ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE COTELLE S.A.


ENTRE : 
La Société COTELLE S.A, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 328 202 320, et située 600 avenue de l’industrie, 69140 RILLIEUX-LA-PAPE, représentée par M. XXXX en qualité de Directeur d’Usines,

Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « la société COTELLE », 
D’une part,

ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
La C.F.D.T, représentée par …, en sa qualité de Délégué syndical, 

La C.G.T., représentée par …, en sa qualité de Délégué syndical,

La C.F.E-C.G.C., représentée par …, en sa qualité de Délégué syndical,

Ci-après désignées « les organisations syndicales », 
D’autre part, 
Ensemble désignées « les Parties », 

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE
Au sein de la société COTELLE, un Comité social et économique (ci-après « CSE ») a été mis en place, conformément aux dispositions légales en vigueur, par accord du 4 janvier 2019.
Dans cette perspective, la durée des mandats au CSE a été fixée à 4 ans.
Ces derniers arrivant à échéance le 19 mars 2023, les Parties se sont réunies le 25 novembre 2022 en vue de définir, pour les nouvelles élections, le périmètre nécessaire à la mise en place du prochain CSE selon les modalités prévues ci-après.

Article 1 – Périmètre du CSE
L’Entreprise comporte un établissement unique, situé géographiquement à l’adresse suivante : 600 avenue de l’Industrie, 69140 RILLIEUX-LA-PAPE.
En conséquence, et dès lors qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de l’Entreprise, un seul et unique CSE sera constitué.
Les modalités des opérations électorales seront quant à elles postérieurement arrêtées par voie de protocole électoral selon les dispositions prévues par le Code du travail.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt. 

Article 3 – Révision et dénonciation de l’accord
Les parties signataires ou adhérentes peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord dans le respect des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. 
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires ou adhérents par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et la demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les dispositions à réviser. 
Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales et suivant un délai de préavis de six mois avant l’échéance des mandats.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
En vertu des articles L.2231-5, L.2231-5-1, L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties. Un autre sera également disponible au service Ressources Humaines.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage.


Fait à Rillieux-La-Pape, le 7 décembre en 5 exemplaires,

Pour la Société COTELLE S.A
M. XXXX


Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour la C.F.D.T
M. XXXX

Pour la C.G.T
M. XXXX

Pour la C.F.E-C.G.C
M. XXXX