PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE  2023


SCHLUMBERGER VECTOR SAS














Entre les soussignés

La Société Schlumberger Vector SAS
Représentée par                                  agissant en qualité de Directrice,

D’une part, 


Et

L’Organisation Syndicale 
Représentée par                                      , Délégué Syndical,


D’autre part.












Aux termes des réunions de négociations qui se sont tenues les 27 février, 13 mars, 30 mars et 31 mars 2023 les parties sont parvenus à Procès-Verbal d’accord.

La direction a communiqué les informations requises dans le cadre des négociations obligatoires (NO). 
Puis les thématiques suivantes entrant dans les négociations ont été abordées :
Salaires effectifs : 
Durée et organisation du travail : Flexibilité des RTT
Prévoyance & Frais de santé  
Épargne salariale : Plan Epargne Groupe
Autres domaines : Forfait Mobilité Durable, Tickets Restaurant / Panier de Jour
A l’issue de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L.2222-1 et suivants du Code du travail notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-5 qui concernent la négociation obligatoire. 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Objet 

L’objet du présent accord intègre des mesures relatives à : 
Salaires effectifs : 
Durée et organisation du travail : Flexibilité des RTT
Prévoyance & Frais de santé  
Épargne salariale : Plan Epargne Groupe
Autres domaines : Forfait Mobilité Durable, Tickets Restaurant / Panier de Jour

Contenu de l’accord 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés suivant les conditions fixées par chaque mesure conjointement avec l’Organisation Syndicale.  



Salaire effectif 

La revalorisation salariale peut s’effectuer via deux dispositifs « MSA & PR » dans le Groupe SLB :
Augmentation individuelle liée à l’analyse interne C&B de SLB par catégorie d’emploi « Market Salary Ajustement » (MSA).
Augmentation individuelle liée au contexte économique SLB et à la reconnaissance individuelle de la performance du collaborateur « Performance Reward »

Mise en place d’un MSA

La décision d'appliquer un MSA dépend de 4 axes : Le contexte de l'entreprise, les niveaux d'activité et le positionnement sur le marché, les minimums légaux. Le MSA n'est pas un examen individuel de l'employé et elle n'est pas liée à la performance. 
En janvier 2023, le service « Compensation & Benefits » a conduit une analyse liée à la rémunération prenant en compte les données économiques du marché et de plusieurs secteurs d’activité afin de prendre toutes les composantes métiers en compte et d’analyser les tendances pour 2023 et au-delà. 
Suite à cette analyse, SLB France a pris une position agressive et anticipatrice par rapport au marché et ses tendances à court terme. Elle a ainsi souhaité la mise en place d’un MSA pour une très large catégorie de ses salariés. Pour rappel, le MSA s’inscrit dans une démarche d’anticipation d’évolution des salaires sur l’année en cours et à venir. Il correspond donc à une anticipation du mouvement du marché sur les salaires. Le MSA s’inscrit dans une réflexion de compétitivité par rapport au marché et non dans un process de mise à niveau ou rattrapage. L’objectif de cette mesure est donc d’anticiper le marché pour conserver notre attractivité et avoir un véritable différenciateur.
Cette mesure vise ainsi à ne pas perdre notre avantage employeur pour toutes nos populations. Nos niveaux de salaires doivent rester compétitifs, attractifs et au-dessus du marché.
La date effective du MSA sera le 1er avril 2023
La société a par ailleurs fait le choix d’encadrer le MSA par des mesures additionnelles afin de renforcer son impact sur certaines catégories de salariés.
Ainsi des augmentations planchers sont mises en place et se décomposent comme suit : 



2.2 : Augmentation individuelle liée à la performance (PR)
La décision d’appliquer le « Performance Reward » où l’augmentation par la performance dépend du contexte économique et de la situation financière suivant les critères définis au niveau du Groupe SLB. 
Les conditions étant favorables, le Groupe SLB a ainsi confirmé la mise en place d’un exercice de Performance Reward en 2023.
Pour rappel, le PR s'inscrit comme un outil à disposition du Groupe pour valoriser et reconnaitre l'engagement envers la compétitivité par rapport au marché et récompenser les hautes performances de ses collaborateurs. 
Les règles retenues sont :

Sur l’éligibilité :
Performance individuelle 
Ancienneté société ou groupe depuis plus d'un an
Salariés en CDI  
Les collaborateurs ayant reçu du MSA demeurent éligibles au Performance Reward.

Pass rate :

70% de la population éligible
30 % de la population éligible ne bénéficieront pas de PR : les salariés enrollés dans un  fixed step program, les salariés ayant bénéficiés d’une LOA en 2023, les salariés dont une LOA est en cours de préparation.

Sur le pourcentage accordé :

Le budget de Performance Reward sera de 3%.


Date effective de l’augmentation 

La date effective du PR sera le 1er juin 2023.



Durée et organisation du travail 

Congés de solidarité

La Société SV SAS a souhaité faire évoluer ses pratiques en matière d’application et d’octroi du congé de fractionnement comme lui en ouvre la possibilité la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie.
Les parties sont ainsi convenues que désormais les jours de fractionnement ne sont pas dus lorsque le fractionnement du congé principal est à l’initiative du salarié ou avec son accord.
En contrepartie, les parties sont convenues de la mise en place à compter d’avril 2023, de deux jours de solidarité.
L’octroi de deux jours de solidarité vise ainsi à répondre à une demande des salariés pour correspondre à une évolution sociétale ou l’engagement citoyen tend à se développer dans des domaines variés, aide à la personne, soutien scolaire, écologie, biodiversité….

Eligibilité :
Ensemble des collaborateurs en CDI/CDD et en apprentissage
Sans conditions d’ancienneté
Fonctionnement :
Mise à disposition de 2 jours annuels de solidarité par salarié 

Engagement Citoyen via la Plateforme Vendredi

Temps dédié à une association caritative assistance à personne, développement durable, éduction etc..
Attestation sur l’honneur ou en fonction des exigences de la plateforme

Accompagnement d’un ascendant du salarié (dans le cadre de démarches diverses, RDV médicaux, …)

Attestation sur l’honneur 

Un mixte des deux modes d’utilisation sur l’année est également possible


Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 


Les parties sont convenues d’engager des négociations séparées des présentes négociations.
Ces négociations débuteront au plus tard en juin 2023 


Frais de Santé

La couverture Frais de santé actuellement en vigueur au sein de la Société est organisée comme suit :
Un régime unique pour l’Ensemble des salariés en termes de garanties
Une structure de cotisation unique pour la "Famille"
Une participation employeur à 75% 
Une cotisation composée et assise à la fois sur un pourcentage du salaire et sur un forfait en euros évolutif selon le salaire.
Un mode de calcul des cotisations différencié entre les Cadres et les Non-Cadres 
Pour se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles de la Métallurgie, en ayant à la fois des garanties et des taux de cotisations « Ensemble du Personnel », les partenaires sociaux et la direction de la société sont convenues :
De la mise en place d’une seule structure de cotisation applicable à l’ensemble des salariés :

Afin de minimiser l’impact quant au nombre de salariés concernés par cette mise à jour, les parties sont convenues de retenir la structure de cotisations actuellement en vigueur pour les cadres. 
L’impact financier pour le personnel non-cadre concerné par ce changement se traduira par une augmentation de la cotisation salariale qui se situera entre 1,30 euros et 1,50 euros par mois.

La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024
 
Cette évolution fera l’objet d’un avenant à l’accord collectif Frais de Santé et sera soumis à information consultation du CSE. 

Epargne salariale :

Plan Epargne Groupe/Plan Epargne Entreprise

Dans le cadre d’une réflexion sur le maintien et l’amélioration de la capacité d’Epargne de ses collaborateurs, mais également une modernisation du process de versement volontaire, la Société a souhaité faire évoluer le PEG actuellement en place. Cette décision unilatérale fera l’objet d’une information du CSE.

Evolution de l’abondement 

Dans un contexte inflationniste, la Société a souhaité faire évoluer l’abondement du PEG/PEE afin de :
Maintenir et améliorer la capacité d’épargne de ses collaborateurs et
Encourager l’effort d’épargne des salariés sur la globalité du plan
En restructurant les tranches pour un accès plus efficace à l’abondement 
En augmentant le pourcentage d’abondement par tranche 
En augmentant l’abondement total versé par SLB
En renforçant sa communication sur ce dispositif attractif d’épargne salariale

L’évolution envisagée se traduirait par une augmentation des taux d’abondement sur chacune des tranches et une légère évolution des tranches comme suit : 
 1ère tranche – jusqu’à 360 euros : de 100% à 150%
 2ème tranche de 360 à 1160 euros :  de 50% à 75% 
3ème tranche de 1160 à 3660 euros : de 10% à 30% 
Les abondements sont ainsi améliorés et plus attractif sur l’ensemble des tranches y compris la 3ème tranche pour une optimisation globale du plan.
Cette nouvelle structure permet ainsi de doubler le montant total de l’abondement en le faisant passer 
de 921 euros bruts annuel à 1890 euros brut annuel pour une épargne volontaire de 3 660 euros.
Ce changement interviendra à compter du 1er juillet 2023 et le versement maximum d’abondement pour l’exercice 2023 est plafonné à 1890 euros.

Mobilité -Forfait Mobilité Durable :

Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 a mis en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du secteur privé. Afin d'encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, le « forfait mobilités durables » est entré en vigueur le 10 mai 2020. 
Conformément à nos obligations de négociations sur le sujet, la société et les partenaires sociaux ont entamé des discussions sur le sujet et sont parvenus à l’accord suivant.
Soucieux de faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, les parties ont souhaité dans le cadre des négociations obligatoires 2023 poursuivre les précédentes discussions entamées en 2022. 
Les parties sont convenus de la mise en place du Forfait Mobilité Durable à hauteur de 180 euros annuel.
La mesure sera effective par voie d’accord à compter du 1er juillet 2023 et pour une durée d’un an.

Autres Mesures

Tickets Restaurants et Paniers de Jour :

A compter du 1er mai au plus tard :
Passage du panier de jour à 7.10€ par jour ; 
Ticket Restaurant : 11.83 € par jour dont 40% à la charge du salarié (0,60€ par ticket restaurant seront soumis à cotisations sociales)

Flexibilité des RTT – Salariés travaillant en Horaires Collectifs :

Annualisation de la prise des RTT par les opérateurs, suppression du cycle de 1 RTT toutes les 4 semaines ; En contrepartie la Direction aura la possibilité de fixer jusqu’à 5 jours de RTT sur le calendrier annuel (après information du CSE).
Les parties sont convenues de formaliser ce principe par voie d’avenant à l’accord collectif.
Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des mesures précisant une durée limitée.
Il entrera en vigueur le 1er avril 2023.


Publicité et Dépôt de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Abbeville, le 11 avril 2023,
 En 3 exemplaires originaux, Signature électronique via docusign



Le Représentant de la Société, 


Délégué Syndical