AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU TELETRAVAIL 


ENTRE LES SOUSSIGNEES

La S.A.S PATISSERIE PASQUIER CERQUEUX
Au capital de 5 916 938 euros
Dont le siège social est situé à Route de la loge – 49360 LES CERQUEUX 
Identifiée sous les numéros :
B 378 339 063 00018 au RCS d’Angers
Et à l’URSSAF d’Angers sous le n°490 000001120034931 – Urssaf de liaison

Représentée par son Directeur Général Délégué,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

-Le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de délégué syndical,

-Le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de délégué syndical,

										D’AUTRE PART,


EXPOSENT CE QUI SUIT


  
PRÉAMBULE
 
 
Par accord d’entreprise en date du 08 novembre 2021, la Direction et les partenaires sociaux ont organisé de façon permanente le mode d’organisation du travail en instaurant la possibilité de recourir au télétravail en fonction des métiers et des catégories de salariés.

Cet accord définit les modalités, les conditions d'accès et l’organisation du télétravail au sein de l'Entreprise. Il est conclu en application des dispositions légales visées aux articles L.1222-9 du Code du Travail et suivants et des dispositions conventionnelles en vigueur.

Lors de la conclusion de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2023 les parties, dont le syndicats représentatifs signataires, décident de réviser l’accord en date du 08 novembre 2021 en concluant le présent avenant afin d’adapter ce cadre de manière à ce qu’il réponde au mieux aux besoins des collaborateurs.

Pour la bonne règle, ces nouvelles dispositions se substituent de plein droit à celles précédemment souscrites à celles de l’accord du 08 novembre 2021.



CONVIENNENT CE QUI SUIT


ARTICLE I – CADRE DE L’AVENANT

A compter de son entrée en vigueur, les parties conviennent que les dispositions ci-après négociées s’ajoutent de plein droit, aux stipulations de l’accord du 08 novembre 2021.

 Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

 Il concerne l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail auprès de la Société soussignée.

Les parties rappellent le caractère volontaire du télétravail. L’employeur n’est pas obligé de l’accepter dans le cas où les conditions énumérées dans le présent accord ne seraient pas remplies, mais il ne peut pas non plus l’imposer au salarié. 

  

ARTICLE II - DISPOSITION AJOUTEE PAR LE PRESENT AVENANT

Au terme du « CHAPITRE III - MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL »
Les parties conviennent d’apporter la modification suivante à l’Article A-Principe : Le télétravail permanent  
 

Le droit au télétravail permanent est ouvert au salarié qui justifie des conditions d’éligibilité précédemment mentionnées, et en fonction de l’accord donné par son hiérarchique, dans les conditions suivantes fixées au maximum : 
 
Principe = 1 jour par semaine 
Certains métiers identifiés = 1 journée ou 2 journées par mois
Il n’est pas possible de prendre une journée de télétravail sur 2 jours en ½ journée de télétravail à une exception : le recours à une ½ journée de Télétravail, associée à ½ j de Repos est possible, cependant cela ne donnera pas droit à une autre ½ journée de télétravail par semaine

Dans l’objectif de maintenir la cohésion sociale au sein de l’entreprise, la transversalité et l’esprit d’équipe entre tous les services de l’entreprise, les parties conviennent de définir une journée hebdomadaire commune de présence de tous les salariés sur le site. 

Ce jour est fixé au Mardi : Aucun jour de télétravail ne peut donc être programmé le Mardi. 
 
Cette organisation devra nécessairement donner lieu à la formalisation d’un document écrit précisant les modalités d’exécution du télétravail à domicile. 
 
Si la journée n’a pas pu être effectuée en télétravail pour quelle que raison que ce soit, elle ne peut donner lieu à un report la semaine suivante ou le mois suivant.  

Le télétravail s’organise à la semaine et ne constitue donc pas un droit global annuel (ex : pas de report d’une semaine sur l’autre).

 



ARTICLE III - DISPOSITIONS GENERALES DE L’AVENANT

ARTICLE III- 1 - REVISION
Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée prend effet à compter du 1er Mai 2023. 


ARTICLE IV – LE TELETRAVAIL PONCTUEL - REVISION
ARTICLE IV – REVISION
C- Le télétravail et le handicap

Les parties conviennent de permettre un accès égal au télétravail et de recourir au télétravail pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap au sens de l’article L.5212-13 du Code du travail.

Ainsi, des aménagements techniques/matériels au domicile du salarié, ainsi que des aménagements organisationnels, peuvent être mis en place en lien avec le médecin du travail, le manager, avec l’appui des organismes dédiés à l’insertion des travailleurs handicapés sous réserve de la faisabilité technique et organisationnelle. 

Ces mesures sont prises sous réserve que leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées ou incompatibles avec le fonctionnement du service et les missions qui incombent au salarié.

Un temps de présence minimum sur site sera déterminé après concertation et en accord avec le manager et le médecin du travail, afin de permettre tant l’accompagnement que le bon accueil du salarié dans son collectif de travail.

Cette situation peut notamment le conduire à déroger au nombre maximum de jours de télétravail prévus aux termes du présent accord.


D- Le télétravail et les femmes enceintes 

De la même façon, les parties conviennent de permettre le recours au télétravail pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariées enceintes afin de limiter les déplacements et de permettre un travail dans un environnement plus calme. Cette organisation temporaire et particulière s'organise le cas échéant avec son manager et dépend des missions et de l'emploi exercé.  

ARTICLE IV-DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD – REVISION 

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.



 
ARTICLE IV - 2 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

             Le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent avenant est réalisé au travers de la Commission de suivi de l'accord (Cf ARTICLE VI à l’avenant du 18 octobre 2018). 


ARTICLE IV - 3 – NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITE

             Le présent avenant sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir 
 
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site  , 

Un exemplaire déposé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

 
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, la communication du présent avenant à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.

Fait en 4 exemplaires originaux, 
							A Les Cerqueux
							Le 1er Mai 2023


Pour la société Pâtisserie Pasquier Cerqueux




Pour les organisations syndicales représentatives :