Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique
d’activité partielle de longue durée du 12 décembre 2022

Renouvellement du dispositif d’APLD
pour la période du 12 juin 2023 au 11 décembre 2023

Entre : 
La société…, SIREN…, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro … RCS DIEPPE, SIRET …, code NAF 2219Z, dont le siège social est situé … 
Ci-après dénommée « la Société »
D'une part, 
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D'autre part,

Préambule

Il est tout d’abord rappelé que la société … est une entreprise industrielle spécialisée dans le mélange à façon de caoutchouc naturel.

Fin 2022, la société ...a souhaité recourir au dispositif spécifique d’activité partielle longue durée, compte tenu de la réduction durable de l’activité dans la branche dont la société relève.

C’est dans ce contexte que la société a conclu un accord APLD applicable dès le 12 décembre 2022, et ratifié par l’ensemble du personnel.
L’accord a été homologué par la DDETS de Seine Maritime, pour la période du 12/12/2022 au 11/06/2023 (décision 07617220300).

A l’approche du terme de la période initiale, et les prévisions économiques demeurant encore incertaines dans son secteur d’activité, la société souhaite procéder au renouvellement du dispositif APLD, pour les six mois à venir, c’est-à-dire sur la période du 12/06/2023 au 11/12/2023.

En effet, le contexte économique ne permet toujours pas de maintenir une activité normale du personnel et les perspectives laissent craindre que l’activité n’atteindra pas à court terme le volume d’activité normale.

Le principal client de la société ...est la société ..., qui conçoit et assemble des solutions adhésives dédiées à l'embellissement et à la protection de matériaux. Fortement impactée par la crise COVID et le prix de l’énergie, cette société connaît une forte baisse d’activité, et a réduit depuis le mois d’octobre 2022 sa production de 50%. 

Dès le mois d’octobre 2022, la société ... a informé la société ... de cette baisse d’activité, au moins jusqu’au 2ème trimestre 2023. 
Le niveau d’activité de la société ...a donc été fortement impacté, tout en devant faire face à des coûts fixes importants (notamment frais fixes de fonctionnement des lignes de production).

A ce jour, la société ... n’a manifesté aucun besoin de commande permettant de revenir à un niveau normal d’activité, faisant craindre une poursuite des difficultés au-delà du 2ème trimestre 2023.

C’est pourquoi, afin de face à cette incertitude économique, les parties se sont rencontrées pour renouveler l’activité partielle de longue durée pour une période allant du 12 juin 2023 au 11 décembre 2023, soit 6 mois.

Article 1er : Champ d’application du renouvellement de l’accord 

L'ensemble des salariés de la société est concerné, sous réserve que les salariés visés remplissent les conditions d'éligibilité conventionnelles en vigueur.

Détail des postes : 


Article 2 : Objet de l’accord 

Le présent accord porte sur le renouvellement des modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la société ...prévu par l’accord d’entreprise à effet du 12 décembre 2022. 

Article 3 : Diagnostic et bilans

Les parties ont pris la décision de renouveler l’accord « APLD » en se basant sur le diagnostic et sur le bilan de suivi de l’accord initial présentant notamment le respect des engagements pris par l’Entreprise, tel que présentés en annexe du présent accord de renouvellement.

Il est précisé que la société n’est pas dotée d’un Comité social et économique. 

Article 4 : Durée et conditions d’application du dispositif 

Les parties s'accordent pour renouveler le dispositif d’APLD à compter du 12 juin 2023 et pour une période de six mois dans les mêmes conditions et engagements que l’accord du 12 décembre 2022. 

Article 5 : Durée d’application de l’accord de renouvellement

Le présent accord s'applique du 12 juin 2023 au 11 décembre 2023, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification ainsi que de sa validation/homologation par la DDETS de Seine Maritime. 

Un mois au plus tard avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets. 

Article 6 : Modalités d’information et de suivi de l’accord 

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties pourront se réunir durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 7 - Procédure de demande de validation/homologation de l'accord

La mise en œuvre du renouvellement du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Dreets, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent accord de renouvellement sera joint à cette demande.

La Dreets notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précitées.

Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord de renouvellement sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret no 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail  .

Le diagnostic actualisé, le bilan de suivi seront déposés avec le présent accord de renouvellement.

Conformément à l'article  du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Le projet du présent accord de renouvellement est remis aux salariés le 23 mai 2023, et sera soumis à ratification du personnel le 7 juin 2023.


Fait à Sevis, le 23 mai 2023
En 2 exemplaires originaux

Le présent accord de renouvellement comporte 4 pages (chacune paraphée et la dernière signée) + procès-verbal du vote par ratification au 2/3 du personnel + annexes (bilan de suivi + diagnostic actualisé)


Pour la Société ...
Président 


Pour le personnel de l’entreprises, à la majorité des deux tiers des salariés
Cf. procès-verbal du vote joint en annexe 







































Société ...
…
SIRET …

Accord collectif d’activité partielle de longue durée 
Demande de renouvellement pour la période du 12 juin 2023 au 11 décembre 2023

Procès-verbal du vote du 7 juin 2023































Société ...
Lieudit Orival 
76850 SEVIS 
SIRET 35033428000012

Annexe 1 : Bilan de suivi sur la mise en œuvre du dispositif


1/ Nombre d’heures chômées : 



L’ensemble des salariés a été placé en activité partielle en décembre 2022, janvier 2023, février 2023, de manière identique pour les salariés (par semaine complète / arrêt de la production). 
En mars 2023, deux salariés ont été placés en activité partielle pendant 2 semaines (soit 70 heures). En raison des fonctions support qu’ils occupent (Mme Stéphanie ... – Directrice Adjointe, et Nicolas FISCHER – Manager d’équipe), le faible niveau d’activité sur cette période justifiait un placement en APLD. 

Aucun salarié n’est placé en APLD en mai 2023.
 

2/ Taux de réduction d’activité des salariés 



La société ...a respecté ses engagements et a limité au maximum le recours à l’APLD, de sorte que la réduction d’activité, sur la période de décembre 2022 à mai 2023, s’élève à 15,35% (pour une limite fixée à 40%).

Aucun salarié n’est placé en APLD en mai 2023.

3/ Respect des engagements en terme d’emploi : 

La société n’a procédé à aucun licenciement économique et a maintenu l’ensemble de ses emplois, tout en limitant au maximum le recours au dispositif d’activité partielle longue durée. 
La société n’a eu recours à aucun travailleur intérimaire, ni à aucun CDD pour remplacer les postes dont les salariés étaient placés en activité partielle. 

4/ Respect des engagements en terme de formation professionnelle : 

Une formation SST est prévue en septembre 2023 (pas de places disponible avant cette date) au bénéfice des salariés suivants : .. ... et …
Une formation SST a déjà été suivie par 3 autres salariés en juillet 2022.

5/ Effort des instances dirigeantes : 

Il est rappelé que le Président de la société ...exerce un mandat social bénévole, et n’est donc pas rémunéré à ce titre. 
La Directrice Générale (mandataire social) a fait valoir ses droits à retraite à effet du 31 mars 2023 et a renoncé à toute indemnité de départ en retraite. 

6/ Mobilisation des congés payés : 

Sur l’ensemble des salariés concernés : 
7 d’entre eux ont totalement apurés, au 30 avril 2023, leurs congés payés N-1 au 30 avril 2023 ;
6 d’entre eux ont déjà entamés, au 30 avril 2023, leurs congés payés

Société ...
…
SIRET ….

Annexe 2 : Diagnostic actualisé


1/ Suivi du chiffre d’affaires HT au 1er janvier 2022 au 30 avril 2023 : 



Le suivi mensuel du chiffre d’affaires permet de constater une forte baisse, dès le mois de mai 2022, avec une dégradation significative en décembre 2022 pour atteindre péniblement 25 497,60 euros de chiffre d’affaires HT. 
La baisse s’est poursuivie sur les 4 premiers mois de l’année 2023, où la société a même enregistré une baisse de 57,52% de son CA en mars 2023, comparativement au CA de la même période en N-1.

Le chiffre d’affaires, pour la période du 1er mai au 23 mai 2023, s’élève à 95 337 euros HT, soit bien inférieur au chiffre d’affaires de mai 2022.

2/ Perspective à court terme : 

Le principal client de la société ... . est la société ..., qui conçoit et assemble des solutions adhésives dédiées à l'embellissement et à la protection de matériaux. Fortement impactée par la crise COVID puis le prix de l’énergie, cette société connaît une forte baisse d’activité, et a réduit depuis le mois d’octobre 2022 sa production de 50%. 

Dès le mois d’octobre 2022, la société ... a informé la société ... de cette baisse d’activité, au moins jusqu’au 2ème trimestre 2023. 
Le niveau d’activité de la société ...a donc été fortement impacté, tout en devant faire face à des coûts fixes importants (notamment frais fixes de fonctionnement des lignes de production).

A ce jour, la société ... n’a manifesté aucun besoin de commande permettant de revenir à un niveau normal d’activité, faisant craindre une poursuite des difficultés au-delà du 2ème trimestre 2023.