ACCORD D'ÉTABLISSEMENT RELATIF À :
LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL



Entre les soussignés,	
La Société XXX SAS, sis XXX, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président, ci-après désigné « l'Entreprise »
D’une part

Et
Les Organisations Syndicales Centrales représentatives au sein de l'Entreprise XXX SAS  représentées respectivement par leur Délégué Syndical Central :

Monsieur XXX pour la CFE CGC

Monsieur XXX pour FO

Monsieur XXX pour la CFDT

D’autre part


Il est convenu le présent accord d'Entreprise relatif à : 
La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
 Conformément à l’article L.2242-5 à L.2242-7 du code du travail.


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction de l’Entreprise et les Délégations Syndicales Centrales.

Lors de la première réunion du 17 décembre 2020, les parties se sont entendues pour mener  les négociations au niveau de l’Entreprise.  

Le Délégué Syndical Central CFE CGC était assisté de Mme XXX.
Le Délégué Syndical Central FO était assisté de M. XXX.
Le Délégué Syndical Central CFDT était assisté de M. XXX.

La Direction rappelle que l’ensemble des thèmes visés ci-dessous ont été abordés lors des différentes réunions.
Ainsi, désormais, dans les Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage :
Chaque année, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les mesures visant à lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

La Direction a fourni aux Délégués Syndicaux Centraux des informations sur la situation économique et financière de l’entreprise, les éléments de bilan social annuel (évolution de l’emploi sur les trois dernières années, femmes / hommes,  catégories / âge et ancienneté, absentéisme) les informations relatives aux rémunérations et à l’emploi ( rémunération par catégories, femmes / hommes, promotions, formation, temps de travail, travail à temps partiel) concernant le site de La Défense (le site d’Amiens étant fermé depuis le mois de juin 2018).
La Direction a rencontré lors de trois réunions les Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise, selon les ordres du jour :
Réunion du 7 décembre 2021 : 
Lieu et calendrier prévisionnel des réunions de négociation
Documents d’information confidentiels présentés aux Délégués Syndicaux Centraux
Réunion du 19 janvier 2022 :
Validation des documents remis et questions
Demandes des Syndicats et proposition de la Direction
Réunion du 1er février 2022 :
Réponses de la Direction aux demandes des Délégués Syndicaux Centraux
Réunion du 10 février 2022 :
Suite des discussions par rapport aux demandes des Syndicats et propositions de la Direction

Le présent procès-verbal récapitule ainsi l’accord établi entre la Direction de XXX et les Délégués Syndicaux Centraux. Les mesures sont par nature non applicables aux personnes en congé de reclassement ou en préavis, aux stagiaires et intérimaires. Si certaines d’entre elles s’appliquent aux personnes en congé de reclassement ou en préavis,  stagiaires et intérimaires, alors une mention spéciale sera faite dans l’accord.


Demandes communes de la part des Syndicats CFE-CGC et FO :

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les Délégués Syndicaux du site de XXX demandent à reprendre l'accord de la NAO 2020-2021, qui englobe des mesures très satisfaisantes.

La Direction accepte et propose d’ajouter deux nouvelles mesures :

=> Dans le cadre de l’égalité hommes / femmes, la Direction propose la prise en charge du complément salarial, pour le nouveau congé paternité, passant de 11 jours à 25 jours (prise en charge à concurrence de 100% du net).

=> La Direction propose que les femmes enceintes puissent faire, si elles le souhaitent, à partir de leur 6éme mois de grossesse, 4 jours de télétravail par semaine au lieu de 2 jours.

Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :













I - EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’Entreprise rappelle son attachement au strict respect du principe de non-discrimination Homme-Femme et garantit aux femmes, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes, et notamment en matière de recrutement, de mobilité géographique, d’évolution de carrière, de promotion, de qualification, de rémunération, de formation et de conditions de travail.

1- ACCOMPAGNEMENT DES CONGÉS MATERNITÉS ET D’ADOPTION
 
Grossesse : Afin de réduire la fatigue du temps de trajet pour les femmes enceintes, l’Entreprise acceptera, sur demande de la salariée, quatre jours de télétravail par semaine, en accord avec le manager, à partir du sixième mois de grossesse.

Temps de travail effectif : L’Entreprise précise que le congé maternité est considéré comme du temps de travail effectif, notamment pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, le calcul des congés payés, des primes trimestrielles et des bonus annuels.
L’absence pour congé maternité ne doit en aucun cas influer, ni sur les évaluations annuelles, ni sur les décisions de révision salariale annuelle.

Congés payés : Lorsque l’absence de la salarié pour congé maternité n’a pas rendu possible la prise de l’intégralité de ses congés payés annuels au cours de l’année de référence, le reliquat de congés payés s’étendra, après accord du manager, jusqu’à la fin du mois d'août de la période suivante, à concurrence de 10 jours pouvant être reportés (5 jours déjà prévus dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail + 5 jours au titre du report pour congé maternité). 

Information : les salariées bénéficiant d’un véhicule de fonction, d’un téléphone portable professionnel et d’un ordinateur portable professionnel, pourront les conserver pendant la durée du congé maternité, afin d’accéder aux informations générales de l’entreprise.  

Congé d’adoption : Lorsque les deux parents adoptifs travaillent, le congé d’adoption peut être pris par l’un ou par l’autre ou partagé entre eux. 
L’ensemble des garanties et mesures définies ci-dessus pour les salariées en congé maternité, s’appliquent aux salariés (hommes ou femmes) bénéficiaires d’un congé d’adoption.

Afin d’assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariées à leur retour de congé parental d’éducation, la partie fixe des rémunérations des salariées en retour de congé parentaux de plus d’un an sera revalorisée sur la base de la moyenne des augmentations salariales ayant eu lieu durant leur absence. L’éventuelle partie variable sera alignée sur celle du service concernée (service de retour de la salariée, si ce service est rémunéré avec une partie variable)

2- FORMATION ET DEVELOPPEMENT DE CARRIERE

La formation étant un élément essentiel dans le déroulement de carrière et dans le développement professionnel, l’Entreprise continuera à veiller à ce que les actions de formation et de développement bénéficient à tous, sans aucune discrimination liée au sexe des salariés.
Dans ce cadre, la Direction s’engage à proposer des formations de « Leadership au féminin ». Ces formations seront spécialisées selon si la personne dirige une équipe ou pas. Ces formations seront inscrites dans le plan de développement des compétences.

Afin de favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariées qui ont bénéficié d’un congé parental de plus de 6 mois, la Direction rendra prioritaires les actions de formation pour ces salariées.
L’Entreprise s’engage à ce qu’en matière d’évolution professionnelle, le congé maternité soit sans incidence sur le déroulement de carrière.
De plus, la Direction propose à toute salariée qui le souhaite, au moins un entretien spécifique avant et après le congé maternité. La salariée peut solliciter l’un de ces entretiens à partir de la déclaration de grossesse. Le premier de ces entretiens est l’occasion pour la salariée de préparer son départ en congé maternité, de faire le point sur les modalités d’exécution de l’activité professionnelle avant son départ, de se concerter, le cas échéant sur un calendrier prévisionnel de départ et de retour, ainsi que sur les conditions de reprise d’activité.
 
3- CONGÉ PATERNITÉ

L’Entreprise s’engage à verser un complément de rémunération permettant de  maintenir l’intégralité de la rémunération mensuelle nette du salarié pendant la durée du nouveau congé paternité. 
L’indemnisation par l’Entreprise est subordonnée au versement par la sécurité sociale des indemnités journalières de l’assurance maladie. Ainsi, après transmission par le salarié du décompte de sécurité sociale comportant le montant des indemnités journalières versées, l’Entreprise versera le complément permettant de maintenir un revenu équivalent à 100 % du salaire net de l’intéressé





4- ACCOMPAGNEMENT DU CONGÉ PARENTAL

En cas de départ d’un salarié (homme ou femme) prévu en Congé Parental d'Éducation, l’Entrepirse propose à ceux qui le souhaitent les mêmes entretiens que ceux proposés à l’occasion du Congé Maternité. 

Calcul de l’ancienneté : Pour le calcul de l’ancienneté au sein de l’Entreprise, le congé parental d’éducation est considéré comme temps de présence pour la totalité de sa durée.

5- ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS
	
L’Entreprise permet aux salariés ayant des enfants âgés de moins de 12 ans, sous réserve de l’accord de leur manager, d’aménager leur emploi du temps le jour de la rentrée scolaire. Ainsi, le salarié pourra décaler son heure d’arrivée ou son heure de départ, de façon exceptionnelle le jour de la rentrée scolaire de septembre. En tout état de cause, pour les salariés soumis à une durée de travail hebdomadaire, cet aménagement devra respecter la durée de travail de 37h30.

Dans le cadre de la convention collective de la métallurgie, le salarié a droit à un congé pour enfant malade de moins de 12 ans, sur justificatif, de 4 jours ouvrés maximum, rémunérés pour moitié, par an et quelque soit le nombre d’enfants.
Par usage, l’Entreprise surpasse la convention collective de la métallurgie, en maintenant la rémunération du salarié, durant ces congés pour enfants malades.

L’Entreprise vient encore renforcer ce congé, et accorde à la mère ou au père, sur présentation d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence d’un de ces parents, un congé supplémentaire de deux jours par an et par enfants de moins de 6 ans, pour soigner un enfant malade.
Pendant ce congé, les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise percevront leur entière rémunération. 
Dans l’hypothèse où seraient employés au sein de l’entreprise le père et la mère de l’enfant, ces congés ne se cumuleront pas et seront partagés par le couple à leur convenance. Dans l’hypothèse où les parents, tous deux employés au sein de l’entreprise, seraient séparés ou divorcés, ces congés ne se cumuleront pas non plus, étant précisé en outre que le congé ne sera accordé qu’à celui des parents ayant la garde effective de l’enfant durant la maladie de ce dernier.





II - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1- HANDICAP

L’Entreprise s’engage à promouvoir l’emploi de personnels handicapés, notamment au travers d'annonces auprès d’organismes tels que Hanploi (recrutement), Adapt (missions), Esat (centres de services).
Par ailleurs, une information en CSSCT sera faite afin de sensibiliser les personnes en situation de handicap, afin qu’elles se fassent connaître. Cette situation pourra si nécessaire entraîner une amélioration des conditions de travail du salarié concerné.

FORMATION ET SUIVI DE CARRIÈRE

a) Dans le cadre de la formation et du suivi de carrière, la Direction rappelle que les entretiens professionnels ainsi que les entretiens annuels EPE, doivent permettre un échange avec le manager sur les besoins en formation et le suivi de carrière des salariés. 
Par ailleurs, elle encourage les salariés à faire leur “career compass”, outil d’élaboration de son plan de carrière et de le partager avec son responsable hiérarchique et/ou la Direction des Ressources Humaines.

b) La Direction s’engage à examiner toute demande de bilan de compétences. En fonction du profil du salarié et de son plan de carrière, elle donnera une réponse à chaque salarié.

SANTÉ AU TRAVAIL 

a) L’Entreprise s’engage à accepter que les bilans de santé sécurité sociale, préconisés par le médecin du travail, soit effectués sur le temps de travail. La personne devra informer son manager, sur justificatif (bon du médecin du travail), et choisir une date en fonction de l’activité du service.

b) L’Entreprise accepte de prendre en charge 50% du prix des consultations d’hypnose  permettant d’arrêter de fumer, dans la limite de 2 séances par an et d’un remboursement de 60€ maximum sur l’année. Cette aide sera subordonnée à la présentation d’une facture, adressée à la Direction des Ressources Humaines.

c) L’Entreprise accepte de prendre en charge 50% du prix des consultations d’ostéopathie / kinésithérapie / sophrologie, en plus de la mutuelle (c’est à dire, une fois que les droits à la mutuelle sont épuisés), dans la limite de 2 séances par an et d’un remboursement de 60€ maximum sur l’année. Cette aide sera subordonnée à la présentation d’une facture, adressée à la Direction des Ressources Humaines, ainsi qu’une preuve de l’épuisement des droits à la mutuelle.

JUBILAIRES

L’Entreprise est soucieuse de conserver ses talents, et de récompenser les années d’expérience passées chez XXX.
Dans le cadre de son programme de “recognition”, les primes jubilaires seront étendues comme suit :
20 ans d’ancienneté dans l’entreprise : prime exceptionnelle de 500€ bruts
25 ans d’ancienneté dans l’entreprise : un mois supplémentaire de salaire (partie fixe) et bénéfice d’une montre pour une valeur de 600€ TTC (déclarée en avantage en nature)
30 ans d’ancienneté dans l’entreprise : prime exceptionnelle de 1000€ bruts

Les primes seront versées le mois anniversaire de l’entrée du salarié.

DROIT D’EXPRESSION DES SALARIÉS

Afin de permettre à chacun de s’exprimer au sein de l’Entreprise, en accord avec la Direction, le Comité Social et Économique proposera aux salariés un “forum de discussion”. L’objectif de ces discussions sera de faire émerger de bonnes pratiques ou de bonnes idées afin d’améliorer le fonctionnement et la vie dans l’entreprise.
Il appartiendra au CSE de faire remonter les propositions les plus pertinentes qui seront ensuite discutées en Comité de Direction.
Les modalités de mise en place et de fonctionnement de ce “forum” seront communiquées aux salariés dans les meilleurs délais.

DROIT À LA DÉCONNEXION

Les collaborateurs qui bénéficient de moyens de communication informatique à distance mis 
à leur disposition dispose d’un droit à la déconnexion en dehors de leur temps de travail.
 
Notamment, les salariés qui bénéficient d’une autonomie telle que leur durée du travail est 
décomptée en jours sur l’année ont un droit absolu de ne pas recourir à leur utilisation 
pendant leur temps de repos.
 
Chaque collaborateur concerné est ainsi informé de sa possibilité de déconnexion des outils de communication à distance et de la faculté dont il dispose d’avertir sa hiérarchie ou directement les ressources humaines en cas de difficulté à mettre en œuvre cette déconnexion.






FORMALITÉS

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire effet à l’expiration de cette période.

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du Département des Hauts de Seine.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'Entreprise.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel sur le site intranet RH.


Fait à Puteaux, le 7 mars 2022  en cinq exemplaires 
Pour l’Entreprise XXX SAS
XXX




Pour la CFE CGC
XXX





Pour FO
XXX





Pour la CFDT
XXX