Avenant n°4 à l’accord HSBC Global Asset Management (France) instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux


ENTRE LES SOUSSIGNES :   
                                             
La Société HSBC Global Asset Management (France) située immeuble Cœur Défense 110 esplanade du Général Charles de Gaulle – La Défense 4 – 92 400 Courbevoie, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT représentée par XXXXXX, déléguée syndicale de la société HSBC Global Asset Management (France)

Préambule
L’accord du 20 novembre 2014 qui détermine les modalités de fonctionnement du régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux des salariés de HSBC Global Asset Management (France), prévoit expressément la possibilité de réviser l’accord. 
Le présent avenant a pour objet de préciser le nouveau montant de cotisation mensuelle qui sera appliqué à compter du 1er janvier 2023 en application de l’évolution du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) au 1er janvier 2023.

Article 1 : Cotisations
Au 1er janvier 2023, la cotisation « adulte » est portée à 85,82€ dont 40,42€ à la charge du collaborateur et 45,40€ à la charge de l’employeur.

Article 2 : Evolution de la cotisation
L’article 4.3 de l’accord du 20 novembre 2014 est modifié comme suit :
« 4.3. Evolution ultérieure de la cotisation
Les cotisations seront indexées selon l’évolution du plafond mensuel de la Sécurité Sociale au 1er janvier de chaque année sans que l’ouverture d’une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales soit nécessaire.
En revanche :
dès lors que le rapport de sinistralité sera supérieur à 100% ou inférieur ou égal à 95%, ou plus généralement si l’organisme assureur des garanties sollicite une modification des cotisations, notamment en cas de réforme législative ou réglementaire ayant des répercussions sur le niveau des garanties ;
dès lors qu’une demande d’ouverture de négociations est émise, à l’initiative des Organisations Syndicales ou de la Direction, même si le rapport de sinistralité est compris en 95% et 100% ;
ou dès lors qu’une modification de la répartition en pourcentage entre l’employeur et le salarié de la cotisation « adulte » est envisagée,
la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront afin de décider des éventuelles mesures à prendre, soit en termes de cotisations soit en termes de prestations. »

Article 3 – Date d’effet – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023.
Ces nouvelles dispositions se substituent de plein droit à celles prévues par l’accord du 20 novembre 2014 et à ses avenants subséquents. Toutes les autres dispositions non modifiées par le présent avenant restent applicables.
L’accord, dans ses dispositions issues du présent avenant pourra être révisé ou dénoncé pendant sa durée d’application, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code du travail.
Notamment, la demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
En outre, la résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance souscrit en application du présent accord entraîne de plein droit la caducité des dispositions du présent accord par disparition de son objet.

Article 4 : Information des salariés
L’ensemble des salariés sera tenu informé des dispositions du présent avenant. Une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, présentant notamment les garanties et leurs modalités d’application sera disponible sur le site intranet HRDirect.

Article 5 - Dépôt de l’accord et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément à l’article D2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie. 
Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise.  


Fait à Courbevoie, le 09 décembre 2022 en 3 exemplaires.


Pour HSBC Global Asset Management (France) 
XXXXXX, en qualité de Directrice Générale



Pour l’organisation syndicale CFDT 
XXXXXX, déléguée syndicale















Annexe à titre purement indicatif, ne nécessitant pas renégociation de l’accord en cas de modifications
Annexe 1: Tableau des garanties au 01/01/2023