Le présent accord est conclu entre :
La société SELHA, SAS au capital de 5 000 292 €, dont le siège social est situé 2 rue de la Forge, CS 40078, 53800 Renazé – France, immatriculée au RCS de Laval sous le numéro SIRET 325 893 790 00015, représentée par …. agissant au nom, pour le compte et en sa qualité de Directeur de site de ladite société ;
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la société CFTC, représentée par ….., agissant en sa qualité de délégué syndical CFTC, et dûment mandatée à cet effet ;
L’organisation syndicale représentative au sein de la société CGT, représentée par ….., agissant en sa qualité de délégué syndical CGT, et dûment mandatée à cet effet 
L’organisation syndicale représentative au sein de la société CFE CGC, représentée par …., agissant en sa qualité de délégué syndical …., et dûment mandatée à cet effet 





D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2221-1 et suivants du Code du travail et particulièrement des articles L2232-16 à L2232-20 du Code du travail.
Préambule:
La négociation annuelle obligatoire, prévue par l’article L. 2242-13 du Code du travail, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’exercice 2022 vient de se terminer.
Pour mémoire, il est rappelé que les délégués syndicaux ont été invités par la société le 20 Décembre 2022 par lettre remise en main propre contre décharge à faire connaître le nom des salariés de l’entreprise qui composeront les délégations syndicales.
Le 3 Janvier 2023, l’organisation syndicale CFTC nous a informés de la composition de la délégation syndicale CFTC :
…………….., déléguée syndicale CFTC, accompagnée de …………………

Le 3 Janvier 2023, l’organisation syndicale CGT nous a informés de la composition de la délégation syndicale CGT :
………………, délégué syndicale CGT, accompagnée de ………………………
Le 3 Janvier 2023, l’organisation syndicale CFE-CGC nous a informés de la composition de la délégation syndicale CFE CGC :
…………………, délégué syndicale CFE-CGC, accompagnée de ……………………..

La société a alors convoqué les membres des délégations syndicales à une première réunion qui s’est tenue le 04 Janvier 2023 pour fixer, par accord, les modalités de la négociation collective à savoir :

lieu et calendrier des réunions,
informations qui seront remises aux délégations syndicales pour servir de base à la négociation ainsi que la date de leur remise.

Dans cette convocation, la société informait la délégation syndicale des thèmes de cette négociation, à savoir : 

les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,
l’épargne salariale, avec notamment la mise en place d’un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), d’un régime de retraite supplémentaire obligatoire ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) ; l’affectation d’une partie des sommes collectées dans le cadre du PERCO et l’acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires, 
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


La société a également informé les membres du comité social et économique lors de la réunion mensuelle du mois de décembre 2022 sur l’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires.
Le 04 Janvier 2023, la société avait remis aux délégations syndicales les informations nécessaires à la négociation collective.












Le 16 Janvier 2023, les délégués syndicaux ont remis à la société leurs revendications respectives, à savoir :

Le 17 Janvier 2023, les délégations ont présentées et argumentées leurs revendication auprès de la Direction. Lors de cette réunion, la Direction a confirmé la date de la prochaine réunion fixée le 1 Février 2023 ;
Il est dressé le présent procès-verbal à l’issue la dernière séance de travail du 1 Février 2023.
Le présent accord est conclu en application des articles L.12221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-21 du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu à l’issue de l’issue de la dernière séance de travail du 1 Février 2023.





Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise SELHA.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période déterminée de douze mois.
Il entrera en vigueur à compter de la date de signature des parties et cessera de s’appliquer le 31 Janvier 2023 automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur.
État des propositions respectives
Salaires effectifs
La société a indiqué avoir bien pris acte de l’ensemble des revendications portant sur les salaires.
Concernant la revalorisation des salaires de base:
La Direction a rappelé la situation économique et financière de l’entreprise, et précise qu’elle doit être responsable dans sa dynamique de revalorisation collective, au vu de l’impact des augmentations sur la masse salariale.

A ce titre, la Direction a proposé des mesures en adéquation avec sa politique salariale en confirmant sa volonté de redéfinir une grille salariale dynamique au titre de l’année 2022 reposant sur une articulation entre différents paliers hiérarchiques définis par catégories socioprofessionnelles, ces derniers maintenant une dynamique de classification fondée sur les qualités intrinsèques de chacun des fonctions/postes (minimas hiérarchiques Selha), et sur une individualisation de la rémunération en fonction de la performance individuelle observée (compétences mobilisées).

Les membres de la délégation NAO ont quant à eux confirmé leur souhait de privilégier une mesure d’augmentation générale au motif que cette mesure de revalorisation salariale profiterait à tous les collaborateurs, et ce quelle que soit leurs compétences mesurées par les managers respectifs au travers des référentiels compétences.

Ainsi, après échanges et négociation sur les différentes propositions respectives, il a été convenu ce qui suit, pour toutes les CSP confondues : 
de redéfinir la dynamique de la grille salariale reposant sur une articulation entre différents paliers hiérarchiques définis par catégories socioprofessionnelles, ces derniers maintenant une dynamique de classification fondée sur les qualités intrinsèques de chacun des fonctions/postes (« Minimas hiérarchiques Selha ») ;
9.4 % d’augmentation des salaires de bases pour les non cadres répartie de la manière suivante 4% d’augmentation générale & 5.4% sous forme d'augmentation Individuelle. Volonté de conserver la dynamique de la politique salariale Selha, cette dernière reposant principalement sur une individualisation de la rémunération en fonction des compétences professionnelle mobilisées (par la mesure associée à l’entretien de la performance individuelle valeurs humaines-compétences techniques). 
3.7% d’augmentation individuelle des salaires de bases pour les cadres.
de fixer la date d’application de ce système de revalorisations salariales individuelles à compter du 
1er Février 2023 ;
Les parties s’accordent à dire que la priorité retenue étant la revalorisation des salaires de bases, la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat dite macron n’est donc pas retenue.
Concernant la hausse de la valeur du point:

La Direction rappelle que la valeur du point est fixée conventionnellement à 5.10 Il est pris en compte pour le calcul de l’indemnité de casse-croûte, indemnité de panier de nuit et la prime d’ancienneté.
Ce montant est négocié chaque année par la branche métallurgie.
Cette valeur du point sera revalorisée si  négocié par la branche.



Concernant la prime de présentéisme:
Concernant la revendication relative à la prime de présentéisme la Direction confirme que cette prime a pour finalité de lutter contre l’absentéisme pénalisant le bon fonctionnement de l’entreprise tout en valorisant le présentéisme.  
La direction rappelle que cette prime de présentéisme est versée intégralement aux collaborateurs « à l’horaire », qui n’a pas été absent pour une durée ≥ à 4 heures dans le mois *(sauf absences pour congés payés et compteurs, jours fériés, maintien de salaire suite absence résultant d’un accident de travail ou maladie professionnelle, congés pour événements familiaux).
Après échanges le calcul ayant été revu l’année dernière, sera maintenu en l’état,  à savoir :
un montant forfaitaire fixe mensuel de 52 € bruts pour les collaborateurs à temps plein en horaire de journée de la catégorie « Ouvriers », « Employés » et « Techniciens » 
un montant forfaitaire fixe mensuel de 100 euros bruts pour les collaborateurs à temps plein en horaire 2*8 de la catégorie « Ouvriers », « Employés » « Techniciens »	*
un montant forfaitaire fixe mensuel de 75 euros bruts pour les collaborateurs à temps plein en horaire nuit  de la catégorie « Ouvriers », « Employés » « Techniciens »   *
un montant forfaitaire fixe mensuel de 30 € bruts aux alternants en contrat d’apprentissage et de professionnalisation, ces derniers favorisant la qualité de l’apprentissage d’un métier en étant présent, par conséquent.
A noter que pour les horaires 2*8 et Nuit, celle-ci ne sera plus due à partir d’une absence non prévisible strictement supérieure à 7h dans le mois.


Indemnité de transport
Les délégations syndicales s’accordant à dire que cette prime de transport n’étant à prioriser dans les cadres des négociations actuelles au regard du contexte économique de l’entreprise étant entendu que celle –ci n’étant pas distribué de manière égalitaire mais proportionnellement au kilométrage réalisé. 


Cette indemnité de transport n’est alors pas applicable dans ce présent accord. Une solution de co voiturage digitalisée est proposée afin de le faciliter et de limiter notre impact environnemental et agir sur le pouvoir d’achats.








Titres-restaurants
La Direction rappelle la mise en place, depuis le 1er juin 2017, d’une nouvelle avancée sociale, permettant aux collaborateurs qui le souhaitent de bénéficier de titres-restaurant co-financés par l’entreprise et le salarié.
Cette avancée sociale s’est inscrite dans une volonté commune de l’entreprise et des représentants du personnel d’impulser la mise en place d’une mesure durable et responsable en faveur des salariés tout en étant ancrée dans la réalité industrielle et économique de la société, avec des modalités proportionnelles au contexte que nous connaissons actuellement. La valeur du titre-restaurant journalier avait été fixée au NAO 2021 au titre de l’exercice 2022 à 4.25 € : l’employeur contribue à 60% et le salarié contribue chacun à hauteur de 40 %.
Après échange, la société accepte de poursuivre cette mesure pour la prochaine période définie, à savoir du 1er Février 2023 au 31 Janvier 2024.
Pour rappel, les bénéficiaires sont tous les collaborateurs quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, stage) ; ayant au minimum 3 mois d’ancienneté ; et travaillant en journée dont l’horaire de travail est entrecoupé d’un temps déjeuner.
Cet accord cessera de plein droit de s’appliquer à l’échéance de la période définie, soit le 31 Janvier 2024. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

 

Indemnité Protection ESD: 
Dans le cadre des gestes barrières mises en place dans le cadre du COVID 19, l’expérience de rendre obligatoire pour raison sanitaire le port de la blouse et des chaussures ESD / ou talonnette uniquement à l’intérieur du bâtiment industriel hors zone ESD amène l’ensemble des parties (Direction industrielle, et délégation syndicale) à définir une compensation en temps associé à l’opération de protection ESD. Il est à noter également que cette mesure a été présentée aux membres de la commission CSSCT lors de la présentation de l’ensemble des gestes barrières le 24 mars 2020 avec un avis favorable à l’unanimité.
Champs d’application : 
Il s’agit des catégories non cadres et assimilés appartenant à la Direction Industrielle.
Sont concernés les opérateurs, employés, techniciens appartenant à la direction industrielle & travaillant à l’intérieur de la zone ESD définie. Ces salariés doivent donc porter de manière effective dès le début de leur poste une blouse ESD et des chaussures ou talonnettes au sein du bâtiment industriel.
Régime applicable :
A l’arrivée dans le bâtiment industriel les salariés concernés se munissent de leur blouse et leurs chaussures ESD ou talonnette et vérifient de la conformité de leur équipement. Une fois l’opération d’habillage réalisé le salarié pourra badger. En effet il est entendu que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage n'est pas du temps de travail effectif. Ainsi le salarié badgera uniquement une fois l’habillage réalisée ou en amont du déshabillage.
Les parties s’accordent sur la compensation journalière liée aux opérations de protection ESD à hauteur de 2 minutes par journée complète travaillée.  Le temps sera alloué à un compteur spécifique et pourra être mobilisé en heure complète acquise. Etant entendu que cette modalité est à titre exceptionnelle au regard des soldes de reliquat d’heure liés à notre réduction durable d’activité (accord éteint au 31 mai 2022) s’étendant à minima jusqu’au 31 mai 2023.
Cet accord portant sur la compensation en temps des opérations de protection ESD est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur rétroactivement dès à présent et cessera de plein droit de s’appliquer à l‘échéance de son décompte soit le 31 Janvier 2024. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Protection sociale complémentaire : prévoyance et frais de santé
Concernant la revendication relative à la prévoyance non-cadre, la Direction confirme sa prise en charge complémentaire de 50% de la part salariale actuelle soit une prise en charge globale prévoyance non cadre de 85 % de prise en charge globale
. 
Conditions de travail :

Révision de l’accord sur le temps de travail : 
Concernant la revendication relative à sur le temps de travail, la Direction rappelle qu’elle fait l’accord d’entreprise définissant les modalités de décompte de l’horaire de travail sur une période supérieure à la semaine pouvant aller jusqu’à l’année, conclu le 14 mai 2013, a été revu via un avenant applicable depuis le 1er Juin 2022. Au regard de l’évolution de notre contexte industrielle, certains éléments de ce dispositif ont été revus afin de développer notre capacité à pouvoir réagir aux aléas et d’adapter l’horaire de travail aux variations de la charge de travail, tout en favorisant l’articulation vie professionnelle vie privée. Au regard de l’efficacité de ce dispositif, la Direction confirme qu’elle ne souhaite pas pour le moment apporter de modifications aux modalités définies dans cet accord d’entreprise, orientation à laquelle la délégation NAO a donné une suite favorable.

Télétravail & Espace de co working:

Au sein de Selha, le recours au télétravail est pratiqué par un certain nombre de collaborateurs depuis quelques années. La mise en œuvre de cette organisation de travail s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail tout en conservant les mêmes exigences de continuité et de qualité du service rendu par chaque collaborateur. Le télétravail permet également de participer à une démarche éco-responsable en réduisant les trajets domicile-travail. C’est dans ce cadre qu’un accord d’entreprise définissant les modalités associées au télétravail a été signé le 28 Octobre 2021. Les parties rappellent que le télétravail (prévus aux articles L1222-9 et suivants du code du travail) doit reposer sur des relations de travail fondées sur la responsabilité, l’autonomie et la confiance. Il nécessitera également une transparence et éventuellement un ajustement des organisations du travail, tant au plan individuel que collectif. 
La Direction accepte dans l’attente de l’adaptations des salles de réunion/ audio qui devraient être à disposition sur le prochaine exercice, l’adaptation temporaire de l’accord télétravail permettant aux collaborateurs ayant un métier éligible, travaillant en open-space et habitant à moins de 10 km de bénéficier de l’option 2 ( à savoir un jour de télétravail par semaine)
D’autre part nous avons également développer des espaces à proximité des grandes villes environnantes Nantes, Angers, Laval, dans des espaces de co working. Les avantages du co working pour nos salariés utilisateurs : 
Une réduction du temps de transport, et un réduction de l’impact environnemental associé,
Un meilleur équilibre vie pro et vie perso.
Un espace de travail plus professionnel que le télétravail
Un lieu propice au partage & aux échanges,

Les avantages pour l’entreprise : confirmer la fidélisation de nos collaborateurs, développer l’attractivité de Selha dans nos recrutements.

Depuis Novembre 2021 nous disposons d’une solutions de co working à Nantes avec un open space de 4 bureaux et à partir de Mars 2022 nous en aurons une autre sur Angers avec 2 bureaux et un autre à cossé le vivien sur le site de LCO.

Effectifs
La direction s’engage à étudier le  passage de 4 CDD à  CDI (MOD) en lien avec l’évaluation objective de performance individuelle ( compétences techniques et valeurs humaines).
Elle s’engage également à définir une campagne d’alternance en lien avec les compétences panurgiques identifiées.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Il est précisé qu’aucune revendication sur le thème relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés n’ayant été formulée, aucune mesure spécifique n’est arrêtée.
Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
Il est précisé qu’aucune revendication sur le thème relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes n’ayant été formulée, aucune mesure spécifique n’est arrêtée.
Notification et opposition de l’accord
La Direction procèdera par courrier à la notification prévue par l’article L. 2231-5 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société. 
Cette notification fait courir le délai de 8 jours pour l’exercice du droit d’opposition prévu par l’article L.2232-12 du code du travail permettant aux organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles du comité social et économique de s’opposer à l’accord. En application de l’article L. 2231-8 du code du travail, l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord est exprimée par écrit et motivée, précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires.
En cas d’opposition majoritaire, le présent accord sera réputé non écrit.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et -5 du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de la société chargée de la mise en œuvre, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de LAVAL. Le dépôt sera opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, de manière dématérialisée :
d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
d’un bordereau de dépôt.
Un récépissé sera alors délivré au déposant.
Conformément aux articles  L. 2231-5-1, L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.  Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l’accord sera déposée en même temps que l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
 Ce dépôt interviendra à l’expiration du délai d’opposition.
Information
Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Communication
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la direction.
En application de l’article R. 2262-3 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.


Fait à Renazé, le 1 Février 2023,


En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties :
1 pour chaque organisation syndicale,
1 pour la société SELHA.