Protocole d'accord de fin de conflit

ENTRE :
La société Verallia France - Etablissement secondaire de Chalon-sur Saône, n° SIRET 72203459200021, situe 27 rue André Chénier à Chalon-sur Saône (71100), représentée par son Directeur d'Usine
ET :
Les organisations syndicales représentatives, d'autre part,
II a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Une partie du personnel a démarré un débrayage fin septembre 2020, ayant pour origine la future organisation 5x8.
Les principales revendications étaient les suivantes :
- Maintien du technicien bout chaud
- Un statut agent de maitrise pour un chef de groupe leader par équipe
- Suppression des irritants de production au bout chaud et au bout froid
- Gestion des conges payes
- Plan de transformation Verallia France
- Plus de présence des managers sur le terrain
- Gestion des inaptitudes
Souhaitant mettre fin à ce conflit, Ia Direction a formulé courant octobre 2020 plusieurs propositions afin de trouver des solutions d'apaisement permettant Ia reprise du travail.
Le présent accord a donc pour objectif de confirmer Ia volonté des parties de mettre fin au conflit en revenant à une situation sociale apaisée et de décrire dans le détail ce qui a été convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
En conséquence les parties conviennent ce qui suit :

Article 1 : Mise en place de commissions

II est convenu que ces commissions rendront compte chaque mois au Comité Social et Economique.
Un appel à candidature sera effectué dans l'entreprise, si le nombre de candidats est plus important par rapport aux places à pourvoir, un tirage au sort sera réalisé par catégorie sociaux professionnelles en présence des Organisations Syndicales.

Dans le cadre de ces commissions, les Organisations Syndicales et Ia Direction s'engagent
à ce que les échanges qui auront lieu se tiennent de bonne foi, dans un esprit constructif et de loyauté
à ce que chacun puisse s'exprimer ;
à ce que chacun s'écoute et s'exprime avec bienveillance ;
à rechercher des solutions dans l'intérêt tant des salaries que de l'entreprise ;
à s'appuyer sur des données factuelles dans les constats.

Commission de suivi de Ia mise en place de l'organisation 5x8
1 réunion par mois pendant 12 mois
Objectif : suivre le déploiement de la nouvelle organisation et remonter l'ensemble des dysfonctionnements qu'ils soient :  humain, technique, maintenance.

Constitution de la commission : Un pilote issu de la Direction, quatre ouvriers (deux au bout chaud, deux au bout froid) un cadre, et un agent de maitrise. Un membre par OS.

Moyen mis à disposition : Deux heures par mois attribuées à chaque membre afin de préparer les réunions qui seront rémunérées en temps de travail effectif ainsi que les heures passées en réunion. Pour les personnes en statut cadre, étant en forfait heure le temps consacré à la préparation des réunions sera pris sur le temps de travail.
Chaque réunion aura une durée maximum de 4 heures.

2)  Commission de suivi sur les irritants / fiabilité ETN
1 réunion par mois pendant 12 mois,
Objectif : identifier les irritants lies a des problématiques de production au niveau de
l'ETN, suivre la résolution de ceux-ci.
Constitution de Ia commission : Un pilote issu de Ia Direction, quatre ouvriers (deux au bout chaud, deux au bout froid) un cadre, et un agent de maitrise. Un membre par OS.
Moyen mis à disposition : Deux heures par mois attribuées a chaque membre afin de préparer les réunions qui seront rémunérées en temps de travail effectif ainsi que les heures passées en réunion. Pour les personnes en statut cadre, étant en forfait jours, le temps consacre au sujet sera pris sur le temps de travail.
La commission identifiera les irritants et leurs priorités de traitement. Les conditions du traitement seront évoquées par la Direction lors des CSE. La commission suivra Ia bonne tenue des délais définis.
Cette commission n'a pas pour finalité de traiter l’ensemble des sujets ni d'être un lieu de traitement des revendications des Organisations Syndicales ou des sujets courants pouvant être traites par les managers sur le terrain.
Priorité devra être donnée au traitement et à la résolution des irritants sur le terrain par les managers. Dans l'hypothèse ou des irritants ne pourraient pas être traites par le management, ils seront évoqués dans le cadre de cette commission.
Chaque réunion aura une durée maximum de 4 heures.




Commission de suivi sur Ia montée en compétence
1 réunion par mois pendant 12 mois,
But : Suivre le déploiement du plan de formation par intitule de poste, mesurer l'impact des formations sur les compétences techniques en équipe par secteur.

Constitution de la commission : Un pilote issu de la Direction, quatre ouvriers (deux au bout chaud, deux au bout froid) un cadre, et un agent de maitrise. Un membre par OS.

Moyen mis à disposition : Deux heures par mois attribuées a chaque membre afin de préparer les réunions qui seront rémunérées en temps de travail effectif ainsi que les heures passées en réunion. Pour les personnes en statut cadre, le temps sera pris sur le temps de travail.
Chaque réunion aura une durée maximum de 4 heures.

Article 2 : Un renforcement des compétences sur le plancher machine
Les mesures suivantes mises en place pour accompagner la mise en place des organisations
Désignation parmi les chefs de Groupe d'un chef de groupe leader qui sera le réfèrent technique dans l'équipe. Une prime compensatoire lui sera versée pour amener son salaire de base au niveau du technicien bout chaud pendant deux ans (montant fixe de la prime mensuelle                                                                                          130,75€, le remplacement pendant les congés de chef de groupe leader touchera la prime au prorata du temps de présence)
La durée pourra être portée à 3 ans si le plan de formation a pris du retard, Au bout de 3 années de mise en place de la nouvelle organisation, une réunion sera organisée afin de statuer si le niveau technique attendu sur les postes de Chef de Groupe.

Un polyvalent en équipe sera adjoint aux équipes : II sera affecté sur le secteur du chef de groupe leader afin de remplacer les conducteurs mécaniciens pendant leurs pauses. II sera affecté sur un poste de conducteur mécanicien si le chef de groupe leader est appelé sur un problème technique en-dehors de son secteur, le reste du temps il pourra être affecte à d'autres taches au bout froid comme au bout chaud (33+3 pendant 2 ans)

Formation d'un Responsable d'Equipe Postée a la technicité du bout chaud en plus de Ia maitrise des process qualité au bout froid. II sera mis en œuvre un programme de formation de l'ensemble des REP afin de savoir réagir sur des problèmes de sécurité, ou relance d'une machine.

Les renforts mis en place vont permettre à tous d'accéder à un niveau de maitrise qui permettra à chacun de fonctionner avec le niveau de compétence adéquat au terme d'une période de deux années. Cette montée en compétence sera progressive.




Article 3 : Signature d'un accord 5x8

La Direction s'engage à ouvrir les négociations concernant l'accord                                                                                     5x8. Ces négociations devront aboutir en avril 2021 (la date peut être modifiée en fonction de la crise sanitaire).
La Direction s'engage d'ores et delà à ce que les renforts occasionnels actuels qui sont décrits dans l'accord 5x8 actuel perdureront pendant une période de 2 ans à compter de la signature du Protocole.

Article 4 : Mises en place de routines managériales 

La direction s'engage à mettre en place les routines décrites ci-dessous pour annelure la communication a tous les niveaux et donner de la visibilité.

Présence terrain quotidienne des membres du CODIR
Rencontre mensuelle d'environ 1h entre 4 salaries en équipe 5x8 et 1 personnes des bureaux qui seront volontaires et le CODIR pour un déjeuner 
- 	Création d’une routine entre les membres du CODIR et leurs N-1 de manière hebdomadaire
-  Réunion mensuelle obligatoire dans tous les services afin de présenter a tous les salaries                                                                                                   les résultats, dont les conditions de mise en application dans les équipes 5x8 seront discutées lors de la négociation de l'accord 5x8
-     Réunion trimestrielle avec les agents de maitrise et les membres du CODIR.

Article 5 : S'engager sur le maintien dans I ‘emploi des salariés en situation de handicap 

La Direction s'engage également à faire de Chalon un site pilote en France sur le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en négociant un accord collectif d'établissement avant le                                                                             31 mars 2021 (la date peut être modifiée en fonction de la crise sanitaire).

La Direction réalisera une étude sure l'utilisation de la sous-traitance afin de libérer des postes de reclassement pérennes.
Pour assurer la prévention des Troubles Musculosquelettiques, la direction s'engage à :
A évoquer ('ensemble des restrictions (temporaires ou définitives) en CSE de manière mensuelle
Partager les arbres des causes des accidents du travail en CSE de manière mensuelle
Partager une retranscription du compte-employeur anonymise de l'établissement en CSE chaque armée afin de partager les incidents imputes l'année passée
A renouveler le partenariat avec un kinésithérapeute afin d'aller sur le terrain pour sensibiliser aux postures de travail ainsi qu'a ('analyse des cas personnels





Article 6 : Engagement des parties

L'ensemble des mesures proposées par la Direction s'inscrit dans une volonté de maintenir un dialogue social constructif avec les Organisations Syndicales mais également avec l'ensemble des salariés et tenant compte de leurs préoccupations.
Les Organisations Syndicales s'engagent donc à favoriser un climat social apaisé, en priorisant le dialogue social et les négociations avant conflit.
Le présent protocole de fin de conflit est signe pour une durée indéterminée et sera dépose dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, par la Direction de l'établissement   de   Verallia   France   de   Chalon-sur-Saône   auprès   de   la   Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Bourgogne ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil des Prud'hommes de Chalon-sur-Saône.

Fait à Chalon-sur-Saône le 26 novembre 2020.

Signatures accompagnées de la mention « Nom — Prénom - lu et approuve — bon pour accord ».

Pour,
la Direction,

la CFDT,    
    
la CGT,

I' U N SA,