LES SOUSSIGNES

la société CS GROUP-France, SAS à associé unique au capital de 4.891.664 euros, dont le siège social est situé au 22 Avenue Galilée – 92350 Le Plessis Robinson, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 393 135 298, représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Et 
la fédération CFDT F3C, représentée par Monsieur 

le syndicat CFE-CGC SNEPSSI, représenté par Madame 

le syndicat SICSTI CFTC, représenté par Monsieur 

le syndicat CGT, représenté par Monsieur 

le syndicat FO, représenté par Monsieur 

Compte tenu de l’expiration des différents mandats des représentants du personnel au sein de CS GROUP-France, les parties mentionnées ci-dessus se sont rencontrées les 13 décembre 2022, 10 janvier 2023 et 17 janvier 2023 en vue d’établir le protocole préélectoral relatif au renouvellement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE) et du Comité Social et Economique central (CSE C) au sein de CS GROUP-France. 

Les parties sont convenues de déterminer les modalités d’organisation et de déroulement des prochaines élections des représentants du personnel aux CSE d’Etablissement et au CSE Central en application des dispositions ci-après.

ARTICLE  1 – COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

1.1 - Nombre de collèges

Compte tenu de l'absence constatée dans les effectifs de collaborateurs répondant aux classifications ETAM des positions 1-1 et 1-2 et coefficients hiérarchiques 240 et 250 définis par la convention collective des « Bureaux d'Etudes techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils », les effectifs des Comités Sociaux et Economiques sont répartis en 2 collèges :

2ème collège : le collège des Techniciens et Agents de Maîtrise tels que définis par la convention collective susmentionnée des positions 2.1 à 3.3 (coefficients 275 à 500) incluses et des salariés mis à disposition ayant fait le choix de voter au sein de CS GROUP-France ne relevant pas de la catégorie des cadres et ce, afin d’assurer leur participation et leur représentation effective.

3ème collège : le collège des Cadres : regroupant l’ensemble des ingénieurs et cadres tels que définis par la même convention collective des positions 1.1 à 3.3 (coefficients 95 à 270) incluses et des salariés cadres mis à disposition ayant fait le choix de voter au sein de CS GROUP-France.
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral au niveau de l’entreprise s’établit dans les conditions suivantes :
2ème collège : 30 % de femmes et 70% d’hommes,
3ème collège : 21 % de femmes et 79 % d’hommes.

Sur le périmètre du CSE NSE, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :
2ème collège : 24 % de femmes et 76 % d’hommes,
3ème collège : 20 % de femmes et 80 % d’hommes.

Sur le périmètre du CSE SO, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :
2ème collège : 50 % de femmes et 50 % d’hommes,
3ème collège : 21 % de femmes et 79 % d’hommes.

1.2 - repartition de l’effectif et nombre de sièges

Compte tenu de l’effectif prévisionnel des établissements à la date du 1er tour des élections professionnelles, le nombre de sièges titulaires et suppléants à pourvoir au sein de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement est fixé comme suit :


Les effectifs ont été établis dans le cadre des dispositions règlementaires en tenant compte notamment, au prorata de leur temps de présence, des contrats à durée déterminée, du personnel intérimaire sauf motif de remplacement, des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillant depuis au moins un an. 

1.3 - repartition des sièges dans les colleges electoraux


1.4 - CREDIT D’HEURES

Le nombre d’heures de délégation sera de 27 heures par mois pour les titulaires.

1.5 – REMPLACEMENT DES SUPPLEANTS

Il est convenu que le suppléant appelé à remplacer définitivement un titulaire ou le suppléant dont le mandat prendrait fin, sera remplacé par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, après le dernier élu suppléant. Tous les candidats ayant totalisé a minima 10% de ratures sur les votes exprimés sur leur liste seront classés en fin de cette liste avant la désignation du remplaçant. 

ARTICLE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Compte tenu de l’effectif prévisionnel de l’entreprise à la date du 1er tour des élections professionnelles, le nombre de sièges titulaires et suppléants à pourvoir au sein du Comité Social et Economique Central est fixé comme suit :


2.1 - repartition des sièges entre les cse d’établissement

Les sièges titulaires et suppléants du CSE Central sont répartis entre chaque CSE d’Etablissement (Nord-Sud-Est et Sud-Ouest) au prorata des effectifs des établissements correspondants de la façon suivante :

Concernant le CSE d’Etablissement Nord-Sud-Est :

6 titulaires dont :
1 titulaire parmi le collège TAM 
5 titulaires parmi le collège CADRES 

6 suppléants dont :
0 suppléant parmi le collège TAM
6 suppléants parmi le collège CADRES 

Concernant le CSE d’Etablissement Sud-Ouest :

6 titulaires dont :
0 titulaire parmi le collège TAM 
6 titulaires parmi le collège CADRES 
6 suppléants dont :
1 suppléant parmi le collège TAM
5 suppléants parmi le collège CADRES 


2.2 - CREDIT D’HEURES

Les membres titulaires du CSE Central bénéficient chacun d’un crédit d’heures de 15 heures par mois.
Les membres de la CSSCT Centrale bénéficient de 3,5 heures de délégation en complément des heures de préparation des réunions. 

ARTICLE  3 – CALENDRIER ELECTORAL 

Les élections des membres des CSE d’Etablissement se dérouleront :

Pour le premier tour, du mardi 28 mars 2023 à partir de 9h00 au lundi 3 avril 2023 jusqu’à 16h30 
Pour le second tour, du mercredi 12 avril 2023 au mardi 18 avril 2023 à partir de 9h00 jusqu’à 16h30. 

ARTICLE  4 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTES ELECTORALES 

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les dispositions des articles L.2314-18 et suivants du Code du travail.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus à la date du 1er tour de scrutin, choisissent s’ils votent dans l'entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice. Ces salariés ne sont pas éligibles (article L2314-23 du code du travail). 

Chaque établissement établira les listes du personnel par collège en les affichant à partir du Mardi 28 février 2023. Les listes par collège feront mention du nom, du nom de naissance, du prénom, de la date d'ancienneté, la date de naissance, de la catégorie professionnelle (Cadre/Tam) de chaque électeur dans l'établissement.

Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole recevront par courriel, 10 jours avant l’affichage, un exemplaire des listes électorales.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines - service de l’administration du personnel - dans les trois jours suivant cet affichage.

Les électeurs votent dans le collège et l’établissement auquel ils appartiennent le jour du vote. Les listes électorales étant appréciées à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elles resteront inchangées entre les deux tours de scrutin. 

Les collaborateurs seront informés par  de la date des élections et de la date d'affichage des listes électorales permettant la vérification du bon positionnement dans les collèges. Cette information se fera par voie d’affichage, par note adressée par courriel à l’ensemble des collaborateurs et via l’espace dédié aux élections professionnelles sur MY.CSGROUP.

Ne sont pas éligibles, les salariés titulaires des fonctions suivantes : les membres du COMEX, les Directeurs de BU, le Directeur des Ressources Humaines, les salariés représentant l’entreprise dans les réunions des instances représentatives du personnel, et de manière générale les personnes titulaires d’une délégation de l’employeur.

ARTICLE 5 – CANDIDATURES

Le personnel est informé par courriel collectif à l’ensemble des salariés, par voie d'affichage dans les établissements et via l’espace dédié aux élections professionnelles sur MY.CSGROUP du déroulement des élections au plus tard le lundi 30 janvier 2023. Cette information constitue l'appel aux candidatures.
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres en cas d’éventuel second tour.
Au premier tour de scrutin, sont invités à présenter leur liste de candidats :
les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise,
les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel,
les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect et des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise.

Les listes de candidats, établies distinctement par collège et en distinguant les Titulaires et Suppléants, sont déposées auprès de la Direction des Ressources Humaines soit par lettre recommandée avec A.R., soit par courrier remis en main propre contre décharge, soit par courriel () - avec réponse du destinataire - de manière à permettre l'établissement des documents de vote, soit au plus tard le mercredi 1er mars 2023 avant 12h00 pour le 1er tour et, pour le 2ème tour, au plus tard le mercredi 5 avril 2023 avant 12h00.  L'affichage sera effectué le vendredi 3 mars 2023 pour le 1er tour et le jeudi 6 avril 2023 pour le second tour. 
L’information relative à cet affichage auprès des salariés se fera également via l’espace dédié aux élections professionnelles sur MY.CSGROUP.

Les réclamations concernant des erreurs qui pourront être relevées sur les listes de candidats devront être adressées à  des Ressources Humaines dans les 24 heures qui suivront l’affichage.

Un salarié peut se présenter uniquement dans son collège et dans le périmètre du CSE auquel il appartient.

Chaque liste de candidat devra comporter, outre le sigle, les nom et adresse du syndicat qui présente les candidats.

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises.


ARTICLE  6 – VOTE ELECTRONIQUE 

L’employeur a fixé, par Décision unilatérale en date du 22 décembre 2022, le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages. 

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 de ce protocole. La société prestataire VOXALY-DOCAPOSTE a été choisie.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles :  https://csgroup.vote.voxaly.com  
 
Les membres du bureau de vote, la direction et les délégués de liste disposeront d’outils de suivi des scrutins (taux de participation global par périmètre CSE) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

6.1. Déroulement du vote électronique 

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote adressé à l’électeur.  Le déroulement du vote électronique est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes des candidats sont affichées selon l’ordre alphabétique,
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi son numéro de sécurité sociale (9 premiers chiffres),
un accusé de réception confirmant l’enregistrement définitif de son vote lui est adressé par courriel à son adresse professionnelle une fois le vote effectué. L’électeur peut à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote,
à tout moment avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Pendant toute la durée du scrutin, des ordinateurs en libre-service avec une connexion au site sécurisé seront mis à la disposition des électeurs par l’entreprise sur chaque site, dans des lieux préservant la confidentialité du vote. Dans ce cadre, les postes libres mis à disposition seront répartis comme suit : 
2 pour les sites du Plessis-Robinson, d’Aix, de Toulouse La Plaine et de Toulouse Europarc, 
1 pour les autres sites de Bordeaux, Toulon, Lyon et Fontaine. 

6.2. Matériel de vote 

Chaque électeur reçoit, avant chaque tour de scrutin, par courrier électronique, sur son adresse mail professionnelle, un courriel contenant l’adresse du site internet de vote et son moyen personnel d’authentification. Cet envoi électronique sera doublé d’un envoi papier à son adresse postale personnelle. Ce courrier contiendra également les professions de foi et la liste des candidats des organisations syndicales (qui présenteront des candidats sur le périmètre d’établissement concerné.

A l’aide de son code d’accès, l’électeur peut se connecter sur le site Internet de vote. Une fois connecté, l’électeur saisit le mot de passe de son choix puis le confirme pour validation. Ce code d’accès et ce mot de passe permettent à l’électeur de s’authentifier et de voter en toute confidentialité. Ils seront également valables en cas de second tour. 

6.3. Propagande électorale et logos des listes de candidats : 

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé VOXALY-DOCAPOSTE. Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 feuille A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille limite de 200 pixels x 200 pixels.

Les Organisations Syndicales assureront leur campagne électorale, dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise et devront faire parvenir leurs professions de foi auprès de la Direction des Ressources Humaines soit par courrier remis en main propre contre décharge, soit par courriel () au plus tard le mercredi 1er mars 2023 avant 12h pour le 1er tour et, au plus tard le mercredi 5 avril  2023 avant 12h00 pour le 2ème tour.

6.4. Assistance des électeurs 

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. 

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, ainsi qu’une information personnelle complémentaire connue de chaque salarié électeur (code de défi : numéro de sécurité sociale (9 premiers chiffres). 

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

ARTICLE  7 – BUREAUX DE VOTE 

Un bureau de vote sera mis en place dans chaque établissement au sens du CSE, soit :
un au Plessis-Robinson pour les élections des membres du CSE NSE
un à Toulouse Europarc pour les élections des membres du CSE SO.

Ces bureaux de vote seront composés d’un président et de deux assesseurs désignés en accord entre la Direction et les Organisations Syndicales.  appartient au plus âgé.

Le prestataire formera les bureaux de vote à l’utilisation du site de vote, ce qui leur permettra d’assurer leurs missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés seront chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement seront nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes électroniques.

ARTICLE 8 – PRESENCE D’HUISSIER

Deux huissiers seront présents au moment du dépouillement du 1er tour des élections des deux CSE d’Etablissement et si nécessaire lors du second tour, l’un sur l’établissement du Plessis-Robinson, l’autre sur Toulouse Europarc.

ARTICLE  9 – DEPOUILLEMENT 

Le dépouillement des élections des représentants du personnel aux CSE aura lieu pour le 1er tour le lundi 3 avril 2023 [date de clôture du 1er tour] à 16h45. Dans l’éventualité d’un 2nd tour, il aura lieu le mardi 18 avril 2023 [date de clôture du 2nd tour] à 16h45. 

Les opérations de dépouillement seront réalisées sous le contrôle des membres des bureaux de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique (les personnes présentes devant appartenir au personnel de l’entreprise).

Le processus de dépouillement sera le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité syndicale,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.
Les résultats du 1er tour seront dépouillés même si le quorum n’est pas atteint, afin de calculer la représentativité syndicale. 

Tous les fichiers supports (tous les fichiers générés, la copie des programmes sources et exécutables, matériels de vote, fichiers d’émargement, résultats, sauvegardes) doivent être conservés sous scellés jusqu’à l’épuisement des délais de recours contentieux (article R2314-24 du code du travail) et lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE  10 – PROCES VERBAUX

Pour le 1er tour et le 2nd tour, les procès-verbaux CERFA mis à disposition sur le site ministériel () permettant de faire état des résultats des scrutins sont établis. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Les résultats sont proclamés par le Président du bureau de vote. Les procès-verbaux comportent obligatoirement le numéro de IDCC correspondant à la convention collective BETIC (1486) et peuvent comporter les remarques des électeurs, des membres du bureau de vote et des Organisations Syndicales relatives au déroulement du scrutin. Les horaires d’ouverture et de fermeture du scrutin seront également mentionnés sur les procès-verbaux. 

Dès le lendemain des élections, les résultats seront affichés sur l’ensemble des sites.

Tous les procès-verbaux de chaque élection seront envoyés, dans les 15 jours suivant la fin des élections, pour l’ensemble des collèges et des deux tours, et non séparément après chaque tour, en un exemplaire au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP – TSA 79104, 76934 ROUEN CEDEX 9) agissant pour le compte du ministre chargé du travail.

Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats ainsi que celles ayant participé à la négociation du protocole préélectoral se verront remettre une copie des procès-verbaux à l’issue du premier tour et du second tour, le cas échéant.

ARTICLE  11 – DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections des membres des CSE d’Etablissement et du CSE Central organisées en 2023. Il sera établi en autant d’exemplaires que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par  à l’inspection du travail du siège de l’entreprise. 

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux de la Direction.

Il sera consultable sur MY.CSGROUP dans l’espace RH dédié aux élections professionnelles. 

Un exemplaire sera également transmis par courriel à la CPPNI  pour enregistrement et conservation par l’OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective), tel que prévu par la convention collective BETIC applicable au sein de l'entreprise.



Au Plessis-Robinson, 25 janvier 2023
Fait en 8 exemplaires originaux (dont 2 pour les formalités de publicité)







Pour  :	Pour les Organisations Syndicales :













ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code unique.
Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne électronique recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. 
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne électronique.
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne électronique ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne électronique, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne électronique, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. 
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne électronique jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 
Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2019-053 du 25 avril 2019.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».
L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir : 
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS/TLS ou SSL
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Le service de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.
Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plateforme VOXALY-DOCAPOSTE.
En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber, ni altérer la sincérité des suffrages.

Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et d’avertir les personnes concernées.
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. 
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote. 

L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.
Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.


ANNEXE 2 – Calendrier des opérations électorales






ANNEXE 3 : Effectifs