Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord de mise en place
« Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »
BUCHER MUNICIPAL

Année 2021





Entre :

La société BUCHER MUNICIPAL, représentée par Monsieur XXXX XXXX, XXXXX XXXXX,


Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
CFDT représentée par Madame XXXXXX XXXX

Il est établi ce qui suit :













Préambule

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite une nouvelle fois cette année par .

Le dispositif exonère d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions toute prime exceptionnelle versée par l'employeur, dans la limite de 1000 euros dans les entreprises n'ayant pas signé d'accord d'intéressement ; la prime est plafonnée à 2 000 € dans les entreprises qui ont signé un accord d'intéressement

L’entreprise ayant fait bénéficiée les salariés de cette prime en 2019 et 2020, l’employeur souhaite faire bénéficier les salariés en 2021 de cette prime.

A cet effet, la Délégation Syndicale et la direction se sont réunis pour définir les modalités de mise en place ci-après.

Condition d’éligibilité

La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2021
Ne pas être en suspension de contrat au 28 février 2022
Ne pas être en préavis au 28 février 2022
Avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération totale supérieur au plafond définit par la loi.
Critère d’affectation

Le montant de la prime dépendra du salaire, de la CSP et d’une ancienneté de 6 mois au 31/12/2021.

Pour les salariés bénéficiant d’un salaire* de base inférieur à 2000€, la prime sera de 650€.

Pour les salariés bénéficiant d’un salaire* supérieur ou égal à 2000€ et inférieur à 2500€, la prime sera de 600€

Pour les salariés bénéficiant d’un salaire* supérieur ou égal à 2500€ et inférieur à 3000€, la prime sera de 550€.

Pour les salariés bénéficiant d’un salaire* de base supérieur à 3000€, la prime sera de 400€.

Sont exclus de toute prime les salariés au statut Cadre

*la notion de salaire se définit par le salaire de base brut hors primes.
Date de versement

La prime sera versée aux salariés éligibles avec les salaires du mois de Février 2022.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

Reconduction de l’accord

Le présent accord n’est pas renouvelable compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime.

Publication

Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. 

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

_______________________

Fait à Senlis, le 29 Décembre 2021
_______________________


Pour la Société			
Monsieur XXXX XXXX, XXXX XXXX, Responsable RH



Pour la CFDT
Madame XXXXX XXXX
XXXXX XXXX, déléguée syndicale
Négociation annuelle obligatoire :
signature d’un accord



A l’issue  de  la  négociation  annuelle  obligatoire  prévue  aux  articles  L.2242-1  et 
suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
l’Unité  Economique  et  Sociale  AURIVA, représentée par XXXXXX, en  sa  qualité  de Directeur Général, au titre des sociétés suivantes :
l’Union  de  coopératives  agricoles  AURIVA-Elevage, immatriculée au RCS  de  Lyon sous le numéro 301 165 254, dont le siège se situe au 61 chemin des Hoteaux - 69126 BRINDAS

SETEF SAS, immatriculée au RCS de  Castres  sous  le  numéro 339 841 116, dont  le siège se situe au lieu-dit les Nauzes - 81580 SOUAL
d'une part,
et
l’organisation  syndicale  de  salariés  FGTA-FO,  représentative  au  sein  de l ’UES AURIVA, représentée  par  M. XXXXXXXXXXXXX, agissant  en  qualité  de Délégué Syndical,
d'autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord 
Le  présent  accord  s’applique  à  l’ensemble  du  personnel  travaillant  dans  l’UES AURIVA. 

Article 2 : Objet de l’accord
Salaires effectifs
L’augmentation  des  salaires  sera  la  suivante :  0.6%.  Ce qui se  traduira par une augmentation de la masse salariale + charges de l’ordre de 24 000 euros.
L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée à compter du 1er décembre 2020.


Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Article 3 : Durée et application de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE Auvergne-Rhône-      Alpes, dont une version sur support papier signée des parties et une  version sur  support électronique et en  1 exemplaire  au  secrétariat du  Greffe  du  Conseil des  Prud’hommes de Lyon.

Fait à Brindas, le 24 novembre 2020.

Pour la société,						Pour la FGTA-FO, 


Le Directeur Général,						Le Délégué Syndical,
XXXXXXXX							XXXXXXXXX
ACCORD SUR LA PROROGATION DU MANDAT DU CSE DE STAVI AQUITAINE

Entre les soussignés :

La société STAVI AQUITAINE, SAS dont le siège social est sis à BASSENS, représentée par M…, Directeur,

									D’une part,

Et

Monsieur …, élu titulaire du Comité Social et Economique,

									D’autre part,


Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, en application duquel les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés peuvent, en l’absence de délégué syndical, négocier des accords avec un élu titulaire de la délégation unique du personnel du Comité Social et Economique.

Article 1 : contexte du renouvellement du CSE et décision de prorogation des mandats 
Dans un premier temps, les parties constatent que les mandats du CSE en cours arrivent à expiration le 18 juillet 2022. 
Conformément aux dispositions légales, le premier tour des prochaines élections du Comité Social et Economique devrait avoir lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats en cours.
Les parties s’accordent à dire que le mois de juillet sera un mois calme au niveau de l’exploitation, dans la mesure où plus de 30% des effectifs ont déjà positionné leurs dates de congés payés dont M…  


Les parties reconnaissent donc que l’organisation des élections serait complexe et peu représentative dans un tel contexte. Les parties ajoutent qu’il serait préférable qu’à l’avenir, les élections professionnelles ne soient pas réalisées pendant la période estivale, afin que la majorité des effectifs soit en capacité de se présenter et/ou de voter. 
Les parties s’accordent donc pour proroger les mandats en cours pour une durée de deux mois, c’est-à-dire jusqu’au 18 septembre 2022. Le premier tour des élections aurait donc lieu au plus tôt le 05 septembre 2022. La direction se chargera en temps voulu d’informer le personnel et les organisations syndicales.

Article 2 : Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’en version papier, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.



Fait à BASSENS, le 27 avril 2022



Signature de M. …					Signature de M. …
Elu titulaire du CSE 					Directeur de STAVI AQUITAINE 
et Président du CSE
Accord d’Entreprise sur la mise en place du vote électronique pour l’élection des membres du CSE


Entre d’une part :
L’association ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France (AOCDTF) dont le siège social est situé au 82 rue de l’hôtel de ville – 75004 Paris, représentée par, Secrétaire Général

Et d’autre part :
La FEP-CFDT représentée par XXXX,
La CFE-CGC représentée par XXXX,

Préambule : 

L’AOCDTF et les délégués syndicaux, ont souhaité, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique. 
Une négociation a été engagée lors d’une réunion qui s’est tenue le 12 mai 2022 en présence des organisations syndicales représentatives. 
Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord. 

Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de xxx ayant la qualité d’électeur.
A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminée et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou une personne le conteste. 

Article 2 : Objet 
Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletins papiers étant définitivement exclu.
  

Article 3 : Modification éventuelle du présent accord 
Le présent document peut être modifié à l’initiative des parties signataires, qui se réuniront dans les meilleurs délais. Toute modification fera l’objet d’un avenant, signé par les parties et soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial. 

Article 4 : Recours à un prestataire
Au regard des dispositions en vigueur, xxx fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin.
Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.

Article 5 : Modalités d’organisation du vote électronique
Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prises en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation.  Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prenne connaissance avant le premier tour du scrutin. 

Article 6 : Dépôt et publicité 
Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, via la procédure en ligne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités et pourra être affiché.

Paris, le 16 mai 2022
Accord du 17/11/2022 relatif au contrat de génération


Entre :

L’Établissement public à caractère industriel et commercial Cirad (Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement), dont le siège social est sis 42 rue Scheffer - 75116 Paris, représenté par M… en qualité de directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs (DGD-RD) par délégation de Mme…, Présidente du Conseil d’Administration (CA), ci-après dénommé « le Cirad »,

D’une part

Et :

la CFDT 
représentée par M…				en qualité de délégué syndical

la CFTC 
représentée par M…				en qualité de délégué syndical

la CGT
représentée par Mme …			en qualité de déléguée syndicale

l’UNARED/CFE-CGC  
 représentée par M…				en qualité de délégué syndical


D’autre part,

















Compte-tenu du calendrier des négociations 2022 partagé avec les organisations syndicales, les parties conviennent de signer un nouvel accord reprenant à l’identique les dispositions de l’accord du 19 juillet 2017 relatif au contrat de génération, à l’exception des dispositions de l’article 4 « Commission de suivi » du Chapitre 5 « Clauses finales ».

Ainsi, les parties conviennent de ce qui suit :


Article 1 – Maintien des dispositions de l’accord du 19 juillet 2017 

Le présent accord reprend à l’identique les dispositions de l’accord du 19 juillet 2017 relatif au contrat de génération, à l’exception des dispositions de l’article 4 « Commission de suivi » du Chapitre 5 « Clauses finales » dudit accord qui sont modifiées comme précisé à l’article 2 du présent avenant.


Article 2 – Modification des dispositions de l’article 4 « Commission de suivi » du Chapitre 5 « dispositions finales » de l’accord du 19 juillet  2017

Les dispositions de l’article 4 « Commission de suivi » du Chapitre 5 « Dispositions finales » de l’Accord du 19 juillet 2017 sont supprimées et modifiées par les dispositions suivantes :
« Une commission de suivi se réunit au moins une fois par an pour suivre la mise en œuvre du présent accord et analyser les indicateurs de suivi des mesures définies.
Elle est composée des membres permanents suivants :
Un.e ou plusieurs représentant.e.s de la direction,
Un.e représentant.e du Comité Social et Économique, 
Deux représentant.e.s au maximum, dont si possible au moins un.e délégué.e syndical.e, de chaque OSA (organisation syndicale de salarié.e.s signataire de l’accord ou adhérente à celui-ci). »

Article 3 – Dispositions diverses  

Le présent accord produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2023 sauf si un nouvel accord conclu avant cette date venait se substituer au présent accord.

Le présent avenant fera l'objet des formalités légales obligatoires de dépôt et de publicité.


Fait à Paris, le 17 novembre 2022


Pour les organisations syndicales :			Pour le représentant légal de l’employeur


Pour la CFDT,  		Le Directeur Général Délégué aux Ressources et Dispositifs
							 
							

							 
Pour la CFTC,  





Pour la CGT,   





Pour l’UNARED/CFE-CFC,
TELETRAVAIL AU SEIN DE KANTAR TNS-MB
AVENANT N°5 
PRECISIONS SUR LES MODALITES DE DU TELETRAVAIL suite a la fermeture de CAMPUS LE VENDREDI A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023




Entre les soussignés :

La Société Kantar TNS-MB, située 3 Avenue Pierre Masse 75014 PARIS au capital de 8 553 796€ inscrite sous le numéro RCS 414 496 315, représentée par xxxxxx en sa qualité de Executive Managing Director, Insights, Central and Southern Europe

Ci-après désignée « Kantar TNS-MB », ou « l’Entreprise »,

D’une part,	

ET

Les Organisations Syndicales ci-après énumérées :



D’autre part.


il a été préaLABLEMENT RAPPELÉ :

Au cours de l’année 2022, le dialogue social a été fortement marqué par un triple contexte :

La crise énergétique,
La généralisation du télétravail
La mise en place du vendredi 15h non travaillé.

Après un examen approfondi et ce, en lien avec les partenaires sociaux, la Direction a décidé de fermer le site de Campus sur la journée du vendredi à compter du 1er janvier 2023.

Le présent avenant a pour objet d’adapter le dispositif de télétravail existant à cette configuration nouvelle, tout en recherchant le meilleur équilibre pour favoriser le collectif de travail.

*******

CECI AYANT ETE RAPPELE, LES PARTIES SE SONT ACCORDEES SUR CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : TELETRAVAIL LE VENDREDI

La journée du vendredi est une journée de télétravail obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.



ARTICLE 2 : MODALITES DE TELETRAVAIL LES 4 AUTRES JOURS DE LA SEMAINE


Aux fins de favoriser le collectif de travail sur site, la prise des jours de télétravail sera organisée de la manière suivante sur les 4 autres jours de la semaine :

1 jour au libre choix du salarié ;

1 jour sur accord exprès du manager.

Il est rappelé que le manager peut refuser d’accéder à la demande de télétravail en regard des nécessités du poste et des impératifs de fonctionnement du département.


ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord est applicable à compter à compter du 1er janvier et ce, pour une durée indéterminée.



ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet à l’initiative de la Direction d’un dépôt en support électronique auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Il sera affiché dans l’entreprise aux emplacements habituels et tenu à la disposition du personnel auprès du service des ressources humaines. 

Fait à Paris, le
télétravail au sein de kantar insights consulting  -  avenant n°2 
précisions sur les modalités de du télétravail suite à la fermeture de campus
 le vendredi à compter du 1er janvier 2023

Entre les soussignés :

La Société Kantar Insights-Consulting, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 408 123 453, dont le siège social est situé 3, Avenue Pierre Masse 75014 Paris, représentée par xxxxxxxx en sa qualité de Présidente,
Ci-après désignée « Kantar Insights-Consulting », ou « l’Entreprise »,
D’une part,	

ET

Les Organisations Syndicales ci-après énumérées :

D’autre part.

il a été préaLABLEMENT RAPPELÉ :

Au cours de l’année 2022, le dialogue social a été fortement marqué par un triple contexte :
La crise énergétique,
La généralisation du télétravail
La mise en place du vendredi 15h non travaillé.

Après un examen approfondi et ce, en lien avec les partenaires sociaux, la Direction a décidé de fermer le site de Campus sur la journée du vendredi à compter du 1er janvier 2023.

Le présent avenant a pour objet d’adapter le dispositif de télétravail existant à cette configuration nouvelle, tout en recherchant le meilleur équilibre pour favoriser le collectif de travail.

CECI AYANT ETE RAPPELE, LES PARTIES SE SONT ACCORDEES SUR CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : TELETRAVAIL LE VENDREDI

La journée du vendredi est une journée de télétravail obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2 : MODALITES DE TELETRAVAIL LES 4 AUTRES JOURS DE LA SEMAINE

Aux fins de favoriser le collectif de travail sur site, la prise des jours de télétravail sera organisée de la manière suivante sur les 4 autres jours de la semaine :
1 jour au libre choix du salarié ;
1 jour sur accord exprès du manager.

Il est rappelé que le manager peut refuser d’accéder à la demande de télétravail en regard des nécessités du poste et des impératifs de fonctionnement du département.

ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord est applicable à compter à compter du 1er janvier et ce, pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet à l’initiative de la Direction d’un dépôt en support électronique auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Il sera affiché dans l’entreprise aux emplacements habituels et tenu à la disposition du personnel auprès du service des ressources humaines. 

Fait à Paris, le 7 novembre 2022
Majorations individuelles exceptionnelles


Il est constaté des engagements individuels dépassant les objectifs fixés ou participant de manière notable au développement du CTIFL. 

Sur proposition des Directeur.rices, des majorations individuelles exceptionnelles peuvent être attribuées au mérite. Les majorations individuelles sont fixées, sans référence aux catégories professionnelles, selon différents niveaux de montants, à savoir :

500 € - 750 € et plus exceptionnellement 1 000 € et 1 500€ sur décision du Directeur Général Délégué,



Une information détaillée sur la mise en œuvre de ces mesures sera faite aux représentants du personnel au cours du premier semestre 2023.




Paris, le 24 novembre 2022


Le Directeur Général Délégué	Pour le SNa CAR CFE-CGC 	Pour la FGA CFDT	Pour Force Ouvrière
L’objet du présent accord a pour objectif de réviser la convention d’entreprise signée le 19 mars 1996.

Ainsi, l’article 209 relatifs aux déplacements professionnels est modifié de la manière suivante : 

« Lorsqu’un salarié reçoit, pour les besoins du service, mission d’exécuter un déplacement professionnel en métropole ; en Outre-mer ou à l’étranger, les frais inhérents à ce déplacement lui sont remboursés selon les procédures en vigueur, définie par la note de service interne. Toute modification de la note devra faire l’objet d’une information préalable auprès des Délégués Syndicaux ». 


Compte tenu du délai, cette disposition rentre en vigueur pour une application au 1er avril 2023.

La gestion des déplacements fait par ailleurs l’objet d’une note de service qui sera actualisée. 






Paris, le 24 novembre 2022


Le Directeur Général Délégué	Pour le SNa CAR CFE-CGC 	Pour la FGA CFDT	Pour Force Ouvrière
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES / PHASE 2



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la société PROTECHNIC représentée par XXX en sa qualité de Président Directeur Général,
d’une part,

et les organisations syndicales FO représentée par XXX et CFTC représentée par XXX,
d’autre part.


Préambule :

Les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées à plusieurs reprises pour évoquer et travailler ensemble sur la situation très particulière de la crise du COVID-19, des mesures sanitaires à mettre en place et de l’adaptation nécessaire aux perturbations d’activité.

La question des NAO a été évoquée lors d’une première réunion consécutive à un CSE, en date du 28 février 2022. Un accord a été signé en date du 21 mars 2022 avec des premières mesures. L’article 2 prévoyait, une clause de revoyure en septembre 2022 pour examiner l’impact de la situation inflationniste et la situation économique de l’entreprise.

La Direction a rappelé la situation économique générale et les résultats de l’entreprise de l’exercice en cours.

A cette date, après discussions et après avoir constaté que malgré le contexte très particulier (inflation des matières, tassement du chiffre d’affaires, guerre en Ukraine), les parties sont arrivées à l’accord suivant :


ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de PROTECHNIC.



ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Lors de la discussion, les parties conviennent qu’à périmètre constant, la performance globale de l’entreprise est proche des attentes et témoigne des efforts de toute l’équipe.
Le décalage de chiffre d’affaires provient plus des conditions géopolitiques et de marchés que de la performance de l’entreprise et des collaborateurs.
Les représentants du personnel mettent aussi en avant la très forte hausse du coût de la vie et la perte de pouvoir d’achat.

Les parties conviennent des mesures suivantes :

75 € brut mensuels pour toutes les catégories
Revalorisation de certaines rémunérations individuelles en fonction des évolutions de poste


ARTICLE 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter de la signature dudit accord. A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet.


ARTICLE 4 Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (version papier signée et version électronique) à la direction départementale du Travail et de l’emploi de Colmar et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Fait à Cernay le 3 octobre 2022

XXX
Président Directeur Général



Représentant syndical CFTC			Représentant syndical FO
XXX			           			XXX
MISE EN PLACE D’UN REGIME D’ASTREINTE

PREAMBULE
L’activité de Darewise (ci-après l’Entreprise) nécessite que ses salariés fassent preuve de réactivité afin de garantir la sécurité des infrastructures informatiques. Ce constat implique la mise en œuvre d’un régime d’astreinte.
Afin de concilier les impératifs de continuité de notre activité et la vie privée de nos salariés, les dispositions suivantes précisent les conditions de mise en œuvre et de compensations financières de l’astreinte.






PERIODE D’ASTREINTE

Régime de l’astreinte
Une période d’astreinte (ou temps d’attente) s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au sein de l’entreprise.
La période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien de 11 heures et hebdomadaire de 35 heures du Code du travail.
Le salarié qui est d’astreinte doit prendre toutes les dispositions pour, en cas de besoin :
Être alerté rapidement ;
Se rendre immédiatement disponible par téléphone ;
Pouvoir sans délais se connecter à un poste informatique relié à internet ;
Pouvoir se rendre dans les locaux de l’entreprise dans les meilleurs délais.
Salariés concernés
Un régime d’astreinte peut être mis en place pour les salariés occupant des fonctions dans les départements Tech, Gameplay et Community Management de l’entreprise. 
Les salariés qui n’occupent pas les fonctions de développeurs web, les stagiaires et les apprentis sont exclus du régime d’astreinte.
L’accord des salariés sur le régime de l’astreinte sera formalisé dans leur contrat de travail (par voie d’avenant pour les salariés déjà en poste).
Programmation, périodes et rythmes de l’astreinte
La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné via la communication d’un planning d’astreinte  jours ouvrables minimum avant le début de la période d’astreinte.
Les périodes d’astreinte pourront être les suivantes :
ACCORD COLLECTIF
RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS EN COURS DU CSE ET A LA MODIFICATION DE LA DURÉE DES FUTURS MANDATS



ENTRE
EVANEOS, société anonyme, dont le siège social est situé à Paris (75009) 27 rue de Mogador et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 513 191 122,
Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée, 
Ci-après désignée "EVANEOS",
D’UNE PART,

ET
Les Représentants élus du Comité Social et Économique,

D’AUTRE PART,



PREAMBULE


Compte tenu du délai prévu entre la fin des mandats en cours et des prochaines élections, il est apparu nécessaire aux parties de se rencontrer afin de prolonger les mandats en cours et pouvoir organiser les prochaines élections professionnelles dans les meilleures conditions.  


Dans ce contexte, il a été convenu de ce qui suit :


ACCORD PROLONGATION DES MANDATS


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour vocation de s'appliquer à l’ensemble des représentants du personnel d’EVANEOS. 

ARTICLE 2  – PROLONGATION DES MANDATS ACTUELS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 
Les mandats des partenaires sociaux venaient à expiration le 22/04/2023.  

Dans ce cadre, l’ensemble des mandats venant à échéance le 22/04/2023 est prolongé jusqu’au 23/05/2023, date de l’issue des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 3  – DUREE DU PRESENT ACCORD
En conséquence de ce qui précède, le présent accord est conclu jusqu’au 23/05/2023, date du prochain mandat des représentants du personnel. 

ARTICLE 4  – MODIFICATION DE LA DURÉE DES FUTURS MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord collectif peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.
A ce jour, les parties conviennent qu’il est opportun de fixer la durée des prochains mandats des membres élus du CSE à 3 (trois) ans.
ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET DÉPÔT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail. 
Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par email ou par tout autre moyen de communication (slack, plateforme lucca etc.).

Fait à Paris, le 27 Mars 2023
en 2 exemplaires, 
Pour Evaneos 							
Directrice des Ressources Humaines			


Pour les élus
Les signataires, considérant la dernière augmentation des valeurs des titres restaurant intervenue au 1er janvier 2019, s’accordent pour une actualisation des valeurs faciales des titres restaurant « Up déjeuner », à compter du 1er avril 2023.

A cette date, les valeurs faciales des titres restaurant « Up Déjeuner », passeront à :
10,80 € pour les salariés basés en région parisienne,
10,30 € pour les salariés basés en régions.


Le financement est assuré par la prise en charge de l’employeur à hauteur de 60 % de la valeur du chèque, les 40% restant étant à la charge du salarié.






Paris, le 13 mars 2023


Le Directeur Général Délégué	Pour le SNa CAR CFE-CGC 	Pour la FGA CFDT	Pour Force Ouvrière
ACCORD D’ENTREPRISE 

Mesure d’Accompagnement pour les femmes salariées éligibles
                                                        


ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’INSTITUT CLAUDIUS REGAUD
Dont le siège social est situé à Toulouse, 1 Avenue Irène Joliot-Curie 31059 TOULOUSE CEDEX 9,
Représenté par X 

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC 
Représentée par X

L’ORGANISATION SYNDICALE CGT 
Représentée par X


L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES
Représentée par X

Vu la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le cancer du 1er janvier 1999 modifiée

ARTICLE 1 : OBJET 

Afin d’aller au-delà des dispositions des Articles L1225-30 et suivants du code du travail concernant l’allaitement sur le temps de travail, les Parties signataires du présent accord ont décidé d’intégrer une mesure supplémentaire concernant le tirage du lait. 

Cet accord est le fruit d’une négociation entre la Direction de l’Institut et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Institut lors de la Négociation Obligatoire d’Entreprise (NOE). 


ARTICLE 2 : MODALITES

Toutes les salariées allaitantes de l’ICR, indépendamment de leur contrat ou ancienneté, dont la reprise du travail nécessite le tirage du lait au sein de l’établissement sont éligibles à la présente mesure. 

Pendant une année à compter du jour de la naissance de l’enfant, la salariée de l’ICR allaitant son enfant disposera du temps nécessaire pour le « tirage » du lait maternel. 

Cette possibilité offerte à la salariée  est considérée comme du temps de travail effectif rémunéré. 

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

3.1 Durée 

Le présent Accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion. Il s’applique à compter de la date de signature et demeure applicable pour une durée d’un (1) an. Sauf opposition de l'un des signataires, notifiée aux autres au plus tard  deux mois avant l'échéance de son terme, le présent accord sera reconduit  d’année en année par tacite reconduction. 

3.2 Validité 

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du Travail, les dispositions de cet Accord s’appliqueront à la date de signature.
3.3 Dépôt

Il est transmis à la Direction de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Midi-Pyrénées et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié, pour consultation auprès de la Direction des Ressources Humaines. 

Une mention de cet Accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur Intranet. 

Fait en 8 exemplaires, le 13 mars 2023 à Toulouse.


L’INSTITUT CLAUDIUS REGAUD,
Représenté par X

L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, 
Représentée par X

L’ORGANISATION SYNDICALE CGT, 
Représentée par X

L’ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX 31 SOLIDAIRES,
Représentée par X
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AUX SUBVENTIONS DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE DU 12 MARS 2020


Entre,

La Société MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE désignée ci-dessous MDS, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part

Et les organisations syndicales représentatives, d’autre part


PREAMBULE

Par accord du 12 mars 2020, ont été mises en place les modalités des subventions du Comité Social et Economique.

Compte-tenu du contexte inflationniste actuel et des augmentations salariales négociées dans le cadre des séances qui se sont tenues les 10 mars et 4 avril 2023, qui n’impacteront le montant de la subvention Activités Sociales et Culturelles qu’en 2024, les organisations syndicales signataires et la Société souhaitent par le présent avenant verser un complément à la subvention Activités Sociales et Culturelles versée en 2023.


ART 1 : COMPLEMENT AU BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES POUR L’ANNEE 2023

Il est convenu entre les parties que la Société versera en 2023 un complément égal à 5% du montant de la subvention Activités Sociales et Culturelles tel que prévu dans l’accord du 12 mars 2020.

Cette mesure est exceptionnelle et n’a pas vocation à être renouvelée. En conséquence, aucun complément ne sera versé à compter de 2024.


ART 2 : PRISE D’EFFET – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Il pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues à l’article L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail.


ART  3 : MODALITE DE DEPOT - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Société à la Drieets et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable. 

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au Comité Social et Economique. 


Fait à Malakoff, le 4 avril 2023, en six exemplaires originaux. 



– Pour la Direction




– Pour la CGC




– Pour la CFTC
AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION
DU DOMICILE PERSONNEL DU 15 MARS 2019

Entre,

La Société MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE désignée ci-dessous MDS, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part

Et les organisations syndicales représentatives, d’autre part



Préambule :

Par accord du 15 mars 2019, a été mise en place une indemnité d’occupation du domicile personnel.
A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 10 mars et 4 avril 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ART  1 : AUGMENTATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION

Afin de compenser l’utilisation du domicile personnel à des fins professionnelles, l’indemnité d’occupation versée aux Chefs de Vente et Responsables Commerciaux sera désormais portée à un montant forfaitaire de 70 euros (soixante-dix euros) par mois.
Cette mesure a un effet rétroactif au 1er janvier 2023.


ART  2 : DUREE - APPLICATION - PUBLICITE DE L'ACCORD

2.1 Modalités de dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Société à la Drieets et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable. 

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au Comité Social et Economique.
 
2.2 Prise d’effet, durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023. 

Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par la loi.



Fait à Malakoff, le 4 avril 2023, en 6 exemplaires originaux. 


Pour la Direction





Pour la CGC				Pour la CFTC
Accord BTP RMS du 20 avril 2023 Sur la prime annuelle d'ajustement minimum
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Monsieur représentant l'Association BTP Résidences Médico-Sociales dont le siège social est situé au 7, rue du Regard, 75006 PARIS - SIREN NO 488 411 844 - NAF NO 8610 Z
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association BTP RMS
D'autre part,
Il a été convenu les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : ATTRIBUTION D'UNE PRIME ANNUELLE D'AJUSTEMENT MINIMUM
Lors de la paritaire BTP RMS du 20 avril 2023, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de BTP RMS se sont réunies dans le cadre de l'article 31 - 5 ° du Protocole de raccordement BTP RMS relatif à l'attribution d'une prime dite « Prime annuelle d'Ajustement Minimum ».
Cette prime est calculée et versée selon les conditions prévues à l'article 31-5 du protocole de raccordement BTP RMS.
Le taux retenu en réunion paritaire est de 1,5%.
Il est précisé par les parties que cette prime, après multiplication par 12 du coefficient de base d'emploi FEHAP sur lequel elle s'applique, ne peut correspondre à un niveau inférieur à 100 points FEHAP pour un salarié à temps plein, ce montant étant proratisé pour les cas d'activité à temps partiel sur la période de référence
Cette prime sera ouverte à tous les salariés de BTP RMS sous contrat de manière continue du mois de janvier 2022 au mois de versement qui aura lieu en juin 2023.
Pour rappel, son montant sera proratisé en fonction du temps de présence rémunéré sur la période de référence qui est l'année civile 2022.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est un accord à durée déterminé, il s'appliquera jusqu' au 31 décembre 2023 inclus.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur. Toute demande devra être notifiée à l'autre partie et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le point sera porté sur la convocation de la prochaine réunion de négociation paritaire.
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Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis, fera l'objet d'un dépôt en ligne auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (sur la plateforme  et une copie sera également déposée au Greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS.
Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
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Accord du 27/04/2023  


Entre :

L’Établissement public à caractère industriel et commercial Cirad (Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement), dont le siège social est sis 42 rue Scheffer - 75116 Paris, représenté par XXXX en qualité de directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs (DGD-RD) par délégation de XXXX Présidente du Conseil d’Administration (CA), ci-après dénommé « le Cirad »,

D’une part

Et :

la CFDT 
représentée par XXXX en qualité de délégué syndical

la CFTC 
représentée par XXXXX en qualité de délégué syndical

la CGT
représentée par XXXX en qualité de déléguée syndicale

l’UNARED/CFE-CGC  
 représentée par XXXXX en qualité de délégué syndical


D’autre part,













Compte-tenu de l’avancement de la négociation et de la nécessité de débuter la campagne entretien annuel 2023, les parties conviennent de signer un nouvel accord reprenant à l’identique les dispositions de l’accord du 26 octobre 2020 .

Ainsi, les parties conviennent de ce qui suit :


Article 1 – Maintien des dispositions de l’accord du 26 octobre 2020 

Le présent accord reprend à l’identique les dispositions de l’accord du 26 octobre 2020 .

Article 2 – Dispositions diverses  

Le présent accord produira ses effets jusqu’au 31 janvier 2025 sauf si un nouvel accord conclu avant cette date venait se substituer au présent accord.

Le présent avenant fera l'objet des formalités légales obligatoires de dépôt et de publicité.


Fait à Paris, le 27 avril 2023


Pour les organisations syndicales :			Pour le représentant légal de l’employeur


Pour la CFDT,		Le Directeur Général Délégué aux Ressources et Dispositifs
							XXXX
							

							 
Pour la CFTC, 





Pour la CGT, 





Pour l’UNARED/CFE-CFC,
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MOBILITE ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL


Les discussions entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux se sont déroulées les 7, 22, 29 mars et 4 avril 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

A l’issue de ces négociations entre :

Le CFAI Alsace, dont le siège est situé au 31 rue François Spoerry à 68100 Mulhouse, représenté par --- en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes, d’une part
d’une part, 


et les Organisations Syndicales représentées par :

--- – Délégué Syndical CFDT

--- – Délégué Syndical FO

d’autre part, 



Il a été est convenu ce qui suit : 
Objet 
Il est convenu entre les parties de modifier la durée de l’ « accord relatif à la mobilité entre le domicile et le lieu de travail au sein du CFAI Alsace » signé le 21 juin 2022 et dont le terme était fixé au 31 décembre 2023.
Ainsi, le présent avenant pérennise ces mesures de mobilité pour une durée indéterminée. 
Les autres clauses de l’accord demeurent inchangées.



Clauses d’application de l’avenant 
2.1.	Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024. 

5.2.	Révision et dénonciation
Sont habilitées à engager une procédure de révision d’un l’accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de l’accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La dénonciation de l'accord ou de l’avenant par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.


5.3.	Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des Délégués Syndicaux représentant les syndicats CFDT et FO.

Fait à Mulhouse, le 11 avril 2023

Pour la Direction 					Pour les Organisations Syndicales 


---							---
Directrice Ressources Humaines			Délégué Syndical CFDT


			
							---
							Délégué Syndical FO
ACCORD SUR LA PERIODE DE VERSEMENT DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE DES SALARIES DE Y
ANNÉE 2023
 
ENTRE : 

L’UES regroupant les sociétés F et G : 
La société F, société par actions simplifiée au capital de €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro dont le siège social est situé 0 rue du, 95S., représentée par Monsieur C, en sa qualité de Directeur Général ;

La société G (G), société par actions simplifiée au capital de €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro dont le siège social est situé 0 rue du, , représentée par Monsieur C, en sa qualité de Directeur Général ;
d’une part,
ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’unité économique et sociale de regroupant les sociétés précitées, prises en la personne de son délégué syndical : 
La CFDT, représentée par Madame B, en sa qualité de Déléguée syndical national.
d’autre part,

PRÉAMBULE : 

Cet accord a pour objectif d’uniformiser la période de versement de la garantie conventionnelle pour les deux sociétés composant l’UES, à savoir la société et la société. 

Par conséquent, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de se réunir le 05 avril 2023 et le 26 avril 2023 afin de négocier un accord portant sur la période de versement de la garantie conventionnelle pour la société 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Définition de la garantie conventionnelle

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, il peut bénéficier d’un maintien de salaire de la part de son employeur sous certaines conditions. 
Le salarié peut avoir un maintien d’une partie ou de la totalité de son salaire. 

ARTICLE 2 – Bénéficiaires de l’accord 

Cet accord ne concerne que les salariés de la société. 

ARTICLE 3 – Période prise en compte

La période prise en compte pour le versement de la garantie conventionnelle des salariés de est au 1er janvier de l’année d’entrée dans l’entreprise dudit salarié. 

Si plusieurs arrêts sont accordés à un salarié au cours d'une même année civile, la durée du paiement ne pourra excéder au total celle des périodes fixées par la Convention Collective de maisons à succursales de vente au détail d’habillement (CCNIE n° 3065), appliquée par la société.

Lorsqu'un arrêt maladie est à cheval sur 2 années civiles, les droits à indemnisation pour la totalité de cet arrêt sont appréciés au 1er jour de l'arrêt.

ARTICLE 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

ARTICLE 5 – Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords afin d’être transmis à la DREETS territorialement compétente et d’un dépôt papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à S., en 4 exemplaires, le 26 avril 2023.
PROCES VERBAL D’ACCORD                                            	

Il est établi à la suite des réunions de négociation en date des 1er mars, 4 et 11 avril 2023, le présent procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires à la fois en support papier et électronique à la DREETS, et 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ABBEVILLE

ORGANISATIONS SYNDICALES : 
Délégation syndicale CGT représentée par 

LA DIRECTION
Représentée par 

Sur les rémunérations effectives 

La grille de rémunération est revalorisée de 4.7 % à compter du 1er Mai 2023 pour l’ensemble des coefficients et tranches et pour l’ensemble du personnel.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Un accord a été signé le 22/02/21 pour une durée de 3 ans 
Un plan d’actions a été établi.

L’index d’égalité professionnelle femmes-hommes calculé au 1/03/23 s’est avéré incalculable.

Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

-Durée du travail : 
La durée du temps de travail n’est pas modifiée.

-Organisation du temps de travail :
L’organisation du temps de travail est appliquée selon notre accord du 13 /04/2000, tel que révisé le 24 juin 2010.

-Mise en place des temps partiels. 
La mise en place de temps partiel à la demande des salariés sera étudiée dans la mesure de la faisabilité.
													
Travailleurs handicapés
L’entreprise a rempli son obligation légale en matière d’emploi et de maintien des travailleurs handicapés.
Dans la mesure où l’organisation du temps de travail et le poste le permettent, l’entreprise continuera de veiller au maintien de ses travailleurs handicapés.

Epargne salariale

Outre l’accord de participation obligatoire, la société est dotée d’un plan d’épargne entreprise (PEE) et d’un plan d’épargne retraite collectif (PERECO).

PREVOYANCE MALADIE

Tous les salariés sont couverts par un accord de branche



	Fait à Feuquières en Vimeu le 12/04/23




Pour HERNAS CARTONNAGE	Pour le syndicat CGT