ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS CREATION D’ENTREPRISE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE 2023





Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général 


D'une part,

- et les Organisations Syndicales désignées ci-après : 

	C.F.D.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical


	S.N.E.C.A.
représenté par …………………………………….
agissant en qualité de Délégué Syndical
	


tout signataire étant dûment mandaté par son organisation
d'autre part,


Il a été conclu le présent accord :





PREAMBULE
A travers cet accord, les parties signataires ont souhaité encourager et valoriser l’esprit entrepreneurial dans l’entreprise de manière sécurisée et progressive. 
Constatant l’avantage social que ce dispositif représente, elles ont souhaité prolonger l’accord existant et permettre au collaborateur de se libérer du temps afin de construire son projet. L’éventualité d’un accompagnement financier est également envisagé. 
Ainsi, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : ELIGIBILITE

Conditions relatives au salarié

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale Brie Picardie, en contrat à durée indéterminée et disposant d’une ancienneté minimale de 5 ans.

Conditions relatives au projet

Toutes les activités jugées concurrentielles à la Caisse Régionale, telles que par exemple le courtage et l’immobilier sont exclues. Les activités non financées par la Caisse Régionale dans le cadre de la politique d’entrée en relation seront exclues du dispositif d’accompagnement financier. 

Le projet est soumis à la validation de la Commission décrite à l’article 2 du présent accord pour bénéficier : 

de l’ouverture du CET « création d’entreprise » ;
éventuellement de l’abondement des jours épargnés ;
éventuellement de subventions.

Le collaborateur devra déposer et présenter un dossier comportant une description de son projet, ses motivations lors de sa 1ère rencontre avec la Commission. Son business plan ainsi que le plan de financement prévisionnel devront être présentés au plus tard lors de la 2nde rencontre. 


ARTICLE 2 : MODALITES D’ATTRIBUTION

2.1 Composition de la Commission

La Commission est composée de 4 membres, 2 membres représentant le conseil d’administration et 2 membres du Comité de Direction. 

2.2 Rôle de la Commission

La Commission a pour objectif de déterminer la viabilité du projet du collaborateur et l’octroi de l’aide financière. 

Une 1ère réunion vise à présenter le projet et à l’ouverture du CET afin de permettre la mise en place et le suivi du projet. 

Une 2nde réunion a pour objectif de suivre l’avancement du projet et de déterminer l’octroi de jours d’abondement apprécié selon le nombre de jours épargnés par le collaborateur. 

Une 3ème réunion permet le suivi de la finalisation du projet et détermine le cas échéant l’attribution et le montant d’une subvention. 

Ces trois réunions peuvent se tenir en une seule si le projet est jugé suffisamment abouti.

La Commission n’exerce aucune activité de conseil quant à la réalisation du projet. 


ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT

3.1 Autorisation d’épargne 

La période d’épargne des congés est de deux ans maximum au cours de laquelle le dossier sera présenté devant la Commission. 

Un maximum de 15 jours peut être épargné par le collaborateur. 

3.2 Utilisation de l’abondement en jours 

Les jours épargnés par le collaborateur seront prioritairement consommés, puis les jours abondés par la Caisse Régionale, pendant une durée de trois ans maximum. Cette utilisation s’effectue selon une planification réalisée en accord avec le manager du collaborateur. 

En aucun cas une utilisation des jours abondés par la Caisse ne sera possible avant épuisement des jours épargnés par le collaborateur. 

L’abondement par la Caisse Régionale est de 100% des jours épargnés (sous réserve de la décision de la Commission, dans la limite de 15 jours).  

3.3 Octroi de l’aide financière

L’octroi de l’aide financière ainsi que son montant sont déterminés par la Commission chargée du suivi du projet. Ce montant est variable, dans la limite d’une enveloppe globale de 50K€ par an non reportable. 

La subvention sera équivalente à 200% de l’autofinancement dans la limite de 10K€ par salarié.

La subvention est financée pour moitié par la Caisse Régionale et pour moitié par des fonds émanant des Caisses Locales. 

Ainsi, cette subvention ne sera accordée qu’aux collaborateurs dont l’activité envisagée est jugée pertinente d’un point de vue économique par la Commission et localisée sur le territoire de la Caisse Régionale. 


ARTICLE 4 : TERME DU PROJET

4.1 Création de l’entreprise

En cas de création de son entreprise par le collaborateur à l’issue de son projet, celui-ci pourra soit bénéficier d’un congé création d’entreprise soit démissionner.  

4.2 Abandon du projet

Le salarié dont le projet de création d’entreprise n’aura pas abouti, pour quelque motif que ce soit devra prendre ses jours de congés selon une planification décidée d’un commun en accord  avec son manager. 

Les jours d’abondement non utilisés seront restitués à l’entreprise. 


ARTICLE 5 : CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Un bilan du présent accord sera présenté annuellement aux organisations syndicales représentatives lors de l’ouverture des NAO. 


ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD ET PERIODICITE DE NEGOCIATION

Le présent accord s’appliquera à compter de la signature.

Il cessera de produire ses effets à compter de sa date d’expiration, soit le 31 décembre 2026. En aucun cas l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires par l’une des parties signataires.

Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires devra être présentée par écrit, sous réserve d’un préavis de 3 mois.


ARTICLE 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens.


 Fait à Amiens, le