Entre les soussignés :

La Société par Actions Simplifiée HUMAN IMMOBILIER, au capital de 1.500.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414.854.216,

La Société par Actions Simplifiée IMMOBANQUES, au capital de 146.380 €, dont le Siège social est situé 28 avenue Thiers à Bordeaux (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 490 077 864,

La Société par Actions Simplifiée REALY SMART au capital de 250.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 834.323.503,

La Société par Actions Simplifiée ENVOL ACADEMIE au capital de 100.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 894.988.344,

Représentées par ________________, dûment habilité par les Entreprises aux fins du présent accord ;


	D’une part,


Et les syndicats représentatifs au niveau de l’UES :

UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par _____________ en qualité de Délégué Syndical ;

CAT (Confédération Autonome du Travail), représentée par ________________ en qualité de Déléguée Syndicale ;

SUD (Union Syndicale Solidaire), représentée par _______________ en qualité de Délégué Syndical ;


	D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :



Préambule

A travers le présent préambule, les parties souhaitent rappeler le contexte qui a conduit à l’ouverture de ces négociations et la conclusion du présent accord.

Suite à la mise en place d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les Sociétés HUMAN IMMOBILIER et IMMOBANQUES au 1er avril 2019, à son élargissement à la Société REALY SMART au 1er mai 2021 et à la Société ENVOL ACADEMIE au 1er novembre 2022, il convient d’appliquer à l’ensemble des Sociétés de l’UES des accords d’entreprise conclus uniquement au niveau de la Société HUMAN IMMOBILIER.

L’objectif étant d’harmoniser, au sein des Sociétés de l’UES, les règles conventionnelles applicables.

De ce fait, les partenaires sociaux se sont rapprochés le 06 janvier 2023 afin d’acter l’élargissement de certains accords d’entreprise au niveau de l’UES.
Le présent accord traduit la commune intention des parties en la matière.


Article 1 – Objet et portée
Le présent accord a pour objet d’étendre l’application de certains accords collectifs à l’ensemble des Sociétés constituant l’UES.
Les accords concernés sont notamment les suivants :
Accord d’entreprise relatif au régime de forfait en jours sur l’année des Cadres autonomes signé le 27 février 2014 pour la Société Human Immobilier ;
Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une assurance auto-mission permanente en vigueur au 1er janvier 2018 au sein de la Société Human Immobilier ;
Accord d’UES relatif à la mise en œuvre du vote électronique signé le 21 mai 2019 ;
Accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail signé le 21 mai 2019 ;
Accord d’UES relatif au maintien de salaire en vigueur au 1er décembre 2020.

Les mesures issues des Négociations Annuelles Obligatoires qui n’auraient pas été modifiées ou remplacées par un accord ultérieur sont également élargies à l’ensemble des Sociétés de l’UES.

Il est rappelé, lorsque cela est précisé, que certaines mesures des accords susvisés peuvent s’appliquer à certains salariés seulement, en fonction notamment de leur pôle d’activité d’appartenance, leur statut (cadre, non cadre, VRP, etc.), leur fonction, etc.


Article 2 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des Collaborateurs salariés des Entreprises constituant l’UES.
A titre indicatif, et au jour de la conclusion des présentes, ce périmètre correspond aux Sociétés Human Immobilier, ImmoBanques, Realy Smart et Envol Académie.


Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2023.


Article 4 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en ce domaine.

Il est toutefois expressément convenu entre les parties que le présent acte ne peut faire l’objet que d’une dénonciation totale, en raison de son caractère indivisible.

Toute dénonciation emporte les effets de la loi prévus en pareil cas.

Le présent acte est soumis à une durée de préavis de 9 mois. 


Article 5 – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES, qui n’est pas signataire du présent acte, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS qui sont territorialement compétents.

Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.


Article 6 – Révision
Pendant toute sa période d’application, la révision du présent acte peut être initiée sous réserve du respect des modalités suivantes :

Toute révision ne peut être effectuée que par voie d’avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision des conventions et accords collectifs ;

Le droit de demander la révision est réservé à chaque Direction des Sociétés constituant l’UES, ainsi qu’aux seules Organisations Syndicales ayant la capacité juridique de le faire dans ce périmètre, conformément aux dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables en ce domaine ;

Toute demande de révision doit être déclenchée :

-	par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de la Direction, lorsque cette initiative émane d’une ou plusieurs Organisations syndicales ;
-	à travers la convocation par tout moyen (courriel, courrier, etc.) à une réunion de négociation adressée à chaque syndicat habilité à pouvoir prendre part au projet de révision, lorsque cette initiative émane d’une des directions de l’UES.

Il est souhaitable que toute demande de révision vise et explicite les évolutions envisagées ;

Lorsque l’initiative émane d’une ou de plusieurs Organisations Syndicales habilitées à le faire, la Direction de la Société pilote de l’UES s’engage à convoquer dans les trois (3) mois, à compter de la date à laquelle elle a réceptionné la demande écrite (LR/AR), l’ensemble des Organisations Syndicales en capacité juridique de négocier un avenant de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

Le cas échéant, tout avenant de révision doit, pour entrer en vigueur, être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant la capacité juridique d’amender le texte et sous réserve de satisfaire, par ailleurs, aux conditions légales de validité requises en matière de conventions et accords collectifs ;

Les stipulations du présent acte qui ont vocation à être modifiées restent applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures. L’ensemble des autres stipulations de l’acte non modifiées ou non contraires aux stipulations de l’avenant de révision continueront à s’appliquer ; 

Tout avenant de révision donne lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales.


Article 7 – Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la Direction de la Société pilote, d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d’autre part, en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’acte.