AVENANT N° 4

A L’ACCORD PORTANT CREATION D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE INETUM

 (UES INETUM)

Entre les soussignées :

Inetum, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 385.365.713,

Inetum Software France, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 340.546.993,

Composant l’U.E.S. Inetum, instituée par voie d’accord le 21 mars 2001


Et la société :

Inetum Business Solutions France, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint Ouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 315.930.578,


d’une part,
Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES Inetum :

CFE-CGC

CFTC

Fédération F3C CFDT

SOLIDAIRES INFORMATIQUE

d’autre part,


PREAMBULE


L’unité économique et sociale est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travail.


Cet ensemble homogène implique qu’il y ait à la fois une unité économique (unité de direction et complémentarité des activités) et une unité sociale (communauté de travail), ces deux conditions étant cumulatives et nécessaires.


Non dotée de la personnalité morale, et ne pouvant se substituer aux entreprises qui la composent, la vocation première de l’unité économique et sociale est d’assurer une véritable représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d’origine, en créant un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer.

L’UES Inetum a été créée par un accord collectif signé le 21 mars 2001, qui témoigne de la volonté des signataires de reconnaître les liens étroits entre les sociétés parties à l’accord, permettant ainsi la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés au sein d’une unité économique et sociale, servant en outre de cadre à la négociation collective. 

Un avenant n° 1 en date du 29 juin 2002 a consacré une première évolution du périmètre de l’UES Inetum, à la suite d’opérations de simplification de l’organigramme du Groupe Inetum. Un avenant n°2 du 6 octobre 2010 (intégration Gfi Informatique Production) puis un avenant n° 3 du 12 avril 2011 (intégration BTD Consulting) ont fait évoluer le périmètre de l’UES Inetum.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte une nouvelle évolution du périmètre de l’UES Inetum, se caractérisant par l’intégration de la société Inetum Business Solutions France. Cette évolution du périmètre s’inscrit dans le contexte des prochaines élections des membres des comités sociaux économiques de l’UES Inetum.
 
Cet avenant remplace exclusivement les dispositions de l’accord initial du 21 mars 2001 et ses avenants relatives à la définition du périmètre de l’UES Inetum.


Article 1 – Elargissement de l’UES Inetum entre les sociétés parties au présent accord


L’article 2 de l’accord initial du 21 mars 2001, l’article 1 de l’avenant n° 1 du 29 juin 2002, de l’article 1.2 de l’avenant n° 2 du 6 octobre 2010 et de l’article 1 de l’avenant n° 3 du 12 avril 2011 sont modifiés de la manière suivante :


Définition du nouveau périmètre 

D’un commun accord, il est décidé de l’élargissement de l’UES Inetum instaurée par l’accord du 21 mars 2001 et modifiée par les avenants des 29 juin 2002, 6 octobre 2010 et 12 avril 2011.


A compter de sa date d’élargissement, l’UES Inetum comprendra les sociétés suivantes :

Inetum,
Inetum Software France,
Inetum Business Solutions France.

La date de cet élargissement est fixée à la date d’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral des prochaines élections des comités sociaux économiques de l’UES Inetum.


Article 2 – Incidence de l’élargissement de l’UES Inetum sur les institutions représentatives du personnel existantes


Inetum Business Solutions France est actuellement doté d’un comité social économique d’entreprise.

A l’issue des prochaines élections des comités sociaux économiques de l’UES Inetum, Inetum Business Solutions France sera doté d’un comité social économique d’établissement au sein de l’UES Inetum.


Article 3 – Incidence de l’élargissement de l’UES Inetum sur les statuts existants de la société Inetum Business Solutions France

Le statut collectif de la société Inetum Business Solutions France est régi par un certain nombre d’usages et d’engagements unilatéraux de l’employeur.

En vertu de l’effet relatif des conventions visé par l’article 1.199 du Code Civil (« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties »), les accords signés au niveau de l’UES Inetum avant l’intégration de la société Inetum Business Solutions France dans l’UES Inetum, conservent leur champ d’application actuel et ne s’imposent pas à la société Inetum Business Solutions France, non signataire de ces accords. 

Souhaitant toutefois parvenir à une harmonisation progressive des statuts sociaux au sein de l’UES Inetum, une négociation d’adaptation sera engagée au sein de la société Inetum Business Solutions France.


Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord. 


Fait à Saint Ouen, le 8 JUILLET 2022.

								
ANNEXE : ETABLISSEMENTS DE L’UES INETUM

Société Inetum :

Etablissement Grand Ouest :



Etablissement Ile de France :



Etablissement Méditerranée :



Etablissement Nord – Est :



Etablissement Rhône-Alpes :



Etablissement Sud Ouest :



Société Inetum Software France :



Société Inetum Business Solutions France :