Accord d’entreprise relatif à :
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
et la qualité de vie au travail


Entre : 
L’ADVSEA représentée par le Président de l’Association 
Monsieur xxxxx, 
D’une part :

Et
Les Organisations syndicales représentatives  
Monsieur xxxxx représentant le syndicat CGT 
Monsieur xxxxx représentant le syndicat CFDT
D’autre part :

Il a été convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE
Le développement de la diversité professionnelle participe de la dynamique associative, tant au niveau de la mise en œuvre des missions que dans le cadre de l’équilibre social au sein des différentes entités. Elle doit être une source d’enrichissement mutuel permettant d’interroger et de faire vivre la complémentarité d’actions et de compétences pour répondre aux enjeux de l’accompagnement des familles en situation de fragilité sociale.

Ce sujet est d’autant plus sensible au regard de la mission exercée par l’Association, laquelle nécessite un véritable positionnement sur les questions du respect de l’altérité et du faire-ensemble, ces deux principes d’action faisant partie intégrante de la charte associative des valeurs. 

La réflexion menée a pu prendre appui sur le guide égalité professionnelle homme femme élaboré par l’UDES en janvier 2019, et plus particulièrement la question de la mixité dans le travail social. Considérant que notre secteur d’intervention est largement féminisé, il s’avère en effet primordial de considérer l’équilibre temps de travail-temps personnel comme un enjeu d’égalité, les charges domestiques et familiales restant principalement assumées par les femmes.



Le présent accord s’inscrit notamment dans le cadre des articles L 2242-1, L 2242-8 et R 2242-2 du code du travail.   

Il porte donc en particulier sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et d’une manière générale sur les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Dans la continuité de l’accord en faveur de l’égalité hommes/femmes conclu le 20 avril 2012 au sein de l’ADVSEA, dont les dispositions sont arrivées à échéance, et conformément à la réglementation en vigueur, l’Association a souhaité de nouveau manifester son attachement au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes par la conclusion du présent accord.
Préalablement à la rédaction de ce dernier, l’étude globale de certains éléments a permis de mettre en exergue le fait qu’il persiste à ce jour un déséquilibre femmes-hommes que ce soit dans la répartition des effectifs ou la représentation des différentes catégories socio-professionnelles.

En effet, à la date du 31 décembre 2022 :
les femmes représentaient 79 % de l’effectif de l’Association contre 21 % d’hommes
parmi les 11 % de cadres au sein de l’effectif : 1 homme sur 6 est cadre contre 1 femme sur 10.

Aussi, chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au respect du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination entre les salariés en s’appuyant sur les engagements suivants :
une rémunération effective respectueuse du principe d’égalité salariale
un dispositif d’embauche amélioré
une meilleure articulation « activité professionnelle/vie personnelle et familiale »

Ces engagements ont pour but d’atteindre les objectifs de progression prioritaires suivants :
respecter le principe d’égalité salariale conformément aux dispositions de la convention collective du 
15 mars 1966,
assurer l’égalité de traitement à chaque étape du processus d’embauche,
offrir aux collaborateurs qui ont des contraintes privées/familiales les mêmes possibilités d’évolution de carrière que les autres.

Un engagement complémentaire est également acté afin de rappeler aux salariés l’importance de la prévention de comportements sexistes/ harcèlement moral et sexuel ainsi que les violences faites aux femmes.


LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Association.

OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Il a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association en fixant des objectifs de progression, des actions précises et des indicateurs chiffrés.

Toutes les dispositions qui ne seraient pas prévues par le présent accord seront régies par les textes en vigueur.

OBJECTIFS DE PROGRESSION PRIORITAIRES
La rémunération effective
Les parties ont convenu de l’absence d’écart significatif de rémunération entre hommes et femmes à poste de travail, compétences et ancienneté égale, et ce compte-tenu de l’application stricte de la convention collective de 1966. En effet, dans ce cadre, l’Association garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes. 
Le présent accord a donc pour objet de vérifier tous les ans que ces indicateurs ne varient pas et maintiennent une rémunération identique entre hommes et femmes au sein de l’association.

L’embauche
Objectif 1
Développement de la mixité professionnelle des métiers

Actions
Se faire connaître auprès des jeunes et les atteindre avant leur choix d’orientation et leur entrée sur le marché du travail
Faire tomber les stéréotypes de genre liés à certains métiers et valoriser la mixité dans un collectif de travail
Organiser un planning annuel d’intervention dans les lycées et les instituts de formation

Indicateurs retenus
Nombre de participation à des forums métiers
Nombre de stagiaires accueillis (hors formation professionnelle)
Nombre d’intervention dans les lycées et les instituts de formation

Objectif 2
L’Association s’engage à fonder ses recrutements, y compris dans le cadre de mobilité interne, sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats. Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.  Ainsi, l’Association veille à respecter le principe de non-discrimination à chaque étape du recrutement, permettant à chaque candidat d’accéder aux différents postes selon ses qualifications et ses compétences. 

Actions 
Description des postes et des offres d’emploi
L’Association veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi, ni pendant le processus de recrutement. 
Elle s’engage à modifier, le cas échéant, les intitulés et /ou descriptif de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes discriminatoires. De manière générale, l’entreprise favorise des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes. 
Ces principes et règles s’appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants, ainsi que pour les mobilités et sélections internes 
L’Association s’engage par ailleurs à sensibiliser les acteurs du recrutement avec lesquels elle est en relation contractuelle ou partenariale quant à ses ambitions en matière d’égalité professionnelle et son exigence que les critères de sélection ne portent que sur les compétences, l’expérience professionnelle, le potentiel d’évolution, le(s) diplômes du (des) candidat(e)s, et ce, indépendamment de son sexe.

Traitement des candidatures 
L’activité professionnelle de l’Association est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement de l’entreprise est donc unique et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués. 
Ces critères doivent être strictement fondés sur les compétences, y compris l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats 
L’Association veille à conserver un équilibre nécessaire dans le recrutement entre les femmes et les hommes. Lors du recrutement, la part respective des femmes et des hommes parmi les candidats retenus doit tendre, à compétences, expériences et profils équivalents, à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidats. 
Toute candidature interne sera reçue en entretien par la personne en charge du recrutement.

Entretien d’embauche
Conformément à la réglementation, il est rappelé l’obligation pour le recruteur de ne pas faire référence à des questions pouvant s’assimiler à de la discrimination lors de l’entretien d’embauche.
L’Association s’engage à porter tout au long du recrutement une attention particulière à la transparence et à la justification des choix des candidats ou candidates retenus. Dans l’hypothèse où un candidat non retenu souhaiterait savoir le motif de son éviction, il sera donné une suite à sa demande et ce afin de prouver la stricte application du principe de non-discrimination
L’Association s’engage à ce que la décision de recrutement soit prise de façon collégiale et ce, spécifiquement pour les personnels cadres
L’Association, pour l’ensemble des candidats reçus et non retenus, s’engage à transmettre un courrier d’information précédé d’un appel téléphonique ou d’un entretien physique pour les candidatures internes.

Indicateurs retenus
100 % des offres d’emploi rédigées de manière non discriminante 
Nombre de cadres en charge du recrutement formés et/ou sensibilisés à la non-discrimination à l’embauche.

L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Objectif 
Améliorer l’organisation du travail pour prévenir les situations à risques 

Actions 
Préalablement, l’Association souhaite rappeler aux salariés la possibilité de faire valoir leurs droits conformément aux dispositions en vigueur applicables en la matière, et principalement : 
Prise de congé parental
Congé enfant malade (3 jours pour un enfant jusqu’à 16 ans/ 5 jours pour un enfant de moins d’un an ou dans le cas d’une famille de 3 enfants et plus et également dans le cas d’une mère ou d’un père vivant seul avec ses enfants)
Congé d’adoption
Congé maternité, paternité
Congé pour évènements familiaux (mariage, naissance, décès...)



Don de jours de repos
Possibilité de départ en retraite progressif 
L’Association met à disposition des salariés un guide des procédures et un livret d’accueil

Organisation des réunions
L’Association s’engage à ce que les horaires des réunions, sauf cas exceptionnels liés à l’urgence soient compris entre 09h00 et 18h00 avec le respect de la pause méridienne.

Aménagement des temps partiels
Pour les travailleurs à temps partiel, l’Association apportera une attention particulière à des aménagements horaires favorisant le cumul avec un autre temps partiel extérieur. Par ailleurs, en cas de temps partiel unique au sein de l’Association, cette dernière s’attachera à privilégier un passage à temps plein.

Prise en compte de la rentrée scolaire
Le jour de la rentrée scolaire, il est accordé un crédit d’une heure trente aux parents accompagnant leur enfant (jusqu’à la sixième inclue) et un crédit de trois heures pour le père ou la mère vivant seul, sous réserve d’en informer leur supérieur hiérarchique au moins 15 jours à l’avance et dans la mesure où l’organisation du planning concerné pourra être adapté en conséquence.

Maternité 
Préalablement avant tout congé maternité, la salariée sera reçue par son supérieur hiérarchique 15 jours a minima avant la date de départ de ce dernier afin d’échanger sur ses premières projections de retour. À la demande de la salariée, celle-ci peut également bénéficier d’un entretien de pré-retour afin qu’elle s’organise au mieux pour la reprise de son poste de travail et/ou échange téléphonique 15 jours avant la reprise du poste. L’entretien classique de retour ne sera pas supprimé de ce fait puisque seuls les éléments ayant trait à l’organisation matérielle du temps de travail pourront être abordés en entretien de pré-retour.

Proches dépendants 
Pour les salariés qui doivent temporairement prendre en charge des proches dans la sphère familiale, hormis les dispositifs légaux existants, un accompagnement individualisé doit être proposé, et notamment une organisation de leur planning pourra être étudiée afin qu’ils puissent être présents auprès de leur proche souffrant. 

Déplacements domicile / travail
L’Association s’engage à organiser une réflexion spécifique dans le cadre du CSE afin de formaliser des actions en lien avec les problématiques repérées.

Autres mesures 
Certaines structures pourront organiser des « Journées Portes Ouvertes » permettant à la famille du (de la) salarié(e) de venir découvrir l’environnement dans lequel ce(cette) dernier(ère) évolue chaque jour, sous réserve de ne pas être en contact avec les usagers.

Indicateurs retenus
Nombre de salariés ayant bénéficié de ces dispositifs (établissement et renseignement de fiches de demandes et réponses transmises au Siège ; cf. classeur de procédures) 

Les mesures en faveur de la prévention des comportements sexistes/ harcèlement moral/ sexuel et les violences faites aux femmes

Objectif 
Mener des actions de prévention et de lutte contre les comportements sexistes, harcèlement moral/ sexuel et contre les violences faites aux femmes afin de sensibiliser le personnel sur leurs droits et devoirs respectifs.
Actions 
Rappeler les dispositions applicables aux personnels d’encadrement
Former un/ plusieurs référents sur ces questions au sein de l’Association
Formaliser un partenariat avec une association intervenant dans ce champs afin d’orienter les salariées concernées
Réaliser une campagne d’information et d’affichage sur les lieux de travail (rappel des dispositions du règlement intérieur)

Indicateurs retenus
Nombre de salariés ayant été sensibilisés à la prévention et la lutte contre les comportements sexistes, harcèlement moral/ sexuel et violence faites aux femmes
Charte partenariale avec une association en charge de cette thématique

DURÉE
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée de 3 ans.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

ENTRÉE EN VIGUEUR, FORMALITÉS DE DÉPÔTS ET PUBLICITÉ
Le présent accord est remis à chacune des parties signataires.

Cet accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. En cas de refus d’agrément, les partenaires sociaux se réuniront en vue de la conclusion d’un avenant prenant en compte le motif de refus d’agrément.

Le présent accord collectif prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal officiel ou à défaut à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date d’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’Administration.

À l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera télé transmis. Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords du Ministère du travail et sera ensuite transmis à la DIRECCTE avec également un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés auprès du secrétariat de direction et pourra être consultable sur Teams. 

Une copie du présent accord sera remise aux instances représentatives du personnel 

SUIVI
Les parties signataires conviennent d’établir un état des lieux une fois par an, au moment de la présentation aux représentants du personnel du rapport de situation comparée et un état d’avancement des actions engagées.

Fait à Avignon, le 05 juillet 2023

Monsieur xxxxx, Président de l’ADVSEA


Monsieur xxxxx, Délégué Syndical CGT


Monsieur xxxxx, Délégué Syndical CFDT