AVENANT DE REVISION n°1 à L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA MISE EN PLACE DE CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS POUR CERTAINS SALARIES CADRES EN DATE DU 2 JUIN 2017


ENTRE : 

L’établissement Croix-Rouge française – Centre des Massues, représenté par XXXXXX


Ci-après dénommé « l’établissement »

D’une part, 

ET : 
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXX, Délégué syndical d’établissement pour le Centre des Massues. 

D’autre part. 


PREAMBULE

Cet avenant vient modifier l’accord d’établissement signé en date du 2 juin 2017 portant sur la mise en place de conventions individuelles de forfait annuel en jours pour certains cadres de l’établissement, autonomes dans la gestion de leur emploi du temps, en modifiant le champ d’application de l’accord, et en précisant les nouvelles modalités de dénonciation de la convention de forfait annuel en jour. 

Dans ce cadre, les parties conviennent ce qui suit dans le cadre des articles L.3121-63 et suivants du Code du travail. 

Le présent accord exclut l’application de toutes dispositions conventionnelles conclues au niveau de la branche et portant sur le même objet. 


TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

L’article 1.2 du titre I de l’accord du 2 juin 2017 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : 





1.2 Champ d’application

Les parties constatent que, compte tenu de l’activité et de l’organisation de l’établissement, les cadres, soit les salariés positionnés conventionnellement sur une position supérieure ou égale à 9, disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et la nature de leur fonction ne les conduisant pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’unité de travail qu’ils encadrent ou dans laquelle ils sont intégrés. 


TITRE II – MODALITES DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS


2.1 Modalités de dénonciation de la convention de forfait annuel en jour

Si, dans les deux mois suivants la mise en place de la convention forfait-jours, le salarié constate que cette organisation du travail ne correspond pas à ses besoins, compte-tenu des impératifs de sa fonction, il lui sera possible de dénoncer la convention individuelle de forfait annuel en jour en respectant les dispositions suivantes : 
Formalisation par écrit de la demande de dénonciation de la convention forfait annuel en jours par le salarié, 
Rédaction d’un avenant au contrat de travail du salarié mettant fin à l’organisation du travail en forfait-jours et rétablissant le décompte horaire du temps de travail pour le salarié, conformément aux conditions existantes au sein de l’établissement. 

La date de prise d’effet de cet avenant devra respecter un délai de prévenance d’un mois minimum après la réception du courrier de demande du salarié. 

En cas de dénonciation en cours d’année, une régularisation du nombre de jours de repos pourra être effectuée selon que le salarié aura ou non posé un nombre de jours de repos supérieur ou inférieur au nombre de jours dont il aurait dû bénéficier pendant la période. Le cas échéant, cette régularisation devra intervenir dans les trois mois suivants la date de dénonciation. 

Par la suite, cette dénonciation pourra intervenir au 1er janvier tous les ans, en respectant un délai de prévenance de deux mois. 

De fait, le retour à un décompte horaire du temps de travail du salarié stoppera le versement de l’indemnité de sujétion particulière à la date de prise d’effet du nouvel avenant. 




TITRE III. AUTRES DISPOSITIONS

Les conditions d’exécution de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent identiques dans leur mise en œuvre à celles initialement convenues. 


TITRE IV. DISPOSITIONS FINALES

		3.1 Entrée en vigueur et durée	 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

3.2 Révision et dénonciation

La révision ou une dénonciation totale ou partielle du présent avenant de révision pourra s’organiser, à tout moment, dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre VI du livre II de la deuxième partie du Code du travail.

		3.3 Dépôt et publicité

Le présent avenant de révision sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de la ville de Lyon.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.


						Fait à Lyon, le 19 décembre 2022 
						En 6 exemplaires originaux


Pour l’établissement Croix-Rouge française – Centre des Massues, XXXXXXXXXXX, Directeur d’établissement



Pour le syndicat CGT, 
XXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical d’établissement