ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE 

LA SELAS INOVIE BIOPYRENEES, 

Dont le siège social est situé 3 rue Suzanne Lenglen, 64000 PAU, 
Représentée par XXX , Président, 
D’une part 
ET 

LA FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX BEARN

Représentée par XXX, délégué syndical, 

D’autre part. 
PREAMBULE : 


Les représentants de la Direction de la SELAS INOVIE BIOPYRENEES et l’organisation syndicale représentative au sein de la société précitée – Fédération CFDT Santé Sociaux Béarn se sont réunis au siège social de la société, suivant le calendrier, les : 

29 juin 2022- Réunion d’ouverture 

27 septembre 2022

29 septembre 2022 - Réunion de clôture 

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction et le Délégué Syndical, se sont réunis afin d’aborder les thèmes énoncés aux articles L.2242-15 et L2242-16 du Code du travail et d’évoquer plus particulièrement les sujets suivants :

Salaires effectifs ;

L’épargne salariale, l’intéressement, la participation ;

Et la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Au cours de la première réunion du 27 septembre 2022, la Direction a présenté conformément à la règlementation, des informations, notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un Rapport annuel unique présentant l’entreprise en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Après avoir évoqué l’ensemble de ces thèmes, et après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de la société à y répondre, les parties ont souhaité formaliser leur accord.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

 
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société INOVIE BIOPYRENEES en tous les établissements qui la constituent à compter des dates mentionnées dans le présent accord.
Le présent accord est conclu en application des articles L 232-11 et suivants du Code du Travail et tout spécialement des articles L2242-5 0 l2242-14 concernant la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à savoir la période du 01er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivant du Code du Travail.

ARTICLE 3 : OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail et des autres thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et ses avantages et la Convention Collective Nationale de la profession se feront de ce fait globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

3.1. Temps de travail effectif

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures, conformément aux dispositions de l’accord de branche portant réduction de la durée du travail.

3.2. Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation de la durée du travail sont fixées en application de l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail du 26 février 2019.

3.3. Egalité Hommes/Femmes et Qualité de Vie au Travail

Les parties ont négocié un accord spécifique concernant les mesures de réduction des inégalités entre les hommes et les femmes au sein de la société ainsi que sur la qualité de vie au travail.
Cet accord a fait l’objet d’une mesure de dépôt auprès de l’Inspection du travail et du Conseil des Prud’hommes compétent et est applicable pour une durée de trois ans, 2021.2022 et 2023.






3.4. Intéressement

Pour rappel, les parties ont conclu un accord d’intéressement pour les années 2021-2022-2023. 
Un nouvel accord d’intéressement pour les années 2024-2025-2026 est en cours de signature.



3.5. Journée de solidarité offerte par l’employeur pour l’année 2022.

Bénéficiaires : tous les salariés de l’entreprise

La Direction a décidé d’offrir la journée de solidarité (soit X h pour un temps plein) à tous les salariés pour l’année 2022. Les heures déjà prises en compte dans les compteurs des salariés seront restituées dans le mois suivant la signature de l’accord.


3.6. Déroulement de carrière des secrétaires spécialisées jusqu’au coefficient 280.

Bénéficiaires : les secrétaires spécialisées, chargée, en plus des travaux de réception-d’enregistrement et d’accueil, des écritures comptables, de la tenue des livres de comptabilité, gestion, (contrôle des paiements) des relevés, des tiers payants, des impayés, ou assistant comptable.

La grille actuelle est de :

Moins de 1 an => 250
Plus de 1 an => 260

Il est décidé d’ouvrir deux échelons supplémentaires :

Après 3 ans dans le coefficient précédent => 270
Après 3 ans dans le coefficient précédent => 280

Les secrétaires actuellement au coefficient 270, et ce depuis plus de 3 ans, passeront au coefficient 280 à compter de la signature du présent accord, sans effet rétroactif.

3.7. Augmentation limite transfert CET – PERECO

Bénéficiaires : tous les salariés de l’entreprise

Les salariés pourront monétiser leur CET dans la limite de XX jours par an et par salariés.

ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de l’entreprise. 
Les différentes données pouvant évoluer à l’avenir, les parties se rencontreront afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions du présent accord. La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision. 



ARTICLE 5 : ADHESION 


L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentée dans l’entreprise ne pourra porter que sur l’accord dans sa globalité. 




ARTICLE 6: DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Par application des dispositions légales, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Cet avenant a été soumis pour consultation au CSE. Il sera également notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la société. 



ARTICLE 7 : INFORMATION DU PERSONNEL 

Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses modalités par l’envoi du texte intégral sur son adresse mail professionnelle Kalilab. Ce texte sera disponible sur le site internet des représentants du personnel. 
Mais ultérieurement, tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord.

 
Fait en 3 exemplaires originaux. 


A Pau, le 29 septembre 2022. 

Pour la SELAS BIOPYRENEES 

Représentée par XXX, Président




Pour la Fédération CFDT SANTE SOCIAUX BEARN

Représentée XXX 




PJ : Annexe 1 –Liste des revendications CFDT SANTE SOCIAUX BEARN
ANNEXE 1 : Propositions CFDT NAO 2022