AVENANT A ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MAINTIEN D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » POUR LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL



ENTRE :

HABITAT & METROPOLE dont le siège social est 19 rue Honoré de Balzac 42028 Saint Etienne, 
Représenté par XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

Et,
Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes : 
CFDT représentée par XXXX, délégué syndical dûment mandaté,
CFTC représentée par XXXX, déléguée syndicale dûment mandatée,
FO représentée par XXXX, délégué syndical dûment mandaté,
SUD CT 42 représenté par XXXX, déléguée syndicale dûment mandatée


PREAMBULE
Par accord collectif d’adaptation anticipé et de substitution dans le cadre de la création d’un office public d’habitat métropolitain et l’absorption par celui-ci de GIER PILAT HABITAT, METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, ONDAINE HABITAT et OPH FIRMINY du 17 décembre 2020, un régime complémentaire de remboursement de frais de santé a été mis en place au bénéfice de l’ensemble des salariés de droit privé ainsi que des agents de la FPT d’HABITAT & METROPOLE.

Vu l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail ;

Les organisations syndicales représentatives d’HABITAT & METROPOLE et la Direction se sont réunies afin de procéder, dès à présent, à la mise en conformité de la clause relative au maintien de l’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail.
Après information et consultation du comité social et économique du 30 septembre 2022, il a été décidé ce qui suit :

Article 1

Modification de l’article Article 3.3. intitulé « Suspension du contrat de travail » de l’accord collectif du 17 décembre 2020

Les dispositions de l’article 3.3 intitulées « Suspension du contrat de travail » sont modifiées et remplacées comme suit :

 L’adhésion des salariés, et le cas échéant des ayants-droit est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 7 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires (par exemple en cas de congé sabbatique, ou congé parental) ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime frais de santé. 
Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail mais sans le bénéfice de la cotisation patronale, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.

Les autres dispositions de l’accord du 17 décembre 2020 demeurent inchangées. 

Article 2

Durée – Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à compter 15 mars 2023 pour une durée indéterminée. 
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord du 17 décembre 2020.

Article 3

Dépôt, Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme Téléaccord du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT ETIENNE,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera communiqué sur le fichier informatique accessible à l’ensemble du personnel dans les 15 jours suivants sa signature 

Fait à Saint Etienne, le 2 mars 2023

Rédigé en 7 exemplaires originaux