PROCES VERBAL D’ACCORD 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre l'association représentée par ........................................ agissant en qualité de Président par intérim,
Et
La délégation suivante :
................ représentée par .................................................................

L'association OFTA a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire. Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail.

A la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 10 et 24 novembre 2022, les parties constatent qu'au terme de leur négociation l’accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir conformément à l'article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal.


Dernier état des propositions respectives des parties 


1.1 Les organisations syndicales

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

Délégation syndicale : ......................................, ...................

Versement d’une prime de 100 € nets annuelle pour le personnel d’intervention, en compensation de l’usure et/ou de la dégradation des vêtements (pantalon, chaussures,…). 

Pour lutter contre l’inflation demande à bénéficier de la prime de partage de la valeur (PPV) : 1.000 € net : du plein temps au mi-temps et 500 € net si inférieur au mi-temps, pour tout salarié ayant 1 un an d’ancienneté au 1er décembre 2022.
 
Majoration de 100 % pour les heures travaillées les dimanches et jours fériés (actuellement majoration de 45 %).

Tournée ASG (Assistante de soins en gérontologie) : lorsqu’une aide-soignante fait un remplacement sur une « tournée ASG », versement d’une prime de 15 € nets sur un mois.

Si passage à l’échelon 3 en cours d’année 2023 demande à ce que celui-ci soit rétroactif au 1er janvier 2023.
A la suite de l’avenant 43 en octobre 2021 une nouvelle grille de rémunération a été mise en place introduisant 3 niveaux croissants d’échelons (échelon 1, échelon 2 et échelon 3), à ce jour aucun salarié n’a obtenu l’échelon 3, ils devraient être attribués courant 2023. 

Amélioration des conditions de travail
« Offrir » 30 minutes de massage à chaque salarié, tous les trimestres, massage prodigué par une aide-soignante salariée de l’OFTA et diplômée en soins socio-esthétique.


La direction
Les propositions de la direction ont été les suivantes :

Versement d’une prime de 100 € net annuelle pour le personnel d’intervention, en compensation de l’usure et/ou de la dégradation des vêtements (pantalon, chaussures,…) : 
Nous ne sommes pas favorables à une prime, cependant nous allons nous renseigner pour savoir s’il existe des protections plus efficaces contre l’eau (surchaussures, combinaison étanche,…). Proposition aménagée.

Pour lutter contre l’inflation demande à bénéficier de la prime de partage de la valeur (PPV) : 1.000 € net : du plein temps au mi-temps et 500 € net si inférieur au mi-temps, pour tout salarié ayant 1 un an d’ancienneté au 1er décembre 2022.
Nous acceptons cette proposition pour l’année 2023 et la majorons de 320€ , portant la PPV à 1320 € nets par an et pour un plein temps. Cette prime sera versée en 12 fois à raison de 110€ net par mois. Elle sera attribuée sans condition d’ancienneté et pour tous les types de contrat (CDI et CDD). 

Majoration de 100 % pour les heures travaillées les dimanches et jours fériés (actuellement majoration de 45 %).
A compter du 1er janvier 2023, nous majorons les dimanches et jours fériés à 50 % et décidons de majorer les samedis à 25 % (non majorés actuellement). Proposition aménagée.

Tournée ASG (Assistante de soins en gérontologie) : lorsqu’une aide-soignante fait un remplacement sur une « tournée ASG », versement d’une prime de 15 € nets sur un mois.
En 2023, nous débloquons 30.000€ pour le plan de formation 2023 (contre 16.000€ en 2022), afin de pouvoir former les salariés à la prise en charges des cas complexes (soins palliatifs, douleur…) La formation ASG en fait partie et sera proposée aux aides-soignantes intéressées. 
Proposition aménagée.

Si passage à l’échelon 3 en cours d’année 2023 demande à ce que celui-ci soit rétroactif au 1er janvier 2023.
Certains salariés qui remplissent les critères de la grille, passeront en échelon 3, après validation des responsables de services au cours du 1er trimestre 2023 sans rétroactivité.  Par ailleurs, nous supprimons l’échelon 1. Les salariés concernés par cette suppression, passeront en échelon 2 à compter du 1er janvier 2023. Proposition aménagée.

Amélioration des conditions de travail : « Offrir » 30 minutes de massage à chaque salarié, tous les trimestres, massage prodigué par une aide-soignante salariée de l’OFTA et diplômée en soins socio esthétique.
La Métropole de Lyon à fait un appel à candidature pour la QVT (Qualité de vie au travail) intégrant des séances de sophrologie en 2023 qui entrerait dans ce cadre, ainsi que d’autres actions en 2024 et 2025. Nous sommes en attente de la réponse au dépôt de notre dossier. 
D’autre part nous ne souhaitons pas que des salariés puissent intervenir en dehors du cadre de leur contrat de travail auprès d’autres salariés. Proposition aménagée.

Mobilité douce : Dans un contexte d’augmentation du prix du carburant et de crise environnementale, l’OFTA s’engage en mettant en place le forfait mobilité durable de 55 euros net / mois pour tous les salariés réalisant leurs trajets domicile-travail en vélo à partir du 1er janvier 2023 (sous condition d’utilisation minimum mensuel)
Par ailleurs, début 2023 l’OFTA investira dans 5 vélos électriques et 2 voiturettes électriques qui seront mis à disposition des salariés pour leur trajets travail.

Accord d’intéressement : mise en place 2023 pour une effectivité en 2024.



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Le présent procès-verbal donnera lieu dans les conditions prévues à l'article D 2231-2 du Code du travail, à savoir, deux exemplaires transmis à l'unité Territoriale de la DREETS de Villeurbanne (un support électronique et un support papier) et un exemplaire transmis au conseil des Prud'hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage

Fait à sainte Foy-lès-Lyon, le 08 décembre 2022
(en 2 exemplaires dont un remis à ...................................................)


Le Président de l’OFTA		 				Les syndicats CFDT
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