Procès-verbal d’Accord des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO 2023) 


Entre:
La Société xxxxxxxxxxxxxxxxx dont le siège est à xxxxxxxxxx et représentée xxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur, 
		D’une part,

et
L’organisation syndicale soussignée :
- la xxxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 
		D’autre part,

PREAMBULE :
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, relative à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 		Le 17 novembre 2022
2ème réunion : 		Le 7 décembre 2022
3ème réunion :  		Le 14 décembre 2022
4ème et dernière réunion : 	Le 21 décembre 2022
Les réunions initialement prévues les 4/01/23 et les 11/01/23 ont été avancées à la demande du syndicat. 
Les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.

I – Dernier état des propositions respectives des parties :
Dernier état des propositions pour les Organisations syndicales
Pour le syndicat xxxxxxxxxx :  
Demande d’un budget global d’augmentation de 7% des salaires, en Augmentation Générale avec un talon. 

Dernier état des propositions pour la Direction 
Les dernières propositions de la Direction à caractère global, sous condition de signature du protocole d’accord avec le syndicat, ont été les suivantes :

1°) Salaires effectifs (« cadres » et « non-cadres ») : Augmentation de 4,30 %, (sur directive du groupe), des salaires de base en Augmentation Générale pour l’ensemble des salariés (« cadres » et « non-cadres »), 
Ne seraient cependant pas concernés par les augmentations générales :
Les salariés ayant une ancienneté de moins de 3 mois au 1er janvier 2023
Les apprentis qui ne sont pas concernés par les augmentations car leur salaire est un % du smic.
Les salariés ayant donné leur préavis pour un départ de l’entreprise. 
2°) Augmentation individuelle pour les cadres : La direction propose une augmentation individuelle de 0,10% pour les Cadres afin de garantir les minimas conventionnels nécessaires.

3°) Cotisation salariale de prévoyance (pour les « non-cadres ») :  La direction avait prévu, à partir de janvier 2023, de prendre en charge la totalité des nouvelles cotisations de prévoyance des non-cadres et avait informé le CSE de ses intentions. 
Cependant, le syndicat a beaucoup insisté sur l’importance du salaire de base des « non-cadres ». Aussi, à partir de janvier 2023, l’employeur propose de renoncer à cette prise en charge mais d’ajouter une augmentation générale « Non-cadres » de 0,30%. 
Par ailleurs, la cotisation salariale de prévoyance (cotisation à la charge du salarié) diminuera à partir de janvier 2023 en passant de 0,45% de charges à 0,30% de charges.
Ne seront pas concernés cette augmentation de 0,30% :
a.	Les apprentis ne sont pas concernés par les augmentations car leur salaire est un pourcentage du smic.

4°) Prime d’intéressement : 
La société propose en cas de non-atteinte des objectifs définis dans l’accord d’intéressement de juin 2022, de compenser le montant de 500€ par une autre prime au prorata du temps de présence et pour les salariés présents dans l’effectif au moment du versement de l’intéressement. 
5°) Prime de transport 2023 pour les « non-cadres » : Compte tenu de l’assouplissement légal des conditions du versement de la prime de transport pour l’année 2023, la direction propose de verser une prime de transport de 14€ par mois à tous les salariés « non-cadres » pour l’année 2023, pour les aider dans la prise en charge des frais de carburant, à condition qu’ils puissent justifier d’un véhicule. Cette prime représente 0,70% de la masse salariale des « non-cadres ».

II – Propositions finales :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, lors des 4 réunions de NAO le présent procès-verbal d’accord. 
1°) Salaires effectifs (« cadres » et « non-cadres ») : Augmentation de 4,30 %, (sur directive du groupe), des salaires de base en Augmentation Générale pour l’ensemble des salariés (« cadres » et « non-cadres »), 
Ne seraient cependant pas concernés par les augmentations générales :
a - Les salariés ayant une ancienneté de moins de 3 mois au 1er janvier 2023
b - Les apprentis qui ne sont pas concernés par les augmentations car leur salaire est un % du smic.
c - Les salariés ayant donné leur préavis pour un départ de l’entreprise. 

2°) Augmentation individuelle pour les cadres : La direction propose une augmentation individuelle de 0,10% pour les Cadres afin de garantir les minimas conventionnels nécessaires.
3°) Cotisation salariale de prévoyance (pour les « non-cadres ») :  La direction avait prévu, à partir de janvier 2023, de prendre en charge la totalité des nouvelles cotisations de prévoyance des non-cadres et avait informé le CSE de ses intentions. 
Cependant, le syndicat a beaucoup insisté sur l’importance du salaire de base des « non-cadres ». Aussi, à partir de janvier 2023, l’employeur propose de renoncer à cette prise en charge mais d’ajouter une augmentation générale « Non-cadres » de 0,30%.  Par ailleurs, la cotisation salariale de prévoyance (cotisation à la charge du salarié) diminuera à partir de janvier 2023 en passant de 0,45% de charges à 0,30% de charges.
Ne seront pas concernés cette augmentation de 0,30% :
a.	Les apprentis ne sont pas concernés par les augmentations car leur salaire est un pourcentage du smic.

4°) Prime d’intéressement : 
La société propose en cas de non-atteinte des objectifs définis dans l’accord d’intéressement de juin 2022, de compenser le montant de 500€ par une autre prime au prorata du temps de présence et pour les salariés présents dans l’effectif au moment du versement de l’intéressement. 

5°) Prime de transport 2023 pour les « non-cadres » : Compte tenu de l’assouplissement légal des conditions du versement de la prime de transport pour l’année 2023, la direction propose de verser une prime de transport de 14€ par mois à tous les salariés « non-cadres » pour l’année 2023, pour les aider dans la prise en charge des frais de carburant, à condition qu’ils puissent justifier d’un véhicule. Cette prime représente 0,70% de la masse salariale des « non-cadres ».
SYNTHESE : 

III– Publicité et formalité de dépôt 
Le présent Procès-verbal d’accord sera déposé par les soins de la Direction à la "DREETS-DDETS », à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise dont relève le siège social de la société Un Flash Info sur ADP-GSI informera l’ensemble du personnel de la conclusion des NAO.
Pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023

Fait à Caligny, le 21/12/2022  



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