ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L'ANNÉE 2023



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société HomeFriend, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 810 495 101 dont le siège social est situé au 7 Rue Eugène et Armand Peugeot 92500 Rueil-Malmaison,  
 
Ci-après dénommée « HomeFriend » ou « la Société ».
D’UNE PART
ET,

L'organisation syndicale représentative ci-après désignée :

La CFDT, 


D’AUTRE PART


Ensemble dénommées les Parties.

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise d’une part ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail d’autre part s’est tenue entre la Société HOMEFRIEND et les délégations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les partenaires sociaux ont été destinataires de l’ensemble des documents nécessaires à cette négociation.

Des réunions de négociations ont eu lieu les :
24/01/2023
03/02/2023
09/02/2023
20/02/2023
28/02/2023
16/03/2023
14/04/2023
Lors de ces réunions, il a été pris acte des propositions émises par les organisations syndicales d’une part et celles des organisations patronales d’autre part. 
Après discussions, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les évolutions suivantes :

Thème : Rémunération, temps de travail et valeur ajoutée

Les organisations syndicales sollicitaient :

13ème mois sous condition d’ancienneté à 2 ans
Prime assiduité : 1000€ par an proratisée temps de présence. TTE.
Revalorisation des TR : 
Valeur faciale 9,20€ avec prise en charge employeur à 60% soit 5,52 employeur 3,68 employé
Valeur faciale 11,04€ avec prise en charge employeur 50% soit 5,52 employeur 5,52 employé
Augmentation prime vacances à 3%
Maintien de la rémunération des jours fériés pour les moins de 3 mois d’ancienneté (supra légal)
Salarié ayant voiture avec critère 4 et 5 (zone NFE) = si sont obligées d’utiliser les titres de transport alors prise en charge employeur du coût à 100% pendant 3 mois
Instauration d’une “Prime eau” comme les salariés de Veolia Eau = participation au paiement des factures d’eau
Indexer les salaires sur le smic = réduire les écarts qui s’amenuisent suite aux augmentations successives du smic. Les encadrants et + anciens se retrouvent au SMIC
Augmentation du budget des oeuvres sociales de 0,4 à 0,6%
Ouvrir négociation pour mise en place d’une prime “tuteurs” d’alternants
Ouvrir négociation pour mise en place d’une prime/indemnité de pénibilité du travail
Prévoir une réunion bilan à T3 2023 pour étudier le partage de la valeur créée.

Après négociation, il a été convenu, entre les parties,
Revalorisation des Tickets Restaurant : 
Valeur faciale 9,20€ avec prise en charge employeur à 60% soit 5,52€ employeur 3,68 € employé
Prise en charge remboursement abonnement transport public 100% employeur sur justificatif
Mise en place d’une prime “tuteurs” d’alternants  : 250€ pour le suivi de 2 alternants en production accompagné pendant l’année complète. Proratisée en fonction du temps de présence de l’alternant.
Organiser une réunion au troisième trimestre 2023 portant sur d’éventuelles mesures de partage de la valeur.

La direction n’a pas pu accéder aux autres demandes. Les organisations syndicales en ont pris acte.

Thème : Egalité professionnelles H/F et qualité de vie au travail

Les organisations syndicales sollicitaient :

1 jour de congé supplémentaire tous les 2 ans d’ancienneté (VS Application CCN SYNTEC tous les 5 ans)
1 jour enfant malade supplémentaire enfant malade donnant droit au maintien de la rémunération par enfant 
Remise en place de la subrogation.
Mise à jour des objectifs commerciaux (taux concrétisation) suite à la mise en place des nouveaux prix Homeserve et du 1+1 = revoir à la baisse les taux minimum. Taux de concrétisation à abaisser pour les rendre atteignables. Comparaison des perf avant les changements et aujourd’hui = Levier de motivation pour fidéliser et améliorer la QVT 
3 jours de RTT pour 2023 pour les cadres forfaits jours supplémentaires

Après négociation, il a été convenu, entre les parties : 
Maintien de la rémunération des jours fériés pour les moins de 3 mois d’ancienneté (supra légal)
Mise en place d’un partenariat permettant un accompagnement tout au long de la carrière sur tous les thèmes sociaux pour améliorer l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle. 
Ajout d’un RTT supplémentaire pour les cadres au forfait jours pour l’année 2023
Mise en place de la subrogation du versement des IJSS pour les congés maternité et paternité

La direction n’a pas pu accéder aux autres demandes. Les organisations syndicales en ont pris acte.

Thème : Gestion des emplois et des parcours professionnels

Les organisations syndicales sollicitaient :

Passage au statut Agent de maîtrise de tous les encadrants et support 

Après négociation, il a été convenu, entre les parties, que : 
Le démarrage T2 2023 des ateliers de  mise en place d’un accord relatif à la GPEC
La continuité des valorisations des parcours par le passage au Statut Agent de maîtrise de certaines fonctions support






ENTRÉE EN VIGUEUR – FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord prendra effet à compter du 1er  juin 2023. Conformément aux dispositions des articles L. 2242-,6, L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé  sur la plateforme de la DREETS : https://teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie participante à la négociation.

La copie de cet accord sera affichée sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 14/04/2023


Pour la Direction,								Pour la CFDT,