ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL


Disposition générale

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société BERICAP SAS
Dont le siège social est situé 1 Boulevard Eiffel – 21600 LONGVIC
Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 305 524 746
Représentée aux présentes par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

							D’UNE PART,
ET

Les Organisations Syndicales désignées ci-après :
CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXX,


							D’AUTRE PART,

Il est convenu :

Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail, loi N° 2000-37 du 19 janvier 2000 (JO du 20 janvier 2000) dite « Loi Aubry Il » et de ses décrets d'application.
Le présent accord est également établi sur la base des dispositions conventionnelles applicables aux entreprises de la branche « Plasturgie », notamment des dispositions de l'accord de branche du 17 octobre 2000, étendu en date du 5 janvier 2001 (J0 du 11 janvier 2001).

Initialisation et gestion générale de l'accord sur la RTT 

La prise des jours de RTT ne peut avoir lieu qu'après acquisition des droits correspondants. La période d'annualisation s'étendra du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La réduction du temps de travail sera sous forme de semaines, jours ou demi-journées. Il n'y aura pas de solutions type « épargne temps ».
La prise des jours de RTT doit être organisée et programmée de manière à éviter les absences simultanées excessives, notamment dans les services et/ou les périodes sensibles. Pour éviter les surcharges en été, il n'y aura, préférentiellement, pas de prise de jours de RTT durant le 3ème trimestre, sauf en cas de programmation continue systématique (35 heures/semaine) ou en cas de non remplacement sans conséquence pour le reste du service. La programmation a lieu à l'année ou au trimestre. Dans ce cas, le calendrier de prise des jours de RTT est communiqué par chaque chef de service au service Ressources Humaines à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. La prise des jours de RTT est obligatoire et ne peut être reportée sauf exception convenue entre le Responsable hiérarchique et la personne concernée. Alors, la nouvelle date de récupération doit être définie en même temps que l'acceptation du report.
Pour faciliter le décompte du temps de travail dans le cadre de l'année, il est instauré un système de programmation et de prise obligatoire des jours de RTT pour le personnel bénéficiaire.
Les jours de RTT attribués dans le cadre du présent accord feront l'objet de modalités de prise différenciées en fonction des services et des modes d'organisation du travail. 

Champ d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’établissement de Vittel situé :
ZI de la Croisette 88 800 VITTEL 

Catégories de personnel concernées par la RTT

A l'exception des Cadres « Dirigeants », toutes les catégories de personnel sont concernées par la RTT :
Ouvriers,
Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise, 
Ingénieurs et Cadres non dirigeants.

Durée effective du travail

La nouvelle réglementation, et en particulier l'Art. L 3121-1 du code du travail, a introduit une définition du temps de travail conforme aux directives européennes.
« Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Autrement dit, légalement, le temps de travail s'entend du temps passé à son poste de travail et non du temps de présence dans l'entreprise qui peut être plus important.
La durée conventionnelle du travail effectif dans l'entreprise est fixée à 35 heures en moyenne hebdomadaire sur l'année, ou à 1600 heures en cumul annuel.
Par convention, conformément à la législation, les temps de pause rémunérés sont exclus du temps de travail effectif : tant pour le calcul des durée maximales de travail, que pour l'appréciation des droits tirés du décompte et du paiement des heures supplémentaires ainsi que du repos compensateur.
Les temps de pause s'entendent comme des temps d'inactivité emportant une maîtrise de son temps par le salarié. Cette pause doit être réelle et délimitée dans le temps. Le salarié, qu'il soit procédé ou non à son remplacement, ne doit pas garder le contrôle et la responsabilité de l’outil de travail.  Les établissements   s'engagent   à garantir une organisation de ces pauses, de telle sorte qu'elles répondent aux conditions exprimées ci-dessus.
Dans le cadre de l’organisation générale du temps de travail, les pauses sont de : 
0 H par jour pour le personnel en horaire de jour, 
0,5 H par poste, pour le personnel posté 2x8,
0,5 H par poste pour le personnel posté 5x8.
Les pauses ne sauraient se confondre avec les interruptions de la journée destinées aux prises du repas pour le personnel en horaire de jour. Celles-ci ne changent pas de nature et ne sont pas considérées comme du temps de travail.


Temps de travail et attribution des RTT concernant les horaires postés

Pour les salariés en horaire posté 2x8 (le temps de pause est valorisé par l’octroi de RTT, attribués quelles que soient les années) :
Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 35 heures. Les droits à RTT sont de 17 jours par an.
Programmation des jours de RTT :
5 jours sont programmés à l'avance par trimestre (1er, 2ème et 4ème trimestre incluant le mois de septembre), soit au total 15 jours. 2 jours restent libres, selon les process de pose en vigueur.
Si l'absence de la personne crée certaines difficultés pour le fonctionnement du service, alors on applique la règle suivante : la planification sera annuelle. La prise des RTT sera par semaine entière (1 fois le matin, 1 fois l'après-midi).
Les personnes seront sollicitées pour la planification. S'il y a cumul de personnes pour une même semaine, le Responsable hiérarchique décidera l'affectation.
Deux personnes pourront intervertir leur planification en accord avec la hiérarchie.
Le nombre maximum d'autorisation à absence par poste pour les différentes causes (RTT, CP, ...) sera défini par note de service.


Pour les personnes en horaire de jour
Pour les horaires 39h par semaine :
Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 39 heures.
Les droits à RTT sont de 22 jours/an, quelles que soient les années.
Programmation des jours de RTT :
7 jours sont programmés à l'avance par trimestre, soit au total 21 jours.
1 jour est laissé à la disposition du salarié qui le programmera, durant l’année, à sa convenance en accord avec sa hiérarchie.

Pour les horaires 37h par semaine :
Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 37 heures.
Les droits à RTT sont de 11 jours/an, quelles que soient les années.
Programmation des jours de RTT :
3 jours sont programmés à l'avance par trimestre, soit au total 9 jours.
2 jours est laissé à la disposition du salarié qui le programmera, durant l’année, à sa convenance en accord avec sa hiérarchie.


Pour les personnes en horaire posté 5x8

Le temps de présence hebdomadaire moyen est de 33,60 heures (ou 33 heures et 36 minutes). Le temps de travail effectif hebdomadaire est d'environ 31,50 heures (31 heures et 30 minutes). Le personnel 5x8 est bénéficiaire de la loi des 35 heures.

Pour les salariés en horaire posté 2x8 et weekend
Un accord dédié a été signé le 26 mai 2021.


Abattement et traitement des jours de RTT en cas d'absence du salarié

Il s'agit de toutes les absences (maladie, maternité, convenance personnelle, congé sans solde, ...).
La réduction des droits sera de 0,5 jour pour toute absence cumulée de 5 jours ouvrés. Dès atteinte de cette limite, il y aura application de la réduction.
Les règles de gestion sont celles des CP.




Modalités de décompte du temps de présence

Les heures supplémentaires font l'objet de relevés acceptés par la hiérarchie. Les heures supplémentaires seront, préférentiellement, récupérées. Il est rappelé à cet égard que seules seront qualifiées d'heures supplémentaires les heures effectivement demandées par la hiérarchie (validées par un bon de H.S.).
Personnel en horaire de jour 39h : la présence d'un jour correspond au temps de présence de 8 heures (du lundi au jeudi) ou de 7 heures (vendredi).
Personnel en horaire de jour 37h : la présence d'un jour correspond au temps de présence de 7,5 heures (du lundi au jeudi) ou de 7 heures (vendredi).
Personnel en horaire posté : la présence d'un jour correspond au temps de présence de 8 heures (du lundi au vendredi) 
          	Le respect du temps de présence est assuré par la pointeuse.

Travail des jours fériés

Pour les équipes 5x8, l'absence les jours fériés est autorisée dans les conditions suivantes:
La présence des fonctions est obligatoire pour chaque poste (ex : le Chef d'équipe et son relais : 1 seul absent). Pour la fonction d'électromécanicien posté, 1 seul absent sur les 3 postes est admis.
Le taux d'absentéisme doit être inférieur ou égal à 50 %. Il sera fait appel au volontariat. En cas d'insuffisance de personnel, la hiérarchie désignera des personnes en veillant à la notion d'alternance pour les différents jours fériés.
Les jours fériés sont travaillés par l’ensemble du personnel de production en 5x8 à l’exception du 1er janvier, du 1er mai et du 25 décembre.
En contrepartie, chaque jour férié travaillé sera majoré de 200%. En cas de non travail un jour férié, il sera décompté un congé payé ou autre congé qui permettra le maintien de la rémunération ainsi que la majoration à 200%.

Durée – révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Date et durée d’application 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois conformément aux dispositions légales.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions du présent accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.



Formalités de dépôt 

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi via le service en ligne « Télé-Accords » dans le délai fixé à l’article D3313-1 du Code du travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des CSE de BERICAP France. Ces dispositions feront l’objet d’un affichage.


Fait à VITTEL, le 15/03/2022
En cinq exemplaires.