ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

SOCIETE– ANNEE 2022

Entre les soussignés :

L’Entreprise 

ci-après dénommée « l’Entreprise »,
	d'une part,
Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir : 

,
								d'autre part,

Il est conclu le présent accord de mise en place de la « prime de partage de la valeur », conformément à la Loi 2022-1158 du 16 Aout 2022, article 1, JO du 17.

ARTICLE 1 - Préambule

En application de la Loi 2022-1158, il a été reconduit la faculté pour l’employeur de verser une « prime de partage de la valeur », exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales, d’origine légales ou conventionnelles, sous réserve de remplir certaines conditions.

La Direction a souhaité faire application de ces dispositions.

Par le présent accord d’entreprise, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de la prime de partage de la valeur.

IL A ETE AINSI CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 2 – Les salariés Bénéficiaires

Tous les salariés comptant au moins 6 mois d'ancienneté dans l'Entreprise, au 31/10/2022, bénéficient de la prime de partage de la valeur. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul.

Il faut être lié à un contrat de travail au sein de l’entreprise au 31/10/2022 et avoir 6 mois d’ancienneté. Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont éligibles à cette disposition.

De plus, le montant de la prime fera l’objet de deux types de prorata :
Prorata en fonction des absences en lien avec la suspension du contrat de travail, comme précisé dans l’Article 4
Prorata en fonction de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois, de Novembre 2021 à Octobre 2022
Prorata sur la durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel (hors congé parental)

ARTICLE 3 – Montant de la prime de partage de la valeur

La société versera aux salariés bénéficiaires une prime de partage de la valeur d’un montant de 1000 euros.



ARTICLE 4 – Conditions d’attribution et nature de la prime de partage de la valeur

Cette prime, versée aux salariés bénéficiaires dans les conditions susmentionnées, sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales, d’origine légale ou conventionnelle.

Concernant les conditions d’attribution, la rémunération à prendre en compte est non seulement la rémunération de base du salarié mais également l’ensemble des primes perçues par le salarié à l’occasion de son travail et des primes conventionnelles.

La prime de partage de la valeur versée aux salariés, dont la rémunération brute, des 12 mois précédent le versement de la prime, est inférieure à 3 fois le SMIC, est exonérée de charges salariales et patronales, en plus du régime d’exonération de droit commun, du régime fiscal et celui de CSG/CRDS.

Cependant, pour les salariés au-dessus de cette règle d’exonération, et étant donné que nous sommes dans une entreprise de plus de 250 salariés, cette prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG/CRDS et au forfait social, et assujettie à l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, cette prime de partage de la valeur sera proratisée en fonction des suspensions du contrat des 12 derniers mois, précédant la date de versement de la prime (absence maladie, accident de travail, congés sans solde, absences,...), en jours calendaires. Cependant, les motifs suivants constituent des garanties de maintien de la prime de partage de la valeur (congé parental, congé maternité, congé paternité...)

ARTICLE 5 - Modalités d’information et date de versement de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur va être distribuée à tous les salariés de l’entreprise, date de versement le 31/10/2022, date à laquelle le salarié doit être dans les effectifs de l’entreprise.

Préalablement à ce virement, dans les jours qui suivront la signature du présent accord, il sera porté à l’affichage dans les agences, les usines et le siège social de la société.

La prime de partage de la valeur apparaitra sur une ligne distincte du bulletin de paie d’Octobre 2022, des salariés bénéficiaires.

ARTICLE 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par la date de versement de la prime.

Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.

ARTICLE 7 - Publicité

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, exclusivement sous forme  dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :  .

Fait en 3 exemplaires, le 14 Octobre 2022


POUR L’ENTREPRISE	   	                  	POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES