ACCORD DE 13e MOIS


Entre 
La société SEBP SAS, 
Située rue Benoit Frachon - 26802 PORTES- LES-VALENCE CEDEX,
Représentée par , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part

Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soussignée, d’autre part,


Il a été conclu le présent accord de 13eme mois. 


ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE

Le présent accord vise à instituer de manière durable et uniforme un 13ème mois à l’ensemble des salariés de l’entreprise SEBP et par voie de conséquences à harmoniser les modalités de calcul du 13eme mois versé aux salariés des établissements BERTRAND PUMA, CFI et PAVAILLER. 

A cet effet et pour ce faire, le présent accord est donc conclu conformément à l’article L. 2253-6 du Code du travail.
Comme le prévoit expressément l’article L. 2253-6 susmentionné, les dispositions du présent accord d’entreprise se substituent aux stipulations ayant le même objet des accords conclus antérieurement dans les établissements compris dans son périmètre d’application, tels que visés à l’article 2 ci-dessous.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements composant l’entreprise SEBP.

Au jour de la conclusion du présent accord, il s’applique donc aux trois établissements qui matérialisent à ce jour SEBP : 
PAVAILLER à Portes Lès Valence ;
BERTRAND PUMA à Nevers ;
CFI à Lavaveix-Les-Mines.




En outre, et comme indiqué à l’article 1, les dispositions du présent accord d’entreprise se substituent donc aux stipulations portant sur les règles d’attribution et de calcul du 13ème mois contenues dans les différents accords d’établissement conclus antérieurement au niveau de ces trois établissements.


ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise. 
La détermination des bénéficiaires est fondée sur le critère de l’appartenance juridique à l’entreprise laquelle se traduit par l’existence d’un contrat de travail.

Par ailleurs, les agences de travail temporaire seront informées des modalités de versement de cet avantage.  

ARTICLE 4 – CONDITION D’ANCIENNETE 

Aucune condition d’ancienneté n’est requise. 


ARTICLE 5 – VERSEMENT

Le 13eme mois sera versé en deux fois : 
En juin pour la partie correspondante du 01/01/N au 30/06/N 
En novembre pour la partie correspondante du 01/07/N au 31/12/N 

ARTICLE 6 – BASE DE CALCUL

Avance de juin = (salaire de mai * 1.1)/2 * coefficient 
Versement de novembre = (salaire d’octobre * 1.1)/2 * coefficient 


Les éléments suivants seront pris en compte dans les modalités de calcul du salaire: 
Salaire de base de référence (mai ou octobre) 
Rappel de salaire
Ancienneté 
Panier imposable 

De fait, les éléments suivants ne sont pas intégrés dans le salaire : 
Prime exceptionnelle 
Prime panier 

Il est expressément spécifié que le 13ème mois, outre les éléments de salaire susmentionnés, est également calculé en fonction du temps de travail effectif effectué par le salarié sur la période considérée.






C’est pourquoi il est instauré un coefficient, déterminé en fonction du temps de travail effectif, permettant de tenir compte, de manière strictement proportionnelle, des heures supplémentaires et des absences non rémunérées.  

Calcul = [(151.67 * 6 mois) + heures complémentaires/heures supplémentaires – Absences] / (151.67 * 6 mois) 

En juin la période de référence pour le calcul du coefficient est celle du 01/11/N-1 au 30/04/N 
En novembre la période de référence pour le calcul du coefficient est celle du 01/05/N au 31/10/N 

Sont assimilés à des périodes d’absence les congés sans solde, les absences autorisées non payées, les absences sans motif et les retards. Toutes les autres périodes de suspension du contrat de travail sont assimilées à du temps de travail effectif.

Pour les entrées et les sorties en cours de période d’appréciation, le calcul se fait au prorata du temps de présence dans l’effectif.  


ARTICLE 7 -  ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’inspection du travail et du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise.

ARTICLE 8 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé par accord des parties à tout moment pendant la période d’application.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires. 
La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord dans un délai de 15 jours à compter de la demande de révision.

Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Il s’appliquera à l’exercice en cours s’il est conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de cet exercice.


ARTICLE 9 - DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé, par l’ensemble des signataires conformément aux dispositions de l’article D. 3313-5 du Code du travail. La dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation ou à compter de l’exercice en cours si cette dénonciation intervient au cours de la première moitié de la première période de calcul des droits au 13eme mois. 



ARTICLE 10 – FORMALITES

Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues par le Code du travail.

A l’issue du délai permettant l’exercice du droit éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Valence, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Portes-Lès-Valence, le 30 septembre 2022


	
Pour l’entreprise 			      Pour les Organisations Syndicales Représentatives


						
Responsable des Ressources Humaines				Délégué syndical CGT




Délégué syndical CFDT