Protocole d’accord du 29 Novembre 2022
Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 
portant sur la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle H/F  





Entre : 
L’entreprise CASTES INDUSTRIE SAS, route de Montauban 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, représentée par XXX, agissant en qualité de Président,
										  	 D’une part, 


Et 
La délégation syndicale CGT-FORCE OUVRIERE, représentée par XXX, 
										          D’autre part,



Préambule 

Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’organisation syndicale CGT-FO se sont réunis les : 
	Jeudi 20 octobre 2022 – 15h00
	Lundi 07 novembre 2022 – 16h00
	Mercredi 16 novembre 2022 – 13h30
	Mardi 29 novembre 2022 – 16h30










Après présentation des données sociales et discussions sur les demandes portées par l’instance représentative dans l’entreprise, les parties conviennent de la validité du présent accord au titre des négociations salariales pour l’année 2022.





Après négociations, il a été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 – Champs d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise CASTES INDUSTRIE à Villefranche de Rouergue. 



ARTICLE 2 – Objet de l’accord 


REMUNERATION   



Versement d’une Prime de Partage de la Valeur 

Selon les dispositions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction prend l’engagement de verser au 31 Décembre 2022, une Prime de Partage de la Valeur (PPV) à l’ensemble des salariés dans les conditions formalisées ci-après. 

Il est précisé que la prime de partage de valeur est facultative, résulte du choix du Chef d’entreprise et ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise.


- Bénéficiaires : 

Bénéficieront de la prime, tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (apprentis compris) ayant une ancienneté d’au moins trois (3) mois au 31/12/2022. 



- Seuil d’exonération :

Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime est exonérée de cotisations sociales, CSG/CRDS, impôt sur le revenu dans la limite de 6000 euros.

Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6000 euros. La prime est soumise à CSG/CRDS, impôt sur le revenu.


- Répartition et montant : 

Dans l’objectif de favoriser les rémunérations les plus baisses de l’entreprise, il a été convenu d'assurer à chaque bénéficiaire une PPV modulée selon la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois. 

Le montant de cette prime s'élèvera à : 
500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération inférieure à 30.000 € bruts du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 ;
450 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération comprise entre 30.000 € et 45.000 € bruts du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 ;
400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération supérieure à 45.000 € bruts du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 ; 


 - Versement :

La PPV sera versée avant le 31 décembre 2022 en même temps que les salaires du mois de décembre 2022. 



Augmentations individuelles

Une augmentation de salaire moyenne de 2,5% sera attribuée, sur le 1er trimestre 2023, sous la forme d’augmentations individuelles au mérite.

La Direction de la société CASTES INDUSTRIE précise que cela vient se cumuler avec une augmentation individuelle moyenne de 3% versée au premier trimestre 2022 et une augmentation générale exceptionnelle appliquée au 1er mai 2022 de :
2,65% sur les salaires de base mensuels strictement inférieurs à 2.300 € bruts. 
1,90 % sur les salaires de base mensuels compris entre 2.300 € bruts et 3.000 € bruts ;
1 % sur les salaires au-delà de 3.000 € bruts mensuels. 



Versement ponctuel d’une prime de transport


En application de l’article L.3261-2 du code du travail, la société CASTES INDUSTRIE répond à son obligation de prise en charge à hauteur de 50% du prix des titres, si un salarié justifie d’un abonnement à un transport public de personnes ou à un service public de location de vélos pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail. 
Pour les années 2022 et 2023, la loi de finances rectificative 2022, permet, à titre exceptionnel, la prise en charge par l’employeur jusqu’à 75% du coût de l’abonnement aux transports publics de ses salariés pour effectuer le trajet domicile-travail.  

Force est de constater, la société CASTES INDUSTRIE est peu desservie par des services publics de transport. Les salariés sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Cela est rendu d’autant plus indispensable en raison des horaires de travail postés d’une partie du personnel de l’entreprise. 
Pour cette raison, la Direction de CASTES INDUSTRIE s’engage à verser, de façon exceptionnelle cette année uniquement, une prime de transport à l’ensemble de ses salariés, dans le cadre des dispositions dérogatoires 2022-2023 fixées par la Loi de finances rectificative 2022. 

Bénéficiaires de la prime : 
Bénéficieront de la prime de transport 2022, tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (apprentis compris) à la date de versement de la prime, sans conditions d’éligibilité. 

Montant et versement :
Le montant de la prime de transport s’élèvera à 100 euros. La prime sera versée en 1 seule fois à l’échéance de paie du mois de décembre 2022. 


Régime d’exonération :
Le versement de la prime de transport est exonéré de cotisations et contributions sociales et fiscales, dans la limite des plafonds fixés à titre dérogatoire sur les années 2022 et 2023 par la Loi de finances rectificative 2022. 



TEMPS DE TRAVAIL 


Retraite progressive
Dans le cadre des négociations, le syndicat CGT-FO via son représentant, demande à la Direction de la société CASTES INDUSTRIE de faciliter l’accès au temps partiel des salariés de 60 ans afin qu’ils puissent bénéficier du droit légal de retraite progressive. 
Le dispositif de retraite progressive permet à un salarié éligible, à partir de 60 ans, de travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de sa pension de retraite (base et complémentaire). 
La Direction de CASTES INDUSTRIE confirme avoir déjà accordé cette réduction du temps de travail pour un salarié ayant fait la demande de bénéficier du dispositif de retraite progressive à compter du 1er janvier 2023. 
Ce dispositif demeure à l’initiative du salarié qui souhaite en bénéficier. 



Reconduction du Jour de congés spécial en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans

La Direction de la société CASTES INDUSTRIE fait le choix de reconduire la disposition permettant à un salarié, dont l’enfant est hospitalisé, de pouvoir bénéficier d’un (1) jour de congé spécial supplémentaire pour évènement familial. 




Conditions pour bénéficier de cette absence rémunérée avec maintien de la prime d’assiduité : 
L’enfant doit avoir moins de 16 ans ;
L’hospitalisation de l’enfant doit comprendre au moins 1 nuit ; 
Le salarié doit fournir un bulletin d’hospitalisation à l’employeur dans les 48 heures après la fin de l’hospitalisation, sans quoi l’absence sera requalifiée en absence non payée

Cette disposition est reconduite pour une durée déterminée de 2 ans dont le terme est fixé au 31 décembre 2024. 



ARTICLE 3 – Dispositions finales 

Entrée en vigueur :

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DREETS.


Dépôt de l’accord et publicité :

Dès sa conclusion, le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, à la Direction Régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rodez (12) et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Rodez (12).

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le dépôt à l’Unité territoriale de l’Aveyron de la DREETS Occitanie comprendra un exemplaire en version électronique télétransmis sur le site .

Conformément aux dispositions de l’article D.2232-1-2 du code du travail, le présent accord sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche de la Plasturgie, . 



Un exemplaire dument signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. 

A Villefranche de Rouergue, le 29 Novembre 2022.

XXX							        XXX
Président						        Délégué syndical CGT-FO