ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2022


Entre :
                                         , Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, dont le siège social est sis 1 avenue Napoléon III à Ajaccio (20090), dûment habilité en vertu des pouvoirs qui lui ont été consentis par délibération de la Commission de Gestion Provisoire,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part, 
Et 

1/ Le syndicat CGT, dûment représenté par                             , Délégué syndical,
2/ Le syndicat SNECA-CGC, dûment représenté par                                 , Délégué syndical,
Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail,
D’autre part,
  

Préambule 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées dès le 13 mai 2022 puis, à l’issue de cette première réunion, plusieurs autres réunions ont eu lieu afin d’engager et d’aborder ensemble tous les thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Au cours de ces échanges, dans le cadre d’un dialogue social constructif voulu par tous, il a été porté une attention particulière à la thématique du pouvoir d’achat compte tenu du contexte économique marqué par une forte inflation depuis le début de l’année. Dans ce cadre, il a été convenu de garantir aux salariés sous contrat à durée indéterminée au 30 juin 2022 et présents dans l’entreprise au 31 décembre 2021 un gain minimum de 1.440€ brut annuel en année pleine et définitivement acquis. Ce dispositif intègre les NAO nationales (de janvier 2022 +1%RCP et de juillet 2022 +2,9% RCP RCI RCC) ainsi que les mesures locales faisant l’objet du présent accord.
Les sujets des déplacements domicile – travail, de la mobilité, des conditions de travail, de la santé et de la qualité de vie au travail ont été également très présents pour fixer le cadre de négociations à ouvrir dans un avenir proche.

Il a été évoqué le périmètre d’application de la NAO et plus particulièrement, le fait que ces accords sont conclus et ne s’appliquent que pour 1 an sauf mention expresse contraire.

Après ces différents échanges et au vu des propositions faites par les parties, il a été convenu de conclure le présent accord qui notamment traite de :

La revalorisation de la prime d’insularité à hauteur de 2,5%.
L’extension de l’enveloppe annuelle de rétribution de 1,55% de la masse salariale à 2,40%
L’octroi dans le cadre de la loi LOM d’une carte essence pour un montant maximum de 200€,
L’ouverture de négociations sur l’amélioration des conditions de travail, au travers notamment de :
Accord mobilité
Accord Télétravail
……
Au service d’une performance globale de l’entreprise optimisée
Mise en place à la Caisse Régionale de la carte « Ecodéveloppement » prise en charge par l’entreprise 


Ceci ayant été précisé, les parties ont convenu d’arrêter les dispositions suivantes :


Article 1 : Sur la Revalorisation de la prime d’insularité

Il est convenu de procéder à la revalorisation de la prime d’insularité, soit une augmentation définitivement acquise de 2,5 % de ladite prime portant la prime à 557,55 euros. 

Les dispositions relatives à la prime d’insularité entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. 


Article 2 : Sur l’élargissement de l’enveloppe de rétribution annuelle (exercice 2022) portée à 2,40%

La Caisse régionale élargit l’enveloppe annuelle rétribution annuelle à un minimum de 2,40% de la masse salariale contre 1,55% actuellement.

Il est précisé que tout ou partie de ladite enveloppe assure le respect d’un gain minimum, négocié tant au niveau local que national, d’un montant minimum de 1.440 euros brut annuel en année pleine.

Etant précisé qu’à ce montant s’ajoutent les promotions et attributions RCE RCP RCI réalisés en 2022, la revalorisation du compartiment REC consolidée des NAO nationales 2022 (+1%RCP et + 2,9% RCP RCI RCC) ainsi que sur le mois de REC réseau.
Ce qui génère un gain supplémentaire pour les salariés et non comptabilisé dans ce minimum de 1440 euros.
Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

Les collaborateurs éligibles, concernés par cette mesure, sont les collaborateurs sous contrat à durée indéterminée au 30 juin 2022 et présents au 31 décembre 2021.


Article 3 : Octroi d’une carte essence pour l’année 2022 

Dans le cadre de la loi LOM, la Caisse régionale octroie à l’ensemble des salariés présents au 30 juin 2022, une carte essence d’une valeur de 200€ permettant la prise en charge d’une partie du surcout constaté sur le prix de l’essence en 2022. 
Indépendamment de ce qui précède, la Caisse régionale s’engage à revaloriser les barèmes de remboursement des frais professionnels. 


Article 4 :  Sur les Conditions de travail et la Performance Globale de la Caisse Régionale 

La Caisse Régionale se propose d’ouvrir avant la fin de l’année 2022, des négociations afin de faire évoluer l’organisation du travail au service d’une performance globale de l’entreprise maintenue voire renforcée, en mobilisant différents outils tels que :

Le télétravail 
Le travail déplacé
La mobilité
……….

Ces différentes thématiques feront l’objet de négociations.

La Caisse Régionale propose également d’ouvrir dès la rentrée avec les Organisations Syndicales, un chantier relatif aux conditions de travail en agences et au siège avec pour objectifs :

De réaliser un état des lieux de la couverture de la base postes
De définir un plan d’action permettant de faire coïncider au mieux les ressources réelles avec la base postes et plus généralement tous sujets concernant les conditions de travail.

A l’issue de ce chantier un planning de mise en œuvre des mesures correctives et son suivi seront réalisés par une commission dédiée qui se réunira périodiquement.


Article 5 :  Sur la prise en charge de la Carte ECO DEVELOPPEMENT

La Caisse Régionale prend en charge l’abonnement au service « CorsEco Developpement » à hauteur de 7,50 euros par salarié.  

L’objectif est de motiver et d’accroitre le pouvoir d’achat des salariés en leur faisant bénéficier de divers avantages auprès d'un large choix de Partenaires partout en Corse, permettant ainsi de favoriser le développement Local en encourageant le Commerce de Proximité et les Artisans Insulaires.


Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022 pour une durée d’un an qui court à compter de la signature des présentes à l’exception des mesures de revalorisation salariale qui sont réputées définitivement acquises.
L’ensemble des dispositions énoncées dans le présent accord annule et remplace les dispositions conventionnelles antérieurement conclues sur les sujets ci-dessus énoncés.


Article 7 : Dépôt-Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.

Il sera notifié aux parties signataires.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et 4 du code du travail, il sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Le dépôt sera opéré en deux exemplaires à la DIRRECTE.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Par application du décret N° 2017-752 du 3 mai 2017 entré en vigueur le 5 mai 2017, relatif à la publicité des accords collectifs, les parties souhaitent exercer la faculté qui leur est octroyée, de ne pas publier sur la base de données nationale mis en ligne sur le site gouvernemental Légifrance, toutes les informations de l’accord conclu et plus particulièrement celles comportant des données sensibles et spécifiques à l’entreprise.


Fait à Ajaccio le 8 juillet 2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour la CRCAM de la Corse
Le Directeur Général
 






Pour la CGT                                 		Pour le SNECA