AVENANT A LA DECISION UNILATERALE RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE « POUVOIR D’ACHAT » PREVOYANT LE VERSEMENT D’UN COMPLEMENT DE PRIME



Entre


La société clinique du val d’ouest vendôme, société anonyme à conseil d’administration au capital de 739 720 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 392 721 205, dont le siège social est situé 39, chemin de la Vernique, 69130 Ecully, 

Représentée par M. XXXX, en sa qualité de Directeur, dûment habilité pour la signature du présent accord, 

								Ci-après dénommée « la Société » 

D’une part


Et


Les Organisations Syndicales représentatives du personnel :

- Mme XXXX.  Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C.,
- Mme XXXX, Déléguée Syndicale F.O.
- M. XXXX, Déléguée Syndicale C.G.T.

D’autre part,


PREAMBULE :

Il est rappelé que par décision unilatérale en date du 19 août 2021 et conformément à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, la Société a décidé de verser une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » d’un montant de 300 € (trois cents euros) à l’ensemble des personnes liés à l’entreprise par contrat de travail à cette date et dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à trois fois le montant du SMIC brut annuel. 

Afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société a proposé aux partenaires sociaux de compléter cette prime exceptionnelle « pouvoir d’achat », par un nouveau versement, ce qu’ils ont accepté.

C’est dans ce cadre, qu’a été conclu le présent accord. Il vaut avenant à la décision unilatérale du 19 août 2021 susvisée.

Article 1 - Objet 

Le présent avenant a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’un complément de prime exceptionnelle « pouvoir d’achat ». 



Article 2 – Bénéficiaires 

Les salariés bénéficiaires de ce complément restent les salariés dont la rémunération annuelle brute (calculée sur les douze mois précédent le versement soit du 01/08/2020 au 31/07/2021) est inférieure ou égale à trois fois le montant du SMIC annuel brut, soit 55 964.88 euros pour un temps plein.

Dans le prolongement, peuvent seuls bénéficier de ce complément, les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 19 août 2021, date de la signature avec les représentants syndicaux de cet avenant à la décision unilatérale susmentionnée.

Article 3 – Montant de la prime 

Le montant du complément de prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » versé à chacun des salariés bénéficiaires sera de 700 euros (sept cent euros). 


Article 4 – Versement de la prime 

Le complément de la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 2 sur la paye du mois de décembre 2021.

Il est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les limites prévues par l’article 4 de la loi de finances rectificative n°2021-953 du 19 juillet 2021. 

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à la date du versement du complément de prime exceptionnelle « pouvoir d’achat », soit le 31/12/2021.

Article 6 -  Révision de l’accord 

Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.



Article 7 – Formalités et entrée en vigueur de l’accord

Conformément aux dispositions applicables, le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société.

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent avenant prend effet au lendemain de sa date de dépôt.


Fait à Ecully, le 10 décembre 2021
En 4 exemplaires originaux



Pour la clinique du val d’ouest 		
vendôme					
XXXX 
Directeur		




Pour l’organisation syndicale C.F.E-C.G.C.	
Mme XXXX. – Déléguée syndicale




Pour l’organisation syndicale F.O.	
Mme XXXX. – Déléguée Syndicale





Pour l’organisation syndicale C.G.T.
M. XXXX, Déléguée Syndical