BV/SR134P23

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2023-2026


Entre : 

L’Union Départementale des Associations Familiales de , dont le siège est situé 7 rue Etienne Dolet BP  –42 002 Saint-Etienne Cx 01
Représentée par XXXX de l’UDAF de , 

D’une part,

Et : 

Les Organisations Syndicales suivantes : 

– Pour le syndicat CFDT
– Pour le syndicat CGT

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise de travail conforme aux dispositions des articles L.  et suivants du Code du travail.


Préambule : 
L’UDAF de la Loire, association familiale attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a sans cesse œuvré pour garantir l’effectivité de ce principe au sein de sa structure notamment en portant une attention particulière à l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. 
Il en résulte ainsi une organisation du travail avec des mesures telles la mise en place d’horaires variables, les temps partiels choisis, la prise de congés trimestriels pendant les vacances scolaires, l’aménagement de l’emploi du temps pour la rentrée scolaire, la réduction de 10% du temps de travail des femmes enceintes et dernièrement dans la mise en place du télétravail.
En concluant un nouvel accord 2023-2026, les partenaires sociaux marquent une nouvelle fois leur attachement au principe d’égalité professionnelle et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. 

Les parties au présent accord entendent continuer à promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’association et mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, à la réduction des inégalités constatées.

La persistance des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes résulte en grande partie de représentations socio-culturelles, de segmentations structurelles dans les formations et les orientations initiales, et de comportement qui dépassent le cadre du travail. Consciente de l’impact de ces représentations socioculturelles sur le monde professionnel, l’UDAF de la Loire désire encourager la mixité pour chacun des emplois de l’association. 

Le présent accord s’intègre à une politique globale de promotion de l’égalité des chances et s’inscrit plus largement dans une démarche de gestion des ressources humaines purement basée sur les compétences et les responsabilités.

Les parties entendent donc, par le biais des mesures suivantes, conclure un accord visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans un ensemble global de lutte contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement illégitime parce qu’inhérente à la personne, et non objectivable.


ARTICLE 1 - OBJET 

Depuis le 1er janvier 2016, les négociations annuelles en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail sont regroupées en une seule. Dans le cadre d’une unique négociation, il convient d’aborder :
l’articulation entre vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales visant à promouvoir l’égalité professionnelle en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Dans le cadre du précédent accord égalité professionnelle, l’UDAF de la Loire a mis en œuvre les mesures destinées à : 
Promouvoir l’égalité des chances en matière d’embauche de façon à réduire l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes salarié(e)s de l’association notamment en veillant à recevoir systématiquement les candidats masculins répondant aux critères d’embauche ;
Réduire le déséquilibre entre la rémunération perçue par les femmes et celle perçue par les hommes : constat d’un salaire brut moyen par catégorie professionnelle quasiment identique entre les femmes et les hommes d’une même catégorie ;

Permettre l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;

Favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes reconnues « travailleurs(es) handicapés(ées) ».


Les bilans établis au terme du précédent accord ont été présentés chaque année en réunion de CSE. 

La pertinence et l’efficacité des actions mises en œuvre lors de l’application du précédent accord collectif ayant été démontrées, l’UDAF de la Loire a décidé du maintien et de la poursuite desdites actions, avec l’ajout du télétravail dans l’accompagnement des salariées durant leur grossesse.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UDAF de  


ARTICLE 3 – MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DE 

3-1 Objectif :

Il est constaté un déséquilibre structurel des candidatures reflétant la surreprésentation des femmes dans les formations professionnelles telles que les diplômes d’état de travail social (assistant(e) de service social, conseiller(ère) en économie social et familial et secrétaire social médico-social). 
L’UDAF de  emploie 10 hommes pour un effectif de 134 salariés au 31.12.2022.

Le processus de recrutement de l’UDAF s’organise dans le respect des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.

3-2 Actions permettant de les atteindre :

En référence au rapport de situation comparée de l’UDAF, tout en ayant le souci d’examiner de manière égalitaire et objective l’ensemble des candidatures à compétence égale, il sera néanmoins donné priorité à un recrutement masculin pour tendre à une parité.
3-3 Indicateurs :

Afin de respecter une égalité dans les démarches de recrutements fondés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats, il sera formalisé et présenté les indicateurs suivants :
Nombre de candidatures masculines /Total de candidatures
Nombre d’hommes reçus / Total de candidatures masculines


ARTICLE 4 – MESURES FAVORISANT L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE 

Une large autonomie est laissée aux salariés pour organiser leur journée de travail dans le cadre des horaires individualisés et de l’organisation du service pour lequel ils travaillent.
Les impératifs liés à l’état de grossesse sont respectés et le temps de travail aménagé conformément à notre convention collective dès le 61ème jour de grossesse.  

4-1 Objectif :

Accompagner le retour des salariés, notamment en congé maternité, paternité, adoption ou congé parental total, dans les meilleures conditions.

4-2 Actions permettant de les atteindre :

Lors de la grossesse, permettre à la salariée d’augmenter en accord avec le service RH et/ou son responsable le nombre de jours de télétravail, afin de réduire la fatigue due aux déplacements tout en garantissant l’exercice de sa mission.
Prévoir un entretien professionnel le jour du retour afin de faire le point sur les évolutions.
Prévoir un à deux jours de passation de dossiers avec la personne qui a assuré le remplacement : 1 jour entre 2 et 6 mois d’arrêt et 2 jours au-delà de 6 mois.
Appuyer les demandes des salariés pour l’accueil de leurs enfants dans une structure de la petite enfance proche de leur lieu de travail.

4-3 Indicateurs : 

Nombre d’entretiens professionnels organisés à l’issue d’un retour de congé maternité, congé d’adoption ou congé parental/Nombre de personnes réintégrant l’association après un tel congé.
Nombre de jour de tuilage/Nombre de personnes réintégrant l’association après une absence supérieure à 2 mois.
Nombre de place obtenu en structure d’accueil petite enfance/Nombre de demande d’appui.
Nombre de jours de télétravail supplémentaires durant la période de grossesse.


ARTICLE 5 - SUPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION

5-1 Objectif :
Avec l’application des grilles de salaires qui évoluent à l’ancienneté, les salaires doivent évoluer pour les femmes et les hommes de la même manière, dans le cadre de postes équivalents. Il n’a pas été identifié jusque-là d’écarts de rémunération femmes/hommes révélés dans les Rapports de Situation Comparée, mais cela reste un point de vigilance à surveiller chaque année.

5-2 Indicateurs : 
- Rapport sur la situation comparée des femmes et hommes : Analyse des écarts ; 
- Index égalité entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 6 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 

6-1 : Objectif :
Maintenir dans l’emploi les personnes reconnues « travailleur en situation de handicap » et aménager les postes en s’appuyant sur des financements dédiés (ex : CAP EMPLOI) 
6-2 Actions permettant de les atteindre :
Sensibilisation par la lettre électronique ou par voie d’affichage. 
6-3 Indicateurs :
- Pourcentage de travailleurs handicapés à hauteur de notre obligation légale de 6% (document BDES)

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’évolution des mesures prises sera réalisé tous les ans lors de la remise au Comité Social et Economique du rapport de la situation comparée des femmes et des hommes.

Une synthèse du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes intégrant les objectifs, les actions et les indicateurs définis dans le présent accord, sera communiquée à l’ensemble du personnel via intranet.


ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre années et cessera donc de produire effet de plein droit le 31/12/2026. Il n’est pas tacitement reconductible. 

Une fois cet accord expiré, l’UDAF de  provoquera une réunion avec les organisations syndicales représentatives, pour examiner les résultats de cet accord et engager, le cas échéant, sa reconduction ou sa renégociation.


ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD 

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 an suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.


ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera à partir de sa date de signature.

L’UDAF de  notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UDAF de la Loire.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir :
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne ; 
Un exemplaire sera déposé via le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du travail (TéléAccords) pour être, d’une part, communiqué à la DIRECCTE de Saint Etienne, d’autre part, rendu consultable en ligne sur le site legifrance.gouv.fr [deux versions à déposer : une version intégrale signée des parties en format PDF, une version format docx sans nom et prénom, ni paraphe et signature de personnes physiques]. 

Une copie du présent accord sera remise aux membres de la délégation unique du personnel.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à SAINT-ETIENNE le 13/06/ 2023

En 5 exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie signataire


Pour l’association UDAF de la Loire : Le Directeur : 					



Pour le syndicat CFDT : 



Pour le syndicat CGT :