ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE « PRIME ESAT » AU PROFIT DES SALARIES DE L’ESAT 



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Fondation DELTA PLUS ayant son siège social 8 Rue Boileau, 87350 Panazol
Représentée aux présentes par son Directeur Général, 

D'UNE PART

ET 

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
, déléguée syndicale CFDT, élisant domicile au siège social de l’entreprise
, délégué syndical CGT, élisant domicile au siège social de l’entreprise 

Ci-après ensemble dénommé les organisations syndicales

Ci-après ensemble dénommé les parties

D'AUTRE PART

Il est conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »).


IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE 

La Fondation Delta Plus, forte de ses valeurs humanistes et de ses expertises depuis plus de 60 ans, place la personne en situation de handicap ou de fragilité sociale, au cœur de son action et l’accompagne dans ses choix pour construire son projet de vie.

Elle propose un accompagnement gradué et individualisé permettant à chacun de choisir son parcours en cohérence avec son potentiel et conforme à ses attentes.

La Fondation Delta Plus mène ses missions au sein d’un périmètre comprenant 9 établissements et services en Haute-Vienne, dont un Établissement ou Service d’Aide par le Travail (ESAT) qui regroupe à ce jour des activités commerciales de blanchisserie, prestation de services, mécanique, espaces verts, sous-traitance et espace multiservices.

C’est dans ce cadre que Les Parties ont décidé de mettre en place le présent accord dans le but de faire profiter les salariés de cette structure aux résultats de leurs activités, de développer l’esprit d’équipe et de fidéliser les salariés.



CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de l’ESAT de la Fondation Delta Plus.

ARTICLE 2. BÉNÉFICIAIRES DU PRÉSENT ACCORD

Les bénéficiaires du présent accord sont l’ensemble des salariés de l’ESAT de la Fondation Delta Plus faisant partie des effectifs de la Fondation le jour du versement de la prime ESAT et :
-  Titulaire d’un contrat de travail en vigueur au terme de la période de référence (article 3), en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, 
- Ayant au moins 6 mois d’ancienneté. 

Les stagiaires ne sont pas considérés comme bénéficiaires.

Pour le calcul de l’ancienneté requise au titre du présent accord, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de référence (article 3), en CDD et en CDI. 

L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné.

Le départ du salarié pour un autre établissement ou service de la Fondation ne le prive pas de ses droits à la prime ESAT qui seront alors calculés du début de la période de référence jusqu’à son départ des activités de l’ESAT. 

L’arrivée du salarié d’un autre établissement ou service de la Fondation pour celui des activités commerciales de l’ESAT lui ouvre des droits à la prime ESAT qui seront alors calculés de la date d’arrivée au sein de l’ESAT jusqu’à la fin de la période de référence.

Le départ de la Fondation du salarié en cours de période de référence le prive de ses droits à la prime. 


ARTICLE 3. PÉRIODE DE REFERENCE ET MODALITÉS DE CALCUL DE LA PRIME ESAT

La période de référence retenue pour le calcul de la prime ESAT est l’année civile, soit du 01 janvier au 31 décembre.

Trois conditions devront être remplies cumulativement pour qu’il y ait calcul et versement d’une prime ESAT :

-	Le chiffre d’affaire de toutes les activités commerciales de l’ESAT devra être au moins égal aux objectifs fixés par la Direction et transmis aux salariés concernés au début de chaque année de référence ;
-	Les résultats financiers des activités commerciales de l’ESAT devront permettre le financement intégral de la prime ESAT et la continuité des activités de l’ESAT ;
- 	Le Conseil d’Administration de la Fondation devra valider et approuver le versement de la prime ESAT

Étant conditionnée par des éléments objectifs, cette prime est aléatoire et, par conséquent, peut être nulle. Les Parties s'engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort et, en conséquence, ne considèrent pas cette prime comme un avantage acquis.


ARTICLE 4. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime ESAT sera plafonné par bénéficiaire à 500,00€ bruts.

Ce montant sera modulé en fonction de deux critères cumulatifs suivants :

Modulation suivant la durée du travail prévue au contrat de travail :

Les salariés éligibles et travaillant à temps plein bénéficieront du montant maximum de la prime ESAT ;

Sont réputés à temps complet : les cadres dirigeants, les salariés en forfait mensuel d’heures, ou en forfait annuel à 1 582 heures, ou en forfait annuel 207 jours.

La prime sera proratisée suivant la durée de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel ou en forfait annuel réduit en heures ou en jours.

La durée du travail considérée pour déterminer le montant de la prime est appréciée sur la période de référence.

Modulation suivant le temps de présence effective au cours de la période de référence :

Le montant de la prime tel que calculé ci-dessus sera par ailleurs proratisé en fonction du temps de présence du salarié sur la période de référence.

Ainsi, les salariés bénéficiaires et présents sur la totalité de la période de référence bénéficieront du montant plafonné de la prime.

Pour les bénéficiaires qui n’auront pas été présents durant toute la période de référence sur un établissement de l’ESAT, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis de leur temps de présence sur ladite période.

Seront dans ce cas assimilés à du temps de travail effectif les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants (congé parental d’éducation), ainsi que les périodes de congés payés, les périodes d’arrêt pour accidents du travail ou maladie professionnelle et les absences liées à la prise d’heures de délégation.

Mode de calcul de la prime pour un salarié non-cadre : 
(Nombre d’heure assimilée à du temps de travail) / (Nombre d’heure prévue contractuellement par an) X 500
Exemple : Si un salarié doit effectuer 1583 heures par an et qu’il est en absence pour maladie 60 heures dans l’année, sa prime sera de : (1583-60) / 1583 * 500= 481.05€

Mode de calcul pour un salarié cadre : 
(Nombre de jour assimilé à du temps de travail) / (Nombre de jour prévu contractuellement par an) X 500
Exemple : Si un salarié cadre doit effectuer 207 jours de travail par an et qu’il est en absence pour maladie 9 jours dans l’année, sa prime sera de : (207-9) / 207 * 500= 478.26€
ARTICLE 5. VERSEMENT DE LA PRIME

Le paiement de la prime ESAT due à chaque bénéficiaire se fera en une seule fois sur la paye du mois de juillet de l’année N+1 par rapport à l’année de référence.

Ella apparaître sur le bulletin de paie sous le nom : « Prime des activités commerciales de l’ESAT »


ARTICLE 6. RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

La prime ESAT constitue un complément de salaire pour les bénéficiaires.
Elle est incluse dans le salaire brut du bénéficiaire et est soumise à l’impôt sur le revenu.


ARTICLE 7. DATE D’EFFET ET DURÉE D’APPLICATION

Le présent accord prendra effet le 22 juin 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 


ARTICLE 8. RÉVISION

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

▪ Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

▪ Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivants, la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

▪ Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

▪ Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.


ARTICLE 9. DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt selon les formalités légales.


ARTICLE 10. COMMISSION DE SUIVI / CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 

Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et les délégués syndicaux, sera mise en place.

Elle se réunira 12 mois après la mise en place de l’accord, puis une fois par an pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.


ARTICLE 11. DÉPÔT DE L’ACCORD / PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire original sera remis à chaque partie et aux représentants du personnel.


ARTICLE 12. AGRÉMENT

Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, le présent accord ne prendra effet qu'après agrément du Ministre compétent après avis de la Commission Nationale d'Agrément.


Fait à PANAZOL, le 22 juin 2023
Pour la Fondation, 
, Directeur Général





Pour les organisations syndicales,
, déléguée syndicale CFDT






, délégué syndical CGT