PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A 

- L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES
- LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET L’EGALITE DES CHANCES
 


Entre d’une part, 

la Caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime représentée par son directeur M.  , dûment mandaté à cet effet par le Conseil d’administration réuni le 25 mars 2019,

Et d’autre part, 

les organisations syndicales représentatives soussignées, CFDT, CFTC et CGT,
il a été convenu ce qui suit : 


Préambule

La politique de la diversité, de l’égalité des chances et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, constitue un axe majeur de la politique de Responsabilité Sociale de l’Employeur déployée au sein du Régime général de ma Sécurité sociale.

L’accord national du 22 mars 2022 s’inscrit dans la continuité des mesures qui existaient déjà sur cette thématique dans l’accord de juin 2016 relatif à la promotion de la diversité et à l’égalité des chances et ont été renforcées.

Les accords nationaux du 22 mars 2022 relatif à l’égalité professionnelle et à la diversité et à l’égalité des chances visent à faire vivre dans l’institution la diversité de la société et à promouvoir à tous les niveaux hiérarchiques et sur toutes les fonctions, l’égalité des chances. Il repose sur la volonté de faire changer les mentalités, de lutter contre les stéréotypes et préjugés, qui pourraient avoir pour effet, sans que cela soit conscient ou volontaire, de discriminer ou réduire les chances d’un salarié en raison de motifs liés à sa personne ou à son mode de vie.
L’accord national rappelle que la diversité est entendue au sens large et vise l’ensemble des motifs qui caractérisent ou différencient une personne : son âge, son genre, son origine, son orientation sexuelle ou encore son lieu de résidence.

Par la finalité de son activité, la Caf de Seine-Maritime porte une responsabilité sociale particulière en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de promotion de la diversité, de non-discrimination et d’égalité des chances.

Elle est porteuse de valeurs telles que la solidarité, les respects de la dignité de la personne, de l’égalité et de la justice sociale.

Ayant un effectif composé à 86% de femmes, l’enjeu de l’égalité professionnelle est particulièrement important au sein de la Caf de Seine-Maritime.

L’accord vise donc toutes les étapes de la vie professionnelle, depuis le recrutement, l’évolution et la formation professionnelle, la rémunération et le maintien durable dans l’emploi.

Les domaines d’action retenus sont :

l’embauche,
la formation,
la promotion professionnelle,
la rémunération,
la qualification,
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.


Chaque domaine se déclinera à travers :
des objectifs de progression,
des actions permettant de les atteindre,
des indicateurs chiffrés accompagnant ces objectifs et actions.






Article 1 – L’embauche

En matière de recrutement, la Caf de Seine-Maritime souhaite favoriser la diversité des profils et des personnes, et notamment les salariés porteurs d’un handicap, en cohérence avec la politique institutionnelle très volontaire en la matière.

Elle aspire également à mettre en place toute action favorisant la mixité sur tous les postes notamment ceux pour lesquels les hommes ou les femmes sont sous-représentés. 


Recrutement diversifié



Transparence dans le processus de recrutement





Salariés en situation de handicap








Insertion durable dans l’organisme



1.5 Employabilité tout au long de la vie professionnelle

En raison de l'allongement de la vie professionnelle, la question de l’employabilité tout au long de la vie professionnelle constitue un enjeu majeur pour prévenir le risque de désinsertion et favoriser le maintien dans l'emploi dans de bonnes conditions de travail
Une démarche de sensibilisation à la prise en compte des signaux faibles doit être déployée afin de renforcer la détection par les managers et les services RH notamment des signaux d’usure, de démotivation à son poste de travail.
L'adaptation des postes de travail, en lien avec le référent santé au travail et les acteurs de la santé, constitue un facteur de réussite pour maintenir un salarié dans son emploi lorsque sa santé altère sa capacité de travail.



Embauche et égalité hommes/femmes

En 2021, la Caf de Seine-Maritime a embauché, en CDI, 75% de femmes pour 25% d’hommes.







Article 2 – La formation professionnelle

La formation est un des facteurs d’égalité professionnelle et participe activement à l’évolution professionnelle.
Les femmes et les hommes bénéficient d’une égalité d’accès aux dispositifs de formation professionnelle et les salariés à temps partiel doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation que les salariés à temps plein.
La formation est intégrée dans le parcours professionnel dans l’objectif de favoriser l’évolution des salariés sans discrimination notamment vers des postes à responsabilité.

2.1 Accès à la formation





2.2 Formation et égalité hommes/femmes
















Article 3 – La promotion professionnelle

L’évolution professionnelle des salariés doit reposer exclusivement sur des critères objectifs, permettant d’apprécier les compétences et capacités professionnelles mises en œuvre, ainsi que l’expérience professionnelle acquise.

3.1 Favoriser la promotion professionnelle et lutter contre la désinsertion professionnelle



3.2 Promotion professionnelle et égalité hommes/femmes




Article 4 – La rémunération

L’égalité salariale constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle. 
La réduction des écarts notamment ceux corollés à l’effet structure dû à la nature des postes occupés par les femmes, constitue un enjeu prioritaire.

Toute action menée pour favoriser l’accès des femmes à des postes d’expertise ou à responsabilités, participe de la réduction des écarts de salaires entre les femmes et les hommes.




4.1 Rémunération et information des salariés des politiques de rémunération



4.2 Rémunération et égalité hommes/femmes


Article 5 - La qualification









Article 6 – L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale

La Caf de Seine-Maritime s’attache à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle des salariés. 
Une bonne articulation entre ces deux domaines est en effet de nature à favoriser une meilleure intégration et implication du salarié au niveau du collectif de travail et participe à des actions de prévention en matière de santé au travail.

La conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle constitue un enjeu renforcé par le déploiement des outils numériques et le développement du télétravail.

6.1 Favoriser la conciliation vie professionnelle/vie personnelle



6.2. Conciliation vie professionnelle/vie personnelle et égalité hommes/femmes






Article 7 - Modalités d’application et de suivi de l’accord 

7.1 Validité de l’accord

Un bilan annuel reprenant les indicateurs et objectifs chiffrés est présenté annuellement au CSE.

7.2 Communication de l’accord 

Une information complète est assurée par l’employeur au travers de tout moyen de communication approprié.
L’accord est diffusé à chaque salarié par l’intermédiaire du portail interne Cafcom.

7.3 Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date d’agrément.
Il prend fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cesse de produire tout effet à cette date.
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.



	Fait à Rouen, le 09/05/2023