ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE

La société RAMCAP, Société par Action Simplifiée immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 401 617 402, ayant son siège social situé Port de Cap d’Ail, 06320 Cap d’Ail
représentée par M agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « La Société »,

D’UNE PART
ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

Force Ouvrière
Représenté(e) par  Délégué syndical

CGT
Représenté(e) par Délégué syndical

Ci-après dénommés « Les partenaires sociaux »,

D’AUTRE PART

La Société et les partenaires sociaux sont ci-après dénommés « les parties » :

PREAMBULE

Cet accord entre dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives aux rémunérations pratiquées dans l’entreprise, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont formulé les demandes ci-après : 
CGT et FORCE OUVRIERE
Salaires et Rémunérations :
Les salaires effectifs
La revalorisation de l’augmentation des salaires prévue par l’APC, signé en fin d’année 2022, de 0,5% à 10% pour l’ensemble des salariés pour 2023.
Prime d’ancienneté 10%





La Rémunération Brute
Remboursement de l’intégralité des frais de transports :
La totalité des abonnements de train et de bus
Les frais kilométriques pour les utilisateurs de véhicules
ET/OU
Une prime de transport mensuelle de 100€ pour chaque salarié d’entreprise

Le retour à l’évaluation annuelle des salaires basée sur des barèmes négociés avec les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise
Revalorisation de la prime de coupure à 20 euros
Revalorisation de la prime de nuit à 28 euros
Prise en charge par l’entreprise, de délai de carence de trois jours en cas d’arrêt maladie
Etablir une journée de rentrée scolaire pour les parents ayant des enfants
Cafétéria : mise en place des tickets restaurant en augmentant l’avantage nourriture à 12,50€ par repas et par personne
Revalorisation de la prime pour le SSIAP 1 à 500€ par mois

Partage de la Valeur Ajoutée
Un 13ème mois
Une prime d’intéressement calculée sur 2 critères variables
Une prime annuelle de 700€, versée en début d’été, pour l’ensemble des salariés de toute catégorie professionnelle, accordée au prorata du temps de présence sur la période du 1er Janvier au 30 Juin 2023. Elle serait versée avec la paie de Juillet 2023
Revalorisation de budget des œuvres sociales CSE à 0,8% au lieu de (0,6% négocié en 2013). Il faut savoir que le PMSS a connu une forte augmentation depuis 2013, et le montant alloué à chaque salarié passe à 183€ en 2023

Les conditions de travail / qualité de vie au travail :
L’embauche du personnel en CDI au lieu des CDD/Saisonnier
Les risques psychosociaux, la lutte contre le harcèlement et les discriminations
La durée effective et l’organisation du temps de travail : pas de changement
Compte épargne temps (CET) : les HS et les RTT, les REC peuvent être mise dans un CET, est récupérés en fin de contrat
La participation aux bénéfices : l’employeur doit assouplir les règles de calcul
La renégociation de contrat « Frais de santé/Mutuelle » : renforcer la prise en charge pour l’orthodontie, l’opticien… etc., ou/et mettre les employés au pied d’égalité avec les cadres au niveau de prise en charge
Amélioration des conditions de travail des femmes de chambres/équipiers (NET06) et des prestataires de service




Gestion des emplois et des parcours professionnels
Les conditions d’évolution au sein de l’entreprise
La formation
L’évolution technologique et économique dans l’entreprise
L’insertion durable des jeunes dans l’emploi
L’insertion des seniors dans l’emploi et la transmission des savoirs et des compétences
L’entretien professionnel : cet entretien ne doit pas faire l’objet d’une simple formalité « respect de la loi », il doit répondre aux besoins réels des salariés
Insertion des personnes handicapées dans l’entreprise
Droit aux jours fériés pour les salariés d’au moins un an d’ancienneté
Titre I – REMUNERATIONS
Article 1 : champ d’application du titre I
Le présent accord a pour but de définir les mesures prises d’un commun accord entre les partenaires sociaux et la direction de l’entreprise, au titre de l’année 2023 sur les thèmes cités en préambule.
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS RAMCAP, régie par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.
Article 2 : Augmentation des salaires
L’augmentation des salaires de base est fixée comme suit :
0,5% d’augmentation salariale pour tous les salariés ;
Prime au pouvoir d’achat de 200€ payée sur la fiche de paie du mois de Mai 2023 ;
Prime au pouvoir d’achat de 200€ payée sur la fiche de paie du mois d’Août 2023 ;
Les parents bénéficieront d’un jour offert par l’employeur pour accompagner leur(s) enfant(s), âgé(s) au maximum de 12 ans, à la rentrée des classes du mois de Septembre ;
Valorisation de la prime SSIAP à 11€ brut ;
L’augmentation des salaires sera appliquée à compter du 1er Avril 2023, à l’ensemble des salariés, exception faite des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est calculée en fonction de la valeur du Smic.
Titre II – TEMPS DE TRAVAIL
Article 4 : champ d’application du titre II
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS RAMCAP, régie par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.





Article 5 : Organisation du Temps de Travail
Les dispositions relatives à l’organisation du temps de travail de l’accord d’entreprise du 29 Septembre 2020, renouvelé en date du 14 Novembre 2022, restent inchangées.


Les salariés qui le souhaitant ont la possibilité de bénéficier d’un congé proche aidant, conformément aux dispositions des articles L.3142-16 à L.3142-25-1 du Code du Travail.
Titre III – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 6 : champ d’application du titre III
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS RAMCAP, régie par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.
Article 7 : Participation Aux Bénéfices
Les dispositions relatives au partage de la valeur ajoutée de l’accord d’entreprise du 21 Décembre 2001 demeurent inchangées
Titre IV – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article 8 : champ d’application du titre IV
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS RAMCAP, régie par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.
Article 9 : Egalité Femmes/Hommes
L’entreprise est couverte par un accord d’entreprise à durée déterminée de 3 ans, signé le 12 Avril 2022 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Conformément à l’article L.22242-1 du Code du Travail, et à l’accord de méthode signé avec les organisations syndicales, le calendrier de négociation d’un nouvel accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été défini comme suit : 
6 Mars 2023 : Réunion préparatoire à la négociation
20 Mars 2023: 1ère Réunion de Négociation
29 Mars 2023 : 2nde Réunion de Négociation au cours de laquelle l’accord a pu être signé.
Il est rappelé qu’au titre de l’année 2022, l’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est incalculable.



TITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 10 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord qui prend effet le 1er avril 2023 est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 Mars 2024.
Article 11 : Adhésion à l’accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 12 : Suivi de l'accord 
Pour la bonne application du présent accord, les signataires du présent accord pourront se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties.

A cette occasion seront évoquées les éventuelles difficultés d’application du présent accord ainsi que, le cas échéant, les mesures d’ajustement à y apporter.
Article 13 : Interprétation de l'accord 
La Direction et les membres du Comité Social et Economique se réuniront pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né d’une difficulté d’interprétation du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. 
Article 14 : Révision de l'accord 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les mêmes modalités que sa conclusion telles que prévues par l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, ou le cas échéant selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.



Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en adressera un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de compétent.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.




Un exemplaire du présent accord sera remis au Comité Social et Economique.
		
A Cap d’Ail, le 29 Mars 2023