ACCORD

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022



Entre :

La société B’DOM, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Exécutif
D’une part
Et :

Les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
Madame X pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.
Madame X pour la Fédération des Services C.F.D.T.

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Dans le prolongement des belles avancées sur cette année 2021 (les Primes de Progrès d'un niveau record, la Participation 2020 de plus d'un mois de salaire net, la mise en place de la prime annuelle à hauteur de 60% d’un mois et la très forte réévaluation de la valeur de part), nous avons souhaité marquer la NAO 2022 par des mesures significatives, à mettre en lien avec la NAO 2021.

Ainsi, nous avons affiché une volonté commune avec les partenaires sociaux d'axer les mesures autour du gain de pouvoir d'achat de nos collaboratrices et collaborateurs.

C’est dans ce contexte que les parties ont tenu les négociations annuelles obligatoires au cours des réunions organisées les 22 Septembre, 11 octobre et 26 octobre 2022 et que le présent texte qui clôture la négociation annuelle a été rédigé.

Ces éléments de rémunération significatifs, corrélés à la performance d’ensemble de l’année 2021, viennent ainsi densifier un peu plus encore la dimension de partage de l’avoir de la politique de rémunération de B’dom dont bénéficie les équipes.

TITRE 1.	AUGMENTATION

A compter du 01 Janvier 2023, la grille de salaire minimale suivante sera applicable:



Enfin, une enveloppe égale à 2,5 % de la masse salariale des collaborateurs et collaboratrices des catégories « agent de maitrise » et « cadre » sera mise à disposition en vue de procéder à des augmentations individuelles, applicable au 1er juillet 2023, pour les salarié(e)s de ces 2 catégories.

Clause de revoyure
Compte tenu du contexte inflationniste actuel, l'entreprise s'engage à réexaminer dans les meilleurs délais la grille salariale si le Niveau 1 Échelon 2 de cette dernière venait à être rattrapée par le SMIC au cours de l’année de la présente application de ce contrat social.


TITRE 2.    PRIME ANNUELLE

La NAO 2021 avait permis aux collaborateurs de bénéficier dès le versement 2022 d’un taux à 60% de prime annuelle.

A compter du versement 2023, le taux sera de 100%

Pour rappel, ouvertures des droits :
Les droits sont ouverts après 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Le calcul de la prime est effectué à partir de la rémunération mensuelle perçue au cours du mois suivant la date anniversaire des 6 mois d’ancienneté
La prime n’est versée qu’aux salariés ayants droits, inscrits aux effectifs au cours du mois civil de versement qui est le mois de mai.

Mode de calcul et versement
Pour les salariés ayants droit, cette prime correspond à 100% de la rémunération brute mensuelle moyenne perçue au cours des 12 mois précédant la date de versement.
La rémunération brute mensuelle servant de base au calcul à cette prime correspondant au salaire brut, hors RVI, paiement heures supplémentaires, indemnités de prévoyance, prime annuelle, ICCP, indemnité de précarité et primes à caractère exceptionnel.

TITRE 3.   CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Mise en place de la mesure à compter du 1 er Janvier 2023, visant à accompagner les collaborateurs ayant perdu un parent

La loi prévoit 3 jours de congés, dits «congé pour événements familiaux » en cas de perte d’un parent ou d’un beau parent. Conscient que dans un tel moment, le collaborateur en deuil a besoin de disposer d’un peu de temps pour gérer la situation, effectuer les démarches nécessaire ou soutenir ses proches, deux jours supplémentaires lui sont octroyés en cas de deuil du père, de la mère, du beau-père conjoint de la mère ou de la belle-mère conjointe du père du collaborateur.

TITRE 4.   DON DE JOUR

L’article 1225-65 du code du travail prévoit qu’un salarié peut renoncer à des jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié dont l’enfant est gravement malade.
Le don de jours de repos s’appuie sur l’entraide et la solidarité, valeurs portées par B’DOM, et les organisations syndicales signataires du présent accord.


Ce congé est ouvert à tout collaborateur (CDD ou CDI) dont :
l'enfant est âgé de moins de 21 ans est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin partageant le même domicile est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignant
la personne qu'il aide présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité (les conditions sont celles prévues pour le proche aidant - voir  ) . Dans ce cas, il faut 1 an d'ancienneté.
le proche vient de décéder et il peut à ce titre bénéficier d'un congé pour événement familial

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit la personne au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
Donateurs

Tout salarié a la possibilité de faire un don de manière volontaire et sous réserve de disposer de jours de repos pouvant faire l'objet d'un don.
Le don est anonyme et sans contrepartie. Il sera fait pour un collègue déterminé. Le salarié donateur peut choisir de céder :

les CP acquis au cours de l'année N-1 dans la limite de 6 jours ouvrables
les RTT
le congé d'ancienneté
les congés de fractionnement
les heures de récupération par 7 heures (heures supplémentaires, heures de récupération de dimanche, heures de récupération d'un jour férié travaillé).
Les donateurs ne peuvent à aucun moment récupérer les jours cédés.

Dans les 3 premiers cas, B’DOM abondera 10 jours ouvrés supplémentaires quel que soit le nombre de jours cédés au collaborateur. Les jours seront pris au choix du collaborateur, consécutivement ou non.

La rémunération du salarié bénéficiaire est maintenue pendant sa période d'absence. Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

TITRE 5.   TICKET RESTAURANT


La valeur faciale des titres-restaurant est augmentée.

A compter du 1er janvier 2023, le montant du titre-restaurant passe à 8€ dont une contribution employeur d’un montant de 4,80€ soit une répartition de 60% à la charge de l’employeur.

La participation salariale est de 3,20 Euros par titre-restaurant prélevée sur la paie soit une répartition de 40% à la charge du collaborateur.

TITRE 6.	PRIME PANIER

Le montant de la prime panier sera harmonisé avec celui des titres restaurant au 1er Janvier 2023 Ainsi, sa valeur sera également portée à 8€.
TITRE 7.	PLAN DE FORMATION

B'dom s'engage à la mise en place, suite aux entretiens annuels de 2023, d'un plan de formation et ce pour chacun des collaborateurs.



TITRE 8.	ENTRETIEN TENUES B’dom

Pour les collaborateurs qui portent une tenue obligatoire demandée par l’entreprise, ces derniers sur présentation de note de frais avec justificatif se verront rembourser jusqu’à 17 euros par trimestre pour l’achat de lessive.


TITRE 9.   DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1 er janvier 2023.

Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue aux textes et usages précédemment en vigueur dans l’entreprise, sur les dispositions visées par l’accord.

Enfin, les parties considèrent que les dispositions du présent accord sont globalement plus favorables que les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans les domaines concernés et légitiment, de ce fait, leur application individuelle.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail.


TITRE 10.   PUBLICITÉ

La notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé à l’ensemble des parties.

Le présent accord d’entreprise donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231- 6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.





Fait à Lesquin, le 03/05/2023

La Direction de l’entreprise BDOM X




Les Représentants des organisations syndicales





Pour la CFDT, X








Pour la CFTC, X