ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE
DE MISE EN PLACE DU CSE


ENTRE :

L’entreprise FAMILLE MICHAUD APICULTEURS, dont le siège social est situé 9 chemin de BERDOULOU, Domaine SAINT GEORGES – 64290 GAN,

L’entreprise FAMILLE MICHAUD & CO, dont le siège social est situé 9 chemin de BERDOULOU, Domaine SAINT GEORGES – 64290 GAN,

ci-après dénommée l’entreprise ;

ET

La Confédération Française Démocratique du Travail, 


Préambule

Compte tenu de l’UES reconnue par jugement du tribunal d’instance de PAU en date du 13/07/17 entre les sociétés :
SA FAMILLE MICHAUD APICULTEURS
SAS FAMILLE MICHAUD & CO, anciennement nommée VINCENT MICHAUD INVESTISSEMENT

Les parties sont convenues de définir dans le cadre d’un accord le périmètre d’organisation des élections.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :


ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre d’organisation des élections dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale reconnue entre la SA FAMILLE MICHAUD APICULTEURS et la SAS FAMILLE MICHAUD & CO.

ARTICLE 2 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS

Le jugement qui a reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale a retenu l’existence d’une communauté formée par le personnel des sociétés SA FAMILLE MICHAUD APICULTEURS et la SAS FAMILLE MICHAUD & CO au regard des éléments suivants :
travail exécuté par les salariés indifféremment dans les mêmes locaux
application du même règlement intérieur
permutabilité du personnel
identité de convention collective
direction du personnel assuré par la même personne.

Dans le cadre du présent accord, il est convenu d’organiser les élections sur un seul périmètre comprenant les deux sociétés SA FAMILLE MICHAUD APICULTEURS et la SAS FAMILLE MICHAUD & CO.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

3.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

3.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Elle sera composée, pour les collaborateurs de l’entreprise, du délégué syndical signataire de l’accord et des représentants du personnel, pour la Direction, de trois personnes au maximum.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

3.3. Suivi

Dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant.

Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord.

Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant.

Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission. Elle se réunira tous les deux ans sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant.

Un compte rendu sera rédigé et sera diffusé après approbation dans le cadre de la communication syndicale et par affichage.

3.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir tous les deux ans sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

3.5. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (facultatif), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Gan, le 07/11/2022

En deux exemplaires


Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.			Pour l’U.E.S.