Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, 

ENTRE LES SOUSSIGNES,

PROVENCE TLC- SAS- 2 rue de Vienne-13127 VITROLLES
Représentée par Monsieur 

D’une part , ET

Madame 
Déléguées du personnel titulaire, 

D’autre part.

Les délégués du personnel titulaires signataires représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Champ d’application

Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions de l’article L.2232-21 du Code du Travail relatif à l’accord collectif s’appliquant à l’entreprise dans son ensemble.

Les signataires du présent accord d’entreprise ont la volonté de définir les conditions d’emploi du personnel afin d’apporter un cadre aux relations entre les salariés et l’employeur. Selon l’accord d’entreprise sur la réduction du congé principal durant la période légale du 1er mai au 31 octobre, sur le renoncement des jours de fractionnement, sur l’élargissement des congés pour événements familiaux et sur la possibilité pour l’employeur d’imposer des congés en cas de force majeure pour répondre aux exigences de l’activité de l’entreprise.

Il a pour objet de définir les conditions d’organisation d’emploi du personnel au sein de l’entreprise dans son ensemble.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et ce, à compter du lendemain du dépôt du présent accord et a pour date d’effet le 1er mai 2022.

Congé Payés
Période de consommation des congés payés

Afin de garantir une plus grande souplesse dans la prise des congés payés, il n’y aura plus de période de prise du congé principal, ce qui rend par conséquent les jours de fractionnement non applicable.
Toutefois, il est rappelé que sur la période du 01 mai au 30 octobre, il est obligatoire de prendre au minimum trois semaines dont deux semaines consécutives. 

Les congés pour événements familiaux

Le code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n’entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié. Pour y avoir droit, celui-ci doit présenter un justificatif.
Nous souhaitons élargir cette possibilité de congés aux événements familiaux suivant :
Pour le décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’une belle-fille et beau-fils : 1 jour
Pour le décès d’un bel-enfant : 2 jours

Des congés en cas de force majeure

Afin de garantir la viabilité économique de l’entreprise et pour répondre aux exigences gouvernementales en cas de crise, l’employeur aura la possibilité d’imposer entre 1 et 5 jours de congés payés à un salarié, avec un délai de prévenance de 2 jours minimum. 
Sont définis comme cas de force majeure :
Baisse significative de la collecte
Rupture de stock de marchandise dans l’atelier de production
Crise sanitaire, sociale, économique ou mondiale obligeant l’entreprise à fermer ou diminuer sa production ou sa collecte

DENONCIATION et REVISION

Cet accord ne peut être dénoncé que dans un délai d’un mois avant chaque date d’anniversaire de la conclusion de l’accord. La partie dénonçant cet accord d’entreprise doit notifier sa dénonciation aux autres signataires par écrit et accompagner la lettre de dénonciation d’un projet sur les points à réviser.
Pour produire effet, la dénonciation, côté salarié, doit émaner des deux tiers du personnel et prend la forme d’un écrit, notifié collectivement à l’employeur.
Lorsqu’une des parties contractantes envisage une révision, elle peut présenter la demande sans que celle-ci entraine la dénonciation de l’accord. L’introduction de la demande se fait dans les mêmes formes que lorsqu’il s’agit d’une dénonciation.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à ce qu’un nouvel accord intervienne lors d’une révision et pendant 5 ans, y compris le préavis, à la suite d’une dénonciation, sauf signature d’un nouvel accord dans l’intervalle.

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Le présent accord sera déposé sur le site Télé-Accord, à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Vitrolles, le 23 mars 2022
- CSE Titulaire
Président