ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La Société AQUITAINE SAS, au capital de 717 900 Euros, dont le siège social est situé à 2, rue Franklin – 33530 BASSENS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux le numéro  814 454 096
 Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

									D'UNE PART,
ET

Les organisations syndicales suivantes : 

Syndicat CFTC,
Représenté par Monsieur XXXXX , agissant en sa qualité de Délégué syndical,
Syndicat FNCR,
Représenté par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical,
Syndicat CFDT,
Représenté par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical,

									D'AUTRE PART,


PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées les 01 avril et le 07 avril 2022 afin de discuter des modalités de la composition et de l’organisation du Comité Social et Economique, dont les élections vont se dérouler les 03 Juin et 17 juin 2022.

Au terme de ces réunions et concomitamment à la signature du protocole pré-électoral, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.


ARTICLE 1er – FREQUENCE DES REUNIONS

Selon les dispositions de l’article L2312-19 2°/, le nombre de réunions annuelles du Comité ne peut être inférieur à six. 
Eu égard à la taille de l’entreprise les parties ont convenu de porter ce nombre de réunions à 8 / année civile.

Il est également acté que, selon les dispositions de l’article L 2315-27, 4 de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La direction s’engage par ailleurs à faciliter la présence des élus aux réunions du CSE en s’efforçant de les positionner sur des tournées adaptées les jours de réunions.

Ces dispositions pourraient être amenées à évoluer selon les dispositions légales.


ARTICLE 2 – MEMBRES PRESENTS AUX REUNIONS DU CSE

Selon les dispositions de l’article L 2314-1, les suppléants assistent aux réunions en l’absence des titulaires.

Pour faciliter cet échange entre titulaire et suppléant, la direction s’efforcera avec le secrétaire du CSE d’établir et de transmettre l’ordre du jour aux membres du CSE 8 jours avant la réunion prévue, sauf réunion exceptionnelle demandée sous un délai de 3 jours.

Ces dispositions pourraient être amenées à évoluer selon les dispositions légales.


ARTICLE 3 – DEPASSEMENT DES HEURES DE DELEGATION

Selon les dispositions légales et selon l’effectif de l’entreprise SAMAT AQUITAINE, les élus titulaires bénéficieront de 21 heures de délégation / mois.

Toutefois ce nombre d’heures pourra être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Seront considérées comme circonstances exceptionnelle: la mise en place et négociation d'un PSE, un rachat, un droit de retrait justifié, un accident majeur ayant des conséquences corporelles, une succession d'accidents du travail mineurs ayant la même origine ou sur le même site sur une période rapprochée, liste non exhaustive.

L’élu devra néanmoins justifier à la direction de l’entreprise, au plus tard lors de la prise des heures de délégation la circonstance exceptionnelle nécessitant ce dépassement. Cette information à la direction se fera par tout moyen.

Les parties s’accordent pour insister sur les dispositions légales concernant l’annualisation et le report des heures de délégation qui trouvent application.

ARTICLE 4 – DEPLACEMENT DANS L’ENTREPRISE

Dans le cadre de leurs missions, les élus au CSE auront besoin de se déplacer sur les sites déportés de l’entreprise, en l’occurrence le site de LACQ (64).
Afin de faciliter ces déplacements, la direction s’engage à mettre à disposition des élus un véhicule de société pour la durée de ce déplacement.

Ce véhicule n’étant pas exclusivement réservé aux élus du CSE, il sera indispensable que les élus planifient leurs déplacements, sauf circonstances exceptionnelles, et en informent la direction au moins 48 heures à l’avance.

ARTICLE 5 – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Par dérogations aux dispositions de l’article L2315-36, mais compte tenu de la spécificité de l’activité de la société (transport de matière dangereuse), une commission santé, sécurité et conditions de travail sera créée au sein du CSE. Elle comportera 3 membres qui seront désignés parmi les titulaires, dont au moins un membre du second collège.

Ces membres sont désignés par le CSE, parmi les membres du comité. Cette décision prend la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents. 

Ces membres disposeront pour l’exercice de leur mission de 5 heures de délégation supplémentaires / mois.

Ces dispositions pourraient être amenées à évoluer selon les dispositions légales.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION

Afin que l’ensemble des salariés de la société SAMAT AQUITAINE soient informés du déroulement des élections au CSE, chaque salarié sera destinataire d’un courrier individualisé l’informant des élections au Comité Social et Economique.

Cette information sera également communiquée aux conducteurs routiers par l’intermédiaire de la tablette Vehco.


Article 7 : PRISE D'EFFET – DURÉE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, correspondant aux mandats du CSE dont le premier tour des élections se tiendra le vendredi 03 juin 2022.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.


Article 8 :  DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera communiqué aux membres du comité social et économique et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de l’UT DE LA GIRONDE (via la plateforme sur le site réservé à cet effet) et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.





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Fait à Bordeaux, le 07 avril 2022

En 4 exemplaires, 

Signatures : 

Pour la société SAMAT AQUITAINE			Pour l'organisation syndicale CFDT
Monsieur XXXXX	           	         			Monsieur XXXXX





Pour l'organisation syndicale FNCR
Monsieur XXXXX



	

Pour l'organisation syndicale CFTC
Monsieur XXXXX