PROJET ACCORD NAO 2021 – UES LES OPALINES
Entre les soussignés :

Les sociétés constituant l’UES LES OPALINES, dont la liste et la localisation se trouvent en annexe 1 (ayant valeur conventionnelle), 
Dont le siège social est 12, rue Gustave EIFFEL 21200 BEAUNE,
Représentée par …………………………….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité par délégation de la Direction de l’entreprise,

Ci-après dénommées « l’Entreprise » (le terme « l’entreprise » désignant l’UES),

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, en l’occurrence :

La fédération CFDT Santé Sociaux, représentée par la délégation syndicale composée de …………………………………., dûment mandatés,

L’Union Fédérale de la Santé Privé CGT, représentée par la délégation syndicale composée de ……………………………, dûment mandatés

La Fédération CFTC Santé Sociaux, représentée par la délégation syndicale composée de ……………………….., dûment mandatée

Il a été conclu ce qui suit :



Préambule

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise relative à la rémunération, au temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise, mais également sur les conditions de travail, la qualité de vie au travail et les parcours professionnels. 
Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction rappelle qu’il n’est pas envisagé aujourd’hui de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur ou nouvelles compte tenu notamment du contexte sanitaire qui a frappé de plein fouet le Groupe depuis début mars, impactant de ce fait ces résultats économiques.
En parallèle, il est rappelé que le Groupe a supporté les conséquences de la crise sanitaire tout au long de l’année 2021 avec une baisse importante de chiffres d’affaires qui n’a pas pu être pleinement compensée, et ce sans compter la charge inhérente à la revalorisation SEGUR appliquée en 2021 à l’ensemble des collaborateurs qui n’a pas été non plus compensé totalement par les autorités.
De la même manière, l’absentéisme a connu une hausse significative en 2020, ce qui a amené notre assureur a augmenté les cotisations patronales au titre de la prévoyance supportées de 12% à compter du 1er janvier 2022 (ramené à 10% après négociation), 
Malgré ce contexte difficile, il est rappelé l’importance de la participation versée au titre de 2020 en Juillet 2021 sur la base de montants significatifs.
Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de privilégier le dialogue social au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation à l’issue de plusieurs réunions du 15 novembre, du 7 et 15 décembre 2021.
Contenu de l’accord partiel

Dans le cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 15 décembre 2021, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :

Mesures en faveur du pouvoir d’achat :
Bien que n’étant pas adhérent du Syndicat professionnel SYNERPA, la Direction s’engage à faire une application de l’avenant conclu avec prise d’effet au 1er septembre 2021 au niveau de la branche, notamment s’agissant de la revalorisation de la valeur du point à 7,19.
Cette revalorisation entrera ainsi en vigueur dès le 1er janvier 2022, et ce sans attendre l’arrêté d’extension l’imposant à toutes les Sociétés du secteur.

Mesure en faveur des œuvres sociales :
La Direction entend faire droit à une des demandes des Organisations syndicales représentatives afin de leur permettre de faire évoluer la politique d’œuvres sociales proposées jusqu’à présent en leur permettant de développer davantage l’offre pour les collaborateurs.

Actuellement fixée à 0,25 % de la masse salariale brute de l’année, la subvention attribuée au CSE C sera donc portée à 0,30 % rétroactivement à compter du 1er janvier 2022.

Mesures en faveur de la Qualité de Vie au travail
Les parties signataires au présent accord s’accordent pour placer la Qualité de Vie au travail comme étant un volet essentiel du projet d’entreprise en 2022, et ce afin de conserver de l’attractivité de nos métiers et de nos organisations.
Fort de cette conviction partagée, les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur cette thématique d’ici la fin du 1er semestre 2022, afin de structurer la démarche de l’entreprise et déployer des actions concrètes en faveur des collaborateurs.

Mesures en faveur du développement des compétences des collaborateurs

Dans le cadre de l’offre de formations de l’entreprise, la formation « Gestes Premiers Secours », sera positionnée au rang des axes de formation prioritaires que la Direction entend déployer en 2022.

Ces mesures répondent aux attentes exprimées par les partenaires sociaux sur les actions attendues en faveur de la formation professionnelle, de la mobilité professionnelle et de la gestion des carrières.

Maintien des mesures suivantes prévues dans les précédents accords 

Mesure sur les médailles du travail
Il a été décidé de reconduire les dispositions figurant dans l’accord NAO des années précédentes.

Mesures en faveur de l’accompagnement des salariés engagés dans une démarche de VAE
Il a été décidé de reconduire les dispositions figurant dans l’accord NAO des années précédentes.

Mesures en faveur de l’accompagnement social de nos collaborateurs
Il a été décidé de poursuivre en 2022 le partenariat initié avec la Société Responsage dans les mêmes conditions que les précédents accords. 
Cet avantage proposé aux salariés de l’UES Les Opalines s’inscrit dans la volonté de l’employeur d’être à l’écoute et au soutien de ses collaborateurs dans les difficultés rencontrées par chacun dans son quotidien.
Mesures en faveur des fêtes de Noël :
Fort de son engagement à faire de Noël une fête conviviale et un rendez-vous important sur nos établissements, la Direction a décidé de reconduire les dispositions de l’accord NAO de l’année précédente, en prévoyant un budget spécifique pour l’organisation des festivités de Noël sur la base de 30€ maximum par salarié (personne physique). Chaque établissement conserve ainsi toute la latitude pour organiser l’évènement qu’il souhaite dans la limite du budget ainsi défini.
Par ailleurs, en réponse aux demandes faites par les Organisations syndicales, il a été décidé de conserver le chèque cadeau attribué à tous les enfants des salariés à hauteur de 25 euros, et ce dans les conditions suivantes :
Avoir un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans révolus à la date du 25 décembre
Être présent dans les effectifs au moment des fêtes de Noël
Avoir une ancienneté minimale dans l’entreprise de 3 mois au 25 décembre de chaque année
Les parties signataires conviennent de confier expressément la gestion et la distribution des chèques cadeaux pour les enfants à l’employeur, qui interviendra ainsi par délégation du CSE C.  

Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de la signature. 
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise conformément à l’article L.2232-13 du code du travail.

Dépôt

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, à savoir une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, à l’expiration du délai d’opposition.

Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de DIJON. 

















Fait à Lyon, le 8 février 2022
En 6 exemplaires,

Pour les sociétés de l’UES LES OPALINES
Le Directeur des Ressources Humaines
……………………….


Pour la fédération CFDT Santé Sociaux,		


Pour l’Union Fédérale de la Santé Privé CGT



Pour la fédération CFTC Santé Sociaux