Avenant N°4 à l’accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi  
au sein de la société 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société , S.A.S. au capital de euros dont le siège social est situé 204 route du lac melot 16600 Mornacimmatriculée au RCS d’Angoulême , sous le numéro 479 510 364, sise 204 route du Lac Melot – ZE La Braconne – 16600 Mornac, représentée par M …………………………………. – Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,


										D’une part,


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :


- C.G.T. :		M………………………….

- C.F.E. / C.G.C. :	M....................................


									D’autre part,






PREAMBULE

Le 7 décembre 2020,a Direction et les Organisations syndicales ont signé un accord  



décembreont signé un avenant N°3 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi au sein de la société Adler Pelzer France West (Ex Faurecia Intérieurs Mornac ).
Le 16 Juin 2022 , la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées pour échanger sur la prolongation du dispositif d’APLD pour une duré complémentaire de 6 mois soit jusqu’au 31 décembre 2022 . 
 







Article 1	Dispositions préliminaires

Article 1.1	Champ d’application de l’avenant  
Le champ d’application du présent avenant 4est la société 


Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et quel que soit leur statut dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.


Article 2 	



L’article de l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi au sein de la Société  ainsi modifié :
L1 décembre 2022 










Article 3 	Dispositions générales





Article 3.1	Date de début d’application de l’avenantau dispositif d’APLD au sein de la société 

Le présent accord prend effet à partir du 1er  sous réserve de validation par l’autorité administrative.
Article 3.2	Demande de validation
La demande de validation de l’avenant est adressée à l’autorité administrative compétente par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail.

Article 3.3	Révision
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Article 3.4	Formalités de dépôt et publicité de l’avenant 
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux.  Un exemplaire original signé du présent avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale.
II sera déposé, par Ia société, auprès de Ia DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE de la Charente), de manière dématérialisée sur le site www.teleccords.travail­emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent avenant étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia société à son anonymisation en vue de sa publication.
Enfin, un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angoulême (16).

Fait à Mornac, le  6 Juin 2022 .