Protocole d’accord préélectoral pour les élections du Comité Social et Economique de la Société SIMASTOCK

Entre 

Entreprise SIMASTOCK située rue Francisco Ferrer Prolongée – lieudit « La Centrale », 59450 Sin le Noble.
Représentée par X, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines Groupe
N° Siret X

D’une part,

Et 

Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par,

Monsieur X, CFDT
Accompagné de Monsieur X, Délégué Syndical

D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit :




Préambule

Par courrier en date du 30 août 2022, la Direction de l’entreprise SIMASTOCK a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection du Comité Social et Economique mis en place au niveau de l’entreprise.

Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le lundi 19 septembre 2022, les parties ont convenu des dispositions prévues par le présent protocole.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles. 












Article 1 : Effectif de l’établissement

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 588 ETP (Equivalent Temps Plein), arrêté au 31 juillet 2022.


Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir et durée des mandats

Au regard de l’effectif de l’entreprise, sont à pourvoir :

13 sièges de titulaires
13 sièges de suppléants

Pour un mandat d’une durée de 4 ans


Article 3 : Nombre et composition du collège

Il est constitué normalement deux collèges électoraux :
	- collège ouvriers, employés ;
	- collège techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs cadres.

Pour l’élection des membres du Comité Social et Economique : 

Les effectifs sont répartis par collège de la manière suivante :
•	1er collège : 471 salariés ;
•	2ème collège : 117 salariés.

Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collège précisés ci-dessus, la répartition des sièges par collège est proposée de la manière suivante :

1er collège : 10 sièges titulaires et 10 sièges suppléants ;
2e collège : 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants 

La proportion de femmes et d'hommes s’établit dans les conditions suivantes :


Les listes doivent comporter au minimum : 2 femmes titulaires et 2 femmes suppléantes pour le 1er collège et 1 femme titulaire et 1 femme suppléante pour le 2ème collège, conformément à l’article L.2314-30.	







Article 4 : Date, heures et lieu des élections

Le premier tour de scrutin se tiendra le lundi 24 octobre 2022 de 11 h 00 à 15 h 00.
Le cas échéant, le second tour de scrutin se tiendra le lundi 7 novembre 2022 de 11 h 00 à 15 h 00.

Le vote aura lieu au sein de l’entreprise à l’adresse suivante : SIMASTOCK - LOGISTIPARK, 67 rue Calvaire – LAUWIN PLANQUE (59553).

Des locaux seront spécialement réservés à la tenue du vote aux dates précitées. 


Article 5 : Listes électorales


Article 5.1 : Salariés électeurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de l’entreprise qui à la date fixée pour le premier tour des élections : 
sont âgés de 16 ans révolus ;
ont travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise ;
n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Article 5.2 : Listes électorales

Les listes électorales seront arrêtées par la Direction à la date du premier tour des élections. Elles indiquent les noms et prénoms, date d’entrée dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.
Elles seront affichées sur le panneau réservé à l'entreprise le vendredi 23 septembre 2022 à 14h30. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Article 6 : Salariés éligibles

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le lundi 24 octobre 2022 peut se porter candidat. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies en distinguant titulaires et suppléants. 

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes des candidats du premier tour seront communiquées à la Direction au plus tard le mercredi 5 octobre 2022 à 12h00.

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par courrier remis en mains propre auprès de Madame X Responsable des Ressources Humaines Groupe ou par email avec accusé de réception à l’adresse suivante : .

Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir. Cet affichage sera effectué à la proclamation des résultats du premier tour, soit le mardi 25 octobre 2022 à 9h00.

Les listes des candidats du second tour devront être communiquées selon les mêmes modalités qu’au premier tour, à la direction au plus tard le mercredi 26 octobre 2022 à 12h00.
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le mercredi 26 octobre 2022, à 14h30. 

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.


Article 7 : Limitation du nombre de mandats successifs

L'article  prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique. Il a été décidé d’écarter cette règle.

Article 8 : Présentation des candidatures

	Article 8.1 : Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections

Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la Direction avant le mercredi 5 octobre 2022 à 12h00 pour le premier tour et avant le mercredi 26 octobre 2022 à 12h00 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.


	Article 8.2 : Etablissement des listes de candidatures

Les listes de candidatures précisent :
l’organisation syndicale qui présente la liste ;
l’institution concernée (CSE) ;
la nature du mandat : titulaire ou suppléant.

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.
Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège sont admises.

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.

	
Article 8.3 : Listes communes

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.




	Article 8.4 : Mention de l’affiliation à une organisation syndicale

Lors du dépôt de leurs listes, les syndicats doivent préciser le cas échéant, leur affiliation à une organisation syndicale. A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience électorale prévue au 5° de l'article L. 2121-1 du Code du travail.


Article 8.5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour le 1er collège : 
-    18 % femmes 
 et  82 % hommes ;
La proportion de femmes et d'hommes pour le 2ème collège : 
-   30 % femmes  
 	et  70 % hommes ;
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes en principe.
Si l'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le collège, les listes de candidats pourront comporter une candidate femme conformément à l'article . Mais cette candidate ne peut être en première position sur la liste.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

	Article 8.6 : Dépôt et affichage des listes de candidatures

Les listes devront être communiquées selon l’une des modalités suivantes et définies à l’article 6, permettant de fixer avec certitude leur date de réception : 

courrier remis en main propre contre récépissé, courrier recommandé avec accusé de réception, courrier électronique avec accusé de réception.

Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard :

pour le premier tour le mercredi 5 octobre 2022 à 12h00. 
le cas échéant, pour le second tour le mercredi 26 octobre 2022 à 12h00.



Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.

Les listes seront affichées :
pour le premier tour, le mercredi 5 octobre 2022 à 14h30
le cas échéant, pour le second tour, le mercredi 26 octobre 2022 à 14h30.


	Article 8.7 : Organisation éventuelle d’un second tour

Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé le lundi 7 novembre 2022.

Par conséquent, la Direction diffusera un document en vue de l’appel à candidature le mardi 25 octobre 2022 à 9h en précisant le nombre de sièges à pourvoir. 

Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.

Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.


Article 9 : Information du personnel

Par diffusion d’un document en date du mardi 30 août 2022, le personnel a été informé de l’organisation des élections professionnelles. 

Il sera, en outre, procédé le vendredi 23 septembre 2022 à 14h30, à la diffusion d’une note d’information et à l’affichage du protocole pré-électorale :
informant le personnel des conditions d’organisation des élections professionnelles ;
comportant un appel à candidature.

Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée le mardi 25 octobre 2022 à 9h.

Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant les collèges électoraux.



Article 10 : Organisation du vote par correspondance


Article 10.1 : Electeurs pouvant voter par correspondance
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, travail de nuit, etc.) sont admis de plein droit à voter par correspondance. 

L’ensemble des salariés des sites SIMASTOCK (hors Lauwin Planque) se verront proposer le vote par correspondance. 

Il est rappelé que les salariés peuvent voter physiquement.

Article 10.2 : Profession de foi 

La Direction s’engage à communiquer avec le dossier de vote par correspondance la profession de foi des organisations syndicales ainsi que celle, le cas échéant, au second tour, des listes de candidats libres, si elles existent. 

Chaque organisation syndicale, ou liste de candidats libres, ne pourra remettre, en vue du vote par correspondance, qu’une seule profession de foi éditée sur un format « lettre ». L’édition des professions de foi reste à la charge des organisations syndicales ou listes ayant présenté des candidats libres. 

Compte tenu des modalités d’organisation du vote par correspondance, la date limite pour communiquer la profession de foi en nombre suffisant à la Direction de l’entreprise est précisé pour chacun des tours à l’article 8.1.


Article 10.3 : Matériel de vote

Il sera adressé aux électeurs intéressés le lundi 10 octobre 2022 pour le premier tour et le jeudi 27 octobre 2022 pour le second tour un dossier de vote par correspondance comportant :

une note explicative sur le vote par correspondance ;
la profession de foi des listes de candidats si elles existent ;
les enveloppes et bulletins de votes ;
une enveloppe d’expédition, sur laquelle figurera l’adresse de l’entreprise et au dos de l’enveloppe, seront mentionnés les nom et prénom de l’électeur. Chaque vote par correspondance fera l’objet du défraiement du coût du timbre servant à l’envoi.


Article 10.4 : Modalités pratiques du vote

L’électeur insère au sein de chaque enveloppe de vote le bulletin de vote correspondant à la liste de candidats objet de son choix.
Il place ensuite ces enveloppes au sein de l’enveloppe d’expédition. Ces enveloppes ne doivent pas comporter de signes distinctifs. 
Enfin, il signe l’enveloppe d’expédition au dos. En l’absence de signature, le vote sera nul et les bulletins de vote ne seront pas insérés dans les urnes.
L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin à l’adresse de l’huissier de justice désigné.


Article 10.5 : Relève des votes

Les enveloppes de transmission seront remises non décachetées aux Présidents des bureaux de vote par l’huissier de justice désigné le jour du scrutin soit le :

Lundi 24 octobre 2022 à 14 h 00 pour le premier tour ;

Lundi 7 novembre 2022 à 14 h 00 pour le second tour.


Les enveloppes reçues par l’huissier de justice les jours de scrutin après 14h00 ne seront pas prises en compte. Les enveloppes reçues également après ces dates et heures ne seront pas prises en compte. 




Après la clôture du scrutin, les Présidents des bureaux de vote vérifient que les électeurs ayant voté par correspondance n’ont pas voté physiquement le jour du scrutin.

Les Présidents retirent ensuite les enveloppes de vote de l’enveloppe d’expédition et les insère dans les urnes correspondantes. Ils signent ensuite la feuille d’émargement en face du salarié ayant voté par correspondance.


Article 11 : Bureau de vote

Article 11.1 : Composition du bureau de vote

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau de vote par collège électoral, et composé de trois électeurs :
-  un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire ;
- deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.
Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.
La direction de l'entreprise peut désigner deux représentants de son choix qui seront chargés d'assister aux opérations électorales.


Article 11.2 : Missions du bureau de vote et du Président

Nb. – Les règles énumérées ci-après correspondent aux dispositions des articles L. 64 et suivants et  R. 42 et suivants du Code électoral.
 

Le bureau de vote :

veille au bon déroulement des opérations électorales (secret du vote, signature des feuilles d’émargement, approvisionnement suffisant en bulletins et enveloppes);
se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;
veille à ce que les électeurs apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;
se fait remettre les votes par correspondance et les insère dans l’urne ;
après la clôture du scrutin signe, par l’intermédiaire de ses membres, la liste d’émargement et dénombre les émargements immédiatement après et ensuite dénombre les enveloppes au sein de l’urne ;
surveille par l’intermédiaire de ses membres, les scrutateurs procédant au dépouillement des votes. Ces mêmes membres, peuvent eux-mêmes, si le nombre de scrutateurs est insuffisant, procéder au dépouillement ;
établit le procès-verbal des élections.


Le Président :

a seul la police de l’assemblée ;
s’assure de l’introduction dans l’urne d’une enveloppe de vote par un électeur ;
signe la liste d’émargement en lieu et place des salariés ayant fait parvenir un vote par correspondance ;
constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;
répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs après la clôture du vote ;
proclame et affiche les résultats du vote.

Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera remis aux membres des bureaux de vote.


Article 12 : Assistance aux opérations électorales

Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, choisi parmi les électeurs de l’entreprise, pouvant assister aux opérations électorales.

Les candidats aux élections peuvent eux aussi assister aux opérations électorales.

L’entreprise a la possibilité de désigner deux représentants assistant, dans le respect strict du principe de neutralité, aux opérations électorales.


Article 13 : Matériel destiné à l’organisation du vote

Article 13.1 : Bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture des enveloppes et bulletins de vote reviennent à l’entreprise.

Des bulletins de vote et enveloppes seront mis à disposition en nombre suffisant à l’entrée des locaux réservés au vote. Afin de faciliter les opérations de vote, et d’éviter toute confusion au moment du vote, les signataires du présent protocole décident de moduler la couleur des enveloppes et bulletins selon le scrutin considéré. 


Dans ces conditions, les bulletins et enveloppes utilisés pour l’élection :

1er collège :

membres titulaires seront de couleur bleu
membres suppléants seront de couleur marron clair

2ème collège :
membres titulaires seront de couleur rose
membres suppléants seront de couleur vert

Les bulletins de vote feront mention : 
des noms et prénoms des candidats ;
l’institution concernée (CSE)
la qualité de titulaire ou suppléant ;
le tour de scrutin (premier ou second) ;
le sigle de l'organisation syndicale ou la mention liste libre.

Des bulletins de vote blanc vierge seront mis à disposition des électeurs.

Article 13.2 : Isoloirs

Un nombre suffisant d’isoloirs sera mis en place par la Direction.


Article 13.3 : Urnes

Deux urnes pour chaque bureau de vote garantissant le secret et la sincérité du vote seront mises en place. La première est destinée à recueillir le vote relatif à l’élection des titulaires et la seconde celui des suppléants.

Sur chaque urne, seront apposées les mentions permettant d’identifier le mandat concerné. 


Article 13.4 : Listes d’émargement

Des listes d’émargement sont mises à disposition des bureaux de vote afin que l’électeur appose sa signature en face de ses nom et prénom après avoir voté.
Une liste d’émargement est propre à chaque catégorie de mandat (CSE Titulaire /CSE Suppléant) 


Article 14 : Etapes du vote sur place

Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppe. 
A l’entrée dans les locaux de votes, l’électeur prend possession l’enveloppe et des bulletins de vote.
Il se rend impérativement dans l’isoloir afin d’effectuer son vote.
A la sortie de l’isoloir, l’électeur présente une pièce d’identité ou son badge de l’entreprise et il est vérifié que son nom figure bien sur les listes électorales. Invité à voter par le président, l’électeur insère son vote dans l’urne puis appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement.
Deux votes distincts ont lieu : titulaires et suppléants.


Article 15 : Opérations de dépouillement

Nb. – Les règles énumérées ci-après correspondent aux dispositions des articles L. 64 et suivants et R. 42 et suivants du Code électoral.

Après que le scrutin ait été clôturé par les Présidents des bureaux de vote qui en précisent l’heure, il est procédé au dépouillement des votes même en l’absence de quorum au premier tour.


Article 15.1 : Contrôles préalables 

Les membres des bureaux de vote décomptent le nombre d’émargements ainsi que, après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.


Article 15.2 : Dépouillement

L’ordre du dépouillement est le suivant :

CSE titulaires ;
CSE suppléants ;


Les Présidents des bureaux de vote répartissent les enveloppes entre les différents scrutateurs qui les ouvrent et en extraient les bulletins glissés à l’intérieur. Le bulletin est alors passé à un autre scrutateur qui le lit à haute voix.
Les votes sont alors renseignés sur un document réservé à cet effet.


Article 15.3 : Décompte des votes

Il sera procédé au décompte des votes dans les conditions suivantes. Tout d’abord, le nombre de votants sera enregistré. 
Pour déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés, seront retranchés de ce nombre les votes blancs et nuls.
Les votes blancs feront l’objet d’un décompte spécifique et seront annexés au procès-verbal. 

Sont reconnus comme exprimant un vote blanc, les enveloppes : 

contenant un bulletin blanc ;
ne contenant aucun bulletin ;
comportant des bulletins dont tous les noms de la liste ont été rayés.


Sont notamment reconnus comme nuls les bulletins : 

déchirés ;
introduits dans la mauvaise urne (erreur d’institution, de qualité de titulaire ou suppléant) ;
introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire ;
portant des mentions injurieuses ;
illisibles ;
où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ;
panachés ;
où l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;
indiquant des noms de personnes non-candidates ;
comportant des signes de reconnaissance.



Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte, pour l’attribution des sièges si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.
En revanche, les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix.


Article 16 : Désignation des élus

Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.

Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.





Article 17 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres des bureaux de vote sur les formulaires officiels. Il est mentionné, à la main, sur ces formulaires les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.
Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces procès-verbaux.


Article 18 : Proclamation et affichage des résultats et diffusion des procès-verbaux

Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par les Présidents des bureaux de vote.
Les procès-verbaux sont remis à la Direction par les Présidents des bureaux de vote.
Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés qui ont :
présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;
participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.


Article 19 : Durée de l'accord

Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion des élections du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.


Article 20 : Publicité du protocole
 
Le présent protocole sera affiché sur des panneaux réservés à cet effet.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé en version électronique à l’adresse (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de LILLE. 

Un exemplaire original est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Douai. 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  
Fait à Sin Le Noble, le 19 septembre 2022
En 4 exemplaires originaux


Pour les organisations syndicales                                                                            
Monsieur X, CFDT




Pour la Direction
Représentée par X, Responsable des Ressources Humaines Groupe