Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RELEVE DE CONCLUSIONS RELATIF A LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre

La société P&O SHORT SEA FERRIES LTD située au Terminal Est, 62226 CALAIS Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 302 421 045, représentée par Monsieur XXX fondé de pouvoir,


D’une part,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XX, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, délégué syndical

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

1re réunion : 	Mardi 11 janvier 2022
2e réunion : 	Vendredi 4 février 2022
3e réunion : 	Vendredi 4 mars 2022
4e réunion : 	Vendredi 11 mars 2022

Au titre de l’année 2022 : 

ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES GENERALES

Augmentation salariale pour 2022

Une augmentation de 1.00 % des salaires et primes en vigueur dans l’entreprise sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Une augmentation de 2.80 % des salaires et primes en vigueur dans l’entreprise sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Primes
Une prime d’un montant de 260€ brut au titre de l’année 2020 ;
Une prime d’un montant de 260€ brut à la signature du présent relevé de conclusions.

ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE

Le relevé de conclusions sera déposé auprès de la DREETS en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique).

Un exemplaire du relevé de conclusions sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Calais.


ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR

Le relevé de conclusions s’appliquera selon les dates d’effet indiquées à l’Article 1.








A Calais, le 25/04/2022


Le Fondé de pouvoir
XXX



Pour l’organisation syndicale CGT 	Pour l’organisation syndicale CFDT
XXX	XXX
ARDENNES	Mai 2022









PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : La Société ANETT ARDENNES – Avenue du 15ème Corps 55800 REVIGNY SUR ORNAIN- dont le siège social est à VRINES – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par Mr --, en qualité de Directeur.

et

Mme --, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le syndicat C.G.T



PREAMBULE

Le présent protocole d’accord est conclu dans la cadre des échanges sur les salaires qui se sont tenus le 03 Mai 2022.

Pour rappel, compte tenu des revalorisations successives du smic (octobre 2021 et janvier 2022), la société a anticipé les échanges sur les salaires pour aboutir à une refonte et une revalorisation de la grille dès le mois de janvier 2022.

L’ambition était de maintenir le calendrier habituel des échanges et ainsi d’engager les prochaines négociations en avril 2023. Cependant, la perspective d’une inflation plus durable que prévu semble se concrétiser. En effet, l’augmentation du SMIC en mai 2022 remet d’ores et déjà en cause les taux de la grille de Qualification et de Rémunération 2022/2023 ainsi que la philosophie défendue par la Direction de reconnaître, tant que cela est possible, la montée en compétence et la multi-polyvalence des Agents de Production, Agents de Chargement/déchargement et des Agents de Distribution.

Par conséquent, après concertation, les parties signataires ont décidé d’ouvrir à nouveau les négociations et ont défini les rémunérations suivantes.

Elles sont applicables à compter du 1er mai 2022.



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QU SUIT :





ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des Personnels Ouvriers de Niveau 1 – 2 et 3 des services Production, Magasin et Distribution présents dans l’entreprise et embauchés postérieurement à la conclusion du présent accord.

Les personnels Ouvriers de niveau 4 et les Personnels des autres statuts ou services non concernés par cet accord font l’objet d’un examen annuel et individuel.

ARTICLE 2 : REMUNERATIONS

L’accord établit la rémunération des personnels concernés en termes de salaire horaire brut de base :


Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.

ARTICLE 3 : QUALIFICATIONS ET PRIME DE POSTE

Les dispositions de l’accord « Qualifications et Rémunérations 2022/2023 » signé le 27 Janvier 2022, relatives à la définition des qualifications et à l’application de la prime de poste, restent inchangées.


Fait en 3 exemplaires à Revigny, le 03 Mai 2022


Pour la Société 						M	
							Déléguée Syndicale C.G.T. 		
Directeur
ARDENNES

Mai 2022










PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : 

La Société ANETT ARDENNES – Avenue du 15ème Corps 55800 REVIGNY SUR ORNAIN - dont le siège social est à VRINES - 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par M--, en qualité de Directeur.
et

M--, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.G.T.



PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion qui s’est tenue avec la Délégation Syndicale, le 03 Mai 2022.

Soucieuse de l’avantage que constitue la stabilité de sa communauté de travail, la Société souhaite mettre en œuvre deux mesures de reconnaissance de la fidélité de son personnel : 

L’attribution de jours de congés supplémentaires 
La valorisation de la gratification versée à l’occasion de la remise de la médaille du travail


Article 1 – Personnel concerné

Les dispositions de l’article 2 s’appliquent à l’ensemble du Personnel non cadre salarié de l’entreprise.
Les dispositions de l’article 3 s’appliquent à l’ensemble du Personnel salarié de l’entreprise.


Article 2 – Attribution de jours de congés supplémentaires

Au 1er juin de chaque année, chaque membre du personnel ayant acquis 25 jours de CP se verra attribuer :

X jours de congé supplémentaire dès lors qu’il cumule au moins 5 années d’ancienneté au sein de la société. Son crédit de congés passera à X jours par an.
X jours de congés supplémentaires dès lors qu’il cumule au moins 10 années d’ancienneté au sein de la société. Son crédit de congés passera à X jours par an.
X jours de congés supplémentaires dès lors qu’il cumule au moins 20 années d’ancienneté au sein de la société. Son crédit de congés passera à X jours par an.

La prise et/ou le report de ces congés supplémentaires obéit aux mêmes règles que celles prévues pour les congés légaux.

Cet avantage prend effet le 1er juin 2022.


Article 3 – Revalorisation de la gratification versée à l’occasion de la remise des médailles du travail

Une gratification est attribuée au personnel à l’occasion de la remise de la médaille du travail. Son montant est de :

-  -- € par année de travail complète au sein d’Anett pour tous les salariés disposant d’une ancienneté Anett au moins égale à 5 ans.
-  -- € par année de travail complète au sein d’Anett pour tous les salariés disposant d’une ancienneté Anett au moins égale à 20 ans.

La gratification ne concerne pas les salariés disposant d’une ancienneté ANETT inférieure à 5 ans.
Cette gratification ne revêt en aucun cas un caractère automatique. Pour en obtenir le bénéfice, le salarié devra avoir effectué avec succès la démarche individuelle de demande de médaille du travail. 

Cette revalorisation prend effet à la date de signature du présent accord, elle s’applique à toutes les remises de médailles futures, y compris si les demandes de médailles ont été faites antérieurement.


Article 4 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Fait en 3 exemplaires à Revigny sur Ornain, le 03 Mai 2022.




Pour la Société	Pour le syndicat C.G.T.
M --	M--
Directeur	Déléguée Syndicale
Entre :

La Société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S, établissement de GARCHIZY, représentée par XXXXX, Responsable des Ressources Humaines, d'une part,

Et, 

Les organisations syndicales représentatives sur l’établissement, d'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L 3141-12 et suivants du code du travail :

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD INITIAL 

Pour rappel L’ARTICLE 3 : AUTRES JOURS DE FERMETURE ET « PONTS » de l’accord initial mentionnait :

3 RTT à disposition de l’employeur fixés du 3 au 5 Janvier 2022
4 jours de congés payés du 23 au 27 Mai 2022
1 jour RTT à disposition de l’employeur fixé le 15 Juillet 2022
1 jour RTT à disposition de l’employeur fixé le 31 Octobre 2022

Il reste 1 RTT à disposition de l’employeur à positionner. Une réunion sera fixée ultérieurement pour définir si ce jour sera fixé par l’employeur ou mis à la disposition des salariés. Cette réunion sera fixée d’ici à fin juillet 2022.

Comme discuté lors des réunions sur l’aménagement du temps de travail, si des difficultés d’organisation, d’approvisionnement apparaissaient, le calendrier pourrait être révisé.





Cet article est modifié de la manière suivante : 

3 RTT à disposition de l’employeur fixés du 3 au 5 Janvier 2022
4 jours de congés payés du 23 au 27 Mai 2022
1 jour RTT à disposition de l’employeur fixé le 15 Juillet 2022
1 jour RTT à disposition de l’employeur fixé le 31 Octobre 2022
1 jour RTT à disposition de l’employeur fixé le 6 Juin 2022

Comme discuté lors des réunions sur l’aménagement du temps de travail, si des difficultés d’organisation, d’approvisionnement apparaissaient, le calendrier pourrait être révisé.


Les autres articles de l’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail 2022 restent inchangés.                      


ARTICLE 2 : PUBLICITE / DEPOT 

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen. 

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :

Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; 
Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à  Garchizy, le 5 Mai 2022   
					
Pour FPT Etablissement de Garchizy
XXXXX
	Pour la CGT
	XXXXXX



	Pour le SNI- UNSA,		 XXXXXXXXXXX

                                  Annexe 1
Procès-Verbal de NAO 2022 pour la SOCIETE RENDAL 44
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées 5 avril et le 26 avril 22 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (Article L2242-15) sur la rémunération, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Au terme de la négociation, les parties représentées 
Pour la direction par, 
XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines 
XXX en qualité de Directeur de la société RENDAL 44 
Et pour les organisations syndicales par ; 
XXX en qualité de délégué syndical CFDT
XXX en qualité de délégué syndical CFE-CGC
XXX en qualité de délégué syndical CFE-CGC
Entendent aboutir à un accord majoritaire sur l’ensemble des mesures proposées.
Elles ont établi, en conséquence, le présent procès-verbal d’accord. 
1/ Augmentations 2022. 
Hors Cadres et Vendeurs. 
1,5 % d’augmentation générale avec un minimum de 30 euros à compter du 1er juin 2022. 
1 % d’augmentation individuelle (égalité F/H ; accompagnement des évolutions de postes ; gestion des talents).  
2/ Compte Epargne Temps (CET) pour 2022. 
Monétisation du CET  sur l’année 2022 : 20 jours. Les salariés doivent adresser leur demande de monétisation par courrier ou par email à la direction de la société sur la période du 1er juin au 31 octobre 2022. Le paiement sera effectué sur la paie suivant la réception de la demande. 
3/ PERECO (Congés payés et CET)					
Suite au placement par le/la salarié(e) des congés payés ou du CET, dans la limite du plafond légal (10 jours), sur le PERECO un abonnement sera effectué par l’entreprise à hauteur de 20 % (ce qui correspond à une rétrocession des charges patronales non payées par l'entreprise suite au placement). Le projet de PERECO présenté lors des réunions de sera modifié pour intégrer ce point.  
Fait à Nantes le 05/05/2022
La Direction : 
XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines 

XXX en qualité de Directeur de la société RENDAL 44 
Les organisations syndicales :  
XXX en qualité de délégué syndical CFDT

XXX en qualité de délégué syndical CFE-CGC

XXX en qualité de délégué syndical CFE-CGC
AUVERGNE

Avril 2022













PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : 

La Société ANETT HUIT, sise ZI du Coquet, 03260 Saint Germain des Fossés, représentée par, Directeur, et dont le siège social est à Vrines, 79100 – 2 Rue de la Mairie.

Le Comité Social et Economique représentée par ses membres élus :

Mme– Elue Titulaire 1er Collège
Mr – Elu Titulaire 2ème Collège


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion qui s’est tenue avec les élus du CSE le05/05/2022.

Il détermine les nouvelles conditions d’attribution de la rémunération complémentaire attribuée aux Personnels Agents de Distribution.


Article 1 – Bénéficiaires

L’ensemble des Personnels Agents de Distribution.


Article 2 – Objet et Montant de la Prime

La mise en place de la « Rémunération complémentaire Distribution » a pour objet de récompenser le respect de la règlementation et des bonnes pratiques mises en œuvre pour améliorer la performance de la Distribution.

Son montant mensuel maximum est ramené de 80,00 € à 40,00 € bruts mensuels. En contrepartie,  40,00€ bruts mensuels seront intégrés dans le taux horaire de base des Agents de Distribution, soit une revalorisation du taux horaire de 0,24€ bruts. 

Article 3 – Modalités d’attribution de la Rémunération complémentaire

Le versement de la rémunération mensuelle est soumis à 3 conditions cumulatives :

Le respect de l’heure de départ fixée au planning 
Le respect des temps de pauses et des temps limites de conduite continue
L’absence d’AT responsable  

Les résultats sont communiqués mensuellement à chaque Agent de Distribution.


Article 4 – Période de Calcul et de Règlement

Le règlement est assuré mensuellement sur le bulletin de paie.

Pour le personnel à temps partiel et/ou en cas d’absence, le montant mensuel de la rémunération complémentaire est proratisé.

Cette prime sera portée sur le bulletin de paie en rubrique « Rémunération Complémentaire Distribution »


Article 5 – Durée et Date d’effet

Le présent accord prend effet à compter du 01/06/2022. Il annule et remplace l’ensemble des dispositifs de rémunération complémentaires antérieurs pour le personnel concerné. Il est conclu pour une durée indéterminée.



Fait en 5 exemplaires à Saint Germain des Fossés, le 05/05/2022.



Pour la Société 	Pour le Comité Social et Economique :
Directeur	

	– Titulaire 1er Collège

	– Titulaire 2ème Collège
AUVERGNE	Mai 2022









PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : La Société ANETT Huit – ZI du Coquet, 03260 SAINT GERMAIN DES FOSSES- dont le siège social est à VRINES – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par                en qualité de Directeur.

et

Le Comité Social et Economique représentée par ses membres élus :

Mme– Elue Titulaire 1er Collège
Mr– Elu Titulaire 2ème collège


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord est conclu dans le cadre des échanges sur les salaires qui se sont tenus le 5 mai 2022.

Pour rappel, compte tenu des revalorisations successives du smic (octobre 2021 et janvier 2022), la société a anticipé les échanges sur les salaires pour aboutir à une refonte et une revalorisation de la grille dès le mois de janvier 2022.

L’ambition était de maintenir le calendrier habituel des échanges et ainsi d’engager les prochaines négociations en avril 2023. Cependant, la perspective d’une inflation plus durable que prévu semble se concrétiser. En effet, l’augmentation du SMIC en mai 2022 remet d’ores et déjà en cause les taux de la grille de Qualification et de Rémunération 2022/2023 ainsi que la philosophie défendue par la Direction de reconnaître, tant que cela est possible, la montée en compétence et la multi-polyvalence des Agents de Production, Agents de Chargement/déchargement et des Agents de Distribution.

Par conséquent, après concertation, les parties signataires ont décidé d’ouvrir à nouveau les négociations et ont défini les rémunérations suivantes.

Elles sont applicables à compter du 1er mai 2022.



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QU SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des Personnels Ouvriers de Niveau 1 – 2 et 3 des services Production, Magasin et Distribution présents dans l’entreprise et embauchés postérieurement à la conclusion du présent accord.

Les personnels Ouvriers de niveau 4 et les Personnels des autres statuts ou services non concernés par cet accord font l’objet d’un examen annuel et individuel.

ARTICLE 2 : REMUNERATIONS

L’accord établit la rémunération des personnels concernés en termes de salaire horaire brut de base :


Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.

ARTICLE 3 : QUALIFICATIONS ET PRIME DE POSTE

Les dispositions de l’accord « Qualifications et Rémunérations 2022/2023 » signé le 24/01/2022, relatives à la définition des qualifications et à l’application de la prime de poste, restent inchangées.


Fait en 5 exemplaires à Saint Germain des Fossés, le 5 mai 2022


Pour la Société 	Pour le Comité Social et Economique :
Directeur	

	– Titulaire 1er Collège

	– Titulaire 2ème Collège
PROTOCOLE D'ACCORD INTERETABLISSEMENTS
RELATIF AUX AUGMENTATIONS SALARIALES POUR  
26 MAI 2022 AU 25 MAI 2023
À : TOUS LES SITES

date D’APpLICATION : 01/06/2022	 

Préambule :
 et l’organisation syndicale se sont rencontrées le 08 avril 2022 et le 02 mai 2022 dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.
A l’issue de cette négociation,  et l’organisation syndicale signataire ont convenu du présent accord :
Collège 1
Juin 2022 :

Augmentation générale de 4 % 
Ces augmentations générales s’appliquent aux salariés présents à l’effectif au 01/05/2022.
Augmentation individuelle de 0.5 %
Ces augmentations individuelles s’appliquent aux salariés présents à l’effectif au 01/05/2022.

Crédit spécifique 0.15% : revalorisation salariale.
Prime de 100€ brut : versée le mois de la validation de la nouvelle compétence sur nouvelle machine : a coat/ opérateur Etext/57’/WS600 et 2500 de NCS.
Prime spéciale pour travail les jours fériés spéciaux : 124€ brut.
Prime d’activité de 4€ brut pour les chauffeurs pour chaque poste travaillé dans l’activité de chauffeur. Un point sera fait en avril 2023 afin de vérifier sa prolongation ou non.




Prime délai de prévenance des changements d’horaire (accord sur l’organisation du temps de travail) : 4h de 0 à 5 jours et 1h de 6 jours à 10 jours.
Collège 2
	Juin 2022 :
Augmentation individuelle de 4.65%
Ces augmentations individuelles s’appliquent aux salariés présents à l’effectif au 01/05/2022.

Ensemble des salariés
	1 Crédit spécifique 0.15% (compétences techniques nouvelles machines : Pomini/formateurs Etext.
2 Prime de vacances : 878€ (au prorata du temps de présence et à la condition de présence effective au moment du versement).
3 Prime de St. Eloi : 350€ (au prorata du temps de présence et à la condition de présence effective à l’effectif au moment du versement). 
4 Prime Macron : 

si EBITDA à fin août 2022 : -10%> EBITDA BUDGET< +5% = 100€ 
si EBITDA à fin août 2022 : +5%> EBITDA BUDGET< +10% = 100€+200€ soit 300€
si EBITDA à fin août 2022 : +10%> EBITDA BUDGET< +15% = 100€+200€+200€ soit 500€
ETC …
au prorata du temps de présence de 01/2022 au 31/08/2022 et de la durée du travail et à la condition de présence effective à l’effectif au moment du versement. Versement Septembre 2022.
Les parties se réservent le droit de renégocier par avenant les conditions d’attribution de cette prime en fonction des dispositions qui seront prévues par la loi à venir.
Le présent protocole ne se transformera pas en un accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

	NB : EBITDA représente le chiffre d’affaires moins les coûts.

Le présent protocole est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour les formalités de dépôt.	
																						A Grande Synthe le 02/05/2022

Pour l’organisation syndicale				Pour la Direction
									
 XXXX XXXXXXXXX				                XXXXXX XXXXXXXX
Délégué Syndical CFDT				Directeur Opérationnel
Accord Congés Payés 2022/2023						
						
Entre les soussignés :						
d'une part,						
.	La SAS Ets BURGUET, dont le siège social est à 16390 Montignac-le-Coq,					
	représentée par M., Président,					
et d'autre part, les membres du CSE :						
						
						
						
Suite à plusieurs réunions et échanges entre les Délégués du CSE et la Direction, il a été conclu 						
l'Accord suivant pour les Congés Payés 2022/2023. Comme prévu par la règlementation, cet 						
Accord prend en compte le renoncement aux jours de fractionnement pour lequel il n'est plus						
nécessaire d'obtenir le renoncement individuel des salariés :						
						
Les dates des congés payés 2022/2023 seront donc les suivantes :						
						
. Ensemble du Personnel, sauf Maintenance :						
.	Eté : du Vendredi 29 Juillet 2022 au soir au Mardi 23 Août 2022 au matin					
	Période de prise des congés jusqu'au 31/10/2022.					
.	Noël : du vendredi 23 Décembre 2022 au soir au Lundi 2 Janvier 2023 au matin					
	Période de prise des congés jusqu'au 28/02/2023.					
.	Lundi 6 Juin 2022  (Pentecôte, sur la journée de solidarité 2022)					
.	Vendredi 15 Juillet 2022  (pont du 14 Juillet)					
.	Lundi 31 Octobre 2022  (pont du 1er Novembre)					
.	Vendredi 19 Mai 2023  (pont du Jeudi de l'Ascension)					
.	1 journée à convenance personnelle à prendre entre le 1er Juin 2022 et le 31 Mai 2023.					
						
	Sauf cas très exceptionnel, les jours de congés ou de RTT ne doivent pas être collés à une des					
	périodes de congés ci-dessus.					
						
	Cette répartition des congés permettra au personnel de bénéficier de ponts et de congés longs à					
	Noël, ainsi que d'une journée à convenance personnelle.					
						
.	Journée de solidarité 2023 : Le Lundi de Pentecôte du 29 Mai 2023 sera travaillé sauf si nous					
	décidons d'y affecter un jour de congés.					
						
. Service Maintenance :						
	Période de prise des congés : du 1er Juin 2022 au 31 Mai 2023.					
	Le personnel du Service Maintenance, qui travaille pendant les périodes de fermeture de l'entreprise					
	(Été et Noël), pourra prendre ses congés par roulement, comme cela se pratique depuis longtemps					
	dans l'entreprise, après accord de la Direction.					
						
						
Le texte du présent Accord sera déposé à la DIRECCTE Charente et au Conseil des Prud'hommes.						
						
Fait à Montignac-le-Coq, le 20 Mai 2022						
Pour la SAS Ets BURGUET :				Les Membres du CSE :		
M., Président
avenant n°4 à l’accord relatif au fonctionnement du Comite social et economique (CSE) et au droit syndical DU 3 JUIN 2019








ENTRE LES SOUSSIGNES
L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par XXXX en sa qualité de directeur général, 
d’une part,

ET
Les organisations syndicales signataires,
d’autre part,


PREAMBULE : 
L’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et au droit syndical a été conclu le 3 juin 2019, avec pour objectif de définir le cadre de fonctionnement et les moyens de la représentation du personnel au sein de l’IRSN. 
Par la signature du présent avenant, les parties souhaitent ajouter la création d’une commission facultative environnementale du CSE :
En conséquence, il a été convenu ce qui suit.
I	Les Commissions du CSE 
Les dispositions de l’article 2.3 b) de l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et au droit syndical signé le 3 juin 2019, intitulé « Autres commissions » sont remplacées par les dispositions du présent article :

« b) Commissions facultatives
Dans le cadre de sa gestion, le CSE peut créer :
une commission centrale de gestion des activités sociales, composée de 8 membres obligatoirement issus du CSE ;
trois commissions des activités sociales et culturelles et une commission environnementale, dont la composition n’excède pas 8 membres et dont au moins la moitié des membres est obligatoirement issue du CSE.

Le temps passé en préparation et réunion des commissions est à imputer sur les heures de délégation attribuées aux membres du CSE.

En outre, chaque commission désigne un rapporteur de la commission au CSE, celui-ci est obligatoirement membre élu du CSE. »

II	Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et au droit syndical du 3 juin 2019 révisé par ses 3 avenants (20 novembre 2019, 3 février 2020 et 14 octobre 2021) demeurent inchangées.
II.1	Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DRIEETS.
Il peut faire l’objet de révision ou de dénonciation, dans les conditions de l’accord qu’il révise.


II.2 	Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institut et sera, à la diligence de l’Institut, déposé à la DRIEETS, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En parallèle, dans le respect de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DRIEETS, pour versement de l’avenant dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’avenant et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu'une partie de l’avenant ne fasse pas l'objet de cette publication.

Par ailleurs, l’avenant sera publié sur le site Intranet de l’Institut.


Fait à Fontenay-aux-Roses, le 18 mai 2022
Accord

Article 1 : Accord
La société accorde une augmentation de 3% sur les salaires de base.

Article 2 : Calcul
L’augmentation de 3% est calculée à partir du salaire de base du mois de mai 2021.

Article 3 : Personnel concernés
Sont concernés, les salariés, présents au 1er mai 2022 et ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er mai 2022.

Article 4 : Clause de revoyure
Les parties s’engagent à entamer une nouvelle négociation en octobre 2022.

Article 5 : Durée et application de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa mise en application, soit au 1er mai 2022. 

Article 6 : Publicité de l’accord
Le présent procès verbal sera déposé en un exemplaire à la DDETS de Seine-Maritime, en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Rouen, un exemplaire est par ailleurs remis à chaque partie signataire.
SOCIETE GUIMA PALFINGER SAS
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

, S.A.S dont le siège social est situé 29A Avenue des Tourondes, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro B 846 950 442, représentée par Monsieur …………………….. en sa qualité de Président, 

d'une part,

ET :

-	le syndicat CGT représenté par Monsieur …………………….., Délégué Syndical d’entreprise,

-	le syndicat FO représenté par Monsieur …………………….. en sa qualité de Délégué Syndical d’entreprise,
En tant qu’organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise, ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise, dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du Code du Travail, et conformément au Procès-verbal ci-joint de ces dernières élections

d'autre part,

__________________________

PREAMBULE

Compte-tenu du calendrier prévisionnel des élections professionnelles 2022, comprenant les ponts du mois de mai et la période de solde des congés payés et la mise en place du CSE Européen, les parties décident, par le présent accord, que les mandats des représentants du personnel se prolongeront comme suit :


Article 1er : Prorogation des mandats

Il est décidé la prorogation des mandats des délégués du personnel au Comité Social et Economique (CSE), titulaires et suppléants, qui viennent normalement à échéance le 31 mai 2022, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles organisées en 2022.

Cette prorogation ne peut en tout état de cause produire effet au-delà du 30 septembre 2022, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.


Article 2 : Conditions de validité – durée – date d’effet

Les membres titulaires du Comité Social et Economique ont été informés sur le projet d’accord le 13 mai 2022, avant sa signature par les parties.

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. L’accord est conclu à durée déterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.


Article 3 Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.   

Un exemplaire est établi pour chaque partie.

Un exemplaire sera adressé par mail à chaque représentant des salariés visé par la prorogation.


FAIT A CAUSSADE, LE 16 MAI 2022


Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires 


Pour la Société GUIMA PALFINGER	Pour le syndicat FO
M ……………………..	Le délégué syndical d’entreprise
agissant en qualité de Président	Monsieur ……………………..






	Pour le syndicat CGT
		Le délégué syndical d’entreprise
		Monsieur ……………………..
AVENANT 2 
Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire










Entre les soussignés :

La société,
Représentée par

D’une part

ET

Madame, élue membre du CSE

D’autre part




PREAMBULE 

Il a été conclu en date du 4 mai 2021 un accord d’entreprise entre la Direction et le CSE concernant plusieurs thèmes dont la rémunération et le temps de travail.

Les parties se sont rapprochées afin de modifier l’article 5 relatif à la prime de treizième mois comme suit et ont conclu un avenant n°1 audit accord le même jour.

Les Parties ont décidé d’aligner les conditions de majoration des heures de nuits aux personnels travaillant de manière habituelle ou exceptionnelle de telle sorte que tous les salariés bénéficient d’une majoration de 10%.

En conséquence, il a été décidé de modifier l’article 2 comme suit.






ARTICLE 1 : Modification de l’article 2

Les Parties ont convenus de modifier l’article 2 comme suit :


« ARTICLE 3 : Travail de nuit

La période de nuit s’étend de 21 heures à 6 heures du matin, mais la Direction propose de la fixer de 22 heures à 7 heures.

Pour chaque heure de travail effectuée au cours de la période de nuit (22h/7h), le salarié peut bénéficier d’une majoration égale à 10 % du minimum conventionnel mensuel applicable au salarié divisé par 151,66, qu’il soit considéré comme travailleur de nuit habituel ou bien occasionnel.

Le montant de l’indemnité de panier de nuit est fixé par l’accord de branche. »

ARTICLE 2 : 
Toutes les autres dispositions de l’accord sus-visé restent applicables.

ARTICLE 3 : Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant à l’accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plate-forme de « télé-procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’Entreprise (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Chaque partie conservera un exemplaire original.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Fait à Gouvets

Le 17 mai 2022 en 2 exemplaires originaux


Pour la Société 
Madame 



Pour le CSE
Madame
NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE
ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 mai 2022


L’Entreprise OCEA, 
Dont le siège social est situé Quai de La Cabaude, 85100 LES SABLES D’OLONNE, 
Immatriculée au Registre du Commerce de la Roche sur Yon sous le numéro 340 889 476, 
Représentée par son Président Directeur Général, Monsieur …………………………………………., 
Constituée des établissements suivants :
OCEA LES SABLES D’OLONNE : Quai de la Cabaude - 85100 LES SABLES D’OLONNE. 
OCEA FONTENAY LE COMTE : ZI de St Médard des Prés - 85200 FONTENAY LE COMTE.
OCEA SAINT-NAZAIRE : Quai de Méan - 44600 SAINT-NAZAIRE.
OCEA LA ROCHELLE : 3 rue de la côte d’Ivoire - 17000 LA ROCHELLE
Ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,

Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise OCEA, représentées par :
Monsieur …………………………………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT
Monsieur …………………………………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT.

A l’issue de la négociation obligatoire en entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Obligatoire en Entreprise, et conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a remis aux Délégués Syndicaux tous les éléments nécessaires au bon déroulement de la négociation, y compris les éléments relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Compte tenu des éléments transmis, il est attesté que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise, sauf dispositions contractuelles spécifiques.





ARTICLE 2 - CONTENU DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Dans le contexte économique d’une hausse de l’inflation au cours du 1er trimestre 2022, les partenaires sociaux ont souhaité opter pour des mesures visant à maintenir de manière uniforme le pouvoir d’achat des salariés.
Il a donc été convenu des mesures suivantes :
Une augmentation générale de 110 € BRUT est attribuée à tous les salariés « à temps plein », sauf dispositions contractuelles spécifiques, avec effet rétroactif au 1er mai 2022.
Pour les salariés « à temps partiel », cette somme sera proratisée en fonction du nombre d’heures ou de jours de travail.
Le plafond de remboursement des frais de repas lors d’un déplacement professionnel, sur présentation d’un justificatif, est porté à 14 €, à compter du 1er juin 2022. 
ARTICLE 3 - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes des Sables d’Olonne.
Cet accord sera affiché dans l’Entreprise.


Fait le 17 mai 2022 aux Sables d’Olonne




Pour la Société OCEA						Monsieur ……………………………………………………, 
	
Monsieur …………………………………………………………,                                       Délégué Syndical CFDT
Président Directeur Général




	
								Monsieur ……………………………………………………, 

								Délégué Syndical CGT
AVENANT A L ACCORD TELETRAVAIL 
CLAAS France SAS
signé en date du 12 décembre 2019



Entre :
La SAS CLAAS FRANCE,

et les organisations syndicales présentes à la réunion :

l’Organisation Syndicale F.O. représentée par ………….., dûment mandaté à cet effet.
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par ……………., dûment mandatée à cet effet.
L’Organisation Syndicale C.F.E. – C. G. C. représentée par …………., dûment mandaté à cet effet.


PREAMBULE

Les parties se sont accordées sur la possibilité d’élargir les possibilités de télétravail des salariés.


EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1

Le présent avenant modifie le nombre maximal de jours de télétravail prévus par l’article 5 de l’accord du 12 décembre 2019 dans les conditions suivantes :

Les salariés, dont la fonction est éligible au télétravail et remplissant les conditions posées par l’accord du 12 décembre 2019, pourront demander à bénéficier d’un maximum de 2 jours de télétravail par semaine à compter du 18 mai 2022.

Les salariés de 55 ans et plus, ainsi que les salariés de 50 ans et plus comptant au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, pourront demander à bénéficier d’un maximum de 3 jours de télétravail par semaine.

Pour rappel :
La journée du mardi n’est pas ouverte au télétravail (journée contact) et les autres modalités fixées dans le cadre de l‘accord restent inchangées.
La demande de télétravail et/ou augmentation des jours de télétravail sur la base du volontariat devra se faire dans le respect des conditions fixées par l’accord d’entreprise en date du 12 décembre 2019.
Sur demande de la hiérarchie et/ou pour répondre à un besoin organisationnel la journée de télétravail peut se dérouler sur le lieu de travail sans que le salarié ne puisse s’y opposer.


Article 2

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise en date du 12 décembre 2019 demeurent inchangées.


Article 3

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 18 mai 2022.


Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de CHARTRES.




Fait à Ymeray, le 10 mai 2022


En 5 exemplaires
POUR LA SOCIETE					
Le Président 						
……………….
								Pour FO
								………………


Pour la CFDT
								…………….




								Pour la CFE – CGC
								………………
CLÔTURE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
PROCES VERBAL D'ACCORD


Entre :
La société CPC Cotentin,
Et
L’organisation syndicale représentée, pour FO, par  
*********************
Après les réunions qui ont eu lieu les 22/02/2022, 22/03/2022, 19/04/2022 et le 10/05/2022, les signataires sont parvenus à l’accord suivant :

Augmentation générale de : 
Cadre : 1,3%
Agent de maitrise : 1,85%
Employé : 2,35%
Ouvrier : 2,7%


Application au 1er mai 2022.



Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à La Hay du puits, le 10 mai 2022.




Le Délégué Syndical :							La Direction :
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION ELUE DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE LNA ES

Entre,
	
La SAS LNA ES, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du groupe LNA SANTE,
          D’UNE PART,

Et
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, accompagnée de XXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT de l’Institut Médical de Sologne

L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, 

L’organisation Syndicale représentative CGT, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, accompagnée de XXXXXXXXXX, salarié du Pôle de Santé de Mar Vivo,
             
  D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans la perspective du renouvellement de la représentation du personnel au sein de la SAS LNA ES (élections juin 2022), les parties sont convenues de faire évoluer, par voie d’avenant, l’accord relatif à la représentation élue du personnel au sein de la société LNA ES signé le 8 mars 2018.
Ainsi, les parties conviennent ainsi des dispositions suivantes qui se substituent aux dispositions en vigueur. 

Article 1 – La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail 
(Modification de l’article 3 du A de la partie 2 « Mise en place et fonctionnement des CSE d’Activité et du CSE Central ») 
 (…)
Article 2 – Périodicité des réunions des CSE
(Modification du B de la partie 2 « Mise en place et fonctionnement des CSE d’Activité et du CSE Central ») 
(…)
Article 3 – Participants aux réunions des CSE
(Modification du B de la partie 2 « Mise en place et fonctionnement des CSE d’Activité et du CSE Central ») 
(…)
Article 4 – Mise en place des représentants de proximité
(Modification de la partie 3 « Mise en place et fonctionnement des Représentants de proximité ») 
(…)
Article 5 – Moyens des instances représentatives du personnel 
(Modification du B de la partie 4 « Attributions et moyens des instances représentatives du personnel ») 
(…)
Article 6 – Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur le 18 juin 2022.
Ses dispositions se substituent à cette date aux dispositions de l’accord initial.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Vertou, le 10 mai 2022,

Pour la Société LNA ES
XXXXXXXXXX


Pour le Syndicat CFDT						Pour le Syndicat CFTC
XXXXXXXXXX				                                        XXXXXXXXXX
	


Pour le Syndicat CGT
XXXXXXXXXX
	


ANNEXE N°1
Liste des établissements de la sociétés LNA ES
ALSACE LORRAINE

Mai 2022











PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : 

La Société ANETT ALSACE LORRAINE – 6 rue des Aviots 88150 THAON LES VOSGES
représentée par M……………………. en qualité de Directeur.
et

M…………………… en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFTC


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite aux réunions qui se sont tenues avec la Délégation Syndicale les 29/04/2022 et 19/05/2022.

Soucieuse de l’avantage que constitue la stabilité de sa communauté de travail, la Société souhaite mettre en œuvre deux mesures de reconnaissance de la fidélité de son personnel : 

L’attribution de jours de congés supplémentaires 
La valorisation de la gratification versée à l’occasion de la remise de la médaille du travail

Article 1 – Personnel concerné

Les dispositions de l’article 2 s’appliquent à l’ensemble du Personnel non cadre salarié de l’entreprise.
Les dispositions de l’article 3 s’appliquent à l’ensemble du Personnel salarié de l’entreprise.

Article 2 – Attribution de jours de congés supplémentaires

………………………..

Cet avantage prend effet le 1er juin 2022.

Article 3 – Revalorisation de la gratification versée à l’occasion de la remise des médailles du travail

Une gratification …………………

Article 4 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 



Fait en 3 exemplaires à Thaon Les Vosges, le 19 mai 2022.



Pour la Société	Pour le syndicat CFTC
……………………	…………………..
Directeur	Déléguée Syndicale
ALSACE LORRAINE

Juillet 2022










PROTOCOLE D’ACCORD


Entre : 

La Société ANETT ALSACE LORRAINE– 6 rue des Aviots - 88150 THAON LES VOSGES
représentée par Monsieur………………………… en qualité de Directeur.
et

Madame………………….., en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFTC


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite aux réunions qui se sont tenues avec la Délégation Syndicale, les 29/04/2022 et 19/05/2022.

Il détermine les conditions d’attribution de la prime trimestrielle liée à la Sécurité.

La Société a mis en œuvre une politique de Santé et Sécurité au Travail visant, en autre, à prévenir les risques d’Accident du Travail, avec l’objectif de protéger l’intégrité physique du personnel.

Le présent accord a pour objectif d’impliquer le personnel dans la démarche en redistribuant une partie importante des économies directes et indirectes générées par la baisse de l’accidentologie. Le choix du rythme trimestriel est dicté par la nécessité d’opérer sur le temps long en matière de Sécurité au travail.


Article 1 – Personnel concerné

Le présent accord concerne l’ensemble des Personnels des Services Production, Maintenance, Magasin et Distribution, à l’exception du personnel d’encadrement.


Article 2 – Fonctionnement de la prime 

Les modalités de fonctionnement de la prime liée à la Sécurité sont les suivantes :

………………….

Article 3 – Cas d’exclusion

………………………..


Article 4 – Règlement de la prime

La prime liée à la sécurité fera l’objet d’un règlement global au moyen d’une ligne sur le bulletin de salaire dénommée : « Prime Sécurité».


Article 5 – Date d’effet et Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2022. Il est conclu à titre expérimental et sera applicable jusqu’au 30/12/2025.

Un bilan de l’impact de la prime sur l’accidentologie sera réalisé chaque année pour en mesurer la pertinence. 

Fait en 5 exemplaires à Thaon Les Vosges, le 19 mai 2022.



Pour la Société	Pour le syndicat CFTC
…………………	……………….
Directeur	Déléguée Syndicale
ALSACE LORRAINE

Mai 2022












PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :  

La Société ANETT ALSACE LORRAINE 6 rue des Aviots 88150 THAON LES VOSGES dont le siège social est 2, rue de la Mairie – Sainte-Radegonde - 79100 THOUARS, représentée par Monsieur……………………….., Directeur,

et

Madame…………………. en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFTC

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite aux réunions qui se sont tenues avec la Délégation Syndicale le 29 avril 2022 et le 19 mai 2022.

Le présent protocole d’accord détermine les conditions de mise en œuvre d’une participation de l’entreprise à une partie des frais de transports personnels engagés par les salariés de l’entreprise pour leurs trajets allers et retours entre leur domicile et leur lieu de travail.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l’indemnité de transport, le personnel en CDI, en CDD ou le personnel intérimaire pour lesquels l'utilisation de leur véhicule personnel est rendue indispensable :

Soit parce que le trajet « domicile-travail » n’est pas desservi par un mode de transport collectif ou l’est dans des conditions incommodes ;
Soit en raison des conditions particulières de travail (horaires décalés, travail de nuit…) ne leur permettant pas d’emprunter les modes de transports collectifs existants.

Est expressément exclu du dispositif, les personnels bénéficiant de par leur fonction d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des frais.



Montant de l’indemnité de transport

……………………

Modalités d’attribution de l’indemnité de transport

L’indemnité de transport est calculée individuellement, en fonction du lieu de résidence du salarié, sur la base du trajet « domicile-travail » le plus court.
Son versement est fonction du nombre de trajets parcourus par le salarié sur le mois.

Le bénéfice de l’indemnité de transport est subordonné à la transmission par le salarié, au moins une fois par an, d’un justificatif de domicile et d’une copie de la carte grise du véhicule. 

La Société est en droit de demander au salarié concerné de lui fournir, par tout moyen (facture d’entretien par exemple), la justification des kilomètres parcourus pour garantir la conformité de ses pratiques notamment vis-à-vis d’éventuels contrôles de l’administration.

Tout changement d’adresse du salarié doit être signalé sans délai au service Ressources Humaines.
De la même manière, le recours au co-voiturage devra être signalé sans délai, l’indemnité de transport ne pouvant être versé qu’au salarié conducteur.

Période de Calcul et de Règlement

Le règlement de l’indemnité de transport est assuré mensuellement à l’occasion du versement des éléments habituels de rémunération.

Cette indemnité sera portée sur le bulletin de paie en rubrique « Indemnités de transport ».

Durée, Date d’effet

Le présent accord prend effet à compter du 1er mai 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée.



Fait en 3 exemplaires à Thaon Les Vosges, le 19 mai 2022.





Pour la Société                                                                                                     Pour le Syndicat CFTC	
…………………. 	…………………..
Directeur	Déléguée Syndicale