ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CEGELEC NORD TERTIAIRE
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 500 000 Euros
Dont le siège social est à 31 rue Pasteur, 59290 WASQUEHAL
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole,
Sous le numéro 537 915 993,
Représentée par son Président

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,


ET

Les organisations syndicales visées ci-dessous :
L’organisation syndicale CFDT, 
L’organisation syndicale CFE CGC, 


D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les mandats des membres du CSE de la Société arrivant à échéance le 20 mai 2023, il convient de procéder avant cette date à de nouvelles élections pour assurer le renouvellement des représentants du personnel.
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE. 
Dans ce cadre, délégués syndicaux et la direction de la société se sont réunis le 27 mars 2023 afin de définir par accord d’entreprise le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société CEGELEC NORD TERTIAIRE.



A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS MENEES AU COURS DE CETTE REUNION LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : 


NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

La société CEGELEC NORD TERTIAIRE est actuellement composée de l’entreprise situées sur les différents lieux géographiques suivants : 
L’entreprise Cegelec Nord Grands Projets sise 31 rue Pasteur, 59290 Wasquehal ;
L’entreprise Cegelec Valenciennes Tertiaire sise avenue Marc Lefrancq, 59121 Prouvy ;
L’entreprise Unité Fonctionnelle sise 31 rue Pasteur, 59290 Wasquehal ;

A l’instar du périmètre retenu pour la mise en place de l’institution sortante, et afin d’éviter les situations d’insuffisance de représentation pour une ou plusieurs catégories de personnel de certaines entreprises, les parties au présent accord conviennent de reconnaitre que ces entreprises constituent un seul et même établissement au regard du périmètre retenu pour la mise en place des nouveaux mandats du Comité Social et Economique. Les parties à la présente négociation conviennent ainsi d’organiser les élections du Comité Social et Economique au niveau de la Société pour ce nouveau cycle électoral. 


COMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

ARTICLE 2.1 NOMBRE ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE

Les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au niveau du Comité Social et Economique déterminé à l’article 1.
	
ARTICLE 2.2 COMPOSITION
La CSSCT est composée de la manière suivante :
* elle est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité social est économique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires
* elle comprend 3 membres qui seront désignés parmi : les élus du CSE.  Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du CSE.
* parmi ses membres sera désigné un secrétaire chargé notamment d’établir les rapports et propositions de la commission à destination du Président et du CSE.
ARTICLE 2.3 MODE DE DESIGNATION
Les membres de la commission sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents au moyen d’un vote à main levée pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
Le secrétaire sera également désigné selon ces modalités.

ARTICLE 2.4 MISSIONS
Le CSSCT a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, sur l’ensemble du périmètre rattaché à son établissement.
Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :
* procéder aux travaux préparatoires et émettre des propositions d’avis en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;
* réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
* procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;
* analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
* participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité) ;
* procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;
* susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;
* réaliser des visites d’inspection sur sites ;
* accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site ;
* etc …
ARTICLE 2.5 MODALITES DE FONCTIONNEMENT
		ARTICLE 2.5.1 REUNIONS

La commission se réunit avant chaque réunion du comité social et économique portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (donc au moins 4 fois par an). Cette réunion aura lieu au plus tard 1 jour avant la réunion du CSE.

Ses membres participent aux réunions du comité social et économique organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les réunions ont lieu sur convocation du Président ou de son représentant.
La convocation est envoyée aux membres de la commission 3 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. L’ordre du jour qui sera déterminé de concert entre l’employeur et le secrétaire est joint à cette convocation.
Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
En sus des réunions prévues ci-dessus, la commission peut également tenir des réunions extraordinaires sur demande expresse de son président, du président du CSE ou du CSE requérant une intervention rapide.
La convocation est envoyée aux membres de la commission 3 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. L’ordre du jour qui sera déterminé en concertation avec le secrétaire est joint à cette convocation.
Un compte rendu de réunion reprenant les rapports et propositions de la commission est établi par le secrétaire de la commission dans un délai de 7 jours.


ARTICLE 2.5.2 HEURES DE DELEGATION 

Pour l’exercice de leur mission, les membres de la CSSCT et également titulaires du CSE n’auront pas d’heures de délégations supplémentaires pour cette mission.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.


ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 27/03/2023 pour une durée déterminée de 4 ans.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite. 




CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats.


REVISION 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 6 mois suivant réception de la demande de révision.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DREETS compétente, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.
 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à Wasquehal

En 3 exemplaires 

Le 27/03/2023