ACCORD D’ETABLISSEMENT 
RELATIF AU TELETRAVAIL

Etablissements PORTS de Commerce de la CCI du Var






Entre les soussignés :



La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, représentée par M., Président, 



D’une part, et, 



Et les organisations syndicales suivantes : 
CFDT, représentée par son DS, M.
FO, représentée par son DS, M.
UNSA, représentée par son DS, M.



D’autre part,



Il est convenu et arrêté ce qui suit :






Préambule
Afin de tenir compte des évolutions de la société et des demandes des salariés, la CCI du Var souhaite mettre en place un accord collectif sur le télétravail.
La mise en place de cette forme d’organisation du travail a notamment pour objectifs de contribuer à une plus grande flexibilité du travail, d’améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, tout en maintenant un fonctionnement optimal de nos activités.
L’épidémie liée au Covid-19 a accéléré la mise en place de ce mode d’organisation, puisque le recours au télétravail s’est imposé comme un moyen indispensable pour diminuer les risques de contamination sur les lieux de travail. 
L’expérience ayant été concluante, les parties signataires sont d’accord pour pérenniser le dispositif du télétravail.
 
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.
Article 1. Champs d’application 
Le présent accord est applicable à tous les salariés répondant aux critères d’éligibilité et exerçant leur activité dans le périmètre de l’Établissement Maritime Toulon Commerce.
Sont exclus du dispositif de télétravail régulier les stagiaires en raison de leur finalité d’apprentissage non seulement d’un métier mais aussi du monde de l’entreprise.
Article 2. Définition du télétravail  

Le télétravail est défini par l’article L. 1222-9 du Code du travail : il est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l’entreprise qu’en dehors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Article 3. Principes généraux du télétravail 

Le télétravail est volontaire. 

Le télétravail est volontaire pour le salarié et la CCI du Var : aussi bien le salarié que le responsable hiérarchique du service après avis de la Direction peuvent autoriser le télétravail. 
Le salarié souhaitant bénéficier du régime du télétravail formule expressément sa demande au Service RH de la CCIV après accord du Responsable Hiérarchique par le biais d’un courrier signé et daté, par voie électronique. 
La CCI du Var répond à cette demande dans un délai d’un mois en convoquant le salarié concerné, par voie électronique ou postale à un entretien afin de déterminer les possibilités et les modalités de mise en œuvre du télétravail. 
La CCI du Var adresse sa réponse définitive dans un délai d’un mois suivant cet entretien. 
La CCI du Var peut, par courrier, proposer à un agent de travailler sous forme de télétravail et convoquer ce dernier à un entretien, avec le responsable hiérarchique, afin de déterminer avec lui les possibilités et les modalités de mise en œuvre du télétravail. Le salarié acceptant le télétravail formule expressément sa réponse dans le délai maximal d’un mois, à la direction des ressources humaines, par le biais d’un courrier daté et signé, envoyé par voie électronique ou postale. 
 
Dans les deux cas, la mise en place du télétravail sera rendue effective, après accord exprès de la Direction de la CCI du Var, par l’élaboration d’un avenant à la lettre d’engagement. A cet avenant sera annexé le présent document établi par l’employeur qui précise les règles de mise en œuvre du télétravail au sein de la CCI du Var.
 
Tout refus du salarié ou de la CCI du Var devra être formalisé par écrit et motivé (lorsque le refus émane de l’employeur) et versé au dossier du salarié. 

Le télétravail est réversible. 

L’avenant à la lettre d’engagement des agents en télétravail prévoit les possibilités pour la CCI du Var de mettre fin, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au télétravail lorsque les nécessités de service l’imposent, moyennant le respect d’un délai de prévenance d’1 mois, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, le salarié poursuit son activité sur son lieu de travail habituel. 

L’avenant précise également la possibilité pour le salarié concerné de demander qu’il soit mis fin au télétravail de façon anticipée, dans les mêmes formes et avec le même délai de prévenance. 

Le télétravail doit maintenir le lien du salarié avec sa communauté de travail. 

Afin que le salarié conserve un lien avec sa hiérarchie et l’ensemble de sa communauté de travail, il est prévu une alternance entre télétravail et le travail sur site, avec un minimum de présence sur site par semaine. 

Le télétravailleur a les mêmes droits que les autres salariés. 

Le salarié en télétravail reste lié à son employeur, la CCI dans les conditions normales de la réglementation du travail. Il bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés, notamment en termes d’entretien annuel et de formation professionnelle, de titres restaurants (ou de compensation en cas de restauration collective) et de remboursement de frais professionnels. 

Article 4. Les critères d’éligibilités

Sont ainsi éligibles au télétravail les salariés qui justifient des conditions cumulatives suivantes :

titulaires d’un contrat de travail à temps plein 
justifiant d’une ancienneté minimale d’au moins 6 mois dans le poste occupé ;
disposant d’une autonomie suffisante au poste de travail (soit la capacité à effectuer des tâches sans supervision continue, d’aide ou de contrôle et/ou à résoudre les problèmes) ;
occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance ;
occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service. A cet égard, il appartient au manager d’apprécier si le télétravail n’est pas de nature à entraîner une désorganisation du service ;
dont les fonctions n’exigent pas par nature une présence physique permanente sur site. 
répondant aux exigences techniques minimales requises au domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposant d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, d’une connexion internet à haut débit et d’une installation électrique conforme à la réglementation en vigueur.

La décision de télétravail doit donc être précédée d’une démarche structurée permettant de vérifier que ces conditions sont remplies afin de s’assurer du succès de l’opération. 
En conséquence, un entretien approfondi avec l’agent et le responsable de la gestion des ressources humaines sera organisé avant toute décision, afin d’apprécier si ces conditions sont bien remplies.  
 
Au cours de cet entretien :  
L’employeur procède à l’analyse individuelle de la compatibilité du poste concerné avec une organisation sous forme de télétravail, au regard notamment de :  
la possibilité d’effectuer pour l’agent concerné une partie de ses activités depuis un lieu de télétravail, compte-tenu des critères rappelés ci-dessus ; 
l’organisation du service,  
le nombre d’agents déjà en télétravail ou travaillant à temps partiel au sein du service,  ou de  l’ancienneté dans l’équipe, 
Il évalue le besoin éventuel de formation appropriée, ciblée sur les équipements techniques mis à sa disposition et sur les caractéristiques du télétravail. 

Article 5. Conditions et organisation
Article 5.1 - Nombre de jours
Le télétravail est possible dans la limite de 1 jour par semaine, soit le Mardi ou Jeudi.
Afin de conserver un lien avec l’entreprise, tout collaborateur en télétravail doit être physiquement présent sur son site de rattachement au minimum quatre jours par semaine.
Le télétravail ne peut se faire que par journée entière. Le choix du jour de télétravail résulte d’un accord entre les parties.
Article 5.2 - Temps de travail
La mise en place du télétravail ne modifie pas la durée du travail telle que prévue au contrat de travail des salariés concernés. Par ailleurs, les règles légales et conventionnelles relatives à la durée du travail continuent de s’appliquer.
Le salarié en télétravail gère l’organisation de son temps de travail dans le respect des temps de repos prévus dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et s’engage à:
Effectuer le temps de travail habituel et ne pas le dépasser, sans accord formel de sa hiérarchie
 Respecter les horaires habituels de travail.
Il est rappelé que le télétravail ne doit pas avoir pour effet de modifier l’activité habituelle du collaborateur, sa charge de travail ou l’amplitude de travail applicable habituellement dans les locaux de l’entreprise.
Le responsable hiérarchique doit, comme pour le travail réalisé en entreprise, s’assurer que la charge de travail et les délais d’exécution du travail demandé permettent au télétravailleur de respecter les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.
L’activité demandée au télétravailleur est équivalente à celle des collaborateurs en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Le salarié en télétravail doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que lorsqu’il exécute son activité dans les locaux de l’entreprise.
Les dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux modalités d’exercice du droit à la déconnexion s’appliquent au salarié en télétravail.
Article 5.3 - Télétravail et absences
Afin de maintenir le lien avec l’entreprise et d’assurer le bon suivi des dossiers, les jours de télétravail ne pourront pas être pris le jour ouvré précédent et/ou le jour ouvré après une période d’absence.
Article 6. Prise en charge financière 
 
Les fournitures de bureau (papeterie) sont mises à disposition par la CCI du Var. Il ne sera procédé à aucun remboursement sur justificatif. 

Le salarié en télétravail et la CCI du Var conviennent de faire en sorte qu’il n’y ait pas de surcoût ni d’avantages exorbitants pour le télétravailleur par rapport à ses collègues, dans un souci d’équité. 
Pour prendre en compte les frais découlant de l’exercice d’un télétravail à domicile régulier, la CCI du Var verse au salarié en télétravail une indemnité forfaitaire par jour de télétravail de 2,60 €, il suivra l’évolution de l’URSSAF. Cette indemnité est versée sur 12 mois. Le versement de cette indemnité forfaitaire est suspendu en cas d’absence du salarié bénéficiaire de plus d’un mois continu. 
Le salarié concerné doit à tout moment et sur demande de la direction des ressources humaines, être en mesure de produire ses factures d’électricité, d’internet correspondant aux périodes travaillées. 

Article 7. Dispositions finales

7.1. Durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 01 MAI 2023 et pour une durée indéterminée.

7.2. Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un membre titulaire du Comité social et économique et d’un représentant de la direction.
Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.
Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.

7.3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les signataires du présent accord conformément aux dispositions de l’article.  .
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.
7.4. Dénonciation de l’accord
La convention peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai 3 mois l’une des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l’une des parties signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
7.5. Dépôt et publicité
Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties au présent accord.
Le présent accord sera déposé par la CCI du Var, à la DREETS dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.
Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON.
Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de la société et consultable sur l’intranet.

Fait à Toulon le 22 février 2023,

Pour la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, M., Président,

Pour l’organisation syndicale CFDT, M.

Pour l’organisation syndicale FO, M.

Pour l’organisation syndicale UNSA, M.