ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS
&
AVENANT DE REVISION n°2

Mutuelle Entrain




















Mutuelle ENTRAIN, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, ayant son siège social à Marseille (13001) – Immeuble Le Massilia, 5 boulevard Camille Flammarion, immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 775 558 778, représentée aux fins des présentes par XXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité à cet effet en sa qualité de Directeur Général,


Ci-après dénommée « l’Entreprise »,


D’une part,


Et


L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX,


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


L’article 5.1 dit « Utilisation en numéraire » de l’article 5 « Utilisation du compte » de l’accord Compte épargne Temps » signé en date du 24 septembre 2021 et reproduit ci-après :

Article 5.1. Utilisation en numéraire

Les droits acquis sur le compte épargne temps peuvent être monétisés : 

Pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire.


Conformément à l’article L.3153-1 du code du travail, le salarié peut sur sa demande et, en accord avec l’employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération, notamment lorsqu’il se trouve dans l’un des cas suivants :

Mariage ou PACS de l’intéressé ;
Naissance ou adoption ;
Divorce du salarié ;
Décès du conjoint ou d’un enfant ;
Etat de surendettement du ménage constaté judiciairement (définit à l’article L.331-2 du code de la Consommation (Livre III – Titre III – Chapitre I – De la procédure devant la Commission de surendettement des particuliers) ;
Invalidité du salarié ou de son conjoint ;
Achat ou travaux de la résidence principale sur justificatifs ;
Dépenses significatives liées soit à l’accompagnement d’une personne en fin de vie dans le cadre d’un congé de solidarité familiale, soit à l’accompagnement d’une personne en situation d’handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité dans le cadre du congé de soutien familial ;
En cas de sinistre pour catastrophe naturelle ;
Perte d’emploi du conjoint (ou du partenaire pacsé).

La demande de liquidation du compte épargne temps doit être notifiée par le salarié au service RH par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, en respectant un délai de prévenance d’un mois.


Est modifié et remplacé par le texte ci-après, à l’exclusion des autres. Cette modification entrera en vigueur le 1er novembre 2022.


Article 5.1. Utilisation en numéraire

Les droits acquis sur le compte épargne temps peuvent être monétisés dans les cas suivants :

Le salarié peut décider de financer des prestations d'un régime de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire, institué par l'entreprise dans le cadre d’une des procédures visées à l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.


Le salarié peut également utiliser ses droits affectés au CET pour alimenter le plan d'épargne pour la retraite collective, PERECOL, mis en place dans l'entreprise, selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Ainsi, il est autorisé, conformément à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, l'alimentation du plan épargne retraite collectif depuis le CET à hauteur maximale de 10 jours par an et par salarié, ces jours ne devant pas correspondre à la 5ème semaine de congés payés.
Ces transferts donneront lieu au versement par l'Entreprise au teneur de compte conservateur du plan épargne retraite collectif d'un montant correspondant à la contre-valeur salariale des jours transférés à la date du transfert, ainsi que d'un éventuel abondement au plan épargne retraite collectif, déduction faite des CSG et CRDS à la charge du salarié.
Les sommes transférées sont exonérées de charges sociales de la sécurité sociale et ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu. En cas de modification de la législation en vigueur, les nouvelles dispositions seront appliquées dès leur promulgation. 
La demande de transfert est à adresser au service des ressources humaines en utilisant le formulaire annexé au présent accord. Une période de versement sera ouverte par année civile dont les dates seront portées à la connaissance des salariés. 

Conformément à l’article L.3153-1 du code du travail, le salarié peut sur sa demande et, en accord avec l’employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération, notamment lorsqu’il se trouve dans l’un des cas suivants :

Mariage ou PACS de l’intéressé,
Naissance ou adoption,
Divorce du salarié,
Décès du conjoint ou d’un enfant,
Etat de surendettement du ménage constaté judiciairement (définit à l’article L.331-2 du code de la Consommation (Livre III – Titre III – Chapitre I – De la procédure devant la Commission de surendettement des particuliers),
Invalidité du salarié ou de son conjoint,
Achat ou travaux de la résidence principale sur justificatifs,
Dépenses significatives liées soit à l’accompagnement d’une personne en fin de vie dans le cadre d’un congé de solidarité familiale, soit à l’accompagnement d’une personne en situation d’handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité dans le cadre du congé de soutien familial,
En cas de sinistre pour catastrophe naturelle,
Perte d’emploi du conjoint (ou du partenaire pacsé).


La demande de liquidation du compte épargne temps doit être notifiée par le salarié au service RH par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, en respectant un délai de prévenance d’un mois.


Fait à Marseille, le 8 novembre 2022


Pour la Mutuelle,				    	     Pour l’organisation syndicale CGT,
XXXXXXXXXXXX			    	    		 XXXXXXXXXXXXX
Directeur Général