AVENANT N°2 ISSU DE LA NAO 2023 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES DU SERVICE MAINTENANCE


Entre les soussignés :

La société PAPETERIE LE BOURRAY, SAS dont le siège social est situé : 679 route du Bourray – 72470 SAINT MARS LA BRIERE, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 849 619 804, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le Syndicat CGT, représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 8 septembre 2020,

Le Syndicat FO, représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 11 janvier 2021,

D’autre part,






PREAMBULE

Le projet consiste à réviser l’accord d’entreprise relatif aux astreintes du service maintenance qui a été conclu 1er mars 2020.

Les parties ont décidé de traiter cette thématique dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023. Ainsi, la Direction a ouvert les négociations le 14 février 2023.

Les négociations se sont déroulées dans le respect des principes suivants : indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur, élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs, concertation avec les salariés, faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Les parties ont alors échangé sur leurs attentes et se sont communiquées toutes les informations nécessaires au bon déroulement des négociations. En particulier, la délégation salariale a reçu toutes les informations qu’elle estimait déterminantes pour donner son consentement de manière libre et éclairée.

C’est dans ce contexte que des négociations ont été engagées et ont abouti aux dispositions du présent accord.



TITRE 1 
MODIFICATION DU TITRE 2 ASTREINTES

Article 1.1 :  Modification de l’article 2.9 : Prime trimestrielle

Les parties conviennent d’attribuer au personnel de la maintenance s’étant déplacé au moins 3 fois dans le trimestre, une prime trimestrielle dite « d’intervention » dont les modalités sont définies si après :

Pour un nombre de déplacement trimestriel compris entre 3 et 5, un montant correspondant à 1.5 fois le montant d’une astreinte pour une période de sept jours consécutifs, soit aujourd’hui 186.16€ (cent quatre-vingt-six euros et seize centimes) pour un non-cadre, sera versé.

Pour un nombre de déplacement trimestriel compris entre 6 et 8, un montant correspondant à 2 fois le montant d’une astreinte pour une période de sept jours consécutifs, soit aujourd’hui 248.22€ (deux cent quarante-huit euros et vingt-deux centimes) pour un non-cadre, sera versé.

Pour un nombre de déplacement trimestriel supérieur ou égal à 9, un montant correspondant à 2.5 fois le montant d’une astreinte pour une période de sept jours consécutifs, soit aujourd’hui 310.27€ (trois cent dix euros et vingt-sept centimes) pour un non-cadre, sera versé.




TITRE 2
DISPOSITIONS FINALES


Article 2.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent avenant n°2 à l’accord relatif aux astreintes du service maintenance est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au 1er avril 2023.
Article 2.2 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une personne habilitée par la loi à engager une procédure de révision. 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions pour en examiner les conséquences.


Article 2.3 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par toute personne habilitée par la loi à le faire. La dénonciation devra être communiquée à l’autre partie par tout moyen lui conférant date certaine et être déposée à l’administration du travail et au Conseil de Prud’hommes. La dénonciation produira les effets prévus par la loi.

L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis. 

Dans le cas où aucun accord de substitution n’a été conclu, il sera fait application des dispositions légales spécifiques à cette hypothèse.


Article 2.4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’employeur au Conseil de Prud’hommes du MANS.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, il sera également déposé à la DREETS par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : .
Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces suivantes : 
la version signée des parties (en format .pdf) ;
une version ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques (en format .docx) ;
une justification de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L2231-5-1 du code du travail. Elles rappellent aussi que l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'association.


Article 2.5 : Information

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.


Article 2.6 : Communication

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la direction.

En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.


À Saint Mars La Brière, le 17 avril 2023

Fait en 4 exemplaires originaux dont 
1 par organisation syndicale,
1 pour l’employeur,
1 pour les formalités de publicité au Conseil de Prud’hommes