Accord d’entreprise relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels


Entre : 

La SARL GRLE, Siret : 477 725 279 000 38 dont le siège social se situe au 20 impasse Emile Duchaine, Parc Eco 85, 85000 LA ROCHE SUR YON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon  sous le numéro 529 099 756, représenté par Monsieur ……………………………., co-gérant,
une part,

Et :

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présentes, au cours de la réunion du 14 décembre 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par ……………………………….. en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 14 décembre 2020.

D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties »

Il a été conclu le présent accord d’entreprise. 


PREAMBULE

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques.

Il est rappelé que l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action, en faveur de la prévention des risques professionnels s’applique dorénavant aux entreprises employant au moins 50 salariés 

et dont au moins 25 % de l’effectif est exposé, au-delà des seuils réglementaires, à l’un des 6 facteurs de risques suivants :

Concernant la société, il est constaté :
Que le seuil de 25 % de l’effectif exposé, au-delà des seuils réglementaires, aux 6 facteurs de risques n’est pas atteint : situation au 31 décembre 2021 :





Soit :
Total des effectifs au 31 décembre 2021 :		       103	
Total des effectifs affectés par des facteurs de risques : 	1
Pourcentage :							      0.97%


ou dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25
L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise calculé conformément à l’article R. 130-1 du Code de la Sécurité Sociale.

L’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
L’indice est calculé par la CARSAT sur les années N-3 à N-1, soit un indice de 0.45 pour la société.

Les parties ont en conséquence conclu le présent accord d’entreprise :

ARTICLE 1. MESURES DE PREVENTION


Les thèmes d’action retenus dans le présent accord sont les suivants :

Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
Développement des compétences et des qualifications et d’accès à la formation

1.1 Adaptation et aménagement du poste de travail

La Direction a mis à la disposition des salariés de la société des gerbeurs électriques de type autoportés ou accompagnants dans le but de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, liés à la manutention manuelle de charges. Des formations internes sont dispensées tout au long de l’année par ……………………….., co-gérant, afin de former les nouveaux salariés sur ces engins de manutention. 

Nous avons fait passer le diplôme du CACES à tous les conducteurs référents afin qu’ils puissent utiliser les Fenwick de l’entreprise pour aider leurs équipes et ainsi réduire la manutention des salariés.  Les CACES sont valables 5 ans et délivrés par un organisme extérieur. 
Aussi, cet organisme sensibilise les salariés à leur sécurité et à la sécurité de leurs collègues de travail lors de l'utilisation de ces chariots dans le dépôt. 

Un recyclage est prévu systématiquement au bout des 5 ans pour tous les salariés possédant le CACES.

Nous avons également investi il y a quelques années dans des diables qui peuvent être empruntés par les chauffeurs lorsqu’ils le jugent utile pour effectuer leur tournée de livraison.

Des chariots de couleur ont été rajoutés dans le dépôt afin de limiter la manutention manuelle.
 

Indicateurs de suivi de réalisation de l’objectif chiffré :

Nombre total des postes de chauffeur livreur et de personnel de quai 

Nombre de postes de chauffeur livreur et de personnel de quai ayant fait l’objet d’aménagements ou ayant bénéficié d’équipements permettant de constater une baisse sensible de la pénibilité et des risques.

1.2 Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels


Pour rappel, les facteurs de risques visés à l’article D.4161-1 du Code du travail sont les suivants :


le travail de nuit; 
le travail répétitif; 
le travail en équipes successives alternantes; 
les activités exercées en milieu hyperbare; 
les températures extrêmes; 
le bruit; 

les agents chimiques dangereux (hors périmètre C2P); 
les postures pénibles (hors périmètre C2P); 
les vibrations (hors périmètre C2P); 
manutentions manuelles de charges (hors périmètre C2P).


Les salariés exposés à au moins 1 facteur de risques (sur les 10 facteurs visés à l’article D.4161-1 du Code du travail ) dans des emplois listés en préambule du présent accord et existants dans l’entreprise, depuis le début de leur carrière, et qui, en dehors de toute considération d’aptitudes médicales estimeraient rencontrer des difficultés en raison de cette situation et qui solliciteront un aménagement ou une modification de leur contrat de travail pour y faire face, feront l’objet d’une attention spécifique et d’une recherche de solutions compatibles avec les exigences d’organisation de l’entreprise et permettant de réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Des modifications pourront porter sur les horaires de prises ou fin de postes, ou leur répartition quotidienne sur la semaine. Elles pourront également porter plus simplement sur un changement de trafic ou tournées, bien que cet élément ne soit nullement contractuel.

Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la Direction (………………………… ou …………………………………, co-gérants)

Selon les possibilités d’emploi, la Direction formulera des propositions d’aménagement répondant en tout ou partie à la problématique du salarié. En aucun cas la Direction ne pourra être tenue à une obligation de résultat dans ce cadre, mais seulement à une obligation de moyens.

Naturellement, ces modifications pourront emporter la perte d’avantages ou indemnités liées à l’emploi précédemment occupé.

Toute modification ou aménagement du contrat de travail formulé dans ce cadre, se fera après acceptation explicite du salarié concerné. Le cas échéant, ces modifications pourront faire l’objet d’un avenant au contrat du salarié si besoin. 

Indicateurs de suivi de réalisation de l’objectif chiffré :

Nombre total des demandes émanant des salariés rencontrant des difficultés en raison d’une situation d’expositions aux facteurs de risques professionnels ;

Nombre de demandes émanant des salariés, formulées dans ce cadre et ayant été satisfaites.  

1.3 Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

La Direction s’engage à répondre favorablement, dans la limite du possible, aux demandes de modification des plannings en fonction des salariés habitants le même secteur et souhaitant covoiturer. 
En aucun cas la Direction ne pourra être tenue à une obligation de résultat dans ce cadre, mais seulement à une obligation de moyens.

Nous avons maintenu à la disposition des salariés des salles de pause à température ambiante avec la possibilité de prise de repas chaud et des appareils délivrant des boissons chaudes, confiseries et sandwichs. 

Des vestiaires avec casiers et des douches sont également disponibles pour tous les salariés de l'entreprise.

Les travailleurs de nuit peuvent bénéficier des services de l’entreprise accessibles en journée, à savoir le service RH, action sociale. Ils ont également accès à la formation professionnelle, aux équipements et locaux sociaux (vestiaires, douches, etc.) ainsi qu'aux fonctions de représentant du personnel s’ils le souhaitent. 

La Société s’engage à maintenir des temps de pause réguliers : Une pause de 15 minutes à prendre obligatoirement au dépôt annoncé par une sonnerie ainsi qu’une 2ème pause de 15 minutes à prendre pendant la tournée de livraison à un moment jugé opportun par le salarié.

Indicateurs de suivi de réalisation de l’objectif chiffré

Nombre total des demandes de modification/amélioration des conditions de travail relevées par les membres du CSE

Nombre des demandes de modification/amélioration des conditions de travail relevées par les membres du CSE et ayant été satisfaites.

1.4 Développement des compétences et des qualifications et d’accès à la formation

Les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels visés dans le préambule du présent accord suivront sur leur demande une formation appropriée sur les mesures de prévention des risques auxquels ils sont exposés. 

L'objectif est de satisfaire 100% des demandes.


Indicateurs de suivi de réalisation de l’objectif chiffré

Nombre total des demandes de formation émanant des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels

Nombre de demandes de formation émanant des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ayant été satisfaites.


ARTICLE 2. SUIVI DES MESURES DE PREVENTION

En plus des informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières du comité social et économique, ils seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.

Pour ce faire la Direction établira et remettra à la fin de la période d’application du présent accord aux membres du comité social et économique, mis en place dans l’entreprise un document comprenant : 

les objectifs fixés par le présent accord; 
le niveau de leur réalisation;
le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre.

Ce document sera examiné à l'occasion d'une réunion du comité social et économique, mis en place dans l’entreprise.

A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise seront débattues.


ARTICLE 3. DISPOSITIONS DIVERSES

3.1 Prise d'effet – durée

Le présent accord prendra à compter du 1er mai 2022 pour une durée de 3 ans, soit du 1er mai 2022 au 30 avril 2025.

3.2 Révision du présent accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les deux mois de la réception de la demande de révision.

3.3 Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis au comité social et économique. 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la DRETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 


Fait à la ROCHE SUR YON
En 3 exemplaires
Le 22 avril 2022