ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME TRANSPORT



ENTRE LES SOUSSIGNES : 


	- La société VADIS, société au capital de 4 494 480 euros, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 438 911 927, ayant son siège social 15 rue Aristide Boucicaut – 56000 VANNES ;

Représentée par … en sa qualité de Président,

D’UNE PART


ET


- L’organisation syndicale CFDT représenté par …
D’AUTRE PART


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.


PREAMBULE

Les parties ont fait le constat qu’au regard de la localisation de la société d’une part, et des lieux d’habitation des salariés d’autre part, la quasi-totalité des salariés est contrainte d’utiliser un véhicule personnel pour venir travailler.

Par le présent accord, il est donc fait le choix d’instaurer une prime de transport au sein de la Société VADIS au profit de ses salariés. 

Cette prime est destinée à couvrir les frais de carburant, notamment engagés par le personnel pour les trajets effectués pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail et inversement.

La résidence habituelle du salarié est celle qui a été portée à la connaissance de l’employeur et à laquelle sont adressés ses bulletins de paie.
La Société prendra ainsi en charge tout ou partie des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables, engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans les conditions suivantes : 

Il a donc été conclu à ce titre le présent accord.



ARTICLE 1 – OBJET 

Le présent accord a pour objet d’instaurer une prime de transport au sein de la société VADIS.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 

2.1 – Trajet pris en charge 

Les trajets concernés par la prime de transport sont les trajets effectués par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail et inversement.

La résidence habituelle du salarié est celle qui a été portée à la connaissance de l’employeur à l’adresse qui figure sur les bulletins de paie de chaque salarié.

2.2 – Frais concernés

Sont couverts par la prime transport et entrent dans son champ d’application, les frais de carburant, ainsi que les coûts d’alimentation des véhicules électriques hybrides rechargeables ou à hydrogène.


	ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES

	La prime de transport sera versée aux salariés de la Société, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à partir de 3 mois d’ancienneté continu ou discontinu (alternants et apprentis inclus) à la date du versement. 
Sont exclus du bénéfice de la prime de transport prévue par le présent accord, les salariés : 

Qui habitent dans le périmètre immédiat de l’établissement (moins de 1 km) ; 

Qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule (voiture de fonction ou de service) ;

Qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail (logement de fonction) ;

Pour lesquels le transport domicile-travail est assuré gratuitement par l’employeur ; 

Les salariés bénéficiant déjà de la prise en charge légale des frais d’abonnement aux transports collectifs ou de services publics de location de vélos ;

Les salariés en déplacement professionnel dont les frais professionnels sont pris en charge par la société pour leur trajet domicile – lieu de déplacement selon les barèmes en vigueur.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE TRANSPORT 

Les salariés éligibles à la prime de transport selon les conditions définies dans le présent accord doivent fournir à l’employeur : 
Une attestation sur l’honneur certifiant que l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail (modèle joint en annexe) ;
 
Une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour les trajets.
L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement de la prime de transport.


ARTICLE 5 – MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE TRANSPORT 

Pour un salarié à temps complet, la prime de transport est fixée à :
 100 euros par an pour une base de moins de 50 km aller-retour de distance entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail. 
200 euros par an pour une base égale ou supérieure à 50 km de distance entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail. 
 La distance la plus courte entre le domicile et le lieu de travail et mesurée à l’aide de Google Maps / Waze…
S’agissant des salariés à temps partiel :
Pour ceux dont la durée du travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, ils bénéficient du même montant de prime de transport que les salariés à temps complet ;

Pour ceux dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, ils bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.


Cette prime de transport est cumulable avec « le forfait mobilité durable » dans la limite globale de 700€. La prime de transport est également cumulable avec la prise en charge des titres de transports publics et le versement d’indemnités forfaitaires kilométriques.
A la date de la présente décision, la prime de transport est exonérée de toutes cotisations d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, dans la limite annuelle de 400 € et par salarié pour les dépenses liées aux frais de carburant (dans la limite de 700 € pour les frais de carburant et d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène). 
Au-delà de ces limites, la prime de transport sera donc soumise à cotisations.
Par ailleurs, s’agissant de l’impôt sur le revenu des salariés, la prime de transport est exonérée d’impôt dans les mêmes limites que celles susvisées.


ARTICLE 6 – INCIDENCE DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 

La prime ne sera pas réduite en cas de suspension justifiée du contrat.

ARTICLE 7 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME TRANSPORT

	La prime transport est versée aux salariés lors du paiement du salaire du mois d’octobre.

	Cette prime figure sur le bulletin de paie des salariés.

ARTICLE 8 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

	Le présent accord est conclu pour une durée limitée, et prendra fin une fois la prime versée. 


ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES 

9.1 – Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

	9.2 – Commission de suivi et clause de rendez-vous

Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et le délégué syndical de l’organisation signataire, sera mise en place. 

Elle se réunira 6 mois après la mise en place de l’accord, pour faire le point sur l’application de celui-ci, et envisager la suite à y donner.

	9.3 – Publicité et dépôt

Dès signature, chaque partie à cette négociation se verra notifier un original du présent accord.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux disposition légales et réglementaires en vigueur. Il sera notamment transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage.

							Fait à Vannes
							Le 16 09 2022
							En 5 exemplaires
M. …, délégué syndical C.F.D.T. 				Pour la société VADIS,
								Mr …, Président.	


ANNEXE  à l’ACCORD VADIS -  PRIME DE TRANSPORT
Attestation sur l’honneur

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ……………………………………………………………..
demeurant : ……………………………………………………………………………………………………………………..
certifie utiliser le véhicule immatriculé : ……………………………………………………….
(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise)
pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
(préciser l’adresse de votre établissement de rattachement ou du lieu de réalisation de la mission)
Distance parcourue par trajet (1 seul aller-retour) : …………………………………………………
Nombre de trajets effectués dans le mois  :……………………………………...
En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation. 

Date et signature du salarié(e)