Protocole d’accord préélectoral local
Etablissement CEA/CESTA
* * *
Elections 2023 des représentants du personnel au Comité national, au Comité central des activités sociales, aux Comités sociaux et économiques d’établissements et aux Comités locaux des activités sociales du CEA 













ENTRE LES SOUSSIGNÉS :



Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, Etablissement du Centre d’Etudes Scientifiques et Technologiques d’Aquitaine, ci-après dénommé « CEA/CESTA », représenté par Monsieur                    en sa qualité de directeur du CEA/CESTA,



D’UNE PART, 




Et les organisations syndicales suivantes :

Le Syndical National du Nucléaire de la Métallurgie (S2NM/CFDT),
Le Syndicat des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et Assimilés de l’Energie Nucléaire (CFE-CGC/SICTAM),
L’Union Nationale des Syndicats de l’Energie Nucléaire, de la Recherche et des Industries Connexes (UNSENRIC/CGT-FO),
Le Syndicat National de l’Energie Nucléaire (SNEN/CFTC),
L’Union Nationale des Syndicats de l’Energie Atomique (UNSEA/FNME/la CGT),
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes / Syndicat Professionnel des Acteurs de l’Energie (UNSA/SPAEN),

représentées respectivement par les délégués syndicaux signataires ou signataires dûment mandatés, 



D’AUTRE PART,























Préambule


Fondement d’un dialogue social de qualité, les élections des représentants du personnel aux sein des institutions représentatives du personnel (ci-après « IRP ») constituent un temps fort en termes de participation des salariés à la vie sociale du CEA et un élément majeur pour la démocratie sociale au CEA.

La direction du CEA/CESTA et les organisations syndicales signataires réaffirment leur attachement au dialogue social et rappellent que les activités syndicales et de représentation du personnel sont des composantes essentielles de la vie de l’entreprise, relevant de son fonctionnement normal et du développement de sa responsabilité sociale.

Les élections des représentants du personnel aux IRP nationales (Comité national et Comité central des activités sociales) et aux IRP locales (Comités sociaux et économiques d’établissements et Comités locaux des activités sociales) sont organisées conformément au cadre légal et dispositions conventionnelles applicables au CEA et notamment :

les dispositions légales et règlementaires relatives au renouvellement du CSE ;

les dispositions du décret n°2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives des dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail (ci-après « décret IRP CEA ») ; 

les dispositions de la Convention de travail du CEA et de l’accord collectif relatif aux institutions représentatives du personnel au CEA du 25 octobre 2018 et de son avenant du 18 janvier 2022 (ci-après « accord IRP ») ;

les dispositions de l’accord du 23 mai 2006 relatif à la mise en place du vote électronique au CEA et de son avenant du 26 novembre 2012 (ci-après « accord e-vote »). 

A l’occasion des élections professionnelles 2023, après négociation, la direction du CEA a signé le 10 mars 2023 avec les organisations syndicales intéressées un protocole d’accord préélectoral central (ci-après « PAP central ») relatif à l’organisation et au déroulement de l’ensemble des élections nationales et locales du CEA. Ce PAP central détermine : 

Article I : Cadre des élections professionnelles, 
Article II : Conditions d’électorat et d’éligibilité, 
Article III : Organisation matérielle du vote, 
Article IV : Communication auprès des salariés et moyens de communication mis à disposition des 
listes déposées,
Article V : Déroulement des opérations électorales,
Article VI : Proclamation des résultats,
Article VII : Dispositions finales. 


Dans le respect du cadre défini par le PAP central précité et conformément aux articles 8 et 10 de la Convention de travail du CEA et aux dispositions de l’accord IRP, la direction du CEA a engagé avec les organisations syndicales intéressées une négociation locale afin de déterminer les modalités pratiques complémentaires d'organisation des opérations électorales pour l'établissement CEA/CESTA. 

Ces modalités complémentaires font l'objet du présent PAP local.  

Un exemplaire est adressé à la DRHRS ainsi qu'à chacun des représentants des organisations syndicales du CEA. 




Article i : CADRE DEs elections professionnelles 

i.1 Nombre et composition deS collèges electoraux 

Conformément aux dispositions du PAP central, pour chaque élection visée par le présent PAP local, les représentants du personnel sont élus par deux collèges :  

l’un représentant le personnel relevant de l’annexe 1 (ingénieurs-chercheurs et cadres administratifs niveaux de classification E1 à E7) et des dispositions des articles 168 et 169 (selon les fonctions exercées) de la Convention de travail du CEA ;

l’autre représentant le personnel relevant de l’annexe 2 (niveaux de classification N1 à N7) et des dispositions de l’article 169 (selon les fonctions exercées) de la Convention de travail du CEA.

I.2 EFFECTIFS ELECTORAUX par IRP 

Les effectifs pris en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir au Comité social et économique d’établissement (CSE) et au Comité local des activités sociales (CLAS), ainsi que la répartition proportionnellement aux effectifs de ces sièges entre les deux collèges définis à l’article I.1 seront définitivement arrêtés au 31 mars 2023. L’indication de la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales par collège électoral, par établissement sera également précisée. 

Un arrêté provisoire des effectifs est effectué au 31 décembre 2022 afin d’estimer le nombre de sièges à pourvoir, la répartition au sein des deux collèges pour les IRP nationales et les IRP locales. Cet arrêté provisoire, avec indication et la proportion de femmes et d’hommes par établissement et pour le périmètre national, est annexé au PAP central (cf. annexe n°1). Cette annexe 1 est attachée au présent PAP local.

En conséquence, après le calcul définitif des effectifs des établissements du CEA arrêtés au 31 mars 2023, l’annexe 1 sera actualisée par un avenant au présent PAP central. Cette annexe 1 actualisée sera attachée au présent PAP local par voie d’avenant. 

Dans le cadre précité, il est précisé qu’en application des dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail et selon les dispositions du décret IRP, sont pris en compte dans les effectifs sur la période de référence du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 : 

Pour les élections au CN et aux CSE d’établissement : 

Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) présents au 31 mars 2023, y compris les salariés dont le contrat est suspendu (salarié du CEA en cessation anticipée d’activité, en maladie de longue durée, en congé sans solde, en congé maternité, en congé paternité et d’accueil d’un enfant, en invalidité, en congé indemnisé par un compte épargne-temps) et les salariés CEA mis à disposition auprès d’un organisme extérieur.

Concernant les salariés ayant choisi de travailler à temps partiel, ils sont pris en compte à due proportion de leur quotité de travail et ce, quel que soit la nature de leur contrat de travail. 

Les salariés CEA en contrat de travail à durée déterminée (à l’exception des CDD conclus pour un motif de remplacement et des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation), les salariés en contrat de travail temporaire ainsi que les salariés mis à disposition du CEA par une entreprise extérieure dans le cas d’opérations de sous-traitance ou de prestations de service travaillant dans les locaux du CEA depuis au moins un (1) an (cf. annexe n°3). 

Ces salariés sont comptabilisés à due proportion de leur temps de présence sur les douze (12) mois précédents le décompte des effectifs. 


Pour les élections au CCAS et aux CLAS : 

Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) présents au 31 mars 2023, y compris les salariés dont le contrat est suspendu (salarié du CEA en cessation anticipée d’activité, en maladie de longue durée, en congé sans solde, en congé maternité, en congé de paternité et d’accueil d’un enfant, en invalidité, en congé indemnisé par un compte épargne-temps), et les salariés CEA mis à disposition auprès d’un organisme extérieur. 

Concernant les salariés ayant choisi de travailler à temps partiel, ils sont pris en compte à due proportion de leur quotité de travail et ce, quel que soit la nature de leur contrat de travail. 

Les salariés en contrat de travail à durée déterminée CEA (CDD), à l’exception des CDD conclus pour un motif de remplacement et des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation. 

Ces salariés sont comptabilisés à due proportion de leur temps de présence sur les douze (12) mois précédents le décompte des effectifs.

Il est rappelé que les salariés mis à disposition du CEA par une entreprise extérieure dans le cas d’opérations de sous-traitance ou de prestations de service et les salariés intérimaires ne sont pas pris en compte dans le décompte des effectifs pour les élections au CCAS et aux CLAS.  


I.3 NOMBRE ET REPARTITION DE SIEGES A POURVOIR PAR IRP 

CSE d’établissement

En application de l’accord IRP, le CSE est composé du nombre de représentants prévu à 
l’article R. 2314-1 du Code du travail, en fonction de l’effectif de l’établissement, répartis selon les modalités définies à l’article I.1 du PAP central.

Des suppléants sont élus en nombre identique afin de remplacer le cas échéant des titulaires empêchés ou démissionnaires.

Le nombre et la répartition des représentants du CSE du CEA/CESTA sont rappelés par le présent PAP local (Cf. annexe 1).

CLAS 

Conformément aux dispositions du décret IRP, et en application de l’accord IRP, il est rappelé que le nombre de représentants à élire au sein des CLAS en fonction de l’effectif de l’établissement considéré est le suivant : 


Des suppléants sont élus en nombre identique afin de remplacer le cas échéant les titulaires empêchés ou démissionnaires.

Le nombre et la répartition des représentants du CLAS et du CSE du CEA/CESTA sont rappelés par le présent PAP local (Cf. annexe 1).




I.4 Représentants de proximite

Conformément à l’accord IRP, il est rappelé que le nombre de représentants de proximité est déterminé selon les seuils d’effectifs suivant : 


En application de l’accord précité, la négociation du PAP local est l’occasion d’apprécier la situation en termes de représentants de proximité en fonction des spécificités des établissements CEA (notamment sur les sites de taille significative ou comportant des risques particuliers en terme de santé et sécurité, etc.). 

Dans ce cadre, les parties signataires du présent PAP local conviennent que le nombre de représentants de proximité pour l’établissement du CEA/CESTA est de 8 au titre de la mandature 2023-2027.

I.5 PERIMETRES des ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Conformément à l’accord IRP, il est précisé que les établissements distincts du CEA sont au nombre de neuf (9). Ils sont rappelés à titre d’information par l’annexe 2 du PAP central. 


Article II : conditions d’ELECTORAT ET D’ELIGIBILITE

II.1 Electorat

Conditions générales

Les conditions d’électorat sont celles prévues par le Code du travail (article L. 2314-18). Ces conditions d’électorat doivent être satisfaites à la date d’ouverture du premier tour du scrutin.

Il est rappelé que sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont également électeurs, sous réserve de remplir les conditions précitées : 

Les salariés en cessation anticipée d’activité ;

Les salariés dont le contrat de travail avec le CEA est suspendu pour les motifs suivants : congé de maternité, congé de paternité et d’accueil d’un enfant, congé d’adoption, mission de longue durée, arrêt maladie, invalidité, congés sans solde ;

Les salariés du CEA mis à disposition auprès d’un organisme extérieur ;

Les personnels détachés auprès du CEA et liés au CEA par un contrat de travail. 

Par ailleurs, pour les élections des représentants du personnel au CSE, les conditions d’électorat des salariés mis à disposition du CEA par une entreprise extérieure dans le cas d’opérations de sous-traitance ou de prestations de service sont celles prévues par le Code du travail (article L. 2314-23).

Il est rappelé que ne disposent pas du droit de voter aux élections du CSE et du CLAS :

Les personnes détachées du CEA auprès d'organismes extérieurs,
Les conseillers scientifiques, rémunérés ou non,
Les intérimaires,
Les vacataires,
Les stagiaires, 
Les personnes en mission de volontariat civil à l’international ou volontariat international en entreprise.

Par ailleurs, les salariés mis à disposition du CEA par une entreprise extérieure dans le cas d’opérations de sous-traitance ou de prestations de service ne disposent pas du droit de voter aux élections du CCAS et des CLAS.

Principe de rattachement des électeurs 

L’établissement CEA de rattachement administratif détermine l’électorat aux élections des représentants du personnel aux CN, CCAS, CSE et CLAS.

Situation particulière

L’administrateur général du CEA ne figure pas sur les listes électorales. 

II.2 ELIGIBILITE 

Conformément à l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit (18) ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un (1) an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CN, le CCAS, le CSE et le CLAS.

Ces conditions doivent être satisfaites à l’ouverture du 1er tour de scrutin.


ARTICLE III : organisation materielle du vote 

III.1 CALENDRIER ELECTORAL

Selon les dispositions conventionnelles du CEA, les élections du CN, du CCAS, des CSE et des CLAS se déroulent simultanément sur tous les établissements du CEA.

Conformément aux dispositions du PAP central, les opérations électorales sont organisées selon calendrier suivant :  

Le premier tour de scrutin des élections se déroulera du Mercredi 7 juin 2023 à 10 heures au Mardi 13 juin 2023 à 12 heures.

Les dates du premier tour de scrutin font l’objet d’un affichage le Lundi 13 mars 2023. 

Si le nombre de suffrages valablement exprimés (votants hors bulletins blancs ou nuls) est inférieur à la moitié des électeurs inscrits (quorum non atteint), si les organisations syndicales n’ont présenté aucun candidat au premier tour ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus, pour chaque IRP et pour chaque collège, un second tour de scrutin sera organisé du Mardi 27 juin 2023, à 10 heures au Vendredi 30 juin 2023, à 12 heures. 

Compte tenu du calendrier de renouvellement des IRP nationales et locales du CEA et de l’organisation sur plusieurs jours des scrutins électoraux, il est convenu que l’ensemble des mandats actuels des délégations du personnel du CN, du CCAS, des CSE et des CLAS s’exerceront jusqu’à la date effective de promulgation des résultats du second tour des élections, le cas échéant.

III.2 MODALITES DE VOTE 

Conformément aux dispositions des accords collectifs du CEA et du PAP central, le vote s’effectue de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance pour l’ensemble des électeurs, à partir de tout poste connecté à internet.

Le vote pourra s’effectuer par correspondance à titre exceptionnel et selon les modalités arrêtées par l’article III-2 b. du PAP central.  

La société GEDIVOTE a été retenue par le CEA pour mettre en place pour les élections professionnelles 2023 du CEA, un vote électronique compatible avec un vote par correspondance à bulletin secret sous enveloppe. Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-13 et en application de l’accord e-vote, le PAP central comprend en annexe 5, une description détaillée du dispositif, du déroulement des opérations électorales et des modalités du vote électronique mis en œuvre par la société GEDIVOTE.

Principe : Vote électronique 

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant toute la durée du scrutin, à partir de tout support connecté à Internet (PC, Mac, smartphone, tablette numérique, …). 

Par ailleurs, à titre exceptionnel, six postes en « accès libre », connectés au site de vote électronique sécurisé seront installés selon les modalités suivantes :  

Au bâtiment 256, salle A8 (un fléchage sera installé afin de diriger les salariés du restaurant d’entreprise vers le BLG) ;
Au bâtiment 610 (bâtiment LMJ) ;
Au bâtiment 601, salle F9 (salle du CSE) réservé aux salariés du DLP ayant accès au bâtiment ;
Au bâtiment 11 (réservé aux salariés de la FLS) ;
Au premier étage du bâtiment 251 ;
Au bâtiment 218, salle Claouey – hors ZR (réservé aux salariés Frégate).

Ces postes en « accès libre », permettront aux salariés ne bénéficiant pas d’un accès à internet, de voter électroniquement. Ils devront permettre de garantir le secret du vote et d’imprimer sur place un accusé de réception du vote réalisé. 

Les postes en « accès libre » seront clairement identifiés et feront l’objet d’une signalétique permettant de les repérer facilement. Ils devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Une aide humaine pourra être mise en place pour les personnes en situation de handicap qui en feraient la demande auprès du SRHS. 

Exception : Vote par correspondance à bulletin secret sous enveloppe

Par exception, un vote par correspondance à bulletin secret sous enveloppe par voie postale (« ci-après VPC ») est organisé pour les électeurs CEA qui en auront fait la demande auprès de la DRHRS au plus tard le 21 avril 2023 à 17 heures. 

La demande de VPC est valable pour les deux tours des élections, le cas échéant. En conséquence, aucune nouvelle demande de VPC ne peut être effectuée entre le premier et le second tour. 

Le processus mis en place pour bénéficier de la faculté de voter par correspondance décrit à l’article III.2 b. du PAP central est le suivant : 

Le CEA procédera à une information collective du personnel sur les modalités de vote électronique et sur la possibilité de recourir, à titre exceptionnel, au VPC. 

Chaque électeur qui souhaite recourir à un VPC doit impérativement en faire la demande à DRHRS avant le 21 avril 2023 à 17 heures afin de permettre la réception du matériel de VPC ;
  
III.3 Listes électorales

Les listes électorales sont établies pour les deux tours et ne peuvent être modifiées après le premier tour.

Elles sont affichées sur l’établissement du CEA/CESTA, le Mardi 11 avril 2023 au plus tard. Elles sont remises par courriel le jour même aux sections syndicales locales. Un exemplaire de ces listes est également adressé par courriel le même jour aux bureaux nationaux des organisations syndicales du CEA. 

Inscription

Pour les élections des représentants du personnel aux CN, CCAS, CSE et CLAS, tous les salariés rattachés administrativement à l’établissement CEA/CESTA sont inscrits sur les listes électorales.

Répartition par collège

Les salariés sont répartis sur deux listes correspondant aux deux collèges électoraux tels que précisés à l’article I.1 du présent PAP local.  

 Mentions figurant sur les listes électorales publiées

Les mentions figurant sur les listes électorales sont : nom, prénom, collège, établissement de rattachement administratif de l’électeur, âge de l’électeur, l’ancienneté dans l’entreprise et droit de vote de l’électeur aux différents scrutins. 

Réclamations

Sans préjudice des recours légaux, les réclamations relatives aux inscriptions sur les listes électorales doivent être adressées aux SRHS dans les 3 jours ouvrés qui suivent leur publication.


III.4 LISTES DE CANDIDATS 

Règles de constitution des listes de candidats 

Les listes de candidats doivent respecter les règles suivantes : 

Listes distinctes pour chacun des scrutins ;

Listes distinctes pour chacun des deux collèges électoraux précisés à l’article I.1 du présent PAP local ;

Listes séparées pour les titulaires et suppléants. 

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Ces dispositions s'appliquent aux élections du CSE et CLAS.

Les listes de candidats peuvent être incomplètes mais ne peuvent en revanche pas comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir. 

Une double candidature sur la liste des titulaires et des suppléants est acceptable. Si l’intéressé(e) est élu(e) titulaire, le siège de suppléant est dévolu à un autre candidat. 

Par ailleurs, conformément à l’article L.2314-29 du Code du travail, il est rappelé qu’au premier tour, seules les organisations syndicales ont la possibilité de présenter des listes de candidats. Au second tour, toutes les candidatures sont admises. 

En cas de liste commune de candidats présentée par des organisations syndicales, celles-ci devront indiquer, lors du dépôt de liste, la répartition des suffrages exprimés en faveur de chaque organisation syndicale participant à la liste commune. Cette information est communiquée par le mandataire de la liste commune au moment du dépôt soit directement sur les listes, soit par un courrier signé des organisations syndicales intéressées.

Les organisations syndicales concernées devront également porter cette répartition à la connaissance des électeurs de l’établissement dans leur profession de foi. Cette répartition sera indiquée sur le site de vote électronique. A défaut de précision, la répartition des suffrages obtenus entre les syndicats ayant présenté la liste commune s’opèrera à parts égales, conformément aux dispositions légales.

Pour les opérations de dépôt des listes des candidats aux IRP locales, une trame sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales intéressées par le SRHS. Pour toute liste commune, l’appartenance syndicale de chaque candidat composant cette liste sera précisée. 

Modalités de dépôt des listes de candidats et des logotypes

Listes de candidats 

Chaque liste de candidats (périmètre national et périmètre local) doit désigner un mandataire de liste au plus tard le Mardi 25 avril 2023 avant 12 heures.

Les listes de candidats aux IRP nationales et aux IRP locales intégrées au site de vote électronique peuvent comporter des photographies de chaque candidat, sous réserve d’une autorisation préalable et écrite recueillie par le mandataire de liste auprès de chaque candidat concerné (cf. annexe n°2).

Les photographies sont envoyées au format suivant :



Chaque liste de candidats doit être déposée par le mandataire de liste désigné au plus tard le 
Mardi 25 avril 2023, avant 12 heures pour le premier tour. En cas de liste commune, les organisations syndicales devront conjointement désigner un mandataire pour effectuer ce dépôt.  

Pour le premier ou pour le second tour, les listes de candidats aux élections des représentants du personnel aux IRP locales sont remises au SRHS en mains propres contre récépissé par le mandataire de liste. Elles peuvent également être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par messagerie électronique avec accusé de réception et de lecture par le mandataire de liste.

Le cas échéant, les photographies des candidats destinées au site de vote électronique accompagnées de l’autorisation de chaque candidat concerné sont transmises par messagerie électronique avec accusé de réception et de lecture ou remises sur clé USB en mains propres contre récépissé par le mandataire de la liste concernée. Ces éléments doivent être déposés au plus tard le Mardi 25 avril 2023, avant 12 heures pour le premier tour.

L’ensemble des éléments doit être remis ou transmis par le mandataire de liste désigné.

Les organisations syndicales ne sont pas tenues de déposer une nouvelle liste pour l’éventuel second tour lorsqu’elles ont déposé une liste au premier tour. En effet, une liste de candidature présentée au premier tour est considérée comme maintenue au second tour. 

En cas de dépôt d’une nouvelle liste de candidats pour le second tour, celle-ci doit être remise au plus tard le Mercredi 14 juin 2023, avant 17 heures, selon les modalités arrêtées ci-dessus.

Logotypes

Chaque liste de candidats dispose d’un intitulé et d’un logotype caractérisant la ou les organisations syndicales qu’elle représente. Cette faculté est ouverte aux listes déposées en vue du second tour de scrutin.

Les logotypes déposés pour le périmètre national sont valables pour toutes les élections professionnelles 2023 tant nationales que locales. Toutefois, une liste de candidats au niveau local peut disposer d’un logotype spécifique. A défaut de logotype local spécifique, le logotype déposé pour le périmètre national par l’organisation syndicale prime et sera retenu.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où une liste commune est constituée, le logotype de celle-ci est composé des logotypes des organisations syndicales concernées sans que le format de ce logotype ne puisse excéder la taille susmentionnée, pour toutes les autres listes de candidats. 

Les logotypes sont envoyés au format suivant :


Les logotypes doivent être transmis par messagerie électronique par le mandataire de liste au plus tard le Mardi 25 avril 2023 avant 12 heures au SRHS pour les listes de candidats aux élections des représentants du personnel aux IRP locales. 

En cas de dépôt d’un nouveau logotype pour le second tour, celui-ci doit être remis au plus tard le 
Mercredi 14 juin 2023, avant 17 heures, selon les modalités arrêtées ci-dessus.

Validation des listes de candidats

Validation des bulletins de vote électroniques 

Les listes de candidats aux élections des IRP locales seront intégrées dans le système de vote électronique à partir du Mardi 25 avril 2023 selon l’ordre de présentation résultant d’un tirage au sort organisé par la DRHRS (cf. annexe n°2). 

Une séance de validation de chaque liste de candidats et des logotypes intégrés dans le système de vote électronique sera organisée par le SRHS pour les IRP locales.

La séance de validation par les mandataires de liste sur le périmètre local aura lieu le Mardi 16 mai 2023 à partir de 14 heures.  

Les candidats de chaque liste seront présentés dans l’ordre indiqué dans la liste des candidats déposée.

Validation des bulletins secret sous enveloppe pour le vote par correspondance 

Les séances de validation par les mandataires de liste, des bulletins de vote par correspondance de chaque liste de candidats et des logotypes est organisée le Mercredi 17 mai 2023 à partir de 10 heures. Cette séance de validation permettra à chaque mandataire de liste de signer les bons à tirer correspondant à destination de l’imprimeur. 

Le format des bulletins, la couleur et la police de caractère utilisée sont identiques pour toutes les listes de candidats.


ARTICLE iV : communication auprès des salaries et moyens de communication mis a disposition des organisations syndicales

iv.1 information des salariés

Par les moyens de communication les plus appropriés, le CEA informera les salariés sur l’importance des élections professionnelles et des IRP qui sont des composantes essentielles de la vie sociale de l’organisme.

Cette communication valorisera les activités de représentation du personnel et syndicales qui s’intègrent dans le parcours professionnel des salariés qui souhaitent s’y investir. 

Conformément à l’article III.1 du présent PAP central, les dates du premier tour de scrutin font l’objet d’un affichage le Lundi 13 mars 2023.

Avant le premier tour de scrutin, à compter du Jeudi 25 mai 2023, chaque électeur recevra, par voie postale, à l’adresse de son domicile telle que connue du CEA et enregistrée dans « l’espace SIGMA », un courrier portant le logo du CEA et la mention « Confidentiel - Elections » comprenant notamment une notice détaillée des modalités de vote électronique et un identifiant strictement personnel généré de manière aléatoire par le prestataire ;

A ce titre, et afin de disposer d’informations actualisées, les salariés seront invités par le CEA à vérifier l’exactitude de leur adresse postale renseignée dans l’espace SIGMA au plus tard le vendredi 31 mars 2023. 

Par ailleurs, afin de favoriser le taux de participation il est convenu de la mise en place des moyens d'informations suivants :
 
La veille du scrutin, un message de rappel du scrutin sera diffusé par mail à tout le personnel ;
A partir du premier jour du 1er tour, un message de la direction du CEA/CESTA portant mention du taux de participation aux élections professionnelles sera diffusé tous les jours, à 9h00 et à 12h30 par mail sur la messagerie du réseau C et du réseau O et via le RDO, à tout le personnel ;
Un message informant le personnel du déroulement du scrutin la veille et les jours des élections sera affiché sur les panneaux lumineux à l’entrée du centre ;
- 	Une information sur la page d'accueil de l'intranet de l'établissement du CEA/CESTA sera diffusée pendant les jours de l'élection.  

IV.2 CAMPAGNE ELECTORALE 

La campagne électorale est une période durant laquelle les candidats aux élections vont pouvoir présenter leur programme, communiquer, se déplacer et réunir le personnel.

Des moyens spécifiques sont accordés aux listes de candidats aux élections professionnelles de 2023 pendant les périodes de campagne électorales définis aux alinéas ci-après.

Dates et durée de la campagne électorale 

Les périodes de campagne électorale sont fixées aux dates suivantes :
 
Campagne du premier tour : du Lundi 3 avril 2023 à 10 heures au Mardi 6 juin 2023 à 17 heures, 

Campagne en cas de second tour : du Lundi 19 juin 2023 à 10 heures au Lundi 26 juin 2023 à 17 heures.

La veille des scrutins à partir de 17 heures, les campagnes électorales seront fermées et il sera interdit de :

Distribuer ou faire distribuer des documents de campagne et tracts syndicaux ;

Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;

Procéder, par un système automatisé ou non, à une prise de contact en série des électeurs afin de les inciter à voter pour une liste de candidats ;

Tenir une réunion du personnel.

Moyens spécifiques au titre de la campagne électorale 

Panneaux d’affichage 

Pour chaque liste de candidats déposée conformément aux dispositions de l’article III du présent PAP local, des panneaux d’affichage spécifiques seront installés dans l'ordre issu du tirage au sort effectué par la DRHRS aux deux entrées du restaurant d’entreprise du CEA/CESTA.

Ces panneaux couvriront le périmètre des élections nationales et locales. 

Réunions du personnel

En application et selon les modalités prévues par l’article 9.5 de la Convention de travail du CEA, deux (2) réunions du personnel pourront être organisées au titre du 1er tour sur chaque établissement par les organisations syndicales présentant une liste de candidats aux élections professionnelles, En l'absence de sections syndicales ou syndicats d'établissement, ces réunions pourront être organisées par les bureaux nationaux des organisations syndicales présentant au moins une liste de candidats à une élection au niveau du CEA.

En cas de liste syndicale commune, ces réunions du personnel seront organisées conjointement par les organisations syndicales concernées. 

Toutes les listes de candidats présentées au second tour pourront organiser des réunions du personnel selon les mêmes modalités.




Déplacements

Il est rappelé que, sous réserve des règles spécifiques à chaque établissement, les candidats au CN et au CCAS ainsi que les responsables syndicaux nationaux ont accès à tous les établissements pour y diffuser le matériel de campagne et participer à des réunions. Ils peuvent également assister aux opérations de vote et de dépouillement dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations. 


iV.3 AFfICHAGE ET DISTRIBUTIONS DE tracts

La distribution de publications ou de tracts à l’intérieur du CEA/CESTA s’effectue conformément aux dispositions de l’article 10 de la Convention de travail du CEA et des articles L. 2142-4 et suivants du Code du travail.

iV.4 DIFFUSIONs et utilisation des MOYENS DE COMMUNICATION 

Site d’information pour les élections professionnelles 

Un site d’information dédié aux élections professionnelles du CEA 2023 (ci-après « site d’information EP 2023 ») mis à disposition par la société GEDIVOTE sera ouvert à compter du Lundi 15 mai 2023 et jusqu’à la fin du premier tour du scrutin. Le site d’information EP 2023 mis à disposition comportera un périmètre dédié aux élections nationales et un périmètre dédié aux élections locales. Ce site sera accessible à chaque électeur après saisie de son nom, prénom et date de naissance.

Chaque liste de candidats déposée disposera d’un espace réservé sur lequel pourront figurer le logotype, la profession de foi et les tracts mentionnés à l’article IV 4.c. Tous ces documents, adressés au format PDF, ne devront pas dépasser la taille de 5 Mo par fichier. 

Afin que ces documents soient mis en ligne sur le site d’information EP 2023, ces derniers devront être transmis par messagerie électronique au SRHS pour le périmètre local. 

L’ensemble des documents pour le périmètre local sera transmis par le SRHS à la DRHRS pour mise en ligne sur le site d’information EP 2023.

Plusieurs mises à jour de ce site sont prévues pour le premier tour, le Lundi 15 mai 2023 pour la mise en ligne de la profession de foi, le Mardi 23 mai 2023 pour la mise en ligne du premier tract et le Jeudi 1er juin 2023 pour la mise en ligne du deuxième tract. 

Une mise à jour est également prévue le Jeudi 22 juin 2023 afin de mettre en ligne les éventuels documents en vue d’un second tour. Cette possibilité est également ouverte aux listes de candidats sans affiliation syndicale déposées à l'occasion du second tour, le cas échéant.

Professions de foi 

Les professions de foi locales au format défini à l’article IV.4 a. devront parvenir au SRHS :  

Mardi 25 avril 2023 avant 12 heures pour le 1er tour ;
Jeudi 15 juin 2023 avant 12 heures pour le 2ème tour (en cas de nouvelle liste déposée). 

Ces professions de foi seront ensuite transmises par le SRHS à la DRHRS pour mise en ligne sur le site informationnel EP 2023.

Les professions de foi pourront contenir des QR code ou des liens de redirection.  

Il est également convenu que la direction prenne en charge financièrement et logistiquement l’impression, la mise sous plis, le collage d’étiquettes et le routage des professions de foi papier aux salariés du CEA/CESTA.

L’envoi se fera en une seule fois avec les professions de foi des organisations syndicales représentatives et non représentatives (6) dans la même enveloppe. 

Cette possibilité sera mise en œuvre une deuxième fois dans l’hypothèse d’un second tour. 

Ces moyens sont expressément liés à l’organisation des élections professionnelles visées par le présent protocole. Dans un souci d'équité, ces moyens sont également attribués aux candidats libres qui pourraient se présenter lors d'un éventuel second tour.

Les professions de foi seront transmises par le SRHS pour les salariés en CAA ou en absence de longue durée. 

Les professions de foi locales suivront le formalisme de celui des professions de foi nationales, à savoir : A3 plié, recto-verso, couleur, papier ordinaire de 90 grammes ;

 Tracts électoraux

Concernant les tracts relatifs aux élections des représentants du personnel au CSE et au CLAS, chaque liste de candidats peut recourir, deux fois pendant la période de campagne électorale du premier tour, et une fois pendant cette même période en cas de second tour, à un envoi par messagerie électronique d’un lien vers le site d’information EP 2023. 

Cet envoi est réalisé pour l’ensemble des listes de candidats par un seul et même courriel réalisé le :

Mardi 23 mai 2023 pour le premier tract ;
Jeudi 1er Juin 2023 pour le deuxième tract ;
Jeudi 22 juin 2023 pour l’éventuel troisième tract en cas de 2ème tour de scrutin.

Les tracts devront parvenir pour le périmètre local au SRHS :  

Mardi 16 mai 2023 avant 12 heures pour le premier tract ;
Jeudi 25 mai 2023 avant 12 heures pour le deuxième tract ;
Mercredi 14 juin 2023 avant 12 heures pour l’éventuel troisième tract en cas de 2ème tour de scrutin.

Les tracts locaux devront être transmis à la DRHRS par le SRHS pour mise en ligne sur le site informationnel EP 2023 : 
 
Mercredi 17 mai 2023 avant 12 heures pour le premier tract ;
Vendredi 26 mai 2023 avant 12 heures pour le deuxième tract ;
Jeudi 15 juin 2023 avant 12 heures pour l’éventuel troisième tract en cas de 2ème tour de scrutin. 

Ces envois à l’ensemble des salariés CEA par messagerie électronique seront effectués à partir d’une adresse spécifique nommée : . Ces messages électroniques seront diffusés par les services informatiques du CEA, après transmission par DRHRS.

Durant la période de campagne électorale, la possibilité définie par l’article II.2.2 de l’accord 
du 12 novembre 2012 relatif au développement du dialogue social au CEA, d’adresser à l’ensemble des salariés du CEA par messagerie électronique une information sur la mise à jour de son site syndical informationnel, est suspendue. Le cas échéant, les moyens de communication numériques mis à disposition des organisations syndicales au niveau local sont également suspendus.


Article V : DEROULEMENT DEs operations electorales

v.1 Attributions du bureau de vote LOCAL

Chaque directeur d’établissement effectue un appel à candidatures auprès des unités rattachées dans l’établissement afin de déterminer la composition du bureau de vote pour les élections des représentants du personnel au CSE et au CLAS (ci-après « bureau de vote local »). Le bureau de vote local est composé d’un président et de deux assesseurs. Le candidat le plus âgé est désigné comme président et les deux candidats les plus jeunes sont désignés assesseurs.

Les membres de ce bureau de vote veillent au bon déroulement du scrutin.

Après dépouillement des résultats des élections des IRP nationales par le bureau de vote centralisateur, le bureau de vote local peut accéder aux résultats des élections CSE et CLAS et procèdent à la proclamation et à l’édition des procès-verbaux qu’ils signent. 

Le bureau de vote local est désigné, le Mardi 9 mai 2023, avant 12 heures, sur proposition du directeur d’établissement, au plus tard le Vendredi 28 avril 2023 après accord des organisations syndicales intéressées au plus tard le Mercredi 3 mai 2023. Cette désignation est valable pour le premier tour, et le second tour, le cas échéant.

Les membres du bureau de vote local reçoivent, à la mise en production du site de vote sécurisé, leurs moyens d’accès au site d’administration qu’ils utiliseront à des fins de contrôle de déroulement des scrutins dont ils ont la responsabilité. 

Chaque liste de candidats a la possibilité de désigner, le Mardi 9 mai 2023 avant 12 heures un représentant titulaire et un représentant suppléant auprès du bureau de vote local soit :

Les membres du bureau de vote local (président et assesseurs) disposent d’un accès dit « gestionnaire » au site de vote électronique, leur permettant de consulter la liste d’émargement et le taux de participation. 

Les représentants de liste désignés auprès de chaque bureau de vote local disposent d’un accès dit « scrutateur », leur permettant de consulter le taux de participation aux élections de leur périmètre.

 V.2 Ouverture et fermeture du scrutin au CEA 

La veille de l’ouverture du scrutin, soit le Mardi 6 juin 2023 pour le premier tour et le Lundi 26 juin 2023 en cas de second tour, il sera procédé à un « scrutin test ». Ce test organisé préalablement à l’ouverture consiste à réaliser une élection afin de contrôler en situation réelle l’effectivité de l’ensemble des fonctionnalités du dispositif de vote. Il est rappelé que l’empreinte de scellement de l’application électorale, permet de contrôler que celle-ci n’a fait l’objet d’aucune modification pendant la durée des élections. 
Préalablement à l’ouverture du scrutin de chaque tour, le président, les assesseurs du bureau de vote centralisateur ainsi qu'un représentant de chaque liste, se réunissent pour s’assurer du bon fonctionnement du système de vote conformément aux dispositions des articles R. 2314-15 du Code du travail.
Une fois la fermeture du scrutin effectuée, plus aucun électeur ne peut accéder au site de vote électronique. 

Les électeurs ayant débuté leur vote avant la fermeture du scrutin disposent d’un délai de 10 minutes pour terminer leur vote. Pendant cette période, le déchiffrement des urnes ne sera pas possible et un message informera les membres du bureau de vote de la présence d’électeurs dans le système de vote.
 
V.3 Dépouillement 

Avant de procéder au dépouillement des urnes électroniques, les membres du bureau de vote doivent s’assurer de l’intégrité du dispositif. Les urnes électroniques sont constituées selon l’élection (4 instances CN, CCAS, CSE et CLAS - titulaires et suppléants), le collège et l’établissement de rattachement administratif de l’électeur.

Le représentant de chaque liste (cf. article V.I du PAP central) est habilité à contrôler les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix. Celui-ci doit avoir la qualité d’électeur et peut exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur ces opérations. La permanence de la fonction est assurée par les représentants désignés à l’article V.1.

Il est rappelé que les opérations de dépouillement sont publiques et que tout électeur peut demander aux membres du bureau de vote ou aux représentants de chaque liste de candidats l’inscription au procès-verbal de toute observation, protestation ou contestation.





ARTICLE VI :	PROCLAMATION DES RESULTATS 

Les résultats aux élections pour le périmètre national et les périmètres locaux sont proclamés par chaque bureau de vote le Mardi 13 juin 2023, pour le premier tour, et le Vendredi 30 juin 2023 pour l’éventuel second tour. 

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. 

L’ensemble des membres des bureaux de vote ainsi sont soumis à une obligation de confidentialité. Toutefois, le taux de participation sera communiqué par DRHRS et les SRHS pour information des salariés en cours de scrutin.

Les résultats électoraux définitifs sont proclamés en réunion, en présence des organisations syndicales, par chaque Président du bureau de vote tant pour les élections nationales que pour les élections locales. 

Les listes d’émargement en version papier seront consultables par tout électeur à l’issue du scrutin, sur demande et sur place auprès :

de DRHRS pour le périmètre national
du SRHS pour le périmètre local.

L’ensemble des résultats sont publiés sur le portail intranet du CEA.

Les résultats des élections professionnelles (IRP centrales et IRP locales) seront transmis de façon dématérialisées au centre de traitement des élections professionnelles de l’administration du travail.


ARTICLE VII : DISPOSITIONS FINALES

VII.1 Durée des mandats

Selon les dispositions de l’accord IRP (article 2.1.1), il est rappelé que la durée des mandats des représentants du personnel au CN, au CCAS, CSE et CLAS et des représentants de proximité est de quatre ans.

VII.2 Durée et publicité du PAP 

Le présent PAP local est conclu dans le cadre de l’organisation des élections 2023 des représentants du personnel au CSE et au CLAS du CEA/CESTA.

Une copie du présent PAP local sera transmise à l’Inspection du travail.

Pour assurer la bonne information des salariés, le présent PAP local sera mis en ligne sur l’intranet du CEA. 

VII.3 Règlement des litiges

Les contestations relatives aux élections professionnelles objet du présent PAP local sont portées à la connaissance de la direction du CEA/CESTA qui en informe les autres signataires sans remettre en cause les droits de recours susceptibles d’être engagés devant l’administration ou les juridictions compétentes. 

Listes des annexes


Annexe 1 (PAP central) – Détermination des effectifs provisoires et répartition des sièges à pourvoir et indication de la proportion de femmes et d’hommes inscrits par collège électoral et par établissement 


Annexe 2 – Autorisation du droit à l’image


Annexe 3 – Modalités du tirage au sort 


Annexe 4 – Calendrier électoral
















CSE – ELECTIONS 2023
Effectifs provisoires au 31/12/2022





CLAS – ELECTIONS 2023
Effectifs provisoires au 31/12/2022







Indication de la proportion de femmes et d’hommes inscrits par collège électoral, par établissement et pour le périmètre national 







Annexe 2

AUTORISATION DU DROIT A L’IMAGE

Je soussigné(e) 

Nom et prénom : _____________________________________ 

Demeurant : _________________________________________

Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, j’autorise la société GEDIVOTE dont le siège est situé au 17Bis rue du Chemin Vert, 94100 Saint-Maur-des-Fossés et ses prestataires techniques à utiliser ma photo en vue des élections professionnelles 2023 du CEA qui auront lieu du 07/06/2023 au 13/06/2023 pour le premier tour et du 27/06/2023 au 30/06/2023 pour le second tour. 

Les images pourront être exploitées et utilisées directement par la structure sous toute forme et tous supports en relation avec les élections professionnelles du CEA.

Je reconnais être entièrement rempli de mes droits et je ne pourrai prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.

Je garantis que ni moi, ni le cas échéant la personne que je représente, n’est lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de mon image ou de mon nom.

Fait à __________________________, le ______________________________ en deux exemplaires. 




 Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »


Annexe 3

MODALITES DES TIRAGES AU SORT




En présence des mandataires de chaque liste de candidats déposée pour le périmètre national, un tirage au sort pour déterminer l’ordre de présentation de ces listes déposées sera effectué, dès la clôture du dépôt des listes, soit le Mardi 25 avril 2023 à 14 heures (cf. article III. 4. c. du PAP central).


Le tirage au sort sera réalisé par DRHRS. Il permettra de définir l’ordre de présentation : 

Des listes de candidats sur le site d’information EP 2023, 
Des listes de candidats sur le site de vote,
Des professions de foi qui accompagneront le courrier adressé aux salariés, 
Des panneaux d’affichage mis en place sur les établissements.  

Le résultat de ce tirage au sort s’appliquera à l’ensemble des scrutins locaux et nationaux. 


Dans l’hypothèse où une ou plusieurs listes de candidats, autre(s) que celles déposées pour le périmètre national, serai(en)t déposée(s) au niveau local, elle(s) sera(ient) positionnée(s) selon l’ordre chronologique de dépôt, à la suite des listes présentées selon l’ordre du tirage au sort établi pour le périmètre national.


Le résultat de ce tirage au sort s’appliquera aux deux tours de scrutins.


Dans l’hypothèse d’un second tour de scrutin, il ne sera pas procédé à un nouveau tirage au sort. Le cas échéant, la ou les listes nouvellement déposées pour le second tour seront positionnées à la suite des listes présentées au premier tour inchangées et selon l’ordre chronologique de dépôt de la ou des listes de candidats.



Annexe 4
CALENDRIER ELECTORAL




Pour le Commissariat à l’Energie Atomique et aux Energies Alternatives, établissement du Centre d’Etudes Scientifiques et Technologiques d’Aquitaine
Signé






Pour le Syndicat National du Nucléaire de la Métallurgie (S2NM/CFDT)
Signé






Pour le Syndicat des Ingénieurs, Cadres, Techniciens,
Agents de maîtrise et Assimilés de l’Energie Nucléaire (CFE-CGC/SICTAM)
Signé






Pour le Syndicat National de l’Energie Nucléaire (SNEN/CFTC)
Signé






Pour l’Union Nationale des Syndicats de l’Energie Atomique (UNSEA/FNME/la CGT)
Signé






Pour l’Union Nationale des Syndicats de l’Energie Nucléaire, de la Recherche et des Industries Connexes (UNSENRIC/CGT-FO)
Signé






Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes / Syndicat Professionnel 
des Acteurs de l’Energie (UNSA/SPAEN)
Signé





	
Fait à Le Barp, le 30/03/2023