Accord relatif à la détermination des périodes de saison et des périodes rouges et vertes pour l’année 2023 - DRE Provence Camargue


Entre la Direction Régionale Provence Camargue, représentée par le Directeur Régional d’Exploitation

d’une part,

et les organisations syndicales désignées ci-après :
	
CFDT	représentée par 
FO		représentée par
CFE - CGC	représentée par 

d’autre part,

Préambule

Afin de répondre au mieux aux attentes de nos clients, il apparait nécessaire de disposer de salariés qualifiés que sont nos effectifs CDI. En effet les salariés CDI, du fait de leurs compétences, présentent les meilleures garanties pour assurer le bon écoulement du trafic sur les périodes d’activités les plus hautes.

Ainsi, la Direction indique sa volonté pour l’année 2023, comme pour l’année 2022, de privilégier autant que possible l’emploi des salariés CDI sur les périodes à fort trafic.

Conscient de l’attachement des salariés du Péage au principe des périodes rouges et vertes prévu conventionnellement par la Convention n° 80, la Direction a souhaité établir en collaboration avec les Organisations Syndicales, des calendriers saisonniers, permettant à ces salariés de bénéficier de décomptes de congés payés plus favorables.

Toutefois, au vu de nos obligations vis-à-vis de nos clients et si les besoins d’exploitation le nécessitent, il pourra être fait appel à des contrats saisonniers sur certaines périodes de hautes activités pour venir renforcer les équipes CDI en place.

Ainsi, la Direction Régionale Provence Camargue et les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement se sont réunies le 16 juin 2022 afin de déterminer par accord d’établissement, les périodes saisonnières et les périodes rouges/vertes pour l’année 2023. 

Détermination des périodes rouges/vertes de la filière péage

Conformément à la Convention d’Entreprise n° 80 relative à l’évolution de la filière Péage, le calendrier des périodes rouges et vertes tient compte des périodes sur lesquelles la présence des salariés CDI est souhaitable du fait de l’augmentation du trafic.

Les périodes rouges et vertes sont réparties comme indiqué sur le document ci-joint annexé (Annexe 1).

Détermination des périodes rouges/vertes filière Télécom

La Convention d’entreprise relative à l’évolution de la filière Télécom signée le 11 juillet 2008 et plus particulièrement l’article 2- Congés des RST du chapitre III- Congés payés dispose que « tous les PC « CAP » définiront obligatoirement 26 semaines pour la période rouge et 26 semaines pour la période verte. Dans tous les cas, les mois de juillet et août sont considérés en période rouge. Les 26 semaines de période rouge seront définies à l’occasion de l’accord saison dans les mêmes conditions. Elles peuvent être différentes des périodes de saison ».

Les périodes rouges et vertes sont réparties comme indiqué sur le document ci-joint annexé (Annexe 1bis).

Détermination des périodes saisonnières de la filière péage et la filière viabilité

La convention d’entreprise n° 51 précise que dans le cadre d’une négociation annuelle, chaque établissement définit, par filière et par site les périodes pendant lesquelles le recours aux saisonniers est possible. Ces recours ne visent pas à pourvoir des postes permanents à temps plein. Ces périodes ne pourront pas dépasser 180 jours calendaires sur l’année civile.

Le présent accord conclut un ensemble de calendriers établis pour la DRE Provence Camargue ci-annexé. Il répond aux besoins de l’exploitation tout en maintenant un système favorable et incitatif en termes de décomptes de congés pour les salariés de la filière Péage (périodes rouges et vertes).

Les périodes saisonnières de la filière Péage et de la filière Viabilité sont réparties comme indiqué sur les documents annexés (Annexes 2 et 2Bis).

Egalité des chances :

La diversité et le principe de non-discrimination s’intègrent dans les engagements de développement durable et de responsabilité sociale pris par ASF et constituent l’un de ses axes stratégiques de management.

Dans ce cadre, la Direction Régionale Provence Camargue s’engage à diversifier les sources de candidatures. 

En référence à l’accord Diversité et dans la continuité des principes du Groupe, ASF met en œuvre une procédure de recrutement uniquer pour améliorer la traçabilité de la chaine de recrutement et pour développer les bonnes pratiques en matière de discrimination.

La transmission des candidatures se fera, comme les années précédentes, par le biais des districts. Le service RH devra être associé à la procédure de recrutement.

Modalités de prise de congés 2023 de la filière péage et télécom

La Direction PCA s’engage pour l’année 2023 à tenir compte des souhaits des salariés concernant la prise de congés selon les modalités suivantes :

Sous réserve d’une organisation des congés qui permette la présence d’un effectif minimum suffisant pendant la période estivale pour assurer le bon fonctionnement du service, nous nous engageons à donner la possibilité aux salariés de pouvoir bénéficier, au titre de l’année 2023, de 21 jours d’absences calendaires consécutifs, tous motifs confondus, sur la période estivale allant du 19 juin au 10 septembre 2023 (selon le calendrier ci-annexé en Annexe 3), comprenant 3 week-end maximums inclus dans les 21 jours.

Cet effectif minimum sera identifié par l’encadrement qui évaluera le nombre de départs simultanés possibles sur une même période. Chaque demande d’absence fera l’objet d’un examen attentif de la part de l’encadrement. Une réponse sera apportée en fonction des prévisions trafic, des absences connues et validées, et plus généralement du besoin d’exploitation sur la période demandée.

Il est rappelé que les demandes d’absences ne feront pas l’objet d’un refus systématique en raison de leur positionnement sur des périodes identifiées comme rouges. A contrario, elles n’ont pas à être acceptées au seul motif de leur positionnement sur des périodes identifiées comme vertes.

Par ailleurs, il appartient aux salariés de faire connaître leurs souhaits de congés dans un premier temps, puis à l’encadrement d’arbitrer les demandes, dans un second temps.

Enfin, il est bien sûr possible de faire des demandes de congés en dehors de la période précitée et sur d’autres durées qui pourront être acceptées selon les besoins d’exploitation.

Dispositions diverses

Date d’effet et durée

Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2023 pour la durée de l’année 2023.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société ASF sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :  conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orange, selon les modalités prévues dans le Code du Travail.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.



Fait à Orange, le 29 août 2022


Pour ASF
Le Directeur Régional
	




Pour les organisations syndicales :

CFDT                                                               FO                                            CFE - CGC