Accord d’entreprise suite à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022

Entre :

La Société TOURISME D.JALICON, société à responsabilité limitées au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé ZAC de la cheire 63230 PONTGIBAUD, représentée par Monsieur                         , gérant, ayant pouvoir aux fins présentes

	D'une part,
Et :

Les Organisations syndicales :

C.G.T.	Représentée par : Madame


	D'autre part,
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail et tout particulièrement l’article L.2242-5 et L.2242-6 du code du travail, les négociations annuelles ont été engagées. Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, aux dates de réunion qui ont été fixées suivant le calendrier suivant : le 17/12/2021, le 21/01/2022, le 10/02/2022 et le 18/03/2022.
Lors de ces réunions, les informations nécessaires à une négociation loyale et sérieuse ont été communiquées et il a été répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.
Les propositions des organisations syndicales étaient les suivantes :
Rémunération : Augmentation générale des salaires : +3% jusqu’à 1800€ brut, +2% de 1800€ à 2400€ brut, +1% au-dessus de 2400€ brut.
Organisation du travail : favoriser en interne le temps partiel en temps plein en fonction de l’ancienneté.
Egalité professionnelle homme / femme : rééquilibrage en matière de parité.
Qualité de vie au travail : Attribution de chèques cadeaux aux salariés à l’occasion des fêtes de Noël.
De son côté, la direction a fait les propositions suivantes :
Lissage annuel des salaires pour les salariés en CPS afin d’éviter les écarts importants d’un mois à l’autre.
Augmentation des conducteurs d’autocars (permis D) plus importante que celle des conducteurs de véhicules légers (permis B), afin d’augmenter l’attractivité du métier de conducteur d’autocars.



Accord final sur les propositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble du personnel.
Article 2 : Engagements dans le cadre des NAO 2022
Egalité professionnelle homme / femme : l’égalité de traitement homme / femme étant déjà effective dans la société comme indiqué dans le PV d’ouverture des négociations, la société cherchera à avoir dans ses effectifs un nombre équivalent d’hommes et de femmes lors d’un choix à compétences égales.
Rémunération : Augmentation générale des salaires de 1%.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord entre en vigueur au 01/04/2022 pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision de l’accord
L’accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 6 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal est déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Pontgibaud, le 18 mars 2022,



Pour la SARL Tourisme D.Jalicon.	 	Pour la C.G.T.
M                    , 	Mme 
Gérant