ACCORD DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNÉE 2022


Entre les soussignés :
La société Papeteries et Cartonneries LACAUX Frères S.A.S, au capital de 3 000 000 d’Euros, dont le siège social est situé à BOSMIE L’AIGUILLE (87110), 1 avenue de la Vienne, numéro Siret 757 500 863 00027, code N.A.F. 1721A, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général,

Le syndicat FO de l’établissement de l’Aiguille, représenté par XXX agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT de l’établissement de l’Aiguille, représenté par XXX agissant en qualité de délégué syndical.

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule :
Le conflit Russo-ukrainien a généré des niveaux inhabituels d’inflation. La direction de l’entreprise, face aux attentes formulées par les représentants syndicaux, a accepté, malgré des charges d’exploitation (matières, énergie, transport…) en forte hausse, et le risque de « stagflation » (baisse de la demande dans un contexte de hausse généralisée des prix), de faire rapidement des efforts conséquents afin de permettre de maintenir un niveau de consommation cohérent pour ses salariés.
En ce début d’année 2022, nos marchés montrent des signes encourageants. Néanmoins, la très forte augmentation du prix des matières premières et de l’énergie dont l’entreprise est forte consommatrice, assortie très souvent d’une situation de pénurie, pèsera certainement lourdement sur les résultats de 2022. 
Les parties aux négociations annuelles ont tenu plusieurs réunions de négociation (31 mars, 07, 13 et 20 avril). Une réunion d’information et consultation du CSE a été faite lors de la séance extraordinaire de CSE du 22 avril 2022.
Compte tenu des difficultés économiques présentes et possiblement à venir, et tout en veillant à reconnaître les efforts des salariés pour assurer l’avenir de l’entreprise, les mesures suivantes ont été arrêtées.

Article 1 - Rémunérations salariales de base 
Une augmentation générale des salaires bruts de base de XXX% est convenue ; elle est applicable au 1er avril 2022. 


Article 2 – Prime de vacances 
Le montant de la prime de vacances est porté à XXX € au 1er juillet 2022. 


Article 3 – Prime de transport 
Il est convenu d’une prime de transport qui annule et remplace toutes les dispositions qui étaient antérieurement appliquées :
Son montant journalier net est de XXX € par jour, soit environ XXX € nets en régime annuel à temps complet.
Elle sera versée à l’ensemble des salariés, à l’exception :
des jours de non travail sur site et des jours d’absences (journées de télétravail, congés payés, RCR, RTT, congés sans solde, absences injustifiées, activité partielle, arrêt maladie et accident du travail, jurée d’assise, entre autre…)
des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ; 
des salariés n’ayant pas besoin d’utiliser un véhicule pour se rendre au travail ;
des salariés utilisant les transports en commun qui bénéficient de la prise en charge via un autre dispositif.
Sa mise en œuvre se fait à compter du 1er mai 2022.
Chaque salarié devra remettre annuellement, ou lors du changement de véhicule, sa carte grise et une attestation sur l’honneur d’utilisation de son véhicule pour se rendre au travail, au service ressources humaines.


Article 4 - Répartition de la hausse de la mutuelle
Pour rappel, et conformément à l’avenant à l’accord de NAO du , la part de prise en charge de la mutuelle par l’entreprise est fixée à XXX%. Les cotisations pour l’année 2022 sont donc arrêtées rétroactivement dans les conditions suivantes, compte tenu de la part de financement du CSE qui est portée de XXX € à XXX € par mois à compter du 1er avril 2022 : 
tarification salarié « isolé » : cotisation totale de XXX €
part du salarié : XXX € 
part du CSE : XXX €
part l’entreprise : XXX € 
tarification salarié en « famille » : cotisation totale de XXX €
part du salarié : XXX € 
part du CSE : XXX €
part de l’entreprise : XXX €.


Article 5 – Jour enfant malade
À compter du 1er mai 2022, tout salarié ayant un ou plusieurs enfants a droit, sur justificatif du médecin de famille à fournir à l’entreprise, à une journée d’absence rémunérée par année civile à utiliser en cas de maladie d’un enfant qui nécessite d’être gardé au domicile et ce alors que le conjoint ne peut être disponible pour assurer la garde.
Ce droit est ouvert :
 pour la période qui court entre la fin du congé maternité et la date d’anniversaire des XXX ans de l’enfant
pour chaque enfant du foyer répondant aux conditions ci-dessus.
Ce droit n’est pas ouvert :
aux nouveaux embauchés jusqu’au 31 décembre de l’année de leur arrivée au sein de l’entreprise
aux salariés dont le conjoint est en congé parental d’éducation, en congé post-natal, ou en arrêt maladie.


Article 6 – Montants de l’indemnisation de l’astreinte
Compte tenu du passage au travail en continu à la machine à papier, et en 3 x 8 à la cartonnerie, l’indemnisation des astreintes est revue dans les conditions suivantes à compter du 1er mai 2022 :
pour 7 jours : XXX €
pour cinq jours : XXX €
pour le samedi : XXX €
pour le dimanche : XXX €
pour un jour férié : XXX €


Article 7 - Engagement de poursuite des négociations :
Les parties s’engagent à poursuivre les négociations sur les thèmes suivants : 
le compte épargne temps, en vue d’une mise en œuvre au cours de l’année XXX, sous condition de la conclusion d’un accord 
l’actualisation des accords forfait 218 jours
l’actualisation de l’accord « astreinte ».


Article 8 - Indissociabilité des éléments constitutifs de l’accord
Tous les éléments du présent accord ont été négociés dans un cadre et un équilibre global, et sont donc considérés comme indissociables. 


Article 9 - Dépôt de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Il sera également déposé un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, Limoges.

Fait à l’Aiguille, en XXX exemplaires originaux, le 22/04/2022.








	XXX	XXX	XXX
	Délégué Syndical CGT	Délégué Syndical FO 	Directeur Général

Exemplaires remis en main propre :


Syndicat CGT* : 




Syndicat FO* : 




* porter la mention manuscrite « remis en main propre » suivie de la date et de votre signature.