ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE


ENTRE :

La société LARIVIERE, S.A.S. au capital de 5.679.440 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 055 200 984, code NAF 4673A dont le siège social est situé 36 bis rue Delaâge - 49100 ANGERS, ci-après dénommée "la Société",


ET :

L’organisation syndicale représentative dans la Société : La CFDT, 


Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 28 mars 2023.

La Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale sont convenues de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.


Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par un intérêt conjoint de la Direction, de la Délégation syndicale CFDT de l’entreprise, et des élus du CSE à disposer d’un trimestre supplémentaire pour préparer les prochaines élections :
- souhait de la Délégation syndicale CFDT de renégocier l’accord de Mise en place du CSE, et accord de la Direction à ouvrir des négociations à ce sujet, en amont des élections ;
- intérêt de la Direction, en raison du départ en janvier 2023 du Responsable des Affaires Sociales de la maison mère SIG France, à pouvoir réaliser un transfert de compétences au sein des équipes Ressources Humaines en matière d’élections professionnelles ;
- intérêt de la Délégation syndicale CFDT et des élus du CSE, en raison de nombreux départs à la retraite d’élus, à mener des actions de sensibilisation des salariés en amont de l’appel à candidatures.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les Représentants de proximité.

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du deuxième trimestre 2023 (date envisagée autour du 20 juin 2023 sous réserve de signature du protocole d’accord préélectoral).

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en mars 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’entreprise.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 21 février 2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Publication anonyme

L’employeur ainsi que l’organisation syndicale représentative signataire du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera fait aux salariés disposants d’une adresse mail.


Fait à Angers, le 20 février 2023.

Pour la Société, 	Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
Directrice des Ressources Humaines Opérationnelle	Délégué Syndical