Accord collectif d'entreprise sur le recours au vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE)


Entre

La société Abbott Medical France, société par actions simplifiée, au capital social de 660 333.00 Euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 398 043 356, dont le siège social est situé au 1-3 esplanade du Foncet 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par XX XXXX, Responsable des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »

	d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame XX XXXX, en qualité de Déléguée syndicale,

	
d’autre part, 


Ci-après dénommées « les Parties » ;

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.
Dans ce cadre, Abbott Medical France a proposé à ses représentants du personnel de moderniser ses relations sociales en s'axant autour du développement durable. En effet, les parties ont considéré que le vote électronique pourrait-être de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :
-	de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral, 
-	de faciliter le vote pour les salariés, notamment les salariés en mission ou en déplacement,
-	d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes, 
-	de favoriser un bon niveau de participation, 
-	d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.


Les parties au présent accord ont donc décidé d'utiliser, pour les prochaines élections professionnelles d'Abbott Medical France, un dispositif de vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Article 1 – Choix du vote électronique
Compte tenu de la structure et de l'envergure de l'Entreprise, les parties signataires au présent Accord conviennent de recourir au vote électronique et de ne pas utiliser le vote à bulletin secret sous enveloppe, sous réserve de la possibilité de voter par correspondance dans les conditions définies par le protocole d’accord préélectoral.   

Article 2 – Principes généraux 
Le système retenu par les parties signataires de l'Accord respectera les principes du droit électoral indispensables à la régularité d'un scrutin :
L'intégrité du vote : identité entre le bulletin choisi par l'électeur et celui enregistre dans l'urne électronique,
L'anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote à l'électeur qui l'a émis,
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et le secret du vote : possibilité pour un électeur d'exercer son droit de vote sans pression extérieure,
Permettre la publicité du scrutin.

Article 3 – Modalités de sélection du prestataire
Le prestataire assurant la mise en œuvre du dispositif est choisi par appel d'offre sur la base d'un cahier des charges conforme aux exigences énoncées dans le décret et l'arrête du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

Article 4 – Modalités du vote électronique 

Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord collectif d'entreprise autorisant le recours au vote électronique ainsi que le nom du prestataire retenu.  
Le pourcentage de participation pourra être consulté par les Organisations Syndicales au cours du scrutin.
Conformément aux articles R.2314-12 et R.2324-8 du Code du travail, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique, est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions légales. 
Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. 
Par ailleurs, et conformément aux dispositions en vigueur, la mise en œuvre du vote électronique fera l'objet des formalités déclaratives auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés et les Organisations Syndicales en seront tenues informées.



Article 5 – Durée et entrée en vigueur 
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.
Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 et s. du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité 
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Ainsi, le présent accord est déposé :

en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DRIEETS compétente ;

au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. 


Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole préélectoral par les moyens de communication habituels. Le présent accord sera également mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines. 

Fait à Issy Les Moulineaux, le 27 mars 2023
En trois exemplaires originaux

Pour la société Abbott Medical France : 		Pour l’organisation syndicale CFTC :
Madame XX XXXX	         	 				Madame XX XXXX