La Société Modis FRANCE, SAS, au capital de 17 126 460 euros dont le siège social est situé 2 rue Henri Legay 69100 Villeurbanne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 353 150 261, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,



D’une part,
Et :

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical ;


D’autre part,





ONT CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :










Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de Modis France a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à négocier. 
Au cours de la 1ère réunion de négociation, la Direction a notamment remis aux délégués syndicaux, un document, comprenant une présentation des effectifs de la société (par genre, horaire, niveau, emploi, etc.), ainsi que des rémunérations pratiquées au sein de la société (fixe/variable, selon le niveau, le genre, l’ancienneté, etc.). 

A la suite des 5 réunions de négociations au cours desquelles les organisations ont été régulièrement invitées en date des 23 novembre, 29 novembre, 13 décembre, 16 décembre et 21 décembre 2022, les parties ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.



– CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions qui suivent s’appliqueront à l’ensemble des collaborateurs permanents de la Société
Modis France, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée.


– DISPOSITIONS COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES 

POLITIQUE SALARIALE ET AVANTAGES SOCIAUX
	
Augmentations collectives

Une enveloppe de 2,2% de la masse salariale au 31 12 2022 sera consacrée à une mesure d’augmentation collective sur la base du salaire annuel des collaborateurs éligibles au 31 12 2022.

Seuil d’éligibilité : avoir un salaire de base fixe strictement inférieur à 70 000 euros bruts annuel

Critères d’éligibilité : 

Être en contrat en CDI et CDD (hors alternants et apprentis) et avoir à minima un an d’ancienneté au 31/12/2022
Être présent dans l’entreprise au moment du versement

Cette disposition entrera en vigueur :
Au 1er Avril 2023 pour le personnel dit de « structure »

A date anniversaire (ancienneté groupe) pour le personnel intervenant en prestation

Il est rappelé que le montant de l’augmentation est calculé sur le salaire de fixe base annuel constaté au 31 12 2022.


Augmentations individuelles

Une enveloppe d’augmentations individuelles qui s’élève à 2,36 % de la masse salariale brute, afin de permettre de reconnaître dans le salaire de base, de manière tangible, la performance des collaborateurs

Cette enveloppe est distribuée sur proposition des managers et validées par la direction des Ressources Humaines, afin de récompenser les collaborateurs (en CDI et CDD hors alternants et apprentis) dont la performance sera notamment déterminée lors des entretiens annuels de performance 2022-2023 et ajustée lors des Comités Carrière, tant sur le plan des compétences que des comportements et dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 12 mois d’ancienneté au 31/12/2022. Comme chaque année la direction des ressources humaines sera garante de la ventilation de cette enveloppe et veillera à une juste répartition des collaborateurs augmentés versus les collaborateurs non augmentés.

Il est précisé que les critères d’évaluation de la performance seront et sans être exhaustifs :

Les compétences acquises et mises en œuvre durant la période considérée
Le savoir être qui est un élément essentiel à nos métiers et tout aussi important que le savoir-faire.
Positionnement du salaire sur le marché.

Une attention particulière sera en outre portée sur les collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’augmentation individuelle au cours des 3 années précédentes.

De même, la Direction s’engage à assurer un renforcement des processus de suivi des salaires d’embauche pour assurer l’équité à expérience/compétences équivalentes.

En tout état de cause, le montant par salarié de l’augmentation ne peut pas être inférieur à 30 euros
bruts mensuels, sur la base d’un équivalent temps plein.


Une enveloppe égalité professionnelle :

Les parties ont convenu de maintenir l’orientation égalité professionnelle femmes / hommes en reconduisant pour l’année 2023, un budget de 0,2 % de la masse salariale consacré à cet item et ce au travers d’indicateurs suivants :

L’écart de rémunération : comparaison des rémunérations moyennes des hommes et des femmes, par tranche d’âge et par classification

Le pourcentage de salariées augmentées dans l’année du retour du congé de maternité et adoption

L’écart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes (hors augmentations liées à des promotions) : comparaison des taux d’augmentations individuelles par CSP

L’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes

Le nombre de personnes du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations.
Critères d’éligibilités :
Être en contrat en CDI et CDD (hors alternants et apprentis) et avoir à minima un an d’ancienneté au 31/12/2022
Être présent dans l’entreprise au moment du versement

Ces dispositions entreront en vigueur :
Au 1er Avril 2023 pour le personnel dit de « structure »
A date anniversaire (ancienneté groupe) pour le personnel intervenant en prestation


Minimum conventionnel

La mesure visant à garantir un positionnement systématique de 30€ au-delà des Salaires Minimum Conventionnels est reconduite pour l’année 2023. Il est précisé que la hausse éventuelle de la rémunération suite à une réévaluation de grille syntec n’est pas corrélée à l’attribution ou non d’une augmentation individuelle.


Monétisation des JRTT

La loi de finances rectificative du 17 août 2022 a prévu la possibilité pour le salarié de renoncer à des JRTT à sa demande mais avec accord de l’employeur. La société Modis France et les partenaires sociaux y voient une opportunité de laisser aux collaborateurs le choix de renoncer à des JRTT en contrepartie de leur monétisation et ce afin de se créer quelques liquidités supplémentaires.

Les parties conviennent donc d’accorder aux collaborateurs qui le souhaitent de renoncer à 3 jours de RTT acquis sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. 

Conformément à la loi de finances rectificative, ces JRTT seront monétisés avec une majoration de salaire égale au taux de majoration de la 1ère heure supplémentaire applicable à l’entreprise soit 25%. 

La monétisation des JRTT sera rendue possible à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023. 

Il est précisé que :
seuls les JRTT peuvent être monétisés. 
Les jours de repos des salariés cadres soumis à une convention de forfait jours ne sont pas concernés par le dispositif. 
Qu’il est nécessaire d’avoir obtenu au préalable la validation de son manager.

Il est enfin rappelé que les salariés qui le souhaitent ont toujours la possibilité de monétiser leurs droits acquis sur le CET selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise.



Prime de certification et VAE

Des primes de certification d’un montant allant de 150 € à 500 € pourront être accordées selon la grille définie par la Direction des Ressources Humaines consultable sur l’intranet de l’entreprise.

De même, afin de poursuivre les efforts en matière d’accompagnement des collaborateurs engagés dans une démarche de valorisation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) menant à l’obtention d’un diplôme et correspondant aux métiers de la société, la Direction renouvelle pour 2023 l’engagement suivant :

Participer à la prise en charge des frais pédagogiques dans la limite de 850€ TTC, sous réserve de présentation à l’examen final (via note de frais avec justificatif) : prime VAE.

Accorder 2 journées payées par an pour la passation d’examens (justificatif : copie de la convocation aux examens).

Avance de frais et versement des salaires

La Direction renouvelle pour 2023 l’autorisation d’accorder des avances de frais pour les collaborateurs en déplacements hors métropole ou sur une longue durée (hors grand déplacement) dans le cas où les frais occasionnés seraient supérieurs à leur salaire de base mensuel de 15%. Cette avance sera versée sur le compte en banque du collaborateur et formalisée via son ordre de mission spécifique et viendra en déduction des notes de frais présentées pour remboursement.
En cas de trop perçu le collaborateur devra s’engager à rembourser l’entreprise dans un délai d’un mois maximum à compter de la prise en charge de la note de frais.

Epargne salariale

Il est rappelé que la société est couverte par un plan d’épargne retraite collectif (PERCO), conclu en date du 25/10/2012.
Par avenant à l’accord portant sur le PERCO un abondement de 25% des jours issus du CET transférés vers le PERCO dans la limite de 10 jours par an a été conclu en 2019.

Bilan social individualisé

Il est rappelé qu’il est délivré, à chaque salarié, un bilan social individualisé et personnalisé, sous format digital, contenant les éléments de rémunération ainsi que les éléments sociaux.

Tickets restaurant

Conformément à l’engagement pris en 2018, il est rappelé que les salariés bénéficient depuis janvier 2019 de tickets restaurant électroniques.







– AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Journée de solidarité

La journée de solidarité sera positionnée sur le lundi de Pentecôte soit le 29 mai 2023. Cette journée pourra être positionnée par l’entreprise en jour de RTT patronal sous réserve des contraintes de service.

Durée du travail

Il est rappelé que la Société est couverte par un accord sur l’aménagement du temps de travail en date
du 08/03/2006.

Il est néanmoins convenu entre les parties de rouvrir la négociation sur le temps de travail au cours de l’année 2023. Dans ce cadre, un examen de la grille d’astreinte sera notamment effectué.

Mécénat de compétences

Modis souhaite promouvoir le mécénat de compétences de ses collaborateurs via la fondation The Adecco Group. Les compétences acquises lors de ces expériences seront valorisées dans le parcours de développement personnel, et notamment lors de l’entretien annuel.

A cette fin, la Direction propose aux collaborateurs d’intervenir jusqu’à 2 jours par an sur leur temps de travail avec l’accord préalable de leur manager.

Ces deux jours n’incluent pas les actions de mécénat de compétence directement pilotées par la
Direction Technique de MODIS.


Aménagement de la demi-journée permis de conduire

La Direction renouvelle pour 2023 la mesure selon laquelle tout collaborateur devant s’absenter de son poste de travail afin de se présenter à son examen du permis de conduire verra sa demie de journée de travail aménagée.

L’aménagement de la journée de travail se fera sur présentation de la copie de la convocation à l’examen dans un délai raisonnable (minimum 5 jours) afin que le back up puisse être organisé en cas de besoin.

Cette disposition est limitée à une présentation à l’examen par an par collaborateur. Il est précisé
qu’aucun critère d’ancienneté n’est retenu pour la mise en œuvre de cette disposition.


Absence rémunéré proche aidant

Le collaborateur ayant une ancienneté minimum d’un an, en CDI ou en CDD entretenant des liens de
parenté suivant avec la personne aidée :

Conjoint/ concubin/ partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Un ascendant/ descendant de l’aidant
Un enfant dont il assume la charge
Un frère ou une sœur de l’aidant
Un ascendant, descendant, frère ou sœur de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un
pacte civil de solidarité

Peut bénéficier d’une journée d’absence rémunérée par année civile (qui peut être prise par deux demi-journées), afin de réaliser les démarches administratives relevant de l’aide apportée à cette personne proche en situation de dépendance, sous réserve de présenter des justificatifs.

NEW : A compter du 1er janvier 2023, le congé d’une journée, octroyé au proche aidant est élargi aux rendez-vous médicaux, sur présentation de justificatifs.


- EGALITE PROFESSIONNELLE
La Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les éléments permettant de suivre les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle.
Il est rappelé en outre que la Société est couverte par un accord sur l’égalité professionnelle et la QVT jusqu’au 31 décembre 2023.


–  GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITE DES METIERS (GEPPMM):

En 2023, la direction d’engage à ouvrir une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers (GEPPMM) 


–  AUTRES MESURES 


a) Prise en charge de la mobilité

La mesure selon laquelle tout collaborateur, disposant d’un abonnement de téléphonie mobile / internet (FAI) pourra se faire rembourser 50% du coût total de ses abonnements dans la limite de 17€ TTC par mois au total, est reconduite pour l’année 2023.
Cette mesure, outre le bénéfice financier escompté, permettra à l’entreprise de joindre ses collaborateurs qui sont pour la plupart sur des missions à l’extérieur de l’entreprise mais également participer à la prise en charge des frais internet dont l’utilisation est rendue nécessaire afin notamment de remplir les comptes rendus d’activité, demande de congés, saisie du temps de travail, saisie des jours de télétravail …. sur les outils spécifiques de l’entreprise.

Les collaborateurs souhaitant bénéficier de cette disposition devront notamment être joignable dans la limite des horaires en vigueur au sein de l’entreprise.

Les modalités de prise en charge sont reconduites comme suit :

Prise en charge sur présentation des factures de téléphonie mobile et/ou de frais d’abonnement internet (FAI)
Remboursement limité au forfait de base (les communications hors forfait ne rentrent dans l’assiette de calcul du remboursement ni les abonnements à des chaînes de télévision).
Les factures justifiant de la prise en charge des abonnements devront nécessairement être au nom du collaborateur.

Période de prise en charge :

La périodicité est mensuelle ou trimestrielle si le montant de la prise en charge est peu élevé.

Chaque mois/trimestre, les collaborateurs peuvent se faire rembourser par le biais d’une note de frais à saisir sous le logiciel en vigueur, accompagnée des justificatifs afférents.

Toute note de frais incomplète ne pourra faire l’objet d’aucune prise en charge.

Il est par ailleurs convenu que les frais relatifs à la mobilité pourront faire l’objet de remboursement
avec une rétroactivité ramenée à 6 mois maximum.

Il est en outre précisé que cette disposition :

Ne s’adresse pas aux collaborateurs disposant d’un téléphone professionnel avec data fourni par l’entreprise.
N’est pas cumulable avec la prise en charge d’abonnements téléphoniques pour les collaborateurs disposant d’un mandat syndical leur permettant de faire prendre en charge leur abonnement conformément à l’accord en vigueur sur les moyens syndicaux.
N’est pas cumulable avec la prise en charge via un mandat de représentant du personnel (ex : représentants de proximité) d’un autre abonnement de téléphonie mobile avec data comprise.



SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord est réalisé par la transmission d’un Bilan aux Organisation Syndicales Représentatives invitées à la négociation.
Ce bilan sera transmis au plus tôt courant du troisième trimestre 2023 et au plus tard lors de la réunion 0 de la NAO 2024.


DUREE ET APPLICATION DU PRESENT ACCORD 

Toutes les dispositions s’appliqueront durant l’année civile 2023, du 1er janvier 2023 au 31 Décembre 2023, sauf celles pour lesquelles une date d’entrée en vigueur différente est précisée. 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail.


PUBLICITE 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DRETTS de Villeurbanne en deux exemplaires : 

Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.)

Une version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires et notamment du bordereau anonymisé. 
Il sera adressé une copie auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Villeurbanne et à l’OPNC. 

Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation. 


Fait à Villeurbanne, le 23 décembre 2022

Pour la Société Modis France, 							
XXXX, Directrice des Ressources Humaines								


Pour les organisations syndicales représentatives,