ENTRE
La société SAS PEP - n° SIRET 420 800 492 000 27, code NAF 1089Z, dont le siège social est sis ZA de St Léonard Nord, 56450 Theix représentée par XXXXXX,
 

Ci-après désignée par « L’Entreprise » 

d'une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par XXXXXXXX

d’autre part

Préambule

Le contexte exceptionnel de forte inflation initié en 2021 avait amené les parties à ouvrir les négociations annuelles sur les salaires 2022 par anticipation, en octobre 2021 ; 

Un accord avait été conclu entre les parties en date du 10 novembre 2021.

Ledit accord avait prévu une clause de revoyure par laquelle, les partenaires sociaux convenaient d’ouvrir de nouvelles négociations en octobre 2022 si l’évolution de l’indice INSEE (Ensemble des ménages - hors tabac) sur la période août 2021 à août 2022 devait atteindre 1,7%.

L’évolution de l’indice ayant été atteint, c’est dans ce cadre que les parties se sont retrouvées les 21 octobre 2022 et le 28 octobre 2022.
 
Ceci exposé, elles se sont entendues sur les dispositions ci-dessous.  

SALAIRES EFFECTIF

Les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Pour les salariés non-cadres : 
une augmentation générale de cinquante euros bruts  par salarié sur la base mensuelle de 151,67 heures s’appliquera au 1er novembre 2022 aux salariés non-cadres présents à la date de signature du présent accord. Cette augmentation apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2022. 
La grille de salaire de l’entreprise PEP établie sur la base mensuelle de 151,67 heures , sera ainsi revalorisée de 50 euros pour les niveaux 1-3 à 6-3, statut non cadre.

Il est convenu que l'augmentation générale de 50 euros par salarié non cadre ci-dessus négociée comprend l’enveloppe d’AI de 0,4 % à effet du 1er juillet 2022 prévu par l’accord du 10 novembre 2021. Ainsi l’enveloppe d’AI de 0,4 % est transformée en AG.


DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent avenant, à l’accord en date du 10 novembre 2021 a pour effet de clôturer la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Il prend effet à compter du 1er novembre 2022. 

Il est convenu entre les parties que, conformément à l’article L2242-10 du code du travail, la prochaine négociation obligatoire portant sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée aura lieu au titre de l’année 2023.

RÉVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.


PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de  Vannes.
PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD SUR LA BASE DE DONNÉES NATIONALE (LÉGIFRANCE) 
Les parties signataires conviennent que les dispositions de l’article 1 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.
Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquées lors du dépôt de l’accord.

Ploërmel, le 28 octobre 2022


Pour la C.F.D.T.						Pour la direction de la B.U. PEP
XXXXX							XXXXXXXX