ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RÉMUNÉRATION,
LE TEMPS DE TRAVAIL OU DE SERVICE
ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE






ENTRE LES SOUSSIGNÉS :



La S.A.S. ...............,
Dont le siège social est à
RCS ANGERS n
Représentée par Monsieur ………………., agissant en sa qualité de Directeur Général, et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,



Le Syndicat C.F.D.T.
Représenté par Monsieur …………………., Délégué Syndical




Le Syndicat C.G.T.
Représenté par Monsieur ………………, Délégué Syndical

D’AUTRE PART,



APRES AVOIR RAPPELE QUE

Conformément aux dispositions des Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les partenaires sociaux de l’entreprise ont engagé une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Après avoir échangé et négocié sur les différents thèmes en vigueur, les parties sont parvenues à l’accord suivant.



IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD	

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au service de la S.A.S. ..............., employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi que les salariés intérimaires.

Seront toutefois exclus, les cadres dirigeants auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une large indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions largement autonomes et, qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.



ARTICLE 2 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL ROULANT	

A compter du 01/12/2022, la S.A.S. ............... appliquera les taux horaires bruts suivants :



En toute hypothèse :

La majoration pour ancienneté prévu par les dispositions de la CCN s’appliquera.
 La S.A.S. ............... respectera, bien entendu, le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur aux taux fixés ci-dessus et/ou aux minima conventionnels applicables.



ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL SÉDENTAIRE	

La S.A.S. ............... appliquera, au minimum, les taux horaires conventionnels fixés dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, dès lors qu’ils lui seront applicables. Elle respectera également le taux horaire du SMIC, si celui-ci s’avère supérieur au minimum conventionnel.

Après échanges et discussions, les parties s’accordent sur une réévaluation des taux horaires appliqués au sein de l’entreprise à hauteur de 4.50 %, à effet du 1er décembre 2022.

De plus, les parties s’accordent également sur la revalorisation du montant du ticket-restaurant à la valeur de 5€ à compter du 01 Janvier 2023, en conservant la même répartition de financement (pour rappel : 60% employeur et 40% salarié).


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES CATÉGORIES DE PERSONNEL		


4.1	Durée effective et organisation du temps de travail ou de service

La S.A.S. ............... appliquera les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, en particulier, celles résultant des dispositions spécifiques du Code des Transports.

Dans ce cadre, il est rappelé que, sous réserve des règles en vigueur relatives au repos hebdomadaire, la durée du travail ou de service peut être répartie, de manière habituelle ou occasionnelle, consécutivement ou non, sur moins de cinq jours par semaine, sur cinq jours ou sur six jours par semaine, le temps de service du personnel roulant étant décompté sur une période mensuelle.






4.2	Travail de nuit

La S.A.S. ............... continuera à appliquer les dispositions de l’Accord Collectif National Professionnel du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit, dans les conditions fixées par cet accord et celles de son arrêté d’extension, pour autant que ces dispositions demeureront en vigueur.

Dans l’hypothèse où la rédaction de cet Accord Collectif National Professionnel serait modifiée par rapport aux stipulations connues à ce jour, les nouvelles dispositions s’appliqueront dès leur entrée en vigueur.

Une attention particulière sera apportée par la S.A.S. ............... à la répartition des horaires des salariés exerçant un service de nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.

La S.A.S. ............... s’assurera que, lors de son affectation au poste de nuit, le salarié dispose d’un moyen de transport entre son domicile et l’entreprise ou son point d’attache, à l’heure de la prise de service et à l’heure de la fin de service.

La considération du sexe ne pourra être retenue par la S.A.S. ............... :

pour embaucher un salarié à un poste de travail conférant à l’intéressé la qualité de travailleur de nuit ;

pour muter un salarié d’un poste de jour vers un poste de nuit, ou d’un poste de nuit vers un poste de jour ;

pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.

Les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation des entreprises, y compris celles relatives au congé individuel de formation.

En outre, les temps de pause des salariés exerçant un service de nuit, seront organisés et pris, conformément à la réglementation en vigueur.

Il est également expressément convenu que les membres du personnel sédentaire exerçant un service de nuit, bénéficieront des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur régissant ce type d’activité.


4.3	Travail à temps partiel

Conformément aux dispositions en vigueur, il pourra être mis en œuvre des horaires de travail à temps partiel, organisés dans les conditions fixées par le contrat de travail de chacun des salariés concernés, dans le respect de la réglementation applicable.

Les conditions d’exécution d’éventuelles heures complémentaires, accomplies dans la limite du tiers de la durée contractuelle, leur rémunération, les conditions dans lesquelles l’organisation de la durée du travail pourra être modifiée, ainsi que, d’une manière générale, l’ensemble des règles applicables au travail à temps partiel, seront régies par les textes en vigueur.


4.4	Journée de solidarité

Pour 2023, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.

Toutefois, pour cette journée et dans la limite des droits acquis par les salariés, la Direction étudiera avec bienveillance toute demande de congés payés ou de repos compensateur, repos compensateur de remplacement, ou, contrepartie obligatoire en repos, ou repos récupérateur.


4.5	Épargne salariale

Il est rappelé qu’à ce jour, la S.A.S. ............... est dotée d’un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les parties convenant d’étudier l’éventuelle mise en place d’autres dispositifs au cours de l’année en cours.


4.6	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties constatent, qu’à ce jour, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est respecté au sein de la S.A.S. ..............., notamment en ce qui concerne les rémunérations et le déroulement de carrière des salariés de l’entreprise.

Elles rappellent également que le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet d’une négociation obligatoire au sein de l’entreprise, engagée conformément aux dispositions en vigueur.

Dans l’hypothèse du constat d’un écart de rémunération ou d’une différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties s’engagent à se concerter afin de prendre les mesures visant à supprimer dans les meilleurs délais une telle situation, le suivi de ces mesures étant assuré à l’occasion des réunions organisées dans le cadre des négociations obligatoires.



ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES		

5.1	Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er décembre 2022.

A compter du 31 décembre 2023, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit.


5.2	Adhésion

Conformément à l'Article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


5.3	Révision de l’accord

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord, par notification en recommandé avec accusé de réception, à l’ensemble des autres parties signataires.


5.4	Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’employeur par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et, un exemplaire en version papier sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.






Après avoir paraphé chaque page, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Bon pour accord ».