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Definition des parties
Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de l’établissement VERTBAUDET CAD/Services Support.

ENTRE :

La société VERTBAUDET SAS représentée par Monsieur  agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines 
Ci-après désignée « La Direction »
										                 D'une part,

ET :
Les organisations syndicales présentes aux négociations :
La CFE-CGC, représentée par Madame xxxxx 
La CFTC, représentée par Messieurs xxxx 
FO, représentée par Messieurs xxxx 
La CGT, représentée par Messieurs xxxx

D'autre part
Ci-après désignées « Les Syndicats ».






Préambule
Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer : 
Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE d’Etablissement VERTBAUDET CAD/Services Support ;
La répartition du personnel dans les collèges ;
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conserve les attributions propres à chacune des trois anciennes instances (CE, DP, CHSCT).  
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Pour l’appréciation de l’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil d’au moins onze salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du vote dématérialisé du 30 juin 2022 pour les élections du Comité Social et Economique, il a été décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur le site de Marquette-Lez-Lille et à distance. 
La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS située 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.
Le système de vote électronique proposé est conforme :
Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail 
A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.
Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS
Le premier tour des élections du Comité Social et Economique de l’Etablissement VERTBAUDET CAD/Services Supports aura lieu le Vendredi 25 Novembre 2022.
Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le Mardi 13 décembre 2022.
Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
de clôture des votes par internet,
du dépouillement électronique,
de la proclamation des résultats.
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’établissement, les suivantes : 
Du Lundi 21 Novembre 2022 à 9 heures au Vendredi 25 Novembre 2022 à 16 heures.
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du Vendredi 9 décembre 2022 à 9 heures au Mardi 13 décembre 2022 à 16 heures. 
ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES
L’effectif global de référence en équivalent temps plein (ETP) au sein de l’établissement CAD/Services Support au 31 Août 2022, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 930,63 salariés. 
Cet effectif se décompose ainsi :
668,98 Ouvriers/Employés 
83,05 Agents de Maitrise 
178,60 Cadres 
ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 3.1 : Nombre de Sièges
Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique de l’Etablissement VERTBAUDET CAD/Services Support est de :

16 titulaires et de 16 suppléants pour le Comité Social et Economique


Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux
Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
1er collège 	« ouvriers/employés » : 	668,98 salariés
2ème collège 	« Agents de Maîtrise » : 	83,05 salariés
3ème collège 	« Cadres » : 178,60 salariés

Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux
Pour le Comité Social et Economique de l’établissement VERTBAUDET CAD/Services Support, la répartition des sièges entre les collèges, qui a été convenue lors de la négociation du présent protocole, est la suivante :
1er collège « ouvriers/employés » :  12 titulaires – 12 suppléants
2ème collège 	« Agents de Maîtrise » : 	1 titulaire - 1 suppléant
3ème collège 	« Cadres » : 3 titulaires - 3 suppléants

Article 3.4 : Représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.
Article L 2314-30 du Code du travail
En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes. 
Par ailleurs, ces dispositions ne concernent que les organisations syndicales. En effet, les listes libres au 2nd tour ne sont pas concernées par ces dispositions.
Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante : 
1er collège :	241,25 hommes, soit 36% - 668,98 femmes, soit 64%
2ème collège :	22,25 hommes, soit 27% - 83,05 femmes, soit 73%
3ème collège : 	57,63 hommes, soit 32% - 178,60 femmes, soit 68%

Conformément au texte précité, la répartition des femmes et des hommes parmi les sièges est la suivante : 

- 	1er collège : 4 Titulaires H, 8 Titulaires F / 4 Suppléants H, 8 Suppléants F
-	2ème collège : 1 Titulaire H ou 1 Titulaire F / 1 Suppléant H  ou 1 Suppléant F
-	3ème collège : 1 Titulaires H, 2 Titulaires F /1 Suppléant H,2 Suppléants F
ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS
La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans.
Article L 2314-4 du Code du travail
ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES
Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.
Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur. 
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles.
Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le Lundi 17 octobre 2022.
Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours maximum suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal judiciaire est saisi par voie de déclaration au greffe.
Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, âge, établissement de rattachement, ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.
L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date d’ouverture du premier tour de scrutin.
ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS
Article 6.1 : Information des salariés
Au titre du 1er tour, la Direction adressera le Lundi 17 octobre 2022 par affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège et précisera sur cet affichage que le premier tour sera exclusivement réservé aux Organisations Syndicales.
La Direction affichera également le présent Protocole d’Accord Préélectoral.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction au plus tard le Vendredi 4 Novembre 2022 à 12 heures. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.
Les résultats du 1er tour seront affichés, à l’issue du dépouillement, au plus tard le Lundi 28 Novembre 2022.
En cas de 2ème tour, la Direction adressera au plus tard le Lundi 28 Novembre 2022 par affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures. 
Les listes de candidats seront affichées par la Direction le Mercredi 7 Décembre 2022. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.
Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour
Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.
Article L. 2314-5 du Code du travail
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention de Monsieur Stephan FERTIKH (sfertikh@vertbaudet.com), Directeur des Ressources Humaines ou Madame Charline RALLU crallu@vertbaudet.com), Responsable des Ressources Humaines, avant le Jeudi 3 Novembre 2022 à 12h00 au plus tard par lettre recommandée (VERTBAUDET SAS, 216, Rue Winoc Chocqueel - 59200 Tourcoing) ou remise contre récépissé, ou par email avec accusé de réception.
Une réunion de validation des listes déposées sera organisée par la Direction, au siège social, le Jeudi 3 novembre 2022 à 12 heures pour entériner les listes reçues. 
Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour.
En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.
Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour 
En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.
La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au Lundi 5 décembre 2022 à 12 heures.
Une réunion de validation des listes déposées sera organisée par la Direction, au siège social, le Lundi 5 décembre 2022 à 12 heures pour entériner les listes reçues.
Article 6.4 : Professions de foi
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au Jeudi 3 Novembre 2022 à 12h00.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au Lundi 5 décembre 2022 à 12 heures.
Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 1 page A4 recto/verso.
ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE
Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 30 juin 2022 dénommé Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections du Comité Social et Economique, il a été décidé d’utiliser le dispositif de vote électronique accessible sur le site de Marquette-Lez-Lille et à distance. 
Le vote électronique constituera la seule et unique modalité de vote. Par conséquent, aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE
Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter les listes des scrutins pour lesquels il est appelé à voter.
L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
Article 8.2 : Ordre de présentation des listes
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres. 
Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. 
Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
Article 8.4 : Communication des codes de vote
Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes :
L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ;
Et la mise en place d’une question défi non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable) 
En connaissance des délibérations, il est convenu dans le présent PAP que :
Le prestataire expédiera le Mercredi 9 Novembre 2022 un courrier postal au domicile de chaque électeur contenant l’identifiant personnel et confidentiel de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Le mot de passe sera envoyé par sms.
Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes : 
L’identifiant reçu
La question défi (par exemple la réponse à cette question pourrait correspondre aux 4 chiffres de l'année de naissance, suivis des 2 chiffres du département de naissance (tel qu'inscrit dans le numéro de sécurité sociale)
Son numéro de téléphone mobile.
Article 8.5 : Scellement du système et formation 
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau avant l'ouverture du site internet.
Article R. 2314-12 du Code du travail
Cette formation pourra être assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web/formation. 
Cette intervention consiste à :
Valider les données de paramétrage
Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote centralisateur.
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Sceller le système, réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,
Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
Article 8.6 : Cellule d’assistance technique 
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. 
Article 8.7 : Assistance aux électeurs
Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
ARTICLE 9 : Facilite AU recours au vote electronique
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps nécessaire pour effectuer les opérations de vote. 
Un poste en libre-service dans une salle réservée à cet effet sera mis à disposition dans une salle située sur le site Logistique de Marquette-Lez-Lille et permettra à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins. Le poste en libre-service sera accessible durant les horaires d’ouverture du site pendant lesquelles les collaborateurs travaillent. 
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.
ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE 
Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges pour les élections du Comité Social et Economique de l’Etablissement VERTBAUDET CAD/Services Support. 
Parallèlement, un bureau de vote centralisateur sera constitué au niveau de VERTBAUDET SAS pour les élections des deux établissements (CAD/Services Support et Magasins) qui se dérouleront de manière concomitante. Ce bureau de vote centralisateur détiendra les clés sécurisées, centralisera les opérations de scellement et de dépouillement, tout en conservant les bureaux de votes au niveau de chaque établissement et les accès locaux dont ils bénéficient.
Chaque bureau de vote d’établissement est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles de scrutateurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats. Les membres de ces bureaux de vote pourront accéder grâce au code d’accès dédié à la liste d’émargement en temps réel de leur bureau de vote d’appartenance. 
Pour le bureau de vote centralisateur, la Présidence appartiendra au plus âgé parmi les deux Présidents des bureaux de vote d’établissement et les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune parmi les membres des bureaux de vote d’établissement. Le rôle de ce bureau de vote centralisateur est de détenir les clés de scellement. 
Le président du bureau de vote d’établissement s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats. 
Seuls les membres du bureau de vote d’établissement auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. 
Article R. 2314-16 du Code du travail
Les membres du bureau de vote centralisateur détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Les membres de la Direction, ainsi que les Organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.
ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT et PROCLAMATION
Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote centralisateur intègre au moins deux clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. 
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote d’établissement.
ARTICLE 12 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
Carence de candidats au premier tour,
Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
ARTIclE 13 : FORMALITE ADMINISTRATIVE
Le procès-verbal doit être transmis uniquement au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).
En cas de carence totale, il devra être adressé également à l’inspection du travail du Siège social de l’entreprise.
ARTICLE 14 : VALIDITE DU PRESENT PROTOCOLE 
Le présent protocole vaut pour la durée du mandat électoral.
Pour l’ensemble des règles applicables dans le cadre des élections professionnelles et non stipulées par le présent protocole, il est renvoyé aux dispositions légales, conventionnelles et jurisprudentielles en la matière. 

Fait à Tourcoing, le 14 octobre 2022
En 10 exemplaires

Pour la Direction	: 			
XXX, DRH	

		

Pour les Organisations Syndicales : 
Pour FO, représentée par Messieurs XXX

Pour la CFTC, représentée par Messieurs XXX 


Pour la CFE-CGC, représentée par XXX


Pour la CGT, représentée par Messieurs XXX