Accord d’entreprise relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) 
au sein de la Société Cockpit Automotive Systems

	
	
Entre la société Cockpit Automotive Systems,

SASU au capital de 1 500 000, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 814 071 817, dont le siège social est situé Site de Stellantis – Route de Nantes - Bâtiment 65 La Janais – 35131 CHARTRES DE BRETAGNE, Directeur du Site, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS »,


d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :

 CFDT, 
 Force Ouvrière, 
	d’autre part,
 


















PREAMBULE


Un accord relatif à l’Activité Partielle Longue Durée a été signé le 24 novembre 2021 entre les Organisations Syndicales Représentatives (FO, CFDT), pour une durée de 6 mois allant du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022. Il vise toutes les activités et tous les salariés de la société SAS Cockpit Automotive Systems.

Ledit accord avait été validé par la DDETS de Rennes par décision du 13/12/2021, autorisant ainsi la société SAS Cockpit Automotive Systems à mettre en œuvre l’APLD pour une période de 6 mois allant du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022.

Un document unilatéral portant sur la mise en place de l’activité partielle réduite pour le maintien de l’emploi avait été adopté par la société Cockpit Automotive Systems, pour une période de 6 mois allant du 1er mai 2022 au 31 octobre 2022.  

Ledit document unilatéral avait été validé par la DDETS par décision du 25/05/2022, autorisant ainsi la société SAS Cockpit Automotive Systems à mettre en œuvre l’APLD pour une période de 6 mois allant du 1er mai 2022 au 31 octobre 2022.

La crise liée au Covid-19 a eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique et l’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein des entreprises durant la période du confinement.

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, prévoit la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, notamment par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe.

Le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est venu préciser les modalités de mise en place du dispositif « ARME » également appelé « Activité Partielle de Longue Durée » (APLD).
Au regard de la situation du secteur de l’industrie automobile en France qui continue d’être durement touché par la pénurie des semi-conducteurs (puces électroniques dédiées, composants aujourd’hui essentiels aux voitures traditionnelles à moteur thermique et encore plus aux véhicules électriques et hybrides) et la crise en Ukraine, la société SAS Cockpit Automotive Systems est confrontée à une réduction d’activité qui perdure et les perspectives affichées dans la filière automobile sur 2023-2024, laissent craindre que l’activité n’atteigne pas pour les équipementiers et en particulier pour la société COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS  un retour à un volume d’activité normal antérieur à la crise sanitaire de 2019-2020.

Au niveau de la société COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS : 

Notre demande s’inscrit dans la spécificité de notre activité principale, à savoir l’assemblage de planches de bord, consoles et volets pour notre client unique, Stellantis Rennes La Janais, dans un mode de livraison en juste-à-temps. 

Notre usine COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS est donc directement impactée par cette crise et les prévisions versus budget le démontrent : 


Au-delà de l’’impact de la crise des composants électroniques et la crise en Ukraine sur les volumes de production, on notera l’absence de perspectives d’amélioration à court terme de la situation, avec notre client unique Stellantis qui annonce régulièrement des séances de travail annulées. (Dernière en date les 17 et 18 octobre 2022).

Stellantis étant notre unique client, l’impact pour SAS Cockpit Automotive Systems est la mise en activité partielle pour l’ensemble des salariés et la suspension de l’ensemble des contrats de travail temporaire.

Un diagnostic détaillé est joint en annexe 1 au présent accord.

Il ressort de ce diagnostic que la société COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS risque d’être durablement impactée par cette pénurie mondiale de semi-conducteurs et la crise en Ukraine, ce qui pourrait nécessiter la mise en place d’une réduction de ses effectifs. Afin d’éviter une telle décision et de privilégier l’emploi, les parties ont donc souhaité examiner le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée et de conclure le présent accord pour pouvoir mettre en œuvre ce dispositif spécifique sur sa société en fonction de sa situation.

La situation économique de la Société SAS Cockpit Automotive Systems sur la période du 1er mai 2022 au 30 septembre 2022 ainsi que la projection pour la fin du second semestre 2022 ont été présentées au CSE le 28 septembre 2022. Le document présenté au CSE est annexé au présent avenant (Annexe 1 - Diagnostic actualisé).

Le bilan de l’activité partielle pour la période du 1er mai 2022 au 30 septembre, dans la décision unilatérale du 5 mai 2022, tel que présenté au CSE le 28 septembre 2022, est également annexé au présent avenant (Annexe 2 - Bilan).

Au regard de ce qui précède et notamment du diagnostic actualisé et du bilan, le présent accord précise dans les mêmes conditions, pour une nouvelle période de 26 mois allant du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2024, le dispositif d’APLD au sein de la société Cockpit Automotive Systems.

Les discussions entre la direction et les organisations syndicales, lors des réunions qui se sont tenues, les 13 octobre 2022 et 27 octobre  2022, ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions suivants :





SOMMAIRE






Article 1	Dispositions préliminaires

Article 1.1	Champ d’application de l’accord 
Le champ d’application du présent accord est la société COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS. 

Tous les salariés de la société COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), de leur activité et quel que soit leur statut dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
 Article 1.2	Effets de l’accord
Durant toute la durée de l’accord, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations des conventions collectives ou accords applicables dans la Société, ainsi qu’à tous usages ou décisions unilatérales portant sur les mêmes objets. 
L’ensemble des dispositions antérieures reprendront effet au terme de la durée d’application de l’accord, sauf disposition(s) expresse(s).

Article 2 	Informations relatives à la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour le maintien en emploi

Article 2.1	Diagnostic sur la situation économique de la société COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS 

VOIR le PREAMBULE DU PRESENT ACCORD et son ANNEXE 1
Article 2.2	Activités et salariés concernés de la société COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS 
Tous les salariés et toutes les activités pourront être concernés par le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).
Article 2.3	Réduction maximale de l’horaire de travail de la société COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS 
Le décret du 28 juillet 2020 prévoit dans son article 4 que « la réduction de l’horaire de travail mentionnée au 3° du I de l’article 1er ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif ou le document unilatéral. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité ». 

En cas de circonstances exceptionnelles et sur décision de l’Administration, la limite maximale visée au précédent alinéa pourra être dépassée. Cette réduction exceptionnelle de l’horaire de travail ne pourra toutefois être supérieure à 50% de la durée légale du travail.  

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 2.4	Indemnisation des salariés dans le cadre du dispositif d’APLD de la société COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS 
2.4.1	Indemnisation des salariés 
Le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, selon les dispositions légales et réglementaires applicables. 

À titre informatif, et au jour de la signature du présent accord, le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif d’ARME/APLD, reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, dans la limite du plafond de 4,5 fois le SMIC.

Il est rappelé que les dispositions légales et réglementaires en vigueur plafonnent cette indemnité à 4,5 SMIC, soit 7 555,44 € brut mensuel au 1er août 2022.

Il est précisé que les salariés soumis à une convention de forfait en heures et à une convention de forfait annuel en jours, ainsi que les cadres sans référence horaires le cas échéant, bénéficient également de l’indemnisation réglementaire applicable.


2.4.2      Apprentis et contrat de professionnalisation
Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation placés en activité partielle dans le cadre de l’APLD, bénéficient d’une indemnisation calculée dans les conditions légales et réglementaires applicables.

L’indemnité d’activité partielle ne pourra pas amener l’apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il perçoit lorsqu’il travaille.



2.4.3      Indemnisation du salarié en arrêt maladie durant la période de mise en place du dispositif APLD 

Il est rappelé que les salariés en arrêt de travail pour cause de maladie ou accident, en application des dispositions légales et conventionnelles, ne peuvent percevoir une rémunération supérieure à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué de travailler.

L’indemnisation maladie du salarié en arrêt maladie durant une période d’activité partielle fera l’objet d’une indemnisation plafonnée à hauteur de l’indemnisation de l’activité partielle de longue durée, le cas échéant, selon le calendrier d’activité partielle du service auquel il appartient.

2.4.4      Protection sociale des salariés placés en APLD

Au regard de l’instruction interministérielle du 16 novembre 2020, les garanties santé et prévoyance pour les salariés placés en APLD sont maintenues. L’assiette de cotisations est composée de l’indemnité d’activité partielle ainsi que de l’éventuel revenu d’activité. 

En ce qui concerne la retraite de base de la Sécurité Sociale, les périodes d’activité partielle - dans le cadre du dispositif APLD - sont prises en compte pour le calcul de la durée d’assurance c’est-à-dire pour le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite.

Concernant la retraite complémentaire du régime unifié AGIRC-ARRCO :
La circulaire AGIRC-ARCCO n° 2020-21-DRJ du 23 décembre 2020 est venue préciser les droits à retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés en activité partielle de longue durée (ARME/APLD). Cette circulaire étend aux salariés en APLD les dispositions de l’article 67 de l’ANI du 17 décembre 2017 sur l’acquisition, sans contrepartie de cotisations, par les participants du régime AGIRC-ARRCO indemnisés au titre de périodes d’activité partielle, de points de retraite complémentaire correspondant à ces périodes et dépassant 60 heures par année civile, venant compléter ceux acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d’emploi. Elle précise également que pour l’appréciation du seuil de 60 heures dans l’année civile, il n’est pas fait de distinction entre les périodes d’APLD et celles d’activité partielle.
2.4.5	Mobilisation des congés et des jours de repos 
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur.
Ainsi, l’employeur fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires en vigueur. 

A titre dérogatoire et dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que les salariés auront la possibilité d’utiliser leurs compteurs d’heures, JRTT acquis ou compte épargne temps, à la place d'un jour d'activité partielle, pour d’une part limiter le recours à l’activité partielle et, d’autre part, éviter ou limiter la perte de rémunération.
Article 2.5	Engagements en matière d’emploi 
L’objectif du présent accord est de permettre à la société COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS de faire face à des situations de sureffectif sans avoir besoin de recourir aux réductions d’emplois, notamment dans la perspective d’une remontée d’activité ultérieure. 

La société COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en place de Plans de Sauvegarde de l’Emploi, pendant la durée d’application dudit accord. 

Toutefois, les réductions d’effectifs sur la base du volontariat telles que les Plan de Départs Volontaires (PDV), Ruptures Conventionnelles Collectives (RCC), Rupture Conventionnelle Individuelle (RCI) restent possibles.

Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de la société COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS décrite en préambule et en annexe 1. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de la société COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.

Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique et les perspectives de la société COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS décrites en préambule et en annexe 1. Si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues en préambule et en annexe 1, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendrait alors de prendre. 

Article 2.6 Engagements en matière de formation professionnelle
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les parties signataires conviennent que les périodes de mise en place du dispositif d’APLD peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Afin de garantir la continuité de l’activité mais également le développement des compétences en période d’activité partielle, le salarié ne pourra refuser de faire une formation pendant les heures chômées sauf cas de force majeure.

Pour les actions de formation ayant lieu sur de l’activité partielle, d’une durée d’une journée (7 heures) ou d’une demi-journée (3,5 heures), mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du Code du travail, aux titres du plan de formation, les salariés bénéficieront d’une indemnisation équivalente à 100% de la rémunération nette pour les heures concernées. 
Cette demande de formation pourra impliquer Ia mobilisation du CPF. 
Il s’agit notamment, à titre d’exemples, des formations suivantes, en lien avec l’activité de l’usine :

les parcours linguistiques et les certifications linguistiques ;
les formations obligatoires telles que Equipier de première intervention CACES, recyclage SST, habilitation électrique, etc. ; 
les formations en lien avec les nouveaux procédés de fabrication (Représentant de la sécurité produit et de la conformité, Qualification d’auditeur de process…) ; 
les formations en lien avec les nouveaux modes d’organisation et gestion (Les fondamentaux du management, Formation nouvelle classification de la métallurgie, Gestion des conflits…) ;
les parcours compétences (Méthodologie diagnostic électrique, CQPM Animateur d’équipe autonome de production…). 

Article 3	Mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en place du dispositif d’APLD de la société COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS 
Article 3.1	Compte Epargne Temps – Suspension de l’alimentation du CET 

La prise de compteurs devant être favorisée avant la mise en place de l’activité partielle, il a été décidé de suspendre l’alimentation des CET pendant la durée d’application dudit accord pour les personnes concernées par l’APLD.
Article 3.2	Monétisation des compteurs  
Afin de permettre aux salariés de faire face à la baisse de rémunération due à la mise en place de l’activité partielle pour réduction de l’activité, chaque salarié aura la possibilité de monétiser 1 jour par tranche de 6 jours d’activité partielle ou 0.5 jour par tranche de 3 jours d’activité partielle, sur la période de validation des demandes de mise en place du dispositif d’activité partielle de 6 mois, pendant la durée d’application du présent accord, dans les conditions suivantes :

salarié en équipe => le compteur monétisable est le CET disponible ou compteur Récup. HS.
salarié « personnel de journée » => le compteur monétisable est le CET disponible.
salarié « cadre au forfait en jours » => les compteurs monétisables sont : CET, JRTTI disponible(s). 

Un formulaire spécifique de demande de monétisation, dans le cadre des dispositions du présent accord, sera mis en place et communiqué au sein de la société afin qu’il soit utilisé par les salariés.




Article 3.3	Répartition des Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT)  
Afin de pouvoir répondre au contexte économique incertain et de pouvoir gérer les aléas liés à nos clients et à notre activité, pendant la durée d’application du dispositif d’APLD, les Jours de Réduction du Temps de Travail attribués sur la période le seront selon le rapport 50 % partie collective et 50% partie individuelle pour le personnel Cadre ou « forfait jour ».

Article 3.4	Aménagement du délai de prévenance des Jours de Réduction du Temps de Travail  
Compte-tenu des impacts financiers liés au recours à l’activité partielle, il est nécessaire d’y recourir après avoir épuisé les autres moyens de flexibilisation existants. Il est par conséquent convenu de faciliter l’utilisation des jours de réduction du temps de travail. 
Les jours de réduction du temps de travail à disposition de l’entreprise pourront donc être utilisés pour faire face aux baisses d’activité.

Le délai de prévenance devant être respecté par l’employeur pour imposer la prise de JRTT est de 48 heures, sauf situation particulière.

Article 4	Modalités d’information des salariés et des Institutions Représentatives du Personnel sur la mise en œuvre de l’accord
Article 4.1	Modalités d’information des salariés  
L’employeur informera les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation…) par voie d’affichage et/ou par courrier individuel et/ou par courrier électronique.
Article 4.2	Bilan et suivi 

Outre l’information du CSE, une information sur la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée au sein de la société COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS sera faite tous les 3 mois, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, aux Organisations Syndicales signataires. Cette information portera sur :

le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif spécifique d’APLD ;
les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD ;
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
les perspectives de reprise de l’activité ;
les perspectives de charge de travail par activité.
Article 4.3	Diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation du dispositif d’APLD de 6 mois, la Direction de COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS présentera en CSE, le bilan prévu à l’article 4.2 et un diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité pour la société COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS.
Article 5 – Dispositions générales

Article 5.1	Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD au sein de la société COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS 
Le présent accord prend effet à partir du 1er novembre 2022 sous réserve de validation par l’autorité administrative.

Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2024 (26 mois). 

Il est rappelé que le dispositif d’APLD peut être appliqué dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs (décret n°2022-508 du 8 avril 2022). 

Dans l’hypothèse d’une prolongation des dispositions de l’activité partielle « classique » et de la reconduction des dispositions du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, permettant de neutraliser la durée de recours à l’APLD et le plafond autorisé de réduction d’activité, les parties au présent accord conviennent qu’il en sera fait application.



Article 5.2	Demande de validation
La demande de validation de l’accord collectif est adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. Le silence de l’administration vaut acceptation.

L'autorité administrative notifie à l'Entreprise par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord. 
La décision de l’autorité administrative sera adressée par tout moyen au CSE et aux Délégués Syndicaux des organisations syndicales signataires.
La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation de l’accord.
La décision de validation vaut autorisation de mise en place du dispositif d’APLD pour une durée de 26 mois. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois.
La demande de renouvellement sera accompagnée du bilan prévu à l’article 4.2 et du diagnostic prévu à l’article 4.3.
Article 5.3	Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Article 5.4	Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.  Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.
II sera déposé, par Ia Société, auprès de Ia DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE de Cesson Sévigné), de manière dématérialisée sur le site , conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion (Rennes).



Contexte de charge : 






Nombre de jours d’inactivité lié à la pénurie mondiale de semi-conducteurs :


BILAN APLD

Bilan APLD à fin septembre 2022

Nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD 
Nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif spécifique d’APLD 

Nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle
Formations réalisées du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022






Formations engagées et planifiées

Bilan des demandes de monétisation par les salariés : 


Les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD : L’ensemble du personnel SAS.
Les perspectives de reprise de l’activité : 
13/09/2021 : Annonce du client du passage en une seule équipe de production :
Impact : 
fin de contrat pour l’ensemble des intérimaires
Activité partielle pour l’ensemble du personnel
10/11/2021 : Compte tenu de la bonne prévision des approvisionnements sur les prochaines semaines, Stellantis annonce la suspension du dispositif du numéro vert, l’activité réalisée sera celle du calendrier de travail.
18/01/2022 : Annonce du client de la reprise de l’activité en deux équipes.
14/02/2022 : redémarrage en deux équipes.
Séances de travail supprimées : ​
Février : S08, S09 : du 28/2 au 2/3​
Mars : S10, S11 du 14 au 17/3, S12 du 21 au 23/3, S13 du 28 au 30/3​
Avril : S14 du 4 au 5/4 ​
Juin :  S24  17/06, S25 21/06 et du 23 au 24/06, S26 du 27 juin au 1er juillet inclus
Juillet : du 1er juillet au 06 juillet 2022 inclus.
Les perspectives de charge de travail par activité :​

Juin 2022 : reprise de provisions pour ne pas trop dégrader la marge de la BG