Accord collectif sur le compte épargne temps 

Le présent accord est conclu :

Entre les soussignés
La société PHILIP MORRIS REUNION, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 388 920 191 dont le siège social est situé au 4B rue ANTANIFOTSY, ZA Ravine à Marquet, 97419 LA POSSESSION, 

Représentée par , ayant tout pouvoir à l’égard des parties, ci-après dénommée « l'entreprise »,

D’une part,

Et,

Les représentants du Personnel au sein du Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, selon le procès-verbal, représentés par 
Monsieur membre titulaire du CSE.

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés.
Le Compte Epargne Temps est fondé sur le principe du volontariat, tant pour ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation. Il ne remet donc pas en cause les règles habituelles de prise de congés annuels.

Le Compte épargne temps permet aux collaborateurs qui le désirent de mener à bien un projet personnel en bénéficiant notamment d’un congé de longue durée, de financer un passage à temps partiel ou une formation réalisée en dehors des heures de travail.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique pour ses dispositions générales à l’ensemble du personnel de la Société en contrat à durée indéterminée, quels que soient leurs postes ou les établissements (présents et à venir) sur lesquels les salariés sont amenés à intervenir. 

Article 2 - Durée
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 01/0/2023.
Toute disposition du présent accord qui contreviendrait à une norme légale ou règlementaire impérative ou d’ordre public qui entrerait en vigueur postérieurement au présent accord serait nulle de plein droit.
Article 3 - Révision, dénonciation
3.1-Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement.
Les parties se réuniront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre en vue de négocier un avenant au présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues en l’état.
Sous réserve des dispositions légales relatives aux conditions de validité des accords d’entreprise, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celle de l’accord qu’elles modifieront et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date expressément convenue dans cet avenant soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes. 
Il est également convenu que le présent accord est rédigé en conformité aux dispositions légales en vigueur à sa date de signature. Il pourra donc être révisé en cas de nouvelles dispositions légales relatives à la durée du travail. 

3.2-Dénonciation 
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord dénoncé continuera de produire effet pendant une durée d’un an, sauf entrée en vigueur dans ce délai d’un accord de substitution.
A défaut et passé ce délai d’un an, l’accord dénoncé cessera de produire effet dans les conditions prévues par l’article L. 2261-13 du Code du travail.

Article 4 - Publicité et dépôt
Le présent accord est rédigé en 3 exemplaires dont un original pour chaque partie signataire. 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS (ex DIECCTE), accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Denis. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

Article 5 - Information des salariés
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de la direction réservés à cet effet.
Une communication générale sera effectuée auprès de l’ensemble des salariés. 
Article 6 - Dénonciation des accords et usages
Il est convenu entre les parties qu’au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, et par l’effet de son entrée en vigueur, seront dénoncés tous les accords antérieurs et usages en vigueur au sein de la Société et portant sur tous les sujets contenus dans le présent accord.

CHAPITRE II : BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Article 7 - Bénéficiaires
Tous les salariés en contrat à durée indéterminée sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale d’un an.

Article 8 - Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

CHAPITRE III : ALIMENTATION DU COMPTE

Article 9 - Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit adresser 





La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année pendant la période allant du 1er au 30 novembre 

Article 9.1 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

Éléments en temps :

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés : 5 jours ouvrés. Les parties conviennent que la mise en place de ce nouveau système à compter du 1er mai 2023 implique que, de façon rétroactive, les 5 jours de congés payés au titre de la 5ème semaine acquis entre le 1er janvier  2020 et le 31 décembre  2022, puisse être inscrits au CET afin de permettre aux salariés de ne pas perdre le bénéficie de leur 5ème semaine de congés payés. Ce principe de rétroactivité s’applique pour une première alimentation du CET devant être faite au maximum au 30/11/2023, date après laquelle, ce principe expirera
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT)  : 5 RTT par an maximum. 

L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.
Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 10.1.


Article 9.2 - Plafonds du compte épargne-temps
Plafond annuel :
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours, excepté pour la première alimentation tenant compte de la retroactivité décrite dans l’article 9.1. 

La période annuelle s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.

Plafond global :
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 60 jours.

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.


CHAPITRE IV : GESTION DU COMPTE

Article 10 - Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

Article 10.1 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps. 

Article 10.2 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 10.1. 

CHAPITRE V : INFORMATION DU SALARIE ET UTILISATION

Article 11 - Information du salarié

Le salarié est informé : 






Article 11.1- Utilisation à l'initiative du salarié

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : 
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles 
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) 
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) 
Congé de fin de carrière
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants 
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle

Article 11.2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde 
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée dans les conditions et délais prévus 
La date et la durée du congé sans solde doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.
Passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le salarié devra respecter un délai de prévenance de 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du temps partiel. L’employeur lui apportera une réponse dans un délai de 3 mois.
La date et la durée du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.

Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : 
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein 
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein 
utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 6 mois avant la date de départ effectif.

Exception : Dans l’hypothèse d’une baisse de charge (activité partielle) et après information et consultation du CSE, l'Entreprise pourra décider, pour les activités concernées, de bloquer temporairement l’alimentation en temps du CET afin de favoriser la prise de temps de repos durant la période correspondant à cette baisse de charge.

Article 12 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 10.1 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

Article 12.1 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

Article 13 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

CHAPITRE VI : CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE

Article 1 - Cessation à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Cette demande est irréversible et un nouveau CET ne pourra être ouvert pour un salarié ayant déjà clôturé un CET.
Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, la liquidation se fera de la façon suivante :

- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 12 mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité pour les RTT uniquement.



L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. Elle ne concerne que les RTT.

Article 1.1 - Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé, sous forme monétaire.

Fait à LA POSSESSION, le 

Pour la Société PHILIP MORRIS REUNION		Pour le CSE