Accord collectif 
relatif aux thèmes de négociations obligatoires 2023



Préambule

Lors des négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues le 15 décembre 2022, les points suivants ont été abordés : 

- Durée et organisation du travail 
- Epargne salariale 
- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap  
- Lutte contre les discriminations 
- Prévoyance / Frais de Santé 
- Exercice du droit d’expression des salariés 
- Egalité professionnelle et articulation entre vie personnelle et vie professionnelle 

L’accord ci-dessous est intervenu entre la société Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS et les organisations syndicales. Cet accord comprend des mesures relatives aux salaires, à l’épargne salariale, la prévoyance au dialogue social, et la mobilité des salariés. 

L’ensemble des salariés de Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS est concerné par le présent accord. 


Il est convenu et arrêté ce qui suit :


  1. Salaires 

1.1 Augmentation 

Budget pour le personnel ouvrier, employé et article 36

 
Augmentation générale de :		 	 5,3 % 
Augmentations individuelles :			 0.1 % 
Incidence de l’évolution de l'ancienneté : 	 0,21 % 
Total : 					              5,61 % 


Les primes d’atelier seront révisées selon le pourcentage d’augmentation générale à compter du 1er janvier 2023.


Budget pour le personnel cadre et assimilé (article 4 bis)

Pour le personnel assimilé (article 4 bis) :

Augmentations individuelles :			 5,4 % 
Incidence de l’évolution de l'ancienneté : 	 0,21 % 
Total : 					              5,61 % 	
	                              
	
Pour le personnel cadre (article 4) :

Il est convenu d’une augmentation individuelle de 5,61%.


Il est convenu que les augmentations générales seront applicables au 1er janvier 2023.
Il est convenu que les augmentations individuelles seront applicables au 1er janvier 2023 rétroactivement sur la paie de février 2023. 
 

     1.2 Primes 

La prime de vacances est augmentée à 1650 € avec effet au 1e Mai 2023.



Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise a conclu en 2022 et pour trois ans un accord en faveur du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Cet accord affirme l’engagement de Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap et stipule les actions qui seront mises en œuvre par l’entreprise dans les années à venir pour respecter cet engagement.


Epargne salariale

Un accord PERCOL a été signé en 2022. 
La passerelle du compte personnel vers le PERCOL sera active courant Mars 2023.
Un nouveau fond monétaire avec des frais de gestion de 1% fera l’objet d’un avenant à l’accord PEE et devra être signé par les titulaires du CSE.


Lutte contre les discriminations

LEC promeut la non-discrimination et l’égalité de traitement en matière de recrutement mais également tout au long de la vie professionnelle des salariés. L’entreprise s’engage à ne prendre ses décisions que sur des critères objectifs (formation initiale, expérience professionnelle, compétences mises en œuvre, personnalité…) et non sur des critères discriminatoires tels que l’âge, le sexe, le handicap, l’état de santé, la nationalité ou encore la religion (liste non exhaustive). 


Droit d’expression directe et collective du salarié

Les managers, les RH et les IRP sont disponibles et à l’écoute de nos salariés.


Egalité professionnelle

Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé en 2022 pour une durée de quatre ans.


Prévoyance et régime complémentaire de frais de santé 

Un nouveau contrat prendra effet au 1e Janvier 2023, permettant d’être en conformité avec les dispositions de la nouvelle convention collective.


Dialogue social 

Un accord relatif à l’application de la convention collective nationale de la Métallurgie sera signé en janvier 2023.


Mobilité des salariés

La prime de transport a été réévaluée de 9,4% à partir de la paie de Novembre 2022.


Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 


Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Le présent accord est fait en autant d’exemplaires que de parties signataires afin que chaque partie en reçoive un original.   

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Colmar. 

Il sera affiché sous le SharePoint Ressources Humaines accessible à tous les salariés.

Fait à Colmar, le 05 janvier 2023

Pour les organisations syndicales                                                             Pour la Direction 

C.F.D.T.                                                                                                     



C.F.E. – C.G.C.                                                                                           



F.O.