négociation annuelle obligatoire POUR L’ANNEE 2022



ENTRE :

La Société RIA FRANCE, 1-3 rue du 19 mars 1962 – 92230 Gennevilliers, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désignée « l’Entreprise »,
d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales définies ci-dessous :
CGT représentée par X, puis X;
SNB/CFE-CGC représenté par X.

Ci-après désignées « Les Parties signataires »,
d’autre part.

Conformément aux articles L. 2242-1 du Code du Travail et suivants, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales dans l’entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2022 et plus particulièrement sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.


Il est rappelé que :

Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un Accord spécifique ;
Le thème de la suppression des écarts de rémunération et différences de carrière entre les hommes et les femmes fait l’objet d’un Accord spécifique portant sur l’égalité professionnelle au sein de Ria France qui a été signé le 11 février 2022 :
Cet accord a pris effet le lendemain de son dépôt, soit le 4 mars 2022 et cessera de s’appliquer de plein droit le 11 février 2026.
Dans le cadre de la consultation obligatoire portant sur la Politique Sociale, la Direction adresse chaque année aux Organisations Syndicales représentatives un bilan portant sur l’atteinte des objectifs de progression fixés. 
Conformément à la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 (n° 2018-771), Ria France a publié l’index égalité hommes-femmes au titre de l’année 2021, relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération. 
Les thèmes de la Qualité de Vie au Travail, la mise en place du Télétravail, du forfait annuel en jours ainsi que les dispositions sur l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ont fait l’objet d’Accords spécifiques négociés dans le cadre de la NAO 2019 et signés le 3 décembre 2019.
Un accord est conclu en parallèle sur la prime de partage de la valeur ajoutée.


I. PREAMBULE

La réunion d’ouverture de la NAO 2022 s’est tenue le 4 février 2022. L’ensemble des organisations syndicales représentatives a répondu présent. Au regard du contexte sanitaire à la date de la réunion d’ouverture, cette dernière a eu lieu à distance.

Au cours de cette réunion, la Direction et les représentants des Organisations Syndicales se sont accordées sur le planning des négociations et sur les documents souhaités afin d’engager les négociations (cf. PV d’ouverture des négociations annexé au présent Accord). Ces documents ont été envoyés par courriel aux représentants des Organisations Syndicales le 10 février 2022.

Un calendrier a été établi lors de la réunion d’ouverture, comme suit : 
1ère réunion de négociation : 4 mars 2022 à 10 heures ;
2ème réunion de négociation : 25 mars 2022 à 10 heures ;
3ème réunion de négociation : 22 avril 2022 à 10 heures ;
4ème réunion de négociation : 9 mai 2022 à 10 heures ;
5ème réunion de négociation : 27 mai à 10 heures ;
6ème réunion de négociation : 8 juin à 10 heures ;
7ème réunion de négociation : 7 juillet à 10 heures ;
8ème réunion de négociation : 27 janvier 2023 à 14 heures.

Conformément aux recommandations du gouvernement et au protocole sanitaire en vigueur au début de l’année 2022, il a été convenu de privilégier la tenue des réunions de négociation via l’outil de communication « Teams », qui permet de garantir la confidentialité des échanges et l’identification des personnes présentes. Lors de la réunion d’ouverture, il a été convenu que si les recommandations du gouvernement venaient à évoluer, il serait alors envisagé d’organiser à nouveau les réunions en présentiel, au siège de la société situé au 1-3 rue du 19 mars 1962 – 92230 Gennevilliers. 
L’ensemble des réunions ont eu lieu à distance. 
La réunion finale du 27 janvier 2023 a clôturé la NAO 2022.

Le présent procès-verbal d’accord est ainsi établi à la suite de 8 réunions de négociation.


II. CHAMP D’APPLICATION DE LA NEGOCIATION

La négociation, objet du présent accord, concerne l’ensemble du personnel lié à l’entreprise RIA France par un contrat de travail. 


III. RAPPEL DES REVENDICATIONS ET PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

L’Organisation Syndicale CGT a présenté les revendications suivantes :
Une augmentation générale de salaire de 5 % avec un plancher minimal de 100 euros ;
Une augmentation individuelle de 4 % ;
La mise en place d'un intéressement (document transmis en 2020 par la CGT) ;
Un 13ème mois pour tous les salariés dont les coefficients sont en dessous de 300 ;
La revalorisation des frais kilométriques (hausse des prix de carburants) ;
La revalorisation des variables des départements (agences, sales, agent supports, new account, conformité, etc…) ;
La revalorisation de la prime de 10 ans et de 20 ans (un salaire pour 10 ans et 2 salaires pour 20 ans à verser au mois d’anniversaire) ;
Les formations qualifiantes pour les salariés (en dehors des formations réglementaires obligatoires (Blanchiment, RGPD, CPF, Ptp, etc…) ;
La gestion prévisionnelle des emplois pour mieux anticiper les besoins en ressources d’aujourd’hui et de demain.

L’Organisation Syndicale SNB-CFE/CGC a présenté les revendications suivantes : 
Augmentation individuelle au mérite d’un minimum de +3% ;
Augmentation du budget social du CSE de 10% ;
Prise en charge de la carte Navigo à hauteur de 75% ou 100% ;
Augmentation du nombre de jours de congé pour enfant malade suite à une hospitalisation ou une intervention chirurgicale sur présentation de preuve ;
Plusieurs employés ne sont pas satisfaits de l’organisme Action logement. Serait-il possible de changer d’organisme ? 
Certaines agences ressentent le besoin de pouvoir appliquer des horaires modulables (+/- 5h) ;
Prévoir des chèques CESU à hauteur de 200 euros.


IV. DISCUSSIONS

Lors des premières réunions de négociations, les échanges ont eu lieu concernant les revendications des organisations syndicales représentatives. 

Réponses défavorables de la Direction 
Lors des réunions de négociations, et après discussions, les revendications suivantes ont été écartées pour leur difficultés de mise en œuvre, leur intérêt limité ou leur impossibilité :
La demande de changer d’organisme de gestion des demandes de logement (Action Logement)
Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 50 salariés ont l’obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC). 
En parallèle, la possibilité de réserver des logements auprès de Vivre et Habiter a été étudiée. Malheureusement pour des questions de budget, nous ne pourrions pas réserver de logements pour tous les collaborateurs qui le souhaiteraient. Nous serions donc dans l’obligation de faire des choix et ainsi, de se substituer aux instances sociales existantes et chargées de déterminer le degré d’urgence d’une situation.
Pour rappel, l’ensemble des documents d’information Action Logement est disponible sur Eurecia. Par ailleurs, le pack de bienvenue, transmis à chaque nouveau collaborateur, est enrichi de la documentation sur les prestations proposées par Action Logement.


Les propositions relatives à l’augmentation de salaire collective et à la mise en place d’un intéressement
La Direction rappelle que les augmentations de salaire, comme l’attribution des primes, se font sur la base du « merit increase » et/ou des évolutions et des promotions possibles au sein de la société. 
Concernant la mise en place d’un Accord d’intéressement, compte tenu des montants de participation qui ont été versés sur l’année 2022 au titre des résultats de l’année 2021, il n’est pas envisagé d’étudier cette possibilité. 
Les propositions relatives à la mise en place d’un 13ème mois 
Compte-tenu des montants de participation versés en 2022 et du budget que cela représente (cf. explication au point précédent), il n’est pas envisagé d’étudier la possibilité d’instaurer un 13ème mois.  
Prise en charge à 75% voire 100% des déplacements (type Navigo)
Au regard des règles Urssaf, il n’est pas envisageable de prendre en charge 100% des frais d’abonnements au transport collectif. En effet, sauf exception limitative stricte, si la prise en charge est entière, cette dernière serait entièrement soumise à cotisation pour le salarié et l’employeur. La Direction n’y est pas favorable, notamment pour des raisons de suivi des exceptions et du risque Urssaf associé, à la fois pour l’employeur mais également pour le salarié. Toutefois, la Direction s’engage à lancer des négociations sur la mobilité durable. 

Réponses favorables et propositions de la Direction 
La Direction répond favorablement aux revendications suivantes :
Augmentation individuelle au mérite 
La Direction de Ria France a la possibilité d’attribuer des augmentations individuelles au mérite. La campagne d’augmentation a eu lieu au mois de juillet 2022 pour les salariés concernés. L’enveloppe allouée aux augmentations individuelles au mérite sur l’année 2022 représente 3,93% (hors promotions au cours de l’année 2022). 
Augmentation du budget social du CSE 
Pour rappel, le budget œuvres sociales du CSE a fait l’objet d’une augmentation en 2020 par rapport à l’année 2019. En 2021, le budget représentait 1,75% de la masse salariale brute. Par ailleurs, pour rappel, lors des réunions CSE du mois de mai 2022, il a été acté de l’augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE à hauteur de 2% de la masse salariale brute. La masse salariale ayant augmenté, le budget des activités sociales et culturelles du CSE augmente. 
La revalorisation de la prime de 10 ans et de 20 ans (un salaire pour 10 ans et 2 salaires pour 20 ans à verser au mois d’anniversaire)
La Direction rappelle que ce point a déjà fait l’objet de négociation lors des NAO 2017, comme suit :
1/4 du mois de salaire fixe brut (10 ans d’ancienneté),
1/2 mois de salaire fixe brut (20 ans d’ancienneté).
Après discussion, il est accepté d’augmenter la prime d’ancienneté comme suit : 
1/2 mois de salaire brut pour 10 ans d’ancienneté,
1 mois de salaire brut pour 20 ans d’ancienneté.
Augmentation du nombre de jours de congé pour enfant malade suite à une hospitalisation ou une intervention chirurgicale sur présentation de preuve
Pour rappel, l’accord relatif à la qualité de vie au travail signé le 3 décembre 2019 prévoit déjà des dispositions plus favorables à la convention collective et à la loi puisqu’il octroie : 
2 jours ouvrés rémunérés par année civile au titre de l’autorisation d’absence pour cause d’enfant malade ; 
Une journée supplémentaire rémunérée pour les parents de 3 enfants et plus. 
Le certificat médical de la pathologie doit toujours être présenté par le collaborateur à la Direction des Ressources Humaines au plus tard dans les 48 heures. 
Afin de contribuer à l’amélioration de la conciliation vie privée/vie professionnelle, la Direction accorde un jour supplémentaire de congé enfant malade par an et par collaborateur en cas d’hospitalisation de l’enfant, sur présentation d’un justificatif transmis à la Direction des Ressources Humaines. 
Concernant la demande d’horaires modulables
La Direction prévoit de lancer des négociations sur un accord d’aménagement du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaires pour le personnel en agences. 
La demande de revalorisation des variables
Les primes variables sur objectifs sont fixées au regard d’objectifs réalistes et proportionnés à la situation de chaque service concerné. La Direction procède régulièrement à l’étude des variables, et les adapte au besoin. D’ailleurs, les variables des guichetiers, guichetiers seniors et des responsables d’agence ont fait l’objet d’une revalorisation. De la même manière, les variables des Field Support et de certains collaborateurs Agent Support et des Agences ont été revus. 
La réalisation de formations qualifiantes en dehors des formations règlementaires obligatoires
La Direction confirme que les formations réalisées ne se limitent pas aux formations règlementaires obligatoires.
Augmenter le montant des chèques CESU à hauteur de 200 euros
Pour information, en 2021, 25 salariés ont réalisé une demande pour bénéficier des chèques CESU. La Direction accepte d’augmenter le montant attribué à hauteur de 200 euros par an et par salarié. 
La revalorisation des indemnités kilométriques
La Direction précise qu’une régularisation est en cours pour l’année 2022 suite à l’application d’un barème erroné. Les virements de la différence seront opérés. 
L’octroi d’une prime de partage de la valeur
Désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, et compte tenu du contexte marqué par l’inflation, l’Entreprise a souhaité mettre en place, pour certains salariés, une prime de partage de la valeur. 
Un accord est donc conclu en parallèle afin d’instituer cette prime et de prévoir ses modalités d’application.

V. Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 et sont donc conclues pour une durée déterminée au plus d’une année, jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le code du travail, et notamment en respectant, pour la dénonciation, un préavis de 3 mois. 

VII. Entrée en vigueur et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. La Direction s’engage également à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme « Téléaccord », dans les plus brefs délais. 

Un exemplaire du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales représentatives. 

Il entrera en vigueur à l’issue de ces formalités.

Fait à Gennevilliers, le 27 janvier 2023, en 4 exemplaires originaux.


Pour RIA France, X, Directrice des Ressources Humaines





Pour la CGT, X





Pour le SNB/CFE-CGC, X