ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR






Entre les soussignés

La Société FSPone dont le siège social est situé : 
31 rue Giffard – 38230 PONT DE CHERUY
représentée par
agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « L’Entreprise » d’une part,

et
l’organisation syndicale 
représentée par Délégué Syndical,

						Ci-après dénommée « Les organisations syndicales »	
 
Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement d’une nouvelle prime exceptionnelle de partage de la valeur, s’inscrivant dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale (MUES).


SALARIES BENEFICIAIRES 
Conformément au texte susmentionné, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de partage de la valeur sont l’ensemble des salariés de la société, en dehors des salariés percevant une rémunération brute annuelle supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, c’est-à-dire ayant perçu sur cette période une rémunération annuelle supérieure à 60624.42 € bruts base 151.67h, et liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime.

Le personnel intérimaire pourra bénéficier de la prime exceptionnelle de partage de la valeur s’il est présent dans l’entreprise à la date du versement de la prime.



MONTANT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est de 1050 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant une présence effective complète et travaillant à temps plein du 1er mars 2022 au 28 février 2023.

Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant la période susmentionnée, la prime sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.

Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.

Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.


DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée le 31 mars 2023 et portée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2023.


REGIME SOCIAL ET FISCAL 
Conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que du forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés. 

La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, c’est-à-dire ayant perçu sur cette période une rémunération supérieure à 60624.42 bruts base 151.67h.  

La prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.


INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur le lieu de travail.



DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION
Le présent accord à durée déterminée est applicable immédiatement sans pouvoir être reconduit. Il cessera de plein droit à la date de versement de la prime de partage de la valeur. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ()  accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Vienne. 




Fait à Pont de Chéruy le 13 mars 2023





Pour l’Entreprise                                               		          		Pour le syndicat