Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2023 de la Société


Le présent procès-verbal est conclu :

Entre les soussignés :
La société ERASTEEL SAS ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d’une part,
et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
UGICT-CGT représentée par Monsieur, Délégué syndical
CFE-CGC représentée par Monsieur, Délégué syndical
FO représentée par Monsieur, Délégué syndical dûment désigné en remplacement de 
d’autre part,

PREAMBULE
Conformément aux Articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les délégations syndicales CGT, CFE-CGC et FO se sont réunies à l’issue des trois réunions qui se sont tenues les 17, 25 novembre et 8 décembre 2023. A l’issue de cette réunion, les OS ont appelé les salariés à la grève. 
Au cours de ces réunions, les parties ont abordé, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Lors de ces réunions, la Direction a pu présenter aux partenaires les informations relatives à la situation économique de l’entreprise, en particulier ses difficultés récurrentes de trésorerie mais également de rentabilité. En effet, sa rentabilité est encore un peu plus remise en cause du fait de l’augmentation extrêmement forte du coût de l’énergie, ayant obligé l’entreprise à mettre en œuvre de l’activité partielle sur l’ensemble de la Société.

Article 1 : Revendications des Organisations Syndicales 

Les partenaires ont présenté à la Direction leurs revendications à savoir : 
Pour les trois organisations syndicales :
Augmentation générale de 4% et une augmentation individuelle de 2% pour les non-cadres
Augmentation individuelle de 5% pour les cadres
Prime de Partage de la Valeur : 500€ (toutes catégories professionnelles confondues)
Négocier un Accord astreinte : finir la négociation en 2022 pour application au 01/01/2023
Négocier un Accord Forfait mobilité durable 
Supprimer la différence de traitement entre les ouvriers et les ETAM concernant l’ « abattement » lors des arrêts maladie
Augmenter le montant des tickets restaurants et les paniers
	
Article 2 : Décision d’application 

Ainsi, les parties ont décidé d’un commun accord d’appliquer les dispositions suivantes :
Mettre un terme à la grève initiée le 12/12/2022
Enveloppe d’Augmentation générale de 3% pour les non-cadres distribuée sous forme de montant fixe (72€ brut de base mensuel)
Enveloppe d’augmentation individuelle de 3% pour les cadres
Ces augmentations s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023, sous condition de ne pas être en cours de préavis de départ.
Prime de Partage de la Valeur : 250€ versée une fois sur la paie de janvier 2023 (cf. Accord Prime de Partage de la Valeur signé en date du 15/12/2022)
Négociation d’un Accord astreinte pour une application au 01/01/2023
Négociation d’un Accord Forfait mobilité durable 
Augmentation de la grille des salaires (Annexée au présent accord – Annexe 1)
Mise en place d’un dispositif de primes d’objectifs (dispositif annexé au présent accord – Annexe 2)
Augmentation de la valeur du ticket restaurant la portant de 7€ à 8€ (dont 60% à la charge de l’employeur)
Augmentation de la prime de « Panier U à froid » repas de 3,37€ à 4,80€ net.


Article 3 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Eu égard à son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et il s’applique à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve d’une cessation effective de la grève.















Article 3 : Dépôt et publicité

Le texte du présent procès-verbal de désaccord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles L2232-5-1 et R 2231-1-1 du Code du travail) est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, sur l’initiative de l’Entreprise, dans les 15 jours suivants sa date de conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait en cinq (5) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la DREETS (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour chacune des organisations syndicales signataires.

A Commentry, le 16/12/2022,