ENTRE

La Société BIOXIS PHARMACEUTICALS, Société par actions simplifiée au capital de 1.002.553 €, N° SIRET 524 835 071 00043–, dont le siège social est situé  317 Avenue Jean Jaurès – 69007 LYON, représentée par Monsieur BERTAINA, en sa qualité de Président, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, attestant que les engagements contractés aux termes des présentes, pour le compte et au nom de BIOXIS PHARMACEUTICALS sont conformes aux dispositions de l’article 1145 alinéa 2 du Code Civil comme étant utiles à la réalisation de son objet tel que défini par ses statuts,

Ci-après dénommée la « Société » D'une part,
ET

Mme XXXX, en sa qualité d’élu titulaire au sein du Comité Social et Economique
de la société BIOXIS, D'autre part,

La Société et la membre du Comité Social et Economique étant ensemble ci-après dénommés les « Parties »

Etant en préambule exposé ce qui suit :


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire institué par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ayant pour objet de faire face à l’épidémie de covid-19.

Par ordonnance en date du 16 Décembre 2020, publiée le 17 décembre 2020, prise en application de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020, il a été décidé la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

Cette ordonnance prolonge et adapte les mesures prises, en matière de congés payés et de jours de repos, lors de la première vague épidémique.

Elle prévoit la possibilité pour les employeurs d’imposer jusqu’à 6 jours de congés payés ou de les déplacer jusqu’au 30 juin 2021.

Cet accord sera conclu sur le fondement de l’article L 2232-23-1 du Code du travail

Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE I – OBJET

Pour faire face aux conséquences de la propagation du Covid-19, et de ses variants, la Société BIOXIS PHARMACEUTICALS aura la faculté de :

Décider de la prise, en une seule ou plusieurs fois, de six jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle  ils ont normalement vocation à être pris ;
Unilatéralement modifier les dates de prise de congés payés, dans la même limite  de six jours ;
Unilatéralement fractionner les congés payés.

Elle pourra notifier sa décision à tout salarié par tout moyen, notamment par lettre remise     en main propre, par lettre recommandée AR ou par courriel, moyennant un délai de prévenance d’un jour franc.

La date-limite de la période de congés imposée ou modifiée est fixée au 30 juin 2021.



ARTICLE II – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société BIOXIS PHARMACEUTICALS.


ARTICLE III – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il cessera de plein droit au plus tard le 30 juin 2021

ARTICLE IV – INTERPRETATION

Les représentants de la Société BIOXIS PHARMACEUTICALS, d’une part, du Comité Social et Economique, d’autre part, conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente afin de régler tout différend collectif né de l’application du présent accord.






ARTICLE V – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision du commun accord des
parties signataires.

Si cette procédure aboutit, l’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se
substituera de plein droit aux stipulations modifiées.


ARTICLE VI - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une sur support électronique, à l'initiative de la direction.

Il sera versé dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel
est situé le siège social.




Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. 
A LYON, Le 26 Avril 2021


M. XXXX,								Mme XXXX,	
Président de la Société BIOXIS PHARMACEUTICALS		Elu titulaire au sein du CSE