ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

ENTRE :

La Société FUNECAP EST, 
Société par action simplifiée au capital de 300 000 € 
Dont le siège social est situé au 8 rue Nicolas de Condorcet – 21800 CHEVIGNY ST SAUVEUR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 796 526, 
Représentée par 
En qualité de Directeur Exécutif Adjoint

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentatives au sein de FUNECAP EST :

Le syndicat Force Ouvrière (FO)
Représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale
D'AUTRE PART,


L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP EST et la Société FUNECAP EST étant désignées ensemble « les Parties ».


PRÉAMBULE

En vertu des articles L.2242-17 et suivants du Code du Travail, les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail se sont tenues aux dates suivantes : 
25/04/2023	
20/06/2023	
29/06/2023. 

La Direction a communiqué à l’organisation syndicale les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en toute connaissance de cause, dont l’index égalité sur les hommes et les femmes 2022. 
Au terme des réunions consacrées aux négociations et après plusieurs échanges, les Parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions prévues dans le présent accord.
Conformément à l’accord adaptant les modalités de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail signé ce jour, les Parties ont fixé ensemble pour deux ans, des mesures permettant de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec des objectifs de progression et des indicateurs de suivi.




TITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 – Objet de l’accord
Cet accord a pour objet de favoriser l’égalité professionnelle entre tous les salariés et de promouvoir la qualité de vie et des conditions de travail en préservant la santé et la sécurité de ces derniers.

TITRE 2 : BILAN ET DIAGNOSTIC DES ACTIONS MISES EN PLACE EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article 1 – Bilan des actions mises en place concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Dans un premier temps, les Parties conviennent de faire le bilan des mesures entendues dans le précédent accord puis de réaliser un diagnostic relatif à la situation de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle. 

Depuis la signature de l’accord actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, le bilan des mesures mises en place est le suivant en application des indicateurs chiffrés retenus :
Nombre de managers ayant reçu le guide rappelant les fondamentaux légaux et éthiques à appliquer au process de recrutement par an : Aucun guide n’a été distribué toutefois à ce jour deux chartes de recrutement ont été signées avec les prestataires externes avec qui la société travaille. Ces chartes impliquent notamment que les prestataires s’engagent à proposer des candidatures femmes et hommes dès que cela est possible afin de garantir l’absence de discrimination à l’embauche. 
L’octroi d’une 4ème demi-journée pour assister à un examen prénatal pour les hommes : aucun salarié n’a demandé à bénéficier de cette mesure sur la période
Le bilan sur les augmentations survenues pendant l’année est réalisé chaque année à travers l’index « égalité hommes/femmes »

Article 2 – Diagnostic de la situation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour 2022 a été présenté pendant la réunion à la déléguée syndicale afin de réaliser un diagnostic. 
Après analyse de l’index, la Direction a souhaité aller au-delà de l’obligation légale en réfléchissant à des mesures avec le partenaire social relevant de cinq thèmes, au lieu de quatre obligatoires.  
Ainsi, il a été décidé de mettre en place des mesures dans les cinq domaines suivants : 
Rémunération effective
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Embauche
Formation professionnelle
Promotion professionnelle


TITRE 3 : MESURES PERMETTANT DE FAVORISER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

TITRE 4 :  LES MESURES EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

TITRE 5 : CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU PRESENT ACCORD
5.1. Durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour une durée de deux ans et entrera en vigueur le lendemain de la signature de l’accord. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L2242-17 et suivants du Code du travail. 

5.2. Dépôt légal et publicité 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par la partie la plus diligente. 
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. 
En 2 exemplaires, 
Fait à CHEVIGNY ST SAUVEUR, le 29/06/2023

Pour FUNECAP EST, 

Directeur Exécutif Adjoint

Le Syndicat FO 
Représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale