ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 



Entre 

L'UES AGC Gascogne Occitane/ AER Gascogne Adour composées des entités AGC GO et AER 32 :
L'AGC GO, dont le Siège social est situé au 16 rue Louis Pasteur Parc Technologique Delta Sud VERNIOLLE (09340) 
L'AER 32, dont le Siège social est situé au 1 Avenue du Stade VIC FEZENSAC (32190)	

Représentée par dûment habilitée à l’effet du présent accord en sa qualité de,

D’une part,
Et

Pour l'UES AGC Gascogne Occitane / AER Gascogne Adour composées des entités AGC GO et AER 32 :

L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndicale,
L’organisation syndicale FO représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,


D’autre part.



Préambule 

Conformément à l’article L2242-13 du code du travail et à l’article III.5. de l’accord d’entreprise du 17 décembre 2018, les parties se sont réunies le 2/11/2021, le 8/11/2021, le 30/11/2021, 13/12/2021, le 10/01/2022, le 13/01/2022, 25/01/2022 et le 04/02/2022 pour négocier sur les thèmes suivants :
L’accord d’intéressement exercice 2022-2025
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La rémunération, notamment les salaires effectifs et le temps de travail

Sur le volet de l’accord d’intéressement, un procès-verbal de désaccord a été conclu et signé en date du 30/11/2021 entre les parties. 

Sur le volet rémunération, les parties étant parvenues à un accord, il a été décidé ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’UES AGC Gascogne Occitane / AER Gascogne Adour.








Article 2 : Salaires effectifs 


Article 2.1 Montant

Il sera appliqué un montant forfaitaire annuel sur 13 mois de 
600€ Brut pour un équivalent temps plein sur le salaire de base pour les collaborateurs positionnés dans la grille « Assistant Comptable » et « Personnel d’exécution »
400€ Brut pour un équivalent temps plein sur le salaire de base pour les autres collaborateurs.

De ce fait, ce montant sera proratisé en fonction de la durée contractuelle mensuelle au 31.01.2022. Cette proratisation, pour les forfaits jours, interviendra en dessous d’un forfait jours de 204 jours annuel.

Exemple : 
Je suis à 80% au 31.01.2022 et je suis assistant comptable, le montant forfaitaire annuel sur 13 mois sera de 480€ brut soit 36.92€ mensuel.


Article 2.2 Salariés bénéficiaires   

L’augmentation définie à l’article 2.1 sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2021,
Ayant au moins un an d’ancienneté au 31 décembre 2021
Et présent au mois de février 2022.

Sont exclus les salariés ayant eu une augmentation individuelle liée à l’évolution de leur positionnement dans la grille et les salariés ayant eu une augmentation générale liées à la revalorisation de la grille au 01.01.2022 dès lors que cette augmentation est égale ou supérieure au montant défini ci-dessus. Si l’augmentation octroyée est inférieure au montant forfaitaire défini ci-dessus, elle sera compensée à hauteur du montant.

Exemples :

J’ai bénéficié d’une augmentation individuelle ou générale de 100€ par mois soit 1 300€ annuel sur 13 mois, je ne suis pas bénéficiaire.

En tant qu’assistant comptable à temps plein, j’ai bénéficié d’une augmentation individuelle ou générale de 20€ par mois soit 260€ annuel sur 13 mois, je suis bénéficiaire à hauteur du complément entre 600€ et 260€ annuel sur 13 mois en équivalent temps plein soit 340€.


Article 2.3 Prise d’effet 

Ce montant prend effet à compter du 1er janvier 2022.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour une durée déterminée et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2021.

Il n’est pas tacitement reconductible.





Article 4 : Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 5 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 6 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise au terme de ce dernier et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.

Les parties conviennent de se réunir en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord.

Article 7 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 8 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 9 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.


Article 11 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait à Muret, le 4 février 2022, en 5 exemplaires.

Pour l’UES 






Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT






Pour CFE-CGC 






Pour FO