ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE

Le présent accord est conclu entre :
La société E4V Production
SIRET 530 634 849 00034
Adresse : 10 Rue Vincent Scotto – 72000 LE MANS

Représentée par Monsieur                 en qualité de Responsable de Site 

D’une part, 

Et les représentants des salariés membres du Comité Sociale et Économique.

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

La société E4V Production est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales. 
Le présent accord collectif permet de pérenniser et étendre l’action auprès de ses employés pour favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail

Article 1 – Champ d’application 

Le forfait mobilités durables est réglementé par le décret n°2020-541 du 09 mai 2020, la condition sine qua non d’application est que seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.


Article 2 – Critères d’attribution

Toutes les catégories de personnel de l’entreprise peuvent bénéficier du forfait mobilité durable :

● Les salariés en CDI
● Les salariés en CDD
● Les salariés intérimaires
● Les apprentis
● Les Stagiaires

Les salariés à temps partiel dont le nombre de jours de travail est supérieur à 50% bénéficient des conditions identiques à des temps complets, pour les temps partiels inférieur à 50%, le calcul sera en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps (prorata temporis).

Article 3 – Moyens de transport concernés
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location)
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Engins de déplacement personnels (non-motorisés ou électriques en libre-service ou location comme les scooters, trottinettes électriques en « free-floating »)
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes

Article 4 – Montant du forfait 
Le forfait mobilité durable est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo).
Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié dépasse 300€ par an, le salarié ne pourra pas bénéficier d’une prise en charge du forfait mobilités durables.
Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié est inférieure à 300€ par an, le salarié pourra alors bénéficier d’une prise en charge au titre du forfait mobilités durables. Le montant cumulé des deux prises en charges restant plafonné à 300€.
Le montant forfaitaire du forfait mobilité durable pour le vélo, les engins de déplacement personnel non -motorisés des particuliers et le covoiturage est plafonné à 200€ sur la base de 100 jours par an (équivalent à 2 jours par semaine), le nombre de jours devra être justifié par une attestation sur l’honneur du salarié concerné - ainsi que du passager ou conducteur pour le covoiturage.


Article 5 – Modalités de Calcul et d’Attribution

Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilité durable sont les suivantes selon les modes de transport :
Vélo et vélo à assistance électrique :

Participation aux dépenses réelles limitée à 100 euros par an, sur la base d’un justificatif de paiement et d’une attestation sur l’honneur de la pratique dans le cadre des trajets entre le domicile et le lieu de travail pour les éléments suivants :

Achat de vélo
Achat d’accessoires de sécurité (casque, antivol, …)
Frais entretien et réparation

Remboursement forfaitaire (50 euros / trimestre avec attestation sur l’honneur)

Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) :

Participation aux dépenses réelles limitée à 100 euros par an, sur la base d’un justificatif de paiement et d’une attestation sur l’honneur de la pratique dans le cadre des trajets entre le domicile et le lieu de travail pour les éléments suivants :

Achat
Achat d’accessoires de sécurité (casque, antivol, …)
Frais entretien et réparation

Remboursement forfaitaire (50 euros / trimestre avec attestation sur l’honneur)

Covoiturage (conducteur ou passager) :

Remboursement forfaitaire (50 euros / trimestre avec attestation sur l’honneur)
      -      Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou libre-service :

Prise en charge des frais de location sur justificatif de paiement

Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes :

Prise en charge des frais de location sur justificatif de paiement

Article 6 – Période de Calcul et Rémunération

Le calcul se fait au trimestre, un formulaire de remboursement spécifique sera complété par chaque salarié qui a fait une demande d’indemnisation.


Article 7 – Durée de l’Accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2022, il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord de mobilité durable

La révision ou la dénonciation du présent accord collectif pourront être engagés par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.

En cas de révision de l’accord collectif, les nouvelles dispositions pourront entrer en vigueur pour l’année civile en cours.

En cas de dénonciation de l’accord collectif, les dispositions restent valables pour l’année civile en cours.



Article 9 – Publicité

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés de la société dans le mois qui suit sa signature.





Fait à Le Mans, le 24/03/2022


Membres du CSE						Directeur de Site