PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
 POUR LA SOCIETE ARTEIS 



La Direction de la Société ARTEIS 7 rue Edmond Michelet 93360 NEUILLY PLAISANCE, siret 433681046 représentée par M.,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ARTEIS,

La CGT, représentée par M. Délégué Syndical de la Société ARTEIS, dûment habilité pour les présentes,

d'autre part,

En préambule,

En application de l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires de la Société ARTEIS se sont ouvertes le 10 octobre 2022.  
Les organisations syndicales ont transmis à la Direction ou exprimé en réunion les revendications, notamment salariales, qu’elles souhaitaient aborder lors de ces négociations (celles-ci sont jointes en annexe).
Lors de cette première réunion, la Direction a confirmé les dates du 24 octobre et du 14 novembre 2022 pour les réunions suivantes. La dernière réunion sera finalement reportée au 15 novembre 2022.
Dans le cadre de ces négociations, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents d’informations sociales disponibles demandés.
Dans ce contexte, et lors de la réunion du 15 novembre 2022, la Direction a récapitulé ses propositions qui seraient soumises à la signature des organisations syndicales.  
Ainsi, sous réserve de la signature du présent protocole d’accord, les mesures proposées à l’issue des négociations pour l’exercice 2022 sont les suivantes :


Augmentations individuelles

Au 1er janvier 2023, pour les salariés rattachés aux catégories employés, techniciens, agent de maitrise et cadres, une enveloppe globale (présents/présents) de XX% de la masse des rémunérations de référence est réservée pour les augmentations individuelles de leurs rémunérations fixes (hors promotions et primes exceptionnelles).
Il est également décidé que les revalorisations de salaires seront individualisées et qu’aucune augmentation générale ne sera attribuée. La politique d’augmentation sera donc individualisée (au regard de la position du collaborateur, du mérite, de l’évolution des compétences…).





Prime de Partage de la Valeur (PPV)

La Direction et les organisations syndicales s’accordent sur l’intérêt de recourir au dispositif facultatif prévu par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui permet le versement d’une Prime de Partage de la Valeur exonérée de charges sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu, dans le respect de certaines conditions.
Les partenaires sociaux se sont accordés sur le principe d’une prime dégressive dont le montant est fixé forfaitairement en fonction du salaire annuel brut, selon les tranches de salaires définies ci-après.

Il est précisé que le salaire de référence sera le salaire brut nominal apprécié en équivalent temps plein. Les salariés à temps partiel se verront appliquer la prime correspondante au salaire rétabli à temps plein.
La PPV sera versée sur la paie de janvier 2023 aux salariés présents dans les effectifs au 31 janvier 2023 et selon les conditions de rémunérations fixées précédemment.
L’enveloppe globale prévisionnelle consacrée au versement de cette PPV s’élèvera à un montant estimé à XX XXX €, ce qui représente XX% de la masse des rémunérations de référence.

Prime d’ancienneté

La Direction accède à la demande des Organisations syndicales relative à la mise en place d’une prime d’ancienneté au sein d’ARTEIS, afin de valoriser les salariés présents au sein de la société depuis plusieurs années, et de développer la fidélisation de l’ensembles de salariés.


La prime d’ancienneté sera versée dès la paie du mois de janvier 2023 aux salariés répondant aux conditions d’ancienneté. Il est précisé que l’ancienneté appréciée est l’ancienneté au sein de la société ARTEIS.


Prime de salissure

Concernant la prime de salissure qui a été mise en place à la demande des organisations syndicales à l’occasion des NAO 2021, la direction indique être favorable à la demande de revalorisation formulée par les organisations syndicales. La prime de salissure sera revalorisée de X,XX€ à X,XX€ / jour travaillé à compter des journées travaillées à partir du 1er janvier 2023.


Indemnisation du titre de transport

Concernant les titres de transport, la prise en charge de l’employeur des abonnements aux transports en commun, versée au profit des salariés utilisant ce mode de transport pour se rendre sur leur lieu de travail, est revalorisé de XX% à XX%, et donc supérieure au minimum obligatoire imposé par la réglementation (50%). 
Les partenaires sociaux espèrent ainsi favoriser le développement de l’utilisation des transports en commun par les salariés se rendant sur leur lieu de travail.

Tickets restaurant

Concernant les tickets restaurant, à titre indicatif pour l’année 2022, la valeur faciale est actuellement de X,XX€ / jour travaillé, et la part patronale s’élève à X,XX€ ce qui équivaut à XX% de la valeur faciale des tickets restaurant.
En cas de revalorisation en 2023 du plafond de part patronale par les URSSAF, la direction prend l’engagement de revaloriser les montants en les alignant sur les nouvelles valeurs communiquées par les URSSAF, afin qu’il y ait un maintien de la part patronale à XX%.


La mutuelle (frais de santé)

La direction indique que la répartition actuelle prévoit une prise en charge de 68,65€ par l’employeur sur l’ensemble des 3 options (Base – Médium – Forte), selon le tableau suivant :

Cette répartition correspond à l’engagement pris lors des NAO 2021 de rétablir la gratuité de l’Option 1 – Base, dit « contrat responsable », qui est la seule option pour laquelle l’employeur peut, au regard de la réglementation des URSSAF, prendre en charge 100% de la cotisation.
Afin d’aller dans le sens de la demande des organisations syndicales, la direction s’engage à nouveau à maintenir la gratuité de cette option dans l’hypothèse d’une augmentation des cotisations de frais de santé qui serait imposée par l’assureur SMI.


Entrée en vigueur, durée du présent accord


Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et sont conclues pour une durée déterminée d’une année jusqu’au 31 décembre 2023, sans tacite reconduction.
Ses effets cesseront de plein droit à l’arrivée du terme, à l’exception de la mise en place des mesures suivantes :
La mise en place de la prime d’ancienneté
La revalorisation de la prime de salissure
Ces mesures sont applicables pour une durée indéterminée, et pourront le cas échéant faire l’objet d’une révision ou d’une suppression dans les conditions énoncées ci-après.


Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L 2261-7 du code du travail, en respectant un préavis de trois mois.

En outre, il est convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

L’accord étant à durée déterminée, il ne peut pas être unilatéralement dénoncé par les parties avant le terme prévu. Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.


Formalités de dépôt et publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties et notamment à toutes les organisations syndicales représentatives, en vertu de l’article L 2231-5 du code du travail.
En application de l’article D 2231-4 du code du travail, le texte de l'accord et les pièces qui l’accompagnent sont déposés à l'initiative de la Direction auprès de la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) par voie électronique via la plateforme de téléprocédure .
Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à savoir de Bobigny (93).

Une fois les formalités de dépôt accomplies, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le panneau d’information du personnel.


Fait à Neuilly Plaisance, le 15 novembre 2022, en quatre exemplaires originaux.


Pour la Direction, 
M. 




Pour la CGT,
M. 


ANNEXE 1. REVENDICATIONS DE LA CGT


ANNEXE 2. FEUILLE D’EMARGEMENT DE REMISE DE L’ACCORD
Les parties au présent accord nommées ci-dessous accusent réception d’un exemplaire original du Protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022 pour la société ARTEIS signé en date du 15 novembre 2022.



ANNEXE 3. LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD
Le présent Protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022 est applicable aux établissements suivants au sens du code du travail.