Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PROLONGATION CONVENTIONNELLE DU MANDAT DES ELUS REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’UES 






Entre les soussignés :


L’UES constituée des sociétés ci-dessous listées, représentées par Monsieur, Directeur Général, dûment habilité : 
La Société société anonyme au capital de 
et

La Société, 


Ci-après dénommées, « l’U.E.S », 

ET

Les organisations syndicales suivantes représentatives au niveau de l’UES : 

Le Syndicat CFDT, représenté par en qualité de Déléguée syndicale, 
Le syndicat CFE CGC, représenté par en qualité de Délégué syndical

ci-après dénommées « les Parties »



Preambule


Compte tenu :

De l’expiration des mandats des représentants élus du personnel du CSE de l’UES  au 6 décembre 2022
D’un projet de fusions entre dont le CSE a été informé le 2 septembre 2022 et qui a fait l’objet d’une 1ère réunion d’information/consultation le 28 septembre 2022,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DU CSE DE L’UES 


Les Parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats en cours des élus du CSE de l’UES  jusqu’au 6 décembre 2023.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET DU PRESENT ACCORD


Le présent prendra effet au lendemain de son dépôt.

ARTICLE 3 – DEPÔT ET publicite

Le présent Accord fera, à la diligence de la Société, l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS selon les dispositions légales en vigueur, et, ce, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de, en un exemplaire.

Un exemplaire du présent Accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires ainsi qu’au CSE. Il est également affiché sur les panneaux réservés à cet effet. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à, le 28 septembre 2022
ACCORD D’ENTREPRISE
PROROGATION DES MANDATS DU C.S.E. 






Entre : 

1 - MEDUANE HABITAT, Société anonyme HLM, ayant son siège 15 quai Gambetta, 53000 LAVAL,
Représentée par son Directeur Général, 

D'une part, 


Et : 


2 - la CFDT,
     Représentée par,


3 – l’ UNSA-SNPHLM,
      Représentée par 

     D'autre part, 












PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue 7 novembre 2022.
De la durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
De l’accord unanime des organisations syndicales et des membres du CSE à tenir les élections en dehors de la période de vacances scolaires d’automne. 
De l’accord unanime des organisations syndicales sur le calendrier établi dans le cadre du protocole préélectoral signé le 23 septembre 2022
Il est convenu ce qui suit entre les parties : 



ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 7 novembre 2022, les parties décident de proroger ces derniers  jusqu’au 28 novembre 2022 au plus tard. 
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. 


ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 28 novembre 2022 inclus.



ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le Code du Travail (articles L. 2231-6,  D. 2231-2,  D. 2231-3,  D. 2231-4 et  D. 2231-5).
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.


Fait à Laval le 28 septembre 2022.


Pour MEDUANE HABITAT	Pour la CFDT 	Pour l’UNSA SNPHLM
Le Directeur Général	Le délégué syndical	Le délégué syndical
SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE INDUSTRIE
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 21 FEVRIER 2022
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES REMUNERATIONS



Entre


La Société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage Industrie représentée par :

	Monsieur  , Directeur Général 
	Madame  , Responsable des Ressources Humaines


										D’une part

Et les organisations syndicales suivantes :
Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par Madame  , Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CGT/FO représentée par Monsieur  , Délégué syndical

										D’autre part


PREAMBULE


Le présent avenant a pour objet d’examiner les conditions de mise en œuvre de la clause de revoyure prévue au titre de l’accord sur les négociations salariales pour l’année 2022.

A cet effet, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies compte tenu de la communication des chiffres de l’inflation supérieure à 4%, afin de discuter des mesures d’ajustement appropriées, dans les conditions de l’article 3 de l’accord du 21 février 2022.

Cet avenant a été conclu après 2 réunions de négociations qui se sont déroulées les 06 septembre et 12 septembre 2022. 



ARTICLE 1 : Durée et champ d’application de l’aVENANT

Le présent avenant à l’accord organise la révision des rémunérations de l’ensemble du personnel de la société SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE INDUSTRIE à compter du 1er septembre 2022, selon les termes de l’article 2.
Il cessera de produire ses effets au-delà de l’année 2022. 



ARTICLE 2 – Mesures collectives

Dans le but de faire évoluer le niveau des salaires bruts de base de l’ensemble des collaborateurs, l’entreprise procèdera à une augmentation générale de 3% qui sera appliquée sur le mois de septembre 2022 avec effet rétroactif : 
-au 01/06/2022 pour le personnel ouvrier et ATAM d’un coefficient inférieur ou égal à 285
-au 01/07/2022 pour le personnel ATAM à partir du coefficient 305 et aux cadres, 
Et ce pour le personnel présent dans les effectifs au 01/09/2022.

Les autres dispositions de l’accord du 21 février 2022 demeurent inchangées.



ARTICLE 3 – CREATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL RELATIF A LA PRIME TRANSPORT

En vue d’alimenter une réflexion commune sur l’évolution des dispositions actuelles en matière de prime transport, il est convenu de la création d’un groupe de travail composé des représentants de la Direction et des organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant.


ARTICLE 4 – PLANNING PREVISIONNEL NAO 2023

Les parties s’orientent vers une perspective de négociation salariale qui aura lieu pour la NAO en mars 2023 avec une réouverture des échanges en Septembre 2023 en prévision de l’examen d’une clause de revoyure en Octobre.


ARTICLE 4 – DEPOT DE L’AVENANT A L’ACCORD

Le présent avenant à l’accord sera déposé dans les quinze jours de sa conclusion à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités à l’initiative de la Direction, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes. 



Fait à Nantes, le 19 septembre 2022
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA REVALORISATION 
DES SALAIRES 2022

	
Entre

La Société Transdev Le Havre, sise 31 Route de la Chênaie 76390 Octeville Sur Mer, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et, 

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur 
Le syndicat FO, représenté par Monsieur 
Le syndicat UNSA, représenté par Messieurs et 
Le syndicat UST, représenté par Monsieur 

D’autre part,

Ci-après désignées « les parties ».


Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation sur l’année 2022, qui sera observée dans son entièreté début 2023 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction de Transdev Le Havre et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ont décidé de se rencontrer en vue d’une négociation portant sur la revalorisation des salaires 2022.

Au terme de réunions qui se sont tenues les 16 et 19 septembre 2022, les parties ont convenu ce qui suit.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de Transdev Le Havre hors les salariés cadres. 



Article 2 – Point 100

La valeur du Point 100 au 1er janvier 2022, soit 9.562Euros, est portée 

à 9.8011 Euros au 1er septembre 2022, soit + 2,5% par rapport à janvier 2022.




Article 3 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 



Octeville Sur Mer, le 19 Septembre 2022 



Directeur du réseau





Délégué syndical CGT						Délégué syndical FO





Délégué syndical UNSA					Délégué syndical UNSA





Délégué syndical UST
Protocole d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2023




Entre :

La Direction de la compagnie aérienne AIR CORSICA, représentée par le Président du Directoire,
D’une part,


Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,
D’autre part,

Conformément à l’article L.2245-5 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Compagnie aérienne Air Corsica et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les Parties se sont rencontrées le 26 septembre 2022.



Préambule

Compte tenu du changement de période fiscale, l’entreprise passant de l’année IATA à l’année civile, l’entreprise et les Organisations syndicales présentes ont décidé d’ouvrir les NAO 2023, dès la clôture des NAO 2022.
Ces mesures tiennent compte des échéances 2023 concernant la DSP.


A l’issue de la réunion, la Direction et les Organisations Syndicales présentes ont trouvé un accord pour ces Négociations annuelles obligatoires 2023 :


Il est expressément convenu entre les Parties que :

Article 1 : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Compagnie Air Corsica (Personnel Sol et Navigant).


Article 2 : Salaire de base
Revalorisation des salaires de base de 2,1%, en janvier 2023,
Revalorisation des salaires de base de 2,1%, à l’issue de l’attribution de la DSP, soit entre août et octobre 2023, sous réserve que le périmètre reste identique à la DSP actuelle, en nombre d’avions engagés. 
Evolution des salaires de grille en conséquence en date du 1er janvier 2023 et entre août et octobre 2023.


Article 3 : Mutuelle 
Du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, la cotisation patronale pour la mutuelle reste maintenue à 55% et la cotisation salariale à 45%.
En revanche, à compter du 1er janvier 2024, la cotisation patronale pour la mutuelle diminuera et sera fixée à 50% et la cotisation salariale augmentera et sera fixée à 50 %.


Article 4 : Paiement des heures de récupération
Règlement d’une partie des heures de récupération, dans la limite de 10% du compteur individuel de chaque salarié, pour les personnels en faisant la demande écrite.


Article 5 : Clause de revoyure
Les NAO 2023 prévoient les mesures d’évolution salariale pour l’année 2023. En cas d’évènements imprévus issus d’une conjoncture externe non maîtrisée ou de contexte économique exceptionnel, les parties se réuniront à nouveau courant de l’année 2023.
Ce règlement sera effectué sur le bulletin de salaire de Mars 2023.


Article 6 : Date des NAO
Compte tenu des dates de changement de l’exercice comptable de la compagnie, les NAO démarreront, désormais, au mois de septembre de l’année N pour l’année N+1.
 



Fait à Ajaccio, le 26 septembre 2022
N.B. : Parapher chaque page.
Pour la Compagnie Air Corsica.



Pour le Syndicat STC. 							Pour le Syndicat SNPNC/FO.



Pour le Syndicat SPAC. 							Pour le Syndicat SNPL.



Pour le Syndicat CFDT.
Avenant n° 7 à l’Accord relatif à
L’indemnisation de l’Activité Partielle

 Gestion de la Prime d’Assiduité

Entre : 

La société RIVARD SAS
dont le siège social est situé à MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY (49640) ZI Le Grand Clos 

Ci-après désignée par « L’entreprise » 
d'une part,

ET

Le syndicat CFDT, 
Le syndicat CFE CGC, 


d'autre part,







Préambule

L’objet de cet avenant est de reconduire les conditions du versement de la Prime d’Assiduité dans le contexte de la crise sanitaire et de l’activité partielle.






IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – Champs d’application

Les avenants relatifs à l’indemnisation de l’activité partielle instaurent les règles d’attribution de la prime d’assiduité. Arrivant à terme, et l’activité partielle étant toujours d’actualité pour la société RIVARD, l’objet de ce nouvel avenant est d’en reconduire les modalités.

ARTICLE 2 – Modalités de versement

Les modalités de l’avenant n°6 sont reconduites, à savoir : 

Il est convenu que l’activité partielle n’entraîne plus la suppression de la Prime d’Assiduité. Ainsi, en cas d’activité partielle, la Prime d’Assiduité sera versée au prorata du temps de présence (présence sur site ou en télétravail) décidé par l’employeur dans le cadre de l’activité partielle.

La Prime d’Assiduité continue à être supprimée dans son intégralité dès le premier jour d’absence, autre que l’activité partielle, selon les conditions en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 3 – Durée de l’avenant 

Le présent avenant prend effet à compter du 1er septembre 2022, et est conclu jusqu’au 31 mars 2023 – soit à la date d’échéance de l’accord APLD signé le 26 septembre 2022. Selon l’évolution de la situation, il pourra être reconductible.

ARTICLE 4 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le CSE sera informé de la signature de l’accord.

ARTICLE 5 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la DREETS d’Angers et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.

Fait à MORANNES SUR SARTHE – DAUMERAY
le 26/09/2022
en 4 exemplaires
ACCORD DE DETERMINATION DU PERIMETRE DE RENOUVELLEMENT DU CSE

Entre les soussignés : 
– la Société Maury-Imprimeur SAS représentée par M.  en sa qualité de Directeur Général,
D'une part ;
la CGT représentée par Monsieur 
le CFDT représentée par Monsieur 
D’autre part.
	
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 13 décembre 2018 en deux tours, les mandats des représentants du personnel courent jusqu’au 12 décembre 2022 inclus.
La société MAURY IMPRIMEUR SAS doit procéder au renouvellement du Comité Social et Économique.

Dans ce cadre, aux termes de l’article L2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
C’est l’objet des présentes.

ARTICLE 1ER – PERIMETRE DE RENOUVELLEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Lors des dernières élections, en considération du mode d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise, les différents sites ne répondaient pas à la définition d’un établissement distinct au sens de la réglementation du Comité d’entreprise.
À ce jour, la société MAURY IMPRIMEUR SAS est composée de 2 sites :
A Malesherbes le siège social, 56 avenue du Général Patton 45330 LE MALESHERBOIS
A Manchecourt, 74 Route nationale, 45300 LE MALESHERBOIS

En considération du mode d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise, les établissements ci-dessus ne disposant d’aucune autonomie de gestion au sens de l’article L 2313-4 du code du travail.
En conséquence de ce qui précède, compte-tenu de la structure et de l’organisation de l’entreprise, la société est dotée d’un établissement unique pour l’organisation du Comité Social et Économique, il sera donc élu un Comité Social et Économique unique au sein de la société MAURY IMPRIMEUR SAS.

ARTICLE 2 - DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD –– MISE EN OEUVRE

Il est conclu pour le processus d’élection du CSE à venir sur 2022 et la durée des mandats (4 ans).
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

ARTICLE 3 – SUIVI - MODIFICATION / DENONCIATION DE L’ACCORD

Le suivi du présent accord, si besoin, sera assuré avec le ou les délégués syndicaux de l’entreprise.
La possibilité de modification et dénonciation du présent accord sont soumises aux dispositions du Code du Travail.

ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD ET FORMALITES

Le présent accord est déposé à l'initiative de l’entreprise Maury Imprimeur auprès de la DREETS d’Orléans via la plateforme « Téléaccords ».
Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché sur les tableaux d’information de la Direction et rendu public en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Malesherbes, le 26 septembre 2022.

Pour MAURY IMPRIMEUR SAS                                 CGT					CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE
INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS

La société SE3M, SAS au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 Puteaux, immatriculé au RCS de Nanterre depuis le 12/07/2013 sous le numéro 794 217 414, 
Représentée par le Président et Fondateur de SE3M,

ET 

Le Comité Social et Economique

Préambule : 
Dans la mesure où la convention collective du bâtiment ne prévoit pas de modalités relatives aux indemnités de grand déplacement professionnel autres que les dépenses supplémentaires qu’entrainent l’éloignement de son foyer, la société  SE3M a souhaité mettre en place une règle définissant l’attribution des indemnités de grand déplacement au personnel de l’entreprise.
C’est dans ce cadre que les parties se sont rapprochées et ont convenues de mettre en place ces indemnités dans les conditions suivantes.
Le présent accord instituant l’encadrement des grands déplacements et la mise en place d’indemnités a été conclu dans le but de : 
Proposer une contrepartie financière aux grands déplacements professionnels




Il a été convenu ce qui suit : 







Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société SE3M, titulaires d’un contrat de travail, sans condition d’ancienneté, entrant dans les situations exposées ci-dessous et répondant aux conditions exigées.
Les critères d’éligibilités à la prime de grand déplacement se composent de la manière suivante :
-Être dans l'impossibilité de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

Article 2 : Typologie des indemnités de déplacements
- La prise en charge des frais relatifs à la nourriture et au logement.
- La mise en place facultative d’une prime dont le montant est définit en CSE.

Article 3 : Montant des indemnités
Le CSE a statué sur la mise en place des indemnités de grands déplacements suivantes :
un forfait repas de 19,40€ pour le repas du soir pris lors d'un déplacement professionnel,

la prise en charge de l’hébergement sous réserve que l’hébergement ai été validé au préalable par le Manager de proximité,

une prime de "découchage" d'un montant de 75€ brut / nuit
Les managers devront intégrer cette prime lors de la réalisation des chiffrages.

Article 4 : Entrée en vigueur :
Le présent accord d’entreprise entre en vigueur le 01/10/2022 et est valable jusqu’au 31/12/2023, renouvelable par tacite reconduction en l’absence de modifications.

Article 5 : Publicité de l’Accord :
Le présent accord d’entreprise fait l’objet d’une communication par e-mail et pourra être consulté en version dématérialisée sur le réseau DROPBOX accessible par l’ensemble des salariés SE3M.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.




Article 6 : Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et membres du Comité Social Economique signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement.
En cas de changement des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, afin d'adapter les dites dispositions.

Fait à Puteaux, le 26 septembre 2022.
PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre les soussignés :
La société STRASS, prise en la personne de son représentant qualifié,
D’une part,
Les ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
D’autre part
 A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dont la dernière réunion s’est tenue le 22 septembre 2022, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prime pouvoir d’achat
Prime pouvoir d’achat
Une prime dite « Prime Partage de la Valeur (PPV) » d’un montant de 530,00 € net sera versée en une seule fois avec la paye du mois d’octobre 2022 pour le personnel hors chauffeur. Elle sera de 730.00 € net pour le personnel chauffeur. Elle est versée indépendamment d’autres primes exceptionnelles ou gratifications accordées par la direction suivant son bon vouloir en décembre 2022.
Champ d’application
Cette prime sera versée au personnel non-cadre ayant au moins un an d’ancienneté et suivant quotte part de leur présence effective annuelle.
Article 2 – Bon d’achat
Un bon de chèques cadeaux sera distribué début décembre 2022. La valeur du bon est majorée exceptionnellement cette année pour s’établir à 170,00 €. 
Article 3 – Augmentation des salaires de base chauffeurs et administratifs
Le salaire de base est revalorisé à compter du 01/09/22 de 2.5%. Cette revalorisation concerne l’ensemble du personnel non-cadre hors Smic ayant au moins un an d’ancienneté et n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sur l’année.
Article 4 – Augmentation des tickets restaurant et des primes de panier
La valeur nominale du ticket restaurant sera augmentée de 1,00 € pour passer de 7.00 € à 8.00 € à compter du 1er octobre 2022. Les primes de paniers sont elles revalorisées à hauteur de 0.60 € par jour de travail effectif ou de 10 € si forfaitaire.
Article 5 – Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour la période du 1er septembre 2022 au 31 aout 2023. Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIECCTE de la Réunion, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Fait au Port, le 26 septembre 2022.
Signature du représentant de la STRASS				Signature des représentants syndicaux
AUGMENTATION SALARIALE EXCEPTIONNELLE

2022




Entre les soussignés :


la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,



D’UNE PART,


ET,


Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,


D’AUTRE PART,



La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociations qui ont eu lieu les 23, 24 et 26 septembre 2022 dans le cadre de négociations salariales exceptionnelles compte tenu de la forte inflation observée depuis le début de l’année civile 2022.

Pour rappel, un protocole d’accord NAO 2022 a été signé le 08 mars 2022 portant attribution de plusieurs mesures salariales au titre de l’année 2022.



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:


Article 1 : Champ d’application du présent accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., en CDI ou CDD, ouvriers, ETAM et Cadres, inscrit et présent aux effectifs à la date de signature du présent accord.
Article 2 : Augmentations salariales exceptionnelles

Pour les salariés non-cadres, il est attribué une augmentation salariale exceptionnelle de 50 euros bruts intégrée dans la part individuelle du mois de septembre 2022, avec effet rétroactif au 1er août 2022.

Pour les salariés cadres, il est attribué une augmentation salariale exceptionnelle de 50 euros bruts intégrée dans le salaire de base forfaité du mois de septembre 2022, avec effet rétroactif au 1er août 2022.

Article 3 : Durée d’application

Les dispositions du présent accord, conclues en complément de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2022, s’appliqueront à compter à compter de la date de signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2022.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, le présent accord cessera de plein droit de s'appliquer à l'échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 : Révision 

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 5 : Formalités de dépôt 

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail :  et auprès du Conseil de Prud’hommes de Béthune.


Fait à Isbergues, le 26 septembre 2022
PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre les soussignés :
L’association DMC, prise en la personne de son représentant qualifié,
D’une part,
Les ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
D’autre part
 A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dont la dernière réunion s’est tenue le 21 septembre 2022, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prime pouvoir d’achat
Prime pouvoir d’achat
Une prime dite « Prime Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 530,00 € net sera versée en une seule fois avec la paye du mois d’octobre 2022 pour le personnel hors chauffeur. Elle sera de 730.00 € net pour le personnel chauffeur. Elle est versée indépendamment d’autres primes exceptionnelles ou gratifications accordées par la direction suivant son bon vouloir en décembre 2022.
Champ d’application
Cette prime sera versée au personnel non-cadre ayant au moins un an d’ancienneté et suivant quotte part de leur présence effective annuelle.
Article 2 – Bon d’achat
Un bon de chèques cadeaux sera distribué début décembre 2022. La valeur du bon est majorée exceptionnellement cette année pour s’établir à 170,00 €. 
Article 3 – Augmentation des salaires de base chauffeurs et administratifs
Le salaire de base est revalorisé à compter du 1/09/22 de 2.5%. Cette revalorisation concerne l’ensemble du personnel non-cadre hors Smic ayant au moins un an d’ancienneté et n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sur l’année.
Article 4 – Augmentation des tickets restaurant et des primes de panier
	La valeur nominale du ticket restaurant sera augmentée de 1,00 € pour passer de 7.00 € à 8.00 € à compter du 30 septembre 2022. Les primes de paniers sont-elles revalorisées à hauteur de 0.60 € par jour de travail effectif ou de 10 € si forfaitaire.
Article 5 – Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour la période du 1er septembre 2022 au 31 aout 2023. Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIECCTE de la Réunion, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Fait au Port, le 26 septembre 2022.


Signature du représentant de DMC				Signature des représentants syndicaux
SA DELZENNE
83  AVENUE DE LONDRES
PARC DES INDUSTRIES ARTOIS FLANDRES
               62138 DOUVRIN

ACCORD D’ENTREPRISE ASTREINTE
Suite à l’information faite aux délégués le 22/09/2022 sur la mise en place d’une équipe de suppléances, il a été décidé la mise en place d’une équipe de salarié (maintenance) à la disposition permanente et immédiate de son employeur, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, ceci en dehors du temps normal du travail.

MODE D’ORGANISATION

Cette mise à disposition s’effectue le week-end, à compter du 8 Octobre 2022, pour une durée maximale de 6 semaines et se fera entre 12 et 22 h le samedi – 17 à 22 h le dimanche.

Le salarié doit être libre de vaquer à ses occupations et rester à proximité de son domicile pour répondre à tout appel et effectuer un travail au service de l’entreprise.

En fin de mois, l’employeur doit remettre à chaque salarié concerné la récapitulation des heures d’astreintes effectuées ainsi que la compensation correspondante.

La programmation individuelle des astreintes doit être portée à la connaissance de chaque salarié 7 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, il doit être averti au moins un jour franc à l’avance.

REMUNERATION

Tout salarié concerné perçoit une indemnité forfaitaire de 35 € brut par jour de week-end.

En plus, en cas d’intervention :
Les heures effectuées seront payées avec application des majorations éventuelles et pour une durée minimale d’une heure
Des indemnités kilométriques selon barème fiscal en vigueur en fonction de la puissance fiscale du véhicule lui seront allouées
Le temps de trajet sera payé au taux normal
La période d’astreinte sera décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire dont doit bénéficier le salarié.

Enfin, le délai de prévenance pour mettre un terme au système d’astreinte est fixé à 1 semaine.
	
						Fait à DOUVRIN, le 21 Septembre 2022 


Les Délégués syndicaux,					Pour la Direction,
XXXXXXX	XXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXX
CFDT		FO
Avenant Accord d’entreprise
Du 13 juin 2012


        4.2.4.3 Programmation et organisation :
Modification amplitude horaire – travail posté



Porter l’amplitude sur la plage de 4h à 22h, en 2x7h et 2x8h,
Application d’un décalage des horaires d’un ¼ d’heure, soit par exemple pour le 2x8h :
matin prise de poste du chef de ligne à 4h,
le soir fin de poste à 21h15

en période de vendange, recours au travail posté seulement si nécessaire, aménagement de l’organisation pour prendre en compte la contrainte sur la  durée maximale du travail :
Durée période de 7 semaines à compter du début des vendanges,
Décalage de l’horaire du matin avec adaptation des temps de tirage en travail en 2x7h.




Fait à Chusclan, le 21 septembre 2022
En trois exemplaires originaux.


				          Les membres titulaires du CSE
Protocole d’accord
 portant sur des mesures salariales exceptionnelles





Entre :	

La Société TRANSDEV LYS, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur,


Ci-après désignée, « TRANSDEV LYS »


D’une part

Et 

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du CSE non mandaté, 


Ci-après désigné, « les membres titulaires du CSE »


D’autre part


Ci-après ensemble désignées « les Parties ».




PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les membres du CSE ont décidé de prendre les mesures salariales exposées ci-dessous.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail de la société TRANSDEV LYS, hors les salariés cadres.

Article 2 – Augmentation du salaire de base

Le salaire de base de l’ensemble du personnel de Transdev Lys est augmenté de 3 % avec effet rétroactif au 1er septembre 2022.
Ces mesures seront appliquées sur la paie du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie.
La grille de salaire des conducteurs résultant de cette revalorisation est annexée au présent accord.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge aux membres du CSE. 

Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. 

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Villemeneux, le 21 septembre 2022, en 4 exemplaires.

Pour la Société TRANSDEV LYS
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur




Annexe

Grille des salaires - Conducteurs-Receveurs Transdev Lys - au 1er septembre 2022
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SUR LES SALAIRES 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

La négociation annuelle obligatoire complémentaire sur les salaires 2022 s’est déroulée entre :

La Direction d’EURARMA représentée par

, Directeur, assisté de 
  et
L’organisation syndicale CGT représentée par

, Délégué Syndical, assisté de 

1 réunion s’est déroulée le 19 septembre 2022.
 
   REVENDICATIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE  
 
Augmentation générale de 5,5 % 
Demande de revaloriser la prime de trajet
Demande d’obtenir la prime Macron dans le cadre de la loi pouvoir d’achat votée cet été avec un minimum de 1500 euros.

  PROPOSITION DE LA DIRECTION

1 % d’augmentation générale à compter du 01/09/2022 sur le salaire de base de travail effectif 		pour l’ensemble du personnel.
600 € de Prime de Partage de la Valeur (P.P.V) sur la paie de décembre 2022 au personnel présent au 31/12/2022 au prorata du temps de présence.

  CONSTAT D’ACCORD

A l’issue de la réunion du 19 septembre 2022, est conclu l’accord suivant entre les deux parties :

 La Direction appliquera :

1 % d’augmentation générale à compter du 01/09/2022 sur le salaire brut de base de travail       effectif 	pour l’ensemble du personnel.

800 € de Prime de Partage de la Valeur (P.P.V.) sur la paie de décembre 2022 au personnel présent au 31/12/2022


Les conditions d’attribution de cette prime sont les suivantes :

 Salariés ayants-droits
La prime est ouverte aux salariés inscrits dans les effectifs le 31 décembre 2022.
Elle est versée sur le bulletin de paie de décembre sous le libellé : « Prime partage valeur PPV ».





 Valeur de la prime individuelle
Le montant individuel de la prime d’un salarié présent à temps plein sur l’année entière est fixé à 800 euros.               

Modulation
La Prime de partage de la valeur de base est modulée pour tenir compte des critères suivants :
	- elle est calculée prorata temporis du temps de présence en cas d’entrée au cours de l’année 2022.

	- elle est calculée prorata temporis du temps d’activité prévu au contrat de travail rapporté à un temps plein.  (Prorata temps partiel).

	- elle est proportionnalisée à la durée de présence effective au cours de l’année civile 2022, hors absences assimilées à du temps de travail au regard des dispositions relatives à la PPV.



Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, un revenant à chaque signataire, le 3ème étant destiné à la D.R.E.E.T.S., aux bons soins de la Direction

Fait à Louviers, le 21 septembre 2022 en 3 exemplaires originaux.
 									
							
	Pour la C.G.T.							LA DIRECTION
AVENANT AU PLAN D’ACTION RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ANNEXE INDEX EGALITE FEMMES – HOMMES : 
OBJECTIFS DE PROGRESSION



La SAS SODIROCHE a établi un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 6 avril 2022.

Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a également mesuré les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La note de l’index égalité femmes-hommes obtenue au titre de l’année 2021 est inférieure à 
85 points sur 100.

En effet, notre index publié avant le 1er mars 2022 est égal à 76 points sur 100.

Cette situation résulte principalement des indicateurs suivants pour lesquels nous avons obtenu les notes suivantes :

1 - l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 36 points / 40 ;
2 - l’écart d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes : 5 points / 20
3 - l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes : 10 points / 15

Au regard de ces éléments, et afin de résorber les écarts constatés, le présent avenant au plan d’action sur l’égalité professionnelle formalise son annexe déterminant les objectifs de progression de chaque indicateur pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte :


Objectif de progression relatif à l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes (indicateur n°1)

Embauches d’ouvrières Femmes avec une rémunération égale aux hommes.


Objectif de progression relatif à l'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes (indicateur n°2)
Rééquilibrer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sut la catégorie employé(e)s

Objectif de progression relatif à l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (indicateur n°3)

Promouvoir équitablement les femmes et les hommes

***

Ces objectifs seront publiés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

***

Cet avenant au plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

Fait à RIVIERES
Le 7 septembre 2022 
Pour la SAS SODIROCHE,
Le Représentant légal
M. GRUAU Pascal
AVENANT A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
BIC ECRITURE 2000

Entre :

La société BIC ECRITURE 2000, société anonyme au capital social de 39 198 600 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 421 300 088, dont le siège social est 14 rue jeanne d’Asnières 92110 CLICHY représentée par Monsieur XX, dûment habilité.
Ci-après dénommée "Société BIC ECRITURE 2000",
D'une part,
ET

L'organisation syndicale SIIE,
Représentée par son délégué syndical, XX

L'organisation syndicale CFTC  ,
Représentée par sa déléguée syndicale, XX  

L'organisation syndicale CGT
Représentée par son délégué syndical, XX    

L'organisation syndicale CFE CGC    ,
Représentée par son délégué syndical, XX

 
 d'autre part.
Article 1 :	Objet

Le présent avenant à l’accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société BIC ECRITURE 2000 a pour objet de modifier la date de prorogation des mandats jusqu’à la date des élections professionnelles définies entre les parties signataires lors de la négociation du protocole électoral.

Les élections professionnelles au sein du C.S.E.de la Société BIC ECRITURE 2000 devaient se tenir au plus tard le 10 juillet 2022 et l’accord de prorogation des mandats conclu le 31 mai 2022 prorogeait les mandats jusqu’au 19 septembre 2022, date initiale retenue pour le scrutin.  
 
 



Article unique  :	

La prorogation des mandats est reportée au 11 octobre 2022, date du second tour des élections professionnelles de BIC Ecriture 2000 en 2022. 



Article 3 :	Dépôt de l’accord

Cet accord sera enregistré sur le site Téléaccords, envoyé auprès du Conseil des Prud'hommes de MEAUX et sera remis aux signataires de l’accord et affiché dans l'entreprise.

Fait à Montévrain, le 7 septembre 2022, en 7 exemplaires.


La société BIC ECRITURE 2000,
Représentée par son Directeur, XX


L'organisation syndicale SIIE,
Représentée par son délégué syndical,  XX



L'organisation syndicale CFTC  ,
Représentée par sa déléguée syndicale, XX  



L'organisation syndicale CGT
Représentée par son délégué syndical, XX    



L'organisation syndicale CFE CGC    ,
Représentée par son délégué syndical, XX
Avenant à l’accord d’entreprise
sur les conditions de travail et de rémunération
des intermittents techniques

ENTRE
Le TAP – Scène Nationale
1 Boulevard de Verdun - 86000 POITIERS
N° SIRET : 314 558 313 00024
Représenté par ……………………, dûment habilité à cette fin
D’une part,
ET
Le syndicat Sud Culture et Médias Solidaires
Représenté par ………………., Délégué Syndical, dûment mandaté à cette fin
Le syndicat Synptac-CGT
Représenté par …………….., Délégué Syndical, dûment mandaté à cette fin
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail et à l’article I.4.2 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles, une négociation sur la rémunération des intermittents techniques s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives. 

Les données suivantes ont été prises en compte :
La date de la dernière revalorisation de la grille salariale des intermittents (1er septembre 2017),
Les taux horaire pratiqués par les scènes nationales de Nouvelle-Aquitaine et par des entreprises culturelles de Poitiers,
L’augmentation importante de l’inflation (5 %),
Le cadre budgétaire contraint du TAP.

A l’issue de 3 réunions de négociation tenues les 15, 19 et 28 septembre 2022, les parties se sont accordées sur l’application d’une nouvelle grille salariale.



Article 1 : Grille salariale applicable au 1er octobre 2022

La grille des salaires est modifiée comme suit :


Dispositions générales
21. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
22. Information sur l’accord
Le personnel est informé de l’existence et du contenu du présent accord par affichage.
23. Publicité, nombre d’exemplaires et dépôt de l’accord
En application de l’article L. 2231-6 et 7 du Code du travail, le présent accord sera déposé en :
1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers,
2 exemplaires (dont un exemplaire dématérialisé et un exemplaire anonyme) à la DEETS de la Vienne.


Fait à Poitiers en 4 exemplaires originaux, le 30 septembre 2022



Pour le Synptac-CGT (1)	Pour la Direction(1)
……………………….,	………………………….,
Délégué Syndical	Directeur


Pour Sud-Culture et Médias Solidaires(1)
…………………………,
Délégué Syndical



(1) Mention manuscrite « lu et approuvé »
Avenant du 30 septembre 2022 à l’accord télétravail signé le 9 septembre 2021


Entre les soussignés :
La Société FLOWSERVE POMPES SAS, 
Et l’Organisation syndicale représentative, 
Il a été convenu ce qui suit.

Préambule
L’entreprise a mis en œuvre pour la 1ère année un accord télétravail à durée déterminée qui a été signé le 9 septembre 2021. 
Cet accord prend fin le 30 septembre 2022. Une première réunion de négociation s’est tenue le 8 septembre 2022. Les parties ont notamment pu faire un premier bilan sur cet accord, en s’appuyant notamment sur les résultats d’un questionnaire réalisé par le CSE auprès des collaborateurs. 
Les parties ont convenu de compléter ce retour d’expérience par un questionnaire auprès des encadrants. 
Afin de se laisser le temps de finaliser ce bilan et de rediscuter des conditions d’une éventuelle reconduction, les parties ont convenu de proroger l’accord actuel jusqu’au 31 décembre 2022. 
Une prochaine réunion de négociation est fixée le 26 octobre 2022. 
Article 1 : Période d’application et objet
L’accord relatif au télétravail signé le 9 septembre 2021 est prorogé dans les mêmes conditions pour la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022, période pendant laquelle les discussions se poursuivront concernant les modalités d’application du télétravail dans un prochain accord.

Article 2 : Publicité et dépôt 
Le présent avenant de prorogation sera applicable dès qu’il aura été déposé à l’initiative de la société Flowserve Pompes SAS :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans en un exemplaires.
Fait à Arnage, le 30 septembre 2022
En 5 exemplaires originaux


Pour la Société 						Pour la CGT
Etaient présents :




--------------------------------




La séance est ouverte à  xxxxxx  heures.


En ouverture de séance, M xxxxxxxxxxx rappelle qu’après débats au cours de la première réunion du xxxxxxxx 2022, les parties sont convenues :

1/ - pour ce qui concerne l’augmentation de salaire, des conditions suivantes :
 
     3,80% d’augmentation globale dont :
2,80% en augmentation générale,
et 1% en augmentation promotionnelle.

Il est par ailleurs rappelé que l’augmentation générale, comme pour les années précédentes, ne concernera pas le personnel en CDD, en longue maladie, en AT, embauché depuis moins d’un an, les promotions et les contrats en alternance.


2/ - pour ce qui concerne les indemnités de déplacements, le sujet est encore en cours de négociation :

La Direction Générale rappelle que la société a fait l’objet d’un contrôle URSSAF il y a 3 ans qui a conduit l’entreprise à réviser le montant des indemnités de grand déplacement pour verser ces indemnités à hauteur de 4 jours plus un repas du midi par semaine ; afin de ne pas pénaliser les collaborateurs, une indemnité kilométrique supplémentaire leur est versée.

La Direction Générale précise également que le montant des indemnités de grand déplacement est porté cette année de 369,20 € à 381,00 €, engendrant ainsi une augmentation de 3,2%.
La Direction générale rappelle ensuite qu’une augmentation de salaire globale a été fixée à 3,80%. 
Afin d’aligner cette augmentation de salaire sur celle des frais de déplacement, la Direction propose d’appliquer également une augmentation de 3,80% sur ces frais.

La Direction Générale confirme enfin, qu’en ce qui concerne l’attribution d’un véhicule aux chefs d’équipe, cela s’appliquera au fil du temps, en fonction des montées en compétence de ces collaborateurs et selon décision préalable prise par le chef de service.

La proposition de la Direction Générale est discutée en séance sans être totalement approuvée par le syndicat.
La Direction Générale propose alors de se revoir en Septembre prochain pour refaire un point de la situation, en fonction de son évolution.


Une suspension de séance est demandée par le syndicat.



A la reprise, il est demandé à la Direction générale :

de porter l’augmentation de 3,8% à 5%, 
et de se revoir en Septembre 2022 pour un nouveau point.


 La Direction Générale répond en proposant :

de porter l’augmentation de 3,8% à 4%, ce qui lui parait déjà très significatif,
et de se revoir en Septembre 2022.


La proposition de la Direction générale est reçue favorablement par le syndicat.

Les tableaux de versement des indemnités de grand déplacement sont mis à jour ainsi :









Dans ces conditions, le délégué syndical accepte cette dernière proposition de la Direction Générale et signera le présent document qui vaudra accord salarial 2022.



L’application de l’augmentation salariale prendra effet sur la paie de Mai 2022 avec rétroactivité au 1er Avril 2022.
Concernant la revalorisation des indemnités de grand déplacement, elle interviendra au 1er Mai 2022.



La séance est levée à xxxxxx heures.



Fait à XXXXXXXXXXXXX, le xxxxxx 2022