ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'UTILISATION DE LA MESSAGERI E ELECTRONIQUE ET LA DIFFUSION DE TRACTS SYNDICAUX AU SEIN DE LA SOCIETE SANOFI PASTEUR NVL








ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES :


La Société  xxxxxxxxxxxxxxxx, Société par Actions Simplifiées, au capital de 
xxxxxxxxxxxxxx €, dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° xxxxxxxxxxxxxxxxx, 

Représentée par Madame XXXX Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée et mandatée aux effets de la présente.

D’UNE PART,


ET :


Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l'entreprise, à savoir :

	CFE-CGC, représentée par xxxxxxx, Délégué Syndical       

	CFDT, représentée par xxxxxxx, Délégué Syndical

	CGT, représentée par xxxxxxx, Délégué Syndical

	FO, représentée par xxxxxxx, Délégué Syndical


D’AUTRE PART,

IL A ETE NEGOCIE CE QUI SUIT :












PREAMBULE


Les parties signataires reconnaissent l'importance des technologies de l'information et de la communication dans la diffusion de l'information syndicale.

Ainsi, conformément aux termes de l'article L. 2142-6 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise ont conclu le présent accord en vue d'autoriser la diffusion de tracts syndicaux par le biais de la messagerie électronique.

Cet accord en fixe les modalités de manière à garantir le respect des dispositions légales relatives à la vie privée, des règles de sécurité des systèmes d'information du Groupe et de confidentialité, ainsi que le bon fonctionnement de l'entreprise et de son réseau informatique.

Cet accord détermine les conditions exclusives d'utilisation de la messagerie électronique professionnelle, par les Organisations Syndicales, concernant l'envoi de tracts syndicaux à destination des salariés de xxxxxxx.




























TABLE DES MATIERES














ARTICLE 1 - UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE

1.1. Mise à disposition de la messagerie électronique :

Il est mis à disposition de chaque section syndicale une adresse e-mail à préfixe syndical lui permettant d'émettre et de recevoir des messages en toute confidentialité. L'un des délégués syndicaux (ou le représentant de section syndicale) en est l'administrateur.

Seule cette adresse électronique syndicale pourra être utilisée pour l'envoi de messages collectifs à contenu syndical aux salariés, dans les conditions prévues par le présent accord. En aucun cas les délégués syndicaux ne peuvent adresser des communications syndicales collectives de leur messagerie professionnelle individuelle.

Les délégués syndicaux (ou représentants de section syndicale) des Organisations Syndicales disposeront également de la possibilité d'utiliser cette adresse électronique au préfixe syndical en sus de leur adresse e-mail professionnelle, afin de communiquer à titre individuel avec tout salarié de l’entreprise.

Cette adresse électronique syndicale peut également permettre à un salarié d'interroger les Organisations Syndicales de leur choix et aux Organisations Syndicales de répondre à sa sollicitation de façon confidentielle.


1.2 Liste de diffusion des collaborateurs concernés par l'envoi de messages syndicaux
       collectifs :

Une liste de diffusion électronique, régulièrement mise à jour, est mise à disposition des Organisations Syndicales.

Cette liste est composée des salariés de la société xxxxxxx.



ARTICLE 2 - COMMUNICATION A LA DIRECTION

Les Organisations Syndicales s'engagent à communiquer à la Direction, 24 h à l’avance, les tracts qu'elles vont diffuser par le biais de la messagerie électronique.



ARTICLE 3 - BON FONCTIONNEMENT DU RESEAU INFORMATIQUE

La diffusion des tracts syndicaux ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du réseau informatique.

Les dispositions de la charte d'utilisation des systèmes d'information en vigueur au sein du Groupe et disponible sous intranet devront être respectées.

Les tracts ne pourront être adressés sur la messagerie électronique que du lundi au vendredi.



Le contenu du mail sera constitué d'une seule pièce jointe, le tract syndical, qui sera d'une taille maximum de 1Mo et d'une phrase invitant le lecteur à ouvrir ladite pièce jointe. Il pourra également contenir un lien vers le site ou les sites intranet du syndicat hébergés par le Groupe xxxxxxx.

En revanche, il ne doit pas renvoyer à des liens Internet extérieurs ni permettre le téléchargement de fichiers, en particulier sous formats audio et vidéo. En particulier, ne sont pas autorisés les messages comportant des liens actifs vers des sites externes, quelle qu'en soit la nature (YouTube, sites syndicaux, Survey Monkey, Tweeter, QR Codes...). Les tracts ne pourront donner lieu à aucune diffusion en chaîne.

  Devront systématiquement y figurer les mentions suivantes :

« Ce courriel est un tract syndical qui ne doit pas faire l'objet d'une réponse ou d'un transfert. Merci de ne pas répondre à ce mail.

Nous vous rappelons que les Organisations Syndicales ne maitrisent pas les listes de destinataires.

Il nous est impossible de retirer des noms de ces listes, si vous ne souhaitez pas prendre connaissance de nos informations, il vous suffit de ne pas ouvrir le message et/ou la pièce jointe.

La Direction de xxxxxxx n'est pas responsable du contenu ».


ARTICLE 4 - LIMITATION DE DIFFUSION

Le nombre annuel limite de diffusion des tracts sera de 15 par section syndicale de la Société.
Cette limitation ne concerne pas les diffusions de tracts relatifs aux élections professionnelles : durant les périodes préélectorales, l'envoi des messages collectifs à caractère syndical sera suspendu et régi par le protocole d'accord préélectoral de l'élection professionnelle concernée, qui en fixera précisément les modalités.

Les tracts intersyndicaux sont limités à 6 par an, en sus des tracts annuels de chaque section syndicale d'établissement.
Les Organisations Syndicales concernées détermineront la boîte d'envoi de ces tracts. Le tract intersyndical est un tract cosigné au moins par la majorité des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'entreprise.


ARTICLE 5 - CONTENU DE LA DIFFUSION

Le contenu est libre, à condition tout de même de respecter l'objet du syndicat, de se rapporter à la Société xxxxxxx et/ou au Groupe, et de ne pas contenir d'informations présentées comme confidentielles par la Direction.
Le contenu doit également respecter les dispositions légales relatives à la presse et les dispositions du Code Pénal et, en particulier, celles relatives à l'interdiction des propos diffamatoires ou injurieux et à l'atteinte à la vie privée, et notamment au droit à l'image.

Il est rappelé que les attaques nominatives ou personnelles sont proscrites. Les tracts ne 

peuvent contenir des propos dirigés contre la personne, ou celles visant à porter atteinte à la réputation d'une personne.

Il est enfin rappelé que l'obligation de confidentialité et de secret professionnel résultant de l'article L.2315-3 du Code du travail doit être respectée.
Les délégués syndicaux (ou représentants de section syndicale) sont responsables du contenu des communications syndicales. Leur qualité et nom sont ainsi rappelés dans chaque message électronique.
Le message d'accompagnement indique que la Direction xxxxxxx n'est pas responsable du contenu, par la mention citée dans l'article 3 du présent accord.


ARTICLE 6 - LIBERTE DE CHOIX DES SALARIES

Les salariés doivent avoir le choix de prendre connaissance ou non des communications syndicales.
L'objet du mail devra ainsi respecter une forme standard : « Message de la part de [nom du syndicat, par exemple : la CFE-CGC / la CFDT/ la CGT/ FO) xxxxxxx ».
Cette liberté sera rappelée dans chaque message électronique syndical collectif par la mention citée dans l'article 3 du présent accord.


ARTICLE 7 - TRAITEMENTS DES DYSFONCTIONNEMENTS

En cas de difficulté dans l'application du présent accord, la Direction des ressources humaines  s'efforcera de trouver un accord amiable avec l'Organisation Syndicale en cause.
Selon la gravité des situations constatées, le non-respect de l'accord ou des textes en vigueur pourra en tout état de cause entrainer l'interdiction temporaire d'utiliser la messagerie. En cas de récidive ou de faits particulièrement graves, la messagerie pourra être rendue inaccessible à l'Organisation Syndicale concernée.
L'Organisation Syndicale en sera informée par un écrit qui en précisera les motifs.


ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI

8.1. Durée de l'accord, date d'effet et de publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 
xxxxxxx.


8.2. Conditions suspensives et résolutoires :

Conformément à l'article L.2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, la Direction et, d'autre part une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives au niveau France ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'Organisations Représentatives.


8.3. Révision de l'accord :

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.


8.4. Adhésion à l'accord :

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L'adhésion est notifiée aux signataires de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son auteur.

L'adhésion ultérieure d'une Organisation Syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l'accord dans son entier.


8.5. Dénonciation de l'accord :

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 9 - FORMALITÉS :

9.1. Notification :

En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des Organisations Représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.


9.2. Dépôt légal :

L'accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS compétente. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.





9.3. Information des salariés et des représentants du personnel :

La Société fournira un exemplaire du présent accord au Comité Social et Economique Central conformément aux dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du travail.

La Direction communiquera auprès de tous les collaborateurs sur cette nouvelle modalité de diffusion de tracts syndicaux. Il sera également mis à disposition des salariés, sur l'intranet de la Société, une version à jour du présent accord sur support électronique,


Fait à Lyon, le 06/04/2022 en xxx exemplaires originaux	


Pour la Société xxxxxxx	Les Organisations Syndicales


xxxxxxx	Pour la CGT
Directeur des Ressources Humaines	xxxxxxx
	Délégué Syndical
 
 
 

 
	Pour la CFDT
	xxxxxxx
	Délégué Syndical