ENTRE

La Société SERCEL, S.A. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANIBS sous le numéro, 378 040 497, ayant son siège social 16 rue de Bel Air - 44474 CARQUEFOU (code APE 2651 B),

Représentée par Madame                       , Président, domicilié au dit siège, D'une part,
ci-après dénommée la "Société",

D'UNE PART,

ET

Le syndicat CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la société, représenté par Monsieur                   en sa qualité de délégués syndical central

D'AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord collectif valant accord de substitution au sens des dispositions des articles L.2261-14 et suivants du code du travail.

La société MORPHOSENSE a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Chambéry du 01cr mars 2023.

La société SERCEL a proposé de reprendre les activités et les actifs de la société MORPHOSENSE, dans le contexte difficile que la société MORPHOSENSE rencontrait, avec pour objectif de participer à la création d'une activité SHM (Structural Health Monitoring) forte au sein de SERCEL. Eh effet, au cours des trois dernières années, SERCEL a développé et commercialisé une offre de surveillance de structures (S-lynks) basée sur ses capteurs haute sensibilité et ce produit connait ses premiers succès en France et aux Etats-Unis. La reprise des activités et des actifs de la société MORPHOSENSE s'inscrit dans une logique de croissance externe et de structuration de l'activité SHM pour la société SERCEL afin de notamment renforcer ses positions en Europe et améliorer ses chances de succès sur ce marché naissant en complétant s_a gamme et en étoffant son équipe avec des compétences et une expérience rares.

La reprise a d'autant plus de sens que la gamme des produits développée par la société MORPHOSENSE est complémentaire au système de la société SERCEL et que les marchés sur lesquels opère la société MORPHOSENSE sont complémentaires de ceux sur lesquels la société ‘SERCEL opère.

Le tribunal de commerce a, par jugement du 13 mars 2023, arrêté le plan de cession présenté par la SAS SERCEL le 10 mars 2023.

La date d'effet de la cession à la société SERCEL des actifs et activités de la société MORPHOSENSE a été judiciairement fixée au 14 mars 2023.

Cette cession porte sur l'ensemble des actifs et activités et s'opère sans changement particulier, à la date du 14 mars 2023, dans les faits et les organisations actuelles (poursuite des activités à 22 rue des Platanes à Saint-Egrève (38 120).




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Cette cession a emporté transfert de tous les contrats de travail en cours des salariés présents dans les effectifs la société MORPHOSENSE à 1a date du 14 mars 2023.

Ce transfert total s'est opéré de manière automatique et s'est imposé à toutes les parties (article L 1224-1 du Code du travai1.

A compter de cette date la société SERCEL est donc devenu le nouvel employeur des anciens salariés de la société MORPHOSENSE.

Parallèlement il est apparu opportun de traiter rapidement la question de l'adaptation du statut collectif et individuel des salariés de la société MORPHOSENSE à l'occasion de leur arrivée au sein des effectifs de la société SERCEL.

Le présent accord collectif permet donc de définir le nouveau cadre juridique qui s'appliquera à tous les ex-salariés de la société MORPHOSENSE dès le 14 mars 2023 et donc le statut d'accueil au sein de la société SERCEL des actuels salariés de la société MORPHOSENSE qui servira de base de référence pour l'avenir.

De cette manière, tous les salariés dont le contrat de travail est transféré à la société SERCEL seront traités de façon identique à l'occasion du transfert des contrats de travail.

Les parties reconnaissent que le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés, répond au mieux aux intérêts de ceux-ci.

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1.	CHAMP D'APPLICATION ET DATE D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à compter' du 1cr jour d'effectivité de la cession des activités et actifs de la société MORPHOSENSE à la société SERCEL soit le 14 mars 2023.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés employés par la société MORPHOSENSE dont le contrat de travail est en cours au jour de la cession (14 mars 2023) et est, à ce titre, transféré de plein droit au sein de la société SERCEL, du fait de la cession survenant à la même date.

Les règles qu'il pose sont également applicables à tout nouvel embauché au sein de l'établissement de Saint-Egrève.

Le présent accord ne porte pas sur le thème de la durée du travail ni de son organisation hebdomadaire ou pluri­ hebdomadaire, les parties estimant opportun de tirer profit des délais de préavis et de survie des règles antérieurement appliquées pour examiner précisément la situation. Sur ces aspects, un autre accord de substitution et ou d'adaptation sera conclu avant l'expiration du délai de survie soit avant le 14 juin 2024.

Article Il.	TEXTES CONVENTIONNELS AU NIVEAU DE LA BRANCHE

Les textes conventionnels de branche applicables au sein de la société SERCEL ne sont pas les mêmes que ceux qui étaient applicables au sein de la société MORPHOSENSE, la première relevant des textes de la branche de la métallurgie alors que la seconde relevait de la branche des cabinets d'ingénieurs conseils et des bureaux d'études techniques (« Syntec »).

Il est convenu que seuls les textes de la branche de la métallurgie sont applicables aux salariés transférés à compter de leur entrée aux effectifs de la société SERCEL.

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A compter de leur entrée aux effectifs de la société SERCEL les salariés de la _société MORPHOSENSE ne peuvent plus revendiquer le bénéfice des dispositions de la convention collective des cabinets d'ingénieurs conseils et des bureaux d'études techniques (« Syntec »).

Article III.	TEXTES CONVENTIONNELS DE NIVEAU INFERIEUR, USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord collectif, toutes les dispositions et règles collectives antérieures, qu'elles résultent d'accords d'entreprise(s) et / ou d'établissement(s), d'usages et/ ou d'engagements unilatéraux,  existantes au sein de la société MORPHOSENSE et applicables aux salariés transférés, cessent de s'appliquer.

Au sein du nouvel établissement géographique constitué par le site de Saint-Egrève, seront applicables les règles en vigueur au sein de la société SERCEL, dès lors qu'elles sont applicables indistinctement à l'entreprise. Les règles propres à chaque établissement de la société SERCEL, quels qu'en soient le support et la nature juridiques, ne sont pas applicables au personnel concerné par le présent accord, sous réserve de dispositions expresses contraires ci-après.

Ainsi:

Lorsque sur un sujet donné le présent accord comporte des dispositions; celles-ci s'appliquent en tant que telles et, le cas échéant, au titre des renvois auxquelles elles procèdent ;

Lorsque sur un sujet donné le présent accord ne comporte pas de dispositions, seules les règles en vigueur au sein de la société SERCEL, et non spécifiques à un autre établissement, s'appliquent.

Le présent accord produit effet d'accord de substitution à l'égard des salariés qui étaient employés par la société MORPHOSENSE, dans un esprit d'harmonisation des règles en cause, harmonisation concourant immédiatement à un fonctionnement simplifié.


Article IV.	DUREE DU TRAVAIL_ET AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL

Pour rappel, les règles antérieurement appliquées par la société MORPHOSENSE continuent à l'être, jusqu'à ce qu'un autre accord de substitution ou d'adaptation soit conclu, et ce avant le 14 juin 2024.

Les salariés transférés continuent à bénéficier des compteurs en cours (de temps travaillés et de temps non travaillés) lesquels sont repris en l'état du fait du transfert automatique des contrats de travail et des droits et obligations réciproques.


Article V.	CLASSIFICATIONS CONVENTIONNELLES et REMUNERATIONS

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord collectif:

Les emplois des salariés dont les contrats de travail sont transférés vont être classés par rapport aux règles de la branche de la métallurgie, telles qu'applicables au sein de la société SERCEL;

Les rémunérations versées sont régies par les règles applicables au sein de la société SERCEL, sous réserve des précisions ci-après.




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Les parties rappellent que, par définition, lors de l'application des nouvelles classifications aux emplois en cause, les salaires minima conventionnels hiérarchiques définis par la branche de la métallurgie seront respectés ainsi que les grilles propres à la société SERCEL, étant souligné qu'à ce titre, à la date du présent accord, l'établissement de Saint­ Egrève est rattaché à l'établissement de CARQUEFOU de la société SERCEL.

Toutefois, compte tenu notamment des historiques propres de la société SERCEL et de la société MORPHOSENSE, des salaires et règles de rémunération et indemnisations pratiquées par chacune, les parties conviennent que les rémunérations des salariés transférés continueront à être versées sur 12 mois, sans ajout d'un treizième mois ou de toute rémunération équivalente quelle qu'en soit la dénomination (prime annuelle, gratification annuelle, ... ), la source et la nature juridique.

Sous l'ensemble de ces précisions, et si de ce fait, les structures de rémunération peuvent évoluer, l'entrée en vigueur pour chaque salarié concerné de ces règles ne saurait avoir pour effet de diminuer la rémunération annuelle brute globale perçue par rapport à la rémunération annuelle brute globale perçue au cours des douze derniers mois précédents le 14 mars 2023, à durée du travail égale.


Il est rappelé que pour des raisons d'égalité de traitement au sein de l'établissement de Saint-Egrève, la règle du versement sur douze mois de _la rémunération convenue, ci-dessus précisée, sera également applicable à tout nouvel embauché au sein de cet établissement.
Dans les deux semaines suivants la signature du présent accord, les salariés concernés se verront notifier par la société la classification conventionnelle de·leur emploi par rapport aux règles applicables au sein de la branche de la métallurgie et leurs nouvelles conditions de rémunération dans le respect des règles qui précèdent.



Article VI.	REPRESENTATION DU PERSONNEL

Les parties constatent qu'aucun CSE n'était installé au sein de la société MORPHOSENSE.

Après réalisation de l'opération de cession, l'établissement secondaire de Saint-Egrève au sens du droit des sociétés
· ne constituera pas un établissement distinct au sein de la société SERCEL, puisque, s'il sera bien différencié sur le plan géographique et bénéficiera d'une animation locale, il ne sera pas géré de manière autonome de la société et de ses business unit / départements.

Les salariés de la société MORPHOSENSE dont les contrats de travail sont transférés relèveront donc, à compter de la cession, des représentants du personnel propres à la société SERCEL (CSE Central) et seront rattachés au CSE d'établissement de CARQUEFOU. Il est rappelé qu'il en ira de même des futurs embauchés affectés sur ce site de Saint-Egrève.

Les budgets de fonctionnement et des œuvres sociales et culturelles du CSE d'établissement de CARQUEFOU seront calculés en intégrant, à compter du 14 mars 2023, dans la masse salariale brute les sommes correspondant au.."X salaires versés au.."X salariés transférés et ceux des futurs embauchés affectés sur ce site de Saint-Egrève et répondant à la définition légale de ladite masse salariale.

Les salariés concernés pourront prétendre au bénéfice des œuvres sociales et culturelles mises en place par le CSE d'établissement de CARQUEFOU.







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Article VII.	EPARGNE SALARIALE

Intéressement collectif

Les salariés de la société MORPHOSENSE dont les contrats de travail sont transférés ne relevaient pas d'un accord d'intéressement collectif.

Du fait de leur intégration au sein de la société SERCEL ces salariés entreront à compter du 14 mars 2023 dans le champ d'application de l'accord d'intéressement applicable en son sein, soit l'accord d'intéressement en date du 25 juin 2022.


Participation aux résultats de l'entreprise

Les salariés de la société MORPHOSENSE dont les contrats de travail sont transférés ne relevaient pas d'un accord de participation.

Du fait de leur intégration au sein de la société SERCEL ces salariés entreront à compter du 14 mars 2023 dans le champ d'application de l'accord de participation applicable en son sein, soit l'accord de participation en date du 6 décembre 1989.

Plan d'épargne

Les salariés de la société MORPHOSENSE dont les contrats de travail sont transférés ne relevaient pas d'un plan d'épargne en entreprise.

Du fait de leur intégration au sein de la société SERCEL ces salariés entreront à compter du 14 mars 2023 dans le champ d'application des plans d'épargne applicables en son sein, à savoir:

Le Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERECO) institué par un avenant en date du 19 décembre 2022

Le Plan d'Epargne Entreprise régi un règlement en date du 22 février 2006 et ses avenants.



Article VIII.   PREVOYANCE - MUTUELLE - RETRAITE

Prévoyance

A la date du présent accord, un régime de prévoyance complémentaire « invalidité, incapacité, décès » existe au sein de la société SERCEL. Il a été mis en place par accord collectif d'entreprise et renouvelé en date du 1cr janvier 2023.

A la date du présent accord, pour information, les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité, et décès sont fixées et réparties dans les conditions suivantes :








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Taux de cotisation Global



.A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord collectif, les salariés dont les contrats de travail ont été transférés relèvent de ce régime. L'ensemble des dispositions de l'accord collectif instituant ce régime, et ses avenants, sont applicables aux salariés transférés, notamment quant au.x cotisations, leurs répartition et évolution. La notice d'information de ce régime va être adressée ou remise aux salariés concernés.


Mutuelle« frais de santé»

.A la date du présent accord, un régime de remboursement des frais médicaux existe au sein de la société SERCEL. Il a été mis en place par accord collectif d'entreprise au ter janvier 2018.

.A la date du présent accord, pour information, les montants fixés pour les cotisations servant au financement du présent régime, sont:


D'un montant total de : 40,08 € + 0,62% du salaire brut calculé dans la limite des tranches .A* et B** par mois pour les adhérents « isolé ».

D'un montant total de: 80,16 € + 1,26% du salaire brut calculé dans la limite des Tranches .A* et B** par mois pour les adhérents« famille ».
La répartition des cotisations entre employeur et salariés est comme suit : Part patronale : 50 % ;

Part salariale : 50 %.

.A titre exceptionnel et temporaire, la part patronale a été portée à 55% pour l'année 2023.

.A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord collectif, les salariés dont les contrats de travail ont été transférés relèvent de ce régime. L'ensemble des dispositions de l'accord collectif instituant ce régime, et ses avenants, sont applicables aux salariés transférés, notamment quant aux cotisations, leurs répartition et évolution. La notice d'information de ce régime va être adressée ou remise aux salariés concernés.





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Retraite complémentaire



.A la date du présent accord, pour information, les cotisations servant au financement de la retraite complémentaire sont fixées et réparties dans les conditions suivantes :

Caisse d'affiliation: HUM.ANIS


Tranche 1
Tranche 2

part salariale = 4.06 % part salariale = 8.64 %

part patronale = 6.10 % part patronale= 12.95 %


Il est convenu qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord collectif, les salariés dont les contrats de travail ont été transférés relèvent de ce régime suivant leur catégorie professionnelle d'appartenance.


Article IX.	DUREE ET EFFET


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

.A compter de cette date, les salariés dont le contrat de travail est transféré de la société MORPI-IOSENSE à la société SERCEL, et donc concernés par le présent accord, ne peuvent plus revendiquer au sein de la société SERCEL l'application des règles conventionnelles (accords d'entreprise,... ) antérieurement applicables au sein de la société MORPHOSENSE ni le maintien d'avantages individuels acquis, tous thèmes confondus hormis ceux de la durée du travail et de son organisation hebdomadaire ou pluri-hebdomadaire. Il en va de même pour les usages et engagements unilatéraux applicables antérieurement au sein de la société MORPHOSENSE.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties.

En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord collectif continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'une nouvelle convention ayant le même champ d'application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d'une année.

La dénonciation est assortie d'un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par Lettre Recommandée avec .Accusé de Réception (LR.AR) soit par l'ensemble de signataires du côté patronal, soit par l'ensemble des signataires du côté salarié, la DREETS et le Conseil de prud'hommes devant recevoir copie de l'acte de dénonciation.

À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Conformément aux dispositions de l'article L2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application et signataires ou adhérentes,

.A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.


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Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.

La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.


Article X.	PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord est déposé par l'entreprise en un exemplaire à la DREETS via la plateforme« Télé .Accord» et au Conseil de prud'hommes de NANTES.

Mention de cet accord figure sur le tableau de la Direction réservé à cet effet. Fait à Carquefou, le 12 juillet 2023
Pour L'organisation Syndicale CFDT



Pour la société




























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