PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA REMUNERATION AU 01-01-2023
NAO DECEMBRE 2022

En octobre 2022 la délégation syndicale, ---------représentant la CGT, a été invitée par la Direction générale de l’UFC-Que choisir dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Pour les différents rendez-vous de cette négociation, la déléguée syndicale a fait le choix de se faire accompagner par deux membres titulaires du CSE (---------------, titulaire cadre, et -------------------, titulaire non-cadre).

Les négociations se sont tenues sur quatre dates :
Le 14 novembre 2022
Le 25 novembre 2022
Le 07 décembre 2022
Le 13 décembre 2022


Etaient présents à chacune de ces réunions :


Direction :
------- - DGD
------- - DRH
------- – RRH
------- – Chargée de mission RH

Délégation syndicale :
-------
-------
-------



Les autres thèmes objet des NAO sont traités au travers d’accords en vigueur au sein de l’association :

Accord relatif à l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail signé le 16 décembre 2019. Conformément à ses dispositions les indicateurs de suivi sont présentés en CSE annuellement. Son terme est fixé au 31 décembre 2023.
Accord sur les droits d’auteur signé le 12 juin 2012 et conclu pour une durée indéterminée.
Accord d’intéressement signé le 12 juin 2019 et dont le terme est fixé au 31 décembre 2024.
Accord sur les mobilités durables signé le 04 janvier 2021 pour une durée indéterminée.
Accord sur les rémunérations signé le 05 novembre 2020 pour une durée indéterminée – Avenant signé le 16 novembre 2021 pour une durée indéterminée.
Accord sur le temps de travail, les absences et les congés payés signé le 22 octobre 2021 pour une durée indéterminée.
Accord sur le télétravail signé le 18 novembre 2021 pour une durée indéterminée.
PEE avenant de refonte signé le 30-09-2022.
PERECOL signé le 30-06-2022.
Au jour de la présente négociation aucune demande de révision ou de dénonciation d’un ou de plusieurs accords n’a été reçue.


REUNION DU 14 NOVEMBRE 2022

En préambule de la négociation il a été présenté par la Direction Générale une perte de près d’1,5 million d’euros sur le chiffre d’affaires pour l’année 2022 par rapport à l’exercice 2021, ce qui impliquera un résultat d’exploitation inférieur ou égal à zéro. Ce constat est fait en dépit des économies sur les charges de fonctionnement qui ont pu être faites au cours de l’année 2022. La direction générale a confirmé qu’en raison d’un résultat net négatif (prévision à -819000 € net), il n’y aurait pas d’intéressement au titre de 2022.

Pour autant, la Direction Générale a annoncé qu’elle envisageait une augmentation généralisée au 1er janvier 2023 pour permettre aux salariés d’absorber une partie de l’augmentation du coût de la vie. 
En parallèle, il est envisagé le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) sur la paie du mois de novembre 2022 dont la valeur maximale serait de 1.000 (mille) euros. Le montant alloué serait défini conformément à la législation. Un avis du CSE sera recueilli sur la Décision unilatérale de l’employeur.
 
De son côté la délégation syndicale a fait état du résultat du sondage portant sur les attentes des salariés en matière d’augmentation :
90 % sont davantage favorables à une augmentation qu’au versement d’une prime de partage de la valeur.
10 % sont davantage favorables au versement d’une prime de partage de la valeur qu’à une augmentation.
89 % ont demandé la revalorisation de l’indemnité de télétravail.
A l’issue de la réunion il a été convenu :
Un avis favorable de la délégation syndicale sur le versement d’une PPV sous réserve d’un avis favorable du CSE.
La délégation syndicale doit présenter des propositions de revalorisation salariale lors de la prochaine réunion de négociation.

REUNION DU 25 NOVEMBRE 2022

La Direction Générale propose deux options :
Option 1 : référence au salaire médian
	+ 4 % pour les rémunérations inférieures à 45 K€
+ 2 % pour les rémunérations supérieures à 45 K€ 
Option 2 : référence à un salaire charnière de 40 K€
+ 5 % pour les rémunérations inférieures à 40 K€
+ 3 % pour les rémunérations supérieures à 40 K€
Son objectif est de contenir la progression de la masse salariale chargée à 3,5%. Sa préoccupation est de limiter les pertes prévisibles à la fin de l’année 2023.

La délégation syndicale présente ses propositions après avoir exposé le contexte économique français :

+ 8% pour les rémunérations inférieures ou égales à 40 K€
+ 7 % pour la tranche 41 K€ -> 50 K€
+ 6 % pour la tranche 51 K€ -> 60 K€
+ 3% pour les rémunérations supérieures à 61 K€ 
Cette proposition équivaut à une augmentation de la masse salariale de 5,44 %.

A l’issue de la réunion il a été convenu que la délégation syndicale et la direction générale revoyaient leurs propositions respectives, afin que l’enveloppe globale n’accroisse pas les difficultés envisagées sur l’année 2023.


REUNION DU 07 DECEMBRE 2022

La Direction Générale annonce que le budget 2023 a été soumis au Conseil d’administration et que ce dernier a souligné que le budget présenté était inacceptable et qu’il fallait pour le budget révisé présenter des sources d’économies notamment au travers du gel des embauches. Pour ces raisons, elle maintient ses propositions faites lors de la réunion du 25 novembre 2022.

La délégation syndicale préférerait une proposition à 3 paliers. Et constate le versement effectif de la PPV sur les bulletins de paie de novembre 2022 conformément aux dispositions de la DUE ayant recueilli un avis favorable du CSE du 24 novembre 2022. 

Elle émet la nouvelle proposition suivante :
+ 6 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 45 K€.
+ 4 % pour les rémunérations comprises entre 45 K€ et 60 K€.
+ 1 % pour les rémunérations supérieures à 61 K€.
A l’issue de la réunion il a été convenu que la délégation syndicale organiserait une consultation et un nouveau sondage auprès des collaborateurs.


REUNION DU 13 DECEMBRE 2022

La délégation syndicale est revenue vers la Direction générale avec les propositions des salariés :
+ 6 % pour les rémunérations inférieures à 45 K€
+ 4 % pour les rémunérations comprises entre 45 K€ et 60 K€
+ 1 % pour les rémunérations supérieures à 60 K€
La Direction générale rappelle qu’elle veut soutenir l’ensemble des collaborateurs d’une manière cohérente et qu’il n’est pas envisageable de pénaliser particulièrement les managers. Elle maintient sa proposition de deux tranches en réévaluant le % sur la première tranche :

+ 5 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 45 K€.
+ 3 % pour les rémunérations supérieures à 45 K€.

CONCLUSIONS

A l’issue de ces réunions, il est relevé :
Qu’il y a eu entente sur la revalorisation salariale indiciaire à appliquer au 1er janvier 2023 selon le principe suivant :
	+ 5 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 45 K€.
	+ 3 % pour les rémunérations supérieures à 45 K€.
Que la Direction Générale envisage des augmentations individuelles.

PUBLICITE DU PV

Le présent PV d’accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » ;
un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris ;
un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et copie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022, en trois exemplaires originaux



Pour la Direction Générale Déléguée					Pour la CGT