ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, ET BIOLOGISTES


Entre les soussignés :

L’ENTREPRISE, représentée par Monsieur X Directeur Général.

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’ENTREPRISE, représentées respectivement par :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur X, Délégué syndical Central ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Madame X, Déléguée Syndicale Centrale ;
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central.
D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au Covid-19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à récompenser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Ce geste symbolique fort s’est traduit par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Santé encadrant le versement d’une indemnité.

Les médecins des établissements sanitaires du secteur privé solidaire n’ont, quant à eux, pas bénéficié de cette mesure. Pour autant, ils ont, comme leurs homologues du secteur public, prouvé leur mobilisation, leur efficience et leur capacité d’adaptation dans le cadre de cette crise sanitaire. 

L’absence de mesures visant à récompenser cet engagement tend à amplifier les difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels, auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire et ce, au regard des mesures prises dans le secteur public. 

Grâce à une mobilisation importante des acteurs et institutions représentatives du secteur sanitaire privé non lucratif, le Gouvernement a accepté d’octroyer aux établissements de santé privés d’intérêt collectif une enveloppe financière destinée à récompenser les engagements dans la crise sanitaire de leurs personnels médicaux. 

Conformément à l’accord national du 15 juillet 2021 relatif à l’indemnité attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de l’indemnité doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise. 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette indemnité. 


Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord concerne : 
- l’hôpital XXXX, situé au XXXXXXX
- l’hôpital YYYYY, situé au YYYYYYYY 

Article 2 – Bénéficiaires 

Les bénéficiaires de l’indemnité sont l’ensemble des médecins, pharmaciens et biologistes exerçant dans les établissements susvisés, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. 

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, présents depuis juin 2021. 

Article 3 – Caractéristiques de l’indemnité 

L’indemnité sera versée mensuellement avec effet rétroactif au 1er juin 2021 et sera proratisée en fonction des absences du salarié sur la période concernée.

L’indemnité est calculée sur la base stricte de la dotation ARS au titre de la revalorisation des personnels médicaux :
En cours d’année N sur la base de la première notification de dotation faisant mention de ce titre et de son montant ;

En janvier de l’année N+1 sur la base d’un reliquat éventuel en fonction des mouvements de personnel, de dotations complémentaires sur le même titre le cas échéant, de l’année N.
Cette indemnité se décompose en deux parts différentes : une première part fixe et égalitaire, et une seconde partie variable. 

Article 3.1 – Part fixe

Le montant brut de cette part fixe correspond à : 75% x montant total / nombre en ETP total des personnels concernés. 

Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.

Article 3.2 – Part variable

La part variable est à répartir en répondant aux obligations des articles L3221-1 et suivants du Code du travail et dans une logique de renforcer l’attractivité des carrières dans la branche, selon le critère suivant : la réduction des écarts avec les rémunérations de la fonction publique hospitalière.

Article 4 - Régime de l’indemnité

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 

Cette indemnité ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment avec une prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente indemnité. 

Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué. 

Article 5 - Conditionnement du versement de l’indemnité Ségur

Le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.

Chaque année, les CSE d’établissements concernés par ledit accord seront informés du montant alloué par l’ARS.

Article 6 - Dispositions relatives à l’accord 

Le présent accord entre en application dès sa signature, pour une durée indéterminée. 

Il pourra faire l’objet de discussions lors des négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. 

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 



Fait à Fleury-Mérogis, le 7 décembre 2021


X
Directeur Général







X
Délégué syndical central CFDT







X
Délégué syndical central CFE-CGC







X
Délégué syndical central CGT