ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La………………., Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de …………sous le numéro………., ayant son Siège Social …………représentée par Monsieur …………en qualité de Gérant et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale………., représentée par M…………, délégué syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) arrivant à échéance le 3 mai 2022, les parties se sont réunies conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail afin de déterminer le périmètre du CSE en vue des prochaines élections professionnelles au sein de la Société………………..

En conséquence, les parties conviennent de conclure le présent accord selon les dispositions qui suivent.

Article 1 – Champ d’application et portée du présent accord

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise ………………………..

Les stipulations du présent accord ne pourront être contredites ni par les protocoles d’accords préélectoraux, ni par le règlement intérieur du CSE.

Article 2 – Périmètre du CSE

Les parties constatent que la Société ……………….. ne dispose pas d’établissements distincts disposant d’une autonomie de gestion par le responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Les parties conviennent en conséquence que la représentation des salariés sera assurée dans le cadre d’un CSE unique couvrant le périmètre de la Société ……………………… dans son ensemble.  

Article 3 – Dispositions finales

3.1 Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus au CSE lors des prochaines élections professionnelles. 

3.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

3.3 Dépôt et Publicité de l’accord

Suite à sa signature et en application des articles D.2231-2 et suivants du code du travail :

le présent accord sera notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ………………….à la date de sa signature ; cette notification pourra être effectuée par la remise en main propre contre décharge du présent accord aux délégués syndicaux qui en sont signataires.

les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société …………..

Il déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa signature.

le présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les espaces réservées à la communication avec le personnel et mis en ligne sur l’intranet

un exemplaire de l’accord sera fourni au CSE.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, outre deux exemplaires supplémentaires. 

Chaque partie signataire reconnaît s’être vu remettre un exemplaire original du présent accord lors de sa signature.


FAIT A………………………,
EN QUATRE EXEMPLAIRES ORIGINAUX, 
LE 

Pour la Société……………….:	Pour l’Organisation Syndicale ……….. :
Monsieur …………….	Monsieur ………….