ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX DONS DE JOURS DE REPOS
AUX SALARIES AIDANTS
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ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société ResMed S.A.S., immatriculée au RCS de Lyon, n° de SIRET 407 775 170 000 43 dont le siège social est situé au Parc Technologique de Lyon, 292 allée Jacques Monod 69 791 Saint-Priest, représentée par Madame « …… », agissant en qualité de Directrice RH Western Europe, 

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat UNSA représenté par M. « …… » en sa qualité de Délégué Syndical;
D'autre part.

Préambule

Le don de jours de repos est issu de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014. Initialement limité au profit de salariés ayant à charge un enfant de moins de 20 ans gravement malade, victime d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (article L. 1225-65-1 du Code du travail), le bénéfice de ce dispositif a finalement été étendu par la loi n°2018-84 du 13 février 2018. 

Cette loi permet à tout salarié de renoncer anonymement, et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris (*) afin d’aider un salarié aidant qui répond à des critères spécifiques. 

Cet accord a pour objectif de s’inscrire dans une démarche globale de qualité de vie au travail et de solidarité entre salariés. Les parties signataires s’engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.


(*) il s’agit de jours « non pris » c'est-à-dire acquis dont le droit à être pris est ouvert mais non encore utilisés par le salarié







Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ResMed France, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification, leur ancienneté.


Rappel des dispositifs légaux

A titre d’information, les parties rappellent l’existence des dispositifs légaux suivants : 

Le congé de proche aidant 

Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017. 

Le congé de proche aidant permet aux salariés de suspendre leur contrat de travail pour accompagner un proche en situation de handicap ou une personne âgée en perte d’autonomie avec lequel il réside ou entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Les articles L3142-16 et suivants du Code du travail prévoient que sa durée maximale est de trois mois, renouvelable sans pouvoir excéder un an sur toute la carrière du salarié. Il peut être pris sous forme d'une période complète ou, avec l'accord de l'employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel. Il est non rémunéré mais son bénéficiaire peut, dans certaines conditions, percevoir l’allocation journalière du proche aidant.

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet d'assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Les articles L3142-6 et suivants du Code du travail prévoient le bénéfice de ce congé non rémunéré d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, qui peut être pris sous forme d'une période complète ou, avec l'accord de l'employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel. Il est non rémunéré mais son bénéficiaire peut, dans certaines conditions, percevoir l’allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le congé de présence parentale

Les articles L1225-62 et suivants du Code du travail prévoient que tout salarié dont l'enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parental. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d'absence autorisée à prendre sur une période maximum de 3 ans. Ce congé est non rémunéré. Le Code de la Sécurité Sociale prévoit le versement d'une allocation journalière de présence parentale.

Les journées enfant malade

Tout salarié qui souhaite s'absenter pour s'occuper d'un enfant malade ou accidenté, âgé de moins de 16 ans et dont il assume la charge, peut bénéficier d'un congé non rémunéré d'une durée de 3 jours par an. 

Il est rappelé que, conformément à l’accord collectif du 09/10/2020 actuellement en vigueur, ResMed France permet aux salariés concernés, à partir de 2 ans d'ancienneté, de bénéficier d’un maintien de rémunération dans la limite de 2 jours par an et par enfant.

Il est rappelé que le droit aux journées enfant malade est subordonné à la production, sous réserve de produire un justificatif du médecin.


Dispositif du don de jours de repos
 
Les salariés bénéficiaires

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, sans condition d’ancienneté, peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit une des conditions suivantes :

Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans. L'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Le salarié est parent d’un enfant ou ayant à la charge effective et permanente d’une personne de moins de 25 ans qui est décédé. Cette donation peut intervenir au cours de l’année suivant la date du décès ;
Le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie d’une particulière gravité.

Ce proche peut être une des personnes suivantes :

Personne avec qui le salarié vit en couple (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité)
Ascendant, descendant, enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs
Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants est attestée par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

La perte d’autonomie d’une particulière gravité et le handicap seront justifiés par une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie du proche aidé par le salarié.

La société ne donnera son accord à la mise en œuvre de ce dispositif qu’à la condition que le bénéficiaire est au préalable fait usage de ses droits à congés.

Le salarié bénéficiaire devra donc au préalable avoir utilisé l’ensemble de ses droits acquis en terme de : 

Congé payés 
Jours de Réduction du Temps de Travail (RTT)
Jours d’ancienneté
Jours Enfant Malade 


Les salariés donateurs 

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, sans condition d’ancienneté, peut renoncer à un ou plusieurs jours de repos acquis au bénéfice d’un autre salarié dans une des situations visées à l’article 3.1 du présent accord. 

Il doit, pour cela, être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don. Les dons sont anonymes, définitifs et réalisés sans contrepartie.

Les salariés donateurs se verront décompter de leur(s) solde(s) les jours objets du don le mois suivant leur(s) don(s) sur la fiche de paie et le mois en cours dans l’outil SIRH, actuellement Workday. 

Il est rappelé que le don est sans contrepartie pour le salarié donateur. Les jours objets du don seront donc réputés avoir été utilisés par le donateur. 

Les heures de travail qui seraient effectuées et correspondant aux jours objets du don ne sont donc ni décomptées dans son temps de travail, ni rémunérées.


Les jours de repos cessibles

Nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don

Le nombre maximal de jours pouvant faire l’objet d’un don est de cinq jours ouvrés par année civile, sous la forme de journées entières ou de demi-journées. 

Ce plafond est apprécié par salarié donateur.



Jours pouvant faire l’objet d’un don

Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, seuls les jours suivants pourront faire l’objet d’un don : 

Les jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés, acquis et non consommés
Les jours de RTT acquis
Les jours anciennetés acquis

Les modalités du don

Information

Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours d’absence informe son responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines de sa situation en transmettant : 

Pour une demande de présence auprès d’un enfant à charge de moins de 20 ans, un certificat détaillé du médecin qui suit le proche au titre de la pathologie en cause, attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. 
Pour un proche aidé, un justificatif de la perte d’autonomie d’une particulière gravité ou du handicap (copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie du proche aidé par le salarié).
Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
Dès réception, le service Ressources Humaines déclenchera la mise en œuvre du processus de don, notamment en échangeant avec le salarié sur les modalités de communication autour de sa situation.


Une campagne d’appel aux dons anonyme sera initiée par l’équipe Ressources Humaines et diffusée auprès des salariés de l’entreprise.

Procédure du don

Le salarié souhaitant faire un don de jours de repos transmet le formulaire dédié, disponible sur Workday et annexé au présent accord, au service Ressources Humaines. Il indiquera le nombre et la nature de ces jours. Dans le cas où ces jours soient de nature différente (congés payés ou d’ancienneté), il leur affectera un niveau de priorité.

Les salariés devront procéder à leurs dons avant l’échéance de la période de référence des jours cédés. A titre d’exemple, un salarié ne peut pas procéder le 6 juin, à un don de 3 jours de congés payés qu’il devait poser avant le 31 mai.

Les dons sont anonymes et sans contrepartie. 

Ils pourront être réalisés au moment d’un appel à don au profit d’un salarié par le service Ressources Humaines.

Le bénéficiaire du don ne connaîtra pas l’identité du ou des donneur(s).

Gestion des dons de jours de repos

Le service Ressources Humaines communiquera à l’ensemble des salariés lorsqu’un ou des besoins de jours seront exprimés. La gestion des dons de ces jours sera faite par le service Ressources Humaines. 

En cas de pluralité de donateurs, la consommation des jours donnés se fera au fur et à mesure dans l’ordre de dépôt du don, sur la base d’un jour par donneur, jusqu’à l’atteinte éventuelle du plafond prévu par l’article 4.1.

S’il y a plus de jours de dons donnés que de jours demandés, le service Ressources Humaines les gardera et les donnera en priorité aux salariés ayant besoin de jours de repos ou si éligible à l’Entreprise des Possibles.   

Procédure de demande d’absence par le salarié bénéficiaire

Le salarié bénéficiaire fait une demande d’absence de tout ou partie des jours de repos donnés au cours de la campagne en transmettant le formulaire dédié, disponible sur Workday et annexé au présent accord, au service Ressources Humaines et à son responsable hiérarchique. 

Le service Ressources Humaines informera le salarié ainsi que son responsable hiérarchique de l’acceptation ou du refus de l’absence en fonction du nombre de jours de repos disponible et des besoins ou contraintes du service. 

L’employeur conserve le plein droit de fixer la date de prise de ces jours de repos. 

La demande d’absence du salarié devra être présentée au moins deux semaines avant la date d’absence souhaitée. 

Situation du salarié bénéficiaire

Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du présent accord bénéficie d’un maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. 

Cette période d’absence est considérée comme une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. 

Un jour donné par un salarié donateur correspond à un jour d’absence justifiée et payée sur la base d’un maintien de salaire pour le salarié bénéficiaire.

Ces jours donnés sont non-monétisables et ne peuvent être pris que sous forme de repos. 

Communication 

Après signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais de différents outils de communication interne. 
La Direction s’assurera que les Responsables hiérarchiques et le service Ressources Humaines seront formés sur les dispositions de cet accord. 

La Direction s’engage également à sensibiliser régulièrement les salariés au don de jours de repos au travers de campagnes de communication. 


Conclusion

Bilan

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan annuel sera réalisé et présenté auprès du CSE. Ce bilan présentera le nombre de : 
Salariés donateurs
Salariés ayant bénéficié d’un don
Jours donnés effectivement pris

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt, soit en principe le 1er juillet 2022.



Révision - dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente et au greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et L.2232-22, L.2232-23-1 ou L.2261-7-1 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine. 


9.2 Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, notamment :

Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

En application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet 


Fait à St Priest, le 20/06/2021


	Délégué Syndical UNSA	DRH
	……….. 	…………..




Formulaire de dons de jours
Salariés aidants


Merci de transmettre ce formulaire à votre équipe People


Dans le cadre des dispositions de l’accord du 20 juin 2022 relatif au don de jours de repos, je soussigné(e) : 

Nom :

Prénom : 

Service : 

Souhaite réaliser un don de jours de repos au profit d’un autre salarié de l’entreprise, suite à l’appel à dons reçu. 

A ce titre, je donne : ……… jours, selon la répartition suivante : 




Pour rappel, le nombre maximal de jours pouvant faire l’objet d’un don est de cinq jours ouvrés par année civile, sous la forme de journées entières ou de demi-journées. 

Je suis informé(e) que : 
Ce don est réalisé sans contrepartie et de manière volontaire
Ce(s) jour(s) sera(ont) décompté(s) de mes droits à congés, selon la nature du congé précisé. 
Ce(s) jour(s) alimentera(ont) anonymement un compteur et que l’attribution des jours au bénéficiaire sera faite également de manière anonyme par l’équipe People



En date du : 

Signature salarié





Formulaire de demande de jours de repos


Merci de transmettre ce formulaire à votre équipe People en mettant votre Manager en copie
Un délai de prévenance de deux semaines avant la prise des jours en question est requis. Une fois la demande reçue, vous serez contacté par l’équipe People.


Dans le cadre des dispositions de l’accord du 20 juin 2022 relatif au don de jours de repos, je soussigné(e) : 

Nom :

Prénom : 

Service : 

Certifie avoir utilisé l’ensemble de mes jours acquis (Congé payés, RTT, Jours d’ancienneté, Jours Enfant Malade) et souhaite demander des jours de repos afin d’aider un proche / d’assurer une présence parentale auprès de mon enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité / suite au décès de mon enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans.

A ce titre, je souhaite bénéficier de : ……… jours pour le(s) jour(s) suivant(s) : 






En date du : 

Signature salarié



Merci de nous fournir le ou les documents suivant votre situation : 

Pour une demande de présence auprès d’un enfant à charge de moins de 20 ans, un certificat détaillé du médecin qui suit le proche au titre de la pathologie en cause, attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. 
Pour un proche aidé, un justificatif de la perte d’autonomie d’une particulière gravité ou du handicap (copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie du proche aidé par le salarié).
Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables