ACCORD SUR LA FERMETURE DE FIN D’ANNEE 2022/2023 AU SEIN DE L’ACTIVITE TBG 




Entre 

La société Ricoh Industrie France SAS, au capital de 22 105 107 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro B 341 095 735, dont le siège social est situé à 68920 Wettolsheim, 144 route de Rouffach, représentée par Monsieur                                            , agissant en qualité de Directeur du COG, dûment habilité à l’effet des présentes,
d'une part,
et


Les délégations suivantes :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur                                 en sa qualité de délégué syndical ; 
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Madame                                en sa qualité de déléguée syndicale ; 
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur                               en sa qualité de délégué syndical ; 
L’organisation syndicale UNSA représentée par Monsieur                             en sa qualité de délégué syndical ; 

d'autre part,

Préambule 

La Direction du TBG avait initialement annoncé aux collaborateurs du TBG le maintien de la production DT durant la période des fêtes de fin d’année, à savoir du 24 décembre 2022 au 2 janvier 2023. 

Cela étant, en raison d’une baisse notable des commandes, et de l’impossibilité de stocker, la Direction TBG a dû revoir sa position quant à la nécessité de maintenir la production durant cette période de fin d’année. 

Faisant suite à un échange avec les partenaires sociaux du 15 décembre 2022, il a été convenu d’arrêter la production TBG DT aux conditions ci-après définies. 



Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein du Groupe TBG et concerne les collaborateurs travaillant en cycle 5x8.




Article 2 – Période d’arrêt de la production 

L’activité TBG sera arrêtée sur les deux périodes rappelées ci-dessous : 

 Du 24 décembre 2022 17h jusqu'au 27 décembre 2022 4h55 ; 

Du 31 décembre 2022 17h jusqu'au 2 janvier 2023, 4h55.


Article 3 – Traitement spécifique des jours de congés 

Les jours fériés du 25 décembre 2022, 26 décembre 2022 et 1er janvier 2023 seront des jours fériés chômés, ne nécessitant pas la prise de congés payés ou de compteurs.

Les postes du 24 décembre 2022 après-midi et nuit, ainsi que les postes du 31 décembre 2022 après-midi et nuit, nécessiteront quant à eux la prise obligatoire d’un congé payé ou compteurs (à l’exception des collaborateurs dont le poste était prévu en heures supplémentaires).



Article 4 – Contrepartie exceptionnelle

Tenant compte du délai de prévenance court pour les collaborateurs étant impactés par ces modifications du planning des 24 et 31 décembre 2022, poste d’après-midi ou de nuit, il a été convenu les modalités suivantes :
Versement d’une prime forfaitaire d’un montant de 40€ bruts pour les collaborateurs inscrits au planning du poste du 24 décembre 2022 de nuit et / ou inscrits au planning du poste du 31 décembre 2022 de nuit.
Versement d’une prime forfaitaire de 20€ bruts pour les collaborateurs inscrits au planning du poste du 24 décembre 2022 d’après-midi et / ou inscrits au planning du poste du 31 décembre 2022 d’après-midi.

La majoration exceptionnelle de 50% prévue pour les collaborateurs travaillant les 24 et 31 décembre 2022 après-midi est maintenue à hauteur du temps de travail réellement effectué (pas d’application en cas d’absence).


Article 5 : Date de versement 

La prime forfaitaire exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de janvier 2023.


Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord à durée déterminée prend effet le 15 décembre 2022

Il expirera le 3 janvier 2023.


Article 7 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar




Article 9 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.




Fait à Wettolsheim, le 15 décembre 2022 en 9 exemplaires originaux.


Pour RICOH INDUSTRIE FRANCE SAS,

                             – Directeur de Groupe COG







Pour la CFDT, 
                                 :



Pour la CFE-CGC, 
                            :



Pour la CFTC, 
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Pour UNSA,
                           :