ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
23 Décembre 2021
Négociation annuelle obligatoire 2021 – Bloc 3

L’Association Groupement d’Employeurs SUD OUEST « GE SUD OUEST », régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro, 822 064 606 000 38 dont le siège social est sis 8 BOULEVARD LAZARE CARNOT – 31000 TOULOUSE, représentée par X, en sa qualité de Responsable des Ressources humaines.

ci-après désignée « l’Association »,
d’une part


ET :


L’Organisation syndicale suivante :

 Le Syndicat CFTC représenté par Y ;

ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,
                                                               d'autre part



Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».



















PREAMBULE :
Conformément aux dispositions légales, l’Association et l’Organisation syndicale se sont rencontrées, à plusieurs reprises dans le cadre des négociations du « bloc 3 » (thématiques développées dans le calendrier prévisionnel en date du 13 avril 2021, modifié par un premier avenant en date du 06 mai 2021 puis par un second avenant en date du 12 octobre 2021).
Préalablement à la première réunion, le délégué syndical a reçu les informations nécessaires à la négociation.

Compte-tenu de la mise en place d’un accord sur le forfait annuel en jours, les parties se sont mises d’accord et ont convenu, conformément à l’article L.2242-17 du Code du travail, de conclure un accord collectif sur le droit à la déconnexion afin de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail. 
En effet, l’évolution des outils numériques et leur accessibilité croissante, à tout moment, y compris au moyen d’outils personnels, rendent nécessaires de réaffirmer l’importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, et plus largement, protéger la santé des salariés.
Le présent accord a pour but de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, l’objectif étant de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.
Par cet accord, l’Association contribue ainsi au respect du droit au repos des salariés, tel qu’il résulte de l’article L.3131-1 du code travail.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés et futurs salariés du GE SUD OUEST, en particulier à ceux utilisant et disposant d’outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle, y compris aux salariés soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours ainsi qu’aux cadres dirigeants.
Article 2 – Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. En d’autres termes, il s’agit pour le salarié, d’une sorte de « droit au repos numérique ».
Ce droit a pour objectif d'assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les collaborateurs de l’Association ainsi que d'imposer le respect des temps de repos obligatoires et de congé.
Les outils numériques visés sont (cette liste n’est pas exhaustive) :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc ;
les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet, intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’Association, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés non travaillés et de jours de repos, les périodes de suspension du contrat de travail, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Pour les salariés bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours, le temps de travail habituel correspond aux journées travaillées, lesquelles doivent cependant s’inscrire dans un rythme de travail permettant le respect systématique des temps de repos quotidien et hebdomadaire.


Article 3 – Exercice du droit à la déconnexion
Aucun salarié n’est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail habituel, tel que défini à l’article 2 du présent accord. 
Réciproquement, chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter et à ne pas émettre de courriels, SMS, appels et autres sollicitations en dehors de leur temps de travail habituel.
Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel notamment, en dehors des horaires de travail habituel et durant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés et autres congés, les jours fériés chômés au sein de l’Association, les jours de repos, les périodes de suspension du contrat de travail.
Article 4 – Dérogations en cas de situation d’urgence ou de gravité
En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l’urgence, ou à la gravité de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre, après information auprès du responsable hiérarchique.
Une situation urgente ou grave renvoie à une situation nécessitant une prise de contact professionnelle du collaborateur par l’Association, compte-tenu d’un évènement dont l’enjeu pour l’Association ou le service est grave, qui ne peut être programmée par avance et qui ne survient pas de façon régulière.
Article 5 – Modalités pratiques de l’exercice du droit à la déconnexion
Les parties conviennent d’inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de l’utilisation de la messagerie électronique, des SMS et appels téléphoniques et autres outils, à savoir :
s’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
privilégier l’envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail – cet outil d’envoi différé doit être utilisé de manière raisonnée afin de ne pas créer un flot de courriels inapproprié pour le récepteur à sa connexion ;
indiquer dans l’objet du message le sujet et le degré d’urgence ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire – éventuellement insérer à la signature automatique une phrase type « les messages que je pourrais envoyer en dehors des horaires de travail ne nécessitent pas de réponse immédiate » ;
s’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;
pour toute absence prévisible, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un autre membre de l’Association en cas d’urgence ;
ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ou d’un appel téléphonique, cette mesure visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive.
Article 6 – Dispositifs spécifiques de régulation numérique
Désormais, l’utilisation des outils numériques sera abordée lors de l’entretien annuel des salariés utilisant des outils numériques pour l’exercice de leur activité professionnelle, et plus particulièrement pour les salariés soumis à une convention individuelle de forfait en jours.
Article 7 – Actions de prévention et de sensibilisation
Compte-tenu de leurs fonctions et de leur rôle d’exemplarité, toute la ligne hiérarchique de l’Association est incitée à adopter une attitude conforme aux principes inscrits dans le présent accord.
De plus, pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l’Association organisera des actions de sensibilisation au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable et régulé des outils numériques de communication, à destination de toute la ligne hiérarchique de l’Association et de l’ensemble des salariés utilisant des outils numériques pour l’exercice de leur activité professionnelle.
En cas de constat d’envoi de courriers électroniques tardifs, les responsables hiérarchiques pourront signifier à l’expéditeur qu’une telle pratique n’est pas conforme à l’accord.


Article 8 – Dispositif d’alerte et de vigilance
Des situations d’usage des outils numériques non conformes aux principes et préconisations figurant dans le présent accord seront étudiées au cas par cas par la Direction. Des mesures préventives et ou correctives des salariés concernés pourront être envisagées, si nécessaire.
De plus, les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n’est pas respecté ou qui rencontrent des difficultés sur l’utilisation des outils numériques peuvent se rapprocher du CSE ou de leur responsable hiérarchique. Un accompagnement personnalisé et des mesures préventives ou correctives pourront être mise en place si nécessaire.
Article 9 – Durée d’application
Le présent accord conclu pour une indéterminée, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Article 10 – Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu qu’en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 11 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du GE SUD OUEST et sur l’interface de l’Association.


Le 23 Décembre 2021

A TOULOUSE



Signature du représentant de l’Association









Signatures du représentant de l’Organisation syndicale