Société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, société à capital variable,  Coop’Ivry habitat dont le siège social est situé 6 Promenée Supérieure Ensemble Jeanne Hachette, 94204 IVRY-SUR-SEINE CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 304 050 712 00040 
représentée par sa Directrice générale, Madame Sabine CHRISTOF BEAURIANNE

Ci-après désignée la « COOP IVRY HABITAT »

D’UNE PART,


ET

Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L2121-1 et L2122-1 du code du travail au sein de COOP IVRY HABITAT, à savoir :
La Confédération Générale du Travail,  représentée par 

D’AUTRE PART

II a été convenu de ce qui suit :


Préambule: 

Le présent accord confirme l'attachement de COOP IVRY HABITAT au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et !es femmes et plus largement au principe de non-discrimination.

A ce titre, les parties réaffirment que tous les actes individuels de gestion doivent s'appuyer sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe du ou de la salariée.

L'analyse du rapport de situation transmis chaque année à l'occasion de l’examen de la Négociation Annuelle Obligatoire n'a fait ressortir aucune inégalité significative, entre les hommes et les femmes au sein de COOP IVRY HABITAT pour toutes les catégories de personnel et d'emploi.

Néanmoins, le présent accord a pour objet de fixer des objectifs de progrès, de déterminer des actions visant à permettre de conserver l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à la
promouvoir et de mettre un outil de suivi des actions menses par COOP IVRY HABITAT.

ARTICLE 1 : Champs d'application
Le présent accord s'applique a l’ensemble du personnel de COOP IVRY HABITAT dans la limite des dispositions statutaires respectives en termes de recrutement, de rémunération, de promotion professionnelle, de formation et de temps partiel.


ARTICLE 2: DUREE ET CONTENU DE L'ACCORD

En application de l’article L.2242-1 du code de travail, les parties au présent accord s'entendent pour négocier une fois tous les 4 ans sur le thème de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Le présent accord sera conclu pour  une durée de 4 ans et aura pour objectif de définir les modalités concrètes auxquelles COOP IVRY HABITAT devra se conformer sur les thèmes retenues suivants :
Le recrutement et le retour à l'emploi,
La réduction des écarts de rémunération éventuels entre les hommes et les femmes pour des  emplois de niveau, de formation et d'expérience professionnelle comparables
Les conditions d'accès à la formation professionnelle, Les conditions d'emplois des salaries à temps partiel,
L'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Le présent accord prendra effet le xxxx 



ARTICLE 3 : LES DOMAINES D'ACTIONS PRIVILEGIEES

: Le Recrutement/La Rémunération
Les parties confirment leur attachement au principe d'égalité de rémunération pour des emplois, parcours et résultats professionnels comparables.

lls déclarent que le respect de ce principe constitue un élément nécessaire et déterminant de la mixité des emplois.
Lors de l'embauche, COOP IVRY HABITAT garantit pour un  métier similaire, un niveau de classification et de rémunération       équivalents entre les salaries hommes et femmes.

COOP IVRY HABITAT affirme également le principe de gérer sans discrimination les évolutions de salaire de base de l’ensemble des salariés.

La direction générale de COOP IVRY HABITAT  veille à ce que lorsque des augmentations individuelles sont décidées en rapport à l'entretien annuel d'évaluation, ces dernières sont similaires entre les hommes et les femmes quand leurs compétences, qualifications et fonctions sont équivalentes, leurs diplômes et/ou expériences professionnelles égales et leurs performances individuelles comparables.

Dans le cadre de l'article L.2242-7 du code du travail, la direction de COOP IVRY HABITAT procèdera chaque année à une analyse des rémunérations afin d'identifier d'éventuels écarts de rémunération non justifies.

Dans un tel cas, un plan d'actions visant à résorber ces différences sera défini.

: La Formation Professionnelle
L'accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes.

Toutes les formations dispensées au titre du plan de formation de COOP IVRY HABITAT sont accessibles, en fonction des besoins valides par la hiérarchie, à l'ensemble du personnel féminin et masculin.
Les contraintes familiales ne doivent pas être un frein dans l'accès à la formation professionnelle, chaque fois que cela est possible, la direction des ressources humaines prendra en compte ces contraintes dans l'organisation des sessions et apportera dans la mesure du possible, des solutions notamment en termes d'horaires, de durée, de lieu de formation.
Les salaries reprenant leur activité à la suite d'une longue période d'absence due notamment à un motif familial, seront prioritaires pour l'accès aux actions de formation. Cette priorité doit leur permettre de développer leurs compétences dans leur emploi ou dans le plan de formation.


: Les moyens adaptés aux postes de travail

L'embauche :
L’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement est garanti par le respect des mêmes critères objectifs de sélection pour les candidats afin que le choix ne résulte que de l'adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard de sa formation, son expérience professionnelle et de ses compétences et les critères requis pour occuper le poste.

Aucune mention ne précisant un critère de genre ou de situation familiale ne sera incluse dans les offres d'emploi, quelle que soit la nature du poste ou du contrat  de travail à pourvoir.
L'objectif est de s'assurer que les annonces publiées aient une terminologie neutre.


Le retour à I' emploi :
Afin de faciliter le retour à l'emploi des personnels ayant interrompu leur activité professionnelle pendant une longue durée et notamment pour raison familiale, une information leur sera faite sur l’évolution de COOP IVRY HABITAT pendant leur absence. Ils seront notamment destinataires par courrier de l'ensemble des publications internes et externes de l’Office.


: Le recours au temps partiel :

Le temps partiel est reconnu par les parties au présent accord, comme un moyen de concilier les obligations de la vie professionnelle avec celles de la vie personnel, principalement les obligations familiales.
Sous réserve des nécessites de service, ils estiment que le temps partiel peut être compatible avec tous types d'emplois, quels que soit le niveau de qualification requis
Au terme des conges maternité et des congés parentaux, l'entretien individuel de reprise d'activité permettra de porter une attention particulière à la nouvelle situation personnelle de l'intéressé et
  d'organiser notamment les conditions de sa reprise d'activités.

Le personnel d'encadrement sera sensibilisé à la prise en compte des situations particulières  exprimées au cours notamment de l'entretien annuel ou à l’occasion de l'entretien de reprise d'activité après le congé de maternité ou congé parental.


: Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

La direction s'engage à communiquer aux personnels en congés maternité, paternité et/ou en congé parental d'éducation les informations sur la vie de COOP IVRY HABITAT,  par l'envoi postal notamment des publications internes et externes.

Par ailleurs, ii sera favoriser une bonne gestion du temps des réunions afin d'articuler au mieux vie professionnelle et vie privée.

II est rappelé qu'en vertu des règles relatives au temps de travail en vigueur au sein COOP IVRY HABITAT :
Tout personnel peut bénéficier d'une autorisation d'absence de 6 jours par an pour garde d’enfant (pouvant être porte à 9 jours sous condition - article 6. 2. 3 de l’accord de substitution du 1er octobre 2021;

Après avis de la médecine du travail, le temps de travail des femmes enceintes peut être aménagé dans la limite d'une heure non récupérable par jour de présence à partir du 3ème  mois de grossesse ;

COOP IVRY HABITAT garantit le maintien de la rémunération, en assurant un complément, du salarie pendant le congé de maternité, paternité et d'accueil (déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale).



ARTICLE 4: SUIVI DE LA SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES AU SEIN DE L'OFFICE

COOP IVRY HABITAT s'engage à présenter chaque année au CSE les indicateurs sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes présents dans les effectifs de l’organisme.

Cette présentation s'inscrit dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du présent accord.


ARTICLE 5 : PENIBILITE

COOP IVRY HABITAT s’engage à mettre en œuvre de tous moyens permettant de mieux accompagner la pénibilité des taches de certains personnels. 














ARTICLE 6 : Interprétation et suivi de l’accord

6.1 Interprétation de l’accord

En cas de difficulté d'interprétation du présent avenant, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera   composée des membres suivants: 
Un à trois représentants de l’organisation syndicale signataire du présent accord ;
Un à trois représentants de la Direction générale.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l'accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres du comité social
et économique, ainsi qu'à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai.

La difficulté d'interprétation, ayant fait l'objet de l'étude par la commission, sera fixée à l'ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique la plus proche pour être débattue


6.2 Suivi de l'accord et clause de rendez-vous 

Une commission de suivi du présent accord est mis en place en vue de faire le point sur l’application des différentes dispositions prévues dans le présent accord.

La commission de suivi composée des membres suivants :
Un à trois représentants de l’organisation syndicale signataire du présent accord; 
Un à trois représentants de la Direction générale.

Cette commission de suivi se réunira, à l'initiative de la Direction, une première fois dans l'année suivant l'entrée en vigueur de I ‘accord, puis, une fois par an à l'initiative de l'une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l'établissement d'un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d'affichage réservés aux représentants du personnel.


ARTICLE  7 : Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en, par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire. 

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR. 

Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 8 : Notification et dépôt de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de chaque Office.

En conséquence le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : .



Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli.

Dans le cas présent, les Parties n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, les deux Offices n’ont pas demandé à occulter les éléments portant atteinte à leurs intérêts stratégiques.

Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par les deux Directions au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord et ses annexes au nom de leur organisation.


Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa mise à disposition sur le serveur la SCIC, dans le répertoire commun, dossier DRH/ accords d’entreprise. 






Fait en  X exemplaires,  à Ivry sur Seine le 

Pour la SIC COOP IVRY HABITAT
Madame Sabine Chrisof Beaurianne
Directrice Générale




Madame Hafida FERREIRA
Déléguée Syndicale CGT