ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FAYAT BATIMENT, SAS au capital de 11 000 000€, RCS Nice 780 109 856, dont le siège social est situé à Nice (06200), 208 bd du Mercantour – Immeuble SPACE B, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Secrétaire Général, dûment habilité à cet effet, 
D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives dans la société FAYAT BATIMENT :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), non représentée,
La Confédération Générale des Cadres (CGC), représentée par Monsieur,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur,
Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur,

D’autre part.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

I. PREAMBULE 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues les 5 et 11 janvier 2023.


Propositions des syndicats :

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au cours de la réunion du 5 janvier 2023. 


 : 
6% d’augmentation dont 4,5% générale et 1,5% au mérite
Augmentation de la prime de fidélité de 10%
Augmentation du Ticket-restaurant à 10,50€

Au cours de la réunion du 11 janvier 2023, dans un premier temps, la CGC maintient ses revendications en modulant néanmoins sa demande d’augmentation de salaires selon les tranches de rémunération des collaborateurs, comme suit :
Jusqu’à 2500€ bruts : 5% générale et 1% mérite
De 2501€ à 3500€ bruts : 4,5% générale et 1,5% mérite
Au-delà de 3500€ bruts : 4% générale et 2% mérite


FO :
6% d’augmentation dont 4% générale et 2% au mérite
Augmentation de la prime de fidélité de 10%
Augmentation du Ticket-restaurant à 11€

Au cours de la réunion du 11 janvier 2023, dans un premier temps, FO accepte la proposition d’augmentation de 10% de la prime de fidélité et du ticket-restaurant à 10,50€. Elle module néanmoins sa demande d’augmentation de salaires selon les tranches de rémunération des collaborateurs réparties comme suit :
Jusqu’à 2500€ bruts : 5% générale et 1% mérite
De 2501€ à 3500€ bruts : 4,5% générale et 1,5% mérite
Au-delà de 3500€ bruts : 4% générale et 2% mérite


 :
8% d’augmentation générale 
Augmentation de la prime de fidélité de 15%
Prise en charge des 3 jours de carence pour les ouvriers
Augmentation du Ticket-restaurant avec prise en charge à 100% par l’employeur
Augmentation de l’IGD à 100€/jour travaillé
Application du principe de l’égalité de salaire à qualification égale

Au cours de la réunion du 11 janvier 2023, dans un premier temps, la CGT maintient ses revendications.

En dernier lieu, à l’issue d’échanges constructifs et d’efforts de part et d’autre, les 3 organisations syndicales s’accordent sur une demande commune :
- Augmentation de 5,5% répartie selon deux tranches de rémunération afin d’englober une part plus importante des salariés dans la première tranche :
Jusqu’à 3000€ bruts : 4,5% générale et 1% mérite
Au-delà de 3000€ bruts : 4% générale et 1,5% mérite

Ils souhaitent par ailleurs que le sujet de l’indemnité de blanchissage et des IGD soit réabordé.

Présentation de la situation économique de l’entreprise :

Au cours de la réunion du 5 janvier 2023, Monsieur a fait un point sur la situation économique de l’entreprise.

Les comptes au 30 septembre 2022 n’étant pas entérinés par l’AG et le Conseil d’Administration, le résultat de l’exercice 2022 ne peut être communiqué.

La tendance est toutefois la suivante :
Le chiffre d’affaires économique réalisé au 30 septembre 2022 s’élève à 337 M€ soit une hausse par rapport à l’exercice précédent (290 M€).
Le résultat est positif ; c’est une année correcte bien que la hausse des prix (béton, acier, matériaux,…) a tout de même pénalisé l’entreprise. 
Toutes les agences sont positives.
Le carnet de commandes s’élève à 441 M€, contre 296 M€ l’an dernier, donc on note une forte hausse liée principalement à des opérations importantes remportées en Ile de France.
La trésorerie a fortement augmenté avec 103 M€ au 30/09/2022 (62 M€ l’an dernier).
Des investissements importants en termes de matériel ont été réalisés en 2022 pour un montant de 2 M€ et l’année 2023 se fera sur le même rythme.




Concernant les agences, activité 2022 :
Champagne : chiffre d’affaires 2022 correct avec 45 M€ soit une hausse de 4% par rapport à l’année 2021.Résultat positif. Pas de difficulté particulière. Trésorerie à bon niveau.
Méditerranée : hausse importante du chiffre d’affaires avec 50 M€ contre 39 M€ en 2021. Résultat positif. Quelques difficultés sur certaines opérations.
Ile de France : chiffre d’affaires en hausse (130 M€, contre 116 M€ en 2021). Résultat positif. De grosses opérations complexes en cours. Trésorerie redevenue positive.
Aquitaine : chiffre d’affaires de 20M€, en hausse par rapport à l’exercice 2021 (17M€). Résultat légèrement positif. Trésorerie positive. Des difficultés rencontrées sur une opération compliquée qui a pénalisé l’exercice.
Côte d’Azur : hausse importante du chiffre d’affaires, passant de 43 M€ en 2021 à 58,5 M€ en 2022. Résultat positif. Belle activité sur le 06 et Monaco. Trésorerie à bon niveau.
Lorraine : chiffre d’affaires également en hausse avec 24 M€ en 2022. Résultat positif.

Pour l’exercice 2023, les perspectives sont correctes. Le chiffre d’affaires prévisionnel est de 327M€. Un résultat positif est prévu.

La Direction précise avoir bien pris note de l’ensemble des demandes syndicales et va faire le point avec M. 

L’inflation est de 5,9% en décembre 2022.

Dans ce contexte particulier, la Direction a fait part de ses propositions qui tiennent compte de l’actualité, à savoir :
• Revalorisation de l’IGD, en distinguant les chantiers en région Ile de France des autres départements :
Autres départements → revalorisation à 76€ /jour 
Paris/92/93/94 → revalorisation à 85€ /jour (+12,4%) 

• Revalorisation du Ticket-Restaurant + 13% soit 10,50€ 

• Augmentation de la prime de fidélité de 5%

• Augmentation de l’indemnité de blanchissage + 25% soit 1€/jour travaillé

• Augmentation de salaire de 4% dont la part générale/mérite varie selon la rémunération :
Jusqu’à 2500€ bruts : 3% générale et 1% mérite
De 2501€ à 3500€ bruts : 2,5% générale et 1,5% mérite
Au-delà de 3500€ bruts : 2% générale et 2% mérite

Au cours de la réunion du 11 janvier 2023, Monsieur explique que le carnet de commandes pour 2023 est bien rempli avec toutefois de fortes incertitudes sur nos prix de revient. La société a toujours accordé des augmentations lors des NAO, même avec des exercices très déficitaires. Ce ne sont pas les résultats qui justifient les augmentations ; il est préférable de parler de bouclier anti-inflation pour permettre aux salariés de passer le cap. Monsieur accepte de faire un effort pour arriver à un accord mais demande en retour un geste aux syndicats dans leurs revendications. Il rappelle qu’une négociation ne peut réussir que si les parties acceptent de faire des concessions chacune de leur côté. 

En dernier lieu, des échanges constructifs entre la Direction Générale et les partenaires sociaux ont permis de trouver un accord pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie.






II. APRES DISCUSSIONS, LES PARTIES SONT PARVENUES AU PRESENT ACCORD 

AUGMENTATION DE SALAIRES 

Il est décidé d’attribuer une augmentation globale de la masse salariale de 5,5%, selon la répartition suivante :
Jusqu’à 3000€ bruts mensuels : 4,5% générale et 1% mérite
Au-delà de 3000€ bruts mensuels : 4% générale et 1,5% mérite

Cette augmentation se fera sur la base des présents/présents au 1er janvier 2023 par rapport au 1er janvier 2022.


INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT (IGD)

Le montant de l’IGD, pour toutes les catégories professionnelles, est revalorisé en distinguant les chantiers en région Ile de France des autres départements :

Paris/92/93/94 : revalorisation à 85€ /jour (+12.4%) de grand déplacement soit 52€ d’indemnité logement/jour et 16,50€ d’indemnité repas/repas.

Autres départements : revalorisation à 76€ /jour (+0.53%) de grand déplacement soit 43,20€ d’indemnité logement/jour et 16,40€ d’indemnité repas/repas.

Les IGD ne sont dues que pour les jours où il y a une nuit d’hôtel ; le jour de retour à domicile, seule une indemnité pour le déjeuner est due.


TICKET-RESTAURANT

La valeur du ticket-restaurant passera à 10,50€ (+12.9%) pour tous les Etam et Cadres en bénéficiant.
La répartition de la prise en charge reste inchangée :
60% employeur
40% salarié

PRIME DE FIDELITE 

Afin de continuer à encourager la fidélité des collaborateurs, le montant de la prime de fidélité est revalorisé de 10% comme suit :
De 3 à 4 ans de fidélité : 234€ 
De 5 à 9 ans de fidélité : 355€ 
De 10 à 14 ans de fidélité : 463€ 
De 15 à 19 ans de fidélité : 590€ 
De 20 ans à 24 ans de fidélité : 934€ 
A partir de 25 ans de fidélité : 1080€ 

Les modalités relatives à son attribution restent inchangées.

INDEMNITE DE BLANCHISSAGE

Il est décidé de revaloriser le montant de l’indemnité de blanchissage.
Ainsi, cette dernière passe à 1,10 € (+37.5%) par jour travaillé, pour tous les collaborateurs dont le port d’un vêtement de travail est obligatoire pendant les heures de travail.

Les modalités relatives à son attribution restent inchangées.

Pour rappel :

Les dispositions de l’accord annuel sur les salaires 2011 et 2019 relatives à la gratification restent applicables. 


III. DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de un (1) an, à compter du 1er janvier 2023.
Il cessera de produire effet à l’expiration du terme.

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimum. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.


IV. DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société FAYAT BATIMENT :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée Télé Accords ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice en un exemplaire original.


Fait à Nice, le 11 janvier 2023.


En six exemplaires originaux.

Pour la société FAYAT BATIMENT
M. 







Les syndicats
Pour la CFDT							Pour 
Non représentée						M. 








Pour la CGT							Pour FO
M.								M.