Accord d'entreprise relatif au
Contrat groupe d’assurance complémentaire santé



Entre,

- La MSA Midi-Pyrénées Nord
17 Avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ CEDEX 9
Représentée par son Directeur Général, 


et,

- Les Délégués Syndicaux Centraux d'entreprise de la MSA Midi-Pyrénées Nord :
-, CFDT
-, CGT

-, FO


Il a été conclu l’accord ci-après :



Préambule


Le présent accord a pour objet la mise en place du nouveau contrat groupe d'assurance complémentaire santé pour les salariés de la MSA Midi-Pyrénées Nord à compter du 1er janvier 2023, l’ancien cessant ses effets au 31 décembre 2022.

Ce contrat groupe permet aux salariés de bénéficier d’une participation complémentaire aux régimes de base de la Sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation (occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident), et ce dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.

En vertu des exigences légales et fiscales, la couverture complémentaire qui résulte du contrat présente un caractère collectif et obligatoire, sauf cas de dispense prévus ci-après.



 Article 1 : Bénéficiaires


1-1 / Adhésion à titre obligatoire avec participation financière de l'employeur

L’adhésion au nouveau contrat groupe est obligatoire pour l’ensemble des salariés de la MSA Midi-Pyrénées Nord.  

En cas de suspension de leur contrat de travail, les salariés continuent à bénéficier du contrat groupe et de la participation financière de l’employeur si la période de suspension donne lieu à rémunération ou indemnisation (maintien total ou partiel de salaire par l'employeur ou indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur, qu'elles soient versées par l'employeur ou pour son compte par un organisme tiers) ou versement d’un revenu de remplacement par l’employeur.


1-2 / Dispenses d’adhésion

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les salariés entrant dans l'une des situations suivantes peuvent être dispensés d'adhérer au régime à leur initiative en formulant leur demande par écrit auprès du service des Ressources Humaines, sans toutefois remettre en cause le caractère obligatoire et collectif du régime de complémentaire santé :

Les salariés et apprentis en contrat de travail à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs, pour le même type de garanties.

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois, sans avoir à justifier d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (Complémentaire Santé Solidaire - C2S) jusqu'à la date où ils cessent d’en bénéficier, sous réserve de présenter un justificatif nécessaire,

Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou lors de leur embauche si elle est postérieure, jusqu’à l’échéance du contrat individuel, en produisant tout justificatif nécessaire,

Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs prévus au 3° de l’article D911-2 du Code de la Sécurité sociale, dont notamment d’une couverture collective et obligatoire (salariés bénéficiant de la couverture obligatoire de leur conjoint).


1-3 / Adhésion à titre facultatif sans participation financière de l'employeur

Ayants droit

Les personnes considérées comme ayants droit peuvent bénéficier des garanties du contrat groupe à titre facultatif moyennant le paiement de la cotisation correspondante.

Par ayants droit, il faut entendre les bénéficiaires définis ci-après et figurant sur le bulletin d’adhésion du salarié :

- Définition du conjoint
le conjoint non séparé,
le concubin déclaré,
le partenaire lié par un PACS.


- Définition des enfants à charge
les enfants à charge du salarié ou de son conjoint (cf. définition ci-dessus) au sens de la législation sur les allocations familiales,
les enfants à charge de plus de 20 ans jusqu’au 31 décembre de l’année du 25e anniversaire se trouvant dans l’une des situations suivantes :
à la recherche d'un premier emploi,
en poursuite d’études (bénéficiaires du statut d'étudiant),
bénéficiaires d'un contrat de travail de type particulier favorisant l'insertion professionnelle, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
les enfants handicapés âgés de moins de 26 ans et vivant au domicile de l’assuré.

Salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de salaire

Le bénéfice des garanties est maintenu, dès lors que le salarié bénéficie : 
-d’un maintien total ou partiel de salaire par l'employeur ;
-ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur, qu'elles soient versées par l'employeur ou pour son compte par un organisme tiers ;
-ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, l’adhésion du salarié au contrat groupe est suspendue de même que la participation de l’employeur. 
Toutefois, le bénéfice des garanties pourra être maintenu de manière facultative, à la demande du salarié, moyennant le versement de la totalité des cotisations correspondantes par ce dernier à l’organisme assureur.

La demande de maintien des garanties doit être formulée par le salarié auprès de l’organisme assureur.


Article 2 : Garanties


Le contrat groupe est conforme aux dispositions légales et règlementaires relatives aux contrats dits « responsables ».


2-1 / Caractéristiques et contenu des garanties

Le contrat propose deux niveaux de garanties :

 La garantie de base / régime de base

 La garantie avec option / régime optionnel

Les garanties sont détaillées, pour chaque formule, dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat qui sera communiquée à titre purement informatif aux salariés dès qu’elle sera établie par l’organisme assureur retenu.

Le choix du niveau de garantie peut s’appliquer de façon différente au salarié et à chacun des ayants droits éventuels, et ce pour la durée du contrat sans modification possible.


2-2 / Prise d'effet des garanties

Les garanties prennent effet (sous réserve des dispenses d'adhésion prévues) :

à la date d'effet de l'adhésion au nouveau contrat groupe pour tous les salariés présents à cette date, soit au 1er janvier 2023,
dès l'embauche du salarié,
dès la réception du bulletin d'adhésion pour les salariés ayant demandé à bénéficier d'une dispense d'adhésion et qui viennent à cesser de justifier de la situation.


Les ayants droits peuvent être affiliés à la même date que le salarié sous réserve que ce dernier en fasse la demande lors de la mise en place du contrat groupe ou lors de son embauche. A défaut, leur adhésion devra être sollicitée directement auprès de l’organisme assureur.



2-3/ Cessation et maintien des garanties  

Cessation des garanties

Les garanties cessent d’être accordées pour les salariés :
à l’expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail,
à l’expiration du mois au cours duquel prennent fin les conditions particulières qui leur permettent d’être rattachés au contrat groupe (cf. maintien des droits au titre de la portabilité).

La radiation du membre participant entraîne, à la même date, la radiation de l'ensemble de ses ayants droit. 

Par ailleurs, la radiation d’un ayant droit sera effective :
à compter du 1er jour du mois suivant la demande en ce sens,
en cas de non paiement des cotisations.

En cas de cessation des garanties, l’organisme assureur devra proposer aux personnes intéressées un contrat individuel dans un délai d’un mois suivant la résiliation des garanties. L’assuré et ses ayants droit, bénéficiaires des garanties, auront donc la possibilité d’adhérer individuellement à l’une des garanties.

Maintien des garanties au titre de la portabilité

En cas de rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés continuent à bénéficier gratuitement des garanties du contrat groupe, dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale (Cf. article L 911-8).

Maintien des garanties au titre de la loi Evin

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi Evin n°89-1009 du 31 décembre 1989, peuvent solliciter le maintien du niveau de garanties dont ils bénéficiaient au titre du contrat groupe avant la rupture du contrat de travail, sans condition de période probatoire ni d’examen ou de questionnaire médicaux :

les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, de revenus de remplacement, sans condition de durée ;

les ayants droit d’un salarié décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès.

Cette adhésion facultative est réalisée sans participation financière de l’employeur et conformément à l’article 4  de la loi Evin.

Les intéressés devront faire la demande du maintien des garanties auprès de l’organisme assureur dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail, l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties  ou le décès du salarié.







Article 3 : Cotisation et participation financière de l’employeur


3-1 / Détermination des tarifs

Le montant des cotisations est fixé par l'organisme assureur en fonction du niveau de garantie choisi (garantie de base, garantie avec option) et selon le statut (adulte, enfant avec gratuité à compter du 3ème).



3-2 / Modalités de financement

Le paiement global des cotisations des salariés affiliés à titre obligatoire sera assuré par une participation financière de l’employeur à laquelle s'ajoutera pour le solde un reste à charge pour le salarié prélevé mensuellement sur son salaire.

Pour les bénéficiaires à titre facultatif (ayants droit, salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne perçoivent ni rémunération, ni indemnisation, …), l’appel des cotisations sera individualisé et adressé directement aux bénéficiaires par l’organisme assureur.


3-3 / Participation financière de l’employeur

La participation financière de l’employeur ne concerne que les salariés à l’exclusion des ayants droits et ne porte que sur la garantie de base et ce, sous réserve que leur contrat ne soit pas suspendu sans rémunération ou indemnisation (maintien total ou partiel de salaire par l'employeur ou indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur, qu'elles soient versées par l'employeur ou pour son compte par un organisme tiers) ou versement d’un revenu de remplacement par l’employeur.

Le montant de la participation de l’employeur est forfaitaire et identique pour chaque salarié.

Il prend en compte deux éléments.

- Les dispositions légales prévoient que cette participation financière est au minimum égale à 50% du montant correspondant à la cotisation de la couverture collective minimale obligatoire (cf. article 2-1), soit en l’espèce le montant de la garantie de base.

- La participation financière de l’employeur est fixée par l’accord relatif à la participation employeur au financement du contrat groupe complémentaire santé obligatoire de la MSA MPN.
Elle pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. 



Article 4 : Organisme assureur

A la date de signature du présent accord, Mutualia Alliance Santé est l’organisme assureur retenu dans le cadre de la procédure engagée d’appel d’offre adapté au titre des marchés publics. Ce choix sera confirmé à l’issue de la procédure selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

A titre d’information, les coordonnées opérationnelles de cet organisme sont les suivantes :

MUTUALIA Alliance Santé
1 rue André Gatoux - 
62033 ARRAS CEDEX

Les parties à l’accord conviennent de se réunir avant la fin de la troisième année d’application du contrat groupe, et ce dans la continuité des travaux de la commission de suivi prévus en 2025 (cf. article 5 – paragraphe 2) visant à préparer le cahier des charges pour une nouvelle procédure d’appel d’offre et le réexamen du choix de l’organisme assureur.



Article 5 : Commission de suivi

Une commission de suivi dite « Commission complémentaire santé » sera constituée au sein du Comité Social et Economique de la MSA Midi-Pyrénées Nord afin d'assurer le suivi de la gestion du régime mis en place par le présent accord.

Cette commission se réunira avant la fin de la première année de mise en œuvre du contrat groupe, et au premier trimestre 2025.



Article 6 : Application de l'accord


Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2023.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra fin au 
31 décembre 2025. Cet accord cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme.


Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions  législatives en vigueur.
Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.


Publicité et dépôt

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.


Rodez, le 18 novembre 2022