ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE 6E SEMAINE DE CONGES PAYES.

ENTRE

La société de fait des Docteurs MANGIONE / VADIER / PEDRAM / GANGNET / AUROUER / GUERIN / MARIEY / COGNIET et BERNARD dont le siege social est situé Allée des Tulipes 33600 PESSAC (Centre Aquitain du Dos siret: 42193603000012), representée par le Docteur 
                            , en sa qualité de Gérant.
Ci-après denommé « l’employeur »

ET
Les salariés de la présente société sur le projet d'accord, ci-aprés dénommés « les salariés »

PREAMBULE

Par application de l'article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue
de representation élue du personnel ( Procès Verbal de carence du 16 Novembre 2020) a décidé de soumettre à son personnel un projet d'accord dont l'objet est defini ci-dessous.

Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l'entreprise précitée.

Article 2. Obiet
Le present accord a pour objet de mettre en place l’acquisition d’une 6e semaine de Congés payés.

Article 3. Conditions d’acouisition

Actuellement, l’acquisition des jours de congés se fait par la méthode des jours ouvrés, soit maximum 25 jours de Congés par an (5 semaines de 5 jours ).

A compter de la prochaine période d’acquisition, soit le Ier Juin 2022 ,puis par la suite chaque année au mois de Juin, l’ensemble des salariés ayant été présents sur une période complète d’acquisition dans l’entreprise, se verra attribuer une 6e semaine de congés payés portant le total de congés sur une année à 30 jours ( 6 semaines de 5 jours ).

Nous entendons “une période complète d’acquisition” comme étant du ler Juin n-1 au 31 Mai n. (soit 12 mois).

Par exem;rle . un salarié entrant dans l’entreprise le 15 Mai 2022 aura moins d’un an de présence sur la période du ler Juin 2021 au 31 mai 2022. De ce fait le salarié n’aura cette 6e semaine de Congés qu’à partir du 31 Mai 2023 et non au 31 Mai 2022.

2e exemtile. un salarié entrant dans 1’entreprise le 15 Juin 2022 disposera de sa 6e semaine de Congés Payés au 31 Mai 2024 (incrémentée sur le bulletin de salaire deJuin 2024) et non au 31 Mai 2023.












Article 4 : Valorisation de cette 6e semaine de Coneés Pavés

Nous allons dissocier 2 catégories de salariés: les Secrétaires médicales et les infirmières/infirmiers.

Concernant les secrétaires médicales:

-Les salariés de cette catégorie travaillant 24 heures hebdomadaires et plus, disposeront de cette 6e semaine de congés payés selon les mêmes règles que les autres semaines de congés. Soit 6 semaines à prendre sur la période de prise de congés légale.

-Les salariés travaillant moins de 24 heures Hebdomadaires percevront , chaque mois de Juin, une indemnités brute correspondante à la valorisation de cette 6e semaine. Cette valorisation sera calculée chaque année selon la méthode de calcul légale. De ce fait, leurs droits à congés resterait de 5 semaines


Concernant les Infirmières/Infirmiers:

-Les salariés de cette catégorie percevront, chaque mois de Juin, une indemnités brute correspondante à la valorisation de cette 6e semaine. Cette valorisation sera calculée chaque année selon la méthode de calcul légale. De ce fait, leurs droits à congés resterait de 5 semaines ).

Article 5. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l'occasion d'une consultation organisée 15 jours aprés la transmission de l'accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 6. Suivi. révision et dénonciation de l'accord

Les parties conviennent qu'e11es se réuniront une fois par an, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en ceuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu'il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L'accord peut être dénoncé, moyennant le respect d'un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par !'article L. 2232-22 du code du travail.

Article 7. Dépôt et publicité de l'accord
Le present accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure Te1e@ccords httos //www teleaccords travail-emoloi nouv fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
-version intégrale du texte, signée par les parties,
-procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
-bordereau de dépôt,
-éléments necessaires à la publicité de l'accord.

L'accord entrera en vigueur le jour du depot auprès de l'autorité administrative.








L'accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux : Pl. de la République, 33000 Bordeaux.

Fait à PESSAC Le 09/06/2022


Gérant