ACCORD CATEGORIEL CONCLU A LA SUITE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022-2023


Entre les soussignés : 

La SAS WE-EF LUMIERE,
Numéro SIRET 39837108800129, 
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vienne (38) sous le numéro : B 398 371 088, 
Dont le siège social est situé 6 rue de Brisson - 38290 SATOLAS-ET-BONCE, 
Représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable Région France
dénommée ci-dessous «L'entreprise», 

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, CFE-CGC, représentée par son délégué syndical XXXXXXXXXXX pour le personnel cadre,

d'autre part,


PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions des 19 décembre 2022, 13 janvier 2023 et 27 janvier 2013.
Au terme de la réunion du 27 janvier 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – Augmentation générale
Les Parties sont convenues d’une augmentation générale des salariés cadres de 3%.
Cette augmentation bénéficiera à tous les salariés présents à l’effectif de l’entreprise à date du 31 décembre 2022, entrera en vigueur le 1er mars 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

ARTICLE 2 – Augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle pour la population cadre
Les Parties sont convenues d’une augmentation de la part patronale de la cotisation mutuelle pour la population cadre à hauteur de 80% contre les 50% applicables auparavant en application des stipulations de la décision unilatérale du 1er janvier 2016.
Le présent article se substitue aux stipulations contraires de la décision unilatérale du 1er janvier 2014. Les autres stipulations non contraires aux présentes restent en vigueur.
Cette modification de répartition de prise en charge bénéficiera à tous les salariés cadres bénéficiaires de la mutuelle d’entreprise, et entrera en vigueur le 1er mars 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

ARTICLE 3 – Dispositions finales
3-1 - Durée, entrée en vigueur, adhésion
Le présent accord s'applique à compter de la date de la signature, avec application rétroactive au 1er janvier 2023, et pour une durée déterminée. Il prendra fin dès la réalisation de son objet sans autre formalité et ne pourra être considéré comme tacitement reconduit. 
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
3-2 – Suivi de l’accord
Le Comité social et économique aura pour mission d’assurer le suivi du présent accord. 
3-3 – Révision et dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables. Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord, sous réserve de respecter un délai de prévenance raisonnable des salariés concernés.

Le présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation. 




3-4 – Notification et dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation signataire représentative.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOURGOIN JALLIEU.
Fait à Satolas-et-Bonce, le 08/03/2023,

en 3 exemplaires,


Pour la société WE-EF LUMIERE,			
XXXXXXXXXXX, Responsable France



Pour la représentation du collège cadre, 
XXXXXXXXXX, délégué syndical CFE-CGC