Procès-verbal d’accord des négociations annuelles obligatoires 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MARY AUTOMOBILES LE HAVRE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 239, Boulevard de Graville - 76 600 LE HAVRE, immatriculée au RCS du HAVRE sous le N° Siret 914 909 254 00015 ; Code APE 4511Z, représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité aux présentes, d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives

FO
Représentée par le Délégué Syndical XXXXXXXX

CFE-CGC
Représentée par la Délégué Syndical XXXXXXXXXX

d’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties »

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunis les 10 février et 1er mars 2023 afin d’aborder les thèmes obligatoires suivants : 
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle Homme/Femme et qualité de vie au travail 

Au cours de la réunion du 10 février 2023, la Direction a rappelé les thèmes de négociations obligatoires, et présenté les données sociales de l’entreprise depuis le 1er octobre 2022, date d’acquisition de l’entreprise. 
Les Organisations Syndicales Représentatives ont par ailleurs exposé leurs propositions de négociations à l’occasion de cette même réunion. Les propositions sont les suivantes : 
Augmentation générale de 6% (hors cadre et vendeurs)
Poursuite des augmentations individuelles
Maintien du titre restaurant à 8.30€
Fermeture de l’établissement le lundi de pentecôte et don du jour par la Direction
Poursuite du paiement de la prime de transport

Au cours de la réunion du 1er mars 2023, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont échangé sur le contenu des propositions formulées et à l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit : 
Dispositions relatives à la politique salariale de l’entreprise 

Article 1 : Augmentation salariale
1/ Il est convenu qu’une augmentation de 5% de la rémunération brute mensuelle au 1er mars 2023 est allouée aux salariés Ouvriers, Employés et Agents de maitrise dans les conditions suivantes : 
Être présent dans les effectifs de l’entreprise au 1er octobre 2022 ;
Avoir perçu moins de 5% d’augmentation de la rémunération brute depuis le 1er octobre 2022. Exemples :
Un salarié n’ayant perçu aucune augmentation de salaire brut depuis le 1er octobre 2022 bénéficiera de l’augmentation de 5% ;
Un salarié ayant perçu une augmentation de 3% de sa rémunération brute depuis le 1er octobre 2022 (augmentation individuelle, augmentation des salaires minimas de la convention collective) verra son salaire augmenté de la différence entre 3% et 5% de son salaire brut, de façon à atteindre une augmentation totale de 5% de sa rémunération brute ;
Un salarié ayant déjà perçu une augmentation de sa rémunération de 5% ou plus (augmentation individuelle, augmentation des salaires minimas de la convention collective) depuis le 1er octobre 2022 ne bénéficiera pas de cette augmentation de 5% de sa rémunération brute.

Les parties se sont entendues pour orienter cette mesure d’augmentation en faveur des premiers niveaux de rémunérations, et ainsi plafonner cette augmentation à 110€ bruts pour les rémunérations supérieures ou égales à 2200 euros bruts mensuels sur une base 35H00.  

Les Cadres et Vendeurs, dont la rémunération est composée pour partie d’une part variable récurrente (bonus, prime(s)…) ne sont pas concernés par cette disposition.

2/ La Direction indique par ailleurs poursuivre l’octroi d’augmentations individuelles lorsque cela est nécessaire. 
Article 2 : Prime de transport
Il est rappelé que la prime de transport est un montant journalier brut attribuée selon un barème kilométrique qui dépend de la distance entre le lieu d’habitation et le lieu de travail.
Il a été convenu entre les parties d’entériner la prime de transport existante et de l’intégrer au salaire de base 35 heures, au 1er mars 2023 pour les collaborateurs bénéficiaires.
Cette prime sera intégrée après l’application de l’augmentation générale et revalorisée à hauteur de 5%.
A compter du 1er mars 2023, les nouveaux embauchés au sein de l’entreprise ne bénéficieront donc pas de la prime de transport.
Article 3 : Titres restaurant
Il est rappelé tout d’abord que les titres restaurant au sein de l’entreprise sont présentés sous forme de carnets papiers et ont une valeur faciale de 8.30€ par jour (selon la répartition suivante : 4.73€ de part patronale, 3.37€ de part salariale et 0.20€ de part CSE).
Les parties conviennent de maintenir le montant du titre restaurant à 8.30€ par jour selon la répartition en vigueur dans l’entreprise.
Les parties conviennent également de la dématérialisation de ces titres restaurant dès la distribution de fin avril 2023, de sorte que le montant total dû au salarié à ce titre sera crédité mensuellement sur le compte UP Déjeuner qui lui aura été attribué. Une carte de paiement avec un code confidentiel sera remise à chacun afin de permettre les paiements auprès des commerçants.
Dispositions relatives au temps de Travail
 
1/ A l’issue des échanges, les parties ont convenu de maintenir un temps de travail de 35 heures par semaine pour les salariés ex-RRG qui souhaitent à date, conserver leur temps de travail contractuel.
Également, nous ouvrons la possibilité aux salariés volontaires de passer à un rythme 39 heures par semaine avec le paiement d’heures supplémentaires défiscalisées selon les besoins de l’entreprise.
Il est rappelé que ce rythme de travail est contractualisé et qu’il n’engendre pas de perte de salaire en cas d’absence rémunérées.
2/ La journée de solidarité a été fixée le lundi 29 mai 2023 (Lundi de pentecôte) et définie comme une journée non travaillée qui fera l’objet de la pose d’un jour de repos issu des compteurs de salariés selon la règle suivante : récupération d’heures puis RTT puis congés.
Dispositions relatives au partage de la valeur ajoutée

A l’issue des échanges, les parties n’ont pas retenu de proposition sur ce thème, outre la participation au résultat selon sa formule légale.
Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

A l’issue des discussions, les parties n’ont pas retenu de proposition sur ce thème, un accord dénoncé étant à renégocier en 2023.




Dispositions diverses

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent accord forment un tout indivisible et entreront en vigueur à compter du 1er mars 2023. 
Article 5 : Publicité
Le présent procès-verbal d’accord sera diffusé au sein de l’entreprise dès sa signature. 
Il sera par ailleurs télétransmis à la DREETS en version intégrale et anonymisée, et un exemplaire sera remis au Conseil des Prud’hommes de Le Havre. 

Fait en 5 exemplaires, à Le Havre, le 8 mars 2023 



Pour la Société MARY AUTOMOBILES LE HAVRE, XXXXXXXXXXX





Pour FO, XXXXXXXXXXXXX





Pour la CFE-CGC, XXXXXXXXXXXXX