Accord au sein de la société Beaune Brioche :
en faveur des congés payés



















Entre, 
La Société BEAUNE BRIOCHE, - Cerisières - 21200 BEAUNE,  société au capital de  
700 000.00€, effectif de 289 salariés, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 412 892 697 représentée par agissant en qualité de Directeur. 
D’une part, 
Et : 
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

PRÉAMBULE 
La France traverse une crise sanitaire sans précédent avec des conséquences fortes tant d’un point de vue sanitaire qu’en termes d’activité économique et financière. Notre société fait face à un accroissement d’activité et à une période de recrutement difficile.
Nous souhaitons mettre en place un accord d’entreprise pour qu’un maximum de salariés puissent prendre des congés payés durant l’été 2023 sans pénaliser la production ni les expéditions.
Pour renforcer le présentéisme de nos salariés qualifiés et compétents sur cette période, nous souhaitons proposer une organisation de prise de congés payés en favorisant la prise de congés payés sur la période de juin et juillet en échange d’une bonification de jours à prendre ultérieurement.
Cette possibilité est ouverte sur l’été 2023.
En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables. 
En conséquence, il a été convenu le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’entreprise BEAUNE BRIOCHE.
Il concerne tous les salariés de l’entreprise faisant partie de la production (secteur Boulangerie et Secteur Conditionnement) et des expéditions (préparateurs de commandes et caristes), qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté. 

Article 2 – Organisation des congés payés d’été
Entre le 01/06/2023 et le 15/08/2023
25% de salariés au maximum d’un même service en vacances en même temps = effectif en congé / (effectif en contrat - effectif en arrêt longue durée) (congé maternité, congé parental, longue maladie,…) et en tenant compte de ne pas perturber l’organisation du service (nombre minima de personnes par poste).
3 semaines consécutives, chaque fois que ce sera possible en accord avec la règle précédente

Entre le 16/08/2023 et le 30/09/2023 :
15% de salariés en vacances 
2 semaines consécutives prioritaires
Possibilité de poser 3 semaines consécutives chaque fois que ce sera possible en accord avec les règles précédentes

Prise en compte de l’historique des vacances attribuées en 2022.
Prise en compte de la situation de famille des salariés : marié, conjoint dans l’entreprise, enfants scolarisés, etc…

Article 3 – Bonification de jours de congés payés
Chaque salarié qui posera des vacances selon les modalités suivantes bénéficiera de :

1 jour supplémentaire si 2 semaines de CP entre le 01/06/2023 et 15/07/2023
1 jour supplémentaire si 3 semaines de CP dont 1 semaine entre le 01/06/2023 et le 30/06/2023
2 jours supplémentaire si 3 semaines consécutives de CP entre le 01/06/2023 et le 15/07/2023

Article 4 – Modalités de prise de ces congés payés bonifiés 
Tout salarié qui remplira les conditions citées à l’article 3 de ce présent accord, sera en mesure de prendre ces congés supplémentaires en dehors de la période du 01/06 au 30/09/2023 et avant le 31/05/2024. 

Article 5 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet le 01/06/2023 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31/05/2024. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 
Article 6 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais des réunions CSE composées des membres du CSE de BEAUNE BRIOCHE lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.


Article 7 – Révision 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur. 

La demande d’engagement de la procédure de révision devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. A réception de cette demande, des négociations pourront être ouvertes dans un délai de 3 mois.

Article 8 – Formalités
Conformément au Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2 II et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail. 
Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Beaune, le 27/04/2023 en 6 exemplaires originaux.
Pour la société BEAUNE BRIOCHE :
directeur





Pour les organisations syndicales représentatives : 





La déléguée syndicale CFDT





Le délégué syndical CGT






Le délégué syndical FO