ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024



Entre les soussignés :

Cérélia Vittel dont le siège social est situé 175 Zone Industrielle de la Croisette – 88800 VITTEL, représentée par ……………………… agissant en qualité de Directeur des opérations BU, 

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par ………………………….., en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part,


PREAMBULE

La direction et les organisations syndicales se sont réunies, à l’initiative de la direction, les 8, 16, 23, 29 juin et  3 juillet 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et suivants du code du travail, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Au cours de ces réunions, la direction a présenté des informations portant sur la situation économique, les évolutions dans le secteur de la pâte à tarte, le bilan en termes d’emploi, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. 

La direction a présenté les enjeux de Cérélia pour les années à venir, le contexte économique et la nécessité de demeurer compétitif et performant. 

La direction a confirmé poursuivre l’accompagnement ses collaborateurs, comme elle le fait depuis toujours. Dans un contexte économique actuel, la direction et les représentants se sont accordés sur des mesures collectives favorables au pouvoir d’achat des salariés ; individuelles visant à reconnaitre les salariés et relatives au partage de la valeur. 

Après discussions et compromis réciproques, la direction et les représentants ont abouti à la conclusion du présent accord collectif. 



ARTICLE 1- MESURES SALARIALES 

MESURES COLLECTIVES

Application d’une augmentation générale du salaire de base brut mensuel de 50€ (pour un salarié à temps plein) pour l’ensemble des salariés, toute catégorie confondue. Les salariés à temps partiel bénéficieront d’une revalorisation proportionnelle à leur temps de travail. 

Bénéficiaires
L’ensemble des salariés (CDI, CDD et alternant) présent au 1er septembre 2023, toute catégorie confondue, sont bénéficiaires de cette augmentation générale. 

Date d’application
La direction et les organisations syndicales s’entendent à appliquer cette mesure de NAO 2024 dès le 1er septembre 2023.

MESURES INDIVIDUELLES

1.2.1 Mesures individuelles pour la catégorie Ouvriers/EmpIovés/Techniciens

Les salariés de la catégorie Ouvriers/Employés/Techniciens, ayant au moins 1 an d'ancienneté au 1er janvier 2024, bénéficieront d’une enveloppe de mesures individuelles. 

Cette enveloppe de mesures individuelles sera de 1,5% de la masse salariale brute de la catégorie.

1.2.2 Mesures individuelles pour la catégorie Agents de Maîtrise et Cadres

Les salariés de la catégorie Agents de Maitrise et Cadres, ayant au moins 1 an d'ancienneté au 1er janvier 2024, bénéficieront d’une enveloppe de mesures individuelles.

Cette enveloppe de mesures individuelles sera de 2% de la masse salariale brute de la catégorie.

1.2.3 Modalités d'attribution des mesures individuelles pour toutes les catégories

Soucieuses de fonder les décisions de mesures individuelles sur des critères objectifs et motivés, la direction explicitera les critères objectifs utilisés pour l'évaluation annuelle des salariés et s'assurera que chaque salarié puisse être rencontré par sa hiérarchie afin de connaître les raisons qui motivent la décision de mesures individuelles qui les concerne. 

La direction veillera particulièrement à respecter une cohérence interne au niveau de l’entreprise et à ce que les montants accordés soient suffisamment significatifs. 
Les parties signataires rappellent qu'elles porteront une attention particulière à ce que les mesures prévues au présent accord s'appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales.

INDEMNITES ET MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D’ABSENCE

La direction a proposé d’intégrer à la négociation la remise en conformité concernant le maintien du net et la subrogation.  Les organisations syndicales n’ont pas souhaité entamer les discussions sur ce sujet. La direction procédera donc à la remise en conformité de ces mesures de manière unilatérale, par dénonciation d’usage, conformément aux règles légales et conventionnelles en vigueur : 

article 9.1 de la convention collective « En tout état de cause ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l’intéressé, compte tenu des sommes de toutes provenances telles qu’elles sont définies ci-dessus, perçues à l’occasion de la maladie ou de l’accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu’il aurait effectivement perçue s’il avait continué de travailler, sous déduction de la rémunération correspondant au délai de franchise ».
article R323-11 du code de la sécurité sociale. 


ARTICLE 2 - MESURES DE TEMPS DE TRAVAIL 

Le thème du temps de travail a fait l’objet de décisions, accords spécifiques suivants : 
Accord temps de travail
Charte télétravail. 


ARTICLE 3 - MESURES DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

3.1 PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Les parties conviennent d’octroyer une prime exceptionnelle de partage de la valeur afin de récompenser l’engagement des salariés. 

Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de cette prime de partage de la valeur s’élève à 500€ pour un salarié temps plein présent toute l’année (du 1er septembre 2022 au 31 août 2023). Le montant de la prime sera proratisé au temps de travail et au temps de présence (temps de travail effectif).

Salariés éligibles
Les salariés éligibles à la prime de partage de la valeur sont les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, toutes catégories confondues. 

Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de septembre 2023. 

Régime social et fiscal
Pour rappel, les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de toutes les cotisations sociales (dont CSG et la CRDS) et d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Les textes en vigueur s’appliquent :
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Instructions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et, dans certaines conditions, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. 

3 .2 ACCORDS SPECIFIQUES EN VIGUEUR : 
sur l’intéressement, 
sur la participation,
sur le PEG,
sur le PERCO. 


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

4.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4.2 Date d’application

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature de celui-ci.

4.3 Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

En application de ces dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l'avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives, dans le respect des conditions légales de validité des accords collectifs.

4.4 Dénonciation

Le présent Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois au minimum. 

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail. 

4.5 Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. 

Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord, dont une version originale de l'accord signée par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail,
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Ces dépôts seront effectués à l'expiration d'un délai de 8 jours de droit d'opposition après la notification prévue aux organisation syndicales signataires ou non signataires du présent accord.


4.6 Publication sur la base de données nationale

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera publié dans la base de données nationale.

Fait à Vittel, le 3 juillet 2023

Pour la Société :
………………………………., en sa qualité de Directeur des opérations BU

Pour les organisations syndicales : 
………………………………, en sa qualité de délégué syndical CFDT,