ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE



Entre les soussignés :

La société SEDI, au capital de 7622,45 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 390105864, dont le siège social est situé 116 rue de Silly, 92100 Boulogne, représentée par XXXX XXXX, Directrice Juridique et Social,

Ci-après dénommée « la Société »,


D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes

- Le syndicat SEDI FO, représenté par leur délégué syndical, XXXX XXXX
- Le syndicat CGT, représenté par leur déléguée syndicale, XXXX XXXX, 
- Le syndicat SUD, représenté par leur déléguée syndicale, XXXX XXXX

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,


D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule 

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société répond aux obligations issues de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a créé le Comité Social et Economique (CSE). 

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. 

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu des dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social. 

Chapitre 1 – Dispositions liminaires 

Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société. 

Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction 

La Direction s’engage à : 

Respecter l’exercice du droit syndical ; 
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise 
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi, 
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur. 
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à : 

Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract, 
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur, 
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, 
Déclarer dans l’outil de gestion des temps les heures de délégation, afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement. 

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Tous les salariés détenteurs d’un mandat peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.


Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique 
Périmètre de mise en place 
Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts. 

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique. 

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société, à savoir : 

Siège social : SEDI SAS 116 rue de Silly, 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT

A compter du 23 janvier 2023, le siège social sera situé 27-33 quai Alphonse Le Gallo, 92 100 Boulogne Billancourt.

Etablissements secondaires :
SEDI SAS Nanterre 39 rue des Hautes Pâtures, 92 000 NANTERRE
            SEDI SAS Nantes Parc Club de Perray – Bât P3, 8 rue de la Rainière, 44 300 NANTES
SEDI SAS Pantin 140 Avenue Jean Lolive, 93 500 PANTIN
SEDI SAS Trappes Parc d’Activité du Manet, 11/12 rue Eugène Hénaff, 78 190 TRAPPES
SEDI SAS Val de Reuil Site Tessi, Voie des Clouets, 27 100 VAL DE REUIL
SEDI SAS Colombes, Hall C 1 Boulevard Charles de Gaulle 92 700 Colombes 


Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société. 

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Composition 
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :

Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 14 titulaires et 14 suppléants.

Organisation des réunions
	Article 6.1 – Périodicité 

Le CSE tiendra 12 réunions annuelles ordinaires, à raison d’une réunion par mois.

Parmi ces 12 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 12 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales. 

Article 6.2 – Participants aux réunions 

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion. 

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le référent sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent. 

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE. 

Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. 

Article 6.3 - Convocation

Les titulaires et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 5 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. 

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant. 
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le référent sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront informés dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion et convoqués dans un délai de 5 jours calendaires avant la réunion. 

Il est convenu que l’envoi de la convocation s’effectuera par voie électronique par mail. 

Article 6.4 : Ordre du jour

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. 
Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour sera adressé en même temps que les convocations à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux.  
Lorsque des points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont mis à l’ordre du jour d’une réunion, le médecin du travail, le référent sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale en sont informés dans les mêmes délias que les élus.

Il est convenu que l’envoi de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique par mail. 

Article 6.5 – Réunions préparatoires 

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord. 

Article 7. Formations 

Les membres titulaires du CSE peuvent suivre un stage de formation économique d’une durée de 5 jours maximum, rémunéré comme temps de travail et financée par le budget de fonctionnement du CSE.

Cette formation peut être de nouveau suivie lorsque les membres titulaires du CSE ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Les membres de la CSSCT peuvent suivre une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité.

D’une durée de 5 jours maximum, cette formation est rémunérée comme temps de travail, financée par l’employeur et renouvelable après 4 ans d’exercice du mandat, consécutif ou non.

Des salles pourront être réservées au sein des établissements par les membres titulaires pour assister aux formations. 


Article 8. Les représentants de proximité 

Article 8.1. Nombre de représentants de proximité 

Les parties conviennent que des représentants de proximité sont mis en place comme suit :
1 par établissement comptant moins de 100 salariés
2 par établissement comptant plus de 100 salariés
Le calcul des effectifs permettant la détermination du nombre de représentants de proximité s’apprécie au 31 décembre 2022.


Ainsi, au sein des différents établissements de la société SEDI, le nombre de représentants est défini comme suit :
Boulogne (Service administratif et salariés en AT) : 2 représentants
Nanterre : 2 représentants
Pantin : 1 représentant
Nantes : 1 représentant
Trappes : 1 représentant
Colombes : 1 représentant

Article 8.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité

Les parties conviennent que la désignation des représentants de proximité se fera par les élus au CSE, proportionnellement aux résultats des élections au 1er tour.

Les représentants de proximité peuvent être désignés parmi les élus au CSE (titulaires et suppléants) ou parmi les salariés de l’entreprise ayant au moins 12 mois d’ancienneté.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.


Article 8.3 : Modalité de fonctionnement des représentants de proximité

8.3.1 Heures de délégation

Les parties conviennent que les représentants de proximité bénéficient de 10 heures de délégation par mois.
Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un représentant à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
La répartition des heures de délégation entre les différents représentants de proximité n’est possible qu’entre représentant d’un même établissement ; cette répartition ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Les représentants de proximité concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux


8.3.2 : Formation 

Les représentants de proximité peuvent suivre une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. 
S’ils ne sont pas déjà élus au CSE, les représentants de proximité peuvent suivre le stage de formation économique d’une durée de 5 jours maximum, réservé habituellement aux élus titulaires du CSE. Dans ce cas, les frais pédagogiques et de déplacements sont pris en charge par l’employeur, sous réserve qu’il ait validé le devis transmis par l’organisme de formation.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Article 8.4 : Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont vocation à porter les réclamations individuelles ou collectives des salariés de leur établissement.

Ils ont également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à leur établissement.

Des réunions pourront être mises en place pour que le Responsable de Centre reçoive régulièrement les représentants de proximité et puisse échanger avec eux sur les problématiques rencontrées au quotidien par les salariés (ex : matériel défectueux, etc…).

Le rythme et la périodicité de ces réunions sera défini ultérieurement, par établissement.

Article 9 – Commissions

Article 9.1 – La commissions santé, sécurité et conditions de travail 

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est créée au sein du Comité Social et Economique de la société SEDI.

1.1 : Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail 

La commission SSCT est composée : 
d’un Président, représentant de l’Employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont voix consultative,
et de trois membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Des membres titulaires ou suppléant peuvent être désignés.
Les membres de la commission désignés parmi les membres élus titulaires du CSE doivent comprendre au moins un représentant du second collège.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, parmi les candidats en départage le plus âgé est désigné.

1.2 : Attributions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la commission santé, sécurité et conditions de travail certaines de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de toute expertise et des attributions consultatives.
Ainsi, les missions déléguées à la commission sont les suivantes :
Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 Du code du travail ;
Préparer les avis du CSE en cas d'inaptitude médicale des salariés lorsque l'avis d'inaptitude permet un reclassement ;
Contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail, faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et les agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;
Proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail les accidentés du travail et des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
Préparer les propositions d'avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail 

Pour chacune des actions décrites ci-avant, la commission pourra établir, par le biais de son secrétaire, un rapport ou des propositions à l'attention des membres du comité social et économique.

: Modalités de fonctionnement

Parmi les membres de la commission est désigné un secrétaire. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission.
En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

Il participe avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission.
Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du Président et du secrétaire du CSE.

:  Réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
La commission santé, sécurité et conditions de travail se réunit 4 fois par an minimum. 
Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant. Les convocations sont envoyées aux membres de la commissions 7 jours calendaires avant la réunion par mail avec accusé de réception. L’ordre du jour est joint à la convocation.
Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article. Ainsi, les personnes présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. ll s’agit du médecin du travail, du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des CARSAT.
Des réunions ponctuelles peuvent être organisées suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves ou avant toute consultation du CSE sur les sujets relevant de la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Dans ce cas, les convocations sont envoyées aux membres de la commissions 3 jours ouvrés avant la réunion par mail.
Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit de crédit d’heures de délégations dont disposent les membres.
Les dispositions de l'article  relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

1.5 : Formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent suivre une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité.
D’une durée de 5 jours maximum, cette formation est rémunérée comme du temps de travail par l’employeur et renouvelable après 4 ans d’exercice du mandat, consécutif ou non.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
Les frais de déplacement et de séjours sont pris en charge dans les limites fixées à l’article R2315-20 du code du travail.
« Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.
Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires. »

1.6 Moyens consacrés à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Il est mis à la disposition des membres de la commission le local du CSE qu'ils partageront avec ses membres.

Les parties conviennent que les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient de 10 heures de délégation par mois, mensuelles et non reportables.



Article 9.2 – La Commission formation
Une commission Formation est créée au sein du Comité Social et Economique de la société SEDI.

2.1 : Composition de la Commission Formation
La commission Formation est composée de deux membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité de membres titulaires présents et du secrétaire du Comité Social et Economique. 
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, parmi les candidats en départage le plus âgé est désigné.
La présidence de cette commission doit être assurée par un de ses membres.

2.2 : Attributions de la Commission Formation
La commission de la formation est principalement chargée de :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise 
Étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation, 
Examiner les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

2.3 : Réunions de la Commission Formation
La commission Formation est convoquée par son Président deux fois par an, en amont des consultations sur la politique sociale et les orientations stratégiques de l’entreprise. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Article 9.3 – La Commission Logement
Une commission d’information et d’aide au logement est créée au sein du Comité Social et Economique de la société SEDI.

3.1 : Composition de la Commission Logement 
La commission Logement est composée de deux membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité de membres titulaires présents et du secrétaire du Comité Social et Economique. 
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, parmi les candidats en départage le plus âgé est désigné.
La présidence de cette commission doit être assurée par un de ses membres.

3.2 : Attributions de la Commission Logement 
La commission Logement est chargée de faciliter l’accès au logement et l’accession des travailleurs à la propriété et à la location des locaux d’habitation. 
En liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, la commission Logement permet non seulement d’informer les collaborateurs des conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement mais aussi d'assister les salariés dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La commission d'information et d'aide au logement est également chargée d'aider les salariés qui souhaitent acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ; à cette fin, cette commission propose à l’entreprise les critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location prenant en compte notamment les charges de famille des candidats. 
Elle est également chargée du suivi des prestations rendues par les organismes précités.

3.3 : Réunions de la Commission Logement 
La commission Logement est convoquée par son Président une fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Article 9.4 – La Commission de l’égalité professionnelle
Une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du Comité Social et Economique de la société SEDI.
 
4.1 : Composition de la Commission de l’Egalité professionnelle 
La commission Formation est composée de deux membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité de membres titulaires présents et du secrétaire du Comité Social et Economique. 
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
La présidence de cette commission doit être assurée par un de ses membres.

4.2 : Attributions de la Commission de l’Egalité professionnelle
La commission de l’Egalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

4.3 : Réunions de la Commission de l’Egalité professionnelle 
La commission de l’Egalité professionnelle est convoquée par son Président une fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

	
	Article 10 – Le temps passé en réunion avec l’employeur 
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio conférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements. 


Article 11 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion
Article 11.1 – Réunions avec l’employeur 
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps. 

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée.

Article 11.2 – Hors réunions avec l’employeur
Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation. 


Article 12 – Remboursement de frais
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration le cas échéant.

Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.

Chapitre 3 – Dispositions finales 

Article 13 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au terme des mandats des élus du CSE devant être élus selon le calendrier prévisionnel définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le lundi 6 février 2023.

Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2023 ou le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt le cas échéant. 

Article 14 – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 15 – Notification 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 16 – Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. 


Article 17 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Les parties conviennent expressément de signer électroniquement cet accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.

Fait à Boulogne Billancourt, le 24 janvier 2023
En 4 exemplaires Originaux




Pour la Direction 
XXXX XXXX	



Pour le syndicat SEDI FO,
XXXX XXXX



Pour le syndicat CGT, 
XXXX XXXX



Pour le syndicat SUD, 
XXXX XXXX