Accord du 28 février 2023 relatif à la mise en place d’une Prime Annuelle sur Objectifs collective (PAO)
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Etablissement de Méréville de l’UES Solvay France




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Direction de l'Établissement de Méréville de l’UES Solvay France, située 14 rue de la Pierre Follège - 91660 Méréville
Représentée par Directeur de l'Établissement de Méréville de l’UES Solvay France, dûment mandaté à cet effet,

											d'une part,




ET

Les membres titulaires du Comité Social Économique de l’établissement de Méréville, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord : 
	d' autre part,




Préambule

Le présent accord résulte de la volonté de la Direction et des représentants du personnel du site de Méréville de mettre en place un système de reconnaissance des salariés lié aux résultats opérationnels du site et ainsi valoriser le personnel de l’établissement qui ne bénéficie pas de rémunération variable.

A ce titre, les parties signataires se sont réunies lors de réunions de négociation les 15 novembres 2022, 8 décembre 2022, 7 février 2023, 23 février 2023 et sont parvenues à l’accord suivant.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent Accord définit les modalités de mise en place d’un système de Prime Annuelle sur Objectifs. Il fixe les objectifs retenus, le calcul du montant de la prime et les modalités de versement.
Le versement de la prime d’objectifs est lié à l’atteinte d’objectifs opérationnels collectifs de l’établissement de Méréville.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Sont concernés par les dispositions du présent Accord, l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail (cdi, cdd, alternant) relevant des Avenants 1 et 2 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques (Personnel Ouvrier / Employé / Techniciens et Agents de Maîtrise) inscrits à l’effectif de l'Établissement de Méréville sur l’année considérée hors suspension du contrat de travail non rémunérée par l’entreprise, et au prorata temporis de leur date d’entrée et de sortie sur l’année ainsi que de leur durée du travail (ex: temps partiel à l’exclusion des temps partiels thérapeutiques).
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter de juillet 2023, alors même que les critères sont évalués annuellement et dès janvier 2023.
La Direction et les représentants du personnel se rapprocheront au plus tard en début d’année 2024 aux fins d’examiner l’opportunité de conclure un nouvel accord au niveau de l’établissement ou d’un avenant mettant à jour les critères.

ARTICLE 3 - DÉFINITION DES OBJECTIFS
La Prime Annuelle sur Objectifs mise en place au sein de l'Établissement de Méréville pour l’année 2023 est une prime collective liée à 4 objectifs annuels = 
Nombre annuel de propositions d’amélioration enregistré dans le système avec un objectif cible de 35 propositions.


Critère IGP : % d’actions réalisées et terminées / actions lancées avec un objectif de réalisation supérieur ou égal à 60%


Critère opportunité de croissance : volume (L) de commande réelle concernant de nouveaux marchés / clients / produits (hors échantillons et homologation) avec une cible à 60 KL


Un critère bonus : volume (L) de commande réelle concernant de nouveaux marchés / clients / produits (hors échantillons et homologation) avec une cible à 77 KL


ARTICLE 4 - CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME ET VERSEMENT
L’atteinte de la valeur équivalente à 1 des 3 premiers critères est valorisée à hauteur de 1650 euros bruts annuellement comme suit :
critère 1: 550 €
critère 2 : 550 €
critère 3 : 550 €
Le critère bonus est valorisé à hauteur de 300 euros bruts par an.
La Prime Annuelle sur Objectifs peut donc atteindre au maximum 1950€ bruts pour une année soit 975€ bruts pour la période de juillet à décembre 2023.
Elle est versée annuellement, en janvier, sur les résultats de l’année  N-1. 

Article 5 : LA PUBLICITÉ ET LE DÉPÔT DE L’ACCORD


La direction de l’établissement procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.  
Une copie du présent accord est communiquée aux parties signataires.

Fait à Méréville, le 28 février 2023