STRASBOURG
290, avenue de Colmar
CS 30101
67024 Strasbourg Cedex 1
Tél. +33(0)3 88 79 33 33 – Fax +33 (0)3 88 79 39 82




NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
ACCORD POUR L’ANNEE 2023


Entre l’établissement Legrand France Strasbourg, représentée par, Responsable Ressources Humaines,
Et les organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales, au terme de 3 réunions tenues les 
4 janvier 2023, 24 janvier 2023 et 2 février 2023 sont convenues de l’application des dispositions suivantes pour l’année 2023 :


Salaires

- Augmentations générales et individuelles

Non Cadres : 
Ce personnel bénéficiera en 2023 :
d’une enveloppe de 4,2 % d'augmentation générale, avec un talon de 100 € (base temps plein) applicable au 1er mars 2023 
d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,5 %. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1er avril 2023 
d’une enveloppe spécifique de 0,4 %, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle) 

La grille de rémunération à l’embauche du périmètre production (opérateurs et conducteurs machines) fera l’objet d’une étude au cours du 1ème trimestre.

Cadres : 

Ce personnel bénéficiera en 2023 :
d’une augmentation minimum de 2 % pour tous applicable au 1er mars 2023
d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,2 % applicable au 1er juin 2023
d’une enveloppe spécifique de 0,6 %, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle) 


L’enveloppe des augmentations des salaires est ainsi portée en 2023 à 5 % en moyenne (en incluant la mesure salariale prévue à l’article 7 du présent accord relatif à l’égalité professionnelle). 




- Mesures de suivi des augmentations individuelles

Une démarche visant à identifier les salariés n’ayant pas eu d’augmentation depuis plus de 
3 ans sera menée en 2023. Cette étude pourra conduire selon le cas à une révision salariale individuelle ou à un entretien individuel mené par la hiérarchie et le Responsable des Ressources Humaines, pour évoquer les raisons de cette situation et définir les actions à mener.
Chaque salarié n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle pourra solliciter un entretien auprès de son Responsable hiérarchique afin de recueillir les explications utiles.

Prime « vacances » 

La prime « vacances » sera augmentée de 20 € et portée de 480 € à 500 € bruts à compter de 2023. 

Majoration des heures de nuit 

La majoration de 17,5 % des heures de nuit est portée à 18 % soit une augmentation de près de 3 %.

Prime « salle blanche » 

La prime dite « salle blanche » de 0,38 € est portée à 0,40 € soit une augmentation de plus de 5 %, à compter du mois d’avril 2023 (paie de mai 2023).

Mobilité durable

Avec l’accompagnement de l’Eurométropole de Strasbourg, Legrand Strasbourg a choisi d'œuvrer pour une mobilité durable et efficace de ses salariés, par la mise en œuvre de plans de déplacements permettant de promouvoir des modes de déplacements plus efficaces et plus respectueux de l’environnement. L’objectif principal est de privilégier l’usage des modes de transports alternatifs par rapport à la voiture individuelle dans les déplacements domicile-travail et professionnels.

Par ailleurs la thématique du transport des salariés continuera de faire l’objet d’échanges en vue de la recherche permanente d’améliorations facilitant l’accès à l’établissement. Un groupe de travail sur le thème du transport sera constitué au cours du 2ème trimestre. 

Abonnements transports :

La Direction propose, pour l’année 2023, de prendre en charge le coût des abonnements train, bus et tramway à hauteur de 60 %

Indemnité kilométrique « vélos » :

Application d’une indemnité kilométrique de 0,30 cts par kilomètre avec un plafond de 40 € par mois, pour le personnel effectuant à vélo (avec ou sans assistance électrique) au minimum 10 jours par mois le déplacement du domicile au travail. Le nombre de jours minimum est porté à 5 jours par mois pour les personnes travaillant en équipes de suppléance alternées.
Cette disposition est reconduite pour une durée d’un an, elle cessera de plein droit à l’issue de cette période.
Cette indemnité pourra être cumulée avec la participation de l’employeur aux frais d’abonnement de transports collectifs (ou de service public de location de vélo) à la condition que les déplacements à vélo soient des trajets de rabattement vers les arrêts de transport en commun (ou de service public de location de vélo) et ne permettent pas d’effectuer les trajets déjà couverts par les abonnements.





Le salarié s’engage à fournir tous les justificatifs qui pourraient être demandés notamment par l’administration (URSSAF, Fisc). Cet engagement est une condition sine qua non du bénéfice du dispositif.
En contrepartie, le salarié s’engage à porter un casque dans le cadre de ses déplacements professionnels à vélo.

Retraites 

Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable. 
Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes : 



Pour prise d’effet, cet article est soumis à la signature du présent accord et ce, pour une durée d’application courant jusqu’à la conclusion du prochain accord NAO 2024. 
Par conséquent, en cas de PV de désaccord, le barème d’indemnités applicable sera celui défini par la loi ou la convention collective. 

Par ailleurs, les salariés partant à la retraite sur l’année 2023 bénéficieront à titre exceptionnel d’un jour de congé supplémentaire.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Egalité professionnelle :
La Direction s’engage à poursuivre la mise en œuvre de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.
Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.
Elle s’engage notamment à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. 
Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation. 






Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2023. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés.

Qualité de vie au travail :
La Direction s’engage à poursuivre l’étude et la mise en œuvre d’actions visant à améliorer les lieux et temps de repos du personnel. Le projet QVT initié en 2019 se poursuivra en concertation avec le personnel durant l’année 2023.

Droit à la déconnexion :
La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail du 28 septembre 2017.

Recrutement 

La Direction s’engage à recruter, en 2023, une dizaine de contrats à durée indéterminée sur le périmètre MOD. Ces recrutements permettront de remplacer les départs en retraite. Ce volume pourra être ajusté en fonction du niveau de l’activité.
Conformément à sa politique d’insertion professionnelle, les candidatures de personnes ayant déjà travaillé pour le Groupe au travers de contrats à durée déterminée, de missions d’intérim, de contrats d’alternance ou de stages seront analysées en priorité.

Publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.  
Conclu dans le cadre des négociations collectives annuelles, il est valable pour l’année 2023. Au-delà de cette période, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégation signataire et déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 13 février 2023