Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022
PROTOCOLE D’ACCORD
L132-27 modifié par la loi 90.613 du 12 Juillet 1990.



	La négociation annuelle a fait l’objet d’une ultime réunion ce Mercredi 18 Mai 2022 entre les membres du Comité social et économique, …….. et ,…… délégués titulaires, d’une part

Et Mme ………, Responsable de site de la SAS SBL, d’autre part

SALAIRES :

La demande des délégués était une augmentation de 3.0 % justifié par l’inflation de 2.8 % avec une préférence pour une augmentation générale.
La Direction a rappelé les circonstances qui ne lui permettaient pas d’accorder ces augmentations, la société vient d’être racheté et a encore perdu beaucoup d’argent cette année. L’effort demandé aux salariés sous forme d’APC n’a pas abouti, il faut redresser la société avant de penser augmentations de salaires.

Pour ces raisons, la Direction n’accorde aucune hausse de salaire.

	Un accord est intervenu sur ce point.	


DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL :

Congés annuels :

Les dates de congés sont fixées :
	
ETE 2022 : La société sera fermée les semaines 31, 32 et 33 (du 1er Août au 21 Août 2022)

NOEL 2022 : A définir courant Novembre 2022.
 
PRINTEMPS : A définir au début de l’année 2023 en fonction de l’activité.


Journée de solidarité :

La journée de solidarité est fixée au 15 Août 2022, cette journée sera déduite en congés payés.


Ponts :

Les ponts suivants sont accordés :

Le 27 Mai 2022 en modulation 0 ou journée de RTT 
Le 15 Juillet 2022 en modulation 0 ou journée de RTT
Le 31 Octobre 2022 en modulation 0 ou journée de RTT
Cependant, la Direction se réserve le droit de revoir cette position en fonction des volumes ou d’aménager les horaires de la semaine concernée pour répondre aux demandes des clients.


ELEMENTS COMPLEMENTAIRES :

Les délégués avaient demandé le renouvellement de la campagne de chèques vacances, elle ne sera pas reconduite.
Le chèque de Noël ne sera pas reconduit non plus.
Ces deux points ont été décidés pour les mêmes motifs que ceux repris en paragraphe 1.

ATTRIBUTION DES VETEMENTS DE TRAVAIL :

Pour 2022, les vêtements de travail seront renouvelés selon les besoins en concertation avec le chef d’équipe et avec un maximum de 45 € par salarié atelier ou pose.


NEGOCIATIONS SUR L’EGALITE HOMMES / FEMMES :

La Direction précise à l’instance les effectifs par catégorie et par sexe de la société :
Cadres : 1 cadre homme / 1 cadre femme
Etams :  3 etams hommes / 3 etams femmes
Ouvriers : 13 ouvriers hommes 
La différence d’effectif sur les postes ouvriers est historique.

Les salaires moyens de chaque sexe :
Salaire moyen femme : 2 636.73 euros pour 151.67 heures de travail
Salaire moyen homme : 2 063.39 euros pour 151.67 heures de travail
Comme les années précédentes, il n’est pas possible de fournir les salaires moyens par catégorie (ouvriers / ETAMS / cadres), pour des questions évidentes de confidentialité.
La différence de salaire moyen est due à la position occupée par les femmes et la Direction assure qu’à coefficient égal, les femmes sont au même salaire que les hommes.



							Fait à Marcoing, 
							Le 31 Mai 2022


Les membres du CSE		La responsable du site 
……,		…….
	Délégué syndical
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUITE À LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2022


La SAS ALCEKALES représentée par CXXXX agissant en qualité de Directeur de Magasin, dont le siège social est Avenue Georges Guynemer 62100 Calais , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 899 520 548.

Et:
XXX…											 agissant en qualité de délégué syndical CFDT,

XXX
agissant en qualité de déléguée syndicale FO,

XXX…
Agissant en qualité de déléguée syndicale CGT

ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants, L. 2242-8 et L. 2242-13 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.

Les parties se sont rencontrées :
le 5 mai 2022
le 12 mai 2022

Au terme de la négociation du 12 mai 2022, elles ont abouti à un accord. 


Il a été convenu ce qui suit :

   
La Direction s’engage à appliquer la grille de rémunération conventionnelle négociée par la branche dès la parution de l’extension au Journal officiel

A compter du 1er juin 2022, la remise d’achat collaborateur passera à 12% jusqu’au 31 décembre 2022.

La Direction n’appliquera aucune différence de salaire entre les femmes et les hommes. Les salaires tiendront néanmoins compte de l’expérience et/ou des diplômes.

Attribution d’un bon d’achat de 50 euros par naissance avec présentation de la preuve de l’autorité parentale.

Un accord de participation sera négocié au sein de l’entreprise.


Toutes les autres demandes des délégués syndicaux sont refusées.

La clause sociale couvrant les salariés bénéficiant des anciens contrats Carrefour courre jusqu’au 30 novembre 2022.
La Direction ne souhaite pas la renégocier avant cette date.


La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262.-2 du Code du travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L.2232-13 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties, une version sur support numérique) à la DREETS du Nord-Pas-De-Calais. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Tribunal de Prud’hommes de Boulogne-sur-Mer.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Calais, le 12 mai 2022

XXXX
Directeur de magasin

XXX
Délégué syndical CFDT

XXX
Déléguée syndicale FO

XXX
Déléguée syndicale CGT
ACCORD PRIME DE COOPTATION


Conclu entre : 
L’établissement Apalib Mulhouse dont le siège social est situé à Mulhouse (68060) 75 allée Gluck.
Représenté par M.XXX, Directeur Général

Et 

La déléguée syndicale CGT, M.XXX


La délégation syndicale et la Direction s’accordent sur le constat de grandes difficultés de recrutement de personnel d’intervention auquel est confronté APALIB et ont donc décidé de faire appel à la mobilisation interne des salariés.

Cet accord a pour objet d’optimiser le recrutement du personnel d’intervention en prévoyant une prime de cooptation aux salariés d’APALIB qui permettraient de recruter des salariés sur les postes sous tension, sous réserve de remplir un certain nombre de critères.


Article 1. Durée – Révision :

Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2022 pour prendre fin le 31/12/2022. Il cessera à son terme de produire ses effets.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence APALIB ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de réviser cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. 


Article 2. Champs d’application :

Définition : la cooptation s’entend comme un mode de recrutement consistant à recommander une personne de son réseau personnel pour un poste.

Tout salarié non cadre d’APALIB peut présenter (coopter) un candidat au poste d’aide à domicile ou de garde d’enfant.

La prime s’applique à tous les postes, listés ci-dessus, sur l’ensemble du département du Haut-Rhin et concerne le recrutement de salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’une durée de 6 mois minimum. 


Article 3.  Montant de la prime de cooptation :

Sous réserve de la validation de la candidature par le pôle recrutement, et du respect des critères précisés à l’article 4, une prime de 200 euros bruts sera versée au coopteur.



Article 4. Versement de la prime :

La prime sera versée au salarié coopteur en deux fois :
100€ seront versés à l’issue des 2 premiers mois de présence effective (hors période de suspension du contrat) du salarié coopté 
100€ seront versés après 4 mois de présence effective (hors période de suspension du contrat) du salarié coopté, sous réserve que la date de fin de période d’essai soit échue


Le coopteur doit être présent dans les effectifs au moment du versement de la prime.


Article 5. Publicité de l’accord :

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.



Fait à Mulhouse le 4 février 2022 


Pour APALIB Mulhouse

Le Directeur Général, M.XXX




Pour la CGT

La déléguée syndicale, M.XXX
AVENANT N° 1 ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE VINCI ENERGIES FRANCE INDUSTRIE OUEST-ATLANTIQUE & PACIFIQUE



Entre :

La société par actions simplifiée VINCI Energies France Industrie Ouest-Atlantique & Pacifique au capital de 50 500 Euros, ayant son siège social 5 allée Pierre Gilles de GENNES – BP 80133 – 33 706 MERIGNAC Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le N° 814 572 715 00021 représentée par Monsieur ……………….., agissant en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société », ou « l'Entreprise »,

Et

Monsieur ……………………, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de VINCI Energies France Industrie Ouest-Atlantique & Pacifique.

























Liminaire : Le présent Accord est rédigé en utilisant les génériques masculins tels que salarié et collaborateur et ce, uniquement afin de faciliter la rédaction et la lecture du texte de l’Accord. Les Parties entendent confirmer qu’à chaque fois que ce générique est utilisé, il convient d’entendre que le pendant féminin -lorsqu’il existe- est naturellement pris en compte dans l’esprit du présent Accord (salarié/salariée, collaborateur/collaboratrice etc.).


Les parties ayant fait le constat depuis sa mise en place du bon fonctionnement du télétravail en tant que mode d’organisation au sein de la société ont souhaité pouvoir le pérenniser au dela de sa phase expérimentale. 

Ainsi les parties ont décidé de modifier l’article 12.1 en ces termes : 


12.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il se substitue en toutes ses dispositions à tout accord préexistant, ainsi que toutes décisions unilatérales de l’employeur, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés ayant le même objet. 


Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.


Fait à Mérignac, le 6 octobre 2022
En deux exemplaires originaux.

Pour la société VINCI Energies France Industrie Ouest-Atlantique & Pacifique,
………………. – Président 




Pour le CSE de VINCI Energies France Industrie Ouest-Atlantique & Pacifique, 
…………………. Membre Titulaire du CSE
PROJET AVENANT AU PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL
DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Cet avenant signé entre L’Union Départementale des Associations Familiales de Seine Saint-Denis (N°SIREN 785638172) située au 16 rue Hector Berlioz-93011 BOBIGNY Cedex, représentée par 		, Directrice et les délégations syndicales de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par 		Délégué Syndical et de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), représentée par 			, Déléguée Syndicale, le 29 septembre 2022  est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes et après consultation du CSE.

Le présent avenant reprend uniquement les nouvelles dispositions sur les conditions de versement des primes prévues au procès-verbal d’accord de NAO du 21 janvier 2022, les autres dispositions du procès-verbal d’accord initial demeurent inchangées.

Depuis juillet 2022, la Prime pouvoir d’achat exonérée de charges sociales devient la Prime de partage de la valeur et elle peut être modulable selon certains critères. Pour l’année 2022, son montant s’élèvera à 700 € et elle sera versée dans les conditions suivantes :

Novembre 2022 : prime nette de 400 € versée à tous les salariés à l’effectif en novembre 2022.

Janvier 2023 : prime nette de 300 € versée à tous les salariés à l’effectif au 
31 décembre 2022 et modulable selon la présence effective de janvier 2022 à décembre 2022 :

Un prorata sera appliqué pour les arrivées en cours d’année ;
Elle sera maintenue en totalité sur les périodes d’absence pour congé maternité, congé parental, congés enfant malade, hospitalisation et accident du travail.
Elle sera maintenue en totalité en cas d’arrêt maladie inférieur à 10 jours ;
Elle ne sera pas versée en cas d’arrêt maladie supérieur ou égal à 10 jours.
Ces mesures entreront donc en application après consultation du CSE.


Article 4 – Durée

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.



Article 5 – Publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.
Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et donnera lieu à affichage. 


BOBIGNY le 04/10/2022


Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DE L’ACCORD INITIAL :


Pour la délégation CGT,	                           Pour la délégation CFTC,
La Déléguée Syndicale,                                                                           La Déléguée Syndicale, 
		                                                                                      





Pour l’EMPLOYEUR :


Pour l’UDAF 93,
La Directrice,
AVENANT À L'ACCORD FM FLANDRES PORTANT SUR LA NÉGOCIATION 
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
 
 
 Entre les soussignés :
 
La société FM FLANDRES dont le siège Social est situé 288, rue du Chemin Vert CRT 3 à FRETIN (59273) ; N°SIRET : 843 712 498 00024 ; Convention Collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport,
 
Représentée par…………………., agissant en qualité de Directeur de plateforme,
  D’une part,
  Et,
 L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise : CFDT représentée par ……………. Délégué Syndical CFDT
 
D’autre part,
  
PREAMBULE

En date du 23 Février 2022 les parties ont signé l’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2022. Néanmoins, au regard du contexte social et économique actuel, les parties ont convenu de reprendre leurs échanges en date du 05 Octobre 2022.

Au-delà des mesures et avancées sociales dont ont pu bénéficier les collaborateurs FM Flandres en début d’année 2022, les parties ont souhaité revaloriser le pouvoir d’achat des collaborateurs. 

A l’issue de cette réunion supplémentaire, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT se sont entendues sur les termes du présent avenant. 

Aussi, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit : 
 ARTICLE 1 : REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS
 Au 1er Septembre 2022, pour les collaborateurs en contrat FM Flandres : 
Augmentation générale fixe de 65 euros bruts des salaires de base bruts mensuels, pour un contrat de travail à temps complet.   
Un rappel du salaire de base sera réalisé sur la paie d’Octobre 2022, au titre du mois de Septembre 2022.
Cette disposition concerne les collaborateurs présents au 31 août 2022.


ARTICLE 2 : DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, ne pouvant excéder celle de l’accord dont il est l’application.
Le présent avenant a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature.


ARTICLE  3 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DREETS selon la procédure en vigueur, via la plateforme électronique Télé Accords, et transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

  ************
  Fait à Fretin en 4 exemplaires originaux, le 05 Octobre 2022.
 
Pour la Société FM Flandres, …………………,
Directeur de plateforme
 
 
   
Pour la C.F.D.T, ………….,
Délégué Syndical CFDT
ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE
 DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ANNEE 2022



Entre l’OPH Est Métropole Habitat, dont le siège social est situé : 53 avenue Paul KRUGER - 69100 Villeurbanne, représenté par sa Directrice Générale,

Madame, d’une part,

ET

les organisations syndicales :

 FO représentée par Madame, Déléguée syndicale
 CGT représentée par monsieur, Délégué syndical
CFDT représentée par Monsieur, Délégué syndical


D’autre part,


Conformément à l’article L.2241-1 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre a été engagée entre l’OPH Est Métropole Habitat et les organisations syndicales.

5 réunions ont eu lieu les 27 mars, 11 avril, 9 mai, 9 juin et 12 septembre 2022.

Les négociations ont conduit à réaliser un diagnostic des écarts éventuels entre les hommes et les femmes au sens des articles L 3221-2 à L3221-5 du code du travail, établi sur la base du rapport écrit sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise prévu à l’article L 2323-57 du code du travail.

Les organisations syndicales ont pris acte du contenu de ce rapport déposé dans la BDES, et n’ont émis aucune revendication, l’égalité étant quasi parfaite concernant les effectifs, la rémunération, et l’accès à la formation.


Les positions des parties se sont rapprochées pour parvenir à un accord permettant d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés :

Versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 1 000 €, à tous les salariés présents dans l’effectif en octobre 2022, et proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence, sur les 12 mois précédents.

Un accord collectif spécifique sera signé pour le versement de cette prime.




Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’une transmission au CSE, et aux délégués syndicaux. Il sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon, selon les modalités en vigueur, et consultable par les salariés sur le portail RH.




Fait à Villeurbanne, en 6 exemplaires
Le 11 octobre 2022


Pour Est Métropole habitat 





Pour les organisations syndicales :
ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
OCTOBRE 2022



Entre :

L’OPH Est Métropole Habitat, dont le siège social est situé à Villeurbanne, 53, avenue Paul KRUGER, représenté par Madame, Directrice Générale,

Et


Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical.

Le syndicat CFDT, représenté Monsieur, Délégué Syndical,

Le syndicat FO, représenté par Madame, Déléguée Syndicale



Préambule

Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise, et ont négocié le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par cette loi. 
Il est précisé qu’EST METROPOLE HABITAT a un accord d’intéressement et que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, ni augmentation de salaire prévue par un accord, le contrat de travail, ou un usage.


Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :


Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

Seront bénéficiaires de la prime de partage de la valeur, les salariés liés à Est Métropole Habitat, par un contrat de travail en octobre 2022.


Article 2 : MONTANT DE LA PRIME

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 percevront une prime exceptionnelle de partage de la valeur de 1 000 €.
Les montants définis seront proratisés en fonction du temps de travail, et du temps de présence, au cours des 12 derniers mois (octobre 2021 à septembre 2022). 



Article 3 : DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée en une seule fois en d’octobre 2022.


Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 octobre 2022 sans aucune formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.



Article 5 : MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Deux versions de l’accord seront déposées auprès de la DIRECCTE : une au format PDF, intégrale, signée par les parties ; une en format docx, sans nom, prénom, parafe ou signature d’une personne physique, sur la plate-forme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, et publié en version anonymisée dans la base de données nationale.



Fait en 6 exemplaires,
à Villeurbanne, le 11 octobre 2022




Pour l’OPH Est Métropole Habitat





Pour les organisations syndicales :
AVENANT DE REVISION PORTANT MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT SYNDICAL DU 11 MARS 2020



















































AVENANT DE REVISION PORTANT MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT SYNDICAL


Entre :
La Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF (CPRPSNCF), ci-après désignée « la Caisse », dont le siège social est situé au 17 avenue Général Leclerc à Marseille, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur de la CPRPSNCF,
D’une part,

Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
L’UNSA représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.
FO représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.
La CGT représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
La CFE-CGC représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,

Les signataires ont convenu ce qui suit.




























Chapitre 1 – Moyens de fonctionnement 
Article 3. Moyens de communication
L’article 3.3 est complété comme suit.  
Article 3.3. Réunion syndicale
Sur demande formulée à la majorité des organisations syndicales représentatives dans les conditions précitées, l’heure d’information syndicale peut également être organisée en mode hybride, sous réserve de faisabilité technique et de disponibilité du matériel nécessaire à l’organisation de l’audioconférence.
Les collaborateurs participants à l’heure d’information syndicale à distance en informent leur manager. Cette participation est assimilée à du temps de travail effectif.
Chapitre 3 - Gestion de l’accord 
Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 13 octobre 2022 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023, soit à la même date que l’accord d’entreprise sur le droit syndical qu’il vient réviser.
Notification de l’avenant
Une notification de l’avenant est faite à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courriel avec accusé de réception.
Publicité de l’avenant auprès des autorités
Le texte de l’avenant fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Bouches-du-Rhône et du Conseil de Prud’hommes de Marseille, ainsi que sur la base de données nationale.
Publicité de l’avenant auprès du personnel
Conformément à l’article R. 2262-3 du code du travail, un avis est communiqué par tout moyen au personnel.
Cet avis comporte l’intitulé du présent avenant. Il précise également le lieu où le texte est tenu à la disposition du personnel de la Caisse ainsi que les modalités de consultation.

Le présent avenant est également diffusé par l’intranet de la Caisse.


Fait à Marseille, le 11.10.2022



Pour la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF, 
				                       		
XX,
Directeur		         







Pour les organisations syndicales,
ACCORD relatif 
à la mise en place d’une prime exceptionnelle « Partage de la Valeur »

Objet : Mise en place de prime exceptionnelle « Partage de la Valeur »

La Direction de l’Atelier a décidé d’octroyer la prime exceptionnelle dite prime « Partage de la Valeur » à l’ensemble des salariés selon les conditions suivantes :


Prime versée au plus tard le 31/10/2022 :

Pour la période du 22/08/2022 au 15/10/2022, La Direction a décidé de retenir les modalités et les critères suivants pour l’obtention d’une prime d’un montant pouvant atteindre 500 € (pour la période complète) :

Faire partie de l’effectif au 31/10/2022, mois de versement de la présente prime
Au prorata du temps de présence pour les salariés dont la date d’entrée se situe entre le 22/08/2022 et le 15/10/2022

La prime sera versée comme suit :

De 0 à 2 jours d’absence sur la période concernée : 100 % de la prime
De 3 à 4 jours d’absence sur la période concernée : 50% de la prime
A partir de 5 jours d’absence sur la période concernée : pas de prime


Prime versée au plus tard le 31/12/2022 :

Pour la période du 16/10/2022 au 23/12/2022, La Direction a décidé de retenir les modalités et les critères suivants pour l’obtention d’une prime d’un montant pouvant atteindre 500 € (pour la période complète) :

Faire partie de l’effectif au 31/12/2022, mois de versement de la présente prime
Au prorata du temps de présence pour les salariés dont la date d’entrée se situe entre le 16/10/2022 et le 23/12/2022

La prime sera versée comme suit :

De 0 à 2 jours d’absence sur la période concernée : 100 % de la prime
De 3 à 4 jours d’absence sur la période concernée : 50% de la prime
A partir de 5 jours d’absence sur la période concernée : pas de prime


Il est précisé que cette prime exceptionnelle versée dans les conditions de  portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) et publiée au journal officiel du 16 août 2022 ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 
Cette prime conserve un caractère exceptionnel et ne constitue aucun droit acquis pour les salariés.


La Direction a présenté les modalités de versement de la prime exceptionnelle aux membres du CSE lors d’une réunion organisée en date du 06/10/2022.

Un vote a été organisé auprès des membres du CSE à l’issue de la réunion du 06/10/2022, les membres CSE ont émis un avis favorable à la mise en place de cette prime exceptionnelle.


Fait à Hauterives, le 06/10/2022

La Direction
Préambule 

Compte tenu du contexte économique et à titre exceptionnel, la direction a invité les organisations syndicales représentatives au sein de LBPIARD, à une nouvelle phase de négociation sur les salaires.

Ainsi, la CFDT, la CFTC et la Direction se sont réunies afin de signer un avenant à l’accord salarial 2022. 

Ces nouvelles mesures viennent compléter celles déjà adoptées au titre des NAO 2022. 



Champ d’application 
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés de LBPAI en CDI, présents dans l’entreprise au 1er octobre 2022, et ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans le groupe au 1er octobre 2022, à l’exclusion des salariés en préavis de départ.

Mesures salariales exceptionnelles 
A titre exceptionnel au regard du contexte économique et des tensions relatives au pouvoir d’achat, une mesure complémentaire d’augmentation générale est appliquée pour l’année 2022, et fixée de la façon suivante : 
2,5% pour un salaire brut annuel inférieur ou égal à 30 000 € ; 
2 % pour un salaire brut annuel supérieur à 30 000€ et inférieur ou égal à 40 000€ ; 
1,5% pour un salaire brut annuel supérieur à 40 000€ et inférieur ou égal à 60 000€ ;
1% un salaire brut annuel supérieur à 60 000€ et inférieur ou égal à 70 000€.

Tickets restaurants
Les parties ont souhaité attribuer aux collaborateurs un ticket de restaurant par jour de télétravail fixe. 
La mise en œuvre de ce dispositif aura lieu au cours du quatrième trimestre 2022, en fonction des contraintes techniques de mise en œuvre.

Dispositions générales 

Entrée en vigueur 
Ces dispositions prennent effet au 1er octobre 2022 à l’exception des tickets restaurant.

Durée 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet à la même date que l’accord auquel il fait référence, soit le 31 décembre 2022.

Publicité 
Le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent par courrier.

Celui-ci fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme Téléaccords.gouv.fr.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire.



 








Fait à Issy-les-Moulineaux, en 5 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature, le 12 octobre 2022.




Pour La Banque Postale Assurances IARD,
xxxxxxxxxxxx










	Pour la CFDT,		Pour la CFTC,
	xxxxxxxxxxx 	                                               xxxxxxxxxx
Avenant à l’accord collectif d’entreprise PNC (RPNC) du 9 juillet 2021 
Modification Annexe « Heure de présentation pour un service »


Entre :

La Compagnie ASL Airlines France (34446154600055), sise 15 rue Haut Laval, Cargo 7 – 93290 TREMBLAY en France,
Représentée par son Directeur Général, 

D’une part,

Et :

Le Syndicat CFE-CGC,
Représenté par,

Le Syndicat Force Ouvrière
Représenté par,

Le Syndicat UNSA Aérien SNMSAC, 
Représenté par,

D’autre part,


PREAMBULE


La Direction d’ASL Airlines France a souhaité engager des négociations avec les Organisations syndicales représentatives afin de modifier l’annexe à l’accord PNC relative à l’heure de présentation pour un service prévu à l’article 12.3.

Cette modification porte sur la Mise en Place par voie de surface en TGV au départ de CDG.

Elle vise à harmoniser, sur ce point, les règles de présentation des PNC avec celles applicables aux PNT.



ARTICLE 1 – Modification de l’article 12.3

L’article 12.3 « Heure de présentation pour un service », actuellement rédigé comme suit :


Dans des circonstances particulières et pour un vol ou une série de vols, ce temps de présentation pourrait être réduit de 30 minutes.

Est modifié et remplacé par :


Dans des circonstances particulières et pour un vol ou une série de vols, ce temps de présentation pourrait être réduit de 30 minutes.

ARTICLE 2 – DUREE - FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant est applicable à compter de la date de sa signature et pour une durée indéterminée.

Il fera l’objet, à la diligence de la direction, des formalités de dépôts et de publicité conformément aux dispositions légales. 


Fait à Roissy, le 29 juillet 2022




Pour ASL Airlines France					




Pour le Syndicat UNSA Aérien SNMSAC




Pour le Syndicat CFE-CGC,




Pour le Syndicat Force Ouvrière
ORCHESTRE NATIONAL DE LILLE
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT

Entre les soussignés :
L’Association ORCHESTRE NATIONAL DE LILLE
30, place Mendès France – B.P.119-59027 Lille Cedex
Siret 306 853 839 00059 – APE 9001Z
Représentée par Monsieur  agissant en qualité de président
d’une part

Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat SNAM-CGT représenté par Monsieur 
Le syndicat SNM FO représenté par Monsieur 

d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I : Modification de l’article II.6 : Promotion interne

Le paragraphe suivant est ajouté à l’article II.6 promotion interne :
« En cas de réussite au concours, l’artiste effectue une période probatoire de quatre mois. A l'issue de celle-ci, l’artiste est, soit confirmé dans ses nouvelles fonctions, soit réintégré dans son poste précédent. »




Fait à Lille, le 21 juillet 2022


Président					Directeur Général





Les délégués syndicaux,


SNAM						SNM
        	CGT						FO
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE



ENTRE 


représentée par son Directeur Général ***.
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Madame *** – en sa qualité de Déléguée Syndicale.
L'Organisation Syndical SUD représentée par Monsieur *** – en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 04 octobre 2022.
La Direction et les organisations syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Article 1. Motifs de Prorogation
La prorogation exceptionnelle est justifiée par le calendrier des élections. 



La fermeture de l’établissement du 25 juillet au 29 août 2022 pour les congés d’été ne permet pas de respecter les délais d’envoi des invitations à la négociation de l’accord préélectoral et d’organiser les élections avant la fin des mandats. 
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : les membres titulaires et suppléants du CSE.
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir aux dates suivantes :
Date du 1er tour : le 17 novembre 2022
Date du 2ème tour : 1er décembre 2022

Fait à Arras  le 07 juillet 2022
ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE 	CHEQUES VACANCES


Entre les soussignés :
L'entreprise Bourdin Myriam Entreprise individuelle
Ayant son siège 2 place saint martin 72220 Laigné en belin Représentée par Me Bourdin Myriam
Agissant en qualité de chef de l'entreprise



D'une part
Et les salariés de l'entreprise

Ci-après dénommée Me Boucher Christelle
D'autre part



II a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1-  Préambule

Me Bourdin Myriam propose pour l'année 2022 des chèques vacances (pour les salariés ayant 6 mois d'ancienneté  au 30/06/2022 et n'étant pas en période de préavis) d'une valeur de 120€.


La part patronale du financement de ces chèques vacances est de :


✓ 80% de Ia valeur du chèque, soit 96€ si la rémunération brute moyenne du salarié, des
3 derniers mois est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale.


✓ 50% de la valeur du chèque, soit 60€, si la rémunération brute moyenne du salarié des
3 derniers mois est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale.
Ce dispositif n'ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux chèques vacances sont libres de refuser.





ARTICLE 2 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de remise des chèques vacances et au plus tard le 31/12/2022.

II pourra être révisé dans les conditions légales.

ARTICLE 3 — Dépot et publicité

Le présent accord sera affiché au sein de l'entreprise.

Le présent accord fera I'objet d'un dépot en ligne sur la plateforme «Téléaccords» du ministère du travail.
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes du Mans.

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépot.

ARTICLE 4 - Utilisation des chèques vacances et conditions de validité

Les chèques vacances permettent de régler les dépenses effectuées à l'occasion de leurs vacances par les salariés pour l'achat de prestations de services (transports en commun. hébergement, repas, activités de loisirs) auprès de tous les prestataires qui acceptent les chèques vacances.

La date limite de validité des chèques vacances est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant la date d'émission des chèques, soit au 31 decembre 2023.

Les titres non utilisés au cours de cette période pourront être échangés dans les trois mois suivant le 31 décembre 2023, contre des chèques vacances d'un  montant identique, sauf en cas de montant inférieur à 30 euros.

ARTICLE 5  - Exonérations fiscales

Le complément de rémunération résultant de la contribution de la société à l’acquisition de chèques vacances est éxonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle, sur la base du taux horaire du SMIC en vigueur en 2022,soit 10,85euros brut.

En revanche, les versements effectués par les salariés pour l’acquisition de chèques vacances ne bénéficient d’aucune exonération d’impôt sur le revenu.




Fait  à Laigné en Belin Le 27 juillet 2022


Me Bourdin Myriam Chef d'entreprise
Entre, 

L’UES GH MARTEL &Cie – Charles de CAZANOVE – SARL DE MOCQUESOURIS immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 399 060 821 000 10 et dont le siège social est situé au 69 AVENUE DE CHAMPAGNE (51318) EPERNAY, représenté par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Président. 

D’une part
Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical CGT de l’UES.
D’autre part

Préambule : 

Le 20 juillet 2022, le personnel de Magenta s’est mis en grève avec les demandes suivantes : 
Une prime macron de 2 000€ par salarié
Le maintien de la prime de participation aux bénéfices (sans notion d’effectif, ni de durée)

Après discussions, il a été décidé de ce qui suit : 
 
Prime macron
Les parties ont convenu de l’octroi d’une prime « macron » de 1 000 euros versées sur paie d’aout 2022 pour les salariés de l’UES répondant aux conditions suivantes :
Etre présent à l’effectif au 31 mars 2022 et avoir travaillé au moment de la signature du présent protocole de fin de grève ;
Avoir un salaire annuel brut inférieur à 3 fois le Smic ;

Accord de participation
L’accord de participation du 23 février 2010 et avenants des 25 février 2021 et 27 février 2015 reste applicables. 

Si l’une ou l’autre des parties souhaitent modifier le contenu de l’accord de participation et ses avenants, il devra faire l’objet d’un accord unanime entre l’ensemble des parties. 

L’accord de participation reste applicable par période de 10 ans par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’ensemble des parties. Dans ce cas, celle-ci doit s’effectuer 1 mois avant le terme de la période. 

La suspension de l’accord de participation ne pourra être effective que par accord unanime de l’ensemble des parties.




Jours de grèves
Ils ne seront pas payés. La retenue des jours de grève se fera sur le mois de juillet 2022.

Dispositions finales
La délégation des grévistes, représentée par Monsieur Jérôme Milliot, DS CGT, s’estime satisfaite des propositions de la Direction GH MARTEL. Elle confirme que le préavis de grève illimitée est définitivement levé et que le travail se déroulera normalement dès le 22 juillet 2022.

Les parties conviennent donc de la signature du présent protocole qui met fin à ce conflit. La délégation souhaite qu’aucune sanction disciplinaire ou judiciaire ou représailles ne soit appliquée. La Direction confirme qu’aucune sanction disciplinaire ou judiciaire ou représailles ne sera appliquée et indique sa volonté de retrouver un bon climat au sein de l’entreprise après la reprise du travail. Elle se porte garante de la réussite de la reprise et compte sur la bonne volonté de chacun afin que le dialogue social soit restauré au sein de l’entreprise.
ENTRE-LES SOUSSIGNES : 


La Société SELIG FRANCE au capital de 827 000€, sous le numéro 663 780 211 000 12 dont le siège est situé 37 rue Clos Chapuis, 69380 Chazay d’Azergues représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur d’Usine,


D'UNE PART,

ET

Les représentants des Organisations syndicales ci-dessous signataires :

M. XXXX en sa qualité de délégué syndical CGT,
Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale CFE-CGC.

D'AUTRE PART,


PREAMBULE

Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique, les parties se sont rapprochées afin de déterminer le périmètre des élections professionnelles. 

Le présent accord est conclu en application de l’article L2313-2 du code du travail relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts.

Les parties rappellent au préalable que, lors des élections professionnelles antérieures du Comité Social et Economique le 16/11/2018 pour le premier tour et le 30/11/2018 pour le second tour, le périmètre des élections était circonscrit à l'entreprise.



CECI ETANT PRECISE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT 


DETERMINATION DU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIETE XXX

Par le présent accord, les parties ne reconnaissent aucun établissement distinct au sein de la société SELIG FRANCE.

Il n'existera donc qu'un seul Comité Social et Economique au niveau de l'entreprise.


DUREE DE L'ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de produire ses effets à la date de fin des mandats du Comité Social et Economique. 


REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.


DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.


FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :

Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en ligne  en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée en version DOCX dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. 

Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.
Enfin, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Fait à Chazay d’Azergues
Le 5 Septembre 2022

En 6 exemplaires originaux,


Pour L’entreprise		Le délégué syndical CGT		La déléguée CFE CGC
XXXX				XXXX					XXXX
Directeur Général
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE SAINT BENOIT DE CARMAUX PDC SIGNÉ LE 29 Janvier 2020 

Le présent avenant de révision de l’accord du 29 Janvier 2020, relatif au site de SAINT BENOIT DE CARMAUX PDC, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son Etablissement d’ALBI PPDC situé au 1 Rue Pablo Néruda 81000 ALBI, représentée par Monsieur        en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M              mandaté par le syndicat CFDT
Mme         mandatée par le syndicat CGT
M              mandaté par le syndicat FO
M              mandaté par le syndicat SUD


D’autre part,
TRANSDEV POITOU CHARENTES ETABLISSEMENT D’ANGOULEME 
Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023.




Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles en anticipation des discussions qui auront lieu au premier semestre 2023 et qui les complèteront. 

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.


Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise.

Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaires pour tous les salariés (hors cadres)

Augmentation de 2,7 % à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.


Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du premier semestre 2023 afin de poursuivre les discussions des NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.




Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.


Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. Il sera également affiché dans les locaux de TRANSDEV POITOU CHARENTES ETABLISSEMENT D’ANGOULEME.


Fait à Angoulême, le 20 septembre 2022


Le Délégué Syndical CGT	Le Directeur 





Le Délégué Syndical FO
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE


Le présent accord est conclu entre :

La société ESKER SA, à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 11.951.524 € - code APE 5829C, dont le siège social est situé au 113 Boulevard Stalingrad - 69100 Villeurbanne, représentée par  Monsieur XXX, en sa qualité de Président du Directoire, d’une part.

ET

Les membres titulaires de la délégation du Comité Social et Economique (CSE) statuant à la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, et ayant indiqué leur souhait de négocier un accord relatif à la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE. 


PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.

Conformément à l’article L. 2324-34 du Code du travail, par dérogation, un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au CSE entre deux ans et quatre ans.

Le présent accord est conclu à l’issue d’une réunion de négociation qui a eu lieu le 20 septembre 2022 avec les membres titulaires de la délégation du CSE non mandatés ayant indiqué leur souhait de négocier le présent accord. 

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE à deux ans.




ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour les élections de 2022 en cours et pour la durée du mandat des représentants du personnel qui y seront élus.

Il prend effet à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles de 2022.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, par voie électronique via la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Cet accord sera également porté à la connaissance des salariés sur l’Eskernet.


Fait à Villeurbanne, le 20 septembre 2022

En quatre exemplaires originaux
Avenant à l’accord d’UES




Le présent avenant a été conclu entre : 


Grant Thornton, SIREN : 632 013 843, 29 rue du Pont à Neuilly sur Seine,
GT Conseil, SIREN : 429 429 087, 29 rue du Pont à Neuilly sur Seine,
Tuillet Audit, SIREN : 343 541 231, 29 rue du Pont à Neuilly sur Seine,


Représentées par xxxxxx, Associé de xxxxxxxxxxx, dûment mandaté aux fins du présent accord, dénommées ci-après « les sociétés »,
d'une part,


Et

L’organisation syndicale CFDT F3C, seule organisation syndicale représentative au sein de l’UES représentée par xxxxxxxx et xx xxxxx en leur qualité de délégués syndicaux,

d'autre part
 

Objet : évolution du périmètre de l’UES 

Adhésion : suite au rachat de la société Comptaplus par le groupe Grant Thornton, il a été convenu, conformément à l’accord d’UES, d’intégrer cette nouvelle structure dans le périmètre de l’UES. En effet, la société Comptaplus respecte les critères définis à l’article II de l’accord d’UES. Un formulaire d’adhésion a ainsi été signée en date du 26 septembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er octobre 2022. 


Fait à Neuilly sur seine, en 2 exemplaires, le 27 septembre 2022







Pour les sociétés de l’UES 										Pour la CFDT F3C 
La Direction															xxxxxxxxxxx
M. xxxxxxxxx                              									xxxxxxxxxxxxxx