Accord d’entreprise portant sur la négociation obligatoire d’entreprise au titre de l’année 2022

ENTRE
La société : 

Raison sociale :		 SAS SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES
Siren :                                   334204989 00043	
Siège Social :		 LA BRECHE AUX LOUPS
Code postal :		 27340 CRIQUEBEUF SUR SEINE

Représentée par 
Elle-même représentée par 
Agissant en qualité de Gérant.

D’une part, et

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule 

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail. 

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de dix séances de négociations :
1ère réunion le 18/08/2022
2ème réunion le 24/08/2022
3ème réunion le 22/09/2022
4ème réunion le 27/09/2022
5ème réunion le 04/10/2022
6ème réunion le 12/10/2022
7ème réunion le 19/10/2022



8ème réunion le 09/11/2022
9ème réunion le 16/11/2022
10ème réunion le 29/11/2022

Il est rappelé que certaines informations échangées et divulguées au cours des réunions sont confidentielles et qu’à ce titre, il y a eu et il y a obligation de discrétion relative à la présente négociation concernant les informations de nature stratégique, économique et/ou financière.

Précisément, au moment de l’ouverture des négociations, l’employeur a communiqué aux représentants de l’organisation syndicale les documents suivants :

La situation des travailleurs handicapés
Le nombre et le montant correspondant aux heures supplémentaires de chaque année depuis 2020 arrêtés à fin juillet 2022 (pour 2022)
Un bilan chiffré des salariés étant arrêtés depuis au moins 6 mois au 31 août 2022
Les effectifs de 2020 à août 2022 par sexe et par statut
Les moyennes des salaires de base par statut et par sexe de 2020 à juillet 2022
Le taux d’inflation depuis 2019 en France
La durée du travail appliquée au sein de notre entreprise au 31/08/2022.
Les informations relatives à l’Index Egalité Hommes Femmes 2021
Des informations complémentaires ont ensuite été communiquées :

Analyse des AT 2020-2021 et septembre 2022
Au cours de ces réunions, a été abordé l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation et a été pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

Le présent accord d’entreprise formalise les points d’accord qui ont été trouvés entre les délégations patronale et syndicales, étant précisé que parallèlement sera adoptée une décision unilatérale de l’employeur portant sur l’augmentation des salaires, aucun accord n’ayant pu être trouvé sur ce point entre les parties signataires. 

C’est dans ce cadre qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Article 1 – champ d’application 

Le présent accord d’entreprise est applicable à la Société SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES dans tous ses établissements. 


Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, et prend effet au 01/01/2023.
Au 31/12/2026, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.


Article 3 - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

3.1 - Propositions respectives de chacune des parties en leur dernier état et accord des parties :

 Proposition de la délégation syndicale 
Le délégué syndical CGT demande, lors de la proposition initiale, à la Présidence :
- une augmentation générale de 5.5% pour l’ensemble du personnel SAS.
- la possibilité d’avoir une Prime de Partage de la Valeur 
- la création d’une prime d’ancienneté
- la possibilité d’avoir un panier repas (7€ par jour).
La proposition finale de la CGT établissait les demandes suivantes :
Augmentation générale de 3%
PPV de 1500€
	
La déléguée syndicale CFDT demandait initialement :
- une augmentation générale de 4% pour l’ensemble du personnel SAS.
- la possibilité d’avoir une Prime de Partage de la Valeur de 600€
- la hausse du plafond de la réserve dans l’accord d’intéressement :
- la création d’une prime d’ancienneté

Les propositions de chaque syndicat ont évolué en fonction des différents échanges. 

Propositions de l'entreprise SAS

Le Président a rappelé sa volonté de voir progresser les salaires et le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste, tout en prenant en compte les différentes perspectives afin d’assurer la pérennité de l’entreprise et donc des emplois de chacun (perspective de déflation sur 2023, coût de l’énergie, interrogation sur l’activité BTP au niveau national, …).

La Direction rappelle que les rémunérations et classifications de la convention collective du Bâtiment ont évoluées : 

pour la Catégorie Ouvriers du Bâtiment suite à l’accord paritaire régional du 03/02/2022 applicable au 1er juillet 2022 ; 
pour la catégorie ETAM du Bâtiment suite à l’accord paritaire régional du 03/02/2022 applicable au 1er juillet 2022 ; 
pour la catégorie Cadre par l’accord paritaire national du 20 janvier 2022 applicable au 1er février 2022.
L’augmentation moyenne est de 3.54% pour la grille des ouvriers du bâtiment entre octobre 2020 et juillet 2022, et de 3.30% pour les ETAM entre juillet 2021 et juillet 2022.

Au 1er janvier 2022, a été appliqué l’augmentation générale validée par accord, pour mémoire :
Augmentation de +1.5% pour les salariés ayant un taux horaire inférieur ou égal à 11,50€ brut / heure
Augmentation de +1.2% pour les salariés ayant un taux horaire supérieur à 11,50€ brut / heure

En outre, il est rappelé que 80 salariés ont bénéficié d’une augmentation en janvier 2020 et 11 salariés de promotion. 
En 2021, 46 augmentations individuelles ont été attribuées dont 12 personnes promues.

A date en 2022, 62 personnes ont eu une évolution de leur salaire dont 8 qui ont bénéficié de promotion.

La Présidence rappelle qu’en 2022, une Participation a été versée aux salariés éligibles au titre des résultats de 2021.

Dans ce contexte, la Présidence propose deux axes principaux : une augmentation générale +2% sur tous les salariés sous condition d’ancienneté et une enveloppe pour la Prime de Partage de la Valeur de 70 000 € afin de contrebalancer l’inflation.

La Présidence a proposé :
La mise en œuvre d’une prime de Transport pour l’année 2022 afin de compenser la hausse au 1er semestre des carburants
La révision de la prime d’Assiduité
L’évolution de l’accord sur les Conditions Hivernales
Déplafonnement du contingent d’heures supplémentaires à 220h et la possibilité de poser les repos compensateur acquis à ce titre sur 12 mois.

Enfin, La Direction de l’entreprise a rappelé la question de la mise en place de l’annualisation du temps de travail. Sa mise en œuvre permettrait d’adapter hebdomadairement le nombre d’heures travaillé par chacun en fonction de la production à faire. Il s’agirait de définir un plancher et un plafond, tout en maintenant une rémunération sur la base actuelle.

La proposition finale de l’entreprise est une augmentation générale de 2% et une PPV de 1000€. 

Article 3-2 : Accord :

3.2.1- la prime d’assiduité individuelle

Les parties s’accordent pour réviser l’accord sur les Conditions Hivernales, la prime d’assiduité évoluera à partir de janvier 2023 sous réserve de la signature de l’accord sur les Conditions Climatiques Hiver / Eté.
Dans le cas contraire, la prime d’assiduité s’appliquera sur la période de mars à novembre.

Objectif : mise en place d’une incitation financière visant à améliorer la sécurité, l’efficacité et l’assiduité des salariés tout au long de l’année par rapport aux conditions de travail dans l’usine de production SAS à Criquebeuf sur Seine.

Salariés SAS concernés : Ouvriers et ETAM travaillant dans l’usine de production y compris parc (hors chantiers). Est donc visé le même personnel que pour la prime portant sur les conditions climatiques Hiver/Eté
Indemnité versée : 65 € bruts par mois
Répartition : proratisé selon des critères définis
Périodicité du versement : mensuel (en cohérence avec le calendrier des paies)
Critères d’applications : individuels 
Période d’application : de janvier à décembre de chaque année

Critères individuels conditionnant le versement établis en prenant en considération le calendrier des paies de l’entreprise dans le traitement des éléments variables

Suppression partielle au prorata temporis
congés payés
Mi-temps thérapeutique et temps partiel
Jours d’absence suite à sanction

Suppression partielle (50%) :
A partir de la 2ème journée d’absence justifiée en cas de suspension du contrat de travail pour maladie non-professionnelle, maladie professionnelle ou accident du travail, sur le mois considéré


Suppression totale 
Au 1er accident du travail
A partir de la 1ère journée d'absence injustifiée
Au 1er constat du non port des EPI (formalisé par écrit)
A partir de la 2ème journée d'absence justifiée quel que soit son motif (enfant malade, panne de voiture, dégâts au domicile) sur justificatif
A partir de la 3ème journée d’absence justifiée en cas de suspension du contrat de travail pour maladie non-professionnelle, maladie professionnelle ou accident du travail, sur le mois considéré
A partir du 3ème retard constaté
Toute absence supérieure à 2 heures sera considérée comme une journée pleine.

Les journées sont cumulées dans le mois en cours en prenant en considération le calendrier des paies de l’entreprise dans le traitement des éléments variables pour définir l'application des critères.

3.2.2 – Autres éléments de rémunération

Parallèlement, il a été convenu de réviser l’accord d’entreprise portant sur les conditions hivernales. Un accord collectif distinct sera conclu à ce titre entre les parties. 

La négociation sur l’augmentation des salaires ayant échoué, elle fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur. 

Il en est de même concernant le versement d’une Prime de Partage de la Valeur. A cet égard, le budget prévisionnel de 15000 € prévu au titre de la Prime Transport 2022 est totalement renvoyée vers la Prime de Partage de la Valeur.

3.2.3 - Durée effective et organisation du temps de travail

Durée du travail

La société pratique le temps plein ainsi que le temps partiel à hauteur minimum de 19 heures. L’organisation est établie en fonction des besoins et impératifs de production, tout en respectant les règles de notre convention collective.

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur est fixée à 38 heures hebdomadaires.

Organisation du travail 

Les jours de travail sont les suivants : du lundi au vendredi, avec la possibilité en fonction des commandes et des besoins en production ou sur chantier de travailler :
Le samedi 
De nuit 
Sur un jour férié
Le travail du samedi sur le site de production est sur la base du volontariat.

Selon le délai de prévenance, les salaries perçoivent les majorations prévues par les Conventions Collectives du Bâtiment ou les accords de l’entreprise en vigueur, et se réfèrent aux règles en vigueur au sein de l’entreprise.




3.3.4 -Intéressement, participation, épargne salariale

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Lors des différentes réunions, la négociation sur l’accord d’Intéressement a été abordée. L’Intéressement fait l’objet d’un accord indépendant.

Par ailleurs, la législation ayant évolué, des avenants sont ajoutés aux accords de participation, de Perecol sur la partie concernant les fonds de placement pour la retraite.

3.3.5 - Protection sociale

Les salariés de SAS sont couverts par un contrat prévoyance ainsi qu’une mutuelle entreprise.


Article 4 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

4.1 – Les mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, emploi et d’accès à la formation professionnelle

Ce point a été négocié pour trois ans lors de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise en décembre 2020, avec une validité de trois ans.
Un compte rendu à date est fait avec la délégation syndicale et fait l’objet d’un document à part.

4.2 – les Mesures relatives à l’Insertion Professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés  

Ce point a été négocié pour trois ans lors de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise en décembre 2020, avec une validité de trois ans.
Un compte rendu à date est fait avec la délégation syndicale et fait l’objet d’un document à part.

4.3 – la pénibilité  

Lors de la NAO en 2019, les parties ont convenu de négocier sur ce point en 2020.
Lors de la négociation 2020, il a été établi qu’il n’y avait pas de facteurs de pénibilité tels que définis par le code du Travail.
A ce jour, pour 2022, l’état des lieux est identique.





4.4 Mesures relatives aux conditions de travail

Suite à l’accord NAO signé en 2020, l’accès au télétravail est permis. L’entreprise a investi pour équiper les postes possibles en ordinateur portable et modifié le système d’accès en équipant les postes en RDS.


ARTICLE 5  – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre. Les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


ARTICLE 6 - DENONCIATION
Chaque partie peut mettre fin au présent accord collectif par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.

Elle ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.

Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux. 


ARTICLE 7  – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord d’entreprise sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
-	et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Louviers.

Le présent accord collectif fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et pourra être librement consulté par les salariés auprès du services ressources humaines.


ARTICLE 8  - PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en cinq exemplaires,
à CRIQUEBEUF, le 07/12/2022

SIGNATURES: