Accord collectif relatif au forfait mobilités durables


Préambule

La Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 n°2019-1428 et le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 permettent à l’employeur de prendre en charge, sous forme d’indemnité exonérée de cotisations, tout ou partie des frais engagés par ses salariés utilisant les modes de transport dits « vertueux » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les parties signataires au présent accord, soucieuses d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens, ont souhaité la mise en place de ce forfait au sein d’Adef Résidences.

Le présent accord encadre la mise en œuvre de ce forfait de mobilités durables et ses modalités d’attribution.


Article 1. Champ d’application

Le présent accord est conclu au niveau de l’association Adef Résidences et concerne l’ensemble de ses établissements, dont ceux que l’association sera amenée à créer ou à reprendre en gestion postérieurement à la date de signature du présent accord.


Article 2. Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association, quelle que soit la forme et la nature de leur contrat de travail, CDI ou CDD, temps complet ou temps partiel, sans condition d’ancienneté.


Article 3. Modes de transport dits « vertueux » éligibles au forfait mobilités durables

Les salariés souhaitant bénéficier du dispositif relatif au forfait de mobilités durables sont les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle personnel (mécanique ou assisté), leur trottinette personnelle (mécanique ou électrique) ou leur gyropode personnel. Les salariés ayant recours à la location d’un de ces modes de transport sous forme d’un abonnement sont également éligibles au forfait mobilités durables.


Article 4. Modalités d’attribution du forfait mobilités durables

Conditions d’utilisation des modes de transport dits « vertueux »

L’indemnité forfait durable est attribuée sous réserve que le collaborateur utilise, à titre principal un mode de transport dit « vertueux » pour son trajet domicile-travail.

Par conséquent, les salariés qui utiliseraient de manière occasionnelle un mode de transport « vertueux » sont exclus du bénéfice du forfait mobilités durables.


Déclaration sur l’honneur et justificatifs

L’attribution du forfait mobilités durables est conditionnée à la production par le salarié d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation à titre principal d’un mode de transport vertueux éligible défini à l’article 3 du présent accord, pour son trajet résidence-lieu de travail, et faisant mention des éléments suivants :
l’adresse postale de son lieu de résidence ;
le nombre de jours de recours au mode de transport dit « vertueux » par semaine ;

En cas de location, le salarié devra en plus fournir le justificatif d’abonnement correspondant précisant son identité et son adresse, ainsi que les dates dudit abonnement

Le salarié devra transmettre ces documents à la demande de l’employeur, et a minima 1 fois par an, accompagnés des justificatifs nécessaires.

En cas de changement de situation pouvant rendre caduque son éligibilité au forfait mobilités durables, le salarié s’engage à en aviser la Direction des Ressources Humaines dans les plus brefs délais.

Modalités de versement

L’indemnité forfait mobilité durable est attribuée et versée mensuellement. Elle est versée à mois échu et est indiqué sur le bulletin de salaire du salarié.

Déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à la régularisation des sommes perçues à tort par le salarié au titre du forfait mobilités durables.


Article 5. Montant du forfait de mobilités durables

Le montant du forfait mobilités durables est fixé pour un salarié à temps complet à 400 euros par année civile. Le versement du forfait se fera de manière mensuelle, correspondant à 1/12ème de 400€, soit 33,33€ par mois.

Conformément à l’article R.3261-14 du code du travail, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) bénéficie du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini ci-dessus, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

En cas d’absence non rémunérée sur un mois complet d’un salarié, le forfait mobilités durables n’est pas dû.


Article 6. Régime fiscal et social

La prise en charge des frais pourra être exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS à hauteur de 400 euros. 
Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 8. Révision

Le présent accord pourra être révisable à tout moment par accord des parties signataires.

Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation et devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.


Article 9. Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes. La dénonciation est notifiée à chacune des parties signataires par courrier recommandé et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande par les autres parties signataires.

Il sera ensuite fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du code du travail.


Article 10. Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et sera déposé à la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.


Article 11. Entrée en vigueur

Cet accord entrera en vigueur le premier jour suivant son dépôt auprès du service compétent, sous réserve de l’agrément ministériel.


Fait à Ivry sur Seine, le 12 mai 2021