Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Entre les soussignés,
La Société IMAYE GRAPHIC, 
Représentée aux fins des présentes par ________________________ en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

-  Monsieur ___________________, Délégué Syndical pour l’Organisation Syndicale CGT
-  Monsieur ___________________, Délégué Syndical pour l’Organisation Syndicale FO,
D’autre part,


Article 1 - Préambule
Il est rappelé qu’en l’absence de dispositions conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, les parties ont convenu la conclusion du présent accord en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d'enrichissement collectif et un gage de cohésion de vision sociale et d'efficacité économique.
Dans le cadre de la négociation relative à l'égalité entre les hommes et les femmes, entreprise et organisations syndicales ont signé un précédent accord triennal d’Entreprise 2018 et ce jusqu’au 31 décembre 2021.
C’est dans ce cadre qu’elles se sont à nouveau réunies ce jour pour faire le point de l’application de l’accord triennal 2019-2021 ainsi que pour négocier la mise en place d’un nouvel accord reconduit portant sur la période 2023-2025.
L'objectif du présent accord est de traduire et de définir un certain nombre de mesures qui viseront à garantir et à promouvoir les principes d'égalité de traitement et de diversité à toutes les étapes de la vie professionnelle ; l’entreprise s’engage de manière générale et par le moyen de cet accord, à mettre en place toutes les actions jugées pertinentes pour promouvoir et garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’Entreprise.
Au 31 décembre 2022, l’effectif de l’entreprise était de 96 personnes (CDI), dont 20,39% de femmes et 72,82% d’hommes.
Au regard du pourcentage de femmes en CDI dans l’effectif depuis 2020 (tableau ci-dessous), l’on note une progression constante, voire accrue du pourcentage de femmes dans l’effectif :

Article 2 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Préalablement à la signature de cet accord, les parties signataires conviennent de l’établissement d’un diagnostic sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est réalisé (joint en annexe), portant sur les domaines d’action qu’elles entendent retenir et qui sont les suivants : 
L’embauche en CDI
La formation
L’évolution de la qualification, de la classification et de la rémunération
Ce diagnostic est réalisé pour la période 2020 à 2022 et porte également sur l’égalité salariale (sur la base des salaires du mois de novembre 2022).

Les indicateurs portant sur ces 3 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;
-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

Concernant les trois premiers thèmes, il est constaté, proportionnellement à l’effectif de femmes, une absence de disparité ou de discrimination entre les femmes et les hommes.

Concernant l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, un seul écart de rémunération de    % a été constaté sur le seul type d’emploi occupé à la fois par des femmes et des hommes (écart calculé sur la moyenne des salaires de base bruts mensuels des femmes et des hommes).

Article 3 – Objet et champs d’application de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’article L. 2242-17 du Code du travail précise que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes porte sur :
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois (…).

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ».

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les 3 domaines d’actions suivants :
L’embauche en CDI
L’accès à la formation
L’égalité salariale

Article 4 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Les parties conviennent que ce dernier prend effet de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2023.

Article 5 - Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :



5-1 - l'embauche en CDI 
Objectif :
En fonction de la conjoncture économique à venir et des besoins futurs en personnel, tendre vers un objectif annuel d’embauches en CDI égal entre les femmes et les hommes, proportionnellement aux effectifs femmes et hommes au 31 décembre de chaque année.
Moyen pour atteindre l'objectif :
- continuer de garantir l’égal accès à nos offres d’emploi Aux hommes et femmes 
- faire connaître nos métiers (production et services périphériques) aux femmes en formation (initiale ou continue) par des actions de communication (participation à des forums de l'emploi, visite de l'entreprise…)
- proposé au demandeur de personnel une ou plusieurs candidatures féminines pour le ou les postes à pourvoir, sous réserve de profils correspondant à ces postes.

5-2 - L'accès à la formation
Objectif :
En fonction de la conjoncture économique à venir et des besoins futurs de compétences en évolution, il s'agit de tendre vers un objectif annuel d'accès à la formation pour les femmes égales à celui des hommes, proportionnellement aux effectifs femmes et hommes présents au 31 décembre de chaque année.
Moyen pour atteindre l'objectif :
Prendre en compte, dans la mesure du possible, à part égale au regard de l'effectif femme et homme présent, les souhaits de formation des femmes.

Intégrer dans des actions de formation, en fonction des besoins de l'entreprise et des prérequis nécessaires aux formations mises en œuvre, un pourcentage de femmes proportionnellement égal à celui des hommes en fonction de l'effectif global de femmes et d'hommes présents dans les secteurs concernés
Indicateurs : 
Nombre de demandes de formation faites annuellement par les femmes et les hommes et nombre de demandes validées par rapport aux besoins de l'entreprise ;
Pourcentage de femmes, (par rapport à l'effectif global de femmes en CDI au 31 décembre de chaque année) identique à celui des hommes en matière d'accès à la formation.


5-3 - suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
 Objectif :  
Tendre d'ici 4 ans vers 0% d'écart entre la moyenne des salaires de base des hommes et des femmes occupant le même emploi, à grilles de compétences équivalentes et mission identique.
Moyen pour atteindre l'objectif : 
Suivis par la direction des salaires de base moyens des hommes et des femmes occupant le même emploi à grilles de compétences équivalentes et missions identiques.
Indicateurs :
 État des lieux annuel de l'écart entre la moyenne des salaires de base des hommes et des femmes occupant le même emploi à grilles de compétences équivalentes et missions identiques

Article 6 – Suivi de l’accord 
Le suivi de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes fera l’objet d’une information annuelle auprès des Représentants du Personnel au début de chaque année.

Article 7 – Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2023 et cessera par conséquent de s’appliquer le 31/12/2025.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L.2222-5 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause toute ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Laval, le 8 mars 2023.



Pour IMAYE					Pour la CGT				Pour FO






Prénom NOM				
Directeur Général Délégué