Accord relatif à la rémunération au sein de HEC Paris le château  



ENTRE LES SOUSSIGNES :

HEC PARIS LE CHATEAU, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 834 380 370, dont le siège social est situé au 1 rue de la Libération – 78350 Jouy-en-Josas, représenté par xxx en qualité de Président,


Ci-après « HEC Paris le CHATEAU »,

D’une part


Et


xxx, Membre titulaire du comité social et économique


Ci-après le « comité social et économique »,

D’autre part

Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».


Préambule 

Au regard du contexte de l’année 2022, les Parties se sont réunies afin de discuter de dispositifs spécifiques permettant de prendre en compte le contexte inflationniste exceptionnel actuel. 

Ainsi, les Parties ont négocié sur les thèmes suivants : 
Une augmentation collective ; 
Le versement d’une prime de partage de la valeur. 

À la suite de ces discussions, les Parties ont convenu de ce qui suit. 


Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariées de HEC Paris Le Château. 


***


Article 1. Augmentation collective

Pour prendre en compte le contexte inflationniste exceptionnel de l’année 2022, les Parties ont négocié une mesure exceptionnelle visant à augmenter le salaire brut fixe des collaborateurs désignés ci-après. 

Ainsi, les salariés de HEC Paris Le Château ayant au moins 9 mois d’ancienneté au 1er janvier 2023, bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire brut fixe (hors rémunération variable ou tout autre élément) d’un taux égal à 3,5%.

Cette augmentation ne s’applique pas aux collaborateurs en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, leur rémunération étant fixée par des dispositifs légaux. Il en est de même pour les stagiaires au sein de HEC Paris Le Château. 

Cette revalorisation s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.



Article 2. Prime de partage de la valeur


Cette prime, anciennement appelée « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », est une mesure exceptionnelle ayant pour objectif de prendre en compte le contexte inflationniste de l’année 2022. 

1. Salariés bénéficiaires 

Les salariés concernés par la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont :  

Les salariés de HEC Paris Le Château, titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime (apprentis compris) dont la rémunération brute est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC telle que précisé ci-après ;

Les salariés intérimaires titulaires d’un contrat de mission et mis à disposition de HEC Paris Le Château par une entreprise de travail temporaire à la date de versement de la prime dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC telle que précisé ci-après. 

Il est précisé que la date de versement de la prime est le 21 décembre 2022, conformément aux dispositions légales. 

2. Modalités de versement de la prime de partage de la valeur

Date de versement

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera effectué concomitamment au paiement du salaire de décembre 2022.

Conditions de rémunération 

La rémunération des salariés concernés doit être, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat. 

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.

La rémunération prise en compte afin de vérifier l’éligibilité correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission. 

Montant de la prime 

Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par HEC Paris Le Château. 

Le montant de la prime attribuée aux salariés concernés est modulé suivant les critères suivants :

Présence effective du salarié bénéficiaire (date d’embauche et absences) au titre des 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 21 décembre 2021 au 20 décembre 2022. Pour la prise en compte de ce critère, toutes les absences sont décomptées, excepté les absences liées à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, les arrêts maladie, les congés mentionnés au chapitre V du titre II de la première partie du Code du travail, à savoir : les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un l’enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale. 

Par ailleurs, il est précisé que les durées durant lesquelles les salariés bénéficiaires ont été placés en activité partielle ne seront pas décomptées pour la prise en compte de ce critère. 




Traitement social et fiscal de la prime

La prime exceptionnelle fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires. 

De nature exceptionnelle, cette prime n’est pas incluse dans la rémunération des salariés en CDD pour le calcul de l’indemnité de fin de contrat ou des salariés intérimaires pour le calcul de l’indemnité de fin de mission. De manière générale cette prime n’est pas prise en compte dans le calcul des indemnités de fin de contrat. 



Article 3. Dispositions finales

3.1. Durée de l’accord 

Le présent accord prend effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

L’article 1 est conclu pour une durée déterminée et produit un effet uniquement pour cette mesure exceptionnelle à compter de janvier 2023.

L’article 2 est conclu pour une durée déterminée et produit un effet uniquement pour cette mesure exceptionnelle en décembre 2022. 

3.2.  Publicité et dépôt du présent accord

Dès sa signature, le présent accord sera notifié par HEC Paris Le Château au comité social et économique de HEC Paris Le Château. 

Il sera porté à la connaissance des salariés de HEC Paris Le Château par tout moyen.

La Direction déposera le présent accord conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 

L’accord est à durée déterminée et produit un effet uniquement pour cette mesure exceptionnelle. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.


Fait à Jouy-en-Josas, 
Le 24 novembre 2022