La Société WARNING Euromatic, immatriculée au R.C.S. 562 013 771, dont le siège social est situé au 41 Rue Ernest Mercier 77290 COMPANS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général de la société WARNING Euromatic.

Ci-dessous dénommée « La Direction ».

D’une part,

ET :
Les Organisations Syndicales ci-après désignées : 

Pour l’intersyndicale CGT CFE-CGC :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFDT :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


Ci-dessous dénommées « Les Organisations Syndicales ».

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».















































PREAMBULE

Dans la perspective du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel de la société WARNING EUROMATIC, les Organisations Syndicales et la Direction de WARNING EUROMATIC ont souhaité mettre en place le nouveau Comité Social et Économique.

Dans ce contexte, l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) porte, notamment, sur les thèmes suivants

Le périmètre de mise en place du CSE ;
La composition du CSE ;
Le fonctionnement du CSE ;
Les attributions du CSE ;
Les Commissions du CSE.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 -  PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Article 1.1 Préambule

 Il est rappelé que les différents sites de la société WARNING EUROMATIC sont rattachés à un fonctionnement centralisé et ne disposent pas d’une autonomie de gestion et notamment en matière de gestion du personnel.

Par conséquent et conformément aux dispositions légales en vigueur, il est établi qu’en l'absence d’une telle autonomie de gestion, le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique correspond à celui de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que le Comite Social et Economique est mis en place au sein de la société WARNING EUROMATIC.

Article 1.2 Modalités de mise en place

Il est convenu que les modalité pratiques de mise en place du CSE seront définies dans le Protocole d’Accord Préélectoral. 

Article 1.3 Vote électronique

Il est convenu dans le cadre des élections de 2023, de recourir au procédé de vote électronique, pour l’ensemble des établissements rattachés à la Société, en-dehors de l’établissement de Compans (77) où la double possibilité sera laissée aux collaborateurs : ceux-ci auront soit la possibilité de recourir au vote électronique, soit participer au vote physique. 





ARTICLE 2 - DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 3 - COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

3.1.	Délégation du personnel 

3.1.1 Nombre de membres

Le Comité Social et Economique est composé d'une délégation élue du personnel fixée à 14 membres titulaires et 14 membres suppléants.

3.1.2 Secrétaire et Trésorier

Le Comité Social et Economique désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint lors de la première réunion qui suit l'élection du Comité Social et Économique.
En cas d'absence ou indisponibilité du Secrétaire, le Secrétaire adjoint pourra le remplacer et en cas d’absence du Trésorier, le Trésorier adjoint pourra le remplacer.

3.2. 	Présidence

La présidence du Comité Social et Economique est assurée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs. En cas de nécessité, ce nombre pourra être revu à la hausse au regard de l’expertise d’un intervenant sur un sujet particulier inscrit à l’ordre du jour.

3.3.	Représentant des Organisations Syndicales Représentatives

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un seul Représentant Syndical au Comité Social et Economique avec voix consultative conformément aux principes applicables. En l’état des principes applicables, il doit s'agir d’un salarié de l'entreprise qui remplit les conditions d'éligibilité, qui pour rappel sont les suivantes
Avoir 18 ans révolus,
Travailler dans l'entreprise depuis un an au moins ;
Ne pas être un proche de l'employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, frère, sœur, ou allié au même degré de l'employeur),
Ne pas disposer d’une délégation écrite permettant de l'assimiler à l’employeur.









ARTICLE 4 - AUTRES PARTICIPANTS

 Assistent avec voix consultative aux réunions dont les points fixés à l’ordre du jour traite des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le Responsable Qualité Sécurité et Environnement interne à l'entreprise ; L'agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Peut également être présent à la réunion un sténodactylographe chargé d'assister le secrétaire dans l’établissement des procès-verbaux, uniquement si sa présence a été admise par vote majoritaire lors de la première réunion qui suit l'élection du Comité Social et Économique.

ARTICLE 5 - HEURES DE DELEGATION

5.1.	Crédit d’heures

Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposeront d'un crédit d’heures de 24 heures par mois.

Le Secrétaire et le Trésorier disposeront d'un crédit d’heures supplémentaire de 6 heures par mois.

Les Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique disposeront quant à eux, d'un crédit d'heures de 20 heures par mois.

Le temps passé en délégation est rémunéré comme du temps de travail. Etant précisé que, le temps passé en réunion du Comité Social et Economique n’est pas déduit de ce crédit d’heures.

Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du Comité Social et Economique est également rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d'heures.

5.1.1 Base supplémentaire d’heures 

Compte tenu de la réduction du nombre d’Elus titulaires et suppléants, le volume d’heures totales de délégation est porté à 429 heures par mois. Chaque Organisation Syndicale représentée au CSE dispose d’un crédit supplémentaire d’heures qu’il lui sera possible de répartir entre membres Elus en fonction des nécessités de leurs missions.
Ce nombre d’heures sera réparti en fonction de la représentativité de chaque syndicat.






Ce crédit sera d’un total de 100 heures mensuelles. Le bénéficiaire ne pouvant pas disposer d’un volume total d’heures de délégation supplémentaire d’un Elu titulaire.



5.2.	Modalités d’utilisation du crédit d’heures

Le membre du Comité Economique et Social est libre d'utiliser son crédit d’heures comme bon lui semble, dès lors que cette utilisation est conforme à la mission du Comité Social et Économique.

Par exception, le salarié à temps partiel ne peut disposer totalement librement de ses heures de délégation. En effet, son temps de travail mensuel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation de son crédit d'heures pour l’exercice de son mandat. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors de ses heures de travail.

Concernant les salariés au forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans le contrat de travail du salarié.

Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l’hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d’heures est inférieur à 4 heures, les Représentants du personnel pourront les reporter sur le mois suivant.

Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois, en fonction des besoins du mandat.

Les membres titulaires pourront partager leur crédit d'heures entre eux sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.

Le crédit d'heure mensuel pourra par ailleurs être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois sans que cela n'aboutisse à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.

Exemple : si un titulaire bénéficie d’un crédit d'heures de délégation de 24 heures par mois, il peut reporter ces heures en respectant les limites suivantes :
Au maximum 24 x 1,5 = 36 heures par mois
Au maximum 24 x 12 = 288 heures par an

L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai de 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, en transmettant les formulaires dédiées (Annexes 1 et 2) à la Direction des Ressources Humaines

5.3. 	Bon de délégation

L’utilisation du bon de délégation constitue un élément important au regard du traitement des heures de délégation.

Il revient ainsi à chaque Représentant du personnel d’utiliser systématiquement le bon de délégation mis à sa disposition par la Direction.





C’est dans ce contexte que chaque Représentant du personnel se verra remettre des bons de délégation.

Dans la mesure du possible, chaque Représentant du personnel devra avertir son Responsable hiérarchique de son absence afin d’assurer la continuité de l’activité du service et de prévenir en amont de sa visite le Directeur du site qu‘il entend visiter.

Dans le cas où le départ en délégation du Représentant du personnel commence alors que ce dernier est à son poste de travail la procédure est la suivante :

1ère étape : le bon de délégation est ouvert en complétant le nom, le prénom, la date et l'heure de départ en délégation, l'information du départ est donnée à la hiérarchie ;
2ème étape : au retour de la délégation le bon de délégation est fermé en indiquant l’heure de retour et le bon est visé par la hiérarchie.
3ème étape : un exemplaire est remis au manager.

Chaque fin de mois le manager remontera à la Direction des Ressources Humaines l’ensemble des bons de délégation et ceci afin de tenir la comptabilité des heures utilisées.

Il est laissé la possibilité aux Elus de remonter mensuellement un tableau récapitulatif à la Direction des Ressources Humaines.

Dans le cas où le départ en délégation du Représentant du personnel commence alors que ce dernier n’est pas à son poste de travail la procédure est la suivante :

Le Représentant du personnel doit prévenir sa hiérarchie par téléphone ou par tout moyen de communication, de sa délégation, l'établissement du bon de délégation se faisant à son retour à son poste de travail.

S’agissant des absences pour réunion avec la Direction (délivrance d’une convocation) il ne sera pas établi de bon de délégation.

ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

6.1.	Périodicité des réunions

Les parties conviennent de réunir le Comité Social et Economique une fois par mois.

Sauf exception, aucune réunion du Comité Social et Economique ne se tiendra au mois d’août compte tenu des contraintes opérationnelles liées aux congés et à l'activité de l’entreprise sur cette période.

Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.






6.2.	Ordre du jour, convocation et tenue des réunions

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité Social et Économique quel que soit l’objet de la réunion. Ce dernier est communiqué aux membres du Comité Social et Économique au moins trois jours avant la séance par l’employeur.

La Direction convoque tous les membres sur Comité Social et Economique sans exception : les titulaires, les suppléants, les Représentants Syndicaux au Comité Social et Économique, ainsi que les personnes, qui en raison de l'ordre du jour, sont amenées à assister à la réunion du Comité Social et Économique.

Les convocations sont établies et transmises conformément aux dispositions légales en vigueur. Sauf instruction contraire des Elus, les convocations seront envoyées par mail.

Les Elus bénéficieront d’une adresse mail professionnelle Warning afin de faciliter les échanges.

Etant précisé que seuls les titulaires participent aux réunions, les suppléants ont la faculté d’y participer exclusivement en l'absence d'un titulaire, conformément aux règles légales de remplacement. Dans ce cas de figure, le titulaire devra avertir par tout moyen le service Ressources Humaines de son absence et du nom du suppléant qui le remplacera, et ce, avant la réunion.

Les parties conviennent de tenir physiquement les réunions du Comité Social et Économique au siège de l’entreprise situé à Compans (77), au sein duquel est par ailleurs implanté le local du Comité Social et Economique. A titre exceptionnel, les réunions pourront se tenir sur un autre établissement.

L’employeur pourra recourir à la visioconférence pour la tenue des réunions dans la limite de trois réunions par an. Au cours des réunions du Comité Social et Economique, les Elus auront accès aux ressources informatiques de l’entreprise afin de se connecter à distance.

6.3.	Procès-verbaux

Les délibérations du Comité Social et Economique sont consignées dans un procès-verbal.

C’est au Secrétaire d'établir le procès-verbal des délibérations du Comité Social et Économique. En cas d’absence, le Secrétaire adjoint sera en charge de l'établir.


Le Secrétaire devra transmettre le procès-verbal à l’employeur avant l’envoi des convocations pour la réunion suivante du Comité Social et Économique pour permettre l’adoption de ce dernier et en tout état de cause 15 jours avant la réunion. A titre exceptionnel, ce délai pourra être abaissé à 7 jours si les réunions mensuelles étaient espacées de moins de 3 semaines.

Toutes les fois où le Comité Social et Économique sera consulté par l'employeur dans le cadre de ses prérogatives résultant du Code du travail, le procès-verbal sera établi et transmis par le secrétaire dans un délai maximal de sept jours, sans préjudice des dispositions qui suivent.







Après avoir été adopté, le procès-verbal sera diffusé dans l'entreprise par le Secrétaire du Comité Social et Économique selon les modalités précisées dans le règlement intérieur du Comité Social et Économique.

L’affichage des procès-verbaux sera assuré par la Direction.

6.4.	Temps et frais de déplacement

Les membres élus du Comité Social et Economique et les Représentants Syndicaux au Comité Social et Économique peuvent, tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante dans l'accomplissement du travail des salariés.

Les intéressés peuvent se déplacer dans l'entreprise
Durant leurs heures de délégation qui peuvent être prises pendant et en dehors de leur temps de travail ;
En dehors des heures de délégation mais dans ce cas, en dehors de leur temps de travail.

Les frais de déplacement des membres du Comité Social et Economique n'entrent pas dans les dépenses de fonctionnement et sont pris en charge par l’employeur, conformément aux règles applicables dans l’entreprise, s’ils sont engagés pour se rendre à une réunion organisée par l'employeur ou à la demande de la majorité des membres du Comité Social et Économique.

Le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives sera rémunéré s'il est effectué en dehors de l’horaire de travail normal et s’il dépasse en durée le temps de travail normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel, ceci dans les conditions et limites prévues par les règles de droit applicables.

ARTICLE 7 - MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

7.1	Ressources

7.1.1 Subvention de fonctionnement

L’employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute. Faute de connaître avec exactitude la masse salariale de l’année en cours, la subvention sera calculée sur la masse salariale de l’année précédente et réajustée.

Le versement s’effectuera chaque début de trimestre, soit avant le 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.








7.1.2 Contribution aux activités sociales et culturelles

Le rapport de la contribution aux activités sociales et culturelles à la masse salariale brute ne pourra être inférieur au rapport de la masse salariale existant pour l'année précédente.

Le versement s’effectuera chaque début de trimestre, soit avant le 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.

7.1.3 Transfert des reliquats de budgets

Le Comité Social et Economique peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget aux activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et inversement dans le respect des conditions fixées par le Code du travail.

7 1.4 Etat des comptes

Un état des versements sera transmis par la Direction au Trésorier du Comité Social et Economique à chaque virement pour que ce dernier puisse justifier auprès des Commissaires aux comptes.

Les élus rendront compte des activités et comptes du Comité Social et Economique à travers le rapport annuel de gestion prévu par les textes.

7.2	Local

L‘employeur met à la disposition du Comité Social et Economique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Pour des raisons de sécurité, le local ne sera pas accessible aux horaires de fermeture du site.

7.3	Formations 

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 5 jours, prise en charge par l'employeur dans les conditions légales en vigueur.

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours, prise en charge par le Comité Social et Economique sur le budget de fonctionnement, dans le respect de l'équilibre du budget de fonctionnement et sous réserve d‘un vote à la majorité des membres du Comité Social et Economique présents.

Seuls les membres titulaires élus pour la première fois sont concernés par ces formations.

Pour en bénéficier, les membres titulaires du Comité Social et Economique doivent notamment adresser leur demande à la Direction au moins 30 jours à l’avance, précisant la date et la durée de l'absence, le nom de l’organisme et le prix du stage (uniquement pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail).





ARTICLE 8 — ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

8.1	Modalités d’exercice des attributions

Le Comité Social et Economique a pour mission :
D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;
De contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
De présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
De gérer les œuvres sociales et culturelles de l'entreprise.

8.2	Base de données économiques et sociales (BDES)

Une base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité Social et Économique sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité Social et Économique.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ainsi qu'aux Délégués Syndicaux.

Dans l’entreprise, la BDES est constituée sur un support informatique, celle-ci étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux membres du Comité Social et Economique. Les utilisateurs sont avertis de la mise en ligne de document via un « push mail ».

Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.



8.3	Consultations récurrentes
 
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 2312-19 du Code du travail, les parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes portant sur :
1/ Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2/ La situation économique et financière de l'entreprise ;
3/ La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi.




La consultation sur les orientations stratégiques

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la consultation du Comité Social et Economique sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l’organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l’emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours ä la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation aura lieu tous les 2 ans, au cours du premier semestre et pourra être scindée en plusieurs consultations.

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

La consultation du Comité Social et Economique sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur :
La situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir ;
La politique de recherche et développement y compris sur l’utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche ;

-	 Les documents obligatoirement transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et
L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

Cette consultation aura lieu tous les ans, au cours du premier semestre et pourra être scindée en plusieurs consultations mensuelles.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise

La consultation du Comité Social et Economique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution de l’emploi ; les qualifications ;
le programme pluriannuel de formation ;
les actions de formation envisagées par l’employeur ; l'apprentissage ;
les conditions d’accueil en stage ;
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ; les conditions de travail ;
les congés et l’aménagement du temps de travail ; la durée du travail ;l
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ,
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Cette consultation aura lieu tous les ans, au cours du premier semestre et pourra être scindée en plusieurs consultations au cours de l’année.




8.4	Délais de consultation

Afin de rendre un avis éclairé, le Comité Social et Economique dispose d'un délai d'examen suffisant.

En principe, sous réserve d'un délai impératif différent prévu par les textes, le délai de consultation est de 15 jours. En cas d’intervention d’un expert, le délai de consultation est d'un mois.

Ces délais démarrent à compter de l’envoi des informations par l'employeur.

Le Comité Social et Economique peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime être suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
A défaut, le Comité Social et Economique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

8.5	Expertises

Dans le cadre des attributions, notamment consultatives, que sont les siennes, le Comité Social et Economique peut s’adjoindre les services d’un expert dans les conditions déterminées par le Code du travail.

Les parties décident ainsi de faire une pleine application des dispositions légales concernant : 
Les cas de recours à l'expert ;
Les modalités de financement de cet expert.

En revanche, les parties ont convenu de définir ensemble quelques modalités d’application pour faciliter l'intervention de l'expert et rendre sa mission utile pour les membres du Comité Social et Economique.

Dans ce cadre, il est précisé que :
L'expert est nécessairement désigné à la première réunion d’information-consultation du Comité Social et Economique portant sur le sujet inscrit à l’ordre du jour ;
Le rapport de l’expert est nécessairement rendu 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du Comité Social et Economique, tel que prévu au présent accord ;
Le Comité Social et Economique rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l'employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser ;
Dans les 10 jours suivant sa désignation, l'expert devra communiquer au Comité Social et Economique et à l'employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges.










ARTICLE 9 — LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

9.1 	La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

9.1.1 Composition

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Economique, sous réserve que l’employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des Représentants titulaires. Etant précisé que ces personnes sont soumises au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est composée de cinq membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique. Il est précisé qu'il y aura obligatoirement un membre de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail issu du collège Cadre et un membre issu du collège Agent de maîtrise.

Assistent aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le Responsable Qualité Sécurité et Environnement interne à l’entreprise ; 
L’agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Seuls le médecin du travail et le Responsable Qualité, Sécurité et Environnement ont une voix consultative.

9.1.2 Attributions déléguées par le Comité Social et Economique à la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail n'a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du Comité Social et Economique.

Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du Comité Social et Economique sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. À ce titre, elle peut se voir confier par délégation du Comité Social et Économique, toutes les attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail ; à l’exception de la possibilité de recourir à l'expert, des attributions consultatives et du pouvoir d'ester en justice, qui relèvent exclusivement de la compétence du Comité Social et Economique.










Dans ce cadre, les membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail :
Proposent au Comité Social et Economique l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d'environnement ;
Proposent au Comité Social Economique l'exercice des droits d'alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ;
Procèdent à des inspections en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ; 
Réalisent des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
 Font appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l’entreprise qui paraîtrait qualifiée dans les domaines relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
9 1.3 Réunions

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail se réunie au moins 4 fois par an. Elle se réunit sur demande de la majorité de ses membres transmise à l'employeur (dans la limite de quatre fois par an) ou sur convocation de l’employeur. Sauf circonstances exceptionnelles, les réunions du Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail sont accolées à celles du Comité Social et Economique. 

Lorsque le Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est appelé à préparer les travaux du Comité Social et Economique, la réunion du Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail se tient immédiatement avant celle du Comité Social et Economique.

9.1.4 Moyens de fonctionnement

Chaque membre de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail dispose d'un crédit d'heures de 10 heures par mois qui ne sont ni reportables ni susceptibles d'être transférées à toute autre personne que son titulaire.

Les heures passées en réunions, lorsqu’elles sont organisées à l’initiative de l'employeur, sont traitées selon le même régime que celui applicable aux heures passées en réunions de Comité Social et Economique, sur convocation de l'employeur, par les membres du Comité Social et Economique. 

Elles ne seront donc pas décomptées du crédit d’heures et les temps de trajet seront traités conformément à l’article 6.4 dernier alinéa du présent accord.

Les heures consacrées au mandat de membre du Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail non concernées par le régime précisé ci-dessus s’imputent sur le crédit d’heures de 10 heures.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail bénéficient de la formation mentionnée ä l'article 7.3.






9.2	Autres Commissions du Comité Social et Economique

Les parties conviennent de remettre en place les Commissions du Comité d’Entreprise existantes.

La durée des mandats des membres des Commissions est alignée sur celle des élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Les membres des Commissions sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, dont ils pourraient avoir connaissance, et présentées comme telles par l'employeur.

Commission de formation

La Commission de formation est composée de 3 membres appartenant obligatoirement au Comité Social et Economique (titulaire ou suppléant). Ses membres sont désignés par le Comité Social et Economique par une résolution prise à la majorité des membres présents. L’employeur est le Président de la Commission.

Elle est chargée :
De préparer les délibérations du Comité Social et Economique relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise et à la politique sociale de l’entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer ô leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail, elle se réunit avant chaque délibération du Comité Social et Economique relevant de sa compétence en présence de l’employeur. Elle rend compte de ses travaux en transmettant un compte-rendu établi par le Président et transmis au Comité Social et Economique.

Commission d’information et d'aide au logement

La Commission d'information et d'aide au logement est composée de 3 membres appartenant obligatoirement au Comité Social et Economique (titulaire ou suppléant). Ses membres sont désignés par le Comité Social et Economique par une résolution prise à la majorité des membres présents. L’employeur est le Président de la Commission.

La Commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la Commission :
Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;






Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La Commission d'information et d’aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale. A cet effet, la Commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.

Priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d'une rente d’accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de trente ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés répondant aux critères prévus au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Le Comité Social et Economique examine pour avis les propositions de la Commission.
Elle se réunit au moins deux fois par an en présence de l’employeur. Elle rend compte de ses travaux en transmettant un compte-rendu établi par le Président et transmis au Comité Social et Economique.

Commission de l’égalité professionnelle

La Commission de l'égalité professionnelle est composée de 3 membres appartenant obligatoirement au Comité Social et Economique (titulaire ou suppléant). Ses membres sont désignés par le Comité Social et Economique par une résolution prise à la majorité des membres présents. L’employeur est le Président de la Commission.

Cette Commission est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Économique relative à la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle se réunit au moins deux fois par an en présence de l’employeur. Elle rend compte de ses travaux en transmettant un compte-rendu établi par le Président et transmis au Comité Social et Economique.

Commission Sport et Loisirs

La Commission Sport et Loisirs est composée de 3 membres dont 1 membre titulaire appartenant obligatoirement au Comité Social et Economique. Ses membres sont désignés par le Comité Social et Economique par une résolution prise à la majorité des membres présents.

Cette Commission est notamment chargée de rechercher des offres ayant attrait au sport, à la culture et aux loisirs pouvant être proposées aux salariés, rechercher des prestataires et d’organiser les voyages et événements.




Elle se réunit au moins deux fois par an. Le Président est un membre du Comité Social et Economique. Elle rend compte de ses travaux en transmettant un compte-rendu établi par le Président et transmis au Comité Social et Economique et à l’employeur.

Le temps passé aux réunions de la Commission est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures dans la limite de 14 heures par an. Pour assurer ce décompte, les membres devront préciser dans les compte-rendu des réunions les heures de début et de fin de réunion.
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS FINALES

10.1	Secret professionnel et obligation de discrétion

Tous les Représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leurs missions.

10.2	Entrée en vigueur et durée du présent accord

Il est convenu qu'il sera fait application de ses dispositions dès les prochaines élections d’entreprise et, pour les dispositions concernées, à compter de la mise en place du Comité Social et Economique intervenant à l’échéance des mandats en cours du Comité d’Entreprise.

10.3	Portée de l’accord

Il est précisé que les dispositions d’ordre public contenues dans les ordonnances n°2017-1386 et n°2017-1718, et plus généralement celles qui découlent du Code du travail et de la règlementation applicable, sont applicables au sein de l’entreprise.

Les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs du Comité Social et Economique. Inversement, tout point qui ne serait pas réglé par le présent accord d'entreprise le serait par le biais du protocole d'accord préélectoral, du règlement intérieur du Comité Social et Economique, par un accord d’entreprise ultérieur ou par les dispositions d’ordre public législatives et règlementaires.












10.4	Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des Organisations Syndicales signataires et représentatives au terme de chaque mandat du Comité Social et Economique préalablement à son renouvellement. A cette occasion une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines dispositions du présent accord.

10.5	Révision et dénonciation

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDETS dont relève la société.

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

10.6	Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité prévues par le Code du
Travail.

Le texte du présent accord est notifié à I ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Chaque organisation syndicale reçoit un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, à la DDETS et au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la société.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d'entreprise conformément à la législation en vigueur, dans une version anonyme ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l’accord à des fins de publication est déposée en même temps que l’accord.






En outre, les modalités de cette publication tiennent compte, le cas échéant, des formalités découlant des règles relatives à la publication partielle de l’accord collectif prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du Travail.


Le personnel de WARNING Euromatic sera informé du présent accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement utilisé au sein de l’entreprise.


Fait à Compans le 26 avril 2023, en 8 exemplaires originaux,


Pour la Direction Générale :

XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général



Pour le syndicat CGT :

XXXXXXXXXXXXXXXXXX						
Délégué Syndical						




XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical Supplémentaire





Pour le syndicat CFDT :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical





Pour le syndicat CFE-CGC

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical






ANNEXE 1



Identification de l’Entreprise :

Raison sociale :

Etablissement de : 


Identification du salarié :

NOM : 
PRENOM : 


Mandat exercé :

Membre du Comité Social et Economique 
Délégué syndical
Représentant syndical au Comité Social et Economique
Représentant section syndicale

Demande de report :

Crédit d'heures à fin de mois : ….Heures
Nombre d’heures à reporter sur le mois suivant :  …….Heures
Crédit heures : ….. Heures


Formulaire à remettre à la Direction des Ressources Humaines 8 jours avant la fin du mois.





ANNEXE 2



Je soussigné(e), ……………………………………., exerçant le mandat de………………………………………………………,

déclare céder …………heures de délégation à M./Mme. …………………………………………………………………. 

à compter du ……../……./………


Crédit d’heures avant cession : ……………HEURES	 
       
Nombre d’heures à céder : ……………HEURES	

Crédit d’heures après cession : …………..HEURES




Formulaire à remettre à la Direction des Ressources Humaines 8 jours avant la date de prévue d’utilisation.