Accord du 09/08/2019 
relatif à l’égalité professionnelle


Entre d’un part :

La Société d’Intérêt Collectif Agricole de Bourbon l’Archambault, SICABA, représentée par, Directeur,

Et, d’autre part :

La Confédération Générale du Travail, CGT, représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Il est précisé que le présent accord d’entreprise s’intègre aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatives à la négociation obligatoire en entreprise.

Parmi les différents domaines d’action sur l’égalité professionnelle, les parties signataires du présent accord ont entendu privilégier trois domaines d’action qui sont les suivants :
Le renforcement de la politique de mixité en matière de recrutement,
L’égalité salariale et la suppression des écarts de rémunération,
Et l’égalité d’accès à la formation. 

Champ d’application

Le présent accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’appliquera à l’ensemble de la SICABA, tous établissements confondus, ainsi qu’à l’ensemble des catégories de personnel, quelles que soient :
La nature de leur contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel,
Ainsi que les modalités d’aménagement de leur temps de travail.

Constats statistiques

Répartition de l’ensemble de la population active en France (source INSEE – 2018)

Hommes : 75,8 %
Femmes : 68,2 %
Lecture : en 2018, 75,8 % des hommes sont actifs.

Répartition Hommes/ Femmes à SICABA (au 30/04/2019)

Hommes : 79,1 %
Femmes : 20,9 %

Lecture : au 30 avril 2019, 79,1 % des salariés SICABA sont des hommes.


Répartition Hommes/ Femmes par service à SICABA (au 30/04/2019)


Lecture : au 30 avril 2019, 2 % des salariés hommes chez SICABA travaillent au service administratif.


RENFORCEMENT DE LA POLITIQUE DE MIXITE DES RECRUTEMENTS

Absence de discrimination lors du processus de recrutement

Tout processus de recrutement impliquera que :
Toutes questions susceptibles de se révéler discriminantes soient proscrites,
Les conditions de déroulement du processus de recrutement soient identiques pour les femmes et les hommes,
Les critères de sélection soient fondés uniquement sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes et qualifications obtenus par le candidat, en lien avec l’emploi à pourvoir.

Actions en faveur de la mixité des emplois

La SICABA s’engage à poursuivre ses actions en direction des écoles, instituts technologiques et centres d’apprentissage, par des interventions, visites d’entreprises ou partenariats ayant pour objet de favoriser la mixité des candidatures grâce à de telles actions de communication.

INDICATEURS DE SUIVI :
- Répartition de l’effectif de la SICABA par sexe et par service
- Nombre d’actions réalisés en directions des écoles
- Nombre de recrutements réalisés par année par sexe et service


EGALITE SALARIALE

La SICABA assurera pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
La rémunération des femmes et des hommes est en effet fondée sur les compétences de la personne, ses connaissances professionnelles, son expérience professionnelle, son ancienneté et son niveau de responsabilité notamment.

Garantie d’égalité de rémunération à l’embauche et concernant l’évolution de carrière

A l’embauche, la SICABA garantit une classification et une rémunération identiques entre les femmes et les hommes, pour un même poste de travail et pour un niveau de responsabilité, de formation ainsi que d’expérience professionnelle équivalent.
La SICABA réaffirme également sa volonté d’accompagner les évolutions de carrière et de rémunération de l’ensemble de ses salariés sans distinction de sexe.

Le diagnostic des écarts de rémunération est basé principalement sur deux indicateurs : la rémunération moyenne annuelle de base par niveau, toutes primes exclues, et la rémunération moyenne annuelle brute, toutes les deux ventilées par sexes.

INDICATEURS DE SUIVI :
- Salaire moyen par niveau et par sexe

EGALITE D’ACCES A LA FORMATION ET A LA PROGRESSION PROFESSIONNELLE

Accès identique à la formation

La SICABA affirme que l’accès des femmes à la formation professionnelle constitue un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et dans le déroulement de leur carrière.
La SICABA veillera à ce que l’accès à la formation professionnelle soit identique entre les femmes et les hommes.
A cette fin, elle s’assurera que les moyens de formation apportés aux femmes et aux hommes soient identiques, notamment en ce qui concerne le développement des compétences professionnelles de chacun ou l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.

Accompagnement du retour du salarié après certains congés

Le salarié qui reprendra son activité initiale à l’issue d’un congé de maternité, de paternité d’adoption, de congé parental d’éducation retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente et aura droit à un entretien professionnel avec l’employeur ou son représentant afin de déterminer ses souhaits et besoins en formation, notamment en cas de changement de technique ou de méthode de travail.

INDICATEURS DE SUIVI :
- Nombre d’absences longue durée et d’entretien de retour réalisés
- Pourcentage de salariés formés par sexe et par année

SUIVI DU PRESENT ACCORD

Afin de suivre l’application du présent accord les parties conviennent de se rencontrer à périodicité annuelle pour présenter les indicateurs de suivi chiffrés.

 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines de la société SICABA, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Ce dépôt ne pourra intervenir qu’à l’expiration du délai d’opposition de huit jours à compter de la notification du texte de l’accord d’entreprise.
Toute éventuelle opposition devra être notifiée aux parties signataires par écrit et de façon motivée en précisant les points de désaccord.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants élus du personnel et affiché dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.


Fait à Bourbon l’Archambault, le 09/08/2019



Pour la SICABA,




Pour la CGT,