ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE ARIEL BN pour l’année 2023

Entre les soussignés
La Société ARIEL BN représentée par …………., Président.

Et

- l’organisation syndicale SUD, représentée par …………, délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

En application de l’article L2242-1 du Code du Travail, les négociations portant sur :

A - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée    

•	Salaires effectifs
•	Durée effective et organisation du temps de travail 
•	Intéressement, participation et épargne salariale 

B - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

•	Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  
•	Discriminations 
•	Travailleurs handicapés 
•	Droit d’expression 
•	Droit à la déconnexion

Ont été engagées au sein de la Société ARIEL BN. 

Ces Négociations Annuelles Obligatoires Ouvriers-ETAM et Cadres se sont déroulées le 25 novembre 2022, le 06 décembre 2022, entre la direction de l’entreprise et l’organisation syndicale SUD, représentée par ……………., délégué syndical, 



Elles se sont déroulées sur la base des documents suivants communiqués par la Direction :

Indice des prix à la consommation octobre 2022 (définitif) et novembre 2022
Effectifs & mouvement d’effectif
Suivi annuel de l’accord égalité Hommes Femmes
Suivi des heures travaillées société 2022
Suivi des heures reçues et cédées 2021/2022 (maillages)
Suivi de l’intérim 2021/2022
Situation du handicap
La pyramide des âges et ancienneté
La proposition d’augmentation de la masse salariale de 6% par le Président de la société et mise en place d’une prime carburant au niveau société pour 2023 
La demande d’augmentation de la masse salariale de 7% par le Délégué syndical de la société et demande de fractionnement du paiement des heures RTT en plusieurs fois sur l’année.

Les 2 réunions de négociation au cours desquelles l’organisation représentée a pu faire valoir ses revendications a permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société sous contrat CDI ou CDD de plus de 3 mois d’ancienneté, hors contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.

Article 2 : Objet de l’accord

1/ Augmentation  

La référence prise en compte pour la négociation salaire est la base INSEE du mois d’octobre et novembre de l’année 2022.

Après négociation, ont été décidées les mesures suivantes :

Une augmentation de la masse salariale de 6 % a été accordée avec un minimum de 4 %.

Cependant, une augmentation nulle pourra être appliquée, dans ce cas la Direction l’argumente par des faits réels, lors d’un entretien et un compte rendu écrit.
Le salarié pouvant se faire assister par un représentant du personnel ou tout autre salarié de l’entreprise lors de cet entretien.

2/ Prime de transport

Il a été décidé d’instaurer le versement d’une Prime Transport non soumises pour les personnels sédentaires bureau et atelier qui ne sont pas indemnisés pour leurs trajets Domicile/travail dans les conditions suivantes :

Les personnels en CDI temps plein ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté, cadre / non-cadre  
Les personnels en contrat d’apprentissage CDD 
Être présent au 01/01/N
Ne pas avoir de véhicule de service ou de fonction

Au titre de 2023, le montant annuel de la prime de transport est fixé à 240 € non soumis à cotisations et non imposable.  Ce montant est proratisé à due proportion du nombre d’heures travaillées, lorsque la durée du travail contractuelle du collaborateur est inférieur à 50 % de la durée légale du travail.
Le paiement sera mensualisé à hauteur de 20 € / mois (240/12). Il sera suspendu en cas d’absence du salarié d’une durée supérieure à 14 jours calendaires, hors congés payés.

Pour ce qui concerne le thème de la Mobilité Douce, la direction s’engage à ouvrir les négociations sur l’année 2023 en vue d’un accord. 

3/ Monétisation des jours de RTT dans le cadre de la loi en faveur du pouvoir d’achat du 16 aout 2022

Il a été décidé d’appliquer le dispositif « monétisation des jours RTT » et d’en fractionner le paiement pour les salariés renonçant à certains jours de repos (heures RTT) en contre partie de leur monétisation pour la période à compter du juin 2022 - mai 2023.

Une note d’information relative à la renonciation temporaire aux jours de repos en contrepartie de leur monétisation est diffusée sur le sujet afin d’apporter toutes les explications nécessaires.

4/ Le Handicap 

Concernant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction travaille avec Trajeo’h, Cap Emploi et sollicite les ESAT dès qu’elle le peut.

5/ L’égalité professionnelle Hommes/ Femmes

L’Accord Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé en date du 08 Décembre 2020 pour une durée de 3 ans. Un bilan est présenté lors de la 1ère réunion de NAO.

En complément un bilan du congé paternité a été présenté pour l’année 2022.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2023.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Il sera diffusé dès sa signature aux entreprises concernées à savoir ACTEMIUM Sées, ACTEMIUM Nassandres, ACTEMIUM Caen.
Conformément aux Articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail   et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes d’Alençon. 
L’accord sera également affiché sur les tableaux d’affichages de la Direction dans les trois entreprises.

Fait à Sées en 4 exemplaires, le 06 décembre 2022.
Annexe :
Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de la Société ARIEL BN SAS pour l’année 2023 :
Liste des établissements concernés par cet Accord :
ACTEMIUM Sées : 9 rue Auguste Mottin – 61500 SEES
ACTEMIUM Nassandres : Rue Joliot Curie – 27550 NASSANDRES
ACTEMIUM CAEN : ZA Object’ifs Sud 51 Blvd A Becquerel – 14123 IFS

La Direction de la société ARIEL BN			Le syndicat SUD
Représentée par …………….   				Représenté par ……….