Entre les soussignés :
La société SASU Construction Navale BORDEAUX
Société Anonyme au capital de 3.487.500 €
Ayant son siège au n°162, quai de Brazza – CS 81217 - 33072 BORDEAUX CEDEX
Immatriculée au RCS de BORDEAUX n° 342 012 390 Représentée par **
Agissant en qualité de ****
Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société » D'une part,
et,

Le Syndicat CGT CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX
Dont le siège social est sis 162 quai de Brazza à Bordeaux (33100)
Représenté par ***, en leur qualité de Délégués Syndicaux, dûment habilités à la signature du présent accord,


D’autre part.

Préambule
Suite aux réunions de négociations ayant eu lieu les 20/10, 16/11, 24/11 et 1/12/2022 les parties sont arrivées à un accord sur les salaires, et la classification pour l’exercice 2023 (janvier 2023 à décembre 2023).
Cette NAO se situe dans un contexte d’inflation élevée, non connue depuis 1985, avec
- une inflation spot à octobre 2022 de 6,2% 
- une inflation moyenne 2022 projetée à 5,30% (versus dernier chiffre novembre 2022 à 6,2%)

La négociation s’est déroulée en prenant le principe de l’inflation moyenne projetée à 5,3%. Le principe directeur posé par la direction était de couvrir l’inflation moyenne pour toutes les catégories.
Comme fin 2021, les enjeux de cette négociation se situaient autour de la fidélisation, l’attractivité, l’harmonisation et le contexte économique inflationniste. C’est pourquoi la direction a souhaité procéder à une NAO exceptionnelle, en allouant une enveloppe de  7,3 % de la masse salariale de septembre 2022.


Pour les années futures, au regard des nombreuses discussions sur le point de référence, il convient de poser définitivement la règle. Il est ainsi convenu, sur la base de l’historique SPBI, que les prochaines négociations prendront comme point de référence l’inflation spot du mois d’octobre, soit pour la NAO 2023, l’inflation spot du mois d’octobre 2023. 

Par principe, si le contexte économique l’imposait, et en tant qu’employeur responsable, la direction s’engage à réétudier la situation avec les organisations syndicales.



CHAPITRE 1 : Ouvrier/Employé/Technicien/Agent de Maitrise (OETAM)

ARTICLE 1 : Evolution des rémunérations Ouvriers/Employés

Augmentation générale :
110€ fixes pour tous dès le 1/01/2023. 
Cette mesure pèse pour 5,2% de la masse salariale de la catégorie 


Augmentation Individuelle et Augmentation Evolution
1% AI/AE
Versement des AI attribuées pour l’exercice 2023 (suite process salaire de mars) en rétroactivité au 01/01/2023.
Il est précisé qu’aucune augmentation (AE) liée à une mobilité/évolution interne ne sera suspendue du fait de la consommation de l’enveloppe. 

Mesures de transparence sur l’allocation des AI :
Taux de couverture et mini
Minima AI/AE : 30€ bruts. 
Taux de couverture AI : 50%
Une lettre d’information individuelle remis par le N+1 sera communiquée à chaque salarié  fin mars 2023 après le processus d’AI, reprenant l’intégralité des mesures dont bénéficie le salarié sur l’année en cours.
En application du taux de couverture opérateurs, les mesures d’AI seront attribuées en fonction de la performance évaluée dans le cadre Entretien Annuel Opérateur réalisé ou à défaut des critères objectifs pour l’ensemble du personnel de production :
Respect des règles de sécurité
Présentéisme/retards
Respect des règles qualité
Tenue des tickets
Comportement
Remontée d’informations (aléas, risque sécu…)
Investissement personnel (heures sup, chgt de poste…)
Engagement de partager en CSE la distribution selon les engagements écrits dans le présent accord sur le CSE du mois d’avril 2023
Engagement de revisiter chaque situation tous les 4 ans : si pas d’AI/AE (EAA conforme aux attentes ou NON) contrôle par serv. RH avec justification de l’absence d’AI/AE par N+1 du salarié concerné)
Classification

Multi-axe : Il a été demandé une reconnaissance du personnel Multi-axe pour la filiale SPBI. Au titre du processus d’harmonisation, nous allons également travailler ce sujet. 
Le process suivant a été acté : Engagement de définir la population éligible et organisation de ces équipes sur les sites de production. Mise en place d’une prime de 20€/mensuel pour ces personnes applicables rétroactivement en janvier 2023. Ce travail se réalisera sur janvier/février 2023.

Majoration des heures de nuit (22h-6h) évolue de 25 à 30% dès le 1er janvier 2023


ARTICLE 2 : Technicien/Agent de Maitrise (TAM)

Augmentation générale :
110€ fixes pour tous dès le 1/01/2023. 
Cette mesure pèse pour 4,1% de la masse salariale pour les techniciens, et pour 3,7% de la masse salariale pour les AM 

Augmentation Individuelle et Augmentation Evolution
1,2% pour les techniciens AI/AE, avec un taux de couverture à 50%
1,5% pour les AM AI/AE, avec un taux de couverture à 50%
Versement des AI attribuées pour l’exercice 2023 (suite process salaire de mars) en rétroactivité au 01/01/2023.
Il est précisé qu’aucune augmentation (AE) liée à une mobilité/évolution interne ne sera suspendue du fait de la consommation de l’enveloppe. 


Mesures de transparence 

Taux de couverture AI : 50%
Minima AI/AE : 40 € bruts pour les techniciens, et 50€ bruts pour les AM
En application du taux de couverture technicien et AM, les mesures d’AI seront attribuées en fonction de la performance évaluée lors de l’EAA 2022. 
Engagement de partager en CSE la distribution selon les engagements écrits dans le présent accord au CSE du mois d’avril
Engagement de revisiter chaque situation tous les 4 ans : si pas d’AI/AE (EAA conforme aux attentes ou NON) contrôle par serv. RH avec justification de l’absence d’AI/AE par N+1 du salarié    concerné)
Une lettre d’information individuelle remis par le N+1 sera communiquée à chaque salarié fin mars 2023 après le processus d’AI, reprenant l’intégralité des mesures dont bénéficie le salarié sur l’année en cours

ARTICLE 3 : Evolution de la Prime d’Ancienneté (PA) Ouvrier/Employé/Technicien/Agent de Maitrise (OETAM)

Afin de travailler l’axe fidélisation et harmonisation la prime ancienneté aura évolué sur 2022 et 2023. 
Les nouvelles règles de calcul deviennent simples à comprendre, lisibles, et peuvent représenter jusqu’à 2 mois de rémunération pour les + 15ans d’ancienneté. C’est une mesure majeure de notre axe de fidélisation.
Désormais, le principe sera 1 % par année d’ancienneté de 1 à 15 ans x Salaire de base individuel du salarié
Le nouveau calcul basé sur le salaire de base sera effectif dès le 1/01/2023
Pour rappel, l’évolution du % individuel se situe à la date d’anniversaire d’ancienneté de chacun, au 1er jour du mois d’anniversaire




CHAPITRE 2 : Population cadres

Mesure collective et égalitaire
A titre exceptionnel, et au regard de l’inflation, les cadres bénéficient également d’une mesure fixe et égalitaire :
:
110€ fixes pour tous dès le 1/01/2023, y compris pour les cadres inférieurs aux attentes
Cette mesure pèse pour 2,7% de la masse salariale pour cette catégorie


Augmentation Individuelle et Augmentation Evolution 
3% AI/AE
Versement des AI attribuées pour l’exercice 2023 (suite process salaire de mars) en rétroactivité au 01/01/2023.
Il est précisé qu’aucune augmentation (AE) liée à une mobilité/évolution interne ne sera suspendue du fait de la consommation de l’enveloppe. 

Mesures de transparence 

Tout cadre conforme aux attentes bénéficiera d’une AI en complément de la mesure fixe de 110€
Taux de couverture AI : 90%
Minimum AI /AE : 75€. Ainsi un cadre conforme aux attentes bénéficiera à minima de 185€ d’augmentation, 110€ fixes+ 75€ AI
Engagement de partager en CSE la distribution selon les engagements écrits dans le présent accord au mois d’avril 2023
Engagement de revisiter chaque situation tous les 4 ans : si pas d’AI/AE (EAA conforme aux attentes ou NON) contrôle par serv. RH avec justification de l’absence d’AI/AE par N+1 du salarié concerné)
Une lettre d’information individuelle remis par le N+1 sera communiquée à chaque salarié fin mars 2023 après le processus d’AI, reprenant l’intégralité des mesures dont bénéficie le salarié sur l’année en cours



Autre mesure : « monétisation » des RTT non pris sur l’année en cours. 
Forfait Cadre accord CNB 218 jours
Forfait légal maximum 235 jours
Permettre au cadre de se faire payer 4 RTT/Récupération par an, payable en février N+1, majorés de 10%, équivalent 1,83% (4/218 jours). Nb: acquisition 31/08 N-1 (pour cette année, 31/08/2022)

Nb. Au moment de l’écriture de l’accord, la rémunération des jours travaillés au-delà de 218 jours par an, lorsque le salarié a renoncé à ses jours de repos selon les conditions posées par le code du travail, est exonérée d'impôt sur le revenu (). La limite d'exonération est passée de 5 000 € par an à 7 500 € au 1er janvier 2022. Si ces règles légales évoluaient, l’entreprise serait amenée à les appliquer.

CHAPITRE 3 : Egalité H/F
La direction s’engage à poursuivre son plan d’action égalité H/F signé en mai 2022, et a acté avec les organisations syndicales de réunir une commission « femmes » dont les modalités restent à définir ensemble.

CHAPITRE 4 : Calendrier social

Engagement d’ouvrir des discussions sur les sujets suivants :
Primes déplacements et forfait SAV livraison/ Salons… – décembre 22/janvier 2023
Accord prévoyance : janvier 2023
Prime multi axe : février 2023
CET et PERCO : Février et mars 2023 avec inspiration modèle SPBI
Autres négociations liées au changement de convention collective, cf accord méthode
Poursuite chemin harmonisation des primes adressées lors de la NAO Octobre 2023. Un diagnostic complet de situation sera partagé au plus tard en juin 2023

CHAPITRE 5 : Dispositions finales
Conformément aux dispositions des articles L.2242-3 et L.2242-4 du code du travail, les formalités de dépôt du présent procès-verbal d’accord, telles que prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2, seront mises en œuvre par la Direction.

Bordeaux, le 1/12/2022