Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité au sein de TER Grand Est








PREAMBULE

Un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique du Groupe Public Unifié (GPU). 

Au quotidien, c’est aussi par l’efficacité du dialogue social que se renforce la cohésion sociale du Groupe Public Unifié. La structure des instances de représentation du personnel, la pertinence de leur positionnement au niveau adapté, la clarté de leurs attributions, sont à cet égard déterminantes. 

Les parties rappellent que le droit syndical, est une composante essentielle d’un dialogue social de qualité. 

Les Délégués Syndicaux de TER Grand Est sont compétents sur le périmètre de TER Grand Est et les délégués syndicaux locaux sont compétents sur les périmètres des établissements. 

Il appartient à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau du périmètre du CSE de TER Grand Est de les désigner.  

Les Directeurs d’établissement, sans préjudice du fonctionnement des instances représentatives du personnel, favorisent et organisent des échanges avec les Délégués Syndicaux de leur périmètre.  

Dans ce cadre, l’objectif du présent accord est de créer les conditions d’une dynamique positive, en termes de dialogue social, sur le périmètre de TER Grand Est, en :  
précisant les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de TER Grand Est ; 
mettant en place des Représentants de Proximité (RPX), gages d’une représentation du personnel locale, avec des prérogatives SSCT et de réclamations individuelles et collectives. 
 
Cet accord s’inscrit en référence aux dispositions de l’accord collectif dit « accord technique CSE », signé le 07/02/2019.


TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU TER GRAND EST 

Article 1. Composition :

Le CSE de TER Grand Est comprend l’employeur et : 
une délégation du personnel élue, comportant 26 membres titulaires et 26 membres suppléants, bénéficiant d’un crédit d’heures mensuel de 27 heures ;
un Secrétaire, qui est dégagé à temps plein pour l'exercice de ses missions ;
un Secrétaire Adjoint, remplaçant du Secrétaire, avec 20 heures supplémentaires par mois ;
un Président en charge des Activités Sociales et Culturelles (ASC), qui est dégagé à temps plein pour l'exercice de ses missions ;
un Trésorier, qui est dégagé à temps plein pour l'exercice de ses missions  ;
un Trésorier adjoint ;
un Référent en charge notamment des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. A ce titre, il est membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du Comité. Il est dégagé à temps plein pour l'exercice de ses missions ;
des représentants syndicaux un crédit de 40 heures par mois.

Article 2. Modalités de convocation, accès à l’information du suppléant dans le CSE TER Grand Est : 

L’élu suppléant a accès, via la BDESE, aux mêmes informations que l’élu titulaire. Il reçoit, selon les mêmes modalités que lui, l’ordre du jour ainsi que les lieux et date de la réunion, même s’il n’y participe pas. 

Article 3. Remplacement d’un élu titulaire en séance du CSE : 

Les règles de remplacement d’un élu titulaire prévues par le Code du travail s’appliquent. 

En complément de ces dispositions, les parties conviennent qu’en présence de plusieurs suppléants de la même catégorie et de la même liste que celle du titulaire, le représentant syndical au CSE indique au plus tard 72 heures avant la réunion concernée à la DRH de TER Grand Est (Pôle Relations Sociales) le nom du suppléant retenu. 

Le RS de chaque OS informe le pôle Relations Sociales du nom des suppléants amenés à siéger en remplacement d’un titulaire. 



Article 4. Consultations récurrentes :

Les parties conviennent que le CSE sera consulté, dans le cadre du bloc 3 de la loi Rebsamen, une fois par an sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi sur les thèmes relatifs à : 
la prévention en matière de santé et de sécurité ; 
le bilan social ; 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
l'évolution de l'emploi et des qualifications ;
la formation professionnelle. 

Article 5. Traitement des réclamations individuelles et collectives :

Conformément à la mise en place de l’accord collectif dit « Accord technique CSE » signé le 07/02/2019, un outil digitalisé est mis à la disposition de l’ensemble des élus afin de leur permettre de présenter, sur leur périmètre de compétence, les réclamations individuelles et collectives des salariés. 

Cet outil est accessible en permanence et alimenté au fur et à mesure. Les parties conviennent qu’une réponse est apportée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du dépôt de la réclamation. 

Article 6. Matériel informatique :

L’entreprise fournit, en début de mandat, à tous les élus du Comité Social et Economique ainsi qu’aux représentants syndicaux un ordinateur portable dédié pour l’exercice de leurs missions.

En cas de changement d’élu ou de représentant syndical, ce dernier remet cet ordinateur au pôle RS. 

Article 7. Heures de délégation :

Les élus titulaires disposent d’un crédit d’heures mensuel de 27 heures. Le report des heures de délégation d’un même membre du CSE (élu ou représentant syndical) est possible d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. 

La mutualisation des heures de délégation mensuelles est possible : 
entre les membres titulaires du Comité ;
entre les membres titulaires et suppléants du Comité ;
entre RPX d’une même organisation syndicale. 
 
Les membres titulaires concernés informent par écrit l’employeur du nombre d’heures réparties ou reportées au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. 

L’application des règles du report ou de la mutualisation, ne peut conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (en cas de report) ou dont bénéficie un titulaire (en cas de mutualisation) (R.2315-5 al 1 et R.2315-6 al 2) 
 
Les bénéficiaires de crédit d'heures peuvent utiliser les heures de délégation à leur convenance pendant leurs heures de travail ou en dehors mais, dans le cadre de leur mandat. 

Toutefois, afin d'assurer la continuité de service et conformément aux principes édictés dans l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, les règles suivantes continuent à s’appliquer : 

le crédit peut être utilisé pour des durées variables mais qui ne peuvent être inférieures à 2 heures. Toutefois, pour les agents sédentaires en service posté et les agents roulants dont le remplacement est nécessaire, le crédit doit être utilisé par journée entière de travail ;
l'information préalable du directeur d’établissement doit être réalisée dès que possible et, au plus tard, 24 heures à l'avance. 
 
La régularisation de ces crédits d’heures s'effectue au moyen de bons de délégation dans les conditions règlementaires. Les élus bénéficiant d’un crédit d’heures ou dégagés à temps plein doivent rendre compte mensuellement de leur utilisation du mois passé à leur service de commande et s’engagent à prendre leur congés et repos conformément à leur réglementation du travail au cours de l’année A. 

Compte tenu du périmètre étendu du CSE TER Grand Est, un forfait temps de 2400 heures annuelles est accordé sous forme de bons de délégation valorisés en journée ou demi-journée à répartir entre les Organisations Syndicales représentées au CSE TER Grand Est proportionnellement aux suffrages que chacune a obtenus lors de la dernière élection du CSE.

Article 8. Les commissions du CSE TER Grand Est :

Hormis la CSSCT dont les modalités sont déterminées par le présent accord, les parties conviennent que les modalités de fonctionnement des autres commissions sont définies aux titre 3 du règlement intérieur du CSE. A savoir la :

Commission d'information et d'aide au logement ;
Commission égalité professionnelle ;
Commission formation professionnelle ;
Commission des marchés ;
Commission économique ;
Commission transfert de personnel ;
Commission emploi et rémunération ; 
Commission ASC ;
Commission budget ;
Commission contractuels ;
Commission info com ;
Commission retraités ;
Commission RIC ;
Commission roulement de travail ;
Commission sécurité ferroviaire.

Article 8.1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 

Composition 

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du TER Grand Est. La CSSCT comprend 14 membres élus dont : 

le référent en charge des missions SSCT,
au moins un représentant du collège cadre. 

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants) par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. 

La commission est présidée par un représentant de l’employeur. Il peut se faire assister par des assesseurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT. 

La commission se réunit au moins quatre fois par an. Elle prépare les réunions et les délibérations du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Moyens

Afin de permettre aux membres de la CSSCT d’effectuer les missions déléguées par le CSE, il est attribué un crédit d’heures supplémentaires de 20 heures par mois à chacun des membres reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.

Les réunions, hors celles réunies suite à un droit d’alerte, se tiennent dans la mesure du possible dans l’amplitude de 09h00 à 18h00 avec une coupure d’une heure. Il peut être dérogé à cet horaire en cas d’accord du président et du référent.

Les membres de la CSSCT sont considérés en service pendant les réunions de la commission ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour assister à ces réunions.








Attributions 

Attributions générales déléguées à la CSSCT : 

Les parties conviennent que la CSSCT est chargée des attributions générales en matière de santé sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L.2312-9 du Code du travail à savoir : 
Procéder à l'analyse des risques professionnels (L 2312-9-1° du Code du Travail) auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés au relevé de décision du 12 mars 2008 relatif à l’accompagnement et à la réduction de la pénibilité (81 emplois repères). Ledit relevé complète les dispositions de l’article L.4161-1 du code du travail ; 

Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 

Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1.  Le refus de l’employeur est motivé. 

Attributions spécifiques déléguées à la CSSCT : 

En cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Le Directeur d’établissement (ou son représentant) informe la CSSCT, laquelle confie l’enquête à un ou plusieurs membres de la CSSCT ou à un ou plusieurs Représentant de Proximité du périmètre concerné. 

Le rapport d’enquête et le dossier de prévention sont présentés à la CSSCT et sont accessibles via l’outil digital « Plateforme sécurité au travail » pour l’information de l’ensemble des membres du Comité. 

Conformément à l’article L.2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’enquête est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. 

Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L.2312-60 du Code du travail)

Lorsqu’un élu du CSE constate l’existence d’un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, il en alerte immédiatement le directeur d’établissement concerné (ou son représentant). L’avis de l’élu est consigné sur le registre du site de production concerné. Le directeur d’établissement (ou son représentant) informe le Président du CSE et le Président de la CSSCT.   

Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la Direction avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête à un autre élu du CSE ou le cas échéant, à un Représentant de Proximité (voir Titre 2) du périmètre concerné, dont il aura transmis le nom à l’employeur. 

Le représentant de la direction prend les dispositions nécessaires pour faire cesser le danger. 

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT est réunie d’urgence par un représentant de la direction dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures (article L.4132-3 du Code du Travail).
 
Est invité de plus à cette réunion l’élu qui a déposé le droit d’alerte et le cas échéant, l’élu ou le Représentant de Proximité qui a réalisé l’enquête. 

Le responsable sécurité et l’inspection du travail sont également invités par l’employeur à assister à la réunion. Le Secrétaire sera mis en copie de ces invitations.

A l’issue de la réunion, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des représentants du personnel présents sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’Inspection du Travail est saisie directement par l’employeur. 

Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L.2312-59 du Code du travail)

Lorsqu’un élu du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement le directeur d’établissement concerné (ou son représentant). Il avise les membres de la CSSCT et le directeur d’établissement (ou son représentant) informe le Président du CSE et le Président de la CSSCT. 

Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la direction avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête à un autre élu du CSE ou le cas échéant, à un représentant de proximité du périmètre concerné, dont il aura transmis le nom à l’employeur. 

Le représentant de la Direction prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.



Droit d’alerte en cas de risque pour la santé publique ou l’environnement (article L.4133-2(-3-4) du Code du travail) 

Le représentant du personnel du CSE qui constate notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement en alerte immédiatement l’employeur. 

Visites locales de sites (inspections SSCT) : 

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-13 du Code du travail, la CSSCT décide des inspections de sites à effectuer.

La visite locale du site est effectuée par un (ou des) Représentant(s) de Proximité ou par un (ou des) membre(s) de la CSSCT dès lors qu’elle concerne plusieurs établissements de production ou entités assimilés.

Le compte rendu de la visite est transmis au Référent SSCT du CSE ainsi qu’au Secrétaire du CSE.

Le temps consacré aux visites accolées à une réunion de la CSSCT ou à une réunion de RPX n’est pas imputé sur le crédit d’heures des RPX et/ou membres de la CSSCT qui y participent. 

Le temps consacré aux autres visites est imputé sur le crédit d’heures des participants. 

Inspection Commune Préalable (ICP) : 

En application de l’article R4514-1 du Code du travail, le Référent SSCT est informé de la date de l’inspection commune préalable par le Directeur d’Etablissement de production (ou son représentant) du périmètre concerné. 

Il participe à cette inspection, et désigne de plus à cet effet :
un Représentant de Proximité (voir Titre 2) du site concerné lorsque l’inspection ne concerne qu’un seul établissement 
un membre de la CSSCT lorsque ces inspections concernent plusieurs établissements 

Le temps passé à l’inspection n’est pas décompté du crédit d’heures du participant.

Lorsque le nombre d’heures total de l’opération de l’entreprise extérieure dépasse les 90.000 heures sur les 12 mois à venir, les inspections et réunions doivent avoir lieu au moins tous les 3 mois.





Propositions de reclassement 

Les membres de la CSSCT sont informés des avis des représentants de proximité relatifs aux propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail.

Organisation du travail 

Au-delà des consultations obligatoires prévues par le code du travail, le président du Comité et/ou de la CSSCT informe les membres de la CSSCT sur les dossiers importants au sens des dispositions de l’article L.2312-15 du Code du travail. 

Il porte à la connaissance de la CSSCT les rapports et les résultats des études du médecin du travail portant sur l’action de ce dernier en milieu de travail, qui lui sont communiqués par le service de santé au travail. 

Rapport et programmes annuels  

Le bilan sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail est établi par le Président de la CSSCT. Ce bilan sera présenté à la CSSCT chaque année au cours du 1er trimestre. 


Le programme annuel de prévention des risques professionnels

Le programme annuel de prévention des risques professionnel et d’amélioration des conditions de travail est établi sous la responsabilité du Président de la CSSCT. 

Il est établi à partir de l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et de l’analyse des conditions de travail. 

Il fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, leurs conditions d’exécution et l’estimation de leurs coûts. Elle comprend également des mesures de prévention en matière de pénibilité. 
La CSSCT peut proposer un ordre de priorité et d’adoption de mesures supplémentaires. 
Lorsque certaines des mesures prévues par l’employeur ou demandées par la CSSCT n’ont pas été prises au cours de l’année concernée par le programme, l’employeur motive les motifs de cette inexécution en annexe au rapport annuel. 






TITRE 2 : REPRESENTATION DE PROXIMITE AU NIVEAU DES ETABLISSEMENTS 
Article 9. Nombre et répartition des Représentants de Proximité : 
 
Des représentants de proximité (RPX) sont mis en place sur le périmètre du CSE TER Grand Est. Le nombre de représentants de proximité est calculé sur la base de l’effectif global au 1er janvier 2023 et se répartit comme suit : 

Le nombre de RPX se répartit comme suit :
DL Paris Grand Est : 6
DL Champagne Ardenne : 7
DL Alsace : 9
DL Lorraine : 9 
DL Portes d’Allemagne : 5
Technicentre Grand Est : 6

Etablissement régional : 4 réunions d’échange par an avec les élus du CSE du périmètre de l’établissement régional. En cas de carence d’élus du périmètre, le choix est donné à l’organisation syndicale concernée parmi les agents de ce dernier.

Les élus du CSE désignent les RPX sur le périmètre de chaque établissement où ils sont regroupés au sein d’un « comité local RPX », qui ne constitue pas en tant que tel une instance de représentation du personnel au sens des dispositions légales. 

Article 10. Modalités de désignation : 
 
Le CSE de TER Grand Est valide en réunion plénière la désignation de ces représentants de proximité par un vote à la majorité des présents en séance plénière.

Le comité local désigne un référent RPX en fonction des résultats électoraux du périmètre du comité parmi ses membres.
 
Article 11. Remplacement d’un RPX : 

En cas d’absence, un RPX peut être remplacé ponctuellement en réunion du comité local par un élu du CSE appartenant au territoire géographique de ce RPX. 





Article 12. Attributions des représentants de proximité : 

Les représentants de proximité ont vocation à réaliser, au sein du périmètre de TER Grand Est, des missions pour lesquelles la proximité est un gage de meilleure efficacité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Les représentants de proximité sont à ce titre les correspondants privilégiés des membres du CSE et de sa CSSCT pour réaliser des missions locales en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment :  
Réaliser, sur leur périmètre, les visites locales de sites décidées par la CSSCT et relatives à des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L.2312-13 du Code du travail) ;
Participer, pour le compte de la CSSCT, aux inspections communes préalables à l'exécution d’opérations réalisées par des entreprises extérieures auxquelles la commission souhaite être représentée ;
Participer, à la demande de l’élu du CSE, à l’enquête qui fait suite à un droit d’alerte que cet élu a déposé en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent sur son périmètre, dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du Code du travail ;  
Réaliser, sur demande de la CSSCT, les enquêtes après accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé sur leur périmètre un risque grave, ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. 

Les représentants de proximité sont également les interlocuteurs privilégiés du directeur d’établissement (ou son représentant) sur les sujets d’ordre local. Ils sont à ce titre notamment compétents pour : 
Examiner les roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulements des personnels de leur périmètre de mise en place, sur lesquels ils sont informés par la direction de l’établissement de production ; A ce titre, vu la technicité de certains roulements, des commissions roulements, dont la composition et le fonctionnement sont définis par le DUO en concertation avec le comité local, peuvent être mise en place au niveau de chaque UO ;
Examiner au besoin les dossiers d’informations simples, spécifiques à leur établissement et relatifs à l’organisation du travail ; 
Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés de leur périmètre ; 
Suivre les situations des agents en inaptitude, ainsi que leurs utilisations par l’entreprise, participer à l’étude des possibilités de reclassement, émettre un avis préalable sur les propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail. Pour ce faire, le directeur d’établissement (ou son représentant) transmet par courriel pour avis aux représentants de proximité du périmètre concerné une proposition de reclassement. Les avis recueillis sont transmis par courriel par l’employeur au référent SSCT. 

Représentant les salariés sur leur établissement, les représentants de proximité sont par ailleurs compétents pour présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives de ces salariés, relatives à l’application de la réglementation du travail. Ils utilisent, à cet effet l’application numérique dédiée par l’employeur pour y inscrire les réclamations et y consulter les réponses apportées par la direction. Ils sont par conséquent habilités à l’outil sur leur périmètre de compétence. 
  
Article 13. Fonctionnement : 
 
Le directeur d’établissement (ou son représentant) réunit au minimum cinq fois par an le comité local RPX désigné pour son périmètre afin d’examiner les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés de leur périmètre, ainsi qu’au fonctionnement de l’établissement concerné, notamment par l’analyse des RIC issues de l’outil I-RP.

En amont de la réunion, le secrétaire du CSE et le référent SSCT s’entendent pour désigner lequel des deux pourra participer aux réunions du comité local RPX. Le participant désigné informe l’établissement concerné 48 heures avant la réunion et reçoit une invitation. 

Les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du travail.

En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence. 

Un crédit d’heures de 20 heures par mois est accordé à chaque représentant de proximité.

Les RPX bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions de l’article L2315-18 du Code du travail et du référentiel GRH0256. 

Article 14. Matériel informatique : 
 
L’entreprise fournit, en début de mandat, à tous les élus du Comité Social et Economique ainsi qu’aux représentants syndicaux un ordinateur portable dédié pour l’exercice de leurs missions.

En cas de changement d’élu ou de représentant syndical, ce dernier remet cet ordinateur au pôle RS. 

Article 15. Octroi de facilités de circulation : 
 
Les représentants de proximité disposent également d’une carte 18 A.


TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 
Article 16. Commission de suivi :

Le suivi de l’accord est assuré par une commission de suivi composée de la direction de TER Grand Est et des organisations syndicales représentatives signataires. Cette commission se réunit une fois par an sur convocation du président du CSE.  

Article 17. Entrée en vigueur et durée de l’accord :
 
Le présent accord entre en vigueur à compter de la mise en place du CSE TER Grand Est et pour une durée indéterminée. 

Article 18. Révision et dénonciation :

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord. En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de TER Grand Est pourra, à l’issu du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord. 

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail. 

Dans le cas où un accord collectif serait conclu au niveau du GPU ou de SA SNCF VOYAGEURS postérieurement à la signature du présent accord, les dispositions de cet accord de groupe ou d’entreprise se substitueront aux stipulations du présent accord portant sur le même objet. 

Article 19. Dépôt de l’accord :

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version anonymisée seront transmis à la DREETS du lieu de conclusion via la plateforme en ligne « Téléaccord » conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.





Fait à Strasbourg, le 17 janvier 2023
 


La Direction RH Grand Est