Direction des Ressources Humaines


ACCORD D'ENTREPRISE

Objet : dialogue social et parcours syndical

Le présent accord est conclu entre :

L'entreprise Vialis SAEM

Dont le siège social est situé 10 rue des Bonnes Gens à Colmar,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 451 279 848,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Agissant en qualité de Directeur Général

désignée ci-dessous par "Vialis" ou , "l’Entreprise", 
d'une part

et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après,

L'Organisation Syndicale Fédération Chimie Energie (FCE) CFDT, représentée par 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

L'Organisation Syndicale Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et agents de maîtrise (UFICT) CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d'autre part,

désignées ci-après individuellement par « la Partie » ou collectivement par « les Parties ». 

Les Parties conviennent des dispositions suivantes :

Préambule
Les signataires du présent accord affichent leur conviction qu’un dialogue social de qualité contribue à la performance de Vialis, à l’engagement des salariés et à la cohésion sociale.

Dans ce contexte, ils entendent favoriser la présence d’interlocuteurs motivés, formés, et représentatifs de l’ensemble des salariés. Ils affirment donc leur volonté commune de consolider le dialogue entre la Direction et les représentants du personnel et syndicaux. Ces derniers assurent la représentation des salariés et dialoguent avec la Direction dans cette finalité.



Ainsi, par le présent accord, les parties visent à :

Veiller aux bonnes conditions d’exercice des mandats facilitant ainsi l’engagement des collaborateurs dans des responsabilités de représentation du personnel, notamment les jeunes générations ;

Avoir une attention particulière aux parcours professionnels des représentants du personnel, notamment dans le cas d’acquisition de nouvelles compétences pendant le mandat au-delà de celles du métier d’origine ;

Consolider le dialogue entre la Direction et les représentants du personnel et syndicaux.

Les parties rappellent également que la prise de responsabilités syndicales ou représentatives ne pénalise ni ne favorise les conditions de travail, l’évolution professionnelle et salariale du salarié exerçant un mandat.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les bonnes conditions d’un dialogue social fructueux et de parcours syndicaux et représentatifs motivants pour les salariés.
Article 2 - Champ d'application
Cet accord concerne l’ensemble des salariés de Vialis sur l’ensemble des sites de l’entreprise. 
Article 3 – Information des salaries et des managers des salaries élus et/ou mandates
Pour assurer une articulation efficace entre la vie professionnelle et l’engagement syndical, il est important que le rôle des institutions représentatives du personnel soit connu et reconnu par les managers et plus largement par l’ensemble des salariés de l’entreprise.

A ce titre, les parties conviennent de la nécessité de mener des actions de sensibilisation et de communication, auprès de l’ensemble des salariés (notamment en amont des élections), sur le rôle des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales. Les modalités pratiques de cette sensibilisation seront déterminées par la Direction des Ressources Humaines en lien avec les Organisations Syndicales.

Par ailleurs, dans les deux mois qui suivent les élections professionnelles, la Direction des Ressources Humaines organisera à l'attention des managers (jusqu’au N+2) des salariés élus (titulaires et suppléants) et/ou mandatés, le cas échéant en présence de ces derniers, une réunion d'information portant sur :

Le rôle des Instances Représentatives du Personnel et des Organisations Syndicales ; 
Les droits, devoirs et responsabilités liés à l'exercice des mandats ;
Le temps syndical et l’adaptation de la charge de travail nécessaire pour mener à bien l’ensemble des missions (professionnelles et syndicales).

Il est entendu que, dans l’hypothèse d’un changement de manager en cours de mandat, ces informations lui seront transmises au cours d’un rendez-vous individuel.

Une réunion d’actualisation pourra être organisée en cas de changements législatifs majeurs portant sur les droits et les devoirs des salariés élus et/ou mandatés ou sur le rôle et les missions des instances.

Le secrétaire du CSE peut organiser des sessions de présentation du CSE nouvellement élu dans la limite des contraintes logistiques de l’entreprise et des contraintes de service.
Article 4 - Entretien de prise ou de renouvellement de mandat
L’entretien de prise ou de renouvellement de mandat pose les bases de l’articulation entre la vie professionnelle et l’engagement syndical. A ce titre, il est structurant pour le bon déroulement du mandat. Cet entretien se déroulera dans les 2 mois suivants la prise de mandat (et dans toute la mesure du possible après la réunion d’information destinée aux managers). Un entretien du même type sera organisé dans les 2 mois suivant le changement de poste d’un salarié exerçant un mandat.

Ainsi, à chaque prise d'un mandat représentatif ou désignatif (que ce soit ou non le premier mandat du salarié), un entretien tripartite sera réalisé en présence du salarié concerné (accompagné, s’il le souhaite, d’un représentant d’une Organisation Syndicale), de son manager direct (et de son chef de département s’il est différent) et de la Direction des Ressources Humaines afin de :

Rappeler la situation professionnelle du salarié sur la base d’une fiche à créer précisant sa fonction, son classement et son niveau de rémunération, ses mandats, le nombre d’heures de délégation dont il bénéficie.
Adapter sa charge de travail à l'exercice du ou des mandats : un examen de la charge de travail sera fait dans le but que le manager définisse une charge de travail compatible avec l'exercice du ou des mandats. En fonction de l'importance des mandats exercés et/ou de la nature du poste tenu, il peut être envisagé un changement de poste uniquement en accord avec l'intéressé, en fonction des postes disponibles et de manière réversible (l’élu mandaté retrouve l’intégralité de ses missions si elles existent encore).
Au cas par cas, dans le cas d’un besoin de transférer la charge de travail du mandaté, les solutions doivent être recherchées au niveau global de l’entreprise (notion de polyvalence…). La question de la compensation financière du salarié acceptant le report de charge doit être abordée.
Aborder les droits et devoirs réciproques du titulaire de mandat(s) et du manager quant à l'exercice des mandats.

Cet entretien pourra être renouvelé en cas de changement de manager ou d’évolution du droit syndical notamment. Parallèlement, avec l’accord du manager, une réunion d’information d’équipe pourra être organisée en présence du salarié nouvellement élu et/ou mandaté.

Une trame de cet entretien est jointe en annexe 1. Cette trame n'est pas représentative de la forme du questionnaire-support qui sera dématérialisé à terme dans l'outil informatique dédié aux entretiens.
Article 5 – Vie du mandat
Quel que soit le temps consacré à son activité professionnelle, le salarié élu et/ou mandaté bénéficie, comme tous les salariés de l’entreprise, des entretiens périodiques. Toutefois, le contenu de ces entretiens sera adapté en fonction du temps consacré à l’activité syndicale et une attention particulière sera accordée à l’adaptation de la charge de travail au regard du temps de délégation de l’intéressé.

Par ailleurs, comme tout salarié, il est primordial que l’élu et/ou mandaté maintienne son niveau de compétences professionnelles, en étant acteur de sa formation. Il est également précisé que, comme tous les collaborateurs, les salariés élus et/ou mandatés devront être convoqués et suivre l’ensemble des formations obligatoires.

Les parties rappellent qu’en vertu du principe de non-discrimination, les salariés élus et/ou mandatés doivent bénéficier d’une évolution professionnelle et salariale comparable à celle de leurs collègues. 
Les élus sont autorisés à utiliser un véhicule de service pour se déplacer dans le cadre de leur mandat (réunions plénières et de travail du CSE, formations CSE, visites de chantier). Une note de frais peut être établie en cas d’utilisation d’un véhicule personnel.

Les frais de déplacement pour se rendre à des réunions ou formations syndicales ne sont pas pris en compte par l'entreprise.
Article 6 – Gestion de la fin de mandat
Le plus en amont possible et dans tous les cas au plus tard dans le mois suivant la fin de son mandat ou la réduction du temps syndical, le salarié bénéficiera d’un entretien avec sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines. A la demande du salarié élu et/ou mandaté, un représentant d’une organisation syndicale pourra participer à l’entretien.

Parallèlement, une réunion d’information d’équipe avec ses proches collègues pourra être organisée en présence du salarié en fin de mandat. Cet entretien permettra d’échanger sur le poste du salarié et le temps consacré précédemment à l’activité syndicale. Si un besoin particulier était identifié au cours de cet entretien, une formation professionnelle sera mise en place. Le salarié s’engage à suivre ces formations d’adaptation.

Par ailleurs, afin d’élaborer son éventuel projet professionnel, le salarié pourra demander à réaliser un bilan de compétences permettant d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations et identifier ses besoins de formation. 

Pour faciliter son orientation vers ces dispositifs, le salarié élu et/ou mandaté pourra bénéficier de l’accompagnement de la Direction des Ressources Humaines. Le salarié peut s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour obtenir une certification. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le salarié disposera pour son éventuel Bilan de compétence et pour une éventuelle VAE d’un crédit formation de 3000 € maximum pris en charge par l'employeur. 

Selon les compétences acquises, validées et reconnues par un diplôme ou une certification, les possibilités d’affectation sur un emploi vacant seront examinées par la Direction en fonction des besoins de l’entreprise, du projet professionnel et du profil du salarié. 
Article 7. Missions spécifiques des délégués syndicaux
Le délégué syndical représente son syndicat auprès de la Direction pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. 

Il assure par ailleurs l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient et anime la section syndicale.

Il est l’interlocuteur exclusif de la Direction pour la négociation collective : à cet effet, il propose des sujets de négociation et un calendrier indicatif associé. Il négocie avec la Direction le contenu des accords d’entreprise.

Par dérogation au code du travail, et afin de ne pas générer un risque routier à l’entrée ou à la sortie de l’entreprise, il est autorisé à distribuer les tracts syndicaux de son Organisation aux salariés, à leur poste de travail, pendant les heures de travail, accompagné d'élus du CSE. Cette distribution doit être faite en veillant à limiter les perturbations de l’activité. 

Le délégué syndical a accès à un onglet sur Vianet pour la communication de son organisation syndicale en sus des panneaux d’affichage. Il est informé de la tenue des réunions d'accueil des nouveaux embauchés fixée unilatéralement par le Direction des Ressources Humaines et peut solliciter celle-ci pour y intervenir pour présenter son syndicat, pendant une dizaine de minutes, en présence de la Direction des Ressources Humaines. Le délégué syndical peut se faire représenter. Le temps de cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif. La présence en réunion de toutes les sections syndicales présentes dans l'entreprise n'est pas requise.
Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 5 juillet 2022. 
Il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 9 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
L’Accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail pour son enregistrement. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Fait à Colmar, le 22 juin 2022
En 4 exemplaires originaux,



Vialis SAEM,





XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Directeur Général



Les organisations syndicales,