AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 




ENTRE LES SOUSSIGNEES


La Direction de Traiteur de Paris établissement de La Guerche de Bretagne, représentée par de XXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, élisant domicile sur le site de La Guerche de Bretagne de l’entreprise.

d’autre part,



PREAMBULE

Il est rappelé que la société TRAITEUR DE PARIS a mis en place par le passé un accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 24 juin 2010, comprenant deux articles relatifs au temps d’habillage et de déshabillage et à la prime d’assiduité.

La société TRAITEUR DE PARIS et ses partenaires sociaux ont constaté au regard de l’évolution du coût de la vie que leurs modalités d’octroi fixant annuellement leur versement ne correspondaient plus aux besoins des salariés. 

Cet avenant révise uniquement les 2 articles du précédent accord portant sur ces sujets.

IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Modification de l’article IV.2 relatif aux temps d’habillage et de déshabillage

L’article IV.2 de l’accord du 24 juin 2010 portant sur l’aménagement du temps de travail est remplacé par les paragraphes suivants :
« Article IV.2 – Temps d’habillage et de déshabillage
Le temps consacré à l’habillage et au déshabillage réalisé sur le lieu de travail lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire n’est pas du temps de travail effectif. 

Il est compensé par une prime d’un montant total brut annuel de 155.04 euros.

Cette prime sera calculée au prorata du temps de présence effectif du salarié sur la période par rapport au nombre d’heures théoriques à effectuer par les salariés sur la totalité de la période, soit 1607 heures pour un temps complet ou pour les temps partiels, l’équivalent de la durée annuelle calculé à partir de la durée hebdomadaire ou mensuelle contractuelle de travail.

Sont assimilées à du temps de présence effectif les absences suivantes : arrêt maternité, congé d'adoption, congés payés, d'exercice de mandats représentatifs, d'accident du travail et de maladies professionnelles, d’activité partielle, congé de deuil d’un enfant, …

Cette prime sera versée mensuellement à chaque échéance de paie, soit d’un montant maximum mensuel de 12.92 € brut. Le montant versé chaque mois sera calculé au prorata du temps de présence effectif des salariés sur le mois par rapport au nombre d’heures théoriques à effectuer par les salariés sur ledit mois. 


Article 2 – Modification de l’article IV.4 relatif à la prime d’assiduité

L’article IV.4 de l’accord du 24 juin 2010 portant sur l’aménagement du temps de travail est remplacé par les paragraphes suivants :
« Article IV.4 – Prime d’assiduité 
En compensation de la nature de leurs tâches et de l’aménagement de leurs horaires de travail dans le cadre du présent dispositif de répartition du temps de travail, une prime d’assiduité d’un montant annuel brut maximum de 720 euros est attribuée aux salariés relevant de la catégorie des ouvriers au sens de la convention collective de la boulangerie industrielle.

Cette prime sera calculée au prorata du temps de présence effectif du salarié sur la période par rapport au nombre d’heures théoriques effectuées par les salariés sur la totalité de la période, soit 1607 heures pour un temps complet ou pour les temps partiels en équivalent de la durée annuelle, calculé à partir de la durée hebdomadaire ou mensuelle contractuelle de travail.

Sont assimilées à du temps de présence effectif les absences suivantes : arrêt maternité, congé d'adoption, congés payés, d'exercice de mandats représentatifs, d'accident du travail et de maladies professionnelles, d’activité partielle, congé de deuil d’un enfant, …

Cette prime sera versée mensuellement à chaque échéance de paie, soit d’un montant maximum mensuel de 60.00€ brut. Le montant versé chaque mois sera calculé au prorata du temps de présence effectif des salariés sur le mois par rapport au nombre d’heures théoriques à effectuer par les salariés ledit mois. 




Article 6 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er octobre 2022.

Article 7 – Révision, dénonciation, suivi, dépôt et publicité de l’accord

7.1. Révision

Le présent avenant est révisable dans les conditions légales et réglementaires. 

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

7.2. Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.

7.3. Suivi

L’application de l’avenant donnera lieu à une information annuelle lors d’une réunion du CSE.

7.2. Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent avenant sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à la GUERCHE DE BRETAGNE, le 22/09/2022
en 5 exemplaires originaux



XXXX,	XXXX,
Déléguée syndical CFDT	Directrice des Ressources Humaines