Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle pour les salariés de l’ARREAHP Foyer Castel St Louis

Préambule :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Selon ces dispositions, les entreprises doivent s'engager soit par accord, soit par un plan établi unilatéralement, à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les mesures portent sur 3 objectifs de progression tirés des 8 domaines énumérés ci-dessous. Les objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre doivent se concrétiser par des engagements chiffrés.
La conclusion d’un accord visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans un ensemble global de lutte contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement illégitime, parce que fondé sur un motif inhérent à la personne, et non objectivable.
Au-delà de l’obligation de négocier, l’opportunité est donnée à l’ensemble des acteurs de l’association de faire évoluer les esprits sur les préjugés et les stéréotypes.

Aussi, il est convenu entre :
L’ARREAHP Foyer Castel St Louis d’une part, dont le siège social est situé à Castel St Louis – ORDAN-LARROQUE, représentée par ______________, directeur
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame _____________, déléguée syndicale L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame _________________, déléguée syndicale, d’autre part,
d’autre part,
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. Un diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes a été réalisé, communiqué aux représentants du personnel et à la déléguée syndicale et mis à leur disposition dans la Base de Donnée Économique et Sociale. 
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 3.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 2 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 3 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur la situation comparée. L’index de l’égalité qui fait apparaître un score de 98 a été communiqué aux signataires.
Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
- embauche ;
- formation ; 
- qualification ;
- classification ;
- conditions de travail ;
- rémunération effective ;
- analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;
- évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise. -  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e) s/employé(e) s, agents de maîtrise, cadres ;
-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.
Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : le métier de lingère et celui de surveillant de nuit. En effet, il apparaît que ces professions sont à l’heure actuelle exercées soit exclusivement par des femmes soit exclusivement par des hommes à Castel St Louis et qu’il est extrêmement difficile de pourvoir ces emplois par des personnes de l’autre sexe.

Article 4 - Diagnostic de l'entreprise
L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants : 
Certains métiers au sein de l’établissement n’étaient détenus que par des femmes : les infirmières et les aide-soignantes, les lingères et les postes de surveillant de nuit n’étaient pourvus que par des hommes. À ce jour, l’équipe infirmière compte deux hommes sur un effectif total de 9 IDE. Deux hommes aides-soignants sur un total de 7. Les surveillants de nuit sont toujours exclusivement des hommes.
Le rapport faisait apparaître une inégalité au détriment des femmes salariées en matière de formation professionnelle, tant en nombre de bénéficiaires que de nombre d’heures. Au cours des années 2019, 2020 et 2021, les formations ont profité à 56% des salariées alors qu’elles représentent 66% de l’effectif. Toutefois en nombre d’heures, elles ont bénéficié de 70% des formations.
Les salariées à temps partiel sont proportionnellement plus nombreuses que les hommes, elles représentent 73% du total des salariés à temps partiel.

Article 5 – Rémunérations
Les rémunérations effectives appliquées dans l’établissement sont celles fixées par la convention collective du 15 mars 1966. Elles sont fonction des diplômes obtenus et de l’ancienneté de chaque salarié. Les dispositions conventionnelles sont strictement appliquées à l’ARREAHP pour toutes les catégories professionnelles et sans différence selon que la-le salarié(e) est une femme ou un homme.
Par ailleurs, le financement de l’établissement est assuré par le Conseil départemental et par l’ARS. Ces deux organismes de tutelle veillent à ce qu’aucun salaire n’excède les minima conventionnels.  
Les signataires ont constaté l’absence de discrimination sur les salaires effectifs et l’impossibilité d’améliorer le dispositif conventionnel et pour ces motifs, ont convenu d’un commun accord qu’il n’y avait pas matière à négocier sur ce thème.

Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer trois objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé.
Les signataires conviennent de retenir la filière suivante : les métiers de Surveillants de nuit et de lingères. En effet, il apparaît que ces professions sont à l’heure actuelle exercées soit exclusivement par des hommes, soit exclusivement par des femmes à Castel St Louis et qu’il est extrêmement difficile de parvenir à de la mixité.

Mixité des métiers :
Sensibiliser les cadres en charge du recrutement pour faire en sorte que la représentation d’un métier ne les conduise pas, même inconsciemment, à privilégier tel ou tel sexe pour tel ou tel métier.
L’établissement accueille chaque année des stagiaires en provenance soit d’écoles, soit d’établissements de formation. Demander par écrit à chacun de ces établissements de respecter une mixité dans les stagiaires qu’ils orientent vers nous.
Formation professionnelle :
Actuellement, l’effectif féminin représente 60% de l’effectif total de l’établissement. Les signataires s’engagent à ce qu’au terme de cet accord, ce ratio soit respecté dans les heures de formations réservées aux salariés. Les salariées femmes continueront de bénéficier d’au moins 60% des heures de formation totale en moyenne sur les années de durée de l’accord. 

Temps partiel :
Actuellement 73% des salariés travaillant à temps partiel sont des femmes et 27% sont des hommes. Cette proportion montre une amélioration par rapport à 2017 mais une marge de progrès est encore possible.
Au terme des trois années de l’accord, l’établissement s’engage à ce que la part des salariées femmes à temps partiel soit diminuée de façon à rejoindre le taux de salariés hommes à temps partiel et instaurer une proportion représentative de la structure des effectifs.
Il sera présenté au CSE une fois par an le nombre de salariés travaillant à temps partiel en précisant ceux qui résultent de choix des personnes.

Article 7- Suivi 
Les parties signataires conviennent que le CSE sera l’instance de suivi de l’application de cet accord. 
L’employeur qui établira un pré-bilan de réalisation du présent accord et le présentera au CSE avant fin 2025.

Article 8 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Michel Weber, représentant légal de l'ARREAHP Foyer Castel Saint Louis.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Auch.

Fait à ORDAN-LARROQUE le 22 décembre 2022

Le Présent accord est établi en 3 exemplaires originaux


Pour l’ARREAHP,			Pour la CGT,				Pour la CFE-CGC,

Le directeur				La déléguée syndicale			La déléguée syndicale