ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LE PAIEMENT DES RTT





Entre les soussignés, 

D’une part,
Et

Les délégués syndicaux
En cas de demande conjointe du comité d'entreprise : Ce vote résultant d'une demande conjointe du comité d'entreprise du .

En cas de demande conjointe des organisations syndicales : Le vote du personnel résultant d'une demande conjointe de l'organisation ou des organisations syndicales représentatives suivantes : 

OU

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise,
représentées par :

- M
en sa qualité de délégué syndical 

OU
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
représentées par :

- M
en sa qualité de délégué syndical 
dûment mandatés à cet effet,

OU

Le comité d'entreprise OU la délégation unique ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du , dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté(e) par son secrétaire, M, en application du mandat qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,

D’autre part,


IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le présent accord est conclu afin de donner la possibilité aux salariés ayant accumulé des compteurs d’heures / jours de RTT trop élevés de se les faire payer. 
La Direction et les délégués syndicaux s’accordent pour dire que la solution qui doit être privilégiée est la prise de ces RTT afin de se reposer. 


CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Modalités 


Les salariés peuvent demander le paiement de heures/jours de RTT plutôt que de les prendre en temps.
Les collaborateurs non-cadres doivent à minima conserver 39h de RTT dans les compteurs. 
Les collaborateurs cadres doivent à minima conserver 5 jours dans les compteurs. 
Les heures payées ne seront pas majorées. 
Les paiements interviendront deux fois dans l’année : sur la paie de Mai 2021 et sur la paie de Novembre 2021. 
La demande devra être faite par écrit et transmises au service des Ressources Humaines au plus tard le 20 Mai 2021 pour le premier versement et le 20 Novembre 2021 pour le second versement. 


Article 2 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit jusqu’au 11 mai 2022.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Les signataires conviennent que cet accord suivra les cas d’évolution de dispositions conventionnelles, législatives et/ou règlementaires ultérieures et que ses clauses ne pourront en déroger sauf dispositions plus favorables aux salariés. 


Article 3 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 4 - Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 5 - Publicité

Suite à sa signature et en application des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail :
-Le présent accord sera notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la Société xxxx à la date de sa signature ; cette notification pourra être effectuée par la remise en main propre contre décharge du présent accord aux délégués syndicaux signataires ;

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société xxxx ou son représentant ;
-Il déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
-Il adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de CHALON SUR SAONE.
-Le présent accord sera transmis par la Société xxxx, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail, à l'adresse indiquée sur le site internet du ministère du travail – 114 rue La Boétie 75008 Paris - Messagerie : cppni@fedecristal.fr

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, outre deux exemplaires supplémentaires. 
Chaque partie signataire reconnaît s’être vu remettre un exemplaire original du présent accord lors de sa signature.


Fait à xxxx 
Le 12/05/2021