ACCORD
MISE EN PLACE DU VOTE ÉLECTRONIQUE


ENTRE 

La société "XXX", Société par actions simplifiée au Capital de X euros, dont le siège social est situé à XXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés X sous le numéro X, représentée par Monsieur X, dûment habilité aux fins des présentes. 

ET

La CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale au sein de la Société XXX ;


D’autre part,


Il a été conclu le présent protocole d’accord.

PRÉAMBULE
Comme le propose la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les parties signataires conviennent pour les prochaines élections professionnelles, d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.
Le présent accord a pour objet de formaliser le recours à cet aménagement des opérations de vote, de préciser le fonctionnement et les garanties du système retenu, ainsi que  les modalités techniques et fonctionnelles de  vote.
Par ailleurs, les modalités générales d'organisation et de déroulement des opérations électorales (calendrier électoral, répartition des sièges, déroulement des opérations électorales, etc.) sont fixées par le biais d’un Protocole d’accord préélectoral ou par Décision unilatérale de l’employeur.

Article 1 - Principe du recours à un prestataire

Il est convenu de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
Le prestataire qui sera retenu pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le prestataire sera choisi sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-5 à R. 2324-17 du code du travail.
Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité par un expert indépendant et l'audit mis à la disposition de la commission nationale informatique et libertés.
Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de la présente décision. 

Article 2 - Respect de la loi informatique et libertés

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), la Société XXX sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. 

Article 3 - Modalités de vote

Il est décidé, par le présent accord, d'adopter un processus de vote électronique pour le premier et le deuxième tour.
Les périodes de vote seront précisées dans le protocole d'accord préélectoral et se dérouleront sur plusieurs jours.
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur leur lieu de travail pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.
Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.

Article 4 - Communication des listes électorales et des listes de candidats

La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral ou de la décision unilatérale relative à ces élections, est faite à la date d’affichage desdites listes prévue par le protocole préélectoral.
Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi, sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date d’affichage desdites listes prévue par le protocole préélectoral.
Article 5 - Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
L’ordre de présentation des listes électorales se fera aléatoirement à chaque connexion sur le site de vote.
Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

Article 6 - Déroulement des opérations de vote

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs à l'ouverture du scrutin sur le site du prestataire pour faciliter l'appropriation du vote électronique. 
Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :
-  par le bureau de vote : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
-  par les membres du bureau de vote, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Le scellement de ce système sera contrôlé par le bureau de vote, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement.

Article 7 - Modalités d'accès au serveur de vote

Chaque électeur reçoit par mail, pour les personnes appartenant aux collèges 2 et 3, et par courrier postal pour les personnes appartenant au collège 1, avant le premier tour des élections, l’adresse du site internet et les moyens d’obtenir son code d’authentification. Ce code d’accès personnel est valable pour les deux tours. A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes d’accès.

Il sera  également valable en cas de second tour.
Une fois connecté, l'électeur pourra procéder à son choix. Le système de vote fera alors apparaître clairement à l’écran le choix de l’électeur qui doit disposer de la possibilité de la modifier avant validation. La transmission du vote et l’émargement doivent faire l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.
En cas de perte ou d'oubli des codes, le Prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet lui permettant de restituer le code personnel d'un électeur, après vérification de son identité, sous le contrôle du Président du bureau de vote.

Article 8 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-33 à L. 2314-35 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
Les membres des bureaux de vote, les représentants de l'entreprise et les délégués de liste pourront s’informer du taux de participation. Le prestataire les consulte sur demande, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser, le cas échéant, cette information à toutes les listes en présence.

Article 9 - Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées par les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau de vote, avec la présence des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.
Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral ou de la décision unilatérale fixant les modalités d’organisation et le déroulement des opérations électorales. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur. 
Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.
Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Article 10 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable aux élections des membres du comité social et économique de l'année 2022 pour une durée de 4 ans. Il sera également applicable si des élections partielles devaient être organisées durant cette période.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 11 - Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.



Fait à Angers, le 28 avril 2022, 
En 4 exemplaires, 


Pour la Société XXX 
XXX
Directeur
SIgnature


Pour le syndicat CGT
XXX
Déléguée syndicale
Signature