ACCORD COLLECTIF 
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF 
D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE



Entre : 

L’Association GRAINE DE VIE, dont le siège social est situé 3 ROUTE DES FAVERGES à ETEAUX (74800),
Représentée par, en sa qualité de TRESORIERE,
Immatriculée sous le numéro SIRET 81410046700012 – APE 8520Z,
Dont l’activité principale est l’enseignement primaire,
Qui applique la Convention collective de l’Enseignement privé independant - JO 3351 / IDCC 2691,
Ci-après dénommée “l’Association”,

Et : 
 
L’ensemble du personnel de l’Association,
Ayant ratifié l’accord collectif à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord,
Ci-après dénommée « les salariés ».



PREAMBULE

DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE
L’Association Graine de vie gère une école Montessori et emploie 7 salariées (6,5 équivalents temps plein). Cette équipe permet d’encadrer 58 enfants répartis en deux : les 3-6 ans et les 6-12 ans.
Pour faire face à la réduction temporaire de l'activité de l’Association, cette dernière doit prendre des mesures afin d'adapter son organisation du travail liée à cette baisse d'activité. Le recours à l'activité partielle de longue durée est une des mesures choisies.
Pour mieux appréhender le contexte économique et social, un diagnostic sur la situation économique de l’Association et ses perspectives d'activité a été établi.
 
Situation au 31/08/2022
Depuis la création de l’Association en septembre 2015 et jusqu’à l’été 2020, l'Association disposait d'une capacité d'accueil éducatif composé de deux espaces, avec du personnel enseignant et éducatif en corrélation, permettant un mode de fonctionnement équilibré de l'Association.
A l’été 2020, face à la demande croissante des parents d’élèves depuis plusieurs années, il a été décidé d'ouvrir un troisième espace d'enseignement éducatif. Ce développement de l’Association a nécessité des charges immobilières supplémentaires (loyer pour le troisième espace), le recrutement de personnel en plus permettant d’occuper cet espace, et également une revalorisation obligatoire des salaires pour être plus en phase avec le marché de l’emploi (situation géographique d’un département frontalier avec la Suisse où le marché de l’emploi est plus attrayant financièrement). 
Ainsi, cette stratégie de développement a été concrétisée pendant l’année 2021-2022, en plein pendant la crise sanitaire liée au COVID-19.
Les conséquences de la crise COVID-19 se sont faites ressentir pendant l’année scolaire 2021-2022, où le taux de remplissage attendu de l’école n’a pas été croissant, et ce en discordance avec les demandes passées et le développement investi par l’Association. En effet, depuis la création de l’école, l’effectif d’accueil d’enfants a toujours été croissant. Ces conséquences ont eu également des répercussions à la fin de l’année 2021-2022, où, pour des raisons économiques et/ou personnelles, liées à la crise du COVID-19, plusieurs familles ont quitté l’école entraînant le départ soudain de 14 enfants. Le délai avec lequel l’Association a été prévenue de ces départs n’a pas permis de reconstituer deux classes complètes et entraîne un sous-effectif d’enfants pour la rentrée 2022 (un manque de 9 enfants). 
Durant l’année 2021-2022, l'Association a pu faire face à cette situation grâce à ses réserves de trésorerie, mais ces défections ont conduit à dégager une capacité d’autofinancement négative au 31/07/2022 (-3 000€) et un résultat comptable déficitaire au 31/07/2022 (-9 000€).
A la rentrée 2022, les 49 enfants inscrits ne permettent pas de couvrir les coûts de l’école et les salaires des 7 personnes nécessaires pour l’équipe enseignante, avec une capacité d’accueil de 3 espaces, dont un développé pendant l’année de la crise COVID-19.  Procéder à un licenciement économique à ce jour créerait un manque de ressources humaines qui sera pourtant nécessaire pour la rentrée 2023, et serait gravement préjudiciable au développement et à l’équilibre mis en place à ce jour par rapport à l’offre proposée aux enfants.
L’avenir
L’Association est cependant confiante sur sa capacité à recruter suffisamment de nouveaux enfants sur les deux prochaines années (en cours d’année et sur les 2 prochaines rentrées scolaires 2023 et 2024) pour reconstituer l’effectif d’équilibre de 58 enfants. Cette baisse d’activité est donc très temporaire et n’aurait pas vocation à perdurer. 
Afin de pérenniser l’école et de pouvoir reconstituer les classes en garantissant un encadrement adéquat le cas échéant, il est donc primordial pour l’Association de pouvoir conserver l’équipe éducative en place et permettre un redémarrage de l’école dans des bonnes conditions. C’est pour cela que l’Association engage cette demande d’activité partielle, qui lui offrirait la possibilité de garder les salariés en activité réduite jusqu’à ce que l’effectif d’enfants soit reconstitué, au plus tard dans 1 an.

Notre confiance sur la croissance d’activité et la hausse de l’effectif d’enfants
En tant qu’école alternative, l’Association reçoit régulièrement des demandes d’inscription, que ce soit lors des rentrées scolaires ou même en cours d’année, et ce dans les deux ambiances (3-6 ans et 6-12 ans). L’Association a historiquement tenu des listes d’attente assez longues de familles souhaitant intégrer l’école, ce qui conforte la vision très temporaire et conjoncturelle de la situation difficile que l’Association rencontre cette année. La qualité de l’accueil des enfants et leur accompagnement pédagogique n’a fait que s’améliorer depuis la création de l’école et son attractivité n’en est que croissante. 

Équipe éducative
L’équipe éducative est composée comme suit :
- 3 équivalents temps-plein encadrent les 25 enfants (effectif quand la classe est pleine) de l’ambiance 3-6 ans.
- 3,5 équivalents temps-plein encadrent les 34 enfants (effectif quand la classe est pleine) de l’ambiance 6-12 ans.
Pour la plupart, l’école a financé leur formation d’éducatrice ou d’assistante Montessori et a permis un aménagement de leur temps de travail afin qu’elles puissent se former en cours de contrat. Il s’agit d’une équipe bien formée qui a l’habitude de travailler ensemble au sein de l’école. Il est donc très précieux pour l’école de pouvoir la conserver, afin d’assurer à toutes un cadre de travail serein ainsi qu’un accueil et un accompagnement optimum aux enfants, sur le moyen et long terme.

Projection sur les 3 prochaines années
Voici en chiffres la manière dont l’Association envisage le retour à l’activité normale. Cette projection permet de continuer d’assurer un accueil et un suivi de qualité aux enfants et le nombre de nouveaux enfants à intégrer paraît conservateur au regard des demandes qui ont été adressées dans le passé. Cette projection semble ainsi raisonnable et l’Association est confiante sur sa capacité à la réaliser.





























C’est pourquoi, l’Association a décidé de mettre en œuvre le dispositif d'activité partielle de longue durée dans les conditions suivantes.

Article 1 - Champ d'application (activités et salariés concernés)
L'ensemble des activités (3-6 ans et 6-12 ans) et des salariés de l’Association est concerné. 
Il est précisé que le dispositif ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle défini à l'article L. 5122-1 du code du travail.


Article 2 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
Il est convenu de fixer la date de début de la durée d'application du dispositif d'activité partielle au 01/09/2022.
La durée de mise en œuvre du dispositif est demandée pour 12 mois consécutifs, soit jusqu’au 31/08/2023 (sous réserve de la validation de chaque période de 6 mois par l'autorité administrative visée à l'article 10). 
La période de référence débute à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative. Ainsi, la première période de 6 mois s’étend du 01/09/2022 au 28/02/2023.
L’Association adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 4 du présent document. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’Association.

Article 3 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

3.1 - Réduction de l'horaire de travail
En fonction des contraintes d'activité, la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale.
La réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'activité partielle de longue durée. Son application ne peut conduire à la suspension totale de l'activité pour plus de 2 mois consécutifs.
L’Association veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés soient adaptés, du fait de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.
Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque salarié.

3.2 – Indemnisation et conséquences de l'entrée dans le dispositif des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Une régularisation de l'indemnité versée au salarié placé en activité partielle de longue durée, peut intervenir au terme de la période de référence, si nécessaire. Si les conditions économiques et financières de l'établissement le permettent, l'employeur examine la possibilité, pour améliorer l'indemnisation des salariés concernés, de maintenir totalement ou partiellement la rémunération.
Sont intégralement maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d'activité partielle longue durée selon les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou celles d'accords collectifs en vigueur :
– l'acquisition des droits à congés payés ;
– l'ouverture des droits à pension de retraite ;
– les garanties de prévoyance et de complémentaire santé ;
– les droits à la formation ;
– la participation et l'intéressement dans le respect des dispositions et termes des accords collectifs ;
– l'acquisition de l'ancienneté.
Les périodes de recours à l'activité partielle de longue durée sont également prises en compte pour l'ouverture de futurs droits à l'allocation chômage.
Compte tenu des spécificités de la branche et de la notion de bloc estival, il convient de porter une attention particulière dans l'articulation entre le dispositif de l'activité partielle de longue durée et l'organisation de la prise des congés payés, c’est pourquoi le dispositif n’a pas été demandé dès le mois d’août 2022. 

Article 4 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

4.1 - Engagements en termes d'emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’Association est le facteur essentiel de la poursuite de l'activité et d'un retour à un niveau d'activité normale.
Au regard du diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l’Association, les engagements de maintien dans l'emploi concernent tous les salariés de l’Association et s'appliquent pendant une durée au minimum égale à la durée d'application du dispositif dans l’établissement telle que définie à l'article 2 du présent document.  
L’Association s'interdit tout licenciement pour motif économique pendant toute la durée de recours à l'indemnisation au titre du dispositif d'activité partielle spécifique, soit du 01/09/2022 au 31/08/2023.
Cette interdiction ne s'applique pas aux ruptures conventionnelles collectives, ni aux plans de départs volontaires (PDV).

4.2 - Engagements en termes de formation professionnelle
Tout salarié placé en activité partielle de longue durée conserve ses droits à la formation professionnelle et doit être pleinement intégré au plan de développement des compétences.
L'équipe continue de se former sur les sujets pédagogiques Montessori pour diversifier l’offre, comme la formation « Chant – La voix de l’enfant » prévue en octobre 2022 afin de proposer une offre plus diversifiée aux familles et enfants. 
Pour l’année 2022-2023, le plan de formation est le suivant :


En cas de nécessité, il est rappelé que, sous réserve de l'accord du salarié, le compte personnel de formation de ce dernier peut aussi être mobilisé dans une démarche de co-construction sous réserve d'éligibilité de l'action envisagée au regard des textes régissant le compte personnel de formation.

Article 5 - Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
En outre, les salariés visés à l'article 1 du présent accord ont été informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion collective le 04/07/2022. Le présent accord leur sera soumis pour une période de consultation de quinze jours, à compter du 17/10/2022. Ils pourront s'adresser à la Trésorière pour obtenir toute information complémentaire.
Un planning prévisionnel de la répartition de l’activité partielle des salariés a été discuté et remis à chaque salarié au début du mois de septembre 2022. 

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet à compter du 01/09/2022.
3 mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.

Article 7 – Suivi de l’accord 
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 2 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
Les plannings prévisionnels d’activité partielle des salariés pourront être revus à l’occasion de ces réunions.

Article 8 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 9 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.


Article 10 - Procédure de demande de validation de l'accord
La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
A cette fin, l’Association déposera une demande de validation auprès de la Dreets de la Haute-Savoie, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.
Le présent accord sera joint à cette demande.
La Dreets notifiera à l’Association la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.
En cas de refus de validation par la Dreets, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.
Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 2 du présent accord.

Article 11 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à ETEAUX, le 31 octobre 2022, en 2 exemplaires originaux dont un destiné à l’affichage dans l’Association.
Pour l’Association
	
Trésorière