ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION 




Entre les soussignées :


La SPL ANGERS LOIRE RESTAURATION

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 840 975 379,

Dont le siège est situé 49, rue des Claveries à Saint Barthélémy d’Anjou (49 124), 

	Représentée par, en sa qualité de Directrice Générale, 

D’une part,


Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT,  

	Représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, au titre de l’année 2022.

Les parties se sont rencontrées dans le cadre d’une première réunion, qui s’est tenue le 23 mars 2022 afin que la Direction expose à la délégation syndicale les détails de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 et que les parties s’entendent sur un calendrier de négociation.

Des réunions de négociation ont ensuite été menées entre les parties signataires, le 23 mars 2022, les 6 et 27 avril 2022, ainsi que le 11 mai 2022.

Au terme de ces réunions de négociation, les parties sont parvenues à un accord conclu dans les conditions définies par l’article L. 2232-12 du Code du travail, dont les dispositions se substituent de plein droit aux éventuelles clauses contraires des accords collectifs ayant le même objet.



Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel, et quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. 

Il vise à entériner les décisions négociées entre les parties signataires au cours des réunions précitées pour l’ensemble du personnel de la SPL ANGERS LOIRE RESTAURATION en lien avec la mise en place d’une augmentation collective des salaires effectifs sur l’année 2022. 


Article 2 – Accord sur une augmentation collective

Aux termes de leurs échanges, les parties sont convenues d’appliquer une augmentation collective pour l’ensemble du personnel d’Angers Loire Restauration, selon le barème suivant :
2.65% pour les employés (niveau 1 à 5 de la grille conventionnelle) dont la rémunération au jour de signature de l’accord, est égale au SMIC en vigueur au 1er janvier 2022 ;

3.55% pour les employés (niveau 1 à 5 de la grille conventionnelle) dont la rémunération, au jour de signature de l’accord, est supérieure au SMIC en vigueur au 1er janvier 2022 ;
2% pour les agents de maîtrise (niveau 6 à 8 de la grille conventionnelle) ;
1.5% pour les cadres (niveau 9 de la grille conventionnelle). 

Ces augmentations collectives prendront effet au 1er mai 2022 et seront applicables sur la paie du mois de mai 2022.


Article 3 – Partage de la valeur ajoutée

Les parties signataires rappellent qu’un accord d’intéressement est déjà en vigueur au sein de l’entreprise.


Article 4 – Durée et Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, courant du 1er mai 2022 au 30 avril 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022. 

Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des services du Ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes d’Angers.



Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.

Cette dernière déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes d’Angers.



Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction au Comité social et économique et à la Déléguée syndicale, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
	

Fait à St Barthélémy d’Anjou, en 3 exemplaires originaux, le 11 mai 2022.


Pour la SPL Angers Loire Restauration, représentée par la Directrice Générale







Pour l’organisation syndicale représentative, la CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale