Accord d’entreprise relatif à l’attribution de
chèques vacances aux salariés de la Société Auditech innovations

Entre les élus du CSE de la Société xxxxxxxxxxxxxxx représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections,

xxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’une part,

Et 

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D’autre part,

Préambule 

Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 et D. 411-6-1 du Code de tourisme, la Société xxxxxxxxxxxxx souhaite mettre en place des chèques vacances à destination de ses salariés pour l’année 2023 et ce, dans l’objectif de : 

Favoriser le départ en vacances et l’accès aux loisirs de ses salariés ; 

Suivre une démarche visant à garantir à ses salariés des avancées sociales permettant d’augmenter leur pouvoir d’achat. 

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place du dispositif « chèques-vacances » en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Les dispositions de la Convention Collective de la Plasturgie, applicable à l’entreprise, ne prévoyant aucune disposition relative à l’attribution des chèques-vacances, il a été convenu de conclure le présent accord. 

Article 1 – xxxxxxxxxxxxxxxx 

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Article 2 – Contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances 

L’attribution des chèques-vacances s’effectue dans le respect des règles indiquées ci-dessous. Le montant de la contribution de l’employeur est plafonné (article D. 411-6-1 du Code du tourisme). 

La contribution de la Société xxxxxxxxxxxxxxxx à l’acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser : 
80 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au montant du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) en vigueur au 1er Janvier de l’année 2023 ;
50 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est supérieure au montant du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) en vigueur au 1er Janvier de l’année 2023.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire d’une carte d’invalidité ou de la carte « Mobilité Inclusion » dans la limite de 15 %.

Les salariés concernés devront communiquer au service RH un justificatif permettant d’attester du nombre d’enfants à charge au sein du foyer. 

En outre, la contribution de la Société xxxxxxxxxxxxxxxxxxx ne peut être supérieure à un plafond annuel global de 50% du Smic Mensuel multiplié par le nombre de salariés de l’entreprise (Smic en vigueur au 1er janvier de l’année en cours). 

Article 3 – xxxxxxxxxxxxxxxxx 

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Article 4 – Exonération de charges sociales 

En l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le montant de la participation de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception de la CSG et CRDS.

Cette exonération est accordée sous réserve du respect des conditions légales suivantes :
Le montant de la participation de l’employeur ne doit pas excéder 30% du Smic brut mensuel au 1er janvier de l’année 2023, par salarié et par an.

Le montant de la participation de l’employeur aux chèques – vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.

La contribution de l’employeur ne doit se substituer à aucun élément faisant partie de la rémunération

Article 5 – Exonération d’impôt sur le revenu des salariés 
L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques – vacances est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un Smic Mensuel Brut par an.
Article 6 – Révision 
L’accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 7 – xxxxxxxxxxxxx 
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Article 8 – Dépôt légal 
En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes : 
Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée au format DOCX.
Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.

Toutes les pages sont paraphées. 

Fait à BOOS Le 15 Mai 2023 

La Société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx                                                                                          Le CSE