ACCORD relatiF à la mise en place de la prime de partage de la valeur 2023
CDimprimerie FIRMIN DIDOT



ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société FIRMIN DIDOT, 27650 Mesnil sur l’Estrée, représentée par Monsieur (…), en qualité de Directeur,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :
FO, représentée par Madame (…), en qualité de Déléguée syndicale
CFE-CGC IP, représentée par Madame (…), en qualité de Déléguée syndicale
FILPAC-CGT, représentée par Monsieur (…), en qualité de Délégué syndical

D’autre part,


Préambule


L’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité pour les employeurs d’attribuer une prime exceptionnelle dite « prime de partage de valeur » à leurs salariés en bénéficiant d’un régime fiscal et social de valeur, sous certaines conditions.

A titre informatif, la prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime PEPA »).

C’est dans le cadre de ces dispositions que la Direction et les délégués syndicaux se sont réunis afin de mettre en place le versement d’une prime exceptionnelle dont l’objectif est de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés. 

Cette somme bénéficie d’un régime social et fiscal dérogatoire tel que défini à l’article 6 de la présente.

Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. 

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement de cette prime exceptionnelle.


Article 1 – Salariés bénéficiaires 

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés de l’entreprise FIRMIN DIDOT, titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, sans condition de ressources.


Article 2 - Montant de la prime

Le montant maximal de la prime est fixé à 70 euros bruts. Elle sera attribuée à tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité fixées à l’article 1er du présent accord et son montant sera modulé pour chaque salarié selon les modalités définies ci-après aux articles 3 et 4 du présent accord. 


Article 3 – Modulation du montant de la prime selon la durée de la présence effective dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois et selon la durée contractuelle

Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé selon le critère de la durée de présence effective dans l’entreprise de chaque bénéficiaire au cours des 12 derniers mois (entre le 1er/08/2022 et le 31/07/2023) et selon le critère de la durée contractuelle sur cette même période.

Pour la détermination de la durée de présence effective dans l’entreprise sur l’année, il sera fait application des mêmes règles que celles définies par le code du travail pour l’octroi des droits à congés payés annuels. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.

Le montant de la prime à verser sera modulé pour chaque salarié en fonction (i) de sa présence effective pendant l’année écoulée (période du 1er/08/2022 au 31/07/2023) et (ii) de sa durée contractuelle de travail sur cette même période.

La formule de calcul de la prime sera la suivante :



Toutefois, pour les salariés présents sur toute la période des 12 derniers mois mais qui totalisent une absence non assimilée à du temps de travail effectif pour l’appréciation du droit à congés payés, continue ou non, de moins de 60 jours au cours des 12 derniers mois (période du 1er/08/2022 au 31/07/2023) se verront appliquer le seul critère de modulation lié à la durée contractuelle. Ainsi, la formule de calcul devient la suivante :


Article 4 – Cas particulier des salariés intérimaires

Les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle dans les mêmes conditions que les salariés bénéficiaires de la société. 

La modulation du montant versé aux salariés intérimaires se fera selon les modalités exprimées au sein de l’article 3 précité à savoir : 

Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé selon le critère de la durée de présence effective dans l’entreprise utilisatrice de chaque bénéficiaire au cours des 12 derniers mois (entre le 1er/08/2022 et le 31/07/2023).

Pour la détermination de la durée de présence effective dans l’entreprise sur l’année, il sera fait application des mêmes règles que celles définies par le code du travail pour l’octroi des droits à congés payés annuels. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.

Le montant de la prime à verser sera modulé pour chaque intérimaire en fonction (i) de sa présence effective pendant l’année écoulée au sein de l’entreprise utilisatrice (période du 1er/08/2022 au 31/07/2023) et (ii) de sa durée contractuelle de travail sur cette même période. 

La formule de calcul de la prime sera la suivante :


Il appartiendra à l’entreprise de travail temporaire de verser la prime exceptionnelle à ses salariés.

La société s’engage à communiquer aux entreprises de travail temporaire mettant à sa disposition des salariés intérimaires : 
Le présent accord collectif d’entreprise ; 
L’identité des salariés intérimaires concernés ; 
Le montant de la prime pour chaque salarié concerné ; 
La date de versement de la prime à ses salariés permanents.

Cette prime ouvre droit aux mêmes exonérations que celles appliquées à la prime versée aux salariés permanents de la société.

Il est précisé que les conditions de durée de présence effective et d’ancienneté s’apprécient au niveau de la société utilisatrice.

Enfin, l’entreprise de travail temporaire pourra verser la prime exceptionnelle à la date qu’elle aura fixée et jusqu’au 31 octobre 2023.


Article 5 – Date de versement de la prime 

La prime sera versée au tout début du mois de septembre 2023 avec la paye du mois d’août. 

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois d’août 2023.

La date de versement de la prime s’entend comme la date de mise en paiement du salaire du mois d’août 2023. Par conséquent, seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours de validité à la date de versement de la prime tel que défini ci-dessus pourront prétendre au versement de cette prime.


Article 6 - Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur 

Le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement.

Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure au plafond de 3 SMIC (calculé sur la base du SMIC applicable durant les douze derniers mois précédant le versement de ladite prime, soit 62 899,20 euros bruts), la prime versée en application de la présente est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

La prime versée aux salariés dont la rémunération au cours des douze mois précédant celui du versement de la prime est égale ou supérieure au plafond de 3 SMIC sera en revanche intégralement soumise à CSG/CRDS et imposition.


Article 7 – Durée – Effet

Le présent accord prendra effet le 1er juillet 2023.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur.

Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et le présent accord ne crée pour l’avenir, aucun droit acquis, ni usage, au bénéfice des salariés.


Article 8 – Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Il est établi en 5 exemplaires originaux, dont un sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, deux déposés à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dont une version sur support électronique via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », et un au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.




Fait à Mesnil sur l’Estrée, le 9 juin 2023,




Monsieur (…)
Directeur




Pour FO : (…)



Pour la CGT : (…)




Pour la CFE-CGC IP : (…)