ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONSULTATIONS ET NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)




Entre :

L’ UNA43

Dont le siège social est situé 4 Avenue Georges Clémenceau 43000 LE PUY EN VELAY
Représentée par 
Agissant en qualité de 


D’une part,





Et :


M

M


D’autre part,












PRÉAMBULE ET CONTEXTE DE NEGOCIATION


La réforme du droit du travail engagée notamment par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.

Ainsi, il s’agit par cet accord d’adapter les modalités de négociation et de consultation au contexte et enjeux de l’Association UNA 43 .

Cela a donné lieu à un premier accord mettant en place cette nouvelle instance qu’est le Comité Social et Economique (CSE) qui vient remplacer le CE/DP et CSHCT.

Les Parties choisissent de mettre en place, par accord collectif, une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (ci-après « BDESE ») comme outil de partage de l’information économique, sociale et environnementale afin de renforcer la capacité des représentants du personnel à mieux comprendre et à dialoguer sur la situation économique, sociale et environnementale de l’. 

L’article L. 2312-1 du Code du travail prévoit ainsi la possibilité d’adapter le contenu de la BDESE aux véritables besoins du dialogue social, en se concentrant sur les éléments considérés, par l’ensemble des parties prenantes, comme spécialement pertinents à la conduite d’un dialogue social positif et constructif.

C’est dans cette optique que les parties au présent accord ont souhaité se réunir pour négocier sur le fondement de l’article susvisé.

Cet accord vise en particulier à définir les modalités du dialogue social au travers : 

De l’organisation des consultations récurrentes du CSE ;
De l’organisation des négociations obligatoires avec les délégués Syndicaux ;
Des informations servant de base au dialogue social en adaptant l’architecture de la BDESE aux besoins de l’.

En application de l’article 3, VI, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire effet avec la mise en place du CSE. 

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE


Calendrier des consultations

Le calendrier des consultations sera défini chaque année, pour une année, en fonction des périodicités du tableau présenté ci-dessous.

Il sera présenté aux membres du CSE lors de la dernière réunion du CSE de l’année précédente.


Thèmes contenus lors des 3 consultations obligatoires des consultations






NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 


Calendrier des négociations

Le calendrier des négociations sera défini chaque année, pour une année, en fonction des périodicités des thèmes ci dessous.


Thèmes contenus lors des négociations obligatoires 




BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)


L’article L. 2312-1 du Code du travail prévoit ainsi la possibilité d’adapter le contenu de la BDESE aux véritables besoins du dialogue social, en se concentrant sur les éléments considérés, par l’ensemble des parties prenantes, comme spécialement pertinents à la conduite d’un dialogue social positif et constructif.

L’objectif de cette BDESE est de structurer et regrouper, par grandes thématiques, les informations transmises aux institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux  tout en favorisant leur appropriation par leurs destinataires et facilitant ainsi les échanges constructifs avec la Direction de .

C’est dans cette optique que les parties au présent accord ont souhaité se réunir pour négocier sur le fondement de l’article susvisé.


Champ d’application et période

La BDESE est constituée au niveau de . 

Les informations contenues dans la BDESE couvriront selon leur nature et disponibilité les périodes suivantes : 
Année en cours : N
Année N-1 

Les informations de l’année suivante viendront s’incrémenter chaque année aux informations des années précédentes. 

Les informations pour les années futures (N+1 – N+2 – N+3) notamment celles concernant les conséquences sociales des orientations stratégiques, ou des politiques ressources humaines, seront fournies dans les supports de consultation sous forme de grandes tendances dans la mesure où elles existent.

En tout état de cause, les informations contenues de la BDESE ne seront historisées que pour 2 années (N-1 et N). Ainsi, à chaque incrémentation des informations de l’année suivante, les informations de l’année N-2 seront supprimées.


Actualisation des informations

La Direction des Ressources Humaines est responsable de la mise en œuvre de la BDESE et de son actualisation :

Les données de l’année précédente, arrêtées au 31 décembre de l’année N-1, seront insérées dans la BDESE dès que possible au cours de l’année N,

Les données de l’année en cours seront insérées dans la BDESE dès que possible et selon les fréquences et périodes de présentation aux instances. Les informations seront insérées en temps nécessaire pour être étudiées avant la réunion d’information/consultation du CSE ; et au minimum deux semaines avant la date de la réunion du CSE. 

Les bénéficiaires de la BDESE ne sont pas informés à chaque actualisation de ces informations mais elles seront accessibles dès leur mise à jour.


Droits et modalités d’accès à la BDESE

La BDESE est accessible aux membres élus du CSE (titulaires ou suppléants), aux représentants syndicaux et aux délégués syndicaux.

L'accès à la BDESE est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d'un mandat de représentant du personnel lui permettant l’accès à la BDESE. L'accès est donc retiré automatiquement en cas de perte du mandat quel qu'en soit le motif.

Au jour de la conclusion du présent accord, la BDESE est stockée sous format pdf et accessible par les bénéficiaires depuis le poste informatique du local du CSE et/ou du local syndical  par un répertoire partagé du réseau de l’entreprise.


La BDESE se présentera sous la forme d’un fichier PDF qui sera doté d’une protection maximale (accès via un mot de passe, obstacle à la copie et à l’impression du fichier).


Confidentialité des accès et des contenus

L’ensemble des personnees ayant accès à la BDESE sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils ont le devoir de concourir à la protection desdites informations. En effet, la mise à disposition de ces informations implique une exigence générale de discrétion vis-à-vis des personnes non autorisées à la consulter.

Les bénéficiaires de la BDESE disposent individuellement d'un accès, qui ne saurait être communiqué sous quelque forme que ce soit à un tiers, quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l'entreprise.

L'ensemble des personnes ayant accès est tenue à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Tant que celle-ci n’est pas levée par UNA43 , les représentants du personnel ayant accès à la BDESE sont tenus à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion.


 Contenu

Les Parties conviennent que les informations contenues dans la BDESE seront organisées autour des thèmes suivants, comprenant les thèmes obligatoires prévus à l’article L. 2312-21 du Code du travail.

Chaque thème pourra comporter des sous-thèmes et/ou rubriques contenant les informations  associées.

Lorsqu’elles sont mises à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales, ces informations ne sont alors pas transmises sous d’autres formes aux institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux.

Il en est ainsi s’agissant du bilan social puisque la BDESE  contiendra les données nécessaires.

Il en est de même des informations concernant les rapports sur la santé et la sécurité et sur le programme annuel de prévention.






Les Parties s’accordent pour exclure le thème de la rémunération des financeurs, dans la mesure où l’ n’est pas concernée, en l’absence d’actionnaires du fait de ses statuts.

Lors des consultations récurrentes, l’ informera le CSE sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Dans l’attente de la publication du décret d’application  fixant les modalités de cette information, les Parties s’accordent sur une communication informelle.

La BDESE rassemblera l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE en support aux présentations faites en réunion plénière, à savoir :

Les orientations stratégiques ;
La situation économique et financière ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Cette mise à disposition actualisée dans la BDESE vaut communication des rapports et informations au comité conformément au tableau de concordance. 


 Dispositions Générales


date d’effet et durée

Cet accord est conclu pour une durée  indéterminée.

Il prend effet à compter du dépôt de l’accord.

Affichage et communication générale

Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel


Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les Parties signataires du présent Accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une des Parties signataires, dans la limite d’une réunion par an, pour opérer un bilan relatif à l’application du présent Accord.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS dont dépend la structure

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Dépôt et formalités

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

-	Deux exemplaires dûment signés de toutes les parties sont remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

-	Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur sur la plateforme de télétransmission prévue à cet effet, seront déposées auprès de la DDETSPP,

-	Un exemplaire sera déposé au secrétariat  du Greffe du Conseil des Prud'hommes du Puy en Velay.


Le 21 avril 2022


Pour , 		Pour l’Association UNA 43,
	
M	M
Délégué syndical 	Directeur Général
Signature	Signature
		
	

M
Délégué syndical 
Signature