ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ENVALDIS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est à ENVAL – 63530 VOLVIC, Route de Volvic, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Riom sous le numéro B 332201821,

Représentée par M……….. agissant en sa qualité de Président,

D'UNE PART,
ET



M………..agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T dans l'entreprise,

M……….. agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale C.G.T. dans l'entreprise,


D’AUTRE PART,
PREAMBULE

Les parties soussignées ont pris acte des dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail relatives à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

En conséquence, elles se sont réunies à l'initiative de la direction et ont conclu le présent accord d'entreprise sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Cette négociation a porté notamment sur :
	
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois;
l’application de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale (maintien, pour un salarié à temps partiel de l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein) et les conditions de prise en charge par l'employeur du supplément de cotisations ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (notamment conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d'emploi et actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap) ;
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

Il est également rappelé que :
Il a été conclu le 13 avril 2018 un accord d'entreprise sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise,
Suite à mise en demeure du 26 août 2019 et plusieurs échanges avec l’inspection du travail et notamment au cours du 3ième trimestre 2020, il a été convenu avec l’inspection du travail qu’il serait procédé à une focalisation d’un service pilote dans l’entreprise et ce jusqu’à la fin de l’accord. Le but étant de pouvoir par la suite le déployer sur d’autres services.
Un avenant à cet accord d’entreprise a été conclu le 12 juin 2021 pour la durée de l’accord du 13 avril 2018 soit jusqu’au 31 mai 2022.
Dans le cadre de cet avenant le service choisi a été celui des CAISSES, car il représentait la plus forte proportion de femmes dans l’entreprise de la catégorie Employée :  au 31/12/2020, 35 % de l’effectif global féminin. 
L’objectif de ce focus est de constituer un vivier favorisant l’ascension sociale et une plus grande égalité professionnelle sur les catégories Agents de maîtrise et Cadres qui au 31/12/2020 sont représentées par 31% de femmes.

Les parties se sont appuyées sur un premier bilan et sur les résultats obtenus par cet avenant concernant :
les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle en matière d'objectifs de progression dont l'entreprise s'est dotée ;
le bilan des actions de l'année écoulée ;
l'évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus ;
l'explication sur les actions prévues et non réalisées. 
Les parties ont dès lors convenu de poursuivre le focus sur le service CAISSE.

CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE
DIAGNOSTICS ET domaines d'action

DIAGNOSTICS

Il est fait le diagnostic suivant au 31 décembre 2021:

1. Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail au secteur CAISSES


2. Pyramide des âges par catégorie professionnelle du secteur CAISSES


3. Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle secteur caisses





4. Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel 
    > à 50 % ou < ou égal à 50 % concernant le secteur Caisses

5. Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end etc. concernant le secteur caisses

6. Nombre de salarié(e)s ayant participé à des actions de formation concernant le secteur caisses


Ce diagnostic est complété par le calcul de l’index égalité hommes femmes 

Il est rappelé à ce titre que la société a obtenu une note de 95/100 pour l’année 2021 et que les indicateurs et le niveau de résultat ont été communiqués au CSE conformément aux dispositions du code du travail ainsi qu’aux délégués syndicaux dans le cadre de la négociation du présent avenant.



DOMAINES D’ACTIONS




En conséquence et conformément aux dispositions du Code du travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir les domaines d'action suivants :

REMUNERATION EFFECTIVE,

PROMOTION PROFESSIONNELLE

CONDITIONS DE TRAVAIL, 

EMBAUCHE,

FORMATION,

ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE.

Il a été décidé de fixer les objectifs de progression et les actions concrètes et chiffrées suivantes :

REMUNERATION EFFECTIVE






PROMOTION PROFESSIONNELLE




CONDITIONS DE TRAVAIL

EMBAUCHE

FORMATION




ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIAL
* Il est souligné que si les deux parents d’un enfant travaillent au sein de la société, un seul parent bénéficie de cette mesure.




L’estimation du coût des mesures mises en place, au regard des objectifs et des enjeux énoncés, est estimée à faible/moyen, la contrainte étant plus organisationnelle.


SUIVI ANNUEL - clause de rendez-vous

Les représentants du personnel au Comité d’Entreprise et les délégués syndicaux seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.

Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité d'Entreprise et au délégué syndical, un document comprenant : 

les objectifs fixés par le présent accord ; 

le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année ;

le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;

les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

Chaque année à l'occasion d'une réunion du CSE, ce document sera examiné.

A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.


DISPOSITIONS DIVERSES

Prise d'effet – durée

Le présent accord prendra effet le 01/06/2022

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans soit du 01/06/2022 au 31/05/2026 conformément à l’accord d'entreprise portant sur le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l'entreprise dont une copie est annexée au présent accord. 

De même, en application de l’article L.2242-12 du Code du travail, la périodicité de la renégociation du présent accord est fixée à 4 ans. L’échéancier des mesures est donc sur 4 ans.

En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Révision du présent accord

Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant conformément aux dispositions du Code du Travail.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord :

copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, à l’ensemble des délégués syndicaux de l’entreprise.

Fait à Enval, le 29/04/2022

En …… exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées.

Signatures : 

M………..	
Président	
Pour la société ENVAL DISTRIBUTION

M………..
Déléguée syndicale C.G.T


M………..
Délégué syndical C.F.D.T