Avenant n°6
à l’accord relatif à la prévoyance 
du 28 décembre 2011 au sein du Groupe ALSTOM en France

  
ENTRE :

La société ALSTOM Holdings, dite « AH », société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 347 951 238, dont le siège social est situé 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) et les sociétés françaises du Groupe dont la liste figure en annexe, ensemble représentées par Madame, en qualité de Vice-Présidente Ressources Humaines France,

Ci-après « le Groupe ALSTOM » ou « le Groupe »

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés au sein du périmètre constitué des sociétés françaises du Groupe dont la liste figure en annexe, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-31 du code du travail :

La C.F.D.T., représentée par Monsieur 
La C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur 
La C.G.T., représentée par Monsieur 
F.O., représentée par Monsieur 
Ci-après les « Organisations syndicales »

D'AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE


Par accord collectif en date du 28 décembre 2011, les parties signataires ont mis en place un régime de prévoyance pour les salariés du Groupe ALSTOM en France, afin d’instaurer un régime groupe harmonisé couvrant l’incapacité, l’invalidité, la dépendance et le décès. 
A compter du 1er janvier 2023, la Convention collective nationale de la métallurgie (CCN) modifie ses dispositions relatives à la prévoyance et prévoit une obligation minimale de cotisation employeur de 1.12% T1-T2 pour les cadres (titre XI, CCN). 
Le régime de prévoyance des salariés d’ALSTOM est globalement nettement plus favorable que les nouvelles dispositions conventionnelles, l’entreprise contribuant au-delà du minimum conventionnel à venir, pour une très large partie des salariés. Cependant, l’architecture actuelle des taux de cotisation ne respecte pas cette nouvelle obligation minimale de la convention collective nationale pour une minorité de cadres.

Afin de prendre en compte ces nouvelles obligations conventionnelles, les parties se sont rencontrées et ont souhaité conclure un avenant de révision à l’accord de Groupe prévoyance et à ses cinq avenants. Tel est l’objet du présent avenant.

Ainsi, l’accord relatif à la prévoyance des salariés du Groupe ALSTOM en France, incluant ses cinq avenants, est inchangé, à une réserve près relative au taux de cotisation (article 7 de l’accord de 2011), modifié par l’article 1 ci-après.


Article 1 – Taux de cotisation
Afin d’être en conformité avec les nouvelles dispositions relatives à la prévoyance, de la Convention collective nationale de la métallurgie (CCN), qui seront applicables à compter du 1er janvier 2023, les Parties ont décidé de baisser le taux de cotisation contractuel sur la tranche 1 (T1) et de l’augmenter sur la tranche 2 (T2).

Le premier alinéa de l’article 7 de l’accord du 28 décembre 2011, est remplacé par les dispositions ci-dessous, qui annulent et remplacent celles de l’article 3 de l’avenant n°2, du 31 octobre 2013 :

Le taux contractuel de la couverture sociale obligatoire, à l’exception de la garantie accident vie professionnelle et de la dépendance, est fixé à 1.65% de la Tranche 1 (partie du salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale, ou le salaire total si celui-ci est inférieur au plafond), et à 1.85% de la Tranche 2 (partie du salaire comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et huit fois ce plafond).
L’annexe 3 de l’accord de 2011, relative aux taux de cotisation contractuels, est mise à jour en conséquence (annexe 2 ci-jointe).

Le présent avenant entraîne l’adhésion des salariés des sociétés françaises du groupe, listées en annexe 1, entrant dans le champ d’application de l’accord Groupe prévoyance.


Article 2 – Dispositions finales 
2-1.	Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu, comme l’accord auquel il se rapporte, pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

2-2.	Portée
Conformément aux dispositions de l’article L.2253-5 du code du travail, les stipulations prévues par le présent avenant se substituent de plein droit à celles prises antérieurement et ayant le même objet.

2-3.	Interprétation de l’accord
Les parties signataires se réuniront pour rechercher une solution aux problèmes d’interprétation pouvant éventuellement survenir au cours de l’application de l’accord.
Les parties s’engagent à respecter ce préalable avant d’initier toute action contentieuse.

2-4.	Révision ou dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent avenant ainsi que l’accord de 2011 et ses avenants pourront faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions posées par les articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Le présent avenant, comme l’accord de 2011 et ses avenants, est constitué de parties distinctes et divisibles les unes des autres. Chaque partie peut être révisée sans que cela n’affecte les autres parties, ni l’ensemble de l’accord. 

2-5.	Formalités, publicité, notification et dépôt de l’accord
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord au sein du Groupe ALSTOM en France, le présent accord sera rendu public et déposé, à l’initiative de la direction, sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. 
En outre, un exemplaire sera déposé sur l’intranet pour les salariés.

Fait, en 6 exemplaires, à Saint-Ouen-sur-Seine, le 22 décembre 2022



Pour la Direction du Groupe ALSTOM en France, 



Vice-Présidente Ressources Humaines France


Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein du périmètre constitué des sociétés françaises du Groupe dont la liste figure en annexe :







Annexe I : 
Sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord Groupe prévoyance en France


L’article 1 de l’avenant n°5 du 14 octobre 2021, précisant la liste des Sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord, est actualisé comme suit :


ALSTOM Holdings
ALSTOM Transport SA
Centre d’essais ferroviaires
ALSTOM IBRE
ALSTOM Hydrogène SAS




Annexe II :
Taux de cotisations


Taux contractuels du régime obligatoire à effet du 1er janvier 2023 :



T1 : partie du salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale ou le salaire total si celui-ci est inférieur au plafond
T2 : partie du salaire comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et huit fois ce plafond
PSS : Plafond de la Sécurité sociale.



Taux contractuels du régime facultatif :



TA : partie du salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale ou le salaire total si celui-ci est inférieur au plafond
TB : partie du salaire entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.



Taux contractuel de la garantie accident vie professionnelle :