Négociation annuelle obligatoire
Accord d’entreprise 2023


Les réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022 se sont tenues les 15 mai et 12 juin 2023 entre la Direction et la délégation syndicale UNSA Ferroviaire.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre : 

La société DELCOURT RAIL, dont le siège est situé au 9, rue Louise de Vilmorin – ZAC de Montvrain II – 91540 MENNECY,
Représentée par la SAS 3DH ayant son siège social situé au 17, rue Jean Cocteau – ZAC de Montvrain II – 91540 MENNECY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 883 055 303, Présidente de la SAS DELCOURT RAIL,
										D’une part,
La délégation suivante : 
Organisation syndicale UNSA Ferroviaire,

D’autre part.





		Dispositions


Article 1er – Champ d’application de l’accord – Personnel visé
Le présent accord concerne le personnel titulaire d’un contrat de travail de l’entreprise DELCOURT RAIL.

Article 2 – Augmentation du salaire brut de base pour le personnel 
Il a été décidé, au regard du contexte socio-économique, et notamment de l’inflation, ainsi que des conséquences engendrées sur la santé financière de la société, qu'aucune augmentation collective ne sera pratiquée pour l'année 2023.

Article 3 – Epargne Salariale et intéressement
Un Accord de Participation et un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ont été conclus le 18 décembre 2015.
Pour l’exercice 2022, le résultat comptable représente un bénéfice de 70 653,00 euros et le résultat fiscal un bénéfice de 116 387,00 euros. 
Après application de la formule légale de calcul de participation à ce résultat fiscal, cela ne donne pas lieu à versement au titre de l’exercice.
L’accord d'intéressement n'est pas obligatoire (article L.3312-1 du code du travail),
aucun accord d'intéressement n'a été conclu au sein de la Société.

Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail
La durée du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents en l’état actuel de la législation. Les horaires de chantiers incluent du travail de jour ou de nuit.





Article 5 – Egalité Professionnelle Hommes-Femmes 
La Société, attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a toujours œuvré en ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe en son sein.
Convaincus en effet que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation, la Direction de la Société et le délégué syndical souhaitent poursuivre leurs engagements en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Dans un accord collectif signé le 07/06/2021 pour une durée de 4 ans il a ainsi été décidé de poursuivre les mesures qui ont démontré leur efficacité, d’en améliorer ou aménager d’autres tout en recherchant de nouvelles dispositions concrètes, innovantes et partagées.
La Société dans cet accord collectif marque une nouvelle fois son attachement à ce principe, et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
La Société réaffirme également que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. 
La Société dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.
Sur la base de ce principe et du diagnostic établi lors du calcul de l’index d’égalité professionnelle hommes-femmes, la Société a décidé de se fixer des objectifs de progression dans les 3 domaines d’actions suivants : 
-	Le recrutement,
-	La rémunération,
-	L’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

Article 6 – Mutuelle
Les modalités en vigueur actuellement restent inchangées (sauf décision interne à la PRO BTP).

Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de signature. 
Au-delà de la période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger d’une nouvelle négociation annuelle obligatoire.


Article 8 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition de 8 jours.

Article 9 – Publicité et Dépôts
Le présent accord est établi en 4 exemplaires signés pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants : 
Un exemplaire signé des parties destiné à la DIRECCTE d’Evry et une version électronique,
Un exemplaire signé des parties destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry.


Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Mennecy, le 12 juin 2023

Pour l’UNSA Ferroviaire						Pour la Direction