ACCORD D’ENTREPRISE DE MISE EN PLACE
D’UN COMITE SOCIAL ENTREPRISE (CSE)
AU SEIN DE BOOSTHEAT SA



Entre
La société BOOSTHEAT SA, dont le siège social est situé au 41-47, boulevard Marcel Sembat - 69200 Vénissieux, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 531 404 275, 
Représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, en sa qualité de directeur général de BOOSTHEAT SA, dénommée ci-après « la société »


D’une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative de salariés CFTC, prise en la personne de Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, en sa qualité de représentant de la section syndicale CFTC, lui-même dûment mandaté par le syndicat CFTC aux fins de négociation et conclusion du présent accord. 


D’autre part.

















PRÉAMBULE

Le 16 juillet 2019, un accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) a été signé au sein de BOOSTHEAT SA. Au moment de la définition de cet accord, l’entreprise était en croissance avec un effectif qui dépassait les 70 salariés et une projection d’augmentation des effectifs assez importante. 

Au regard de la situation actuelle de BOOSTHEAT SA et après avoir fermé un de ses sites et fortement réduit les effectifs au cours de l’année 2021, l’effectif moyen en équivalent temps plein s’est pour l’heure stabilisé depuis plusieurs mois autour de 30. 

Il semblait donc logique et conforme à l’accord précité de redimensionner les instances à la taille de notre structure. 

Une procédure de dénonciation et renégociation de l’accord initial du 16/07/2019 a été entreprise en date du 21 décembre 2021.

A ce jour, le CSE de BOOSTHEAT SA ne compte plus aucun membre, ni titulaire, ni suppléant, depuis le 31 décembre 2021, il faut de ce fait :
- définir un accord de substitution de mise en œuvre du CSE,
- définir les modalités des prochaines élections.

Les parties ont cependant évidemment souhaité préserver et maintenir le dialogue social en poursuivant une politique de discussions et négociation.

C’est dans ce contexte et dans le cadre de la convocation des organisations syndicales à la négociation d’un éventuel accord de substitution que les parties se sont rencontrées et ont convenues ce qui suit.

Le présent accord, qui vient en substitution de l’accord du 16 juillet 2019, définit la mise en place de cette nouvelle représentation du personnel en fonction de l’organisation de la société et des besoins qui ont pu être identifiés à ce jour en matière de dialogue social.


ARTICLE 1 – PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de BOOSTHEAT SA, unique établissement, au sens des représentants du personnel et du Code de travail. 
Le présent accord vient en substitution de l’accord conclu le 16 juillet 2019 portant sur la mise en place du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Au regard de l’effectif au moment des négociations, le Comité Social et Economique (CSE) sera composé par une délégation du personnel, comportant un nombre de titulaires et un nombre de suppléants conforme aux règles légales et règlementaires en vigueur au moment de la signature de l’accord préélectoral.
Les règles en vigueur au 6 janvier 2022 sont les suivantes :

Pour la mise en place du CSE de 2022, la délégation du personnel comportera 2 titulaires et 2 suppléants, réparti :
sur 2 collèges : 
Un collège dit « Ouvriers - Employés - ETAM », non cadre : 1 titulaire, 1 suppléant
Un collège dit « Cadre » : 1 titulaire, 1 suppléant

La fusion des catégories 1 & 2, disposant à l’heure actuelle d’un effectif faible, est acceptée par les parties au regard de la situation. Cependant, la fusion des catégories 1 & 2 n'est valable que pour les élections de 2022. Pour les prochaines élections, une négociation sera engagée pour convenir dans un avenant à cet accord précisant les catégories des futures élections. A défaut de signature d’un avenant au présent accord sur cette disposition, il est d'ores et déjà convenu que le nombre de collèges se référera aux dispositions légales applicables en vigueur.

ARTICLE 3 – DUREE DU MANDAT CSE

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) sont élus pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 4 – ATTRIBUTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-5 du code du travail, la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Ces enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
L’employeur ou un représentant désigné par lui ;
Un représentant du personnel siégeant à ce comité.
Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles .
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Le Comité Social et Economique (CSE) sera également informé et/ou consulté selon la règlementation en vigueur au moment des faits. 
En cas d’évolution de l’effectif ses missions s’effectueront, dans le respect des cycles électoraux, en fonction des dispositions légales.

ARTICLE 5 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5.1 LES REUNIONS (convocation, déroulé et fonctionnement).

Il sera fait application des dispositions légales et règlementaires.
Ainsi en l’état actuel de l’effectif et sous réserves d’évolution dans le respect du cycle électoral il est rappelé que :
le comité sera réuni conformément à l’article L 2315-21 du Code du travail au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande. 
Les convocations à la réunion pourront être envoyées par la messagerie via le mail membre du CSE ou DS/RSS ( ou  ; ). Cet envoi sera doublé d’une invitation directement envoyée dans l’agenda professionnel.
Mais elles devront être annexés dans le registre spécial.
Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. 
Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. 

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.  Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article  et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
La Direction de BOOSTHEAT et les partenaires sociaux conviennent que l’ensemble des documents relatifs aux réunions du Comité Social et Economique (CSE) seront placés sur le réseau partagé de type SharePoint prévu à cet effet. Il sera accessible aux élus titulaires et suppléants, et aux représentants syndicaux en étant vigilant sur la confidentialité des documents qui ne peuvent pas être diffusés. Par exception, si un élu le souhaite, la Direction lui remettra une copie « papier » du document.
En fonction de l’ordre du jour, et de ce fait, du sujet qui peut être traité au cours de la réunion du Comité Social et Economique (CSE) et dans le respect des dispositions légales et règlementaire, les élus ou la direction se réservent le droit de convier à la réunion, de manière exceptionnelle, une tierce personne. Cette personne qui se justifie par sa légitimité sur le sujet concerné, permettra d’apporter des informations ou des précisions complémentaires à prendre en compte sur la thématique en question. Cette personne ne pourra émettre d’avis, elle sera juste présente pour donner des précisions. Elle participera pour tout ou partie de la séance du Comité Social et Economique (CSE) en fonction de la confidentialité de certain sujet. 
La société possède des dispositifs de visio-conférence et s’assure, au minima, d’une transmission correcte du son. Les parties conviennent de la possibilité qu’il puisse être recouru à ce dispositif, pour permettre la présence accrue des membres, pour tout ou partie des représentants et ainsi éviter l’absence de participant pour diverses raisons (déplacement non organisé, autres impératifs professionnels, …).
ARTICLE 5.2 LES SUPPLEANTS

En cas d’absence d’un titulaire, un membre du Comité Social et Economique (CSE) suppléant participera en lieu et place du titulaire selon les dispositions légales en vigueur. L’ensemble des documents pour chaque réunion du Comité Social et Economique (CSE) sera envoyé aux élus titulaires et suppléants. 

ARTICLE 5.3 AUTRES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Les autres modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) seront régit pas les dispositions légales et règlementaires, le cas échéant par le règlement intérieur s’il en existait un.

ARTICLE 6 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 6.1 HEURES DE DELEGATION ET REUNIONS

Sous réserve de la négociation relative au protocole d’accord préélectoral, il est convenu entre les parties que les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) disposent, chacun, d’un crédit d’heures de 10 heures par mois. Les membres suppléants n’ont pas de contingent d’heures spécifiques.
Le temps passé en réunion de Comité Social et Economique (CSE) ainsi que le temps de trajet entre le lieu de travail habituel et le lieu de réunion seront payés conformément aux règles légales en vigueur et ne s’imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.
Les élus peuvent faire usage comme bon leur semble des heures de délégation pour les besoins de leur mandat, dans la limite du crédit mensuel dont ils disposent et dans le cadre de leur mandat. Ils n’ont pas à obtenir d’autorisation préalable de l’employeur avant d’utiliser ces heures. L’employeur ou son représentant est tenu dans la mesure du possible au courant suffisamment à l’avance pour prendre les dispositions éventuelles que l’absence nécessiterait (remplacement de l’intéressé, aménagement du poste de travail, …). Si l’exercice du mandat peut générer des interventions hors temps de travail, dans la limite du crédit accordé, ces heures seront alors payées.
Afin de suivre les heures de délégations et de permettre à l’employeur ou de son représentant de s’organiser, des bons de délégation sont mis à disposition via « SharePoint », « Lucca » ou autre dispositif informatique.

Le représentant reste libre d’organiser ses déplacements en fonction des nécessités de son mandat. Cependant dans un souci d’organisation, les bons de délégation seront remplis à priori, et en cas d’impossibilité, le représentant du personnel informe par téléphone ou mail la Direction de l’établissement.

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un report d’heures ne peut néanmoins avoir pour conséquence de porter à plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel (soit 15 heures maximum). Les membres du Comité Social et Economique (CSE) peuvent se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent, y compris aux membres suppléants. Cette répartition ne peut conduire à une dérogation sur le nombre d’heures mensuels supérieur à une fois et demie le crédit d’heure mensuel (soit 15 heures maximum). Dans l’hypothèse d’une répartition, les membres doivent en informer l’employeur (au travers de l’outil informatique prévu à la gestion des bons de délégation) afin que celui-ci puisse tenir à jour les compteurs d’heures de délégation.
Le dépassement du crédit par un élu titulaire peut être autorisé de manière expresse en raison de circonstances exceptionnelles. Il appartient alors au représentant du personnel de justifier auprès de l’employeur le caractère exceptionnel des circonstances ayant engendré le dépassement du crédit et la conformité de l’utilisation des heures en découlant (à l’inverse du crédit d’heures pour lequel il existe une présomption de bonne utilisation). Le dépassement exceptionnel du crédit d’heures ne devrait pas générer d’heures supplémentaires ou complémentaires. L’employeur ou son représentant doit être tenu dans la mesure du possible au courant suffisamment à l’avance pour prendre les dispositions éventuelles que cette absence nécessiterait (remplacement de l’intéressé, aménagement du poste de travail…).
En cas de convocation en dehors des heures de travail, les heures passées en réunion seront rémunérées en heures supplémentaires ou complémentaires au taux légal. 

ARTICLE 6.2 LIBERTE DE DEPLACEMENT

Sous réserve de ne pas créer de gêne importante, et d’informer la direction de leur présence, les représentants du personnel peuvent se déplacer librement dans les établissements et service et hors des établissements et services sur leurs heures de délégation.

ARTICLE 6.3 BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

En l’état actuel de l’effectif et des dispositions légales, Le Comité Social et Economique (CSE) ne dispose d'aucun budget propre.

ARTICLE 6.4 LES LOCAUX

La direction met à disposition aux élus du Comité Social et Economique (CSE) un local situé au siège de l’entreprise. Ce local pourra être aménagé avec les fournitures suivantes : ordinateur, imprimante, ligne téléphonique par internet, bureaux et chaises selon nécessité.

ARTICLE 6.5 LA FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) bénéficieront d’une formation économique dans les conditions prévues par l’article L.2315-63 du Code du Travail.

ARTICLE 7 – PORTÉE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

ARTICLE 8– DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à compter de la date de dépôt qui suit la séance de signature ; est conclu pour une durée indéterminée. 
Le précédent accord collectif, portant sur la mise en place du CSE, signé en date du 16 juillet 2019, qui a été dénoncé en date du 21 décembre 2021, cessera d’être applicable à la date de l’entrée en vigueur du présent accord de substitution.

ARTICLE 9 – RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, à tout moment, selon les modalités définies par les textes en vigueur pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Il est précisé que la révision ou, les cas échéants, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle ou comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer une discussion sur la demande de révision dans les trois mois suivant la date de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires et sera déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 10 – INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 11 – DÉPOT LÉGAL

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Fait à Vénissieux, le 14 janvier 2022
Signatures :