ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

La Société MANNESMANN PRECISION TUBES FRANCE, dont le siège social est situé à 89600 Saint-Florentin – ZI la Saunière, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le numéro B426 420 162, représentée par ………………………. Président et ……………………… Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la « Société » ou « MPTFR »

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

Le Syndicat CGT, représenté par ……………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

Le Syndicat FO, représenté par ……………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

Le Syndicat UNSA, représenté par …………………., en sa qualité de Délégué Syndical Central

Le Syndicat CFDT, représenté par …………………., en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

Le Syndicat CFE - CGC, représenté par ……………………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central ;



Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées les « Parties »





	




PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le but étant de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 4 des domaines d’actions suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et, articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Ces objectifs et actions doivent porter sur au moins 4 des 9 domaines cités.

Le présent accord annule et remplace l’accord du 24 juin 2014

En cohérence avec les orientations de la branche Métallurgie, la Direction et les partenaires sociaux ont alors décidé d'axer en priorité leurs efforts, pour les trois années à venir, sur les quatre domaines suivants :

Promotion professionnelle ;
Santé et sécurité au travail ;
Rémunération effective ;
Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 : Champ d’application

Tous les salariés de MPTFR bénéficient des dispositions de cet accord.

Article 2 : Mesures permettant d'atteindre les objectifs d'égalité professionnelle

Comme déjà précisé en préambule et, en vue d'atteindre cet objectif, la Société mettra en œuvre des actions sur les quatre domaines suivants :

Promotion professionnelle ;
Santé et sécurité au travail ;
Rémunération effective ;
Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.



Article 2-1 : Promotion professionnelle

Les signataires du présent accord considèrent que la Société a un rôle important à jouer dans la promotion de l'égalité professionnelle des femmes et des hommes.
Dans ce domaine, la Direction décide donc d’inciter, lors de l’entretien individuel annuel et des entretiens professionnels, chaque fois que cela est possible, les salariés à postuler à des fonctions hiérarchiques et à envisager une mobilité professionnelle.

C’est pourquoi, en matière de promotion professionnelle, MPTFR se fixe les objectifs de progression suivants :


Article 2-2 : Santé et sécurité au travail 

La Direction et les Organisations syndicales signataires ont la volonté de s’assurer de la prise en charge des spécificités liées à la présence de femmes dans les différentes équipes.

C’est pourquoi, en matière de sécurité au travail, MPTFR se fixe les objectifs de progression suivants :


Article 2-3 : Rémunération effective

Conformément à la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, la Société s'engage à mesurer annuellement les rémunérations des femmes et des hommes afin de détecter tout écart salarial injustifié à compétences et niveau de responsabilité équivalents et engager les actions correctrices nécessaires.

C’est pourquoi, en matière de rémunération effective, MPTFR se fixe les objectifs de progression suivants :




Article 2-4 : Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de responsabilités familiales

La Direction est consciente que la recherche d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle est un facteur d'amélioration de la performance des salariés et de meilleure qualité de vie au travail.

C’est pourquoi, en matière d’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de responsabilités familiales, MPTFR fixe les objectifs de progression suivants :


Article 3 : Suivi de l’accord

Chaque année, la publication de l’index égalité Femmes / Hommes calculé suivant les modalités prévues par le législateur, permettra de vérifier que les actions menées ont un effet bénéfique sur l’évolution de cet index.

Un bilan sera fait tous les ans lors d’une commission de suivi programmée après la publication de l’index. 


Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur, selon les dispositions en vigueur, à compter du surlendemain de son dépôt et cessera, par conséquent, de s'appliquer 3 ans plus tard. Un bilan sera fait à l’issue de cette période.

A défaut de renouvellement effectué avant l’expiration du délai de trois ans, l'accord cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de ce terme.


Article 5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 6 : Adhésion

Toute Organisation Syndicale représentative, non signataire, peut décider d'adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord.
Cette adhésion devra alors, le cas échéant, être notifiée à la Direction des Ressources Humaines de la Société, par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d'informer les autres Organisations Syndicales représentatives, signataires et non signataires.
L'adhésion ultérieure d'une Organisation Syndicale représentative non-signataire de l'accord initial emporte adhésion et agrément à l'ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l'adhésion.
Article 7 : Dépôt légal et publicité de l'Accord

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’en ligne sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.





A Saint Florentin le 08/06/2023



Pour la société MANNESMANN PRECISION TUBES France,






Pour les Organisations Syndicales Représentatives,






Le Délégué Syndical Central CGT			Le Délégué Syndical Central FO,
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