PROCES VERBAL D’ACCORD
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022



ENTRE, D’UNE PART :
La société RAKON France SAS, dont le siège social se situe 2, rue Robert Keller – 10150 Pont Sainte Marie, représentée par XXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines
	
Ci-après, la « Société »

ET, D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
XXXXXXXX	Déléguée syndicale d’entreprise CGT
XXXXXXXX	Délégué syndical d’entreprise CFE-CGC

Ci-après, les « Organisations Syndicales »

Ci-après dénommées ensemble, les « Parties »

PREAMBULE


Les négociations annuelles obligatoires 2022 se sont déroulées avec les personnes mentionnées ci-dessus, lors de 4 réunions qui se sont déroulées à Gennevilliers :
15/03/2022
12/04/2022
19/05/2022
21/06/2022

Ces négociations annuelles obligatoires concernaient les trois sites géographiques de l’entreprise : Gennevilliers, Mougins et Pont Ste Marie.

Elles se sont déroulées à Gennevilliers et en visio-conférence.

Les réunions ont porté sur les thèmes suivants :
Temps de travail
Egalité professionnelle Homme/Femme
Handicap et maladie professionnelle
Régimes de frais de santé et prévoyance
Pénibilité
Rémunération :
Garanties annuelles et minima conventionnels
Prime variable sur objectif (PVSO)
Augmentations de salaire (salaire fixe et primes)


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 :	Temps de travail
Il a été rappelé que le point sur les congés d’été et de fin d’année et les ponts a déjà été fait et a donné lieu à la signature d’un accord sur les fermetures 2022 daté du 21/12/2021.
La souplesse des horaires permis par les accords sur le temps de travail, en vigueur, est toujours appréciée par le personnel.
Avec la crise sanitaire qui perdure, le télétravail mis en œuvre exceptionnellement de manière plus importante en 2020, se poursuit actuellement en moindre mesure.

Article 2 :	Egalité professionnelle 
Notre activité de fabrication de composants électroniques est de la haute technologie. La répartition de notre population salariée est partagée avec une majorité d’hommes dans des métiers techniques en tant qu’ingénieurs et techniciens, et une majorité de femmes dans des métiers d’opératrices. Malgré les difficultés de recrutement, des efforts sont faits pour rééquilibrer la répartition des sexes dans les différents métiers en embauchant des hommes opérateurs et des femmes ingénieures. 
La direction rappelle sa position stricte de traiter à égalité les femmes et les hommes tout au long de leur parcours dans l’entreprise, tout comme à l’embauche.

Article 3 :	Handicap et maladie professionnelle
Rakon France emploie des personnes avec un taux de handicap reconnu et honore ses obligations légales dans ce domaine sans avoir à verser de taxe complémentaire.
De plus, des aménagements du temps de travail sont autorisés quand ils sont demandés par les salariés pour des raisons de santé ou bien pour des raisons d’accompagnement de personnes en difficulté : par exemple réduction du temps de travail pour une durée déterminée ou bien télétravail depuis son domicile à titre exceptionnel.

Article 4 :	Régime frais de santé et prévoyance
De nouveaux contrats pour les frais de santé et la prévoyance ont été mis en place en 2021 avec Gras Savoye comme courtier et Malakoff Humanis comme compagnie auprès de laquelle les garanties ont été souscrites. Les contrats ont pris effet au 01/01/2021.
En 2022, aucune augmentation de tarif n’a été appliquée et les garanties ont été maintenues.
Cependant, ce sujet sera abordé lors du prochain CSE Central, afin de prévoir les évolutions qui sont nécessaires pour la mise en conformité de nos contrats avec les exigences de la nouvelle convention collective de la Métallurgie qui sera effective au 01/01/2023.

Article 5 :	Pénibilité
Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales, évaluées selon des critères liés à :
Des contraintes physiques marquées ;
Un environnement physique agressif ;
Certains rythmes de travail.
Compte tenu des seuils à prendre en compte, les salariés de l’entreprise ne sont pas exposés aux risques suivants : interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipe successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste à une fréquence élevée et sous cadence contrainte, températures extrêmes, bruit.
Néanmoins certains postes de travail sont identifiés comme nécessitant des gestes répétés sans contrainte mécanique.
L’entreprise surveille également l’accès des personnes aux zones d’accès restreint dans lesquelles sont utilisés des produits chimiques. Des formations de prévention aux brûlures chimiques sont réalisées.
A Gennevilliers, des aménagements conséquents ont été mis en œuvre à l’atelier « optique » concernant les postes : sciage, nettoyage, rectification. Un extracteur a également été installé pour améliorer la nature de l’air respiré dans cet atelier.
A Pont Sainte Marie, les luminaires ont été changés dans les ateliers ainsi que les benchs de l’équipe R&D.

Article 6 :	Rémunération
Différentes propositions ont été débattues par les parties. Notamment, les représentants syndicaux avaient proposé une augmentation de salaire générale de 5%. Les points qui ont été retenus sont les suivants :

6 – a	Garanties annuelles et minima conventionnels
	Depuis 2019, il a été décidé que le personnel cadre verra son salaire de base ajusté en cas de besoin afin que le montant du minimum conventionnel de son coefficient soit atteint sans prendre en compte le versement de la rémunération variable (PVSO).
	Cette mesure est toujours appliquée dans l’entreprise depuis lors.

6 – b	Prime variable sur objectif (PVSO)
	L’accord sur la rémunération variable signé en 2018 a fait l’objet d’un avenant dans le cadre des négociations annuelles. Cet avenant ne concerne que la Business Unit « Telco » de Rakon France. Les règles de gestion de cette Business Unité ayant été modifiées, elle ne génère plus de chiffre d’affaires. En conséquence, les critères d’appréciation de la performance de la Business Unit ont dû évoluer.

6 – c	Augmentations de salaire (salaire fixe et primes)
	
	Un taux d’augmentation générale des salaires de base a été fixé à 4 %, avec un minimum de 55 € bruts mensuels, quel que soit le statut de la personne (Cadre, ou OETAM). Cette augmentation générale s’applique aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée et embauchés au plus tard le 31/12/2021.
	Des augmentations individuelles seront possibles sous condition d’accord conjoint du manager et de la direction générale à hauteur de 1% de la masse salariale au maximum.
	Les augmentations, générale ou, le cas échéant, individuelles, prendront effet au 01/06/2022.
	Les primes de postes ne sont pas revalorisées.

6 – d	Mise en place de chèques déjeuner pour le site de Gennevilliers
	Suite à la fermeture du restaurant inter entreprise qui se trouvait sur le site de Gennevilliers, la décision a été prise de fournir au personnel des titres restaurant sous forme de carte de paiement. Lors de la mise en œuvre la valeur faciale du ticket est de 9,48 € (3,79 € à la charge du salarié et 5,69 € à la charge de l’employeur).

Article 7 :	Durée de l’accord
Cet accord s’applique pour l’année 2022, soit du 01/06/2022 au 31/05/2023. Il cessera de produire son effet lorsqu’il arrivera à expiration.



Article 8 : Révision 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du Travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’un ou l’autre des partis susvisés devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 9 :	Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Le présent accord sera en outre déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires. 
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’à la délégation unique du personnel.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait en 5 exemplaires, à Gennevilliers, le 23/06/2022

Pour la Société
XXXXXXXX
Responsable des Ressources Humaines




Pour les Organisations Syndicales


XXXXXXXX
Déléguée syndicale CGT

XXXXXXXX
Délégué syndical CFE-CGC