Protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables


Entre d’une part, 
L’Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales Normandie représentée par son Directeur,.
Et d’autre part, 
Les organisations syndicales soussignées, représentées par : 
- CFE CGC ; 
– CGT ;
FEC FO - SNFOCOS.
Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule
L’URSSAF Normandie a été créée le 1er janvier 2022.
La création de l’URSSAF Normandie le 1er janvier 2022 a entraîné l’obligation de renégocier l’ensemble des accords collectifs applicables antérieurement dans les URSSAF de Basse et Haute-Normandie.
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et le décret 2020-541 du 9 mai 2020 incitent les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques.
Ainsi, a été mis en place un forfait mobilités durables qui permet à tous les employeurs de contribuer aux frais de déplacement durable domicile-travail engagés par les salariés. 

Article 1 – Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des agents de l’URSSAF Normandie titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée, d’alternance ou d’une convention de stage. 



Article 2 – Les critères d’attribution du forfait mobilités durables 
L’employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs à la voiture individuelle » pour se rendre sur son lieu de travail depuis la résidence qu’il a déclarée à l’employeur.
Article 2.1 – Les moyens de transports éligibles
Les moyens de transports éligibles sont les suivants :
L’utilisation d’un vélo personnel, électrique ou non ;
En covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
A l’aide d’autres services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (exemples : trottinettes, gyropodes) et services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ;
Avec des titres de transports en commun hors abonnement ;
L’utilisation d’engin de déplacement individuel motorisé dont le salarié est propriétaire (exemples : trottinette électrique, gyropode, tout objet pourvu d’un moteur non thermique). 
Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou à usage mixte sont exclus du dispositif.
Article 2.2 – Les trajets
Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge en partie obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés. 
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge en partie obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.
Article 2.3 – La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 10 jours dans l’année civile.
Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.


Article 2.4 – Les justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord : 

Utilisation d’un vélo personnel ou tout autre engin de déplacement personnel pourvu d’un moteur non thermique : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ;

Utilisation d’autres services de mobilité partagée : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ;

Utilisation du covoiturage (hors véhicule de service dont l’usage n’est pas autorisé dans le cadre du covoiturage) : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation. 

Il est entendu qu’en cas de covoiturage entre salariés du même organisme, seul le conducteur est éligible au dispositif. 
Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’organisme, le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.


Article 3 – Montant du forfait mobilités durables  
La prise en charge des frais engagés prend la forme d’une allocation dénommée « forfait mobilités durables » sans référence à une indemnité versée en fonction de la distance parcourue mais en fonction d’une fréquence d’utilisation. 
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord.






La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS ainsi que de l’impôt sur le revenu, versée à hauteur d’une limite globale maximale de 500€ par an et par salarié.
Le bénéfice de ce forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de 50% de l’employeur à l’abonnement de transport, dans la limite de 600€ par an et par salarié.
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prime transport de 4 euros.
Le forfait sera proratisé en fonction des heures travaillées pour les agents exerçant leur activité à temps partiel si la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 50 % de la durée légale du travail.
Le forfait sera versé annuellement en N+1 en fonction des déplacements de l’année N ou lorsque le plafond maximum sera atteint ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année.
Il pourra également être demandé par l’agent un versement exceptionnel au cours de l’année N uniquement lorsque le plafond de 200 euros sera atteint. 
Article 4 – Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront explicitées par une procédure diffusée sur l’intranet.
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la procédure.
La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur en vigueur à l’Urssaf Normandie.

Article 5 – Accompagnement des modes de transport éligibles au forfait mobilités durables
La présence d’abris-vélos en extérieur permet d’encourager les salariés à l’utilisation du vélo pour se rendre à son lieu de travail. 
L’Urssaf Normandie s’engage à mettre en place une sensibilisation sur l’usage des différents modes de transport ainsi que sur les nouveaux modes de déplacement du quotidien.
Un rappel de la règlementation en matière du covoiturage sera diffusé sur l’intranet de l’organisme.
Article 6 – Dispositions générales
Article 6.1 – Validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Article 6.2 – Procédure d’agrément et communication de l’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme ainsi qu’aux membres du CSE. 
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). 
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7,3° du Code de la Sécurité sociale, par l’intermédiaire de l’application RH du portail Ucanss permettant directement le dépôt en ligne.
En l’absence de réponse de la Direction de la Sécurité Sociale, l’accord sera réputé agréé un mois après l’avis du Comex, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la DSS.
Article 6.3 – Durée de l’accord
Le présent accord a une durée indéterminée. 


Article 6.4 – Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires au plus tard l’année suivant l’entrée en vigueur de ladite évolution. 
Article 6.5 – Clause de périodicité
Conformément à l’article L.2242-11 du Code du travail, la périodicité de renégociation de cet accord est portée à quatre ans. 
Article 6.6 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 
La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 6.7 – Modalités de dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. 
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront, à la demande d’une des parties intéressées, pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. 
Article 6.8 – Information du personnel et suivi de l’accord
Une information générale sera assurée par la Direction au travers de publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen approprié. 

Article 6.9 – Communication de cet accord et publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales présentes dans l’organisme ainsi qu’aux membres du CSE.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure du ministère de travail, du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen, siège de l’organisme.

Fait à Rouen, le 9 novembre 2022
En six exemplaires originaux

Pour l’URSSAF, le Directeur			

Pour les organisations syndicales 
CFE-CGC :


CGT :


FEC FO - SNFOCOS :