AGIVR 
Accord d’entreprise relatif au Télétravail
du 17 / 12 / 2021

Entre les soussignés,

L’Association AGIVR, ci-dessous dénommée l’Association, en qualité d’employeur, dont le siège social est situé 408 rue des remparts à Villefranche-sur-Saône (69400), représentée par M. XXXX, Directeur Général. 

D’une part,

Et		

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association à la date du présent accord, à savoir :
La CFDT représentée par Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale 
La CGT représentée par Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,





PREAMBULE 

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2021 et entend contribuer à l’amélioration de la qualité de vie au travail. Il a pour objet de déterminer le cadre du recours au télétravail au sein de l’Association.
La négociation du présent accord intervient dans le contexte de la pandémie dite du « COVID 19 ». La crise sanitaire a démontré l'agilité et l'efficacité des équipes dans leur capacité à travailler différemment et à distance mais a également souligné les limites tenant à la nature de l’activité de l’Association. Cette forme de travail permet aux salariés la possibilité de trouver un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les parties au présent accord soulignent toutefois que l’Association envisageait déjà avant la pandémie de recourir au télétravail.

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord limite le recours au télétravail aux fonctions qui ne nécessitent pas une dimension d’accueil et d’accompagnement.

Les parties conviennent que le télétravail revêt un caractère volontaire mais qu’il est fondé avant tout sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et qu’il implique nécessairement que l’activité du salarié puisse être exercée à distance.

Article 2 – Définition et conditions d’accès au télétravail

Le télétravail désigne, au sens de l’article L. 1222-9 du Code du travail, toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’Association, est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire et en utilisant les technologies de l’information et de la communication. 
Les parties rappellent que le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation et s’inscrit dans une démarche fondée sur le double volontariat et la double réversibilité tant à l’initiative du salarié que de l’employeur.
Le télétravail est mis en œuvre à la demande du salarié et subordonné à l’accord de l’employeur qui apprécie la demande en fonction des critères d’éligibilité.
Une assurance est souscrite par l’Association pour les matériels et équipements de travail mis à disposition du télétravailleur. Par ailleurs, une déclaration sur l’honneur attestant de la couverture assurance responsabilité Habitation du lieu de réalisation de l’activité en télétravail est demandée au télétravailleur. 

Article 3 – Conditions d’éligibilité 

Les parties au présent accord conviennent que le travail implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. 
Sont éligibles au télétravail les salariés :
Disposant d’une capacité d’organisation suffisante dans le poste occupé ;
Disposant d’un environnement de travail adapté, d’un matériel informatique compatible et d’une installation électrique conforme.
Les alternants peuvent être éligibles au télétravail, à condition que cela soit compatible avec les objectifs pédagogiques attachés à la nature de leur contrat.

Article 4 – Adaptation et Réversibilité

	4.1. La période d’adaptation 
La période d’adaptation est une période durant laquelle, l’employeur et le salarié s’entendent afin de convenir de l’organisation du télétravail et d’établir si ce dernier est compatible avec l’organisation du service du salarié. La période d’adaptation est prévue pour une durée de trois mois.
Au cours de cette période, les parties peuvent mettre fin unilatéralement au télétravail, par écrit, respectant un délai de prévenance de quinze jours.
	4.2.  Interruption du télétravail
En cas de nécessité ou si le télétravail régulier ne répond pas aux attentes et contraintes de chacun, le salarié ou le responsable hiérarchique pourront mettre fin à la situation de télétravail par écrit dans un délai de prévenance d’un mois. 
Le responsable hiérarchique qui mettra fin au télétravail dans ces conditions motivera sa décision.
Lorsqu’il est mis fin au télétravail, le salarié reprend son activité dans les locaux de l’Association dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement.




Article 5 – Organisation du télétravail 

Le présent article accorde aux salariés remplissant les conditions d’éligibilités fixées à l’article 3 du présent accord, la possibilité de bénéficier jusqu’à 2 jours de télétravail par semaine, dans limite de 6 jours par mois. 
Un nombre de jours plus élevé doit faire l’objet d’une demande argumentée et validée par la direction générale du siège de l’association.
Le télétravail est réalisé par journée entière ou demi-journée. Le choix des jours de télétravail est soumis à l’employeur sur proposition du salarié.
Le salarié s’engage à restituer le matériel confié lorsqu’il n’est plus en situation de télétravail.

Article 6 – Moyens matériels et indemnisations

Sous réserve de la conformité des installations électriques, l’Association fournira au salarié en télétravail, à sa demande, un ordinateur portable et un casque audio.
Le salarié, en télétravail, est tenu d’utiliser le matériel informatique uniquement pour exercer son activité professionnelle. Le salarié s’engage également à ne pas télécharger des documents ou programmes extérieurs, à ne pas transférer de données professionnelles à des fins personnelles. Les salariés concernés par la situation de télétravail, se verront transmettre la charte informatique de l’Association.
Afin d’organiser les conditions de travail de manière optimale, l’Association financera l’achat d’un siège de bureau à hauteur de 100 euros maximum. Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande et justifier d’une preuve d’achat. 
En outre, les frais engagés par le salarié dans le cadre du télétravail seront pris en charge par l’Association sous forme d’une indemnité forfaitaire réputée utilisée conformément à son objet de couvrir les frais engagés. 
Cette indemnité forfaitaire sera de :
10€ par mois pour les salariés ayant réalisé entre 1 jour et 3 jours de télétravail dans le mois ;
20€ par mois pour les salariés ayant réalisé entre 4 et 6 jours de télétravail dans le mois.
Cette indemnité est susceptible d’évoluer en rapport au barème prévu par les URSSAF.



Article 7 – Environnement de travail, santé et sécurité

Le salarié volontaire au télétravail doit prévoir un espace de travail adapté qui soit conforme aux règles de sécurité. A ce titre, il assure la conformité des installations et certifie ladite conformité en établissant une attestation sur l’honneur que son environnement de travail et ses installations électriques sont conformes.
Lorsqu’un accident survient pendant le jour de télétravail, le salarié en informe sa hiérarchie dans les mêmes conditions et délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’Association.
Le lieu de télétravail, est délimité par le présent accord au territoire national.
Sous réserve des droits et obligations spécifiques des cadres disposant le statut de « cadres autonomes », le télétravail doit s’accomplir dans le respect des normes relatives à la durée du travail.
La situation de télétravail implique l’acceptation d’être joignable, notamment par les outils bureautiques mis à disposition (teams).

Article 8 – Droit à la déconnexion

Les parties conviennent que dans cette nouvelle forme d’organisation du travail, les techniques de l’information et de communication devront être maîtrisées et reconnaissent au télétravailleur un droit à la déconnexion en dehors des horaires habituels de travail ou d’ouverture de l’établissement dans lequel il accomplit régulièrement son activité y compris en télétravail.
Le présent article, fixe les plages horaires durant lesquelles les réunions devront avoir lieu. Les réunions devront se tenir uniquement entre 8 heures 30 et 18 heures. 
Il est également recommandé par ce présent accord, d’avoir recours à une pause méridienne d’une heure.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans.

Article 10 – Validité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique.

Article 11 – Agrément

Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 12 –  Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord », accessible sur le site internet , et un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône. 
Le présent accord prend effet au plus tard le 15 avril 2022.

Article 13 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.  
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Article 14 – Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut-être à tout moment dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.
Le présent accord cessera alors de s’appliquer dans les conditions et délais fixés à l’article L2261-10 du Code du travail. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Fait à Villefranche-sur-Saône, le 17 / 12 / 2021
En 5 exemplaires