Accord relatif à la récupération des heures perdues

Entre les soussignés :
La société Handicall Tours, dont le siège social est situé au 3 Boulevard Alfred Nobel – 37 540 SAINT CYR SUR LOIRE. Représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose, ci-après dénommée la société ;
d'une part,

ET
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté en vertu du mandat reçu à cet effet suite aux élections du 16 Octobre 2019. 

Préambule :
Aujourd’hui nous sommes 320 collaborateurs avec des projections de recrutement de 50/60 collaborateurs pour répondre aux futurs projets qui devraient arriver sur l’année. Nous avons donc décidé de maintenir nos effectifs en prévision de cette future croissance. Néanmoins, à cette date les projets sont toujours en cours et non lancés suite à l’actualité (élection présidentielle, guerre en Ukraine, hausse des coûts…). Le site de Bordeaux est particulièrement concerné par ce surplus d’effectif puisque nous avons 8 équivalents temps plein en trop. Après avoir appelé nos clients pour monter le volume des heures, nous avons étudié des potentielles nouvelles missions à lancer, nous avons étudié les sessions de formations en attentes et les congés à solder avant le 31 Mai 2022. Handicall souhaite donc trouver une solution temporaire en gardant une souplesse sur les heures tout en maintenant le salaire de ses collaborateurs. 
Ainsi, les parties au présent accord ont souhaité définir les modalités de la récupération des heures perdues pendant la période du 01 Mai 2022 au 31 Août 2022  en application des dispositions de l’article L. 3141-50 du Code du travail. 
TITRE I – Principe
Chaque heure chômée pourra être récupérée, dès lors que l’employeur assurera le maintien du salaire comme si le salarié avait travaillé.
La récupération des heures perdues pourra être opérée au maximum jusqu’au 30 Avril 2023.  
Elle concerne les salariés suivants : 
Conseillers relation clientèle à distance sur le site de Tours 
TITRE II – Modalités de la récupération
La récupération des heures pourra se faire selon les modalités suivantes : 
Augmentation de la durée quotidienne du travail avec un maximum de 12 heures par jour 
Augmentation de la durée hebdomadaire de travail, pouvant aller jusqu’à 45 heures par semaine maximum.
Le plan de récupération sera réalisé par le responsable de site en fonction des besoins du service, de l’activité de l’entreprise du fait notamment des reports d’activité. Néanmoins, Handicall restera vigilant sur le temps de travail journalier et hebdomadaire de ses collaborateurs afin de garantir un équilibre de vie sain pour l’ensemble de ses salariés. 

Titre III – Nature des heures de récupération
 Les heures de récupération conservent leur caractère d’heure normale (non majorée), y compris lorsque elles entrainent, lorsqu’elles sont accomplies, un dépassement de la durée légale appréciée sur la période de référence en vigueur dans l’entreprise.

TITRE IV – Conséquences sur la rémunération
La rémunération sera maintenue pour la période d’activité réduite concernée. Lorsque les heures de récupération seront accomplies, aucune rémunération complémentaire ne sera versée à ce titre. 

TITRE V – Information à l’inspection du travail
L’inspecteur du travail sera informé de la signature d’un accord sur les heures perdues concernant Handicall par le dépôt de ce dernier. 

TITRE VI – Date d’effet - Durée
Le présent accord prendra effet le 05 Mai 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 Avril 2023. 
Fait à Bordeaux, le 06 Mai 2022

Signataires :
Pour l’employeur							-   Pour le CSE 
Fait à Bordeaux 							Fait à Bordeaux
Le 06/05/02								Le 06/05/02