Protocole d’Accord – NAO 2022




Entre :

L’Association, l’Union Sociale pour l’Habitat, représentée par               , agissant en qualité de Directrice générale,

Et la délégation suivante :

Délégué syndical de la CFDT, représenté par  
Délégué syndical de FO, représenté par  

Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.


Préambule :

La direction a présenté l’historique de l’évolution salariale collective au sein des entités de l’UES, l’évolution des salaires plus particulièrement au sein de l’USH et a tenu à souligner :
 le contexte économique et politique dans lequel le mouvement HLM évolue et évoluera dans les toutes prochaines années ;
 l’effort des salariés de l’USH malgré la crise sanitaire et de ses conséquences sur l’organisation du travail et de l’absence d’augmentation collective en 2021 (hormis ceux   qui sont éligibles à la prime d’ancienneté ; 
la progression de l’indice des prix en 2021.

Par ailleurs, l’employeur souligne fortement que d’ores et déjà il a été fait un effort particulier sur la contribution de l’employeur à la prise en charge d’une partie des cotisations frais de santé/mutuelle.

 En effet la participation de l’employeur passe de 60% à 66%.

Dans le prolongement de cette présentation, la direction a annoncé qu’elle avait décidé de procéder à une augmentation salariale collective en janvier 2022. 

Toutefois, la direction tient à rappeler que l’an passé l’absence d’augmentation collective n’a pas concernée les salariés qui sont éligibles à la prime d’ancienneté (rémunération annuelle fixe de base inférieure ou égale à 39 123 euros, conformément à l’accord interentreprises) ; ils bénéficient d’une augmentation automatique chaque année de 1% plafonnée à 18%.

Calendrier :

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 22 et 30 novembre et les 3 et 6 décembre 2021.  






Article 1 – État des propositions respectives

Au terme des négociations, les propositions des organisations syndicales CFDT et FO sont en leur dernier état, les suivantes : 

Augmentation au 1er janvier 2022 de :

* 1% pour les salariés qui bénéficient de la prime d’ancienneté dont l’augmentation automatique annuelle est de 1% (rémunération brute annuelle fixe de base inférieure ou égale à 39 123 euros) au 31 décembre 2021.
* 1,7 ou 1,8 % pour les salariés dont la rémunération brute annuelle fixe de base est supérieure à 39 123 euros au 31 décembre 2021 et jusqu’à 65 000 euros ainsi que pour les salariés qui ont leur prime d’ancienneté plafonnée. 
* 1,3% pour les salariés dont la rémunération brute annuelle fixe de base est supérieure à 65 000 euros.


Par ailleurs, les organisations syndicales CFDT et FO demandent 

L’étude de la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés dont la rémunération annuelle n’excède pas 3 SMIC annuels au 31 décembre 2018 ; pour cette catégorie, cette prime est totalement exonérée de cotisations sociales et défiscalisée.
La revalorisation du ticket restaurant en le passant de 9,5€ à 10€.

De son côté, la direction a répondu de manière motivée à la proposition des organisations syndicales et propose :

0,6% pour les salariés qui bénéficient de la prime d’ancienneté dont l’augmentation automatique annuelle est de 1% (rémunération annuelle fixe de base inférieure ou égale à 39 123 euros bruts) au 31 décembre 2021,
1,4 % pour les salariés dont la rémunération annuelle brute fixe de base est supérieure à 39 123 euros au 31 décembre 2021 et jusqu’à 65 000 euros ainsi que pour les salariés qui ont leur prime d’ancienneté plafonnée,
1,2 % pour les salariés dont la rémunération annuelle brute fixe de base est supérieure à 65 000 euros.


Par ailleurs, la direction étudie la possibilité d’augmenter le ticket restaurant. Toutefois il est précisé que l’employeur intègre déjà pleinement les télétravailleurs dans le dispositif des tickets « restaurant ».

En outre, la direction précise qu’il n’est pas donné suite, à la mise en place de la prime pouvoir d’achat.
En revanche, il est indiqué à titre informatif, qu’une enveloppe de 1% sera réservée pour les augmentations individuelles.

Article 2 – Constat d’accord

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

Il est donc arrêté les mesures suivantes d’augmentation au 1er janvier 2022 de :

0,8% des salaires annuels bruts fixes de base inférieurs ou égaux à 39 123 euros au 31 décembre 2021 qui sont assortis de la prime d’ancienneté et dont l’augmentation automatique annuelle est de 1%. 
1,7 % des salaires annuels bruts fixes de base supérieurs à 39 123 euros au 31 décembre 2021 et jusqu’à 65 000 euros ainsi que pour les salariés qui ont leur prime d’ancienneté plafonnée. 
 1,4 % des salaires annuels bruts fixes de base supérieurs à 65 000 euros bruts

Par ailleurs la direction accepte la revalorisation du ticket restaurant :

 A partir du 1er janvier 2022 il sera de 10€.

*Nota bene - hors négociation- : la direction précise que l’enveloppe individuelle d’augmentation 2022 sera de 1,2%.

Article 3 – Publicité

Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-4, L. 2231-6, R. 2242-1 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le Procès-Verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Paris, le 8 décembre 2021
En 7 exemplaires originaux.





 	 
Directrice générale	Délégué syndicale de la CFDT




	 
	Déléguée syndicale de FO