NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROCES VERBAL D’ACCORD du 29/03/2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivant du code du travail, il a été convenu ce qui suit : 
Entre
La société Transports GODFROY
Sis Rue de l’avenir – CS 80170 – 14652 CARPIQUET Cedex
SIREN 305 321 556 000 22
Représentée par 		en qualité de Représentant du Président, 

D’une part
Et
	, Délégué syndical dûment habilité par la CFDT,

D’autre part
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’organisation syndicale se sont réunis les 18 Mars 2022 et 25 mars 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Transports GODFROY. La date d’effet est fixée au 1er Avril 2022.

Article 2 : Objet de l’accord

Demande des organisations syndicales
Maintien de l’ensemble des accords obtenus en 2021 (congé d’ancienneté à 10 ans et la cooptation)
Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise
Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 5 euros
Augmentation de l’ensemble des primes conducteurs du retour samedi, départ dimanche de 10%
Prise en charge par l’entreprise de 50% de l’augmentation de la mutuelle
Taux horaire des salariés 5% au-dessus de la convention collective
Au-delà de 11h de coupure (interruption de conduite) hors site géographique de Carpiquet, ces heures peuvent-elles être rémunérées au conducteur sur la base de 50% du taux horaire
Mise en place dès 2022 du 13ème mois de salaire






Réponse de la direction

Article 2.1 – Maintien des accords obtenus en 2021
Maintien de l’article 2.3 relatif au jour de congé d’ancienneté à compter de 10 ans où il sera alloué une journée de congés payés supplémentaire par an sans rétroactivité.

La prime de Cooptation est toujours maintenue. Rappel des conditions :
Aussi appelée « Prime de parrainage ».
Depuis le 07 juillet 2018, la Direction a mis en place une prime de parrainage à destination de l’ensemble des salariés pouvant aller jusqu’à 250€ brut sous les conditions suivantes :
Le salarié présente un candidat pour un poste de Conducteur routier SPL/Manutentionnaire. Un candidat ne peut être parrainé qu’une seule fois et par un seul salarié. Le candidat doit être obligatoirement titulaire de ses permis et de sa FIMO/FCO à jour. Cette prime n’est valable que pour les nouveaux candidats n’ayant pas déjà été salarié de nos Sociétés. 
Si après l’entretien d’embauche le candidat parrainé est retenu, alors le salarié-parrain percevra une prime de 50€ brut à date de signature du contrat de travail du salarié parrainé.
Quand le nouvel embauché-parrainé atteint 6 mois d’ancienneté continue, le parrain percevra une prime de 200€ brut. Cette prime ne sera pas versée si le salarié parrainé a quitté l’entreprise avant ses 6 mois d’ancienneté continue quel que soit le motif ou la partie à l’initiative de la rupture.
Le fait déclencheur de ses deux primes est la signature du contrat du parrainé ainsi que la remise par l’ensemble des parties du document attestant le parrainage (disponible au service Ressources Humaines). 
Ces primes seront versées pour tous contrats signés jusqu’au 31/12/2022. La Direction se réservant le droit de ne pas reconduire unilatéralement cette prime. 

Article 2.2 – Jour de solidarité
En 2022, le jour de solidarité est offert par la société.

Article 2.3 – Valeur du titre restaurant
Cela n’a pas été retenu dans le cadre des négociations 2022.

Article 2.4 – Prime Chauffeurs
La prime retour samedi passe de 15€ à 20€.
La prime départ dimanche 0h-7h de 70€ passe à 75€.
La prime départ dimanche 7h-12h de 55€ passe à 60€.
La prime départ dimanche 12h-23h de 40€ passe à 45€. 

Article 2.5 – Mutuelle
Cela n’a pas été retenu dans le cadre des négociations 2022.






Article 2.6 – Revalorisation des salaires des sédentaires
Augmentation des salaires des sédentaires prenant effet à compter du 1er Avril 2022.
La répartition est la suivante :
Ouvriers et Employés : augmentation de 5% sur le taux horaire brut
Agents de maîtrise : augmentation de 3.5% sur le taux horaire brut
Cadres : augmentation de 0.75% sur le taux horaire brut
A l’exclusion des promotions dans l’année et les salariés qui ont négocié leur salaire à leur entrée en 2021-2022.

Article 2.6 bis – Revalorisation des salaires chauffeurs
Augmentation de 5% des taux horaires bruts des chauffeurs par rapport aux salaires de juin 2021 prenant effet à compter du 1er Avril 2022. Cette augmentation permettra de maintenir un écart de 4% au-dessus de la convention collective par rapport à l’augmentation des taux au mois de février 2022.
Ancienneté 0 = 11.46€
2 ans ancienneté = 11.68€
5 ans ancienneté = 11.90€
10 ans ancienneté = 12.13€
15 ans ancienneté = 12.37€

Article 2.7 – Interruption de conduite
Cela n’a pas été retenu dans le cadre des négociations 2022.

Article 2.8 – 13ème mois
Lorsque cela sera obligatoire dans la convention collective, cela sera mise en place. Pour le moment, cela n’a pas été retenu dans le cadre des négociations 2022.

Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi dont dépend la Société, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Caen.

Fait à Carpiquet, le 28/03/2022