PROCES-VERBAL D’ACCORD
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023


Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée : 


Entre

La société RG FRANCE, dont le Siège Social est situé 38 Route de Saint-Symphorien d’Ozon, 69800 Saint-Priest, 
Représentée par …, en qualité de DRH Groupe, 

ET

Les organisations syndicales
C.F.D.T., représentée par …en qualité de déléguée syndicale
C.G.T., représentée par …en qualité de délégué syndicale, 
CFE - CGC, représentée par …, en qualité de délégué syndicale. 


A la suite de quatre réunions de négociation en date des 26 octobre – 9 novembre - 22 novembre et 5 décembre 2022, 

Il a été établi le procès-verbal qui suit : 














Article I – Champ d’application

Les décisions prises dans le cadre de la négociation annuelle 2023 concerne l’ensemble du personnel de la société RG FRANCE travaillant dans l’ensemble des établissements de l’Entreprise.

Article II – Mesures discutées et acceptées par les deux parties

Dès la première réunion, la Direction et les trois syndicats se sont rejoints sur deux priorités : 
Privilégier les actions envers les plus faibles niveaux de rémunération, qui sont le plus touchés par la crise actuelle ;
Engager au moins une action d’ici la fin de l’année, témoignant ainsi de la prise en compte des difficultés actuelles. 

L’accord présenté ci-dessous répond à ces deux priorités : 


1° - Versement de la Prime de Partage de la Valeur (ex prime Macron)

Cette prime concernera les salariés sédentaires titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord, soit au 31 décembre 2022. 
Le montant de la prime est fixé en fonction du salaire brut des salariés concernés, selon les paliers suivants : 
Salaire inférieur ou égal à 1 700 euros = 500 euros
Salaire compris entre 1 701 et 1 900 euros = 400 euros
Salaire compris entre 1 901 et 2 500 euros = 250 euros
Salaire compris entre 2 501 et 4 000 euros = 200 euros

Le montant de cette prime sera modulé au prorata du temps de présence effectif sur l’exercice 2022 pour tous les salariés ayant un temps de présence inférieur à trois mois. 
Les absences pour accident du travail, congé maternité, JNT / RFJ et congés payés sont considérées comme du temps de présence effectif. 

Le montant de la prime figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022, étant précisé qu’un versement sous forme d’acompte exceptionnel sera effectué mi-décembre. 




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2° - Augmentation collective appliquée au 1er janvier 2023 

Cette augmentation concernera les salariés sédentaires ayant une rémunération fixe inférieure ou égale à 2 500 euros et sera dégressive en fonction des niveaux de rémunération.

Les taux appliqués tiennent compte de l’augmentation du SMIC sur l’année 2022 :
Salaire égal à 1 679 euros = 3%
Salaire compris entre 1 680 et 1 800 euros = 5%
Salaire compris entre 1 801 et 1 900 euros = 4%
Salaire compris entre 1 901 et 2 000 euros = 3%
Salaire compris entre 2 001 et 2 200 euros = 2%
Salaire compris entre 2 201 et 2 500 euros = 1,5%

Le taux de 3% pour les rémunérations égales à 1 679 euros, par rapport aux taux de 5% et 4% pour les deux tranches de salaire suivantes, s’explique par la prise en compte de l’augmentation du SMIC sur l’année 2022 et son impact sur les rémunérations étant à la « frontière » ; cette « échelle » permet ainsi de retrouver une certaine progressivité dans les rémunérations.


3° - Augmentation du remboursement maximum des Frais de repas

Le montant de remboursement passe à 19,40 euros / repas à compter du 1er janvier 2023.


4° - Mise en place d’un Compte Epargne Temps sur le 1er trimestre 2023

Le CET est un dispositif permettant aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de repos non pris. 

Il a d’ores et déjà été validé les options suivantes : 
Ce dispositif serait accessible à tous les salariés (sous réserve d’avoir acquis des droits) ;
Il permettrait le placement de la moitié des jours acquis RFJ ou JNT non pris au 31 décembre ;
L’utilisation des droits placés se ferait : 
lors du départ à la retraite, 
ou pour donner des jours à un salarié ayant un enfant malade ou un parent malade à charge

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5° - Engagement d’une réflexion avec les délégués syndicaux et les membres du CSE au cours de l’année 2023 pour la mise en place d’un accord d’intéressement lié à la surperformance

Ce dispositif permettrait ainsi, en complément de la participation, de redistribuer une partie des résultats aux salariés dès lors que ces résultats sont au-delà des objectifs fixés en début d’année.

L’ensemble de ces mesures marquent une évolution significative par rapport aux années précédentes et encore plus au regard du contexte économique actuel ; elles sont engageantes à la fois pour les équipes et pour l’entreprise. 


6° - Reconnaissance de l’ancienneté au sein de l’entreprise

Mise en place d’un dispositif destiné à reconnaitre l’ancienneté pour les salariés ayant 20 – 30 –et 40 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise. 

Il est prévu le versement, sous forme de chèque cadeaux, d’une somme de 175 euros pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté, 300 euros pour ceux ayant 30 ans d’ancienneté et 500 euros pour ceux ayant 40 ans d’ancienneté. 
Un moment « dédié » serait organisé selon des modalités qui restent à définir. 



Article III – Dépôt légal

Un exemplaire du procès-verbal, signé par les parties, sera remis aux organisations représentatives valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail. 














Ainsi : 
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
Un dépôt électronique sera réalisé auprès de la DREETS sur la plateforme dédiée,
Enfin, mention de ce procès-verbal figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.


Lyon, le 12 décembre 2022.

Pour la Direction	Pour la C.F.D.T
…	…



Pour la CFE – CGC	Pour la C.G.T
…	…