Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 
OBLIGATOIRE 2023




Conformément à l’article L 2212-1 du code du travail, une négociation sur les salaires, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle et les conditions de travail s’est engagée :


Entre les soussignés :

La Société DS SMITH PACKAGING Fegersheim, S.A.S au capital de 250 000 €, code NAF 1812Z, dont le siège social est situé 146 rue de Lyon à Fegersheim – 67 640, 
Représentée par …, en sa qualité de Directeur Usine, 
ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes


D’une part,


Et

- l’organisation syndicale de l’entreprise, à savoir :

- Le syndicat C.G.T.,
Représenté par …, délégué syndical,



À la suite des trois réunions qui ont eu lieues respectivement les 14 mars, 28 mars et 04 avril 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 



Article 1 : Champ d’application de l’accord : 

Le présent accord est signé au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.



Article 2 : Objet de l’accord : 


Augmentation Générale : 

Les salaires bruts de base de l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise entrant dans le champ d’application du présent accord, bénéficieront d’une augmentation générale de 3,20 % à compter du 1er mai 2023.  

Les salariés cadres de l’entreprise entrant dans le champ d’application de l’accord bénéficieront d’une enveloppe budgétaire équivalente distribuée sous forme d’augmentations individuelles. 


Prime de vacances : 

La prime de vacances est revalorisée de 150 € brut au 1er septembre 2023. Elle passe ainsi de 500 € à 650 € brut pour une activité à temps plein.


Article 3 : Formalités de dépôt : 

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société selon les règles légales en vigueur.




Fait à Fegersheim, le 19 avril 2023




Pour la société 							Pour le syndicat 
DS Smith Packaging FEGERSHEIM					C.G.T.			
…									…
BMVIROLLE




ACCORD D'ENTREPRISE




ENTRE

La société BMVIROLLE
Anonyme
Au capital de 10 040 000 euros
Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) – 30 à 40 rue Pierre Sémard
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON
Sous le numéro 479 980 914 RCS LYON
Numéro SIRET : 479 980 914 000 10
Représentée par …………………….. en sa qualité de Président Directeur Général 


D'UNE PART


ET


Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par ……………. en sa qualité de délégué syndical central,

CFTC représentée par …………………. en sa qualité de délégué syndical central

D'AUTRE PART


PREAMBULE

Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle 2023.

Au cours d’une réunion du 31 mars 2023, elles ont notamment examiné dans le cadre du thème relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, la question des salaires effectifs.

A cette occasion, les évolutions de la situation de l’entreprise et de la conjoncture ont été examinées et la Direction a communiqué aux délégués syndicaux diverses propositions.
Après que les délégués syndicaux aient consulté le personnel à travers les CSEE sur les propositions de la Direction une nouvelle réunion a été organisée par visio conférence le 19 avril 2023.

Après discussion il a été conclu le présent accord d’entreprise :


ARTICLE 1 – Augmentation des salaires :


ARTICLE 2 – Titres – restaurant :

Le présent accord prend effet le 19 avril 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Les parties conviennent de se rencontrer pour assurer le suivi du présent accord à la demande de chacune d’elles.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec un accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximum de 6 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées ci-après.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du Rhône dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, accompagné des pièces obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et à la secrétaire du CSE central.


Fait à SAINT-PRIEST
En 6 exemplaires
Le 19 avril 2023


Pour la Société BMVIROLLE, le Président Directeur Général : 



Pour l’Organisation Syndicale CFDT, le Délégué Syndical Central : 



Pour l’Organisation Syndicale CFTC, le Délégué Syndical :
Entre :

Monsieur Xxxx XXX en sa qualité de Chef d’Entreprise de la société ISE, ci-après dénommé « le Chef d’Entreprise »

Et :

Les élus du Comité Social et Économique, Mesdames Xxxx XXX, Xxxx XXX, Messieurs Xxxx XXX, Xxxx XXX, ci-après dénommés « les membres du CSE »










Préambule
Le CSE d’INTERACT SYSTEMES EST été mis en place le 27 juin 2023.

En conséquence, le renouvellement de l'institution devrait être organisé avant le 27 juin 2023. 

Or, des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l'organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue. 

Les motifs sérieux suivants conduisent les parties à envisager la prorogation exceptionnelle des mandats :
réorganisation d’envergure prévue sur le périmètre VEF CC EST pouvant impacter la société INTERACT SYSTEMES EST et les entreprises afférantes.


En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Périmètre de la prorogation exceptionnelle
Les représentants élus du personnel de la société INTERACT SYSTEMES EST dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

-	Les membres du CSE ;
-	Les membres du CSSCT.

Les mandats en cours de ces représentants, dont l’échéance était normalement fixée au 27 juin 2023, sont prorogés pour une durée maximale de 12 mois qui s’achèvera au plus tard le 27 juin 2024.

Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessous, dont les mandats sont prorogés, pourront continuer à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, et ce, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 27 juin 2024.

La société INTERACT SYSTEMES EST s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel. les syndicats.
date des élections
En conséquence de la prorogation, la date des élections est fixée pour le premier tour au 12 juin 2024.
entrée en vigueur et durée
Le présent accord prendra effet le 27 avril 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée. 

Il prendra automatiquement fin au terme de la prorogation des mandats, soit le 27 juin 2024, sans qu’il puisse faire l’objet d’une tacite reconduction.
Modification
Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.


DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Patrick SCHAULI, représentant légal de l’entreprise. 

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg. 

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.




Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 26 avril 2023.
Adler Pelzer Group
Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité 2023
Etablissement de Marckolsheim
La Direction du site Adler Pelzer Grand Est de Marckolsheim, représenté par Monsieur x, Directeur d'une part,
et
Les organisations syndicales, d'autre part :
le syndicat CFE-CGC, représenté par x
le syndicat CFTC, représenté par x
En application de l'article L 3133-8 du code du travail instituant la réalisation d'un jour de solidarité, les parties sont convenues :
Article I — Fixation de la journée de solidarité

Le lundi 29 mai 2023, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.
Article 2 — Modalité d'application
Les modalités d'application suivantes sont mises en place pour l'ensemble des salariés de l'établissement Adler Pelzer Grand Est de Marckolsheim :
Les salariés ne travailleront en principe pas ce jour, sauf nécessité de service imposée par une demande client :
I jour de RTT collectif, par anticipation, sera prélevé sur le compteur de l'ensemble des salariés sur le mois de Juin 2023.
Si le compteur de RTT collectif venait à être insuffisant en cours d'année, un jour de RTT individuel ou de CET ou de congé individuel hors congés payés sera prélevé après accord du salarié.

Article 3 — Durée de validité
Le présent accord est applicable pour l'année 2023.
Article 4 — Formalités de Dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, conformément aux dispositions légales.
En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie.
Fait à Marckolsheim, le 26 avril 2023,

Pour les Organisations syndicales
CFE-CGC                      M. x

CFTC	M. x



Pour la Direction
M. x
NAO GEDIMAT MARTINIQUE
PV D’ACCORD 
Le 24 avril 2023


Entre 

GEDIMAT MARTINIQUE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, le Directeur d’enseigne, dument mandaté

Et 

CSE MARTINIQUE MATERIAUX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dument mandaté.

Au terme d’une négociation qui s’est déroulée sur trois rencontres les parties ont bâti un accord ainsi posé : 



Article 1 : REMUNERATION 
Les parties conviennent d’une augmentation de salaire de base de 2% a effet rétroactif au 1er janvier 2023.


Article 2 : PRIME PPV (prime partage des valeurs) 
Les parties conviennent de l’attribution d’une prime Macron de 1000€ pour 2023.


Article 3 : TICKET RESTAURANT : 
Les parties conviennent de passer les tickets restaurants à 9.5€.


Article 4 : GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE
Les parties conviennent de maintenir la gratification de fin d’année à 170€ en bons cadeaux pour chaque employé.


Article 5 : MUTUELLE DES CADRES
La prise en charge de la mutuelle restera à hauteur du pourcentage existante soit 50% 


Article 6 : DEPART RETRAITE
Tous les salariés à 2 ans de la retraite peuvent participer à une formation financée par l’entreprise et organisée par l’AMDOR. Les salariés intéressés doivent faire leur demande à la direction.


Article 7 : PLAN DE RETRAITE
Il n’est pas prévu cette année de projet d’épargne salarial soit par un PEE ou PEI. Toute fois il serait possible d’épargner l’intéressement. Discussion à avoir à ce sujet.


DISPOSITIONS LEGALES

Le présent procès-verbal fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail. 

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Martinique ; 
Un exemplaire sera déposé à la DIECCTE de la Martinique ;
Un autre leur sera envoyé par courriel au Ministère du Travail.

Fait au Lamentin le 24 avril 2023

Le Délégué CSE                             		 Le Directeur d’Enseigne GEDIMAT
XXXXXXXXXXXXXXXXX                                   	     XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX




Rédigé en 3 exemplaires originaux
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MOBILITE ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL


A l’issue de ces négociations entre :

L’AFPI Alsace, dont le siège est situé au 6 rue Ettore Bugatti à 67201 Eckbolsheim, représenté par --- en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes, d’une part
d’une part, 


L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical, ---, d’autre part

d’autre part, 




Il a été est convenu ce qui suit : 
Objet 
Il est convenu entre les parties de modifier la durée de l’ « accord relatif à la mobilité entre le domicile et le lieu de travail au sein de l’AFPI Alsace » signé le 20 juin 2022 et dont le terme était fixé au 31 décembre 2023.
Ainsi, le présent avenant pérennise ces mesures de mobilité pour une durée indéterminée. 
Les autres clauses de l’accord demeurent inchangées.



Clauses d’application de l’avenant 
2.1.	Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024. 

5.2.	Révision et dénonciation
Sont habilitées à engager une procédure de révision d’un l’accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de l’accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La dénonciation de l'accord ou de l’avenant par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.


5.3.	Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire sera remis en main propre au Délégué Syndical représentant le syndicat CFDT.

Fait à Strasbourg, le 25 avril 2023

Pour la Direction 					Pour les Organisations Syndicales 


---							---
Directrice Ressources Humaines			Délégué Syndical CFDT
Association Saint-Marc d’Education Chrétienne
______________________________________________________


Négociation annuelle sur les salaires et conditions de travail 2022


Les partenaires sociaux : 
M………….…………………., Directrice générale Centre Saint-Marc
M…………………………….., déléguée CFTC,
M……………………………..,, déléguée CFDT,

Se sont réunis aux dates suivantes :
Le lundi 07 mars 2022
Le lundi 13 juin 2022
Le mardi 21 février 2023


Et ont décidé ce qui suit :

Intéressement et Epargne Salariale (PEI) : 95 651.86 €
Egalité Homme/Femme : résultat enquête en pièce jointe  
Œuvres sociales :
Budget supplémentaire de 3.000 € reconduit pour 2022/2023
Employabilité : 
Aucune perte de poste
Salaires :
Augmentation du point : 5.5 % selon les prérogatives de la NAO nationale :
En janvier 2022 = 1%
En avril 2022 = 1.5 %
En septembre 2022 = 1 %
En octobre 2022 = 2 %
Refus d’accord sur la prime PEPA : demandée pour tous les salariés
Nombre d’accidents du travail : 3 


Fait à Lyon, le 25.04.2023


M……………………………..			M……………………………..,		M……………………………..,
Directrice générale 			Déléguée CFDT			Déléguée CFTC
du Centre Saint-Marc
Avenant à l’accord collectif relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel de la société CENTRAVET 

Entre, d’une part :
La Société CENTRAVET,
Représentée par xxx. 
Ci-après dénommée « CENTRAVET » qui est à la fois l’« Entreprise », la « Société », l’« Employeur »,
Et, d’autre part :

Les organisations syndicales : Confédération Française Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par xxxx, délégué syndical de la société CENTRAVET et Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par xxxx, délégué syndical de la société CENTRAVET.


Ci-après dénommée « les organisations syndicales »











Préambule
Les parties se sont réunies en vue de réviser l’article constitution du Comité Social et Economique Central en raison notamment de l’évolution de l’effectif de CENTRAVET. 
Les parties ont convenu ce qui suit.

Champ d’application professionnel
Le présent avenant s’applique aux instances représentatives du personnel de la société CENTRAVET telles que mise en place suite aux élections de 2023 et modifie uniquement     l’article 2.1 « Nombre de membres » de l’accord initial.
Constitution du Comité Social et Economique Central 
2.1 - Nombre de membres
Le Comité Social et Economique Central sera composé de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
Afin de respecter une représentation équilibrée des différents collèges, les membres du CSE-C seront désignés par les CSE-L comme suit :
Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise seront élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
Les articles 2.2 « Attributions », 2.3 « Réunions » et 2.4 « Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail » restent inchangés.
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-5, du code du travail, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société, puis donnera lieu à dépôt, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Côtes d’Armor et auprès du Conseil des prud'hommes de Dinan.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale consultable sur Légifrance.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction aux comités sociaux et économiques locaux et central, et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail. Il fera également l’objet d’un affichage.
Signatures
Fait à DINAN, le 25 avril 2023
Pour CENTRAVET		Pour la CFTC			Pour la CFDT
xxxx				xxxx				xxxx
ENTRE
Le G.I.E. Pari Mutuel Urbain dont le siège est situé à Paris 15ème, 2 rue du Professeur Florian Delbarre, représenté par XX XX, Directrice des Ressources Humaines & RSE, 
D’une part 
ET 
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par les Délégués syndicaux centraux du PMU
D’autre part 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

A l’issue du pilote sur les outils numériques prévu dans l’accord les Parties se sont rencontrées en avril 2023 pour en faire le bilan. Fort du constat que toutes les organisations syndicales représentatives n’ont pas eu le temps d’utiliser le dispositif il a été décidé de renouveler le pilote et d’apporter l’ajustement décrit ci-après. 
Les autres dispositions prévues par la « charte d’utilisation des outils numériques de l’entreprise par les organisations syndicales dans le cadre du pilote en application de l’accord de droit syndical » annexée au présent avenant demeurent inchangées, notamment sur le nombre de réunions (article 4.1 de la charte).

Article 1. Nombre d’invitations (article 4.2 de la charte)
Le nombre maximum d’invitations à une réunion d’information syndicale à distance est de 50 personnes, salariés du PMU, étant précisé que les managers ne doivent pas être exclus des propositions d’invitation transmises. Toutefois, par souci de cohérence en fonction du périmètre retenu, une dérogation à la limitation du nombre de 50 personnes pourra être accordée par la DRH.
Il est précisé que si des organisations syndicales souhaitent réaliser une réunion commune, cela n’augmente pas la limite d’invitations fixée par le présent article, ni le contingent de nombre de réunions fixé.

Article 2. Durée du dispositif. 
Le présent avenant est à durée déterminée, il prendra fin le 31 décembre 2023. A l’issue les Parties s’engagent à faire le bilan afin de déterminer si une prolongation du dispositif est souhaitable. 

Article 3– Formalités de publicité
Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales par courriel avec accusé de réception électronique. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Fait à Paris, le 25 avril 2023.
En 5 exemplaires
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE DE LA SOCIETE 
EES –  MECI
	

Entre EES MECI, 
La société EES MECI, dont le siège social est situé rue Daniel Bernoulli 36100 ISSOUDUN au RCS de Châteauroux sous le N°389063975,
Représentée par 
Monsieur XXX, Directeur de filiale 
D’une part,

Et les organisations syndicales représentées par les délégués Syndicaux Centraux : 
Pour la CFDT : Monsieur YYY

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique d’EES– MECI arrivent à échéance le 18 juin 2023.

La mise en place du nouveau logiciel de paie a généré quelques dysfonctionnements ces derniers mois, afin d’assurer l’organisation des élections dans de bonnes conditions la Direction a proposé aux Représentants du Personnel d’EES MECI de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles et donc de proroger la durée de ces mandats.
C’est pourquoi, les parties au présent accord sont convenues de proroger les présents mandats de l’ensemble des institutions représentatives du personnel élues de la Société selon les principes suivants.


ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS 

Les mandats sont prolongés jusqu’au 31 octobre 2023, au plus tard.
De nouvelles dates d’élections des CSE seront fixées par le protocole d’accord préélectoral à venir.

En cas de proclamation des résultats de ces élections avant le 31 octobre 2023, les mandats cesseront à la date de proclamation.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES 

Article 2.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt
Le présent accord à durée déterminée est conclu jusqu’au 31 octobre 2023, date à laquelle il cessera de plein droit ses effets.
Article 2.2 : Révision 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 
Article 2.3 : Formalités de dépôt 
Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé, à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au moyen de la plateforme de télé procédure « TéléAccords » et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  

Fait à Issoudun, le 04/05/2023

Pour la Direction de la société :				 
XXX					

Pour l’organisation syndicale :
Pour la CFDT : YYY
Avenant à l’accord d’entreprise Temps de Travail en date du 8 octobre 2019



ENTRE :


Pour l’entreprise Divalto
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 341 725 786, dont le siège social se situe 11 rue Icare 67960 Entzheim (incluant les 2 établissements ayant comme Siret 341 725 786 00147, 341 725 786 00113)
Représentée par Monsieur J., agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « la Société » ou « Divalto »

D’UNE PART,

ET


L’organisation syndicale représentative SPECIS UNSA
Représentée par Monsieur F., désigné comme délégué syndical le 9 janvier 2018,

D’AUTRE PART,

Ci-après, pris ensemble « les Parties »


PREAMBULE

Le présent avenant à l’Accord Collectif datant du 08 octobre 2019, ci-après « l’avenant », répond aux attentes de la Direction et celles exprimées par les salariés, portées par les délégués syndicaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023. 

Cet avenant annule et remplace l’article 2.7 « Période de référence pour les congés payés ».

Cet avenant a été discuté et négocié lors de la réunion suivante :
Réunion du 06 avril 2023 avec le délégué syndical.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 2.7. : Période de référence pour les congés payés 

A partir du 1er mai 2023 les collaborateurs devront poser au minimum 10 jours de congés payés consécutifs ou non entre le 01er juin et le 30 septembre de l’année. 


Fait à Entzheim, le 05/05/2023

Pour l’organisation syndicale SPECIS UNSA					Pour la société Divalto
Monsieur F.								Monsieur J.	      
Délégué syndical 								Président
La société INERA, représentée par Monsieur , Directeur Général, et les membres désignés pour représenter le personnel ont engagé des échanges préalables sur les thèmes des salaires et des conditions de travail.
PREAMBULE 
Deux réunions ont été programmées : les 8 mars et 28 mars 2023 
La société a communiqué aux membres un certain nombre d’informations visant à éclairer les débats :
Quelques informations de données sociales 2022,
Tendances des négociations en cours entre la fédération de la profession et les instances syndicales nationales.
Indice de l’inflation sur la période et indice des prix à la consommation 2022.
Le présent procès-verbal consigne, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que la société INERA entend appliquer : 
II.	Les mesures que la Direction propose et qui font l’objet d’un accord des deux parties sont les suivantes :
Salaires :
Recommandations patronales : 
A la date des présentes, la fédération MAIAGE a validé en accord avec les organisations syndicales représentatives une augmentation de 4% de la grille conventionnelle au 1er Avril 2023
La société décide d’attribuer une augmentation avec un plancher à 2,5% et un maximum à 5,5% avec une application au 1er Avril 2023.
Les collaborateurs qui ne seront pas concernés, seront reçus en entretien par leur responsable hiérarchique.
Conditions de travail :
Les améliorations, en 2022, en matière de conditions de travail :
COVID-19 : distribution tout au long de l’année de moyens pour permettre le respect des gestes barrière :
Achat de masques, gel, lingettes, …
L’amélioration en continu des EPI selon les remontées d’informations terrain
La professionnalisation et la sensibilisation de nos salariés à nos métiers par la réalisation de formations : 
« Gestes et Postures » pour l’ensemble du personnel 
La livraison de nouveaux véhicules étudiés et équipés pour faciliter le quotidien des opérateurs.
Les nouvelles actions prévues pour 2023, en matière des conditions de travail :

L’amélioration des EPI en continu selon les remontées d’informations terrain
Généralisation des casques « Petzl » pour tout le personnel intervenant dans les réseaux
Aménagement d’un nouveaux site adaptés aux activités d’INERA à Vincey et St Avold
La poursuite de la professionnalisation et de la sensibilisation de nos salariés à nos métiers :
 Poursuit de l’amélioration du parc avec la livraison de nouveaux étudiés et équipés pour faciliter le quotidien des opérateurs
Fait à Seingbouse, le 05/05/2023 

Remis en main propre :	
Membres désignés





Directeur Général
ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
AU SEIN DE LA SAS ETS J.C. BOUY



ENTRE

La SAS ETS J.C. BOUY dont le siège social est situé Route de la Chataigneraie à SAINT HILAIRE DE VOUST 85120, dûment représentée par M. XXX, Directeur d’Usine

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES

CFDT
Représenté par M XXX en sa qualité de délégué syndical 


PRÉAMBULE :

Les mandats des représentants du personnel au Comité social et économique (CSE) de la SAS ETS J.C. BOUY, arrivent à leur terme le 30/07/2023.

La Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues, à l’unanimité, de proroger les mandats actuels pour une durée déterminée, et ce afin de permettre d’organiser les nouvelles élections dans les meilleures conditions pour tendre vers une harmonisation des mandats électoraux au sein du Groupe Mecachrome.

C’est dans ce cadre que la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de rechercher, dans l’intérêt général, à assurer une continuité dans le fonctionnement du Comité social et économique. 

Il a donc été convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE de la SAS ETS J.C. BOUY, jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 30 Novembre 2023.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

En outre, durant la période de prorogation des mandats, les membres du CSE continueront à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels. 


ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET- DUREE

Le présent accord entrera en vigueur à la date d’accomplissement des formalités de dépôts. 

Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE et au plus tard le 30 novembre 2023.


ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord collectif fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Ces formalités seront réalisées par la Direction.

Le présent accord sera rendu public et publié dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il est publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt à la DREETS ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Saint Hilaire de Voust, le 2 mai 2023



Pour les Organisations Syndicales Représentatives



Pour la Direction
ACCORD D’ENTREPRISE
MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE

ENTRE LES SOUSSGNES 

La société, Société Par Action Simplifiée au capital de 953 100 euros dont le siège est situé, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro, représentée par Monsieur, 


D’UNE PART,

ET 

Les organisation syndicales soussignées : 

- L’organisation CGT,
Représentée par Madame, déléguée syndicale au sein de la société,
- L’organisation FO,
Représentée par Monsieur, délégué syndical au sein de la société

D’AUTRE PART,


Préambule
Compte tenu des négociations et discussions survenues durant la mandature des membres des Comité Sociaux et Economiques des établissements de et du il a été convenu le présent accord. 
Article 1 - Mise en place d’un CSE unique
L’entreprise est composée des établissements suivants : 
***
***.
Les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Article 3 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Rouen.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 25 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la Direction. 
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rouen.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait au, le 17 mai 2023, en 7 exemplaires originaux 


Pour ***, 
Monsieur ***


Pour l’organisation CGT,
Madame ***



Pour l’organisation FO,
Monsieur  ***
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE

Entre :
Le GIE SIMA, Groupement d’Intérêt Economique, Système d’Information des Mutuelles Associées dont le siège social est situé 96, rue Saint Georges à 54000 NANCY, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés sous le n°353875891, code APE 6202B, régi par le code de la mutualité, représenté par -, en tant qu’Administrateur,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, -.
D'autre part

L’Entité et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble ci-après dénommées « les Parties »

PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 26 avril 2023, 
De la durée des mandats de 4 ans fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
Du départ de la Responsable des Ressources Humaines n’ayant pas permis l’organisation de ces élections dans les temps,
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion exceptionnelle du CSE du 31 mai 2023 portant sur la possibilité de proroger leur mandat. 
Il est convenu ce qui suit entre les parties : 
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 26 avril 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 5 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 26 septembre 2023 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, le GIE SIMA s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 26 septembre 2023 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société et diffusé par messagerie électronique.

Fait à VESOUL, le 31 mai 2023
Pour l’organisation Syndicale CFDT 				Pour le GIE SIMA
ACCORD COLLECTIF
SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignées : 

La société KEOLIS MOBILITE ROISSY, dont le siège social se situe ZAC Les Lavandières – 4, rue Henri Fosse – 77990 LE MESNIL AMELOT, SIRET : 520 045 006 000 27 – Convention Collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport – 

Et 
Les organisations syndicales représentée par :

CGT

SUD SOLIDAIRES

CFE-CGC


Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur (PPV). Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Objet 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités et conditions de versement d’une prime exceptionnelle dite « prime de partage de la valeur » (PPV) au bénéfice des salariés désignés ci-après.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés. Cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou conventionnelles. 


Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée à l’ensemble des salariés de l’entreprise KEOLIS MOBILITE ROISSY liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (CDI et CDD) et toujours présents à l’effectif à la signature du présent accord.


Article 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime de partage de valeur est fixé à 300 euros net par bénéficiaire, proratisé au temps de présence dans l’entreprise sur la période de référence du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.


Article 4 – DATE DE VERSEMENT 

Le paiement de cette prime est soumis, selon dispositions légales -loi n°2022-1158 du 16 août 2022-, à la mise en place d’un accord d’entreprise. Dans ce cadre, afin d’en permettre le versement, il est prévu la conclusion du présent accord.

Le versement de cette prime sera effectué au mois de Juin 2023.

Cette prime figurera sur le bulletin de paie du mois de Juin 2023 et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu sur la période de référence une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.


Article 5 – Validité, dépôt et publicité

Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature du présent accord. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 juillet 2023.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord sera également envoyé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Fait au Mesnil Amelot, le 31 mai 2023 
En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie


LES ORGANISATIONS SYNDICALES					LA DIRECTION
PROTOCOLE D’ACCORD
Négociations Annuelles 2023

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles, les parties soussignées se sont réunies les 26 janvier et 23 mai 2023 pour aborder différents éléments de revendication.

Elles ont affirmé leur réelle volonté réciproque de débattre de ces questions dans un esprit constructif et dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés.

Elles ont adopté les dispositions suivantes regroupées sous forme d’un package pour 2023 : 


Article 1 

La société Champagne AYALA s’engage à verser une dotation exceptionnelle de 10 000€ au Comité Sociale et Economique avant le 10 juin 2023 afin de soutenir les actions engagées par le CSE en faveur des salariés.


Article 2 

Les cotisations du dispositif « Article 83 » de régime de retraite supplémentaire sont revalorisées de 0,2% pour l’employeur avec effet rétroactif au 1er avril 2023.

A compter du 1er avril 2023, les taux sont les suivants :

1,95 % à la charge du salarié – taux inchangé
3,05 % + 0,2 % soir 3,25 % à la charge de l’employeur

Un avenant à l’ « Accord Retraite Article 83 du 28 octobre 2009 » sera rédigé dans ce sens.

Article 3 

A compter de 2023, le nombre de chèque-déjeuner est porté à 115 unités par an sans modification de la valeur facile : 7€ dont 4€ à la charge de l’employeur et 3€ à la charge du salarié.

Une commande complémentaire sera adressée au prestataire pour permettre une distribution aux bénéficiaires.

Les critères d’attribution demeurent quant à eux inchangés. 

Article 5 

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme   afin de répondre aux obligations en matière de dépôt et publicité des accords collectifs. 

Fait à Aÿ, le 30 mai 2023.

Représentant l’entreprise Champagne AYALA 


XXX
Directeur Général


Représentant les salariés de Champagne AYALA



XXX			
Délégué du Personnel
PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
DE  L.C.C.



Entre :
.S. SUPERMARCHES L.C.C.
3 Avenue Ernest Couvrecelle à ETAMPES SUR MARNE (02400)
Représentée par la Société LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE, Présidente, elle-même représentée par ,  

										d’une part,

et :

L’ Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise :

 de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres,
Représentée par ,


										d’autre part,

Il a été arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au niveau de l’entreprise.

Il est rappelé au préalable :

que la présente négociation statue sur la situation des personnels Employés/Ouvriers, Agents de Maîtrise et Cadres de la Société ;

que les dispositions du présent accord prennent en considération la situation économique et commerciale de la S.A.S. SUPERMARCHES L.C.C. commentée lors des réunions des 29 Mars  et 24 Mai 2023.


1- PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord prend ses effets au 1er juin 2023. 


2- GRILLE DES SALAIRES 

Il est convenu que la grille de salaires applicable au personnel Employés/Ouvriers, Agents de maîtrise et Cadres de la Société depuis le 01 juin 2022 est modifiée selon la nouvelle grille de salaires jointe en annexe.

3- PRIMES SUR CHIFFRE D’AFFAIRES


4- PRIMES DE REMPLACEMENT


5- LES HEURES TRAVAILLEES LE DIMANCHE


6- INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

7 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur. 


8 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

9 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales.


Fait à  ETAMPES SUR MARNE,

Le  




Pour la Société Les Coopérateurs de Champagne,			Pour l’Organisation Syndicale,  Présidente,								C.F.E. – C.G.C.
AVENANT N°1 du 23 mai 2023 portant modification de l’accord d’entreprise sur le télétravail
ESIGELEC
ENTRE 

L’entreprise ESIGELEC, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, 
D’une part, 

ET 

Les organisations syndicales ci-dessous désignées : 
Le Syndicat National de l'Enseignement Privé Laïque - Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (SNEPL-CFTC)
Représenté par XXX, Délégué syndical, dûment habilité, 
Le Syndicat National Force Ouvrière de l'Enseignement Privé/Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle – FO (SNFOEP/FNEC FP-FO) 
Représentée par XXX, Délégué syndical, dûment habilité, 
Le SYndicat National de l'Enseignement Privé - Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SYNEP CFE-CGC) 
Représenté par XXX, Délégué syndical, dûment habilité, 	
D’autre part.

PREAMBULE
L’accord signé le 1er février 2022, après un peu plus d’une année d’application a montré sa pertinence pour la quasi-intégralité des dispositifs. Néanmoins, les parties conviennent qu’une amélioration est possible, notamment pour les conditions contractuelles d’accès au dispositif.
Par conséquent, par voie d’avenant ci-après, il a été décidé ce qui suit.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE l’ARTICLE « 3.1 – Conditions Contractuelles »

L’article 3.1 prend la rédaction suivante : 
« Sont éligibles au télétravail, les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel dès lors que la durée du travail est supérieure ou égale à 80 %. 
En deçà de cette durée du travail, la mise en place du télétravail pourrait être un facteur d’isolement du salarié, raison pour laquelle il est exclu. 
Les salariés devront avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois d’une part, et avoir validé leur période d’essai d’autre part, afin de pouvoir prétendre au télétravail régulier. En effet, un salarié doit connaître les contours de son poste et l’organisation de l’entreprise avant de pouvoir accéder à une telle organisation du travail. »

ARTICLE 2 : MODIFICATION PARTIELLE DE l’ARTICLE « 3.4 – Populations et services exclus »

Le deuxième alinéa de l’article 3.4 concernant l’exclusion des contrats à durée déterminée est supprimé de l’accord. Les alinéas un et trois de l’article demeurent inchangés.

ARTICLE 3 : APPLICATION DE L’AVENANT A ACCORD

Cet avenant à l’accord entre en application au 1er juin 2023.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Conformément à la loi, le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés en deux exemplaires, dont un sous format électronique auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un autre auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rouen.
Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet ainsi que sur l’intranet.


Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 24 mai 2023 (en 5 exemplaires)
ACCORD D’ENTREPRISE
INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR


ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société MARTINIQUE MATÉRIAUX SAS, dont le siège social est situé Place d’Armes – 97232 LE LAMENTIN et inscrite au registre de commerce de Fort de France sous le numéro 403 349 871, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice de sites, 
	D'UNE PART,
ET

XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre élu titulaire non mandaté du Comité Social et Économique 
	D’AUTRE PART,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule
Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’entreprise décide de verser une prime de partage de la valeur.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de versement de la prime de partage de la valeur.


Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés par un contrat de travail à la date de signature du présent accord, quel que soit le type de contrat.


Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois glissants précédant le versement de la prime : 






Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois, sur le bulletin de salaire du mois de mai 2023.
Quel que soit le montant de la rémunération du salarié, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction.
Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, la prime est aussi exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS.


Article 4 – Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise et sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DEETS Martinique (2, Avenue des Arawaks - Bat. EOLE 1 - 97200 FORT DE FRANCE).
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de France.



Fait au Lamentin, le 24 mai 2023

XXXXXXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directrice de sites	Le Membre Élu Titulaire du CSE non mandaté