Entre d’une part : 

La Banque Postale Asset Management Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 5.924.098,60 euros, sise, 34, rue de la Fédération – 75737 PARIS Cedex 15, immatriculée sous le numéro 879 553 857 RCS Paris représentée par, agissant en qualité de Président du Directoire

Et

Les organisations syndicales : 

La CFDT représentée par,

La CFTC représentée par, 

Le SNB CFE-CGC représenté par,

D’autre part.

PREAMBULE

Ce présent accord répond à la volonté de la Direction et des partenaires sociaux signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des collaborateurs de la société. 

Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail, il est convenu de mettre en place un régime de Compte épargne-temps dans l’entreprise selon les dispositions suivantes. 


Objet

Le Compte épargne-temps (ci-après CET) a pour objet de permettre aux collaborateurs d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. 

Rappel est fait que la prise effective du congé constitue la règle. 

Il s’agit donc d’offrir aux salariés la possibilité de se constituer un capital temps, qui pourra être utilisé sous forme de congés et/ou sous forme monétaire, notamment en vue d’améliorer leur formation ou pour réaliser des projets professionnels.  

Bénéficiaires

Tout salarié de l’entreprise bénéficiant d’un an d’ancienneté est susceptible de bénéficier du CET (CDI, CDD et alternants). 
Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative du salarié. 
Les salariés intéressés en font la demande par le biais d’un formulaire à adresser à la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modes d’alimentation du compte. 

Alimentation en temps à l’initiative du salarié 

Le CET peut être alimenté, à l’initiative du salarié, par : 
Des jours de congés payés acquis au titre de la cinquième semaine ; 
Des jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail. 

L’alimentation totale annuelle du CET est limitée annuellement à quinze jours ouvrés, dont cinq jours ouvrés de congés payés au maximum. 

L’alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées. 

Alimentation en argent à l’initiative du salarié 

Le CET peut être alimenté, à l’initiative du salarié, par : 
Tout ou partie des sommes issues de la répartition de la réserve spéciale de participation, à l’issue de la période d’indisponibilité ; 
Tout ou partie de la prime d’intéressement ; 
Tout ou partie des sommes versées sur le plan d’épargne d’entreprise à l’issue de leur période d’indisponibilité. 

Abondement de l’entreprise 

Le CET peut être alimenté par un abondement monétaire de l’entreprise, lequel s’effectue dans les conditions suivantes : 
Abondement de 15%, lors de la transformation du compte en congé de fin de carrière précédant immédiatement le départ en retraite ; 
Abondement de 10% dans le cadre d’un projet de solidarité familiale ou d’un projet de congé de solidarité associative dans la limite d’un plafond de 5 jours ouvrés. 

Valorisation des éléments affectés au compte 

Les sommes versées sur le CET sont converties en jours de repos à raison de 1/21ème de la rémunération mensuelle fixe, à la date de versement des sommes. 

Plafond du compte épargne-temps 

Lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plafond légal, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. 

Pour l’appréciation de ce plafond, l’équivalent monétaire des droits acquis est calculé selon la formule suivante : 
Contre-valeur monétaire des droits = nombre de jours figurant au CET/21 x la rémunération du mois précédent. 

En cas de dépassement du plafond, l’indemnité versée est calculée selon la règle ci-dessus et a le caractère de salaire. Elle est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.


Utilisation du compte épargne-temps pour rémunérer un congé 

Nature de congés pouvant être pris

Les droits accumulés dans le CET peuvent être utilisés pour indemniser, en tout ou partie, une période d’inactivité. Il peut s’agir : 
D’un congé parental d’éducation ; 
D’un congé sans solde ; 
D’un congé sabbatique ; 
D’un congé pour création d’entreprise ; 
D’un congé de solidarité internationale ; 
D’une période de formation en dehors du temps de travail ; 
D’un passage à temps partiel ; 
D’une cessation progressive ou totale d’activité ; 
De tout autre congé non rémunéré ou rémunéré partiellement. 

Délai et procédure d’utilisation du compte épargne-temps 

Le salarié doit formuler sa demande de prise de congé au moins six mois avant la date prévue pour tout départ en congé d’une durée minimale d’un mois. 

L’entreprise a la possibilité de différer de trois mois, au plus, la date de départ en congé sauf en cas de disposition légale spécifique. 

Il peut être dérogé à ces durées minimales sur décision de la Direction des Ressources Humaines et du Responsable hiérarchique. 

Contrat de travail du salarié pendant un congé de longue durée 

Le salarié dont le contrat de travail n’est pas rompu mais suspendu continue d’appartenir à l’entreprise. Il est pris en compte dans les effectifs. 

La période de congé longue durée est une période non travaillée et ne peut donc être assimilée à une 
période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, de l’intéressement et de la participation aux résultats de l’entreprise. 

Pendant toute la durée du congé financé dans le cadre du CET, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. 
Conditions salariales du salarié pendant un congé de longue durée

L’absence, financée par le biais du CET, est rémunérée mensuellement sur la base du salaire brut perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé, à l’exception de tout élément variable et notamment prime variable,…

Cette rémunération est soumise à cotisations sociales et à impôt, à l’occasion de chaque versement, dans les conditions de droit commun. 

L’indemnisation donne lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire. 

Situation du salarié à l’issue du congé de longue durée

A la fin du congé de longue durée, le salarié doit retrouver : 
Son précédent emploi à l’issue d’un congé inférieur ou égal à trois mois ou un emploi similaire suite à un congé de plus longue durée ; 
Une rémunération au moins équivalente. 

A l’issue d’un congé de fin de carrière, le compte est définitivement clos à la date de fin du contrat de travail. 

Le retour anticipé ne peut se faire qu’après accord exprès de la Direction des Ressources Humaines et du Responsable hiérarchique, en dehors des cas légaux pour retour anticipé. Dans ce cas, les droits acquis non utilisés sont conservés sur le compte. 

Rémunération du congé

La rémunération d’un jour de congé est calculée selon les modalités suivantes : 

1/21ème de la rémunération mensuelle fixe du mois précédent l’utilisation du CET.

L’indemnisation des droits capitalisés est lissée et versée selon la même périodicité que celle des salaires pendant la durée du congé. Elle a le caractère de salaire et est donc soumise aux cotisations sociales en vigueur au moment où elle est versée dans les mêmes conditions qu’une rémunération. 

Utilisation du compte épargne-temps pour se constituer une épargne

Les droits affectés au compte épargne-temps peuvent être utilisés pour : 
Alimenter le plan d’épargne retraite collectif d’entreprise de la société dans une limite de 10 jours par an - demande devant être adressée par email à la Direction des Ressources Humaines ; 
Procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse (rachat d’années incomplètes ou d’années d’études). 

Dans ce cas, ces sommes ont la nature de rémunération différée. 



Utilisation du compte épargne-temps pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET depuis plus d’un an, à l’exception de ceux résultant de l’alimentation par des congés payés. 

Le rachat des droits inscrits est soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. 


Transfert du compte épargne-temps 

En cas de transfert du salarié vers une autre société, le CET peut être transféré au nouvel employeur si celui-ci a mis en place un dispositif de CET, sous réserve d’un accord entre le nouvel employeur et LBPAM. 

En cas d’accord, le nombre de jours figurant dans le CET du salarié concerné et sa composition, différenciation entre les congés payés et jours de repos, sont communiqués par la société au nouvel employeur. 

Après le transfert, la gestion du CET s'effectue conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise. 

A défaut d’accord entre le nouvel employeur et LBPAM, le salarié peut demander à percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ou, en accord avec LBPAM, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble de ces droits, convertis en unités monétaires, conformément aux articles L. 3153-2 et D. 3154-5 et suivants du Code du travail.


Cessation du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, telle que prévue à l’article 4.3, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. 

Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement. 





Dispositions finales

Durée – Révision & Dénonciation 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les meilleurs délais. 

Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Les parties conviennent expressément que le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle.


Formalité de dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales signataires et non signataires. 

Une information sera donnée aux collaborateurs et le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. 

Il sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ». 

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris 










Fait à Paris, le 13 septembre 2021 en 5 exemplaires