Accord du 12 avril 2023 relatif à des mesures salariales individuelles 
au titre de l’année 2023
ENTRE :
La société en nom collectif ARGENCE DEVELOPPEMENT, dont le siège social se situe au 482 avenue des Nations Unies, 59 100 Roubaix, représentée par ….. …………….. agissant en qualité de Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous énumérées prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
- pour F.O, ……………………………….. 
- pour la C.F.D.T, …………………………
- pour la C.F.T.C, …………………………………..

PREAMBULE

 Face au contexte inflationniste soutenu pesant sur le pouvoir d’achat des collaborateurs et collaboratrices de la société ARGENCE DEVELOPPEMENT, la négociation annuelle obligatoire 2023 sur les salaires effectifs s’est tenue de manière anticipée en juillet 2022. Cette négociation a donné lieu à un procès-verbal de désaccord signé le 22 août 2022. Néanmoins, dans le cadre d’un contexte persistant d’augmentation forte des prix, des négociations portant sur des mesures salariales individuelles, en complément des mesures unilatérales arrêtées par la Direction à l’issue de la NAO 2023, se sont ouvertes entre les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales Représentatives les lundi 20 mars, jeudi 23 mars, jeudi 27 mars et lundi 03 avril 2023 :                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          
Au cours de la première réunion du lundi 20 mars 2023, la Direction a présenté le cadre de réflexion sur la situation économique de l’entreprise et formulé des premières propositions concernant les 3 thèmes de négociation suivants :
Une Prime de Partage de la Valeur (PPV) ;
Une enveloppe dédiée aux Augmentations Individuelles (A.I) des collaborateurs ; 
Une enveloppe dédiée à l’évolution des collaborateurs dans le cadre du « Passeport de Compétences ».

Au cours des réunions de négociation suivantes, les parties ont abordé chacun des trois thèmes de négociation (AI, Passeport de Compétences, PPV) et à l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit. 



Article 1. Champ d’application :
Le présent accord s’applique à tous les salariés inscrits à l’effectif d’Argence Développement et qui remplissent les conditions prévues par les articles suivants.

Article 2. Prime de Partage de la Valeur (PPV) :
La Prime de Partage de la Valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre présent au 31/12/2022 et à la date de versement de la prime 
Bénéficier d’une Rémunération Fixe Annuelle (RFA) théorique au 31 décembre 2022 :
Incluant la rémunération de base
La prime d’ancienneté,
Reconstituée pour un équivalent temps plein
Inférieure ou égale à 75 000 euros bruts.
Le montant de la prime de partage de la valeur attribué à chaque collaborateur éligible est déterminé en fonction de sa rémunération fixe annuelle (RFA), comme suit :

La prime de partage de la valeur n’est pas proratisée, ni en fonction du temps de présence, ni en fonction du temps de travail.
L’enveloppe dédiée à cette mesure représente 165.900 euros bruts, soit 3,38 % de la masse salariale.
La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois d’avril 2023. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois concerné.  
Les conditions d’exonération de cotisations et contributions sociales applicables au versement de la prime de partage de la valeur sont celles prévues par la loi.

Article 3. Enveloppe dédiée aux Augmentations Individuelles (AI) :
Une enveloppe de 24.106 euros bruts, soit 0,49% de la masse salariale brute 2022, est dédiée au versement d’augmentations individuelles.
Il a été convenu entre les parties signataires qu’une part de cette enveloppe fixée au minimum à 16.000 euros bruts sera allouée exclusivement aux conseillers commerciaux.
Les décisions d’octroi de ces augmentations individuelles à un collaborateur restent de la responsabilité des managers. Les augmentations individuelles accordées dans ce cadre ne pourront pas être inférieures à 2% du salaire fixe mensuel du collaborateur concerné.
Sont éligibles à cette augmentation individuelle tous les collaborateurs présents au moment de la signature du présent accord. Ne sont pas éligibles à l’octroi d’une augmentation individuelle les collaborateurs de statut Cadre.

Article 4. Enveloppe dédiée au Passeport de Compétences :
Une enveloppe de 19.613 euros bruts, soit 0,40% de la masse salariale brute 2022, est dédiée à la revalorisation de la rémunération fixe des collaborateurs validés par le management pour franchir un palier de compétences, en application de l’accord signé le 18 décembre 2009 portant sur le Passeport Compétences.

Article 5. Autres engagements pris par la Direction :
A la faveur de cette négociation sur des mesures salariales individuelles, la Direction Générale d’ARGENCE DEVELOPPEMENT a pris l’engagement :
D’ouvrir, avec les organisations syndicales représentatives, et au début du mois de mai 2023, une négociation sur une éventuelle augmentation générale des salaires exceptionnelle tenant compte du contexte particulier des fortes tensions sur le pouvoir d’achat.
D’ouvrir, avec les organisations syndicales représentatives, dans le courant du mois de mai 2023, une négociation portant sur l’organisation du télétravail dans l’entreprise.
D’ouvrir une réflexion, avec les organisations syndicales représentatives, sur des thèmes portant sur le niveau de prise en charge par l’employeur des Tickets Restaurants et des cotisations Mutuelle Frais de santé.

Article 6. Durée des mesures 
Les présentes mesures sont conclues pour l’année civile 2023.
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 15 avril 2023. Certaines dispositions sont applicables sur la fiche de paie du mois d’avril 2023 (Prime Partage de la Valeur), d’autres le seront à l’échéance normale d’application tout au long de l’année 2023 (Augmentations Individuelles, Passeport de Compétences).

Article 7. Dépôt 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires sur la plateforme TéléAccords.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.
Un exemplaire de cet accord sera remis au Comité social et économique et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés par la Direction pour sa communication avec les salariés.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs tenu à disposition de chaque salarié auprès de la DRH et sur l’intranet.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original de l’accord signé.
Fait à Roubaix, le 14 avril 2023

Pour la Direction d’ARGENCE DEVELOPPEMENT S.N.C
Mr …………………………, Directeur Général



Pour l’Organisation Syndicale Représentative F.O
M ………………………., Délégué Syndical




Pour l’Organisation Syndicale Représentative C.F.T.C
M ……………………………….., Délégué Syndical





Pour l’Organisation Syndicale Représentative C.F.D.T
Mr …………………………….., Délégué Syndical