Entre,

AVEYRON HABITAT, ci-après dénommé l’entreprise, établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 5 Place Ste Catherine, 12000 RODEZ, immatriculé au R.C.S de RODEZ, sous le numéro 271200016, représenté par     , en sa qualité de Directeur général. 


D’une part,
Et,

Le Comité Social et Economique, représenté par : 
      , Secrétaire en vertu de son mandat prévu à cet effet

D’autre part. 

Il a été convenu ce qui suit : 

Le contexte : 

Suite au décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 qui a défini le nouveau cahier des charges des contrats responsables et à une augmentation tarifaire importante, les partenaires sociaux et la direction ont souhaité redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’entreprise.

Suite à  l’annexe 1 de l’avenant N°1 à l’accord  relatif au temps de travail du 18 Mars  2021. 


Article 1 : Objet 

Le présent avenant a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité dont le contrat de travail est suspendu.

Article 2 : Bénéficiaires


Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3 : Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’entreprise.

Le bénéfice des garanties « frais de santé » est également maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur.

Le bénéfice des garanties « frais de santé » est également maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la durée du congés parental d’éducation.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.


Article 4 : Entrée en vigueur, durée

Entrée en vigueur


Le présent accord est conclu pour une durée de deux mois  et prendra effet à compter du 01 novembre 2021.


Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que l’accord initial.

.Article 5 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant est remis à chacun des signataires.

L’avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’initiative de la Direction de Aveyron Habitat et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de RODEZ.

Enfin, le présent avenant sera transmis à l’ensemble du personnel. Mention de cet avenant sera également faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à RODEZ, le 17 novembre 2021 

En deux exemplaires originaux


Le Directeur général	                                                                               Pour le CSE