ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE, DU CSSCT ET AUTRES COMMISSIONS
							
ENTRE :


FLOW CONTROL TECHNOLOGIES (FCT), SAS, immatriculée au RCS d’ALBI sous le numéro 888 028 982 00021 dont le siège social est sis 2 RUE SABANEL 81160 SAINT-JUERY, représentée par XXX, en qualité de Directeur Général.

Avec l’approbation de xxx, en qualité d’Administrateur Judiciaire désigné par jugement du Tribunal de Commerce du 13 décembre 2023 ; 

Ci-après désignée « FCT, l’entreprise, l’Administrateur judiciaire »,

D'une part, 
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :  

Le syndicat FO, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical 
Le syndicat CGT a régulièrement été invité à la négociation par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR 1A 175 111 2657 0). Le syndicat CGT n’a pas donné suite à cette invitation. 

Ci-après désignée « Les organisations syndicales représentatives (OSR)»,

D'autre part,


Préambule 

L’effectif de la société FCT est actuellement de 72 personnes. La Société avait mis en place des élections qui ont eu lieu le 14 mai 2019 (1er tour).

En conséquence, le renouvellement devrait être organisé un mois avant l’expiration du mandat des membres en exercice.

Toutefois, étant donné :

Que par jugement rendu le 13/12/2022, le Tribunal de Commerce d'Albi a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire et a fixé une période d’observation de 6 mois,

Qu’en l’absence de toute perspective d’élaboration d’un plan de redressement, l’Administrateur Judiciaire a été contraint de diligenter, dès l’ouverture de la procédure de redressement, un appel d’offre pour la recherche de candidats repreneurs portant sur la totalité des actifs dans le cadre d’un plan de cession,

Que les restructurations susceptibles d’intervenir pendant la période d’observation tendront à la proposition de différents projets de redressement qui auront vocation à être soumis à l’avis des élus, préalablement au terme de la période d’observation,

Que les représentants du personnel en cours de mandats ont, aujourd’hui, une meilleure connaissance de l’évolution récente de l’entreprise ainsi que du contexte particulier de la procédure collective, depuis l’ouverture du Redressement Judiciaire,

Que l’expiration des mandats en pleine période d’observation ne permettrait pas, en raison de la mise en œuvre d’une procédure lourde de renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel, d’associer pertinemment les représentants du personnel aux décisions importantes intéressant l’entreprise, 

Qu’en conséquence et pour assurer une expression collective des intérêts des salariés par un CSE, dont l’existence et le fonctionnement ne seraient pas perturbés par le calendrier judiciaire des opérations de redressement, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 – PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 

Afin de préserver le droit d’expression collectif des salariés, il est convenu d’une prorogation des mandats des membres du CSE de manière à ce que les décisions essentielles susceptibles d’affecter la collectivité des salariés, puissent être utilement et préalablement soumis à l’avis des Représentants du Personnel en cours de mandats.

Dans ce cadre et sans préjudice des autres causes légales pouvant affecter le terme des mandats des élus (démission, disparition d’un collège, ….), les mandats seront prorogés jusqu’au 14 mai 2024.

Article 2 – PROROGATION DES MANDATS DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 

Emanation des membres élus du CSE, en conséquence de l’Article 1 ci-dessus, il est également convenu d’une prorogation des mandats des membres du CSSCT.

Les mandats seront, à l’identique du CSE et sans préjudice des autres causes légales pouvant affecter le terme des mandats des élus (démission, disparition d’un collège, ….), prorogés jusqu’au 14 mai 2024.

Article 3 – AUTRES COMMISSIONS EMANANT DU CSE

Emanation des membres élus du CSE, en conséquence de l’Article 1 ci-dessus, il est également convenu d’une prorogation de tous les mandats des autres commissions ( Egalité femmes-hommes, mutuelle et prévoyance, formation..).

Les mandats seront, à l’identique du CSE et sans préjudice des autres causes légales pouvant affecter le terme des mandats des élus (démission, disparition d’un collège, ….), prorogés jusqu’au 14 mai 2024.

Article 4 - FORMALITES

Le CSE a été régulièrement informé des négociations sur les termes du présent accord et a été consulté, conformément à la loi.

Au terme de la consultation sur le projet d’accord, celui-ci a rendu, lors de la réunion extraordinaire du 6 avril 2023, un avis favorable sur le présent accord, à l’unanimité des membres du CSE.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature  et s’achevera, de facto, au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les nouveaux membres du CSE. 

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, qui n'est pas partie au présent accord, peut et sera invitée à y adhérer.

Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes d’Albi.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux à, Saint Juéry.

Le 6 avril 2023