PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE, 
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales:
            F. O. 
	   C. F. D. T. 
      
d’autre part
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
PREAMBULE : 
	Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée entre  de l’Office et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
	Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 14 et 20 décembre 2021, 7 janvier 2022.
	Un taux d’inflation en légère hausse, une revalorisation du SMIC en octobre 2021 et une prochaine au 1er janvier 2022, une réduction sensible de la vacance mais une nette hausse de nos impayés sont rentrés en ligne de compte dans nos négociations. 
	Compte tenu de l’impact des dispositions gouvernementales sur les capacités financières de notre organisme et du contexte lié à la pandémie COVID-19, faisant nécessairement appel à la responsabilité de chacun pour maintenir notre activité au service de nos locataires, les parties signataires ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
	Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de droit privé de l’Office Public de l’Habitat de l’Orne.
	Elles ne concernent pas les fonctionnaires.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
BAREME DE REMUNERATION
	Conformément à l’accord collectif national du 24 novembre 2010 et les avenants      n°1 et 2 portant sur la classification des emplois et sur les barèmes de rémunération minimum de base dans les Offices publics de l’habitat, la rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des 4 catégories s’établit comme suit depuis le 1er janvier 2021 :


*En attente d’un éventuel accord national pour 2022, le SMIC au 1er janvier 2022 a été mis en lieu et place de l’ancien montant (CAT 1 NIVEAU 1et 2).
Le SMIC 2022: 1603.00 euros bruts mensuel 
▪ MESURES SALARIALES 
Pour l’année 2021 a été appliquée une augmentation de :
0.85 % pour toutes les catégories au 01/01/2021.

Pour l’année 2022, l’augmentation générale des salaires sera :
de 1.20 % pour toutes les catégories au 1er janvier 2022 
de 1.00 % pour toutes les catégories au 1er juillet 2022. 



▪ PRIMES :
Prime annuelle de 13ème mois versée par moitié en mai et en novembre.
Prime d’Assiduité de 100 euros par trimestre pour les salariés et agents fonctionnaires percevant une rémunération brute mensuelle inférieure ou égale à 2500 euros (brut fiscal rétabli temps complet de janvier 2022) n’ayant aucune absence, tous motifs confondus, sauf accident de travail, maladie professionnelle imputable au service et maternité. Cette prime sera versée sur les mois suivant la fin de chaque trimestre, soit : avril, juillet, et octobre 2022 et janvier 2023. 
L’absence et l’attribution de la prime sont appréciés au trimestre. 
Prime de pouvoir d’achat : prime de 400 euros totalement exonérée de charges et d’imposition pour l’ensemble du personnel ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure ou égale à 40 000 euros (décembre 2021). Cette prime sera versée au mois de mars 2022. 
Le versement de cette prime reste conditionné à la présence du salarié toute l’année 2021 et encore présent au 1er janvier 2022. Elle sera proratisée à la présence (déduction des absences tous motifs confondus sur l’année 2021, sauf accident de travail, maladie professionnelle imputable au service et maternité).
	
▪ CHEQUES DE TABLE
	Maintien de la valeur faciale des chèques de table avec une valeur unitaire de 
9 euros, prise en charge à hauteur de 50 % ou 60 %, selon le niveau de salaire (prise en compte du salaire brut fiscal de décembre de l’année N-1 dont le seuil est fixé à 
 2 500 € brut mensuel pour une répartition 60/40 et 50/50 au-delà). 

▪ CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL
	Le droit au CESU préfinancé est ouvert, sous conditions de ressources, pour la garde d’enfant de moins de 3 ans, à raison de 50 euros par mois.
ARTICLE 3 - EGALITE HOMMES / FEMMES
	Un accord collectif « Egalité Hommes/Femmes » a été signé entre les Organisations Syndicales et la Direction de l’Office le 12 septembre 2017 pour 5 ans.
	Il confirme l’attachement de l’Office à la politique d’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes, conformément à l’accord collectif national du 17 novembre 2010 et l’avenant n° 6 du 28 octobre 2020.
	Il rappelle le principe d’égalité de rémunération à poste, parcours et résultats professionnels comparables.
	Il garantit l’égalité de traitement en matière de recrutement et d’évolution professionnelle, par le respect des mêmes critères objectifs de sélection afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard de sa formation, son expérience professionnelle et ses compétences et les critères requis pour le poste.
	Un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes a été présenté au comité social et économique lors de sa réunion du 23 mars 2021.
	Les parties conviennent que sur l’ensemble des points évoqués, l’égalité est globalement respectée.
	L’index égalité hommes/femmes affiche un excellent résultat de 95/100. Cet index sera communiqué conformément à la réglementation en vigueur à la DREETS pour le 1er mars 2022 au plus tard et sera publié sur le site Internet d’ORNE HABITAT. 
ARTICLE 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – DROIT A LA DECONNEXION

La bonne articulation entre vie professionnelle et vie privée est une condition majeure de la réussite de la transformation numérique, pour que celle-ci puisse réellement permettre une amélioration de la qualité de vie et une préservation de la santé.
C’est pourquoi, ORNE HABITAT veut faire du droit à la déconnexion, un devoir de déconnexion. Toutefois, savoir se déconnecter est une disposition qui s’acquiert à un niveau individuel mais qui a besoin d’être soutenue par l’entreprise.
ORNE HABITAT s’engage donc :
A former les salariés et manager sur le bon usage des outils numériques,
A sensibiliser l’ensemble des salariés sur leur droit à la déconnexion.

ORNE HABITAT affirme qu’en dehors des horaires de travail et dans tous les cas après 20h00 en semaine, week-end ou pendant la période de congés ou toutes autres absences du destinataire, les courriels ne seront pas présumés être lus.

De plus, ORNE HABITAT rappelle les règles de bonne pratique de l’utilisation des messageries conformément à la charte informatique annexée au règlement intérieur.
ARTICLE 5 - EMPLOI DES SENIORS
	Conformément à l’accord national conclu le 21 octobre 2009 entre la fédération des Offices publics de l’habitat et les organisations syndicales, les signataires s’engagent à :
Développer les compétences et l’accès à la formation :
	Les personnels de plus de 55 ans volontaires pourront bénéficier d’actions de formation visant à maintenir leurs qualifications et développer de nouvelles compétences en fonction de l’évolution des métiers et technologies.

Améliorer les conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité :
	Des actions prioritaires seront mises en place pour les salariés de plus de 55 ans affectés à des postes pénibles, tels que les agents d’entretien et les gardiens, avec des aménagements de poste ou changement de secteur.

Anticiper l’évolution des carrières professionnelles :
	Les entretiens professionnels seront utilisés pour détecter au plus tôt les souhaits d’évolution de carrière des salariés.
	Compte tenu de la pyramide des âges et des départs à la retraite à prévoir dans les années à venir, il est important de conserver les savoirs et compétences et d’organiser leur transmission par un système de « tuilage » dont la durée varie en fonction du poste occupé.
ARTICLE 6 – ACCORD DE PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE
Un nouvel appel d’offres a été lancé pour le renouvellement de nos contrats pour 
6 ans à compter du 1er janvier 2020 et un nouvel accord collectif d’entreprise mutuelle et un nouvel accord collectif pour la prévoyance  pour les salariés de droit privé ont été signé le 25 novembre 2019. 
La proposition Mutuelle Santé a été retenue pour le 1er janvier 2020.
Les taux de cotisations étaient initialement figés pour les deux premières années du contrat (2020 et 2021). Néanmoins au regard de la crise sanitaire et de la taxe imposée au organismes mutualistes, notre assureur a appliqué une augmentation de 2% au 1er janvier 2021.
Suite à une consommation santé très élevée en 2020 et 2021 notre assureur appliquera de nouveau, au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation négociée à 7 % afin d’équilibrer les comptes santé. 
Taux de cotisation 2022 :

Isolé : 		2.62 % du PMSS  
Couple : 	4.03 % du PMSS 
Famille : 	5.24 % du PMSS

PMSS : le plafond mensuel de sécurité sociale reste à 3 428.00 euros pour l’année 2022. 
Afin de compenser cette augmentation, les parties signataires décident d’augmenter le montant de la participation employeur fixée à 55 % depuis le 1er janvier 2018 à 58 % au 1er janvier 2022. 

Le taux appliqué pour la garantie prévoyance depuis le 1er janvier 2020 reste au taux de 1.59 % avec une prise en charge maintenue à 100 % par l’employeur. 

ARTICLE 7 – INTERESSEMENT
	Un accord collectif d’intéressement a été signé le 12 mai 2020 pour les 3 prochaines années (2020/2021/2022), entre les organisations syndicales et la direction de l’Office, pour une durée de 3 ans. 
	Pour compléter ce dispositif, deux accords collectifs portant sur la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise et d’un Plan Epargne Retraite Collective ont été signé le 30 avril 2015.

ARTICLE 8- INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
	Sur l’année 2021, 20.91 Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés soit 12.67 % de l’effectif (hors marchés signés avec des entreprises de travail protégé) soit un taux très supérieur à l’obligation légale (6%). 

ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD.
	Le présent accord est conclu au titre de l’année 2022.

ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD.
	Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

2 exemplaires seront déposés à la DREETS,

1 exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes,

1 exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.

	A l’issue de ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.



 à Alençon, le  

Pour les organisations syndicales : 		      Pour :
	
        FO	                   CFDT                     L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 
                                                                                                 DE L’ORNE