ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE FIXANT LES MODALITES DE RECOURS AUX PERIODES PROBATOIRES


	


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

LA SOCIETE EMOTRANS FRANCE
Dont le siège social est situé : 2 rue des Hérons – 67960 Entzheim
Société représentée par 

D’une part,


ET :

LES MEMBRES DU CSE
….

D’autre part,





PREAMBULE

La société Emotrans France a pour souhait de favoriser la promotion interne de ses collaborateurs. En effet, la progression et la mobilité interne du personnel est un moyen de faire évoluer les compétences des salariés, de les fidéliser, et de leur offrir de nouvelles perspectives en matière d’emploi.
Dans le contexte d’un changement de poste de travail, il est important, tant pour l’entreprise que pour le salarié de bénéficier d’une période probatoire afin de vérifier que ce poste est compatible avec les attentes et aspirations du salarié, et que ce dernier dispose des compétences et des connaissances requises sur son poste de travail.
L’entreprise applique à ce jour les dispositions de la convention collective de branche des transports routiers. Il est à noter que cette convention prévoit des dispositions concernant le régime de la période probatoire pour le personnel relevant du statut cadre uniquement.
Par cet accord, l’employeur s’est rapproché du son CSE afin de mettre en place des dispositions dérogatoires et plus adaptées au fonctionnement et aux postes de l’entreprise et concernant l’ensemble du personnel.
Un projet d’accord a été soumis au CSE, les parties ont pu négocier et échanger dans un climat serein, ainsi que dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.
L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à la signature par des membres élus qui représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1. Champ d’application territorial

Le présent accord sera applicable au sein de la société Emotrans, ainsi que dans tous ses établissements sur le territoire français.
Les salariés expatriés ou détachés au regard du droit de la Sécurité sociale, mais dont le contrat de travail avec la société est maintenu, entrent dans le champ d’application dudit accord.

Article 1.2. Champ d’application professionnel : les salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.



ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERIODE PROBATOIRE

Article 2.1 définition
Une période probatoire peut être mise en place, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, pour tout changement de poste au sein de l’entreprise, qu’il s’agisse ou non d’une promotion. 
Elle permet à l’employeur d’apprécier les compétences du salarié dans ses nouvelles fonctions.
Elle permet au salarié de vérifier que le poste qui lui est proposé lui convient.

Article 2.2. durée 
La durée de la période probatoire est fixée d’un commun accord entre les parties.
Pour un poste correspondant à une classification Non-Cadre, la période probatoire est d’une durée maximale de 6 mois.
Pour un poste correspondant à une classification Cadre, la période probatoire est d’une durée maximale de 12 mois.
Elle fait l’objet d’une prolongation en cas de suspension du contrat de travail.

Article 2.3. rupture de la période probatoire
La rupture de la période probatoire est à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Elle fait l’objet d’un écrit.
Comme dans le cadre d’une période d’essai, sa rupture ne donne pas lieu à motivation, néanmoins, sa rupture par l’employeur ne peut être lié qu’aux compétences du salarié à occuper son poste de travail.
Elle donne lieu au respect d’un délai de prévenance :
Pour un poste correspondant à une classification Non-Cadre : 15 jours
Pour un poste correspondant à une classification Cadre : 1 mois

Article 2.4 effet de la rupture de la période probatoire
En cas de rupture de la période probatoire, le salarié est replacé dans ses fonctions antérieures ou sur un emploi similaire ou équivalent à celui tenu antérieurement. Il lui est également réappliqué les conditions contractuelles et conventionnelles dont il bénéficiait sur son poste précédent.
Si le salarié concerné est un salarié protégé, la rupture de la période probatoire fait l’objet d’un accord entre les parties.

Article 2.5 arrivée du terme de la période probatoire
Le lendemain du terme de la période probatoire, le salarié est confirmé dans ses fonctions.



ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature et au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Article 3.2. Révision de l’accord  

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. 
Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires, avec transmission d'un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

Article 3.3. Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. 
La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.
La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.
La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet. 


Article 3.4. Interprétation de l’accord 

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. 
De manière prioritaire l’interprétation sera confiée au CSE, présidé par l’employeur.
En l’absence de membre élus au CSE, le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé de l’entreprise, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, etc, … Si le différent d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel. 

Article 3.5. Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 3.6. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet  ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg, une version sur support papier signé des parties, à l’adresse suivante, 19 avenue de la Paix – 67000 Strasbourg 
Il est convenu que l’employeur est en charge des formalités.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. 
Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.
Un exemplaire de l’accord est remis aux membres CSE

Fait à Entzheim
Le 16 mars 2022

Pour le CSE						Pour la société Emotrans France
……..							Représentée par 
							Agissant en qualité de Président