ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023


Entre :

La Société SCA RENNES
SAS au capital social de 5 779 991 euros, RCS n°542 087 630, ayant son siège social 300, rue de Fougères 35700 RENNES, 

Représentée par …………., Directeur

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

……………… (CFE-CGC)
………………….. (FO)
……………….. (CGT)


PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées les 15, 22 décembre 2022 et 5 janvier 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération. 

Au terme de la négociation, les parties représentées, d’une part, par ………….., représentant la Direction de SCA RENNES en qualité de Directeur, et, d’autre part, par les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales CGT (……….), CFE-CGC (………….), FO (…………….) ont abouti à un accord majoritaire sur l’ensemble des mesures proposées. 

Les parties au présent accord ont convenu de ce qui suit :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SCA RENNES.



ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Les mesures entérinées par la Direction et les organisations syndicales signataires sont les suivantes :

Plan de promotion individuelle au 01/01/2023

Un budget de la masse salariale de 5.3%, par tranche de salaire de base de la population OEM (hors cadres à responsabilité, hors alternants, hors vendeurs), lui sera consacré comme suit :



Monétisation des jours Compte Epargne Temps (CET)

Afin de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent de convertir certains de ces jours stockés sur le CET sous forme de complément de rémunération, la monétisation du CET sera ouverte à compter du mois de juin et jusqu’à la fin de l’année, pour un maximum de 35 jours sur l’année.

Complément exceptionnel indemnité progressive de transport pour l’année 2023 à compter du 01/01/2023





ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet, selon les mesures, aux dates d’application visées à l’article 2.


ARTICLE 4 : REVISION

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 5 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 6 : ADHESION

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du Travail. Cette adhésion devra être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

Si les dispositions légales ou conventionnelles venaient à modifier les dispositions du présent accord, les parties signataires conviendront de se rencontrer pour en examiner les conséquences.


ARTICLE 7 : DEPOT

Le présent accord sera déposé, par la Direction dans les formes requises sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail conformément aux articles L.2231-6, D.2231-4 du Code du Travail. 

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2, III du Code du Travail

L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.



Fait à RENNES, le 5 Janvier 2023



Pour la CFE-CGC						Pour FO




Pour la CGT 							Pour SCA RENNES