Le présent accord est conclu entre :

L’UES Elva Novia, 
Dont le siège social est situé, rue du Gué de Nifette à 71150 FONTAINES, immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le n°751 615 493,
Représentée par XX, en sa qualité de Directeur, d’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans l’UES, représentée par : 
XX, en sa qualité de Délégué Syndical UNSA, d’autre part,

PREAMBULE :

La loi de Finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 prévoit la possibilité pour l’employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021/2022.

Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, les parties au présent accord ont convenu de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 : Salariés concernés 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

Titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime (soit en Mars 2022) ;
Salariés dont la rémunération* au cours des 12 derniers mois est inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel. (soit 3 * 19 237.82€ = 57 713.46€)
* Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail. 

 avoir perçu, pendant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de ….


ARTICLE 2 : Montant de la prime 

Le montant de la prime est de 400 €. Ce montant est dû pour les salariés présents à temps plein durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. 

Le montant est proraté en fonction de : 
La durée du travail prévue par le contrat de travail ;

La durée de présence effective sur l’année écoulée pour les embauches au cours des 12 mois précédents le versement de la prime (Février 2021 à Janvier 2022).


ARTICLE 3 : Versement de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de Mars 2022 et sera indiquée sur le bulletin de paie afférent. 

Cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légales et conventionnelles, de contributions au financement de la formation et de l’alternance (CPF, CPF-CDD, taxe d’apprentissage, CSA, participation-construction) et d’impôt sur le revenu. 



ARTICLE 4 : Principe de non-substitution 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 


Article 3 - Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ces effets après le versement de ladite prime.


Article 4 – Publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône.

Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel et sur l’intranet de l’entreprise. 


Fait à Fontaines le 7 février 2022


Pour l’UES			 		 Pour le représentant du Syndicat UNSA         

Mr DREVILLON		        			Mr BECAMEL