AVENANT N°1 ACCORD PORTANT SUR LA
MISE EN PLACE DE LA BDES


Entre :


La société UNISITE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro 808 724 926, dont le siège social est situé au 1 avenue Henri Debord 18230 Saint Doulchard, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique de la Société UNISITE, représenté par Madame XXX, en qualité de secrétaire du Comité Social et Economique.

D’autre part.

Désignés ci-après « les Parties ».









PREAMBULE

Un Accord portant sur la mise en place de la BDES a été signé le 23 septembre 2019 entre UNISITE, représentée par Monsieur XXX, et, le Comité Social et Economique, représenté par ses membres titulaires.

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a fait évoluer le contenu de la BDES, en incluant un volet environnemental. La BDES est devenu la BDESE. 

Le Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), paru au journal officiel le 27 avril 2022, est venu fixé le contenu des indicateurs devant figurer en la matière.

Dans ce contexte, les Parties ont convenu de conclure le présent Avenant afin d’introduire cette dimension environnementale dans l’Accord.






ARTICLE 1 – OBJET  

Le présent Avenant n°1 a pour objet de :

Faire référence au terme « BDESE »
Modifier l’article 3.1 « Thématiques ».

ARTICLE 2 – REFERENCE AU TERME « BDES »

Les Parties conviennent de remplacer le terme « BDES » par le terme « BDESE » dans l’ensemble de l’Accord.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.1 « THEMATIQUE »

L’article 3.1 est modifié comme suit : 

«  3.1 Thématiques

La BDES comportera les 10 thèmes suivants : 

Investissement 

investissement social : 

évolution des effectifs :
mois par mois pour l’année en cours,
évolution annuelle des effectifs sur les années n-2, n-1 et n,
évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, 
évolution des emplois par catégorie professionnelle, 
évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer, 
évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans, 
formation professionnelle, 
conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail).

investissement matériel et immatériel : 

évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations), 
dépenses de recherche et développement, 
mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 

analyse chiffrées : 

comparatifs chiffrés, par catégorie professionnelle et type de contrat, de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de rémunération effective, 
répartition des hommes et des femmes par classification, 
description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
les mesures visant à favoriser l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ; 

les écarts de salaires par catégorie professionnelle et en fonction du métier, et de l'ancienneté, 

la stratégie d’actions : 
mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, 
objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé.

Fonds propres, endettement et impôts : 

capitaux propres de l'entreprise, 

emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, 

impôts et taxes.

Rémunération des salariés et dirigeants : 

évolution des rémunérations salariales :

évolution des rémunérations par catégorie professionnelle, sexe et métier : salaire minimum et salaire moyen 
évolution des frais de personnel y compris les cotisations sociales

épargne salariale : intéressement, participation ;

Activités sociales et culturelles : 

montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, 

mécénat ;

Rémunération des financeurs : 

actionnaires (revenus distribués) 

actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;

Flux financiers à destination de l'entreprise : 

aides publiques, 

réductions d'impôts, 

exonérations et réductions de cotisations sociales, 

crédits d'impôts, 

mécénat, 

résultats financiers (chiffre d'affaires, résultat d’exploitation, résultat net)

Partenariats : 

Pour produire des services ou produits pour une autre entreprise

Pour bénéficier des services ou produits d’une autre entreprise.

Transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe : 

transferts de capitaux, 

cessions, fusions, et acquisitions réalisées. 

Environnement :

Environnement Politique générale en matière environnementale : 
organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales 
démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement 

Économie circulaire : 
prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux ; 
utilisation durable des ressources (consommation d'eau et d'énergie) 

Changement climatique : 
identification des postes d'émission directes de gaz à effet de serre (produits par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise).»

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent Avenant n°1 entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité visées à l’article 5, et ce pour une durée identique à l’Accord.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent Avenant n°1 sera déposé : 

sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail () et sera accompagnée (i) d’une version publiable de cet Avenant n°1 (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des Parties, et tenant compte, le cas échéant, de la décision des Parties de ne pas publier une partie de l’accord), (ii) de la liste des établissements composant la Société et (iii) de leurs adresses respectives ;

en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.






Fait à Saint-Doulchard,
Le 01 Septembre 2022.

Il est fait en deux d’exemplaires.