ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION DES SALARIES


APRES AVOIR RAPPELE QUE :

	Les parties signataires se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L. 2242-8, 7° du Code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

	Elles entendent réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail, des conditions de travail et de la préservation de la santé des salariés. 

	Elles entendent également faire bénéficier les salariés des progrès offerts par le développement des outils numériques tout en veillant à assurer le respect permanent de leur vie personnelle et familiale.


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de XXXXX, à l’exclusion des cadres dirigeants non soumis aux dispositions sur la durée du travail et les repos.

Il s’applique également aux salariés soumis à une convention de forfait jours.


ARTICLE 2 : DECONNEXION – DEFINITION

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour les salariés de l’entreprise de ne pas être connectés à leurs outils numériques professionnels et de ne pas être contactés, y compris sur leurs outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de leur temps de travail. Ce droit a pour objectif d’assurer le respect de la vie privée et familiale de tous les salariés de l’entreprise, ainsi que d’imposer le respect du repos quotidien tel que prévu par l’article L. 3131-1 du Code du travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.).

Temps de travail : temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur. Le temps comprend les heures de travail normales ainsi que les heures supplémentaires, et temps d’astreinte, pendant lequel le salarié doit rester joignable.




Sont donc exclus du temps travail :

Les temps de repos quotidien et hebdomadaire, 
Les congés payés, les congés exceptionnels, 
Les jours fériés, 
Les jours de repos, RTT, repos supplémentaires …
Les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, maternité, paternité, etc…)

Le droit à la déconnexion se traduit par l’absence formelle d’obligation de se connecter en dehors des périodes habituelles de travail. Il est également rappelé que l’article L.4122-1 du Code du travail impose à tout salarié de prendre soin de sa santé et de sa sécurité.

Chaque salarié doit également veiller eu respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire :
Repos quotidien de 11h00 consécutives
Repos hebdomadaire de 35h00 consécutives
Durée hebdomadaire de travail de 48h00 maximum, ou 44h00 en moyenne sur 12 semaines consécutives
Durée quotidienne de travail de 10h00 maximum


ARTICLE 3 : PRINCIPES RESULTANT DU DROIT A LA DECONNEXION

Les parties signataires de cet accord rappellent que les salariés doivent prioritairement veiller à ne pas faire usage de leur matériel en dehors de leurs heures de travail, sauf en cas d’astreinte. 

Les périodes de repos, de congés et de suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de la Société.

L’exemplarité managériale est essentielle pour la pratique effective du droit à la déconnexion.

3.1) 	Sauf situation d’urgence avérée, ou d’une extrême gravité, les responsables hiérarchiques doivent s’abstenir de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail, tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de la Société.

3.2) 	Les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés sur leur messagerie électronique professionnelle en dehors de leur temps de travail ni d’y répondre, à moins qu’une urgence particulière ne le justifie.

3.3) Aucun salarié de la Société en congé ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation (courriels, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel) durant toute la période de congé. Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. 
3.4) 	Aucun salarié ne pourra être sanctionné, par un licenciement ou toute autre mesure constituant une sanction, pour ne pas avoir répondu à ses courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, durant sa période de congé ou durant un arrêt maladie ou pour accident du travail.


ARTICLE 4 : MESURES D’ENCADREMENT DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

4.1) Communication numérique raisonnée
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. Il est notamment conseillé de privilégier les échanges directs et les échanges téléphoniques chaque fois que possible.

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire et préciser un délai de réponse adapté


4.2) Utilisation de la messagerie électronique 
Il est demandé aux salariés :
D’envoyer des courriels en priorité pendant les horaires de travail et le cas échéant pendant les horaires d’ouverture de l’entreprise

Quand cela est nécessaire, d’utiliser les fonctions spécifiques du service de messagerie qui permettent :
D’utiliser l’envoi différé des courriels 
De rédiger des courriels en mode brouillon et de privilégié l’envoi ultérieur
D’utiliser les indicateurs permettant de caractériser le statut du message (importance, suivi,)

Lors d’une période de congé, quelle qu’en soit la durée, le salarié pourra mettre en place un système permettant la notification automatique de son absence à ses correspondants, selon deux modalités, intégrant les modèles suivants : 

« Bonjour, je suis absent(e) du …. Au …, je prendrai connaissance de votre message à mon retour ». Cette notification contiendra la date de départ et la date de retour du salarié. 

« Bonjour, je suis absent(e) du …. Au …, je prendrai connaissance de votre message à mon retour. En cas de nécessité, vous pouvez joindre Mr/Mme …à l’adresse électronique suivante ou par téléphone au …… ». 

Également, le salarié absent pourra prévoir de transférer ses messages et courriels à un autre salarié de l’entreprise ou du service, avec son accord exprès et non équivoque.

De s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel : donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment sans multiplier inutilement le nombre de destinataires.

Utiliser avec modération les fonctions « CC » et éviter l’utilisation de la fonction « Cci » ;

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


4.3) Connexion à distance

L’accès au VPN de l’entreprise est strictement réservé aux catégories de salariés dont les missions ou l’organisation du travail le justifient et sur accord de la Direction.

L’accès à la connexion au VPN est ainsi délivré pour les salariés :
Disposant d’une autorisation de télétravailler
Soumis à une convention de forfait jours et dont les missions le justifient
Exerçant un travail itinérant, tels que les commerciaux

En dehors de ces cas, l’accès au VNP devra être soumis à l’autorisation du responsable hiérarchique, de la DSI et de la DRH et sera accordé pour une durée adaptée à son utilisation.

Les salariés en télétravail doivent veiller à se déconnecter de l’ensemble des outils numériques en dehors des heures habituelles de travail et ne doivent pas utiliser le matériel mis à disposition en dehors des périodes de travail.

   
4.4) Téléphonie mobile

Les salariés disposant d’un smartphone à usage professionnels sont invités à les paramétrer en mode avion le soir, les weekends et pendant les périodes de congés.


ARTICLE 5 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Si elles facilitent les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion, des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés concernés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, la Société s’engage notamment à :

Informer chaque salarié concerné des dispositions du présent accord au travers d’un guide sur le droit à la déconnexion.

Sensibiliser, et former si nécessaire, chaque salarié à une utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;

Mettre à en place des actions de communication sur les bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.

Diverses mesures seront mises en place au sein de la Société afin de vérifier que le droit à la déconnexion y sera bien respecté.


ARTICLE 7 : ROLE DES MANAGERS

Le management doit veiller au respect du droit à la déconnexion et montrer l’exemple en adoptant dans ses propres actions et comportements les principes du présent accord.

Chaque manager sera sensibilisé en ce sens.


ARTICLE 8 : DISPOSITIFS D’ALERTE ET D’EVALUATION ANNUELLE SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS 

Chaque manager devra alerter sans délai la Direction des Ressources Humaines dès lors qu’il constatera des envois réguliers de messages en dehors des heures habituelles de travail, une utilisation irrégulière de l’accès au VPN, ou toute utilisation irrégulière des outils numériques allant à l’encontre des règles de déconnexion.

Chaque salarié à également la possibilité d’alerter son manager ou la Direction des Ressources Humaines s’il se trouve confronté à des difficultés à respecter ou faire respecter son droit à la déconnexion.
	f
En cas d’alerte, un entretien individuel ou un accompagnement personnalisé sera proposé.

Dans le cas où cette évaluation ferait apparaitre des difficultés identifiées, la Société s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, permettant d’y remédier.

Les salariés placés sous une convention de forfait annuelle en jours bénéficient d’un entretien annuel sur l’application du forfait jours au cours duquel le respect du droit à la déconnexion devra être abordé.

ARTICLE 9 : SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’application du présent accord sera organisé une fois par an lors d’une réunion du CSE.

ARTICLE 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prendra pleinement effet à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès de la DIRECCTE.






ARTICLE 11 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Société, une négociation de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions prévues par l'article L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 12 : PUBLICITE 

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétents.


Fait à BRULON, le 1er décembre 2022