ACCORD D’ENTREPRISE

MISE EN PLACE D’UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE 
POUR TOUS LES SALARIES



Article 1. Objet

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de calcul et d’application sur la mise en place d’un treizième mois de salaire ainsi que le planning de déploiement.


Article 2. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise des établissements de Sallaumines et d’Agen ne disposant à la date de signature de cet accord d’un treizième mois.


Article 3. Objectif

L’ensemble des salariés bénéficieront d’un treizième mois de salaire équivalent à un mois de salaire de base brut à l’issue du déploiement définitif.
Ce treizième mois sera réglé en deux fois, 50% sur la paie de juillet et 50% sur la paie de décembre.

Ce treizième mois n’est soumis à aucune condition de présence – aucun abattement ne sera appliqué en cas de maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle...

Il évoluera en fonction du salaire brut de base du salarié.


Article 4. Suppression des primes 

Pour permettre la mise en place de ce treizième mois, les Représentants du Personnel et la Direction se sont mis d’accord lors des NAO 2022 de supprimer l’application des primes suivantes :

Prime Durisotti mensuelle (84€ par mois)
Prime Durisotti annuelle (600€ en décembre)
Prime complémentaire conventionnelle (343€ en décembre)
Prime de vacances conventionnelle (343€ en juillet).

La valeur totale de ces primes est égale à 2294€


Article 5.  Planning de déploiement

Le déploiement de la mise en place du treizième mois se fera sur 24 mois à compter du 1er août 2022.

A compter de cette date, le personnel percevra 50% du treizième mois et 50% des primes décrites dans l’article 4 - ces montants seront payés selon les règles définies dans ce présent accord ou selon les uses et coutumes selon que soit payé le treizième mois ou les primes.

Le planning et la mise en œuvre de ce lissage se fera comme suit : 

Aout 2022 : - diminution de la prime durisotti mensuelle à 42€
Intégration de 50% l’indemnité différentielle 13ème mois pour les salaires inférieurs à 2294€
Intégration de 50€ bruts au salaire de base des ayants droit à la prime durisotti annuelle en sus du 13e mois
 
Décembre 2022 : paiement de 50% des primes conventionnelles et de 50% du 13e mois
 
Juillet 2023 : paiement de 50% des primes conventionnelles et de 50% du 13e mois
 
Aout 2023 : - Suppression de la prime durisotti mensuelle de 42€
Intégration de l’intégralité l’indemnité différentielle 13e mois pour les salaires inférieurs à 2294€
 
 Décembre 2023 : paiement intégral du ½ 13e mois
 
Juillet 2024 : paiement intégral du ½ 13e mois
 
Aout 2024 : réintégration de l’indemnité différentielle de 13e mois dans le salaire de base des ayants droit. 

Il n’y aura aucune perte de salaire pour qui que ce soit.

Le montant minimum annuel perçu par chaque salarié équivaudra à la valeur totale des primes (2294€)


Article 6. Mouvements de personnel

Le personnel entrant, à compter du 1er août 2022, se verra appliquer le treizième mois équivalent à un salaire brut de base.

Pour le personnel sortant, à compter du 1er août 2022, le calcul des primes (jusqu’au 31/8/24) et le treizième mois se fera au prorata temporis de sa présence.


Article 7. Cas particulier

Pour le personnel percevant à ce jour le treizième mois et les primes conventionnelles, ces dernières seront mensualisées et intégrées dans le salaire brut de base à compter du 1er août 2022.




Article 8. Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prend effet de façon rétroactive au 01 août 2022 et est reconduit tacitement. 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et les délais prévus par la Loi.


Article 9. Dépôt – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

					
Fait à Sallaumines, le 1er aout 2022


Les Délégués Syndicaux				Pour la société LIBERTY DURISOTTI

					
Par délégation						Le Directeur Général
Délégué Syndical U.N.S.A.							





Délégué Syndical C.G.T.






Annexe 1 : Planning de déploiement.