PROCES VERBAL D’ACCORDNEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE
ANNEE 2022
STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION MONTSOULT 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Pour la Direction : 

La Société STEF Logistique Distribution Montsoult dont le siège social est situé Route du Pont Baillet 95560 MONTSOULT, représentée par, en qualité de Directeur de filiale.

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives de l'entreprise, représentées :

- pour la CFTC : Monsieur, délégué syndical
- pour la FO  : Monsieur, délégué syndical

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 (art. L. 2242-1 et suivants du Code du travail), et au terme des réunions tenues les 16/11/2022, 19/01/2023, 26/01/2023 , 02/02/2023 , et le 09/02/2023 les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière notamment de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.

Chapitre I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la filiale STEF Logistique Distribution Montsoult présents au 31 décembre 2022 avec effet rétro actif au 1er janvier 2023.

Chapitre II- OBJET DE L’ACCORD

Au terme des discussions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :

ARTICLE 1 : Salaires effectifs et frais professionnels

Article 1.1 Augmentation générale

Le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la Société STEF Logistique Distribution Montsoult au  31 Décembre 2022, est augmenté de la manière suivante :
Pour les salariés dont les intitulés de poste sont « manutentionnaire coefficient 125, ouvrier d’entretien coefficient 125 et préparateur de commande coefficient 125 et coefficient 135 » : revalorisation du salaire brut de base mensuel de 70 € bruts.
Pour tous les autres salariés : la revalorisation du salaire brut de base mensuel de 85 € bruts.

Cette augmentation s’applique sur les salaires de base bruts mensuels au 31 décembre 2022 et pour un équivalent temps plein.
De sorte que pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale sera versée au prorata de leur temps de travail.
Les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
La grille des salaires minima par métier et définie par l’accord de politique de rémunération en place depuis l’avenant du 17 Avril 2019 sera réévaluée de la manière suivante : 
Manutentionnaire, coefficient 125 : revalorisation du salaire brut de base de 70 euros
Ouvrier d’entretien, coefficient 125 : revalorisation du salaire brut de base de 70 euros
Préparateur de commandes < 6 mois, coefficient 125 : revalorisation du salaire brut de base 70 euros 
Préparateur de commandes > 6 mois, coefficient 135 : revalorisation du salaire brut de base 70 euros 
Pour les autres intitulés de poste, la revalorisation du salaire brut de base est de 85 euros. 
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évaluation programmée de leur taux horaire, ne se verront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite. 
Article 1.2 : Indemnité Panier Et Tickets Restaurant

A compter du 1er janvier 2023, le montant journalier de l’indemnité panier ainsi que le montant de la part patronale des tickets restaurant seront augmentés de 0.30 € dans les conditions suivantes :
1.2.1 Indemnité panier
Au sein de l’entreprise, les salariés contraints de se restaurer sur leur lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail tels que le travail en équipe, le travail posté, le travail continu, le travail en horaire décalé ou de nuit perçoivent une indemnité de panier dont le montant passe de 5.45 € net à 5.75 € net / jour travaillé.
Les conditions d’attribution afférentes à ces indemnités paniers restent inchangées.
	1.2.2 Tickets restaurant
Le personnel non concerné par les indemnités panier bénéficient, au sein de l’entreprise, de tickets restaurant.
Afin d’aligner le montant des TR à celui de l’indemnité panier, la valeur faciale du ticket restaurant est porté à 9.30 € La répartition de la prise en charge reste inchangée.
Les conditions d’attribution restent inchangées.
Article 1.3 : Modification de la prime de productivité de l’activité réception

A compter du 1er janvier 2023, le bonus/malus qualité de la prime de productivité de l’activité réception sera modifiée de la façon suivante : 

Le critère « nombre de lignes en erreurs dans le mois » est réputé conforme s’il est inférieur ou égal à 4. 

Précédemment, ce critère était réputé conforme s’il était inférieur ou égal à 2. 

Les autres éléments de la décision unilatérale de l’employeur relative aux modalités de fonctionnement de la prime de productivité de l’activité réception restent inchangées. 

Article 1.4 : Organisation d’un groupe de travail concernant la prime de productivité de l’activité cariste

Courant de l’année 2023, la Direction s’engage à organiser un groupe de travail sur la prime cariste sans impacter l’enveloppe distribuée. 

ARTICLE 2 : Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

Article 2.1 : Accord d’intéressement

La société bénéficie d’un accord sur l’intéressement institué en date du 10 décembre 2020 et conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Cet accord couvre ainsi les exercices 2021, 2022 et 2023.

Article 2.2 : Participation

La société STEF Logistique Distribution Montsoult bénéficie d’un accord de participation en date du 
27 septembre 2013.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

Article 3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Logistique distribution Montsoult  bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail institué en date du 28 mai 2001.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

Article 3.2.  Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Logistique Distribution Montsoult  s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société STEF Logistique Distribution Montsoult  s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : Egalite professionnelle h/f et Qualité de vie au travail 

La société STEF Logistique Distribution Montsoult s’engage à entamer une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès cette année.

4.1 Journée enfant malade 

A compter du 1er janvier 2023, indépendamment du nombre d’enfant(s) à charge, chaque salarié pourra bénéficier d’une journée enfant malade supplémentaire rémunérée par an.                                  Au total, le nombre de jour enfant malade s’élève à 3 jours par an. Pour en bénéficier,  les conditions suivantes doivent être réunies : 
l’enfant malade doit avoir moins de 13 ans à la date de l’évènement
le salarié doit avoir au minimum 2 an d’ancienneté 
présentation d’un certificat médical indiquant que la présence du père ou de la mère est nécessaire auprès de l’enfant. 

4.1 Egalité Professionnelle H/F

Les parties entendent réaffirmer les principes suivants, visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes : 
- En matière de recrutement, l’engagement de l’entreprise à appliquer les mêmes critères d’embauche aux femmes et aux hommes et poursuivre les efforts de mixité dans l’emploi,
- En matière de formation, maintenir l’accès égal pour les hommes et pour les femmes concernant les actions de formation favorisant le développement des compétences.
4.2 Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
La société STEF Logistique Distribution Montsoult veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées à l'avance.
4.3 Mesures permettant de lutter contre les discriminations
Les parties rappellent qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de :
- son origine,
- son sexe,
- ses mœurs, de son orientation ou de son identité sexuelle. Plus particulièrement, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une telle mesure pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans État incriminant l'homosexualité,
- son âge,
- sa situation de famille ou de sa grossesse,
- ses caractéristiques génétiques,
- son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
- ses opinions politiques,
- ses activités syndicales ou mutualistes,
- ses convictions religieuses,
- son apparence physique,
- son nom de famille,
- son lieu de résidence,
- son état de santé ou de son handicap.

Ainsi La société STEF Logistique Distribution Montsoult s’engage à afficher dans ses locaux les textes relatifs à la prohibition des discriminations. Elle s’engage de plus à sensibiliser ses managers et ses collaborateurs en charge du recrutement à la lutte contre toute forme de discrimination dans les relations de travail.
4.4 Insertion Professionnelle et Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés
La société STEF Logistique Distribution Montsoult bénéficie des dispositions de l’Accord du Groupe STEF portant sur l’emploi et le maintien des travailleurs en situation de handicap signé 16 février 2022 couvrant les exercices 2022, 2023, 2024.

4.5 Régimes de Prévoyance et Frais de Santé
La société STEF Logistique Distribution Montsoult bénéficie des dispositions des accords relatifs aux Régimes Complémentaires Frais de santé et Prévoyance mis en place dès 2006 au sein du Groupe STEF, et dont des avenants ont été signés en date des 14 décembre 2011, 19 février 2015, 
13 décembre 2016 et 29 décembre 2022. 
Par conséquent, La société STEF Logistique Distribution Montsoult bénéficie des dispositions inscrites dans ces avenants.
4.6  – Les actions d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques liés à la santé et la sécurité au travail 

Dans un souci d’offrir un environnement plus favorable et de renforcer davantage les conditions de travail des salariés, les parties s’entendent sur les sujets suivants, obtenus lors des négociations :

Achat de vestiaires chauffants : 

La Direction s’engage à investir dans des vestiaires chauffants sur l’année 2023

Réimplantation picking 

Il est convenu que la direction engage à un déploiement  concernant la réimplantation des produits pour les pickings dans le circuit surgelé. Cette réimplantation des références vise à réduire le chemin de préparation du circuit surgelé. Cette mise en application commencera sur l’année 2023.

CHAPITRE III – DUREE DE L’ACCORD

Sauf clause particulière mentionnant une date d’application autre, le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2023. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord,
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE. 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision , conformément aux dispositions légales.

CHAPITRE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Montsoult, le 9 février 2023 en 5 exemplaires.