Accord d’entreprise relatif à la mise en place DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
AU SEIN DE LA SOCIETE SOGEA ATLANTIQUE BTP


ENTRE


La Société SOGEA ATLANTIQUE BTP, Société par Actions Simplifiées au capital de 1 176 694 euros, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 501 383 251 dont le siège social est à Saint-Herblain, 1 Impasse Charles Trénet, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Président ;
	D’UNE PART 

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant déféré à l’invitation de l’entreprise :

La CFTC représentée par 	XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical ;

La CGT représentée par 	XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical ;

FO représentée par 	XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical ;



D’AUTRE PART


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 laisse la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Fortes d’une première mandature de 4 ans qu’elles jugent satisfaisantes, les parties au présent accord ont décidé de continuer de faire évoluer le fonctionnement du CSE. 
Attachées au fonctionnement de cette instance, elles souhaitent que son organisation soit parfaitement cohérente avec l’organisation de l’entreprise. En adaptant le CSE aux évolutions de l’organisation opérationnelle de l’entreprise, les parties à la présente entendent continuer d’apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants du personnel. 

Elles partagent ainsi la volonté de sortir d’une logique formaliste pour instaurer dans l’entreprise une véritable culture du dialogue social, reposant sur une vision partagée du rôle opérationnel de chacun.

A ce titre, elles prennent en compte, dans la définition des modalités de mise en place de cette instance, l’ensemble des spécificités propres à la société SOGEA ATLANTIQUE BTP. 

L’entreprise dispose à ce jour :
D’un comité Central qui est notamment compétent pour apprécier l’ensemble des domaines économiques et financiers impactant l’entreprise dans sa globalité ;
De 2 CSE d’établissement appréciant les projets spécifiques aux agences travaux neufs et à l’agence Travaux Services du Mans d’une part, à l’agence Travaux Services de Nantes Angers d’autre part ;
D’1 seule C2SCT au sein du CSE-GO.

Depuis les dernières élections professionnelles, l’organisation opérationnelle a continué d’évoluer, chacune des agences continue de cultiver un commerce départemental avec l’appui d’un bureau d’études techniques mutualisé en Direction Régionale et en mobilisant ses ressources aux services de projets structurants de l’entreprise y compris en dehors de son périmètre géographique le cas échéant.  

Les Travaux Services ont continué de développer leur activité sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise avec la création de centre de travaux à Angers et au Mans.

L’organisation de l’entreprise est la suivante :

L’ensemble des compétences de l’entreprise en études techniques des projets de gros-œuvre est mutualisé au sein d’un bureau d’étude unique basé à Nantes. Ces compétences étudient indistinctement l’ensemble des projets régionaux pour le compte de chacune des agences ;
Les différentes compétences qui font la qualité d’ensemblier de l’entreprise sont appelées à se mobiliser sur ces opérations structurantes sans distinction géographique. 
La cohérence sociale qui s’est imposée eu égard à notre positionnement commercial en qualité d’ensemblier sur des projets complexes dont la granulométrie s’est sensiblement accrue ces dernières années à conduit à des conditions de rémunération et de déplacements identiques sur l’ensemble des sites de l’entreprise ;
Notre activité de Travaux Services s’organise désormais autour de 3 centres de travaux à Nantes, Angers et au Mans. Elle est pilotée par un seul Directeur d’agence. Son activité répond aux mêmes ambitions de prévention, de qualité et d’environnement que l’activité grands travaux de l’entreprise.

Article 1 – Objet – Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité Social Economique au sein de la société SOGEA ATLANTIQUE BTP. 
Il est applicable à l’ensemble des établissements de l’entreprise SOGEA ATLANTIQUE BTP. 

Article 2 – Durée des mandats 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.

Au terme de ce mandat, si les conditions d’effectifs sont toujours remplies, de nouvelles élections seront organisées. 

ARTICLE 3 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Les parties conviennent, compte tenu de l’organisation actuelle de l’entreprise et rappelée ci-dessus, de la mise en place d’un seul CSE compétent pour l’ensemble de ses activités et de ses chantiers. Elles rappellent qu’elles entendent promouvoir la même ambition environnementale, de prévention, de sécurité et de qualité sur l’ensemble du périmètre de SOGEA ATLANTIQUE BTP, sans pour autant remettre en cause les accords d’entreprise antérieurs au présent accord de périmètre, qui étaient en lien avec les spécificités métiers de SISTEO d’une part, et de l’activité gros-œuvre d’autre part. 

L’entreprise et les parties à la présente entendent instituer une instance représentative du personnel unique garante des engagements du groupe au sein de chacun de ses sites et centres de travaux.

Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections des membres du CSE, devra tenir compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire.

Les parties s’entendent sur le crédit d’heures mensuel de délégations des membres titulaires du CSE. Elles fixent ce crédit à 30 heures.

Le crédit des délégués syndicaux est de 18 heures selon les dispositions légales.

Les parties conviennent, que le budget Œuvres Sociales sera distribué entre chacun des établissements au prorata de leurs masses salariales respectives selon les établissements suivants :
Un établissement Nantes grands travaux comprenant la direction régionale
Un établissement Angers grands travaux
Un établissement Le Mans grands travaux
Un établissement Travaux Services Nantes, Angers, Le Mans

Les membres titulaires du CSE pourront demander à bénéficier d’une formation de 5 jours dispensée par un organisme extérieur dans le cadre de leur mission.

ARTICLE 4 – La Commission santé, sécurité et des conditions de travail

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) étant obligatoire dans l’entreprise, les parties conviennent de déterminer, dans le cadre du présent accord, son périmètre de mise en place, ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement.

ARTICLE 4.1. – Le périmètre de la CSSCT dans l’entreprise

Les parties conviennent que, compte tenu de l’organisation définie à l’article 3 du présent accord, une Commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du Comité social et économique.  Elle est compétente pour l’ensemble des établissements et des activités de l’entreprise.


ARTICLE 4.2. – Les attributions de la CSSCT 

Cette commission, émanation du Comité Social et Economique, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise. En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du comité. 

Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes : 

procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité Social et Economique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,

réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, 

procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail, 

procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels, 

procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail, 

réaliser des visites d’inspection sur sites,

proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise, 

accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,

participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité), 

être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail de l’entreprise. 

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité Social et Economique. 


ARTICLE 4.3. – Les modalités de fonctionnement de la CSSCT

Composition de la CSSCT : 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’entreprise est composée comme suit : 

pour la partie patronale, l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Economique. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément ; 

de trois représentants du personnel, dont au moins un appartenant au 3ème collège. 
Les parties considèrent que ces 3 membres sont des membres titulaires à la CSSCT. Elles désignent également un suppléant qui pourra être amené à participer aux travaux de la commission pour remplacer, sans ordre de préférence, l’un des trois titulaires absents. 

Parmi les représentants élus titulaires, un membre sera désigné rapporteur par délibération du Comité Social et Economique, dans les conditions ci-dessous définies. 
Il sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres. 

des personnalités suivantes, invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT, le représentant de l’OPPBTP ainsi que le responsable prévention et sécurité de l’entreprise. 



Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT : 

Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT sont désignés par délibération du Comité Social et Economique (selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, à la majorité des membres présents).
Seuls peuvent être désignés les représentants élus au Comité Social et Economique, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation. 
Si aucune condition supplémentaire stricte n’est posée, les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette Commission, notamment en termes de parité, d’implantation géographique, de service de rattachement. 

Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce 2nd tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.
Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, l’employeur (sans que sa voix ne soit prépondérante), les suppléants qui remplacent un titulaire absent. 
Sont en revanche exclus de ce vote : les représentants syndicaux au Comité Social et Economique, les personnalités extérieures invitées ainsi que les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires. 

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

Réunions : 

La Commission devra être réunie en séance plénière au minimum quatre fois par an et au moins une fois par an sur chacun de ses 4 sites ou chantiers de ses 4 sites. Elle se réunira en amont des réunions du Comité Social et Economique à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour corédigé en lien avec le rapporteur de la commission et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion. 

Dans le cadre des attributions définies à l’article 4.1 du présent accord, les parties conviennent que : 

l’employeur peut réunir la Commission, dans un délai de 5 jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne,

les membres pourront convenir de réunions complémentaires en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important, risque grave, de l’introduction de nouvelles technologies.

Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au Comité Social et Economique, sont adoptées à la majorité des membres élus présents. 

Moyens : 

La Commission santé, sécurité et conditions de travail étant une émanation du Comité Social et Economique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et ni de budget dédié. 

Ses membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité Social et Economique (local, affichage, informatique…). En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment). 

Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, pour une durée de 5 jours.

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. 
Les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT. 

Il en va toutefois différemment pour les membres élus de la CSSCT, qui ne sont que suppléants au sein du Comité Social et Economique. Les parties au présent accord conviennent de leur accorder 10 heures par mois pour la réalisation de leurs missions. Seuls bénéficient de ce crédit d’heures conventionnel les membres titulaires de la CSSCT.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’entreprise. 


ARTICLE 5 – Dispositions finales

ARTICLE 5.1. – Durée de l’accord 

Sous réserve des dispositions prévues en son article 2, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et se substitue à l’ensemble des dispositions de l’accord de périmètre signé le 6 mai 2019.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales. 

ARTICLE 5.2. – Suivi de l’accord 

Le Comité Social et Economique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.
Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord. 











ARTICLE 5.3. – Dépôt de l’accord 

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires à la DREETS, dont un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique, et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.
Fait à Saint-Herblain, le 09 Juin 2023
				En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction :			Pour les organisations syndicales représentatives :

					FO 27/06/23

					CFTC 3/7/2023