Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES SALAIRES


Entre :

La société AUTO CABLE, Représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Directeur, d’une part,
Les organisations syndicales C.G.T et C.F.T.C d’autre part,


Préambule

Les organisations syndicales ont sollicité l’entreprise Auto-Câble afin de revoir les rémunérations.
En effet, confrontés en un temps records à des hausses constantes et importantes des prix à la consommation, il paraissait important que l’entreprise fasse un geste vis-à-vis des salariés.

Il est rappelé que les NAO se déroulent tous les deux ans et que les prochaines négociations salariales sont prévues en 2023. 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

A l’issue de discussions entre la société AUTO CABLE, Représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Directeur, d’une part, et les Organisations syndicales C.G.T. et C.F.T.C. d’autre part,

Malgré une situation économique compliquée pour l’entreprise avec des perspectives encore incertaines pour l’année 2022, il a été décidé d’octroyer une augmentation générale exceptionnelle de minimum 2% à l’ensemble du personnel à compter du 1er mai 2022.

 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise AUTO CABLE située 1 rue de la clairière, 68290 MASEVAUX à la date de mise en application de ses dispositions.

 : Objet de l’accord

Augmentation Générale

Une augmentation générale de 2 % est appliquée à l’ensemble du personnel en dehors des opérateurs de productions coefficient 155 et 170, à compter du 1er mai 2022.

Un effort supplémentaire est fait pour les rémunérations les plus faibles, c’est-à-dire les opérateurs coefficients 155 et 170 qui bénéficieront d’une augmentation de 2.65 % à compter du 1er mai 2022.


: Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera automatiquement de produire tous ses effets et ne se poursuivra pas comme un accord à durée indéterminée à l’issue de l’application en mai des augmentations citées ci-dessus.





 : Publicité  de l’accord

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure  .
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.


Fait à Masevaux, le 27 avril 2022



Pour la société AUTO CABLE 					Pour le Syndicat C.G.T.
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxxxxxxx







Pour le Syndicat C.F.T.C.
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Accord sur le plan d’action « égalité Hommes/ Femmes »
2022-2023


ENTRE LES SOUSSIGNES 



ET 


PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de valider le plan d’action « égalité Hommes/ Femmes » pour la période 2022-2023.

En l’absence de délégué syndical représentatif au sein de l’entreprise, les membres du CSE ont été invités à négocier le présent accord.

ARTICLE 1 – Adoption du plan égalité Hommes / Femmes 

Le plan « égalité Hommes/ Femmes » 2022-2023 est adopté.  

ARTICLE 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une d’un an. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord. 

Les parties conviennent de négocier un nouveau plan « égalité Hommes/ Femmes » au terme d’une année à compter de l’entrée en vigueur du plan 2022-2023.

ARTICLE 3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé en cours d’année dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision. 






ARTICLE 7 – Notification, dépôt, prise d’effet, publicité

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé version électronique auprès de la DIECCTE de MAYOTTE conformément aux dispositions du Code du Travail. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant ce dépôt. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du tribunal du travail de Mayotte. 



Fait en 2 exemplaires à MAMOUDZOU, le 



ANNEXE

Plan égalité Hommes Femmes 2022-2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE Schwanger SAS
Dont le siège social est situé : Rue du Stade – 67130 RUSS
Société représentée par 
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
, représentant la CFTC

D’autre part,

Il EST CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées les 23 mars et 14 avril 2022.
Au cours de ces réunions ont été abordés les thèmes :

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L2242-15 CT)

 Les salaires effectifs

Indemnisation des frais professionnels :

Les parties ont souhaité améliorer les dispositions conventionnelles et mettre en place des mesures relatives aux indemnités des conducteurs.
Les parties ont choisi de faire figurer le résultat de leurs négociations au sein d’un accord d’entreprise spécifique intitulé : « accord d’entreprise sur les frais professionnels – adaptation des dispositions de branche ».

Titres restaurant :

A compter du 1er avril 2022 il est convenu une augmentation de la valeur des titres restaurant (de 5 à 9 €).
Le titre sera pris en charge à 60 % par l’employeur, ce qui représente une participation patronale de 5,4 €/ticket.

Prime pour non-respect du délai de prévenance :

A compter du 1er mai 2022 une prime pour non-respect du délai de prévenance d’une valeur forfaitaire de 11 € brut sera versée au personnel si son amplitude journalière de travail programmée fait l’objet d’une modification, la veille, après 12h00 (midi).

Les autres thèmes de négociation 

Les autres thèmes de négociation tels que la durée effective du travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont été abordés sans que les parties n’aient souhaité conclure d’accord spécifique.

Négociation annuelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-17 CT)
Les partenaires sociaux rappellent leur souhait de conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
En raison des difficultés de l’entreprise particulièrement touchée par la crise sanitaire, les parties conviennent de repousser la négociation sur ce thème.
Les autres thèmes de négociation visés à l’article L. 2242-17 ont été abordés sans que les parties n’aient souhaité conclure d’accord spécifique.

Fait à Russ, le 26/04/2022, 


Pour Josy Schwanger



Pour le syndicat CFTC
ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS DU CSE



Entre : 

La société DUPE TROLL, 
Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Vannes, sous le numéro 790 689 772, dont le siège social est situé Route Nationale 24 – Aire de Brocéliande – 56800 PLOERMEL,
Représentée par Monsieur xxxxx xxxxxx, gérant,

Ci-après dénommée « la Société »

Et :

Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, 
Représentés par Monsieur xxxxxxxxxx xxxxxxxx, délégué syndical CGT et Madame xxxxx xxxx, déléguée syndicale FO,

Ci- après dénommés, « les Représentants syndicaux »


Préambule
_______________ 

La Société DUPE TROLL exploite des stations-services sous l’enseigne SHELL. La Société est soumise à une activité saisonnière liée à la période estivale générant un trafic important dans les stations et une charge de travail significative pour l’ensemble des collaborateurs.
C’est ainsi qu’il a semblé opportun de décaler la date des élections du Comité Social et Economique afin que ces élections puissent se dérouler à l’issue de la saison estivale.



Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 
_________________________________________ 


Article 1.	champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à tous les mandats de représentants du personnel en cours au sein de la Société DUPE TROLL.



Article 2.	Prolongation des mandats

2.1 Durée initiale des mandats 

Le comité économique et social a été élu le 13-09-2018 pour une durée de 4 ans. Les mandats des représentants du personnel au CSE arrivent à échéance le 12-09-2022.
Le mandat du Délégué syndical court également jusqu’à cette date.
2.2 Prolongation des mandats 

Les mandats des représentants du personnel (titulaires et suppléants) et des délégués syndicaux doivent être prolongés d’une durée maximale de 3 mois. Les mandats prendront fin, au plus tard, après la proclamation des résultats du 2ème tour des prochaines élections.
La Société s’engage à organiser les prochaines élections dès le mois d’octobre 2022, après la période estivale.

Article 3.	durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Article 4.	Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme TéléAccords et au Conseil de Prud'hommes de Vannes.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par un affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans les différents établissements de la Société.


Fait le 26 avril 2022 à Ploërmel
En 3 exemplaires originaux
ENTRE :

La Société NextPharma Ploërmel, Société par actions simplifiée au capital de 63 664 679 euros dont le siège social est situé Z.I. de Camagnon, à PLOERMEL (56800), inscrite au RCS de Vannes sous le numéro 402 011 175, représentée par Monsieur ###, agissant en qualité de Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

ET :

Monsieur ###, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

A l’approche du terme des mandats des élus du CSE de la société NextPharma Ploërmel, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de faire le point sur les élections professionnelles destinées au renouvellement du CSE, et ont convenu des dispositions ci-après.

Article 1 – Prorogation des mandats

Dans le cadre des discussions relatives au renouvellement du CSE et en accord les Organisations Syndicales, les parties conviennent de proroger les mandats des élus jusqu’aux prochaines élections professionnelles, qui sont prévues le 29 avril 2022 à 15h00 au plus tard.

Article 2 – Durée de l’accord, modalités de dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en application à compter de sa date de signature et prendra fin lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, soit le 29 avril 2022 à 15h00 au plus tard.  Il est établi conformément au Code du travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès du Conseil de prud’hommes de Vannes. Il sera également déposé sur la plateforme TéléAccords, conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.

Fait à Ploërmel, le 01er avril 2022.

Pour les Organisations Syndicales :	Pour la Direction :		
CGT :	
M. ### – Délégué Syndical	###
AVENANT n° 4

A l’accord collectif d’entreprise
sur  Emplois
 et aux rémùnérations de base 
à terres de loire habitat
___________

Entre les soussignés :

	TERRES DE LOIRE HABITAT
dont le siège social est à Blois, 18 Avenue de l’Europe
Représenté par 				, 
agissant en qualité de Directeur Général.

	Ci-après dénommée « TDLH »

D’une part

ET

L’organisation syndicale représentative des salariés :

Le syndicat INTERCO CFDT représenté par 			 en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part




Préambule :

Compte tenu de l’évolution des emplois au sein de Terres de Loire Habitat et conformément à l’article 4 de l’accord collectif d’entreprise sur la classification des emplois et aux rémunération de base à Terres de Loire Habitat du 17 novembre 2009 qui prévoit que tout nouvel emploi qui ne peut être assimilé à un emploi existant, pourra entrainer une modification de la grille de classification qui sera validé par avenant, il a été convenu ce qui suit :






Article 1 – Classification des Emplois de Terres de Loire Habitat

Compte tenu de l’évolution des emplois à Terres de Loire Habitat et la mise en place de différents pôles rattachés à des directions de service, il a été créé l’emploi de Responsable de Pôle qui est rattaché à la catégorie 3 – niveau 1. Cet emploi a fait l’objet d’une cotation sur les cinq critères suivants : autonomie, responsabilité, disposition relationnelle, technicité, connaissances requises.


Article 2 – Entrée en vigueur - Dépôt - Publicité

Le présent avenant applicable au 1er mars 2022 sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS de Loir-et-Cher. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois, ainsi qu’à chaque partie signataire.

Le présent accord sera versé également dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

En outre, le présent avenant sera transmis pour information aux membres du CSE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication et sur les systèmes Intranet de Terres de Loire Habitat dans la rubrique « TDLH et Vous », sous rubrique « Accords collectifs ».


						 Fait en 6 exemplaires 
 BLOIS, Le 11 avril 2022
					 Le Directeur Général 
				    de Terres de Loire Habitat
					 	




				 - Délégué syndical INTERCO – CFDT
II a été convenu ce qui suit entre :
Monsieur XXX, Président de la Société SNMS dûment habilité, d'une part  et
Madame XXX, Déléguée syndicale CFDT, d’autre part

Article I : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SNMS.
Article li : o• iet
Pour l’année 2022, la société SNMS maintient cette journée de solidarité au lundi de pentecôte, soit le 6 juin. Cette journée est considérée comme une journée travaillée, mais peut être chômée par le salarié (avec l'accord de son responsable) et sera pointée comme une journée de :

RTT pour les Cadres,
Modulation (7h) pour les Ouvriers et Etam.

Article III : Application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit de 1er janvier au 31 décembre 2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article IV: Publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de  Rouen. Fait à St ETIENNE DU ROUVRAY, le 14 avril 2022.


Pour la Société XXXX
 Président

Pour l’organisation syndicale XXXX
Déléguée Sydicale CFD



S.N.M.S
Siégc social  : S.A.S  S. N .FJ.S—  d nie A n4père -  14 1 23 CORNE ELLES LE RO Y AL -  “ce 02.3 I.70.30.00
S.A.S au Cap ila1 Ile 100 000 t  - RCS Caen - SI R EN û 28 614 936     A Pli 432 l A—   N’ TV A Inti aco nt iutinautai re : FR Cñ  ñ 28 614 936


2 23 J tie Noyer des Bout iite res
76500 St ET l EN N E DU ROU VR AY
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Le 14 Avril 2022 à 14h00, a eu lieu la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail entre :

La société X d'une part ;
Monsieur X, Délégué syndical CGT, d'autre part.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.

ARTICLE 2 : OBJET DE L'ACCORD

SALAIRES 

Une augmentation générale du salaire de base brut a été négociée aux conditions suivantes :

+ 3% pour les ouvriers-employés
+ 2.5% pour les agents de maitrise
+ 2% pour les cadres

L’augmentation sera applicable à compter du 1er mai 2022. 

Les personnes ayant eu un changement de poste à compter du 1er janvier 2022 sont exclues du dispositif.

BONS CADEAUX

Un bon cadeau d’une valeur de 150€ sera distribué à l’ensemble des salariés au mois de juin 2022 sans condition d’ancienneté.

ABONDEMENT INTERESSEMENT

La Direction a décidé d’abonder l’intéressement de 300€.

ENTRETIEN PROFESSIONNEL

La campagne des entretiens professionnels sera lancée à partir de septembre 2022.



ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er mai 2022 au 30 avril 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire son effet.








ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DREETS de Besançon ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article D 2231-2 du Code du Travail.


Fait à Valdahon, le 14 avril 2022


Pour la société, 		Pour le syndicat CGT
X 	X
Avenant à l’Accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail
Société DCBM





Entre,

La Société DCBM Notaires

domiciliée Rue des Fossés 53000 LAVAL

D’une part,

Et 

Les élus du CSE,


D’autre part,


Etant rappelé qu’en date du 31 mars, les parties ont décidé de la mise en place d’un accord d’entreprise.

Etant indiqué que dans la rédaction dudit accord, certains points nécessitaient d’être précisés pour éviter tout risque de litige ;

Il a été décidé des éléments suivants visant à compléter ledit accord :

La période de distribution des conges étant, au sein de l’entreprise fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, les dispositions relatives à l’aménagement de la durée du travail et à l’attribution de la semaine complémentaire rentreront en vigueur le 1er juin, les autres dispositions de l’accord voyant leur entrée en vigueur maintenue au 1er mai.

Les mots durée du travail et temps de travail mentionnés aux articles 3 et 4 dudit accord sont remplacés par les termes durée de présence et temps de présence.

A cet effet, il est rappelé que la durée du travail effective s’entend du temps de présence dont sont déduites les pauses journalières (un quart d’heure), étant précisé que par accord entre les parties, lesdites pauses, bien que ne constituant pas un temps de travail effectif sont rémunérées jusqu’à 39 heures de présence par semaine. (Pour un temps complet)


Les dispositions du présent avenant viennent compléter l’accord du 31 mars susmentionné. 

Les autres dispositions de l’accord susmentionné restent inchangées



Fait à Laval, le 25 avril 2022,



Pour la Direction,



Pour les élus CSE,
-Les a




AVENANT n°1 ACCORD 
SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE GEODIS D&E EURE ET LOIR 



Entre les soussignés,

La société GEODIS D&E EURE ET LOIR, dont le siège social est situé Rue du Grand Séminaire à LE COUDRAY (28630), immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 805 720 976, représentée par .. …………….., en sa qualité de Président, dument habilité aux présentes ;
d’une part,

Et 
	
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, 

CFDT représentée par ……………………………………….……….en qualité de délégué syndical

d’autre part,




	
Après discussion, il est décidé d’établir le présent avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail de la société Geodis D&E Eure et loir conclu le 14 juin 2021 afin :

De maintenir celui-ci jusqu’à la mise en place d’un nouvel outil sur la Gestion des Temps de travail et Activités (GTA).






ARTICLE 1 – COMMISSION DE SUIVI

Les signataires du présent avenant se réuniront un mois avant la mise en place de GTA afin de procéder au bilan et à l’évolution éventuelle de l'accord sur l’aménagement du temps de travail qui a été conclu le 14 juin 2021, afin de se mettre en conformité avec les impératifs de la GTA (décompte mensuel avec valorisation des absences pour congés payés à 7h00)


ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la mise en place de GTA, soit dans le courant du 1er trimestre 2023. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT 

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes De Chartres et auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure  et ce dans un délai de quinze jours à compter de la date limite de conclusion prévue à l'article L. 3314-4 du Code du Travail.


Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires. 

Fait à Le Coudray, le 20 mai 2022, en 3 exemplaires originaux.


Pour la Direction						Pour le syndicat CFDT
XXXXXX							XXXXXX
AVENANT 2 ACCORD PRIME QUALITE

Entre les soussignés
FAÇONÉO Mobilité, établissements de La Société Publique Locale FAÇONÉO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le SIRET 797 877 107 00012, dont le siège social est situé au 165 avenue du Marin Blanc à Aubagne (13400), représentés par son représentant légal, 

D’une part,
Le Syndicat Force Ouvrière représenté par :
;
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Suite aux revendications émises lors de la négociation des NAO de l’année 2022, les parties conviennent de modifier l’accord prime qualité de Façonéo Mobilité comme suit :

Article 2 - Montant de la prime 
Le montant de la prime qualité est déterminé en fonction du nombre de points obtenus par l’opérateur interne dans le cadre de son engagement qualité, et de la fonction du salarié de la manière suivante : 

 
Si l’entreprise obtient un nombre de point inférieur à 1809 les salariés ne pourront pas prétendre au versement de la prime qualité. 

Le reste de l’accord demeure inchangé.

Article 3 - Dépôt
Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et sera déposé en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Aubagne
Le 20/05/2022

							 
Directrice Générale Déléguée					Délégué syndical FO
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE DEROULEMENT DE CARRIERE
du 25 mars 2019

Entre les soussignés
FAÇONÉO Mobilité, établissements de La Société Publique Locale FAÇONÉO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le SIRET 797 877 107 00012, dont le siège social est situé au 165 avenue du Marin Blanc à Aubagne (13400), représentés par son représentant légal,.	

D’une part,
Le Syndicat Force Ouvrière représenté par :
, Délégué Syndical ;
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Suite aux évolutions du périmètre de Façonéo Mobilité avec la création de l’atelier de maintenance Façonéo les parties conviennent d’élargir le champ d’application l’accord déroulement de carrière applicable aux conducteurs receveurs et aux agents de relation voyageurs de Façonéo Mobilité comme suit :

Article 1 – Champ d’application 
La rédaction de l’article 1 de l’accord déroulement de carrière applicable aux conducteurs receveurs et aux agents de relation voyageurs de Façonéo Mobilité est modifié comme suit :
Les personnels de la société concernés par les dispositions du présent accord sont :
Les conducteurs receveurs ; 
Les agents de relation voyageurs
Les salariés du personnel ouvrier de l’entreprise 
Le reste de l’accord demeure inchangé.

Article 2 - Dépôt
Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Aubagne
Le 


							 
Directrice Générale Déléguée						Délégué syndical FO
AVENANT 1 ACCORD PRIMES ET INDEMNITES

Entre les soussignés
FAÇONÉO Mobilité, établissements de La Société Publique Locale FAÇONÉO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le SIRET 797 877 107 00012, dont le siège social est situé au 165 avenue du Marin Blanc à Aubagne (13400), représentés par son représentant légal, 


D’une part,
Le Syndicat Force Ouvrière représenté par :
, Délégué Syndical ;
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Suite aux revendications émises lors de la négociation des NAO de l’année 2022, les parties conviennent d’étendre au personnel d’agents de mouvement l’application de la prime versée aux contrôleurs pour les missions de régulateurs terrain prévue par l’accord primes et indemnités de Façonéo Mobilité.

Article 1 – Objet

Il convenu d’un commun accord que la prime prévue à l’article 5 de l’accord est étendue au personnel agents de mouvement de l’entreprise à compter du premier jour du mois qui suit la signature du présent avenant.

Ainsi sa rédaction est désormais la suivante :  
Article 5 - Prime pour les missions de régulateurs terrain pour les contrôleurs et les agents de mouvement 
Les contrôleurs et les agents de mouvements, titulaires de l’habilitation tramway ainsi que de la formation CIL (conditions cumulatives), qui sont amenés à effectuer des missions de régulateur terrain bénéficient d’une prime mensuelle de 32 euros bruts.

Cette prime est versée chaque mois, sauf au mois d'août pour tenir compte des 5 semaines de congés payés.	

En cas d'absence pour tout motif que ce soit, hors congés payés, cette prime est proratisée. Ainsi chaque journée d’absence calendaire donnera lieu à une retenue de 1/365ème sur le montant.


Article 3 – Modalités d’application 
Il est précisé que cette prime sera nommée « prime RT » sur le bulletin de paie.

Cette prime déjà versée au personnel contrôleurs en paie sous le libellé « prime de responsabilité » sera renommée « prime RT » à compter de la paie qui suit la date de signature du présent avenant.

Il est a noté que la fiche de poste « Agent de mouvement » sera complétée de cette mission comme le prévoit la fiche de poste de « contrôleur ».

Le reste de l’accord demeure inchangé.

Article 3 - Dépôt
Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et sera déposé en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Aubagne
Le 

							 
Directrice Générale Déléguée					Délégué syndical FO
Accord collectif d’établissement relatif à l’organisation et à la compensation 
de la journée de solidarité


Entre :
L’établissement Marie-Olga ANCET, représenté par XXX, Directrice,

Et :
Le syndicat CGTM Santé, représenté par XXX, délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à la journée de solidarité conclu le 25 avril 2005, les établissements dotés de délégués syndicaux doivent définir ensemble les modalités d’organisation et de compensation de la journée de solidarité.

CHAPITRE 1 – ORGANISATION ET COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité doit être fixée localement en fonction des nécessités de service et ne peut pas être fixée un jour férié. Par conséquent, il est décidé que la journée de solidarité soit fixée le samedi 18 juin 2022.

La durée de la journée supplémentaire est de 7 heures pour les professionnels à temps complet et au prorata temporis du contrat de travail pour les professionnels à temps partiel.

La compensation de la journée de solidarité sera effectuée de la manière suivante :
Un jour férié non consommé ou à défaut, soit un jour de récupération d’heures soit un jour de RTT pour les cadres


CHAPITRE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

CHAPITRE 3 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. 

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Une copie de cet accord sera mise à la disposition des salariés dans le classeur disposé à cet effet dans l’établissement et remise pour information aux instances représentatives du personnel de l’établissement.

Fait à Ducos le 18/05/2022



Pour l’Organisation Syndicale CGTM			       Pour l’établissement Marie-Olga ANCET,




XXX					     				  XXX
ENTRE LES SOUSSIGNES :

BARTEL 
Dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
N° SIREN xxxxxxxxxxxx,
représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’UNE PART,

Et les Organisations syndicales désignées ci-après :
CGT
CGT-FO
D’AUTRE PART,

Il est conclu le présent avenant à l’accord du Compte Epagne Temps (CET) conclu au sein de la Société xxxxxxxxxxxxxxxx le 26 mars 2019, ci-après dénommé « l’Accord CET ». 
Il a été arrêté et convenu ce qui suit

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant à l’Accord CET a pour objet de proposer l’affection de tout ou partie des montants bruts :
Des primes vacances et/ou primes de fin d’année 
Des heures supplémentaires.

Les autres dispositions de l’Accord CET demeurent inchangées et continuent à s’appliquer.

ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE 

– Modalités de conversion des rémunérations en Epargne Temps :

			Montant brut rémunération épargnée X 21.67
Epargne Temps =        ____________________________________________	
			Montant brut rémunération de référence du mois de versement

Le rapport 21.67 correspond au nombre moyen mensuel de jours ouvrés.

La rémunération brute de référence du mois de versement est définie par l’ensemble des éléments à périodicité mensuelle de la rémunération effective du mois considéré.

Les comptes individuels sont établis en centième et arrondis au centième supérieur.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant à l’accord CET fera l’objet d’un dépôt, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, auprès de la DREETS, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT A L’ACCORD CET

Le présent avenant à l’accord CET entrera en vigueur à compter du 1er juin 2022.

Le présent avenant à l’accord CET pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent avenant à l’accord CET pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois.

Fait à Saint-Barthélémy de Vals, le 11 mai 2022, en 2 exemplaires dont un pour chaque partie.


Pour la Société xxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx						






Pour les organisations syndicales représentatives :

— le syndicat xxxxxxxxxxxxxxxx




— le syndicat xxxxxxxxxxxxxxxxx
accord relatif àu périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

ENTRE :

La société METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY,
Société de droit irlandais, dont le siège social est situé 20 On Hatch Street Lower – Dublin 2, immatriculée en Irlande sous le numéro 415123, prise en sa succursale française sise 5, place de la Pyramide – 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 799 036 710, 
Représentée aux fins des présentes par Madame XXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désigné « la Société »,
d’une part,

ET :
L’UNSA, dûment représentée par Madame XXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale ;
La CGT-Force Ouvrière, dûment représentée par Madame XXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale ;
(L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative dans l’entreprise, n’ayant quant à elle pas désigné de délégué syndical)
Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,
d’autre part

PREAMBULE
Les parties souhaitent formaliser, par le présent accord, qu’à l’occasion du renouvellement du Comité Social et Economique, la Société constitue un établissement unique au sein duquel le Comité est mis en place. 

Article unique : Etablissement unique
Le CSE de la Société est mis en place au niveau de l’entreprise, qui constitue un établissement distinct unique. 

Dispositions finales :
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réalisation des formalités de dépôt.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des règles résultant des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages ou accords atypiques en vigueur au sein de l’entreprise portant sur le télétravail.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 
En cas de difficulté dans l’application du présent accord, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.
Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

Fait à La Défense, le ____________________, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire,
AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES SUR LA PLATEFORME COLIS COTE D’AZUR




Le présent avenant à l’accord signé en date du 28 Novembre 2019 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.


Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de la Plateforme Colis Côte d’Azur située ZAC des Breguieres Lot E (83460 Les Arcs sur Argens), représentée par Monsieur Sébastien BROSSE en sa qualité de Directeur de la Plateforme Colis Côte d’Azur,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M/Mme		mandaté par le syndicat UNSA POSTES
M/Mme		mandaté par le syndicat CGT FAPT
M/Mme		mandaté par le syndicat SUD PTT
M/Mme		mandaté par le syndicat FO COM
M/Mme		mandaté par le syndicat CFDT

D’autre part,






















Article 1 : Dispositions révisées par le présent avenant

Par le présent avenant, l’accord susvisé est prolongé jusqu’au 4 septembre 2022.

Il cessera de plein droit de produire tout effet au nouveau terme ainsi fixé.

Le présent avenant signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 


Article 2 : Publicité

Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Opérationnelle Territoriale Sud Est sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant. 

Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.


Signatures :

Fait à ……………….. le…………………………








Pour la Poste,


Le Directeur Plateforme Colis Côte d’Azur 





Pour les Organisations syndicales
Liste des participants



Calendrier
7 janvier : lancement NAO
20 janvier : envoi des données 
1er février : recueil des demandes de négociation
24 février : première réunion
18 mars : deuxième réunion
25 mars : troisième réunion  
8 avril : réunion de clôture 















Les différents axes de négociation suite aux demandes des élus 
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée :
Augmentation du budget ASC à 0,9%
Revaloriser le titre-restaurant à 9,00€ avec une répartition de 5,40€ pour l’employeur et 3,60€ pour le salarié
Egalité professionnelle femme/homme et qualité de vie au travail :
Passer les ETAM à 37h
Revoir le forfait mobilité
Revoir le forfait télétravail
Gestion des emplois et parcours pros :
Pas de demande
Conclusion
Pour donner suite aux négociations avec les représentants du personnel et aux remontées des agences, vous trouverez ci-après les axes de travail identifiés lors des NAO 2022.
Concernant le volet rémunération, nous constatons de fortes attentes sur les salaires, aussi bien de la part des salariés que des candidats. Nous souhaitons donc nous concentrer sur ce sujet car il offre plus de visibilité pour les salariés que l’évolution du pack social (Titre restaurant, mutuelle, transports, ASC…). Nous avons mis en place au T1 un suivi trimestriel des salaires avec des augmentations possibles à chaque comité de carrière, selon l’évolution du marché et des salaires pratiqués sur le bassin d’emploi.  Nous avons également mis en place une grille référentielle des salaires (par emploi, bassin géographique et niveau d’expériences) pour les équipes RH.
Sur le volet égalité professionnelle, nous sommes favorables à augmenter le temps de travail des salariés ETAM afin que les salariés de cette catégorie socio-professionnelle disposent également de RTT. Ainsi les salariés ETAM passeront à un temps de travail de 37h hebdomadaire moyen sur l’année (soit 1610 heures annuelles) à partir du 01/07/2022. Un accord spécifique sera signé avant cette date afin d’entériner cette mesure. 
Le forfait mobilité et le forfait télétravail seront traités dans les commissions de suivi des accords respectifs. Nous avons déjà apporté plus de souplesse dans les déclarations des jours télétravaillés et nous attendons d’avoir quelques mois de recul sur l’utilisation des jours de télétravail afin d’ajuster si besoin notre accord, par avenant. 
Enfin dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), nous travaillons actuellement à un accord GEPP avec le délégué syndical et les représentants du personnel.
A Saint-Herblain, le 19 mai 2022
Signatures :

XXX, DRH
XXX, pour la CFTC
ABZAC FRANCE
Société par actions simplifiées au capital de 5 692 000 euros
Siège social : 33230 ABZAC
RCS LIBOURNE B 421 199 100



NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022
Procès-verbal d’accord
  
ENTRE :
ABZAC France dont le siège social est situé 3 moulin d’Abzac, 33230 ABZAC, représentée par                                          agissant en qualité de P.D.G.
D'UNE PART
ET :
Les Organisations syndicales FILPAC CGT, et CSN FORCES DE VENTE,

représentées par :

                                  délégué syndicaL central  Filpac CGT

                                  délégué syndical CGT

                                  délégué syndical CSN forces de vente

									D’AUTRE PART


Les organisations syndicales et la Direction d’ABZAC France se sont réunies le :

21 avril 2022
19 mai 2022


Après échange des informations, des propositions et des revendications diverses, un large échange de vue et à la mise en valeur des convergences, les parties sont convenus de l’accord suivant :



Accord sur la revalorisation des salaires bruts mensuels :


Applicable pour l’ensemble des salariés :

A effet rétroactif : 2.15% de la rémunération brute versée de janvier à mai 2022 inclus, versés sous forme de prime en juin 2022.

4% au 1er juin 2022


1 % au 1er septembre 2022


Il est convenu entre les parties de faire le point en septembre 2022 sur le niveau de l’inflation.  Une réunion sera prévue pour négocier un rattrapage si besoin (prime macron, chèque vacances…)



Il est rappelé en outre que les négociations, ont aussi portées sur le suivi et l’analyse des plans d’action 2020-2022 :

L’égalité hommes/femmes dans l’entreprise 
L’emploi et le maintien des séniors dans l’entreprise
La pénibilité 
La mobilité durable

Il n’est pas fait état de remarques particulières sur le suivi des accords.

Fait à Abzac le 19 mai 2022


Pour le Syndicat		 Pour le Syndicat			Pour l’Entreprise
FILPAC CGT			CSN FORCES DE VENTES		   ABZAC France




								
Délégué Central CGT		Délégué syndical			     PDG   




Délégué Syndical
Accord collectif relatif à la Négociation annuelle obligatoire 
Année 2022



L’Entreprise Laboratoire de biologie médicale Bio Medi Qual Centre
	dont le siège social est situé à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), 11 rue des Limousins
Représentée par xx  en sa qualité de xx


ci-après dénommée « l’Entreprise »,


		d'une part 

Et,

Mme xx, déléguée syndicale CFDT 
Mme xx, déléguée syndicale CFTC


		d'autre part,



La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2248-1 et suivants du code du travail, a été engagée avec les délégués syndicaux de l’entreprise le 28 mars 2022. 



Lors des différentes réunions, il a été abordé les thèmes obligatoires en négociation annuelle à savoir : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.



Ainsi, il a été conclu le présent accord à compter du 1er juin 2022, en complément de l’Accord sur le Compte Epargne temps, l’avenant de l’Accord de la participation et l’avenant de l’Accord relatif au statut collectif du personnel : 




Prime mission

Pour les salariés exerçant la mission de correspondant qualité - hygiène et sécurité, en supplément de leur fonction, percevront une prime mission de 75€ brute par mois.





Augmentation générale des salaires

A Compter du 01/06/2022, L’Entreprise appliquera une augmentation de la rémunération de 2 centimes de l’heures pour les salariés au coefficient 135, et une augmentation de la rémunération de 10 centimes de l’heures pour les salariés au coefficient 150 et plus.

Cette augmentation servira également de base pour les calculs de la prime d’ancienneté et du 13e mois.
Fait à ROMORANTIN
Le 30/05/2022

En cinq exemplaires



ANNEXE 1 : LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD
Le 6 Mai 2022


ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT



Entre La société EPPE PACKAGING, dont le siège social est situé à Sainte-Savine (10300), 

d’une part, 


Et le Comité Social et Economique représenté par :

, 

d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :



Préambule :

En fonction de la charge de travail, il peut être nécessaire d’avoir recours au travail de nuit afin de respecter les délais de livraison à nos clients.

Article 1. Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2. Définition de la plage horaire du travail de nuit :
Il est convenu que la plage horaire du travail de nuit s’étend de 20 heures à 5 heures.




Article 3. Contreparties au travail de nuit :
Conformément aux dispositions prévues dans la Convention Collective du Cartonnage :
Majoration :
La faction encadrant minuit ouvre droit, à une majoration du salaire réel égale à 15 % du salaire de base de l'intéressé, se cumulant éventuellement avec les majorations légales pour heures supplémentaires.
Panier de nuit :
Les heures de nuit encadrant minuit comportent l’attribution, d’une prime de panier égale à la valeur d’une heure et demie du salaire minimum horaire professionnel, coefficient 180.

Article 4. Délai de prévenance :
Les horaires seront modifiés en respectant un délai de prévenance de 3 jours ouvrés

Article 5. Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



Article 6. Publicité et Dépôt :

Le présent accord est établi en 3 exemplaires :
- 1 exemplaire destiné à la DIRECCTE
- 1 exemplaire destiné à la Société EPPE PACKAGING
- 1 exemplaire destiné au Comité Social et Economique


Fait à Sainte-Savine, le 6 Mai 2022

 

					
	





	


EPPE Packaging – 1 Rond Point Winston Churchill - 10300 Sainte Savine Tel : 03 25 71 71 60  Fax: 03 25 71 71 65.
ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ACCESSOIRE RELATIVE AUX ECARTS DE REMUNERATIONS FEMMES - HOMMES


Entre :
La Société Frévial
Représentée par Madame X en sa qualité de Directrice Générale

Et
L’organisation syndicale, représentée par son délégué syndical, Monsieur Y ;


I – OBJET

Le présent accord vaut accord de clôture de la négociation accessoire relative aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, telle que fixée par les dispositions de l’article L2242-6 du code du travail. Cette négociation est accessoire mais complémentaire à la négociation principale relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajouté, laquelle s’est achevée le 16 mars 2022 (accord signé le 29/04/2022).

Les réunions spécifiques à cette négociation accessoire ont été tenues le 24 mai 2022.

Ont été remis au délégué syndical :
La BDESE actualisée avec les données 2021
L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Hommes - Femmes
Le résultat de l’index d’égalité professionnelle Femmes - hommes pour l’année 2021

Le délégué syndical a pu vérifier l’absence de tout écart de rémunération, et plus généralement l’absence de toute distorsion entre les salaires des femmes et des hommes dans l’entreprise.


II – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format PDF
Version publiable anonymisée en format .docx
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur le 24/05/2022.


Fait à Formerie, le 24/05/2022, en 4 exemplaires						



Signatures
La Direction représentée par		     L’Organisation Syndicale FO représentée par
Madame X					     Monsieur  Y