Accord Collectif relatif à la Négociation sur la Rémunération et le Partage de la valeur ajoutée
Année 2022


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société GENEVE OCCASION, SAS au capital de 2 016 000 euros dont le siège social est situé au 199 rue Jean Jaurès 79 000 Niort, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 790 172 142, et à l'URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 537 000000543790026, représentée par ………………………,

Dénommé ci-après « la société »
D’une part,
ET :
Le Délégué syndical :
Monsieur ………………………
D’autre part,

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 2 juin, 16 juin et 05 juillet 2022.


Article 1 : Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GENEVE OCCASION (sites de Niort et Aytré).


Article 2 : Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.



Article 3 : Augmentation de salaire

Animé par la volonté d’agir positivement sur le pouvoir d’achat des salariés, qui comme l’entreprise, sont confrontés à un contexte économique difficile : inflation, conséquences économiques dues à la crise sanitaire COVID et à la guerre en Ukraine, la Direction a été à l’écoute des revendications portées pas la délégation syndicale.
Il a été ainsi convenu d’un commun accord entre le représentant de l’organisation syndicale et la Direction :
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sous réserve de la parution des textes en permettant l’octroi.
Toujours dans l’esprit d’apporter une aide au pouvoir d’achat, il a été également convenu d’un commun accord entre le représentant de l’organisation syndicale et la Direction, de recourir au dispositif gouvernemental de la PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat exonéré de charges sociales, annoncée pour l’année 2022 dans le cadre des élections présidentielles), sous réserve que celui-ci soit effectivement mis en œuvre. 
Si cela est compatible avec le dispositif mis en œuvre par le législateur, le principe envisagé serait le suivant :

Toujours sous réserve de la parution des textes permettant un tel versement exonéré de charges sociales et de la compatibilité avec le dispositif créé le cas échéant, les salariés éligibles au versement de la PEPA sont ceux validant les critères suivants :
Les salariés en CDI, en contrat d’alternance, en CDD présents depuis plus de 6 mois à la date de signature du présent accord ;
Les salariés ne faisant l’objet d’une procédure de rupture de contrat

La date de versement de la PEPA est dépendante de la parution des textes créant le dispositif correspondant et des procédures en découlant.


Article 4 : Epargne salariale


Concernant l’épargne salariale, l’accord de participation en vigueur est maintenu.


Article 5 : Publicité de l’accord


Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Niort.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.


Fait à Niort, le 5 juillet 2022
Pour la Société	Pour la délégation syndicale……..
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