AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU HANDICAP AU SEIN DU GROUPE SEB EN FRANCE
2023-2024-2025















Entre les Sociétés :

….

Ci-après désignées « le Groupe  périmètre France », représentées par …, Directrice Générale Adjointe, Ressources Humaines du Groupe SEB, dûment mandatée par chacune des sociétés.

     D’une part,

Et,

Les coordonnateurs syndicaux mandatés par chacune des organisations syndicales représentatives dans le Groupe SEB
     D’autre part,








Préambule

Au terme de plusieurs réunions de négociation, la Direction du Groupe SEB et les organisations syndicales représentatives ont conclu le 23 février dernier un accord collectif relatif au handicap. 
Cet accord a pour vocation d’établir un programme d’actions visant une meilleure insertion des salariés en situation de handicap, leur maintien dans l’emploi et une prévention accrue du handicap.
En vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’accord handicap 2023-2024-2025, les parties ont souhaité préciser, par le présent avenant : 
Le taux d’emploi global des salariés en situation de handicap au sein du Groupe, le taux d’assujettissement à date de nos effectifs, l’objectif du taux d’emploi à atteindre à la fin de l’accord handicap ;

L’engagement du Groupe à former toutes les personnes en charge du recrutement dans nos équipes RH afin de les sensibiliser au mieux à la thématique du handicap ;

Le budget prévisionnel détaillé.


Article 1 – Taux d’emploi 

A la lecture des résultats des précédents accords, le Groupe SEB souhaite s’engager sur des objectifs chiffrés plus en adéquation avec ses capacités tout en restant réaliste face au contexte économique actuel.

En matière d’emploi de salariés en situation de handicap, le taux global du Groupe est, depuis plusieurs années, supérieur à l’obligation légale. 

Le niveau d’emploi de salariés en situation de handicap connu à ce jour est de 7,7% (taux d’emploi BOETH global Groupe France - DOETH 2023 au titre de l’année 2022) avec un taux d’emploi de BOETH internes de 7,5% (taux d’emploi BOETH internes global Groupe), pour un effectif d’assujettissement de 5336 personnes.
Comme au cours des précédents accords, le Groupe SEB s’inscrit dans une perspective de progression de son taux d’emploi de salariés en situation de handicap, en particulier pour les Sociétés à prédominance tertiaire où le taux d’emploi des personnes handicapées est actuellement inférieur à 6%. 
Compte tenu des objectifs de recrutement fixés par l’accord handicap conclu le 23 février dernier, mais également de l’évolution prévisionnelle des emplois (notamment des départs en retraite prévisionnels par exemple), et de la conjoncture économique, le Groupe SEB se fixe pour objectif de maintenir l’équivalent d’un taux d’emploi global de 7,5% au terme de l’accord.
Il est en outre précisé que toutes les Sociétés du Groupe dont le taux d’emploi est inférieur à 4% feront l’objet d’une attention particulière. Le Groupe s’engage à analyser la situation de ces Sociétés et à mettre en place des actions ciblées de recrutement et de sensibilisation.

Article 2 – Former les principaux acteurs 
Convaincu que des actions d’accompagnement et de formation constituent des outils incontournables d’une politique efficace en matière de handicap, le Groupe SEB souhaite affirmer de nouveau son engagement à poursuivre ses efforts engagés en la matière. 
L’ensemble des salariés du Groupe en charge du recrutement seront à nouveau sensibilisés à la politique handicap par la référente Handicap Groupe. 
Le Groupe SEB s’engage également à poursuivre et généraliser la formation des salariés en charge du recrutement sur le thème du handicap. L’objectif est de permettre à tout recruteur de mieux comprendre la notion de handicap, de prendre conscience des risques de discrimination, d’apprendre à lutter contre les préjugés et de savoir appréhender la question du handicap dans les entretiens d’embauche.

Article 3 – Budget prévisionnel
Le budget prévisionnel est le fruit d’une projection pour les années 2023, 2024 et 2025. Il correspond à l’estimation de la contribution URSSAF à verser pour ces années. 
Notre budget prévisionnel est composé de 140 400€ de reliquat et de 342 500€ estimés au regard de la Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH) sur l’année 2022 (budget mis à jour avec les données de la dernière DOETH). 
Ce reliquat sera affecté prioritairement à l’axe Recrutement pour mettre en place des actions permettant d’atteindre nos objectifs de recrutement (en particulier partenariats avec des structures spécialisées dans le recrutement de Travailleurs Handicapés, actions innovantes pour recruter des Travailleurs Handicapés et accompagnement de l’insertion des Travailleurs Handicapés). 
Ce reliquat sera également affecté à la formation (notamment celle des équipes Recrutement) et à la sensibilisation sur le sujet du handicap qui constitue un préalable nécessaire pour une meilleure compréhension du sujet et un outil pouvant permettre d’accroitre le nombre de nouvelles demandes de RQTH chaque année, dynamique dans laquelle le Groupe souhaite continuer à s’inscrire.
La répartition du budget est définie de façon détaillée par année et par thématique en annexe 2. 

Il s’articule de la façon suivante : 
Le budget de l’année N sera réactualisé chaque début d’année N+1, en fonction de la DOETH via la DSN, afin de faire correspondre le budget de l’accord avec la contribution qu’aurait payée l’entreprise à l’URSSAF en l’absence d’accord agréé. 

Article 4 – Dispositions finales

4-1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera définitivement de produire ses effets à l’issue de ce délai.

Conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et L.2232-34 et suivants du Code du travail, le présent accord s’appliquera dès lors qu’il sera signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein du Groupe SEB « périmètre France » ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

Le présent avenant pourra être révisé notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
4-2 – Dépôt 
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé à la DREETS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Ce dépôt est effectué à la diligence de la Direction du Groupe.


			Fait à Ecully, le 11 mai 2023
								      En 7 exemplaires originaux
     

Pour le Groupe SEB périmètre France,
                ….
Directrice Générale Adjointe Ressources Humaines







Pour la CFDT								Pour la CFE-CGC








Pour la CGT								Pour FO





Annexe 1 – Lexique



Annexe 2 – Budget prévisionnel

Budget prévisionnel Accord Groupe Handicap (3 ans)

Le budget de l’année N sera réactualisé chaque début d’année N+1, en fonction de la DOETH via la DSN, afin de faire correspondre le budget de l’accord avec la contribution qu’aurait payée l’entreprise à l’URSSAF en l’absence d’accord agréé.