ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
AU SEIN XXXXXXXXXXXXXXX


Entre :
xxxxxxx dont le siège est situé à MOULINS- xxxxxxxxxxxxxxxxx – 03007 MOULINS CEDEX représenté par sa Directrice générale, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

D’une part,

Et 
L’organisation syndicale CFDT Interco représentée par sa déléguée syndicale, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

Considérant l’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat,

Considérant le décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l’habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale,

Considérant l’accord collectif national en date du 24 novembre 2010 sur la classification des emplois et sur les barèmes de rémunérations de base des personnels employés au sein des offices publics de l’habitat,

Considérant le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat,

Considérant la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et ses avenants,

Durant le mois de mai 2022 ont eu lieu plusieurs réunions concernant la négociation annuelle obligatoire entre la Direction Générale xxxxxxxxxxxxx et la Déléguée syndicale. 

Il  a été conclu le présent accord :

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Article 1er : le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail et tout spécialement les articles L. 2242-1 à L 2242-19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Office :
agents titulaires  de la Fonction Publique Territoriale à temps complet et non complet,
salariés de droit privé à temps complet ou partiel dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, relevant du statut Office Public de l’Habitat.


Article 2 : les salaires effectifs

2.1 – rémunération des personnels relevant du statut OPH – droit privé (exclusion des intérimaires)
Au titre de l’année 2022, avec une date d’effet au 1er janvier 2022 les rémunérations des personnels relevant du statut OPH – droit privé seront augmentées de la manière suivante :

Catégorie I –  II – III – IV – niveau 1 et niveau 2 : 5  % d’augmentation du salaire de base. bruts

Les critères retenus sont les suivants :
Avoir plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2022,
Avoir été effectivement présent plus de 11 mois en 2021 (hors congé maternité, congés payés, RTT, absence suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnus CPAM, chômage partiel ou garde d’enfant liée au Covid et ayant fait l’objet d’un maintien de rémunération qui sont dans ce cadre assimilés à du temps de présence effective)
Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation depuis le 1er janvier 2022 (hors évolution de l’accord de branche ou du SMIC)
Sont exclus les Directeurs.

Augmentations particulières :
Des salariés bénéficieront d’une augmentation individuelle sur décision de la direction, dans la limite de 1.5% de la masse salariale 2021 des personnels privés.
Les critères retenus sont les suivants :
évolution du poste ou du niveau de responsabilité, d’autonomie,
réduction des écarts de rémunérations :
 femmes/hommes,
dans une même fonction, avec le  même niveau d’expertise et d’ancienneté.

2.2  prime de vacance au titre de 2022 – personnels des deux statuts
La prime dite de vacance est égale à 400 euros brut et sera versée une fois par an sur la paie du mois de juin 2022.

Son versement sera effectué à terme échu, en tenant compte des éléments suivants : 
proportionnalité du temps de présence,
prise en compte à terme échu avec pour référence la période du 31 mai 2021 au 1er juin 2022.


Article 3 : Prime sur objectifs

Prime sur objectifs :
Une prime sur objectifs sera versée dans les conditions suivantes :
proratisée au temps de présence effective (selon la date d’entrée ou départ de l’organisme)
temps de présence effectif supérieur à 10 mois en 2022, sauf congé de maternité, accident du travail ou maladie professionnelle reconnus CPAM pour les salariés faisant partie des effectifs au 1er janvier 2023 qui sont pris en compte comme du temps de présence effective.
Avoir été présent plus de 6 mois en 2022,  pour les salariés recrutés en cours d’année
versée à l’issue des entretiens d’évaluation de l’année 2022, soit début 2023.

Equivalente à maximum ½ de mois de salaire brut et plafonnée selon la catégorie. Calculée en fonction du nombre d’objectifs atteints, tous les objectifs ayant le même poids.
Classification I – 1 : 900 € bruts
Classification I – 2 : 1 000 € bruts 
Classification II – 1 : 1 200 € bruts 
Classification II – 2 : 1 400 € bruts 
Classification III – 1 : 1 600 € bruts 
Classification III – 2 : 1 800 € bruts 
Classification IV : 2 000 € bruts.

Elle concerne les personnels de statut salarié privé et fonctionnaires. Pour ces derniers, elle est versée par modification du régime indemnitaire.


Article 4 : Durée effective du travail/organisation du travail

Un accord d’entreprise relatif au temps de travail a été signé en date du 25 février 2021 et est applicable depuis le 1er mars 2021.


Article 5 : Protection sociale

Un régime de protection sociale a été mis en œuvre par accord en 2014 conformément aux dispositions de l'accord national sur la protection sociale complémentaire dans les offices publics de l'Habitat, ainsi qu’une garantie complémentaire de santé. Un accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux et un accord collectif instituant un régime de prévoyance ont été signés le 21 janvier 2021 avec une date d’effet au 1er novembre 2020.
A compter du 1er janvier 2022, la répartition des cotisations sera la suivante :
Garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux : 75% à la charge de l’employeur et 25 % à la charge des bénéficiaires
(la base de la prise en charge est le montant de la solution de base)
Régime de prévoyance : 75% à la charge de l’employeur et 25 % à la charge des bénéficiaires
(la base de cotisation est le salaire brut annuel)


Article 6 : Parité hommes/femmes

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en date du 28 juin 2018.











Article 7 – Durée du présent accord.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Il entrera en vigueur suivant sa signature par les parties et suite à dépôt auprès de l’administration du travail sur la plate-forme électronique prévue à cet effet.

Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Moulins, le    03     juin 2022


La Directrice générale					La Déléguée syndicale


xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx					xxxxxxxxxxxxxxxxxxx									Organisation syndicale									CFDT Interco