ACCORD RELATIF A LA NAO 2023



ENTRE : 

La Société XPO TRANSPORT SOLUTIONS SUD FRANCE dont le siège social est situé 1208, route des
Pierrelles SAINT VALLIER SUR RHONE (BEAUSEMBLANT) 26241, immatriculée au RCS de Romans sous le
numéro 379 852 742 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur
de région, 

ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D’UNE PART,

ET : 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
- Monsieur , Délégué Syndical CFDT
- Monsieur, Délégué Syndical CFTC
- Monsieur , Délégué Syndical SUD SOLIDAIRES ROUTE 

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

PREAMBULE
Cet accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et dont la première réunion s’est tenue le 22 mars 2023.

Le calendrier de négociations annuelles a été le suivant :
27 avril 2023
25 mai 2023
08 juin 2023
29 juin 2023 

Après négociations, concessions réciproques des parties, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au personnel de la société, lié par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée, à compter de la date d’application de l’accord. Cet accord se substitue à tous les accords d’établissements conclus antérieurement et dont les dispositions ont le même objet que le présent accord.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. 
L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord rentrera en vigueur au 1er août 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : REVALORISATION SALARIALE
Sédentaires
Les revalorisations salariales du personnel sédentaire ont été effectuées selon une enveloppe budgétaire qui a été distribuée après évaluation de l’atteinte des objectifs fixés pour chaque salarié concerné.

Conducteurs
Concernant les revalorisations salariales du personnel roulant, la direction appliquera les dispositifs issus des négociations paritaires nationales en matière de salaire.

ARTICLE 4 : TAUX HORAIRE MINIMUM 
Rappel de l’avenant à l’accord NAO du 29 juillet 2022, signé le 8 mars 2023 avec les organisations syndicales représentatives, concernant le taux horaire minimum :
Octroi d’un écart de 0,5 % au-delà des taux horaires minimaux bruts de la convention collective nationale applicable à compter du 1er janvier 2023 pour l’ensemble des grilles, puis de 0,5 % supplémentaire, soit de 1 % au-delà des taux horaires minimaux bruts CCN à compter du 1er juillet 2023. 
Cet écart sera maintenu à chaque accord de branche majoritaire revalorisant les taux horaires minimaux de la convention collective nationale applicable, sans attendre l’extension officiel de cet accord.

ARTICLE 5 : TITRES RESTAURANTS
Le personnel sédentaire peut bénéficier de façon facultative de titres restaurant pour toute journée travaillée et pour laquelle le repas n’est pas pris en charge par la société.
La valeur faciale du titre restaurant sera revalorisée à 8,75 € à compter du 1er août 2023 (sur la paie de 
septembre 2023) avec une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur et 40% à la charge du salarié.


ARTICLE 6 : JOUR DE TELETRAVAIL
Afin de compléter la Charte Télétravail en vigueur, un jour supplémentaire de télétravail sera possible dans la limite de 5 jours par mois pour un salarié à temps plein. La répartition de l’activité en télétravail ou dans les locaux de l’entreprise s’effectue principalement par journée entière. 
Toutes les autres dispositions restent inchangées.

ARTICLE 7 : PRIME ACTIVITE CLIENTS
Sont actuellement concernés : Navette PANZANI / INTERMARCHE / SYSTEME U 

A cette liste des activités clients déjà concernées par le versement de cette prime, les activités clients RCA & PLA sont ajoutées dans les mêmes conditions. 
A savoir : il est attribué aux conducteurs dédiés aux activités nommées ci-dessus, une prime d’activité mensuelle d’un montant de 60 €uros bruts. En cas d’absence, le montant sera proratisé, à noter que le repos domicile (RD) n’entre pas en compte, dans les absences pénalisantes.
Les conducteurs intervenant occasionnellement sur ces activités, se verront attribuer cette prime, calculée au prorata du nombre de jours d’intervention sur le mois.


ARTICLE 8 : PRIME QUALITE
La prime Qualité mensuelle passera de 140 €uros bruts soumise à critères sera attribuée aux conducteurs en CDI et CDD à 160 €uros bruts soumise à critères.
Le calcul de cette prime est réalisé au mois.
Cette prime sera proratisée en cas d’absence, sauf congés payés, repos domicile (RD), repos récupérateur ou de remplacement et évènement familiale, qui n’entre pas en compte dans les absences pénalisantes. 




Pour rappel, les critères d’attribution de la prime Qualité mensuelle sont :

20% de la prime lié à l’administratif :
- restitution des documents dans les délais fixés par l’agence,
- la bonne saisie des kilomètres lors des prises de carburant,
- vidage des cartes de chronotachygraphe dans les délais fixés par l’agence,
- la bonne utilisation des outils embarqués
- les documents de transports doivent être correctement remplis avec notamment le numéro de commande communiquée par l’exploitation et renvoyés chaque semaine (traitement en mois-1) ;
- Signaler immédiatement à son exploitant toute réserve écrite au chargement ou déchargement de la marchandise
- Absence sans justificatif

20% de la prime lié au respect des consignes :
- propreté du véhicule, port des EPI chez nos clients et dans les agences XPO,
- respect du code de la route,
NAO 2022 XPO TRANSPORT SOLUTIONS SUD FR Page 7
- pas de survitesse enregistrée par le chronotachygraphe,
- Respect des consignes itinéraires et des prises autoroutes validées par l’exploitant
- Information de l’exploitant en cas de retard sur la route et/ou au chargement déchargement
- Respect du matériel : entretiens périodiques du matériel, remontée sur la défaillance matériel (tracteur, semi-remorque, PTI, outil d’aide à la manutention), plein gasoil et niveaux effectués
- Respect des consignes de dépannage et retour de carcasses pneumatiques

60% de la prime lié aux critères CPA :
- Pas de sinistre véhicule ou marchandises responsable,
- Pas de réclamation clients.

Pour le critère CPA, il est précisé que tout sinistre véhicule ou marchandises d’un montant compris entre :
- 0 et 300€ entraînera la non-attribution du montant de ce critère pendant 1 mois
- 301€ et 600€ entraînera la non-attribution du montant de ce critère pendant 2 mois
- 601 et 1000€ entraînera la non-attribution du montant de ce critère pendant 3 mois
- Supérieur à 1000€ entraînera la non-attribution de la prime pendant 6 mois

Les conducteurs ayant plus de deux ans d’ancienneté sur l’agence et qui n’aurait pas eu de sinistre responsable sur les deux dernières années, se verront appliquer les critères suivants :
- 0 et 600€ pas d’attribution du montant de ce critère
- 600€ et 1000€ non-attribution du montant de ce critère pendant 1 mois
- +1000€ non-attribution du montant de ce critère pendant 3 mois

Les salariés qui bénéficient par usage, d’une prime qualité supérieure à 140 €uros bruts avant la signature de cet accord, verront eux aussi leurs primes qualités revalorisées de 20 €uros bruts par mois.

ARTICLE 9 : PRIME CONDUCTEUR FORMATEUR 
Dans le cadre de nos exigences quant à la sécurité et à la formation permanente de nos conducteurs, nos Conducteurs Formateurs sont des acteurs majeurs de ce challenge quotidien. De ce fait, afin de valoriser leur rôle d’exemple et d’accompagnateur auprès de nos conducteurs, les Conducteurs Formateurs percevront une prime revalorisé pour atteindre un montant mensuel de 100 €uros bruts à 150 €uros bruts.

ARTICLE 10 : REVISION ET DENONCIATION 
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE 
Le présent accord signé des parties sera déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera transmis aux services de la DREETS, de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure dédiée «». Un exemplaire sera également adressé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence. 

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois. Au-delà de cette période, l’accord sera consultable au service du personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont :
1 pour dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes 
1 pour dépôt à la DREETS (et copie version électronique)
1 pour chacune des parties signataires


Fait à Bouc Bel Air, le 31 juillet 2023
En 6 exemplaires originaux