PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL





ENTRE :


La Société Revvity SAS 
dont le siège est situé 1 Avenue de Marne et Gondoire, à Bussy-Saint-Martin (77600), dont le SIRET est 69203111500235, 

Représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée,


D'UNE PART,

ET :


LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

 
Le syndicat FO, représentée par Madame XXX,

D'AUTRE PART.





Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique, en application des articles L. 2311-2 et suivants et son décret pris en l’application de l’ordonnance n°2018-1386 du 22 septembre 2018 :


ARTICLE 1 : DATE, HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS

Le renouvellement des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique se déroulera, par vote électronique, selon les dates prévues au calendrier figurant en annexe 1 du présent protocole.

La date des élections est fixée pour le 1er tour de scrutin : du jeudi 27 Septembre au vendredi 28 septembre 2023 de 10h à 16h00.

Si un 2ème tour était nécessaire, il aurait lieu les 11 et 12 Octobre 2023 de 10h à 16h00.



ARTICLE 2 : EFFECTIFS

Les parties constatent qu’au jour de la signature du présent protocole, l’effectif moyen de l’entreprise s’élève à 88 salariés.
Le calcul des effectifs s’effectue en respect des articles L. 2311-2 et L. 1111-2 sur la base des douze derniers mois à la date de fin du 1er tour. Toutefois selon l’article R.130-1 V du Code de la sécurité sociale, lorsque survient une modification juridique de l’employeur, comme un transfert d’activité, l’effectif à prendre en compte pour l’année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats, peu important que l’un ou plusieurs salariés n’aient pas été présents une partie de ce mois portant ainsi l’effectif moyen à 88 salariés. 

Ainsi les effectifs de l'entreprise sont calculés tenant compte du transfert d’activité opéré le 13 mars 2023 et conformément aux dispositions suivantes :
1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. 
Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.


ARTICLE 3 : COLLEGE ELECTORAUX

Le nombre de collèges électoraux est de 1. La composition des collèges en respect de l’article L. 2314-11 est la suivante : 

Collège UNIQUE : 87 collaborateurs répartis entre 43% de femmes et 57% d’hommes


REPARTITION ET NOMBRE DE SIEGES

En respect de l’article R. 2314-1, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de 5 Titulaires et de 5 Suppléant-e-s répartis de la façon suivante :

Collège UNIQUE :5 titulaires et 5 suppléants




ARTICLE 4 : PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTE ELECTORALE

La liste du personnel électeur et éligible par collège est établie par la Direction et affichée sur le Sharepoint RH  à la date prévue dans le calendrier figurant en annexe 1 du présent protocole. D’un commun accord, ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, ancienneté, catégorie professionnelle des électeurs et l’indication « mise à disposition » le cas échéant.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines dans les trois jours suivant cet affichage.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et suivants de l’ordonnance. 


ARTICLE 5 : VOTE ELECTRONIQUE

Les parties signataires conviennent de procéder à un vote électronique pour les présentes élections professionnelles conformément à l’accord d’entreprise conclu le 21 juin 2023 en annexe 2.

Le prestataire fournisseur, choisi pour la mise en place des présentes élections professionnelles 2019, est la société SLIB Election-Europe selon le cahier des charges fourni en annexe 3.


ARTICLE 6 : CALENDRIER DU SCRUTIN

Les dates et la durée du scrutin figurent en annexe 1 du présent accord.


ARTICLE 7 : DEROULEMENT DU SCRUTIN

La liste des électeurs et éligibles par collège sera affichée à la date prévue au calendrier.

D’un commun accord, et dans un souci de confidentialité, les listes ne mentionneront ni la date de naissance, ni le domicile des électeurs. 

Les organisations syndicales devront remettre à la Direction des Ressources Humaines leurs listes de candidats et de professions de foi avant la date prévue au calendrier à midi pour chacun des deux tours.

Ces listes, établies distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées par mail auprès du service des Ressources Humaines qui organise les élections accompagnées des professions de foi en format pdf d’un poids maximal de 500 Koctects et du logo de la liste en format jpeg ou gif.

Dans le cadre du vote électronique, l’identifiant, le mot de passe et la note explicative, seront envoyés par sms et par mail aux des électeurs, à la date prévue au calendrier, par le prestataire fournisseur. 

En amont, la Direction adressera à l’ensemble des salariés, la notice explicative relative au déroulement du vote. 

Le prestataire fournisseur adressera, à nouveau, l’identifiant, le mot de passe et la note explicative par e-mail à chaque électeur disposant d’un mail le jour de l’ouverture et de fermeture du scrutin.

Les représentants du personnel au Comité Social et Economique sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne selon l’article L. 2314-29.

Le premier tour est exclusivement réservé aux organisations syndicales mentionnées à l'article L. 2314-5 et selon l’arrêté du 22 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives dans la convention collective en vigueur à la date du scrutin.

Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidatures non syndicales et aux candidatures syndicales admises au 1er tour, dans l’un des cas suivants :
-  en l’absence de quorum au 1er tour, c’est-à-dire si le nombre de vote exprimés n’a pas atteint la moitié des électeurs inscrits. Le quorum est atteint dès lors que la moitié des électeurs inscrits a émis un vote valable. Les votes blancs ne constituent pas un vote valable.
-	en l’absence totale ou partielle de candidatures au premier tour.
Les électeurs ont la faculté de retirer des noms d’une liste (« raturage »). Toutefois, les « ratures » ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est strictement inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.

Le panachage est interdit.

Les « ratures » sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne des voix de la liste.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats ayant été raturés à plus ou égal 10% dans une même liste, c’est le candidat le plus âgé qui sera proclamé élu.

ARTICLE 8 : REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET DES FEMMES

Pour chaque collège électoral, les listes qui doivent comporter plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits dans le collège électoral (par effet « miroir »).

Cela s’applique à la liste des candidats titulaires et à la liste des candidats suppléants.

Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La société a porté à la connaissance des salariés la part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
- Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5
- Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues entraîne, selon le cas :

- l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.

- l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Néanmoins, si les listes déposées sont conformes et que la sur-représentativité d’un candidat élu était liée au raturage de certains candidats ou à l’élection au poste de titulaire d’un candidat suppléant, il n’y aura pas d’annulation de l’élection d’un candidat devenu surreprésenté par ces deux causes. 

ARTICLE 9 : DEPOUILLEMENT DES VOTES ET ETABLISSEMENT DES PROCES-VERBAUX

Le jour du dépouillement est fixé à la fin du scrutin selon le calendrier annexé.

Les dépouillements ont lieu publiquement au siège de la société.

Pour effectuer chaque dépouillement, un « bureau de vote » se constitue pour le collège. Les membres du Bureau seront constitués, en priorité des collaborateurs les plus Agés et jeunes d’Ile de France.  Ce bureau, composé d’au moins 2 membres de chaque collège votant non-candidats et des délégués de listes, désigne son président, lequel ne pourra être candidat. 

Le président du bureau de vote proclame les résultats, signe les procès-verbaux et les listes d’émargement avec les autres membres et le remet, dès la fin du dépouillement, à la Direction qui se charge de diffuser les résultats.

Les votes sont archivés pendant 15 jours après le vote.

ARTICLE 10 : DUREE

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections professionnelles des représentants du personnel au Comité Social et Economique de 2023. 


Fait à Bussy Saint Martin, le 27 Juillet 2023,


Pour la société Revvity SAS :
XXX - DRH






POUR FO :
XXX




ANNEXE 1 : CALENDRIER PREVISIONNEL

27 Juillet 2023 : rencontre avec les représentants syndicaux et signature du protocole. 
28 juillet 2023 au 4 septembre 2023 : appel à candidatures 
28 Juillet 2023 :  information des salariés de la date de élections par email et affichage Sharepoint.  
Entre le 4 et le 18 Août : Affichage des listes électorales sur le sharepoint et information des collaborateurs de la mise à disposition de ces informations. 
4 Septembre midi : Fin de réception des listes de candidats. 
5 Septembre 2023 : Envoi des informations des candidats au prestataire et des infos sur les membres du bureau. 
26 Septembre 2023 : Transmission des instructions aux membres du bureau
27 et 28 septembre 2023 : 1er tour des élections
28 Septembre 2023 : Dépouillement à 16h10 et proclamation des résultats ou annonce du 2nd tour et appel à candidatures. 

Dans l’éventualité d’un second tour, 

Lundi 2 Octobre 2023 Midi : Fin de réception des listes de candidats.
Lundi 2 octobre 2023 : Envoi des informations des candidats au prestataire et des infos sur les membres du bureau.
11 et 12 Octobre 2023 : 2nd tour des élections