ENTRE

La Mission Locale du Douaisis, 222 place du Barlet 59500 Douai
représentée par 

ET
les Organisations Syndicales représentatives
la CGT représentée par 
le SYNAMI CFDT représenté 

Partie I - Préambule

Les parties se sont réunies pour définir les modalités d'exercice par les salariés de Ieur droit à la déconnexion.

Les parties conviennent que si les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail, qu'elles sont nécessaires au bon fonctionnement de la structure et qu’elles sont indispensables aux échanges et l’accès à l'information, Ieur usage doit être raisonné et équilibré. En effet, permettant de travailler en toutes circonstances, les outils numériques peuvent perturber l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et/ou entrainer une forme d’addiction.

Le présent accord vise donc à promouvoir des conditions et un environnement de travail garantissant l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle, participant ainsi à améliorer la Qualité de Vie au Travail.

Le dispositif mis en place par le présent accord concourt aussi à prévenir l'hyper-connexion liée à la nature possiblement addictive des outils numériques, et à préserver la santé des salariés.

En conséquence, les parties considèrent que si l'entreprise est un acteur clé du droit à la déconnexion et doit de ne fait mettre en place des règles permettant de I ’exercer et de garantir celui-ci, trois acteurs y concourent également quotidiennement :

Chacun doit être acteur de son propre droit à la déconnexion. Les signataires reconnaissent en effet que l'organisation du droit à la déconnexion nécessite une prise de conscience de chacun sur sa propre utilisation des outils numériques à usage professionnel et sur les éventuelles conséquences de celle-ci sur le collectif de travail.

Pour garantir l'adhésion de tous, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives considèrent que le rôle de l’encadrement est essentiel en la matière. L’encadrement s’engage à respecter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle de leurs équipes, à montrer l’exemple et encourager les bonnes pratiques afin que le droit à la déconnexion de chacun soit respecté, y compris le leur. Elles veillent à inciter les salariés de Ieurs équipes à se déconnecter en dehors des heures de travail et à ne pas les solliciter pendant les congés, week- ends et jours fériés.

Les parties considèrent aussi que chaque salarié se doit de respecter le droit à la déconnexion de ses collègues, quel que soit Ieur niveau hiérarchique ou leur entité d’affectation, en vue d'assurer le respect des temps de repos et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

Les dispositions du présent accord sont en cohérence avec le projet de la Mission Locale sur l'amélioration de la qualité de vie au travail.

Article 1- Affirmation du droit à la déconnexion

Par la présente charte, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Article 2 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
- les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie                                       électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à      la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire,  les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Partie II - Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail


Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail


Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère  professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Il est rappelé à chaque salarié de :
- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un                      collaborateur par téléphone ;
- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
- pour les absences de plus de 4 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de      l'entreprise en cas d'urgence ;
- pour les absences non prévues de plus de 7 jours, la direction paramétrera un transfert de la messagerie vers le cadre du service concerné, sauf si l’absence concerne un élu du CSE ou un délégué syndical.


Le présentéisme numérique n'est pas encouragé et n'est pas un élément pris en compte dans l'évolution professionnelle notamment en matière de rémunération.
Au même titre que I ’ensemble des salariés, il est reconnu aux télétravailleurs un droit à la déconnexion des outils numériques à usage professionnel mis à leur disposition par l’entreprise.

En cas de circonstances exceptionnelles nées de l’urgence et/ou de l’importance du sujet en cause, de I ’actualité, des exceptions au principe du droit à la déconnexion s’appliquent, étant précisé que le salarié doit être  prévenu du caractère urgent ou important par un échange oral ou écrit téléphonique (SMS).

La notion de circonstances exceptionnelles précitées fait             référence à des événements/incidents/accidents nécessitant une action urgente ne pouvant attendre la reprise du                    travail par le salarié joint.

Les plages de déconnexion sont calées sur les horaires de travail habituels des salariés. Pour les cadres soumis à un forfait jours, les plages de déconnexion doivent respecter l’obligation de repos quotidien (11h consécutives) et de repos hebdomadaire.


Article 4 - Mesures visant à favoriser la communication


Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de  l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
- à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions
    « Répondre à tous » et « Copie à » ;
- à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier        immédiatement le contenu du courriel ;
- à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
- au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
- à la pertinence et le volume des fichiers  joints au courriel.

Il est rappelé aux salariés qu'il faut limiter l’utilisation de la messagerie électronique ou  du  téléphone portable lors des réunions de travail.

Article 5 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un                nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.

Partie III - Sensibilisation et formation des salariés et managers

Article 6 - Actions menées par l'entreprise


Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par                        la présente charte, l'entreprise organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination   des managers et de l'ensemble des salariés.
Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à :
- organiser des journées de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et                                                                équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;
- proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser   les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;
- désigner un ou plusieurs interlocuteurs chargés des questions relatives à l'évolution   numérique des postes de travail.
Ces mesures feront l'objet d'une négociation annuelle entre la direction et les partenaires sociaux.

Article 7 - Suivi de l'usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans la présente charte sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.


A cette fin de suivi, l'entreprise s'engage :


à proposer à chaque salarié de remplir chaque année un questionnaire, personnel et anonyme, sur l'usage des outils numériques et de communication professionnels, ceci pour  permettre une meilleure compréhension des besoins individuels et collectifs

à ce que le droit à la déconnexion soit un thème obligatoire des entretiens annuels d'évaluation ou, pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours, des entretiens                                                   sur la charge de travail.


Les résultats issus de ce suivi seront communiqués au CSE.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en oeuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à                                                  faire cesser ce risque et lever ces difficultés.


Partie IV - Conditions de mise en œuvre

Article 8- Durée d’application de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa date de conclusion pour une durée déterminée de 3 ans.


Article 9 - Publicité et entrée en vigueur de l’accord


Après consultation du CSE, l’accord entre en vigueur à la date de signature.  Il est accessible à chaque salarié via l’intranet partagé.

Article 10 - Révision de l’accord


Les dispositions du présent accord seront négociées et révisées au moins une fois par an et mises                                                     en oeuvre après consultation du CSE
  Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-   1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique.
En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de I’articIe L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.


Article 11 - Renouvellement
Une nouvelle négociation s'ouvrira dans les 6 mois précédents le terme du présent accord.
A défaut de renouvellement dans les 3 ans suivant sa conclusion, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.


Article 12 — Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme TéléAccords.


  Fait à Douai, le 16 mai 2022  En 4 exemplaires originaux

Mission Locale du Douaisis                                   CGT                                                      Synami CFDT