Avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail


PREAMBULE

L’accord de temps de travail a été signé le 24 Mai 2000. Le 30 juin 2021, la société SNE DESHORS ADI a absorbé par opération de fusion absorption la société MECALIM.
Ces deux sociétés avaient des accords de temps de travail distincts.
Pour adapter l’accord de temps de travail applicable aux spécificités des salariés de Mécalim et pour préciser quelques dispositions, les parties sont convenues de signer le présent avenant.

Entre les soussignés

       	 L’Unité Economique et Sociale composée de la SAS « SNE DESHORS ADI », et du SSCP BIDCO ci-après désignée l’UES AD BRIVE.

Représentée par Madame  , Directrice des Ressources Humaines

Monsieur    , Délégué Syndical Central représentant le syndicat CGT au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS « SNE DESHORS ADI », et « SSCP BIDCO »,


Monsieur    , Délégué Syndical représentant le syndicat FO, au sein de la SAS « SNE DESHORS ADI ».


Monsieur   , Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT de la société « SNE DESHORS ADI », 

Monsieur    , Délégué Syndical représentant le syndicat CFE-CGC au sein la « Société SNE DESHORS ADI »,


Monsieur    , Délégué Syndical représentant le syndicat CFE-CGC, au sein la « Société SSCP Aéro Bidco »,
                


AVENANT A L’ARTICLE 3 GESTION DES JOURS DE REPOS

Il est recommandé d’établir un planning prévisionnel trimestriel, mais ce dernier n’est plus une obligation.

Il est désormais possible d’accoler les jours de repos (JRTT) à des congés principaux dès lors qu’il y a un accord de gré à gré entre le salarié et sa hiérarchie et que cela puisse se faire dans le respect de la bonne organisation de l’entreprise. Il est en conséquence possible de prendre des jours de repos (JRTT) de façon isolée ou de façon accolée.

Les jours de Réduction de Temps de Travail (JRTT) pourront être pris par demi-journée (la moitié de l’horaire habituel de la journée). 
Cette règle ne s’applique pas pour les salariés en horaire SD.

Le délai de prévenance de 8 jours reste la norme. 

AVENANT A L’ARTICLE 6 DEFINITION DU PRESENTEISME, PRORATISATION DES JRTT 

Les jours de présentéisme prévus dans l’accord de 2000 sont abrogés, ils sont confondus avec les autres journées de réduction du temps de travail,
Les jours de réduction du temps de travail se calculent selon les règles du temps de travail effectif hormis pour le 1er arrêt de travail pour maladie et pour hospitalisation inférieure à 2 semaines.**
Est traité pour ce calcul comme du temps de travail effectif à la date de signature du présent avenant sous réserve de modifications légales ultérieures :
- l’accident de travail et trajet.
- la maladie professionnelle.
- la maternité et la paternité.
-les congés événement familiaux et congés conventionnels. (Par exemple décès, enfants malade, adoption…)

Aussi, le calcul de l’obtention des jours de Réduction du Temps de travail est précisé de la façon suivante :

•	0.29 jours par semaine de travail complète (qui correspond à 15 JRTT / 52 semaines) 
On part de la base de 15 jours par an pour tout le monde réparti sur 52 semaines.

On retire le nombre de semaines impactées soit par une absence non considérée comme temps de travail effectif soit par l’activité partielle (hors formation).
Par exemple
Sur 52 semaines, 22 semaines d’activité partielle et 2 semaines de maladie. (hormis le premier arrêt**)
24 semaines * 0.29 = 6.96 jours de perdus.
De 15 jours on retire 6.96 jours, il reste 8.04 jours soit 8 jours de JRTT pour l’année considérée.
Règle retenue pour les arrondis.

•	Si inférieur à 0.25 alors O RTT
•	Si supérieur ou égal à 0.25 et inférieur ou égal à 0.75 alors 0.5 RTT  
•	Si supérieur à 0.75 alors 1 RTT 

Précision pour les forfaits jours.
Une fois l’année passée en janvier (N+1) de l’année suivante on calcule le nombre de jours travaillés pour l’année écoulée
On reprend le temps de travail annuel calculé 
On retire les jours de chômage et d’absence
On compare et si on obtient plus de 213 jours, on réintègre les jours en différence.
On retient le calcul le plus favorable pour le salarié.

AVENANT A L’ARTICLE 7 MODULATION

La modulation du temps de travail s’applique de la façon suivante :
0 à 44 heures avec possibilité d’atteindre 44 heures sous réserve de ne pas dépasser 12 semaines de travail effectif. Le maximum de travail par jour est de 10 heures de temps de travail effectif, selon les dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord.

La règle ci-dessous ne concerne pas les périodes d’activité partielle où les heures seront intégralement mises au compteur modulation.

En modulation positive (dépassant l’horaire hebdomadaire de travail de référence) :
les heures seront par moitié placées dans le compteur de modulation.( dans la limite de 75 heures)
l’autre moitié étant payée majorée dans le mois suivant l’arrêté de paie.

Au-delà de 75 heures de modulation positive, les heures supplémentaires seront intégralement payées majorées dans le mois suivant l’arrêté de paie.

En tout état de cause devra être respecté le contingent d’heures supplémentaires annuel (cumul des heures payées mensuellement et des heures de modulation positive) sous réserve des dispositions de l’accord de temps choisi qui suppose un accord individuel du salarié et de son employeur.

En modulation négative, le maximum sera égal à l’horaire hebdomadaire de référence.
Par exception, le seuil de déclenchement en chômage partiel passera à 0 et non à l’horaire hebdomadaire de référence.

Au 31 décembre est établi un bilan de la modulation.
En cas de modulation positive, au choix du salarié :
Soit les heures de modulation seront payées avec la paie de février de chaque année.
Soit les heures sont récupérées avant le 31 mars ou transférées dans le CET, la majoration sera alors versée avec la paie de février.
La modulation négative ne sera pas défalquée aux salariés, l’employeur devra le cas échéant déposer un dossier d’activité partielle pour compenser.

Le calcul de l’indemnité de licenciement, de retraite ou autre indemnité se fera sur la base de la rémunération reconstituée comme prévu par les textes en vigueur.

AVENANT A L’ARTICLE 12 ASTREINTE

Le régime de l’astreinte a été reprécisé par un accord NAO de 2010.
Désormais il y a deux plages d’horaires d’astreinte conduisant au versement des primes spécifiques.
En semaine du lundi 0 h au vendredi 24 h
Le Week End du samedi 0 h au dimanche 24 h.

Les services concernés sont la maintenance, la production et les services supports à la production.

Rappel : Pour l’astreinte, dès lors que les salariés sont appelés dans le cadre des travaux urgents comme « réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement », il y a possibilité de mettre en place une astreinte mise en place le samedi et le dimanche.
Le dimanche, l’intervention ne peut avoir lieu strictement que pour les travaux urgents de maintenance.

En tout état de cause, il ne peut y avoir deux astreintes consécutives ni faire plus de deux astreintes par mois sans accord exprès du salarié.

Cependant en interne par usage, nous appliquons une récupération uniquement en cas d’appel d’astreinte avec déplacement le dimanche pour le lundi suivant.

En pratique
Le salarié se déplace le samedi pour une panne mais pas le dimanche => il revient travailler normalement le lundi
Le salarié se déplace le dimanche (même s’il n’est pas appelé le samedi) => il prend une journée de récupération le lundi.

Au niveau rémunération :

Pour l’astreinte, application des accords en vigueur.
Ainsi pour le dimanche les heures sont payées doubles, le samedi selon le régime des heures supplémentaires
Pour le personnel au forfait jour, nous appliquons les mêmes règles 
Pour le lundi de récupération : les heures sont payées au tarif habituel

AVENANT HORAIRES


POUR LE PERSONNEL EN EQUIPE DE JOUR

Le présent accord précise trois types d’horaires considérant la particularité de la mise en place d’un horaire à 35 heures en cas d’activité partielle.

Pour mémoire, ces horaires s’appliquent à tous les salariés y compris les intérimaires. Ils doivent être définis par le salarié avec sa hiérarchie et le salarié devra s’y tenir sans modification hormis accord exceptionnel et ponctuel défini strictement avec sa hiérarchie.

Pour la pause médiane : soit les salariés choisissent une pause de 40 minutes conduisant au versement de la prime panier médiane, soit ils choisissent la plage souple de 2 heures entre 11h 30  et 14 heures : dans ce cas l‘heure de sortie sera définie en fonction de l’heure de reprise de pause en début d’après-midi.
Attention, le salarié devra également s’y tenir sans modification une fois définie.

Horaire 1 Equipes en journée ATELIER : 37h75 par semaine

*si pause médiane de 40 minutes




Horaire 2 : Equipes bureau en journée

*si pause médiane de 40 minutes

Horaire 3 : Équipes bureau et atelier horaire à 35 heures en période de chômage partiel

Pas de modification sur les horaires d’arrivée
Les journées font 7 heures chacune


POUR LE PERSONNEL EN HORAIRES D’EQUIPE 

Pour le personnel en équipe la pause est payée (en conséquence le salarié doit rester à la disposition de l’employeur, il est tenu de rester dans l’entreprise pendant sa pause repas.)

EQUIPE DU MATIN

Amplitude de 40 heures avec pause de 30 minutes payée


EQUIPE D’APRES MIDI

Amplitude de 38 h avec pause de 40 minutes payée du lundi au jeudi soir


EQUIPE DE NUIT

Amplitude de 38 h avec pause de 30 minutes payée du lundi au vendredi



EQUIPE DE WEEK END (JOURNEE ET NUIT) 

Pause de 1 heure payée par jour 

Modalités de règlement des litiges  

Les parties conviennent des modalités de règlement des litiges collectifs et /ou individuels, nés de l’application du présent Accord et qui surviendraient avant le 31 décembre 2022. 

Concernant les questions d’ordre collectif :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction qui en remet un exemplaire à chaque partie signataire.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Concernant les questions d’ordre individuel :

Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.

Les éléments du litige seront établis par écrit et transmis à la Direction de l’entreprise. Cette dernière devra sous quinzaine saisir la commission mise en place par le présent accord dont la mission consistera à tenter de concilier les parties.
Au cas où elles ne pourraient se mettre d'accord, elles choisiront chacune un conciliateur dans un délai de quinze jours, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux.

A chaque étape un procès-verbal signé des deux parties et reprenant les ultimes argumentations de chacune des parties sera établi.

Si la conciliation échoue, le conciliateur établit un procès-verbal de non-conciliation et chacune des parties aura alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.




Publicité de l’accord

Le présent Accord sera déposé, à la date de notification de la décision de validation du présent Accord ou à défaut à la date de l’expiration du délai d’instruction de la demande de validation et que celle-ci sera réputée acquise : 
Au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise ; 
Sur le site 

Il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

       	 L’Unité Economique et Sociale composée de la SAS « SNE DESHORS ADI », et du SSCP BIDCO ci-après désignée l’UES AD BRIVE.

Représentée par   , Directrice des Ressources Humaines

Monsieur , Délégué Syndical Central représentant le syndicat CGT au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS « SNE DESHORS ADI », et « SSCP BIDCO »,


Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat FO, au sein de la SAS « SNE DESHORS ADI ».


Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT, au sein de l’Unité Économique et Sociale SAS « SNE DESHORS ADI », « Société Mécalim » et « SSCP BIDCO »,

Monsieur , Délégué Syndical représentant le syndicat CFE-CGC au sein la « Société SNE DESHORS ADI »,


Monsieur  , Délégué Syndical représentant le syndicat CFE-CGC, au sein la « Société SSCP Aéro Bidco »,