NEGOCIATION ANNUELLE
ACCORD D’ENTREPRISE DU 29 AVRIL 2021


La SAS CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE THIERS représentée par Madame …, agissant en qualité de Directrice,

d’une part,

Et Mesdames … et …
Membres titulaires du CSE de la SAS CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE THIERS,


d’autre part,


ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés par la loi.


PREAMBULE

Conformément à la réglementation, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les vendredi 26 février 2021, vendredi 26 mars 2021, jeudi 29 avril 2021.

La Direction a présenté aux représentants du personnel l’ensemble des éléments permettant d’avoir un avis éclairé sur la situation économique de l’établissement, sur l’emploi, les rémunérations, ainsi que sur le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il est à noter que ces négociations se déroulent dans un climat sanitaire de COVID 19 et de confinement avec un arrêt de toute l’activité chirurgicale programmée de la Clinique Thiers du 16 mars 2020 au 11 mai 2020.

Lors de ces réunions de négociation, la direction a également présenté les résultats de l’année 2020.  
Le résultat courant avant impôt de 2020 de la Clinique Ophtalmologique Thiers est de 889k€ (incluant une réduction des charges de 133K€) alors qu’il était de 727K€en 2019 (incluant une augmentation de charges de 299K€). Ce résultat est du à plusieurs phénomènes combinés :

Une baisse du nombre d’entrées (-556 séjours) due à la fermeture imposée par les tutelles suite à la crise sanitaire mondiale du COVID 19 mais aussi à cause de la diminution de l’activité des praticiens de la SCP (-22%) ou encore du départ de l’activité de chirurgie orthopédique sur la Polyclinique Bordeaux Rive Droite mais un CA moyen stagnant à 901€.
Une activité de chirurgie réfractive en baisse (-24 protocoles)
L’activité IVT baisse elle aussi (-2.4%)
Le travail réalisé sur la maitrise des charges (charges externes, salaires) en cette période où la clinique a du être fermée 2 mois et donc en perte de chiffre d’affaire.
Un recours à l’intérim record en 2020 qui représente un cout de 85k€ (en 2019 31.5k€)


Par ailleurs, outre la crise sanitaire de la COVID 19 qui a impacté le fonctionnement et le CA de la clinique, les tarifs des GHS 2020 étaient en stagnation. (-0.6%)

Cela montre donc une nouvelle fois que pour les années futures, le développement de l’établissement devra suivre une stratégie basée sur plusieurs axes :

Le transfert de l’établissement sur un autre site afin de créer un véritable parcours ambulatoire « fast-track » permettant de pratiquer plus d’interventions telles que les cataractes dont les tarifs stagnent ou baissent tous les ans. Il sera donc nécessaire d’augmenter notre volume d’activité.
Le recrutement de nouveaux praticiens tant ophtalmologues que stomatologues ou encore ORL. Le projet médical pour le futur établissement est orienté sur un pôle « tête et cou ».
Développer l’activité de chirurgie réfractive en ouvrant l’accès à d’autres praticiens.
Une maitrise des charges constante donc la gestion au plus près des charges de personnel car l’intérim est un gouffre financier.

Concernant le chiffre d’affaires, la clinique a réalisé une baisse de 5,1k€ par rapport à 2019.
La baisse aurait du être plus importante au vu de la fermeture de 2 mois de la clinique et la baisse du chiffre de 20% des rétinologues mais le Dr … a eu une croissance d’activité de 76% car il a eu une année d’activité pleine, les ORL et la stomato ont elles aussi travaillé en année pleine car ont repris de leurs congés maternité et 3 chirurgiens ophtalmologues ont démarré une activité chirurgicale dans notre bloc ce qui n’était pas prévu.
Par ailleurs, le gouvernement a compensé une partie des actes CCAM afin de limiter la perte d’activité.


Participation annuelle

L’année 2020 a été marquée par la fermeture imposée suite à la crise mondiale du COVID, mais le résultat a progressé par rapport à 2019 car la direction a équilibré les charges en fonction des pertes du chiffre d’affaires, ce qui permet aux salariés de pouvoir percevoir jusqu’à 1691€ brut pour un équivalent temps plein (pour mémoire la prime de participation versée en 2020 sur l’activité de 2019 s’élevait à 1557.57€).

Pour rappel, les conditions d’éligibilité sont telles que prévues dans notre accord d’entreprise du 02/06/2014 :

Avoir au moins trois mois d’ancienneté
Versement alloué en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.
Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.


Concernant les projections pour 2021 :

Mi-mars, les nouveaux tarifs de la sécurité sociale concernant la rémunération des actes médicaux réalisés au sein des établissements de santé ont été publiés. 
Cette année, ils augmentent de +6.2% pour les GHS. Cette augmentation doit servir aux établissements de santé à financer les augmentations décidées par le gouvernement lors du Ségur de la Santé. En effet, les enveloppes gouvernementales ne peuvent être portées par l’état et seront donc dorénavant du salaire payé par les cliniques. Il va donc rester un reste à charge pour l’entreprise non négligeable qui impactera grandement les charges de personnel de 2021.

De plus 2021, sera une année tumultueuse en terme de chiffre d’affaire ophtalmologie. En effet, le groupe des rétinologues est en train de quitter la clinique pour se délocaliser dans l’établissement concurrent de la clinique du Tondu. Il faut donc s’attendre à une baisse d’activité et donc de rentrée de GHS bien moindre. Il va donc être primordial de recruter de nouveaux rétinologues sous peine de mettre en péril une partie de notre activité.

Enfin la GVT (Glissement Vieillesse Technicité) est de 0,31% cette année, pourcentage lié aux changements de coefficients, pourcentage en baisse par rapport à 2020 (0,38% en 2020) en raison de départs de collaborateurs avec une grande ancienneté.


Pour 2021, la Direction souhaite proposer les mesures suivantes :

Le SEGUR de la santé va devoir être pris en charge par les établissements de santé. Cette augmentation de 206€ brut mensuel pour un temps plein sera payée par l’employeur, ce qui représente un coût d’environ 156 400€ brut chargé par an. 

Un engagement a été pris par … en juin 2020 de revaloriser le salaire des soignants. Cette décision a été prise avant le SEGUR de la santé, néanmoins Madame … souhaite tenir ses engagements et propose donc :
Une augmentation de 80€ brut mensuel pour les AS + IDE de service ; 
Une augmentation de 50€ brut mensuel pour les AS + IDE de bloc ;
La prime de 150 brut mensuel pour IDE de bloc dès le 1er jour au lieu de 6 mois d’ancienneté ;
La réintégration de toutes les primes dans le calcul du 13ème mois ;
Mise en place d’une prime de mobilité de nuit : 50€ + indemnités de nuit + éventuelles heures supplémentaires majorée de 25%.








Proposition des élues au CSE : 

Demande de l'augmentation de la valeur du point pour l'ensemble des salariés.
Demande de revalorisation des salaires des soignants de 150 à 200€ euros net
Prime de pénibilité
Demande d'une augmentation des jours d’enfants malades indemnisés de 3 jours à 6 jours
Serait-il possible d'avoir une prise en charge mutuelle plus importante de la part de la clinique
Prime assiduité
Demande que la journée de travail de 12h soit payée 12h et non 11h40 car durant la pause des 20mn du repas, ils restent disponibles.

Réponse de la direction :

La direction considère qu’elle a répondu favorablement aux différentes demandes d’augmentation.
L’augmentation des jours enfants malades n’est pas prévue dans la convention collective.
De plus après étude, il s’avère que peu de personnes sont aujourd’hui concernées par ce dispositif.
La direction considère que le rythme de travail est adapté et ne justifie donc pas la mise en place de prime de type assiduité / pénibilité.
La direction considère que les équipes ne sont dérangées que très ponctuellement durant leur temps de pause. Il a de plus été rappelé lors du CSE 25/02/2021 que lorsque des soignants sont dérangés durant leur temps de pause, il leur est demandé de le tracer et de le faire remonter à Bénédicte JOLIVET afin d’évaluer la fréquence et le type de situation. 


Contre-proposition des élues au CSE :

Les 50€ brut mensuel pour les AS + IDE de bloc et 80€ brut mensuel pour les AS + IDE de service soient réintégrés dans le salaire de base. Si pas possible l’augmentation demandée est de 120€.
La direction n’est pas contre la réintégration dans le salaire de base, mais ce point pourra être abordé lors des NAO 2022 après le SEGUR 2 et la revalorisation de la grille FHP.












Article 1er : Champ d’application de l’accord

La présente section s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE THIERS.



Article 2 : Objet de l’accord

Compte tenu de la situation présentée ci-dessus, il a été décidé de mettre en place au 01/07/2021 :

Une augmentation de 80€ brut mensuel pour les AS + IDE de service ; 
Une augmentation de 50€ brut mensuel pour les AS + IDE de bloc ;
La prime de 150€ (200€ avec la signature de l’accord) brut mensuel pour IDE de bloc dès le la validation de la période d’essai au lieu de 6 mois d’ancienneté ;
La réintégration de toutes les primes dans le calcul du 13ème mois 
Le premier de versement de juin concernant la période de janvier à juin sera calculé sur la base de calcul actuel. 
Le second versement de décembre concernant la période de juillet à décembre intégrera les primes dans le calcul. 
La mise en place d’une prime de mobilité de nuit : 50€ + indemnité de nuit + éventuelles heures supplémentaires majorée de 25%.


Article 3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires.

Les mesures définies dans cet accord ne pourront se cumuler avec des dispositions plus favorables résultant d’un changement de convention.


Article 4. Révision de l’accord

Cet accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les membres titulaires du CSE. 
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 




Article 5. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux membres du CSE. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.



Article 6.  Dépôt – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l', à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties à l’attention du greffe du conseil des prud’hommes et une version sur support électronique auprès de la Direccte.


Fait à Bordeaux, le 29 avril 2021



…	…
Directrice	Membre titulaire CSE collège 1





…								…
Directeur Général délégué aux RH			Membre titulaire CSE collège 2