PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL NAO
Année 2021



ENTRE : 

La Société ETABLISSEMENT BANCILLON Société à responsabilité limitée au capital de 841 040,00 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 332 237 809, dont le siège social est sis Avenue Pierre Auguste Roiret Parc de Tourrais à Craponne (69290),

Représentée par 
Agissant en qualité de 

d'une part,

ET : 
L’Organisation syndicale 
Ci-dessous prise en la personne de leur représentant :
Le syndicat CFDT Syndicat Général des Transports du Rhône
Représenté par, 

d'autre part,
Ci-après collectivement dénommées le « Délégué Syndical »  


IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la Société ETABLISSEMENT BANCILLON, dans le cadre de diverses réunions, les 17 mars 2021, 08 avril 2021, et 6 mai 2021 cette négociation s’étant terminée le 3 juin 2021.

Ont été abordés les thèmes suivants : 

La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 


Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord suivant :


1/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :

Rémunération :

Taux horaire personnel ambulancier

Le Délégué Syndical a fait état des revendications suivantes : augmenter le taux horaire des auxiliaires ambulanciers et ambulanciers afin qu’il corresponde à celui prévu par l’avenant non étendu signé par les organisations syndicales.

Après discussions et négociations, la Société ETABLISSEMENT BANCILLON et le Délégué Syndical se sont mis d’accord de la manière suivante :

Les taux horaires des ambulanciers ont été revalorisés par l’accord non étendu du 5 février 2021 et ne sont applicables qu’aux entreprises adhérentes d’un syndicat patronal signataire.
Cet accord ne sera applicable à toutes les sociétés de transport sanitaire qu’à la parution d’un arrêté d’extension de cet accord dont la date est pour le moment inconnue.
La Société ETABLISSEMENT BANCILLON appliquera le nouveau taux du personnel ambulancier dès la signature du PV d’accord de NAO et sera effectif à compter du 1er juin 2021.
Ainsi à compter du 1er juin 2021, le taux horaire sera de : 
10,87€ brut pour les ambulanciers
10,25€ brut pour les auxiliaires ambulanciers.

Les majorations liées à l’ancienneté prendront en compte cette revalorisation de salaire du SMPG.

Prime qualité 

Prime qualité jour

Après discussions et négociations, la Société ETABLISSEMENT BANCILLON et le Délégué Syndical se sont mis d’accord de la manière suivante 

La « prime qualité jour » se verra attribuer au personnel ambulancier travaillant principalement en horaire de jour et sera de :
150 € brut pour les ambulanciers 
140 € brut pour les auxiliaires ambulanciers et taxis.
Les critères d’attribution de cette prime devront respecter les conditions cumulatives suivantes :
Etre présent et ponctuel
Etre en tenue, prendre soin du matériel confié (PDA, tenir son véhicule propre, bien assorti et non-accidenté)
Réaliser les transports dans les temps, porter les commentaires en cas d’incidents, et valider les étapes de transport par le PDA
La « prime qualité jour » sera proratisée en cas d’absence pour congés payés ou activité partielle. Elle sera supprimée dans tous les autres cas d’absences.

Prime qualité nuit
La Direction propose au personnel ambulancier travaillant exclusivement en horaires de nuit de se voir attribuer une « prime qualité nuit » d’un montant de 400€ brut. 

Les critères d’attribution de la « prime qualité nuit » devraient respecter les conditions cumulatives suivantes :
Etre présent et ponctuel
Etre en tenue, prendre soin du matériel confié (PDA, tenir son véhicule propre, bien assorti et non-accidenté)
Réaliser les transports dans les temps, porter les commentaires en cas d’incidents, et valider les étapes de transport par le PDA
La « prime qualité nuit » serait proratisée en cas d’absence pour congés payés ou activité partielle. Elle serait supprimée dans tous les autres cas d’absences.

Après discussions, aucun accord n’a pu être trouvé sur la prime qualité nuit, le délégué syndical n’acceptant pas cette proposition.

Indemnités de repas
La société ETABLISSEMENT BANCILLON propose d’uniformiser les repas de la manière suivante :
Attribution d’une indemnité de repas unique : pause d’une durée inférieure à 1 heure prise dans les plages horaires 11h-14h30 ; 18h30-22h quelques soient les circonstances, à condition qu’elles soient entièrement couvertes
Attribution d’une indemnité de repas si la pause est prise hors département du Rhône (repas extérieur) ; le salarié devra indiquer « repas extérieur » + le n° du département extérieur sur sa feuille de route en commentaire

Epargne salariale.

Aucun accord sur ce point n’est intervenu entre les parties.

Les parties ont échangé sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.

Aucun accord sur ce point n’est intervenu entre les parties.


Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la société. Les parties précisent et certifient, qu’il n’y a aucun écart de salaire entre les hommes et les femmes.


2/ L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Négociations sur la qualité de vie au travail. 

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

Les parties n’ont relevé aucun problème particulier sur ce point au sein de la société.


Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le sujet de l’égalité Hommes/ Femmes au sein de la société a bien été abordé. Les parties rappellent les résultats de l’index égalité professionnelle qui a été publié le 12/05/2021.

Toutefois, étant donné la spécificité et la complexité de ce sujet, les parties conviennent de se voir au cours d’une réunion spécifique dans les prochaines semaines afin de tenter de conclure un accord d’entreprise sur le sujet.


Lutte contre les discriminations :

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Les parties ne relèvent aucun problème particulier sur ce point.

Le handicap est au cœur de l’activité et du projet déployé par la société et bien évidémment, tout est fait pour favoriser l’employabilité et l’insertion professionnelle des handicapés. En tant qu’entreprise adaptée, la direction réaffirme que ce sujet est la préoccupation dominante au sein de la société.

Droit d’expression :

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.

Les modalités d'exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :

 En l’absence d’accord négocié, la direction va mettre en place de manière unilatérale un plan d’action sur ce thème.

Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés. 

En l’absence d’accord négocié, la direction doit par principe mettre en place de manière unilatérale un plan d’action sur ce thème.

3/	Application et publicité :

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société ETABLISSEMENT BANCILLON pour une durée déterminée d’un an.

Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Craponne, le 3 juin 2021.

Le Syndicat CFDT			Pour la Société ETABLISSEMENT BANCILLON
		
Signature				 Signature