Médipôle Hôpital Mutualiste




ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNES :


RESAMUT, établissement le Médipôle Hôpital Mutualiste (MHM), situé 158 Rue Léon Blum, 69616 VILLEURBANNE CEDEX, représenté par, en qualité de Directrice, ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord


D’une part,

ET


Les organisations syndicales de RESAMUT
L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central.


D’autre part,


SOMMAIRE









































Préambule
En application des dispositions légales et réglementaires, les parties conviennent que l’accord collectif d’entreprise relatif au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) porte sur les dispositions suivantes :
Le fonctionnement du CSE
Le nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE d’établissement ;
La durée du mandat des membres du Comité Social et Économique d’établissement ;
Les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique ;
Les commissions obligatoires et facultatives.

DANS CE CONTEXTE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

Article 1.	Rappel du périmètre de mise en place du Comité social et économique et champ d’application de l’accord
La Direction et les organisations syndicales représentatives reconnaissent que RESAMUT est constituée de 3 établissements distincts :
Le Médipôle Hôpital Mutualiste (MHM),
L’EHPAD La Vigie des Monts d’Or,
Le siège.

En conséquence, trois CSE d’Etablissement seront mis en place sur le périmètre de RESAMUT.
Il sera également mis en place un CSE Central.

Le champ d’application du présent accord concerne :
Le MHM.

Article 2.	RENOUVELLEMENT du CSE
2.1. Composition du CSE
2.1.1 Membres du CSE
Compte tenu de l’effectif, à la date de conclusion du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir lors des élections professionnelles sera de : 
15 titulaires
15 suppléants
Le CSE sera composé d'un nombre égal de délégués titulaires et suppléants. 

2.1.2. Bureau du CSE
Lors de la première réunion, le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
2.2.	Durée des mandats de la délégation du personnel du CSE
La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans. 

2.3. Attributions
Définies dans les articles L 2312-8 et suivants du code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

2.4. Fonctionnement du CSE
2.4.1. Réunions
Le comité social et économique comprend l’employeur et une délégation du personnel qui comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants (art. L. 2314-1).
Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE. Un suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence d’un titulaire conformément aux dispositions de l’article L 2314-37 du code du travail :

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Le président du CSE pourra être assisté au maximum de 3 collaborateurs.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise peuvent nommer un représentant syndical au comité social et économique, choisi parmi les salariés de l'entreprise, qui dispose d'une voix consultative (art. L. 2314-2).

2.4.2. Périodicité des réunions
Le CSE se réunit au moins 11 fois dans l’année. Le nombre de séances peut être adapté en fonction de l’actualité, en concertation entre le président et le secrétaire.
Au moins 4 des réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ou plus fréquemment en cas de besoin. (Articles L.2315-27 à L.2315-35 du code du travail).

2.4.3. Organisation des réunions
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire.
Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative et réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour des réunions ordinaires est adressé avec la convocation aux membres titulaires et pour information aux suppléants par voie électronique, 8 jours calendaires avant la date prévue, sauf urgence.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire. Une fois approuvé le procès-verbal est inséré par la Direction sous l’intranet du MHM afin de pouvoir être consulté par les salariés.

2.4.4. Règlement intérieur
Conformément aux dispositions légales, le CSE se dote d’un règlement intérieur par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres titulaires présents.
Le règlement intérieur précise l’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement.
Ce règlement ne peut imposer à l’employeur, sans son accord explicite, des obligations non prévues par la loi.

Article 3.	Moyens 
3.1. Heures de délégation
Compte tenu de l’effectif, le volume d’heures individuelles de délégation des membres titulaires est de 24 heures par mois.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants sous réserve de ne pas dépasser une fois et demi le crédit d’heures mensuel.

En application à ces mêmes dispositions légales et réglementaires, l’information doit être donnée à l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation et celui-ci doit être informé par un document écrit en cas de mutualisation des heures de délégation. Ce document précise l’identité des membres titulaires et ou suppléants concernés par cette mutualisation, ainsi que le nombre d’heures mutualisées. Ces dispositions de mutualisation s’appliquent également en cas d’absence longue d’un des membres.

Dans un souci de continuité de service, il serait apprécié que l’information du supérieur hiérarchique soit donnée un mois, sauf cas de force majeure, avant l’utilisation des heures.

Outre les moyens prévus par voie réglementaire, les parties conviennent d’accorder :
au secrétaire et au secrétaire adjoint du CSE un volume global de 20h par mois à répartir indifféremment entre eux selon leur activité,
au trésorier et au trésorier adjoint du CSE un volume global de 20h par mois à répartir indifféremment entre eux selon leur activité
à chacun des membres titulaires 4 heures supplémentaires par mois. Ainsi, les titulaires disposeront de 28 heures par mois.

3.2. Temps de réunion et temps de trajet (hors temps de travail)
Pour les titulaires comme pour les suppléants appelés à les remplacer en séance plénière, le temps passé aux séances du CSE y compris les temps de trajet (allers-retours) pour s’y rendre, est considéré comme du temps de travail et payé comme tel. Les frais de déplacement inhérents à ces séances plénières sont pris en charge par l’employeur.


Article 4.	Commissions du CSE
4.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail, une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail (CSSCT) doit être mise en place au sein des entreprises dont l’effectif est supérieur à 300 salariés.
Ainsi, une CSSCT sera renouvelée au sein de MHM.
Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord, et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail : 
Le nombre de membres des Commissions ; 
Les missions déléguées aux Commissions par le Comité Social et Economique et leurs modalités d'exercice ; 
Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres des Commissions pour l'exercice de leurs missions; 
Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ; 
Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués.

4.1.1. Désignation et composition
Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique du MHM, adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

En application de l’article L.2315-39 du Code du travail, la CSSCT est composée d’au moins 3 membres représentant du personnel, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège.

Les Parties conviennent que la CSSCT du CSE sera composée de 8 membres représentant chacun des 3 collèges dont au moins un représentant par collège.

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant. 
Un Secrétaire est désigné par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la CSSCT.
Le Président participe à ce vote.
Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission. 
Il rédige et transmet les procès-verbaux.

4.1.2. Missions
Les parties rappellent que conformément à l’article L. 2312-9 du Code du travail, dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSE : 
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail. 
Il est également rappelé qu’en application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la Commission se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.

Ainsi, la Commission a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Afin de remplir cette mission, les membres de la Commission peuvent notamment :
Réaliser les visites nécessaires (a minima 1 fois par an) ;
Mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Aux mêmes fins, les membres de la Commission sont destinataires : 
Des déclarations d’accident du travail ;
Des rapports annuels d’activité des médecins du travail ;
Du document unique d’évaluation des risques ;
Du Rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ;
Du Programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

En outre, conformément à la loi du 5 Septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné au sein du Comité Social et Economique, à la majorité de ses membres, parmi les membres de la CSSCT.

4.1.3.	Tenue des réunions
A.	Périodicité
La Commission se réunit au moins une fois tous les trimestres à l’initiative du Président pour étudier la situation de MHM en termes de santé, sécurité et de conditions de travail.

Des réunions extraordinaires de la Commission peuvent être organisées à l’initiative du Président.
La Commission peut aussi être réunie à la demande motivée de la moitié de ses membres. Le président et le Secrétaire doivent être immédiatement informés de cette demande.
B.	Convocation et ordre du jour
Le Président convoque les membres et participants de la CSSCT et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 7 jours calendaires avant la date de réunion prévue.
C.	Participants
En sus des membres de la Commission et du Président, participe aussi aux réunions avec voix consultative :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.

Sont aussi invités aux réunions de la Commission :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail 
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors des membres du CSE.
D.	Déroulement des réunions de la Commission
Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour. 
Le Président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion. Le Président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement. 
Une suspension de séance peut être demandée par le Président ou la majorité des membres de la Commission.
E.	Procès-verbal des réunions
Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le Secrétaire, éventuellement assisté, à la charge du CSE, par un prestataire de secrétariat.

Pour la préparation de ces réunions, les parties conviennent d’accorder à la secrétaire du CSSCT 2 heures de délégation supplémentaires par réunion (soit 12 h par an).

Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la Commission au plus tard 7 jours avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations.

Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote.

Une fois approuvé, le procès-verbal est signé, en deux exemplaires, par le Président et le Secrétaire. 
Un de ces exemplaires sera transmis au Comité social et économique du périmètre dont relève la Commission et un autre conservé dans les archives de la Commission.
La diffusion des procès-verbaux est assurée via l’intranet de l’établissement.

4.1.4.	Formation
La formation des membres de la CSSCT, nécessaire à l'exercice de leurs missions, est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Les Parties conviennent expressément que la formation des membres de la Commission sera organisée par l’employeur au plus tard dans l’année suivant la mise en place du Comité Social et Economique.

4.1.5.	Moyens supplémentaires
Il est accordé à chaque titulaire de la CSSCT un crédit d’heures de 16 heures par an. Ce crédit d’heures n’est ni mutualisable ni reportable.

4.2.	Autres Commissions au CSE
4.2.1.	Commission Formation
Il est rappelé que cette commission est chargée : 
De préparer les délibérations du CSE dans le domaine de la formation ; 
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

En outre, la Commission de la formation est chargée d’étudier les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
Des dispositifs de formation professionnelle continue ;
De la validation des acquis de l’expérience.

La Commission de la formation est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
Le temps passé par les membres titulaires et suppléants du comité aux réunions de la commission de la formation est rémunéré comme temps de travail. Il n'est pas déduit du crédit d'heures accordé aux membres titulaires.

La Commission au CSE sera composée de 6 membres 

Elle se réunit au minima 1 fois par an, le mois précédent la réunion d’information et consultation du Comité Social et Economique relative à la politique sociale et portant sur la formation.

4.2.2.	Commission d’information et d’aide au logement
Il est rappelé que la commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La Commission au CSE sera composée de 2 membres.

La commission d'information et d'aide au logement se réunit une fois par an.

4.2.3.	 Commission de l’égalité professionnelle
Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle. 
La Commission au CSE sera composée de 2 membres 
Elle se réunit 1 fois par an le mois précédent la réunion d’information et consultation du CSE relative à la politique sociale et portant sur l’égalité professionnelle. 

Article 5.	Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au prochain cycle électoral de RESAMUT (soit pour une durée de 4 années).

Il prendra effet à l’échéance du cycle électoral en cours à la date de sa signature, soit le 4 juillet 2027 au plus tard.

Article 6.	Clause de rendez-vous
Les Parties conviennent de se réunir 6 mois après la signature du présent accord, dans le cadre d’une réunion de CSE, pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.

Par ailleurs, il est convenu que la Direction réunisse les organisations syndicales représentatives afin d'échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement le présent accord.

Article 7.	Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par la loi.

Article 8 – Durée et publicité du présent protocole
Cet accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal selon les modalités prévues aux articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail ;
Le déposant remet également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Il sera affiché sur les panneaux réservés aux informations de la Direction de l’établissement et sera mis en ligne sur l’intranet du MHM.


Fait à Villeurbanne, en 4 exemplaires originaux, le 16 Mai 2023


Pour RESAMUT	, établissement Médipôle Hôpital Mutualiste
, Directrice






Pour l’organisation syndicale CFDT RESAMUT
, déléguée syndicale centrale






Pour l’organisation syndicale CFE-CGC RESAMUT
, déléguée syndicale