ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société XXX, SAS dont le siège social est situé XXXXXXX - 59000 LILLE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro XXX XXX XXX XXXXX,
Représentée par Madame ZZZ en sa qualité de Directrice générale

Ci-après dénommée « La Société »

ET :
Les salariés de la société XXX, consultés sur le projet d’accord,

Ci-après dénommés « les salariés »

PREAMBULE

Le chèque-vacances est un titre de paiement qui permet de financer des vacances ainsi que des activités culturelles et de loisirs.
Ce dispositif est régi par les articles L.411-1 à L.411-12 du Code de tourisme.
Afin de favoriser les loisirs et départs en vacances des salariés de la société XXX, les parties, en application des dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, ont convenu de la conclusion du   présent accord visant à la mise en place des chèques vacances pour l’année 2023 selon les modalités suivantes :

IL EST DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT, APRES CONSULTATION DES SALARIES PAR  REFERENDUM ET APPROBATION A LA MAJORITE DES 2/3



ARTICLE 1 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société quelle que soit la nature de leur contrat de travail, présents dans les effectifs et comptabilisant une ancienneté d’un mois au jour de l’attribution des chèques-vacances, fixée au 3 juillet 2023 (sous réserve de la bonne distribution par l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV)). 
Les stagiaires et intérimaires sont exclus du bénéfice de ce dispositif.  Le dispositif des chèques-vacances est facultatif.

ARTICLE 2 : Montant des Chèques-Vacances
La valeur libératoire des Chèques-Vacances est fixée à 300 euros par salarié (part employeur et part  salariale incluses).
Ce montant est fixé pour un bénéficiaire présent dans les effectifs de la Société XXX depuis le 1er janvier de l’année en cours (soit le 1er janvier 2023) au jour de l’attribution des chèques-vacances.

ARTICLE 3 : Modalités d’attribution des Chèques-Vacances
La demande relative à l’attribution de chèques vacances devra être effectuée par chaque salarié au plus tard le 10 juillet 2023 par le biais d’un coupon-réponse accompagné d’un accord de prélèvement signé.
Au-delà de cette période, aucune demande ne sera acceptée.
La date d’attribution est fixée au 31 juillet 2023 (sous réserve de la bonne distribution par l’ANCV).
Ce dispositif n'ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas Souscrire aux chèques vacances sont libres de refuser.
ARTICLE 4 : Participation de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances
La participation de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances est modulée par niveau de rémunération.
Ainsi, l’effort de participation de l'employeur sera supérieur pour les plus faibles revenus et déterminé  comme suit :
80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de salaire, inférieur au plafond mensuel de la Sécurité Sociale,

50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

Sur présentation des justificatifs correspondants, les pourcentages précédents sont majorés de 5 % par enfant à charge non handicapé et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

ARTICLE 5 : Participation salariale à l’acquisition des Chèques-Vacances
Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l'employeur.

Les salariés devront régler, par anticipation et en une fois, le montant de leur contribution par prélèvement sur leur salaire du mois de juillet 2023.

ARTICLE 6 : Commande des chèques-Vacances
Sur la base des demandes formulées par les bénéficiaires dans le délai fixé à l’article 3 du présent accord, il appartient à l’employeur de commander les chèques-Vacances auprès de l’ANCV et de verser à l’ANCV la somme couvrant le montant total de la commande.

Le versement de la participation du bénéficiaire est effectué par prélèvement sur le salaire selon les modalités prévues à l’article 5 du présent accord.

ARTICLE 7 : Exonération de cotisations de la contribution patronale au financement des chèques-vacances
La contribution patronale au financement des chèques-vacances est exonérée de cotisations dans les conditions suivantes :

Conditions cumulatives liées à l’entreprise :
Avoir un effectif inférieur à 50 salariés,
Ne pas être pourvue d’un CSE exerçant des attributions en matière d’activités sociales et culturelles (absence de CSE ou CSE sans attribution en matière d’activités sociales et culturelles),
Ne pas relever d’un organisme paritaire de gestion.

Conditions liées à la contribution patronale :
La contribution de l’employeur doit :
Faire l’objet d’un accord collectif,
Être modulée suivant les niveaux de rémunération, de façon que la participation patronale soit plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles,
Ne pas se substituer à un élément faisant partie des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives.

La contribution patronale doit également rester dans la limite :
D’un plafond annuel global de 50 % du SMIC mensuel multiplié par le nombre de salariés de l’entreprise (SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année en cours),
D’un plafond individuel de :

80% de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de salaire, inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale,
50% de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure  au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant fiscalement à charge et de 10 % par  enfant handicapé dans la limite de 15 % sous réserve de justificatifs à fournir : Une copie de la déclaration des revenus de N-1 et/ou d’une copie du livret de famille.

Montant maximal de la contribution patronale exonérée : 30 % du SMIC brut mensuel par an et par salarié.

Nature des charges sociales exonérées : ensemble des charges sociales, y inclus la contribution  solidarité autonomie.

Charges sociales restant dues : CSG/CRDS et versement mobilité.

ARTICLE 8 : Exonération de l'impôt sur le revenu pour le salarié
Sous réserve du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu pour le salarié dans la limite d'un SMIC mensuel brut par an.

ARTICLE 9 : Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de remise des chèques vacances et au plus tard le 31/12/2023.

ARTICLE 11 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 12 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site  

Le présent accord sera porté à la connaissance de chacun des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Lille, le 3 juillet 2023

Pour la société XXX
ZZZ