AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL


EPSF




Entre :

D’UNE PART : 

L’Etablissement public de sécurité ferroviaire (ci-après EPSF) dont le siège est situé 60, rue de la Vallée, CS 11758 – 80017 AMIENS Cedex 1, représenté par                                en sa qualité de directeur général, dûment habilité pour conclure le présent avenant,

Et  

D’AUTRE PART :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par sa déléguée syndicale                                ,


IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : 

Article 1. Modification de l’article 2 relatif aux conditions d’éligibilité 
Les dispositions de l’article 2 de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de l’établissement du 14 décembre 2020 sont modifiées comme suit :

Le dispositif est ouvert, à tous les salariés de l’établissement volontaires (quelle que soit leur catégorie professionnelle d'appartenance et qu'ils exercent ou non une fonction d'encadrement, qu'ils soient de droit public ou de droit privé), et répondant aux critères d'éligibilité suivants :
Être salarié de droit privé en CDI ou en CDD d’une durée de plus de six mois, en détachement de la SNCF, de la RATP ou de la fonction publique ; 

Travailler au minimum à 80% d’un temps plein ;

Exercer des activités « télétravaillables » (Cf. article 3) ;


Disposer des conditions matérielles requises (Cf. article 10), en particulier : un endroit adapté au télétravail, au calme, correctement aéré et éclairé afin de pouvoir travailler dans un environnement propice au travail et à la concentration ; une assurance adéquate du domicile, une couverture réseau internet et téléphonique, un équipement électronique conforme à la norme).

Pendant la période d’essai, la possibilité d’exercer son activité en télétravail est laissée à l’appréciation du responsable hiérarchique, avant validation par le directeur concerné. 

Article 2. Modification de l’article 14 relatif aux frais liés au télétravail 
Les dispositions de l’article 14 de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de l’établissement du 14 décembre 2020 (et de l’article 4 de l’avenant n°1 du 29 octobre 2021) sont modifiées comme suit :

L’EPSF prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des communications, abonnements, logiciels, matériels et outils mis à disposition par l’établissement dans le cadre de l’activité professionnelle, ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
A ce titre, l’EPSF octroie aux télétravailleurs une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et de contributions sociales, à raison de 20 euros par mois.

L’établissement accepte également de prendre à sa charge, à hauteur d’un montant équivalent à 50% du montant de la dépense réelle et dans la limite de 110 euros tous les cinq ans, le remboursement des matériels informatiques suivants :
Ecran
Clavier
Souris
Casque

A l’achat, le matériel devient la propriété du salarié qui en assure la maintenance.

Toute demande de remboursement devra être accompagnée du ou des justificatifs correspondant(s) datant de moins de 3 mois. 

Afin d’en faciliter la gestion administrative, elle devra également être regroupée en une seule fois.

Article 4. Clause de revoyure
Les parties au présent accord conviennent de se réunir afin de faire un point sur l’application du présent accord en fin d’année 2023.

Article 5. Entrée en vigueur et durée 
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des administrations compétentes, pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent que les dispositions relatives à l’octroi d’une allocation forfaitaire de 20 euros par mois auront un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation sous réserve d’un préavis de trois mois, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 8. Révision de l’accord et de son avenant
L’accord et son avenant pourront être révisés à tout moment par accord entre les parties.
Chaque signataire pourra demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur le projet de révision devront alors s’engager au plus vite et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de demande de révision.  

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement et ce à l'issue de la procédure de signature.
Il sera également déposé à la diligence de l’établissement sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail prévue à cet effet (). 
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.

Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

Fait à Amiens, le 24 janvier 2023, en 4 exemplaires originaux,


Pour la Direction 

Directeur général


Pour les organisations syndicales

Déléguée syndicale C.F.D.T.