ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’AMÉNAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL 

Entre 

L’Association, représenté par son Président, dûment habilité à la signature des présentes, 

D’une part, 

Et 

Les salariés  consultés sur le présent accord,


PREAMBULE

L’ASSOCIATION a comme activité la commercialisation de séjours, avec hébergement et restauration et propose des activités  pour les adultes et les enfants. 

L’ASSOCIATION est dirigée par un Directeur qui gère et dirige le domaine, sous l’autorité du Président de l’association et du Conseil d’administration, son effectif équivalent temps plein est égal à 15 salariés.

La Convention collective applicable est celle du tourisme social et familial (IDCC 1316.). 

Afin d’adapter le temps de travail des salariés (permanents et saisonniers) aux variations d’activités saisonnières, l’ASSOCIATION a souhaité mettre en place un accord relatif à la durée du travail.

Le présent accord a pour objet de définir, en concertation avec l’ensemble des salariés sous contrat, les modes d’aménagement du temps de travail les mieux adaptés aux contraintes d’organisation de l’activité saisonnière rencontrées par l’ASSOCIATION.

Cet accord s’applique en lieu et place de tous les accords d’entreprise et de tous les usages ayant existé au sein de l’association.

Il se substitue aux dispositions ayant le même objet que la convention collective nationale du tourisme social et familial.

L’effectif de l’association est égal à 12 salariés équivalents temps plein (moyenne annuelle). Au jour de la ratification du présent accord, 7 salariés permanents et 0 salariés en CDD sont présents.

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail. 


 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des services et à l’ensemble du personnel de l’ASSOCIATION CAP sur La Brenne, que les salariés soient embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, et quel que soit leur classification (cadre et non-cadre) et dont les conditions de travail relèvent de la Convention Collective du tourisme social et familial (IDCC 1316).

Il est également applicable aux apprentis et aux jeunes sous contrat d’insertion en alternance, selon la réglementation en vigueur.


 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE SUPERIEURE A LA SEMAINE 

Article 1 : Données économiques et sociales justifiant le recours à l’annualisation du temps de travail 

Le présent accord d’aménagement du temps de travail conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3121-41 et suivants du code du travail, vise à permettre à l’ASSOCIATION de faire face à d’importantes variations de l’activité à la fois en intersaison (dans le cadre des actions à mettre en œuvre pour la préparation des saisons) et en saison.

Le recours à une organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, répond au surcroît d’activité sur certaines périodes de l’année et aux variations saisonnières en permettant :

- de répondre aux besoins de l’ASSOCIATION en dynamisant son organisation face aux impératifs de développement et de compétitivité, et de répondre aux fluctuations d’activité en saison et hors saison ; 

- d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre à la demande commerciale, face aux exigences « clients » ;

- d’améliorer les conditions de travail des salariés et de limiter le recours à des heures supplémentaires en période de forte activité et au chômage partiel en période de basse activité.


Article 2 : Durée du travail 

2.1 Définition

L’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, est un dispositif appelé « Annualisation », permettant de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l’année : 
- sur la base d’une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures pour les salariés à temps plein, 
- sur la base d’une durée hebdomadaire moyenne contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Certains salariés sont amenés à effectuer des heures supplémentaires de manière récurrente ; ces salariés pourront donc avoir une durée du travail hebdomadaire fixée à 39 heures en moyenne sur la période de référence, leur rémunération comprenant alors 4 heures supplémentaires payées avec la majoration y afférente. 


2.2 Durée annuelle du travail

A compter de la date de signature du présent accord, le temps de travail des salariés à temps plein sera comptabilisé sur une année, dans la limite de 1607 heures, journée de solidarité comprise, pour les salariés embauchés sur la base de 35 heures par semaine en moyenne.

Pour les salariés embauchés sur la base de 39 heures par semaine en moyenne, le temps de travail annuel sera fixé 1790 heures, journée de solidarité comprise. 

Pour les salariés en contrat à durée déterminée, la durée moyenne du travail sera calculée en multipliant le nombre de semaines retenues pour la durée du contrat, par 35 heures, sous déduction des jours fériés tombant dans ladite période.

Pour les salariés à temps partiel, leur temps de travail sera comptabilisé sur une année, dans la limite de la durée contractuelle prévue, journée de solidarité comprise. 


2.3 Période de référence

La durée du travail des salariés permanents se calcule annuellement entre le 01/01 de l’année N et le 31/12 de l’année N.

La durée du travail des salariés sous CDD se calcule sur la durée de la période d’emploi inscrite au contrat de travail.

En application des dispositions de l’article L.3121-32 du code du travail, pour l’application du présent accord, la semaine servant de référence au calcul de la durée hebdomadaire du travail, est constituée d’une période de sept jours consécutifs débutant lundi à 0h00 et se terminant le dimanche à 24 heures.


2.4 Fonctionnement de l’annualisation   

Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, l’horaire de travail peut varier d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes :

48 heures sur une semaine isolée ou 46 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;

Le plancher hebdomadaire d’heures de travail pourra être égal à 0 heure.

Même si la durée du travail peut atteindre 48 heures par semaine, une telle durée du travail hebdomadaire doit rester exceptionnelle. 

Seules des circonstances exceptionnelles pourraient justifier l’existence d’un reliquat d’heures positif ou négatif, notamment : Absence pendant la période de référence n’ayant pas permis la récupération des heures accumulées, événements particuliers, liés notamment à des phénomènes météorologiques obligeant l’ASSOCIATION  à prendre des mesures d’urgence, sortie du salarié en cours de période de référence, validation par écrit par le Responsable d’Etablissement d’un reliquat d’heures exceptionnelles à reporter sur l’année N+1. 

Les heures effectuées au-delà de 1607 heures pour les salariés embauchés sur la base de 35 heures en moyenne par semaine ou au-delà de 1790 heures pour les salariés embauchés sur la base de 39 heures en moyenne par semaine ou au-delà de la durée contractuelle prévue pour les salariés à temps partiel devront donc rester exceptionnelles. 


2.5 Horaire quotidien 	

L’horaire quotidien ne peut en principe pas excéder 10 heures de travail effectif. 

Pour tous les salariés, cette limite pourra être portée à 12 heures en cas d’urgence justifiée notamment par des impératifs de sécurité, mais également en cas d’activité accrue et plus généralement chaque fois que l’organisation de l’ASSOCIATION CAP sur La Brenne l’imposera.


2.6 Repos quotidien

Les salariés bénéficieront d’un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum. 

Toutefois, pour tenir compte des contraintes liées à l’activité, et conformément aux dispositions de l’article L 3131-2 du code du travail, le repos quotidien pourra être réduit à 9 heures consécutives.


2.7 Suivi des temps de travail

Sous la responsabilité du Responsable d’Etablissement, chaque salarié tiendra un décompte hebdomadaire individuel de son temps de travail ; le Responsable d’Etablissement effectuera alors un récapitulatif mensuel, qui sera annexé au bulletin de salaire. 

Ces documents de décompte sont à tenir pendant 3 ans à la disposition de l’Inspecteur du travail et de l’URSSAF et pour répondre à toute demande d’un salarié concerné.


Article 3 : Programme indicatif de la répartition de la durée du travail 
3.1 Programmations prévisionnelles 

La durée et les horaires de travail sont portés à la connaissance du salarié par écrit par tout moyen dans le cadre d’un planning annuel (via un logiciel de gestion du temps, affichage, remise de planning,) pour les CDI et d’un planning mensuel pour les CDD remis au moins 15 jours à l’avance. 

En cas d’embauche en cours de période, le salarié se verra remettre le premier jour de son embauche le planning prévisionnel du service auquel il est affecté.

Il est prévu que la répartition du temps de travail pourra s’effectuer jusqu’à 6 jours par semaine.  

Le temps de travail fera l’objet, aux conditions définies ci-après, d’une répartition hebdomadaire établie sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de référence (de 35 heures pour les salariés à temps plein ou de la durée contractuelle prévue pour les salariés à temps partiel), de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire se compensent arithmétiquement, une pour une, dans le cadre de la période annuelle courant du 1er janvier au 31 décembre.

Dans le cadre des variations d’horaires suscitées par la fluctuation de la charge de travail, la durée journalière ou/et hebdomadaire de travail peut ainsi être augmentée ou réduite par rapport au temps de travail habituel.

Le salarié a la maîtrise de son temps de travail ; il doit donc s’organiser de telle façon que la durée annuelle de travail prévue dans son planning prévisionnel soit respecté. 

Si le salarié estime que des heures supplémentaires seront réalisées, il doit immédiatement en faire part à son supérieur hiérarchique. 

3.2 Délai de modifications d’horaires

L’horaire prévu pour une semaine donnée par le calendrier prévisionnel pourra être modifié pour être adapté aux nécessités de fonctionnement de l’ASSOCIATION ou à la demande du salarié sous validation du Responsable d’Etablissement. 

Ces modifications d’horaires seront précédées d’un délai de prévenance de 3 jours calendaires.

Ce délai de prévenance court se justifie par les circonstances exceptionnelles auxquelles est amené à faire face l’ASSOCIATION et qui nécessite une réaction et une adaptation rapide de ses effectifs pour faire face notamment à des arrivées ou départs importants de touristes non prévus, des retards ou des décalages dans les arrivées et départs, des conditions météorologiques exceptionnelles, un surcroît d'activité pour pallier les absences imprévues du personnel.

Ce délai de prévenance pourra être réduit à un jour franc en cas de situation d’urgence (phénomène météorologique exceptionnel…) et réduit à 4 heures en cas d’urgence absolue et avec accord du salarié. 

Toute modification d’horaires du planning hebdomadaire par rapport au planning prévisionnel doit être autorisée en amont par le Directeur ou La Responsable Gestion Administrative par tout moyen écrit : mail, réseau sociaux, logiciel de gestion du temps…). 

Si ces heures ainsi accomplies devaient s’avérer injustifiées, elles ne seront pas prises en compte.


Article 4 : Heures supplémentaires et complémentaires 

4.1 Définition

Constituent des heures supplémentaires ou complémentaires, les heures effectuées :

Au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée à 48 heures par semaine (inexistantes en pratique, sauf demande d’autorisation adressée à l’inspecteur du travail en cas de circonstances exceptionnelles, la durée du travail pouvant alors être fixée à 60 heures par semaine) ;
Au-delà de l’horaire annuel fixé à 1607 heures pour les salariés à temps plein ou de la durée annuelle contractuelle pour les salariés à temps partiel, au prorata temporise pour les salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée, sous déduction des heures supplémentaires ou complémentaires qui auraient déjà été payées en application du 1 ci-dessus.

Les heures supplémentaires ou complémentaires visées au 1 sont rémunérées avec la paie du mois au cours duquel elles ont été accomplies.

Celles visées au 2 sont constatées et payées en fin de période annuelle, ou à la date de fin du contrat.

Nombre d’heures supplémentaires et complémentaires 

Les éventuelles heures supplémentaires accomplies par un salarié à temps plein se décompteront du contingent annuel fixé à 350 heures par an et par salarié. 

Les éventuelles heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne pourront pas dépasser 1/3 de la durée du travail annuelle prévue au contrat de travail. 


4.3 Taux de majoration des heures supplémentaires et complémentaires

En application de L.3121-33 du code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires constatées en fin de période de référence et telles que visées à l’article 4.1 2), est fixé à : 
25% entre la 36ème heure et la 43ème heure ; 
50% à compter de la 44ème heure, dans la limite de 48 heures. 

Par exemple, si un salarié a effectué 1620 heures au terme de la période de référence au lieu de 1607 heures, il aura donc effectué 13 heures supplémentaires. 

Une fois les heures supplémentaires réparties fictivement sur la période de référence, cela revient à dire que le salarié a effectué environ 17 minutes supplémentaires sur 45,5 semaines travaillées. 

Le taux de majoration sera donc fixé à 25% pour les 13 heures supplémentaires. 

Pour un salarié à temps partiel, le taux de majoration des heures complémentaires est fixé comme suit : 
25 % entre la durée annuelle contractuelle et 10% de cette durée, 
50 % au-delà, dans la limite du tiers de la durée annuelle contractuelle. 

Par exemple, si un salarié à temps partiel dont le contrat de travail prévoit une durée annuelle de travail de 1558 heures (soit 30 heures en moyenne par semaine) en a effectué 1578, les 20 heures complémentaires ainsi réalisées sont réparties fictivement sur la période de référence, ce qui revient à environ 44 minutes complémentaires sur 45,5 semaines travaillées. 

Le taux de majoration sera donc fixé à 25 % pour 20 heures complémentaires. 


Article 5 : Récupération des heures perdues et activité partielle 

Les heures perdues résultant de causes accidentelles seront récupérées.

En cas de manque d’activité imprévu, le recours à l’activité partielle ne pourra être décidé, qu’après avoir envisagé toutes les possibilités pouvant permettre de l’éviter, notamment par une modification des plannings, et une utilisation préventive du présent dispositif d’annualisation du temps de travail.

Les salariés pourront également faire valoir leurs droits à congés payés sur la base du volontariat. Si la mesure s’avérait également insuffisante, l’ASSOCIATION CAP se réserve le droit de mettre les salariés en congé en respectant les règles légales ou/et conventionnelles en la matière.

Toutefois, l’activité partielle pourra être envisagée, lorsqu’il apparaîtra que, quelle qu’ait pu être l’ampleur des insuffisances d’activité en cours de période, les heures perdues ne pourront être suffisamment compensées avant la fin de la période de calcul, infra-annuelle ou annuelle du temps de travail.


Article 6 : Rémunération 

Afin d’éviter toute variation de rémunération entre les périodes hautes et basses d’activité, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans le mois. La rémunération des salariés permanents et non permanents sera donc lissée sur l’année, ou la période d’emploi.

Les salariés seront donc rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, ou pour les salariés à temps partiel, sur la base de l’horaire moyen contractuel qui aura été défini. 


Article 7 : Absences en cours de période de référence 

En cas d’absence du salarié au cours de la période de référence, il sera fait application des règles suivantes : 

Concernant le temps de travail : Seront ainsi imputées sur le compte d’heures du salarié les heures que le salarié aurait dû travailler s’il avait été présent dans l’entreprise (selon le planning prévisionnel).
Par exemple, si le salarié devait travailler 39 heures sur une semaine et qu’il a été absent pour maladie, le nombre d’heures à prendre en compte dans son décompte annuel d’heures est de 39 heures ; si le salarié devait travailler 24 heures et a été absent pour maladie, le nombre d’heures à reprendre en compte dans son décompte annuel d’heures annuel est de 24 heures, 

Concernant la rémunération : L’horaire à prendre en considération pour la prise en compte des absences dans la rémunération est l’horaire hebdomadaire défini au contrat de travail ; peu importe que l’absence du salarié corresponde à une période de haute ou de basse activité. Pour un salarié à temps plein, la rémunération qui tiendra compte des absences sera calculée sur la base de 35 heures. 


Article 8 : Embauche ou départ en cours de période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les salariés embauchés en cours de période suivent les horaires en vigueur au sein de l’association.
En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, ou d’embauche à durée déterminée, une régularisation est calculée en fonction de la différence entre le temps de travail effectif accompli sur la période de présence et la rémunération perçue au cours de cette période.
Si la régularisation est positive : le salarié bénéficie du rappel de salaire correspondant.
Si la régularisation est négative : le salarié a un trop perçu qui peut être retenu sur son solde.
Le calcul de l’indemnité de licenciement et celui de l’indemnité de départ en retraite se feront sur la base de la rémunération lissée.


Article 9 : Vérification annuelle ou infra-annuelle 

En fin de période annuelle ou autre (notamment pour les CDD dont la durée d’embauche est inférieure à un an), l’Association vérifiera que les heures ouvrant droit à rémunération ont bien été payées et que le volume d’heures correspondant au programme indicatif a été assuré.

Dans le cas où une régularisation s’avèrerait nécessaire, celle-ci serait effectuée sur le salaire du dernier mois de la période. Toutefois, il est admis que la régularisation soit effectuée sur le mois suivant, dans le cas où l’horaire exact du dernier mois n’aurait pas pu être connu avec certitude à la date d’établissement des bulletins de salaire.

Dans l’hypothèse des contrats à durée déterminée, la régularisation s’effectuera avec le dernier bulletin de salaire du contrat.



Article 10 : Dispositions applicables aux salariés à temps partiel soumis à l’annualisation du temps de travail 

10.1 - Interruption quotidienne pour les salariés à temps partiel 

L’horaire de travail au cours d’une même journée ne peut en principe comporter plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures.

Au cours de la semaine, des journées entières peuvent être non travaillées.

En revanche, lorsqu’une journée est travaillée, elle doit au moins comprendre une séquence de deux heures consécutives de travail. 

10.2 - Contrat de travail des salariés à temps partiel 

L’aménagement du temps de travail à temps partiel sur une période supérieure à la semaine, est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail écrit ou d’un avenant au contrat de travail avec chaque salarié concerné. Ce contrat de travail devra obligatoirement mentionner :

la qualification du salarié,
les éléments de sa rémunération,
la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence du travail ;
les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires. 


 - DISPOSITIONS FINALES 

Article 11 : Primauté de l’accord d’entreprise 

Pour toutes les dispositions du présent accord qui se trouveraient en concurrence avec les dispositions de la convention collective du tourisme social et familial, les parties déclarent donner la primauté au présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail. 

Cet accord se substitue aux dispositions ayant le même objet de la convention collective nationale du tourisme social et familial en application des dispositions de l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 et du décret d’application N°2017-1767 du 26 décembre 2017. 

Article 12 : Congés payés 

La période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

Il est rappelé que le salarié acquiert, sur une période complète, 30 jours ouvrables, soit 25 jours ouvrés (correspondant à 5 semaines de congés payés). 

La période de prise des droits à congés est également fixée du 1er janvier N+1 au 31 décembre N+1. 

Sur les cinq semaines de congés payés, les salariés doivent en prendre deux consécutives ; les congés payés peuvent être accolés avec des jours ou des semaines de repos, suite à la compensation d’heures effectuées au-delà de 35 heures (ou temps de travail défini contractuellement) par semaine. Les congés payés doivent être pris hors période de pleine exploitation, sauf autorisation dûment accordée par le Président. 

Dans la mesure où les salariés peuvent prendre des congés payés sur toute l’année civile, les jours de fractionnement sont supprimés. 
Les congés payés des salariés devront être autorisés par le Président pour le responsable d’Etablissement et par le Responsable d’Etablissement pour les autres salariés.


Article 13 : Durée de l’accord et entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er janvier 2022, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 des salariés.


Article 14 : Commission de suivi 
Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participe le Président ou l’administrateur mandaté par celui-ci, le Directeur et les Responsable Gestion Administrative et Restaurant.

Cette commission se réunit une fois par an, ou à la demande écrite et motivée d'une des parties.


Article 15 : Signature, dépôt et publicité 
Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés de l’ASSOCIATION.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

*Article 16 : Révision 
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


Article 17 : Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par l’envoi d’un courrier recommandé avec AR à toutes les parties signataires conformément aux dispositions légales.
Lorsque la dénonciation émane de l’ASSOCIATION, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de de 12 mois.

Fait en 2 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt.

Fait le 2 janvier 2022
 

Pour l’ASSOCIATION 				Pour les salariés : 

Le Président