Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Société Europhone : Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Préambule de la Direction Générale :
Grâce à l’effort de chacun, nous avons retrouvé en 2022 croissance et rentabilité avec une nette hausse de notre chiffre d’affaires à 6,15 M€ HT soit + 22,41 % et un très bon résultat de + 582 K€. 
Nos prévisions 2023 tablent sur une légère baisse du chiffre d’affaires à 5,8 M€ HT et un résultat de l’ordre de 140 K€ HT.
En effet, la fin des activités françaises de notre client majeur Intuit (qui représentait 816 K€ HT de chiffre d’affaires pour Europhone en 2022), et la pause « technique » pendant 6 mois de nos clients historiques Société Générale et Crédit du Nord qui ont fusionné début 2023, soit environ 250 K€ HT de « manque à gagner » en 2023 pour Europhone, expliquent largement cette baisse prévisionnelle du chiffre d’affaires pour 2023.
Pour autant, ces éléments négatifs seront en partie compensés par nos nouveaux clients 2023 (dont certains, comme EDF ENR, auront un impact significatif dès 2023) et par le bon développement de nos clients « historiques ».    
En outre, la situation géopolitique mondiale et la situation économique en France, ne permettent pas une bonne visibilité sur les affaires et rendent ainsi les prévisions très aléatoires.  
Ce qui précède, permet une nette hausse salariale pour 2023 mais implique une vigilance accrue pour assurer la pérennité d’Europhone.
Résultats de la négociation :
Devant cette situation ci-dessus décrite, les signataires s’accordent sur les évolutions suivantes : 
La grille salariale évolue très favorablement sur les salaires fixes, avec effet rétroactif au 01/04/2023 (voir pièces jointes)
Les systèmes de rémunération variable seront progressivement déplafonnés pour toutes les missions, laissant aux Directeurs de Clientèle le temps nécessaire pour négocier avec nos clients le financement partiel ou total de ces déplafonnements 
Les titres de restauration vont passer de 8 à 9 € (avec un financement salariés/employeur à 50%/50%, comme par le passé) 
Les œuvres sociales 2023 bénéficient d’un « coup de pouce » supplémentaire de 6.000 €
La prime de partage de la valeur (PPV) sur l’exercice 2023 sera à nouveau versée en décembre 2023 et une négociation en décembre 2023 sera lancée pour l’exercice 2024.    
Les mesures suivantes de la NAO 2022 sont reconduites :  
Les évolutions d’un niveau vers un autre restent annuelles pour chaque salarié, sauf exceptions dûment justifiées.  
Une période probatoire reste toujours en vigueur pour les évolutions vers les postes de SDR (niveau 1 et niveau 2) et/ou pour les évolutions vers le poste de Chef d’équipe junior.


Fait à Puteaux, le 11/05/2023,

Le Président Directeur Général,   La Représentante Syndicale CFDT,    Le Représentant Syndical CFTC,
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE NUIT 
CONCERNANT LES TRAVAUX POUR LE CD 05
A REMOLLON
Entre :

 DU MIDI dont le siège social est situé Route de Marseille, CS 56003 – 05001 GAP Cedex, représentée par Monsieur XXX

	et

Le délégué syndical CFE CGC BTP présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

Le délégué syndical FO présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

1 – PREAMBULE

Mise en place de 3 équipes semaine 21 (du 22 AU 26 MAI 2023)

L’organisation de celle-ci a nécessité une rencontre avec les organisations syndicales XXXXXX

Les conditions exceptionnelles d’exécution de ce chantier particulier sont effectuées à la demande du client, compte tenu de la gêne qu’aurait généré ce chantier de jour pour la circulation des usagers.

2 – ORGANISATION/REMUNERATION

L’horaire sera de 20 heures à 6 heures. 

L’équipe se compose du matériel et des hommes chargés de l’exécution de ces travaux routiers.

Pour le personnel OUVRIER conformément à l’avenant routier, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées

Pour le personnel ETAM conformément à la CCN Art. 51, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées

Le personnel CADRE bénéficiera d’un repos compensateur équivalent aux heures de nuit

Pour l’ensemble du personnel :

Le temps de repos entre 2 postes de nuit sera au minimum de 11 heures
Le temps d’un poste de nuit ne pourra excéder 9 heures de travail effectif : à la mi-poste, une pause d’un minimum de trente minutes sera observée avec prise d’un repas fourni par l’entreprise.
Pour compenser la perte du panier et de la zone lors de la réalisation de travaux de nuit au cours de semaine, il sera alloué au salarié le panier et la zone perdus.

Sauf mention particulière ou élément imprévisible, le travail sera réparti sur 1 nuit.


3 – PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur le 09.05.2023

1 exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel

1 exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


A GAP, le 09.05.2023

Le Responsable Travaux


Le Délégué Syndical CFE CGC BTP		Le Délégué Syndical FO 


Le Chef d’Agence
PROCES VERBAL D'ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE L’UES PPC – ACS


Entre les soussignés : 
L’UES PPC et ACS située ZA La Bare – 01480 CHALEINS, agissant en qualité de Président, 
Et
L’organisation syndicale signataire, représentée par : 
La CGT :  Délégué Syndical,

PREAMBULE :
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 5 Avril 2023, 27 Avril 2023, 03 Mai 2023 et le 09 Mai 2023. 
A l’issue de la réunion du 09 Mai 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

REMUNERATION : 
Date d’application : Paie de Mai 2023
Sont concernés : tous les salariés ACS et PPC Non Cadres sauf :
Les alternants (indexés sur les augmentations du SMIC)
Les salariés qui ont eu une évolution de poste depuis Janvier 2023
Les salariés qui ont été embauchés sur 2023 :

Augmentation générale de 0.58€ du taux horaire de base 


Date d’application : Paie de Mai 2023
Sont concernés : tous les salariés ACS et PPC Cadres sauf :
Les alternants (indexés sur les augmentations du SMIC)
Les salariés qui ont eu une évolution de poste depuis Janvier 2023
Les salariés qui ont été embauchés sur 2023 :

Augmentation générale de 1€ du taux horaire de base 

PRIME ASSIDUITE :
Date d’application : Paie de Mai 2023
Sont concernés : tous les salariés ACS et PPC Non cadres et non assimilé cadre 

Augmentation de la prime d’assiduité de 44€ brut à 100€ brut. 

Définition des critères d’attributions définies dans l’accord de prime d’assiduité qui se substitue à l’usage actuel.




FORMALITES DE DEPOT : 
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à CHALEINS, le 09/05/2023
Pour l’organisation syndicale :						Pour la Direction : 
CGT -
ACCORD RELATIF A  MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE 
La Société DAUNAT NORD, 
S.A.S. au capital de 1 042 839€,
Dont le siège est situé Zone Artoipole- 620 Boulevard de l’Europe- 62060 Arras Cedex 09
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras
Inscrite à l'URSSAF sous le N° 529 260 390 000 40,

Représentée par Madame *** ****agissant en qualité de Directrice Usine,

d’une part,

ET
Madame *** ***, en sa qualité de déléguée syndicale représentant la CGT, organisation syndicale représentant la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles,

d’autre part.


PREAMBULE

Le présent accord a pour finalité une prorogation des mandats des membres élus du CSE pour permettre de faciliter le déroulement des opérations électorales.  


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE  



Les mandats actuellement en cours des membres du Comité social et économique doivent en principe prendre fin le 24 juin 2023.

Compte tenu des difficultés matérielles d’organisation des opérations électorales permettant un renouvellement des mandats à cette date, il est convenu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société, de proroger la durée des mandats des membres du Comité social et économique.  

Cette prorogation est convenue jusqu’à la date du 05 novembre 2023. 

Les mandats actuels des membres du Comité social et économique prendront par conséquent fin à cette date.
Des élections professionnelles visant au renouvellement des membres du Comité social et économique seront donc organisées avant la date d’expiration des mandats ainsi prorogés. 


ARTICLE 2 – PUBLICITE DE L’ACCORD


Les formalités de dépôt seront effectuées par un représentant de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Arras. 

Un exemplaire de cet accord sera remis au Comité social et économique, lequel sera également affiché dans les locaux de travail.


Fait à ARRAS, le 12 mai 2023



Pour la SAS DAUNAT NORD  
Madame *** ***










Pour l’organisation syndicale CGT
Madame *** ***
Entre :




Représentée par  en qualité de Président du directoire de la société Publihebdos dont le siège est situé rue d, 35000 RENNES, 

D’une part


Et








D’autre part



Préambule











Il a été convenu ce qui suit


Objet
Le présent a pour objet de 








































































































































Durée, entrée en vigueurrévision
Le présent est conclu pour une durée indéterminée à compter du 20.


















Formalités de dépôt et de publicité

A l’initiative de la Direction, le présent sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
.

Fait à Rennes, le
ACCORD SALARIAL 
POUR L’ANNEE 2023






 Les salaires et primes sont valorisés de 6,2 % à compter du 1er décembre 2022 et pour toutes les catégories de salariés.

 Mensualisation de la prime avalanche à tous les pisteurs d’un montant de 80,00 € mensuel (si mois complet), à compter du 1er janvier 2023 et ceci durant la période d’exploitation. En cas de mois incomplet, le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre de 22ème.

 Augmentation de la prime de panier de 0,40 € au 1er décembre 2022.

 Exceptionnellement, le montant de l’abondement de la prime d’intéressement sera augmenté de 500,00 € (montant février 2023 : 372,00 € abondement actuel + 500,00 € abondement exceptionnel = 872,00 €).

 Création de deux emplois en CDI au sein des garages.


Fait a…, 
Le 04 janvier 2023 




Le Délégué Syndical C.G.T,					Le Directeur Général,
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PIED LEVE

ENTRE :

L’Association de Soin et d’Hébergement pour Personnes Agées dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 24 rue de Verdun 
Ci-après dénommée  ASHPA
Représentée par M. , agissant en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET :

La déléguée syndicale CFTC, Mme 
La déléguée syndicale CGT, Mme 


D’AUTRE PART


PREAMBULE :

Les parties conviennent de poursuivre l’expérimentation de la prime de pied levé initiée en 2021, dans le but de mieux reconnaitre l’effort fourni par les salariés qui effectuent des remplacements de dernière minute afin d’assurer la continuité du service et la bonne prise en charge de nos bénéficiaires. 

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.


Durée 

Le présent accord entre en vigueur le 01/03/2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 10 mois du 01/03/2022 au 31/12/2022. Il cessera à son terme de produire ses effets.

 Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des services de l’ASHPA, pour lesquels il est indispensable d’organiser le remplacement des salariés absents sans délai. 


Eléments de définition

Le remplacement de pied levé donnant droit au versement de cette prime, correspond au remplacement dont le salarié qui l’accepte a été prévenu la veille ou le jour même et qui s’effectue alors que le salarié aurait dû être en repos.
La prime vient compenser l’effort fourni par le salarié d’accepter ce remplacement et de déplacer son jour de repos initialement prévu.

Ces remplacements de pied levé doivent se faire dans le respect de la règlementation relative à la durée du travail.


Modalités de versement – Montant de la prime

Le montant de la prime est de : 
30 euros nets pour un remplacement de pied levé d’une durée allant jusqu’ 7 heures continues incluses
50 euros nets pour un remplacement de pied levé d’une durée supérieure à 7 heures continues . 

Cette prime sera versée avec la paie du mois où le ou les remplacements auront été effectués. Les heures effectuées intégreront le compteur d’heures.


Publicité de l’accord 

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.  
Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.


Fait à Mulhouse, le  21 février 2022




Le Directeur Général :








Pour la CGT: 	Pour  :
Avenant au Protocole Hygiène sécurité durant l’épidémie COVID-19 pour Architas France 

Compte tenu des nouvelles mesures relatives à l’épidémie de coronavirus annoncées par le gouvernement, l’avenant au Protocole Hygiène sécurité durant l’épidémie COVID-19 pour Architas France établi le 28 février 2022 est modifié comme suit :
La mention suivante est supprimée : « L’ensemble des mesures décrites ci-dessous s’appliquent à tous les collaborateurs à compter du 7 mars 2022 et jusqu’à nouvel ordre. »
Elle est remplacée par : « L’ensemble des mesures décrites ci-dessous s’appliquent à tous les collaborateurs à compter du 14 mars 2022 et jusqu’à nouvel ordre. »

Prévention (règles générales) :

La mention suivante est supprimée : « L’Accord télétravail sera à nouveau en vigueur au sein d’Architas dans le respect des gestes barrière et du port du masque qui demeurent obligatoires partout dans les locaux. Cela signifie notamment que les collaborateurs devront passer 50% de leur temps de travail en télétravail et 50% de leur temps de travail par semaine au bureau. 

A partir du 7 mars 2022, l’espace Architas sur le site Java pourra accueillir de nouveau jusqu’à 73 collaborateurs en simultanée par jour selon les modalités suivantes :
Le respect d’une jauge à 50% pour les break-out rooms et les salles de réunions ;
Les prestataires et visiteurs sont soumis aux mêmes conditions que les collaborateurs ;
La déclaration/réservation des jours de présence sur site doit être faite dans l’outil FlexO et les jours de télétravail sont obligatoirement à déclarer dans Pléiades.

Elle est remplacée par : « L’Accord télétravail est en vigueur au sein d’Architas. Les collaborateurs devront passer 50% de leur temps de travail en télétravail et 50% de leur temps de travail par semaine au bureau. 

•	FlexO continue d’être utilisé pour la bonne gestion du nombre de places disponibles dans notre espace Java en Flex-Office ;
•	Pléiades reste l’outil obligatoire pour déclarer les jours en télétravail (comme décrit dans notre Accord télétravail).

A partir du 14 mars 2022, le protocole sanitaire et ses avenants ne sont plus en vigueur sur Java pour Architas France, cela s’applique pour les salariés et l’ensemble des prestataires travaillant dans les locaux. 


Fait à Paris, le 11 mars 2022,
Pour le CSE,  						Le Directeur Général,
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 NOVEMBRE 2015 RELATIF
AU REGIME DE FRAIS DE SOINS DE SANTE COMPLEMENTAIRE
AU PROFIT DU PERSONNEL DE L’EDE PUY DE DOME



Entre :

L’Etablissement Départemental de l’Elevage du Puy-de-Dôme, 11 allée Pierre de Fermat,       63170 Aubière, représenté par Le Directeur,   
ci-après dénommée « l’Entreprise »

Et

Le Comité Social et Economique (CSE) de l’EDE, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents à la réunion du 19 avril 2022, et dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette même réunion,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 25 novembre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé complémentaire au profit du personnel de l’EDE du Puy de Dôme. 

Les articles 5 et 6 de l’accord du 25 novembre 2015 sont révisés et rédigés comme suit. Les autres articles de l’accord demeurent inchangés.


Article 5  - Choix de l’organisme assureur

Dans le cadre de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, l’Entreprise adhère à la mutuelle retenue par la branche professionnelle dont l’EDE est membre.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par l’employeur, après consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans. 


Article 6 : Descriptif de la garantie

Les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur ; elles ne sauraient en aucun cas, constituer un engagement pour l’Entreprise, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations.



Le présent avenant prend effet au 1er avril 2022, pour une durée indéterminée.





Fait à Aubière le 19 avril 2022

En 3 exemplaires





Pour l’Association loi de 1901 Etablissement Départemental de l’Elevage,
Le directeur de l’EDE PUY DE DOME
Signature,










Pour le CSE EDE PUY DE DOME
Le secrétaire du CSE
Signature 














(1) (Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")
PAPETERIES DE GIROUX SA
8 Rue de la Papeterie
Giroux - Gare
63880 OLLIERGUES

 04.73.80.13.46

ACCORD
NÉGOCIATIONS SALARIALES OBLIGATOIRES
	

Entre les soussignés :

- La Société PAPETERIES DE GIROUX SA, 
Société anonyme au capital de 792 000 €
Siège social : Giroux Gare 63880 OLLIERGUES,
Représentée par le Président Directeur Général,

 d’une part 


-  Le – délégué syndical CFDT de l’entreprise, 

d’autre part.


Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail, ainsi que des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail. 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Rémunération
a. Salaires effectifs :
L’augmentation des salaires sera de 80 € brut mensuel.
L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée au 1er avril 2022.


b. Durée effective et organisation du temps de travail :
La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Article 3 :  Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de un an.
À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 4 :  Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Clermont Ferrand dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.


Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.



Fait à Giroux, le 21 Avril 2022. 



Le Président Directeur Général				Le Délégué Syndical
Accord temporaire relatif aux indemnités kilométriques à l'Assad Roussillon

Vu la BAD 2010,
Vu les dispositions relatives au défraiement des IK à hauteur de 0.35 € le km dans la convention collective, 
Vu l’augmentation récente des carburants en regard du prix du gazole au jour de la fixation de la valeur conventionnelle de l’IK,
Attendu qu’aux termes de la BAD le 1er trajet n’est pas comptabilisé pour le paiement des IK,
Attendu que dans le contexte actuel cette non prise en charge est préjudiciable aux sorties courtes : moins d’une heure.

Les parties au présent (les élus CSE, la Direction et la Présidence de l'Assad Roussillon), après en avoir discuté, s’accordent :

Article 1er : 
A titre exceptionnel et pour la durée de l’accord, pour les interventions isolées inférieures ou égale à qu’une heure, le trajet (siège/ bénéficiaire ou domicile/bénéficiaire si moins éloigné) donnera lieu à prise en charge des Indemnités Kilométriques fixées à ce jour à 0.35 €. 
L’association s’engage en outre, chaque fois que cela sera possible, éviter les sorties de moins d’heure notamment en les rajoutant à une tournée existante. 
Article 2 : 
La durée de cet accord est subordonnée au retour du prix du carburant en cours à la date fixation des IK conventionnelles (1.53 € le litre de gasoil) et au plus tard au 30 juin 2022.
L’accord entrera en vigueur le lendemain de la signature avec effet rétroactif au 1er avril 2022.
Fait à Perpignan, le 12/04/22

Pour la CGT 				Pour la CFDT			Pour l’Assad
La déléguée syndicale		la déléguée syndicale		Sa présidente

										Assistée de
										Directeur
ACCORD COLLECTIF SUR PAIEMENT DES HEURES DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)



Entre

 dont le siège social est situé à BALLAINVILLIERS (91160) 
Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général
d’une part,

Et
Les organisations syndicales représentées par 
Madame en sa qualité de déléguée syndicale CGT, et 
Madame en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
d'autre part,


Préambule : 

Afin de répondre à la nécessité d’adapter nos organisations de travail à la situation exceptionnelle et prendre les mesures rendues nécessaires dans le cadre de la stratégie de lutte contre l’épidémie de COVID 19, il a été décidé d’ouvrir la possibilité du paiement des heures acquise au titre de l’accord réduction temps de travail (ARTT). En effet, en raison de la continuité des soins et de service, les collaborateurs n’ont pas souhaité ou pu prendre la totalité des heures acquises au titre de la réduction du temps de travail.


Article 1 - Champs d’application de l’accord 

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de l’Hôpital Les Magnolias

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord est établi conformément aux Articles L2232-11 et suivants du Code du travail. Il fixe pour l’année 2022 le nombre d’heures de réduction du temps de travail pouvant être payé et le taux de majoration lié à ce paiement.

Article 3 - Principes 

Les salariés ont la possibilité de demander le paiement de leurs heures de RTT sans plafond d’heures. 

Les collaborateurs pourront demander le paiement des heures de réduction de temps de travail acquises et non prise sous la forme de temps de repos. Le paiement de ces heures sera majoré de 10%. 


Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu sur une durée déterminée d’un an venant à échéance au 31/12/2022. 

Article 5 - Formalités de dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE, ainsi que sur le site dédié du ministère. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.


Fait en 4 exemplaires originaux à Ballainvilliers, le 11 mai 2022 



Pour la CGT	Pour la CFDT		Le Directeur Général
Avenant au Protocole Hygiène sécurité durant l’épidémie COVID-19 pour Architas France 

Compte tenu des nouvelles mesures relatives à l’épidémie de coronavirus annoncées par le gouvernement, l’avenant au Protocole Hygiène sécurité durant l’épidémie COVID-19 pour Architas France établi le 24 janvier 2022 est modifié comme suit :
La mention suivante est supprimée : « L’ensemble des mesures décrites ci-dessous s’appliquent à tous les collaborateurs à compter du 31 janvier 2022 et jusqu’à nouvel ordre. »
Elle est remplacée par : « L’ensemble des mesures décrites ci-dessous s’appliquent à tous les collaborateurs à compter du 7 mars 2022 et jusqu’à nouvel ordre. »

Prévention (règles générales) :

La mention suivante est supprimée : « A partir du 31 janvier 2022 et jusqu’à nouvel ordre, l’ensemble des espaces de travail de Java seront accessibles dans la limite d’une jauge de remplissage à 50% soit 37 collaborateurs par jour, de manière à pouvoir respecter les principes de distanciation sociale.
De plus les mesures ci-dessous sont désormais applicables :
Chaque collaborateur doit effectuer au minimum 1 jour de travail sur site et 3 jours de télétravail par semaine. Le 5ième jour pourra être effectué soit sur site soit en télétravail au choix du collaborateur. 
Certains collaborateurs pourront être autorisés à venir travailler plus de deux jours par semaine sur site, en fonction des contraintes opérationnelles et/ou de situations individuelles identifiées – ces jours de présence devront être discutés avec leur manager en lien avec le HRBP du périmètre et être validés par l’un des directeurs généraux d’Architas France ;
La déclaration/réservation du jour de venue reste obligatoire dans les outils dans FlexO et le télétravail sous pléiades ;
Les prestataires sont soumis au même rythme que les collaborateurs ;
La venue de personnes extérieures à Architas est à proscrire.

Elle est remplacée par : « L’Accord télétravail sera à nouveau en vigueur au sein d’Architas dans le respect des gestes barrière et du port du masque qui demeurent obligatoires partout dans les locaux. Cela signifie notamment que les collaborateurs devront passer 50% de leur temps de travail en télétravail et 50% de leur temps de travail par semaine au bureau. 

A partir du 7 mars 2022, l’espace Architas sur le site Java pourra accueillir de nouveau jusqu’à 73 collaborateurs en simultanée par jour selon les modalités suivantes :
Le respect d’une jauge à 50% pour les break-out rooms et les salles de réunions ;
Les prestataires et visiteurs sont soumis aux mêmes conditions que les collaborateurs ;
La déclaration/réservation des jours de présence sur site doit être faite dans l’outil FlexO et les jours de télétravail sont obligatoirement à déclarer dans Pléiades.

Les autres dispositions demeurent inchangées.
Fait à Paris, le 28 février 2022,
Pour le CSE,   						Le Directeur Général,
AVENANT A L’ACCORD 
SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 28 FEVRIER 2001


Entre :

D’une part,


Et

D’autre part,


D’AUTRE PART

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société.
Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont rencontrées à 2 reprises et ont conclu aux dispositions qui suivent. 

Le présent avenant se substitue en totalité aux dispositions des articles 3.3 – personnel d’encadrement de production et support à la production et 4.2- prime d’ancienneté, de l’accord du 28 février 2001.

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société.

Article 2 : personnel d’encadrement de production et support à la production

Article 3 : Prime d’ancienneté



Article 4 : Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent avenant prendra effet le 1er Février 2022 et est conclu pour une durée indéterminée. 

Conclu sans limitation de durée, il pourra être dénoncé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou par l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.

Article 5 : Publicité et dépôt

Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, en date du 24 Juin 2022 sur la plateforme nationale « TéléAccords ».
Un exemplaire sera remis auprès du secrétariat - greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.


Fait à Luché Pringé, le 1er Février 2022


Pour la société 



Pour la CGT,
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE 
DE LA SOCIETE STANLEY ENGINEERED FASTENING




ENTRE


La société STANLEY ENGINEERED FASTENING,
Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 6 rue Gustave Eiffel – 91420 MORANGIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le n° 642 001 572, représentée par en sa qualité de, dûment habilité aux fins des présentes, 

 
Ci-après la « Société »,

d'une part,

ET


en sa qualité de Membre titulaire du CSE,

d'autre part,

Ci-après dénommées les « Parties » :


Article 1 	 Prorogation des mandats

Le Comité Social et Economique de la société STANLEY ENGINEERED FASTENING a été mis en place le 13 décembre 2018. Le renouvellement de l’institution devrait être organisé au mois de décembre 2022. 

Des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l’organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.

Les parties envisagent donc la prorogation exceptionnelle des mandats jusqu’au 31 mars 2023. La société STANLEY ENGINEERED FASTENING s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections du CSE. La date des élections est fixée pour le premier tour du lundi 13 au mardi 14 mars 2023.
Article 2 	 Durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sauf indication expresse contraire, le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt.
Il pourra être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre Partie signataire.

Il est convenu entre les Parties que le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des Parties en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

La Partie dénonçant l’accord devra adresser un exemplaire de la lettre de dénonciation aux services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) / ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Article 3 	 Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les Parties signataires.

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 3	 Publicité et dépôt

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, par voie électronique.

Le présent accord sera déposé auprès des services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Morangis,
Le 29/11/2022
En deux exemplaires originaux


Pour la Direction :				

					

	


Pour le CSE :
ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE  CADRE  DU  PROTOCOLE  DES  TRANSFERTS



Modification du protocole des transferts


Il a été convenu entre :

L’Association « Les Clos du Loiret » route de Bellegarde – 45260 LORRIS, représentée par son président, Monsieur ……………………….

et 

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur ……………………., délégué syndicale d’entreprise,

L’organisation syndicale F.O. représentée par Madame ……………….., déléguée syndicale d’entreprise, 

de modifier le protocole signé le 19/06/06.


Pour l’organisation des séjours et des classes transplantées des trois établissements et services, sont convenus les éléments suivants :

La durée d’une journée de travail ne pourra pas excéder 12 heures.

La durée hebdomadaire maximale ne pourra pas excéder 56 heures.

Est instauré un repos compensateur en complément des heures supplémentaires réalisées entre 44 et 56 heures (de la 44ème à la 50ème heure, majoration de 0,25 %, de la 51ème à la 56ème heure, majoration de 0,50 %).

Pour un séjour dont le caractère exceptionnel est déterminé par la direction (par exemple séjour à l’étranger) et après accord de dérogation de l’Inspection du Travail, la durée hebdomadaire de travail peut être portée à 60 heures, ce qui donnera droit à un repos compensateur supplémentaire de 2 heures soit un total de 6 heures 50.

Les repos compensateurs sont posés prioritairement pendant les périodes de fermeture de l’établissement ou les périodes de basse activité ou en fonction des nécessités de service.

La notion de basse activité est à préciser pour chaque établissement.

C’est la responsabilité de la Directrice Adjointe que d’organiser et de planifier la pose des congés dans le calendrier.


Le salarié peut alors proposer d’autres dates qui seront étudiées en fonction des nécessités de service.

La décision finale appartient à la Directrice Adjointe.

Date d’application : 27 avril 2010.

Révision : ce protocole fera l’objet d’un bilan au bout d’une année de fonctionnement.





	Fait à Lorris, le 28 novembre 2022

Monsieur ………………….	Monsieur ……………………….
	Président de l’Association	 Délégué Syndical C.F.D.T.
	 « Les Clos du Loiret »	





	Madame ……………………….
	Déléguée Syndicale F.O.
Accord d’entreprise relatif à la prolongation des mandats

Entre : 
L’ADVSEA, représentée par le Président de l’Association, XXX, 
D’une part :

Et
Les organisations syndicales représentatives :  
XXX représentant le syndicat CGT 
XXX représentant le syndicat CFDT
D’autre part :

Il a été convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE

Les parties se sont rencontrés en date du 17 novembre 2022 en vue d’aborder l’organisation des élections professionnelles des représentants au comité social et économique (CSE) dont les mandats prennent fin au 20.12.2022. La durée des mandats étaient fixée à 3 ans par le précédent protocole préélectoral.

Les parties à la présente ont souhaité unanimement reporter la date des prochaines échéances électorales et proroger en conséquence les mandats actuels, afin de prendre le temps d’organiser les élections professionnelles dans les meilleures conditions possibles et en conformité avec les dispositions légales.

Dès lors, les parties, convenant que les élections ne pouvant se tenir avant l’expiration des mandats, se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :


Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats en cours des représentants du personnel au CSE (titulaires + suppléants) ainsi que les mandats des représentants de proximité sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’ADVSEA, et au plus tard le 9 février 2023, date envisagée du second tour des élections professionnelles.

Article 2 – Statut des membres du comité social et économique durant la période de prorogation des mandats et des représentants de proximité

La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique et des représentants de proximité n'entraîne aucune modification de leur statut. 
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives.

Article 3 – Conditions de validité du présent accord 

La validité du présent accord est conditionnée à la signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’ADVSEA.


Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ADVSEA et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.


Article 5 : Publicité et dépôt

Le présent accord fera l'objet d’un dépôt, à l’initiative de l’association dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Cet accord sera ainsi déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail, et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Avignon.

Il sera également soumis à la procédure d’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.


Fait à Avignon, 
Le 17 novembre 2022
 

XXX, 	XXX 	XXX
Président de l’ADVSEA	Délégué Syndical CGT 	Délégué Syndical CFDT
Avenant à l’Accord d’Entreprise portant 
Négociation Annuelle Obligatoire 2022
au sein 



Entre :
, représenté par son Président du Directoire et Directeur général

D’une part,

Et

, représenté par ses délégués syndicaux 

, représenté par son délégué syndical 

, représenté par son délégué syndical 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Un accord dit « » a été conclu le, créant notamment une prime pérenne dite « ».

Les parties conviennent d’apporter les précisions suivantes sous la forme d’un avenant.


Article 1 : application de la prime pérenne 

La prime pérenne dite «» d’un montant de 275 euros brut, créé par l’accord portant négociation annuelle obligatoire 2022 au sein du sera versée sur la paie d’août de chaque année aux officiers de port. Son montant restera de 275 euros en 2023.

Concernant le mode d’attribution de cette prime, il est précisé ce qui suit :

La prime sera versée aux salariés en CDD et en CDI justifiant d’une ancienneté continue de 3 mois minimum au 31 août et inscrits aux effectifs le mois du versement de la prime. Compte tenu du mois de versement et du fait que la prime est versée au titre d’une année complète, il est convenu qu’en cas de départ en cours d’année civile (tous motifs de rupture du contrat de travail), la prime sera régularisée sur la base du « 30ème ». 
Pour les salariés en temps partiel, la prime sera versée au prorata du temps de travail.
Le montant de la prime sera abattu en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif. Ne donnent pas lieu à abattement : 
les absences pour congés payés, jours RTT, repos compensateur ; Compte épargne temps
les congés pour événements  familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;
les absences pour maladies professionnelles ou accidents du travail et de trajet ;
les congés de maternité ou d’adoption ainsi que le congé paternité ;
les heures de délégation ;
les congés de formation économique, sociale et syndicale.
Il est convenu que les périodes de Congé de fin de carrière donneront lieu à abattement. 
Pour l’année 2022 à titre exceptionnel, cette prime  sera versée sur la paie de novembre.


Article 2 - Dépôt de l’accord et publicité

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une autre sous format électronique seront adressés à Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de dont relève le siège de l’établissement et sur la plateforme https//www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Un exemplaire est adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du.

Fait, le

Le Président du Directoire, Directeur Général du 


Les délégués syndicaux,




Le délégué syndical,				Le délégué syndical,
ENTRE

La société AG PRODUCTION, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 15 Rue de la l’Ouche Chantreau 44640 LE PELLERIN, représentée par M………. en sa qualité de gérant, 
D’une part,

ET

L’unique salarié de la Société AG PRODUCTION, consulté sur le projet d'accord,
D’autre part,


Il est préalablement exposé ce qui suit :

A un mois de l’échéance de l’accord, les parties constatent que le contexte sanitaire et économique, aggravé par le conflit en Ukraine, est toujours incertain. L’entreprise est confrontée à une baisse durable de son activité, en raison notamment des difficultés d’approvisionnement en matières premières et en énergie, ainsi que des problématiques liées à la logistique mondiale.

En conséquence, et conformément aux aménagements ouverts par le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les signataires décident de pouvoir recourir à l’activité réduite dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs.


En conséquence, il a été convenu ce qui suit :


Article 1. Modiﬁcation de l’article 7 « Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement »

En application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les signataires conviennent de modifier la durée d’application de l’activité réduite fixée par l’accord du 11 décembre 2020.
En conséquence, le deuxième alinéa de l’article 7 de l’accord du 11 décembre 2020 est remplacé par l’alinéa suivant ainsi rédigé :

« Il est conclu pour une durée maximum de 48 mois consécutifs avec une durée maximum d’activité partielle de 36 mois consécutifs ou non au cours de cette période de 48 mois. Cette durée s’apprécie à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation. »





Article 2.  Entrée en vigueur, durée et dépôt de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour la durée restant à courir de l’accord du 11 décembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée.

L’entreprise adresse l’avenant signé à la DREETS, pour validation.
 
Une fois validé, l’avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords .

L’avenant sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes

Fait à Le Pellerin, le 30 novembre 2022, en 2 exemplaires

M………………………………., 			Pour le salarié,
Gérant 	Le procès-verbal de consultation annexé au présent avenant
ACCORD D’ENTREPRISE 
INSTITUANT UNE AUGMENTATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société. Cet accord s’applique donc à tous les salariés, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Définition des heures supplémentaires
Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail effectif accomplies à la demande expresse de l’employeur, au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail.

Contreparties des heures supplémentaires

Le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà des 35h hebdomadaires, donnent lieu à une majoration de 35%, contre 25% précédemment.
Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Dispositions finales : durée, révision, dénonciation, publicité et date d’entrée en vigueur
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Orval, le 30/11/22. 
M. Arthur Bonnefoy en qualité de Président.
Signature
Accord relatif à la prorogation des mandats 
des membres du Comité Social et Economique 

Entre les soussignés :

M., représentant la société Synchrotron SOLEIL, dont le siège est situé à L’Orme des Merisiers, Départementale 128, 91192 GIF-SUR-YVETTE Cedex,

Et

M., délégué syndical pour le Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS-FSU),
M., délégué syndical pour l’Union Locale des syndicats CGT,

Il est convenu ce qui suit.
Article 1 - Prorogation des mandats en cours

Les parties conviennent que les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE), titulaires et suppléants, qui prennent fin le 26 novembre 2022, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections (1er tour le 10 janvier 2023 ou 2nd tour le cas échéant le 24 janvier 2023). 

Les mandats des membres du CSE-CSSCT et de la Commission des Carrières sont prorogés jusqu’à la désignation des nouveaux membres par les titulaires du CSE.
Article 2 - Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
Article 3 - Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le dimanche 27 novembre 2022 et se terminera le mardi 10 janvier 2023 au soir (si un seul tour de scrutin aux élections) et, au plus tard, le mardi 24 janvier 2023 au soir (si un 2ème tour de scrutin est nécessaire). 
Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme nationale du ministère du travail « TéléAccords » et un exemplaire original est déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.


 

Fait à Saint-Aubin, le 23/11/22


Pour la Société Synchrotron SOLEIL
Le Directeur Général





Pour le Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS-FSU)
Le Délégué Syndical

Pour l’Union Locale des syndicats CGT
Le Délégué Syndical
PROTOCOLE D'ACCORD 
PROROGATION DES MANDATS




ENTRE :


L’Hôpital Saint-Camille, sis au 2 rue des Père Camilliens à Bry-sur-Marne (94 360), représenté par XXXXXXXXX, en qualité de Directeur Général,

d’une part,



et : 


L’organisation syndicale CFDT représentée par ses déléguées syndicales XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX.

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXXXX.


d’autre part,




PREAMBULE

Dans le cadre des élections professionnelles organisées en septembre / octobre 2022, il est rappelé que le scrutin du 1er tour s’est déroulé du 27 au 30 septembre 2022 ; les résultats ont été proclamés le vendredi 30 septembre 2022.

Constatant une difficulté d’interprétation sur un bulletin de vote, sans incidence sur les résultats du scrutin, le bureau de vote et la Direction ont décidé de reporter la date du scrutin du 2nd tour qui aura donc lieu du lundi 7 novembre 2022 à 14 heures au jeudi 10 novembre 2022 à 16 heures.

C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité, d’un commun accord, proroger les mandats des représentants du personnel et sont convenues des dispositions suivantes : 






Prorogation des mandats 

Dans le cadre du report de la date du 2nd tour, l’ensemble des mandats des élus au CSE sont prorogés jusqu’à la date de la proclamation des résultats du 2nd tour.

Ainsi les anciens élus poursuivront leurs missions en accueillant les nouveaux élus du 1er tour (collège cadre titulaire).


Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec la proclamation des résultats du 2nd tour.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Il fera l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 


Fait à Bry-sur-Marne, le 20 octobre 2022

En 5 (cinq) exemplaires originaux
dont un pour chaque partie



Pour les Organisations Syndicales		Pour l’Hôpital Saint-Camille	

	
CFDT	Directeur Général
XXXXXXXXXX 			 		XXXXXXXXXX



XXXXXXXXXX



CFE-CGC
XXXXXXXXXX