Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ENTRE :
La Société GRANULATS DE BASSE NORMANDIE sociétés par actions simplifiée au capital de 150 000 Euros, ayant son Siège Social au lieu-dit de la Grande Jaunaie 50800 Bourguenolles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 406 950 030, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Matériaux, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes


D’une part,

ET :

Le membres élu titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
XXXXX, membre titulaire du CSE (collège unique)




D’autre part,




PREAMBULE
XXXX
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE 1 – JUSTIFICATION DU RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT – CHAMP D’APPLICATION ET MODALITES D’ADOPTION CONSULTATION

Article 1 – XXXXXX

Article 2 - XXXXXX

Article 3 – XXXXX


DEFINITIONS, REGIME APPLICABLE AU TRAVAIL DE NUIT ET CONTREPARTIES ACCORDEES


Article 4 – XXXXXX

Article 5 XXXXXX

Article 6 – XXXXXX

Article 7 XXXXX

Article 8 – XXXXXXX

Dispositions finales

Article 9. XXXXXX

Article 10. XXXXXX

Article 11. Révision et dénonciation 

Les parties conviennent de se rencontrer, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application ou de l’interprétation du présent accord.

Chaque partie pourra faire une demande de révision du présent accord. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties et être accompagnée d’un projet d’avenant correspondant. Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en respectant un délai de 3 mois. 


Article 12. Modalités de suivi de l’accord 

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le comité social et économique d’entreprise selon une information annuelle.

Clause de rendez-vous : 

Les parties conviennent d’engager, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, de nouvelles négociations en vue de revoir les dispositions du présent accord en cas de nouvel évènement conjoncturel majeur rendant impossible la réalisation de cet accord, ainsi qu’en cas de modification législative substantielle qui serait applicable à cet accord et le remettrait en cause.


Article 13 – Publicité et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avranches. 
 
Un exemplaire original du présent accord a été remis à chaque signataire.

Un exemplaire de l’accord est affiché à l’attention des salariés sur les panneaux réservés à cet effet.



Fait à Bourguenolles le 6 décembre 2022, en 2 exemplaires
Chaque signataire en recevant une copie dont il donne quittance

POUR LA SOCIETE
XXXXX, Directeur Matériaux
POUR LE MEMBRE TITULAIRES ELUS DU CSE
XXXXX, membre titulaire du CSE (collège unique)
AVENANT A L’Accord collectif D’ENTREPRISE relatif à la mise en place du téletravail

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société LE MAINE LIBRE, Société Anonyme, située 28-30 Place de l’Eperon au MANS (72000), inscrite au RCS du MANS sous le numéro 575 650 403,
Représentée par 		 en sa qualité de 		, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après désignée la « Société »,


D’une part,

ET


L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par : 

 en sa qualité de Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale SNJ, dûment habilitée à la négociation et à la signature du présent accord


D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »


Article 1 – Préambule DE L’AVENANT

Un accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail a été signé entre les Parties le 6 janvier 2022 pour une durée déterminée d’un an, prenant effet à compter de la fin des mesures gouvernementales contraignantes relatives au télétravail sanitaire (lié à l’épidémie de la Covid-19).

Le présent avenant a vocation à modifier la durée de l’accord d’entreprise précité.

Article 2 – MODIFICATION DE LA DURÉe de l’accord

L’article 9.1 « Durée de l’accord et entrée en vigueur » de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail en date du 6 janvier 2022 est complété par les dispositions suivantes :

Les Parties ont convenu de différer le terme de l’accord relatif à la mise en place du télétravail au 13 juin 2023.



Article 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’AVENANT

3.1. Date d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée d’application restant à courir de l’accord collectif du 6 janvier 2022. Il est donc applicable jusqu’au 13 juin 2023.

Conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail, le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

3.2. Dépôt 

La Direction procèdera au dépôt de l’avenant auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure. La Direction adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du siège social.
  
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie. 

3.3. Publicité

Le présent avenant fera l’objet d’une communication auprès des salariés. Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et il sera consultable au service Ressources Humaines.

3.4. Révision 

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord d’entreprise initial. 


Les autres dispositions de l’accord d’entreprise en date du 6 janvier 2022 restent inchangées.


Fait au MANS, le __________________________

Pour l’organisation syndicale SNJ, 





Pour la Direction de la société LE MAINE LIBRE
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE TRAJECTOIRES




Entre :

La société 
Représentée par monsieur, dûment habilité,
Agissant en qualité de directeur général,
Ci-après désignée « la société »
D’une part,

Et :

Les membres du Comité Social et Economique au sein de 
D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »


Préambule

Les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de arrivent à échéance le 08 janvier 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord,
proroger les mandats.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de au plus tôt, jusqu’au 6 mars 2023, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 20 mars 2023, date du second tour des élections professionnelles.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de. 

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
  
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.





Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version anonymisée. 

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.



Fait à Rennes, le

En 3 exemplaires originaux,


Directeur général









Membre titulaire CSE
Collège cadre

Membre titulaire CSE
Collège Etam










Membre suppléant CSE
Collège cadre

Membre suppléant CSE
Collège Etam
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES




Entre :

La Société Yara France, dont le Siège social est situé Immeuble OPUS 12 – 77 Esplanade du Général de Gaulle – 92914 Paris La Défense Cedex, représentée par Monsieur  Secrétaire Général,

										
										d'une part,


Et :



Les Délégués Syndicaux Centraux représentatifs de la société Yara France, 

										d'autre part,



Il est arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE 

Conformément aux échanges entre les partenaires sociaux, il est convenu de proroger les effets de l’accord d’entreprise en vigueur portant sur l’aménagement des fins de carrières signé le 22 octobre 2019.

L’objet de cette prorogation est de laisser le temps nécessaire aux partenaires sociaux de négocier un nouvel accord en la matière.


ARTICLE 1 – Prorogation de l’accord susmentionné.

Les parties signataires des présentes dispositions s’accordent sur une prorogation dudit accord jusqu’au 30 juin 2023.

Tout nouvel accord sur ce thème pourra, le cas échéant, déroger à cette prorogation et y mettre un terme par anticipation, sous réserve d’un commun accord.


ARTICLE 3 – DEPOT DE L'ACCORD 

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.

Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France. 

Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante :  
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.




Fait à La Défense, le 21 décembre 2022


Pour les organisations syndicales					Pour l'entreprise




CFDT : xxxxxxxxxxxxxxxxx		           				xxxxxxxxxxxxxxxxx

                                                                                                                     Secrétaire Général


CGT : xxxxxxxxxxxxxxxxxx
ENTRE

La Société BOURGOIN DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, au capital de 40.000 Euros, dont le siège social est à BOURGOIN JALLIEU (38300) – Espace Henri Barbusse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGOIN JALLIEU sous le numéro B 503 877 029

	Représentée par M…………… agissant en sa qualité de Président,

D'UNE PART,

ET

M……………
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT dans l'entreprise,


D'AUTRE PART,


IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :




Article 1 : 



Article 2 : 



Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er décembre 2022. 


Article 4 : REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes

Toute demande de révision ou dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les stipulations de l’accord conclues pour une durée indéterminée pourront également être dénoncées par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis d’un mois. Les modalités de dénonciation sont les mêmes que celles de la révision.


En cas de difficultés d’application des stipulations de l’accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.


Article 5 : Publicité et Date d'application

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire supplémentaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il sera annexé au présent accord :
copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. 
copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord



*       *       *

Fait à Bourgoin-Jallieu, le 23 décembre 2022  
En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie.



Pour la Direction :					Pour les syndicats :						
M……………					M……………pour la délégation	
Président 						syndicale CFDT
Pour la société BOURGOIN DISTRIBUTION
ACCORD

Entre :

La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 6 Parc d’activités de la Fauquetière à CONDE SUR VIRE 50890, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par … en sa qualité de Président,

d’une part,

Et

l’organisation syndicale CFTC représentée par …, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFDT représentée par …, délégué syndical


d’autre part.

Article 1 : Objet 

L’objet de ce protocole est la réactualisation de la grille de déplacements (petits et grands déplacements) pour le personnel ETAM des établissements de Vire et de Condé sur Vire.

Article 2 : Personnel concerné

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel ETAM.

Article 3 : Mise en application

Les grilles de déplacements annexées au présent protocole sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

Article 4 : autres dispositions

Les déplacements à l’étranger font l’objet d’une étude au cas par cas. L’entreprise prend à sa charge les formalités administratives (passeport, assurance, protection sociale, …) ;
La Direction s’engage à faire respecter la stricte application de ces accords. Pour rappel, les salariés peuvent faire appel aux représentants du personnel.


	Fait à Condé sur Vire, le 23 décembre 2022.

pour la Société GREEN,	pour la CFTC		
…	…
Président 	Délégué Syndical				


	pour la CFDT
	…
	Délégué Syndical		    		


Annexes jointes 	1 – Indemnités de petits déplacements – ETAM
	2 – Indemnités de grands déplacements – ETAM
AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CET DU 1ER JANVIER 2012

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société CANAL+ INTERNATIONAL, S.A.S au capital de 3.912.064 Euros, dont le siège est situé au 50 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 592 033 401, représentée par              , en sa qualité de Président,

Ci-après désignées « la Société »

D’UNE PART

Et 
Les membres titulaires du CSE de la Société Canal + International ayant pris leur décision à la majorité lors de la réunion du CSE du 15 décembre 2022

D’AUTRE PART



PREAMBULE :

Soucieuse de soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte d’inflation, la Société a souhaité proposer aux membres titulaires du CSE de donner plus de flexibilité aux salariés pour liquider sous forme monétaire les jours placés sur leur CET.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1er : Modification de l’article 4.2.2.2 intitulé « conditions d’utilisation »

La demande de liquidation du CET sous forme monétaire ne peut concerner que des droits déjà acquis.

Lorsque le salarié décide de liquider tout ou partie de son CET sous forme monétaire, cette liquidation devra correspondre :
A 3 jours au minimum en cas de versement direct.
La demande de liquidation doit être formulée au plus tard le 10 du mois au cours duquel le salarié souhaite disposer de son épargne, qui lui sera versée à la date normale de l’échéance de la paie.
A un nombre indifférent de jours en cas d’alimentation d’un FCPE proposé par le PERCOL.
Les jours ainsi transférés dans le PERCOL deviennent indisponibles jusqu’à la retraite des bénéficiaires sauf cas de déblocage anticipé limitativement énumérés par la loi.

En tout état de cause, en application des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail, lorsque les droits d’un salarié au CET atteindront en valeur monétaire, le montant fixé par l’article D. 3253-5 du Code du travail, l’indemnité correspondante sera automatiquement versée aux salariés concernés.

Article 2 :  Dispositions finales

2.1 Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.


2.2 Formalités de dépôt et de publicité  
Le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi.


Fait à Issy-les-Moulineaux le 15 décembre 2022 
 

Pour la société CANAL + INTERNATIONAL, son président
 


Pour le CSE de la Société CANAL + INTERNATIONAL, sa secrétaire,
N. Réf. Vlx


PROCES VERBAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023




L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) regroupant les deux Sociétés :
The Valspar (France) Corp. SAS – 14, rue Chanay – 71700 Tournus
Inscrite sous le n° SIRET 775 651 466 000 10
The Valspar (France) Research Corp. SAS – 14, rue Chanay – 71700 Tournus
Inscrite sous le n° SIRET 535 199 103 000 16

Et représentée par MXXX, agissant en qualité de Responsable du Site,

Et la délégation suivante :

Délégation Syndicale C.F.D.T., représentée par MYYY

ont, conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.



Article 1 – Constat

Les parties se sont rencontrées à trois reprises les 14 novembre, 8 décembre et 15 décembre.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti au résultat suivant et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.


Article 2 – Etat des propositions


Les demandes de l’organisation syndicale C.F.D.T. étaient les suivantes :

- 7% d’augmentation générale
- déplafonnement de l'ancienneté
- 7% des heures pompiers
- Lundi de pentecôte
- Tickets restaurants à 10 euros
- Révision de la prime transport
- Révision de la part patronale de la mutuelle


Article 3 – Accords

Il a été décidé de procéder aux augmentations suivantes au 1er Avril 2023 :
Une augmentation générale du salaire brut de base (pour l’ensemble des salariés) de 4 %.
Les salariés éligibles doivent être présents au 31/12/2022.


Les apprentis et les contrats de professionnalisation dont le salaire est lié au SMIC ou au SMC ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.
Lundi de Pentecôte à charge de l’entreprise

La Direction et l’organisation syndicale s’engage à revoir les accords 35 heures, 2*7 et de suppléance afin d’intégrer une possibilité de polyvalence entre les deux unités de production.


Article 4 – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Mâcon.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait à Tournus, le 15/12/2022



MXXX						MYYY
Responsable de l’U.E.S.				Délégué Syndical CFDT
Accord d’entreprise
sur le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur


ENTRE

La Maison de l’Emploi et de la Formation du Cotentin, représentée par sa Présidente,

d’une part,


ET

Le syndicat Synami CFDT représenté par sa déléguée syndicale, 

d’autre part,



Préambule

Afin d’atténuer les effets de l’inflation sur le pouvoir d'achat des salariés de la MEF en 2022, les parties conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date de son versement.

Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 300€ nets pour tous les salariés, à l’exception des salariés embauchés en cours d’année 2022. Pour ces derniers le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence dans l’année.

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 19 décembre 2022. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 
Article 4 Durée de l'accord 
Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour l’année 2022. 


Article 5 : Formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccord et au greffe du conseil de prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article 2231-6 du code du travail, et publié dans la base de données nationale en ligne créée à cet effet. 

Fait à Cherbourg en Cotentin, le 15 décembre 2022
ACCORD SUR LA COMPOSITION DE LA CSSCT

ENTRE :

GSF SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 775 675 291 dont le siège administratif est situé 1625 route des lucioles, 06410 Biot, représentée par
										
D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives : 
- CFE/CGC représentée par 
- CGT représentée par 
	

									
D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

L’article L2315-39 du code du travail dispose que : 

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article . (…)

Une CSSCT a été créée lors de la mise en place du CSE en décembre 2018.

A l’occasion du renouvellement du CSE, les parties ont décidé de se rencontrer pour convenir du présent accord.

 COMPOSITION DE LA CSSCT


Il est convenu que la CSSCT sera renouvelée à l'issue des élections. 

Elle comprendra alors quatre membres élus au CSE, désignés parmi les titulaires, dont au moins :
Un représentant de chaque collège, 
Un représentant situé sur La Défense.

Au cours de la première réunion du CSE, les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi eux, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Cette commission sera en charge des questions de santé et sécurité de Biot et La Défense.

DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES 

Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur dès sa signature, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE pour la période 2022/2026.

Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Les parties au présent accord conviennent que dans l'hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles conduiraient à des difficultés d'application ou nécessiteraient des aménagements du présent accord, elles se réuniraient pour examiner l'incidence de ces modifications sur les dispositions du présent accord et la suite à donner.
Formalités de dépôt et de publicité

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.
Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail ().
Un exemplaire original est également remis à chaque Délégué Syndical signataire.
Fait à Biot, le 12 décembre2022
En 3 exemplaires originaux
AVENANT N° 1 - ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
SAMAT  ATLANTIQUE

ENTRE 
La société SAMAT ATLANTIQUE, société par actions simplifiée, au capital de 809.900 Euros, dont le siège social est à La Haute Lande 44260 PRINQUIAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 814 520 847, pour ses établissements situés à Prinquiau, Numéro SIRET 814 520 847 00017 et La Rochelle Numéro SIRET 814 520 847 00025
Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
	D'UNE PART, 
ET
L’organisation syndicale suivante, FO
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise, 
L’organisation syndicale suivante, UNSA
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical UNSA au sein de l’entreprise, 
L’organisation syndicale suivante, CFDT
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical CFDT au sein de l’entreprise, 
L’organisation syndicale suivante, UST
Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical UST au sein de l’entreprise, 
D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Un accord sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes a été signé en date du 08 octobre 2020 pour une durée de 3 ans soit du 01 octobre 2020 au 30 septembre 2023.

Au terme des négociations annuelles obligatoires 2022, les parties ont convenu de faire évoluer l’article 3.2) Congés pour enfant malade de l’accord.

Il est donc convenu et signé le présent avenant.

 
ARTICLE UNIQUE : CONGE POUR ENFANT MALADE

Les parties  ont convenu de porter au 1er janvier 2023 l’âge de « l’enfant à charge » de 6 ans à 12 ans inclus.  

Aussi, l’article applicable est dorénavant le suivant : 
« Les salariés de la société pourront bénéficier d’un congé rémunéré à la charge de la société pour la garde d’un enfant malade, dans les conditions suivantes :
Aucune ancienneté minimum n’est requise.
Situation : maladie pour un enfant à charge jusqsu’à 12 ans inclus.
Durée : 2 jours de congés maximum par salarié par année civile
Justificatif : certificat médical attestant de la maladie de l’enfant. »

Les autres clauses de l’accord initial restent inchangées.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel. Il sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Prinquiau, le 12 décembre 2022

En 4 exemplaires, 

Signatures : 

Pour la société SAMAT ATLANTIQUE	Pour l'organisation syndicale  FO
Monsieur XXXXX					Monsieur XXXXX
Directeur d’agence


				
Pour l'organisation syndicale  UNSA				Pour l'organisation syndicale  UST
Monsieur XXXXX				Monsieur XXXXX



Pour l'organisation syndicale  CFDT	
Monsieur XXXXX
Accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur 



Entre les soussignés,

La Société ALKOR, sise à la Zone Industrielle Rouvroy-Morcourt à SAINT-QUENTIN, représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, 
d'une part,

Et

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par, XXXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale.

d'autre part,

Préambule

Après consultation du comité social et économique au cours de la réunion du 08/12/2022, la société ALKOR, ci-après dénommée « l’employeur » a décidé de verser la prime de partage de la valeur dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes : 

Dans ce cadre, l’entreprise a négocié un accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur. 

Article 1 – Salariés concernés 

La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

Sont titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Perçoivent une rémunération inférieure à 70000 euros brut par an. 


Article 2- Montant de la prime 

Le montant de la prime est fixé à 1000 euros NET.  

Le montant de la prime est modulé au prorata (en proportion) du nombre de mois achevés au titre de l’ancienneté lorsque celle-ci est inférieure à 6 mois dans l’entreprise. 



Article 3- Modalités de versement de la prime 

La prime sera versée le 15 décembre 2022 sous forme d’acompte du salaire du mois de décembre 2022.


Article 4- Régime fiscal et social

La prime sera exonérée de cotisations sociales, CSG/CRDS, impôt sur le revenu pour le personnel percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC. 

Pour le personnel percevant une rémunération supérieure à 3 SMIC, la prime sera exonérée de cotisations sociales. En revanche, la prime est soumise à la CSG/CRDS, impôt sur le revenu, et forfait social. 


Article 5- Publicité et dépôt de l’accord  

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, après la signature il sera notifié à chaque organisation syndicale représentative un exemplaire du présent accord. 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail par la partie la plus diligente. 
Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Quentin. 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. 
Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Fait en 4 exemplaires originaux.


A Saint-Quentin
Le 13 décembre 2022,

Signatures


XXXXXXXXXXXX						              XXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale CGT					Directeur Général
Entre, 

La société PAS DE CALAIS ENROBES, SAS au capital de 128 112 Euros, ayant son Siège Social au 720 rue Louis Bréguet– ZAC MARCEL DORET – 62100 CALAIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne sur Mer sous le n° 301 522 348 (code APE n°2399Z), représentée par Monsieur XXX, Responsable d’exploitation, dûment mandaté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et

Les salariés de la Société PAS DE CALAIS ENROBES


D’autre part,



Préambule


Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée dans ses dispositions relatives à l’article 13 concernant les modalités de suivi de l’accord.

Toutes les autres dispositions de l’accord du 7 décembre 2022 demeurent inchangées. 

Article 13. Modalités de suivi de l’accord 
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par l’information de l’ensemble des salariés de la société ARTOIS ENROBES faite à l’initiative de l’entreprise tous les trois mois. Les informations transmises porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.


Par ailleurs, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de six mois visée à l'article 14 du présent accord, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle sur la mise en œuvre de l'activité partielle. Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière information au cours de laquelle l’ensemble des salariés, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise.

Fait à CALAIS, le 13 décembre 2022,

Pour l’Entreprise
Monsieur XXX
Le Chef d’exploitation
Entre, 

La société ARTOIS ENROBES, SARL au capital de 19 200 Euros, ayant son Siège Social ZI ex Fosse n°13 – 62114 SAINS EN GOHELLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS sous le n°317 384 691 (code APE n°2399Z), représentée par Monsieur XXX, Chef d’exploitation, dûment mandaté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Co-gérant, 

D’une part,

Et

Les salariés de la Société ARTOIS ENROBES


D’autre part,



Préambule


Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée dans ses dispositions relatives à l’article 13 concernant les modalités de suivi de l’accord.

Toutes les autres dispositions de l’accord du 7 décembre 2022 demeurent inchangées. 

Article 13. Modalités de suivi de l’accord 
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par l’information de l’ensemble des salariés de la société ARTOIS ENROBES faite à l’initiative de l’entreprise tous les trois mois. Les informations transmises porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.


Par ailleurs, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de six mois visée à l'article 14 du présent accord, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle sur la mise en œuvre de l'activité partielle. Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière information au cours de laquelle l’ensemble des salariés, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise.

Fait à SAINS EN GOHELLE, le 13/12/2022,

Pour l’Entreprise
Monsieur XXX
Le Chef d’exploitation
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD






ENTRE LES SOUSSIGNÉS:

La Société FLÉCHARD LAITERIE DU PONT MORIN, société par action simplifiée au capital de 3.577.280 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 303 514 004 RCS d’Alençon, dont le siège social se situe à Zone Industrielle La Chapelle d’Andaine (61140 – RIVES D’ANDAINE) et représentée par Monsieur Guy FLÉCHARD, habilité aux présentes, dénommée ci-dessous « l’entreprise »
										
   D’UNE PART,

ET
Monsieur Térence GORUR, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.F.T.C
									        D’AUTRE PART,

Au terme des trois réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues les 29 novembre 2022 à 14 H 00, 2 décembre 2022 à 14 H 00 et              13 décembre 2022 à 11 H 30, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

---> Salaires effectifs : 

Dans un contexte de marché incertain, la Direction et l'unique organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la C.F.T.C., s’accordent sur :

une augmentation en moyenne des salaires au 1er janvier 2023 de 2,5 % et une révision de l’augmentation en moyenne des salaires au 1er juillet 2023.

une augmentation de 25 € à compter du 1er janvier 2023 de la prime trimestrielle d’assiduité. Ainsi à compter du 1er janvier 2023 cette prime trimestrielle d’assiduité passera de 25 € à 50 €.


---> Durée et organisation du temps de travail : 

Le tableau de ventilation de l'effectif au 30/11/2022 par temps de travail remis lors de la réunion du 2 décembre 2022 a été présenté par la Direction et n’a fait l’objet d’aucune remarque particulière par l’Organisation syndicale.


---> Écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes :

Le tableau de répartition de l’effectif de la société au 30/11/2022 mentionnant par service et par qualification, le nombre d’hommes et de femmes, remis lors de la réunion du 2 décembre 2022 a été commenté par la Direction et n’a fait l’objet d’aucune remarque particulière par l’Organisation syndicale.

Les parties conviennent que l’égalité hommes / femmes occupant le même poste est respectée au sein de l’Entreprise.


---> Droit à la déconnexion :

Un bilan élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme a été adressé à chaque salarié concerné.

A l’examen de tous les bilans reçus, les salariés concernés ont confirmé le bon usage des outils informatiques, respectant les temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.


A La Chapelle d'Andaine,
Le 13 décembre 2022



Monsieur Guy FLECHARD	Monsieur Térence GORUR
                La Direction 	    Délégué syndical CFTC
Avenant n°2 du 13 décembre 2022
à l’accord d’entreprise
du 19 décembre 2019



Relatif à la durée du travail.



Entre les soussignés :

QUEVILLY HABITAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 590 500 567 000 78, dont le siège social est situé à GRAND QUEVILLY (76120) 93 avenue des Provinces,

Représentée par 

									d’une part,

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E. / C.G.C.

Pour F.O.
									d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent avenant a pour objet de compléter l’article 10 de l’accord d’entreprise du 19 décembre 2019 relatif au télétravail s’agissant des modalités d’accès des femmes enceintes à une organisation en télétravail

ARTICLE 10 - MODIFIE : TELETRAVAIL
Article 10.15 (nouveau) : Accès des femmes enceintes à une organisation en télétravail
Conformément à l’article L1222-9 alinéa 6 du Code du Travail, en cas de grossesse d’une salariée, la compatibilité du poste de travail avec le télétravail sera alors étudiée.

ARTICLE 2 : DEPOT PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DREETS, dont une version sur support électronique signée et une version sur support électronique anonymisée conformément aux articles D2231-4 et D2231-2 du Code du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


ARTICLE 4 : NOTIFICATION
Conformément à l'article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Fait en 5 exemplaires, 					GRAND QUEVILLY, le 13 décembre 2022
ACCORD sur le versement de la prime de partage de la valeur 


entre :


L’UES MAE représentée par le président directeur général de la MAE Assurance, président de la Mutuelle MAE et président du GIE service commun de gestion MAE

d’une part,
et

L’organisation syndicale UNSA représentée par sa déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical

d’autre part,


Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Objet
La présente décision a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de l'UES MAE d'une prime de partage de la valeur au titre de l'année 2022 dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail et présents au sein de l'entreprise à la date du 31 décembre 2022.


Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 600€ pour un salarié à temps complet.
Pour les salariés à temps partiel, une modulation du montant de la prime est calculée proportionnellement à la durée prévue au contrat de travail par rapport à la durée de travail applicable au sein de l'entreprise.
Enfin, son montant est fixé au prorata du temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Article 4 – Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur ajoutée est versée en une seule fois sur la paie du mois de janvier 2023.
 
Article 5 : Notification et dépôt de l’accord
	Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt à la DDETS de Seine-Maritime et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de ROUEN.
Il sera notifié et déposé conformément aux articles L.2232-11 et suivants du Code de travail.

Fait à Rouen, le 13 décembre 2022.

En autant d’exemplaires originaux que de signataires.
SOCIETE DSB

AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 16 JUIN 2022 RELATIF AUX MODALITES DE PROTECTION SOCIALE DU REGIME « FRAIS DE SANTE »


Entre :

La société DSB dont le siège social est situé 160, boulevard de Fourmies – 59100 ROUBAIX, représentée par Madame X, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, 

D'une part

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par : 
Mme Y, agissant en qualité de délégué syndical,
D'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Le présent avenant a pour objectif de venir préciser l’article 5.2 de l’accord du 16 juin 2022 relatif aux modalités de protection sociale du régime « frais de santé », qui prévoit une augmentation des cotisations liée à l’évolution du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. 

En effet, dans la perspective d’augmentations probables du plafond de la sécurité sociale lié au contexte inflationniste, cet avenant vient en préciser les modalités d’application.

Les autres dispositions de l’accord du 16 juin 2022 relatif aux modalités de protection sociale du régime « frais de santé », non évoquées dans le présent avenant, demeurent inchangées.  


ARTICLE 1 – Précisions des modalités d’application des augmentations des cotisations dans le cas des évolutions du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) : 

Lors de l’évolution du PMSS, il est ainsi précisé que l’évolution des cotisations est exactement identique à l’évolution en pourcentage, telles que déterminée par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), du plafond de la sécurité sociale. 
Cette évolution sera appliquée sur le tarif global des cotisation et supportée et prise en charge en conséquence par la part salariale.

L'évolution de la répartition des cotisations (entre les parts patronale, CSE et salariale) pourra être discutée dans le cadre de négociations.

Quelle que soit la date d’entrée, la cotisation est due pour le mois complet et prélevée sur le bulletin de paie pour les actifs. Les garanties sont accordées dès le 1er jour du mois d’adhésion. 

Une communication concernant l’évolution des cotisations sera opérée courant janvier de l’année concernée par l’évolution du plafond. 

Les présentes dispositions prennent effet au 1er janvier 2023 et sont conclues pour une durée indéterminée.


FORMALITE DE DEPOT. 

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux. 

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale de L’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. 

Un exemplaire signé sera adressé au secrétariat Greffe de Prud’hommes du lieu de conclusion. 

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. 


				

Fait à ROUBAIX, 
Le 13 décembre 2022
	
							En 4 exemplaires originaux




	    
		Mme Y 							Mme X		Déléguée Syndicale CFDT(1)		Responsable Ressources Humaines (1)
				
	












Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé » et parapher le bas de chaque page.
Conclu entre :


La Société SAMSIC PROPRETE URBAINE
SAS au capital de 100 000 €
Immatriculée au RCS de Rennes sous le SIRET n° 814 632 642
Code APE :3811 Z


Dont le Siège Social se situe :
Z.A. Grands Marais – Impasse des Marais -94 000 CRETEIL


Représentée par M. 
Agissant en qualité de Chef d’établissement,
Dûment mandaté


Et les organisations syndicales représentées au sein de la société SAMSIC PROPRETE URBAINE : 


Le syndicat FO :
Représenté par XXX et M. XXX,


Le syndicat CGT :
Représenté par XXX, M. XXX


Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 14/11/2022 et 24/11/2022 dans les locaux de la Société situés Impasse des Marais 94000 CRETEIL.


Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

Délégation FO
M. XXX, Délégué Syndical Central
Accompagné de M. XXX


Délégation CGT :
M. XXX Délégué Syndical Central
Accompagné de M. XXX

La délégation patronale a été composée comme suit : 


M. XXX, Directeur SAMSIC PROPRETE URBAINE.


A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC PROPRETE URBAINE.


ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE : 

La Direction s ’engage à augmenter le salaire de base de l’ensemble des salariés de la société SAMSIC PROPRETE URBAINE en deux temps, suivant les modalités suivantes :

Une première augmentation de 2.5 % du salaire de base, mise en œuvre à compter du 01/01/2023,
Une deuxième augmentation de 2.5 % du salaire de base, mise en œuvre à compter du 01/07/2023.


ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de la Société SAMSIC PROPRETE URBAINE.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion de l’accord,
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Fait à CRETEIL,
Le 14/12/2022

La Société SAMSIC PROPRETE URBAINE prise en la personne de 
M. XXX, Chef d’établissement,


Et les représentants des organisations syndicales,

M. XXX,                                                           M. XXX,
Syndicat FO :                                                                                       Syndicat FO :                                                             

M. XXX,                                                                 XXX,
Syndicat CGT                                                                                      Syndicat CGT