PROCES VERBAL DE CLOTURE DES NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Entre,

L’Unité Économique et Sociale (UES) comprenant l’INSTITUT DE SOUDURE Recherche et Enseignement, l’INSTITUT DE SOUDURE CERTIFICATION et l’INSTITUT DE SOUDURE INDUSTRIE située 90 rue des Vanesses Paris Nord 2, 93420 VILLEPINTE représentée par Madame XXX, Responsable Ressources Humaines,

Et, 

Madame XXX, déléguée syndical CFE-CGC,
Monsieur XXX, délégué syndical CGT-FO,
Monsieur XXXX, délégué syndical UNSA.

Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de notre UES, se sont réunies le 19 Septembre 2022 dans le cadre d’une réunion préparatoire afin de définir le calendrier des NAO 2022, ainsi que la liste des documents remis pour préparer les négociations en fonction des thématiques choisies dans le cadre des NAO au 20/09/2022.

La direction précise que son objectif est de pérenniser le groupe pour les années à venir (Croissance du CA et amélioration du RG) tout en partageant, avec l’ensemble des collaborateurs, les bénéfices réalisés. 
Par ailleurs, pour rester un acteur majeur sur son marché, le groupe doit : 
Continuer sa croissance et ses investissements, 
Rembourser ses emprunts (PEG inclus) et en contracter de nouveaux. 
Reconstituer des réserves et un niveau de trésorerie satisfaisant, 
dans un contexte économique incertain et inflationniste.
Ce sont dans ces circonstances et ce contexte particulier que les NAO, se sont déroulées.



Dans ce cadre, plusieurs réunions ont eu lieu :


Soit un total de 3 réunions de négociations dans le cadre des N.A.O 2022.

Les documents suivants, ont été remis aux délégués syndicaux afin de préparer au mieux les négociations :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

Rémunérations
Etat de la variation des effectifs et turn-over 2021
Etat sur les modifications des coefficients sur les 3 dernières années 2019- 2021
Analyse des augmentations sur les 3 dernières années

Bilan social
Bilan social 2019
Bilan social 2020 
Bilan social 2021 

Liste des avantages 
Cooptation 
Révisions salariales et Primes variables
Bilan Mobilité géographique
Primes existantes
Frais professionnels et repas 

Résultats des régimes de prévoyance et mutuelle
Notices frais santé 
Notices prévoyance

Epargne salariale 
Accord d’intéressement 2019
Multipar BNP

Modalités de gestion de temps de travail 
Forfait jours
Temps partiels

Handicap 

Autres documents
Accord télétravail 2022
Bilan Egalité professionnelle Hommes / Femmes 2021
Bilan formation 2021
Projet accord GPEC

Le présent procès-verbal a pour objectif de reprendre les différents thèmes négociés lors des réunions de NAO 2022.

Au cours de ces négociations, les organisations syndicales ont souhaité aborder les points listés ci-dessous :  
Revalorisation des frais de déplacements professionnels
Révision de la politique de rémunération : mise en place d’un système d’augmentation générale
Mise en place d’une vérification mensuelle du TGA et d’une revalorisation automatique (avec calcul hors primes et Heures supplémentaires) sans attendre la fin de l’année
Rédaction d’une procédure / note sur les critères d’attribution des primes, heures supplémentaires et indemnités liées au temps de travail et pointages associés de ces éléments variables sur les FAH (codes imputations)
Mise en place d’un accord GPEC en lien avec la nouvelle convention collective de la métallurgie applicable au 1er Janvier 2024
Réactivation Article 83 avec un CER nouvelle formule pouvant être alimenté en CP/ RTT avec abondement de l’employeur
Accord de droit syndical (permettant aux syndicats de s’adresser à tous les salariés par mail) et le fonctionnement du dialogue social (heure de délégation actuellement à la charge des BU d’appartenance de l’élu)

Article 1 - Les accords conclus dans le cadre de la NAO 2022
Article 1.1. Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Afin de développer l’employabilité des salariés et de faire face aux évolutions de leurs activités, la direction et les organisations syndicales souhaitent mettre en œuvre une politique active de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
Le projet d’accord qui a été proposé en 2021, dans le cadre des NAO, par la direction aux délégués syndicaux et précisant les thèmes suivants : 
Les méthodes d’adaptation de l’emploi en fonction des évolutions des métiers
Les référentiels métiers, des compétences et leur cartographie
Les entretiens individuels et le recueil des données par la DRH	
La mobilité fonctionnelle et géographique	
Processus recrutement interne et mobilité fonctionnelle	
La mobilité géographique	(reprise de l’accord sur la mobilité)
Les grandes orientations de la formation professionnelle	
Le Plan de développement des compétences	
Le compte personnel de formation (CPF)	
La validation des acquis et de l’expérience (VAE)	
Le Bilan de compétences	
CPF de transition	
Carrières des élus au CSE (reprise de l’accord CSE)	
Garantie d’évolution de la rémunération	
Information des managers hiérarchiques	
 Fera l’objet d’une négociation spécifique.
En effet, la direction précise que cet accord sera revu et négocié avec les organisations syndicales en 2023 en lien avec la nouvelle convention collective de la métallurgie qui entrera en vigueur au 1er Janvier 2024.

Article 1.2. Revalorisation des Tickets Restaurants
La direction a souhaité revaloriser les tickets restaurants de 1.27€. 
A compter du 1er Janvier 2023, le ticket restaurant s’élèvera donc à 9.87€ avec une participation de l’employeur de 60%, correspondant au maximum de l’exonération de charges sociales. 
L’employeur prendra donc en charge 5.92€ et le salarié 3.95€ soit une hausse de 0.51 centimes par ticket restaurant pour le salarié. 




Article 1.3. Revalorisation du forfait de déplacement
Les délégués syndicaux ont abordé le sujet de la revalorisation du forfait de déplacement qu’ils souhaitent augmenter à hauteur du barème URSSAF.
Les parties se sont entendues pour passer : 
Les frais de repas dans le cadre des déplacements de 17.40 € actuellement par repas à 18.67€ au 1er Janvier 2023 soit une revalorisation de 1.27€ dans les mêmes proportions que les tickets restaurants.
Le forfait déplacement passera donc de 85€ à 87.54 € au 1er Janvier 2023.

La direction rappelle que compte tenu des difficultés des salariés pour se loger lors des courts déplacements, le passage aux frais réels pourra s’effectuer après accord au préalable de la hiérarchie et selon la note interne émise en 2022.

Article 1.4. Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La direction, ayant conscience de la difficulté rencontrée par les salariés dans ce contexte inflationniste, propose de verser sur la paie du mois d’Octobre 2022, une Prime de partage de la valeur d’un montant net de 500€ maximum à l’ensemble des collaborateurs ayant un niveau de rémunération inférieur à 3 fois le SMIC, selon les critères et modalités suivants :
Proratisation au temps de présence sur les 9 premiers mois de l’année 2022 et à la durée du temps de travail mentionnée sur le contrat de travail.
Les personnes en CDD, alternance (Contrats de professionnalisation ou d’apprentissage) et stagiaires percevront un montant forfaitaire de 200€ au prorata temporis. 

Le montant de la PPV ne rentrera pas dans le calcul du TGA de l’année 2022.
Les délégués syndicaux saluent le geste mais jugent que le montant ne couvre pas l'inflation de l'année 2022 subie par tous les salariés.
La direction, consciente des difficultés des salariés, n'a pas souhaité augmenter sa proposition.
La XXX demande à ce que les personnes en CDD aient le même montant de prime que les CDI.
La direction n'a pas souhaité accéder à cette demande.
Pour les salariés ayant un niveau de rémunération supérieur à 3 fois le SMIC et ne bénéficiant pas de véhicule de fonction ou de service une prime exceptionnelle de 400€ brut leur sera versée selon les critères et modalités listés ci-dessus.
Article 1.5. Autres demandes 
D’autres demandes annexes ont été adressées par les délégués syndicaux pour lesquelles il y a eu des négociations : 
Les délégués syndicaux souhaitent remettre en place le PERO, Régime de retraite surcomplémentaire, (ex-article 83 selon la nouvelle législation en vigueur de la loi Pacte : alimentation des Compte Epargne Retraite avec les CP/ RTT et mise en place d’un abondement de la part de l’employeur
Institué par décision unilatérale de l’employeur (DUE), l’article 83 sera remis en place sur le mois d’octobre 2022 avec effet rétroactif au 1er avril 2022 comme cela avait été annoncé par la direction en début d’année.
La direction ne souhaite pas accéder favorablement à la demande ci-dessus. La DUE ne prévoit pas d’abondement de la part de l’entreprise ni la possibilité, à ce jour, d’alimenter le PERO en CP / RTT et ce conformément aux accords actuellement en vigueur au sein du groupe.

Les délégués syndicaux souhaitent que soit rédigée une procédure / note sur les critères d’attribution des primes, heures supplémentaires et indemnités liées au temps de travail et pointages associés de ces éléments variables sur les FAH (codes imputations)
La direction va reprendre les notes existantes répertoriant ses éléments et informations.

Article 2 - Les accords non conclus dans le cadre des NAO 2022
Durant les NAO, d’autres sujets ont été abordés pour lesquels la direction et les organisations syndicales ne se sont pas accordées. 

Article 2.2. Révision de la politique de rémunération du Groupe
Les délégués syndicaux souhaitent la mise en place d’un système d’augmentation générale en plus des augmentations individuelles.
La direction ne souhaite pas changer sa politique de rémunération actuelle.
Les délégués syndicaux souhaitent que soit mis en place une vérification mensuelle du TGA et une régularisation automatique (avec calcul hors primes et Heures supplémentaires) sans attendre la fin de l’année
La direction précise qu’il n’est pas possible de procéder à une vérification mensuelle et donc une régularisation au mois le mois du TGA, le TGA s’appréciant sur une année complète. De plus, la direction précise qu’elle applique les dispositions de la convention collective de la métallurgie concernant les éléments entrants dans le calcul du TGA à savoir, les heures supplémentaires, majoration pour le travail de nuit, les primes,…
Les Délégués Syndicaux souhaitent que soit mis en place une prime de découchage pour « récompenser » le personnel se déplaçant et consentant à s’éloigner plusieurs jours de leurs domiciles 
La direction ne souhaite pas accéder favorablement à cette demande.

Article 2.3. Autres demandes
D’autres demandes annexes ont été adressées par les délégués syndicaux pour lesquelles il n’y a pas eu d’accord avec la direction : 
Accord de droit syndical : permettre aux syndicats de s’adresser à tous les salariés par mail et changer la manière de pointer les heures de délégation qui sont actuellement à la charge des BU d’appartenance de l’élu.
La direction ne souhaite pas accéder favorablement aux demandes ci-dessus des organisations syndicales ayant déjà la possibilité, en plus des panneaux d’affichage, de communiquer auprès des salariés via l’Intranet du Groupe.
Concernant l’imputation des heures de délégation, la direction précise qu’il n’y aura pas de changement sur l’année 2022, et propose d’en rediscuter pour l’année 2023.
Suite à l’augmentation des denrées pour le personnel du site de XXX, déjeunant au RIE (Restaurant interentreprises), les organisations syndicales souhaitent une hausse de la prise en charge de l’employeur afin de supporter cette augmentation.  
La direction ne souhaite pas accéder favorablement à la demande ci-dessus, prenant déjà en charge les frais d’admission au RIE dans son intégralité à savoir 10.35€, montant déjà supérieur à la prise en charge, par l’employeur, du montant des tickets restaurants.

Article 3 – Autres dispositions
Les délégués syndicaux ont souhaité que lors des prochaines NAO en 2023, la direction s’engage à :
Revaloriser le montant du forfait de déplacement a minima à hauteur du barème URSSAF au mois de Juin 2023
Verser à nouveau la PPV (Prime de Partage de la Valeur) en début d’année 2023 dont le montant sera au moins égal à celui de cette année.
La direction s’engage à rediscuter de ses points lors des NAO 2023. 










Fait à Villepinte, le 11/10/2022

Pour l’UES DU GROUPE INSTITUT DE SOUDURE : 
XXX, Responsable Ressources Humaines


Pour les Organisations syndicales représentatives :


Madame XXX, Déléguée syndicale CFE-CGC,



Monsieur XXX, Délégué syndical UNSA