ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
AU CENTRE MAGUELONE


Entre :

L’Association Héliomarine de la Côte Occitane située 845 avenue Georges Frêche à CASTELNAU-LE-LEZ  (34170) par M xxxxx agissant en qualité    du Centre Maguelone

D'une part

Et

L'organisation syndicale,  représentée par son délégué syndical  M xxxxxx

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PRÉAMBULE 


Le présent accord traduit la volonté commune des Organisations Syndicales et de la Direction du Centre Maguelone de promouvoir par voie de négociation le développement du dialogue social et de la concertation dans l'entreprise, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.


﻿﻿ EXERCICE DU DROIT SYNDICAL


Article 1. ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES 
Il est rappelé que les organisations syndicales reconnues sur le plan national et celles ayant établi leur représentativité au sein de l’établissement peuvent se constituer en sections syndicales. 

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Article 2. REPRÉSENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

﻿La représentation des organisations syndicales représentatives est assurée par ﻿les délégués syndicaux d'établissement mandatés par leurs organisations respectives.
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Article 3.   MOYENS ET RESSOURCES DANS L'EXERCICE DES MANDATS 

﻿3.1 Local syndical

Un local syndical commun est mis à la disposition des syndicats, il pourra être commun à celui du comité  social et économique.  

3.2 ﻿Équipement du local syndical
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Le local mis à disposition des organisations syndicales sera doté au minimum d'une armoire fermant à clé, de classeurs, d'un téléphone avec code d’accès, d'un bureau, d’un ordinateur,  d'une table et de sièges. 
﻿3.3 Salle(s) de réunion(s)

﻿Toute demande d'une salle de réunion, conformément à l'article L.412-10 du Code du Travail, doit être faite auprès du chef d'Établissement. 
﻿Les Organisations Syndicales, après accord avec la Direction d'établissement, pourront disposer de la salle de réunion commune à l'ensemble des salariés et de leurs représentants.

﻿3.4 Matériel(s)

3.4.1﻿ Photocopieurs
﻿Les photocopieurs de l’établissement peuvent être utilisés pour les tirages en faible quantité (courrier et communications courants, affichages, etc.), à l'exclusion des tirages en nombre de tracts, professions de foi ou documents de même nature ou destination. 

﻿3.4.2 Fournitures de bureau
Des fournitures courantes (crayons, marqueurs, papier, tableau blanc, etc.) seront disponibles auprès du responsable des fournitures de bureau ﻿à concurrence d'un budget annuel raisonnable.
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3.5 Communication

﻿3.5.1﻿ Utilisation des moyens de communication électronique, Usage d'internet / intranet
﻿Il est rappelé que les moyens de communications de l'entreprise (messagerie interne 4D Rééducation notamment) sont réservés à un usage strictement professionnel, conformément à la Charte Informatique en vigueur.
﻿Un code accès internet sera attribué pour chaque représentant syndical, utilisable à partir de la ligne internet disponible dans le local syndical commun au comité d’entreprise. 

Les messages provenant de l’organisation syndicale seront signalés dans l’objet du mail. Conformément à l’article 2142-6 du code du travail, les salariés auront la liberté de choix d’accepter ou refuser les messages provenant d’organisations syndicales, notamment en supprimant directement les messages sans lecture et/ou ouverture préalable, manipulation qui ne génère ni gêne ni empêche de consulter le reste de sa messagerie professionnelle. 
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3.5.2﻿ Courrier
﻿Le service du courrier interne pourra être utilisé pour l'acheminement de communications syndicales à la Direction, entre titulaires d'un mandat syndical ou électif à l'intérieur de l’établissement, ou entre les délégués syndicaux.
Une boîte à lettres pour l’organisation syndicale est mise en place pour réception du courrier.

3.5.3 Affichage
﻿Les Organisations Syndicales pourront librement apposer des affiches ou communications syndicales sur les panneaux d'information réservés à cet effet. Le contenu de ces documents sera librement déterminé par l'organisation syndicale, dans le respect des règles légales en la matière. 

3.6 Heures de délégations.

Les heures de délégations auront un délai de prévenance porté à cinq jours ouvrés.
Elles seront comptabilisées (pour les réunions hors temps de travail à la demande de la Direction) par le service Ressources humaines. 
Le cadre de service (ou son remplaçant faisant fonction) devra en être prévenu par saisie informatique de la demande par chacun des représentants des Organisations Syndicales sur le logiciel de gestion des temps en place à la date des présentes, E.Temptation d’Horoquartz. 

Les heures de délégations pourront être ramenées à 24 h pour les raisons suivantes :
- Accompagnement d’un salarié lors d’un entretien
- Droit d’alerte


Cet accord est applicable et valable vingt-quatre mois à partir de la date de signature.

Un exemplaire sera envoyé pour publicité par la partie la plus diligente à la DIRECCTE de Montpellier. 


Fait à Castelnau le Lez, le 19 septembre 2022


       

Les Organisations Syndicales,                                                 	Pour le Centre Maguelone,