ENTRE LES SOUSSIGNÉS 


La Société Clinique du Bourget, dont le siège social est situé au 7 rue Rigaud 93350 LE BOURGET, représentée par XXXX, en sa qualité de représentant légal. 


D’UNE PART, 

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 

l’organisation syndicale CGT représentée par XXXXX,
l’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX.


D’AUTRE PART,

Ci-après, ensemble, « les Parties »,

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la clinique.

Au cours des réunions, qui se sont déroulés les 18 mai, 2 aout, 8 septembre, 10 octobre, 7 et 30 novembre 2022, puis le 24 avril 2023, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L2242-1 à L 2242-41 du Code du travail.

Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été convenu et arrête ce qui suit :


Préambule :

La Direction a fait un rappel des acquis et de la situation de la Clinique du Bourget. Le contexte économique et les difficultés de pouvoir d’achat rencontrées par la majorité des salariés ont également été considérés afin de définir des mesures susceptibles de toucher la grande majorité des salariés et qui puissent être concrètement perceptibles.

Après analyse et travail avec la délégation syndicale il a été décidé ce qui suit :






Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Clinique du Bourget.

Article 2 : Contenu de l’accord

2.1 Revalorisation de la prise en charge patronale de la mutuelle

Conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord, la participation de l’employeur couvre la moitié du financement de la couverture collective et obligatoire des salariés en matière de remboursement de la complémentaire frais de santé.

Les parties conviennent que pour l’ensemble du personnel de la clinique Cadre et non Cadre, la prise en charge de l’employeur passera de 50% à 60% de la cotisation mensuelle, et le reste à charge pour le salarié passera donc à 40% au lieu de 50%.

2.2 Egalité professionnelle Homme/Femme 

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2021.

Les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. 

Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle.

2.3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

L’accord concernant l’emploi des personnes handicapées étant arrivé à expiration le 31 décembre 2022, un nouvel accord Groupe est en cours de discussion avec les partenaires sociaux.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement. 

2.4 QVCT

La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.







Article 3 : Durée – Révision - Dénonciation

Durée :
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée et à compter du 1er juin 2023. 

Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. 

Dénonciation : 
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 4 : Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5 : Date d’effet - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. 

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Le Bourget le 25 mai 2023