ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE 
RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION
Du 30/03/2022

ENTRE LES SOUSSIGNES
Association 
ALYNEA, Association Loi 1901,
Dont le siège social est situé 53 rue Dubois Crancé 69600 OULLINS,
Représentée par le Directeur Général,

D’une part
ET
Le syndicat Sud Santé Sociaux 69,
Représenté par le Délégué Syndical,

D’autre part,
PREAMBULE

L’employeur.euse et les représentant.e.s des organisations syndicales souhaitent réaffirmer leur volonté de favoriser l’expression directe et collective des salarié.e.s et ainsi leur permettre de disposer d’espaces privilégiés d’expressions de leurs attentes et de leurs préoccupations professionnelles.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2281-1 et suivants du Code du travail.
Les modalités d’exercice du droit d’expression mis en place dans le présent accord ne se substituent pas à l’action des élu.e.s et des représentant.e.s syndicaux.cales ni à l’accès direct et individuel du/de la salarié.e vers le.la représentant.e de l’employeur.euse.


Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit à l’expression directe et collective des salarié.e.s et, plus particulièrement, en application de l’article L.2281-11 du Code du travail, de définir :
le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salarié.e.s ;
les mesures destinées à assurer, d'une part, la liberté d'expression de chacun.e et, d'autre part, la transmission à l'employeur.euse des demandes et propositions des salarié.e.s ainsi que celle des avis émis par les salarié.e.s dans les cas où il.elle.s sont consultés par l'employeur.euse, sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel ;
les mesures destinées à permettre aux salarié.e.s intéressé.e.s, aux organisations syndicales représentatives, au comité social et économique, aux délégué.e.s du personnel, de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels il est rattaché du fait de ces responsabilités.
Article 2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble des salarié.e.s d'ALYNEA quelles que soient leurs fonctions et quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 3. Domaines et finalités de l’expression

En application des dispositions légales applicables, les salarié.e.s bénéficient du droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. 
L’expression directe et collective a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail des salarié.e.s, l’organisation de l’activité et la qualité du travail dans l’unité à laquelle les salarié.e.s appartiennent et dans l’Association.
L'expression a ainsi un objet précis, directement lié au travail de chacun, dans lequel il convient notamment d’inclure : 
-	les méthodes, le contenu et l'organisation du travail, 
-	la définition des responsabilités et des marges d'initiative individuelle,
-	les relations entre les personnes induites par l'organisation,
-	les actions d'amélioration des conditions de travail.

Les sujets n’entrant pas dans cette définition, notamment les questions relatives au contrat de travail (situations individuelles), aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail, …ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies par le présent accord. 
Dans le cadre de l’application du présent accord, l’expression doit être :
Directe : elle n’emprunte donc ni la voie hiérarchique ni celle des représentant.e.s du personnel. Le.la salarié.e doit s’exprimer lui.elle-même au sein du groupe d’expression.
Collective : chacun peut s’exprimer au sein d’un groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres du groupe. 
Article 4. Garantie de la liberté d’expression

Conformément à l’article L.2281-3 du Code du travail et dans le cadre du présent accord, les opinions émises par les salarié.e.s dans le cadre du droit d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, ne peuvent motiver ni sanction, ni licenciement, ni pression d’aucune sorte, conformément aux dispositions de l’article, sous réserve que les propos tenus ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes, ni atteinte à leurs droits. 
Article 5. Constitution des groupes d’expression

Le droit à l’expression directe et collective s’exerce dans le cadre de groupes d’expression.
Les groupes d’expression sont composés de 15 salarié.e.s maximum, tous pôles confondus, hors membres du Comité de Direction.
La constitution des groupes est organisée par la Direction.
Un groupe d’expression spécifique sera mis en place pour les membres du Comité de Direction Elargi (Codirel) – hors membres du Comité de Direction - afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent. 
La participation au groupe d’expression est libre et volontaire.
Article 6. Organisation - Fréquence - Durée des réunions

6.1. Périodicité
1 fois par an, la Direction organise un groupe d’expression. 
Si plus de 15 salarié.e.s sont volontaires, la Direction propose l’organisation d’une deuxième réunion dans l’année, à une date différente. A nouveau, l’ensemble des salarié.e.s est invité, à l’exception des 15 salarié.e.s s’étant déjà réuni.e.s. 

6.2. Date des réunions – ordre du jour
La Direction invite les salarié.e.s à la réunion droit d’expression par mail, 2 mois avant la date de la réunion. La Direction pourra proposer que la réunion soit animée par une personne extérieure à ALYNEA. 
Les salarié.e.s souhaitant participer à ces groupes d’expression devront en informer dès que possible, et au plus tard 10 jours après l’envoi de l’invitation, leur supérieur.e hiérarchique, afin que celui.celle-ci puisse pallier au mieux leur absence de leur poste de travail. In fine, l’organisation de ces réunions ne pourra pas remettre en cause le bon fonctionnement d’un établissement ou service.
Les salarié.e.s intéressé.e.s mais non disponibles à la date de réunion pourront manifester leur intérêt lors de la convocation en indiquant leur souhait de faire partie d’une prochaine réunion.

6.3. Durée des réunions
La durée de chaque réunion est fixée à 3 heures maximum.

6.4. Temps et lieu des réunions
Les réunions des groupes d’expression se tiennent dans les locaux mis à disposition par l’Association, pendant le temps de travail et en application des dispositions légales ; le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail, dans la limite de 2 heures maximum. Le temps de déplacement est aussi considéré comme du temps de travail (aller-retour du lieu de travail habituel jusqu’au lieu de réunion).
Les salarié.e.s pour lesquel.le.s ce temps de réunion n’est pas sur du temps de travail planifié (ex : réunion le matin pour un.e salarié.e travaillant l’après-midi) seront donc rémunéré.e.s en heures complémentaires / supplémentaires.

6.5. Frais de déplacement
Le déplacement donne lieu à remboursement, sur note de frais, dans les conditions définies par l’Association (trajet le plus court en kilométrage).
Le déplacement se décompte du lieu de travail habituel jusqu’au lieu de réunion, aller – retour. 
Pour les salarié.e.s ne travaillant pas le jour de la réunion, le déplacement se décompte du lieu du domicile jusqu’au lieu de la réunion. 

Article 7. Animation et secrétariat des réunions

L’animation de la réunion est collégiale et le principe de l’autogestion s’applique. En début de réunion, les participant.e.s choisissent par un vote à la majorité simple du choix de l’animateur.trice. Ce.tte dernier.ère a pour rôle de faciliter, d’encadrer l’expression directe de chacun.e des participant.e.s et doit veiller au bon déroulement de la réunion ainsi qu’au respect du contenu du droit d’expression et des objectifs.
Le secrétariat des réunions est assuré par un membre du groupe volontaire désigné en début de séance. A défaut de volontaire, l’animateur.trice désignera un membre du groupe. 
Article 8. Transmission du compte rendu de réunion et réponses apportées par la Direction

Le compte rendu des réunions doit être signé par l’animateur.trice et le.la secrétaire de séance. Le compte rendu consigne les demandes, propositions et éventuels avis émis par le groupe.
Le compte rendu est transmis au.à la Directeur.trice Général.e de l’Association, au plus tard dans les 15 jours suivant la tenue de la réunion.
La suite réservée aux demandes, propositions et éventuels avis émis par le groupe sera communiquée aux membres du groupe dans un délai maximum de 3 mois à compter de leur transmission à la Direction. 
Les comptes rendus de réunions et les suites des demandes, propositions et éventuels avis émis par le groupe sont consignés dans un dossier tenu par le service des ressources humaines et un dossier numérique sera mis à disposition de l’ensemble des salarié.es. 
Article 9.  Information des représentant.e.s des salarié.e.s

Le compte rendu des réunions est mis à l’ordre du jour du CSE se tenant après la date d’envoi du compte rendu, et la réponse donnée par la Direction est mise à l’ordre du jour du CSE se tenant après l’envoi de la réponse donnée par la Direction. 
Article 10. Durée de l’accord – Bilan de l’accord

Le présent accord se substitue à toute disposition ou pratique antérieure ayant le même objet. 
Il entre en vigueur à compter du 01/07/2022, pour mise en œuvre au plus tard le 31/01/2023.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Le présent accord cessera donc de produire ses effets au 30/06/2025.
Trois mois avant son terme, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer pour examiner l’éventuelle reconduction de cet accord après avoir dressé un bilan de son application.
Article 11. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires, auprès du ministère du travail et auprès de la DDETS.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Le dépôt sera assorti d’un avis du CSE, consulté le 20 mai 2022 sur le projet d’accord.
Mention de cet accord figurera sur tableau d’affichage de la Direction ou tout autre support d’information émanant de la Direction.

Fait à Oullins, le 30/03/2022.
En 5 exemplaires originaux

Pour ALYNEA	Pour Sud Santé Sociaux 69
	 
Directeur Général 	Délégué Syndical