Accord salarial NAO année 2022 




Entre les soussignés : 


La SAS CLINIQUE TOULOUSE LAUTREC, au capital de 9 566 386.40 €, dont le siège social est sis 2 rue Jacques Monod - 81000 Albi. 
Représentée par Monsieur ………………….. agissant en qualité de Directeur. 

D’UNE  PART

Et 

L’organisation Syndicale représentative de salariés :

-	Le syndicat CGT, représenté par Madame ………………………, Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

Il est préalablement exposé ce qui suit :

En date du 19 avril 2022, et conformément aux dispositions légales prévues aux articles L. 2242-10, L. 2242-11 et suivants du code du travail, la Direction de la Clinique Toulouse Lautrec a convié l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise à ouvrir les négociations relatives aux salaires effectifs.

Ces négociations se sont ouvertes dans un contexte économique toujours très incertain lié à la crise sanitaire que nous traversons. De plus, malgré la situation économique déficitaire de la clinique Toulouse Lautrec, cette dernière a tenu à reconnaitre et valoriser les efforts de ses collaborateurs en concluant ces NAO de manière positive. En effet, le dialogue social de qualité dans l’entreprise, a permis aux parties de mener des négociations loyales et sérieuses et d’orienter leurs réflexions sur les mesures arrêtées dans le cadre du présent accord et portant sur les points suivants :

-	une mesure générale pour l’ensemble du personnel,

-	une mesure catégorielle de valorisation salariale des personnels 	hors IDE.






Les parties rappellent l’entrée en vigueur de l’Avenant n°31 à la convention collective du 18 avril 2002 relatif à la revalorisation des indemnités de sujétions conventionnelles, du 24 mai 2022. Les modifications sont les suivantes :

L’article 82-1 de la convention collective qui définit la majoration pour travail de nuit est modifié : le taux de 10% passe à 15%. La rédaction est dorénavant la suivante : « Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 15% du salaire horaire. Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi. »
A ce titre, il est rappelé que la Clinique Toulouse Lautrec applique actuellement un taux de 16 % du salaire horaire.

L’article 82-2 de la convention collective, qui définit la majoration pour travail les dimanches et jours fériés est 
modifié : le taux initial de 0,4 passe désormais à 0,6. 
Ainsi, la rédaction est dorénavant la suivante : « Les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à 0.60 point par heure ou fraction d'heure. »


CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT: 



ARTICLE 1 – L’ENGAGEMENT DE MISE EN ŒUVRE D’UN VERSEMENT DE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la pérennisation du dispositif de prime PEPA sous la forme d’une prime de partage de valeur.

Les parties décident conjointement de discuter la mise en œuvre d’un versement de cette prime défiscalisée sous 30 jours maximum. 

A toute fin utile, les parties précisent que la mise en place d’un versement de la prime de partage de la valeur ne remplace en aucun cas un élément de rémunération.  


ARTICLE 2 – L’ENGAGEMENT DE MISE EN ŒUVRE D’UNE DÉMARCHE DE VALORISATION SALARIALE PAR CATEGORIE

A l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, il avait été convenu que les parties, conscientes de l’engagement de l’ensemble des salariés, décideront de rediscuter de la valorisation salariale des catégories hors IDE présentent sur la structure, à l’occasion des prochaines négociations annuelles obligatoires. 







Lors des Négociations annuelles obligatoires de cette année, les parties ont tenu à respecter leur engagement et décident d’octroyer, à compter du 1er septembre 2022 une augmentation salariale pour les postes d’administratif, d’aides-soignants et assimilés. 

Cette augmentation se présentera sous la forme d’une prime dite “Prime de revalorisation” et sera proratisée en fonction de la durée du travail du(de la) salarié(e). Les bénéficiaires doivent avoir une rémunération brute mensuelle inférieure à 2 SMIC.
 
Cette revalorisation salariale fera l’objet d’une ligne supplémentaire sur le bulletin de salaire et ne rentre pas en compte pour la régularisation qui découle de la comparaison au SMIC.

Les augmentions salariales se découperont ainsi : 

ARTICLE 2.1 : Augmentation salariale des postes Administratifs et assimilés Administratifs 

	Le montant de la revalorisation s’élève à 54 € Brut.

	Les bénéficiaires de cette revalorisation salariale devront cumuler les critères suivants :

Etre titulaire d’un contrat de travail au sein de la Clinique Toulouse Lautrec ;

Occuper une fonction d’administratif ou d’assimilé administratif 
Est considéré comme personnel « assimilé administratif », le personnel occupant une fonction qui n’a pas été concernée par la revalorisation liée au SEGUR 2.


ARTICLE 2.2 : Augmentation salariale des postes Aide-soignant et assimilés Aide-soignant 

	Le montant de la revalorisation s’élève à 60 € Brut.

	Les bénéficiaires de cette revalorisation salariale devront cumuler les critères suivants :

Etre titulaire d’un contrat de travail au sein de la Clinique Toulouse Lautrec ;

Occuper la fonction d’Aide-soignant ou d’assimilé aide-soignant
	Est considéré personnel « assimilé aide-soignant », le personnel n’occupant pas la fonction d’aide-soignant 	mais qui a été concerné par la revalorisation liée au SEGUR 2 à hauteur de 19 € brut.








ARTICLE 3 – DATE D’EFFET – DUREE – PUBLICITE – DEPOT - INTERPRETATION


ARTICLE 3.1 : Durée – Prise d’effet 

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 3.2 : Interprétation de l’accord 

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu'elle soit d'ordre individuel ou collectif.

Jusqu'à l’expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.


ARTICLE 3.3 : Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties à l'accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par voie postale ou électronique ou lettre remise en mains propres contre décharge aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Le cas échéant, les parties s’efforceront d'entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.


ARTICLE 3.4 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
 
Une déclaration de dénonciation devra être déposée à la DREETS d’Albi.


ARTICLE 3.5 : Publicité et dépôt


Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.




Celui-ci déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi.

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles conviennent qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord serait publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera remis par la Direction aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du travail.

Les salariés seront collectivement informés du présent accord, par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à ALBI
Le 30 /08/2022
En 4 exemplaires originaux,