Accord de Négociations Annuelles Obligatoires 2022





Entre les soussignés : 

La Société  
d’une part,
et : 

Le Délégué Syndical CFTC,
d’autre part.


Après avoir exposé au préalable :

Qu’au vu des circonstances économiques et de l’augmentation de l’inflation, les NAO se sont passées sur l’année entière ; 
Que suite à différentes discussions au sein des réunions du Comité social et économique, tenues les 21/03/2022 – 19/07/2023 – 12/09/2023 et 25/10/2023 différents sujets de négociations ont été traités ; 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Augmentation générale 2022 

Les négociations ont commencé par une demande du Délégué Syndical (DS) et du CSE (Comité Social et Economique) d’appliquer une augmentation générale de 3%.  
La discussion au niveau du Groupe et de la Direction Française en était à ce moment-là à une discussion pour une augmentation générale de 2.5%.
Le DS et CSE demandent à ce que la base de négociation revienne à 3% étant donné les augmentations des prix à la consommation, mais aussi par rapport à nos résultats qui ne cessent d’augmenter d’année en année. 
La Direction décide de voir ce point en 2 paliers :
2.5 % au 01/04/2023 
Discussion et re négociation au cours de l’année pour voir comment évolue l’inflation et notre niveau des résultats.

Le DS et CSE souhaitent une plus forte augmentation de suite au 01/04/2023. 
Il en est ressorti au final la décision de la Direction avec une augmentation de 2.5% au 01/04/2022. Le DS et CSE se notent que les négociations reprendront au cours de l’année 2022.
Au mois de juillet le DS et CSE reviennent à la charge avec une négociation pour les augmentations générales à revoir. Ils affirment un taux d’inflation élevé et souhaitent que la hausse des salaires soit conséquente. 
La Direction a fait son étude des salaires pendant ce temps et il en est ressorti ceci :
nos salaires sont bien au-dessus du SMIC, mais cet écart a baissé avec les différentes augmentations du SMIC enregistrées ces dernières années et en 2022 notamment. On note une érosion de nos salaires les plus bas ;
comme discuté plus tôt dans l’année, il était bien question de revoir les augmentations en fonction de l’évolution de l’inflation et des résultats ;
proposition de la Direction : 2.5 % d’augmentation pour les premières grilles de nos salaires en production : développer l’attractivité et arriver à maintenir cette différence entre le SMIC et nos premiers salaires. Puis 1.2% d’augmentation pour les autres salariés. 
Après négociation, il en est ressorti un accord pour les 2.5% pour les premières grilles de salaires et 1.5% pour les autres salariés au 01/09/2022. 

Article 2 – Prime PEPA : Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat => PPV : Prime de Partage de la Valeur

Le DS et le CSE proposent qu’étant donné des résultats positifs et un taux d’inflation qui ne cesse d’augmenter, la Société verse une prime PPV de 200 euros au mois de juillet 2022.
La prime a été acceptée et a été versée au mois d’août pour un montant de 180 euros. 
Cette discussion a été réabordée en fin d’année avec un montant demandé de 1000 euros par salarié.
La Direction a pris la décision de verser une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 750 euros. 

Article 3 – Indemnité kilométrique

L’indemnité kilométrique mise en place afin de participer aux frais engendrés par le trajet lieu de travail – domicile a été mise en place en 2017. 
Etant donné l’augmentation du prix de l’essence le DS et le CSE ont demandé une augmentation du taux journalier en 2022. 
La Direction a consenti à augmenter d’un cent au 01/01/2022 pour passer de 7 à 8 cents par kilomètre, puis de 8 à 9 cents au 01/04/2022. 
Cette négociation reste ouverte pour la fin de l’année 2022 et sera une perspective pour l’année 2023. 

Article 4 – Chèques vacances

Le DS et le CSE ont d’abord demandé une augmentation du montant des chèques vacances, puis la discussion est partie sur une demande à revoir la manière dont sont attribués les répartitions pour les chèques vacances. 
Il a donc été négocié le fait d’augmenter de 25 euros la part de prise en charge par le CSE des chèques vacances. 
Ceci permet à chaque salarié d’avoir le même montant de chèque vacances en dépensant 25 euros de moins. 
La Direction accorde ce point si aucune augmentation du budget CSE n’est considérée. 


Article 5 – Attribution de la prime d’assiduité – Gestion du temps de travail

La prime d’assiduité est distribuée à chaque salarié ne présentant aucune absence maladie pendant une période de référence de 6 mois : de janvier à juin, puis de juillet à décembre. La prime est versée de façon dégressive dès le deuxième jour d’absence et est de « zéro » lorsque le salarié est absent 10 jours et plus sur la période de référence. 
Le montant actuel de la prime est de 450 euros par semestre. 
Le DS a proposé d’indexer la prime d’assiduité sur les retards également et de partir sur un recensement mensuel et remettre les compteurs à « zéro » à chaque premier du mois. Pourquoi ? Parce que la personne qui présente un arrêt de travail dès le début de la période de référence, aura déjà soldé ses jours et même s’il présente un 2ème arrêt 2 mois après dans le même semestre, cela n’aura pas d’incidence sur sa prime. 
Après avoir fait une étude, il s’avère que cette solution sera plus favorable à développer les arrêts courts : si les compteurs sont remis à « zéro » chaque mois, le salarié peut être absent sur un mois, puis avoir à nouveau des droits pour le mois à venir. Ceci risque au contraire de favoriser les absences courtes. 
Cette solution n’a pas été retenue. 

Temps de travail : 
En ce qui concerne le fait d’intégrer les retards dans la notion de prime d’assiduité, il a été discuté de la gestion du temps de travail avec le DS et le CSE. Les temps de retards sont traités de façon quotidienne et dans un soucis d’équité, pénalisés par des récupérations ou des absences non rémunérées en fonction des situations. 
Le DS est rassuré de ce traitement car avait l’impression qu’il était laissé sans suite les retards de certains collaborateurs. La Direction insiste que le temps de travail, de présence doit être respecté et afin d’assurer une équité de traitement, chaque anomalie de pointage est traitée en échange avec les Responsables de Production. 
La gestion du temps de travail est un travail d’équipe quotidien et le rôle de la Chargée des RH est de faire remonter les anomalies afin de ne pas laisser sans suite certaines dérives. 
 
Article 6 – Augmentation des primes de productivité.

Le DS et le CSE avaient demandé une revalorisation des primes de productivité qui concernent les services Production/Extrusion, Filmage et logistique.
Les critères avaient été revues et validés en 2020 et maintenant il est question de revaloriser le montant.
La Direction avait déjà expliqué que cette augmentation pouvait être envisagée, mais avec des arguments bien précis. Il avait déjà été discuté que cette augmentation pouvait être considéré par des critères plus globaux comme la charge de travail et la qualité. C’est sur ces 2 axes que les discussions sont donc lancées . Les attentes du personnel était basée sur la reconnaissance de la notion de charge de travail conforme ou supérieur au budget mais aussi l’importance de ramener la qualité comme un élément clefs de l’analyse de nos résultats.
Il a été décidé que la prime de productivité passerait de 40 à 60 euros avec une base de 2 critères : 
10 euros si les quantités de production atteignent le budget
10 euros sur les critères de qualité

Article 7 – Entrée en vigueur et champ d’application

Le présent accord entrera en vigueur au 15/03/2023 et est destiné à tous les salariés de la Société.


Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, moyennant un délai de préavis de trois mois.
Cette dénonciation sera notifiée par son auteur à l’autre signataire, par lettre recommandée avec avis de réception. 
Elle sera déposée conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.


Article 9 - Publicité

Le présent accord de négociations annuelles obligatoires sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme Téléaccords, en version intégrale signée par les parties au format PDF, et en version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. 
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et également publicité.  

Il est établi en quatre exemplaires originaux :  
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAVERNE,
un exemplaire sera conservé par la Direction de la Société, 
un exemplaire sera conservé par le Délégué Syndical
un exemplaire sera affiché sur le lieu de travail aux fins d’information des salariés. 


		Fait à MARMOUTIER
		En 4 exemplaires, 
		Le 09/03/2023



Pour la Société	Le Délégué Syndical CFTC
La Direction