ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR




ENTRE :

La société RICOH INDUSTRIE FRANCE S.A.S., 144 Route de Rouffach – 68920 WETTOLSHEIM, représentée par                                                      agissant en qualité de Directeur du Groupe COG,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame                              , en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame                           , en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur                            , en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur                              , en sa qualité de délégué syndical


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :



Préambule 

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, permet de verser une prime dite « Prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2022 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

le montant de la prime,
les salariés concernés,
les modalités de versement.
le régime fiscal et social de la prime


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise RICOH INDUSTRIE France SAS.


Article 2 : Bénéficiaires 

Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis) à la date de versement de la prime ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.


Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 1000 € bruts.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade).


Article 4 : Date de versement

La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois d’octobre 2022.


Article 5 : Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :

aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ;

des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.


Article 6 : Régime social et fiscal 

Le régime social et fiscal applicable est celui énoncé par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Conformément à ces dispositions, dans la limite de 3.000 €,  la prime est :

Assujettie à l’impôt sur le revenu ;

Exonérée de cotisations et contributions sociales à l’exception de la CSG/CRDS et du forfait social.

Il est également rappelé que la loi précitée prévoit un régime transitoire, applicable jusqu’au 31 décembre 2023, uniquement au bénéfice des collaborateurs dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Dans le cadre de ce régime transitoire, la prime versée à ces collaborateurs sera : 

Exonérée d'impôt sur le revenu*, 

Exonérée de cotisations et contributions sociales, y compris de la C.S.G et de la C.R.D.S et du forfait social.

*La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale



Article 7 : Durée de l’accord 

Le présent accord prend effet le 1er octobre 2022.

Il est conclu pour une durée de 2 mois.

L’accord expirera en conséquence le 30 novembre 2022 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.


Article 8 : Adhésion – Révision – Dénonciation 

Le présent accord pourra faire l’objet d’adhésion, révision et dénonciation, dans les conditions définies par le Code du travail.


Article 9 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » et au Conseil de Prud'hommes de Colmar


Article 11 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait à Wettolsheim, le 3 octobre 2022 en 9 exemplaires originaux.


Pour RICOH INDUSTRIE FRANCE SAS,

                              – Directeur de Groupe COG



Pour la CFDT, 
                            :


Pour la CFE-CGC, 
                           :


Pour la CFTC, 
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Pour UNSA,
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