ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR L’ANNEE 2022




Entre : L’établissement AMRESO-BETHEL situé 18 rue de la Victoire, 67 205 OBERHAUSBERGEN, représenté par, agissant en qualité de Directeur de l’Etablissement, d’une part,

Et :, Déléguée syndicale CFTC, d’autre part.

Il a été convenu, après consultation du Conseil Economique et Social, le présent protocole d’accord.

1- Objet - durée :
Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année civile 2022. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.

2- Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée, selon les modalités définies ci-après, à tous les salariés de l’établissement, à l’exclusion :
des salariés employés en contrat dit vacancier,
et des salariés ayant signé un contrat à durée déterminée de moins de 30 jours consécutifs.

3- Modalités d’attribution et versement de la prime :
Les modalités d’attribution de la prime décentralisée restent celles applicables dans la convention collective nationale. Ainsi, il est versé globalement à chaque salarié bénéficiaire une prime annuelle de 5% de son salaire brut dont le critère de distribution est le non-absentéisme.
Le calcul de la base correspond aux salaires bruts perçus (déduction faite de la prime décentralisée de l’année précédente et de la prime Ségur) par les salariés bénéficiaires du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence survenu du 01 novembre 2021 au 31 octobre 2022. Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours de cette période ne donnent pas lieu à abattement.
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. 

La prime décentralisée fera l’objet d’un versement prévu courant novembre 2022 ou en fin de contrat avec le solde de tout compte pour les salariés concernés au prorata du temps travaillé.

Les salariés étant en contrat à durée déterminée à terme imprécis percevront un acompte de leur prime annuelle sur cette même période. Le reliquat sera calculé et perçu à la fin du contrat en incluant les indemnités de fin de contrat le cas échéant.




4- Absences n’entraînant pas abattement
Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
périodes de congés payés et jours de récupération,
absences pour congés de maternité ou paternité ou d’adoption,
absences pour état pathologique en lien avec la grossesse limitées à 14 jours reconnues par la Sécurité Sociale,
absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,
absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,
absences pour arrêt de travail suite à un test positif confirmé au COVID-19 
absences pour la garde d’enfants testés positifs au COVID-19 
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré,
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
absences pour hospitalisation,
congés de courte durée prévues aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la Convention Collective de la FEHAP (absences pour enfant malade dans la limite de 4 jours par an, congés pour évènements familiaux, absences liées à une période militaire obligatoire)

En tenant compte des absences n’entrainant pas d’abattement, tous les autres motifs d’absence imputent la prime décentralisée et notamment les absences pour garde d’enfants liée aux fermetures des établissements scolaires et périscolaires pendant le confinement et pour des salariés qui se sont déclarées vulnérables en application des critères définies par la sécurité sociale. 

Le télétravail n’est pas considéré comme une absence entrainant un abattement. 

5- L’assiette de calcul de la prime décentralisée

Le montant de toutes les primes conventionnelles prévues par la FEHAP (Ségur 1, Ségur2, Prime Grand Age ) est expressément exclu de l’assiette de calcul de la prime décentralisée. 

Fait à Oberhausbergen en 4 exemplaires, le 21/11/2021
Directeur AMRESO-BETHEL						               Déléguée syndicale CFTC