ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


	
Entre : 

FIVES MACHINING SAS, société au capital de 1.000.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro : 409 893 443 dont le siège social est situé 44 Bld Francois Mitterrand - St Julien d'Empare - BP 75 – 12700 CAPDENAC Gare, représentée par MXXXX agissant en qualité de Président,

d’une part,


Et


d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 
	 
CFE-CGC, 
	
CGT, 
		


1 – Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, vise les thèmes portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales le 17 février 2022 les informations sur les thèmes à discuter et convenu d’un calendrier de négociation. Les 3, 10 et 15 mars 2022, Direction et délégations syndicales se sont retrouvées pour faire un état des lieux, discuter des revendications présentées et des réponses de la Direction sur chacun des points.







Pour rappel, le contexte de ces Négociations Annuelles Obligatoires :

Situation économique :

Comme précisé en ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires, l’année 2022 s’ouvre sur des perspectives économiques de reprise plutôt solides et se semble être une sortie de la crise sanitaire. Pour autant les tensions diplomatiques font peser des risques forts, notamment en zone Indopacifique et en Europe, dont il est difficile de lire les conséquences négatives sur la confiance des grands acteurs économiques et les conditions de financement tant des états que des entreprises. Durant les négociations, la guerre en Ukraine a donné l’illustration de la fragilité de la reprise, qui semble être fortement contrariée par les conséquences de l’agression de la Russie. Les tensions se font jour dans tout le système financier et économique mondial, ce qui se traduit déjà par des pénuries et pourraient se concrétiser par des impacts fortement négatifs sur les perspectives de commandes et/ou la tenue des affaires (réalisations : coûts et délais des fournitures en matières premières et équipements).

Si les raisons d’être optimistes existent, elles sont hypothéquées par cette guerre aux portes de l’Europe. La croissance mondiale devrait en être affectée avec des prévisions du FMI à 4,4% qui pourraient être revues à la baisse et l’inflation, qui était estimée à 2,9% en France au début de l’année, pourraient s’établir entre 3,5% et 4,5%. 

Fives Machining est donc dans une situation compliquée et ce, d’autant que les prévisions budgétaires tablaient sur une reprise de sortie de la crise sanitaire. 


Le budget 2022 a donc été établi avec prudence avec un carnet d’ouverture initialement établi à 38,9 M€, dont 23,7 M€ pour Material Removal & Composite, 7,8 M€ pour Laser Systems et 7,4 M€ pour service. Certains aléas conduisent d’ores et déjà à des corrections à la baisse des hypothèses initialement retenues : - 11 M€ en RB0 notamment avec l’impact de la perte de Naval Group et de glissements de certaines commandes attendues.

En 2022, Fives Machining devrait avoir un résultat opérationnel courant (ROC) encore très déficitaire : -4,6M€, notamment avec -2,7M€ pour Material Removal & Composite mais aussi Laser Systems qui fait apparaître pour la première fois un résultat négatif de -0,9M€. Les hypothèses de redimensionnement commercial de LS prises au BI devront être mises en perspective de l’initiative e-2-Motion engagée depuis février et intégrées au RB03. 

Les axes stratégiques sur les 3 activités (Material Removal & Composite, Laser Systems et Global Services) comportent des engagements moyens/longs termes qui devraient apporter des réponses aux enjeux de développement et de profitabilité de la Société.

Laser Systems est indéniablement fragilisé par les conséquences du transfert des activités 3D et la réorganisation qui s’en est suivie. C’est donc une phase de transition qui doit être gérée au plus juste, alors même que cette activité constitue une des briques du projet e-2-Motion de Groupe. Material Removal & Composite est porté par le plan Connect qui intègre le principe d’architecte de solutions d’équipements de grande dimension (large scale solution provider) pour regagner des parts de marché par une approche clients différente, la diversification des marchés pour sortir de la dépendance du secteur aéronautique, la digitalisation des machines connectées et un maillage commercial qui mêle forces de ventes et réseaux d’agents (en reconstruction). Les activités service sont à la peine sur la rénovation et le recentrage sur les acteurs OEM et other OEM devenu une orientation nécessaire avec une focale sur la base des machines installées (Forest-Liné, Dufieux, G&L, Cincinatti..).

L’année 2022 s’annonce comme une année de transition sur un plan comptable mais aussi opérationnel. Le point d’équilibre reste un premier palier que Fives Machining ne devrait pas atteindre avant 2023, si les actions entreprises ne sont pas hypothéquées par un retournement de conjoncture économique et un nouveau glissement dans les prises de commandes.
Situation sociale :

Fives Machining est encore engagé dans le dispositif d’APLD, jusqu’au 30 avril 2022 mais le recours à l’activité partiel est désormais passé en deçà de la barre des 1% et ce, depuis plusieurs mois. Il est donc vraisemblable que l’APLD ne sera pas renouvelée au-delà du 30 avril 2022.

Au 31 janvier 2022, les effectifs salariés de Fives Machining sont établis à 255 salariés ; soit le plus bas niveau connu depuis la création de la Société. C’est notamment la conséquence du transfert des activité 3D sur le site de Saint Céré (-35 salariés) et de nombreux postes devenus vacants depuis le début de la crise sanitaire. 

L’enjeux du socle des compétences métiers à préserver et à renforcer est devenu vital pour la Société. Une quarantaine de postes ont été ouverts et sont à ouvrir sur les métiers techniques, dont plus de la moitié a été pourvue sur 3 mois (d’octobre 2021 à janvier 2022). Le plan de recrutement engage une mobilisation forte de la fonction RH et implique toute la chaine managériale. En parallèle, des actions de formation sont mises en œuvre et des actions de rétention pour développer et fidéliser les compétences métiers.

Les tensions sur le marché de l’emploi dans une économie de reprise nécessitent une réponse adaptée en matière de conditions de travail et de salaires. La Direction fera des propositions d’améliorations des conditions de travail, notamment sur la durée et l’organisation du temps de travail, en s’appuyant sur les avancées des dernières discussions engagées avec les partenaires sociaux depuis le mois de juin 2021. La Direction entend aussi proposer de valoriser la performance individuelle, en tenant compte au mieux des évolutions du marché et des rattrapages possibles.



2 - Etat des propositions et sujets négociés

1ère partie (R0)  

Au cours de la réunion d’ouverture du 17 février, la Direction a remis un document comportant un ensemble d’informations couvrant les thèmes réglementaires suivants : 

Etat des effectifs (chiffres arrêtés au 01/01/2022), 
Rémunération fixe + ancienneté (par CSP et par sexe au 01/01/2022), 
Etat des primes versées en 2021 en application des accords d’entreprise
Mouvements des effectifs sur l’année 2021, 
Etat des cotisations mutuelle / prévoyance 2022

La Direction a rappelé le contexte économique difficile de Fives Machining, détaillé dans le préambule du document commenté en séance et résumé dans le préambule du présent document.



2ème partie (R1)

Lors de la seconde réunion du 3 mars 2022, les parties ont discuté des revendications des organisations syndicales et la Direction a apporté ses premières réponses, comme suit :

Propositions de la Direction :

La Direction a présenté ses propositions comme suit :

Enveloppe de 3% des salaires hors Codir 
qui inclurait :
les ajustements conventionnels estimés à +2,8% pour les minima Cadres et non Cadres

les augmentations individuelles avec minima garanti de 65 Euros bruts mensuels

qui concernerait :
90% de la population des salariés éligibles à une revalorisation salariale (ajustements conventionnels et/ou augmentations individuelles)
à condition d’être en CDI, d’avoir 1 an d’ancienneté au moment de l’application des augmentations salariales et de ne pas être en préavis.

qui s’appliquerait :
au 1er avril 2022 (hors Codir), avec effet rétroactif au 1er janvier 2022
ne se cumuleraient pas avec des promotions entérinées et des engagements contractuels

Ces dispositions ont été assorties de mesures complémentaires sur l’application du changement de coefficient au moment de la date anniversaire et le cas échéant, du nouveau minima conventionnel correspondant.

Il était par ailleurs confirmé l’intention de la Direction d’aboutir à des accords sur la durée et l’organisation du temps de travail et sur les conditions déplacement. Les réunions des derniers mois ayant permis d’avancer significativement sur des pistes d’améliorations ayant pour objectifs :
la simplification des certaines dispositions peu lisibles et à la pratique à revisiter pour les 2 accords et l’intégration des avenants signés depuis 2015 pour disposer d’un corpus social unifié et à jour

des mesures phares telles que la fin des stocks d’heures pour les non-cadres (plus de report) et l’évolution des JIS pour les non cadres qui sont une faculté encadrée et non plus un droit, pour l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail, et un alignement des conditions de déplacement entre Cadres et non-cadre (primes) ou la reconnaissance du temps passé en escale comme des heures de voyage pour l’accord portant sur les conditions de déplacement
 
Revendications syndicales :


La CFE-CGC et la CGT ont porté des revendications communes. L’intersyndicale qui précisait ses attentes pour « soutenir le pouvoir d’achat et la considération de tous », dans les termes suivants : 

Maintien du pouvoir d’achat : 
A fin février 2022, l'inflation est de 3.6% par rapport à février 2021. Sur un mois, l'inflation est de 0.7% 
Depuis de nombreuses années, le pouvoir d’achat des salariés de Fives Machining régresse, ne pouvant bénéficier de revalorisations annuelles suffisantes, trop souvent en-deçà des indicateurs nationaux, 

La hausse moyenne des rémunérations n’a été que de 1% ces dernières années. 
Il est important que les salariés puissent avoir confiance en leur avenir chez Fives Machining, mais également en leur capacité à subvenir aux besoins de leur famille. 
Aussi, pour amortir l’inflation actuelle, nous vous demandons les augmentations ci-dessous : 
Le Groupe Fives ne souhaitant pas accorder d’augmentation générale systématique, nous parlerons ici d’une augmentation « au plus grand nombre » (>90%), pouvant tenir compte de situations individuelles particulières (embauche ou évolution récente, accord contractuel, …). 
1) Augmentation « minimum », à hauteur de 3,6% du salaire de base. Un plancher de 100€, brut mensuel, pourra être pris en compte pour aider les plus bas salaires. 
2) Augmentations individuelles, à partir de 5,6% (soit >2% au-delà du minimum) (Pour un effectif d’au moins 40% de l’ensemble des salariés) 

Suivant les informations remises lors de la réunion R0, nous estimons que cela représenterait 6.5% d’augmentation de la masse salariale (hors CODIR, puisque vous l’avez exclus du cahier des NAO). 
- Révision des accords sur le temps de travail et les conditions de déplacement 

Autre élément de rémunération, la prise en compte des heures supplémentaires, la gestion des compteurs d’heures et autres indemnités et primes de déplacement pourront être revus en annexe de ces négociations. 
Notre volonté est de pouvoir agir sur l’ensemble des volets, pour contenter un maximum de salariés. Les négociations tiendront compte des avancées réalisées sur les deux sujets. 
- Révision des indemnités journalières de déplacement 

En France : évolution des indemnités, avec maintien de l’écart « au-delà » du barème URSSAF. PDEP = 19,40€ GDEP = 109,90€ PARIS = 128,90€ 
A l’international : évolution du forfait de 50€ à 60€ (sans évolution depuis 2015).


3ème partie (R2)

Les représentants du personnel estiment que le budget alloué pour des augmentations individuelles ne permettra pas de répondre pleinement au plan de rétention ambitionné par la Direction.
 La Direction soutient toutefois que les salariés sont autant intéressés par la question salariale que par la diversité et la richesse de leurs missions liées à nos activités.

La CFE-CGC informe la Direction d’un accord entre l’UIMM sur la revalorisation des minima pour la branche de la Métallurgie, impactant de fait le besoin d’ajustements conventionnels.
La Direction confirme que les hypothèses sont basées sur 2,8% et l’engagemepris que la différence viendra s'ajouter (en l'occurrence +0,21% en date du 18/03). Autrement dit, l'enveloppe des AI stricto sensu ne doit pas subir de réduction au prétexte que le relèvement des minima conventionnels est à 3,1% et non 2,8%.


En prévision de la signature d’un accord de NAO, la CFE-CGC souhaite intégrer une clause de revoyure, basée sur une amélioration des enregistrements de commandes et de résultat prévisionnel au RB02, assortie d’une enveloppe de 0.5% de la masse salariale, qui serait affectée à des augmentations individuelles complémentaires, avec application sur la paie de juillet 2022.

3 - Propositions finales et accord des parties 

Dans un souci de préserver un dialogue social constructif, de maintenir la motivation des équipes, d’une part, et de tenir compte des conséquences du contexte économique et social, les parties se sont donc entendues sur les conditions d’un accord ainsi précisé :

Enveloppe pour l’année 2022 de 3,1% des salaires incluant le Codir mais hors promotion et engagements contractuels qui serait dédiée aux augmentations individuelles, ainsi décomposées : 0,60% ajustements conventionnels et 2,5% pour valoriser la performance individuelle 


les ajustements conventionnels et les augmentations individuelles pourront se cumuler si des écarts avec le marché et/ou au sein d’une fonction sont observés
les ajustements conventionnels seront appliqués à la date de parution de l’accord de branche et les augmentations de salaire au 1er avril, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022
les revalorisations salariales doivent garantir un minimum de 85 Euros bruts mensuels pour 90% des salariés éligibles, en prenant l’ensemble des salariés qui répondent aux critères retenus :
être en CDI
avoir 1 an d’ancienneté au 1er avril 2022 
ne pas être en préavis

10% de la population n’entrera pas dans le champ d’application au regard de leur situation : 
un engagement contractuel
ni rattrapage marché, ni d’une performance au niveau
discussions en cours avec la Direction pour un départ 

En considérant les ajustements conventionnels et les augmentations individuelles pour 90 % des salariés éligibles comme précisé plus haut, les parties ont acté que les mesures devaient aboutir à garantir :  
+ 3,6% en moyenne avec un minimum de 85€ bruts mensuels
+ 5,6% en moyenne pour 40% de la population susmentionnée


Autres dispositions complémentaires : 
application du changement de coefficient au moment de la date anniversaire et le cas échéant, du nouveau minima conventionnel correspondant. 
relèvement des forfaits déplacement : +0,4 cts pour le petit déplacement (19,4€), +0,8€ pour le grand déplacement province (108,8€), +1,6€ pour le grand déplacement IDF (128,3 €)
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er avril 2022

Finalisation des accords sur la durée et l’organisation du temps de travail et sur les conditions de déplacement, en prenant en compte les versions amandés au jour de la signature du présent protocole. La mise en œuvre étant convenue au 1er juin 2022, en considération des délais inhérents aux démarches de publicité et de dépôt mais aussi à l’information à destination des salariés, pour une bonne compréhension des nouvelles dispositions.




Durant l’année 2022, la Direction se réserve le droit de travailler à un plan de rétention qui sera en ligne avec la stratégie globale Fives Machining afin de conserver les compétences clés et d’accompagner des évolutions de l’organisation de manière agile autant que ciblée. Les éventuelles actions relevant de cette démarche s’inscriraient hors enveloppe NAO et pourraient renvoyer à des augmentations salariales liées à une promotion et/ou au passage d’un statut à un autre, voire d’une prime de mission pour une durée fixe dans le cadre d’un projet ou d’une gratification exceptionnelle pour contribution ayant eu un impact mesurable, significatif et immédiat sur les résultats de l’entreprise






4. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires et déposé en :

en 1 exemplaire écrit à la Direction Régionale des Entreprises, de la 
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Rodez. 
en 1 exemplaire en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la 
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Rodez 
en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.






Fait à Capdenac, 
Le 25 mars 2022







Pour la Direction                                		 
		 
	
		


Pour le Délégué Syndical CFE-CGC





Pour le Délégué Syndical CGT 		

	








PJ : en annexe les revendications portées par les Organisations syndicales et la représentation syndicale au sein de l’entreprise.