ACCORD LOCAL
RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION



ACCORD CONCLU ENTRE
  	   La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
dont le siège social est situé 36 rue du Doubs – 67011 STRASBOURG CEDEX 1


ET

Le syndicat C.F.D.T.
représenté par 

Le syndicat C.F.T.C.
représenté par 

Le syndicat F.O.
représenté par 



Préambule 
Les technologies de l’information et de la communication – TIC - (mail, téléphone, messagerie instantanée, ordinateur portable, etc) sont aujourd’hui essentiels à l’activité professionnelle des salariés de la Carsat tout comme à son organisation et son bon fonctionnement.  
Avec le déploiement du télétravail, elles permettent notamment l’accessibilité de manière continue et dématérialisée aux données professionnelles et l’instantanéité de la communication.  
Cette facilité des échanges et d’accès à l’information doit néanmoins être utilisée à bon escient, dans le respect des personnes et de l’équilibre nécessaire entre la vie professionnelle et la vie personnelle. 
Il est en effet indispensable de veiller à ce que chacun fasse une utilisation raisonnable des TIC. L’objectif visé dans le présent accord s’inscrit dans une démarche de protection de la santé de tous les salariés qui passe notamment par le respect des dispositions légales sur la durée du travail, des temps de repos et de congés. 
La loi n° 2016-1088 dite loi Travail du 8 août 2016 a en effet intégré dans le code du travail un droit à la déconnexion. Ce droit à la déconnexion s’applique quel que soit le lieu de travail du salarié. Pour rappel, le salarié exerçant son activité professionnelle à distance bénéficie des mêmes droits et devoirs qu’un salarié en poste dans les locaux de l’entreprise. Ce principe, ainsi que le principe plus général du droit à la déconnexion, ont été rappelés dans le protocole d’accord local sur le télétravail.
Par le présent accord, les parties conviennent de mettre en place un cadre structuré destiné à assurer la pleine effectivité de l’exercice du droit à la déconnexion par les salariés au travers notamment de la mise en place de mesures ciblées mais également d’une réflexion globale sur l’utilisation des outils numériques et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation.  
Pour rappel, chacun doit être acteur de son propre droit à la déconnexion. Les signataires reconnaissent en effet que l’organisation du droit à la déconnexion nécessite une prise de conscience de chacun sur sa propre utilisation des outils numériques à usage professionnel et sur les éventuelles conséquences de celle-ci sur le collectif de travail. 
Il est à noter que les négociations ont été accompagnées par la réalisation préalable d’un questionnaire adressé à l’ensemble des agents de la CARSAT Alsace-Moselle, questionnaire ayant permis d’effectuer un état des lieux de l’existant et de définir quelles actions sont à mettre en œuvre. Les résultats de ce questionnaire ont été présentés aux délégués syndicaux puis diffusés à tous les salariés.
Les résultats d’un sondage réalisé auprès d’un groupe de travail transversal composé de 31 managers dans le cadre d’un objectif managérial commun ont également été pris en compte.

ARTICLE 1 : 	DEFINITIONS

1.1 Principe du droit à la déconnexion 

Le droit à la déconnexion se définit comme le droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel et/ou de ne pas être contacté y compris sur ses outils de communication personnels lui permettant d’être joignable à distance et dont les coordonnées ont pu être transmises par le salarié à la CARSAT Alsace-Moselle, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail. 
Par ailleurs, aucun salarié n’est tenu d’être joignable pour un motif professionnel durant ses horaires de travail sur ses outils numériques personnels, sauf accord du salarié. 
Ce droit à la déconnexion vise l’ensemble des outils numériques nomades physiques et dématérialisés permettant d’être joignable à distance qu’ils soient professionnels ou personnels. 
Par exception, seul le personnel placé en période d’astreinte est tenu de répondre aux sollicitations de l’employeur en dehors des horaires habituels de travail. 
Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles nées de l’urgence et de la gravité du sujet en cause, des exceptions au principe du droit à la déconnexion s’appliquent, étant précisé que le salarié doit être prévenu du caractère urgent et grave par un échange oral ou écrit téléphonique (SMS), un simple courriel ne pouvant suffire. Un salarié qui n’est pas d’astreinte ne pourra être sanctionné s’il n’a pas pu être joint.  
Les circonstances exceptionnelles précitées ne concernent pas le suivi des dossiers/projets en cours et font référence à des événements/incidents/accidents nécessitant une action urgente ne pouvant attendre la reprise du travail par le salarié joint (exemples : acteurs du Plan de continuité d’Activité membres de la cellule de crise, explosion, pandémie, incendie, incident de production pour certains métiers, panne majeure affectant le fonctionnement de l’organisme). Les situations d’urgence et le degré de réactivité attendus doivent être explicités et partagés au sein du collectif de travail.

1.2 Temps de travail 

Le temps de travail est le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.  
Le temps de travail comprend les heures normales de travail et les heures supplémentaires (ou complémentaires) à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés, des jours fériés ou toute autre période de suspension du contrat de travail.   
Le temps de travail à la CARSAT Alsace-Moselle et ses différentes modalités sont définies dans les accords locaux consultables sur le portail interne (notamment l’accord local sur l’horaire variable). 

1.3 Temps de repos quotidiens et hebdomadaires 

Chaque salarié bénéficie d’un temps de repos quotidien de 11 heures entre deux périodes de travail effectif. Il bénéficie également d’un repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures soit 35 heures. 
A la CARSAT Alsace-Moselle, l’organisation des horaires collectifs de travail est fondée sur une répartition hebdomadaire de cinq journées du lundi au vendredi avec deux jours de repos consécutifs le samedi et le dimanche. 

ARTICLE 2 :	CHAMP D’APPLICATION
Le droit à la déconnexion s’applique à l’ensemble des salariés de la CARSAT Alsace-Moselle, sous contrat à durée déterminée et indéterminée, ainsi qu’aux stagiaires, alternants et intérimaires.
Le présent accord ne concerne pas les salariés de la CARSAT Alsace-Moselle lorsqu’ils sont en situation d’astreinte.  

ARTICLE 3 :	MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
Les outils numériques font partie de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’organisme. Ils doivent cependant être utilisés à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. 



3.1 Respect des périodes de repos, congés et suspensions du contrat de travail  

Afin de respecter le temps de repos quotidien, les périodes de congés et de suspension de contrat et la césure entre la vie professionnelle et la vie privée, la direction de la Carsat Alsace-Moselle rappelle à l’ensemble des salariés que : 
Chaque salarié doit se déconnecter du réseau en dehors des heures habituelles de travail  
Aucun courriel, message transmis via des outils de communication ne doit être envoyé par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle en dehors de son temps de travail
Aucun salarié n’est tenu de répondre aux courriels, messages transmis via des outils de communication en dehors de son temps de travail 
A l’occasion de toute absence prolongée prévue, la fonctionnalité « réponse automatique » doit être utilisée par les salariés précisant l’interlocuteur à contacter pendant cette période d’absence
Au retour d’une absence prolongée, un temps à charge de travail réduite, dont la nécessité est appréciée et les modalités organisées par le responsable hiérarchique en concertation avec le salarié concerné, doit être organisé pour permettre le traitement des courriels reçus pendant sa période d’absence. 
L’usage de la messagerie professionnelle, du téléphone, smartphone ou tout autre outil de communication en dehors des horaires de travail doit conserver un caractère exceptionnel et être justifié par la gravité et l’urgence du sujet traité nécessitant la mobilisation d’un collaborateur (voir article 1.1). En tout état de cause, le salarié n’est pas tenu de répondre à ces sollicitations en dehors de ses jours et horaires habituels de travail. Nul ne peut être sanctionné pour avoir fait usage de son droit à la déconnexion.
Par exception, seul le personnel placé en période d’astreinte, est tenu de répondre aux sollicitations de l’employeur en dehors des horaires habituels de travail. 

3.2 Les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques professionnels  

Les parties conviennent de définir les règles de bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques professionnels pour permettre un usage raisonnable et efficient. 
L’employeur veille et veillera régulièrement à rappeler les règles de bonne utilisation définies dans le présent protocole d’accord.   
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés : 
De s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport à un autre outil de communication disponible, 
De veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes, 
De rédiger des messages courts et clairs, 
D’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel, 
De s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel, d’éviter l’envoi de copies à un nombre injustifié de destinataires, d’utiliser à bon escient les fonctionnalités : copie carbone (CC) et copie carbone invisible (Cci), 
De limiter la consultation de la messagerie à certaines plages horaires pour limiter le nombre d’interruptions journalières (par exemple en début de matinée et début d’après-midi),
De supprimer les notifications sonores ou visuelles de réception de mails et/ou de messages Teams afin de limiter les interruptions dans le travail en cours,
De s’interroger sur le moment le plus opportun pour envoyer un message ou pour contacter un ou des collègue(s) par téléphone (y compris les messages de type WhatsApp),
De ne pas procéder à des envois de mails ou messages en dehors des horaires habituels de travail (soit avant l’horaire de début de la plage variable du matin et après l’horaire de fin de la plage variable du soir en vigueur à la CARSAT Alsace-Moselle ainsi que les week-ends).
Néanmoins, si le salarié devait toutefois à titre exceptionnel décider de se connecter en dehors du temps de travail, il convient d’utiliser la fonction d’envoi différé des messages ou de mentionner obligatoirement que le message ne requiert pas de réponse immédiate,
D’éviter de solliciter une réponse immédiate et de laisser un délai raisonnable pour la réponse, 
De travailler sur site ou télétravailler selon des modalités d’organisation identiques dans le respect des plages horaires et des moments de pause (notamment la pause déjeuner),
De ne pas organiser, dans la mesure du possible, des réunions après 16h30 et avant 9h00 ou qui empêchent de respecter la durée minimale de la pause déjeuner. Si une réunion ne peut pas se tenir dans le respect de ces plages horaires, un délai de prévenance de 7 jours calendaires doit être respecté,
D’effectuer un point de situation avant un départ en congé avec son manager et/ou ses collègues ainsi que des points réguliers sur les projets afin d’assurer une continuité de service (voire d’encourager la création de binômes sur les projets importants). 

ARTICLE 4 :	ACTIONS MISES EN ŒUVRE PAR L’EMPLOYEUR AFIN DE REGULER L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
 
Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion, la CARSAT Alsace-Moselle s’engage à poursuivre et renforcer les actions mises en œuvre afin de réguler l’utilisation des outils numériques.



 
ARTICLE 5 :	SUIVI DU DISPOSITIF ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 
Deux ans après l’entrée en vigueur du présent protocole d’accord, une rencontre sera organisée avec la délégation syndicale et un bilan intermédiaire de la réalisation des objectifs sera présenté. Un bilan sera ensuite réalisé dans les mêmes conditions six mois avant le terme prévu.

ARTICLE 6 :	DUREE DE L’ACCORD
En respect de l’article L. 2242-1 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. 
Il entrera en application le premier jour du mois qui suit l’agrément.
Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. 

ARTICLE 7 :	PROCEDURE D’AGREMENT

Au titre des articles L.123-1, L.123-2, R.123-1-1 et D.224-7 du Code de la Sécurité sociale, les accords collectifs conclus par les organismes de Sécurité sociale doivent faire l'objet d'un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l'Ucanss et ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'État.

A cet effet, le dépôt de l’accord se fera en ligne via le portail de l’Ucanss. 


ARTICLE 8 :	DEPOT ET PUBLICITE

Après son agrément, le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DREETS - Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – Grand Est (publication sur la plateforme en ligne TéléAccords), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés par le biais du portail.


ARTICLE 9 :	REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, par un avenant, dans les conditions légales prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.





	
	Strasbourg, le 23 janvier 2023

                                                                                                           LA DIRECTRICE,


		


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