ACCORD DE FIN DE CONFLIT


Entre
La société OWENS CORNING FIBERGLAS France, SAS au capital de 13.800.000 Euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 775 744 790 dont le siège social est situé BP 13, l’ardoise, 30290 LAUDUN,
Représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur de site
Ci - après désignée « la société »
D’une part,

Et
Les Organisations Syndicales :
CGT, en la personne de Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,
FO, en la personne de Monsieur XXXXX, Délégué Syndical 
CFE – CGC, en la personne de Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,
CFDT, en la personne de Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’année 2022 est marquée par une situation géopolitique et économique incertaine et troublée qui génère une inflation significative depuis le début de l’année dans un contexte décisif pour notre site de l’Ardoise avec le démarrage du projet 1T20 prévu en juillet 2022.
Ce contexte nécessite une dynamique de collaboration positive et de dialogue permanent entre l’ensemble des acteurs.
A la suite des mouvements de grève du 19 au 25 mai 2022, la Direction a entendu les revendications des organisations syndicales et des salariés et reconnait l’impact du contexte 2022 sur le pouvoir d’achat des salariés.
Dans ce contexte, avec la volonté constante de renouveler le dialogue social et prendre en compte les préoccupations de chacun des salariés, la direction a reçu à 16 reprises l’ensemble des organisations syndicales représentatives du site.
Suite aux différentes réunions de négociations,  les parties se sont entendues le 15 juin 2022 sur les mesures suivantes permettant de mettre un terme à ce conflit. Cette fin de conflit doit nous permettre de nous focaliser sur les performances de l’usine dans un contexte de forte attente du groupe Owens Corning. 


Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord est applicable aux salariés de la société OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Article 2 - Objet de l'accord
Versement d’une Prime exceptionnelle
Pour faire face à l’impact de l’inflation sur la situation économique des salariés, il est convenu le versement d’une prime de 700,00 € nets pour les salariés en CDI et CDD. Les parties s’entendent pour inscrire cette prime dans le cadre de tout dispositif en faveur du pouvoir d’achat, type « prime macron » qui serait mis en place par le législateur d’ici la date de versement. Cette prime sera appliquée et versée selon les modalités disponibles au moment du versement.
Le versement de cette prime se fera en priorité en deux échéances : le premier versement de 300 € nets interviendra en août 2022. Le second versement de 400 € nets interviendra en octobre 2022.
En cas de parution des textes permettant l’application d’un dispositif en faveur du pouvoir d’achat avant la clôture de la paie du mois d’août 2022, les parties conviennent de privilégier le versement de la prime en une seule échéance sur la paie du mois de septembre 2022.
NAO pour l’année 2023
En premier lieu, les parties conviennent de reporter les NAO « Négociations Annuelles Obligatoires » pour 2023, lesquelles auraient dû avoir lieu en septembre-novembre 2022, à début janvier 2023.
En deuxième lieu, à la demande des organisations syndicales, la Direction accepte d’ores et déjà d’acter au 1er janvier 2023 une augmentation générale uniforme de 69 € bruts sur le salaire mensuel de base des ouvriers, employés, TAM y compris les bands 6,7 et 8.

Pour les salariés des bands 4 et 5, ce budget de 69€ bruts mensuels par salarié prendra la forme d’une enveloppe globale qui sera dédiée à des augmentations individuelles en conformité avec la politique de rémunération du Groupe Owens Corning.

Cette mesure s’appliquera aux salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2023.

Elle accepte également de compléter ce montant d’augmentation uniforme (de 69 € bruts mensuels) ou individuelle (pour les Bands 4 et 5), de celui issu de la prévision d’inflation par la Commission Européenne pour la France au mois de décembre 2022 pour l’année 2023, dès lors qu’il est compris entre 1.5% minimum et 4.5% maximum. (Lien:)


Ces deux mesures d’augmentation seront appliquées séparément sur le montant du salaire brut de base du mois de décembre 2022 des salariés concernés.

Exemple : Salaire de base brut de 2000 € et prévisions d’inflation Commission Européenne 2023 à décembre 2022 de 2.1%. 
Application de l’augmentation de 69 € bruts (ou de l’AI pour les bands 4 et 5) = 2000+69 = 2069 €, puis d’une augmentation complémentaire de 2.1% du salaire de base brut sur le salaire de 2000€ = 2000*2.1%= 42€. Le total des deux mesures s’élève à = 2069+42 = 2111€ bruts (montant du nouveau salaire de base).

Dans la situation où les prévisions d‘inflation (données Commission Européenne - décembre 2022) seraient strictement inférieures à 1.5% ou strictement supérieures à 4.5%, les parties conviennent de se revoir afin de discuter du pourcentage de cette augmentation complémentaire lors des NAO 2023 (hors augmentation prévue de 69€ bruts prévus au présent article). 

Ce taux d’augmentation additionnel issu des prévisions de l’inflation pour 2023 s’appliquera à compter du 1er janvier 2023 selon les modalités suivantes :
- Pour les ouvriers, employés, TAM hors band 6,7, 8 : elle prendra la forme d’une augmentation générale 
- Pour les salariés des bands 6,7,8, : la répartition se fera entre augmentations individuelles et augmentation générale définie à l’occasion des NAO 2023
- Pour les salariés des bands 4 et 5 : elle prendra la forme d’augmentations de salaire individuelles. 

Enfin, il est convenu entre les parties que les négociations sur les salaires de la NAO 2023 sont donc d’ores et déjà définies à aujourd’hui, selon les termes prévus au présent article. 
 
Les parties conviennent donc d’organiser les négociations obligatoires 2023 sur les thèmes restants.
Etalement de la perte de salaire liée aux heures de grève
Il est rappelé que les heures de grève ne sont pas rémunérées.

Dans un souci de minimiser l’impact économique pour les salariés, la Direction accepte de manière exceptionnelle :
D’échelonner sur plusieurs mois de paie, la retenue liée aux heures de grève, sur la base d’une retenue minimale d’1 heure par mois.
Les salariés souhaitant bénéficier de cette mesure doivent se faire connaître au plus tard le 17 juin 2022 auprès du Service Ressources Humaines. A défaut, la retenue sera réalisée selon les règles habituelles de paie.




Article 3 – Durée et application de l'accord
Les revendications ayant été entendues, la Direction et les Organisation Syndicales actent ce jour de la fin du conflit et de la reprise du travail. Les parties insistent sur la nécessité de renouer avec les meilleures performances possibles en ce contexte décisif pour le site de L’Ardoise. En effet, nos performances nous permettront d’obtenir les projets d’augmentation de capacité et de modernisation de nos installations consolidant la pérennité du site et la satisfaction des besoins de nos clients et partenaires. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire ses effets au 28 février 2023 et ne pourra pas se renouveler tacitement.

Article 4 – Publicité de l'accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord ainsi que ses avenants seront déposés par le Service Ressources Humaines en deux exemplaires (un en version papier et un en version électronique via la plateforme Télé-accords) à la DREETS ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Gard. 
Fait à L’Ardoise le 15 juin 2022, en 8 exemplaires.
L’Entreprise						Les Organisations Syndicales :
Monsieur XXXXX
Directeur de site


Pour le syndicat CGT
Monsieur XXXXX



Pour le syndicat FO			Monsieur XXXXX



Pour le syndicat CFE/CGC
Monsieur XXXXX



Pour le syndicat CFDT
Monsieur XXXXX