Entre les soussignés :


La Société SUD'N'SOL AGEN
Dont le siège social est sis Agropôle - CS 30024 - 47310 ESTILLAC Société par actions simplifiée au capital social de 200 000 € Immatriculé au RCS d'Agen sous le n° 814 166 286 00017 Représentée par Monsieur en sa qualité de Président par délégation,



D'une part,



Et


L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise à savoir le Syndicat CGT
représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale.




D'autre part.



Il a été convenu ce qui suit :





PREAMBULE

Pour pallier à l'absence de mise en place obligatoire d'une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de la société SUD'N' SOL AGEN qui comporte moins de 300 salariés, les organisations syndicales représentatives ainsi que la Direction ont souhaité, à titre volontaire et par le moyen du présent accord d'entreprise, fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement d'une CSSCT.

Le présent accord traduit donc la volonté partagée de façon pérenne des organisations syndicales représentatives et de la Direction :

de poursuivre l'amélioration de la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l' entreprise,

d'instaurer une plus grande proximité entre les représentants du personnel en charge de l'hygiène et de la sécurité des conditions de travail avec chacun des membres du personnel,

et donc de pouvoir mettre en œuvre les actions de prévention les plus adaptées, dans les meilleurs délais en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

En application des nouvelles dispositions de l'article L.2315-41 du Code du travail, le présent accord a donc pour objet de fixer les modalités de mise en place d'une CSSCT au sein du CSE en définissant :

le nombre de membres de la commission,

les missions déléguées par le CSE à la commission ainsi que leurs modalités d' exercice,

les modalités de fonctionnement de la CSSCT et notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient ses membres pour l' exercice de leurs missions,

les modalités de leur formation conformément aux articles L.2315-16 à L.2315-18 du Code du travail,

ainsi que les moyens alloués aux membres de la CSSCT.




ARTICLE 1-CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord définit pour la Société SUD'N' SOL AGEN, ainsi que pour l'ensemble des catégories de personnel, le cadre de mise en place ainsi que les modalités de fonctionnement et les attributions des représentants du personnel à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, ainsi volontairement créée.

Pour tout ce qui n'est pas prévu au présent accord, il sera fait référence aux dispositions légales et règlementaires concernant la représentation des salariés.


ARTICLE 2 - MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

- Modalités de mise en place

Les représentants du personnel à la CSSCT seront désignés lors de la première réunion du CSE suivant la signature du présent accord.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Une telle désignation se fera au sein du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants ; l'employeur ou son représentant ne participera pas à cette désignation.

- Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT est composée de trois membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège.

En cas de cessation du mandat d'un membre de la CSSCT, quelle qu'en soit la cause, il
sera procédé à son remplacement par une nouvelle désignation par le CSE.

Une telle désignation de remplacement interviendra lors d'une prochaine réunion du CSE dont l'ordre du jour l’intègrera expressément.

La CSSCT sera présidée par l'employeur ou son représentant qui pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à 1'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

- Missions déléguées par le CSE à la CSSCT

Parmi ses attributions générales dans le domaine de l'analyse et de la prévention des risques professionnels, le CSE délèguera à la CSSCT:

celles de procéder à l' analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'entreprise,

celles de susciter toute initiative qu'elle estimera utile dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,






ainsi que celles consistant à :

réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

constater par elle-même ou par l'intermédiaire d'un salarié ayant exercé son droit de retrait l' existence d'une cause de danger grave et imminent afin d'en aviser immédiatement le représentant de l'employeur et de consigner cet avis sur un registre spécial,

-		procéder à intervalles réguliers à des inspections des différents locaux, ateliers et laboratoires de l'entreprise.

La vocation de la CSSCT sera donc ainsi d'assurer une information réciproque et une réflexion commune au niveau du CSE sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le CSE conservera toutefois la totalité de ses prorogatives concernant :

le recours à un expert,

ses attributions consultatives.

- Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Un Secrétaire de la commission sera désigné lors de la réunion du CSE procédant à la mise en place de la CSSCT et à la désignation de ses membres.

Le secrétaire élaborera conjointement avec le Président de la Commission l'ordre du jour de chaque réunion, lequel sera communiqué aux membres huit jours au moins avant la date de chaque réunion.

Outre les membres de la Commission et le Président, assisteront aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :

avec voix consultative : le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

sans voix consultative : l' inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

certains experts métiers en fonction des sujets abordés pourront être invités.

La commission se réunira à périodicité trimestrielle et donc au moins quatre fois par an à l'initiative de la Direction ou de la majorité de ses membres.

Les membres de la Commission ne disposeront pas de crédit d'heures supplémentaires pour 1'exercice de leurs attributions .
Ils bénéficieront, dans ce cadre, du crédit d' heures qui leur est attribué en qualité de membre du CSE.





Le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera rémunéré comme du temps de travail.

Le temps passé par les membres de la Commission à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité sera payé comme temps de travail effectif (et non déduit du crédit d' heures).

A l'issue de chaque réunion de la commission, son Secrétaire rédigera un compte rendu des travaux de la commission, dans un délai maximum de 15 jours suivant la réunion. Ce compte rendu sera ensuite soumis à la délibération du CSE.

- Modalités de la formation des membres du CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions à hauteur de trois jours et dans les conditions prévues par le Code du travail.

- Moyens alloués aux membres de la CSSCT

Au niveau du matériel, le CSE décidera sur son budget de fonctionnement s'il souhaite attribuer des moyens matériels dédiés à la CSSCT.

Les membres de la CSSCT bénéficieront :

de l'accès à la BDES,

du DU et de ses mises à jour,

de la liste des postes de travail présentant des risques particuliers et nécessitant une formation renforcée à la sécurité pour les travailleurs précaires,

ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée.

Il est conclu pour toute la durée du cycle électoral et prendra fin avec le renouvellement du comité social et économique.

ARTICLE 4: ADHESION ET REVISION DU PRESENT ACCORD

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.






Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 5 - INFORMATION

Le présent accord fera l'objet d'une information auprès de la Délégation Unique du Personnel.

Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.

ARTICLE 6- NOTIFICATION - DEPOT

Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l'ensemble des organisations  syndicales  représentatives  dans  l'entreprise,   signataires   ou   non  de l' accord.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante: 

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d'Agen.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d'un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Estillac,
Le 16 janvier 2023
En 4 originaux.


Pour la Société SUD'N'SOL AGEN
Monsieur 
L'organisation syndicale représentative
Syndicat CGT
représentée par Madame 




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