ACCORD DE METHODE 

projet de cession des activités Nucléaires de GE Steam Power Systems SAS




Entre les soussignées :

Entre la Société GE Steam Power Systems, société par actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 389 192 030 dont le siège social est sis 204 rond-point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur des Relations Sociales, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. 
Et 
Les organisations syndicales représentatives : 

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur syndical central, dûment habilité à signer le présent Accord,

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur syndical central, dûment habilité à signer le présent Accord,

Le syndicat CGT représenté par Monsieur Délégué syndical central, dûment habilité à signer le présent Accord,



Ensemble dénommées « Les Parties »




PREAMBULE



Steam Power Systems a entamé une procédure d’information et consultation sur le projet de cession à EDF des activités nucléaires de GE Steam Power Systems (en ce compris le projet de détourage et transfert des activités non-nucléaires à la NewCo) ainsi que sur le projet de la nouvelle organisation Steam Power en France et les adaptations envisagées. (ci-après le « Projet »). 
Le Projet, compte tenu de ses conséquences pour la Société GE STEAM POWER SYSTEMS (ci-après « la Société »), fait également l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE-C et des CSE (dans le respect de leurs compétences respectives), au titre des dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail. 
Les Parties ont souhaité s’engager dans une démarche forte de concertation et de dialogue social. 
En conséquence, la Direction a invité les Organisations Syndicales Représentatives de la Société (ci-après les « OSR ») à négocier un dispositif social destiné à s’appliquer au Projet de cession dans le cadre des dispositions des articles L. 2312-55 et L. 2222-3-1 du Code du travail. 
Différentes réunions de négociation se sont tenues, les 23 février, 18 mars et 29 mars 2022 et 17 mai 2022. Au cours de leurs échanges, les Parties ont discutées et convenues de l’opportunité de conclure un « Accord de méthode » dans le cadre du Projet, déterminant : 

Les modalités de la procédure d’information-consultation du CSE-C et des CSE, en lien avec le Projet (calendrier, recours à un expert et moyens, notamment) ;
Les thèmes et modalités de négociations avec les OSR, en lien avec le Projet incluant les thèmes élections professionnelles et accompagnement de la transition ; 
Les moyens mis à disposition des instances concernées et des OSR.

C’est dans ces conditions que les Parties ont convenues de ce qui suit. 


Chapitre 1 – OBJET

Article 1. Procédure d’information-consultation

Le présent Accord détermine :
 
Les modalités de la procédure d’information et de consultation ;
Le calendrier de la procédure d’information et de consultation ;
Les moyens mis à la disposition des instances concernées.

Article 2. Négociations 

Les Parties s’accordent sur la nécessité de mener des négociations pour anticiper les conséquences sociales du Projet. 

Sans préjuger ni de la réalisation du Projet, ni de ses modalités et conséquences, les Parties s’accordent sur les thèmes de négociation suivants : 

Prorogation des mandats en cours des instances de représentation du personnel, 
Mesures d’accompagnement GEPPMM via un avenant à l’accord à durée indéterminée GPEC du 22 octobre 2012 pour les salariés dont le poste est identifié comme menacé,
Mesures d’accompagnement de la transition dans le cadre du transfert envisagé vers la NewCo au sein du Groupe GE incluant notamment le sort des mandats des représentants du personnel dans la nouvelle entreprise (NewCo) avant l’organisation des élections professionnelles

Les Parties conviennent expressément que les thèmes ci-dessus pourront être précisés. Les Parties pourront par ailleurs convenir d’étendre leurs échanges à d’autres thèmes. 

Le présent Accord détermine également les modalités et le calendrier des négociations entre les Parties, ainsi que les moyens dont disposeront à cette fin les OSR. 

* * *

Les Parties reconnaissent expressément que la conduite en parallèle de la procédure d’information-consultation et des négociations crée un cadre favorable à la compréhension globale du Projet. 

En cela, le présent accord participe au bon déroulement de la procédure en octroyant aux représentants du personnel et OSR des conditions plus favorables pour exercer leurs fonctions pendant cette période. 

Les Parties affirment leur volonté de maintenir un dialogue constructif pendant toute la durée de la procédure d’information-consultation, comme pendant les négociations, dans le respect des principes de loyauté et bienveillance qui gouvernent la qualité du dialogue social au sein de la Société.


Chapitre 2 – PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION


Article 3. Objet et délais de la procédure consultative

3.1	Délais 

Compte tenu du Projet envisagé, le délai légal de la procédure d’information-consultation est de 3 mois (article R. 2312-6 du code du travail). 

Toutefois, afin de favoriser le dialogue social, les parties sont convenues d’aménager la procédure conformément aux modalités et calendrier définis à l’article 4 du présent accord. 

A ce titre, les parties ont convenues d’aménager le délai de procédure en deux temps de la manière suivante : 

terminer le 30 juin 2022 au plus tard la procédure d’information-consultation concernant le projet de Cession à EDF des activités nucléaires de GE Steam Power Systems (incluant les opérations de détourage et de transfert des postes et salariés non inclus dans l’organisation cible de ce projet de cession vers GE Newco) et le cas échéant d’effectuer à cette date le recueil des avis des CSEE et du CSE-C, étant entendu qu’en l’absence d’avis à cette date, la procédure d’information-consultation sera réputée terminée le 30 juin 2022 pour les CSEE et CSEC ;

terminer le 21 juillet 2022 au plus tard la procédure d’information-consultation (et d’effectuer à cette date le recueil d’avis des CSEE et du CSE-C) concernant les adaptations envisagées de la nouvelle organisation Steam Power, étant entendu qu’en l’absence d’avis à cette date, la procédure d’information-consultation sera réputée terminée le 21 juillet 2022 pour les CSEE et CSEC.

Les Parties reconnaissent que le délai de procédure permettra au CSE-C et aux CSE de disposer d’un temps d’analyse et d’échange suffisant, au cours duquel ils disposeront de l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’analyse du Projet. 

En conséquence, à l’expiration des délais de procédure indiqués ci-dessous (30 juin et 21 juillet 2022), l’ensemble des instances représentatives du personnel (CSE-C et CSE) seront réputées avoir été consultées.


3.2	Objet		

Information-consultation du CSE-C et des CSE d’établissement

Le CSE-C est informé et consulté sur le Projet portant sur le projet de cession à EDF des activités nucléaires de GE Steam Power Systems intégrant les adaptations envisagées de la nouvelle organisation Steam Power.et plus particulièrement sur l’opération projetée en tous ses aspects, notamment économiques et organisationnels, ses modalités et conséquences sur les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité.

Les CSE d’établissements sont informés et consultés sur le cas échéant les modalités d’application du Projet propres à leur établissement.

Cette procédure sera menée sur la base d’une documentation précise et écrite déposée sur un dossier informatique consultable par l’ensemble des membres élus ou désignés des CSEC et CSEE. Concernant le CSEC, cette documentation a été déposée sur un dossier informatique dédié au Projet (ci-après « Box CSEC / 2022 /Projet de Cession »). Les représentants du personnel auront la possibilité de paramétrer la Box afin d’être avertis par mail automatique dès qu’un nouveau document sera ajouté par la Direction. Un support à ce paramétrage pourra être apporté par la direction. Concernant les CSEE, cette documentation a été déposée et est consultable dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de leur établissement. 


Information de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (ci-après « CSSCT-C ») et des Commissions santé, sécurité et conditions de travail Locales (ci-après « CSSCT-L »)

La CSSCT-C est informée des conséquences du Projet en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés, elle prépare la consultation du CSE-C à ce sujet et a également vocation, au cours de la procédure d’information-consultation, à assurer un suivi des mesures adoptées pour prévenir les risques psycho-sociaux. Les CSSCT-L veilleront au bon déploiement des mesures de préventions des risques psycho-sociaux au sein des établissements.

Les CSSCT-L sont informées des conséquences des mesures d’application du Projet en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés au sein de leur établissement respectif et préparent la consultation du CSE de leur établissement à ce sujet.

Les procédures d’information sont menées sur la base d’une documentation écrite déposée et consultable sur la Box.

3.3 Les conditions d’intervention de l’expert désigné par le CSE-C 

Décision de recours à un expert

Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-3 du Code du travail, l’expertise fondée sur les dispositions de l’article L. 2316-2 du Code du travail est menée par le CSEC.
 
Le CSEC a été informé lors de la première réunion d’information-consultation de la possibilité qu’il a d’avoir recours à un expert pour se faire assister sur le fondement de l’article L. 2316-2 du Code du travail

Lors de la réunion du 24 et 25 mars 2022, le CSEC a voté le recours à un Expert et désigné à cette fin le cabinet SECAFI.

Champ d’application de l’expertise 

Le champ de l’Expertise est strictement limité au projet, tel qu’il est présenté et analysé dans le document d’information consultation « Information en vue de la consultation du CSEC portant sur le projet de cession à EDF des activités nucléaires de GE Steam Power Systems intégrant les adaptations envisagées de la nouvelle organisation Steam Power ». Il est précisé que bien qu’il n’y ait qu’une seule expertise, celle-ci pourra comporter deux volets, un volet relatif au projet de cession et ses conséquences et un second volet relatif à la nouvelle organisation Steam Power et ses conséquences, pour autant que les deux volets soient couverts par la même expertise.

Les Parties rappellent que le cabinet, devra présenter une lettre de mission, définissant le contenu de sa mission et de son intervention, ainsi que la liste précise des informations dont il estimera avoir besoin pour la réalisation de ses travaux.
La mission de l’expert mandaté par le CSE demeure régie par les dispositions du Code du travail, notamment s’agissant des obligations de secret professionnel et de discrétion.
Sans remettre en cause les prérogatives de l’Expert à obtenir les informations et documents en lien direct avec le projet de cession, la Direction indiquera à l’Expert les informations et documents qu’elle considérerait ne pas avoir l’obligation de transmettre, dès lors qu’ils ne présenteraient pas un lien suffisant avec le projet de cession et ne relèveraient en conséquence pas du périmètre de l’expertise. 

Modalité de financement de l’Expertise

La loi dispose que la Société prend à sa charge 80% du coût de l’expertise, les 20 % restant étant supportés par le CSEC. 

L’Accord d’Entreprise du 29 juillet 2019 relatif à la mise en place des Comités Sociaux Economiques prévoit que le coût afférent à l’expertise peut être intégralement supporté par la Société, sous réserve d’un accord sur ce point entre le Secrétaire du CSEC et le Président de l’instance, 

Les organisations syndicales sollicitent une prise en charge à 100% des coûts de l’expertise par la Société.

Il est convenu que la Société prendra à sa charge l’intégralité du coût de l’expertise en lien avec le Projet, à l’exclusion du coût de l’intervention éventuelle de l’expert dans le cadre de la procédure concentration.


Modalités de déroulement de l’expertise

Afin de faciliter cette expertise, il a été accepté que le cabinet chargé de l’expertise (à savoir le cabinet Secafi) a pu assister en tant qu’auditeur libre à cette première réunion d’information.

La Société a fourni à l’expert du CSE-C les informations nécessaires à l’exercice de sa mission conformément aux dispositions légales et conventionnelles prévues au présent accord. 

Ces informations ont été mises à disposition dans une box accessible à L’expert.

Le cabinet désigné a présente à la Société une lettre de mission, définissant le contenu de sa/leur mission et de son intervention, ainsi que la liste précise des informations dont il a estimé avoir besoin pour la réalisation de ses travaux, dans les délais légaux applicables, et un accord explicite est intervenu sur cette liste de documents disponibles que la Société a accepté de communiquer.

L’expertise relative au Projet concernant l’ensemble des établissements est diligentée par le CSE-C. Afin de tenir compte des éventuelles spécificités des établissements, l’expert a précisé dans sa lettre de mission les conditions d’intervention particulières sur les différents sites de la Société.

La Société a répondu à cette demande d’informations en transmettant toute information utile.

Le cas échéant, l’expert a pu formuler, dans les 10 jours, une demande d’informations complémentaires à laquelle la Société a répondu. ; 

Il est convenu entre les Parties que les éventuelles demandes tardives d’informations complémentaires formulées par l’expert ne pourront justifier un report de la date de remise du rapport de chaque expert. 

L’expert transmettra aux membres du CSE-C, des CSE-E concernés et à la Direction son rapport définitif au moins 8 jours avant la réunion de restitution de l’expertise prévue en R5 (programmée les 2 et 3 juin 2022). L’expert pourra présenter son rapport final lors d’une réunion du CSE-C ainsi que lors d’une réunion de chaque CSE d’établissement conformément au calendrier défini à l’article 4.1. Un rapport intermédiaire pourra être présenté en amont en Commission économique du CSEC.  

A l’exception des réunions plénières de présentation du rapport final au CSE-C et CSE-E, l’expert ne pourra assister à ces réunions sauf accord préalable du président de l’instance après échange avec son Secrétaire.

Article 4. Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE-C et des CSE-E sur le Projet

4.1 Le CSE-C et les CSE d’établissement

Les Parties sont convenues de fixer le calendrier d’information-consultation ci-après, qui constitue l’hypothèse d’une durée maximale des procédures d’information-consultation. 

Le calendrier convenu par les Parties est le suivant :





Les Parties se sont accordées sur l’intérêt de constituer une Commission Technique du CSEC spéciale (ci-après « la Commission Technique »), qui analyse certains aspects du Projet. Le CSEC définira, après concertation avec la Direction, les questions qui seront examinées par la Commission Technique Cette dernière, au terme de son examen rendra compte de ses travaux au CSEC, dont l’information sera ainsi facilitée. 

La Commission Technique est composée d’un nombre égal de membres du CSEC et de représentants de la Direction, dans la limite de 6 pour chaque partie (soit un maximum de 12 membres). Elle sera composée de 6 membres désignés par le CSEC parmi ses membres et 6 membres de la Direction. Les organisations syndicales représentatives auront aussi la possibilité d’avoir 1 invité désigné parmi les membres des CSEE. 

La Commission Technique se réunira en vue d’examiner de manière concertée et dans une optique opérationnelle les évolutions prévisibles des emplois et des compétences au sein de la nouvelle entité GE Newco dans le cadre du Projet. Cette commission technique se réunira également pour analyser les éventuelles adéquations entre les postes ouverts et les profils génériques (non individualises) des salariés qui occuperaient un emploi menacé dans GE Newco. 

Cette commission technique s’est réunie à l’initiative de la Direction les 22 avril et se réunira à nouveau le 13 juin 2022. 

En application des dispositions légales, les Parties conviennent que les avis des CSE d’établissements, seront rendus antérieurement à l’avis du CSE-C sur le projet, conformément au calendrier défini ci-avant.

Les Parties s’accordent sur le fait que les avis du CSE-C et des CSE d’établissement seront sollicités et rendus, à la dernière date du calendrier convenu entre elles. A défaut de remise d’avis à cette date, les instances seront réputées avoir été consultées et ce qui équivaudra à un avis négatif. Le refus opposé par l’une quelconque des instances d’émettre un avis ou d’initier une éventuelle contestation légale de quelque nature que ce soit ne peut reporter la date convenue de la fin de la procédure d’information-consultation fixée en tout cas au 30 juin 2022 concernant le projet de Cession à EDF des activités nucléaires de GE Steam Power Systems (incluant les opérations de détourage et de transfert des postes et salariés non inclus dans l’organisation cible de ce projet de cession vers GE Newco) et au 21 juillet 2022 concernant les adaptations envisagées de la nouvelle organisation Steam Power. 

La signature de l’accord définitif (SAPA) pourrait le cas échéant fera l’objet d’une procédure de concentration. Dans ce cadre et sous cette réserve, le CSE-C sera informé conformément aux dispositions de l’article L. 2312-41 du Code du travail.

4.2 	 La CSSCT-C et les CSSCT-L

La CSSCT-C est informée des conséquences du Projet sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés. Elle formule des analyses, commentaires et préconisations à ce sujet.

Les CSSCT-L sont informées des conséquences des modalités d’application du Projet propres à leur établissement sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés. Elles formulent des analyses, commentaires et préconisations à ce sujet.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, seuls le CSE-C et les CSE d’établissements disposent d’attributions consultatives dans le cadre du Projet.


Les Parties conviennent d’organiser les réunions d’information de la CSSCT-C et des CSSCT-L selon le calendrier suivant :





4.3	Adaptation du calendrier 

Dans l’hypothèse où les instances de représentation du personnel ne seraient pas en mesure de tenir certaines des réunions à la date prévue au présent accord, cette date pourrait être modifiée d’un commun accord entre le président et le secrétaire de l’instance concernée, au plus près de la date initialement envisagée.

Les Parties conviennent que cette faculté d’adaptation du calendrier ne concerne pas les réunions du CSE-C et CSE-E relatives à l’étude du rapport de l’expert dont la remise est convenue le 2 juin 2022 et à la remise de l’avis sur le Projet convenu le 30 juin 2022 ou remise de l’avis sur les adaptations envisagées de la nouvelle organisation Steam Power propres à l’établissement convenu le 21 juillet 2022.


Chapitre 3 – NEGOCIATIONS


Article 5. Procédure de négociation des accords collectifs en lien avec le Projet

Afin de disposer du temps nécessaire afin de mener sereinement le Projet, les Parties conviennent de se rencontrer selon le calendrier prévisionnel défini ci-dessous afin de négocier la conclusion d’un accord de prorogation des mandats des membres des CSE et du CSEC :







Afin de négocier les mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la mise en œuvre du transfert envisagé vers la NewCo, les Parties conviennent de se rencontrer selon le calendrier prévisionnel suivant, qui pourra éventuellement être adapté en fonction de l’avancée des négociations :


Les Parties conviennent que le groupe de négociation sera composé comme suit :
- 8 membres maximum pour la Direction de la Société ;
- 5 membres maximum par OS représentative au niveau de l’entité légale GE Steam Power Systems y compris les DSC. 

Les Parties conviennent cependant de la difficulté d’envisager une négociation anticipée d’harmonisation, dès lors que les salariés de la Newco relèveront de deux statuts collectifs distincts, actuellement applicables au sein de GE Steam Power Systems et GE Steam Power Services. Elles constatent au surplus qu’elles ne disposeront pas du temps nécessaire pour mener cette négociation avant le terme de la procédure d’information-consultation sur le Projet convenu au 30 juin 2022.
 
Les organisations syndicales sollicitent toutefois des garanties en lien avec le statut collectif applicable au sein de la Newco.
 
Les Parties s’accordent en conséquence sur les éléments de cadrage suivants, qui constituent des garanties essentielles pour les organisations syndicales et les salariés qui seraient effectivement transférés (par l’effet de l’article L. 1224-1 ou volontairement, conformément au Projet soumis à consultation) au sein de la Newco : 
 
Maintien de l’application de l’accord d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de GE SPS au sein de la Newco pour une durée de 24 mois (intégrant les 15 mois de préavis et de délai de survie de l’article L. 2261-14 du Code du travail) à compter du transfert des salariés
Maintien de l’application de l’accord sur le télétravail en vigueur au sein de GE SPS au sein de la Newco pour une durée de 24 mois (intégrant les 15 mois de préavis et de délai de survie de l’article L. 2261-14 du Code du travail) à compter du transfert des salariés ;
Mise en place dans des délais légaux permettant la mise en œuvre au titre de la première année suivant le transfert des salariés au sein de la Newco d’un accord d’intéressement à négocier dans le cadre d’un éventuel accord de transition dont les dispositions seront inspirées de l’accord d’intéressement applicable au sein de GE SPS, prenant en compte la situation de la NewCo
Application au sein de la Newco d’un taux de prise en charge patronale de 62 % des cotisations au régime de mutuelle et maintien des taux actuels de prise en charge de la prévoyance. 
Taux de contribution employeur aux œuvres sociales de 2,2%. 

Au cours de la procédure d’information-consultation et sous réserve de la bonne exécution du présent accord de bonne foi et en préservant un dialogue social constructif, GE SPS prend l’engagement d’obtenir le consentement exprès du représentant légal de la Newco sur les engagements ci-dessus et de l’intégrer dans le cadre de l’accord de transition. 


Chapitre 4 – MOYENS


Article 6. Organisation logistique des réunions

La Société accepte de s’occuper des réservations de salles pour toutes les réunions des instances représentatives du personnel.  

Il est rappelé qu’en principe, les réunions des CSE-C, des CSE-E, de la CSSCT-C et des CSSCT-L concernés seront organisées en présentiel et/ ou distanciel selon le calendrier établi aux Chapitres 2 et 3 du présent accord. 

Toutefois, compte tenu de l’épidémie de la Covid-19, il est expressément convenu entre les Parties qu’à la demande de la Direction, ces réunions pourront :

en cas d’incompatibilité avec les mesures de distanciation sociale (préconisées par le gouvernement ou conformément aux protocoles sanitaires de la Société) rendant impossible la tenue de réunion physique de l’ensemble des membres : être organisées en limitant la présence physique des membres (une partie des membres des instances pourra être présente physiquement et l’autre partie pourra se connecter en visioconférence). 

en cas de confinement rendant impossible la tenue de réunion physique : les Parties s’accordent sur la possibilité de tenir les réunions en visioconférence.

Dans le cadre du présent article, il est précisé que la visioconférence se fera au moyen de l’application Microsoft Teams, qui assure la retransmission vidéo et audio instantanée des débats et permet la diffusion en direct de documents. 

En cas de contexte d’urgence sanitaire impliquant un confinement de la population des régions concernées par les établissements impactés, il est précisé que par dérogations aux règles légales, la tenue des réunions en visioconférence ne sera pas limitée en nombre.

Les représentants du personnel sont tous dotés d’un ordinateur portable fourni par la Société qui leur permettra de participer à distance à la réunion.


Article 7. Etablissement du PV des instances

Il est convenu entre les parties que les réunions CSE-C, CSE-E et CSSCT-C seront sténotypés sous la supervision du secrétaire de l’instance. Les coûts afférents à l’établissement des procès-verbaux seront pris en charge par la Société. 

Les Parties s’engagent à établir le Procès-Verbal de la dernière réunion de la procédure d’information consultation prévue le 30 juin 2022 dans un délai de 7 jours suivant la date de cette réunion et à établir le Procès-Verbal de la réunion prévue le 21 juillet 2022 dans un délai de 7 jours suivant la date de cette réunion.


Article 8. Réunions préparatoires du CSE-C et des CSE-E dans le cadre du Projet

Les membres du CSE-C et des CSE d’établissement peuvent, de leur initiative, organiser une réunion préparatoire précédant chaque réunion d’information-consultation prévue en application du calendrier défini ci-avant. 

La Direction de la Société ne participe pas aux réunions préparatoires du CSE-C et des CSE d’établissement. 

La durée de ces réunions préparatoires peut être d’une journée maximum, correspondant à 8 heures maximum déclarées au cours d’une seule et même journée sans que ces dernières ne s’imputent sur les heures de délégation ni sur le temps de déplacements pour s’y rendre. Ces réunions sont rémunérées comme du temps de travail effectif. 

L’expert désigné par le CSE-C et le conseil juridique choisi par les OSR peuvent participer à ces réunions préparatoires dans les conditions et limites définis dans le présent accord.
 
Article 9. Déplacements dans le cadre de l’information/consultation 

La Société prendra à sa charge les frais de déplacements conformément aux règles appliquées dans la Société concernant les réunions de négociation, réunions de CSE-C et de CSSCT-C.



Article 10. Conseils juridiques

La Société accepte de prendre à sa charge les honoraires d’un Conseil juridique choisi par les OSR pour les conseiller dans la limite d’un montant forfaitaire de 7 000 € HT qui sera payé par la Société sur présentation de facture en application de règles en vigueur dans la Société. Ce budget inclura les négociations en lien avec le Projet.

Ce montant est un montant global pour l’ensemble des OSR.


Article 11. Temps dédiés à la procédure d’information-consultation 

11.1 Dispense d’activité

Pendant toute la période de la procédure d’information-consultation les membres titulaires du CSE-C et les membres de la délégation des OSR participant aux négociations prévues au Chapitre 3 du présent accord  pourront prendre le temps nécessaire à l’exercice de leur mandat. Préalablement, les membres de Direction sensibiliseront les People Leaders des élus concernés. Il leur sera demandé d’adapter la charge et les objectifs pendant le temps de la procédure d’information-consultation. En cas de difficultés d’organisation, les élus pourront solliciter un entretien tripartite élu, People leader et HRM. Les conditions de rémunération applicables restent inchangées. 

Les membres suppléants au CSE-C et aux CSE-E exerceront leur mandat conformément aux heures de délégations et selon les modalités fixées par les accords en vigueur au sein de la Société. Là aussi, les membres de Direction sensibiliseront les People Leaders des élus concernés.

Il sera demandé aux élus et aux organisations syndicales représentatives de prévenir au préalable, autant que possible, leur hiérarchie de leur absence pour la bonne organisation du service. De manière générale, la Direction sera vigilante à ce que la délégation du personnel puisse travailler sur ce projet (participation aux réunions, participation à des groupes de travail éventuels, etc…)

11.2 Report de congés non pris

Les congés payés des représentants du personnel non pris à la date du 31 mai 2022 seront automatiquement reportés et pourront être posés jusqu’au 31 octobre 2022 dans la limite de 10 jours ouvrés de congés payés.

Article 12. Réunions du personnel organisées par les instances représentatives du personnel

La Société accepte que les instances représentatives du personnel (en intersyndicale) organisent, en local, des réunions d’une durée maximale de 1,5 heures avec le personnel de la Société, à raison d’une réunion à l’issue de chacune des réunions suivantes : 
La première réunion d’information et de consultation des instances 
La réunion au cours de laquelle le rapport d’expertise sera présenté ;
La dernière réunion d’information et de consultation des instances.

Pour ce faire, l’horaire de réunion sera défini en concertation avec la Direction du site, qui mettra à la disposition de l’intersyndicale une salle permettant l’organisation de cette réunion et disposant des équipements nécessaires (micro et dispositif de visioconférence). 

La Direction accorde à chaque salarié deux heures supplémentaires au crédit d’heure individuel de 4 heures prévu par l’article 16 de l’Accord sur le droit syndical en vigueur au sein de la Société. Chaque salarié bénéficiera donc au total de 7 heures de crédit d’heures (rémunéré comme du temps de travail effectif le cas échéant) pour participer aux réunions des OSR. 

Les instances représentatives du personnel devront contacter la Direction locale au moins 48 heures (hors week-end) avant la tenue de ces réunions afin d’organiser les modalités pratiques de celles-ci. 

En cas de confinement liée à l’épidémie de Covid-19, ou protocoles sanitaires de l’établissement rendant difficile la tenue de réunion physique avec les Salariés, la Direction acceptera le principe de réunions en visioconférence et organisera ces dernières. 


Article 12. Communications de la direction

Les Parties rappellent la possibilité, pour la Direction, de réaliser une communication aux salariés à l’issue de chaque réunion d’information-consultation ou de négociation. Cette communication pourra notamment porter sur les débats qui se sont tenus ainsi que sur les prochaines étapes de la procédure. 


Article 13. Communications des organisations syndicales

Les organisations syndicales représentatives au sein d’un établissement auront la possibilité de transmettre aux salariés jusqu’à 2 communications par mois au sein dudit établissement concernant le Projet. Ces 2 communications syndicales électroniques ne seront pas prises sur le crédit de communication prévues par l’accord de droit syndical en vigueur au sein de la Société pendant la procédure d’information consultation, soit jusqu’au 30 juin 2022. 




DISPOSITIONS FINALES

Le présent Accord est conclu en application des articles L. 2312-55 et L. 2222-3-1 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel sur le Projet ainsi qu’aux négociations menées en lien avec le Projet. Il cessera automatiquement de s’appliquer à leur issue, sous réserve de sa bonne exécution. 

L’Accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 

Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des OSR dans la Société.

Conformément aux dispositions légales, l’Accord sera déposé :
Au greffe du conseil de prud’hommes compétent
En ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’Accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

En autant d’exemplaires que de Parties et un exemplaire additionnel pour le Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Boulogne Billancourt , le 23 mai 2022

En autant d’exemplaires que de Parties.

Pour la Société





Pour les OSR :