Avenant n°1 DE MISE EN CONFORMITE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES




Entre les soussignés :


La Société LABORATOIRES ANIOS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 823 326 061 dont le siège social est situé 1 rue de l’espoir 59260 Lezennes, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « La Société », 

D’une part et : 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxx, délégué syndical

Le syndical CFE-CGC, représenté par xxxxxx, délégué syndical

Le syndicat CGT, représenté par xxxxxx, délégué syndical

Le syndicat CFTC, représenté par xxxxxxx, délégué syndical

D’autre part :

Ci-après dénommés ensemble « Les parties »

Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 26.10.2022.

ARTICLE 1 – Objet de l’avenant et préambule

Le présent avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 26.10.2022 est conclu conformément à une demande de mise en conformité de la DREETS, en date du 07.12.2022. 



ARTICLE 2 – Modification du préambule

Le préambule est complété comme suit :

Les parties se sont fixées pour objectif de promouvoir l’égalité professionnelle dans son ensemble et de se concentrer plus particulièrement sur le développement de quatre axes majeurs :

Le recrutement
La formation
La rémunération
L’articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilité familiale

Chacun de ces axes fera l’objet d’objectifs de progression, d’actions et d’indicateurs chiffrés permettant le suivi des dits objectifs. 


ARTICLE 3 – Modification du TITRE 2- article 3 : Rémunération effective 

Afin de faciliter la lecture de l’accord, les parties ont souhaité réécrire l’ensemble de l’article de l’accord d’origine.

Le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est fondamental. 
En application de ce principe, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels. 
Pour un même travail ou un travail de valeur égale, le salaire de base doit être identique entre les salariés(e)s concerné(e)s. 

Ainsi l’entreprise s’engage à : 

Objectif de progression  
Agir sur la politique salariale en améliorant son INDEX égalité Hommes Femmes et en s’assurant que le système de rémunération assure le respect de l’égalité de traitement.

Actions 
Suivre et analyser les évolutions salariales des femmes et des hommes au travers de l’INDEX

Indicateurs chiffrés 
Obtenir l'intégralité des 40 points à l’Index sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Application de mesures correctives en cas de constatation d’écarts injustifiés ne permettant pas d’obtenir les points attendus 

En cumulant les 5 critères de l’Index assurer une note supérieure ou égale à 90 points sur 100




ARTICLE 4 – Ajout au TITRE 2 de l’article 2 : Formation
 
La formation professionnelle contribue au développement des compétences des collaborateurs et favorise une réelle égalité de traitement dans l’évolution des carrières et la construction de leur parcours professionnel dans l’entreprise.

La formation constitue également un moyen essentiel pour garantir l’employabilité de tous les salariés.

C’est pourquoi, la formation professionnelle doit être accessible à tous les salariés et les parties conviennent que les obligations familiales ne doivent pas être un obstacle à l’accès à la formation. 

C’est pourquoi, il sera privilégié, à chaque fois que cela sera possible, des formations en proximité, respectant les horaires habituels de travail et en limitant dès que possible l’organisation les mercredis afin de ne pas pénaliser les organisations personnelles. 

Pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation mises en place par l’entreprise, cette dernière s’engage à :

Objectif de progression 
Améliorer le taux de présence des salarié(e)s aux formations 
Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés ayant bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois

Actions 
Lever les éventuels freins d’accès à la formation liés à des contraintes horaires ou de distance 
Rendre prioritaires les salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus de 6 mois pour les formations de l’année suivante

Indicateurs chiffrés 
Adapter les modes de formations afin de prendre en compte les contraintes familiales de chacun : développement des formations à distance type e-learning, maximiser les formations faites en entreprise, développer des partenariats régionaux afin de limiter les déplacements 



Proportion de salariés revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante







Article 5- Dispositions finales 

Le présent avenant sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion. 
Il sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l’entreprise : 
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail.
Au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes.

Le texte du présent avenant est affiché et publié dans l’entreprise aux endroits habituels 


Fait à Lezennes, le…………………………………………, en 7 exemplaires originaux.

Pour la Société Laboratoires ANIOS,
Représenté par XXXXX, Président 




Pour le syndicat CFDT, 
Représenté par XXXXX, Délégué syndical




Pour le syndical CFE-CGC, 
Représenté par XXXXX, Délégué syndical




Pour le syndicat CGT, 
Représenté par XXXXXXX, Délégué syndical




Pour le syndicat CFTC, 
Représenté par XXXXXX, Délégué syndical