ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023


ENTRE :

La société SAFRA SA dont le siège social est situé 18, Rue Nicolas Copernic – 81 000 ALBI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le n°085 520 195, représentée par Monsieur DDD, en sa qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D'une part,

ET :

La CGT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX
La CFDT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical, Monsieur RRR

D'autre part.

PREAMBULE :

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-2 du code du travail s’est déroulée pour l’année 2023 entre la Direction, la CGT et la CFDT. 
Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions sur les différents thèmes de négociations obligatoires et ont convenues de signer le présent accord sur les thématiques ci-après décrites. 
En décembre 2022, les Négociations Annuelles Obligatoires ont été ouvertes et les thèmes obligatoires ont été abordés. Un rapport unique a été remis aux délégations syndicales. 

La première réunion a été fixée au 15 décembre 2022, dans les locaux de SAFRA.

Etaient présents : 


Monsieur XXX pour la CGT 
Monsieur YYY pour la CGT
Monsieur UUU pour la CFDT 	
Monsieur RRR pour la CFDT

Monsieur DDD pour la Direction 
Madame BBB pour la Direction




Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

Thématiques abordées lors des NAO
Composition de la délégation représentative
Calendrier et dates de réunions
Formulation des demandes des délégations syndicales


Les demandes formulées par les délégations syndicales étant les suivantes : 

CFDT : 
- Augmentation générale selon une grille représentant les salaires de 0% et 8% 
- Augmentation individuelle de 3% en moyenne
- Tickets restaurant : passage à 60% sur la part employeur, augmentation de 30€ pour arriver à 100€ et 4.5€ journalier
- Prise en charge à 100% de la mutuelle de base
- Rattrapages de salaire ancien/nouveau
- Heures supplémentaires : élargissement des heures sup à tous les administratifs non-cadres. 
- Télétravail : 2 jours possibles pour tout le monde
- Paiement des RTT : négociation en septembre 2023
- Mise en place d’un 13e mois
- Mise en place de l’intéressement avec des critères atteignables
- Egalisation des statuts à Iso-fonction
- Mise en place d’un jour enfant malade par an et par salarié


CGT :
Augmentation par statut : 8% OUV, 6.8% ETAM, 2.5 à 1.5% pour les cadres selon leur niveau de salaire.
Tickets restaurant : nouvelle répartition 60% employeur et revalorisation à hauteur de 80€ par mois
Prise en charge de la base mutuelle à 100% par l’employeur
Mise en place d’une prime de 10€ par mois pour les personnes en télétravail pour 1 jour par semaine
Mise en place de la semaine de 4 jours
Mise en place d’un 13e mois
Rééquilibrage des salaires (service achats, prime chauffeur)
Point sur attribution des véhicules de fonction et règles d’attribution
Changement d’échelon, liste des personnes n’ayant pas changé d’échelon depuis 5 ans. 
Est-il possible de forcer la déconnexion pour les personnes identifiées comme n’ayant pas d’équilibre vie pro/vie perso ?
Mise en place d’heures butoirs de présence
1 jour enfant malade par an rémunéré à 100% 
Analyse ergonomique des postes, évaluation des profils recherchés et partenariat avec des associations afin de garantir nos minimas.


La deuxième réunion a été fixée au 25 janvier 2023, dans les locaux de SAFRA.

Etaient présents : 


Monsieur XXX pour la CGT 
Monsieur TTT pour la CGT
Monsieur UUU pour la CFDT 	
Monsieur RRR pour la CFDT
Monsieur DDD pour la Direction 
Madame BBB pour la Direction






Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

Formulation des réponses de la Direction et ajout d’une thématique : amélioration des mobilités quotidiennes des personnels. La Direction propose de lancer une campagne de communication sur une application commune avec toutes les entreprises de la zone afin d’encourager les collaborateurs de SAFRA à faire du covoiturage. 


La troisième et dernière réunion a été fixée au 31 Janvier 2023, dans les locaux de SAFRA.

Etaient présents : 


Monsieur XXX pour la CGT 
Monsieur YYY pour la CGT
Monsieur UUU pour la CFDT 	
Monsieur HHH pour la CFDT
Monsieur DDD pour la Direction 
Madame BBB pour la Direction



Entre les réunions, le périmètre de négociation s’est concentré sur des thématiques particulières, la Délégation Syndicale n’ayant pas de demande de négociation sur certains sujets précédents. 


Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
Retour de la Direction aux propositions émises par les délégations syndicales. 

Il est donc arrêté ce qui suit : 


I Sujets réglementaires clos : 

- Discrimination / droit d’expression / pénibilité
- Egalité hommes femmes
- Travailleurs handicapés
- Participation aux bénéfices


II Sujets clos avec accord :


ARTICLE 1 – REMUNERATION

Les parties sont convenues d’une augmentation collective de 5.9% pour tout le personnel ayant 6 mois d’ancienneté au 1/01/2023. 
Sont exclues :
les personnes ayant moins de 6 mois d’ancienneté, 
les membres du Directoire,
les personnes démissionnaires actuellement en préavis, 
les apprentis et contrats en alternances car leur rémunération suit les évolutions du SMIC, 
les personnes ayant eu une augmentation dans les 3 mois précédant le 01/01/2023, ou augmentation prévue dans les 3 mois suivants cette date.
les quelques personnes qui bénéficieront d’une augmentation en lien avec leurs nouvelles fonctions, la confirmation dans un poste, le changement de périmètre ou de responsabilités, de changement de statut


ARTICLE 2 - ACCORD D’INTERESSEMENT

Les parties sont convenues de l’ouverture des négociations pour la mise en place d’un accord Intéressement avec des critères pertinents. 


ARTICLE 3 - PLAN DE MOBILITE

Les parties conviennent de la mise en place d’une campagne de communication et sensibilisation au covoiturage auprès de l’ensemble du personnel en partenariat avec les entreprises de proximité.

Une prime de 100€ pour les conducteurs avec une rétribution des voyages et la prise en charge des 10 premiers voyages pour les passagers sont financés en place par l’Etat et la Région. Le covoiturage, largement utilisé pour les déplacements personnels, permet de répartir les coûts de déplacement et entre les usagers. 





ARTICLE 4 - ETUDE DE LA SEMAINE DE 4 JOURS

Les parties sont convenues d’une présentation par la Direction le 28/02 de la modélisation de la semaine de 4 jours pour l’ensemble du périmètre entreprise. 

Les conditions sine qua non étant les suivantes : 
Pas de création de poste supplémentaire (pas d’impact masse salariale)
Ouverture de l’entreprise sur 5 jours
Pas d’impact sur les délais et la qualité quelques soient les conditions
La présence de tous les services support, SST, caristes, etc, à tous moments
Une organisation du travail gérable
Une organisation la plus équitable possible
Réversibilité du dispositif

Il est convenu que si ce dispositif ne pouvait être mise en place, la Direction réfléchira à un dispositif de compensation. 


ARTICLE 5 – TELETRAVAIL 

Les parties conviennent que les collaborateurs dont les postes sont adaptables au télétravail pourront bénéficier d’un deuxième jour de télétravail sans condition de distance. La mise en place de ce dispositif sera communiquée par note de service. 


ARTICLE 6 – PRIME D’HABILLAGE

Les parties après discussion se sont accordées pour une mensualisation de la prime d’habillage afin que les collaborateurs puissent bénéficier de cet avantage plus rapidement. Les primes correspondant aux mois de décembre, janvier et février seront versés en Mars 2023. 


ARTICLE 7 – HANDICAP

La délégation syndicale CGT proposait des analyses ergonomiques des postes, évaluation des profils recherchés et partenariat avec des associations afin de garantir nos minimas. Un Ergonome du travail doit prochainement être reçu pour travailler avec l’équipe QHSE sur ces sujets et des RDV avec un ESAT est planifié en ce sens en février avec les achats, la Direction Industrielle, et les RH. Une note de service sera diffusée pour informer le personnel concerné. 


ARTICLE 8 – VOITURES DE FONCTION

La politique de gestion des véhicules sera remise aux membres du CSE lors du prochain CSE le 14/02/2023. 
Ce sujet a été traité pour homogénéiser l’attribution des véhicules de fonction et service.


ARTICLE 9 - RTT : 

Il est prévu dans l’accord sur le temps de travail d’aborder ce sujet en septembre de l’année en cours. 





ARTICLE 10 – CLAUSE DE REVOYURE

Les parties conviennent de réouvrir les négociations en 2023 sous conditions d’une levée de fonds d’au moins 10 millions d’Euros sur les sujets suivants : 
Titres de restauration
Augmentations individuelles 
Prime de partage de la valeur


ARTICLE 11 – APPLICATION

Le présent accord entrera en application après sa signature dans le respect des délais légaux. 


ARTICLE 12 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Au terme de cet accord, une nouvelle négociation devra s’engager conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 13 – PUBLICITE

Le présent Accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIRECCTE du Tarn, en deux versions (anonymisée et version originale). 
Il sera également déposé en recommandé, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi.

Ces deux dépôts seront effectués par la société SAFRA à l’issue du délai d’opposition de huit jours débutant à la date de la signature du présent accord.

En outre, il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire sera mis à sa disposition sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet dans l’entreprise. 


Fait à Albi,
Le 8 février 2023

En cinq exemplaires originaux



Pour la CGT 
Le Délégué Syndical
XXX



Pour la CFDT 
Le Délégué Syndical 
RRR
Pour la société 
Le Directeur Général
DDD










Parapher chaque page précédant la dernière. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Bon pour accord – Lu et approuvé ».