Accord d’entreprise



Entre :
La Société DIDIER
SAS au capital de 360 000 €
Dont le siège social est à 2 Impasse Marcel Gauthier - PIZANCON - 26300 CHATUZANGE LE GOUBET

Et

Le délégué du personnel titulaire :
Elu suppléant le 30/01/2020 selon le procès-verbal des dernières élections du CSE et titulaire depuis le 09/04/2021 date de départ de l’entreprise de l’ancien élu à la majorité des suffrages exprimés.
 
Préambule

A la suite des entretiens individuels avec les salariés de l’entreprise, il est ressorti une forte demande à pouvoir bénéficier du samedi en jour de repos hebdomadaire.
Après étude de l’employeur, il est impossible de satisfaire ces multiples demandes en étant juste avec chaque collaborateur.
Il a donc été évoqué la possibilité de réorganiser les horaires d’ouverture de l’entreprise et de ce fait les jours de repos hebdomadaires de chaque collaborateur afin de pouvoir fermer l’ensemble des agences le samedi.



Préalablement à la négociation, l’employeur a laissé le temps au délégué CSE de consulter l’ensemble du personnel et a mis à sa disposition
La convention collective appliquée dans l’entreprise
Les cycles de travail et planning de repos hebdomadaires en vigueur à la date de la réunion dans l’entreprise 
Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et l’élu s’engagent au respect des règles suivantes :
 1° Indépendance du négociateur vis-à-vis de l’employeur ;
 2° Elaboration conjointe du projet d’accord ;
 3° Concertation avec les salariés ;
 4° Faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche ;
 5° Le temps de négociation n’est pas imputable sur les heures de délégations.

A ce jour, l’entreprise a moins de 50 salariés


Article 1.  Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’entreprise DIDIER pour son activité, pour l’ensemble de ses établissements et à l’ensemble de ses salariés assujettis à un décompte d’heures de travail.


Article 2. Contenu de l’accord : Harmonisation des jours d’ouverture de l’ensemble des établissements

Les Jours d’ouverture de l’ensemble des établissements DIDIER vont être harmonisé et ramené au nombre de 5 au lieu de 6 par semaine et s’étaleront du Lundi au Vendredi. 
Il n’y aura donc plus d’ouverture d’établissement le Samedi à compter du 1er Janvier 2023.



Article 3. Contenu de l’accord : Modalités d’application et changements sur les plannings de repos liés à la fermeture du Samedi

A la demande des salariés, l’entreprise a accepté la fermeture de l’ensemble de ses établissements le Samedi malgré un chiffre d’affaires importants le samedi afin de correspondre aux mieux aux attentes des salariés et à la satisfaction de chacun.
La fermeture du samedi entraine de fait une modification pour chaque collaborateur de son jour de repos hebdomadaire ainsi que de son temps de travail hebdomadaire.
Il est donc institué une nouvelle organisation du travail avec une modifications des plannings de rotations du personnel au sein de l’entreprise.
En aucun cas cette nouvelle organisation ne permettra de porter :
Les journées de travail au-delà de 10 heures ;
La semaine de travail au-delà de 48 Heures ;
Les semaines de travail au-delà de 44 Heures par semaine sur une période de plus de 12 semaines consécutives.
Cette nouvelle organisation a pour but de permettre à chaque collaborateur de disposer des mêmes conditions d’attribution du repos hebdomadaire et d’harmoniser au mieux le temps de travail.

Pour rappel, chaque collaborateur a de notifié sur son contrat de travail une clause de mobilité correspondant aux implantations actuelles de l’entreprise DIDIER sur les 5 établissements situés dans les villes suivantes : Chatuzange le Goubet, Valence, Saint Marcel les Valence, Saint Donat sur Herbasse et Saint Jean en Royans ainsi que pour tous les établissements de la Société qui viendraient à être crées dans un secteur géographique inférieur à 40 kms du lieu de travail actuel.
Les horaires d’ouverture de l’entreprise sont :
Pour les agences
7h30 – 12h00 / 13h30 17h45
Et pour le siège 
7h30 – 12h00 / 13h30 18h00

Les plages de travail des collaborateurs peuvent s’étaler de 6h00 à 20h00 en fonction des pics d’activités et des contraintes liées à l’organisation du transport et des chantiers.

A la demande du personnel, dans le cadre de la nouvelle organisation, les plannings de repos seront établis sur deux semaines et non plus à la semaine afin de permettre de disposer d’un jour de repos entier plutôt que d’une demi-journée de repos hebdomadaire.
Le temps de travail sera donc calculé sur une période de 14 jours. Il sera établi un planning annuel composé de 10 équipes avec pour chaque équipe un jour de repos par quinzaine préalablement défini selon un principe de rotation afin que chaque collaborateur puisse disposer annuellement quasiment du même nombre de vendredi et lundi en jour de repos.

Concernant la répartition de l’horaire de travail et compte tenu de la clause de mobilité et des horaires d’ouverture des agences il a été choisi comme horaire de travail pour l’ensemble des collaborateurs ayant des contrats de travail à 38h00, 38h30, et 39h00 la base suivante : du Lundi au Vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h45.
Il est rappelé qu’en tout état de cause, le temps de pause légal doit être respecté, à savoir un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives dès que le temps de travail atteint 6 heures. Le temps du déjeuner qui s’intercale entre deux périodes de travail effectif est un temps de pause.
Une journée de repos toutes les deux semaines sera donc attribuée à chaque salarié (hors forfait jours) suivant un planning annuel défini au préalable.
Ce planning pourra être modifié exceptionnellement à l’initiative de l’employeur avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires en cas de personnel en arrêt maladie ou en cas de personnel en congés ou en cas de pics d’activité. 
Ce planning pourra également être modifié pour l’année suivante à l’initiative de l’employeur en respectant un délai de prévenance de deux mois. 

Il est cependant précisé comme il l’est déjà dans chaque contrat de travail, qu’une période de modulation est prévue dans l’entreprise. 
L’employeur se réserve le droit, à raison de maximum 10 fois dans l’année et respectant un délai de prévenance au minimum de 7 jours calendaires, la possibilité de demander à un collaborateur de travailler à la place de son jour de repos soit en contrepartie d’heures supplémentaires rémunérées soit en compensation par l’octroi d’un jour de repos en basse saison (ce qui exclut les mois de Mai Juin Juillet et Aout et les périodes de vacances scolaires).
Les heures supplémentaires sont toutes des heures majorées à 25% et sont payées comme tel.
Le suivi des heures supplémentaires est assuré par l’employeur et ces dernières sont portées aux bulletins de salaire pour la période de réalisation.

Article 4. Contenu de l’accord : Modalités d’application et changements sur les congés payés liés à la fermeture du Samedi

Actuellement, l’entreprise est ouverte du Lundi au Samedi. Les salariés ont droit à un congé de 2.5 jours ouvrables par mois de travail accompli au cours de l’année de référence. Les congés payés sont donc calculés en jours ouvrables avec une attribution annuelle de 30 jours de congés. L’année de référence s’étend du 1er Juin au 31 Mai.
L’entreprise ayant pris la décision de fermer l’ensemble de ses établissements le Samedi à compter du 1er Janvier 2023, la plage d’ouverture hebdomadaire va donc être du Lundi au Vendredi soit 5 jours par semaine au lieu de 6.
Les salariés ont fait la demande de pouvoir passer en jours ouvrés au lieu de jours ouvrables soit 5 jours par semaine x 5 semaines = 25 jours de congés annuels
Selon la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction CCN 3154 les droits à congés payés peuvent être gérés en période ouvrée.
L’entreprise déterminera donc, à compter du 1er Janvier 2023, les jours de congés en jours ouvrés sans que ce mode de gestion ne puisse réduire ou affecter de quelque manière que ce soit les droits à congés du salarié selon les règles légales.
Afin de correspondre avec la date d’application des nouveaux plannings de rotation et avec la date de fermeture des établissements le samedi, l’année de référence s’étendra du 1er janvier au 31 Décembre à compter du 1er Janvier 2023.
Le nombre de Jours de congés acquis et inscrit sur les bulletins de salaire du 31 Décembre 2022 sera recalculés et convertis par le cabinet comptable en jours ouvrés et arrondis à un jour supérieur de congé afin qu’aucun collaborateur ne puisse être lésé.

Article 5. Durée du présent accord / Dénonciation / Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’applique à compter du 1er Janvier 2023, et en tout état de cause après son dépôt tel que mentionné ci-après.
Il peut être dénoncé par l’une des parties à tout moment sous réserve d’un préavis de deux mois.
Cette dénonciation pourra avoir lieu par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres à l’autre partie contre décharge.
Le préavis de dénonciation court à compter de la date de présentation du courrier.

A l’issue du préavis de dénonciation, et jusqu’à conclusion d’un nouvel accord, le présent accord continuera de s’appliquer afin de ne pas désorganiser l’entreprise.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire ou par courrier remis en mains propres contre décharge.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue d’une conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions du présent, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Drôme (Valence) sur un support papier signé par les parties et un sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », accessible depuis le site  
Le dépôt s’effectue après la notification par la partie la plus diligente à tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
-d’une copie du procès-verbal des résultats des élections professionnelles ;
-d’une copie de la notification aux syndicats représentatifs ;
-du bordereau de dépôt. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.

Un exemplaire est transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche qui en accuse réception à l’adresse indiquée sur le site internet du ministère du travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au représentant du personnel.


Annexe : 
liste des établissements Société DIDIER :

*2 impasse Marcel Gauthier – 26300 CHATUZANGE LE GOUBET
*3 Rue de la Cave Zone Artisanale la Gare - 26260 SAINT DONAT SUR HERBASSE
*123 Avenue des Auréats Zone Industrielle des Auréats - 26000 VALENCE
*7 Rue Emile Zola Zone Pôle 2000 II - 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE
*70 Rue de l'Artisanat Zone Industrielle les Dodoux - 26190 SAINT JEAN EN ROYANS