Accord collectif d’entreprise : 
Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022

ENTRE :	La Société CERP Bretagne Atlantique, 
S.A. coopérative à capital variable,
Dont le siège social est situé 22, rue Chaptal – 22001 SAINT BRIEUC,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc,
sous le numéro 495 780 348 
Représentée par Monsieur                              agissant en qualité de Président du Directoire, 

d'une part,

ET :		L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par M.                       , agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, 2 réunions ont eu lieu le 25 janvier et le 11 février 2022. A l’issue, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1 Revalorisation des rémunérations

Une augmentation générale des salaires est accordée au personnel selon la répartition suivante :

au 1er Février 2022 :

3% pour les coefficients 135 à 195 inclus 
2% pour les coefficients 200 à 235
1.75% pour les coefficients 240 à 265
1.5% pour les coefficients 270 à 295
1% pour les coefficients 300 à 360
Pas d’augmentation pour les coefficients 370 et suivants

au 1er Septembre 2022

1.5% pour les catégories employés et techniciens 
0.75% pour la catégorie techniciens supérieurs
0.5% pour la catégorie Agents de maîtrise
Pas d’augmentation pour la catégorie Cadres

2.2 Clause de sauvegarde

Les parties conviennent qu’en cas d’inflation supérieure ou égale à 4.5 % pour l’année 2022 (l’indice INSEE des prix à la consommation servant de référence), une réunion sera organisée en début d’année 2023 pour envisager les mesures utiles à la sauvegarde du pouvoir d’achat.




2.3 Prime de non-accident pour les chauffeurs-livreurs 

Le montant de la prime de non-accident pour les chauffeurs-livreurs sera de 67.50 € à compter du mois de février 2022.

2.4 Astreintes 

Il est convenu entre les parties de négocier la mise en place d’un accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’organisation et au montant d’une prime d’astreinte pour les personnes concernées.

2.5 Divers 

Les parties ont convenu de faire évoluer à compter du 1er janvier 2022, certaines mesures :

Le jour de congé supplémentaire pour les seniors (âgés de 57 ans et plus) sera acquis, à compter de 2022, dès le mois suivant le mois anniversaire.

Les salariés, ayant un an d’ancienneté, peuvent bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires par an et par enfant de moins de 13 ans, à la date du 31 mai. Un certificat médical doit être fourni obligatoirement. En cas d’hospitalisation, la limite d’âge est repoussée au 14ème anniversaire inclus de l’enfant, sur présentation du bulletin d’hospitalisation.

Les parties ont également convenu de travailler ensemble avant la fin juin 2022, sur les sujets suivants : 

Les règles d’attribution des titres restaurants 
La simplification de la règle de calcul de la prime médaille du travail 

ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est conclu pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2022 au terme de laquelle il prendra fin automatiquement.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
- un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc ;
- un exemplaire en sera déposé à la DIRECCTE des Côtes d’Armor sur la plateforme de télé procédure ;
- mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;
- un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines. 
Son application sera également mentionnée dans le contrat de travail de tout nouveau salarié entrant au sein de la société.

Fait à Saint Brieuc, le 11 février 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour CERP Bretagne Atlantique