Accord relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de MSC

ENTRE LES SOUSSIGNÉES : 

La société MSC - Mediterranean Shipping Company France SAS, société par actions simplifiées au capital de 155.000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 390 549 822, ayant son siège social 23, avenue de Neuilly à PARIS (75116), représentée par Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société » ou « MSC France SAS »,




d’une part, 
	
Et


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par :
Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de délégué syndical CFDT,
Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC,
Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de délégué syndical CFTC,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE

En vue du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de MSC France, les Parties se sont réunies le 4 octobre 2022 afin d’engager des négociations sur le périmètre de mise en place de cette instance.

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements au sens de la représentation du personnel, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de MSC France, sur l’ensemble de ses sites d’activités.


ARTICLE 2 – PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Il est rappelé que la Société est actuellement composée de dix sites d’activités, dont la liste se trouve en annexe, incluant un siège à Paris.

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces sites d’activité, qui ne permet pas d’exercer de manière effective les prérogatives du CSE à leur niveau, les Parties conviennent expressément de la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 3 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera donc aux élections professionnelles initiées en 2022 en vue du renouvellement du CSE, ainsi qu’aux élections professionnelles ultérieures.


ARTICLE 4 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD


Les Parties auront la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues par le Code du travail.

Les Parties pourront également dénoncer l’accord selon les dispositions prévues par le Code du travail, en respectant notamment un délai de préavis de trois mois.

Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

De surcroit, en cas d’évolution de l’organisation de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à la demande de l’une des parties. Cependant, cette négociation ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et le nouveau découpage ne sera applicable le cas échéant que lors des prochaines élections, au moment du renouvellement du CSE.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.
Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. 
Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel sur l’intranet Entreprise.


Fait à Paris, le 4 octobre 2022.

En 4 exemplaires.


Pour MSC France SAS
Mme/M. Prénom NOM






Pour le syndicat CFDT
Mme/M. Prénom NOM






Pour le syndicat CFE-CGC
Mme/M. Prénom NOM







Pour le syndicat CFTC
Mme/M. Prénom NOM



ANNEXE : LISTE DES SITES D’ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ MSC – MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE – CONCERNÉS PAR L’ACCORD RELATIF AU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Siège social						23 avenue de Neuilly, Paris (75116)

Site d’activité de Mayotte				ZI Longoni Vallée 3, Koungou (97690)

Site d’activité de Mérignac				88 avenue du Président JF Kennedy, Mérignac (33700)

Site d’activité de Marseille				10 place de la Joliette, Marseille (13002)

Site d’activité de Montoir de Bretagne			126B rue Henri Gautier, Montoir de Bretagne (44550)

Site d’activité de La Réunion				1B rue Gustave Eiffel, Le Port (97825)

Site d’activité de Dunkerque				11 rue des Arbres, Dunkerque (59140)

Site d’activité de Lyon					34 quai Charles de Gaulle, Lyon (69006)

Site d’activité de Rouen					19 boulevard du Midi, Rouen (76100)

Site d’activité de Le Havre				182 quai George V, Le Havre (76600)