NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Accord portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
 

ENTRE
La société THERMES NATIONAUX D'AIX LES BAINS (TNAB), dont le siège social est situé 18 route du Revard à Aix-les-Bains (73100), représentée par en sa qualité de Président de la Compagnie Européenne des Bains, associé unique de la Société.
ET
L’Organisations Syndicale représentative dans l'entreprise CGT, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale, 
L’Organisations Syndicale représentative dans l'entreprise Force Ouvrière-CGT, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
 
La Direction rappelle que cette négociation s’inscrit dans le cadre de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et qu’elle a été complétée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Ainsi, chaque année, les entreprises soumises à la négociation obligatoire doivent engager une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. 

Cette négociation obligatoire a fait l’objet de 2 réunions entre les organisations syndicales représentatives et les représentants de la Direction de l’entreprise. 

Au cours de la première réunion, les organisations syndicales FO et CGT ont fait valoir leurs revendications communes et respectives. La Direction a énoncé ses priorités en termes de mesures pouvant être appliquées pour l’année 2023. 

Au cours de la seconde réunion, la Direction a proposé ses mesures et a répondu à chaque revendication des organisations syndicales. 
CALENDRIER EFFECTIF DES NÉGOCIATIONS 2022
Des réunions de négociations ont eu lieu les :
Le 02 décembre 2022
Le 20 décembre 2022


PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour la CGT et FO, les revendications communes ont été les suivantes :
Créer une salle de repos agréablement aménagée au 2ème étage.

Pour FO, les revendications ont été les suivantes : 
Handicap : Octroyer une journée supplémentaire aux salariés ayant besoin de réaliser des démarches concernant leur RQTH (Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé) sur justificatif.
Prévention des troubles musculosquelettiques : Permettre aux salariés d’accéder au SPA pour profiter des cours d’Aquagym, 1 jour par semaine durant 1h30.

Pour la CGT, les revendications ont été les suivantes :
Seniors : Aménager le temps de travail, permettre aux salariés de 50 ans et plus de travailler à 80% ou 90% et de maintenir les cotisations retraite à 100%.

DECISIONS

Après discutions et négociations, les parties se sont engagées sur les dispositions suivantes :

Egalité professionnelle : 
Un projet d’accord est en cours de finalisation et sera présenté aux organisations syndicales en janvier 2023. 

Salle de repos : 
La Direction s’engage à étudier sur l’année 2023 un projet afin d’aménager un espace de pause dédié aux salariés au 2ème étage de l’établissement. 
La Direction s’engage à rénover les salles de pause des unités de soins sur l’année 2023. 
La Direction remplacera le châssis fixe de la fenêtre de la salle de pause des services technique et administratif par une baie coulissante dans le but de ventiler la pièce lors des fortes chaleurs et de limiter les odeurs de cuisine. 

Vestiaires :
La Direction s’engage à rendre opérationnel l’ensemble des douches et des toilettes des vestiaires du niveau technique sur l’année 2023. 
La Direction s’engage à transformer les 2 douches « ouvertes » en 1 douche individuelle fermée dans chaque vestiaire. 
La Direction s’engage à étudier l’aménagement des vestiaires et de la salle de pause de la blanchisserie. 

Handicap : 
Pour l’année 2023, la Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à la demande. 

Prévention des troubles musculosquelettiques :
La Direction s’engage à étudier les possibilités de mettre en place des cours de sport gratuits (yoga, pilate, etc.) réservés aux salariés sur l’année 2023. Une enquête sera réalisée auprès des salariés au 1er trimestre 2023 afin de déterminer les attentes. 

Seniors : 
Pour l’année 2023, la Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à la demande. 




Conditions de travail : 
La Direction poursuivra la mise en œuvre de passerelles pour accéder en sécurité aux cuves de stockage de 50m3. 
La Direction remplacera les réseaux de bactéricide des couloirs de boue aux unités B et C. 
La Direction remplacera la calandre sécheuse repasseuse de la blanchisserie, investissement de 154K€ afin de sécuriser les salariés. 
La Direction poursuivra le remplacement des verrières en toiture de la blanchisserie. 
PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2023.
DEPOTS ET PUBLICITE

Le présent accord sera remis à chaque signataire.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie.

Il fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la DREETS et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes.

Le   20/12/2022 à Aix Les Bains.




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