ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, DE LA BDES
ET AU NOUVEAU DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN DE VECTALIA BEZIERS MEDITERRANEE



ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

L’entreprise Vectalia Béziers Méditerranée, dont le siège est situé 3 rue André Blondel à Béziers, représentée par , en sa qualité de ,

D’UNE PART, 

Et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise désignées ci-après : 

UNSA TRANSPORT, représentée par , délégué syndical 


D’AUTRE PART, 



PREAMBULE



L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, et ses décrets ont créé une instance unique, le Comité Social et Economique.

Suite à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les parties au présent accord ont souhaité définir un cadre approprié et adapté à la mise en place de cette nouvelle instance.

Le présent accord traduit donc la volonté des parties de maintenir et développer un dialogue social constructif et de qualité en permettant aux différents partenaires sociaux de bénéficier des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions et responsabilités.

Les thématiques non abordés par le présent accord relatives au Comité Social et Economique et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales.




CHAPITRE I – ELECTIONS PROFESSIONNELLES 

Section I – CADRE DE MISE EN PLACE 

Il est mis en place un Comité Social et Economique au sein de l’entreprise Vectalia Béziers Méditerranée.

Section II – DUREE DES MANDATS 

La durée des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est fixée à 4 ans. 

CHAPITRE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Section I – COMPOSITION 

La composition du Comité Social et Economique est régie par les dispositions légales en vigueur. Le nombre de titulaires ainsi que de suppléants sera donc fixé conformément à l’effectif de l‘entreprise. Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Le Bureau du Comité Social et Economique est composé comme suit : 
Un secrétaire et un secrétaire adjoint
Un trésorier et un trésorier adjoint

Les membres du Bureau titulaires sont élus parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Section II – REUNIONS 

Le Comité Social et Economique se réunit au minimum 6 fois par an. D’autres réunions plénières pourront être organisées entre la délégation des représentants du personnel et la direction d’un commun accord.

La convocation et l’ordre du jour sont transmis par la Direction aux représentants titulaires et aux suppléants ainsi qu’au représentant syndical au Comité Social et Economique dans un délai minimum de 5 jours avant la réunion pour les réunions ordinaires.

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est établi dans les conditions légales.

Il est précisé que la délégation du personnel présente aux réunions du Comité Social et Economique est limitée aux titulaires. Toutefois, la présence d’un suppléant maximum par organisation syndicale représentative au CSE est autorisée. Le cas échant, et de manière exceptionnelle, le suppléant assiste aux réunions dès lors que l’un des sujets à l’ordre du jour de la réunion concernera son domaine particulier d’activité.

Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant ayant délégation. L’employeur peut se faire représenter pour tout ou partie de la réunion.

Le temps passé aux réunions du Comité Social et Economique, par les membres titulaires et le cas échéant, suppléants, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Section III – CREDITS D’HEURES

Les parties renvoient aux dispositions prévues dans l’accord de substitution sur le renforcement des moyens du Comité d’entreprise (article V.2.3.) relatives aux heures de délégation.  

La reprise des heures de délégation de la permanence du CSE sur 10 mois est maintenue, toujours à hauteur de 7h par permanence. La personne affectée à cette mission devra être désignée par le CSE en séance à la majorité des membres présents.

Il est toutefois rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées de façon cumulée dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre du Comité Social et Economique à disposer au cours d’un mois donné, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ne peut également conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 

Section V – MOYENS 

La direction met à la disposition du Comité Social et Economique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 

Section IV – FORMATION DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les membres titulaires du Comité Social et Economique élus ont droit à une formation. Le temps passé à cette formation est rémunéré par l’entreprise comme temps de travail effectif. Cette formation pourra être fractionnée en plusieurs périodes.

Section VII – BUDGET

Dotation activités sociales et culturelles 

L’entreprise verse chaque année au Comité Social et Economique une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalant à 1.22% de la masse salariale de l’entreprise.

Subvention de fonctionnement 

Le Comité Social et Economique dispose d’une subvention de fonctionnement d‘un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale de l’entreprise.


Section VIII – DELAIS DE CONSULTATION


Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.

A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Section IX - BDES

La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.

Elle se présente sous le support suivant :

Informatique
Papier. (Pour les documents disponibles en version papier, ils seront indiqués comme tel dans la version informatique et disponibles dans les bureaux administratifs)

Concernant les consultations ponctuelles et les négociations, la BDES sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel.

Les droits d'accès à la BDES sont déterminés selon le résultat des élections professionnelles.

Elle est mise à jour dans les conditions suivantes : 
Chaque mise à jour sera signalée ;
Les accès seront révisés en cas de démission de mandat ou autre.

Les informations confidentielles sont présentées comme suit : 

La mention « CONFIDENTIEL » sera insérée dans les documents concernés.

Une formation relative au fonctionnement et à l'utilisation de la BDES est organisée à la mise en place de celle-ci.



CHAPITRE III – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 

Compte tenu des activités de l’entreprise et de la politique santé sécurité au travail que l’entreprise entend mener, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’entreprise.

Le Comité Social et Economique devra créer en son sein, lors de sa réunion constitutive, une commission santé, sécurité et conditions de travail dont les modalités sont prévues ci-après.

Section I – COMPOSITION 

La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée d’une délégation comprenant 3 membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique dont un membre au moins doit relever du second collège. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés à la majorité par les membres titulaires Comité Social et Economique présents à la réunion constitutive. 

Il est rappelé que la commission santé, sécurité et conditions de travail est constituée également de membres de droit, à savoir : 

Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
L’agent de contrôle de l’Inspection du travail 
Les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale

La présidence de la commission santé, sécurité et conditions de travail est assurée par l’employeur ou son représentant. 

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. Le président peut se faire assister autant que de besoins

Section II – PERIODICITE DES REUNIONS 

La commission santé, sécurité et conditions de travail se réunit une fois par trimestre.

Section III – CREDIT D’HEURES

Afin de permettre aux membres de la commission santé sécurité et conditions de travail d’exercer pleinement leurs attributions, il est attribué un total de 6 heures de délégation mensuelles à se répartir entre eux.

Le temps passé aux réunions du CSSCT, par les membres de la commission, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.


Section IV - ATTRIBUTIONS 

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail peut exercer en tout ou partie, par la délégation du Comité Social et Economique, l’ensemble des attributions du Comité Social et Economique relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques.


Section V – FORMATION DES MEMBRES

Les membres du Comité Social et Economique ont droit à la formation en santé, sécurité et conditions de travail mentionnée à l’article L. 2315-18 du Code du travail. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficieront de la formation prévue conventionnellement en accord avec la direction.


CHAPITRE IV – AUTRES COMMISSIONS


Section I – COMMISSION DES RETRAITES

La commission des retraités est composée des adhérents retraités et d’un membre du CSE désigné par lui. 
Il est désigné parmi les représentants du personnel, dans les conditions suivantes : vote en CSE à la majorité des membres présents.
Elle est présidée par un président membre élu du CSE et un vice-président élu par la commission.
Elle se réunit selon les modalités suivantes : au minimum 3 fois par an.
Seul le membre élu du CSE pourra bénéficier d’un temps pour participer aux réunions dans la limite de 21h par an. 
Un membre de la commission peut être invité au CSE en accord avec la direction de l’entreprise.

Section II – COMMISSION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

La commission des activités sociales et culturelles est composée selon les modalités définies en CSE. 
Ils sont désignés parmi les représentants du personnel, dans les conditions suivantes : vote en CSE à la majorité des membres présents.
Elle est présidée par un membre de la commission désigné lors de la première réunion.
Elle se réunit selon les modalités suivantes : au maximum 6 fois par an.
Le temps passé aux réunions de la commission est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif dans la limite de 4 heures par réunion. Au-delà, les heures passées en réunion seront décomptées du crédit d’heures de délégation.

Section III – MOYENS 
Tenant compte de la nouvelle répartition du nombre de titulaires et suppléants au regard des heures de délégations attribuées, les membres titulaires peuvent répartir les heures de délégation en fonction des membres actifs du conseil économique et social avec information préalable de l’employeur.

CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES

Section I – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

Section II - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 

En application des articles L. 2231-5 et suivants, D. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord sera : 
Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives 
Déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de Béziers en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 
Remis par la partie la plus diligente au greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers en 1 exemplaire. 

En application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, la direction procurera un exemplaire du présent avenant aux institutions représentatives du personnel. 

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent  sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent   sera publié dans une version anonymisée. 

Fait à Béziers, le 28 octobre 2019 

Pour l’entreprise





Pour UNSA Transport,