PROTOCOLE D'ACCORD NAO
Année 2023



ENTRE : 

La Société AGRIPOLYANE 
ZI Clos Marquet
42400 SAINT CHAMOND
Représentée par xxxx – Directeur Général


d'une part,

ET : 


Le Syndicat CGT, représenté par xxxxx – Délégué Syndical

Le Syndicat CFE- CGC, représenté par xxxxx – Délégué Syndical

           



	D'autre part,


IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise AGRIPOLYANE a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Dans ces conditions, s’est tenu le 18/11/2022 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant : 
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ; 
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ; 
les modalités de déroulement de la négociation. 

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées le 19 décembre 2022.


A l’issue de cette réunion, les parties ont conclu le présent accord.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur les domaines visés à l’article L.2245-15 du code du travail.




Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise AGRIPOLYANE et concerne l’ensemble des salariés. 


Article 2 : Salaires effectifs

	Article 2.1 : Augmentation générale des salaires 

- Demande du syndicat CFE-CGC 
Demande d’une augmentation générale de 7% pour l’ensemble du personnel au 01.01.2023.

- Demande du syndicat CGT 
Demande d’une augmentation générale de 8% pour l’ensemble du personnel au 01.01.2023.


DECISION
Il est convenu entre les parties que les salariés de l’entreprise bénéficieront d’une augmentation de 6% bruts de leur salaire de base pour l’ensemble du personnel à compter du 1er janvier 2023. Cette augmentation apparaitra sur la paie de janvier 2023
Un point sera fait au mois de mai 2023 en fonction de l’inflation.


	Article 2.2 : Primes

Prime Vacances 

- Demande du syndicat CGT 
Augmentation de la prime vacances de 700€ à 750€.

DECISION
Les parties conviennent de réévaluer la prime vacances avec une augmentation de 50,00 € bruts, soit un montant de 750,00 € bruts par an. Les conditions d’attribution restent inchangées. 

Prime d’assiduité

- Demande du syndicat CGT 
Augmentation de la prime d’assiduité de 200€ à 250€ par trimestre.

DECISION
La Direction modifie les conditions d’attribution de la prime d’assiduité de la manière qui suit :
Attribution mensuelle d’un montant brut de 75€.
La prime sera déduite en totalité sur le mois considéré dès la première d’absence.

La surprime d’assiduité versée aux ouvriers, employés, et techniciens d’un montant de 225€ bruts quant à elle bénéficie d’une tolérance de 5 jours annuels avant d’être supprimée quel que soit le motif de l’absence.




Prime d’ancienneté

- Demande du syndicat CFE-CGC
Mise en place de la prime d’ancienneté pour les cadres sur la base de celle bénéficiant aux autres catégories socio- professionnelles de la société.

- Demande du syndicat CGT
Augmentation du plafond actuellement bloqué à 15%.


DECISION
La Direction rejette les propositions.


Article 2.3 : Tickets- restaurant

- Demande du syndicat CFE-CGC
Mise en place pour les salariés ne bénéficiant pas des paniers.

DECISION
La direction accepte la demande.
Les tickets- restaurant seront pris en charge à 60% par l’employeur et auront une valeur faciale de 9,87€.


		Article 2.4 : Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes 

Les parties ont engagé des négociations sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Cette négociation a fait l’objet d’un accord distinct. 


Article 3 : Durée effective du travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 152.20h conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise en vigueur.


Article 4 : Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont maintenues. 


Article 5 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2023.


Article 6 : Durée de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. 


Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, ou récépissé contre remise en main propre aux parties signataires.


Article 8 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. 

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 9 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Article  10 : Clause de rendez-vous

Dans un délai de 6 mois suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 30 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 11 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception…).


Article 12 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. 


Article 13 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 14 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de ST ETIENNE


Article 15 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.


Article 16 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
 


Article 17 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 
de la notification de l’accord aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ; 
de la publication de l’accord prévue à l’article L.2231-5-1 dans tous les autres cas. 



Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire

A Saint-Chamond, le 22/12/2022



Pour la direction			
M. XXXXX






Pour le syndicat CFE-CGC			Pour le syndicat CGT
M. XXXXX			M. XXXXX