ACCORD sur le vote électronique



Entre

L’Association Territoriale des Pupilles de l’Enseignement Public Brétill'Armor, dont le siège est situé centre Alain Savary, 187 rue de Chatillon, CS 50833, 35208 RENNES Cedex
Représentée par, en sa qualité de Directeur Général.


D’UNE PART,

ET

- L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, Déléguée syndicale ;
- L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par, Déléguée syndicale ; 
- L'organisation syndicale représentative SUD santé sociaux, représentée par, Déléguée syndicale ;

D’AUTRE PART,



PREAMBULE
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et l’arrêté du Ministère de l’Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement pris en application du décret précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d’entreprise, applicable pour les élections du Comité Social et Economique.

Dans ce cadre et dans le prolongement du précédent accord sur le vote électronique convenu le 28 janvier 2019, les parties signataires choisissent de recourir au vote électronique pour organiser les élections du Comité Social et Economique car il est de nature à améliorer le processus de vote au sein de l’association, en permettant notamment :
•	de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
•	de faciliter le vote pour les salariés en déplacement ou travaillant en horaire décalé,
•	d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
•	d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.


ARTICLE 1 : périmètre d'application  

Le périmètre d’application de cet accord est celui de l’ensemble des salariés de l’association PEP Brétill'Armor.



ARTICLE 2 : VOTE ELECTRONIQUE
Il est convenu d’organiser le vote relatif au renouvellement du CSE conformément aux modalités du vote électronique des élections de 2019.
Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera donc organisé.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.


ARTICLE 3 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE
ARTICLE 3.1 : LANGUE, ORDRE DES INSTANCES ET AFFICHAGE INITIAL DES LISTES
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).
L'électeur pourra basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. 
Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.


ARTICLE 3.2 : ORDRE DE PRESENTATION DES LISTES
Les listes en présence pour chaque scrutin seront présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres. 


ARTICLE 3.3 : MATERIEL DE VOTE - CODES DE VOTE CONFIDENTIELS
Chaque électeur sera identifié par son matricule communiqué par l'association.
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, seront générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’association. 
Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
L’association  diffusera en amont du premier tour une information à l’ensemble des salariés pour les inviter à bien conserver le code pour le second tour éventuel.

ARTICLE 3.4 : COMMUNICATION DES CODES DE VOTE
Le prestataire expédiera au moins une semaine avant l’ouverture du scrutin un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur. 
Seront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique et la nécessité de garder les codes pour les 2 tours le cas échéant.


ARTICLE 3.5 : SCELLEMENT DU SYSTEME ET FORMATION 
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée physiquement ou à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation.

Cette intervention consiste à :
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Générer les clés de dépouillement destinées aux membres du bureau de vote.
Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,

Les organisations syndicales signataires du présent accord ainsi que les représentants des listes de candidats seront invitées par la Direction à assister aux opérations de contrôles et de scellement des votes.

L'information et la formation sont assurées :
pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.


ARTICLE 3.6 : CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE 
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. 




ARTICLE 3.7 : ASSISTANCE AUX ELECTEURS
Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
La mention de ce numéro vert d’assistance doit être donnée lors de la communication des codes
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour les prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique.


Article 5 - Publicité – dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure, sera jointe la version intégrale de l'accord signée des parties. 
L’accord sera publié dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du siège de l’association.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Rennes, le 5 mai 2023 





Déléguée CFDT