ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :
SPC FORMATION, SARL numéro SIRET 391 572 567 000 25, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 391 572 567 RCS Lyon, dont le siège social est t situé Parc Inopolis, 204 route de Vourles, 69230 SAINT GENIS-LAVAL
Représentée par M. XXXXXXX, agissant en qualité de Gérant, dénommée ci-dessous l’Entreprise,
D’une part,
L’ensemble du personnel de la Société XXXXXXXX (procès-verbal d’adoption à la majorité des 2/3 joint en annexe)
D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’Article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant sur diverses modalités liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 (modifié par les décrets n°2020-1188 du 29 septembre 2020 et n°2020-1316 du 30 octobre 2020) relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société XXXXXXX par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.





Circonstances et motifs de la mise en activité partielle de longue durée –

Description de la sous activité -

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de SPC FORMATION, soit XXXXX salariés engagés en CDI.

Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de la société SPC FORMATION. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’Article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant sur diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.


Article 4 : Entrée en vigueur du dispositif et Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 4 Janvier 2021, pendant une période de 6 (six) mois, soit jusqu’au 3 Juillet 2021.
L’entrée en vigueur est conditionnée à sa validation par l’administration. A défaut il sera nul et non avenu.

Article 5 : Reduction de l’horaire de travail et Indemnité d’activité partielle de longue durée versée au salarié
Pour les salariés visés à l’article 1er , il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. Les salariés de la société SPC FORMATION percevront une indemnité horaire d’activité partielle longue durée fixée à 100 % de la rémunération horaire brute de référence, au lieu de 70% prévu par les dispositions légales.

Article 6 : Engagement en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant sur diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société SPC FORMATION :
Pour maintenir l’activité, nous avons sollicité plusieurs clients pour proposer des modalités pédagogiques différentes, et notamment une animation à distance des formations pour lesquelles cela nous semblait possible et réaliste. 
Lorsque la politique de nos clients autorise l’accueil de personnes extérieures, nous réalisons les actions sur le site de nos clients malgré les difficultés rencontrées pour organiser les déplacements.
Pour élargir et faire évoluer notre offre, nous avons engagé la formation de collaborateurs à la conception de formations en e-learning : de la théorie à la pratique. Nous avons également développé un simulateur d’autoapprentissage sur les systèmes de conduite de process industriels.
Lors de nos campagnes d’emailing de début d’année, nous continuons à communiquer sur notre capacité à animer des sessions à distance, faisons preuve d’ingéniosité pour adapter nos méthodes pédagogiques.
Nous poursuivons enfin nos investigations sur les outils permettant de créer différents types de contenus pour des plateformes LMS.



Article 7 : Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du Groupe, la société SPC FORMATION s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’Article L1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8 : Formation professionnelle
La société SPC FORMATION s’engage à mettre en place les dispositifs de formation individuelle en concertation avec les salariés. 
Afin de mettre à profit l’ALPLD, les salariés seront encouragés à recourir à leur compte personnel de formation.

Article 9 : Durée d’application de l’accord et renouvellement
Le présent accord s’applique à compter du 4 Janvier 2021, sous réserve d’un respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 3 Juillet 2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’Article L2222-4 du code du travail.

Article 10 : Information des salariés et clause de Rendez-vous
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’Administration, par affichage sur le lieu de travail.
Les salariés seront également informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard par mail.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 11 : Révision
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Toutefois, si cette dénonciation émane des salariés, elle doit intervenir un mois avant la date anniversaire de l’accord et émaner des 2/3 des salariés.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Article 11 : Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis aux Greffes du Conseil de Prudhommes de Lyon.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’Article D 2231-7 du Code du Travail.

Fait à Saint Genis-Laval, le 26 janvier 2020
 LA DIRECTION, XXXXXXXXXXXX                          LES SALARIES A LA MAJORITE DES 2/3