NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE BETC 

ACCORD D’ENTREPRISE 


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société BETC (42868848500047) sise 1-13 rue de l’Ancien Canal-93500 PANTIN
Représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines et du Développement Durable, dûment mandatée à cet effet,

D’UNE PART

ET 

Le syndicat Betorpub-CFDT, 
Représenté par xxx, Déléguée Syndicale

Le syndicat UNSA,
Représenté par xxx, Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART


Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Plusieurs réunions ont eu lieu. Aux termes de la réunion en date du 8 septembre 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord dont les dispositions visent notamment à maintenir le pouvoir d’achat des personnes concernées.



PREAMBULE

Les parties partagent le constat d’une année particulièrement inflationniste. C’est pourquoi, toujours dans une volonté de maintenir le pouvoir d’achat des personnes les plus fragiles, elles se sont accordées sur les mesures suivantes du Chapitre 1, avec des seuils de rémunération permettant l’octroi d’une augmentation générale exceptionnellement plus élevés que les années précédentes.
Par ailleurs, l’agence étant engagée depuis de nombreuses années dans une politique favorable aux personnes en situation de handicap, les parties se sont également accordées sur des propositions permettant d’accorder plus de temps aux personnes se trouvant ou ayant un enfant dans cette situation.


CHAPITRE 1 : REMUNERATION


Article 1 : Champ d’application
 
a/ Le chapitre 1 du présent accord concerne les personnes en CDI présentes au sein de la société BETC depuis le 1er janvier 2021, n’étant pas en situation de rupture de contrat, n’ayant pas perçu d’augmentation individuelle depuis cette même date et dont le salaire est inférieur ou égal à 2700 € brut mensuel équivalent temps plein.

b/ Il concerne également les personnes en CDI présentes au sein de la société BETC depuis le 1er janvier 2021, n’étant pas en situation de rupture de contrat, n’ayant pas perçu d’augmentation individuelle ou collective depuis cette même date et dont le salaire est compris entre 2701 € brut mensuel équivalent temps plein et 3100 €.


c/ Enfin, il concerne les personnes âgées de 50 ans et plus, en CDI, présentes au sein de BETC depuis le 1er janvier 2020, n’étant pas en situation de rupture de contrat, n’ayant pas perçu d’augmentation individuelle ou collective depuis le 1er janvier 2020 et dont le salaire est inférieur ou égal à 5000 € brut mensuel équivalent temps plein.


Article 2 : Contenu 

Les personnes sus visées à l’article 1/a percevront une augmentation de 4 % de leur salaire si elles n’ont perçu aucune augmentation ou une augmentation 2% si elles ont déjà perçu une augmentation générale de 2% en 2021.

Les personnes sus visées à l’article 1/b percevront une augmentation de 3% de leur salaire.

Les personnes sus visées à l’article 1/c percevront une augmentation de 3% de leur salaire.


Article 3 : Date d’application

Le chapitre 1 du présent accord s’applique dès signature de cet accord, avec effet rétroactif au 1er mars 2022.



CHAPITRE 2 : Mesure visant à accorder du temps aux personnes en situation de handicap ou ayant un enfant en situation de handicap

Article 1 : Champ d’application
 
Le chapitre 2 du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BETC.


Article 2 : Contenu 

a/ S’engager dans une démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé peut être chronophage, entre les rendez-vous médicaux et la complétion du dossier. Afin de faciliter cette démarche, les parties s’accordent pour créer un congé exceptionnel de « démarche RQTH » pouvant être pris sous la forme de deux demi-journées pour toute personne s’engageant dans ce process. Ce congé sera rémunéré entièrement par la société.

b/ Par ailleurs, en 2020, les parties avaient négocié trois jours de congés exceptionnels rémunérés pour les proches aidants. Cet octroi s’adressait essentiellement aux personnes ayant un ascendant ou un conjoint en forte dépendance.

Par cet accord, les parties décident d’élargir l’octroi de trois (3) jours de congés exceptionnels par an, rémunérés entièrement par la société, aux salariés ayant un enfant en situation de handicap.

Les congés cités au paragraphe b ci-dessus pourront être pris par tout salarié qui fournira au service Ressources Humaines les éléments justifiant du handicap de son enfant.

Les congés cités aux paragraphes a et b ci-dessus seront à poser sur l’outil informatique dédié aux absences et soumis, comme tout autre congé, à validation de la part du manager. 
Ils pourront être pris séparément, ensemble ou encore accolés à d’autres congés.



Article 3 : Date d’application

Le chapitre 2 du présent accord s’applique dès le 1er octobre 2022.








CHAPITRE 3 : Mesures visant à réduire
les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes


Les parties constatent une amélioration des écarts de rémunération Femmes / Hommes calculés sur la base de l’Index Egalité 2019, 2020 et 2021. Ils sont en effet passés de 6,8% à 4% puis 3,7% (en faveur des hommes).

Les parties se donnent pour objectif d’arriver à un écart de 3% d’ici 2023.

Pour cela, en plus du respect strict de la loi, trois mesures sont d’ores et déjà définies :

Partage d’avis entre pairs et/ou avec l’équipe Ressources Humaines, lors des People reviews, pour une vision plus objective de chaque collaborateur et une prise de décision cohérente pour l’évolution professionnelle, par métier et au niveau agence ;
Neutralité du congé maternité dans les décisions d’augmentation et de primes ;
Subrogation du congé maternité, sans condition d’ancienneté.


Afin de continuer à faire progresser ce sujet au sein de la société, les parties s’engagent par ailleurs à entamer des négociations sur l’Egalité Femmes/Hommes au dernier trimestre 2022.





CHAPITRE 6 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD


	Article 1 : Formalités de dépôt

Conformément à l’article L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en un (1) exemplaire original sur support papier et un (1) exemplaire sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Bobigny et un (1) exemplaire original auprès du Secrétariat du Greffe de Prud’hommes de Bobigny.









Article 2 : Durée de l’accord

Les dispositions ont été définies pour une durée de un (1) an à dater de la signature du présent accord.



Fait à Pantin,
Le 8 septembre 2022





xxx		
Directrice des Ressources Humaines		
Et du Développement Durable		
Pour BETC		 




xxx
Déléguée Syndicale
Pour Betorpub – CFDT




xxx
Déléguée Syndicale
Pour l’UNSA