ENTRE LES SOUSSIGNEES :


Pour la Direction :


La société VERALTI, dont le siège social est situé au 38 Rue François PEISSEL – 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, immatriculée au RCS sous le numéro 877 727 081, au capital social de 37 000 €, représentée par Monsieur ……………, agissant en qualité de Directeur des Assurances collectives et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

D’une part,


ET



Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de la société VERALTI :



L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame ….., déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur ……., délégué syndical



D’autre part,


















PREAMBULE

Afin de continuer à promouvoir l’exercice du droit syndical dans l’entreprise, la Direction et les membres du Comité social et économique ont engagé une réflexion afin de négocier un nouvel accord sur le dialogue social et l’exercice du droit syndical, dans le prolongement de l’accord conclu en 2018 et arrivé à échéance le 15 avril 2022.

Le présent accord vise :
À maintenir un dialogue social efficient et qualitatif pour les collaborateurs, les élus et l’entreprise.
A réaffirmer le principe selon lequel le mandat syndical ou d’élu du personnel ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution professionnelle des salariés, ce qui implique de prévoir des dispositions afin de concilier les obligations et responsabilités liées à l’activité professionnelle et celles inhérentes à l’exercice d’un mandat.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies le 18 mai 2022 et ont conclu le présent accord.


CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de VERALTI.

CHAPITRE 2 – MODALITES ET CONDITIONS D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous précédents usages, pratiques, accords et avenants ainsi que toute disposition unilatérale ayant le même objet, antérieurs au présent accord.

Les présentes dispositions ne se cumulent pas avec les dispositions de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles.

Les dispositions s’inscrivent dans le cadre du système de représentation du personnel dont la structure est le Comité social et économique.



CHAPITRE 1 - CADRE GENERAL

Les parties au présent accord considèrent la qualité du dialogue social comme facteur de la performance sociale.

En tant qu’acteurs, la Direction générale, la Direction des ressources humaines, les managers, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les élus du Comité social et économique et de manière plus générale, l’ensemble des salariés, participent à la qualité du dialogue social.

Celui-ci contribue à :
Faciliter la prise en compte des enjeux économiques et sociaux dans l’entreprise,
Favoriser la stabilité d’un climat social serein et constructif,
Stimuler la performance sociale, c’est-à-dire la prise en compte et le développement de l’ensemble des contributions individuelles et collectives comme levier de la performance économique de l’entreprise.CHAPITRE 2 - LES DELEGUES ET REPRESENTANTS SYNDICAUX

Les délégués syndicaux assurent la représentation de leur syndicat au sein de l’entreprise.

Ils sont désignés par les organisations syndicales selon les dispositions légales en vigueur. Le délégué doit obligatoirement être choisi parmi les membres du personnel auquel il appartient.

Le représentant syndical représente son organisation syndicale auprès du Comité social et économique et fait connaitre le point de vue de son syndicat.

Ils sont désignés par les organisations syndicales selon les dispositions légales en vigueur.

CHAPITRE 3 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les membres du Comité social et économique sont élus par les salariés dans le cadre des élections professionnelles.


ARTICLE 3.1 – COMPOSITION

Le nombre d’élus titulaires et suppléants et le nombre d’heures de délégation mensuelles dont ils disposent sont déterminés dans le protocole d’accord préélectoral.

Les suppléants ne disposent pas d’heure de délégation. Ils pourront être amenés à remplacer des titulaires le cas échéant et pourront à ce titre bénéficier du crédit d’heure du titulaire remplacé.

Les heures de délégation sont suivies par l’outil de suivi des temps selon les procédures en vigueur dans l’entreprise.

Le Comité social et économique est composé d’un bureau constitué :
D’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint
D’un trésorier et d’un trésorier adjoint

Ce bureau est désigné suivant les dispositions arrêtées par le règlement intérieur du Comité social et économique et parmi ses membres.


ARTICLE 3.2 – ATTRIBUTIONS

Le Comité social et économique assure l’expression collective des salariés.
Ses attributions sont celles définies par les articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail.
Il dispose d’attributions économiques et professionnelles lui permettant, notamment, la gestion des activités sociales et culturelles, et a également pour mission de veiller à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.

Par ses attributions, le Comité social et économique est consulté annuellement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière, et enfin sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.


ARTICLE 3.3 – FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties conviennent que les réunions ordinaires du Comité social et économique seront au nombre de 8 par an dont au moins 4 porteront sur des sujets de santé, sécurité et condition de travail. Ces réunions sont à l’initiative de l’employeur. Ce calendrier sera déterminé conjointement entre le Président et le Secrétaire du Comité social et économique.

Les parties conviennent que ces réunions se tiendront en distanciel. Elles pourront se tenir en présentiel, sur accord conjoint du Président et du Secrétaire.

Le Comité social et économique pourra le cas échéant être réuni exceptionnellement selon les dispositions légales en vigueur.

Les élus titulaires sont seuls à siéger aux réunions du Comité social et économique. Ils seront convoqués régulièrement par le Président. La convocation sera accompagnée de l’ordre du jour, élaboré conjointement avec le secrétaire du Comité social et économique. Les suppléants recevront

une copie de la convocation et de l’ordre du jour. Ils seront informés des dates des réunions en même temps que les titulaires. Au maximum, deux suppléants pourront éventuellement participer, à titre d’information, aux réunions du Comité social et économique. Leur présence aux réunions ne leur confère pas le droit de vote.
Lors des réunions du Comité social et économique en présentiel, seuls les membres titulaires seront présents physiquement à ces réunions. Les suppléants pourront éventuellement suivre ces réunions en distanciel.
Ils pourront être amenés à siéger en lieu et place d’un titulaire en cas d’absence de l’un d’entre eux, et dans le respect des règles de suppléance prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Les suppléants seront invités à siéger dans les meilleurs délais. Afin de préparer la réunion, le cas échéant, ils bénéficieront alors du crédit d’heures de délégation dont bénéficient habituellement leurs titulaires.

Le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté. Le représentant pourra se faire assister de 3 personnes maximum au cours de ces réunions, conformément aux dispositions du Code du travail.

L’élaboration de l’ordre du jour des réunions du Comité social et économique se fait en concertation entre le président et le secrétaire du Comité social et économique (et/ou le secrétaire adjoint en cas de nécessité). L’ordre du jour est adressé par mail par le président aux membres titulaires dans les délais légaux et est également transmis aux élus suppléants pour information.

Les réunions du Comité social et économique ne sont pas comptabilisées dans le décompte des heures de délégation et constitue un temps de travail effectif.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sont pris en charge par la Direction selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Les réunions du Comité social et économique sont retranscrites dans le procès-verbal, rédigé par le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint et transmis à la Direction dans les 15 jours suivant la tenue de la réunion. En cas de réunion extraordinaire, le procès-verbal de la précédente réunion doit être transmis au plus tard une semaine avant sa tenue. Les procès-verbaux des réunions sont approuvés à la majorité des membres du Comité social et économique au cours de la réunion suivante.


Article 3.4 – Règlement intérieur du Comité social et économique

Le Comité social et économique est organisé suivant les règles établies dans le règlement intérieur. Celles-ci définissent notamment le fonctionnement interne de l’instance ainsi que son fonctionnement avec les salariés de l’entreprise.

Le règlement intérieur du Comité social et économique est proposé par les membres élus de ce dernier à l’employeur et adopté par vote à la majorité de ses membres conformément aux dispositions des articles L. 2315-24 et suivants du Code du travail. En tout état de cause, le règlement intérieur ne pourra pas imposer à l’employeur des obligations qui ne seraient pas prévues par la loi.

Des commissions de travail peuvent être mise en place par les membres élus du Comité social et économique, sur leurs heures de délégation, à leur initiative, notamment pour préparer les réunions du Comité social et économique. Les frais engendrés par la tenue de ces réunions sont à la charge du Comité social et économique, sur son budget de fonctionnement.

ARTICLE 3.5 – FORMATIONS

Dans le cadre de leurs mandats et pour la bonne application de leurs attributions les membres élus du Comité social et économique bénéficient de formations d’ordre économique ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, conformément aux dispositions prévues par le Code du travail aux articles L. 2315-16 et suivants.


ARTICLE 3.6 – DELAIS DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Dans le cadre des consultations tant récurrentes que ponctuelles, le Comité social et économique est invité à rendre des avis à l’employeur selon les dispositions décrites aux articles L. 2312-16 et R. 2312- 16 du Code du travail.

Ainsi, il est rappelé que le Comité social et économique dispose des délais suivants pour rendre un avis sur les informations consultations :
1 mois en cas de consultation simple
2 mois en cas de recours à un expert

S’il le souhaite, le Comité social et économique peut se prononcer avant le terme de ces délais, et notamment dans un délai inférieur à 15 jours.

A défaut d’avis rendu dans ces délais maximums, un avis défavorable sera réputé rendu.


ARTICLE 3.7 – EXPERTISES

Conformément aux dispositions légales, dans le cadre de ses consultations, les membres élus du Comité social et économique peuvent avoir recours à des expertises.

Dans ce cadre, il est rappelé que le Comité social et économique peut faire appel à un expert, le coût de l’expertise est pris en charge à hauteur de 80% par l’employeur et 20% par le Comité social et économique sur son budget de fonctionnement ou alors pris 100% en charge par l’employeur suivant certaines conditions définies aux articles L. 2315-80 et L. 2312- 84 du Code du travail.

La désignation de l’expert relève d’une délibération du Comité social et économique. Le coût de l’expertise sera indiqué à l’employeur, appuyé par une lettre de mission décrivant par la même occasion l’étendue et la durée de l’expertise. Le délai de transmission de cette lettre de missionne peut-être supérieur à 10 jours suivant la désignation de l’expert.

Il est rappelé que les membres du Comité social et économique peuvent également recourir à une expertise dite libre. Cette expertise est faite par un expert choisi par les membres du Comité social et économique qui intervient dans le cadre de la préparation des travaux de cette dernière. Conformément à l’article L. 2315-81 du Code du travail, cet expert est financé à 100% par le Comité social et économique.


ARTICLE 3.8 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

Dans le cadre de son fonctionnement, le Comité social et économique a accès à la BDESE qui lui sera présentée annuellement et/ou à la demande des membres élus titulaires.

ARTICLE 3.9 – BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il est annuellement alloué au Comité social et économique deux budgets, l’un dit « de fonctionnement » et l’autre dit « activités sociales et culturelles ». Le calcul des budgets est fonction du pourcentage de la masse salariale brute de VERALTI telle que définie par les articles L. 2312-83 et
L. 2315-61 du Code du travail.

Les deux budgets sont respectivement de 0.2 % de la masse salariale brute pour les budgets de
« fonctionnement » du Comité social et économique et est porté à 1.5% de la masse salariale brute pour le budget des « activités sociales et culturelles » Il est précisé que l‘excédent annuel du budget de « fonctionnement » pourra être reporté sur le budget des « activités sociales et culturelles » de l’année suivante, selon les conditions et proportions fixées par les textes légaux et règlementaires en vigueur.


ARTICLE 3.10 – NOMBRE DE MANDATS

Conformément aux dispositions légales, les élus du Comité social et économique ne pourront exercer plus de trois mandats consécutifs, la durée du mandat étant de 4 années.


CHAPITRE 4 – LA DIRECTION ET SES REPRESENTANTS

La Direction définit la politique des ressources humaines de l’entreprise, dont la politique en matière de relations sociales.
Elle veille à l’application et au respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en matière de fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel.

Saisissez du




ARTICLE 1 – LE LOCAL

Un local est mis à disposition pour le Comité social et économique et dispose des aménagements et matériel nécessaires à l’exercice des fonctions des membres.
A titre informatif, à la date de signature du présent accord, ce local est situé sur le site de Paris – Rue de la Baume.

ARTICLE 2 – COMMUNICATION

– Adresse mail

Une adresse email spécifique pour les élus leur permet de communiquer, recevoir et échanger des conversations ou documents confidentiels relatifs à leur mandat.

L’adresse mail donne accès à un calendrier réservé aux seuls élus et visible par eux seuls afin de préserver la confidentialité nécessaire à leur activité.
Il est précisé que cette adresse mail est distincte de l’adresse « CSE » générale dont l’utilisation auprès des collaborateurs se cantonne à l’envoi de message dont l’objet porte sur les activités sociales et culturelles.

– Affichage

Le Comité social et économique et les organisations syndicales représentatives disposeront d’un
espace d’affichage dédié sur l’intranet de l’entreprise.


ARTICLE 3 – UTILISATION ABUSIVE

Toute utilisation abusive des moyens mis à disposition par l’entreprise et toute violation des principes énoncés dans le présent accord pourra amener la Direction à envisager la suspension temporaire ou définitive de ces moyens s’ils ne sont pas mis en conformité avec les termes du présent accord après mise en garde de la Direction.

ARTICLE 4 – BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise bénéficiera d’un budget dont le montant maximum est de 400€ par an afin de financer les potentielles dépenses engagées par leurs délégués syndicaux et représentants, au titre de leur activité syndicale en-dehors de l’entreprise.
Ce budget à vocation à financer leur participation à des événements organisés par le syndicat (réunions, formations, conférences). Les factures devront être ordonnancées par la Direction des Ressources Humaines afin que les paiements soient effectués par le service comptabilité.

Le budget qui n’aurait pas été utilisé l’année en cours ne sera pas reporté l’année suivante.



Saisissez du texte



Les parties rappellent que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution professionnelle des salariés, cette dernière se trouvant régie par les règles de non-discrimination et d’égalité professionnelle.

CHAPITRE 1 – PRISE DE MANDAT

ARTICLE 1.1 – CONCILIATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DES MANDATS

Les représentants du personnel sont attachés à l’exercice d’une activité professionnelle pendant la durée du mandat. Cela implique de concilier les obligations et responsabilités liées à l’activité professionnelle avec celles inhérentes au mandat.


ARTICLE 1.2 – AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL

Lors de la prise de mandat électif ou désignatif, une évaluation du temps disponible pour l’exercice du
mandat sera réalisée de manière à pouvoir aménager le poste de travail du salarié concerné.

Dans l’utilisation des temps alloués pour l’exercice de leur mandat, les représentants du personnel
s’efforceront de prendre en compte les nécessités et spécificités de leur emploi.
L’aménagement du poste de travail se fera dans le cadre d’un entretien avec le manager dans le but de trouver les moyens de concilier au mieux l’exercice du mandat et l’activité professionnelle.

L’objectif est d’examiner les moyens de maintenir la qualité du travail ainsi que le niveau professionnel tout en essayant de concilier au mieux les objectifs d’activité et la répartition de la charge de travail au sein de l’équipe ou du service.
En cas de difficultés, dans les équipes ou services comptant plusieurs collaborateurs élus, le manager se rapprochera du Directeur des Ressources Humaines afin d’étudier les solutions envisageables.

L’aménagement de poste concerne également la fixation des objectifs, notamment commerciaux, lesquels sont adaptés compte tenu du temps consacré à l’exercice du mandat, étant entendu que ce dernier ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié.

À tout moment durant son mandat, le représentant du personnel pourra solliciter un entretien avec le Responsable des Ressources Humaines s’il rencontre des difficultés dans la conciliation des obligations et responsabilités inhérentes à son activité professionnelle avec celles de son mandat.

ARTICLE 1.3 – ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT

Lors de la prise de mandat électif ou désignatif, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ainsi que tout bénéficiaire d’un mandat syndical peut bénéficier, à sa demande, d’un entretien individuel afin d’échanger sur les modalités d’exercice du mandat au sein de l’entreprise et compte tenu de l’emploi occupé.
Cet entretien est réalisé par le Responsable des Ressources Humaines.

CHAPITRE 2 – EXERCICE DU MANDAT

ARTICLE 2 – EVOLUTION PROFESSIONNELLE ET SALARIALE

ARTICLE 2.1 – DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL

Les représentants du personnel bénéficient, comme tout un chacun, d’un entretien d’évaluation annuel afin de faire le point sur leur situation et leur évolution professionnelle. Cet entretien porte exclusivement sur les résultats professionnels et les compétences mises en œuvre, cependant, l’attribution d’objectif pour l’année à venir doit prendre en compte le temps passé dans le cadre du mandat.

ARTICLE 2.2 – EVOLUTION SALARIALE

Les représentants du personnel bénéficient d’une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés placés en situation de travail identique, conformément aux règles et principes appliqués dans l’entreprise.


ARTICLE 2.3 – REMUNERATION DES HEURES DE DELEGATION

Les membres dont la rémunération est en tout ou partie composée d’une rémunération variable verront leurs heures passées en délégation prises en considération dans le calcul de leurs primes, sous réserve qu’elles aient été posées dans le strict respect des procédures/règles en vigueur comme rappelé en article 2.1.1.
Ainsi :
- Pour les commerciaux en santé prévoyance : les seuils de déclenchement sont proratisés au temps passé en délégation


CHAPITRE 3 – FIN DU MANDAT

ARTICLE 1. ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT

Un entretien de fin de mandat est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical.
Compte tenu de l’effectif de VERALTI, cet entretien concernera les titulaires d’un mandat qui ont disposé d’un nombre d’heures de délégation représentant au moins 30 % de la durée contractuelle de travail sur l’année,

Cet entretien, réalisé avec le Responsable des Ressources Humaines, a pour but de faire un point sur les compétences acquises au cours du mandat et de valoriser l’expérience acquise.



CHAPITRE 1 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature de l’accord, au 1er Juin 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

CHAPITRE 2 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. Il appartient alors à la partie la plus diligente d’adresser une demande de révision motivée à chacun des autres signataires par lettre remise en main propre contre récépissé ou par lettre avec accusé de réception, en accompagnant éventuellement cette demande de propositions de modifications.

Dans ces conditions, la Direction prendra l’initiative de réunir les parties dans les 90 jours à date de réception de la demande de révision.

En cas d’évolution législative, règlementaire ou conventionnelle importante, ayant un impact sur les dispositions du présent accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives se rencontreront pour apprécier les mesures à prendre et l’opportunité d’une adaptation éventuelle des articles concernés.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la dénonciation devra être notifiée à chaque partie signataire ou adhérente, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé.

CHAPITRE 3 - NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du même code.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera
l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Caluire et Cuire, le 23/05/2022
Pour la société VERALTI	Pour l’organisation syndicale CFDT,
Monsieur ……………	Madame …………, déléguée syndicale Directeur des Assurances Collectives
	 Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Monsieur ………., délégué syndical


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