Accord sur la mise en place d’un Compte Epargne-Temps


Préambule

La Société DELIVER UP, représentée par agissant en qualité de Président, a décidé de mettre en place au sein de l’entreprise un régime de compte épargne-temps afin de permettre aux salariés de l’entreprise de financer tout ou partie de congés sans solde liés à leur besoin personnel.
Il est toutefois rappelé que la mise en place de ce compte ne doit pas se substituer à la prise des jours de congés payés, la prise effective de ces jours étant une règle essentielle.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée disposant d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 1 an .


ARTICLE 2 – OUVERTURE DU COMPTE

Le compte épargne-temps (CET) est ouvert lors de la première demande d’alimentation que le salarié effectue.


ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE

3.1 - Sources et plafonds d’alimentation du compte

Le compte épargne-temps est alimenté uniquement à l’initiative du salarié, par jour entier acquis, dans la limite de 9 jours par an. 

 Les sources d’alimentation du compte épargne-temps sont les suivantes : 
Jours de congés payés annuels légaux excédant les 20 jours ouvrés du congé principal (soit la 5ème semaine de congés payés) ;
Jours de congés d’ancienneté.

Le plafond des droits épargnés sur le compte épargne-temps ne pourra pas excéder 60 jours. Une fois ce plafond atteint, le salarié ne pourra plus alimenter son compte tant qu’il n’aura pas utilisé une partie de ses droits, afin que le nombre de jours soit réduit en deçà du plafond.

En tout état de cause, les droits épargnés ne pourront pas excéder le plafond des droits garantis par l’AGS. Il serait alors procédé à une liquidation automatique des comptes excédant ce montant (cf. 4.4). 

3.2 – Périodes et procédure d’alimentation

Les salariés concernés peuvent alimenter leur CET du 1er au 30 avril de chaque année. Pour 2023, année de mise en place, à titre exceptionnel les salariés pourront alimenter leur CET du 30 mai au 30 juin.

Les demandes, précisant les éléments et le volume de chacun d’eux que le salarié souhaite affecter au compte, seront à adresser au service RH par le biais d’un formulaire récapitulatif transmis aux salariés.


ARTICLE 4 – GESTION DU COMPTE

	4.1 – Valorisation des éléments affectés au compte

La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l’évolution du salaire de l’intéressé. Ainsi, l’épargne stockée dans le CET est revalorisée des augmentations générales et individuelles et des promotions dont bénéficie le salarié.

	4.2 –Tenue du compte

Le compte est géré par l’employeur lui-même.

	4.3 – Procédure d’utilisation du compte

Pour utiliser son compte dans les conditions fixées à l’article 5, le salarié devra formaliser sa demande par le biais du SIRH «Kélio » en respectant les délais de prévenance mentionnés au paragraphe 5.2.1. Le salarié est informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte une fois par an par le Service RH.

	4.4 – Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales dans les conditions prévues à l’article L.3253-8 du Code du travail. 
En tout état de cause et comme indiqué au 3.1, les droits épargnés ne pourront pas excéder le plafond des droits garantis par l’AGS. Il serait alors procédé à une liquidation automatique des comptes excédant ce montant. 

ARTICLE 5– UTILISATION DU CET 

Article 5.1. Liquidation monétaire des droits acquis inscrits au compte pour atteinte du plafond

Lorsque le seuil de 60 jours inscrits à son compte aura été atteint, le salarié aura la possibilité, une fois tous les 5 ans, sur demande écrite auprès du service Ressources Humaines, de demander la liquidation en argent de jours placés sur le Compte Epargne Temps, dans la limite de 20 jours et à l’exception des droits correspondants à la 5ème semaine de congés payés.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis dont la liquidation est demandée.

Les charges sociales salariales et patronales correspondant aux droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont acquittées par l’employeur.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal que les salaires.

Article 5.2. Utilisation du compte pour financer un congé ou un passage à temps partiel

 5.2.1. Types de congés pouvant être financés par les droits épargnés et modalités

Il est rappelé, conformément à l’article L.3151-3 du code du travail, que l'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de 25 jours ouvrés.

Congés ou passage à temps partiel sans solde pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
L’absence financée par le compte épargne temps devra être au minimum de 1 jour ouvré. Toute demande d’une durée inférieure se verra refusée.

Pour toute demande pour un congé inférieur à 5 jours consécutifs, celle-ci sera effectuée sur le SIRH, 1 mois avant la date de départ effectif sollicitée.
Pour les demandes d’absences supérieures à 5 jours consécutifs ou pour la mise en œuvre d’un temps partiel, celles-ci devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en main propre contre décharge à l’employeur 3 mois avant la date de départ effectif sollicitée.

Le principe, la date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être autorisés par l’employeur lequel aura la faculté de refuser notamment en raison des nécessités de service.


Congés ou passage à temps partiel sans solde prévus par la loi

Les droits épargnés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés pour financer tous les congés ou passages à temps partiel sans solde auxquels le salarié peut prétendre en application de la loi (notamment congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de présence parentale, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, etc.)

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévues par les dispositions législatives qui les instituent.


Don de jours de congés

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
qui aide un proche en perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est soit son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale,  un collatéral jusqu'au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou encore une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. 
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

5.2.2 Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel

Le salarié bénéficie pendant son congé ou son passage à temps partiel d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel à la date de la demande d’utilisation, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte, selon la formule suivante : 
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir x [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation x 12) / nombre de jours ouvrés dans l’année]

Si la durée du congé ou du passage à temps partiel demandée dépasse le nombre de jours épargnés, le salarié indique à l’employeur, dans la demande de congé ou de passage à temps partiel, le pourcentage du montant de son salaire réel qu’il souhaite recevoir. Ce montant ne peut pas dépasser 100% du montant du salaire réel de base au moment du départ en congé ou du passage effectif à un temps partiel.

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales seront acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

5.2.3 Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou emploi similaire (si congé supérieur à 40 jours) assorti d’une rémunération au moins équivalente.


ARTICLE 6- CESSATION ET TRANSMISSION DU COMPTE

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis figurant sur le compte calculée à la date de la cessation du compte ou du transfert des droits en cas de changement d’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.

Le cas échéant, si le nouvel employeur lui-même doté d’un CET est une société détenue en tout ou partie par l’une des sociétés composant la Holding ALMA GROUP, le transfert du CET pourra être envisagé par accord écrit tripartite entre l’ancien employeur, le salarié et son nouvel employeur. Après le transfert du CET, la gestion de celui-ci s’effectue conformément aux règles en vigueur dans la nouvelle entreprise du salarié.
Il est ici précisé que les éléments transférés dans le cadre d’une mobilité ne pourront excéder le plafond de 60 jours.

ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord prend effet à compter du 08/06/2023, pour une durée indéterminée avec effet rétroactif au 01/05/2023.

ARTICLE 8 : RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L'APPLICATION DE LA DECISION 

En vue du suivi de l’application de la présente décision, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

ARTICLE 9 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 10 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail.

ARTICLE 11– FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail.
Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche.
Un exemplaire du présent accord sera fait l'objet d'un affichage au sein de la Société sur les tableaux réservés à l’information du personnel de la Société et consultable sur l’intranet

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.


Fait à Dijon, le 08 juin 2023, 




Pour la Société DELIVER UP 				Pour le CSE
Président 				                                   membre titulaire