NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


Entre

La Société CATHELAIN, dont le siège social est situé 19 rue de la gare à Hermies (62147), représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

La Société CG2I, dont le siège social est situé 19 rue de la gare à Hermies (62147), représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Constituant l’UES CATHELAIN / CG2I,

D’une part, 

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par xxxxxxx, dûment mandatée à cet effet, 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxx, dûment mandatée à cet effet, 

D’autre part, 


Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de l’UES. 

L’organisation syndicale FO a porté les demandes suivantes :

-Politique salariale
Augmentation générale de 2.5% pour chaque salarié ;

-Accessoires aux salaires
Indemnité d’entretien des vêtements de travail : 13€/mois
Prime de salissure pour les travaux de banchage et ferraillage de 7€ par jour en plus de l’indemnité d’entretien des vêtements de travail ;
Création d’un compte épargne temps : pour les RTT pour les collèges Cadres et ETAM au forfait ; pour les RTT et heures supplémentaires des ETAM à l’heure. Si cette création n’est pas possible, paiement des RTT non pris et des heures supplémentaires en fin d’année.

-Aménagement du temps de travail

Pont pour l’ensemble du personnel : le vendredi 22 mai 2020
Fermeture de l’entreprise la cinquième semaine de congés payés du mercredi 23 décembre 2020 au soir jusqu’au 3 janvier 2021 inclus. Reprise le lundi 4 janvier 2021.





-Partage de la valeur ajoutée

PEPA (Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) : mise en place d’un accord d’intéressement

L’organisation syndicale CFDT a porté les demandes suivantes :

Augmentation de 4% pour les salariés ouvriers, ETAM et cadres hors paritaires ;
Paiement des jours RTT non utilisés en fin d’année civile à hauteur de 5 jours maximum ;
Mise en place du compte épargne temps ;
Mise en place d’un accord prévoyant une prime d’ancienneté à partir de 15 ans de présence au sein de l’entreprise ;
Prime d’éloignement pour le personnel en grand déplacement (nettoyage du linge, téléphoner aux familles…) ;
Mise en place d’un 13ème mois ou prime de Noël ;
Augmentation du ticket restaurant ;
Prime MACRON ;
Augmentation du panier repas pour les ouvriers et Etams de chantier ;
Stage de récupération de points avec utilisation du DIF pour tout le personnel ;
Respecter la grille paritaire signée entre les employeurs et les représentations syndicales ;
Mise en place d’une solution de nettoyage pour les vêtements de travail.


Considérant d’une part que les informations remises par les deux parties sont suffisantes, considérant d’autre part qu’un accord est intervenu au terme des 4 réunions de négociation tenues les 27 janvier 2020, 13 février 2020, 6 mars 2020 et 27 avril 2020, les parties ont convenu d’acter, par le présent procès-verbal, un accord et de se dispenser de l’organisation d’autres réunions.


ARTICLE 1 : 	CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés Cathelain et CG2I.



ARTICLE 2 : 	OBJET DE L’ACCORD

2-1. Rémunération effective



Rémunération effective des Ouvriers, des Etam et des Cadres

La direction rappelle qu’elle applique un système de rémunération qui privilégie la reconnaissance de la performance individuelle sur le collectif.

Les parties se sont ainsi accordées, pour la population « ouvrier » « Etam » et « cadres », sur une augmentation moyenne des salaires de base de 1.7% (promotions et augmentations exceptionnelles inclues) au 1er mai 2020.



2-2. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 9 janvier 2020 avec l’ensemble des organisations syndicales.

Cet accord, conclu pour une durée de 4 ans, met en place des actions concrètes dans les domaines suivants :
-l’embauche ;
-la rémunération effective ;
-la promotion / formation ;
-l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

Un bilan des actions prévues dans cet accord sera présenté chaque année au CSE.


2-3.  Durée effective et organisation du temps de travail


La Direction rappelle que la durée et l’organisation du temps de travail sont régies par les accords d’entreprise qui continuent à s’appliquer. 


2-4. Emploi des salariés âgés

La Direction confirme que les salariés de plus de 50 ans bénéficient des mêmes actions de formation et d’évolution professionnelle que le reste du personnel.


2-5. Participation 

La Direction rappelle l’application d’un accord de participation avec application dérogatoire étendue à toutes les entreprises du « Groupe Construction » dont bénéficient les salariés et précise que cet accord entre dans le champ de l’épargne salariale. 

Après discussion, les parties constatent qu’un PEG (plan d’épargne groupe) est déjà adossé à l’épargne salariale. 

2-6. Vêtements de travail

Dans le cadre du développement de la marque employeur CATHELAIN et donc de la démarche commerciale de l’entreprise, auprès des clients comme des prospects, la Direction entend faire évoluer la situation actuelle relative à l’entretien des vêtements de travail.
La Direction a par ailleurs entendu que l’entretien des vêtements de travail constituait une demande forte des salariés concernés, relayée par les deux organisations syndicales représentées.

Après différentes consultations, il est apparu que la mise en place d’une solution externalisée de nettoyage ne pouvait répondre aux spécificités de notre organisation

Aussi, la Direction se donne pour objectif, à échéance du mois de décembre 2020, de définir les conditions et moyens de la mise en place par décision unilatérale d’une indemnité de nettoyage, basée sur les dépenses réellement engagées.

Le CSE de l’UES Cathelain CG2I sera informé préalablement à la mise en place de l’indemnité de nettoyage et associé aux modalités de mise en œuvre.

2-7. Titres restaurant

La Direction a décidé de réévaluer la valeur faciale des titres restaurant, pour la porter de 9€ à 9.25€ par titre, à compter du 1er juin 2020.

Il est rappelé que la participation patronale de l’UES Cathelain CG2I au financement des titres restaurant est de 60%, soit la contribution maximale susceptible d’être exonérée de cotisations de sécurité sociale.

Il est précisé également que le panier repas a donné lieu à une réévaluation conventionnelle au 1er janvier 2020, pour être porté à 12€.

ARTICLE 3 : 	DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions mentionnées le sont pour une durée déterminée d'un an. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A sa date anniversaire, elles cesseront automatiquement de produire effet.


ARTICLE 4 : 	PUBLICITE 

Le présent accord fera l’objet des modalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail. Il sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes et en un exemplaire en version électronique anonymisée Word (.docx) sur le site . 







En outre, un exemplaire est remis à chacune des parties. 

Fait en 5 exemplaires
A Hermies, le 30 avril 2020



Pour la Société Cathelain 					Pour l’organisation syndicale CFDT
Xxxxxxxxxxx							xxxxxxxxx







Pour la Société CG2I						Pour l’organisation syndicale FO
Xxxxxxxxx							xxxxxxxxxxxx