ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 
 

 

Entre :

L’Association Maison de retraite Saint Cyr dont le siège social est situé 59 rue Papu à RENNES  (35000),

Représentée,

D'une part, 

Et

L’organisation syndicale CGT, 
Et

L’organisation syndicale FO, 


Ci-après dénommée « les organisations syndicales »,



D'autre part


Il a été conclu le présent accord.


Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives CGT et FO avec communication à ces dernières de l’ensemble des informations utiles sur les différents thèmes soumis à la négociation.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le jeudi 8 novembre, le mardi 6 décembre et le 20 décembre 2022.

Les négociations se sont ainsi achevées à l’issue de la réunion du 20 décembre 2022

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes regroupés, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, autour des blocs de négociation portant sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

Les propositions et revendications respectives des parties étaient les suivantes :

 Pour l’organisation syndicale (Cf ci-dessous le document transmis lors de la première réunion) :
 
« 1) Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
 
Salaire effectif : 
·        Demande d’augmentation de la valeur du point en Janvier 2022
·        Demande pour lune augmentation  A.S.G. avec un accord signé.
·        Demande d’une prime de reconnaissance exceptionnelle  pour les agents de soins et hôtelier de 500 euros par rapport à la prime grand âge non perçu.
·        Demande de révision de la prime de transport avec la participation employeur de 30 euros par mois net  en lien avec l’augmentation significative et progressive du cout du carburant. En cas de véhicule hybride prise en charge de 400 euros par an.
·        Demande reconduite des nouvelles dispositions de la prime décentralisée selon les modalités convenues en 2018 : versement des 5 % inconditionnel à tous les salariés avec un accord signé.
·        Augmentation de la prime de nuit.
·        Augmentation de la prime de weekend.
·        Demande d’une compensation avec un accord écrit et signé lors d’un remplacement de dernière minute de jours comme de nuit 
·        Demande d’un accord écrit et signé d’une compensation si la nuit est travaillée en sous-effectif 
·        Prime dite macron ou prime de pouvoir  d’achat demander pour l’ensemble des salariés. 
·        Prime habillage et déshabillage L3121-3 du code du travail
Travail effectif de  nuit de 10h 30  L3121-1 code du travail  
·        Demande d’une augmentation aux œuvres sociaux et culturels 

2) Négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail :
 
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
·         Demande de la pose des 15 JV  par tous  les salariés.
Égalité entre les femmes et les hommes :
·         Tenue de couleur pour les hommes /pas de blanc        . (même couleur par fonction)
Prévoyance et complémentaire santé :
·         Demande d’augmenter la participation du cout de la mutuelle de 75%
·         Demande du taux de sinistralité des trois dernières années.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :
Pénibilité : Révision 
·         Accord de 2012
·         Revoir pour prime de pénibilité à Saint Cyr  (caduque) .
·         Pas de perte des 3 jours de carence en cas d’épidémie de grippe et de  Covid pour les salariés vaccinés mais aussi  pour les épidémies de gastroentérite.
·         Apres  vaccination grippe ou de Covid pas de perte des 3 jours en cas de réaction au vaccin qui pourrait entrainer un arrêt de travail 
·         Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation d’handicap.
Droit à la déconnexion »


 Pour la Direction : 

La Direction est très étonnée du décalage entre les revendications des délégués syndicaux avec la situation réglementaire et économique de l’association. Elle rappelle les points suivants : 

Respect du cadre conventionnel de la CCN 51.

L’Association Saint Cyr adhère à la FEHAP et à ce titre se doit de respecter le cadre de la convention collective CCN 51.

Cela d’autant plus que désormais cette convention n’est plus opposable aux financeurs (ARS et Département) en conséquence les dépenses occasionnées par des mesures non conventionnelles ne seront en aucun cas prises en compte dans les budgets alloués à l’établissement.

L’Association est à but non lucratif, elle ne dispose pas de fonds propres suffisants pour cautionner toute dépense hors convention.


Situation de la trésorerie de l’Association.

Les difficultés financières résultant de la crise sanitaire, des orientations budgétaires nationales non compensées totalement à ce jour (indemnités Ségur) et de mesures antérieures prises sans budget alloué ne peuvent permettre à l’Association de s’engager dans des dépenses qui ne pourraient être couvertes par des subventions complémentaires et qui soient justifiées par la réglementation.

Ce contexte est d’autant plus grave avec l’inflation en cours qui n’est ni compensée par nos financeurs, ni par le prix de journée que nous appliquons à nos bénéficiaires. 

Enjeux importants à venir

En 2023, l’Association aura des enjeux importants à relever :

Négociation d’un Contrat pluri-objectif de Moyens (CPOM),
Projet de rapprochement avec l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve (HSTV) et concrétisation du Centre de Ressources Territorial (CRT), 
Assurer un équilibre financier pérenne pour cela :
maitriser en particulier les dépenses salariales en forte augmentation ces dernières années, 
en veillant à stabiliser les effectifs permanents, maîtriser le volume de remplacement et diminuer l’appel à l’intérim lucratif.
en veillant à assurer la formation continue des salariés,
maitriser les dépenses de fonctionnement, avec en particulier la recherche d’économie sur le groupe 1.

Assurer les dépenses d’investissements indispensables :
Matériel: remise aux normes du système de sécurité incendie, Système de vidéosurveillance pour la sécurité du personnel et résidents
Prestations obligatoires : Couverture WIFI, Système de marquage du linge
Infrastructures : maintenance des locaux au regard du vieillissement de certains équipements.

Un audit et diagnostic est en cours afin d’évaluer les travaux nécessaires à la réhabilitation et à la mise aux normes du bâtiment.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et sur les revendications des organisation syndicales au terme du processus de négociation défini entre les parties, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.


Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association, présents et à venir, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.


Article 2 – Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

2.1 Salaires effectifs

Compte tenu du mode de financement particulier de l’Association, les parties conviennent de l’impossibilité d’augmenter les rémunérations des salariés.

Les parties s’accordent pour étudier la valorisation d’un remplacement de dernière minute, à la seule condition que cela n’engendre pas de surcoût pour l’établissement.

Il est convenu entre les parties qu’elles se réuniront au cours du second semestre 2023 afin d’envisager une négociation sur ce point. 

2.2 Durée effective, organisation du temps de travail et la mise en place du travail à temps partiel

Les parties rappellent qu’un accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 25 juin 1999 et ses avenants modificatifs sont actuellement appliqués au sein de l’Association, et conviennent de ne pas poursuivre les discussions sur ce thème. 

Par conséquent, les modalités d'organisation telles qu'aménagées par cet accord et ses avenants modificatifs sont maintenues.

Les parties s’accordent à étudier les dispositions appliquées au sein de l’établissement pour le temps d’habillage et déshabillage lors du premier trimestre 2023.

Les parties s’accordent à étudier les dispositions appliquées au sein de l’établissement pour le temps de travail effectif des équipes de nuit lors du premier trimestre 2023.

2.3 Partage de la valeur ajoutée

Les parties conviennent de ne pas poursuivre les négociations sur ce point compte tenu du mode de financement particulier de l’Association.

2.4 Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

L’index égalité professionnelle calculé en mars 2022 est de : 94/100

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière, et estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.

Une étude sera menée en 2023 au sujet des tenues des professionnels évitant un traitement de genre différencié. Cette disposition sera envisageable sous condition que le coût soit raisonnable.

2.5 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière, et estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.


Article 3 – Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail

Les parties s’accordent pour réviser l’accord d’entreprise relatif à l’égalité Hommes / Femmes sur l’année 2023 si cela s’avère nécessaire.


3.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

A ce jour aucune disposition particulière n’a été envisagée.

3.2 Objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois

Les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.

L’Association rappelle qu’en 2022, les femmes représentent 94 % de ses effectifs.

Cette répartition des femmes/hommes reflète celle des taux de sortie des filières de formation des métiers présents au sein de l’Association.

3.3 Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Les parties constatant l’absence de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, estiment qu'aucune mesure particulière à ce titre n'est nécessaire.

3.4 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap 

L’obligation légale à partir de 20 ETP d’emploi de 6% de travailleurs handicapés est respectée par l’employeur.

Les parties en présence partagent le constat qu’il n’y a pas de difficultés particulières concernant l’emploi des salariés handicapés.

L’employeur s’engage à conserver une vigilance particulière pour les salariés concernés.

En 2023, il a été convenu de réviser l’accord sur la pénibilité au travail si cela s’avère nécessaire.  



3.5 Prévoyance et frais de santé

Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle prévoyance a été mise en place au sein de l’établissement respectueuse des dispositions de la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 


3.6 L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise 

Les parties constatant la possibilité pour les salariés d’exercer pleinement leur droit d’expression au sein de l’Association, estiment qu'aucune mesure particulière à ce titre n'est nécessaire.

3.7 Droit à la déconnexion 

A ce jour aucune disposition n’a été envisagée.


3.8 Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L.3261-3 et L.3261-3-1

A ce jour aucune disposition n’a été envisagée.



Article 4 – Suivi de l’accord

Les parties s’accordent sur le point qu’une commission « NAO » pourra être constituée à l’initiative d’une des parties pour suivre le présent accord.


Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour l’année civile 2023.

A cette dernière date, il prendra automatiquement fine, sans se transformer en accord à durée indéterminée.


Article 6 – Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.



Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacun des signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent texte est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent accord prendra effet sous réserve de l’agrément au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.



Fait en 3 exemplaires originaux,

Fait à RENNES, le 20 décembre 2022


Pour le syndicat CGT		         Pour le syndicat FO			 Pour l’Association