BOIRON	 
SA au capital de 17 545 408 €
2 avenue de l’Ouest Lyonnais                                                               	
69510 MESSIMY	
967 504 697 RCS LYON
	

PROTOCOLE D’ACCORD 
PREELECTORAL CENTRAL BOIRON


PREAMBULE 

Les mandats des élus des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) de l’entreprise BOIRON arrivent à échéance, selon les établissements, entre le 7 et le 28 mai 2023.  

Dans ce cadre, la Direction a invité, en date du 7 février 2023, les organisations syndicales mentionnées à l’article L.2314-5 du Code du travail à négocier le présent protocole d’accord préélectoral central. 

Ce protocole a pour objet de définir les modalités de déroulement et d’organisation des élections CSEE au sein de chacun des établissements qui composent l’entreprise. 

Il s’inscrit dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et notamment de : 
l’accord d’entreprise relatif au dialogue social du 1er février 2023, 
l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles du 1er février 2023, 
l’accord d’entreprise portant prorogation des mandats des élus des CSEE et de l’accord dialogue social du 28 février 2023.

En conséquence, les Laboratoires BOIRON, représentés par Madame XXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, d’une part, et les organisations syndicales signataires, d’autre part, ont convenu des termes du présent protocole : 


ARTICLE 1 – DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Constituent des établissements distincts pour la mise en place des élections CSEE selon les modalités du présent protocole, les établissements suivants : 


Bordeaux
Clermont-Ferrand
Dijon
Les Olmes
Lille
Lyon-Sainte-Foy
Marseille
Messimy
Montévrain
Montpellier
Nancy
Nantes
Pantin
Reims
Rennes
Sophia  
Toulouse
Tours
ARTICLE 2 – EFFECTIF - NOMBRE DE SIEGES - COLLEGES ELECTORAUX

Article 2.1 – Effectif et nombre de sièges à pourvoir

2.1.1 – Règles de décompte des effectifs

Les effectifs pris en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir par établissement sont calculés en équivalent temps plein (ETP), conformément aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail. 

Sont ainsi pris en compte pour le calcul des effectifs :
Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ;
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (arrêt de travail, congé maternité, congé parental d’éducation, mesure d’âge, congé de reclassement externe…) ;
Les intérimaires ;
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, dès lors qu’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an à la date du 1er tour de scrutin.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs :
Les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
Les stagiaires ;
Les salariés en CDD et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les intérimaires, lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Les salariés en CDD, les intérimaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont comptabilisés à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.

Les salariés à temps partiel sont comptabilisés à due proportion de leur temps de travail.

Les salariés rattachés administrativement à un établissement qui exercent de manière permanente leurs fonctions dans un autre établissement, sont pris en compte dans le calcul de l’effectif de ce dernier établissement.

Les salariés en mission dans un autre établissement au jour du scrutin sont pris en compte dans le calcul de l’effectif de leur établissement d’origine.

Les salariés en mesure d’âge et les salariés en congé de reclassement externe, dont l’établissement a fermé dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) du 13 novembre 2020, sont rattachés à l’établissement de Messimy. 
Les salariés en mesure d’âge et les salariés en congé de reclassement externe du fait d’un volontariat de substitution, dont l’établissement est maintenu, restent rattachés à cet établissement. 

Pour le calcul de l’effectif des établissements, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale égale ou supérieure à 5,
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Les effectifs pris en compte sont ceux arrêtés au 28 février 2023 projetés à la date du 1er tour du scrutin, soit au 10 mai 2023.

2.1.2. Effectifs et nombre de sièges à pourvoir par établissement

Au 28 février 2023, l’effectif prévisionnel de l’entreprise à la date du 1er tour du scrutin, soit au 10 mai 2023, est de 1989 ETP (équivalent temps plein).

L’effectif et le nombre de sièges à pourvoir par établissement sont de : 



Article 2.2 – Collèges électoraux 

Les électeurs sont répartis au sein des collèges électoraux de la façon suivante : 
Collège 1 : salariés dont l'emploi est classé dans les groupes/niveaux 1 à 3 ;
Collège 2 : salariés dont l'emploi est classé dans les groupes/niveaux 4 et + ;
Collège 3 : salariés dont l’emploi est classé dans les groupes/niveaux 6 et +, si le nombre de ces salariés est égal ou supérieur à 25. 

Dans les établissements n'élisant qu'un titulaire et un suppléant, il est constitué un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.


ARTICLE 3 – ELECTORAT ET ELIGIBILITE 

Article 3.1 – Conditions d’électorat 
Conformément à l’article L.2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés âgés de 16 ans révolus et travaillant depuis au moins 3 mois dans l'entreprise à la date du 1er tour de scrutin, soit au 10 mai 2023.
Sont ainsi électeurs :
Les salariés titulaires d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (arrêt de travail, congé maternité, congé parental d’éducation, mesure d’âge, congé de reclassement externe, …) ;
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise BOIRON, dès lors qu’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise BOIRON depuis au moins 12 mois continus et qu’ils choisissent de voter au sein de l’entreprise. 

Ne sont pas électeurs : 
Les intérimaires ;
Les stagiaires. 

Les salariés rattachés administrativement à un établissement qui exercent de manière permanente leurs fonctions dans un autre établissement, sont électeurs dans ce dernier établissement.
Les salariés en mission dans un autre établissement au jour du scrutin sont électeurs au sein de leur établissement d’origine.
Les salariés en mesure d’âge et en congé de reclassement externe, dont l’établissement a fermé dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) du 13 novembre 2020, sont électeurs au sein de l’établissement de Messimy. 
Par exception, les salariés en mesure d’âge et en congé de reclassement externe du fait d’un volontariat de substitution, dont l’établissement est maintenu, sont électeurs au sein de cet établissement. 

Article 3.2 – Conditions d’éligibilité

Conformément à l’article L.2314-19 du Code du travail, peuvent se porter candidat au sein du collège auquel ils appartiennent, les salariés âgés de 18 ans révolus et travaillant depuis au moins 9 mois dans l'entreprise à la date du 1er tour de scrutin, soit au 10 mai 2023. 

Par exception, ne sont pas éligibles, les conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représente effectivement devant un CSEE ou devant le Comité Social et Economique Central (CSEC). 
A ce titre, ne sont pas éligibles : 
La Directrice Générale ;
Le Directeur Général Délégué ;
Le Secrétaire Général ; 
La Directrice des Ressources Humaines ;
Les Directeurs des établissements visés à l’article 1.

Ne sont également pas éligibles : 
Les intérimaires ;
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.


ARTICLE 4 – LISTES ELECTORALES

Les listes électorales seront établies par la Direction des Ressources Humaines par établissement et par collège électoral.

Elles comportent, pour chaque électeur, l’indication de son nom, son prénom, sa date de naissance, sa date d’ancienneté, son appartenance à l’entreprise et son éligibilité. 

Ces listes sont classées par ordre alphabétique et affichées sur les tableaux d’affichage de chaque établissement.

Des listes électorales provisoires seront affichées le 20 mars 2023 afin de permettre aux électeurs de vérifier les données les concernant et adresser leurs éventuelles réclamations, au plus tard pour le 25 mars 2023, par mail au Pôle Droit Social de la Direction des Ressources Humaines : XXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXX. 

Une fois ce délai de réclamation passé, les listes électorales définitives seront affichées le 28 mars 2023 et ne pourront être modifiées que sur décision de justice.

Un affichage des listes électorales provisoires et définitives sera également réalisé sur l’intranet de l’entreprise sur les pages dédiées aux établissements de Messimy et de Lyon-Sainte-Foy.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité étant appréciées à la date d’ouverture du 1er 
tour de scrutin, les listes électorales restent inchangées entre les deux tours de scrutin. 


ARTICLE 5 – MODALITES DE CANDIDATURES

Article 5.1 – Modalités et dates limites de réception des candidatures

Seules les organisations syndicales telles que définies à l’article L.2314-5 du Code du travail pourront présenter des candidatures au 1er tour des élections. 

Les organisations syndicales devront déposer leurs listes de candidats au plus tard pour :
le 1er tour : le 18 avril 2023 à 12h00 ;
le 2nd tour : le 24 mai 2023 à 12h00.

Toute candidature réceptionnée après cette limite ne pourra pas être retenue.
Les listes de candidats devront être adressés au Pôle Droit Social de la DRH (à l’attention de XXXXXXXXXXXXXXXX ou XXXXXXXXXXXXX) :
Soit par lettre remise en main propre contre signature, 
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception (la date de 1ère présentation faisant foi pour apprécier le respect de la date limite de réception) à l’attention de XXXXXXXXXXX, 2 avenue de l’Ouest Lyonnais - 69510 Messimy ;
Soit par courrier électronique aux adresses suivantes : XXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXX. 

Pour les établissements distants du lieu du siège social, ces listes peuvent être remises aux Directeurs d’établissement qui les transmettront au Pôle Droit Social de la DRH (la date de remise au Directeur d’établissement faisant foi). 

La lettre de candidature devra préciser sans ambiguïté :
l’établissement ;
le scrutin (titulaire ou suppléant) ;
le collège électoral ;
Le candidat éventuellement désigné par chacune des listes (représentant de liste) pour suivre le taux de participation au sein de son établissement tout au long de l’élection. Un code d’accès particulier lui sera délivré à cette fin par le prestataire de vote. 

Les listes de candidats peuvent être incomplètes mais ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. 

Un même candidat peut être présenté sur les deux listes (titulaire et suppléant) à condition que cela soit clairement stipulé dans la lettre.

Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux d’affichage le 20 avril 2023 et également sur l’intranet de l’entreprise sur les pages dédiées aux établissements de Messimy et de Lyon-Sainte-Foy.

Sur le site internet de vote, ces listes apparaitront par ordre alphabétique du nom des organisations syndicales.

Au 2nd tour, les candidatures sans appartenance syndicale sont admises. 

Sur le site internet de vote, les listes de candidats pour le 2nd tour apparaitront dans l’ordre suivant : 
Nom des organisations syndicales par ordre alphabétique, 
Puis, nom des candidats libres par ordre alphabétique.

Article 5.2 - Professions de foi et logo

Les organisations syndicales présentant une liste de candidats pourront remettre leur profession de foi et leur logo par mail au Pôle Droit Social de la DRH (XXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX), afin qu’ils soient affichés sur le site de vote. 

Les professions de foi et logo devront être déposés en même temps que les candidatures, soit le 18 avril 2023 avant 12h00 pour le 1er tour, et le 24 mai 2023 avant 12h00 en cas d’éventuel 2nd tour. 
Les professions de foi devront respecter les prérequis suivants :
Format .pdf de 2 Mo au maximum ;
1 page A4 recto verso ;
Couleur ou noir et blanc.

Les organisations syndicales présentant des candidats ont également l’autorisation d’afficher leur profession de foi sur les panneaux réservés à cet effet.

Les candidats sans appartenance syndicale présentant leur candidature au 2nd tour ont également l’autorisation d’afficher leur profession de foi.

Les logos des organisations syndicales devront respecter les prérequis suivants : 
Format .png ; 
Taille de 100 pixels x 100 pixels. 

Article 5.3 – Répartition des sièges entre les collèges

5.3.1 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L.2314-13 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
En cas de liste incomplète, la composition de la liste avec alternance de candidat de chaque sexe reste requise.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : 
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale égale ou supérieure à 5, 
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

5.3.2 – Répartition des sièges entre les collèges par établissement

La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux de chaque établissement est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restants sur la base du plus fort reste, comme déterminé ci-après.





Bordeaux

Clermont-Ferrand

Dijon

Les Olmes

Lille

Lyon-Sainte-Foy

Marseille

Messimy

Montévrain

Montpellier

Nancy

Nantes
Pantin

Reims

Rennes

Sophia

Toulouse

Tours

Les dispositions ci-dessus s’appliquent également pour les sièges de suppléants à pourvoir.


ARTICLE 6 – MODALITES GENERALES DES ELECTIONS

Article 6.1 – Recours au vote électronique 

Pour ces élections, il a été décidé d’avoir recours au vote électronique, conformément à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles du 1er février 2023.

La société XXXXXXXXXXXXXX a été choisie comme prestataire et aura en charge la mise en œuvre du vote électronique.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal internet (ordinateur, smartphone, tablette…), depuis leur lieu de travail, leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Pendant la durée du scrutin, il sera installé, dans chaque établissement, un ordinateur en libre-service avec connexion au site des élections pour permettre aux électeurs de voter. 

L’emplacement de cet ordinateur permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.

Sur le site de Messimy, deux ordinateurs dédiés aux opérations de vote seront installés au sein de la salle « Corner Homéo », situé au niveau du préparatoire, de telle façon à assurer la confidentialité du vote.

XXXXXXXXXXXX adressera par courrier postal l’identifiant personnel, l’adresse du site sécurité de vote et la notice explicative précisant les conditions du vote électronique à chaque électeur à compter du 2 mai 2023. La notice sera consultable sur l’intranet de l’entreprise BOIRON et également mise à disposition à côté des ordinateurs en libre-service dédiés au vote. Le mot de passe devra être généré par l’électeur depuis le site de vote.

Les codes d’accès confidentiels sont valables en cas de 2nd tour éventuel.

Les membres du bureau de vote centralisateur, les Présidents des bureaux de vote locaux désignés au sein de chaque établissement et les Délégués Syndicaux Centraux bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu, qui sera dispensée par le prestataire le 4 mai 2023 à 14h00. 

En cas de 2nd tour, une réunion de scellement se tiendrait le 26 mai 2023 à 14h00.

Les modalités et les règles de fonctionnement concernant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe n°2 à ce protocole.

Il est précisé que le vote électronique sera également mis en place en cas d’élections partielles devant intervenir en cours de mandature. 

A titre dérogatoire, et conformément à l’accord relatif à la mise en place du vote électronique du 1er février 2023, le vote papier pourra être mis en place de façon exclusive, après échange avec le GPG, en cas d’élections partielles concernant moins de 100 électeurs. Les modalités de recours au vote papier institué dans ce cadre sont définies en annexe n°4.

Article 6.2 – Dates et lieu du vote 

Pour les élections, la date du 1er tour de scrutin est fixée :
Du 10 mai 2023 à 9h00 au 17 mai 2023 à 14h00.
Dans l’hypothèse où un 2nd tour de scrutin devrait être organisé, la date du 2nd tour de scrutin serait fixée :
Du 31 mai 2023 à 9h00 au 7 juin 2023 à 14h00.
Le calendrier prévisionnel des élections est détaillé en annexe n°1. 

Article 6.3 – Bureaux de vote

6.3.1 – Bureaux de votes locaux

Il sera constitué un bureau de vote par établissement, regroupant l’ensemble des collèges de cet établissement, au plus tard le 4 avril 2023. 

Les bureaux de vote locaux seront composés de trois électeurs, dont au moins un représentant de chaque collège électoral de l’établissement. 

La composition des bureaux de vote se fera sur la base du volontariat.

En l’absence de volontaires, les membres du bureau de vote local seront désignés de la façon suivante :  


En cas de refus de l’électeur désigné selon ces règles de siéger au sein du bureau de vote, il sera pris en compte l’électeur suivant. 
L’électeur le plus âgé de l’établissement sera désigné Président.

L’entreprise BOIRON communiquera l’identité de l’ensemble des membres des bureaux de vote locaux au prestataire en charge des élections, qui se chargera de générer puis de communiquer à ces derniers un code d’accès particulier.

A l’aide des identifiants qu’ils recevront, ils seront notamment investis des missions suivantes : 
vérifier l’ouverture et la fermeture des opérations de vote aux heures fixées,
suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel,
veiller à la régularité des opérations électorales,
répondre aux questions des électeurs.

6.3.2 – Bureau de vote centralisateur

Au plus tard le 4 avril 2023, sera constitué un bureau de vote centralisateur qui aura pour rôle de :
procéder aux opérations de chiffrement, d’ouverture et de scellement du scrutin,
procéder au lancement des opérations de déchiffrement des résultats,
proclamer les résultats, 
signer les procès-verbaux. 

Le bureau de vote centralisateur sera composé de quatre électeurs : un membre de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise au moment de la signature du protocole et de l’électeur du siège social ayant la plus grande ancienneté, présent au moment du vote et acceptant. Ces membres ne pourront pas être désignés au titre de bureaux de vote locaux. Le bureau de vote centralisateur nommera son Président dès qu’il sera réuni, lequel sera le plus ancien en âge parmi eux.

Après clôture du scrutin, le bureau de vote centralisateur lancera l’opération de dépouillement de l’ensemble des élections des établissements à l’aide des clés de déchiffrement qui leur seront délivrées par le prestataire de vote électronique. 

Article 6.4 – Dépouillement

Après clôture du scrutin, le bureau de vote centralisateur lancera l’opération de dépouillement de l’ensemble des élections des établissements, après écoulement d’un intervalle de temps de 5 minutes, afin de permettre, le cas échéant, aux électeurs de finaliser leur vote en cours.

A l’issue du dépouillement, il procédera à la proclamation des résultats et à la signature des procès-verbaux. 

Les bureaux de vote locaux auront accès aux résultats des élections de son établissement dès que le bureau de vote centralisateur aura procédé au dépouillement.

Article 6.5 – Second tour

Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint au 1er tour, en cas d’absence de candidature syndicale au 1er tour ou dans le cas où tous les sièges n'auraient pas été pourvus au 1er tour, un 2nd tour serait organisé :

Du 31 mai 2023 à 9 heures au 7 juin 2023 à 14 heures.

La date limite de réception des listes de candidats est fixée au plus tard le 24 mai 2023 à 12 heures.

Les candidatures sans appartenance syndicale sont admises au 2nd tour.

Les dispositions ci-dessus, prévues pour le 1er tour, s’appliquent également au 2nd tour.
Article 6.6 – Procès-verbaux

Les résultats des opérations de seront consignés dans les procès-verbaux qui seront signés par les membres du bureau de vote centralisateur. Ces procès-verbaux seront établis en autant d’exemplaires que nécessaire :
1 exemplaire sera conservé par l’entreprise BOIRON ;
1 exemplaire sera remis au Centre de Traitement des Elections professionnelles (CTEP – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9) ;
1 copie sera remise à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats ;
1 copie sera affichée dans chaque établissement.

Article 6.7 – Règlement des litiges

Pour tout litige ou différend survenant lors du scrutin ou du dépouillement, il sera fait application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.


ARTICLE 7 – NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU CSEC

La composition du Comité Social et Economique Central (CSEC) est définie conformément aux dispositions de l’accord dialogue social du 1er février 2023 et rappelée en annexe n°3.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats et de désaccord sur la personne désignée comme représentant de l’établissement au CSEC, il est convenu que sera désigné au CSEC le membre du CSEE appartenant à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne.


ARTICLE 8 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE 

Le présent protocole vaudra pour les élections dont le 1er tour est fixé du 10 au 17 mai 2023 et le 2nd tour éventuel du 31 mai au 7 juin 2023, ainsi que pour toutes les élections partielles qui seraient organisées au cours de la mandature en découlant.

Le présent protocole sera affiché dans chaque établissement et adressé à l’ensemble des organisations syndicales présentes à la négociation.

	
Fait à Messimy, le 8 mars 2023


SIGNATAIRES


L’entreprise BOIRON, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines :


	


Les organisations syndicales signataires suivantes, en application de l’article L.2314-5 du Code du travail :

La CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale au sein de l’entreprise BOIRON ;





La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central au sein de l’entreprise BOIRON ;





La CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, dûment mandaté à cet effet ;





FO, représentée par Madame XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale au sein de l’entreprise BOIRON ;















ANNEXE n°1 – Calendrier prévisionnel


ANNEXE n°2 – Modalités de fonctionnement du vote électronique 


Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles du 1er février 2023, il est convenu de recourir au vote par internet pour ces élections CSEE.

PRESTATAIRE RETENU

La société XXXXXXXXXX, éditrice du logiciel XXXXXXXXX a été choisie comme prestataire et aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé.

Le système de vote retenu repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, que sont :
l’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité, le secret du vote.

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour les élections CSEE et notamment aux dispositions de la CNIL et du RGPD.

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est régulièrement audité par plusieurs cabinets d’expertises indépendants spécialisés en matière de sécurité, d’expertise des applications logicielles et des systèmes de vote automatisés et chargés de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.

MODALITES D’ACCES AU SITE DE VOTE

Le système de vote sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la durée du scrutin définie dans le présent protocole. 

Les électeurs pourront voter par le biais du le site de vote suivant : 

XXXXXXXXXXXXXXX

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal internet (ordinateur, smartphone, tablette…), depuis leur lieu de travail, leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. 

COMMUNICATION DES CODES D’ACCES ET NOTICE EXPLICATIVE

Le prestataire expédiera à compter du 2 mai 2023 un courrier contenant l’identifiant personnel et confidentiel de l’électeur ainsi que la notice explicative de vote électronique. 

Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes : 
L’identifiant reçu par courrier ;
La question défi/secrète, qui correspondra à sa date de naissance accolée à sa clé de sécurité sociale (2 derniers chiffres du numéro de sécurité sociale). ; 
Le numéro de téléphone mobile ou l’adresse mail de son choix afin de recevoir le mot de passe.

Ces codes d’accès sont valables pour les deux tours.

En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, l’électeur pourra contacter la cellule d’assistance téléphonique mise en place.  
En cas de perte de son mot de passe, l’électeur pourra également se rendre sur le site de vote sécurisé pour en générer un nouveau. 

DEROULEMENT DU VOTE 

L’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

La saisie de son identifiant personnel, son mot de passe, ainsi que la réponse à la « question secrète/défi », permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral.
Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.
Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter et les professions de foi éventuelles.

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

L’électeur pourra également faire le choix d’un vote blanc ou de raturages dans les conditions légales.

Le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.

La validation définitive de son choix vaudra signature et émargement. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. 

Scellement du système et formation 
Les membres du bureau de vote centralisateur, les Présidents des bureaux de vote locaux désignés au sein de chaque établissement et les Délégués Syndicaux Centraux bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu, qui sera dispensée par le prestataire le 4 mai 2023 à 14h00. 

Cette intervention consistera à :
Valider les données de paramétrage ; 
Générer les clés de dépouillement (au nombre de 4) destinées aux membres du bureau de vote centralisateur.
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Sceller le système, réinitialiser les urnes électroniques et constater qu'elles sont vides. 

En cas de 2nd tour, une réunion de scellement se tiendrait le 26 mai 2023 à 14h00.

SUIVI DU TauX DE PARTICIPATION

Pendant le déroulement du scrutin, les personnes en charge des élections au sein de la Direction des Ressources Humaines (DRH), les Délégués Syndicaux Centraux, les délégués syndicaux centraux adjoints et les membres du bureau de vote centralisateur auront accès au taux de participation globale pendant le déroulement du scrutin. 

Les membres du bureau de vote locaux institués au sein de chaque établissement auront, quant à eux, accès au taux de participation propre à leur établissement. Il en est de même des représentants de listes désignés par les organisations syndicales.

Les listes d’émargement du vote seront accessibles uniquement aux membres du bureau de vote centralisateur (pour les élections de toute l’entreprise) et aux membres des bureaux de vote locaux (pour les élections de leur propre établissement).  

Cellule d’assistance technique 

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. 


Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin 24/24H et 7/7j au numéro suivant : xxxxxxxxxxxxxxx (pour l’international et les DROM : xxxxxxxxxxxxxxxx).

dépouillement

Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe de deux clés de chiffrement des membres du bureau de vote centralisateur et en présence des porteurs de clés correspondants.

Le décompte des voix se fait au niveau de chaque établissement. Ce décompte apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée aux procès-verbaux de l’établissement qui sont signés par les membres du bureau de vote centralisateur.

Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.



ANNEXE n°3 – Composition du CSEC


La composition de la délégation du personnel au CSEC est la suivante :


(*) Lors de la désignation des membres du CSEC au sein du CSEE de Lyon-Sainte-Foy, les élus veillent à ce qu’un siège de titulaire et un siège de suppléant soient prioritairement réservés à des membres du CSEE représentant l’établissement de distribution et qu’un siège de titulaire et un siège de suppléant soient prioritairement réservés à des membres du CSEE représentant les fonctions administratives.

(**) La répartition des sièges entre les différents collèges composant le CSEE de Messimy s’opère au prorata des effectifs au sein de chaque collège.
De plus, lors de la désignation des membres du CSEC au sein du CSEE de Messimy, les élus veillent à ce qu’un siège de titulaire et un siège de suppléant soient prioritairement réservés à des membres du CSEE représentant le personnel itinérant et relevant du deuxième ou du troisième collège.
Pour l’application de ces seules dispositions, le personnel itinérant s’entend des salariés effectuant des déplacements quasi quotidiens et occupant un des postes listés ci-dessous :
conseiller en développement vétérinaire,
délégué pharmaceutique,
merchandiseur, 
responsable régional pharmacie,
responsable du développement de l’homéopathie,
responsable de zone RDH,
visiteur médical,
responsable régional VM,
visiteur médical hospitalier,
responsable national réseau VM hôpital.


Pour l’établissement de Messimy, la désignation des membres du CSEC se fera selon la répartition suivante : 





ANNEXE n°4 – Modalités de recours au vote papier en cas d’élections partielles (moins de 100 électeurs)

En application de l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles du 1er février 2023, le vote papier pourra être mis en place de façon exclusive, après échange avec le GPG, en cas d’élections partielles concernant moins de 100 électeurs.

La présente annexe définit les modalités de recours au vote papier dans ce cadre. 

Il est rappelé que, conformément à l’article L.2314-10 du Code du travail, des élections partielles doivent être organisées lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de titulaires au CSEE est réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme des mandats des élus des CSEE.

Les règles du présent protocole s’appliquent à l’exception de celles relatives au vote électronique.

ARTICLE 1 – DATES DES ELECTIONS

Les dates et heures des élections partielles ainsi que le calendrier prévisionnel des élections seront affichées dans les locaux de l’établissement sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. 

Les modalités pratique d’organisation des élections partielles seront également précisées par voie d’affichage.

ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS

Conformément à l’article L.2314-10 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSEE seront élus pour la durée des mandats restant à courir.

ARTICLE 3 – VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs absents à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé maternité, congés payés, etc.) pourront voter par correspondance s’ils le souhaitent.
Ils devront en informer la Direction de l’établissement dans les délais qui seront définis. 

La Direction enverra à chacun d’entre eux le matériel de vote comprenant :
une note explicative relative au vote par correspondance ;
les éventuelles professions de foi ;
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes ;
les enveloppes destinées à recevoir les bulletins ;
une grande enveloppe retour affranchie, dans laquelle l’électeur placera chaque enveloppe contenant son bulletin de vote. Cette grande enveloppe comportera dans le coin supérieur gauche la mention « Elections professionnelles » et l’adresse de la Direction qui la transmettra, sans l’ouvrir, au Président du bureau de vote. Elle mentionnera également au dos le nom et le prénom de l’électeur et devra être signée au dos par l’électeur.

Les votes par correspondance devront parvenir à l’établissement au plus tard avant la fermeture du scrutin. Les enveloppes reçues après l’heure de clôture du scrutin ne pourront pas être comptabilisées. 

A la clôture du scrutin, le Président du bureau de vote placera les votes par correspondance dans les urnes correspondantes. 

ARTICLE 4 – BUREAU DE VOTE 

Le bureau de vote est composé conformément à la composition des bureaux de votes locaux définie dans le présent protocole.

Le bureau de vote : 
Veille à l’approvisionnement et à la distribution des enveloppes et bulletins de vote ;
Procède à l’émargement des votants ;
Veille au secret du vote (conservation des urnes, passage dans l’isoloir) ;
Assure le bon déroulement des opérations de vote ;
Procède au dépouillement ;
Proclame les résultats ;
Dresse les procès-verbaux des élections.  


ARTICLE 5 – MOYENS MATERIELS DE VOTE

L’impression et la fourniture du matériel de vote incombent à l’entreprise BOIRON.

Urnes/listes d’émargement

L’élection aura lieu à bulletin secret. 
Une table portant les bulletins de vote et les enveloppes sera installée à l’entrée du bureau de vote. Une seconde table, à laquelle prendra place le bureau de vote, portera les urnes et les listes d’émargement.

Isoloir

Un lieu isolé sera aménagé dans le bureau de vote afin de garantir la confidentialité du scrutin.

Bulletins de vote

Le vote s’effectuera à l’aide de bulletins établis et mis à la disposition des électeurs par les soins de la Direction. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront de type uniforme pour toutes les listes du même collège. Le cas échéant, chaque bulletin portera le sigle de l’organisation syndicale qui présente la liste.

ARTICLE 6 – REGLES DE VOTE

Les électeurs ont la possibilité de rayer, sur la liste qu’ils ont choisie, un ou plusieurs noms.
Le panachage des bulletins et le vote préférentiel ne sont pas admis.
L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes différentes ni modifier l’ordre de présentation des candidats sur la liste. 
ARTICLE 7 – DEROULEMENT DU SCRUTIN

Déroulement du vote

Chaque électeur votera deux fois : une fois pour les titulaires, et une fois pour les suppléants de son collège électoral.

Après émargement sur les listes électorales, l’électeur déposera :
L’enveloppe titulaire dans l’urne titulaire, 
L’enveloppe suppléant dans l’urne suppléant.

Observateurs (représentant de liste)

Un représentant de chaque liste pourra assister au déroulement du scrutin. 

L’employeur ou son représentant pourra assister au déroulement des opérations électorales à condition de respecter une stricte neutralité. 

ARTICLE 8 – DEPOUILLEMENT

Le Président du bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite immédiatement procédé aux opérations de dépouillement. 

Les assesseurs comptent le nombre de votants émargés. 

Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondant les enveloppes de vote par correspondance après pointage de la liste d’émargement. 

Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante. 

Le décompte se fera de la façon suivante : 
Nombre de votants ;
Nombre de bulletins blancs ou nuls ;
Nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant du nombre de bulletins recueillis dans l’urne, le nombre des bulletins blancs ou nuls. 

Doivent être considérés comme nuls : 
Les bulletins « titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » et inversement ;
Les bulletins portant des signes de reconnaissance ;
Les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur ;
Les bulletins panachés sur lequel le nom d’un candidat figurant sur une liste a été remplacé par le nom d’un candidat d’une autre liste ou toute autre personne ; 
Les bulletins trouvés dans l’urne sans l’enveloppe ;
Deux bulletins concernant des listes différentes (ou plusieurs candidatures individuelles) glissés dans une même enveloppe ;
Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance. 

En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul. 

Doivent être considérés comme blancs : 
Les bulletins de vote dont tous les noms ont été raturés ;
Le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été raturé ;
Un papier blanc ;
Une enveloppe vide. 

ARTICLE 9 – SECOND TOUR 

Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint au 1er tour, en cas d’absence de candidatures syndicales au 1er tour, ou encore dans le cas où tous les sièges n'auraient pas tous été pourvus au 1er tour, il y aurait un 2nd tour fixé avec dépôt des listes de candidats en amont.

Les dispositions ci-dessus, prévues pour le 1er tour, s’appliqueront également au 2nd tour éventuel.

ARTICLE 10 – PROCES-VERBAUX 

Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par le bureau de vote seront consignés dans les procès-verbaux qui seront signés par les membres du bureau de vote et établis en autant d’exemplaires que nécessaire.