PROCES VERBAL D’ACCORD 
 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
EXERCICE 2021 pour 2022


Hérault Logement, Office Public de l’Habitat du Département de l’Hérault, 100, rue de l’Oasis 34085 MONTPELLIER CEDEX 4
Représenté par   

D’une part 
 
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’Office, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux désignés selon les articles L.2143-3 et R.2143-2 du Code du Travail

Pour  
Pour  

D’autre part 

Ont engagé, en application de l'article L. 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et la durée du travail.

Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées les 04 novembre, 30 novembre, 07 et 13 Décembre,

Elles constatent, au terme de la négociation, qu'elles ont pu parvenir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation. 
Elles conviennent donc d'établir le présent procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.

2. État des propositions 

PROPOSITIONS   

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état :

1 ) Augmentations individuelles des salaires 2021 : 2 % de la masse salariale brute 2021.
2) Versement d'une prime de secteur pour les salariés en charge de résidences identifiées comme étant particulières. Occupe un poste d'employé de nettoyage, de maintenance, de gestionnaire de secteur, de médiateur. Montant mensuel brut de la prime de secteur : 70,00 euros brut pour un salarié travaillant à temps plein. Pour les salariés à temps partiel , le montant de la prime serait proratisé.
3 ) Possibilité pour le Service Informatique et le service CRC de bénéficier de deux jours télétravaillables. (Certains postes sont quasiment télétravaillables à 100%).
4 ) Dans le cadre de l'accord plan de déplacement entreprise Verser une prime d'encouragement à convertir les véhicules essences au Bioéthanol  pour ceux qui n'ont pas les moyens d'acheter un véhicule électrique.
5 )  Création d'une commission d'accompagnement des carrières avec les partenaires sociaux. Il serait question d'évoquer exclusivement les dossiers des salariés des catégories 1 et 2 qui n'auront pas bénéficié d'augmentation individuelle de salaire au cours des deux années civiles consécutives précédent l'exercice en cours.
6)  Indemnité forfaitaire de remplacement : lors d'un remplacement entre salarié, attribution d'une prime de 400 euros brut au bout d'un mois de remplacement et les jours suivants au prorata du temps passé.
9 )  Mise en place du télétravail pour les Seniors : deux jours par semaine  de télétravail et travailler une heure de moins par jour  pour les agents de plus de 55 ans avec maintien de salaire.
10 ) Mise en place du PERCO avec abondement.




11 ) Égalité de traitement entre les agents de droit privé et de droit public sur les rémunérations de départ en retraite .Versement d'une prime égale à trois mois de salaire négocier dans le cadre de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour les agents de droit public.
12 )  Ouverture de la négociation forfait jours pour les cadres avec une planification des réunions de Janvier 2022 à Juin 2022.
13 ) Dans le cadre des lignes directrices de gestion , avoir une politique spécifique concernant l’accompagnement des agents (notamment la Catégorie C ) sur les préparations aux concours de la Fonction publique territoriale .
14 ) Revoir les horaires d’été pour le personnel d’entretien de nettoyage et d’espaces verts lors des CSE du mois de Mai et Août 2022.
3.Mesures 

LA DIRECTION S’ENGAGE :
A ouvrir des négociations concernant :
Ouverture de négociation pour la mise en place de forfait jours
Ouverture de négociation pour la mise en place d’un PERCO
A modifier l’accord sur la politique de rémunération notamment concernant le montant de la prime de remplacement, portée à 400 euros.
A allouer une enveloppe d’augmentation individuelle représentant 1 % de la masse salariale brute (hors charge) repartie par Direction et distribuée par chaque responsable de façon individualisée et dont l’attribution est basée sur l’évaluation annuelle de chaque collaborateur. 
Reprendre une politique active concernant l’application des lignes directrices de gestion.
Inscrire à l’ordre du jour des CSE du mois de Mai et d’Août la question des horaires d’été.
A modifier l’accord d’entreprise du le Plan de Déplacement d’Entreprise.
A modifier l’accord sur l’égalité Femmes/Hommes

4. Dépôt et publicité du procès-verbal

Le présent procès-verbal sera déposé, en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Montpellier et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier. Un exemplaire sera transmis sur support électronique, conformément au décret 2006-568 du 17 mai 2006.

Chacune des parties signataires recevra un exemplaire du procès-verbal qui sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à cet effet ainsi que sur le site Intranet de l’établissement.



 
Montpellier, le    20       Décembre 2021.

 
                                                   

Le Syndicat  
Le délégué syndical, 
 


	
Le Syndicat  
Le délégué syndical,