ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 MARS 2023 SUITE A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023


Procès-verbal d’accord sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Entre les soussignés :

La société Clairefontaine Rhodia, dont le siège social est situé RD 52, 68490 OTTMARSHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 339 956 781, représentée par le Président, d’une part ;

Et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise représentée par :

C.G.T représentée par … agissant en sa qualité de Délégué Syndical 

D’autre part ;

PREAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de l’entreprise Clairefontaine Rhodia les 28 février, 3 et 13 Mars 2023. 

Ces réunions ont porté sur :

La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion et mobilité)
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Documents fournis par la direction dans le cadre de cette NAO 2023 :

Rapport d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Index Egalité Hommes/Femmes au titre de l’année 2022 ;
La liste des postes existants dans l’entreprise ;
Les mouvements d’entrées et sorties 2022 ;
Information sur la DOETH au titre de l’année 2022 ;
Rémunérations moyennes de base brute pour l’année 2022 ;
Primes & avantages en place pour les salariés de Clairefontaine Rhodia ;
Documents relatifs au temps de travail et récupérations 2022.

La réunion finale du Mardi 21 Mars 2023 a clôturé la NAO 2023.

Article 1 : Revendications de la CGT


Les revendications globales de la CGT ont été remises à la direction par le biais d’un tract en date du 3 Mars 2023 et portées à la connaissance des salariés le même jour par voie d’affichage.

Les revendications syndicales ont été les suivantes :

Une augmentation générale de 6.3 % des salaires toute catégorie confondue ;
Une prime de partage de la valeur de 1000 € ;
Une subvention exceptionnelle au Comité d’entreprise d’un montant de 17 000 euros ;
Mise en place de 2 paliers supplémentaires de la prime ancienneté pour 12 et 15 ans d’ancienneté ;
L’embauche de 5 personnes supplémentaires sur 2023 ; 
Des mesures en faveur de la parité hommes/femmes ;


Article 2 : Demandes de la Direction

La direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales formulées par la CGT.

Chaque point a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et la délégation syndicale aux NAO.

En préambule, la Direction a souhaité rappeler la situation économique de l’entreprise. Pour l’exercice 2022 nous avons un très bon résultat d’exploitation supérieur à l’année 2021. Cependant l’entreprise doit provisionner un risque suite à la hausse des prix et la forte inflation actuelle.
Cette provision pour risque s’élève à 2.8 millions d’euros et impacte donc la prime de participation.

L’année 2022 ne dégagera donc pas de prime de participation pour 2023 suite à cette provision pour risque.

La direction annonce que l’exercice 2022 dégage néanmoins de l’intéressement pour un montant significatif tout de même.

Par ailleurs, les thématiques actuelles autour de l’augmentation des prix et pénurie des matières premières, l’augmentation du prix du carburant et énergies ont largement occupé les débats. 

Enfin, les parties ont réabordé les derniers échanges sur les efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le télétravail.










Après plusieurs échanges, 

IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


Augmentation Générale des salaires de base mensuels toute catégorie

+ 4 % d’augmentation générale des salaires mensuels de base toute catégorie confondue ; 
L’augmentation des salaires de base sera appliquée au 1er mars 2023.

Prime de Partage de la Valeur 2023

La Direction est favorable à l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur.

La Prime de Partage de la Valeur est donc conclue selon les modalités suivantes :

Chaque salarié, intérimaires compris, présent dans les effectifs à la date du versement de la prime, dont la rémunération globale du 1er mars 2022 au 28 février 2023 est inférieure à 3 SMIC annuel, sera éligible à l’octroi de cette prime ;
La prime de Partage de la Valeur sera versée au 31 Mars 2023 ;
Le montant total de la prime par salarié, dont la rémunération globale du 1er mars 2022 au 28 février 2023 est inférieure à 3 SMIC annuel, sera de 1500 euros par salarié à temps plein et présent sur toute la période du 1er mars 2022 au 28 février 2023 ;
Les salariés, dont la rémunération globale du 1er mars 2022 au 28 février 2023 est supérieure à 3 SMIC annuel, percevront 2000 euros par salarié à temps plein et présent sur la période du 1er mars 2022 au 28 février 2023
Concernant les salariés entrés en cours de période de référence et toujours présent à la date de versement de la prime, la prime sera versée au prorata du temps de présence en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise, du temps de présence effectif dans l’entreprise sur les 12 mois précédents le versement de la prime et du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel ;
Les périodes d’absences décomptées pour le calcul du prorata de la prime sont listées dans le présent annexe 1.
 

Subvention Exceptionnelle au Comité d’entreprise pour l’année 2023

17 000€ à verser au Comité Social et Économique de l’entreprise au plus tard le 2 mai 2023.

L’embauche de 5 personnes supplémentaires à compter du 1er mars 2023

La direction est favorable à l’embauche en 2023 de préparateurs et préparatrices de commandes ainsi qu’à d’autres postes clés de l’entreprise. Par ailleurs, des remplacements dans le cas de certains départs à la retraite sont aussi prévus.





Mesures en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes 

Au 31/12/2022, les femmes représentent 59,54% de l’effectif global contre 40,45% d’hommes.

Les femmes représentent :

56.4 % des employés/ouvriers
60.8 % des Agents de Maitrise
63 % des Cadres et Cadres supérieurs


Les parties partagent le constat d’un déséquilibre en nombre de femmes et d’hommes dans certains métiers ou secteurs (encadrement logistique, poste d’assistant(e)s commercial ou service comptabilité). 

Les parties se sont entendues sur les engagements suivants :

Sur l’égalité de traitement dans le processus de recrutement

Dans le cadre du processus de recrutement, la société Clairefontaine Rhodia s’engage à ne faire aucune différence de traitement et d’appliquer des critères de sélection identiques peu importe le sexe du candidat.

Lorsque les candidatures le permettront, les recruteurs devront rencontrer des candidats des deux sexes avant de faire leur choix final.

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées selon le principe de neutralité et ne comportent pas de termes susceptibles de favoriser des candidatures d’un sexe plutôt que d’un autre.

Sur l’égalité de traitement en matière de rémunération à l’embauche

La société Clairefontaine Rhodia garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes occupant un même métier et un même niveau de responsabilités, de qualification et d’expérience.

Sur l’égalité de traitement en matière d’évolution / promotion

La société Clairefontaine Rhodia réaffirme son souhait de promouvoir une égalité en termes d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes. Le critère de l’appartenance à un sexe n’est pas un critère de promotion ou d’évolution professionnelle.

La société Clairefontaine Rhodia encourage les évolutions professionnelles à tous les niveaux de classification sans faire de distinction entre les hommes et les femmes.

Prime de présentéisme Trimestrielle 

La prime de présentéisme trimestrielle est maintenue selon les modalités suivantes :

180 euros brut par trimestre pour tous les salariés OETAM n’ayant eu aucune absence sur les trois mois précédent le versement de la prime ;

Les absences suivantes ne sont pas prises en compte : Jours de congés payés et de récupérations validés au préalable, congés de maternité et de paternité, congés pour événement familial en cas de décès d’un proche, absence couverte par un arrêt relatif à un accident du travail/maladie professionnelle.

Toute absence injustifiée ou faisant l’objet d’un arrêt de travail, non prévenue à l’avance ou congés sans solde entrainera la perte du bénéfice de la prime de présentéisme ; y compris en cas d’absence à la visite médicale.

La prime de 180 euros brut correspond à un temps plein. Elle sera proratisée en fonction du temps de présence contractuel ;

Mesures en faveur de la mobilité professionnelle

Dans le cadre de l’obligation générale des entreprises depuis le 1er janvier 2018 de mettre en place un plan de mobilité permettant l’application de mesures visant à optimiser les déplacements liés à l’activité en favorisant l’usage de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, il a été convenu les actions suivantes :

Encourager les systèmes de covoiturage entre les collaborateurs partageant des horaires de travail similaires (hors période de crise sanitaire) ;

Mesures en faveur des travailleurs handicapés

La société Clairefontaine Rhodia s’engage dans le maintien dans l’emploi des salariés reconnus comme travailleurs handicapés et met en œuvre pour cela diverses actions, à savoir :

L’entreprise Clairefontaine Rhodia reconduit pour l’année 2023 la prime exceptionnelle d’un montant de 600 euros brut attribuée à tout salarié sur présentation d’un justificatif de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé.

Droit à la déconnexion

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires ou journées de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.








Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Un droit à la déconnexion est reconnu à tous les salariés. 

Sauf situations exceptionnelles, c’est-à-dire celles résultant d’événements importants, inhabituels et imprévisibles, l’accord demande de modérer l’usage de la messagerie électronique ou d’autres outils de communication durant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire ou de . Afin de garantir ces temps de repos, aucun salarié ne pourra se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les télétravailleurs et salariés au forfait jours sont tous invités à signaler sur la plateforme Kélio et quotidiennement le respect des temps de repos journaliers obligatoires.

. Suivi de la charge de travail et entretien annuel

Chaque salarié peut alerter son supérieur hiérarchique lorsqu’il rencontre des difficultés parce qu’il est confronté à des situations d’usage anormal des outils numériques.

Les salariés dont le temps de travail est encadré par une convention individuelle de forfait en jours auront droit chaque année à un entretien annuel dédié à ce mode de travail et durant lequel seront abordés systématiquement la question du droit à la déconnexion et du respect des temps de repos journaliers et hebdomadaires.

En tout état de cause, il n’est pas demandé de travaux la veille au soir pour le lendemain matin première heure, ni les veilles de week-end pour le lundi matin. Dans le même sens, l’entreprise ne souhaite pas que soit organisées de manière récurrente des réunions tard le soir. 

Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et pour une durée indéterminée.

Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire introduisant une demande de réception doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

Dépôt et publicité légale

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail.

Conformément à L.2232-13 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Direction, en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support numérique) à la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Colmar)

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.


Fait à Ottmarsheim, le 21 Mars 2023, en 6 exemplaires



Pour Clairefontaine Rhodia					 	    Pour la C.G.T,
						
             Président							   Délégué syndical