Avenant N°27 aux accords d’entreprise
sur la politique salariale et sociale pour l’année fiscale FYE23



Entre :

la Société Toyota Material Handling Manufacturing France SAS :
représentée par XXX, Directeur Général, assisté de XXX - Directeur des Ressources Humaines,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié : 

	pour la CGT-FO : 	XXX
		assisté de XXX
		et de XXX

	pour la CGT :		XXX
				assisté de XXX

	pour la CFE-CGC : 	XXX
				assisté de XXX

PREAMBULE

Cet accord est l’aboutissement des négociations qui se sont tenues les 2 et 23 février 2022, 15 mars 2022, conformément au calendrier et aux dispositions précisées dans le protocole préliminaire relatif aux modalités de déroulement des négociations annuelles portant sur la politique salariale et sociale pour l’année fiscale FYE23 (période avril 2022 à mars 2023 inclus), signé entre les parties le 14 janvier 2022. 

Au terme des négociations, qui aboutissent à la signature du présent accord, les parties ont souligné l’importance du dialogue social dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés. Les parties se sont engagées à agir dans un esprit constructif et dans un souci de coopération sur le long terme.

En introduction de la 1ère réunion de négociation, des informations relatant le contexte économique, social et financier ont été fournies par la Direction.

Environnement économique, social et financier de l’entreprise
Les effectifs CDI et CDD ont progressé cette année de +9%, ainsi que la masse salariale à hauteur de +8% en comparaison à l’année précédente.
A fin décembre 2021, l’inflation annuelle est de +2.8% (ensemble des ménages hors tabac, cumulé sur les 12 derniers mois).
Tout au long de l’année 2021, le marché a été en croissance soutenue. Sur les 9 premiers mois de l’année fiscale, le marché de la manutention a augmenté de 56% par rapport à la même période de l’année fiscale précédente. Cette croissance était de 67% pour les chariots thermiques. Cette situation a fait suite à une forte baisse des marchés, en lien avec la baisse générale d’activité économique liée au Covid-19.
Les parts de marché de TMHE se sont également bien positionnées, à 23.6% en tendance annuelle, pour l’ensemble des produits de manutention. Sur le segment des chariots thermiques, la part de marché de TMHE s’est porté à 22.1%, en croissance également.
Au titre de l’année fiscale en cours, nous prévoyons de produire environ 10600 chariots 1.5-3.5T. Le résultat financier sera fortement impacté par des hausses très importantes des coûts de production (principalement les matières, les transports et énergies).
Sur l’année fiscale à venir (avril 2022 – mars 2023), nous prévoyons à ce jour une production de 10600 chariots 1.5-3.5T et 400 chariots 4-8T (hypothèse TMHE « P1 »). Selon cette hypothèse, le résultat financier de l’entreprise serait toutefois en baisse par rapport à cette année : 4.1M€ (avant ajustement des prix de transfert). Cela est dû aux coûts de production qui resteront à des niveaux très élevés.
L’activité relative à l’introduction de nouveaux produits, engagée cette année, demeurera très importante l’an prochain. L’année fiscale 2023 sera celle du lancement en série du modèle X236 (4-8T T/C). Les étapes de validation du concept RFC seront également mises en œuvre.

Intentions des parties

XXX et XXX ont affirmé leur souhait de voir ces négociations aboutir à un accord, dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés.

De leur côté, les différentes Organisations Syndicales ont précisé que le maintien du pouvoir d’achat des salariés leur apparaissait comme une priorité.

La Direction comme les Organisations Syndicales ont affirmé qu’elles étaient désireuses de pouvoir aboutir à un accord, dans toute la mesure du possible. C’est donc dans cet esprit et ce contexte, en essayant de trouver des points de convergence, qu’ont été élaborées les dispositions de ce présent avenant.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : SALAIRES

Augmentations de salaire

Compte tenu de la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que de l’évolution de l’indice d’inflation, les mesures salariales sont les suivantes :

- Pour les salariés statut « Ouvrier » & « ETD » jusqu’au coefficient 240 inclus :
Augmentations générales : + 3,3 % répartis selon le calendrier suivant :
+ 1,7 % au 01/04/2022
+ 0,8 % au 01/09/2022
+ 0,8 % au 01/12/2022

Il est par ailleurs prévu pour FYE23 une enveloppe de +0,2 % de la masse salariale de la catégorie concernée pour les évolutions individuelles de salaires.
Pour cette catégorie, hors statut ouvrier, le déclenchement aura lieu au 1er juillet 2022.


- Pour les salariés statut « ETD » des coefficients 255 et plus, ainsi que pour l’ensemble des salariés statut « Maîtrise » :
Augmentations générales : + 2,3 % répartis selon le calendrier suivant :
+ 1,2 % au 01/04/2022
+ 0,55 % au 01/09/2022
+ 0,55 % au 01/12/2022

Il est par ailleurs prévu pour FYE23 une enveloppe de +1,2 % de la masse salariale de la catégorie concernée pour les évolutions individuelles de salaires, avec un déclenchement au 1er juillet 2022.

La Direction s’engage par ailleurs à fournir lors du CSE de septembre 2022, le nombre de personnes dont l’augmentation globale aura été inférieure à +2,8% sur cette année fiscale.

- Pour les salariés statut « Cadre » jusqu’au coefficient « IIB - coefficient 125 inclus » :
Augmentations générales : + 1,2 % au 01/04/2022
	
Il est par ailleurs prévu, pour FYE23, une enveloppe de +2,3% de la masse salariale de la catégorie concernée pour les évolutions individuelles de salaires, avec un déclenchement au 1er juillet 2022. 

- Pour les salariés statut « Cadre » jusqu’au coefficient « IIC - coefficient 130 » et plus :

Il est prévu, pour FYE23, une enveloppe de +3,5% de la masse salariale de la catégorie concernée pour les évolutions individuelles de salaires, avec un déclenchement au 1er juillet 2022. 

La Direction s’engage à ce que les augmentations individuelles soient clairement expliquées à chaque salarié par leur manager.

La Direction s’engage par ailleurs à fournir lors du CSE de septembre 2022, le nombre de personnes dont l’augmentation globale aura été inférieure à +1% sur cette année fiscale.


Grille des salaires minimaux (Annexe 2)

La grille des salaires minimaux sera modifiée de la valeur des augmentations générales dans les mêmes termes qu’au paragraphe a).


ARTICLE 2 : PRIMES (selon Annexe 1)

Les primes ; hors prime transport (cf article 3), prime de nettoyage, prime médaille du travail, prime vacances ; sont revalorisées, sur le même taux que celui de l’augmentation générale annuelle prévue pour le statut « ouvrier », soit :
+ 1,7 % au 01/04/2022
+ 0,8 % au 01/09/2022
+ 0,8 % au 01/12/2022
Les primes de nettoyage, primes médaille du travail, primes vacances, seront quant à elles revalorisées de +3,3% au 1er avril 2022.

ARTICLE 3 : INDEMNITE KILOMETRIQUE DE TRANSPORT (Prime Transport)

L’indemnité kilométrique de transport sera exceptionnellement revalorisée de +10%.
L’indemnité kilométrique de transport revalorisée est détaillée en annexe 1.

ARTICLE 4 : CET

Parallèlement à la signature du présent accord, la Direction proposera à la signature un avenant à « l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps » signé le 17/06/2016. 
Cet avenant fera évoluer le plafond du CET de 28 à 35 jours.



ARTICLE 5 : CET FIN DE CARRIERE

Parallèlement à la signature du présent accord, la Direction proposera à la signature un avenant à « l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps » signé le 17/06/2016. 
Cet avenant :
- fera évoluer le plafond du CET fin de carrière de 100 à 115 jours.
- proposera un dispositif d’abondement de +10% du temps transféré de CET à CET fin de carrière, dans la limite de 5 jours de CET placés en CET fin de carrière par année civile.


ARTICLE 6 : CONGES + 59 ANS

Il est convenu la mise en place d’un jour de congé supplémentaire « congé + 59 ans » pour les salariés ayant atteint l’âge de 59 ans.
Ce jour de congé sera attribué à partir du 1er juin suivant la date anniversaire des 59 ans. 


ARTICLE 7 : PRIME SAMEDI

La prime ‘samedi’ est revalorisée afin de tenir compte du nombre de samedis réalisés au cours de l’année civile :
1 à 2 samedis travaillés :	Prime standard selon barème disponible en Annexe 1
3 à 4 samedis travaillés :	Prime standard majorée de 5 EUR
>= 5 samedis travaillés :	Prime standard majorée de 10 EUR
Il est précisé que les versements des primes samedis en cours d’année n’intégreront pas les majorations précitées. Le solde correspondant aux majorations fera l’objet d’une régularisation et d’un versement sur la paye du mois de janvier de l’année civile N+1.


ARTICLE 8 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique jusqu’au 31/03/2023.

Les parties conviennent de ne réexaminer la politique salariale et sociale que lors de la prochaine négociation annuelle qui aura lieu en mars 2023 pour la période allant du 01/04/2023 au 31/03/2024.


ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent avenant sera déposé électroniquement auprès du service de dépôt des accords collectifs du Ministère du Travail pour transmission à l’Unité Territoriale de Loire-Atlantique de la DIRECCTE des Pays de la Loire. 

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’au Comité Social et Economique (CSE).

Enfin, le présent avenant signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction et sera consultable par les salariés. 

A Ancenis en 6 exemplaires originaux, le :


SIGNATURES:


Pour TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS :


Le Directeur Général,	XXX



Le Directeur RH,	XXX



Pour la CGT-FO :	XXX



Pour la CGT :	XXX



Pour la CFE-CGC :	XXX


ANNEXE 1

MONTANT BRUT DES PRIMES FYE23

(Applicable au 01/04/2022)




ANNEXE 1

MONTANT BRUT DES PRIMES FYE23

(Applicable au 01/09/2022)




ANNEXE 1

MONTANT BRUT DES PRIMES FYE23

(Applicable au 01/12/2022)




ANNEXE 1Bis

BASE BRUTE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Mise à jour au 1er avril 2022, sous réserve de calendrier de répartition
Base 151,67 heures (35h hebdomadaires/1607H annuelles)




ANNEXE 1bis

BASE BRUTE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Mise à jour au 1er septembre 2022, sous réserve de calendrier de répartition
Base 151,67 heures (35h hebdomadaires/1607H annuelles)




ANNEXE 1bis

BASE BRUTE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Mise à jour au 1er décembre 2022, sous réserve de calendrier de répartition
Base 151,67 heures (35h hebdomadaires/1607H annuelles)




ANNEXE 2

REMUNERATION DE BASE MINIMUM GARANTIE
Mise à jour au 1er avril 2022, sous réserve de calendrier de répartition
Base 151,67 heures (35h hebdomadaires/1607H annuelles)




ANNEXE 2


REMUNERATION DE BASE MINIMUM GARANTIE
Mise à jour au 1er septembre 2022
Base 151,67 heures (35h hebdomadaires/1607H annuelles)



ANNEXE 2


REMUNERATION DE BASE MINIMUM GARANTIE
Mise à jour au 1er décembre 2022
Base 151,67 heures (35h hebdomadaires/1607H annuelles)



ANNEXE 2bis