ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT AU TRAVAIL HYBRIDE ET A LA MOBILITE




ENTRE LES SOUSSIGNES :
 
INSEAD, association Loi 1901, immatriculée sous le n° 775 703 390, dont le siège social est situé Boulevard de Constance, 77305 Fontainebleau, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice Europe des Ressources Humaines,
INSEAD Résidences, société par action simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le n° 432652 279, dont le siège social est situé Boulevard de Constance – 77305 FONTAINEBLEAU représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice Europe des Ressources Humaines,

Ci-après dénommées ensemble « l’UES l’INSEAD » 
D’une part,
ET :	
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
D’autre part.
L’UES INSEAD et l’Organisation Syndicale sont dénommées ensemble les « Parties ».


PREAMBULE 	

A l’issue des négociations annuelles obligatoires qui se sont conclues en novembre dernier, les parties prenantes avaient convenues de rouvrir des discussions à mi-année afin d’envisager la renégociation de la prime d’été prévue à l’accord relatif au versement d’une prime annuelle du 2 mars 2017. 
L’organisation syndicale représentative au sein de l’INSEAD a donc demandé que ces discussions aient lieu à cet effet. La Direction a accédé à cette demande. 
Ainsi 4 réunions se sont tenues les 5, 17 et 20 mai et le 16 juin 2022. 
La demande initiale de l’organisation syndicale était le versement d’une prime de 1500€ par salariés, hors cadres supérieurs et corps professoral pour une période de trois ans. 
La Direction a fait valoir que si les résultats économiques actuels de l’INSEAD permettaient d’envisager le paiement d’une prime sur juin 2022, le contexte toujours incertain rendait impossible une projection sur 3 années.
Aussi aux termes de leurs discussions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur les modalités exposées ci-dessous.


CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel administratif (hors corps professoral) et recherche de l’UES INSEAD, en CDI et en CDD, toutes catégories.
Article 2 : Prime exceptionnelle
Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle
Cette prime sera versée aux salariés liés par un contrat de travail au 30 juin 2022 et dont le contrat n’a pas été rompu à cette date. 
Montant de la prime exceptionnelle 
Le montant de cette prime sera fonction des catégories de personnel et de leurs classifications internes, appelées, pour mémoire, « bandes »:
1000 € bruts pour les salariés de catégorie Employés et appartenant aux bandes 2, 3 et 4 ;
700 € bruts pour les salariés de catégorie Agent de Maîtrise et appartenant aux bandes 5 et 6, ainsi que les salariés cadres appartenant à la bande 6 ;
600 € bruts pour les salariés de catégorie Cadre appartenant aux bandes 7 et 8 ;
200 € bruts pour les salariés de catégorie Cadre Supérieur appartenant aux bandes 9 et 10, hors salariés membres de l’Exco.
Le montant de la prime est calculé au prorata de la durée du temps de travail et de la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois calendaires, soit entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Les absences faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, pour maladie, congés maternité, paternité et de l’accueil ou l’adoption d’un enfant et l’activité partielle survenues entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 seront neutralisées pour ne pas impacter le montant de la prime.
Toutes les autres absences (congé sabbatique, congé d’éducation parentale, détachement ou expatriation dans le cadre d’une suspension du contrat de travail) sont en revanche comptabilisées comme telles et dès lors déduites de la durée de présence effective dans l’entreprise aux fins d’application des présentes.
Date de versement
La prime sera versée en une fois, à l’occasion de la paie pour le mois de juin 2022.

Article 3 : Allocation forfaitaire des frais liés au télétravail
A l’occasion des négociations du présent accord, les parties ont souhaité acter du principe d’une allocation forfaitaire de télétravail mensuelle pour permettre à chacun de mieux aménager ses conditions de travail et compenser les éventuels frais supplémentaires liés à cette situation. 
Les parties sont convenues que, pour être applicables, les modalités et conditions de cette mesure seront détaillées dans un avenant (à négocier ultérieurement) à l’accord relatif au télétravail en date du 13 octobre 2021. Cependant, elles ont souhaité d’ores-et-déjà fixer le futur montant de cette allocation.
Cette allocation forfaitaire sera égale à 10 € par mois pour tout salarié télétravaillant en moyenne 1 journée par semaine. Elle sera portée à 20 € par mois pour tout salarié télétravaillant en moyenne au moins 2 journées par semaine. En tout état de cause, le montant annuel global de l’allocation forfaitaire versée ne pourra dépasser 220 € par salarié.
Article 4 : Forfait Mobilités Durables
4.1. Objectif et champ d’application
En parallèle de l’adoption de pratiques de travail permettant de limiter les déplacements, les parties ont souhaité encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, notamment dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.
Plus spécifiquement, les parties ont souhaité encourager les modes de déplacements vertueux pour limiter l’impact environnemental des salariés se rendant le plus souvent dans les locaux de l’INSEAD.
4.2. Principe
Le Forfait Mobilités Durables est une prise en charge financière des frais de déplacement des salariés se déplaçant sur site quotidiennement dans le cadre de l’exercice de leur contrat de travail, pour leurs trajets domicile-travail, effectués en utilisant l’un ou plusieurs modes de transport suivant :
* le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
* le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
* les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
* les autres services de mobilité partagée.
4.3. Montant du Forfait Mobilités Durables
Le Forfait Mobilités Durables est exonéré de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par les dispositions légales et règlementaires, dès lors qu’il est versé dans les conditions conforme à son objet.
Son montant annuel maximal est fixé à 220 €.  Si le salarié bénéficiaire justifie de moins de 6 mois d’ancienneté au 30 juin 2022, le montant du Forfait sera réduit de 50%.
4.4. Modalités de prise en charge et de versement
Afin de bénéficier du versement du Forfait, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés dans le cadre de ses déplacements quotidiens entre le domicile et le travail.  
Article 5 : Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le        16 juin 2022.
Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. À cette date, et conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 6 : Condition de suivi 

Les parties signataires s’engagent à se réunir en cas de difficultés d’interprétation.
Le CSE sera informé à sa demande de la mise en œuvre de cet accord et pourra solliciter en lien avec les dispositions de cet accord tout document ou précision utile à son information.

Article 7 : Révision

En cas d’évolution législative ou règlementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 3 mois pour réviser le présent accord.
Par ailleurs, il est rappelé chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 8 : Publicité

Il est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties, ainsi que pour effectuer les formalités et dépôts suivants :
1 exemplaire adressé à la DREETS de Seine-et-Marne, une version sur support électronique lui étant également adressée ;
1 exemplaire adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet.

Fait à Fontainebleau, le 16 Juin 2022


Pour l’INSEAD 
XXXX (*)


Pour INSEAD Résidences					Pour le syndicat CGT 
XXXX (*)	 						XXXX (*)





ANNEXE 1


ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Objet : Utilisation d’un moyen de transport à mobilités durables 

Je soussigné(e) Monsieur, Madame………………………………………..salarié(e) de l’ INSEAD, déclare sur l’honneur, et par la présente utiliser pour me rendre à mon travail par un des moyens de transports à mobilités durables (rayer les mentions inutiles): 
• Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique), 
• Covoiturage (chauffeur ou passager), 
• Engins de déplacement personnels partagés (vélopartage, trottinettes et scooters en freefloating, etc…), 
• Autopartage à motorisation non thermique (« frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène »), 
• Autre : <A compléter> 


Fait à [LIEU], le [DATE]