Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2014 sur le régime de Prévoyance « incapacité/invalidité/décès »

Entre la Société Zehnder Group France, sise 3 rue du Bois Briard, 91080 Evry, représentée par 
Monsieur              – Président
Madame                 , Directrice du département juridique et social,

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes : 
CFDT représentée par                      , Délégué syndical


Préambule 
La Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie signée le 7 février 2022 établit de nouvelles mesures, notamment en vue de garantir et d’améliorer la protection sociale des salariés de la branche en matière de risques Invalidité/Incapacité/Décès. Ces nouvelles règles s’appliqueront à tous les salariés de Zehnder Group France au 1er janvier 2023 pour la partie Prévoyance et Santé.
La direction de Zehnder Group France et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies, afin d’étudier la conformité de l’accord d’entreprise Prévoyance avec ces nouvelles mesures. Ils ont conclu à la rédaction d’un nouvel avenant.
Objet : 
Les modifications apportées par le présent avenant portent sur : la répartition de salariés selon des catégories objectives conformes à la nouvelle convention collective, le traitement des suspensions de contrat de travail, la portabilité des garanties, et la mise en place d’un haut degré de solidarité (« HDS ») tel que défini par la nouvelle convention collective. 
Ce présent avenant est accompagné d’un changement d’assureur, et de la signature d’un contrat de santé prévoyance avec l’assureur SwissLife. Ce contrat est géré par le courtier Willis Towers Watson, applicable également au 1er janvier 2023, et révisable au minimum tous les 5 ans. 
Il est enfin précisé que le contrat Prévoyance signé avec l’assureur SwissLife, applicable au 1er janvier 2023, est qualifié de contrat responsable, et respecte les règlementations légales et conventionnelles, ainsi que les montants minimums de cotisations et les niveaux de prestations imposés par la nouvelle convention collective à compter de cette même date.
Par ailleurs, cet avenant met à jour les niveaux de cotisations et leur répartition employeur/salarié.
Il est ainsi convenu :




Modification de l’article 2 de l’accord du 15 décembre 2014 relatif à l’adhésion obligatoire au régime :
En préambule, il est précisé que conformément à l’article 2.1 de l’avenant de décembre 2014, l’adhésion de tous les salariés de Zehnder Group France au régime de prévoyance est obligatoire.
En revanche, comme précisé plus haut, un nouveau contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de SwissLife par l’intermédiaire de Gras-Savoye, applicable au 1er janvier 2023. Cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal.

L’article 2.2 de l’accord du 15/12/2014 relatif aux cas particuliers des salariés dont le contrat de travail est suspendu, est supprimé et remplacé par  :
L’adhésion est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par Zehnder Group France. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, ainsi que pour les salariés en période de réserve militaires et policières.
Pour les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée (autres que les salariés en congé de maternité ou en période de réserves militaires ou policières), ils ont la possibilité de solliciter le bénéfice du régime de Prévoyance en contrepartie du paiement intégral des cotisations.
Dans cette hypothèse, la part employeur est maintenue comme pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours.
Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser au service RH, dans les 8 jours suivants la suspension de son contrat, un RIB et une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Portabilité : l’adhésion est maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de « portabilité ». En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié (sauf licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie, temporairement (maximum 12 mois), du maintien de son affiliation au régime de prévoyance de l’entreprise. Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par cette disposition.



Modification de l’article 4 de l’accord du 15 décembre 2014 relatif aux catégories objectives et aux cotisations de chaque catégorie :

L’entrée en vigueur du dispositif conventionnel de protection sociale complémentaire de la Métallurgie à compter du 1er janvier 2023 entraine la modification des accords relative à la catégorie des bénéficiaires, de sorte que les catégories de bénéficiaires doivent être redéfinies conformément à l’article 166-1 du Titre XI de la CCNM. 
Ainsi, les catégories précédemment définies comme  :
Les catégories Cadres et Assimilés : les articles 4, 4bis et articles 36
Les catégories non-cadres : les salariés ne relevant pas des catégories 4, 4bis et articles 36
Seront désormais définies ainsi : 
Les salariés cadres, tels que définis à l’article 166-1 de la CCN 
Les salariés non-cadres ne relevant pas de l’article 166-1 ;

Pour la catégorie des salariés cadres, le taux global de cotisations est de 2,75 % sur les T1 et T2 des salaires, à compter du 1er Janvier 2023. Il est donc conforme au taux minimum de 1,5% sur la T1 imposé par la loi.
La répartition est la suivante : 
Par patronale : 1,76 % sur la TI et 1,12 % sur la T2
Part salariale :  0,99 % sur la TI et 1,63 % sur la T2.
Cette répartition est également conforme au niveau minimal de cotisation employeur de 1,12% désormais imposé par la convention collective sur les tranches 1 et 2.
Pour la catégorie des salariés non-cadres, le taux global de cotisations est de 3,60 % sur les T1 et T2 des salaires
La répartition est la suivante : 
Part patronale : 2,61 % sur T1 et T2
Part salariale :   0,99 % sur TI et T2
Ceci est conforme au niveau minimal de cotisation employeur désormais imposé par la convention collective de 0,60% sur les tranches 1 et 2, ainsi qu’à la participation minimale de 40% pour la part employeur.
L’article 2.1 de l’avenant de mars 2021 relatif aux évolutions ultérieures des cotisations demeure valide et inchangé.

Mise en place du HDS « Haut Degré de Solidarité »

A compter du 1er janvier 2023, 2% des cotisations Prévoyance hors taxes sont consacrées à une politique d’action sociale. Cette obligation figure sur le contrat de l’assureur, qui informera annuellement la direction et les salariés de Zehnder Group France de la liste des actions et prestations engagées ou proposées en matière de solidarité.

Changement d’assureur
Les prestations, décrites dans la notice d’information remise au salarié, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement de cotisations.
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à la date du changement d'organisme (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur. 


Information relative aux prestations de l’assureur

En sa qualité de souscripteur, Zehnder Group France remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de Zehnder Group France seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Durée – modification – dénonciation de l’avenant
Les dispositions prises dans cet avenant s’appliqueront à compter du 1er Janvier 2023 pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment ou dénoncé, conformément aux dispositions de l’accord du 15 décembre 2014 (notamment : la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à échéance du contrat d’assurance, sauf accord des parties et de l’assureur)

Information du personnel
L’information sera réalisée par l’envoi par mail et l’affichage d’une note d’information.

Dépôt de l’Accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent avenant sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail . Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evry (91).



Signatures
Fait à Evry, le 14/12/2022