NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


Accord du 09 septembre 2022



ENTRE

La société SENFA, société par actions simplifiées, 
dont le siège social est 1 rue de Morat, 67600 SELESTAT 
inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Colmar, sous le numéro 916 320 237



D’une part,	
ET

L’organisation syndicale C.F.D.T. Chimie Energie Alsace



D’autre part,



Le représentant de la Direction de l’entreprise et la Délégation des Organisations Syndicales se sont réunis les 13 juin, 20 juin, 11 juillet, 19 juillet et 09 septembre 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1, et suivants du code du travail.


Préalablement à la réunion du 20 juin 2022, la Direction a présenté les informations portant notamment sur la situation économique générale et sociale de l’entreprise.


La Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, a souhaité rappeler en premier lieu et souligner les efforts conséquents qui ont été mis en oeuvre dans le cadre de l’accord d’Activité Partielle de Longue Durée signé le 30 novembre 2021 et renouvelé le 25 mai 2022.


Les différents échanges issus des réunions préparatoires ont abouti à un accord des parties en date du 09 septembre 2022.




TITRE 1 – CONFIDENTIEL






TITRE 2 - CONFIDENTIEL







TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES



Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.


Article 1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quelque doit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.



Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.



Article 3 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.



Article 4 : Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.



Article 5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.



Article 6 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.



Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature par voie d’affichage dans l’entreprise.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne, sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) par le représentant légal de l’Entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Colmar. 



A Sélestat, le 09 septembre 2022

Pour la Société,							Pour la  C.F.D.T.,