ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION AU TITRE DE 2023



ENTRE LES SOUSSIGNES
La société EOLIANCE RESIDENTIEL, Société par actions simplifiée, au capital de 1 800 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 775 741 614, dont le siège social est situé 949 avenue Saint Just – 77000 VAUX LE PENIL, représentée par Monsieur ………….. agissant en qualité de Directeur d’usine, dûment habilité,
ci-après dénommée « la société EOLIANCE RESIDENTIEL »
D’une part,
Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame ………….., déléguée syndicale
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur ………….., délégué syndical

D’autre part, 
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT : 
Compte tenu du contexte économique actuel lié au pouvoir d’achat, les parties ont engagé de manière anticipée les négociations sur la rémunération au titre de la négociation annuelle obligatoire 2023.
Conformément aux dispositions des articles L 2242- 1 et suivants du Code du travail, les parties engageront sur le 1er trimestre 2023, la négociation obligatoire annuelle sur les autres thématiques de celle-ci, à savoir le temps de travail, l’égalité entre les hommes et les femmes et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
Les parties se sont ainsi rencontrées les :
25 octobre 2022
3 novembre 2022
8 novembre 2022
9 novembre 2022

Les organisations syndicales et la Direction ont échangé sur les propositions et contre-propositions de chacune des parties.

Les discussions s’étant tenues au cours de ces différentes réunions donnent lieu au présent accord.


CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET objet DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les mesures qui seront mises en œuvre au bénéfice des salariés de la société EOLIANCE RESIDENTIEL pour la période allant du 1er novembre 2022 au 28 février 2024 en matière de rémunération.


ARTICLE 2 : REMUNERATION 

Il a été convenu de consacrer (basé sur la masse salariale brute au 31 octobre 2022) :
Catégorie non cadre : une augmentation générale fixe d’un montant de 85€ brut
Catégorie cadre : une enveloppe d’augmentations individuelles de 3%

Ces augmentations seront versées sur le bulletin de paie de novembre 2022.

Seuls les salariés rentrés avant le 1er juillet 2022 seront concernés par ces augmentations.


ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 16 mois, du 1er novembre 2022 au 28 février 2024.


ARTICLE 6 : revision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressé à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte.
Dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.



ARTICLE 7 : DEPOT et publicite DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun en version papier signé.
Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à Bourges, le 09/11/2022, en 5 exemplaires 



Pour la société EOLIANCE RESIDENTIEL					Délégué syndical CGT
Monsieur…………………………….						Monsieur……………………………






Déléguée syndicale CFDT
Madame………………………………….