AVENANT A L’ACCORD SUR LES HORAIRES INDIVIDUALISES
APPLICABLES A CERTAINS SERVICES DE 
L’ETABLISSEMENT DE SEURRE


Préambule

Un accord sur les horaires individualisés a été mis en place pour certains services de l’établissement de Seurre, le 29 juin 2020.

Afin de faciliter la coopération avec la filiale américaine et en tenant compte du décalage horaire entre la France et les Etats Unis d’Amérique, les parties sont convenues d’apporter plus de souplesse à cet accord en élargissant les plages variables.

En corrélation, elles ont également décidé de réduire de 45 minutes à 30 minutes le temps minimum de coupure à la mi-journée.

Le présent avenant modifie en ce sens l’article 4 de l’accord du 29 juin 2020, relatif aux horaires de travail hebdomadaire.

Pour faciliter la lecture des textes, les dispositions toujours en vigueur de l’accord du 29 juin 2020 sont rappelés en italique. Il s’agit des articles 2, 3 (partiellement), 5, 6 et 7.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel sous contrat à durée indéterminée de l’UES composée de la Holding Proteor SARL et de Proteor SAS et travaillant dans les services suivants, de l’établissement de Seurre :

Achats
Maintenance
Méthodes composants
Qualité
R&D produits et composants
Direction du site

Il peut également s’appliquer aux salariés embauchés en contrat à durée déterminée, sous réserve que la nature de leur fonction et la durée de leur contrat le permettent (3 mois minimum). La décision de pratiquer l’horaire variable relève du Directeur de service, en accord avec le Directeur industriel et le Service des Ressources Humaines.

Il ne concerne pas les salariés de ces services dont le temps de travail relève d’un forfait jours.

Objet de l’accord et date d’effet

Le présent accord adapte l’aménagement au temps de travail défini dans l’accord du 30 juin 1999 sur la réduction du temps de travail à 35 heures et ses avenants successifs.

Le présent avenant prend effet le 1er mai 2022.

Horaires de travail hebdomadaire

4.1 Base

Les horaires de travail sont basés sur une durée hebdomadaire de référence de 37H et l’horaire théorique journalier de travail est donc de 7H24 min (soit 7 heures et 40 centièmes d’heures).

4.2  Plages variables

Les plages pendant lesquelles il est possible de fixer ses heures d’arrivée et de départ sont les suivantes, du lundi au vendredi :


- le matin :	entre 7H30 et 9H00 

- à la mi-journée :	entre 11H55 et 14H00 

- le soir :	entre 16H00 et 18H30 

Le temps « badgé » avant 7H30 et après 18H30 n’est pas pris en compte.


4.3 Plages fixes

Les plages pendant lesquelles la présence est obligatoire sont les suivantes :

- le matin :	entre 9H00 et 11H55 

- l’après-midi :	entre 14H00 et 16H00

4.4 Coupure du midi

Une coupure minimale de 30 minutes est obligatoire entre 11H55 et 14H00. Par le jeu des horaires variables, cette coupure peut être plus importante : jusqu’à 2 heures et 05 minutes de 11H55 à 14H00.

Le système de badgeage décompte systématiquement 30 minutes de repas si le temps badgé est inférieur aux 30 minutes obligatoires, et 2 heures et 05 minutes, soit la totalité de la plage variable du midi, en cas d’oubli de badgeage.

4.5 La journée de travail s’organise donc ainsi :

                                 7H30              9H00                          11h55                    14h00                          16h00     18H30


Sur une journée, le temps minimum de travail est de 4H55 ; le temps maximum ne peut excéder 12H00.

Jours ARTT

Les jours ARTT sont attribués conformément au paragraphe 5.2 de l’accord du 30 juin 1999, modifié par avenant du 27 septembre 1999.

Les jours ARTT, dans le système de badgeage, sont décomptés pour une valeur de zéro.


Crédits et débits d’heures

Le système de badgeage calcule chaque jour la différence entre l’horaire réel du salarié et l’horaire théorique de 7 H 24 : les différences se cumulent et constituent le débit ou le crédit d’heures.
La prise des jours dits « ARTT », des jours de congés, des jours fériés est sans incidence sur ce cumul (décompte à zéro).

Le crédit mensuel maximum autorisé est de 4 heures.

Le débit mensuel maximum autorisé est de 4 heures.

Le crédit d’heures, de même que le débit d’heures, sont à récupérer dans le mois civil suivant, (en respectant les plages fixes journalières).

Absences sur plages fixes

Les absences sur plages fixes doivent rester tout à fait exceptionnelles et faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse du Directeur de service (sauf délégation au titre d’un mandat de représentant du personnel qui répond alors aux règles de délégation).

 Durée de l’accord 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée 

 Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

  Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6,  L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.

  Dépôt et Publicité de l’accord 

Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il sera déposé, par l’entreprise, avec ses annexes, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Enfin, il sera communiqué auprès de chaque service concerné de l’établissement de Seurre.



Fait à Dijon, le 6 avril 2022 – en 4 exemplaires originaux

Directrice des Ressources Humaines					Déléguée Syndicale CFDT







																						Délégué Syndical CFTC