ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF 
AUX CLASSIFICATIONS ET AUX QUALIFICATIONS DES EMPLOIS


ENTRE :

La Société Entreprise Adaptée des Ateliers du Grain d’Or SAS, dont le siège social est situé 28, rue des Gâts de Cœur – 41350 Vineuil, immatriculée au RCS de Blois, sous le n° B 525 216 974, 

Ci-après désignée « l’entreprise »

D’une part,


ET :


L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise CFDT, 
D’autre part,



SOMMAIRE





















La Société Entreprise Adaptée des Ateliers du Grain d’Or exerce une activité d’entreprise adaptée, dans plusieurs domaines économiques, et ne relève du champ d’application d’aucune convention collective de branche.

C’est pourquoi depuis sa création, la Société Entreprise Adaptée des Ateliers du Grain d’Or applique à ses salariés, les seules dispositions légales, issues du Code du travail. 

Les modalités de classification des emplois ne sont pas prédéfinies.
Les modalités de rémunération des salariés étaient définies par une décision unilatérale de l’employeur, prise dans le cadre de son comité de pilotage le 27 janvier 2011, cette grille d’évolution salariale ne pouvant pas continuer à s’appliquer, dès lors qu’elle est indexée sur le SMIC. 

Il est dès lors apparu nécessaire de modifier les pratiques antérieures et de les harmoniser, afin notamment de :
Fixer des règles de classification des emplois et de fixation de rémunération, équitables et transparentes pour les salariés, 
Prévoir des modalités d’évolution des classifications et des rémunérations plus équitables entre les différentes catégories, 
Fidéliser les salariés en poste et déjà formés, 
Rendre plus attractifs les emplois au sein de la Société Entreprise Adaptée des Ateliers du Grain d’Or (où des difficultés de recrutement se font ressentir),
Faciliter l’évolution des rémunérations en prévoyant des modalités de calcul en fonction d’une valeur de point, qui pourrait facilement évoluer.

Après information, consultations régulières du CSE tout au long de l’année 2021, et des négociations avec les organisations syndicales représentatives, il a été convenu de conclure trois accords distincts, fixant :
Les modalités de classification et qualification des emplois au sein de la Société, 
Les modalités de fixation des rémunérations, en fonction des classifications et de l’ancienneté, 
Et les modalités de rémunération pour les salariés déjà en poste, à la date d’entrée en vigueur des deux précédents accords, les modalités de classification et de rémunération de salariés évoluant au sein de la Société (notamment en cas de promotion) et les conditions de reprise d’une ancienneté antérieure en cas d’embauche.

Les parties conviennent en effet que la classification des emplois est de nature à faciliter la mise en œuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) efficace.

Les parties ont donc convenu du présent accord d’entreprise relatif aux classification et qualification des emplois.



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CHAPITRE I : PRINCIPES DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS


ARTICLE 1: Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet.


ARTICLE 2: Niveaux de classification

Les parties ont convenu de mettre en œuvre une classification d’emploi à 2 niveaux :

Comprenant 4 catégories distinctes : 
Ouvrier 
Employé/Technicien 
Agent de Maîtrise 
Cadre

Chaque catégorie comprenant 3 classes (1, 2 et 3).

Tous les emplois de la société seront classés au sein de ces 4 catégories, puis entre les 3 classes.
Seuls les postes de Directeur Opérationnel et de Directeur Général ne sont pas concernés par cet accord. L’examen de leur rémunération et de leur progression dans la carrière relève directement de la direction de l’entreprise (Comité de Pilotage actuellement), dans le cadre d’un dialogue régulier portant sur la charge de travail, le développement, la performance...


ARTICLE 3: Critères de classification des emplois entre les catégories 

La catégorie est déterminée en fonction du degré de connaissance technique, de responsabilité, de management et d’autonomie que requièrent les missions confiées.

Elle procède d’un examen des compétences, des connaissances, de l’aptitude à organiser le travail. À ce titre, la qualification est un des critères observés sans pour autant que celui-ci soit systématiquement déterminant.


La classification des Ouvriers s’établit comme suit : 
Technicité : exécution de tâches simples ou classiques sur une ou plusieurs activités, avec une maîtrise partielle ou totale des opérations techniques
Autonomie : application de consignes précises ou globales
Responsabilité : exécution des tâches demandées, avec possibilité de prises d’initiatives pour améliorer sa mission. 

La classification des Employés et Techniciens s’établit comme suit :
Technicité : Connaissances techniques approfondies sur son activité au minimum
Autonomie : responsable de la qualité et de l’efficience du travail fourni et de celles de son équipe en cas de management
Responsabilité : prise d’initiative pour exécuter les missions attendues, sans assistance de la hiérarchie
Management : management récurrent possible de salariés selon la typologie de la mission

La classification des Agents de Maîtrise s’établit comme suit :
Technicité : Expertise technique sur son activité au minimum. Applique et fait appliquer les processus existants, les améliore et les conçoit le cas échéant
Autonomie : organise en autonomie son travail et ceux de ses équipes le cas échéant pour atteindre les objectifs fixés par la hiérarchie. Supervision des travaux dont il a la responsabilité. 
Responsabilité : Responsabilité opérationnelle sur des critères de production, économique ou de ressources humaines. Représentation de l’entreprise en interne et/ou en externe
Management : management récurrent possible de salariés et d’équipes de salariés selon la typologie de la mission

La classification des cadres s’établit comme suit :
Technicité : Conception et évolution des process dans son champ de compétence. Expertise pleine sur son activité au minimum, avec connaissances transverses sur l’ensemble des activités de l’entreprise
Autonomie : organise en autonomie son ou ses activités. Pouvoir de décision sur les critères de production, de ressources humaines ou de gestion financière.  
Responsabilité : Responsabilité dans la gestion globale de ses activités, dans le but d’atteindre les objectifs fixés par la direction
Management : pilote son activité et les équipes sous sa responsabilité


ARTICLE 4: Critères de classification des emplois au sein des différentes catégories 

Dans chaque catégorie, des critères de classification différents ont été définis, avec au sein de ces critères de classification, la possibilité d’évaluer plusieurs items.

Au sein de chaque item, un score est accordé au collaborateur selon son degré d’accomplissement.
Le score global (somme des scores de chaque item) détermine alors la classe du collaborateur au sein de sa catégorie de métier.

Pour les différents items, le degré d’accomplissement doit être durablement observé, ce qui implique ce constat sous deux aspects : 
Une récurrence et une régularité d’accomplissement,
Une prépondérance dans le volume d’activité.



Exemple d’illustration :



Lorsqu’un salarié atteint le score maximal de points pour sa catégorie, une évolution de carrière est à envisager (recherche d’opportunité de promotion, de formation…), si cela est possible, si le salarié est d’accord et si les besoins de la société justifient une telle évolution.


ARTICLE 5 : Critères de classification au sein de la catégorie Ouvrier

Critères de classification et items retenus :


Barème de score : 


Classement : en fonction du score obtenu (total des scores obtenus à chaque item) :
Le score pour cette catégorie est compris entre 5 au minimum et 12 au maximum.

Score entre 5 et 7 : 	classe 1
Score entre 8 et 10 : 	classe 2
Score de 11 et 12 : 	classe 3


ARTICLE 6: Critères de classification au sein de la catégorie Employé -technicien

Critères de classification et items retenus :


Barème de score : 



Classement : en fonction du score obtenu (total des scores obtenus à chaque item) :
Le score pour cette catégorie est compris entre 6 au minimum et 14 au maximum.

Score entre 6 et 9 : classe 1
Score entre 10 et 12 : classe 2
Score de 13 et 14 : classe 3


ARTICLE 7 : Critères de classification au sein de la catégorie Agent de maitrise

Critères de classification et items retenus :


Barème de score : 


Classement : en fonction du score obtenu (total des scores obtenus à chaque item) :
Le score pour cette catégorie est compris entre 9 au minimum et 22 au maximum.

Score entre 9 et 14 : classe 1
Score entre 15 et 19 : classe 2
Score entre 20 et 22 : classe 3


ARTICLE 8 : Critères de classification au sein de la catégorie Cadre

Critères de classification et items retenus :


Barème de score : 


Classement : en fonction du score obtenu (total des scores obtenus à chaque item) :
Le score pour cette catégorie est compris entre 8 au minimum et 23 au maximum.

Score entre 8 et 15 : classe 1
Score entre 16 et 21 : classe 2
Score de 22 et 23 : classe 3




CHAPITRE II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 9 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er avril 2022, son effet est rétroactif au 1er janvier 2022.


ARTICLE 10 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les représentants du personnel (CSE), sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la nécessite de révision de l’accord.


ARTICLE 11 : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

À la suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.


ARTICLE 12 : Dénonciation 

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de deux mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois.

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : .


ARTICLE 13 - Consultation et dépôt

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 1er avril 2022.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante: .
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Blois.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

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Fait à Vineuil, le 01 avril 2022
En 7 exemplaires originaux

Pour la société Entreprise Adaptée des Ateliers du Grain d’Or



Pour l’organisation syndicale représentative CFDT