PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE GE CONVERGENCE




Préambule
Le Groupement d’Employeurs Convergence souhaite s’inscrire dans la démarche visant à promouvoir l’égalité professionnelle pour tous, persuadé que ce principe, ne peut qu’apporter richesse, performance et sérénité à notre structure.
Avec un index égalité Femmes / Hommes de Convergence en 2023 de 86/100 et un nombre plus importants de salariées que de salariés, la direction et les membres du CSE souhaitent conforter et renforcer cette position.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière
A la demande des membres du CSE ; les thèmes choisis ont été la rémunération, la sécurité et santé au travail et la formation.



1. REMUNERATION
L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, l’entreprise affirme sa volonté d'appliquer le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. 
A l'embauche 
Chaque embauche faisant l'objet d'une analyse précise en termes de compétences et de niveau de responsabilité, l’entreprise garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d'expérience et d'expertise comparable. 
1.2. Au cours de la vie professionnelle 
Les signataires du présent accord rappellent que l'évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constatée, indépendamment de toute considération liée au sexe. La Direction garantissant l’équité dans les augmentations salariales seront particulièrement sensibilisés sur la nécessité de faire abstraction du sexe ou de tout autre facteur pouvant les conduire à avoir une appréciation faussée de la situation. Pour vérifier qu'il n'y a pas de dérive en la matière, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes. 
 
Indicateurs 
 
Evolution du salaire moyen à l'embauche par catégorie et par sexe 
Evolution du salaire moyen par catégorie, sexe et ancienneté
Pourcentage de salariés augmentés par statut et par sexe 
Taux moyen et montant moyen d'augmentation par catégorie et par sexe.


2. SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL
La santé et la sécurité au travail est une priorité pour Convergence. Promoteur de la mixité des postes, il reste important d’accompagner cette évolution et de prendre en compte la spécificité de chaque salarié.
2.1. L’accompagnement et la sensibilisation
Afin de garantir un suivi individuel des salariés, Convergence a recruté un infirmier d’entreprise et une assistante sociale. 
Pour l’infirmier, l’objectif est notamment d’accompagner les salariés sur les questions liées à la sécurité et à la santé via :
Des rendez-vous individuels pour chaque salarié
Des suivis en entreprise en fonction des besoins
La mise en place de newsletters mensuelles et d’actions de prévention 
En outre, un travail de concert entre l’infirmier et l’assistante sociale sera mené sur le thème des violences faites aux femmes et globalement le harcèlement sexuel.
2.2 Les indicateurs
Suivi du taux d’accidents du travail, de maladies professionnelles et d’absentéisme en fonction du sexe des salariés
Nombre d’actions pour sensibiliser les salariés à la sécurité et la santé (nombre de newsletters, action de prévention)
Actions spécifiques de sensibilisation à la violence touchant les femmes et au harcèlement sexuel


3. FORMATION PROFESSIONNELLE
La formation représente un acte majeur du maintien et du développement des compétences des salariés. Dans ce cadre, elle constitue un investissement indispensable dans le temps pour l'entreprise et l'ensemble du personnel. 
3.1.  L'égal accès à la formation professionnelle 
L’entreprise entend assurer un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes. C'est ainsi qu'il conviendra de vérifier chaque année, sur la base des éléments figurant dans le rapport annuel sur la situation comparée, que l'accès des femmes aux dispositifs de formation est le même que celui des hommes, qu'il s'agisse d'analyser le nombre de salariés formés ou le nombre moyen d'heures de formation, l'objectif étant de constater une amélioration du taux d'accès à la formation des femmes. 
3.2. Organisation et aménagements des formations 
De même, de façon à ce que l'accès à la formation professionnelle ne soit pas entravé par des contraintes familiales, une attention toute particulière devra être portée aux conditions d'organisation des sessions de formation organisées ou proposées par l'entreprise. C'est ainsi que devront être évitées dans la mesure du possible les formations nécessitant des déplacements, et notamment des découchés, ne permettant pas aux salariés de remplir leurs responsabilités familiales. Pour y remédier, les possibilités de suivre des modules de formation à distance (e-learning) pourront être proposés. Lorsque cela sera possible, des sessions de formation locales pourront être organisées. Le Service RH devra ainsi mettre en oeuvre, en liaison avec la Direction Générale et les Services Utilisateurs, tous les moyens pour organiser les formations au niveau local dans une logique de réduction des découchés et des déplacements et afin que le temps consacré à la formation corresponde le plus possible au temps de travail. Pour renforcer cette démarche, et l'anticiper, les salariés concernés par des formations, notamment les mères et pères de famille, devront, le plus en amont possible, prévenir leur hiérarchie et/ou le service RH de leurs contraintes familiales de façon à ce que, le cas échéant, des aménagements puissent être apportés à l'organisation des sessions de formation. Lorsque cela sera possible, pour les cas où la formation n'a pu être organisée localement et si cela peut faciliter l'organisation des salariés formés, des formations alternatives (autres organismes de formation, autres horaires, autre organisation, e-learning, ...) devront être proposées aux salariés qui auront fait état de leurs contraintes familiales et de leurs difficultés à participer à la formation dans les meilleures conditions. 
3.3. Indicateurs  
Taux d'accès à la formation pour les femmes et les hommes par catégorie professionnelle 
Nombre moyen d'heures de formation suivies par les femmes et les hommes par catégorie professionnelle 
Coût moyen des formations suivies par sexe et par catégorie professionnelle.


4. ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés Convergence.
5. ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature et cessera de s'appliquer de plein droit le 7 juillet 2026. Au plus tard trois mois avant l'expiration de ce délai, les parties contractantes se réuniront pour négocier le contenu du nouvel accord dont la durée d'application devra être déterminée. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur le 7 juillet 2023 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le .7 juillet 2026.
. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DREETS-DDETS, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Troyes.
6. ARTICLE 6 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Troyes, le 7 juillet 2023

Pour les membres du CSE					Pour la direction