NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES POUR 2023 AU SEIN D’ASTELLAS PHARMA S.A.S

	
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Astellas Pharma, SAS, au capital de 4 022 143 euros, dont le siège social est situé au 26 Quai Charles Pasqua 92309 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 542 060 694,

Représentée par Monsieur ………………, Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « La société » ou « Astellas Pharma »


D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord
FO Pharmacie, que représente Madame ………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale

SNCC/CFE-CGC, que représente Monsieur …………………, en sa qualité de Délégué Syndical

UNSA Pharma, que représente Madame …………………., en sa qualité de Déléguée Syndical

D’autre part









PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail relatifs aux négociations obligatoires.

Il détermine pour 2023 les mesures salariales applicables aux collaborateurs du laboratoire Astellas Pharma France, telles qu’elles résultent de la négociation menée avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Les réunion, foxées d’un commun accord, se sont tenues aux dates suivantes : 	

Le 10 mars 2023 ; 
Le 13 mars 2023 ;
Le 17 mars 2023 ;
Le 28 mars 2023 ;

Les Délégués syndicaux ont reçu l’ensemble des documents présentés ayant servi aux discussions. 

A l’issue de ces négociations, les parties sont parvenues au présent accord. 


POLITIQUE SALARIALE

Les révisions salariales 2023 s’appliquent avec une prise d’effet au 1er avril 2023.


ARTICLE 1.1 AUGMENTATION DE LA REMUNERATION INDIVIDUELLE BRUTE FIXE
Conditions d’éligibilité

Les dispositions relatives à la politique salariale s’appliquent à tous les salariés d’Astellas Pharma France en contrat à durée indéterminée au moins présents dans l’entreprise ou promu avant le 1er janvier 2023, et comptabilisant 3 mois de présence effective au minimum au moment du versement de l’augmentation salariale au 31 mai 2023.

Sont donc exclus :
tous les collaborateurs embauchés ou promus après le 1er janvier 2023, dans la mesure où leur salaire prend en compte un niveau de salaire révisé conforme aux dernières données du marché de l’emploi,
les collaborateurs en CDD, au regard de la nature de leur contrat de travail,
les collaborateurs démissionnaires au moment de la campagne de révisions salariales. 

En synthèse, chaque collaborateur doit remplir les conditions suivantes au titre de la présence effective au sein de la société :  au 1er janvier 2023 et au moment du versement de l’année en cours soit le 31 mai 2023.

Les collaborateurs absents sur une durée supérieure à 6 mois durant l’année fiscale (Fiscal year Japonaise – 1er avril 2022 au 31 mars 2023) et dont l’absence est légalement assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés au sens de l’article L. 3141-5 du Code du travail, se verront appliquer un taux d’augmentation de leur salaire brut annuel égal au budget de l’enveloppe des révisions salariales, visé au point 2.1. Il est en effet difficile d’évaluer l’acquisition ou la mise en œuvre des compétences du collaborateur sur une période de référence inférieure à la moitié du temps réellement accompli.

Pour les collaboratrices / collaborateurs en congé maternité / en congé d’adoption dont le contrat de travail est suspendu au moment de la période d’évaluation annuelle ou suspendu depuis plus de 6 mois en raison de leur état de grossesse, le salaire brut annuel fixe sera revalorisé du budget de l’enveloppe des révisions salariales.

Budget

Pour 2023, l’enveloppe totale disponible pour les révisions de salaire est de 5% de la masse salariale brute fixe de base des collaborateurs présents au 31 mars 2023. 

Les parties conviennent pour l’année 2023 d’une augmentation liée d’une part au niveau de l’atteinte des objectifs (note d’évaluation) et du positionnement marché.

Le taux d’inflation retenu pour l’année 2022 est de 5,2% en référence au taux INSEE.

Matrice d’augmentation

Après de nombreux échanges, les parties sont convenues de la mise en place de la matrice d’augmentation ci-dessous en fonction de la note d’évaluation et du positionnement du salaire par rapport au positionnement des pratiques salariales du marché pour la fonction :



Il est convenu que cette matrice sera reprise dans l’outil de révisions salariales « Compensation System » et servira de recommandation à chacun des managers, ceux-ci conservant la faculté de proposer un pourcentage d’augmentation différent de la recommandation, en justifiant de l’écart et en respectant le budget alloué. Les propositions d’augmentations qui dérogeraient aux recommandations de l’outil seront ensuite revues et validées par la Direction des Ressources Humaines et le N+2 afin de garantir l’impartialité et l’équité, la Direction des Ressources Humaines se réservant le droit de demander toute explication qui lui semblerait nécessaire pour assurer son rôle de contrôle. Un bilan des révisions salariales sera présenté à la commission de suivi du présent accord, une fois la campagne achevée.


ARTICLE 1.2 MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE REVALORISATION SALARIALE  
La mise en œuvre du dispositif de revalorisation salariale fait l’objet d’un pilotage et d’un accompagnement par la Direction des Ressources Humaines. 

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle, la diversité et prévenir toute forme de discrimination, la Direction des Ressources Humaines garantit : 

un examen renforcé concernant certaines populations de salariés, en raison de leur sexe, leur âge, leur handicap, leur parcours ou historique de carrière, leur durée du travail, leur choix d’équilibre entre vie privée et vie professionnelle etc.

la prise en compte du double engagement professionnel lié à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel.

Un bilan qualitatif de l’application du processus sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines. Ce bilan sera porté à la connaissance de la commission de suivi du présent accord.


ARTICLE 1.3 MESURES SPECIFIQUES POUR LES COLLABORATEURS EN DESSOUS DES 80% DE LEUR BENCHMARCK
Une attention particulière a été portée aux collaborateurs dont le salaire annuel brut est inférieur à 80% de leur benchmark et ceux qui ont a minima 10 ans d’ancienneté sur le même poste dont le salaire annuel brut est inférieur à 90% de leur benchmark. 

Ceux-ci, bénéficieront d’un repositionnement pour les amener respectivement a minima à 80% ou 90% de leur benchmark.


MESURE COMPLEMENTAIRES


ARTICLE 2.  DISPOSITION 2023 EN MATIERE D’EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

En vertu des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, les décisions prises pour la mise en œuvre du présent accord concernant notamment la rémunération des femmes et des hommes reposent exclusivement sur des critères professionnels.

Astellas Pharma réaffirme ainsi son attachement au principe d’égalité de rémunération entre les salariés, et particulièrement entre les femmes et les hommes pour un même niveau d’emploi, de responsabilité, de compétence et de performance.

Le diagnostic effectué sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise fait apparaître une situation satisfaisante et en progression. A titre d’information, l’index Egalité Professionnelle Femmes Hommes pour l’année 2022 est de 96/100.

Pour permettre la suppression des éventuels écarts de rémunération qui ne se trouveraient pas objectivement expliqués sur la base de situations professionnelles comparables (ancienneté, expérience, diplômes, classification, filière métier et fonction), et afin d’éviter la survenance de situations d’écarts de rémunération au retour de congé maternité / adoption du collaborateur, le salaire brut annuel fixe de la collaboratrice / du collaborateur sera revalorisé de la moyenne des augmentations individuelles brutes perçues par les salariés relevant de la même catégorie (Siège ou Réseau, selon l’emploi occupé) lors de la période d’attribution et du versement des revalorisations salariales annuelles. 
Cette mesure s’applique pour les collaboratrices / collaborateurs en congé maternité / en congé d’adoption dont le contrat de travail est suspendu au moment de la période d’évaluation annuelle ou suspendu depuis plus de 6 mois en raison de leur état de grossesse.

En outre, une évaluation au retour du congé maternité / congé d’adoption sera proposée systématiquement à la collaboratrice/au collaborateur. 

ARTICLE 3.  RE-EVALUATION DE L’INDEMNITE TELETRAVAIL (SIEGE) ET DE L’INDEMNITE DE SUJETION (TERRAIN)

La Direction et les organisations syndicales ont décidé de réévaluer l’indemnité télétravail en fonction des dispositions prévues par l’URSSAF. Le montant initial de 30 € versé mensuellement pour trois journées de télétravail par semaine est réévalué à 31,20 €. L’indemnité de sujétion mensuelle pour les collaborateurs du terrain sera également réévaluée à 31,20 €.

Ces mesures prennent effet au 1er avril 2023.

Face à l’inflation et notamment à la hausse des prix de l’électricité, il a été convenu de verser à tous les collaborateurs un complément mensuel de 3,80 €.

Cette mesure s’appliquera pour une durée allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024,

ARTICLE 4.  RE-EVALUATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT - REPAS DU SOIR

La prise en charge des frais des repas du soir lors de déplacement pour tous les collaborateurs est réévaluée de 25,50€ à 30 €, au réel sur présentation du justificatif.

Cette mesure prend effet au 1er avril 2023.

DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 5. INFORMATION DU PERSONNEL

6.1 Information du personnel 

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions habituelles.

Il sera notamment mis en ligne sur l’Intranet RH d’Astellas France.


ARTICLE 6. SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

L’application du présent accord est suivie par une commission ad hoc, à laquelle participent les organisations syndicales signataires.


Cette commission se réunit en particulier, après l’attribution des mesures salariales (une réunion est prévue le 7 juillet 2023).

Les indicateurs de suivi sont annexés au présent accord. 


ARTICLE 7. PRISE D’EFFET - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire tout effet le 31 mars 2024.

Le présent accord est applicable pour les révisions salariales de l’année en cours avec effet à compter du 1er avril 2023, sans préjudice du déroulement programmé de la campagne de revalorisation 2023, et aux dates effectives prévues au présent accord. 


ARTICLE 8. REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé ou dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.


ARTICLE 9. PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé à la diligence de l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre en un exemplaire.

Le présent accord sera également déposé sous format pdf, et en version anonymisée sous format word docx., par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application de l’article D. 2231-4 du code du travail (). 















Fait à Levallois-Perret, le 28 mars 2023
En 5 exemplaires


Le Directeur des Ressources Humaines 
Représentant Astellas Pharma France





………………………

	













ANNEXE 1 : INDICATEURS DE LA COMMISSION DE SUIVI


1. Synthèse des évaluations/augmentations par population concernée (siège/terrain/postes au global) :
a. Total effectif
b. Nombre d’évalués
c. Nombre de non évalués
d. AI matrice
e. Non éligible ou AI=0
f. AI au-delà de la matrice (+/-)

3. Modulation des AI en +/- en % et par sexe :
a. A la hausse
b. A la baisse

4. Courbes de la distribution des performances :
a. Pour le siège
b. Pour le terrain
c. Total Astellas

5. Données AI par sexe et par population :
a. Sexe
b. Nombre d’AI
c. % AI moyenne
d. AI min.
e. AI max.
f. % d’utilisation de l’enveloppe des AI

6. Distribution Bonus siège (hors MT et postes au global) par nombre de collaborateurs éligibles, % attribué et montant versé :
a. Min.
b. Max.
c. Médiane
d. Moyenne