Accord d’entreprise du relatif à la mise en place de chèques-vacances


Entre les soussignés :

La société XXXXX, société à responsabilité limitée dont le siège social situé XXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans, sous le numéro XXXXX, représentée par XXXXX, agissant en qualité de gérant,

Ci-après dénommée ci-dessous « la société », 

D’une part
Et :

Les élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles

D’autre part.

Il a été conclu, conformément aux dispositions de l’article L2232-23-1 du code du travail, et des articles L. 411-1 à L. 411-12 et D. 411-6-1 du Code du tourisme, ce qui suit :

Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 et D. 411-6-1 du Code du tourisme, la direction et les représentants du personnel, soucieux de favoriser le départ en vacances et l'accès aux loisirs des salariés, ont décidé de fixer, dans le cadre du présent accord, les modalités de mise en place du dispositif des chèques-vacances.
La mise en place des chèques vacances au sein de la Société XXXXX est un dispositif volontaire de la part de la Direction qui repose sur l’adhésion de ses collaborateurs. 
Les dispositions de la Convention Collective des Transports Routiers, applicable à l’entreprise, sont inexistantes en matière d’attributions de chèques vacances, d’où la conclusion du présent accord.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités d’octroi des chèques vacances pour les salariés de la société XXXXX en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 2 : Champ d’application de l’accord
L’accès aux chèques vacances est ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, et comptant une ancienneté minimale de 3 mois dans l’entreprise.
Le mécanisme défini ci-après est optionnel et repose sur l’adhésion volontaire de chaque salarié.  
Les salariés souhaitant bénéficier des chèques vacances pour l’année N devront faire parvenir à la société XXXXX, l’accord de prélèvement sur le salaire, à la date attendue, fixée à l’article 3 du présent accord.
Un bulletin d’adhésion sera joint à ce présent accord.
Sans manifestation du salarié, celui-ci sera réputé ne pas souhaiter bénéficier de chèques-vacances pour l’année civile en cours.
Article 3 : Modalités d’acquisition des chèques-vacances
La demande relative à l’attribution de chèques vacances devra être effectuée par chaque salarié au plus tard courant mars de l’année N. Au-delà de cette période, aucune demande ne sera acceptée.
La valeur libératoire totale des chèques-vacances est fixée à 300 € par bénéficiaire et par an ; ce montant n’est pas divisible.
Article 4 : Contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances
La contribution de l'employeur, à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances, est déterminée comme suit :
80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Les pourcentages précédents sont majorés de 5% par enfant à charges non handicapé de moins de 16 ans et de 10% par enfant handicapé (titulaire de la carte d’invalidité), dans la limite de 15%.
Afin d’appliquer le pourcentage majoré aux salariés concernés, les salariés devront communiquer une attestation sur l’honneur afin de faire connaitre à la Direction de la société, le nombre d’enfants à charge au sein de son foyer. 
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève à 3666€ à compter du 1er janvier 2023.
Article 5 : Contribution du salarié au financement des chèques-vacances
Les salariés souhaitant acquérir des chèques vacances doivent compléter la participation de l'employeur.
Les salariés devront régler le montant de leur contribution par prélèvement sur leur salaire en une ou plusieurs fois, dans la limite de trois mensualités successives, en complétant l’accord de prélèvement sur le salaire.
Les chèques-vacances seront distribués, en l’échange de la signature, par le salarié, d’un récépissé de remise en main propre.


Article 6 : Exonération des charges sociales
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le montant de participation de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés, est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport.
Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :
Le montant de la participation de l'employeur ne doit pas excéder 30 % du Smic brut mensuel au 1er janvier de l’année N, par salarié et par an ;
Le montant de la participation de l'employeur aux chèques-vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
La contribution de l'employeur ne doit se substituer à aucun élément faisant partie de la rémunération.
Article 7 : Exonération de l'impôt sur le revenu pour le salarié 
Sous réserve de l'application du présent accord d’entreprise, et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC mensuel brut par an.
Article 8 : Révision et dénonciation de l'accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision, de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales en vigueur.
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la dénonciation du présent accord dans son intégralité selon les dispositions légales en vigueur.
Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord entrera en vigueur à compter du 17 mars 2023.
L’accord sera renouvelé par tacite reconduction.
Dès lors, il est convenu qu’à défaut de dénonciation dans les trois mois précédant le terme de l'accord initial ou de chaque période de renouvellement, l’accord sera automatiquement renouvelé.
Article 10 : Suivi de l’accord
Le présent accord d’entreprise, étant lié à la valeur du SMIC et à celle du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de la signature, prendra acte de toute revalorisation apportée, sans qu’il soit nécessaire d’engager de nouvelles négociations sur ce point.
Les dispositions du présent accord ne se substituent en aucune manière à un quelconque élément faisant partie de la rémunération, au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale ou prévu, pour l’avenir, par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L 411-10 3° du code du tourisme).

Article 11 : Dépôt et publicité
En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société XXXXX :
Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée au format DOCX.

Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.

Fait à, XXXXX
le 17/03/2023
en 2 exemplaires

Pour la SARL XXXXX
XXXXX


Les élus titulaires au CSE
XXXXX



Annexe I
Autorisation de prélèvement sur le salaire
Nom et prénom du salarié (en majuscules) :
Versement en une mensualité :
Pour l'acquisition de chèques-vacances, j'autorise mon employeur, la société XXXXX, à prélever sur mon salaire du mois de (préciser)….….…………………………………..(année en chiffres), la somme globale de …..… € (somme en chiffres) (………………………………………………………………………… euros) (somme en lettres).
Versement en plusieurs mensualités (dans la limite de 3 mensualités successives)
Pour l'acquisition de chèques-vacances, j'autorise mon employeur, la société XXXXX, à prélever sur mon salaire des mois de (préciser)…………………………………………………………. (année en chiffres), la somme brute de …..… € (somme en chiffres) (………………………………………………………………………… euros) (somme en lettres), soit un montant global de ………………………€ (somme en chiffres) (………………………………………. Euros) (somme en lettres)

Fait à 
Le 
Le salarié (Nom prénom)
Signature du salarié
(précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ») :
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