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ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE A L'UFCV





Entre:

L'Ufcv   située   140,   avenue   Jean   Lolive,   Bâtiment   C- Lavoisier  -	93500 Pantin, représentée par son Directeur Général, Monsieur X

d'une part, Et:
L'organisation syndicale, CFDT, L'organisation syndicale, CFTC, L'organisation syndicale, SEP/UNSA, L'organisation syndicale , CFE/CGC,


d'autre part,


PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242 -1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


La Direction rappelle à nouveau son attachement  au  principe  d'équité entre les femmes  et les hommes et rappelle que l'index égalité Hommes - Femmes établi à l'Ufcv en 2020 est


excellent. L'Ufcv a obtenu le taux de 98% sur 100%, alors que le seuil d'acceptabilité est de 75%.

La Direction s'engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l'égalité femmes - hommes.

La Direction s'engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.



CHAPITRE 1: CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'Ufcv quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur statut.

CHAPITRE 2 : OBJET

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de veiller activement à
l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Les données du bilan social indiquent que l'association comporte davantage de salariées femmes.
L'objectif de cet accord se situe donc sur l'égalité salariale, l'équité dans le développement  des compétences, et l'accès aux promotions.
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'association, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
L'atteinte des objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

CHAPITRE 3: ELABORATION D'UN DIAGNOSTIC PARTAGE


Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BOES et  d'en élaborer de nouveaux.
Les indicateurs portant  sur  les  4  domaines  de  progression  définis  ci-après  sont systématiquement présentés en respectant :


la formation (nombre d'heures de formation, hors Projet  de  Transition Professionnelle, au cours des 3 années précédentes, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours des 3 dernières années) ;

la promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours des 3 années précédentes, nombre de salariés n'ayant reçu aucune promotion professionnelle au cours des 3 dernières années, durée moyenne entre deux promotions, durée moyenne dans la catégorie professionnelle) ;

les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, en horaire décalé) ;


la sécurité et la santé au travail,


la rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle et  rémunération médiane mensuelle), ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;

l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salariés en temps partiel, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades).

Il est décidé que des actions d'accompagnement doivent porter essentiellement sur quatre domaines ci-dessous.

CHAPITRE 5: ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT


Embauche
Promotion professionnelle Rémunération effective
Articulation entre les activités professionnelles et l'exercice de la responsabilité familiale


Article 5.1 - Les mesures en faveur de l'embauche




une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total  féminin  et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s,  agents  de maîtrise, cadres ;
une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif  total féminin  et de l'effectif total masculin, selon les filières- emploi type de l'association.


Les signataires conviennent de retenir pour l'analyse les fonctions suivantes : les coordonnateurs et les responsables d'activité

Les indicateurs sont appliqués aux 4 domaines suivants :

l'embauche

la promotion professionnelle

la rémunération effective

l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale



CHAPITRE 4: DIAGNOSTIC DE L'ASSOCIATION



L'analyse des indicateurs ne fait pas apparaître d'écart significatif entre les hommes et les femmes malgré une interrogation préalable sur une possible iniquité de rémunération entre responsables d'activité hommes et femmes, dissipée après analyse ciblée.
Les différences de salaires dans cette catégorie professionnelle résultent du facteur ancienneté. Une fois la rémunération correspondant à l'ancienneté neutralisée, il n'apparait pas de différence salariale fondée sur le sexe. Parmi les nouveaux  entrants,  on  ne dénombre que des femmes.
Les différences de salaires s'expliquent d'une manière objective et n'impliquent donc pas de mesures correctrices.
Par conséquent, il est convenu que l'Ufcv poursuivra sa politique de l'égalité professionnelle de la même manière pour l'ensemble des salariés dans les domaines suivants :

l'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les COD et les COI, les contrats
à temps complet et ceux à temps partiel) ;




Article 5.2 - Les mes ures en faveur de la promotion professionnelle





Ar tic le 5.3 - Les mesures relatives à la rémunération effect ive


L'équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l'égalité professionnelle. L'appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes , et ne doit pas être influencée par le fait d'un temps partiel ou d'un congé lié à la parentalité.
Cette équité sociale n'est aujourd'hui pas garantie au travers de l'application de la grille de salaires conventionnelle, hormis ce qui concerne l'indice de base.
Toute prime exceptionnelle doit faire l'objet d'une validation écrite de la part de la direction juridique et ressources humaines.




Article 5.4 - Les mesures en faveur  de l'articulation  de la  vie  professionnelle et la vie personnelle




CHAPITRE 6: AFFICHAGE, SUIVI ET EVALUATION

Les indicateurs associés aux dispositions et l'évolution de leurs résultats feront l'objet d'une communication annuelle aux représentants du personnel. Conformément à l'article L. 2323-  47 du code du travail, une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et,  éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'association. Cette  synthèse sera également tenue à la disposition de toute personne qui la demande. Au terme de l'accord, un bilan complet de son application sera réalisé dans les mêmes conditions.


CHAPITRE  7:  DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est signé pour une période de quatre (4) ans. Au terme de cette période, l'accord cessera de produire ses effets.

Pour autant, dans le courant du dernier semestre avant son terme, la direction et les organisations syndicales se réuniront pour examiner  le bilan et la mise en œuvre de l'accord et décideront l'opportunité de négocier les termes d'un nouvel accord pour une nouvelle période à définir.

CHAPITRE 8 : ENTREE EN VIGEUR


L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

CHAPITRE 9 : NOTIFICATION

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié
à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.



CHAPITRE 10 : MESURES DE PUBLICITE

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère  du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes .

Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et son existence sera portée
à la connaissance du personnel par voie d'affichage et sur l'intranet de l'Ufcv.



Fait à Pantin, en 8 exemplaires originaux, le 24 septembre 2021

Signatures

Pour l’Association UFCV

X
Directeur Générale de l’UFCV


Pour les Organisations Syndicales

La CFE-CGC


La CFTC



La CFDT


Le SEP UNSA