Avenant à l’accord relatif à un dispositif de dispense d’activité en faveur du personnel posté 




Préambule

Le présent avenant fait suite à la signature d’un accord relatif à un dispositif de dispense d’activité en faveur du personnel posté en date du 18 juin 2015.  

Cet accord, appelé accord de 2015 dans cet avenant, a défini des mesures complémentaires au dispositif légal de prise en compte de la pénibilité au travail pour le personnel posté de KEM ONE. 

L’article 8 de l’accord de 2015 a défini le revenu de dispense d’activité et l’a fixé à 70 % de la rémunération de référence. 

Les parties avaient convenu de se rencontrer après une période initiale de 5 ans pour réexaminer le taux applicable à la rémunération de référence eu égard à l’évolution des taux de remplacement des revenus de retraite par rapport aux revenus d’activité observés.

Les discussions ont pris en considération des simulations du taux de remplacement établies à partir de cas types ainsi que le taux d’adhésion des bénéficiaires potentiels au dispositif depuis la signature de l’accord de 2015. Sur la période examinée, 50 % des salariés éligibles ont choisi de bénéficier de ce dispositif.

Cet examen a pris également en compte l’évolution de la réglementation des retraites complémentaires suite à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instaurant le régime Agirc-Arrco au premier janvier 2019 et mettant en œuvre un coefficient temporaire minorant la retraite complémentaire, appelé coefficient de solidarité. La minoration s’applique pendant trois ans dans la limite de 67 ans, lorsque le salarié liquide sa retraite complémentaire dès l’obtention du taux plein dans le régime de base. Elle s’applique ainsi aux salariés quittant l’entreprise dans le cadre du dispositif de dispense d’activité.



Article 1 : Dispositions générales du dispositif.

Le présent avenant ne modifie pas les dispositions générales de l’accord de 2015. 

La définition des bénéficiaires, la détermination du droit historique et les populations concernées, la durée de dispense d’activité, la procédure d’adhésion, le statut des bénéficiaires, la couverture sociale et les autres dispositions à l’exception de celle définissant le revenu de dispense d’activité restent inchangés.

Il convient de mentionner le changement de terminologie du dispositif légal et le terme initial utilisé dans l’accord de 2015 « C3P », soit « Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité », est à remplacer par « C2P », soit Compte Professionnel de Prévention. »


Article 2 : Revenu de dispense d’activité.

Afin de rendre le dispositif plus attractif pour favoriser l’adhésion au dispositif des salariés éligibles, les parties ont convenu d’augmenter le taux appliqué à la rémunération de référence fixé dans l’accord de 2015 pour déterminer le revenu de dispense d’activité. 

Cette augmentation du taux génère ainsi pour le salarié bénéficiaire un supplément de rémunération et permet d’anticiper la minoration temporaire de la retraite complémentaire.

A partir du premier avril 2021, le revenu de dispense d’activité est ainsi porté à 75 % de la rémunération de référence. 


Les modalités de versement du revenu de dispense d’activité et la définition de la rémunération de référence sont inchangés par rapport aux précisions apportées dans l’article 8 de l’accord de 2015.

Le montant revu de dispense d’activité s’applique à l’ensemble des personnes entrant dans le dispositif à partir du premier avril 2021. Les personnes dans le dispositif au premier avril 2021 et n’ayant pas encore liquidé leur retraite de sécurité sociale bénéficient également de ce nouveau montant revu à partir du premier avril 2021, avec effet rétroactif sur la paie de mai 2021.


Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er avril 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Il peut être dénoncé à tout moment, en tout ou partie, par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation est alors portée à la connaissance des autres parties signataires. Conformément à l’article L. 2261-11 du Code du Travail, cet accord ou la partie de l’accord concernée reste valable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord (ou de nouvelles dispositions destinées à remplacer la partie de l’accord dénoncée) ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter du dernier jour du délai du préavis.



Article 4.  Dépôt et publicité


Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et son dépôt.

Il sera déposé auprès des instances administratives et judiciaires compétentes dans les conditions prévues par la loi. 

Il sera remis aux Délégués Syndicaux Centraux.


Fait à Lyon, le 26 avril 2021

Ont signé :

Pour la Direction Générale		:
Le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
XXX



Pour la Fédération Chimie Energie CFDT	:
Le Délégué Syndical Central
XXX


Pour la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement	:
des Industries Chimiques CFE-CGC	
Le Délégué Syndical Central
XXX


Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT	:
Le Délégué Syndical Central
XXX

Pour la Fédération Nationale des Travailleurs des Industries Chimiques CGT-FO :
Le Délégué Syndical Central
XXX