ENTRE :


La société Vitesco Technologies France SAS ayant son siège social 44 Avenue du Général De Croutte, 31100 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 842 985 202.

Représentée par    agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines.


D'une part,



Et 


Les organisations syndicales, mentionnées ci-dessous :

C.F.E / C.G.C	représentée par 

C.F.T.C	représentée par 
	
C.G.T	représentée par 

F.O	représentée par 

USSI	- Solidaires 	représentée par 
						
	
D’autre part.

PREAMBULE

La Société VITESCO Technologies a été amenée à conclure en date du 7 septembre 2021 un accord relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée concernant le centre d’essai de l’établissement de Toulouse et l’usine de Foix ainsi que les fonctions supports FBO inhérentes à l’activité de Foix qui étaient plus particulièrement impactés par les difficultés économiques liées à la pandémie de la Covid-19 ainsi que par la crise des composants électroniques.
La Société VITESCO Technologies a tout mis en œuvre pour éviter d’étendre l’application du dispositif d’activité partielle longue durée, cependant, il s’avère que depuis le début du mois de mars 2022, l’activité des prototypes au sein de l’organisation Electronic Controls (EC) à Toulouse connaît à son tour des difficultés liées à une crise de la fourniture des cartes d’émulation (difficultés d’approvisionnement des composants des cartes ATI et ETK).
Ces cartes permettent de concevoir des prototypes pour les constructeurs automobiles FORD et RENAULT. Les difficultés d’approvisionnement des cartes d’émulation impactent 20 % des prototypes conçus en mars 2022 et ce pourcentage pourrait atteindre 25% en avril et 29 % en mai 2022 ; soit entre 70 et 120 produits concernés.
Le montant des ventes pouvant être impactées (report ou annulation possible de livraison à défaut de composants) en raison de cette crise des cartes d’émulation est estimé à 501. 000 € en mars 2022, 587. 000 € en avril 2022 et 534. 000 € en mai 2022.
Le département « prototypes » se trouve donc dans une situation de sous activité qui est estimé pour mars 2022 à – 25 % pour le service fabrication et entre – 5 et – 10 % pour les autres services du département « prototypes ».
Cette situation devrait perdurer jusqu’en juin 2022 et pourrait se prolonger au-delà mais sans qu’il soit possible à la date de conclusion du présent accord de faire des estimations prévisionnelles.
Dans ce cadre, les parties ont souhaité conclure le présent avenant afin d’étendre l’activité partielle longue durée au Département « prototypes » de l’établissement de Toulouse. 

ARTICLE 1 – EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD APLD
Le présent avenant étend l’application de l’accord signé le 7 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée, aux salariés du département « prototypes » de l’organisation EC de Toulouse.
Tous les salariés affectés aux activités du département «prototypes» telles que listées en annexe 1 sont susceptibles de se voir appliquer le dispositif d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur temps de travail.


Il est précisé à toutes fins utiles que les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 2 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL AU SEIN DU DEPARTEMENT PROTOTYPES
Compte tenu des éléments actuels, la réduction d’activité devrait être, sur le second trimestre 2022, pour le département « prototypes » en moyenne de 16%, avec un recours maximal estimé à 40% pour le service fabrication et 20% pour les autres services du département.

Un prévisionnel de la réduction d’activité projetée par service figure en annexe au présent avenant. Ce prévisionnel sera actualisé au regard de l’évolution de l’activité et communiqué au CSE.

Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.

ARTICLE 3 –ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE SPECIFIQUES AU DEPARTEMENT PROTOTYPES

La Direction s’engage à mettre à profit la période de baisse d’activité pour déployer des actions de formation au bénéfice des salariés visés à l’article 1 du présent avenant. 

Ainsi, sur le second trimestre 2022, les actions suivantes seront organisées :
Habilitations électriques pour non-électricien, qui concerneraient, à titre indicatif, une formation de 3 jours pour 4 salariés (formation initiale) et de 1 jour pour 1 salarié (recyclage) ;
Formation soudure IPC, qui concernerait, à titre indicatif, une formation de 3 jours pour 5 salariés ;
Formations sollicitées par les salariés (environ 80 heures) : l’ensemble de ces formations ont été acceptées et les démarches nécessaires sont réalisées pour programmer ces formations sur le second trimestre 2022 lorsque cela est possible.
A ce titre, l’entreprise sera attentive à la mobilisation des dispositifs de formation, lorsque cela est possible, prioritairement au recours à l’activité partielle.






ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Les autres dispositions de l’accord initial sont pleinement applicables aux salariés du département prototypes.


Fait à Toulouse, le 16 mars 2022

Les signataires :







ANNEXE 1 : LISTE DES ACTIVITES CONCERNEES PAR L’APLD


3/ Département «prototypes» de l’organisation EC au sein de l’établissement de Toulouse