NEGOCIATION OBLIGATOIRE
ANNEE 2023 -


Protocole d’accord
ENTRE LES SOUSSIGNES

La SARL SOMES	
Représentée par son gérant, Monsieur	

D'UNE PART

Et

La délégation du personnel de la SARL SOMES 
Représentée par Monsieur 
En sa qualité de délégué syndical CDMT dans l'entreprise, 

D’AUTRE PART



Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, l’organisation syndicale de l’entreprise a été invitée par la Direction, par lettre du 19 avril 2023, à engager une négociation. 

La réunion préparatoire entre les parties et la remise des documents à la Délégation par la Direction de l’entreprise s’est effectuée le vendredi 26 mai 2023.

Puis, selon le calendrier de négociation défini en commun, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

le 7 juin 2023 à 12h00
le 9 juin 2023 à 10h00
le 13 juin 2023 à 10h00
le 20 juin 2023 à 10h00

Au cours des différentes rencontres avec les partenaires sociaux, dans le cadre de ces NO 2023, la Direction a de nouveau rappelé le contexte économique et financier général et celui de l’entreprise. Elle a également rappelé les problématiques auxquelles l’entreprise fait face actuellement et notamment celles liées à l’inflation des matières premières et à l’augmentation significative des coûts de l’énergie. 

La Direction a consécutivement rappelé la nécessité de maintenir au sein de l’entreprise un niveau de compétitivité globale pour lui permettre de maintenir ses parts de marché et maitriser ses charges d’exploitation dans cet environnement économique difficile et incertain.

Ainsi, l’ensemble des mesures proposées aux salariés au cours des réunions précédents et reprises ci-dessous, tiennent compte, de manière équilibrée, à la fois du contexte économique et concurrentiel exposé précédemment, mais également des demandes formulées par les salariés, tout en favorisant le maintien de la compétitivité de l’entreprise.

Ce préalable étant exposé, les parties se sont accordées sur les points suivants :

Mise en place de la subrogation
La Direction affirme que la procédure de subrogation est en place dans l’entreprise. A ce titre, dans le cadre des arrêts de maladie l’entreprise se subroge à la sécurité sociale pour le versement des IJSS (indemnités journalières de la sécurité sociale) calculées selon les modalités règlementaires.

La Direction demande à la Délégation de signaler toute anomalie quant au respect de cette procédure afin qu’elle puisse, le cas échéant, apporter les actions correctives nécessaires.

REVALORISATION PRIME DE DEPLACEMENT 
A compter du 1er juin 2023, l’indemnité mensuelle de transport est revalorisée comme suit :

Zone A :
Pour 22 jours de travail effectif : 31,67€ au lieu de 27,50€
Pour 17,5 jours de travail effectif : 25,19€ au lieu de 21,90€

Zone B :
Pour 22 jours de travail effectif : 44,33€ au lieu de 38,50€
Pour 17,5 jours de travail effectif : 35,27€ au lieu de 30,63€

Zone C :
Pour 22 jours de travail effectif : 57,00€ au lieu de 49,50€
Pour 17 ,5 jours de travail effectif : 45,34€ au lieu de 39,38€

TRANSPALETTE AUTOPORTE
La Direction est favorable à l’achat de nouveau matériel dans l’objectif de réduire la pénibilité des opérations de préparation de commandes.
Toutefois, il faudra d’abord s’attacher à définir le matériel le plus adapté à notre processus, notamment pour le picking et pour le filmage de la palette préparée. 
La Direction propose donc de définir, avec les salariés concernés, le ou les matériels à tester dans l’objectif de valider le modèle correspondant aux besoins. Ces tests se feront avec un appareil loué ou acheté. 
Une fois le modèle validé, un achat pourra être engagé au plus tard avant le 31 décembre 2022 pour un nombre maximal de 3 appareils en service sur le site de la Lézarde.


Revalorisation salariale 
La Direction précise que depuis la dernière NO, les salaires ont déjà été revalorisés en novembre 2022 avec une augmentation minimale de 0,23% pour les ouvriers/employés et de 0 ,16% pour les agents de maitrise.

En réponse aux arguments défendus par la Délégation, il a été convenu qu’une revalorisation des salaires de base bruts mensuels sera appliquée à hauteur de 3,8%, et aux modalités suivantes :

3,0% avec effet rétroactif au 01/03/2023
0,8% applicables au 01/06/2023

Dans l’hypothèse d’une augmentation des salaires de base de la CCN au titre de l’exercice 2023 intervenant après le mois de juin 2023, les parties conviennent d’une augmentation complémentaire des salaires de base brut mensuels dont le taux sera équivalent à celui acté par la CCN pour cette augmentation. 

Mise en place accord de participation
Afin de reconnaître les efforts et le travail fournis par les salariés, et associer chacun d’entre eux aux résultats de l’entreprise, la Direction accepte, dans le cadre de cet accord NO équilibré, le principe de la signature d’un accord de participation et propose qu’une réunion exceptionnelle soit organisée avec le CSE, le lundi 26 juin 2023 à 10H00 afin d’exposer le projet d’accord qu’elle se propose de mettre en place au titre de 2023, cet accord devra impérativement être soumis à la DEET avant le 30 juin 2023.

Les modalités de cet accord de participation, seront présentées lors de la réunion exceptionnelle au CSE afin de recueillir l’avis des membres du CSE. 

Reconduction de l’accord de fonctionnement CSE de l’entreprise

A la demande de la délégation, la Direction est favorable à la signature d’un accord complémentaire à l’accord de fonctionnement précisant de manière explicite et formelle son application jusqu’en 2027.

Les modalités de cet accord seront présentées lors de la réunion exceptionnelle du CSE du 26 juin 2023 afin de recueillir l’avis des membres du CSE.

DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux représentants de l’organisation syndicale et sera publié sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

Le présent protocole d’accord est établi en quatre (4) exemplaires orignaux et sera déposé, par les soins de la Direction, en support électronique, à la DEETS (Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et (1) exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait au Morne-Rouge, le 20 juin 2023,

Pour la Société,								Pour la Délégation du Personnel,
Le Gérant,								Le Délégué Syndical CDMT,