ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT RECONNAISSANCE D’UN UNIQUE ETABLISSEMENT 

Entre

La société SAS CLINIQUE MON REPOS
Dont le siège social est situé au 11 chemin de la Vernique 69130 ECULLY
Représentée par 

Ci-après désignée « la Clinique», 

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

La CFDT, représentée par;

Ci-après, « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,
Ci-après, ensemble, « les Parties »,



Préambule :

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE avant l’organisation prochaine des élections professionnelles au sein de la société.

A ce titre, les parties ont échangé au cours d’une réunion ayant eu lieu le 07/06/2023.



Il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 : Périmètre du comité social et économique

La société est composée des sites suivants : 
Clinique Mon Repos (MRE), 11 chemin de la Vernique 69130 ECULLY
Centre Gerontopsychiatrique de l’Ouest Lyonnais (CGOL), 206 bis chemin du Ravatel 69210 L’ARBRESLE
Centre de soins Ambulatoire en psychiatre (CSAP), 22 bis cours Emile Zola 69100 VILLEURBANNE

Au regard de l’absence d’autonomie de gestion de ces sites, aucun établissement distinct n’est juridiquement caractérisé. 

Dès lors, les parties conviennent que la société est un établissement unique, dont le siège est situé au 11 chemin de la Vernique 69130 ECULLY.

Il sera donc procédé à l’élection d’un unique Comité social et économique.

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

ARTICLE  2 : Date d’entrée en vigueur de l'accord  

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au plus tard à la date de fin des mandats des représentants du personnel actuels, à l’issue, le cas échéant, d’une éventuelle prorogation desdits mandats.

ARTICLE  3 : Durée, révision et dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision : 

La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Dénonciation : 

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

ARTICLE 4 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord signé des parties sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. 

Une version anonymisée du présent accord sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à ECULLY, le 07/06/2023.

En 2 exemplaires originaux.


Pour la Direction		                        Pour l’organisation syndicale CFDT