ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS DE L’ETABLISSEMENT DE HAGUENAU PPDC

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 17  décembre 2021. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de l’Etablissement de Haguenau PPDC.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 18/04/2023.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Haguenau PPDC, représentée par Monsieur   en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,	
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Haguenau PPDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
La Direction de L’Etablissement a lancé le 27 avril 2022 le projet d’adaptation d’organisation de l’intégralité de ses compartiments.

L’objectif du projet d’Haguenau PPDC est de rééquilibrer les tournées impactées par la baisse des volumes courrier (-18% par rapport au Trafic Moyen Organisationnel actuel), l’augmentation des volumes colis/PPI (+8% par rapport au TMO de l’organisation en cours), la centralisation de tous les TG courrier sur le site principal d’Haguenau, la migration du site d’Oberhoffen vers Bischwiller et le transfert d’activité du secteur de Brumath vers la nouvelle ACP de Vendenheim ainsi que l’intégralité du tri colis de notre zone (prévisionnel, octobre 2023).
Le projet d’adaptation des organisations a également comme objectif d’intégrer les actions d’améliorations des conditions de travail et de prévention des risques professionnels.


Cette évolution ne peut se réaliser qu’avec le soutien et l’appui de l’ensemble des postiers afin de garantir au quotidien la satisfaction de nos clients et de nos process.

Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 3 avril 2023.






Article 1: Personnels concernés 

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté aux sites de l’établissement de Haguenau PPDC et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 18/04/2023.

Seuls les agents des classes I et II, et les ROP bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.


Article 2 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents, diverses mesures seront mises en œuvre : 

Accompagnement financier des agents démontés de leur quartier
Versement d’une prime de 100 euros pour les agents titulaires démontés de leur quartier lors du projet du 18 avril 2023.

Versement d’une prime de 150 euros pour les agents démontés de leur quartier pour la 2ème fois consécutive lors d’un projet d’adaptation des organisations sur la période 1er janvier 2021 /18 avril 2023.

Apprentissage du Tri Général sur le site principal d’Haguenau
Versement d’une prime de 100 euros aux agents qui maîtrisent les TG d’Haguenau, après validation via l’examen de tri par le manager, au plus tard 1 mois après la mise en place de l’organisation.

Prime incitative à l’achat d’une tournée vacante – ACP de Vendenheim
Versement d’une prime de 500 euros aux agents qui achètent une tournée « courrier » vacante sur le site de Vendenheim et de 250 euros pour une tournée « colis ».
Le paiement de la prime se fera en 2 fois, la moitié dans le mois qui suit la création de l’ACP de Vendenheim (date à préciser), la 2nde moitié 6 mois au plus tard.
Les références des tournées vacantes seront communiquées ultérieurement.

Favoriser la montée en charge
Afin de favoriser la montée en charge de l’organisation, mise en place de jours de renforts supplémentaires sur la période du 18 au 29 avril 2023.

Accompagnement de la pratique « classement sur table » sur le casier 5 colonnes
Versement d’une prime de 75 euros pour tout agent dont la pratique sera observée quotidiennement dans le mois suivant la mise en œuvre dans son équipe et au plus tard le 30 juin. La prime sera doublée si toute l’équipe pratique le classement sur table casier 5 colonnes sur la base de la même période.


Article 3 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.


Article 4  - Durée de l'accord, révision :
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 18/04/2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 6 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer à l’issue de ce délai. 
La mise en œuvre du présent accord est strictement liée à la mise en œuvre du projet d’organisation prévue en date du 18/04/2023 ; et donc qu’il ne saurait faire application aux prochains ultérieurement mis en œuvre au sein de l’établissement de Haguenau PPDC.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives en Comité Technique non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste


Article 5 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Strasbourg,le 3 avril 2023



Pour la Poste,  , Directeur de l’établissement de Haguenau



Pour le syndicat FO  						Pour le syndicat CFDT




Pour le syndicat CFTC						Pour le syndicat UNSA