PROTCCOLE D'ACCORD
RELATIF AUX AUGMENTATIONS
COLLECTIVES DE SALAIRES 2022

ENTRE:

rue Fructidor— 75 017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n o 542 016 951, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXX,
Ci-après dénommée « ISS FACILITY SERVICES» ou « La Société »
D'UNE PART,
Les Organisations Syndicales de salariés :




PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les Organisations Syndicales signataires et ia Direction se sont rencontrées les 10 mars, 15 mars et 30 mars 2022.
Conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur, les différents thèmes de négociation ont été passés en revue et les informations nécessaires à cette négociation ont été communiquées aux organisations syndicales.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les organisations

dessous :
ARTICLE 1. LES SALAIRES EFFECTIFS
Agents de Service niveau IA
Conscients de la nécessité de tenir compte de l'évolution des compétences des collaborateurs acquises via l'expérience, la Direction d'ISS FACILITY SERVICES souhaite s'inscrire dans une démarche volontaire d'évolution des niveaux/échelons de ses salariés et accordera une évolution de classification des agents de service IA vers le niveau 2A sous condition d'une ancienneté conventionnelle supérieure ou égale à 15 ans à la date du 01 er avril 2022.
Le mise en oeuvre de cette mesure sera effective au 01 er avril 2022.
Chefs de Site Multisites
La Direction a réalisé un travail de recensement des collaborateurs exerçant cette mission au sein d'ISS FACILITY SERVICES.
Elle a par ailleurs travaillé avec des opérationnels afin de clarifier le rôle de cette population dans la sphère managériale de proximité de l'entreprise.
La Direction procèdera à la réévaluation de la classification des salariés exerçant cette fonction afin d'aboutir à l'homogénéisation progressive des positionnements en lien avec les missions exercées.
Dans le cadre des NAO 2022, la direction détermine un niveau/échelon plancher en qualité de MPI.
La mise en oeuvre de cette mesure sera effective à compter du l eravril 2022.
Evolution des échelons des Responsables Client
Convaincus de la nécessité de construire des parcours d'évolution sur les fonctions opérationnelles clés, la direction ISS s'engage à réévaluer les échelons des responsales clients MP de 3 à 4 sous conditions.

La première des conditions est de disposer d'une ancienneté dans ia fonction au moins équivalente à sept années.
La seconde condition est de satisfaire aux conditions d'autonomie de technicité et de responsabilité définies par la Convention Collective sur l'échelon.
Chaque Direction Régionale évaluera entre le mois d'avril et la fin du mois de mai, à la lumière des conditions posées ci-dessus, la capacité des collaborateurs éligibles de son périmètre à évoluer.
Les modifications contractuelles seront applicables à compter du Ol er avril 2022.
Médailles du travail
La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent amorcer une démarche d'accompagnement de la reconnaissance du travail accomplit par ses collaborateurs tout au long de leur carrière professionnelle.
A ce titre, une gratification sera versée à tout collaborateur portant à la connaissance de son employeur (Direction des Ressources Humaines Régionale) son éligibilité à la médaille du travail ainsi que son diplôme.
Les montant des gratifications sont les suivants :
La médaille du travail de vermeil remise après 30 ans de services : 130€
La médaille du travail d'or remise après 35 ans de services : 150€
La grande médaille du travail d'or remise après 40 ans de services : 170€
Les gratifications sont versées pour la dernière médaille à laquelle le salarié est éligible.
ARTICLE 2. LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La Direction d'ISS PROPRETE reconduit l'accompagnement des salariés parents d'enfants d'âge scolaire et leur propose le bénéfice du soutien scolaire en ligne.
ARTICLE 3. MESURES VISANT A LA SUPPRESSION DES ECARTS femmes/hommes
Les Parties conviennent à ce que la Direction s'engage à veiller à l'égalité de rémunération entre tous les salariés des deux sexes au sein de l'entreprise,
La Société s'engage donc à appliquer les mêmes calculs de rémunération aux salariés des deux sexes, à compétence, expérience, et profil équivalent et pour autant que les salariés concernés soient placés dans une situation identique sur un même poste. 
Ainsi, la Société s'engage à réajuster tout écart éventuel de rémunération non justifiés entre la rémunération des femmes et des hommes en cas de situation.
Par ailleurs, afin de favoriser l'évolution des salariés de retour de congé parental, ceux-ci seront prioritaires pour accéder aux actions de formation.

ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié, par la Société ISS FACILITY SERVICES, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales.
Il sera déposé dans l'intranet : 
Il sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire original transmis par courrier en lettre recommandée avec accusé réception, une version transmise sur support électronique) auprès de la

Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris. Il sera diffusé dans la Société selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.
Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n ô 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Fait à Courbevoie, le 04 avril 2022 en 7 exemplaires originaux.
Pour la Société ISS FACILITY SERVICES
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Pour l'organisation syndicale CGT :
Pour l'organisation syndicale FO :
Pour l'organisation syndicale CFE-CGC :

Pour l'organisation syndicale CFDT :

ISS FACILITY SERVCES - 	ANNUELLE OBLIGATOIRE 	4 sur 3