NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2020-2021
REF SCH ROISSY (T2G) / NA
PROTOCOLE D’ACCORD




ENTRE LES SOUSSIGNES :




La Société SCH Roissy, dont le siège social est situé 106, avenue Tolosane – 31520 RAMONVILLE ST AGNE, RCS Toulouse 441 395 431 00022, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général et Madame XXX, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, 


D’une part,


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat SMA, représenté par Monsieur XXX, son délégué syndical 
Le syndicat SGS, représenté par Monsieur XXX, son délégué syndical





D’autre part,





Il a été convenu ce qui suit :


1 – Engagement d’ouvrir des négociations


La Direction de la société SCH et les organisations syndicales représentatives s’engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord unique regroupant un maximum des thèmes, ci-dessous.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’aborder les thèmes suivants :

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes


2 – Calendrier des négociations et revendications


Le calendrier est fixé comme suit :

22 mars 2022
4 octobre 2022
14 octobre 2022

A l’occasion de ces rencontres, les organisations syndicales représentatives, ont exprimées les revendications suivantes : 

Le syndicat XXX :

8 % sur le taux horaire
Augmentation des IKV   (actuel : 3.5 euros / km)  - demande : 4 euros / km
Prime période estivale : 500 euros agent présent du 15 juin 22 au 15 septembre 22
Réactiver la prime d’intéressement (taux de scanne : 1er et dernier bagage) 
Application des 2 jours de fractionnement hivernale (conventionnel) 
Augmentation du taux horaire du panier (actuel : 6,6 euros / jour) - demande : 7.50 euros 
Mise en place de chèques vacance (300 euros par personne) 
Revalorisation des chèques cadeaux 
Prime nettoyage (actuel : 1.8 euros / jour) - Demande : 2.5 euros / jour


Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société SCH et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et au regard des demandes clairement exprimées par la majorité des agents, il a été conclu les points suivants :


3 - Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes 


Lors des réunions, la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a été évoquée.

Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été constaté que les salaires moyens sont équilibrés pour l’ensemble des salariés. 

Par ailleurs, aucune femme n’étant actuellement présente dans les effectifs, lors des prochaines embauches, un rééquilibrage au profit des effectifs féminins sera recherché.


4 - Indemnité Panier repas Jour

A compter du 1er octobre 2022, l’indemnité de panier repas jour sera portée, pour l’ensemble des salariés, à 6,80 € nets, par jour travaillé.


5 - Revalorisation des indemnités kilométriques (IKV)

A compter du 1er octobre 2022, les indemnités kilométriques seront portées à 0,20 euros pour l’ensemble des salariés, sur présentation de justificatif et dans la limite de 50 km aller/retour.


6 - Repos compensateur des travailleurs de nuit 

Pour les seuls salariés ayant le statut de travailleur de nuit, repos compensateur annuel calculé en fonction du nombre d’heures de nuit effectuées au cours de l’année :

Entre 270 heures et 399 heures = 1 jour de repos/an
Entre 400 heures et 899 heures = 2 jours de repos/an
Entre 900 heures et 1 399 heures = 3 jours de repos/an
≥ 1 400 heures = 4 jours de repos/an

Les agents ayant effectué des heures de nuit rémunérées au cours de l’année de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, pourront bénéficier d’un repos compensateur, à prendre du 1er janvier au 31 décembre de l’année N+1.

7 - Bons d’achat de fin d’année

Le CSE de la société SCH étant dépourvu de budget, la Direction accepte de prendre en charge l’attribution de bons d’achat pour la période de Noël 2022 d’un montant de 170 € par salarié.


8 - Durée et Révision de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible et ne sont applicables qu’aux salariés présents au moment de la signature du présent accord.

L’accord pourra être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.


9 - Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à Roissy, le 14 octobre 2022

Pour la Direction						Les organisations syndicales 
Représentatives

XXX								XXX
Responsable Ressources Humaines	Pour SMA