ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REPAS DES SALARIES




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société UNIBIO, dont le siège social est situé 7 Avenue Gambetta, 26100 Romans-Sur-Isère, 

D’une part,

Et :

L'Organisation Syndicale FO

D'autre part,




PREAMBULE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire pour 2022, les parties ont souhaité permettre la prise en charge par l’entreprise d’une partie des frais de repas des salariés, par la mise en place de titres-restaurant dématérialisés.

Au terme de la négociation annuelle obligatoire pour 2023, les parties ont convenu d’apporter des modifications dans les conditions d’attribution des titres.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu le présent accord.

ARTICLE 1 -	CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société UNIBIO, sous réserve des conditions qu’il prévoit.

ARTICLE 2 -	TITRES-RESTAURANT
L’ensemble des salariés satisfaisant les conditions ci-après bénéficiera des titres-restaurants selon les modalités suivantes.

2.1. Bénéficiaires et conditions d’attribution

Chaque salarié sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, bénéficie, sans condition d’ancienneté, de l’attribution d'un titre-restaurant pour chaque repas compris dans son horaire de travail journalier.

Les titres-restaurant sont également attribués dans les mêmes conditions aux salariés intérimaires et aux stagiaires.

Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant. Aucun titre ne sera donc attribué aux salariés pour leurs jours d'absence, quel que soit le motif de cette absence (maladie, accident du travail, congé parental, maternité, congés payés, RTT...).

Sont déduits du nombre de titres attribués, les repas qui font l’objet d’une prise en charge ou d’un remboursement total ou partiel par l’employeur (formation, mission, réception, réunion à l’initiative de l’employeur…) ou les repas non pris pour cause d'absence (congés, maladie, …).

2.2. Décision d’attribution

Les bénéficiaires pourront décider de se voir attribuer ou non des titres-restaurant.

Chaque salarié, au moment de son embauche, sera interrogé par le service des ressources humaines afin de faire part de son souhait ou non de se voir attribuer des titres-restaurant. L’absence de réponse du bénéficiaire dans le délai imparti sera considérée comme un refus de se voir attribuer les titres-restaurant.

Il est expressément convenu que le choix du salarié, exprès ou implicite, sera valable pour une durée minimale d’un an et ne pourra pas être modifié pendant cette période. Ce choix sera tacitement reconduit d’année en année ; tout changement au-delà de la première année sera lui-même valable pour une durée minimale d’un an.

2.3. Valeur des titres-restaurant

La valeur du ticket restaurant est fixée à 7 €.

2.4. Participation de l’employeur au financement des titres-restaurant

La société participe à hauteur de 50% de la valeur du titre restaurant, soit 3,50 €.

En outre, la société prend à sa charge les frais de gestion du prestataire et les frais de distribution.

La participation du salarié aux titres-restaurant est prélevée directement sur le salaire de celui-ci.

2.5. Emission et utilisation des titres-restaurant

Les titres sont émis par une entreprise spécialisée sous forme dématérialisée.

Une carte de paiement est remise par l’entreprise à chaque bénéficiaire.

La société conserve le choix du prestataire auquel elle choisit de confier la gestion des titres-restaurant.

Les titres doivent être utilisés dans le respect des conditions et limites prévues par le Code du travail.

Les titres-restaurant ne seront pas utilisables les dimanches et jours fériés.

Ils ne peuvent être utilisés que pendant l'année civile dont ils font mention et durant une période de 2 mois à compter du 1er janvier de l'année suivante. Les titres non utilisés et rendus au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure. Une compensation au titre des titres périmés est affectée par l’émetteur au budget des activités sociales et culturelles du CSE, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Tout salarié quittant l'entreprise devra remettre sa carte à son manager, au moment de son départ. Il est remboursé du montant de sa contribution à l'achat des titres en sa possession.


ARTICLE 3 -	SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD - REVOYURE
Le suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires et notamment des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les parties se reverront dans le cadre des négociations obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour 2024.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 4 -	DUREE - ENTRÉE EN VIGUEUR - PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2024. Il cessera donc de produire effet de plein droit à cette date sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible. 

Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023.

Il se substitue, à la date de son entrée en vigueur, à tout accord, règle ou usage antérieur ayant le même objet. 

Il se substitue, en toutes ses dispositions, à l’accord relatif à la prise en charge des frais de repas des salariés signé le 30 juin 2022.

ARTICLE 5 -	REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes : 

la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,

toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision,

les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois jours suivant réception de la demande de révision,

les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 6 -	PUBLICITÉ - DÉPÔT
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,

un exemplaire sera notifié par courrier recommandé avec AR, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Romans, le 02/06/2023

En 4 exemplaires.


Pour FO,	Pour la société,