Accord d’établissement relatif au sort du fonds de régularisation de l’emploi
du 20 février 2023
Essity Opérations France - Etablissement de Kunheim



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société ESSITY OPERATIONS FRANCE, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 91.349.960 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93588), (immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619 SIRET 509 599 619 000 61 Code APE 7010Z), prise en son établissement de Kunheim situé 11 Route Industrielle à Kunheim (68320),

Représentée par ……, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France et Belgique ;

D'une part, 

ET 
 
Les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CFDT représentée par …… en sa qualité de délégué syndical d’établissement ;

L’organisation syndicale CGT représentée par ….. en sa qualité de délégué syndical d’établissement ;

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …… en sa qualité de délégué syndical d’établissement ;

D'autre part,


Il a été négocié et convenu ce qui suit :


Préambule

Il y a plusieurs dizaines d’années, un fonds de régularisation de l’emploi a été mis en place, tout d’abord par accord entre la Direction de l’entreprise et le comité d’entreprise.
Par la suite, ce fonds a fait l’objet d’un accord collectif d’établissement le 28 mai 1977.
En synthèse, cet accord prévoit le versement d’une contribution mensuelle par l’entreprise de 0,2% de la masse salariale.
Ce fonds a notamment vocation à intervenir en cas de baisse importante de l’activité du site de Kunheim.
Le site de Kunheim de l’entité EOF est composé d’une unité de production (usine), ainsi que d’un service R&D et des fonctions supports.
Ce fonds a essentiellement vocation à indemniser la baisse d’activité connue par la production et donc à concerner les collaborateurs attachés à l’usine. 
Le projet qui a été soumis à l’information/consultation des CSE et des CSEC concernés par le transfert de l’activité Private Label à EOLT (future entité EPLDF) à compter du 1er avril 2023.
A compter de cette date, l’usine de Kunheim sera un site de cette entité EPLDF.
Il est également prévu que ce site soit défini comme établissement distinct et soit rapidement doté de son propre CSE.
C’est dans ce contexte que la Direction a évoqué ce dossier tant avec les élus du CSE de l’établissement de Kunheim qu’avec les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’établissement pour échanger sur le devenir du budget existant de ce fonds de régulation.
Tant le CSE que les OS ont convenu que ce fonds avait essentiellement vocation à intervenir à l’égard des salariés de l’usine. De plus, ce fonds a majoritairement été alimenté par la masse salariale des collaborateurs de l’usine.
Les partenaires sociaux ont donc indiqué à la Direction qu’à leur sens, il était adapté de transférer 80% du budget existant à la date du transfert à l’entité EPLDF, pour son site de Kunheim.
Il est rappelé que l’accord collectif d’établissement du 28 mai 1977 fait partie des accords transférés à l’entité EPLDF et inscrits dans l’accord de substitution pour être maintenus au sein de la future entité.
Cet accord de 1977 ne sera donc pas remis en cause du fait du transfert et continuera à s’appliquer au sein de l’établissement tant qu’aucune des parties signataires n’aura fait le choix de le dénoncer.
C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord ayant vocation à traiter le sort du fonds de régularisation de l’emploi à la date du 1er avril 2023.


Article 1

Sur proposition et à l’unanimité des organisations syndicales, il est acté que 80% du fonds tel que constitué à la date du 1er avril 2023 est transféré à l’entité EPLDF pour bénéficier aux salariés de Kunheim, si besoin, selon les conditions définies par l’accord du 28 mai 1977.


Article 2 : Durée 

Cet accord prend effet au jour de sa signature et prendra fin le lendemain du jour du virement du montant identifié à l’article 1 opéré par EOF Kunheim au bénéfice d’EPLDF Kunheim.


Fait à Kunheim, le 20 février 2023, en six (6) exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.