Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

Entre les soussignées : 
La société Dijon Béton (France), Société Anonyme au capital de 184 000 euros, dont le siège social est 06 route de Gray – 21850 Saint-Apollinaire immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 65 B 86, représentée par agissant en qualité de Président du Directoire. 

Ci-après dénommée « la Société »


D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative ayant désignée un délégué syndical représenté par : 
agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT



D’autre part, 







Préambule : 
Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. 
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 06 mai 2022, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant l’emploi et les salaires et notamment une analyse comparative mettant en évidence l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. 
A l’issue des réunions du 06 et du 10 mai 2022 à l’occasion desquelles les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a abouti au présent accord, qui consigne les différentes propositions réalisées par les parties et les mesures sur lesquelles les Représentants des organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord. 

Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel non cadre de la société Dijon Béton.  

Article 2 : Demandes de l’organisation syndicale représentative
Les propositions des parties ont été les suivantes :
Augmentation générale d’un montant de 100 € brut mensuel,  
Mise en place d’une prime de transport.
Après de nombreux échanges, les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des mesures ci-dessous.

Article 3 - Dispositions concernant la rémunération : Augmentation générale des non cadres (Ouvriers et ETAM)
Il est convenu d’appliquer aux ouvriers et aux ETAM une augmentation générale du salaire de base selon les modalités suivantes :  
une augmentation générale d’un montant mensuel brut de 85 € pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base (*) est < ou = à 2 200 € 
une augmentation générale d’un montant mensuel brut de 75 € pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base (*) est > à 2200 € 
Cette augmentation générale sera appliquée sur la paie du mois de mai 2022 avec un effet rétroactif au 1 janvier 2022
(*) Le salaire mensuel brut s’entend d’un salaire à temps complet, sur la base de 35 heures (pour les salariés à temps partiel, le salaire sera reconstitué sur la base d’un temps complet). 

Article 4 – Mesures complémentaires
La mise en place d’une « prime transport » pour tous les salariés qui ne bénéficient pas de la mise à disposition d’une voiture de fonction, d’une voiture de service ou du remboursement d’un titre de transport collectif. Le montant est plafonné au montant défini par l’Urssaf à savoir un forfait annuel de 200 € représentant 16,67 € par mois. Cette mesure sera applicable sur la paye du mois de mai 2022 avec un effet rétroactif au 01 janvier 2022.   

Article 5 - Dispositions concernant l’égalité femmes-hommes
Conformément aux dispositions du Code du Travail et de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les parties conviennent de la prise en compte dans la présente négociation de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La société s’engage à la mise en œuvre d’un rattrapage pluriannuel des éventuels écarts de salaires annuels fixes F/H non explicables par une raison objective.

Article 6 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022. 
Il clôt la négociation annuelle obligatoire 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 7 - Publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera :
- Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives,
- Déposé par la Direction des Ressources Humaines en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, 
- Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».

Fait à Saint Apollinaire, le 10 mai 2022, en 4 exemplaires originaux

Pour la Société,




Pour le Syndicat CFDT,