PROCÈS VERBAL D’ACCORD 


Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, nous avons engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs selon le calendrier suivant :
1ère réunion le vendredi 15 octobre 2021 de 9h00 à 10h00
Communication en détail des informations salariales.

2ème réunion le vendredi 29 octobre 2021 de 9h00 à 10h00
Le délégué syndical a fait part de ses propositions.

Réponse de la Direction et négociations lors des :
3ème réunion le vendredi 12 novembre 2021 de 9h00 à 10h00
4ème réunion le mardi 7 décembre 2021 de 9h00 à 11h00
5ème réunion le mardi 19 juillet 2022 de 16h00 à 17h00
6ème réunion le jeudi 1er septembre 2022 de 14h à 15h


Les propositions et décisions de ces réunions sont résumées ci-dessous :

A – Propositions de l’organisation syndicale :
Document ci-joint (annexe 1).

B – Propositions de la direction :

La direction a appliqué la garantie de progression générale des salaires par une augmentation de 0,5 % le 1er janvier de l’année 2022 pour les salariés permanents présents au 1er janvier 2022 comme précisé dans l’accord d’entreprise du 22 décembre 2020.

La direction, dans le respect de l’obligation d’une augmentation individuelle tous les 6 ans au maximum, décide l’augmentation suivante au 1er janvier 2022 : Pas de salariés concernés.

La direction décide d’une augmentation à partir du 1er juillet 2022 des salariés en contrat à durée indéterminée présent dans l’entreprise au 1er juillet et à la signature du présent accord, depuis plus de trois mois, d’un montant de 30 € mensuel brut, prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

La direction décide d’augmenter sa participation à la prise en charge de la mutuelle d’entreprise à partir du 1er juillet 2022 : la nouvelle grille de prise en charge est la suivante :

	
La décision du CSE est annexée au présent PV.

En complément, dans le cadre de sa politique salariale d’égalité femmes-hommes, la direction décide les augmentations individuelles suivantes, à compter du 1er juillet 2022 : 


La direction décide, en complément, les augmentations individuelles suivantes, à compter du 1er juillet 2022 :


La direction n’accepte pas les autres demandes d’augmentation individuelle.


La direction décide d’augmenter le salaire des intermittents techniques, au 1er du mois suivant la date de la signature du présent accord :



La direction décide le maintien des minimas de salaire des intermittents artistes :



La direction décide, conformément à l’accord mettant en place les tickets restaurant, que pour l’exercice 2022 leur valeur reste inchangée de 7,00 € et que la part de l’employeur reste de 50% de ce montant. 

 La direction décide de maintenir le versement d’une prime de transport pour les salariés dans les conditions suivantes : 

La prime a vocation à aider les salariés permanents par la prise en charge partielle et forfaitaire des coûts de leurs trajets domicile-lieu d’activité habituel.
Considérant que l’activité de l’entreprise en soirée est susceptible de contraindre tous les salariés permanents à des horaires de travail en dehors des horaires de circulation des transports en commun, l’ensemble des salariés permanents justifiant de la possession d’un véhicule est éligible à cette prime (y compris véhicule à mobilité douce).
La prime est versée mensuellement sur 11 mois (pas au mois d’août). 
Le montant de la prime est de 200.00 € soit 18,18 € par mois pour un salarié permanent à temps plein.
La prime est proportionnelle au temps de travail du salarié permanent.
Le versement de cette prime est rétroactif au 1er janvier 2022.
La prime de transport n’est pas cumulable avec les remboursements d’abonnement aux transports en commun.
La prime de transport est cumulable avec la prise en charge des déplacements professionnels des salariés permanents de l’entreprise.

La direction décide de mettre en place une aide financière finançant des activités de service à la personne et de garde d’enfants dans les conditions définies par l’URSSAF. Cette aide concerne uniquement les salariés en CDI au 31 décembre 2022 et au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise. L’aide sera fournie sous réserve de justifier de dépenses en 2022 relevant de service à la personne tel que défini par l’URSSAF. Le montant global de l’aide fournie est plafonné à 4 000 € annuels pour l’ensemble des salariés et répartie de façon égalitaire et en respectant le plafond URSSAF de 2 265 € (révisé en fonction de l’actualité du plafond URSSAF au 31/12/2022) par salarié en aide cumulée sur l’exercice 2022. Le montant de l’aide sera communiqué au plus tard le 31 janvier 2023 et l’aide sera versée à la fin du mois de février 2023.

 Autres demandes :
      La direction ne souhaite pas retenir les autres demandes.

Publicité de l’accord
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’emploi de Reims (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Reims.

Fait à Reims le 09 septembre 2022, en cinq exemplaires.

La direction							xxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxx, Directrice					Délégué syndical UNSA
























ANNEXE 1

  NAO 2022
Les revendications de l’UNSA

Rémunération primes
Augmentation mensuelle 30 euro par salariés en plus du 0.5% conventionnel, au vu du contexte général inflationniste. (Demande récurrente de l’UNSA, plus juste que l’augmentation au pourcentage).
Revalorisation de la prime de transport pour les salariés dont la résidence principale est en dehors de l’agglomération rémoise.
Augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle.
Apparition sur la fiche de paie de la part relative à l’ancienneté.
Mise en place épargne salariale (intéressements, PER…)

Qualité de vie et santé au travail 
Eviter le morcèlement des heures de travail pour le personnel en modulation (ex : heures de maintenance en demi-journée à regrouper en fonction des nécessités)
Respect de la durée quotidienne et de l’amplitude maximum de travail (interruption de service trop longue…)
3e demi-journée pour les cadres au forfait (3 services).
Droit à la déconnexion : mise en place d’une charte.
Maintien des salaires pendant la maladie :
- à partir de 6 mois et jusqu'à 1 an d'ancienneté : 1 mois à 100 % et 1 mois à 75% ;
- au-delà de 1 an d'ancienneté : 6 mois à 100 %.
Au vu de l’épuisement du personnel et pour faciliter la vie familiale : mise place d’une 7em semaine de congés payés.
 
Lutte contre les discriminations 
L’UNSA demande si l’obligation d’emploi pour les personnes handicapées est respectée.

Augmentations individuelles
3 augmentations individuelles pour la valorisation des compétences.