AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE SIGNE LE 22/03/2021


La SAS SAINT CYPRIEN GOLF & RESORT, 
Dont le siège social est situé rue Jouy d’Arnaud 66 750 St Cyprien.
SIRET : 453 652 745 000 28
Code NAF : 5610 A,
Représentée par XXXX agissant en qualité de Président
Ci-après désignée « l’Entreprise », 

					D’une part,

Et

XXXX, membre titulaire du 1er collège
XXXX, membre titulaire du 2ème collège
Ci-après désigné « les membres du CSE », 					
					D’autre part,


Il est rappelé et convenu ce qui suit :

Préambule

La crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19 a eu des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise et nous avons été contraints de nous réunir le 22 mars 2021 afin de conclure un accord d’entreprise relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (DSAP)

Depuis, nous avons tout mis en œuvre pour maintenir et développer notre activité, l’emploi et  l’employabilité de nos collaborateurs :

Mesures prises en faveur de la formation
Les collaborateurs placés en activité partielle ont tous bénéficiés de formations destinées à développer leurs compétences dans les domaines suivants : relation client, langues, outils de pilotage de l’activité, sécurité et hygiène.  

Mesures prises en faveur du maintien de l’emploi
Pendant toute la durée du dispositif, nous nous sommes engagés à ne procéder à aucune rupture de contrat énoncée à l’article L1233-3 du Code du travail. 

Mesures prises en faveur du pouvoir d’achat 
La rémunération de nos collaborateurs en activité partielle de longue durée s’élève à 70% du brut, soit 84% du net. 

Pour limiter au maximum cette perte de revenu, nous avons mobilisé préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, la pose de congés payés acquis.

Aujourd’hui, la pandémie affecte moins l’activité de notre entreprise et nous avons retrouvé un rythme de travail proche de celui que nous connaissions avant la crise sanitaire, même si le secteur de l’accueil des groupes et des séminaires et des entreprises reste plus bas qu’avant 2020 (télétravail, guerre en Ukraine et hausse des carburants, inflations…)

Malheureusement, ce regain d’activité n’aura été que temporaire car nous sommes aujourd’hui confrontés à une autre difficulté : la sècheresse et les restrictions d’eau

Sans aucune interruption depuis le mois de juin 2022, notre département les Pyrénées-Orientales subit une sécheresse des plus longue et plus intense depuis le lancement des suivis de l’humidité des soldes par Météo France en 1959.

Le manque important de précipitations empêche les nappes phréatiques de se recharger et maintient les sols dans un état de sécheresse prolongée. Depuis, le Préfet du département a mis en place un certain nombre de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau à destination des particuliers et des professionnels. 

Le 23 février 2023, les restrictions établies dans l’arrêté n°DDTM/SER/2023 054-001 ont directement impacté notre établissement : il est désormais interdit d’arroser les terrains de golf, à l’exception des greens et départs dont l’arrosage est autorisé de 20h à 02h à condition que l’eau soit intégralement issue d’un processus de réutilisation.

Depuis plusieurs mois, nous mettons tout en œuvre pour adapter nos pratiques en fonction de nos ressources. En effet, nous nous sommes engagés de façon volontaire dans une plan de sobriété que nous avons présenté au Préfet le 21 avril 2023, concentrant l’arrosage et l’entretien des parcours de golf aux seuls greens (soit 0,8% de la surface totale du golf), permettant une réduction de 90% de notre consommation (sur la base de la consommation moyenne des 5 dernières années, établi par l’ASA Villeneuve de la Raho).

De fait, les activités d’arrosage, de tonte et d’entretien général du golf se voient grandement réduite et les missions des collaborateurs affectés aux parcours, restreintes, vont être déminuées de l’ordre de 50% pour les mois à venir. 

Le 27 avril 2023 s’est tenue une réunion du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales, réunissant l’ensemble des partenaires impliqués dans la gestion de la sécheresse. Le constat est sans précédent : le déficit de pluviométrie est exceptionnel et place le département en situation de sécheresse historique. 

Le 9 mai 2023, le préfet place le département en « crise sécheresse » et publie l’arrêté n°DDTM/SER/2023-129 venant durcir les restrictions d’eau déjà existantes. 

La saison estivale qui arrive promet de fortes chaleurs et nous savons que ces restrictions d’eau vont lourdement impacter notre terrain de golf : le manque d’arrosage pendant plusieurs jours en cette période conduit à la mort des greens et risque de placer notre établissement dans une situation économique catastrophique.

Pour rappel, notre établissement SAINT CYPRIEN GOLF & RESORT développe trois services dont l’exploitation du golf représente 50% de son activité. La résidence de tourisme et la restauration (dont l’activité est largement captive de l’activité golfique) et l’accueil de séminaires se partagent à parts égales les 50% restants. 

Cela signifie que si nous ne sommes plus en mesures d’accueillir notre clientèle au golf, par effet cascade, nous perdrons du chiffre d’affaires au sein de notre boutique, de notre restaurant ainsi qu’au sein de notre résidence.

Par ailleurs, si l’arrêté préfectoral préserve à ce jour l’usage de la piscine de la résidence de tourisme, il existe un fort risque en cas de dégradation de la situation, un nouvel arrêté en durcisse encore les conditions d’usage, voire nous impose de la fermer ; cela aurait bien entendu un impact immédiat et brutal sur la fréquentation de notre résidence de tourisme et dans le même ordre d’idée de notre brasserie et ce jusqu’à la fin de la saison. 

 Une réduction de l’activité impacterait directement la charge de travail de nos équipes et nous serions alors dans l’obligation d’utiliser le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP).

Afin de tout mettre en œuvre pour assurer la pérennité de notre entreprise et maintenir nos emplois, le CSE s’est réuni le 15/5/2023  et a conclu à la rédaction de cet avenant, dont le contenu a été discuté, analysé et partagé avec les membres titulaires. Cet avenant élargit les motifs de recours au DSAP à la sécheresse et la pénurie d’eau en plus de la pandémie et du covid19 et de leurs suites







Le présent avenant a pour but de modifier les articles suivants,  les autres articles de l’accord d’entreprise initial du 22 mars 2021 restent valables 	

Article 1 : Champs d’application : activités et salariés concernés
Article 3 : Durée d’application du dispositif
Comme suit : 


Article 1 : Champs d’application : activités et salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail dans l’entreprise sans condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail, ni de conditions liées au temps de travail du salarié. 

Il est rappelé, conformément à l’article 9, I, du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, que le DSAP institué par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.

Un employeur bénéficiant du DSAP au titre d’une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail, pour l’un des motifs prévus aux 2° à 5° de l’article R5122-1 du même Code, à savoir :
Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. 

Article 3 – Durée d’application du dispositif

Le présent accord prend effet à compter du 5 avril 2021 pour une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. 

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du Code du travail.

Article 4 - Demande de validation et publicité

Le présent avenant est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée. 

L’avenant ainsi que la décision de validation seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leur lieu de travail.

Fait à St Cyprien, le  19  mai 2023,
En 5 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties (1 Président, 1 CSE, 1 affichage, 1Dreets ,1 Greffe du Conseil des Prud’hommes)