ENTRE :

La Société SEPHORA SAS, dont le siège social est situé 41 Rue Ybry, 92576 Neuilly Sur Seine Cedex, représentée par , dûment habilitée aux fins des présentes en qualité de Directrice Ressources Humaines SEPHORA Monde.

Ci-après dénommée « Sephora » ou « La Société »
D’une part,
ET

La Fédération des Services CFDT,




Le Syndicat National CFE-CGC SNEC,





La Fédération Commerce Services Forces de Ventes CFTC, 





La Fédération Commerce Distributions Services CGT, 




D’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »


Il a été convenu ce qui suit :
Préambule

Le Comité Social Economique (ci-après « CSE ») a été consacré par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et s’est substitué aux instances jusqu’alors existantes (comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT).

Le Code du travail a offert aux partenaires sociaux la possibilité de calibrer et adapter cette nouvelle institution aux spécificités de l’entreprise.

La Société et les organisations syndicales représentatives se sont saisies de cette opportunité et ont, dans ce cadre, conclu l’accord collectif d’entreprise du 30 janvier 2019 relatif au dialogue social au sein de Sephora SAS, modifié par avenants du 18 février 2021 (avenant n°1) et du 26 octobre (avenant n°2).

Le premier CSE a ainsi été mis en place, au sein de Sephora et dans le respect des dispositions conventionnelles précitées, le 28 juin 2019.

Les mandats ayant pour terme au plus tard le 28 juin 2023, et conformément à l’article 3 du Chapitre VI de l’accord collectif précité, le Comité de suivi a en conséquence été réuni afin de réfléchir à d’éventuelles adaptations en vue du renouvellement de l’instance, compte-tenu notamment :
des constats pratiques effectués dans le cadre de la première mandature ;
de l’évolution de l’organisation commerciale, celle-ci devant faire l’objet de modifications le 1er janvier 2023.

Les Parties ont souhaité s’inscrire dans ce cadre. Le Comité de suivi a en conséquence été réuni lors de la réunion en date du 8 septembre 2022. 

Puis, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies lors des réunions des 8, 20 et 29 septembre et ont abouti à la conclusion du présent avenant.


CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique au sein de la Société Sephora SAS.

Il a pour objet de :
modifier l’article 4.1 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, concernant les modalités de réunion du CSE (Chapitre II) ;
modifier l’article 4.3, 5.1 et 5.2 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, concernant les frais et les moyens du CSE (Chapitre II) ;
modifier l’article 8.1 du Chapitre II et l’annexe 2 de l’accord relatif au dialogue social, concernant le nombre et le périmètre de mise en place des CSSCT (Chapitre II) ;
modifier l’article 8.4.1 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, concernant les réunions de la CSSCT (Chapitre II) ;
modifier l’article 8.4.6 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, concernant les déplacements des membres de la CSSCT (Chapitre II) ;
modifier l’article 9.3 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, concernant la Commission sociale et handicap (Chapitre II) ;
modifier l’article 9.4.1 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, concernant les réunions des commissions (Chapitre II) ;
ajouter à l’article 1 du Chapitre III de l’accord relatif au dialogue social, un article 1.3 fixant les règles de révocation des représentants de proximité (Chapitre III) ;
modifier l’article 4 du Chapitre III de l’accord relatif au dialogue social modifié, concernant les déplacements des Représentants de proximité (Chapitre III) ;
ajouter à l’article 3 du Chapitre V de l’accord relatif au dialogue social, un article 3.5 instituant un entretien en cours de mandat en cas de changement de magasin ou de directeur de magasin (Chapitre IV).
Modifier les montants des frais de bouche et d’hôtellerie de l’Annexe 1 « Règles applicables en matière de remboursements de frais » de l’accord relatif au dialogue social.

Les autres dispositions de l’accord relatif au dialogue social du 30 janvier 2019 modifié demeurent, en revanche, inchangées et restent pleinement applicables.


CHAPITRE II : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1 : RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

ARTICLE 1.1 : REUNIONS DU CSE

Il est introduit, à l’article 4.1 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, les paragraphes suivants :

8. Le Président peut choisir de réunir le CSE par visioconférence, le cas échéant sur proposition du Secrétaire de l’instance dans la limite d’une réunion par trimestre civil.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsque le CSE doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.

ARTICLE 1.2 : REUNIONS DE LA CSSCT

Il est introduit au sein de l’article 8.4.1 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social les paragraphes suivants :

Visioconférence

Le Président peut choisir de réunir la CSSCT par visioconférence, le cas échéant sur proposition du Secrétaire de la CSSCT dans la limite de la moitié des réunions de la CSSCT sur l’année civile.

Le dispositif technique est le même que celui mis en œuvre pour le CSE et comporte les mêmes garanties.








ARTICLE 1.3 : REUNIONS DES AUTRES COMMISSIONS

Il est introduit, à l’article 9.4.1 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, les paragraphes suivants :

Le Président peut choisir de réunir les commissions par visioconférence, dans la limite de la moitié des réunions de chacune d’elles sur l’année civile.

Le dispositif technique est le même que celui mis en œuvre pour le CSE et comporte les mêmes garanties.


ARTICLE 2 : FRAIS DE STENOTYPIE

Le premier point de l’article 4.3 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social est modifié de la façon suivante :

1. Un projet de procès-verbal et un projet de compte-rendu (procès-verbal synthétisé et expurgé des informations ou échanges confidentiels) sont rédigés à l’issue de chaque réunion conformément aux dispositions légales.

Les projets de procès-verbal et de compte-rendu de la réunion sont établis par un sténotypiste pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues à l’article 5.1. 4° du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social modifié.


ARTICLE 3 : BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Le point « Budget activités sociales et culturelles » de l’article 5.1 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social est modifié de la façon suivante :

Budget activités sociales et culturelles

Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant, à la date de mise en place du CSE, à 0,6 % de la masse salariale brute.


ARTICLE 4 : RECUPERATION POUR LES CADRES AU FORFAIT JOURS

Il est introduit, à l’article 5.2 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social, le paragraphe suivant :

Heures de récupération pour les salariés au forfait jours

Compte-tenu des modalités de décompte et d’organisation de la durée du travail des salariés au forfait jours, il est convenu de l’octroi d’une demi-journée de repos dès lors que le temps d’une réunion du CSE organisée à l’initiative de l’employeur et le temps de trajet afférent dépassent, ensemble, 13 heures par jour.

La date de prise de cette demi-journée de repos est validée par le Manager, sur proposition du salarié.

Elle doit être prise le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans le mois qui suit son acquisition, faute de quoi elle sera perdue sans pouvoir ouvrir droit à un paiement quelconque.

Ces dispositions entreront en vigueur le mois suivant la signature de l’accord.


ARTICLE 5 : NOMBRE ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSSCT

L’article 8.1 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social est modifié comme suit :

Il est mis en place 5 CSSCT, réparties selon les périmètres géographiques ou fonctionnels suivants :
Périmètre « Nord-Ouest »
Périmètre « Nord-Est »
Périmètre « Sud-Ouest »
Périmètre « Sud-Est »
Périmètre « Sièges » (Ybry et Saran)


ARTICLE 6 : DEPLACEMENTS

Le deuxième point de l’article 8.4.6 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social est modifié de la façon suivante :

2. Le temps de déplacement réalisé par les membres des CSSCT dans le cadre de leurs missions s’impute sur le crédit d’heures de délégation. 

S’agissant des membres suppléants du CSE désignés membres d’une CSSCT, il leur est octroyé un quota mensuel maximum de 14 heures de déplacements payé comme du temps de travail effectif (sans être considéré comme tel).

Ce quota est non reportable et ne peut pas être réparti entre les membres de la commission.

Les frais engagés par les représentants du personnel dans le cadre de ces déplacements en lien avec leurs mandats sont pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement. 


ARTICLE 7 : COMMISSION SOCIALE ET HANDICAP

Le point « Commission sociale et handicap » de l’article 9.3 du Chapitre II de l’accord relatif au dialogue social est modifié de la façon suivante :

Commission sociale et handicap

La commission est un lieu d’échange et de travail autour des missions et thèmes suivants : 
suivi des régimes complémentaires frais de santé et prévoyance ;
préparation des délibérations du CSE relatives à l’égalité professionnelle homme/femme et au handicap ; 
accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation, étant précisé que ce sujet doit être traité à l’occasion d’au moins deux réunions de la Commission par an  ;
préparation du travail et des délibérations du CSE sur ces thématiques.


CHAPITRE III : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

ARTICLE 1 : REVOCATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Il est introduit au sein de l’article 1 du Chapitre III de l’accord relatif au dialogue social l’article 1.3 suivant :

ARTICLE 1.3 : REVOCATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le CSE peut, par un vote à la majorité des membres présents, révoquer un Représentant de proximité sur proposition de l’Organisation Syndicale Représentative l’ayant désigné car elle aurait constaté un changement d’étiquette syndicale dudit Représentant.

Le vote est réalisé lors de la réunion qui suit la communication, par l’Organisation Syndicale Représentative concernée, de la proposition de révocation.


ARTICLE 2 : MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le septième point de l’article 4 du Chapitre III de l’accord relatif au dialogue social est modifié comme suit :

7. Le temps de déplacement passé en lien avec le mandat des Représentants de proximité est payé comme du temps de travail effectif, sans que cette assimilation ne puisse remettre en cause sa nature de temps de déplacement, et ce dans la limite de 14 heures par mois.

Ce crédit d’heures de temps de déplacement est non reportable et non transférable. 

Les frais engagés par les Représentants de proximité dans le cadre de leurs déplacements en lien avec leurs mandats sont pris en charge par la Société sur présentation de justificatifs et dans la limite d’un forfait bimestriel (janvier-février /mars-avril / mai-juin/ juillet-Août / septembre-octobre/ novembre-décembre) de 700 euros (à l’exception des RP compétents pour la Corse qui disposent d’une prise en charge supplémentaire à hauteur de 300 € en cas de déplacement sur la Corse). Le Représentant de proximité communique mensuellement les informations sur les déplacements à la Direction des Ressources Humaines afin de prendre en compte le temps de déplacement dans la limite de 14 heures.

Ces dispositions entreront en vigueur le mois suivant la signature de l’accord.





CHAPITRE IV : CARRIERE DES SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT

ARTICLE 1 : ENTRETIEN EN COURS DE MANDAT LIE A UN CHANGEMENT DE MAGASIN DU REPRESENTANT OU DE SON DIRECTEUR DE MAGASIN

Il est introduit au sein de l’article 3 du Chapitre V de l’accord relatif au dialogue social l’article 3.5 suivant :

ARTICLE 3.5 : ENTRETIEN POUR CHANGEMENT DE MAGASIN DU REPRESENTANT OU DE SON DIRECTEUR DE MAGASIN

Les salariés visés par l’article 1 du Chapitre V de l’accord relatif au dialogue social modifié exerçant leurs fonctions en magasin font l’objet d’un entretien spécifique dans les deux cas suivants :
affectation à un nouveau magasin ;
prise de poste d’un nouveau Directeur de magasin sur celui où il est affecté.

Cet entretien est organisé par le Représentant des ressources humaines avec la présence du Directeur de magasin du salarié (dans les deux cas, ceux compétents pour le périmètre d’affectation du salarié post évolution ci-avant décrite) afin d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise et d’articuler les fonctions de Représentants avec l’exercice d’une activité professionnelle.

Cet entretien ne se substitue pas aux autres entretiens professionnels actuellement en place au sein de la Société. 

Il est organisé dans un délai de 3 mois suivant l’évolution en cause. A cette occasion, il est établi, un compte-rendu corédigé par le salarié et les représentants de l’employeur.

Le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Il doit, dans ce cas, en informer préalablement le responsable hiérarchique et l’interlocuteur RH chargés de la tenue de l’entretien.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter de la signature de l’accord.


CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : COMITE DE SUIVI 

Le suivi de l’application de cet avenant (en ce compris les rendez-vous périodiques) sera effectué par le Comité de suivi tel que prévu à l’article 2 du Chapitre VI de l’accord relatif au dialogue social du 30 janvier 2019.

Conformément à celui-ci, le comité de suivi se réunira :
à chaque renouvellement du CSE, 9 mois avant l’expiration des mandats en cours ;
dans les conditions prévues au Chapitre III article 1.1 dudit accord ;
à la demande d’une des Parties signataires.

Pour rappel, L’objectif de ce suivi est notamment d’apprécier les éventuelles adaptations à apporter à cet accord au vu de la pratique et d’éventuelles évolutions législatives et/ou jurisprudentielles.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


ARTICLE 2 : DUREE DE L'AVENANT, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du renouvellement des Instances Représentatives sauf les dispositions identifiées comme entrant en vigueur antérieurement.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


ARTICLE 3 : DENONCIATION 

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la Direccte.


ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et 
D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.



Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


******


Fait à Neuilly-sur-Seine, le 26 octobre 2022 en 8 exemplaires originaux.


Pour la Société 







La Fédération des Services CFDT 






Le Syndicat National CFE-CGC SNEC







La Fédération Commerce Services Forces de Ventes CFTC
 






La Fédération Commerce Distributions Services CGT













  
Principes généraux 
 
1. La prise en charge des frais dont le remboursement est sollicité est conditionnée par le respect préalable de la politique et des règles applicables précisées au sein de la présente annexe. L’objectif général avant l’engagement de toute dépense est, pour chacun et en toutes hypothèses, de rechercher la prestation alliant de bonnes conditions de travail et le meilleur rapport qualité/prix.  
 
Toute dérogation doit, le cas échéant, être motivée et approuvée par la Direction des Ressources Humaines, avant l’engagement des frais. 
 
2. Les dépenses engagées par les représentants du personnel et adressées à la Société pour remboursement sont strictement professionnelles et correspondent précisément aux dates du déplacement afférent ayant nécessité leur engagement.  
En cas de prolongation de séjour pour convenance personnelle, les dépenses sont à la charge des représentants du personnel.  
 
Les dépenses ne peuvent être engagées qu’à titre individuel et personnel : les invitations à la charge de la Société sont interdites, y compris s’il s’agit d’un autre représentant du personnel. 
 
3. Les notes de frais sont réalisées à l’aide de l’outil Expensya mis à disposition et actualisé, le cas échéant. 
Elles doivent être remplies selon les modalités requises et envoyées via l’outil à l’attention du service « DRH France – Relations sociales », dans un délai de 3 mois suivant la dépense.  
Aucune note de frais n’est prise en charge par un magasin.  
 
Les frais dont le remboursement est sollicité doivent s’accompagner de la production via l’outil de justificatifs originaux (factures). Les reçus de carte bancaire et les relevés de compte ne sont pas acceptés. 
 
4. Les représentants du personnel anticipent et gèrent de façon personnelle leurs réservations (ainsi que toute modification ou annulation de celles-ci) et demandes de remboursement de frais associées.  


Article 1- Règles communes  
 
Les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel dans le cadre des réunions convoquées par l’Employeur (ci-après « réunions légales ») sont, quel que soit le mandat concerné, pris en charge par la Société (code d’imputation : 2557). 
 
Les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leur(s) mandat(s) et sur leur(s) crédit(s) d’heures peuvent, dans les cas limitativement prévus par les dispositions de l’accord CSE, également être pris en charge. 
 
Dans les deux hypothèses, le remboursement des frais de déplacement est conditionné par le respect préalable des principes et règles ci-après précisés. 
 
Transports 
 
1. Les représentants du personnel ont recours aux transports en commun dès lors que les villes de départ et/ou d’arrivée en sont desservies.  
 
Le déplacement en train doit obligatoirement être retenu pour tous les trajets inférieurs à une durée de 03 heures. 
Sauf cas de tarif identique et dans l’objectif commun de contribuer à la bonne marche de la Société, les représentants du personnel retiendront, qu’il s’agisse du train ou de l’avion, le tarif le moins élevé (classe économique ou équivalent). 
 En cas d’annulation ou d’échange, les frais supplémentaires sont pris en charge par la Société si une facture atteste le paiement de ces frais. L’annulation ou l’échange doit rester exceptionnel et être justifié. 
 
2. Le recours au véhicule personnel est autorisé dès lors que la distance aller-retour par jour est inférieure à 200 kilomètres. 
 
La priorité doit être donnée à la location sur le véhicule personnel dès lors que la distance aller-retour par jour est supérieure à 200 kilomètres. 
 
Dans le cadre du remboursement des frais kilométriques liés à l’utilisation du véhicule personnel, et afin d’en justifier le caractère professionnel, il doit être précisé, pour chaque trajet réalisé, les indications suivantes : points de départ et d’arrivée, nombre de kilomètres, type d’heures associés (heures de délégation ou heures de réunion légale).  
 
3. Le taxi est autorisé de manière exceptionnelle en cas de transfert aller/retour Aéroport/Gare – siège social/domicile, pour les membres du CSE, des CSSCT, et les Délégués Syndicaux dans le cadre de leurs déplacements au siège social, dans le cas suivant :  
 
En cas d’horaire particulièrement matinal (avant 8h) ou tardif (après 19h30), le recours au taxi est autorisé depuis le domicile pour se rendre à la gare/l’aéroport (pour l’aller) ou depuis le siège/l’aéroport/la gare pour rejoindre le domicile (pour le retour) dès lors que le créneau horaire de la réunion concernée impose un déplacement effectif du salarié avant 08h00 ou après 19h30.  
Les horaires de prise en charge et de dépose doivent figurer sur le justificatif joint à la note de frais. 
 
Frais de bouche 
 
Les frais de bouche engagés par les représentants du personnel sont remboursés par la Société à hauteur de : 

- Province : 20 euros par repas le midi et 25 euros le soir ;
- Paris : 25 euros le midi et 30 euros le soir. 

Les tickets restaurant ne seront pas dus pour les journées durant lesquelles le repas fait l’objet d’un remboursement par note de frais. 

Les dépenses ne peuvent être engagées qu’à titre individuel et personnel : les invitations à la charge de la Société sont interdites, y compris s’il s’agit d’un autre représentant du personnel. 

Frais d’hôtellerie 
 
Les représentants du personnel peuvent, si les horaires des réunions légales auxquelles ils sont convoqués induisent un départ de leur domicile ou un retour à celui-ci particulièrement matinal ou tardif, ou en cas de réunions planifiées sur plusieurs journées consécutives bénéficier de la prise en charge, par la Société, d’une nuitée d’hôtel dans le cadre des réunions légales. 
 
Concernant les réunions légales se tenant au siège social de la Société : 
Par principe, les représentants du personnel procèdent à leur réservation au sein de l’un des hôtels avec lesquels un partenariat existe, dont la liste est préalablement communiquée et actualisée, le cas échéant, par la Direction des Ressources Humaines.  
Cette réservation permet une prise en charge des frais par la Société sans avance des représentants du personnel. 
 
Par exception, les représentants du personnel peuvent réserver un autre hôtel sur Neuilly-sur seine (92) et villes avoisinantes dont Paris (75), et en requérir le remboursement à hauteur de 180 euros par nuit, petit déjeuner inclus, le cas échéant. 
Toute réservation auprès de particuliers est interdite (exemples : locations Airbnb). 
Concernant les réunions légales se tenant sur le reste du réseau : 
En province, les représentants du personnel peuvent réserver une nuitée au sein d’un hôtel et en requérir le remboursement à hauteur de 160 euros par nuitée, petit-déjeuner inclus, le cas échéant. 


 Article 2 - Règles spécifiques 
 
Les membres du CSE  
 
Les frais de déplacement engagés, le cas échéant, par les membres titulaires du CSE, conformément aux conditions prévues par les dispositions de l’accord CSE et dans le respect des règles précisées à l’article 1 de la présente annexe, sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE (code d’imputation : 2558). 
 
Les membres titulaires du CSE bénéficient, au titre des réunions légales, de la possibilité d’utiliser, dans le cadre de leurs déplacements, l’outil KDS – outil interne de réservation de transports en ligne sans avance de frais, relié à American Express – pour réserver leurs titres de transport. 
 
Les membres titulaires du CSE peuvent, au titre de leur mandat, bénéficier d’une avance sur frais de 500 euros. La demande d’avance est à réaliser auprès de la Direction des Ressources Humaines.  
 
Les membres suppléants du CSE peuvent, au titre de leur mandat, bénéficier d’une avance sur frais de 300 euros. La demande d’avance est à réaliser auprès de la Direction des Ressources Humaines.  
 
Les membres des CSSCT 
 
Les frais de déplacement engagés, le cas échéant, par les membres des CSSCT, conformément aux conditions prévues par les dispositions de l’accord CSE et dans le respect des règles précisées à l’article 1 de la présente annexe, sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE (code d’imputation : 2558). 
 
Les membres des CSSCT bénéficient, au titre des réunions légales, de la possibilité d’utiliser, dans le cadre de leurs déplacements, l’outil KDS – outil interne de réservation de transports en ligne sans avance de frais, relié à American Express – pour réserver leurs titres de transport. 
 
Les représentants de proximité 
 
Les frais de déplacement engagés, le cas échéant, par les représentants de proximité, conformément aux conditions prévues par les dispositions de l’accord CSE et dans le respect des règles précisées à l’article 1 de la présente annexe, sont pris en charge par la Société (code d’imputation : 2557). 
 
Les frais engagés par les Représentants de proximité dans le cadre de leurs déplacements en lien avec leurs mandats sont pris en charge par la Société sur présentation de justificatifs et dans la limite d’un forfait bimestriel (janvier-février/mars-avril/mai-jiun/juillet-août/septembre-octobre/novembre-décembre) de 700 euros (à l’exception des RP compétents pour la Corse qui disposent d’une prise en charge supplémentaire à hauteur de 300 € en cas de déplacement sur la Corse). Le Représentant de proximité communique mensuellement les informations sur les déplacements à la Direction des Ressources Humaines afin de prendre en compte le temps de déplacement dans la limite de 14 heures. 
 
Les représentants de proximité peuvent, au titre de leur mandat, bénéficier d’une avance sur frais de 500 euros. La demande d’avance est à réaliser auprès de la Direction des Ressources Humaines.  

Les délégués syndicaux 
 
Les Délégués Syndicaux bénéficient, tant au titre des réunions légales que de leur crédit d’heures, de la possibilité d’utiliser, dans le cadre de leurs déplacements, l’outil KDS – outil interne de réservation de transports en ligne sans avance de frais, relié à American Express – pour réserver leurs titres de transport.