ACCORD EN FAVEUR DE L’INSERTION DES PERSONNELS EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE L’ENTREPRISE



ENTRE LES SOUSSIGNEES : 


La Société FRANFINANCE, Société Anonyme au capital de 31 357 776 €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° B 719 807 406, dont le siège social est situé : 53 rue du Port - 92724 Nanterre Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,



- Et les 2 Organisations Syndicales représentatives suivantes :


SNB représentée par :




CFTC représentée par 




D’autre part,













PREAMBULE


La société FRANFINANCE, ci-après dénommée l’entreprise, s’est engagée par accords collectifs en date du 25/09/2014 et du 23/11/2017 à développer l’intégration, la formation et le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap dans le cadre de la loi du 11 février 2005 n°2005-12 relative à « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Ces accords prévoyaient les actions suivantes :
La création d’une mission handicap
Le développement d’un plan d’embauche de salariés en situation de handicap
Le développement d’un plan d’information, sensibilisation et formation du personnel en vue de l’accueil de personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise
Assurer le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap
Le développement de la mobilité et de la carrière professionnelle des salariés en situation de handicap

Pour rappel au 31 décembre 2013, l’entreprise comptait 5 salariés en situation de handicap avec un taux d’emploi de 0,50 % de ses effectifs en CDI. 
La contribution Franfinance due à l’AGEFIPH au titre de l’année 2013 versée en 2014 s’élevait à 234 071 €. 

Au 31/12/2016, l’entreprise comptait 54 salariés en situation de handicap avec un taux d’emploi de 6%, la contribution était de 0 €. 

Au 31 décembre 2021, l’entreprise comptait 50,58 salariés en situation de handicap avec un taux d’emploi de 5,58% et la contribution était de 0 €. 

Bien que les différents objectifs des accords signés les 25 septembre 2014 et 23 novembre 2017 soient globalement réalisés, FRANFINANCE entend poursuivre cette dynamique et soutenir un taux d’emploi de 6 % et par conséquent souhaite pérenniser voire augmenter les actions mises en œuvre depuis 2014.

Ainsi par le présent accord, les parties signataires entendent faire connaitre leur volonté respective de développer une politique durable en faveur de l’emploi et de l’insertion de personnes en situation de handicap.

Les Organisations Syndicales se sont réunies les 28/03/2022, 10/05/2022 et 23/05/2022 et ont convenu ce qui suit :


CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise visés par les dispositions de l’article L.5212-2 du Code du Travail tel qu’il résulte de la loi du 11 février 2005 « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » puis de la loi du 5 septembre 2018 n°2018-771 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Sont visés : 
Les handicapés reconnus par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
Les victimes d’accidents de travail ou de maladies professionnelles titulaires d’une rente pour incapacité permanente au moins égale à 10%,
Les titulaires d’une pension d’invalidité, lorsque leur invalidité réduit d’au moins de 2/3 leur capacité de travail,
Les titulaires d’une carte d’invalidité (taux 80%)
Les titulaires d’allocations aux Adultes Handicapés (AAH),
Les bénéficiaires d’une rente d’invalidité de sapeur pompiers volontaires en raison d’un accident survenu ou d’une maladie ou contractée en service,
Les assimilés (veuves de guerre, mutilés de guerre, etc.)

MAINTIEN D’UNE FONCTION DE CHARGE(E) DE MISSION HANDICAP

L’une des clefs de réussite de la politique relative à l’accueil et à l’insertion de personnes en situation de handicap repose sur la mise en place d’un correspondant en charge du handicap tant en interne que vis-à-vis des externes à l’entreprise.

La fonction de Chargé(e) de Mission Handicap est donc maintenue. Le Chargé (e) de Mission Handicap a notamment en charge de :
Mener activement la politique de recrutement de personnes en situation de handicap telle que définie par le présent accord,
Développer les partenariats avec l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine du handicap afin de promouvoir cette politique de recrutement.
Coordonner la politique d’insertion des personnes en situation de handicap par le biais de la formation et des actions de sensibilisation tant pour les personnes déjà en poste que pour les futurs embauchés,
Favoriser le maintien dans l’emploi par la coordination des différentes actions prévues au titre de cet accord,
Faciliter la mise en place d’une politique de recours à la sous-traitance avec le secteur protégé,
Favoriser et accompagner les collaborateurs qui souhaitent être en mobilité au sein du groupe,
Promouvoir des actions de communication tant en interne qu’en externe de l’entreprise,
Veiller à la bonne application du présent accord dans sa globalité et en particulier sur un plan budgétaire,
Procéder à la consolidation des données sociales relatives à l’emploi des personnes en situation de handicap.
Eventuellement, il serait chargé d’examiner les dossiers individuels des salariés en situation de handicap qui s’estimeraient faire l’objet d’une discrimination.
PLAN D’EMBAUCHE


Réaffirmation du principe de non-discrimination

Il apparaît important de rappeler au préalable que constitue une discrimination le refus d’embaucher une personne en raison de son handicap, sauf s’il est fondé sur l’inaptitude médicalement constatée dans le cadre du titre II du livre IV du Code du Travail (Service de prévention et de santé au travail). Il est rappelé également que Franfinance s’engage à ce que la situation de handicap ne soit pas un frein à l’accès à des fonctions d’encadrement. 

Objectifs quantitatifs

En 2014 Franfinance s’était engagée à recruter au total 7 personnes en situation de handicap, soit 2 en 2015, 2 en 2016 et 3 en 2017. Elle a recruté 1 salarié en situation de handicap en 2015, 2 en 2016 et 3 en 2017.

Entre 2018 et 2021 Franfinance s’était également engagée à recruter 7 personnes en situation de handicap. Elle a recruté 12 personnes en situation de handicap entre 2018 et 2021.

Elle entend s’engager à nouveau à recruter des salariés en situation de handicap à hauteur de 5 personnes sur la durée de l’accord soit 2 en 2022, 2 en 2023 et 1 en 2024.


Il ne s’agit là que d’un minimum que l’entreprise s’efforcera de dépasser en mettant tout en œuvre pour ce faire.

Afin de procéder au recrutement de personnes en situation de handicap et atteindre les objectifs qu’elle se fixe, l’entreprise s’engage à transmettre un maximum de ses offres d’emploi sur des sites spécialisés tels que :
HANDIPASS (agence Pôle Emploi spécialisée sur le handicap),
CAP EMPLOI,
Etc.

Elle s’engage à continuer à avoir recours à des cabinets de recrutement/agences d’intérim spécialisés dans le handicap tel que TH Conseils, Euro Consulting, AKTISEA, Humando etc.

Afin d’optimiser les chances d’accueil et d’insertion de personnes en situation de handicap dans ce cadre, les recrutements seront ouverts à tous les niveaux de qualification de l’entreprise (employés, agents de maitrise et cadres).

Cet objectif vise à intégrer durablement ces personnes au sein de l’entreprise. Des contrats à durée indéterminée seront proposés en priorité, mais des contrats à durée déterminée pourront également être proposés. Lorsque les contrats à durée déterminée seront proposés, la durée totale du contrat devra être d’au moins 6 mois pour compter comme recrutement au titre du présent accord. Compte tenu du niveau de qualification des personnes en situation de handicap et de la forte expérience de Franfinance dans l’intégration d’alternants, il pourra également être fait appel à d’autres formes de contrats tels que les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, lesquels pourront déboucher à terme sur des contrats à durée indéterminée. Franfinance pourra enfin avoir recours à des stagiaires.

A titre d’indicateurs, seront présentés dans le cadre du suivi du présent accord le nombre de travailleurs en situation de handicap recrutés et nouvellement reconnus travailleurs en situation de handicap par an. 


Accueil des salariés en situation de handicap et suivi individualisé des travailleurs en situation de handicap

La mise en place d’un dispositif d’accueil et de suivi individualisé après l’embauche est un gage de réussite sur le long terme de l’intégration des travailleurs en situation de handicap.

Le service médical et l’infirmier (e) seront systématiquement informés des recrutements effectués dès lors que l’entreprise a connaissance qu’il s’agit d’un salarié en situation de handicap. L’infirmier (e) et ou le (la) Chargé (e) de Mission Handicap le suivra durant sa période d’essai afin d’identifier très en amont les aménagements éventuels au poste de travail à opérer en fonction des recommandations du médecin du travail. 

Pour les nouveaux embauchés en CDI

Les salariés en situation de handicap nouvellement embauchés sont accompagnés par un « référent intégration ».

Afin de favoriser la proximité, il sera choisi un référent de la même direction que le salarié en situation de handicap embauché.

Le (la) Chargé (e) de Mission Handicap anime le réseau des référents intégration.

Le Référent Intégration a un rôle d’accompagnateur pour le salarié pendant une durée minimum de 4 mois suivants son entrée chez FRANFINANCE afin d’assurer son intégration au sein de l’Entreprise. 

Il aura une mission d’orientation pour le nouvel embauché afin de faciliter la découverte de son environnement professionnel et pour l’aider sur les questions pratiques notamment sur le RIE, sur les offres du Comité Social et Economique. 

Le référent intégration aura également pour rôle de permettre un suivi adapté à leur situation de handicap en relation avec le (la) chargé(e) de la mission handicap.

Le (la) chargé (e) de mission handicap prendra contact avec le salarié dans un délai de 6 mois à compter de l’intégration afin de faire un bilan. 

Un compte-rendu de suivi sera effectué par le (la) chargé(e) de la mission handicap dans un délai de 6 mois à compter de l’intégration. 

A titre d’indicateurs, seront présentés dans le cadre du suivi du présent accord le nombre de comptes-rendus de suivi effectués dans les 6 mois à compter de l’intégration du salarié en situation de handicap. 

Pour les salariés en contrat en alternance

Un tuteur sera désigné sur la base du volontariat pour chaque contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage en complément du maître d’apprentissage.

Chaque contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pourra déboucher, en fonction des postes disponibles dans l’entreprise, sur une offre d’emploi en fonction des aptitudes et des compétences que la personne en situation de handicap aura mis en avant tout au long de sa formation.

 Pour les stagiaires

En favorisant l’accueil de stagiaires en situation de handicap, l’entreprise permet aux personnes en situation de handicap concernées : 
D’acquérir un savoir faire par la mise en pratique de connaissances théoriques, véritable complément indispensable à leur cursus scolaire ou universitaire et
De faciliter leur passage du statut d’étudiant à celui de salarié par la possibilité de mettre en avant des aptitudes et des compétences qui peuvent déboucher sur une offre d’emploi.

La recherche de stagiaires se fera par le biais du développement des relations avec les centres de formations, les écoles et les universités. Le (la) Chargé(e) de Mission Handicap sera chargé de développer ce réseau.

d. Information/sensibilisation des référents intégration, tuteurs, maîtres d’apprentissage et maître de stage.

Dans la mesure où la situation de handicap n’est pas confidentielle, le référent intégration, ou tuteur, ou maître d’apprentissage ou maître de stage sera informé/sensibilisé par le (la) chargé (e) de mission handicap de la situation du salarié et des bonnes pratiques à mettre en place.


PLAN D’INFORMATION, SENSIBILISATION ET FORMATION DU PERSONNEL EN VUE DE L’ACCUEIL DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Communication

La mise en œuvre du présent accord fait l’objet d’un plan de communication qui comporte au minimum les points suivants :

Maintien d’un espace dédié sur l’Intranet de l’entreprise
Cet espace a pour mission de relayer et de sensibiliser l’ensemble du personnel à l’accueil et à l’insertion de personnes en situation de handicap. Le (la) Chargé(e) de Mission Handicap est chargé de faire vivre cet espace intranet.

Accessibilité de l’intranet de l’entreprise aux personnes en situation de handicap
Franfinance s’engage à développer le fonctionnement de l’intranet de l’entreprise afin qu’il soit accessible aux personnes en situation de handicap et à terme que l’intranet puisse être conforme à la norme de Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA).

Accessibilité du site institutionnel, du site des clients aux personnes en situation de handicap
Franfinance s’engage à développer le fonctionnement du site institutionnel () en proposant la mise en place d’un logiciel permettant aux personnes en situation de handicap d’adapter le site à leur handicap. 

Franfinance s’engage également à engager une phase d’audit pour le site des clients () afin de déterminer quel est le niveau d’accessibilité atteint et engager des plans d’actions. 

Publication d’articles dans les supports de communication internes
Cet engagement s’inscrit dans un cadre plus global de communication de l’entreprise vis-à-vis de ses salariés.

Insertion dans la formation d’intégration
Une présentation de la politique de l’entreprise en faveur des personnes en situation de handicap est également insérée dans le Module Ressources Humaines présenté aux nouveaux collaborateurs lors de leur formation d’intégration.

Réalisation de plaquettes d’information
L’entreprise prévoit de renouveler et de diffuser auprès de l’ensemble du personnel des plaquettes d’information destinées à faire connaître son engagement en faveur de l’insertion de personnes en situation de handicap.
Ces plaquettes seront également distribuées aux organismes (associations, organismes de recrutement, etc.) avec qui l’entreprise établira des partenariats dans le cadre de sa politique globale en matière de handicap.	

Actions de sensibilisation à l’attention des salariés de l’entreprise

L’insertion de personnes en situation de handicap ne peut être réussie que si l’ensemble des salariés s’approprient la politique de l’entreprise en ce domaine. L’entreprise s’engage à sensibiliser sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap au moins une fois par an, notamment pendant la semaine du handicap (SEEPH). 

Actions de sensibilisation/formation des managers et salariés accueillant dans leur service une personne en situation de handicap 

Les managers et les salariés accueillant dans leur service des personnes en situation de handicap bénéficieront de mesures de sensibilisation/formation afin de donner des outils pour intégrer, accompagner et maintenir dans l’emploi les personnes en situation de handicap. 




Actions de sensibilisation/formation des membres du CSE
Les membres du CSE ayant pour mission de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, il est prévu de les former et/ou de sensibiliser sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Ces mesures de sensibilisation seront réalisées sous réserve de l’acceptation par la personne en situation de handicap de communiquer à son manager et son service sur sa situation de handicap.


PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

La majorité des handicaps surviennent au cours de la vie et non à la naissance. Par conséquent il apparaît important de porter une attention particulière aux personnes qui pourraient se retrouver privées d’emploi compte tenu de la survenance d’un handicap au cours de leur carrière professionnelle. L’objectif est de rechercher les conditions de maintien dans l’emploi par l’adaptation ou la reprise d’une activité professionnelle.

Formation

Le chargé(e) de la mission handicap déterminera en relation avec le service formation le cas échéant un programme de formation d’adaptation spécifique de certaines actions du plan de formation de l’entreprise ainsi que les formations spécifiques, ne relevant pas du plan de formation et/ou excédant l’obligation légale.

La formation en entreprise spécifique aux travailleurs en situation de handicap se compose de 2 axes :
La formation d’adaptation à court terme aux outils du poste de travail ou liée à l’aménagement du poste de travail,
La formation pour prévenir les inadaptations à long terme, liées soit à l’évolution du handicap, soit à des évolutions technologiques ou du contenu des activités.

Adaptation des postes de travail et aménagement des locaux

Des études ergonomiques des postes de travail en fonction des différents types de handicap peuvent être proposées afin de réaliser des aménagements spécifiques des postes de travail. Ces études sont notamment réalisées afin de trouver des solutions de reclassement aux éventuels avis d’inaptitude émis par les médecins du travail de l’entreprise.

En particulier, des aménagements informatiques des postes de travail peuvent être proposés, de même qu’un éventuel aménagement des locaux lorsque le handicap le justifie.

Lorsque l’aménagement du poste de travail ou des locaux est important, il ne sera mis en œuvre qu’après une étude de poste par le médecin du travail.

Conformément à l’accord télétravail applicable au sein de Franfinance le salarié en situation de handicap qui dispose d’un équipement spécifique pour exercer ses fonctions sur site, pourra bénéficier, sur préconisation du médecin du travail, d’un équipement sur le lieu de télétravail qu’il a déclaré, dès lors que cet équipement s’avère indispensable à l’exercice de ses fonctions et qu’il vient compenser le handicap.

Par ailleurs, le salarié en situation d’handicap dont le handicap impacte la mobilité pourra bénéficier conformément à l’accord télétravail Franfinance de deux journées fixes supplémentaires de télétravail par mois.   
Enfin Franfinance, consciente de l’importance de vérifier la faisabilité technique des processus d’adaptation au poste au regard des systèmes d’information et du matériel utilisé mettra en place, au fur et à mesure des installations de poste effectuées, des fiches techniques donnant des exemples de solutions possibles d’adaptation de postes en fonction des difficultés rencontrées (visuelles, auditives et motrices etc). 

A titre d’indicateur, sera présenté dans le cadre du suivi du présent accord le nombre d’études ergonomiques effectuées par an pour les personnes en situation de handicap. 

Aménagement des horaires

L’entreprise fonctionne majoritairement avec un système d’horaire variable ce qui laisse déjà une certaine souplesse dans l’organisation de son travail et de son trajet. En outre, il peut être proposé des aménagements d’horaires spécifiques afin de tenir compte de recommandations de médecins du travail visant au maintien dans l’emploi dans la mesure où elles sont compatibles avec l’activité de l’entreprise. Pour les salariés en horaire fixe, des propositions d’horaires spécifiques pourront être réalisés. 

De même, des souplesses seront examinées au cas par cas dans la mise en œuvre du travail à temps partiel en fonction des possibilités des services au sein desquels travaillent les personnes en situation de handicap.

 Démarche de reconnaissance de personne en situation de handicap

L’entreprise accorde une journée d’absence ou 2 demi-journées à tout salarié qui souhaite effectuer les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sous réserve de production de justificatifs.

Un suivi des RQTH et des dates d'échéance sera organisé par le (la) Chargé(e) de Mission Handicap, qui déclenchera un rappel auprès du collaborateur 8 mois avant la date d'expiration de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Une aide pourra également être apportée par le (la) Chargé(e) de Mission Handicap dans la constitution du dossier de renouvellement. 

A titre d’indicateur, sera présenté le nombre d’autorisations d’absence demandées par an pour les personnes en situation de handicap afin d’effectuer les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. 

Visite médicale 

L’entreprise accorde une journée, ou deux demi-journées d’absence supplémentaires payées par an aux salariés en situation de handicap, afin de pouvoir passer les visites médicales en relation avec le handicap.

A titre d’indicateur, sera présenté le nombre de demi-journées d’absence supplémentaires payées par an aux salariés en situation de handicap afin de pouvoir passer les visites médicales en relation avec le handicap. 

Transports/parking

Lorsque le salarié ne peut utiliser les transports en commun pour se déplacer en raison de son handicap, le Chargé(e) de Mission Handicap s’efforce de mettre à disposition en priorité une place de parking adaptée.

Lorsqu’une personne en situation de handicap est susceptible de bénéficier d’un véhicule de fonction, l’entreprise étudiera, au cas par cas en relation avec le (la) Chargé(e) de Mission Handicap, les possibilités de prise en charge au titre du présent accord du coût d’adaptation du véhicule au handicap du salarié concerné, moyennant une durée de mise à disposition augmentée. 

Lorsqu’une personne se trouve dans une situation de handicap qui impacte sa capacité à se déplacer en transport en commun et qui nécessite une adaptation, préconisée par le médecin du travail, d’un véhicule à la situation de handicap, l’entreprise étudiera au cas par cas en relations avec le (la) Chargée de Mission Handicap, les possibilités de prise en charge d’une partie du coût d’adaptation du véhicule du salarié en situation de handicap. Cette aide pourra être accordée sur justificatifs produits par le salarié et sous déduction faite de l’ensemble des sommes allouées pour ces mêmes prestations qu’il s’agisse des sommes versées par l’AGEFIPH ou tout autre organisme.

Il est également possible de faciliter les déplacements domicile/lieu de travail par une participation financière aux frais de transports.

Ainsi, à défaut d’acceptation de prise en charge des frais de transport par la Sécurité Sociale ou par un autre organisme alors que le salarié considère avoir besoin d’une aide pour se déplacer du domicile au lieu de travail du fait de son handicap, l’entreprise accepte d’examiner la situation au cas par cas en concertation avec le médecin du travail. En cas d’avis favorable de celui-ci, il peut être accordé une aide financière dont le montant et les conditions d’octroi sont fixés par le chargé(e) de mission handicap au regard de chaque situation.

Déménagement et recherche de logement

Il peut être accordé une aide financière au déménagement et à la recherche de logement aux salariés en situation de handicap qui souhaiteraient rapprocher leur domicile de leur lieu de travail si leur pathologie impacte leur capacité à se déplacer en transport et que cette préconisation a été établie par le médecin du travail. De même, des aides financières peuvent être octroyées pour procéder à des aménagements du domicile. L’ensemble de ces aides est accordé sur justificatifs produits par le salarié et sous déduction faite de l’ensemble des sommes allouées pour ces mêmes prestations qu’il s’agisse des sommes versées par l’AGEFIPH ou tout autre organisme.




Mobilité du salarié en situation de handicap

En cas de mobilité géographique du salarié en situation de handicap rentrant dans le champ d’application de l’accord du 12/02/2015 relatif à la mobilité géographique, il sera accordé un jour ouvré de congé en plus des deux jours déjà octroyés pour la recherche de médecins, dans l’article 4 relatif aux mesures complémentaires prévues dans le dit accord.

Bilan de compétence, bilan médico-psycho-professionnel ou Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE)

En cas de nécessité de reclassement ou d’évolution du poste d’un (e) salarié (e) en situation de handicap, l’entreprise prendra en charge le coût du bilan de compétence, bilan médico-psycho-professionnel et/ou de la VAE effectués par le salarié si ce salarié n’est pas éligible au financement par le FONGECIF sous réserve d’avoir choisi un organisme habilité à effectuer un bilan de compétences.


GESTION DE LA MOBILITE ET DU PROJET PROFESSIONNEL TOUT AU LONG DE LA CARRIERE 

Afin de permettre aux travailleurs en situation de handicap de conserver un emploi correspondant à leurs qualifications et compatible avec leur handicap et de progresser dans leur carrière, un entretien de gestion RH sera effectué avec le (la) chargé(e) de mission handicap et/ou un chargé (e) de recrutement et gestion de carrière, à l’occasion de toute nouvelle déclaration de travailleur handicapé d’un salarié ainsi que tous les 3 ans pour tout salarié en situation de handicap. 

Cet entretien sera l’occasion également de prendre les mesures concrètes visant si besoin à un nouvel aménagement de poste et/ou un renforcement de ses compétences par un plan de formation individualisé. 

Il sera enfin l’occasion de s’assurer qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre le salarié en situation de handicap et les salariés placés dans une situation professionnelle comparable. Le principe d’égalité professionnelle s’appuiera notamment sur l’âge et le sexe sachant que les comparaisons se feront sur des critères relatifs à la formation, à l’expérience professionnelle, aux responsabilités et compétences exercées et à tout élément distinctif du parcours professionnel.

A titre d’indicateur, sera présenté le nombre d’entretiens de gestion RH effectués par an pour les salariés en situation de handicap. 


PLAN DE DEVELOPPEMENT DU RECOURS A DES CONTRATS DE FOURNITURE ET PRESTATIONS DE SERVICE SOUS TRAITANCE

Franfinance a développé pendant plusieurs années des actions de sous-traitance avec le secteur protégé. 

En conséquence, le (la) Chargé(e) de Mission Handicap continuera à développer en liaison notamment avec le service achats, le recours à des contrats de fournitures sous-traitance et des prestataires de service employant des personnes en situation de handicap. L’entreprise vise à conclure pendant la durée du contrat de nouveaux contrats de sous-traitance de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs en situation de handicap avec des entreprises adaptées (EA), centre de distribution de travail à domicile (CTDT), établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) agréés. 


PARTENARIATS

La politique d’insertion définie au présent accord nécessite la mise en œuvre d’actions spécifiques avec les différents acteurs qui interviennent dans le domaine du handicap. A titre indicatif, le (la) chargé(e) de mission continuera à développer un réseau avec les CAP EMPLOI, Pôle Emploi en général, HANDIPASS en particulier ou encore les MDPH et les PRITH pour chacun de nos établissements répartis sur l’ensemble du territoire national.

De plus, le (la) Chargé(e) de Mission Handicap continuera à développer des partenariats avec le milieu associatif à travers des organismes spécialisés tels que l’AFIJ, le CLUB-ETRE ou encore avec l’association TREMPLIN.

Le (la) Chargé(e) de Mission Handicap développera des liens avec les organismes de formation spécialisés dans le handicap tels que LB DEVELOPPEMENT.

Plus généralement, le (la) Chargé(e) de Mission Handicap est chargé de développer les relations écoles.


SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi se réunira une fois par an. Cette commission est composée :
D’un représentant par organisation syndicale représentative,
D’un membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail,
Du Chargé(e) de Mission Handicap,
D’un représentant de la Direction,
D’un médecin du travail,
De l’infirmier (e) du travail.

La commission veille au respect des engagements conclus au titre du présent accord. D’une part, elle analysera la réalisation des objectifs tant sur le quantitatif, qualitatif que financier ; d’autre part, elle étudiera les projets innovants qui pourraient être envisagés dans le cadre de la politique globale en matière de handicap.

Dans ce cadre, un bilan des actions menées est transmis annuellement à chaque membre de la commission avant d’être adressé à la Direction Régionale de l’économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du siège de l’entreprise.


MOYENS FINANCIERS

Actuellement Franfinance n’a plus de contribution à régler à l’AGEFIPH ; Si durant la durée de l’accord elle était amenée à payer une contribution à l’AGEFIPH, le budget consacré à la réalisation du présent accord serait égal à la contribution financière que l’entreprise doit verser annuellement à l’AGEFIPH compte tenu du principe de péréquation applicable au présent accord. Ce budget évolue d’année en année notamment en fonction des efforts opérés par l’entreprise pour augmenter le taux d’emploi au cours de chaque exercice.

Au-delà de l’éventuelle contribution à régler à l’AGEFIPH, Franfinance entend maintenir un budget prévisionnel ventilé selon les règles fixées en annexe. Cette ventilation est susceptible d’évolution en fonction du réalisé constaté à la fin de la première année.


DUREE, FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prend effet avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022 sous réserve de validation par la DRIEETS. A défaut, le présent accord entrerait en vigueur dès la date de validation par la DRIEETS de l’accord. Si l’entreprise n’obtenait pas l’agrément de l’autorité administrative compétente, l’ensemble des dispositions du présent accord seraient réputées nulles et non avenues.

Le présent accord est applicable jusqu’au 31 décembre 2024. Il prend fin de plein droit et cesse de produire ses effets au-delà de ce terme. Les parties conviennent de se réunir au cours du dernier semestre de l’année 2024 afin de faire un bilan sur l’application du présent accord.

Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège de l’entreprise

Fait à Nanterre, le 24/05/2022 en 4 exemplaires.




ANNEXE 1 : GLOSSAIRE

AAH : Allocation Adulte Handicapé

AFIJ : Association pour la Facilitation de l’Insertion des Jeunes diplômés

AGEFIPH : Association pour la Gestion du Fond d’Insertion des Personnes Handicapées

CAP EMPLOI : réseau spécialisé de placement de personnes handicapées

CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

ESAT : Etablissement ou Service d’Aide au travail

EA : Entreprises Adaptées

EURO CONSULTING : cabinet de conseil en ressources humaines. Possède un département dédié au handicap : HANDICONSULTING

MDPH : Maison Départementale de la Personne Handicapée

PRITH : Programme Départemental d’Insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés

TH conseil : cabinet de conseil et formation spécialisé dans l’aide à l’emploi et le maintien des personnes handicapées dans l’entreprise

TREMPLIN : association d’entreprises pour l’accompagnement et l’insertion des étudiants et des personnes en situation de handicap en recherche d’emploi


ANNEXE 2 : GLOSSAIRE INTERNET 



HANDIPLACE : site internet d’annonces d’emploi et d’informations sur la formation des personnes en situation de handicap 

HANDIPOLE : site internet d’annonces d’emploi et d’informations pour les personnes en situation de handicap

HANPLOI : site internet d’annonces d’emploi pour les personnes en situation de handicap 

MONSTER : site internet d’annonces d’emploi (possède une rubrique emploi pour les personnes en situation de handicap)




ANNEXE 3 : BUDGET PREVISIONNEL ANNUEL 
(années 2022, 2023, 2024)




ANNEXE 4 – INDICATEURS DE SUIVI


Article III. 2. Objectifs quantitatifs

Nombre de salariés travailleurs handicapés reconnus et embauchés pendant l’année 





Article III. 3. Accueil des salariés en situation de handicap et suivi individualisé des travailleurs en situation de handicap

Nombre de comptes-rendus de suivi effectués dans les 6 mois à compter de l’intégration du salarié en situation de handicap



Article V. 2. Adaptation des postes de travail et aménagement des locaux

Nombre d’études ergonomiques effectuées par an pour les personnes en situation de handicap





Article V. 4. Démarche de reconnaissance de personne en situation de handicap 

Nombre d’autorisations d’absences demandées par an pour les personnes en situation de handicap afin d’effectuer les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.


Article V. 5. Visite médicale

Nombre de demi-journées d’absences supplémentaires payées par an aux salariés en situation de handicap afin de pouvoir passer les visites médicales en relation avec le handicap


Article VI. Gestion de la mobilité et du projet professionnel tout au long de la carrière

Nombre de salariés en situation de handicap ayant bénéficié d’un entretien de gestion RH