Accord d’Entreprise
Chèques Cadeaux – Evènement : Noël 2022 – Modalités d’attribution


PREAMBULE


La Direction de la société MIMA, dont le siège est situé 5 rue Orsel – 69600 OULLINS, souhaite signer avec le CSE, un accord d’entreprise portant sur le montant des chèques Cadeaux attribués aux salariés de la société MIMA, à l’occasion des fêtes de Noël 2022, ainsi que leur mode d’attribution.


ARTICLE 1 – Valeur du chèque cadeau


Les chèques cadeaux s’élèveront à 105.00 € pour un salarié à temps plein et calculé au prorata du nombre d’heures effectives de travail dans l’entreprise.


ARTICLE 2 – Période d’attribution


Ces chèques cadeaux seront remis aux salariés au cours de la deuxième quinzaine de décembre 2022.


ARTICLE 3 – Modalités d’attributions



Les chèques cadeaux s’appliquent à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2022 sous réserve d’une condition d’ancienneté de six mois au jour de l’attribution et au prorata des heures effectives de travail pour les salariés à temps partiel.



ARTICLE 4 – Plafonds annuels


Dans le cadre des événements fixés par l’ACOSS (Caisse nationale des URSSAF), dont les fêtes de Noël font partie, les montants exonérés de charges sociales en 2022, sont de 171,00 € (soit 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale) par salarié.


ARTICLE 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord


Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature. Il est institué pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera uniquement pour l’année 2022. 


ARTICLE 6 - Information des salariés


Une copie de la présente décision sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise. Il en ira de même en cas de modification ou de dénonciation.



ARTICLE 7 – Dénonciation


Les dispositions du présent accord constituent expressément un tout indivisible.

Conformément à l'article L 2222-6 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation totale par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L 2231-6 du Code du travail.

La demande de dénonciation faite par le CSE ne sera recevable que si les membres du CSE sollicitant cette révision représentent au moins 50% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections de titulaires au comité social et économique.

Le CSE et la Direction de la société MIMA se réuniront alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution totale à l'issue du délai de préavis de trois mois.

L'accord dénoncé continuera donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord de substitution totale ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois


ARTICLE 8 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera transmis, après signature, au CSE signataire.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l'article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu'auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.




A Oullins, le 9 novembre 2022




Pour la société MIMA				Pour le CSE
Monsieur XXXX			
Président du CSE