PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


La Direction xxxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxxxxxxx,  
										D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la xxxxxxxxxxxxxx
										D’autre part,


Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes :
Mardi 05 avril 2022
Mardi 26 avril 2022
Mardi 10 mai 2022
Mercredi 18 mai 2022

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

La rémunération et le temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (incluant l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail).

En préambule de l’ouverture de ces négociations, la Direction a tenu de nouveau à remercier l’ensemble des salariés pour sa forte mobilisation afin de répondre à la continuité de l’urgence sanitaire depuis le début de la crise du COVID. Elle salue de nouveau l’implication et le dévouement des collaborateurs. L’esprit de responsabilité et de professionnalisme ont permis à notre laboratoire de délivrer une qualité de service reconnue de tous.

A la suite de ces réunions, les parties sont convenues de l’application des dispositions suivantes :

Rémunération

Augmentations de rémunération

     a)  Augmentation de salaire pour les salariés à la grille :
Par accord du 27 avril 2022, une nouvelle grille de minima des salaires de notre Convention Collective Nationale (IDC 959) a été signée pour une possible application à partir du 1er mai 2022.
La Direction a décidé d’appliquer cette nouvelle grille à tous les salaires concernés à compter du 1er avril 2022 soit avec un mois d’avance. 
Suivant le coefficient, cette augmentation représente entre 4 % minimum et 6,9 % maximum.

       b) Augmentation générale avec un taux plancher à 2,5 % par salarié (salaire de base brut mensuel + prime d’ancienneté) 
Il sera appliqué une augmentation de tous les salaires d’au moins 2.5% ((incluant l’augmentation de la grille) sur la base du salaire de base brut mensuel + la prime d’ancienneté de mars 2022. 
Application de cette mesure au 1er avril 2022.
      c) Augmentation additionnelle pour les secrétaires médicales dont la date d’ancienneté est antérieure au 01/01/2000 
En complément de notre action de formation ciblée auprès des secrétaires médicales (Accueil au LBM) et après étude des rémunérations, il a été décidé d’appliquer une augmentation de 1% supplémentaire sur le salaire de base brut mensuel + prime d’ancienneté aux secrétaires médicales dont la date d’ancienneté est antérieure au 01/01/2000, soit une augmentation pour ce personnel concerné de 3.5%.
Application de cette mesure au 1er avril 2022.

L’ensemble des augmentations s’appliquent aux salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise xxxxxxxxx au 31 mars 2022, et faisant toujours partie des effectifs au jour de la signature du présent accord.

Le versement de l’ensemble des augmentations générales et individuelles aura lieu sur la paie du mois de Juin 2022. 
Les rappels liés à l’effet rétroactif au 1er avril 2022 se feront sur les salaires de base  salaires forfaitaires et prime d’ancienneté, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération. 

Carence en cas d’arrêt de travail

Afin d’accompagner socialement le collaborateur, la Direction décide de renouveler la prise en charge de la carence en cas d’arrêt maladie à hauteur de 50 % par jour de carence et ce, pour le 1er arrêt de travail.
Cette mesure renouvelée est applicable pour une durée limitée courant rétroactivement du 1er mai 2022 au 30 avril 2023 et concerne les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 5 ans.
Un point de situation sera réalisé, puis analysé lors des prochaines réunions NAO (printemps 2023) afin d’étudier l’éventuelle reconduction de cette mesure.

Prise en charge de l’augmentation du 1er janvier 2022 de la Mutuelle
Afin d’accompagner le collaborateur et réduire les dépenses liées à l’augmentation récente de la mutuelle, la Direction accepte de modifier la répartition de la cotisation mensuelle de la mutuelle.
Jusqu’au 31 Décembre 2021, la répartition se faisait comme suivant : 40 % salarié et 60 % employeur soit une part salariale de 29,76 € et une part patronale de 44,63 € par mois.
Suite à l’augmentation de la cotisation au 1er Janvier 2022, la répartition restant inchangée, elle se faisait comme suivant : part salariale de 32,09 € et une part patronale de 48,13 € par mois.
A compter du 1er juin 2022, la répartition sera comme suivant : 37 % salarié et 63% employeur soit une part salariale de 29,68 € et une part patronale de 50,54 € par mois.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er juin 2022

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

La Direction décide de reconduire la dotation aux salariés d’un budget participatif de 15.000 € dont la répartition fera suite aux délibérations avec les membres du CSE dans le cadre du groupe de projet constitué et destiné à améliorer la qualité de vie au travail de l’ensemble des salariés de la SELAS.

Dispositions finales

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera donné à chaque signataire.



Fait en 5 exemplaires à Albi, le 31 mai 2022