Procès-Verbal d’Accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2023


Entre :

La Direction de Laboratoire Sanoflore, représentée par XXXXXXXX, Président du Laboratoire Sanoflore d’une part, 

Et :

Les élues du Laboratoire Sanoflore d’autre part,

XXXXXXXX, membre élue du CSE et secrétaire 
XXXXXXXX, membre élue du CSE et secrétaire adjointe 

Préambule :

Dans la tradition de la politique humaine et sociale de Laboratoire Sanoflore, centrée sur la protection des collaborateurs, la Direction a proposé de modifier le calendrier habituel des Négociations Annuelles Obligatoires. Ainsi, la Direction et les représentantes du personnel de l’entreprise se sont réunies dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire les 29 septembre et 24 octobre 2022. 


Lors des réunions, les thèmes suivants ont été abordés : 
 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Rémunération 
Participation et Intéressement 
Avantages sociaux : retraite / aménagements de fin de carrière / prévoyance-mutuelle
Effectifs 
Durée effective et Organisation du travail

La qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Articulation vie professionnelle/vie personnelle et droit à la déconnexion
Egalité professionnelle Femmes/Hommes 
Conditions et Qualité de Vie au Travail 

La Direction, après avoir commenté l’ensemble des indicateurs, écouté et répondu aux demandes des représentantes du personnel, propose les mesures suivantes :



Protection du pouvoir d’achat :

Article 1 – Prime de Partage de la Valeur
En application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction de L’Oréal SA a souhaité faire bénéficier aux collaborateurs de l’entreprise d’une prime de partage de la valeur de 2.000 € (montant pour un taux d’activité et de présence à 100% sur la période du 1er/11/2021 au 31/10/2022, hors cadres dirigeants) versée en deux fois, 1.000 € en novembre 2022 et 1.000 € en janvier 2023. 

Le Comité Social et Economique Central Laboratoire Sanoflore a été informé et consulté le 3 novembre 2022 et a rendu un avis favorable à l’unanimité.

Le principe de cette prime de partage de la valeur, ces critères de variation et ces modalités de versement fera l’objet d’une décision unilatérale. 

Article 2 - Augmentation Générale
Il a été annoncé une Augmentation Générale de + 3,6 % au 1er janvier 2023 avec un talon de 120 €. 
Elle concerne tous les salariés, à l’effectif à cette date, et s’applique sur la part du salaire allant jusqu’à 65 000 € bruts annuels, hors cadres dirigeants. 

Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la politique salariale menée par Laboratoire Sanoflore afin de contribuer à la protection du pouvoir d’achat de tous les collaborateurs et en particulier des premiers niveaux de salaire. 

Article 3 – Prime de transport
Pour répondre aux demandes formulées par les représentantes du personnel, la Direction a donné son accord pour ouvrir une discussion dédiée à l’étude de la possible mise en place d’une prime transport dans les semaines qui viennent. 

Accompagnement des collaborateurs – Mesures Santé & Care :

Article 4 – Mutuelle
La Direction est d’accord pour financer une majoration des prestations du pack de « médecine de préventions » de la mutuelle, incluant les consultations d’ostéopathes, de psychologues, de diététiciens par exemple. Il s’agit d’apporter une contribution supplémentaire à la politique santé et bien-être des collaborateurs.

Les modalités de la nouvelle garantie seront discutées lors de la Commission Interentreprises de frais de santé en avril prochain pour être effectives au 1er juillet 2023 et donneront lieu à un avenant à l’accord collectif.

Article 5 – Bilan Conseil Prévention
La Direction propose à toutes les collaboratrices de 50 ans et plus (dans un premier temps) d’effectuer un bilan conseil prévention qui sera un bilan de santé avec prise de sang, marqueurs, qui les accompagnera sur les enjeux de santé qui leur sont spécifiques (ménopause, cancer, autres problématiques de santé, ...)

Ce bilan de santé préventif s’établira d’abord pour les femmes, et selon l’expérience, pourra s’étendre progressivement à toute personne au-delà de 50 ans. Ce qui va constituer une étape importante dans le pilier Santé de notre programme ALL GENERATIONS.

Article 6 – Absences exceptionnelles
Conscients également des difficultés que traversent des collaboratrices ayant subi une fausse couche, ou bien souffrant d’une maladie telle que l’endométriose, la Direction a décidé d’octroyer, sur justificatif, 3 jours par an aux femmes concernées par ces pathologies afin de les soutenir dans ce moment difficile.

Article 7 – Congé proches aidants
Pour renforcer le dispositif de maintien de salaire par le régime de prévoyance en complément de l’indemnisation publique du congé de proche aidant à hauteur des 22 jours prévus par la Sécurité Sociale, la Direction a décidé d’octroyer 1 jour de congé supplémentaire aux proches aidants afin d’accompagner son proche aidé dans des RDV médico-administratifs, déplacement EPHAD et autres RDV médico-sociaux. C’est 1 journée supplémentaire à ce congé, qui s’appliquera à tous, en cas de besoin, et sur justificatif.

Article 8 – Congé paternité /Accueil de l’enfant
Pour tenir compte de situations exceptionnelles, le/la collaborateur/trice pourra bénéficier par anticipation, d’une semaine de congé d’accueil de l’enfant prise sur les 4 semaines supplémentaires de congé d’accueil de l’enfant octroyées par l’entreprise. Cette prise par anticipation est conditionnée à la présentation d’un justificatif de date présumée de naissance.
La prise de cette semaine par anticipation suppose l’acceptation, par le collaborateur, de remplacer cette semaine par la pose de jours de repos habituels dans l’hypothèse où il ne serait finalement pas éligible à ce congé spécifique. 


Durée et dépôt de l’accord :

Article 9 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2023 qui s’est tenue les 29 septembre et 24 octobre 2022, dans le respect des conditions légales en vigueur. 

La Direction a pris par ailleurs l’engagement d’un rendez-vous avec les Organisations Syndicales d’ici juin 2023 pour faire le point en cas d’augmentation significative de l’inflation.

Article 10 - Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.



Fait à Gigors-et-Lozeron, le 21 novembre 2022

Pour la Direction de Laboratoire Sanoflore : 

XXXXXXXX, Président du Laboratoire Sanoflore



Pour les membres élues du CSE Laboratoire Sanoflore :

XXXXXXXX membre élue du CSE et secrétaire


XXXXXXXX membre élue du CSE et secrétaire adjointe