ACCORD DE FIN DE CONFLIT SUITE AU DEBRAYAGE DU 13 MAI 2022 DES SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE ILLE ET VILAINE


Entre les soussignés :


Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par, Directeur Général, 


d'une part, 

et les organisations syndicales ci-après :


C.F.D.T., Représentée par : 


F.O., Représentée par :


S.N.E.C.A. Représenté par :




d'autre part, 


II a été convenu ce qui suit :

























Préambule



Les parties se sont rapprochées et ont convenu de ce qui suit pour mettre un terme au conflit collectif qui a débuté le 13 mai 2022 avec un débrayage. Le mouvement collectif visait à faire aboutir les revendications des salariés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Ille et Vilaine. Les organisations syndicales porteuses des revendications étaient la CFDT, le SNECA et FO (en intersyndical).


Article 1 – Les revendications

Certaines revendications ont été portées à la connaissance de la Direction, le 13 mai 2022, oralement, puis ont été complétées et envoyées par mail le 17 mai 2022. Elles sont reprises ci-dessous :


A la fin de la journée du 13 mai 2022, les parties ont convenu de se rencontrer le 18 mai 2022 pour continuer les échanges. Les représentants du personnel se sont engagés dans l’attente de cette réunion de ne pas communiquer sur une éventuelle reconduction d’un débrayage. 

Lors de la réunion d’échange qui s’est tenue 18 mai 2022 entre la Direction et les organisations syndicales, la Direction a comme convenu évoqué les quatre sujets suivants identifiés comme prioritaires par les organisations syndicales : la prime de pouvoir d’achat, la baisse des objectifs et la neutralisation du premier quadrimestre, le télétravail et la mise en place d’un outil de déclaration des heures supplémentaires. Pour chacun de ces sujets, la Direction a apporté des propositions.








Article 2 - réponses apportées par la direction

DISPOSITIFS EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
Les parties au présent accord conviennent de la mise en place des dispositifs suivants :

Mise en place d’une prime exceptionnelle de transport personnel pour les frais de carburant ou l'alimentation des véhicules électriques.
Afin de soutenir les salariés dans leurs frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail dans le cadre de la conjoncture actuelle, les parties au présent accord conviennent du versement d’une prime de transport personnel pour les frais de carburant ou l'alimentation des véhicules électriques d’une valeur de 200 euros, conformément à la législation en vigueur (annexe 1). Cette mesure sera octroyée en un versement unique le 25 juin 2022 et est exonérée de charges sociales et fiscales.

Sont éligibles au versement de cette prime les salariés (CDI, CDD, alternants) présents dans les effectifs à la date du 1er juin 2022.

Les bénéficiaires d’un véhicule de fonction sont exclus du dispositif. 

Versement d’un supplément d’intéressement

Un projet de versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2021 sera soumis à l’avis du CSE et du Conseil d’Administration de juin 2022.
Sous réserve par la suite de la signature d’un accord, le supplément d’intéressement sera réparti à 100% proportionnellement à la durée de présence. Ce supplément sera d’un montant de 400 euros bruts pour un salarié présent à 100% en 2021.

Ce supplément d’intéressement sera versé en septembre 2022.

Mise en place d’un dispositif complémentaire visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés
Afin de soutenir les salariés dans le cadre de la conjoncture actuelle les parties au présent accord conviennent d’un versement exceptionnel d’un montant de 400 euros bruts sous la forme du dispositif le plus avantageux socialement et fiscalement pour les salariés et l’entreprise et selon les conditions en vigueur.
Les parties au présent accord conviennent que le choix de ce dispositif sera réalisé de façon à ce que ce versement ait lieu au plus tard en décembre 2022.

Ce dispositif complémentaire constitue une avance sur tout autre dispositif susceptible d’améliorer le pouvoir d’achat et non défini dans le présent accord.


LA BAISSE DES OBJECTIFS ET LA NEUTRALISATION DU PREMIER QUADRIMESTRE
La Direction de la Caisse régionale s’engage, dans le cadre notamment du contexte sanitaire de début d’année, à neutraliser les ambitions commerciales du premier quadrimestre de 2022 pour le calcul de la Rémunération Extra-Conventionnelle (REC).
Concrètement cela a pour conséquence de mettre à 100% les ambitions commerciales sur le premier quadrimestre 2022.








LE TELETRAVAIL

Les parties s’engagent à mener une expérimentation portant sur le télétravail hors crise sanitaire jusqu’au 31 décembre 2022. 
Au terme de cette expérimentation un bilan sera réalisé afin de mesurer les impacts sur le collectif, les personnes et la performance globale de l’entreprise. Les modalités du bilan seront définies lors d’une séance de négociation.

Pour cette expérimentation il est acté ce qui suit :

Les salariés pouvant bénéficier du télétravail sur la base du volontariat doivent remplir les conditions suivantes : 
Etre en contrat à durée indéterminée et titularisé.
Etre autonome dans la gestion et l’organisation de leur activité (savoirs, maitrise des outils informatiques, maitrise du réseau d’interlocuteurs nécessaire), et à même de rendre compte de leur activité. Ce critère sera apprécié par le manager au moment de la demande.

Rythme du télétravail
Le salarié bénéficiaire du dispositif peut exercer ses missions en télétravail 1 jour par semaine.

Organisation du télétravail 
Le salarié devra renseigner dans l’outil dédié (Self-service RH) l’ensemble des journées de télétravail en préalable de leur réalisation et obtenir la validation de son manager pour les effectuer.

En raison des nécessités de service, le manager a la possibilité d’annuler une journée de télétravail déjà validée. De la même manière le salarié, après en avoir informé préalablement son manager, a toujours la possibilité de renoncer à certaines journées prévues en télétravail pour privilégier l’exercice de son activité sur son lieu de travail habituel.

Préservation du collectif
Le télétravail doit être organisé de façon à maintenir la participation de tous aux temps d’échanges de l’équipe. Ainsi, les réunions seront organisées à la main du manager et en présentiel dans la mesure du possible.


DECLARATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
La Direction de la Caisse Régionale s’engage à améliorer le dispositif de déclaration des heures supplémentaires par la mise en place d’un outil dématérialisé de suivi des déclarations des heures supplémentaires au cours du premier trimestre 2023.
Dans l’attente de la mise en œuvre de cet outil elle s’engage à rappeler le cadre de déclaration des heures supplémentaires à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

AUTRES POINTS
Enfin, la Direction de la Caisse Régionale a informé l’Intersyndicale qu’elle ouvrira à la réflexion les trois projets suivants : 
Les modalités de la REC 
Les Horaires 
L’élargissement du forfait jour aux métiers experts










Article 3 : Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu à compter de sa signature et pour une durée déterminée allant jusqu’au 31/12/2022. 
A l’échéance du terme fixé il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. 
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Saint Jacques de la Lande
Le 20/06/2022














ANNEXE 1

Article R3261-11
Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant d'un véhicule et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article .
L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.

Article L3261-3
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à