ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

ENTRE

xxxxxxxxxxxx dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxx représentée par Monsieur xxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général ayant délégation de Monsieur Le Président. 

ET 

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association, représentée par :

Madame xxxxxxxxxxx  en sa qualité de déléguée syndicale CGT


PREAMBULE 

Conformément à l’engagement pris auprès du Comité Economique et Social, la Direction s’est engagée à mettre en œuvre, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023, le forfait mobilités durables.

Cet engagement s’inscrit dans la lignée des autres démarches engagées par l’association XXXXXXXXXXX en matière de RSE et de développement durable.

Le présent accord a pour objet d’encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture pour les trajets domicile-travail afin de diminuer les émissions polluantes, par la mise en place du dispositif du forfait mobilités durables, tel qu’issu de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables.


Au terme de la réunion du 25 avril 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables.

Il vise à développer la mobilité durable en tentant de faire évoluer les modes de déplacement que les salariés de l’Association utilisent au quotidien, vers des solutions plus actives (vélo notamment) et plus respectueuses de l’environnement (mobilité électrique, covoiturage…).

ARTICLE 2 - Bénéficiaires et conditions d’éligibilité 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association sans condition d’ancienneté.


ARTICLE 3 - Dispositifs de mobilités éligibles

Afin de bénéficier de la prise en charge de ce « forfait mobilités durables », le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :
Les parties conviennent que le forfait mobilités durables comprend, à la date de signature du présent accord, les moyens de transport suivants utilisés à titre principal pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié :

Vélo mécanique ou à assistance électrique personnel ou en freefloating (type MVélo+, Libèlo …)

Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, gyropodes, hoverboard...)

Covoiturage (conducteur et passager)

Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;

Autopartage (utilisation de véhicules en libre-service) avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

Transports publics (bus, TER, Tram…), mais uniquement les tickets à l'unité ou les carnets car l'abonnement bénéficie déjà du dispositif de la "Prime transport" (remboursement de 50%).

Il est entendu que la liste des moyens de transport éligibles sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait mobilités durables suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis.


ARTICLE 4 – Montant du forfait mobilités durables

Pour tout salarié utilisant à titre principal l’un des moyens de transport visé au terme de l’article 3 du présent accord pour les déplacements entre son domicile et son lieu de travail, l’Association prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée “forfait mobilités durables”.

Cette allocation sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet dès lors que le salarié bénéficiaire remettra, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article 3.

Cette allocation d’un montant annuel maximum de 150 euros pour un salarié à temps plein sera versée par l’Association à titre de prise en charge de tout ou partie de ces frais de déplacement.

Cette prise en charge sera réalisée mensuellement à hauteur de 12.50 euros si le salarié justifie avoir utilisé ou emprunté l’un des moyens de transport visés à l’article 3 du présent accord pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail.

Tous les salariés sont concernés par la prise en charge, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas de durée de travail inférieure à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Le montant visé ci-dessus sera alloué mensuellement, le mois suivant la demande du salarié, sous réserve que ce dernier ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à cet effet (article 6).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.


ARTICLE 5 - Cumul du forfait de mobilités durables

Il est précisé que le fait d’utiliser uniquement les transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos visé à l’article L. 3261-2 du Code du travail n’ouvrent pas droit au forfait mobilités durables, dans la mesure où une prise en charge à hauteur de 50% de l’abonnement est déjà pratiquée.

En revanche, la combinaison de l’abonnement d’un tel transport public et d’un mode de transport visé à l’article 3 (comme par exemple le train + le vélo) permet le cumul des 2 avantages dans la limite du plafond légal.


ARTICLE 6 - Modalités de prise en charge et justificatifs à fournir

Afin de bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié devra fournir à l’Association une attestation sur l'honneur.

L’attestation sur l’honneur (modèle à utiliser en annexe) devra être remise à la Direction de l’établissement lors de la première demande d’allocation du forfait mobilités durables et renouvelée chaque année.


ARTICLE 7 – Prévention

Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance :
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels ;
de l’entretien régulier du matériel utilisé 
du respect des règles en matière de sécurité routière
du respect des règles en matière d’assurance


ARTICLE 8 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès le 1er juin 2023.





ARTICLE 9 - Suivi de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan global de l’accord au terme d’une année de mise en œuvre de l’accord. Ce bilan sera présenté lors d’une réunion du CSE.

Les indicateurs de suivi seront les suivants :
Le nombre de bénéficiaires par établissement 
Les montants versés


ARTICLE 10 - Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de xxxxxxxxxx, son lieu de signature.
Conformément aux dispositions légales, une version anonyme sera déposée à l'administration pour publication.

Une mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction de chaque établissement et une copie sera remise aux délégués syndicaux.

Fait à Valence, le 25 avril 2023

Pour l'Association PEP-SRA
 Par Délégation : xxxxxxxxx, Directeur Général :

	
Pour le Syndicat CGT
Madame xxxxxxxxxx, déléguée syndicale






Attestation sur l’honneur Forfait Mobilité Durable


Je soussigné(e) _______________________________________________, domicilié(e) _________________________________________________________________________________, indique par la présente ma volonté de m’inscrire dans le dispositif Forfait Mobilité Durable mis en place par l’association XXXXXXXXXXX.

Par la présente, j’atteste sur l’honneur que j’utilise à titre principal pour effectuer le trajet qui sépare mon domicile personnel et le lieu d’exercice de mon activité professionnelle un des différents moyens de transport ou services inscrits dans le cadre de ce dispositif Forfait Mobilité Durable afin, à savoir (cochez une ou plusieurs options) :
□	Vélo mécanique ou à assistance électrique personnel ou en freefloating (type MVélo+, Libèlo …)

□	Engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, gyropodes, hoverboard...)

□	Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)

□	Engins de déplacement, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) 

□	Autopartage (utilisation de véhicules en libre-service) avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes 

□	Transports publics (bus, TER, Tram…), j’achète des tickets à l'unité ou des carnets. L'abonnement qui bénéficie déjà du dispositif d’un remboursement de 50% n’est pas concerné


Je confirme avoir pris connaissance du plafonnement du Forfait Mobilité Durable à 150 euros par an. Je m’engage à respecter les modalités d’application du dit forfait selon les règles mises en œuvre par mon employeur.

Fait pour servir et valoir ce que de droit,

Le ___________________ à ________________________________

Signature