Avenant 2023 portant révision à l’Accord Collectif relatif à L’accord d’Entreprise « Jours Aidants » du 21.06.2018


Entre les soussignés

L’association Atouts Ville dont le siège social est situé à Gravelines, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

d’une part,
Et :

Les représentants du personnel :







d’autre part,


Cet avenant est écrit suite à la négociation annuelle obligatoire durant laquelle, il a été convenu de préciser les articles dudit accord sur les points suivants :

Autorisation d’absences rémunérées (ou congé exceptionnel jours aidants) – Article 3.2 de l’accord initial du 21.06.2018 et de son avenant du 18.06.2019).



PREAMBULE

Dans un objectif d’amélioration des conditions de travail et des avantages dont pourraient bénéficier un plus grand nombre de salariés, mais aussi afin de contribuer à une meilleure conciliation des différents temps de vie (vie personnelle et familiale et vie professionnelle), l’Association Atouts Ville et ses représentants du personnel conviennent des dispositions prévues au présent accord d’entreprise. 

Ce dernier prévoit les modalités et/ou améliore les dispositifs légaux existants relatifs :
Au droit à congé pour proche aidant,
Aux autorisations d’absences pour enfants malades,
Ainsi qu’au don de jours pour enfant gravement malade.
 
La négociation menée au sein d’Atouts Ville ayant conduit à la conclusion du présent accord s’inscrit dans une politique de responsabilité sociétale des entreprises sur des sujets de cohésion sociale qui sont en lien direct avec les valeurs d’entraide et de solidarité prônées par l’Association Atouts Ville.


ARTICLE 1ER CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions prévues au présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des différents établissements d’Atouts Ville justifiant des conditions indiquées ci-après. 

ARTICLE 2. CONGÉ PROCHE AIDANT

Cadre légal ou conventionnel

Le congé pour proche aidant permet au salarié de s’absenter pour s’occuper d’un proche souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. 
Il s’agit d’un congé non rémunéré ouvert aux salariés ayant au moins 4 mois d’ancienneté.

Telle que prévues par les dispositions d’ordre public mentionnées à l’article L.3142-16 du code du travail, les personnes concernées par l’aide apportée par le salarié peuvent être :
1° son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs)
2° un ascendant ou descendant
3° un enfant dont il assume la charge au sens du code de la sécurité sociale,
4° un collatéral jusqu’au 4ème degré
5° un ascendant, descendant, ou collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs
6° une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnelle, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne.

Durée du congé 

Le congé pour proche aidant dont bénéficie le salarié a une durée initiale maximale de 3 mois. Il peut être renouvelé 4 fois pour une durée identique.
Il ne peut excéder, renouvellements compris, la durée d’un an pour l’ensemble de la carrière du salarié.   

Modalités d’utilisation

Le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 1 mois avant la date prévue pour son congé pour proche aidant et au moins 15 jours avant en cas de renouvellement.

Il peut, avec l’accord de l’employeur et dans les conditions réglementaires, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner. Dans ce cas, il en fait la demande à l’employeur au moins 1 mois avant, et ce dernier lui notifie sa réponse dans un délai maximum de 15 jours. 

En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai. 

La demande de congé de proche aidant est accompagnée :
D’une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
D’une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé.

Dans les conditions prévues par la loi, lorsqu’il s’agit d’une aide apportée à un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé, le salarié qui souhaite bénéficier du congé pour proche aidant, fournit une copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %. 
Lorsqu’il s’agit d’une aide apportée à une personne souffrant d'une perte d'autonomie, le salarié qui souhaite bénéficier du congé pour proche aidant, fournit une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). 
Dans les situations visées par la loi, le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer. Pour cela, il adresse une demande motivée à l’employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. 

ARTICLE 3. DROIT A CONGÉ EXCEPTIONNEL 


Cadre légal ou conventionnel

Aujourd’hui en France ce sont plusieurs millions de personnes qui accompagnent au quotidien un proche dépendant du fait de l’âge, d’une maladie ou d’un handicap. 

Parce que l’adaptation de la société au vieillissement de sa population est un enjeu majeur qui concerne chacun d’entre nous, par cet accord, l’association Atouts Ville et les représentants du personnel entendent valoriser le rôle primordial que jouent les aidants dans l’accompagnement des personnes confrontés à la dépendance. C’est pourquoi, les parties signataires du présent accord d’entreprise :
Améliorent les dispositions légales existantes, qui accordent des jours limités d’autorisation d’absence aux salariés en cas de maladie d’un enfant à charge, et cela sans maintien de salaire ;
Améliorent les dispositions conventionnelles existantes prévues par la convention collective des Acteurs du lien social et familial (Alisfa) et qui accordent jusqu’à dix (10) jours ouvrés des congés exceptionnels annuels, mais dans les seules situations de maladie d’un enfant du salarié. 

Autorisation d’absences rémunérées (ou Congé exceptionnel jour aidant) 

Les salariés de l’Association Atouts Ville bénéficient pour les situations visées ci-après, d’un congé exceptionnel rémunéré pouvant aller jusqu’à 14 demi-journées par an par salarié. Chaque salarié bénéficie de 1 demi-jour aidant par mois de travail effectif soit 14 demi-journées par an pour une année complète de travail. L’accord prévoit un décompte en jour ou demi-jour ouvré. Ce droit est apprécié à l’année civile.
Afin de mieux prendre en compte les réalités de terrain, il est précisé que le décompte se fera comme suit :
½ « jour aidant » pourra être posé si l’absence du salarié est inférieure ou égale à la moitié du temps effectif de travail normalement réalisé le jour de l’absence.
1 « jour aidant » pourra être posé si l’absence du salarié est supérieure à la moitié du temps effectif de travail normalement réalisé le jour de l’absence.
Exemple : un salarié travaille habituellement 6 heures le mercredi. Si son absence pour jour aidant est inférieure ou égale à 3 heures, il devra poser un ½ « jour aidant ». Si son absence pour « jour aidant » est supérieure à 3 heures, il devra poser 1 « jour aidant ».

Les « jours aidants » peuvent être pris dans les situations suivantes :

Maladie ou accident d’un enfant à sa charge, âgé de moins de seize ans, sur présentation d’un certificat médical attestant la nécessité de la présence d’un parent remis à posteriori.
Dans le respect de l’article 4 du chapitre 6 de la convention collective, la maladie d’un enfant de moins de seize ans doit être constatée par une consultation médicale impromptue (chez le médecin généraliste par exemple ou par une hospitalisation pour la maladie soudaine de l’enfant). Un rendez-vous médical programmé (un rendez-vous chez le dentiste par exemple) ne constitue pas un cas visé par la convention collective, il ne peut donc donner lieu au bénéfice d’un « jour aidant.
 
Maladie, accident ou situation de dépendance d’un des membres suivants de la famille : 

Parents
Frères / Sœurs
Grands-Parents
Conjoint, concubin, pacsé
Enfants de plus de 16 ans

Sur présentation d’une attestation sur l’honneur spécifiant le lien de parenté de la personne concernée, ainsi qu’un certificat médical attestant la nécessité de la présence du salarié aux côtés de cette personne ou encore une convocation au rendez-vous médical.

Conditions d’utilisation

Le congé dont bénéficie le salarié est pris par journée entière ou par ½ journée. Le salarié informera son supérieur hiérarchique dans les plus brefs délais. Ce congé sera soumis à validation du supérieur hiérarchique. Le supérieur hiérarchique ne pourra pas s’opposer systématiquement à la demande de congés pour jour aidant.

Congés pour évènements familiaux

Des congés payés exceptionnels sont accordés à l'ensemble du personnel dans certains cas.
Ces congés sont pris lors de l'événement. Ces congés ne viennent pas en déduction des congés payés prévus par ailleurs.
Ce-dit accord autorise des congés payés exceptionnels pour décès au-delà de ceux accordés par la convention collective ALISFA. 

ARTICLE 4. DONS DE JOURS ENTRE SALARIÉS 

Cadre légal ou conventionnel

La loi autorise le don de jours de repos, de manière anonyme et sans contrepartie, à un salarié dont l’enfant de moins de 20 ans est gravement malade et nécessite une présence soutenue du parent.

L’Association Atouts Ville et les représentants du personnel ont souhaité fixer les modalités de mise en œuvre de ce droit à dons de jours, et l’ouvrir à d’autres situations que celles uniquement de l’enfant gravement malade du salarié bénéficiaire. 

Ainsi, dans les conditions énoncées ci-après, les salariés de l’Association Atouts Ville, peuvent renoncer, sur leur demande, à tout ou partie des jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’association :
Qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Qui est amené à apporter son aide aux personnes visées à l’article 3.2 du présent accord.

Les jours de repos donnés peuvent également être utilisés de façon exceptionnelle dans des situations personnelles particulièrement difficiles pouvant être qualifiées d’accidents de la vie. 

Jours de congés et de repos cessibles

Dans la limite de 15% des droits acquis par chaque salarié donateur (les droits acquis étant plafonnés à 30 jours ouvrés), les salariés peuvent renoncer à tout ou partie des jours de repos suivants :
La 5ème semaine de congés payés,
Les jours de congés payés supplémentaires prévus par la convention collective Alisfa,
Les jours de RTT,
Les jours de repos dont peuvent renoncer les salariés en forfaits-jours.

La limite de 15% des droits acquis par chaque salarié donateur est arrondie au nombre entier supérieur lorsque le pourcentage obtenu est au moins égal à 0,5 dixième. 
Exemple : un salarié ayant acquis la totalité de ses droits à congés payés annuels et supplémentaires peut céder jusqu’à 2 jours de congés (15% du total de ses 5 jours de congés payés légaux et 8 jours de congés payés supplémentaires, arrondi au nombre entier supérieur).

Conditions de la donation

Le don de jours entre salariés est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie. 
Il prend la forme d’une journée entière non fractionnable. Le don en heures n’est pas admis. 
Un jour de repos donné par un salarié donne droit à une journée d’absence pour le salarié bénéficiaire, quel que soit le temps de travail et les rémunérations respectives du donateur et du bénéficiaire.  

Bénéficiaires et conditions d’utilisation

Le salarié bénéficiaire doit au préalable avoir épuisé ses droits à congés exceptionnels visés à l’article 3 du présent accord. 

4.4.1. Donation des jours de repos

Le salarié qui souhaite faire don d’un ou plusieurs jours de congés en fait la demande écrite à la direction de l’association. 
Le don est fait au profit d’un salarié nommément désigné (bénéficiaire nominatif).

Dès réception de la première demande de don, la direction procède à une information interne auprès des salariés, qui conserve l’anonymat du donateur mais aussi celle du bénéficiaire.
Le personnel est alors informé de l’ouverture d’une période de dons de jours en faveur d’un salarié ayant épuisé ses droits à congés exceptionnels et qui justifie d’une situation digne d’intérêt d’enfant gravement malade, d’aide à un membre de sa famille ou encore une situation personnelle particulièrement difficile pouvant être qualifiée d’accidents de la vie.    
Les représentants du personnel ainsi que l’équipe de salariés sont informés par tous moyens (note de service, mails ou autre) de l’ouverture d’une période de 8 jours permettant à ceux qui le souhaitent de procéder à des dons complémentaires au profit du ou des salarié(s) concerné(s). 
À l’issue de ce délai, le ou les salariés bénéficiaires visés par le ou les dons, ont un délai de 8 jours pour procéder à une demande de congés « aidants » selon une procédure identique à celle prévue pour la demande de congés payés. 

4.4.2 Utilisation des jours donnés

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un ou plusieurs jours de congés « aidants » en fait la demande selon la procédure identique à celle prévue pour demande de congés payés.
Les jours de repos donnés ne peuvent faire l’objet d’une rémunération.


ARTICLE 5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2023.

Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.
Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail 
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de de Dunkerque.  
Le personnel de l’association sera informé du présent accord par voie d’affichage.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Fait à Gravelines le 14 mars 2023