ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE


Entre 

L’Association ARAR SOINS A DOMICILE dont le siège social est situé au 4, rue de Hanoï – ZAC Balthazar, 97419 La Possession, représentée par, en qualité de Directrice Générale
(ci-après, l’Association)

d’une part, 

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par  en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFTC représentée par  en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part.

Préambule

Aux termes des réunions de négociation annuelle obligatoire, aucun consensus n’avait été trouvé avec les délégués syndicaux de l’association.

Il avait été décidé par l’employeur de prendre une décision unilatérale à ce sujet.
Compte tenu des dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 qui ne le permettent pas, il a été proposé aux délégations des organisations syndicales de se réunir le 6 mars 2023 pour la négociation spécifique de cet accord.

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution, le calcul et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Article 1- Bénéficiaires 

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association, à l’exclusion :
des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,
des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir, …)

Article 2- Modalités d’attribution 

3.1 - Modalités applicables à l’ensemble du personnel, à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes.

La prime décentralisée représente 5 % de la masse des salaires bruts.
Le critère de distribution est le non absentéisme.


3.2 - Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes.

La prime décentralisée représente 5 % de la masse des salaires bruts.
Le critère de distribution est le non absentéisme.

Article 3- Versement de la prime 

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement en deux fois :
une prime semestrielle versée en juin qui représente 5% du salaire brut versé au salarié du 1er janvier au 30 juin de l’année.
une prime semestrielle versée en décembre qui représente 5% du salaire brut versé au salarié du 1er juillet au 31 décembre de l’année.

En cas d’absence, il est instauré un abattement. Cet abattement est calculé semestriellement : il est de 1/30ème de la prime semestrielle par jour d’absence. 

Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces six jours d’absence soient continus ou pas. Il y a lieu de préciser que les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.

La prime décentralisée est maintenue en totalité pour les absences prévues à l’article A3.1.5 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
Elle sera également maintenue pour les absences pour maladie du salarié liées uniquement :
- à une hospitalisation du collaborateur : un certificat d’hospitalisation sera demandé.
- à l’hospitalisation de l’enfant du collaborateur jusqu’à 16 ans révolus ( ne sont pas pris en compte les enfants dès leur 17ème anniversaire). Le certificat d’hospitalisation de l’enfant sera demandé
- à un décès d’un membre de sa famille (concerne les membres de la famille définis dans l’article 11.03 relatif aux congés pour évènements familiaux).

Le montant du reliquat de chacune des masses (à savoir les médecins, pharmaciens, biologistes, d’une part, et les autres personnels, d’autre part), résultant de l’abattement de la prime décentralisée, est distingué.
Il sera réparti entre les salariés concernés par chacune des deux masses ayant bénéficié de la prime l’année concernée, selon les modalités suivantes : à l’ensemble des salariés de chacune des deux masses, à l’exclusion des salariés ayant fait l’objet d’un abattement, présents au 31 décembre de l’année concernée et au moment de son versement, au prorata du temps de travail.

Article 4- Durée de l’accord et révision

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Les modalités définies ci-avant ne sont applicables que du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. 

Il pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 5- Suivi de l’accord

L’accord fera l’objet d’un suivi lors des négociations obligatoires.

Article 6- Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. 
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.


Fait à La Possession, le 6 mars 2023
En 4 exemplaires.

Signatures 

La Directrice Générale,



Les organisations syndicales,
Pour la CFDT,                    	Pour FO, 			Pour la CFTC,