Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée




Entre : 


La SNC Hôtel Ambassadeur, sise 50, 52 Chemin des Sables – 06 160 JUAN LES PINS, représentée par Monsieur Michael KOETTIG , Directeur Général de l’Hôtel AMBASSADEUR, assisté de Madame Sophie PETROLESI , Directrice des Ressources Humaines 


Et : 


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : 


Le syndicat CFTC : représenté par Madame Elisabeth CABRAN, en sa qualité de déléguée syndicale.
Le syndicat F.O représenté par Madame Marion MOSTI en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat C.G.T représenté par Madame Karine PHILIBERT



D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise SNC HOTEL AMBASSADEUR a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle.


Dans ces conditions, s’est tenue le 26 Aout 2022 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :  

le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.









La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 2 réunions, tenues les :

	13 septembre 2022 à 13h00
	27 septembre 2022 à 14h00


Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues des dispositions suivantes :


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise SNC HOTEL AMBASSADEUR

Il s'applique à l'ensemble du personnel permanent travaillant dans l’entreprise SNC HOTEL AMBASSADEUR, présent au 31/12/2021 et justifiant d’une ancienneté de 12 mois à la signature du présent accord.


Article 2 : Demandes des organisations syndicales

Sur la demande des organisations syndicales concernant : 

Une prime d’ancienneté :  A partir de 3 ans d’ancienneté 250 euros par an et 50 euros par année supplémentaire

Cette proposition n’est pas retenue.


Article 3 : Durée effective du travail et Organisation du temps du travail 

Au cours des différentes réunions, le thème relatif à l’organisation du temps de travail a fait l’objet de discussions.

Il a été convenu de revoir l’ensemble des dispositions applicables dans le cadre d’un accord distinct et à défaut de s’en référer à l’accord de branche.


Article 4 : Augmentation générale des salaires de base

Cet article s’applique à tous les salariés définis à l’article 1.

Sont concernés uniquement les salariés permanents qui ont été présents dans les effectifs au 31 décembre 2021 , qui le sont toujours au jour de la signature du présent accord et qui justifient d’une ancienneté de 12 mois au jour de la signature.

Ceci posé, l’augmentation est la suivante :

Il est convenu entre les parties que les salariés de l’entreprise bénéficieront d’une augmentation générale de 3 % de leur salaire brut de base.

L’augmentation est applicable sur le salaire brut de base, sur les bulletins de salaires du mois d’octobre 2022 et calculée rétroactivement depuis le 1er janvier 2022, pour les salariés définis dans le présent accord et répondant aux conditions d’ancienneté précitées.


Article 5 : Prime PPV

La direction versera à chaque salarié répondant aux conditions fixées à l’article 1 une prime d’un montant de 500 euros selon les barèmes établis.

Elle sera versée à chaque salarié (e) répondant aux conditions de l’article 1 dans les délais suivants : 

31 octobre 2022



Article 6 : Chèques Cadeaux

Il est convenu que pour tous les salariés permanents du présent accord, il sera offert un chèque cadeau d’un montant de 100 euros.

Tous les salariés en CDD ayant 2 ans d’ancienneté sur les 3 dernières années percevront un chèque cadeau de 150 euros.



Article 7 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er octobre 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 8 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre signature aux parties signataires.


Article 9 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 10 : Révision de l’accord

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.


Article 11 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, moyennant un préavis 6 mois être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 12 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.


Article 13 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nice  et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Cannes 


Fait à Juan les pins le 27 Septembre 2022,

En 6 exemplaires originaux	 


Pour la C.F.T.C  			 Pour Le Direction	
Elisabeth CABRAN			Michael KOETTIG





Pour F .O 		                                           Pour la CGT
Marion MOSTI		                                        Karine PHILIBERT