ACCORD DE SUBSTITUTION 2022
L’EHPAD « Saint François » 
de CADALEN

Entre

L’EHPAD « Saint François», représentée par, , agissant en qualité de Directrice Générale du Groupe SOS Seniors, sur délégation de pouvoirs,
D’une part,

Les membres du Comité Social et Economique  de l’établissement
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE


En date du 22/11/2022, il a été proposé aux salariés de L’EHPAD « Saint François » de pouvoir bénéficier de l’ensemble des accords en application au Groupe SOS Seniors.

Dans ce cadre, une synthèse des accords et communication de ceux-ci a été présentée aux salariés lors d’une réunion des personnels.
Une information – consultation a été inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique en date du 16/12/2022. Cette dernière a recueillie un avis favorable. Ces accords sont bien sûr globalement plus avantageux pour les salariés.

Pour mémoire, L’EHPAD « Saint François » a été filialisé au Groupe SOS Seniors. Dans ce cadre, les salariés de l’établissement se sont vus appliquer la Convention Collective de 1951(Fehap) du secteur médico-social et différents avantages appliqués au sein de l’association Groupe SOS Seniors.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à L’EHPAD « Saint François » à compter du 01/01/2023 à l’ensemble des salariés de cet établissement. Ce nouvel accord de substitution se substituera ainsi intégralement aux accords applicables jusqu’à ce jour aux salariés de L’EHPAD « Saint François ».

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article I-1 : Cadre juridique

La Convention collective nationale de travail des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (ci-après dénommée « CCN FEHAP»),
Les accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale.

Article I-2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de L’EHPAD « Saint François ».

Article I-3 : Effets du présent accord  

Le présent accord de substitution annule et se substitue pleinement aux accords en vigueur antèrieurement au sein de L’EHPAD « Saint François ».
Les accords dénoncés et remplacés sont listés ci-après :
L’accord d’adaptation signé le 05/12/2018,
L’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 05/12/2018,


TITRE II : Application de la CCN FEHAP

Les parties confirment l’application de la CCN FEHAP et du code du travail pour tous les thèmes qui ne seraient pas spécifiquement régis par les dispositions du présent accord. 


TITRE III : ACCORDS APPLICABLES

Article III-1 : Principe
Les parties décident d’appliquer tous les accords du Groupe SOS Seniors aux salariés de L’EHPAD « Saint François » à compter du 1er Janvier 2023, considérant que ces accords sont plus favorables aux salariés que les accords applicables jusqu’ici.

Ils décident d’un commun accord, que tous les accords applicables à l’avenir  aux salariés du Groupe SOS Seniors seront systématiquement appliqués aux salariés de L’EHPAD « Saint François » après consultation et avis favorable des représentants du personnel de l’établissement et dès lors qu’ils soient globalement plus favorables aux salariés.


Article III-2 : Rémunération et Prime décentralisée (annexe 3.1 de la CCN51) 

Les salariés recrutés  de L’EHPAD « Saint François » se verront appliquer de fait les dispositions de la CCN FEHAP en matière de Classification et de rém unération.

Les parties entendent ne pas faire application de l’article A3.1 Annexe III de la CCN FEHAP relatif à la prime décentralisée, dont les modalités de calcul et de versement seront exclusivement régis par l’accord du Groupe SOS Seniors du 01/07/2022, ci-joint en Annexe 1, pour tous les salariés de L’EHPAD « Saint François ».
Pour les salariés présents à l’effectif lors de la filialisation de L’EHPAD « Saint François ». Cette prime est versée comme précisé ci-avant, MAIS sans condition d’octroi et mensuellement,  pour toute la durée de leur contrat de travail des salariés présents à l’effectif au moment de la reprise soit le 01/01/2019.


Article III-3 : Autres accords

Les accords du Groupe SOS Seniors applicables au 01 Janvier 2023 sont énumérés ci-après et mis en annexe du présent accord de substitution :

Annexe 1 : Accord relatif aux modalités d’octroi de la prime décentralisée et la prime de remplacement du 01/07/2022,
Annexe 1 BIS : Accord relatif aux modalités d’octroi de la prime décentralisée du 25/10/2022,
Annexe 2 et 3 : Accord relatif à la reconnaissance des compétences 26/02/2021 et de son avenant du 28/04/2022, 
Annexe 4 à 8 : Accord sur l’Aménagement du Temps de Travail ainsi que les avenants,
Annexe 9 et 10 : Accord et avenant sur les congés payés,
Annexe 11: Modalités d’adhésion à la complémentaire santé obligatoire,
Annexe 12 et 13 : Garanties complémentaire santé et cotisations 2022,
Annexe 14 : Convention activités culturelles et sociales CSE,
Annexe 15 : Accord sur la classification et la rémunération des AMP-AES et des secrétaires du 20/12/20217,
Annexe 16 : Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28/11/2018,
Annexe 17 : Accord sur la qualité de vie au travail du 09/09/2019,
Annexe 18 : Avenant n°2 de révision à l'accord d'entreprise relatif à l'incapacité invalidité-décès et retraite complémentaire du 21/01/2016.

Les parties conviennent d’appliquer ces accords, Ceux-ci se substituant à l’intégralité des dispositions jusqu’ici applicables à l’établissement.

TITRE X : DISPOSITIONS FINALES

Article IX-1 : Avenants à l’accord et Révision 

Le présent accord, conclu sans détermination de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
Le présent accord est révisable par les parties.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en main propre.

Au plus tard dans le délai de 3 mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.

En cas d’évolution ultérieure plus favorable aux salariés,  d’un des accords du Groupe SOS Seniors suite à une nouvelle négociation, le nouvel accord du GROUPE SOS Seniors sera annexé au présent accord de substitution, après consultation et accord du CSE de l’établissement.

En cas d’application d’un nouvel accord au GROUPE SOS Seniors sans lien avec les accords ci-joints en annexe, celui-ci serait soumis à la consultation du Comité Social et Economique de l’établissement. Une information écrite sera en ce cas adressée aux salariés. 


Article IX-2 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. 

Un document explicatif sur la substitution des accords et usages antérieurs ainsi que la copie du présent accord seront communiqués aux salariés par PRIMOBOX dans le mois suivant la signature.

Fait à Cadalen, le 16/12/2022, en 3 exemplaires
Pour L’EHPAD « Saint François »,





Les membres du Comité Social et Economique  de l’établissement,











Liste des annexes :
Annexe 1 : Accord relatif aux modalités d’octroi de la prime décentralisée et la prime de remplacement du 01/07/2022,
Annexe 2 et 3 : Accord relatif à la reconnaissance des compétences 26/02/2021 et de son avenant du 28/04/2022, 
Annexe 4 à 8 : Accord sur l’Aménagement du Temps de Travail ainsi que les avenants,
Annexe 9 et 10 : Accord et avenant sur les congés payés,
Annexe 11: Modalités d’adhésion à la complémentaire santé obligatoire,
Annexe 12 et 13 : Garanties complémentaire santé et cotisations 2022,
Annexe 14 : Convention activités culturelles et sociales CSE,
Annexe 15 : Accord sur la classification et la rémunération des AMP-AES et des secrétaires du 20/12/20217,
Annexe 16 : Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28/11/2018,
Annexe 17 : Accord sur la qualité de vie au travail du 09/09/2019,
Annexe 18 : Avenant n°2 de révision à l'accord d'entreprise relatif à l'incapacité invalidité-décès et retraite complémentaire du 21/01/2016.