PROCES-VERBAL D’ACCORD A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022-2023

La société FILCLAIR S.A.S. représentée par                                     et la délégation syndicale CGT représentée par                                            , à l’issue des 4 réunions de négociation (29/11/22, 06/12/22, 13/12/22, et 20/12/22), constatent par le présent document l’accord sur les points mentionnés ci-après et cela à l’issue de la négociation annuelle obligatoire.



DUREE EFFECTIVE, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE


1.1. Vacances et Pont

Congés :
Filclair fermera pendant 3 semaines l’été en raison de la très forte baisse de l’activité en cette période qui est constatée chaque année, avec en particulier la fermeture de nos principaux fournisseurs (dont transporteurs). Les congés d’été (3 semaines) iront donc du vendredi 4 août 2023 soir au lundi 28 août 2023 matin (reprise du travail le 28 août). 
Pour la période de fin d’année, l’entreprise sera fermée du vendredi 22 décembre 2023 soir au mercredi 3 janvier 2024 matin (reprise du travail le mercredi 3 janvier 2024)


Pont :
Sauf surcroît d’activité particulier, un pont sera effectué en 2023, à savoir le vendredi de l’ascension, soit le vendredi 19 mai qui ne sera pas travaillé. Cette journée fera l’objet d’une récupération ou d’une imputation sur les congés/repos

Jours fériés chômés en 2023 : lundi 10 avril (Lundi de Pâques), lundi 1er mai (fête du travail), lundi 8 mai (Victoire 1945), jeudi 18 mai (Ascension), vendredi 14 juillet (fête nationale), mardi 15 août (Assomption), mercredi 1er novembre (Toussaint), lundi 25 décembre (Noël)
Il est précisé que la journée de solidarité est inchangée et reste fixée au lundi de Pentecôte, soit le lundi 29 mai (voir ci-dessous).



1.2. Journée de solidarité

1.2.1.  Période de référence

La période de référence est l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

1.2.2.  Journée de solidarité pour les cadres

Le système actuel n’est pas modifié : une journée sera prélevée sur le contingent des RTT et les cadres au forfait-jour travailleront un jour en plus (soit 218 jours par an)


1.2.3. Journée de solidarité pour les non-cadres

La journée de solidarité sera effectuée le lundi de Pentecôte. La journée étant une journée de 7 heures, les horaires pour tous les non-cadres seront ce jour-là de 8h à 12h et de 12h45 à 15h45. Si le(a) salarié(e) souhaite poser une journée de congé, il lui sera décompté une journée complète.


1.3. Annualisation du temps de travail

Alors qu’une flexibilité sous forme d’annualisation existait au sein de Filclair avant la mise en place des 35 heures, cette flexibilité a disparu lors du passage aux 35 heures. Une expérience d’un an d’annualisation du temps de travail a été mise en place en 2015 qui a mis en exergue un besoin d’amélioration et de souplesse. Fort de cette expérience, nous souhaitons poursuivre en l’état la modulation sous les mêmes conditions qu’en 2022, ceci dans le cadre de l’adaptation de nos capacités de production aux besoins de nos clients.


Pour rappel, l’horaire de base chez Filclair est de 35 h par semaine ; les horaires actuellement pratiqués au sein de Filclair sont les suivants :


Exploitation


Bureau d’Etudes


Comptabilité



SRC



1.3.1. Période de référence

La période de référence pour l’annualisation est l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).



1.3.2. Catégories concernées

Tous les non-cadres sont concernés par l’annualisation du temps de travail.
Les cadres ne sont pas concernés par l’annualisation du temps de travail



1.3.3. Modularité des horaires

Sur les 52 semaines de l’année, les non-cadres travailleront :
6 semaines maximum sur 5 jours
6 semaines maximum sur 4 jours
Les autres semaines sur 4 jours et demi

La modularité des horaires sera organisée par groupe de travail.
En période de creux d’activité, le groupe de travail pourra prendre une demi-journée de repos qui sera imputée sur leur compte de récupération.  De préférence, cette demi-journée sera prise le matin du jour où l’après-midi est habituellement non travaillé, c’est-à-dire dans cette situation 4 heures de travail en moins (31 heures au lieu de 35 heures).
En période de forte activité, les chefs d’équipe pourront demander à leur équipe de travailler plus dans la semaine, et notamment le vendredi après-midi. Les premières 4h de la semaine au-delà des 35h seront comptabilisées en récupération afin de diminuer le compteur des demi-journées prises précédemment.
Au-delà de ces premières 4h par semaine, le temps de travail supplémentaire sera rémunéré en heures supplémentaires aux taux légaux en vigueur.

Ainsi :
les 6 semaines basses seront des semaines à 31h (- 4h par rapport à l’horaire hebdomadaire habituel)
les 6 semaines hautes seront des semaines à 39h (+ 4h par rapport à l’horaire hebdomadaire habituel)
les autres semaines restent des semaines classiques à 35h
Les 6 semaines basses permettront donc de compenser les 6 semaines hautes








Les chefs de service s’efforceront d’atteindre l’équilibre à fin décembre.

A fin décembre, il faudra s’efforcer d’avoir le compteur des heures de récupération égal à 0. Pour le cas où il ne le serait pas, deux cas se présentent : 
Le nombre d’heures de récupération est négatif (pas assez d’heures ont été travaillées), Ces heures non travaillées seront perdues pour l’entreprise.
Le nombre d’heures de récupération est positif (trop d’heures ont été travaillées), le solde du compteur est payé en heures supplémentaires ou mis sur le compteur CET

A ce titre, une information individuelle sera donnée fin novembre rappelant d’une part le solde d’heures de récupération, et d’autre part, en cas de solde positif la possibilité au choix du salarié soit d’être payé de ces heures supplémentaires, soit de pouvoir les inscrire dans un CET.



1.3.4. Délai de Prévenance

Le délai de prévenance est de 7 jours francs, c’est-à-dire par exemple le vendredi pour le vendredi de la semaine suivante, mais pourra être réduit si tous les salariés de l’équipe sont d’accord.



1.3.5. Horaires

Pour les semaines hautes, et en priorité, les salariés travailleront lors de leur demi-journée de libre de la semaine.
Cependant, si cela pose des problèmes pour des salariés en raison de leurs contraintes personnelles, ces horaires supplémentaires pourront être répartis tout au long de la semaine à raison d’une heure par jour, et en accord avec la Direction d’Exploitation

Il pourra également être prévu, et selon décision de la Direction d’Exploitation, à ce que la semaine haute soit, pour tout le groupe de travail concerné, travaillée sur le principe d’une heure en plus pendant quatre jours.



1.3.6. Evénements imprévus

En cas d’événement imprévu, l’entreprise peut demander au salarié de décaler sa journée d’absence autorisée. Cependant, ce décalage nécessite l’accord express du salarié.



1.3.7. Congés

Si le salarié prend une semaine de congé, il lui sera décompté le nombre de jours normalement travaillé de la semaine : s’il s’agit d’une semaine de 4 jours, on lui décomptera 4 jours ; s’il s’agit d’une semaine de 4,5 jours, on lui décomptera 4,5 jours ; s’il s’agit d’une semaine de 5 jours, on lui décomptera 5 jours 






1.3.8. Heures Supplémentaires

Que la semaine soit de 4, 4.5 ou 5 jours, toute heure supplémentaire effectuée par rapport à l’horaire normal de la semaine ainsi définie (semaine basse, semaine normale, semaine haute) sera payée ou compensée comme une heure supplémentaire, en fonction de la loi et de la convention. 
Exemples :
Si semaine de 4 jours (=31h), alors heures supplémentaires à partir de la 32ème heure
Si semaine de 4,5 jours (=35h), alors heures supplémentaires à partir de la 36ème heure
Si semaine de 5 jours (=39h), alors heures supplémentaires pour temps accompli au-delà de 39h



1.3.9. Ticket Restaurant et Paniers Repas

L’attribution des tickets restaurant et des paniers repas sera fait en fonction des règles légales, à savoir si le salarié travaille la journée complète, un ticket sera attribué, si le salarié travaille une demi-journée, aucun ticket ne sera attribué



1.3.10. Salaires

Le montant mensuel du salaire ne sera pas impacté par le nombre de semaines hautes (= 35+4 = 39 h) ou de semaines basses (=35-4 = 31 h) effectué dans le mois durant l’année civile. Il sera naturellement impacté par les autres événements (heures supplémentaires, augmentation de salaires, maladie, absence …) suivant les dispositions légales ou conventionnelles.



1.3.11. Temps Partiel

En cas de travail à temps partiel, le salarié ajustera son nombre d’heures proportionnellement à son temps partiel.
En cas de semaine de 4 jours dite basse, il effectuera 31/35*horaire hebdomadaire du temps partiel
En cas de semaine de 5 jours dite haute, il effectuera 39/35*horaire hebdomadaire du temps partiel



1.3.12. Entrée ou sortie de l’entreprise en cours d’année

Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période d’annualisation, du fait de son entrée ou de son départ de l’entreprise en cours de période de décompte, sa rémunération sera recalculée sur la base de son temps réel de travail et régularisée, le cas échéant, par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire de Filclair.

En cas de départ à la retraite, et seulement dans ce cas, si le(a) salarié(e) a fait plus de semaines de 4 jours que de semaines de 5 jours, il ne lui sera pas décompté le nombre d’heures manquantes sur son solde de tout compte. S’il a fait plus de semaines de 5 jours que de semaines de 4 jours, la différence d’heures lui sera payée en heures supplémentaires suivant les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

1.4. Heures supplémentaires – délai de prévenance

L’entreprise fera en sorte de respecter un délai de prévenance pour les heures supplémentaires fixé à un jour franc. A ce titre, tout en précisant qu’il peut exister des cas d’urgence particuliers (panne, transporteur en retard, …), l’entreprise sollicitera les salariés d’abord sur la base du volontariat.

1.5. Droit à déconnexion

Conformément à la volonté d’améliorer la qualité de vie de nos collaborateurs, l’entreprise demande à chacun de ses collaborateurs de ne pas se connecter à sa messagerie entre 20h le soir et 7h le matin, ainsi que pendant le repos hebdomadaire.



SALAIRES ET EGALITE HOMMES / FEMMES 


2.1. Salaires

2.1.1. Révisions salariales

Il est fixé une augmentation de salaire de 1,85 % pour le mois d’octobre pour les non-cadres et pour le mois de janvier pour les cadres, ceci en dehors d’éventuelles révisions individuelles, en particulier celles pouvant découler de la performance individuelle, d’un changement de fonction, de poste, ou de classification.
Les heures supplémentaires continueront à être payées à + 25 % pour les 8 premières heures, et à + 50% à partir de la 44ème heure.


2.1.2. Primes exceptionnelles

Eu égard à l’activité de l’exercice en cours, l’entreprise n’envisage pas, en l’état actuel des choses, de verser des primes exceptionnelles.


2.2. Embauche

La société restera prudente en matière d’embauche, ceci afin que l’entreprise puisse garder la souplesse nécessaire et qu’elle puisse s’adapter rapidement aux évolutions du carnet de commandes qui demeure toujours très fluctuant


2.3. Egalite Homme Femme

L’entreprise favorise le travail et l’embauche de femmes. Elle s’engage à favoriser l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. 


2.2.  Handicap

L’entreprise favorise le travail et l’embauche des personnes handicapées. Filclair s’engage à adapter le poste au handicap afin de favoriser l’entrée dans la société.
A ce titre, il est indiqué qu’au titre de l’année 2021, l’entreprise a atteint son obligation d’emploi de travailleurs handicapés (2), d’une part en raison de l’emploi de salariés reconnus handicapés, et d’autre part en raison du recours à des établissements ou des services d’aide par le travail (Esat).

L’entreprise s’efforcera de poursuivre dans toute la mesure du possible à recourir à des Esat pour certaines fabrications.



DUREE DE L’ACCORD

Toutes les dispositions de l’accord sont à durée indéterminée sauf l’article 2.1.1.



FORMALITE

Ce présent accord sera publié suivant les formalités habituelles des accords / désaccords des NAO.




Fait à Venelles, le 16 janvier 2023


FILCLAIR S.A.S.	Le délégué syndical C.G.T.