ACCORD RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE




Entre,

La Société BVA, dont le siège social est situé XXX – XXX, inscrite au RCS de XXX sous le numéro XXX ;
La Société XPAGE GROUP, dont le siège social est situé XXX – XXX, inscrite au RCS de XXX sous le numéro XXX ;
La Société BVA NUDGE UNIT HOLDING, dont le siège social est situé XXX - XXX, inscrite au RCS de BVA NUDGE CONSULTING sous le numéro XXX ;
La SociétéBVA NUDGE CONSULTING, dont le siège social est situé XXX - XXX, inscrite au RCS de XXX sous le numéro XXX ;
La Société INFERENCE OPERATIONS, dont le siège social est situé XXX - XXX, inscrite au RCS de XXX sous le numéro XXX ;
La Société BVA MYSTERY SHOPPING, dont le siège social est situé XXX - XXX, inscrite au RCS de XXX sous le numéro 352 639 512 ;
La Société OKONI, dont le siège social est situé XXX – XXX, inscrite au XXX sous le numéro XXX ;

Représentées par Monsieur XXX, dûment habilité pour négocier et conclure le présent accord, 

La Société IN VIVO France, dont le siège social est situé XXX - XXX, inscrite au XXX sous le numéro XXX ;

Représentée par Monsieur XXX, dûment habilité pour négocier et conclure le présent accord,

La Société HUBICUS, dont le siège social est situé XXX – XXX, inscrite au RCS de XXX sous le numéro XXX ;

Représentée par Monsieur XXX, dûment habilité pour négocier et conclure le présent accord.

D’une part,



Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat Fédération F3C CFDT, représenté par XXX désignée coordinatrice syndicale par le syndicat pour cette négociation
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX désignée coordinatrice syndicale par le syndicat pour cette négociation
Le syndicat CGT, représenté par XXX désignée coordinatrice syndicale par le syndicat pour cette négociation ;
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
















Préambule 

Dans le cadre de l’accord méthode conclu le 30 mars 2021, le groupe XXX s’est engagé à relancer des négociations sur les garanties complémentaires de remboursement des frais de santé et de prévoyance.

En avril 2021, la Direction a ainsi invité les Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet de l’UES et de chaque entreprise du groupe n’appartenant pas à l’UES à négocier un accord relatif aux garanties complémentaires de remboursement des frais de santé et de prévoyance dans un objectif d’harmonisation des pratiques au sein du groupe. 

Cette négociation s’est déroulée au cours de plusieurs réunions entre le 26 avril 2021 et le 07 janvier 2022.

A l’issue de la réunion du 07 janvier 2022, il a été décidé de formaliser un accord distinct pour les garanties Frais de santé et les garanties Prévoyance.

L’objectif est de permettre à tous les salariés du groupe BVA de bénéficier des mêmes garanties, dans les mêmes conditions de cotisation, quelle que soit l’entreprise qui les emploie.

Dans ces conditions, les Parties sont convenues de ce qui suit, étant précisé que le présent accord annule, remplace et se substitue de plein droit aux dispositions des accords collectifs (de groupe, d’UES, d’entreprise, d’établissement) et de leurs avenants, aux usages et aux accords atypiques ou engagements unilatéraux en vigueur au sein du groupe et des sociétés le composant qui auraient le même objet.


Article 1 – Dispositions générales
Article 1.1 – Champ d’application et salariés bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés du groupe BVA titulaires d’un contrat de travail sans condition d’ancienneté, sous réserve, pour le régime « Prévoyance », des enquêteurs vacataires et chargés d’enquête intermittents.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié cesse immédiatement d’être bénéficiaire du présent accord sous réserve des conditions d’application de la portabilité définies à l’article 1.3.2 du présent accord.
Article 1.2 – Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime « Prévoyance » est obligatoire pour les bénéficiaires de l’accord.
Les salariés pourront toutefois demander à être dispensés d’affiliation pour les cas et dans les conditions prévues à l’article 2.3.
Article 1.3 – Conséquence de la suspension ou de la rupture du contrat de travail
1.3.1 – Suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit et même en l’absence de toute rémunération versée par la société, les salariés demeurent bénéficiaires des garanties « Prévoyance » mises en œuvre au titre du présent accord. En l’absence de rémunération, l’employeur prendra en charge le paiement de 100% de la cotisation, calculée sur la rémunération mensuelle moyenne brute versée au cours des 12 mois civils ayant précédé la suspension du contrat de travail.
Le bénéfice des garanties « Prévoyance » est maintenu en cas de suspension du contrat de travail dans les conditions suivantes :
Si le salarié bénéficiaire perçoit, de la part de son employeur, une rémunération à titre de maintien de salaire partiel ou total, ou un revenu de remplacement, les garanties sont maintenues en contrepartie du versement des cotisations tant patronales que salariales ;
Si la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale (indemnités journalières, allocations congé maternité ou paternité, rente d’invalidité…) ou de congé parental d’éducation total (par opposition au congé parental à temps partiel), les garanties incapacité de travail et invalidité sont maintenues sans cotisation, ni patronale ni salariale.
En cas de suspension volontaire de leur contrat de travail, les salariés peuvent, à leur demande, conserver le bénéfice des garanties décès (capital décès et rente éducation) sous réserve de s’acquitter du paiement de l’intégralité (part salariale et part patronale) de la cotisation correspondante.
1.3.2 – Rupture du contrat de travail
Portabilité de la couverture
En cas de rupture de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, les salariés bénéficient du maintien du régime à caractère collectif et obligatoire de couverture complémentaire « prévoyance » dont ils bénéficient au sein du Groupe dans les mêmes conditions que les salariés en activité conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail consécutifs au sein du Groupe. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur. Elle ne peut excéder 12 mois.
Ce maintien de garanties est gratuit pour le salarié. 

Article 2 – Le régime complémentaire de prévoyance
Article 2.1 – Garanties couvertes
Les garanties couvertes par le régime « Prévoyance » et les prestations qui en découlent, ainsi que les modalités de calcul, de versement et de revalorisation des prestations sont présentées dans le document transmis par l’organisme assureur annexé au présent contrat.
Les garanties ainsi convenues ne pourront être modifiées par l’organisme assureur que par avenant au contrat d’assurance.
Ces modifications donneront lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.
Article 2.2 – Taux de cotisation et modalités de répartition
Le financement du régime de Prévoyance sera assuré par une cotisation calculée et répartie comme suit, pour l’affiliation du seul salarié bénéficiaire, à l’exclusion de ses ayants-droits :



Le détail des cotisations pour l’affiliation des ayants droits est présenté en annexe du présent accord.
Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations définies ci-dessus pour leurs taux et montants arrêtés à la date du présent accord.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre / primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.
Article 2.3 – Cas de dispense d’affiliation
Dans les cas de dispense énumérés ci-après, les salariés ont la faculté de refuser l’adhésion en régime en retournant au service des ressources humaines le formulaire de dispense d’adhésion au régime remis à l’embauche en précisant :
Le motif de dispense invoqué parmi ceux énumérés ci-après ;
La dénomination de l’organisme assureur auprès duquel a été souscrit le contrat d’assurance au titre duquel ils bénéficient de garanties pour les mêmes risques, si nécessaire ;
Le cas échéant, la date d’échéance de leur contrat individuel.
Les cas de dispense d’affiliation obligatoire au régime collectif mis en place par le présent accord sont les suivants :
Contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois. Ces salariés n’ont pas l’obligation de justifier de leur couverture par une autre assurance « Prévoyance » pour bénéficier de cette dispense. En cas de CDD successifs avec interruption entre deux contrats, l’ancienneté est appréciée contrat par contrat.
Contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois sous réserve de produire tous documents justifiant d’une couverture à titre individuel pour les mêmes garanties ;
Temps partiel et apprentis dès lors que leur adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
Les salariés signaleront tout changement de situation auprès du service des ressources humaines dans un délai d’un mois afin de permettre leur affiliation / radiation suivant les modalités mentionnées dans la notice d’information. 
Si les salariés cessent de justifier de leur situation, ils seront obligatoirement affiliés au régime.



Article 3 – Changement d’organisme assureur
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Le Groupe pourra changer d’organisme assureur afin de maintenir le même niveau de garanties avec la cotisation la plus faible possible. Il devra consulter le Comité social et économique de chaque entreprise partie au présent accord sur ces changements.

Article 4 – Informations
Article 4.1 – Information individuelle
Une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application sera diffusée auprès de chaque salarié. 
Les bénéficiaires de l’accord seront informés préalablement individuellement, selon la même méthode, de toute modification future des garanties. 
Les bénéficiaires de l’accord dont le contrat est suspendu ou rompu seront informés des conditions de maintien du bénéfice des garanties par le service des ressources humaines. 
Article 4.2 – Information collective
Le comité social et économique de chaque entreprise partie au présent accord sera informé et consulté sur les éventuelles futures modifications de cotisations et de garanties instaurées par l’accord. 

Article 5 – Dispositions finales
Article 5.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 1er avril 2022.  
Article 5.2. – Révision et dénonciation de l’accord
En cas de dénonciation du présent accord, celui-ci donnera lieu à l’application d’un préavis d’une durée de trois mois qui sera suivi de l’engagement d’une négociation d’un accord de substitution. 
L’accord de groupe continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. 
Les parties signataires ou adhérentes ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions fixées par les articles L.2261-7 et L.2261-8 et suivants du Code du travail selon les modalités précisées ci-après : 
Toute demande de révision devra être adressée par LRAR à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; 
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ; 
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance ci-après annexé entraine de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. 
Article 5.3 – Suivi de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord. 

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Les parties signataires conviennent également que, dans l'hypothèse où des évolutions législatives et règlementaires l’imposent, des négociations s'engageraient dans les meilleurs délais pour traiter de cette situation 
Article 5.4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera diffusé au sein des sociétés du Groupe en étant publié sur les sites Intranet de chaque société du Groupe concernée.
Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes du siège social de chacune des sociétés du Groupe. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Le présent accord sera également déposé auprès de la commission paritaire de branche, par mail à ONPC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.

Fait à Paris, le 31 mars 2022