Accord annuel sur les salaires 2022
établi dans le cadre de l'obligation annuelle de négocier

Entre:

La Clinique PASTEUR, dont le siège social est situé 54-56 rue du Professeur Pozzi 24100 BERGERAC, représentée par agissant en qualité de Directeur, 
										 
   d'une part

Et

Le syndicat CFDT-, représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat CFTC-, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat CGT-, représenté par agissant en qualité de Déléguée Syndicale,







PREAMBULE
La Direction rappelle la situation économique difficile de la clinique et les difficultés rencontrées liées au contexte de la pandémie mondiale liée au COVID-19.  
Les organisations syndicales rappellent les aspirations des salariés qui souhaitent voir leur rémunération évoluer. 
Malgré un contexte peu propice, la direction accepte de prendre certaines mesures afin de répondre favorablement à la demande des Délégués Syndicaux, représentants du personnel tout en indiquant qu’elle doit également financer des investissements lourds pour assurer la pérennité de l’outil de travail.
Les parties ont convenu de ne pas verser de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur 2022.


Il a donc été convenu :


Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Clinique Pasteur.

Article 2 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de signature et pour une durée indéterminée.


Article 3 - Prime de Transport
Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des couts de transports, les parties entendent modifier le montant de la prime de Transport actuellement en vigueur. Cette prime permet de compenser en partie les frais de transport intervenant entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules.
La prime sera désormais versée au mois de juin et de décembre de l’année en cours.
Pour être bénéficiaire, le salarié doit cumulativement remplir les conditions suivantes :
	- avoir 6 mois d’ancienneté continue à la fin du mois précédent le versement, soit au 31 mai ou au 30 novembre.
	- être présent dans les effectifs à la date de versement sans pour autant être en préavis à la date du versement soit au 30 juin ou au 31 décembre.
	- avoir une résidence habituelle hors d’un périmètre urbain tel que défini par l'article 27 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ou , bien que la résidence ou le lieu de travail se trouve dans les zones ci-dessus, l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...),
	- avoir remis aux services RH une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé
Le montant de l’aide au transport personnel domicile-lieu de travail est fixé à hauteur de 150 € par année civile, 50 € en juin et 100 € en décembre. 
A titre exceptionnel, la prime de transport de juin 2022 sera versée avec les salaires de septembre 2022.
La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. 
Le montant de la prime ne sera donc proratisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps.
En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence. (Sont notamment légalement assimilés à du temps de travail effectif les congés payés légaux, les heures de délégation, les congés de formation économique, sociale et syndicale)
Le bénéfice de la prise en charge des frais de transport personnels ne peut être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport collectif ou à un service public de location de vélos. Sont également exclus de ce dispositif les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à leur disposition par l'employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule

Article 4 - Prime d’implication et de fidélité
Les parties ont convenu de faire évoluer le niveau de la prime d’implication et de fidélité.
Le montant de la prime est ainsi revalorisé, à partir de décembre 2022, de 3 points par semestre soit :
Pour les salariés justifiant d’une ancienneté supérieur ou égale à 3 ans continus, le montant de cette prime est fixé à 29 points par semestre
Pour les salariés justifiant d’une ancienneté supérieur ou égale à 5 ans continus, le montant de cette prime est fixé à 37 points par semestre
Pour les salariés justifiant d’une ancienneté supérieur ou égale à 7 ans continus, le montant de cette prime est fixé à 43 points par semestre
Pour les salariés justifiant d’une ancienneté supérieur ou égale à 10 ans continus, le montant de cette prime est fixé à 49 points par semestre
Pour les salariés justifiant d’une ancienneté supérieur ou égale à 15 ans continus, le montant de cette prime est fixé à 51 points par semestre
Pour les salariés justifiant d’une ancienneté supérieur ou égale à 20 ans continus, le montant de cette prime est fixé à 54 points par semestre
Cette prime est calculée au prorata temporis du temps de travail effectif.

Article 5 – Egalite Professionnelle entre les Hommes et les Femmes
Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité. 
Les risques éventuels de disparité en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle ne sont pas avérés, la clinique respectant les dispositions de la loi du 23 février 2006 sur l’égalité salariale.


Article 6 - Clause De Suivi 
Les parties déclarent qu’elles se rencontreront au moins une fois avant la première date d’anniversaire du présent accord pour le suivi des modalités de celui-ci. Elles conviennent donc d’au moins un rendez-vous dont la date devra être fixée au cours du mois de juillet 2022. 
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Article 7 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : Interprétation de L'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 - Révision de L’accord
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 
NB : La procédure de révision est désormais ouverte aux OS non-signataires représentatives ou non-adhérentes à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 10 - Dénonciation de L’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail

Article 11 - Communication de L'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.


Article 12 - Publicité de L’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site 

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Bergerac.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Fait à Bergerac, en 6 exemplaires, le 6 septembre 2022 





					
Directeur 							CGT





		    				
				
CFTC							CFDT