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Entre

L’Hôpital Privé de l’Est Parisien
Dont le siège social est situé 11, avenue de la République – 93604 Aulnay-sous-Bois
Immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro B 322677485
Représentée par XXX ; agissant en qualité de Directeur Général.


Ci-après « la Société »,

d’une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative 
Le syndicat CFDT représenté par XXX

ci-après « la Délégation syndicale »,

d’autre part,


Ci-après, ensemble, « les Parties »,


Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Société et la Délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 17 avril, 3, 16 mai, 1er, 15 juin 2023, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du Code du travail.

Aux termes de ces cinq réunions, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel a été confronté l’Hôpital Privé de l’Est Parisien depuis 2020, du fait de la crise sanitaire sans précédent que nous avons vécu en lien avec le Covid-19. Sur l’année écoulée, l’entreprise a également subi des hausses considérables de charges de fonctionnement liées à l’inflation.
Durant cette dernière année, différents efforts en termes de rémunération ont été faits en faveur de l’ensemble du personnel.

Plus récemment, des primes d’intégration et de cooptation, ainsi que des mesures exceptionnelles pour soutenir et reconnaitre le travail fourni au quotidien par les équipes, notamment mais pas que, dans la gestion de la crise sanitaire.

Par ailleurs, il a été rappelé les mesures de l’accord Ségur et de l’avenant 32 de la CCN FHP qui ont permis d’appliquer le socle de revalorisation des rémunérations du personnel d’établissement de santé.

Cette conjoncture nécessite une certaine prudence et vigilance, quant à l’impact en terme de charges de l’établissement. 
Après analyse et travail avec la Délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application
 
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
 
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé de l’Est Parisien et plus précisément aux catégories de personnel indiquées dans chaque article. 

Article 2 : Revalorisation du complément de salaire mensuel des Infirmiers diplômés d’Etat
 
A compter du 1er juillet 2023, le « Complément de salaire » établissement des infirmier(e)s, hors statut cadre, est revalorisé d’un montant de 60 euros bruts mensuel. Les nouveaux montants des compléments de salaires sont définis dans l’annexe 1 au présent accord.

Les montants exprimés s’entendent pour un temps plein et sont proratisés selon le temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.

L’application de ces dispositions sera faite de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2022 sous la forme d’une prime exceptionnelle qui sera versée avec la paie de juillet 2023, selon la formule de calcul suivante : augmentation du complément de salaire (60€ brut) proratisé selon le temps contractuel et le temps de présence entre le 01/07/2022 et le 30/06/2023, multiplié par 13 mois.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Article 3 : Gratification

A compter du 1er juillet 2023, la prime dite « gratification » mise en œuvre dans le cadre de l’accord relatif à la Réduction du Temps de Travail du 20 novembre 2000 sera renommée « prime de 13ème mois ».

Les modalités de calcul restent inchangées, à savoir : la prime de 13ème mois est égale au salaire de base, prorata temporis du temps de présence. Le salaire de base comprend le salaire conventionnel et le complément de salaire.
Les absences prises en compte pour la proratisation restent inchangées.

Par ailleurs, dans le but de favoriser l’ensemble des salariés fixes de l’établissement remplissant les critères d’attribution de la gratification annuelle, la date de paiement de la prime de 13ème mois est avancée au mois de novembre N et proratisée selon le temps de présence entre le 1er novembre N-1 et le 31 octobre N.

Ainsi, les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail ayant au moins 3 mois de présence effective et continue dans l’entreprise au 30 novembre N. Ainsi, les salariés embauchés après le 1er septembre N ne seront pas éligibles la première année.

Les autres termes de l’accord en lien avec la gratification restent inchangés.
 
Article 4 : Egalité professionnelle Homme/Femme 

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2021.

Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. 
Par ailleurs, la Direction a publié son index le 1er mars 2022, ce dernier ayant obtenu 74 points.

Il est prévu l’ouverture prochaine des négociations pour le renouvellement de l’accord triennal d’égalité hommes femmes.

Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

L’accord concernant l’emploi des personnes handicapées étant arrivé à expiration le 31 décembre 2022, un nouvel accord Groupe est en cours de discussion avec les partenaires sociaux.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement. 

Article 6 : QVCT 

La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.

Article 7 : GEPP

La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont en cours au niveau du groupe. 

Article 8 : Durée – Révision - Dénonciation

Durée : 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Révision : 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. 

Dénonciation : 
Chacune des Parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 9 : Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 10 : Date d’effet - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. 

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Aulnay-sous-Bois le 29 juin 2023