Accord relatif au plan d’action en matière d’égalité professionnelle

ENTRE :
La Société SCAIME SAS, au capital de 2 280 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de THONON LES BAINS sous le numéro 389 325 283, dont le siège social est situé 294, Rue Georges CHARPAK, Technosite ALTEA, 74100 JUVIGNY, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, dument habilité à cet effet, 
Ci-après dénommée « l’employeur » ou « la Direction », D’une part,
ET 
L’Organisation Syndicale Représentative suivante :
La CGT représentée par, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale » ou « l’OS », D’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif au plan d’action visant à l’égalité professionnelle F/H au titre de l’article  L2242-8 du code du travail.


Article 1 – Contexte du plan d’action 

	Le plan d’action a été établi pour répondre à la demande de la DDETS du 04/07/22. Il a été réalisé par un groupe de travail interne et a été présenté en CSE du 15/09/22 qui a émis à avis favorable à l’unanimité. Le plan d’action porte sur les années 2023,2024 et 2025.

Article 2 : Bénéficiaires 
		Tous les salariés en CDI ou CDD, et les stagiaires de l’entreprise sont concernés par le plan d’action.

Article 3 – Plan d’action  
	
L’objectif général du plan d’action : Index égalité F/H > 85 sur les 3 prochaines années. Cible > 90

@1 / Rémunération :
	Objectif : à positionnement égal (mission, expérience), salaire égal.
Valider la répartition équitable de l’enveloppe d’augmentations annuelles (AI) entre les femmes et les hommes par catégorie socio-professionnelle dans l’entreprise. 
Indicateur : % de l’enveloppe d’AI par CSP et par sexe  
Objectif : % de l’enveloppe affectée aux femmes par CSP au moins égal au % de leur représentation.
Exemple : Enveloppe d’AI pour les ouvriers 1000€. % de Femmes ouvrières : 71% 
  Au moins 710€ affectés en AI aux ouvrières. 


Garantir l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes (à mission et expérience égales).  
Indicateur : Critère 1 de l’index égalité F/H
Objectif : Critère 1 > 35 


@2 / Recrutement :
	Objectif : valoriser l’égalité professionnelle lors des recrutements 
Comptabiliser les % de candidatures par sexe et organiser les entretiens dans les mêmes proportions 
Indicateur : Nombre de CV reçus par offre et % CV Femmes et Hommes   
Objectif : Respect du % de CV reçus pour les entretiens
Exemple : 30 CV reçus dont 6 de Femmes (20%). En entretien, à partir de 3 personnes reçues, il faut voir au moins une Femme (3 x 20% = 0.6 arrondi à 1).   

Formuler les annonces de manière à être plus attractif pour les 2 sexes, en mettant en avant l’égalité de traitement et la mixité des équipes (formulation écrite, vidéo, …). 
Indicateur : Annonces co-validées par une Femme et un Homme
Objectif : Avoir plus de candidatures dans le sexe sous-représenté (mise en place d’un tableau de suivi). 

@3 / Conditions de travail :
Objectif : améliorer la compatibilité aux Femmes et aux Hommes des postes de travail où il y a un déséquilibre F/H  
Lister les postes très marqués et établir la liste des actions à mener (ergonomie, outils de manutention, outils de manipulation, outils facilitant le travail minutieux …) permettant de les rendre plus accessibles aux 2 sexes. 
Indicateur : % de lignes d’actions du Plan d’investissement consacrées à cet objectif  
Objectif :  10 % mini. des lignes d’actions du Plan
Exemple : Plan 2022 : 80 lignes dans le Plan d’investissement  8 doivent concerner des actions accessibilité équitable des postes aux Femmes et aux Hommes

Revoir les règles liées au Télétravail pour améliorer la flexibilité en cas d’imprévu. 
Indicateur : Mise à jour des règles existantes
Objectif : Application d’ici fin 2024 
	Exemple : autorisation ponctuelle accordée x fois/an de changement du jour de télétravail
(hors garde d’enfants) pour un RV médical 

@4 / Équilibre vie professionnelle / vie personnelle :
	Objectif : assurer la satisfaction des collaboratrices et collaborateurs sur ce thème
Inclure une question relative au ressenti du collaborateur sur l’égalité F/H chez SCAIME dans la prochaine enquête de satisfaction  
Indicateur : % de satisfaction sur cette question
Objectif : > 75%

Inclure le thème de l’égalité PRO dans l’entretien annuel d’évaluation
Indicateur : Mise à jour du formulaire d’entretien annuel
Objectif : Mise à jour d’ici fin 2023

Article 4 – Date d’application – Formalités 

Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes d’Annemasse.
Le présent accord est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à Juvigny, le 19/09/2022, en 3 exemplaires 

POUR L’ENTREPRISE								POUR L’OS