Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE CHEQUES CADEAUX 
 AU SEIN DES LABORATOIRES ETHYPHARM
Entre les soussignés,
LA SOCIETE LABORATOIRES ETHYPHARM, société par actions simplifiées, au capital de 677 296 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 572 228 534 ayant son siège social 179 Bureaux de la Colline 92213 Saint Cloud Cedex, représentée par xxxxxx en qualité de Responsable Affaires Sociales.

									D’UNE PART

Et :

Les Membres titulaire du Comité Social et Economique :

xxxxx (Libre) 

xxxxx (Libre)



D’AUTRE PART


PREAMBULE


Pour rappel, le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés n’ayant pas de personnalité morale, n’a pas de budget d’œuvres sociales.

Toutefois, les parties ont la volonté commune de permettre aux collaborateurs de bénéficier d’œuvres sociales qui contribuent à l’amélioration du pouvoir d’achat de ces derniers.  

Un accord en date du 17 avril 2023 a permis de distribuer des chèques vacances aux collaborateurs.

Après échanges avec les membres du CSE, il a été décidé de compléter cet accord par l’attribution de chèques cadeaux de Noël. 



Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Bénéficiaires 

Sont concernés par l’attribution de chèques cadeaux, les salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, temps complet, etc.), présents dans les effectifs de la Société au 1er décembre 2023. 


Article 2 – Montant des Chèques-Cadeaux et date de distribution

Chaque collaborateur bénéfice de 180 € de chèques cadeaux de Noël distribués début décembre 2023,
La commande des chèques cadeaux se fera sur le mois de novembre 2023.




Article 6 – Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31/12/2023. 

Il pourra être révisé dans les conditions légales.

Article 7 – Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Hélène BRACHET, Responsable Affaires Sociales.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes Nanterre.

Ce présent accord sera envoyé par mail à l’ensemble des collaborateurs de la Société.

Fait à Saint Cloud le 



Pour la Société Les Laboratoires ETHYPHARM


xxxxxx agissant en qualité de Responsable Affaires Sociales  



Pour le Comité Social et Economique 





xxxx (Libre) 				xxxxx (Libre)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE

Entre :
La SAS Financière Doreau,
Dont le siège est situé ZA du Plassin 16130 Gensac la Pallue
Immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 802 947 267,
Représenté par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,
Et :
Messieurs 
D’autre part,


Article 1 : Préambule

Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) de la SAS Financière Doreau ont été élus le 16 décembre 2022 lors des élections partielles.

Compte tenu des contraintes de calendrier et de l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 23 juin 2023 portant sur la possibilité de proroger leur mandat, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats. 


Article 2 : Date de fin des mandats et prorogation

Les mandats des membres du CSE expirant le 04 juin 2023, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 08 septembre 2023.












Ainsi, les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la SAS Financière Doreau s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 
	
Article 3 : Conditions de validité et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 08 septembre 2023 inclus.


Article 4 : Publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la SAS Financière Doreau sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. 

Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Fait à Gensac la Pallue, le 23 juin 2023.


Pour la SAS Financière Doreau					Pour le membre du CSE
Directrice des Ressources Humaines					



									





Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE

Entre :
La SAS Doreau l’Atelier,
Dont le siège est situé ZA du Plassin 16130 Gensac la Pallue
Immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 802 947 267,
Représenté par Sonia CHARLOIS, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,
Et :
Monsieur Thomas MONTAJAUD
D’autre part,


Article 1 : Préambule

Le représentant du Comité Social et Economique (CSE) de la SAS Doreau l’Atelier a été élus le 31 janvier 2022 lors des élections partielles.

Compte tenu des contraintes de calendrier et de l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 23 juin 2023 portant sur la possibilité de proroger leur mandat, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats. 


Article 2 : Date de fin des mandats et prorogation

Les mandats des membres du CSE expirant le 14 mai 2023, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 08 septembre 2023.












Ainsi, les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la SAS Doreau l’Atelier s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 
	
Article 3 : Conditions de validité et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 08 septembre 2023 inclus.


Article 4 : Publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la SAS Doreau l’Atelier sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. 

Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Fait à Gensac la Pallue, le 23 juin 2023.


Pour la SAS Doreau l’Atelier					Pour le membre du CSE
Mme Sonia CHARLOIS					M. Thomas MONTAJAUD
Directrice des Ressources Humaines






Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
ENTRE
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives à la CCI de la Vendée, représentées respectivement par leur délégué syndical :
-	XXX, pour la CGT,
-	XXX, pour la CFDT. 
Préambule
Les organisations syndicales représentatives à la CCI de la Vendée et la direction se sont réunies le 15 juin 2023, en vue de négocier notamment l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles de l’année 2023, les augmentations générales de salaires ayant été appliquées conformément aux négociations nationales.
Article 1er :
Il est convenu d’accorder 0,40% de la masse salariale aux augmentations individuelles des salariés mensualisés pour l’année 2023.
A cela s’ajoute, l’intégration d’une enveloppe de primes individuelles à hauteur de 0,50% de la masse salariale brute également.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2023.
Fait à la Roche sur Yon, le 15 juin 2023.

P/la FNPD-CGT							CCI de la Vendée
XXX								XXX

P/la CGT
XXX
Accord d’entreprise relatif à la prorogation du mandat des membres du CSE de la société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX




Entre


La société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX, Société par Actions Simplifiée au capital de 443 000 €, située ZAC Object’Ifs Sud – 860 boulevard Charles Cros – 14123 Ifs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le n° 443 974 738, représentée par Monsieur Xxx XXX, Président de la société,

D’une part,
Et 


La C.F.D.T., seule organisation syndicale représentative de la Société, représentée par Monsieur Xxx XXX, Délégué syndical,

D’autre part,


Considérant le constat, par les parties, que l’organisation d’élections professionnelles au mois de juin n’est pas idéale. Les jours fériés et les ponts de mois de mai ont rendu plus difficile la communication liée aux élections professionnelles. Les parties constatent que cela peut être un frein à la constitution des listes. 


Ainsi, afin de s’assurer une meilleure participation aux élections, il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Article 1 – Terme du mandat prorogé


Par accord collectif unanime, les parties diffèrent le terme du mandat des membres du Comité Social Economique, au 30 novembre 2023.





Article 2 – Publicité de l’accord


Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .docx, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ) pour l’unité départementale du Calvados de la DREETS de Normandie et en 1 exemplaire (version papier signée des parties) au greffe du Conseil des prud’hommes de Caen.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.


Fait à Ifs, en 3 exemplaires, le 12 juin 2023




Pour la société GARCZYNSKI TRAPLOIR FORLUX,
Xxx XXX




Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,
Xxx XXX
NESTLE ENTREPRISES S.A.S.
34-40 Rue Guynemer
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX







					         







ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD DE RENOUVELLEMENT DU 
COMITE DE GROUPE 

NESTLE ENTREPRISES S.A.S.

2023

























 
ACCORD
DE PROROGATION DE L’ACCORD DU RENOUVELLEMENT
DU COMITE DE GROUPE NESTLE ENTREPRISES S.A.S.




ENTRE :

NESTLE Entreprises S.A.S., société par actions simplifiée, au capital de 739 559 392 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 345 019 863, dont le siège social se situe 34-40 Rue Guynemer – 92130 Issy-les-Moulineaux représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes 

La Société NESTLE Entreprises SAS représente, en tant que société dominante du groupe NESTLE Entreprises SAS, l’ensemble des sociétés qui le compose et qui sont listées en annexe du présent accord

Ci-après dénommé le « Groupe » ou le « Groupe NESTLE Entreprises SAS » ou « Nestlé en France »


D’UNE PART, 
ET : 


Le syndicat CFDT

Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CFTC

Le syndicat CGT

Le syndicat FO 

Le syndicat UNSA


D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « parties » 









Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L. 2331-1 à L. 2331-5 du Code du Travail, les parties ont conclu, le 7 avril 2021, un accord de renouvellement de la composition du Comité de Groupe NESTLE Entreprises SAS pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. 

Par la suite, les parties ont conclu, en janvier 2023, un accord portant sur le dialogue social groupe, précisant que « la mesure de la représentativité syndicale au niveau du Groupe est effectuée tous les quatre ans à compter de 2023 » tout en indiquant que certaines mesures deviendraient effectives « A l’issue du cycle électoral actuel, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 ».

Dans cette perspective, la Direction a adressé à plusieurs reprises des e-mails aux coordonnateurs syndicaux centraux indiquant l’intention d’acter le prolongement de l’accord de composition du CG jusqu’au 31/12/2023 pour pouvoir apprécier la représentativité et nous caler sur l’accord groupe sur le dialogue social.

A cette fin, il est arrêté et convenu ce qui suit et préalablement exposé :



Article 1er : Prorogation de l’accord de renouvellement du comité de groupe

L’accord de renouvellement du Comité de Groupe, conclu le 07 avril 2021 pour une durée déterminée de 2 ans allant jusqu'au 31 décembre 2022 est prorogé de 12 mois jusqu’au 31 décembre 2023.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.



Fait à Issy-les-Moulineaux, le 13 juin 2023


Monsieur 
Directeur Général des Ressources Humaines


Pour les Organisations Syndicales au sein du Groupe Nestlé Entreprises SAS



Pour la CFDT :
Monsieur 



Pour la CFTC :
Madame 



Pour FO :  
Monsieur 


Pour le SNI2A / CFE-CGC :
Madame 



Pour la CGT :
Monsieur 



Pour l’UNSA :
Madame
Accord d’entreprise
ur le périmètre de mise en place 
du Comité Social et Economique


ENTRE LES SOUSSIGNÉS 

 
La société RougeGorge Lingerie SAS dont le siège social est situé 1 bis, rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 558 503 355 01468.  
 
 
Représentée par Madame  en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « l’entreprise », 
 
D’une part,   
ET 

  
Les Représentants du personnel membre du Comité social et Économique statuant à la majorité des membres selon procès-verbal de la séance du , annexé au présent accord,  
  	 	 
D’autre part. 
 
Il est arrêté et convenu ce qui suit :  
Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du Code du travail, réalisée par les ordonnances n° 2017-1386 et 2017-1385 du 22 septembre 2017 ainsi que la Loi de ratification du 29 mars 2018 n° 2018-217.  

Les « Ordonnances travail » et en particulier celle relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »).

Il est rappelé que l’accord relatif à la mise en place du Comité Social  signé le 10 juillet 2019 par la Direction et les organisations syndicales arrive à terme au 10 juillet 2023.

Dans ce cadre, en l’absence d’organisations syndicales dans l’entreprise, et dans l’attente des prochaines élections professionnelles qui auront lieu fin 2023, la Direction a rencontré les membres du CSE afin de réfléchir à la mise en place d’un accord sur le périmètre du CSE.

Dans ce contexte, les parties conviennent ce qui suit : 


PARTIE 1 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Article 1 : Périmètre de mise en place 

Compte tenu de la complémentarité des services du siège et des collaborateurs affectés sur le réseau magasin qui associent quotidiennement leur travail dans un objectif commun et conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code du travail, les parties ont convenu de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) unique au niveau de l’entreprise.


PARTIE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES 

Article 1 : Date d’application et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au de son dépôt 







Article : Révision et dénonciation de l’accord  

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article : Dépôt de l’accord   

Le présent accord sera déposé  pièces par le représentant légal de l'entreprise

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version anonymisée (version du texte da laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques) (à titre informatif, à ce jour ) ;
u secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix en un exemplaire. 

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. 
 
Fait à Wasquehal, le
Entre les soussignés :

D’une part,

L’association Empreintes, dont le siège social est situé au 1 Rue Saint Claude 77340 PONTAULT-COMBAULT, représentée, par Mme XXXXXX, Directrice Générale,  

Et d’autre part,

Les organisations syndicales suivantes :

La Fédération SUD Santé Sociaux :  M. XXXXXXXX, Secrétaire Général du syndicat SUD Santé-Sociaux de Seine et Marne, syndicat représentatif du CSE d’Empreintes – mandat 2019-2023


Préambule

Les mandats des membres des CSE expirent le 25 Juin 2023.
La mise en place du comité social et économique au sein d’Empreintes s’est tenue lors des dernières élections professionnelles les 11 et 25 Juin 2019.
Des contraintes de calendrier nécessitent la continuité des différentes instances au-delà du 25 Juin 2022.
Dans ce cadre, l’organisation syndicale signataire SUD Santé Sociaux 77 et la Direction générale d’Empreintes se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation relatif à la durée des mandats des élus CSE.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Article 1 – Prorogation des mandats 

Les parties conviennent que les mandats des élus CSE (Titulaires et Suppléants, qui viennent à échéance le 25 Juin 2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 06 Octobre 2023. Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité au plus tard le 06 Octobre 2023, date envisagée du 2nd tour des élections professionnelles.





Article 2 - Caractéristique de l’accord

Le présent accord est conclu par l’organisation syndicale représentatives au sein d’Empreintes et l’employeur.
L’accord est conclu pour une durée déterminée, arrivant à échéance le 06 Octobre 2023 et prendra effet à la date de signature de l’accord.
Il est entendu qu’aucun accord d’entreprise ne sera signé durant la période de prorogation.


Article 3 - Publicité et dépôt

Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative puis déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Pontault-Combault le 22 Juin 2023,

En 3 exemplaires originaux.
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA REPARTITION DES HORAIRES

INTEVA FRANCE SAS – SULLY-SUR-LOIRE


Le présent accord est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA France, RCS 889 168 373, représentée par XXX, Responsable RH Sully Opérations et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail représentées par leur Délégué Syndical.

Il est déposé auprès de l’administration du travail, conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Sommaire

Préambule

Suite à la cession de l’établissement de Sully-sur-Loire de la société Inteva Products France à la société Inteva France, les organisations syndicales représentatives et la Direction d’Inteva France ont souhaité signer un accord de substitution à l’accord d’établissement sur la répartition des horaires signé le 24 octobre 1996 qui était en vigueur sous Inteva Products France SAS. 

Modification des horaires des équipes de production et des services liés à la production (personnel ouvrier)



Dispositions finales

 Durée

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2231-6 et suivants du code du travail pour une durée indéterminée.

 Date d’entrée en vigueur 

Le présent accord entre en vigueur au 04 avril 2022.

 Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de cet accord d’entreprise : 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord ; 
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. 


 Dénonciation

Le présent accord peut faire l'objet d‘une dénonciation dans le respect des dispositions de l‘article L. 2222-6 du code du travail.


 Dépôt

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.


Fait à Sully-sur-Loire, le 03 mars 2022

 
Pour la Direction

XXX, Responsable RH Sully Opérations


Pour les Organisations Syndicales,
						
							   		 
CFDT représentée par XXX






CFE-CGC représentée par XXX
Avenant rectificatif à l’accord d’entreprise
relatif au compte épargne temps des salariés cadres




Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :


la CFDT, 


la CFE-CGC, 


la CGT, 


FO, 


d'une part,


Et la Direction Générale de la Société Safran Landing Systems, 



d'autre part,


Ayant préalablement rappelé ce qui suit
Un accord d’entreprise relatif au compte épargne temps des salariés cadres a été conclu le 24 février 2022. Il apparait que dans l’article 6.1 du chapitre 6, la mention relative à la date d’effet n’est pas en cohérence avec la date de signature du dit accord et est erronée.
Le présent avenant annule et remplace les dispositions initiales erronées dudit article.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :





Article 1 
L’article 6.1 relatif à l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps des salariés cadres conclu le 24 février 2022 est modifié comme suit : 
« Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de signature du présent accord.
L’application des valorisations mentionnées ci-dessus au chapitre IV, entrera en vigueur à compter du 1er mai 2022 à l’issue des mises à jours nécessaires de nos systèmes de paye et de gestion des temps. »
Article 2 
L’ensemble des autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps des salariés cadres conclu le 24 février 2022 demeure en vigueur.

Article 3 
Le présent avenant est conclu pour une durée identique à celle de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps des salariés cadres conclu le 24 février 2022, soit pour une durée indéterminée.
Le présent avenant prendra effet à sa date de signature.

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent avenant fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de Safran Landing Systems.




Fait à Vélizy, 



Pour les organisations syndicales 				Pour la Société
Avenant rectificatif à l’accord d’entreprise
relatif au compte épargne temps des salariés non cadres




Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :


la CFDT, 


la CFE-CGC, 


la CGT, 


FO, 


d'une part,


Et la Direction Générale de la Société Safran Landing Systems, 




d'autre part,


Ayant préalablement rappelé ce qui suit
Un accord d’entreprise relatif au compte épargne temps des salariés non cadres a été conclu le 24 février 2022. Il apparait que dans l’article 6.1 du chapitre 6, la mention relative à la date d’effet n’est pas en cohérence avec la date de signature du dit accord et est erronée.
Le présent avenant annule et remplace les dispositions initiales erronées dudit article.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :





Article 1 
L’article 6.1 relatif à l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps des salariés non cadres conclu le 24 février 2022 est modifié comme suit : 
« Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de signature du présent accord.
L’application des valorisations mentionnées ci-dessus au chapitre IV, entrera en vigueur à compter du 1er mai 2022 à l’issue des mises à jours nécessaires de nos systèmes de paye et de gestion des temps. »

Article 2 
L’ensemble des autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps des salariés non cadres conclu le 24 février 2022 demeure en vigueur.

Article 3 
Le présent avenant est conclu pour une durée identique à celle de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps des salariés non cadres conclu le 24 février 2022, soit pour une durée indéterminée.
Le présent avenant prendra effet à sa date de signature.

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent avenant fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de Safran Landing Systems.




Fait à Vélizy, 



Pour les organisations syndicales 				Pour la Société
PROTOCOLE  D'ACCORD

CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’EQUIPES  DE  SUPPLEANCE




Entre la Direction de la Société FERCO SAS - 2 rue du Vieux Moulin - 57445 REDING,

								d'une part,

et les délégués syndicaux :

- CFDT  	:	………………………….
 			…………………………

- CFE-CGC 	:	…………………………

- CFTC 	:	…………………………
 			………………………..
 									
-  FO		:	…………………………				d'autre part,


il est convenu de mettre en place en 2022 des équipes de suppléance pour le travail du Samedi-Dimanche, dans l’atelier MONTAGE.

La mise en place de ces équipes de suppléance est prévue pour une durée déterminée de 6 semaines, avec un démarrage le 05 mars 2022 selon l’organisation suivante :


*  Montage   :   4 personnes    

Horaire du samedi :   	de  11 h 30  à  23 h 30  
Horaire du dimanche :   de  17 h 00  à   5 h 00
	
Machines potentiellement concernées :
 	Verrouillage R466 et satellites blocs ressorts. 



    
Le travail en équipe S.D. se fait sur la base du volontariat. L’organisation de travail ainsi que les modalités de gestion sont celles retenues par le passé dans la même situation. Ce mode de travail n’entraîne pas de baisse de salaire.










 						      Fait à REDING, le  04.03.2022






		  		    			      …………………..
			                                        Directeur des Ressources Humaines




Les représentants des syndicats :

					
C.F.D.T. : 	……………………


 		…………………..



CFE-CGC :  	………………….



C.F.T.C. : 	……………………


 		…………………



 		
F.O.   : 		………………..
Avenant au protocole d’accord du 05 janvier 2022

Concernant la mise en place d’équipes de suppléance



Entre la Direction de la Société FERCO SAS - 2 rue du Vieux Moulin - 57445 REDING,

									d'une part,
et les délégués syndicaux :

- CFDT  	:	…………………….  -  …………………………….
- CFE-CGC 	:	…………………….
- CFTC 	:	…………………….  -  …………………………..				
-  FO		:	…………………….				d'autre part,

il est convenu de proroger la durée de l’accord initialement prévue, comme suit :

* Presses :  prorogation jusqu’au 10 avril 2022.
* Outillage :  prorogation jusqu’au 10 avril 2022.

Il est prévu également de rajouter la machine BRUCK 2, potentiellement concernée à partir du 05 mars 2022 et jusqu’au 10 avril 2022, avec une personne en S.D.
 
Modification des horaires de travail :

Presses & Outillage :
Semaines paires : 	Samedi : de 5 h 00  à  17 h 00
 			Dimanche : de 8 h 00  à  20 h 00
Semaines impaires : Samedi :  de 13 h 00  à 01 h 00
 			Dimanche :  de 17 h 00  à 5 h 00

Logistique de Production :
Semaines paires : 	Samedi : de 11 h 30  à  23 h 30
 			Dimanche : de 10 h 30  à  22 h 30
Semaines impaires : Samedi :  de 11 h 30  à 23 h 30
 			Dimanche :  de 17 h 00  à 5 h 00


Les autres dispositions du protocole d’accord du 05 janvier 2022 demeurent inchangées.
 









La publicité du présent avenant obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.



 						      Fait à REDING, le 04.03.2022






		  		    			     …………………
			                                        Directeur des Ressources Humaines




Les représentants des syndicats :

					
C.F.D.T. : 	………………………………………..	……………….…………………….

CFE-CGC :  	…………….…………………………

C.F.T.C. : 	…………….……………………….	………………………………………..
 		
F.O.   : 	…………….………………………..
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire


ENTRE :

L’Etablissement TRANSDEV Rhône Alpes Ets de THONON dont le siège social est situé 85, avenue de saint disdille à THONON (74200),
Représentée par,  agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir pour la présente;

ET :

La C.G.T
Représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;  

PREAMBULE :
La Direction a abordé les négociations annuelles obligatoires avec une véritable volonté de maintenir sa politique de développement et son dialogue social.

La Direction et la CGT ont souhaité aborder les sujets suivants : 
-	Les salaires
-	La qualité de vie au travail
-	L’organisation du travail

Conformément au principe d’échange, plusieurs réunions ont eu lieu les 18 Février 2022, 3 Mars 2022 et 18 Mars 2022.

MESURES NEGOCIEES
Les parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes :
Augmentation de 2.8 % du taux horaire pour l’ensemble du personnel présents au 1 Mars 2022, avec une rétroactivité au 1er Janvier 2022.
Pour les conducteurs : 
Suppression de la prime charte qualité à compter du 1er mars 2022 
Les taux horaires seront portés à 12.0369€ pour le coefficient 140V, et 12.2774€ pour le coefficient 145V à compter du 1er avril 2022. Cette mesure supplémentaire est rendue possible grâce à la suppression de la prime charte qualité.
A compter du 1er Juin 2022, la mise en place de la subrogation pour les absences maladie, accident travail et trajet. La subrogation concerne les personnes bénéficiant du maintien de salaire en fonction de l’ancienneté et de la durée d’indemnisation. 
TERME DE LA NEGOCIATION

Lors de la dernière réunion de négociation, les parties ont constaté leur accord et ont décidé de rédiger le présent protocole d’accord.
Ce document met un terme à la négociation annuelle obligatoire 2022.
CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE
Le présent Accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en un exemplaire à la DDETS, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Thonon, le 18 Mars 2022  

Pour la Direction			 		       La C.G.T
                                                                                                          Agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES KEOLIS MOBILITE PARIS 2022

Entre les soussignées : 

La société Keolis Mobilité Paris, enregistré au RCS Paris sous le numéro 450 041 595 représentée par 	, en sa qualité de Directeur d’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées respectivement par : 
Monsieur 	 – CFDT, puis Monsieur 	, en remplacement
Monsieur 	 – CGT
Monsieur 	– FO 
Monsieur 	- FEDERATION SUD TRANSPORT

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, les parties se sont réunies, conformément à la règlementation en vigueur (article L.2242-1 et suivants du code du travail), lors des réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées aux dates suivantes :
le 06 janvier 2022
le 14 janvier 2022
le 27 janvier 2022
le 03 février 2022
le 04 mars 2022

Au terme de cette dernière réunion, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

1ERE PARTIE - REMUNERATION


ARTICLE 1 : SALAIRE DE BASE POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES

Revalorisation du salaire de base de pour tous les salariés présents à la date de signature de l’accord dans l’entreprise de 2% à compter du 01/01/2022.

ARTICLE 2 : MUTUELLE
En cas de décès d’un salarié, l’entreprise prendra en charge l’intégralité de la mutuelle pendant les 12 mois suivants le décès. 


2EME PARTIE – CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 1 : RECRUTEMENT DE CONDUCTEURS H/F

Selon l’évolution de la situation sanitaire, l’entreprise va étudier la possibilité d’engager une campagne de recrutement de nouveaux conducteurs.
 

3EME PARTIE – AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 1 : ECART DE REMUNERATION ET EGALITE HOMMES-FEMMES 

Comme chaque année, les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération ou d’inégalité dans les conditions de travail entre les hommes et les femmes suite à l’examen des documents transmis. L’index sur l’année civile 2021 est de 94%. Il n’y a pas donc lieu de négocier et de mettre en place de mesure visant à atténuer les écarts de rémunération ou à visant l’égalité de rémunération entre Hommes et Femmes.

4EME PARTIE – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le jour de la signature.

ARTICLE 3 : REVISION ET NEGOCIATION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois selon les modalités prévues légalement. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres signataires.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé à l'initiative de la Société Keolis Mobilité Paris selon les modalités en vigueur et au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera affiché.


Fait en 6 exemplaires à Paris, le 18/03/2022


 - Directeur


 – Délégué syndical CFDT


 – Délégué syndical CGT


 - Délégué syndical FO 


- Délégué syndical FEDERATION SUD TRANSPORT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES
 


Entre :

La SAS SOCIETE DU GRAND CASINO D’ANNEMASSE,  Siret n° 34864795900017, dont le siège social est situé 2 avenue de l’Europe – 74 100 ANNEMASSE, représentée par, Directeur Général Délégué

D’une part
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la S.G.C.A., représentées respectivement par :

,  Délégué Syndical C.F.D.T.
,  Délégué Syndical C.F.T.C.
,  Délégué Syndical C.F.E. – C.G.C.

D’autre part,

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction.

Au terme des réunions qui se sont tenues les 21 janvier 2022, 11 février 2022 et 03 mars 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord et ont convenu et arrêté ce qui suit :

1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié présent à l’effectif le 1er mars 2022 et toujours présent au 1er avril 2022, à l’exception :

Des Mandataires sociaux
Des Salariés sous contrat d’extra
Des Musiciens

2 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES 

- Le personnel hors jeux traditionnels défini ci-dessus recevra une augmentation générale de 1,50% de son salaire brut de base prenant effet au 1er avril 2022.
 
- Le personnel des jeux traditionnels rémunéré aux pourboires
La valeur du « point garanti » mensuel, quotient de 90 % des pourboires collectés par le nombre de parts figurant à l’état « modèle 3 » de répartition des pourboires, passe de 84.52 € à 85.78 €. Cette nouvelle valeur du « Point » sera prise en compte et appliquée aux ayants droit à compter du 1er avril 2022.

3 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CSE - ŒUVRES SOCIALES 

La Direction s’engage à effectuer un versement exceptionnel de 4 000 euros (quatre mille euros) au Comité d’Entreprise pour que celui-ci puisse attribuer aux salariés, via les œuvres sociales, un chèque cadeau dans la limite du plafond d’exonération (5% du PMSS à ce jour).

Cette subvention étant exceptionnelle, elle ne saurait constituer un usage.

4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée indéterminée est applicable à compter du 1er avril 2022.

Il règle de manière définitive la question des augmentations générales des salaires jusqu’en février 2023 et il est l’aboutissement des négociations annuelles obligatoires.


5 – DEPOT LEGAL

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente des signataires auprès :

de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme de télé-procédure : 

du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annemasse par lettre recommandée avec AR en un exemplaire.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie signataire.
 
								Fait à Annemasse, le 18 mars 2022
En cinq exemplaires originaux


Les Délégués Syndicaux		                                    Le Directeur Général Délégué 

C.F.D.T.


      C.F.T.C.


      C.F.E. – C.G.C.
Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise 
sur la Qualité de Vie, l’Egalité professionnelle et Télétravail



Entre :


La SAS VIESSMANN France,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 493 391 114, dont le siège social est situé à Faulquemont (57380), avenue André Gouy, représentée par son Président en exercice, 
Et son Directeur Ressources Humaines


Ci-après dénommées « la société »,


D’une part,

Et


Et les organisations syndicales dûment mandatées à cet effet :
Monsieur       délégué syndical CFTC
Monsieur       délégué syndical CFDT




D’autre part



Il a été convenu ce qui suit :





Article : 1 Télétravail

Article 1.1 Organisation 

Il est possible de réaliser 8 journées de télétravail par mois après validation* de la demande du salarié dans le portail Viessmann par le manager. Le manager peut refuser une demande de journée de télétravail dès lors que l’activité du service l’impose. Le salarié pourra donc demander la modification des dates de journées télétravaillées.

Le télétravail est organisé sur les 5 jours de la semaine.

Les 8 jours mensuels ne sont pas reportables ni cumulables d’un mois à l’autre.

Exemple : « j’ai pris 4 jours de télétravail au mois de février car j’avais besoin d’être présente au bureau pour le bilan comptable, je ne peux pas avoir 12 jours de télétravail en mars. »

En cas d’absence (maladie, congés etc….) dans un mois, voici l’impact sur le nombre de jours de télétravail réalisables :




Le télétravail peut se dérouler en dehors du domicile du salarié.


*Une journée de télétravail saisie dans le portal est une journée théorique dans SAP, aucun horaire ne doit être mentionné sur le portal.

Les autres dispositions de l’accord du 9 juin 2021 restent inchangées.
Dispositions générales

Article 2 : Durée, clause de suivi et de rendez vous

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2022.

Article 3 : Dépôt et publicité

La société notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

A l’expiration du délai d’opposition si besoin, le présent avenant sera déposé par la direction en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE Alsace Champagne Ardenne Lorraine – Unité territoriale de la Moselle et au greffe du Conseil de prud’hommes de Metz.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication de la Direction et son contenu mis à la disposition du personnel sur l’intranet de la société.


Fait à Faulquemont, le 11 mars 2022, en 5 exemplaires originaux,




Les représentants de l'employeur

Monsieur Président 




Monsieur, Directeur Ressources Humaines,




Les représentants des salariés

Le syndicat CFDT, représenté par 




Le syndicat CFTC, représenté par,
ACCORD D’ENTREPRISE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


ENTRE :

La société LINEX PANNEAUX SAS, dont le siège social est sis Zone Industrielle – 76190 ALLOUVILLE BELLEFOSE, inscrit au RCS de Rouen, sous le numéro 338 985 880 représentée par 			 dument mandaté.


ET :

Le représentant de l‘organisation syndicale CGT en la personne de 			 Délégué Syndical dument habilité. 

PREAMBULE :

La Société LINEX PANNEAUX SAS a engagé les Négociations Annuelles Obligatoires conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, sur les thèmes mentionnés dans la Loi.

A l’issue de la 1ère réunion en date du 13 janvier 2022, les parties se sont accordées pour négocier sur la rémunération et les salaires effectifs, les autres sujets étant couverts par des accords d’entreprise en cours de validité.

Les documents nécessaires à la négociation ont été transmis le 10 février 2022 pour une réunion de négociation organisée le 11 mars 2022.

Dans le cadre de cette négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Titre 1 – Dispositions générales
Article 1.1 – Cadre juridique
Le présent accord a été conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Cet accord se substitue en totalité à tous les usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même sujet.

Article 1.2 – Champ d’Application 
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la société LINEX PANNEAUX SAS, embauchés à temps complet ou partiel, en CDD ou CDI sans conditions d’ancienneté.




Titre 2 – Dispositions spécifiques
Article 2.1 - salaires effectifs
Les revendications du Délégué Syndical portaient sur :
Une augmentation collective de 4%
Des augmentations individuelles
Une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) de 1000 euros

Les parties ont arrêté ce qui suit :
Une prime PEPA d’un montant de 750 euros (qui fera l’objet d’un accord spécifique) répartie de la manière suivante : 
600 euros pour les salariés présents à la date de versement de la prime et au 31 décembre 2021
150 euros pour les salariés présents à la date de versement de la prime sans aucune condition de présence
Une augmentation générale des salaires bruts mensuels de base de 2.2% au 1er avril 2022
Une enveloppe d’augmentations individuelles

Titre 3 - Durée, effet, publicité
Article 3.1 Durée et date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 3.2 Publicité
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Normandie via la plateforme “télé accord” ainsi qu’un secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage 

Fait à ALLOUVILLE BELLEFOSSE, le 11 mars 2022


Pour la Direction,





Pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.) 
 Délégué Syndical dument habilité
Atos SE agreement on Information, Consultation and Participation at the European level














TABLE OF CONTENTS
Preamble
Definitions
Consultation
Information
Management
Participation
Transnational
EEA
Management Chairperson
SE
SEC
2.10 SEC Chairperson
Legal Scope
SEC Membership and Elections
Number of seats
Adjustment of Seat Allocation
Deputy
Guests
Election Process, Duration of Mandate
Information and Consultation
Participation
Ordinary Meetings
Number of meetings
Duration
Chair
Management Participation
Invitation
Management Report
Minutes
Working Groups
Extraordinary Meetings
Select Committee
Experts
Interpretation and translation
Facilities and time-off
Communication
Protection
Confidentiality
Training
Costs
Final Provisions
Annex 
Annex 1














Annex

Annex 1 is an integral part of this agreement.

List of ATOS Group companies per country in scope of this Agreement.
Avenant n°1 ACCORD TELETRAVAIL 

SR Conseil




Entre : la société SR CONSEIL, représentée par son Directeur Général en exercice,

Et : le syndicat CGT, représentatif au sein de la société SR Conseil, représentée par, désignée aux fonctions de déléguée syndicale le 1er décembre 2020, 



Le présent avenant à l’accord Télétravail datant du 22 mars 2021 vient actualiser les modalités définies à l’article II. Modalités de mise en œuvre du télétravail exceptionnel.

L’article est modifié comme suit :

Modalités de mise en œuvre du télétravail exceptionnel

Tout salarié pourra solliciter de télétravailler de manière occasionnelle afin de répondre à des situations inhabituelles et temporaires.
Le nombre de jours télétravaillés de manière occasionnelle ne pourra excéder 20 (vingt) jours par année civile.
La demande de télétravail exceptionnelle est effectuée par le salarié par écrit auprès de son responsable hiérarchique et du département RH.
Cette demande sera en retour acceptée ou refusée par écrit, en cas de refus la réponse sera motivée.

Le télétravail est une démarche à l’initiative du salarié, néanmoins en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. 


Entrée en vigueur

Le présent avenant vient modifier l’accord Télétravail pour une durée déterminée et cessera tout effet au 31/12/2022. 
Il entre en vigueur le jour de sa signature, soit le 28 mars 2022.


Dépôt de l’accord


Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de CHAMBERY.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à la délégation syndicale participant à la négociation projetée, ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Il sera affiché dans les locaux de la société SR CONSEIL, sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 4 exemplaires, à LA MOTTE SERVOLEX, le 28 mars 2022
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROCES VERBAL D’ACCORD du 24/03/2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivant du code du travail, il a été convenu ce qui suit : 
Entre
La société Entrepôts GODFROY
Sis Rue de l’avenir – CS 80170 – 14652 CARPIQUET Cedex
SIREN 337 543 938
Représentée par                                 en qualité de Président,
D’une part
Et

, Délégué syndical dûment habilité par la CFDT,
D’autre part
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’organisation syndicale se sont réunis les 17 Février 2022, 24 Février 2022 et le 24 Mars 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Entrepôts GODFROY.

Article 2 : Objet de l’accord
Attente des organisations syndicales
Revalorisation des salaires
Augmentation des salaires de 5% sur le taux horaire brut.

Réponse de la direction :
Revalorisation des salaires
Augmentation des salaires de 3% sur le taux horaire brut prenant effet à compter du 1er Avril 2022.
A l’exclusion des promotions au cours de l’année et les salariés qui ont négociés leur salaire à leur entrée dans les 6 derniers mois.
Création de la prime gerbage CACES 5
Condition de l’obtention de cette prime de 75€ est l’utilisation au quotidien du CACES 5, validé par le responsable des Entrepôts.
Prime de 13ème mois
Maintien de la prime mensuelle et non-paiement 2 fois dans l’année comme le prévoit la convention collective.
Jour de solidarité
La société ENTREPOTS GODFROY offre le jour de solidarité.




Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi dont dépend la Société, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Caen.

Fait à Carpiquet, le 28/03/2022