ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE
 EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES




ENTRE :

La société Eiffage GC INFRA LINEAIRES, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 4 802 880 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 317 803 443, dont le siège social est situé 3/7 Place de l’Europe - Bâtiment A - 78140 Vélizy-Villacoublay.

Représentée par 	agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après désignée « la Société ».

										             D’UNE PART

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives (OSR) :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée 
Le syndicat Force Ouvrière (FO) représenté par 



										         D’AUTRE PART


PREAMBULE 

Il est préalablement rappelé qu’un accord relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité Sociale et Economique (CSE) de la Société Eiffage GENIE CIVIL TERRASSEMENT, devenue la Société Eiffage GC INFRA LINEAIRES, a été mis en place le 10 juillet 2019, aux fins de respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à la mise en place des CSE.

Compte tenu de la nouvelle organisation de la Société, il est apparu nécessaire d’apporter certains changements par un nouvel accord relatif au périmètre et au fonctionnement du CSE de la Société Eiffage GC INFRA LINEAIRES.

Eu égard de l’expiration prochaine des mandats des membres du CSE, des élections sur l’ensemble du périmètre Eiffage GC INFRA LINEAIRES seront organisées au sein de la Société.

Dans cette perspective, la Direction a pris l’initiative d’engager une négociation relative à la mise en place et au fonctionnement du CSE en conviant l’ensemble des organisations syndicales représentatives.







Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE


Conformément à l’application des articles L. 2313-4 et L. 2313-8 alinéa 5 du Code du Travail, la reconnaissance d’établissement distinct est basée sur l’autonomie de gestion du Directeur de l’établissement, notamment en matière de gestion de personnel.

Les parties conviennent que la Société est divisée en 5 établissements distincts au sens des articles L.2313-1 et L.2313-2 du Code du travail, à savoir : 


Etablissement Forézienne/Gauthey, dont le siège social est situé 3/7 Place de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay, regroupant les entités : 

Etablissement Forézienne Aix-en-Provence, 
Etablissement Forézienne Ardèche, 
Etablissement Forézienne Boisseuil,
Etablissement Forézienne Chaponnay,
Etablissement Forézienne Clermont-Ferrand, 
Etablissement Forézienne L’Union,
Etablissement Forézienne La Ravoire,
Etablissement Forézienne Saint-Etienne,
Etablissement Gauthey Dépollution.

Etablissement Roland, dont le siège social est situé 3/7Place de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay, regroupant les entités : 

Etablissement Roland Santeny,
Etablissement Roland Montargis, 
Etablissement Roland Tinel.

Etablissement Pipeline, dont le siège social est situé 3/7Place de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay, regroupant les entités : 

Etablissement Pipeline Derval,
Etablissement Pipeline Services Auchel.

Etablissement Fougerolle/Carasol, dont le siège social est situé 3/7Place de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay, regroupant les entités : 

Etablissement Fougerolle Ballot Terrassement,
Etablissement Carasol.

Etablissement Grands Travaux Enrobés (GTE), dont le siège social est situé 3/7Place de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay. 


Il est décidé dans ce contexte qu’un comité social et économique sera mis en place au niveau de chaque établissement et assurera la représentation de l’ensemble des salariés de la société, conformément aux dispositions de l’article L2313-1 du Code du travail. 

Cette liste pourra évoluer en fonction des acquisitions ou autres opérations juridiques : Fusions-absorptions, création d’un nouvel établissement, etc….

Conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail, un CSE central (CSEC) d’entreprise sera constitué au niveau de l’entreprise. 
Article 2 – Heures de délégation et formation des membres du CSE

Il est convenu d’octroyer des heures de délégation supplémentaires aux membres élus titulaires du CSE.

Les crédits d’heures de délégation dont bénéficient les représentants titulaires, en sus des dispositions légales, sont ainsi majorés comme suit :
 
Etablissement distinct de moins de 300 salariés : 			5 heures par mois
Etablissement distinct de plus de 300 jusqu’à 500 salariés : 		10 heures par mois
Etablissement distinct de plus de 500 salariés : 				14 heures par mois

Ces heures déterminées par tranche d’effectif ne se cumulent pas.

En ce qui concerne le secrétaire et le trésorier du CSE d’établissement, au-delà des crédits d’heures dévolus à tout représentant titulaire, ils bénéficient d’une majoration à leur crédit d’heures mensuel correspondant à :
5 heures pour les établissements de plus de 400 salariés ;
7 heures pour les établissements de plus de 700 salariés ;
pour tenir compte des exigences de leur mandat notamment en matière de gestion courante de l’activité d’un CSE (courriers, contacts téléphoniques, pièces comptables, ordres du jour, rédaction de PV, Etc. …).
Les membres titulaires du CSE « primo-élus » dans les entreprises d’au moins 50 salariés bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement des salaires est pris en charge par l’employeur. 

Article 3 – Composition des CSE d’Etablissement

Chaque CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative. L’employeur et les collaborateurs ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire. 

Article 4 – Composition du CSE Central 

Chaque CSE d’établissement est représenté au CSEC. Pour les établissements de moins de 100 salariés il y aura un représentant titulaire au CSEC et pour les établissements de plus de 100 salariés un représentant supplémentaire titulaire par tranche complète de 100 salariés, au-delà des 100 premiers sans que le CSEC ne puisse excéder 25 titulaires et 25 suppléants. 

Les titulaires et les suppléants sont désignés par les CSE d’établissement parmi leurs membres.

Le CSE central est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative.

Le secrétaire, le secrétaire adjoint du CSE central sont désignés parmi ses membres titulaires et disposeront d’un crédit de 20 heures par an pour effectuer leur mission.

Article 5 – Commissions santé, sécurité et conditions de travail et risques psychosociaux (CSSCT/RPS)

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-36 du Code du travail et à l’article 8 de l’accord sur la mise en place des CSE au sein du groupe Eiffage Infrastructures du 11 février 2019, une CSSCT/RPS sera mise en place au niveau de chaque établissement de plus de 50 salariés.
 
Article 5.1. Cadre de mise en place 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, seront mises en place :

Une commission santé, sécurité et conditions de travail / Risques Psychosociaux (CSSCT/RPS) au niveau de chaque établissement disposant d’un CSE.

Une commission santé, sécurité et conditions de travail / Risques Psychosociaux (CSSCT/RPS) centrale au niveau de l’entreprise.

Article 5.2. Missions

La CSSCT/RPS d’établissement a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail et Risques Psychosociaux. Elle se réunit 1 fois par trimestre.

Il est cependant rappelé que la possibilité de recourir à un expert ainsi que les attributions consultatives relèvent de la compétence exclusive du CSE.

Les attributions de la CSSCT sont renvoyées aux missions qui lui sont confiées par le CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et notamment les questions relatives :

A la santé physique ou mentale des salariés 
Aux conditions de sécurité 
A l’organisation et aux conditions de travail des salariés

Cette commission a pour mission de travailler sur ces questions dans le périmètre du CSE dont elle dépend et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE. 
Cette synthèse pourra être jointe préalablement à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. 

Cette commission se voit confier, sur délégation du CSE d’établissement, les attributions suivantes : 

Inspections périodiques en présence de l’employeur ou de son représentant 
Analyse des risques professionnels 
Les enquêtes suites à un décès, un AT, une maladie professionnelle, ou en cas de danger grave ou imminent 
La promotion de la santé sécurité et conditions de travail
La formulation de recommandations en matière de prévention des ATMP, de harcèlement moral, harcèlements sexuels et agissements sexistes 
Les enquêtes diligentées dans le cadre de l’accord Eiffage du 6 décembre 2017 relatif à la prévention des RPS ou tout autre accord ayant le même objet
L’étude le cas échéant des sujets et formulation des recommandations au CSE en vue des consultations 

Article 5.3. CSSCT Centrale 

La CSSCT Centrale sera en charge de la préparation des travaux du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur son périmètre. 

Cette commission se voit confier, sur délégation du CSEC, les attributions suivantes : 

Synthèse au niveau de l’entreprise des comptes rendus des Commissions CSSCT d’établissement. 
Analyse des taux de fréquence, taux de gravité, taux de fréquence absolue, des accidents, au niveau de la société Eiffage Génie Civil Terrassement 
Analyse des Accidents du travail ayant un caractère grave, et maladies professionnelles reconnues.

Elle se réunit deux fois par an et communique la synthèse au CSEC.

Article 5.4. Composition

CSSCT d’établissement 

La CSSCT mise en place au niveau de chaque CSE d’établissement, sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Etablissements distincts de moins de 500 salariés 

Elle sera composée d’au moins quatre membres représentants du personnel (dont au moins 1 membre du second ou du troisième collège électoral). 

Etablissement distincts de plus de 500 salariés 

Elle sera composée d’au moins 5 membres représentants du personnel (dont au moins un représentant du second ou du troisième collège électoral).

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

CSSCT Centrale 

Les membres de la CSSCT Centrale seront désignés par les CSSCT d’établissement parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité, chaque CSSCT d’établissement étant représenté à la CSSCT Centrale par un représentant désigné par la CSSCT d’établissement, soit 5 membres au total.

Le secrétaire de la CSSCT Centrale participe aux réunions du CSE Central. 

	Article 5.5. Modalités de fonctionnement 

Pour leur laisser le temps nécessaire à l’exercice de leur mission, chaque représentant élu au CSSCT/RPS dispose d’un crédit complémentaire maximum de : 

60h/an pour les CSE de moins de 400 salariés 
75h/an pour les CSE entre 400 et 750 salariés 
100h/an pour les CSE de plus de 750 salariés. 
tous mandats prévention confondus, affecté à des actions et/ou à des demandes d’inspection de chantiers dont la réalité de leur existence aura été justifiée auprès de la hiérarchie. 

Les membres de la CSSCT/RPS bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Art. L. 2315-18 du Code du Travail), pour autant qu’ils demandent à leur employeur de bénéficier de leur droit à congé de formation.

Cette formation est financée par l’employeur et est dispensée dans la 1ère année de la désignation des membres de la CSSCT/RPS.

Article 6 – Divers

La direction pourra recevoir une délégation restreinte d’élus du personnel. Cette rencontre n’aura pas vocation à se substituer aux compétences du CSE, ou de ses commissions mais d’échanger sur « des problématiques sociales ponctuelles de terrain » qui ne nécessitent pas une information et/ou une consultation en CSE ou en commission et d’évoquer des situations individuelles « pouvant être traitées au fil de l’eau ».

Il est précisé par ailleurs que les heures de déplacement liées aux réunions préparatoires ou plénières 
ne sont pas décomptées des heures de délégation. 

En tout état de cause, les dispositions de l’accord sur la mise en place des CSE au sein du groupe Eiffage Infrastructures du 11 février 2019 sont applicables à la Société Eiffage GC INFRA LINEAIRES. 

Si des dispositions plus favorables étaient signées dans un accord de branche, elles seraient appliquées chez Eiffage GC INFRA LINEAIRES.

Article 7 – Durée du mandat

Les membres du CSE et du CSE central sont élus pour une durée de quatre ans. 

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature des premiers membres élus du CSE, soit 4 ans. 

Il s’appliquera également en cas d’élections partielles se déroulant en cours de mandat ou de report d’élections consécutif à un litige ou à une saisine de la DIRECCTE.

Article 9 – Adhésion 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la société Eiffage GC INFRA LINEAIRES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 10 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 11 – Publicité 

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 12 – Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.


Fait à Vélizy Villacoublay, le 20 juillet 2023


Pour la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES

, Directeur des Ressources Humaines





Pour les organisations syndicales

, (CFDT) 








, (FO)