Procès-verbal d’accord Relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022 pour l’année 2023
L’entreprise MSFR représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant et Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Présidente du CSE.

Et les délégations syndicales suivantes : 

CFDT représenté par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


Se sont rencontrées lors de 3 réunions, en date des 08 novembre 2022, 22 novembre 2022 et le 06 décembre 2022 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

La rémunération
Les conditions et la qualité de vie au travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation.
Les parties constatent, par les présentes, l’accord sur l'ensemble des thèmes. Ainsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L2242-4 du Code du travail.
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

Les 2 parties se sont mis d’accord sur les négociations annuelles suivantes :


Face à l’inflation des coûts, face à l’insécurité de fabrication et du transport, de l’inflation du pays, de l’augmentation de l’électricité de 7%, des remplacements au fur et à mesure des rénovations de magasins en lampe LED, nous nous sommes accordés sur une revalorisation des salaires de 5% au 1er janvier 2023 pour les salariés en contrat à durée indéterminée dont la rémunération est supérieure au SMIC correspondant à la population des Agents de Maîtrise et Cadres et présent dans les effectifs au 31 décembre 2021 ainsi qu’une revalorisation complémentaire dans les mêmes termes mentionnées ci-dessus de 0,7% au 1er juillet 2023. Sont exclus les salariés ayant une augmentation collective définie ci-dessous. 

Revalorisation des salaires de base des Adjoints(es) actuellement à 1758€ à 1900€ pour un temps complet à 35h. La revalorisation des salaires NAO 2023 de 5% et 0,7%, n’est pas applicable.


Revalorisation des salaires de base des Responsables de magasins ayant plus de 5 ans d’ancienneté actuellement à 1976€ à 2100€ pour un temps complet 35h. La revalorisation des salaires NAO 2023 de 5% et 0,7%, n’est pas applicable. 

Revalorisation des salaires de base des Responsables de magasins ayant moins de 5 ans d’ancienneté actuellement 1900 € à 2015 € pour un temps complet 35h. La revalorisation des salaires NAO 2023 de 5% et 0,7%, n’est pas applicable. 

Mise en place d’une Prévoyance pour les Agents de Maîtrise, Décès + incapacité de travail et invalidité.

Mise en place d’un régime couvrant le risque décès avec rente éducation pour les Employés.

Formations Incendie et 1er secours sur 2023.

Client Mystère : Les magasins ayant obtenu 100% recevrons une corbeille de fruit de saisons.

En collaboration avec les membres du CSE, une prime de « challenge » définie comme suit :

Prime de Challenge :

Pour les mois de mars et avril puis les mois de juillet et août : 

Les magasins ayant réalisé le budget : Une prime de 100 € par mois indiqué ci-dessus ou 250€ si les deux mois sont atteints pour un temps complet à 35h et au prorata du temps de travail pour les autres contrats. La prime sera versée en M+1 soit en mai et septembre de chaque année.

Pour le mois de décembre un podium spécial pour 3 magasins qui ont réalisé les meilleurs budgets :

1er magasin ayant obtenu la meilleure progression du budget : une box pour chaque membre de l’équipe ;

2ème magasin ayant obtenu la meilleure progression du budget : une carte « ILLICADO » de 50€ pour chaque membre de l’équipe ;

3ème magasin ayant obtenu la meilleure progression du budget : une carte « MSMODE » de 30€ pour chaque membre de l’équipe ;

Les cartes seront remises en M+1 soit en janvier

Le Challenge du mois actuellement en place est supprimé à compter du 1er janvier 2023.









Challenge Pantalons : 


1er magasin ayant obtenu la meilleure progression sur le budget des ventes pantalons : une carte « MSMODE » de 70€ pour chaque membre de l’équipe ;

2ème magasin ayant obtenu la meilleure progression sur le budget des ventes pantalons : une carte « MSMODE » de 50€ pour chaque membre de l’équipe ;

3ème magasin ayant obtenu la meilleure progression sur le budget des ventes pantalons : une carte « MSMODE » de 30€ pour chaque membre de l’équipe ;

Les cartes seront remises en M+1 soit le mois suivant la fin de l’opération pantalons


Une médaille pour la fidélité au sein de MSMODE (la demande devra être faite auprès du service RH) définie comme suit :

Pour 5 ans d’ancienneté avec une carte cadeau « MSMODE » de 30€
Pour 10 ans ou 15 ans d’ancienneté avec une carte cadeau « MSMODE » de 50€
Pour 20 ans ou 30 ans d’ancienneté avec une carte cadeau « MSMODE » de 100€



Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Beauvais et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Beauvais en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 13 décembre 2022 à Beauvais.

Pour la Direction :			Pour la CFDT :
Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX			 
                                                                                         Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX
Directrice des Ventes France
Présidente du CSE