ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

Entre les soussignés :
La société TISSY, SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 847 869 963  R.C.S. NICE, dont le siège social est situé au C/O Arenas Partner
455 Promenade des anglais,  et est inscrit à l’URSSAF de NICE sous le n° 84786996300011.
Représentée par M, agissant en qualité de Présidente
Ci-dessous dénommée « L'Entreprise », 
D'une part,
Et
L'ensemble des membres du personnel qui après consultation par vote à bulletins secrets, dont le procès-verbal en date du 15/04/2022 rend compte, a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord.

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PRÉAMBULE
Conformément à une volonté partagée de favoriser les modes d’organisation destinées à améliorer les conditions de travail et le bien-être au travail et d’optimiser les déplacements liés à l’activité de l’entreprise, les parties ont souhaité mettre en œuvre le télétravail tel que prévu notamment par les articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 - Conditions de passage en télétravail : critères d'éligibilité au télétravail
Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité de ce dernier puisse être exercée à distance. 
Les activités éligibles au télétravail sont : les activités pouvant être accomplies par l'intermédiaire d'un ordinateur.
Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités suivantes : Toutes les activités nécessitant une activité manuelle sur site (Ex: Agent d'entretien, Logisticien, Préparateur de Commandes ...).
Par ailleurs, sont éligibles au télétravail les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance 
disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.), fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme.
.

Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d'établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.
Article 3 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
Les parties rappellent que le télétravail s’inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur le volontariat.
Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite en bénéficier doit formuler une demande écrite et motivée (courriel, lettre remise en main propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception) qu’il transmettra à son supérieur hiérarchique. À compter de la réception de la demande, le responsable hiérarchique dispose d’un délai de 1 mois pour faire connaître sa décision. Tout refus devra être motivé par écrit.
Lorsque la demande de télétravail d’un salarié émane de l’Entreprise, celle-ci doit également être formulée par écrit au salarié qui dispose d’un délai de 1 mois (sauf évènement particulier) pour donner sa réponse. Le refus éventuel du télétravailleur ne peut être ni un motif de sanction, ni pénalisant dans le déroulement de sa carrière.


Article 4 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
Période d’adaptation
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 3 mois. Cette période permettra à chacune des parties de vérifier l’adéquation du télétravail à l’exécution du contrat de travail.
Pendant cette période, les deux parties seront libres de mettre fin à l'organisation en télétravail moyennant un délai de prévenance de 15 jours. Cette décision est notifiée par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge. Le salarié retrouve alors ses conditions d’emploi antérieures.
Retour à une situation sans télétravail 
La situation de télétravail est réversible. À tout moment, chacune des parties peut y mettre fin, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 1 mois. Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). L'Entreprise s'engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.
Suspension du télétravail
Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment : -condition d'éligibilité non remplie,  
modification importante des conditions de travail ou dans l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail, 
activité de l'entreprise nécessitant la présence de tous,
changement de fonctions et/ou de service et/ou mobilité géographique devenant incompatible avec la situation de télétravail, 
non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données.

Article 5  - Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile du salarié.
Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur s'engage à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail, à savoir bureau, chaise, éclairage, accès prise.
En cas de changement de domicile, le salarié doit en informer l’Entreprise impérativement avant le déménagement.

Article 6 - Équipements liés au télétravail
Le télétravailleur utilisera son propre matériel pendant la période de télétravail (hors ordinateur mis à disposition par la Société). La conformité du matériel utilisé, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur. 
En cas de besoin et sous réserve de disponibilité, l’Entreprise fournira au télétravailleur à domicile les équipements nécessaires à l’exercice de ses fonctions.


Article 7 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail
Le salarié travaillant dans un espace privé doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d’assurance et doit justifier auprès de l’Entreprise de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile.
Si l’assurance ne couvre pas certains dommages liés à ses équipements, le télétravailleur devra demander une extension de la garantie en ce sens. Le surcoût de cette prime sera pris en charge par l’Entreprise sur présentation de justificatifs.
Ces conditions de couverture d’assurance devront être remplies préalablement à la première mise en œuvre du télétravail et le salarié devra fournir les justificatifs nécessaires avant signature de l’avenant.
Le télétravailleur tiendra à la disposition de l’employeur les documents attestant de sa couverture d’assurance. Pour toute modification impactant ladite couverture, le télétravailleur devra, en outre, remettre à l’employeur une nouvelle attestation de sa compagnie d’assurance stipulant la prise en compte des risques ci-dessus mentionnés.
Article 8  - Confidentialité et protection des données
Le télétravailleur porte une attention particulière aux règles de sécurité et plus spécifiquement à ses moyens d’authentification (mot de passe, code pin, etc.) qui sont personnels, confidentiels et incessibles. Le télétravailleur reste tenu de respecter les règles de confidentialité fixées par l’Entreprise. Il doit en particulier à ce titre préserver la confidentialité des données qui lui sont confiées.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. 

Article 9  - Modalités de régulation de la charge de travail ou de régulation du temps de travail
La disponibilité des salariés en télétravail, leur connexion internet, leur charge de travail, les délais d’exécution, et les résultats attendus des salariés en télétravail sont identiques à ceux qui auraient été attendus dans les locaux de l’entreprise. 
Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d'entre eux, un point régulier sur les modalités de suivi et l’évaluation de la charge de travail, et notamment lors de l’entretien annuel. 
Les salariés en télétravail rencontrant des difficultés pour réaliser ou achever les travaux qui leur sont confiés seront tenus de contacter au plus vite leur hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Article 10  - Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Afin de préserver le lien social et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail ne peut s’organiser qu’à hauteur de 4 jours par mois maximum selon la fréquence déterminée ci-après : 1 fois par semaine : LE MARDI.

Article 11  - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur 
Les plages horaires pendant lesquelles le salarié en situation de télétravail peut habituellement être contacté seront identiques aux horaires habituels de fonctionnement du service.
Le télétravailleur doit, pendant ces plages horaires de disponibilité, consulter régulièrement sa messagerie professionnelle et répondre aux sollicitations de l'entreprise (téléphone, vidéoconférences, etc.). En dehors de ces plages horaires, le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.


Article 12  - Droit à la déconnexion
Les parties souhaitent rappeler que l’utilisation des outils numériques de communication mis à disposition des salariés doit se faire dans le respect de la vie personnelle de chacun. Chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion qu’il peut exercer en dehors de ses heures de travail. 
Dans ce cadre, il est rappelé que les télétravailleurs ne sont pas tenus de répondre au téléphone ou aux e-mails en dehors des plages horaires réputées être les heures de travail habituelles.

Article 13  - Santé et sécurité au travail
Le salarié en télétravail s’engage à respecter sur son lieu de télétravail, les règles d’hygiène et de sécurité dans les mêmes conditions que lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise. 
Le salarié doit informer immédiatement et au plus tard dans le délai de 48h, de tout arrêt de travail ou accident survenu, à l’occasion de l’exécution exclusive de ses fonctions professionnelles. 
Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail est présumé être un accident du travail.
L’Entreprise se réserve le droit de contester tout accident du travail déclaré, en dehors des plages horaires habituelles et lors de tâches non relatives à sa fonction.

Article 14  - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés pourront, à leur demande, exercer leur activité en télétravail, dès l’embauche ou au cours de l’exécution de leur contrat, dès lors que leur poste y est éligible. 
Ils bénéficieront de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail, définies en lien étroit avec le service RH et la médecine du travail, en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur.

Article 15  - Télétravail occasionnel 
Le télétravail occasionnel peut être mis en œuvre en cas de circonstances exceptionnelles, pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Sont considérées comme des circonstances exceptionnelles : les intempéries présentant un danger pour la circulation (neige, verglas, inondations), les grèves ou pannes affectant le transport en commun habituellement utilisé par le salarié, les épisodes de pollution lorsque l’indice de pollution est d’au moins 7 et les épidémies.
Sauf en cas d’épidémies, le télétravail occasionnel est mis en œuvre à l’initiative du salarié après acceptation de la Direction.Dès qu’il prend la décision de le mettre en œuvre, le salarié doit en informer immédiatement par e-mail son manager et la direction des ressources humaines, en indiquant le motif de mise en œuvre.En cas d’épidémies, la direction peut prendre la décision de mettre en œuvre le télétravail occasionnel et en informe les salariés.

Article 16  – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt.
Durant la durée d’application de l’accord, chaque partie habilitée pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 17  – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect d’un préavis de 3 mois.
Toute dénonciation du présent accord par l’une ou plusieurs des parties signataires ou adhérentes doit être notifiée aux autres signataires par lettre remise en main propre contre décharge, et déposée conformément aux prescriptions légales à la DREETS ainsi qu’au conseil de prud’hommes de Nice.
Le présent accord cessera de s’appliquer lors de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord se substituant à celui-ci, ou, à défaut, à l’expiration d’un délai de 15 mois (délai de survie de 1 an + 3 mois de préavis).

Article 18 – Suivi de l’accord

Une commission de suivi est constituée pour s’assurer de la bonne application du présent accord. Elle est composée de : de la Direction et d’une personne désignée parmi tous les salariés présents dans l'entreprise à la date de l'accord.
Elle se réunit chaque année à l’initiative de la direction dans le mois qui suit la date anniversaire de signature de l’accord, afin d’effectuer un bilan sur la base des indicateurs suivants :
nombre de télétravailleurs par catégorie professionnelle et par famille professionnelle ;
répartition femmes/hommes ;
nombre de demandes acceptées/refusées ;
problèmes ou difficultés d’adaptation rencontrées par les télétravailleurs et/ou les managers ; 
réponses ou solutions apportées à ces problèmes ou difficultés ;
éventuels accidents intervenus en télétravail ;
nombre de sessions de formation et actions d’accompagnement et de sensibilisation réalisées ;
raisons des refus de mise en œuvre du télétravail en entreprise.
Au vu de ce bilan elle pourra proposer des aménagements à apporter au présent accord.

Article 19 – Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
un exemplaire déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nice.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Article 20  – Information des salariés
Outre sa diffusion par les mécanismes de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’ensemble du personnel pourra consulter un exemplaire du présent accord mis à leur disposition par la Direction à partir du réseau informatique de la société.
Après dépôt de l’accord, les salariés seront informés par tout moyen conférant une date certaine de l’existence et du contenu de l’accord.

Fait le 15/04/2022 en 3 exemplaires.


Signatures :
Pour la société  TISSY :