AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE ET « RESPONSABLE » FRAIS DE SANTÉ
CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET ARTICLE 36
2022


La société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (composée des sites de Chantepie et de Paris) située, 
20 rue du Breil à Chantepie, au capital social de 70 000 000 € et ayant son siège social 7 avenue de Messine 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 311 372, représentée par __________, Directeur Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’Entreprise, dûment mandaté à cet effet,

D’une part, 


La délégation UNSA représentée par ___________ et _____________, Délégués Syndicaux,
De deuxième part,


La délégation CGT représentée par ________________, Délégué Syndical,

De troisième part.



ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

L’entreprise a signé le 24 novembre 2017 avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire et « responsable » frais de santé pour les catégories « cadres, agents de maitrise et article 36 ». 

Une instruction ministérielle du 17 juin 2021 a précisé les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail. Désormais, les garanties mises en place conservent leur caractère collectif et obligatoire si leur bénéficie est maintenu au profit des salariés qui perçoivent un revenu de remplacement versé par l’employeur.  

Notre accord initial du 24 novembre 2017 doit être modifié afin de prendre en compte cette nouvelle modalité. 

Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a institué un dispositif prévoyant le remboursement intégral à l'assuré des soins dentaires prothétiques, des frais d'optique et des frais d'audiologie dits « basiques » par la Sécurité sociale et l'assurance complémentaire santé. Le résumé des garanties frais de santé est donc annexé au présent avenant. 



Notre contrat d’assurance est en conformité avec ce nouveau cahier des charges depuis le 1er janvier 2020 et s’applique bien aux bénéficiaires depuis la mise en conformité du contrat. Néanmoins, la nouvelle notice des garanties n’avait pas été annexée à l’accord collectif applicable.

Enfin, afin de maintenir l’équilibre financier du régime mis en place, les taux de cotisations ont été modifiés. Une première augmentation avait eu lieu au 1er janvier 2020 puis une seconde augmentation avait eu lieu au 1er janvier 2021. Les nouveaux taux applicables sont donc formalisés dans le présent avenant. 

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Objet de l’avenant 

Le présent avenant a pour objet de modifier uniquement une partie de l’article 2 « personnel bénéficiaire » de l’accord instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire et « responsable » frais de santé pour les catégories « cadres, agents de maitrise et article 36 ». du 24 novembre 2017.
La disposition suivante est supprimée et est remplacée par celle prévue à l’article 2 du présent accord :
« L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations. »

Par ailleurs, le résumé des garanties frais de santé est annexé au présent avenant.

Enfin, les taux de cotisations sont mis à jour. 

Toutes les dispositions de l’accord instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire et « responsable » frais de santé pour les catégories « cadres, agents de maitrise et article 36 » du 24 novembre 2017 non modifié par le présent avenant restent applicables.

Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail 

La disposition de l’article 2 de l’accord du 24 novembre 2017 mentionnée ci-dessous est remplacée par la disposition suivante : 

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et, le cas échéant, de leurs ayants droit, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : 
d’un maintien, total ou partiel, de salaire,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,
ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. 

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations. 

Financement 

L’article 3 de l’accord instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire et « responsable » frais de santé pour les catégories « cadres, agents de maitrise et article 36 » du 24 novembre 2017 est modifié par le présent avenant. 

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « de remboursement de frais de santé » s’élèvent au 1er janvier 2021 à un montant mensuel correspondant à 4,40% du plafond mensuel de la sécurité sociale. 

Les cotisations ont été modifiées comme suit : 


Ces cotisations sont applicables depuis le 1er janvier 2021.

Les dispositions de l’article 3 non modifiées par le présent avenant restent applicables.

Garanties 

L’article 4 de l’accord instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire et « responsable » frais de santé pour les catégories « cadres, agents de maitrise et article 36 » du 24 novembre 2017 précise que les garanties sont annexées à l’accord collectif à titre informatif. 
Par le présent avenant, les garanties applicables depuis le 1er janvier 2020 sont annexées à titre informatif.

Les dispositions de l’article 4 non modifiées par le présent avenant restent applicables. 

Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2022. Cependant, il est précisé que les garanties sont applicables depuis le 1er janvier 2020 et que les taux de cotisations sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles 
L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. 
Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception. 
Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. 
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.  

Par ailleurs, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. 
Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation.

Information des salariés

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. 
Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, conformément à la réglementation, par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site . 

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines. 

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.
Fait à Chantepie, le 19 mai 2022 
En trois exemplaires originaux


Annexe 1 : Résumé des garanties frais de santé au 1er janvier 2020 pour information (4 pages). 











ANNEXE1 RÉSUMÉ DES GARANTIES FRAIS DE SANTÉ AU 1ER JANVIER 2020