ACCORD SUR L’ORGANISATION DE LA CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE


ENTRE

La Société GE International Inc., société de droit Américain (USA), prise en sa succursale française, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 66204721600327, situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne Billancourt, représenté par ___________________________ en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes. 

Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur _______________ Délégué syndical dûment habilité à l’effet des présentes,

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur ________________ Délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après ensemble dénommées « les Organisations Syndicales » 

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties ».








PREAMBULE

Une nouvelle Convention Collective de la Métallurgie a été signée le 7 février 2022 par les Organisations syndicales représentatives et les Organisations patronales.
Elle entrera en vigueur au 1er Janvier 2024. 

Dans ce contexte, les représentants du personnel de la Société ont été informés de ce changement et la nouvelle Convention leur a été mise à disposition.

La communication et de la formation des managers a également été transmise aux élus dans le cadre du CSE d’avril.

L’organisation des équipes People Operations va être temporairement modifiée pour permettre la mise en œuvre de cette nouvelle Convention. Cette organisation a été soumise à une Information-Consultation du CSE qui a rendu un avis favorable sur ce point au mois de Mars 2022.

Suite à la signature de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, la Société est amenée à classer et à coter tous les emplois de ses salariés afin de pouvoir mettre en œuvre les dispositions de la nouvelle Convention Collective (ci-après « le Projet »). 

A cette occasion, la Société a souhaité s’engager dans une démarche forte de concertation et de dialogue social avec les Organisations Syndicales, pour définir les conditions de la procédure d’information-consultation sur ce projet et mettre en place un calendrier prévisionnel.

Les Parties se sont rencontrées et ont négocié les dispositions du présent accord en toute connaissance de cause, et dans une parfaite compréhension de leurs engagements et sont convenues ce qui suit. 
Pour faciliter la compréhension, les Parties se sont accordées sur 2 grandes étapes : 
L’« Etape 1 » : la communication aux managers, la formation des managers sur la description et la cotation des emplois, et la rédaction de la description des emplois ;
L’ « Etape 2 » : la cotation et le classement des emplois.
Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet d’aménager les modalités de la procédure d’information et de consultation afférente au Projet. Afin d’assurer dans les meilleures conditions possibles le déroulement de ces procédures, les Parties ont entendu négocier les points suivants :

Les modalités et le calendrier de la procédure d’information et de consultation ;
Les moyens mis à la disposition du CSE et des Délégués Syndicaux.

Article 2 – Information - Consultation 
2.1 Calendrier
L’avis du CSE sur l’Etape 1 sera rendu au CSE ordinaire du mois d’Avril 2022.

L’information-consultation du CSE sur la Politique Sociale 2022 débutera au CSE ordinaire du mois d’Avril permettant ainsi aux élus d’être accompagnés sur l’ensemble du Projet. 

L’avis sur l’Etape 2 de la mise en œuvre du Projet et l’avis sur la Politique Sociale seront rendus au dernier trimestre 2022.

Le CSE est informé de l’avancement du Projet lors de chaque réunion ordinaire du CSE.


2.2 Assistance spéciale du CSE
Le CSE pourra désigner ou mandater, de façon indépendante, le ou les experts de son choix dans le cadre de Politique Sociale 2022. 
Le règlement des factures sera opéré directement par la Société.

Article 3 – Création d’une Commission de suivi

Il a été convenu qu’une Commission de suivi de l’avancement du Projet sera mise en place. Cette Commission jouera un rôle informatif. Ses missions sont précisées en 3.3.

La Commission intégrera également le suivi pour les salariés de l’entité GE ASF, entité ne disposant pas de représentants du personnel.


3.1 Composition
La Commission sera composée de 4 titulaires ; 2 suppléants ainsi que des délégués syndicaux.
Les membres de la Commission seront désignés par le CSE au plus tard lors du CSE ordinaire d’Avril 2022. 

Les membres de la Commission bénéficient d’un crédit de 4 heures par mois supplémentaires afin d’exercer leur mandat.

Les personnes désignées resteront les mêmes jusqu’à la clôture du Projet.





3.2 Durée et périodicité

La commission de suivi de la cotation des emplois dans la nouvelle CCN est mise en place, au plus tôt le lendemain de la signature du présent accord et cesse son activité un mois après la fin du dernier emploi coté.

Cette commission de suivi se réunit toutes les 3 semaines afin de veiller au bon déroulement de de la mise en œuvre de la description et de la cotation des emplois. La périodicité des réunions pourra être adaptée d’un commun accord des parties en fonction de l’avancement du Projet.


3.3 Missions et fonctionnement

Les fiches d’emploi seront mises à disposition des IRP au fur et à mesure de leur réalisation et en amont de l’envoi aux salariés,
Entendre le compte-rendu de la progression du Projet, 
Examiner les difficultés rencontrées, formuler des remarques en vue de l’amélioration des descriptions de fonctions et dans un second temps des cotations,
Examiner toute réclamation formulée par un salarié à l’occasion de la prise de connaissance de sa fiche d’emploi…
Examiner toute réclamation formulée par un salarié à l’occasion de la prise de connaissance de la cotation de son emploi…
Examiner le retour de la Direction, à ces différentes demandes.



Le fonctionnement de la Commission de suivi décrit ci-dessus permet :
- De garantir un traitement équitable entre les salariés et une bonne exécution de la cotation des emplois,
- D’assurer un suivi paritaire de la mise en œuvre de la cotation des emplois.

Les informations et les délibérations prises ayant un caractère nominatif ou individuel sont couvertes par la confidentialité à laquelle les membres des commissions de suivi sont astreints même envers leurs mandants par l’effet de leur nomination.

Article 4 – Moyens mis à disposition des représentants du personnel 

Les représentants du personnel se verront communiquer, en amont des Commissions de suivi et du CSE concernées, les éléments nécessaires à leur bonne compréhension via la box partagée « BDES GE International Inc France ».

Les membres de la Commission, ainsi que les membres volontaires du CSE, bénéficieront d’une session groupée de formation prise en charge par la Direction, avant le 30 juin. L’organisme de formation sera déterminé en concertation entre les membres de la Commission et la Direction.

Le temps passé en formation s’imputera sur le temps de travail des élus. 

Article 5 – Rôle des représentants du personnel dans l’accompagnement des salariés

Conformément à l’article 63.1 de la nouvelle Convention Collective, la Direction communiquera à chaque salarié, par tous moyens, la fiche descriptive de son emploi. 

Dans le délai d’un mois, le salarié peut adresser à la Direction ses remarques et contestations éventuelles. Cette réponse pouvant donner lieu à un entretien explicatif avec le salarié.

Conformément à l’article 63.2.1 de la nouvelle Convention Collective, le Direction communiquera à chaque salarié, par écrit le classement de son emploi. 

Dans le délai d’un mois à partir de cette notification, le salarié peut adresser à la Direction une demande d’explications concernant le classement retenu. En réponse, dans le délai d’un mois suivant cette demande, l’employeur indique au salarié, par tout moyen, le degré retenu pour chaque critère classant du référentiel d’analyse visé à l’Article 60 de la Convention. Cette réponse peut notamment avoir lieu à l’occasion d’un entretien entre le salarié et l’employeur ou son représentant.

Dans le cas d’un salarié demandant un entretien avec la Direction, et si le salarié le souhaite, un membre de la Commission peut l’accompagner lors de cet entretien.
Le salarié sera informé de cette possibilité d’accompagnement et des coordonnées des interlocuteurs de la Commission de suivi lors de l’envoi de sa fiche emploi.

Article 6. Dispositions finales


6.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord

Les mesures prévues au présent Accord s'appliquent jusque l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, le 1er janvier 2024.

Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprès des services des ressources humaines. Un affichage sur l’espace « Kiosque Informations RH GEII » et une communication par e-mail aux salariés seront réalisés.


6.2 Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord sera assuré conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent accord.
En outre, en cas de difficultés éventuelles d’application de cet accord, il est prévu de réunir les organisations syndicales représentatives pour trancher la difficulté.


6.3 Révision et dénonciation

La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.

Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la Direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
De plus, le présent accord peut être dénoncé par accord unanime de l’ensemble des signataires. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


6.4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Enfin, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Boulogne Billancourt, le 28 Avril 2022


Pour GE International Inc

Monsieur __________ Directeur des Ressources Humaines


Pour les Organisations syndicales

Pour la CFDT, _______________, Délégué syndical





Pour la CFE-CGC, ________________, Délégué syndical