Accord collectif PNT





















INTENTIONNELLEMENT BLANC


TITRE I – GÉNÉRALITÉS
Annexe I - 1 Liste des révisions Annexe I - 2 Liste des pages effectives

TITRE II – CARRIÈRES - FORMATION PROFESSIONNELLE – LCP
Annexe II - 1 Ouverture de poste critères techniques et administratifs d’admission Annexe II - 2 Durées de rétention et amortissements

TITRE III – RÉMUNÉRATION
Annexe III -1 Activité - Equivalence HVE Annexe III - 2 Calcul crédit time au lâché Annexe III - 3 Indemnités repas 2021 Annexe III - 4 Grilles de rémunérations Annexe III - 5 Garanties mutuelle CRC
Annexe III - 6 Garanties sur complémentaire CRP 2023

TITRE IV – PROGRAMMATION - RÈGLES D’UTILISATION – FTL
Annexe IV -1 Procédure de prise de contact avec les PN Annexe IV - 2 FTL PNT
Annexe IV - 3 Arrêté N°23-5 MDT/DTA

TITRE V – BASES D’AFFECTATION

TITRE VI – CONGÉS
Annexe VI - 1 Période « peak season » des congés

TITRE VII – COMPTE ÉPARGNE TEMPS TITRE VIII – EPARGNE SALARIALE TITRE IX – TEMPS ALTERNÉ
TITRE X – LIBERTÉ SYNDICALE – REPRÉSENTATION COLLECTIVE – DROIT D’EXPRESSION
Annexe X - 1 Règlement intérieur du CSE Annexe X - 2 Liste des élus et commissions



TITRE XI – INAPTITUDE MÉDICALE / AFFECTATION TEMPORAIRE et RECLASSEMENT AU SOL
Annexe XI - 1 Contrat AIR AUSTRAL-DECES Annexe XI - 2 Contrat AIR AUSTRAL-PLT PLD Annexe XI - 3 Procédure arrêt maladie PNT
Annexe XI - 4 Procédure perte de licence définitive PNT Annexe XI - 3 Procédure décès PNT

TITRE XII – RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL – FIN D’ACTIVITÉ – RETRAITE TITRE XIII – ACCORDS COMMSSION DE DISCIPLINE DU PNT
TITRE XIV – ACCORD SUR L’UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES ET PROFESSIONNELES
Annexe XIV - 1 Inventaire des systèmes et bases de données contenant et distribuant des données personnelles PNT à des tiers

TITRE XV – ACCORD ANANLYSE DES VOLS
Annexe XV - 1 Guide utilisation Vortex

TITRE XVI – PEER PROGRAMME PNT
TITRE XVII – CHARTE DU DIALOGUE SOCIAL TITRE XVIII – DROIT AUX GP
Annexe XVIII - 1 MANUEL INTERLINE Edition du 26APR2022
Annexe XVIII - 2 Note PN Surclassement – 290816

TITRE XIX – ACCORDS DE PERIMÈTRE – EWA AIR

Annexe A - Abréviations / Définitions Annexe B - Contrat de travail PNT



Enregistrement des révisions

































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Signatures	Pour la Direction



Pour les syndicats représentatifs


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Signatures	Pour la Direction

Pour les syndicats représentatifs














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Pour les syndicats représentatifs
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Pour les syndicats représentatifs	/


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Signatures	-r la Direction



Pour les syndicats représentatifs

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Signatures	Po	Direction
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Pour les syndicats représentatifs




DISPOSITIONS GENERALES

Domaine d'application
Le présent Accord constitue la compilation et la consolidation des principales dispositions unilatérales ou conventionnelles applicables à l’ensemble du Personnel Navigant Technique de la compagnie Air Austral.

Cet Accord fixe le cadre réglementaire des conditions d'emploi de l'ensemble du Personnel Navigant Technique (PNT) de la Compagnie AIR AUSTRAL, ci-après « la Compagnie ».

On entend par PNT tout membre du Personnel Navigant Technique exerçant de façon habituelle et principale le commandement et / ou la conduite des aéronefs. Les règles exposées dans cet Accord sont applicables au PNT, quelle que soit la nature de son contrat de travail, son niveau hiérarchique et sa base d'affectation.

Cet Accord annule et remplace tous les accords et usages existants antérieurement à son entrée en vigueur et qui sont traités dans le présent Accord. Il ne peut avoir pour effet, en cas de modifications de textes légaux ou règlementaires, d’aboutir à un cumul de dispositions pour des mesures traitant du même objet.

Si l’application de nouvelles dispositions légales et règlementaires venaient soit à remettre en cause tout ou partie des dispositions conventionnelles négociées dans le cadre du présent Accord, soit à nécessiter leur adaptation, les parties signataires s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais à la discrétion de la partie la plus diligente afin de convenir par voie de révision des modifications à apporter au présent Accord.

Le présent Accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre, annexes comprises.

Les documents insérés tels quels en annexes émanant ou non de l’entreprise dans les titres ci-dessous sont considérés comme références et par essence ne font pas partie de cet accord :

Annexe III-5 Annexe III-6 Annexe X-1 Annexe X-2 Annexe XI-1 Annexe XI-2 Annexe XV-1 Titre XVI Annexe XVIII-1

Les éléments ci-dessus ne sont inclus dans cet accord qu’à titre d’information.


Durée

Le présent Accord est élaboré pour une durée indéterminée, qui prend effet à compter de sa date de signature.
La mise en œuvre de certaines dispositions sont subornées à la délivrance d’un arrêté ministériel sollicité auprès des autorités de tutelles conformément à l’article D.422-6 du Code de l’Aviation Civile afin d’autoriser que les dispositions du présent régime de travail se substituent à titre dérogatoire aux dispositions correspondantes des articles D422-1 à D422-15 du Code de l’Aviation Civile.

L’accord FTL a été signé pour une durée déterminée du 14 décembre 2022 au 31 octobre 2023, par conséquent le titre IV, les annexes IV-1, IV-2, IV-3 sont à durée déterminée jusqu'au 31 Octobre 2023.

Révision

Toute demande de révision par l’une des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires du présent Accord. Elle sera adressée, dans les mêmes formes, à la Direction des Ressources Humaines, en vue de la réunion des parties signataires du présent Accord qui se tiendra dans un délai qui ne pourra excéder 45 jours calendaires.

Les parties signataires établissent, en cas de décision de modification, une révision du présent Accord.

La révision et la mise à jour du présent Accord incombe à la Compagnie. La DRH est en charge de la diffusion de la révision approuvée à l’ensemble de ses destinataires sous un délai de 15 jours à compter de la révision effective.

Chaque destinataire du manuel est en charge de tenir son exemplaire à jour.
Toute révision des dispositions en vigueur conduira à la publication d’une nouvelle édition du manuel.

Ce manuel existe en différents formats :
Format Papier A4
Version informatique sous fichier au format PDF non modifiable. Un lien de consultation dématérialisée est en ce sens remis à chaque nouvel embauché.

Dénonciation

Le présent Accord constitue un tout indivisible. En conséquence, seule la dénonciation de l’intégralité de l’Accord et de ses annexes peut être exercée.

Toute dénonciation partielle est nulle.
La dénonciation doit être obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les signataires se réuniront dans les délais les plus rapides et au plus tard dans les 3 mois suivant la dénonciation en vue de rechercher un accord.

Si un accord intervient, un nouveau texte se substituera au précédent.

Si aucun accord n’est conclu, l’Accord PNT dénoncé suit le régime légal ou conventionnel de la dénonciation.
Les procédures de révision et de dénonciation ne peuvent être utilisées simultanément par la même partie.


Adhésion

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans le collège PNT, qui n'est pas signataire du présent Accord, peut y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et de la DEETS.

La notification doit également être faite, dans le délai de 8 jours, aux parties signataires du présent Accord.


Information du Personnel

Information collective

Dès son entrée en vigueur le présent Accord est mis à disposition des PNT.

A chaque modification, une nouvelle version consolidée du texte est élaborée par la Compagnie, permettant d'assurer la traçabilité des amendements effectués. Ce texte a pour objectif de mettre à la disposition du PNT une version complète et actualisée des principales dispositions collectives PNT qui lui sont applicables avec liste des modifications et mention explicite des articles modifiés et sources correspondantes.

Toute mise à jour du présent accord implique également la mise à jour de la liste des pages effectives et de l'enregistrement des révisons dans le TITRE I du présent accord.

Cet Accord est diffusé à l'ensemble des PNT par les moyens en vigueur à la date de diffusion en privilégiant la voie électronique. Une version papier sous format A4 peut être remise au PNT à sa demande.

Information individuelle

Les contrats de travail individuels PNT font référence au présent Accord sans que ce dernier, ses annexes et ses éventuelles sources modificatives ne puissent être considérés comme faisant partie de la sphère contractuelle du contrat de travail.

Toute modification du présent Accord, ses annexes et ses éventuelles sources modificatives ne saurait donc constituer une modification du contrat de travail.

Au moment de son entrée en vigueur, un exemplaire de cet Accord sera transmis (par voie électronique ou format papier sur demande) à chaque Personnel Navigant Technique, ainsi que lors de la signature du contrat de travail au Personnel Navigant Technique recruté ultérieurement.


Formalités légales

Le présent Accord, ainsi que ses annexes, feront l'objet du dépôt prévu par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Toute modification ultérieure sera également déposée dans les mêmes formes légales.


Signature
Pour la première édition de cet accord, la signature de la page de révision par les parties signataires constituera la validation de l'ensemble du document dans sa révision 00.

Pour les révisions suivantes, la signature de la page de révision avec un nouveau numéro de révision et une nouvelle date constituera la validation de cette révision et des pages concernées qui seront consignées dans la liste des pages effectives avec le numéro de révision et la nouvelle date.
Lors des formalités de dépôt du document initial, l'intégralité du document sera déposée auprès de la DEETS et du secrétariat du Greffe du conseil des prud'hommes.

Pour les révisions suivantes une notice explicative accompagnée de la page de révision signée par les parties concernées, de la liste des pages effectives amendée des pages révisées, ainsi que les pages concernées identifiées seront déposées auprès de la DEETS et du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes.














Signatures	Pour la Direction



Pour les Syndicats représentatifs
		
	

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POSTES ET EFFECTIF NECESSAIRE
L’effectif tenant compte de 106 postes sera retenu comme effectif cible pour l’ensemble des secteurs de la Compagnie au 31 décembre 2016. Cet effectif cible comprendra, au 1er avril 2017, 49 commandants de bord (CDB) tous secteurs confondus.

(Extrait accord intégration B787 dans le secteur B777 pour les PNT du 10 août 2015)


SUIVI DE L’ACTIVITE
Une commission paritaire de suivi des programmes IATA et des rotations est instituée, qui pourra formuler toute proposition en vue de l’éventuelle adaptation des effectifs.

(Extrait accord intégration B787 dans le secteur B777 pour les PNT du 10 août 2015).


LISTE DE CLASSEMENT PROFESSIONNEL – LCP
PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT

Définitions

LCP :

La LCP est une liste de classement des PNT par ordre décroissant de leur séniorité respective. Séniorité :
La séniorité est le positionnement acquis par tout PNT dans la LCP, ce positionnement se faisant par un mécanisme de points tel que défini au sein du présent accord.

Principe général

Une Liste de Classement Professionnel est établie pour servir de base aux désignations pour les actes de carrière, c’est à dire :

Changement de qualification avion
Stage de Commandant de Bord

Toute référence dans le présent accord à un acte de carrière doit être strictement interprétée comme désignant les actes de carrières définis au présent article.

A la suite d’une ouverture de poste, la compagnie procède à un appel d’offre. Cet appel d’offre précise :
Le nombre estimé de postes à pourvoir,
Les critères techniques et administratifs d’admission,
La date de clôture de l’appel.

Les désignations s’effectuent alors dans l’ordre de la LCP, actualisée au premier du mois précédent la clôture de l’appel à candidatures, parmi les volontaires qui remplissent les critères administratifs et techniques correspondant au poste.


Les critères techniques et administratifs, le processus d’évaluation servant à retenir ou non les volontaires pour un poste donné, sont définis en annexe II-1.

Cette annexe définit également le processus de traitement de l’échec à ces évaluations. A l’issue de l’appel à candidatures, la Direction publie la liste des PNT retenus.
Règles dérogatoires

La Compagnie se réserve le droit de passer outre la LCP pour 1/5 des désignations, arrondi à l’entier inférieur. Toutefois, le PNT désigné devra justifier d’au moins 36 mois d’ancienneté, sauf s’il n’y a aucun volontaire dans ce cas.

Ce 1/5 de désignations au choix compagnie s’entend par fonction. Ex : sur 5 désignations CDB, 1 choix compagnie possible pour 1 CDB. Le nombre de désignations, pour la prise en compte du 1/5 des désignations au choix compagnie, est compté sur les 36 mois précédent la publication de la liste des PNT retenus à l’issue d’un appel d’offre.

Dans l’hypothèse où les parties viendraient à constater la présence d’un sureffectif sur un secteur considéré, elles conviennent de se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’évoquer la gestion de ce sureffectif.


Dans ce contexte et aux fins de permettre le redéploiement de ce sureffectif sur les autres secteurs de la Compagnie, les parties pourront décider que la désignation des volontaires se fera hors LCP, selon des critères définis par avenant à durée déterminée au présent accord.

Durées de rétention

Afin de stabiliser les effectifs et de limiter les formations en cascades, tout PNT devra, à l’issue de sa formation, rester à son nouveau poste pendant une durée minimum correspondant à la formation dispensée et figurant en annexe II-2.

Exceptions

Le personnel d’encadrement figure sur la LCP, mais ne concourt pas pour les actes de carrière. Les nominations liées à des ouvertures de poste concernant l'encadrement, et nécessitant un acte de carrière, se feront hors LCP.

L’encadrement comprend les CDB agréés AEL, et les instructeurs TRI/TRE, en fonction dans la compagnie.

De par les règlements en vigueur, notamment de la délégation de pouvoir faite au Commandant de Bord par le Dirigeant Responsable, ce dernier pourra refuser la désignation d’un PNT pour une mise en stage Commandant de Bord.

Le Dirigeant Responsable motivera et notifiera individuellement et par écrit à l’intéressé son refus. Le candidat ayant exprimé un refus le motivera et notifiera par écrit à la Direction.


PRINCIPE DE CONSTRUCTION DE LA LISTE DE CLASSEMENT PROFESSIONNEL (LCP) POUR LE PNT

Principes généraux

Les PNT en contrat à durée indéterminée sont classés sur la LCP dès leur entrée dans la Compagnie, dans la fonction PNT.

Le classement des PNT se fait par capitalisation d’un nombre de points acquis à raison d’un point par jour de présence au sein de la Compagnie, sous réserve des dispositions du présent article.

Classement pour les PNT embauchés avant la signature de cet accord

Le classement dans la LCP des PNT embauchés avant ce présent accord est maintenu conformément aux principes de construction établis dans l’accord du 6 mars 2008. En particulier, l’écart de points entre les PNT, à la date de signature du présent accord, est maintenu.

A compter de la date de signature du présent accord, le classement des PNT évoluera selon les principes définis au sein du présent article.

Classement pour les PNT embauchés après la signature de cet accord

Les PNT embauchés après la date de signature du présent accord seront classés selon les principes définis au sein du présent article.

En cas d’égalité, la priorité sera donnée au plus âgé.

Interruption d’activité, temps partiel

Principe :
La suspension du contrat de travail (congés payés, maladie, congé maternité…etc.) n’affecte pas l’évolution du PNT dans la LCP.

Exceptions :

Le classement dans la LCP du PNT en congé sans solde ou assimilé (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental…etc.) est maintenu au niveau acquis à la date de suspension de son contrat de travail et reprendra son évolution à la date de retour du PNT.

Toutefois, après consultation des instances représentatives du personnel et accord des organisations syndicales signataires, la Compagnie pourra déroger à la règle du maintien du PNT en congé sans solde ou assimilé au niveau acquis à la date de suspension de son contrat de travail.

Cette dérogation interviendra aux seules fins d’encourager la prise de périodes d’inactivité pour permettre de préserver l’emploi de PNT en sureffectif.

Gestion administrative de la LCP

La Direction des Ressource humaines est responsable de la gestion et de la tenue à jour de la liste LCP.

Les ressources humaines publieront la LCP tous les 6 mois, et la tiendront disponible sur demande motivée du PNT.




















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REFERENCES DOCUMENTAIRES AIR AUSTRAL
- OM-A UU 111 A.5.2
- OM-D UU 421-6

CDB MOYEN COURRIER MONO-COULOIR
Avoir une expérience de 4000 heures de vol à titre civil ou militaire dont :

3000 heures de vol sur avion CS 25 et
1000 heures de vol sur réacteur ou
2000 heures de vol en CPT sur avion CS 25

CDB LONG-COURRIER BI-COULOIR
Avoir une expérience de 6000 heures de vol à titre civil ou militaire dont :

5000 heures de vol sur avion CS 25 et
3000 heures de vol sur réacteur ou
1500 heures de vol sur réacteur et 1500 heures de vol en CPT sur avion CS 25





















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Les durées de rétention telles que visée à l’art 3.1.4 sont les suivantes :



Les durées de rétention formulées ci-dessus ne font référence qu’aux mouvements internes de l’entreprise (changement de secteur ou de fonction). Elles sont donc indépendantes de tout dédit de formation qui pourrait être exigé en cas de départ définitif de l’entreprise.

	Les durées de rétention ne sont exigibles qu’à la date de début de stage pour la formation ou le poste promotionnel prévu (en l’absence de formation requise),et non à la date de la clôture de l’appel d’offre prévu pour ces derniers.

La Direction s’engage formellement à privilégier dans la mesure du possible et dans le respect des exigences techniques, la promotion interne du PNT lors de la vacance de postes.



La Direction s’engage formellement à privilégier dans la mesure du possible et dans le respect des exigences techniques, Le recrutement externe sur les appareils de plus petite capacité (Moyen-courrier mono-couloir, puis long-courrier bi-couloir), après épuisement des possibilités de promotions internes.

En cas de circonstances exceptionnelles (variations importantes de la flotte, création de secteurs supplémentaires, ou autres circonstances) les dispositions de la présente annexe pourront être aménagées, après consultation avec les organisations syndicales PNT.

Les dispositions de cet avenant ne sont applicables qu’aux formations ultérieures à la signature de cet accord. Tout accord individuel établi avant la date d’application de celui-ci reste dont valable.





Contrats de dédit formation (amortissement)

Afin de compenser l’investissement réalisé par l’entreprise dans une formation qualifiante (QT, OCC, Stage instructeur, …) L’entreprise fera signer au PNT concerné un contrat de dédit formation précisant le montant exact des coûts de formations engagés ainsi que la durée d’amortissement prévue pour ce dédit formation.

En cas de départ volontaire de l’entreprise, le salarié devra donc s’acquitter des sommes résiduelles du dédit formation au prorata temporis de manière linéaire entre sa date de départ et la date de fin d’amortissement.

En revanche, le contrat de dédit formation est inapplicable si la rupture du contrat est imputable à l’employeur notamment en cas de prise d'acte par le salarié produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou si le contrat fait l'objet d'une rupture conventionnelle. De même, elle est inapplicable en cas de décès ou d’inaptitude définitive du salarié.

Dans les cas de RCC, PDV ou PSE, la gestion des contrats de dédit formation sera précisée dans les protocoles prévus pour ces cas particuliers en accord avec les organisations syndicales.


Tableau des durées de dédits formations























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DEFINITIONS GENERALES
Rémunération et Salaire Mensuel Minimum Garanti (SMMG)

Le PNT est rémunéré selon :

La fonction exercée de Commandant de Bord ou d’Officier Pilote de Ligne.
Le secteur d’affectation.

La rémunération du PNT est liée à un classement (catégories) à l’intérieur des grilles de salaires
correspondantes au secteur, à sa fonction, à son expérience en Heures de Vol Compagnie.

La rémunération du personnel navigant technique (PNT) est établie à partir d’un Salaire Mensuel Minimum Garanti (SMMG) correspondant à une Activité Mensuelle de 66 équivalences en heures de vol (HVE).

Ce SMMG est donc égal à un traitement fixe mensuel de base de 66 HVE.

Grille de rémunération CDB et OPL

Les grilles de rémunération CDB et OPL sont attachées respectivement en annexe III-4.

Equivalence en Heures de Vol (HVE)

Les HVE sont établies, pour permettre de déterminer la rémunération du navigant. SMMG / 66 = 1 HVE. Les HVE découlent des heures programmées dont la référence horaire est l’heure universelle UTC.
(cf Annexe III -1)

Heures de Vol (HDV)

Définition :	Sont appelées Heures de Vol (HDV), les heures de vol déterminées par les temps de vol programmés et effectuées en fonction, dans le cadre des vols programmés.

1 heure de vol (HDV) = 1 heure de vol programmée et effectuée en fonction.

Les heures de vol (HDV), sont comptabilisées en équivalence heure de vol (HVE) comme suit :

1 HDV = 1 HVE

Remarque : les temps de vol programmés sont susceptibles de changer en fonction des saisons IATA, et ce Conformément aux dispositions des articles D422-1 et suivants du CAC (temps médians).

Les heures de vol correspondant aux vols de dégagement ou de déroutement quelle que soit la cause, ainsi que les vols hors ligne (entrainement équipage), et les vols de sortie de visite technique, seront comptabilisées à partir des temps bloc-bloc réalisés. (ou bloc programmé si existant).


Heure d’activité de Nuit (HdN)

Définition : Sont appelées Heures d’activité de Nuit (HdN) les heures de Temps de service (TS) programmées comprises entre 20h et 6h (Heure locale du fuseau horaire de l’escale de départ) soit un maximum de 10h par TS.

Toutes les heures d’activités de nuit font l’objet d’une majoration calculée comme suit :

Majoration heure d’activité de nuit (HdN) = (SMMG/66) x 0,25.

Les Majorations d’heures d’activité de nuit sont perçues indépendamment de la réalisation du forfait de 66 HVE.

1° ex :	Soit un vol dont le TS débute à 18h05’ locale et se termine à 7h50’ locale, les heures d’activité de nuit seront comptabilisées à partir de 20h locale pour une durée de 10h.

2éme ex :	Soit un vol dont le TS débute à 21h40’ locale et se termine à 14h locale, les heures d’activité de nuit seront comptabilisées à partir de 21h40’ locale pour une durée de 8h20’.

3éme ex :	Soit un vol dont le TS débute à 14h00’ locale et se termine à 5h20’ locale, les heures d’activité de nuit seront comptabilisées à partir 20h locale pour une durée de 9h20’.

Heures Supplémentaires

Définition :  Sont appelées Heures Supplémentaires, les équivalences en heures de vol (HVE), totalisé par un PNT au-delà de 66 HVE / mois civil. La rémunération correspondant à une Heure Supplémentaire est calculée comme suit :

1 HSup = (SMMG/66) x 1,25

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires se fera à la présence effective du PNT dans le mois pour les congés, les arrêts maladie justifiés, les formations, les congés parentaux et congés enfant malade (2,2 HVE par jour d’absence justifiée).


Forfait d'engagement journalier
Forfait d'engagement journalier sur le secteur Long Courrier Bi-couloirs « crédit d’heures »

Afin de maintenir les ratios d’heures de vol et d’heures de nuit réalisés sur l’année civile 2014, il a été convenu de mettre en place le Forfait d’engagement journalier.

Pour le décompte des jours d'engagement PNT l’heure locale de la base d’affectation (ou commence et/ou se
termine la mission) sera prise en compte.

Le Forfait d’engagement journalier tient compte des HVE par jour d’engagement (CHVE/j) ainsi que les HdN par jour d’engagement (CHdN/j).


Les valeurs de garantie suivantes de « crédit d’heures » sont retenues :


Le forfait d’engagement journalier du secteur est applicable à partir du lâcher en ligne sur le secteur concerné. L’engagement journalier s’entend en considérant « la mission », définie ci-dessous :
La mission débute et se termine à la base d’affectation. En cas d’annulation de service (vol ou MEP ou séance de simulateur annulés) à moins de 90 minutes avant la prise de service, la mission sera considérée comme réalisée et génèrera un jour d’engagement.

Les Ground check, tours de piste réalisées à la base d’affectation seront considérées comme un jour d’engagement.

Le nombre de jour minimal d’une mission est égal à un (1).

Le nombre de jours d’engagement d’une mission, est comptabilisé comme suit :

Nombre de jours consécutifs débutant à la base d’affectation, entre le moment ou un PNT doit commencer un service programmé par UU, jusqu'au moment où il est libéré de tout service au retour à la base d'affectation.

Le nombre de jours d'engagement est un nombre entier.

Par jour d’engagement on entend : toute journée d’activité (Vol, 36H, HOT, Simu, etc…) réalisée, à l’exclusion :

Des journées d’activités simulateur réalisés à la base d’affectation (journée non comptabilisés en jour d’engagements).
Des activités SOL (RTC, Entretiens Individuels, convocations administratives, activités Sol Encadrements et Instructions).
Des jours de visites médicales du travail, visites médicales CEMPN.
Des Jours de Congés annuels.
Des jours de délégations et réunions des IRP.

Pour les activités mentionnées ci-dessus, effectuées dans le cadre d’une mission hors base, les jours d'engagements générés par ces activités seront retirés de la garantie « Crédit d’Heures » du forfait d’engagement journalier. Ces activités seront rémunérées selon les modalités de l’annexe III-1 Activité Equivalence HVE).

Cas particulier

Dans le cas ou sur une journée d’activité Vol, MEP, ou Simu (générant un jour d’engagement), serait aussi programmée une activité SOL, VM (Tel que SOL + MEP ou VM + MEP) ce jour d’engagement uniquement sera pris en compte pour le calcul de la garantie du « crédit d’heure du forfait journalier (CHVE/j), selon le forfait journalier du secteur considéré.


Le principe de la garantie du Crédit d’Heure, est de comparer les HVC générées par le système de rémunération programmé, avec les HVC Générées par le système Crédit d’heure.


En cas d’entrée dans le secteur Long Courrier Bi-couloirs en cours de trimestre civil, un prorata sera effectué sur le trimestre civil de début d’activité.

Exemple :  Un lâché MFF ayant lieu le 14/06, déclenchera le credit time (HVC) a cette date ainsi que le paiement de la prime MFF dans son intégralité pour le mois en cours. (cf annexe III-2 lâché MFF).

Pour Rappel :

Pour le calcul des HVC du système de rémunération programmé :

A la somme des HVE vol, MEP, et Simu, sont ajoutés les HVE découlant des activités sol, visite médicale,
congés, IRP, maladie comme précisé dans l’annexe III-1 activité Equivalence HVE.

Si ce total est ≤ à 66 HVE le nombre d’HVE retenu est de 66 (66 HVC)
Si ce total est > à 66, le nombre d’HVE au-delà de 66 est comptabilisé en heures supplémentaires (1 Hsup = 1,25 HVC).

Pour le calcul des HVC nuit du système de rémunération programmé :

A la somme des heures de nuit vol, MEP et simu sont ajouté les HdN découlant des activités sol, et IRP comme défini dans l’annexe III-1 Activité Equivalence HVE

1 HdN = 0,25 HVC (cf paragraphe 1.5)

Le total des HVC générées par le système de rémunération programmé est donc égal à la somme suivante :

66 (SMMG) + HVC sup + HVC Nuit

Pour le calcul de la garantie du « crédit d’heures du forfait journalier (CHVE/j) »

A la somme des CHVE/j sera ajouté les HVE découlant des activités sol, simulateur (réalisés à la base d’affectation), visite médicale, congés, IRP, maladie.

Si ce total est ≤ à 66 HVE le nombre d’HVE retenu sera de 66 (66 HVC)
Si ce total est > à 66, le nombre d’HVE au-delà de 66 sera comptabilisé en heures supplémentaires (1 Hsup = 1,25 HVC)

Pour le calcul de la garantie du « crédit d’heures de nuit (CHdN/j) »

A la somme des CHdN/j sera ajouté les HdN découlant des activités sol, simulateur (réalisé à la base d’affectation), et IRP (cf paragraphe 1.5).

(1 HdN = 0,25 HVC)

Le total des HVC générées par le système « Crédit d’Heures » du forfait d’engagement journalier sera donc égale à la somme suivante : 66 (SMMG) + HVC sup + HVC Nuit.


La régularisation entre la méthode de salaire programmé et la garantie « crédit d’heures » du forfait d’engagement journalier devra s’effectuer tous les 3 mois civils selon la méthode suivante :

A la fin de chaque mois civil, les HVC générées par le système de rémunération programmé seront payées et seront comparées aux HVC générées par le système « Crédit d’Heures » du forfait d’engagement journalier. La différence sera alors notée et conservée algébriquement.

A l’issue de chaque trimestre civil de l’année, (fin mars, fin juin, fin septembre, fin décembre) la somme algébrique des différences entre la rémunération programmée et la garantie « crédit d’heure » seront additionnées.

Le résultat positif de cette somme en HVC, s’il existe, sera alors ajouté à la rémunération du PNT avec la
rémunération du mois immédiatement suivant le trimestre de calcul.

Les HVE payés trimestriellement au titre du « Crédit d’Heures » seront également majorées du montant de la prime d’ancienneté tel que défini dans l’article 1.14.

Forfait d’engagement journalier sur le secteur Moyen-Courrier monocouloir «crédit d’heures»

Il est institué un forfait d’engagement journalier pour garantir l’activité mensuelle. Les valeurs de garantie suivantes de « crédit d’heures » sont retenues :

Le forfait d’engagement journalier du secteur est applicable à partir du lâcher en ligne sur le secteur concerné.

L’activité sera lissée sur une période de 3 mois à l'issue de laquelle le crédit time sera valorisé par rapport à l’activité réelle.

Pour le décompte des jours d'engagement PNT l’heure locale de la base d’affectation (ou commence et/ou se termine la mission) sera prise en compte.

Le Forfait d’engagement journalier tient compte des HVE par jour d’engagement (CHVE/j) ainsi que des HdN par jour d’engagement (CHdN/j).

L’engagement journalier s’entend en considérant « la mission », définie ci-dessous :

La mission débute et se termine à la base d’affectation. En cas d’annulation de service (vol, MEP ou séances de simulateur annulés) à moins de 90 minutes avant la prise de service, la mission sera considérée comme réalisée et génèrera un jour d’engagement.

Les Ground check et tours de piste réalisées à la base d’affectation seront considérées comme un jour d’engagement.

Le nombre de jour minimal d’une mission est égal à un (1).

Le nombre de jours d’engagement d’une mission, est comptabilisé comme suit : Nombre de jours consécutifs débutant à la base d’affectation, entre le moment ou un PNT doit commencer un service programmé par Air Austral, jusqu'au moment où il est libéré de tout service au retour à la base d'affectation.


Le nombre de jours d'engagement est un nombre entier.

Par jour d’engagement on entend : toute journée d’activité (Vol, MEP, 36H, HOT, Simu, etc…) réalisée, à l’exclusion :

Des journées d’activités simulateur réalisés à la base d’affectation (journée non comptabilisés en jour d’engagements).
Des activités SOL (RTC, Entretiens Individuels, convocations administratives, activités Sol Encadrements et Instructions etc…
Des jours de visites médicales du travail, visites médicales CEMPN.
Des Jours de Congés annuels.
Des jours de délégations et réunions des IRP.

Pour les activités mentionnées ci-dessus, effectuées dans le cadre d’une mission hors base, les jours d'engagements générés par ces activités seront retirés de la garantie « Crédit d’Heures » du forfait d’engagement journalier. Ces activités seront rémunérées selon les modalités de l’annexe III-1 Activité Equivalence HVE.

Cas particulier

Dans le cas ou sur une journée d’activité Vol, MEP, ou Simu (générant un jour d’engagement), serai aussi programmé une activité SOL, VM (Tel que : SOL + MEP ou VM + MEP) ce jour d’engagement uniquement sera pris en compte pour le calcul de la garantie du « crédit d’heure du forfait journalier (CHVE/j) max 4,3 HVE » et du crédit d’heure de nuit (CHdN/j) max 1 HdN.


Le principe de la garantie du Crédit d’Heure, est de comparer les HVC générées par le système de rémunération programmé, avec les HVC Générées par le système Crédit d’heure.

En cas d’entrée dans le secteur Moyen-Courrier Mono Couloir en cours de trimestre civil, un prorata sera effectué sur le trimestre civil de début d’activité.

Exemple : Un lâché moyen-courrier ayant lieu le 14/06, déclenchera le crédit time (HVC) a cette date. (cf annexe III-2)

Pour Rappel :

Pour le calcul des HVC supplémentaires du système de rémunération programmé

A la somme des HVE vol, MEP, et Simu, sont ajoutés les HVE découlant des activités sol, visite médicale, congés, IRP, maladie comme défini dans l’annexe III-1 (Activité Equivalence HVE)

Si ce total est ≤ à 66 HVE le nombre d’HVE retenu est de 66 (66 HVC)
Si ce total est > à 66, le nombre d’HVE au-delà de 66 est comptabilisé en heures supplémentaires
(1 Hsup = 1,25 HVC)


Pour le calcul des HVC nuit du système de rémunération programmé,

A la somme des heures de nuit vol, MEP et simu sont ajouté les HdN découlant des activités sol, et IRP comme défini dans l’annexe III-1 Activité Equivalence HVE.

Le total des HVC générées par le système de rémunération programmé est donc égal à la somme suivante :

66 (SMMG) + HVC sup + HVC Nuit.

Pour le calcul de la garantie du « crédit d’heures du forfait journalier (CHVE/j) »

A la somme des CHVE/j sera ajouté les HVE découlant des activités sol, simulateur (réalisé à la base d’affectation), visite médicale, congés, IRP, maladie, comme défini dans l’annexe III-1 Activité Equivalence HVE

Si ce total est ≤ à 66 HVE le nombre d’HVE retenu sera de 66 (66 HVC).

Si ce total est > à 66, le nombre d’HVE au-delà de 66 sera comptabilisé en heures supplémentaires (1 Hsup = 1,25 HVC).

Pour le calcul de la garantie du « crédit d’heures de nuit (CHdN/j) »

A la somme des CHdN/j sera ajouté les HdN découlant des activités sol, simulateur (réalisé à la base d’affectation), et IRP comme défini par au paragraphe 1.5 (1 HdN = 0,25 HVC)

Le total des HVC générées par le système « Crédit d’Heures » du forfait d’engagement journalier sera donc égal à la somme suivante :

66 (SMMG) + HVC sup + HVC Nuit.

La régulation entre la méthode de salaire programmé et la garantie « crédit d’heures » du forfait d’engagement journalier devra s’effectuer tous les 3 mois civils selon la méthode suivante :

A la fin de chaque mois civil, les HVC générées par le système de rémunération programmé seront payées et seront comparées, aux HVC générées par le système « Crédit d’Heures » du forfait d’engagement journalier. La différence sera alors notée et conservée algébriquement.

A l’issue de chaque trimestre civil de l’année, (fin mars, fin juin, fin septembre, fin décembre) la somme algébrique des différences entre la rémunération programmée et la garantie « crédit d’heure » seront additionnées.

Le résultat positif de cette somme en HVC, s’il existe, sera alors ajouté à la rémunération du PNT avec la rémunération du mois immédiatement suivant le trimestre de calcul.

Les HVE payés trimestriellement au titre du « Crédit d’Heures » seront également majorées du montant de la prime d’ancienneté tel que défini dans l’article 1.14.


Prime à l’étape moyen-courrier mono-couloir
Est établi à la date de signature du présent accord la mise en place d’une prime à l’étape pour les PNT moyen- courrier mono-couloir de 5 euros bruts.


Vols retardés ou annulés
En cas de mission annulée (Vol ou MEP ou Séance de Simulateur) à moins de 90 minutes de la prise de service et/ou à partir de la prise de service, l’activité sera remplacée par un temps de service annulé (TSA). (cf annexe 1 activité équivalence HVE).

La durée de l’activité TSA sera égale à la présence effective du PN entre sa prise de service et sa fin de service avec un minimum d’une heure.

Lorsque tout ou une partie d’un TSA sera réalisée entre 20 heures et 6 heures locales, la majoration d’heure
d’activité de nuit sera perçue comme définie au paragraphe 1.5.


Incitation au volontariat pour vol sur jour OFF et congé
Tous PNT qui acceptera volontairement l’annulation ou le déplacement de jours OFF, ou de jours de congés, sur demande de l’employeur, (en-deçà du délai légal de 30 jours pour les jours de congés) se verra attribuer une compensation égale à : 1 heure supplémentaire par jour impacté sur l’ensemble du mois, plafonné à 6 jours par mois payées indépendamment du forfait des 66 HVE.


Maintien d’activité en cas de modification de planning nécessitant l’accord du PNT
En cas d’accord du PNT concerné, le meilleur de l’activité antérieure (Planning N-1) ou de la nouvelle programmation sera conservé.

Le delta d’activité à l’instant de la modification sera garanti au PNT
Une confirmation de ce delta sera envoyée par mail au PNT
En cas de modifications ultérieures, le delta d’activité sera conservé

Les parties signataires s’engagent à évaluer l’efficacité du dispositif 12 mois après la signature du présent accord.


Activité Sol, Formation et Visite Médicale
Principe

Pour toutes les activités sol (formations, E-learning, réunions, briefings…) la règle suivante sera appliquée :

Jusqu’à 3,5 heures d’activité au sol programmée, l’équivalence en HVE correspondante à la ½ journée sera appliquée.

Au-delà de 3,5 heures et jusqu’à 7 heures d’activité présentielle au sol programmée, l’équivalence en HVE correspondante à la journée sera appliquée.

Lorsque tout ou partie d’une activité sol sera programmée entre 20h et 6h locale, la majoration d’heure d’activité de nuit HdN sera perçue.


Rémunération (équivalence HVE)

Cours au sol en tant que PNT :
Demi-journée d’activité et Journée d’activité : Voir Annexe I Activité Equivalence HVE

Cours au sol (en tant qu’instructeur ou formateur :
Demi-journée d’activité et Journée d’activité : Voir Annexe I Activité Equivalence HVE

Séance de simulateur :
1 Heure de Simulateur = 1 HVE

Les heures de TS de simulateur comprises entre 20h et 6h locale font l’objet d’une majoration pour heures d’activités de nuit (HdN) calculée comme défini au paragraphe 1.5

Les Majorations d’heures d’activité de nuit au simulateur, sont perçues indépendamment de la réalisation du forfait de 66 HVE.

Instruction sur simulateur, majoration des HVE pour les instructeurs et formateurs
1 Heure de Simulateur = 1,1 HVE

Maintien des compétences (RTC)
Les heures d’instructions en e-learning doivent être programmées sur le planning afin de s’assurer que le temps suffisant à cette instruction est disponible d’une part, libre au PNT d’utiliser ce temps à bon escient, et que ce temps est rémunéré conformément à l’annexe III-1 Activité Equivalence HVE.

Ce temps est programmé par journée ou demi-journée d’activité conformément aux programmes de formation déposé dans le manuel d’exploitation OM D ou le manuel ATO.

Le PNT bénéfice de 2 journées d’auto formation (Code planning ELR) limités à 7H par jour, ainsi que d’une journée supplémentaire d’auto formation (Code planning ELR) pour la révision des systèmes.

De plus pour réaliser toutes formations supplémentaires demandées par l’autorité ou l’entreprise, le PNT se verra ajouter une ou plusieurs demi-journées ou Journée ELR qui devront être programmées de la manière suivante :

Auto formation ≤ à 3,5H = 1/2 Journée ELR,
Auto formation > à 3,5H jusqu’à 7H = 1 Journée ELR

De plus, le PNT MFF bénéficie de deux jours d’auto formation (Code planning ELR) pour maintenir à jour ses connaissances sur les 2 types d’avions.

Ces journées ou demi-journées d’e-learning (ELR) ne pouvant pas être planifiées hors de la base d’affectation ni mixées avec une autre activité (hors activités syndicale).


Par journée ou demi-journée d'activité sol (ECP) supprimé au profit du e-learning, le PNT sera crédité d’un jour ou d’une demi-journée d’activité sol.

Ces journées d’e-learning seront programmées sur le planning du PNT.

Visite médicales : Les visites médicales travail et CEMPN donneront lieu à :
2 HVE, par visite

Pour les visites médicales CEMPN (organisées par l’entreprise), ainsi que pour les PNT ayant une ou des restrictions médicales leur imposant un centre spécifique, la compagnie prendra en charge les mises en place en classe immédiatement supérieure à la classe économique, l’hébergement ainsi que les primes de repas.


Prise en charge des frais durant les formations qualifiante
Les inscriptions aux examens effectuées à la demande de la compagnie (ATPL, anglais FCL 1.055, QT et tout autre examen obligatoire), seront prises en charge par la Compagnie

La compagnie étant maintenant agrée LPO, l'examen d'anglais relatif au FCL 055 est organisé en interne au cours d'un vol en ligne, par un examinateur LPE interne.


La prise en charge des stages d'anglais par la compagnie est toujours possible, par exemple-dans les cas suivants :

En cas d'échec à l'examen FCL055 dans le cadre du LPO Air Austral.
En cas d'impossibilité de programmer cet examen en interne dans le cadre du LPO Air Austral.
En cas de circonstances exceptionnelles, exemple arrêt prolonge, etc., et après validation par la DOA.

Dans le cadre de ces formations, la Compagnie prendra en charge les frais de stage, de transport, (à minima, en classe immédiatement supérieure à la classe économique), et d’hébergement du PNT, ainsi que les primes de repas.

Ces formations seront décomptées en activité sol.


Décompte des HVE pour les mises en place (MEP)
Le décompte des heures de mise en place à comptabiliser pour le PNT, est établi sur la base du temps de vol programmé que mettrait un avion de la compagnie sur la destination considérée.

En l’absence de cette donnée, c’est l’horaire publié par la compagnie aérienne effectuant le trajet qui sera
considéré.

Définition : 1 heure de mise en place (MEP) = 1 heure de vol programmée et effectuée en mise en place.

Les heures de mise en place sont comptabilisées en équivalence heure de vol comme suit : 1 Heures de MEP = 0,5 HVE
Les heures de mise en place donnent lieu à la majoration d’heures d’activité de nuit comme définie au § 1.5.


Primes
Prime de fin d’année

Chaque PNT bénéficiera par année civile du paiement d’une prime de fin d’année, égale à son SMMG, proratisé en fonction de sa présence effective sur l’année civile. Ainsi que le versement dans leurs intégralités de l’ensemble de ses primes de fonction (hors prime d’encadrement).

Prime d’ancienneté

L’évolution de la rémunération du PNT en fonction de son ancienneté dans la compagnie, est liée à l’octroi
d’une prime évoluant de la façon suivante :

1% par année, à partir d’un an d’ancienneté, sans limite à compter de la création de la compagnie en janvier 1991.

Cette augmentation à lieu à chaque date anniversaire (mois) d’entrée dans la compagnie.

La prime d’ancienneté s’applique sur le SMMG, les majorations pour Heures de Nuit (HdN) et Heures Supplémentaires (HSup), ainsi que sur la prime du 1° Mai et sur tous les éléments de rémunération (Prime OPR, Prime de variante MFF, Primes de fonctions, etc) y compris la prime de fin d’année (hors prime d’encadrement).

Prime du 1° Mai

Le PNT qui travaille le 1° Mai, bénéficiera d’une majoration de salaire, calculé de la manière suivante :

1 / 30ème du SMMG de base fixe + le nombre d’HVE et d’HdN réalisées le 1° Mai.

Si toute ou partie du TS empiète sur le 1er Mai de 0 heure à 24 heures (Heure UTC), alors 1/30ème du SMMG de base fixe sera payé.
Les équivalences en heures de vol (HVE) retenues pour le calcul le seront conformément à l’article 1.3. Les heures de nuit (HdN) retenues pour le calcul le seront conformément à l’article 1.5.
Cette Majoration de salaire, sera perçue indépendamment de la réalisation du forfait de 66 HVE


Primes de fonction

Primes de fonction tous secteurs :









Mise en place d’une prime de variante pour les PNT du secteur Long Courrier Bi-Couloirs en MFF/SFF

Il est accordé une prime de variante aux PNT affectés au secteur MFF Long Courrier Bi-Couloirs.

Cette prime sera versée à compter du premier mois au cours duquel ils ont été lâchés sur les 2 variantes.

Elle continuera à leur être versée tant qu’ils demeurent sur le secteur MFF Long Courrier Bi-Couloirs, quelle que soit leur programmation, hors période d’inactivité à l’initiative du salarié.


Classement des PNT
A l’embauche et pour le classement initial : il est procédé à la reprise de 75% des HDV effectuées sur avions multi-pilotes (Certifiés ou exploités en multipilotes), plus 25% des HDV restantes.

Exemple de calcul :

Un PNT embauché le 29 mars 2017 avec 7 812 heures calculées. Il sera initialement positionné en classe 7.
Son prochain changement de classe (classe 8) aura lieu le 1er juillet 2017 : Classe 7 à 8 : 25 mois = 1 500 heures = 60 heures par mois.
8001 - 7 812 = 189/60 = 3,15 mois = 4 mois.

Ce classement sera validé ou contrôlé par les Organisations Syndicales PNT représentative d’Air Austral.

Le changement de catégorie des PNT s‘effectue au nombre de mois passé dans une catégorie.

Le transfert des PNT sur le nouveau secteur Moyen-Courrier Mono Couloir se fera par appel d’offre suivant la LCP en vigueur pour les OPL et les CDB.

Il ne sera pas exigé de rétention supplémentaire sur le nouveau secteur lié à l'amortissement des formations PNT en provenance des secteurs ATR et B737, à l’exception des rétentions antérieures et en cours.

Ce transfert sera validé (ou contrôlé) par les Organisations Syndicales (OS) PNT représentative d’Air Austral.

A minima une fois par an, les organisations syndicales PNT vérifieront l’exactitude de la liste de classement des PNT dans les grilles de rémunération.


Congés payés
Le PNT bénéficie de 45 jours calendaire / an, soit 3,75 jours par mois.

Les indemnités de congés payés seront conformes au Code du Travail (règle du 1/10eme).

Afin de proratiser l’activité, pour chaque jour de congés payés il sera attribué 2,2 HVE pour l’équivalence. Possibilité pour le PNT de verser jusqu’à 10 jours de congés annuels au profit de son PER par année civile.


Billets congés
Le PNT bénéficie d’un billet congés par an sur la Compagnie Air Austral, pour la destination de son choix, pour lui son conjoint, partenaire de PACS ou concubin et ses enfants à charge fiscalement et étudiant de moins de 26 ans.

Le PNT et son conjoint sont éligibles au sur classement en classe immédiatement supérieure à la classe économique si disponible.


Mutuelle Santé
Mutuelle santé obligatoire

La compagnie Air Austral souscrira pour le salarié PNT une mutuelle santé financée à 60 % par la compagnie.

Celle-ci couvrira également son conjoint et ses enfants en tant qu’ayant droit dans les conditions prévues par le contrat d’assurance.

La base minimale de garantie est celle proposée par la CRP à la date de la signature du présent accord. (Annexe III-5 Garanties CRC)

Mutuelle Sur complémentaire facultative

Le PNT a la possibilité pour lui et ses ayants droit de souscrire, à sa charge, une sur-complémentaire. (Annexe III-6 Garanties Sur complémentaire CRP 2023 + Brochure Prestige).


Indemnités Journalière de déplacement / primes repas
Le déclenchement des primes de repas PNT se fait sur la base du temps programmé.

Indemnité participative / Prime repas sol

Lorsqu’une ou plusieurs activités sol, qu’elles soient ou non différentes sont prévues sur une journée, (quelle que soit la durée de l’activité), une indemnité participative de 5,35 euros bruts sera versée au salarié. Si cette activité sol se poursuit après 19H locale, cette indemnité sera également versée.

Prime repas Escale

Le PNT bénéficiera également d’une indemnité repas fixée par la compagnie suivant les territoires (Cf. tableau en annexe III-3) si pendant les plages horaires complètes 12 heures/14 heures locales ou 19 heures/21 heures locales, le PNT se trouve hors de sa base d’affectation.

Cette indemnité repas sera doublée pour les équipages en mission les 24, 25, 31 décembre et 1° janvier. (Quelle que soit l’activité).

Primes repas Vol durant les activités Long Courrier

Lorsque le temps de vol empiète sur les plages 12h/14h et 19h/21h (heures locales de l’escale de départ), le PNT bénéficie d’un repas embarqué à bord.

Si cette prestation n’est pas organisée, ou oubliée par l’entreprise, le PNT bénéficiera d’une indemnité repas fixée par la compagnie suivant les territoires (Cf. tableau en annexe 3). Il conviendra alors au CDB de le signaler via un rapport CDB.


HVE pour les Représentants du personnel
La rémunération des représentants du PNT dépend des heures de délégation de chaque mandat, et des réunions obligatoires sur convocation de la direction ou d’un service, ces activités sont rémunérées de la manière suivante :

CSE titulaire = 22 heures de délégation	= 4,5 jours de déprogrammation
RS au CSE = 20 heures de délégation	= 4 jours de déprogrammation
CSSCT (Si CSE Suppléant) = 15 heures de délégation	= 3 jours de déprogrammation
DS = 24 Heures de délégation	= 5 jours de déprogrammation

Le RS au CSE ainsi que tous les suppléants présents, aux réunions obligatoires et aux convocations de la direction sont rémunérés comme les titulaires.

Les PNT membres élus du CSE peuvent mutualiser et redistribuer ces jours de délégations entre les élus du
CSE et de la CSSCT à leur convenance en informant l’employeur dans les délais prescrits Les jours de délégation peuvent être pris par journée et demi-journée.
Le représentant du personnel adressera sa demande de déprogrammation à la DRH ainsi qu’au service de programmation PN, dans la mesure du possible, le 16 du mois précédent le mois concerné. Conformément au code du travail, les heures de délégation, donc de déprogrammation, restent malgré tout utilisables librement.


Les réunions obligatoires Commission Planning avec 4 représentants, et a minima 1 représentant du Long courrier et du moyen-courrier, sur convocation de la direction ou d’un service seront aussi rémunérées, pour tous les représentants des IRP titulaires ou suppléants.

Long-Courrier Bi-Couloirs :

1 Demi-Journée de délégation ou de réunion (≤ 3,5 heures) = 2,55 HVE et 1,85 HdN
1 Journée de délégation ou de réunion (> 3,5 heures) = 5,10 HVE et 3,70 HdN
A titre exceptionnel, au-delà de 7 heures de réunion dans la même journée, les réunions seront payées 1 jour
et demi.

Moyen-Courrier Mono-Couloir :

1 Demi-Journée de délégation ou de réunion (≤ 3,5 heures) = 2,15 HVE et 0,5 HdN
1 Journée de délégation ou de réunion (> 3,5 heures) = 4,3 HVE et 1 HdN
A titre exceptionnel, au-delà de 7 heures de réunion dans la même journée, les réunions seront payées 1 jour et demi.

Les représentants des IRP sont en droit de demander une indemnisation kilométrique pour les réunions obligatoires ou auxquelles ils sont convoqués.

Les représentants des IRP s'engagent à fournir mensuellement à la DRH, un décompte individuel des jours de délégations cumulées ainsi que de leurs demandes d’indemnisation kilométrique depuis le 1er jour du mois civil en cours avant le 5ème jour du mois suivant.


Heures de Vol Comparées (HVC)
La rémunération du PNT dépend du cumul des HVE, des HdN et des HSup. Afin de s’assurer de l’équité de la rémunération des PNT, Air Austral établira des HVC de la manière suivante :

1 HVE = 1 HVC, 1 HdN = 0,25 HVC, 1 HSup = 1,25 HVC

Sur chaque programmation devront figurer les HVC de chaque PNT, ainsi que les HVC moyennes (secteur/fonction) mensuelles.

Air Austral s’engage à fournir mensuellement aux organisations syndicales représentatives, un décompte individuel des HVC cumulées depuis le 1 janvier de l’année civile en cours sur 12 mois glissants.

Air Austral s’engage à demander toutes mises à jour nécessaires au fournisseur de logiciel pour respecter
toute évolution découlant de la mise à jour de futurs accords.


Réserves et jour sans aucune activité programmée
Réserve Terrain

Définition :	La rémunération correspondant à une heure de réserve terrain est calculée comme suit : 1 H REST = 0,5 HVE par heure de réserve programmée
Ce coefficient est appliqué à l’heure en complément de l’activité programmée.

Réserve Domicile

Définition :	La rémunération correspondant à une heure de réserve domicile est calculée comme suit : 1 H RESD = 0,33 HVE par heure de réserve programmée
Ce coefficient est appliqué à l’heure en complément de l’activité programmée.


Transport
Les mises en place des PNT s’effectueront en classe immédiatement supérieur à la classe économique.


Disposition Exceptionnelles
Réservé.




















INTENTIONNELLEMENT BLANC


Y*=Hdnuit OK si cf §1.5



















Long Courrier Bi Couloir








Temps de service annulé Ground Check
Tour de piste































INTENTIONNELLEMENT BLANC


	


	





entre 20h et 6h heures fuseau horaire escale de départ


entre 20h et 6h heures fuseau horaire escale de départ



entre 20h et 6h heures fuseau horaire escale de départ




entre 20h et 6h heures fuseau horaire escale de départ



entre 20h et 6h heures fuseau horaire escale de départ



entre 20h et 6h heures fuseau horaire escale de départ










































PARTICULARITES

Le titre IV ainsi que les annexes IV-1, IV-2, IV-3 sont à durée déterminée jusqu’au 31 Octobre 2023.

DEFINITIONS
Le jour local :	s’entend à la base d’affectation une période de 24 heures commençant à 0h00, heure locale

La nuit locale :	une période de 8 heures comprise entre 22h00 et 8h00, heure locale

Le jour off :	une période de temps libre de tout service ou réserve consistant en un jour et deux nuits locales, notifié à l’avance.

Un temps de repos peut être inclus dans le jour OFF isolé ;


EQUITE DE PROGRAMMATION

La compagnie s’engage à programmer les PNT avec un maximum d’équité avec communication mensuelle aux Organisations Syndicales. Les commissions suivantes sont organisées pour s’assurer de cette équité :

Une commission des programmes et des rotations équipage, tenue avant chaque saison IATA (avec les OS et la CSSCT), avant la fin du mois de Février et la fin du mois de Septembre durant laquelle seront présentées le programme des vols, les pairing prévisionnels et les temps médiants.

Une commission planning, tenue mensuellement, entre 5 et 10 jours avant la publication des rosters (avec la commission planning)

Le service de programmation PN garantit une équité de programmation sur les rotations DZA RUN, DZA CDG, BKK et MRU, une fois les effectifs formés et lâchés.

A terme l’objectif est de lâcher tous les CDB du secteur B777/787 sur DZA sous réserve que les prérequis techniques et d’expérience pour cette compétence d’aérodrome soient acquis.

Tous les CDB devront être lâchés sur DZA en fonction du calendrier de formation. Le nombre de CDB lâchés sur DZA sera progressif et fixé de manière à respecter les impératifs du maintien de l’expérience récente sur l’aérodrome de DZA. En cas de non succès, la compagnie mettre en œuvre les dispositions prévues au titre du traitement de l’échec telle qu’approuvée par la DSAC OI dans l’OMD (Opérations Manual Part. D).


PROGRAMMATION DES JOURS OFF

Les jours OFF sont fixés par le service chargé de la programmation selon les règles des accords en vigueur.

Une fois communiquée par le service chargé de la programmation, les jours OFF ne sont plus modifiables sauf accord de l’intéressé.


Tout membre d'équipage doit utiliser au mieux les possibilités et les installations mises à sa disposition pour leur repos et ils organisent et utilisent leurs temps de repos à bon escient.

En cas d’imprévu justifié, tout membre d’équipage devra informer son Chef de secteur et le service régulation.

DESIDERATA DE JOURS OFF ET CONGES ANNUELS

A la pose de ses congés annuels, le PNT pourra placer un desiderata pour accoler une tranche de jours OFF consécutifs directement avant ou après ses congés annuels. L’acceptation de ses desiderata devra être confirmée en même temps que la confirmation de ses congés annuels.


REGULATION DES JOURS OFF ET DES CONGES ANNUELS
Les jours OFF programmés ne pourront pas être déplacés, sauf accord de l’intéressé.

Les jours de congé annuel ne pourront être déplacés dans la période de 30 jours de préavis, sauf accord de l’intéressé.


PROGRAMMATION DES JOURS ON SANS ACTIVITE PROGRAMMEE
Deux types de jours ON sans activité programmée sont définis comme suit :

(ON 18) Les jours ON sans activité programmés pour lesquels la compagnie peut affecter une activité jusqu’à 18 :00 la veille avec un préavis minimum de 10 heures.

(ON 72) Les jours ON sans activité programmés pour lesquels la compagnie peut affecter une activité avec un préavis minimum de 72 heures.

Aucun jour ON (préavis de 18 heures à date ou 72 heures avant début du TSV) ne sera planifié sous la forme d’une journée isolée entre des jours OFF et des jours de congés.

Les jours ON 18 seront obligatoirement planifiés accolés à une activité programmée.


DIFFUSION DE LA PROGRAMMATION
Le PNT est informé de la programmation des jours OFF du mois et de l’activité des jours ON individuellement par les moyens garantissant les libertés individuelles.

Alexis est le système de diffusion des programmations équipage. Le planning individuel de chaque PNT est diffusé au plus tard :
le 15 du mois précédent pour le mois suivant.

le 20 du mois précédent pour le mois suivant en cas de circonstances exceptionnelles.


DIFFUSION DES MODIFICATIONS DE LA PROGRAMMATION SUITE A REGULATION
La compagnie est tenue de porter à la connaissance du PNT son planning individuel, par au moins un des deux moyens suivants :

Messagerie instantanée, et email avec ack
Téléphone, et email avec ack

De plus, un nouveau roster sera systématiquement envoyé au PNT par mail.


REGULATION DES JOURS ON AVEC SERVICE PROGRAMME
La programmation des services de vol ou au sol peut subir des modifications d’une diffusion sur l’autre. Par Alexis, le PNT est tenu :
De vérifier sa planification après 18 :00 la veille d’un jour ON avec service programmé.

De vérifier sa planification dans les 30 minutes précédant l’heure de départ de son domicile vers l’endroit où il est tenu de se présenter pour le début de son service.

Le soir, le PNT ne doit pas être appelé entre 21 heures et 6 heures avant un jour ON avec service programmé.

Ces horaires s’entendent en heures locales du lieu où le PNT est acclimaté ; Heure locale de la base d’affectation sinon.

Pour les jours ON comportant un service programmé, le PNT peut voir son activité modifiée pour des cas exceptionnels.

Par cas exceptionnel on entend : AOG, absences, Conditions cycloniques, Conditions météo exceptionnelles, cendres volcaniques.


REGULATION DES JOURS ON SANS SERVICE PROGRAMME
Jour ON « 18 » (O18)

PNT affecté à tout secteur :
Le nombre de jour « ON 18 » est limitée à 24 jours O 18 par année civile.
Une modification de programmation au départ de la base d’affectation ne peut être refusée si elle est signifiée avant 18 :00 la veille d’un jour ON18 sans service programmé, et avec un préavis de 10 :00 minimum par rapport au début du temps de service.

Le PNT devra donc être présent à la base d’affectation les jours O18 sans service programmé.

Les jours O18 sans service programmé sont placés de manière à ne pas entrecouper un bloc de jours OFF et des congés, et pas de façon isolée.

Le soir, le PNT ne doit pas être appelé entre 22 heures et 6 heures avant un jour O18 sans service programmé.


Ces horaires s’entendent en heures locales du lieu où le PNT est acclimaté ; Heure locale de la base d’affectation sinon.

Par Alexis, le PNT est tenu :

De vérifier sa planification après 18 :00 la veille d’un jour O18.
D’accuser réception et de confirmer la modification.
De vérifier sa planification, au plus tard le dernier jour d’une période d’inactivité (maladie, congé, jours OFF…).

Jour ON « 72 » (O72)

PNT affectés à tous secteurs :
Le nombre de jours « ON 72 » est limité à 36 jours O72 par année civile.

Une modification de programmation au départ de la base d’affectation ne peut être refusée si elle est signifiée plus de 72 heures avant un TS programmé sur un jour O72.

Les jours ON sans service programmé sont placés de manière à ne pas entrecouper un bloc de jours OFF et des congés, et pas de façon isolée.

Le soir, le PNT ne doit pas être appelé entre 22 heures et 6 heures avant un jour ON sans service programmé.

Ces horaires s’entendent en heures locales du lieu où le PNT est acclimaté ; Heure locale de la base d’affectation sinon.

Par Alexis, le PNT est tenu :

D’accuser réception et de confirmer la modification.
De vérifier sa planification, au plus tard le dernier jour d’une période d’inactivité (maladie, congé, jours OFF…)


DESIDERATA DE PROGRAMMATION
Tout PNT peut déposer 2 desideratas par mois, ils seront accordés en fonction des possibilités de l’exploitation ; pour être pris en compte, ces desideratas doivent être effectués par Alexis au plus tard le 2 à 23 :59 locale Réunion du mois précédent.
Ils doivent être formulés selon les critères suivants :

Une planification d’un ou plusieurs jours « OFF », et, ou
Une planification sur un vol programmé particulier ou une rotation particulière

En cas de demandes simultanées de desiderata OFF et VOL, par plusieurs PNT, pour une même période, les demandes sont accordées en fonction du taux de satisfaction.

Le calcul de la satisfaction est fait en temps réel sur les Désidérata (DDA) de la période précédente en fonction du coefficient calculé comme suit :

(Poids des DDA acceptées * Nbre de DDA acceptées) / Nbre de DDA total. Le poids des DDA est de 1pt par desiderata :


DDA acceptés sur jours OFF : 1 pt par desiderata
DDA acceptés sur un vol : 1 pt par desiderata

Il est précisé que les desiderata peuvent être posés jusqu’à 7 mois à l’avance.


DEBUT ET FIN DE SERVICE
Tout PNT doit se signaler à l’ensemble de son équipage dès son arrivée à l’endroit désigné par la compagnie, où il est tenu de se présenter pour sa prise de service. Tout retard de plus de 5 minutes doit être signalé au service régulation PN sans délai, par le PN concerné d’une part, et par le CDB ou sa succession hiérarchique d’autre part.

Note :	Le service régulation PN est ouvert de 5 :30 à 21 :30 locale Réunion, et peut être joint par téléphone au 02 62 93 16 52.
En dehors des heures d’ouverture le CCO doit être informé au 06 92 70 77 00.

Le CDB est tenu de signaler au service régulation PN toute fin de service dépassant les forfaits publiés et survenant suite à un événement inhabituel, ou toute fin de service réelle lorsqu’un TSV s’est transformé en TS (notamment suite à l’annulation d’un vol alors que le TSV avait commencé).

Le CDB est alors tenu d’informer son équipage de l’heure de fin de service retenu.


ROTATION DE NUIT CDG – DZA – RUN
Pour programmer des PNT sur la rotation de 2 étapes CDG – DZA – RUN de nuit, le programme des vols CDG – DZA- RUN doit s’efforcer de maintenir des arrivées à DZA à 7 :15 loc DZA, sauf impossibilité de programme due à l’enchainement des rotations précédentes. Ceci afin de limiter la fatigue qui augmente avec les départs tardifs de CDG.

EQUIPAGES QUALIFIES DZA 16 DE NUIT
La programmation d’une réserve terrain ou domicile PNT qualifié DZA de nuit doit être favorisée plutôt que O18 pour assurer la couverture des vols programmés arrivée DZA de jour mais proche du coucher de soleil.


REPOS PENDANT L’ESCALE
Le temps de repos en escale vise principalement à permettre à l'équipage de se reposer afin de démarrer le service de vol suivant dans les meilleures conditions physiques.

Les membres d'équipage ont la responsabilité de s'assurer qu'ils utilisent au maximum les possibilités de repos conformément aux accords en vigueur sur la durée du travail.

Air Austral met à disposition de l’équipage des hôtels calmes, confortables et sécurisés pour maximiser la qualité du repos et fournir à l'équipage la possibilité de se détendre dans une atmosphère relaxante, mais il faut souligner que l'objectif principal du repos en escale est la prise de repos et que l’équipage doit exercer sa responsabilité individuelle de manière à être bien reposé et prêt pour son prochain service.

Le standard hôtelier retenu doit être au minimum équivalent au standard 3 étoiles du groupe Accor. En cas d’indisponibilité, la catégorie inférieure la plus élevée disponible pourra être retenue.



Traitement des PNT en escale longue dans le TSV (y compris lors des MEP):

En escale longue, le traitement des équipages PNT est effectué comme suit : Temps d'escale block > 2:00:
L'équipage a l'accès au salon passager pendant l'escale Temps d'escale block > 3:00:
Un transfert est organisé dans un Hôtel à proximité immédiate de l'aéroport, sans chambre individuelle, mais capable de mettre à disposition une chambre de transit avec des facilités pour se changer et douches.

Un repas est prévu si le temps d'escale est situé dans les tranches horaires éligibles. Temps d’escale block >6:00 :
Un transfert est organisé dans un Hôtel à proximité immédiate de l'aéroport, avec chambre individuelle ou équivalent.

Le temps d'escale, même s'il est long, est compris dans le temps de service de vol. Pendant l'escale, les PN ne sont pas en repos, mais restent en service. L'équipage doit donc rester joignable et être prêt à rejoindre l'escale dès que possible afin de répondre à toute irrégularité d'exploitation.

Le présent paragraphe, traitement du PNT en escale longue dans le TSV, ne concerne pas les standby, break ou repos en escale décrits dans l’annexe IV-2 l’accord ON/OFF, qui s'appliquent à des repos programmés en escale, dans le cadre des temps de service fractionnés (split duty).


CONDITIONS D’EMPLOI SUR MFF (B777/787)
Les conditions d’emploi des PNT volontaires du secteur MFF 777/787 seront identiques aux conditions du secteur B777.

Il est toutefois précisé qu’un PNT du secteur MFF B777/787 ne pourra être programmé que sur une seule variante B777 ou B787 dans un même TSV.


ACTIVITES ET SPORTS EXTREMES

En escale, toute pratique d’une activité dangereuse ou d’un sport extrême pouvant compromettre la sécurité individuelle du PNT, ou le bon déroulement de la mission, est déconseillée.

Par activité dangereuse ou sport extrême on entend, sans s’y limiter : la descente en rappel, le base- jump, la plongée sous-marine, le parapente, le kayak, le hockey sur glace, les activités sportives motorisées, le VTT, le parachutisme, le polo, la spéléologie, le ski, l'escalade et la haute randonnée.



CONTACT DES EQUIPAGES PENDANT LE REPOS EN ESCALE
Les membres d’équipage en escale doivent rester joignables à tout moment pendant la durée de l’escale par messagerie instantanée, ceci afin de permettre de minimiser l’impact que pourrait avoir une irrégularité d’exploitation.

Tous les membres d’équipage en escale sont sous la responsabilité du CDB.
Tout contact d’un membre d’équipage avec l’escale doit passer par lui, ou lui être rapporté.

En règle générale, tous les membres équipages doivent résider dans le lieu d’hébergement désigné par la compagnie (Hôtel), où ils peuvent être contactés par téléphone ou par message.

Un membre d'équipage qui désire résider en un lieu différent doit impérativement en informer le CDB qui a autorité de refuser pour raison opérationnelle.

Le CDB rappelle aux membres d’équipage dont il a la responsabilité en escale, les recommandations de la compagnie sur les risques liés à la sûreté et la sécurité.

Le membre d'équipage doit rester de préférence dans la même ville, et en tout cas dans le même pays ou la zone Schengen, que celle où se trouve l’hôtel désigné par la compagnie. Il doit laisser au CDB l’adresse du lieu de résidence et doit rester joignable par téléphone ou messagerie instantanée à tout moment.

Chaque membre d’équipage doit être conscient que s’il arrive une irrégularité d’exploitation, il est susceptible d’être affecté à un nouveau service de vol, non prévu initialement.

Chaque membre d’équipage se doit donc de tout mettre en œuvre pour être capable de rejoindre l’hôtel dans les meilleurs délais (dès que possible), le repos minimum hors base avant service pouvant leur être affecté pour permettre le retour à la normale du programme des vols le plus rapidement possible (pour rappel, 10 heures).


MISES EN PLACE
Généralités

Le transport des équipages est organisé par le service planning PN pour toute activité programmée hors de la base d’affectation.

Tout membre d’équipage doit avoir un titre de transport et une réservation ferme pour le voyage envisagé.

Lorsque tout un équipage est en mise en place sur le même transport, l’ensemble de l’équipage est placé sous l’autorité de Commandant de Bord.

Départ de la Réunion : Le départ se fait depuis le Siège, à l’identique que pour un équipage en fonction. Une Mise en Place (MEP) est un ordre de mission programmé par la compagnie.
Il convient de s’assurer que cette planification soit légale vis à vis de nos accords et bien entendu de la réglementation en vigueur, le PNT doit donc respecter les dates de réservation des mises en place.
Des demandes de modification sont possibles, mais pour être acceptées elles devront respecter les impératifs suivants :

Toute demande de changement de MEP, devra être effectuée dans un délai de 5 jours avant la mise en place programmée.

Si ce changement est possible (légalité du planning et places disponibles) le billet S1 sera alors transmis au PNT avec le changement de date et de planning.

Si ce changement n’est pas possible, le billet S1 sera annulé, et un billet R2 sera émis en faveur du PNT, à sa charge de se lister à une autre date, mais le Roster individuel demeurera inchangé.

Cette facilité n'enlève pas les obligations pour le PNT d'être présent pour assurer le service programmé.

Il reste de la responsabilité du PNT d’utiliser son temps de repos à bon escient. Notamment un vol effectué pour convenance personnelle sur la compagnie, avant de prendre un vol en fonction, doit être considéré comme un vol de mise en place, et les temps de repos qui en découlent, avant le TSV suivant doivent être respectés, conformément aux règles sur la durée du travail et de repos PNT.

En cas d’imprévu justifié, tout membre d’équipage devra informer son Chef de secteur ou RDOV, et en cas d’absence le service régulation PN, ouvert de 5 :30 à 21 :30 locale Réunion, et peut être joint par téléphone au 02 62 93 16 52. En dehors des heures d’ouverture le CCO doit être informé


Classe de réservation

Mise en place sur Air Austral

Les mises en place pour les CDB et OPL se font en classe Confort, avec un accès en classe Club possible pour les PNT suivant les dispositions suivantes :

Pour les CDB, sans aucune restriction.

Pour les OPL, accès à la classe Club Austral lorsque la mission est effectuée à l’aller ou au retour d’un vol en fonction, le sur classement étant lié à des motifs ayant attrait à la sécurité des vols.

Sur B787, en l’absence de classe confort, les MEP se feront en classe Club Austral pour l’ensemble des PNT (accord MFF).

La compagnie facilitera par ailleurs les déplacements pour convenance personnelle en optimisant la disponibilité des sièges à bord des B787 en tant que de besoin, notamment grâce à des mesures de sur classement de passagers non-salariés.

Mise en place dans un temps de service comprenant un temps de service de vol

Lorsque des mises en place doivent être effectuées dans le même temps de service qu’un vol effectué en fonction, la compagnie s’engage à ce que ces MEP respectent les conditions suivantes :

Les billets de MEP sont des billets non débarquables
Les PNT doivent bénéficier d’un accès coupe fil (skypriority ou autre)
Les PNT doivent avoir un accès salon aéroport

Mise en place sur les autres compagnies

Les mises en place des OPL et CDB de la compagnie se font en classe immédiatement supérieure à la classe économique sur les autres compagnies.


BAGAGES
Les membres d’équipage en mise en place doivent respecter strictement l’ensemble des règles applicables aux passagers du vol correspondant :

Poids et dimension du bagage à main
Poids et nombre de bagage autorisé en soute
Identification du bagage et règles de sureté Dommage / remplacement
En cas de bagages perdus ou endommagés, les règles de la compagnie utilisée pour la mise en place, en vigueur pour ses passagers, indemnisation, remplacement, etc… s’appliquent de plein droit aux équipages en mise en place.

Une somme de 75EUR sera donnée au PN concerné pour parer aux besoins de première nécessité pour un bagage perdu ou détruit.


SOBRIETE ET BIENSEANCE
La consommation d'alcool est régie par l’article 7 de l’OMA A1-6.
Tout manquement sera traité conformément aux dispositions du règlement intérieur.


UNIFORMES
RESERVE

DEROGATIONS
Dérogations Ministérielles

Conformément aux dispositions de l’article D. 422-6 du code de l’aviation civile, sur demande présentée dans un délai raisonnable par la compagnie, le ministre chargé de l’aviation civile peut prendre, après consultation des organisations représentatives au niveau national intéressées, et en se référant, là où il en existe, aux accords intervenus, un arrêté autorisant, nonobstant les règles fixées aux articles D. 422-2 et D. 422-5, un régime répartissant les temps de vol et les temps d’arrêt sur une autre période de temps, compte tenu notamment de l’éventuel renfort de l’équipage.

Dans ce cas le dépôt des demandes de dérogation sera effectué auprès de l’autorité de tutelle avec copie adressée simultanément aux signataires du présent accord.

Le PNT doit être en possession de l’arrêté de dérogation avant d’entreprendre les temps de services concernés. Annexe IV-3.

Dérogations internes

Lorsque précisé dans les articles de l’annexe IV-2, des dérogations peuvent être accordées sous réserve de l’accord de, par ordre de contact :

Du Responsable désigné Opérations Vols ou son délégué (Chef de secteur)
Des organisations syndicales qui contacteront l’intéressé
Du PNT concerné

Dans ce cas Le PNT doit être en possession de l’accord des 2 parties (email) avant d’entreprendre les temps de services concernés.


PROGRAMMATION EXCEPTIONNELLE POUR UN TEMPS DE SERVICE HORS BASE D’AFFECTATION
Air Austral pourra, à la demande de son encadrement et pour répondre aux besoins d’exploitation, sur la base du volontariat, proposer à un personnel navigant de débuter un Temps de Service depuis un aérodrome autre que sa base d’affectation, dès lors que cet aérodrome corresponde à l'une des escales habituellement desservies par la compagnie à la date de signature du présent accord.

Cette programmation exceptionnelle, limité dans le temps aux besoins de la mission, ne pourra intervenir qu’avec l’accord express et écrit du personnel navigant concerné et ne constituera d’aucune manière un changement de sa base d’affectation. L’accord écrit du personnel navigant sera transmis directement au service de la programmation et régulation.

Par ailleurs, il est précisé que la compagnie peut définir, hormis les escales du réseau d’austral, une base d’affectation temporaire pour une durée déterminée. Les pilotes de la compagnie peuvent y être affectés provisoirement, sur la base du volontariat.

Ce détachement temporaire sera alors soumis à un avenant contractuel entre la compagnie et le PNT volontaire et à la signature d'un accord avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives du PNT, sur les modalités du débasement.

Les règles de travail et de repos définies aux chapitres ci-dessus s’appliquent en considérant le lieu d’affectation temporaire comme base d’affectation durant la durée du débasement.





















INTENTIONNELLEMENT BLANC


Afin de garantir un repos optimal pour les personnels navigants, les agents de régulation doivent respecter des horaires et des modes de contact détaillés ci après.

Catégories des Moyens de contacts

Source : Guide DGAC « Régimes de Spécification de Temps de Vol » Ed1V2 – 18/02/2016


Plage de contact

Cas général

Dans tous les cas, la règle ci-dessous devra être respectée.



6h loc	21h loc (a)

Les mises à jour des programmations par le biais d’Alexis n’étant signalées que par des moyens non actifs (messagerie instantanée), celles ci peuvent se faire à tout moment du jour ou de la nuit.

Il est de plus rappelé qu’il est également de la responsabilité des PN de vérifier les modifications apportées à leurs programmations :
Après 18h00 la veille d’un jour avec service programmé
Dans les 30 minutes précédent l’heure de départ de son domicile vers l’endroit où il est tenu de se présenter pour le début de son service

 Note :
Une mise à jour de programmation avec notification par SMS est un moyen non actif.

 Note :
(a) L’accord ON18/72 précise que les PNT peuvent etre contacté par moyen actif jusqu’à 22h la veille de journées sur lesquelles ils sont ON mais non engagés


Lever Matinal (6h<C/I<8h)

Lorsque le PN est programmé pour une prise de service matinale le jour J, celui-ci ne devra pas être contacté par un moyen actif au minimum :
12h avant sa prise de service en base
10h avant sa prise de service en escale Exemple en base :


18h loc

0h loc

6h loc



12h de repos (si en base)

Par exemple en base, dans le cas d’un recalage d’un vol décollant à 7h loc (briefing 6h loc) effectué entre la veille à 18h et le jour J à 4h (6h – 120min), le PN ne pourra pas être contacté par téléphone.

Il sera néanmoins prévenu par messagerie instantanée de la modification d’horaire.


Lever Non matinal (8h<C/I)
Lorsqu’un PN est programmé pour une prise de service non matinal le jour J, il pourra être contacté par un moyen actif le jour J après 6h loc.




18h loc

21h loc

6h loc

8h loc

12h loc



Zone Orange



12h de repos (si en base)



Bien qu’il soit possible d’utiliser un moyen actif dans la zone orange, l’agent de régulation devra faire preuve de discernement avant d’y avoir recours.
Il n’est en effet pas opportun d’appeler un PN à 6h01 loc pour une information non urgente. La plage 6h-8h devra autant que possible être préservée d’appels.




ORO.FTL.100 CHAMP D'APPLICATION
La présente sous-partie établit les exigences qui doivent être respectées par Air Austral et ses membres d’équipage de conduite en ce qui concerne les limitations des temps de vol et de service et les exigences en matière de repos pour les membres d'équipage.
ORO.FTL.105 DÉFINITIONS
Aux fins de la présente sous-partie, les définitions suivantes s'appliquent :
« ACCLIMATE », l’état dans lequel l’horloge biologique circadienne d’un membre d’équipage est synchronisée avec le fuseau horaire dans lequel se trouve ce membre d’équipage. Un membre d’équipage est considéré acclimaté à une plage de fuseau horaire de 2 heures autour de l’heure locale de son point de départ.
Lorsque le décalage horaire entre l’heure locale du lieu où commence le service et celle du lieu où commence le service suivant est supérieur à 2 heures, le membre d’équipage est considéré comme étant acclimaté, conformément aux valeurs indiquées dans le tableau 1 pour le calcul du temps de service de vol maximal quotidien.
Tableau 1




(h) : Décalage horaire entre l’heure de référence et l'heure locale à laquelle le membre d'équipage commence le prochain service.
« B » signifie acclimaté à l’heure locale du fuseau horaire de l’escale de départ,
« D » signifie acclimaté à l’heure locale de l’escale à laquelle le membre d’équipage commence son service suivant, et
« X »	indique	qu'un	membre	d’équipage	est	dans	un	état d’acclimatation inconnu.
	Un membre d’équipage reste acclimaté à l’heure locale de son heure de référence pendant 47 h et 59 min après sa présentation, quel que soit le nombre de fuseaux horaires qu'il a traversés.
	Le TSV quotidien maximum pour les membres d’équipage acclimatés est déterminé par le tableau 2 de l’ORO.FTL.205(B)(1) « TSV quotidien maximal », avec l’heure du point de départ de référence. Dès que 48 h se sont écoulées, l’état d’acclimatation est dérivé du temps écoulé depuis la présentation à l’heure de référence et du nombre de fuseaux horaires traversés.
	Un membre de l'équipage est considéré comme dans un état d'acclimatation inconnu 48 heures après le début de la rotation, à moins qu'il ne reste dans le fuseau horaire de destination de la première arrivée (en repos ou en service) conformément au tableau 1.
	Si la rotation d'un membre d'équipage inclut des services supplémentaires qui se terminent dans un fuseau horaire différent de celui du fuseau horaire de la première arrivée, alors qu'il ou elle est considérée comme étant dans un état d'acclimatation inconnu, le membre d'équipage reste dans un état d'acclimatation inconnu jusqu'à ce qu'il:
1. a pris la période de repos requise au chap. 3.12.5.2 (b) 3. à la base d’affectation;
a pris la période de repos requise au chap. 3.12.5.2 (b) 3. au nouveau lieu; ou



à effectuer des services au départ de, et au retour au, fuseau horaire du nouveau lieu, jusqu'à être acclimaté selon les valeurs indiquées dans le tableau 1.
Pour déterminer l'état de l'acclimatation, les deux critères suivants doivent être appliqués:
la plus grande des différences de temps entre le fuseau horaire où il était acclimaté en dernier, ou l'heure locale de son dernier point de départ, et le nouveau lieu; et
(ii) le temps écoulé depuis le début de service à la base d’affection au début de la rotation.


NOTE : POINT DE DEPART
Le point de départ se réfère au point de présentation pour un service de vol ou une mise en place après une période de repos.
NOTE : TEMPS	ECOULE	DEPUIS	LA	PRESENTATION	A L’HEURE DE REFERENCE
Le temps écoulé depuis la présentation à l’heure de référence pour les opérations appliquant ORO.FTL.1.235.(E) « Repos supplémentaire » (b)(3)(ii) (différence de fuseau horaire, repos supplémentaire, hors base), sur base d’affectation se réfère au temps écoulé depuis la première présentation à la base d’affectation pour une rotation.
NOTE Les membres d’équipage sont considérés être ré- acclimatés à l’heure locale à leur base d’affectation après avoir effectué une période de repos pour compenser les différences de fuseaux horaires.
NOTE : Vols ADHOC ou CHARTERS
Pour les vols Charter ou Adhoc, un Bulletin OM sera émis pour indiquer les temps de vol, la durée de repos de l'équipage et l'état d'acclimatation.






EXEMPLE : CALCUL D’ACCLIMATATION SUR DES ROTATIONS COMPLEXES
4 lieux de départ : A (base d’affectation), B, C et D, avec la différence de temps suivante :

Jour 1 : Vol de A à B
Le membre d’équipage commence en étant acclimaté à A et termine à B. L'heure de référence est l'heure locale de A, car le membre d'équipage est acclimaté à A et se présente à A. La différence d'heure entre A et B est de 2 heures. Cela signifie qu’après s’être reposé à B, l’équipage sera considéré comme acclimaté à B.
Jour 2 : Vol de B à C
Le membre d'équipage se présente à B acclimaté à l’heure locale de B pour un TSV couvrant de nouveau une différence d'heure de 2 heures, pour se reposer à C. Maintenant, le membre d'équipage a couvert une différence d'heure de 4 heures, mais en 2 jours. Par conséquent, on considère que le membre d’équipage est acclimaté, car son horloge biologique a eu le temps (2 jours) de s’adapter à l’heure locale de C.
Jour 3 : Vol de C à D
C’est une répétition du jour 2




Jour 4 : Vol de D à A
On considère de nouveau que le membre d’équipage se présente acclimaté à D. L’heure locale de D est l’heure de référence. Le TSV entre D et A couvre une différence de temps de 6 heures. La règle considère une différence de 6 heures en une journée (un TSV) comme un TSV entraînant une désynchronisation de fuseau horaire. Par conséquent, au retour à A, les besoins en repos de ORO.FTL.1.235 (E) « Repos supplémentaire » (b)(3)(i) (différence de fuseau horaire, par rapport à la base d’affectation) sont applicables.




EXEMPLE : RESEAU AIR AUSTRAL – 2016
Pour les rotations démarrant à RUN.

B : Acclimaté à RUN
D : Acclimaté à l’aéroport de l’escale de départ ;




« HEURE DE REFERENCE », l’heure locale au lieu de présentation situé dans une plage de fuseau horaire de 2 heures autour de l'heure locale à laquelle un membre d'équipage est acclimaté ;
L’heure de référence se réfère aux points de présentation dans une plage horaire de 2 heures autour de l’heure locale où le membre d’équipage est acclimaté.
Exemple : Un membre d’équipage est acclimaté à l’heure locale de la Réunion et se présente pour un service à Madras. L’heure de référence est l’heure locale de Madras.
« HEBERGEMENT POUR RESERVE », signifie, dans le cadre d'une réserve ou d’un service fractionné, un lieu calme et confortable non ouvert au public, dont la lumière et la température peuvent être réglés, équipé d’un mobilier adéquat qui permet au membre d’équipage de dormir, avec suffisamment de place pour accueillir tous les membres d'équipage présents simultanément et offrant un accès à de la nourriture et à des boissons ;
Les meubles appropriés pour l’hébergement des membres d’équipage devraient inclure un siège qui s’incline d’au moins 45° par rapport à la verticale, large d’au moins 50 cm, et possédant un repose-pieds.
NOTE : Les salons des aéroports en tant que tels ne sont pas exclus, tant qu’ils respectent tous les critères listés dans la définition. L’hébergement individuel n’est pas un critère. Cela signifie que des chambres d’hôtel partagées peuvent être utilisées comme hébergement, à condition qu’elles respectent tous les critères listés dans la définition.
« HEBERGEMENT APPROPRIE », signifie, pour une réserve, un service fractionné ou un repos, une pièce individuelle pour chaque membre d’équipage, située dans un environnement calme, équipée d’un lit, suffisamment ventilée, comportant un dispositif de réglage de la température et de l’intensité de l’éclairage et offrant un accès à de la nourriture et à des boissons ;
« EQUIPAGE DE CONDUITE RENFORCE », un équipage de conduite dont le nombre de membres est supérieur au nombre minimal requis pour l’exploitation de l’appareil, permettant à chaque membre de l’équipage de conduite de quitter son poste et d’être remplacé par un autre membre de l’équipage de conduite ayant la qualification appropriée, en vue de prendre un temps de repos en vol ;



« BREAK », une période durant un temps de service de vol, inférieure à un temps de repos, exempte de tout service et comptée comme temps de service ;
« REPORT DE PRESENTATION », signifie le report d’un TSV programmé avant qu’un membre d’équipage ait quitté son lieu de repos ;
« HORAIRE PERTURBATEUR », signifie des services qui empêchent le membre d’équipage de dormir pendant la phase de sommeil optimale, du fait qu’ils comportent un TSV ou une combinaison de TSV commençant, se terminant, ou empiétant sur toute partie du jour ou de la nuit de l’endroit auquel le membre d’équipage est acclimaté. Un horaire peut être perturbateur s’il débute tôt, se termine tard ou s’il implique un service de nuit ;
DETERMINATION D'HORAIRES PERTURBATEURS
Si un membre d'équipage est acclimaté à l’heure locale de sa base d’affectation, l’heure locale de la base d’affectation doit être utilisée pour considérer un TSV comme « horaire perturbateur ». Cela s’applique aux opérations dans une plage de 2 fuseau horaire autour de l'heure locale de sa base d’affectation, si un membre d'équipage est acclimaté à l'heure locale de sa base d’affectation.
Horaire perturbateur désigne :
Dans le cas d’un « lever tôt», un service qui commence dans la période comprise entre 05h00 et 06h59 dans le fuseau horaire auquel le membre d’équipage est acclimaté ; et
Dans le cas d’une « arrivée tard », un service qui se termine dans la période comprise entre 00h00 et 01h59 dans le fuseau horaire auquel le membre d’équipage est acclimaté.
« SERVICE DE NUIT », un temps de service empiétant sur la période comprise entre 2h00 et 4h59 dans le fuseau horaire auquel un membre d’équipage est acclimaté ;




« SERVICE », toute tâche réalisée par un membre d’équipage pour le compte d’Air Austral, y compris le service de vol, les tâches administratives, le fait de donner ou de suivre une formation, de réaliser ou de subir un contrôle, les mise en place et certaines périodes de réserve;
Le chapitre ORO.FTL.225 « réserves » détermine quels éléments de la réserve comptent en tant que service.
NOTE : Conformément à la définition du service, la formation QT, AEL, etc fait partie du service. Toute tâche (y compris le briefing à des fins de formation), après la présentation pour un service qui comprend un secteur ou une série de secteurs jusqu'à ce que l'appareil soit finalement à l’arrêt et que les moteurs soient arrêtés, à la fin de la dernière étape sur laquelle le membre d’équipage agit en tant que membre d'équipage opérationnel, est considérée comme un temps de service en vol. D’autre part, les tâches post-vol (y compris les débriefings à des fins de formation) sont considérées comme des périodes de service.
NOTE : Le temps passé à travailler au bureau est du temps de service. NOTE :  L’e-learning est du temps de service et figure sur le Roster.
« TEMPS DE SERVICE », (TS) une période qui commence lorsqu’Air Austral demande à un membre d’équipage de se présenter en vue d’un service ou de commencer un service et se termine lorsque cette personne est libérée de toutes ses tâches, y compris tout service postérieur au vol ;
« TEMPS DE SERVICE DE VOL » (TSV), une période qui commence lorsqu’un membre d’équipage est tenu de se présenter pour un service, lequel comprend une étape ou une série d’étapes et se termine à la fin de la dernière étape pour laquelle le membre d’équipage est en service, lorsque l’aéronef est immobilisé et que ses moteurs sont arrêtés ;
« TEMPS DE VOL », pour les avions et les motoplaneurs, le temps écoulé entre le moment où l’aéronef quitte son emplacement de stationnement en vue de décoller jusqu’au moment où il s’immobilise à l’emplacement de stationnement désigné, une fois que tous les moteurs ou toutes les hélices sont arrêtés ;






« BASE D’AFFECTATION », le lieu, assigné par Air Austral au membre d’équipage, où celui-ci commence et termine normalement une période de service ou une série de périodes de service et où, dans des circonstances normales, Air Austral n’est pas tenu de loger ce membre d’équipage ;
« JOUR LOCAL », une période de 24 heures commençant à 0h00, heure locale ;
« NUIT LOCALE », une période de 8 heures comprise entre 22h00 et 8h00, heure locale ;
« MEMBRE D’EQUIPAGE EN SERVICE », un membre d’équipage qui effectue des taches dans un aéronef au cours d’une étape ;
Une personne à bord d’un appareil est soit un membre d’équipage, soit un passager. Si un membre d’équipage n’est pas un passager à bord d’un appareil, il doit être considéré comme en service. Le membre d’équipage demeure un membre d’équipage pendant un repos en vol. Le repos en vol compte en totalité comme TSV et pour l’ORO.FTL.120 ‘Temps de vol et service’.
« MISE EN PLACE », le transport, d’un lieu à un autre, sur instructions d’Air Austral, d’un membre d’équipage qui n’est pas en service, à l’exclusion :
du temps de trajet entre un lieu de repos privé et le lieu de présentation désigné à la base d’affectation et inversement, et
du temps nécessaire pour le transfert local d’un lieu de repos au lieu où le service commence et inversement ;
« POSTE DE REPOS », une couchette ou un siège avec support pour les jambes et les pieds, permettant à un membre d’équipage de dormir à bord d’un aéronef ;
« JOUR ON « 18 » SANS SERVICE PROGRAMME», une période pendant laquelle Air Austral demande à un membre d’équipage de rester disponible pour effectuer un TSV, une mise en place ou tout autre service, notifié avant 18h00 la veille et au moins 10 heures à l’avance ;



« TEMPS DE REPOS », une période continue, ininterrompue et définie, suivant ou précédant un service, pendant laquelle un membre d’équipage est libéré de tout service ainsi que de toute réserve et de jour ON ;
« ROTATION », un service ou une série de services comprenant au moins un service de vol et des temps de repos hors de la base d’affectation, commençant à la base d’affectation et se terminant au retour à la base d’affectation pour un temps de repos, où Air Austral n’est plus tenu de mettre un hébergement à la disposition du membre d’équipage ;
« JOUR OFF ISOLE », une période de temps libre de tout service ou réserve consistant en un jour et deux nuits locales, notifié à l’avance. Un temps de repos peut être inclus dans le jour OFF isolé ;
« ETAPE », la partie d’un TSV comprise entre le moment où l’aéronef quitte son premier emplacement de stationnement en vue de décoller jusqu’au moment où il s’immobilise à l’emplacement de stationnement désigné ;
“RESERVE”, une période définie et préalablement notifiée pendant laquelle l’exploitant Air Austral demande à un membre d’équipage de rester disponible pour effectuer un vol, une mise en place ou tout autre service, sans temps de repos ;
« RESERVE AEROPORT », une période de réserve à préavis court effectuée à l’aéroport ;
« AUTRE FORME DE RESERVE », une période de réserve soit au domicile du membre d’équipage soit dans un hébergement approprié ;
« PHASE BASSE DU RYTHME CIRCADIEN (WOCL)», la période comprise entre 2 h 00 et 5 h 59 dans le fuseau horaire auquel un membre d’équipage est acclimaté ;
(29) « NUIT LOCALE COMPLETE », la période entre 22h00 et 08h00 heure locale ;






« MOIS, SEMESTRE, ANNEE COMPLET D’ACTIVITE », un mois, semestre
ou année civils sans vacances ni période hors contrat ;
« JOUR OFF », un jour local sans tâche ni réserve, ni astreinte ;
« JOUR ON AVEC SERVICE PROGRAMME », un jour local pendant lequel un membre d’équipage se voit attribuer un service.
« JOUR ON « 72 » SANS SERVICE PROGRAMME», une période pendant laquelle Air Austral demande à un membre d’équipage de rester disponible pour effectuer un TSV, une mise en place ou tout autre service, notifié avec un préavis de 72 :00 avant le jour ON 72 ;




ORO.FTL.110 RESPONSABILITES D’AIR AUSTRAL
Air Austral doit :
publier les tableaux de service suffisamment à l’avance pour offrir l’opportunité aux membres d’équipage de planifier un repos approprié. Les tableaux sont publiés mensuellement, de la manière suivante :
avant le 15 du mois précédent.
avant le 20 du mois précédent en cas de circonstances imprévues (vols charter à délais courts...).
NOTE : Il n’existe aucune réglementation qui interdise la communication de modification d'un tableau publié. D’autre part, toutes les autres règles, par exemple celles qui concernent le repos avant un TSV, doivent être respectées.
veiller à ce que les temps de service de vol soient établis de telle sorte que les membres d’équipage soient suffisamment reposés pour accomplir leur service à un niveau satisfaisant de sécurité en toute circonstance ;
prévoir des heures de présentation qui laissent suffisamment de temps pour la réalisation des tâches au sol, conformément à l’annexe « Heures de début et de fin de service » ;
évaluer le rapport entre la fréquence et l’organisation des temps de service de vol et des temps de repos, et prendre en considération les effets cumulatifs de services longs combinés à des périodes de repos minimales ;
programmer les temps de service de manière à éviter des pratiques entraînant des perturbations importantes des rythmes de sommeil et de travail établis, telles que celles qui consistent à faire alterner des services de jour et de nuit ;
se conformer aux dispositions relatives aux horaires perturbateurs ;
prévoir des périodes de repos suffisamment longues pour permettre aux membres d’équipage de surmonter les effets des services précédents et d’être bien reposés lorsque commence la période de service suivante ;



planifier des temps de repos de récupération prolongés récurrents et les notifier aux membres d’équipage suffisamment à l’avance ;
planifier les services de vol de manière que ceux-ci puissent être effectués au cours du temps de service de vol admissible, compte tenu du temps nécessaire à la préparation du vol, de l’étape et des temps d’escale ;
modifier l’horaire et/ou la constitution des équipages si la durée réelle des opérations dépasse le temps de service de vol maximal sur plus de 33 % des services de vol effectués dans l’horaire concerné au cours d’un programme horaire saisonnier. Cela est effectué en contrôlant les indicateurs de performance de la robustesse opérationnelle des tableaux de service, suivants :
Mesurer à quelle fréquence (% des constitutions planifiées) une constitution d'équipage planifiée pour une période de service est réalisée dans la période de service maximale autorisée. « Constitution d’équipage » désigne un positionnement et des vols planifiés pour les membres d’équipage dans une période de service.
Mesurer le temps de vol avec 70 % de fiabilité.
Mesurer le temps d’escale au sol avec 70 % de fiabilité.


PLANIFICATION
La programmation a un impact important sur la capacité à dormir des membres d’équipage et sur le maintien d’un niveau de vigilance correct.
La politique de planification d’Air Austral est la suivante :
S’efforcer de respecter l’équilibre entre les besoins commerciaux et la capacité des membres d'équipage à travailler efficacement en développant des tableaux de service réalisables.
Développer les tableaux de service de telle manière qu'ils répartissent la quantité de travail équitablement entre les personnes impliquées.



Les horaires doivent permettre aux vols d'être effectués dans la période maximale de temps service en vol, et temps de vol autorisés.
Programmer des schémas de programmation qui évitent des pratiques indésirables, comme l’alternance de services jour/nuit, l’alternance est-ouest ou les transitions de fuseaux horaires ouest-est, la mise en place des membres d’équipage de telle manière qu’il soit susceptible d’entraîner une perturbation grave des schémas sommeil/travail.
Programmer des périodes de repos suffisantes, en particulier après de longs vols traversant de nombreux fuseaux horaires ; et
Préparer les tableaux de service suffisamment à l’avance, avec des périodes de repos de récupération prolongées récurrentes et les notifier aux membres d’équipage bien avant de planifier le repos pré-service approprié.




ORO.FTL.115	RESPONSABILITES	DES	MEMBRES D’EQUIPAGE
Les membres d’équipage doivent :
	se conformer à toutes les limites de temps de vol et de service (TSV) et aux exigences de repos applicables à leurs activités ;
lorsqu’ils assurent des services pour plus d’un opérateur :
tenir leur carnet de vol individuel concernant les temps de vol et de service et les périodes de repos, comme requis par les exigences TSV applicables; et
fournir à chaque opérateur la date nécessaire pour programmer les activités conformément aux exigences TSV applicables.
ne pas effectuer de service sur un appareil :
s’il/elle sait ou suspecte qu’il/elle souffre de fatigue ou ne se sent pas en bonne condition, dans la mesure où cela peut mettre le vol en danger.
Fatigue : Aucun membre d’équipage ne doit permettre que sa prise de décision/réalisation de tâche soit réduite au point de mettre en danger la sécurité du vol à cause des effets de la fatigue, en prenant en compte, entre autres, l'accumulation de fatigue, le manque de sommeil, le nombre d’étapes survolées, les services de nuit ou les changements de fuseaux horaires.
	utiliser de manière optimale les opportunités et les installations de repos fournies et planifier et utiliser correctement leurs périodes de repos.




ORO.FTL.200 BASE D’AFFECTATION
Air Austral assigne une base d’affectation à chaque membre d’équipage.


CS FTL.1.200 BASE D’AFFECTATION
	La base d’affectation est un aéroport unique assigné, avec un haut degré de permanence.
	En cas de changement de base d’affectation, la première période de repos de récupération étendue périodique avant de commencer un service à la nouvelle base d’affectation est portée à 72 heures, incluant 3 nuits locales. Le temps de déplacement entre l’ancienne base d’affectation et la nouvelle est une mise en place ou un vol en fonction
TEMPS DE VOYAGE
Les membres d’équipage doivent envisager de prendre un hébergement temporaire plus proche de leur base d’affectation si le temps de transport de leur résidence à leur base d’affectation dépasse généralement 90 minutes.
NOTE : Le repos de récupération étendu récurrent de 72 hrs comprenant 3 nuits locales pour compenser un changement de base d’affectation doit être pris à la nouvelle base d’affectation.
NOTE : Si un membre d’équipage doit se présenter à un lieu de présentation autre que sa base d’affectation sans avoir respecté les exigences d'un changement de base d'affectation, les dispositions de présentation hors de la base d'affectation s'appliquent. Les exigences sont décrites dans CS FTL.1.200 :
la base d’affectation est un aéroport unique ;
la première période de repos de récupération étendue périodique avant de commencer un service sur la nouvelle base d’affectation est portée à 72 heures, incluant 3 nuits locales.



ORO.FTL.105 (14) définit la « base d’affectation », en indiquant qu’Air Austral n’est pas responsable de l'hébergement du membre d'équipage à sa base d'affectation. De plus, ORO.FTL.235 définit les différentes exigences de repos minimales pour des périodes de repos à la base d’affectation et hors base d’affectation.
Par conséquent, si un membre d’équipage doit se présenter à un point de présentation, ce point de présentation est considéré comme « hors de la base d’affectation », à moins qu’un changement de base d’affectation ait été effectué avec son repos de récupération étendu augmenté.
NOTIFICATION DE LA BASE D’AFFECTATION
La base d’affectation est paramétrée dans le système de programmation PN et est notifiée sur les rosters en prenant en compte les termes contractuels individuels concernant la base d’affectation, et le CS FTL.1.200 ci-dessus.


ORO.FTL.205 TEMPS DE SERVICE DE VOL (TSV)
HEURES DE PRESENTATION :
Les heures de présentation sont définies pour chaque opération, en laissant suffisamment de temps pour les tâches au sol, le type d’opération, la taille et le type d’appareil et les conditions de présentation à l’aéroport.
Se référer au manuel d’Exploitation OM A 7 « Heure de début et de fin de service » pour les heures de présentation.




TSV QUOTIDIEN MAXIMAL DE BASE
	Le TSV quotidien maximal non prolongé pour les membres d’équipage acclimatés doit être conforme au tableau suivant :


HEURE DE REFERENCE
L’heure de début du TSV dans le tableau se réfère à « l’Heure de référence ». Cela signifie à l’heure locale du point de départ, si ce point de départ se situe dans la plage de 2 heures autour de l’heure locale à laquelle le membre d’équipage est acclimaté.


Tableau 2 TSV quotidien maximal — Membres d’équipage acclimatés







	Lorsque l’état d’acclimatation des membres d’équipage est inconnu, le TSV quotidien maximal doit être conforme au tableau suivant :
Tableau 3 : Membres d’équipage dont l’état d’acclimatation est inconnu



	Pour les pilotes affectés au secteur 737 ou A220, il peut être programmé des TSV comprenant jusqu’à 6 étapes maximum, à la condition que soit présent aux escales extérieures de la rotation mais aussi de RUN, à l’avion, un Chef avion pour coordonner les opérations au sol pendant l’escale transit à RUN.


TSV AVEC HEURE DE PRESENTATION DIFFERENTE POUR L’EQUIPAGE DE CONDUITE ET L’EQUIPAGE DE CABINE
Lorsque l’équipage de cabine a besoin, pour la même étape ou série d’étapes, de plus de temps que l’équipage de conduite pour le briefing avant le vol, le temps de service de vol de l’équipage de cabine peut être prolongé de la différence entre l’heure de présentation de l’équipage de cabine et celle de l’équipage de conduite. Cette différence ne doit pas dépasser 1 heure. Le TSV quotidien maximal pour l’équipage de cabine doit être calculé en fonction de l’heure de présentation de l’équipage de conduite pour son TSV, mais le TSV commence dès l’heure de présentation de l’équipage de cabine.




TSV QUOTIDIEN MAXIMAL AVEC PROLONGATIONS SANS REPOS EN VOL POUR LES MEMBRES D’EQUIPAGE ACCLIMATES
le TSV quotidien maximal peut être prolongé d’une heure au maximum, pas plus de deux fois par période de sept jours consécutifs. Dans ce cas :
le temps de repos minimal avant et après le vol est augmenté de deux heures ; ou
	le temps de repos après le vol est augmenté de quatre heures.
NOTE : La limite des deux fois dans 7 jours consécutifs de l’'ORO.FTL.205(D)(1) s'applique à l'utilisation des extensions sans repos en vol, et non aux extensions dues au repos en vol.
NOTE : Cela limite en nombre l’utilisation des extensions à deux pour 7 jours consécutifs, mais pas la fréquence de leur planification.
Lorsque des prolongations sont utilisées pour des TSV consécutifs, les repos supplémentaires accordés avant et après le vol entre les deux TSV étendus conformément au point 1 sont consécutifs.
Les prolongations doivent être programmées à l’avance et limitées à un maximum :
de 5 étapes lorsque le WOCL n’empiète pas sur la phase basse du rythme circadien ; ou
de 4 étapes lorsque le WOCL empiète de deux heures ou moins sur la phase basse du rythme circadien ; ou
	de 2 étapes lorsque le WOCL empiète de plus de deux heures sur la phase basse du rythme circadien.






NOTE : L’ORO.FTL.205(D)(3) ne requiert pas l’inclusion du TSV étendu dans le roster. Par contre, il requiert la programmation à l’avance de l’extension contrairement à une extension due à des circonstances imprévues qui se produisent lors de l'opération (après l'heure de présentation), qui est réglementée dans le paragraphe (F) ci-dessous.
Une prolongation du TSV quotidien maximal basique sans repos en vol ne peut être combinée avec des prolongations de TSV résultant d’un repos en vol ou d’un service fractionné.


CS FTL.1.205 EXTENSION DU TSV SANS REPOS EN VOL
La prolongation du TSV sans repos en vol est limitée aux valeurs spécifiées dans le tableau ci-dessous, et prend en compte :
Le nombre de secteurs parcourus ; et
L’empiètement WOCL.






TSV quotidien maximum avec prolongation





CS FTL.1.205 SERVICES DE NUIT - TSV SANS REPOS EN VOL
Les services de nuit selon les conditions d’ORO.FTL.205(B) et (D) respectent les points suivants :
En élaborant le TSV maximal pour les services de nuit consécutifs, le nombre d’étapes est limité à 4 étapes par service.
NOTE : « Consécutif » fait référence à deux services de nuit séparés seulement par une période de repos. Deux services de nuit ne sont pas considérés comme consécutifs s’il existe un repos de récupération étendu récurrent entre eux ou s’ils sont séparés par des périodes de repos autour d’un service de jour.
Air Austral applique une gestion du risque fatigue appropriée pour gérer activement l’effet de la fatigue dû à des services de nuit de plus de 10 heures, par rapport aux périodes de repos et de service voisins.
Lors de la programmation des services de nuit de plus de 10 heures (ci-après dénommés « services de nuit longs »), il est essentiel que le membre d’équipage ait pu dormir suffisamment avant de débuter de tels services lorsqu'il est accoutumé à être éveillé pendant les journées à l'heure locale à laquelle il est acclimaté. Pour optimiser la vigilance sur les services nocturnes longs, ce qui suit doit être respecté :
Programmer une période de repos avant les services de nuit pour obtenir un sommeil aussi proche que possible du début du TSV, afin de laisser suffisamment de temps au membre d’équipage pour s’adapter à l’éveil pendant la nuit.
Pas de longs services de nuit après des périodes de repos de récupération étendues.






Retarder progressivement l’heure de fin de service programmée des TSV qui précèdent les services nocturnes longs ;
Démarrer un bloc de services de nuit avec un TSV plus court ;
Aucune séquence de levers tôt et de services nocturnes longs.
La gestion du risque fatigue est utilisée pour contrôler et planifier les services nocturnes longs.


TSV QUOTIDIEN MAXIMUM AVEC UTILISATION DES PROLONGATIONS DUES AU REPOS EN VOL – CS FTL.1.205 INSTALLATION DE REPOS EN VOL

Les installations de repos en vol respectent les normes minimales suivantes :
« poste de repos Catégorie 1 » désigne une banquette ou une autre surface qui permet de se mettre dans une position de sommeil horizontale ou presque horizontale. Elle s'incline à un angle d’au moins 80° vers l’arrière par rapport à la verticale et est située à l'écart du compartiment de l'équipage et de la cabine passagers, dans un endroit qui permet au membre d'équipage de contrôler la lumière, mais aussi de s'isoler du bruit et des perturbations ;
« poste de repos Catégorie 2 » désigne un siège en cabine qui s’incline d’au moins 45° par rapport à la verticale, a une longueur d’au moins 137,5 cm, une largeur de siège d'au moins 50 cm et comprend un repose jambes et pieds. Elle est séparée des passagers par au moins un rideau, afin de procurer de l’obscurité et une certaine atténuation du bruit, et est raisonnablement exempte de dérangement de la part des passagers ou des membres d'équipage ;






« poste de repos Catégorie 3 » désigne un siège en cabine ou dans le cockpit qui s’incline d’au moins 40° par rapport à la verticale, fournit un repose jambes et pieds. Il est séparé des passagers par au moins un rideau, afin de procurer de l'obscurité et une certaine atténuation du bruit, et n'est pas adjacent à un siège occupé par des passagers.
Repos en vol d’Air Austral :
B777 : Catégorie 1
B787 : Catégorie 1
B737 : Pas de poste de repos
A220 : Pas de poste de repos
ATR : Pas de poste de repos




PROLONGATIONS DE TSV AVEC REPOS EN VOL
L’extension du TSV avec repos en vol respecte les points suivants :
le TSV est limité à 2 étapes.
3	étapes	peuvent	être	programmées	sur	des	rotations spécifiques sur dérogation interne art 4.2 de l’accord FTL.
	la période minimale de repos en vol est une période de 90 minutes consécutives pendant la phase de croisière du vol, pour chaque membre d’équipage, et de 2 heures pour les pilotes aux commandes à l’atterrissage.
NOTE : Phase de croisière en vol = phase de vol supérieure à FL 250.
Les périodes de repos en vol seront attribuées de telle manière qu’elles optimisent la vigilance des membres d’équipage de conduite aux commandes pendant l’atterrissage.
Le Commandant attribuera une période de repos en vol à chaque membre d’équipage de conduite après les avoir tous consultés sur leurs niveaux de vigilance et leurs tâches.
Le TSV quotidien maximal peut être étendu par un repos en vol pour l’équipage de conduite :
avec un membre d’équipage de conduite supplémentaire:
jusqu’à 14 heures avec des postes de repos de catégorie 3 ;
jusqu’à 15 heures avec des postes de repos de catégorie 2 ;
jusqu’à 16 heures avec des postes de repos de catégorie 1 ;
avec	deux	membres	d’équipage	de	conduite supplémentaires:






jusqu’à 15 heures avec des postes de repos de catégorie 3 ;
jusqu’à 16 heures avec des postes de repos de catégorie 2 ;
jusqu’à 17 heures avec des postes de repos de catégorie 1.

Réservé
Les limites indiquées en (2) peuvent être augmentées de 1 heure pour les TSV qui incluent 1 étape de plus de 9 heures de temps de vol continu et un maximum de 2 étapes.
Tout le temps passé dans le poste de repos est compté comme TSV.
Le repos minimum à destination est au moins aussi long que la période de service précédente, ou 14 heures la période la plus importante des deux
Un membre d’équipage ne commence pas une étape de mise en place pour faire partie de cet équipage opérationnel sur le même vol.
NOTE : La durée maximale du TSV est définie pour l’ensemble de l’équipage, pas pour des membres d'équipage individuels. L’équipage est considéré comme une unité pour le calcul du TSV maximal.
Le repos minimum à la base d’affectation précédant un TSV étendu par un repos en vol est d’au moins une nuit locale complète. L’art 4.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce point (8).
Le repos minimum à la base d’affectation après un TSV étendu par un repos en vol est d’au moins 2 jours OFF. L’art
4.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce point (9), avec un repos minimum de 2 nuits locales.






POSTE DE REPOS INOPERANT
Dans le cas d’un poste de repos (777 et 787) inopérant, la prolongation du TSV par un repos en vol peut s'appliquer sous les conditions suivantes :
Un siège côté hublot en classe club est réservé pour les membres d’équipage de conduite et de cabine.
Le TSV peut être prolongé conformément aux installations de repos de catégorie 2
Des CRF sont établis après le TSV par les membres d’équipages affectés par la fatigue.


CIRCONSTANCES IMPREVUES PENDANT LES OPERATIONS EN VOL – A LA DISCRETION DU COMMANDANT
Les conditions pour que le commandant modifie les limites de temps de service en vol, de service et de temps de repos, dans le cas de circonstances imprévues lors des opérations en vol, qui commencent pendant ou après l'heure de présentation, doivent respecter les points suivants :
Le TSV maximal quotidien résultant après l'application des points (B) et (E) du point ORO.FTL.205 ou du point ORO.FTL.220 ne peut pas être augmenté de plus de 2 heures, à moins que l'équipage de conduite ait été renforcé, auquel cas la période de service en vol maximale peut être augmentée de 3 heures au plus ;
Le TSV quotidien de base maximum selon l’ORO.FTL.205
(B) doit être utilisé pour calculer les limites de TSV, lorsque la discrétion du commandant est appliquée à un TSV qui a été étendu selon les dispositions de ORO.FTL.205 (D).
NOTE : Le nombre d’étapes réellement parcourues et l’heure de présentation effective doivent être pris en compte.






Si au cours de l’étape finale dans un TSV, l’augmentation autorisée est dépassée en raison de circonstances imprévues survenues après le décollage, le vol peut continuer vers la destination prévue ou l'aérodrome alternatif ; et
La période de repos suivant le TSV peut être réduite, mais ne peut jamais être inférieure à 10 heures.
NOTE : Les 168h entre deux périodes de repos de récupération étendues ne peuvent pas être augmentées à la discrétion du commandant.
En cas de circonstances imprévues susceptibles d’occasionner une fatigue sévère, le commandant réduira la période de service en vol effectif et/ou augmentera la période de repos, afin d’éliminer tout effet négatif sur la sécurité du vol.
Le commandant consultera tous les membres d'équipage sur leur niveau de vigilance avant de décider des modifications des sous-paragraphes (1) et (2).
Le commandant doit soumettre un rapport CRF à Air Austral lorsqu’un TSV est augmenté ou lorsqu’une période de repos est réduite à sa discrétion. L’usage de la discrétion du CDB décrite dans ce chapitre est un processus non punitif, et aucune sanction disciplinaire ne pourra être envisagée pour ce cas.
Lorsque l’augmentation d’un TSV ou la réduction d’une période de repos dépasse 1 heure, une copie du rapport, auquel Air Austral doit ajouter ses commentaires, sera envoyée par Air Austral à l'autorité compétente au plus tard 28 jours après l'événement.
L’exercice du pouvoir discrétionnaire du commandant doit être exceptionnel et sera évité à la base d’affectation. En cours de rotation, lors d’un passage à la base d’affectation, et si aucun membre d’équipage de remplacement n’est disponible, le commandant peut exercer son pouvoir discrétionnaire à la base d’affectation.



Avant d’utiliser son pouvoir discrétionnaire, en particulier dans le cas d'un TSV étendu ou d'un repos réduit, le commandant évaluera avec attention les points suivants :
recherche d’une solution alternative avec le département de régulation PN, l’OCC et sa hiérarchie;
empiètement WOCL ;
conditions climatiques ;
complexité de l’opération et/ou de l’environnement aéroportuaire ;
dysfonctionnements ou particularité de l’appareil ;
vol avec formation ou contrôle en ligne ;
augmentation du nombre d’étapes ;
interruptions circadiennes ; et
conditions individuelles des membres d’équipage affectés (temps sans dormir, facteur relatif au sommeil, charge de travail, etc.) ;
tous facteurs supplémentaires susceptibles de réduire les niveaux de vigilance d’un membre d’équipage.
Les extensions de TSV dues à la discrétion du commandant, et les rapports CRF associés sont surveillés en permanence, afin de corriger les éventuelles incohérences dans les rosters et de planifier les actions correctrices appropriées.




CIRCONSTANCES IMPREVUES EN VOL – PRESENTATION RETARDEE
Air Austral peut retarder l’heure de présentation en cas de circonstances imprévues.
Air Austral garde en archive les présentations retardées.
Les procédures de présentation retardée définissent une heure de notification permettant à un membre d’équipage de rester dans un hébergement adapté lorsque la procédure de présentation retardée est activée. Dans un tel cas, si le membre d'équipage est informé de l'heure de présentation retardée, le TSV est calculé de la manière suivante :
une notification de présentation retardée mène au calcul du TSV maximum selon (iii) ou (iv) ;
si l’heure de présentation est encore modifiée par la suite, le TSV commence 1 heure après la seconde notification ou à l’heure de présentation retardée d’origine si elle est plus tôt ;
Lorsque le retard est inférieur à 4 heures, le TSV maximum est calculé à partir de l’heure de présentation d’origine et le TSV commence à l’heure de présentation retardée ;
Lorsque le retard est de 4 heures ou plus, le TSV maximum est calculé sur la base de l'heure de présentation retardée ou d'origine, la plus limitative des deux et le TSV commence à compter à partir de l'heure de présentation retardée ;
En exception à (i) et (ii), lorsqu'Air Austral informe le membre d’équipage d’un retard de 10 heures ou plus dans l’heure de présentation et que le membre d’équipage n’est plus contacté par Air Austral, ce délai de 10 heures ou plus compte comme période de repos.






Mode de contact.
A la base d’affectation :
SMS et e-mail si plus de 2 heures avant l’heure de présentation initiale programmée.
Le téléphone peut être utilisé si moins de 2 heures avant l'heure de présentation initiale programmée.
Hors de la base d’affectation
SMS et e-mail si plus d’1 heure avant l’heure du pick up initiale programmée.
Le téléphone peut être utilisé si moins d’1 heure avant l'heure du pickup initiale programmée.


Délais de notification minimum et maximum
Dès qu’un retard de l’heure de présentation est anticipé, la régulation PN en informe immédiatement chaque membre de l’équipage concerné.
Délai de notification minimum :
A la base d’affectation
2 heures avant l’heure de présentation programmée. Si le délai de notification est inférieur à 2 heures avant l'heure de présentation, le membre d'équipage peut choisir :
De revenir à son hébergement. Dans ce cas, (1) s’applique.
De continuer à se rendre à l’aéroport. Dans ce cas, il peut se placer en réserve aéroport à partir de l'heure de présentation initiale programmée, à condition qu'un hébergement de réserve à l'aéroport soit disponible.



Si aucun hébergement de réserve à l‘aéroport n’est disponible, le TSV commence à l'heure de présentation initiale programmée.
Hors base d’affectation
Le délai de contact minimum est 30 min avant l’heure du pickup à l’hôtel.
Si le délai de notification est inférieur, la réserve à l’aéroport peut s’appliquer à partir de l’heure de présentation initiale programmée, à condition qu’un hébergement de réserve à l’aéroport soit disponible.
Sinon, le TSV commence à l’heure de présentation initiale programmée.
Délai de notification maximum : Les membres d’équipage doivent consulter leur tableau de service après 18 heures, le jour précédant le service programmé.
Afin d’éviter toute interférence avec les cycles de sommeil, les modes de contact du (2) doivent être respectés. Se référer à la Procédure de prise de contact avec les PNT.


ORO.FTL.210 TEMPS DE VOL ET TEMPS DE SERVICE
Le total des temps de service qui peuvent être assignés à un membre d’équipage ne doivent pas dépasser :
60 heures de service par période de 7 jours consécutifs ;
110 heures de service par période de 14 jours consécutifs ; et
190 heures de service par période de 28 jours consécutifs, réparties le plus uniformément possible sur l’ensemble de la période.






2000 heures de service dans une année civile.
22 heures de service consécutives;
L’art 4.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce point (5).
Le total des temps de vol pour les étapes assignées à un membre d’équipage en service ne doit pas dépasser :
100 heures de vol par période de 28 jours consécutifs ;
dans une année calendaire,

1 000 heures de vol par période de 12 mois civils consécutifs.
	L’après-vol compte comme un temps de service. Se référer à l’OM A.7 pour les temps de fin de service minimum




ORO.FTL.215 MISE EN PLACE
Si Air Austral procède à la mise en place d’un membre d’équipage, les dispositions suivantes s’appliquent :
la mise en place qui suit la présentation mais précède le service est incluse dans le TSV, mais n’est pas considérée comme une étape ;
tout le temps consacré à la mise en place est considéré comme temps de service.
ORO.FTL.220 SERVICE FRACTIONNÉ – SPLIT DUTY
La prolongation du TSV quotidien maximal de base en raison d’un break au sol n’est pas applicable au PNT Air Austral..


ORO.FTL.225 RÉSERVE ET SERVICES À L’AÉROPORT
Si Air Austral programme des membres d’équipage en réserve aéroport ou à un service à l’aéroport, les conditions ci-après s’appliquent, conformément aux spécifications de certification applicables au type d’exploitation :
La réserve aéroport et tout service à l’aéroport figurent sur le roster, et l’heure à laquelle la réserve débute et se termine est définie et notifiée à l’avance aux membres d’équipage concernés, afin de leur permettre de prévoir un repos approprié.


RESERVE AEROPORT :
	Un membre d’équipage est considéré comme étant en réserve aéroport depuis sa présentation au point de présentation jusqu’à la fin de la période notifiée de cette réserve aéroport ;
	La réserve aéroport est intégralement comptabilisée comme temps de service aux fins des points ORO.FTL.210 et ORO.FTL.235 ;






	tout service à l’aéroport est intégralement comptabilisé dans le temps de service, et le TSV est comptabilisé dans son intégralité dès la présentation du membre d’équipage pour le service à l’aéroport ;
	Air Austral doit fournir un hébergement au membre d’équipage en réserve aéroport ;
durée maximale de la réserve aéroport et repos associé :
Si cela ne conduit pas à l’attribution d’un TSV, la réserve aéroport est suivie par une période de repos spécifiée dans ORO.FTL.235.
	Si un TSV est assigné et démarre pendant la réserve aéroport, les conditions suivantes s'appliquent :
Le TSV compte à partir du début du TSV. Le TSV maximal est réduit par le temps passé en réserve dépassant 4 heures ;
La durée maximale combinée de la réserve aéroport et le TSV assigné indiqués dans ORO.FTL.205(b) et (d) est de 16 heures.
NOTE : La limite de 16 heures est applicable uniquement pour les TSV suivant les exigences de ORO.FTL.205(b) TSV quotidien basique maximum sans utilisation du repos en vol et (d) TSV quotidien étendu sans utilisation du repos en vol. Si d’autres mesures limitatives, comme le repos en vol ou une pause au sol sont fournies, la limite des 16 heures dans CS FTL.1.225(a)(2)(ii) ne s’applique pas.
TSV avec repos en vol, ou Split duty : La durée maximale combinée de la réserve aéroport et du TSV assigné en cas de repos en vol est de 4 heures, plus le TSV maximum étendu en raison du repos en vol ou du split duty.






RESERVE AUTRE QUE RESERVE AEROPORT :
La durée maximale d’une réserve autre qu’une réserve aéroport est de 16 heures ;
La combinaison d’une réserve et du TSV ne doit pas conduire à plus de 18 heures de temps d'éveil ;
NOTE : La recherche scientifique montre que l’état d’éveil pendant plus de 18 heures peut réduire la vigilance et doit être évité.
25 % du temps passé en réserve autre qu’une réserve aéroport compte comme temps de service dans le cas de ORO.FTL.210 ;
La réserve est suivie par une période de repos selon ORO.FTL.235 ;
La réserve cesse lorsque le membre d’équipage se présente au point de présentation désigné ;
Si la réserve cesse dans les 6 premières heures, le TSV maximal compte à partir de la présentation ;
Si la réserve cesse après les 6 premières heures, le TSV maximal est réduit du temps en réserve dépassant 6 heures ;
Si le TSV est prolongé par un repos en vol selon CS FTL.1.205(c), ou par un service fractionné selon CS FTL.1.220, les 6 heures des paragraphes (6) et (7) sont prolongées et passent à 8 heures ;
Si la réserve commence entre 23h00 et 07h00, le temps écoulé entre 23h00 et 07h00 ne compte pas pour la réduction du TSV selon (6), (7) et (8) jusqu’à ce que le membre d’équipage soit contacté par Air Austral ; et
	NOTIFICATION : Le temps de réponse entre l’appel et le temps de présentation est de 90 minutes maximum. Cela doit permettre au membre d’équipage de se rendre de son lieu de repos au point de présentation désigné. La notification est évitée en WOCL.



GM1 CS FTL.1.225 REPOS MINIMUM ET RESERVE
Si une réserve aéroport ou autre réserve initialement assignée est réduite par Air Austral pendant la réserve, qui ne conduit pas à une assignation à une période de service de vol, les exigences de repos minimales spécifiées dans ORO.FTL.235 s’appliquent.
Si un temps de repos minimum spécifiée dans ORO.FTL.235 est attribuée avant la présentation pour la tâche assignée pendant la réserve, cette période de temps ne compte pas comme réserve.
La réserve autre que réserve aéroport compte (partiellement) comme service pour ORO.FTL.210 uniquement. Si un membre d’équipage reçoit une assignation pendant la réserve autre que réserve aéroport, l'heure de présentation réelle au point de présentation désigné sera utilisée pour ORO.FTL.235.
NOTE : Pendant la période de réserve, un membre d’équipage peut être informé que la réserve cesse. Une période de repos minimale selon ORO.FTL.235 doit être attribuée après la notification de la fin avancée de la période de réserve.
NOTE : Un membre d’équipage ne doit pas être assigné à un TSV qui débute après que la période de réserve soit terminée. Le point
(5) indique que la réserve cesse lorsque le membre d’équipage se présente. Le Point (4) indique que la réserve est suivie par une période de repos. Par conséquent, une période de repos doit débuter à la fin de la réserve planifiée. La prolongation d'une période de réserve au-delà de l’heure de fin planifiée n’est pas prévue dans la règle.




ORO.FTL.230	JOURS ON SANS SERVICE PROGRAMME
	Les jours ON sans service programmé doivent figurer sur le roster ;
Un jour ON qui ne résulte pas en un temps de service ne peut pas, rétrospectivement, être considéré comme faisant partie d’une période de repos de récupération prolongée récurrent.


	Air Austral assigne des services à un membre d'équipage pendant un jour ON selon les conditions de ORO.FTL.230 en respectant les points suivants :
Un TSV assigné compte à partir de l’heure de présentation.
Le temps d’un jour ON ne compte pas comme temps de service pour ORO.FTL.210 et ORO.FTL.235.
NOTE : Une période de repos minimum après un jour ON n’est pas obligatoire si aucune tâche n’a été assignée.
Le nombre maximal de jours ON consécutifs doit rester dans les limites de ORO.FTL.235(d).
L’ORO.FTL.235(d) s’applique à un membre d’équipage en jours ON.
Politiques de notification :
Afin d’éviter des interférences avec les cycles de sommeil, le SMS et l’e-mail seront utilisés pendant les périodes de sommeil.
Un membre d’équipage ne doit pas être contacté avec un moyen actif (téléphone) entre 21h00 et 06h00 la nuit précédant un jour ON avec service programmé
Un membre d’équipage ne doit pas être contacté avec un moyen actif (téléphone) entre 22h00 et 06h00 la nuit précédant un jour ON sans service programmé




ORO.FTL.235 PERIODES DE REPOS
PERIODES DE REPOS MINIMUMS A LA BASE D’AFFECTATION.
Le temps de repos minimum accordé avant un TSV commençant à la base d’affectation doit correspondre à une durée au moins équivalente à la période de service précédente ou à 12 heures, la durée la plus longue des deux.
back-to-back opération : Par dérogation au point (1), le repos minimum prévu au point (B) ci-après s’applique si Air Austral fournit un hébergement approprié au membre d’équipage à sa base d’affectation.
Cela s’applique si le membre d’équipage ne se repose pas à son domicile, ou dans un hébergement temporaire personnel, parce qu'Air Austral fournit un hébergement approprié.


PERIODES	DE	REPOS	MINIMUMS	EN	DEHORS	DE	LA	BASE D’AFFECTATION SANS REPOS EN VOL.
Le temps de repos minimum accordé avant un TSV qui débute en dehors de la base d’affectation est au moins égal à la période de service précédente ou à 10 heures, la durée la plus longue des deux. Cette période doit inclure une période de 8 heures pendant laquelle le membre d’équipage peut dormir, en plus du temps nécessaire aux temps de transfert et aux besoins physiologiques.
Le temps attribué pour les besoins physiologiques est de 1 heure. En conséquence, si le temps de transfert vers un hébergement approprié est supérieur à 30 minutes, la période de repos est augmentée de deux fois le temps de transfert supérieur à 30 minutes.
REPOS REDUITS POUR LES TSV SANS REPOS EN VOL
Le repos minimum selon les règles de repos réduit est de 12 heures à la base d'affectation et de 10 heures en hors de la base d’affectation.
Le repos réduit est utilisé dans le cadre de la gestion du risque fatigue.



Le repos suivant le repos réduit est prolongé de la différence entre la période de repos minimum spécifiée dans ORO.FTL.235(A) ou (B) et le repos réduit.
Le TSV suivant le repos réduit est réduit de la différence entre la période de repos minimum spécifiée dans ORO.FTL.235(A) ou (B) applicable et le repos réduit.
Il y a un maximum de 2 périodes de repos réduit entre 2 périodes de repos de récupération prolongé périodique spécifiées par l’ORO.FTL.235(D).
NOTE : Ce chapitre ne prévoit pas de réduction du temps de repos compensateur de la traversée de fuseaux horaires.


PERIODES	DE	REPOS	DE	RECUPERATION	PROLONGEES PERIODIQUES
Les régimes de spécification de temps de vol indiquent les périodes de repos de récupération prolongées périodiques permettant de compenser la fatigue accumulée.
Le temps de repos de récupération prolongé périodique minimal est de 36 heures, incluant deux nuits locales.
Il ne doit pas s’écouler plus de 168 heures entre la fin d’une période de repos de récupération prolongée périodique et le début de la suivante.
La période de repos de récupération prolongée périodique est portée à deux jours locaux deux fois par mois.
Ce repos peut être déplacé, en régulation, pour des raisons exceptionnelles (Irrégularités, AOG)






PERIODES DE REPOS SUPPLEMENTAIRES
Horaires perturbateurs
Si une transition d’un service nocturne/arrivée tardive à un lever tôt est planifiée à la base d’affectation, la période de repos entre les 2 TSV doit comprendre 1 nuit complète.
L’art 4.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce point 1 avec un repos entre les 2 TSV minimum d’une nuit locale.
Si un membre d’équipage effectue au moins 4 services de nuit, levers tôt ou arrivées tardives entre 2 périodes de repos de récupération prolongées périodiques, telles que définies dans ORO.FTL.235 (D), la seconde période de repos de récupération prolongée périodique est étendue à 60 heures.
Succession de levers tôt
Après 3 levers tôt consécutifs, les points suivants s'appliquent :
La période de repos minimum suivant ces 3 levers tôt doit être d’au moins 2 jours OFF consécutifs, ou
Il ne sera pas assigné de levers tôt sur les 2 jours ON suivants.
L’art 4.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce point 3 avec la limitation du point 2 ci- dessus.
Repos après un TSV empiétant sur la période des services de nuit ou d’un TSV éloignant le PNT à plus de 3000 nm
Le repos suivant un TSV empiétant sur une partie de la période de 23 :00 et 4 :59 dans le fuseau auquel le PN est acclimaté, ou suivant un TSV éloignant le PNT à plus de 3000 nm, doit inclure une nuit locale.
L’art 4.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce point 4, avec la limitation du point 2 ci- dessus.



Différences de fuseau horaire
Une « rotation » est une série de services, comprenant au moins un vol, et une période de repos hors de la base d’affectation, débutant à la base d’affectation et se terminant au retour à la base d’affectation pour une période de repos où Air Austral n’est plus responsable de l’hébergement du membre d’équipage. [
Air Austral surveille les rotations et les combinaisons de rotations en termes d’effet sur la fatigue du membre d’équipage et adapte les tableaux de service si nécessaire. La surveillance des combinaisons des rotations est effectuée selon le FRM d'Air Austral.
Les différences de fuseaux horaires sont compensées par du repos supplémentaire, comme suit :
A la base d’affectation, si une rotation implique une différence de fuseau horaire d'au moins 4 heures, le repos minimum est tel que spécifié dans le tableau suivant.
Nombre minimum de nuits locales de repos à la base d’affectation pour compenser les différences de fuseau horaire

Diff Heure Réf/loc = différence de temps maximum (h) entre l'heure de référence et l'heure locale à laquelle un membre d'équipage se repose pendant une rotation






Le temps écoulé depuis la présentation s'arrête lorsque le membre d'équipage revient à sa base d’affectation pour une période de repos pendant laquelle Air Austral n’est plus responsable de l’hébergement du membre d’équipage.
Hors de la base d’affectation, si un TSV comprend une différence de temps d’au moins 4 heures, le repos minimum suivant ce TSV est au moins aussi long que le temps le plus grand entre la période de service précédente et 14 heures. Par dérogation par rapport au  point  (b)(3)(i)  et  uniquement  une  fois  entre 2 périodes de repos de récupération prolongé récurrentes telles que spécifiées dans ORO.FTL.235(d), le repos minimum prévu dans le point (b)(3)(ii) peut également s’appliquer à la base d’affectation si Air Austral fournit un hébergement approprié au membre d’équipage.
Dans le cas d’une transition est-ouest ou ouest-est, au moins 3 nuits locales de repos à la base d’affectation sont prévues entre des rotations alternatives.
NOTE : « Transition est-ouest et ouest-est » désigne la transition à la base d’affectation entre une rotation traversant au moins 6 fuseaux horaires dans une direction et une rotation traversant au moins 4 fuseaux horaires dans la direction opposée.
Rotations comprenant 3 TSV ou plus:
Pour une rotation comprenant trois TSV ou plus, la plus grande différence de fuseau horaire par rapport au temps de référence d'origine devrait être utilisée pour déterminer le nombre minimum de nuits locales de repos pour compenser les différences de fuseau horaire. Si une telle rotation comprend les passages des fuseaux horaires dans les deux sens est/ouest, le calcul est basé sur le plus grand nombre de fuseaux horaires croisés lors de l'un des TSV de la rotation




JOURS OFF
Jours de service consécutifs ou en réserve

Remarque : Pour le personnel navigant assigné au 737, à l’ATR, ou à l’A220, le repos de récupération récurrent peut être réduit à 36 heures consécutives comprenant 2 nuits locales et le nombre de jours consécutifs en service, réserve ou ON, à 168 heures consécutives, en cas de besoins d’opération impérative ou de manque de personnel navigant, avec notification aux organisations syndicales signataires.
Jours OFF
Au moins 64 jours OFF pour chaque semestre de service effectué seront attribués à tout personnel navigant à sa base d’affectation de la manière suivante :
10 ou 11 jours OFF seront attribués pour chaque mois de service effectué. Pour un maximum de 2 mois par semestre, 9 jours OFF peuvent être assignés par mois complet de service. Les jours OFF manquants seront alors reportés sur les 3 premiers mois suivant la fin du semestre concerné.






Personnel navigant assigné au 777/787
Des jours OFF sont assignés par un minimum de 2 jours OFF consécutifs. Un minimum de 6 jours OFF consécutifs sera assigné au cours de chaque mois de service effectué. Pour un maximum de 2 mois par semestre, et pour un maximum de
2	mois	consécutif,	cela	peut	être	réduit	à	5	jours	OFF consécutifs.
Week-end : Pour le secteur 777/787 les week-ends seront programmés de manière équitable avec l’objectif indicatif suivant : Des jours OFF comprendront un week-end, cad un samedi et le dimanche qui suit, à raison de 8 WE par année civile au prorata des mois OFF et Arrêts maladie. La répartition dans l’année devrait être homogène à raison d’un WE toutes les 6 semaines minimum, sauf si les désidératas du PNT concerné sont incompatibles avec la programmation des WE, et hors périodes de vacances scolaires Réunion. Les écarts avec ces objectifs seront suivis en commission planning.
Personnel navigant assigné au 737/A220
Des jours OFF sont assignés par un minimum de 2 jours OFF consécutifs. Un minimum de 5 jours OFF consécutifs sera assigné au cours de chaque mois de service effectué. Pour un maximum de 3 mois par semestre, et pour un maximum de 2 mois consécutif, cela peut être réduit à 4 jours OFF consécutifs.
Week-end : Une fois par mois civil, des jours OFF comprendront un week-end : un samedi et le dimanche qui suit.
Personnel navigant assigné à l’ATR
Des jours OFF sont assignés par un minimum de 2 jours OFF consécutifs. Un minimum de 4 jours OFF consécutifs sera assigné au cours de chaque mois de service effectué. Pour un maximum de 2 mois par semestre, et pour un maximum de 2 mois consécutif, cela peut être réduit à 3 jours OFF consécutifs.
Week-end : Une fois par mois civil, des jours OFF comprendront un week-end : un samedi et le dimanche qui suit.



Jour OFF isolé
Un seul jour OFF isolé peut être assigné à une périodicité maximale d'une fois par mois, à condition que :
Le jour OFF isolé soit accolé à un jour de vacances, ou
Le jour OFF isolé soit accolé à un jour OFF sur le mois précédent ou le mois suivant, ou
Un maximum de 3 jours de service consécutifs précède et suit le jour OFF isolé.
Mois incomplet d’activité
En cas de mois incomplet d’activité, le nombre de jours OFF peut être réduit proportionnellement de la manière suivante :











L’art 4.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce chapitre
JOURS OFF, en respectant le minimum de 64 jours OFF par semestre complet d’activité.
REPOS POUR ACTIVITES SOL HORS DE LA BASE D'AFFECTATION
Lorsque du personnel navigant est assigné à des tâches au sol, y compris simulateur, ou à un vol d’essai, ou à un vol de convoyage exclusivement, hors de la base d’affectation, pendant plus de 6 jours consécutifs, il est attribué à ce personnel navigant une période de repos de récupération prolongée périodique minimum de 36 heures, comprenant 2 nuits locales.
Le temps écoulé entre la fin d’une période de repos de récupération prolongée périodique et le début de la période de repos de récupération prolongée suivante ne doit pas être supérieur à 6 jours d’activité consécutifs.




Lorsque programmé hors de la base d'affectation, exclusivement pour des services, qui ne comprennent pas de service de vol en transport public, et à l’exception des vols aller au départ de la base, et des vols retour à la base, le nombre de jours OFF à la base d'affectation peut exceptionnellement être réduit proportionnellement au nombre de jours consécutifs passés hors de la base d'affectation. Cette réduction de jours OFF ne peut s’appliquer qu’à une seule période de jours ON consécutifs par mois. Les 64 jours OFF pour chaque semestre complet d’activité restent dus et ne peuvent pas être réduits au titre de cet article.
L’art 4.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce chapitre
, en respectant le minimum de 64 jours OFF par semestre complet d’activité.


REPOS HORS DE LA BASE D’AFFECTATION ENTRE TEMPS DE SERVICE DE VOL ET TEMPS DE SERVICE DE SIMULATEUR
Les dispositions de ce paragraphe (H) ne permettent pas de s’affranchir des règles de repos avant et après des temps de service et des temps de Service de Vol exposées par ailleurs, et qui doivent donc être respectées.
Programmation d’un vol en fonction après un TS de simulateur:
Un service de vol pourra être programmé au plus tôt après une fin de service de simulateur, comme suit :
Fin de séance de simulateur programmée block jour J avant 24 : 00 loc. Début de TSV suivant à partir de J+1 17 :00 loc.

	Fin de séance de simulateur programmée block jour J entre 24 : 00 loc et J+1 02 :15 loc. Si le TSV suivant ne comprend qu’une étape. Début de TSV suivant à partir de J+1 17 :00 loc







Programmation d’un TS de simulateur après un vol en fonction :
Les dispositions de ce paragraphe 2. ne sont pas applicables aux PNT en fonction instructeurs sur les services de simulateur.
Un service de simulateur de vol pourra être programmé au plus tôt qu’à partir de 8 :00 loc le lendemain du jour d’arrivée block d’un vol effectué en fonction, comme suit :
Limite d’arrivée programmée block jour J 24 :00 loc
Programmation FFS à partir de J+1 8 :00 loc.
L’art 4.2 « dérogation interne » de l’accord FTL peut s’appliquer à ce chapitre (H)
ORO.FTL.240 ALIMENTATION
	Au cours d’un TSV, tout membre d’équipage a la possibilité de s’alimenter et de se désaltérer pour éviter une baisse de ses performances, en particulier lorsque le TSV dépasse six heures..
REPAS
En règle générale, les repas sont fournis à bord pour chaque membre d’équipage de la manière suivante :
Vol de nuit long-courrier : un repas, un petit-déjeuner.
NOTE : Un petit-déjeuner léger est fourni lorsqu’un petit- déjeuner est fourni par l’hôtel à l’arrivée. Sinon, un petit- déjeuner complet est fourni.
Vol de jour long-courrier : 2 repas
Vol court / moyen-courrier : Un repas est fourni si le départ du vol de la base d’affectation est programmé :
Avant 8h00
Entre 10h00 et 14h00
Entre 19h00 et 21h00



Ou si l’arrivée du vol à la base d’affectation est programmée
Entre 11h30 et 14h00
Après 20h00
Tous les horaires sont programmés par rapport à l’heure locale de la base d’affectation.
Les repas sont assignés sur chaque vol en détail, avant chaque saison Iata, et discutés pendant la Commission Rotations qui peut décider d’ajouter ou de supprimer des repas à bord, selon le cas.
Consommation des repas.
Les périodes pendant lesquelles un repas normal doit être pris afin de ne pas altérer les besoins humains en nutrition sans affecter les rythmes corporels du membre d'équipage sont définies par le CDB pour le personnel de conduite, et par le chef de cabine pour le personnel de cabine, après avoir pris en compte l’état individuel des membres d’équipage affectés.
Les repas de l’équipage doivent de préférence être pris au sol. Il est recommandé que des rafraîchissements légers soient pris entre les repas.
En vol, le personnel navigant en fonction doit normalement consommer les repas assis à son siège.
Deux membres de l’équipage de conduite ne sont pas autorisés à manger le même type de nourriture lorsqu’ils sont en service.
Repas/rafraîchissement dans le poste de pilotage :
Lorsque des repas ou des rafraîchissements sont servis dans le poste de pilotage, ce qui suit doit s’appliquer :
Le personnel navigant qui occupe les 2 sièges de pilotage ne doit pas consommer de repas simultanément.
La nourriture et les boissons doivent être manipulés avec attention, et ne doivent pas être placés autour ou sur les commandes, à cause du risque de renversement, car cela pourrait endommager les systèmes.



Les boissons servies dans le poste de pilotage doivent être servies avec une serviette, et ne doivent pas être passées au- dessus du socle central. Si du liquide est renversé dans une zone vulnérable, l’événement doit être reporté sur l’ATL.
Il est interdit de servir, de consommer ou d’apporter des boissons alcoolisées dans le poste de pilotage.


ORO.FTL.245 RELEVÉS DE LA BASE D’AFFECTATION, DES TEMPS DE VOL, DES TEMPS DE SERVICE ET DES TEMPS DE REPOS
Air Austral conserve durant 24 mois :
Les	relevés	individuels	des	membres	d’équipage mentionnant :
les temps de vol ;
le début, la durée et la fin de chaque période de service et de chaque temps de service de vol ;
les temps de repos et les jours OFF ; et
la base d’affectation assignée.
les relevés des temps de service de vol prolongés et des temps de repos réduits.
Sur demande, Air Austral fournit des copies individuelles des relevés des temps de vol, des temps de service et des temps de repos :
au membre d’équipage concerné ; et
à un autre opérateur, un membre d’équipage qui est ou devient membre d’équipage de cet autre opérateur.
Les relevés relatifs aux membres d’équipage qui effectuent des services pour plusieurs opérateurs sont conservés pendant 24 mois.






















INTENTIONNELLEMENT BLANC





MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES TRANSPORTS


ARRÊTE N° 23-5 MDT/DTA

autorisant la compagnie aérienne Air Austral à mettre en œuvre un régime de travail pour son personnel navigant technique


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) n°965/2012 du 5 octobre 2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) 0°216/2008 du Parlement européen et du Conseil et notamment son annexe III « sous-partie FTL » - Limitation des temps de vol et de service et exigences en matière de repos ;

Vu le code des transports, et notamment son article L. 6525-4 ;

Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles D. 422-2, D. 422-5, D. 422-5-2 et
D. 422-6;

Vu l'« accord d'entreprise FTL Personnels Navigants Techniques» du 21 octobre 2022 signé entre la compagnie aérienne Air Austral et le Syndicat national des pilotes de ligne, annexé à la demande de la compagnie ;

Vu la demande d'autorisation formulée par la compagnie aérienne Air Austral, le 25 octobre 2022, et par la Fédération nationale de l'aviation et de ses métiers, le 29 octobre 2022, de mettre en teuvre, pour une durée limitée, un régime de travail répartissant les temps de vol et les temps d'arrêt dans des conditions différentes de celles prévues aux articles D. 422-2 et D. 422-5;

Vu l'instruction de la demande par les services de la Direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'« accord d'entreprise FTL Personnels Navigants Techniques» signé le 14 décembre 2022 entre la compagnie aérienne Air Austral et le Syndicat national des pilotes de ligne, annexé à la demande de la compagnie ;




Considérant la consultation des organisations syndicales représentatives au niveau national intéressées réalisée du 16 décembre 2022 au 16 janvier 2023 ;

Considérant l'approbation des régimes de spécification de temps de vol délivrée par la direction de la sécurité de l'aviation civile et attestée dans l'avis rendu le 16 décembre 2022;


ARRÊTE:


Article 1er :

La compagnie aérienne Air Austral est autorisée à mettre en œuvre, pour son personnel navigant technique, les dispositions du régime de travail, telles qu' issues de l'« accord d'entreprise FTL Personnels Navigants Techniques » signé le 14 décembre 2022, répartissant les temps de vol et les temps d'arrêt sur une période de temps autre que celle mentionnée aux articles D. 422-2 et D. 422-5 du code de l'aviation civile.


Article 2:

Le régime de travail résultant de l'accord d'entreprise susmentionné, dont les règles se substituent aux articles D. 422-2 et D. 422-5 du code de l'aviation civile, est autorisé en raison de l'octroi d'un nombre de jours libres de tout service et de toute astreinte par mois civil supérieur au nombre de jours prévu à l'article L. 6525-4 du code des transports et précisé au point « (F)
(b) Jours OFF» de l'annexe 1 à l'accord d'entreprise susmentionné et dès lors que la programmation respecte :	·
-  les dispositions de l'annexe III« sous-partie FTL »- Limitations des temps de vol et de service et exigences en matière de repos -du règlement (UE) du 5 octobre 2012 modifié susmentionné et
- les dispositions du document d'application CS-FTL. L' annexe à la décision 2014/002/R de
l' Agence Européenne de la Sécurité Aérienne.


Article 3:

Le régime de travail mentionné à l'article Ier est applicable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 3loctobre 2023.

En cas de modification du régime de travail, par signature d'un ou d'accords collectifs portant sur le même sujet ou par décision de l'employeur, le présent arrêté cesse de produire tout effet juridique à la date d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté.










Article 4:

La compagnie aérienne Air Austral porte à la connaissance de son personnel navigant technique, par tous moyens appropriés, le présent arrêté.



Fait, le 17 janvier 2023

Pour le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
et par délégation,
Le chef du bureau de la réglementation du personnel navigant


Elsa LAMBERT-KOLB































En application de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.























INTENTIONNELLEMENT BLANC


BASE D’AFFECTATION (ORO.FTL.200)
Air Austral assigne une base d’affectation à chaque PNT.

DEFINITION DE LA BASE D’AFFECTATION

La base d’affectation est un aéroport unique assigné, avec un haut degré de permanence.

En cas de changement de base d’affectation, la première période de repos de récupération étendue périodique avant de commencer un service à la nouvelle base d’affectation est portée à 72 heures, incluant 3 nuits locales. Le temps de déplacement entre l’ancienne base d’affectation et la nouvelle est une mise en place ou un vol en fonction

NOTIFICATION DE LA BASE D’AFFECTATION

La base d’affectation est paramétrée dans le système de programmation PN et est notifiée sur les rosters en prenant en compte les termes contractuels individuels concernant la base d’affectation, et le CS FTL.1.200.

TEMPS DE TRAJET ET LIEU DE RESIDENCE

Les membres d’équipage doivent envisager de prendre un hébergement temporaire plus proche de leur base d’affectation si le temps de transport de leur résidence à leur base d’affectation dépasse généralement 90 minutes.

NOTE :  Le repos de récupération étendu récurrent de 72 hrs comprenant 3 nuits locales pour compenser un changement de base d’affectation doit être pris à la nouvelle base d’affectation.

NOTE :  Si un membre d’équipage doit se présenter à un lieu de présentation autre que sa base d’affectation sans avoir respecté les exigences d'un changement de base d'affectation, les dispositions de présentation hors de la base d'affectation s'appliquent. Les exigences sont décrites dans CS FTL.1.200 :

La base d’affectation est un aéroport unique ;

La première période de repos de récupération étendue périodique avant de commencer un service sur la nouvelle base d’affectation est portée à 72 heures, incluant 3 nuits locales.

ORO.FTL.105 (14) définit la « base d’affectation », en indiquant qu’Air Austral n’est pas responsable de l'hébergement du membre d'équipage à sa base d'affectation. De plus, ORO.FTL.235 définit les différentes exigences de repos minimales pour des périodes de repos à la base d’affectation et hors base d’affectation.

Par conséquent, si un membre d’équipage doit se présenter à un point de présentation, ce point de présentation est considéré comme « hors de la base d’affectation », à moins qu’un changement de base d’affectation ait été effectué avec son repos de récupération étendu augmenté.


PROGRAMMATION EXCEPTIONNELLE POUR UN TEMPS DE SERVICE HORS DE LA BASE D’AFFECTATION (BASE TEMPORAIRES HORS RÉSEAU AIR AUSTRAL)
La compagnie peut définir, hormis les escales du réseau traditionnel d’Air Austral, une base d’affectation temporaire pour une durée déterminée. Les pilotes de la compagnie peuvent y être affectés provisoirement, sur la base du volontariat.

Ce détachement temporaire sera alors soumis à un avenant contractuel entre la compagnie et le PNT volontaire et à la signature d'un accord avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives du PNT, sur les modalités du débasement.

Les règles de travail et de repos définies aux TITRE III, IV, et plus généralement l’ensemble des accords collectifs PNT en vigueurs s’appliquent en considérant le lieu d’affectation temporaire comme base d’affectation durant la durée du débasement.


PROGRAMMATION EXCEPTIONNELLE POUR UN TEMPS DE SERVICE HORS DE LA BASE D’AFFECTATION (BASES TEMPORAIRES SUR LE RÉSEAU AIR AUSTRAL)
Air Austral pourra, à la demande de son encadrement et pour répondre aux besoins d’exploitation, sur la base du volontariat, proposer à un personnel navigant technique de débuter un Temps de Service depuis un aérodrome autre que sa base d’affectation, dès lors que cet aérodrome corresponde à l'une des escales habituellement desservies par la compagnie à la date de signature du présent accord.

Cette programmation exceptionnelle, limitée dans le temps aux besoins de la mission, ne pourra intervenir qu’avec l’accord express et écrit du personnel navigant technique concerné et ne constituera d’aucune manière un changement de sa base d’affectation. L’accord écrit du personnel navigant sera transmis directement au service de la programmation et régulation.

Les modalités et différences de prises en charge par la Compagnie pour les PNT en débasement temporaire sur le Réseau Air Austral sont définies ci-après.

Mise en place (MEP) pour les bases temporaires sur le réseau Air Austral

Lors de ce détachement temporaire le PNT verra les MEP prises en charges par la compagnie au départ de cette nouvelle base d’affectation temporaire.

A titre exceptionnel la Compagnie peut prendre en charge la MEP au départ de la ville la plus proche du domicile du PNT afin de sauvegarder l’exploitation (IRG, PNT absent, Grève es transport, etc…)

Prise en charge des hôtels, repas et transports terrestres pour les bases temporaires sur le réseau Air Austral

Lors de détachement temporaire le PNT verra la Compagnie prendre en charge tous les hôtels, repas (Petits déjeuners, primes repas escales, repas vol le cas échéant, prime repas sols. Etc…), ainsi que les transports terrestre (navettes, taxis, métros, trains, etc….) en dehors de sa base d’affectation temporaire sur le réseau de la Compagnie de manière équivalente aux autres PNT en dehors de leurs bases d’affections respectives.


Prise en charge durant les formations et séances de simulateurs pour les bases temporaires sur le réseau Air Austral

Lors de détachement temporaire le PNT pourra, à titre exceptionnel, ce faire rembourser des nuits d’hôtels par la Compagnie durant les formations simulateurs sur sa base d’affection temporaire sur le réseau de la Compagnie, uniquement après validation du Chef de Secteur concernés, le DOA ou le RDOV.

Ce remboursement se fera sur la base et à concurrence du tarif des hôtels compagnie sur le lieu d’entrainement.

Pour toutes les formations en dehors de la base d’affection temporaire, le PNT en détachement temporaire verra la Compagnie prendre en charge les hébergements, transports terrestres et repas (Petits déjeuners, primes repas escales, vols le cas échéant et repas sols, etc…).

Prise en charge des parkings pour les bases temporaires sur le réseau Air Austral

Lors de détachement temporaire le PNT verra la Compagnie prendre en charge son abonnement de parking sur la base d’affectation temporaire ou sur le grand aéroport à proximité de son lieu de résidence, sous la forme d’un remboursement de cet abonnement à concurrence du tarif du P3 Résa sur la plateforme de l’aéroport de Charles de Gaulle (CDG).

La compagnie s’engage à fournir une attestation au PNT en base temporaire sur le réseau UU, justifiant du besoin de stationnement pour raison professionnelle, afin de facilité l’obtention de ce parking et l’accès au tarif professionnel.

Règles de paie, de travail et de repos pour les bases temporaires sur le réseau temporaires sur le réseau Air Austral

Lors de détachement temporaire l’ensemble des règles de paie, de travail, de repos et plus généralement l’ensemble des accords PNT en vigueurs, s’appliquent aux PNT en détachement temporaire sur le réseau de la Compagnie en considérant la base temporaire comme base d’affectation.

(Tout particulièrement en termes d’acclimatation, de début et fin de service, de jours d’engagements, d’horaires de travail, d’horaires de nuit et pour la prise en compte du 1er mai).






















INTENTIONNELLEMENT BLANC


L’acquisition des jours de congés
Tous PNT, quel que soit la nature de son contrat de travail, et de tous secteurs, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 3,75 jours de congés payés par mois de travail effectif dans la compagnie, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 45 jours calendaires.


La période d’acquisition des congés
Les parties conviennent par cet accord que la période de référence pour l’acquisition des congés payés s’étale du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1.


La période de prise des congés
Les parties conviennent par cet accord que la période de référence pour la prise des congés payés s’étale du 1er avril de l’année N+1 au 31 mars de l’année N+2.

Les congés peuvent être pris dès l’ouverture des droits, ce qui permet aux PNT nouvellement embauchés, notamment, de prendre des congés sans attendre la fin de l’année de référence.

Le PNT dont le contrat n’est pas rompu et, qui pour un motif ne résultant pas du fait de l’employeur n’a pas pris son congé avant l’expiration de la période des congés ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés. Pour percevoir une telle indemnité, le PNT doit avoir été mis dans l’impossibilité de prendre ses congés par l’employeur.

Si pour quelque raison les congés acquis n'ont pu être épuisés sur la période de prise des congés, le reliquat devra être apuré au plus tard le 31 octobre de l'année suivante dès lors que le PNT a repris son activité.


Le Plan de congés
Le plan de congé sera établi à raison de 2 plans par année de référence, en fonction des saisons IATA. Les congés du PNT sont attribués dans le cadre d'un plan de congés qui fixe l'ordre des départs en tenant compte :

des quotas de congés définis annuellement
des demandes formulées par les intéressés
des critères suivants fixant l’ordre de priorité entre PNT :
Ancienneté compagnie
Situation de famille, c'est-à-dire enfants scolarisés jusqu’au secondaire ou pas
Taux de satisfaction dans l’obtention des dates de congé des saisons IATA n-2 et n-1
Les quotas de congés, définis annuellement, par mois, par emploi, régime d’emploi et tout rythme d’activité confondu permettent de déterminer le nombre de jours de congé susceptibles d'être attribués sur la période donnée.


Pour le plan de congés de l’année N :

La campagne se déroule par saison IATA, de la manière suivante :

Saison été : du 1er avril au 31 octobre, 7 mois, soit 26 jours de congé + reliquats éventuels.

Pose des désidératas : 1er décembre au 15 janvier.

Communication des périodes de congé fin janvier.

Saison hiver : 1er novembre au 31 mars, 5 mois, soit 19 jours + reliquats éventuels.

Pose des désidératas : 1er juillet au 15 aout.

Communication des périodes de congé fin aout.

Le PNT exprime ses desiderata de congés par le biais du crew web portal. Règle de pose pour les hautes saisons :
Les hautes saisons correspondent aux mois de décembre, janvier, juillet et août
Le PNT ne pourra poser que 12 jours de congé consécutifs
Le désidérata de bloc de jours OFF consécutifs, accolé avant ou après les congés annuels, sera limité à 1

En cas d’événement économique majeur générant une situation de sureffectif, l’Entreprise a la possibilité d’utiliser des mesures exceptionnelles d’attribution de congés. Le délai d’information aux PNT ne pouvant être inférieur à 15 jours.

En complément des dispositions légales relatives à la simultanéité des congés annuels des conjoints (agents mariés) ou partenaires d’un PACS, travaillant tous deux au sein de l’Entreprise, le PNT peut bénéficier de l’alignement de ses congés sur son conjoint le plus ancien dans l’entreprise.


Fractionnement
La période de prise des congés étant étendue sur l’année complète, le PNT est autorisé à fractionner son congé principal et à prendre ses congés en-dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de l’année n+1.
Cependant, une période de 12 jours ouvrables minimum sera prise sur cette même période.

Le PNT renonce donc aux jours de congés supplémentaires qui pourraient être octroyés en raison de ce fractionnement.


Liste de classement de priorité de congé
Une liste de classement des PNT est établie de manière à définir l’ordre de priorité des PNT les uns par rapport aux autres, selon les critères pondérés suivants.

Ancienneté compagnie
Situation de famille, c'est-à-dire enfants scolarisés jusqu'au secondaire ou pas
Taux de satisfaction dans l'obtention des dates de congé des saisons IATA n-2 et n-1 Pour établir cette liste, un système de points est mis en place comme suit :
Chacun des 3 critères définis ci-dessus, donne lieu à l’attribution de points. Ces points servent à définir un ordre de priorité entre PNT pour l’attribution de périodes de congé. Entre 2 PNT, celui qui a le plus grand nombre de point est prioritaire.

Ancienneté : 1 point par année d'ancienneté est attribué tous les ans, au 1er avril.

Situation familiale : 20 points par an, au 1er avril, si présence d'un enfant scolarisé jusqu'à la fin du secondaire.
Ces points sont attribués tous les ans au 1er avril, en fonction de la situation familiale à cette date.

Taux de satisfaction / Alternance de périodes :
Des périodes vertes, blanches, rouges sont définies en fonction des pics d'activité et des pics de demandes de CA.

Sur l’année civile nous avons :

16 semaines / 112 jours en période rouge 20 semaines / 140 jours en période blanche 16 semaines / 113 jours en période verte

Les dates de ces périodes sont attachées en annexe VI-1.

Un jour de congé posé dans chaque période donne lieu au décompte de point suivant :

Un jour en période verte : +1 point
Un jour en période blanche : 0 point
Un jour en période rouge : -1 point

Fonctionnement :

Les points relatifs à l’ancienneté et à la situation familiale sont versés tous les ans le 1er avril.

Les points relatifs au taux de satisfaction sont attribués dynamiquement en temps réel en fonction des congés accordés mais aussi des congés posés. Lors de la pose des congés dans Alexis, l’ordre de priorité est présenté visuellement par un fond rouge/orange/vert, et calculé en dynamique en fonction du calcul de points ci-dessus.


Exemple :	Un fond d’écran rouge signifie au PNT que la période demandée peut ne pas être acceptée pour les raisons suivantes :

Les quotas de congé sont insuffisants pour accepter toutes les demandes sur cette période
Le calcul de point fait que le PNT n’est pas prioritaire par rapport aux autres PNT positionnés sur la période demandée.

Si d’autres PNT ont déjà posé la même période, et si le quota de congé pour la période demandée est dépassé, cette indication est donnée au PNT le moins prioritaire que sa demande pour la période concernée ne peut pas être acceptée (fond d’écran rouge).

Note :	Ne pas confondre le fond d’écran rouge/orange/vert avec les périodes vert/blanche/rouge qui sont indiquées par ailleurs dans le bandeau.


Prise de congé minimum dans l’année
Tout PNT devra poser et prendre un minimum de 28 jours sur la période de référence. Si ces 28 jours ne sont pas posés, un rappel sera fait à l’intéressé 8 jours après la date de fin de desiderata, ce rappel restant sans réponse, la Direction des opérations aériennes pourra les lui imposer.


Desiderata de jours OFF et congé annuel
A la pose de ses congés annuels, le PNT pourra placer un desiderata pour accoler une tranche de jours OFF consécutifs directement avant ses congés annuels.

L’acceptation de ses desiderata devra être confirmée en même temps que la confirmation de ses congés annuels.

L’application de cet article est conditionnée par le temps et les possibilités de développement du module congés d’Alexis, par la société Cirrus/Maureva, pour intégrer cette fonctionnalité.



Cette annexe détermine les dates des périodes vertes, blanches et rouges définies en fonction des pics d'activité et des pics de demandes de CA.

Périodes vertes, blanches, rouges























INTENTIONNELLEMENT BLANC



Réservé.





















INTENTIONNELLEMENT BLANC


Réservé.





















INTENTIONNELLEMENT BLANC


DÉFINITION

Le travail en temps alterné peut s’effectuer dans deux systèmes au sein de la compagnie, soit par mois complet d’inactivité, soit par période de durée variable et cela de manière déterminée ou indéterminée.

Le travail en temps alterné sera accordé par la Direction aux PNT pour une durée déterminée de deux ans maximums, renouvelable.

Par exception, les PNT de plus de 55 ans à la date de leur demande, ne sont pas concernés par cette limitation de durée.

Un point sera fait sur la situation de l’emploi dans la compagnie pendant la période d’ouverture des quotas avant d’accorder un renouvellement éventuel.

Il existe deux types de temps alterné :

Le temps alterné pour les séniors qui bénéficient d’un avenant à durée indéterminée avec la possibilité de déclencher le versement de la retraite CRPN.

Le temps alterné fractionné ou non (pour tous). L’avenant au contrat de travail est à durée déterminée (pour 2 ans) ou indéterminée (avec accord des parties).

Selon le temps alterné les documents sont à déposer à la CRPN avant le 15 décembre selon une procédure distincte.

Il est de la responsabilité du PN de faire sa déclaration de temps alterné individuelle à l’issue du temps alterné utilisé.

Système dit « classique » par mois calendaire complet

Le travail à temps alterné dans le système classique comporte une succession de périodes d’activité et de périodes d’inactivité programmées, sans solde, réparties sur l’année civile, par mois calendaires complets permettant d’assurer 50%, 66%, 75% 83% ou 92% d’activité selon une alternance définie ci- dessous :

50% : Total de 6 mois calendaires d’activité et 6 mois calendaires d’inactivité sur l’année civile, succession de 1 ou 2 mois d’activité suivis de 1 ou 2 mois d’inactivité.

66% : Total de 8 mois calendaires d’activité sur l’année civile, succession de 4 mois calendaires d’activité suivis de 2 mois d’inactivité.

75% : Total de 9 mois calendaires d’activité sur l’année civile, succession de 3 mois calendaires d’activité suivis de 1 mois d’inactivité.

83% : Total de 10 mois calendaires d’activité sur l’année civile, succession de 10 mois calendaires suivi de 2 mois d’inactivité sur l’année civile ou succession de 5 mois d’activité suivis de 1 mois d’inactivité.

92% :  11 mois calendaires d’activité et 1 mois calendaire d’inactivité sur l’année civile.


Système dit fractionne (TAF)

Le travail à temps alterné dans le système par période « variable » permet à la direction de définir par période IATA, des « zones » possible de délestage en fonction de la saisonnalité de notre activité pouvant aller de 6 à 31 jours consécutifs sur le mois civil. Cependant l’attribution de mois civil complet doit être privilégiée.


CONDITIONS GENERALES

Pendant les périodes d’inactivité, les PNT, à l’exception de ceux pensionnés par la CRPNPAC, peuvent exercer d’autres activités professionnelles pour leur compte personnel ou pour le compte d’un autre employeur.

Toute activité de navigant dans le transport public ou le travail aérien devra être signalé à la compagnie afin d’être pris en compte pour les butées règlementaires.

Avant son départ, chaque PNT signe une déclaration sur l’honneur attestant qu’à son retour au sein d’Air Austral, il pourra être planifié dans toute l’amplitude fixée par les limitations d’utilisation applicables au sein de la Compagnie, à l’exception des butées annuelles.

Le PNT s’assurera de conserver une disponibilité par rapport aux butées annuelles au prorata pour Air Austral.


CONDITIONS D’ACCES
Le temps alterné est ouvert au PNT sous contrat à durée indéterminée et étant dégagé de leur période d’essai, réalisée sans réserve.


MISE EN ŒUVRE DU REGIME DU TEMPS ALTERNE
Calendrier

La Direction définit, par secteur avion et par fonction, le nombre de périodes d’inactivité disponibles. Ce nombre de mois est appelé quota.

L'attribution des périodes d'inactivité est effectuée par la compagnie de telle sorte que le nombre de PNT sous le régime du temps alterné prévu en inactivité par fonction et par secteur avion soit compatible avec l’activité de la compagnie, sans remettre en cause le temps alterné déjà accordé aux PNT.


La campagne de temps de travail alterné s’effectue une fois par année et chronologiquement avant celle d’attribution des congés de la saison IATA hiver du PNT :

La direction propose le quota à l'ensemble des PNT avant le 1 Juin
(Cela pour l’année civile à venir et uniquement s’il y a une possibilité d’ouverture de quota, en distinguant les secteurs, la fonction du pilote (OPL, CDB ou Encadrement etc…), les exclusions, les périodes et la durée spécifique pour chaque cas).

Pose des desiderata PNT du 1er juin au 30 juin

Communication des attributions 31 juillet

Les demandes de travail à temps alterné sont satisfaites suivant l’ordre décroissant d’ancienneté Compagnie (date d’entrée sans interruption) dans la fonction PNT.

Une commission de suivi, composée paritairement de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord se réunit afin de résoudre les difficultés éventuelles de répartition des périodes d’inactivité entre les PNT.

Un dépassement du quota pourra être accordé au cas par cas par Air Austral, en fonction du régime de travail à temps alterné choisi par le PNT et des nécessités de service.

Contrat de travail à temps alterné

L’adoption d’un régime de travail à temps alterné est formalisée par la signature d’un avenant à durée déterminée ou indéterminée (pour les seniors) au contrat de travail.

Modification du contrat de travail à temps alterné à durée indéterminée

Les demandes de retour à une activité à temps plein ou de changement de régime de temps alterné pour les avenants à durée indéterminé sont formulées lors de la campagne de prospection.

Aucun changement dans la programmation définie pour l'année ne peut intervenir du fait de l'employeur ou du navigant sauf circonstances exceptionnelles telles que définies à l’article 4.5.

Le retour à une activité à temps plein ou l’attribution d’un nouveau régime de temps alterné s’effectue selon les disponibilités et suivant l'ordre décroissant d'ancienneté Compagnie (date d’entrée sans interruption).

Si le volontariat pour le retour à une activité à temps plein ou pour un nouveau régime de temps alterné ne peut être satisfait, le régime précédent est maintenu.

Modification du contrat de travail à temps alterné a durée déterminée

Aucun changement dans la programmation définie pour l'année ne peut intervenir du fait de l'employeur ou du navigant sauf circonstances exceptionnelles telles que définies à l’article 4.5.

A l’issue d’une période de travail à temps Alterné à durée déterminée le PNT reprendra son activité à temps plein automatiquement.

Toute prorogation du régime de temps alterné pour le PNT concerné ne pourra s’effectuer qu’en respectant les modalités d’attributions prévues par cet accord lors de la prochaine campagne.


Circonstances exceptionnelles

Le PNT sous le régime du temps alterné peut obtenir le retour au travail à temps plein en cours d'année en cas de circonstances graves telles que notamment et sans s’y limiter : décès du conjoint ou d'un enfant, diminution importante du revenu fiscal du ménage, nouvelle personne à charge, etc….


ANCIENNETE – ACTES DE CARRIERE
Les périodes d’inactivité sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits qui sont fonction de la présence ou de l’ancienneté du PNT.

Un PNT ne peut bénéficier simultanément du régime de travail à temps alterné et d’un acte de carrière ou d’un changement de catégorie d’avions ou d’un quelconque complément de formation.

Tout PNT qui bénéficie d’un acte de carrière, d’un changement de catégorie d’avions ou d’un quelconque complément de formation, perd automatiquement, à compter du 1er jour du début de son stage de qualification, la jouissance des périodes prévues en inactivité.


REGIME GENERAL DE TRAVAIL

Conditions de travail

Pendant les périodes d’activité, le PNT sous le régime du temps alterné est soumis aux mêmes conditions de travail que le PNT travaillant à temps plein.

Limitation du temps de travail annuel

Les limitations relatives à la durée de travail sur l’année civile (en temps de vol et en temps de travail) applicables au PNT travaillant à temps plein sont abaissées au prorata des périodes d’inactivité du PNT sous le régime du temps alterné.

Planning

A la fin de chaque période d'inactivité, le PNT sous le régime du temps alterné se verra adresser un planning, selon les modalités en vigueur.

Débordement de la période d’activité sur la période d’inactivité

1/ En programmation

Les périodes d’activité et d’inactivité débutent à 00h00 (heure locale à la base d’affectation) le premier jour de la période d’inactivité.

2/ En régulation

Tout est mis en œuvre par la Compagnie pour éviter un débordement d’un temps de service sur la période d’inactivité.

Le débordement d’un temps de service ne doit pas dépasser 24 heures.


Le débordement d’un temps de service sur la période d’inactivité, au-delà de 24 heures, est soumis à l’accord de l’intéressé.

La valeur du débordement sur la période d’inactivité décale d’autant le début de la période d’activité suivante.

Visites médicales et stages

Les visites médicales et stages doivent être anticipés et programmés uniquement pendant les périodes d’activité.


Rémunération
Généralités

Pendant les périodes d'activité, les règles de rémunération du navigant travaillant à temps plein demeurent applicables au PNT sous le régime du temps alterné.

Durant les périodes d’inactivité en mois calendaires complets, le navigant ne percevra aucune rémunération pour le mois en cours à l’exception des parts variables du mois précédent (heures de nuits, heures supplémentaires, régulations MFF, autres régulations de salaires…) ainsi que la prime de fin d’année pour le mois de décembre.

Durant les périodes d’inactivité du système à période variable, le navigant percevra un prorata temporis de son SMMG et de l’ensemble de ses primes de fonction (OPR, MFF, Instructions…) sur les mois impactés par la période d’inactivité.

Les modalités d’attribution de la prime du 1er mai restent applicables en cas d’activité sur cette journée.

Il sera également crédité pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires de 2,2 HVE par jour d’inactivité sur les mois impactés par la période d’inactivité.


Maladie, inaptitude et accident non imputable au service

Durant les périodes prévues en activité les PNT sous le régime du temps alterné perçoivent la même garantie de rémunération que les PNT travaillant à temps plein.

Durant les périodes d’inactivité, il n’y a pas de versement de la garantie de rémunération. Toutefois, si l’indisponibilité, survenue en période d’inactivité, déborde sur la période d’activité, la garantie de rémunération intervient à compter du premier jour de cette période d’activité.

Il est confirmé que si l’arrêt maladie ou inaptitude non imputable au service comprend des périodes de temps prévus d’inactivité, la garantie journalière de rémunération n’est pas versée pour ces périodes- ci, mais reportée d’autant de jours au-delà du 180ème jour d’arrêt maladie ou inaptitude.

Maladie professionnelle, inaptitude imputable au service, accident du travail

Les PNT sous le régime du temps alterné perçoivent la garantie de rémunération calculée selon les dispositions en vigueur, pendant la même durée que les PNT à temps plein, y compris pendant les périodes prévues en inactivité.


Congés

Congés payés

Les périodes d’inactivité ne sont pas pris en compte dans la détermination de la durée du droit à congés payés.

Les congés sont pris pendant les périodes d’activités prévues par le régime de temps alterné.

Congés exceptionnels

Les congés exceptionnels pour évènements de famille sont identiques à ceux accordés au pilote travaillant à temps plein. Les droits sont diminués de la valeur correspondant à la superposition éventuelle de ces congés avec tout ou partie d’une période d’inactivité.


Pension-Retraite

Validation des périodes d’inactivité :

Le PNT sous le régime du temps alterné peut valider les périodes d’inactivité auprès de la CRPNPAC.

Il revient exclusivement au PNT de constituer le dossier de demande de validation de ses périodes d’inactivité auprès de la CRPNPAC, à l’issue de sa période d’inactivité.

PNT souhaitant ouvrir leur droit à la retraite sur les périodes d’inactivité :

Le PNT sous le régime du temps alterné et remplissant les conditions d’ouverture du droit à pension CRPNPAC peut bénéficier d’une pension pendant les mois d’inactivité jusqu’au 31 décembre 2018, et pour toutes périodes quel que soit la durée à partir du 1er janvier 2019.

Toute période donnant lieu à validation à la CRPNPAC par cotisation sera suspensive du versement des prestations.

Il revient exclusivement au PNT de constituer le dossier de demande d’ouverture de ses droits à pension auprès de la CRPNPAC, préalablement à sa première période de retraite à temps alterné.

Les calendriers des périodes d'inactivité programmées en application des dispositions de l'article 4, devront, pour les navigants susceptibles de bénéficier d'un droit à pension, être notifiés à la DGAC et à la CRPN par l’employeur, selon un état type, au plus tard un mois avant la date d'établissement ou de renouvellement des programmations annuelles d'inactivité.

Chaque année, avant le 15 décembre, il appartient à la Direction des Ressources Humaines de la Compagnie d’adresser à la CRPN par mail sous forme de fichier Excel la programmation annuelle des PN de plus de 50 ans en temps alterné.


Maintien des avantages et prestations

Pendant les mois d’inactivité prévus par son contrat de travail à temps alterné, le PNT continue de bénéficier des facilités de transport, du CE et le cas échéant, des avantages et prestations offertes par la mutuelle, la prévoyance, dans les conditions fixées par la réglementation de ces organismes.


Seuils d'effectifs

Les PNT sous le régime du temps alterné sont intégralement pris en compte dans l'effectif de la Compagnie pour le calcul des seuils de référence en matière de représentation du personnel et syndicale.





















INTENTIONNELLEMENT BLANC


1ère partie Comité Social et Economique et Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Périmètre du Comité Social et Economique
Il est de convention expresse entre les Parties que la Compagnie comporte un établissement unique au niveau national au sens de la représentation du personnel.

En conséquence, le Comité Social et Économique est mis en place sur le périmètre de la société.
Le CSE de la Société exerce ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci.


Durée des mandats des membres du CSE
Les membres du CSE sont élus pour 3 ans.


Composition du Comité Social et Economique
En considération de l’effectif de la Société à la date de conclusion du présent accord, en application des dispositions supplétives en vigueur le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de 16 titulaires et 16 suppléants.

Néanmoins, les parties s’accordent sur l’augmentation du nombre de sièges à hauteur de 2 sièges supplémentaires, portant ainsi le nombre de membres à 18 membres titulaires et 18 membres suppléants.

Ce nombre de sièges sera repris, conformément aux dispositions légales, dans la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier, et parmi les membres titulaires ou suppléants deux secrétaires adjoints qui font office de secrétaire en l’absence du titulaire du poste (un responsable de la Commission Santé Sécurité au travail qui sera désigné secrétaire de cette commission (CSST) et un responsable des questions posées à l’employeur conformément à l’article 3.2 du présent accord), et un trésorier adjoint.

Heures de délégation
Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent, pour l’exercice de leur fonction, d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois.

Ce nombre d’heures de délégation sera repris dans le protocole d’accord préélectoral.

Pour le Personnel Navigant, conformément à l’article L 6524-6 du code des transports, les heures de délégation sont regroupées en jours. Une journée de délégation comprend cinq heures au titre du mandat exercé. Lorsque le crédit d’heures est supérieur à un multiple de cinq, les heures excédentaires donnent droit à demi-journée.

Report des heures : Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.


Néanmoins, un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement, soit plus de 33 heures.

Répartition des heures : Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit 33 heures.

Cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres du CSE et pas avec les représentants syndicaux au CSE.

Dans l'hypothèse d'un report ou d’une répartition des heures de délégation entre élus, les membres titulaires du CSE informent l'employeur du nombre d'heures reportées ou réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. (art R 2315-5 du code du travail). L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux.

Fonctionnement du CSE
Les parties conviennent de douze réunions par an du CSE, soit une chaque mois.

Les membres titulaires et suppléants du CSE seront convoqués aux réunions du CSE.

Chaque réunion du CSE sera précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participeront le secrétaire du CSE, les 2 secrétaires adjoints et des représentants de la DRH.

Le temps passé à cette réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Cette réunion préparatoire interviendra au moins 8 jours avant la réunion du CSE, l’objectif de cette réunion étant d’établir l’ordre du jour du CSE.

La convocation ainsi que l’ordre du jour du CSE sera envoyé 7 jours au moins avant la réunion.

Chaque CSSCT sera précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participeront le secrétaire du CSE, les 2 secrétaires adjoints.

Le temps passé à cette réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Cette réunion interviendra au moins 8 jours avant la CSSCT, l’objectif de cette réunion étant d’établir l’ordre du jour de la CSSCT.

La convocation ainsi que l’ordre du jour de la CSSCT seront envoyés 7 jours au moins avant la réunion prévue de la commission.


L’ordre du jour du CSE portera

sur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Les réclamations seront inscrites à l'ordre du jour de la réunion et une réponse écrite sera alors apportée lors de la réunion, le secrétaire étant alors chargé d'en faire état dans le PV de la réunion.

Les PV sont à la disposition des salariés de l’entreprise au bureau du CSE

Sur les missions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Sur l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise et à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Sous réserve de l’accord du Président et du secrétaire, les élus peuvent solliciter la présence d’un salarié en qualité d’invité qualifié sur un point particulier inscrit à l’ordre du jour.

La convocation, l’ordre du jour et, en cas d’information- consultation, les documents y afférents, sont adressés aux membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) par courrier électronique au moins 7 jours ouvrables avant la réunion prévue.

Le matériel informatique professionnel utilisé par le salarié à des fins professionnelles pourra être utilisé également dans le cadre du mandat du représentant du personnel pour les éventuelles impressions papier des informations transmises au salarié membre du CSE.

Les convocations et ordre du jour des réunions extraordinaires pourront être transmis jusqu’à 3 jours ouvrables avant la réunion prévue.

Des réunions extraordinaires du CSE peuvent être organisées :

sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE ;
ou à l'initiative du président du CSE ;
ou à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La demande de réunion plénière extraordinaire par une majorité des élus titulaires ne peut émaner que:

des élus à l'exclusion des représentants syndicaux ;
des seuls élus titulaires à l'exclusion des suppléants.


Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est mise en place au sein du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail, les dispositions suivantes :

Composition de la Commission SSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle est composée de 10 membres élus du CSE (dont au moins un représentant du collège cadre).

La désignation des membres de la commission s'effectue en séance plénière du CSE par un vote à la majorité des présents titulaires (ou suppléant remplaçant le titulaire absent), scrutin auquel participent le président du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le membre de la CSST qui est membre suppléant du CSE et qui ne bénéficie d’aucune heure de délégation dans le cadre d’un mandat de représentant du personnel, bénéficiera de 15 heures de délégation par mois dans le cadre de son mandat de membre de la CSST.

Ces 15 heures de délégation restent attachées au membre de la CSST.

Par ailleurs sont membres de droit de la CSSCT, sans droit de vote :
le médecin du travail ;
le responsable santé-sécurité et des conditions de travail de l'entreprise ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

Missions de la CSSCT
La Commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.
Les parties conviennent que le CSE déléguera à la Commission les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail conformément aux principes susmentionnés.

Le secrétaire de la CSST (qui est un des adjoints du secrétaire du CSE) ou son adjoint sont invités à la réunion du CSE qui suit immédiatement la réunion de la CSSCT afin de rendre compte des travaux de la CSSCT.

Fonctionnement de la CSSCT
Les parties conviennent d’au moins 6 réunions par an, au moins une tous les deux mois. Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent être organisées :
à la demande de deux membres sur les questions de santé sécurité et conditions de travail ;
ou à l'initiative du président du CSE.

La convocation, l’ordre du jour et, en cas d’information- consultation, les documents y afférents, sont adressés aux membres de la CSSCT par courrier électronique au moins 7 jours ouvrables avant la réunion prévue, et au moins 3 jours ouvrables avant la réunion extraordinaire.


Formations pour tous
Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'une formation économique de 5 jours maximum consécutifs ou fractionnés.
Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE, le maintien de salaire des salariés concernés, étant assuré par la compagnie. L’activité sera saisie comme une activité de représentant du personnel (RRH).

Formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT)
La formation des membres de la délégation du personnel du Comité Social et économique nécessaire à l'exercice de leurs missions, est organisée sur une durée minimale de 5 jours consécutifs ou fractionnés dans les entreprises d’au moins 300 salariés, dès la première désignation et à chaque renouvellement.

Cette formation, dont le formateur est choisi par la compagnie, est prise en charge par l’employeur. Le salaire du salarié sera maintenu en intégralité pendant la formation.

Les Parties conviennent expressément que la formation des membres de la commission SSCT s’effectuera sur une période de 5 jours maximum, hors temps de transport selon les modalités légales notamment :

Au moins 30 jours avant le début de la formation, envoi d’une demande d’autorisation d’absence à la Direction des Ressources Humaines, précisant la date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé, la durée du congé, le prix du stage, le nom de l'organisme chargé d'assurer le stage.

Après la formation, envoi de l’attestation d'assiduité à la Direction des Ressources Humaines.

Autres commissions
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions (hors CSSCT) n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas :

30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés
60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés

Les membres des commissions qui ne sont pas membres du CSE pourront se rendre en réunion sur leurs heures de travail, après information préalable de la DRH et accord du supérieur hiérarchique concerné. Les PN qui feront partie de ces commissions et qui ne sont pas des représentants du personnel, seront programmés en activité sol lorsqu’ils participeront aux réunions.


Commission de la formation professionnelle
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-49 du code du travail, une commission de la formation est constituée au sein du comité social et économique, afin notamment de travailler spécifiquement sur les aspects formation professionnelle dans le cadre des informations-consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l'entreprise.
La commission est composée de 3 à 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, ou parmi les salariés de l’entreprise.
Le président de la commission est nécessairement choisi parmi les membres du CSE.
La commission se réunira au moins une fois par an et informera le CSE de l’avancée de ses travaux. Les membres de la commission formation professionnelle ne disposent pas de crédit d'heures spécifique.

Commission d'information et d'aide au logement
Conformément aux dispositions des articles L. 2315-50 et suivants du code du travail, il est constitué au sein du CSE une commission d'information et d'aide au logement des salariés, tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.
La commission est composée de 3 à 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, ou parmi les salariés de l’entreprise.

Le président de la commission est nécessairement choisi parmi les membres du CSE. La commission d'information et d'aide au logement se réunira au moins une fois par an.
La commission se réunira au moins une fois par an et informera le CSE de l’avancée de ses travaux. Les membres de la commission d’information et d’aide au logement ne disposent pas de crédit d'heures spécifique.

Commission de l'égalité professionnelle
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-56 du code du travail, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique, afin d'assister le comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle, et de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l'entreprise.
La commission est composée de 3 à 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, ou parmi les salariés de l’entreprise.

Le président de la commission est nécessairement choisi parmi les membres du CSE. La commission de l’égalité professionnelle se réunira au moins une fois par an.
La commission se réunira au moins une fois par an et informera le CSE de l’avancée de ses travaux. Les membres de la commission ne disposent pas de crédit d'heures spécifique.

Commission économique
Dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés une commission économique est créée au sein du CSE. A la signature du présent accord, l’entreprise comptant moins de 1 000 salariés, cette commission n’est pas obligatoire.


Représentants aux assemblées générales et au conseil d’administration
Représentants aux assemblées générales des actionnaires
Conformément aux dispositions des articles L. 2312-77 et suivants du code du travail, deux membres du conseil, désignés par le comité social et économique peuvent assister aux assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.

Après chaque assemblée, les représentants du CSE se chargent d'établir un compte rendu qui est présenté à l'ensemble du CSE en réunion plénière.

Représentants aux conseils d’administration
Le comité social et économique désigne parmi ses membres titulaires et suppléants 4 représentants au conseil d'administration, appartenant à 4 collèges différents.

Cette désignation prend la forme d'un vote (à la majorité des présents) opéré lors de la première réunion du CSE suivant son élection, scrutin auquel participent uniquement les élus titulaires / suppléants / remplaçants de la délégation du personnel.

Le président ne participe pas au vote.

Les représentants du CSE assistent aux séances du conseil d'administration ou de surveillance de la société avec voix consultative.

Ils peuvent y prendre la parole et exprimer un avis.

Ils ont droit aux mêmes documents que ceux remis aux administrateurs siégeant habituellement au conseil d'administration/de surveillance.

Ils se chargent d'établir un compte rendu de chaque séance. Ce compte rendu est ensuite présenté à l'ensemble du CSE en réunion plénière.


Représentant syndical au CSE
Conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Il bénéficie à ce titre de 20 heures de délégation par mois.
Ce crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, un éventuel report ne peut pas conduire un représentant à utiliser dans le mois plus d'une fois et demi le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement, soit 30 heures.


Enregistrement des réunions du CSE et de la CSSCT
Afin de faciliter la rédaction des PV de réunions, les membres du CSE auront recours, comme il est actuellement d’usage, à l’enregistrement des débats. Il en est de même pour les réunions de la CSST.


Recours à la visioconférence
La tenue des réunions du Comité Social et Économique requiert la présence physique des membres.

Néanmoins, afin de faciliter la participation des intervenants qui ne travaillent pas au siège de la compagnie, cette participation pourra intervenir par le biais de la visioconférence.

Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

En application de l’article L2315-4 du code du travail, le recours à la visioconférence sera limité à 3 par année civile.

Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret dans le cadre d’une réunion organisée en visioconférence conformément à l’article L 2315-4, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.

Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. (Article D 2315-1 du code du travail).

Article D 2315-2 : La procédure mentionnée à l’article D. 2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes :

L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l’article D. 2315-1 ;

Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.


Mise à disposition d’un local pour le CSE
Un local est mis à disposition du CSE, à ce jour, au siège social de la compagnie.
Le CSE sera informé préalablement à tout changement d'implantation, sous respect d’un préavis de deux mois.

Équipement du local
Le local est équipé, aux frais de la Direction, de mobilier (une table, chaises de bureau, un meuble de rangement, une table de réunion), d'une ligne téléphonique indépendante et d'une connexion internet.

Utilisation du local
Les membres du CSE peuvent voir leur responsabilité engagée s’agissant :

Du mobilier et autres objets que le local contient vis-à-vis des personnes qu’ils font entrer dans le local,
De l’obligation d'usage conforme du local à son objet et aux règles applicables à la copropriété.

Mise à disposition d’une salle de réunion
La compagnie met à la disposition du CSE, sur demande, une salle de réunion pouvant contenir l’intégralité des membres du CSE lorsque nécessaire. Cette salle pourra se situer dans l’entreprise ou à l’extérieur de l’entreprise.


Assurance responsabilité civile
Le CSE doit contracter une police assurance pour couvrir sa responsabilité civile. Cette assurance garantit les dommages causés à des tiers par :

le CSE lui-même ;
les élus du CSE ;
les salariés du CSE ;
les bénévoles du CSE ;
tout élément du patrimoine du CSE.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise rembourse au CSE le montant des primes souscrites aux fins de couvrir sa responsabilité civile sur son budget Activités sociales et culturelles (article R. 2323–34 (3°).

La compagnie ne prendra cependant pas à sa charge l’assurance des éventuels biens du CSE.


Subvention de fonctionnement
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute. La masse salariale à retenir est celle de l’année en cours (la subvention est calculée sur la masse salariale de l’année précédente et réajustée en fin d’année).

Les parties s’accordent à ne pas modifier l’assiette de calcul de la masse salariale brute et à considérer que la masse salariale brute à prendre en compte est la masse salariale comptable comprenant les rémunérations versées dans l’année, les indemnités de congés payés, la part salariale des cotisations sociales.

Sont exclues les indemnités journalières de sécurité sociale, les remboursements de frais professionnels et les rémunérations versées aux mandataires sociaux n’ayant pas de contrat de travail. La subvention sera versée trimestriellement.


Contribution destinée aux activités sociales et culturelles
L’employeur verse au CSE une subvention destinée aux œuvres sociales d’un montant annuel équivalent à 0,60% de la masse salariale brute. La masse salariale à retenir est celle de l’année en cours.


Représentant harcèlement sexuel au CSE
Un référent harcèlement sexuel doit être nommé dans les CSE, peu importe leur effectif.

Le CSE doit ainsi désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il peut s’agir d’un élu du CSE ou d’un représentant syndical.

Cette désignation se fait via une résolution prise à la majorité des membres présents.

2ème partie : Droit syndical
La présente partie s’applique aux organisations syndicales représentatives ou non au sein de la compagnie.


Heures de délégation des délégués syndicaux
Chaque délégué syndical se voit accorder 24 heures de délégation par mois.

Lorsqu'une organisation syndicale a plusieurs délégués syndicaux, ils peuvent se répartir entre eux le total de leurs heures de délégation, à condition d'en tenir informé l'employeur.

Le représentant du personnel navigant adresse sa demande de déprogrammation à la DRH ainsi qu’au service de programmation PN, dans la mesure du possible avant le 16 du mois précédant le mois concerné. Conformément au code du travail, les heures de délégation restent malgré tout utilisables librement.


De plus, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses DS et des salariés appelés à participer aux négociations obligatoires dans l’entreprise, d’un crédit horaire global supplémentaire, dans la limite de 12 h par an (entreprises d’au moins 500 salariés) ou de 18 h par an (entreprises d’au moins 1 000 salariés) (C. trav. art. L. 2143-16). Ce crédit est un crédit annuel accordé globalement pour préparer l’ensemble de la négociation annuelle obligatoire, quel que soit le nombre d’accords conclus (Cass. soc. 2 juin 2004, n° 01-44.474).

Répartition des heures : A titre exceptionnel, les délégués syndicaux peuvent dans les cas précis de maladie de plus de 7 jours, d’accidents du travail ou de congés payés supérieurs à 7 jours, également lors de négociations spécifiques avec la Direction, transmettre leurs heures de délégation aux membres titulaires ou suppléants du CSE.

Cette répartition ne peut conduire un membre du CSE à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit 33 heures.
Dans l'hypothèse d’une répartition des heures de délégation entre le DS et les élus du CSE, les délégués syndicaux informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures transmises pour chacun d'eux.


Local syndical
Un local est mis à disposition des organisations syndicales, au siège social de la compagnie, distincte de la salle du CSE.

Les organisations syndicales sont informées préalablement à tout changement d'implantation. Le local est équipé, aux frais de la Direction, de mobilier (une table, chaises de bureau, un meuble de rangement), d'une ligne téléphonique indépendante, d'une connexion internet et d’un ordinateur relié à une imprimante.

Dans les entreprises ou établissements de mille salariés et plus, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. (art. L.2142-8 du code du travail).


3ème partie : Dispositions communes aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux

Décompte du temps consacré aux réunions
Le temps de réunion du comité social et économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail est considéré comme du temps de travail effectif dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Ne sont pas déduits du crédit d’heures le temps passé en réunions avec l’employeur (réunions ordinaires et extra ordinaires), le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d’alerte en cas de danger grave et imminent.

Conformément à l’article L 2315-11 et à l’article R 2315-7 du code du travail, le temps passé par les membres de la délégation du personnel au comité social et économique aux réunions des autres commissions n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1 000 salariés et 60 heures pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés.

Dans la mesure du possible, les représentants du personnel informent mensuellement leur responsable hiérarchique de leurs absences prévues pour assister aux réunions avec l'employeur et de leurs délégations, au moyen d'un calendrier prévisionnel, et signalent toutes modifications dudit calendrier par mail, sur support papier ou oralement, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les représentants du personnel font leur possible pour transmettre à leur responsable hiérarchique ou à la personne désignée par ce dernier, dans des délais de prévenance raisonnable, les outils et informations nécessaires pour permettre une continuité de la prestation durant leur absence et faciliter, par conséquent, leur remplacement.

Le responsable hiérarchique prendra les mesures nécessaires pour assurer au mieux le remplacement du représentant du personnel à son poste, de façon à assurer la continuité du service et lui éviter un surcroît de travail lors de son retour à son poste de travail.


Déplacements
Remboursements
Les frais de déplacements des membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) pour se rendre en réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE ou à toutes formations légales obligatoires liées à leur mandat sont à la charge de l'employeur. Ils sont remboursés (aller et retour) sur la base des remboursements de frais kilométriques institués par les services fiscaux.

La compagnie facilitera, dans la mesure du possible, les déplacements des représentants syndicaux qui doivent se déplacer dans le cadre de leur mandat, en leur permettant l’accès à des billets réservés (R1).

Temps de trajet pour se rendre en réunion convoquée par l’employeur

Le temps de trajet des représentants du personnel effectué en exécution des fonctions représentatives doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Le temps d’attente entre les divers modes de transports (train, avion, taxi ou correspondances) constitue des temps de trajet et sera rémunéré comme du temps de travail.


Conditions générales d’exercice du mandat
201.	Panneaux d’affichage
Des panneaux d'affichage de taille et en nombre suffisant sont mis à disposition dans les locaux du siège social de la compagnie (affichage des communications syndicales et affichage du CSE), au siège social et dans chacun des établissements de la compagnie.

La compagnie permet également aux organisations syndicales représentatives de communiquer un lien sur intranet qui permette d’accéder aux communications syndicales.

20.2	Assistance d’un collaborateur dans le cadre d’un entretien disciplinaire
Le temps consacré à l'assistance du collaborateur n'est pas imputable sur le crédit d'heures des représentants du personnel (temps de travail effectif).


Egalité de traitement et Evolution professionnelle
Egalité de traitement et évolution salariale
L'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale et l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ne peuvent être pris en considération pour arrêter les décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires et de rupture du contrat de travail.

La Direction des Ressources Humaines de la Compagnie apportera une attention toute particulière au respect de ce principe d'égalité en procédant à un suivi de l'évolution de la rémunération des représentants du personnel, de leur carrière et de leurs besoins en formation.

Ils bénéficieront d’une garantie d’évolution de la rémunération dans les conditions fixées à l’article L.2141-5-1 du Code du travail.


Entretien de début et de fin de mandat
Conformément aux dispositions de l’article L.2141-5 du Code du travail, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec le Directeur des ressources Humaines, portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.

Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Si l'effectif de l’entreprise est inférieur à deux mille salariés, ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.


Durée révision dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Chaque organisation signataire, ou adhérente, du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de l’accord et de ses annexes.
La demande de révision, transmise par écrit à chacune des autres parties signataires, ou adhérentes, expose les points dont il s’agit et les lignes directrices selon lesquelles la révision est souhaitée.
Au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la réception de cette demande, les parties signataires ou adhérentes du présent accord examinent lors d’une réunion spécifique les modalités d’ouverture d’une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les Parties se réuniront afin d’envisager la révision du présent accord.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DIECCTE de Saint Denis de la Réunion.


Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre d’une réunion spécifiquement consacrée à ce sujet.
A cette occasion, les parties signataires feront un état des lieux des actions réalisées et des résultats obtenus et conviendront de l’intérêt à faire évoluer le présent accord.



COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D’AIR AUSTRAL RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Au cours de la séance du 17 septembre 2020, le Comité social et économique d'entreprise d’AIR AUSTRAL a adopté, à la majorité des membres présents, le présent règlement intérieur dans lequel il est désigné sous le terme CSE :

Préambule

Conformément à l’article L2315-24 du code du travail, le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions.
Le présent règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du CSE d’Air Austral.

Missions générales du CSE :
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CSE exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60. Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi que :
1° Aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; 2° Aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ;
3° Aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles : a) L. 1251-18 en matière de rémunération ; b) L. 1251-21 à L. 1251-23 en matière de conditions de travail ; c) L. 1251- 24 en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 2° La modification de son organisation économique ou juridique ;



3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique : 1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article
L. 4161-1 ;
2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-
En sa séance plénière du 26 janvier 2023, le Comité Social et Economique d’AIR AUSTRAL a entériné le règlement intérieur suivant :




Le CSE est présidé par : l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.




ARTICLE 2-1 - Désignation du Bureau

A l’issue de l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE, lors de la première réunion du C.S.E. qui fait suite à ces élections, le C.S.E. procède à la désignation des membres du bureau, composé :

d'un secrétaire choisi parmi ses membres élus titulaires,
d'un trésorier choisi parmi ses membres élus titulaires,
d'un secrétaire adjoint choisi parmi ses membres élus,
d’un second secrétaire adjoint choisi parmi les membres de la CSSCT,
d'un trésorier adjoint choisi parmi ses membres élus, qui constituent le
«Bureau» du CSE.
Il est procédé à ces désignations dans les conditions prévues à l'ARTICLE 6.
Le C.S.E. procède également à la désignation des membres des commissions en réunion plénière et d’un président par commission.

La règle de la majorité des voix sera appliquée dans le cadre de ces élections.



ARTICLE 2-2 - Révocation des membres du bureau

En cas d'insuffisance ou de faute grave, tout membre du bureau peut être révoqué par une décision du CSE adoptée dans les conditions prévues à l'ARTICLE 6.
Dans ce cas, il est immédiatement procédé au remplacement du membre révoqué. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé de sorte que :

les raisons qui justifient la décision de révocation sont portées à sa connaissance au cours de la réunion plénière
;
la décision de révocation est prise par le CSE après inscription à l'ordre du jour et vote à la majorité des présents par bulletin secret.
Procédure prévue à l’ARTICLE 6.


ARTICLE 3-1 - Rôle du Président

Le Président du CSE établit l'ordre du jour des réunions du CSE conjointement avec le secrétaire, convoque le Comité aux réunions et préside celles-ci (voir ARTICLE 5).

ARTICLE 3-2 - Rôle du secrétaire

Le secrétaire du CSE fixe l'ordre du jour des réunions conjointement avec le président du CSE (voir ARTICLE 5-4). Il rédige et diffuse les procès-verbaux dans les 15 jours de chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE (voir ARTICLE 6-5).Il prépare avec les autres élus du CSE l’ordre du jour des réunions.
Il veille à la mise en œuvre des décisions du CSE et procède aux affichages.
Il reçoit toute la correspondance, non décachetée, adressée au CSE, à l'exception de la correspondance adressée personnellement au Président. Il la communique au CSE.
Il veille au bon fonctionnement interne (finances, budgets, engagement des dépenses, ...). Il signe et expédie la correspondance émanant du CSE.
Il est chargé de l'administration du CSE (demande et notification officielles, rapports avec les administrations, conservation des archives, etc.).
Il signe les contrats au nom du CSE.
Il organise la procédure d'arrêté, d'approbation et de communication des comptes du CSE (voir ARTICLE 9).
Il assure les liaisons du CSE avec son président, les salariés et avec les tiers (inspection du travail, médecin du travail, experts, fournisseurs, prestataires, ...).
Il gère le courrier, éventuellement la boite mail et les archives du CSE (ordres du jour, documents transmis au CSE, PV de réunions, factures et comptabilité...) avec l'aide du trésorier. Le secrétaire est habilité à représenter le CSE vis-à-vis des tiers et à signer les factures et engagements contractuels auxquels il a décidé de souscrire pour son fonctionnement et l'exercice de ses missions. Une double signature secrétaire/trésorier est nécessaire pour toute facture d'un montant supérieur à 500 euros. Le CSE lui donne mandat pour les actes de gestion courante.



Le secrétaire est habilité à recruter du personnel pour les besoins du fonctionnement du CSE et pour la gestion des activités sociales et culturelles, moyennant une délibération préalable de cet organe. Il exerce le pouvoir disciplinaire sur ce personnel.
Le secrétaire est habilité à exercer en justice, au nom et pour le compte du CSE, toute action nécessaire à la défense et la préservation de ses intérêts et de son patrimoine.
Il est habilité à intenter tout recours dans le cadre des litiges opposant le CSE au personnel qu'il emploie.
Le CSE peut mandater spécialement l'un de ses membres autres que son secrétaire pour le représenter pour une affaire déterminée.

Au-delà de ces actes, le secrétaire ne peut agir seul. En cas d'action en justice à l'initiative ou à l'encontre du CSE, un mandat spécial sera délivré au secrétaire par résolution prise en réunion plénière pour représenter le CSE ; celui-ci peut se faire assister d'un avocat. Si, à l'occasion d'une réunion ordinaire ou extraordinaire, le secrétaire et les secrétaires-adjoints sont absents, le CSE désigne une secrétaire de séance dans les mêmes conditions que l'élection des membres du bureau.


ARTICLE 3-3 - Rôle du trésorier

Le trésorier du CSE est accrédité pour l'ouverture d'un compte bancaire au nom et pour le compte de celui-ci.
Il est responsable de la tenue des comptes du CSE. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes qui lui sont dues, est responsable des fonds ainsi perçus.
Le trésorier informe le CSE sur sa situation financière à chaque trimestre de l’année civile ou dès qu’un élu en fait la demande. Ce point doit apparaître à l’ordre du jour du CSE.
A la fin de chaque année, le trésorier participe à la procédure d'arrêté et d'approbation des comptes du CSE (voir ARTICLE 9).
En fin de mandat, il participe à l'élaboration et à la présentation du compte-rendu de fin de mandat (voir ARTICLE 10).

A ce titre, les prérogatives du trésorier sont les suivantes :

gestion du budget de fonctionnement du CSE ;
gestion du budget des activités sociales et culturelles du CSE ;
gestion des comptes bancaires du CSE ;
gestion des dépenses du CSE ;
gestion des ressources financières et du patrimoine du CSE ;
gestion administrative de la paie du personnel du CSE et/ou la facturation des intervenants
gestion des archives relatives aux opérations financières du CSE ;
préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE ;
préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CSE ;
rédaction du rapport sur les conventions réglementées tel que prévu au présent règlement. Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE détient l'autorisation : de signer et d'encaisser les chèques rattachés aux comptes bancaires du CSE ;
d'utiliser la carte de crédit rattachée aux comptes bancaires du CSE ; - représente le CSE vis-à-vis des tiers (Urssaf, administration fiscale, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires.

Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE se doit obtenir l'approbation effective du CSE par voie de vote à la majorité des membres présents en réunion plénière.



ARTICLE 3-4 - Rôle des secrétaires adjoints et du trésorier adjoint

Les secrétaires adjoints et le trésorier adjoint du CSE assistent respectivement le secrétaire et le trésorier dans leurs fonctions.
En cas d'indisponibilité du secrétaire ou du trésorier, un secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint occupent respectivement et immédiatement les postes de secrétaire et de trésorier et se chargent des affaires courantes. Les missions ordinaires pour les secrétaires adjoints sont pour le premier de mener à bien les réunion CSSCT et d’en établir l’ordre du jour ; le second portera les questions relatives aux conditions de travail, de rémunération. (Annexe 1 : accord relatif à la représentation du personnel et au droit syndical du 12 juillet 2019)

ARTICLE 3-5 - Chèques, virements, retraits de fonds

La signature du trésorier figure conjointement avec celle du secrétaire pour toute opération (notamment virement, retrait de fonds, chèques) supérieure ou égale à 1 000 euros.
Pour les opérations d'un montant inférieur, la signature unique du trésorier est nécessaire et suffisante. Lors de la première réunion qui suit son élection, ou à tout moment, le CSE peut décider, dans les conditions de majorité prévues à l'ARTICLE 6-3, que la signature unique du secrétaire est également suffisante pour les opérations inférieures au montant énoncé ci-dessus.
Lors de sa première réunion, ou à tout moment, le CSE peut également habiliter, dans les conditions de majorité prévues à l'ARTICLE 6-3, le trésorier adjoint et/ou le secrétaire adjoint à effectuer des virements, retirer des fonds et tirer des chèques dans les limites des pouvoirs reconnus respectivement au trésorier et au secrétaire

ARTICLE 3-6 - Libre circulation des membre élus du CSE et des représentants syndicaux

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail.






ARTICLE 4-1 - Local et équipement du local du CSE

Conformément à l'article L 2315-25 du Code du travail, la direction met à la disposition du CSE un local situé au siège social de la compagnie.

Ce local est équipé :
Si le local est équipé d'une ligne téléphonique :
d'une ligne téléphonique déconnectée de l'autocommutateur de l'entreprise. Si le local est équipé d'un bureau à tiroir fermant à clé :
d'un bureau à tiroir fermant à clé. Si le local est équipé de sièges :
d’un nombre suffisant de sièges permettant de recevoir 6 personnes. Si le local est équipé d'une armoire fermant à clé :
d'une armoire fermant à clé.

Autres équipements équipant le local :
d’un ordinateur avec un accès Internet, d’une imprimante, d’une photocopieuse.


ARTICLE 4-2 - Assurance en responsabilité civile du CSE

Pour se couvrir de sa responsabilité civile, le CSE souscrit une assurance auprès d'un assureur désigné dans les conditions de majorité fixées à l'ARTICLE 6-3.
Conformément à l'article R 2312-49, 3° du Code du travail, l'employeur rembourse au CSE les primes d'assurance résultant de ce contrat. Annexe 1.

ARTICLE 4-3 - Subvention de fonctionnement

Conformément, en particulier, à l'article L 2315-61 du Code du travail, la direction verse au CSE une subvention annuelle de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute. La masse salariale à retenir est celle de l’année en cours.
Un budget correspondant à ces frais est établi au cours du premier trimestre de l'année civile. La subvention est versée au CSE en tenant compte de ce budget. Cette subvention est versée par l'employeur trimestriellement.



ARTICLE 4-4 - Transfert de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles

Conformément à l'article L 2315-61 du Code du travail, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent.

ARTICLE 4-5 - Frais de déplacement des membres du CSE

Remboursements effectués par l’employeur :
Les frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre aux réunions périodiques ou exceptionnelles sont à la charge de l'employeur.
Dépenses et remboursements effectués par le CSE :
Les frais de déplacement engagés par les membres du CSE sont remboursés par le trésorier sur production des justificatifs.
Les très grands déplacements devront faire l'objet d'une demande préalable lors d'une réunion de CSE (pour les déplacements hors département ou nécessitant un hébergement).
La prise en charge est effectuée selon les barèmes et les règles en vigueur, soit 1 euro le kilomètre parcouru, aller/retour.


ARTICLE 4-6 - Formation des membres du CSE et heures de délégations :

Les membres titulaires du CSE bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145- 11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent harcèlement bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants.
La formation santé et sécurité de l'article L. 2315-18 est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

Heures de délégation :

Chacun des membres titulaires (F/H) du CSE, ainsi que les représentants syndicaux (F/H) au CSE bénéficient du crédit d'heures mensuel de délégation prévu par l’accord d’entreprise relatif à la représentation du personnel et au droit syndical signé le 12 juillet 2019.





ARTICLE 5-1 - Réunions préparatoires

Chaque réunion du CSE est précédée d'une réunion préparatoire réunissant ses membres élus et ses représentants syndicaux. La date, l'heure et le lieu de cette réunion sont fixés par le secrétaire du Comité qui les communique aux intéressés.

ARTICLE 5-2 - Périodicité et date des réunions

Le CSE se réunit une fois par mois Dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le Président lors de la dernière réunion de l'année en cours pour l'année suivante.
Le CSE peut, en outre, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. Il peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son Président.
Au moins 4 réunions par an portent en tout ou partie sur la santé, sécurité et conditions de travail. Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de 2 de ses membres élus, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

ARTICLE 5-3 - Convocations aux réunions

Les convocations aux réunions du CSE sont établies et expédiées par courriel par le Président. Elles sont adressées à toutes les personnes devant y participer.

ARTICLE 5-4 - Ordre du jour des réunions

L'ordre du jour des réunions est arrêté d'un commun accord par le Président et le secrétaire du CSE. En cas de désaccord entre eux, si la consultation est obligatoire (en vertu de la loi, d'une disposition réglementaire ou d'un accord collectif de travail), elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour par l'un ou par l'autre.
Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont automatiquement inscrites à l'ordre du jour de la séance.
L'ordre du jour est porté sur la convocation ou est annexé à celle-ci. Il est communiqué aux participants à la réunion sept jours ouvrables avant la réunion prévue, conformément à l’accord d’entreprise relatif à la représentation du personnel et au droit syndical signé le 12 juillet 2019. L'ordre du jour de chaque réunion comporte notamment :
L'approbation du procès-verbal de la séance précédente.
Les réponses de la direction aux questions posées et aux suggestions émises au cours de la réunion précédente.

Tout membre du CSE qui désire l'inscription d'une question à l'ordre du jour doit en faire part au secrétaire, au moins 7 jours avant la date de la réunion.
Le Président ou le secrétaire peut en refuser l'inscription à l'ordre du jour, notamment lorsque cette question n'est pas du ressort du CSE.




ARTICLE 5-5 - Présidence de la réunion

Le Président du CSE ouvre et lève la séance.
Il anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour jusqu'à épuisement de celui-ci. Sauf accord de la majorité des membres présents, il ne peut décider de reporter une question à une réunion ultérieure. En tant que de besoin, notamment en cas de perturbation sérieuse des débats, le Président peut suspendre la réunion pour un court laps de temps.
Tout membre du CSE pourra demander une suspension de séance, à tout moment durant la réunion du CSE.ARTICLE 5-6 - Participants aux réunions

Les séances du CSE ne sont pas publiques. Outre le Président, assisté éventuellement de trois collaborateurs (dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (C. trav., art. L. 2315-23).
Ces collaborateurs sont obligatoirement des salariés de l'entreprise), y participent :
Avec voix délibérative :
les membres titulaires,
les membres suppléants remplaçant des titulaires.
Avec voix consultative :
les représentants syndicaux,
les membres suppléants,
le médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail délégué par lui, le responsable interne du service de santé et sécurité et des conditions de travail ou l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent de la Sécurité Sociale lorsque l'ordre du jour comporte des questions relevant de leur compétence.
Peuvent également de plein droit participer à la réunion :
l'expert-comptable mandaté chargé d'assister le CSE dans le cadre d'une mission légale ou d'une mission contractuelle dès lors qu'il doit présenter son rapport en séance plénière ;
l'expert habilité qualité de travail et de l'emploi chargé d'assister le CSE en raison d'un risque grave ou dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies ou d'un projet d'aménagement important ainsi que toute personne qualifiée à laquelle le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel.» Enfin, sous réserve de l'accord du Président et de la majorité des membres présents, toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l'ordre du jour peut assister à la réunion avec voix consultative (y compris n’appartenant pas au personnel de l’entreprise).

ARTICLE 5-7 - Participants aux réunions d’information du personnel

Le CSE peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité. Il peut inviter des personnalités extérieures. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants, les membres du comité pouvant toutefois se réunir sur leur temps de délégation.


ARTICLE 5-8 - Visioconférence

Le recours à la visioconférence est possible à chaque réunion du CSE pour les membres qui le souhaitent et en fonction des besoins.



ARTICLE 5-9- Enregistrement

Le Comité Social et Économique et la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail s’autorisent l’enregistrement de ses réunions plénières et extraordinaires.

Cet usage se limitera à l’enregistrement vocal pour garder exclusivement une trace des conclusions des débats, des résolutions et des votes en doublure des notes écrites.

Ces enregistrements ne seront utilisés que pour la rédaction du procès-verbal des réunions et seront effacés après adoption de ce procès-verbal sous la responsabilité du secrétaire CSE et du CSSCT. ARTICLE 5-9 - Avis et consultations (L2312-8 à L2312-37-54)

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives (L2312-15 CDT).
L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité.

Consultations obligatoires :
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Consultations ponctuelles :
Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :
1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; 2° Restructuration et compression des effectifs ;
3° Licenciement collectif pour motif économique ; 3° bis Opération de concentration ;
4° Offre publique d'acquisition ;
5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Délais des consultations :
Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité social et économique central sont rendus dans le cadre des consultations prévues au présent code.

Ces délais permettent au comité social et économique ou, le cas échéant, au comité central d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises.
A l'expiration de ces délais le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.

Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un



mois à compter de la date prévue à cet article.
En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois. Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.


ARTICLE 5-10 - Obligation de confidentialité

Les informations de la base de données économiques et sociales de nature confidentielle et présentées comme telles par l'employeur ne doivent être divulguées ni à l’extérieur de l'entreprise, ni à son personnel.
Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel sont données en séance (ou en vue de la préparation des séances), le Président en fait part aux participants qui s'imposent la même stricte obligation de non-diffusion de ces informations.
Ces informations ne figurent pas au procès-verbal.
Le CSE est en droit de conserver les informations confidentielles dans ses archives.



ARTICLE 6-1 - Adoption des délibérations

Le CSE ne peut délibérer valablement qu'en présence de son Président. Conformément à l'article L 2315-32 du Code du travail, celui-ci ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel.
Seuls les membres élus du CSE ayant voix délibérative peuvent participer au vote. Les délibérations peuvent être valablement adoptées quel que soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 6-2 - Modalités du vote

Les votes ont en principe lieu à main levée. Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose. En outre, en dehors de ces cas, le scrutin a lieu à bulletin secret toutes les fois où un membre élu titulaire en fait la demande.

ARTICLE 6-3 - Règles de majorité

Les avis, décisions et résolutions du CSE sont pris à la majorité des membres présents. Ainsi, un avis, une décision ou une résolution n'est adopté que si au moins la moitié plus un des membres présents ayant voix délibérative votent pour (les votes nuls ou blancs et les abstentions étant assimilés à des votes contre).
L'élection ou la révocation des membres du bureau du CSE a lieu à la majorité des voix exprimées (les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptant pas).
Sauf disposition légale contraire, lorsque le CSE désigne certains de ses membres pour exercer d'autres attributions particulières, ou révoque ceux-ci, les désignations ou révocations sont également soumises à la règle de la majorité des voix exprimées.



ARTICLE 6-4 - Partage des voix

En cas de partage des voix lors d'un vote du CSE, un deuxième tour à scrutin secret est effectué.
Si le deuxième tour ne permet toujours pas le départage des voix et si le vote concerne une élection ou une désignation, le candidat le plus ancien dans l’entreprise en cas d’égalité, ou ayant obtenu le plus de suffrages lors de l'élection du CSE si l’ancienneté est la même, est proclamé élu.

ARTICLE 6-5 - Procès -verbaux des réunions

Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire du CSE dans le respect de l'obligation de confidentialité prévue à l'ARTICLE 5-10.
Il mentionne :
la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;
un résumé des discussions (ou, si le secrétaire l'estime utile, la reproduction intégrale de certaines interventions) ;
les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;
les décisions motivées du Président sur les propositions qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ;
le résultat des votes.
Le procès-verbal est transmis par le secrétaire au Président et aux membres du CSE dans le délai prévu par l'article D 2315-26 du Code du travail. Il est adopté lors de la réunion suivante, à la majorité prévue à l'ARTICLE 6- 3, après d'éventuelles modifications en début de séance.
Dans un délai de 15 jours suivant la réunion où il a été adopté, le procès-verbal est diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du CSE selon les modalités suivantes : un courriel est adressé à l’ensemble des salariés de l’entreprise et est mis à la disposition des salariés sur l’intranet.





ARTICLE 7-1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail

Mise en place
Le CSE met en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Elle sera composée de membres élus titulaires ou suppléants.
Composition
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires
La commission comprend 10 représentants du personnel, désignés par le comité parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, dans les conditions prévues à l'ARTICLE 6. Attributions :
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions et des missions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles
L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.
Le secrétaire de la CSSCT est désigné secrétaire adjoint du CSE. Il rendra compte des travaux de la CSSCT lors des réunions CSE.
Moyens
Les membres de la commission bénéficient de 15 heures de délégation par mois pour l'exercice de leurs missions s’ils sont élus suppléants au CSE. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires.
Les membres de la CSSCT bénéficient d'une formation selon les modalités suivantes : une formation de 5 jours leur sera fournie à chaque début de mandat.
Obligation de confidentialité
Les participants aux réunions et aux séances de la commission sont, comme les membres du CSE, tenus par l'obligation de confidentialité définie à l'ARTICLE 5-10.
Perte de la qualité de membre de la commission
Le CSE peut, par un vote à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6-3, retirer leurs fonctions à ses représentants ou à ses mandataires, en cas d'insuffisance ou de faute grave de leur part. De plus, le membre de la commission absent sans motif légitime à 3 réunions successives perd de plein droit sa qualité de membre de celle-ci. Il en va de même du membre du CSE quittant l'entreprise.
Même légitime, l'absence prolongée peut, sur décision prise à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6-3, conduire à la révocation de l'absent dès lors qu'elle perturbe le fonctionnement de la commission.
Dans tous les cas où il est mis fin aux fonctions d'un membre de la commission, le CSE peut, par un vote à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6-3, procéder à son remplacement.



ARTICLE 7-2 - Commissions formation, logement et égalité professionnelle

Création
Le CSE met en place les commissions suivantes : commission de la formation, commission d'information et d'aide au logement des salariés, commission de l'égalité professionnelle.
Composition
Les commissions sont présidées par un membre élu du CSE, librement choisi parmi les titulaires.
Les autres membres des commissions peuvent être choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Le responsable formation de l’entreprise participera aux réunions et accompagnera la commission dans ses prérogatives.
Commission de la formation
La commission de la formation est chargée, notamment :
de préparer les délibérations du CSE dans le domaine de la formation, lorsqu'il est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, d'une part, et sur sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, d'autre part,
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine,
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. Elle doit aussi être consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle (compte personnel de formation, reconversion ou promotion par alternance, etc.) et de validation des acquis de l'expérience.
La commission comprend 5 membres.
Commission d'information et d'aide au logement
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
À cet effet, elle recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel et informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires à l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l'épargne salariale. Elle peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.
Le CSE examine pour avis les propositions de la commission. La commission comprend 5 membres. Commission de l'égalité professionnelle

La commission de l'égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le domaine de l'égalité professionnelle, lorsqu'il est consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La commission comprend 5 membres. Comptes rendus des travaux des commissions
Le résultat des travaux de chaque commission est communiqué au CSE sous forme de compte rendu écrit, soit au terme de ceux-ci, soit à tout moment à la demande du comité, et en tout état de cause, au moins une fois par an. Le président de chaque commission fait un compte rendu oral des travaux de la commission qu'il préside à toute réunion où cette question a été inscrite à l'ordre du jour.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité. Heures de délégation
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de ces commissions n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale n’excède pas 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés ou 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés.



Obligation de confidentialité
Les participants aux réunions et aux séances de la commission sont, comme les membres du CSE, tenus par l'obligation de confidentialité définie à l'ARTICLE 5-10.
Perte de la qualité de membre de la commission
Le CSE peut, par un vote à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6-3, retirer leurs fonctions à ses représentants ou à ses mandataires, en cas d'insuffisance ou de faute grave de leur part. De plus, un membre d'une commission, absent sans motif légitime à 3 réunions successives de la commission, perd de plein droit sa qualité de membre de ladite commission. Il en va de même du membre du CSE quittant l'entreprise.
Même légitime, l'absence prolongée peut, sur décision prise à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6- 3, conduire à la révocation de l'absent dès lors qu'elle perturbe le fonctionnement de la commission. Dans tous les cas où il est mis fin aux fonctions d'un membre de la commission, le CSE peut, par un vote à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6-3, procéder à son remplacement.

ARTICLE 7-3- Commissions créées pour l'examen de problèmes particuliers

Création de commissions
Des commissions sont créées pour l'examen du ou des problèmes suivants : la réalisation des plannings, l’hébergement.
Commission hébergement
La commission devra se réunir en présence du responsable des achats au moins 2 fois par an ou dès que deux membres de cette commission en fait la demande. Elle aura pour mission de rendre un avis après consultation en réunion sur les hébergements proposés mais également soulever les problématiques rencontrées au sein des structures hôtelières sélectionnées.
Elle est présidée par un membre élu au CSE et devra faire un compte rendu en réunion CSE dès que la commission se réunit.
La commission comprend 5 membres. Commissions planning
Les commissions planning PNC et PNT devront respectivement se réunir, au mieux 8 jours avant la sortie des programmations et veillera à la bonne équité, le bon équilibre et l’égalité des plannings entre les salariés de chaque corporation.
Les commissions sont présidées par le responsable des programmations et comprend au minimum 3 membres. Assistance extérieure
L'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ils sont soumis aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres du CSE (voir ARTICLE 5-10).
Comptes rendus des travaux des commissions
Le résultat des travaux de chaque commission est communiqué au CSE sous forme de compte rendu écrit, soit au terme de ceux-ci, soit à tout moment à la demande du comité, et en tout état de cause, au moins une fois par an. Le président de chaque commission fait un compte rendu oral des travaux de la commission qu'il préside à toute réunion où cette question a été inscrite à l'ordre du jour. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.
Heures de délégation
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel au CSE aux réunions de ces commissions est payé comme du temps de travail effectif est n’est pas déductible des heures de délégation.
Obligation de confidentialité
Les participants aux réunions et aux séances des commissions sont, comme les membres du CSE, tenus par l'obligation de confidentialité définie à l'ARTICLE 5-10.
Perte de la qualité de membre d'une commission
Le CSE peut, par un vote à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6-3, retirer leurs fonctions à ses représentants ou à ses mandataires, en cas d'insuffisance ou de faute grave de leur part. De plus, un membre d'une commission, absent sans motif légitime à 3 réunions successives de la commission, perd de plein droit sa qualité de membre de ladite commission. Il en va de même du membre du CSE quittant l'entreprise.
Même légitime, l'absence prolongée peut, sur décision prise à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6- 3, conduire à la révocation de l'absent dès lors qu'elle perturbe le fonctionnement de la commission. Dans tous les cas où il est mis fin aux fonctions d'un membre d'une commission, le CSE peut, par un vote à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6-3, procéder à son remplacement.



Autres commissions :

Commission Harcèlement sexuel et agissement sexistes : elle aura pour mission d’accompagner les salariés dans leurs démarches auprès de l’entreprise et d’accompagner l’entreprise dans le suivi des cas recensés, en lien avec le responsable SST.
Commission ASC prépare les décisions du C.S.E. relatives aux activités sociales et culturelles. Elle propose le programme des prestations qui seront validées par le C.S.E. et prépare le bilan annuel de ses activités.

Les frais de déplacement des membres des commissions pour assister à ces réunions sont pris en charge par l’entreprise conformément à l’accord du 12 juillet 2019.




ARTICLE 8-1 - Visites et enquêtes

Les visites sont déduites du temps de délégation du CSE.
Le temps consacré aux enquêtes et aux réunions nécessaires n'est pas déduit des heures de délégation et est considéré comme un temps de travail effectif et payé à échéance, comme tel. Le nombre de visite est égal au nombre de réunions consacrées aux thématiques SSCT.

Alerte en cas de danger grave et imminent
Si un représentant du personnel au CSE constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement la Direction de l’entreprise ou son représentant.
En cas de désaccord sur la réalité du danger ou la façon de la faire cesser, la Direction se doit de réunir d'urgence le CSE et, en tout état de cause, dans un délai n'excédant pas 24 heures.

Pour permettre au CSE d'organiser la mission mentionnée à l’article L.2315-27 du Code du Travail, la Direction de l’entreprise doit réunir en urgence le comité à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Les dates, heures et lieux des réunions urgentes ainsi que leurs ordres du jour sont fixés au plus tôt et conjointement par le Président du CSE et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint).

Les premières informations utiles à l'enquête organisée par le CSE pourront être remises lors de la réunion d'urgence.Est payé comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent.
De même les frais et dépenses de déplacement associés au temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que les frais et dépenses de déplacement associés aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave sont pris en charge par l'entreprise.

ARTICLE 8-2 - Alerte économique

Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité.
Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent paragraphe ont par nature un caractère confidentiel.
Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.



Le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2315-92, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité social et économique.
Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité ou la commission économique en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article L. 2312-63.
Ce temps est rémunéré comme temps de travail. Le rapport du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission économique conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d'en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique.
Au vu de ce rapport, le comité social et économique peut décider, à la majorité des membres présents de procéder à cette saisine ou de faire procéder à cette information.
Dans ce cas, l'avis de l'expert-comptable est joint à la saisine ou à l'information.
Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge par l'entreprise à hauteur de 80 % et par le CSE à hauteur de 20 %

ARTICLE 8-3 - Alerte Sociale

Lorsque le nombre des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et le nombre de salariés temporaires connaît un accroissement important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du comité social et économique ayant abordé ce sujet, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité si la majorité des membres du comité le demande.
Lors de cette réunion ordinaire, l'employeur communique au comité le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires, les motifs l'ayant amené à y recourir ainsi que le nombre des journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.

Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial et au travail temporaire, ou lorsqu'il constate un accroissement important du nombre de salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de mission, il peut saisir l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
Sans préjudice des compétences qu'il détient en vertu des articles L. 8112-1 et suivants et de l'article
L. 8113-7, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 adresse à l'employeur le rapport de ses constatations.
L'employeur communique ce rapport au comité en même temps que sa réponse motivée aux constatations de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
Dans sa réponse, l'employeur précise, en tant que de besoin, les moyens qu'il met en œuvre dans le cadre d'un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de contrats de travail.

ARTICLE 8-4 - Délit d’entrave

Le non-respect (par commission ou omission) du présent règlement intérieur du CSE ainsi que des dispositions relatives aux représentants du personnel et au droit syndical peut être constitutif d’un délit d’entrave.
Le délit peut résulter du non-respect d’une disposition législative ou réglementaire ou du non-respect d’une disposition conventionnelle.






ARTICLE 9-1 - Contribution patronale aux activités sociales et culturelles

Le CSE dispose, pour le financement des activités sociales et culturelles qu'il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d'une contribution de l'entreprise dont le montant global est égal à 0,60 % de la masse des salaires bruts versés. Ce financement est versé trimestriellement au CSE.

ARTICLE 9-2 - Transfert de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement

Conformément à l'article L 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.




Informations générales :
D'une façon générale, le CSE a accès à toute information utile à ces missions détenues par l'employeur (BDESE par exemple), les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs.
Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise a mis en place et met à jour une Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières, sociales et environnementales.
Les données sont mises à jour régulièrement par l'entreprise et selon les périodicités prévues par le code du travail pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières, sociales et environnementales, d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre.

La BDESE rassemble l'ensemble des informations de la compagnie de l'année en cours, des deux dernières années et des trois années à venir suivantes (évolution sous forme de « tendances »).
Elle est accessible aux élus et représentants syndicaux du CSE (F/H), ainsi qu’aux délégués syndicaux (F/H), lesquels sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations de nature confidentielles et présentées comme telles par l’employeur.

Bilan annuel SST :

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur, par le biais de son représentant SST, présente également au comité social et économique :
1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont traitées spécifiquement ;
2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.





ARTICLE 11-1 - Clôture des comptes

L'exercice comptable du CSE commence le 1er avril et s'achève le 31 mars de chaque année.

ARTICLE 11-2 - Arrêté des comptes

Dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice, le bureau du CSE vérifie la régularité et la sincérité des comptes, procède à leur arrêté et établit le rapport d'activité et de gestion prévu à l'article L 2315- 69 du Code du travail. Si des conventions ont été passées, directement ou indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l'un de ses membres, le trésorier établit, dans le même délai, le rapport prévu par l'article L 2315-70 du Code du travail. Les comptes arrêtés et les rapports sont communiqués, par le secrétaire du CSE, à ses autres membres et aux commissaires aux comptes du Comité.
La communication aux membres du CSE a lieu au plus tard 3 jours avant la réunion d'approbation des comptes prévue à l'article 11-3.


ARTICLE 11-3 - Approbation des comptes

Dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, le secrétaire du CSE convoque par écrit l'ensemble des membres élus du CSE à la réunion d'approbation des comptes du Comité.
Durant cette réunion, qui porte sur ce seul sujet et comprend uniquement les membres élus du CSE, le secrétaire et le trésorier du CSE présentent les comptes et les rapports prévus à l'article 11-2.




ARTICLE 12-1 - Approbation de rapports par le Comité sortant

Avant la fin de son mandat, le CSE procède à l'approbation des rapports prévus à l'article 11-2 (rapport d'activité et de gestion et, le cas échéant, rapport sur les conventions passées entre le Comité et ses membres) ; ceux-ci faisant état de l'activité du Comité entre le début de l'exercice en cours et la date de leur rédaction.
Il procède également à l'approbation d'un rapport, établi par le bureau, faisant la synthèse de son activité et de sa gestion sur l'ensemble de son mandat.
Ces rapports sont communiqués aux membres du nouveau CSE, au plus tard trois jours avant leur première réunion.

ARTICLE 12-2 - Comptes-rendus après renouvellement du CSE

Les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau Comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. A cette fin, le secrétaire et le trésorier du CSE sortant présentent, à la première réunion du CSE entrant, les rapports prévus à l'article 12-1. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration, la comptabilité et l'activité du CSE.






ARTICLE 13-1 - Durée de validité

Le présent règlement est établi pour une durée indéterminée.

ARTICLE 13-2 - Modification

Le règlement intérieur peut être modifié et complété par une délibération régulière du CSE adoptée à la majorité mentionnée à l'ARTICLE 6-3. En outre, les dispositions qui y sont contenues et qui imposent à l'employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou de stipulations conventionnelles,
mais auxquelles il a donné son accord, peuvent être dénoncées par lui dans un délai raisonnable et après information des membres de la délégation du personnel.


Annexe 1 : Accord de Droit Syndical Annexe 2 : Fonctionnement Interne de la CSSCT Annexe 3 :
ASSURANCES RC


Fait à Sainte-Marie le 16 mai 2023,









M. Pierre-Frédéric NATIVEL	M. Jacques ATCHAPA
Le Secrétaire	Le Président


AIR AUSTRAL / RH	Mise à jour au 15 Juin 2023 / (N) = Navigant LISTE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL : AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1er  COLLEGE «EMPLOYES-OUVRIERS / PNC»	

2ème COLLEGE «AGENTS DE MAITRISE »
Titulaire	Suppléant





Secrétaire du CSE :	Pierre-Frédéric NATIVEL Secrétaire Adjoint réclamations individuelles et collectives : Vivien ROUSSEAU Secrétaire Adjoint CSSCT:	Sébastien DESCHAMPS

Trésorier du CSE :	Sophia AHAMED Trésorier Adjoint du CSE :	Faïza CHAUMETTE



DELEGUES et REPRESENTANTS SYNDICAUX DANS L’ENTREPRISE

CSSCT - REPRESENTANTS COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

DESCHAMPS Sébastien (N)	CLAIN Franck (N) MAZELLIER Eric
(N)	PARENT BACCAN Valérie (N)
CHEVALIER Franck (N)	GIGAN Jean-Laurent
MOUTAMA Yannick	LIMBE Aurélie (N)
CHAUMETTE Faïza	PICARD Thierry (N)

REPRESENTANTS DU CSE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE
ROUSSEAU Vivien	 DELPHINE Stéphane CHAUMETTE Faïza	DEI-TOS Baptiste
REPRESENTANTS DU CSE A L’ASSEMBLEE GENERALE
VALERY Pascal NATIVEL
Pierre-Frédéric
COMMISSION FORMATION
LON MON POY Marinelle : Présidente ROUSSEAU Vivien
CLAIN Franck
DE LANUX Julie Marine LIMBE Aurélie
COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE
DEI-TOS Baptiste : Président THOMAS Jennifer CHAUMETTE Faïza
ROCHEFORT Gwenaël GIBRALTA Ludovic
COMMISSION AIDE AU LOGEMENT
BEGUE Charlène : Présidente VALERY Pascal
VEDOME DIT VANDOMEL Emmanuel
DEI-TOS Baptiste


COMMISSION ACTIVITES SOCIO-CULTURELLES
AHAMED Sophia : Présidente MOUTAMA Yannick : Président CELESTE Ingrid
DELPHINE Stéphane JALA Cindy ANSELME
Isabelle GIBRALTA Ludovic
COMMISSION PLANNING PNT
BEUZEN Gildas CHEVALIER
Franck LEMOUZY Jean-Luc LEROUX RACT Alexandre
COMMISSION PLANNING PNC
MOREL Jessica
DE LANUX Julie Marine WOLFF Marie-Noëlle DEELJORE Nicolas
COMMISSION HEBERGEMENT
RIVIERE Renaud : Président MAZELLIER Eric
PARENT BACCAN Valérie GIBRALTA Ludovic PICARD
Thierry ANSELME Isabelle
REFERENT HARCELEMENT CSE
CADET Isabelle





















INTENTIONNELLEMENT BLANC


PREVOYANCE DECES ET PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE
Assureur et bénéficiaires

Sont affiliés obligatoirement au régime perte totale et irréversible d’autonomie et décès les pilotes de la compagnie, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Cotisations

Le taux de cotisations APPN pour la garantie perte totale et irréversible d’autonomie et décès sera de 0,30% du salaire brut annuel global CRPN de l’année N.

Au titre de sa participation dans ce régime de prévoyance, l’entreprise prend en charge 50% des cotisations, le reste de la cotisation demeurant à la charge de chaque PNT.

Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.

Garanties

L’assureur garantit en cas de perte totale et irréversible d’autonomie et en cas de décès : un an de salaire brut annuel de l’année N déclaré par la compagnie à la CRPNPAC.


PREVOYANCE PERTE DE LICENCE TEMPORAIRE ET DEFINITIVE
Assureur et bénéficiaires

Sont affiliés obligatoirement au régime de prévoyance perte de licence temporaire les pilotes de la compagnie, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à l’exception des navigants inaptes pour raisons médicales à la date de la mise en place du présent avenant. Ces adhérents pourront bénéficier de cette garantie dès qu’ils auront retrouvé leur aptitude médicale.

Cette garantie couvre la perte d’aptitude médicale temporaire consécutive à un accident ou une maladie, constatée médicalement, rendant impossible l’exercice des fonctions que la licence de l’adhérent habilitait à exercer. La grossesse en tant que telle n’est pas considérée comme une maladie.


Cotisations

Le taux de cotisations APPN pour les garanties perte de licence définitive et perte de licence temporaire sera de 1,85% du salaire brut annuel global CRPN de l’année N - 1.

Au titre de sa participation dans ce régime de prévoyance, l’entreprise prend en charge 50% des cotisations, le reste de la cotisation demeurant à la charge de chaque PNT.

Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.

Garanties – Perte de licence temporaire

L’APPN garantit 85% du salaire brut annuel déclaré par AIR AUSTRAL à la CRPNPAC ramené à un salaire mensuel, en cas de perte temporaire de la licence de pilote.
En cas de perte de licence temporaire, le navigant percevra une indemnité payable mensuellement à terme échu.

Cette indemnité est versée au plus tôt à partir du 29ème jour d’incapacité à condition d’avoir fourni dans les huit jours suivant l’incapacité de travail un certificat médical ou un avis d’arrêt de travail établissant l’incapacité physique à exercer du fait d’un accident ou d’une maladie.

Ce document doit indiquer la date estimée de reprise du travail et si celle-ci doit être reportée, un nouveau justificatif est exigé dans les 48 heures suivant la date prévue par le document antérieur.

Après une franchise de 28 jours, l’allocation versée est de :

20% du montant de l’indemnité pour la perte de licence temporaire du 29ème au 91ème jour
60% du montant de l’indemnité pour la perte de licence temporaire du 92ème au 182ème jour
100% du montant de l’indemnité pour la perte de licence temporaire du 183ème au 1095ème jour

La reconnaissance de la perte de licence temporaire doit intervenir pendant la durée de l’assurance et avant le 65ème anniversaire.

La garantie est accordée en cas :

de Perte de Licence Temporaire constatée par les autorités médicales compétentes françaises pour les licences françaises et par les autorités compétentes pour les autres, constatation entraînant le retrait temporaire de licence.

d'incapacité temporaire de travail totale, même en l'absence de retrait temporaire de licence.

de mi-temps thérapeutique avec affectation au sol et/ou reprise d’activité PNT en temps partiel thérapeutique. Le montant de l'indemnité versé est alors réduit de moitié.


Le versement de l'indemnité est interrompu dès la survenance de l'un des événements suivants :

être apte à reprendre l'activité professionnelle de navigant technique,
la perte de licence temporaire ou l'incapacité de travail atteint une durée de 3 années maximum,
la perte de licence définitive est prononcée,
à la date du 65ème anniversaire,
en cas de demande de droits à la retraite,
en cas de décès,
en cas de rupture du contrat de travail.

Dans le cas où, malgré la perte de licence temporaire, le navigant est autorisé à exercer une autre fonction que celle de personnel navigant, le montant de l'indemnité versée est diminué de la rémunération perçue.

Le montant des indemnités versées au titre de la garantie perte de licence temporaire n'est pas déduit du montant du capital garanti en cas de mise en jeu ultérieure de la garantie perte de licence définitive.

Les périodes d'arrêt de travail pour cause de cures médicales sont exclues de la garantie perte de licence temporaire.

Garanties – Perte de Licence définitive

L’assureur garantit en cas de perte de licence définitive : un an et demi de salaire brut annuel de l’année N déclaré par la compagnie à la CRPNPAC.





















INTENTIONNELLEMENT BLANC


















































































INTENTIONNELLEMENT BLANC



En cas d’arrêt maladie ou l’inaptitude temporaire le PNT doit :








Le salaire de base du PNT est maintenu à 100% le 1er mois de l’arrêt et les 3 mois suivants, au-delà la rémunération du PNT est à 50% du salaire de base pendant encore 3 mois. Au bout de cette période le PNT ne perçoit plus de rémunération de la compagnie.
A partir de 29 jours d’arrêt (28 jours de franchise), le PNT peut percevoir une indemnité de la prévoyance APPN.


Rémunération

Dès le 29ème jour, le salarié perçoit d’AIR AUSTRAL une indemnité mensuelle basée sur 85% de la moyenne des 12 derniers mois de salaire (50% de cette indemnité est soumise à cotisations et 50% est versé en net pour le PNT (affichage sur le bulletin de paie « indemnités prévoyance »)


Pour Information
Jusqu’au 60 ans du salarié:
20% du montant garanti du 29ième jour jusqu’au 91ième jour 60% du montant garanti du 92ieme jour jusqu’au 182ieme jour 100% du montant garanti du 183ième jour jusqu’au 1095ième jour

Après 60 ans, la durée de versement de la garantie est limitée à 12 mois consécutifs.



PROCESS PERTE DE LICENCE DEFINITIVE

La copie de la décision du Conseil médical (CMAC) prononçant l’inaptitude définitive du pilote doit être transmise à la Direction des Ressources Humaines dans les meilleurs délais (la décision du CMAC entraînant l’arrêt du maintien de salaire par la prévoyance).

La Direction des Ressources humaines transmet dans les meilleurs délais à l’APPN le dossier de demande de versement d’un capital pour perte de licence définitive qui est à compléter également par le salarié.

La Compagnie prend les dispositions nécessaires pour que la visite médicale chez le médecin du travail ait lieu dans les 15 jours qui suivent la réception de la notification.
Si cette visite n’intervient pas dans les 30 jours, l’entreprise sera tenue de maintenir le salaire du PNT concerné.

En fonction des préconisations du médecin du travail, le CSE sera informé et consulté sur les éventuelles possibilités de reclassement au sol du salarié inapte.

La compagnie recherche un reclassement au sol conformément aux dispositions légales.

En cas d’impossibilité de reclassement, le contrat de travail peut être rompu conformément à la législation en vigueur.

Le PNT perçoit alors l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l’article R.423-1 du Code de l’Aviation civile.


PROCESS DECES

Dès réception de l’acte de décès du pilote, la compagnie procède à la déclaration du décès auprès de l’APPN afin de compléter le dossier de demande de versement du capital décès aux bénéficiaires désignés.

Dès réception de l’acte de décès du pilote, la compagnie procède à la déclaration auprès de la CRPNAC.

La procédure sera différenciée suivant qu’il s’agit d’un décès imputable au service ou non.

La Direction des Ressources Humaines établit le solde de tout compte du pilote décédé qui sera transmis au notaire désigné par la famille.





















INTENTIONNELLEMENT BLANC


RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE D’ESSAI

Le contrat de travail peut être rompu pendant la période d’essai dont la durée est fixée dans le contrat de travail.
Les modalités de rupture du contrat suivent les dispositions légales en la matière.


DÉMISSION

La démission est l’acte par lequel le salarié manifeste sa volonté claire sérieuse et non équivoque de quitter la compagnie.

Elle doit être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur. Un préavis de trois mois est dû par le PNT en CDI.

L’employeur peut expressément dispenser le PNT d’effectuer tout ou partie du préavis. Dans ce cas, l’intégralité du préavis, effectué ou non est dû selon les dispositions légales en vigueur.

Sur demande du PNT, l’employeur peut accepter de réduire la durée du préavis, ou de l’en dispenser totalement. Dans ce cas, la partie de préavis non effectuée n’est pas rémunérée et le solde de tout compte est arrêté à la date effective du départ du PNT.


DÉPART EN RETRAITE
Lorsqu’un PNT entend faire valoir ses droits à la retraite, il doit informer par écrit au moins trois mois à l’avance la Direction des Ressources Humaines de la compagnie et la caisse de retraite CRPNAC.

Au moment de son départ de la compagnie, le PNT remplissant les conditions exigées pour avoir droit au versement immédiat de la pension CRPNAC, bénéficie d’une prime de départ en retraite dont le montant est calculé conformément à l’article L423-1 7° ci-dessous.

Bénéfice des billets GP PNT retraités

A leur retraite, les anciens salariés ayant cumulé 20 ans d’ancienneté chez Air Austral et les retraités de la compagnie ont accès aux billets GP R1 et R2 via le portail salariés UUGP.

Les billets sont émis uniquement sur les lignes Air Austral pour eux-mêmes, leur conjoint (e) et leurs enfants à charge, ces derniers étant soumis aux mêmes conditions que ceux des salariés en activité (conditions d’âge et de statut énoncés ci-dessus).


RUPTURE DU CONTRAT POUR LIMITE D’AGE

Article L421-9 Code de l’Aviation Civile
Le Personnel Navigant de l’Aéronautique Civile de la section A du registre prévu à l’article L 421-3 du Code de l’Aviation Civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l’âge de soixante ans.

Le personnel Navigant de la section A du Registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de soixante ans pour une année supplémentaire sur demande formulée au plus tard trois mois avant son soixantième anniversaire, uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d’un pilote, à la condition qu’un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans. Cette demande doit être renouvelée dans les mêmes conditions les quatre années suivantes.

Le Personnel navigant de la section A du registre peut de droit et à tout moment, à partir de soixante ans, demander à bénéficier d’un reclassement dans un emploi au sol.

Lorsqu’il ne demande pas à poursuivre son activité de navigant ou atteint l’âge de soixante-cinq ans, le contrat n’est pas rompu de ce seul fait, sauf impossibilité pour l’entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l’intéressé d’accepter l’emploi qui lui est proposé.


Article L423-1 7°Code de l’Aviation Civile
Le montant de l'indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le contrat prend fin en application de  Ce montant est calculé comme suit :

moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté ;

à partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté plus un quinzième de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité exclusive de départ est égal, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit au douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la date de départ, soit au tiers de la rémunération des trois derniers mois ; dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis.


LICENCIEMENT
Le PNT licencié pour un motif autre que faute grave ou lourde perçoit une indemnité de licenciement calculée conformément à l’article R 423-1 du code de l’Aviation civile.

Extrait Article R423-1 Code de l’Aviation civile
L'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L. 423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate est calculée pour la section A sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service dans l'entreprise sans que l'exploitant soit tenu de dépasser le total de douze mois pour la section A.

Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties est au minimum de trois mois, sauf en cas de faute grave.


SOLDE DE TOUT COMPTE
Le solde de tout compte et les documents relatifs à la rupture du contrat de travail sont à la demande du PNT soit adressés par voie postale, soit mis à sa disposition à la DRH de la compagnie, à la fin du mois suivant celui de son départ.


BENEFICIE DES GP POUR LES ANCIENS SALARIES PARTIS EN RCC en 2020
et 2022
Les anciens salariés de la compagnie ayant bénéficié de la Rupture Conventionnelle Collective ont accès aux billets R2 via le portail salariés UUGP dès lors qu’ils ont cumulé 15 ans d’ancienneté au sein de la compagnie.





















INTENTIONNELLEMENT BLANC


Composition de la commission de discipline PNT
La commission de discipline est une commission paritaire PNT composée de 6 membres :

Trois représentants des Organisations Syndicales représentatives du PNT
Trois PNT désignés par la direction des Opérations Aériennes en son sein

Les PNT désignés ci-dessus sont des pilotes sous contrat de travail AIR AUSTRAL et en activité. Ces six membres exprimeront un avis à l’issue de la consultation.
En dehors et en sus des six membres définis ci-dessus seuls habilités à délibérer, et pour permettre l’organisation matérielle, l’employeur désignera un secrétaire de séance représentant de la Direction des Ressources Humaines, qui transmet au Directoire l’avis rendu par la commission pour décision.


Intervention et saisine de la commission de discipline
La commission est saisie par le Dirigeant Responsable ou le RDOV (en cas d’indisponibilité le DOA ou le support opérationnel).

La commission est saisie systématiquement pour toute situation d’un PNT dans le cadre de son activité programmée.

Le Dirigeant Responsable ou le RDOV (ou son représentant en cas d’indisponibilité) convoque la commission pour recueillir son avis préalablement à une éventuelle convocation pour entretien préalable avant sanction (voir règlement intérieur de la compagnie, partie droit disciplinaire), le plus rapidement possible dès connaissance des faits afin de respecter les délais légaux de convocation du salarié.

La commission décidera s’il y a matière à convoquer le salarié pour sanction, après délibération et avis. L’avis est rendu à la majorité de ses membres.

Délibération et avis de la commission
Les six membres de la commission délibèrent après consultation du dossier et des pièces qui leur sont fournies.

Ils prononcent après avoir pris connaissance du dossier, un avis sur la situation portée à leur connaissance, notamment si celle-ci est ou non passible d’une sanction disciplinaire du PNT concerné.

Les délibérations sont confidentielles.

La décision d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre du PNT est prise par le président du Directoire.

Le règlement intérieur de la compagnie s’applique au PNT pour toutes situations qui ne relèvent pas de l’activité programmée.





















INTENTIONNELLEMENT BLANC


REGLEMENT INTERIEUR

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Objet
- Conformément aux articles L.1321-1 et suivants du Code du travail, le présent règlement intérieur fixe :
les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité dans l'entreprise ;
les règles générales et permanentes relatives à la discipline applicable dans l'entreprise
les procédures et sanctions disciplinaires ainsi que les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés.
Il est complété, le cas échéant, par des notes de service portant prescriptions générales et permanentes dans les matières ci-dessus énumérées.
- Le règlement intérieur est une norme impérative qui « s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise et constitue un acte élémentaire de droit privé ,, (arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, 25 sept. 1991).
- Lorsque nécessaire, ce Règlement Intérieur renvoie directement ou implicitement à des textes légaux (Code du Travail, arrêts de la Cour de Cassation), conventionnels (Convention Collective Nationale du Transport Aérien - Personnel Sol, divers Accords Collectifs Personnels Navigants) ou prescriptions internes (Charte Informatique, Note GP, manuels techniques)

Article 2 - Champ d'application
Le présent règlement s'applique à l'ensemble des salariés, sans restriction, ni réserve, y compris aux intérimaires et aux stagiaires présents dans l'entreprise pour les dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité et la discipline générale.
Il concerne l'ensemble des locaux de l'entreprise AIR AUSTRAL: lieux de travail, parkings, réfectoires, ... etc.


HYGIENE ET SECURITE

Article 3 - Dispositions générales en matière d'hygiène et sécurité
Le personnel est tenu de respecter les mesures d'hygiène et de sécurité édictées dans le cadre
des dispositions légales et règlementaires en vigueur,
des conditions de travail
des prescriptions de la Médecine du Travail.








Article 4 - Visites médicales
- Les salariés devront se soumettre aux examens médicaux réglementaires, prévus aux articles R.4624-10 et suivants du Code du Travail (visite d'embauche, périodique, visite de reprise du travail, ... etc.). Ainsi tout salarié doit répondre aux convocations de la Direction des Ressources Humaines pour les visites médicales effectuées aux différents Services de Médecine du Travail.
- Le Personnel Navigant doit en outre être à jour de ses visites d'expertise réglementaires.
- La non présentation à une convocation pour une visite médicale à la Médecine du Travail ou à la visite d'expertise pour un salarié navigant du fait d'une volonté délibérée de se soustraire à cette obligation est susceptible d'entraîner l'une des sanctions prévue par le présent règlement.

Article 5 - Prévention des accidents
- Les salariés sont tenus d'utiliser tous les moyens de protection individuelle ou collective mis à leur disposition et de respecter strictement les consignes particulières définies à cet effet.
- Le Personnel est tenu de conserver en bon état de marche les machines, outils et en général tout le matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de son travail et de veiller à son entretien.
- Toute défectuosité devra être immédiatement signalée au supérieur hiérarchique direct. Il est rappelé que l'enlèvement ou la neutralisation d'un dispositif de protection des machines ou équipements constitue une faute grave.
- Lorsque le travail d'exécution comporte également l'entretien ou le nettoyage des machines ou engins, le salarié est tenu d'y consacrer le temps nécessaire.
- Les salariés devront circuler avec prudence sur les voies autorisées dans l'enceinte de l'entreprise et respecter les panneaux de circulation, ou à défaut les prescriptions du code de la route.
- Il est interdit de fumer dans certaines zones de l'entreprise en raison de risques particuliers d'incendie.
- Si pour une raison quelconque la sécurité ou la santé des salariés étaient menacées, Air Austral peut leur demander de participer au rétablissement des conditions normales de travail suivant des modalités appropriées à la situation (modification de l'horaire de travail, accomplissement d'heures supplémentaires, affectation momentanée à un autre emploi par ex.).
















Article 6 - Alerte et retrait en cas de danger
- Tout salarié ayant un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé doit le signaler immédiatement à l'employeur ou son représentant et peut se retirer de cette situation de travail (art L.4131-1 du Code du Travaii.) Il devra alors avertir immédiatement son supérieur hiérarchique direct ou un autre responsable de l'entreprise.
- Aucune sanction ne pourra être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se seraient retirés d'une situation de travail telle que celle visée ci-dessus (article L.4131-3 du code du travail).

Article 7 - Accidents
- Tout accident, même léger, survenu soit pendant le trajet entre le lieu de travail et le domicile, soit au cours du travail, doit être immédiatement porté à la connaissance du supérieur hiérarchique , par le salarié ou tout témoin.
- Les salariés sont tenus de communiquer, notamment lors de l'embauche, le nom et l'adresse de la personne à prévenir en cas d'accident.
- Tout salarié ayant subi ou été témoin d'un accident ou d'une situation dangereuse pourra, dans le cadre d'une politique d'amélioration de la prévention, être sollicité par l'entreprise à des fins d'enquête.

Article 8 - Boissons alcoolisées, substances psychotropes et repas sur les lieux de travail
Boissons alcoolisées

Il est interdit d'introduire dans l'entreprise de l'alcool autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré, conformément à l'article R 4228-20 du code du travail. En tout état de cause, il est interdit de pénétrer et de demeurer dans l'entreprise en état d'ivresse.
L'alcoolisme ne constitue pas en soi un motif de sanction car il relève d'une pathologie et donc de l'état de santé du salarié. En revanche, l'état d'ébriété du salarié sur son lieu de travail peut justifier une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave lorsqu'il a des répercussions sur la qualité de son travail et le fonctionnement de l'entreprise ou lorsqu'il est de nature à exposer le salarié ou d'autres personnes à un danger, du fait notamment de le nature des fonctions occupées.

En vue de protéger la santé et la sécurité des salariés et de prévenir tout risque d'accident, toute consommation d'alcool et toute imprégnation alcoolique est interdite aux salariés occupés à des postes de sécurité (conformément au règlement AIR-OPS amendé par le règlement (UE) 2018/ 1042 du 23 juillet 2018) qui, notamment, utilisent certains produits ou machines ou qui conduisent des véhicules ou des engins motorisés, à savoir :








Les salariés appelés à conduire des véhicules automobiles pour le compte de l'entreprise notamment les coursiers, les agents de pistes, les mécaniciens et assistants mécaniciens, les agents des moyens généraux, les instructeurs PNC, les agents du service achats, les agents informatiques ou les salariés détenteurs de voitures de fonction délivrées par la compagnie.
Les salariés appelés à manipuler des machines ou du matériel dangereux : les mécaniciens avion, les assistants mécaniciens avion, les agents RAMP, les agents logistiques, les agents des moyens généraux, les agents du service achats et les salariés amenés à effectuer des travaux dangereux
(fixés par arrêté du ministre chargé du travail)
Les salariés appelés à assurer la sécurité des personnes : le personnel navigant commercial, le personnel du CCO, le Personnel Navigant Technique. Les personnels part M effectuant des tâches en lien direct avec la sécurité des personnes notamment les agents de l'engineering et du service planning technique et les agents du MCC.
Les salariés appelés à travailler en hauteur: les mécaniciens avion et assistants mécaniciens et les salariés des moyens généraux.

Devant l'obligation de prévenir ou de faire cesser immédiatement toute situation dangereuse, l’éthylotest peut être imposé à ces salariés et à ceux dont l'imprégnation alcoolique constituerait un danger pour eux-mêmes, leur entourage et les passagers.

L'éthylotest est effectué par toute personne ou organisme, indépendant de l'entreprise désigné par l'employeur dans le plein respect de la dignité du salarié et de ses droits, dans un lieu fermé, à l'abri des regards, en présence du contrôleur, du salarié concerné et de l'éventuel témoin, afin de préserver la confidentialité de la situation.

Le « contrôleur » appliquera les normes de qualité reconnues qui garantissent l'administration des tests et leurs lectures.

Le contrôle devra être pratiqué à l'embauche, en raison d'un comportement permettant de penser que le salarié se trouve en état d'imprégnation alcoolique (preuve matérielle, signe physiologique, difficultés d'élocution etc.) et en cas d'accident grave. Il pourra également être pratiqué avant la prise de poste, à la fin de la journée de travail, ou à n'importe quel moment de la journée, à titre préventif et ce dans l'ensemble des lieux de travail.

Avant la réalisation du test, le salarié sera informé que :
-en cas de refus de se soumettre au test alors que la sécurité des salariés et des passagers le justifie le contrôle sera considéré comme positif, le doute devant profiter à la sécurité aérienne. Le salarié sera alors déprogrammé de ses fonctions. Le salarié qui refuse de se soumettre à un test d'alcoolémie, alors que les conditions de licéité sont remplies, commet une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
-il peut solliciter la présence d'un témoin appartenant au personnel de l'entreprise présent sur le lieu de travail ;
-il peut solliciter une contre-expertise médicale dans les plus brefs délais à la charge de
la compagnie.





Les modalités du test ainsi que les résultats seront consignés dans un compte rendu, signé par la personne chargée du contrôle ainsi que par le(s) témoin(s). Ce compte rendu sera remis au médecin du travail, à la direction des Ressources Humaines et au salarié.

En cas de test positif, la compagnie mettra en œuvre les mesures nécessaires pour retirer le salarié de ses fonctions pendant la durée de traitement de son dossier et assurera son retour à domicile. La compagnie pourra suspendre l'autorisation de conduite ou l'autorisation d'accès en zone protégée (badge rouge).



















































Les motifs de déprogrammation devront rester confidentiels.

Une confirmation du résultat positif dans les plus brefs délais est nécessaire. La prise de sang le cas échéant est effectuée par un laboratoire indépendant qui transmettra au médecin du travail les résultats de ces tests.
La confirmation du test devra se faire le plus rapidement possible.

En cas de résultat positif confirmé, la compagnie informe son autorité compétente la DSAC et le médecin du travail de l'entreprise.

La compagnie met en place et garantit l'accès à un programme de soutien non punitif afin d'assister et soutenir les salariés pour reconnaître et gérer tout problème susceptible de compromettre leur capacité à exercer leur activité en toute sécurité.

Pour information, la limite fixée par !'éthylotest est actuellement de 0,2 gramme d'alcool par litre de sang, soit 0,1 mg par litre d'air expiré.

Substances psychotropes

Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'entreprise sous l'emprise de drogues non prescrites médicalement. Il est également interdit d'introduire et de distribuer de la drogue dans l'ensemble des lieux de travail.

L'introduction et la consommation de drogues dans l'entreprise et dans l'ensemble des lieux de travail constituent une faute pouvant, selon les circonstances, conduire à une procédure disciplinaire.

En vue de protéger la santé et la sécurité des salariés et de prévenir tout risque d'accident, toute consommation de substances psychoactives (cannabis, amphétamines, opiacés et cocaïne) et toute imprégnation de ces substances est interdite aux salariés occupés à des postes de sécurité (conformément au règlement AIR-OPS amendé par le règlement (UE) 2018/ 1042 du 23 juillet 2018) qui, notamment, utilisent certains produits ou machines ou qui conduisent des · véhicules ou des engins motorisés, à savoir :


















Les salariés appelés à conduire des véhicules automobiles pour le compte de l'entreprise notamment les coursiers, les agents de pistes, les mécaniciens et assistants mécaniciens, les agents des moyens généraux, les instructeurs PNC, les agents du service achats, les agents informatiques ou les salariés détenteurs de voitures de fonction délivrées par la compagnie.
Les salariés appelés à manipuler des machines ou du matériel dangereux : les mécaniciens avion, les assistants mécaniciens avion, les agents RAMP, les agents logistiques, les agents des moyens généraux, les agents du service achats et les salariés amenés à effectuer des travaux dangereux
{fixés par arrêté du ministre chargé du travail)
Les salariés appelés à assurer la sécurité des personnes : le personnel navigant commercial, le personnel du CCO, le Personnel Navigant Technique. Les personnels part M effectuant des tâches en lien direct avec la sécurité des personnes notamment les agents de l'engineering et du service planning technique et les agents du MCC. Les salariés appelés à travailler en hauteur: les mécaniciens avion et assistants mécaniciens et les salariés des moyens généraux

Il pourra être demandé au salarié de se soumettre à un test salivaire, urinaire ou sanguin de dépistage de substances psychoactives (cannabis, amphétamines, opiacés et cocaïne) si son état présente un danger pour sa propre sécurité, celle de ses collègues et des passagers, afin de faire cesser immédiatement cette situation.

Le contrôle devra être pratiqué à l'embauche, ou en raison d'un comportement permettant de penser que le salarié se trouve en état d'imprégnation de substances psychoactives (preuve matérielle, signe physiologique, difficultés d'élocution etc.) ou encore en cas d'accident grave. Il pourra également être pratiqué avant la prise de poste, à la fin de la journée de travail, ou à n'importe quel moment de la journée, à titre préventif et ce dans l'ensemble des lieux de travail.

Le test pourra être pratiqué par toute personne ou organisme, indépendant de l'entreprise désigné par l'employeur dans le plein respect de la dignité du salarié et de ses droits, dans un lieu fermé, à l'abri des regards, en présence du contrôleur, du salarié concerné et de l'éventuel témoin, afin de préserver la confidentialité de la situation.

Le « contrôleur » appliquera les normes de qualité reconnues qui garantissent l'administration des tests et leurs lectures.

Avant la réalisation du test, le salarié sera informé que :
-en cas de refus de se soumettre au test alors que la sécurité des salariés et des passagers le justifie le contrôle sera considéré comme positif, le doute devant profiter à la sécurité aérienne. Le salarié sera alors déprogrammé de ses fonctions. Le salarié qui refuse de se soumettre à un test salivaire, alors que les·
conditions de licéité sont remplies, commet une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
-il peut solliciter la présence d'un témoin appartenant au personnel de l'entreprise présent sur le lieu de travail ;




-il peut solliciter une contre-expertise à effectuer auprès d'un centre ou d'une structure médicale à la charge de la compagnie.

Les modalités du test ainsi que les résultats seront consignés dans un compte rendu, signé par la personne chargée du contrôle ainsi que par le(s) témoin(s). Ce compte rendu sera remis au médecin du travail, à la direction des Ressources Humaines et au salarié.
En cas de test positif, la compagnie mettra en œuvre les mesures nécessaires pour retirer le salarié de ses fonctions pendant la durée de traitement de son dossier et assurera son retour à domicile. La compagnie pourra suspendre l'autorisation de conduite ou l'autorisation d'accès en zone protégée (badge rouge).
Les motifs de déprogrammation devront rester confidentiels.

Une confirmation du résultat positif dans les plus brefs délais est nécessaire. La prise de sang le cas échéant est alors effectuée par un laboratoire indépendant qui transmettra au médecin du travail les résultats de ces tests.
La confirmation du test devra se faire le plus rapidement possible.

En cas de résultat positif confirmé, la compagnie informe son autorité compétente la DSAC et le médecin du travail de l'entreprise.

La compagnie met en place et garantit l'accès à un programme de soutien non punitif afin d'assister et soutenir les salariés pour reconnaître et gérer tout problème susceptible de compromettre leur capacité à exercer leur activité en toute sécurité.

Les dépistages de la présence de psychotropes illicites peuvent conduire à de fausses positivités du fait de la consommation d'autres substances, le plus souvent médicamenteuses. Une liste des principales substances connues pour être susceptibles d'interférer avec le résultat des tests de dépistage est annexée au présent règlement intérieur.

8.3- Il est interdit aux salariés de prendre leur repas sur leurs lieux de travail (article R 4228-19 du Code du Travail). Air Austral met à disposition de ses salariés souhaitant prendre leur repas sur les lieux de travail un local de restauration, « pour ou de sièges et de tables en nombre suffisant et comportant un robinet d'eau potable, fraîche et chaude...». Ce local « est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats i,. (Article R 4228-22 du Code du Travail)
















Article 9- Douches
Des douches sont mises à la disposition des salariés effectuant des travaux insalubres et salissants.


DISCIPLINE GENERALE

Article 10 - Horaires de travail
- Les horaires de travail affichés et portés à la connaissance du personnel doivent être respectés, dans l'intérêt de la bonne marche de la Compagnie et du service dû à la clientèle. Chaque salarié doit donc se trouver présent à son poste, en tenue de travail ou en uniforme pour ceux qui en sont dotés, aux heures fixées pour la prise de service.
- Toute entrée ou sortie de l'entreprise donne lieu, pour le personnel au sol, à pointage, à l'exception de certains personnels d'encadrement dûment autorisés. En conséquence, après avoir pointé, chaque salarié doit être ou se rendre à son poste de travail et débuter son travail sans délai. Les heures non pointées ne seront rémunérées que pour autant que le salarié apportera la preuve qu'il a effectivement travaillé.
Toute erreur de pointage doit être signalée immédiatement au responsable hiérarchique direct.
Le pointage doit être exclusivement effectué par le titulaire du badge, faute de quoi une sanction pour faute grave pourra être prononcée à l'égard des personnes impliquées.
10.3-Du fait des activités de la Compagnie et ses obligations particulières de régularité et de continuité de service, les salariés sont tenus de se conformer aux modifications des horaires de travail décidées conformément aux dispositions légales, conventions et accords en vigueur.

Article 11 - Retards et absences
- Tout retard doit être justifié auprès du responsable hiérarchique direct, les retards réitérés et injustifiés pourront entraîner l'une des sanctions prévues par l'article 21 du présent règlement.
- Pour toute absence et dans la mesure du possible, le salarié devra prévenir son responsable hiérarchique direct ou la DRH dans les meilleurs délais et devra la justifier dans un délai de 48 heures. Les absences pouvant être justifiées sont prévues par le Code du Travail. Pour la maladie ou l'accident, l'absence sera justifiée par l'envoi d'un certificat médical indiquant sa durée. La prolongation d'un arrêt-maladie devra être également portée à la connaissance du responsable de service ou la DRH et justifiée dans un délai de48h.
- Une autorisation de sortie pendant les heures de travail peut être exceptionnellement accordée par le responsable hiérarchique dans les cas suivants:
employé malade sur les lieux de travail et regagnant son domicile
évènement familial grave survenant inopinément
convocation impérative d'une administration
visite médicale sur rendez-vous chez un médecin spécialiste
soins médicaux réguliers sous réserve d'accord préalable de la direction - examens professionnels




« Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L.322-3 du code de la Sécurité Sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé » (art. 11226-5 Code du Travail)
- Sous réserve des droits reconnus aux représentants du personnel, il est interdit de quitter son poste de travail sans l'autorisation du chef de service, pendant les heures de travail.























































Article 12 - Accès à l'entreprise
- Les salariés n'ont accès aux locaux de l'entreprise que pour l'exécution de la prestation prévue dans leur contrat de travail, l'accomplissement de démarches administratives ou autres liées à son emploi.
- Ils ne sont pas autorisés à se trouver dans les locaux de l'entreprise en-dehors des heures de travail pour un motif non lié au travail, sauf le cas particulier des représentants du personnel.
- Il est interdit d'introduire ou de faire introduire dans l'entreprise des personnes étrangères à celle-ci sans raison de service ou autorisation préalable du responsable hiérarchique, sous réserve des droits propres aux représentants du personnel.
- Chaque salarié reçoit une carte professionnelle constituant un laissez-passer. Elle devra être restituée à la Direction des Ressources Humaines en cas de suspension du contrat de travail et lors du départ définitif de l'Entreprise.

Article 13 - Accès au siège social de l'entreprise
- Les locaux du siège social d'Air Austral se trouvent en zone réservée (ZR) pour répondre aux obligations légales de sûreté, de sécurité et de protection en enceinte aéroportuaire, et sont accessibles par un Poste d’inspection Filtrage (PIF) approuvé par l'autorité.
- Pour accéder au siège social, tout salarié de la compagnie doit obligatoirement:
se présenter au contrôle d'entrée (PIF)
présenter sa carte professionnelle (ou une pièce d'identité valable en échange d'un badge d'accès provisoire)
se soumettre aux contrôles et fouilles effectués pour satisfaire aux exigences de sûreté / sécurité aéroportuaires.
- La sortie du siège social est soumise à des fouilles des sacs des salariés afin de satisfaire aux exigences douanières propres à une zone réservée aéroportuaire, tout en assurant la protection de l'entreprise et de ses biens. (cf. art.14-4)
13. 4-La route longeant l'accès à la zone réservée du siège social, entre l'entrée et le Centre de Formation/DPNC devra en permanence rester libre. Il est donc interdit d'y stationner.
13.5 - L'accès aux avions est interdit à toute personne non autorisée.

Article 14 - Exécution du travail
- L'ensemble du personnel est soumis, de façon générale, aux directives et instructions émanant de la Direction de l'entreprise. Il devra en particulier se conformer aux consignes des responsables hiérarchiques directs, portées à sa connaissance notamment par voie d'affichage, note de service ou manuels techniques, ceci sans préjudice des droits propres aux représentants du personnel.
- Tout salarié de l'entreprise ou y travaillant à quelque titre que ce soit est tenu de garder à l'extérieur de l'entreprise une discrétion absolue sur toutes les opérations commerciales, financières ou autres dont il aura eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.




- Les salariés sont tenus de conserver en bon état tous les matériels et outillages confiés pour l'exécution du travail. En aucun cas, ils ne doivent être utilisés à des fins personnelles ou à d'autres fins que celles auxquelles ils sont destinés (sauf accord préalable de la Direction Générale).
- Il est interdit d'emporter des objets appartenant à l'entreprise, quels qu'ils soient, sans autorisation préalable. Les objets à bord des aéronefs de la compagnie sont sous réglementation douanière et sont soumis à la même interdiction.
- Le Personnel Navigant doit se munir, avant toute prise de service, des documents nécessaires à l'exécution de la mission. Il est en outre tenu de se conformer aux dispositions spécifiques figurant dans les manuels de prescriptions le concernant.


Article 15- Code de conduite anti-corruption
Cf. code de conduite, annexe 2 du présent Règlement Intérieur

Article 16 - Protection des lanceurs d'alerte
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un membre du personnel qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement, ni à l'encontre d'un salarié ayant aidé un lanceur d'alerte à se procurer les renseignements dont il fait état.

Article Ll 121-2 du Code du travail:« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L3221-3 du Code du travail, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle,
d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi».

 Article 17 - Interdiction de fumer et de vapoter
- Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de l'entreprise, dans les bureaux individuels comme dans les espaces collectifs. Cette interdiction s'applique aussi à bord des aéronefs de la compagnie.
- Pendant leurs pauses, les salariés seront toutefois autorisés à fumer à l'extérieur des locaux aux emplacements prévus Ils sont invités à utiliser les cendriers mis à leur disposition et doivent veiller à ce que les mégots ne soient pas dispersés.





- Les responsables hiérarchiques déterminent, en fonction des impératifs du service, la périodicité des pauses au cours desquelles les salariés sont autorisés à aller fumer dans les emplacements réservés à cet effet.
- Il est formellement interdit de vapoter à l'intérieur des lieux de travail fermés et couverts à usage collectif c'est-à-dire dans les bureaux en open space , les salles de réunion et les bureaux partagés.
Tout salarié qui ne respecterait pas cette interdiction commet une faute disciplinaire et s'expose à l'une des sanctions prévues à l'article 22 du présent règlement.

Article 18 - L'utilisation des véhicules de l'entreprise et personnels.
- Seules les personnes expressément autorisées par la Direction ou leurs responsables hiérarchiques peuvent utiliser les véhicules et chariots de l'entreprise.
- Les utilisateurs doivent être en règle de leurs permis de conduire et certificats de conduite d'engins spécifiques. L'entreprise se réserve le droit de vérifier la validité de ces documents.
- Tout conducteur doit s'assurer qu'il est effectivement en possession des pièces et documents concernant le véhicule.
- Les conducteurs doivent se conformer aux prescriptions du Code de la route et aux règles de sécurité relatives aux personnes transportées. Chaque conducteur de véhicule d'entreprise est notamment tenu responsable de sa conduite et pourra s'exposer à des sanctions disciplinaires en cas d'infraction. Tout incident, accident ou infraction relevée doit être signalée au responsable hiérarchique ou à la DRH.
- L'utilisation d'un véhicule personnel pour les besoins du service est subordonnée à l'autorisation préalable du responsable hiérarchique.
- Il est interdit au personnel affecté à la conduite de véhicule dans et hors de l'entreprise de
:
-+ faire monter à bord des salariés non affectés aux tâches de transport ou des personnes étrangères à
l'entreprise; sauf autorisation préalable du responsable hiérarchique.
-+ se servir des véhicules à des fins autres que celles prévues par les nécessités du service;
-+ emprunter et utiliser à des fins personnelles un véhicule de l'entreprise sans autorisation préalable de la Direction.

Article 19 - Utilisation des matériels informatiques et de communication. Cf. Charte Informatique, annexe 1 du présent Règlement Intérieur.

Article 20 - Port de l'uniforme
Le Personnel Navigant et le Personnel au sol en contact avec la clientèle sont dotés d'un uniforme dont le port est obligatoire pendant les heures de service. (Annexe 3 du présent règlement intérieur)
Les coursiers, chauffeurs et personnels affectés à la réception sont également tenus au port de l'uniforme.
L'uniforme faisant partie intégrante de l'image de marque de la compagnie, le personnel qui en est doté doit offrir une présentation soignée et se conformer aux modalités particulières de port concernant chacune des tenues d'uniforme.


Les uniformes doivent être restitués à la compagnie en cas de cessation de service ou de mutation sur des fonctions n'en nécessitant plus le port.

Article 21 - La liberté d'expression et ses limites

La liberté d'expression au travail est consacrée par l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme, qui énonce que« toute personne à droit à la liberté d'expression». Ce principe est cependant soumis à une limite prévue par l'article L 1121-1 du code du travail énonçant que «nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Il existe donc une limite à la liberté d'expression au travail : l'abus qui peut être constitué par des termes injurieux, diffamatoires (La diffamation est l'allégation ou l'imputation d'un fait non avéré qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne) ou excessifs (les critiques excessives ou constituant un dénigrement ou une remise en cause personnelle des supérieurs hiérarchiques ou des collègues du salarié).

Ces abus peuvent constituer une faute passible d'une sanction prévue dans l'article 23 du présent règlement.

En outre, et dans le but de respecter les textes de référence ci-dessus, les salariés ne doivent pas colporter, sur leur lieu de travail, les rumeurs diffamatoires ou injurieuses.

Les personnels victimes, voir affectés par ces rumeurs peuvent se signaler auprès des référents harcèlement de la compagnie, de la responsable santé sécurité au travail ou du service de la cohésion sociale.

DROIT DISCIPLINAIRE (articles 21 à 26)
Article 22 - Dispositions générales D'une manière générale,
tout manquement à la discipline de l'entreprise ou à une des dispositions de ce règlement
tout agissement d'un salarié considéré comme fautif par l'employeur,
toute action constatée dont la nature trouble le bon ordre ou met en cause la santé, l'hygiène ou la sécurité collective dans l'entreprise
l'absence du respect des obligations qui découlent du lien de subordination pourra selon la gravité appréciée des fautes et/ ou de leur répétition faire l'objet d’une des sanctions prévues dans l'article 23 suivant.











Article 23 - Les fautes.
A titre purement indicatif, peut constituer une faute passible d'une sanction prévue dans l'article 22 du présent règlement :
le refus du salarié de se soumettre aux règles de sécurité et aux visites médicales.
le non-respect, répété et sans motif, de l'horaire de travail
les sorties non autorisées, ou le fait de quitter sans motif son poste de travail (sous réserve des droits reconnus aux représentants du Personnel).
les absences irrégulières, c'est à dire non autorisées ou non valablement motivées, ou encore non justifiées dans les délais prescrits,
l'introduction dans l'entreprise de personnes étrangères à la société, sans l'accord de la Direction, ceci sous réserve des droits reconnus aux syndicats ou représentants du Personnel.
Le fait de pénétrer ou se maintenir dans l'entreprise en état d'ébriété
l'inexécution ou le non-respect des consignes de sécurité; par ex. la neutralisation des moyens de protection ou le refus de porter les protections individuelles
l'emport d'objet appartenant à l'entreprise sans autorisation et pour des fins autres que professionnelles.
Par ailleurs, pourront être considérées comme fautes graves des agissements tels que: - levol
les injures et voies de fait
le comportement agressif ou violent
le refus caractérisé d'obéissance, actes d'insubordination.

le comportement déloyal
la négligence caractérisée dans le travail
l'abandon de poste
la malfaçon volontaire de l'ouvrage
la communication à des tiers d'informations confidentielles... etc.
Cette liste n'est pas exhaustive et ne lie pas la Direction.

Article 24 - Les sanctions.
- La sanction est « toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération>> (art. L1331-1 du Code du Travail)
- Les sanctions suivantes classées par ordre d'importance sont susceptibles d'être mises en œuvre dans l'entreprise :
0 Sanction du 1er degré :
l'avertissement
@ Sanction du 2ème degré :
Mise à pied disciplinaire de 12 jours ouvrables maximum impliquant une suspension du contrat sans rémunération
Mutation disciplinaire - Rétrogradation disciplinaire



@ Sanction du 3ème degré :
Licenciement pour cause réelle et sérieuse
Licenciement pour faute
Licenciement disciplinaire pour faute grave ou lourde (rupture du contrat de travail sans préavis et sans indemnité de licenciement.)
- L'observation verbale ou écrite, à l'initiative du responsable hiérarchique, sera considérée comme un rappel à l'ordre et n'a pas le caractère de sanction disciplinaire. Elle constate simplement une prestation insuffisante ou dégradée par rapport à celle que la compagnie est en droit d'attendre. Elle appelle le salarié à faire un effort dans le domaine considéré tout en lui précisant mieux les attentes de l'entreprise.
Toute observation écrite sera consignée au dossier professionnel du salarié à la DRH pour une durée maximale d'un an ou sur demande du salarié avec approbation de la compagnie.
- L'avertissement est une sanction dite« mineure>> et particulière dans le sens où:
il sera susceptible de constituer ultérieurement une circonstance aggravante justifiant une sanction plus lourde, si le salarié devait persister dans son comportement fautif.
il n'affecte pas « la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération
il n'appelle pas obligatoirement la tenue d'un entretien préalable, tel que prévu par l'article L.1332-2 du Code du Travail.

Article 25 - Procédure disciplinaire
- Les sanctions sont mises en œuvre dans l'entreprise par la Direction des Ressources Humaines.
- A l'exception de l'avertissement, toute sanction est soumise obligatoirement à la procédure suivante:
une convocation du salarié à un entretien préalable est envoyée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge à l'adresse habituelle du salarié (celle connue d'Air Austral) en lui précisant l'objet de la convocation.
A cet entretien, qui ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception de la lettre de convocation, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, le salarié se voit notifier le motif de la sanction envisagée et fournit ses explications
La sanction retenue est notifiée à l'intéressé par écrit et de manière motivée. Elle ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.
25.3- Pour un licenciement (à l'exclusion du licenciement pour faute grave ou pour faute lourde justifiant une rupture immédiate du contrat de travail), un Conseil de Discipline peut se réunir pour donner un avis dans les conditions définies par l'article 23 suivant.











Article 26 - Conseil de Discipline
- Le Conseil de Discipline est un organisme paritaire chargé d'examiner les propositions de licenciement d'un salarié. Il est constitué lorsque l'intéressé en fait expressément la demande par écrit.
- Cette demande de saisine doit parvenir à l'employeur 8 jours calendaires après l'envoi du motif du licenciement au salarié, qui suit l'entretien préalable. Ce courrier devra préciser le délai dont le salarié dispose pour saisir le Conseil de Discipline.
En l'absence de demande de saisine exprimée dans le délai prescrit, le courrier informant le salarié du motif de licenciement vaut notification de licenciement.
Si la demande est valablement effectuée, le salarié reçoit copie de l'exposé complet des motifs de sa comparution, avant la tenue du conseil de discipline. Il a le droit de prendre connaissance de l'ensemble du dossier. Il peut également se faire assister d'une personne choisie par lui parmi le personnel de l'entreprise
- Le rôle du conseil de discipline est consultatif.
- Le Conseil de Discipline est composé de:
un président, qui a voix consultative, dont la fonction est assurée par le DRH ou son représentant.
2 membres désignés par l'employeur dans le corps de métier du salarié.
2 représentants du personnel appartenant à la catégorie du salarié qui comparaît et désignés à
chaque occasion par l'ensemble des délégués du personnel au lieu où siège le conseil.

Au cas où des représentants ne peuvent être désignés par le moyen de cette procédure, les délégués du personnel les plus anciens de la catégorie à laquelle appartient le salarié en cause sont désignés d'office.
- En cas de carence de l'un ou des représentants du personnel visés aux deux précédents alinéas, ou de l'intéressé, dûment convoqués, le conseil de discipline siège valablement.
-A l'issue d'un scrutin secret, l'avis du Conseil de Discipline est signé par chacun de ses membres et transmis par le président à l'employeur, à qui il appartient de statuer, et au salarié concerné.
Le délai de 1 mois pour notifier le licenciement court à compter du jour où le Conseil de Discipline a rendu son avis écrit.

Article 27 -Garantie des droits de la défense des salariés
- Aucun fait fautif ne peut être invoqué au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que des poursuites pénales n'aient été exercées dans ce même délai.
- Conformément à l'article L.1332-1 du Code du Travail, toute sanction disciplinaire notifiée comporte l'énonciation des griefs qui la motivent.
- Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.






AGISSEMENTS de HARCELEMENT SEXUEL et MORAL)

Article 28 - Harcèlement moral
Selon les dispositions de l'article Lll 52-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Article 29-Harcèlement sexuel et agissements sexistes (art. L.1153-1 art. L.1142-2-1 du Code du Travail)
Selon les dispositions de l'article L 1153-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits :

Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui- ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L 1153- 1, y compris, dans le cas mentionné au a) du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés.
Toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux faits précédemment définis.

Selon les dispositions de l'article L 1142-2-1 du code du travail : Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.




Article 30 - Protection des salariés
- « Aucun salarié (...) ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel.._))(Art. L. 1153-ldu Code du travail)
- « Aucun salarié, (...) ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (...) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. (Art. Ll 152-2 du code du travail)
- Aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné des agissements définis ci-dessus ou pour les avoir relatés.
Article 31 - Sanction Conformément aux articles L.1152-5 et L.1153-6 du Code du Travail, est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements de harcèlement sexuel ou moral.
ENTREE en VIGUEUR et MODIFICATIONS

Article 32 - Formalités - Dépôt.
Conformément aux prescriptions des articles L.1321-4 et R. 1321-2 du code du travail, le présent règlement a été :
-	soumis pour avis aux membres du comité Social et économique ;
-	communiqué en deux exemplaires, accompagnés de l'avis des représentants du personnel, à l'inspecteur du travail;
-	déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Saint-Denis

Un exemplaire en est remis à chaque salarié, en particulier lors de l'embauchage. Il est également affiché sur intranet.

Il entrera en vigueur le 21 Novembre 2022.

Article 33 - Modification
Toute modification ultérieure, adjonction ou retrait au présent règlement sera soumis à la même procédure, conformément aux prescriptions de l'article L.1321-4 du code du travail.

Fait à Sainte-Marie, le 14 octobre 2022


























INTENTIONNELLEMENT BLANC







































L’objectif de cet Accord est la préservation des droits, intérêts individuels et collectifs des pilotes dans l’exercice de leur métier ainsi que la préservation des intérêts de la compagnie. Il s’inscrit dans la continuité du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données personnelles sur le territoire français.

Les organisations syndicales et la direction d’Air Austral ont signé en juin 2018 un accord analyse des vols. Il s’inscrit dans le cadre réglementaire garantissant le bon fonctionnement du FDM (Flight Data Monitoring), notamment la non-punitivité et la protection des traitements de données (« The flight data monitoring programme shall be non-punitive and contain adequate safeguards to protect the source(s) of the data. »). Le champ d’application de l’accord analyse des vols est actuellement limité aux données avion de type QAR (ou système équivalent), or de plus en plus de données sont générées dans le cadre de l’activité professionnelle des pilotes.

Du fait des évolutions technologiques, de nouvelles possibilités apparaissent pour améliorer de manière systémique la sécurité des vols ainsi que la performance opérationnelle et économique. L’évolution des systèmes d’information (big data, cloud, intelligence artificielle,…), la multiplication des outils ainsi que l’informatisation des équipements avion posent toutefois la question de définir une philosophie et des politiques en matière de traitement des données professionnelles ou personnelles pilote générées au cours de toute activité professionnelle de pilote, ou sur tout support professionnel. Dans le cadre de cet Accord, la compagnie pourra traiter toutes les données qu’elle jugera utiles à l’amélioration de ses performances sous réserve de respecter strictement les principes actés dans les articles suivants, à l’exception de l’application des dispositions de l’article 8.2.
Par ailleurs, consciente des effets de l’activité du numérique et notamment du stockage de données sur sa consommation énergétique, l’entreprise veillera à maîtriser l’empreinte écologique des traitements de données générés.

Dans le cadre de l’application des dispositions du présent Accord,

sont considérées comme « organisations syndicales signataires », les organisations syndicales représentatives des pilotes signataires du présent Accord ;
sont considérées comme « les parties », d’une part la Direction d’Air Austral et ses représentants, d’autre part les organisations syndicales représentatives des pilotes signataires et leurs représentants.


TRAITEMENTS CONCERNÉS

Le présent Accord s’applique aux traitements de données qui peuvent être rapprochées de la manière dont le pilote exerce son activité professionnelle dans le cadre de son métier de pilote :

qu’elles soient assimilables à des données personnelles, c’est à dire permettant de remonter directement ou indirectement à l’identité du pilote concerné
ou
qu’elles soient anonymes.

Les traitements de données strictement personnelles au sens du RGPD disponibles sur tout support professionnel sont régis par l’article 6 du présent Accord.

Il est convenu que constitue un traitement de données toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur des données, tel que défini dans l’Article 2 de la Loi informatique et libertés (version 2018 et son décret du 1er juin 2019, soit : quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction).

Les traitements de données relevant du présent Accord sont décrits en Annexe XIV-1 du présent accord qui précise les finalités et modalités techniques définitives de ces traitements seront détaillées.

Les Parties ont bien noté que le présent Accord porte uniquement sur les traitements listés en Annexe
A. En tout état de cause, les autres traitements réalisés par la compagnie et contenant des données personnelles sont détaillés dans le registre des traitements tenu par le DPO de Air Austral où figure notamment la finalité de chaque traitement et la durée de conservation desdites données.


PROTECTION DES PILOTES ET ENGAGEMENTS DE LA COMPAGNIE

Dans le cadre de cet Accord, la compagnie pourra traiter toutes les données qu’elle jugera utiles à l’amélioration de ses performances sous réserve de respecter strictement les principes suivants pour garantir la protection des pilotes, à l’exception de l’application des dispositions de l’article 8.2.

Non-punitivité :
Aucun traitement de donnée ne pourra être utilisé dans le cadre d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un pilote.

En cas de procédure externe à Air Austral, la compagnie s’engage à assurer la défense de tout pilote dont les intérêts seraient menacés sur la base d’informations ayant pour origine un traitement de données tel que défini dans l’article 1 du présent Accord.


Confidentialité :
Les traitements des données ne devront s’effectuer que dans un cadre de confidentialité ; c’est-à-dire que l’identité des pilotes ne doit en aucun cas être divulguée en dehors des personnes possédant les habilitations octroyées pour assurer les traitements concernés. Par ailleurs, la sécurisation de ces données et de leur transmission doit permettre de garantir un niveau de protection adéquat et un accès restreint aux seules personnes habilitées. L'habilitation des personnels doit être impérativement justifiée et limitée dans le temps en fonction des besoins. Il est strictement interdit de croiser toute base de données à des fins d’identification d’un pilote sans l’avoir au préalable déclaré.

La confidentialité pourra notamment être obtenue par application des principes suivants :

Pseudonymisation

Traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable (RGPD, article 4, point 5).

Anonymisation

L’anonymisation est le résultat du traitement des données personnelles afin d’empêcher, de façon irréversible, toute identification (Avis 05/2014 sur les techniques d’anonymisation du groupe de travail institué par l’Article 29 de la directive 95/46/CE).

Transparence
Les traitements des données se feront en totale transparence vis à vis des parties signataires du présent Accord. Pour ce faire la compagnie, conformément à l’article 3 du présent Accord, communiquera toutes les informations concernant ces traitements, notamment la finalité et modalité du traitement, le responsable désigné du traitement, une liste à jour des services ou personnes physiques et morales (sous-traitants) habilités à traiter les données (cf Annexe XIV.1), le lieu où sont conservées les données, la durée de conservation, les mesures de sécurité mises en œuvre pour minimiser les risques d’accès non autorisés. Pour ce faire, les traitements concernés par le présent Accord seront répertoriés dans le registre des traitements RGPD de la compagnie à l’exception des traitements où l’anonymat est garanti. Dans le cas d’un traitement où l’anonymat des pilotes est garanti, la déclaration pourra se résumer dans son contenu aux informations suivantes : types de données, finalité du traitement, processus d’anonymisation, responsable du traitement. Ces déclarations seront consignées et consolidées dans un document unique accessible par les parties signataires du présent Accord.


Mesure de Performance
Les traitements des données ne pourront, de façon directe ou indirecte, servir à mesurer les performances individuelles d'un pilote. Aucune statistique collective ne pourra être utilisée à des fins de pressions par la hiérarchie ou l’encadrement pour mettre en exergue une sous- performance relative en comparant un pilote, un groupe de pilote, ou la population pilote dans son ensemble, entre eux ou à d’autres populations. L’entreprise s’engage à ne pas introduire de composante de rémunération pilote basée sur la mesure d’une performance individuelle issue d’un traitement de données concerné par le présent Accord.

Externalisation
Il est convenu que les traitements de données de la sécurité des vols sont gérés par l’Accord d’Analyse des Vols. Si un nouveau traitement de données devait être confié à un prestataire externe à Air Austral, un comité de suivi du présent Accord serait organisé. Une vérification des modalités de protection à laquelle seront associées les parties signataires de ce Accord sera réalisée à la fois sur le processus interne et avant toute externalisation. Un registre des prestataires extérieurs régulièrement mis à jour sera tenu par la Compagnie.
En tout état de cause, la Compagnie n’externalisera que les données strictement nécessaires à un traitement, en privilégiant une externalisation auprès d’un sous-traitant établi dans l’Espace Economique Européen. Certains des destinataires ou sous-traitants seront néanmoins susceptibles d'être établis en dehors de l’Espace Economique Européen et dans un pays dont le niveau de protection n’est pas considéré comme adéquat par la Commission Européenne. Les transferts correspondants seront alors réalisés en conformité avec les dispositions légales et règlementaires applicables, notamment au travers de la signature, au cas par cas, de clauses contractuelles basées sur le modèle de la commission européenne, ou tout autre mécanisme équivalent au RGPD.


MISE EN PLACE D’UN TRAITEMENT

Tout nouveau traitement de donnée pourra être mis en place sous réserve de s’inscrire dans le processus suivant :

Une présentation du traitement de données et de sa finalité doivent être exposés aux organisations syndicales PNT pour être discutée avant sa mise en œuvre, en vue de l’amendement de l’annexe A du présent accord.

les développements informatiques et la mise en application complète des principes de protection ne peuvent être entrepris qu’une fois l’annexe A révisée par accord.


TRAITEMENT DES IRRÉGULARITÉS PROCEDURE CORRECTIVE DE MISE EN CONFORMITE PHASE D’ALERTE

Lorsqu’une ou plusieurs des parties ou organisations syndicales signataires constatent une irrégularité ou un manquement à l’article 2, elle doit être signalée sans délai à la compagnie par courriel à l’adresse:  ainsi qu’au Responsable DPO (ci-après le Responsable RGPD) de la compagnie à l’adresse :  .

Une analyse doit être menée par le responsable RGPD, et la DOA organise la programmation du comité de suivi à la première opportunité.

Phase d’analyse et de conciliation

A l’issue de la phase d’alerte, un comité de suivi sera organisé dans les meilleurs délais. Ce comité aura la charge d’étudier les éventuels manquements, responsabilités, préjudices, et actions correctrices.

Si le comité de suivi s’accorde sur un constat de respect des principes de cet Accord, ou si aucune des organisations syndicales signataires ne se présente en comité de suivi, alors la phase conciliation prendra fin et la procédure corrective de mise en conformité sera annulée.

Si le comité de suivi valide un écart au respect d’au moins un principe du présent Accord et s’accorde sur les actions à mettre en œuvre et les délais associés, ainsi que sur l’éventuelle suspension du traitement concerné, alors le suivi des actions correctrices sera fait lors de comités de suivi de cet Accord.

En cas d’arrêt définitif d’un traitement, par une décision commune des parties présentes lors d’un comité de suivi ou par la tierce personne, les informations résultantes du dit traitement durant la période exploitée seront supprimées.


COMITÉ DE SUIVI

Le comité de suivi est composé de 4 membres

Deux représentants des Organisations Syndicales représentatives du PNT
Un PNT désigné par la compagnie
Le Responsable RGPD de la compagnie.

Ce comité sera convoqué

Pour toute information ou validation rendue nécessaire par cet Accord,
Lors du traitement des irrégularités détaillé dans l’article 4,
Sur simple demande d’une organisation syndicale représentative signataire ou de la Direction d’Air Austral.

Toute décision du comité de suivi sera prise de façon unanime et paritaire entre les parties. Un relevé de décision sera systématiquement réalisé par le Responsable RGPD.

Les comités de suivi seront convoqués en semaine syndicale, sauf cas urgents déclenchés dans le cadre de l’article 4.


PRINCIPES APPLICABLES SUR LES DONNÉES PERSONNELLES

Donnée personnelle : Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne (Règlement Général de Protection des Données /RGPD et loi informatique et liberté).

Le règlement du RGPD s’applique aux données personnelles pilote a minima dans sa version en vigueur au 01/03/2019, ainsi que la loi « Informatique et Libertés » de 1978 dans sa version du 20 juin 2018 et son décret n°2019-536 publié le 30 mai 2019.


DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX OUTILS METIER

La Direction de la compagnie s’interdit toute intrusion sur les outils métier mis à disposition, sans la mise en place d’un traitement conformément à l’article 3 à l’exception de l’application des dispositions de l’article 8.2 et des chartes d’entreprise relative à ces outils (exemple : charte informatique).


AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIERES

Mise en conformité

Les parties s’engagent à lancer toutes les modifications nécessaires au respect de cet Accord à partir du jour de sa signature et pour une mise en œuvre avant le 31 décembre 2023 concernant les traitements de données en cours avant la signature du présent Accord, dans la limite des possibilités techniques et en priorisant les investissements en fonction des enjeux. A l’issue, un comité de suivi sera organisé pour présenter le registre de traitement et dresser un bilan des mises en conformité. Dans l’éventualité de constats de non-conformité, le comité de suivi se prononcera sur les suites à donner et l’article 4 pourra être appliqué le cas échéant.

Respect des obligations de la compagnie

Il est rappelé qu’il est de la responsabilité de la compagnie d’assurer la sécurité des biens, des personnes et des systèmes d’information au sein de l’entreprise.

Ainsi dans les cas où un événement est constaté ou rapporté indiquant de la part d’un pilote :
une volonté de cacher des éléments primordiaux en lien direct avec un évènement ;
un comportement ayant porté préjudice à la compagnie de façon démontrée ou activité relevant du délit, voire criminelle, commise ou facilitée lors de l’exercice de la fonction ;
un manquement aux obligations en matière de sécurité et de sûreté causé par un non- respect volontaire et caractérisé d’une procédure ou d’un règlement (hors cas de faits rapportés de manière anonyme) ;
une consommation délibérée et avérée de substances illicites accompagnée de la constatation d’un état d’emprise de substances illicites, ou consommation avérée d’alcool accompagnée de la constatation d’un taux d’alcoolémie supérieur aux limites réglementaires
une mise en danger d’autrui délibérée en pleine conscience des conséquences possibles, compte-tenu du contexte de l’évènement ;


Alors les dispositions du présent Accord ne pourront faire obstacle au recours à des traitements de données nécessaires pour l’application de dispositions ou procédures légales, conventionnelles ou réglementaires auxquelles sont soumis la compagnie, les responsables désignées ou ses pilotes.
Dans tous les cas, l’entreprise s’engage à respecter les principes de l’article 2 du présent Accord qui ne se verraient pas contraints par l’application des dispositions ou procédures précédemment citées.

Aussi, il est précisé que les traitements de données nécessaires à l’accompagnement pédagogique des pilotes tel que défini dans le Manex D, notamment le suivi du niveau professionnel, ne pourraient se voir contraints par le présent Accord.

Il est également précisé que les traitements de données nécessaires au maintien d’un niveau professionnel satisfaisant aux standards de la compagnie, définis par accords, le manex ou le règlement intérieur, ne pourraient se voir contraints par le présent Accord.

Il est rappelé que l’entreprise s’engage à respecter les principes de l’article 2 du présent Accord qui ne se verraient pas contraints par l’application des dispositions ou procédures précédemment citées. Dans les cas cités dans les deux paragraphes précédents, il est spécifiquement précisé que l’entreprise s’engage à faire respecter les clauses de confidentialité telles que prévues dans les procédures engagées et à garantir le principe de transparence.

Par ailleurs, pour tout traitement de données générées par l’avion (type QAR ou système équivalent) ayant pour finalité exclusivement la sécurité des vols, il est convenu que les dispositions de l’Accord d’Analyse des Vols et de ses avenants s’appliquent.

La mise en œuvre de cet Accord ne doit pas soustraire la compagnie à ses obligations légales d’information et de consultation du CSE.


DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application

Les dispositions du présent Accord s’appliquent à tout traitement de données tel que défini à l’article 1, effectué par la société Air Austral et concernant un pilote salariés d’Air Austral.





















INTENTIONNELLEMENT BLANC




Inventaire des systèmes et bases de données contenant et distribuant des données personnelles PNT à des tiers


Cette annexe fait l’inventaire des systèmes et bases de données contenant et distribuant des données personnelles PNT à des tiers.

Tous les systèmes listés ci-dessous ont été déclarés conformes aux obligations légales de traitement des données du règlement RGPD, par le DPO.

Pour toute question de droit de la personne concernée par ses données personnelles, adresser une demande à  / 0262 93 40 01 (Ludovic IMOUZA IBAO – DPO/RSSI)

SYSTEMES EXISTANTS








































INTENTIONNELLEMENT BLANC


PREAMBULE

Le présent accord annule et remplace l’accord Ref. PNT2016-05-25.

Le présent accord répond à la volonté des parties d'encadrer la transmission et l'utilisation faite par l'entreprise des données confidentielles issues des Quick Access Recorder (QAR) ou de toutes autres sources qui sauvent et transmettent des données de vol (TCAS computer, ADS, Maintenance reports, ACARS, etc.) à l'exclusion des Cockpit Voice Recorder (CVR).

Flight data Monitoring (FDM) connu aussi sous le nom OFDM (Opérational Flight Data monitoring) ou bien FOQA (Flight Opérations Quality Assurance) est un outil où les paramètres digitaux de tous les vols de routine (opérations journalières) sont enregistrés (QAR), collectés et analysés en vue d'améliorer la sécurité des vols.

Cela répond aux exigences OACI annexe 6 et EASA Air Ops ORO.AOC.130.

Le présent accord s'inscrit donc dans le cadre d'un Système de Gestion de la Sécurité (SGS) qui a pour but d'instaurer une culture d'entreprise « juste» qui mène à une amélioration de la Sécurité aérienne (Voir Manuel Sécurité Conformité MSC).

Les parties signataires de cet accord ont pour objectif d'améliorer la sécurité du transport aérien tout en préservant les intérêts juridiques, matériels et moraux des PNT et de la Compagnie, de préserver les conditions de travail des équipages en ligne, de garantir l'anonymat des PNT concernés par une anomalie détectée et de mettre en place un cadre et une procédure de levée de l'anonymat.

A cet effet il est créé un « Service Sécurité» et une « Commission de Sécurité des vols ». Toute autre utilisation de l'outil FDM (en particulier les enregistrements QAR) hors Sécurité Aérienne ne pourra être faite que sous la supervision du Service Sécurité. Ces autres utilisations nécessiteront des avenants au présent accord d'entreprise.

CULTURE JUSTE

Les dispositions prises dans le présent accord s'inscrivent dans le cadre d'un engagement de la Direction de la compagnie à appliquer une culture juste de sécurité, incluant un environnement de travail non punitif.

Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile ou d'un évènement, sauf si elle s'est rendue coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité .

Cet engagement doit se traduire dans tous les actes de management et dans les règles mises en place pour la levée de l'anonymat.


CONFIDENTIALITE

La garantie du respect de la confidentialité et de l'anonymat est un des points fondamentaux de cet accord.

L'accès à des données de vol via l'outil d'analyse des vols est restreint aux personnes composant le Service Sécurité et peut être étendu, sous réserve d'avenants à cet accord, à d'autres personnes.

La liste des personnes habilitées à accéder à l'outil d'analyse des vols est portée à la connaissance de l'ensemble des pilotes.

Ces personnes sont soumises au respect d'une clause de confidentialité au travers d'un engagement écrit.

Les personnels mettant en œuvre le programme d’analyse des vols (Responsable Sécurité, OSV) ne doivent en aucun cas divulguer l'identité d’un équipage contacté.

Les membres de la commission de Sécurité des vols ne doivent en aucun cas divulguer les informations échangées lors des réunions.

D'une manière générale, l'ensemble des personnes détentrices d'informations issues de l'analyse des vols sont tenues au devoir de confidentialité.

Une procédure disciplinaire pourra être engagée à l'encontre des personnes n'ayant pas respecté leur engagement de confidentialité.

EXPLOITATION DES ENREGISTREURS DE VOL

L'exploitation des données obtenues au moyen des enregistreurs de vol est effectuée en respectant les principes suivants :
La compagnie s'engage à ne faire procéder à l'examen des enregistrements des paramètres de vol que par son service Sécurité, ou par les services de maintenance aux seules fins de suivi moteur ou d'entretien.
Les informations d'identification des vols analysés ne doivent en aucun cas être divulguées en dehors du service sauf avec accord et par demande écrite de l'ensemble des membres de l'équipage de conduite du vol considéré.
En aucun cas, les enregistrements collectés ne peuvent être utilisés par la Direction dans le cadre d'une procédure disciplinaire contre un membre quel qu'il soit du PNT.
Les enregistrements ne sont communiqués par la Compagnie à une administration ou à un gouvernement étranger que sur réquisition ou demande expresse écrite desdites Autorités en cas d'accident ou d'incident, en application des lois et conventions en vigueur.
Aucune audition ou transcription des enregistrements de conversation n'est faite en dehors des enquêtes officielles prescrites par l'administration ou par l'autorité judiciaire ou dans le respect de la réglementation EASA AIR OPS CAT.GEN.MPA.195.


Les parties s'engagent, en respectant l'esprit du présent accord, à le compléter par un avenant dans les cas où la législation ou bien la réglementation en vigueur serait modifiée, de nouveaux types d'enregistreurs seraient utilisés ou pour une autre utilisation des données QAR que celles concernant la sécurité des vols.
Les enregistrements sont sauvegardés sur un support informatique pendant une période maximum de six mois et sont conservés au siège social dans un endroit protégé des effractions et du feu.
Pas de suivi nominatif de la performance à des fins disciplinaire dans le cadre du FDM.

SERVICE SECURITE

Le Dirigeant Responsable a la responsabilité du système de gestion de la sécurité et surveillance de la conformité et s’assure de son bon fonctionnement.

Le Responsable Sécurité (Safety Manager), est responsable de la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité (SGS), du programme sécurité et analyse des vols (FDM) ; il est assisté par les personnels suivants :

Responsable sécurité adjoint
Officier Sécurité des Vols adjoint par secteur (désigné par la suite OSV)
Correspondant Sécurité

De plus certaines activités sont sous traitées à la société « French Flight Safety » (dénommée par la suite sous traitant analyse des vols) : analyse des vols, archivage des données, retour d’expérience confidentiel, traitement des informations externes et internes.

GATE-KEEPER

Le Gate-keeper est autorisé à contacter les PNT concernés sur un événement particulier issu de l’analyse des vols FDM.

Ce contact doit être fait de manière confidentielle via email, appel téléphonique ou rendez-vous le but étant d’échanger avec le PNT, d’obtenir des informations supplémentaires pour la compréhension d’un évènement.

Ce contact confidentiel établi par le Gate-keeper ne constitue pas une levée d’anonymat. La fonction de Gate-keeper est assurée par l’OSV.


PROCEDURE DE CONTACT CONFIDENTIEL POUR LES EVENEMENTS SIGNIFICATIFS

Pour un événement significatif détecté à l’analyse des vols, l’OSV lance la procédure de contact confidentiel (fonction gate-keeper).

Notification des PNT

Deux types de notification existent selon la gravité de l’évènement. La notification est faite de manière confidentielle par email via le logiciel analyse des vols, sur décision de l’OSV.

Event Notification (No answer Required)

Il s’agit d’une simple notification à tous les PNT de l’équipage pour les informer d’un évènement. Chaque PNT peut consulter les données de vol analysées ; pas de réponse obligatoire.

Request for further information

Pour les évènements présentant un risque potentiellement élevé, l’OSV effectue une demande d’information complémentaire.

Chaque PNT doit ensuite se connecter au site Internet indiqué et consulter l’analyse détaillée du vol. Afin d’aider à la compréhension de l’événement, les PNT doivent faire un compte rendu sur l’évènement, apporter des informations complémentaires, explications et éventuellement faire des propositions permettant d’améliorer la sécurité des vols (Voir guide d’utilisation Vortex Annexe XV -1).

Dans ce cas la réponse du PNT est obligatoire.


Suivi des réponses

Le suivi des réponses est effectué sous la responsabilité de l’OSV.

Pour les risques identifiés, l’OSV créé un enregistrement sous Q-Pulse, Module « CA/PA Incident », source FDM (voir manuel MSC 02).

Selon la gravité de l’évènement, une demande de levée d’anonymat peut être initiée, en application de l’article 10.

Pour cette procédure :
La confidentialité est respectée : les données ne sont accessibles que par mot de passe, le nom des PNT reste au niveau de l’OSV.

Cette procédure de contact confidentiel ne constitue pas une levée d’anonymat.


DROIT DE RESERVE, ANONYMAT ET LEVEE DE L'ANONYMAT

Les personnels du Service Sécurité s'engagent à observer un droit de réserve et à respecter l'anonymat des personnes concernées pour tous événements portés à leur connaissance.

Les seuls renseignements disponibles pour l'ensemble des PNT sont ceux dont la publication est décidée par le Service Sécurité.

Nonobstant ce qui précède et conformément à l'Article L 722-2 de la loi n° 99-243 du 29 mars 1999, l'anonymat des PN concernés pourra faire l'objet d'une procédure de levée d'anonymat pour des faits avérés de négligence grave ou de problème récurrent de sécurité.

CELLULE D’ORIENTATION PARITAIRE
Une Cellule d’Orientation Paritaire est mise en place. Elle est composée de deux membres :
un représentant de la DOA et
un représentant désigné par les organisations syndicales représentatives du PNT Sur la base des évènements issus de l’analyse des vols communiqués par l’OSV :
Son rôle est de définir si les faits concernant le PNT incriminé relèvent du domaine professionnel ou du domaine disciplinaire et de l’importance des faits ou de leurs caractères isolés dans la carrière du PNT.

Elle oriente le cas du PNT concerné vers l’une des deux procédures ci-dessous :

Circuit normal
Appelant à la levée potentielle de l’anonymat et la tenue d’une commission pour statuer sur cette levée d’anonymat comme prévu par accord.
Si nécessaire, la tenue d’une commission de discipline comme prévu par l’accord d’entreprise sur cette dernière.
A l’issue de cette commission de discipline, une éventuelle convocation DRH pour notifier à l’intéressé d’une potentielle sanction retenue par le chef d’établissement, comme prévu par le code du travail.

Circuit court
Appelant à une levée d’anonymat restreinte au périmètre de la DOA et au Chef du secteur concerné pour traitement rapide et proactif des faits.
La convocation du PNT incriminé par le responsable PNT et/ou le chef de secteur concerné.
Le PNT incriminé ne peut faire l’objet d’une sanction administrative à l’issue de ce circuit court.


Fonctionnement de La cellule d’Orientation

Sur la base des évènements issus de l’analyse des vols communiqués par l’OSV :

Dés que nécessaire, le RDOV, ou le Chef de Secteur concerné, communique, par les moyens les plus appropriés (tel, email,…), les faits au Délégué Syndical PNT, qui désigne si nécessaire son représentant pour traiter le cas présenté.

L’accord pour l’orientation vers le circuit normal ou le circuit court doit au minimum être formalisé par un échange d’email.
En cas d’impossibilité d’accord entre les deux membres de la Cellule D’orientation pour le circuit court, le RDOV peut décider du choix du circuit normal, conformément aux accords en vigueur.

COMMISSION SECURITE DES VOLS
Cette Commission a pour vocation d'examiner les événements liés à la sécurité des vols en vue de décider d'une éventuelle levée d'anonymat en cas de manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité, ou les évènements présentant un risque élevé pour la sécurité des vols.

Composition
La commission de sécurité des vols est constituée par :
1 membre OSV, rapporteur sans droit de vote
1 Membre responsable Sécurité ou Adjoint
1 membre PNT désigné par la direction des Opérations aériennes (RDOV ou Chef de secteur selon disponibilité)
2 membres désignés par les organisations syndicales représentatives PNT

Les PNT désignés ci-dessus sont des pilotes sous contrat de travail dans la compagnie et en activité. La présidence de la commission est assurée par le Responsable Sécurité.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'OSV.

La décision de levée d'anonymat est prise à la majorité des membres. En cas d'égalité, une voix prépondérante est octroyée au représentant PNT désigné par la DOA.

Fonctionnement

La demande de levée d’anonymat peut être initiée par le personnel du service Sécurité, le Dirigeant Responsable ou la Direction des Opérations Aériennes.

Après validation par le Responsable Sécurité, la convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la Commission par courrier électronique, avec un délai raisonnable avant la date de la commission.


Un dossier anonyme, contenant les points suivants, est présenté à cette commission :
Données issues de l’analyse des vols (évènements, paramètres, trajectoire, etc.)
Retour d’expérience équipage suite procédure de contact confidentiel
Dossier météo
Enregistrement ATC
Autres renseignements (ATL, Maintenance, etc.)

La commission sécurité des vols délibère sur la levée ou non de l’anonymat.

Chaque membre présent à la commission sécurité des vols participe au vote, la décision est prise à la majorité absolue des votants.

Un compte rendu est rédigé à l’issue de cette commission. Ce compte rendu est archivé 5 ans.

TRAITEMENT POST LEVEE D’ANONYMAT
Pour les évènements ayant fait l’objet d’une levée d’anonymat selon l’article 8, le responsable Sécurité transmet à la Direction des Opérations Aériennes (DOA) le compte rendu de la commission sécurité des vols avec le numéro de vol, date et PNT concernés.

La DOA est responsable de la mise en œuvre de l’entretien suite à la levée d’anonymat, à ce titre la DOA convoque par écrit l’équipage concerné et fixe la date de l’entretien.

La DOA peut demander la présence du responsable sécurité ou OSV à cet entretien.

A partir des informations obtenues lors de l’entretien avec l’équipage concerné et des informations contenues dans le compte rendu de commission de sécurité, la DOA met en place les actions correctives et préventives pour les risques identifiés.

Pour les cas avérés de violation ou d’indiscipline, la tenue d’un conseil de discipline pour les PNT concernés peut être demandée par la DOA ou par le Dirigeant Responsable, en application du protocole
« Conseil de discipline PNT ».





















INTENTIONNELLEMENT BLANC















































1



Table des révisions






















2



Sommaire

































3



Connexion

Première connexion

Lors de votre première connexion la fenêtre suivante s’affiche.


Veuillez indiquer votre login et mot de passe. Puis cliquer sur connect.





4



Connexions suivantes

Lorsqu’une première connexion a été réalisée avec succès, les connexions suivantes présentent
la fenêtre suivante :

Vous devez vous identifier à l’aide de votre empreinte digitale.






5



Liste des vols

Après ouverture la page suivante s’ouvre :
En cliquant sur l’icone de l’avion, vous ouvrez la page des détails du vol sélectionné.
En cliquant sur les bulles événements, vous affichez la liste des événements détectés sur le vol. La zone « search » vous permet de rechercher un vol.











6



Liste des rapports

En cliquant sur le bouton « Report », vous affichez la liste des rapports. Les rapports que vous avez rédigés et les rapports FDM qui vous ont été envoyés.


En cliquant sur une ligne, vous pouvez visualiser les détails du rapport.






7



Détails d’un vol

Lorsque vous cliquez sur l’icône de l’avion dans la liste des vols, vous pouvez visualiser les
détails de celui-ci.
Vous avez à votre disposition plusieurs vues :
Horizontal approach : présente une visualisation de la trajectoire horizontale
Horizontal & vertical approach : présente une visualisation de la trajectoire sur le plan vertical et horizontal
Vertical & flare approach : présente la trajectoire dans le plan vertical sur les 15 derniers nautiques et un zoom sur l’atterrissage.
	Landing : présente la décélération actuelle comparée à la décélération minimale pour s’arrêter avant le bout de la piste
Takeoff : présente le décollage

Ces vues sont commandées par les boutons en haut à droite.
A la suite de ces boutons, il y a le bouton « new report », ce bouton vous permet de rédiger un nouveau rapport (par exemple pour répondre à un rapport FDM). Enfin le dernier bouton permet de revenir à la liste des vols.

En-dessous de ces vues, vous trouvez à gauche les évènements détectés ou, en cliquant sur Reports, les rapports rédigés sur le vol ou en cliquant sur weather (depart/arrival), les metar enregistrés au départ ou à l’arrivée. Le bouton fatigue n’est pas utilisé.
A droite de ces informations, vous trouvez une représentation des principaux instruments. En-dessous, vous avez la possibilité de rejouer le vol, d’avancer ou reculer l’animation du
nombre de secondes indiquées sur les boutons.















8




























































9





















INTENTIONNELLEMENT BLANC





























Manuel programme de soutien





É D I T I O N  0
R É V I S I O N  0 0  -  0 1 / 0 6 / 2 0 2 2 




Contenu









































Généralités

Révisions




Synonymes et acronymes




Introduction
CAT. GEN. MPA.215 a) AMC1 CAT. GEN. MPA.215 a) GM1 CAT. GEN. MPA.215 a)

CAT.GEN. L’alinéa 215 a) de la LPM exige que :
L’exploitant permet, facilite et garantit l’accès à un programme de soutien proactif et non punitif qui aidera et aidera les équipages de conduite à reconnaître, à faire face et à surmonter tout problème susceptible d’affecter négativement leur capacité à exercer en toute sécurité les privilèges de leur licence. Cet accès est mis à la disposition de tout l’équipage de conduite.
GM1 CAT. GEN. La MPA.215 stipule que
Un programme de soutien est un programme proactif appliquant les principes de la « culture juste » tels que définis dans le règlement (UE) no 376/2014, par lequel la haute direction de l’opérateur, les professionnels de la santé mentale, les pairs formés et, dans de nombreux cas, les organisations représentatives des membres d’équipage travaillent ensemble pour permettre l’autodéclaration, l’orientation, les conseils, le conseil et/ou le traitement, si nécessaire, en cas de diminution de la condition médicale.




Air austral respecte ces exigences de par son organisation, ses processus et les procédures définies au sein de ce manuel.
Le programme de soutien s’applique à tous les équipages de conduite d’Air Austral.
Air Austral a non seulement une responsabilité de conduire en toute sécurité des opérations, mais aussi des obligations morales, juridiques et de diligence envers les employés.

Air Austral doit permettre de faciliter et de garantir l’accès à un programme de soutien proactif et non punitif qui assistera et soutiendra les membres d’équipage de conduite pour reconnaitre, gérer et surmonter tout problème susceptible de compromettre leur capacité́ à exercer en toute sécurité́ les privilèges de leur licence. Tous les membres d’équipage de conduite doivent pouvoir bénéficier du programme de soutien.

Le programme de soutien d’Air Austral est un programme proactif qui applique les principes de "culture juste" tels que définis dans le règlement (UE) N° 376/2014, en application duquel l’encadrement de haut niveau de l'exploitant, les professionnels de santé́, les pairs qualifiés et les membres d'équipages ou leurs représentants travaillent ensemble pour permettre l'auto-déclaration, l'orientation, le conseil, le soutien et le traitement, le cas échéant, en cas de perte d'aptitude médicale.

La participation d’un pair à un programme de soutien peut être bénéfique en raison des antécédents professionnels similaires entre le pair et la personne qui recherche un soutien. Aussi, un professionnel de la santé mentale doit pouvoir soutenir le pair au besoin.

L’objectif du programme est de donner aux pilotes l’occasion de discuter, de résoudre ou d’améliorer leur bien-être dans un environnement de confiance et en toute confidentialité. Le programme est facilement accessible et fournit des moyens de soutien adéquats dès le premier stade.
Le programme repose sur quelques principes de base :
Il est pleinement soutenu par toutes les parties prenantes, et accessibles à tous les pilotes
Il demeure et est perçu comme étant indépendant d’Air Austral et de la DGAC
Il est confidentiel, juste et fiable, de sorte qu’un pilote soit moins susceptible de cacher une condition diminuant ses capacités et soit plus susceptible de se signaler et de demander de l’aide.
S’il y a lieu, le programme permet au pilote d’être temporairement remplacé et d’être accompagné vers des conseils professionnels.
Permet l’auto-déclaration ou l’orientation en cas de diminution de l’aptitude médicale d’un équipage de conduite en mettant l’accent sur la prévention et le soutien précoce




Politique du programme de soutien

POLITIQUE DU PROGRAMME DE SOUTIEN
Air austral comprend qu’un environnement de travail détendu et que le bien-être de son personnel contribue à favoriser un haut niveau de sécurité dans les opérations quotidiennes. Pour ce faire, la compagnie a développé un programme de soutien aux pilotes.
La sécurité aérienne est un pilier fondamental d’Air Austral. Nous nous engageons à développer, mettre en œuvre, maintenir et améliorer constamment les stratégies et les procédures pour atteindre un niveau de sécurité maximum pour nos clients et nos personnels.
Tout le personnel navigant technique est responsable de maintenir une aptitude médicale appropriée, afin d’exercer les privilèges de sa licence, ou autrement, en cas de diminution, de demander un avis médical.
La divulgation de données en interne ou à la DGAC ne peut être accordée que de manière anonyme, par exemple sous la forme de données statistiques agrégées et uniquement à des fins de gestion de la sécurité, afin de ne pas compromettre la participation volontaire au programme de soutien.
La divulgation des données personnelles ne sera faite que sous l’approbation écrite personnelle de la personne concernée, sauf indication contraire à la loi.
Des procédures spécifiques de divulgation des données sont en place entre Air Austral et les professionnels du programme de soutien en cas de grave problème de sécurité.
Air Austral préservera la confidentialité et la protection des données en externalisant une partie du programme à une organisation indépendante.
Air Austral accordera à son personnel un allègement temporaire de ses fonctions sans crainte de licenciement, et gérera les risques résultant de la crainte de la perte de licence de son personnel, chaque fois que cela sera nécessaire et chaque fois que des situations découleront du programme de soutien.
Le programme de soutien d’Air Austral assure :
La sensibilisation du personnel navigant technique, encourageant la prise de conscience de ses propres difficultés et la facilitation de l’auto-déclaration
Une assistance fournie par des professionnels, y compris des professionnels de la santé mentale et psychologique ayant une connaissance de l’environnement aéronautique.
Une procédure de déclaration dans des cas de problèmes graves de sécurité ou de menace immédiate
La gestion des risques résultant de la crainte de la perte de licence
Le suivi et le soutien du processus de retour au travail
Le suivi de l’efficacité du programme
(Signé et daté) Dirigeant responsable




Objectif du programme de soutien
CAT. GEN. MPA.215 a)

L’objectif global du programme de soutien est d’atteindre un niveau élevé de sécurité en aidant l’équipage de conduite à reconnaître, à gérer et à surmonter tout problème susceptible d’affecter leur capacité à exercer en toute sécurité les privilèges de leur licence ou de leur travail.


Champ d’application du programme de soutien
CAT. GEN. MPA.215 a) GM7 CAT. GEN. MPA.215

Le programme de soutien est accordé à tous les pilotes et à tout autre personnel participant à sa mise en œuvre.


Confidentialité et protection des données
CAT. GEN. MPA.215 b) AMC2 CAT. GEN. MPA.215 AMC3 CAT. GEN. MPA.215 b) GM2 CAT. GEN. MPA.215 GM4 CAT. GEN. MPA.215 a)

Air Austral assure la protection et la confidentialité des données de tout le personnel qui demande l’accès au programme de soutien. Les pairs, les psychologues de l’aviation, le médecin du travail, ne divulguent aucune information à Air Austral ou à d’autres personnels / organisations autres que ceux strictement nécessaires au soutien de la personne dans le cadre du programme.
Il s’agit d’une politique fondamentale d’Air Austral et son but est d’encourager l’utilisation du programme et d’en assurer l’intégrité.
Le partage des données du programme de soutien est effectué de manière anonyme sous la forme de données statistiques agrégées et uniquement à des fins de gestion de la sécurité.
En cas de problème grave de sécurité, l’organisme de soutien peut divulguer une partie des informations nécessaires pour assurer la sécurité du vol, la sécurité de la personne ou la sécurité d’autres personnes.
Cette confiance dans le programme de soutien est facilitée par :
Sous-traiter une partie du programme de soutien à une organisation externe et indépendante, qui est priée de maintenir une confidentialité et une protection totales des données, et de ne pas les divulguer à Air austral autres que celles requises pour la sécurité, comme décrit dans les procédures du présent manuel.
Demander la participation des représentants du personnel pour promouvoir et veiller au bon fonctionnement du programme de soutien.
Signer et promouvoir une politique formelle du programme de soutien par le dirigeant responsable, intégrant la protection et la confidentialité des données et une culture de sécurité proactive.
Démontrer l’engagement de la direction à promouvoir une culture de sécurité proactive entre les services de sécurité de l’entreprise et le programme de soutien.




La participation, dans le cadre du programme de soutien, de pairs formés ayant des antécédents culturels similaires, de psychologues experts de l’aviation et de personnel de la santé mentale.
La communication interne et la promotion du programme de soutien
Prévoir un allègement temporaire des fonctions sans crainte de licenciement et gérer les risques résultants de la crainte de la perte de licence, chaque fois que cela est nécessaire dans le cadre du programme de soutien.
L’application des règlement européen RGPD garantissant la protection des données individuelles.


Accès au programme de soutien
AMC4 CAT. GEN. MPA.215a) GM1 CAT. GEN. MPA.215

L’accès au programme de soutien est accordé à tous les pilotes d’Air austral et est de nature confidentielle. Le programme d’Air Austral est un moyen de soutien adéquat dès les premiers stades.

Obligation de l’équipage et du personnel
GM6 CAT. GEN. MPA.215

L’adhésion à un programme de soutien ne supprime pas l’obligation de l’équipage de conduite de demander un avis aéromédical en cas de diminution de l’aptitude médicale, conformément à MED. A.020 du règlement européen no 1178/2011.


Activités contractuelles du programme de soutien
GM5 CAT. GEN. MPA.215

Air Austral a confié les parties suivantes du programme de soutien à Stiftung mayday:
Disponibilité de pairs aidants formés qui connaissent et comprennent parfaitement l’environnement de travail opérationnel spécifique, les situations stressantes et défis rencontrés.
Soutien au personnel par des pairs, des psychologues et des professionnels de la santé mentale.
Une plateforme de support pour permettre au personnel d’entrer en contact avec les pairs.
Évaluation et soutien du personnel étant inaptes à voler.
Évaluation et soutien du personnel étant à nouveau aptes.
Protection des données et confidentialité.
Élaboration de données agrégées et statistiques sur le programme de soutien d’Air Austral.




Gestion de la sécurité
AMC3 CAT. GEN. MPA.215 b)

Le programme de soutien est géré par le coordinateur du programme soutien désigné par Air Austral.
Chaque fois qu’une indication relative à la santé du personnel impliquant la sécurité des vols est reçue, le coordinateur du programme en réfère au responsable de la sécurité qui évalue le niveau de risque afin de mettre en place des mesures d’atténuations.


Organisation du programme de soutien

Participants

L’organisation du programme soutien est composée d’un groupe de personnes impliquées aussi bien dans le soutien direct du personnel qui recherche de l’aide ou encore dans le développement et la gestion du programme.
L’organisation du programme soutien intègre du personnel interne d’Air Austral ainsi que des professionnels externes.
Le programme de soutien d’Air Austral est composé de :
Responsable Sécurité Conformité Sureté
Coordinateur du programme soutien
Pilotes Pairs
Psychologues SJA conseil (professionnels externes formés par Air Austral)
Stiftung Mayday (organisme externe mandaté par Air Austral) Membres consultatifs : Représentants des pilotes
L’organisation du programme de soutien d’Air Austral est illustré ci-dessous en figure 1.






Figure 1 du programme de soutien











Responsabilité

Le responsable ultime du programme de soutien est le dirigeant responsable.




Coordinateur programme de soutien

Personnel sol de la sécurité des vols ou personnel navigant technique, le coordinateur du programme soutien d’Air austral a pour mission de :
Animer, enrichir et promouvoir le programme de soutien de la compagnie.
Mandater et contrôler les organismes de soutien externe : gestion, échange d’informations, mise à jour des procédures.
Suivre l’évolution de la règlementation.
Coordonner le comité de pilotage annuel.
Remonter les informations pertinentes au responsable sécurité et à la cellule CRM pour analyse.
Garantir la confidentialité et l’anonymat indispensable au bon fonctionnement du programme.


Comité de pilotage du programme de soutien

Le comité de pilotage du programme soutien d’Air Austral analyse les activités du programme soutien et propose des voies de développement. Il se réunira à minima une fois par an.
Le comité de pilotage du programme de soutien d’Air Austral est composé de :
Dirigeant responsable
Responsable de la sécurité
Responsable des opérations vol (RDOV)
Responsable de la formation (RDFE)
Représentants des pilotes
Coordinateur programme soutien
Pilotes pairs
Psychologues










Représentant des pilotes
GM1 CAT. GEN. MPA.215 a) GM2 CAT. GEN. MPA.215 b)

Les représentants des pilotes coopèrent avec le coordinateur du programme soutien pour la promotion du programme parmi le personnel.




Ils peuvent signaler au coordinateur du programme ou au dirigeant responsable toute préoccupation concernant la protection et la confidentialité des données.


Pairs

AMC3 CAT. GEN. MPA.215 a) (3) AMC4 CAT. GEN. MPA.215 b) GM1 CAT. GEN. MPA.215 a) GM2 CAT. GEN. MPA.215 h) GM3 CAT. GEN. MPA.215 c) GM4 CAT. GEN. MPA.215 b) GM5 CAT. GEN. MPA.215
GM8 CAT. GEN. MPA.215




Un « pair » est une personne formée qui partage des qualifications et une expérience professionnelles communes et qui a rencontré des situations, des problèmes ou des conditions similaires avec la personne qui demande de l’aide.
Les pairs disponibles au sein du programme de soutien connaissent parfaitement l’environnement de travail opérationnel spécifique, les stress et défis auxquels le personnel est confronté, principalement en raison de parcours professionnels similaires entre le pair et la personne qui cherche du soutien.
Un professionnel de la santé mentale soutient le pair dans les cas où une intervention est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes.
Les pairs sont sélectionnés parmi le personnel qui connaît et comprend l’environnement de travail d’Air Austral. Ils font preuve d’aptitudes d’écoute et de compréhension des problèmes.
Les pairs impliqués dans le programme de soutien sont formés à la pratique des premiers soins psychologiques, et renouvellent leurs qualifications régulièrement. Les pairs sont formés pour comprendre si la préoccupation de la personne peut être traitée à son niveau, ou si un soutien psychologique plus adapté est nécessaire.
Air Austral a externalisé le soutien par des pairs à une organisation externe. Cette dernière est aussi responsable de la formation et du soutien des pairs de la compagnie.
Un pilote d’Air Austral peut s’il le souhaite demander à tout moment de s’adresser à un pair d’Air Austral.


Psychologue de l’aviation et spécialiste de la santé mentale
AMC3 CAT. GEN. MPA.215 a) 2) GM3 CAT. GEN. MPA.215 b)

Des professionnels de la santé mentale et psychologique ayant une bonne connaissance de l’environnement de l’aviation sont disponibles à la fois pour soutenir le personnel d’Air Austral dans le cadre du programme de soutien, mais aussi pour soutenir leurs pairs.
Air austral a externalisé le soutien psychologique à Stiftung Mayday et SJA Conseil (Ile de la Réunion).




Encadrement
GM1 CAT. GEN. MPA.215 a) GM2 CAT. GEN. MPA.215(e)

L’encadrement, autre que ceux du comité de pilotage du programme de soutien, n’est pas directement impliqué dans l’organisation du programme de soutien d’Air Austral.
L’encadrement est chargé de soutenir, de promouvoir et de faciliter le programme de soutien à ses pilotes.
L’encadrement est responsable du maintien de la confidentialité et de la protection de toute information relative à la santé du personnel, et à sa participation éventuelle au programme de soutien. Il est responsable de l’application des principes de « culture juste » tels que définis dans le règlement (UE) no 376/2014, chaque fois que cela est nécessaire.
L’engagement démontré de la direction à promouvoir une culture de sécurité proactive est essentiel pour le fonctionnement du programme de soutien. Une relation de confiance entre la direction et ses équipages sera la clé de la réussite du programme.


Médecin du travail
AMC3 CAT. GEN. MPA.215 a) (7)

Air Austral se réfère à un médecin du travail pour toutes les questions liées à la médecine du travail et pour le respect des règles nationales et européennes.
Si l’organisme de soutien externe juge nécessaire de soulager une personne des tâches de vol à des fins de sécurité aérienne, il peut en informer le médecin du travail. Ce dernier, pourra éventuellement émettre un certificat d’inaptitude au travail et/ou transmettre ses éléments à un médecin examinateur aéronautique.
Le médecin du travail ne divulguera aucun renseignement médical ou personnel à Air austral autre que ceux nécessaires à la sécurité des vols.


Médecin examinateur, CEMPN

Le médecin examinateur et le Centre d’Expertise Médicale du Personnel Naviguant sont les autorités aéronautiques qui peuvent déclarer l’aptitude ou l’inaptitude d’un pilote à ses fonctions.


Processus et procédures du programme de soutien
AMC1 CAT. GEN. MPA.215 AMC2 CAT. GEN. MPA.215 d) AMC3 CAT. GEN. MPA.215 a) b) GM1 CAT. GEN. MPA.215
GM4 CAT. GEN. MPA.215 (c) (d) GM5 CAT. GEN. MPA.215


La figure 2 illustre un déroulement du processus du programme de soutien.






Figure 2 - Processus du programme de soutien

L’accès à un processus de soutien peut être librement initié par tous les pilotes d’Air Austral, et cela de manière confidentielle. Air Austral anime le programme de soutien avec du matériel de formation et de promotion, afin de faciliter et de permettre l’autodéclaration ou l’orientation du personnel en cas de diminution de l’aptitude médicale d’un équipage de conduite ou d’un autre personnel, en mettant l’accent sur la prévention et le soutien précoce.




Une fois qu’une personne se présente au programme de soutien pour obtenir de l’aide, elle entre dans une
« zone de sécurité » où la confidentialité et l’anonymat est garantie à chaque étape de la procédure. Il est interdit de déroger à ce principe, sauf lorsqu’il existe des indices de danger pour la personne concernée et pour autrui. Dans ce cas, des données personnelles confidentielles peuvent être divulguées sans le consentement express de la personne.
Quoiqu’il en soit, convaincre la personne pour un signalement volontaire et l’auto-orientation, doit être tenté à la première étape.
Dans le cas où une personne faisant appel au programme se sent dans le besoin d’obtenir un soutien rapide pour tout type de problème psychologique, elle peut contacter un pair par les moyens suivants :
Préférentiel :
Stiftung Mayday page web contact:  Un pair français contactera la personne en temps souhaité
Option Interne :
Pilotes pairs : Yann Nogue CDB 777/787 +262692680120 / Laurent Loyher OPL A220 +33785873717
Un pair peut également être contacté par le personnel, l’ami ou le membre de la famille qui a des préoccupations au sujet d’un proche, qu’il juge nécessaire de signaler.
Le pair qui entre en contact avec la personne a un parcours similaire à celui de la personne qui cherche du soutien, de sorte qu’il peut être utile dans toute préoccupation opérationnelle et professionnelle. Les pairs peuvent recevoir l’appui d’un psychologue pour comprendre si une aide plus adaptée est nécessaire. Le pair doit recevoir un consentement spécifique de la personne avant de l’orienter vers un psychologue spécialisé en aviation.
Le psychologue à son tour, entre en contact avec la personne et lui apporte un soutien professionnel adéquat. Un autre soutien ou organisation professionnelle externe (psychothérapeute, groupe de soutien spécifique, etc.) peut être suggéré à la personne.
Si le psychologue et/ou le spécialiste de la santé pense que la personne doit être temporairement relevée de ses fonctions professionnelles, elle peut, après avoir reçu le consentement du pilote concerné, contacter le médecin du travail d’Air Austral.
Le programme de soutien peut être lié au système de gestion d’Air Austral dans la mesure où toute information fournie est :
Donnée avec l’accord du pilote concerné
Anonyme pour assurer la confidentialité
Utilisée uniquement à des fins de gestion de la sécurité
En cas de problème de sécurité grave ou de danger immédiat, Stiftung Mayday peut transmettre à Air Austral une partie des informations jugées nécessaires pour assurer la sécurité des vols, la sécurité de la personne dans le cadre du programme de soutien ou la sécurité d’autres personnes. Dans ce cas, Air Austral gérera les risques résultant de la crainte de la perte de la licence par le biais de son programme de sécurité, et sera prêt à offrir des postes alternatifs motivants à l’équipage de conduite au cas où un retour aux tâches en vol ne serait pas possible.




Le médecin du travail reçoit les indications du psychologue ou du spécialiste de la santé et prévoit :
Un certificat d’inaptitude à voler et le communique à Air Austral. Sur la base du certificat délivré, Air Austral relève temporairement la personne de tout type d’emploi ou l’affecte à des tâches autres que le vol.
Un certificat d’aptitude à voler après l’émission d’un certificat d’inaptitude à voler et qu’un avis positif soit reçu du psychologue et / ou du spécialiste de la santé.
Référer la personne à un médecin aéronautique ou à un centre aéro-médical pour une évaluation médicale / psychologique plus approfondie, après le consentement de la personne.
Les pairs et le psychologue et/ou le spécialiste de la santé sont coordonnés par le coordinateur du programme soutien, qui suit les personnes soutenues et leur entrée et sortie du programme de soutien.
Stiftung Mayday maintient le contact avec le coordinateur du programme soutien au sujet de :
Questions d’organisation
Rapports statistiques anonymes réguliers
Tout changement dans les processus et procédures
Dès qu’Air Austral est avisé que la personne est évaluée comme apte au travail ou apte à voler, la compagnie prévoit une réinsertion à son poste professionnel normal ou alternatif. La gestion de la sécurité prévoira éventuellement une analyse des risques.
Le coordinateur du programme soutien assure les activités de formation et de promotion du programme parmi les pilotes d’Air Austral, et informe la direction et le comité de pilotage des évolutions du programme.
Le responsable de la sécurité initie un processus de gestion de la sécurité chaque fois que des indications concernent la sécurité des vols.


Problème de sécurité grave ou menace immédiate

Une procédure de déclaration d’urgence est prévue au sein du programme de soutien.
Dans le cas d’un grave problème lié à la sécurité ou de menace imminente et évidente, le personnel du programme de soutien se doit de signaler à la police ou à la gendarmerie le danger dans les plus brefs délais.
Atteinte à la sécurité et/ou menace imminente et évidente :
-	Gendarmerie/ +262 262 72 89 00
-	Quart OPS Air Austral / +262 262 93 10 60



Efficacité du programme de soutien
AMC3 CAT. GEN. MPA.215 a) (4)

La sécurité conformité d’Air Austral surveille l’efficience et l’efficacité du programme de soutien en analysant les rapports de sécurité et en définissant des indicateurs.




Formation et sensibilisation
AMC3 CAT. GEN. MPA.215 a) (1) AMC4 CAT. GEN. MPA.215 b) GM3 CAT. GEN. MPA.215



Personnel

Le personnel reçoit régulièrement des informations pour promouvoir les avantages du programme de soutien, les incitants à la prise de conscience de soi et à l’auto-déclaration, à savoir :
Impacts positifs d’un programme de soutien
Sensibilisation aux facteurs de stress au travail et aux facteurs de stress de la vie
Stratégies à adopter
Effets potentiels des substances psychoactives et leur utilisation ou mauvaise utilisation
Utilisation de médicaments (médicaments prescrits et en vente libre) pour assurer l’exercice en toute sécurité des privilèges de la licence lors de la prise de médicaments
Reconnaissance précoce de l’inaptitude mentale
Principes et disponibilité du programme de soutien
Principes de protection et de confidentialité des données
La promotion se fait par le biais de documents promotionnels et par des réunions d’informations. Certains de ces sujets peuvent être insérés dans la formation CRM initiale et récurrente. Un « guide pilote programme de soutien » reprenant l’essentiel du programme et transmis à tous les pilotes.


Professionnels de la santé mentale

Les professionnels de la santé mentale participant au programme de soutien doivent connaître l’aviation et l’environnement de travail spécifique d’Air Austral. Ceci est réalisé grâce à une sélection initiale et à une formation spécifique dans les domaines suivants :
Premiers soins psychologiques
Les exigences légales applicables en matière de protection des données
Les cas où des renseignements devraient être divulgués en raison d’une menace immédiate et évidente pour la sécurité et dans l’intérêt de la sécurité publique ;
Air austral a sélectionné deux professionnels psychologues sur l’île de la Réunion, ils ont été formés à l’environnement aéronautique à l’ENAC lors de séances de simulateurs mais aussi lors d’un vol réel en immersion avec le personnel d’Air Austral.




Pairs.

Les pairs d’Air Austral ont une formation axée sur la pratique en premiers soins psychologiques, et actualisent leurs compétences régulièrement.
Stiftung Mayday est responsable de la formation initiale et récurrente des pairs de la compagnie.


Contacts / documentations en ligne

Stiftung Mayday

Coordinateur programme soutien/pilote pair : Laurent Loyher  +33 7 85 87 37 17
Pilote pair / Yann Nogue +262 692 68 01 20
SJA conseil / Juliette Bris +262 692 92 33 75 75
Guide DSAC 
The European Pilot Peer Support Initiative guide on Peer support

	Monitor, develop and maintain your overall wellbeing – physical, mental and social – as a pilot. 
EASA legislation, AMCs and GMs:
 et 


Révision du manuel programme de soutien

Le manuel du programme d’appui fera l’objet d’une revue documentaire annuelle (Document Review) et sera révisé si nécessaire.




Liste de contrôle de conformité






















CHARTE DU DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN DE LA COMPAGNIE AIR AUSTRAL

Entre:
D'une part:
La compagnie Air austral représentée par son Président Directeur Général Monsieur Marie Joseph Malé

D'autre part,
Les organisations syndicales :

CFDT représentée par Monsieur Frédéric BENARD, Délégué syndical et
Monsieur
Claude LARTIN, Délégué syndical
CFE- CGC représentée par Madame Laetitia PARDIEU, Déléguée syndical
SNPL représenté par Monsieur Vivien ROUSSEAU, Délégué syndical
SUD AERIEN représenté par Monsieur Eric LEBOUCHER, Délégué syndical
UNSA représentée par Madame Corinne ROBERT, Déléguée syndical


Il a été décidé ce qui suit :

EXPOSE DES MOTIFS


Contexte général :
Notre île connaît une situation économique dégradée qui génère notamment un taux de chômage difficilement supportable, tout particulièrement chez les jeunes.

Notre conviction est que seules nos entreprises sont créatrices de richesses et donc d'emplois. Il nous incombe en conséquence par la responsabilité sociale qui doit être la nôtre, de tout mettre en œuvre pour changer la donne et redonner espoir à notre jeunesse.

Dans ce contexte, notre compagnie, par son ancrage territorial, s'est fixée comme ambition de consolider sa position d'alternative locale du transport aérien dans la zone indianocéanie.




Ce résultat ne peut être pleinement obtenu que si toutes les forces convergent pleinement vers cet objectif.
Nous pensons notamment que la mobilisation des femmes et des hommes qui composent l'entreprise est l'une des principales composantes permettant de l'atteindre, et qu'elle sera optimale si le dialogue est de qualité.

Le nombre de réunions consacrées au dialogue et d'accords signés attestent de sa réalité et de sa densité. Cependant, les préavis déposés ou les grèves effectives interrogent sur son efficacité.

Ils nous amènent à rechercher les conditions d'une amélioration sensible.

Qu'est-ce que le dialogue social ?

Le dialogue social recouvre tout ce qui favorise la compréhension entre les différentes composantes de l'entreprise.
« If inclut toutes formes de négociation, de consultation ou simplement d'échange d'informations entre représentants des employeurs et des travailleurs sur des questions d'intérêt commun liées à la politique économique et sociale. » (OIT)

Il doit être pour notre entreprise, un promoteur du bien-être au travail composante essentielle de la performance économique.
Nous pensons qu'il ne pourra donner sa pleine mesure que :
S'il est fondé sur de solides valeurs,
S'il s'appuie sur une organisation claire confortant chacun dans son niveau de responsabilité et sur des règles de fonctionnement et de communication simples facilitant le règlement des problèmes au quotidien au niveau où ils doivent être traités,
Si pour plus d'efficacité, les questions d'intérêt commun
sont traitées par les partenaires sociaux au niveau central.
Si la cohésion générale est renforcée par des rencontres régulières aux niveaux à définir



Objectifs de la charte

Cette charte a été élaborée à l'issue de plusieurs rencontres initiées dans le cadre « d'états généraux du dialogue social».

Elle a pour objet de :

Créer les conditions d'un dialogue permanent et de qualité, fondé sur de solides valeurs, entre les partenaires sociaux élus et mandatés, entre les partenaires sociaux et la Direction, mais aussi avec tous les salariés, en adaptant si nécessaire l'organisation, les règles de fonctionnement et les modalités de communication à tous les niveaux.

Assurer dans la durée la permanence de ce dialogue en intégrant le cas échéant en concertation, les évolutions jugées nécessaires pour :

Faciliter les conditions de notre bien-être au travail ;
Optimiser la cohésion en renforçant notre « esprit d'entreprise» au service de la satisfaction et de la fidélité des clients ;

Atteindre dans les meilleures conditions, les objectifs de résultats économiques;

Développer de manière continue les compétences.

ARTICLE.1. L'INTERET DE L'ENTREPRISE

Les signataires de la présente affirment que la recherche et la défense des intérêts de l'entreprise sont les objectifs primordiaux et communs à chacun.

En s'imposant cet objectif, ils posent comme principes que :

La définition des grandes orientations et de la stratégie d' AIR AUSTRAL est la prérogative de la Direction Générale.
La responsabilisation des partenaires sociaux est la base essentielle d'un dialogue et d'une action en toute connaissance de cause.
La compagnie doit assumer un rôle social au sein de la société réunionnaise
La conciliation entre vie représentative, vie professionnelle et vie privée doit être recherchée


La compagnie s'impose une obligation de moyens à l'égard des instances représentatives du personnel

Et conviennent :
De privilégier, en toutes circonstances, l'intérêt général aux intérêts particuliers ;
D'agir en toutes circonstances en transparence totale vis à vis de leurs partenaires ;
De présenter leurs enjeux, demandes et intentions de la manière la plus
Complète possible, quels que soient les sujets;
De s'astreindre  en permanence à un effort d'écoute afin de bien comprendre les enjeux des uns et des autres ;
De privilégier, en toutes circonstances, la recherche  permanente du compromis au travers de la négociation


ARTICLE.2. LES VALEURS

Les valeurs sont garantes de la pérennité. Elles doivent être partagées par tous. Elles s'appliquent aux relations entre tous les niveaux hiérarchiques et dans tous les sens (vertical et transversal, montant et descendant) avec et entre les partenaires sociaux.

Les valeurs principales du dialogue social sont complémentaires aux valeurs de l'entreprise, qui ont présidé à l'élaboration des cinq axes du projet d'entreprise «Solid'R», avec lesquelles elles forment un ensemble cohérent et indivisible. Elles sont:

La confiance, la confidentialité, la transparence, l'équité, le respect, la reconnaissance, l'éthique.

La confiance :

Elle vise à évacuer le doute, frein à l'engagement
- Elle s'obtient par une information claire, complète et exacte adaptée à chaque niveau, pour éviter de mettre en difficulté le niveau concerné et d'évacuer le doute, frein à l'action.


La confidentialité :

Elle émane d'un devoir de réserve dans les communications tant en externe qu'en interne.

La transparence :

Elle vise à neutraliser toute interprétation des décisions, cause importante de notre déstabilisation et de nos doutes et à anticiper le« la di, la fé »
L'équité:
Elle doit permettre	d'éviter	les frustrations	et	le sentiment d'injustice freins à toute mobilisation.

Elle vise une égalité de traitement entre les organisations syndicales et entre les personnes.
Elle se manifeste notamment sur le champ des promotions et récompenses, de celui des sanctions et de l'équilibre des programmations.

Le respect:

Il est l'affichage du sentiment	d'appartenance à la même communauté que constitue l'entreprise.
Il se manifeste à l'égard des engagements pris comme à celui des personnes,
Il se manifeste aussi dans le comportement comme dans les propos.

La reconnaissance :

Elle est le moyen d'une juste appréciation des mérites individuels et collectifs mais aussi, l'affichage du refus de l'indifférence.
Elle se traduit pour tous, certes par des récompenses et promotions, mais aussi notamment par de simples lettres ou propos verbaux d'encouragements ou tout autre moyen.
La sécurité

Elle est un point clé de nos métiers. Les parties réaffirment que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer sans faille la sécurité au travail des salariés d'air austral et celle de sa clientèle

L'éthique

Elle préside en permanence à nos relations



ARTICLE.3. L'ORGANISATION GENERALE

ÉVITER LA CONFUSION ET CREER LES MEILLEURES CONDITIONS DU DIALOGUE

L'organisation est un outil essentiel du dialogue social par la clarification des missions qu'elle propose.
Elle est la déclinaison de la mission à chaque niveau.

Elle doit permettre à chacun de connaître clairement et respecter en permanence le périmètre de ses attributions et celui des autres.

A cet effet:
L'organigramme, déjà existant sur l'intranet, sera diffusé trimestriellement;
Les fiches de postes disponibles à la DRH et consignées dans le référentiel des métiers feront l'objet d'une publication aux responsables de services concernés et, à terme, seront disponibles dans le nouvel intranet du SIRH ;

Chacun s'engage à en prendre connaissance et à signaler à la DRH la moindre erreur constatée, aux fins de mise à jour et d'information du plus grand nombre.


ARTICLE.4. LES REGLES DE FONCTIONNEMENT GENERALES

AUGMENTER LA REACTIVITE, EVITER PERTE DE TEMPS, STRESS ET MALENTENDUS INUTILES :

Les procédures internes de fonctionnement doivent permettre de fluidifier la relation hiérarchique et interpersonnelle pour faciliter le dialogue en valorisant chaque niveau hiérarchique.
A cet effet:
Clarifier les délégations

Développer un dialogue de proximité




Un dialogue de proximité est le gage d'une relation sereine propice au bien-être et à la mobilisation. Il doit donc impliquer tous les échelons hiérarchiques.

A cet effet, les signataires conviennent:
De renforcer l'implication de chaque manager à son niveau.

De promouvoir la relation directe salarié-manager ; toute information ou demande sera traitée, dans un délai à déterminer, au niveau compétent, nonobstant la possibilité de s'adresser au N+2 en cas de difficulté. Le N+2 consultera le N+l avant la prise de toute décision.

-	De mieux responsabiliser chacun en conférant à chaque niveau la capacité et la légitimité de traiter tout problème de son champ de compétence.

ARTICLE.5 LA COMMUNICATION GENERALE
AMELIORER LA COMMUNICATION « INSTITUTIONNELLE »

La communication au sein de l'entreprise est la garantie de la confiance. A cet effet:

Elle est transparente et permet la transmission de l'information jusqu'au niveau concerné, dans des délais convenus.

Toute question fait l'objet d'une réponse dans des délais convenus.

Un point des réponses notamment aux partenaires sera fait selon une fréquence à définir.

Le droit d'expression de chacun est une liberté constructive, chaque salarié pouvant s'adresser librement à son supérieur direct qui l'accueille avec bienveillance.

Une gazette version papier sera mise en place pour donner régulièrement et selon une fréquence à définir, des informations générales ou marquantes.



ARTICLE.6. LE« DIALOGUE SOCIAL » (ENTRE PARTENAIRES SOCIAUX) AMELIORER LES
MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE COMMUNICATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les partenaires sociaux (DG/ DS/RS/DP/CHSCT et CE) ont pour mission de traiter par le partage et le dialogue (à tous les niveaux) les questions d'intérêt commun.

Pour un bien-être au travail gage de réussite de la compagnie et des individus, chacun devra s'efforcer d'apporter sa contribution à la construction d'un dialogue promoteur de sérénité dans un esprit de « co-construction
», et dans une démarche « Gagnant-Gagnant » sur le long terme.

Améliorer le bien-être au travail


Art 6.1 Développer un dialogue de proximité

Un dialogue de proximité est le gage d'une relation sereine propice au bien-être et à la mobilisation.

Il doit donc impliquer tous es échelons hiérarchiques. A cet effet:
Promouvoir la relation directe RP/managers.
Les RP sont bien entendu les interlocuteurs directs de la Direction générale.

Cependant, il est souhaitable qu'ils s'adressent directement aux niveaux hiérarchiques « ad hoc » pour les questions relevant de leur niveau.
Faire des managers les vrais relais du dialogue.
Dans un souci de réactivité, chacun des niveaux devra être détenteur des informations, moyens et pouvoirs lui permettant de traiter les questions relevant de sa compétence. La Direction Générale s'engage à ce titre à fournir au préalable ces informations aux cadres concernés.



Les cadres de responsabilité (Directeurs / Directeurs Adjoints /Responsables désignés) sont associés par la Direction Générale aux réflexions stratégiques ou/et opérationnelles.

Les cadres intermédiaires sont informés en amont par la Direction Générale, des réflexions stratégiques et/ou opérationnelles abouties, et peuvent si nécessaire, être associés aux grands projets les concernant.

Des réunions trimestrielles thématiques, présidées par chaque directeur de l'entreprise, permettront aux organisations syndicales d'évoquer toutes les questions relevant de leur compétence, en vue d'un traitement au niveau approprié. La DRH en assurera le secrétariat, sera chargée des convocations, de l'élaboration et de la diffusion des comptes rendus.


Article.6.2 Consolider la légitimité des partenaires :

Un dialogue social est fécond et promoteur de la confiance si les partenaires au-delà de l'autorité formelle, sont réellement reconnus.

A cet effet:

Consolider la légitimité des représentants du personnel :
Garantir une égalité de traitement à toutes les organisations syndicales;

Donner des réponses concrètes aux demandes formulées;

les informer régulièrement des projets ou éléments marquants de la compagnie.

Permettre une préparation plus efficace des réunions des instances représentatives


Organiser tous les mois une « semaine syndicale » plutôt qu'une réunion de chaque instance toutes les semaines
Asseoir l'autorité des managers
Le manager est le garant du bon fonctionnement de son
service et il doit établir des relations de proximité et de confiance afin d'être l'interlocuteur premier et privilégié des membres de son équipe.

Il lui revient de solliciter les informations lui permettant de répondre aux sollicitations de ses équipes. A ce titre, la Direction Générale s'engage à lui communiquer toutes les informations utiles

Il doit bénéficier du positionnement, des informations nécessaires à l'exercice de ses délégations.

Il a la responsabilité du suivi et de la réalisation des réponses qu'il apporte.

Il doit bénéficier des formations au management nécessaires et d'un accompagnement sur la durée

Article.6.3. Garantir un fonctionnement efficace des instances représentatives :

Les Représentants du Personnel constituent, avec la DRH et les managers, la clé de voute de la « co-construction » d'un projet « gagnant-Gagnant », dans une démarche participative.

A cet effet:
Structurer la DRH et renforcer ses compétences et ses moyens
Rendre la DRH plus performante en l'associant à toute réunion susceptible d'impacter la dimension sociale.

Donner aux présidents des instances représentatives les éléments et moyens de réponses aux questions posées dans des délais convenus,
Assurer un suivi régulier des réponses apportées dans les réunions.


ARTICLE.7. RENFORCER LA COHESION GENERALE

La COHESION EST UN ELEMENT INCONTOURNABLE DE LA SOLIDARITE ET DE L'ENGAGEMENT A LA CAUSE DE L'ENTREPRISE.

En conséquence :
Renforcer« l'esprit Air Austral ».
Mettre en place un plan d'actions annuel et le communiquer à tous les salariés.
Rappeler et diffuser largement les valeurs de l'entreprise, qui seront relayées notamment par l'encadrement, afin que chacun se les approprie.

ARTICLE.8. PERIMETRE DE LA CHARTE
Cette charte est opposable à l'ensemble des partenaires sociaux (DG/ DS/RS/DP/CHSCT et CE) à la Direction, ses représentants mandatés et aux salariés de l'entreprise de toutes les structures de la compagnie Air Austral.


ARTICLE.9. ASSURER UN SUIVI-EVALUATION DES DECISIONS ARRETEES
Afin de garantir l'application des dispositions ci-dessus dans la durée, un plan d'action annuel déclinant l'ensemble des engagements de la charte sera défini. il sera rendu compte de sa mise en œuvre auprès d'un comité de pilotage de la charte.

Celui-ci sera composé, à parité, de représentants de la Direction et des Délégués Syndicaux représentant les organisations syndicales signataires de la présente charte.

Il pourra, en tant que de besoin, convier des salariés et/ou des managers, à ses réunions.

Il définira les conditions de son fonctionnement, les modalités de mise en œuvre de toutes les dispositions de la charte, et fixera un calendrier de ses réalisations.
Il se réunira dans un délai d'un mois puis une fois par trimestre.

Un point d'évaluation sera réalisé une fois par semestre



Ce comité de pilotage du dialogue social sera présidé par le secrétaire général de l'entreprise.

Une évaluation de l'application de la charte sera réalisée tous les semestres sous l'autorité du Président Directeur Général.

Un exemplaire de la charte sera remis à chacun des signataires et porté à la connaissance de tous les salariés par les managers et par tout moyen de communication adapté.





DISPOSITIONS PARTICULIERES PNT

Les mises en place sur B787

En l’absence de classe confort sur B787 et en raison du nombre restreint de « Jump Seat », en opération long courrier, les PNT de tous les secteurs bénéficieront, lors de leur mise en place sur B787, de l’accès à bord dans la classe immédiatement supérieure à la classe économique.

La compagnie facilitera par ailleurs les déplacements pour convenance personnelle en optimisant la disponibilité des sièges à bord des B787 en tant que de besoin notamment grâce à des mesures de sur classement de passagers non-salariés.

En annexe XVIII-1 Manuel
En annexe XVIII-2 La note MJM/DD-VF/175-16 du 26 août 2016 Règles de surclassement.





















INTENTIONNELLEMENT BLANC




Table des Matières



















Présentation du service Interline
Le service Interline est rattaché à la Direction des Ressources et du Patrimoine et vous accueille du lundi au vendredi.
Les bureaux sont situés au 1er étage du bâtiment des ressources humaines et le service est joignable au 0262.93.10.30.
Les missions du service interline
La mission du service Interline consiste à faciliter et à accompagner vos déplacements privés et professionnels. A cette fin, nous négocions régulièrement de nouveaux accords inter-compagnies. Chaque nouvel accord fait l’objet d’une communication interne avec publication sur l’intranet, rubrique « Billets GP » en page d’accueil.
Seul le service Interline est habilité à émettre et modifier les billets GP.
Aucune intervention dans les dossiers ne peut être effectuée sans accord préalable du service.
La liste des accords inter-compagnie est disponible sous MyId Travel, dans le menu de gauche, rubrique « Liste des accords » :




















Le service Interline est en charge de l’actualisation des tarifs et du suivi des embargos. Les informations portant sur ces sujets sont communiquées à l’ensemble des salariés via le service Communication et peuvent être retrouvées dans l’intranet, rubrique « Billets GP » en page d’accueil.
Les embargos sont publiés par les compagnies et sont à retrouver dans leur espace sous MyId Travel.



Au quotidien, et s’agissant de la partie billetterie, le service Interline est en charge de l’émission des billets :
du personnel dont les spécificités ne permettent pas une inscription sur le site UUGP
des filiales, partenariats et conventions
des congés annuels
des missions du personnel
des mises en place des personnels navigants


Le service gère également :
les demandes de remboursements des billets partiellement ou non utilisés
la mise à jour du site UUGP (inscription et modification des ayants-droits)
la mise à jour et la transmission de la liste du personnel aux escales UU et sous-traitées
la gestion et de la diffusion des codes de priorité et des règles de surclassement et veille à ce que ceux-ci soient appliqués. Toute anomalie ou question à ce sujet doit être envoyée à l’adresse 





















PARTIE 1 :



DEFINITION ET CARACTERISTIQUES DU BILLET A GRATUITE PARTIELLE
Les demandes doivent être transmises aux adresses suivantes :
 pour les billets émis manuellement par le service interline
 pour les billets émis depuis le site MyId Travel Les bénéficiaires de billets à tarif réduits sont des passagers voyageant avec :
Des billets à tarifs réduits non accessibles au public
Des billets comportant les codes cités ci-dessous




Ces billets sont communément appelés « billets Staff », « billets Compagnie » ou encore « billets GP
».
Ces passagers peuvent être :
Des personnels de compagnies aériennes et leurs ayant-droits. L’ayant-droit (conjoint, enfant, parent ou beaux-parents) est la personne qui bénéficie des billets GP par l’intermédiaire de l’ouvrant-droit. L’ouvrant-droit est donc le salarié ou le retraité de la compagnie.
Des agents de voyages
Des partenaires aériens (personnel de l’aviation civile, des services météorologiques etc…)
Les modalités d’émissions de billets à tarifs réduits sont régies par la Recommended Practice 1788
émise par IATA.



L’utilisation des billets GP (Gratis Passenger ou Gratuité Partielle) ne peut être effectuée que dans le cadre des déplacements pour convenance personnelle.
A ce titre, ils ne doivent en aucun cas être utilisés pour des déplacements d’ordre professionnel. Aucune facture ne pourra être délivrée lors de l’achat d’un billet GP.
Le bénéficiaire doit pouvoir, en toutes circonstances, être en mesure de justifier de sa qualité d’employé de la compagnie. Il devra, sur demande, présenter son badge de salarié.


TYPOLOGIE DES BILLETS GP AIR AUSTRAL
Sauf exceptions (bénéficiaires soumis à conditions et quotas), les billets R1 et R2 doivent être achetés sur le site MyId Travel.
Il existe 2 types de billets suivant leur mode d’émission :
avec réservation (R1)
sans réservation (R2)
Les billets peuvent être achetés en aller/simple ou en aller/retour.
Cependant, si les trajets ne sont pas du même type (ex : aller en R1 et retour en R2), les billets devront être achetés séparément.
Cf. Annexe 1 Aide au site MyId Travel

R1
Les billets R1 sont des billets réservés. Ils peuvent être achetés en Loisirs ou en Confort.
Ils doivent être annulés dans un délai de 7 jours calendaires avant la date de voyage prévue, sauf cas exceptionnel devant être justifié (maladie grave, hospitalisation ou sur demande de l’employeur pour raison de service) auprès du service Interline.
En dehors de ces exceptions, le billet R1 sera mis en remboursement sur la base du billet R2.


R2
Un billet R2 est un billet sans réservation. Le billet R2 ne peut être acheté qu’en classe Loisirs.
L’attribution des sièges en cabine est placée sous la responsabilité du superviseur du vol ou du chef d’escale.
Les sièges service (jump seat) sont attribués par le commandant de bord.
Les frais liés à une impossibilité d’embarquer ou à un débarquement sont à la charge du bénéficiaire concerné. Aucune prise en charge ne pourra être demandée à cet effet.


Les billets congés annuels
Les billets dits « congés annuels » sont émis en faveur des catégories de personnel y ayant droit. Ils sont émis en R1 et en classe Loisirs.
Les règles de surclassement s’appliquent au salarié éligible et à son/sa conjoint(e), à l’exclusion de tout autre accompagnant.



CLASSES DE TRANSPORT
Dès lors qu’ils sont inscrits dans UUGP, les bénéficiaires (ouvrants-droits et ayants-droits) de billets GP peuvent acheter leurs billets en classe Loisirs en R1 ou R2.
Les billets en classe Confort sont obligatoirement émis en R1.




LES REGLES DE PRIORITE A L’EMBARQUEMENT
Le salarié actif est prioritaire
L’ancienneté au sein de la compagnie est prioritaire sur le grade
L’ouvrant-droit (salarié) titulaire d’un billet R2 est prioritaire sur l’ayant-droit
L’ancienneté de l’ouvrant droit détermine la priorité donnée à l’ayant droit par rapport à un autre ayant droit
Les règles en matière de priorité à l’embarquement et de surclassement sont mentionnées en annexe 2 du présent document.
Par défaut, les titulaires de billet R2 sont confirmés en fin d’enregistrement sauf si le remplissage permet de le faire avant.


LES SURCLASSEMENTS
Aucun surclassement n’est autorisé par le personnel navigant ; seul le chef d’escale est autorisé à le faire. En revanche, les commandants de bord décident de l’attribution des sièges service ou « jump seat » à bord de l’avion.
Dans le cadre de leur déplacement pour convenance personnelle seuls les salariés suivants ainsi que leurs conjoints et à l’exclusion de tout autre accompagnant sont éligibles à la classe Confort s’ils sont bénéficiaires d’un billet R2 ou R1 et uniquement en cas de disponibilité de siège à la clôture du vol
:
Cadres
PNT
CCP
IPNC
Agents de maîtrise de plus de 10 ans
Retraités s’ils y avaient accès quand ils étaient actifs



Dans le cas où le vol serait complet en classe économique, le passager payant sera surclassé en priorité en classe supérieure (Loisirs > Confort et Confort > Club) pour permettre l’accès à bord du salarié ou de ses ayants-droits autorisés et disposant d’un billet R2 ne donnant pas accès au surclassement en Confort.
Les règles en matière de priorité à l’embarquement et de surclassement sont mentionnées en annexe 2 du présent document.


TARIFS
Les tarifs appliqués sont soumis à variation (taux de changes et taxes). Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis par la compagnie.
Les tarifs des lignes Air Austral sont proposés en annexe 3 du présent document et sont mis à jour par le service Interline.


Validite des billets
Les billets émis en faveur du personnel de la compagnie et de ses ayants-droits sont valides 1 an à compter la date d’émission ou 1 an à compter de la date de départ si le billet est entamé.
Les billets émis en faveur des filiales sont valides 6 mois à compter de la date d’émission ou 6 mois à compter de la date de départ si le billet est entamé.
En dehors de ce cadre, la validité du billet est de 3 mois à compter de l’émission ou 3 mois à compter de la date de départ si le billet est entamé.


MODIFICATION
Les bénéficiaires ayant accès à MyId Travel doivent effectuer les modifications de billets sur le site directement. Aucune intervention autre que celle du service Interline ne doit être réalisée dans les dossiers.
Les bénéficiaires non inscrits dans UUGP doivent envoyer leur demande de modification à l’adresse
 dans un délai de 7 jours maximum avant la date de voyage prévue. La modification d’une classe de transport n’est pas possible sur le site MyId Travel.
Les passagers ayant acheté leur billet via cet outil et souhaitant modifier leur classe de transport doivent l’annuler, le mettre en remboursement et en acheter un nouveau dans la classe de transport souhaitée directement depuis le site MyId Travel.
Il en est de même pour les changements de routing.



REMBOURSEMENT
Billets achetés sur MyId
Le remboursement des billets achetés sur le site MyID Travel s’effectue directement via cet outil.
Cependant, dans les cas suivants, la demande de remboursement accompagnée du RIB du payeur s’il n’est pas salarié de la compagnie doit être envoyée à  :
Billet partiellement utilisé
Validité de la carte bancaire ayant servi au paiement périmée

Billets émis par le service Interline
Les billets émis par le service Interline sont mis en remboursement par le service Interline, avec crédit sur le compte du payeur. La demande accompagnée du RIB du payeur s’il n’est pas salarié de la compagnie doit être envoyée à 


Devoirs et obligations du beneficiaire de billets GP
Obligation de discrétion vis-à-vis des passagers payants (à l’enregistrement et à bord)
Le bénéficiaire des billets GP doit avoir, en toutes circonstances, et vis-à-vis de tous ses interlocuteurs, une conduite irréprochable.
Il doit s’assurer qu’aucun inconvénient n’est causé à des passagers commerciaux et qu’aucun service supplémentaire ne lui soit accordé au regard de son appartenance à la compagnie.
Une tenue vestimentaire correcte est requise tout au long du voyage.
Le bénéficiaire de billet GP ne doit, en aucune façon, gêner le bon déroulement des opérations du vol, au sol ou en vol. Les circuits passagers (immigration, douane, sûreté…) et les circuits bagages doivent être scrupuleusement respectés.
Le port de l’uniforme est interdit pour les voyages en convenance personnelle et le respect des règles sanitaires est requis de la même façon que pour les passagers payants.

S’informer des modalités d’entrées sur le territoire de destination
Les bénéficiaires de billets GP sont tenus de s’informer des modalités d’entrée sur le territoire de destination.
Ils doivent être en mesure de présenter sur demande des autorités compétentes les visas, documents d’immigration et formulaires sanitaires requis non seulement par le pays de destination mais également par chaque pays de transit afin d’être en règle en cas de débarquement. Les visas et autres formalités restent à la charge du salarié et de ses ayants-droits.

Respect de l’Heure Limite d’Enregistrement (HLE)
L’heure limite d’enregistrement inscrite sur le billet doit être scrupuleusement respectée.
En cas de présentation après la HLE, le bénéficiaire de billet GP ne sera pas accepté, même en cas de places disponibles sur le vol.



Respect de la franchise bagages
Toute pièce de bagage en sus de la franchise autorisée sera taxée selon le tarif en vigueur.
En cas de bagage endommagé, retardé, ou mal acheminé, les passagers titulaires de billets GP bénéficient de la même compensation que les passagers commerciaux. La déclaration doit être effectuée sur le site d’Air Austral  dans la rubrique « Réclamations ».
Les passagers GP voyageant avec des animaux (en soute ou en cabine) sont tenus, dès l’achat du billet, de les déclarer au service Interline et de se renseigner sur les formalités à accomplir pour le transport des animaux.
En cas de transit, les animaux devront être récupérés et les formalités sanitaires devront être accomplies.

Bagage cabine
En cabine, la franchise est de 12kgs. La somme des trois dimensions du dit bagage ne doit pas excéder 115cm (55x40x20 cm maximum), roues et poignées inclues afin de permettre son rangement dans les coffres à bagages.
Un accessoire de type sac à main ou sacoche d’ordinateur portable est inclus dans cette franchise. Les bébés bénéficient d’une franchise de 12kgs en bagage cabine.
Sur certains appareils, le manque de volume disponible peut amener à limiter plus strictement la dimension et le poids du bagage à main qui sera, dans ce cas, mis en soute.

Bagage soute
Depuis le 24 novembre 2021, Air Austral applique la politique du « piece concept ». Les franchises sont les suivantes :
En classe Loisirs : 1PC de 23kgs
En classe Confort : 2PC de 23kgs chacun
Ces franchises s’appliquent pour les passagers titulaires d’un billet R1 ou R2/N2. Les bébés bénéficient d’une franchise de 1PC de 10kgs en soute.
Animal en soute (AVIH)
Les animaux dont le poids est supérieur à 5kgs doivent obligatoirement être transportés en soute.
Dès l’achat du billet, les informations suivantes seront à communiquer au service Interline : Race de l’animal
Poids et taille Dimensions de la cage
L’acceptation au transport est soumise à disponibilité du quota.
Les passagers titulaires de billets R2/N2 ne verront leur AVIH confirmé qu’à l’issue de l’enregistrement.



Animal en cabine (PETC)
Les animaux dont le poids est inférieur à 5kgs sont autorisés à voyager en cabine, dans un sac homologué.
Dès l’achat du billet, les informations suivantes seront à communiquer au service Interline : Race de l’animal
Poids et taille
L’acceptation au transport est soumise à disponibilité du quota.
Les passagers titulaires de billets R2/N2 ne verront leur PETC confirmé qu’à l’issue de l’enregistrement.


GESTION DES IRREGULARITES
Les parents et beaux-parents ne peuvent être reportés sur une autre compagnie qu’Air Austral. Les titulaires de billets réservés (R1) ne sont pas débarquables.
En cas d’irrégularité d’exploitation avant le départ du vol, seuls les passagers GP déjà enregistrés seront pris en charge (hébergement, repas, transfert) par la compagnie. Les billets R1 font l’objet d’une indemnisation dans les mêmes conditions que les passagers payants.
En cas d’irrégularité d’exploitation après le départ du vol, les passagers GP seront pris en charge (hébergement, transferts, repas) par la compagnie.


DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DES REGLES EN MATIERE DE BILLETS GP
Les employés de la compagnie et leurs ayants droits sont tenus de respecter les règles mentionnées dans ce document.
Tout manquement constaté ou rapporté pourra faire l’objet d’une décision de restriction aux billets GP, provisoire ou définitive en fonction de la gravité des faits et du préjudice subi par la compagnie.


DOUBLE RESERVATION (DUPE BOOKING)
Il est rappelé aux bénéficiaires qu’il est strictement interdit d’effectuer une double réservation (dupe booking).
Un billet sans réservation (R2) ne peut en aucun cas être utilisé si une réservation (R1) a été effectuée et non annulée dans les temps, soit 7 jours avant la date de voyage.
Après envoi d’un premier rappel, les billets R2 seront systématiquement annulés et ne seront pas remboursés.
Tout manquement constaté ou rapporté pourra faire l’objet d’une décision de restriction aux billets GP, provisoire ou définitive en fonction de la gravité des faits et du préjudice subi par la compagnie.



NO-SHOW
Les passagers GP ne pouvant voyager sur leur date définie doivent annuler le segment de vol, soit sur MyId pour les bénéficiaires inscrits sur UUGP, soit auprès du service Interline dans les autres cas.
En cas de no-show, les billets R1 ne seront pas remboursés.


BENEFICIAIRES DES BILLETS GP
La règle générale : sauf exception, les salariés doivent avoir une ancienneté de 6 mois dans la compagnie afin de bénéficier de billets GP.
Tout salarié soit utiliser son bénéfice de billets GP pendant la durée de son contrat de travail.

LES BENEFICIAIRES INSCRITS DANS UUGP
Le salarié
Le salarié a accès aux billets GP R1 et R2 après 6 mois révolus au sein de la compagnie.
Les 6 mois d’ancienneté sont acquis pour une période maximale de deux ans pour les salariés non titulaires d’un Contrat à Durée Indéterminée.
Les salariés qui entrent dans le cadre des dispositifs ci-dessous continuent à bénéficier des billets GP :
d’un congé individuel de formation (CIF)
du compte personnel de formation (CPF)
du congé parental à temps partiel
les salariés à temps partiel
Le salarié qui perd le droit aux facilités de transport GP dans le cadre d’une mesure de licenciement ne saurait le retrouver en tant qu’ayant-droit (cas des personnels mariés/pacsés et tous deux salariés de la compagnie).

Le conjoint
Epoux(s) sur présentation du certificat de mariage
Partenaire de pacs sur présentation du justificatif de pacs
Concubin sur avis d’imposition datant de plus de 6 mois avec adresse commune
Chaque début d’année, avant le 30/01/N, tout salarié devra adresser au service Interline son avis d’imposition sous peine de suspension de ses droits.
Chaque changement de situation doit être de même notifié au service interline pour mise à jour de ces bases de données.

Les enfants
Les enfants continuent de bénéficier des billets GP sans limitation dans les conditions suivantes :
Enfant de l’ouvrant-droit et de son conjoint, jusqu’à l’âge de 25 ans révolus
Enfants étudiants et fiscalement à charge des parents jusqu’à l’âge de 26 ans révolus



Les enfants reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) jusqu’à l’âge de 26 ans révolus

Procédure pour les UMNR (enfant mineurs non accompagnés) :
Les enfants (de 4 à 11 ans révolus) peuvent bénéficier de la procédure UMNR sans aucun supplément tarifaire et uniquement sur les lignes d’Air Austral.
Les coordonnées (téléphone portable et adresse postale) des personnes à contacter aux aéroports de départ de destination doivent être transmises au service interline dès l’achat du billet.
Un enfant accompagnant un PN en fonction doit être enregistré en tant qu’UMNR. Il est accepté à l’escale de départ selon les mêmes procédures que celles qui s’appliquent à n’importe quel UM et sera donc embarqué et débarqué en même temps que tous les autres UM. Le PN en fonction doit par conséquent prévoir suffisamment de temps afin d’accomplir les formalités nécessaires.

Procédure pour les UNZZ (assistance aux mineurs à partir de 12 ans):
La procédure pour les UNZZ (assistance aux mineurs à partir de 12 ans et non accompagnés) est similaire à celle des UMNR Les enfants voyageant dans ce cadre doivent être en possession des documents et autorisations nécessaires pour le voyage.

Les parents et beaux-parents retraités ou âgés de 55 ans et sans activité
Seuls les parents biologiques sont bénéficiaires des billets à gratuité partielle.
Les documents ci-dessous devront être transmis au service Interline à l’adresse  
Copie du livret de famille prouvant la filiation
Copie du passeport ou de la carte d’identité (recto-verso)
Notification de retraite ou avis de pension
Dernier avis d’imposition
Il est rappelé que les bénéficiaires mentionnés ci-dessus bénéficient de 4 billets R1 ou R2 aller/retour par année civile et uniquement sur les lignes Air Austral.
En cas d’annulation de leur vol, ils ne doivent pas être reportés sur une autre compagnie.

Les anciens salariés et retraités d’Air Austral
A leur retraite, les anciens salariés ayant cumulé 20 ans d’ancienneté chez Air Austral et les retraités de la compagnie ont accès aux billets GP R1 et R2 via le portail salariés UUGP.
Les billets sont émis uniquement sur les lignes Air Austral pour eux-mêmes, leur conjoint (e) et leurs enfants, ces derniers étant soumis aux mêmes conditions que ceux des salariés en activité (conditions d’âge et de statut énoncés ci-dessus).
Les anciens salariés de la compagnie ayant bénéficié de la Rupture Conventionnelle Collective (dispositif RCC numéro 1) ont accès aux billets GP R1 et R2 via le portail salariés UUGP dès lors qu’ils ont cumulé 17 ans d’ancienneté au sein de la compagnie.
Les anciens salariés de la compagnie ayant bénéficié de la Rupture Conventionnelle Collective (dispositif RCC numéro 2) ont accès aux billets GP R1 et R2 via le portail salariés UUGP dès lors qu’ils ont cumulé 15 ans d’ancienneté au sein de la compagnie.



LES BENEFICIAIRES NON INSCRITS DANS UUGP
Les enfants de 26 ans à 30 ans révolus bénéficient de 2 billets aller/retour en R1 (y compris en Confort) ou R2 par année civile.
Les parents et beaux-parents non retraités bénéficient de 2 billets allers/retours en R2 uniquement par année civile
Les ex-salariés ayant bénéficié d’un départ dans le cadre de la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) ont accès aux billets GP pour eux, leur conjoint (e) et leurs enfants (selon les conditions énumérées ci-dessous) pendant une durée de 38 mois, uniquement en N2 et sur les lignes opérées par Air Austral.
Leurs enfants restent bénéficiaires selon les conditions suivantes :
jusqu’à l’âge de 25 ans révolus ou,
jusqu’à l’âge de 26 ans révolus si étudiant et fiscalement à charge des parents ou,
jusqu’à l’âge de 26 ans révolus si reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
En dehors de ce cadre, ils bénéficient de 2 billets N2 par année civile jusqu’à l’âge de 30 ans révolus.
Dès lors qu’il/elle quitte l’entreprise, le/la salarié(e) ne peut se prévaloir de l’utilisation des billets R1. Ces billets devront donc être annulés et mis en remboursement.
Aucun surclassement ne peut être accordé et les billets ont une validité de 3 mois à compter de la date d’émission ou de départ si le voyage est entamé.
Les filiales
Ewa Air
Austral Voyages
Conventions
DGAC OI
Météo
Médecins compagnie référent Paris et Océan Indien et Asie
Représentations commerciales
Australair
GSA Issoufali
Sous-traitants
RAA
RAS
RAM
MAS



LES ACCORDS INTER-COMPAGNIES
Air Austral a signé un accord ZED (Zonal Employee Discount) avec les compagnies listées sur le site UUGP1. Celle-ci est à retrouver sur MyId Travel, dans la rubrique « Liste des accords ».
Les passagers GP souhaitant voyager sur ces compagnies doivent acheter leur billet sur MyId Travel.
Les billets sont en N2 uniquement, à l’exception de la compagnie Air Calin sur laquelle il est possible d’obtenir des billets N1. Les demandes en ce sens doivent être envoyées à l’adresse  
La validité des billets émis sur les autres compagnies est de 3 mois.
S’ils ne sont pas utilisés, la demande de remboursement doit être transmise dans un délai de 1 an maximum à compter de la date d’émission et envoyée par mail directement à la compagnie concernée, à l’adresse indiquée dans la rubrique « General Contact Information » sur MyId Travel.
Les passagers âgés de -16 ans ne sont pas autorisés à voyager seuls sur les autres compagnies. Les UMNR ne sont par conséquent pas éligibles au transport sur les compagnies partenaires.
Les bénéficiaires déclassés, refusés à l’embarquement ou débarqués ne pourront prétendre à aucune compensation.
Les mêmes devoirs et obligations s’appliquent aux passagers GP voyageant sur une compagnie partenaire.




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1 






















PARTIE 2 :



Le service interline intervient dans le traitement :
des MEP (C1)
des missions (S1)
des intervenants extérieurs (conventions et partenariats).

DEFINITION
Une mise en place (crew positioning) (C1) est un déplacement effectué par un personnel navigant technique (PNT), un personnel navigant commercial (PNC) pour ou faisant suite à un vol en fonction, depuis ou vers sa base officielle de rattachement.
Les PNT et PNC qui sont mis en place pour ou suite à un convoyage bénéficient également d’un billet C1.
Les mécaniciens effectuant un convoyage ou se déplaçant dans le cadre de la réparation d’un appareil bénéficient de billets C1.
Une mission (duty travel) (S1) est un déplacement pour tout autre motif que pour prendre ou revenir d’un vol en fonction.
Les missions correspondent aux codes S1 et B1 (autre compagnie). Elles concernent les déplacements pour motif de :
Formation
Simulateur
Visite médicale
Réunions
Autres

LES REGLES APPLICABLES
Les membres d’équipages voyageant dans le cadre d’une mise en place (C1) ou d’une mission (S1/B1) ne sont pas débarquables même s’il s’agit d’éviter un refus d’embarquement à des passagers commerciaux.
Les équipages mis en place (crew positioning C1) qui partent pour effectuer un vol en fonction ont un code de priorité maximal (90) et sont prioritaires sur les billets missions et sur tous les passagers GP, qu’ils soient titulaires de billets R1 ou R2.



LES CLASSES DE TRANSPORT ET SURCLASSEMENT POUR LE PERSONNEL NAVIGANT
Sur appareils 77W, 737, A220
Sur ces 3 types d’appareils, les mises en place des CDB, des OPL, des CCP et IPNC s’effectuent en
classe Confort.
Dans le cadre d’une mise en place (crew positioning C1) pour un vol en fonction, les TRI/TRE, RDOV, RFDE et responsable de l’ATO, les CDB et OPL ont accès à la classe Club si des places dans cette classe de transport sont disponibles à l’enregistrement.
Dans le cadre d’une mise en place (crew positioning C1) suite à un vol en fonction :
TRE/TRI, RDOV, RDFE, responsable de l’ATO ont accès à la classe Club si des places dans cette classe de transport sont disponibles à l’enregistrement
Les CDB et OPL restent dans la même classe de transport (Confort). Ils pourront être surclassés en classe Club, si le surclassement est lié à des motifs ayant trait à la sécurité des vols.
Dans le cadre d’une mission (duty travel S1), le RDOV, RDFE, responsable de l’ATO, les chefs de secteur, les TRI/TRE, chefs de secteur adjoint et les CDB ont accès à la classe Club.
Les OPL restent positionnés en classe Confort.

Sur appareils 787
Sur 787, les mises en place (C1) se font en classe Club pour tous les PNT quelle que soit leur fonction, et en classe Loisirs pour les CCP et IPNC.
Particularité pour les PNT ZD :
Les PNT ZD qui se déplacent dans le cadre d’une mission (B1) sont réservés en classe Loisirs sur 787.
Sur 77W, 737 et A220, ils doivent être réservés en Confort. Ils ne sont éligibles à aucun surclassement en Club.
Autres compagnies
Sur les autres compagnies, les billets de mise en place (crew positioning C1) des CDB et OPL doivent être émis dans la classe immédiatement supérieure à la classe économique.
Les billets émis dans le cadre d’une mission (duty travel B1) sont émis en classe économique, sauf pour les cadres PNT, RDOV, RDFE, responsable de l’ATO, chefs de secteur, CDB et OPL qui sont positionnés en classe immédiatement supérieure à la classe économique.


LES MODIFICATIONS DE BILLETS C1/S1 EN R2
La demande doit être adressée directement au service interline à l’adresse   dans un délai de 5 jours avant la mise en place programmée. Cette règle s’applique que le billet soit émis ou non.
Un nouveau billet R2 sera émis par le service Interline dans le respect des règles définies pour ce type de billet (classe de transport, priorité et surclassement).



La modification du billet C1/S1 porte sur la date de voyage sur un parcours identique à celui initialement programmé.
Le billet R2 ne peut être émis sur une date à plus de 1 mois que celle de la mise en place (crew positionning) ou la mission (duty travel) initialement programmée.
Le dupe booking étant interdit, tout billet émis en R2 sur la même date et le même routing qu’un billet émis en C1 sera annulé et mis en remboursement.
Tout billet C1 (crew positioning) ou S1/B1 (duty travel) ou R2 inutilisé doit être porté à la connaissance du service Interline qui l’annulera et le mettra en remboursement.


LES CLASSES DE TRANSPORT ET SURCLASSEMENT POUR LE PERSONNEL SOL EN MISSION

Les cadres dirigeants (PDG et DGA) sont réservés en Club.
Les directeurs sont réservés en classe Confort (ou Loisirs sur 787) avec accès Club.
Les cadres autonomes sont réservés en classe Confort avec un accès Club si des places dans cette classe de transport sont disponibles.
Les cadres intégrés sont réservés en classe Confort et ne sont pas éligibles au surclassement en classe Club.
Les agents de maîtrise de +10 ans d’ancienneté dans l’entreprise sont réservés en classe Loisirs et sont éligibles à la classe Confort si des places dans cette classe de transport sont disponibles.
Les agents de maîtrise de -10 ans sont réservés en classe Loisirs et ne pas sont éligibles à la classe Confort.

Emission des billets sur autres compagnies
A l’exception de la Direction Générale, les billets sur les autres compagnies sont émis en classe économique.


LES BILLETS MISSIONS DES AUTRES COMPAGNIES SUR AIR AUSTRAL
Le service interline est l’interlocuteur des compagnies qui souhaitent utiliser nos lignes dans le cadre d’un déplacement professionnel :
Pour les directeurs, les billets sont émis en classe Confort IDZLB1 selon le barème IATA en vigueur ou en ID00B1 sur accord du Directeur des Ressources Humaines et du Patrimoine.
Pour les salariés, les billets sont émis en IDZLB1 selon le barème IATA en vigueur.



***** FIN *****




ANNEXE 1 : Aide au site UUGP

Document à télécharger via Intranet



















ANNEXE 2 : Règles de priorités à l’embarquement et au surclassement Billets Mission/MEP






Billets Convenance personnelle





ANNEXE 3 : Grille tarifaire





























INTENTIONNELLEMENT BLANC


NOTE DG

Réf. : MJM/DD/VF/175-16

Sainte Marie, le 26 août 2016


Destinataires :	DOS - DOA

Copie :	Comex ; DRH

Objet :	Règles de surclassement

Ref :	Manuel Transport, Memento GP, notes DD/CR/016-14 du 22 janvier 2014 et MJM/DD/CR/26-15 du 30 janvier 2015


Les règles régissant le surclassement de passagers et des salariés en mission ou munis de billets pour convenance personnelle relèvent du Manuel Transport, du Memento GP et des notes DD/CR/016-14 du 22 janvier 2014 et MJM/DD/CR/26-15 du 30 janvier 2015.

La présente note a pour objectif de repréciser les règles et conditions d’accès aux différentes classes de transport en particulier.

Les dispositions suivantes s’appliquent à compter du 1er septembre 2016, après modification du manuel transport.

En premier lieu, il est rappelé que la politique de surclassement de la compagnie relève de la prérogative unique de la Direction Générale. Elle concerne les passagers dits « commerciaux » et les salariés de la compagnie, compte tenu de leur grade et ancienneté, ainsi que leurs ayant-droits accompagnants.

Le surclassement d’un passager est effectué uniquement au sol, « portes ouvertes », par le Chef d’Escale ou le superviseur du vol en fonction, sur la base, soit du manuel transport, soit des dispositions dérogatoires qui suivent.

L’amélioration progressive du produit offert en classe Club Austral, ainsi que la diminution du nombre de sièges offerts dans cette classe de voyage à compter de l’hiver 2016, conduisent par ailleurs l’entreprise à confirmer sa politique de sanctuarisation de la classe Club Austral, essentielle à l’optimisation des recettes de la compagnie.

Le surclassement à bord reste interdit, sauf situations mentionnées dans la note de service MJM/DD/CR/26-15 du 30 janvier 2015.

A bord de l’avion, le CDB est tenu pour seul responsable du respect de la règle et de l’application de la politique de surclassement mise en œuvre par la Direction Générale.


 – Le surclassement de passagers, salaries et ayant-droits en cas de survente :

En cas de survente en cabine Y, le surclassement de passagers est laissé à la main du Chef d’Escale ou du superviseur de vol en fonction. Il s’effectue à la fermeture de l’enregistrement, les surclassements règlementaires et programmés de la DG étant effectués.

Il s’effectue, de la classe Loisir vers la classe Confort, selon l’ordre de priorité suivant, qui ne s’applique qu’en cas de survente en Y.


Le cas échéant, au sein de chaque catégorie, les priorités sont fixées en fonction de l’ancienneté des personnels.

Lorsque le surclassement en classe Confort ne permet pas l’embarquement des personnels de la compagnie et de leurs ayant-droits, dès lors qu’il reste de la disponibilité en classe Club, le Chef d’Escale ou le superviseur en fonction peut, à titre exceptionnel, autoriser le surclassement de clients Premium, voire fidélisés en classe Club Austral, afin de libérer des sièges en classe Confort. Il s’assure alors du respect des codes vestimentaires et de comportement adéquats par les personnes concernées.

Lorsque les intérêts de la Compagnie le justifient et lorsque le repinv est nécessaire, le CDB a la possibilité de recommander des passagers pour des repinv prioritaires en classe Confort uniquement. Pour ce faire, et par souci de transparence, base du contrat de confiance avec la Direction Générale, il formalise cette demande auprès de l’escale en justifiant de l’intérêt de la compagnie. L’escale s’applique à la mettre en œuvre et en rend compte par écrit.

 – LES VOYAGES EN MISSION DE L’ENCADREMENT SUPERIEUR :

La liste des personnels dont le billet mission est réservé en classe Club Austral est inchangée.

Les Commandants de Bord et cadres autonomes, réservés en classe Confort, ont accès à la classe club Austral lors de leurs missions et mises en place, en fonction des disponibilités.

Les Officiers Pilotes de Ligne en mise en place ont également accès à la classe Club Austral, lorsque la mission est effectuée à l’aller ou au retour d’un vol en fonction, le surclassement étant lié à des motifs ayant attrait à la sécurité des vols. Il est alors accordé si disponibilité et toute difficulté d’interprétation est soumise par le responsable du vol au RDOV, adjoint au DOA, qui arbitre.

Je vous remercie de la bonne application des présentes dispositions.


Marie Joseph Malé Président Directeur Général


Préambule

Dans le cadre de son développement stratégique, AIR-AUSTRAL souhaite confirmer sa position de leader dans l’Océan Indien et contribuer au désenclavement de Mayotte dont l’évolution du statut constitue un facteur d’accélération des attentes du marché en matière de circulation des biens et des personnes.

C’est dans ce contexte qu’AIR AUSTRAL crée, avec des partenaires mahorais, une filiale (EWA) basée à Mayotte dont AIR AUSTRAL détient la majorité des parts et qui exploitera, au démarrage de son activité, un ATR 72.


Durée de l’accord

Les dispositions de cet accord s’appliquent tant que EWA opérera sous un CTA commun Air Austral / EWA et/ou qu’Air Austral restera actionnaire majoritaire.


Structure de la compagnie et fonctionnement

EWA est une compagnie exploitée sous un CTA commun AIR AUSTRAL / EWA.

Cette disposition, approuvée par l’autorité de tutelle, permet notamment à la compagnie EWA de démarrer son activité dans les délais prévus par son business plan. A terme et dès lors que sa pérennité sera assurée, EWA a vocation à disposer de son propre CTA.

Sous réserve de l’obtention, délivrée par la DGAC, de la licence d’exploitation et de l’arrêté relatif à l’exploitation de services de transport aérien, elle commencera ses opérations au départ de Mayotte à la saison hiver 2013/2014.

EWA disposera d’une autonomie et d’une indépendance dans sa gestion et dans ses opérations.
AIR AUSTRAL mettra à la disposition d’EWA son savoir-faire technique et opérationnel (compétences et responsabilités du Dirigeant Responsable, du Responsable Sûreté et de Qualité, manuel d’exploitation…) et apportera les garanties techniques démontrant aux autorités de tutelle, qu’EWA est en mesure de respecter la réglementation technique applicable et d’assurer les vols commerciaux en toute sécurité.

Outre ses organes de direction, les effectifs d’EWA seront composés, à titre indicatif et sur la base du programme envisagé, de :

3 Commandants de Bord dont 1 chef pilote
3 OPL
6 PNC dont 3 chefs de cabine
3 mécaniciens (en plus des 2 présents pour les avions d’AIR AUSTRAL)
4 personnels administratifs et commerciaux


Flotte d’EWA

Elle sera composée pour commencer d’un ATR 72 loué par EWA à AIR AUSTRAL aux conditions du marché. Les organisations syndicales représentatives du PNT Air Austral seront informées de toute augmentation de la flotte d’EWA.


Base d’exploitation et base d’affectation

La société EWA sera établie à Mayotte.
La société EWA aura pour base d’exploitation l’aéroport de Dzaoudzi Pamandzi.
Le personnel navigant technique embauché par la société EWA aura pour base d’affectation l’aéroport de Dzaoudzi Pamandzi.


Cadre du non transfert d’activité ou de non concurrence

A l’exception des lignes transférées lors de sa création (DZA-MJN, DZA-NOS, DZA-HAH), le développement d’EWA ne fera l’objet d’aucun autre transfert de l’activité régulière de la compagnie AIR AUSTRAL au profit de la compagnie EWA.
EWA ne pourra pas exploiter d’appareils basés à la Réunion (sur ses deux aéroports), ni engager d’activité long courrier au départ de la Réunion. EWA ne pourra pas exploiter de ligne long courrier comportant une escale ou un transit par la Réunion.


Personnel Navigant Technique

Le personnel navigant technique est embauché par EWA sous contrat de droit français à durée indéterminée.

Les conditions de rémunération et d’utilisation sont adaptées aux particularités de Mayotte et à la nature du réseau court courrier exploité par EWA. Ces conditions seront définies et approuvées par le Comité d’administration d’EWA, seul organe habilité à le faire.

AIR AUSTRAL s’engage à communiquer ces conditions de rémunération, aux organisations syndicales représentatives du PNT, dès que ces dernières seront établies. Air Austral s’engage aussi à communiquer tout changement de ces dernières dans l’avenir.

Dès lors que des PNT de la compagnie AIR AUSTRAL souhaitent postuler à des emplois ouverts au sein de EWA et que cette dernière est disposée à les recruter, la direction d’AIR AUSTRAL facilitera autant que faire se peut leur transfert.

Par ailleurs et dans la mesure où des besoins ponctuels de PNT étaient exprimés par EWA, des mises à disposition provisoires de PNT d’AIR AUSTRAL pourront être envisagées, dans le cadre règlementaire en vigueur.


Principe de complémentarité

L’activité de EWA s’inscrira dans une logique de complémentarité totale avec celle d’AIR AUSRTRAL. En tant que nécessaire, les deux compagnies se prêteront assistance, par le biais de frètement ou autres dispositions prévues par le code de l’aviation civile lorsque la situation l’exigera. EWA donnera priorité à tout contrat d’affrètement « wet lease » à AIR AUSTRAL à prix égal.


Suivi d l’accord

La Direction de la société Air Austral s’engage à informer les organisations syndicales représentatives du PNT de tout projet de modification de l’actionnariat d’EWA.

La Direction de la société Air Austral s’engage également à informer les organisations syndicales représentatives du PNT de tout projet de modification des conditions d’exploitation de la société EWA, modifications qui pourront conduire les parties à réviser les dispositions du présent accord.


Révision

Dès lors que tout ou partie des engagements pris au titre du présent accord sera modifié ou que l’actionnariat de Ewa évoluera, chacune des deux parties signataires du présent accord pourra demander sa révision dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail et notamment de l’article L 2231-6.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.





















INTENTIONNELLEMENT BLANC


Réservé.



CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

Entre les soussignés :

La Société AIR AUSTRAL,	n° URSSAF	407 916 6201
dont le siège social est situé Zone aéroportuaire de Gillot, 97438 Sainte Marie Représentée par Monsieur Jacques ATCHAPA
Agissant en qualité de Directeur des Ressources et du Patrimoine,
ci-après désigné « l’employeur »,	d'une part, Et,
Monsieur XXX n° de Sécurité Sociale : XXX Demeurant : XXX,
agissant en qualité d’employé,
ci-après désigné le « salarié », d'autre part,

ENGAGEMENT :
Le salarié est engagé par la Société AIR AUSTRAL en qualité d’Officier Pilote de Ligne MFF 777/87, à la condition impérative d'être qualifié, et d'être en possession de son aptitude médicale.
p
Le salarié déclare, par ailleurs, posséder tous les diplômes, licences, brevets ou permis nécessaires à l'exercice de la profession de Pilote d'avion destinés au transport public de passagers faute de quoi le présent contrat serait nul et sans effet.

ANCIENNETE :

La date d’embauche retenue pour l’ancienneté est le : XXX

DUREE et FORME DU CONTRAT – PERIODE D’ESSAI - RUPTURE FORME du CONTRAT et DATE D’ENGAGEMENT :

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

PERIODE D’ESSAI :

Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de trois mois de travail effectif. La période d'essai pourra être renouvelée pour une nouvelle période de trois mois à l'initiative d’une des parties.
Au cours de la période d’essai, les parties pourront se séparer à tout moment sans indemnités ni préavis.

RUPTURE – PREAVIS – INDEMNITES de LICENCIEMENT :

Le présent contrat ne pourra être rompu, hormis les cas de faute grave, ou lourde, ou de force majeure, que sous respect d’un préavis réciproque de trois mois.

Le préavis devra être notifié à l’autre partie soit, par lettre remise en main propre contre décharge soit, par lettre recommandée avec accusé de réception ; Le préavis commencera à courir le jour de signature de la décharge, ou le jour de la première présentation dans le cas de la lettre recommandée.


Conformément aux dispositions du Code des Transports, en cas de licenciement du salarié, sauf pour cas de faute grave ou lourde ou de force majeure, il lui sera alloué une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service dans l'entreprise, limité à un maximum de 12 mois.

FONCTIONS :

Le salarié exercera ses fonctions conformément aux dispositions du Code des Transports, des réglementations associées (JAR OPS) et dans le cadre des instructions données par la Direction d’Exploitation.

Le salarié s'engage également à respecter le Règlement Intérieur de la Société.

A la date d’effet du présent contrat, le salarié exercera les fonctions d’Officier Pilote de Ligne (OPL),
dans le secteur MFF 777/87.

Ces fonctions sont susceptibles de modifications ou d’évolutions, liées à l’exploitation future de divers types d’avions et aux nécessités de service ou aux besoins exprimés par la compagnie.

BASE D'AFFECTATION :

La base d'affectation du salarié est La Réunion (aéroport de Saint-Denis Gillot). Toutefois, Air Austral devant opérer à la fois de l'aéroport de Saint-Denis Gillot et de l'aéroport de Saint-Pierre Pierrefonds, le salarié pourra être appelé à prendre son service sur l'un ou l'autre de ces aéroports, sans pour autant considérer que ce changement altère un élément de son contrat de travail.
Si le temps de trajet domicile / aéroport d’affectation dépasse régulièrement la durée de 90 min, le salarié devra prendre ses dispositions pour un hébergement temporaire plus proche de l’aéroport d’affectation.

Air Austral pourra, à la demande de son encadrement et pour répondre aux besoins d’exploitation, sur la base du volontariat, proposer à un personnel navigant de débuter un Temps de Service depuis un aérodrome autre que sa base d’affectation, dès lors que cet aérodrome corresponde à l'une des escales habituellement desservies par la compagnie à la date du 19 août 2016.
Cette programmation exceptionnelle, limité dans le temps aux besoins de la mission, ne pourra intervenir qu’avec l’accord express et écrit du personnel navigant concerné et ne constituera d’aucune manière un changement de sa base d’affectation. L’accord écrit du personnel navigant sera transmis directement au service de la programmation et régulation.
Les parties pourront se désengager sous préavis de 2 mois.
Par ailleurs, il est précisé que la compagnie peut définir, hormis les escales du réseau d’austral, une base d’affectation temporaire pour une durée déterminée. Les pilotes de la compagnie peuvent y être affectés provisoirement, sur la base du volontariat.
Ce détachement temporaire sera alors soumis à un avenant contractuel entre la compagnie et le PNT volontaire et à la signature d'un accord avec les délégués syndicaux sur les modalités du débasement.
Les règles de travail et de repos définies aux chapitres ci-dessus s’appliquent en considérant le lieu d’affectation temporaire comme base d’affectation durant la durée du débasement.



DUREE DU TRAVAIL :

La durée mensuelle moyenne de travail du salarié sera régie par les articles relatifs à cette durée fixée par le code des Transports.

Le salarié s'engage à effectuer les heures supplémentaires ou les dépassements d'horaires qui lui seront demandés dans les limites autorisées par le code des Transports.

CLASSEMENT et REMUNERATION :

En qualité d’Officier Pilote de Ligue MFF B777-787, le salarié sera classé sur la grille de salaires à l’échelon XXX correspondant à un salaire minimum garanti de base (SMMG) de XXX € (XXX) avec un prochain changement d’échelon en date du XXX.

Toutes les heures de supplémentaires effectuées au-delà de l’activité mensuelle de référence fixée par accord collectif ou en leur absence par l’employeur, seront rémunérées au prix de l’heure supplémentaire en vigueur.

Une prime de fin d’année, correspondant au salaire minimum garanti, sera attribuée au prorata des périodes de travail effectif sur l’année civile.

Il sera également accordé une prime de variante au PNT affectés au secteur MFF B777/787.
Cette prime sera versée à compter du premier mois au cours duquel le salarié sera lâché sur B787 et sera versée tant qu’il demeurera sur le secteur MFF B777/B787.

Il est également payé pour le secteur MFF B777/787 un dispositif de garantie d’activité appelé « crédit d’heures » applicable aux seuls PNT affectés au secteur MFF B777/787.

Les valeurs de garantie suivantes de crédit d’heures sont retenues :



La régulation entre la méthode de salaire actuelle et la garantie « crédit d’heures » s’effectuera tous les trois mois civils à compter du lâché sur B787 et sera versée tant qu’il demeurera sur le secteur MFF B777/B787.

Pour tous autres éléments de rémunération éventuels et en règle générale, le salarié, sera soumis aux conditions prévues par le(s) accord(s) collectif(s) en vigueur ou en leur absence par les conditions et dispositions définies par l’employeur ».

FORMATION :

Sur la demande de la compagnie, le salarié, pourra être appelé à suivre des formations complémentaires, nécessaires pour assurer les contraintes de service.
Le refus d’accepter une formation complémentaire, pourra entraîner la rupture par l’employeur du présent contrat de travail, pour faute grave, excluant le versement des indemnités contractuelles.


DEDIT DE FORMATION et AMORTISSEMENT DE FORMATIONS QUALIFIANTES :

Dans le cadre des frais de formation spécifiques aux PNT, notamment en matière d’évolution de carrière ou d’évolution de types d’avions, les parties pourront à tout moment convenir de modalités d’amortissement.

Dans ce cas, ces dispositions feront l’objet d’un avenant annexé au présent contrat de travail pour gérer spécifiquement cet aspect.

CONGES PAYES :

Le salarié bénéficiera de 45 jours de congés calendaires par année de présence effective.

Les dates et périodes auxquelles seront pris ces congés seront déterminées par la Direction de la compagnie, en fonction des critères en vigueur et en priorité en fonction des exigences et nécessités du service.

UNIFORME :

Le port de l'uniforme défini par la Compagnie est obligatoire en service.

La tenue est fournie gratuitement. En cas de démission ou de licenciement, la restitution est obligatoire.

ADRESSES et COORDONNES et CONTACT TELEPHONIQUE :

Le salarié devra faire connaître à l'Entreprise sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse et ses coordonnées téléphoniques.

Le salarié, s’engage à laisser à la disposition de sa hiérarchie et des services d’exploitation de la compagnie un numéro de téléphone / fax où Il pourra être joint afin de permettre à l’employeur de lui communiquer toute planification ou modification de planification nécessaire pour raisons de service.

RETRAITE –PREVOYANCE :

Le salarié, sera admis au bénéfice du régime de retraite complémentaire par inscription à la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aviation Civile (CRPNPAC) à laquelle il sera affilié par la compagnie Air Austral et sera affilié à la Caisse Réunionnaise de Prévoyance (CRP), 4 Bis Ruelle Pavée, BP 766, 97475 Saint Denis pour la complémentaire maladie – chirurgie. Le salarié sera également affilié à l’Association de Prévoyance du Personnel Navigant (APPN), 82 Avenue François Mitterrand – 91200 Athis-Mons, pour la perte définitive de licence.

Le salarié accepte que lui soient prélevées mensuellement sur son salaire les sommes qui correspondent à la quote-part salariale des cotisations à ces différents régimes.

INDISPONIBILITE :

En cas de maladie ou d’indisponibilité médicale ou d’invalidité temporaire, les dispositions des articles L 6526 – 1 et L 6526 - 2 du Code des transports seront appliquées.
En cas d’invalidité définitive ainsi qu’en cas de décès ou de disparition, le présent contrat sera réputé


rompu et résilié d’un commun accord entre les parties, le préavis et les indemnités n’étant pas dus dans ce cas.

Rappel obligatoire : Article L 6523 – 1 du CODE des TRANSPORTS
(Loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004, Art. 4-3°) « Le montant de l’indemnité exclusive de départ, allouée au personnel dont le contrat prend fin en application de l’article L 6521 – 4 est calculé comme suit :
moins de dix ans d’ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d’ancienneté ;
à partir de dix ans d’ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d’ancienneté plus un quinzième de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité exclusive de départ est égal, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit au douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la date de départ, soit au tiers de la rémunération des trois derniers mois ; dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis.

INFORMATION LIEE AUX DECLARATIONS SOCIALES DECLARATIVES
Le recrutement de Monsieur XXX a fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf de la Réunion en date du XXX.

En outre, chaque mois la société transmet, via le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN), des données utilisées pour le calcul de la paye ainsi qu’à l’occasion de tout évènement devant être déclaré par ce biais (arrêts de travail, fin du contrat…) toutes les informations nécessaires à l’exercice des droits de Monsieur XXX.

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Monsieur XXX est informé que les données nominatives sont enregistrées sur support informatique et communiquées à l’Urssaf de la Réunion et via la DSN auprès des différents organismes dont il relève, auprès de laquelle il peut exercer son droit d’accès et de modification. Afin de faciliter le traitement de la demande, il convient de joindre au courrier, outre la photocopie d’un titre d’identité, le numéro de sécurité sociale, le ou les employeurs en lien avec la demande et la ou les durées concernées.

DONNEES PERSONNELLES

Pour la bonne exécution du contrat de travail, la Compagnie Air austral collecte les données personnelles utiles à la gestion administrative du personnel, à l’organisation du travail et à l’action sociale, ainsi que celles nécessaires au respect de ses obligations légales.
Ces données sont conservées pendant toute la période d’emploi, sans préjudice de dispositions législatives ou réglementaires propres à certaines catégories de données imposant une durée de conservation particulière ou la suppression de ces données.

La Compagnie Air austral prend toutes précautions utiles pour assurer la confidentialité et préserver la sécurité des données visées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En particulier, des mesures permettant de contrôler les accès au traitement et de sécuriser les communications des données sont mises en œuvre.

L'accès à ces données personnelles est strictement limité au personnel habilité à les traiter en raison de leurs fonctions, comme la Direction des Ressources Humaines, et, le cas échéant, à des sous-traitants. Ces derniers sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser lesdites données qu’en conformité avec leurs dispositions contractuelles et la législation applicable.


En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Compagnie Air austral s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données collectées sans le consentement préalable de Monsieur XXX, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime. Ainsi, la Compagnie Air austral est notamment tenu, pour répondre à ses obligations légales, de transmettre certaines données à l’URSSAF et autres organismes dont il relève, comme les organismes de prévoyance sociale, le service des impôts ou encore les compagnies d’assurance.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, Monsieur XXX bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Monsieur XXX peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Monsieur XXX a aussi la faculté d’organiser le sort de ses données post-mortem.
Sous réserve de justifier de son identité, Monsieur XXX peut exercer ses droits en contactant le délégué à la protection des données de la société en écrivant à l’adresse email : 
Pour toute information complémentaire ou réclamation, Monsieur XXX peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur ).

FIDELITE - DISCRETION – LOYAUTE :

Le salarié déclare formellement ne pas être lié à aucune autre entreprise et avoir quitté son précédent emploi, libre de tout engagement.
Il s'efforcera de respecter les consignes commerciales pour donner aux passagers la plus entière satisfaction et éviter de leur part toute plainte ou récrimination envers la Compagnie.

Si pendant la durée du présent contrat le salarié, venait à exercer d'autres activités rémunérées, soit pour son compte personnel, soit pour le compte d'un autre employeur, ces activités soumises à l’accord préalable de la compagnie ne devraient en aucun cas être de nature à concurrencer la société, directement ou indirectement, ou à favoriser les entreprises concurrentes.

Le salarié, s'engage, en outre, à respecter les dispositions relatives au cumul de l'emploi et à en aviser l'entreprise en lui fournissant les indications nécessaires pour éviter des "doubles cotisations".
Le salarié, s'engage, tant pendant la durée du présent contrat qu'après sa rupture éventuelle, quelle qu'en soit la cause et qu’elle qu'en soit l'époque, à observer la discrétion la plus absolue sur toutes informations à caractère confidentiel concernant la société ou sa clientèle et dont il aura eu connaissance de par l'exercice de ses fonctions et notamment dans les domaines technique, économique et commercial.
Tout manquement sur ce point constituerait une faute lourde engageant sa responsabilité personnelle.


Fait en deux exemplaires dont un pour chacune des parties. A Sainte Marie, le XXX



Pour AIR AUSTRAL
Jacques ATCHAPA Directeur des Ressources Humaines


Le salarié XXX XXX
(lu et approuvé)















CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE


Entre les soussignés :
La Société AIR AUSTRAL,	n° URSSAF	407 916 6201
dont le siège social est situé Zone aéroportuaire de Gillot, 97438 Sainte Marie Représentée par Monsieur Jacques ATCHAPA
Agissant en qualité de Directeur des Ressources et du Patrimoine,

ci-après désigné « l’employeur »,	d'une part, Et,
Monsieur XXX XXX	n° de Sécurité Sociale : Demeurant :,
agissant en qualité d’employé,
ci-après désigné le « salarié », d'autre part,

ENGAGEMENT :
Le salarié est engagé par la Société AIR AUSTRAL en qualité d’Officier Pilote de Ligne Boeing A220, à la condition impérative d'être qualifié, et d'être en possession de son aptitude médicale.

Le salarié déclare, par ailleurs, posséder tous les diplômes, licences, brevets ou permis nécessaires à l'exercice de la profession de Pilote d'avion destinés au transport public de passagers faute de quoi le présent contrat serait nul et sans effet.

ANCIENNETE :
La date d’embauche retenue pour l’ancienneté est le XXX.

DUREE et FORME DU CONTRAT – PERIODE D’ESSAI - RUPTURE FORME du CONTRAT et DATE D’ENGAGEMENT :
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

PERIODE D’ESSAI :
Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de trois mois de travail effectif. La période d'essai pourra être renouvelée pour une nouvelle période de trois mois à l'initiative d’une des parties.
Au cours de la période d’essai, les parties pourront se séparer à tout moment sans indemnités ni préavis.

RUPTURE – PREAVIS – INDEMNITES de LICENCIEMENT :
Le présent contrat ne pourra être rompu, hormis les cas de faute grave, ou lourde, ou de force majeure, que sous respect d’un préavis réciproque de trois mois.

Le préavis devra être notifié à l’autre partie soit, par lettre remise en main propre contre décharge soit, par lettre recommandée avec accusé de réception ; Le préavis commencera à courir le jour de signature


de la décharge, ou le jour de la première présentation dans le cas de la lettre recommandée. Conformément aux dispositions du Code de l’Aviation Civile, en cas de licenciement du salarié, sauf pour cas de faute grave ou lourde ou de force majeure, il lui sera alloué une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service dans l'entreprise, limité à un maximum de 12 mois.

FONCTIONS :
Le salarié exercera ses fonctions conformément aux dispositions du Code de l'Aviation Civile, des réglementations associées (JAR OPS) et dans le cadre des instructions données par la Direction d’Exploitation.

Le salarié s'engage également à respecter le Règlement Intérieur de la Société.

A la date d’effet du présent contrat, le salarié exercera les fonctions d’Officier Pilote de Ligne (OPL),
dans le secteur A 220.

Ces fonctions sont susceptibles de modifications ou d’évolutions, liées à l’exploitation future de divers types d’avions et aux nécessités de service ou aux besoins exprimés par la compagnie.

BASE D'AFFECTATION :
La base d'affectation du salarié est La Réunion (aéroport de Saint-Denis Gillot). Toutefois, Air Austral devant opérer à la fois de l'aéroport de Saint-Denis Gillot et de l'aéroport de Saint Pierre Pierrefonds, le salarié pourra être appelé à prendre son service sur l'un ou l'autre de ces aéroports, sans pour autant considérer que ce changement altère un élément de son contrat de travail.
Si le temps de trajet domicile / aéroport d’affectation dépasse régulièrement la durée de 90 min, le salarié devra prendre ses dispositions pour un hébergement temporaire plus proche de l’aéroport d’affectation.

Air Austral pourra, à la demande de son encadrement et pour répondre aux besoins d’exploitation, sur la base du volontariat, proposer à un personnel navigant de débuter un Temps de Service depuis un aérodrome autre que sa base d’affectation, dès lors que cet aérodrome corresponde à l'une des escales habituellement desservies par la compagnie à la date du 19 août 2016.
Cette programmation exceptionnelle, limité dans le temps aux besoins de la mission, ne pourra intervenir qu’avec l’accord express et écrit du personnel navigant concerné et ne constituera d’aucune manière un changement de sa base d’affectation. L’accord écrit du personnel navigant sera transmis directement au service de la programmation et régulation.
Les parties pourront se désengager sous préavis de 2 mois.
Par ailleurs, il est précisé que la compagnie peut définir, hormis les escales du réseau d’austral, une base d’affectation temporaire pour une durée déterminée. Les pilotes de la compagnie peuvent y être affectés provisoirement, sur la base du volontariat.
Ce détachement temporaire sera alors soumis à un avenant contractuel entre la compagnie et le PNT volontaire et à la signature d'un accord avec les délégués syndicaux sur les modalités du débasement.
Les règles de travail et de repos définies aux chapitres ci-dessus s’appliquent en considérant le lieu d’affectation temporaire comme base d’affectation durant la durée du débasement.

DUREE DU TRAVAIL :
La durée mensuelle moyenne de travail du salarié sera régie par les articles relatifs à cette durée fixée par le code de l'Aviation Civile.

Le salarié s'engage à effectuer les heures supplémentaires ou les dépassements d'horaires qui lui seront demandés dans les limites autorisées par le code de l'Aviation Civile.


CLASSEMENT et REMUNERATION :
En qualité d’Officier Pilote de Ligne Boeing A 220, le salarié sera classé sur la grille de salaires à l’échelon XXX correspondant à un salaire minimum garanti de base (SMMG) de XXX € (XXX)avec un prochain changement d’échelon en date du XXX.
Toutes les heures de supplémentaires effectuées au-delà de l’activité mensuelle de référence fixée par accord collectif ou en leur absence par l’employeur, seront rémunérées au prix de l’heure supplémentaire en vigueur.

Une prime de fin d’année, correspondant au salaire minimum garanti, sera attribuée au prorata des périodes de travail effectif sur l’année civile.

Pour tous autres éléments de rémunération éventuels et en règle générale, le salarié, sera soumis aux conditions prévues par le(s) accord(s) collectif(s) en vigueur ou en leur absence par les conditions et dispositions définies par l’employeur ».

FORMATION :
Sur la demande de la compagnie, le salarié, pourra être appelé à suivre des formations complémentaires, nécessaires pour assurer les contraintes de service.
Le refus d’accepter une formation complémentaire, pourra entraîner la rupture par l’employeur du présent contrat de travail, pour faute grave, excluant le versement des indemnités contractuelles.

DEDIT DE FORMATION et AMORTISSEMENT DE FORMATIONS QUALIFIANTES :
Dans le cadre des frais de formation spécifiques aux PNT, notamment en matière d’évolution de carrière ou d’évolution de types d’avions, les parties pourront à tout moment convenir de modalités d’amortissement.

Dans ce cas, ces dispositions feront l’objet d’un avenant annexé au présent contrat de travail pour gérer spécifiquement cet aspect.

CONGES PAYES :
Le salarié bénéficiera de 45 jours de congés calendaires par année de présence effective.

Les dates et périodes auxquelles seront pris ces congés seront déterminées par la Direction de la compagnie, en fonction des critères en vigueur et en priorité en fonction des exigences et nécessités du service.

UNIFORME :
Le port de l'uniforme défini par la Compagnie est obligatoire en service.
La tenue est fournie gratuitement. En cas de démission ou de licenciement, la restitution est obligatoire.

ADRESSES et COORDONNES et CONTACT TELEPHONIQUE :
Le salarié devra faire connaître à l'Entreprise sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse et ses coordonnées téléphoniques.
Le salarié, s’engage à laisser à la disposition de sa hiérarchie et des services d’exploitation de la compagnie un numéro de téléphone / fax où Il pourra être joint afin de permettre à l’employeur de lui communiquer toute planification ou modification de planification nécessaire pour raisons de service.


RETRAITE –PREVOYANCE :
Le salarié, sera admis au bénéfice du régime de retraite complémentaire par inscription à la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aviation Civile (CRPNPAC) à laquelle il sera affilié par la compagnie Air Austral et sera affilié à la Caisse Réunionnaise de Prévoyance (CRP), 4 Bis Ruelle Pavée, BP 766, 97475 Saint Denis pour la complémentaire maladie – chirurgie. Le salarié sera également affilié à l’Association de Prévoyance du Personnel Navigant (APPN), 82 Avenue François Mitterrand – 91200 Athis-Mons, pour la perte définitive de licence.
Le salarié accepte que lui soient prélevées mensuellement sur son salaire les sommes qui correspondent à la quote-part salariale des cotisations à ces différents régimes.

INDISPONIBILITE :
En cas de maladie ou d’indisponibilité médicale ou d’invalidité temporaire, les dispositions des articles L 424 – 1 et L 424 - 2 du Code de l’Aviation Civile seront appliquées.
En cas d’invalidité définitive ainsi qu’en cas de décès ou de disparition, le présent contrat sera réputé rompu et résilié d’un commun accord entre les parties, le préavis et les indemnités n’étant pas dus dans ce cas.
Rappel obligatoire : Article L 423 – 1 du CODE de l’AVIATION CIVILE
(Loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004, Art. 4-3°) « Le montant de l’indemnité exclusive de départ, allouée au personnel dont le contrat prend fin en application de l’article L 421 – 9 est calculé comme suit :
moins de dix ans d’ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d’ancienneté ;
à partir de dix ans d’ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d’ancienneté plus un quinzième de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité exclusive de départ est égal, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit au douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la date de départ, soit au tiers de la rémunération des trois derniers mois ; dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis.

INFORMATION LIEE AUX DECLARATIONS SOCIALES DECLARATIVES
Le recrutement de Monsieur XXX a fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf de la Réunion en date du XXX.

En outre, chaque mois la société transmet, via le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN), des données utilisées pour le calcul de la paye ainsi qu’à l’occasion de tout évènement devant être déclaré par ce biais (arrêts de travail, fin du contrat…) toutes les informations nécessaires à l’exercice des droits de Monsieur BE.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Monsieur XXX est informé que les données nominatives sont enregistrées sur support informatique et communiquées à l’Urssaf de la Réunion et via la DSN auprès des différents organismes dont il relève, auprès de laquelle il peut exercer son droit d’accès et de modification. Afin de faciliter le traitement de la demande, il convient de joindre au courrier, outre la photocopie d’un titre d’identité, le numéro de sécurité sociale, le ou les employeurs en lien avec la demande et la ou les durées concernées.

DONNEES PERSONNELLES
Pour la bonne exécution du contrat de travail, la Compagnie Air austral collecte les données personnelles utiles à la gestion administrative du personnel, à l’organisation du travail et à l’action sociale, ainsi que celles nécessaires au respect de ses obligations légales.
Ces données sont conservées pendant toute la période d’emploi, sans préjudice de dispositions législatives ou réglementaires propres à certaines catégories de données imposant une durée de conservation particulière ou la suppression de ces données.


La Compagnie Air austral prend toutes précautions utiles pour assurer la confidentialité et préserver la sécurité des données visées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En particulier, des mesures permettant de contrôler les accès au traitement et de sécuriser les communications des données sont mises en œuvre.

L'accès à ces données personnelles est strictement limité au personnel habilité à les traiter en raison de leurs fonctions, comme la Direction des Ressources Humaines, et, le cas échéant, à des sous-traitants. Ces derniers sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser lesdites données qu’en conformité avec leurs dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Compagnie Air austral s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données collectées sans le consentement préalable de Monsieur XXX, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime. Ainsi, la Compagnie Air austral est notamment tenu, pour répondre à ses obligations légales, de transmettre certaines données à l’URSSAF et autres organismes dont il relève, comme les organismes de prévoyanc des impôts ou encore les compagnies d’assurance.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, Monsieur XXX bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Monsieur XXX peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Monsieur XXX a aussi la faculté d’organiser le sort de ses données post-mortem.
Sous réserve de justifier de son identité, Monsieur XXX peut exercer ses droits en contactant le délégué à la protection des données de la société en écrivant à l’adresse email : 
Pour toute information complémentaire ou réclamation, Monsieur XXX peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

FIDELITE - DISCRETION – LOYAUTE :
Le salarié déclare formellement ne pas être lié à aucune autre entreprise et avoir quitté son précédent emploi, libre de tout engagement.
Il s'efforcera de respecter les consignes commerciales pour donner aux passagers la plus entière satisfaction et éviter de leur part toute plainte ou récrimination envers la Compagnie.

Si pendant la durée du présent contrat le salarié, venait à exercer d'autres activités rémunérées, soit pour son compte personnel, soit pour le compte d'un autre employeur, ces activités soumises à l’accord préalable de la compagnie ne devraient en aucun cas être de nature à concurrencer la société, directement ou indirectement, ou à favoriser les entreprises concurrentes.

Le salarié, s'engage, en outre, à respecter les dispositions relatives au cumul de l'emploi et à en aviser l'entreprise en lui fournissant les indications nécessaires pour éviter des "doubles cotisations".
Le salarié, s'engage, tant pendant la durée du présent contrat qu'après sa rupture éventuelle, quelle qu'en soit la cause et qu’elle qu'en soit l'époque, à observer la discrétion la plus absolue sur toutes informations à caractère confidentiel concernant la société ou sa clientèle et dont il aura eu connaissance de par l'exercice de ses fonctions et notamment dans les domaines technique, économique et commercial.
Tout manquement sur ce point constituerait une faute lourde engageant sa responsabilité personnelle.