Accord de procédure et de moyens relatif à la négociation d’un accord d’anticipation dans le cadre du projet de regroupement des activités Corporate Trust Equity France de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES et Corporate Trust de CACEIS


ENTRE

Les sociétés formant l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE CACEIS, telle que définie par l’accord du 15 juin 2006 et ses éventuels avenants, représentées par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins des présentes,

(ci-après dénommées « les sociétés de l’UES CACEIS ou l’UES CACEIS »)

d'une part,


ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES CACEIS suivantes :

CFDT, représentée par ses délégués syndicaux dûment mandatés :

CFTC, représentée par ses délégués syndicaux dûment mandatés :

FO, représentée par ses délégués syndicaux dûment mandatés :

SNB CFE-CGC, représentée par ses délégués syndicaux dûment mandatés :


(ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »)

d'autre part,


(ensemble dénommées « les Parties »)


Préambule

Le 15 mars 2022, les Comités Sociaux et Economiques (CSE) de l’UES CACEIS et de BP2S ont été informés d’un projet de partenariat sur les activités Corporate Trust.

Ce projet a pour objectif de regrouper l’activité Corporate Trust de CACEIS avec l’activité Corporate Trust Services (CTS) Equity France de BP2S, par le biais d’une Joint-Venture (JV) qui serait détenue à 50 % par CACEIS et à 50 % par BNP PARIBAS. 

Afin de doter la JV d’un cadre conventionnel commun et adapté dès sa création, il est envisagé de négocier, avant la création de la JV, un accord de substitution anticipé au sens de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail dénommé ci-après un accord d’anticipation.

L’objectif de cette négociation est, d’une part, de permettre le bon fonctionnement de l’activité dès la création de la JV, et d’autre part, de déterminer un cadre social proche de celui que les salariés de CACEIS Corporate Trust (CT) et BP2S embauchés avant la création de la JV connaissent déjà, pour leur donner de la visibilité sur le statut collectif applicable après la réalisation de l’opération. 

Cette négociation sera menée entre les représentants employeurs de CACEIS et BP2S, et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CACEIS et de BP2S.

Dans le cadre d’un dialogue social constructif et responsable, les Parties sont convenues d’arrêter les termes du présent accord fixant, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, la procédure et les moyens applicables à la négociation à venir d’un accord d’anticipation. 

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1.	Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de l’UES CACEIS. 

Il a pour objet de fixer, dans le cadre de la négociation d’un accord d’anticipation :

les modalités du déroulement de la négociation ;

le calendrier de la négociation ;

les modalités de diffusion d’une information globale et complète aux Organisations Syndicales Représentatives ;

les moyens accordés aux Organisations Syndicales Représentatives.


Article 2.	Thématiques de la négociation

L’accord d’anticipation ayant pour double objectif de permettre le bon fonctionnement de l’activité dès la création de la JV et d’apporter des garanties suffisantes aux salariés de CACEIS CT et BP2S embauchés avant la création de la JV, la négociation portera prioritairement sur les thématiques suivantes :


Dans un souci de cohérence, les sujets négociés feront l’objet d’accords thématiques distincts, proposés à la signature en un seul bloc indissociable. 

La négociation de l’accord d’anticipation pourra être complétée par des négociations ultérieures menées, après la création de la JV, par les partenaires sociaux de la nouvelle entité. 

En particulier, il est rappelé que les accords relatifs à l’épargne salariale et à la retraite pourront uniquement être conclus par les partenaires sociaux de la nouvelle entité. Afin d’apporter malgré tout de la prévisibilité aux salariés qui intégreront la JV, un projet d’accord relatif à l’intéressement et à la participation sera discuté et annexé à l’accord d’anticipation, celui-ci restant à être négocié par les partenaires sociaux de la nouvelle entité.

Il est également rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2314-5 du Code du travail, les négociations portant sur les élections professionnelles, et plus spécifiquement sur le protocole d’accord préélectoral, seront engagées par la Direction de la nouvelle entité.


Article 3.	Modalités d’organisation de la négociation

Article 3.1.	Organisation des réunions de négociation

Les réunions de négociation se tiendront avec les partenaires sociaux de l’UES CACEIS et de BP2S, à savoir :

les représentants de la Direction de CACEIS ;

les représentants de la Direction de BP2S ;

les délégués syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives de l’UES CACEIS ;

les délégués syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives de BP2S.

La Direction adressera les convocations à la première réunion de négociation au plus tard le 17 mai 2022 à midi puis, pour les réunions de négociation suivantes, 48 heures avant le début de la réunion dans la mesure du possible.

Afin de permettre la participation de chacun dans les meilleures conditions, il est prévu que l’ensemble des réunions se tiendra à la fois par visioconférence, via le logiciel Microsoft Teams, et en présentiel.

A ce titre, une salle de réunion sera mise à disposition de l’ensemble des partenaires sociaux au sein des locaux de BP2S, sur le site des Grands Moulins de Pantin.

Les réunions se tiendront aux dates et horaires indicatifs définis à l’article 4 du présent accord. 

En tout état de cause, les réunions sont fixées sur les horaires de travail collectifs applicables dans l’entreprise, et dans la mesure du possible ne devront pas se terminer après 18 heures.

Entre chaque réunion de négociation, les Organisations Syndicales Représentatives enverront à la Direction leurs remarques, questions, réflexions, propositions au plus tard la veille de la prochaine réunion afin que la Direction y réponde oralement lors de la réunion de négociation suivante.

La Direction s’engage à ce titre, à présenter ses propositions dès les premières réunions de négociation et à renvoyer l’actualisation des documents remis en amont de la prochaine réunion.
Une fois les positions respectives des Parties partagées, la Direction adressera dans les meilleurs délais, aux Organisations Syndicales Représentatives le projet d’accord sur la thématique concernée.

Article 3.2.	Information des Organisations Syndicales Représentatives

La Direction s’engage à remettre aux Organisations Syndicales Représentatives, en vue de la préparation de la négociation, les informations suivantes :

les bases de données anonymisées du personnel de CACEIS CT et des effectifs de BP2S CTS Equity au 31 mars 2022 selon la matrice annexée au présent accord ;

le comparatif des statuts collectifs de BP2S et CACEIS adressé au CSE, enrichi de données complémentaires en ce compris des analyses sur les éléments de rémunération et avantages sociaux (fixe, variable, primes diverses, intéressement, participation, abondement, etc.…) ;

l’ensemble des accords d’entreprise en vigueur au sein de CACEIS et BP2S dont la   liste exhaustive est annexée au présent accord.

Les dispositifs en vigueur au sein de CACEIS et BP2S pourront être explicités par un collaborateur spécialisé aux cours des réunions de négociation. 


Article 4.	Calendrier de négociation

Les réunions de négociation se tiendront selon le calendrier indicatif défini ci-après :


Ce calendrier indicatif pourra être aménagé selon les contraintes inhérentes à l’activité de l’entreprise. 

Le cas échéant, la Direction en informera les Organisations Syndicales Représentatives dans les meilleurs délais. 

La Direction n’organisera aucune réunion (réunion du CSE et de ses commissions ou autre réunion de négociation) aux dates et heures des réunions de négociation de l’accord d’anticipation mentionnées au présent article.

Les Parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts afin d’aboutir à la signature d’un accord d’anticipation à la fin du mois de juin 2022.

Si la finalisation de l’accord d’anticipation le requiert, les Parties s’engagent à poursuivre les discussions sur le début du mois de juillet 2022 par la tenue de réunions supplémentaires.


Article 5.	Moyens et assistance des Parties

Article 5.1.	Réunions préparatoires

Chaque réunion de négociation pourra être précédée de réunions préparatoires, organisées à l’initiative des Organisations Syndicales Représentatives.

Ces réunions préparatoires s’imputent sur le crédit d’heures de délégation. 

Il est rappelé, conformément à l’article L. 2143-16 du Code du travail, que chaque section syndicale dispose, au profit de ses délégués syndicaux appelés à négocier un accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cet accord, d'un crédit global de dix-huit heures par an qui s’ajoute aux heures de délégation de chaque Délégué Syndical. 

Il est également rappelé, conformément à l’accord sur le Dialogue Social du 15 octobre 2020, que chaque Organisation Syndicale Représentative dispose d’un crédit d’heure annuel global de 100 heures afin de faciliter l’exercice des droits syndicaux.

Chaque délégué syndical disposera au surplus d’un crédit global d’heures de délégation supplémentaire de 100 heures, pour l’ensemble de la négociation. Ce crédit d’heures pourra être mutualisé entre les délégués syndicaux d’une même Organisation Syndicale Représentative. Ce crédit d’heures est assimilé à du temps de travail effectif.

Dès la signature du présent accord, la Direction informera par mail le responsable hiérarchique de chaque délégué syndical de sa moindre disponibilité pendant la durée de la négociation, et rappellera que les objectifs professionnels devront être ajustés en conséquence afin que le montant de la rémunération variable ne soit pas réduit du fait de la négociation.

Afin de permettre le bon fonctionnement de l’activité, les délégués syndicaux informeront leur responsable hiérarchique, par mail, de la date et de l’heure prévisionnelle de leur absence, en respectant dans la mesure du possible un délai de prévenance de 48 heures. 


Article 5.2.	Recours à l’expertise et assistance de la Direction

Lors de la réunion du CSE de l’UES CACEIS du 15 mars 2022, relative à l’information du CSE de l’UES CACEIS sur le projet de partenariat entre Caceis et BNP Paribas Securities Services (BP2S) sur les activités de Corporate Trust, le CSE a demandé à inscrire à la réunion du CSE du 20 mai 2022, la désignation d’ un expert chargé notamment d’accompagner les Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre de la négociation d’un accord d’anticipation.

L’expert qui sera désigné par le CSE disposera des informations listées à l’article 3.2 du présent accord.

Les frais de cette expertise libre seront pris en charge à 80 % par l’Entreprise, dans la limite d’un montant de 46 400 € HT. Les 20 % restants seront pris en charge par le CSE.

Réciproquement, la Direction sera accompagnée, pour la durée de la négociation, par un conseil extérieur à l’entreprise.

L’expert désigné par le CSE et le Conseil désigné par la Direction pourront assister aux réunions de négociation en qualité d’auditeurs libres, à raison d’un seul représentant pour chacun d’eux. 


Article 6.	Signature de l’accord d’anticipation	

Il est rappelé que l’accord d’anticipation devra être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’Organisations Syndicales Représentatives au premier tour des dernières élections.

Cette majorité devra être obtenue au sein de l’UES CACEIS et au sein de BP2S. 

A l’égard des salariés intégrant la JV, l’accord d’anticipation se substituera aux conventions et accords de BP2S et de l’UES CACEIS mis en cause du fait de l'opération de JV, ainsi qu’aux usages et autres engagements unilatéraux portant sur le même objet.


Article 7.	Stipulations finales

Article 7.1.	Entrée en vigueur de l’accord	

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

Article 7.2.	Durée de l’accord 

Le présent accord est à durée déterminée.

Il est conclu pour la durée de la négociation de l’accord d’anticipation mentionné à l’article 1 du présent accord. 

Il prendra fin à la signature de l’accord d’anticipation ou à défaut au constat de désaccord entre les Parties, envisagés selon le calendrier indicatif prévu à l’article 4 du présent accord.






Article 7.3.	Dépôt & Publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de leur périmètre.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.



Fait à Paris, le 24/05/2022, en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc.














ANNEXES

Trame des bases de données anonymisées du personnel de CACEIS CT et des effectifs de BP2S CTS Equity au 31 mars 2022 selon la matrice annexée au présent accord












Liste exhaustive des accords CACEIS & BP2S 

Accords Caceis

Notices et DUE Caceis relatives aux frais de santé et prévoyance

Prêts et conditions bancaires Caceis












Accords BP2S

Notices frais de santé et prévoyance BP2S

Notices offres bancaires BP2S