AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022


La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022 sur :
la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée, 
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
a abouti à la signature d’un protocole d’Accord le 28 janvier 2022 entre XX, Directeur Général SPSE, XX, Délégué Syndical SYPECA FO et XX, Délégué Syndical CFDT. 
L’article 3.4 de cet accord prévoyait une clause de revoyure entre les parties : « En cas d’inflation pour l’année 2022 supérieure ou égale à 3,8% en moyenne, constatée sur le premier semestre 2022, les parties prévoient de se revoir à partir du mois de septembre 2022 afin d’en identifier les impacts sur le pouvoir d’achat des salariés. »
Le taux d’inflation (référence N°1763415) est de 5.8% à la date du 30 juin 2022. Dans le respect de cette clause de revoyure, les parties se sont réunies le Jeudi 29 septembre 2022 et le Jeudi 06 octobre 2022 et ont décidé ce qui suit : 

Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique, à l’ensemble du personnel de SPSE présents à la date du 30 septembre 2022 et à l’entrée en vigueur de l’avenant.
L’article 2 ne s’applique pas aux salariés en Cessation Anticipée d’Activité et alternants.

Article 2 : Rémunérations de base
La Direction a souhaité reprendre les négociations sur les salaires dans un contexte de forte inflation impactant le pouvoir d’achat. Le niveau des dépenses prévu pour 2022 reste d’un niveau particulièrement important compte tenu d’investissements nécessaires et non reportables. 

Dans ce contexte, la Direction doit veiller à assurer une gestion financière prudente de ses dépenses tout en cherchant à protéger pour partie le pouvoir d’achat des salariés en 2022.
	
Il est convenu une enveloppe d’augmentation de 2.2% répartie de la manière suivante :
 


Les proportions de cette répartition entre les augmentations générales et les augmentations individuelles restent atypiques et exceptionnelles compte tenu de la progression rapide et significative du niveau d’inflation sur l’année 2022. 
Cette augmentation sera appliquée au 1er octobre 2022 sur le salaire de base tel qu’il résulte de la situation de chaque salarié au 30 septembre 2022. 

Article 3 : Durée et application de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour l’année 2022. 

Article 4 : Révision, dénonciation et suivi
Le présent avenant :
n’est pas susceptible de révision,
peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties signataires. En pareille circonstance un préavis de 3 mois sera à respecter.

La Direction informera les organisations syndicales de la mise en œuvre du présent avenant au fur et à mesure de la déclinaison de ces mesures. 

Article 5 : Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.
Cet avenant sera également déposé auprès de la DREETS en deux exemplaires rendus anonymes, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique.


Fait à Fos sur Mer le 6 octobre 2022, en six exemplaires originaux dont un exemplaire pour chacune des parties signataires.