ACCORD COLLECTIF SUR LES CONDITIONS DE LA MOBILITE PROFESSIONNELLE ET GEOGRAPHIQUE DES DELEGUES REGIONAUX DANS L’ACCOMPAGNEMENT DES RESEAUX PARTENAIRES






Entre

La Société PAYMED, SAS, inscrite sous le numéro 830 897 088 au RCS de LYON, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis de Lays, 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, représentée par 
Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président.

Ci-après dénommée la Société
	
											D’UNE PART



ET

Les Organisations syndicales signataires, ci-après dénommées OSS,

Monsieur XXXXXXXXXXXX, 	Délégué Syndical CFDT
Madame XXXXXXX	 		Déléguée Syndicale UNSA Commerces et services



										D'AUTRE PART,





Préambule :


L’UES Santeffi - Paymed poursuit sa transformation dans une logique d’efficience et de développement.

Depuis 2019, la Société a entamé un profond virage dans son développement commercial par le déploiement d’offres additionnelles destinées dorénavant à l’ensemble des professionnels de santé libéraux.

En conséquence, le modèle de distribution s’est transformé : historiquement, celui-ci était porté par des commerciaux itinérants dans une logique de vente de contrats unitaires et en présentiel.

Dorénavant, la commercialisation des offres de la Société est prise en charge par une équipe dédiée composée de conseillers commerciaux sédentaires qui réalisent la quasi-totalité des ventes à distance. 

Parallèlement, le métier historique de « commercial itinérant » a évolué au profit d’un rôle d’animation de réseaux de partenaires bancaires, de prescripteurs, et de développement de l’écosystème de la santé.

Cette évolution, partagée et entérinée, tant par les instances représentatives du personnel que par les collaborateurs concernés, s’est concrétisée par les étapes successives suivantes :

La remise, en Mai 2020, d’un avenant au contrat de travail actant l’évolution du métier de « conseiller commercial » vers celui de « délégué régional » intégrant principalement une mission d’animation (la commercialisation des offres devenant une activité secondaire).

La mise en place d’un plan de formation spécifique sur plusieurs mois visant la montée en compétences de chaque délégué régional sur ces nouvelles missions.

La réintégration, à cette même date, d’une part de rémunération variable sur objectifs dans le salaire fixe de chaque collaborateur.

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de ces évolutions et porte sur les conditions de la mobilité professionnelle et géographique des délégués régionaux. 

Historiquement, le secteur géographique d’intervention de chaque conseiller commercial était défini dans le contrat de travail ou par avenant et fixait de façon stricte la liste des départements de prospection.

La direction ayant souhaité mettre en place une nouvelle organisation commerciale de façon progressive, le secteur géographique d’intervention a été volontairement maintenu, au moment du passage vers ce nouvel emploi de « délégué régional » en charge de l’animation de réseaux.

Toutefois, si la nature des fonctions de délégué régional continue d’impliquer, par essence, une mobilité géographique, les conditions de travail de ces salariés ont largement évolué. La part de 
rendez-vous réalisés en présentiel s’est considérablement réduite, et ce, au profit d’une animation de prescripteurs qui se fait dorénavant en grande partie à distance (salons virtuels, webinar, etc. …).

Ainsi, les déplacements des délégués régionaux sont désormais plus limités qu’auparavant. 

L’évolution du métier de délégué régional impose néanmoins toujours de : 

Garantir une couverture nationale totale.

Conserver une rentabilité financière.

Surtout, à la suite de la mise en œuvre de mesures de mobilité professionnelle interne, l’ensemble du territoire national n’est actuellement plus animé et certains secteurs à potentiel subissent un défaut de prise en charge.

De ce fait, les parties souhaitent s’affranchir de l’actuelle liste de départements d’intervention fixés contractuellement, compte tenu de la flexibilité dont dispose les délégués régionaux pour exercer leur activité à distance.

Dans ce contexte, la direction a proposé aux organisations syndicales représentatives des réunions de concertation en vue de parvenir à un accord. Les parties se sont donc réunies à plusieurs reprises, notamment le 19 octobre 2021 et le 2 novembre 2021 pour négocier le présent accord.

Le présent accord se substitue à tout usage, engagement unilatéral et accord collectif antérieur applicable au sein de la Société ayant le même objet. 

En parallèle de la négociation du présent accord, un avenant individuel sera remis à chaque collaborateur concerné.



Il a été convenu ce qui suit :



Article 1		Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de déterminer, entre la direction et les organisations syndicales, la mise en œuvre de conditions de mobilité professionnelle et géographique pour une catégorie déterminée de salariés. 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés ayant pour mission de participer au développement commercial et de promouvoir les offres de la Société.

Actuellement, au sein de la Société, seuls sont concernés les délégués régionaux.

Sont exclus du champ d’application du présent accord, les délégués régionaux auxquels la Société a temporairement confié d’autres missions que celles susvisées.

L’accord s’applique à tous les établissements (actuels et à venir) de la Société sur le périmètre national.


Article 2		Mise en œuvre des conditions de la mobilité professionnelle et géographique 

Les salariés actuellement occupés à des fonctions d’animation, de promotion des offres et de développement commercial (soit à ce jour les délégués régionaux) voient la fréquence de leurs déplacements limitée, puisqu’ils disposent d’une importante flexibilité dans l’organisation de leur activité, laquelle peut largement être réalisée à distance. 

Dans ces conditions, compte tenu de la nature de leurs fonctions et des besoins de la Société, les parties conviennent d’abandonner l’idée selon laquelle chaque délégué régional dispose d’une liste de départements d’intervention limitée. 


Point N°1 : le territoire national sera dorénavant découpé en cinq grandes zones d’intervention.

	Le nombre de délégués régionaux n’est pas corrélé au nombre de zones ; plusieurs délégués 	régionaux pourront donc intervenir sur une même zone.

Le découpage des zones correspond à celui des régions administratives et tient compte pour chacune d’entre elles des opportunités de l’écosystème de la santé et du maillage de nos partenaires bancaires.




En fonction des orientations de déploiement et d’animation souhaitées par la Société, la Direction précisera à chaque délégué régional sa zone géographique d’intervention, en tenant compte de son lieu d’habitation connu à la date de signature du présent avenant.
Par la suite, le déménagement d’un collaborateur ne constituera pas un motif légitime permettant de prétendre à un changement de sa zone géographique d’intervention.


Concernant l’activité courante :

A titre principal, chaque délégué régional interviendra de façon prioritaire sur l’une des cinq zones définies ci-dessus.

A titre de suppléance, il pourra être demandé à chaque délégué régional d’intervenir sur deux zones limitrophes (en renfort ou pour nécessité de service) fixées de la façon suivante :




Concernant les évènements :

Pour les événements nationaux : tous les délégués régionaux, quel que soit leur zone d’intervention, pourront être mobilisés pour participer à ces événements (salon, séminaire, formations…) sur la France entière.

Pour les événements régionaux : seuls les délégués régionaux intervenant sur la zone où se tient l’évènement pourront être mobilisés. En cas de nécessité de service ou demande spécifique, cette demande ponctuelle pourra être étendue aux zones limitrophes fixées ci-dessus.


Aussi,

Le changement de périmètre d’intervention au sein de la même zone géographique fera l’objet d’une simple information du délégué régional mais ne nécessitera pas la remise d’un avenant au contrat de travail. 

A l’inverse, le passage d’une zone géographique à une autre ne pourra se faire qu’avec l’accord du délégué régional. 

Enfin, l’accord d’entreprise primant sur les accords de branche, les parties sont convenues de s’affranchir des dispositions de la convention collective applicable portant sur l’établissement d’un ordre de mission avant l’envoi d’un salarié en déplacement. 



Point N°2 : au-delà de favoriser la mobilité, la Direction, soucieuse de permettre à ses salariés de concilier vie professionnelle et vie personnelle et familiale, a souhaité encadrer ces dispositions par les règles suivantes : 


Le nombre de jours de déplacements avec découchés reste inchangé à savoir 2 jours maximum /semaine. (Soit moins de 100 jours/an). 

Tous les frais de déplacement seront intégralement pris en charge, conformément aux règles applicables au sein de la Société.




Point N°3 : enfin, afin d’être au plus proche des collaborateurs du Groupe susceptibles d’être des apporteurs d’affaires efficients ( relais de croissance) pour la distribution de nos offres, la présence physique ponctuelle d’un délégué régional dans les locaux d’une caisse régionale ; d’une direction départementale ; d’un pôle pro ou toute autre structure de la Caisse régionale, deviendra nécessaire dès que les réseaux bancaires mettront à disposition des filiales un bureau réservé en leur sein. 

De ce fait, une fois cette mise à disposition possible, il sera demandé à chaque délégué régional de planifier, de façon régulière, leur présence physique dans ces locaux. 



Article 3	Modalité d’information des salariés concernés

Les salariés concernés seront informés des présentes dispositions du présent accord.

Un avenant à leur contrat de travail mettant fin à la territorialité historique de leur secteur et faisant référence aux dispositions du présent accord sera remis à chaque collaborateur concerné.


Article 4	Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la Société auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, via la télédéclaration ainsi qu’auprès du Conseil des prud’hommes de LYON.


Article 5	Durée – dénonciation – révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.


Article 6	Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur l’intranet de la Société.
L’accord sera notifié à toutes les organisations représentatives au niveau de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. 



Fait à Limonest, le 25 Novembre 2021


Pour l’organisation UNSA						Pour la Société PAYMED
XXXXXXXXXXXX							XXXXXXXXXXXX                                          







Pour l’organisation CFDT
XXXXXXXXXXXX