Entre :
L’établissement Saint-Gobain PAM Bâtiment, Usine de Bayard sur Marne, situé au Rue de la Gare – 52170 BAYARD-SUR-MARNE, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro de SIRET  799 283 882 00071, représenté par XX, en sa qualité de Directeur de l’usine
D’une part, et 	

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représentées par leurs Délégués Syndicaux :
CFDT 		représentée par XX
CFE-CGC 		représentée par XX
CFTC	 	représentée par XX
CGT 			représentée par XX


D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

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PREAMBULE

Suite au transfert d’une partie des activités de Saint-Gobain PAM vers Saint-Gobain PAM Bâtiment intervenu le 1er mai 2021, les contrats de travail des salariés concernés ont été maintenus en l’état et transférés à Saint-Gobain PAM Bâtiment en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. 

En application de l’article L. 2261-14 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur entraînant un transfert légal des contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les accords collectifs de l’entreprise sont automatiquement mis en cause au jour du transfert. 

Cela signifie que ces accords collectifs cesseront de s’appliquer après un certain délai (15 mois maximum), sauf accord de substitution. 

Pour rappel, un accord de substitution a été signé le 16 mai 2022 pour les accords existants au niveau de la Société dans son ensemble.  

C’est dans ce contexte, qu’il a été convenu les termes du présent accord de substitution, à l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 16 juin 2022.


ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD


Le présent accord vise à définir le nouveau statut collectif applicable aux salariés de l’établissement Saint-Gobain PAM Bâtiment - usine de Bayard, sans préjudice de l’application des accords déjà conclus depuis le 1er mai 2021 et des accords qui seront conclus ultérieurement.

Il est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution.

Il met donc fin à l’application aux salariés transférés de l’ensemble des dispositions mises en cause résultant du statut collectif de Saint-Gobain PAM.


ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Est bénéficiaire de cet accord l’ensemble des salariés de Saint-Gobain PAM Bâtiment – Usine de Bayard sans aucune condition d’ancienneté. 


ARTICLE 3 – STATUT COLLECTIF 

	
L’ensemble des salariés de Saint-Gobain PAM Bâtiment - Usine de Bayard, se voit appliquer le statut collectif unique défini ci-dessous, à savoir :

Les accords d’établissement conclus au sein de la Société Saint-Gobain PAM – usine de Bayard listés ci-dessous et annexés au présent accord :

Accord sur les astreintes maintenance électrique – signé le 12 juillet 2000 (annexe 01.1)
Accord sur les primes collectives, prime de performance production et prime de présence – signé le 19 juillet 2013 (annexe 01.2)
Avenant 1 Accord sur les primes collectives, prime de présence – signé le 6 juin 2014 (annexe 01.3)
Accord sur les primes collectives, prime de performance fusion – signé le 18 mai 2015 (annexe 01.4)
Accord sur les primes collectives, prime de performance expéditions – signé le 28 avril 2016 (annexe 01.5)
Accord sur les primes collectives, prime de performance maintenance – signé le 1 mars 2017 (annexe 01.6)


La mise en place de ce statut collectif unique interrompt le délai de la procédure légale de survie des accords mis en cause. 

Tout accord collectif antérieur qui aurait été conclu au sein de Saint-Gobain PAM – usine de Bayard, qui ne serait pas listé dans ce présent accord cesse par conséquent définitivement de s’appliquer à la date de signature du présent accord, et devra faire l’objet, par ailleurs, d’une demande de négociation par la partie intéressée.



ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du jour de sa signature. 



ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION

En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif. 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. 




ARTICLE 6 – COMMUNICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives et Intéressées. Cette remise valant notification à chacune des Organisations Syndicales. 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.













Fait à BAYARD-SUR-MARNE, le   23 Juin 2022

		

Pour Saint-Gobain PAM Bâtiment – Usine de Bayard
Le Directeur de l’usine 	XX





Pour la CFDT		XX





Pour la CFE-CGC	XX





Pour la CFTC		XX





Pour la CGT		XX