Accord D’ENTREPRISE relatif A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L’annee 2022

Entre les soussignées :

L’entreprise Brangeon Environnement, au capital de 670 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 432 105 914 dont le siège social est situé 7 ROUTE DE MONTJEAN – 49620 LA POMMERAYE, représentée par                     , agissant en qualité de Directeur de filiale, 
D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative de salariés CFDT représentée par                            en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Dans un contexte économique marqué par une forte inflation au cours de l’année civile en cours et  de résultats économiques de l’exercice en cours satisfaisants, la Direction a décidé d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l’année 2022 afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’entreprise.
Par la mise en place de ce dispositif facultatif, la Direction souhaite récompenser les salariés de leur implication et de leurs efforts consentis tout au long de l’année.
Après le versement au cours des trois dernières années d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, celle-ci, renommée prime de partage de la valeur, est de nouveau activée au titre de l’année 2022.
Après en avoir échangé, la Direction et l’Organisation Syndicale ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur les modalités d’application de la prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022. 
L’attribution de cette prime se fera dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. 

Les parties rappellent que le versement de cette prime de partage de la valeur ne se substitue en aucun cas à un élément de rémunération versé par l’employeur en raison d’obligations contractuelles, légales ou d’un usage. 
Article 1 – Période de référence
La période de référence servant au calcul de la PPV est celle correspondant aux 12 mois précédant la date de conclusion de la présente décision, soit du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 inclus.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de l’entreprise qui remplissent la  condition suivante :
bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d’un contrat de mise à disposition en cours aux dates de versement de la dite prime.
Article 3 – Montant et critères de modulation de la prime
Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 800 € (huit cent euros) pour un salarié à temps plein présent pendant toute la période de référence, soit du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. 

Le montant alloué au titre du versement de la prime fera l’objet des exonérations sociales et fiscales selon les modalités mentionnées à l’article 5 de la présente décision. 

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur durée contractuelle de travail sur la période de référence définie ci-dessus. 

Pour les salariés en forfait jours réduit, le montant de la prime sera proratisé en fonction du nombre de jours contractualisés travaillés sur l’année.

Modulation selon la présence effective sur l’année écoulée  

La prime étant calculée au prorata temporis du temps de présence effective du salarié dans l’entreprise, son montant sera proratisé en cas d’arrivée ou de départ d’un salarié au cours de la période de référence définie à l’article 1. 

Les congés liés à l’arrivée ou à l’éducation d’un enfant (congés maternité, paternité, adoption, parental d’éducation, maladie d’un enfant, présence parentale, don de jours de repos pour enfant gravement malade, etc.) sont considérés comme du temps de présence effective et ne viennent pas réduire le montant de la prime ainsi octroyée.
 
Si le salarié est absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, la prime sera calculée prorata temporis du temps de présence effective dans l’entreprise. 

Les salariés intérimaires et mis à disposition au sein de l’entreprise, bénéficiant d’un contrat de mise à disposition aux dates de versement, auront droit à la prime de partage de la valeur au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise et, s’ils sont à temps partiel, au prorata de leur temps de travail contractuel. 
Article 4 – Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime de partage de la valeur d’un montant de 800€ interviendra en deux  fois  de la manière suivante pour un salarié à temps plein présent pendant toute la période de référence, soit du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 :

Versement de 400€ le 30 septembre 2022 ;
Versement de 400€ le 15 décembre 2022. 

Les salariés ne bénéficiant pas du montant maximum de la PPV (800€), en application des critères de modulation prévus à l’article 3 percevront la prime de la manière suivante :

Si le montant de la PPV est supérieur à 400€ mais inférieur à 800€, le salarié percevra un premier versement de 400€ au 30 septembre 2022 puis un second versement correspondant au montant de sa PPV minoré du premier versement.

Exemple : Montant de la PPV : 650€, le salarié percevra 400€ au 30 septembre 2022 et 250€ au 15 décembre 2022.

Si le montant de la PPV est inférieur à 400€, le salarié percevra un seul versement au 30 septembre 2022.

Exemple : Montant de la PPV : 250€, le salarié percevra 250€ au 30 septembre 2022.

A noter que les salariés qui n’auront pas contrat de travail en cours entre le 1er octobre 2022 et le 15 décembre 2022 inclus ne bénéficieront pas du second versement programmé le 15 décembre 2022. 
Un courrier précisant les modalités d’application et de versement de la prime de partage de la valeur sera adressé au domicile de chaque salarié visé par l’article 2 de la présente décision.  
Pour les salariés mis à disposition de Brangeon Environnement, l’entreprise informera l’entreprise de travail temporaire dont relève le travailleur mis à disposition s’agissant de l’attribution de la prime ; à charge pour cette dernière de verser la prime selon les conditions et modalités fixées par le présent accord au plus tard le 31 mars 2023. 
Article 5 – Régime social et fiscal de la prime
La prime versée aux salariés ayant perçu au cours de la période de référence définie à l’article 1 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC est exonérée dans la limite de 3000 € par bénéficiaire :
De l’impôt sur le revenu ;
De toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, retraite complémentaire, assurance chômage, etc.) ;
Des contributions au financement de la formation professionnelle et de l’alternance (CPF, CPF-CDD, taxe d’apprentissage, CSA) ;
De la participation à l’effort de construction. 

Pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la PPV sera exonérée de charges sociales mais sera  soumise à CSG, CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur, de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une déterminée et s’achèvera au plus tard le 31 mars 2023. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS.

En aucun cas cet accord collectif ne pourra être considéré comme un acquis social annuel.
Article 7 – Opposition, publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « 
TéléAccords » en application de l’article D. 2231-4 du Code du travail, accompagné des pièces prévus à l’article D. 2231-7 du Code du travail. 

En outre, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail. 

Le présent accord est notifié ce jour à l’Organisation syndicale représentative.

Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par voie d’affichage. 

L’entreprise de travail temporaire sera responsable de la remise d’un exemplaire du présent accord aux salariés mis à disposition au sein de l’entreprise Brangeon Environnement.


Fait à Mauges sur Loire,
Le 19 septembre 2022, 
En quatre exemplaires originaux

Pour le syndicat CFDT
Monsieur 

S1


Pour la société BRANGEON ENVIRONNEMENT
Monsieur 

S2