NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Entre La Société SAS SYNAP6, Les Jardins des Sens, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège est situé 16 rue Annie Girardot 59126 Linselles France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Roubaix – Tourcoing, sous le numéro 51851141500029, représentée par M. xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’établissement, dûment habilité à signer la présente ;


Ci-après dénommée « la société » ou « la Direction »,


d'une part,

ET : 	

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx


d’autre part,

Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.
Les parties ont engagé le 19 novembre 2021 la négociation annuelle obligatoire lors d’une réunion préparatoire.
En outres les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de réunion de négociation qui ont eu lieu les 17/11/2021, 16/12/2021, 28/01/2021 et le 10/02/2022.
En outre, le syndicat CFDT n’ayant pas communiqué de revendications particulières à la société, les parties ont échangé sur l’ensemble des thèmes obligatoires et ont convenu d’axer les négociations sur les thèmes suivants :
La rémunération, répartition de la valeur ajoutée
La formation
La qualité de vie au travail



Thèmes faisant l’objet d’un constat d’accord

Rémunération, répartition de la valeur ajoutée

Maintien des chèques cadeaux de fin d’année
La Direction confirme qu’elle ne reviendra pas sur l’équilibre global de ce dispositif et le compromis trouvé en 2021. Les chèques cadeaux de fin d’année seront donc maintenus selon les mêmes conditions à savoir :
Un montant de 120 euros par salarié
Être salarié en CDI ou CDD au mois de décembre 2022 et avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois lors de la commande
Être présent lors de la commande et la distribution de l’avantage


Mise en place d’une prime de cooptation
Cette prime vise à améliorer le processus de recrutement de la société. La cooptation, également appelée recrutement participatif, est en effet une méthode de recrutement qui permet aux salariés d’une entreprise de recommander eux-mêmes des candidats potentiels qui pourraient correspondre à une offre/un poste vacant au sein de leur société.
Les objectifs liés à cette cooptation sont les suivants :
Découvrir des candidatures pertinentes pour les postes à pourvoir 
Sourcer des profils « pénuriques »
Accélérer le processus de recrutement et en réduire les coûts
La prime de cooptation à vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la résidence (CDI et CDD), à l’exception des salariés ayant pour principale mission le recrutement au sein de l’établissement.

Organisation de la cooptation :
Qui peut coopter un candidat ? 
L’ensemble du personnel de la résidence (CDI et CDD), à l’exception des salariés ayant pour principal mission le recrutement au sein de l’établissement.

Sur quels postes les salariés peuvent coopter une relation ? 
Les postes appartenant aux équipes soins et restauration pour tout recrutement en CDI, une fois la période d’essai validée. Le salarié coopté ne doit jamais avoir travaillé aux Jardins des Sens.


Comment coopter un candidat ?
Le salarié souhaitant coopter une personne de son entourage devra communiquer le CV du candidat et compléter un formulaire de cooptation disponible à l’accueil de la résidence. La cooptation ne sera recevable qu’une fois le formulaire contre signé par la direction des Jardins des Sens.
Attribution d’une prime ?
Le collaborateur à l’origine d’une cooptation percevra la somme de 200€ brute. La prime sera versée après validation de la période d’essai du salarié recruté ; elle sera ajoutée sur la fiche de paie correspondant au moins de validation de la période d’essai. Le salarié à l’initiative de la cooptation doit toujours être en poste au moment de la validation de la période d’essai du salarié recruté.

Mise en place d’une prime de commercialisation
Cette prime vise à inciter les salariés à promouvoir la résidence Les Jardins des Sens autour d’eux et à participer à sa bonne santé financière dont le maintien d’un bon taux d’occupation est une composante majeure.
L’intérêt de la prime de commercialisation est multiple :
Développe la promotion de l’établissement par le bouche-à-oreille ;
Démultiplie les actions de prospection commerciale ;
Sensibilise les salariés dans l’importance d’avoir un bon taux d’occupation (au-delà des autres avantages que procure la bonne santé financière de l’établissement) ;
Offre un complément de salaire aux salariés.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la résidence, à l’exception des salariés ayant pour principale mission la commercialisation de l’établissement. (Directeur, adjoint de direction, assistant administrative, secrétaire d’accueil…)

Le principe de la Prime de commercialisation est de donner une gratification aux salariés ayant permis par leurs démarches de réaliser l’entrée d’un résident via leur réseau personnel.
Les conditions d’attribution de la prime au salarié sont les suivantes :
Contact non connu précédemment par la résidence Les Jardins des Sens ;
Fourniture par le salarié de preuves que la prise de contact avec la résidence Les Jardins des Sens s’est faite par son réseau personnel ;
Fourniture par le salarié des informations pour compléter la fiche contact ;
Entrée du résident dans l’établissement validée et effective.
Sous réserve de respect de ces critères d’attribution et de la présence dans les effectifs de la résidence Les Jardins des Sens au moment de son versement, une prime sera versée au salarié.


Le montant de la prime est dépendant de la durée de séjour du résident :
Court séjour (8 à 30 jours) : 50 € brut versés le mois de paie suivant le 30ème jour de présence effective du résident ;
Moyen séjour	(31 à 90 jours) : 200 € brut versés le mois de paie suivant le 30ème jour de présence effective du résident ; 
Long séjour (> 90 jours) : 300 € brut dont 200 € versés le mois de paie suivant le 30ème jour de présence effective du résident et 100 € versés le mois de paie suivant le 90ème jour de présence effective du résident ; 

En cas de modification de la durée de séjour initialement prévu, les primes versées ne seront pas cumulables.

La formation des salariés
Les parties souhaitent que les efforts faits en matière d’apprentissage soit poursuivis et que la formation soit encouragée au sein de l’entreprise. Les parties sont convaincues que la formation permet de fidéliser le personnel de l’établissement.
Les parties s’étaient fixées un objectif pour l’année 2022 : la conclusion de 4 contrats d’alternance : un contrat de type administratif et trois contrats de type soins.
Cet objectif a été atteint dès le 13 janvier 2022.

Thèmes ayant fait l’objet d’un constat de désaccord

Rémunération
Revendication : Le syndicat CFDT a émis pour revendication le versement d’un treizième mois de salaire.
La Direction a précisé que l’établissement ayant déjà mis en place une participation aux bénéfices, les salariés bénéficient déjà d’un montant représentant pour certains plus qu’un treizième mois. 

La Qualité de vie au travail
Revendication : Le syndicat CFDT a demandé la mise en place de chariots de nursing et de chaises de douche électrique.
La Direction après étude de la demande d’achat de chariot de nursing individuel craint que cette solution ne corresponde pas à un besoin de l’ensemble des soignants et cela risque d’occasionner davantage de difficultés pour la désinfection du matériel. 
Par ailleurs, les chaises de douche électrique seront à envisager dans la situation de résidents en particulier.
Ces demandes ont été portées à la connaissance de la nouvelle infirmière coordinatrice qui devra qualifier le besoin afin d’y apporter la meilleure réponse.
Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de son entrée en vigueur.
Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. A cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Une commission de suivi sera organisée 6 mois après la mise en application de l’accord. Cette commission se tiendra lors d’une réunion CSE, le bilan sera adressé au délégué syndical CFDT.
Une réunion de restitution sera organisée dans les 6 mois précédant l’échéance du présent accord en vue d’examiner son renouvellement. En l’absence de cette réunion ou d’accord sur le renouvellement, l'accord cessera de plein droit de produire effet à son terme.

Révision
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment par demande écrite dans les conditions ci-après définies :
- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou adhérentes de l’accord,
- à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les conditions de validité des avenants de révision sont identiques à celles des accords initiaux.

Dépôt et publicité de l’accord
En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, la partie signataire de l’accord la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le représentant légal de l’entreprise déposera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail les documents suivants :
-	Une version signée de l’accord ;
-	Une copie du document notifiant l’accord aux organisations représentatives ;

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées.

Celui-ci remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes de Tourcoing.

Le présent procès-verbal met fin à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022. 

Fait à Linselles, le 29/06/2022 en 3 exemplaires dont un remis à chaque signataire.

La société Les JARDINS DES SENS
Monsieur xxxxxxxx





Le syndicat CFDT
Représenté par Madame xxxxxxxxxxx, déléguée syndicale