Entre les soussignés :
 
La société JARDEL Services représentée par la direction
 
et 

les délégations syndicales :

Délégation C.G.T 
Délégation F.N.C.R 
 
Les parties ont engagé une négociation obligatoire en application de l’article L2242-1 du Code du travail sur :

La rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article I. Constat  
 
Les parties se sont rencontrées en date du :

21/10/2022
18/11/2022
05/01/2023

Article II. Etat des propositions  


Mettre en place une prime annuelle sur la base d’un treizième mois (FNCR)

La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition. La Convention collective ne prévoit pas de 13ème mois.

Augmentation d’au moins 6% pour le personnel sédentaire (il y a eu 11% pour les roulants) et harmoniser les coefficients des sédentaires avec leur taux horaire (FNCR)

La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition lorsque les rémunérations individuelles du personnel sédentaires sont plus favorables que ce que prévoit la CCN.

Prime trimestrielle (FNCR)

La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition.

Prime d’assiduité (FNCR)

La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition.

Prime ancienneté tous les 5 ans (FNCR) ; tous les 5 ans, 10 ans et 15 ans (CGT)

La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition. 

Prime de vacances en deux fois, (été en Juin et hiver en Décembre) (FNCR)

Ce sujet appartient au CSE. La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition.

Prime de remplacement lors des congés, maladie, et/ou surcroit de travail (FNCR)

La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition. Les chefs de service peuvent attribuer des primes exceptionnelles notamment pour ce type de raison.

Ré indexation annuelle obligatoire sur le coup de l’inflation en janvier de chaque année (FNCR)
La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition. Nous continuons d’appliquer la grille conventionnelle. La Direction rappelle qu’elle a souhaité appliquer l’accord de branche non encore étendu (non obligatoire pour l’entreprise) dès le 1er février 2022. Elle a également appliqué volontairement la revalorisation de la grille au 1er mai 2022 et la majoration des frais conventionnels du personnel roulant. De plus la direction a également appliqué au 1er décembre 2022, l’augmentation de la grille conventionnelle et la majoration des frais conventionnels.
Au total, sur l’année 2022 la rémunération des personnels de la branche transport a évolué de + de 12% avec les accords.
Mise en place de R.T.T (FNCR)

La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition. Nous appliquons les dispositions de la convention collective.

Communiquer sur la participation au bénéfice des la clôture de l’exercice comptable (FNCR)

La direction communiquera sur la participation au bénéfice dès validation des comptes par les Commissaires aux comptes.

Rehausser la part patronale sur les tickets restaurants en fonction du plafond URSSAF (FNCR & CGT)

Au titre de l’année 2023, l’employeur cotisera à hauteur de 59,20 % soit 5.92€ par ticket restaurant d’une valeur faciale de 10 € et le salarié cotisera à hauteur de 40,80 % soit 4.08€ par ticket restaurant d’une valeur faciale de 10 €.

Revalorisation de la part patronale sur la mutuelle (FNCR)

La direction répond défavorablement.

L’obligation de souscrire à un socle minimal de « protection santé » a été initialement définie par accord de branche du 1er octobre 2012. Dans le cadre des NAO de branche 2022, l’avenant du 3 février 2022 vient améliorer les garanties de base tant sur leur nature que sur leur niveau : une meilleure prise en charge pour certaines prestations et des garanties supplémentaires.
L'accord FRAIS DE SANTÉ s'est traduit concrètement sur 5 axes principaux :
meilleure prise en charge en cas de dépassement d'honoraires
amélioration des garanties en cas d'hospitalisation
amélioration du « dentaire »
prise en charge des médecines douces
mise en place de services imposés et notamment l'accès à un réseau de soin (réseau carte blanche pour Gras Savoye), assistance, téléconsultation, 2ème avis médical pour pathologies ciblées, diagnostic santé digital
Cette amélioration des garanties et ces nouveaux services passent par une augmentation des cotisations. Le pourcentage de cotisations financé par l’employeur demeure inchangé.
Les régimes optionnels éventuels qui permettent de couvrir des ayant-droit et/ou de bénéficier de garanties améliorées par rapport au régime de base sont toujours financés intégralement par le salarié.
Au-delà de ces améliorations issues de la convention collective applicable, les comptes de résultats de nos contrats « Frais de santé » sont déficitaires sur 2022 : cela signifie que les cotisations nettes sont inférieures aux charges de sinistres.
Cette double raison a conduit notre assureur actuel GENERALI à imposer une forte augmentation des cotisations (de 20%) au 1er janvier 2023. 
Enfin, il faut noter que le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), sur la base duquel sont calculées nos cotisations, prévoit une augmentation de 7% en 2023.
Pour toutes ces raisons, bien que conscients de l’inévitable augmentation des cotisations, nous avons souhaité la minimiser en relançant un appel d’offre, par l’intermédiaire de notre courtier. L’objectif est de mettre en concurrence les assureurs afin d’obtenir le meilleur tarif possible. Cela passera nécessairement par un changement d’assureur (qui sera transparent pour le salarié). Nous espérons ainsi contenir l’augmentation aux alentours de 8% (hors PMSS) pour le contrat principal du groupe JARDEL non cadre. Les résultats de cet appel d’offre seront connus avant la fin du mois de décembre 2022. 

Veiller à l’application du jour de télétravail dans tous les services supports (FNCR)
La charte du Télétravail mise en place en 2021 est applicable à tous les services supports. Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande via le formulaire de demande de télétravail à son responsable hiérarchique. La demande est examinée conjointement par le responsable hiérarchique et la Direction des RH qui étudieront les faisabilités techniques et organisationnelles.
Rajouter un jour de télétravail supplémentaire en raison de l’inflation, de la transition énergétique et la hausse du carburant en fonction des demandes des salariés (FNCR)

La Direction a rappelé à tous les directeurs de service l’application de la charte du Télétravail mise en place en 2021, en particulier pour donner suite à la pénurie et à l’augmentation du prix du carburant lors de la grève total en octobre 2022.

Ramener les 5 jours de carence pour maladie à 3 (comme la sécurité sociale) (FNCR)

Nous appliquons les règles conventionnelles.

Accorder 1 jour pour enfant malade (en dehors de l’hospitalisation) (FNCR)
Il existe légalement un congé permettant au salarié de s’occuper de son enfant qui souffre d’une maladie ou des conséquences d’un accident. Il n’est valable que pour les enfants de moins de 16 ans et nécessite la fourniture d’un certificat médical constatant la maladie ou l’accident. La durée du congé est de 3 jours par an (possibilité d’être poussée à 5 jours si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans). Aucune condition d’ancienneté et d’effectif n’est exigée ni aucun délai de prévenance à respecter par le salarié. Aucun degré de gravité n’est exigé non plus. Ce congé n’est pas rémunéré.
La convention collective le prévoit désormais depuis le dernier accord du 2 novembre 2022 : ce congé est accordé par salarié sans condition d’ancienneté et, il donne droit à une autorisation d’absence rémunérée pour s’occuper de son enfant de moins de 16 ans hospitalisé (hospitalisation minimale de 2 jours) pour maladie ou accident. La durée du congé est de 2 jours maximum pour chaque hospitalisation.

Harmonisation des accords au sein des différents établissements de la société (CGT)

La Direction négocie avec tous les délégués au sein de chaque établissement pour tenir compte des spécificités qui y sont liées. 

Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur (CGT)
Nous maintenons cette journée sur le lundi de Pentecôte, celui-ci étant férié et n’autorisant pas les chauffeurs à rouler. Celle-ci est prise en priorité sur les congés, mais cela peut être un jour de repos ou un jour de RC. De plus, c’est une contribution de chaque salarié au titre de la solidarité, sa prise en charge par l’entreprise serait contraire à son esprit.
Le montant des primes allouées par les DIREX, par exploitation et la signification de celles-ci (CGT)

La Direction rappelle que les éléments utiles à la NAO ont été communiqués en amont des réunions via la BDES.

 Le cout des accidents de la route et le montant des réparations par exploitation trimestriellement ainsi que le résultat financier de l’année 2021 (CGT)

La Direction rappelle que les résultats de l’année 2021 (exercice clos au 31/03/2021) ont été communiqués en amont des réunions via la BDES. La charge que représente les accidents en particulier la prime d’assurance est inclus dans ces éléments.

Egalité sur les coefficients des conducteurs (CGT)

La société Jardel observe et valorise le passage au coefficient supérieur dans le respect des règles de la convention collective.

Mise en place et participation financière des chèques vacances pour les salariés (CGT)

Ce sujet appartient au CSE. La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition.

Coefficient 150 pour les conducteurs avec titre pro des 3 ans de présence (CGT)

La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition. Les conducteurs titulaires d’un titre professionnel bénéficient déjà de dispositions plus favorables selon les règles de la convention collective (majoration de l’ancienneté).

Adhérer à la crèche entreprise (CGT)

La direction ne peut répondre favorablement à cette proposition.



Article III. Publicité
 
Le présent Procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
 

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Fait à TOULOUSE, le 5 janvier 2023.