AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES DU 31 JANVIER 2020


	

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société THOMAS, SARL au capital de 200.000 euros, dont le siège social est situé 4 Chemin de Pagué - 55140 VAUCOULEURS, immatriculée au RCS de BAR-LE-DUC sous le numéro 314 705 096, représentée par Monsieur ---, agissant en qualité de Gérant, 

Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,


Et

Messieurs --- et ---, en leur qualité d'élus titulaires au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 16 juin 2022. 

D’autre part,

Il a été convenu le présent avenant en application des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.


PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail, la SARL THOMAS, dépourvue de délégué syndical, dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, et dotée d’un Comité Social et Economique, a conclu un accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires le 31 janvier 2020. 

Par courrier recommandé du 10 mars 2023, la Direction de la SARL THOMAS a adressé une demande de révision de l’accord précité aux membres titulaires du Comité Social et Economique afin d’augmenter la durée de la contrepartie obligatoire en repos accordée aux salariés au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel et d’apporter des précisions aux mesures initialement négociées. 

Au terme des négociations menées les 05 avril 2023 et 27 avril 2023, il a été décidé de conclure le présent avenant. 
Article 1 – Objet 

Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires du 31 janvier 2020 afin d’augmenter la durée de la contrepartie obligatoire en repos accordée aux salariés au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel et d’apporter des précisions aux mesures initialement négociées. 


Article 2 – Champ d’application

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise travaillant à temps complet et dont la durée du travail est décomptée en heures. 


Article 3 – Définition des heures supplémentaires

Les parties décident de modifier comme suit l’article 1 de l’accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires du 31 janvier 2020 :

« Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. 

La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. »


Article 4 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les parties décident de modifier comme suit l’article 2 de l’accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires du 31 janvier 2020 :

« Par application des dispositions des articles L. 3121-30 et L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures par année civile et par salarié. 

Il est par ailleurs rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi et la convention collective. »


Article 5 – Contrepartie obligatoire en repos : caractéristiques, ouverture et durée

Les parties décident de modifier comme suit l’article 3 de l’accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires du 31 janvier 2020 :

« Seules les heures supplémentaires accomplies sur demande ou après accord préalable de la Direction pour répondre aux nécessités de l’activité, et après consultation du Comité Social et Economique, peuvent être réalisées par un salarié au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires. 

Les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée à 100%. Autrement dit, une heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires ouvre droit à un repos d’une durée d’une heure. 

Le droit à la contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures. 
La contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail et qui a le caractère d’un salaire. 

Il est par ailleurs rappelé que la contrepartie obligatoire en repos s’ajoute à la rémunération des heures supplémentaires accomplies au taux majoré applicable au sein de la SARL THOMAS.»


Article 6 – Contrepartie obligatoire en repos : prise du repos

Les parties décident de modifier comme suit l’article 4 de l’accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires du 31 janvier 2020 :

« 6.1 Caractère obligatoire. La prise du repos par le salarié est obligatoire. 
L’absence de demande du salarié ne peut entrainer la perte de son droit. Dans ce cas, le Gérant de la SARL THOMAS lui demandera de prendre effectivement son repos dans un délai maximum d’un an.

6.2 Modalités de prise. Le repos est pris par journée entière, dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture du droit, sous réserve des cas de report prévus ci-dessous. 

La journée de repos est déduite du droit à repos à raison du nombre d’heures de travail que le salarié aurait accomplies pendant cette journée. 

Le salarié doit présenter sa demande de repos au Gérant de la SARL THOMAS en précisant les date et durée du repos souhaité, au moins 7 jours ouvrés à l’avance. Le Gérant lui répond dans les 7 jours ouvrés suivant la réception de sa demande. 

En cas de refus de la date proposée, le Gérant doit, après consultation du Comité Social et Economique, en indiquer les raisons relevant d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise et proposer une autre date, à l’intérieur du délai de 2 mois. 

Lorsque plusieurs demandes ne peuvent être simultanément satisfaites, les salariés sont départagés selon l’ordre de priorité suivant :

Demandes déjà différées,
Situation de famille,
Ancienneté dans l’entreprise. » 


Article 7 – Contrepartie obligatoire en repos : sort des droits en cas de rupture du contrat de travail ou de décès

Les parties décident de modifier comme suit l’article 5 de l’accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires du 31 janvier 2020 :

« Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu’il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces, ayant le caractère de salaire, dont le montant correspond à ses droits acquis.
En cas de décès du salarié, l’indemnité est versée à ceux de ses ayants droit ayant qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. »
Article 8 – Durée de l’avenant et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01 janvier 2023.


Article 9 – Suivi de l’avenant 

Le suivi de l’application du présent avenant sera organisé dans les conditions prévues à l’article 7 de l’accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires du 31 janvier 2020. 


Article 10 – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicales représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent avenant.


Article 11 – Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 8 et 8 bis de l’accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires du 31 janvier 2020.


Article 12 – Dépôt et publicité 

A l’issue de la procédure de signature, le Gérant de la société THOMAS notifiera le présent avenant, par lettre remise en main propre contre décharge, aux membres titulaires du Comité Social et Economique.  

Le présent avenant sera déposé aux services du Ministère du travail, sur le portail suivant https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative du Gérant de la société THOMAS, à partir du lendemain du jour de sa signature. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’avenant aux fins de publication dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de BAR-LE-DUC.    

Une copie du présent avenant sera remise aux membres suppléants du Comité Social et Economique.

Enfin, mention du présent avenant sera portée sur les tableaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.







      Fait à VAUCOULEURS,
						      Le 27 avril 2023
						      En 4 exemplaires originaux