Protocole d’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2023                                     
 SUEZ RV DEEE
Entre les soussignés :
La Société Suez RV DEEE, dont le siège social est situé 1 Avenue Albert Ramboz à FEYZIN (69 320) représentée par M……..en sa qualité de Directeur de site,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative C.F.D.T représentée par M……, en sa qualité de Déléguée Syndicale, 

D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société Suez RV DEEE, filiale de Suez R&V France, se sont rencontrées les 1er et 21 février 2023 dans le cadre des négociations annuelles 2023 portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L.2242-5 du Code du travail) ;
L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-8 du Code du travail) ;
La direction a abordé cette négociation sous l’angle des résultats économiques de SUEZ RV DEEE en 2022 avec un chiffre d’affaires de 22 732 k€ en progression par rapport à 2021 et supérieur au budget 2022. En 2022, le niveau de production de la ligne PAM a été supérieur à 2021 contrairement à la ligne GEM F, en baisse, en raison de plusieurs incidents machine survenus au cours du dernier trimestre.  
L’année 2023 sera marquée par la mise en œuvre du projet structurant pour l’entreprise d’implémentation d’une nouvelle unité de valorisation de déchets GEM-F dont la mise en service est prévue début 2024 sur le site de Feyzin. L’objectif est de mettre à disposition du client des capacités de traitement plus importantes afin de suivre l’évolution du marché en croissance.
La Direction a remis aux partenaires sociaux l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation et notamment :
La situation macroéconomique 
L’évolution des minimas de branche 
Présentation des résultats économiques
Présentation des éléments relatifs à l’égalité professionnelle
Présentation des éléments relatifs au temps de travail
Présentation des éléments relatifs à la pyramide des âges, l’ancienneté
Présentation des éléments relatifs aux salaires par catégorie, coefficient…
La délégation syndicale s’estimant en mesure de mener la négociation annuelle obligatoire 2023 en pleine connaissance de cause eu égard aux informations et précisions qui lui ont été apportées, les parties ont décidé d’inscrire cette négociation dans une optique de revalorisation des rémunérations.
Il a ainsi à ce titre été conclu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Suez RV DEEE présents à l’effectif au 31 décembre 2022 et à la date de mise en œuvre du présent accord.
Article 2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs - Revalorisation des salaires de base pour le personnel non-cadre
Pour le personnel relevant des catégories « Ouvriers », « Employés », « Techniciens », « Agents de maîtrise », la politique salariale de l’entreprise s’inscrit dans une enveloppe d’augmentation générale (AG), représentant 6% de la masse salariale brute de base 2022 (masse salariale rapportée à la population « Ouvriers », « Employés », « Techniciens », « Agents de maitrise » au 31 décembre 2022).
Cette mesure sera appliquée sur la paie de mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Salaires effectifs - Revalorisation salariale du personnel cadre
Pour le personnel relevant de la catégorie « cadre », la politique salariale s’inscrit dans une enveloppe budgétaire représentant 5,9% de la masse salariale brute de base 2022 (masse salariale rapportée à la population « cadre » au 31 décembre 2022) et articulée autour des mesures suivantes :
Une enveloppe d’augmentation générale (AG) de 2,5% versée sous forme d’une augmentation forfaitaire de 1430 euros brut du salaire annuel de base (équivalent temps plein)
Une enveloppe d’augmentation individualisée (AI) de 3,4%.
Ces mesures seront appliquées sur la paie de mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Revalorisation des indemnités repas et de la prise en charge employeur des titres restaurants

La direction accepte de revaloriser de 30 centimes les indemnités repas ainsi que la prise en charge employeur des titres restaurant. 

Le montant des indemnités repas évoluera de 6,60€ à 6,90€. 

La prise en charge employeur (60%) des titres restaurant sera également portée de 6,60€ à 6,90€. La participation des salariés (40%) sera en conséquence augmentée de 4,40€ à 4,60€ et la valeur unitaire du titre restaurant sera revalorisée de 11€ à 11,50€.

Cette disposition sera applicable sur la paie de mars 2023 pour les indemnités repas et pour les titres restaurant, à partir de l’alimentation de la carte prévue fin mars 2023 basée sur les éléments variables de février 2023. 

Durée effective et organisation du temps de travail
Sur ce point, la direction et les partenaires sociaux n’envisagent pas d’évolution notable et se réfèrent à l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de Suez RV DEEE, signé le 27 avril 2017.


Article 4. Politique en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail 

	Article 4.1 Egalité Femmes / Hommes

Dans le cadre des négociations salariales, une attention particulière a été portée à l’analyse des écarts salariaux entre les femmes et les hommes. Aucune disparité de rémunération non expliquée à niveau de poste, de responsabilités, de formation initiale et d’expérience équivalents n’a été relevée.


	Article 4.2 Equilibre Vie professionnelle / Vie privée

La société s’engage à rester vigilante dans l’organisation du travail, des temps de réunion ou de formation afin de respecter l’équilibre vie privée / vie professionnelle des salariés.

	
Article 4.3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés bénéficient au sein de l’entreprise des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi que l’ensemble des salariés 
Suez RV DEEE. Des actions de sensibilisation au handicap sont proposées à l’ensemble du personnel à travers la sensibilisation diversité. L’entreprise affiche sa volonté de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés. 
	

Article 4.4 Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Le Groupe dispose d’un label diversité. Dans ce cadre, plusieurs actions sont menées afin de sensibiliser les salariés à la diversité et au handicap. A ce titre, des causeries sont organisées et le sujet est abordé lors des entretiens professionnels.

	Article 4.5 Exercice du droit d’expression des salariés directe et collective

Les parties rappellent que, conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail, les salariés bénéficient d’un droit d‘expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein tant du service auquel ils appartiennent que de l’entreprise. A ce titre, il est rappelé que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, peuvent exercer leur droit d’expression. Ce droit pourra s’exercer au sein de la société Suez RV DEEE. Les demandes, les propositions et les avis émis par les salariés seront transmis à la Direction.

Article 4.6 Prévoyance et frais de santé

Aucune modification concernant la prévoyance ou les frais de santé n’est apportée dans le présent accord.

Article 5. Clause de revoyure
Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard en janvier 2024 afin d’évaluer les mesures salariales arrêtées dans les présentes au regard de l’évolution des minimas légaux et conventionnels.
Article 6– Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2023 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance. 
Article 7 – Publicité de l’accord

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie et est notifié à l’organisation syndicale représentative.
Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la Direction. 
Fait à Feyzin, le 28 février 2023
Pour la Direction :                                      			Pour la C.F.D.T :                             





Directeur de site                                                                                     	Déléguée syndicale