Entre BAYARD, 

											D’une part, 


Et les organisations syndicales représentatives :

La Confédération Française démocratique du travail (C.F.D.T), 

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C), 

La Confédération Générale du Travail (C.G.T), 

Le Syndicat National des Représentants-Placiers (SNAREP CFE-CGC), 

Le Syndicat National des Journalistes (S.N.J) 


D’autre part,





IL EST CONVENU CE QUI SUIT, 
Le comité social et économique au sein de Bayard a été mis en place par accord collectif du 25 septembre 2019. 
Dans le cadre du renouvellement de l’instance et après une analyse partagée de la période écoulée, les parties conviennent d’ajuster certaines dispositions de l’accord pour les prochains cycles électoraux. 
Le présent accord remplace dans toutes ses dispositions l’accord du 25 septembre 2019.
PREAMBULE
Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 ont modifié le cadre légal des institutions représentatives du personnel en fusionnant les instances existantes pour créer une instance de représentation du personnel unique : le Comité Social et Economique (CSE).
Le présent accord organise et adapte le dialogue social, à l’aune de la réforme, et aux réalités de Bayard Presse SA.

Les parties sont convenues, par le présent accord, de définir le cadre de mise en place du CSE et les moyens attribués à ses membres, les principales modalités de fonctionnement du CSE telles qu’elles sont par ailleurs précisées dans le règlement intérieur de l’instance, les moyens et missions des commissions du CSE ainsi que la valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, engagements unilatéraux qui traitent du fonctionnement des instances représentatives du personnel et notamment les dispositions :
de l’accord collectif relatif à la durée des mandats du comité d’entreprise et des délégués du personnel en date du 27 janvier 2017
de l’accord collectif concernant le fonctionnement des instances représentatives du personnel en date du 7 mars 2005
de l’accord sur le CHSCT de site du 8 juin 2009

Le présent accord est complété d’un accord sur l’exercice du droit syndical au sein de BPSA en date du 
5 décembre 2019.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 concernant la négociation obligatoire en entreprise, les dispositions légales supplétives s’appliquent à défaut d’accord ou en cas de non-respect des stipulations de cet accord.
Les parties conviennent également d’ouvrir une négociation sur l’évolution du dialogue social compte tenu des dispositions de la loi climat du 22 août 2021, dans le prolongement de l’accord relatif au calendrier, périodicité, thèmes des consultations obligatoires au sein de BPSA du 29 novembre 2018.





TITRE 1 – L’IMPLANTATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de Bayard Presse SA.

Article 2 – Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de trois ans. 

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à 3, conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail. 

TITRE 2 – ORGANISATION DU CSE

Article 3 - Composition 	

Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, la délégation du personnel du CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus déterminé en fonction du nombre de salariés de l’Entreprise.

Ainsi, pour un effectif compris entre 900 et 999 salariés, le nombre de membres de la délégation du personnel est de 16 titulaires et 16 suppléants.

Toutefois, les parties considèrent que, pour le prochain cycle électoral, le nombre pertinent de sièges à pourvoir au sein du CSE est de 19 titulaires et 19 suppléants.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 4 – Participants au CSE

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté de collaborateurs qui ont voix consultative. Ils ne prennent pas part aux votes. 

Les parties conviennent de fixer le nombre de participants au CSE à 24 élus (titulaires ou suppléants en remplacement de titulaires – article 5 - et 5 sièges de suppléants). Les organisations syndicales et le secrétaire de l’instance sont garants de la bonne application de cette règle. 

Il est toutefois convenu que l’ensemble des élus participent :
à la première réunion du CSE qui suit l’élection professionnelle, au cours de laquelle sont notamment désignés les membres des commissions
à la présentation du PMT, tous les 3 ans
trois fois par an :
à une séance ordinaire du CSE dont l’ordre du jour porte sur une consultation annuelle obligatoire (orientations stratégiques, situation économique ou politique sociale), 
et/ou à une séance extraordinaire du CSE
Le président et le secrétaire de l’instance s’accordent annuellement sur l’organisation de ces trois réunions.

Tous les membres de la CCSCT seront également conviés aux réunions du CSE dans le cadre de réunions communes prévues à l’article 7.4.1. Le nombre maximum de participants est alors fixé à 33.

Conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise. Il assiste aux séances avec voix consultative. 

Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont également conviés aux séances :
L’inspecteur du travail
Le médecin du travail
L’infirmièr(e)
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail

Ces membres ne sont présents que lors du traitement des thématiques relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ces membres ont voix consultatives. Ils ne prennent pas part aux votes.

L’assistant(e) social(e) est convié(e) aux réunions du CSE.

Article 5 -  Règles de remplacement en cas d’absence d’un membre titulaire

Lorsqu’un membre titulaire est absent, son remplacement en séance est assuré dans les conditions prévues par le Code du travail à l’article L.2314-37 du Code du travail.

Ainsi, il est rappelé que le titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté aux élections par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire, ou à défaut, le dernier élu suppléant. 

A défaut de remplaçant, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Lors de chaque séance du CSE, la Direction précise les membres ayant voix délibérative par application desdites règles. Le nombre de membres ayant voix délibérative ne peut excéder le nombre de titulaires de l’instance.

Article 6 - Fonctionnement du CSE

Le règlement intérieur de l’instance, renouvelé à chaque cycle électoral, précise les modalités de fonctionnement de l’instance.

Article 6.1 - Périodicité des réunions

Le CSE se réunit chaque mois, en séance ordinaire, à l’exception du mois d’août et de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles.

La première réunion du CSE est en effet dédiée à la mise en place de l’instance. La réunion est notamment consacrée à la désignation des membres du bureau et des commissions, au compte rendu de gestion du CSE (R.2315-39 du Code du travail), à la préparation du règlement intérieur du CSE.

Au moins 4 réunions annuelles du CSE sont consacrées en partie aux attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Une réunion extraordinaire du CSE peut être organisée à la demande du président, ou à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L.2315-28, alinéa 3 du Code du travail, ou bien encore à la demande motivée de deux des membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L.2315-27, alinéa 2 du Code du travail.

Article 6.2 - Convocation et ordre du jour

Les délais de convocation et de communication de l’ordre du jour et des documents annexés sont précisés par le règlement intérieur de l’instance.

Les membres du CSE (titulaires et suppléants, représentants syndicaux) sont destinataires des ordres du jour et des documents annexés. Les informations transmises à l’instance sont également mises en ligne dans la BDESE.

Article 6.3 – Visioconférence

La visioconférence est accessible à chaque réunion réunion du CSE. En cas de vote à bulletin secret et dès lors que la séance ne se tient pas exclusivement en présentiel, le CSE aura recours à un système de vote en ligne sécurisé et garantissant l’anonymat.

La visioconférence ne peut être imposée à un élu ou à un représentant syndical, qui dispose de la possibilité de se déplacer sur le site pour assister aux réunions en présentiel.


TITRE 3 – COMMISSIONS DU CSE

Les travaux menés en commission sont nécessaires à la bonne réalisation de la mission du CSE. Les membres siégeant dans les commissions rendent compte des travaux et réflexions menées en commission et proposent au vote du CSE les motions ou avis. 

Article 7 – La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de site Montrouge

Article 7.1 Implantation

Une CSSCT est mise en place au niveau du site de Montrouge, commune aux salariés de BPSA et de ses filiales présentes sur le site.

Article 7.2 Composition

Eu égard à l’effectif Bayard, les parties conviennent que la CSSCT comprend au total 9 membres dont 2 membres appartenant au personnel des filiales de Bayard Editions et Bayard Media Développement.

Les membres Bayard de la CSSCT de site Montrouge sont désignés par le CSE Bayard parmi ses membres élus (titulaires et suppléants). Les filiales représentées au sein de la CSSCT de site Montrouge désignent leur membre selon des modalités qui leur sont propres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La désignation s’effectue par une délibération adoptée à la majorité des membres titulaires présents, lors de la première réunion du CSE de BPSA qui suit l’élection.

Chaque collège doit être représenté au sein de la CSSCT.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise ou des filiales.

Le médecin du travail, l’assistant(e) social(e), l’infirmièr(e), l’inspection du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail sont membres de la CSSCT.

Article 7.3. Attributions

Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception des attributions consultatives du CSE.

Le CSE est consulté sur ces thématiques uniquement si un avis de l’instance est requis. 

Dans ce cadre, la CSSCT a vocation à préparer les réunions du CSE. La commission instruit les dossiers qui lui sont présentés sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail. 

A l’exception des séances communes CSE/CSSCT pour lesquelles une organisation particulière est mise en place (cf article 7.4.1 du présent accord), la commission participe aux réunions de la séance préparatoire du CSE, elle rend compte des débats et relate la motion rendue en séance. 

Le CSE s’appuie sur l’instruction réalisée par la CSSCT pour compléter son analyse du projet et rendre son avis.

Lorsque l’avis du CSE n’est pas requis, les sujets sont traités en CSSCT exclusivement. La CSSCT s’engage à rendre compte des débats au CSE.

Le tableau ci-après reprend la répartition des principales attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail entre le CSE et la CSSCT.


Article 7.4. Modalités de fonctionnement 
Le règlement intérieur du CSE, renouvelé à chaque cycle électoral, précise les modalités de fonctionnement de l’instance.

Article 7.4.1 Périodicité des réunions

La CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées par le président de l’instance ou à la demande motivée de deux de ses membres ou à la suite d’un évènement ayant entrainé des conséquences graves ou en cas d’urgence.

En outre et tout en conservant ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT peut être associée aux réunions du comité social et économique dès lors que le CSE et la CSSCT sont tenus d’instruire un sujet commun selon la même temporalité. 

Article 7.4.2 Convocation et ordre du jour

Les délais de convocation et de communication de l’ordre du jour et des documents annexés sont précisés par le règlement intérieur du CSE.

Article 8 –Traitement des réclamations individuelles et collectives

Les parties affirment la nécessité de faire évoluer le processus de traitement des réclamations individuelles et collectives.

Le système actuel de questions/réponses des délégués du personnel laisse place à une organisation différente du traitement des sujets relayés par les représentants du personnel.        

Article 8.1 – Organisation du traitement des réclamations individuelles et collectives                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  

Les réclamations individuelles ou collectives sont traitées mensuellement (à l’exception du mois d’août) au sein d’une commission de proximité.

Toutefois, dès lors que celles-ci se rapportent à un sujet traité dans les mêmes temps en CSE (information/consultation ponctuelle ou récurrente) ou en commission santé, sécurité et conditions de travail (information ponctuelle ou récurrente), elles sont traitées prioritairement dans le cadre de ces instances.

De même, les réclamations qui revêtent un caractère d’urgence ou qui peuvent être traitées sans délai par la direction des ressources humaines le sont en dehors de la commission de proximité.

En tout état de cause, toutes les questions posées par les membres de la commission de proximité figurent au compte rendu de l’instance.

Article 8.2 - Fonctionnement de la commission de proximité

Les réclamations sont adressées à la direction au plus tard 8 jours avant la commission de proximité. 

La Direction décide, après échanges avec chaque organisation syndicale représentée par ses membres au sein de la commission de proximité, le cadre dans lequel sont traitées les réclamations.

La liste des réclamations est partagée avec les membres de la commission de proximité au plus tard 2 jours avant la séance.

Les réponses apportées par la direction en commission de proximité font l’objet d’un compte rendu qui est porté à la connaissance des membres de la commission de proximité et des salariés, sur l’intranet et dans la BDES, au plus tard 6 jours ouvrables après la tenue de la réunion.

Les réponses apportées en dehors de la commission de proximité (par exemple, du fait de l’urgence de la situation), ou en dehors du CSE et de la CSSCT sont portées au compte rendu de la commission de proximité qui suit.

Article 8.3 Composition de la commission de proximité

La commission est composée d’au maximum 13 membres désignés par le CSE parmi les élus titulaires et suppléants, étant entendu que chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise doit être représentée par au moins deux élus.
Deux sièges supplémentaires sont attribués à l’organisation syndicale qui a obtenu la plus forte audience électorale.
Un siège supplémentaire est attribué à la 2ème organisation syndicale qui a obtenu la plus forte audience électorale.

La désignation des membres de la commission s’effectue par une délibération adoptée à la majorité des membres titulaires présents, lors de la première réunion du CSE qui suit son élection.

Article 9 – Les commissions en préparation des délibérations du CSE

Les commissions ci-après assistent le CSE dans l’analyse des informations délivrées pour les consultations ponctuelles et périodiques.

Ces commissions accompagnent l’instance dans la préparation de ses délibérations.

Il est rappelé que le temps passé en commissions convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. En revanche, le temps passé en commissions lorsqu’elles ne sont pas initiées par l’employeur ou en dehors de sa présence s’impute sur le crédit d’heures.

Les représentants syndicaux du CSE ont la possibilité de participer aux commissions du CSE.



Article 10 - Les autres commissions

Les parties conviennent de renvoyer au règlement intérieur l’organisation et le champ d’intervention des commissions du CSE dont les travaux ne nécessitent pas l’avis de l’instance.

Au jour de la signature de l’accord, le CSE compte 6 autres commissions qui s’ajoutent aux commissions définies à l’article 9. 


Les membres de ces commissions sont désignés parmi les élus du CSE.

Le temps passé dans ces commissions s’impute sur le crédit d’heures à l’exception du temps passé en commission restaurant en présence d’un représentant de la direction et des temps de réunion du Copil RSE auxquels est invité un membre de la commission transition écologique.

Après chaque élection professionnelle et dans l’attente du renouvellement des membres des commissions, la commission loisirs, la commission culture et la commission sociale poursuivent leurs activités. Les membres des commissions loisirs, culture et sociale du cycle électoral précédant bénéficient ainsi d’autorisations d’absences pour mener à bien leur mission, jusqu’au renouvellement de la commission ou au plus tard jusqu’à 2 mois après les élections professionnelles.

TITRE 4 – CREDITS D’HEURES ET MOYENS

Pour la bonne marche de l’entreprise, les personnes en charge d’un mandat informent régulièrement leur manager de leurs absences prévisibles (réunions programmées).

Chaque mois, les personnes en charge d’un mandat déclarent le nombre d’heures utilisées au titre du mandat, conformément au crédit d’heures légal ou conventionnel.

Les heures mutualisées entre titulaires ou avec les suppléants, ou les heures reportées sont également déclarées chaque mois.

La Direction travaille à l’élaboration d’un suivi des heures de délégation, au moyen d’un système de gestion des temps automatisé. Ce système sera présenté aux organisations syndicales avant de trouver application.

Article 11 – heures de délégations

Conformément aux articles L.2314-1 et L.2314-7 du Code du travail, il appartient au protocole d’accord préélectoral de fixer le crédit d’heures des représentants titulaires au CSE.

A la date de signature du présent accord, compte tenu des effectifs de BPSA, les titulaires bénéficient d’un crédit d’heures individuel de 24 heures par mois.

Conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l’un des titulaires à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

Les membres titulaires ont également la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de 12 mois (année civile pour le 1er mandat). Cette utilisation cumulative ne doit pas conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 

Les parties conviennent en outre d’attribuer un crédit d’heures de délégation supplémentaire aux salariés exerçant les missions ci-après. 

Les crédits d’heures de délégation supplémentaires ne sont pas mutualisables ou reportables, sauf cas exceptionnels.






Article 12 Paiement des heures de délégation et remboursement de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux séances ordinaires et extraordinaires du CSE, aux réunions préparatoires du CSE, aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSSCT et aux commissions sur convocation de l’employeur sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’Entreprise.

Situations particulières 
Chaque année, les salariés concernés sont informés de l’éventuelle modification du taux applicable à leurs heures de délégation.
Commerciaux La Croix
•             Les commerciaux pour lesquels il n’existe pas de salaire horaire sont rémunérés sur la base d’un taux horaire reconstitué :   
Salaire brut annuel de l’année précédente / 13 / temps de travail reconstitué (NAO 2016)
•             Pour les commerciaux qui s’inscrivent dans le cadre d’un temps de travail précis, assorti d’une rémunération horaire, celle-ci servira de base au calcul des heures de délégation. 
Les journalistes rémunérés à la pige
En raison de l’absence de temps de travail et de taux horaire, la rémunération des heures de délégation des journalistes rémunérés à la pige se fait sur la base d’un taux horaire forfaitaire.
Il est rappelé que la position administrative en cette matière conduirait à calculer ce taux horaire sur la base du salaire minimum conventionnel (Circ. DRT 91-6 du 27 mars 1991, BOMT n°91-9).
Toutefois, les parties conviennent d’un calcul différent du taux horaire, plus favorable.
Ainsi, les heures de délégation des journalistes pigistes sont rémunérés sur la base d’un taux horaire forfaitaire identique pour tous.
Ce taux est annuellement calculé en fonction de la rémunération moyenne de base des journalistes de Bayard de l’année précédente, hors prime d’ancienneté, 13è mois et primes, en excluant les catégories rédacteur en chef, rédacteur en chef adjoint, secrétaire général de rédaction et chefs de service.
Au jour de la signature de l’accord, le taux horaire applicable est de 24,98 euros.
Les VRP du réseau Jeunesse
Les parties conviennent de faire évoluer le calcul du salaire journalier de référence en cas de maintien de salaire pour les heures de représentation du personnel.
Les dispositions ci-après viennent remplacer les usages et les dispositions de l’accord sur le statut collectif du réseau jeunesse du 23 mars 2016 portant sur le même objet.
Pour les salariés disposant d’un temps de travail contractuel, le taux horaire de référence est calculé sur la base du salaire variable brut (salaire total brut - salaire de base) perçu au cours des 12 derniers mois et divisé par le nombre d’heures travaillées sur cette période (pour rappel, 151,66 heures pour un temps plein).
Le calcul du taux horaire de référence est calculé une fois par an, au 1er février, sur la base de l’année civile précédente.
Pour l’année 2020, le salaire journalier de référence pour les heures de représentation du personnel est calculé en tenant compte uniquement du salaire variable brut versé en 2019.
Article 13 Moyens

Article 13.1 Locaux et équipements
A la date de signature de l’accord, les locaux mis à disposition du CSE sont les suivants :
Deux salle(s) de réunion
Deux bureaux

Les locaux sont équipés de postes informatiques et logiciels nécessaires à l’activité de l’instance, et de postes téléphoniques.

Les consommations d’affranchissement, téléphone et reprographie sont prises en charge par le CSE.

Article 13.2 Communication
Un exemplaire de chaque publication ou tract diffusé dans l’Entreprise, quel que soit le moyen de communication choisi, doit être transmis à l’employeur simultanément à sa diffusion.
13.2.1 Panneaux d’affichage
Un panneau d’affichage dédié aux communications des représentants du personnel est installé à chaque point café du bâtiment.
A ce jour, 14 panneaux sont installés dans le bâtiment. Le nombre de panneaux est susceptible d’évoluer en fonction des aménagements d’espace.
13.2.3 Messagerie et intranet
Les instances représentatives du personnel ont la possibilité d’utiliser les moyens de communication de l’entreprise dans le respect de la réglementation en vigueur.

La messagerie électronique

Les instances CSE et CSSCT bénéficient d’une adresse email BAYARD : 

Les utilisateurs de ces adresses mail sont le secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint pour le CSE et le secrétaire et secrétaire adjoint pour la CSSCT.

Ces adresses, et plus largement l’accès à la messagerie, permettent de communiquer :

Avec l’extérieur de l’entreprise : par réception de messages externes, ou envoi de messages à l’extérieur de l’entreprise 

A l’intérieur de l’entreprise : 
Avec les élus, librement
Avec les adhérents et autres salariés, dès lors qu’ils ont accepté la réception de ces messages et qu’ils sont inscrits sur la liste de diffusion
Avec les autres salariés, pour répondre à leurs sollicitations

Intranet

Le CSE et la CSSCT disposent de pages intranet accessibles depuis la page d’accueil Bayard.

Le contenu de ces pages est librement déterminé par les instances représentatives du personnel, dès lors qu’il est conforme à leurs missions et respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de communication.

Ces pages permettent notamment de faire figurer les procès-verbaux des séances du CSE, de la CSSCT et les comptes rendus de la commission de proximité, ainsi que les motions ou avis. Les secrétaires et la Direction assurent la publication des procès-verbaux et comptes rendus de séances dans ces espaces.

BDESE

Une base de données économiques et sociales (BDES) est accessible en permanence aux membres du CSE (élus, représentants syndicaux), aux membres des commissions et aux délégués syndicaux. 

Une présentation de l’utilisation de la BDES est dispensée à tous les élus, délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE en début de mandature.

En application de la loi climat du 22 août 2021, la BDES devient la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Les « conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise », viennent s'ajouter aux thèmes existants. 
La négociation prochaine qui doit s’ouvrir permettra de préciser les informations à faire figurer dans la BDESE sur ce sujet. L’architecture de la BDESE sera actualisée dans ce cadre.
TITRE 5 - BUDGETS

Article 14 – Budgets de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles de BPSA

Pour la détermination de la subvention de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles, la masse salariale brute à retenir est celle définie par les dispositions légales en vigueur. 

Les budgets sont versés en deux fois : 90% en juillet de l’année N et le solde en juillet de l’année N+1.

Article 14.1- Budget de fonctionnement BPSA

Le budget de fonctionnement de BPSA est désormais fixé à 0,21 % de la masse salariale brute soumise à cotisations sociales (rémunérations déclarées en DSN) pour l’exercice comptable 1er juillet-30 juin.

En cas de reliquat budgétaire, ce budget peut être transféré en fin d’exercice au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Cependant, les organisations syndicales manifestent leurs inquiétudes sur la fragilité du budget de fonctionnement.

Article 14.2 - Budget des activités sociales et culturelles BPSA

La détermination du montant global de la contribution patronale versée chaque année pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l’entreprise.

Cette contribution est fixée à 0,75 % de la masse salariale brute soumise à cotisations sociales (rémunérations déclarées en DSN) pour l’exercice comptable 1er juillet-30 juin.

En cas de reliquat budgétaire, ce budget pourra être transféré en fin d’exercice au budget de fonctionnement dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il est rappelé que l’entreprise assure directement la gestion du restaurant d’entreprise, conformément à la délégation de gestion du restaurant d’entreprise conclue entre le CSE et Bayard. La subvention destinée à la restauration du personnel équivaut à 0,75% de la masse salariale brute soumise à cotisations sociales (hors VRP).

TITRE 6 – Evolution professionnelle des représentants du personnel

L’expérience acquise par les salariés disposant d’un mandat participe au développement de leurs compétences professionnelles.

La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs.

Article 15 – Entretiens de début de mandat

Les élus bénéficient dans les 5 premiers mois de chaque cycle électoral d’un entretien avec la direction des ressources humaines et le manager.

Cet entretien est destiné à :
Sensibiliser les managers à l’exercice du mandat 
établir les modalités pratiques d’organisation du mandat 
évaluer et adapter la charge de travail, compte tenu des heures de délégation et du rythme des réunions avec la Direction, pour concilier l’exercice du mandat et les impératifs de l’activité professionnelle 

Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel et aux entretiens annuels.

L’élu titulaire ou suppléant peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. 

Article 16 – Entretiens de fin de mandat

Au cours des 2 mois précédant la fin du cycle électoral, les élus bénéficient d’un entretien avec la direction des ressources humaines et le manager.

Cet échange est destiné à :
établir un bilan de l’exercice du mandat
recenser les compétences acquises en cours de mandat
préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise, pour la poursuite de l’activité

Cet entretien peut déboucher sur une formation et/ou un bilan de compétences.

L’élu titulaire ou suppléant peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. 

Article 17 – Entretien de suivi après mandat

Dans le cadre d’une poursuite d’activité sans mandat, un entretien de suivi est réalisé par la direction des ressources humaines et le manager au cours des 2 premiers trimestres qui suivent.  

La Direction étudie les demandes de formation dans ce cadre ou le passage d’une certification.

Article 18 – Maintien de l’employabilité

L’obligation d’employabilité et d’adaptation des salariés à leur poste de travail incombe à l’entreprise et s’impose également au salarié détenteur d’un mandat.

Le salarié mandaté veille à suivre les formations proposées et à poursuivre son implication dans l’activité professionnelle.



Article 19 – Information - Formation des élus dans le cadre du mandat

La Direction propose en début de mandat aux membres du CSE, une session d’information sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours, conformément aux articles L.2315-18 et L.2315-40 du Code du travail.

Article 20 – Evolution de la rémunération 

L’évolution salariale des représentants du personnel est normalement déterminée par la hiérarchie, sur la base d’une évaluation professionnelle, selon les règles et principes appliqués dans l’entreprise à l’ensemble des salariés.

La Direction s’assure chaque année que :

La moyenne des augmentations individuelles accordées aux salariés titulaires d’un mandat soit au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles accordée pendant cette période aux salariés de l’entreprise

Le rapport entre le nombre de salariés titulaires d’un mandat s’étant vu accorder une mesure individuelle (augmentation, prime) et le nombre de salariés titulaires d’un mandat doit être le même que celui du nombre de salariés de l’entreprise s’étant vu accorder une mesure individuelle (augmentation, prime) et le nombre total de salariés.

Le suivi de l’évolution de la rémunération est assuré annuellement dans le cadre de la commission de suivi.

La garantie d’évolution de la rémunération de l’article L.2141-5-1 du Code du travail applicable aux salariés visés audit article est évaluée en fin de cycle électoral.

Article 21 – Information des managers

Afin de favoriser une bonne appropriation du rôle des représentants du personnel et du fonctionnement du CSE et de ses commissions, la direction des ressources humaines organise au début de chaque mandat une information auprès des managers encadrant des représentants du personnel.

Dès lors qu’un salarié devient détenteur d’un mandat, sa hiérarchie en est informée par la DRH.

Les managers sont par ailleurs régulièrement informés par la direction des plannings prévisionnels des instances.



TITRE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non de l’accord.
Article 23 – Commission de suivi
Il est constitué une commission de suivi de l’accord composée des délégués syndicaux et des représentants de la direction.
La commission a pour mission de veiller à la bonne application de l’accord et à examiner toutes les questions liées à son interprétation.
La commission doit se réunir dans le mois qui suit toute difficulté d’interprétation portée à la connaissance de la direction.
Article 24 - Dépôt
La Direction procèdera, conformément aux dispositions de L.2232-1 du Code du travail, au dépôt de l’accord auprès de la Direccte.
Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
La Direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Article 25 – Publicité
Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.
Article 26 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision dans les conditions définies aux articles L.2261-7 du Code du travail.
Article 27 – Dénonciation
Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer, totalement ou partiellement, le présent accord moyennant un préavis de 3 mois, par recommandé avec accusé réception.
Si la dénonciation émane de la direction ou de la totalité des signataires salariés, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut, pendant un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis. Une nouvelle négociation doit s’engager dans les 3 mois qui suivent l’envoi de la lettre de dénonciation.
Fait à Montrouge le 4 avril 2022, 
	
POUR BAYARD






POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la CFDT





Pour la CGT





Pour la CFTC





Pour le SNJ


	


Pour le SNAREP CFE CGC