Grandvillars, le 17/03/2023

				
PROCES VERBAL D’ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - NAO


Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail concernant les négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il est conclu entre : 

- 	…………..…………………. Directeur Général de LISI AUTOMOTIVE SAS,
										d’une part,

………………………., Déléguée syndicale CFDT,
d’autre part,


ARTICLE 1 : DISPOSITIONS APPLIQUEES RELATIVES A ’ORGANISATION DU TRAVAIL AINSI QUE LA POLITIQUE SALARIALE 

Il est rappelé ci-dessous le contexte de ces négociations : 
- une année 2022 toujours impactée par la crise des semi-conducteurs et autres composants créant une gestion au jour le jour de la production, 
- un marché automobile qui poursuit sa mutation vers l’électrification,
- des immatriculations toujours en baisse en Europe,
- une hausse sans précédent des coûts des matières premières et de l’énergie suite à la guerre en Ukraine
- une hausse de l’inflation impactant les salariés mais aussi l’entreprise sur l’ensemble de ses coûts

Les discussions entre la Direction de LISI AUTOMOTIVE SAS et la délégation syndicale de l’entreprise ont abouti au terme de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 2 et 16 mars 2023, à l’application des dispositions suivantes concernant l’année 2023 : 

 POLITIQUE SALARIALE

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Pour le personnel Non-Cadre : 
AGS de 5.3% rétroactif au 1er janvier 2023
Pour rappel, mécaniquement la dérive de l’ancienneté représente 0.1% 

Pour le personnel Cadre : 
Pour les Cadres bénéficiant d’une voiture de fonction : 
AGS de 5% rétroactif au 1er janvier 2023

Pour les Cadres ne bénéficiant pas d’une voiture de fonction : 
AG de 5.3% rétroactif au 1er janvier 2023





AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Une enveloppe de 0.2% d’augmentation individuelle, applicable au 1er juillet 2023, sera attribuée aux salariés Cadres et non Cadres, qui auront été classés « A » en 2023 (entretiens individuels réalisés en 2023 pour le bilan des objectifs 2022)

Il est précisé que les primes et accessoires de rémunération autres que ceux mécaniquement liées au taux horaire ne seront pas réévaluées en 2023 (en dehors de la prime de transfert Delle 2) ; ceux fixés par voie conventionnelle suivront les revalorisations conventionnelles 2023, et uniquement celles-ci.

De plus, la Direction poursuivra ces actions pour corriger les écarts significatifs de salaire entre les hommes et les femmes spécifiquement sur la population Cadre. 


Versement d’une prime PPV (prime de partage de la valeur)

Par ailleurs, les parties souhaitent également utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » qui prévoit la possibilité pour l’employeur de verser, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, une prime de partage de la valeur, selon les modalités fixées ci-après :

	-Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 390 € par bénéficiaire.

Ce montant est fixe pour tous les salariés quel que soit leur durée du travail. Il n’y aura pas d’abattement pour les salariés à temps partiel.

La prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. 
A noter, pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de 3 SMIC annuel, soit 61 535.55 € annuel ou 5127.96€ mensuel, la prime ne sera pas soumise à charges salariales, uniquement à CSG CRDS, elle sera également soumise à l’impôt sur le revenu.

-Date de versement :
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie de mars 2023.

-Salariés bénéficiaires
 La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
-  être titulaire d'un contrat de travail en cours au 31 mars 2023 ( CDI, CDD, apprenti )  
-  être salarié de l’entreprise depuis au moins 3 mois, soit au 1er janvier 2023
-  tous les salariés seront éligibles sans application de plafond. 
-  les salariés en contrat suspendu (ex : congé sabbatique, congé de transition professionnelle) ou absence longue durée (maladie ou invalidité) sur les 12 derniers mois ne seront pas éligibles.

-Intérimaires
La prime sera versée aux intérimaires selon les mêmes conditions que les salariés.

Conformément à la loi, il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage en vigueur dans l’entreprise.



Par ces mesures, il est souligné que la Direction a souhaité prendre en compte en partie les dernières demandes des organisations syndicales.
Les parties se sont donc mis d’accord :
Sur la nécessité de compenser pour une grande partie du personnel le niveau de l’inflation moyenne annuelle 2022 s’élevant à 5.3%.
Sur une AG plus limitée, mais tout de même significative, pour les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction et de la prise en charge de leurs frais d’essence.
Sur la nécessité de pouvoir assurer la reconnaissance du travail des salariés ayant contribué de manière exceptionnelle aux résultats de la division et reconnus à travers leur classement « A » 
Entre 2022 et 2023, les salaires auront progressé, hors dérive de l’ancienneté, de 8.1% (2.8% en 2022 et 5.3% en 2023) pour un inflation moyenne annuelle de 6.9% (1.6% en 2021 et 5.3% en 2022), permettant ainsi une préservation du pouvoir d’achat.
En parallèle il est rappelé la nécessité en 2023 de répercuter à nos clients, pour la deuxième année consécutive, les hausses inflation subies par l’entreprise en particulier l’énergie, faute de quoi les résultats de la division seront fortement compromis. C’est un enjeu crucial pour l’entreprise. 


C) Mesure concernant le jour de la solidarité en 2023 : 

La Direction rappelle que le jour de solidarité a été fixé le lundi de Pentecôte, soit le lundi 29 mai 2023, sur lequel a été positionné un JRTT employeur en accord avec le CSE.


ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord dûment signé, sera déposé selon les dispositions légales en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (). 
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative



Fait à Grandvillars, le 17 mars 2023


Le Directeur Général de LISI AUTOMOTIVE			La Déléguée Syndicale CFDT
………………….			…………………………