ENTRE :


L’Association Le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers Publics représentée par Monsieur                 , dûment mandaté en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’UNE PART,


ET :
Les Organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame                      , en qualité de Déléguée syndicale

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Madame                       , en qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par                              , en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Madame Marcelline LIROT, en qualité de Déléguée syndicale,

Ci-après dénommés ensemble « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,


Ci-après dénommés « les Parties ».

PREAMBULE




L’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat, crée un nouveau dispositif de prime exonérée sur le modèle des dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat précédents, sans charges ni impôts, qui avait été mis en place par la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Le nouveau dispositif prévu par la loi du 16 août 2022 est applicable aux primes versées par les employeurs du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023.

L’Association a souhaité répondre positivement aux demandes des Organisations Syndicales du C.G.O.S qui souhaitaient voir  la mise en place d’actions concrètes complémentaires, en faveur du pouvoir d’achat des salariés.

Les parties conviennent donc de verser cette prime exceptionnelle en 2022, afin de contribuer à l’effort de solidarité et en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Le versement sera effectué selon les termes et modalités suivants :



Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de la prime de partage de la valeur (« PPV ») prévue, pour 2022, par  la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.


La prime sera versée en une seule fois et seulement au titre de l’année 2022 à tous les salariés liés par un contrat de travail à l’Association à la date du 01/12/2022, quelle que soit leur ancienneté et dont la rémunération n’excède pas le plafond précisé ci- dessous.

Les salariés bénéficiaires sont ceux dont la rémunération brute totale au cours des douze mois précédant son versement est inférieure ou égale à 2 SMIC bruts, soit 39487.94 euros € bruts pour une durée du travail à temps plein sur les douze mois précédent le versement de la prime.

Sont pris en compte l’ensemble des éléments de rémunération brute versés au cours des douze mois précédant le paiement de la prime exceptionnelle.


Pour l’ensemble des collaborateurs, il est précisé que :

 Son montant est proratisé en fonction du taux d’activité des collaborateurs et de la
durée de présence du 01/12/2021 au 30/11/2022.

 Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération.

Dans ce cadre, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
-  congé de maternité,
-  congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
-  congé d'adoption,
-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
-  congé pour enfant malade, 
-  congé de présence parentale,
-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.

Cette prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.



Montant de la prime exceptionnelle
Par le présent accord, l’Association s’engage à verser à l’ensemble des salariés visés à l’article 2, une prime de partage de la valeur de 100 €, versée au prorata du temps de travail et du taux d’activité. Le minimum versé aux salariés éligibles ne pouvant être inférieur à 30 euros.

Modulation du montant de la prime exceptionnelle

Au regard de la durée du travail prévue au contrat de travail

La prime est versée au prorata de la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié. Son montant est ensuite proratisé en fonction du taux d’activité des salariés conformément à l’article 2 du présent accord.


Versement de la prime exceptionnelle

Le versement interviendra sur la paie du mois de décembre  2022.


Il est expressément rappelé que la prime exceptionnelle objet du présent accord ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la prime de partage de la valeur s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en  vigueur de  cette  modification  pour  ouvrir  une  négociation  en  vue  de  réviser  le  présent accord. Les Parties  s’engagent à participer de bonne foi  aux  réunions  de  négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Compte tenu de sa durée et de son objet, les Parties conviennent que le présent accord ne
fera l’objet d’un suivi qu’en cas de difficulté dans sa bonne application.

Il entrera en vigueur dès lors que les formalités de dépôt prévues par la Loi auront été accomplies.


Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

Fait à Paris, le 16 décembre 2022, en 6 exemplaires,









Pour l’Association Le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers Publics  représentée  par                              ,  dûment  mandaté  en  sa  qualité  de Directeur Général,








Pour les Organisations syndicales
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par                          , en qualité de Déléguée syndicale






L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par                              , en qualité
de Déléguée syndicale,







L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par                        , en qualité de Délégué syndical,





L’organisation syndicale représentative FO, représentée par                                    , en qualité de
Déléguée syndicale,