Entre les soussignés :

Entre d’une part :
La Société ABB E-Mobility, dont le siège social est situé au 7, boulevard d’Osny – 95800 Cergy Saint Christophe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 902 657 923, représentée par M, la Directrice de l’activité ABB E-Mobility,  

Et d’autre part :

Les membres du CSE, représentés par M membre titulaire du CSE de la Société ABB E-Mobility, dument mandaté par le CSE.


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du Travail, la négociation annuelle s’est engagée entre les parties sur l’ensemble des thèmes obligatoires.

Les parties se sont rencontrées le 24 février 2023 pour échanger sur les thèmes de la rémunération et du temps de travail.

Au terme de ces rencontres, un accord a été conclu.


Il a été convenu ce qui suit : 



Article 1 : Revalorisation salariale

   1.1 Pour les salariés non-cadres

La Direction propose une augmentation générale de 2,5% du salaire de base pour l’ensemble des salariés avec une augmentation minimale de 90 euros bruts pour un salaire mensuel de base brut en dessous de 2500€* et une augmentation minimale de 70 euros bruts pour un salaire mensuel de base brut supérieur ou égale à 2500€* et inférieur ou égale à 2800€.  Cette revalorisation sera applicable au 1er janvier 2023 et réglée sur la paie de mars 2023.

Par ailleurs, la Direction accorde pour cette population, une enveloppe maximum d’augmentations individuelles plafonnée à 2% de la masse théorique des salaires de base concernés arrêtée au 31 décembre 2022. 

Les critères d’attribution des augmentations individuelles s’effectuent sur la base de l’appréciation globale du salarié mentionné sur son dernier entretien annuel.

Cette enveloppe ne pourra servir que pour une augmentation individuelle du salaire de base, et non pour :
- la réduction des éventuels écarts salariaux existants visé à l’article 2 suivant,
- une promotion avec changement de coefficient consécutive ou non à l’attribution d’un poste vacant ou nouvellement créé à un salarié.

Les augmentations individuelles prendront effet de manière rétroactive à compter du 1er mars 2023 et seront réglées sur la paie de mai 2023.

*Salaire temps plein et proratisation pour un temps partiel

1.2. Pour les salariés ingénieurs et cadres avec un salaire mensuel de base brut strictement inférieur à 5000€*

La Direction propose une augmentation générale de 2% du salaire de base pour l’ensemble des salariés avec un salaire mensuel de base brut strictement inférieur à 5000€*. Cette revalorisation sera applicable au 1er janvier 2023 et réglée sur la paie de mars 2023.

Par ailleurs, la Direction accorde pour cette population, une enveloppe maximum d’augmentations individuelles plafonnée à 2,5% de la masse théorique des salaires de base concernés arrêtée au 31 décembre 2022. 

Les critères d’attribution des augmentations individuelles s’effectuent sur la base de l’appréciation globale du salarié mentionné sur son dernier entretien annuel.

Cette enveloppe ne pourra servir que pour une augmentation individuelle du salaire de base, et non pour :
- la réduction des éventuels écarts salariaux existants visé à l’article 2 suivant,
- une promotion avec changement de coefficient consécutive ou non à l’attribution d’un poste vacant ou nouvellement créé à un salarié.

Les augmentations individuelles prendront effet de manière rétroactive à compter du 1er mars 2023 et seront réglées sur la paie de mai 2023.

*Salaire temps plein et proratisation pour un temps partiel

1.3. Pour les salariés ingénieurs et cadres avec un salaire mensuel de base brut supérieur ou égale à 5000€*

Une enveloppe maximum d’augmentations individuelles plafonnée à 4,5% de la masse théorique des salaires de base concernés arrêtée au 31 décembre 2022.

Les critères d’attribution des augmentations individuelles s’effectuent sur la base de l’appréciation globale du salarié mentionnée sur son dernier entretien annuel.

Cette enveloppe ne pourra servir que pour une augmentation individuelle du salaire de base, et non pour :
- la réduction des éventuels écarts salariaux existants visé à l’article intitulé « 2. budget spécifique égalité professionnelle »,
- une promotion avec changement de coefficient consécutive ou non à l’attribution d’un poste vacant ou nouvellement créé à un salarié.

Ces augmentations individuelles prendront effet de manière rétroactive à compter du 1er mars 2023 et seront réglées sur la paie de mai 2023.

*Salaire temps plein et proratisation pour un temps partiel

Article 2. Budget spécifique au titre de l’égalité professionnelle (hommes/hommes-femmes/hommes-femmes/femmes)

La Direction s’engage pour cette année à mettre à disposition une enveloppe spécifique égale à 0.3% de la masse théorique des salaires de base arrêtée au 31 décembre 2022.

Ce budget est destiné à résorber les éventuels écarts injustifiés de salaires entre les salariés de même sexe ou de sexe différent. Ces augmentations individuelles prendront effet de manière rétroactive à compter du 1er mars 2023 et seront réglées sur la paie de mai 2023.
	

Article 3. Salaires minimaux annuels 2023

Le niveau de rémunération d’un poste de travail est fixé en fonction des compétences requises, de son degré de complexité et de sa rareté sur le marché de l’emploi.

Pour l’année 2023, la rémunération annuelle minimale est la suivante :

	

Cette rémunération annuelle minimale s’entend pour un travail à temps plein inclut le 13ème mois ou les éventuelles primes annuelles fixes. Elle ne concerne que le salaire de base brut et n’est pas applicable aux rémunérations des contrats en alternance qui sont traitées à l’article suivant.

Cette revalorisation de la rémunération annuelle minimale prendra effet à compter du 1er janvier 2023 rétroactivement et sera réglée sur la paie de mars 2023.

Article 4. Contrat en alternance

La direction propose que la rémunération des salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation soit fixée par application du pourcentage conventionnel sur les bases mensuelles suivantes : 



Ces revalorisations de bases mensuelles prendront effet à compter du 1er janvier 2023 et seront réglées sur la paie de mars 2023.

Les salariés sous contrat d’alternance bénéficient d’un treizième mois. Le montant versé est calculé avec application du même taux que celui retenu pour établir leur rémunération. Il est attribué au prorata du temps de présence dans l’année et ne sera pas dû en cas de rupture du contrat du fait du salarié.


Article 5. Tickets restaurant

A compter du 1er mars 2023, la Direction propose de fixer la valeur du ticket restaurant comme suit :


Le montant de la prise en charge de l’entreprise est fixé au montant maximum d’exonération déterminé par l’ACOSS, soit 6,50 euros par ticket restaurant.

Le ticket restaurant ayant le caractère de remboursement de frais, il ne peut être attribué que par jour travaillé. De même, tout déjeuner ayant fait l’objet d’une prise en charge par note de frais ne peut donner lieu à l’octroi d’un ticket restaurant.


Article 6. Interprétation

En cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.

Les stipulations conventionnelles améliorant les dispositions légales doivent être interprétées strictement.

Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord qui fixe l’ensemble des dispositions salariales de la société ABB E-Mobility entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l’accord. 

Article 9. Formalité de dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié au membre titulaire du CSE de la Société ABB E-Mobility, dument mandaté par le CSE. 

Il est déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires  et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy-Pontoise.

Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait en trois exemplaires originaux à Cergy, le 24 février 2023.




Pour ABB E-Mobility :





Directrice de l’activité ABB E-Mobility            Président de la société ABB E-Mobility





Pour le CSE de la société ABB E-Mobility