ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CONTREPARTIE 
AU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE


ENTRE :

La société REP INTERNATIONAL, SAS au capital de 2 500 000 Euros identifiée sous le numéro 400 131 801 RCS Lyon, située à Corbas (69960), Z.I. 15, rue du Dauphiné et représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Président

ET

Les organisations syndicales suivantes : 

Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXX, en qualité de Délégué syndical, 
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXX, en qualité de Délégué syndical, 

Représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections du Comité Sociale et Economique ayant eu lieu le 24 juin 2021.


Ci-après désignés ensemble « les parties »,


PREAMBULE : 

Dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, telle que prévue à l’article L.2242-1, 1° du Code du travail, les parties ont souhaité traiter du thème de la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage et se sont accordées sur les modalités ci-dessous définies.

Article 1 : OBJET et champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage des salariés de la société REP INTERNATIONAL nécessitant le port d’une tenue de travail afin de se protéger des salissures et de procéder à l’habillage et au déshabillage sur le lieu de travail avec un passage obligatoire au vestiaire.



Article 1.1 : Tenues de travail concernées
Sont concernés par le présent accord les salariés nécessitant le port d’une tenue de travail listée ci-après afin de se protéger des salissures dans le cadre de leur poste de travail avec un passage aux vestiaires :

Tee-shirt, manche courte ou longue, polo,
Pantalon, salopette,
Blouse, veste.

Article 1.2 : Postes de travail concernés
Les tenues de travail susvisées impliquent un habillage et un déshabillage au sein de l’établissement, avec un passage obligatoire aux vestiaires.

Les services notamment concernés sont les services de l’atelier : montage, raccordement, essai, fin de circuit, usinage, magasin, contrôle ; le service maintenance et ponctuellement les services : Recherche & Développement, DAP.

Les salariés devant ponctuellement revêtir une tenue de travail dans le cadre des réceptions clients/affaires tels que les services DAP et Recherche & Développement feront l’objet d’une attribution ponctuelle de cette prime correspondant à leur période de change. Pour ce faire, ils devront informer le service RH (avec  en  copie  leur  responsable  en  validation  tacite) des périodes à prendre en compte.

Les salariés itinérants du service SAV sont exclus de ce périmètre.

ARTICLE 2 : DEFINITION ET INDEMNISATION DES TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Conformément à l’article L.3121-3 du code du travail, les temps d’habillage et de déshabillage ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, mais font l’objet d’une contrepartie sous forme de repos ou de rémunération.
Pour les salariés occupant les postes nécessitant le port des tenues de travail visés à l’article 1 ci-dessus, la contrepartie aux différents temps d’habillage et de déshabillage quotidiens est constituée par l’octroi d’une prime d’un montant journalier brut de 1,42 euros.

La prime est versée pour chaque journée de présence effective au travail. En conséquence, elle ne sera pas versée en cas d’absence de toute nature, rémunérée ou non, indemnisée ou non (notamment congé, repos, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, autorisation exceptionnelle d’absence, paternité, etc.) 

Les salariés doivent avoir badgés en tenue de travail à l’heure de leur prise de poste.
Les salariés visés à l’article 1 ci-dessus devront en outre attester sur l’honneur qu’ils s’engagent à porter leur tenue de travail et à procéder à l’habillage et au déshabillage sur le lieu de travail. 
Tout salarié qui ne portera pas sa tenue de travail ne sera pas éligible à la prime journalière.

ARTICLE 3 : duree de l'accord

Article 3.1 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er mai 2022.

Article 3.2 : Suivi - Révision - Dénonciation
La Direction s’engage à réunir, au minimum une fois par an, le CSE et les délégués syndicaux pour examiner la mise en œuvre des dispositions du présent accord au titre de l’année précédente afin d’identifier les éventuelles modifications à apporter à l’accord.

En outre, conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de sa notification, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, par la Direction de la société REP INTERNATIONAL, via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet .

En outre, un exemplaire signé sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera également remis aux représentants du personnel.

Il sera affiché dans l’entreprise.

Fait le 1er juillet 2022, à Corbas en 5 exemplaires.