ENTRE :

La Société XXXXXX, SAS au capital de 1.000.000 d’Euros dont le siège social est situé Zone industrielle de Nevers, Lieu-dit La Barbouillère (58000), immatriculée au RCS de Nevers sous le n° 501 271 068, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur de Site,

D’UNE PART

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, Monsieur XXXXX Délégué Syndical,

PREAMBULE

La Direction réaffirme son implication dans un dialogue social constructif, garant d’une évolution de l’entreprise comprise par tous.

Les parties signataires réaffirment que le dialogue social et le souci d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux. Elles contribuent à la bonne marche de l’entreprise et à son développement.

Les parties signataires expriment leur volonté de promouvoir l’exercice des missions des représentants du personnel. Elles définissent aussi les modalités permettant de conforter le développement professionnel et le déroulement de carrières des salariés désignés et élus.

Ces dispositions s’appliquent après la mise en place du comité social et économique, en référence à l’accord du 05/12/2018.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Cet accord s’applique aux Organisations Syndicales représentatives, ainsi qu’à l’ensemble des représentants du personnel.

Sont donc concernés :

Les délégués syndicaux, leurs représentants aux différentes instances, et les accompagnateurs lors de négociations,
Les membres élus du Comité social et économique.

ARTICLE 2 : LE DROIT SYNDICAL

- LE ROLE DU SYNDICAT DANS L’ENTREPRISE

Le syndicat assure la représentation des intérêts matériels et moraux des salariés auprès de l’employeur et bénéficie à ce titre des délégations ci-après définis.

Chaque syndicat représentatif est représenté par un délégué syndical nommé selon les critères du code du travail.

- LES HEURES DE DELEGATIONS

Utilisation

Les parties rappellent que le nombre d’heures de délégation pour chaque délégué syndical est de 18 heures par mois. 

Pour les élus titulaires du Comité Social et Economique, le nombre d’heures de délégation est de 24 heures par mois. Les parties conviennent que le Secrétaire et Secrétaire adjoint bénéficieront d’une augmentation de leur crédit d’heures à hauteur de 3 h par mois pour atteindre un total de 27 heures mensuelles.

Un, ou plusieurs, élus sont susceptible d’être désignés comme membres titulaires au Comité de groupe et bénéficient alors d’un crédit d’heure de délégation de 5 heures par an à l’exception du Secrétaire du Comité de groupe qui bénéficie de 7h par an.

Certains élus ayant des mandats juridiques ont des crédits d’heures spécifiques en lien avec leurs différents mandats (exemples : les Conseillers du salarié, les Défenseurs syndicaux ou les Conseillers prud'homaux).

Certains élus peuvent d’être mandatés dans des conseils d’administration. Dans ce cas, leurs absences peuvent être soit refacturer aux différents organisme (exemple CAF, MTN…) ; soit être considéré en absence justifiée. Ils sont alors pris en charge financièrement directement par l’organisme (exemple : Nièvre Habitat).

Les convocations doivent être communiquées au service des Ressources Humaines.

Ces heures doivent être utilisées pour l'exercice d'une activité conforme à l'objet du mandat dont est investi le salarié. Cette utilisation est majoritairement faite pendant les heures de travail du salarié.

Toutefois, si les nécessités du mandat le justifient, des heures de délégation pourront être prises en dehors de l'horaire normal de travail, sans autorisation préalable ni contrôle de la part de l'employeur sur leur utilisation. Une information préalable à l'absence, justifiée par les strictes nécessités du service et compatible avec les exigences du mandat et le caractère inopiné de certaines démarches sera réalisée au moyen des bons de délégation. Ces heures de délégation feront l'objet d'une récupération selon les contraintes de production et dans les meilleurs délais.

Les signataires conviennent qu’un crédit de 10 heures sera accordé par Organisation Syndicale en vue de préparer les réunions. Ce crédit d’heures sera valable uniquement pour toute la période des NAO. Les autres accords d’entreprise ne rentreront pas dans ce cadre.

La Direction s’engage à organiser un échange d’1/2 h tous les 15 jours en présence du Secrétaire et du Secrétaire adjoint du CSE sur des sujets susceptibles d’impacter l’entreprise et le travail. Les élus s’engagent à prendre sur leurs heures de délégation le temps accordé à cette réunion.

Bons de délégation

Afin de garantir la bonne marche de l'entreprise et l'organisation des services, les parties réaffirment par le présent article l'utilité de l'emploi de bons de délégation par l'ensemble des représentants du personnel.

Ce bon établi par la Direction sera remis à son responsable par le salarié représentant du personnel, quelle que soit la nature de son mandat, et devra être rempli par celui-ci à chaque fois qu'il souhaitera faire usage de son crédit d'heures. Ce bon devra être transmis le plus tôt possible.

L'usage du crédit d’heure est de droit, le bon de délégation ne constitue pas une demande d’autorisation préalable, mais permettra à l'employeur et à ses représentants de veiller à l'organisation du service et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois par les salariés concernés. De même, ils ne constitueront pas, pour l'employeur, la reconnaissance d'une utilisation conforme du crédit d'heure.

Dans le cadre du projet de dématérialisation des procédures et des formulaires, le bon de délégation pourra être informatisé afin d'automatiser la déclaration d'usage d'heure de délégation, d'en optimiser le suivi et la gestion. Le comité social et économique sera consulté avant sa mise en place.

Modalité de report des heures de délégation

L’article R2315-5 prévoit que « Le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie ».

Les signataires conviennent que le plafond des heures de délégation passera de 12 heures à 16 heures en cas de report de ces heures lorsque l’activité sociale le nécessitera.

- LES PERSONNES ACCOMPAGNATRICES

Le Délégué Syndical de chaque organisation syndicale représentative peut se faire assister lors d’une réunion de négociation d’une personnes accompagnatrices 

Le nom de ces personnes est communiqué au Responsable des Ressources Humaines et aux Responsables hiérarchiques concernés 3 jours francs au moins avant la réunion.

La participation de la personne accompagnatrice doit tenir compte de la capacité du service auquel elles appartiennent à maintenir un niveau de service satisfaisant vis à vis de nos clients et des collègues de travail.

2.4- LES MOYENS ATTRIBUES


Le local
Un local commun meublé, ainsi qu’une clé de ce local sont mis à disposition des Organisations Syndicales représentatives.

Les moyens informatiques et de communication

Dans le local syndical, est installé un accès internet en plus de l’accès au réseau de l’entreprise.

Les Organisations Syndicales bénéficient d’une adresse mail pour chacune d’elle et d’une session ARMATIS.

Le matériel mis à disposition obéit aux règles habituelles en vigueur de la société. Chaque Organisation Syndicale veillera à la bonne utilisation du matériel.

Chaque utilisateur devra respecter la charte informatique en vigueur dans l’entreprise, dans un souci de respect de la sécurité de l’entreprise.

L’affichage syndical

Des panneaux d’affichage indépendants sont mis à disposition des Organisations Syndicales et d’autres panneaux d’affichages sont mis à disposition du Comité Social et Economique.

Les communications syndicales

Communications syndicales

Les communications syndicales doivent être transmises au Responsable Ressources Humaines simultanément à l’affichage. Pour mémoire, ces communications ne doivent apporter de troubles injustifiés à l’exécution normale du travail, ni contenir de diffamations, d’injures, de provocations, ni de fausses nouvelles.

Ces communications seront éditées sur les matériels mis à disposition et non sur les imprimantes réservées au fonctionnement de l’entreprise. 

Le logo d’ARMATIS ne pourra pas être utilisé.



Les outils de communication

Les salariés pourront retrouver les Procès-verbaux de réunions ou les divers documents en lien avec les Organisations Syndicales sur : Link Me Up / Applications / rubrique Bibliothèque et Documents / Ma Bibliothèque / Mes représentants du personnel / ARMATIS Bourgogne.

La partie nommée « Affichages syndicaux » sont soumis aux mêmes règles que les panneaux d’affichages physique.

Un espace dédié sur le réseau social

Conditions d’accès

Le secrétaire du CSE a la possibilité de communiquer auprès des salariés sur l’application Link Me Up uniquement pour les sujets liés aux activités sociales et culturelles grâce à la session CSE ARMATIS.

Cet espace est une communauté conçue pour mettre à disposition des informations aux salariés, dans le respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée.

Utilisation abusive

Toute utilisation non conforme aux présentes dispositions, entraine la fermeture immédiate de l’espace dédié concerné pour une durée d’un mois. Une nouvelle utilisation non conforme entraîne l’arrêt de cet espace d’expression syndicale pour le syndicat concerné.

- LES FRAIS DE DEPLACEMENTS DES DELEGUES SYNDICAUX

Réunions nationales, syndicales et déplacements à l’extérieur de l’entreprise

Chaque Délégué Syndical peut être désigné au Comité de Groupe.
Le temps passé par les membres du Comité de groupe aux réunions plénières est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. 

Ce temps n’est pas imputable sur les crédits d’heures dont disposent les membres au titre de leur mandat de membres aux Comités sociaux et économiques.  

La prise en charge financière par l’entreprise d’un Délégué Syndical ou d’un élu du Comité Social et Economique ne peut être effective que si la convocation est à l’initiative de l’employeur.

Dans le cas contraire les frais seront pris en charge par le Syndicat si la convocation est signée de l’Organisation Syndicale.

Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité Social et Economique à leur initiative dans le cadre de leurs activités devront être pris en charge par le Comité Social et Economique et le temps est imputable sur les crédits d’heures dont disposent les membres au titre de leur mandat de membres aux Comités sociaux et économiques.
Convocations statutaires

La Convention Collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 3301 - IDCC 2098) prévoit que « des autorisations exceptionnelles pour participer à des congrès ou des assemblées statutaires seront accordées à 2 salariés au maximum par organisations syndicale dûment mandaté à raison de 2 jours par an par salarié ». Les parties conviennent de passer de 2 jours à 3 jours initialement prévu par la CCN.

La CCN prévoit un délai de prévenance d’une semaine qui sera porter à 15 jours. La demande devra donc être présentée 15 jours à l'avance par l'Organisation Syndicale et sera accompagnée des justificatifs nécessaires.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

- PRINCIPE D’EQUITE ENTRE SALARIES ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les partenaires sociaux s’accordent pour préciser que le temps passé à la représentation du personnel ne doit pas influer sur la rémunération du salarié.

La protection dont bénéficient les représentants du personnel ne les soustrait pas au pouvoir disciplinaire de l’employeur pendant l’exécution de leur contrat de travail. Ils restent soumis au pouvoir hiérarchique de l’employeur et peuvent faire l’objet d’une sanction en cas de manquements à leurs obligations professionnelles.

- PRINCIPES DE GESTION DES HEURES DE REUNION – MISE A DISPOSITION - COMMISSION




Organisation des réunions

Toute réunion programmée par l’entreprise après l’édition des plannings de travail n’entraine aucune pénalisation financière par rapport à l’emploi du temps initialement planifié. Le Responsable Ressources Humaines informe le manager et le service WFM de la convocation de l’intéressé.

Les signataires conviennent qu’un point d’échange sera organisé, chaque début d’année, afin de lister les accords à renégocier durant l’année afin d’établir un calendrier social.

Afin de favoriser un dialogue social de proximité au sein de l’entreprise, la Direction s’engage à organiser une réunion mensuelle informelle (Coffee contact), d’une durée d’une heure uniquement avec les élus titulaires (ou leur remplaçant en cas d’absence).

Convention de mise à disposition

La mise à disposition ou détachement syndical du salarié d’ARMATIS Bourgogne au profit d’une Organisation Syndicale au titre des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du Code du travail, doit faire l’objet d’une convention tripartite conclue entre le salarié, l’employeur et l’Organisation Syndicale.

La convention tripartite précise les droits et obligations des parties.

Elle fixe notamment la durée de la mise à disposition du salarié, la durée initiale, ses modalités de renouvellement, les éléments de rémunération du salarié et ceux refacturés à l’Organisation Syndicale ainsi que les conditions de retour du salarié dans l’entreprise.

Il est expressément entendu que cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit et sans but lucratif pour l’une ou l’autre des parties. Il est donc entendu qu’ARMATIS Bourgogne ne pourra exiger aucune somme de la part du Syndicat en contrepartie de cette mise à disposition en dehors du salaire au réel correspondant au temps de travail du salarié détaché auprès de l’organisation syndicale bénéficiaire.

Tous les éléments de rémunération bruts chargés, soumis à cotisations sociales ou non, seront calculés au prorata temporis du temps de travail contractuel du salarié dans l’entreprise au moment de la conclusion de la convention tripartite. Le salaire pris en compte sera le salaire horaire de base brut.

La base horaire mensuelle sera fonction du temps de travail contractuellement prévu de mise à disposition du salarié au moment de la signature de la convention tripartite.

Date d’effet de la mise à disposition

La mise à disposition prend effet à compter du jour de signature de la convention tripartite, sauf date différente fixée par la convention.

Statut du salarié

Pendant la durée de la mise à disposition, le contrat de travail du salarié détaché n’est ni rompu, ni suspendu.

Le salarié est en conséquence maintenu à l’effectif de l’entreprise et bénéficie des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail dans l’entreprise, sous réserve des éventuels aménagements expressément prévus par la convention de mise à disposition et par l’avenant au contrat de travail.

La période de mise à disposition est considérée comme du temps de travail pour tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise et dans le groupe.




- LIBERTE DE DEPLACEMENT

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du Comité Social et Economique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

- FRAIS DE DEPLACEMENTS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les frais de déplacement dans le cadre des mandats des représentants du personnel engagés par les membres du Comité Social et Economique pour participer à des réunions sont remboursés aux frais réels, suivant le barème en vigueur au sein de la société.      
                                                                                                                         
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu des réunions n’entrainera aucune perte de salaire.

Lorsque ce temps de trajet se situe en dehors de l’horaire habituel de travail et pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, ce temps sera au choix du salarié : 

- soit rémunéré comme du temps de travail effectif 
- soit récupéré en repos 

Les demandes de remboursement des frais de déplacements doivent impérativement se faire via le logiciel utilisé par l’entreprise. Les justificatifs originaux devront être envoyés par courrier au service comptabilité pour validation du remboursement.

- CONGES DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE





Demandes

Les congés doivent être demandés auprès du Responsable Ressources Humaines au moins 30 jours à l’avance et doivent préciser la date, le lieu, la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme de formation.

Accord de l’employeur

Le congé est de droit sous les réserves suivantes :

Si le salarié a respecté le délai de 30 jours,
Si le salarié n’a pas épuisé ses droits,

Mais l’employeur peut refuser s’il juge que l’absence peut avoir des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l’entreprise. Ce refus sera alors motivé et notifié à l’intéressé dans les 8 jours suivant réception de la demande.

L’employeur peut demander son report si le nombre de salariés déjà en congé de formation économique, sociale et syndicale à ces dates représentent 2% des effectifs de l’entreprise. Ce report est alors motivé et notifié à l’intéressé dans les 8 jours suivant réception de la demande.

Durée décomptée

En application des articles L3142-7 et suivants du code du travail, tout salarié de l’entreprise peut bénéficier à sa demande d’un congé de formation économique, sociale et syndicale, dans la limite de 12 jours par an (18 jours pour les animateurs des stages et sessions).

Certains élus ayant des mandats juridiques ont des crédits de jours de formation spécifique en lien avec leurs différents mandats (exemples : les conseillers du salarié, les défenseurs syndicaux ou les conseillers prud'homaux).

ARTICLE 4 : LA VIE DU MANDAT ET GESTION DE CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Il est rappelé ici l’importance de l’égalité de traitement entre les représentants du personnel et les autres salariés de l’entreprise.

- L’ENTREE DANS LE MANDAT ET CONCILIATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET DE L’EXERCICE DES MANDATS REPRESENTATIFS

Un entretien entre le salarié le Responsable Ressources Humaines est mis en place en début de prise de fonctions représentatives, pour traiter notamment de la conciliation de l’exercice du mandat et de l’activité professionnelle. Cet entretien devra avoir lieu au cours des 6 premiers mois après les élections.

Cet entretien est formalisé par un compte rendu daté et signé par les 2 parties.

Il est important de noter que la charge de travail du représentant du personnel doit être adaptée au temps disponible.

- LA SORTIE DE MANDAT

L’exercice d’un mandat est une expérience qui contribue au développement professionnel du salarié. A ce titre, afin de faciliter une reprise totale de l’activité professionnelle, les salariés représentants du personnel (élus titulaires) et qui ont exercé pendant 4 ans leurs mandats de façon continue bénéficient :

D’un parcours de formation de remise à niveau au poste de travail si nécessaire.

Et, à leur demande, d’un entretien avec le Responsable Ressources Humaines afin d’examiner les compétences acquises au cours des mandats. Un entretien peut être organisé avec le responsable hiérarchique concernant la reprise au poste de travail si nécessaire.

- ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Pour une bonne gestion de la carrière, la question de l’évaluation professionnelle est essentielle.

Si le représentant du personnel ne consacre pas l’intégralité de son temps de travail à l’exercice de son mandat, alors l’entreprise doit prendre en compte la seule fraction de son temps travaillé sous la subordination de l’entreprise pour évaluer ses compétences.

- FORMATION ET MAINTIEN DES COMPETENCES

Formation professionnelle

La formation professionnelle est un moyen primordial pour le maintien et le développement des compétences.

Les signataires sont vigilants à ce que l’égalité de traitement soit respectée quant à l’investissement formation, à emploi équivalent, entre salarié mandaté et salarié de la même catégorie.

Parcours professionnels

Le principe d’égalité impliquant qu’à compétences, qualifications et parcours professionnels comparables, les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes possibilités de déroulement de carrière et d’accès aux postes à responsabilités, s’applique également entre salariés mandatés et salariés non-mandatés.

Il en résulte que, tout comme en matière de recrutement, les critères utilisés dans la définition des postes ouverts à la mobilité interne ne doivent pas être de nature à entrainer une discrimination fondée sur l’appartenance syndicale.

- DEROULEMENT DE CARRIERE ET AVANCEMENTS

Les mesures salariales effectuées envers le salarié mandaté le sont en cohérence avec l’évolution moyenne des salariés de la même catégorie. Le Responsable Ressources Humaines veille à prévenir les risques de discrimination syndicale.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la publication des résultats des prochaines élections soit au maximum Décembre 2025.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, sous réserve de sa conclusion par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections du Comité économique et social.

ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par avenant conclu entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

En cas de conclusion d’un éventuel avenant, celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Toutefois, la dénonciation du présent accord n'a pas pour effet de mettre fin à la convention tripartite avant le terme initialement prévu.

La convention de mise à disposition continue donc de produire effet jusqu’à son terme, même en cas de dénonciation du présent accord.

ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve de l’obtention de la condition de majorité requise, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS compétente, selon les modalités réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le personnel sera informé de la conclusion du présent accord par voie d’affichage et un exemplaire sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.



Fait à XXXXX, le 21/02/2023 En 2 exemplaires,




Pour la Société XXXXXXXX	Pour l’Organisation Syndicale
Représentative des salariés




            XXXXXX		XXXXXX
        Directeur de Site                                               Délégué Syndical CFDT