ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 




Le présent accord est conclu :

ENTRE 

La Société ARMATIS NORMANDIE, Société en nom collectif au capital 1.800.000 Euros, dont le siège social est situé 10-12 rue de la Girafe 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Calais sous le n° B 491 327 375, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur de Site 
D’UNE PART
ET,
CFDT, représentative des salariés, représentée par xxxxxxxxxx
CFTC, représentative des salariés, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx
CGT, représentative des salariés, représentée par xxxxxxxxxxxxxx
SUD, représentative des salariés, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la prolongation des mandats des membres du Comité Social Economique compte tenu :

De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 18 mai 2023.
De la durée des mandats de 3 ans et 6 mois fixés par l’accord sur la durée des mandats des membres du CSE datant du 07 octobre 2019.

IL ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :


Afin de faciliter l’organisation des élections dans le cadre du renouvellement du CSE de la société ARMATIS NORMANDIE et d’éviter une période de carence pendant laquelle il n’y aurait plus de représentation du personnel, il a été décidé d’harmoniser la date de fin des mandats et de proroger ceux-ci jusqu’à la fin des du processus électoral.

En conséquence, les parties conviennent de la prorogation des mandats des élus jusqu’à la date de fin du processus électoral engagé en 2023 pour le renouvellement du CSE soit jusqu’au 30 juin 2023 date envisagée pour le second tour des élections) ou tout autre date qui serait substituée dans le protocole d’accord préélectoral.

Ainsi les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, Armatis Normandie s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2. conditions de validite et duree de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’au prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu’au 30 juin 2023.


ARTICLE 3. Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail accompagné des pièces nécessaires. 
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Caen, le 03/04/2023, en 7 exemplaires