Avenant à l’accord APLD du 4/11/2020


Entre les soussignés : 

La Société TANALS, 
dont le siège est situé au 5 place des Alliés à Masevaux 
immatriculée au RCS de Mulhouse sous le no 945 751 063 00013
représentée par la Société Imagine, Présidente, elle-même représentée par 
agissant en sa qualité de Gérant, 

D'une part, 

Et : 



D'autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 

Inscrite au cœur du plan de relance, la loi ° 2020-734 du 17 juin 2020 dite Loi d’urgence et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 actent le principe d’un dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi, ci-après dénommée APLD ou dispositif spécifique d’activité partielle. Dans un contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain, l’ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 prolonge la période du dispositif APLD.
L’APLD offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. 
Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. C’est dans ce cadre que s’est inscrite la négociation de l’accord précédent qui vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de Tanals.
Le recours à ce dispositif était rendu nécessaire par la situation économique de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées au moment de la mise en place.

A l’issu de la période, nous avons considéré qu’il fallait prolonger l’accord pour une durée de 24 mois soit au total 48 mois avec une limite de 36 mois pour lesquels une demande d’indemnisation pourra être déposée au regard de la nouvelle situation économique ainsi que par les perspectives fin 2022 qui sont décrite ci-après.
DIAGNOSTIC

Activité 2022 et impact des hausses des coûts :

Tanals vend et réalise des courroies et des bandes transporteuses pour l’industrie. Notre activité suit globalement le niveau d’activité de l’industrie en général.

L’année 2021 a été bonne. Notre chiffre d’affaire a retrouvé un niveau normal et a même progressé (CA 2019 = 5295k€, CA 2020 = 4795k€, CA 2021 = 5580k€)

L’année 2022 est particulièrement, étonnamment, bonne pour l’instant.

Dans notre secteur règne une sorte « d’euphorie » et/ou de « bulle » temporaire. Les hausses de coût matière et annonces de pénuries ont fait que tout le monde remplisse ses stocks (nous aussi d’ailleurs pour sécuriser les approvisionnements et éviter les hausses de prix). Nos distributeurs ont beaucoup d’activité, nos fournisseurs également, tous ont un niveau très élevé d’enregistrement de commande et peinent à livrer par manque de matière et de personnel. Certaines matières manquent (notamment les câbles carbones, kevlar, acier et fibre de verre pour la production des courroies). Gates, notre plus gros fournisseur de matière repousse sans cesse ses délais et a passé près de 50% de hausse de prix depuis un an. Pour ce qui est des poulies c’est encore pire (matière de base acier, alu, ou inox), notre fournisseur passe des commandes sans prix, sans garantie de délai, et nous subissons…

La charge à l’atelier est très élevée mais nous manquons de certaines matières. L’organisation est difficile. Il y a eu peu de chômage partiel et il n’y en a pas en ce moment.

Le portefeuille de commande est élevé. Mais les clients anticipent leurs commandes pour éviter les hausses de prix.

Depuis quelques temps les volumes baissent (dans toute la profession, chez nos distributeurs et nos fournisseurs). Le CA est bon grâce aux augmentations de prix, mais les volumes commandés baissent, et les clients reportent leurs délais. L’année 2022 sera bonne, mais tout le monde est très inquiet pour 2023.

L’OCDE prévoit une croissance faible de 0.9% en 2023 ou une récession de 1%. Mais avec 6% ou plus d’inflation, nous sommes de toute façon en récession de volumes… C’est ce que nous constatons déjà dans notre profession : les hausses de prix font augmenter le Chiffre d’Affaire, mais les volumes baissent. 


La Tribune 14/10/22 :
Zone euro : vers un scénario de récession de près de 1% en 2023

Si la croissance du PIB est encore attendue à 3,1% en 2022 en zone euro par la BCE, la fin de l'année et le début de la suivante offrent « une combinaison très difficile de faible croissance économique, y compris la possibilité d'une récession technique, et d'inflation élevée », a prévenu le vice-président de la Banque centrale européenne, Luis de Guindos.
Ce vendredi, le vice-président de la Banque centrale européenne (BCE), Luis de Guindos, a alerté sur les risques de récession. (Crédits : BCE)
Chaque jour, le scénario de récession inquiète un peu plus. Le 6 octobre dernier, la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) indiquait s'attendre à ce , définition d'une récession technique, entre la fin de cette année et 2023. Un risque qui devrait concerner « environ un tiers de l'économie mondiale » alors que « pour de nombreux foyers à travers le monde, même si la croissance est positive, ils auront le sentiment d'être en récession, à cause de la hausse du coût de la vie », estimait Kristalina Georgieva.
Une perspective qui concerne particulièrement l'Europe. Ce vendredi, le vice-président de la Banque centrale européenne (BCE), a, lui aussi, alerté sur les risques de récession. Selon Luis de Guindos qui s'exprimait dans une interview au quotidien lituanien Verslo Zinios, l'activité économique de la zone euro (les dix-neuf pays à avoir adopté la monnaie unique) tend vers un scénario de récession de près de 1% en 2023. La BCE a établi en septembre plusieurs hypothèses pour la croissance de la zone euro en 2023 et « ce que nous considérions comme notre scénario baissier (...) se rapproche du scénario de base », a-t-il expliqué. Selon ce scénario, le produit intérieur brut de la zone euro se contracterait de près de 1% l'an prochain, tandis que celui de référence prévoit une croissance de 0,9%.


Risque sur l’activité :

Travaillant dans plusieurs domaines d’activité, et nos plus gros clients ne dépassant pas 10% du CA, nous ne devrions pas subir d’impact exagéré par la fermeture éventuelle d’un client, par un gros impayé, ou la sinistralité d’un secteur en particulier. Ainsi la pérennité ne doit pas être mise en cause. Mais la baisse d’activité en 2023 nous touchera comme l’ensemble de l’industrie.
L’année 2023 sera fortement perturbée, à cause des pénuries de matière et hausses de coûts de matière première et d’énergie, et surtout par une baisse des entrées de commande, si nous n’entrons pas dans une période de crise financière qui aggravera le tout…
L’autre risque est l’inflation, avec son cortège de problèmes à gérer (hausses des salaires, instabilité des prix, instabilité monétaire, risques sur les financements, etc…), et la baisse des commandes qui se fait sentir depuis quelques mois.

Perspectives d’avenir :

Depuis plusieurs années nous développons des produits innovants (certains étant brevetés) sur des marchés de niches. Nous avons 10% du personnel en R&D. Nous travaillons sur des projets à fort potentiel dont l’aboutissement pourrait impacter fortement notre évolution. Nous avons fait le choix de continuer dans cette voie, de continuer nos investissements en R&D. Nous comptons sur nos développements pour faire progresser notre chiffre d’affaire, ou du moins le maintenir. 

Nous avons par ailleurs déjà mis à profit cette période de crise « Covid », qui nous a imposé de travailler autrement, pour revoir notre organisation et trouver des gains de performance nous permettant de fiabiliser notre organisation et de progresser en qualité pour garder nos clients actuels, et de nous orienter vers la recherche de nouveaux clients en travaillant notamment sur les outils de communication. Nous avons créé un nouveau site internet, avons refait notre site internet principal et travaillons beaucoup à notre communication et à la prospection en France et à l’export.

L’an dernier nous avons entamé une grande réflexion sur la stratégie avec tous les Responsables et les Commerciaux pour nous réorienter (sur les produits, les nouveaux développements, et les stratégies de commercialisation) et adapter notre organisation et investissements en conséquence. L’axe principal étant de développer d’avantage les produits pour lesquels nous sommes fabricants ; nous devons être plus fabricant que distributeur ou négociant si nous voulons rester indépendant à l’avenir.

Nous avons perdu notre plus gros client fin 2020 et nous remplaçons le CA par d’autres nouveaux marchés. Le CA évolue très bien depuis 2 ans, mais nous entrons dans une période de ralentissement, en espérant qu’il ne soit pas trop violent.




Article 1 - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée 

La durée d’application de l’accord APLD signé le 4/11/2020 était fixée à 24 mois et prenait fin le 31/10/2022. Les parties ont convenu une prolongation de 24 mois soit au total 48 mois avec une limite de 36 mois pour lesquels une demande d’indemnisation pourra être déposée. La fin de l’accord est fixée au 31/10/2024.

Article 2 - Activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Article 3 - Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale 

La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article précédant ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. 
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif. 

Article 4 - Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
 
Article 4-1 - Engagements en matière d’emploi 

Dans le cadre du dispositif APLD mis en œuvre par le présent accord, l’entreprise s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les emplois des salariés visés par le présent accord et ce durant la durée de l’accord (hors cas de force majeure décrit ci-après). 

Ce point pourrait cependant être revu, en accord avec la législation, uniquement dans le cadre où la situation économique se dégraderait dramatiquement et si la mise en chômage partielle selon les termes du présent accord devait ne pas suffire pour garantir la pérennité de l’entreprise.

Article 4-2 - Engagement en matière de formation 

Conscient de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, l’entreprise s’engage à : 

Sur le principe :
3 jours de formation maximum, par an, par salarié (au-delà au cas par cas)
Formations dans la mesure du possible prises sur le CPF, sinon avec financement de l’OPCO. (Pas de formation sans financement)
Formations effectuées sur le temps de chômage partiel, avec complément de rémunération de la part de Tanals les 3 premiers jours (par an)

Rappel : L’usage « traditionnel » du CPF ne change pas. Chaque salarié peut toujours utiliser son CPF dans les conditions telles que prévues avant cet accord.  Les salariés en chômage partiel sont encouragés à utiliser leur CPF pour se former.

Article 5 - Modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif.

L’employeur s’engage à donner une information aux instances représentatives du personnel tous les 3 mois sur la mise en œuvre de l’accord selon les modalités suivantes : 

Cette information sera délivrée à l’occasion d’une réunion du CSE. 
Cette information a pour objet d’exposer : 
- Le chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois depuis le début de l’application du dispositif en comparaison avec les objectifs ; 
- Le planning de congés permettant de visualisé les salariés mis en chômage partiel 
- Le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle 
Un procès-verbal sera établi à l’issu de la réunion du CSE susmentionnée en vue notamment de sa communication à l’administration prévue par les dispositions légales.
 
Article 6 - Renouvellement semestriel de l’autorisation administrative 

Il est rappelé que l’employeur renouvelle son autorisation auprès de l’administration tous les 6 mois. 
Chaque nouvelle autorisation octroyée par l’administration est accordée pour 6 mois. 
Le renouvellement de l’autorisation est accordé au vu d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière : 
- d’emploi 
- de formation professionnelle 
- d’informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique. 
Le bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique et du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Article 7- Indemnisation des salariés placés en APLD

Les salariés cadres et non cadres placés en APLD bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière. Ainsi, quelle que soit la durée du travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. 
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise (35h) ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. 
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 

Article 8 - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise 

Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique. 
La décision de validation administrative ou les documents ci-dessus mentionnés ainsi que les délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet. 
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. 
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
∞ Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord d’entreprise. 
∞ Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise. 
∞ Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 9 – Dispositions finales 

Article 9.1 – Champ d’application 
Le présent accord concerne les salariés visés par l’article 2 (Salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise) mentionné ci-dessus. 

Article 9.2 – Prise d’effet et durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. 
Sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 1/11/2022 et expire le 31/10/2024 au soir. Un mois avant le terme susvisé, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail. 

Article 9.3 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2232-23-1 du Code du travail. 

Article 9.4 – Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes : Il sera disponible dans le bureau de l’Assistante de Direction en version papier, et dans la GED en version numérique. 

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 
- Auprès de la Dreets dans l’application APART pour validation de l’accord

- Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet  en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.

Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr 

  
Fait à Masevaux Le 04/11/2022