ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE




Entre :
AMI PARIS, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 527 636 609, dont le siège est situé 3 Cour Berard – 75004 Paris
D'une part,

Et :
Le Comité Social et Economique de la société AMI PARIS ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, 

D'autre part,
Préambule

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi dans le but de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014).

Cette BDES a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes des Institutions Représentatives du Personnel dans l’entreprise afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, étant précisé qu’à la date de la signature du présent accord, l’entreprise ne compte aucun délégué syndical.

La BDES doit permettre aux élus d’exercer utilement leurs missions.

L'objet du présent accord est de mettre en place une BDES au sein de la Société AMI conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail et de définir l’organisation, l’architecture, le contenu ainsi que les modalités de son fonctionnement.

A ce titre, il précise notamment les droits d’accès, le support architecture, le contenu ainsi que les modalités de consultation et d’actualisation de la base.

La mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques, que de son encadrement légal et réglementaire.

En outre, dans un souci d’établir un dialogue social de qualité et d’assurer aux représentants du personnel une information satisfaisante, les parties ont également souhaité aménager dans le présent accord, les modalités d’information et de consultation récurrentes du Comité Social et Economique conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail.

I.	BDES

Article 1.	Mise en place et fonctionnement de la BDES

Niveau de mise en place de la BDES

La BDES est mise en place au niveau de la société AMI PARIS à destination de ses instances représentatives du personnel.

Utilisateurs de la BDES

Les personnes désignées ci-après ont accès à la BDES, en consultation uniquement :

Tous les membres de la délégation du personnel du CSE titulaires et suppléants ;
Le cas échéant, les délégués syndicaux dument désignés.

Toute personne ne justifiant pas de l’un de ces mandats se verra refuser l’accès à la BDES.

Il est précisé que l’accès à la BDES est autorisé pour la seule durée du mandat des salariés visés au présent article et qu’il cessera automatiquement et plein droit à l’expiration de ce dernier pour quelque cause que ce soit.

Support de la BDES et modalités de consultation

La BDES est mise en place sous forme électronique.

Elle est accessible informatiquement en tout lieu via l’accès au serveur sécurisé AMI Paris via les postes de travail mis à disposition par l’employeur.

L’accès à la BDES se fait par le biais des paramétrages nominatifs d’accès à ce server sécurisé.

Ces accès sont strictement personnels : ils ne doivent pas être communiqués à des tiers.

Modalités d’utilisation et confidentialité des informations contenues dans la BDES

Modalités d’utilisation de la BDES

La BDES permet la consultation des données.

Confidentialité des informations contenues dans la BDES

Il est rappelé que les données versées dans la BDES sont portées à la connaissance des salariés visés à l’article 1.2 eu égard à leur seul statut de représentant du personnel.

Dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L.2312-36 du Code du travail, il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du CSE et, le cas échéant, les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la direction.

Mise à jour de la BDES

La BDES est mise à jour par la Direction de l’entreprise conformément à la périodicité de chaque consultation prévue par le présent accord, étant précisé que des données peuvent également être versées dans la base en cours d’année si cela est nécessaire.

Les représentants du personnel visés à l’article 1.2 du présent accord sont informés de l’actualisation de la BDES par email. A cette fin, chaque représentant concerné fera connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.

Article 2.	Contenu de la BDES et période concernée

2.1.	Contenu de la BDES

Conformément aux dispositions légales en vigueur, et par accord entre les parties, la BDES portera sur les thèmes suivants et comprendra les rubriques suivantes :



2.2.	Période concernée par les informations

Les informations intégrées à la BDES portent sur les deux années précédentes et l’année en cours ; elles intègrent des perspectives pour les 3 années suivantes.

Exceptionnellement, pour l’année de sa mise en œuvre, les informations intégrées ne porteront que sur l’année en cours (et les perspectives pour les deux années suivantes), sans antériorité sur les années précédentes.

II.	Modalités des consultations récurrentes du CSE

Article 3.	Contenu des consultations récurrentes du CSE

Thèmes des consultations récurrentes du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE de la société AMI est consulté sur :

Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Contenu des consultations récurrentes du CSE

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur :

les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ;
Les conséquences de ces orientations sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. 
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences.

Le CSE émet un avis sur ces orientations stratégiques et peut proposer des orientations alternatives.

Le cas échéant, cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. 

Le CSE en reçoit communication et peut y répondre.

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Dans le cadre de cette consultation, le CSE est consulté sur :

la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.

Les parties conviennent que la procédure d’information et de consultation sur la situation économique et financière de la Société a vocation à présenter :
La situation économique et financière de la Société avec une analyse :
L’exercice clos au titre de l’année N -1 sur la base des comptes approuvés, 
La situation économique et financière de la Société au titre du début de l’exercice de l’année en cours à la date de consultation (année N) ainsi que les perspectives de l’exercice en cours au titre de l’année N,
Les perspectives de la situation économique et financière de la Société pour l'exercice N+1.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Dans le cadre de cette consultation, le CSE est consulté sur :
La politique sociale de l’entreprise ;
L’emploi ;
Les conditions de travail ;
L’évolution de l’emploi ;
Les qualifications ;
Le programme pluriannuel de formation ;
Les actions de formation envisagées par l’employeur ;
L’apprentissage ;
Les conditions d’accueil en stage ;
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
Les congés et l’aménagement du temps de travail ;
La durée du travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.

Le CSE se prononce par un avis unique sur l’ensemble des thèmes visés ci-dessus.

Informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

En l’absence de toute disposition légale et réglementaire fixant la liste des documents devant impérativement être transmis au CSE en vue de la présente consultation, les parties conviennent que cette dernière s’effectuera sur le fondement des informations visées à l’article 2 de la première partie du présent accord – en lien avec les orientations stratégiques de l’entreprise - et versées dans la BDES.

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les Parties conviennent que les informations transmises au CSE en vue de l’information et de la consultation sur la situation économique et financière de la Société sont les informations visées à l’article 2 de la première partie du présent accord – en lien avec la situation économique et financière de l’entreprise - et versées dans la BDES.
Ces informations comprendront également les documents obligatoirement transmis annuellement à l'AG des actionnaires ou associés, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. 
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

En vue de cette consultation, l'employeur met à la disposition du CSE sont les informations visées à l’article 2 de la première partie du présent accord – en lien avec la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et d’emploi - et versées dans la BDES.

Article 4.	Périodicité des consultations récurrentes du CSE

Les consultations susvisées sont effectuées de la façon suivante :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise est triennale ;
Celle sur la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle ;
Celle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est bisannuelle.


Article 5.	Modalités des consultations récurrentes du CSE

5.1.	Nombre de réunions

Les parties conviennent que le nombre de réunions annuelles du CSE consacrées aux consultations récurrentes est d’au minimum 6, à savoir 2 réunions par consultation (une réunion d’information et une réunion de consultation au cours de laquelle le CSE restitue son avis).

5.2.	Calendrier des réunions

Les Parties s’accordent sur le fait que les premières réunions d’information sur les orientations stratégiques de la Société, la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi seront organisées au cours du second trimestre de chaque année. 

La réunion consacrée à la consultation du CSE sur chacun de ces thèmes se tiendra au plus tôt 15 jours après la première réunion, et au plus tard un mois suivant la première réunion. 
Elle aura pour objet, le cas échéant, la présentation du rapport de l’expert-comptable, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur le thème concerné.
Le CSE rendra ses avis dans le délai mentionné à l’article 6 du présent accord.

5.3.	Intitulé de l’ordre du jour des réunions

L’ordre du jour de ces réunions est le suivant : 
Réunion d’information : « Information du CSE en vue en de sa consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise / situation économique et financière de l'entreprise / la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi » ;
Réunion de consultation : « Remise de l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise / situation économique et financière de l'entreprise / la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ».
5.4.	Recours à un expert-comptable

Il est convenu que le CSE pourra recourir à un expert pour l’assister dans le cadre des trois consultations récurrentes visées ci-dessus, dans la limite de deux expertises par cycle de consultation (donc deux expertises pour les trois consultations).

Article 6.	Délais de restitution des avis

Conformément à l’article R.2312-6 du Code du travail, le délai imparti au CSE pour rendre son avis sur les trois consultations récurrentes visées ci-dessus sera d’un mois. 

Ce délai de consultation du CSE courra à compter de l’information par la direction de la mise à disposition des informations nécessaires dans la BDES (article R.2312-5 du Code du travail). 

A défaut d’avis rendu à l’expiration de ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

En cas d'intervention d'un expert, le délai sera porté à deux mois.

III.	Durée, révision et dénonciation de l’accord

Article 7.	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du dépôt visé à l’article 10.

Article 8.	Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut solliciter la révision du présent accord à tout moment en adressant aux autres signataires ou adhérents ultérieurs une lettre recommandée avec demande d’avis de réception comportant l’indication des points à réviser ainsi qu’une proposition de nouvelle rédaction.

Si une organisation syndicale devient représentative dans l’entreprise et désigne un délégué syndical, elle pourra solliciter la révision du présent accord dans les conditions suivantes :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, en ayant adhéré au présent accord ;
A l'issue de cette période, sous condition de sa seule représentativité dans l’entreprise ;

En toute hypothèse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux parties signataires, comportant l’indication des points à réviser ainsi qu’une proposition de nouvelle rédaction. 

Dans l’hypothèse, où la révision serait à l’initiative du CSE, l’avenant devra respecter les conditions de l’article L.2312-21 du Code du travail.

Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois suivant la réception de la demande de révision de l’accord.

L’avenant de révision ainsi conclu devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que celle prévues dans le cadre du présent accord, sauf en cas de modification des dispositions législatives et/ou réglementaires en la matière.

Article 9.	Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter les conditions posées à l’article L.2312-21 du Code du travail.

Cette dénonciation devra être effectuée par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 

Le point de départ de ce préavis sera la date de réception du courrier de dénonciation par les autres parties.

Dans cette hypothèse, la Direction et le CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Les effets de la dénonciation de l’accord sont ceux prévus aux articles L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail.

Article 10.	Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « TéléAccords » à l’adresse suivante : .

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Par ailleurs, le présent accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.



Fait à Paris, le 21 juillet 2021

En 4 exemplaires