Aménagement du temps de travail par accord sur le roulement des Repos Hebdomadaires des personnels d’internat

ENTRE :



D’une part, 

ET

Le syndicat                          , représenté par                        en qualité de 
Le syndicat                          , représenté par                        en qualité de 
Le syndicat                          , représenté par                        en qualité de 
Le syndicat                          , représenté par                        en qualité de 


D’autre part, 
	
APRES AVOIR RAPPELE QUE :

La demande initiale d’aménagement du temps de travail par la modification du roulement de RH a été sollicitée lors des Négociations Annuelles Obligatoires en 2019. Le but étant de déroger au rythme conventionnel hebdomadaire pour l’attribution des Repos Hebdomadaires du personnel éducatif d’internat.

Cet accord doit permettre de faire évoluer de manière concrète et visible la qualité de vie au travail, tout en conservant une qualité de service auprès des usagers.

                                       s’étant inscrite dans une politique d’amélioration de la qualité de la vie au travail, des conditions de travail et des organisations, a accepté cette démarche sous une forme expérimentale et souhaite renouveler cet aménagement du temps de travail.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel éducatif d’internat de 

ARTICLE 2 : LE REPOS HEBDOMADAIRE
Article 2.1. Dispositions conventionnelles
A titre de rappel, pour les personnels éducatifs prenant en charge les usagers et subissant les anomalies du rythme de travail définies à l’article 20.8 de la convention collective, la durée du repos hebdomadaire est égale à deux jours et demi dont au minimum deux dimanches pour quatre semaines.

Article 2.2. Dispositions internes
Depuis les négociations annuelles obligatoires 2019 l’aménagement du temps de travail a été revu, impliquant une nouvelle alternance hebdomadaire de 2 RH consécutifs puis de 3 RH consécutifs dans la mesure du possible, pour les personnels d’internat. Cette disposition se substitue donc au rythme conventionnel de 2,5 RH par semaine.
Ex : Semaine n° 1 => 2 RH consécutifs
	Semaine n° 2 => 3 RH consécutifs ou discontinu

	
ARTICLE 3 : OBJECTIFS ET MESURES DE L’OBJET DE L’ACCORD 
La modification du rythme définit par la CCNT66 pourrait avoir un impact sur le temps de travail de référence des personnels éducatifs d’internat. La suppression d’une ½ journée de travail risque de réduire le temps habituellement dédié au suivi des projets personnalisés des                                         , notamment dans la mise à jour des Document Individuel de Prise en Charge et de leurs avenants. Actuellement, le taux de DIPC au sein  de                               est en progression, mais reste perfectible. 
Afin d’atteindre le but fixé dans le présent accord et de mesurer son impact sur la qualité du travail éducatif, les parties conviennent de trois axes d’évaluation :
Évolution du nombre de DIPC ;
Evolution du nombre de PPE
Impact sur la Qualité de Vie au Travail (évolution des arrêts maladie, …).

ARTICLE 4 : MODALITE DE SUIVI
Un bilan annuel sera effectué sur la base de l’évolution des taux précités, sera remis au CSE et figurera dans la BDES.

ARTICLE 5 : DUREE 
Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 3 ans.

ARTICLE 6 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail.

ARTICLE 7 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 8 : DEPOT – PUBLICITE – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article 2231-5 du code du travail, le présent accord suivant sa signature sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de 

Le présent accord ne prendra effet que sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l’article L 314-6 du Code de 
Sous réserve des dispositions légales relatives aux conditions de majorité des organisations syndicales signataires, cet accord prendra effet le 1er Novembre 2022 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

(Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise celui-ci est désormais déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :



Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DREETS.)

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également adressé par                           au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à                               , le                             2022 en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.