ACCORD FORFAIT MOBILITE DURABLE




Entre les soussignés :

L’association L’ESSOR, dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-sur-Seine,

Ci-après dénommée « L’ESSOR »,



D’une part,

Et :

Le syndicat CFDT

Le syndicat CGT

Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX

Le syndicat CGT-FO




D’autre part,













PREAMBULE

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ouvre la possibilité de mettre en place une indemnité kilométrique vélo pour les trajets domicile-travail. La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités permet de prendre en charge les frais de trajet des salariés dans le cadre d’un « forfait mobilités durables ».

Dans le cadre de ses orientations stratégiques 2020/2025, L’ESSOR souhaite favoriser et promouvoir des modes de déplacement ayant un impact plus limité sur l’environnement.

Les parties estiment que la mise en place d’une indemnité forfaitaire, est de nature à encourager les salariés qui le peuvent à utiliser ce mode de transport non polluant.

Article 1 – Définition du forfait mobilité durable

Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le forfait mobilité durable est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des  des salariés qui se rendent au travail en utilisant des moyens de transports plus respectueux de l’environnement. 

Ce forfait concerne uniquement les trajets domicile-travail et est cumulable avec le remboursement d’un abonnement de transports en commun déjà en vigueur dans certaines limites d’exonérations.

Article 2 - Champ d’application - salariés bénéficiaires

L’ensemble du personnel salarié de l’Association, ainsi que les stagiaires peuvent bénéficier de cette indemnité vélo, quelle que soit la nature du contrat ou de la convention de stage.

Pour ce faire, les salariés doivent justifier 5 trajets aller/retour, entre leur domicile et leur lieu de travail, dans le mois.

Article 3 – Les moyens de transport éligibles 

Sont concernés par les transports dits « durables » dans le cadre du trajet domicile-travail :

Le vélo, personnel ou en location, avec ou sans assistance électrique,
location ou mise à disposition en libre-service de scooters, trottinettes, gyropodes,
les trottinettes personnelles
trottinettes électriques, gyropodes et gyroues 





Article 4 - Le montant 

L’indemnité est plafonnée à 500 € par an exonérée de cotisations sociales et d’impôts.
Ce montant est cumulable avec la participation forfaitaire de 50% de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun, dans la limite de 600€ par an.


Article 5 – Modalité de mise en œuvre

Article 5.1 – Versement

Sous réserve de la communication de la pièce définie à l’article 5.2 suivant, l’indemnité forfaitaire sera versée mensuellement à l’échéance de la paie. 

Article 5.2 – Conditions à remplir par les bénéficiaires

Pour bénéficier du forfait mobilité durable chaque salarié devra :

-	Utiliser un moyen de transport éligible à l’article 3 entre sa résidence habituelle et son lieu de travail à hauteur de 5 trajets aller/retour dans le mois ; 
-	Etablir chaque mois une déclaration sur l’honneur, selon le modèle joint en annexe du présent accord, relative à l’utilisation effective d’un moyen de transport éligible à l’article 3.

La Direction pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’Association.

Article 6 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prend effet à compter du 14 avril 2022 jusqu’au 1 janvier 2025.

Ce dispositif sera suivi et fera l’objet de nouvelles discussions dans le cadre de la prochaine négociation sur la qualité de vie au travail.

Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Les parties s’engagent à se rencontrer avant la fin de l’échéance.

Article 6 : Portée de l’accord

Les dispositions de l’accord se substituent à l’ensemble des dispositions antérieures ayant le même objet qui cessent de s’appliquer. 

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 7 : Résiliation

En cas d’évolution d’origine légale ou réglementaire remettant en cause le dispositif du forfait mobilité durable ou son exonération de charges sociales, le présent accord sera immédiatement considéré comme caduc.

Article 8 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

La direction procèdera aux formalités de dépôt, de publicité et de demande d’agrément selon la règlementation en vigueur. 


Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 14/04/2022


Pour l’association L’ESSOR


Le syndicat CFDT


Le syndicat CGT


Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX


Le syndicat CGT-FO




ANNEXE 1

INDEMNITE FORFAIT MOBILITE DURABLE
   Attestation sur l’honneur mensuelle

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : 
……………………………………………………………………………………………………………
Demeurant : ……………………………………………………………………………………………………………
Mois et Année concernés :
……………………………………………………………………………………………………………
Nom de l’Etablissement :
……………………………………………………………………………………………………………
Certifie avoir utilisé au moins 5 trajets aller/ retour  au cours du mois un moyen de transport éligible pour me rendre à mon lieu de travail habituel.
Date et signature du salarié(e)

NB : La direction se réserve le droit de vérifier l’exactitude des déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’Association.
INDEMNITE FORFAIT MOBILITE DURABLE
   Attestation sur l’honneur mensuelle

Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : 
……………………………………………………………………………………………………………
Demeurant : ……………………………………………………………………………………………………………
Mois et Année concernés :
……………………………………………………………………………………………………………
Nom de l’Etablissement :
……………………………………………………………………………………………………………
Certifie avoir utilisé au moins 5 trajets aller/ retour  au cours du mois un moyen de transport éligible pour me rendre à mon lieu de travail habituel.
Date et signature du salarié(e)

NB : La direction se réserve le droit de vérifier l’exactitude des déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’Association.