Accord sur la politique mobilité au sein de GrandLyon Habitat



Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du Travail, GRANDLYON HABITAT a engagé une négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur l’amélioration des déplacements et l’orientation des salariés vers des mobilités douces et durables entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, élargie aux déplacements professionnels.


A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit entre :

GRANDLYON HABITAT, représenté par M. XXXX agissant en qualité de Directeur Général,

et les délégations suivantes : 

le Syndicat CFDT, représenté par M. XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,

le Syndicat FO, représenté par Mme XXXX et Mme XXXX agissant en qualité de Déléguées Syndicales.





















Préambule 

La Loi du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités à ajouter la question de l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, aux thèmes de négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. 
Cette loi fixe notamment un objectif de décarbonation complète du secteur des transports terrestres d’ici 2050 et l'interdiction des ventes de voitures à énergies fossiles d'ici 2040.

GrandLyon Habitat travaille depuis de nombreuses années à limiter l'impact de ses activités sur l'environnement à travers de nombreuses actions. 
Cette volonté et cette ambition sont fortes et ont été structurées dans le cadre du projet d'entreprise mis en place en 2021 puisque l’un des 5 axes stratégiques structure nos objectifs en la matière (Patrimoine vecteur de la ville et de la transition écologique).  
En outre, GLH a obtenu en 2021 la certification ISO 50 001 qui atteste son engagement fort dans la gestion responsable de l'Energie et dans l'amélioration de la performance énergétique de son patrimoine.
C’est dans ce cadre et compte tenu de la démarche RSE déjà impulsée à GrandLyon Habitat, que la Direction et les organisations syndicales ont souhaité formaliser par voie d’accord : 
- les pratiques internes déjà en place favorisant la mobilité durable 
- les nouvelles mesures destinées à encourager d’avantage le recours à des modes de transport plus respectueux de l’environnement, notamment via les mobilités actives.

Les parties à la négociation ont notamment pu s’appuyer sur les résultats d’un sondage proposé en février 2023 à tous les collaborateurs de GLH, les interrogeant sur leurs habitudes de déplacement (domicile/travail et professionnels) et leurs souhaits d’amélioration. Le souhait de disposer de garages à vélos et la mise à disposition de vélos électriques pour les déplacements professionnels, sont les deux mesures principalement citées comme incitatives à l’usage plus régulier de modes de déplacement alternatifs à la voiture.


Article 1- Champs d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de GrandLyon Habitat, tous statuts confondus (stagiaires compris) quel que soit la nature du contrat de travail, engagé à temps plein ou temps partiel, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à chaque statut. 


Article 2 - Encourager l’usage des transports en commun 

2.1. Prise en charge des abonnements de transports collectifs pour les trajets domicile-travail

L’employeur a l’obligation de prendre en charge au moins 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses collaborateurs pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Afin d’encourager l’utilisation des transports en commun auprès de ses collaborateurs, GRANDLYON HABITAT prend en charge un montant minimum de 70 € dans la limite des frais engagés (à titre indicatif ce montant couvre intégralement le cout de l’abonnement mensuel TCL au 1er janvier 2023).
A l’avenir, le montant de la participation minimale employeur sera indexée à minima sur le montant du coût de l’abonnement mensuel TCL plein tarif (dans la limite des frais réels).
La participation est subordonnée à la transmission à l’employeur d’un justificatif de paiement nominatif.



2.2. Pris en charge des frais pour déplacements professionnels

Pour les déplacements professionnels sur la métropole, GrandLyon Habitat met à disposition du personnel un mode de prise en charge en cas d'utilisation des transports en commun.


Information sur l’offre de transports en commun

Une communication sur l'offre de transports en commun permettant de relier entre eux les différents sites de GLH (siège et agences) associée aux temps de trajet, sera faite auprès des collaborateurs par le biais d’un kit « accessibilité ».

Ce kit intègrera également les temps de trajets à vélo entre les différents sites.


Article 3 - Favoriser les mobilités douces

Les mobilités douces regroupent l’ensemble des modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle et ne consommant pas d'énergie polluante.
Elles englobent notamment les mobilités dites actives comme le vélo et la marche, des modes de déplacement bénéfiques pour la santé et l’environnement.

3.1. Forfait mobilités durables

En remplacement de l’indemnité kilométrique vélo instaurée en 2016, GLH a acté la mise en place du Forfait Mobilités Durables (FMD). 
Il s’agit de la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les collaborateurs se déplaçant entre leur domicile habituel et leur lieu de travail ou la gare/station de transport collectif, avec l’un des modes de transport suivants :
- Vélo musculaire ou électrique, personnel ou de location 
- Trottinette électrique ou non, personnel ou de location

Montant du forfait pour le personnel de droit privé 

Un montant forfaitaire, fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre, est attribué au salarié utilisant le vélo ou la trottinette dans la limite maximale de 400 euros par an pour le personnel de droit privé.

Montant du forfait pour les agents de la fonction publique

Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de conclusion de l’accord il est de :
- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Règles communes aux deux statuts 

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné à la transmission à l’employeur d’une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.
L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander au collaborateur tout justificatif utile à cet effet.

Le versement au titre du FMD sera effectué sur la paie du mois de janvier de l’année suivante.
Ne sont pas éligibles au FMD les collaborateurs bénéficiant d'un véhicule de fonction ou d’un logement de fonction.
Ce forfait est exonéré d'impôt et de cotisations sociales dans les limites précisées ci-dessus.

Le forfait est en outre cumulable avec le remboursement des frais d’abonnement aux transports en commun, dans la limite de 800 euros par an et par collaborateur (tous status confondus). 

Exemples de cumul possible :

Exemple 1 
- trajet 1 en vélo : trajet domicile/station de tram (= forfait mobilités durables) 
- trajet 2 en tram : trajet restant jusqu’à l’entreprise (= remboursement frais de transport en commun)

Exemple 2 
- alternance entre l’usage des transports en commun sur un mois complet l’hiver et l’usage d’un vélo ou d’une trottinette sur le reste de l’année.


Aménagements de locaux vélos

Concernant le siège, la capacité de stationnement du local vélos actuel sera doublée d’ici début 2024. 
Les travaux d’aménagement représentent un budget d’environ 80 000€.


Mise à disposition de vélos électriques pour les déplacements professionnels 

D’ici fin 2023, des vélos électriques seront mis à disposition des collaborateurs pour effectuer leurs déplacements professionnels :
- 5 vélos au siège et 2 bornes d’accueil supplémentaires
- 2 vélos par agence 

L’offre de vélos pourra être adaptée en fonction de l’usage constaté.

Cette mesure représente un budget d’environ 30 000€/an. 


Utilisation d’un vélo personnel pour les déplacements professionnels

Il sera désormais possible d’utiliser son vélo personnel pour effectuer ses déplacements professionnels à la condition d’utiliser des Équipements de Protection Individuelle (EPI). L’équipement nécessaire sera fourni par l’entreprise ou il pourra s’agir de son propre équipement (cf article ci-dessous sur la composition de l’équipement).

A noter, l’employeur ne prendra pas en charge les frais d’entretien, vandalisme et vol des vélos personnels utilisés dans le cadre professionnel.


Mise à disposition d’EPI et sensibilisation à la conduite du vélo

Les EPI suivants seront mis à disposition des utilisateurs de vélos professionnel ou personnel : 

- casque 
- gilet réfléchissant
- serre pantalon réfléchissant
Les collaborateurs disposant déjà d’équipements similaires à titre personnel pourront les utiliser.
La mise à disposition de ces équipements représente un budget d’environ 5000 €.
En complément, des ateliers de sensibilisation à la conduite du vélo en ville seront proposés aux collaborateurs afin de faciliter la prise en main des vélos électriques notamment et prévenir les risques d’accident de la route.


Label Employeur Pro-Vélo

Afin de développer davantage la mobilité vélo de ses collaborateurs, GLH s’est inscrit début 2023 dans un programme visant l’obtention d’un label Employeur Pro-Vélo d’une validité de 3 ans.

Une aide financière prise en charge par le programme permettra de déployer des équipements et/ou des services « pro-vélo » pour les déplacements domicile-travail et professionnels.


Encourager la marche 

Dans la mesure du possible, il est préconisé de recourir à la marche pour les déplacements de proximité. Pour les déplacements de plus longues distances, la marche peut être combinée à l’usage des transports collectifs.

Une action de sensibilisation par an sera réalisée en vue d’encourager le recours à ce mode de déplacement (exemple d’action en 2023 : journée de la mobilité dans le cadre du challenge mobilité Auvergne Rhône Alpes).


Article 4 – Autres mesures pour favoriser la mobilité durale

Recours au télétravail 

La mise en place du télétravail en 2023 (cf accord sur la modernisation des temps de travail) permet aux salariés éligibles de réduire leurs déplacements et de ce fait le risque routier et les émissions de gaz à effet de serre.


Dématérialisation des réunions

Le recours à des réunions téléphoniques ou en visioconférence via les outils de communications mis à disposition par GLH (Zoom, Rainbow) est à privilégier, notamment pour des réunions de courte durée (temps de réunion inférieur au temps de trajet).

Si la présence physique sur site est nécessaire, l’usage des transports en commun, du vélo ou du covoiturage via les véhicules de service est à privilégier pour les déplacements professionnels.


Mise en place du travail « multi-sites » et du co-working

Depuis le mois d’avril 2023, à l’occasion d’un déplacement au siège ou en agence, les collaborateurs ont désormais la possibilité de travailler sur place avant ou après une réunion en empruntant le bureau d’un collègue absent. Les bureaux disponibles sont identifiés grâce au sticker « Ici, bureau disponible » affiché sur les portes.
En complément, un espace de co-working a été aménagé au 5ème étage du Terra Mundi à destination des collaborateurs d’agence pour leur permettre de travailler avant ou après une réunion, lors d’un déplacement au siège. Cet espace partagé est équipé de 5 écrans pouvant être raccordés à un PC portable pour plus de confort visuel.

Ces nouveaux modes de travail « multi-sites GrandLyon Habitat » permettent aux collaborateurs plus de flexibilité et d’autonomie dans leur organisation, tout en participant à la réduction de notre impact écologique en limitant les trajets.


Verdissement de la flotte de véhicules 

GLH a entamé depuis plusieurs années la transformation de son parc automobiles en remplaçant progressivement ses véhicules thermiques par des véhicules hybrides et électriques. A titre indicatif, GLH dispose à ce jour de 80 véhicules dont 16 électriques (10 voitures et 6 scooters) et 13 hybrides.

L’arrivée de véhicules électriques en agences (Centre, Grand Ouest et Mermoz début 2023, début 2024 pour les autres agences) a été accompagnée par des actions de sensibilisation sur site et la proposition d’ateliers de prise en main des véhicules. 


Article 5 – Dispositions générales 

5.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023 (cf article 5.3). 

A titre transitoire, les collaborateurs concernés bénéficieront de l’indemnité kilométrique vélo uniquement pour la période allant du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 sous réserve d’avoir transmis les justificatifs nécessaires. 


5.2. Révision, dénonciation et suivi de l’accord 

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par l’une des parties signataires. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par courrier électronique.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Les parties conviennent de se réunir au terme de la première année d’application de l’accord pour dresser un bilan de son application, identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.


5.3. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel via l’intranet.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 Code du travail, à savoir dépôt sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de LYON et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.

Fait à LYON, le 26 juin 2023


En 4 exemplaires originaux.