PROTOCOLE ACTANT L’ACCORD DES PARTENAIRES LORS DES 
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022 RELATIVES AUX SALAIRES, A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TRAVAIL, ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

1° - La Société, SOGECOM CASINO DE BAGNOLES, 
Dont le siège social est sis 6 avenue Robert Cousin 61140 BAGNOLES DE L’ORNE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon sous le n° : B 334 688 942, 
Répertoriée sous le code APE : 92.00 Z
Et représentée par XXX XXX agissant en qualité de Directeur Général, Directeur Responsable ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « la Société »
											D’une part ;
ET,

2°- Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
CFTC, représentée par XXX XXX, en qualité de Délégué Syndical,  
CFDT, représentée par XXX XXX, en qualité de Délégué Syndical,
FO, représentée par XXX XXX, en qualité de Déléguée Syndicale

Ci-après dénommée « les organisations syndicales »
											D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble (1° et 2°), « les parties » ou les « partenaires sociaux ». 


PREAMBULE

En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a invité les délégués syndicaux à des négociations obligatoires relatives aux salaires, à la durée et à l’organisation du travail, ainsi qu’au partage de la valeur ajoutée.

Les partenaires ont ainsi partagé lors d’une première réunion le 17 Mars 2022, diverses informations statistiques.
Ils ont ainsi constaté que la crise sanitaire avait impacté l’activité sur un 2e exercice consécutif. Avec une fermeture imposée sur les 7 premiers mois de l’exercice, une reprise progressive de l’activité, et diverses mesures sanitaires destinées à contenir la progression de l’épidémie ayant un impact sur la fréquentation, le Chiffres d’affaires de la société a « logiquement » en 2020 – 2021 connu une forte dégradation d’une ampleur inédite.

La Direction a ainsi souligné l’importance
Des aides mises en œuvre au niveau de l’état, et notamment le remboursement de l’activité partielle, qui ont permis de limiter l’impact de la fermeture, en maintenant l’emploi malgré l’absence totale de de chiffres d’affaires durant plus de la moitié de l’exercice ; 
De l’investissement des équipes lors de la reprise d’activité, malgré les contraintes sanitaires imposées.

C’est la raison pour laquelle la Direction a rappelé qu’avec le soutien du groupe  la Société a continué de mesurer pleinement l’importance de fidéliser les équipes, et a souhaité dès le 1er janvier 2022 appliquer une première décision d’augmentation d’une ampleur importante en mettant en œuvre une grille de salaires JOA qui s’inscrit dans une dynamique sur la durée de rester plus favorable aux minimas conventionnels de branche, avec au minimum un « SMIC JOA » d’au moins 1700 € bruts mensuels pour un temps complet.

Notamment lors de la 2e réunion qui s’est tenu le 1er Avril 2022, les organisations syndicales ont insisté pour compléter ce dispositif avec des mesures négociées dans un objectif de conserver une dynamique tant pour les équipes que pour le casino, pour accompagner le repositionnement de la Société dans son marché. 

Une 3ème réunion s’est tenue le 19 Avril 2022, la Direction est revenue avec de nouvelles propositions, tenant compte des échanges de la seconde réunion.

Malgré le démarrage particulier de notre exercice 2021-2022, avec des perspectives sanitaires qui restent incertaines, et impose une certaine prudence, la Direction et les Délégués Syndicaux sont finalement parvenus à un accord lors de la réunion du 06 mai 2022 dans les termes suivants.


ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION   

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la Société dans l’ensemble de ses secteurs d’activité, sous réserve des conditions qui seraient fixées dans chacune des dispositions.

Cet accord se substitue à tous les accords et usages relatifs aux thèmes qu’il traite. 


ARTICLE 2 - REVALORISATION COLLECTIVE DES SALAIRES   

Article 2-1 : Champ et date d’application du présent article
Sous réserve des exclusions prévues dans le présent accord, le présent article entrera en vigueur à titre rétroactif à compter du 01er janvier 2022 pour l’ensemble des salariés de la Société.
Les parties sont en effet convenues exclure du champ d’application du présent article deux catégories de personnel objectivement définies :
D’une part, les collaborateurs ayant moins d’1 an d’ancienneté à la date d’effet de l’augmentation, en ce qu’en raison de leur ancienneté réduite, ils ne disposent pas encore de toute l’expérience et/ou la technicité requise(s) pour remplir avec efficacité l’intégralité des composantes attachées au poste occupé
D’autre part, les Cadres Dirigeants et les Cadres en ce qu’ils ont bénéficié en janvier 2022 de mesures individuelles liées à leur performance compte tenu de leurs responsabilités, ayant abouti à un taux global moyen d’augmentation réel appliqué de 2.5%.  

L’augmentation de salaire, objet du présent accord, concerne ainsi le personnel ayant le statut Employé, Technicien et Agent de maîtrise (ETAM) dans l’ensemble des secteurs d’activité de la Société. 

Les dispositions de l’article 2 du présent accord sont limitées au cadre de l’obligation d’engager tous les ans une négociation portant notamment sur les salaires, soit pour une durée déterminée d’une année à compter de leur date d’application.


Article 2-2 : Revalorisation collective des salaires pour le personnel bénéficiaire

Afin d’assurer un traitement parfaitement égalitaire et d’améliorer l’équité interne, les parties sont convenues d’appliquer un taux d’augmentation uniforme, selon les modalités suivantes :  
2.00 % pour l’ensemble des salarié(e)s

Les signataires rappellent qu’il s’agit d’une augmentation collective des salaires de base mensuels bruts, à l’exclusion des avantages en nature, primes et accessoires divers. 

Ces augmentations seront appliquées sur les salaires de base mensuels bruts du mois de décembre 2021, soit avant l’application les revalorisations notamment issues de la grille de salaire « JOA » qui peuvent donc être déjà supérieures et plus favorables à la présente mesure.

Les partenaires ont alors souligné l’investissement des équipes dans la réussite de la reprise progressive d’activité suite à la crise sanitaire. 
La Direction a ainsi réaffirmé sa volonté de récompenser l’investissement des équipes, après 2 années particulières tant pour le casino que pour le personnel.
Dès lors, à titre exceptionnel, les parties sont ainsi convenues :
de calculer la présente augmentation collective de 2 % sur les salaires de décembre 2021 ;
afin de déterminer un montant individuel mensuel brut ; 
qui sera ajouté aux salaires actuels quelles que soient les revalorisations qui seraient déjà intervenues notamment en janvier 2022.

A titre d’exemple, 
Sur un salaire mensuel bruts de décembre 2021 de 1 615 €, la présente augmentation collective représente un montant de 32.30 € bruts mensuels, soit pour la période de janvier 2022 à avril 2022 (4 mois) 129.20 € bruts
En application de la grille JOA, depuis le mois de janvier 2022, ce salaire a été porté à 1 700 € bruts mensuels. 
Conformément aux dispositions du présent accord combinées aux revalorisations issues notamment de la grille JOA, ce salaire mensuel bruts de référence sera porté, à compter du mois de mai 2022, à 1 732.30 € bruts ; 
La période janvier – avril 2022 (96.30 €) fera l’objet d’un rappel qui sera versé en une seule et unique fois sur la paie de mai 2022 (versée début juin 2022)


Il est précisé à toutes fins utiles :
que ces pourcentages d’augmentations sont appliqués dans la même mesure aux salariés à temps partiel répartis dans chacune des catégories définies ci-dessus au prorata de la durée contractuelle à temps partiel.
que, dans le respect de la politique d’égalité de traitement Femmes / Hommes, les périodes d’absence au titre de la maternité, paternité et du congé parental sont neutralisés pour que les salariés concernés puissent bénéficier de l’augmentation collective dès leur retour au sein de la Société. 


ARTICLE 3 – REVALORISATION DES COMPENSATIONS AU TITRE DU TRAVAIL DE NUIT 

Les parties rappellent que la Convention Collective Nationale étendue des Casinos du 29 mars 2002 prévoit, notamment en son article 35.3, le recours au travail de nuit dans les entreprises entrant dans son champ d’application professionnelle. C’est le cas du Casino au sein duquel le travail de nuit est inhérent à la nature de l’activité du Casino dans ses différentes activités (Bar, Restaurant, Salles de Jeux…).

A ce titre, le dispositif actuel sur le travail de nuit prévoit de manière plus favorable à la loi des compensations sous forme de repos rémunérés (jours de récupération « RCN ») et des contreparties financières (prime de nuit) pour les travailleurs de nuit. 

La Direction a rappelé sa conviction, partagée avec le groupe JOA, de mieux rémunérer le travail le travail de nuit, inhérent à la nature de l’activité de la Société dans ses différentes prestations.


En effet, 
après une première étape, en application de la décision JOA, consistant à mieux rémunérer, dès mai 2020, chaque heure de nuit travaillée entre 21 heures et 6 heures du matin le lendemain, 
pour tous(tes) les salarié(e)s, cadres ou non cadres dont la durée de travail est décomptée en heures, ayant une ancienneté d'au moins 6 mois continue (appréciée au 1er jour du mois civil)
avec une majoration forfaitaire brute de 0.75 € pour chaque heur de nuit,

la Direction est convaincue de l’importance de poursuivre l’amélioration de la rémunération du travail de nuit, spécificité de notre secteur, dans les mêmes conditions d’ancienneté, et les partenaires partagent donc leur volonté d’améliorer le dispositif 
en doublant la majoration forfaitaire brute de chaque heure de nuit travaillée dans les conditions précitées et en la portant ainsi à 1.50 € brut / heure
à compter de la paie de mai 2022 (versée début juin 2022) 

Les autres dispositions collectives relatives au travail de nuit restent inchangées.

ARTICLE 4 – PRIME EXCEPTIONNELLE DESTINEE A RECOMPENSER L’INVESTISSEMENT DES EQUIPES DANS LA REUSSITE DE LA REPRISE D’ACTIVITE SUITE A LA CRISE SANITAIRE
  
Après 2 exercices marqué par des fermetures imposées et des contraintes sanitaires, dont les dernières s’allègent depuis mars 2022, ce qui n’exclut pas la vigilance de chacun, les partenaires sociaux tiennent à souligner l’investissement des équipes pour repositionner le casino comme une destination loisirs de référence auprès des clients.

Ce succès public s’est appuyé sur nos outils de fidélisations des clients, les investissements matériels réalisés depuis plusieurs mois malgré l’incertitude sanitaire, mais aussi le savoir-faire, l’expérience et l’investissement des collaborateurs(trices) qui ont participé à ce repositionnement du casino, dont la reprise d’activité s’est accélérée depuis le 14 mars notamment avec la levée du pass vaccinal dont le contrôle nous était imposé jusqu’alors.

Dans cette mesure, la Direction souhaitait une mesure récompensant, l’investissement des salarié(e)s, notamment en raison de la tendance observée sur le premier semestre. Cette reprise d’activité est réussie avec un repositionnement du produit, et ce malgré le contexte qui demeurait incertain. 
Il sera ainsi alloué une prime exceptionnelle, individuelle et forfaitaire, versée en une fois (de la paie du mois de Avril 2022, versée début Mai 2022). 
Cette prime sera versée sous réserve d’avoir été présent dans l’entreprise de manière continue depuis a minima le 1er Avril 2022.

Le montant brut de base de cette prime forfaitaire est de 50 € bruts par mois de présence complet sur la période du 1er Novembre 2021 au 30 avril 2022, soit 300€ bruts maximum. 

Ce montant est dûment proraté en cas d’absence (hors période planifiée de CP / repos acquis qui ne pénalisent pas le montant de cette prime).

Un prorata est également appliqué en stricte équité  pour les salarié(e)s à temps partiel.

Les salarié(e)s relevant du statut cadre ayant participé activement à organiser cette reprise d'activité réussie bénéficient de cette mesure dans les mêmes conditions.


ARTICLE 5 – DISPOSITIF DE PRIME VERSEE EN CAS DE MODIFICATION DES PLANNINGS PREVISIONNELS DANS UN COURT DELAI – PRIME DE disponibilité
  
Afin de récompenser les équipes et leur investissement, les parties ont décidé de d’améliorer le dispositif de prime versé en cas de modification des plannings prévisionnel dans un court délai, dite « prime de disponibilité ». 

Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’accord collectif sur la durée du travail, la direction rappelle que chaque manager s’efforce de communiquer les plannings prévisionnels individuels mensuel 15 jours avant leur entrée en vigueur. 
Il est également rappelé que des modifications de plannings peuvent être apportées à plannings prévisionnels, sous réserve de respecter un délai de prévenance idéalement de 7 jours avant la date d’effet de la modification.

Toutefois et en cas de force majeure ou d’évènement imprévisible exigeant la présence d’un salarié sur un poste de travail déterminé afin de permettre le maintien du service et un fonctionnement normal (notamment en cas d’absence d’un collègue, contrainte de continuité du service en application du cahier des charges OU de la règlementation des jeux), les plannings individuels établis par la Direction pourront faire l’objet d’une modification dans un délai inférieur. 

Dans ce cas, les parties conviennent qu’un tel changement, s’il intervient dans un délai inférieur à 3 jours calendaires (ou 72 heures) donnera lieu au versement d’une prime individuelle, destinée à récompenser l’effort de disponibilité du salarié, selon les modalités suivantes : 

En cas de changement d’un jour de repos hebdomadaire dans la semaine, dans un délai de prévenance inférieur à 1 jour/ 24 heures, 25 € bruts ; 
En cas de changement d’un jour de repos hebdomadaire dans la semaine, dans un délai de prévenance compris entre 3 jours / 72 h et 1 jour / 24 heures, 20 € bruts ; 
En cas de changement de l’horaire de prise de poste initialement programmé d’au moins 3 heures, dans un délai inférieur à 3 jours / 72 heures, 15 € bruts.

Il est rappelé que toute demande de modification du planning sur l’initiative du salarié devra être autorisée par la Direction. Aucune contrepartie financière ne sera accordée dans ce cas, même si cette modification intervient dans un délai inférieur à 3 jours ou 72 heures. 

Dans un objectif d’équité et de volonté de qualité de service dans tous les domaines du casino, il est rappelé que le présent dispositif est applicable aux métiers soumis à agrément mais également aux activités non soumises à agrément.

En tout état de cause le suivi du temps de travail réalisé sera compilé régulièrement et rigoureusement, par chaque manager, en application des dispositions légales et règlementaires. 

Les parties conviennent que les dispositions du présent article prennent effet à compter de la paie du mois de mai 2022, versée début juin 2022 pour une durée indéterminée. Elles se substituent à toute autre disposition issue d’un accord collectif ou usage ayant le même objet.

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société soumis à un décompte en heures de sa durée du travail.


ARTICLE 6 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Les parties rappellent qu’elles ont évoqué le régime de Protection sociale, prévoyance d’une part mais également Frais de Santé.

Dans un contexte consécutif à la crise sanitaire où la volonté des organismes en charge de garantir les prestations a pu être de majorer les cotisations, l’objectif de la Direction a clairement été de limiter cette hausse en préservant les garanties. 

Les régimes de protection sociales pourront évoluer en 2023, compte tenu de l’évolution du groupe. Des informations à ce titre seront ainsi partagées avec les représentants du personnel courant 2022. 


ARTICLE 7 – MISE EN PLACE EN PLACE DE LA SUBROGATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE EN CAS D’ARRÊT DE TRAVAIL DANS LES CONDITIONS SUIVANTES

Après avoir évoqué les régimes de protection sociale applicables, la Direction a en revanche proposé aux partenaires d’améliorer le confort « administratif » des équipes en cas d’arrêts de travail.

Il est en effet rappelé qu’en cas d’arrêt de travail, sous réserve de bien respecter les conditions de transmission d’un justificatif valable tant à l’organisme de sécurité sociale dont il dépend (CPAM), qu’à l’employeur, le/la salarié/e peut bénéficier d’une indemnisation par la sécurité sociale via indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS). 
A ce jour ces IJSS sont versées directement par la Sécurité Sociale au/ à la salarié/e sous réserve de sa bonne transmission des informations nécessaires à cet organisme. 

Conformément aux dispositions légales et de la convention collectives de branche applicables à l’entreprise, le/la salarié/e ayant un an d’ancienneté à la date de début de l’arrêt de travail initial peut bénéficier par ailleurs d’un complément d’indemnisation versé par la Société, au-delà des IJSS précitées, notamment pour les arrêts de travail pour maladie et accident de trajet. 

En conséquence, afin de faciliter et améliorer les modalités d’indemnisation des salariés en arrêt de travail pour maladie, accident de trajet, accident du travail, maladie professionnelle, la Direction a décidé d’instaurer le mécanisme de subrogation des IJSS :
pour tout arrêt de travail initial débutant à compter du 01er juin 2022 ;
à condition que cet arrêt ouvre droit à versement d’IJSS ET complément employeur total ou partiel, dans les conditions collectives en vigueur 

Il est expressément rappelé que ce mécanisme de « maintien » de salaire permet aux salarié/e/s de bénéficier du versement par la société de leurs IJSS. 

Ces avances, complétées le cas échéant par le versement employeur, ne pourront conduire à verser au / à la salarié/e une rémunération nette supérieure à celle qu’il/elle aurait perçue s’il/elle avait travaillé.

Tout/e salarié/e s’engage à fournir dès son embauche et en cas de modification de domicile, copie de son attestation de sécurité sociale mentionnant son centre de paiement d’assurance maladie ou tout justificatif qui serait nécessaire à ce titre.

La mise en place du mécanisme de subrogation reste subordonnée à la transmission par le/la salarié/e de l’arrêt de travail dans les 48 heures du début de l’arrêt OU de la prolongation :
au centre de paiement de la Sécurité Sociale du/de la salarié/e,
au casino.

En cas de non-respect par le/la salarié/e des modalités de transmission des justificatifs nécessaires notamment vis-à-vis de son centre de paiement, il/elle s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la sécurité sociale. 

Dans ce cas, la Direction qui aurait éventuellement avancé l’équivalent des indemnités journalières de Sécurité sociale ainsi que de l’éventuel complément employeur, reprendra les sommes indument versées. 

Enfin, en cas de prolongation d’un arrêt de travail déclenchant une indemnisation par l’organisme de prévoyance en complément des IJSS (à la place du « maintien employeur »), la subrogation des IJSS par le casino prendra fin, la Sécurité Sociale procédant alors au versement direct des IJSS au / à la salarié/e. Dans ce cadre, il incombe alors au / à la salarié/e de transmettre au casino, au fur et à mesure, les bordereaux IJSS, pour bénéficier de l’éventuel versement des indemnités journalières complémentaires de prévoyance. 


ARTICLE 8 – EPARGNE SALARIALE 

Les parties ont rappelé la volonté commune de partager les gains réalisés du fait de la mobilisation collective tendant à accroître les performances de la société et ainsi donner à chacun une conscience de la communauté d’intérêts existant entre la Société et les salariés.

A ce titre les parties ont évoqué les dispositifs applicables au sein de l’entreprise : 
Soit un accord de participation conclu pour une durée indéterminée
Et un plan d’Epargne Entreprise mis en place à durée indéterminée

Les parties se déclarent satisfaites des dispositifs existants, et rappellent qu’une négociation a été ouverte au niveau du groupe JOA pour s’efforcer de mettre en œuvre un régime d’intéressement. 





Article 9 – MESURE DE L’Egalité DE REMUNERATION entre les FEMMES et les HOmmes 

Les parties rappellent qu’elles ont échangé sur les indicateurs Femmes et Hommes en matière de rémunération sur la base d’un rapport de situation comparée. Elles n’ont constaté aucun écart qui ne serait pas justifié par des raisons objectives (ancienneté, nature de poste…). 

La Direction a rappelé les résultats de l’index égalité professionnelle, tel qu’il a été diffusé au Comité Social et Economique lors de la réunion du mois de Février 2022, et déposé à l’administration. Il ressort que le score de l’index, calculé en application des dispositions légales et règlementaires, ne nécessite pas d’actions correctives spécifiques. 

Les partenaires ont pour autant rappelé l’importance de suivre ces indicateurs régulièrement afin de maintenir l’index de la société et s’efforcer de le faire progresser.

En tout état de cause, une négociation sur l’égalité professionnelle Femmes – Hommes est en cours depuis le 24 janvier 2022, avec les partenaires sociaux au niveau du groupe JOA (coordinateurs syndicaux de groupe).


ARTICLE 10 – DUREE 

Compte tenu de la nature annuelle des négociations à engager, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, sous réserve de toute évolution légale concernant les thèmes qu’elles abordent et dont elles suivraient de plein droit le régime éventuellement modifié.

Les partenaires sont expressément convenus de conclure les dispositions suivantes pour une durée indéterminée : 
Article 3 - majoration au titre du travail de nuit
Article 5 – primes dites de disponibilité
Article 7 – mise en place de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’arrêt de travail donnant lieu à « complément employeur » par la Société dans certaines conditions.

Les modalités de révision seront celles en vigueur légalement.


ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties rappellent que le présent accord ne comporte pas de mesure dont il conviendra d’assurer le suivi, en dehors de la production d’indicateur en matière d’égalité de rémunération Femmes / Hommes.

A ce titre, en termes de suivi la Direction s’engage à adresser sur 2022, des indicateurs mis à jour sur ce sujet, ainsi que les données statistiques économiques et sociales de la société mises à jour. 


ARTICLE 12 – PROCHAINES NEGOCIATIONS ANNUELLES

Les parties rappellent qu’elles devront se donner rendez-vous pour la prochaine négociation annuelle dans un délai maximum de 12 mois suivant l’ouverture des négociations intervenues en 2022 afin d’examiner ensemble les conditions de rémunération, d’organisation du travail et du partage de la valeur ajoutée de l’exercice prochain.





ARTICLE 13 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Après notification du texte à l’organisation syndicale représentative, il sera déposé, conformément à la loi, auprès de l’Administration du travail ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents, étant précisé qu’une version « anonymisée des noms des signataires » de l’accord sera également déposée conformément aux dispositions légales et règlementaires en la matière.




Fait à Bagnoles de l’Orne, le 06 mai 2022
En 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties