ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION DES RISQUES PROFESSIONNELS

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail concernant la négociation sur les accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du Code du travail,

Entre d’une part :

L’association Insertion par l’Activité Economique et Solidaire –Groupe Addap13 (n° Siret : 824 244 867 00019), dont le siège social est situé 15 chemin des Jonquilles « le Nautile » - 13013 Marseille, représentée par M, agissant en sa qualité de Directeur d’association, dûment mandaté aux fins des présentes, 
Ci-après désignée « AIAES-Groupe addap13 »

Et d’autre part : 

Les organisations syndicales suivantes :

CFE/CGC 	représentée par : 	M			déléguée syndicale 
CGT représentée par : 	M			délégué syndical
SUD Santé Sociaux Solidaires représentée par :  M		 	délégué syndical

Ci- après ensemble désignés « les parties » 

ARTICLE 1 – OBLIGATION DE NEGOCIATION 

L’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action, en faveur de la prévention des risques professionnels s’applique aux entreprises employant au moins 50 salariés ;
•	et dont au moins 25 % de l’effectif est exposé, au-delà des seuils réglementaires, à l’un des 10 facteurs de risques suivants :
 la manutention manuelle de charges ;
 les postures pénibles ou positions forcées des articulations ;
 les vibrations mécaniques ;
 les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions);
 les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
 les températures extrêmes ;
 le bruit ;
 le travail de nuit;
 le travail en équipes successives alternantes;
 le travail répétitif.

•	ou dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25. L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise calculé conformément à l’article R. 130-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Concernant l’AIAES-Groupe addap13, il a été constaté que le seuil de 25 % de l’effectif exposé, au-delà des seuils réglementaires, a été atteint sur les années de référence 2018 à 2020. Au vu du diagnostic préalable effectué entre décembre 2021 et mars 2022 il apparait que le dépassement du seuil est principalement lié à des situations d’agressions extérieures sur les équipes, le matériel et les locaux durant les années 2018 et 2019.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques d’entreprise et à assurer leur suivi. Il s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable réalisé sur les expositions aux facteurs de risques dans l'association en lien avec les accidents de travail recensés sur la période de référence, ainsi que sur l'inventaire des risques contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par la médecine du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques. Il a pour objectifs : 

d’identifier les facteurs de risques professionnels dans l’association ;
de définir des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de risques professionnels ;
de supprimer ou à défaut réduire l’exposition des salariés audits facteurs.

L’accord doit traiter au moins 2 thèmes parmi les suivants :

• La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus ;
• L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
• La réduction des expositions aux facteurs de risques.

Mais également au moins 2 thèmes parmi les suivants :

• L'amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
• Le développement des compétences et des qualifications ;
• L'aménagement des fins de carrière ;
• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
  
Les parties sont convenues de retenir les thèmes suivants :

- L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
- Le développement des compétences et des qualifications
- La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus ;
- La réduction des expositions aux facteurs de risques

Article 3 –Le diagnostic sur les expositions aux facteurs de risques

L’association a réalisé un diagnostic sur les expositions aux facteurs de risques pour les années 2018 à 2020 dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants afin de définir les actions de prévention les plus appropriées à mettre en œuvre. Le constat tiré de l’analyse des accidents du travail de 2018 à 2020 fait apparaître que :

Pour l’année 2018
Effectif total : 82 salariés

- le nombre d’accidents du travail déclarés à la sécurité sociale est de 7 + 1 rechute dont :
- 4 pour agressions avec arrêt de travail
- 1 accident de plain-pied sans arrêt de travail
- 1 pour risque chimique (jet de peinture dans un œil) sans arrêt de travail
- 1 accident de manutention manuelle (torsion du bassin) avec arrêt de travail

- le nombre de jours d’arrêt de travail liés à ces accidents du travail s’élève à 477 :
	- Agressions	300 jours répartis de la façon suivante :
			Salarié 1	  26
			Salarié 2	  56
			Salarié 3	  70
			Salarié 4	148

	- Accident de plain-pied		  18
	- Manutention manuelle	159

Pour l’année 2019

Effectif total : 82 salariés

- le nombre d’accidents du travail déclarés à la sécurité sociale est de 18 + 1 rechute dont :
	- 12 pour agressions : 8 avec arrêt de travail + 4 sans arrêt de travail
	-  2 accidents de plain-pied :1 avec arrêt de travail + 1 sans arrêt de travail
	-  1 chute de hauteur : avec arrêt de travail
	- 1 manutention manuelle : avec arrêt de travail
	- 2 pour risques routiers avec arrêt de travail

- le nombre de jours d’arrêt de travail liés à ces accidents du travail s’élève à 612 :
	- Agressions	439 jours répartis de la façon suivante :
			Salarié 1 	104
			Salarié 2	  17
			Salarié 3	    7
			Salarié 4 	  39
			Salarié 5	166
			Salarié 6 	  41
			Salarié 7	  49
			Salarié 8	    9
			Salarié 9	    7

	- Accident de plain-pied		  19
	- Chute de hauteur		  12
	- Manutention manuelle	  11
	- Risques routiers		131 jours répartis de la façon suivante :
			Salarié 1 	  89
			Salarié 2 	  42

Il convient de noter que les deux accidents de travail entrant dans la catégorie des risques routiers, sont des accidents de trajet n’entrant pas dans le calcul de l’indice de sinistralité. Au nombre total de jours d’arrêt de travail liés aux accidents de travail, soit 612 jours, il convient d’ajouter 365 jours liés à des prolongations d’accidents de travail de 2018, portant le total à 977 jours.

Pour l’année 2020
Effectif total : 80 salariés

- le nombre d’accidents du travail déclarés à la sécurité sociale est de 7 + 1 rechute dont :
	- Accidents de plain-pied	4 : 2 avec arrêt de travail + 2 sans arrêt de travail 
	- Risques routiers		3 : 2 avec arrêt de travail + 1 sans arrêt de travail

- le nombre de jours d’arrêt de travail liés à ces accidents du travail s’élève à 259 :
	- Accidents de plain-pied	231 répartis de la façon suivante :
			Salarié 1	147
			Salarié 2	  84
			Salarié 3	    0
			Salarié 4	    0
	- Risques routiers		  28 répartis de la façon suivante :
			Salarié 1	  25
			Salarié 2	    3
			Salarié 3	    0

Il convient de noter que les trois accidents de travail entrant dans la catégorie des risques routiers, sont des accidents de trajet n’entrant pas dans le calcul de l’indice de sinistralité.

Au nombre total de jours d’arrêt de travail liés aux accidents de travail, soit 259 jours, il convient d’ajouter 217 jours liés à des prolongations d’accidents de travail de 2019, portant le total pour cette année 2020 à 476 jours.

En conclusion de ce point, il ressort du diagnostic effectué que sur les trois années de référence, à savoir 2018-2019-2020, 32 accidents du travail (+ 3 rechutes) ont été déclarés à la sécurité sociale parmi lesquels 6 accidents de trajets non pris en compte dans le calcul du taux de sinistralité.

Le nombre de jours d’arrêts de travail pour accident du travail sur ces trois années s’élève à : 1930 jours répartis sur 35 salariés, dont : 

- 1321 jours concernent des arrêts de travail pour agressions
- 268 jours concernent des accidents de plain-pied
- 170 jours concernent des accidents liés à la manutention manuelle
- 159 jours concernent des accidents liés à des risques routiers

Les accidents de travail liés à des agressions peuvent en partie être explicités par les éléments de contexte suivants : 
Les années 2018 et 2019 ont été marquées par des évènements extérieurs à l’association ayant eu des conséquences importantes pour les salariés :
En 2018 deux évènements extérieurs ont entrainé des déclarations d’accident du travail pour stress : irruption sur la cité de la Paternelle d’un commando armé entrainant de la peur et du stress pour les habitants et les salariés du chantier sur place (4 AT) ; Altercation sur la paternelle avec des personnes extérieures au chantier, menace contre un salarié (1 AT). 
En 2019, un salarié en CDDI a été poignardé et retrouvé par un encadrant technique. Les salariés présents ce jour ont été fortement choqués et 9 salariés ont fait une déclaration d’accident du travail suite à cet évènement.

Ces éléments contextuels montrent l’exceptionnalité de ces évènements sans en minimiser les impacts ni les nécessaires actions préventives et correctives à mettre en place pour prévenir les expositions aux facteurs de risque.
Depuis, les mesures préventives suivantes ont été mises en place :
- pour tout évènement extérieur pouvant impacter directement ou indirectement la sécurité physique ou morale des salariés, application systématique du droit de retrait et la mise à l’abri des salariés. (Concernant les évènements de 2018-2019 à chaque fois, la consigne a été le retrait immédiat du chantier).

- mise en place de groupe collectif de paroles des salariés et pour tenir compte des besoins

- Proposition faite à chaque salarié concerné de changer de territoire : prise en compte des besoins et de la demande des salariés

- information aux salariés sur les possibilités de bénéficier de séance de psychologue par des associations partenaires (cellule psychologique) et du numéro vert de soutien psychologique

- Prise de rendez-vous à la médecine du travail

- arrêt du chantier et vérification par la direction des conditions de sécurité pour reprendre le chantier sur le quartier concerné

- accompagnement par un intervenant extérieur, (psychothérapeute et formatrice en prévention des risques psychosociaux, gestion du stress et bientraitance) pour les encadrants techniques et les CIP, pour faire de la supervision et travailler des mesures correctives face aux traumatismes et risques (sur 2019 et 2020).

- mise en place de session de formation d’avril 2020 à février 2021 pour les encadrants techniques, CIP, cadres de l’association sur la dynamique de changement et le renforcement de la cohésion d’équipe (travail sur la coopération, la cohésion et la communication interpersonnelle pour faciliter les transitions qui se présentent.). Le Cabinet Anaphore a été retenu pour accompagner les équipes, avec Mme, coach professionnelle et intervenante en formation des cadres.

C’est ainsi qu’en 2020, aucun accident de travail pour agression n’a été déclaré, marquant un changement significatif dans la prévention des risques encourus par les salariés. Les accidents de plain-pied représentent 57% des accidents en 2020, les accidents entrant dans la catégorie des risques routiers, 43%. 

Article 4 - Les actions en faveur de la prévention des risques

La finalité du présent accord est de réduire l'exposition des salariés aux risques existants dans l’association. Eu égard au diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, l’association prévoit de mettre en place les mesures décrites ci-après et entrant dans le cadre des thèmes retenus à savoir :

- L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
- La réduction des expositions aux facteurs de risques
- L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
- Le développement des compétences et des qualifications

Chaque thème retenu sera assorti d’objectifs chiffrés à 3 ans et d’indicateurs de réalisation.

4.1 : La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus ;
	- Actions en faveur de la prévention des risques : mise en place d’un livret accueil et de notices EPI ;
	- Objectifs chiffrés à 3 ans : mise en place de ces outils à compter de la signature de l’accord. Distribution à 100% des salariés dès la signature du contrat et dès que nécessaire.
	- Indicateurs de réalisation : Nombre de salariés informés.

4.2. : La réduction des expositions aux facteurs de risques :
	- Actions en faveur de la prévention des risques : Utilisation systématique d’EPI ; mise en place de signalisations ;
	- Objectifs chiffrés à 3 ans : diminution de 30% des accidents du travail ;
	- Indicateurs de réalisation : taux d’accident du travail.

4.3. : L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel :

Actions en faveur de la prévention des risques :
- réorganisation du travail des CIP et des encadrants techniques, appuyé par la formation SEVE, améliorant l’organisation de la structure au service des salariés en transition professionnelle.
- développement des liens avec les services de prévention spécialisée, afin de partager des diagnostics territoriaux communs et ainsi mieux prévenir les risques liés aux territoires d’intervention.
- Ouverture d’une réflexion stratégique sur les supports d’insertion de l’AIAES, en lien avec les besoins des territoires ;
- Amélioration des conditions matérielles d’accueil sur les chantiers, en terme de locaux mis à disposition.
- Amélioration de la gestion du matériel sur la base de service Briançon

	- Objectifs chiffrés à 3 ans : mise en place progressive des mesures listées dès le dernier trimestre 2022.
	- Indicateurs de réalisation :
-  nouvelle organisation fonctionnelle formalisée ;
- nombre de réunions annuelles conjointes avec les services de Prévention spécialisée ;
- nombre de supports d’insertion nouveaux ; mise en place d’un système performant de gestion du matériel sur le site de Briançon.

4.4. : Le développement des compétences et qualifications : 
	- Actions en faveur de la prévention des risques :  formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST) dispensées pour les salariés ; formation des encadrants ; élaboration d’un « livret encadrant ».
	- Objectifs chiffrés à 3 ans : 15% de l’effectif pour le SST.  100% des encadrants formés.  Mise à disposition du livret pour les nouveaux encadrants. Accompagnement par le chef de service.
	- Indicateurs de réalisation : Nombre de personnes inscrites, nombre de réussite, nombre d’encadrants formés, nombre de nouveaux accompagnés.
	- Objectifs chiffrés à 3 ans : mise en place progressive à partir du second semestre 2022 ; amélioration visée des objectifs de sorties dynamiques des salariés.
	- Indicateurs de réalisation : questionnaire à destination des salariés en transition professionnelle, travaillé dans le cadre du groupe de travail « Participation des usagers ».  

Article 5 – Suivi de l’accord et des actions

Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties s’engagent à assurer un suivi de l’application du présent accord. Ce suivi des actions sera assuré par la commission santé sécurité et conditions de travail – CSSCT - du Groupe addap13. Une réunion de bilan comprenant l’employeur, les membres de la CSSCT, et la médecine du travail, sera organisée une fois par an.

Cette réunion aura pour but d'analyser :
-  l'état des mesures mises en œuvre,
-  le taux de réalisation des objectifs,
-  les difficultés rencontrées,
-  les solutions envisagées pour y faire face.

Un bilan annuel sera transmis au CSE du Groupe addap13.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, il s’applique à compter du 1er octobre 2022 et prendra fin le 30 septembre 2025.

Article 7 - Notification et information de l’accord 

Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'association. Il fera l’objet d’une note d’information à l’ensemble des salariés.

Article 8 - Publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 22 septembre 2022 en cinq exemplaires originaux


Pour L’association Insertion par l’Activité Economique et Solidaire –Groupe Addap13 (AIAES-Groupe Addap13)
Le directeur, 


Pour les organisations syndicales représentatives
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M


L’organisation syndicale CGT, représentée par M


L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX, représentée par M, Délégué syndical


AIAES - Groupe addap13                    Bâtiment le Nautile –          15, chemin des jonquilles –            13013 Marseille
Téléphone : 04.91.71.80.00   Fax : 04.91.71.29.67 Courriel :        Siret : 824 244 867 00019