ACCORD D’ENTREPRISE UNANIME
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE et CSEC
AU SEIN DE L’ASSOCIATION A
 pour le périmètre des établissements sous CCN 66

Entre les soussignés : 

L’association A –– 
(Siret n° XX, code APE n°9499Z)
dont le siège est situé XX 
et représentée par  M. B, Président, et par délégation par, Mme C, Directrice Générale,
d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentée par :
Mentionner les noms, prénoms et organisations syndicales

M. D – Délégué syndical CGT
Mme E – Déléguée syndicale CFDT
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :
Les mandats actuels ont expiré le 04.03.2023. Le 1er tour qui a été organisé le 17 février 2023 n’a pas eu lieu pour cause de carence de candidature.
Le second tour s’est déroulé le 03.03.2023, mais nous avons dû annuler les élections au regard des irrégularités constatées dans le classement des salariés au sein des catégories socio-professionnelles et donc des collèges.  Cette erreur a été signalée en cours de scrutin ce qui ne nous a permis de trouver une solution acceptable ou de rectifier.



En effet, le protocole d’accord pré-electoral prévoyait les dispositions suivantes :  
En fonction de sa classification professionnelle, le personnel est réparti dans les collèges électoraux. 
1er collège : ensemble des salariés classés dans la nomenclature des professions et catégories socio-professionnelles : Employés et salariés d'entreprises (PCS - ESE) de 2003 en tant que Employés (5) ou Ouvriers (6). 
2ème collège : ensemble des salariés classés dans la nomenclature des professions et catégories socio-professionnelles : Employés et salariés d'entreprises (PCS - ESE) de 2003 en tant que Cadres (3), Techniciens, agents de maîtrise ou autres professions intermédiaires (4)
Toutefois, les moniteurs éducateurs (434 e) et animateurs (435 b) ont été classés par erreur en 5 et donc dans le 1er collège au lieu du 2ème.

Ceci remet donc en question l’ensemble des opérations électorales puisque cette erreur de classement pourrait également impacter la répartition des sièges dans les collèges. 

Aussi, dans l’intérêt général, les parties conviennent de l’annulation de ces élections et de la prorogation des mandats actuels afin d’assurer le bon déroulement des élections professionnelles.  

Dans ce cadre, les organisations syndicales CGT et CFDT représentatives à A, et la Direction Générale se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation des mandats des élus du CSE CNN 66 et des mandats des élus au CSE Central en découlant. 

Dans ce cadre, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit. 



CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements et services de soumis à la convention du 15 mars 1966. 
A Saint Erme Outre et Ramecourt (02820) : 
Service Tutelles– SIRET : 775 547 177 00144
SAMSAH - SIRET : 775 547 177 00102, 
SAVS - SIRET : 755 547 177 00110, 
ESAT – SIRET : 775 547 177 000 60, 
Foyer d’hébergement - SIRET : 775 547 177 000 45
A Liesse : 
Résidence Ismérie (EANM) - SIRET : 775 547 177 00136
A Sissonne : 
IMPRO – SIRET : 775 547 177 00029
SIEGE – SIRET : 775 547 177 00078

Article 1 - Prorogation des mandats en cours
Les parties conviennent que les mandats des élus CSE (Titulaires et Suppléants) et des élus aux CSEC (Titulaires et Suppléants) pour le périmètre des élections de la CCN66, qui viennent à échéance au plus tard le 04 mars 2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir et au plus tard le 29 juin 2023. Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité au plus tard au mois de juin 2023, date envisagée du 2nd tour des élections professionnelles.
Article 2 - Caractéristique de l’accord
Le présent accord est conclu par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’A pour le périmètre de la CCN66 et l’employeur, l’association A.
L’accord est conclu pour une durée déterminée, arrivant à échéance le 29 juin 2023 et prendra effet à la signature de l’accord.




Article 3 - Publicité et dépôt
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Laon
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Sissonne, le 14 mars 2023