PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, 
 ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

GEODIS D&E LOIRET Agence de Blois
Pour l’année 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société GEODIS D&E LOIRET, établissement de Fossé, représentée par, directeur d’agence, accompagné de– Directrice des Ressources Humaines

Et  représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical CGT, assisté de, membre de la délégation syndicale


En préambule, la direction rappelle que l’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire a été avancée exceptionnellement cette année, compte tenu du contexte économique et social. Elle précise que le calendrier traditionnel sera rétabli dès que la situation sera redevenue normale.

La direction fait un bilan de l’exercice 2022, tant sur le plan économique que social :
Le résultat 2022 s’affiche en amélioration sur N-1, et au-dessus du budget fixé, 
La réserve spéciale de participation dégagée, tenant compte du résultat de l’agence d’Orléans sur 2022, est légèrement inférieure à celle versée au titre de l’exercice 2021. Les montants individuels qui seront versés en mai prochain devraient néanmoins rester conséquents.
La direction rappelle également que des mesures d’accompagnement des salariés face à la crise ont été mises en place sur 2022, avec le versement d’une prime carburant de 80€ en avril 2022 et d’une prime de partage de la valeur ajoutée de 450€ en septembre 2022.
Enfin, la direction indique que certains collaborateurs ont déjà bénéficié d’une augmentation conventionnelle sur l’exercice 2022, en sus des mesures négociées dans le cadre de la NAO 2022.

L’année 2023 s’annonce d’ores et déjà complexe, en raison du contexte économique très incertain et de l’impact de charges non prévues au budget (salaires, carburant, énergie, matières premières…).

Aussi, la direction annonce d’ores et déjà qu’elle souhaite pour cette année se focaliser sur le pouvoir d’achat des salariés, les autres mesures sociales n’étant pas jugées prioritaires au regard du contexte très particulier que nous visons.

Le préambule étant fait, la direction ouvre la négociation annuelle obligatoire sur :
Les salaires, sur la base :
Des revendications portées par la délégation syndicale
De l’analyse et des écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes
Le partage de la valeur ajoutée (intéressement aux résultats et participation aux bénéfices)
L’organisation et la durée effective du temps de travail

Article 1 : REVENDICATIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT

La délégation syndicale présente ses revendications :
Augmentation générale des salaires de 8% 
Reconduite des jours rémunérés pour garde d’enfant malade/enfant hospitalisé et travailleur handicapé
Dotation exceptionnelle au CSE de 300€ par collaborateur

Article 2 : ECHANGES ET DISCUSSIONS AUTOUR DES REVENDICATIONS

La délégation syndicale revendique une augmentation forfaitaire des salaires de 8%.

Comme indiqué en préambule, la direction réaffirme sa volonté d’accompagner les salariés face à la hausse du pouvoir d’achat. Néanmoins, elle indique qu’elle ne pourra accéder à la requête de la délégation qu’elle estime irraisonnable au regard :

du contexte économique incertain, avec des clients pour certains déjà fragilisés, 
du taux d’inflation qui s’établit à entre 5 et 6% sur 2022
de la surcharge du coût de l’énergie, les entreprises ne bénéficient pas du bouclier mise en place par l’Etat
des augmentations de salaire déjà attribuées sur cette fin d’année 2022 au regard de l’évolution de la convention collective des transports.

Sur les autres revendications, comme évoqué en préambule, le contexte exceptionnel appelant à une revalorisation des salaires en conséquence, la direction n’envisage pas de mesures complémentaires qui rendraient encore plus difficile l’atteinte du budget 2023. Aussi, elle n’est pas favorable aux revendications portées par la délégation syndicale sur la dotation exceptionnelle au CSE.

Enfin, elle est favorable au renouvellement des mesures Journée rémunérée pour enfant malade/enfant hospitalisé et Journée travailleur handicapé dans l’hypothèse de signature du présent accord.

Article 3 : ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

A l’issue de deux réunions de négociation intervenues respectivement les 17 et 25 janvier 2023 au cours desquels les échanges retranscrits ci-dessus ont eu lieu, il est rappelé et décidé les mesures suivantes : 

Versement, à titre exceptionnel, d’une prime transport de 50 euros sur la paie de mars 2023. 
Les salariés bénéficiaires de cette « prime transport » devront être présents dans les effectifs à la date de versement de cette prime, soit le 31 mars 2023 et avoir une ancienneté de 3 mois au 31 mars 2023. Sont exclus du présent dispositif : 
les salariés qui bénéficient qui bénéficient d’un véhicule de fonction;
les salariés en suspension de contrat de travail (maladie, maternité, congé parental d’éducation, congé sans solde, …) sur la période 1er janvier au 31 mars 2023

Versement de l’intéressement de l’exercice 2022, sur la paie d’avril 2023

Versement de la participation aux bénéfices de l’exercice 2022 au mois de mai 2023,

Augmentation générale des salaires mensuels de base de 100€ bruts, avancée exceptionnellement de deux mois cette année, soit au 1er AVRIL 2023 au lieu du 1er juin 2023 ;
Sont exclus de cette augmentation générale :
- les salariés au statut cadre dont le salaire mensuel est supérieur à 3 200 € bruts
- les salariés non présents dans l’effectif au 3 janvier 2023

Reconduction de la journée rémunérée pour enfant malade et enfant hospitalisé
La direction, à l’analyse du bilan de cette mesure sur l’année passée, et consciente que cette mesure est une avancée sociale en favorisant l’articulation vie professionnelle/vie familiale, donne son accord pour reconduire et pérenniser cette mesure aux mêmes conditions.

Reconduction de la journée rémunérée pour les salariés reconnus travailleur handicapé 
La direction, soucieuse de la politique en faveur des travailleurs handicapés, accepte de reconduire l’attribution à chaque salarié reconnu travailleur handicapé d’1 jour rémunéré par an, au regard de la pénibilité et des démarches administratives engendrées par le handicap.

ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31/05/2024.

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en un exemplaire sous format électronique à  du Travail et de l'Emploi de l’Indre-et-Loire et en un exemplaire sous format papier au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Orléans.

Fait en 4 exemplaires originaux le 25 janvier 2023

Pour la CGT	Pour la Société GEODIS D&E Loiret, agence de Blois
Le Délégué Syndical				Le directeur