Renouvellement Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée 
 
Entre les soussignés : 
 
Atlas formation, Siret :44499985800046, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : "444999858" RCS Clermont Ferrand, dont le siège social est situé 
2 avenue léonard de Vinci, 63000 Clermont Ferrand 
 
Représentée par M.           représentant de l'entreprise », agissant en qualité de gérant. 
Dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
 d'une part, 
 
Et, 
 
les salariés de l'entreprise  
 d'autre part, 
 
 
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 
  
PREAMBULE 
 
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « Atlas Formation», par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :  
 Situation économique :
La société atlas formation a connu une baisse significative de son chiffre d’affaires sur la période covid de mars 2020 à janvier 2022. Cette baisse sur la moyenne des années précédentes représente 30 % du chiffre d’affaires et 45 % de la marge commerciale.
‘Cela s’explique par les formations inter-entreprises qui représentent la plus grande marge commerciale de l’entreprise. La raison est du fait que beaucoup de nos clients ont fait le choix de ne pas envoyer leurs collaborateurs en formation afin de diminuer les risques de contamination au covid alors que nous avions fait tous les investissements nécessaires afin d’accueillir nos stagiaires dans le plus strict respect du protocole sanitaire (Désinfection de nos salles chaque jour, gel, masques, gants mises à disposition et réduction du nombre de participants par salle pour le respect des 4 m2 par personne). De plus les entreprises étaient réfractaires aux formations en ligne ou à distance.
De plus, le FNE, peu sollicité par les entreprises :
Environ 2 767 774 entreprises en France, au 20 juin 2020 seulement 12 019 entreprises en avaient bénéficiés. 
En ce début d’année 2022, il est très compliqué de connaitre le volume de chiffre d'affaires. L’activité semble repartir à la hausse sous réserve de validation des devis en cours.
Depuis le début de la crise sanitaire, atlas formation a su réagir à l’évolution de la formation en recrutant un contrat professionnel, spécialiste de l’ingénierie pédagogique. Sa mission, mise en place d’une plateforme pédagogique pour des solutions de formation en e-learning ainsi que des outils collaboratifs et des solutions de formations à distance.
Depuis septembre 2021 Atlas Formation a recruté une conseillère en formation pour accroitre son chiffre d’affaires, elle a bénéficié d’une formation en interne sur le métier de conseiller en formation ainsi que sur les outils bureautiques et internes de la société. Sa mission est de développer le chiffre d’affaires de l’entreprise et de fidéliser la clientèle. 
L’ensemble du personnel d’atlas formation a été formé sur la plateforme ainsi que sur un outil de vente en ligne.
Développement de notre référencement web qui a permis de trouver de nouveaux clients hors région auvergne.
Des investissements ont aussi été réalisé, publicité via l’offre NRJ « Réducavenue », mise en place d’une campagne de mailing ciblé avec le prestataire Manageo. Un abonnement à mailjet pour relancer les clients et prospects pour la promotion de nos formations inter-entreprise  
 
Article 1er 
Champ d’application de l’accord 
 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société atlas Formation 

Article 2 
Objet de l’accord 
 
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société « Atlas Formation». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 
La réduction du temps de travail à 50% maximum 
 
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée  
 
Article 3 
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 
 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.  
 
Article 4 
Durée d’application du dispositif 
 
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1/03/2022, pendant une période de 6 mois.   
  
Article 5 
Indemnité d’activité partielle versée au salarié 
 
Le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « Atlas Formation» percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.  
 
 
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 
 
Article 5 
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 
 
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société « Atlas Formation». :
Embauche en septembre 2021 d’une conseillère en formation pour développer la commercialisation des formations à distance.
Formation aux nouveaux outils pour la nouvelle conseillère en formation.
Des formations effectuées depuis décembre 2020 pour le maintien dans l’emploi de l’ensemble des salariés.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.  
  
Article 6 
Maintien en emploi 
 
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société « Atlas Formation» s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.  
 
 
Article 7 
Formation professionnelle 
 
La société « Atlas Formation » s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : formation aux nouvelles technologies digital  (en relation avec la digitalisation de l’offre de formation de la société atlas formation) et formation aux nouveaux dispositifs et règles de prise en charge des formations.
 
Titre III – Dispositions finales 
 
Article 8 
Durée d’application de l’accord 
 
Le présent accord s'applique à compter du « 1/09/2021 », sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31/07/2022. 
 
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 
 
Article 9 
Modalités d’information et de suivi de l’accord 
 
Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. 
 
Article 10 
Rendez-vous 
 
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 
 
 
Fait à  Clermont Ferrand, le 15/02/2022, en 2 exemplaires, 


Nom du signataire pour l'entreprise » 




Signature des salariés