ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS




ENTRE :

La Société La Compagnie de Formation, représentée par xxx Directrice des Ressources Humaines et Juridique Groupe, dûment mandatée pour conclure les présentes,

D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

-	Le syndicat SNEPAT FO,, représenté par xxx, en tant que déléguée syndicale
-	Le syndicat SNPEFP CGT, représenté par xxx, en tant que déléguée syndicale

D’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre des discussions sur les modalités d’organisation des élections 2023, et compte tenu du calendrier de négociation qui s’est prolongé, les parties ont jugé utile de décider de la prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel en cours.

C’est dans ce contexte et avec le souci de préserver le dialogue social, que le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite des mandats des élus membres du Comité Social et Economique.

Il précise également les moyens mis à disposition de ces représentants du personnel.


Article 1 : Durée des mandats

A la suite des dernières élections professionnelles qui se sont déroulés en 2019 au sein de la société La Compagnie de Formation, les mandats des représentants du personnel fixée quatre ans après la proclamation des derniers résultats devaient prendre fin le 26 avril 2023.

Article 2 : Prorogation des mandats

Les mandats des élus membres du Comité Social et Economique se poursuivront conventionnellement jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections. Dans tous les cas, cette prorogation durera au plus tard jusqu’au 5 juin 2023.

Article 3 – Moyens de fonctionnement

Pendant la durée de la prorogation de leur mandat, les membres du Comité Social et Economique continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.

Article 4 - Durée de l’accord et révision

4.1. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société La Compagnie de Formation et au plus tard 5 juin 2023.
4.2. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire. Toute demande de révision totale ou partielle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 
Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties sus-identifiées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte : 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut d’un nouvel accord seront maintenues ; 

Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents. 


Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord

La publicité du présent accord se fera conformément aux dispositions en vigueur. Il sera affiché au sein de l’entreprise et communiqué au Comité Social et Economique.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis en main propre à chaque signataire.

Le dépôt du présent accord se fera conformément aux dispositions en vigueur.


Fait en 3 exemplaires, 

Le 6 avril 2023 à Levallois-Perret,

Pour la Direction				Les Organisations Syndicales
Xxx				 		Pour la SNEPAT FO, Madame 
						



Pour la SNPEFP CGT, Madame