Avenant n°03 au
PROTOCOLE D’ACCORD CONCLUANT LES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LA CLASSIFICATION DES POSTES DU 1er octobre 2002
Dispositions relatives aux établissements de Maisons-Alfort et Strasbourg

Bio Springer, Établissements de Maisons-Alfort et Strasbourg, Société Anonyme au capital de 1 375 000 €, dont le siège est 103 rue Jean Jaurès - 94700 Maisons-Alfort, dénommée aux présentes la Société, et relevant pour les cotisations de Sécurité Sociale de l'URSSAF - 22 rue de Lagny - 93518 Montreuil cedex, n° 11 600 000 143 93 52 711.


Représentée par :

XXXXXXXXXX, Directeur Général,
XXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,

Et :

Les organisations syndicales ci-après désignées :

SPLEL 	représentée par	XXXXXXXXXXX, Délégué syndical,
CFDT	représentée par	XXXXXXXXXXX, Délégué syndical,
CFTC	représentée par	XXXXXXXXXXX, Délégué syndical,
D’autre part.
Préambule

Lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire 2021 qui se sont tenues les 19 novembre, 03 décembre et 14 décembre 2020, les différentes parties participantes (Délégation Patronale et Syndicales) ont évoqué la nécessité de faire évoluer le « Protocole d’accord Concluant les négociations portant sur la Classification des postes dans les entreprises FOULD & BIO SPRINGER » conclu le 1er octobre 2002

Les évolutions visent à permettre : 
aux salariés relevant du statut  « non-cadres » positionné(e)s à l’échelon Ressources d’avoir accès à une perspective d’évolution salariale selon des conditions définies dans le présent avenant, 
aux salariés disposant d’un niveau de qualification initiale BAC+4/5 et disposant d’une d’expérience professionnelle leur permettant d’accéder au statut « Cadres » au regard du poste occupé au sein de l’Entreprise. 

Ainsi tel qu’indiqué dans le procès-verbal de désaccord et mesures unilatérales en date du 08 février 2021 et suite aux dernières réunions de négociation sur cette thématique, dont celle du 14 octobre 2022 est proposé le présent avenant afin de modifier l’accord de classification du 1er octobre 2002 et ses avenants. 

Article 01 : Création de l’échelon Ressources + 

Il est créé un échelon supplémentaire à la grille de classification actuelle (annexes 3 et 4, au Protocole d’accord concluant les négociations portant sur la classification des postes dans les Entreprises – FOULD SPRINGER & BIO SPRINGER du 1er octobre 2002), toutes filières confondues, pour les fonctions repères « non-cadres ». 

Cet échelon est accessible aux salarié(e)s qui n’ont pas eu de possibilité de progression sur une fonction repère supérieure dans l’entreprise et qui répondent aux critères suivants : 

Positionné(e) depuis au moins 4 ans à l’échelon Ressource, et
Apportant des contributions régulières aux objectifs du service et/ou de l’entreprise, 
et/ou Impliqué et faisant preuve d’engagement professionnel, 
et/ou Apportant à son service, à l’entreprise, ou à sa hiérarchie  des solutions.

Concernant les solutions proposées par le collaborateur, elles seront évaluées au cours de l’entretien de classification, leur mise en œuvre devant avoir un impact significatif sur les performances de l’entreprise et/ou du service

L’évaluation de ces critères et l’accession à l’échelon « Ressource + » seront validées par le responsable hiérarchique du/de la salarie(e) au cours de l’entretien de classification conformément à l’accord du 1er Octobre 2002 et son avenant du 11 juin 2009. 

Il est précisé, que l’échelon « Ressource + », ne saurait se substituer à une évolution vers des fonctions repères supérieures, lorsque cela est possible c’est-à-dire lorsqu’il existe un poste vacant dans une fonction repère supérieure en adéquation avec les compétences du salarié(e). 

Une attention particulière sera portée aux salariés positionnés à l’échelon Ressources + par le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources humaines. 

Ainsi, les valorisations affectées aux échelons « Ressource + », sont les suivants : 

        (*) valeur du point correspondant à la partie mobile de la grille de Salaire Bio Springer 

L’annexe 4 de l’accord du 1er octobre 2022 sera mise à jour en conséquence et adjointe au présent avenant (annexe 1).

La création de l’échelon « Ressource + » n’exclut pas la possibilité ultérieure de faire évoluer le salarié vers d’autres fonctions repères existantes ou qui seront créées dans l’organisation.

L’ensemble des dispositions relatives à l’échelon Ressource prévu dans l’accord de classification du 1er octobre 2002 et ses avenants s’applique à l’échelon « Ressource + »

Par conséquent, seront mis à jour et validés lors de la prochaine Commission de classification les documents suivants : 
Formulaire d’entretien de classification 
Annexes 02 & 03 de l’accord du 1er octobre 2022

Les parties conviennent que la création de l’échelon « Ressource + » est une mesure permettant à tous les salariés de continuer à progresser en rémunération lorsqu’il n’y a pas de postes disponibles à la fonction repère supérieure.

Article 2 – Salaires Minimas du Coefficient 350 

Il est précisé qu’en supprimant la notion d’âge précédemment utilisée, cette nouvelle grille des minimas du Coefficient 350 respecte le principe légal de non-discrimination par l’âge.  

Afin de tenir compte du niveau d’études et de l’expérience dans l’emploi au sein de l’entreprise ou en externe, du salarié/futur collaborateur et être en adéquation avec le marché de l’emploi interne et externe à BIO SPRINGER, la grille des salaires minimas du coefficient 350 (Statut Cadres) est remplacée par la grille suivante : 


Application au 1er Janvier 2023



Il est précisé que le poste occupé par le collaborateur doit impérativement relever de la catégorie « Cadres », du fait de ses missions, de son autonomie, de son expertise et du niveau de responsabilités attendu.

Enfin en complément, une part variable annuelle sur objectifs individuels et collectifs pourra être mise en place avec le salarié occupant un poste cadre ; cette disposition étant individuelle et contractuelle. 

La grille des salaires, intégrant cette nouvelle grille des minimas du coefficient 350 sera mise à jour et annexée au présent accord (Annexe 2). 
Cette grille suivra les évolutions décidées pour la grille des salaires cadres. 

Article 03 : Révision et dénonciation de l’Accord


3.1 Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

3.2 Dénonciation 

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DRIEETS et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La notification de la dénonciation aux parties ainsi que le dépôt à la DRIEETS marquent le point de départ du délai de préavis de trois mois.
A l’issue de ce préavis, le présent accord cessera de produire effets à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L.2261-11 du Code du travail.

3.3 Révision

La procédure de révision du présent accord obéit aux dispositions de l’article L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée à chaque autre partie signataire par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande devra comporter des précisions relatives aux dispositions souhaitant être modifiée.
Les négociations sur la demande de révision s’engageront dans un délai maximum de 6 mois suivant la notification de la demande.

Article 03 : Dépôt et Publicité

Conformément à l’article L 2231-6 et aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Bio Springer.

Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de télé-procédure du Ministère du Travail, « Télé-Accords », à l’adresse suivante : , ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Le présent avenant est établi à Maisons-Alfort, le  25 janvier 2023


Pour la Direction de BIO SPRINGER :

Le Directeur Général
XXXXXXXXXXX


La Directrice des Ressources Humaines
XXXXXXXXXXX


Pour les Organisations Syndicales :

Pour le Syndicat du Personnel des Levures et des Extraits de Levure, le délégué syndical
XXXXXXXXXXX

Pour la CFDT, le délégué syndical
XXXXXXXXXXX

Pour la CFTC, le délégué syndical
XXXXXXXXXXX

Annexe 1