ACCORD CONCLU ENTRE :

La société CONDUENT BUSINESS SOLUTIONS (France) SAS ci-après dénommée « CBS France », dont le siège social est situé à Guilherand-Granges (07500), rue Claude Chappe représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur Général, dûment mandaté.

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT représenté par Madame XXXX ;
Le Syndicat CFE CGC représenté par Monsieur XXXX.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


SOMMAIRE


































PREAMBULE

La mise en œuvre de la nouvelle classification s’inscrit dans le cadre de la refonte complète du système conventionnel de la Métallurgie. Engagée en 2016 par les organisations syndicales salariales et patronales de la branche de la Métallurgie, cette négociation nationale vise à moderniser le dispositif conventionnel existant et répondre aux attentes des entreprises et des collaborateurs ainsi qu’aux nouveaux enjeux de l’industrie.

Le 7 février 2022, l’UIMM et trois organisations syndicales représentatives de la branche (CFDT, CFE-CGC et FO) ont signé la nouvelle convention collective de la Métallurgie. Celle-ci se substitue à l’ancien dispositif conventionnel de branche de la Métallurgie qui s’articulait autour de 76 conventions collectives territoriales, d’accords nationaux, d’une convention collective nationale pour la sidérurgie (pour les salariés non-cadres) et d’une convention collective nationale pour les ingénieurs et cadres.  

L’objectif de cette nouvelle convention est de répondre aux attentes des entreprises et des collaborateurs et aux enjeux de l’industrie de demain. Celle-ci est complétée d’accords autonomes nationaux relatifs à l’emploi et la formation, la santé et la qualité de vie au travail, la gouvernance du nouveau régime de protection sociale complémentaire de la branche et d’accords territoriaux spécifiques. Cette nouvelle convention entrera en vigueur le 1er janvier 2024, à l’exception du volet « Protection Sociale » qui devra être mis en application dès le 1er janvier 2023. 

En plus de la refonte complète du système de la classification, la nouvelle convention collective traite les 9 grands thèmes suivants : 

Temps de travail

Santé, sécurité, conditions et qualité de vie au travail

Relations individuelles

Emploi et Formation

Protection sociale

Rémunération

Dialogue social


Par le présent accord, les signataires souhaitent promouvoir et accompagner le déploiement de la classification des emplois prévue par la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie.

Les parties sont convenues de la nécessité de définir un cadre de préparation et d’anticipation des évolutions pour les salariés qui résulteront de ce nouveau dispositif conventionnel.

En conséquence, les signataires du présent accord s’accordent sur l’importance d’associer les salariés, le management, les représentants du personnel et les représentants de la fonction des Ressources Humaines de l’entreprise.  

La mise en place des nouvelles dispositions conventionnelles implique que les travaux engagés sur les prochains mois s’appuient sur différentes mesures essentielles, à savoir : 

Un renforcement du dialogue social afin d’accompagner et faciliter le déploiement de la nouvelle convention de la Métallurgie ;
Une approche organisationnelle transverse impliquant la mobilisation de l’ensemble des acteurs de terrain, spécifiquement pour le déploiement de la nouvelle classification ; 
Un accompagnement du changement spécifique pour faciliter l’appropriation des évolutions à venir par l’ensemble des acteurs de l’entreprise : salariés, management, représentants du personnel, et de la fonction des Ressources Humaines. 

En outre, les signataires s’accordent sur la porosité évidente entre le déploiement de la nouvelle classification et la politique de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP). En effet, le déploiement du nouveau dispositif conventionnel de classification a pour conséquence directe de définir une nouvelle cartographie des emplois et in fine de nouveaux parcours professionnels et de nouvelles perspectives d’évolutions de carrière.

En conséquence, les parties s’accordent pour faire coïncider l’entrée en vigueur de la nouvelle classification au 1er janvier 2024 avec la mise en place, dans les mois qui suivent, d’un nouveau dispositif interne de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnelles (GEPP). 

Dans ce cadre, l’ouverture de la négociation sur la mise en place d’un accord d’entreprise portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnelles (GEPP) est reportée à l’année 2024. 
Pour autant, il est convenu entre les parties de mettre en place des réunions préparatoires à ces négociations dès le 4ème trimestre 2023. Ces réunions porteront notamment sur :

Une mise à plat de l’existant et le recensement des besoins en matière d’emploi et de compétences ; 
L’identification des outils RH destinés à développer l’employabilité des salariés ;
Les outils RH permettant de donner aux salariés une meilleure lisibilité des opportunités en matière de formation et de mobilité professionnelle.

Le présent accord de méthode participe donc à la transition et à la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la Métallurgie au sein de CBS France.

En conséquence, les parties sont conviennent de ce qui suit, 



Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CBS France.

Article 2 – Application du statut collectif territorial de la Métallurgie Drome Ardèche
Les parties entendent rappeler, dans le cadre du présent accord, leur engagement pour l’adoption, pour CBS France, d’un statut collectif de branche unitaire et homogène.
Historiquement, la seule convention collective applicable aux salariés non-cadres de CBS France, a été la Convention collective régionale de la Métallurgie de la Drôme-Ardèche (IDCC 1867). Soucieuses de préserver la communauté d’intérêts qui prévaut au sein de CBS France et la cohérence globale, les parties conviennent du maintien, dans le champ de CBS France, de l’application d’une seule source normative de branche territoriale. 

Ainsi, il est précisé :

Jusqu’au 31 décembre 2023, le dispositif conventionnel national de branche de la Métallurgie en vigueur ainsi que la Convention collective régionale de la Métallurgie de la Drôme-Ardèche (IDCC 1867) continuent de s’appliquer à CBS France ;
Au 1er janvier 2024, la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, ses avenants, les accords autonomes concernés et les nouveaux accords régionaux Drôme-Ardèche s’appliqueront à CBS France.

CHAPITRE I. METHODOLOGIE DE DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION

Section 1. Modalités de déploiement de la nouvelle classification au sein de CBS France

Article 3 – L’intangibilité de la nouvelle classification de branche
La nouvelle classification de branche constitue le socle incontournable du nouveau dispositif conventionnel. 
Le présent accord de méthode a pour objectif de structurer et d’accompagner le déploiement de la nouvelle classification au sein de CBS France. Pour ce faire, les parties ont souhaité définir les rôles et missions de chacun, à savoir : 

La Direction, pour mobiliser l’ensemble des parties prenantes et garantir la bonne application du projet ;
Les Ressources Humaines, pour mettre en œuvre et assurer l’application de la méthodologie définie ; 
Le Management, pour accompagner à la description des fiches emplois, à la cotation et au classement des emplois ;
Les Représentants du personnel pour aider à la description des postes clés et garantir la bonne application de la nouvelle convention collective ; 

Article 4 – L’objet d’un système de classification 
Une classification de branche est un système d’évaluation et de hiérarchisation des emplois, permettant aux salariés de se situer dans le périmètre de leur métier et de l’entreprise. Son objet est de classer les emplois et non les salariés, et ne constitue en aucun cas un système d’évaluation de la performance du salarié.

Article 5 – Les principes
La réussite du déploiement de la nouvelle classification repose sur la bonne compréhension des principes et des mécanismes du nouveau dispositif conventionnel. A ce titre, les parties rappellent que le déploiement du nouveau dispositif conventionnel s’appuie sur les principes suivants :

Aucune transposition ne pourra être établie entre le dispositif conventionnel de classification en vigueur et le futur dispositif applicable au 1er janvier 2024 ;
La description des emplois doit tenir compte des réalités et des spécificités de l’organisation ;
Le déploiement de la nouvelle classification suppose de décrire et de classer des emplois réellement tenus et non des postes de travail ;
Conformément aux dispositions de la nouvelle convention collective, la classification des emplois relève du pouvoir de direction de l’entreprise.

Un rappel des définitions de ces concepts clés de la nouvelle classification est annexé au présent accord (annexe 1).

Article 6 – Etapes-clés et calendrier prévisionnel de la méthodologie de déploiement de la nouvelle classification
Une méthodologie structurée a été établie pour le déploiement de la nouvelle classification, à savoir :

En amont du déploiement :
Etablir un diagnostic de notre classification actuelle et la comparer à celle prévu par la nouvelle convention collective ;
Informer les membres de la Direction ;
Consulter les membres du CSE ;
Informer les managers puis les salariés ;
Sensibiliser les acteurs impliqués directement dans le déploiement ; 
Identifier les emplois de CBS France ; 
Décrire les emplois, les coter puis les classer en utilisant le référentiel paritaire d’analyse des emplois de la nouvelle convention collective (située en annexe 2).

Et en se focalisant notamment sur : 
La description des activités significatives de l’emploi, y compris lorsqu’elles relèvent de domaines professionnels différents ou correspondent à une faible part de l’emploi ;
La nature et le périmètre des responsabilités exercées ; 
La description des relations de travail (internes et externes) ; 
La description d’emploi doit être précise et complète. L’emploi doit être décrit sans détailler le contenu de chaque mode opératoire mis en œuvre.
La cotation et le classement des emplois, en application de la méthode de branche (6 critères et 10 degrés d’exigence, cotation de l’emploi et non de la performance).

Dans ce cadre, les parties s’appuient le calendrier prévisionnel suivant :

3ème trimestre 2022 
Informer les membres de la Direction (novembre 2022) ;
Informe et consulte le CSE (novembre 2022) ;
Présenter de l’accord de méthode (Décembre 2022) ;

1er semestre 2023
Construire la cartographie des métiers par Direction et adapter le référentiel des emplois existants ; 
S’assurer que chaque emploi correspond à un salarié ;
Sensibiliser les équipes ;
Rédiger, coter et classer les fiches emploi par Direction ;
Rattacher les salariés aux emplois ;
Valider les fiches emplois par la Direction puis présentation aux salariés de leur fiche emploi individuelles (pour consultation).

2ème semestre 2023
Communiquer la cotation et le classement aux salariés (septembre 2023) ;
Adaptation des systèmes d’information RH (Octobre 2023).

1er janvier 2024 
Intégration sur le bulletin de paie (nouvel emploi, nouvelle classification et nouveau classement).
   
Le calendrier prévisionnel de déploiement de la nouvelle classification figure en annexe 3 du présent accord.




Section 2. Les moyens mis en œuvre pour le déploiement de la nouvelle classification 

Article 7 – Les équipes projets dédiées au déploiement
Afin de garantir une approche harmonisée du déploiement de la nouvelle convention collective au sein de CBS France, la Direction des Ressources Humaines souhaite mettre en place des équipes projets spécifiques à chaque étape du projet de la nouvelle classification. 

Pour cela, elle mobilise les comités suivants :

Article 7.1 – Le comité de pilotage et les équipes projet
La Direction des Ressources Humaines met en place une instance de gouvernance du projet de déploiement de la nouvelle convention collective, pilotée par un comité de pilotage qui coordonne :

Les comités de suivi, composés de membres du service RH ; de Managers et d’opérationnels pour la partie technique, de la Direction ainsi que les membres des Organisations syndicales ;
Les comités « métiers », composés de membres de l’équipe RH, de managers, d’opérationnels ainsi que des représentants du personnel ;
Les comités de « classification / cotation », composés de membres de l’équipe RH, de Managers et d’opérationnels.

Ce choix d’organisation vise à garantir une mise en œuvre cohérente de la méthodologie de déploiement de la nouvelle convention collective, et particulièrement de la nouvelle classification, définie par les partenaires sociaux de la branche et les signataires du présent accord.

Composition et activités du comité de pilotage (COPIL)

Le COPIL est composé de 3 membres de la Direction et de deux membres de l’équipe Ressources Humaines.

Garant du bon déroulement du projet, le comité de pilotage oriente et donne les lignes directives à suivre pour le déploiement de la nouvelle classification (identification les acteurs, planification des comités de suivi et intervention en cas de difficultés sur fiches emplois et/ou cotation). Le comité de pilotage identifie et établit la liste des participants aux différents comités. 
Le comité de pilotage a la charge de valider l’intégralité des fiches emplois avant présentation aux salariés pour consultation. 

Le COPIL identifie, avec l’aide du Directeur de chaque Direction, les managers, opérationnels et les membres des représentants du personnel pour apporter leurs connaissances « métiers ». 

Il se réunit une fois par trimestre pour faire un point global sur l’avancement du projet.
Des comités de pilotage exceptionnels pourront être organisés en cas de besoin, notamment pour la validation des fiches emplois, cotation et classement et pour le traitement des litiges.




Article 7.2 – Le comité de suivi
Composition et activités
Le comité de suivi est étroitement associé au déploiement de la nouvelle convention collective ; Cette commission est composée de :

Membres de la fonction Ressources Humaines ;
Managers et opérationnels ;
Les Délégués Syndicaux de CBS France ;
2 membres de la Direction.

Le comité de suivi a pour mission générale de vérifier le bon déroulement et la conformité du processus de la classification.
Il a également un rôle d’alerte via des remontées opérationnelles envers le comité de pilotage. Il s’assure de la bonne application du planning.

Le comité de suivi traite chaque emploi identifié par le comité de pilotage. Pour cela il coordonne les différents comités métiers et cotation/ classification.
Les membres du comité de suivi ont accès aux fiches descriptives d’emploi et les cotations au fil de l’eau de leur réalisation. Il réalise une pré-validation avant la validation finale au comité de pilotage.

Réunions 
Les réunions mensuelles (jusqu’en mars 2024) seront organisées.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées en fonction du besoin.

Confidentialité 
Les membres du comité de suivi sont tenus à une obligation stricte de confidentialité concernant les fiches descriptives d’emploi et cotation jusqu’à la date de leur mise à disposition auprès des salariés, et ce, compte-tenu de leur caractère non-définitif avant cette étape.

Cette obligation de confidentialité porte également sur tout document de travail identifié comme confidentiel dans le cadre du déploiement du projet. La signature de l’accord vaut engagement de confidentialité auprès de l’ensemble des organisations syndicales signataires. 
Si une diffusion de fiche descriptive d’emploi devait être observée dans l’environnement interne de CBS France et/ou en externe, avant le terme de leur mise à disposition par la Direction auprès des salariés, l’accès à l’outil digital des fiches sera suspendu au(x) membre(s) ayant diffusé(s) l’information.

Article 7.3 – Les comités « métiers » et le comité « classification / cotation »	
Composition et activités des comités métiers 

Les comités métiers sont organisés sur demande du comité de suivi. Celui-ci est chargé de décrire les métiers et de rédiger les fiches emploi. Il s’assure globalement de la cohérence dans la rédaction des fiches emplois en s’appuyant sur les fiches existantes mais également sur les outils mis à disposition dans la convention collective.

 A l’issue des travaux du comité, les Managers et/ou opérationnels valident provisoirement le contenu des fiches descriptives d’emploi avant passage en comité de suivi.

Chacun des comités « métiers » peut être composé d’un ou plusieurs Manager et/ou opérationnel « métier », d’un ou plusieurs membres RH, d’un ou plusieurs représentants du personnel qui participent ensemble à la description des emplois. 
Autant que de besoin, un ou des experts pourront également être invités par l’équipe projet à participer aux réunions des comités métiers.

Pendant toute la période de description, et ce jusqu’à leur communication auprès des salariés, les fiches descriptives d’emploi ne présentent pas de caractère définitif et revêtent, par conséquent, un caractère strictement confidentiel.


Composition et activités du comité classification et cotation

Le comité de classification et cotation est composé de membres de l’équipe RH, de Managers et d’opérationnels.

Il est chargé de coter et classer les emplois. Il se réunira pour valider les cotations définitives des emplois après la validation des fiches descriptives d’emploi par le comité de pilotage puis après consultation du salarié sur sa fiche emploi.

Associant l’ensemble des membres du comité « classification et cotation » le travail de cotation succède au travail de description des emplois. La cotation des emplois est réalisée en utilisant le référentiel paritaire de branche d’analyse des emplois qui comporte 6 critères classants et 10 degrés d’exigence par critère. L’emploi est classé en fonction de la cotation obtenue. Les cotations sont mises en réserve, en vue d’une revue de cohérence globale par le comité de pilotage.

Article 8 – La communication des descriptifs d’emploi et du classement aux salariés
L’équipe projet remettra par écrit à chacun des collaborateurs :

D’une part sa fiche descriptive d’emploi ;
Et d’autre part le détail de la cotation (nombre de points attribués à l’emploi, critère classant par critère classant) et le classement de l’emploi (classe d’emploi et groupe d’emploi située en annexe 4). Le responsable hiérarchique présentera également au salarié le positionnement de son emploi de rattachement au sein du métier dont il relève.

Les modalités de cette communication auprès des salariés sera précisée dans le cadre de la commission de pilotage du présent accord.
Dans un délai d’un mois suivant cette explication, le salarié peut solliciter, le cas échéant, des explications complémentaires sur le classement de son emploi de rattachement, auprès de son responsable hiérarchique ou de son responsable RH.


Section 3. Dialogue social dans le cadre du projet de déploiement de la nouvelle classification

Article 9 – Information et consultation du CSE
Le CSE sera informé et consulté sur les modalités envisagées pour la mise en œuvre de la classification au cours du mois de novembre 2022.
Cette information consultation aura lieu en amont de la signature du présent accord.

Le CSE sera informé des avancées du projet de déploiement de la nouvelle convention collective de la Métallurgie à l'occasion des deux réunions ordinaires annuelles consacrées aux orientations stratégiques et à la politique sociale.
Section 4. Conduite du changement dans le cadre du projet de déploiement de la nouvelle classification 

Article 10 – Information des salariés
Le projet de déploiement de la nouvelle convention collective de la Métallurgie fera l’objet d’une campagne de communication spécifique à destination de l’ensemble des salariés de CBS France. 
La Direction mettra à disposition des salariés les outils paritaires de branche (guide paritaire, référentiel d’analyse, glossaire de la nouvelle convention collective de la Métallurgie).

Au cours du 1er trimestre 2023, les salariés seront informés sur :

La mise en place de la nouvelle convention collective au 1er janvier 2024 ;
Les principes et concepts de la nouvelle classification ;
Les différentes étapes de déploiement de la nouvelle classification les concernant. 

Article 11 – Sensibilisation
Au regard des changements importants induits par la nouvelle classification, les parties conviennent de la nécessité de comprendre et de s’approprier les principes et la méthodologie de branche, tout au long du projet. Cette connaissance commune s’appuie notamment sur le partage des outils paritaires de branche (guide paritaire, glossaire, référentiel d’analyse), du référentiel interne des métiers de CBS France et des outils internes complétant les outils paritaires. 

Des actions de sensibilisation RH spécifiques sur les métiers et emplois, pourront éventuellement être proposées, si besoin, à destination des :

Managers ;
Représentants du personnel ;
Membres et participants des différentes commissions du projet ;
Article 12 – Traitement des désaccords

En cas de désaccord sur le descriptif d’emploi, le classement et/ou la cotation définitifs, le comité de suivi se charge dans un premier temps, de justifier les choix retenus auprès du salarié (au cours d’un échange physique), à l’aide des outils prévus par la convention collective (glossaire explicatif et référentiel d’analyse).
Les désaccords seront traités lors des réunions ordinaires des comités de suivi.

Dans le cas où le désaccord persiste entre le salarié et le comité de suivi, un comité de pilotage exceptionnel pourra être organisé pour décider et valider la version finale du descriptif d’emploi, de la cotation et/ou classement.
Dans ce cadre et à titre exceptionnel, un membre du CSE pourra être invité au comité de pilotage, spécifiquement pour traiter les désaccords et participer aux choix finaux retenus.
CHAPITRE II. DISPOSITIONS FINALES

Article 13 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature ; il est conclu pour une durée déterminée, applicable jusqu’au 31 mars 2024.

Article 14 – Suivi de l’accord
Il est institué une commission de suivi au présent accord. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont déterminées à l’article 10 du présent accord. A compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, à savoir au 1er janvier 2024 (à l’exception des dispositifs conventionnels portant sur les régimes Frais de Santé & Prévoyance), et ce jusqu’au 31 mars 2024, la commission peut se réunir à la demande de la Direction ou des Organisations Syndicales représentatives signataires.

Article 15 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1, le présent accord pourra être révisé, notamment en cas d’évolutions conventionnelles, légales ou réglementaires. Les négociations au sujet des demandes de révision devront être initiées dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande de révision.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par la majorité des Organisation(s) Syndicales(s) signataire(s) de l’accord, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de CBS France. 

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 16 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets conformément aux dispositions légales.
En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

Article 17 – Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : .
Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Enfin, le présent accord sera disponible sur l’espace Conduent Connect dans la rubrique des accords d’entreprise.


A Guilherand Granges, le 5 janvier 2023

CBS France 

Pour la Société CBS	:	XXXX Directeur Général 



Pour l’Organisation syndicale CGT 	:	XXXX




Pour l’Organisation syndicale CFE CGC	: 	XXXX


 


Annexe 1 – Les concepts-clés du nouveau dispositif conventionnel de classification et le référentiel métier de CBS France
 
Le nouveau dispositif conventionnel de classification constitue un système commun à toutes les entreprises de la branche professionnelle, qui permet d’analyser, de classer et de hiérarchiser leurs emplois les uns par rapport aux autres. Il permet de classer les emplois et non les salariés.

Quelques définitions :

Une famille de métiers : regroupement de plusieurs métiers dont les contributions participent à la même finalité – (ex – Opérations de Gestion des Ressources Humaines)

Un Métier : ensemble d’emplois liés entre eux par une même technicité, par une forte proximité en matière d’activités et de compétences (ex : paie)

Un emploi : ensemble homogène de postes de travail au sein d’une structure donnée. Un emploi regroupe des activités et des missions réalisées par un salarié dans le cadre du contrat de travail. Il ne se confond pas avec le poste de travail. (Technicien de paie)

Le poste : il correspond à une situation individuelle de travail et matérialise l’ensemble des tâches attribuées à un individu en particulier au sein d’une organisation donnée (Technicien de paie – DNS)

Vous trouverez un glossaire de l’ensemble de ces informations via : 






Annexe 2 – Le référentiel paritaire d’analyse des emplois



Annexe 3 – Calendrier prévisionnel du projet de déploiement de la nouvelle classification


	


	




Annexe 4 – Grille de classement