ACCORD GROUPE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LE POUVOIR D’ACHAT DES COLLABORATEURS DU GROUPE SCHNEIDER ELECTRIC EN FRANCE









Préambule

La crise sanitaire mondiale de ces deux dernières années et les différentes politiques permettant d’en assurer la gestion ont eu pour conséquence la réduction des capacités de production et d’approvisionnement mondiaux. Depuis plusieurs mois, la fin de cette crise sanitaire a entrainé une très forte reprise économique notamment au travers d’une augmentation de la demande en inadéquation avec les capacités de production mondiales actuelles.
En parallèle, des conflits géopolitiques majeurs mondiaux, ont poussé de nombreux acteurs à se réorganiser en termes d’approvisionnement en matières premières.
La conjugaison des différents événements a généré une inflation, notamment en matière d’énergie, qui s’est étendue par la suite à de nombreux biens de consommation.
Afin d’atténuer les effets d’une situation inédite d’inflation et de crise de l’énergie une loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été promulguée le 16 août 2022. 
En complément des premières aides mises en place dans le domaine énergétique (« bouclier tarifaire »), ce nouveau texte a pour objet de protéger le pouvoir d’achat telles à travers la mise en place de mesures exceptionnelles en faveur des salariés.
C’est dans ce contexte que la Direction et les 5 Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées le 23 septembre 2022, au rang du Groupe, dans le cadre d’une réunion de concertation. A la suite de ce premier échange, une réunion de négociation a eu lieu le 27 septembre afin d’arrêter des mesures conventionnelles en faveur des salariés de Schneider Electric en France.
Il a été rappelé dans le cadre de ces discussions que le groupe souhaitait agir avec discernement dans cette période où l’inflation était fortement tirée par l’évolution des prix de l’énergie et que ceux-ci pouvaient aussitôt rapidement se réorienter à la baisse. Les parties prenantes au présent accord souhaitent rappeler leur attachement à ne pas voir s’enclencher une boucle inflation/salaire.  

Ces mesures de nature exceptionnelle s’ajoutent aux dispositions arrêtées dans chacune des entités du Groupe au titre des NAO 2022. A cet égard, il est rappelé qu’au sein de toutes les entités dotées d’Organisations Syndicales, des accords collectifs avaient été conclus courant janvier et début février 2022.

Article 1- Champ d’application du présent accord

Le présent accord a vocation à couvrir l’ensemble des sociétés de Schneider Electric en France entendues au sens du Comité de Groupe.

Les dispositions du présent accord sont directement applicables au sein de ces entités sans que des accords d’adhésion soient nécessaires.

En application des dispositions de l’article L. 2253-5 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou établissements de Schneider Electric en France, ainsi que de tous usages ou décisions unilatérales ou référendums en vigueur au sein des sociétés du périmètre ayant le même objet.

Article 2 – Augmentation générale des salaires 

Pour répondre à la problématique de pouvoir d’achat provoqué par la résurgence d’un fort niveau d’inflation, les parties conviennent d’une augmentation générale de 2% portant sur les salaires de base.
Cette mesure concernera l’ensemble des salariés qu’ils soient OATAM (Ouvriers, Administratifs et Techniciens, Agents de Maitrise) ou I&C (ingénieurs et cadres), présents à l’effectif au 1er novembre 2022.
Les parties précisent que les collaborateurs bénéficiant d’une allocation au titre du congé de mobilité, du Pass retraite (GPEC), du congé de reclassement et des Cessations Anticipées d’Activités (PSE) bénéficieront de l’augmentation générale précitée.
La présente mesure ne sera pas applicable aux alternants dont les rémunérations sont régies par l’accord du 14 avril 2022.
Cette augmentation se fera sur la paie du mois de novembre 2022 avec effet rétroactif au 1er septembre 2022. 
En cas de persistance d’un niveau élevé d’inflation, il pourra être tenu compte de l’effet report généré par cette mesure (1,32%) dans le cadre des NAO 2023 dans chacune des entités juridiques.

Article 3 – Mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV)

Conscientes que la situation est encore plus complexe pour les salariés ayant des revenus plus modestes, les parties ont décidé de mettre en place une prime de partage de la valeur (PPV) en complément de l’augmentation générale, (article 2) dont le montant varie en fonction du salaire mensuel de base du collaborateur (hors prime d’ancienneté, STIP, SIP…)
Cette prime reste régie par les dispositions de la Loi du 26 août 2022, tant pour son régime social que fiscal.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des collaborateurs (CDD, CDI, alternants) présents aux effectifs et en activité à la date du 1er novembre 2022. 
Les parties précisent que les collaborateurs bénéficiant d’une allocation au titre du congé de mobilité, du Pass retraite (GPEC), du congé de reclassement et des cessations anticipées d’activités (PSE) bénéficieront de de la prime précitée sous réserve de répondre aux conditions d’attribution.
Les salariés éligibles bénéficieront d’une prime de 600 euros si la rémunération mensuelle brute moyenne, temps plein, est inférieure ou égale à 2800 €.  Cette prime sera proratisée en fonction du taux d’activité (50% pour un mi-temps).
Pour l’application de la présente prime, il sera tenu compte du salaire mensuel de base moyen des 12 derniers mois (1er novembre 2021 – 30 octobre 2022).
La Prime de Partage de la Valeur sera versée sur la paie de novembre 2022.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2022. A l’échéance de son terme, il cessera de s’appliquer et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 – Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la règlementation, et le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire. 

Article 6 – Dépôt et Publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi, 
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail 

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur les sites Intranet des sociétés entrant dans son champ d’application.



Sa signature est intervenue le 03 octobre 2022 à Rueil-Malmaison entre les représentants de la Direction de Schneider Electric en France et les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

			
Directeur des Ressources Humaines France
							CFDT :



							CFE-CGC :


				CFTC :
Directeur de la Stratégie Sociale
Et des Relations Sociales

							CGT :



							FO :