ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2022


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, entre : 

- L’Association AVODD, identifiant SIRET 334 898 640 000 35 représentée par M en sa qualité de 
						D’une part, 


- Et le syndicat Force Ouvrière, représentée par M, en sa qualité de 

						D’autre part,

A la suite des réunions qui ont eu lieu les : 

-  29 avril 2022
-  10 mai 2022
-  24 mai 2022

 Il est établi l’accord suivant : 

Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’association AVODD. 

Article 2 : Objet de l’accord 

Salaires effectifs 

L’augmentation générale des salaires bruts pour l’année 2022 sera la suivante :
Instauration de l’indemnité Ségur 1 du 1er janvier 2022 au 28 février 2023
Conformément à la décision unilatérale du 26 octobre 2020 relative à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur, l’indemnité Ségur sera versée tant que ladite décision unilatérale sera en vigueur et que les conditions d’attribution et de versement énoncées par celle-ci seront remplies.
Instauration de l’indemnité Ségur 2 du 1er mars 2022 au 28 février 2023
Conformément à la décision unilatérale du 5 janvier 2022 relative à la revalorisation salariale « Ségur 2 » relative à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur, l’indemnité Ségur 2 sera versée tant que ladite décision unilatérale sera en vigueur et que les conditions d’attribution et de versement énoncées par celle-ci seront remplies.
La rémunération mensuelle est lissée sur 151,67h.
L’égalité des salaires entre hommes et femmes est respectée pour un travail et des fonctions strictement identiques, hors critère d’ancienneté. 
Les salariés ayant réalisé une période en tant que " faisant fonction " et ayant eu leur confirmation sur le poste bénéficieront, sous condition de détention du diplôme ciblé pour la fonction, d'une reprise d'ancienneté équivalente à la durée de la période de " faisant fonction " lors de leur prise de poste effective.

Salaire minimum conventionnel 

La CCN51 a mis en place au 1er janvier 2015 un salaire minimum conventionnel. 
Il englobe divers éléments de rémunération dont l’indemnité compensatrice de jour férié acquise en cas de jour férié ayant coïncidé avec un jour de travail. 
Cet élément ne sera pas pris en compte dans les éléments englobant ce salaire minimum et par conséquent le salarié bénéficiera de cette prime en totalité. 

Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail reste fixée à 35 heures hebdomadaires en moyenne dont l’organisation du travail est spécifique à chaque service. 
Afin de faire évoluer l’organisation du temps de travail aux besoins de la structure, de maintenir une conciliation avec l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés et afin de clarifier les questions relatives au décompte du temps de travail, un accord relatif à l’aménagement du temps de travail des IDE, AS, ASH et secrétaires médicales a été conclu du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Forfait de remplacement au « pied levé » 

La cyclicité de l’activité de soins en dialyse et la gestion des absences imprévues entrainent parfois des délais de prévenance très courts pour garantir l’adéquation de la planification des ressources humaines avec le nombre de patients à prendre en charge aux différents horaires proposés.
Cette disponibilité de la part des équipes, visant à garantir la continuité de service, est nécessaire et indispensable au bon fonctionnement de notre établissement. L’AVODD, consciente de l’effort supplémentaire demandé, a souhaité, à la demande de la DUP, instaurer une mesure de reconnaissance financière en cas de délai de prévenance inférieur ou égal à 24 heures.
C’est un dispositif qui n’est prévu, ni légalement, ni conventionnellement.
Salariés Bénéficiaires
Le personnel IDE, AS, ASH, Secrétaire médicale, initialement non planifié sur la journée, répondant favorablement à une demande de remplacement d’un salarié absent et qui est sollicité pour ce travail dans un délai inférieur ou égal à 24 heures.
Le versement du forfait est subordonné à trois conditions cumulatives :
1/ Absence imprévue d’un salarié : L’attribution du forfait concerne les absences imprévues du salarié et non un surcroît d’activité ou un échange d’horaires entre collègues.
2/ Délai de prévenance pour solliciter un salarié remplaçant inférieur ou égal à 24 heures : si le remplacement est sollicité plus de 24 heures avant, il n’y pas lieu de verser le forfait de remplacement.
3/ Retour du salarié remplaçant sur un jour de travail non planifié. Ce remplacement nécessite que le salarié remplaçant revienne sur un jour programmé en repos.

Modalités financières
En plus de la rémunération des heures travaillées au titre du remplacement et décomptées en temps de travail effectif, le forfait de remplacement versé est égal à 110 euros bruts.
Le forfait de remplacement ne peut pas être converti en temps, il est obligatoirement rémunéré.

Si le remplacement n’a pas lieu sur un jour de travail non planifié et implique uniquement l’allongement de la durée de travail, le forfait de remplacement ne sera pas versé. Les heures effectuées en plus de l’horaire journalier prévu au planning seront payées en heures supplémentaires.

Formalités de demande de remplacement
Les cadres de service contactent les salariés en respectant les conditions énoncées ci-dessus et formalise leur demande en notant la date, l’heure d’appel, l’heure de réponse afin d’éviter tout litige.
Ils tiendront une liste des remplacements effectués afin qu’ils soient, dans la mesure du possible, répartis équitablement.

Travailleurs handicapés 

L’AVODD va maintenir son engagement dans le recrutement de travailleurs handicapés.

 Budget Formation 
La loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 réforme en profondeur le système de formation professionnelle et met en place une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. 

Au titre de la masse salariale 2022, les contributions dues seront de :
1% de la masse salariale brute au titre de la contribution formation, versée à l’URSSAF
0,3465% de la masse salariale brute au titre de la contribution conventionnelle obligatoire, versée à l’OPCO Santé
0,65% de la masse salariale brute au titre de l’obligation d’investissement formation, versée à l’OPCO Santé.
Pour assurer le maintien d’un niveau de formation et donc de compétences des personnels, l’AVODD a décidé de maintenir, pour l’année 2022, sa contribution volontaire de 0,3%, versée à l’OPCO Santé. 

Indemnité de déplacement 

Temps de déplacement et groupes de travail depuis le 1er septembre 2019

Afin d’harmoniser les pratiques antérieures et de favoriser le travail en équipe entre les différents sites de l’AVODD, lorsque le temps de déplacement est supérieur au temps de déplacement pour se rendre sur le lieu habituel de travail, le temps de déplacement pour se rendre sur le site du groupe de travail sera compris dans le temps de travail, en plus des heures de réunion du groupe de travail, dans les limites suivantes :

120 minutes pour l’aller et le retour d’Hyères à Fréjus
80 minutes pour l’aller et le retour de d’Hyères à Brignoles
40 minutes pour l’aller et le retour de d’Hyères à Toulon. 

L’indemnité de déplacement prévue en cas de formation, alinéa b) ci-dessous, ne sera pas versée.

Indemnité de déplacement et formation

Calcul du temps de déplacement entre domicile/lieu de travail habituel et domicile/lieu de la formation

Le calcul du temps de déplacement entre domicile/lieu de travail habituel et domicile/lieu de la formation s’effectue en temps (et non en kilomètres).

En cas de déplacement en voiture, le calcul s’effectue sur la base des temps estimés par une application de calcul d’itinéraires (Mappy, ViaMichelin etc…).
En cas de déplacement en transport, le calcul s’effectue sur la base des temps de parcours estimés par le transporteur (SNCF, compagnie aérienne).
Les aléas liés au déplacement (bouchons, panne, grève etc…) ne seront pas pris en compte.

Calcul de l’indemnité de déplacement depuis le 1er octobre 2018

Après consultation de la DUP, le montant brut de l’indemnité de déplacement qui sera versé en paie est fixé de la manière suivante :

Différence entre le temps de déplacement entre domicile/lieu de travail habituel et domicile/lieu de la formation x 30% x taux horaire du collaborateur
Exemple pour un(e) infirmier(e) : Un(e) infirmier(e) travaillant sur Hyères doit se rendre à une formation externe sur Paris.
La différence entre son temps de déplacement entre son domicile/lieu de travail et domicile/lieu de la formation est 200 minutes (3,33h). 
Le collaborateur recevra une indemnité brute de déplacement de : 3,33 x 30% x 13,9858 x 2 = 27,97€ bruts (pour le déplacement aller/retour).

Pour les autres frais engendrés à l’occasion de ces déplacements, le salarié sera remboursé selon les règles et conditions en vigueur au sein de l’Association. 

Partage de la valeur ajoutée
 
Afin d’associer les salariés à la croissance de l’association, à l’amélioration de la performance et de permettre à chacun de prendre conscience d’une manière effective de la communauté d’intérêts qui existe entre l’association et son personnel portant notamment sur les valeurs de l’association, la démarche qualité et la gestion des risques, la réduction de l’absentéisme et du coût induit, l’AVODD a ouvert des négociations pour la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 3 : Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juin 2022 au 31 mai 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. 

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales et règlementaires, auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera communiqué par email à l’ensemble des salariés et/ou sera déposé sur l’intranet de l’Association.



Fait à Hyères le 30 juin 2022

 Signature des parties 

Pour le Syndicat Force Ouvrière				  	Pour l’Association AVODD