PROCES VERBAL DE DESACCORD SUR
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022




Entre, d’une part,

L’Association d’Aide à Domicile aux Personnes Agées et aux Malades (ADPAM GERS), Association régie par la loi du 1er juillet 1901 à but non lucratif, dont le siège social est situé 42 rue du 8 Mai– 32000 AUCH, représentée par Monsieur William BENM BAREK, dûment habilité en sa qualité de Président de l’Association et domicilié en sa qualité audit siège,

Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentative au sein de l’ADPAM GERS:

CFDT, Mme FABRE Corinne

Préambule

PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation obligatoire annuelle s’est engagée entre la Direction de l’ADPAM GERS et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée, et sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère réunion le 20/10/2022, 
2ème réunion le 17/11/2022.

Etaient présentes lors de ces réunions : 

Mme Régine DELES, Directrice Générale 
Mme Louana CASTERAN, Responsable d’entité
et pour l’organisation syndicale représentative C.F.D.T :
Mme DURAND Sandra,
Mme FABRE Corinne,
Mme COUDERT-DANET Marie-Brigitte
Mme DESBARATS Françoise

L’article L 2242-4 du Code du Travail, précise : 

« Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire. »
C’est dans ce contexte que le présent procès-verbal de désaccord a été établi.
Situation de l’ADPAM GERS en 2022

ANNEE 2022 :

Covid-19 
Le début de l’année a encore été fortement marqué par la prolongation des difficultés dues à la Covid-19 (absences pour maladie de nos personnels, isolement des « cas contacts » et « cas positifs », fermeture des écoles de leurs enfants …). 
Et toujours autant de difficultés à recruter …
Ces difficultés ont perturbé notre activité, déjà en décroissance en raison de la pénurie de candidats et la quasi-impossibilité pour arriver à recruter ; et ce malgré tous nos efforts et collaboration avec tous les acteurs de l’emploi (pôle emploi, missions locales, organismes de formation …), participation à l’ensemble des forums, salons sur les métiers du domicile, réseaux sociaux, annonces diverses …. 
Les secteurs de Fleurance et de Lectoure sont le plus durement impactés. 
Nous avons été dans l’obligation de faire des « signalements d’évènements indésirables » auprès du Conseil Départemental du Gers, en indiquant notre impossibilité de continuer certains plans d’aides, faute de ressources humaines disponibles sur Fleurance. 
Notre Secrétaire Général, M. CARAYOL, et M. VILLETTE (ex. Responsable d’entité) ont rencontré, en mai dernier, le Maire de Fleurance, Monsieur Ronny Guardia-Mazzoleni afin de lui faire part de nos difficultés, et d’envisager des possibilités d’amélioration, et des leviers d’attractivité pour le secteur médico-social. Une réunion devrait être avoir lieu avec l’ensemble des SAAD intervenant sur cette commune et la Mairie, dans les semaines à venir.  
Mai 2022 : déclenchement d’une procédure d’alerte suite aux résultats de l’année 2021
Déclenchement d’une procédure d’alerte par notre Commissaire aux comptes en raison des mauvais résultats de l’année 2021 :  déficit de 144.190 €.
Pour rappel : ces résultats étaient dus à la continuité des difficultés dues à crise sanitaire, à une activité perlée tout au long de l’année en raison d’un important problème d’absentéisme et des difficultés de recrutement. Ainsi, afin d’assurer les prestations auprès de nos usagers, nous avons dû revoir la planification afin de rendre possible l’aide auprès d’un maximum de ressortissants, en réduisant nos missions à une demi-heure, et en faisant intervenir des aides à domicile des secteurs limitrophes.
Cette réorganisation a eu un fort impact sur nos résultats, augmentant les frais kilométriques dus à nos salariés (+38 % par rapport à 2020) ainsi qu’à l’augmentation des intervacations (+20 % par rapport à 2020).     
Les aides gouvernementales, en 2020, avaient permis de faire face à la crise COVID. Ce n’est pas le cas pour 2021, d’où cette situation … 
D’autre part, notre tarification est insuffisante afin de pouvoir faire face à des coûts incompressibles, tels que les augmentations du SMIC (au 01/10/2021, mais aussi celles qui ont eu lieu en 2022), la majoration des dimanches et jours fériés…
Une rencontre a eu lieu avec le Conseil Départemental le 9 mai dernier et un plan d’action a été défini.
Il s’agit principalement : 
De revoir nos interventions de demi-heure et d’optimiser les emplois du temps des aides à domicile,
D’obtenir la prise en compte du déficit de 2021 dans la négociation du prochain CPOM,
De candidater à la dotation complémentaire de 3 €/heure (APA, PCH, Aide Sociale),
D’inclure la majoration des week-ends et jours fériés dans la tarification, conformément à notre Convention Collective,
S’inscrire dans la réforme des SAAD à partir de juin 2023, pour devenir un Service Autonomie à Domicile et élargir notre offre de service, en proposant le volet « Soins ».
Suite à ce plan d’action, le Commissaire aux Comptes, rassuré et convaincu par nos actions, a arrêté sa procédure d’alerte.
Changement de Responsable d’Entité et nouvelles réorganisations dans l’équipe administrative 
L’ADPAM-GERS a dû faire face à l’absence de M. Pierre VILLETTE, Responsable d’entité, à partir du 19 mai dernier (initialement pour absence maladie). L’équipe administrative a su, une nouvelle fois, faire preuve d’autonomie et a prouvé son sens des responsabilités pendant plus de deux mois. 
Afin de pallier cette absence, nous avons lancé un recrutement. Madame Louana CASTERAN (qui exerçait jusqu’à lors alors le poste de Responsable de secteur au sein de notre association), portée par l’ensemble de l’équipe administrative, nous a fait part de son souhait d’assurer le poste de Responsable d’entité. Cette dernière a assuré la cohésion de l’équipe pendant l’absence de M. VILLETTE, et a su être un « pilier », Compte-tenu de ses diplômes et après un entretien avec M. CARAYOL et Mme DELES, elle nous a convaincu de sa capacité à assurer pleinement les fonctions de Responsable d’entité.
 Sa nomination s’est faite à partir du 25 juillet 2022, et ce changement a entrainé quelques modifications dans l’équipe administrative : 
- Madame Dorothée THUAL qui assurait jusqu’alors le poste d’Assistante du secteur de Auch et de Vic-Fezensac a été nommée Responsable de secteur, en remplacement de Louana CASTERAN.
- Madame Maëva MARCHAL (qui avait assuré le remplacement de Mme SERRES au service comptabilité pendant son congé maternité), a été recrutée en tant qu’Assistante sur le secteur Auch et Vic.
- Et suite au départ de Mme Virginie BOY (suite à une démission), qui était assistante du secteur Fleurance, Isle-Jourdain, Mme Sandrine CASADEI a été nommée et elle assure désormais le remplacement.
Changement de logiciel informatique
En janvier 2022, nous avons migré vers le nouveau logiciel, cœur de métier, XIMI, suite à l’absorption de notre ancienne solution informatique DOMINO, par ce dernier. Les transferts de données se sont bien déroulées, grâce notamment à la mobilisation de l’ensemble des équipes. 


Revalorisations salariales 
Avenant n° 43
Pour rappel : l’avenant 43 de la Convention Collective de la Branche de l’Aide à Domicile est applicable depuis le 01 octobre 2021. Cet avenant a permis une revalorisation de près de 15 % des salaires. Nous avions vu également que les charges ont augmenté de façon plus conséquente, en raison de la diminution des exonérations de charges sociales et de l’effet de palier de la taxe sur salaire. 
Augmentations du SMIC en 2022
Suite à la forte inflation enregistrée depuis le début d’année 2022, le SMIC a augmenté 3 fois au cours de l’année 2022. 
Ces augmentations ont eu pour conséquence d’« immerger » sous le SMIC, les deux premiers échelons du degré 1, de la catégorie « employé » (dès la première augmentation du SMIC en octobre 2021 pour l’échelon n° 1). L’ensemble des acteurs du secteur déploraient ainsi le manque d’attractivité pour les jeunes recrues … 
Avenants 51 et 52 :
Ces deux avenants ont été conclus le 23 mars 2022 afin de revaloriser les minimas conventionnels en lien avec les différentes évolutions du Smic de ces derniers mois.
Ils ont fait l’objet d’un agrément tacite, la CNSA n’ayant pas statué dans le délai qui lui était imparti. L'agrément tacite est prévu par l'article R314-198 du CASF, dès lors que la commission n'a pas donné de réponse dans le délai de 4 mois. Il permet donc une opposabilité au financeur de la même façon qu'un arrêté d'agrément publié au Journal officiel. Cela a été confirmé aux fédérations du domicile par mail de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). 
Les avenants sont donc applicables dès à présent et de façon rétroactive :
Au 1er janvier 2022 pour l’avenant 51
Au 1er juillet 2022 pour l’avenant 52.
En pratique cela signifie que sur le salaire d’octobre 2022, tous les salariés doivent bénéficier de la nouvelle valeur du point de 5,62 € et, pour les seuls salariés employés de degré 1, ils se voient appliquer des nouveaux coefficients.
Il prévoit également depuis le 1er janvier 2022 des mesures catégorielles pour les employés du degré 1 des deux filières :
Les employés échelon 1 passent du coefficient 286 à 291 (coefficient encore sous le SMIC ...)
Les employés échelon 2 passent du coefficient 299 à 304
Les employés échelon 3 passent du coefficient 318 à 324.
Dotation complémentaire 

Dotation complémentaire suite au PLFSS de 2022 et à la réforme des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile : 
Sur les 6 objectifs définis par la CNSA, le Conseil Départemental du Gers n’en a retenu que 3 :


Objectif 1° : Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants

Objectif 2° : Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés 

Objectif 3° : Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire 
Nous avons candidaté à ces trois objectifs, et déposé notre dossier début septembre 2022.
Nous sommes dans l’attente de la réponse du Conseil Départemental et de la signature d’un CPOM pour percevoir cette dotation, qui sera rétroactif au 1er septembre 2022, pour une durée d’une année.
Le montant pourrait être de 3 €, sur l’ensemble des heures effectuées par l’association, en APA, PCH et Aide Sociale.
Coûts de réalisation des actions proposées par année pleine :  	- 287.350,17 €.

ANNEE 2023 :

Hypothèses retenues pour l’établissement du budget prévisionnel 2023

Ce budget s’appuie sur l’activité réalisée ces derniers mois. Nous avons établi les dépenses en fonction des dépenses constatées sur le premier semestre 2022, projetées sur une année complète.

Ce budget prévisionnel tient compte notamment : 

D’une augmentation de 5 % des charges fixes,
De l’avenant 50 qui rémunère les indemnités kilométriques à 0.38 €, au lieu de 0.35 €/km,
De l’avenant 51 et 52. Ce dernier porte la valeur du point de 5.50 à 5.62,
De l’augmentation prévue de la valeur du point : au vu de la poursuite de la période d’inflation, et de l’augmentation générale des prix, nous avons prévu une augmentation de la valeur du point de 5 %, soit 5.90 € (notre fédération préconise une augmentation de 9 %, en passant ainsi d’une valeur du point de 5.62 à 6.13, ce qui nous parait démesuré …),
Une prévoyance à 3.72, soit une augmentation de 9.09 %,
Une mutuelle à 27.66 € de part patronale, soit une augmentation de 6.91 %,
La reprise du déficit de 2021, répartie sur 4 exercices, soit 139.830,00 / 4 = 34.957,50 €,
La dotation complémentaire évaluée à 249.147,64 €, en charges et en produits,
La valorisation de l’avenant 43 pour un montant de 412.754,59 € : montant estimé suivant le nombre d’heures à 4.97 € (surcoût réel de l’avenant).

Il ressort de ce budget 2023, un tarif de 25.09 €, soit 9,66 % d’augmentation.

Volume d’activité
Nous prévoyons une activité à hauteur de 102.000 heures au cours de l’année 2023, soit 83.049 heures concernant les prestations du Conseil Départemental du Gers (APA, PCH et DSD). Ce volume correspond à une activité moyenne de 8.500 heures prestataires mensuelles que nous réalisons actuellement.

Revendications syndicales

Rémunération- temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les différents évènements mondiaux provoquent une augmentation des prix du carburant ainsi que des frais d’entretien de nos véhicules personnels. Malgré l’agrément de l’avenant 50, nous demandons une revalorisation des frais kilométriques à 0.40 €.

La Direction rappelle que le 23 mars 2022, les partenaires sociaux ont signé un avenant n° 50 relatif à la revalorisation de l'indemnité kilométrique, portant celle-ci à :

0,38€/km pour les véhicules automobiles (soit une augmentation de 0,03 €)
0,16€/km pour les deux-roues à moteur (soit une augmentation de 0,01 €)
 
L'arrêté d'agrément en date du 19 août 2022 a été publié au Journal officiel du 22 septembre 2022. L'augmentation a donc été effective au 1er octobre 2022 (puisque l'avenant entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'agrément).

La Direction précise que, pour être acceptée et financée par le Conseil Départemental, toute augmentation doit faire partie obligatoirement des dispositions conventionnelles. Une réévaluation du montant des indemnités kilométriques devra ainsi être soumise à un avenant à la Branche de l’Aide à Domicile, établi en accord avec les partenaires sociaux, agrée par le Gouvernement, afin de pouvoir être appliqué.


Nous demandons la location ou l’achat de véhicules de fonction pour les salariés de la filière intervention en partenariat avec les partenaires sociaux.

Dans le cadre de l’Appel A Candidature de la Dotation Complémentaire à destination des SAAD, auquel l’ADPAM GERS a répondu, un des objectifs était « Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ». Afin de pouvoir continuer à intervenir sur toutes les zones de notre secteur, nous avons proposé de faire une étude de financement de voitures de service ou de fonction.

En effet, nous constatons, au sein de nos équipes d’intervenants du domicile :

Des véhicules personnels vétustes mais indispensables aux interventions, avec des risques accidentogènes et de pannes importants.
Le renforcement des points de vérifications du contrôle technique pouvant engendrer des réparations onéreuses voire la mise au rebut du véhicule.
Un absentéisme lié à des pannes de leur véhicule.
L’objectif de cette étude sera donc de proposer une solution de mobilité aux intervenants qui devra :
Etre adaptée à leurs déplacements privés et professionnels (si choix de l’option du véhicule de fonction),
Etre en phase avec le pouvoir d’achat (idem),
Permettre une responsabilisation des salariés,
Engendrer de meilleures conditions de vie et sécurisation du travail,
Avoir un impact sociétal et environnemental,
Etre sécurisé (« package » tout inclus pour minimiser les imprévus).
Si cet objectif est retenu, après réalisation de l’étude, nous soumettrons au Conseil Départemental du Gers, les solutions retenues pour négocier le financement.


Nous demandons la prise en compte du premier trajet (domicile – 1ère intervention) et le dernier trajet (dernière intervention domicile) soit considéré comme du travail effectif et qu’il soit rémunéré.

Comme pour la question n° 1, cette disposition, pour être opposable au Conseil Départemental, -en qualité de financeur, doit faire partie des obligations conventionnelles. L’ADPAM GERS ne peut en assurer seule le financement. 

Cependant, dans un souci d’amélioration des conditions de travail de nos salariés, et conscients de la période d’inflation que nous subissons actuellement, ainsi que de la hausse du prix des carburants qui impacte durement les intervenants contraints à des déplacements quotidiens, nous avons, toujours dans le cadre de l’Appel à Candidature relative à la Dotation Complémentaire, valorisé des temps de travail afin de revoir les emplois du temps de l’ensemble du personnel d’intervention de l’association, afin de limiter les déplacements professionnels, tout en priorisant les besoins des usagers, en fonction des lieux d’habitation. 

Quelle que soit la suite qui sera donnée par le Conseil Départemental sur cet AAC, nos responsables de secteur restent à l’écoute des aides à domicile sur des améliorations qui pourraient être portées à leur emploi du temps, dans un souci d’optimisation des déplacements (en ne perdant pas de vue, l’aide et le service attendus par nos bénéficiaires).


Nous demandons une augmentation de l’indemnité de la prime d’entretien de la blouse à 4 €, ainsi que l’achat d’une paire de chaussures.

Au vu des différentes augmentations salariales (avenants 50, 51 et 52), ainsi que celles dues à l’augmentation du SMIC (indexées sur l’inflation), dès 2022, et non répercutées sur le financement de l’ADPAM GERS, l’association n’est malheureusement pas en mesure, pour 2023, de pouvoir augmenter ce poste.


Les retours au domicile ne sont pas comptabilisés et engendrent certains repas dans la voiture en toute saison. La conservation dans la voiture n’étant pas possible, la prise en charge par l’employeur serait souhaitable.

La Direction demande confirmation sur le sens de la question : demandez-vous la prise en charge du repas ? Si c’est le sens de la question, comme vous le savez, malheureusement, au niveau de la Convention Collective de Branche, cela n’est pas une disposition conventionnelle aujourd’hui. Peut-être imaginer des sacs isothermes permettant de conserver le repas, jusqu’à la pause déjeuner qui pourraient être offerts aux salariés par le CSE ...
Nous réclamons le paiement à la fin de l’année de 10 heures à 20 heures supplémentaires pour les administratifs et le reste de ces heures supplémentaires devraient être récupérées avant le 31 décembre afin de conserver l’équité au sein des salariés de la filière intervention et support.

La Direction informe les déléguées que le personnel administratif ne fonctionne pas sur le principe de la modulation ; les administratifs étant mensualisés. Il n’empêche que la Direction souhaite que ces personnels respectent leurs heures contractuelles. Il a pu y avoir des carences en personnels à certaines périodes, pouvant expliquer certains dépassements par nécessité de la continuité du service. Mais aujourd’hui, sur un fonctionnement en mode « normal », il n’est pas possible d’avoir d’heures de dépassement importantes. Cela doit être cadré et justifié.


Nous demandons la réintégration de l’heure d’organisation du temps de travail puisque le quota de réunions n’est pas atteint.

Comme vous le savez et comme nous l’avons vu précédemment, le début de l’année 2022 a encore été perturbé par la crise épidémique. A certaines périodes, il était impossible de faire des réunions pour des raisons de distanciation physique. 
D’autre part, suite aux différentes réorganisations que nous avons été amenés à mettre en place au niveau de l’équipe administrative, il aurait été alors inapproprié de proposer ce type de réunion, sachant que des changements allaient survenir rapidement. Aujourd’hui, la situation est stabilisée. Nous avons repris les réunions collectives sur certains secteurs et sur les autres, cela va suivre rapidement.

La Direction rappelle que ces temps d’échanges peuvent être multiples (soutien psychologique, Groupes d’Analyse des Pratiques, des temps d’organisation collectifs ou individuels …).


Nous réclamons la mise en place des chèques vacances pour tous les salariés.

La Direction se permet de rappeler qu’elle se bat encore pour obtenir des dispositions conventionnelles qui ne sont toujours pas appliquées, aujourd’hui, par notre financeur (telles que la majoration de 45 % des dimanches et jours fériés). Cette non-prise en charge occasionne une situation financière complexe et difficile pour notre association. Il est essentiel d’obtenir ce financement opposable aux Conseils Départementaux. 
La Direction ne remet pas en cause l’importance des chèques vacances pour le bien-être de tous mais d’autres « chantiers » prioritaires doivent être obtenus auparavant. Ou bien, le CSE souhaiterait-il financer un tel dispositif avec une participation demandée aux salariés ? Si tel est le cas, une étude préalable sur la faisabilité et la capacité de financement devra être réalisée en amont, en s’appuyant sur la législation en vigueur (voir l’URSSAF …).  


Nous souhaitons renégocier le contrat et les garanties de la mutuelle afin d’obtenir de meilleures garanties pour le même taux.

La Direction ne ferme pas la porte à cette possibilité de « renégocier » les garanties du régime de santé, sans toutefois augmenter les participations. Toutefois, au vu des résultats déficitaires de la Branche, tant en matière de prévoyance que du régime de santé, les possibilités de révision risquent d’être limitées.


Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Nous demandons la possibilité de poser les jours de modulation à partir du mois de septembre par anticipation et plusieurs jours consécutifs (pas d’allègement de planning).

La Direction rappelle que la modulation est un dispositif permettant de garantir les éventuelles variations d’activité, au vu de notre secteur et de permettre aux salariés de bénéficier d’une stabilité économique. Les repos compensateurs doivent être attribués en « bonne intelligence », dans un dialogue constructif, entre l’intervenant du domicile et son responsable de secteur, tout en priorisant la situation du secteur et la nécessaire continuité du service. 


Nous demandons des formations pour les salariés de la filière « support » (administratifs).

La Direction rappelle que le plan de développement des compétences est, au vu des différentes réformes gouvernementales, depuis ces dernières années, en nette diminution. De plus, les besoins du personnel et notamment des intervenants du domicile sont importants (pour rappel, les deux associations qui nous ont précédé, au vu de leur situation économique, n’avaient pu malheureusement développer suffisamment l’axe « formation »). Nous essayons de prioriser les besoins. Le personnel administratif est pris en compte et des formations sont prévues pour 2023 (via notamment UNA avec un financement des coûts pédagogiques). 


Nous demandons une optimisation des plannings en fonction du lieu d’habitation ou d’interventions afin de réduire les frais kilométriques.

Voir réponse n° 3 à l’item : Rémunération- temps de travail et partage de la valeur ajoutée.


Nous demandons une réunion de secteur pour planifier et organiser les congés d’été.

La Direction accepte cette demande qui lui parait intéressante, notamment dans le cadre des situations de dépendance et pour l’amélioration du travail d’équipe.


Nous demandons que les responsables de secteur nous confirment nos congés par renvoi de la fiche de congés soit par mail, courrier ou en main propre.

La Direction accepte cette demande, mais demande, en échange, aux équipes de bien vouloir respecter les délais impartis dans les souhaits des congés en début d’année.

Nous demandons la création d’un après-midi convivial une fois dans l’année entre tous les secteurs afin que les salariés puissent échanger ou faire connaissance.

La Direction trouve cette idée intéressante qui se fait déjà sur des secteurs, et souscrit à la déployer sur les secteurs où cela ne se fait pas encore.


Fait en 3 exemplaires originaux,
A Auch, le ......................................

Pour l’ADPAM GERS					Pour l’organisation syndicale CFDT
R. DELES						Madame FABRE Corinne
Directrice Générale					Délégué syndical