Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD SUR LE TELETRAVAIL
Avenant n°1



Entre :

L’Entreprise OPTEVEN ASSURANCES
dont le siège social est situé 10 rue Olympe de Gouges, 69100 VILLEURBANNE
RCS 379 954 886 représentée par XX en sa qualité de
Président Directeur Général,

L’Entreprise OPTEVEN SERVICES
dont le siège social est situé 10 rue Olympe de Gouges, 69100 VILLEURBANNE
RCS 333 375 426 représentée par XX en sa qualité de
Président Directeur Général,

L’Entreprise OPTEVEN COURTAGE
dont le siège social est situé 10 rue Olympe de Gouges, 69100 VILLEURBANNE
RCS 843 914 300 représentée par XX en sa qualité de
Président,


Ci-après désignées ensemble par « l’Unité économique et sociale »,


Et


Les organisations syndicales signataires
Dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale



Dans le cadre de l’expérimentation de l’accord sur une période d’une année à compter de la mise en place de l’accord soit le 1er avril 2022, les parties ont décidé de procéder à un avenant permettant la mise en place du télétravail pour tous les collaborateurs ayant une reconnaissance travailleur handicapé et quel que soit leur temps de travail hebdomadaire.

Il est donc ajouté l’article 3.1.4, ainsi rédigé.


3.1.4. Cas particulier : travailleur ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Les salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, quel que soit leur temps de travail hebdomadaire, et à condition qu’ils remplissent les critères d’éligibilité définis aux articles 2.2 et 2.3, peuvent bénéficier de jours de télétravail supplémentaires sur préconisation du médecin du travail.
Ces salariés doivent respecter une présence sur site à raison de 1 jour par semaine minimum,
Leur manager devra veiller à ce que lien social soit préservé lors du retour sur site du collaborateur.

Durée et date d’effet
Le présent avenant suit les conditions de révision de l’accord.
Il est mis en place dès la signature.


Publicité de l’accord
Le présent avenant est déposé à la Direccte de Villeurbanne et au Greffe du conseil des prud’hommes conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi que sur Téléaccord.
L’avenant est mis à disposition des salariés sur la base documentaire de la société.

Fait à Villeurbanne, le 19 juillet 2022
En 7 exemplaires originaux et 1 « anonymisé »

XX								XX
Représentant des sociétés 					Représentant de la société         Opteven Assurances et Opteven Services			Opteven Courtage






XX								XX
Déléguée syndicale CFE – CGC				Déléguée syndicale CFTC
Avenant à l’accord d’entreprise sur les astreintes

Des amendements et compléments ont été décidés en séance du CSE le 11 Avril 2022.
Article 3 : Période d’astreinte 
L’astreinte débute le vendredi à 17h30 et se finit le lundi matin à 6h30.
Dans le cas d’un week-end comprenant un jour férié ou chômé le lundi ou le vendredi, l’astreinte démarre à 17h30 le veille du jour férié ou du vendredi et se termine à 6h30 le jour de reprise lundi ou le lendemain du jour férié. 
Dans le cas de la fermeture du service pour un pont, l’astreinte démarre la veille du premier jour du pont à 17h30 et se termine le jour de reprise à 6h30.
Dans ce cas d’un jour férié en pleine semaine, l’astreinte démarre la veille à 17h30 et se termine le lendemain du jour férié à 6h30.

Article 5 - Compensation des astreintes 

Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, des compensations suivantes : 
- Versement de la somme de 120€ brut par astreinte d’un week-end n’ayant pas nécessité d’intervention sur le lieu de travail. (Dépannage ou réponses aux questions sur simple appel téléphonique) 
- Paiement d’un supplément forfaitaire de 60€ brut en cas de déplacement dans les bureaux. Dans ce cas un compte-rendu est fait de l’intervention le lundi auprès du responsable du service pour expliquer les causes de l’intervention.  

Dans le cas d’astreinte de trois ou quatre jours, provoqué par la présence de jours fériés ou chômés le vendredi ou le lundi ou de prise d’un pont par le service, la compensation sera calculée au prorata des jours en se basant sur l’indemnité du week-end (2 jours).  Par exemple une astreinte de 3 jours sera compensée par un montant 1.5 fois supérieur. Une astreinte d’un jour sera d’un montant de moitié. 

				Avenant présenté et validé en séance du CSE le 11 Avril 2022, 
signé le 23/08/2022

Les membres du CSE						La présidente du CSE
CONVENTION NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022



Entre 

La société MAHLE France SAS représentée par Monsieur ………, Directeur Général, et Monsieur ……., Directeur Général Délégué,

Et 

FO représentée par Monsieur …….., Délégué Syndical

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les réunions ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives les 2 mai, 18 mai et 1er juin 2022.

Il a été arrêté les points suivants à l’issue des réunions de Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :


Evolution des salaires et accessoires

Il est convenu d’augmenter les salaires de 2,5 % à compter du 1er juillet 2022 pour tous les salariés en CDI et ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er juillet 2022.

Il est précisé que les salariés cadres classés ML (Management Level) ou EL (Executive Level) conformément au classement Hays pratiqués par le groupe MAHLE sont exclus de cette disposition salariale car font l’objet de règles contractuelles et propres à leur statut en matière de rémunération.

Rachat de jours de RTT

L’entreprise offre la possibilité à tous les salariés qui bénéficient de jours de repos / RTT de racheter un nombre maximum de 5 jours au cours de l’année 2022. Le rachat de ces jours de RTT se fera avec une majoration de 25 % pour les non cadres et 10% pour les cadres. 

Cette possibilité est offerte jusqu’au 31 décembre 2022, pour tous les salariés qui bénéficient de ces jours et qui en feront la demande auprès du service Ressources Humaines.

Ce rachat ne sera possible qu’à la condition que le salarié bénéficie d’un solde positif de jours de repos / RTT, le rachat ne devant en aucun cas entraîner un compteur négatif de jours de repos / RTT.

Chèques déjeuner

Chèques déjeuner : augmentation de la valeur unitaire des chèques déjeuner : 9,45 € à la place de 9,05 € avec une prise en charge de 60% par l’employeur.



Autres

Durée effective du travail et organisation du temps de travail :

Pas de modification. 

Egalité hommes – femmes et qualité de vie au travail :

Une négociation séparée est en cours avec les organisations syndicales afin de définir des actions à mettre en place pour améliorer l’index égalité hommes/femmes de la société, notamment sur la partie liée aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. 

Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers :

Pas de modification.


Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (TéléAccords) et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Colmar. 


Fait à Rouffach, le 2 juin 2022



………..
Directeur Général




………..
Directeur Général Délégué	





………..
Délégué Syndical FO
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES du 1er juillet 2019

La société LABORATOIRES LEO SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 572 208 122 00067 sise 2 rue René Caudron à Voisins-le-Bretonneux (78960), représentée par, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,																							D’une part
ET
Les représentants des organisations syndicales régulièrement désignés :
	Délégué syndical central CFDT Voisins le Bretonneux
	Délégué syndical central FO Vernouillet
	Délégué syndical central CFTC Vernouillet														D’autre part

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Par accord initial du 1er juillet 2019, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été mis en place. 

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2022.

Le 3 juin 2022, une discussion s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives afin de discuter de l’opportunité de proroger l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, compte tenu de :

L’expiration des mandats des Représentants du Personnel le 30 juin 2022 ;
Des opérations électorales professionnelles qui se termineront au plus tard le 4 juillet 2022 ;
Dans l’attente de la désignation des délégués syndicaux par les différentes centrales syndicales.


ARTICLE 1 : PROROGATION DE L’ACCORD DU 1er JUILLET 2019 

Les parties s’accordent pour proroger l’accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes, jusqu’au 31 décembre 2022. 

L’ensemble des dispositions de l’accord précité s’appliquera ainsi jusqu’à cette date et cessera ensuite de produire tout effet.



ARTICLE 2 : REVISION DE L’ACCORD
Les stipulations du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées ou renouvelées conformément aux dispositions des articles L.2222-5 L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes : 
Toute demande devra être adressée à l’autre (à chacune des autres) partie(s) et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; 
Dans le délai maximum de 2 mois, la Direction ouvrira une négociation de révision ; 
À défaut de révision, les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans la limite de la durée précitée. 

ARTICLE 3 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L. 2231-5 à L. 2231-6, R. 2231-1-1 à D. 2231-2 et D. 2231-4 à -7 du Code du Travail. 
Le présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, à la DEETS de Saint Quentin en Yvelines, au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet dont relève le siège social de la Société. 

Fait à VOISINS, le 20 Juin 2022
En six exemplaires

Pour la Société LABORATOIRES LEO
Directeur des Ressources Humaines France



Pour la CFDT 		Pour la CFTC
Délégué Syndical Central 		Délégué Syndical Central			




Pour FO
Délégué Syndical Central
Entre,

La Mutualité Bretagne Santé Services dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex, N° SIRET 519 033 989 000 87 représentée par Madame XXXX, Directrice régionale Activité Santé Services,
	d’une part,

Et,

Le délégué syndical CFDT : 
XXXX
	d’autre part,

A été conclu l’accord suivant :


Préambule :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022 et d’une volonté d’harmoniser les pratiques suite à la régionalisation et du transfert des activités dentaire de la Mutualité Bretagne 22 et de la Mutualité Bretagne 35 vers Mutualité Bretagne Santé Services, des négociations ont été menées dans le cadre du remboursement d’une paire de chaussures professionnelles.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION : SALARIES BENEFICIAIRES

L’ensemble des salariés des établissements de Mutualité Bretagne Santé Services ayant 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2022, sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée, à l’exception des postes administratifs et ceux qui auraient des chaussures professionnelles mises à disposition par l’entreprise.

Les salariés dont le contrat de travail a été suspendu depuis plus de 3 mois au cours de l’année civile précédente ne pourra prétendre à un remboursement d’une paire de chaussure professionnelle, quel que soit le motif de suspension (maladie, maternité, formation, congé sabbatique…).

Sont exclus, les salariés qui auraient déjà bénéficié d’un remboursement d’une paire de chaussures depuis le 1er janvier 2022.



ARTICLE 2 : MODALITES DE REMBOURSEMENT

Le remboursement de l’achat d’un paire de chaussures professionnelles (répondant au cahier des charges annexé) se fera par le service comptabilité sur présentation d’une note de frais et de la facture acquittée au nom du salarié ;

Le remboursement se fera dans la limite de 35€ par personne.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE ET NOTIFICATION 

L’application du présent accord prend effet rétroactivement depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022. 

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE ET NOTIFICATION 


Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

2 exemplaires à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.


Fait à Lorient, le 20juin 2022	Pour l’entreprise

	Pour la CFDT

ANNEXE 1


Les chaussures professionnelles devront répondre aux critères suivants :

fermées
hygiéniques
silencieuses
lavables
anti-dérapantes
Elles doivent tenir le pied pour éviter les risques de chute

Elles doivent posséder le confort idéal pour minimiser les douleurs au niveau du dos et des pieds.
Entre,

La Mutualité Bretagne Santé Services dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex, N° SIRET 519 033 989 000 87 représentée par Madame XXXX, Directrice régionale Activité Santé Services,
	d’une part,

Et,

Le délégué syndical : 
XXXX
	d’autre part,

A été conclu l’accord suivant :


Préambule :


Suite aux transferts des salariés dans le cadre de la régionalisation, il persiste 3 temps de travail au sein de la Mutualité Bretagne Santé Services :

la Mutualité Bretagne Santé Services a un horaire collectif de 151.67 heures mensuel,
les ex-salariés de la Mutualité Française Ille et Vilaine ont un horaire collectif à 151.10 heures mensuel
les ex-salariés de la Mutualité Française Côtes d’Armor ont un horaire collectif à 151 heures mensuel


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION : SALARIES BENEFICIAIRES

Afin de tenir compte de la modification de l’horaire collectif, les salariés bénéficieront d’un supplément de rémunération de 0.67 heures par mois pour ceux à 151 heures et 0.57 heures par mois pour ceux à 151.10 heures.

Il est précisé que cette modification de l’horaire collectif ne se substitue pas aux évolutions conventionnelles ultérieures qui seraient prévues au titre de la convention de la Mutualité, notamment la valeur du point d’indice.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE ET NOTIFICATION 

L’application du présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2022.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE ET NOTIFICATION 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

2 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.


Fait à Lorient, le 20 juin 2022	


XXXX	XXXX
Délégué syndical CFDT				Directrice Régionale Biens Médicaux
PROCES VERBAL
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES 2022



Préambule

	Conformément à l’article L2241-1 du Code du Travail, les partenaires sociaux de l’Association Régionale des Cours Professionnels de la Pharmacie (ARCPP), 49 Avenue du Pont de Bois à Villeneuve d’Ascq, se sont réunis pour procéder à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires applicables aux salariés de l’entreprise à partir du 1er janvier 2022.

	Compte tenu de l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation pendant le premier semestre 2022, le Président xxxxxxxx, a convenu avec le Délégué Syndical FO, xxxxxxxx, d’évoquer la révision du dernier accord de salaires avec le Conseil d’Administration de l’ARCPP.

	L’accord de salaires signé le 16/12/2021 actait les dispositions suivantes :
Augmentation de la valeur du Point de 2,80%, soit 4,563 €
Salaire mensuel minimum (coef. 100) fixé en fonction du montant du SMIC mensuel en vigueur au 1er janvier 2022, arrondi au cinquième euro entier supérieur.
Date de mise en application : 01/01/2022
Le ticket-restaurant passe à 9€.


Compte-rendu de la réunion du 14 juin 2022

Participants :
xxxxxxxx, Président de l’ARCPP
xxxxxxxx, Vice-Président de l’ARCPP
Les membres du Conseil d’Administration
En présence de xxxxxxxx, Directrice de l’ARCPP


Délibération du Conseil d’Administration.
Le quorum étant atteint, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer.

Décision du Conseil d’Administration :

Les décisions de l’accord du 16/12/2021 sont remplacées par les suivantes :
Augmentation de la valeur du Point de 5%, soit 4,661 €
Salaire mensuel minimum (coef. 100) fixé en fonction du montant du SMIC mensuel au 1er mai 2022, arrondi au cinquième euro entier supérieur, soit :  1 651 €
Date de mise en application : 01/01/2022
Le ticket-restaurant passe de 8 à 9€.

En pratique, les salaires versés depuis janvier 2022 feront l’objet d’un rattrapage pour appliquer effectivement cette augmentation dès le 1er janvier 2022.


Egalité professionnelle

Par ailleurs, les parties signataires s’accordent sur la nécessité d’œuvrer pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle se trouve garantie par l’accord d’entreprise qui prévoit des critères objectifs de classification des emplois, sans aucun critère discriminatoire.


	Fait à Villeneuve d’Ascq, le 20/06/2022
AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LE TELETRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE ENDEL SRA



 


Entre :
La société ENDEL SRA, SIREN 830 440 327, SAS au capital de 40 001 000 Euros, dont le siège social est situé au 93 rue Jacquard 69120 VAULX EN VELIN, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « ENDEL SRA » ou « la Société », 


D'une part,

	
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ENDEL SRA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise suivants :

Pour l’Organisation Syndicale UNSA
M. XXXXXXX, Délégué Syndical


D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :




PREAMBULE

La Direction d’ENDEL SRA et les organisations syndicales ont conclu le 14 septembre 2021 un accord définissant les conditions de mise en œuvre du télétravail au sein de la Société ENDEL SRA. 
Cet accord à durée déterminée prend fin le 13 septembre 2022.
Le bilan de cet accord étant positif, la Direction d’ENDEL SRA et les organisations syndicales ont souhaité pérenniser le télétravail au sein de l’entreprise et se sont réunies afin de négocier le présent avenant.

Article 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier la durée de l’accord du 14 septembre 2021 et de le rendre à durée indéterminée.


Article 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 16 DE L’ACCORD 

Les parties signataires conviennent de modifier l’article 16 de l’accord d’entreprise du 14 septembre 2021 instituant le télétravail au sein de la société ENDEL SRA de la façon suivante :

« Article 16 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

Le présenta accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. »


Article 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er septembre 2022.


Article 4 – FORME ET DELAI DE REVISION

Toute modification du présent avenant devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.


Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Fait à Vaulx en Velin, en 5 exemplaires originaux


Le 27 juin 2022,


Pour la Société ENDEL SRA

Monsieur XXXXXXX		
Directeur 






Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour l’Organisation Syndicale UNSA
Monsieur XXXXXXXX
Délégué syndical
AVENANT N°1 A L’ACCORD sur le teletravail, LE DROIT A LA DECONNEXION, LA QVT, et le droit d’expression des salariés


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

L’OPH EST METROPOLE HABITAT, dont le siège social est situé 53 avenue Paul KRUGER - 69 100 Villeurbanne, représenté par Mme XXXX, Directrice Générale,
ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,
ET :

Les organisations syndicales :
FO, représenté par Madame, déléguée syndicale,
CGT, représenté par Monsieur, délégué syndical,
CFDT, représenté par Monsieur, délégué syndical,

ci-après désignées les « les organisations syndicales »,

D’autre part.
Afin d’améliorer les dispositions du chapitre 1 sur le télétravail, les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes :

Article 1 : ancienneté nécessaire pour pouvoir prétendre au télétravail
L’ancienneté de 12 mois prévue à l’alinéa 3, chapitre 1 de l’accord d’origine est ramenée à 6 mois.

Article 2 : délai de prévenance pour certains cas de télétravail occasionnel
Le délai de prévenance prévu à l’alinéa 1 de l’article 11, chapitre 1 de l’accord d’origine est ramené à 1 jour en cas de grève des transports en commun et d’intempéries.

Article 3 :  Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues au code du travail.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Deux versions de l’accord seront déposées auprès de la DIRECCTE : une au format PDF, intégrale, signée par les parties, une au format docx, sans nom, prénom, parafe, ou signature d’une personne physique, sur la plate-forme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.


Fait à Villeurbanne, le 27 juin 2022
En 6 exemplaires originaux



Pour les organisations syndicales :
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEBRES DU CSE


Entre les soussignés :

La Société CREALOG, dont le siège social est situé 5 bis rue Saint-Léon à Nancy inscrite au registre de commerce sous le n° B 491 797 098, représentée par Monsieur  agissant en qualité de 

D’une part, 
 ET

Le Syndicat                      , représenté par Monsieur        agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Il est rappelé que l’élection du Comité Social Economique s’est déroulée le 16 avril 2018 ; ses membres ayant été élus pour une durée de quatre ans.

Les parties ayant convenu de proroger le mandat des membres du C.S.E, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres du C.S.E est prorogé jusqu’au 30 novembre 2022 au plus tard.

La Société initiera l’élection relative au renouvellement du C.S.E. à compter du 12 septembre 2022, date à laquelle les organisations syndicales représentatives comme les salariés seront informés de la mise en œuvre desdites élections

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT DE L’ACCORD

Cet accord sera diffusé par voie d'affichage et il sera déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Moselle conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le 16 Avril 2022 et prendra fin le 30 novembre 2022 au plus tard.

Fait à Sarreguemines le 29/06/2022 en cinq exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire

Pour l'entreprise,		Pour les organisations syndicales,

Monsieur		Monsieur 
		Délégué syndical
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE RENOUVELLEMENT
DU FONDS DE SOLIDARITE
2022-2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Direction Générale de la société Danone Produits Frais France (DPFF), dont le siège social est sis au 17 rue des deux gares 92500 Rueil-Malmaison, immatriculé au Registre du Commerce et de de Nanterre sous le numéro 672 039 971, représentée par Monsieur Damien De COLOMBEL, agissant en qualité de VP HR France la représenter
D’une part,
ET :	
- Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

C.F.D.T., représentée par
C.G.T., représentée par 
F.O., représentée par,
SNI2A C.F.E. – C.G.C., représenté par;

D’autre part.
Il est convenu ce qui suit : 
Pour les exercices 2022-2023, l’alimentation du fonds de solidarité est reconduite sous la forme d’une provision annuelle de 230 000 Euros, mis à disposition au début de l’exercice suivant.
Ce montant pourra être ajusté en fonction de la règle de plafonnement suivante : les sommes non utilisées au cours d’un exercice seront reportées sur l’exercice suivant, avec un cumul plafonné à 290 000 Euros, y compris les reliquats des années antérieures. Les sommes au-delà de ce plafond seront reversées dans l’intéressement de l’année suivante.
L’utilisation de ce fonds pour des actions internes et externes de solidarité est définie par une commission composée de représentants des organisations syndicales signataires et de la direction.
Le détail des comptes et des actions menées en interne et en externe seront transmises annuellement au Comité Central d’Entreprise de Danone Produits France.

Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des procédures de publicités prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1, D.2231-2 à 8 et D.3313-6 du code du travail.

Dans ce cadre, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, l’accord sera déposé :

-  Auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Le représentant légal de la société accomplira les formalités de dépôt précédemment mentionnées.

Une copie sera remise à chaque Organisation Syndicale représentative et aux représentants du personnel.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Rueil-Malmaison, le 16 juin 2022
(En 8 exemplaires)

Pour la Direction Générale,




Pour les Organisations Syndicales,
		
C.F.D.T.		SNI2A C.F.E.-C.G.C.



		
C.G.T.		F.O.
ACCORD SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre : 
CONEXIA SECURITE, représentée par M. * agissant en qualité de Président,

Et : 

M. * pour la CFTC

PREAMBULE : 

Suite aux réunions de négociations du 22 mars 2022, du 13 avril 2022 et du 10 mai 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

CONTINGENT ANNUEL D’HEURE SUPPLEMENTAIRE
Le contingent annuel des heures supplémentaires prévue par la Convention Collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité Article 7.10 de 329 heures est porté par ce présent accord à 399.96 heures.

REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMANTAIRES
Les heures supplémentaires prévues au contingent annuel par l’article 1 de ce présent accord seront rémunérées à 110%. Toutes les heures supplémentaires réalisées après ce contingent seront rémunérées à 125%.

DECLENCHEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires seront rémunérées mensuellement dès lors que le salarié à temps complet effectuera plus de 151.67 heures dans le mois.

Pour des raisons de planification liées à notre activité, il est possible que certains salariés à temps complet effectuent moins de 151.67 heures dans le mois. Il est donc convenu que les heures non effectuées entre les heures planifiées et les 151.67 heures du contrat payées soit récupérées les mois suivants sans dépasser l’année en cours.

Par exemple : 
Un salarié est planifié 144 heures en février, il est rémunéré selon son contrat 151.67 heures. Les 7.67 heures non effectuées seront consignées pour récupération. En mars, il effectue 170 heures, le salarié percevra 151.67 heures de son contrat et 10.66 heures supplémentaires. Il aura donc récupéré les 7.67 heures du mois de février.

Les salariés à temps partiel pourront effectuer des heures en sus de leur contrat initial via un avenant mensuel. Les heures avenant seront rémunérées en heures normales sans majoration et dans la limite de 150 heures mensuelles. Au-delà de 150 heures effectuées, les salariés à temps partiel bénéficieront des majorations heures supplémentaires prévues par ce présent accord.
Le nombre d’avenant annuel par salarié à temps partiel sera de 8 en dehors de la période estivale comprise entre le 1er juin et le 30 septembre.

CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 
L’accord entrera en vigueur au 1er septembre 2022, ou à défaut conformément aux dispositions légales, à compte du lendemain de son dépôt.

NOTIFICATION
Conformément à l’Article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fait l’objet d’une consultation préalable du CSE.




PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il aurait été conclu, selon les formalités légales en vigueur.

Fait à Limay, en trois exemplaires, le 16 juin 2022.

La Direction France GUARDING						





Délégué syndical CFTC
ACCORD D’ENTREPRISE 
Prime transport 
Avenant n°1
28/06/2022
 


Entre les soussignés :

L’OPAC 43, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-LOIRE, représenté par M., Directeur Général, d’une part ;

et le Syndicat CGT, représenté par Mme, Déléguée Syndicale, d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :



Article 1

La prise en charge des frais de transport dans les conditions visées à l’accord du 29/03/2022, entré en vigueur le 1er avril 2022 pour une durée de 3 mois, est reconduit pour une période de 6 mois du 1er juillet au 31 décembre 2022. Un bilan sera effectué au 31 décembre 2022. A l’issue de celui-ci un avenant de modification et/ou de renouvellement pourra être conclu.


Article 2

	En cas d’absence (hors congés payés) le versement de la prime transport est supprimé en cas d’absence tout le mois, et son montant réduit de 50 % en cas d’absence d’au moins 2 semaines.

Article 3
 
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction de l’OPAC 43, sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay.

Il sera publié sur le site Intranet de l’entreprise, affiché dans les locaux de l’Etablissement et remis aux instances représentatives du personnel.



Fait au PUY EN VELAY, le 28 juin 2022


Le Directeur Général					La Déléguée Syndicale CGT
PROPOSITION ACCORD ENTREPRISE
SUR LES CONGES ENFANTS MALADES

ENTRE
L’ASCAP 56 (Association pour la Capacité, l’Autonomie et la Protection) située au 39, rue de la Villeneuve – La découverte – CS 40001 - 56109 LORIENT CEDEX

Représentée par Monsieur 
										D’une part,
ET
Les membres titulaires du CSE 

										D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Les parties ont souhaité formaliser l’attribution faîte, aux salariés de l’ASCAP56, de congés enfants malades.
Le présent accord à vocation à préciser les modalités de leur mise en place, effective à compter du 1er juillet 2022.
Article 1 - Attribution
Dans le cas de maladie d’un enfant mineur, attesté par certificat médical établissant la nécessité d’une présence d’un parent, des congés exceptionnels rémunérés seront accordés aux salariés dans la limite de 5 jours par an et par enfant âgé de moins de 16 ans.
L'attribution des congés exceptionnels rémunérés se fera sous condition d'une ancienneté minimale de 6 mois suivant la date de prise de poste. 
Une consultation médicale n’entre pas dans le cadre d’un congé enfant malade. 
Article 2 - Bénéficiaires
Par principe, sont éligibles au bénéfice des congés enfants malades :
Les salariés à temps plein
Les salariés à temps partiels
Les salariés en CDI
Les salariés en CDD



Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au 1er juillet 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Modalités de publicité de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par l’ASCAP 56 auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.
Un exemplaire sera transmis aux Institutions représentative du personnel et sera porté à l’affichage dans les différents sites de l’Association. 

Fait à Lorient, le  21/06/2022 en 2 exemplaires originaux. 

Pour l’entreprise			Pour le CSE
PROPOSITION ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’ATTRIBUTION DE CONGES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE
L’ASCAP 56 (Association pour la Capacité, l’Autonomie et la Protection) située au 39, rue de la Villeneuve – La découverte – CS 40001 - 56109 LORIENT CEDEX
Représentée par 
										D’une part,
ET
Les membres titulaires au CSE 

										D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Les parties ont souhaité formaliser l’octroi fait, aux salariés de l’ASCAP56, de congés supplémentaires. Le présent accord a vocation à préciser leurs conditions d'attribution et leurs modalités de pose.
Article 1 – Congés supplémentaires
Chaque salarié acquiert dans l’année un nombre de jours de congés. Il a été convenu à l’ASCAP 56 de majorer ce nombre, donnant lieu à l'attribution de jours de congés supplémentaires, dont la dénomination et le nombre varient :
2 jours offerts dits jours « Président » : le lundi de pentecôte et le vendredi suivant le jeudi de l’ascension, attribués aux personnels présents et censés travailler aux dites dates
3 jours de congés payés dits « Supplémentaires » 

Article 2 – Bénéficiaires
Par principe, sont éligibles au bénéfice des congés supplémentaires, les personnels suivants : 
-   Les salariés à temps plein
-   Les salariés à temps partiel
-   Les salariés sous contrat à durée déterminée 
-   Les salariés sous contrat à durée indéterminée 

Article 3 – Règles générales d’acquisition des congés supplémentaires
Il a été convenu que chaque salarié, titulaire d’un contrat de travail auprès de l’ASCAP 56, à temps complet ou partiel, se verra attribuer des congés supplémentaires. 
L’acquisition des congés supplémentaires se fera au terme de l’exercice passé, au prorata du temps de présence dans l’entreprise. Ils viendront s’ajouter en sus des congés payés « classiques » chaque année sur les bulletins de salaires du mois de mai.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Formalités
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par l’ASCAP 56 auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient,
Un exemplaire sera transmis aux Institution représentative du personnel et sera porté à l’affichage dans les différents sites de l’Association. 

Fait à Lorient, le 21/06/2022 en 2 exemplaires originaux. 

Pour l’entreprise			Pour le CSE
Accord collectif relatif à la journée de solidarité




ENTRE

La Société PRESTINFO MAINTENANCE, représentée par la Société Y & M en sa qualité de Président, 

ET

Le Syndicat CFE-CGC, 

ET

Le Syndicat CFDT, 



PRÉAMBULE


La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de  de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés PRESTINFO MAINTENANCE.




Article 2. Fixation de la journée de solidarité
En application de la nouvelle rédaction de l’article L.3133-8 du nouveau code du travail, la journée de solidarité sera effectuée par :
Le travail de 7 heures supplémentaires réparties sur 11 mois à hauteur de 40 minutes par mois.



Article 3. Modalité d’application de la journée de solidarité

Cet accord est valable et applicable dès avril 2021

Le présent accord est valable 2 ans.
	

			
				Fait à Ternay, 
				26/04/2021 




Pour la Société PRESTINFO MAINTENANCE	Pour la CFE-CGC


			Pour la CFDT
Avenant n°3 du 06 avril 2021
à l’accord collectif du 29 juin 2004 
relatif au travail de nuit


Le présent avenant est conclu entre :

ADEF RESIDENCES, dont le siège social est situé au 19,21, rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94207), représentée par         , en sa qualité de Président du Directoire,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative CFDT, dûment représentée par :
 

L’organisation syndicale représentative SOLIDAIRES SUD, dûment représentée par :
 

D’autre part,


Préambule

Le présent avenant est conclu dans le cadre du contexte sanitaire exceptionnel auquel a été confronté Adef Résidences pendant l’année 2020 et ayant pu engendrer des contraintes pour les travailleurs de nuit dans la prise de leur repos compensateur de nuit.


Article 1. Champ d’application

L’article 6 de l’accord collectif relatif au travail de nuit signé en 2004 prévoit qu’un repos de compensation de 2 jours par an est accordé aux travailleurs de nuit.

L’article 6.1 précise : « Les jours de repos de compensation devront être pris à la convenance du salarié, dans l’année de leur acquisition, soit séparément, soit cumulés.

La demande du bénéfice du repos devra être formulée par écrit par le salarié au moins deux semaines à l’avance, sur un document prévu à cet effet, elle devra préciser la date et la durée du repos.

En cas d’impossibilité, pour raison de service, de satisfaire à la demande du salarié, la Direction fixera une nouvelle date, en accord avec le salarié. »

La durée de prise des jours de repos compensateurs fixée à l’article 6.1 de l’accord relatif au travail de nuit, initialement prévue dans l’année de leur acquisition, est modifiée par les dispositions du présent avenant. 

En effet, le présent avenant encadre les modalités de repos de prise des repos compensateurs de nuit et permet ainsi de prendre les jours de repos acquis au titre de l’année 2020, jusqu’au 30 juin 2021.

A défaut, les repos compensateurs de nuit acquis en 2020 et non pris au 30 juin 2021 seront perdus.


Article 2. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30 juin 2021.


Article 3. Dépôt

L’ensemble des signataires du présent avenant s’accorde à considérer que la procédure de révision a été acceptée. 

Conformément aux dispositions règlementaires, ce présent avenant sera déposé à la DIRECCTE compétente ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes du Val de Marne. 




Fait à Ivry-sur-Seine, le 06 avril 2021


Pour Adef Résidences, la Direction






Pour la CFDT






Pour SOLIDAIRES SUD
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT
RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE



Entre :
L’établissement Résidence Saint Vincent, représenté par XXX, Directrice,

Et :
Le syndicat CGT, représenté par XXX, délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à la journée de solidarité conclu le 25 avril 2005, les établissements dotés de délégués syndicaux doivent définir ensemble les modalités d’organisation et de compensation de la journée de solidarité.


CHAPITRE 1 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


CHAPITRE 2 – CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité doit être fixée localement en fonction des nécessités de service et ne peut pas être fixée un jour férié. Par conséquent, il est décidé que la journée de solidarité soit fixée le samedi 19 juin 2021.

La durée de la journée supplémentaire est de 7 heures pour les professionnels à temps complet et au prorata temporis du contrat de travail pour les professionnels à temps partiel.

La compensation de la journée de solidarité sera effectuée de la manière suivante :
un jour férié non consommé ou un jour de RTT ou un jour de récupération d’heures.



CHAPITRE 3 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. 

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Une copie de cet accord sera mise à la disposition des salariés dans le classeur disposé à cet effet dans l’établissement et remise pour information aux instances représentatives du personnel de l’établissement.

Fait à Givors le 03 mai 2021




Pour l’Organisation Syndicale CGT			Pour l’établissement,
XXX							XXX
							Directrice
AVENANT N°1
A l’ACCORD COLLECTIF DE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT



Entre d’une part :

L’AFPI LYON, 
Représentée par 

et d’autre part :

L’Organisation Syndicale :
C.F.D.T. représentée 




Suite à la mise en place du compte épargne temps il est nécessaire d’apporter des modifications à l’accord collectif de repos compensateur de remplacement signé le 14 avril 2005.

L’accord signé le 14 avril 2005 est modifié à l’article 2 « modalités de prise du repos compensateur de remplacement » par l’intégration d’un paragraphe supplémentaire.


ARTICLE 2 – MODALITES DE PRISES DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT /
	
2-1 Compte Epargne Temps
Le salarié a la possibilité de mettre sur son Compte Epargne Temps le repos compensateur (RCR) qu’il a acquis, par journée entière (soit 7,65 heures). 

Le salarié a la possibilité de mettre sur son Compte Epargne Temps les Heures Non Usuelles (HNU) qu’il a acquis, par journée entière (soit 7,65 heures).

Ses heures sont mises sur le Compte Epargne Temps uniquement à la demande du salarié, conformément à l’accord sur le Compte Epargne Temps.









Date d’effet publicité et dépôt

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature. Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Il se reportait connaissance des salariés par tous moyens appropriés.

Fait en 5 exemplaires originaux


À Lyon, le 5/05/2021
PROTOCOLE D’ACCORD SIGNE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES 2021.



En conclusion des négociations 2021

Entre le Président Directeur Général de l’entreprise

Et

Un délégué syndical FO

Il a été décidé ce qui suit :

L’entreprise basée à Vénissieux compte un effectif de 175 personnes au 31 décembre 2020.


L’entreprise a décidé de procéder à :  

des augmentations individuelles à hauteur de 1 % de la masse salariale sur les paies de janvier 2021.


Ces augmentations sont indépendantes des éventuelles mesures légales ou conventionnelles (SMIC, salaires minimums…) à venir sur l’année.



A Vénissieux, le 20 mai 2021
AVENANT à l’Accord sur les modalités de la négociation Annuelle Obligatoire 2021




Entre les soussignés

Société GTLE TRANSPORTS,
Domiciliée  Lieu dit Yvours – BP 21  – 69491 PIERRE-BENITE Cedex
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 303 574 917,
N° Siret : 30357491700041
Code NAF 4941A 
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,


d'une part,
ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXX Délégué Syndical, 

L’organisation syndicale FO, représentée par M. XXX Délégué Syndical 



D'autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021, il est convenu de modifier l’article 2 et l’article 5 de l’accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire 2021 du 07/02/2021 comme suit : 


Article II : Calendrier des négociations

Pour cette négociation, les parties ont convenues du calendrier suivant :

Les réunions se dérouleront au sein de l’entreprise.

L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, au plus tard le 31/05/2021 entraine l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.


Articles V : Durée de l’accord

L’accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de signature et cesse de produire ses effets le 31 mai 2021.



Fait à Pierre-Bénite, 10 mai 2021 

En 5 exemplaires originaux.


Pour la société, XXX
Président





Pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur XXX
Délégué syndical





Pour l’organisation syndicale  FO, Monsieur XXX
Délégué syndical
Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de manière générale sur l’évolution de l’emploi.
Entre les soussignés :
La société Seyfert Decines SAS, représentée par Monsieur                            , Directeur Général et Monsieur                          , Directeur des Ressources Humaines Groupe,
D’une part,
Et,
Monsieur                     , délégué syndical CGT, habilité à signer des accords d’entreprise,
D’autre part,

Conformément à l’article L2222-5 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les partenaires sociaux et aux termes de la réunion du 23 février 2021 a abouti à la conclusion du présent accord.
Accord :
-	+0.8 % d’augmentation sur le salaire de base pour l’ensemble des salariés
- +80 € sur les chèques vacances pour l’ensemble des salariés

L’ensemble de ces éléments est rétroactif au 1er janvier 2021.
Fait à Décines, le 25 février 2021



Directeur des Ressources Humaines		Directeur Général	       Délégué syndical CGT
AVENANT 4 :
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Signé le 26 mai 2021

Entre les soussignés :
La société 
Ci-après dénommée « L’Entreprise »
D’une part
ET :
Le titulaire au CSE : 
D’autre part
Ci-après désignés ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :
La société a signé un accord d’activité partielle longue durée pour une période initiale de 6 mois à compter du 01 juillet 2021.
Article 1-  Champs d’application
La Direction, après échange avec le CSE lors de la réunion mensuelle, informe de la décision de la continuité d’activité à 100% pour l’ensemble du personnel sur la période allant du 4 novembre au 4 décembre 2021. 

Cette décision fait suite à la reprise économique constatée en octobre 2021, durable sur novembre 2021, et qui nécessite la présence de l’ensemble du personnel à temps plein sur le mois de novembre 2021.


Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Fait à Alençon, le 04 novembre 2021, en 3 exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise,						Pour l’élu du CSE,