A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’Unité Economique et Sociale Arkopharma comprenant les sociétés :

- Laboratoires Arkopharma S.A.S.
- APHARMA Capital S.A.S.
- L.H.S S.A.S.


Représentée par : Monsieur, Président 
D’une part,


Et les organisations syndicales,
Représentées par les délégués syndicaux suivants :




D’autre part,








	



Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, ainsi que l’article 82 de la loi LOM, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées par la tenue de la première réunion de négociation du 06 juillet 2022 au cours de laquelle le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise a été dûment invité et convoqué à ces négociations. 
Pour mémoire, ces négociations ont porté sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, 
La mobilité domicile-travail.

Les négociations se sont déroulées au cours des réunions suivantes :
06 juillet 2022
20 juillet 2022
15 septembre 2022
21 septembre 2022
27 septembre 2022
Réunion de signature : 29 septembre 2022

A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit et annule et remplace toutes dispositions conventionnelles antérieures ayant le même objet :


ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Cet accord a été négocié dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
En conséquence, les parties signataires ont décidé l’application de ce qui suit :

ARTICLE 2 :  SALAIRES EFFECTIFS

L’ensemble des salariés de l’UES ARKOPHARMA (hors cadres dirigeants visés à l’article L3111-2 du code du travail) ne bénéficiant pas de rémunération variable contractuelle dépendant d’objectifs (cycles, mensuels ou annuels fixés par leur direction) et les animatrices de ventes, bénéficieront d’une augmentation de 60 (soixante) euros du salaire de base mensuel brut (montant ETP).

L’ensemble des collaborateurs occupant la fonction de Conseiller de Développement Pharmaceutique (CDP) dont le salaire de base est inférieur à 1950 (mille neuf cent cinquante) euros verra leur salaire de base porté à 1950 (mille neuf cent cinquante) euros.

Ces mesures seront applicables au 1er octobre 2022.


L’entreprise s’engage à réunir les délégués syndicaux à la fin du premier semestre 2023 afin de vérifier que les collaborateurs ayant une rémunération variable contractuelle dépendants d’objectifs (cycles, mensuels ou annuels fixés par leur direction) aient bien bénéficié d’une évolution de leur rémunération.


ARTICLE 3 : QUALITE ET CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL

La direction souhaite poursuivre les actions de Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) des collaborateurs grâce :

au comité de pilotage QVCT (intégrant les partenaires sociaux) et aux actions qui seront décidées conjointement ;
aux groupes de travail  récemment constitués « Conditions de Travail » et « Support Amélioration QVCT

 Les actions et leur suivi feront l’objet d’informations récurrentes aux instances CSE et CSSCT lors de leurs réunions, ainsi qu’au membres Comex. Des communications dédiées seront également adressées à l’ensemble des collaborateurs.


ARTICLE 4 :  AMELIORATION DE LA MOBILITE DES TRANSPORTS ET DES DEPLACEMENTS DES SALARIES
Les parties ont convenu de créer un groupe paritaire de travail incluant le département SSE et les représentants du personnel afin de traiter les thématiques suivantes :
Recueil des besoins de déplacement des salariés d’ARKOPHARMA
Participation au groupe de travail mise en place au sein du CAIPDV afin de trouver des solutions pour les trajets en bus, train et tramway
Apporter des améliorations concernant les déplacements en vélos
Mettre en place une charte pour les bonnes pratiques de stationnement au sein de l’UES ARKOPHARMA et des règles pour l’utilisation des bornes électriques
Ajouter d’ici fin 2022 10 bornes de recharge électriques sur les parkings de la société



ARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet non dans les mesures accordées mais dans l’acte de négociation.


ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’Entreprise, adressé :


en version électronique sous forme de version PDF, en ligne sur la plateforme . 

un exemplaire papier sera envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.



Fait à Carros, le 
 
En 9 exemplaires
 
Pour l’Entreprise, 	


Monsieur			
Président						
UES ARKOPHARMA		




	
Pour les Organisations Syndicales,