ACCORD D’ENTREPRISE 
SUITE À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


ENTRE :

La société HOMESERVE SAS, dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly 69007 LYON représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Dénommée ci-dessous « La société »

D’une part,


ET :

L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX
Déléguée Syndicale

L'Organisation Syndicale CGT, représentée par XXX
Délégué Syndical

L'Organisation Syndicale CFTC, représentée par XXX
Délégué Syndical

	
D’autre part,




PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. 

Des réunions de négociations se sont tenues les 7 avril, 21 avril, 29 avril, 9 et 10 mai 2022. Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives. 

Compte-tenu du contexte actuel, notamment la hausse de l’inflation et l’augmentation des prix de l’énergie, les parties ont fait le choix cette année de mesures qui permettent de revaloriser le salaire fixe des collaborateurs et de les accompagner dans l’augmentation de leurs frais liés au télétravail.

A l’issue de ces négociations, il a donc été convenu l’application des dispositions ci-après.
 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Sauf stipulation expresse, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société HomeServe SAS.

ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS SALARIALES

2.1. Augmentations individuelles de salaire

Les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 3% de la masse salariale, attribuées aux collaborateurs en fonction de leur performance, leurs compétences et leur positionnement marché.

Les collaborateurs sont éligibles à une augmentation individuelle sous réserve :

De justifier de 6 mois d’ancienneté minimum chez HomeServe au 1er avril 2022 ;
De ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire dans les 6 mois précédant le 1er avril 2022. 

Les collaborateurs dont tout ou partie de la rémunération variable est intégrée à leur rémunération fixe, en application du présent accord (voir 2.3), sont éligibles à une augmentation individuelle dans le cadre du présent accord. 

L’entretien annuel d’évaluation (EAE) aidera à la bonne évaluation de la performance annuelle des collaborateurs. Le manager proposera le niveau d’augmentation pertinent, qui sera validé par sa hiérarchie et la Direction Générale.

Ces augmentations individuelles de salaires seront applicables de manière rétroactive au 1er avril 2022.

2.2. Augmentation Pouvoir d’Achat en euros

Compte-tenu du contexte inflationniste, et afin de répondre au souhait d’une mesure qui profite à tous, pour préserver le pouvoir d’achat, les parties conviennent du versement d’une augmentation de salaire dont le montant est défini en euros et identique pour tous les collaborateurs, quel que soit leur salaire ou leur temps de travail. 

Les collaborateurs concernés par cette augmentation sont ceux qui justifient de 6 mois d’ancienneté minimum chez HomeServe au 1er avril 2022. 

Le montant de cette augmentation s’élève à 281 € bruts par an, soit 23,40€ par mois. 

Ces augmentations seront applicables de manière rétroactive au 1er avril 2022.

2.3. Intégration de tout ou partie du bonus annuel dans la rémunération fixe

Les parties conviennent des dispositions suivantes : 

Pour les collaborateurs non managers, qui bénéficient d’un bonus annuel de 10% de leur rémunération fixe, ce bonus est intégré en totalité à leur rémunération fixe, à effet du 1er avril 2022. Cette mesure ne concerne pas les collaborateurs non managers qui travaillent dans les métiers de la relation client, et qui bénéficient d’une prime mensuelle de production. 
	
	La rémunération fixe de ces collaborateurs est donc augmentée de 10%. 

Pour les managers qui bénéficient d’un bonus annuel de 15% de leur rémunération fixe, ce bonus est intégré partiellement à leur rémunération fixe, à hauteur de 5% de cette rémunération variable, à effet du 1er avril 2022. Cette mesure ne concerne pas les managers qui bénéficient d’un autre système de rémunération (Senior Leaders, Commerciaux, Team Managers).

La rémunération fixe de ces collaborateurs est donc augmentée à due proportion pour permettre de bénéficier d’une rémunération globale identique avec un bonus annuel de 10% - soit une augmentation du salaire fixe d’environ 4,54%. 
 
Cette disposition permet d’augmenter la rémunération fixe mensuelle des collaborateurs, ainsi que de sécuriser tout ou partie de leur rémunération.

Des avenants aux contrats de travail seront proposés aux collaborateurs concernés, pour une application rétroactive au 1er avril 2022. 


ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS PROFESSIONNELS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL

L’accord sur le télétravail en vigueur chez HomeServe prévoit que les collaborateurs peuvent télétravailler jusqu’à 10 jours par mois de façon flexible. Une prise en charge forfaitaire des frais professionnels des collaborateurs liés au télétravail, d’un montant de 1,25 € par jour télétravaillé, a été mise en place à compter du 1er avril 2021. 

A compter du 1er avril 2022, cette prise en charge sera de 2 € par jour télétravaillé, soit une indemnité forfaitaire pouvant s’élever à 240 € par an pour un salarié qui effectue 10 jours de télétravail par mois. 

Cette indemnité est calculée au réel des jours effectivement télétravaillés. Les personnes qui n’auront pas télétravaillé pendant une période donnée, quelle qu’en soit la raison, (congés divers, arrêt de travail, maternité,...) ne pourront pas prétendre au versement de cette allocation pour la période concernée. 

En fin d’année civile, les collaborateurs devront déclarer au service RH le nombre de jours de télétravail qu’ils auront effectués dans l’année. L’allocation forfaitaire sera calculée et versée en une fois pour l’année. 

La présente disposition s’applique à compter du 1er avril 2022. En application des règles actuellement en vigueur, cette allocation n’est pas soumise à cotisations sociales. Le régime social de cette indemnité pourra néanmoins évoluer en fonction des règles prévues par l’Urssaf.


ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4.1 Prise d’effet - Durée de l’accord

Le présent accord sera appliqué rétroactivement à compter du 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée. 


4.2 Révision 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur. Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord est conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,

A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, même si elles ne sont pas signataires de l’accord ou n’y ont pas adhéré. 

4.3 Diffusion interne

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Cet accord sera également publié sur l’intranet de l’entreprise.

Une copie sera remise au CSE et aux Délégués syndicaux.

4.4 Publicité

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :
de la plateforme de téléprocédure « téléaccords » du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 

du greffe du Conseil des Prud'hommes de LYON (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception)


Fait à Lyon, le 10 mai 2022

En 6 exemplaires originaux,

Pour la société HOMESERVE SAS, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,



Pour l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX
Déléguée syndicale



Pour l’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXX
Délégué syndical