ENTRE :

Entre l’Entreprise dont le siège social est situé représentée par Monsieur, Président,
											d’une part,
Et 
L’organisation syndicale suivante :
F.O. représentée par M., Délégué syndical


											d’autre part.

PREAMBULE 

Après deux années consécutives marquées par la pandémie liée au covid-19 et une reprise progressive d’activité en 2021, de nouvelles difficultés industrielles impactent l’activité économique de la société.
 
Pour rappel, au cours de l’année 2021, il a été constaté une inflation significative des matériaux due en partie à une forte demande mondiale, une maintenance répétée des usines de production des résines polymères, une augmentation des coûts impactant le fret maritime et le transport routier et une hausse spéculative des métaux.
 
Si un retour à un cours des matières plus abordables était espéré pour l’année 2022, la demande mondiale, dynamisée par le retour à une pleine activité, a stabilisé le cours des matières en fin d’année 2021, sans pour autant permettre d’envisager une baisse à court terme.

A cela est venu s’ajouter une hausse brutale et importante de l’énergie fin 2021, entrainant une hausse importante des coûts de la production industrielle des matériaux, ainsi qu’une surcharge des coûts de transport aussi bien routier que maritime.

Ces hausses de charge, ont abouti à une hausse sur les fournitures de l’ordre de 5 à 10% sur l’ensemble des produits essentiels pour notre activité sur janvier et février 2022. 

L’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a marqué le début de nouvelles difficultés économiques pour la production industrielle. Cette guerre a bousculé le marché déjà fortement sous tension : les matières premières étant moins accessibles et l’énergie relançant l’inflation.

Le contexte actuel fait peser de lourdes incertitudes, dès la fin de l’année 2022, avec le risque d’un assèchement progressif de nos carnets de commandes et une baisse des volumes d’activité si les donneurs d’ordre, notamment publics, ne soutiennent pas une reprise rapide des investissements dans leurs infrastructures.

En l’absence d’un accompagnement financier de l’Etat pour permettre aux collectivités locales d’affronter l’inflation de leurs coûts de fonctionnement, il est craint une chute de l’investissement local en 2023, qui se traduirait immédiatement par une baisse d’activité équivalente.

Pour rappel, le chiffre d’affaires de la société dépend de plus de 40 % de la commande publique locale, en particulier du bloc intercommunal. 

La décision gouvernementale de ne pas indexer la Dotation Globale de Fonctionnement sur l’inflation revient à baisser les ressources des collectivités locales pour l’année 2023. Il est précisé que la précédente baisse de ressources décidées par l’Etat, entre 2013 et 2016, avait fait chuter l’investissement local de 18 % et l’activité des Travaux Publics de 20 %.

L’effet ciseau, provoqué par une baisse des ressources et une hausse des charges, est d’autant plus inquiétant pour que l’année 2023 correspond au mi-mandat municipal, période traditionnellement favorable aux projets. La reprise de la dynamique habituelle des investissements locaux tarde à se concrétiser, dans un contexte global d’attentisme trouvant son origine dans les fortes incertitudes économiques et géopolitiques actuelles.

Un diagnostic sur la situation économique de la société et sur les perspectives d’activité est annexé au présent accord.

Compte tenu de cette conjoncture économique extrêmement difficile et de l’absence de perspective d’amélioration à court terme, les parties conviennent d’appliquer au sein de la société de reprolonger le dispositif d’activité partielle de longue durée instituée par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, dans les conditions énoncées ci-après.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 - Durée de l’accord

Il est rappelé que l’accord initialement conclu le 26/10/2020 pour une durée déterminée de 18 mois, soit du 01/11/2020 au 30/04/2022, a été prolongé, par l’article 1er de l’avenant du 04/04/2022 pour une période de 12 mois à compter du 1er mai 2022, soit jusqu’au 30/04/2023. 

Compte tenu du dernier diagnostic sur la situation économique de la société et sur les perspectives d’activité, il est convenu de re prolonger cet accord pour une période de 18 mois à compter du 1er mai 2023. Il prendra ainsi fin le 31/10/2024. 

La durée de l’accord de la société est de 48 mois, soit du 01/11/2020 au 31/10/2024. 





ARTICLE 2 – Indemnisation des salariés en activité réduite dans l'entreprise

En application des dispositions fixées par la loi et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, l’employeur verse une indemnité au salarié en activité partielle longue durée équivalent à 70% de son salaire brut avec un plancher fixé, à date, à 8,76€ par heure et un plafond fixé à 70% de 4,5 SMIC. 
Les indemnités de paniers, zones et primes diverses liées aux conditions de travail ne sont pas maintenues pour les jours d’activité partielle longue durée.

Cette indemnité est exonérée de charges sociales. Elle ne supporte que la CSG et la CRDS, à la charge du salarié. Selon les dispositions en vigueur, le taux est actuellement fixé à 6,7% (6,2% de CSG et 0,5% de CRDS).
Cette indemnité entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
L’Entreprise verse les indemnités au salarié à l'échéance normale de la paie.

ARTICLE 3 - Procédure de validation et publicité

Le présent avenant est transmis à l'autorité administrative via la plateforme . La DREETS dispose de 15 jours pour valider l’avenant. La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelé par période de six mois.

La décision de validation de l’autorité compétente est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

ARTICLE 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.  A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et aux élus titulaires signataires. 

ARTICLE 6 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, l’avenant sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. 






Les autres dispositions de l’accord du 26 octobre 2020 et de son avenant du 04 avril 2022 demeurent  inchangées.

Fait à Genay, le 14/10/2022
En 3 exemplaires originaux

Pour l’Organisation syndicale :
F.O. représentée par M. 




Pour l’Entreprise EUROVIA :
M., Chef de secteur



ANNEXE 1 : Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et sur les perspectives d'activité (maj du 01/10/2022)