Accord d’entreprise portant sur 
les modalités de la prime dite « mensuelle »





Le présent accord est signé entre :

La société Eaton e-Mobility France, 
SAS au capital de, 10 194 090 euros
dont le siège social est situé 196 reu de l’industrie 69770 MONTROTTIER 
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 404969552,

Agissant par Monsieur XXXX-XXXXX, Directeur Régional e-Mobility EMEA, dûment mandaté à cet effet,
														d'une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXXX-XXXXX , dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,
	
d'autre part, 
 

Préambule 


En préambule, il est indiqué que, lors des échanges réalisés dans le cadre du processus des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2023, les parties ont fait le constat que :

Les règles définissant les modalités d’attribution des primes dans l’entreprise devaient être formalisées pour les rendre claire et en simplifier leur application,
Les règles entourant l’attribution et le paiement de la prime dite « mensuelle » devaient être précisées et formalisées dans ce cadre.


C’est donc dans ce contexte que des échanges se sont ouverts entre les parties, et que la formalisation des règles entourant cette prime dite « mensuelle », a abouti à la rédaction du présent accord.

Il remplace toute disposition, règle ou accord qui auraient pu être définis et appliqués sur le même sujet.
	
Article 1 : Population Eligible

Les salariés de l’entreprise éligibles au versement de cette prime dite « mensuelle » sont tous les salariés non-cadres affectés aux services Production, Maintenance, Qualité ainsi que les départements Expéditions, Magasin et Réception du service Logistique/Supply Chain, basés contractuellement sur le site de Montrottier (69), et titulaires d’un CDI ou d’un CDD.

…/…

Article 2 : Montant de la prime dite « mensuelle »

La prime dite « mensuelle » est le résultat de plusieurs indicateurs qui sont analysés et additionnés les uns aux autres, le cas échéant, pour définir le montant brut mensuel accordé au salarié.


2.1 Déplacements

. Pour tout déplacement professionnel demandé au salarié par l’entreprise, il lui sera attribué une prime d’un montant de 40 bruts euros par déplacement sans nuitée sur une période d’une semaine

. Pour tout déplacement professionnel demandé au salarié par l’entreprise nécessitant au moins 1 nuitée, il lui sera attribuée une prime complémentaire de 40 euros bruts sans que celle-ci ne puisse être cumulable s’il y a plusieurs nuitées sur une semaine.

Il est précisé que ces primes viennent en supplément des remboursements de frais réalisés par ailleurs selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Il est également précisé que les déplacements réalisés pour se rendre aux convocations de la Médecine du Travail ne rentrent pas dans le cadre des déplacements concernés.


2.2 Changements Planning « Hors Délais »

Il est prévu dans les dispositions de l’article 1.4.3 de l’accord APC en date du 17 décembre 2020, qu’e l’entreprise pourra, dans des circonstances exceptionnelles, modifier la répartition des horaires dans un délai inférieur à 4 jours calendaires. Il est également prévu que, dans ce cas, et s’il ne s’agit pas d’un cas de force majeure (intempérie par exemple), une compensation financière et prévue.

Afin de simplifier le versement et l’utilisation de cette compensation financière par le salarié, il est convenu que celle-ci se fera par le versement d’une prime de 80 euros bruts à chaque fois que ce changement de planning se fera « hors délais ». 


2.3 Formation

La formation et la transmission des savoirs font partie du rôle de chacun. Pour autant, afin de valoriser les formations techniques sur les postes de travail, il est établi que des primes sont attribuées aux salariés formateurs selon les règles suivantes :

Une première prime lorsque le salarié formé passe du statut « I » au statut « L »
Une seconde prime lorsque le salarié formé passe du statut « L » au statut « U »

Afin de garantir une équité dans la reconnaissance du travail fourni par les salariés formateurs, le montant de ces primes est établi comme suit :

. Poste 1 : Formation simple pour laquelle le temps nécessaire est égal ou inférieur à une journée : chaque prime est d’un montant de 10 euros bruts

. Poste 2 : Formation normale pour laquelle le temps nécessaire est égal ou inférieur à une semaine : chaque prime est d’un montant de 30 euros bruts

. Poste 3 : Formation significative pour laquelle le temps et le support nécessaire se répartissent sur plusieurs semaines : chaque prime est d’un montant de 60 euros bruts

. Poste 4 : Formation complexe pour laquelle le temps et le support nécessaires se répartissent sur plusieurs mois : chaque prime est d’un montant de 100 euros bruts.

La classification de chaque poste est établie par les responsables de la Production et de la Logistique, en concertation avec les superviseurs des différents secteurs concernés

…/…



2.4 Performance

Sur proposition de leur manager direct, chaque salarié peut être désigné éligible à une prime de performance suite, par exemple ;

à la réalisation d’une tâche hors de son travail habituel, 
à un engagement particulier lors d’une tâche menée à bien
à une idée ou initiative particulière (hors FIFI - Find-It / Fix-It) qui a permis au service de progresser

L’ensemble de ces propositions sont étudiées collectivement par les superviseurs et les responsables de production et de la logistique, afin de valider ou non l’attribution aux salariés concernés d’une prime de performance d’un montant de 50 ou de 100 euros bruts en fonction de la nature de la réalisation rétribuée.


2.5 Montant total de la prime dite « mensuelle »

Chaque mois, après validation par le Directeur du Site, la somme des primes éventuelles attribuées à un salarié au titre des articles 2.1 à 2.4, est transmise au service Paie pour règlement sur le mois suivant.


Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2023, et pour une durée indéterminée.


Article 4 : Révision de l’accord

A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. 

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Ce serait notamment le cas si les dispositions légales relatives à la fiscalité de cette indemnité devaient changer de façon à en remettre en cause le fonctionnement actuel.


Article 5 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail . 

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Montrottier, en 5 exemplaires originaux, le 15 décembre 2022
	
	Pour l'Entreprise :	Pour le syndicat CFDT :


	

Monsieur XXX-XXXX 	Monsieur XXX-XXXX
	Directeur	Délégué Syndical XXX-XXXX