Accord concernant la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société Codifrance


Entre 

La Société CODIFRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 Euros, dont le siège social est situé à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE (45110), Zone Industrielle Saint-Barthélemy, identifiée sous le numéro SIREN 824 116 099 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, représentée par ....................... en sa qualité de Directeur,
D’une part,

Et 

L’Organisation syndicale C.G.T représentée par ..................... en sa qualité de Délégué syndical,
L’Organisation syndicale C.F.D.T représentée par ....................... en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,


Préambule

Conformément à l’article5 du code du travail, les parties au présent accord ont engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, laquelle porte sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
Le temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Cinq réunions ont eu lieu dans le cadre de la négociation précitée : 
- le mercredi 24 août 2022 afin de fixer le calendrier de la négociation, et de définir les membres des délégations syndicales et les informations à communiquer,
- le mercredi 31 août 2022,
- le jeudi 15 septembre 2022,
- le mardi 27 septembre 2022, 
- et le jeudi 6 octobre 2022.

Les propositions communes des Organisations syndicales C.G.T. et C.F.D.T. étaient les suivantes :

Augmentation salariale générale de + 8 % sur l’ensemble des niveaux de grilles de salaires des collèges Employés et Agents de Maîtrise, ainsi que pour les Cadres, avec effet rétroactif au 1er août 2022 (inclus augmentation du SMIC).

2. Réévaluation des indemnités de repas pour les salariés concernés : 
Le forfait déplacement chauffeurs (navette) : 300 € (max)
Le forfait repas itinérants : 300 €
Le remboursement repas pris en charge par l’employeur : 
Le midi : 15 €
Le soir : 40 €
Les tickets restaurants : valeur 10 € prise en charge pour 60 % par l’entreprise 
La prime panier : 5 €

3. Reconduction de la prise en charge par la société Codifrance de la cotisation Prévoyance.

4. Octroi d’une prime « Macron » à l’ensemble des collaborateurs Codifrance d’un montant de 500 €


La Direction a fait part de ses propositions, les dernières propositions présentées ayant emporté l’agrément des organisations syndicales. 
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales C.G.T et C.F.D.T. constatent qu’au terme de la négociation, elles aboutissent à l’accord ci-dessous sur les sujets ayant donné lieu à négociation.


Article 1 : Augmentation des salaires et revalorisation des grilles salariales à compter du 1er octobre 2022 pour la catégorie « Employés » 

Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle de l’inflation, la direction de la société Codifrance a proposé de répercuter sur tous les niveaux des grilles de salaire « Employés », les différentes hausses du SMIC intervenues depuis les dernières NAO, soit depuis novembre 2021, déduction faite de l’augmentation qui a déjà précédemment été accordée au titre de l’accord du 17 mai 2022.
En sus de la prise en compte des augmentations successives liées au SMIC sur l’ensemble des niveaux des grilles, il a été réalisé un effort supplémentaire sur certains niveaux pour recréer des écarts plus significatifs entre les niveaux des grilles et ainsi obtenir des grilles plus attractives et cohérentes.
Les grilles de salaires « administratif », « vente » et « logistique » sont revalorisées au 1er octobre 2022 comme indiqué ci-après.
Les salaires sont indiqués en brut, base 36.75 heures (35 heures + 5% de pause rémunérée).

Grille « Logistique »



Grille « Vente » 


Grille « Administratif » 
 


Ces grilles s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs « Employés » de la société, sans condition d’ancienneté.

Par ailleurs, les salariés « Employés » dont la rémunération est supérieure aux grilles telles qu’elles résultent de l’accord du 17 mai 2022, bénéficieront d’une augmentation de 92,43 € bruts mensuels. 

Article 2 : Cotisation prévoyance

Au terme de l’accord du 16 novembre 2020, l’employeur a pris en charge l’augmentation de la cotisation salariale prévoyance pour les collaborateurs relevant des catégories « Employés » et « Agents de maîtrise », portant ainsi la répartition de la cotisation prévoyance comme suit :


Il est convenu par le présent accord que cette répartition est maintenue pour l’année 2023.



Article 3 : Versement d’une Prime de partage de la Valeur (PPV) à l’ensemble des collaborateurs des catégories « Employés », « Agents de maitrise » et « Cadres »

La loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité de verser une prime de partage de la valeur (PPV), suivant un régime fiscal et social favorable. Afin de soutenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs Employés, Agents de maitrise et Cadres, les parties se sont entendues sur le versement d’une prime de partage de la valeur selon les conditions suivantes :  


Sont éligibles au versement d'une prime de partage de la valeur pour l'année 2022, les salariés qui de manière cumulative :
À la date du versement de la prime, figurent à l'effectif de la Société, et

Ont perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel, soit 60 442 euros bruts pour un équivalent temps plein.

Les intérimaires qui remplissent les conditions d’éligibilité percevront également la prime suivant les modalités définies ci-après.


Le montant de la prime de partage de la valeur pour l'année 2022 s’établit comme suit : 
400 € bruts pour les collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date de versement de la prime, sur la base d’un temps complet ;
100 € bruts pour les collaborateurs ayant moins d’1 an d’ancienneté à la date de versement de la prime, sur la base d’un temps complet.

Le montant de la prime de partage de la valeur est proportionnel à la durée contractuelle de travail et au temps de présence au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les salariés n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de la période, hors absences assimilées à des périodes de présence effective prévues par la loi, auront droit à une prime de partage de la valeur proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette période.
Les périodes d’absence assimilées à des périodes de présence effective sont : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, les absences au titre d’un mandat de représentation du personnel ou de fonction de conseiller prud’homal, les congés pour évènements familiaux.

Article 3.3 – Date de versement 

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés éligibles en une seule et unique fois avec le salaire du mois d’octobre 2022, soit le 27 octobre 2022.

Article 3.4 – Régime social et fiscal de la prime 

Il est rappelé qu'en application de l'article 1er, VI de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS, ainsi que du forfait social et de l'impôt sur le revenu.

Article 4 : Journée de solidarité 2023

La Direction offre la journée de solidarité 2023 aux « Employés » et « Agents de Maîtrise » (hors forfait jours).

Article 5 : Intéressement, participation et épargne salariale

Article 5-1 : Intéressement

Un accord d’intéressement a été signé en date du 28 septembre 2022. Il est applicable à l’exercice 2022-2023 soit jusqu’au 31 mars 2023. 
Les parties conviennent d’étudier un nouvel accord à partir de l’exercice 2023-2024.

Article 5-2 : Participation

Un accord de participation doit être conclu dans les prochains mois au titre de l’exercice 2022-2023.

Article 5-3 : Epargne salariale

Les accords suivants ont été signés le 25 juin 2020 : 
Règlement du Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Accord de Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)
Accord collectif instituant un régime collectif et obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies
Avenant à l’accord collectif sur le temps de travail modifiant le dispositif de compte épargne-temps

Article 6 - Ecarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Une négociation est en cours sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la qualité de vie et des conditions de travail. 

Article 7 – Dispositions finales

Il est rappelé, au préalable, que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Article 10 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. 
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11 du Code du Travail.

Article 11 : Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 12 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en version électronique sur le site téléaccords, en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication sur la base de données nationale, et en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes d’Orléans, à l’initiative de la Direction.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque signataire.


Fait à Châteauneuf-sur-Loire, en 4 exemplaires, le 10 octobre 2022.								

Pour la Société, ................... en sa qualité de Directeur de la Société




Pour la C.G.T., ........................., Délégué syndical




Pour la C.F.D.T., .........................., Déléguée syndicale