ACCORD DE SUBSTITUTION REMPLACANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAUX AGRICOLES (ETARF) PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La SARL CREVECOEUR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro
34458698700010 RCS DIEPPE, code NAF no 4399C, dont le siège social est situé 6, la Goulée, 76270
LUCY, représentée par xxx, en sa qualité de Gérant,
D'UNE PART,
ET
En l'absence de représentants élus du personnel, l'ensemble des membres du personnel de la société statuant à la majorité des deux tiers, conformément à la feuille d'émargement et au procès-verbal de résultat joints au présent accord.
D'AUTRE PART,
ET ÂPRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
Suite à l'évolution de certains postes de l'objet social de la société, les associés de la SARL CREVECOEUR ont pris la décision, de changer de convention collective.
L'application d'une convention collective est déterminée non par rapport au code APE mais par rapport à l'activité réelle de l'entreprise.
Dans la mesure ou les activités de la SARL CREVECOEUR , relèvent désormais principalement du champ d'application de la convention collective des travaux publics, celle-ci souhaite pouvoir appliquer dans les meilleurs délais les dispositions de cette convention collective à l'ensemble de son personnel présent et à venir.
Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de substituer l'application de la convention travaux agricoles, (comprenant les accords nationaux et régionaux) par la convention collective des travaux publics, pour l'ensemble des salariés de la SARL CREVECOEUR à compter du 01 septembre 2023.
Ainsi, à compter du I septembre 2023, la SARL CREVECOEUR appliquera à l'ensemble de son personnel présent et futur, les dispositions de la convention collective des travaux publics.
Dans ce cadre, la société a décidé de soumettre le présent accord de substitution actant ce changement de convention collective à la consultation de l'ensemble du personnel présent dans l'entreprise, en application des dispositions de l'article L.2232-21, R.2232-10 à R.2232-13, L.2261-14 du Code du travail.
ILA ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord se substitue de plein droit à sa date d'effet à l'ensemble des dispositions précédemment en vigueur au sein de la SARL CREVECOEUR telles qu'issues de la convention collective des travaux agricoles (comprenant les accords nationaux et régionaux) ainsi qu'à l'ensemble des accords, engagement unilatéraux, usages concernant notamment la durée du travail, les rémunérations, la classification, la qualification, les primes, la protection sociale.


Article 2 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la SARL CREVECOEUR, présent et à venir, occupé tant à temps plein qu'à temps partiel, à durée indéterminée ou à durée déterminée et ce quel que soit la catégorie professionnelle à laquelle il appartient (ouvrier, employé, technicien, agent de maitrise, cadre).
Article 3 - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
En raison des activités exercées à ce jour par la SARL CREVECOEUR, la société relève du champ d'application de la convention collective des travaux publics (ouvriers, étams, cadres).
Au jour des présentes, seule cette convention collective a ainsi vocation à s'appliquer à la SARL CREVECOEUR.
Le personnel de la SARL CREVECOEUR relèvera par conséquent à la date d'effet du présent accord de la convention collective des travaux publics et/ ou de toute autre convention qui viendrait s'y substituer de plein droit du fait de l'activité exercée par la société, à I 'exclusion de tout autre.
Article 4 - ORGANISATION
Prime ancienneté :
La convention collective des travaux publics ne prévoit pas de prime d'ancienneté. La prime d'ancienneté dont bénéficiaient les salariés en application de la convention collective des travaux agricoles est supprimée à compter du I septembre 2023.
Afin de maintenir le salaire de base mensuel brut, le montant de cette prime d'ancienneté est intégré dans le salaire de base mensuel brut des salariés concernés. Cette intégration sera effectuée au I septembre 2023 au plus tôt, ou le cas échéant le lendemain qui suit le dépôt du présent accord.
Congés payés :
La période de référence sera du 01/04 au 31/03, et la prise de congés devra être entre le 01/05 et le 30/04 de l'année suivante et sera payée par la caisse des congés CNETP et plus par l'entreprise.
Indemnisation de la maladie/accident de travail :
Les règles relatives à l'indemnisation de la maladie et des accidents du travail sont régies par la convention collective des travaux publics.
Contrat de couverture prévoyance/ frais médicaux :
Un contrat souscript auprès de PRO BTP.
L'indemnisation de la maladie et des accidents du travail prévue ci-dessus est complétée par un contrat de prévoyance qui assure un maintien de salaire en cas d'incapacité et d'invalidité et un contrat garantissant le remboursement des frais médicaux.
Organisation du transport facultatif du siège sur chantiers :
L'entreprise met à la disposition du personnel non sédentaire un véhicule qui transportera gratuitement les salariés qui le souhaitent du siège au chantier le matin à l'aller et le soir au retour pour tous les chantiers en petits déplacements. L'entreprise se garde la possibilité de suspendre ce transport collectif à tout moment en fonction des impératifs de service et des choix de direction.
Ce transport reste une faculté pour les salariés qui pourront choisir de se rendre sur les chantiers par leurs propres moyens. Quels que soient les moyens de transport utilisés, l'horaire sur le chantier devra être respecté.
Indemnité de trajet :
Une indemnité sera allouée selon le tableau en annexe.
Indemnité de transport :
Une indemnité sera allouée pour les frais de transport engagés par le salarié pour se rendre sur le chantier et en revenir, sauf lorsque le salarié utilise un véhicule de l'entreprise.
Indemnité repas :
Une indemnité sera allouée au salarié qui habite à plus de 10 kms du chantier ne pouvant pas rentrer chez lui.
Indemnisation chauffeur :
Le chauffeur sera désigné par l'entreprise pour la semaine par roulement (voir tableau de rotation des véhicules)
Modulation de la durée de travail :
Cette modulation sur l'année permettra d'adapter la durée du travail aux variations de la charge de travail. De façon à compenser les hausses et les baisses d'activité, l'horaire hebdomadaire de travail des salariés variera autour de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, dans le cadre d'une période de 12 mois consécutifs, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement.
La programmation sera communiquée aux salariés 15 jours avant le début de cette modulation, avec mise en place de 2 compteurs (1 compteur temps de travail effectif, I compteur temps global).
S'il apparaît, à la fin de la période de modulation de 12 mois, que la durée annuelle de travail effectif a été dépassée, les heures excédentaires ouvriront droit à une majoration de salaire ou à un repos de remplacement.
L'entreprise garantie aux salariés un lissage de leur rémunération mensuel sur toute la période de modulation indépendante de l'horaire réellement accompli,
Cette rémunération mensuelle est lissée sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures.
Article 5 - AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Le cas échéant, le personnel concerné au moment de la signature du présent accord, embauché en contrat à durée indéterminée, voire à durée déterminée, se verra proposer un avenant au contrat de travail rappelant les modalités du présent accord, notamment en vue de son intégration dans la nouvelle classification conventionnelle applicable, sa rémunération mensuelle lissée.
Article 6 - DUREE DE L'ACCORD- DATE D'EFFET- REVISON
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du I septembre 2023.
Il pourra être révisé à tout moment dans les mêmes formes par voie d'avenant écrit conclu entre les parties au cas où les circonstances nécessiteraient des adaptations.
En application de l'article L.2232-22 alinéa 2 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail, moyennant un préavis de trois mois.
En application de l'article L.2232-22 alinéa 3 à 5 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail, moyennant un préavis de trois mois, sous réserve des dispositions suivantes : -les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur,
-la dénonciation à I 'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l'interprétation ou de l'application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s'efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
Article 7 - DEPOT-PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.223 1-2, D.2231-4 à D.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de la société auprès de la DDETS conformément aux dispositions de l'article D.3313-l du Code du travail en ligne sur le site officiel
www.teleacords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de DIE E
Une copie sera affichée sur les différents panneaux d'affichage de l'entreprise.
Fait à LUCY, le 1 juin 2023.
Pour la société SARL CREVECOEUR
Gérant
Pour les salariés statuant à la majorité des deux tiers co rmément à la feuille d'émargement et au procès-verbal joints en annexe au présent accord