PROTOCOLE D’ACCORD 
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022




ENTRE

Le Comité Social et Economique Central (CSEC) RATP sis 68 avenue Gambetta 93170 à BAGNOLET
SIRET : 775 671 860 00416

Représenté par :
XXXX, Secrétaire du CSEC RATP,

Et

XXXX, Trésorier du SCEC RATP,

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales soussignées représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

Le syndicat CGT des personnels du CSEC RATP représenté par XXXX

Et

Lme syndicat CFDT SMA représenté par XXXX

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :














PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée au sein du CSEC RATP avec les Délégations syndicales CGT et CFDT.

Le présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées les 21 juillet 2022, 18 août 2022 et 15 septembre 2022 à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales, les parties sont parvenues à un accord dont les dispositions sont les suivantes :


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du CSEC RATP. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
	
Article 2 : Augmentation de salaire

Les parties conviennent que :

L’ensemble des salariés du CE RATP perçoit une augmentation de salaire de 2.6% avec une rétroactivité au 1er juillet 2022. 
Cette augmentation de salaire sera effective sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2022.

Article 3 : Prime de partage de valeur

Les parties conviennent qu’en plus de l’augmentation générale les salariés perçoivent pour l’année 2022 :
Une prime d’un montant de 700 euros nets pour les salaires allant jusqu’à 1.7 fois le smic (2854 euros ancienneté comprise).
Une prime d’un montant de 200 euros nets pour les salaires entre 1.7 (2854 euros ancienneté comprise) et 2.5 fois le smic (4197 euros ancienneté comprise).
Au-dessus de 2.5 fois le smic, il n’y a pas de prime.

Modalités de calcul de la prime :

Date de versement : la prime sera versée avec le salaire du mois d’octobre c’est-à-dire le 25 octobre 2022 ou le 31 octobre 2022.
Proratisation : 
Au temps de travail contractuel jusqu’à 70%. 
   A partir de 70% de temps de travail contractuel, la prime est versée en totalité.
A la durée du contrat sur les 12 mois précédents la date de versement
Exemple :
Un contrat (CDD ou CDI) ayant débuté avant le 1er novembre 2021 à temps plein aura 100% de la prime.
Un contrat (CDD ou CDI) ayant débuté avant le 1er novembre 2021 à temps partiel de 50% aura 50% de la prime.
Un contrat (CDD ou CDI) ayant débuté le 1er janvier 2022 à temps plein aura 83,33% de la prime (10/12ème).

Article 4 : Clôture de la NAO

Le présent accord clôt les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, visés par la négociation.

Article 5 : Durée. Révision. Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La révision du présent accord pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 
 
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé dans les conditions légales sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 

Article 6 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail et suivants, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS, puis publié sur la base de données nationale selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises sur la plateforme de téléprocédure. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Seine Saint Denis.
Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et par mail.

Fait en 4 exemplaires originaux à Bagnolet, le 16 septembre 2022.