Accord NAO 2023


Entre les soussignés :
La Direction créé en application de la loi du 48, représenté par son Directeur Général, Monsieur 
 
D'une part, 
 
Et : 
Délégué Syndical
	SYNDICAT DE LA METROPOLE PARISIENNE – CFDT



D'autre part, 
 












Préambule

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis lors de plusieurs réunions afin d’aborder d’un commun accord les thèmes suivants de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2241-1 et suivants du code du travail :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée 
Cet accord vise les 3 thèmes.
Au cours des réunions, le représentant syndical a fait valoir ses souhaits. La Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les mesures prises au sein de l’entreprise en termes de rémunération, qualité de vie au travail et qualification des salariés.


Article 1er : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de présents dans l’entreprise ou certaines populations spécifiques dûment énoncées dans cet accord.


Article 2 : REMUNERATION

La CFDT et la Direction souhaitent que 2023 soit une année de confirmation de la remobilisation initiée en 2023 et supportée par un panel de mesures tenant compte notamment des effets de la restructuration de FCBA en 2021, des risques pesant sur le pouvoir d’achat du fait de l’augmentation du prix du carburant et des denrées alimentaires et de l’attractivité du marché du travail dans un contexte post-pandémie très dynamique. 

En 2023, la politique salariale portera sur notamment :
Des augmentations individuelles, attribuées sur deux dates : avril et septembre 2022. 
Une vigilance sur le pouvoir d’achat des collaborateurs



A– Augmentations individuelles

Des augmentations individuelles seront octroyées en 2023.
L’enveloppe annuelle budgétée en 2023 pour les AI est de 4% de la masse salariale brute correspondant à un montant aux alentours de 400 000 €. Il convient de raisonner en valeur absolue et non en % permettant ainsi aux managers de disposer d’une marge de manœuvre supplémentaire tenant compte de la date réelle de l’octroi de l’AI. 
Deux dates ont été définies : avril et septembre.


B – Pouvoir d’achat

Par ailleurs, le Directeur Général a donné son aval pour le renforcement des dispositifs de défense du pouvoir d’achat effectifs en 2022. 
Tickets restaurant 
Ce dispositif satisfaisant pleinement les collaborateurs, il a été décidé d’augmenter le montant de la valeur faciale du ticket restaurant à 5 € soit : 

2,50 € de la part de FCBA 
2,50 € de la part du salarié 

Le Forfait Mobilité Durable : L’Etat a étendu le montant du FMD octroyé y compris pour la prise en charge des frais de carburants. 
La Direction accepte sur l’année 2023, à terme échu, que le montant soit porté à 300 € pour une année pleine, sinon au prorata du temps de présence de chacun. Pour la recevoir, il faut être présent au moment de son versement. Ce forfait ne se cumule pas avec les aides transports, même si ces aides étaient inférieures à 300 € / an. Le versement se fera sur fiche de paie d’octobre sur la base de l’attestation de bon usage de la prime reçue en amont pour être en règle avec les conditions de versement. 


C – Rémunération différée 

Plan d’Epargne retraite – Obligatoire (PER-O) 
Il est acté par le présent accord de la modification du taux de la Tranche A, portée de 1,2 % à 2 % dont la mise en œuvre se fera au 1er janvier 2023, sur un exercice civil complet. Par ailleurs, un accord est à signer pour le transfert des fonds de l’article 83 au PER-O. 
Des Webinaires sont à organiser pour permettre à chacun de comprendre le système PER-O. 


Article 4 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

La mise à plat de notre gestion des temps a débuté sur le dernier trimestre 2022. Elle va se poursuivre en 2023 voire au-delà. 

Le télétravail
L’avenant télétravail de mars 2020 avait assoupli les règles d’octroi en générant 2 types d’organisation de temps de travail. 
Un télétravail régulier à hauteur de 2 jours par semaine maximum et une présence de 3 Jours sur site ou selon les déplacements 
Un télétravail occasionnel à hauteur de 25 Jours par an pour ceux ne pouvant bénéficier d’un télétravail régulier. 
Délai d’acquisition du télétravail 
Il a été proposé et accepté que le télétravail soit désormais octroyé à l’issue des périodes d’essai (acté au dernier jour de la période d’essai (qui peut différer de la signature du rdv « fin de période d’essai »). Ainsi que ce soit pour l’occasionnel ou le régulier, il n’y a plus de différence de période. 
Un ½ jour supplémentaire est octroyé. 
Il a été proposé et accepté pour les télétravailleurs dont l’organisation du temps de travail est répartie sur 4,5 jours comme sur 5 jours / 4 jours, une ½ journée supplémentaire de télétravail.
Dans le cas d’une organisation sur 4,5 jours, cette demi-journée supplémentaire pourra être utilisée chaque semaine.
Dans le cas d’une organisation sur 5 jours / 4 jours, cette demi-journée de télétravail supplémentaire devra être cumulée sur les semaines à 5 jours afin de garantir une présence de 2 Jours sur site ou selon les déplacements. Ainsi, 2 jours de télétravail seront possibles les semaines à 4 jours, et 3 jours de télétravail seront possibles les semaines à 5 jours.
Ces autorisations de télétravail ne sont pas un dû et sont soumises à l’autorisation du manageur puis transmise à RH pour garantir l’équité et la cohérence de sa mise en œuvre.
Cette disposition sera effective au 1er septembre 2023.


Des jours de congés payés pour les non-cadres. 
Il a été décidé de réduire les délais d’acquisition pour les non-cadres de jours de congés supplémentaires. 
Ainsi : 1 jour supplémentaire sera attribué aux termes de 15 ans au lieu de 20 ans et 1 jour supplémentaire au terme de 20 ans au lieu de 30 ans. Cette progression intervient au moment où cesse l’évolution de la prime d’ancienneté. 

=

Mise à plat de notre accord temps de travail 
Cette mise à plat est réfléchie depuis le dernier trimestre 2022. Elle vise à intégrer les différents avenants à l’accord initial dans une version rénovée et porte, entre autres, sur différentes nouvelles organisations du temps de travail adaptées aux contraintes des métiers telles que pratiquées. 

Ouverture des sites 
Les horaires d’ouverture et de fermeture de l’ensemble de nos sites seront désormais les suivants : 
CsM : inchangé 
7h – 9h30 
16h – 19h30

Bordeaux : inchangé 
7h – 9h30 
16h –19h00

Délégations (exception de l’équipe dans les locaux du) 
7 h 00 –9 h 30 
16 h 00–19 h 00

Article 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera déposé : 
Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et, 
Auprès de la DRIEETS compétente, en version papier, par précaution, 
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 
Le dépôt du présent avenant doit être accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail. 
Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci. 
Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Champs sur Marne, le 30 mai 2023
 
Pour, Monsieur, Directeur Général,  




Pour le SYNDICAT DE LA METROPOLE PARISIENNE – CFDT
Délégué Syndical
	



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