NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Entre les soussignés

L’Union Départementale des Associations Familiales de la Drôme, dont le siège est situé : 2 rue La Pérouse CS 40144 - 26905 Valence, code NAF : 9499Z, représentée par …………………………………., Présidente,
d’une part,

Et

L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX, représentée par …………………………………….,
d’autre part,

Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 – Objet de l’accord
L’objet de cet accord est le résultat d’un travail mené tout au long de l’année 2022, autour de la thématique du versement de deux primes dans le cadre d’une mesure de soutien du pouvoir d’achat. L’objectif de l’accord était l’élaboration partagée d’un accord de versement de ces deux primes applicables à l’issue des procédures d’agrément.
-une prime souhaitée par la DREETS à partir des excédents de l’année 2020, à destination uniquement des personnels exclus de la revalorisation des métiers du social pour les services de compétence Etat. Cette prime a été étendue au personnel exclu de la revalorisation pour les autres services par décision du Conseil d’administration de l’UDAF 26. Au cours des échanges de la NAO 2022, il a été prévu de l’inscrire dans le cadre légal de la PPV.
-une prime de partage de la valeur sur les excédents anticipés 2022, à l’instar de la prime PEPA 2021, décision validée par décision du Conseil d’Administration de l’UDAF26.

Article 3 – Durée de l’accord
L’accord est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire 2022. 

Article 4 – Elaboration d’un diagnostic partagé
Le diagnostic a porté sur :
-les modèles d’accord amenés par les parties, du modèle type d’accord sur la prime PPV produite par le syndicat employeur NEXEM qui au final a servi de trame au projet d’accord de prime PPV joint à l’accord.

Article 5 – Diagnostic de l’entreprise
Les résultats du diagnostic partagé sont les suivants :
 -souhait partagé de trouver une solution permettant d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés tout en respectant les contraintes des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) et en protégeant les fonds propres de l’association.

-Au cours des réunions de travail, il est apparu que seule la prime PPV assorties des conditions fixées dans l’accord correspondait aux critères ci-dessus mentionnés. Pour respecter l’ensemble des conditions exprimées par les parties, il est convenu que seuls les salariés dépendants du SIRET 775 573 416 000 41 seront concernés par l’accord, puisque la première prime mentionnée à l’article 6 ne concerne que le financeur Etat et la seconde ne concernant que des services excédentaires.

Article 6 – Actions pouvant être mises en œuvre
- Un accord d’entreprise sur la prime PPV au profit des personnels exclus de la revalorisation des métiers du social et dont le versement est demandé par la DREETS pour les services dont elle assure la tarification. Cette prime sera étendue aux personnels exclus de la revalorisation des autres services de l’établissement qui ne sont pas du ressort de la DREETS. L’accord a été signé et déjà transmis à l’agrément au mois d’octobre 2022.

- Un accord d’entreprise sur la prime PPV versée au titre de l’exercice 2022 avant le 31 mars 2023 et qui sera signé et soumis à l’agrément au mois de février 2023 pour l’ensemble des salariés dépendants du SIRET 775 573 416 000 41, l’autre établissement étant déficitaire.


Article 7 – Suivi de l’accord
Le projet d’accord étant annuel, il n’est pas prévu de procédure de suivi. Néanmoins les parties rappellent que le projet de prime sera étudié chaque année dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire afin de voir si les conditions d’attributions sont toujours réunies.

Article 8– Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le paiement de la prime aura lieu avant le 31/03/2023

Article 9 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 10 – Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Valence, le 13 février 2023

Signatures :
………………………….,	…………………………,
Déléguée syndicale	Présidente