ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L'ATTRIBUTION DE CHÈQUES VACANCES SUR L'ANNÉE 2022 

Entre les soussignés : 

La Société COTE ET SERVICES, SASU au capital social de 10.000 €, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 881937411, dont le siège social est situé 8 rue Victor Hugo 29120 PONT L’ABBE, représentée par Madame Patricia THOMAS en qualité de Présidente

Ci-après dénommée « la Société »

ET,

Les salariés de la Société COTE ET SERVICES consultés sur le projet d’accord

Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2232-21 du Code du travail :

Préambule : 

En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de la Société a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la mise en place de chèques vacances sur l’année 2022.

Il a pour objectif de permettre aux salariés de bénéficier de chèques vacances au cours de l’année 2022.

Article 1er – Objet 

Le présent accord a pour objet de mettre en place le recours aux chèques vacances au cours de l’année 2022.

Article 2 – Salariés bénéficiaires 

Les chèques vacances sont attribués aux salariés remplissant les conditions suivantes :

Être lié par un contrat de travail au 31 mai 2022 ;
Avoir six mois d’ancienneté au 31 mai 2022.

Les salariés seront libres d’accepter ou de refuser l’attribution de ces chèques vacances en renvoyant un coupon réponse qui leur signifiera leur quote part dans le paiement de ces chèques vacances ainsi que les informations relatives au paiement.

Dans ce cadre, il sera remis début juin 2022 à chaque salarié potentiellement bénéficiaire un coupon dans lequel il mentionnera son choix d’user ou non de ce dispositif.

Article 3 – Montant des chèques vacances

Chaque salarié bénéficiera de chèques vacances pour un montant maximum de 100€ par pour l’année 2022.

La contribution de l'employeur sera de :
80 % de la valeur libératoire si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond mensuel de sécurité sociale ;

50 % de la valeur libératoire si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la Sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle. 
Le reste est à la charge du salarié.
Le salarié devra s’acquitter du paiement de la part restant à sa charge, par retenue inscrite sur le bulletin de salaire en 2 fois : 50% fin juin 2022, et 50% fin juillet 2022.

Les chèques vacances seront remis en mains propres au salarié entre le 4 et le 9 juillet 2022, ou à défaut, si le salarié n’est pas en mesure de se déplacer à l’agence pour des raisons impératives, ils seront expédiés en lettre recommandée.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord s'applique à compter du 17 février 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées par le Code du travail. 

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. 

Article 5 – Dépôt 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif et le procès-verbal du résultat du référendum sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.


Fait à PONT L'ABBÉ le 30/06/2022



Patricia THOMAS 
Présidente SASU Côte et Services
ETES vous d’accord pour l’attribution de chèques vacances en 2022
Dans la SASU COTE ET SERVICES ?