ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU TELETRAVAIL DANS L’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Cobham Slip Rings, dont le siège social est situé au 18 rue de Montréal, BP 439, Ville la Grand, Annemasse, 74108, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-bains sous le numéro 400 711 800 00039,

représentée par, Directeur Général
ET :
Les membres du CSE 

PREAMBULE
L’évolution des modes de travail et des technologies de communication, invite notre entreprise à revoir certaines formes d’organisation du travail. 
Ainsi en permettant la réalisation, en dehors de l’entreprise, de certains travaux qui traditionnellement s’effectuent dans les locaux de celle-ci, le présent accord vise à inscrire la politique de gestion du personnel dans une démarche visant à concourir tant à l’amélioration des conditions de travail qu’à la réduction des contraintes notamment liées aux trajets habituels de certains salariés.






Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de définir et organiser les conditions d’exécution du télétravail régulier au sein de notre entreprise dont l’activité est de concevoir, produire et commercialiser des collecteurs électriques tournants.
Article 2. Définition du télétravail
Conformément aux dispositions prévues par le code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. 

Il repose sur la base du volontariat et nécessite l’accord du salarié et de l’employeur.
La demande de télétravail est nécessairement :
Une démarche personnelle.
Souple et adaptable, pour permettre d’adopter l’organisation la plus efficace pour tous. Lors de la mise en place, une période d’adaptation sera prévue.
Réversible, à la demande de l’employeur ou du salarié.
Article 3. Conditions pour être éligible au télétravail régulier
Le télétravail est ouvert à l’ensemble du personnel, cadre et non cadre, à l’exception du personnel de production dont la nature de l’activité ne permet pas de travailler à distance puisqu’elle nécessite d’accéder aux équipements et moyens disponibles uniquement sur site. 
Pour pouvoir bénéficier du télétravail, le salarié doit disposer :
D’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps ;
Des équipements informatiques nécessaires ; 
D’une connexion internet à domicile ; 
D’un environnement de travail à domicile propice au télétravail.
La demande du salarié et sa faisabilité seront examinées par le responsable hiérarchique et les Ressources Humaines selon des critères objectifs, tels que :
La nature du travail effectué ;
La capacité d’autonomie du salarié ;
La confidentialité et/ou les impératifs de sécurité des informations manipulées ;
La configuration de l’équipe avec laquelle il travaille au quotidien ;
Les impératifs du bon fonctionnement du service ;
L’accès nécessaire à certains documents ou moyens de production pour mener à bien sa mission; notamment outils, matières, logiciels, bancs de test, difficulté de connexion, bande passante, confidentialité des données, etc.
Article 4. Modalités d’organisation du télétravail régulier 
Le travail à distance s’exercera de la manière suivante :  
- Fréquence: un jour fixe par semaine par collaborateur du lundi au vendredi 
- Horaires : le responsable hiérarchique fixe, en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter, en correspondance avec son horaire habituel de travail dans l’entreprise
- Lieu de travail : domicile du salarié déclaré auprès du service Ressources Humaines 
Les obligations existantes sur le site (règlement intérieur, charte informatique, etc.) sont transposables dans le cadre du télétravail. Ainsi, il est rappelé que le télétravailleur reste soumis aux obligations de confidentialité et de discrétion à l’égard des informations et autres documents utiles à l’exécution de ses missions.
Dans le cadre du fonctionnement général de l’entreprise, une communication interne sera portée à connaissance des membres de l’équipe et de l’entreprise sur la liste des personnes en situation de télétravail ainsi que le jour de télétravail pour chaque salarié concerné.
Dans un souci d’équité pour l’ensemble du personnel, le présent accord ne prévoie pas le versement d’indemnité de télétravail pour le personnel concerné par le dispositif. 
Article 5. Conditions matérielles
Liste du matériel fourni pour le travail à distance
Pendant la période de télétravail, l’entreprise met à disposition un ordinateur et les outils de communication à distance nécessaires à l’activité des salariés autant que possible. Le matériel est mis à disposition pour un usage exclusivement professionnel. 
En cas d’anomalie ou de défaut de fonctionnement des équipements mis à disposition, le salarié devra contacter sans délai le service informatique pour connaitre la procédure à suivre. 
Selon la situation individuelle du salarié concerné, les parties détermineront des éventuels aménagements, notamment en matière de logiciels, nécessaires à l’adaptation du poste ou au handicap du salarié.
Entretiens des équipements 
Le salarié s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en contactant le responsable informatique en charge de la résolution de problèmes de connexion ou de fonctionnement du matériel.
Si la panne matérielle ne peut être traitée à distance, le télétravailleur pourra être amené à se rendre sur le lieu de travail de l’entreprise en concertation avec son responsable. 
Conformité des installations
Le salarié est responsable de la conformité des installations électriques du lieu d’exécution du télétravail et doit s’assurer qu’il dispose bien d’une connexion internet opérationnelle durant la période de télétravail. 
Article 6. Droits et obligation du personnel en télétravail 
Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise selon l’article L. 1222-9 du code du travail. Les télétravailleurs bénéficient de droits et avantages légaux et conventionnels similaires à ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Les salariés s’engagent à informer leur assureur du fait qu’ils travaillent à leur domicile avec du matériel appartenant à leur employeur et à remettre à l’entreprise une attestation « multirisque habitation » couvrant leur domicile. 
Article 7. Modalités d’accès au télétravail pour les salariées enceintes :
Les salariées enceintes qui demandent à bénéficier du télétravail bénéficient de mesures adaptées permettant cette organisation de travail tout en préservant leur état de santé, à savoir :
Les salariées enceintes pourront bénéficier de 2 jours de télétravail dès le 6ème mois de grossesse et jusqu’au congé de maternité, sous réserve de produire un certificat médical préconisant le télétravail. Les salariées enceintes devront adresser une demande de bénéfice de télétravail avec un délai de prévenance maximal de 15 jours. Une étude individuelle sera alors réalisée par le responsable de service, les Ressources Humaines et éventuellement le médecin du travail afin de statuer sur la demande de la collaboratrice. 
Une réponse lui sera adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la demande.
Article 8. Procédure à suivre pour mettre en place le télétravail régulier
Demande du collaborateur
Le collaborateur souhaitant bénéficier du dispositif de télétravail doit :
- formaliser sa demande en complétant le « formulaire de demande de télétravail » à remettre aux Ressources Humaines
- respecter un délai de prévenance de maximum 15 jours en cas de demande initiale et un délai de 48 heures en cas de changement exceptionnel de jour de télétravail avec accord du responsable. 
Après examen de la demande du salarié par le responsable hiérarchique et les Ressources Humaines, une réponse sera adressée au salarié. En cas de refus de la demande, celui-ci fera l’objet d’une réponse motivée de l’employeur. 
En cas d’acceptation de la demande de télétravail régulier, un avenant à durée déterminée d’une durée d’un an renouvelable tacitement sera soumis au salarié avec l’ensemble des modalités d’organisation du télétravail dont :
Le lieu d’exécution du télétravail ;
Le jour et les horaires de travail à distance ;
Le rattachement hiérarchique du télétravailleur ;
Les informations relatives aux équipements mis à disposition, à leurs règles d’utilisation, à leur coût et aux assurances ;
Les règles relatives à la protection des données utilisées par le télétravailleur et à leur confidentialité.
Mise en place d’une période d’adaptation
Cette période commencera à courir à compter du 1er jour de télétravail et durera 3 mois. Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement au télétravail en motivant sa réponse.
Article 9. Contrôle du temps de travail et régulation de la charge de travail. 
Des échanges réguliers entre le responsable hiérarchique et le salarié seront mis en place pour s’assurer du bon fonctionnement de cette organisation pour toutes les parties concernées et de vérifier la charge de travail du salarié. 
Dans le cadre du respect de la vie privée, le responsable hiérarchique, en concertation avec le télétravailleur, fixe les plages horaires durant lesquelles il pourra le contacter, en correspondance avec son horaire habituel de travail dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur et en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans l’entreprise.
Ces plages horaires constitueront les plages au cours desquelles il sera possible de contacter par tous moyens le salarié concerné.
Son responsable hiérarchique s’engage à suivre le temps de travail de son collaborateur et à contrôler que ce dernier respecte les durées maximales de travail et les durées minimales de repos, ainsi que celles concernant les salariés sous convention de forfait jours. La prise d’une pause déjeuner est obligatoire.
Lors des entretiens annuels, un suivi particulier sera fait sur le télétravail afin, notamment, de pouvoir réguler la charge de travail du salarié. 
Article 10. Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail 
Au-delà de la période d’adaptation, le télétravail prendra fin au terme de la période prévue.
Le salarié sera alors réintégré dans sa fonction dans les locaux de l’entreprise et dans les conditions antérieures à la période de télétravail. Il occupera la même fonction, effectuera les mêmes attributions et continuera à bénéficier de la même qualification.
Article 11. Suivi du télétravail
L’organisation du télétravail fera l’objet d’un examen annuel avec les représentants du personnel afin d’en apprécier les incidences sur le fonctionnement global de l’entreprise. Ce suivi sera également l’occasion d’en mesurer les impacts sur la situation des télétravailleurs.
Article 12. Durée d'application et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et sera renouvelé par tacite reconduction. Il entrera en vigueur à la date de signature, le 5 mai 2022. 
Article 13. Révision et renouvellement du présent accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant et selon la réglementation en vigueur
Les parties conviennent de se revoir avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article 14. Dépôt et publicité 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de :
- la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;
- Le greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse ;
- La base de données nationale, en version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas (l’article L.2231-5-1 du code du travail)
Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties présentes lors de la négociation.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel. 


Fait le 05/05/2022, à Ville-La-Grand, en 3 exemplaires, 


Le Directeur Général

Les membres élus titulaires du CSE