Accord d’entreprise instituant le vote électronique 
pour les élections des représentants du personnel 



ENTRE,
L’association Cannes Jeunesse représentée par XX, Directrice Générale, en vertu des mandats dont il dispose à cet effet,	D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par XX en sa qualité de délégué syndical CFDT F3C;
L’organisation syndicale CGT représentée par XX en sa qualité de.délégué.syndical.CGT; 											
D’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, en vue d’établir un accord collectif sur le vote électronique pour la consultation par referendum d’entreprise et les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique conformément aux dispositions de l’article L2314-26 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.		

Préambule
L’association Cannes jeunesse a étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) avec son article 54 qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour la consultation par referendum et les élections professionnelles. 

L’association Cannes jeunesse a pris contact avec un « fournisseur prestataire », spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet et de lui confier  la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles des articles R2314-5 et suivants du décret pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.

Le système assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges ou liste des votants pour les consultations par referendum) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

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Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs (ou  des votants pour les consultations par referendum), les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, l’association Cannes jeunesse a décidé de mettre en place le dispositif qui suit, objet de la présente décision. 

Article I – Modalités d’Organisation des opérations 
Dans le cadre de chaque élection et consultation des salariés, L’association Cannes jeunesse proposera un protocole électoral aux organisations syndicales représentatives au sein de sa convention collective (ou un protocole de mise en place de consultation par referendum aux délégués syndicaux désignés) et définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution du bureau de vote, la répartition des sièges pour les collèges, et la ou les questions soumises dans le cas d’une consultation des salariés.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales (ou de vote pour les consultations par referendum) et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections et consultations par referendum seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction.

Article I - 2 : Etablissement des fichiers

Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007) :

Pour les listes électorales (ou liste des votants pour les consultations par referendum): nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, adresses postales ;
Pour le fichier d’émargement : collège, nom et prénom des électeurs (ou votants pour les consultations par referendum), horodatage du vote ;
Pour les listes des candidats : collège, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale le cas échéant;
Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

Pour les listes électorales (ou liste des votants pour les consultations par referendum): l’ensemble du personnel, les syndicats représentatifs, (ou les délégués syndicaux désignés pour les consultations par referendum) et personnes habilitées par le protocole pré-électoral pour les élections ou de consultation pour le référendum;
Pour les listes d’émargement : membres du bureau de vote, personnes habilitées par le protocole pré-électoral pour les élections ou de consultation pour le référendum;
Pour les listes des candidats : l’ensemble du personnel, les syndicats, les personnes habilitées par le protocole pré-électoral
Pour les listes des résultats : l’ensemble du personnel, les services du ministère chargé de l’emploi, les syndicats, l’employeur.



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Article I - 3 : Modalités des élections ou consultation par referendum
Les électeurs (ou votants pour les consultations par referendum) auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections ou à la consultation par referendum.
Toutes facilités seront accordées aux électeurs (ou votants pour les consultations par referendum) pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. 
Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, un ordinateur en libre service avec une connexion au site sécurisé d’élections (ou de consultation pour les referendums) sera mis à la disposition des salariés électeurs/votants. L’emplacement de ce poste au siège social, Port du Mourre Rouge 06400 Cannes, permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.
Les salariés seront informés de l’ouverture et de la fermeture du bureau de vote par affichage. Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs rappels pourront être soumis à l’ensemble des électeurs (ou liste des votants pour les consultations par referendum) pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation. 

Article I - 4 : Bulletins de vote 

Le « prestataire fournisseur » assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. 
Le « prestataire fournisseur » reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par le Gestionnaire de l’élection avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes. 
Les listes seront présentées sur une même page dans l’ordre d’arrivée au Gestionnaire des élections.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le « prestataire fournisseur » veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. 

Article II – Déroulement des opérations de vote
A titre liminaire, il est indiqué que tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés. Notamment, la Direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs (ou des votants pour les consultations par referendum) suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin ou de la consultation par referendum. 
Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs (ou votants pour les consultations par referendum) auront la possibilité de joindre, les membres du bureau de vote et/ou le gestionnaire désigné par la direction – par mail ou téléphone - afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.

Article II - 1 : Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur (ou votant pour les consultations par referendum) recevra avant le premier tour des élections ou la consultation par referendum, à son domicile par courrier simple un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le « prestataire fournisseur » 
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ainsi qu’un mot de passe. Seul le « prestataire fournisseur » aura connaissance de ce code 
secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.
L’authentification de l’électeur (ou du votant pour les consultations par referendum) sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. Le cas échéant, un troisième critère d’identification non communiqué par courrier pourra être demandé (critère de défi/réponse connu du salarié).
Chaque saisie du code confidentiel et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.
A l’aide de ce code, l’électeur (ou le votant pour les consultations par referendum): pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections ou referendum créé pour l’occasion par le « prestataire fournisseur ».
Une fois connecté : 
pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son scrutin selon son collège. 
pour une consultation, le votant se verra présenter la ou les questions sur lesquelles il devra donner son avis.

Article II - 2 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin 
Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-7, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur (ou du votant pour les consultations par referendum): seront séparés. L’opinion émise par l’électeur (ou le votant pour les consultations par referendum) sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs (ou votants pour les consultations par referendum). Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales ou de consultation. 
Les membres désignés du bureau de vote unique constitué pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne, le compteur de bulletins et les taux de participation.
Article II - 3 : Représentant de liste
Dans le cadre des élections professionnelles, chaque liste de candidats pourra désigner un représentant de liste. Le protocole pré-électoral prévoira les modalités d’accès aux éléments lui permettant de constater la régularité du scrutin. 
Article II - 4 : Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R2314-15). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres du bureau de Vote (Président, Assesseur).
Les membres du bureau de Vote éditent les procès-verbaux et leurs listes d’émargement et proclament les résultats.
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Article III- Stipulations finales

Article III - 1 Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’organisation des élections professionnelles 2023.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi via la plateforme dédiée. Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article III - 2 : Clause de révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. 

Article III - 3: Clause de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. 

Article III - 4 : Entrée en vigueur de l’accord 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1er Octobre 2023.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral ou de consultation par referendum par les moyens de communication habituels.
Fait à Cannes, le 30/06/2023 en 5 exemplaires originaux


 
 Directrice Générale			           CFDT/F3C			CGT

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