accord collectif d’entreprise unanime relatif a la prorogation des mandats

ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société   AVIENT COLORANTS France SAS au capital de 1.561.480 €, SIRET 48391281200045, RCS Annecy 483912812, dont le siège social est situé 1995 route de la vallée du Giffre – 74490 SAINT JEOIRE, représentée par, en sa qualité de Responsable de site dûment habilité aux fins des présentes,
 
D’UNE PART, 

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société : 
-CFDT, représentée par, délégué syndical régulièrement désigné ; 

D’AUTRE PART,













PREAMBULE
Conformément à ses obligations légales, la Société a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), le 30 octobre 2018.
La date initiale de fin des mandats du CSE est prévue le 30 octobre 2022
Cependant, au regard des importants projets de réorganisation ayant impactés la Société et du retard certains pris dans l’organisation des élections, la Direction, en accord avec l’organisation syndicale représentative  au sein de l’entreprise, a fait part de son souhait de décaler la date d’organisation des élections. 
C’est dans ce contexte que la Société et l’Organisation  Syndicale  se sont réunies en vue de négocier et conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (représentant syndical, délégué syndical, …) pour une durée de 6 mois. 
Le présent accord prévoit ainsi les modalités de cette prorogation conventionnelle. 


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Les dernières élections professionnelles du CSE ayant eu lieu le 30 octobre 2018, les mandats des élus du CSE arrivent à échéance le 30 octobre 2022. 
Pour les raisons développées au préambule du présent Accord, les Parties sont convenues, à l’unanimité des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (représentant syndical, délégué syndical, …) qui sont en place au sein de la Société dans les conditions ci-après définies.
ARTICLE 2 – REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Les Parties conviennent, à l’unanimité, de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la Société, dont le second tour devra être organisé au plus tard le 30 avril 2023. 
ARTICLE 3 – DUREE DE LA PROROGATION CONVENTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ET DE CEUX S’Y RAPPORTANT
Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres élus du CSE et les mandats de représentant syndical et délégué syndical, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’à la date de proclamation des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 28 avril 2023.
Il est précisé que : 
Le  mandat du représentant  syndical au CSE sera également prorogé  et prendra fin lors du renouvellement des membres de cette institution ;
le mandat du délégué  syndical et représentants de section syndicale sont prorogés, en application des dispositions de l’article L. 2143-11 du code du travail, jusqu’à l’organisation du premier tour des élections des membres du CSE.  
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties.
L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date du prochain premier tour des élections professionnelles qui sera organisé au sein de la Société, sans pouvoir excéder le 28 avril 2023.
Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
4.2. Suivi de l’accord et rendez-vous
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.
4.3. Révision et dénonciation 
Le présent accord ne pourra être révisé qu’à l’unanimité des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, au moins 8 jours à l’avance, un projet de révision.
4.4. Dépôt et publicité 
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire du présent Accord sera établi pour chaque Partie.
Un exemplaire du présent Accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le présent Accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
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Fait le 12 octobre 2022, en 2 exemplaires originaux.



Pour la Société Avient Colorants France Sas


Pour l’organisation syndicale représentative