Protocole d’accord sur la mise en œuvre du 
droit d’expression des salariés






























SOMMAIRE





































Entre,
La directrice de la Caf Touraine, 
Et

Les Organisations Syndicales signataires,

Il est convenu les dispositions suivantes :


Préambule 

Conformément à la loi du 4 août 1982, la mise en œuvre du droit d'expression a pour but de permettre à chaque salarié de s'exprimer sur ses conditions de travail, son contenu, son organisation.

Ces dispositions doivent faciliter, dans un climat ouvert, la communication et la concertation au sein de l'organisme. L'expression des salariés s'exerce de manière directe et collective : 

Elle est directe, car chaque salarié a le pouvoir d'en user, sans aucun intermédiaire, par une démarche personnelle,
Elle est collective, du fait que son utilisateur agit en tant que membre d'une unité de travail.

Cette expression directe et collective des salariés ne peut donc se réaliser sur le même terrain ni s'exercer dans les mêmes formes que le droit syndical qui a ses caractéristiques propres. Elle ne se confond pas non plus avec les interventions des institutions représentatives du personnel, telles qu'elles résultent des textes légaux et conventionnels, soit sur le plan de la revendication, soit sur le plan de la coopération à la bonne marche de l'entreprise.

Par ailleurs, le rôle et les attributions dévolus au personnel d'encadrement constituent la garantie d'un dialogue constructif dans la mesure où c’est l’interlocuteur qualifié habituel des salariés.

Sur la base de ce préambule et dans le prolongement du précédent accord d’entreprise, les organisations syndicales représentatives signataires et la direction de la Caf Touraine conviennent des dispositions suivantes.


Bénéficiaires

Tous les salariés de l'organisme, quel que soit leur contrat de travail, leur ancienneté, leur qualification et leur place dans la hiérarchie doivent pouvoir s'exprimer dans ce cadre.


Domaine de l’expression

Tous les salariés de l'organisme, quel que soit leur contrat de travail, doivent pouvoir s'exprimer sur le contenu de leur travail, les conditions d’exercice, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l'entreprise.





Plus précisément, le contenu et l'organisation du travail comprennent : 

Les caractéristiques du poste de travail (conception de l'équipement, norme d'activité, horaires, sécurité, hygiène) et de son environnement direct et indirect (environnement physique, facteurs susceptibles d'avoir un effet sur la santé physique et mentale).

Les méthodes et l'organisation du travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges qui lui sont laissées.

Les actions d'améliorations des conditions de travail concernent non seulement l'environnement physique, la réduction des nuisances, la prévention des accidents, mais aussi les possibilités d'allègement des charges de travail, l'amélioration des méthodes et des moyens de production, les changements dans l'organisation du travail, la restructuration des tâches, les aménagements d'horaires et l'efficacité de la gestion du service public par une utilisation optimale des moyens administratifs, techniques et informatiques, l’introduction de nouvelles technologies, l’implantation des bâtiments.

Le domaine ainsi défini vaut pour chaque salarié en ce qui concerne son poste de travail rapporté à l'unité de travail dont il fait partie.

En revanche, ne fait pas partie du domaine, l'expression de ce qui se rapporte au contrat de travail, aux classifications, aux rémunérations (promotions, évolution générale des salaires, etc…) et aux décisions des réunions de cadres se rapportant à la législation.


Garantie de la liberté d’expression

Conformément à la loi, les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, sous réserve qu'elles aient été prononcées dans le cadre défini par le présent accord et que les propos tenus ne comportent aucune malveillance à l'égard des personnes ni atteinte à leurs droits.


Modalités pratiques du droit d’expression

Composition des groupes d’expression

Chaque groupe d'expression est constitué par une unité de travail ou sous unité. Dans le cas où certains devraient être partagés, ce sera fait en fonction d'une cohérence fonctionnelle.

Groupe ARIPA du site Fleming 
Groupe ARIPA du site Champ Girault 
Groupe ARIPA
Groupe relation de service – GCA 
Groupe relation de service – CSU  
Groupe relation de service
Chaque groupe de production
Groupe cellules d’appui législatif et numérique 
Groupe des assistants qualité 
Groupe pôle appui et accompagnement
Groupe cellule d’appui au système d’information et service des tiers 
Groupe maîtrise des risques 
Groupe contrôle AFC 
Groupe fraude 
Groupe contrôleurs 
Groupe recouvrement 
Groupe comptabilité 
Groupe gestion des ressources humaines 
Groupe moyens généraux 
Groupe appui au pilotage 
Groupe service informatique 
Groupe communication 
Groupe accompagnement des familles 
Groupe service administratif de l’action sociale  
Groupe développement territorial 
Groupe conseillers techniques thématiques
Groupe EAJE Pataploum 
Groupe des centres sociaux 
Groupe appui à la direction

Les cadres formeront des groupes particuliers par niveau d'encadrement et en fonction des organisations pour l'examen de leurs situations (Fraude, CCAPEX, etc.) ainsi qu’en cas d’exercice d’un métier de manière isolée.

Deux groupes sont créés :

Groupe des cadres "N+1" constitué par les cadres de proximité et les cadres fonctionnels et divisé en deux sous-groupes 

Sous-groupe 1 : responsable d'unité du département prestations
Sous-groupe 2 : responsables pour chaque sous-direction

Groupe des cadres "N+2", membres du comité de direction élargi (cadres stratégiques et agents de direction)


Périodicité des réunions

Une réunion pourra être organisée tous les quatre mois (durée maximum : 2 heures), la date est arrêtée en concertation avec le manager.

Six heures par an au plus pourront être consacrées à la tenue de ces réunions.


Lieu des réunions

Les réunions se tiennent sur le lieu même du travail ou par Teams.


Temps des réunions

Les groupes d'expression saisissent les responsables hiérarchiques dont ils relèvent afin de les informer de leur volonté à tenir une réunion.

Les réunions se déroulent sur le temps de travail pendant tout ou partie de la plage fixe de l'horaire de la Caf Touraine.
La date de la réunion et son horaire sont déterminés d'un commun accord entre le manager animateur et les membres du groupe en tenant compte au mieux des nécessités de service dans le mois de la demande. Ce délai est prorogé si la demande intervient pendant les congés d’été où une grande partie des membres du groupe et le cadre peuvent être absents. Si cette réunion concerne un groupe en relation avec le public, un délai de prévenance de 10 jours est nécessaire afin de planifier les remplacements.

Un ordre du jour sera établi avant leur tenue, sur la base des questions que les agents souhaitent aborder. Elles pourront également concerner des questions annexes.

Le manager sera l'animateur naturel du groupe mais pourra déléguer son pouvoir à l'un de ses membres. De plus, pourra être désigné un rédacteur à chaque réunion en accord avec le groupe.

Le manager est de droit membre du groupe d'expression auquel il participe dans les mêmes conditions que tout agent de la Caf Touraine.

Le relevé des échanges comportera l'exposé des questions abordées. Ce relevé ne retracera pas l'ensemble des discussions, mais seulement les points sur lesquels le groupe souhaite avoir une réponse de la direction. Le positionnement éventuel du manager figurera au relevé des échanges réalisé par le rédacteur.

La présentation du relevé des échanges sera faite sur trois colonnes :
 


Suite des réunions

Ce relevé des échanges sera transmis à la Direction, qui sera tenue de donner une réponse écrite au groupe, en lien avec le manager, dans un délai de trois semaines qui suivra sa réception.

Les propositions qui entrent dans le champ de compétence du CSE seront traitées dans le cadre de cette instance. 

Le document comportant l'avis de la Direction sera ensuite transmis, pour information, au comité social et économique, aux Délégués syndicaux et au service GRH et sera affiché sous la responsabilité du responsable hiérarchique direct.

Le relevé des échanges fera l'objet d'un affichage sur les tableaux destinés à l'information du personnel ou sur l’intranet.





Application de l’accord

Il sera procédé à l'établissement d'un bilan au terme de l'application du protocole.

Conformément à la loi, la durée du présent protocole d’accord est fixée à 3 ans à compter de la date d’agrément.

Un point sur le nombre de demandes de droit d’expression sera fait chaque année dans le cadre du bilan social transmis au comité social et économique. Un bilan de l’accord sera réalisé avec les organisations syndicales représentatives au terme de l’accord.

Le présent accord peut être révisé par voie d’avenant conformément aux dispositions légales en vigueur à la demande écrite d’une partie signataire. L’employeur convoque les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions prévues par l’article L2261-7-1 du code du travail en vue d’engager une négociation dans un délai d’un mois au plus tard à compter de la réception de la demande. Le comité social et économique sera informé de l’engagement de cette demande de négociation. L’avenant est soumis aux mêmes conditions d’agrément, de dépôt et de publication.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de l’UCANSS pour saisine de l’UCANSS, de la caisse nationale des allocations familiales et de la direction de la sécurité sociale en vue de son agrément.

Après agrément, en application du décret n°2018-362 du 18 mai 2018, l'avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ().

Le présent accord est transmis aux organisations syndicales représentatives de la Caf Touraine, au comité social et économique ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de la ville de Tours.

L’information du personnel sur le présent accord sera assurée par la direction. L’accord sera mis en ligne sur l’intranet. 

Fait à Tours, en trois exemplaires, le