ACCORD COLLECTIF formalisant le régime de 
« Remboursement complémentaire des frais de santé »


ENTRE :

La Société DOMAINES JEAN MARTELL,

Société par Actions Simplifiées au capital de 1 596 566, 00 € dont le siège social est à Rouillac, Domaine de Lignères, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
	D'une part,
ET :

XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical du syndicat CGT

XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical du Syndicat SNCEA - C.F.E-C.G.C. 
	
	D'autre part,
XXX et XXX représentant le personnel de la société DJM, dont ils sont eux-mêmes membres.










PRÉAMBULE
Après information et consultation du CSE qui a rendu un avis favorable le 20/04/2022, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir le nouveau régime de remboursement complémentaire de frais de santé pour l’ensemble du personnel. 

L’objet du présent accord est de formaliser l’évolution des garanties du régime de remboursement complémentaire des frais de santé de la société Domaines Jean Martell, à effet du 1er juillet 2022. Ceci dans un objectif d’harmonisation progressive au sein du Groupe en France, de mise en conformité juridique et de modernisation du dispositif, avec la mise à disposition d’un régime surcomplémentaire facultatif et responsable à la charge de l’assuré qui améliore notamment les remboursements Pharmacie non prise en charge, Chambre particulière, Médecine douce, Aides auditives, Dentaire et Optique.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet et quelle qu’en soit la source.


Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord collectif

Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif.

Il est applicable aux salariés des Domaines Jean Martell.


Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le régime de remboursement complémentaire de frais de santé est collectif et de ce fait, concerne l'ensemble des salariés de la société. 


Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion

Article 3.1 : L’adhésion individuelle 

L'adhésion individuelle au régime de remboursement complémentaire de frais de santé est obligatoire.

Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail :

Aux salariés inscrits dans les effectifs lors de l‘entrée en vigueur du présent accord, y compris les salariés dont le contrat de travail est suspendu à cette date ;


Aux futurs embauchés ou mutés au sein de la société, dès la prise de fonctions, sans attendre la confirmation d’emploi au terme de la période d’essai. 

Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

L’adhésion des ayants droits du salarié sera facultative. 


Article 3.2 : Les cas de dispense

a) les cas de dispense de droit

Par dérogation au caractère obligatoire du présent régime de remboursement complémentaire de frais de santé, ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, sous réserve de faire la demande de dispense et de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale) :

Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :

les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective d’entreprise remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation. 
(ATTENTION la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise par exemple, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.)
les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
les salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et  gazières.
les salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).

Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de leur embauche. A l’échéance de leur contrat individuel d’assurance, ils seront tenus de cotiser au régime ;

Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire au présent régime serait inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture de frais de santé responsable ;
De surcroît ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale.

A défaut de demande de dispense justifiée, adressée à la DRH dans les 15 jours suivants la date de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. 

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à la DRH : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

La demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

b) Les cas de dispense facultatifs

En outre, ont également la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, à tout moment, les salariés en couple travaillant au sein des Domaines Jean Martell, et de demander une dispense d’adhésion pour l’un d’entre eux. L’autre devra adhérer en propre au régime, afin de rattacher son conjoint en qualité d’ayant droit.

A défaut de demande de dispense justifiée, adressée à la DRH dans les 15 jours suivant leur embauche, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. 

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à la DRH : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

La demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.


Article 3.3 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
  
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est donc 

maintenue en cas de congé maternité/paternité/adoption, accident du travail, maladie professionnelle, maladie, activité partielle, etc…

Dans ces hypothèses, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. 

Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée (ex : congé sabbatique, congé sans solde, congé pour création ou reprise d’entreprise, mise à pied disciplinaire ou conservatoire…) ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 10 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à la DRH ou au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.


Article 3.4 : Salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants droit, bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.


Article 4 : Cotisations

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance « remboursement complémentaire de frais médicaux » s’élèvent au 1er juillet 2022 à :

Régime de Base collectif, responsable et obligatoire 





Régime « Surcomplémentaire 1 » collectif, responsable et facultatif 


PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (= 3 428 € en 2022)

Article 5 : Evolution ultérieure des cotisations
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « remboursement complémentaire frais médicaux » ou en cas de changement législatif ou réglementaire. 
En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.  Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5% de la cotisation initiale sans modification du présent accord. 
Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations donnera lieu à la conclusion d’un avenant à cet accord.
A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.


Article 6 : Garanties

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


Article 7 : Information individuelle

Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire. 

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions. 



Article 8 : Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social économique (CSE) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de remboursement de frais de santé.


Article 9 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/07/2022.

Les parties conviennent de se rencontrer tous les 3 ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé. 

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant, lequel sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. 

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.


Article 10 : Dépôt et publicité

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés :
-	sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;
-	en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême ;






Fait en trois exemplaires originaux à Cognac, le 19 Mai 2022



XXX                                                                            XXX
Délégué Syndical CGT                                             Directeur des Ressources Humaines



XXX
Délégué Syndical C.F.E-C.G.C