ENTRE LES SOUSSIGNÉS :






La société  Michelin Editions dont le siège social se situe au 57, rue Gaston Tessier – 75019 Paris,                                                                    inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 88263935400019 ci-après dénommée « la société » et représentée par son Directeur général, Monsieur 



D’UNE PART,


ET :



xxxxxxx représentant de la section syndicale , dûment habilité,





D'AUTRE PART.


PREAMBULE


La nouvelle société Michelin Editions a été créée le 1er février 2021, selon le cadre juridique d'un contrat d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions. 

La mission de cette activité, au sein de la société ci-après désignée , << MICHELIN TRAVEL PARTNER est l’édition de tous ouvrages, livres, cartes, guides, revues, publications.

L'harmonisation des règles de gestion du personnel a généré une novation des contrats de travail, à la date du transfert, pour les salariés.

Les contrats de travail des salariés de la société MICHELIN TRAVEL PARTNER ont été transférés à la nouvelle société  Michelin Editions, à compter du 1er février 2021. Ces contrats de travail ont fait l’objet d’une convention de transfert. 

Dans ce cadre il est apparu nécessaire aux signataires de substituer et d'harmoniser avant la fin de l’échéance des 15 mois de survie des anciens accords, la convention collective applicable, les classifications, la structure salariale, la durée et les organisations de travail, les régimes de retraite et de prévoyance, la représentation du personnel, le plan d'épargne entreprise et l'accord d'intéressement des salariés ex  MICHELIN TRAVEL PARTNER 

A la date de la signature du présent accord ou au plus tard à partir du 1er mai 2022, les dispositions applicables résulteront :

de l'ensemble des accords collectifs conclus au sein de la société 
des dispositions issues du présent accord.


CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES



ARTICLE - 1	OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord constitue un accord de substitution et d'harmonisation au sens de l'article L. 2261-14 du code du travail.


ARTICLE - 2	CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliqueront à tous les salariés de la société ex MICHELINTRAVEL PARTNER qui ont été transférés, au 1er février 2021, ainsi qu'aux salariés de la société Michelin Editions


ARTICLE - 3	THEMES NEGOCIES

Les thèmes traités dans cet accord de substitution et d'harmonisation sont les suivants :

Convention collective applicable,
Classifications et rémunération,
Temps de travail et organisation du travail
Restauration
Congés d'ancienneté,
Événements familiaux,
Protection sociale,
Plan d'épargne d'entreprise et accord d'intéressement,
Indemnité de rupture et de fin de carrière,
Avantages spécifiques
Formation
Institutions représentatives du personnel
Modalités de mise en œuvre

Le détail de chaque thème est précisé dans les chapitres ci-après du présent accord.

CHAPITRE II – DETAIL DES THEMES NEGOCIES


ARTICLE - 1	CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

Les parties au présent accord conviennent qu'à compter du 1er février 2021, à l'exception des chapitres ci-après mentionnés au présent accord, les dispositions de la Convention collective de l’édition s'appliquent à tous les contrats individuels de travail en vigueur ou à venir dans la société. Depuis cette même date, la Convention Collective Nationale Syntec a cessé de produire ses effets collectifs et individuels pour les salariés de la société ex MICHELIN TRAVEL PARTNER qui ont été transférés vers Michelin Editions

ARTICLE - 2	CLASSIFICATIONS

Afin de permettre la correspondance des classifications issues de la Convention Collective Nationale SYNTEC avec celles de l’édition, les parties au présent accord se sont accordés sur le fait que tous les salariés ex  MICHELIN TRAVEL PARTNER ont été reclassés en fonction de leur rémunération et/ou de leur statut. 

Ci-dessous, les salaires minimaux au sein de l’édition au 1er mai 2021 et au 1er mars 2022.
































ARTICLE - 3	REMUNERATION

Les conditions de rémunération de l’ensemble des salariés ex MICHELIN TRAVEL PARTNER diffèrent par rapport à celles prévues par leur contrat de travail initial. En effet, la rémunération est versée sur 13 mois (au lieu de 12). En revanche, elles restent identiques en termes de salaire et de parts variables.

Par ailleurs, dans le cadre de négociations individuelles, les primes dites « commerciales » ont été réintégrées dans les salaires des personnes concernées.


ARTICLE - 4	DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES SALARIES BENEFICIANT D’UNE PART VARIABLE ACQUISE AU TITRE DE L’ANNEE 2020


La part variable acquise, au litre de l'exercice 2020, relative à la réalisation des objectifs individuels et collectifs, a été versée avec le solde de tout compte en janvier 2021.

ARTICLE - 5	TEMPS DE TRAVAIL

Pour les cadres autonomes au forfait jour : 

En raison de l'autonomie dans l'emploi des cadres au sein de Michelin Editions , les parties conviennent que les dispositions de l'article L 3121-43 du code du travail sont applicables à l'ensemble du personnel sous statut cadre au forfait. Le temps de travail des cadres autonomes, en application du présent accord, est fixé à 213 journées annuellement travaillées (hors journée de solidarité). 

Les règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire leurs sont applicables comme suit : 

Repos quotidien minimum de 11 heures consécutives
Repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Pour les cadres « mission » au forfait jour : 

Temps de travail effectif fixé, en année pleine, à 1591 heures pour 213 journées de 7 heures et 28 minutes de travail effectif.
Variation d’horaires éventuellement accomplies dans une limite de 10% de l’horaire de référence.

Pour les salariés Employés / Techniciens, Agents de maîtrise : 

Le temps de présence quotidien moyen des salariés en journée est de 7 h 48 min par jour réparties sur deux demi-journées. Une pause de 10 minutes est accordée pour chaque demi-journée de travail. En conséquence, le temps de travail effectif est de 7 h 28 min par jour.

Horaires de travail théorique :

Matin : 		de 9h00 à 12h30 du lundi au vendredi

Après-midi : 	de 13h30 à 17h40 du lundi au jeudi
		de 13h30 à 17h le vendredi.

Le temps de travail effectif annuel est fixé en année pleine à 1 591 heures par an qui sont réalisées sous la forme de 213 journées de 7 h 28 min de travail effectif en moyenne, hors journée de solidarité. Le seuil annuel de décompte des heures supplémentaires est de 1 591 heures (hors journée de solidarité).


ARTICLE - 6	ORGANISATION DU TRAVAIL – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Aménagement du temps de travail

S’agissant de l’Accord Aménagement du Temps de travail ex  qui cessera ses effets au 30 avril 2022, un nouvel accord ayant le même objet sera rédigé avec le CSE, étant entendu qu’il se basera sur un nombre de jours travaillés égal à 213 jours (hors journée de solidarité)

Télétravail

S’agissant de l’Accord Télétravail ex  MICHELIN TRAVEL PARTNER qui cessera ses effets au 30 avril 2022, un nouvel accord ayant le même objet sera rédigé avec le CSE, étant entendu qu’il se basera sur un nombre de jours de présence minimal égal à 10 jours mensuel.

ARTICLE - 7	HORAIRE VARIABLE ET PLAGES HORAIRES OBLIGATOIRES

Les parties entendent définir les plages fixes pour l'horaire variable qui seront mises en place au sein de , à compter du 1er février 2021. 

Les plages fixes retenues sont les suivantes :

9h15 à 12h et 14h à 16h15

avec une pause déjeuner qui ne pourra être inférieure à 45 minutes. Des aménagements particuliers seront accordés pour tenir compte de situations individuelles.

Les parties ont noté que l'accès des personnes autorisées au bâtiment Tempo sera libre entre 7h30 et 19 h, du lundi au vendredi.

ARTICLE - 8	RESTAURATION

Les parties conviennent que les salariés de Michelin Editions ont accès, à compter du 1er février 2021, au Restaurant d’entreprise du site Tempo. Les tickets restaurant ne seront plus délivrés à l’issue de la période de 15 mois de survivance des anciens accords, soit à compter du 1er mai 2022.

ARTICLE - 9	EVENEMENTS FAMILIAUX

Les parties conviennent que les congés pour évènements familiaux sont ceux prévus par la Convention collective de l’édition à savoir : 



S’agissant des congés maternité, paternité et aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes, les règles applicables relèvent des dispositions légales prévues en la matière.

ARTICLE - 10	PROTECTION SOCIALE

Prévoyance

Les parties conviennent que le régime de prévoyance mis en place dans Michelin Editions sera celui actuellement en vigueur au sein du du Groupe Média-Participations. Ils décident de la répartition suivante, entre cotisations patronales et cotisations salariales, tant pour le personnel sous statut ETAM que pour personnel sous statut cadre : 


Retraite complémentaire


A ces cotisations s’ajoutent des cotisations obligatoires qui ne génèrent pas de points de retraite : 
la CEG (contribution d'équilibre générale),
la CET (contribution d'équilibre technique) s’applique aux salariés ayant une rémunération supérieure au plafond de Sécurité sociale.

Retraite supplémentaire


Mutuelle

Les parties conviennent que les salariés de la société Michelin Editions bénéficient du contrat mutuelle, négocié par le groupe Média-Participations.

Les garanties proposées par ce contrat peuvent être soit récupérées auprès de la Direction des Relations humaines soit consultées sur l’espace salarié Nibelis (Documents professionnels/Liste des documents mis à ma disposition).

Concernant la prise en charge de la sur-complémentaire santé (option 1) qui, pour le groupe Média-Participations, n’est pas prise en charge par l’employeur, les parties conviennent qu’elle pourra être prise en charge par l’employeur, jusqu’à hauteur de 5,00 € mensuel par salarié pour toute la durée du présent accord.


ARTICLE - 11 INTERESSEMENT

Les parties constatent l'impossibilité juridique de transposer, les accords d'intéressement ex MICHELIN TRAVEL PARTNER et prennent acte que la direction de Michelin Editions s'est engagée à ouvrir des négociations avec le CSE pour mettre en place un intéressement collectif portant sur les résultats de l'année N, payable en année N+1.

Cet accord d’intéressement devra être signé au plus tard le 31 mai 2022 pour l’exercice 2022 et le versement sera effectué au mois de mai de l’année N+1.


ARTICLE - 12 PARTICIPATION

Bien que Participation ne soit pas obligatoire au sein de Michelin Editions  (moins de 50 salariés), les parties conviennent qu’elle sera intégrée dans le calcul de l’intéressement si les bénéfices le permettent et sans jamais dépasser le plafond maximal prévu au titre de l’intéressement.


ARTICLE – 13 PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

Les parties au présent accord conviennent que, pour la mise en place de l’accord d’intéressement de la société, un Plan d’épargne entreprise sera ouvert au sein d’AXA qui gère, par ailleurs, l’ensemble des accords d’intéressement du 


ARTICLE – 14 INDEMNITE DE RUPTURE ET FIN DE CARRIERE

Le calcul des indemnités de rupture et de fin de carrière telles que prévues, tant dans la Convention Collective de l’édition que dans celle de SYNTEC, sont différentes et ne peuvent être rapprochées. Il est donc convenu entre les parties que sera appliqué le calcul suivant à compter du 1er février 2021 :  

 Au titre des années d’ancienneté  

Paiement de l’indemnité calculée selon les règles de MICHELIN TRAVEL PARTNER : nombre de mois acquis chez  MICHELIN TRAVEL PARTNER x montant du salaire au moment du départ à la retraite du salarié.


 Au titre des années d’ancienneté

Paiement de l’indemnité selon les conditions prévues par la Convention Collective de l’Edition : 

Ancienneté < 20 ans : 3 mois de salaire
Ancienneté > ou = 20 ans : 4 mois de salaire.






ARTICLE – 15 AVANTAGES SPECIFIQUES

Les parties conviennent, à compter du 1er février 2021, des dispositions particulières suivantes :

Les remboursements des frais de transport ou de déplacements professionnels seront effectués selon des règles identiques à celles du Groupe Média-Participations,

La mise en place d'un processus de gratification relative à l'ancienneté (10 ans - 20 ans -30 ans- 40 et 45 ans) selon des règles identiques à celles qui étaient en vigueur au sein de  MICHELIN TRAVEL PARTNER pour rappel : 

10 ans : chèque cadeau 100€
20 ans : chèque cadeau 150€
30 ans : prime (valeur brute) 1100 € 
40 ans : prime (valeur brute) 1300 € 
45 ans : prime (valeur brute) 1500 € 


Possibilité pour les salariés de Michelin Editons de bénéficier d’une remise de 30% sur le catalogue des éditeurs de Média-Participations. La législation sur les avantages en nature s'appliquera de plein droit.


ARTICLE – 16 FORMATION

Les parties conviennent que l’effort de formation des salariés de la société Michelin Editions  se poursuivra et reste un élément important du développement de carrière des salariés. Un plan de développement des compétences sera annuellement rédigé et suivi par la Direction générale de la société.


ARTICLE – 17 INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Des élections, en vue de désigner la représentation du personnel, ont été organisées dès le mois de mars 2021. Un CSE DP s’est mis en place avec 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.

Les parties conviennent que, compte tenu de l’effectif au moment de l’organisation des élections professionnelles, la dotation aux œuvres sociales du CSE n’a plus cours. Cependant, la Direction de  s’est engagée à verser une enveloppe pour mise en œuvre « d’œuvres sociales », dans la mesure où les résultats de la société le permettent. Ce montant sera défini, une fois les résultats de l’année précédente connus. Pour l’année 2022, le montant de l’enveloppe représente 0,3% de la masse salariale brute. 
Cette disposition exceptionnelle ne saurait être considérée comme étant acquise chaque année.


ARTICLE – 18 ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES ex 

Dès signature du présent accord, les parties conviennent qu’une augmentation générale de 500€ brut annuelle, pour l’ensemble des salariés ex  MICHELIN TRAVEL PARTNER, transférés vers , Michelin Editions, présents à la date de signature, sera appliquée pour l’année 2022.

Une prime exceptionnelle de 1000 € sera versée à l’ensemble des salariés, selon les règles définies par la Décision Unilatérale pour la mise en place de la prime « PEPA ».

Pour tenir compte de la disparition du dispositif dit « CCD », les parties conviennent que les salariés pourront être autorisés à s’absenter jusqu’à 10 jours par semestre (ou 20 jours par an), en plus des congés payés traditionnels. Ces jours ne seront pas rémunérés et seront considérés comme étant « sans solde ». Pour permettre aux salariés une meilleure gestion de leur trésorerie, la retenue salariale s’effectuera sur la paie du mois de juin et novembre de chaque année (en même temps que le versement des ½ treizième mois). 

Dans le cadre de la négociation de l’accord d’intéressement, les parties conviennent qu’un abondement de 20% des sommes du résultat d’intéressement sera versé aux salariés, dès lors que la société est rentable de 3%.

Dans le cadre de la mise en place du nouvel accord de télétravail, la Direction s’engage à rembourser le salarié à hauteur de 100€, tous les trois ans, des factures liées à l’achat de matériel nécessaire au bon déroulement du télétravail. Les détails seront définis dans l’accord. 

ARTICLE – 19 DISPOSITIONS GENERALES : MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Mise en œuvre

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE pour avis. 

La partie la plus diligente (employeur ou représentant de section syndicale signature) devra notifier le texte de l'accord signé à la DRIEETS, selon les règles de publicité légales en vigueur.

Application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2022.

ARTICLE 20- REVISION DE L’ACCORD

En cas d’évolution des dispositions législatives, les parties signataires, à la demande de l’une d’entre elles, se réuniront afin de proposer d’éventuelles modifications du présent accord.

En outre, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La négociation devra alors s’ouvrir dans un délai raisonnable, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Si une révision de l’accord est envisagée, elle donnera lieu à la rédaction d’un avenant qui sera soumis, pour être valable, aux mêmes règles de majorités que pour la conclusion d’un accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent alors de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à tous, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.



ARTICLE – 21 DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties et selon les modalités suivantes :

la dénonciation est notifiée à chacun des membres de l’autre partie et doit donner lieu à dépôt, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail ;

sauf conclusion d’un nouvel accord, la dénonciation prend effet au terme d’un préavis de 3 mois étant précisé qu’à l’expiration de ce préavis l’accord dénoncé continue de produire effet, conformément aux dispositions légales, pendant un an, soit un délai de 15 mois au total.


ARTICLE – 22 DEPOT DE L’ACCORD

L'accord est déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), au plus tard dans les quinze jours qui suivent sa date limite de conclusion. 

Un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 et suivant du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué au personnel par voie électronique.




Fait à Paris, le 28 février 2021






Pour la société 	Pour l’organisation syndicale CFE - CGC

Directeur Général	Représentant de section syndicale.