ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
FOURNIL BITERROIS

Entre les soussignés

La société SAS FOURNIL BITERROIS, située ZAE de Viargues 34440 Colombiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers, sous le numéro 339 966 194, représentée par , en qualité de , 

        d’une part,

Et 
Les organisations syndicales représentatives et représentées au niveau de l’entreprise :
FO, représentée par , Délégué Syndical,
CFDT, représenté par , Déléguée syndicale, 

         d’autre part,


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du code du travail, la Direction de la société SA FOURNIL BITERROIS et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

L’organisation des négociations annuelles a fait l’objet d’un protocole conclu le 15 novembre 2019. Trois réunions se sont tenues le 15 novembre 2019, le 21 novembre 2019 et le 28 novembre 2019.

Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications. 
En parallèle, la Direction a fait part des éléments chiffrés concernant l’année 2018. 

Les parties ont, à l’issue des négociations intervenues, convenu des dispositions reprises ci-après.


Mesures prises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Mesures d’évolution des salaires
Catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise
Pour la catégorie des OETAM, les salariés bénéficieront d’une augmentation générale de 1,2% de leur salaire de base.
Cette mesure sera applicable au 1er janvier 2020.
Catégorie Cadres
Pour la catégorie des Cadres, une enveloppe de 1 % de la masse salariale des cadres sera accordée pour procéder à des augmentations individuelles sans minimum garanti.
Une enveloppe de 0,2% de la masse salariale de cette catégorie sera également accordée pour l’attribution de primes exceptionnelles ou procéder à des repositionnements de salaire destinés à compenser un éventuel écart de rémunération ou accompagner une montée en compétences.
Ces mesures seront applicables au 1er janvier 2020.

Conditions d’attribution du treizième mois
Les conditions d’obtention du treizième mois sont améliorées dans les conditions suivantes : 
pour l’ensemble du personnel : obtention du 13ème mois dès l’embauche au prorata temporis en cas d’arrivée en cours d’année et pour le personnel en place, octroi à 100% du 13ème mois sans condition d’ancienneté
Les modalités de calcul du treizième mois de la convention collective (exceptée la condition d’ancienneté) restent applicables.
Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2020.

Poursuite de la mise en place des parcours qualifiants
A date, les travaux effectués sur les parcours qualifiants permettent de prendre les mesures suivantes : 
Application des parcours qualifiants sur la paie du mois d’avril 2020, avec effet rétroactif sur le salaire de base au 1er janvier 2020 pour les nouveaux métiers suivants : 
Industrie : Gestionnaire approvisionnement, Responsable Expéditions et/ ou réception, Agent entretien infrastructure, Agent Contrôle Qualité, Chef d’atelier
Il est rappelé que la maitrise totale du niveau inférieur d’un critère est un prérequis pour le passage au niveau supérieur.
Poursuite de l’élaboration des grilles pour les autres métiers en 2020
L’application de ces mesures est soumise à des conditions de présence et d'activité qui représentent un prérequis à l’obtention d’un positionnement supérieur dans le parcours qualifiant du salarié, et dont les modalités sont précisées dans l’Accord NAO 2018.
Concernant les derniers métiers non couverts par un parcours qualifiant (technicien qualité, RH et Responsables de service), la Direction s’engage à déployer ces parcours qualifiants au plus tard au 30 juin 2020.

Mesures relatives au Régime Frais de Santé
Lors de la renégociation du contrat frais de santé de l’entreprise en 2016, une garantie de maintien du niveau des cotisations avait été obtenue pour les deux premières années, ainsi qu’une limitation de l’augmentation à 5% en cas de déficit du régime pour la 3ème année (hors hausse annuelle liée à celle du plafond de la sécurité sociale).
Le régime frais de santé de l’entreprise étant toujours significativement déficitaire pour l’année 2018, cela entraine une majoration des taux de cotisation de 8% à compter du 1er janvier 2020.
A titre exceptionnel, l’entreprise prendra à sa charge l’équivalent de 6% d’augmentation de la part salariale + une augmentation de 8% de la part patronale de façon à limiter la baisse de net à payer des salariés. La majoration de la part salariale de la cotisation frais de santé sera ainsi limitée à 2% (hors hausse annuelle liée à celle du plafond de la sécurité sociale).

Diminution de l’absentéisme/qualité de vie au travail
Dans le cadre des différents échanges qui se sont déroulés entre les parties concernant l’amélioration des conditions de travail et la diminution de l’absentéisme, les parties ont convenu de tenir un groupe de travail dans l’entreprise. Ce groupe de travail sera constitué de membres de l’encadrement, de membres des instances représentatives du personnel et de salariés/experts des métiers/secteurs les plus impactés. 

Les préconisations établies par ce groupe de travail seront remontées à la Direction pour arbitrage le cas échéant et une synthèse sera présentée au CSE. 

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à consacrer une enveloppe budgétaire pour la mise en place d’une prime dont l’objectif sera de participer à la diminution de l’absentéisme. Cette prime pourra également prendre en compte des critères de performance des usines/services. Le montant et les modalités d’attribution de cette prime seront définis en tenant compte des préconisations des groupes de travail et des résultats attendus.

Un plan d’action pourra être proposé avec la possibilité d’intégrer un budget pouvant atteindre un maximum de 10 000 euros. Les recommandations des groupes de travail feront l’objet d’une centralisation et d’une validation de la Direction générale de la Division.


Télétravail
L’entreprise s’engage à proposer à l’issue des NAO 2019 un accord sur le télétravail dans le respect de la Politique du Groupe sur le sujet.



Ouverture de négociations sur la mise en place des horaires variables pour le personnel administratif
L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations dans le courant du second trimestre 2020 pour étudier la mise en place d’horaires variables pour l’ensemble du personnel administratif (siège et usines).


Ouverture de négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations dans le courant du troisième trimestre 2020 pour le renouvellement de l’accord conclu le 20 octobre 2017 relatif à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’entreprise.


Ouverture de négociations sur Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations sur la GPEC dans le courant du dernier trimestre 2020.


Prime productivité/qualité
Dans le cadre des différents échanges qui se sont déroulés entre les parties concernant le calcul et les critères d’attribution de la prime productivité/qualité, les parties ont convenu de tenir un groupe de travail. Ce groupe de travail sera constitué de membres de l’encadrement (pour chaque service concerné) et de membres des instances représentatives du personnel.

Les préconisations faites par ce groupe de travail seront communiquées à la Direction pour validation et application ou non des critères de calcul et d’attribution de cette prime.
Dans l’attente, les règles d’attribution demeurent inchangées.


Mise en place d’un article 83 (retraite cadre) ou équivalent
Le contrat retraite « article 83 » permet de constituer un complément de retraite par  à destination des salariés cadres de l’entreprise. Ce  collectif à adhésion obligatoire, est souscrit par l'entreprise. Il procure à terme aux salariés qui en bénéficient, une  versée sous forme de .

La Direction s’engage à ouvrir une négociation avec les organisations syndicales concernant la mise en place d’un accord (ou à défaut d’une décision unilatérale) définissant le cadre de la retraite cadre dite « art.83 ».



Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail le présent protocole fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité auprès de l’administration. 

Par ailleurs, un exemplaire sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Béziers.


Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.




Fait à Colombiers, le 28 novembre 2019


Pour la société SAS FOURNIL BITERROIS



Pour la FO, le délégué syndical, 



Pour la CFDT, la déléguée syndicale,