Accord d’entreprise relatif 
Au Droit d’Expression des salariés de L’AREAMS
 (Négociation Annuelle Obligatoire 2022)




ENTRE,

L’AREAMS, dont le siège social est situé 785 route de La Roche, 85310 Rives de l’Yon, représenté par Monsieur XXXX , agissant par délégation du Président en qualité de Directeur Général,
D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’association à savoir :
Le syndicat CFDT Santé Sociaux de Vendée, représenté par Monsieur XXXX en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat SUD Solidaires Santé-Sociaux, représenté par Madame XXXX en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part.


Préambule

Conformément aux dispositions légales (Art. L. 2242-1 du code du travail), l’AREAMS a engagé au titre de l’exercice 2022 : 

* Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (C. trav. art. L. 2242-15) ;

* Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) (C. trav. Art L 2242-17 à 2242-19-1).

 Cette négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’exercice 2022 s’est tenue entre la Direction Générale de l’AREAMS et les organisations syndicales représentatives.

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de cette négociation les 19 septembre 2022, 24 octobre, 28 novembre et 22 décembre 2022, le 1er mars 2023 et ont conclu le présent accord relatif au droit d’expression des salariés.

Nb : Deux précédents accords sur le sujet avaient été conclus pour une durée de 3 ans le 7 juillet 2014 puis le 11 juillet 2017 (ce dernier étant donc arrivé à expiration le 10 juillet 2020).


TITRE I – OBJET ET PORTÉE

Article 1 – Portée de l’accord

Le présent accord est conclu en application des articles L 2281-1 et suivants du Code du travail.
Ce droit d’expression est reconnu à l’ensemble des salariés exerçant leur activité au sein de l’association.

Article 2 – Domaine du droit d’expression

Le droit d’expression est un droit qui s’exerce de manière directe et collective, sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Il permet de formuler des avis, des vœux, et des observations concernant les conditions de travail, l’organisation et la qualité du travail, dans le cadre de réunions regroupant des salariés. 

L’expression des salariés doit favoriser la recherche et la mise en œuvre d’actions concrètes dont les effets seront perceptibles par les salariés.

L’exercice du droit d’expression ne devra pas nuire à la continuité des services.


TITRE II – MODALITÉS D’APPLICATION

Article 3 – Champ d’application : 

L’unité organisationnelle de référence :  le service 
Le droit d’expression des salariés s’exercera prioritairement à l'échelle d'une unité élémentaire de travail c’est-à-dire un groupe de salariés ayant un même Chef de Service et une même activité.

Un élargissement possible au niveau du dispositif :

Néanmoins, si l’objet le nécessitait ce droit d’expression pourrait être étendu au niveau d’un « dispositif », sans pouvoir aller au-delà.

Nous entendons par « dispositif », un service ou un ensemble de services dont :

Les prestations de services sont identiques et dédiées à un même public (avec une même Autorité de Tarification et de Contrôle - ATC) ;
Faisant l’objet d’un agrément (ou d’un « arrêté d’autorisation ») unique auprès de cet ATC ;
Faisant l’objet d’un même numéro de SIRET.

Ainsi un dispositif peut comprendre plusieurs services (encadrés possiblement par plusieurs chefs de service).

Dans le cadre du présent accord, ces « dispositifs » seront considérés être les suivants :

Direction Générale : 1 dispositif.

Le Pôle Médico-Social Jeune est constitué des 4 dispositifs suivants : 
3 IME ; chaque site d’IME étant considéré comme un dispositif distinct (le droit d’expression ne pourra concerner plusieurs sites) auxquels pourront cependant être associées les petites unités délocalisées qui lui sont rattachées (DPVA, PAM, etc.).
Le SESSAD auquel pourra cependant être associé les petites unités délocalisées qui lui sont rattachées (DIGLA, DAR, UEMA, EMAS, DMS, PC-PE etc.).

Pole Insertion Médico-Social Adulte ; 4 dispositifs : L’ESAT, l’EA, le SAMSAH, le SAVS.

Le Pôle Médico-Social Adultes Dépendants : 1 dispositif (MAS & Résidence autonomie).

Le Pôle Insertion Adultes & Familles ; 4 dispositifs constitués des activités suivantes :
Le Service des tutelles (Service Social Protection adulte et famille) et le SAGPS (Service d’Aide à la gestion des Prestations Sociales) ;
L’insertion comprenant le CHRS et Maison Relais ;
 « Demandeurs d’Asile » regroupant le CADA & l’HUDA ;
« Réfugiés » (CPH & logements relais).

Pôle Protection de l’Enfance et Activités Pénales ; 7 dispositifs : MNA, AED, AEMO, Médiation Familiale, Point Rencontre, SIE et SAJP.
Au regard de la taille des quatre derniers dispositifs (Médiation Familiale, Point Rencontre, SIE, SAJP) ils pourront, soit être regroupés entre eux, soit être intégrés, individuellement, à un droit d’expression d’un autre dispositif du pôle (MNA, AED ou AEMO).

Nb : Pour plus d’information sur les acronymes Cf le glossaire porté en annexe.

Toute nouvelle activité sera intégrée au dispositif concerné tel que défini par la présente.  
Si pour quelque raison que ce soit, ces dispositifs devaient évoluer (suite à une réorganisation, une extension ou une restructuration d’activité etc.), alors la direction de Pôle décidera, en relation avec les Représentants de proximité considérés, le périmètre opportun du droit d’expression.

Article 4 : Règles et organisation du droit d’expression : 

Le temps passé à l’exercice du droit d’expression est rémunéré à concurrence de 6 heures par an, et par salarié et par fraction de 2 heures minimum.

Afin de permettre un réel échange et l’expression de tous, une réunion ne pourra concerner plus de vingt-cinq (25) salariés (au-delà il conviendra d’organiser plusieurs réunions).

Les réunions sont organisées sur les lieux et pendant le temps de travail, dans des locaux préalablement désignés à cet effet par la direction et offrant toutes les garanties pour leur bon déroulement.
Si les locaux de l’activité principale étaient trop exigus, alors l’opportunité de trouver une salle adaptée à proximité sera étudiée par la direction.

Si les salariés d’un même service (ou dispositif) étaient affectés sur plusieurs sites géographiques distincts, les déplacements seront minimisés, afin de préserver leur sécurité et minimiser les éventuelles perturbations de l’activité. Dans cette hypothèse la réunion devra être organisée sur le site où est affecté la majorité des salariés. Le temps de déplacement sera considéré comme temps de travail et un éventuel accident sera conséquemment considéré et déclaré comme accident de travail et/ou de trajet, conformément à la législation en vigueur.

Les salariés concernés privilégieront l’usage d’un véhicule de service (s’il y en a de disponible).
Le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques pourra participer aux réunions à la demande des salariés à l’origine du droit d’expression de leur service.
Néanmoins, ce personnel pourra organiser un droit d’expression spécifique à leur fonction dans la limite du nombre d’heures allouées par le présent accord.


Article 5 – Organisation des réunions

Une réunion peut être organisée à l’initiative d’un ou de plusieurs salariés qui transmettent leur demande par écrit à leur direction, en précisant l’ordre du jour envisagé et le nombre de participants.

Le responsable direct accuse réception de la demande dans un délai d’une semaine, et il dispose alors d’un délai maximum de trois semaines, pour organiser les modalités de mise en œuvre de la réunion.

Ils conviennent avec le responsable du service des horaires compatibles avec les obligations des services et la direction valide la date et le lieu. 

Après que l’heure et le lieu de réunion aient été arrêtés, ils sont communiqués à l’ensemble des personnels du service par voie d’affichage et/ou par voie électronique à la charge de l’employeur.

Le/La Chef(fe) du service (responsable hiérarchique direct) ou un membre de la direction concernée ouvrira la réunion pour rappeler l’objet du droit d’expression des salariés et ses modalités : nécessité de désigner un animateur chargé de veiller au respect de la liberté d’expression de chacun et un secrétaire chargé de prendre des notes et d’éventuellement recueillir celles des participants etc.

Les participants émargeront une feuille de présence relevant l’heure de début et de fin de la réunion, qu’ils transmettront ensuite à la direction concernée.

Article 6 – Transmission à l’employeur des demandes, propositions et avis émis par les groupes

Les demandes, propositions et avis seront consignés sous forme de compte-rendu par le secrétaire de séance et transmis au responsable du service directement concerné au plus tard dans les dix jours ouvrés suivant la réunion. 

La direction du service ou de l’établissement, dans la limite de ses prérogatives ou de ses délégations, au plus tard dans le mois suivant la transmission du compte rendu, doit donner des réponses par écrit par voie d’affichage et/ou par voie électronique aux différents points traités.

Les comptes rendus, ainsi que les réponses sont transmis aux représentants de proximité, au Comité économique et social (CSE) et aux Délégués Syndicaux, par le responsable hiérarchique concerné (copie en est faite au N+2 et à la Direction des Ressources Humaines).


TITRE III – GARANTIES ET RÈGLES DÉONTOLOGIQUES

Article 7 – Garantie de la liberté d’expression 

La participation des salariés aux groupes d’expression est libre et volontaire.

Les salariés peuvent s’exprimer sur les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, ainsi que sur des points d’amélioration des conditions de travail.
Ces réunions n’ont pas vocation à empiéter sur les prérogatives des instances représentatives du personnel (Représentant de proximité, CSE et Délégués syndicaux).

La loi garantit la liberté d’expression aux salariés : les propos tenus par les participants, ne pourront en aucun cas donner lieu à une sanction d’ordre professionnel ou disciplinaire pour autant qu’ils s’inscrivent strictement dans le cadre et les limites du droit d’expression des salariés, qu’ils ne soient ni insultants ni offensants et ne comportent aucune diffamation ou discrimination à l’égard des personnes.


TITRE IV – VALIDITÉ, DURÉE DU PRÉSENT PROTOCOLE

Article 8 – Durée de l’accord

La durée d’application du présent accord sera de deux (2) ans.
Le présent accord entrera en vigueur dans le mois suivant sa signature 
A l’issue des deux ans, l’employeur fera un bilan de cet accord avec les organisations syndicales, lors des négociations annuelles obligatoires.

Article 9 - révision de l’accord 

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 

Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux règles et dispositions légales en vigueur :

Auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de télétransmission des accords collectifs ;
Auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre un exemplaire sera établi et remis à chacune des parties signataires, et il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. 
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.


Fait à Rives de l’Yon, le 30 mars 2023.

En 5 exemplaires originaux,
Entre les parties signataires suivantes :





Annexe : glossaire AREAMS


ACQ : plan ACQ = plan d’amélioration continu de la qualité
AEB : Action éducative budgétaire
AED : Action éducative à domicile
AESF : accompagnement en économie sociale et familiale
AEMO : Action éducative en milieu ouvert
AHLM : Accompagnement hors les murs
ALS : Action logement social
ARS : Agence régionale de santé
AT-SA : Accueil temporaire – Service de l’asile
ASEL : action socio-éducative liée au logement
AEB : Aide éducative budgétaire
CADA : Centre d’accueil pour demandeurs d’asile
CAF : Caisse d’allocation familiale
CAO : Centre d’accueil et d’orientation
CHRS :  Centre d’hébergement et de réinsertion sociale
CMS : Centre médico-social
CPCA : Centre de prise en charge auteurs de violence conjugale
CPH : Centre provisoire d’hébergement
CPOM : Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
DAR : Dispositif d’Autorégulation
DDETS : Direction départementale de l’emploi, du travail et de la solidarité
DGSA : Direction Générale et services associés
DiGLA : Dispositif de gestion des listes d’attente (SESSAD)
DIPEC : Document individuel de prise en charge
DIRPJJ : Direction inter-régionale de la protection judicaire de la jeunesse
DUERP : Document unique d’évaluation des risques professionnels
DPVA : Dispositif passerelle vers l’avenir
EA : Entreprise adaptée
EMAS : Equipe mobile d’appui à la scolarisation
ENT : Environnement numérique de travail
ESAT : Etablissement et service d’aide par le travail
ESMS : Etablissements et services médico-sociaux
GED : Gestion électronique des données


GEPP : Gestion des emplois et des parcours professionnels
HSCT : Hygiène sécurité et condition de travail
HUDA : Hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile
IME : Institut médico-éducatif
MAJ : Mesure d’accompagnement judiciaire
MAS : Maison d’accueil spécialisée
MASP : Mesure d’accompagnement social personnalisé
MNA : Mineurs non accompagnés
MJAGBF : Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial
MJIE : Mesure judiciaire d’investigation éducative
MJPN : Mandataire judiciaire à la protection des mineurs
PAM : Pôle d’accompagnement modulable
PCB : Point conseil budget
PC-PE : Pôle de compétences et prestations externalisées
PC-PE Digla : PC-PE de gestion de liste d’attente
PE : Projet d’entreprise
PSA : Projet stratégique associatif
RQTH : Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé
SAGPS : Service d’accompagnement à la gestion des prestations sociales
SAMSAH : Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés
SAJP : Service d’activités judiciaires et pénales
SSPAF : Service social de protection des adultes et familles
SAVS : Service d’accompagnement à la vie sociale
SCI : Société civile immobilière
SIE : Service d’investigation éducative
SESSAD : Service d’éducation spéciale et de soins à domicile
TI : Tribunal d’Instance
TND : Troubles du neurodéveloppement
TSA : Troubles du spectre autistique 
UEMA : unité d’enseignement maternelle autisme
URAPT : Une Réponse Accompagnée Pour Tous