AVENANT A L’ACCORD RELATIF À LA REMUNERATION VARIABLE DES GESTIONNAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE LYOVEL

ENTRE
LYOVEL, société par action simplifiée au capital de 20 768 618,50€ dont le siège social est sis 6 avenue de Réaumur – 92 140 Clamart, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 412 131 310
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Représenté par Monsieur …., en sa qualité de Vending Business Director,

D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de LYOVEL 
C.G.T. représentée par Monsieur …, délégué syndical central LYOVEL
C.F.T.C. représentée par Monsieur …, délégué syndical central LYOVEL

D’autre part

PREAMBULE

Conscientes de l’importance des éléments de rémunération variable tant dans la motivation des salariés que dans la reconnaissance du travail accompli, les parties ont décidé de prendre le temps nécessaire pour revoir la structure de la rémunération variable. 
Ces échanges nous ont amené à convenir que le marché proposait un package de rémunération comprenant un niveau moins important de rémunération variable dans sa composition. Ce constat est appuyé par les difficultés de recrutement sur ce poste dans différents bassin d’emploi. 

C’est dans ce contexte et afin de gagner en attractivité que les parties entendent modifier l’avenant à l’accord relatif à la rémunération variable des Gestionnaires au sein de la société Lyovel en date du 22 septembre 2020, prolongé jusqu’au 1er septembre 2022 par l’avenant du 25 février 2022.

Cette négociation a été menée de la manière suivante :

Présentation des étapes de travail aux organisations syndicales Lyovel et discussions lors des observatoires sociaux du 25 février 2022, du 23 mars 2022 et du 25 avril 2022
Réunion du CSEC en date du 13 mai 2022
Réunions d’information des managers et des équipes
Mise en place de cet accord au 1er juillet 2022


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I – LE CHAMPS D’APPLICATION ET LES BENEFICIAIRES DE L’ACCORD 

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés gestionnaires d’exploitation en distribution automatique LYOVEL pour les rémunérations variables, telles que définies à l’article II, ci-après.  

ARTICLE II – REMUNERATIONS VARIABLES

Aujourd’hui, les salariés gestionnaires LYOVEL bénéficient d’une prime qualité versée en fonction de leur performance qualitative sans dégrader le niveau d’activité , ainsi que d’une prime d’évaluation permettant de mesurer le niveau de compétences du salarié sur l’exercice écoulé et d’identifier les axes d’amélioration pour l’exercice futur.

La prime d’évaluation 

Les critères utilisés permettent de mesurer le niveau de compétences du salarié sur l’exercice écoulé et d’identifier les axes d’amélioration pour l’exercice futur.
L’implication et l’esprit de progrès sont évalués une fois par an (avant la fin Janvier) au travers d’une grille d’évaluation ouvrant droit à une prime annuelle d’évaluation versée ensuite mensuellement, par douzième. Une seconde évaluation peut avoir lieu à la mi année (avant la fin juin) afin de ré-évaluer à la hausse ou à la baisse le niveau de compétence du gestionnaire.
L’évaluation est réalisée au moment de l’entretien annuel d’évaluation par le responsable hiérarchique du gestionnaire ainsi qu’à la mi année. A défaut d’entretien annuel (ex : maladie…), le responsable hiérarchique détermine avec le responsable d’exploitation le niveau du gestionnaire. Le niveau retenu est ensuite communiqué au gestionnaire.
L’évaluation est réalisée à l’aide de la grille annuelle d’évaluation. Elle a pour objet de détailler les compétences techniques et comportementales requises pour chacun des niveaux ainsi que les critères qualités essentiels.
Lorsque l’évaluation est réalisée, la prime correspondante est acquise pour l’année civile (à défaut de ré évaluation à la mi année). Une fois le niveau du gestionnaire défini, une prime est appliquée selon la grille en vigueur, dont le barème est révisable chaque année en NAO.

La prime qualité

Conscient de nos difficultés de recrutement dans certains bassins de l’emploi pouvant être le fait d’un manque d’attractivité de nos salaires à l’embauche (part variable plus importante que le marché), nous avons convenu de réintégrer la prime qualité dans le salaire de base pour l’ensemble de nos gestionnaires.

Pour ce faire, nous avons convenu de calculer la moyenne individuelle des primes qualité perçues du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et d’en réintégrer le montant dans le salaire de base. Les mois comportant des absences de plus de 5 jours (activité partielle ou arrêt) ont été neutralisés.

Pour les salariés entrés au cours de l'année 2022 : 
- dans le cas où aucune prime qualité n'aurait été versée de janvier à juin 2022 (mois de versement sur BP), le salaire de base devra être ré évalué au salaire minimum d'embauche défini chez Lyovel sur le poste au 1er juillet 2022.

- dans le cas où une prime qualité serait versée au cours de la période, le salarié bénéficiera du calcul moyen de la prime depuis le mois du 1er versement jusqu’au 30 juin 2022 (mois de versement sur BP), sans pouvoir être inférieur au salaire minimum d'embauche défini chez Lyovel. 

En cas d'anomalie spécifique le manager et N+2 se réservent le droit de procéder à des ajustements.

La prime qualité sera intégrée au salaire de base à partir du 1er Juillet 2022.


La prime économique

L’avenant du 22 septembre 2020 mentionnait la mise en place d’une prime économique trimestrielle versée au gestionnaire en fonction de l’atteinte d’objectifs économique de l’équipe à laquelle il est rattaché. Cette prime ne sera pas mise en place.

Toutes les autres dispositions de l’avenant du 22 septembre 2020 non modifiées par le présent avenant continuent de produire effet.


ARTICLE III – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article VIII.


ARTICLE IV - ADHESION

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans un délai de huit (8) jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

ARTICLE V – INTERPRETATION DE L’AVENANT

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE VI — SUIVI DE L'AVENANT ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les signataires du présent avenant se réuniront dans les 6 mois de sa signature, puis chaque année, afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

ARTICLE VII –  REVISION DE L'AVENANT

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

ARTICLE VIII –  DENONCIATION ET REVISION DE L'AVENANT

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.

L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.

ARTICLE VIII – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé via support électronique sur la plateforme TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’avenant entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
Chacune des parties signataires conservera un exemplaire original du présent avenant et mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Clamart, le 16/05/2022


POUR L’ENTREPRISE			POUR LA CGT				POUR LA CFTC