NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2023



















RD Mantois


1) ORGANISATION DE LA NEGOCIATION SALARIALE POUR L’ANNEE 2023

La négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 prévue aux articles L2242-10 et suivants du Code du Travail s’est déroulée en accord avec les représentants du personnel, aux mois de décembre 2022.

Pour les représentants du personnel :

-	Délégué Syndical UNSA,
-  	Invité de la CGT (secrétaire du CSE),
- 	Délégué Syndical CGT.


Pour RD Mantois :

-	Directeur. 

2) LE PROTOCOLE D’ACCORD

Les deux parties en présence ont pris les accords ci-après définis.

2.1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société RD Mantois 

2.2 - Augmentation salariale

Le taux horaire brut de base est augmenté pour l’ensemble du personnel :

5 % à compter du 1er janvier 2023. 

2.3 – Prime qualité pour les contrôleurs

Il a été décidé d’augmenter la prime qualité des contrôleurs. Actuellement de 50€, cette dernière passera à 70€.
L’octroi de cette prime garde les mêmes prérogatives définies lors de l’accord de substitution, à savoir :
« Cette prime est calculée sur la base du temps de travail effectif accompli par le salarié. La base prise en compte pour ce prorata temporis est la valeur du temps de travail contractuel du salarié.

Le montant de la prime est proratisé dès lors que le salarié est absent, quelque-soit le motif de l’absence, hors congés payés, récupération, congés pour événement familial, congé maternité, congé paternité, délégation ayant fait l’objet d’un accord préalable de l’autorité hiérarchique du service. 

Cette proratisation s’applique également pour les salariés à temps partiel pour raisons médicales et ce, en sus des éventuelles absences n’entrant pas dans le cadre précité ci-dessus.   
Le fonctionnement de la prime est basé sur un barème forfaitaire dont le montant varie en fonction de critères. Certains critères plus sensibles, sont traités dans le cadre d’une procédure disciplinaire classique, avec remise d’une convocation pour entretien préalable pouvant déclencher une sanction. »

Cette prime est fixée à 70 € brut par mois pour un salarié à temps complet. Elle pourra être octroyée que partiellement ou voire non versée en cas de manquement sur la base du tableau susmentionné. Aucun montant minimum mensuel n’est garanti. 
Le tableau récapitulant les montants non versés et les causes est par conséquent modifié en prenant en compte l’augmentation de la prime qualité des contrôleurs.














2.4 – Journée de déménagement  

La Direction s’engage à mettre en œuvre, dès le 01er janvier 2023, l’octroi d’une journée de congé consacrée au déménagement de ses salariés. Cette journée n’est valable qu’une seule fois tous les 3 ans.
Les salariés demandant cette journée devront apporter à la Direction un justificatif prouvant ce déménagement et par la même occasion le salarié devra remplir le formulaire prévu à cet effet pour mettre à jour son dossier du personnel.


2.5 – Œuvres sociales

Les parties s’accordent sur la nécessité d’accompagner socialement les salariés par une dotation exceptionnelle et ponctuelle du budget des œuvres sociales du CSE auprès des salariés qu’il représente au titre de l’année 2023.

La Direction s’engage à octroyer un versement exceptionnel de 34 000 € versé au mois de mars 2023. 
Le présent accord n’a pas vocation à modifier le calcul déterminant la subvention annuelle dédiée aux activités sociales et culturelles. 

2.6 – Evolution du contingent d’heures supplémentaires

Le contingent des heures supplémentaires actuellement de 200 heures passera à 300 heures, à compter du 01er janvier 2023.

2.7 – Mise en place d’une prime pour les substitutions SNCF (hors renforts A14 Mantes)

La Direction met en place une prime concernant les éventuelles futures substitutions SNCF ou autres (en dehors des renforts A14 Mantes). Cette prime sera de 30 € par jour, à compter du 01er janvier 2023.

2.8 – Formation  

La Direction s’engage à mettre en place dans son plan de formation 2023, des formations reprenant des éléments de gestion de conflit, mais aussi de positionnement sécuritaire (pour les contrôleurs),  …..

3 - Durée et application du présent accord 

Le présent accord forme un tout et a un caractère indivisible. 

Il est conclu pour une durée indéterminée sauf disposition contraire identifiée.  

Le présent accord entrera en vigueur dès le 01er janvier 2023.

4 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. 

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

 - Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; 

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas. 

Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal. 

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.

 5  – Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail le présent accord autonome sera déposé, à la diligence de l'entreprise :

sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.

Par ailleurs, le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et en application des dispositions des articles R.2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au CSE.


Fait à Mantes La Jolie, et remis aux organisations syndicales le 21 décembre 2022   


	         Le Délégué Syndical CGT 		Le Délégué Syndical UNSA   
	        				      	     



                         Le Directeur