ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS





Entre :	

La société ENGIE Home Services dont le siège social est situé à 1 place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,

											
D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de ENGIE Home Services au sens de l‘article L. 2122-1 du Code du travail, représentées par leurs délégués syndicaux centraux ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes :

-	CFDT : Délégué Syndical Central de la société ENGIE Home Services,

-	CGT : Délégué Syndical Central de la société ENGIE Home Services,

-	FO : Délégué Syndical Central de la société ENGIE Home Services,

-	CFE-CGC : Délégué Syndical Central de la société ENGIE Home Services,
		
								
D’autre part,



Il est arrêté et convenu ce qui suit,

PREAMBULE


Les mandats des élus des 8 CSE d’établissements (CSE-e) d’ENGIE Home Services arrivent à leur terme le 27 septembre 2023.

Le 18 avril 2023, la Direction a présenté au CSE Central (CSE-C) ses réflexions portant sur un projet de transformation de l’Entreprise.

Bien que l’organisation cible était encore à l’étude, la Direction a fait part aux instances de ses axes de réflexion sur l’évolution de l’entreprise à savoir l’organisation du passage de 7 à 5 régions et la redéfinition du périmètre des 5 nouvelles Directions Régionales, la « fusion/antennisation » de certaines agences, l’évolution de la relation client et de la fonction de conseiller clientèle.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau national se sont rencontrées et sont convenues à l’unanimité de la nécessité de proroger les mandats des représentants du personnel afin : 
d’une part, de favoriser au cours des prochains mois le dialogue social engagé avec les différentes instances actuelles sur ce projet d’évolution de l’entreprise et de le mener à son terme dans le cadre d’un calendrier social dédié,  
d’autre part, d’étudier, en amont du processus électoral, les conséquences du projet et notamment de l’évolution envisagée sur le nombre et le périmètre des établissements distincts tels qu’actuellement définis par accord collectif du 14 mars 2019 relatif à la mise en place des instances et, d’en renégocier les termes à l’issue du processus d’information consultation engagé sur le projet, et ce, en vue du prochain renouvellement des mandats.
 




Article 1 : Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel

Les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats de l’ensemble des représentants du personnel.

Cette prorogation des mandats concerne donc l’ensemble des CSE-e de la société soit :
Le CSE-e Méditerranée,
Le CSE-e Rhône-Alpes,
Le CSE-e Ouest,
Le CSE-e Est,
Le CSE-e Sud-Ouest,
Le CSE-e Centre Ile de France,
Le CSE-e Nord,
Le CSE-e Siège Social.

Les mandats seront ainsi prorogés jusqu’à la date des élections des nouveaux représentants élus aux CSE envisagées au 27 mars 2024 et au plus tard jusqu’à la date du 05 avril 2024.

La prorogation des mandats des membres des représentants du personnel entrainera et jusqu’aux dates visées ci-dessus, prorogation des mandats de l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE-C et des CSE-e, des commissions du CSE-C et des CSE-e, des représentants syndicaux du CSE-C et CSE-e, des délégués syndicaux d’établissement et centraux (y compris des adjoints), des représentants de section syndicale et des mandats de l’ensemble des représentants de proximité.

Ainsi, jusqu’à la tenue des élections professionnelles, les huit CSE continueront d’exercer sur le périmètre défini dans l’accord de mise en place des CSE-e de mars 2019 conformément aux dispositions dudit accord.

LES DISPOSITIONS GENERALES


Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour un objet déterminé, consistant en la prorogation des mandats de l’ensemble des représentants du personnel.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée arrivant à échéance le jour des élections professionnelles prévu en 2024. 

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature par la Direction et par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national.

Il prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet.


Article 3 : Révision de l’accord

Chaque partie contractante peut, à tout moment, formuler une demande de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 


Article 4 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise, déposé auprès de la DREETS sur la plateforme numérique dédiée et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.



Fait à Courbevoie, le 16 mai 2023
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie