AVENANT N°l A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION DURABLE D'ACTIVITE AU SEIN DES SOCIETES DE L'UES CGF



















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ENTRE:

Le représentant des Sociétés constitutives de l'UES CGF suivantes :



La Société COMPASS GROUP France, La Société MEDIANCE,
La Société SERVIREST,



D'UNE PART,

ET:

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l'UES CGF.

D'AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit.







































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L'accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité au sein des Sociétés de l'UES Compass Group France a été signé le 27 novembre 2020 par une majorité d'organisations syndicales.
Ledit accord est entré en application le 1er octobre 2021, pour une première période de 6 mois allant jusqu'au 31 mars 2022, puis une deuxième période du 1er avril au 30 septembre 2022. Une troisième période de 6 mois a été sollicitée auprès de l'administration, qui l'a acceptée jusqu'au 31 mars 2023.
Ainsi, le dispositif APLD mis en oeuvre par accord d'entreprise sur les établissements des Sociétés de l'UES Compass Group France a été ouvert pour 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs, soit jusqu'au 30 septembre 2024.
Entre temps, le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 a prolongé de 12 mois la période de bénéfice du dispositif APLD, afin de permettre aux entreprises de le solliciter dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Cette période court à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.
Afin de permettre aux établissements des Sociétés de l'UES Compass Group France de bénéficier de l'augmentation de la durée de la période du dispositif APLD, il est nécessaire de conclure un avenant à l'accord du 27 novembre 2020.
Il a donc été convenu ce qui suit entre les Organisations Syndicales Représentatives de l'UES et la Direction.


Préambule:

Depuis l'apparition de la pandémie Covid-19 au printemps 2020, le secteur de la restauration collective accuse des difficultés économiques structurelles et conjoncturelles très importantes, qui l'amène à revoir son modèle économique, notamment au sein de la restauration d'entreprises et administrations et de l'évènementiel.
Après une année 2020 marquée par la pandémie, les Sociétés de l'UESCompass Group France avaient budgété une année 2021 en redressement. La situation s'est, au contraire, dégradée sur le segment Eurest, alors qu'elle s'est maintenue sur les segments Medirest et Scolarest.
Alors que l'année 2022 se présentait sousde meilleursauspices, la crise de l'énergie amène nos clients à s'interroger à nouveau sur la pertinence de leur restauration en étudiant de nouvelles organisations qui toutes ont ou auront un impact fort sur l'organisation des restaurants:

réduction du nombre de jours d'ouverture, augmentation du télétravail,
passage au ticket-restaurant, passage à la livraison de repas.
A ce jour, le secteur de la restauration d'entreprises et administrationsa seulement repris 80% de son activité au niveau national, voire 70% en lie-de-France, par rapport à l'activité d'avant Covid. Le secteur évènementiel n'a connu aucune activité durant ces deux années et reprend progressivement depuis avril 2022. Le segment de l'enseignement souffre, quant à lui, par ricochet puisque lorsqu'il pouvait reclasser son personnel pendant les vacances scolaires sur des établissements Entreprises et



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administrations, cela ne s'avère plus possible aujourd'hui. Enfin, le segment santé et social est celui qui ne subit plus aucun impact.
Le budget 2022 prévoyait une augmentation de 21% du chiffre d'affaires, s'appuyant d'une part sur le rattrapage d'une partie de l'activité perdue et anticipant d'autre part une baisse pérenne du chiffre d'affaires due au télétravail.
La mise en place de manière pérenne et structurelle du télétravail au sein des entreprises et administrations clientes est la raison principale de cette contre-performance. En effet, ces dernières ont déployé massivement le télétravail comme nouvelle organisation du travail. Nous voyons,
également, de plus en plus d'entreprises et administrations expérimenter la semaine de quatre jours pour répondre, notamment, à une diminution de consommation énergétique pour faire face à la crise que l'on connait actuellement, et réduire pour les salariés leurs frais de déplacements.
Parallèlement, le changement important des habitudes des consommateurs en matière de restauration sociale, nous oblige à revoir notre modèle économique et social au plus tôt afin de répondre au mieux à leurs souhaitset de maintenir le niveau du chiffre d'affaires des Sociétés de l'UES
Compass Group France.

Enfin, les Sociétés de l'UESCompass Group France se trouvent particulièrement impactées d'une part par l'inflation et d'autre part par les dispositifs des lois Egalim. Le prix des matières premières en très forte augmentation et le surcoût occasionné par la mise en œuvre des lois Egalim nécessitent d'aborder des renégociations de contrats commerciaux avec nos clients alors même que les indices de revalorisation prévus dans nos contrats ne nous sont pas favorables.
Dans ce contexte, les Sociétés de l'UESCompass group France doivent poursuivre leur adaptation aux contraintes et enjeux conjoncturels des marchés, I' APLD étant alors un outil clef d'adaptation. Cette démarche longue et structurante se réalisera sur plusieurs années au rythme des décisions de nos clients et nécessitera la mise en œuvre de I' APLD sur une partie de ses établissements, étant entendu qu'elle ne sera en aucun cas utilisée comme un outil de productivité.
Les parties ont donc convenu de proroger le dispositif APLD d'une année supplémentaire, en application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 :


Durée de l'avenant

En conséquence, les dispositions de l'accord du 27 novembre 2020 portant sur le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité au sein des Sociétés de l'UES CGF sont modifiées comme suit concernant la durée d'application dudit dispositif prévu à l'article 8.4 de
l'accord :

Le dispositif d' Activité Partielle de Longue Durée (APLD) est prolongé de 12 mois supplémentaires.

Ainsi, ledit dispositif aura vocation à s'appliquer sur une durée déterminée de 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois consécutifs, soit du 1e, octobre 2021 au 30 septembre 2025, sous réserve de la validation du présent avenant par l'autorité administrative compétente, qu'elle soit expresse ou implicite.
Par ailleurs, si les salariés placés en APLD constatent un dysfonctionnement dans la mise en œuvre du dispositif, ils auront la possibilité de contacter la Direction des Ressources Humaines via une adresse mail générique.

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L'ensemble des autres dispositions de l'accord du 27 novembre 2020 restent inchangées.



Durée et date de mise en œuvre du présent avenant

Le présent avenant à l'accord APLD prendra effet à compter de la décision de validation de l'autorité administrative compétente.


Révision de l'avenant

Durant sa période d'application les dispositions du présent avenant pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivantes du Code du travail et sous réserve de la validation de l'avenant de révision par la DREETS.


Publicité de l'avenant

Les Sociétés de l'UES procèdent aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le texte du présent avenant sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l'article O. 2231-4 du Code du travail.
Mention de cet avenant sera mise à disposition sur !'Intranet.

Un exemplaire signé sera adressé aux délégués syndicaux et aux membres des CSE dès sa signature par les organisations syndicales représentatives.

L'ensemble des dispositions de l'accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité au sein des Sociétés de l'UES CGF signé en date du 27 novembre 2020, non visé par les présentes, reste inchangé.
Fait à Châtillon, le 16 janvier 2023
Pour l’Unité Economique et Sociale COMPASS GROUP France,
Directrice des Ressources Humaines

Pour la Fédération des Services CFDT,
Déléguée Syndicale Centrale

Pour le Syndicat FO COMPASS (SFO/CGF)
Secrétaire Général

Pour le Syndicat de la restauration collective CFE-CGC-INOVA,
Déléguée Syndicale Centrale

Pour la Fédération CFDT CSFV
Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat CGT
Délégué Syndical Central


Pour le Syndicat UNSA COMPASS
Délégué Syndical Central