COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ACCORD RELATIF AUX REMUNERATIONS 2023





ENTRE

L’AGC Côtes d’Armor représentée par son président, M,
Le CIG Côtes d’Armor représenté par son gérant, M,
Le CGAE Côtes d’Armor représenté par son président, M,
L’AER Côtes d’Armor représentée par son président, M,

Structures regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor, 

D’UNE PART
ET


L’organisation syndicale FGA-CFDT, représentée par son délégué syndical – M,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical – M,

D’AUTRE PART


Il a été conclu le présent accord


Préambule 

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail et aux dispositions prévues dans l’accord d’adaptation des règles de négociations collectives obligatoires signé le 15 novembre 2016 au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération et la durée du travail (bloc1) a été ouverte le 13 décembre 2022 et s’est clôturée le 20 février 2023 pour l’exercice 2023. 

Les réunions de négociation se sont déroulées aux dates suivantes : 13/12/2022, 17/01/2023, 16/02/2023 et 20/02/2023.

Dans le cadre de cette négociation, les thèmes suivants ont notamment été abordés : 
Négociation relative aux salaires effectifs
Négociation relative à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des différences de déroulement de carrière 
Suivi des mesures visant à supprimer ces écarts
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et les conditions de travail
Organisation du travail : durée effective, organisation du temps de travail et télétravail
Dialogue social
Epargne salariale
Congé de solidarité familiale et de proche aidant
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Prévoyance

Concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les échanges avec les organisations syndicales FGA-CFDT et CFE-CGC, ainsi que l’analyse détaillée selon le positionnement dans l’emploi, le degré, le niveau de maîtrise des compétences, l’ancienneté et l’âge ont permis de mettre en évidence que, toutes choses égales par ailleurs, les femmes ont une rémunération moyenne légèrement plus faible que celle des hommes. Afin de poursuivre la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les mesures suivantes ont été prise dans le cadre des révisions individuelles décidées à la suite des entretiens annuels d’évaluation et applicables au 1er janvier 2023 :
41 femmes concernées par un écart ont bénéficié d’une évolution de leur rémunération
24 hommes concernés par un écart ont bénéficié d’une évolution de leur rémunération
L’enveloppe totale brute consacrée à la réduction des écarts de rémunération de ces 65 personnes correspond à 116 348 €.

L’accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui est arrivé à échéance, sera renégocié au cours de l’année 2023.

Concernant l’organisation du travail, la délégation patronale a rappelé qu’elle souhaite engager, sur l’année 2023, les négociations sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et le projet de mise en place du télétravail hors contexte de crise sanitaire.

Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), les parties se sont accordées sur la nécessité de poursuivre le travail sur les fiches de fonction au cours de l’année 2023. 

Concernant l’accord de solidarité pour la présence parentale, les parties sont favorables à l’ouverture d’une négociation quant à l’élargissement des bénéficiaires. L’utilisation du fonds de solidarité est actuellement réservée aux parents bénéficiant d’une allocation journalière de présence parentale. Il pourrait être élargi aux collaborateurs ayant un congé de proches aidants ou de solidarité familiale. Les parties seront néanmoins attentives à la faisabilité de cette extension du fonds dans le cas où la solidarité nécessaire ne fonctionnerait pas suffisamment sur la base du volontariat.

Concernant le dialogue social un nouvel accord a été négocié et signé par les parties entre le 6 février et le 13 février 2023, en amont des élections professionnelles qui se tiendront en mars 2023.

Concernant l’épargne salariale, la délégation patronale est d’accord d’étudier le sujet pour les résultats de 2023 en précisant que le budget prévisionnel ne permet pas d’envisager une distribution dans le cadre d’accords d’intéressement ou de participation, compte tenu d’investissements importants dans les compétences (tant en termes d’accroissement des effectifs que de développement des compétences), dans le management avec une augmentation du taux d’encadrement, en informatique permettant d’aborder la facture X et enfin des investissements immobiliers afin d’améliorer la qualité de vie au travail et de prévoir les espaces nécessaires liés à l’augmentation des effectifs.

Concernant la négociation sur les salaires effectifs, un accord entre la délégation patronale, l’organisation syndicale FGA-CFDT et l’organisation syndicale CFE-CGC a été trouvé. Les modalités relatives à l’augmentation collective des salaires réels sont définies dans le présent accord.




Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail et plus particulièrement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire, et conformément aux dispositions prévues dans l’accord d’adaptation des règles de négociations collectives obligatoires au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor du 15 novembre 2016.

Son champ d'application est l'Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor.


Article 2 – Salaires réels

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire portant sur la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en dates des 16 février et 20 février 2023, il a été convenu que les salaires réels en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2022 sont majorés dans les conditions définies ci-après : 
Les salaires réels d’un montant brut annuel en équivalent temps plein inférieurs à 30.800 € sont augmentés de 3.5%
Les salaires réels d’un montant brut annuel en équivalent temps plein supérieurs à 30.800 € sont augmentés de 3%
Afin de ne pas léser les collaborateurs dont le salaire réel annuel pour un temps plein est juste supérieur à 30.800 € (entre 30.800 € et 30.950 €), le taux d’augmentation appliqué sera compris entre 3% et 3.5% et calculé de façon à atteindre 31.878 € (soit 30.800 € + 3.5%).
La grille de rémunération minimale de Cerfrance Côtes d’Armor, telle que définie dans l’accord collectif révisé du 29 octobre 2021, est revalorisée de 3%, selon les modalités définies à l’article 4.6 de cet accord.


Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
La direction notifiera, sans délai, par remise contre décharge le présent accord auprès des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) - Unité territoriale des Côtes d'Armor, par la Direction de l'entreprise et une version papier au conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Plérin, le 21 février 2023

	
 Le président
   






 Pour le CGAE Côtes d’Armor
 Le président