Accord sur les négociations obligatoires 2023


Entre les soussignés : 

CREUZET AERONAUTIQUE SA, site de Carpète, SIRET 727 050 080 000 58, située à Marmande, représentée par Directeur d’Etablissement, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Et,

Les Organisations Syndicales de la société, représentées par 
Pour la C.G.T. : 
Pour la C.F.D.T. : 
 
PREAMBULE
Les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Les réunions se sont tenues les :
Le 3 novembre 2022 à 10h
Le 9 novembre 2022 à 14h
Le 24 novembre 2022 à 15h
Le 1er décembre 2022 à 15h
Le 19 décembre 2022 à 14h

Lors de ces réunions, les thèmes relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail et à l’intéressement ont été abordés. 
Les parties déclarent et attestent que la Direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause, notamment sur la situation économique générale.
Lors de ces échanges, il a été convenu entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur l’intéressement ferait l’objet d’un accord spécifique. 
Sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et particulièrement les revendications présentées en dernier lieu par les organisations syndicales.  

CFDT
Un accord pluriannuel reconductible chaque année avec AG au niveau de l’inflation (inflation à fin décembre)
AI négociée chaque année
Pour tous les salariés, cadres compris.
Tickets-carburant
Tickets-restaurant
Indemnité kilométrique étendue à tous les salariés sans condition d’ancienneté et de distance
Intéressement et participation dès la première année d’embauche
1 jour d’ancienneté supplémentaire pour 25 années d’ancienneté
1 jour de congé pour deuil familial pour le rang 2 (oncle/tante, cousin/cousine, neveu/nièce)
Des bornes de recharges pour les voitures électriques
La prime PPV à hauteur de 500 euros. 
La CFDT demande l’ouverture de négociations sur la QVT en incluant : 
Des actions concrètes pour les Risques Psycho Sociaux
L’égalité professionnelle, de salaire et d’évolution de carrière pour toutes et tous
Le maintien au travail des travailleurs handicapés
Le télétravail et la déconnexion, vie privée-vie / professionnelle
Les horaires de travail en 3x8 et la pénibilité des rythmes
L’emploi des séniors, la pénibilité et la transmission des savoirs
Un congé menstruel, une initiative visant à permettre aux femmes salariées de l'entreprise de s'absenter du travail lorsqu'elles rencontrent des difficultés du fait de leurs menstruations
CGT
Augmentation générale à 7,5% avec talon de 150€ mini pour tous
Prime de transport de 0,15€/km pour tous, sans minimum de distance
Prise en charge complète de la mutuelle par l’employeur
Sécurisation des salaires en lien avec les évolutions de la CCN
Au terme des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes : 
Article 1 :  Champ d’application

Cet accord concerne l’ensemble des salariés de la société, présents à l’effectif au 31 décembre 2022. 

Les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement ou ayant le même objet. 

Les modalités de cet accord encadrent les évolutions salariales applicables pour l’année 2023. 

Article 2 : Mesures portant sur les salaires effectifs

Concernant le personnel ouvrier et ETAM

Les parties sont convenues de l’application des mesures salariales suivantes :
Une augmentation générale des salaires de 4 % au 1er janvier 2023 avec un talon minimum garanti à 100 €.

Des augmentations individuelles versées sur le mois d’octobre 2023, représentant une enveloppe de 0,5 % distribuée sous condition : la réalisation de l’indicateur VA/MS devra être supérieure ou égale à celui du budget 2023 (1,57).

Concernant le personnel cadre

Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles représentant une enveloppe de 4,5 % avec une mise en œuvre au 1er janvier 2023. Un talon minimum de 100 € est garanti pour les salariés ayant un an d’ancienneté.


ARTICLE 3 : AUTRES THEMES RELATIFS AUX NAO

Intéressement, participation et épargne salariale

Un accord d'intéressement a été signé le 29 juin 2022 et s'appliquait pour l'année 2022. 
Les parties au présent accord s’engagent à ouvrir des négociations au cours du 1er semestre sur le thème de l’intéressement qui couvrirait l’année 2023.
: Temps de travail

Les parties après avoir échangé sur ce thème ne souhaitent pas modifier les accords existant actuellement au sein de l’établissement.
: Egalité professionnelle et QVT

Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Ce thème a fait l’objet de débat lors de la négociation des NAO et les parties s’engagent à ouvrir des négociations en 2023 sur ce thème en vue de parvenir à la conclusion d’un accord.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, à la DDETSPP du lieu de la signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. 
Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel. 
Fait à Marmande, le 22 décembre 2022


Pour la Société, 




Pour la C.G.T,		Pour la C.G.T, 




Pour la C.F.D.T.,		Pour la C.F.D.T.,