ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DON DE JOURS DE CONGES

Au sein des Associations entrant dans le périmètre de l’UES ADMR 76


Accord conclu entre

L’UES ADMR 76
Siège social : 1 Rue Ernest Delaporte – 76710 MONTVILLE, représentée par Madame XXXXX, Présidente
D’une part


Et la CGT, organisation syndicale représentative, représentée par Madame XXXXX,
D’autre part.







PREAMBULE
Les Associations ADMR entrant dans le périmètre de l’UES ADMR 76, représentées par Madame XXXXX Présidente du réseau ADMR 76, et l’Organisation Syndicale CGT, représentative au sein de l’UES, représentée par Madame XXXXXX, Aide à Domicile et Déléguée Syndicale, ont décidé d’engager une négociation sur les modalités de la mise en place du don de congés.

En réunion de CSE, les membres élus ont souhaité mettre en place un accord d’entreprise sur ce principe, la Gouvernance du réseau étant favorable à ce principe d’entraide, le présent accord est le fruit des négociations engagées.

Le présent accord vient préciser les modalités d’application de la loi du 9 Mai 2014 qui prévoit la possibilité pour un salarié de pouvoir céder une partie de ses jours de congés payés à un collègue dont l’enfant ou le conjoint est gravement malade.

Le don de jours est un dispositif de cohésion sociale basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide. La négociation de cet accord s’inscrit pleinement dans les valeurs de l’ADMR et dans la politique de Qualité de Vie au Travail à l’avantage des salariés bénéficiaires.
Ce dispositif s’appuiera sur la solidarité qui s’exprimera entre les salariés de l’UES.

En complément des dispositifs légaux et conventionnels existants, les parties ont souhaité offrir la possibilité aux salariés désireux de venir en aide à l’un de leurs collègues, une solution concrète permettant à un parent d’être présent auprès de son enfant gravement malade, sans pour autant se retrouver privé de rémunération.

Cette démarche, inscrite sans une cohésion innovante, est basée sur la solidarité de la communauté de travail à laquelle appartient le parent concerné. Face à des situations de détresse, l'accord sur le don de jours est donc une solution qui trouve une place légitime au sein de l’UES ADMR 76.

Les parties signataires s'engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.


Périmètre d’application
Le présent accord s’applique pour l’ensemble des salariés des associations entrant dans le périmètre de l’UES ADMR 76.

Les parties conviennent de faire bénéficier le don de jours pour les salariés dont le conjoint (marié, pacsé, concubin) ou l’enfant, est gravement malade ou au moment du décès que celui-ci soit  accidentel ou suite à une maladie. L’enfant doit être à la charge effective et permanente du salarié parent au sens de la Sécurité Sociale.

Cet accord est applicable aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, y compris les salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation, d'apprentissage, ou d'un contrat aidé.



Généralités
Bénéficiaires directs des dons
Les salariés qui auraient à faire face à la maladie d'une particulière gravité ou au décès d'un de leurs enfants ou de leur conjoint, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, pourront solliciter la générosité de leurs collègues pour bénéficier de jours supplémentaires de présence auprès de leur enfant ou conjoint. En en cas de décès du conjoint ou de l’enfant, ce temps pourra de permettre au salarié d’avoir un temps de répit.

Avant de pouvoir prétendre à rentrer dans ce dispositif, au préalable, le salarié, qu’il soit en CDI ou en CDD, bénéficiaire devra justifier de 6 mois de présence effective dans le réseau ADMR, et avoir épuisé toutes les possibilités de congés, d’absence et de repos qui lui sont ouvertes, à savoir : 
Congés payés acquis, congés ancienneté, congé supplémentaire (en fonction de leur acquisition) ;
Congé enfant malade ;
Récupération des heures du compteur de modulation (dans la limite du tiers inférieur du contrat de travail sur un mois) ;
Congé de présence parental (indemnisé par la CPAM) ;
Congé de solidarité familiale (indemnisé par la CPAM).

Le salarié devra présenter un document officiel justifiant du lien de filiation et un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant (ou le conjoint) indiquant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins.


Donateurs des dons
Tout salarié, d’une association entrant dans le périmètre de l’UES, en CDI ou CDD, qui justifie d'une année de présence effective dans le réseau et qui a acquis l’intégralité de ses droits à congés payés, peut, s'il le souhaite, sur la base du volontariat, faire un don de jours de congés au profit d'un autre salarié déterminé demandeur.
Ce don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable.


Jours éligibles au don
En tout état de cause, les jours éligibles au don sont les suivants :
 5 jours de congés payés légaux maximum par salarié et par période de référence (correspondant à la 5ème semaine de congés payés afin de permettre le repos du salarié donateur) ;
L’intégralité des congés d’ancienneté acquis ;
Le congé supplémentaire lié aux interventions d’urgence dans le cadre de la modulation du temps de travail.

Les dons sont réalisés sur une journée, et ne peuvent être fractionnés (pas de demi-journée). 

Les heures mentionnées dans les compteurs de modulation ne sont pas éligibles au don.

Fond de Solidarité Inter-collègues (FSI)
Un Fond de Solidarité Inter-collègues (FSI) est créé afin d'être le réceptacle des dons de jours des salariés.

Les jours donnés déposés sur le FSI sont conservés de manière illimitée tant que le dispositif sera en vigueur. 
En cas de dénonciation de l’accord et par conséquent de l’arrêt du FSI, le solde du montant des congés conservé sera reversé au CSE. Il intègrera le budget des Œuvres Sociales et Culturelles, sans pour autant avoir un impact sur le principe de financement initial.

Le Fond de Solidarité Inter-collègues est plafonné à 200 jours.

Comme mentionné précédemment, pour bénéficier des jours disponibles sur le FSI, le salarié bénéficiaire devra au préalable avoir utilisé tous ses droits d'origine légale ou conventionnelle à absence (congé payé, congé d’ancienneté, congé supplémentaire, congé de présence parentale congé de solidarité familiale…).

Le FSI est géré par le service Ressources Humaines de la Fédération, qui en assurera un suivi régulier.

Si le solde du FSI est insuffisant pour répondre aux sollicitations d’un salarié, le Service Ressources Humaines procédera à une action de recueil de dons.


Procédures et modalités d’organisation
La procédure de demande de jours de don de congés
Le salarié souhaitant bénéficier de cette solidarité devra se mettre en contact avec le Service Ressources Humaines de la Fédération, qui l’accompagnera dans sa démarche en respectant un délai de 3 semaines minimum avant sa demande.
Il devra également renseigner le formulaire de demande de don de jours de congés. Ce formulaire et le certificat médical détaillé, établit par le médecin qui suit l’enfant ou le conjoint, en justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident rendant indispensable une présence continue, devront être adressés au service Ressources Humaines (après l’échange avec ce dernier).

Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée.

Dans un délai de 15 jours ouvrés à réception de la demande, après vérification des conditions mentionnées à l'article 2a du présent accord, puis après en avoir informé le CSE par mail, le Service Ressources Humaines de la Fédération, sur validation par la Présidence de l’UES ADMR 76, informera le salarié de l’acceptation ou du refus de sa demande d’utilisation de don de congé.

Le salarié bénéficiaire fera une demande en vue de bénéficier de jours éventuellement disponibles sur le FSI, dans la limite de 30 jours ouvrés maximum par année civile, et en fonction du nombre de jours disponibles dans le FSI.

Si le nombre de jours disponibles dans le FSI est insuffisant pour répondre à la demande du salarié, un appel au don sera organisé par le Service Ressources Humaines. L’acceptation définitive sera réalisée une fois que le Service Ressources Humaines aura mené toutes les actions nécessaires et que le FSI soit suffisamment alimenté.

Lorsque les deux parents travaillent au sein d’une Association entrant dans le périmètre de l’UES, chacun peut bénéficier du don de jours mais devra l'utiliser alternativement et de manière partagée (dans la limite de 30 jours ouvrés pour le foyer).

Dans un délai de 15 jours ouvrés à réception de la demande, après en avoir informé le CSE par mail, le Service Ressources Humaines de la Fédération, après validation par la Présidence de l’UES ADMR 76, rendra sa décision par un courrier au salarié formalisant la réponse et le nombre de jours dont il sera bénéficiaire.

Lorsqu’une demande de don de jours est validée pour un salarié bénéficiaire, le FSI sera décrémenté pour satisfaire la demande.

En cas de pluralité de bénéficiaires, les demandes de don seront réparties par ordre chronologique de réception des demandes.


Les modalités d'utilisation des jours donnés
L'utilisation des jours donnés s'effectuera dans la limite de trois mois consécutifs à compter de l'acceptation de la demande.

Les jours donnés peuvent être utilisés, après planification avec l’Association via les référents de secteur, par période continue ou fractionnée et par journée entière ou demi-journée, avec un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

L'utilisation des jours donnés est assimilable à des périodes d'absence en termes de maintien de la rémunération et à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés.

Par conséquent, le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur.

Toutefois, l'utilisation des jours donnés n'a aucun impact sur la durée annuelle de travail et ne génère aucune heure supplémentaire ou complémentaire. 


La procédure de don de jours de repos
Sur la base du volontariat, durant toute l'année ou lors des appels de recueil, tout salarié (mentionné à l’article 2.b) peut réaliser un don de jours de congés en le déposant directement dans le FSI créé à cet effet.

Le salarié souhaitant faire un don de jours de congés devra renseigner, signer et transmettre directement au Service des Ressources Humaines de la Fédération, le formulaire type de don de jours de congés précisant le nombre de jours donnés. 

Dès réception, et après vérification, par le Service Ressources Humaines de la Fédération, des conditions mentionnées aux articles 2.b et 2.c du présent accord, une réponse sera adressée au donateur l'informant de l'acceptation ou du refus du don de jours de congés.

Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don et décomptés du solde de congés correspondant.


Conversion des jours donnés
Afin d’éviter les problématiques de conversion monétaire entre les jours donnés et les jours pris, les parties conviennent d’une règle simple et unique pour la conversion des jours indépendamment du taux horaire perçu.

L’unité de don est la journée/jour de travail.

Les jours donnés sont débités du compteur du donneur (solde de congé acquis).
Le bénéficiaire se voit créditer du nombre de jours validés (sur son solde de congés acquis). Chaque jour reçu est équivalent à 1 journée de salaire de base qu’il perçoit habituellement par jour travaillé. 

La règle est applicable à tous les salariés quel que soit leur statut (degré et/ou échelon) ou activité (salarié à temps plein, à temps partiel). Les jours donnés permettent le maintien de la rémunération de base du salarié attributaire pour le ou les jours d’absence pris à ce titre.

Les dons sont réalisés sans contrepartie ou avantage pour le donateur.


Confidentialité
Les salariés (demandeurs ou autres) ne doivent pas solliciter d’autres collègues par mail, par téléphone, en direct ou via les réseaux sociaux afin de préserver la confidentialité du salarié (bénéficiaire et/ou donateur) et d’éviter les chaînes de mails.


Communication
Les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne, notamment la messagerie Philia.

Pour répondre à des situations et demandes d’alimentation du FSI, des campagnes de communication complémentaires pourront être organisées au sein de l’ensemble des Association de l’UES, sans distinction. 

Le Service Ressources Humaines de la Fédération ADMR 76 s’assurera que les Présidents des Associations entrant dans le périmètre de l’UES, ainsi que les référents soient informés sur les dispositions du présent accord.


Suivi et bilan de l’accord
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé et présenté annuellement (lors de la réunion du mois de décembre) au CSE. Ce bilan présentera (sans distinction d’association) :
Le nombre de jours cédés,
Le nombre de jours cédés effectivement pris,
Le nombre de salariés ayant effectué un don,
Le nombre de salariés ayant bénéficié de tels dons


Modalités de publication 
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après un délai d’un mois suivant sa publication.


Modalités d'adhésion, de révision et d'évolution de l'accord
Toute organisation syndicale représentative au sein de l’UES, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement selon les modalités définies par les articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d'origine légale ou réglementaire postérieures à la signature du présent accord s'appliqueront de plein droit.


Dénonciation de l'accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par ses signataires, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois. 

La dénonciation doit obligatoirement être globale.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-9 et D.2231-2 du code du travail.


Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () par la Fédération ADMR 76, sur mandat de la Présidente de l’UES.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis, par l’ADMR 76, au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen en lettre recommandée avec avis de réception.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis, en main propre après sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Montville le 27 Juin 2023

Madame XXXXX						Madame XXXXXXX
Présidente de l’UES ADMR 76					Déléguée Syndicale CGT