ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE PRERETRAITE

Entre :

La société DS SMITH PAPER ROUEN société par actions simplifiée au capital de 3 158 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 450 681 234, dont le siège social est sis rue Désiré Granet 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par Monsieur           en sa qualité de , dûment habilité à cet effet, 
Ci-après la "Société" 
d'une part
Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

Le syndicat FILPAC-CGT représentée par Monsieur                                        ;

Ci-après, les "Organisations Syndicales"

d’autre part,



























SOMMAIRE






Préambule		Page 


Objet du présent accord		Page 3

Champ d'application - salariés concernés		Page 3

Rupture du contrat de travail		Page 4

Indemnisation		Page 4

Alimentation des fonds		Page 5

Prise d'effet et durée de l'accord		Page 6

Dispositions finales		Page 7






















Préambule :

Le site DS Smith Paper Rouen sis à Saint Etienne du Rouvray a été classé de part son histoire site relevant de la réglementation relative à la prise en compte des risques professionnels liés à la présence d’amiante dite réglementation ACAATA (Allocation de Cessation Anticipée d’Activité) par décret de la Ministre du Travail en date du 7 juin 2021.

Ce décret ayant des conséquences importantes sur le site en termes de départs précoces et de potentielles pertes de compétences, les parties à l’accord se sont rencontrées pour établir un diagnostic partagé de la situation pour anticiper les départs, identifier les remplaçants et accompagner les partants sur les thèmes de santé, prévoyance et retraite, thèmes qui ont toujours été des signatures fortes du statut social du site.


1 - OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord met en place un dispositif d’accompagnement de maintien de couverture mutuelle et de retraite complémentaire.
Ce dispositif fait suite au classement de la papeterie de Rouen sous le régime ACAATA qui permet aux salariés de cesser leur activité professionnelle de façon anticipée. Le dispositif objet du présent vise les salariés en situation d’un départ anticipé et dans le cas où la prestation ACAATA serait versées aux dits salariés.
Le présent accord organise le maintien du financement employeur de la couverture santé complémentaire et de l’écart de cotisation Agirc pour le personnel relevant des catégories visées par ce niveau de cotisation.

2 -CHAMP D'APPLICATION-SALARIES CONCERNES

Pour pouvoir bénéficier du dispositif ACAATA applicable à la Société, les salariés doivent :

Cesser volontairement, totalement et définitivement toute activité salariée ou non   
S’interdire de liquider une pension de retraite par anticipation.
Par ailleurs, le salarié candidat à un départ dans le cadre du présent dispositif, s’engage de façon ferme, définitive, et irrévocable à :
Ne pas reprendre une activité professionnelle rémunérée salariée ou non, même temporaire, sous quelque forme que ce soit ;
Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi ; 
Liquider l’ensemble de ses droits à retraite dès l’obtention de ses droits Sécurité sociale à taux plein, y compris en situation de pouvoir bénéficier de la retraite par anticipation dans le cadre des carrières longues (Loi Fillon) ; 
Justifier de l’ensemble de ses droits avant l’adhésion au dispositif en produisant son relevé de trimestres validés de la Sécurité sociale et/ou de tout autre régime.
3 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 

La rupture du contrat de travail interviendra par la remise d’une lettre de départ à la retraite du salarié. Un délai de préavis sera à respecter suivant la catégorie professionnelle concernée.
A cette lettre, il devra joindre la copie de la notification d’admission au bénéfice de l’allocation des travailleurs de l’amiante reçue de l’assurance maladie.
4 - INDEMNISATION

Au titre de son adhésion au dispositif ACAATA, à la suite de la rupture de son contrat de travail, le salarié bénéficiera d’une indemnisation constituée selon les modalités suivantes.
Dans le souci de garantir au personnel, quittant l’entreprise dans le cadre d’un accord ACAATA, des droits à protection sociale comparables à ceux dont ils auraient bénéficié en activité, notamment d'éviter que la cessation d'activité n'entraîne un préjudice sous forme d'une diminution de la pension de retraite, la Société prend en charge, à titre indemnitaire, les cotisations suivantes :
4.1. Financement de la part employeur du régime « Frais de santé Complémentaire »
Les cotisations au régime de frais de santé (part patronales) dont le salarié bénéficiait dans la société lors de son départ ; ces cotisations seront calculées sur la base des taux de cotisation et répartition en vigueur à la date de la rupture du contrat. 
En cas d’augmentation des taux l’entreprise maintient la répartition du régime frais de santé en place dans l’entreprise. En cas d’évolution des garanties, le personnel disposant du maintien ACAATA disposera des mêmes garanties que les actifs au sein de l’entreprise. 
Dans le cadre de l’équilibre du régime, les augmentations de cotisation nécessaires pendant la période de l’accord seront prises en charge à due proportion de la répartition « Frais de santé complémentaire » en place dans l’entreprise.
4.2. Financement de la part de cotisation dû au titre du régime AGIRC
La part de cotisation patronale Agirc ne concerne que le personnel Cadre Technicien et Agent de Maitrise. Les personnes actuellement au statut Ouvrier qui changeraient de catégorie socio-professionnelle avant leur départ de l’entreprise seront automatiquement inclus dans le dispositif.
Les cotisations seront placées sur un contrat PER individuel pour chaque salarié auprès d’un assureur dûment habilité. Les versements seront placés et les salariés pourront en disposer librement au moment de la liquidation des droits à retraite.

5 - ALIMENTATION DES FONDS 

La société a mis en place auprès d’un assureur habilité, deux contrats présentés aux article 5.1 et 5.2 ci-après.

	5.1 Fonds compensant le financement employeur du régime « frais de santé complémentaire »
Le contrat dit « article 82 » du code général des impôts (CGI), met en place un compte individuel et accueillera les cotisations dues au titre du financement de la part patronale « frais de santé complémentaire ». Le contrat prévoit la création de compte individuel pour chaque salarié quel que soit sa catégorie objective.

Chaque salarié disposera ainsi d’un compte propre auprès de l’assureur. 
5.1.1 Alimentation du fonds 
L’entreprise s’engage à verser sur le fonds les sommes nécessaires  
Pour 50% lors de la souscription du contrat avec un financement à 100% pour les salariés ayant quittés l’entreprise entre 2020 et 2022. 
Une étude actuarielle sera réalisée afin de pouvoir verser les 50% restants. L’augmentation de la part patronale due au titre du financement du régime frais de santé complémentaire sera intégrée au calcul des sommes dues et ce jusqu’au départ du dernier salarié entrant dans le cadre de l’accord.
5.1.2 Restitution des fonds au salariés
Les cotisations versées par l’entreprise seront affectées à chaque salarié. Dès qu’un salarié quittera l’entreprise, il disposera de la faculté de retirer mensuellement ou trimestriellement les fonds nécessaires au paiement de la couverture « Frais de santé complémentaire » - pour le montant de la part patronale – afin de pouvoir payer la cotisation due auprès du gestionnaire du régime « Frais de santé complémentaire » de l’entreprise. Le retrait mensuel minimal sera de 150 euros, le retrait trimestriel de 450€ tel que défini dans le contrat d’assurance.
5.2 Fonds compensant les cotisations AGIRC

Le contrat dit PER Individuel, met en place un compte individuel et accueillera les cotisations dues au titre du financement de la part patronale AGIRC. Le contrat prévoit la création d’un compte individuel pour chaque salarié répondant aux conditions spécifiques dû à ce maintien de financement.

5.2.1 Alimentation du fonds 
L’entreprise s’engage à verser les fonds nécessaires pendant toute la durée du plan.
Le versement se fera pour 50% lors de la souscription du contrat avec un financement à 100% pour les salariés ayant quitté l’entreprise entre 2020 et 2022. Une étude actuarielle sera réalisée afin de pouvoir verser les 50% restants. En cas d’augmentation du taux de cotisation par le législateur, la part patronale due au titre du financement sera intégrée au calcul des sommes dues et ce jusqu’au départ du dernier salarié entrant dans le cadre de l’accord.
5.2.2 Restitution des fonds au salariés
Les cotisations versées par l’entreprise seront affectées à chaque salarié. Le salarié disposera des fonds cumulés disponibles dès qu’il disposera d’une liquidation de ses droits à la retraite. Il pourra alors convertir les sommes disponibles en rentes (ou retirer un capital en fonction du niveau des droits acquis et dans le respect des textes règlementaires).
Le salarié est seul habilité à déterminer le profil de placement des fonds disponibles et l’entreprise ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des choix du salarié. A la mise en place des contrats, le profil de placement sera automatiquement « Equilibre Horizon Retraite ». Le salarié aura la possibilité de recourir à d’autre profils de placement dans le cadre du contrat et pourra y recourir par arbitrage. Cet arbitrage sera réalisé sans frais. 
6 - PRISE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord a fait l’objet d’une procédure d’information du CSE.
Le présent accord s’inscrivant dans un projet de restructuration précis, il est conclu pour une durée déterminée selon les conditions suivantes :
Les salariés intéressés par un départ dans le dispositif ACAATA, répondant aux conditions définies à l’article 2 du présent accord, devront déposer leur candidature auprès de la  avant le 31/10/2022. Au-delà de cette date aucun salarié ne pourra se porter candidat à un quelconque départ en préretraite selon les modalités définies au présent accord.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à ce que l’ensemble des salariés ayant adhéré au présent dispositif aient liquidé leur retraite à taux plein. Il cessera ensuite automatiquement.
Il ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
7 - Dispositions finales 

7-1. Révision 
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail.
La procédure de révision peut être engagée par l’employeur et les organisations syndicales y étant habilitées en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande de révision.
Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur, ainsi qu’à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans l’entreprise. 
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 
Les parties conviennent que l’employeur convoquera à la négociation de l’avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 

7.2. Dénonciation 
L’accord étant un accord à durée déterminé il ne pourra être dénoncé.

7.3.  Incidences d’un changement d’organisme assureur L’accord étant un accord à durée déterminé il en pourra être dénoncé.
« Frais de santé » ou de gestionnaire :
Lors du changement d’organisme assureur du contrat de l’entreprise ou de gestionnaire des régimes frais de santé, la société s’engage à maintenir les personnes visées par le présent accord au même titre que le personnel salarié actif de l’entreprise. Ils feront donc partie intégrante des salariés couverts par ledit contrat ou géré par le gestionnaire retenu par l’entreprise.

7.4.  Modalités de mise en œuvre et dépôt 

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. 


	Fait en 4 exemplaires à Saint Etienne du Rouvray, le 6 septembre 2022 

 
Pour la société : 					Pour la FILPAC CGT :