PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL
Election des membres du Comité Social et Economique


Entre :
D'une part,
SCHOTT France Pharma Systems, immatriculée au RCS de Sens sous le N O B 706 180 056, code APE 2319Z, sise Route de Paris - 89140 Pont Sur Yonne, représentée par M. ………., en sa qualité de Directeur de Site,
D'autre part, 
les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par M. ………., mandaté par CFDT Syndicat Chimie Energie Bourgogne
FO, représentée par M. ………., mandaté par FO Union départementale
Qui, par leurs paraphes sur chaque page du présent protocole et signatures respectives sur sa dernière page, conviennent des dispositions qui suivent, dispositions valables pour les élections des membres du comité social et économique de l'année 2023 et les éventuelles élections partielles postérieures.

PREAMBULE :
En vue des élections de la délégation du personnel du comité social et économique et en application des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
En application de l’article L. 2314-33, il a été convenu de limiter à quatre (4) le nombre de mandats successifs par élu à partir de 2023.
Article 1 — Nombre d'élus 
L'effectif de l'entreprise, estimé au 06 Juin 2023, est de 156,61 salariés ETP, comprenant notamment les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures et le personnel intérim embauché en surcroit de travail.
Compte tenu de l'effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir est de 8 pour les titulaires et de 8 pour les suppléants.
Les membres du CSE sont élus pour quatre ans.


Article 2 — Nombre et composition des collèges électoraux
Le personnel est réparti en 2 collèges :
Premier collège « ouvrier et employé »  104 salariés dont 59 Femmes et 45 Hommes (ayant un coefficient inférieur à 200),

Deuxième et troisième collège « technicien - agent de maitrise et cadre »  70 salariés dont 22 Femmes et 48 Hommes (ayant un coefficient supérieur à 200 et à l'exclusion du représentant du dirigeant),

La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral s'établit dans les conditions suivantes :
Premier collège : 56,7 % de femmes et 43,3 % d'hommes 
Deuxième et troisième collège : 31,4 % de femmes et 68,6 % d'hommes

Article 3 — Répartition des sièges entre les différentes catégories
Les 8 sièges de titulaires et les 8 sièges de suppléants seront répartis ainsi :
Premier collège : 5 titulaires (3 Femmes, 2 Hommes) + 5 suppléants (3 Femmes, 2 Hommes)
Deuxième et troisième collège : 3 titulaires (1 Femme, 2 Hommes) + 3 suppléants (1 Femme, 2 Hommes)

Article 4 — Personnel électeur et éligible
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et L.2314-19 du Code du travail.
Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s'ils votent dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice.
Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, pourront être consultées au service des Ressources Humaines à partir du 11/05/2023.
Elles précisent les nom et prénom des électeurs, la date d'entrée dans l'entreprise et leur âge.
Elles mentionnent également le nom des salariés remplissant les conditions d'éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat ou d'éligibilité pourront être consultés au service du personnel.

Article 5 — Liste des candidats
Le personnel est informé par voie d'affichage du déroulement des élections au plus tard le 11/05/2023 et l'affichage constitue l'appel aux candidatures.
Au premier tour, les organisations syndicales suivantes sont invitées à présenter leur liste à la Direction
Reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;
Qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement ;
Ayant constitué dans l'entreprise une section syndicale ;
Affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.
Ces listes sont à déposer au Service des Ressources Humaines, contre récépissé (ou adressé par mail au service RH avec accusé de réception), au plus tard le 24/05/2023 à 14h00.
Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l'objet d'un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l'employeur de la même manière au plus tard le 12/06/2023 à 14h00.
Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu'elle en a eu la connaissance.

Article 6 — Représentativité équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l'article L.2314-30 du Code du travail, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondants à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi de l'entier :
Supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
Inférieur en cas de décimale inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Dans l'hypothèse où la représentation d'un sexe est totalement exclue, les listes des candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu'il ne puisse être en première position sur la liste.
Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidatures d'un des deux sexes.

Article 7 — Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale selon les modalités suivantes (affichage, tracts, …) :

- publication et diffusion de tracts dans l'enceinte de la société Schott France Pharma Systems ;
- publication et diffusion de tracts aux heures d'entrée et de sortie du personnel ;
- publication et diffusion de tracts aux entrées de la société située Route de Paris.
L'éventuelle propagande électorale version papier sera jointe aux bulletins et enveloppes, envoyés aux salariés absents devant voter par correspondance. Les organisations syndicales devront remettre leur profession de foi pour envoi par correspondance pour le 24/05/2023 à 14h00 concernant le premier tour et le 12/06/2023 à 14h00 concernant le deuxième tour.
La propagande électorale débutera à compter du 15/05/2023 et cessera la veille du jour du scrutin, soit le 05/06/2023 à minuit.
En cas d'organisation d'un second tour de scrutin, ces dispositions s'appliqueront dans les mêmes conditions. La propagande électorale débutera le 08/06/2023 et cessera la veille du scrutin, soit le 19/06/2023 à minuit.

Article 8— Modalités d'organisation et de déroulement des élections
Date des élections
La date du premier tour a été fixée le 06/06/2023 et le 07/06/2023, les bureaux de vote étant ouverts comme suit :
1er collège :
de 22h00 à 23h15 dans la salle de réunion no 3 pour l'équipe de nuit le 06 juin 2023
de 12h45 à 15h15 dans la salle de réunion no 3 autres équipes le 07 juin 2023
2ème et 3ème collège :
de 22h00 à 23h15 dans la salle de réunion no 2 pour l'équipe nuit le 06 juin 2023
de 12h45 à 15h15 dans la salle de réunion no 2 autres équipes le 07 juin 2023

Les urnes, après le vote de l'équipe de nuit, seront stockées dans la salle no 4. La clé de la salle n 04 sera conservée par le Directeur des Ressources Humaines. 
Un huissier viendra sceller les urnes à la fin du vote de nuit dans chaque salle de vote avant le stockage des urnes en salle 4, conservera les clés des urnes et reviendra le lendemain avant le démarrage du vote de jour soit le 07 juin 2023 à 12h30 pour lever les scellés. 
Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 20/06/2023 et le 21/06/2023, dans les mêmes conditions d'horaire et de lieu que le premier tour. La date de dépôt des listes au second tour est le 12/06/2023 à 14h00.
Le temps passé au vote est rémunéré comme du temps de travail normal.

Lieu des élections
Les opérations électorales se dérouleront dans l'entreprise SCHOTT France Pharma Systems.



Vote par correspondance

Les électeurs dont l'absence pour la date du scrutin sera certaine pourront voter par correspondance. Ces votes par correspondance seront expédiés par la Direction le 25/05/2023 pour le premier tour et le 13/06/2023 pour le deuxième tour.
Seront notamment dans ce cas, les électeurs absents pour congé payé ou autorisé, repos, maladie, maternité, paternité, accident du travail, ou en déplacement.
Les personnes dont l'absence est prévue pourront se faire connaitre auprès du service RH pour participer au vote par correspondance ou éventuellement retirer le matériel de vote après la date d'envoi.
La Direction affichera la liste des votes par correspondance le lendemain de l'expédition des courriers, soit le 26/05/2023 pour le 1 er tour et le 14/06/2023 pour le 2ème tour.
Les électeurs votant par correspondance recevront :
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral, 
un exemplaire de la profession de foi de chaque liste,
l'enveloppe destinée à recevoir les bulletins portera la mention "TITULAIRE" ou "SUPPLEANT",
une note d'information concernant les modalités de vote,
une grande enveloppe préaffranchie, mentionnant sur le rabat les nom et prénoms de l'électeur, qui recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elles seront remises, non ouvertes, au Président du Bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Pour voter par correspondance :
mettre un bulletin de liste « titulaires » dans l’enveloppe prévue à cet effet (titulaire),
mettre un bulletin de liste « suppléants » dans l’enveloppe prévue à cet effet (suppléant),
placer les 2 enveloppes dans l'enveloppe préaffranchie, 
signer cette enveloppe préaffranchie,
l'expédier par La Poste à l'adresse préremplie.
Les organisations syndicales ayant présenté des listes ainsi que les listes de candidats libres pourront désigner un électeur qui pourra assister au recueil des enveloppes qui se déroulera le matin vers 11h30 le 07/06/2023 pour le 1er tour et 21/06/2023 pour le 2ième tour.
Les bureaux recueillent les différentes enveloppes correspondant aux collèges et les conservent en attendant l’issue du scrutin. Ils procèdent au dépouillement des enveloppes à la fin des opérations de vote.

Bureaux de vote

Chaque bureau de vote est composé de trois électeurs obligatoirement non-candidats : un président et deux assesseurs, choisis parmi les électeurs du collège. La composition du bureau de vote est arrêtée à la veille du scrutin. 
Dans chaque collège, le président est l'électeur présent le plus âgé. 
Les deux assesseurs sont, parmi les présents, le second électeur le plus âgé et le plus jeune électeur.
Chaque Président de bureau de vote s'assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats. Les autres membres du bureau seront assesseurs.
Le collège employé/ouvrier votera dans la salle 3,
Le collège T-AM et cadres votera dans la salle 2.
Les membres des bureaux de vote seront nommés au plus tard le jour ouvré suivant la date de dépôt des listes. La Direction assurera la formation des assesseurs pour garantir un bon déroulement de l’élection.
Des isoloirs seront aménagés dans chaque salle de vote. Le passage par les isoloirs est obligatoire.
Pour chaque collège, deux urnes seront mises à disposition. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaire ou suppléant).
Les bulletins de vote et les enveloppes seront obligatoirement de la même couleur pour le collège concerné et seront disposés à l'entrée du lieu de vote. Il en va de même pour les votes par correspondance.
Pour chaque collège électoral, un assesseur pointera sur une liste, fournie par la Direction, le nom des électeurs ayant voté.

Dépouillement
Le dépouillement se fera le 07/06/2023 à partir de 15H15 pour le 1 er tour dans les salles des collèges respectifs.
En cas de 2ème tour, le dépouillement se fera le 21/06/2023 à 15h15, dans les salles des collèges respectifs.
Chaque bureau de vote procède à la proclamation des résultats et signe les exemplaires du procès-verbal.
Un procès-verbal sera établi, faisant état :
Des incidents de vote,
Des résultats.
Il sera signé par les membres du bureau concerné. Un exemplaire original sera remis à chaque membre du Comité social et Economique élu et aux délégués syndicaux, trois exemplaires pour l'inspection du travail et le centre de traitement, un autre exemplaire est conservé par l'employeur.
Dès que les procès-verbaux auront été rédigés, les résultats seront proclamés en public par le Président de chaque bureau de vote.
Les résultats seront affichés le jour même de l'élection.
Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite en double exemplaire à l'inspecteur du travail et en un exemplaire au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail (Centre de traitement des élections professionnelles /CTEP - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9).

Règles de vote
Sont réputés nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :
des noms ajoutés,
toute la liste de candidats rayée,
des mentions injurieuses,
des enveloppes vides,
deux listes différentes dans une même enveloppe,
les bulletins panachés ou déchirés,
les bulletins d'une couleur différente ou d'un modèle différent de celui établi par la direction pour le vote considéré,
les bulletins illisibles,
un bulletin blanc et un bulletin nominatif,
un bulletin avec une/des personne(s) non candidate(s),
un bulletin sur lequel l'ordre des candidats a été modifié,
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, sont considérés comme valables les bulletins portant une croix devant un nom de candidat ou ceux dont le nom d'un candidat est souligné (Cass. soc., 28 févr. 1989, no 88-60.198 ; Cass. soc., 28 avr. 1984, no 83-61.171).
       
Sont déclarés valables, les enveloppes et les bulletins titulaires trouvés dans l'urne des suppléants et les enveloppes et les bulletins suppléants trouvés dans l'urne des titulaires si leur nombre est égal. L'échange est alors fait ; seule la différence éventuelle et excédentaire entre les enveloppes et bulletins peut provoquer l'annulation de ces votes.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures sont prises en compte sauf si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.
Si dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Contrôle du vote
Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs délégués de liste le bon déroulement des opérations de vote.
L'employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d'observer une stricte neutralité et de n'attenter d'aucune sorte à la liberté du vote.

Article 9 : Durée du protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel du comité social et économique dont le premier tour est prévu les 06 et 07 juin 2023 et le deuxième tour les 20 et 21 juin 2023. Il sera également applicable si des élections partielles devaient être organisées.

Article 10 : Publicité et diffusion du protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole est établi en 5 exemplaires originaux dont :
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale (2 au total)
1 exemplaire pour l'entreprise
2 exemplaires pour l'inspection du travail (DREETS)
Une copie sera affichée sur les panneaux syndicaux ou panneaux réservés aux représentants du personnel, ainsi que sur le panneau de la Direction.

Fait à Pont Sur Yonne, le 09 Mai 2023