ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DE LA SOCIETE DEGREANE HORIZON


PREAMBULE
Les activités de la société DEGREANE-HORIZON nécessitent des déplacements d’une partie de ses salariés en France et à l’international. Cet accord fait suite à la volonté de développer des prestations de services de l’entreprise qui vont conduire à l’augmentation du nombre de déplacements en France et à l’étranger.

ARTICLE 1 – LES PARTIES 
Entre :
La société DEGREANE HORIZON, SAS au capital de 340 000 euros – siège social 730 rue de l’initiative – Quartier Saint Lazare – 83390 CUERS – immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro   438 734 311, représentée par X Chef d’Entreprise, d'une part, 
Et,
Le Comité Social et Economique (CSE) représenté par X

ARTICLE 2 – OBJET 
Le présent accord a pour objet d’instituer les règles de modalités de mise en place de primes de déplacements en France et à l’international ainsi que les conditions de récupérations des heures.

ARTICLE 3 – CHAMP DESIGNATION DES BENEFICIAIRES
Toutes les catégories de personnel de la société DEGREANE HORIZON sauf les cadres au forfait jour sont bénéficiaires des primes de déplacement du présent accord. Les cadres forfait jours sont donc soumis à l’ensemble des règles du présent accord (hors attribution des primes).



ARTICLE 4 – MODALITES DES PRIMES 
Conditions d’attribution des primes
Les tâches suivantes devront être impérativement effectuées avant tout déplacement : 
Faire une fiche de déplacement quelle que soit la durée du déplacement (15 jours à l’avance dans la mesure du possible)
Refaire le plein de carburant du véhicule avant de le rendre (véhicule de location ou véhicule de DEGREANE HORIZON)
Stationner le véhicule en marche arrière sur les emplacements prévus
Rendre les clés et les papiers le jour même
Remplir correctement le cahier de pointage du véhicule
Si une ou plusieurs de ces tâches ne sont pas respectées sans justification, la direction se garde le droit de ne pas accorder la prime de déplacement aux personnes concernées. 

Nature des primes
Le montant des primes varie selon le type de déplacement, il faudra alors distinguer :
Les primes dîtes « prime bureau » liés à des actions avec la maitrise de projets et/ou de représentation de la société telles que : 
La participation aux conférences/colloques/séminaires/salons en tant qu’intervenants (exemple : présentation des activités de la société à un colloque) 
Les déplacements dans le cadre de réunions avec le client (réunion d’avancement de projets, …).

Les primes dîtes « prime chantier » liées à des chantiers/travaux qui tels que les visites de site, installations techniques, mises en service, les dépannages, tests et qualifications d’équipements (laboratoires ou sites) et toutes opérations de maintenance.
Le montant de ces primes varie en fonction de plusieurs critères dont le détail est indiqué ci-dessous. Compte tenu de nos activités, il faudra distinguer les déplacements en France et les déplacements à l’export.




Comptabilisation des jours de déplacement
Les jours de déplacement donnant droit à une prime sont des déplacements comprenant obligatoirement une nuit à l’hôtel. 
Nous précisons que : 
La tranche 1 « nombre de déplacement < à 10 jours » inclut le 10ème jour
Le passage à la tranche 2 est effectif dès le 11ème jour de déplacement tout type de déplacement compris
La tranche 1 et 2 sont ainsi respectivement distinguées :
(*) : nombre total de jours, voyage et week-end compris.

En juin et en décembre de chaque année, un bilan des déplacements sera effectué. Pour les salariés ayant dépassé le seuil des 10 jours annuels de déplacements, une prime exceptionnelle de 200€ bruts correspondant à la différence entre le montant des primes versés et le montant des primes calculés sur la base de la tranche 2, leur sera versé sur le salaire de juin ou de décembre.

ARTICLE 5 – MODALITES DE DEPLACEMENT
Avant tout déplacement, les salariés devront remplir un formulaire de déplacement au moins 15 jours avant la date de départ (formulaire en annexe 1). Ce document fera l’objet d’une validation du supérieur hiérarchique et sera transmis à la personne en charge des réservations d’avions, trains, hôtel…
Toute modification de la durée du déplacement doit faire l’objet d’une information par tous moyen au chef d’entreprise, au service RHAC et aux assistantes commerciales / projets. 
5.1 – Moyens de déplacement 
5.1.1 – Déplacement routier
Les voitures de service seront mises à disposition des salariés pour tous les déplacements tels que chantiers, visites clients, parking aéroport et gare SNCF. La réservation des voitures se fera via l’agenda Outlook, organisée par le secrétariat.
 Cas particuliers : 
•	Le véhicule de service mis à disposition du salarié pour ses déplacements pourra être récupéré, sur demande, la veille dans le cadre d’un déplacement dont le départ se réaliserait avant 7 heures du matin afin de partir directement de son domicile. Dans le cas où le véhicule doit stationner hors de l’entreprise avant et/ou après le déplacement, la direction ou le responsable de service doit donner son accord avant l’utilisation du véhicule.
•	Utilisation des véhicules aux mêmes dates : Dans le cas de réservation de véhicules aux mêmes dates, un arbitrage sera effectué entre location de véhicule ou utilisation de véhicule personnel en tenant compte de la distance à parcourir et de l’objet du déplacement. Dans le cas d’une utilisation du véhicule personnel, le salarié se verra octroyé des indemnités kilométriques selon la règle en vigueur dans la société. En cas de sinistre avec son véhicule personnel, le salarié effectuera une déclaration auprès de son assurance personnel. En cas de refus de prise en charge de l’assurance du salarié, l’assurance entreprise se substituera à l’assurance personnelle et couvrira le sinistre. Dans le cadre d’une utilisation de son véhicule personnel, le salarié devra obtenir l’accord de la direction avant utilisation.
 5.1.2 – Déplacement en avion
Les billets d’avion seront réservés par le secrétariat sur la base des horaires d’arrivée/départ du séjour et des souhaits indiqués dans la demande de déplacement. Une recherche de prix sera engagée auprès des différentes compagnies aériennes disponibles sur les aéroports de Toulon, Nice et Marseille. Il sera privilégié les compagnies low-cost pour des voyages d’une durée totale cumulée inférieure à 3h. 
5.1.3 – Déplacement en train
Les billets de train seront réservés par le secrétariat sur la base des horaires d’arrivée/départ du séjour et des souhaits indiqués dans la demande de déplacement. Une recherche de prix sera engagée au départ des gares de Toulon et Marseille. Les billets seront réservés en 2ème classe en priorité.





5.2 – Hôtel 
5.2.1 – En France 
Les chambres d’hôtel seront réservées par le secrétariat sur la base des horaires d’arrivée/départ du séjour et des souhaits indiqués dans la demande de déplacement. Une recherche de prix sera engagée auprès des hôtels à proximité du lieu du séjour. Les chambres seront réservées en priorité dans les hôtels 2 étoiles du type Campanile, Ibis….
5.2.2 – A l’étranger
Les chambres d’hôtel seront réservées par le secrétariat sur la base des horaires d’arrivée/départ du séjour et des souhaits indiqués dans la demande de déplacement. Une recherche de prix sera engagée auprès des hôtels à proximité du lieu du séjour. Les chambres seront réservées en priorité sur des critères de sécurité.

5.3 – Restauration
5.3.1 – En France
La totalité des repas du midi et du soir ne devra pas dépasser sur la journée la somme de 44 € en province et 54 € à Paris. 
La décomposition des repas pris au restaurant ne devra pas dépasser la somme de 18 € / 26 € par repas en province et 23 € / 31 € par repas à Paris respectivement pour les repas du midi et du soir. 
Il est aussi fortement conseillé que les salariés se restaurent le midi comme le soir sans exception. 
Les boissons alcoolisées sont exclues, et donc ne seront pas remboursées aux collaborateurs. 

5.3.2 – A l’étranger
La totalité des repas du midi et du soir ne devra pas dépasser sur la journée la somme de 54 €. 
Il est demandé au salarié d’informer son responsable hiérarchique en cas de dépassement de ce montant.

5.4 – Notes de frais & Avance
Durant les déplacements, chaque personne doit payer ses frais de restauration et d’hôtellerie, et faire sa propre note de frais. Il ne sera plus autorisé la pratique de payer pour son collègue de travail. 
Dans le cadre d’une demande d’avance, un montant forfaitaire en fonction du nombre de jour de déplacement sera autorisé. 
ARTICLE 6 – RECUPERATION
La Direction souhaite octroyer des heures de récupération aux salariés concernés par tout type de déplacements professionnels selon la règle ci-dessous : 
Jours ouvrés
Le salarié a droit à une demi-journée (soit 3h30mn) de récupération dès lors qu’il arrive à son domicile après 21H.
Le salarié a droit à une journée (soit 7h) de récupération dès lors qu’il arrive à son domicile après 23H.
Cas des vols de nuit avec arrivée dans la matinée : le salarié aura droit à une demi-journée (soit 3h30mn) de récupération.
En fonction de la fatigue occasionnée pendant le déplacement, ces jours de récupération devront être pris dès le retour de déplacement en priorité, ou dans un délai de 3 mois en accord avec le responsable de service.
Jours non-ouvrés
Le salarié a droit à une demi-journée (soit 3h30mn) de récupération dès lors que les contraintes liées aux temps de déplacements nécessitent de quitter son domicile après 15 heures et avant 22 heures.
Le salarié a droit à une journée (soit 7h) de récupération dès lors que les contraintes liées aux temps de déplacements nécessitent de quitter son domicile avant 15 heures.
Dans le cas du travail du salarié pendant les jours de repos hebdomadaires (samedi et dimanche) ou autre en fonction du pays, le salarié récupèrera le temps de travail effectué après justification auprès de son supérieur hiérarchique.

Dans tous les cas, la demande d’absence au titre de ces jours de récupération devra être réalisée et soumise à la validation du responsable hiérarchique par mail avec en copie le responsable administratif. Dans la mesure du possible, les jours de récupération seront indiqués dans la demande de déplacement visée par le responsable hiérarchique.
Les modalités des déplacements doivent être discutées et validées par les chefs de projets ou chefs de service. Le champ « commentaire » de l’autorisation de déplacement sera renseigné en conséquence. 
Les jours de déplacement et de récupérations doivent être obligatoirement renseignés dans Outlook et dans le fichier partagé mis à disposition sur le canal Teams « GO-DH – Gestion des déplacements ».



ARTICLE 7 – INTERDICTION POUR MESURE DE SECURITE
Pour les déplacements à l’étranger avec des voyages de retour vol de nuit, et une arrivée matinale, il sera organisé un retour du salarié à son lieu de départ en taxi ou en voiture de services conduite par un collaborateur.
Toutes les autres règles pour garantir la sécurité de nos salariés et en particulier celles pour éviter tout risque routier, sont intégrées au règlement intérieur de l’entreprise.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
8.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de son entrée en vigueur. Sauf opposition de l'une des parties signataire, notifiée au plus tard 3 mois avant l'échéance de son terme, le présent accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée de 1 an.
Il entrera en vigueur à compter du 01/07/2022. 
Il se substitue en toutes ses dispositions à tout accord préexistant, ainsi que toutes décisions unilatérales de l’employeur, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés ayant le même objet. 

8.2 Révision et dénonciation
La partie, qui souhaite réviser le présent accord, en informera l’autre partie par tout moyen. La révision de l’accord interviendra dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à son adoption. 
L’accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une des parties par tout moyen dans le respect d’un délai de préavis de trois mois. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’éventuel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

8.3 Clause de sauvegarde
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi. 
S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, un avenant sera éventuellement prévu. 

8.4 Suivi et rendez-vous - Litiges
Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.
En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.
Les différends et les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront à l’amiable entre personne désignée par les Délégués du Personnel et un représentant de la Direction.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente

8.5 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société DEGREANE HORIZON, un sur support papier signé par les parties et déposé sur la plate-forme TéléAccords du Ministère du Travail. 
Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes du bordereau de dépôt. Un exemplaire sera adressé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Toulon.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Cuers, le 01/06/2022

Chef d’entreprise


         	
Comité Social Economique	Comité Social Economique 
 

Comité Social Economique 	Comité Social Economique