Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires

ENTRE

La société Therm-Sanit Equipement Hydraulique, dont le siège social est situé au 120 Route de Clermont 74000 SILLINGY, représentée par son gérant, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PREAMBULE
La présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, a décidé de soumettre aux représentants du personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. 
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. 

Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation. En outre, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes de clients, la Direction souhaite engager une réflexion afin d’adapter les horaires de travail.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.

Article 4. Le contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) est de 180 heures, hors aménagement du temps de travail.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 420 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié par la majorité des représentants du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée le 27/02/2023.


Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de l’administration et au plus tôt le jour de signature de l’accord avec les représentants du personnel.

Article 7. Suivi, révision de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-25 du code du travail.

Article 8. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L2261-9 à 13 du code du travail.

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords .

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera publié partiellement via cette plateforme dans une version anonymisée sur la base de données nationale prévue à cet effet () et remis au Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage prévu à cet effet au sein des locaux de la société.

Fait à Sillingy, en 3 exemplaires, le 27/02/2023

Pour la société Therm-Sanit Equipement Hydraulique			


Secrétaire du CSE                         Membre titulaire