ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire
Mis à jour 07/2018


Entre
La Société Fin’Tech Indsutrie
Dont le siège social est 38 rue philippe Lebon 81000 ALBI
Représentée par ….  agissant en tant que Directeur d’usine
d'une part

Et
La CGT      représentée par …..
d'autre part,


PRÉAMBULE

Dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale, CGT représentée par …., se sont rencontrées les 22  novembre2022, 29 novembre 2022 et 7 décembre  2022.

Compte tenu du déroulement de ces négociations et des points d'accord rencontrés, il a été décidé de formaliser les dits points par le présent Accord d'Entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs



Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, les mesures suivantes :



Budget CSE/Œuvres Sociales

Mensualiser les versements du budget des œuvres sociales (actuellement trimestriel)
	Mesure adoptée

Réviser le budget alloué : Budget Actuel : 19000 € -> Budget Souhaité : 34000 €
	Mesure Refusée.

Revalorisation du budget de fonctionnement (actuellement 0.2% de la somme des salaires bruts mensuels) annuel 
	Mesure refusée



Mise en place de jours enfants malades :

Demande de mise en place de 1 à 3 jours 
	Mesure Refusée

Prime de production

Demande de maintien de la prime de production durant les congés paternité et maternité
	Mesure refusée


Prime Macron

Demande de versement complémentaire d’une prime Macron
Mesure refusée

Augmentation des salaires

La direction du groupe MH a affirmé que les salariés seraient, en moyenne, protégés de l’inflation 5.8%). Après analyse, il s’avère que par les différentes actions menées au titre de 2022, les salariés, en moyenne ont bénéficiés de 3.34% de revalorisation de salaire.

Ainsi l’enveloppe d’augmentation individuelle accordée sera de 2.7% (2,7+3,34=6,04 % valeur de l’inflation).

Les définitions des % individuels seront sur la base des paramètres dans la séquence suivante:
1:  Prise en compte des % d’augmentation déjà perçus au titre de 2022
2 : Absentéisme (x<9.j: 100%, 10j<x<21j: 50%, 22 j<x :0%)
3: Critères de mérite (Implication au poste, Polyvalence, Comportement, Performance)

La communication définitive des % d’augmentation se fera par courrier à la fin de l’intégralité des entretiens individuels. 
Mesure adoptée




Article 2. Durée, dénonciation, révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. 
Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.


Article 3. Communication de l'accord 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Article 4. Publicité 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.


Fait à Albi, 08-12-2022






L'employeur

____________( signature ) 







Les organisations syndicales

____________( signatures )