Procès-verbal d’accord


Conformément à l’article L2242-15 à L2242-19 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la société xxx, représentée par xx xx, agissant en qualité de Directeur Général, la CFE CGC représentée par xx xx et la CGT représentée par xx xx.


Article 1 : Organisation
Les parties se sont rencontrées à trois reprises, le jeudi 15 septembre, le mardi 28 septembre et octobre et le mardi 11 octobre 2022.

Etaient présents : 
Pour la Direction :	- Directeur Général
Responsable Administratif et Financier

Pour la CFE CGC : 	- Délégué syndical 
Invité
	
Pour la CGT :	- Délégué syndical 
Invité



Définition du périmètre de la négociation
Evolution des rémunérations
Evolution structure de l’emploi 
Organisation du temps de travail
Dialogue social et qualité de vie au travail et conditions de travail
Transition écologique
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Partage de la valeur ajoutée








Etat des propositions respectives

Article 2 : Négociations
Séance du 28 septembre 2022 :
Nous enregistrons un niveau de prise de commande en retrait de 9 % par rapport à notre budget et de 31 % par rapport à l’an dernier, sur un marché en retrait de 25%.
Le portefeuille de commandes 2022 reste à un niveau relativement élevé, soit 15.046 M€. Ce dernier ne prend cependant pas en compte les reports à opérer suite à des décalages de réception de châssis non identifiés à ce jour. La réalité à livrer sur 2022 sera certainement bien en deçà de ce chiffre.
Vision 2023 : Plusieurs constructeurs nous annoncent privilégier les marges aux volumes et affecter leurs véhicules aux affaires les plus rentables. Cette orientation entraine un risque fort de réduction des volumes affectés aux grands comptes, et par voie de conséquence à xxx, en particuliers loueurs de courtes durées.
Nous sommes par ailleurs vigilants sur l’évolution des coûts de l’énergie qui pourraient évoluer entre + 300 % et + 500% ; nous avons à ce titre lancé un plan de sobriété.
L’Indice Insee de référence (ensemble des ménages hors tabac) affiche à fin août 2022 une évolution de 6.04 % sur 12 mois glissants et 4.17 % en moyenne sur la période.

Les parties commentent et argumentent leurs propositions respectives.
Salaire

La direction rappelle la structuration historique du système de rémunération chez xxx
-	Les augmentations générales tiennent compte de l’évolution du coût de la vie
-	Les augmentations individuelles tiennent compte de l’évolution professionnelle
-	La participation et l’intéressement tiennent compte des résultats de l’entreprise
A ce titre elle souhaite accompagner significativement l’augmentation du coût de la vie mais aussi réserver une possibilité d’accompagnement des salariés dans le cadre de leur évolution professionnelle.
Les délégations de négociation souhaitent affecter 100 % de l’augmentation sous la forme d’une augmentation générale.

Mutuelle
Nous avons acté avec le CSE l’amélioration du niveau de couverture de notre mutuelle, cela se traduisant par une augmentation des tarifs.
Les délégations de négociation demandent que l’entreprise prenne à sa charge 100 % du surcoût.
La direction propose de prendre en charge 60 % du surcoût, considérant que les salariés bénéficieront également de meilleures prestations.

Clause de revoyure
Les parties s’accordent sur le principe d’une clause de revoyure dans ce contexte de forte inflation.

Titres restaurants / Indemnité de transport / Mobilité durable
La direction pense que la priorité doit être portée sur le salaire cette année.
Par ailleurs, le travail sur les accessoires de rémunération doit être priorisé chaque année pour éviter de faire du saupoudrage. Nous avons retenu cette année de travailler sur la mutuelle, les autres sujets pourront être abordés les années suivantes. 
La délégation de négociation valide cette position.

Télétravail
La direction ne veut pas généraliser la 2ème journée de télétravail mais continuera à regarder avec bienveillance les situations particulière (femmes enceintes…)

Départ en retraite
La direction n’est pas favorable à la majoration de l’indemnité conventionnelle qu’elle juge trop couteuse pour un petit nombre de salariés concernés.

Séance du 11 octobre 2022 :
Salaire
La direction propose de majorer sa première proposition de 0.2 points, réparti égalitairement entre l’augmentation générale et l’augmentation individuelle.
La proposition évolue ainsi comme suit :

Les délégations de négociation CGT et CFE CGC demandent l’application d’une augmentation catégorielle selon que les salariés soient au forfait jours ou pas et l’application d’un talon d’augmentation minimum pour accompagner les plus pas salaires.

Après une levée de séance, les parties s’accordent sur les points suivants :
Rémunération
Enveloppe globale de 6.4 % qui se répartit comme suit :
Augmentation générale : enveloppe de 5.1 %, dont 2.5% versé sous forme d’acompte en avril 2022, soit un solde de 2.6 % au 1er octobre 2022. Cette augmentation sera appliquée de façon proportionnelle sur le salaire d’octobre 2022.
Application d’une augmentation minimum de 50 € pour un temps plein au 1er octobre 2022 (soit une enveloppe de 0.1 %)
Cette augmentation s’appliquera aux salariés ayant au moins 1 mois d’ancienneté au 1er octobre 2022.
Augmentation de la participation employeur à la mutuelle de 6.2 €, cette dernière passant ainsi de 39 € à 45.2 € (soit avantage de 0.2 %)
Augmentations individuelles : enveloppe de 1 % du salaire de base avec une application au 1er janvier 2023.
Soit une enveloppe globale de 6.4 %, dont 5.3 % de générale, 1 % d’individuelle et 0.1 % de talon pour accompagner les plus bas salaires.

Article 3 : Conclusions
La direction et les délégations de négociation syndicale CGT et CFE CGC s’accordent sur les points suivants :
Rémunération
Enveloppe globale de 6.4 % qui se répartit comme suit :
Augmentation générale : enveloppe de 5.1 %, dont 2.5% versé sous forme d’acompte en avril 2022, soit un solde de 2.6 % au 1er octobre 2022. Cette augmentation sera appliquée de façon proportionnelle sur le salaire d’octobre 2022.
Application d’une augmentation minimum de 50 € pour un temps plein au 1er octobre 2022 (soit une enveloppe de 0.1 %)
Cette augmentation s’appliquera aux salariés ayant au moins 1 mois d’ancienneté au 1er octobre 2022.
Augmentation de la participation employeur à la mutuelle de 6.2 €, cette dernière passant ainsi de 39 € à 45.2 € (soit avantage de 0.2 %)
Augmentations individuelles : enveloppe de 1 % du salaire de base avec une application au 1er janvier 2023.
Soit une enveloppe globale de 6.4 %, dont 5.3 % de générale, 1 % d’individuelle et 0.1 % de talon pour accompagner les plus bas salaires.
Soit :

Clause de revoyure
Les parties prévoient d’ouvrir une négociation intermédiaire dès lors que l’indice du coût de la vie sur l’ensemble des ménages, hors tabac, évoluerait de plus de 3 % entre le 1er septembre 2022 et l’ouverture négociations annuelles 2023.

Article 4 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Lamballe,
Le 11 octobre 2022

Directeur Général 		 Resp Administratif
        xxx				xxx	                   Pour la CGT		  Pour la CFE CGC