4 Avenue de général-de-Gaulle
87500 St Yrieix la perche
Téléphone : 05 55 08 01 00


ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU VÉLO ÉLÉCTRIQUE

Entre les soussignés :


La Société SADPAH dont Ie siège social est situé 4 Avenue de Général de Gaulle, représentée par Ie gérant M. XXXX,


D'une part,


Le CSE


D'autre part,


II est convenu ce qui suit :
Préambule

Afin de promouvoir et d’inciter les salariés à l’utilisation du vélo pour se rendre sur leur lieu de travail, la direction a proposé aux partenaires sociaux, la mise en place une indemnité kilométrique vélo électrique à partir du 1er janvier 2023.



ARTICLE 1 : Définition de l’indemnité kilométrique vélo électrique

L’indemnité kilométrique vélo permet à l'employeur de participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant avec leur vélo personnel électrique entre chaque bénéficiaires et de dédommager les kilomètres d’intervacations.
Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond à la distance la plus courte entre deux bénéficiaires.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société SADPAH en contrat à durée indéterminée et déterminée.

ARTICLE 3 : Montant et Plafond de l’indemnité kilométrique vélo
Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru.
L’indemnité kilométrique vélo est plafonnée selon les disposition légales.

ARTICLE 4 : Rappel des dispositions pour la prise en charge de l’abonnement de transport en commun pour les trajets résidence habituelle – lieu de travail

Il est rappelé qu’il est à ce jour proposé aux salariés :

La prise en charge de 50% du tarif de leur abonnement aux transports en commun publics, sur présentation d’un justificatif au service des Ressources Humaines.

L’indemnité kilométrique vélo, dont les modalités sont fixées par le présent accord, peut se cumuler avec la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun publics. 
Il n’est pas possible de cumuler la prise en charge du trajet à vélo électrique entre l’intervacations entre les bénéficiaires et la prise en charge d’un abonnement de service public de location de vélo pour effectuer un même trajet.

ARTICLE 5 : Sécurité
Socle de toutes les activités de SADPAH, la 1ère mission du groupe est de garantir la santé la sécurité de tous ses collaborateurs.
En lien avec les « 10 Engagements Santé Sécurité » du Groupe, chaque collaborateur bénéficiaire de cette indemnité kilométrique vélo devra s’engager à :
Porter un casque de vélo et un équipement réfléchissant pour ses trajets.
Entretenir son vélo en bon état de fonctionnement et dûment muni des équipements obligatoires (Deux freins : avant et arrière ; Un feu avant et un feu arrière rouge ; Un avertisseur sonore ; Des catadioptres (dispositifs rétro réfléchissants) : de couleur rouge à l’arrière, de couleur blanche à l’avant, de couleur orange sur les côtés et sur les pédales)
Respecter les dispositions du Code de la Route.

ARTICLE 6 : Modalités de mise en œuvre
Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo devront remplir l’attestation sur l’honneur annexée au présent accord, et le remettre au service des ressources humaines. Ce formulaire sera disponible auprès de votre service RH.

ARTICLE 7 : Durée / Révision / Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 8 : Publicité
Un original du présent accord sera déposé à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à St Yrieix la Perche, le 09 02 2023

				Les signataires :

M. XXXX 							Membres du CSE
Gérant