AVENANT VISANT A LA MODIFICATION DE LA DECISION UNILATERALE DE L’ENTREPRISE RELATIVE A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
PREAMBULE
Le 29 septembre 2020, notre entreprise a transmis à la DIRECCTE une décision unilatérale pour la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD).
Cette décision a été homologuée par décision du 30 octobre 2020.
Or, le décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 a modifié le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l’APLD.
L’article 1 du décret du 14 décembre 2020 est venu préciser que :
« L'article 9 du décret du 28 juillet 2020 susvisé est complété par un V ainsi rédigé : « V. Pour l'application des accords collectifs validés ou des documents unilatéraux homologués à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 mars 2021, n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif définie à l'article 3 et de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l'article 4
L’arrêté du 9 avril 2021 relatif à l’application du dispositif d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité, indique que la date mentionnée au premier alinéa du V de l’article 9 du décret du 28 juillet 2020 susvisé est fixé au 30 juin 2021.
« Les accords collectifs et documents unilatéraux validés ou homologués avant l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable peuvent faire l'objet d'un avenant ou d'une modification, eux-mêmes soumis à validation et homologation, afin d'exclure la période mentionnée à l'alinéa précédent pour l'application des articles 3 et 4.
« Pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires, cet avenant à l'accord ou cette modification du document unilatéral ne sont pas requis. »


Et, les articles 3 et 4 du décret du 28 juillet 2020 précisent que :
Article 3 : « La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'un accord collectif ou d'un document unilatéral ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative. Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs ».
Article 4 : « La réduction de l'horaire de travail mentionnée au 3° du I de l'article 1er ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif ou le document unilatéral. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité. La limite prévue à l'alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale. »
EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE :
Il est précisé, par les présentes, que la période, comprise entre le 1er novembre 2020 (date de début de la période prévue pour la mise en œuvre de notre décision unilatérale du 28 septembre 2020 relative à l’APLD) et la date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, et au plus tard, compte tenu des règles en vigueur à ce jour, le 30 juin 2021, ne sera pas prise en compte :
- D’une part, dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif définie à l'article 3 du décret du 28 juillet 2020. La période susvisée s’ajoutera donc à celle pendant laquelle notre entreprise est autorisée à mobiliser le dispositif d’APLD ;
- D’autre part, dans l’appréciation de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l'article 4 du décret du 28 juillet 2020. Les heures chômées sur la période susvisée ne seront donc pas décomptées pour apprécier le respect du plafond des 40% en deçà de la durée légale du travail prévue à l’article 5 de notre décision unilatérale.
Les présentes sont adressées par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).
En l’absence de Comité Sociale et Économique (CSE), cette demande n’est donc pas accompagnée de leur avis.



L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.
L’autorité administrative notifie sa décision au CSE, dans les mêmes délais.

Fait à St Priest, le 4 mai 2021
M. XXXXXXX - Président