ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’ORGANISATION DE LA PERIODE
DE FERMETURE TECHNIQUE DE L’ENTREPRISE
DU PRINTEMPS 2023



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La commune du Monêtier-les-Bains, représentée par son maire en exercice, M.  XXX dûment habilité par délibération n°002/2020 du conseil d’exploitation de la Régie des Grands Bains du Monêtier, SIRET n° 21050079900155,
Désignée ci-après la Collectivité, 
D’une part

ET

XXX, élue Suppléante du collège des Employés au CSE, par les élections professionnelles du 28 août 2019,

XXX, élu titulaire du Collège Employés au CSE, par les élections professionnelles du 28 août 2019,

D’autre part



PREAMBULE

Le présent accord est régi par les articles L2232-23 et suivants du Code du travail.

LES GRANDS BAINS DU MONÊTIER sont un établissement public dont l’activité est le thermoludisme.

L’exploitation d’un service public en régie autonome signifie que la Collectivité a décidé de gérer le service en direct, avec une autonomie financière (c’est-à-dire un budget annexe propre, distinct du budget général de la Collectivité).

L’établissement ne dispose pas d’une personnalité morale distincte de la collectivité. 

La régie est présidée par le Maire de la collectivité, et dirigée par un directeur nommé par le conseil municipal sur proposition du Maire.

La régie est administrée par un conseil d’exploitation, qui agit sous l’autorité du Maire et du conseil municipal. Les membres du conseil d’exploitation sont nommés par le conseil municipal.

Les salariés de l’établissement sont donc employés par la Collectivité, tout en conservant leur statut privé ; ils ne deviennent pas fonctionnaires ou agents contractuels de droit public.

La convention collective nationale du thermalisme et celle des activités de loisirs ne trouvent pas à s’appliquer puisqu’elles ne visent que les sociétés de droit privé.


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Compte tenu de la fermeture technique de l’établissement LES GRANDS BAINS programmée du 22 mai au 16 juin inclus, les parties ont décidé de négocier le présent accord en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein des GRANDS BAINS DU MONÊTIER, à l’ensemble des salariés.


ARTICLE 2 – Objet et portée de l’accord


La période de fermeture de l’établissement sera, pour le personnel permanent, constituée de périodes d’activité, de récupération d’heures de modulation et de congés payés.

Période d’activité :
Celle-ci est définie par planning de présence et diffère selon les équipes :
Le service technique doit principalement répondre présent sur cette période étant donné la charge de travail prévue
Le service entretien aura un planning défini pour le nettoyage des zones et sera aussi affecté sur le détartrage des plages ou des travaux techniques
Les services esthétique et restaurant seront affectés au nettoyage de leurs espaces de travail, de préparation de la saison estivale et pourront être affectés à des travaux techniques selon leurs compétences.
Les services accueil, commercial et administratif seront présents pour la préparation de la saison estivale et la continuité des tâches administratives et suivi clientèle.

Période de congés payés :
Il convient de rappeler que les congés acquis sont à prendre avant le 31 mai 2023.
La date prévisionnelle de réouverture de l’établissement est fixée au 17 juin 2023. A compter du 14 juin, l’activité de l’établissement mobilisera tous les salariés. Aussi, compte tenu des besoins des services, les salariés devront solder leurs congés payés restants pendant la période de fermeture technique de l’établissement et au plus tard au 14 juin 2023, au risque de perdre ces derniers.

Les salariés ayant un compteur élevé de congés payés (supérieur à 20) pourront reporter leur solde mais devront clôturer ceux-ci avant le 10 novembre 2023.

Toutes les demandes de congés devront être présentées à la directrice :
-	48 heures à l’avance si l’absence ne dépasse pas 1 journée,
-	1 semaine à l’avance si la demande concerne au moins 2 journées.
- 	1 mois à l’avance si la demande concerne au moins 1 semaine. 

La prise de congés payés entre le 14 juin et le 4 septembre ne sera autorisée par la direction au cas par cas que de manière exceptionnelle à condition que l’ensemble des conditions ci-après soient réunies :
L’absence du salarié ne nuit ni à l’organisation du travail, ni à la fréquentation, ni à la qualité des services de l’établissement.
Pour les congés de plus de 3 jours, demande du salarié est formulée avec deux mois d’anticipation minimum par rapport à la date des congés souhaités
Sauf cas exceptionnel dûment justifié, il n’est pas possible de prendre plus de 3 jours de congés payés consécutifs entre le 1er juillet et le 20 août. 
Sauf cas exceptionnel et dans le respect des conditions précitées, les salariés embauchés au titre d’un contrat à durée déterminée ne peuvent pas prendre leurs congés payés (qui seront dûment indemnisés en fin de contrat). 

Récupération des heures supplémentaires :
Les salariés ayant un solde d’heures positif devront solder ce crédit d’heures pendant la fermeture technique. Les demandes de récupération sont à adresser à la Direction selon les mêmes délais que les demandes de congés. 
Les salariés disposant d’un crédit d’heures trop élevé pour être soldé établiront avec la direction un planning de récupération prévisionnel sur la saison été-automne. 

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter du 22 mai 2023. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin par nouvel accord sur fermeture technique.


ARTICLE 4 – Révision de l’accord

Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporte, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’établissement et aux salariés liés par l’accord, à la date expressément prévue ou, à défaut, le jour suivant son dépôt.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par le Directeur Général des services sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site .
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de GAP.

Fait au Monêtier les Bains, le 19 avril 2023