L’accord collectif qui détermine les modalités du droit à la déconnexion
Accord collectif d’entreprise relatif au droit à la déconnexion

ENTRE LES SOUSSIGNES
Uniprévoyance dont le siège social es situé 10 rue Massue 94300 Vincennes, repréqsentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général
d'une part,
ET
Le syndicat FO représenté par Madame XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
d'autre part,

Il est conclu le présent accord relatif au droit à la déconnexion : 
Préambule
Les parties signataires au présent accord sont convaincues que la qualité de vie au travail et le respect des temps de repos sont un facteur de développement du bien être individuel et collectif des salariés. 
Mais, si le recours au télétravail et l’utilisation des outils numériques contribuent à améliorer la qualité de vie au travail, cela peut aussi occasionner une porosité de la frontière vie professionnelle/vie privée par le sentiment d’une obligation de connexion permanente pour les salariés.
Les parties signataires du présent accord réaffirment donc l’importance de l’encadrement des journées de télétravail et d’un bon usage de la messagerie électronique et des outils de travail à distance en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.



Les parties signataires au présent accord conviennent donc de traduire le droit à déconnexion par les modalités suivantes : 

Article 1 : Définition du droit à déconnexion
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones etc...) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur.

Article 2 : Périmètre du droit à déconnexion
2-1 Le respect des temps de repos
Pour que le droit à déconnexion soit effectif tous les salariés et acteurs de XXXX, quels que soient leur contrat de travail, leur statut et leur durée de travail doivent veiller au respect pour soi et pour les autres : 
des durées minimales de repos
des modalités d’articulation de la vie professionnelle et de la vie privée telles que prévues dans l’accord égalité du 12 octobre 2022.

2-2 : Utilisation raisonnable des outils numériques
A l’exception des urgences justifiant l’envoi d’un message à une personne en dehors de ses heures de travail et nécessitant de sa part une réponse (santé d’un collaborateur en jeu, intégrité aux biens et services menacée, PCA, etc…), les salariés doivent avoir une utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.



A ce titre les principes fondamentaux et les bonnes pratiques sont rappelés : 
les salariés sont informés qu’ils n’ont pas l’obligation de prendre connaissance ni de  répondre aux courriels et autres messages qui leur sont adressés en dehors de leur temps de travail 
Les salariés doivent s’abstenir dans la mesure du possible de contacter leurs collaborateurs ou leurs collègues en dehors de leurs horaires de travail

Article 3 : Modalités pratiques du droit à déconnexion
Le droit à déconnexion est mis en œuvre et facilité par : 
les actions de sensibilisation à destination des managers en vue de les informer sur les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques
une information lors de la journée d’intégration des nouveaux embauchés
la mise en œuvre des modalités d’articulation vie professionnelle /vie privée prévues dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle du 12 octobre 2022.

Article 4 : Déconnexion dans le cadre du télétravail
Le présent accord est également applicable aux salariés en situation de télétravail.
La durée du travail n’est pas modifiée lors des journées de télétravail, de sorte que le télétravailleur continuera de travailler selon ses horaires normaux applicables chez XXXX
Le télétravail ne modifie ni l'horaire habituel, ni l'amplitude de travail effectif auquel est soumis le salarié lorsqu’il est sur site.

Article 5  : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et pour une durée de 5 ans.

Article 6  : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. »
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et un exemplaire sera notifié au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Article 7  Révision de l’accord
La révision de l’accord pourra se faire conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail.


Fait à Vincennes le 12 octobre 2022 en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Direction							Pour FO
Monsieur XXXXX							Madame XXXX
Directeur Général							Déléguée Syndicale