Accord d’entreprise
Négociation Annuelle Obligatoire



Entre les soussignés,


La Société Connection, dont le siège social est situé 261 rue de Paris, 93100 Montreuil, représentée par en sa qualité de Président

D’une part

Et

Fédération F3C CFDT, représentée par , délégué syndical CFDT

D’autre part,


Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Les parties se sont réunies le 8 septembre 2022, et le 29 septembre 2022, date de la finalisation du présent accord dont la date de signature a été fixée le 4 octobre 2022.

La direction a remis au délégué syndical les informations relatives à la négociation annuelle obligatoire lors des réunions successives, et l’ensemble des points visés (salaires et temps de travail, emploi, égalité entre les hommes et les femmes, insertion professionnelle et maintien du personnel handicapé, prévoyance maladie) ont été examinés et discutés.


Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Salaires effectifs

Il a été constaté que les salaires effectifs sont supérieurs au SMIC compte tenu des diverses majorations et primes d’ancienneté pratiquées dans l’entreprise.

Après discussion, les parties conviennent ce qui suit : 

Evolution du taux horaire brut de base au 1er janvier 2023, applicable aux salariés hors contrats spécifiques (contrat de professionnalisation,…) : 

Application d’un taux d’augmentation de 2 %, pour les salariés dont le taux horaire brut de base, avant éventuelle majoration, est inférieur ou égal à 10,57 euros, soit un nouveau taux horaire brut de base porté à 10,78 euros.
Application d’un taux d’augmentation de 1 %, pour les salariés dont le taux horaire brut de base, avant majoration, est supérieur à 10,57 euros
Dans le cas ou des salariés, après application de cette augmentation, disposeraient d’un taux horaire brut de base inférieur au nouveau taux horaire brut de base de 10,78 euros, leur taux horaire brut de base 
sera porté à 10,78 euros.

Forfait professionnel des salariés contractuellement en télétravail : évolution de 65,00 à 75,00 euros le 1er janvier 2023

Augmentation de la valeur des tickets restaurant de 8,80 euros à 9,00 euros avec maintien de la clef de répartition de prise en charge par l’entreprise à hauteur de 60 %

Augmentation de la prime repas versée aux salariés en télétravail de 5,28 euros à 5,40 euros

Ouverture d’une discussion sur la mise en place d’un dispositif d’intéressement des salariés, à négocier entre la Direction et les représentants des salariés 



Pour mémoire, l’entreprise pratique différentes majorations de salaire pour travail de nuit, week-end et jours fériés, sous forme de majorations du taux horaire brut, ainsi que des primes d’ancienneté pouvant aller jusqu’à 20% du salaire de base contractuel.


Article 2 : Avantages divers 

La Direction rappelle que selon la pratique en vigueur dans l’entreprise, et sur décision discrétionnaire, la société Connection pourra accorder à un membre du personnel qui en fait la demande un prêt sans intérêt d’un montant maximal de 2 000 euros, remboursable en douze mensualités maximum, avec une carence de 6 mois entre deux demandes émanant d’un même bénéficiaire. Il est précisé que la mensualité de remboursement du prêt ainsi consenti ne pourra excéder 10 % de la rémunération mensuelle nette. Sur demande de la délégation syndicale, il est convenu que l’octroi de ce prêt sera subordonné à une déclaration sur l’honneur du salarié bénéficiaire qu’il n’est pas en situation de surendettement justifiant la saisine de la commission de surendettement selon les dispositions des articles L331-1 et suivants du code de la consommation.


Article 3 : Organisation du temps de travail

Les parties constatent que l’organisation actuelle est satisfaisante et n’appelle pas de modifications.


Article 4 : Egalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et les femmes

Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.




Article 5 : Travailleurs handicapés

Les parties constatent que la société emploie deux travailleurs handicapés parmi son personnel et constatent que l’entreprise respecte ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés.


Article 6 : Prévoyance

Les parties constatent que les accords d’entreprise en vigueur prévoient que l’ensemble du personnel cadre et non cadre bénéficie des contrats de prévoyance maladie, invalidité et décès souscrits par la société Connection, et que le personnel bénéficie également d’une mutuelle groupe.



Article 7 : Application et dépôt du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société Connection. Il entrera en application dès son dépôt auprès de la DRIEETS de Bobigny, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version PDF signée des parties et une version Word anonymisée sur support électronique.

Il en sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chacune des parties signataires disposera en outre d’un exemplaire original.



Fait à Montreuil,
Le 4 octobre 2022

En 4 exemplaires

Pour les salariés :							Pour la société :    
						
Délégué syndical CFDT










Signature précédée des mentions « lu et approuvé, bon pour accord » ; en outre, les parties apposeront leur paragraphe au bas de chaque page du présent accord.