ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PRISE DE CONGES PAYES

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La société FORMAFON, sise 10 rue de la Mairie, Montjean sur Loire, 49570 MAUGES SUR LOIRE représentée par XXX, agissant en qualité de président, 
d’une part

Et,
Les Membres Élus du Comité Social Économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, Madame XXX  et Monsieur XXX, 
d’autre part



PREAMBULE

Les parties constatent que la gestion des congés payés peut être optimisée et simplifiée tout en offrant une meilleure lisibilité aux salariés et ce en faisant coïncider les modalités de travail effectif en jours ouvrés avec les modalités de prise de congés payés. 



Article 1 - OBJET : 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise de congés payés en jours ouvrés plutôt qu’en jours ouvrables. 

Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :
Simplifier et homogénéiser les règles de gestion des congés payés,
Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés.

Il est entendu que la modification de ces modalités est sans incidence sur les périodes d’acquisition et de prise des congés payés. 


Article 2 - CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES : 

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD/apprentissage/ …), de leur site de rattachement et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel).	






Article 3 - GESTION DES CONGÉS PAYÉS : 

	3-1 - Modalités d'acquisition des congés payés

Comme précédemment, la période de référence pour l'acquisition des congés payés démarre au 1er juin et se termine le 31 mai N+1.

A compter de la date d’effet, l'ensemble des salariés bénéficie de 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois et de 25 jours ouvrés de congés payés au maximum sur l'année civile (au lieu de 30 jours ouvrables). Les congés payés en jours ouvrés conserveront l’équivalence en semaines, soit 5 semaines de congés payés.

A titre intermédiaire, pour les congés payés acquis du 01/06/2022 au 31/05/2023 et ceux acquis sur les périodes antérieures, ils seront transformés en jours ouvrés au moment de la bascule à la date d’effet.

Concrètement, un salarié disposant de 30 jours ouvrables pour une année pleine verra son solde se transposer en jours ouvrés soit 25 jours ouvrés à la date d’effet. 

Les absences au titre de congés payés (ou JNT/RTT) sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé des salariés.

3-2 - Décompte des congés payés

Avec le présent accord, la semaine compte 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus (au lieu de 6 jours ouvrables précédemment).

Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés que ce soit pour les périodes d’acquisition antérieures ou pour les périodes en cours et à venir.

Pour une semaine complète de congés payés, 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus seront décomptés.

Cas particuliers : 
Le décompte des congés payés pour un salarié à temps partiel s’effectuera de la même manière que celui pour les salariés à temps plein. En effet, le décompte commencera le lendemain du dernier jour de travail et finira le dernier jour ouvré avant la reprise.

Par exemple : Un salarié à temps plein prend une semaine et demi de congés payés (du lundi au mardi inclus), il lui sera alors décompté 7 jours ouvrés.
Pour un salarié à temps partiel ne travaillant pas le mercredi, il lui sera décompté 8 jours ouvrés, selon la règle de décompte du précédent article.





Cette méthode de décompte permet l’équité entre temps partiel et temps plein puisque l’acquisition est équivalente pour les deux salariés malgré un temps de travail différent.


Article 4 - DISPOSITIONS FINALES : 

	4-1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023.
 
4-2 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : sous forme d'avenant dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.




Fait à Angers, 
le 27/03/2023



      La société FORMAFON						  La membre titulaire du CSE