ACCORD SUR L’HARMONISATION DES
CONSEIL DE DISCIPLINE – CONSEIL DE CONCILIATION

Entre :

L’Entreprise OPTEVEN ASSURANCES
dont le siège social est situé 10 rue Olympe de Gouges, 69100 VILLEURBANNE
RCS 379 954 886 représentée par XXX en sa qualité de
Président Directeur Général,

L’Entreprise OPTEVEN SERVICES
dont le siège social est situé 10 rue Olympe de Gouges, 69100 VILLEURBANNE
RCS 333 375 426 représentée par XXX en sa qualité de
Président Directeur Général,

L’Entreprise OPTEVEN COURTAGE
dont le siège social est situé 10 rue Olympe de Gouges, 69100 VILLEURBANNE
RCS 843 914 300 représentée par XXX en sa qualité de
Président,


Ci-après désignées ensemble par « l’Unité économique et sociale »,


Et


Les organisations syndicales signataires
Dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale




Il est conclu le présent accord relatif à l’harmonisation du Conseil de discipline tel que défini par la Convention Collective des sociétés de courtage et du Conseil de conciliation établi par la Convention Collective des sociétés d’assistance. 

Préambule

A la suite de l’intégration de la société Opteven Courtage dans l’Unité Economique et Sociale du Groupe Opteven le 16 mai 2019, il a été décidé d’harmoniser les Conseils ci-dessus définis afin que tous les salariés du Groupe, quelle que soit la convention collective à laquelle ils sont rattachés, aient la même possibilité de recours en cas de licenciement.
Le Conseil de discipline tel que constitué lors du Conseil Economique et Social du 17 novembre 2020 est donc dissout.
Il est ainsi décidé de créer un seul Conseil appelé Conseil de conciliation.

Motifs de recours au Conseil de conciliation
Lorsqu’un membre du personnel, ayant plus de 2 ans d’ancienneté est convoqué pour un entretien préalable à un licenciement pour tout motif autre qu’économique, il a la possibilité de demander la réunion du Conseil de conciliation. 
Il en est de même pour le salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté convoqué pour un entretien préalable à un licenciement pour faute. 
Cette possibilité de recours est stipulée dans la lettre de convocation préalable au licenciement.

Constitution du Conseil de conciliation
Le Conseil de conciliation est constitué de 3 représentants de la direction et de 3 représentants du personnel. Ces derniers sont des élus du Comité Social et Economique, des délégués syndicaux ou des représentants syndicaux au Comité Social et Economique. Les représentants du personnel siégeant au Conseil sont choisis par le salarié convoqué parmi l’ensemble des élus du personnel titulaires ou suppléants du même collège électoral que lui, ou à défaut d’un autre collège ou parmi les délégués syndicaux ou représentants syndicaux appartenant à ce même collège, ou à défaut à un autre collège.

Formalisation de la demande du salarié
Le salarié aura la possibilité de saisir le Conseil de conciliation à compter de la réception de la lettre de convocation à entretien préalable avant licenciement et au plus tard deux jours francs après cet entretien. La demande de réunion doit être formulée par écrit à la direction et doit mentionner les nom et prénom des représentants du personnel choisis par le salarié. A défaut, le salarié est considéré comme renonçant au Conseil.

Organisation de la réunion
Convocation du Conseil de conciliation 
L’employeur convoque le Conseil au moins 48 heures à l’avance et informe le salarié qu’il peut être entendu, s’il le souhaite, par le Conseil. Les éléments du dossier sont obligatoirement tenus à la disposition du Conseil et de l’intéressé. 
Au moins 48h à l’avance l’employeur convoque le Conseil et met à sa disposition les éléments du dossier. La convocation doit mentionner les modalités de consultation du dossier. Dans le même délai, l’employeur informe le salarié que s’il le souhaite, il peut être entendu par le Conseil et consulter les éléments du dossier selon les mêmes modalités que les représentants du personnel. 
Les éléments sont tenus à la consultation auprès de la Direction des Ressources Humaines et sur une plage horaire quotidienne d’au moins 5 heures.
Les éléments seront à la disposition des représentants du salarié 48 heures après la réception du courrier du salarié concerné indiquant son souhait de réunion du Conseil et jusqu’au jour de la tenue du Conseil.

Tenue de la réunion 
La présidence et le secrétariat sont assurés par la direction. L’intéressé peut être entendu sur sa demande pendant la réunion, de même que son responsable hiérarchique. 
La délibération a lieu hors de la présence du salarié, avec vote à bulletin secret.
Un compte rendu de séance est rédigé à l’issue de la réunion par la direction, relatant les faits reprochés au salarié et consignant les arguments développés par chacun des membres du conseil. Le compte rendu de la réunion est transmis aux membres du Conseil de conciliation en même temps que la lettre de licenciement est adressé au salarié concerné ou que la décision de la direction si la sanction n’est pas un licenciement.

Rendu de la décision
L’employeur ne prend sa décision qu’après avoir pris connaissance des avis exprimés au Conseil et communique celle-ci à ses membres en même temps qu’au salarié.

Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il sera reconduit par tacite reconduction sauf avis contraire d’une des parties qui devra en faire part à la partie adverse par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant le terme.
Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties en respectant un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception
Le présent accord est déposé à la Direccte de Villeurbanne et au Greffe du conseil des prud’hommes conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi que sur Téléaccord.
Fait à Villeurbanne, le 25 mai 2021
En 7 exemplaires originaux 

XXX								XXX
Représentant des sociétés 					Représentant de la société         Opteven Assurances et Opteven Services			Opteven Courtage





XXX								XXX
Déléguée syndicale CFE – CGC				Déléguée syndicale CFTC