ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE



Entre d’une part,

L’UES ANECOOP France et Solagora, dont le siège social est situé 691 avenue de Londres, 66000 PERPIGNAN
Représentée par XXXX, le Président,

Et d’autre part, 
Le syndicat CGT représenté par XXXX, déléguée syndicale,
Le syndicat CFDT représenté par XXXX, délégué syndical,


Préambule

Au cours des Négociations Annuelles obligatoires de l’année 2022, les parties ont décidé de rédiger un accord relatif aux indemnités de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite.
L’entreprise s’est engagée à mettre en place un dispositif plus favorable que le dispositif légal et conventionnel.
Dans cette optique, il a été décidé ce qui suit :


Article 1 : Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à tout le personnel suivant :

Les salariés en CDI
Les salariés à temps partiel
Les ouvriers et les employés 
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, il faut réunir les conditions suivantes :
Avoir au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise à la date de départ
Avoir l’âge légal de départ à la retraite 
Avoir fait la demande de la liquidation de la pension de retraite
Article 2 : Indemnités de départ volontaire à la retraite et/ou de mise à la retraite

Dans le cadre de la valorisation des séniors dans l’entreprise, l’employeur a décidé de leur accorder une indemnité de départ volontaire plus favorable que celle de la convention collective du commerce de gros pour la catégorie ouvriers/employés.

Il faut rappeler que cette indemnité est plafonnée à 3 mois par la convention collective. Pour pouvoir prétendre à cette indemnité, il faut bénéficier d’une ancienneté d’au moins deux ans. Cette indemnité est égale à 1/10 de mois par année d’ancienneté, soit un mois de salaire pour 10 ans d’ancienneté. 

L’employeur décide d’accorder une indemnité égale à 5 mois de salaire mensuel moyen pour les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté. 

Base de calcul : salaire mensuel moyen des 12 derniers mois.

Cette indemnité est soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG/CRDS et à impôt.

Article 3 : Suivi de l’accord

Un suivi de l'application du présent accord sera organisé. Par ailleurs, une réunion avec les membres titulaires du comité social et économique signataire aura lieu au sein de l'entreprise une fois tous les 3 ans afin de dresser un bilan de l'application de l'accord et envisager l'opportunité éventuelle de réviser celui-ci.

Article 4 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou l’ensemble des parties signataires. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de nouvelle rédaction. Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction de la Société dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. La révision prendra la forme d’un accord. 

Article 5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’employeur ou l’ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.  

Article 6 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions entreront en vigueur le 01/01/23, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 7 du présent accord.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail, le présent accord, en version intégrale et signée, sous format .PDF sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministre du travail « TéléAccords », une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .dox, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, sera également déposée à la DREETS, via ce site. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du tribunal du conseil de Prud’hommes de PERPIGNAN.


Fait à PERPIGNAN, le 17/02/2023
En 3 exemplaires originaux