ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ADAPTATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL APRES LA FUSION ABSORPTION DE S.C PAR CEF

Entre

CEF Comptoir Electrique Français (ci-après « CEF »), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 319 883 344, dont le siège social est situé 5 Chemin du Thorey, 69340 FRANCHEVILLE, 
Agissant par l'intermédiaire de Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilité aux présentes,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale suivante :
FO, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,

Préambule
Les CSE des sociétés S.C et CEF ont été réunis et consultés sur un projet de fusion-absorption de la société S.C par la société CEF à effet au 31 août 2022. 
A cette occasion, ils ont été informés que l’opération projetée devait entraîner le transfert automatique des contrats de travail des salariés de S.C vers CEF, la perte d’autonomie juridique de la société S.C et la perte de l’ensemble des mandats des représentants du personnel de cette entité. 
Afin d’atténuer les effets d’une telle opération sur la représentation du personnel, la Direction de CEF a émis le souhait de faire participer les représentants de S.C aux instances représentatives de personnel de CEF selon des modalités à définir par voie d’accord collectif. 
Les instances représentatives du personnel de S.C et CEF ont rendu un avis favorable sur le projet de fusion et ses conséquences sociales. Les représentants de S.C ont exprimé leur volonté de participer pleinement au dialogue social de CEF une fois l’opération réalisée. Les représentants de CEF ont accueilli favorablement une telle demande. 
Consciente de l’importance du maintien d’un dialogue social riche et constructif avec l’ensemble des acteurs préexistants à la fusion absorption, la Direction de CEF a donc pris l’initiative d’ouvrir une négociation sur les modalités d’adaptation de la représentation du personnel. 

A l’issue des réunions de négociation, un projet d’accord exprimant la volonté commune de la Direction et de l’organisation syndicale représentative au sein de CEF a été établi afin de permettre aux représentants du personnel de S.C de continuer à exercer leur mandat au sein de la société CEF, une fois la fusion intervenue, et jusqu’au renouvellement du CSE de CEF.
Ce projet d’accord a été soumis aux CSE de S.C et de CEF, qui ont émis unanimement un avis favorable. 
Les parties soussignées sont donc convenues des dispositions suivantes.

Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux instances représentatives du personnel de CEF, de S.C et à leurs élus. 

Article 2 – ETABLISSEMENT UNIQUE
Il est retenu et acté que la fusion absorption de la société S.C par la société CEF n’a pas d’impact sur l’existence d’un établissement unique pour le maintien d’un CSE d’entreprise au sein de la société CEF.

Article 3 – SORT DES MANDATS REPRESENTATIFS 
Il est rappelé que préalablement à cette fusion, les sociétés S.C et CEF étaient chacune dotées d’un CSE propre. 
Les dernières élections pour la mise en place des CSE ont eu lieu : 
Le 22/11/2019, pour la société S.C ;
Le 22/11/2019, pour la société CEF.
La composition des CSE est la suivante : 
Au sein de la société S.C : 5 titulaires et 0 suppléants, répartis dans 2 collèges électoraux ;
Au sein de la société CEF : 12 titulaires et 0 suppléants, répartis dans 2 collèges électoraux.
La durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au sein des CSE est de 4 ans.
Les mandats des représentants du personnel au CSE de S.C s’exerceront désormais au sein du CSE de CEF jusqu’au terme des mandats des représentants du personnel de CEF soit le 22/11/2023.
Le maintien exceptionnel de ces mandats concernera tous les mandats titulaires et suppléants qui étaient en cours au jour de la fusion. 
Il n’aura aucun impact sur l’exercice des mandats des représentants du personnel de CEF.
Le CSE de la société CEF constituera donc au sein de l’entreprise, l’instance unique de représentation du personnel et se composera au total de : 
17 membres titulaires ;
0 suppléants.

Article 4 – PORTEE du maintien DES MANDATS REPRESENTATIFS 
Après la fusion, les mandats des représentants du personnel issus de la société S.C s’exerceront au sein du CSE de la société CEF conformément aux dispositions légales régissant ces mandats.
Les crédits d’heures de l’ensemble des représentants du personnel et des délégués syndicaux resteront identiques à ceux en vigueur préalablement à la fusion des sociétés.
 
Article 5 – DUREE et modalités de revision 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au cycle électoral du CSE de la société CEF.
Il prendra effet à compter de la réalisation effective de la fusion des sociétés S.C et CEF. 
Le présent accord expirera de plein droit au jour de la fin du cycle électoral et du renouvellement du CSE de la société CEF, en novembre 2023, sans tacite reconduction, conformément à l’article L 2222-4 du code du travail.
Le cas échéant, les parties pourront, notamment dans le cas d’évolutions législatives ou conventionnelles durant la période d’application de l’accord, ou pour des raisons liées aux contraintes ou intérêts de fonctionnement de la société CEF, réviser, adapter ou compléter les dispositions du présent accord, dans les conditions prévues par la Loi.
L’intention de réviser cet accord devra être notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires, par tout moyen donnant date certaine. Le cas échéant, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain du dépôt de l’avenant de révision.

Article 6 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera également déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible depuis le site «  ». 
A ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire de cet accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 
Fait à Francheville, le 1er septembre 2022 en 2 exemplaires originaux dont un pour chaque partie, 

Pour la société CEF						
Mr XXXX








Pour l’organisation syndicale FO
Le délégué syndical de la société CEF
Mr XXXX