ACCORD sur le fonctionnement 
du comité social et économique d’ENTREPRISE
et a la negociation collective obligatoire














ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SALOMON SAS, inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro suivant 325.820.751 dont le siège social est sis 14 Chemin des Croiselets, 74370 EPAGNY METZ-TESSY, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

Dénommée ci-après « La Société SALOMON » ou « La Société »
D’une part,

ET 
 
Les organisations syndicales représentatives de salariés :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégué syndical Salomon,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, délégué syndical Salomon,

D’autre part,


 

PREAMBULE



Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution et au fonctionnement du Comité Social et Economique et à la négociation collective obligatoire, elle permet aux entreprises de les aménager afin de tenir compte notamment de leurs spécificités.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont donc rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions afin de définir ensemble les modalités adaptées à la société et permettant de maintenir un dialogue social constructif.

Le précédent accord de fonctionnement du 17 octobre 2019 à durée déterminée ayant pris fin, l’objectif a été d’étudier les dispositions existantes et l’opportunité de les conserver ou de les faire évoluer.

C’est dans ce contexte que les Parties ont souhaité conclure le présent accord visant à organiser le fonctionnement du Comité social et économique et la négociation collective obligatoire au sein de la société Salomon.


VTSOMMAIRE 



































InformationS / ConsultationS récurrentes du CSE et NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Thèmes et périodicités de l’information / consultation 

Les parties conviennent de procéder à l’information / consultation du CSE selon les périodicités suivantes : 

Tous les deux ans s’agissant des orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2312-24 du Code du travail) ; 
Annuellement s’agissant de la situation économique et financière de l’entreprise (articles L.2312-25 et R.2312-16 du Code du travail) ; 
Annuellement s’agissant de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et d’emploi (articles L.2312-26 et suivants et articles R.2312-18 et suivants du Code du travail). 

Thèmes et périodicités de la négociation collective 

Les parties conviennent de procéder à la négociation collective selon les périodicités suivantes : 

Tous les ans sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : « BLOC 1 ».

Ce « bloc 1 » de négociation comprend les thèmes suivants : 
Les salaires effectifs ; 
La durée effective et l'organisation du temps de travail ; 
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ; 
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance. 

Tous les 3 ans sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : « BLOC 2 ».

Ce « bloc 2 » de négociation comprend les thèmes suivants : 
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont les mesures visant à supprimer les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail.

Tous les 3 ans sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers : « BLOC 3 ».

Ce « bloc 3 » de négociation comprend les thèmes suivants : 
La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées ;
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ;
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation ;
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.

Documents d’information / consultation et de négociation

Toutes les informations nécessaires aux informations / consultations et aux négociations sont communiquées aux élus et aux organisations syndicales au travers de la BDESE. 


REUNIONS et communication du cse

Nombre annuel de réunions 

Les parties conviennent de tenir 11 réunions ordinaires par année civile. 
En cas de circonstances particulières ou de difficultés de planification, un point devra être organisé entre la Direction et le Secrétaire du CSE afin de décider le report ou l’annulation d’une de ces réunions.

Participation aux réunions 

En application de l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE. Le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.

Toutefois, les parties conviennent d’inviter les suppléants à participer aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE portant sur les sujets suivants : 
Hygiène, sécurité et conditions de travail : invitation des suppléants membres de la CSSCT,
Information/consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise : invitation des suppléants membres de la Commission Économique,
Information / consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi : invitation des suppléants membres de la Commission Emploi Formation et Egalite Professionnelle.

Délai pour rendre les avis

Les parties conviennent que le CSE rendra ses avis dans les délais suivants : 
1 mois en cas de consultation sans recours à expertise, 
2 mois en cas de consultation avec recours à expertise, 

À défaut, ils seront réputés avoir été consultés. 


Tenue des réunions et recours à la Visioconférence

Les parties conviennent que les réunions du CSE se dérouleront en présentiel avec la possibilité pour toute personne ne pouvant être présente à la réunion, d’assister à celle-ci via une connexion distancielle en utilisant les outils mis à disposition par la Société. 
Afin d’en garantir le bon déroulement, le Secrétaire ou le Secrétaire Adjoint ainsi que la Direction devront être présents à toutes les réunions ordinaires et à celles relatives aux informations consultations.

Sous réserve d’accord préalable entre le Secrétaire et la Direction, il sera possible d’organiser une réunion du CSE exclusivement dans le cadre d’une visioconférence, et ce dans la limite de 5 réunions par an.

Conformément à l’Article D2315-1 du Code du travail, lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Outils de communication

La messagerie professionnelle ne peut pas être utilisée pour diffuser des messages auprès de l’ensemble du personnel de la société, ou encore pour diffuser des tracts et publications de nature syndicale. 
Toutefois, celle-ci pourra être utilisée au titre des œuvres sociales et culturelles du CSE, sous réserve de l’accord express du salarié.

De plus, les parties conviennent que le CSE, après échanges et validation de la Direction, pourra diffuser des messages relatifs aux œuvres sociales et culturelles en utilisant les moyens de communication existants (par exemple : écrans dans le forum).
Dans ce cadre, et afin de tenir compte du développement des nouvelles technologies de communication et de la mise en place du télétravail au sein de la société, la Direction s’engage à étudier chaque demande du CSE relative à l’utilisation des outils existants. 


COMMISSIONS AU SEIN DU cse

La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

 Composition 

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle comprend 5 membres titulaires ou suppléants du CSE, dont le secrétaire adjoint, lequel exercera les fonctions de secrétaire de la CSSCT, et dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège (collège cadres).

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, via une résolution de l’instance à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.  
Les membres de la CSSCT auront également la possibilité de mettre fin à leur participation à cette commission par courrier conférant date certaine, adressé au Président et au secrétaire de la CSSCT. 
Dans ce cas, le CSE devra procéder à la désignation du remplaçant selon ces mêmes modalités et pour la durée restant à courir.


Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, il est rappelé que l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Conformément à l’article L2314-3, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : 
Le Médecin du Travail ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, 
Le Responsable Interne du service de sécurité et des conditions de travail ou l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,
L’Agent de Contrôle de l'Inspection du Travail,
Les Agents des Services de Prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).

Enfin, il est rappelé que les membres de la CSSCT ainsi que toutes personnes assistant à la CSSCT sont astreintes au secret professionnel ainsi qu’à une obligation de discrétion.

 Attributions 

La CSSCT se voit confier par délégation du CSE toutes les attributions du Comité relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception des dispositions suivantes :

Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, les parties rappellent que le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE (avis) ne peuvent pas être délégués à la CSSCT ;
Les parties rappellent que le CSE conserve le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, ou en présence de toute situation de travail présentant un danger grave et imminent.

De ce fait, la CSSCT aura notamment les attributions suivantes :

Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, de tous les salariés de l’entreprise, y compris temporaires, les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (salarié, stagiaire…), notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, ainsi que des risques psychosociaux ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Procéder, au moins quatre fois par an, aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Veiller à l’observation des dispositions légales et règlementaires en matière de santé et de sécurité.

Enfin, il est rappelé que les membres de la CSSCT ainsi que toutes personnes assistant à la CSSCT, sont astreintes au secret professionnel ainsi qu’à une obligation de discrétion.



 Réunions

La CSSCT se réunira 4 fois par an. 
L'ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président et le Secrétaire de la CSSCT.
La convocation à chaque réunion, accompagnée de l'ordre du jour, est transmise par mail par le Président aux membres de la CSSCT au moins 5 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstance exceptionnelle imposant un délai plus court.
Les comptes rendus des réunions seront rédigés par le Secrétaire de la CSSCT.
Les parties conviennent que ces comptes rendus ne feront pas l’objet d’une diffusion publique, et qu’ils seront uniquement diffusés aux membres titulaires et suppléants du CSE par dépôt sur la BDESE.

Les autres Commissions au sein du CSE 

Les parties conviennent du maintien des Commissions suivantes :

Commission Économique : 

La Commission Economique est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle est composée de 3 membres tous désignés par le Comité Social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, et des 2 Délégués Syndicaux.
Elle se réunira 3 fois par an (à titre indicatif :  mai, septembre et décembre).
La présentation des résultats annuels se fera en réunion plénière du CSE.
Les comptes rendus des réunions seront rédigés par le président de la Commission.
Les parties conviennent que ces comptes rendus ne feront pas l’objet d’une diffusion publique, et qu’ils seront uniquement diffusés aux membres titulaires et suppléants du CSE par dépôt sur la BDESE.

Commission Emploi, Formation et Egalite Professionnelle : 

La Commission Emploi, Formation et Egalite Professionnelle est présidée par l’un des membres élus de cette commission. Elle est composée de 5 membres désignés par le Comité Social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, et de 3 membres de la Direction.
Elle se réunira une fois par an à l’occasion de l’information consultation sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail.
Le compte-rendu des réunions de cette commission sera effectué par son Président.
Les parties conviennent que ces comptes rendus ne feront pas l’objet d’une diffusion publique, et qu’ils seront uniquement diffusés aux membres titulaires et suppléants du CSE par dépôt sur la BDESE.


STATUT DES MEMBRES DU CSE

Heures de délégation 

Suivi des heures de délégation 

Les parties rappellent que les membres du CSE sont libres d’utiliser leurs heures de délégation conformément aux dispositions légales et dès lors que cela se fait conformément à leur mission.
Afin de concilier au mieux l’exercice de leur(s) mandat(s) et de leur activité professionnelle, de tenir compte des impératifs liés à l’organisation et à la continuité de l’activité du service et de l’entreprise, les parties conviennent de l’importance d’avoir un suivi et une planification à la fois des heures de délégation et des heures de réunion. 
Ce suivi et cette planification devront se faire via un outil qui sera mis à disposition par la Direction.
Mutualisation et report

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires du CSE ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Les parties conviennent de parler de « Mutualisation » des heures de délégation.
Les heures de délégation peuvent également être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Les parties conviennent expressément de comptabiliser le report des heures en année calendaire, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Par conséquent, il n’y aura pas de report possible en années N+1 des heures de délégation non utilisées au cours de l’année N. Les parties conviennent de parler alors de « report » des heures de délégation.
La « Mutualisation » ou le « report » ne peuvent conduire un élu à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.
En pratique, les élus titulaires d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures de délégation ne pourront bénéficier de plus de 36 heures de délégation mensuelle par mutualisation ou report.
Les membres élus du CSE titulaires autorisés à mutualiser ou reporter des heures de délégation doivent informer l’employeur, par écrit, au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation ou de mutualisation, du nombre d’heures reporté pour eux-mêmes au titre de chaque mois ou de l’identité du/des bénéficiaire(s) et du nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Temps passé aux réunions 

 Réunions du CSE et des Commissions 

Les parties rappellent que le temps passé par les membres siégeant aux réunions du CSE et aux réunions des commissions organisées par l’employeur définies au présent accord, est rémunéré comme du temps de travail effectif.

 Réunions préparatoires du CSE et des Commissions

Un crédit global annuel d’heures est destiné au temps passé aux réunions préparatoires du CSE et des commissions (CSSCT, Commission Economique et Commission Emploi Formation et Egalité Professionnelle).
Le suivi de ce crédit d’heures devra être effectué par le secrétaire du CSE et communiqué à l’employeur chaque trimestre. 

Durée et nombre successif de mandats

Par dérogation à l’article L.2314-33 du Code du Travail, les parties sont convenues de fixer la durée des mandats à 3 ans.
Le nombre de mandats successifs des membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sera limité à 3, et ce à partir de la mise en place du premier comité social et économique.

Formation des membres 

 Formation Economique

Le Code du travail prévoit que les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
Les parties conviennent que les suppléants ainsi que les membres élus précédemment, pourront bénéficier de cette formation selon les mêmes modalités, et sous réserve de la validation préalable par le bureau du CSE.
Le financement de cette formation est pris en charge par le comité social et économique sur son budget de fonctionnement (frais pédagogique et frais divers).

 Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité pour une durée de 5 jours prise en charge par l’employeur. 


DISPOSITIONS FINALES

Durée et date d’entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du mardi 21 mars 2023 jusqu’au 1er tour des prochaines élections professionnelles.

Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord pour en assurer le suivi.

Révision, dénonciation et caducité de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par la loi.

Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.
En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNECY.
Il sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet dans la rubrique Ressources Humaines.


Fait à ANNECY, le 15/03/2023

En 4 exemplaires, un pour chaque partie

Pour la Société SALOMON

, Directrice des Ressources Humaines


Pour les organisations syndicales représentatives, les Délégués Syndicaux 

, CFDT

, CFE-CGC