SARL CDC CONSEIL 
Monsieur David THIBAUDEAU
29, Rue des Martyrs
37 300 JOUE LES TOURS
Siret : 834 714 826 00056 
Code Naf : 7112B


ACCORD D’ENTREPRISE – MISE EN PLACE FORFAIT MOBILITE DURABLE


Le présent accord est conclu entre : 
CDC Conseil, Société à Responsabilité Limité, au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 834 714 826, ayant son siège social 29 rue des Martyrs 37300 Joué-lès-Tours, représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur co-gérant associé, ci-après dénommée « CDC Conseil », 
D'une part,
Et Le CSE représentée par XXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué titulaire dans l'entreprise, visées ci-dessous, 
D'autre part

PREAMBULE :

L'entreprise a souhaité mettre en place un plan vélo afin de répondre aux enjeux climatiques, environnementaux et sanitaires liés à la mobilité de ses collaborateurs, autant qu'à l'usage croissant de ce mode de déplacement auprès de ses salariés et les attentes qui lui sont liées. 
La participation financière de l'entreprise aux déplacements des collaborateurs cyclistes sous la forme d'un forfait de mobilité durable est la principale mesure de ce plan vélo. 
Il s'agit pour l'entreprise d'affirmer ainsi sa volonté immédiate d'encourager ses collaborateurs à utiliser le vélo, ou à vélo à assistance électrique, au quotidien dont l'usage sera bénéfique à leur santé ainsi qu'à l'environnement.

DEFINITION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE :
Conformément à l'article 82 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilité durable, l'employeur peut participer aux frais de déplacements domicile-travail effectués en vélo, ou à vélo à assistance électrique, par leurs salariés.
OBJET
La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser jusqu’à 500.00 euros par an leurs salariés se rendant au travail en covoiturage, en véhicule électrique, hybrides ou à hydrogène, en vélo à assistance électrique ou à vélo, les gyropodes, trottinettes électriques, véhicules en autopartage sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la direction.


Dans ce contexte, CDC Conseil a souhaité poursuivre sa démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilité durable pour les collaborateurs éligibles qui utilise un vélo, ou à vélo à assistance électrique. Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais engagés par les trajets domicile-travail. 
Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET BENEFICIAIRES : 
Le présent accord s’applique à l’Ensemble du personnel, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.
Sont également concernés par la présente décision :
Les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation) ;
Les co-gérants.
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.


ARTICLE 2 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR :
Le montant du forfait mobilité durable est fixé à 500 euros brut maximum par an et par salarié. 


ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 4 de ce présent accord.
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement.

Toutefois, l’attribution de la prime du forfait mobilité est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, et notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
Prise en charge au titre de frais professionnels ;
Prise en charge au titre d’un abonnement de transport en commun (hors trajet de rabattement).


ARTICLE 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION

4-1 Versement mensuel à terme échu
La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement.
Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié.

Son montant est proportionnel et est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre effectivement parcouru en vélo, pour tous collaborateur qui en fait la demande [ANNEXE 1].




4-2 Utilisation annuelle et prioritaire

Cette clause exclus les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le vélo.
Le forfait mobilité durable s’entend sur un engagement annuel uniquement.
L’indemnité de 500 € par an est attribuée pour la période allant du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1 (année comptable).

Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par la transmission d’une déclaration sur l’honneur du salarié attestant l’emploi de son vélo, pour son trajet résidence–travail et faisant mention :
De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;
Du nombre de kilomètres parcourus au cours du mois passé ;
Du nombre de jours durant lesquels le vélo est utilisé dans le mois.

4-4 Déclaration frauduleuse
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement totale des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée.


ARTICLE 5 - DUREE, MODIFICATION ET REVISION

Le présent accord est établi pour une durée déterminée du 01/07/2022 au 30/06/2023, et reconductible tacitement chaque année dans la limite de 3 ans. A l'issue de cette période, un nouvel accord d'entreprise devra être conclu.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et le CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.


ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision. 

ARTICLE 7 – NOTIFICATION, DEPÔT, PRISE D’EFFET, PUBLICITE

Le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, Téléaccords :  

Selon l'article D 2231-7du Code du travail, le dépôt de l’accord doit être accompagné : 
De la version signée des parties ;
Du procès-verbal des résultats de la consultation du comité social et économique ;
D'une version publiable du texte mentionnée à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, c'est-à-dire obligatoirement anonymisée et, le cas échéant, en partie occultée.

Le dépôt sur la plateforme permet de transférer les pièces à la DREETS et concerne l’accord et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours, dont une version sur support papier signé des parties à l’adresse suivante : 2 Rue Albert Dennery, 37 000 Tours. 
Le dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes n’est qu’une simple mesure de publicité et l’entrée en vigueur de l’accord n’est pas subordonné à ce dépôt.

L’accord d’entreprise sera déposé par le représentant légal de l’entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Au moment de l’embauche, la société s’engage à remettre à chaque salarié une notice d’information listant les conventions et accords applicables.

Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation.

En cas d’existence d’un intranet, l’accord sera également consultable sur celui-ci.


Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/07/2022.


Fait en 3 exemplaires à Joué-lès-Tours, le ……………………………..





ANNEXE 1 : Formulaire de demande – Forfait mobilité durable [FMD]
A retourner au service RH (version numérique signée)
[A fournir pour la période considérée - Par mois complet uniquement]

ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), Nom, Prénom : 		
Adresse personnelle :  	

Travaillant sur le site de :
 Siège – Agence Joué Les Tours     Agence Ile de France    Agence Hauts de France

J’atteste sur l’honneur :
Pour la période du …………….............................. au ……………………………………….

Avoir utilisé mon vélo personnel, ou vélo à assistance électrique, pour effectuer tout ou partie (trajet de rabattement) du trajet domicile – travail
Soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour.


J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est calculé par jour travaillé et qu’elle est plafonnée à 500 euros bruts par an. 
Je m’engage à transmettre au service RH la présente attestation chaque mois, ou pour chaque période de prise en charge demandée, ou en cas de changement d’adresse, le signaler.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ………………………………….
Le …………………………….
Signature