Accord sur la Mise en Place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)  


Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise permet de négocier par voie d’accord collectif de nombreuses dispositions liées au fonctionnement du Comité Social et Economique, et notamment la mise en place d’une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail.

La création de cette Commission semble de nature à poursuivre la dynamique de prévention entamée avec le précédent CSE, et avec le CHSCT antérieur.

Les parties signataires entendent donc définir les conditions de mise en place et de fonctionnement de cette commission.

I - dispositions générales

ARTICLE 1 -	SIGNATAIRES ET CADRE DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386, est passé entre :

La Société PROFORM - SASU au capital de 4 000 000 €., dont le siège social est 10 chemin de la Plaine, 69390 Vourles, SIRET n° 326 979 762 00043,
Représentée aux présentes par GPSA, Président 

D'UNE PART,
ET :

le Comité Social et Economique statuant à la majorité de ses membres titulaires présents, selon le procès-verbal de la séance du 29 mars 2023 annexé au présent accord, et représenté par le secrétaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet.

D'AUTRE PART,

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble de la société PROFORM.


II - MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)


ARTICLE 3 : Périmètre de mise en place de la CSSCT
 
Une CSSCT est mise en place au sein du CSE de PROFORM.

ARTICLE 4 : Nombre de membres et fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est une commission du CSE. 

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions visées en article 5.


La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

La composition de la CSSCT est définie de la façon suivante : 4 (quatre) membres représentants du personnel dont au moins 1 (un) de l’encadrement.

Ces membres sont désignés, pour une durée de la mandature du CSE, parmi les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE selon les modalités légales (vote à bulletin secret en réunion CSE, qui choisit autant de candidat(s) que de membre(s) CSSCT à désigner – le président du CSE ne participe pas au vote). En cas de partage des voix, le candidat le plus âge sera désigné.

En cas de départ de l’entreprise, d’un membre de la CSSCT, le CSE désigne un remplaçant lors de la réunion suivant le départ du salarié, selon les modalités décrites ci-dessus.

Les membres de la CSSCT désignent un rapporteur parmi eux. Interlocuteur privilégié du Président de la CSSCT et du Président du CSE, celui-ci est consulté sur l’ordre du jour des réunions de la CSSCT, établit un procès-verbal à leur issue et rend compte au CSE des travaux de la CSSCT à l’issue de ces réunions et au fil de l’eau.

Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit mensuel de 5 heures pour assurer sa mission. Le temps passé en réunion de CSSCT ne s’impute pas sur ce crédit.
En cas de besoin spécifique, et sur autorisation du Président de la CSSCT, ce crédit pourra être temporairement augmenté.

ARTICLE 5 : Missions déléguées à la CSSCT 

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, 
procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
informe le CSE des différents travaux en cours.

Celle-ci peut, à l’unanimité de ses membres dont son Président, décider de se dessaisir de ses missions au profit du CSE.

ARTICLE 6 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT 
	
La CSSCT se réunit quatre fois par an, au moins dix jours avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail (= réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail). Une de ces 4 réunions CSE ayant eu lieu en Janvier 2023, la CSSCT se réunira 3 fois en 2023.

Le Président de la CSSCT peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel membres de la commission.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

ARTICLE 7 : Modalités de formation des membres de la CSSCT 

Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et réglementaires.

La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à 5 jours.
Cette formation est étendue à tous les membres du CSE afin d’anticiper un éventuel renouvellement de la CSSCT.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions réglementaires en vigueur.

	III – DISPOSITIONS DIVERSES


ARTICLE 8 : DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD 

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

ARTICLE 9 : MODALITES DE SUIVI - REVOYURE

L'application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

ARTICLE 10 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée de la mandature CSE.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

ARTICLE 11 : INTERPRETATION DE L’ACCORD 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.




ARTICLE 12 : DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction et le CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


ARTICLE 13 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera affiché dans l’entreprise pendant 1 mois.

ARTICLE 14 : DEPOT & PUBLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail ;
Et en 1 (un) exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.


Le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale visé à l’article L 2231-5 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à  Chaponost , le 28 mars 2023