ACCORD RELATIF A L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SEG-FAYAT, SAS au capital de 305 000€, RCS BORDEAUX 334 039 732, dont le siège social est situé à BORDEAUX (33000), 13 Rue Letellier, représentée par Monsieur                   , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les représentants élus de la Délégation Unique du Personnel :
Collège ouvrier représenté par Monsieur               , Monsieur 
Collège ETAM représenté par Monsieur                 , Monsieur 
Collège IAC représenté par Monsieur                      , Monsieur 

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Depuis 2015, La Direction et les représentants du personnel signataires affirment par la signature d’accords successifs relatifs à l’égalité professionnelle, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.

Ce troisième accord vise à poursuivre et développer les efforts à ce titre au sein de la société SEG FAYAT.

Il traduit le souhait de conserver une dynamique depuis plusieurs années en faveur de l’égalité des chances et de traitement des salariés, tant en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, qu’en matière de rémunération et d’évolution de carrière, mais également afin de faciliter l’équilibre de chaque collaborateur entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle.

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes-hommes dans certains métiers, d’une insuffisante proportion de femmes dans les niveaux de classification les plus élevés et dans les postes à fortes responsabilités.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 4 domaines :
L’embauche
La qualité de vie au travail – L’articulation de l’activité professionnelle et de la vie familiale
La formation professionnelle
La rémunération effective

EGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES

L’embauche

Objectifs :
La société SEG FAYAT poursuit sa volonté de garantir un accès équilibré à l’emploi et d’encourager la mixité des équipes en permettant l’accès des femmes aux fonctions d’encadrement chantier, ainsi qu’aux fonctions de direction de l’entreprise.

Actions :
Pour atteindre cet objectif, la société SEG-FAYAT s'engage à: 
Mettre en œuvre des processus de recrutement basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats. Les critères retenus ne sauront en aucun cas prendre en considération le genre ou la situation familiale. 
Intégrer 1 à 2 femmes dans les témoignages métiers lors des campagnes de communication (réseaux sociaux, internet, …)
Insérer dans la fiche d’évaluation de fin de stage ou d’alternance, une question spécifique dédiée aux femmes, afin de faire un bilan de leur expérience et d’identifier, le cas échéant, des axes d’amélioration de l’attractivité de nos métiers auprès des femmes. 
Mener des actions de communication et de partenariat auprès des écoles en vue de favoriser l’accueil des femmes en stage, puis leur embauche.

Indicateurs :
Nombre de campagnes de sensibilisation/communication réalisées auprès des écoles
Nombre d'offres d'emploi présentées pour les postes d’encadrement chantier
Embauches réalisées sur une année civile : répartition par statut, par type de contrat et par sexe
Nombre de stagiaires femmes/nombre de stagiaires total
Nombre d’alternants femmes/nombre d’alternants total
La qualité de vie au travail – L’articulation de l’activité professionnelle et de la vie familiale
La société SEG-FAYAT, réaffirme, par le présent accord, son engagement à favoriser le juste équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, consciente que cela contribue à une meilleure égalité professionnelle et à la promotion du bien-être de ses salariés.

Vie professionnelle/Vie familiale :

Objectifs :
Les parties signataires souhaitent accentuer la prise en compte de la parentalité au sein de l'entreprise, afin que les évènements et choix liés à la naissance, l'adoption ne constituent pas pour les salariés, femmes ou hommes un frein à leur évolution professionnelle.
Sensibiliser les hommes sur le droit au congé paternité.
Le jour de la rentrée scolaire de leur enfant, les salariés concernés pourront bénéficier d'un aménagement d'horaires ou de leur temps de travail permettant ainsi de pouvoir participer à cet événement.
Privilégier dans la mesure du possible, les réunions en visioconférence évitant ainsi les déplacements.
Actions :
Pour atteindre ces objectifs, la société SEG-FAYAT s'engage à:
Informer sur le congé paternité : durée prolongée depuis le 1er juillet 2021.
Accorder un aménagement d'horaire le jour de la rentrée scolaire aux salariés concernés.
Favoriser les réunions en visioconférence.
Améliorer les conditions d’accès à la formation pour une meilleure prise en compte des contraintes liées à la vie familiale.

Droit à la déconnexion : 
Les parties signataires rappellent que la déconnexion est un droit pour l’ensemble des salariés. Il s’agit du droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. En tout état de cause, l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail, doit conserver un caractère exceptionnel et être justifié par l’importance et l’urgence du sujet traité. 

Actions :
Pour atteindre ces objectifs, la société SEG-FAYAT s'engage à:
Sensibiliser au droit à la déconnexion, le salarié n’étant pas tenu de répondre aux sollicitations (courriels, messages ou appels téléphoniques) en dehors de son temps de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et de ses absences quelle qu’elle soient.
Rappeler à chaque salarié et , particulièrement, à chaque manager, les pratiques de bonne conduite suivantes :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un message ou joindre un collaborateur par téléphone.
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.
Pour les absences prolongées, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence.

Plan mobilité :
Au-delà de favoriser la qualité de vie au travail des salariés en améliorant leur mobilité, cette démarche environnementale est destinée à réduire l’impact carbone de l’activité de l’entreprise. Cela consiste en un ensemble de mesures destinées à optimiser les déplacements des salariés tout en diminuant les émissions polluantes et le trafic routier. Les trajets domicile/travail sont concernés, mais aussi les déplacements professionnels des collaborateurs.

Actions :
Pour atteindre ces objectifs, la société SEG-FAYAT s'engage à:
Rembourser à 100% (au lieu de 50%) les frais d’abonnement de transports publics domicile/travail (train, bus, tramway..) pour les collaborateurs n’étant pas soumis aux indemnités de trajet. Un justificatif de paiement de l’abonnement devra être transmis au services RH mensuellement ou annuellement, le cas échéant.
Installation progressive de bornes électriques dans les locaux de l’entreprise pour inciter à l’usage de véhicules électriques, hybrides rechargeables.

Don de RTT
Actions :
Favoriser le dispositif de don de jours de repos afin de créer des liens de solidarité entre salariés, selon les modalités suivantes :
Salariés donateurs : Tout salarié titulaire d’un CDI, sans condition d’ancienneté, peut renoncer, avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos acquis, mais non pris. Ce don est volontaire, irrévocable et effectué sans contrepartie. Il peut être fait de manière anonyme à l’égard du salarié bénéficiaire. Ces jours seront réputés comme ayant été consommés. 
Salariés bénéficiaires : Tout salarié titulaire d’un CDI, sur justificatif médical, confronté à une situation pour laquelle le Code du travail a prévu le don de jours de repos, à savoir notamment la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ; le décès d’un enfant de moins de 25 ans ; les salariés aidants bénéficiant d’un congé de présence parentale, de solidarité familiale ou de proche aidant. 
Nature et nombre des jours de repos pouvant faire l’objet d’un don : jours de congés payés au-delà des 4 semaines légales ; jours de RTT ; jours de modulation. Le don est limité à 5 jours par année civile.
Procédure de demande : le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de don de jours de repos et remplissant les conditions exposées au sein de l’accord doit adresser sa demande au service Ressources Humaines avec l’ensemble des justificatifs.
Lorsque la demande est recevable, le service Ressources Humaines organise une campagne d’appel aux dons d’une durée d’un mois via les outils de communication à sa disposition. 
Les collaborateurs souhaitant faire don de jours en feront part à leur service Ressources Humaines, qui opèrera le transfert après accord de leur hiérarchie. 

Indicateurs :
Nombre de salariés hommes qui ont pris un congé paternité.
Nombre de salariés hommes/femmes qui ont souhaité bénéficier d'un aménagement d’horaire le jour de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s).
Nombre de jours de repos transférés dans le cadre de la solidarité entre salariés.

La formation professionnelle
La société SEG-FAYAT, poursuit son engagement de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle des femmes et des hommes. 
En conséquence, la Direction réaffirme le caractère de neutralité d’accès à l’évolution professionnelle dans l’entreprise.

Actions :
Assurer les mêmes conditions d’accès à la formation pour les hommes et les femmes, en veillant à la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation aux hommes et aux femmes.

Indicateurs :
Nombre de bénéficiaires de formation continue avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe à qualification équivalente.

La rémunération effective
La société SEG-FAYAT, par le présent accord, réaffirme son engagement de veiller au respect des dispositions relatives à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail, à compétence, qualification, ancienneté et performances égales.
De même pour les futures embauches, la société SEG-FAYAT s'engage à proposer des rémunérations identiques entre les hommes et les femmes pour un même poste de travail.


Objectifs :
Les parties signataires souhaitent poursuivre l’objectif d’égalité de traitement :
dans le déroulement des carrières.
les rémunérations proposées identiques entre les hommes et les femmes, à niveau de formation, d'expérience, de compétences et de poste confié équivalents.




Actions :
Pour atteindre cet objectif, la société SEG-FAYAT s'engage à:
Proposer des rémunérations identiques entre hommes et femmes au même poste.
Pour la population jeunes diplômés, les écarts de rémunération à l’embauche ne peuvent être liés qu’en raison de la rareté du profil, de la localisation du poste, de la nature du diplôme et des précédentes expériences (stage, alternance). 
Pour garantir le maintien de cette égalité de traitement dans le temps, à travail, responsabilités et statuts comparables, la DRH et les hiérarchies procèdent chaque année, au moment des revues de rémunérations, à une analyse comparée de la situation salariale des hommes et des femmes, par statut et par métier. 
Veiller au respect de l’obligation d’attribuer aux salariés en retour de congé maternité, une augmentation au moins équivalente aux augmentations perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle pendant la durée du congé maternité.  

Indicateurs :
Contrôler les enveloppes d’augmentation de salaires pour s’assurer qu’elles bénéficient dans les mêmes proportions aux hommes et aux femmes.
Pourcentage de retour de congé maternité avec augmentation de salaire.

OBJECTIFS DE PROGRESSION AU TITRE DE L’INDEX

Un Décret du 25/02/2022 a relevé le résultat de l’index à 85 points, contre 75 points auparavant, s’agissant de l’obligation de mise en place d’objectifs de progression pour chaque indicateur dont la note maximale n’a pas été atteinte.

Pour SEG FAYAT, cet index n’est pas calculable notamment en raison de la population exclusivement masculine de nos compagnons.
Cependant notre engagement ne faiblit pas et la mobilisation de la Direction pour l’égalité est toujours au cœur des actions menées.

Cet index est publié sur la page internet de la société.

SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre les engagements souscrits dans le présent accord dans les meilleurs délais à compter de son entrée en vigueur et ce, pour une durée de quatre ans.

DUREE DE L’ACCORD

Dans le cadre du renouvellement du présent accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de la date de signature.
Il cessera de produire effet à l'expiration du terme.
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimums. Les demandes de révision devront être notifiées à tous les membres signataires par lettre recommandée avec accusée de réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.

DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société SEG-FAYAT : 
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée TéléAccords.
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Bordeaux, le 08/09/2022
En quatre exemplaires originaux. 

Pour la société SEG-FAYAT
Monsieur                          – Directeur Général



Les représentants élus du personnel
Collège ouvrier 
                        Monsieur                                  Monsieur 








Collège ETAM
                         Monsieur                     Monsieur 






Collège IAC 

                  Monsieur                                       Monsieur