Accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les
élections professionnelles dU Comité SociaL et Economique DE 2022
au sein dE GAGGENAU INDUSTRIE SAS



Entre les soussignés

La société GAGGENAU Industrie SAS
dont le siège social se trouve Rue Baudelaire – 67140 LIPSHEIM
représentée par 
agissant en qualité de Président
et par 
agissant en qualité de Directeur Général / Directeur financier
ci-après dénommée la société

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales :

-	CGT, représentée par,
-	CFDT, représentée par,
-	FO, représentée par,
-	CFE-CGC, représentée par 

d’autre part,



Préambule

En vue de faciliter les démarches relatives au vote à l’occasion des élections des membres du Comité Social et Economique au sein de la société GAGGENAU Industrie SAS, la Direction souhaite après discussions avec les Organisations Syndicales représentatives de la société, mettre en place le vote électronique pour les élections prévues en novembre 2022. 

Le processus de vote par internet sera le mode de scrutin exclusif pour les élections professionnelles du Comité Social et Economique 2022 au sein de la société GAGGENAU Industrie SAS. 

A cet effet, le présent accord comporte notamment des dispositions relatives :
• aux modalités de vote applicables ;
• à la confidentialité des données ;
• au contrôle du fonctionnement du système.

La mise en œuvre du vote électronique se fera dans le respect des dispositions prévues aux articles R.2314-5 et suivants du Code du travail ainsi que des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) notamment prévues par la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019.

En conséquence, les Parties se sont réunies le 16 juin 2022 et ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Prestataire
Compte tenu de la technicité nécessaire pour garantir le bon déroulement d’un scrutin par voie électronique, les Parties conviennent d’en confier l’organisation tant matérielle que technique à un prestataire spécialisé.

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Direction et les Représentants du Personnel concernés du groupe … en France, dans le respect du cahier des charges constitué des prescriptions énoncées aux articles R.2314-9 à R.2314-21 et R.2324-5 à R.2324-17 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des Représentants du Personnel.


Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre du processus électoral, un protocole d’accord préélectoral sera négocié avec les Organisations Syndicales Représentatives concernées afin de définir notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges.

Conformément à l’article R.2314-13 du Code du travail, ce protocole d’accord préélectoral devra faire référence au présent accord autorisant le recours au vote électronique et mentionner, s’il est déjà arrêté, les coordonnées du prestataire choisi. 

Le protocole d’accord préélectoral devra en outre comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.


Information des salariés et des Représentants du personnel
Conformément à l’article R.2314-12 du Code du travail, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De même, les membres des CSE, les Délégués Syndicaux et les membres des bureaux de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.


Caractéristiques du système
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote.




5.1 Listes électorales

Les listes électorales sont établies par l’employeur. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire, est effectué sous la responsabilité de l’employeur.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leurs votes sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.


5.2 Lieu et horaires du scrutin

L’élection du Comité Social et Economique peut être réalisée par voie électronique sur le lieu de travail (des ordinateurs seront mis à disposition des salariés sur les différents sites) ou à distance (ex : ordinateur familial, Smartphone)

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin pendant une période délimitée. 

Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 25 avril 2007, les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin doivent pouvoir être contrôlés par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

5.3 Déroulement du vote

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

Avant le premier tour des élections, pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, un code d’accès généré selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l’unicité de son vote.

L’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote. Son choix doit apparaître clairement à l’écran, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. L'émargement indique la date et l'heure du vote.

Conformément à l’article R.2314-16 du Code du travail, la liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. 

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l’urne électronique », qui recense les votes exprimés par voie électronique. La validation le rend définitif et empêche toute modification.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de la Direction ou des Organisations Syndicales concernées par le scrutin du site.

5.4 Résultat du vote

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émergement et les états courants gérés par les serveurs du prestataire dédiés aux élections et sécurisés contre les intrusions sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins 2 clés de chiffrement différentes sur les 3, qui doivent être éditées. 

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Le prestataire ou la Direction conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours ou jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive en cas d’action contentieuse, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, le prestataire ou la Direction procèdera à la destruction des fichiers supports. 


Sécurité du système
Une identification du niveau de risque du scrutin sera réalisée parmi les 3 niveaux identifiés par la CNIL à partir de la grille d’analyse simplifiée. En fonction de cette identification du niveau de risque, une analyse d’impact relative à la protection des données sera également faite. 

Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système, en application de l’article R.2314-7 du Code du travail.

Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions légales. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la CNIL.

Cellule d’assistance technique

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

En présence des représentants des listes de candidats, elle aura notamment pour mission de :

- procéder, avant l’ouverture du vote, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

- procéder, avant l’ouverture du vote, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

- contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Dispositif de secours

Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. 

En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.


Durée, dates de validité et de mise en application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à l’organisation des élections des Représentants du Personnel du Comité Social et Economique de la société GAGGENAU Industrie SAS prévue en novembre 2022. Il prendra effet, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail. 

A l’issue de cette période, Il cessera définitivement de s’appliquer de plein droit. 


Révision et dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d’application par accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes et à la situation ayant servi de base à son élaboration, sous réserve d’un préavis de deux mois. 

La demande de révision pourra intervenir de la part de la Direction ou des Organisations Syndicales par message électronique aux autres signataires et qui entraînera la tenue d’une réunion exceptionnelle convoquée par la Direction, dans les 3 semaines de la réception du message électronique.

Enfin, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail.


Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société GAGGENAU INDUSTRIE de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).


Signatures :


Lipsheim, le 16 juin 2022