Négociation annuelle sur les salaires, 
l’égalité professionnelle femmes-hommes, la qualité de vie et les conditions de Travail, les frais de mission, le temps de travail, la journée de solidarité, 
les personnes en situation de handicap, l’emploi des séniors, le droit à la déconnexion et la 
mobilité des salariés.

Juin 2022

CLPS L'enjeu compétences
16 Avenue de la Croix Verte, BP 55115, 35651 Le Rheu cedex
N° SIRET : 321591646.00328 - Code NAF : 8559A

Entre
Le CLPS L'enjeu compétences dont le siège social est à Le Rheu, 16 avenue de la Croix Verte, BP 55115, 35650, représenté par, Président Directeur général, 

Et

L’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT représentée par , Délégué syndical

Il est exposé et convenu ce qui suit.

Article 1 - Salaires

À compter du 1er juillet 2022, les salariés bénéficieront d’une augmentation de 3.25% du salaire brut sous réserve d’avoir acquis 9 mois d’ancienneté au 1er juillet 2022.

Cette augmentation des salaires poursuit une politique privilégiant les augmentations collectives des rémunérations intégrant la technicité accrue et le développement des compétences des salariés. 

Quoiqu’ il en soit, aucun salarié, quelle que soit sa classification, ne doit percevoir un salaire inférieur aux minima catégoriels conventionnels définis par la branche.

Un budget spécifique sera consacré à la revalorisation des salariés (sous réserve des mêmes conditions d’ancienneté) des paliers 5 à 7 n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC et dont le salaire est inférieur à 1800€.


Article 2- Égalité femmes-hommes- écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Il n’est pas conclu d’avenant à l’accord actuel de mars 2021.


Article 3– Qualité de vie et condition de travail - télétravail

Les parties conviennent d’étudier la mise en place d’un éventuel accord sur la QVTC


Article 4 - Frais de mission 

Le nouvel accord est en cours de négociation et intégrera les revalorisations des frais (frais kilométriques, soirée étape, repas) à hauteur en moyenne de 5%.

Article 5 - Temps de travail
 
Il n’est pas conclu d’avenant à l’accord actuel de mai 2000 sur la réduction du temps de travail qui n’a pas fait l’objet d’une renégociation.

Article 6 - Personnes en situation de handicap

Il n’est pas conclu d’avenant à l’accord actuel de septembre 2008 sur les personnes en situation de handicap.

Article 7 - Prise d’effet 

Les dispositions relatives au présent accord prennent effet le 1er juillet 2022.

Article 8- Durée de l’accord

Le présent accord est révisable à tout moment par accord entre les parties signataires. 
Toute demande de révision de l’une ou l’autre des parties contractantes doit être accompagnée d’un projet de texte et examinée dans les deux mois qui suivent la notification de la demande. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties signataires ayant la possibilité de le dénoncer à la fin de chaque année civile, avec un délai de préavis de trois mois. La dénonciation devra être globale conformément à l’article L 132-8 du Code du Travail. L’avis de dénonciation est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou, à défaut d’accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 9 - Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. 

Enfin, en application de l’article R2262-1 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera à disposition des salariés sur l’intranet.

Fait à Le Rheu, en trois exemplaires originaux de deux pages chacun, le 14 juin 2022

				
Président Directeur général du CLPS		Délégué syndical SYNAFOR-CFDT