CONSTAT D’ACCORD SUITE A
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre d’une part, la société EUROFENCE SCOP, représentée par M., agissant en qualité de PDG, assisté de Mme , assistante RH
Et d’autres part les organisations syndicales représentées respectivement par :
                  M.  pour le syndicat CFE CGC, délégué syndical              
                   M.    pour le syndicat FO, délégué syndical                     
                   M.  pour le syndicat FO                              
Article 1- Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 10 Mars, 6 Avril, et 11 Avril 2022. 
Article 2 - Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales et de l’employeur sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation générale
FO :  Augmentations générale de 3%.
Taux d’inflation pour 2021 :+2,8% (chiffre Insee)
Inflation de février 2021 à février 2022 : +3,6% (estimation)
La tendance inflationniste ne devrait par ailleurs pas s’inverser à court terme, et sera même accentuée par les évènements internationaux.
C’est pourquoi nous demandons cette augmentation qui permettra de limiter la perte de pouvoir d’achat des salariés.    
Pas d’augmentations individuelles si augmentation générale inferieure à la revendication ci-dessus sauf pour un rééquilibrage de salaire dans le cadre de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.   
Pas de notion d’ancienneté pour les salariés en CDD ou CDI concernant
L’attribution de l’augmentation générale.  
Date d’effet de cette augmentation : 1er mars 2022
CFE CGC : Augmentation générale : +3% pour tous les salariés, conditionnée à l’ancienneté.

Direction :
L’inflation 2021 n’est pas de +2.8% mais de +1.6% (Source INSEE). Vu la politique volontariste d’Eurofence concernant les indemnités kilométriques, la Direction ne prend en compte que l’inflation hors carburant et cout d’entretien des véhicules, ce qui donne une inflation réelle de 1.3% (Source INSEE).
Le marché de la clôture et portail continue à être extrêmement concurrentiel et surcapacitaire. La crise de l’acier et la guerre en Ukraine  provoque des tensions dans les approvisionnements voire des ruptures mais surtout une envolée des prix des matières premières (gaz 500%, aciers 90%, plastiques 20% , résine de peintures 20%, bois 10%…), jusqu’à présent les hausses que nous avons répercutées ont été acceptées par le marché or on constate un net ralentissement de la demande et les dernières hausses annoncées devraient provoquées une baisse de l’activité voire une récession car le marché risque de se détourner de nos produits ou bien de décaler dans le temps les mises en chantier.
La Direction propose 1,3 % d’augmentation au 1er avril pour toutes personnes en contrat avant le 1er juin 2021, ou 10 mois d’ancienneté cumulée (CDD, CDI). 
 
--> vu le désaccord entre les parties, un statu quo sera appliqué :
A la demande des syndicats et afin d’anticiper l’inflation de début 2022, la Direction, lors du dernier round de négociation, accepte de prendre en charge 0.7 points de plus afin de compenser la future inflation hors carburant.
L’Augmentation Générale sera de 2%, pour toutes personnes en contrat avant le 1er juin 2021, ou 10 mois d’ancienneté cumulée (CDD, CDI). Date d’effet le 1er avril 2022.


Indemnité kilométrique
FO : Revu 2 fois dans l’année (octobre puis décembre) pour atteindre 0,32€/km
Pour 2022, continuité de la règle d’usage qui consiste à partager les baisses et les hausses de gasoil avec un point tous les 6 mois et voir  tous les  mois cette année en vue des évènements exceptionnels et de la continuité de l’augmentation des carburants permanente.        

Direction :  la règle de répercussion de la hausse des carburants entrainerait un IK à 0.37€ soit une hausse de +24% !
Le montant Total versé aux bénéficiaires des IK en 2021 est de 122.741€. La hausse de 24% aura un impact de 28,6k€ pour Eurofence, soit 1,3% de la masse salariale.
La direction propose la reconduite de la règle de répercussion déjà en place assujetti à une révision semestrielle et une évolution du carburant de 7.5%.

--> un accord a été trouvé entre les 3 parties, d’appliquer la règle de calcul actuelle.
L’IK passe à 0.37€ du Km. A compter du 1er avril 2022.
Révisons semestrielle de l’IK et si le carburant évolue de 7.5%

Primes
FO : Rappel 2021 : prime dite « macron » attribuée en octobre d’un montant de 1000€ défiscalisée et exemptée de cotisations salariales.
Pour cette année d’élections présidentielles pas de notion à l’avance de la reconduction ou non de cette prime.
Cependant si cette prime ou une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat serait créé en 2022 dans des conditions quasi semblables à celle des années précédentes, nous examineront dans l’année la possibilité de son attribution.

Direction : La Direction est favorable à un versement de la prime dite Macron.

--> un accord a été trouvé entre les 3 parties pour verser une prime dite Macron fin 2022 dépendant du résultat de l’élection présidentielle. 



Budget œuvres sociales :
FO : 
Budget 2021 des œuvres sociales : 1,15% de la masse salariale.
Renouvellement pour 2022 de ce budget.
Ce budget permet la continuité des chèques dit de « juillet »et une meilleure participation aux chèques vacances ainsi qu’à la billetterie.

Direction :  Pour mémoire l’obligation légale de versement de l’entreprise aux œuvres sociales du CE est de 0.70% de la masse salariale.
La Direction souhaite continuer à verser une très forte dotation aux œuvres sociale d’Eurofence. De plus elle propose qu’un Sondage soit fait auprès de l’ensemble du personnel sur l’intérêt des chèques déjeuners. 

--> un accord a été trouvé entre les 3 parties pour la participation aux œuvres sociales : Versement de 1.15% de la masse salariale et sondage de l’intérêt des chèques déjeuners.

Journée de solidarité :
FO : Lundi de pentecôte 6 juin 2022.
Journée travaillée de 7h avec possibilité d’autorisation d’absence en utilisant   soit un C.P, R.T.T, jours d’ancienneté, heures en compte ou sans solde.

Direction :  Lundi de pentecôte 6 juin 2022, journée de solidarité donc c’est une journée travaillée. Ce sera aussi le jour de la vente de déstockage. 

--> un accord a été trouvé entre les 3 parties, la journée de solidarité et la vente de déstockage sera fixée le Lundi de pentecôte 6 juin 2022. Un BBQ sera organisé pour le repas de midi.
Ce sera une Journée travaillée de 7 heures avec possibilité d’autorisation d’absence en utilisant un CP, RTT, HC ou sans solde. Comme toute demande d’autorisation d’absence, cette absence sera validée service par service en fonction de ses impératifs.

Jours fériés et ponts : 
FO : 3 jours fériés sont concernés pour la possibilité de faire le pont :
Jeudi 26 mai 2022 (ascension)
Jeudi 14 juillet
Mardi 1er novembre
Soit pour le personnel d’ateliers 18h ou 19h à récupérer suivant les horaires de travail.  
Récupération par anticipation et possibilité de poser un C.P, RTT, jours d’ancienneté, heures en compte ou sans solde.

Direction :  les vendredi 27 mai, 15 juillet 2022 et lundi 31 octobre, Eurofence sera fermée afin de permettre de faire le pont. Récupéreration par anticipation, ou de couvrir par CP, RTT, HC ou sans solde.

--> un accord a été trouvé entre les 3 parties, les vendredi 27 mai, 15 juillet 2022 et lundi 31 octobre 2022 ne seront pas travaillés. Possibilité de récupérer par anticipation, ou de couvrir par CP, RTT, HC ou sans solde. Comme toute demande d’autorisation d’absence, l’absence de récupération sera validée service par service en fonction de la charge de travail des ateliers.

Congés payés : 

FO : possibilité au collège ouvrier de poser sa 5ème semaine jusqu’au 30/04/2023, contrairement à ce qui a est défini dans les conventions collectives, pour mémoire 31 mars.

Direction :  La Direction constate les difficultés récurrentes à servir correctement nos clients pendant le mois d’avril à cause de la concentration des salariés des collèges ETAM et Ouvrier qui prennent leur 5ème semaine au mois d’avril, alors que c’est le début de la période haute en termes d’activité. 
Lors des NAO précédentes, la Direction n’était pas contre l’ouverture du mois d’avril pour le collège ouvrier, à condition qui ait un étalement de la prise de la 5ème semaine sur l’ensemble des 4 premiers mois de l’année. Force est de constater qu’au mois d’avril, il y a une concentration de prise de 5ème semaine du collège ouvrier et de prises de CA et RTT cumulés du collège ETAM.
A compter de 2023 conformément à la convention collective du bâtiment Chapitre V-2 Congés Payés – article V-21 : Prise de congés payés « les ordres de départ en congé par roulement arrêtés par l’employeur selon la procédure définie à l’article III-12 (consultation des représentants du personnel) de la présente convention sont communiqués à chaque ayant droit dès que possible et, en tout cas, deux mois au moins avant son départ. Ils sont fixés en tenant compte dans toute la mesure du possible du désir des intéressés, qui devra être porté à l’employeur en temps utile ».
La direction d’Eurofence mettra un ordre de départ en congé par roulement :
3 groupes de salariés seront créés en concertation : groupe A ; groupe B ; groupe C
Chaque année, un seul des trois groupes sera autorisé à poser sa 5ème semaine en Avril. Pour ce groupe il n’y a pas d’obligation de poser sa 5ème semaine en Avril.
L’année suivante, le groupe suivant l’ordre alphabétique, sera à son tour autorisé à poser sa 5ème semaine au mois d’avril.
A l’issue des NAO 2022, chaque salarié devra s’inscrire dans un groupe en concertation avec son chef de service de manière à obtenir 3 groupes homogènes en compétence et en nombre.
Les salariés conjoints d’Eurofence, auront la possibilité d’être dans le même groupe ou pas. 
Une fois ces 3 groupes définis, ils seront proposés au personnel par voie d’affichage. Des arbitrages pourront avoir lieu avec les DS sous 3 semaines.
A l’issu de ces arbitrages, les groupes deviendront définitifs et non modifiables. Un tirage au sort aura lieu pour connaitre le 1er groupe qui partira en avril 2023.
Chaque salarié devra faire sa demande de 5ème semaine avant le 1er septembre de l’année précédente.
La direction en accord avec chaque chef de service établira au plus tard le 30 septembre de l’année précédente et en tenant compte dans toute la mesure du possible du désir des intéressés, l’ordre de départ en congé.
Au fil des années, 2 salariés à fonction équivalente, de 2 groupes différents pourront permuter leur droit à leur 5ème semaine en avril mais resteront pour chacun d’entre eux inscrits dans leur groupe d’origine.
La Direction demandera aux chefs de services d’être vigilants sur l’octroie des RTT et CA ou utilisation du CET, afin d’éviter l’accolage consécutifs de plusieurs jours d’absences sur les mois d’avril, mai, juin et juillet.
--> un accord a été trouvé entre les 3 parties,
Congé principal : S31-32-33
Dérogatoire pour la maintenance.
En S31, une Permanence sera organisée avec :
 une équipe polyvalente L1/L2 en peinture, 
Montage
Logistique
Possibilité de poser S32-33-34, toute demande devra être faite au plus tard le 31 Mai 2022.
Hiver : du 22 décembre (dernière journée travaillée le mercredi 21 décembre 2022) au 02 janvier inclus (reprise le mardi 03 janvier 2022).
5ème semaine : jusqu’au 30/04/2022 pour tous les collèges par roulement y compris le collège ouvrier.


Mutuelle : 
FO : 10 % d’augmentation de la prise en charge par l’employeur.
Direction : Actuellement Eurofence Scop prend en charge 50% de la mutuelle. Nous ne sommes pas favorables à augmenter cette prise en charge. 

--> vu le désaccord entre les parties, un statu quo sera appliqué. la prise en charge employeur restera à 50 %. 

Carence maladie :
FO :
Rappel 2021 : 1 carence maladie prise en charge par l’entreprise en la     conditionnant à une ancienneté de 12 mois cumulée. 
Pour 2022 : carences illimitées prise en charges par l’entreprise pour permettre d’effacer les inégalités contre les différences dans les  conventions ouvriers, Etam et cadres. 
Modification de l’indicateur chiffré du taux absentéisme par collèges et non plus global.  
Direction : pour mémoire la convention collective prévoit la prise en charge des carences maladies par l’employeur des collèges ETAM et Cadre. La Direction refuse de reconduire cette disposition en 2021 car une minorité d’ouvrier abuse de cette prise en charge.
--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties.
La Direction accepte la prise en charge de :
DEUX carences maladies du 1er Mai 2022 au 30 avril 2023, du collège ouvrier en la conditionnant à une ancienneté de plus de 12 mois cumulée (CDD-CDI), 
UNE carence maladie du 1er Mai 2022 au 30 avril 2023, du collège ouvrier en la conditionnant à une ancienneté de moins de 12 mois cumulée (CDD-CDI).



Heures en compte :
FO : Plafond de 35 h, maintien du système actuel.
--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties :
Les heures supplémentaires demandées par la direction seront automatiquement payées avec la majoration. 
Les heures effectuées à la demande du salarié seront placées en heures en compte sans majoration, limitées à 35 heures et doivent être soldées au 31 décembre (payées ou CET). 

Horaire collectif :
FO : comme tous les ans, renouvellement de demande de journée continue pour le personnel de journée, soit une fin de poste à 15 h, uniquement pour le personnel qui le souhaite.
Direction : comme tous les ans, nous sommes contre la journée continue. Les horaires collectifs des ateliers sont : soit de journée avec deux pauses dont une pause méridienne d’une heure ; soit de tournée avec une pause de 30 min. Il est important d’avoir du personnel de journée, par exemple à l’atelier 1 quand un camion de tube se présente l’après-midi afin d’aider au rangement du tube dans l’atelier, ou bien dans d’autres ateliers lorsqu’il faut avoir un temps de recouvrement avec certains services supports (planning, commercial, achat…). 

--> vu le désaccord entre les parties, un statu quo sera appliqué.

Coefficients :
FO: Rappel 2021 : des corrections de coefficients ont été réalisées ainsi que l’obtention de coefficients supérieurs dans le collège ouvrier inexistant jusque-là.
Nous notons une volonté certaine de l’entreprise à l’amélioration des grilles de coefficients.
Pour 2022, il faut poursuivre ce travail en redéfinissant la classification professionnelle à chaque poste de travail (le dernier datant de 2012).
En effet, de nouveaux outils industriels ou de nouvelles responsabilités ou compétences aux postes de travail pour les salariés font que notre ancienne classification ne correspond pas forcément à ceux qui se faisaient avant.
Ceci est valable pour l’ensemble des collèges de salariés.


Direction : Les coefficients des salariés sont étudiés tous les ans avec la maitrise d’atelier lors de la revue des effectifs donnant lieu à d’éventuelles augmentations individuelles ou modification de coefficient. A ce jour les coefficients ne sont pas liés à un type de contrat ou à un niveau d’ancienneté, mais à des compétences que nécessite un poste de travail et dont fait preuve un salarié.
--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties, la direction étudiera d’éventuels cas remontés par les DS, à l’issue de la revue annuelle des effectifs ayant lieu au mois de Mai.

Jours d’ancienneté collège ouvrier:
FO : Continuité  pour le collège ouvrier de prendre leurs jours d’ancienneté, normalement payés par la caisse de congés Payé lors du congé principal. 
Direction : La Direction accepte cette demande de FO pour une année supplémentaire.
--> un consensus a été trouvé entre les 3 parties pour que le collège ouvrier puisse prendre ses jours d’ancienneté. Ils seront normalement payés par la caisse de congés Payé lors du congé principal. Pour mémoire comme tout congé la demande est soumise à autorisation de la direction.

Article 3 - Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartemental de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité de la Haute Marne et au Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait le 22 Avril 2022,
A Doulevant le Château


Le syndicat CFE CGC                                                                                            Le syndicat FO


La Direction