Accord Relatif à la Mise en Place et Au Fonctionnement DU Comite Social et Economique Central






Entre les soussignés


La Société, 



d’une part,

et 

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :



d’autre part,






Préambule :


Au 1er mai 2022, les opérations juridiques présentées au sein des instances du personnel des sociétés se sont réalisées. 
A ce titre, les différentes sociétés de cette activité ont été fusionnées au sein de la Société.

Il a été convenu de ce fait d’organiser la représentation du personnel au sein de cette société et au sein de chaque établissement jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

C’est dans le cadre de cette nouvelle organisation, au sein de la société, que la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier et à conclure le présent accord afin de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique central.

Il est rappelé que les comités sociaux économiques d’établissement se verront appliquer les règles de fonctionnement prévues par l’accord du 21/09/2018 conclu au sein de la société.



En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 

Titre I :  ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 


Article 1. Détermination du Nombre et du Périmètre des Etablissements Distincts de la Société

Conformément à l’article L2313-2 du code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société sont définis comme suit :


Article 2. Maintien des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement existants

Par accord relatif au statut social des salariés de la société du 18/05/2022, il est convenu que les CSE existants (entreprise et établissement) deviennent des CSE d’établissement de la société.

Leur composition issue des dernières élections professionnelles (périodicité des réunions, règlement intérieur du CSE, règles de délibération, …) reste inchangée jusqu’aux prochaines élections professionnelles. 

Il est rappelé l’existence des bons de délégation tel que défini en Annexe 1 pour l’ensemble des CSE d’établissement et central de la société .

TITRE II.  COMPOSITION ET MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 1. Mise en Place et Composition du Comité Social et Economique Central

Dans la continuité du Titre IX de l’accord relatif au statut social des salariés de la société ayant valeur de convention collective, il est convenu que le Comité Social et Economique Central de la Société sera composé comme suit : 

Afin de garantir une occupation optimale des sièges à pourvoir et de se prémunir d’éventuels sièges vacants, nous avons convenu de définir plusieurs configurations de désignation des membres du CSE Central parmi les membres des CSE d’établissement avec un ordre d’exécution en cascade de la manière suivante. 

1ère Configuration : 1ère désignation des membres au CSE Central parmi les CSE d’établissement 






Dans l’hypothèse où un ou plusieurs sièges ne seraient pas pourvus à l’issue de cette 1ère configuration de désignation des membres au CSE Central, il est convenu de procéder à une nouvelle désignation selon la 2ème configuration ci-dessous uniquement pour les sièges restants vacants.



Dans l’hypothèse où un ou plusieurs sièges ne seraient pas pourvus à l’issue de cette 2ème configuration de désignation des membres au CSE Central, il est convenu de procéder à une nouvelle désignation selon la 3ème configuration ci-dessous uniquement pour les sièges restants vacants.



La composition du Comité Social et Economique Central aura vocation à s’appliquer jusqu’à la prochaine désignation de Comité Social Economique Central à l’issue des prochaines élections professionnelles dans le courant du 2ème semestre 2023. 

La représentation des membres suppléants est identique à celle des membres titulaires. 

Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement selon les principes en vigueur au jour de conclusion du présent accord :

les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléant au Comité Central,

les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ne peuvent être désignés que suppléants au Comité Social et Economique Central. 

Cette désignation aura lieu lors de la prochaine réunion de chaque CSE d’établissement dans le courant du mois de juillet 2022.







Article 2. Fonctionnement du Comité Social et Economique Central 

2.1. Périodicité des réunions 

Le nombre minimal de réunions du Comité Social et Economique Central est porté à deux réunions par an. 

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées à la demande de la majorité de ses membres titulaires. 

 2.2. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique Central 

Les réunions auront lieu par rotation sur les différents sites dans la mesure du possible sur convocation de l’employeur au moins huit jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Les membres titulaires et suppléants seront convoqués et conviés à toutes les réunions du Comité.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins huit jours avant la tenue de la réunion.
Les modalités spécifiques de fonctionnement du Comité sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique Central.

Article 3. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique Central 

3.1. Nombre et Périodicité des Consultations Récurrentes 

Chaque année, le Comité Social et Economique Central est consulté sur : 
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière, 
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations. 

3.2. Contenu des consultations Récurrentes 

Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du Comité dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension. 

Aussi, pour ces trois consultations récurrentes, les informations transmises aux élus sont celles visées explicitement à l’annexe 2 du présent accord. 
Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 




3.3. Délais de Consultations 

Le Comité Social et Economique Central doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.  

3.4. Expertises  

Les trois consultations récurrentes, telles que visées par le présent accord, étant menées au niveau du Comité Social et Economique Central, seul ce dernier peut décider de recourir à une expertise.

3.5. Articulation avec les consultations des CSE d’établissements

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise comporte un certain nombre d’informations susceptibles d’être adaptées à chaque établissement. A ce titre, chaque Comité Social et Economique d’établissement est consulté sur la politique sociale au regard des informations suivantes :

- Rubrique « Emploi – alternance » :
Apprentissage,
Contrats/périodes de professionnalisation,
Stagiaires.
- Rubrique « Formation Professionnelle » :
Bilan des actions comprises dans le plan de formation pour l’année antérieure et l’année en cours,
Plan de formation.
- Rubrique « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » :
Rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,
Programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Les informations, portant sur l’établissement concerné, et qui sont transmises aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements, sont celles visées dans l’annexe 2 du présent accord.

Compte tenu de cette double consultation (CSE Central / CSE d’établissement), les parties ont convenu les principes suivants :
En premier lieu, le Comité Social et Economique Central sera consulté au titre de ces trois consultations récurrentes,
Puis les Comités Sociaux et Economiques d’établissement seront consultés au titre des informations visées à l’article 5.2. dans le cadre de la politique sociale.

L’avis rendu par le Comité Social et Economique Central leur est également transmis.

Article 4. Commissions du Comité Social et Economique Central

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est créée au sein du Comité Social et Economique Central.



4.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale

			    4.1.1 Composition de la Commission SSCT Centrale 

Une Commission SSCT est créée au niveau du Comité Social et Economique Central.

Elle est composée de quatre membres élus au Comité, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique Central. 

 	    4.1.2. Attributions de la Commission SSCT Centrale 

La Commission SSCT Centrale réalise un bilan annuel des inspections/de visites et enquêtes réalisées par les diverses Commissions SSCT d’établissement.

Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert. 

    4.1.3. Fonctionnement de la Commission SSCT Centrale

La Commission SSCT Centrale se réunit au minimum une fois par an. 

Lors des réunions de la Commission SSCT Centrale, doivent être obligatoirement invités :
le médecin du travail, 
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, 
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, 


Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission SSCT Centrale est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission SSCT Centrale sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Sociale et Economique Central. 

Article 5. Autres Commissions 

5.1 Commission Sociale

			    5.1.1 Composition de la Commission Sociale

Une Commission sociale est créée au niveau du Comité Social et Economique Central.

Elle est composée de quatre membres élus au CSE Central, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique Central.

                    5.1.2. Attributions de la Commission sociale

La Commission sociale étudie et prépare les délibérations et sujets d’ordre social : bilan de la politique sociale, formation professionnelle, égalité professionnelle, aide au logement…
Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert. 

    5.1.3. Fonctionnement de la Commission sociale

La Commission sociale se réunit au minimum une fois par an.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission sociale est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission sociale Centrale sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Sociale et Economique Central.

Titre II :  Clauses finales

Article 1 : Révision

Le présent accord pourra être révisé en tant que de besoin pour l’adapter à l’évolution de la situation.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités définies ci-après.

Une demande de révision motivée doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

L’accord sera négocié et déposé selon les mêmes formes qu’indiquées à l’article 4 du présent Titre.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et adhérents du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant de révision, soit – à défaut – à compter du jour qui suit son dépôt légal.








Article 2 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par le représentant légal de la Société au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à 
En 8 exemplaires originaux.





Annexe 1 : Modèle de Bon de Gestion des Heures de Délégation au Sein de la Société 



									Le …………………………………………………..


BON DE GESTION DES HEURES DE DELEGATION


Nom : ……………………………………………………………………………………………………………….…………………………………..
Prénom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….…

Mandat exercé : 
Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois concerné : …………………….……………………………………………………………………


Date d’utilisation : ……………………………………………………………………………………………………………….……………….
Heure de départ : …………………………………………………………………………………………………………………………..….….

Durée présumée de l’absence : ……………………………………………………………………………………………………….……

Heure prévisible de retour : ………………………………………………………………………………………………………….……..







		
ANNUALISATION DES HEURES DE DELEGATION  
Vous souhaitez annualiser vos heures de délégation.
Il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées dans la limite de 12 mois et ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois. 

Total des heures déjà utilisées au cours de l’année : …………………….……………………………………………………
Nombre d’heures cumulées pour ce mois-ci (excédant le nombre d’heures de délégation mensuel au titre du mandat) : …………………….………………………………………………….………………………………………………….

MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION 
Vous souhaitez mutualiser vos heures de délégation avec un autre membre titulaire ou un membre suppléant du Comité Social et Economique. 
Il est rappelé que la mutualisation des heures de délégation ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois. 

Identité du/des membre(s) du Comité bénéficiant des heures de délégation : …………………..……........
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………


Nombre d’heures de délégation réparties entre les membres du Comité au cours du mois : ………..…
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………..
Préciser la répartition des heures de délégation lorsque plusieurs membres du Comité sont concernés. 



Visa de la Direction 
Sous toutes réserves