ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS 



Entre la société SOLVAREA, société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 3 000 000 Euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 751 145 178, sise ZI du Parc à Stock - rue Georges Sand 62590 OIGNIES, représentée par :


X, Directrice des Ressources Humaines ;

X, Directeur Exécutif ;
                       

Ci-après désignée « la Société », 


D’une part, 


Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

X, pour la Fédération des Employés et Cadres du Commerce FO ;
 
X, pour la fédération des Services CFDT ;

X, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services ;

X, pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC ;

Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part,

Ensemble ci-après désignés « les Parties ».

PREAMBULE

Le comité social et économique d'établissement, le comité social et économique central, ont été mis en place en 15 mai 2018 

En conséquence, le renouvellement de l'institution devrait être organisé le 1 mai 2022 

Or, à la demande des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et en accord avec la direction, les élections professionnelles vont être reportées et les mandats prorogés. 

Les motifs suivants conduisent les parties à envisager la prorogation exceptionnelle des mandats :
Harmoniser la date de fin de mandat avec les mandats de SOLVAREA

En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 




ART 1
Les représentants élus du personnel de la société SOLVAREA dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : 
les membres titulaires et suppléants du CSE 

Les mandats en cours de ces représentants, dont l’échéance était normalement fixée au 15 mai 2022, sont prorogés pour une durée qui s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2023
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessous, dont les mandats sont prorogés, pourront continuer à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, et ce, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
 Les mandats désignatifs des délégués syndicaux et des représentants syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE
La société SOLVAREA s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel. 


ART 2 : Date des élections

En conséquence de la prorogation, la date des élections est fixée pour le premier tour au  1 décembre 2023 au plus tard.

ART 3: Durée de l’accord  
Le présent accord prendra effet le 1 avril 2022  
Il est conclu pour une durée déterminée. 
Il prendra automatiquement fin au terme de la prorogation des mandats, soit le 31 décembre 2023 sans qu’il puisse faire l’objet d’une tacite reconduction. 


ART  4 : Modification
Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 

ART 5 : Publicité et dépôt 
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) en deux exemplaires dont un électronique et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par affichage.

Le présent accord est applicable à compter du 1 avril 2022 

Mention manuscrite « lu et approuvé »  et signature :
A Mérignac, Le 09/03/2022

CGT :X, Délégué Syndical Central 




CFDT :X, Délégué Syndicale Central





FO : X, Déléguée Syndicale Central




CFTC :X, Délégué Syndical Central




X, Directeur Général XX




X, Directrice des Ressources Humaines