NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PV D’ACCORD



La société ORNALLIA SAS, dont le siège social est situé Impasse Joan Miro, 61250 VALFRAMBERT, enregistrée sous le SIREN N° 375750460
Représentée par Monsieur XXX, DRH Groupe	

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, 
Représentées par Monsieur XXX, délégué syndical CGT


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 7 juin 2021, 27 septembre 2021 et 20 décembre 2021, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

Salaires

Il a été convenu de procéder à une augmentation collective des salaires de base de 0,5 %, effective au 01er juillet 2021.
Cette augmentation ne s’applique pas :
aux alternants, donc la rémunération est calculée en fonction du SMIC et bénéficient de revalorisation à ce titre
Ceux ayant déjà bénéficié d’une augmentation en 2021, que ce soit à titre individuel ou au titre de la revalorisation de la grille conventionnelle des salaires minima
Ceux entrés dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2021
Ceux ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire formalisée en 2020 ou au 1er semestre 2021.

Il a été également tenu compte, le cas échéant, de la revalorisation des bas salaires en fonction des salaires minimum garantis de la branche applicables au 01er janvier 2021.
Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que de façon globale le principe de non-discrimination est respecté.

Les sujets suivant ont également été abordés, mais il a été convenu qu’ils ne nécessitaient aucune modification par rapport à nos pratiques actuelles :
Echelons
Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Examen de l’évolution de l’emploi, prévision annuelle de l’emploi
Formation professionnelle
Mutuelle et prévoyance

Ont été reportés en discussion d’un commun accord à la prochaine NAO de 2022 :
Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail
Tickets restaurant / chèques déjeuner
Augmentation de la participation employeur à la mutuelle
Accord d’intéressement collectif

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant.
 Il est susceptible de dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires.
 Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2261-1 du Code du travail (un à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud'hommes).
 Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification


Fait à Alençon, le 23 décembre 2021


XXX								XXX
DRH								Délégué syndical CGT