu est établi et inséré sur notre intranet et dans notre journal « le fil » ​
Boite aux lettres RH​
Entretien Annuel de Progrès​
3 petits déjeuners Direction – 10 salariés (hors encadrants) posent des questions à Yves et Henri NIGAY autour d’un petit-déjeuner. Un compte rendu est diffusé et affiché. ​
Groupes de travail BEN - diagnostic, plan d’actions, sondages​
Ordinateur à disposition afin que chacun puisse consulter les informations présentes dans l’intranet​
Une boite à idées disponible sur l’intranet où les salariés peuvent librement proposer des idées. ​


Article 2-7 : Le droit à déconnexion

La délégation syndicale n’a pas formulé de demande.

La direction indique qu’un accord sur le droit à la déconnexion et régularisation des outils numériques a été signé avec notre délégué syndical le 20 octobre 2022.


Article 2-8 : La mobilité des salariés

La délégation syndicale n’a pas formulé de demande.

L’entreprise rappelle la prise en charge du remboursement des abonnements de frais de transport en commun à hauteur de 50%. 
Elle informe aussi que des vélos NIGAY sont à disposition des salariés depuis 2021.

ARTICLE 3 – PUBLICITE

En application des articles L2242-5 et R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Montbrison.

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.

En quatre exemplaires dont un pour la CGT, un pour le Conseil des prud’hommes, un pour affichage, un pour l’employeur 


Fait à Feurs, le 06/04/2023