PROTOCOLE D’ACCORD DE TRANSFERT 
PARIS LA DEFENSE (LOT N°1) 





ENTRE :


La Société Europe Services Voirie, Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° 439 759 820, code NAF 8129B et n° TVA FR 29 439 759 820, dont le siège social est situé 6, rue de la Bièvre - ZAC Les Aunettes à EVRY (91000), représentée par M. X, Président du Directoire et M. X, Directeur des Ressources Humaines dûment habiletés, ci-après dénommée « La Société », 


D’une part, 



ET


Le Syndicat SFP-CFDT, représenté par Monsieur X
En présence de : 
Monsieur X
Monsieur X


D’autre part, 


Il A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Préambule

Dans le cadre de l’appel d’offres relatif au nettoiement de la voirie du parvis de La Défense (Lot 1), la société Europe Services Voirie (« entreprise entrante ») devient le nouvel adjudicataire de ce marché à compter du 6 avril 2022. 
La société ISS (« entreprise sortante ») est l’attributaire de ce même marché jusqu’au 5 avril 2022 au soir. 

Afin d’organiser la reprise du personnel affecté à ce chantier, et dans l’esprit de l’Annexe V relative à la Convention collective nationale des activités du déchet, il a été conclu l’accord qui suit, venant préciser les modalités du transfert des salariés concernés dans les effectifs de la société Europe Services Voirie. 

Cet accord s’applique exclusivement aux salariés transférés dans les effectifs de la société Europe Services Voirie au 6 avril 2022, figurant sur la liste annexée au présent accord. 

Article 1 – Transfert et statut collectif applicable 

Dès son entrée dans les effectifs de la société Europe Services Voirie, chaque salarié renonce au précédent statut collectif dont il bénéficiait au sein de l’entreprise sortante, notamment la Convention collective nationale des entreprises de propreté et les accords collectifs applicables au sein de l’entreprise sortante. 

Il est acté que chaque salarié transféré se verra appliqué concomitamment à son transfert le statut collectif propre à la société Europe Services Voirie, notamment la Convention collective nationale des activités du déchet, ses accords collectifs en vigueur ainsi que son règlement intérieur. 

Chaque salarié transféré renonce à invoquer le bénéfice d’une quelconque mesure liée à son précédent statut collectif applicable au sein de l’entreprise sortante. 

Chaque salarié renonce à tenir pour responsable la société Europe Services Voirie de tout litige ou grief dont seule l’entreprise sortante est concernée. 

Chaque salarié transféré adhérera à la mutuelle et à la prévoyance de la société Europe Services Voirie à effet du 6 avril 2022. 

Article 2 – Transfert et statut individuel applicable 

Chaque salarié continuera d’exercer le poste qu’il occupait au 5 avril 2022 avec la société ISS, dans le respect de son contrat de travail en vigueur ou de ses éventuels avenants postérieurs signés par les parties. 

Ainsi, le lieu de travail, le salaire de base et les éventuels avantages individuels acquis, l’ancienneté, la durée du travail, le planning et le statut du salarié seront appliqués par la société Europe Services Voirie. 

Il est noté que les salariés entrés dans les effectifs postérieurement à décembre 2017 et affectés sur ce marché pourront fait l’objet d’un changement de secteur et de planning. 

Chaque salarié se verra remettre par la société Europe Services Voirie un avenant individuel au contrat de travail relatif à son transfert dans ses effectifs, reprenant l’ensemble de ces éléments. 

Chaque salarié recevra également son « paquetage », prévoyant l’attribution des tenues de travail et des équipements de protection individuelle (« EPI »).


Article 3 – Rémunération et accessoires 


Dans la continuité des précédents protocoles d’accord de transfert signés avec les différents attributaires du marché en question, tous les salariés figurant dans la liste annexée au présent protocole affichant une ancienneté sur le site (Lot 1) antérieurement à décembre 2017 continueront de percevoir en conséquence : 

Une prime d’hiver à hauteur de 65 € bruts par mois en contrepartie d’une présence effective à leur poste de travail durant les mois de novembre N, décembre N, janvier N+1 et février N+1. Cette prime est versée prorata temporis, c’est-à-dire en fonction du temps de présence effectif du salarié à son poste. 
Si le salarié est absent pour une quelconque raison que ce soit, la période correspondant à son absence sera défalquée à due proportion du montant total de la prime. 
Une prime de salage à hauteur de 56 € bruts par mois. 
Il est précisé que cette prime sera versée au prorata du temps de travail effectif, apprécié par rapport à la mission de salage ordonnée par Europe Services Voirie. 
Une prime de Karcher d’un montant de 106, 71 € bruts par mois. 
Il est précisé que cette prime sera versée au prorata du temps de travail effectif, apprécié par rapport à la mission de nettoyage au Karcher ordonnée par Europe Services Voirie. 
Une prime de vacances d’hiver à hauteur de 300 € bruts par mois. 
Le versement de cette prime est conditionné à quatre semaines de congés payés prises de manière continue auxquelles s’accole obligatoirement et simultanément un mois de congé sans solde sur la période allant du 1er novembre N au 28 février N+1. Cette prime est versée au salarié concerné qu’à la condition que le salarié absent ne soit pas remplacé. 
Une prime de vacances d’été à hauteur de 260 € bruts versée sur le bulletin de salaire du mois de mai. 
Il est précisé que cette prime sera versée au prorata du temps de travail effectif, apprécié sur la période du 1er juin N-1 au 31 mai N. 
Une prime de 13ème mois versée en deux fois : 50 % sur le bulletin de salaire du mois de juin et 50 % sur le bulletin de salaire du mois de décembre. 
Il est convenu que le régime applicable à cette prime est celui défini par la Convention collective nationale des activités du déchet, en son article 3-16. 
Une prime d’habillage et de déshabillage sera versée au salarié en fonction de ses droits acquis
Les jours de congés pourront être cumulés une année sur deux avec l’accord de la Direction, à l’exception de douze jours qui devront être pris dans l’année de référence N-1.
Ces dispositions sont réservées aux salariés d’origine étrangère.


Article 4 – Régime relatif aux majorations de salaire 

Il est convenu que cette disposition (article 4 du présent protocole) est applicable exclusivement aux salariés de la liste en annexe ayant une ancienneté ET bénéficiant déjà au 5 avril 2022 du régime fixé par le présent article. 

Chaque samedi travaillé est majoré à hauteur de 125 %. 
Ce régime supplétif s’applique exclusivement aux salariés travaillant sur 5 jours par semaine, du lundi au vendredi inclus. 

Chaque dimanche et jour férié travaillés sont majorés à 200%. 

Ces majorations peuvent être payées ou faire l’objet d’une récupération en repos. 




Article 5 – Régime relatif au temps de pause 


Conformément au Code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause de vingt minutes consécutives. 

La pause est accordée soit immédiatement après six heures de travail, soit avant que cette durée de six heures ne soit entièrement effectuée. 

Dans le cadre du présent protocole d’accord de transfert, ce temps de pause journalier est allongé à hauteur de trente minutes par jour (adjonction de dix minutes supplémentaires par rapport au temps de pause légal de vingt minutes). 


Article 6 – Harmonisation des qualifications 


L’entreprise sortante applique la Convention collective nationale des entreprises de propreté. 

L’entreprise entrante, à savoir la société Europe Services Voirie, applique la Convention collective nationale des activités du déchet. 

Afin d’harmoniser les qualifications des salariés conformément à leurs missions, appréciées à la lumière de la Convention collective nationale des activités du déchet, la méthodologie suivante sera appliquée. 



*118 pour les conducteurs de matériel de nettoiement PL et collecte enlèvement PL. 

Il est précisé que seule la qualification du salarié est modifiée comme telle de manière à permettre la correspondance entre les missions exercées par les salariés et le coefficient inhérent. 

Cette harmonisation est réalisée au prisme des fonctions repères définies par la Convention collective nationale des activités du déchet. 

Le salaire de base du salarié sera maintenu, même s’il excède le salaire minimal fixé par la grille salariale de la Convention collective nationale des activités du déchet. 

Fait à Evry, le 05/04/2022, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire. 

Pour la Société Europe Services Voiries, 
M. Xet M. X



Pour le Syndicat SFP-CFDT (ISS), Monsieur X (Secrétaire Général Adjoint)
Monsieur X (Délégué Syndical)
Monsieur X (Délégué syndical CFDT, ESV)