ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE 
L’ETABLISSEMENT DE CHARMES
Année 2023


Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 s’est engagée entre : 
La Société SOGEFI Suspensions S.A, représentée par le  Directeur des Relations Sociales France, 

D’une part,
Et

Le Comité Social et Economique du site de Charmes, 
D’autre part. 

Préambule

En l’absence de Délégué du personnel et dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-4 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire relative à l’année 2023 a fait l’objet d’une réunion le 9 janvier 2023, entre la Direction et le Comité Social et Economique. 


Article 1 – Champs d’application de l’accord  

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement de Charmes.


Article 2 – Objet de l’accord

Les parties conviennent que les points entrant dans le champ d’application de la Négociation Annuelle Obligatoire, selon l’article L-2242-13 du code du travail à savoir :

La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

ont été abordé et ont abouti à l’adoption des mesures ci-après.
 
ARTICLE 3 – Contenu de l’accord

Augmentation Générale
Applicable à tous les salariés présents au 1er Avril 2023 et dont le salaire brut mensuel est inférieur à 5000€.
Mesure applicable au 1er Avril 2023 : Augmentation générale de 4,2 % du salaire mensuel brut de base .(Salaire constaté au 31 décembre 2022). 
Seront exclus les salariés ayant bénéficié d’une augmentation contractuelle ou liée à une promotion, entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023.

Budget d’Augmentation Individuelle
Applicable à tous les salariés présents au 1er Avril 2023 et dont le salaire brut mensuel est supérieur à 5000€.
Mesure applicable au 1er Avril 2023 : Un budget global d’augmentations individuelles de 3%.

Prime de transport domicile - lieu de travail
Applicable à tous les salariés qui ne jouissent pas d’un véhicule de fonction.
Mesure applicable au 1er Février  2023 : la Prime de transport s’appliquera à tous les jours effectivement travaillés.

Journée de congés supplémentaire
Applicable à tous les salariés, et au titre de l’année 2023.
Octroie d’un jour de congés supplémentaire dit « Famille Solidaire ». Ce jour de congés devra être positionné et pris dans la période de prise de congés payés annuelle au titre de l’année 2023. Dans le cas contraire ce jour de congés sera perdu.


ARTICLE 4 – Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an. Il prendra effet à compter de sa signature.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 5 – Dépôt et Publicité 

Le présent accord sera notifié à chaque signataire.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Guyancourt, en 6 exemplaires, le 20 Janvier 2023

Pour la Société SOGEFI Suspensions S.A –  Directeur des Relations Sociales France, pour le Groupe SOGEFI 



Pour le Comité Social et Economique du site de Charmes,