Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD BUDGET CSE 2023


ENTRE

	TENTE, Représentée par Monsieur XXX , Président
ET
	les Organisations Syndicales représentatives signataires.

OBJET

A la suite des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire des 20 janvier, 08-15 et 23 février 2023, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes concernant l’exercice de l’année 2023 du Comité Social et Economique (CSE) :


ARTICLE 1- MONTANT DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
1. Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, la subvention de fonctionnement est égale à 0,20 % de la masse salariale brute. (la masse salariale est caractérisée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).

2. Budget activités sociales et culturelles (ASC)
La contribution versée par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixée à 20 000€.

ARTICLE 2- UTILISATION DES RESSOURCES
Le CSE doit respecter la finalité de ses budgets et donc utiliser le budget de fonctionnement pour ses attributions économiques et professionnelles, et le budget destiné aux ASC pour ses œuvres sociales. En revanche, il est autorisé à transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement sous certaines conditions conformément à l’article L. 2312-84 du code du travail pour le budget des ASC et L. 2315-61 du code du travail pour le budget de fonctionnement.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.

ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.

						

						Fait à La Barre le 23/02/2023


Pour les organisations syndicales 			     Pour la Direction de XXX,

						    	     En sa qualité de Président,
							XXX
Avenant N°1
à l'Accord en date du 14/12/2022 concernant la négociation annuelle obligatoire 2022
pour les blocs 1,2 et 3


Article 1 : création d'un article 4 bis

Est ajouté au texte de l'Accord

« Article 4 bis . Prime chaussures.

La Direction maintient le versement d'une prime- chaussures au titre des années 2022 / 2023 aux mêmes conditions et modalités que celles appliquées les années précédentes »


Article 2 : Publicité de l'avenant

L’article 11 de l'Accord s’applique au présent avenant.


Les autres dispositions de l'Accord restent inchangées. Fait à Brest, le 13/02/2023

Pour la Clinique Pasteur-Lanroze 
Directeur GénéraI





Pour I‘Organisation Syndicale C.F.D.T. 
Déléguée Syndicale

Pour l'Organisation Syndicale F.O. Déléguée Syndicale
AVENANT N° 2
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12H





Entre
L’association Drac Séveraisse
05500 La Fare en Champsaur 

Représentée par M. XXXX, son Président
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Mr XXXX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

L’accord du 27 avril 2022 est prolongé pour une durée indéterminée, portant ainsi la possibilité de travail en 12h pour les salariés soignants volontaires au sein de l’association Drac Séveraisse.
Les parties s’engage néanmoins à avoir une réflexion annuelle et une évaluation de ce dispositif.

La Fare le 13.02.23

	XXXX
	Délégué syndical



	XXXX
	Président de l’association
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF 
AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)




ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

Société anonyme Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro XX, dont le siège social est situé XX, représentée par Monsieur XX ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

										D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail :

Délégués syndicaux C.F.D.T. :
XX

Délégués syndicaux C.F.E./C.G.C. :
XX

Délégués syndicaux F.O. :
XX


Régulièrement mandatés,
D’autre part.




PRÉAMBULE

Un accord instaurant un compte épargne temps (CET) a été conclu au sein de la Société XX, le 27 juin 2016.

Aux termes de l’article 3-2 de l’accord initial intitulé « Plafonds d’alimentation », sont prévues le plafond annuel et plafond global d’alimentation du CET pour chaque collaborateur.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires engagées au titre de 2023, la Société XX et les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser le plafond global d’alimentation du CET.

En conséquence, le plafond global d’alimentation du CET mentionné à l’article 3.2 de l’accord susvisé du 27 juin 2016, modifié par avenant du 19 février 2021, est modifié et remplacé par un nouveau plafond global fixé à l’article 1 ci-dessous du présent avenant. 

Il est en conséquence convenu ce qui suit :


Article 1- PLAFOND GLOBAL D’ALIMENTATION DU CET

Le montant total pluriannuel ne pourra dépasser 120 jours (compteurs en jours) ou 960 heures (compteur en heures).

Les limites de cumul en jours et en heures ne peuvent s’additionner.


Article 2 – DISPOSITIONS NON MODIFIEES

Les dispositions de l’accord instaurant le CET, autres que celles visées à l’article 1 du présent avenant, demeurent inchangées.


Article 3 - PRISE D’EFFET

Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée indéterminée.


Article 4 - DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’AVENANT

Le texte du présent avenant fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le personnel est informé du contenu du présent avenant par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait en 6 exemplaires originaux à XX, le                       février 2023.




Pour les Organisations Syndicales		Pour XX



						XX




*
Avenant  à l’Accord cadre groupe du 18/11/2021 relatif au télétravail

Cet avenant à l’accord relatif au télétravail est conclu après négociation annuelle avec
Les délégués de l’entreprise représentants les organisations suivantes :


Au profit des cadres de Ligier Group

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Cet avenant à l’accord cadre vise à renforcer la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant en compte les nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques ou financières de l’entreprise.

       2.  Nombre de jours de télétravail
Le présent avenant vient modifier les Titres 1 et 4 de l’accord précisant le cadre et l’organisation du télétravail. Le nombre de jours de télétravail est porté à 2 jours complets par semaine sur demande exclusive des collaborateurs sous réserve de répondre aux conditions contenues dans l’accord de télétravail.

        3.  Assurance

Contrairement au Titre 5 – Article 11 de l’accord initial, le collaborateur n’a plus l’obligation de fournir une attestation d’assurance couvrant des dommages liés à ses équipements. Cependant, il doit remettre à l’employeur un document attestant que son domicile garantit l’organisation du télétravail sur le plan de la qualité et de la sécurité notamment du système électrique. Un modèle d’attestation est mis à disposition et est à remettre au service RH. Toute responsabilité de l’employeur est ainsi exclue durant les périodes de télétravail 








       
        4. Durée
Cet avenant ne remet pas en cause la durée initiale de l’accord du 18/11/2022 qui prend fin au 31 décembre 2023.

        5. Dispositions finales

	5.1 Mise en œuvre de l’accord

Le présent avenant au contrat prendra effet après la signature des parties pour une date de mise en œuvre prévue au 1er mars 2023.
	5.2 Révision
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
	5.3 Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Vichy.
Un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise.
Le 14/02/2023,
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
rémunérations 2023
Entre :	
La société PRIVÉ S.A.
Située :
98 avenue Patton, 51010 CHÂLONS en CHAMPAGNE,
Représentée par Monsieur  , Président-Directeur Général
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales énumérées ci-dessous :
La délégation syndicale CFDT,	
Représentée par Monsieur  ,
La délégation syndicale SUD Industries, 
Représentée par Monsieur  .
D’autre part.

Préambule
Dans le cadre des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévues dans le cadre de l’article L 2242 du Code du travail, les parties se sont rencontrées le 19 janvier 2023, le 30 janvier 2023 et le 10 février 2023.
Il a été convenu ce qui suit :
Augmentation générale des forfaits
En 2023, l’ensemble des salariés bénéficiera d’une augmentation générale des forfaits mensuels de 8,5%.
Cette hausse intègre +5,5 % au titre du rattrapage de l’inflation de 2022.
Cette augmentation s’appliquera en 3 étapes :
+ 5,5% au 1er janvier 2023
+ 2% au 1er mai 2023,
+ 1% au 1er septembre 2023.
Prime de présentéisme
La prime de présentéisme sera revalorisée de 10 € au 1er mars 2023. Son montant sera de 160 €, elle sera versée selon les modalités habituelles :


Calculée sur janvier et février et versée fin mars,
Calculée sur mars et avril et versée fin mai,
Calculée sur mai et juin et versée fin juillet,
Calculée sur juillet et août et versée fin septembre,
Calculée sur septembre et octobre et versée fin novembre,
Calculée sur novembre et décembre et versée en janvier de l’année suivante.
Prime d’équipe
La prime d’équipe est revalorisée de 0,30 €, et passe ainsi de 6,80 € à 7,10 €. Cette hausse s’appliquera pour les journées travaillées en équipe, à partir du 1er janvier 2023, et donc payées à partir de février 2023.
Participation de l’employeur au restaurant inter-entreprise
La participation de PRIVÉ S.A. pour le repas des salariés au restaurant inter-entreprise « l’Épi – Centre des saveurs » est revalorisée de 0,30 € au 1er mars 2023, et passe ainsi de 6,80 € à 7,10 €.
Promotion
0,5% de la masse salariale est affecté aux augmentations individuelles.
Ce 0,5% sera calculé et affecté pour chacun des collèges : Ouvriers et Employés, Agents de maîtrise, Cadres.
Les promotions seront appliquées au plus tard le 1er décembre 2023.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2023.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à l’unité territoriale de la Marne de la DREETS.
Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.
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Fait en 5 (cinq) exemplaires originaux à Châlons en Champagne, le                                   .
Réunion du 21 février 2023
PROCES VERBAL DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (N.A.O.)
Faisant suite aux différentes réunions (23 janvier, 6 et 21 février 2023), il est proposé à la signature les mesures suivantes pour application au 1er février 2023 :






Fait à Desvres, le 22 février 2023						Pour la Direction,
										     D.R.H

											xxx
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Conformément aux dispositions de l'article L 2241-1 du Code du Travail, la Direction de la société GIVAUDAN-LAVIROTTE, représentée par le Directeur de Site, et les organisations syndicales représentatives CGT-FO et CFE-CGC, se sont réunies les 13 janvier 2023 et 22 février 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Ces réunions ont fait l’objet d’un échange sur les thèmes suivants :

L’évolution de l’emploi
La Rémunération
L’Egalité professionnelle entre hommes et femmes
La durée et le temps de travail
La formation
L’Emploi des personnes handicapées

La BDESE a été remise aux Délégués Syndicaux et déposée sur le serveur.


Sous condition du redémarrage de l’usine, un accord a été trouvé sur les éléments suivants :


Augmentation Générale : 4 % au 1er février 2023
Revalorisation du point GL de 4 %
Augmentation des tickets restaurant de 9,5 € à 10 €
Avec l’aide d’un courtier, recherche d’une mutuelle moins chère ou avec de meilleures garanties tout en restant au même prix
Renégociation de l’accord Transport.
Clause de revoyure début septembre 2023
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l’article du code du travail cité ci-avant.


Fait à Lyon, le 22 février 2023, en 3 exemplaires





Président du Groupe ISALTIS		Délégué Syndical CGT-FO
Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au temps de formations professionnelles et de déplacements y afférents »

Accord collectif relatif au temps de formation professionnelle et de déplacement y afférents ;

Il est convenu entre :
La Fondation Val de Loire, représentée par Mme , en sa qualité de Présidente, et par Mr , en sa qualité de Directeur Général de l’Association.

Et,

L’Organisation syndicale FO représentée par Mme en sa qualité de Déléguée syndicale,

L’Organisation syndicale SUD représentée par Mme , en sa qualité de Déléguée syndicale,


PREAMBULE

Il est rappelé que dans le cadre des négociations collectives obligatoires prévues par les dispositions légales, le temps de déplacement pour formation professionnelle a fait l’objet de plusieurs réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Fondation Val de Loire.
Pour ce faire les parties ont souhaité offrir un cadre clair et partagé tout en simplifiant le modèle de gestion.






Les colloques et séminaires entrant dans le cadre de la valorisation des compétences professionnelles sont inclus dans le présent accord.


















 (lieu habituel de travail)

Le lieu habituel de travail est l’établissement où le salarié est rattaché.








  



, le salarié comptera le temps de travail qu’il aurait dû faire initialement.



comptées dans le contingent annuel des heures travaillées


 dans le contingent annuel des heures travailléesafin de respecter les limites légales du temps de travail





Décompte temps de travail










  
  









  
  


 mais rémunéré.







Sihabituel, la
Si le temps de trajet est sur le planning habituel, le salarié comptera le temps de travail qu’il aurait dû faire initialement.

responsable hiérarchique 





responsable hiérarchique 
En cas d’utilisation de la voiture personnelle des frais de transports seront remboursés au salarié sur la base : distance domicile/ lieu de travail habituel moins distance domicile/ lieu de formation x 2 (A/R) selon le barème en vigueur dans la CCNT 66.


Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Lorsque la VAE visée est en lien avec la fonction occupée au sein de la Fondation Val de Loire les articles 3 à 6 du présent accord s’appliquent.


8 Recours au Compte Personnel de Formation (CPF)

Dans le cadre d’une formation prévue au plan de formation de la Fondation Val de Loire le recours au CPF ne modifie pas les règles de prise en charge des trajets prévues au présent accord (articles 3 à 6 notamment).

Dans le cadre d’une formation individuelle non incluse au plan de formation de la Fondation Val de Loire mais en lien avec la fonction occupée ou les besoins de la Fondation Val de Loire les articles 3 à 6 du présent accord s’appliquent.
Dans les autres cas les modalités du présent accord ne s’appliquent pas de plein droit.


9


9-1

signature


9-2





DeuxFO
DeuxSUD



a Fondation Val de Loire 
Un
Un directeur adjoint.





9-3 CONVOCATION




9-4–







5 janvier

La Fondation Val de Loire
Le directeur Général






Pour FO 						







Pour SUD
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DE CSEE ET D’UN CSEC

ENTRE : 

L’entreprise Capitaine Cook, dont le siège social est situé ZA de Keranna – 29360 CLOHARS CARNOET, 
Représentée par M. XXXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

ci-après dénommée l’entreprise ;

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;


Préambule

Suite à la négociation de l’accord de mise en place du CSE central et des CSE d’établissements de Clohars Carnoët et de Plozévet ainsi qu’aux protocoles d’accords préélectoraux, le nombre de représentants au CSE C n’a pas été défini.

Cet avenant a pour objet de définir le nombre de représentants au CSE C, ainsi que la répartition des sièges entre les établissements et les collèges.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent avenant.


ARTICLE 3 - NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSEC ET REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET COLLEGES

Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSEC de l’entreprise sera composé du délégué syndical de chaque établissement et de 3 titulaires et 3 suppléants ;







ARTICLE 5 - ELECTIONS DU CSEC

5.1. CANDIDATS – ELECTEURS

Seuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.

Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.

Seuls les membres titulaires des CSEE peuvent être électeurs.

Les élections ont lieu par CSEE en un collège unique d’électeurs.


5.2. MODALITÉS DE VOTE - DATE DES ELECTIONS

Une élection aura lieu dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.

Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.

A l’issue du scrutin, les membres du CSEE procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise. 

Le secrétaire du CSEE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSEE. 

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC.


ARTICLE 8 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

8.1. Durée 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

8.2. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Clohars Carnoët, le 27 janvier 2023
En 4 exemplaires


Pour l’organisation syndicale 					Pour l’entreprise
M XXXXX								M XXXXX
AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif au
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
du 15 décembre 2008


Entre :	La société PTL, société par actions simplifiées au capital de 2 500 000 d’euros, 	dont le siège social est à Ambrumesnil (76550), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dieppe sous le numéro 542.750.138, représentée par, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation, ci-après dénommé l'Entreprise,

			D’une part
Et,
	Le syndicat CGT, représenté, agissant en qualité de Délégué syndical,
	Le syndicat FO, représenté, agissant en qualité de Délégué syndical,
D’autre part.
Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Objet

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 15 décembre 2008, cet accord ayant déjà été modifié par un avenant en date du 9 novembre 2009, du 1er février 2018 puis du 5 mars 2019 et du 2 avril 2021.

Afin de répondre à l’une des propositions des délégués syndicaux lors de la négociation annuelle obligatoire, il a été décidé de diminuer le plafond du contingent des heures supplémentaires.

Le Comité Social et Economique a été régulièrement informé de cet avenant, notamment lors de la réunion du mardi 31 janvier 2023.

Article 2 – Détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires

A compter du 1er janvier 2023, le nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures au lieu de 230 heures précédemment.

Les autres dispositions de l’accord sont inchangées.

Fait à Ouville la Rivière, le 26/01/2023
En six exemplaires originaux
ACCORD D’ENTREPRISE

VERSEMENT D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2023 AU SEIN DE MUFG BANK, PARIS BRANCH


Entre les soussignées :

MUFG Bank, Ltd.


Ci-après désignée « la Banque »
D’une part,


ET


Le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB/CFE-CGC)

D’autre part
Ci-après ensemble les « Parties »






Préambule :

Le SNB/CFE-CGC et la Direction se sont réunis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail lors des réunions de négociation qui se sont tenues les 16 Novembre 2022, 25 Novembre 2022 et 9 Décembre 2022. 

Dans le cadre de ces discussions, les parties se sont accordées sur le versement d’une prime de partage de la valeur (la « Prime »), prévue à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dans les conditions et les modalités fixées par le présent accord.

Les parties se sont accordées sur les modalités suivantes.


Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MUFG Bank, Paris Branch, quel que soit leur statut (cadre et technicien), et quel que soit leur contrat de travail (à durée déterminée, à durée indéterminée), à l’exclusion des salariés impatriés et détachés vers notre succursale, présents à l’effectif à la date du versement de la Prime.





Montant de la prime

Le montant de la Prime est fixé à 1.000 Euros bruts pour les salariés bénéficiaires visés à l’Article 1er du présent accord.



Modalités de versement de la prime 

La Prime sera versée avec le salaire du mois de janvier 2023, soit le 25 janvier 2023.



Régime fiscal et social

Le montant de la Prime est un montant net pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Pour ces salariés, la prime est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

Pour les autres salariés, à savoir ceux ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, il s’agit d’un montant brut. La prime bénéficie d’une exonération de cotisations sociales uniquement. Elle est en revanche assujettie à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.



Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie.
Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel au sein de MUFG Bank et mis à disposition sur le réseau de la Société.




Fait à Paris, le 6 janvier 2023 en 3 exemplaires.


Signataires :
Pour MUFG Bank Ltd.




Pour le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB/CFE-CGC)
Accord salarial 2022 – 2023

Il a été convenu

Entre	
La société DBK France
1 rue Louis Pasteur
67160 Wissembourg
Représentée par M. 
Et
Madame
Déléguée syndicale CFTC
Et
Madame 
Déléguée syndicale CFDT


La Direction et les Représentants du personnel se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en tout début d´année 2023 pour discuter du nouvel accord sur l´égalité femmes/hommes au travail et pour trouver un accord sur les évolutions salaires. Le présent accord traite de la partie salariale et pour cela les points suivants en été considérés :

Malgré une année 2022 qui devrait bien se finir pour DBK, les prévisions pour 2023 sont encore très incertaines.

De ce fait DBK ne prévoit pas d´augmentation de son chiffre d´affaires en 2023, voir un léger recul.

Les prix d´achats, sous l´influence des crises d´approvisionnement et de la guerre en Ukraine, sont orientés clairement à la hausse depuis milieu 2022, cela ne changera pas en 2023. Toutes ces hausses ne sont malheureusement pas répercutables en totalité chez nos clients en particulier ceux de l´Automobile.

La productivité en 2022 est en baisse sur le site de Wissembourg. Le niveau stagne globalement depuis 3 ans maintenant.

L’inflation en 2022 a été très forte (6,2%), ce à quoi nous avons répondu en faisant des efforts supplémentaires sur les augmentations prévues et en avançant les dates d´attribution. Sur les 10 dernières années les augmentations de salaire sont nettement supérieures à l´inflation. La prévision d´inflation pour 2023 est qu’après une légère hausse en début d´année, l´inflation devrait encore se situer entre 5 et 6% pour 2023. 

Il est particulièrement difficile de faire des prévisions sur un horizon supérieur à 3-6 mois.






Dans ces conditions, les Délégués du Personnel et la Direction se sont mis d’accord sur les points suivants:

Augmentations générales 

Pour le personnel direct sur les lignes de production, il a été décidé d´attribuer une augmentation générale de 4,5 % au 1er janvier 2023.

Pour toutes les autres personnes (team leader, chef d´équipe, magasin, fonctions supports et  bureau) il a été décidé d´attribuer une augmentation générale de 3% au 1er janvier 2023.

La revalorisation de branche, l’ancienneté et l’évolution du panier de nuit représentent aussi en cumul une augmentation de 0.2 à 0,3%.


Augmentations individuelles

Compte-tenu du contexte particulier, il n´y aura pas d´augmentations individuelles en 2023, seul des évolutions pour donner suite à des adaptations de poste seront faites.

Clause de revoyure

À la vue de l´évolution très rapide de la situation, il est prévu de faire un nouveau point en juin 2023 pour décider d´appliquer d´autres mesures ou non.
 

Le présent accord, applicable aux personnes présentes dans l´entreprise au 31.12.2022, entre en vigueur le 1er janvier 2023 et il est valable jusqu’au 31 décembre 2023.


Fait à Wissembourg le 6 janvier 2023. 



Signatures








Copie à l’Inspection du travail
Accord relatif à l’organisation des réunions du CSE en visio-conférence


Entre les soussignés :
KEMIRA CHIMIE, dont le siège est situé 17 rue de Rosheim 67000 STRASBOURG
SIRET :  34930531800058 - N° URSSAF : 670 162357040160001
Représentée par Monsieur, Président

d'une part, 

Et : 

Et les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, d'autre part,


Préambule: 

L’activité de la société implique que la totalité des collaborateurs effectue leur travail en télétravail ou chez les clients. De plus, et pour couvrir l’ensemble du territoire national et européen, les salariés sont domiciliés sur l’ensemble du territoire national. Aussi et afin de faciliter le dialogue social, toutes les réunions du Comité Social et Economique (CSE) doivent être réalisées en visioconférence via Teams (ou tout autre logiciel qui remplacera cet outil utilisé à la date de la signature de cet accord). 

Article 1 — Réunions concernées 

Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du comité. 


Article 2 — Information des représentants du personnel 

L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de l’élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire. 


Article 3 — Durée de l'accord 

Cet accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de 3 mois, par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au comité. 





Fait à Strasbourg, le 24 Janvier 2022 

L'employeur, représenté par Monsieur , Président 


Les membres titulaires de la délégation du personnel :
Secrétaire 
Trésorier 


Paraphe de chaque page et signature des Représentants et du Président de la Société.
Entre

La société dénommée LK-AUTOCARS SCHMITT, société par actions simplifiée au capital de 500 000 EUR dont le siège social est à 67600 MUTTERSHOLTZ – 55 route de Hilsenheim, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 301 546 610,

Représentée par …………, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,  

Le syndicat CFTC, représenté par ………………, Délégué syndical, 


D’autre part,  



Préambule : 

Un protocole d’accord NAO 2022 a été conclu le 17/11/2022. Il a été convenu entre les parties de modifier l’article sur le résultat des négociations. 


CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


ARTICLE 1 – RESULTAT DES NEGOCIATIONS

Les parties signataires se sont accordées sur les points suivants : 

Augmentation du taux horaire à hauteur de 5.5% pour tous les collaborateurs

La mise en œuvre de ces mesures est prévue le 01/03/2023.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION 
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant. 

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail : 
Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt 
 
Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt . Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable
Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes 
Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP, 
Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié) 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord entre en application à compter du 1er mars 2023.


A Muttersholtz, le 25/01/2023


Pour la société LK AUTOCARS SCHMITT			Pour le syndicat CFTC	
…………………							………………..
Procès-verbal d’accord NAO du 29 juin 2021
FRIGO TRANSPORTS 33


Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise FRIGO TRANSPORTS 33 représentée par M.               , agissant en qualité de Directeur,
Et les délégations syndicales suivantes : 
CFDT, représentée par Monsieur 
FO, représentée par Madame 
Les parties ont décidé le 9 juin 2021 de se rencontrer, lors de 3 réunions, aux dates suivantes : 
Le 24/06/21,
Le 28/06/21,
Le 29/06/21,

Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord. 

Article 3 : Thèmes négociés
 La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle,
Evolution de l’emploi dans l’entreprise,
Travailleurs handicapés

Article 4 : Augmentation des salaires 
Au vu des efforts pour maintenir le plein emploi au maximum sur le deuxième confinement, la négociation fut arrêtée sur un taux général de 1,4% de revalorisation des salaires pour l’ensemble des collaborateurs de FT33.
 Les conducteurs, ayant obtenu une note égale ou supérieure à 80% à l’évaluation des 5 critères ci-après : Absentéisme, Utilisation du Pad, Eco Score, infractions, accidentologie, bénéficieront d’une augmentation supplémentaire de 0,6% (CF accords de 2012).

Article 5 : Evolution de l’emploi
Il n’y a pas d’évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois.

Article 6 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 7 : Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2021, pour une durée d’un an, jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires de 2022.

Article 8 : Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Gironde et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait en 3 exemplaires, le 30/06/2021, à TRESSES.
Délégué syndical CFDT
Signature
Déléguée syndicale FO
Signature
Directeur d’agence
Signature
Accord relatif à la prorogation des mandats
 des membres du CSE


Entre :

La Société A2S – Absolute Services Systèmes représentée par  en qualité de Directeur Général, 


d’une part,


et 

Le syndicat CFDT, représenté par  dûment mandaté à cet effet ;  

Le syndicat CGT Propreté, représenté par  dûment mandaté à cet effet, 


d’autre part,



Préambule

Le Comité Social et Economique a été mis en place le 20 Mars 2018.

En conséquence, le renouvellement de l'institution devrait être organisé le 22 Mars 2022. 

Or, des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l'organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue. 

Le motif sérieux suivant conduit les parties à envisager la prorogation exceptionnelle des mandats : 

La Direction informe les membres du CSE de la perte d’un important Client en fin d’année 2022, sur lequel sont affectés la moitié des élus, ce qui amènerait le société A2S à organiser des élections partielles et à réorganiser de nouvelles élections en Mars 2023.

 



En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1er : 

Les représentants élus du personnel de la Société A2S dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : 

Les membres du Comité Social et Economique (CSE)

Les mandats en cours de ces représentants, dont l’échéance était normalement fixée au 19 Mars 2022, sont prorogés pour une durée qui s’achèvera au plus tard le 21 Mars 2023.

Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessous, dont les mandats sont prorogés, pourront continuer à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, et ce, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 21 Mars 2023. 

La Société A2S s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des membres du CSE. 


Article 3 : date des élections 

En conséquence de la prorogation, la date des élections est fixée pour le premier tour au  21 Mars 2023. 


Article 4 : entrée en vigueur et durée

Le présent accord prendra effet le 19 Mars 2022. 

Il est conclu pour une durée déterminée. 

Il prendra automatiquement fin au terme de la prorogation des mandats, soit le 21 Mars 2023, sans qu’il puisse faire l’objet d’une tacite reconduction. 


Article 4 : Modification

Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 


Article 4 : Publicité et dépôt 

En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, auprès des services du ministre chargé du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes. 





En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. 



Fait à Argenteuil

Le 02 Mars 2022

En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROTOCOLE D’ACCORD



Entre 

La société AHLSTROM-MUNKSJÖ ARCHES SAS, représentée par XXXXXXX, Directeur de l’Usine d’Arches,

Et

Le syndicat CGT-FO, représenté XXXXXXX, 
Le syndicat CFDT, représenté XXXXXXX, 
Le syndicat CFE-CGC/FIBOPA, représenté XXXXXXX,
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXX, 
Le syndicat UNSA, représenté par XXXXXXX



Il a été convenu ce qui suit :


Le présent accord est signé dans le cadre de l’article L.2242-1 du code du travail relatif à la négociation sur la rémunération et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les parties conviennent des mesures suivantes :
Une augmentation générale des salaires :

Pour l’ensemble des salariés, à l’exception des équipes de Direction BA/BU/Usine, une augmentation de: 

3,7% au 1er janvier 2022. L’augmentation sera effective en intégralité sur le salaire du mois de mars 2022, avec un effet rétroactif appliqué au 1er janvier 2022 sur le salaire de base (hors majorations et prime)

0,3% appliquée au 1er juin 2022

Pour les équipes de Direction BA/BU/Usine : une augmentation de 2% appliquée au 1er avril 2022

Une augmentation de la prime de panier de jour de 0,30 €, à partir du 1er mars 2022 (appliquée sur la paie de mars 2022), ce qui portera son montant à 4,73 €

Une augmentation de la participation patronale à l’achat des tickets restaurant, de 0,30 €, à partir du 1er avril 2022, ce qui portera cette part patronale à 5,15 € et la valeur faciale du ticket restaurant à 8,70 euros.


Les parties conviennent que si d’éventuelles difficultés liées à l’application de cet accord survenaient, elles s’engagent à les aborder ensemble à travers dialogue et concertation. Ainsi, sauf fait imprévisible à ce jour, et extérieur à l'entreprise, les signataires du présent accord ainsi que l'ensemble du personnel n'entreprendront pas d'action (grève - débrayage) sur l'ensemble des sujets abordés par cet accord sans avoir préalablement donné l’opportunité de résoudre toute difficulté via le dialogue social. 
Après signature, la Direction remet en main propre contre avis de réception le présent accord à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord auprès de la DREETS des Vosges sur la plateforme de téléprocédure « teleaccords.travail.gouv.fr ». Le présent accord est également déposé par la Direction auprès du Conseil de Prud’hommes d’EPINAL.


Fait à Arches le 16 mars 2022




Pour La Direction, XXXXXXX







Pour Le Syndicat C.G.T.,              Pour Le Syndicat CGT-FO,            Pour Le Syndicat CFDT,
XXXXXXX                                    XXXXXXX                                    XXXXXXX			






Pour Le Syndicat CFE-CGC/FIBOPA,           	    Pour Le Syndicat UNSA,	
XXXXXXX                                                    	  XXXXXXX
Accord salarial du 01 mars 2022
dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
de Saint-Gobain Glass Logistics



Dans le cadre de la négociation obligatoire et de l’examen de la situation comparée des Femmes et des Hommes, la Direction et l’Organisation syndicale de SGGL se sont retrouvées pour la négociation annuelle sur les salaires. 


Il a été convenu ce qui suit :

Pour les Agents de Maîtrise (hors salariés soumis à un contrat d’alternance pour lequel la revalorisation salariale relève d’autres dispositifs) :
Une augmentation générale de 2,8 % sera appliquée à partir du mois de mars 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Pour l’ensemble des catégories :
La prime de vacances versée en mai 2022 sera augmentée de 70 € et portée à 2 550 € bruts.

La prime de transport est revalorisée à hauteur de 5 € par tranche comme suit à compter de mars 2022 : 

Distance domicile-SGGL		Montant mensuel de l’indemnité :
Jusqu’à 10 km 				27.50 €
11-20 km 					37.50 €
21-40 km 					52.50 €
A partir de 41 km 				60.00 €


Compte tenues des responsabilités qui leur sont confiées impliquant indépendance dans l’organisation de leur travail et large autonomie dans leurs fonctions, il a été rappelé que les cadres font l’objet d’une politique de rémunération totalement individualisée.

Fait à Thourotte, le 1er mars 2022


La Direction de Saint-Gobain Glass Logistics	L’Organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par	Représentée par
la Directrice Générale,	la Déléguée Syndicale,
X	X
ACCORD D'ENTREPRISE prévoyant l’ouverture du dispositif d’aménagement du temps de travail aux CDD en accroissement temporaire d’activité





ENTRE

L’Association 

Les membres de la délégation du personnel du CSE 


 Préambule 
L’objectif de cet accord d’entreprise est de permettre d’appliquer le temps de travail aménagé pour les salariés en CDD pour accroissement d’activité


Champs d’application 
Le présent accord s’applique aux salariés employés en CDD pour accroissement temporaire d’activité.


Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du mercredi 6 avril pour une durée indéterminée

Suivi 
Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.
Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.
 

Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.


DEPOT et publicité 
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes dela Sarthe en un exemplaire. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par affichage.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
 
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.





Pour l’association,

Le 4 avril 2022
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DES SITES DE MOURENX ET ARTIX
ETABLISSEMENT D’ORTHEZ (Des Cîmes Aux Gaves)



Le présent avenant de révision de l’accord du 28 octobre 2019, relatif aux établissements de Mourenx et Artix rattachés à l’établissement des Cîmes aux Gaves est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en ses établissements de Mourenx situé au 1 rue Raoul Follereau 64150 Mourenx et d’Artix situé 50 place du général de Gaulle 64170 Artix , représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur par intérim,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M……………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT
M……………………………………….. mandaté par le syndicat FO
M………………………………………… mandaté par le syndicat GCT
M………………………………………….mandaté par le syndicat SUD

D’autre part,

PREAMBULE :
Ref: 2022-14959-DG-CLS-ID-DL   

   

CONSTAT D’ACCORD





Madame X, agissant en qualité de Directrice Générale de la société ORLYVAL Service 

Et 

Monsieur X, Délégué Syndical UNSA 

se sont rencontrés ce jour, dans le cadre de l’organisation du renouvellement des instances représentatives par le Comité Sociale et Economique à Orlyval Service 

La Direction Générale et le délégué syndical conviennent à l’unanimité :
de ramener la durée des mandats à 3 ans,
de ne pas organiser de vote électronique pour les élections,
d’organiser le vote exclusivement par correspondance.

Fait à Wissous en 5 exemplaires le 20 avril 2022.
AVENANT DE PROROGATION DU 26 avril 2022 à l’accord du 19 décembre 2019 relatif à une PRIME RELATIVE A LA TENUE DES POSTES EXPOSES EN CONTINU EN EXTERIEUR A LA LOGISTIQUE


La Direction de ALSACHIMIE situé RD 52 68490 CHALAMPÉ, 
Représentée par Monsieur xxx, Directeur d’ALSACHIMIE

Pour la Direction




D’une part, 

Et
Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s) :

Pour le Syndicat C.F.D.T




Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C 



Pour le Syndicat C.G.T.




D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

PRÉAMBULE

L’accord du 19 décembre 2019 relatif à une prime relative à la tenue des postes exposés en continu en extérieur à la logistique (ExCEL) est arrivé à échéance le 31 décembre 2021 et a été prorogé par avenant du 3 janvier 2022 pour une période de 3 mois. Les parties ont convenu de proroger, sans en modifier les modalités, ledit accord pour une nouvelle période de 6 mois. 

En conséquence de quoi, les parties ont convenu de ce qui suit : 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à ALSACHIMIE (sis RD 52 68490 CHALAMPÉ). 

ARTICLE 2 : SALARIE CONCERNÉS
Sont concernés par les dispositions du présent avenant les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée relevant des avenants 1 et 2 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques inscrits à l’effectif, dûment habilités aux postes définis comme postes ExCEL et selon les modalités prévues dans l’accord du 19 décembre 2019.

ARTICLE 3 : DURÉE DE L’AVENANT 
Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter 1er avril 2022 et porte la durée de l’accord du 1er janvier 2020 jusqu’au 30 septembre 2022.

ARTICLE 3 : PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’AVENANT 
La Direction d’ALSACHIMIE procédera aux formalités de dépôt du présent avenant conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du Travail.
Le présent avenant sera transmis par voie dématérialisée à la DREETS. 
Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.



										Fait à Chalampé, le 26 avril 2022