NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
2022
PROTOCOLE D’ACCORD




ENTRE :
La société TRANSPORTS PECH, dont le siège social est situé 11 chemin de Casselèvres, 31790 SAINT-JORY, représentée par, Président,
D’une part,
ET :
L’Organisation syndicale , représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.

Préambule 
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022.
Ainsi, le 20 janvier 2022 s’est tenue la première réunion au cours de laquelle le calendrier des NAO a été fixé. Une réunion préparatoire s’est déroulée le 14 février 2022 et, il avait été décidé d’aborder le thème & négociation ci-dessous :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les conclusions de cette négociation sont présentées dans le présent accord.








Article 1 – Propositions syndicales sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

L’organisation syndicale, représentée par, en sa qualité de délégué syndical, a proposé :

Reconduction d’une enveloppe de 1200 € environ et déterminer les différents bonus/malus,
Augmentation de la part intéressement,
Prime annuelle de 300 € pour les conducteurs des lignes décaissables,
Maintien des primes 50 € pour les conducteurs polyvalents,
Dotation de 250 €/salarié pour les activités sociales et cultures du CSE,
Prime de cooptation de 250 € brut
Revalorisation des salaires des sédentaires à hauteur de l’inflation, soit 3.6 % au 01/04/2022,
Revalorisation des salaires des mécaniciens de 6 % au 01/04/2022,
1 jour de congé payé supplémentaire pour les salariés de + 10 ans d’ancienneté.


Article 2 - Primes qualité 2022 :

Suite aux demandes émanant du représentant syndical et au regard des résultats de l’entreprise, les points suivants ont abouti sur accord Direction/Délégué syndical.




Prime qualité 2022 personnel roulant :

 Les montants annuels distribués seront de :
 Prime « zéro constat responsable » : 
- 0 constat responsable sur l’année prime 250 € brut, 
- 1 constat responsable et plus sur l’année pas de prime.

 Prime « zéro casse supérieure à 250 € » : 
- 0 casse matériel sur l’année prime 250 € brut (soit 125 € brut/semestre),
- 1 ou plusieurs casses matériels pour un montant cumulé global et supérieur à 250 €/semestre, prime impactée de 125 €/semestre.

 Le bonus sur ces primes :
50 €/semaine de polyvalence.

 Prime décaissable et bi-train : tout salarié qui effectue une ligne en CR décaissable ou bi-train ou tout autre salarié qui indiquera qu’il accepte en cas de demande de l’exploitation de le faire percevra une prime annuelle de 300 €.

 Règles d’attribution :

Casse : le responsable de parc fournira à la Direction tous les mois les chauffeurs concernés et les montants des réparations et en fin d’exercice la Direction calculera le ratio.
Constats amiables : l’assureur seul peut déterminer si un constat est responsable ou non. Le chauffeur n’ayant eu aucun constat responsable pourra recevoir une prime. La Direction communiquera le nombre de constats responsables/constats total.

Prime qualité 2022 personnel sédentaire (non roulant) :

Tout le personnel non roulant pourra obtenir une prime de 500 € annuel selon des objectifs individuels fixés par la Direction et en lien avec son travail
Modalité d’attribution et de versement des primes qualité 2022

La prime qualité sera versée en une seule fois sur le bulletin paie de février 2023, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

Condition d’ancienneté : Le montant maximal de la prime qualité est accordé au personnel, roulant et non roulant, selon son ancienneté appréciée au 31 décembre 2022 : 
1 an d’ancienneté : 100% du montant maximal,
Entre 7 mois et 1 an d’ancienneté : 50% du montant maximal,
Entre 4 mois et 6 mois d’ancienneté : 25 % du montant maximal,
Moins de 3 mois d’ancienneté : 0%.

Proratisation en cas d’absence : le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022. Toute absence, autre que congés payés, repos compensateur ou accident de travail, fera l’objet d’une proratisation du montant de la prime. 

Condition de présence : Les salariés bénéficiaires de la prime qualité 2022 devront être présent dans l’entreprise à la date du 28 février 2023.



Article 3 – Accord intéressement :

Application de l’accord en cours signé le 30 mars 2022.



Article 4 – Autres avantages

 Revalorisation des salaires des sédentaires et mécaniciens.

La Direction s’engage à revoir les salaires des sédentaires et des mécaniciens sur l’année 2022, à compter du 01/04/2022 de 3.6 % pour les sédentaires et 6 % pour le personnel du garage.
Sont concernés les salariés non augmentés depuis le 01/01/2022.


 Œuvres sociales du CSE

Le montant des œuvres sociales attribué par l’entreprise sera de 250€/salarié. Le nombre de salariés pris en compte sera le nombre de contrats à durée indéterminée présents au 01/01/2022.


 Prime cooptation 

Une prime de cooptation d’un montant de 250 € brut sera octroyée à tout chauffeur ayant transmis les coordonnées d’un nouveau conducteur pour embauche et ayant satisfait à la période d’essai.


Article 5 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2022. Il cessera automatiquement de produire effet à son terme, et ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord à durée indéterminée.

Article 6 – Révision

Conformément à l’article L.2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il notifie, conformément aux dispositions légales.


Article 7 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du greffe de Conseil des Prud’Hommes du lieu de la conclusion de l’accord. Ces diligences seront effectuées par la Direction.


Fait à Saint-Jory, le 30 mars 2022, en 5 exemplaires originaux.

Signatures