AVENANT DE PROLONGATION
DE L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME MENSUELLE



ENTRE


Société MIMA, SARL au capital de 20.000 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 500 510 359, dont le siège social se situe 5 rue Orsel, 69600 OULLINS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, monsieur XXXX, gérant


Ci-après désignée la « Société »,

D’UNE PART


ET

La CFTC Sociaux du Rhône, représentée par madame XXXX, Déléguée Syndicale

D’autre part



















PREAMBULE


Par accord signé le 21 décembre 2021 par les parties au présent avenant, il a été décidé de mettre en place et de définir les modalités de versement d’une prime mensuelle pour les établissements et le personnel concerné de la société MIMA.

Cette prime mensuelle a pour but d’améliorer et de récompenser l’implication du personnel dans la qualité du service souhaité, l’objectif visé étant résolument fixé sur l’excellence.

Cette prime répond, également, à l’objectif d’amélioration continue des conditions de travail du personnel qui peuvent être impactées par la désorganisation occasionnée par une absence.

Cette prime a enfin pour objectif de tenir compte des évolutions organisationnelles et des exigences des bénéficiaires.

L’accord instituant cette prime a été conclu pour une durée déterminée d’un an courant à compter du 1er janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2022.

Les parties ont décidé de prolonger l’accord précité pur une nouvelle durée d’un an.

C’est l’objet du présent avenant.


Il est donc rappelé et convenu ce qui suit :


Champ d’application


Le présent avenant s’applique aux salariés occupant le poste d’assistant de vie 1 ou d’assistant de vie 2, de la Convention Collective Nationale des services à la personne, intervenant auprès des bénéficiaires, travaillant dans l’entreprise MIMA, présents de manière effective au moment du versement de la prime dont il est question.

Les autres catégories de personnel ne sont pas concernées par la prime.

De même, les apprentis (dans le cadre de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) sont exclus du bénéficie de cette prime.


Reconduction de la prime mensuelle


Dans un objectif de performance assise sur l’amélioration de la qualité de service par une meilleure implication des salariés, les parties au présent avenant ont décidé de reconduire la prime mensuelle selon les critères rappelés ci-dessous, pour l’ensemble des assistants de vie (1 et 2).






Conditions d’octroi


Les conditions de versement de la prime demeurent les suivantes et sont à combiner avec les dispositions de l’article 5 ci-dessous :

Présence effective du salarié sur le mois considéré.

Présence effective du salarié au moment du versement de la prime. 

Le montant de la prime étant principalement calculé sur le temps de présence du salarié, toute absence du salarié, pour quelque cause que ce soit, privera le salarié du bénéfice de la prime (sauf en cas de congés payés ou de congé pour évènement exceptionnel).

De convention expresse entre les parties, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, que cela soit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, voire des deux (en cas de rupture conventionnelle notamment), pour le mois sur lequel le solde de tout copte sera établi, aucune prime ne sera due et aucun calcul au prorata ne sera opéré.

De la même manière, en cas de rupture de la période d’essai, qu’elle soit à l’initiative de l’assistant de vie ou de la société MIMA, la prime ne sera pas due sur le mois sur lequel sera établi le solde de tut compte. Aucun calcul au prorata ne sera opéré.


Calcul, contrôle et versement


La vérification des conditions d’octroi et le calcul de la prime mensuelle seront réalisés par le service RH sur la période suivante : du 25 du mois N au 25 du mois N+1.

Les éléments ayant servi à la vérification des conditions d’octroi seront consultables par le CSE, le cas échéant.

La prime sera versée mensuellement à terme échu.

En cas de nouvelle embauche, la prime sera versée à compter du 2ème mois suivant l’entrée du salarié dans les effectifs de la société MIMA.


Montant de la prime mensuelle


Pour chaque mois, le montant de la prime correspond à 2 € bruts par heure de présence effective et de travail payée par la société MIMA hors heures supplémentaires et complémentaires.

Ce montant mensuel pourra être minoré dans les cas et selon les modalités ci-dessous exposées, sans pour autant que cela ne remette en cause le montant versé au titre du salaire contractuellement convenu :

Absences pour quelque cause que ce soit (excepté en cas de congés payés ou pour congé exceptionnels) : - 25 %, soit – 0.50 euro

Retour négatif justifié de la part d’un ou plusieurs bénéficiaires concernant le comportement ou la qualité de la prestation de travail fournie par le salarié : - 25 %, soit – 0.50 euro

Mauvaise utilisation ou utilisation non conforme de l’outil de télégestion mis à la disposition de l’intervenant (notamment, absence de pointage à l’arrivée ou lors du départ du domicile du bénéficiaire : - 25 %, soit – 0.50 euro

Absence ou refus de présentation de la part du salarié concerné de son remplaçant ponctuel, auprès du bénéficiaire, auprès duquel il intervient habituellement, rendant ainsi impossible la continuité du service : - 12,5 %, soit – 0.25 euro

L’absence de l’assistant de vie, qu’elle soit justifiée ou non, approuvée ou non par la société MIMA, ne peut pas faire obstacle à la poursuite de la mission auprès des bénéficiaires. Dans la perspective d’assurer la continuité de la mission auprès du ou des bénéficiaires. Dans la perspective d’assurer la continuité de la mission auprès du u des bénéficiaires concernés, la société MIMA s’engage à présenter au(x) bénéficiaire(s) concerné(s) le remplaçant temporaire de l’assistant de vie absent, excusé ou empêché. En cas de refus de la part du ou des bénéficiaires concernés de présentation / d’intervention de l’assistant de vie remplaçant, la prime sera réduite comme suit : - 12,5 %, soit – 0,25 euro. Le salaire contractuellement convenu entre les parties ne sera en revanche pas impacté.

Refus, sans motif légitime et au mépris des dispositions et engagements contractuels, d’assurer un remplacement urgent, retour d’informations incomplet et / ou erroné, défaut de réalisation des transmissions avec les collègues, absence de port des équipements ou défaut / refus d’utilisation du matériel mis à disposition tels que la blouse, non-respect des gestes barrières et plus généralement es règles impératives d’hygiène et de sécurité : -12,5 %, soit – 0.25 euro.


Dans ces cas, le salarié ne percevra pas le montant intégral de la prime sur le mois concerné.


Dispositions finales : durée, révision, dénonciation


Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an courant à compter du 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2023.

Les parties conviennent de prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale, réglementaire ou conventionnelle nécessitant la révision du présent avenant.

Nonobstant une telle évolution, conformément aux articles L. 2222-5, L 2261-7 et D. 2231-2 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire.




Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Seule l’organisation syndicale de salariés représentative signataire du présent accord est habilitée à signer les avenants portant révision de cet avenant.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent avenant.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Au-delà du 31 décembre 2023, le présent avenant pourra également à tout moment être dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L 2261-9 à L 2261-12 du Code du travail.


Publicité et dépôt légal


En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, la Direction notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, l’avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, seront déposés, à la diligence de l'entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La communication du présent avenant à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différents établissements de la société MIMA, après son dépôt auprès de la DREETS. 

En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit avenant et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.


Fait à Oullins, le 9 novembre 2022

En trois exemplaires originaux, un pour chaque partie et un pour les formalités de publicité (Conseil de prud’hommes).



M. XXXX						CFTC Sociaux du Rhône
Co gérant						
							Déléguée syndicale