ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Clinique Victor Hugo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484917067, dont le siège social est situé à 5 Bis rue du dôme, 75116 Paris, représentée par ……. Directrice générale,

D’une part,

ET

Le syndicat CGT, 
Représenté par ………. agissant en qualité de Délégué Syndical, accompagné de …………..

Le syndicat FORCE OUVRIERE,
Représenté par …………., agissant en qualité de Délégué Syndical, accompagné de ………….

D’autre part,


Il a été établi que la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail pour l’année 2021 a pu aboutir à un accord.


PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet de plusieurs réunions en dates des :
25/10/2021
29/11/2021
06/12/2021
13/12/2021
20/12/2021




PROCES VERBAL

Les parties se sont réunies aux dates citées précédemment.


Dans le cadre de ces NAO, les syndicats nous ont fait part de leurs demandes par ordre de priorité :

Les propositions de CGT :

« Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, voici la liste des revendications formulées par le syndicat CGT, par l’intermédiaire de ………, délégué syndical, et de ………., membre de la délégation syndicale CGT.
1) L’extension de la prime complémentaire dite « Ségur II » au personnel non-cadre n’en bénéficiant pas (brancardiers, ASH, secrétaires…)
2) Une augmentation des salaires de l’ensemble du personnel non-cadre via une réévaluation du complément de salaire, la CGT demandant une augmentation d’au moins 25€ brut mensuel par salarié
3) La mise en place des tickets-restaurant au bénéfice de tous les employés de la clinique Victor Hugo, la CGT considérant qu’au regard des prix élevés des solutions de restauration à proximité de la clinique, un montant de 7.5 euros par ticket serait un absolu minimum, et un montant aux alentours de 8.40€ une solution raisonnable.
4) Une prime équivalente à un 13 ème mois de salaire (en deux demi-primes semestrielles)
5) Un engagement de la direction à participer à la prise en charge de certains frais professionnels, par la signature d’un document de cadrage précisant modalités et éléments de remboursement (montants,
fréquences, matériels concernés…)
Toutefois, de manière séparée aux cadre des N.A.O, la délégation CGT souhaite également attirer l’attention de la direction concernant des éléments légaux devant être cadrés précisément, conformément au code du travail et à divers points de jurisprudence récemment soulevés.
Ces éléments concernent :
● Les modalités légales de comptabilisation du temps de déplacement dans le cadre des astreintes, qui
doit être défini rapidement par accord interne à l’issue d’une discussion avec les organisations
syndicales et les représentants du personnel
● La comptabilisation du temps d’habillage (pour les personnels concernés), qui aujourd’hui ne semble
pas être conforme avec la réalité et surtout pose question d’un point de vue légal, la CGT rappelant à
la direction des engagements passés sur une évolution positive de la situation sur le nombre de
Récupérations allouées a ce point
● Le traitement du temps de pause, qui doit obligatoirement être supérieur à vingt minutes
quotidiennes, et qui doit être rémunéré lorsque ses conditions de prise sont en réalité assimilées à du
temps de travail effectif, ce qui dans les faits est souvent le cas
● Le calcul du temps de transmissions (pour le personnel concerné) »


Les propositions de la FO :

« Mise en place des tickets de restauration, cette demande est réitérée chaque année. 
Avantage social plébiscité par les salariés, leur permettant d’augmenter leur pouvoir d'achat. 
Nous demandons un minimum de 8E par ticket, mise en place positive pour les salariés etl'entreprise ,favorise le climat social. 

Pas de cantine, ni de paniers repas à ce jour.
Plan Segur 2 étendu aux non soignants (brancardiers, agents de stérilisation, services administratifs. )
Nous demandons une  prime de fin d'année en remerciement à tous les salariés pour  leur engagement et leur disponibilité vis à vis de l'entreprise. » 


En synthèse :
La Direction et les OS se sont mises d’accord sur les points suivants :

Versement d’une prime Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), selon les modalités suivantes :

Article 1 : Montant de la prime

Il est convenu d’attribuer la prime pouvoir d’achat en 2021.
Le montant de la prime est fixé à 300 € maximum pour un salarié à temps plein remplissant les  conditions de calcul et d’attribution décrites dans les paragraphes suivants.


Article 2 : Bénéficiaires de la prime

Tous les salariés liés par un contrat de travail au 31/12/2021 qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants.

Les contrats de travail concernés sont : 

Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats d’apprentissage ; 
Les contrats de professionnalisation.

Article 3 : Condition de versement de la prime 

Cette prime est attribuée aux salariés ayant perçu une rémunération brute totale (hors intéressement et participation) inférieure ou égale à 3 fois le SMIC soit 55 419 € bruts pour un temps plein sur les 12 mois précédents le versement de la prime, soit du 01/12/2020 au 30/11/2021.

La rémunération des salariés à temps partiel, ainsi que les salariés embauchés en cours d’année ou ayant des périodes de suspension de contrat de travail est à rétablir sur une base temps plein pour la comparer au plafond décrit à l’alinéa précédent.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée, les mêmes conditions doivent être respectées. Seule la durée de présence effective continue du 01/01/2021 au 31/12/2021 est retenue. 

En cas de suspension de contrat sans maintien de la rémunération au cours de l’année, seules les périodes de travail effectif sont retenues pour le calcul de la prime.

Article 4 : Calcul de la prime

Le montant de la prime est proratisé en fonction du taux d’activité contractuel du salarié.



Elle est également proratisée en fonction du temps de présence effectif pour les salariés présents au 31/12/2021 et engagés en cours d’année. Il en est de même pour les salariés ayant bénéficié de suspension de contrat sans maintien de la rémunération au cours de la période de référence servant au calcul du montant de la prime.

En cas d’arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle, maternité et paternité, la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.

En cas d’arrêt pour maladie, la prime est versée au salarié absent pour une durée égale ou inférieure à un mois au cours de la période de référence dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.

En cas d’arrêt pour maladie d’une durée supérieure à 1 mois mais inférieure à 6 mois, la prime versée est réduite de moitié.

En cas d’arrêt pour maladie d’une durée égale ou supérieure à 6 mois, la prime n’est pas versée.

Cette prime n’est pas intégrée dans le calcul de la RAG.


Article 5 : Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le salaire du mois du décembre 2021.


Article 6 : Régime social et fiscal de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales.


Article 7 : Durée 

La présente mesure prend effet à la date de signature et est conclu pour une période déterminée prenant fin au 31/12/2021.


Mise en place des titres restaurant

Des tickets restaurant seront mis en place à compter du 01/01/2022 pour l’ensemble des salariés de l’établissement.

Le montant journalier d’un ticket s’élèvera à 8 euros, financé à 50% par l’employeur, soit à hauteur de 4 euros, et donc un restant à charge de 4 euros pour les salariés.

Chaque salarié a droit à un titre par jour de présence au travail. Les salariés absents (congés annuels, maladie ou toute autre absence…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

Les titres-restaurant seront sous support papier ou dématérialisé en fonction du prestataire choisi.
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d’un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante.

La Direction n’est pas en mesure d’accéder aux autres revendications.


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire électronique et un exemplaire papier) à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait en 3 exemplaires, à Paris, le 20/12/2021.




Délégué syndical CGT							 Présidente du CSE










Délégué syndical FO