SOMMAIRE
Préambule 
 Informations 
Titre I : Dispositions Majeures
    Thématique 1 : Embauche	5
Article 1 : Période d’essai
Article 2 : Médecine du travail 
Article 3 : Modalités d’embauche
    Thématique 2 : Temps de Travail 	5
          Article 4 : Horaires et durée du travail
          Article 5 : Récupération du temps de travail (R.T.T.) 
    Thématique 3 : Rémunération 	6
Article 5 : Augmentation de salaire
Article 6 : Primes
Thématique 4 : Maladie	9
Article 7 : Allocations diverses
Article 8  Reprise du travail 
Article 9 : Aménagement du poste de travail
Thématique 5 : Maternité	12
         Article 10 : Aménagement du temps de travail durant la grossesse
         Article 11 : Congé de maternité
Thématique 6 : Organisation du travail particulière	14
        Article 12 : Télétravail 
Thématique 7 : Jours non travaillés 	14
Article 13 : Congés payés annuels 
Article 14 : Congés divers 
Article 15 : Journée de solidarité 
Article 16 : Congés sans solde 
Thématique 8 : Rupture du contrat de travail 	19
Article 17 : Démission 
Article 18 : Licenciement 
Titre II : Dispositions Majeures
Thématique 9 : dispositions d’ordre social 	22
Article 19 : Comité social et économique 
Article 20 : Règlement intérieur
 Article 21 : Visite d’information et de formation périodique 
Article 22 : Cumul d’activité 
Article 23 : Droit de grève
Article 24 : Discrétion professionnelle
Article 25 : Frais de déplacements
Article 26 : Préretraite progressive
Article 27 : indemnité de retraite 
Titre II : Dispositions Majeures
Article 28 : Champ d’application	
Article 29 : Durée et date d’effet	
Article 30 : Interprétation	
Article 31 : Validité de l’accord	
Article 32 : Dépôt et publicité d’accord	


Préambule :
CEFIGES AGC d’expertise comptable, dont le siège est situé à 11 Allée des Gémeaux BP 29029 – 72009 Le Mans, a négocié et signé entre la direction de l’entreprise et le comité social et économique (CSE) un accord portant sur les dispositions obligatoires qui vise à mettre en application des règles du Code du Travail au sein de l‘entreprise. Afin d’adapter les règles générales aux spécificités de l’entité, soit à ses activités, à son environnement et à son contexte.
Les parties signataires de cet avenant ayant fixé, par accord collectif conclu le 1er janvier 2023, ont convenu de la nécessité et de l’opportunité de modifier l’ancien accord par une série de dispositions qui visent notamment : 
A intégrer dans l’accord des dispositions issues de la loi à savoir la rémunération, les congés, les primes, etc.
A actualiser le périmètre de l’accord au regard de restructurations intervenus depuis la date de conclusion de l’accord.


















TITRE I – DISPOSITIONS MAJEURES









        
Thématique 1 : Embauche
Chaque engagement sera confirmé par un contrat de travail dans lequel la fonction, la qualification professionnelle et la période d’essai de l’intéressé seront nettement définies.
Le candidat devra remettre à son futur employeur une copie de ses diplômes.
Dans la mesure des possibilités, les postes vacants, seront pourvus par promotion au sein de l’établissement.
Article 1 – Période d’essai
La période d’essai pour les salariés non cadre est de 2 mois. 
Pour les cadres, elle est de 4 mois. 
Dans les deux cas, elle peut être renouvelable une seule fois pour une période de durée équivalente. 
Concernant les CDD, la durée de la période d’essai demeure conforme aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du contrat.
Article 2 – Médecine du travail
Tout candidat ne sera engagé définitivement qu’après une visite d’information et de prévention. 
Article 3– Modalités d’embauche
Chaque engagement sera confirmé par un contrat dans lequel la fonction la qualification professionnelle et la période d’essai de l’intéressé seront nettement définies, ainsi que le nombre de points attribués en référence avec le présent accord. 
Le candidat devra remettre à son futur employeur une copie de ses diplômes, de son permis de conduire, de ses pièces d’identité valides, l’attestation de droits à l’assurance maladie et un extrait de casier judiciaire. 
Dans la mesure des possibilités, les postes vacants, seront pourvus par promotion au sein de l’établissement. 



Thématique 2 : Temps de Travail
Article 3 – Horaires et durée du travail
Les salariés sont tenus de se trouver à leur poste aux plages horaires (soit de 9h30 à 12h00 et 14h00 à 16h30). Chaque salarié a la possibilité de travailler en fonction d’un profil d’horaire.  Ce dernier peut être modifié avant le 1er Juin de chaque année avec l’accord du responsable. 
Profil n°1 : 39h  21.5 jours RTT (déduction faite de la journée de solidarité)
Profil n°2 : 37h  10.5 jours RTT (déduction faite de la journée de solidarité)
Profil n°3 : 35h  Aucun jour RTT
La durée légale du travail  journalière ne peut excéder 10 heures et la durée hebdomadaire 44 heures.
Un système de débit-crédit permet à chaque salarié de gérer son temps de travail. A la fin du mois, il doit voir écrêté toutes les heures.
Article 4 – Récupération du temps de travail (RTT)
Les RTT compensent le temps travaillé supérieur à 35h afin de réaliser à la fin de l’année 1607 heures de travail. 
Profil n°1

Profil n°2

La totalité des congés et des RTT doit être soldé au 31 mai de chaque année. Le report n’est pas prévu. 

Thématique 3 : Rémunération
Article 5 – Augmentation de salaire
L’augmentation de salaire doit-être demandée avant le 31 janvier auprès du responsable. La réponse sera donnée avant le 30 avril de cette même année pour une application sur le salaire d’avril. 
Article 6 – Primes
Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire.
Le CEFIGES verse pour ses salariés, deux types de primes, comme suit :

Prime de 13ème mois
Le CEFIGES verse la prime relative au 13ème  mois en deux fois, avec la rémunération du mois de Juin et du mois de Décembre. Celle-ci est proratisée en fonction de la date d’embauche et au prorata du temps de travail. 
Intéressement :
Le montant à répartir entre les salariés est calculé en fonction du chiffre d’affaires et du résultat net après impôt. 
Il est recensé avec la clôture comptable du CEFIGES le 31 Mars et est versé au plus tard le 31 Août de chaque année.
Une condition d’ancienneté est exigée (3 mois minimum) afin de profiter de l’intéressement. Le salarié a donc le choix soit d’un versement immédiat de la prime soit de la placer sur son PEE.
Disponibilité de la prime :
Versement immédiat : Pour un versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), il faut faire une demande dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle le salarié est informé du montant qui lui est attribué.
Placement sur un plan d’épargne : Si le salarié ne fait pas une demande d’un versement immédiat, elle sera automatiquement placée sur le PEE.

  Départ :
Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées dans le livret d’épargne ou transférées.
L’accord d’intéressement est disponible sur le drive, à partir du lien suivant :

Article 7 – Allocations diverses
Prime de mariage ou de PACS :
Le personnel recevra au moment de son mariage ou de son PACS une gratification qui figurera sur son bulletin de paie égale à : 
Un demi-mois de traitement s’il a une ancienneté comprise entre 1 et 2 ans
Un mois de traitement si son ancienneté est supérieure ou égale à 2 ans
La prime sera également payée en cas de remariage ou de nouveau PACS si elle n’a pas été perçue par l’employé ou son conjoint lors d’un premier mariage ou PACS.
Le salarié devra fournir le certificat de mariage ou de PACS afin de la percevoir.
Médaille d’honneur du travail
La médaille d’honneur du travail est une distinction décernée par l’Etat qui récompense les salariés pour leur ancienneté (20 ans minimum) et leur mérite.
Elle est  accompagnée d’une prime, et c’est le salarié qui doit en faire la demande.

Les périodes de postule :
Il existe deux périodes pour être récompensé soit au 1er Janvier (pour figurer dans cette promotion, il faut déposer le dossier en préfecture ou à la DIRECCTE avant le 15 Octobre) soit au 14 Juillet (avant le 1er Mai). 
Les échelons de la médaille :

Montant de la prime 
A l’occasion de l’attribution de cette médaille et pour chaque échelon, il est convenu que le personnel ayant plus de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise percevra une gratification équivalente à sa rémunération du mois concerné.
Toutefois, pour le personnel en activité ayant moins de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, une fraction de la gratification ci-dessus lui sera versée, à chaque échelon, en fonction de son ancienneté dans l’entreprise et dans les autres organisations professionnelles agricoles selon les conditions suivantes : 
2 à 5 ans d’ancienneté	1/5 de la gratification
5 à 10 ans d’ancienneté	2/5 de la gratification
10 à 15 ans d’ancienneté	3/5 de la gratification
15 à 20 ans d’ancienneté	4/5 de la gratification
Thématique 4 : Maladie
Lorsque l’état de santé du salarié ne lui permet pas de travailler, il doit adresser l’arrêt de travail délivré par son médecin à la direction et à la MSA dans les 48 heures. Au cas où l’arrêt est prolongé, il est nécessaire également d’adresser l’avis de prolongation.
Article 8 – reprise du travail
Arrêt de travail initial :
L’arrêt de travail justifie son absence de travail, et lui permet de percevoir des indemnités de la MSA ainsi que des indemnités de la part de l’employeur.

  Afin de s’assurer que les obligations fixées sont respectées et que l’arrêt est justifié, il est possible d’être contrôlé par la MSA et par l’employeur. En cas de non-respect des obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu. 
Maintien de la rémunération :
Le traitement  maintenu dans les cas déterminés ci-dessous s’entend en terme de salaire net. 
Les conditions de maintien et de délai de rémunération sont gérées par le contrat souscrit avec AGRICA. 
Reprise du travail du salarié : 

La visite de reprise du travail est obligatoire et elle se déroule durant les heures de travail
La visite de pré reprise du travail a pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi à la fin de l’arrêt.
Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander : 
Des aménagements et adaptations du poste de travail
Des préconisations de reclassement
Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement ou l’orientation professionnelle du salarié.
Lors d’un retour dans l’entreprise, le salarié reprend son précédent emploi. Toutefois, si celui-ci n’est plus disponible, il sera réintégré dans un emploi similaire (de même qualification ou niveau hiérarchique), avec une rémunération équivalente.
Article 9 – Aménagement du poste de travail 
C’est le médecin du travail et avec l’accord de l’employeur qui préconise des aménagements sur le poste du salarié.
Thématique 5 : Maternité
Article 10 – Aménagement du temps de travail durant la grossesse
La salariée enceinte peut bénéficier d’une réduction de travail à raison de  ¼  d’heure de travail par jour à partir de 6ème mois, pendant les 6ème mois et 7ème mois de grossesse, et d’une heure de travail par jour à partir du 8ème mois de grossesse. 
Article 11 – Congé de Maternité
Les femmes salariées bénéficient, avant et après l’accouchement, d’un congé de maternité pendant lequel leur contrat de travail est suspendu. La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée : 
Thématique 6 – Organisation du travail particulière
Article 12 – Télétravail 
Le télétravail est possible au sein de l’entreprise. Les conditions de télétravail ont été validées par un accord en date du 16 novembre 2021.
La charte de télétravail est disponible sur le drive, à partir du lien suivant :

Thématique 7 – Jours non travaillés 
Article 13 – Congés payés annuels
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé quelque soit son contrat (CDI, CDD), son temps de travail (temps plein ou partiel) et son ancienneté.
Article 13-1 : Dépôt de congés payés
Le salarié doit planifier l’ensemble de ses congés et RTT en début de période, à compter du 1er  juin. 
Par ailleurs, ils doivent poser, entre le 1er juin et le 31 octobre :
Pour le profil n°1 (35h/semaine) au minimum 15 congés payés dont 10 congés payés consécutifs dans la période d’été.
Pour le profil n°2 (37h/semaine) au minimum 15 congés payés dont 10 congés payés consécutifs dans la période d’été.
Pour le profil n°3 (39h/semaine) au minimum 20 congés payés dont 10 congés payés consécutifs dans la période d’été. 
Dans le cas contraire, le responsable doit donner son accord. 
Les salariés sont tenus de respecter les dates de leurs congés payés.
Les congés payés doivent être posés au plus tard sur le Planning, le 25 de chaque mois. 



Article 13-2 : Durée des congés payés 
Dans le cadre d’une année de travail à temps plein, le salarié bénéficie de 25 jours de congés payés. Les congés doivent être pris entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante.
Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés. Pour cause de maladie entraînant une absence supérieure à 6 mois, durant la période de référence, le congé annuel sera réduit proportionnellement. 
Les congés de maternité légaux ou consécutifs à un accident du travail ne pourront être une cause de réduction.
Article 13-3 : Congés supplémentaires 
Les congés supplémentaires sont attribués au 1er juin de chaque année en fonction de l’ancienneté :
Après 1 an d’ancienneté le salarié bénéficie d’un jour de congé supplémentaire ;
Après 2 ans d’ancienneté le salarié bénéficie de deux jours de congés supplémentaires ;
Après 3 ans d’ancienneté le salarié bénéficie de trois jours de congés supplémentaires ;
Après 4 ans d’ancienneté le salarié bénéficie de quatre jours de congés supplémentaires ;
Après 5 ans d’ancienneté le salarié bénéficie de cinq jours de congés supplémentaires
Après 5 années d’ancienneté, le salarié âgé de plus de 50 ans bénéficiera d’une journée de congé payé supplémentaire.
Article 14 – Congés Divers
Articles 14-1 : Congé de mariage 
Congé de Mariage : Tout salarié bénéficie d’un congé rémunéré lorsqu’il se marie, qu’il conclut un Pacte civil de Solidarité (Pacs) ou lorsque son enfant se marie. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit au congé.
La durée du congé est fixée pour :
Le salarié qui se marie                                                10 jours ouvrés
Le salarié qui se pacse				      4 jours ouvrés
D’un enfant                                                                     3 jours ouvrés
D’un frère, sœur, beau-frère, belle-sœur,               
Tante, oncle                                                                   le jour de la cérémonie              
Article 14-2 : Décès
Tout salarié ayant au mois six mois d’ancienneté peut bénéficier d’autorisation d’absence en cas de décès d’un membre de sa famille. 

Pour rappel, depuis le 01 juillet 2020, dans le cas d’un décès d'un enfant de moins de 25 ans, le salarié à droit à des jours de congés supplémentaires, dénommé le congé de deuil. Il s'agit d'un congé de 8 jours ouvrables qui peut être pris pendant l'année suivant le décès. Ces 8 jours peuvent être fractionnés en deux périodes d'une durée minimale d'une journée chacune.
Article 14- 4 : Déménagement
2 jours ouvrés dans la limite de 3 fois ou 6 journées par périodes décennales à compter de la date d’embauche et avec justificatif du changement de domicile. Cette limitation ne concerne pas les déménagements pour raisons professionnelles.
Article 15 – Journée de solidarité
Elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée. 
Elle est déduite pour un salarié à 39h ou à 37h d’une journée de RTT. 
Pour un salarié à 35h, il devra rattraper la journée due, qui sera de 7h de travail effectif en temps ou en congé payé. 


Article 16 – Congés sans solde (non payés)
Le congé sans solde n’est pas réglementé par la code du Travail : aucune condition ni procédure ne sont imposé pour en bénéficier. 
Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser. 
Thématique 8 – Rupture du contrat de travail
   La rupture du contrat de travail reflète sa fin avant la date prévue. Elle peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement…
Article 17 – Démission 
Article 17-1 : Délai pour préavis de démission
La durée calendaire du préavis de démission pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maitrise) à temps partiel est la même que celle d’un salarié à temps plein. Ainsi, le délai est fixé selon le facteur d’ancienneté :
2 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans 
3 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans
Pour les cadres la durée de préavis est de 4 mois. 
Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :
Accord entre le salarié et l’employeur
Article 17-2 : Procédure de démission
Pas de procédure légale mais il est nécessaire de prévenir l’employeur après avoir manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, par écrit en lui adressant une lettre de démission.
Article 17-3 : Indemnisation 
Indemnité compensatrice de préavis : le salarié qui n’exécute pas son préavis a droit au bénéfice d’une indemnité compensatrice. Le montant de l’indemnité compensatrice est calculé en tenant compte de la durée du préavis non effectuée. Il correspond à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant le préavis.

Article 18 – Licenciement
Tout licenciement ne peut être effectué qu’après avis des membres du comité social et économique. 
Il est alloué au salarié licencié, comptant au moins un an de présence, une indemnité de licenciement distincte du préavis et est égale à :
Un quart de mois de rémunération par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans 
Un tiers de mois de rémunération par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans











Titre II : Autres Dispositions 











Thématique 9 : Dispositions d’ordre social
Article 19 : Comité social et économique (CSE)
Le CSE qui se veut être la voix des salariés regroupant ainsi les instances représentatives du personnel  le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)  et les délégués du personnel.
Composition :
Le CSE se compose de l’employeur et de la délégation du personnel, soit en principe, 2 titulaires et 2 suppléants. 
Durée et renouvellement mandat :
Les membres sont élus pour une durée de 4 ans. 
 Missions :
Contribution à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail en entreprise ;
Représentation des salariés dans leurs collectivités et être à la recherche de l’intérêt collectif ;
Information et consultation sur les questions qui intéresse l’entreprise (l’évolution des statuts, les conditions d’emploi et de travail en matière de formation professionnelle et durée du travail)
Faire l’affichage des informations dont les salariés ont besoin de connaître.
Modalité de vote :
Il pourra être adopté une solution de vote électronique. 
Article 20 – Règlement Intérieur
Le règlement intérieur s’impose à tous les salariés de l’entreprise, même s’ils ont été embauchés avant sa mise en application.
Il peut être modifié, notamment par des notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes sur les sujets abordés dans le règlement.
Les dispositions du règlement ne peuvent pas entraîner de discrimination ou d’inégalité entre salariés.
Article 21 – Visite d’information et de formation périodique
La visite médicale est désormais effectuée dans un délai n’excédant pas  5 ans. C’est une visite à laquelle le salarié est soumis dans le cadre de son emploi, effectuée auprès du médecin du travail ou de l’infirmière dont dépend l’entreprise. Le coût des visites médicales est à la charge de l’employeur.
Article 22 – Cumul d’activité
Le salarié doit permettre à ses employeurs de s’assurer que la durée maximale du travail autorisée est respectée. Le cumul de plusieurs activités (salariées ou non) doit respecter l’obligation de loyauté. Autrement, exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur est interdit par l’entreprise.
Article 23 – Droit de Grève
Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l’entreprise sous condition. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Elle entraîne une retenu sur le salaire gréviste (sauf exception). 
Article 24 – Discrétion professionnelle
Dans l’exercice de sa profession et quel que soit son type de contrat, le salarié s’engage à observer pendant la durée de son contrat et après l’expiration de  celui-ci, toute la discrétion qui lui est demandée à l’occasion de son service. 
Toute infraction à ces prescriptions qui pourrait nuire à l’employeur ou aux personnes en cause, sera passible des mesures disciplinaires prévues dans le règlement intérieur. 
Article 25 – Frais de déplacements
Pour chacune des missions qui leur seront confiées par le responsable de service, ou par le directeur, pendant la période d’essai, comme après, les salariés seront remboursés des frais engagés sur justificatifs (déplacements, séjour, frais de service).
Pour les déplacements exigés par ces missions nécessitant l’utilisation d’un véhicule personnel, les frais kilométriques seront remboursés selon le barème interne. 


Article 26 – Retraite progressive 
L’employé qui en fera la demande pourra bénéficier des mesures légales régissant les départs en retraite progressive. 
Les conditions de rémunérations de ces salariés pendant la période de retraite sont proportionnelles au temps de travail défini par un « avenant type au contrat de travail d’un salarié adhérent à la convention de retraite progressive et dont la durée du travail est annualisée ». 
En cas de convention pluriannuelle, le temps partiel doit être réalisé à l’intérieur des périodes déterminées, sans report sur la ou les périodes suivantes. 
L’employeur et le salarié pourront convenir par accord écrit des modalités de la mise en retraite progressive, en fonction des situations particulières 
Article 27 – Indemnité de retraite 
Tout membre du personnel partant volontairement à la retraite perçoit une indemnité de fin de carrière dont l’indemnité est calculée comme suit :
1/10ème de mois de traitement par année de présence pour les 10 premières années d’ancienneté.
ET
1/5ème de mois de traitement par année de présence pour les années suivantes d’ancienneté, soit à partir de la 11ème année
Toutefois, il est précisé que cette indemnité ne pourra pas être supérieure à trois mois de traitement














Titre III : Dispositions Finales













Article 28-  Champ d’application :
Le présent accord règle l’ensemble des établissements du CEFIGES AGC.
Article 29 - Durée et Date d’effet :
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2023. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 30 - Interprétation :
Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé.
Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, l’Association convoquera dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, le comité social et économique et d’autant les membres désignés par l’Association.
L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 31 - Validité de l’accord :
L’accord d’entreprise CEFIGES AGC,  conclu entre ses employeurs et son comité social et économique, doit obligatoirement reposer sur certains thèmes :
•	Négociation de l’accord : La nouvelle Loi applicable prévoit l’obligation des négociations pour CEFIGES AGC. L’acteur de cette négociation est un ou plusieurs membres du comité social et économique (ayant recueilli plus de 50 % des suffrages des dernières élections).  
Article 32 - Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en un exemplaire, auprès de la DDETSPP de la Sarthe, par voie électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au comité social et économique.

Le présent accord d’entreprise, ci-après signé, remplace l’ancien accord en vigueur depuis le 13 Décembre 1996.

Après sa lecture, cet accord est signé
 Au Mans, le 1er janvier 2023

Par l’employeur :



   

Par les membres de titulaires du CSE :