AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2021 SIGNE LE 18 FEVRIER 2022
Entre

La Mutualité Française Normandie SSA ayant son siège social 22 avenue de Bretagne -76100 ROUEN, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général 
								D’une part
Et

Le syndicat CFDT
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical


Le syndicat CGT
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical


Le syndicat CFE-CGC
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical


Le syndicat FO
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical

								D’autre part
 



PREAMBULE

Dans son projet de loi nº 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le Gouvernement a tenu à rappeler le contexte inédit dans lequel ce texte a été préparé, à savoir un taux d’inflation porté à 6.1 % en un an au 1er  juillet 2022, son plus haut niveau depuis 1985 alors même que le SMIC a été relevé de 2,01 % le 1er  août 2022.
La Direction de la MFN SSA consciente de ces facteurs exogènes et  soucieuse d’aider à préserver le pouvoir d’achat de ses collaborateurs dans un contexte actuel sans précédent, a décidé de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles concrètes sans attendre les résultats 2022 de l’entreprise.
C’est dans ce contexte que la Direction de la MFN SSA et les représentants des organisations syndicales représentatives de la MFN SSA se sont ainsi saisis d’un des dispositifs instaurés loi n°2022-1158 du 16 août 2022 : Prime de Partage de la Valeur.
Les parties au présent accord ont toutefois souhaité adapter le nom de cette mesure au sein de la MFN SSA la prime sera ainsi dénommée « Prime de Pouvoir d’Achat » (PPVA) et ce  afin de mettre en exergue le sens premier de cette mesure.
Les partenaires sociaux se sont donc réunis le 13 octobre courant  afin de définir les modalités de versement de ladite prime objet du présent accord, en adaptant ses règles, dans le respect des possibilités offertes par l’article 1er , Chapitre 1er , Titre 1er  et notamment les 1°, 2° et 3° du III de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
Cette mesure salariale interviendra ainsi en complément des NAO 2021 (application au 1er janvier 2022).
Titre I - OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet de définir les règles permettant le versement d’une prime « Prime de Pouvoir d’Achat » au cours du mois d’octobre 2022 aux collaborateurs dont les conditions d’éligibilité sont exposées ci-après.
Titre II - CHAMP D’APPLICATION 

Les collaborateurs de la MFN SSA sous contrat qu’il soit à durée indéterminée ou déterminée, entrent dans le champ d’application du présent accord s’ils se trouvent employés au sein d’un des établissements de la MFN SSA à la date de versement de la « Prime de Pouvoir d’Achat » et s’ils respectent les conditions cumulatives précisées aux articles suivants  du présent accord.

Titre III - PERIODE DE REFERENCE

Pour l’appréciation de la période de référence, les parties sont convenues de définir une période glissante de 12 mois ; soit :

Période de référence  du 1er  octobre 2021  au 30 septembre  2022

Les parties rappellent qu’au cours de la période de référence  le SMIC en vigueur a fait l’objet de quatre revalorisations successives dans un contexte de forte inflation :


L’appréciation de la rémunération est réalisée à due proportion des évolutions successives du SMIC au cours d’une même période de référence de 12 mois.

Pour la détermination de la rémunération brute sur 12 mois glissants il est fait application du cumul des valeurs des différents SMIC à due proportion au cours de la période concernée.

Valeurs cumulées dans la limite de 3 SMIC au cours de la période de référence  

58 427,83 € Bruts sur 12 mois glissant, pour l’appréciation du plafond mentionné au Titre IV, montant calculé sur la base d’un temps complet.
Titre IV - CRITERES D’ELIGIBILITE 

Pour les collaborateurs entrant dans le champ d’application visé au Titre II, les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes s’appliquent :

Les collaborateurs qui, au cours de la période de référence mentionnée au Titre III, totalisent au moins un mois  de présence continue.

Les salariés dont la rémunération brute au cours de la période de référence est inférieure ou égale à trois fois la valeur du SMIC annuel (VSA) pour l’appréciation des exonérations fiscales et sociales et des contributions normalement dues ; la VSA est obtenue à due proportion des valeurs en vigueur au cours de cette même période.

Titre V – MONTANTS & CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME 

Article I  – Montants plafonds & Rémunération 
Les parties se sont accordées pour définir un montant plafond de la PPVA à verser lequel est déterminé en fonction de la rémunération au cours de la période de référence  et est apprécié selon le barème suivant :


Etant précisé que les montants plafonds sus définis sont indiqués pour un collaborateur à temps complet et présent sur l’ensemble la période de référence.

Article II – Présence contractuelle  
La prime est proratisée en fonction de la présence contractuelle  au cours de  la  période de référence.

Article III – Présence effective 
La prime est proratisée en fonction des absences non assimilées à du temps de travail effectifs au cours de  la  période de référence.

Ne sont pas assimilées à des périodes de présence effective ; notamment  :

Les absences non rémunérées, les congés sans solde, les périodes arrêtées pour cause de maladie non consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sont déduits du montant total disponible de la PPVA à verser. 

Sont assimilées à des périodes de présence effective ; notamment :

Les absences rémunérées, les congés payés, les périodes de maladie consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil de l’enfant ou de l’adoption d’un enfant, les congés pour enfant malade, les absences en lien avec la prescription d’un temps partiel thérapeutique.

Article III – Temps de travail 
La prime est également proratisée en fonction du temps de travail au cours de  la  période de référence. Proratisation en fonction du  temps de travail prévu au contrat de travail en prenant en compte, au cours de  la période de référence le temps moyen mensuel et dans la limite d’un temps plein.
Titre VII - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PPVA
 
La prime versée aux collaborateurs ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû.

Fiscalement, la prime est également exonérée d'impôt sur le revenu. Par extension, ladite prime ne fera pas l’objet d’un prélèvement à la source mais elle est prise en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.

Les montants plafonds indiqués au Titre V-1 du présent accord sont donc des montants nets.
TITRE VIII - MODALITES ET DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La « Prime de Pouvoir d’Achat »,  dont les montant plafonds sont déterminés au Titre V-1 du présent accord, sera versée en une fois avec la paie d’octobre 2022 aux collaborateurs  présents 
le 27 octobre 2022 ; date de mise en paiement des salaires selon les process de paie.
Le montant de la prime sera mentionné sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2022 sur une ligne spécifique avec le libellé « Prime de Pouvoir d’Achat ».

Titre IX – DISPOSITIONS FINALES 

Article 1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2022.  

Article 2 -  Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux, dont un exemplaire original qui sera adressé électroniquement à chaque organisation syndicale représentative, à l’issue de la procédure de signature. 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme télé@accords conformément à la règlementation en vigueur. 
Il sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de l’ANEM.
Enfin, le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet et sera diffusé à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans chaque établissement.

Fait à Rouen, le 19 octobre 2022

Pour 

La Mutualité Française Normandie SSA
Représentée par 



Le syndicat CFDT
Représenté par 



Le syndicat CGT
Représenté par 



Le syndicat CFE-CGC
Représenté par 


Le syndicat FO
Représenté par