Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle AU D.A.Re. ANDRE BODEREAU


ENTRE :


La Ligue de l’Enseignement de Normandie, Secteur Médico-Social, représenté par le Directeur du D.A.Re. André Bodereau, 29 Rue Serge Rouzière 14123 Fleury Sur Orne, Monsieur…….., dûment mandaté en sa qualité de directeur;

D’UNE PART

ET 

Le syndicat CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX du Calvados représenté par Monsieur……….., son délégué syndical mandaté ;
	
D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

Du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid -19, le gouvernement a décidé de revaloriser le traitement des personnels de la fonction publique hospitalière dans le cadre des accords du Ségur de la santé de juillet 2020.
Des négociations se sont alors ouvertes pour mettre en œuvre ces accords au sein du secteur sanitaire, social et médico-social du secteur privé non lucratif.
Des accords ont permis par la suite de valoriser les métiers des filières soignante et socio-éducative du secteur médico-social à hauteur de 183 euros net/mois pour un temps plein.

Le dernier accord du 2 mai 2022 a exclu certaines catégories de personnel et notamment tous les métiers des filières logistique et administrative ainsi que les médecins. 

Pour compenser cette iniquité, la ligue de l’enseignement-D.A.Re André Bodereau a décidé de verser une prime exceptionnelle à ces salarié(e)s en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec le délégué syndical CFDT après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salarié(e)s répondant aux conditions de l’article 2 de ce présent accord.
Article 2 - Salarié(e)s  bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salarié(e)s bénéficiant d’un contrat de travail sur la période du 1 au 30 novembre 2022 

Sous réserve de répondre à cette condition, la prime exceptionnelle concerne donc :
les salarié(e)s en CDI et en CDD des filières logistique, administratives et les médecins (à temps plein, à temps partiel) présent(e)s dans les effectifs du D.A.Re. André Bodereau sur la période du 1 au 30 novembre 2022
les apprenti(e)s dans ces filières présent(e)s dans les effectifs du D.A.Re. André Bodereau sur la période du 1 au 30 novembre 2022

Sont considérés par la loi comme présent(e)s, les salarié(e)s absent(e)s dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Seront également considérés comme présent(e)s pour le calcul de cette prime, les salarié(e)s absent(e)s dans le cadre d’un arrêt maladie, d’un accident de travail et d’un arrêt à temps partiel thérapeutique.
Article 3 - Montant de la prime

Le montant global alloué au financement de la prime exceptionnelle est de 43 000,00 euros

Cette enveloppe permet le financement de la prime dont le montant est ajusté par rapport à la rémunération et proratisé :
en fonction du temps de présence au sein du DARe André Bodereau sur les 12 derniers mois à la date de versement de la prime , soit en novembre 2022
en fonction de la quotité contractuelle de temps de travail .

Le montant pour un temps plein est de 1 190,00 euros brut. 






Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en un versement unique et figurera sur le bulletin de paie du mois de novembre 2022 sous l’intitulé « Prime exceptionnelle en euros ».

Article 5- Régime fiscal et social 

Cette prime exceptionnelle est assujettie aux cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi qu’à l’impôt sur le revenu ainsi que sur toute taxe ou contribution existante au moment du versement de la prime.
Article 6 – Durée et révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au moment du versement de la prime exceptionnelle et viendra à échéance après celui-ci. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salarié(e)s, ni constituer un usage.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires.
Le D.A.Re. André Bodereau procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. Elle remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fleury/Orne, le 04/10/2022.

En 4 exemplaires,