ACCORD NATIONAL PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE STIL INTERNATIONAL

Année 2021-2022
Applicable au 1er mai 2022


Entre la société STIL INTERNATIONAL,
Numéro SIRET : 31013345900050

Dont le siège est situé rue Ferrer à SIN-LE-NOBLE (59450)


Représentée par :

Monsieur X, en qualité de Président,
	

                       D’une part

Et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :


La CFDT, représentée par :

Monsieur X, Délégué syndical


F.O. , représentée par :

Monsieur X, Délégué syndical


                       D’autre part


ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article et il a été conclu le présent accord.















Article 1 — Constat d’accord 

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations lors des réunions ayant eu lieu les :

25 mars 2022 ;
08 avril 2022 ;
22 avril 2022 ;

La Direction a recueilli les observations des délégations syndicales concernant les documents transmis dans le cadre des négociations. Les parties ont échangé et aucune demande de documents complémentaires ou remarques n’a été faite.
Les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.

Article 2 — État des propositions respectives 
Demandes syndicales
CFDT :

Question 1 : Augmentation de salaire de 4% en plus des 1 % prévu au 1er mai 2022.

Question 2 : Revalorisation des primes de 3%

Question 3 : Contractualisation d’une augmentation des salaires automatique équivalente à celle du SMIC,applicable dès l’annonce officielle de celle-ci.

Question 4 : Réduction de la carence maladie à 3 jours au lieu de 5 jours pour la part patronale et ceci sans condition et 2 jours enfants malade avec ou sans hospitalisation.

Question 5 : Vu le nombre de réunion de plus en plus nombreuses, passer les heures de délégation de 22 heures à 30 heures.

Question 6 : Révision de la grille d’ancienneté pour les conducteurs.



Question 7 : Prime du dimanche 22h. Demande de passage à 50 euros net au lieu de 25 euros net actuellement et voir pour le jour de repos.

F.O :

Question 1 : Augmentation de salaire de 4% en plus des 1 % prévu au 1er mai 2022.

Question 2 : Revalorisation des primes de 3%

Question 3 : Contractualisation d’une augmentation des salaires automatique équivalente à celle du SMIC,applicable dès l’annonce officielle de celle-ci.

Question 4 : Réduction de la carence maladie à 3 jours au lieu de 5 jours pour la part patronale et ceci sans condition et 2 jours enfants malade avec ou sans hospitalisation.

Question 5 : Vu le nombre de réunion de plus en plus nombreuses, passer les heures de délégation de 22 heures à 30 heures.

Question 6 : Révision de la grille d’ancienneté pour les conducteurs.


Question 7 : Prime du dimanche 22h. Demande de passage à 50 euros net au lieu de 25 euros net actuellement et voir pour le jour de repos.

A cela s’ajoute les demandes des salariés sédentaires recueillies par les 2 organisations syndicales.

Maitrises/cadres :

Question 1 : Augmentation de salaire de 4% en plus des 1 % prévu au 1er mai 2022.





Question 2 : Revalorisation de la prime biannuel de 500 € à 1000 € brute.

Question 3 : Demande d’une prime d’assiduité.

Question 4 : Des meilleures téléphones portables pour les exploitants.

Question 5 : Révision de la grille d’ancienneté pour les maitrises/cadres.

Propositions et échanges

La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé à plusieurs reprises au cours de 3 réunions.
Les réunions ont permis de partager les données relatives aux emplois et salaires transmises par la Direction aux Organisations Syndicales et d’échanger concernant les demandes et selon les thématiques suivantes :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
 
La rémunération

L’activité transport est un secteur en développement et très concurrentiel mais pour lequel les marges restent faibles.
Les parties conviennent que la rémunération est un élément d’attractivité et de fidélisation important concernant les collaborateurs dans un marché où certains emplois comme celui de conducteur restent pénuriques.
En plus du contexte concurentiel, le contexte sanitaire s’est ajouté à la problématique depuis le début de l’année 2020.
La Direction a confirmé aux organisations syndicales qu’elle continuerait à appliquer les barèmes de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et d’activités auxiliaires du transport.






La Direction souhaite privilégier les hausses générales pour les collaborateurs de statut ouvrier et n’est pas favorable à la mise en œuvre d’augmentations individuelles ou d’application différente de critères pour le changement de coefficient que ceux prévues par la convention collective.
Il est rappelé que l’entreprise STIL International, en complément du salaire de base, dispose d’un système de primes tenant compte des particularités de certaines activités et se déclare prête à envisager une revalorisation de certaines d’entre elles. 
De plus, il est rappelé qu’il existe une prime challenge dont les modalités d’application et les barèmes ont été revus en 2020. En effet, à l’occasion des NAO 2020, la société STIL International a souhaité mettre en place une revalorisation significative de cette prime, la portant à 1 220 €  brut annuel.
A noter également, la mise en place en avril 2019 de la prime PPGC (Prime de Performance Gazole et Casse).Il est rappelé qu’au titre de l’année 2021, le calcul des objectifs n’a pas permis de verser de « prime gazole et casse ». 
L’accord national du 03 février 2022 comporte différentes dispositions qui s’applique depuis le 01er mars 2022 :
 - Autorisation de deux jours d’absence rémunérée pour s’occuper d’un enfant malade hospitalisé ;
 - Allongement du délai de préavis de démission de 1 semaine à 2 semaines ; 
- Réduction du délai de carence maladie conventionnelle en cas d’hospitalisation ;
 - Amélioration des conditions de travail du personnel conducteurs dans les rapports avec les donneurs d’ordre et clients finaux ;
- Revalorisation des frais de déplacement à hauteur de 03%.

Durée effective et organisation du temps de travail

Il est rappelé que dans la branche du transport, la RSE (Réglementation Sociale et Européenne) est un incontournable de l’organisation du temps de travail. 
Les parties s’accordent à pérenniser l’extrême vigilance, partager, communiquer et respecter strictement ces dispositifs réglementaires.
Il existe aussi des modalités spécifiques relatives à la prise des heures du crédit de nuit, ainsi que le paiement des heures en banque au-delà des 100 heures du compteur au 31 décembre de l’année en cours.
Les parties rappellent qu’il existe un usage de forfaitisation des temps impartis par action de travail ou de mise à disposition en dehors des temps de conduite comme à titre d’exemple : les actions de travail, de prise de service, fin de service, passage à la bulle, ….

Intéressement, participation et épargne salariale
La Direction rappelle que les collaborateurs de la société STIL International bénéficient d’un accord de participation aux bénéfices depuis 2014. 
De plus, il est rappelé que l’entreprise STIL International a versé une prime « sanitaire » en 2020 et 2021 aux collaborateurs en conformité avec les dispositions légales.







L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformement aux dispositions légales, l’entreprise STIL International a réalisé, communiqué et publié l’index égalité entre les femmes et les hommes, pour l’année 2021.
Compte tenu du faible effectif de sexe féminin, la note globale de l’index est incalculable. Il est noté que la part des femmes a augmenté pour 2021 mais que celle-ci reste encore faible sur l’effectif global.
Toutefois, la Direction confirme son extrême vigilance à ne pas opérer de discrimination salariale à poste, ancienneté et expertise comparables entre les femmes et les hommes et rappelle par ailleurs que l’application des barèmes de la Convention Collective permet la plus grande objectivité sur le sujet.

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un groupe de travail en lien avec les membres élus des différentes entités transport et logistique du Groupe a été mis en place en 2021. Les objectifs de ce groupe de travail étant d’identifier d’une part des actions permettant de maintenir et de développer l’égalité entre les femmes et les hommes et d’autre part de promouvoir les métiers du transport et de la logistique.

Ce groupe de travail a notamment permis d’identifier des actions pour promouvoir les métiers du transport, à cet effet, une campagne d’affichage a été menée à l’occasion de la semaine du développement durable en 2021 sur l’égalité entre les femmes et les hommes sur les différentes entités du groupe. Des collaborateurs ont participé à cette campagne d’affichage.

Les actions retenues ont été déployées et certaines d’entres elles intégrées à la démarche RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise) du Groupe. Ce groupe de travail poursuivra ses actions dans la durée pour maintenir la dynamique.

Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale a été conclu en 2021.

Dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise rappelle qu’elle respecte le barème de la convention collective au moment de l’embauche et lors de l’évolution de celui-ci :

100% des annonces avec intitulé : F/H (femme/homme)
La sensibilisation des encadrants
Le suivi d’indicateurs  : salaire moyen/effectif homme/femme par statut














Qualité de vie au travail 

Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Il est rappelé qu’une permanence de l’assistante sociale se tient sur le site de la Centrale deux mercredis par mois.
En cas de situation exceptionnelle, l’assistante sociale peut intervenir à la demande.
De plus, l’organisme de prévention CARCEPT KLESIA propose aux collaborateurs en situation sociale ou médicale difficile, des mesures spécifiques d’assistance : garde d’enfants, aides ménagères…
Une communication sur les dispositifs a été réalisée en 2021 sur les thémes suivants : préparer sa retraite/accompagner un salarié « proche aidant ».
Également, un baromètre indicatif est intégré à l’ entretien professionnel. Celui-ci permet de mesurer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des collaborateurs.

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise propose :
L’affichage des postes en interne (« appel à candidature »)
La mise en place d’entretien annuels et professionnels
Un entretien suite à une absence pour congé parental ou maternité systématique pour déterminer si l’absence n’a pas généré une perte de compétence, et si des actions de formation sont nécessaires
La sensibilisation des encadrants au risque de discrimination et à l’intérêt de la mixité
La mise en place d’indicateurs de suivi : 
Taux de mixité des emplois, 
Nombre de formation hommes/femmes, 
Nombre de recrutement hommes/femmes sur chacun des postes
Nombre de formation suivie après congé de parentalité

Une formation à la non discrimination à l’embauche a été suivi en 2021 par la personne en charge du recrutement.
De plus, un second référent harcèlement a été nommé en 2021 par le CSE. Le premier référent harcélement étant la Responsable Ressources Humaines.
Le Référent Harcèlement au CSE est chargé de prévenir et d’agir contre le harcèlement sexuel et la discrimination de genre au sein de l'entreprise.


Il a pour objectif d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés dans la lutte contre le harcèlement sexuel et la discrimination de genre.
Une formation a été dispensée à ce nouveau référent.

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Des actions spécifiques d’adaptation et d’aménagement des postes de travail et de maintien dans l’emploi et prévention de la désinsertion sont prévus dans l’accord de pénibilité, en vigueur depuis le 1er décembre 2021.
Les parties s’accordent à reconnaître que des mesures de prévention du poste de travail et des conditions de travail en lien avec le service santé au travail sont réalisées réguliérement et permettent de maintenir les collaborateurs dans l’emploi.
Un groupe de travail en lien avec les membres élus des différentes entités transport et logistique du Groupe a été mis en place en 2021.
Une des actions définies a été de participer à la semaine européenne en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap, la société STIL International a donc proposé de faire découvrir ses métiers, notamment le métier d’exploitant à des personnes en situation de handicap lors de l’action « DUO DAY », en lien avec CAP EMPLOI.
Cette action de découverte des métiers du transport sera reconduite.

Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

En lien avec les membres élus, une étude a été menée pour changer d’assureur en frais de santé en 2021.
Un changement d’assureur a ainsi été opéré en janvier 2022, proposant des garanties frais de santé améliorés sur certains postes.
La Direction confirme qu’elle applique les dispositions légales et réglementaires de la convention collective et qu’elle ne souhaite pas mettre en œuvre, à cette date, d’autres modalités qui pourraient avoir un impact immédiat sur le coût de la masse salariale.

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Il est rappelé que les informations sont communiquées quotidiennement par l’intermédiaire de l’outil transics et de façon hebdomadaire lors des échanges entre l’exploitation et les conducteurs.
Une attention particulière est portée à l’affichage sur les lieux d’exposition (panneaux d’affichage, téléviseur…).
Pour l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, l’entreprise rappelle la diffusion du journal groupe « BD NEWS ». Par ailleurs, une adresse mail a été diffusée afin que les collaborateurs puissent transmettre leurs idées en termes de communication.

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

En vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie professionnelle et familiale, les parties conviennent d’être attentif aux respects des temps de repos et de congés ainsi que de la vie professionnelle et familiale.
La charte de bon usage du système d’information a été présentée et validée par les membres élus CSE en 2021 et mis en application au 1er janvier 2022.

Article 3 — Mesures prises


A la suite des échanges et discussions, il est convenu entre les parties ce qui suit :

Nous rappelons que l’accord salarial du 03 février 2022 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport signé en date du 01er février 2022 prévoit une revalorisation des minima conventionnels, en linéaire (pour l’ensemble des coefficients) et en deux temps :

+ 05 % au 1er février 2022 
+ 01%  au 1er  mai 2022

La Direction n’est pas favorable à une augmentation supplémentaire de salaire à hauteur de 04%. 

Elle accepte, malgré un taux d’inflation à 04.50% (taux donné à titre indicatif pour la période de mars 2021 à avril 2022) et un contexte économique délicat, que les taux horaires minimum conventionnels applicables aux conducteurs STIL International soient revalorisés en plus de l’augmentation générale des minima conventionnels de 0.60 % à compter du 01er juin 2022 (période de paie du 15/05/2022 au 14/06/2022), sur la paie du 10 juillet 2022.

Au 01er mai 2022, le barème conventionnel sera appliqué.

La Direction est favorable à l’augmentation des primes indiquées dans le tableau ci-après, à hauteur de 02 % à compter du 01er mai 2022 hors prime challenge.















La Direction n’est pas favorable à la contractualisation d’une augmentation des salaires automatique équivalente à celle du SMIC.

Il est convenu avec les membres élus que si le taux horaire du SMIC dépasse le taux horaire du G6 (hors ancienneté) avant les NAO 2023, un CSE extraordinaire sera organisé afin d’étudier l’écart.

La Direction rappelle qu’il a été accordé l’accord salarial du 03 février 2022 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport une réduction de carence maladie conventionnelle en cas d’hospitalisation du salarié.







Au 01er mars 2022, l’accord salarial du 03 février 2022 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport prévoit une réduction du délai conventionnel de carence de 5 jours à 3 jours en cas d’hospitalisation du salarié.

La Direction ne souhaite pas réduire les jours de carence en cas de maladie. Les dispositions conventionnelles continueront à s’appliquer. 

Cependant, il est proposé aux membres élus un forfait d’un montant de 100 € brut pour 2 jours (soit 1 jour équivaut à 50 € brut)  en compensation du délai de carence, limité à une fois par année civile. Cet accord de principe est à durée déterminé et sera revu aux prochaines NAO.

La Direction rappelle qu’il est possible de poser des banques d’heures et/ou des RTT pour accompagner un enfant malade non autonome.

La Direction rappelle les règles de gestion des heures des titulaires,  pour une entreprise entre 200 à 499 salariés, les titulaires disposent de 22 heures.

Les heures de délégation des titulaires non prises peuvent se reporter sur le ou les mois suivants dans la limite de 12 mois.

Les délégués syndicaux disposent de 12 heures par mois en plus des 22 heures.

La Direction accepte de revoir la rédaction du formulaire « bon de délégation » en ajoutant des cases, afin que les heures de délégation ne soient pas utilisées pour les heures de réunion à l’initiative de la Direction.

Dorénavant, les chefs de zone récupéreront les bons de délégation des conducteurs et transmettrons les bons au service paie pour le suivi.
La Direction accepte le paiement d’une absence autorisée payée plafonnée jusqu’à 6 heures par mois pour les titulaires qui auraient déjà pris leurs crédits d’heures de 22 heures. 

Suite aux différentes NAO de la société STIL, nous appliquons des taux d’ancienneté supérieurs à la convention collective soit 01% de plus de l’ancienneté du barème légal.
Actuellement, la tranche d’ancienneté avant 2 ans est inexistante.Après discussions avec les membres élus, il a été accordé par l’ensemble des élus de retirer cette proposition.
La Direction est favorable pour les augmentations suivantes :



La Direction est favorable à l’augmentation de la prime de départ d’un dimanche soir. Dans le cadre des NAO, en 2021,cette prime avait déjà fait l’objet d’une revalorisation d’un montant de 25€ net contre 16 € en 2020.

La Direction accepte la valorisation de cette prime à 35 € net.

Concernant le repos, les élus proposent que lorsque le salarié travaille le dimanche, le repos soit accordé « le vendredi » sauf exception, ainsi que le personnel dédié à l’activité Royal Canin. Nous prenons en compte cette demande.

Concernant les demandes de la population sédentaire, la Direction n’est favorable à aucune des demandes émises.

Article 4 — Publicité 

En application des dispositions des articles D.2231-6 et D.2231-7 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Sin le Noble, le 29 avril 2022.
En cinq exemplaires dont deux pour les formalités de dépôt.