ACCORD 2 SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PROJET « JANOS », déménagement de l’usine et du siège social



Entre les soussignés : 

Les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) CERELIA LIEVIN / CERELIA SAS : 

La Société CERELIA LIEVIN, sise ZI des Alouettes, 145 rue François Jacob, 62800 LIEVIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béthune sous le numéro Siret 42155957600010, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur de site ;

La Société CERELIA SAS, sise ZI des Alouettes, 145 rue François Jacob, 62800 LIEVIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béthune, sous le numéro Siret 41939710400029, représentée par Madame xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines BU France.
D’une part,

ET 

Les organisations syndicales représentatives 
Monsieur xxx, Délégué syndical FO ;
Madame xxx, Délégué syndical CFDT ;
Monsieur xxx, Délégué syndical CFTC.
D’autre part,


PREAMBULE

Dans le cadre du déménagement de l’usine Cérélia Liévin et du siège social Cérélia SAS de Liévin (62) vers Saint Laurent de Blangy (62), la Direction ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires ont signé, en septembre 2021, un « ACCORD SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PROJET « JANOS », projet de déménagement de l’usine et du siège social » instaurant des mesures afin d’accompagner les collaborateurs dans le changement de leur lieu de travail au sein du même secteur géographique.

Les salariés et les représentants du personnel ont exprimé à la direction le souhait d’avoir un accompagnement supplémentaire lié au déménagement de Liévin à Saint Laurent Blangy. Les salariés souhaitent également une ouverture de groupes de travail sur le sujet de la logique salariale liée à la classification, la Direction propose de poursuivre le travail avec les organisations syndicales.

Les représentants et la direction ont donc décidé de réouvrir des négociations liées au déménagement du site. Ce présent accord vient ainsi compléter les mesures déjà existantes.  


Article 1 : Prime liée au changement de lieu de travail 

1.1 Les conditions d’éligibilité

Le présent article s’applique aux salariés de l’UES (CDI, CDD, alternants) :
ayant eu pour lieu de travail Liévin puis Saint Laurent Blangy, 
et n’ayant pas de véhicule de fonction.

Les salariés bénéficiaires doivent : 
avoir reçu le document actant ce transfert de lieu de travail (courrier type en annexe 1) ;
ou avoir eu un contrat de travail avec Liévin comme lieu de travail, concomitant avec un contrat à Saint Laurent Blangy 

1.2 Le montant de la prime 

Tout salarié éligible percevra une prime journalière brute de 4,69 €* par jour travaillé dans les locaux du site de Saint Laurent Blangy et ayant nécessité un trajet domicile-site de Saint Laurent Blangy. 

La prime apparaitra sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Prime selon accord en date du 8 mars 2023 ». 
Cette prime sera soumise aux cotisations sociales en vigueur et entrera dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu. Cette prime entrera dans l’assiette de calcul du salaire de référence uniquement pour les éléments légaux qui le prévoient. 

* Le montant de la prime tient compte de :
Distance entre Liévin et Saint Laurent : 19km AR soit 38km au total (source : Google map itinéraire) 
Coût du litre de carburant : 1,99 €uros (source : plafond au 1er mars 2023 TotalEnergies)
Consommation par litre au 100km : 5L (source :  L’Automobile Magazine, « 16 voitures qui consomment 5L/100km »)

1.3 Les modalités de versement de la prime  

Pour les salariés dont le lieu de travail a déjà été modifié au 01/03/23 de Liévin à Saint Laurent Blangy : 
Le salarié percevra la prime journalière brute de 4,69€ par jour travaillé dans les locaux du site de Saint Laurent Blangy et ayant nécessité un trajet domicile-site de Saint Laurent Blangy à compter de la paie du mois de mars 2023 (sur base des variables du mois de février 2023),

Pour les salariés dont le lieu de travail sera modifié après le 01/03/23 de Liévin à Saint Laurent Blangy : 
Le salarié percevra la prime journalière brute de 4,69€ par jour travaillé dans les locaux du site de Saint Laurent Blangy et ayant nécessité un trajet domicile-site de Saint Laurent Blangy sur la paie du mois suivant ce changement effectif du lieu de travail (date de changement = date reçue par courrier). La prime est versée un mois N sur la base des variables du mois N-1. 



Article 2 : Amélioration des conditions de travail

Le projet JANOS a été l’opportunité de travailler sur l’ergonomie des postes de travail, de développer l’aide à la manutention et d’automatiser certaines tâches. 

La Direction s’engage à poursuivre l’amélioration des conditions de travail et à partager les actions lors des CSE.

Article 3 : Ruptures conventionnelles

Dans le cadre du changement de lieu de travail de Liévin vers Saint Laurent Blangy (sites se situant dans le même secteur géographique) certains salariés ont exprimé la volonté de mettre fin à leur contrat.  

Dans ce cadre, la direction accepte de réouvrir une période de demande de rupture conventionnelle individuelle. 

Les collaborateurs concernés devront formuler leur demande de rupture conventionnelle individuelle dans un délai de 3 mois maximum après leur transfert effectif du site de Liévin vers Saint Laurent Blangy. 

Le salarié devra effectuer sa demande de rupture conventionnelle par écrit en stipulant la date souhaitée de rupture du contrat de travail, la date de remise du courrier et la remettre par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception au service RH.

La rupture conventionnelle individuelle devra respecter les dispositions légales prévues par le code du travail aux articles L.1237-11 et suivants.

L’indemnité de rupture conventionnelle individuelle sera fixée en application de l’article L.1237-13 du code du travail et sera ainsi égale à l’indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable) de licenciement. 

Le double volontariat (salarié et Direction) sera requis. 


Article 4 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 5 : Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 



En application de ces dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l'avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives, dans le respect des conditions légales de validité des accords collectifs.


Article 6 : Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’une durée de 1 mois. 

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. 


Article 7 : Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. 

Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord, dont une version originale de l’accord signée par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Saint Laurent Blangy,
Le 08 mars 2023,


Pour la société Cérélia Liévin, 

xxx, Directeur de site




Pour la société Cérélia SAS, 

xxx, Directrice des Ressources Humaines BU France 




Pour les organisations syndicales représentatives,

xxx, Délégué syndical FO ;




xxx, Délégué syndical CFDT ;




xxx, Délégué syndical CFTC.		















ANNEXE 1 COURRIER DE TRANSFERT