ACCORD RELATIF AU FORFAIT DE MOBILITE DURABLE (FMD)


Le présent accord est conclu entre :
La société CREATIONS FUSALP, Société Anonyme au capital de 5 533 427 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 330 792 987 ayant son siège social au 114 avenue de France – 74000 Annecy, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART, 
ET

Le Comité Social et Economique représenté par :
,
,
,
,

D’AUTRE PART,

Il est mis en place un Forfait de Mobilité Durable pour les salariés de l’entreprise CREATIONS FUSALP.

Préambule
L’entreprise a souhaité mettre en place un Forfait de Mobilité Durable afin de répondre aux enjeux climatiques et environnementaux liés à la mobilité de ses collaborateurs.
Le Forfait de Mobilité Durable s’organise selon plusieurs types de mesures facilitatrices et incitatives, dont l’adaptation des infrastructures avec l’aménagement d’un local à vélos, des aides financières à l’équipement, à l’entretien, à la prévention et la sécurité mais également des aides financières au covoiturage et à l’utilisation des transports en commun.
Il s’agit pour l’entreprise d’affirmer ainsi sa volonté immédiate d’encourager ses collaborateurs à utiliser les transports responsables au quotidien dont l’usage sera bénéfique à leur santé ainsi qu’à l’environnement.

Définition du Forfait Mobilité Durable 
Conformément à l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilité durable, l’employeur peut prendre en charge les frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant les transports en commun, en ayant recours au covoiturage ou toutes autres mobilités partagées et aux mobilités actives.
Article 1 - Champ d’application et bénéficiaires
Cet accord s’applique à tous les salariés de la société CREATIONS FUSALP du siège et des boutiques travaillant en France.
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
Pourront bénéficier du forfait mobilité durable sous réserve que la durée de leur contrat de travail soit au moins égale à 6 mois d’activité et qu’ils soient présents dans la société au moment du versement :
Les salariés en CDI et en CDD,
Les apprentis,
Les stagiaires,
Les salariés à temps plein et à temps partiel.

Article 2 – Moyens de transport concernés
Les collaborateurs peuvent bénéficier du forfait mobilité durable à condition qu’ils effectuent leurs trajets domicile travail en utilisant les moyens de déplacement suivants :
Un vélo ou un vélo à assistance électrique personnel ou en location,
Le covoiturage : conducteur ou passager,
Un engin de déplacement électrique personnel ou en location type trottinette,
Les transports en commun hors abonnement,
Il est précisé que les scooters, la marche à pied et le taxi ne sont pas pris en compte dans le forfait de mobilité durable.
Un bilan sera effectué à l’issue de la première année afin d’étudier de potentiels axes d’améliorations au regard du champ d’application du décret forfait mobilité durable dont la révision du plafond, l’ouverture à d’autres usages relevant de la mobilité douce ou de moyens de déplacements moins émissifs et moins polluants.

Article 3 – Plafond et modalité de versement du forfait mobilité durable
3.1 Plafond
Le montant annuel maximum du forfait mobilité durable est fixé à 450 euros, dans le respect du plafond de décharge fiscale et sociale prévu dans le décret susmentionné.
3.2 Versement
Le forfait mobilité durable est mise en place sur la période fiscale soit du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Le forfait mobilité durable prévoit le versement d’une somme annuelle qui sera versée une fois par an, sur le bulletin de paie du mois de mai, aux collaborateurs qui auront déposé leur justificatif sur leur espace personnel SIRH avant le 10 mai.
Le bénéfice du forfait mobilité durable est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par le collaborateur auprès de la société CREATIONS FUSALP.
Cette déclaration certifie l’utilisation d’un transport dit responsable pour les trajets domicile travail et peut faire l’objet d’un contrôle de la part de la société CREATIONS FUSALP.

Article 4 – Cumul Forfait Mobilité Durable et prise en charge obligatoire de l’employeur des frais de transport en commun
Le Forfait Mobilité Durable est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo).
L’avantage fiscal résultant des deux aides ne devra pas dépasser le montant maximum de 450 euros par an et par salarié, ou à la valeur de la prise en charge obligatoire des frais de transport si ce montant est supérieur à 450 euros.
Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié dépasse 450 euros par an, le salarié ne pourra alors pas bénéficier d’une prise en charge du forfait mobilité durable.
Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié est inférieure à 450 euros par an, le salarié pourra alors bénéficier d’une prise en charge au titre du forfait mobilité durable. Le montant cumulé des 2 prises en charges restant plafonné à 450 euros.

Article 5 – Modalités de calcul et d’attribution
Le forfait Mobilité durable prendra la forme suivante :
Pour le vélo ou vélo à assistance électrique, et pour les engins de déplacement électrique personnel ou en location (type trottinette) :
Un montant de 0.25€ par kilomètre parcouru conditionné à la pratique du vélo ou d’un engin de déplacement électrique.
Le nombre de kilomètre parcouru au cours de l’année devra être justifié par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné.

Une participation aux dépenses réelles, sur la base d’un justificatif de paiement : achat ou location d’un vélo électrique ou non, achat d’accessoires de sécurité (antivol, casque, sonnette, gilet, …) frais d’entretien et de réparation, abonnement à un stationnement sécurisé pour vélo (type Veligo en Ile de France par exemple).

Pour le covoiturage :
Un montant de 1.20€ par trajet, soit 2.40€ aller/retour, conditionné à une pratique du covoiturage en tant que conducteur et/ou passager et suivie par une application (type Blablalines). 
Le nombre de trajets au cours de l’année devra être justifié par un relevé de l’application utilisée et une attestation sur l’honneur de l’employé concerné.

Les transports en commun hors abonnement :
Une participation aux déplacements des collaborateurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, réalisés en transport en commun sur la base du tarif de seconde classe, ne relevant pas d’abonnements hebdomadaire, mensuel ou annuel, sur la base de justificatifs de paiement.

Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2023, et sera donc applicable pour l’année fiscale 2022/2023.

Article 7 - Suivi et évaluation de l’accord mobilité durable
L’application du présent accord sera suivi par le CSE, à l’occasion des réunions régulières d’échanges entre le CSE et la direction de la société CREATIONS FUSALP. La mise en œuvre de l’accord mobilité durable sera inscrit à l’ordre du jour des réunions CSE au minimum une fois par an.

Article 8 - Révision et dénonciation
La révision ou la dénonciation du présent accord collectif pourront être engagés par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE, ou bien sur proposition du CSE.
En cas de révision de l’accord collectif, les nouvelles dispositions pourront entrer en vigueur pour l’année civile en cours.
En cas de dénonciation de l’accord collectif, ses dispositions restent valables pour l’année civile en cours.

Article 9 – Dépôt et Publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail  à l’initiative de l’entreprise, au plus tard dans les quinze jours suivant la signature. Il en sera de même pour d’éventuels avenants.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des employés dans le mois qui suit sa signature et affiché sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.
L’accord sera également consultable sur l’espace personnel SIRH de chaque salarié.

Fait à Annecy, le 18/01/2023
En deux exemplaires, dont un pour la Direction de l’Entreprise et un pour le Comité Social et Economique.
Le Secrétaire ayant reçu mandat pour signature de ce présent accord.
Pour CREATION FUSALP						Pour le Comité Social et Economique		
, Directeur Général                                                                                            ,Secrétaire