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ACCORD D'ENTREPRISE
CONCERNANT LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle
(Articles L. 2242-1, L. 2242-13 and L. 2242-17 of the Labor Code)

ENTRE:
L'Association "American School of Paris", située 41 rue Pasteur à 92210 Saint-Cloud, représentée par Mme Jane Thompson, Chef d'établissement, dûment habilitée à cet effet,
ci-après dénommée " ASP ".
d'une part,
ET:
Ms. Jennifer Pingrieux – Union Delegate CFDT, 
ci-après dénommés les "Syndicats",
d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement les "Parties".

      PREAMBULE :
Les Parties se sont rencontrées à quatre reprises les 17 mai 2022, 2 juin 2022, 7 juin 2022 et 22 août 2022, dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-17 du Code du travail. Lors de ces réunions, les parties ont abordé les sujets suivants : 
L'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée,
Objectifs et mesures visant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes,
Prévention des discriminations à l'embauche et dans l'accès à la formation,
L'emploi des personnes handicapées,
L'assurance maladie et invalidité,
Le droit pour les salariés de s'exprimer collectivement,
Le droit de se déconnecter du travail et les procédures pour exercer ce droit.

Dans le cadre de ces réunions, les Syndicats ont eu accès à la documentation suivante : 
Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes du 11 février 2021,
Base de Données Economiques et Sociales,
Situation des travailleurs handicapés,
Notice d'information Prévoyance (assurance vie et invalidité),
Notice d'information Mutuelle (assurance complémentaire santé),
Procédure de règlement des litiges,
Procédure de déclaration d'intérêt public 3.6,
Procédure de harcèlement 2.1.3,
Règlement intérieur sur le harcèlement (section 5 Art. 9),
Accord sur le droit à la déconnexion,
Enquête sur le droit à la déconnexion,
Formation Professionnelle 2020,
Développement professionnel 19/20.
Indice d'égalité
DUERP juin 2021
Accord Travail du dimanche

A l'issue de ces rencontres, les parties sont convenues de signer le présent accord (ci-après dénommé " Accord ") comportant, outre des dispositions nouvelles, un suivi des autres accords déjà en vigueur, concernant la négociation obligatoire telle que définie à l'article L. 2242-17 du code du travail.

CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 
ARTICLE 1 - Equilibre entre vie professionnelle et vie privée
Le programme Wellness continuera à être suivi. Le budget pour 22-23 est de 8k€.

L'accord sur le travail du dimanche sera renouvelé pour 3 années supplémentaires.

L'ASP s'engage à continuer à organiser annuellement, avec des prestataires externes choisis et payés par l'ASP, des séminaires sur des questions pratiques, notamment La compréhension de Sécurité sociale et de la Mutuelle (y compris le processus d'obtention de la Carte vitale), les permis de séjour, la compréhension des fiches de paie, les déductions/processus fiscaux, et la retraite.

L'ASP inclura un article sur le droit au logement et à la location dans le bulletin d'information des RH.

L'ASP étudiera la possibilité de disposer d'une banque de téléphones portables pour les voyages.

L'ASP continuera à offrir aux personnes n'appartenant pas au corps enseignant la possibilité de s'impliquer davantage dans les aspects éducatifs de l'école, en proposant des possibilités de soutien périscolaire, d'accompagnement de voyages, etc.

L'ASP clarifiera les directives concernant les bourses d'été en relation avec les retraités :
- Pendant l'année de retraite, les propositions doivent porter sur la transition vers la retraite.

Les Chèques Vacances seront à l'ordre du jour de la prochaine série de négociations salariales.

Les prochaines négociations salariales porteront sur l'intégration du staff pour les congés sabbatiques à venir.

Dans le cadre de la révision prévue du modèle de croissance et de feedback, nous intégrerons les possibilités de partager l'expertise et l'apprentissage, et nous accorderons du temps pour le faire.

ARTICLE 2 - Objectifs et mesures visant à assurer l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes.

L'Accord sur l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, conclu le 11 février 2021 pour une durée de 3 ans, fait l'objet d'un suivi annuel par les Parties.

Lors de la négociation de cet accord, les Parties ont constaté l'absence de différence de salaire à l'ASP entre les hommes et les femmes lorsque les situations sont comparables.

Les actions suivantes de l'Accord NAO QLWPE du 19 avril 2019 sont poursuivies :
répartir les données relatives aux demandes d'emploi par département
faire un entretien avec un nombre égal d'hommes et de femmes pour chaque poste
encourager les employés actuels à postuler pour des postes de niveau supérieur
inclure dans tous les avis de vacance d'emploi "Nous sommes un employeur soucieux de l'égalité des chances" ou un slogan similaire.
Les RH tiendront à jour un modèle de " fiche candidat" afin d'enregistrer tous les détails pertinents (âge, sexe, nationalité) depuis la candidature à un poste vacant jusqu'à la sélection afin de contrôler l'égalité, et ce conformément à la réglementation RGPD.

Il a été noté que l'indice d'égalité pour 2020 était de 99, et pour 2021 de 100.
Cela dit, certains départements sont traditionnellement dominés par des hommes et d'autres par des femmes. L'ASP s'engage à remédier à cette situation dans la mesure du possible, par exemple en favorisant les candidatures féminines pour le poste vacant de la cafétéria.
Les candidatures féminines seront encouragées pour tout futur poste de directeur de division.

ARTICLE 3 - Emploi des personnes handicapées

L'ASP contribuera à l'emploi de personnes handicapées en faisant appel à des prestataires qui emploient des personnes handicapées.

Ce point est contrôlé annuellement par les Parties dans le cadre du processus de Négociation Annuelle Obligatoire au moyen de la "Déclaration Annuelle Obligatoire des Employés handicapés", en comparant le nombre d'"unités" à l'obligation légale correspondante. 

L'ASP s'engage à ce que tous ses bâtiments soient entièrement accessibles aux personnes handicapées.



ARTICLE 4 - Protection sociale

Couverture complémentaire d'assurance maladie
Les parties conviennent que le régime actuel répond aux besoins des employés.

Couverture Prévoyance
Les parties conviennent que le régime actuel répond aux besoins des salariés.

ARTICLE 5 - Le droit des employés à s'exprimer collectivement 

L'ASP continuera à chercher davantage d'occasions pour permettre aux employés d'exprimer leurs opinions. Cela se fait actuellement lors des "Town Hall meetings" (3 pour les professeurs et 3 pour le personnel chaque année). Une traduction simultanée (anglais/français) sera assurée lors des réunions du personnel si nécessaire. 

ARTICLE 6 - Droit à la déconnexion

L'accord sur le droit à la déconnexion a déjà été négocié et les parties ont étudié les données de l'année en cours par rapport à l'année précédente à partir d'enquêtes menées par le directeur informatique de l'ASP.

Les parties ont convenu que les résultats sont incohérents et que l'ASP doit continuer à surveiller les perceptions et à renforcer les mesures de l'accord.

Le chef d'établissement examinera avec le directeur informatique la possibilité d'envoyer des messages automatisés aux parents et aux élèves en dehors des heures d'ouverture.

ARTICLE 7 - Prévention de la discrimination

La discrimination a été longuement discutée en ce qui concerne le recrutement, la formation et la promotion. La discrimination a été examinée dans les domaines suivants La discrimination est envisagée dans les domaines suivants : race/religion, âge, handicap et sexe.
Les limites sont reconnues : l'ASP ne peut pas recueillir de données sur la race ou la religion et, en raison du système de grille des salaires, les possibilités de promotion sont limitées.
- Une mention sera ajoutée au Code de conduite : " L'ASP ne tolérera aucune forme de discours ou d'écrits désobligeants, offensants, abusifs ou menaçants exprimant des préjugés à l'encontre d'un groupe particulier, notamment sur la base de la nationalité, de la race, de la religion, du sexe ou de l'orientation sexuelle ".
- L'ASP examinera où publier les postes pour assurer leur inclusivité.
- Une formation au recrutement sera dispensée aux administrateurs.
- L'ASP va formaliser son engagement à faire participer un ensemble diversifié de personnes aux décisions de recrutement.
- Le corps enseignant et le personnel continueront à recevoir une formation sur la sensibilisation à la discrimination et la culture.
- Le formulaire d'entretien professionnel sera remanié, plus court mais plus précis, afin de mettre l'accent sur la formation et d'encourager les employés à réaliser leurs aspirations en matière de promotion.
- Envisager de supprimer progressivement les voyages "Outward Bound" pour les personnes âgées de plus de 60 ans.
- Les équipes du personnel discuteront d'idées lors de réunions pour alléger la charge des membres du personnel plus âgés.
- Suivi des données pour garantir l'équité (âge, handicap, sexe).
L'ASP s'engage à étudier les moyens d'offrir des possibilités de développement professionnel aux employés, par exemple des postes d'enseignants.

ARTICLE 8 - Durée de l'Accord

L'Accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. 

Il entrera en vigueur le 1er juillet 2022 et prendra fin le 30 juin 2023, sans possibilité de reconduction tacite.

ARTICLE 9 - Publication

L'accord sera déposé sur la plateforme " TéléAccords " de la DREETS, accessible depuis le site internet dédié, avec les documents prévus à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'École. Un exemplaire original de l'Accord sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt. Enfin, un exemplaire sera remis à chaque partie.



A : Saint-Cloud
Date : Le 18 novembre 2022