Projets Solidaires dans la Cité
12 rue Anatole de Monzie
44200 Nantes



ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES




ENTRE :

L’association Projets Solidaires Dans La Cité,
N° Siret : 82371116300027
Dont le siège social est situé VENUE RENE BAZIN 44000 NANTES
Représentée par sa présidente, Mme XXXXe, dûment habilitée pour signer le présent accord d’entreprise

Ci-après dénommée « l’Association »




ET :

Les salariés de la présente Association, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »




Ci-après ensemble désignées les « Parties »


PREAMBULE

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités. Avec la mise en place du forfait mobilités durables, elle donne aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l'aide de moyens de transport plus propres et moins coûteux, tels que le covoiturage, le vélo, les moyens de déplacements personnels en location ou en libre-service.

Dans un souci de respect et de préservation de l’environnement et en accord avec les finalités qu’elle poursuit à travers ses actions au quotidien, l’association Projets Solidaires Dans la Cité a décidé de mettre en place le forfait mobilités durables et d'accompagner à travers différentes mesures, les salariés adoptant ces moyens de transport plus propres et moins coûteux.

Le présent accord vise à formaliser la mise en place du Forfait Mobilités Durables et d’en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation, afin d’encourager le recours aux modes de transport « doux » tout en améliorant la mobilité domicile-travail des salariés.



OBJET DE L’ACCORD


Le présent accord prévoit l'accompagnement par l’association des salariés qui choisissent d'utiliser des moyens de transport plus propres et durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l'utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles, sous la forme du forfait mobilités durables, créé par la loi.
A cet égard, il détermine les moyens de transports éligibles au forfait mobilités durables, le montant de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

BÉNÉFICIAIRES


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et aux stagiaires, sans condition d’ancienneté.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel ou à temps réduit peuvent bénéficier du forfait mobilités durables selon les modalités suivantes :

- Si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps complet,

- Si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17 h 30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion.


MODES DE TRANSPORTS ÉLIGIBLES AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES


Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser de manière régulière, c’est-à-dire pour au minimum la moitié des trajets annuels, un des modes de transports suivants pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

- vélo (mécanique ou à assistance électrique) ;
- covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais) ;
- engins de déplacement personnels (motorisés, avec moteur ou assistance non thermique) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
- l’autopartage avec véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, les  frais d’alimentation d’un véhicule électrique.
- transports en commun (hors abonnement).

Il est entendu que la liste des dépenses de mobilités éligibles ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du Forfait Mobilités Durables suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis.


VALEUR DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Le montant du forfait mobilité durable est fixé à 700 € au maximum par an et par salarié. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Ce montant est proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.

Ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2 du Code du Travail.


CONDITIONS D’ATTRIBUTION


5.1. Versement annuel à terme échu

La prime du forfait mobilité durable est attribuée annuellement.

Elle est versée à terme échu, une fois par an, et indiquée sur le bulletin de salaire du salarié.

Outre les conditions de distance minimale par trajet (1 kilomètre), la prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » régulièrement, au moins pour 50 % des trajets sur le mois pour lequel l’indemnité forfaitaire est demandée.


5.2. Changement de situation en cours de trimestre
Tout changement de situation du salarié, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doit être spécifié au Conseil d’Administration.

5.3. Déclaration frauduleuse
L’employeur pourra contrôler les déclarations. 
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.


JUSTIFICATIFS

Chaque salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra justifier au Conseil d’Administration utiliser, c’est-à-dire pour au minimum la moitié des trajets annuels, un ou plusieurs modes de transports éligibles au forfait mobilités durables définis à l’article 3 du présent accord.

Pour cela, il devra remettre au Conseil d’Administration un justificatif, sous forme d’attestation sur l’honneur, dont le modèle est annexé au présent contrat (annexe 1).

Ce document devra être remis tous les ans, au plus tard la première semaine de janvier.


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. 


RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.


DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.


RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.


CONSULTATION DU PERSONNEL

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). 

Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés. 






A Nantes, le 28 avril 2023


XXXX