Procès-verbal d’accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 
Portant sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur ajoutée de la société CERBALLIANCE GASCOGNE



ENTRE

La SELAS CERBALLIANCE GASCOGNE, dont le siège social est situé 41, Boulevard Saint-Michel – 32 100 CONDOM,
Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et disposant, à ce titre, de tous pouvoirs pour la signature du présent procès-verbal, d’une part,

Ci-après dénommé « la Société »
	


									D’une part,



ET

L’organisation Syndicale Représentative suivante :
La CFDT représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;


Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »

D’autre part,




Préambule

La Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise selon le calendrier suivant :
Première réunion le 02 mars 2023 ;
Seconde réunion le 20 mars 2023 ;
Troisième réunion le 23 mars 2023 ;

Les propositions initiales de la Direction étaient les suivantes :

Augmentation générale des salaires de 3%, pour tous les collaborateurs de statut non-cadre, dont le coefficient dans la convention collective nationale est strictement inférieur à 400.
Cette augmentation générale de 3% ne concerne que les collaborateurs présents dans les effectifs au 31/12/2022 et encore présents à la date de versement soit en avril 2023 ;

Mise en place de jours enfants malades rémunérés :
1 jour d’absence justifiée rémunérée si l’enfant malade a moins de 12 ans ;
3 jours d’absence justifiée rémunérée si l’enfant de moins de 18 ans est hospitalisé ;
2 jours d’absence justifiée rémunérée si l’enfant a moins de 12 ans et qu’il appartient à une fratrie qui comprend au moins 3 enfants ;
Ces jours doivent faire l’objet d’un justificatif médical établi conformément au cadre légal par un médecin ou un établissement médical justifiant cette absence du parent à son poste.
Ces jours sont attribués par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).


Les propositions de la CFDT étaient les suivantes :

Augmentation de 5% pour l’ensemble des collaborateurs.

Prime anniversaire versée sur le bulletin de paie du mois de la date anniversaire de l’embauche.
A 10 ans d’ancienneté révolus : prime de 370 euros brut
A 15 ans d’ancienneté révolus : prime de 730 euros brut
A 20 ans d’ancienneté révolus : prime de 1100 euros brut

Médaille du travail : prime annuelle
25 ans attribution d’une prime de 320 euros brut
30 ans attribution d’une prime de 385 euros brut
35 ans attribution d’une prime de 515 euros brut
40 ans attribution d’une prime de 640 euros brut

Uniformisation des coefficients : 
Toutes les secrétaires au coefficient 230 justifiant d’une ancienneté dans leur coefficient actuel et/ou ayant suivi la formation FSE et/ou dont la tâche consiste à s’occuper du traitement des rejets, de l’envoi SCOR, de la facturation des correspondants et le suivi des impayés : application du coefficient 250.

Mise en place des chèques restaurants pour augmenter le pouvoir d’achat et combattre l’inflation de 6% actuellement. Hausse des prix alimentaires à 15% prévisionnel juin 2023.

Mesures liées à la durée effective et l’organisation du temps de travail 
1 Journée de congé supplémentaire à compter de 20 ans d’ancienneté.
2 Jours de congé exceptionnel pour décès grands-parents.
Journée rémunérée enfant malade : 
3 jours d’absence rémunérés par an pour enfant malade sur présentation d’un certificat médical attestant de la maladie de son enfant. Il s’agit à ce titre d’un enfant à charge âgé de 12 ans au maximum.
Mise en place d’un partenariat avec l’UDAF.


La Direction n’a pas souhaité accéder aux demandes ni négocier les points suivants :

Prime anniversaire versée sur le bulletin de paie du mois de la date anniversaire de l’embauche.
A 10 ans d’ancienneté révolus : prime de 370 euros brut
A 15 ans d’ancienneté révolus : prime de 730 euros brut
A 20 ans d’ancienneté révolus : prime de 1100 euros brut

Mise en place des chèques restaurants pour augmenter le pouvoir d’achat et combattre l’inflation de 6% actuellement. 

Mesures liées à la durée effective et l’organisation du temps de travail 
1 Journée de congé supplémentaire à compter de 20 ans d’ancienneté.
2 Jours de congé exceptionnel pour décès grands-parents.


Suite aux différentes réunions de négociation, un accord a été trouvé, en conséquence, il est dressé le présent procès-verbal d’accord :
Article 1 – Champs d’application de l’accord

Attribution d’une augmentation générale 

Les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 1er avril 2023 et dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 400, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base à hauteur de 3%.
Cette augmentation sera appliquée sur les bulletins de paie du mois d’avril 2023, avec effet rétroactif au 1er mars 2023.
Cette rétroactivité s’appliquera sur le salaire de base exclusivement.
 

Médaille du travail : prime 

La médaille du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de service d'un salarié dans l’ensemble des entreprises dans lesquelles il a travaillé tout au long de sa carrière.

A cette occasion et pour récompenser les salariés concernés l’entreprise attribuera une prime selon les critères suivant : 
	
Pour 25 ans d’ancienneté professionnelle attribution d’une prime de 300 euros brut ;
Pour 35 ans d’ancienneté professionnelle attribution d’une prime de 400 euros brut ;

Cerballiance Gascogne prendra en charge les frais d’achat et de gravure des médailles attribuées aux collaborateurs. 
Cette remise de médaille aura lieu une fois par an dans le cadre d’un évènement spécifiquement dédié.
Le collaborateur reste en charge de la constitution de son dossier de demande de médaille du travail auprès de l’administration.

Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2023 et concerne l’ensemble des salariés de la société.

Pour bénéficier de la prime de médaille du travail, le collaborateur doit être salarié de l’entreprise.
Il devra fournir comme justificatif une copie du diplôme qui lui sera délivré par l’administration et rappelant les services pour lesquels il est récompensé avant le 31/12 de l’année d’obtention.

A noter, que pour les médailles qui auraient été précédemment acquises aucun effet rétroactif ne sera appliqué.

De ce fait, en 2023, seuls les collaborateurs ayant 25 ans ou 35 ans d’ancienneté professionnelle seront éligibles.



Concernant les coefficients de secrétaires

Passage au coefficient 250 pour le personnel secrétaire :
Ayant suivi la formation FSE leur permettant de réaliser cette tâche ;
Traitant les rejets, les envois SCOR, la facturation des correspondants et le suivi des impayés ;

Ces conditions sont cumulatives.

Une évaluation de la bonne réalisation des tâches sera réalisée au bout d’un an pour valider le passage éventuel au coefficient 260.

Mesures liées à la durée effective et l’organisation du temps de travail 

Mise en place de jours enfants malades rémunérés :
1 jour d’absence justifiée rémunérée si l’enfant malade a moins de 12 ans ;
3 jours d’absence justifiée rémunérée si l’enfant de moins de 18 ans est hospitalisé ;
2 jours d’absence justifiée rémunérée si l’enfant a moins de 12 ans et qu’il appartient à une fratrie qui comprend au moins 3 enfants ;
Ces jours doivent faire l’objet d’un justificatif médical établi conformément au cadre légal par un médecin ou un établissement médical justifiant cette absence du parent à son poste.
Ces jours sont attribués par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).


Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet à la date de sa signature. Les dispositions sont applicables au titre de l’exercice 2023, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 3 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord : 
Une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;
Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle, 
Selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord   :
La version intégrale du texte (version signée des parties) ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature) ;
La version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Auch.

Fait à Condom, le 23 mars 2023,

Pour la CFDT							Pour CERBALLIANCE GASCOGNE
XXX								XXX
Directrice des Ressources Humaines