Entre les soussignés :



AT&T Global Network Services, dont le siège social est situé Tour Alto, 1 Place Zaha Hadid, CS 50301, 92 062 Paris La Défense, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 422 399 279 00112, et représentée par Monsieur …………, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,


Ci après dénommée « la Société »

d’une part,


ET


L‘organisation syndicale suivante :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ……………………, en sa qualité de Délégué Syndical ;



Ci après dénommée « l’Organisation Syndicale »

d’autre part.


Ci après collectivement dénommées « les Parties ».







Préambule :

La protection sociale constitue un élément important de la politique sociale de la Société.

Par accord d’entreprise en date du 21 juin 2001, un régime de protection sociale complémentaire a été mis en place au sein de la Société.

Dans ce cadre, la Société a souscrit, pour l’ensemble de son personnel, des garanties « prévoyance » couvrant les risques décès-invalidité-incapacité, ainsi que des garanties « frais de santé ».

L’accord du 21 juin 2001 a été modifié par avenant en date du 16 décembre 2008 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2009.

En 2013, la Société s’est rapprochée d’un acteur majeur de la gestion des risques du courtage d’assurance et de réassurance et de la souscription d’assurances spécialisées, afin de :

procéder à une analyse des garanties couvertes par l’assureur en place ;

étudier l’opportunité de changer d’organisme assureur ;

le cas échéant, l’assister dans la négociation des garanties « prévoyance » et « frais de santé » avec un nouvel organisme assureur.

C’est dans ce contexte que les Parties ont signé, en décembre 2013, un avenant à l’accord du 21 juin 2001 définissant les modalités de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire auprès d’un nouvel organisme assureur et d’un nouveau gestionnaire intermédiaire.

En 2016, en l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale, des changements dans l’organisation du système de frais de santé et des nouvelles politiques de remboursements, la Société a considéré qu’il était opportun d’instaurer des garanties de protection sociale complémentaire collectives et obligatoires couvrant, de manière satisfaisante, les principaux actes médicaux.

C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé de conclure trois accords d’entreprise distincts :

un accord d’entreprise relatif aux garanties complémentaires collectives et obligatoires « frais de santé » ;

un accord d’entreprise relatif aux garanties sur-complémentaires collectives et obligatoires « frais de santé » ;

un accord d’entreprise relatif aux garanties collectives et obligatoires « incapacité-invalidité-décès ».

En fin d’année 2022, l’assureur détenteur des contrats prévoyance et frais de santé (AXA) pour le compte à informer la Société du niveau d’augmentation qu’elle comptait appliquer à nos contrats au titre de ‘année 2023 :

Frais de santé +13%,
Prévoyance +20%.

Afin d’éviter une telle augmentation, pour la Société et pour les employés, en accord avec le CSE, une décision de dénonciation de notre contrat à titre conservatoire a été notifié à AXA et mandat a été donné à notre gestionnaire AON Hewitt, de trouver une solution alternative permettant de maintenir le niveau de nos prestations santé, tout en limitant l’augmentation des coûts. 
  
Le présent avenant a pour objet d’entériner le transfert de nos contrats vers un nouvel assureur et de confirmer les modalités, conditions et garanties de nos contrats PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE.

L’Accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.



En conséquence, il a été convenu ce qui suit :


Objet de l’Avenant

L’avenant a pour objet de modifier les modalités de financement des garanties prévoyance et frais de santé quant à leur base de calcul, et de préciser les règles relatives à la répartition de leur prise en charge entre l’employeur et l’employé.


BENEFICIAIRES

	L’Avenant bénéficie à l’ensemble des salariés de la Société qui ont l’obligation d’y adhérer (ci-	après les « Salariés »). 


Choix de l’organisme assureur

Dans le cadre de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, QUATREM, société s’assurance du groupe MALAKOFF HUMANIS sera désormais notre assureur (ci-après, « l’Organisme Assureur »), et AON Hewitt demeurera notre organisme gestionnaire (ci-après, « l’Organisme Gestionnaire »).

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et de l’organisme gestionnaire sera réexaminé par les Parties, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet de l’Avenant. 




Garanties

Le régime de protection sociale complémentaire (ci-après le « Régime ») mis en place par l’Avenant prévoit les garanties suivantes : 
les garanties « frais de santé », régies par les dispositions du contrat d’assurance n°0030360 23302 004 (ci-après, le « Contrat Frais de Santé »), également souscrit auprès de l’Organisme Assureur. 
Il est à noter qu’un Régime additionnel frais de santé dit « surcomplémentaire » à adhésion  
obligatoire est également compris au contrat frais de santé.

les garanties « prévoyance » couvrant les risques décès-invalidité-incapacité, régies par les dispositions du contrat d’assurance n° 0031371 23302 003 (ci-après, le « Contrat Prévoyance »), souscrit auprès de QUATREM, société d’assurance du groupe MALAKOFF HUMANIS ;

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans les notices d’information annexées à l’Avenant.










Cotisations - REPARTITION


Le Contrat Frais de Santé 

Les cotisations servant au financement du Contrat Frais Santé sont prises en charge par les salariés et la Société selon la répartition fixée comme suit :



Le Contrat Prévoyance

Les cotisations servant au financement du Contrat Prévoyance sont prises en charge en totalité par la Société selon les modalités suivantes :



Maintien des Garanties 

Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, seront assurés :
la poursuite de la revalorisation des rentes d'incapacité, d'invalidité et de décès en cours de service ;
le maintien de la garantie décès aux bénéficiaires de rentes d'incapacité ou d'invalidité dans des conditions au moins égale à celles déterminées par le Contrat Prévoyance. 


Entrée en vigueur de l’Avenant

L’Avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2023.


Durée de l’engagement et modalités de dénonciation et de révision

Le Régime est mis en place pour une durée indéterminée.

Les Parties ont la faculté de dénoncer ou de réviser l’Avenant selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.
	








Information des salariés 

Une notice d’information décrivant les garanties est intégrée au livret d’accueil remis à chaque salarié lors de son arrivée au sein de la Société.

La notice d’information est également disponible sur l’Intranet de la Société. 

Les Salariés seront également informés par la Société de toute modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties.


Dépôt et publicité

L’Avenant signé des Parties sera déposé auprès de la DRIEETS dans le ressort du lieu où l’Avenant a été conclu. Deux exemplaires seront déposés dont une version sur support papier signée des Parties, et une version sur support électronique. Le dépôt est accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

L’Avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.


A Courbevoie, le 28 décembre 2022




Pour la société AT&T GNS France	Pour l’Organisation Syndicale

	

Mr …………………	Mr ……………………………….

Qualité : DRH	Pour le syndicat CFDT

	












notice d’information Frais de santé 
En attente d’édition – cf Tableau de Garanties sur IHR One Stop

notice d’information Prévoyance 
En attente d’édition - cf Tableau de Garanties sur IHR One Stop












































ANNEXE 1

Note d’information concernant votre nouveau
Contrat Frais de Santé – Au 1er janvier 2023


Contrat de Base Obligatoire « Responsables »




BR = Base de Remboursement / Social security basic amount for reimbursement
SS = Remboursement du Régime Obligatoire / Social Security reimbursement
PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, valeur 3666€ au 1er janvier 2023 / Monthly Social Security Ceiling, value €3666 in 2023
TM = Ticket Modérateur / Co-payment (BR-SS)
FR = Frais réels / Actual Costs
DPTAM = Dispositif de Pratique TArifaire Maitrisée / Subject to an Agreement Limiting Supplementary Fees


Grille Optique adossée au contrat de base obligatoire


Contrat surcomplémentaire Obligatoire « Non Responsable »



ANNEXE 2


Ce résumé de garanties ne saurait avoir une quelquonque valeur contractuelle car seule la notice d'information de l'assureur reprenant les limitations et exclusions du contrat d'assurance fait foi.

Ce résumé est fourni à titre d'information, dans l'attente de l'édition de la notice d'information de l'assureur du contrat n° 31371 23302 003 porté par QUATREM, société d'assurance du Groupe Malakoff Humanis.