Accord d’entreprise sur le report des élections professionnelles


CONCLU ENTRE


La société AOC France SAS, dont le siège social est situé avenue du Vermandois à Compiègne (60200), représentée par Monsieur ……………………………, Directeur de site

ci-après désignée « la société »

D’UNE PART


ET


Monsieur ……………………………, Délégué Syndical CGT

Monsieur ……………………………, Délégué Syndical CFDT


D’AUTRE PART

PREAMBULE : 

Nos dernières élections professionnelles ont eu lieu en 2019, avec un 1er tour le 16 janvier 2019 et un 2eme tour le 30 janvier 2019
Ont été élus par nos salariés 4 délégués du personnel, à raison de 4 titulaires et 0 suppléants.

Nos représentants du personnel ont été élus pour 4 ans. Pour renouveler le CSE avant le terme des mandats, des élections doivent être menées. 

Pour permettre de mener à bien les différentes étapes légales du processus, un calendrier des étapes post électorales a été défini. Malheureusement l’avancée du programme s’est trouvé fortement handicapé.

La fin d’année marquée par la baisse des commandes nous contraint à stopper notre production sur des semaines complètes et à mettre en place de l’activité partielle avec au préalable la prise des congés. 
A ce contexte compliqué pour le bon déroulement des élections professionnelles, s’est rajouté l’absence imprévue de notre délégué du personnel, Représentant Syndical, Secrétaire CSE et CSSCT. 
Pendant plus d’un mois et demie, il a été impossible pour nos représentants du personnel de se réunir entre eux pour préparer les élections ne permettant pas à la Direction de suivre les étapes du planning post-électorale. C’est dans ces conditions que nos représentants du personnel ont demandé officiellement à la Direction de repousser la date des élections prévues en Janvier 2023, en réunion CSE du 25 octobre 2022

Dans ce contexte, les parties se sont réunies en vue de repousser les élections et proroger les mandats actuels, d’un commun accord,  jusqu’aux nouvelles élections et au plus tard le 17 mai 2023
 
En conséquence, il a été convenu ce qui suit entre les parties:

ARTICLE 1er : CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION DES MANDATS 
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les membres titulaires du CSE.

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 17 mai 2023
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales sur le 1er trimestre pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Les mandats : délégué syndical suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 2 :  CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les représentant des Organisation Syndicales, l’avis favorable du CSE ayant été rendu, à l’unanimité, le 8 décembre 2022
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir, jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard le 17 mai 2023 inclus.


ARTICLE 3 :  REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 4 :  FORMALITES DE DE DEPÔT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord signé par les parties sera déposé par la Direction en version électronique, auprès de la DIRECCTE. (Articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail). 

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel. 

Le présent avenant porté à la connaissance du personnel par le biais de l’affichage.  



A Compiègne, le 15 décembre 2022


Pour la société, Monsieur xxx





Pour le syndicat CGT, Monsieur xxx






Pour le syndicat CFDT., Monsieur xxx