LEADER MAT OUEST

NEGOCIATION ANNUELLE 2022

PROCES VERBAL 




Entre les parties soussignées :

La SAS LEADER MAT OUEST
Dont le siège social est situé à LANDIVISIAU (29400)
45, Rue Clémenceau
Identifiée sous le numéro : B 533 744 181
au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, 
Représentée par son Directeur Général Distribution, Monsieur X
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes


										D’une part,


Et

L’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, 
Représentées par son Délégué Syndical :

L’organisation syndicale CDFT
Représentée par Madame X agissant en qualité de Déléguée Syndicale

	

											D’autre part,

1 / Exposé préalable : 

Périmètre de la négociation :

La négociation a pour périmètre la Société LEADER MAT OUEST.


2 / Déroulement de la négociation :

Le volet sur la rémunération ayant été traité, la Délégation Syndicale était invitée à faire part de ses sujets de négociations et transmettre la liste de documents souhaités dans ce cadre de négociations.

Les documents transmis ont été les suivants :
- pyramide des âges
- écart de rémunérations entre hommes et femmes
- écart des lieux de classifications des salariés et mise en œuvre de la nouvelle grille
- nombre de personnes ayant bénéficié d’aménagement avant la retraite


Les participants aux réunions ont été les suivants :

Pour la Direction : XXX, XXX, XXX; 
Pour la Délégation Syndicale CFDT : XXX, XXX, XXX

La Délégation Syndicale a transmis à la Direction ses revendications pour la négociation, à savoir :
-  mise en place d’un accord Hommes/Femmes : égalité de salaire, même classification, même salaire
- mise en place d’un accord QVT : déconnexion, télétravail, droit d’expression des salariés, aménagement de fin de carrière, ajout de congés payés par rapport à l’ancienneté


3 / Réunion du 11 mars 2022 :


Suite à la réception des documents, la Délégation n’a pas d’observation particulière mais constate que la pyramide des âges présente un nombre important d’hommes de plus de 50 ans.

La Délégation présente ensuite ses sujets :

Mise en place d’un accord égalité professionnelle Femmes/Hommes

La Délégation souhaitait aborder ce sujet de négociation mais ne constate pas de déséquilibre visible entre les femmes et les hommes. 
Néanmoins, selon elle, il serait intéressant d’échanger sur le sujet et évoquer ensemble les pistes d’amélioration.

La Direction indique qu’elle n’est pas opposée à la mise en place de cet accord et est ouverte à l’engagement de discussions sur ce sujet.
La Direction revient ensuite sur l’Index EGAPRO chez LEADERMAT, qui, bien qu’incalculable, permet de constater que les critères 2-3-4 permettent l’obtention d’une bonne notation.
Pour rappel, les critères 2-3-4 sont les suivants :
-  Indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles
- Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité
-  Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

La Délégation souhaiterait qu’au travers de cet accord, soit acté des dispositions qui existent dans l’entreprise mais qui ne sont pas nécessairement affichées (ex : accord pour congé parental).

La Direction réaffirme son souhait de débuter les négociations sur ce sujet.

Mise en place d’un accord QVT : déconnexion, télétravail, droit d’expression des salariés, aménagement de fin de carrière, ajout de congés payés par rapport à l’ancienneté

La Délégation présente ensuite son souhait de voir engager une négociation sur la Qualité de Vie au Travail. Ce thème étant large, la Direction demande à la Délégation si elle a répertorié des thèmes prioritaires.
La Délégation évoque 2 points principaux : 
l’aménagement des postes en fin de carrière compte-tenu de la pyramide des âges qui montre un vieillissement de la population.

Le deuxième axe serait le droit d’expression car les élus souhaiteraient la mise en place régulière des entretiens individuels.


La Direction rappelle son attachement à la tenue annuelle d’entretiens et rappelle qu’il faut dissocier les entretiens professionnels, d’ordre réglementaire et les entretiens individuels. 
Les échanges mettent en relief le fait d’une attente forte des salariés sur la tenue des entretiens individuels mais d’une fréquence peut être à discuter pour les entretiens professionnels. En effet, lors de certains rendez-vous, les parties risquent de ne pas avoir beaucoup de matière à discuter. La Direction explique alors qu’il est possible, et sous réserve d’un accord avec la Délégation de la mise en place d’entretiens professionnels à une fréquence définie par les représentants du personnel. Un consensus se dessine pour engager une négociation sur ce thème, tout en confirmant la volonté de « systématiser » les entretiens individuels.

Les autres thèmes inscrits dans les revendications pourraient, selon la Délégation, être traités après les thèmes évoqués ci-dessus ou simplement faire l’objet d’un cadre de travail, notamment pour le sujet relatif au télétravail

Les élus interrogent ensuite la Direction sur la possibilité d’octroi de congé supplémentaire pour ancienneté. La Direction répond que c’est un sujet traité par les branches professionnelles et qu’elle ne souhaite pas sortir de ce cadre


4 / Echanges postérieurs au 11 mars : 


La Délégation demande, par voie de mail, la possibilité de reconduire l’accord prime transport.
La Direction s’engage à traiter ce sujet et ouvrir des négociations sur ce thème.

En conséquence de quoi, et à l’issue des négociations 2022, les parties s’accordent sur :

La négociation d’un accord égalité professionnelle Femmes/Hommes
L’ouverture des négociations sur le sujet de la prime transport
L’ouverture de discussion sur le thème de la Qualité de Vie au Travail
La date d’application est fixée au 01/04/2022.


5 / Formalités légales : 

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, et sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » au format pdf. (Site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Un exemplaire sera également au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes.
	

Fait à Landivisiau, le 28/03/2022 en quatre exemplaires originaux



Pour la Direction						Pour la CFDT 	
XXX								XXX	
Directeur Général Distribution