AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF
DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE 




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société USEO
Société par Actions Simplifiée au capital de 3.000.000,00 €
SIRET 333.542.157.00024 – Code APE 2229B
Dont le siège social est situé 20, route de la Gare - 45170 CHILLEURS AUX BOIS
Représentée par sa Présidente, la SAS International Pulp groupe,
Elle-même représentée par………………………………………………………
D’une part,


Et
Le syndicat CFDT
Représentée par …………………………………………………….
Dûment désignée par la Secrétaire Générale CFDT Centre Val de Loire en date du 23/09/2019

Ci-annexé en pièce 1
D’autre part




Références juridiques :

-Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire 
-Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
-Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Préambule - objectifs - contexte contemporain :

Notre entreprise conçoit et industrialise des gammes de kits, lids et barquettes en cellulose. 

Nous avions conclu un accord d’entreprise le 29 septembre 2020 pour mettre en place une activité partielle de longue durée.

Cet accord est entré en vigueur le 1er novembre 2020 pour une durée de 2 ans.

Cependant, nous sommes désormais contraints de devoir envisager de poursuivre le bénéfice de l’activité partielle pour les raisons suivantes :

La société doit anticiper les risques de récession économique, la Banque de France n’excluant pas une récession en 2023 avec une croissance du PIB qui devrait chuter à 0,3% alors qu’elle devrait atteindre les 2,6% en 2022. 

D’autre part, la Banque de France communique sur un pic d’inflation qui devrait rester assez élevé au premier semestre 2023, de l’ordre de 6%.

Ces deux facteurs pouvant avoir une incidence forte sur la consommation de nos produits et le développement de nouveaux projets, notamment dans les secteurs de la GMS (Grande Distribution) et du Cash & Carry qui représentent en moyenne 12% de notre Chiffre d’Affaires. 

Sur notre secteur stratégique qui est celui de l’aérien (environ 60% de notre CA), si nous constatons une reprise de l’activité (80% à 90% de 2019), restons cependant pénalisés par le non redémarrage des vols sur l’Asie, gros consommateurs de nos catégories de produits.

Le constat est celui d’un risque de décroissance plus marqué sur nos catégories liée à :

La conjoncture économique défavorable.

Une forte augmentation des couts énergétiques et impact sur le coût de nos productions, anticipons une augmentation du prix du kw/h qui passerait de 0,102€ à 0,325€ estimé. Avec pour conséquence un risque de perte de compétitivité notamment sur les marchés à l’export.

La baisse de compétitivité face au développement du grand import, à noter le prix des conteneurs a été divisé par 4 sur 2022 (ainsi la moyenne d’un conteneur Asie-France 40’’HC est passé de 12 000$ en 2021 à 3000$ à fin novembre 2022). 

Dans ce contexte d’incertitude, nous anticipons une baisse de nos productions de nature à perturber nos organisations, que nous devons anticiper.

L’accélération, ces derniers mois, dans la communication de signaux économiques défavorables pour notre activité nous obligent à corriger ce que nous pouvions anticiper il y a encore quelques mois.

Nous souhaitons donc pouvoir à nouveau bénéficier du chômage partiel de longue durée à partir de janvier 2023 (nous n’avons pas fait de demande pour novembre et décembre 2022).

Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, permet désormais de pouvoir bénéficier du dispositif sur une période de 6 à 36 mois consécutifs ou non dans la limite de 48 mois (après déduction de la période de neutralisation entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021)

Nous sommes contraints de devoir prolonger la durée de l’accord d’activité partielle jusqu’au 31 octobre 2024 (en tenant compte des périodes de neutralisation du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021).

Il est donc convenu que l’article 6 durée de l’accord soit modifié de manière rétroactive de la façon suivante :


Modification de l’article 6 de l’accord initial :


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 1er novembre 2020 et expirera le 31 octobre 2024.




Durée Dépôt et publicité de l’avenant :

Le présent avenant entre en vigueur de manière rétroactive au 31 octobre 2022. Les autres dispositions de l’accord collectif restent inchangées.

Le présent avenant  sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction et  déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans et auprès de l’administration du travail.

De plus, il sera adressé à l’autorité administrative dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2020.

Révision de l’avenant :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord : 

Une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Et ce, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.



Fait à CHILLEURS AUX BOIS, en 3 exemplaires
L’un destiné à l’entreprise
L’un destiné à l’organisation syndicale signataire
L’un destiné à l’autorité administrative

Le 21 décembre 2022





ANNEXES

Courrier de désignation de ................................................... en qualité de Déléguée Syndicale CFDT