ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société MENARINI FRANCE, société anonyme au capital de 2.400.000 euros, dont le siège social est situé 1 RUE DU JURA 94633 RUNGIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 383537784, représentée aux fins des présentes par **************, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la « Société »,


		D'UNE PART,


ET :



Le syndicat CFE-CGC,
représenté par *****************,

Le syndicat CFDT,
représenté par *************,

Le syndicat FO,
représenté par *************,

Le syndicat CFTC,
représentée par ****************,

Le syndicat UNSA,
représentée par **************,



		D’AUTRE PART.





EN PREAMBULE, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du Travail, le cadre de mise en place du CSE a été déterminé par un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signé en date du 28 juin 2019.

De l’accord de l’ensemble des parties, il a été décidé de modifier cet accord afin d’y intégrer une nouvelle disposition.


Article 1 – Les  moyens du Comité Social et Economique

Les budgets du CSE

Le CSE est doté d’un budget dit « de fonctionnement » d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale, et d’un budget dit « des activités sociales et culturelles » équivalent à 0,23% de la masse salariale à laquelle s’ajoute une subvention complémentaire, reconduite comme les années précédentes, ce montant ayant été attribué dans le contexte du Comité d’Entreprise.

La masse salariale sera déterminée par les textes légaux en vigueur.

Le versement de ces deux subventions se fait, comme les années précédentes, au plus tard à la fin du mois de mars.

Les élus du CSE rendront compte des activités et des comptes du CSE à travers le rapport annuel de gestion. 


Les frais de déplacement/hébergement/repas

Il est convenu entre les parties que les frais de déplacement pour se rendre à une réunion du CSE sur convocation de l’employeur seront pris en charge par le CSE, selon les forfaits négociés par l’entreprise.

Les demandes de voyages et/ou nuits d’hôtels seront effectuées via la plateforme                          « Demande de voyage » de l’espace Collaborateurs du site.

En contrepartie de cette prise en charge, la société accepte de verser une subvention exceptionnelle correspondant au montant de cette prise en charge

Un état récapitulatif sera adressé à la société le 30 octobre de chaque année afin que la subvention exceptionnelle soit versée au plus tard le 8 novembre suivant. Pour 2022, il a été décidé d’évaluer cette subvention à la somme de 35.000€.

En revanche, tous les autres frais afférents (nuits d’hôtel, repas, etc) à des réunions préparatoires ou réunions de commissions non présidées par l’employeur resteront à la charge du CSE.



Article 2 - Entrée en vigueur, dépôt légal et suivi

Entrée en vigueur (article L.2261-1  du Code du Travail)

Il est convenu entre les parties signataires que cet avenant produira ses effets au lendemain de son dépôt légal et pour la durée de l’accord initial, soit jusqu’aux prochaines élections professionnelles.


Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2232-12 du Code du Travail, cet avenant sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, et soumis à un droit d'opposition de huit jours. 

A l'issue du délai d'opposition, cet avenant sera déposé, à la diligence de l'employeur auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) d’Evry via la plateforme « TéléAccord ». Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau.

Les éventuels avenants successifs feront l’objet des mêmes mesures de publicité.




Fait en 4 exemplaires originaux, à WISSOUS.
Le 28 avril 2022


La Direction 	
Représentée par ************,  
Directrice des Ressources Humaines



Le syndicat UNSA, 	Le syndicat FO
représenté par ******* 	représenté par ********,



Le syndicat CFE-CGC                           	Le syndicat CFDT
représenté par ***********,                       	représenté par ************, 
*


Le syndicat CFTC                                        	
représenté par ************,