PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2023



La Société DAIMAY France S.A.S. sise 7 rue de Grenoble 57150 CREUTZWALD représentée par Monsieur, Monsieur  et Monsieur  en leur qualité de Président, Directeur d’Usine et Directeur des Ressources Humaines, 

d'une part ;


La Section Syndicale C.F.D.T. représentée par M. , Délégué Syndical
La Section Syndicale C.F.T.C. représentée par M. , Délégué Syndicale
La Section Syndicale C.G.T représentée par Mme. , Déléguée Syndicale

d'autre part.


Article 1 – Préambule

La Direction rappelle le principe des négociations annuelles : 

Le cadre légal est défini par le Code du Travail qui prévoit l’obligation annuelle de négocier, l’initiative étant prise par l’employeur. La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Puis les thèmes entrant en 2023 dans le cadre de cette négociation ont été abordés, en particulier l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, le rapport de situation comparée égalité femmes-hommes, la GEPP, la qualité de vie au travail, la formation, l’emploi, les salaires et autres éléments et les conditions de travail.

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
 
Trois réunions ont été organisées les 25 janvier, 09 et 14 février 2023.

La Direction a rappelé lors de ces réunions les difficultés potentielles de trésorerie dans le cadre des futurs investissements dont l’un, vital pour la société, dans sa gestion des coûts de l’énergie. De ce fait, la Direction a indiqué ne pas vouloir prendre le risque d’alourdir encore la masse salariale de manière disproportionnée, et à proposer un accord gagnant-gagnant afin de pouvoir distribuer par le biais d’une prime de partage de la valeur les potentiels résultats d’un engagement commun sur des actions permettant d’améliorer notre productivité et une augmentation générale modérée de 2.5%.

Les organisations syndicales signataires, ont décidé, malgré les avertissements sur la pérennité de l’entreprise, de maintenir le niveau de demande d’augmentation tel qu’il est indiqué dans l’article 3 du présent accord et ont indiqué les possibles grèves si nous ne parvenions pas à un accord.

Article 2 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.

Article 3 - Objet de l'accord

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

A - Salaires de base - Augmentations collectives

Les salaires de base bruts seront augmentés de 130€, pour les personnes touchant les pauses payées et /ou un complément SD et / ou une prime d’ancienneté, c’est l’augmentation de l’ensemble des éléments salaire de base + pauses payées et / ou complément SD et / ou ancienneté qui sera augmenté de 130€ bruts.
Cette augmentation collective concerne tous les salariés de la Société sauf les membres du Comité de Direction. Cette augmentation est applicable au 1 mars 2023.

B - Journée de solidarité 

Le lundi de Pentecôte restera jour férié dans l'entreprise, un jour de congé compensatoire sera retiré sur le compteur au mois de mai 2023.

C – Compte épargne temps

La Direction s’engage à négocier un accord sur un compte épargne temps, sur le principe la Direction est d’accord, il reste à négocier les modalités. 

D – Nominations 

La Direction s’engage à nommer des opératrices principales et opératrices polyvalentes dans le respect des règles en vigueur.

E – Flexibilité – Temps de travail

Le nouvel outil Horoquartz permet de poser de la récupération des effectuées au-dela du temps contractuel. Il sera possible à partir du 01/03/2023 de poser cette récupération par tranche de deux heures au lieu de 30 minutes aujourd’hui.

Article 4 – Ponts payés

Les ponts payés 2023 ont été fixés les 14 août et 27 décembre.



Article 5 – Forfait repas lors des déplacements

La Direction s’engage à augmenter les forfaits à 20€ pour la France et 22€ à l’étranger sur présentation de facture. Elle communiquera par une note d’information interne les nouveaux forfaits à l’ensemble des salariés.


Article 6 - Durée et application de l'accord - Bonne marche de l'entreprise.

Les parties considèrent avoir réglé les problèmes de salaires pour l'année 2023 et par le présent accord elles conviennent que l'application dudit accord est subordonnée au fait que la bonne marche de l'entreprise ne soit pas entravée par des mouvements revendicatifs ou autres concernant les salaires.

Au 31 décembre 2023, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.


Article 7 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur YB, représentant légal de l'entreprise.

Un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz.


Fait à Creutzwald, le 28/02/2023


Pour la Société            Président


                                    Directeur d’Usine


 Directeur des Ressources Humaines


Pour la C.F.D.T.          Délégué syndical


Pour la C.F.T.C.          Délégué syndical


Pour la C.G.T.		 Déléguée syndicale