SAVIEL France
AVENANT N°2
ACCORD D’ENTREPRISE
COMPTE EPARGNE TEMPS


Entre les soussignés :

La société SAVIEL FRANCE, SNC au capital de 5 627 984 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 414 337 402 dont le siège social est ZA La Chauvelière, Rue du Roncerays, 35150 JANZE,
Représentée par 



Ci-après dénommée « La Société », 

D'une part,

Et

 Les organisations syndicales représentatives de la Société :   

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,

Pour l’organisation syndicale représentative CGT, 


Pour l’organisation syndicale représentative FO, 

D’autre part.



Il a été convenu le présent avenant à l’accord relatif au Compte Epargne Temps, en application des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail.

PRÉAMBULE

Le 31 mars 2016, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont conclu un accord portant mise en place du Compte Epargne Temps dans l’entreprise, dont l’objectif était d’avoir un outil d’aménagement du temps de travail et de gestion prévisionnelle des emplois.

L’article 2 de cet accord fixe la liste des jours de congés et de repos pouvant alimenter le CET.

Lors de la signature de l’accord, il y avait un dispositif particulier octroyant deux jours de congés supplémentaires pour les salariés ayant un droit intégral à congés payés et qui positionnaient la totalité de leurs congés payés annuels, d’été, en dehors de la période du 1er juillet au 31 août.
Ce dispositif a été remplacé par NAO 2021, par la mise en place des jours de congés de fractionnement.

Au terme d’échanges, les organisations syndicales et la Direction se sont mises d’accord pour ajouter les jours de congés de fractionnement dans la liste des jours permettant d’alimenter le CET, en remplacement des « jours de congés supplémentaires en vigueur dans l’entreprise ». 

Il a donc été convenu ce qui suit :

OBJET

Le présent avenant à l’accord CET du 31/03/2016 a pour objet de modifier l’article 2 – ALIMENTATION DU CET. 

BENEFICIAIRES

Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel de la Société dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord CET initial.

DURÉE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 1 – REVISION DE L’ALIMENTATION DU CET

L’alimentation du CET, telle que définie dans l’article 2.1 de l’accord CET du 31 mars 2016, est modifiée comme suit : 

Jours de congés payés « reportés ». Il s’agit des congés acquis et non pris par le salarié au titre des périodes antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Ce choix devra en tout état de cause être fait avant fin 2017. (pour information, la société envisage de procéder à la dénonciation de l’usage permettant le report des congés payés non pris). 
Tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés,
Les jours de repos et de congés accordés au titre de l’organisation du temps de travail (jours de récupération liés à la modulation, jours de repos des salariés au forfait en jours…)
Jours de repos correspondant à des heures acquises au titre des repos compensateurs, 
Jours de congés de fractionnement.

Les autres dispositions de l’article 2.1 de l’accord CET initial demeurent inchangées.

ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord CET du 31 Mars 2016 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES,
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site  en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché sur le panneau d’affichage pendant 1 mois, puis sera à disposition des collaborateurs dans le bureau des Ressources humaines (la liste des accords en vigueur étant affichée).

Fait à Janzé, le