Accord d’association
Relatif à l’utilisation de la messagerie professionnelle interne par les Organisations Syndicales












Entre les soussignés :

Association SAGESS immatriculée sous le numéro SIREN 852 647 676, dont le siège est sis 71, route de Saulcet 03500 Saint Pourçain sur Sioule et représentée par M. XXXXXXX, Directeur général par délégation du Président M. XXXXXXX,

d’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical,
Le syndicat FO représentée par Madame XXXXXXX, déléguée syndicale,

d’autre part


Il a été convenu et décidé entre les parties signataires les modalités suivantes :

Préambule 
Afin de faciliter l’exercice de leur mission, la Direction met à la disposition des Organisations Syndicales des outils de communication adaptés, à savoir les nouvelles technologies de traitement de l’information et de communication utilisées par l’association, en particulier sa messagerie interne.

Le principe de cet accord est que chaque salarié(e) peut avoir librement accès à l'information syndicale de son choix en utilisant la messagerie interne dans le respect :
des règles de sécurité de fonctionnement du système de communication et de traitement des informations de l’entreprise,
des règles de confidentialité garantissant le respect des libertés individuelles et collectives,.
des bonnes pratiques d’envoi de courriels.

Conformément à l’article L 2142-6 du Code du travail, l’objectif de cet accord est de fixer les conditions d’accès, les modalités d’utilisation de la messagerie interne.


Article 1 – Messagerie interne

Article 1.1. Principes
Afin de favoriser l’information des salariés(es) de l’association, les parties au présent accord conviennent que dans certaines limites l’utilisation de la messagerie électronique (courriel) sera mise à la disposition de chaque Organisation Syndicale ou Section Syndicale au sein de l’entreprise.

Les communications contenues dans la messagerie interne devront donc respecter les articles L. 2142-3 et suivants du Code du travail qui réglementent l’affichage des communications Syndicales et les publications de tracts à l’intérieur de l’entreprise.
Ce moyen de communication ne se substitue pas à l’obligation de panneaux d’affichages syndicaux.

Article 1.2. Contenu de la messagerie interne
L’accès à la messagerie interne de chaque Organisation Syndicale a pour objet la diffusion d’informations à caractère exclusivement syndical ainsi que la publication de tracts syndicaux.
Les Organisations Syndicales pourront utiliser la messagerie électronique pour informer les salariés(es) que de nouvelles informations sont disponibles sur les panneaux d’affichages, dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord.
Les Organisations Syndicales seront entièrement responsables des communications effectuées sur la messagerie interne dont elles auront un accès protégé.

A cet effet, les Organisations Syndicales s’engagent à ne pas utiliser des pratiques prohibées et notamment :
les propos diffamatoires ou injurieux (articles 131-35 et 131-13 du Code pénal) ;
l’atteinte à la vie privée, et notamment au droit à l’image (article 226-1 du Code pénal) ;
le non-respect de l’obligation de confidentialité et de secret professionnel résultant de l’article L. 2325-5 du Code du travail. La diffusion à l’extérieur de données internes .
l’incitation à la haine (article R625-7 du Code pénal) ;
le non-respect des règles de bonne utilisation des ressources informatiques applicables aux salariés de l’association.
le renvoi à des liens Internet extérieurs (autres que ceux autorisés ci-dessous).
le téléchargement de fichiers.
la création de forums de discussions.

Les Organisations Syndicales s'engagent à communiquer à la direction concomitamment à leur diffusion, les tracts et informations qu'elles diffuseront par le biais de la messagerie électronique.
Les parties conviennent que les Organisations Syndicales pourront rajouter des liens hypertextes renvoyant vers les pages de leur Organisation Syndicale.

Article 1.3. Administrateur
Les messageries seront gérées directement par les Organisations Syndicales. A ce titre, deux administrateurs (le/ délégué(e) syndical(e) et un/ou une suppléant(e)) seront désignés par l'Organisation Syndicale.
Les Délégués (e) Syndicaux(es)  ont la qualité d’administrateur. En cas d’absence du/de la Délégué(e) Syndical(e), le/ou la suppléant(e) agira pour l’Organisation Syndicale .

Article 1.4. Accès à la messagerie interne
La messagerie interne sera accessible aux salariés inscrits à l’effectif de l’association.

Article 1.5. Dénomination de la messagerie interne
Les Organisations Syndicales seront référencées sur la messagerie interne sous la dénomination de leur syndicat déclaré au niveau de l’association ou déclaré au niveau départemental.
Au sein de cette messagerie, chaque Organisation Syndicale sera identifiée par son nom :




Article 1.6. Confidentialité
L'association s’engage à assurer la confidentialité des consultations de la messagerie. C’est pourquoi, elle s’engage à ne pas rechercher l'identification des salariés(es) consultant la messagerie, ni à mesurer les fréquences de son utilisation.


Article 2 – Messagerie électronique : Modalités d’utilisation de la messagerie électronique & Communications

Afin de tenir compte des pratiques actuelles de communications des Organisations Syndicales par la messagerie électronique, les communications sont autorisées dans les limites suivantes :
Les échanges avec leurs interlocuteurs au sein de la Direction .
Les échanges avec les salariés(es) de l’association.

Le caractère syndical du message doit être systématiquement mentionné en objet du message électronique, de façon à informer les salariés quant à l’origine et à la nature du message.
Toutes les communications et/ou informations électroniques collectives (notes d’information, comptes-rendus, tracts…) à l’égard de tous les salariés(es) de l’association devront permettre à chacun(une) de donner leur accord ou leur opposition à celles-ci à tous moments de façon  définitive.

Les Organisations Syndicales s'engagent à inscrire dans chaque courriel avec la signature automatique, la formule suivante : « Merci de nous faire savoir par retour de mail si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations Syndicales , auquel cas votre nom sera supprimé de la liste de diffusion ».

L'association remettra mensuellement une liste de noms de tous les salariés avec les adresses de messageries aux Organisations Syndicales. L'association  s'engage à actualiser la liste des salariés (entrées et sorties) mensuellement. Les Organisations Syndicales devront mettre à jour mensuellement la liste de diffusion en fonction des entrées et des sorties d'une part, et d'autre part modifier  cette liste en cas de refus des salariés de recevoir des informations Syndicales.


Article 3 – Responsabilités et sanctions

Article 3.1. Responsabilités
Le/la Délégué(e) Syndical(e) ou son/sa suppléant(e) en tant que représentant de l’Organisation Syndicale seront responsables des conditions d’utilisation et du contenu de la messagerie électronique confiée par l’association.
Ils devront s’assurer que les membres de son Organisation Syndicale respectent les modalités d’utilisation définies dans le présent accord ainsi que les consignes générales d’utilisation de l’email.
En outre, l’administrateur sera responsable de la diffusion du mot de passe.

Article 3.2. Sanctions
Le non-respect des règles énoncées dans le présent accord sera considéré comme une faute pouvant entraîner la remise en cause immédiate de l’utilisation de la messagerie informatique dans le cadre de l’activité syndicale au sein de l’association.
En tout état de cause, il sera procédé à un entretien contradictoire avec le/la représentant(e) de l’Organisation Syndicale en question afin de recueillir les explications sur le non-respect des règles de cet accord.
Par ailleurs, l’association et les Organisations Syndicales se réservent la possibilité d’agir en référé devant la juridiction compétente en cas d’infraction aux règles énoncées dans le présent accord.


Article 4 : Organisation matérielle

Article 4.1. Moyens
La Direction veillera à ce que chaque Organisation Syndicale dispose d’un ordinateur et d’un accès à une imprimante.
Chaque organisation syndicale disposera d’une adresse de courriel propre :




Article 4.2. Modalités pratiques
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, sa mise en œuvre sera réalisée de la manière suivante :

Construction des messageries
Les Organisations Syndicales seront invitées à travailler avec le service informatique afin de construire leur messagerie. Il leur sera fourni une liste des salariés.

Formation
Afin de favoriser la bonne utilisation de cet outil informatique avant l’alimentation de leur messagerie, une formation adaptée sera organisée à l’intention des administrateurs à raison deux représentants par Organisation Syndicale.


Article 5 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’Association SAGESS. Le présent accord concerne l’ensemble des lariés des établissements relevant de l’association susmentionnée auxquels s’ajouteront les personnels des services ou établissements qui pourraient être ultérieurement crées sous l’entité juridique.

A ce jour, les établissements concernés sont :



Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel ou à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date d’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’administration pour une durée déterminée de 2 ans.


Article 7 : Suivi - Interprétation
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu de relever l’ensemble des dysfonctionnements remontées par les Organisations Syndicales et les salariés.
En outre, en cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, il est prévu que la Direction Générale s’engage à réunir les parties afin de réaliser une note d’interprétation qui sera annexé au présent accord.


Article 8 : Révision - Dénonciation
Article 8.1. Révision
A la demande de la totalité des Organisations Syndicales signataires ou adhérentes, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction Générale.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Article 8.2. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte située dans le ressort dans lequel l’accord est conclu.
Pendant la durée du préavis, la Direction Générale s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, employeur ou salariés, l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation doit s’engager à la demande de l’une des parties, dans les trois mois suivant la dénonciation.


Article 9 : Conditions de validité
En application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité d’un accord d’association, quel que soit son objet, sera subordonnée :
à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des Organisations Syndicales représentatives (OSR) au premier tour des dernières élections des titulaires au C.S.E.;
ou à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur des OSR au premier tour des mêmes élections, mais sous réserve, dans ce cas, que l’accord soit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.


Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article D.  2231-2 du code du travail, les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail, soit la DREETS située dans le ressort dans lequel l’accord est conclu. 

Le dépôt est opéré sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail
Un exemplaire de l’accord est également adressé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt doit être accompagné des pièces suivantes :
d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des Organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
d’une copie le cas échéant, du procès-verbal du référendum organisé en cas de négociation d’un accord minoritaire ;
l’acte qui demande la publication partielle (Cependant, l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dispose que les signataires peuvent convenir par écrit que l’accord collectif fasse l’objet d’une publication partielle. L’écrit demandant la publication partielle doit indiquer les raisons pour lesquelles l’accord collectif ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale. Cette motivation est sans incidence sur la légalité de l’accord. Les accords sont publiés avec l’indication que cette publication est partielle. Par exemple, les signataires peuvent demander que des informations sensibles sur la situation de l’Association ne soient pas publiées) ;
la version de la convention ou de l’accord destinée à la publication.
 
Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique. Un récépissé est délivré au déposant.

Enfin, la « loi Travail » du 8 août 2016 a prévu de rendre public et gratuit l’accès au droit conventionnel. Ainsi, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, est prévue sur une base de données nationale. Cette base est directement accessible sur le site de Légifrance dans la rubrique Accords collectifs.
Les accords d’associations et d’établissements conclus sont publiés dans une version anonymisée, c’est‐à‐dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Article 11 : Agrément de l’accord
L’article L. 314-6 du CASF instaure des règles spéciales concernant le régime des conventions et accords collectifs conclus dans les institutions sociales, médico-sociales et sanitaires privés : les accords et conventions collectives applicables aux salariés de ce secteur ne prennent effet qu’après agrément, donné par le ministre compétent et sur avis d’une commission ad hoc.
L’agrément est donc requis pour permettre à la norme collective d’entrer en vigueur. A défaut d’agrément, l’accord est juridiquement imparfait et n’a aucun effet juridique, en tant qu’accord, quand bien même les dispositions qu’il prévoit sont concrètement appliquées.
Les normes concernées par l’agrément sont :
celles expressément visées par le CASF, les conventions collectives de travail, les conventions d’association ou d’établissement et les accords de retraite. Le CASF vise ainsi toutes les conventions collectives sans distinguer selon leur objet ;
celles résultant de la position prise par la Cour de cassation qui a élargi le champ d’application à toutes les normes constitutives du statut collectif du personnel, ce qui inclut les engagements unilatéraux et les usages.





Fait à St Pourçain sur Sioule 
En 7 exemplaires originaux, 
Le 18.10.2022

Pour l’Association SAGESS
M. XXXXXXX, Directeur Général




Pour le syndicat CFDT
Monsieur XXXXXXX, délégué syndical




Pour le syndicat CGT
Monsieur XXXXXXX, délégué syndical,




Pour le syndicat FO
Madame XXXXXXX, déléguée syndicale,