PROCES VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION COLLECTIVE 
ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU LUNDI 20 JUIN 2022


ETAIENT PRESENTS :

XXXXXXXXXX, Directeur
XXXXXXXXXX, responsable RH
XXXXXXXXXX, Délégué Syndical SNTU CFDT
XXXXXXXXXX, Suppléante au CSE


Heure de début de réunion :  14h00 / Heure de fin de réunion : 16h00



ORDRE DU JOUR

Fin de la négociation collective annuelle obligatoire

Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du code du Travail, Keolis Dole a engagé les négociations annuelles obligatoires.  
Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : Keolis Dole assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Salaires (rémunération effective) ;
Temps de travail :
Organisation du temps de travail ;
Durée de travail effective ;
Recours au temps partiel.
Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 19 avril 2022, 30 mai 2022 et 20 juin 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu des dispositions suivantes :





Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Keolis Dole.

Durée de l'accord
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.

Rémunération et autre

3.1 AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT 

La valeur du point passe de 9.609 euros à 9.782 euros au 1er janvier 2022, soit une augmentation de 1.8%. 

Cette revalorisation du point sera portée sur la paie du mois de juillet 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. 


3.2 REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE


A compter du 1er Juillet 2022, le montant des primes d’ancienneté est revalorisé de la manière suivante :


Ancienne valeur :














PRIMES


« Prime de remplacement du samedi »
A compter du 1er juillet 2022, la prime de remplacement du samedi est revalorisée de 25 à 30 euros 

Suppression de la « prime de tenue »

A compter du 1er août 2022, la « prime de tenue », de 10 euros par mois, est supprimée 


Prime de qualité

A compter du 1er août 2022 et en compensation de la suppression de la « prime de tenue », la « prime de Qualité » passera de 60 euros à 70 euros. 


3.4 PRISE EN CHARGE FORFAIT TELEPHONE DU PERSONNEL DE CONDUITE


Les conducteurs seront amenés à utiliser de plus en plus leur smart phone personnel pour accéder aux outils digitaux proposés par l’entreprise (consultation des plannings à distance sur My Keolis Services, baromètre des engagements, utilisation de Talent…)
Pour compenser cette utilisation des outils personnels à titre professionnel, la direction propose une prise en charge des abonnements téléphoniques à hauteur de 5 euros par mois, dans la limite de 50% de l’abonnement téléphonique du salarié, sous réserve de fournir annuellement un justificatif d’abonnement téléphonique et de compléter une attestation sur l’honneur spécifique. Le montant variera en fonction de la présence du salarié sur la période de référence des éléments variables de paie. 

Cette mesure sera mise en place à partir du 01/09/2022. 
Exemple : Le salarié a un forfait téléphonique de 10 euros par mois. L’entreprise prendra en charge 5 euros par mois divisé par 21.667 (nombre de jours ouvrés théoriques dans un mois) multiplié par le nombre de jours réellement travaillés sur la période de référence en paie.  
Le salarié a un forfait téléphonique de 4 euros par mois, l’entreprise prendra en charge 2 euros par mois divisé par 21.67 (nombre de jours travaillés théoriques dans un mois) multiplié par le nombre de jours réellement travaillés sur la période de référence en paie.  

ŒUVRES SOCIALES

Chaque année, Keolis Dole s’engage à consacrer 0.5% de la masse salariale aux œuvres sociales de l’entreprise.

A ce titre, l’entreprise verse des chèques cadeaux qui sont revalorisés selon les modalités suivantes : 
Noël : Chèque Kadoc Noël porté à 170 euros par an (montant fixe par salarié - la majoration par enfant à charge est supprimée). 
Départ en retraite : versement d’un chèque Kadoc de 170 euros. 
Naissance, adoption, mariage et pacs : versement d’un chèque Kadoc de 100 euros 

Ces dispositions annulent et remplacent l’article 7 de l’accord NAO de 2019. 

Un chèque culture de 50 euros pour chaque salarié et par an. Il sera distribué en fin d’année. 

Le chèque KDOLE mis en place depuis deux ans est supprimé. 

La proposition d’organiser une sortie tous les deux ans ainsi qu’un repas de fin d’année est conservée. 

Ces mesures destinées aux œuvres sociales s’appliqueront à compter du 01/09/2022. 




Sujets complémentaires à traiter

REGIME DE PREVOYANCE SANTE : 

Aucun changement n’est prévu en 2022. 

EPARGNE SALARIALE : 

Il s’agit d’une obligation visant l’épargne salariale dans son ensemble et destinée à favoriser l’adoption d’un ou plusieurs des régimes légaux par les entreprises qui en sont dépourvus. 
Cette épargne peut être constituée par un accord d’intéressement ou de participation. L’application de l’accord de participation est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés. Aujourd’hui Keolis Dole ne remplit pas cette condition. 

Un accord d’intéressement est déjà en place dans l’entreprise. 
Conformément aux échanges ayant eu lieu au cours des différentes réunions, l’entreprise s’engage à discuter sur l’intégration d’un critère consommation de carburant dans le prochain accord d’intéressement. 

EGALITE PROFESSIONNELLE :

La direction rappelle que les grilles de salaires sont identiques pour l’ensemble des conducteurs en fonction du coefficient qui leur est attribué. 
Les délégués constatent qu’aucune inégalité professionnelle n’existe dans l’entreprise.

TRAVAILLEURS HANDICAPES :

Nous avons à l’heure actuelle 3 salariés qui ont un statut de travailleur handicapé.
L’entreprise respecte ses obligations en la matière. 

DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL :

Le travail de Keolis Dole est organisé sur des cycles de 12 semaines amenant les salariés à travailler 420 h. 
Aucun changement n’est prévu en 2022. 

CONDITIONS DE TRAVAIL :

Aucune demande n’a été formulée à ce titre. 

RECOURS AU TEMPS PARTIEL

Keolis Dole comprend 2 salariés à temps partiel. Ce temps partiel est mis en place à la demande de l’un des deux salariés. Pour le second, le financement actuel du poste ne permet pas un temps complet.   


Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DREETS en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.

Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.


Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 . du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à Foucherans, le 20/06/2022, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.