NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – ANNEE 2022
Sur la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail.
ACCORD D’ENTREPRISE



	
Entre les soussignés

La Société EVERIAL, dont le siège social est situé 1691 avenue de l’Hippodrome 69140 Rillieux La Pape, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 350 553 863 ;

Représentée par Monsieur  en sa qualité de Directeur Général

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives représentées par : 
CFDT, représentée par  
CGT, représentée par , 



D’autre part,



Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles 2242-1 du Code du travail a fait l’objet de deux réunions entre la délégation de l’Organisations syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise, le 26 janvier, 23 février et 2 mars 2022.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement. Néanmoins les parties ont souhaité modifier certains éléments concernant ces thèmes. De plus, le thème du temps de travail fait également l’objet d’un accord spécifique.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté conformément à la réglementation des informations et un bilan sur l’ensemble des thèmes prévus aux articles L2242-5, L2242-8, L2242-11 et L2242-13 du Code du Travail. Ces informations portaient notamment sur l’évolution des emplois et des rémunérations, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’organisation du travail.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 : SALAIRES
Le présent article s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société EVERIAL comptant un an de présence effective au 31 décembre 2021
Les parties ont convenu d’une augmentation du salaire de base de :

1,7% pour les salaires bruts inférieurs ou égaux à 1999 €
1,3% pour les salaires bruts compris entre 2000 € et 2800 €
0,8 % pour les salaires bruts supérieurs à 2800 €

Cette mesure s’applique à compter du 1er mars 2022 (bulletins de salaire de mars).

Cette décision ne doit cependant pas exonérer la société EVERIAL d’une gestion prudente et contrôlée des ressources. Il est également rappelé que suite à l’épidémie de covid-19 et aux périodes de confinement, les résultats de la société ne sont pas au niveau attendu et qu’une baisse du résultat de l’entreprise est constatée.
Dans ce contexte, il est rappelé que la société EVERIAL demande à l’ensemble des collaborateurs la plus grande assiduité.
Il est essentiel de préparer le futur d’EVERIAL en nous appuyant sur une organisation solide et agile, dotée de compétences fortes et reconnues, de méthodes adaptées et d’une grande richesse de talents.

L’implication des collaborateurs est clé, c’est avec l’ensemble des collaborateurs que nous construisons l’avenir d’EVERIAL. 

ARTICLE 2 :  INTERRESEMENT ET PARTICIPATION

Les parties ont échangés sur le thème du partage de la valeur ajoutée, il a été convenu les éléments suivants

Accord des parties sur le changement de prestataire gérant la participation et l’intéressement pour EVERIAL
Modification de l’accord de participation : suppression du critère de rémunération pour la répartition de la réserve de participation entre les salariés
Versement pour l’année 2022 d’un supplément d’intéressement de 240 € par bénéficiaire conformément à l’article 3314-10 du Code du travail. La répartition de ce supplément entre les salariés s'opère selon les modalités prévues par l'accord d'intéressement.
  

Article 3 :  EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les éléments relatifs à la répartition de l’effectif, l’évolution des emplois, les rémunérations par catégorie ont été remis aux organisations syndicales lors de la première réunion.

Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été conclu le 16 avril 2018. Les parties ont constaté que cet accord devait être renégocié.

Il a été convenu qu’une première réunion de négociation fixant notamment le calendrier des réunions aura lieu le 20 septembre 2022. Les parties souhaitent conclure un accord au plus tard le 31 décembre 2022 

Les thèmes abordés au sein de cet accord porteront sur l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés et notamment les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, et la qualité de vie au travail. 

De plus l’index égalité femmes hommes pour l’année 2021 est 76 points sur 100. Les indicateurs n’ayant pas obtenu la note maximale sont l’écart de rémunération, l’écart des augmentations et sur le sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations. Les parties ont convenu que l’accord égalité femmes hommes comprendraient les objectifs de progression sur ces thèmes. 

S’agissant plus spécifiquement de la suppression des écarts de rémunération, il a été convenu que les mesures prévues par l’accord du 16 avril 2018 pourraient être reconduites





ARTICLE 4:  USAGE MAINTIEN DE SALAIRE ET MALADIE
Le taux d’absentéisme a diminué en 2021. En effet le taux d’absentéisme global 2021 est de 3,91 %. Ce taux n’a pas dépassé les 5% au cours de l’année 2021.
Par conséquent les parties ont convenu qu’un jour de maladie serait pris en charge par l’employeur et que la carence serait à compter du 1er juin 2022 (après dénonciation de l’usage) d’ un jour, ainsi l’usage du maintien salaire maladie est modifié de la manière suivante.  :
- Maintien, de 100% du salaire brut pendant 30 jours, dès le deuxième  jour d’absence pour chaque arrêt au cours de la même période de 12 mois glissants.
Par ailleurs, les parties ont convenu que les taux d’absentéisme suivants devaient être respectés en 2022 : 
La moyenne annuelle ne doit pas dépasser 5% ;
Le taux mensuel ne doit pas dépasser 5%.
Dans le cas contraire, il sera envisagé une nouvelle remise en cause de l’usage. En revanche, en cas d’atteinte de ces taux, il pourra être envisagé de diminuer le nombre de jours de carence en cas d’absence maladie. Il est rappelé que la Direction attache une grande importance à la maîtrise de ce taux d’absentéisme qui sera examiné lors des prochaines NAO. 


ARTICLE 5:  INTERPRETATION – ADHESION - MODALITES DE DENONCIATION

Article 5-1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mars 2022 au 28 février 2023. 
A cette dernière date, l’accord cessera automatiquement de produire effet.
Il est en outre spécifié que les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.


Article 5-2 : Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 5-3 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5-4 : Avenants à l'accord
Les parties signataires pourront se réunir pour négocier et signer des avenants afin de résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 5-5: Publicité de l'accord et des avenants
Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera : 
- communiqué au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ;
- tenu à disposition du personnel dans chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

Article 5-6 : Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'employeur à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de LYON

Fait à Lyon, le 12 mai 2022, en 6 exemplaires,  
Pour la Société EVERIAL
 


        
Pour la CFDT							Pour la CGT