ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ATTRIBUTION COMPLÉMENTAIRE D’HEURES DE DÉLÉGATION AU TITRE DES NAO 2022

Entre les soussignés :

La société VEOLIA PROPRETE MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé Chemin Goubard - 31770 Villeneuve-Tolosane, représentée par XX, Responsable Ressources Humaines,

D’une part

Et

XX, Délégué syndical FO de la société VEOLIA PROPRETE MIDI-PYRENEES 

CHAPITRE I – PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique de plein droit au sein de la société VEOLIA PROPRETE MIDI-PYRENEES et à l’ensemble de ses établissements présents en Midi-Pyrénées.

CHAPITRE II – ATTRIBUTION COMPLÉMENTAIRE D’HEURES DE DÉLÉGATION

L’organisation syndicale FO a participé avec la Direction à la négociation et à la rédaction du présent accord.

Dans ce cadre, les heures complémentaire d’heures de délégation seront allouées comme suit :

Monsieur XX : 60 heures complémentaires		
Monsieur XX : 40 heures complémentaires
Monsieur XX : 20 heures complémentaires
	
Chaque membre remettra copie des bons de délégation dûment remplis au service des ressources humaines. 

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pendant la durée de la NAO 2022, et entrera en vigueur dès sa signature.

2 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

3 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

4 - Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail ( Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
Fait à Toulouse, le 7 février 2022
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Pour VEOLIA PROPRETE MIDI-PYRENEES
La Responsable Ressources Humaines, XX





Pour FO Midi-Pyrénées
Le Délégué syndical d’entreprise, XX