Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION 2019


L’AMETRA, Service interentreprises de santé au travail, situé 273 avenue de la Pompignane à Montpellier, représenté par, ,

 d’une part 

et les organisations syndicales suivantes:	
Syndicat CFDT, 
Syndicat CFE – CGC, 
Syndicat CGT, 
Syndicat FO, 
d’autre part

Ont conformément à l’Article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Calendrier des négociations

Les parties se sont rencontrées le 12 mars et le 28 mars 2019. Elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal de séance conformément à l’Article L 2242-4 du Code du Travail. 

Contenu de la négociation : les salaires et les avantages sociaux.

Article 2 – Etat des propositions respectives 

Les propositions des syndicats sont annexées au présent accord. 

Les demandes effectuées par les syndicats CFDT et FO s’évaluent à 377 445 euros brut (charges non comprises)

Après étude des différentes demandes des syndicats CFDT et FO, la Direction fait part de la négociation de branche qui a abouti à la signature de l’accord portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties. Celles–ci sont revalorisées toutes classes confondues de 1.5% à compter du 1er janvier 2019.


Article 3 – Décisions sur l’année 2019

Revalorisation salariale de 1,8% sur les salaires bruts à compter du 1er janvier 2019 pour les catégories de personnel non médecin présents au 28 mars 2019

Application de la nouvelle grille de rémunération pour les médecins (grille annexée au présent accord)




Article 4 – Egalité professionnelle

Les salaires comparés sont suivis au niveau de l’entreprise par la base de données économique et sociale dans laquelle figure un paragraphe sur la situation comparée des hommes et des femmes. Des données de rémunération effective par niveau et sexe ont été remises aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Lors de cette négociation, et conformément à la loi du 23 mars 2006, un point a été fait sur la situation salariale entre hommes et femmes. 

Article 5 - Dénonciation

L’accord peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative d’un ou plusieurs signataires.
La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L2222-6, L2261-9-10-11-13-14 du code du travail.
Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties signataires.
Elle est précédée d’un préavis de 3 mois. 
L’employeur dispose de douze mois pour négocier un accord de substitution.


Article 6 – Publicité

Le présent accord sera déposé par l’A.ME.TRA. en deux exemplaires (une version papier, une version électronique) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


	Fait à Montpellier, 
	Le 8 avril 2019

Pour l’A.ME.TRA




Pour FO 




Pour la CFDT




Pour la CFE-CGC
(pas de signature)




Pour la CGT
(pas de signature)
Accord salarial du 17 mars 2021
dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
de Saint-Gobain Glass Logistics




Dans le cadre de la négociation obligatoire et de l’examen de la situation comparée des Femmes et des Hommes, la Direction et l’Organisation syndicale de SGGL se sont retrouvées pour la négociation annuelle sur les salaires. 


Il a été convenu ce qui suit :

Pour les Agents de Maîtrise (hors salariés soumis à un contrat d’alternance pour lequel la revalorisation salariale relève d’autres dispositifs) :
Une augmentation générale de 0,8 % sera appliquée à partir du mois d’avril 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.


Pour l’ensemble des catégories :
La prime de vacances versée en mai sera augmentée de 80 € et portée à 2480 € bruts.


Compte tenu des responsabilités qui leur sont confiées impliquant indépendance dans l’organisation de leur travail et large autonomie dans leurs fonctions, il a été rappelé que les cadres font l’objet d’une politique de rémunération totalement individualisée.



Fait à Thourotte, le 17 mars 2021


La Direction de Saint-Gobain Glass Logistics	L’Organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par	Représentée par
la Directrice Générale,	la Déléguée Syndicale,
X	X
ENTRE LES SOUSSIGNES


L’Association VIVRE ET DEVENIR – VILLEPINTE – ST MICHEL, dont le siège social est situé 2 Allée Joseph RECAMIER. (Code NAF 8899B) et représentée par , en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « L’Association »,

d'une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires :
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale;
le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale;
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat FO représenté en sa qualité de Délégué Syndical Central;

d'autre part.


 







Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Pour rappel, les mandats des membres du CSE de l’Association CAP Intégration Marne doivent prendre fin en mai 2023. 
Compte tenu de la reprise de l’Association CAP Intégration Marne par l’Association Vivre et Devenir, et dans la volonté des parties de faire concorder les mandats des élus du personnels et faciliter les prochaines élections de l’Association, les parties ont décidés de négocier un accord prévoyant la réduction des mandats des membres élus de l’Association CAP Intégration Marne. 

Article 1. Champ d’application de l’Accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres élus de l’Association CAP Intégration Marne.

Article 2. Réduction de la durée des mandats 
L’Association Vivre et Devenir doit procéder aux élections en décembre 2022. 
Dans un souci de cohérence quant à l’organisation des élections prochaines, il a été convenu le présent accord de réduction des mandats.
Les mandats des élus du personnel de l’Association CAP Intégration Marne, qui devaient prendre fin en mai 2023, prendront fin en décembre 2022. Soit une réduction des mandats de 4 mois.
ARTICLE 3. Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Paris et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 15 avril 2021.
Pour l’Association 

Pour les délégués syndicaux centraux
Avenant à l’accord relatif à l’entretien professionnel


ENTRE :
LA CLINIQUE SAINT MARTIN DE VIGNOGOUL située à Saint Martin de Vignogoul, 
Représentée par, en sa qualité de  , 


D’une part,

Et L'Organisation Syndicale  ,
Représentée, en sa qualité de Déléguée Syndicale,


D’autre part.

Il est convenu de modifier l’article 4 comme suit :



ARTICLE 4 – PERIODE TRANSITOIRE 

Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du présent accord, elles varient en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.
4.1. Salariés ayant une ancienneté estimée d’au moins 6 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront avoir bénéficié au moins d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel au sens du présent accord avant la date du 30 juin 2021.


4.2. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 3 et 6 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront avoir bénéficié d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

4.3. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 0 et 3 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront bénéficier d’un entretien professionnel à leur 3ième année d’ancienneté et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

Les autres articles restent inchangés.



Fait à Pignan le 22/02/2021

En cinq exemplaires originaux. 

Un exemplaire est remis à chacune des parties.
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL 

Entre d’une part, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Morbihan, représentée par son Directeur, et d’autre part, les organisations syndicales signataires, 
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Au regard de la position de la Direction de la Sécurité sociale, exprimée dans le cadre de la séance du Comex du 7 juillet 2021, il a été demandé aux organismes négociateurs d’accords collectifs relatifs au télétravail de ne pas exclure du versement de l’indemnité forfaitaire les situations de recours au télétravail organisées en considération de l’état de santé des salariés, à savoir, sur recommandation du médecin du travail et en faveur du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
La Direction de la Sécurité sociale ayant informé le Comex de son refus d’agrément des accords locaux collectifs excluant ces situations de télétravail du versement de l’indemnité forfaitaire, il a été demandé à la Direction de modifier les dispositions du protocole d’accord relatif au télétravail à la CPAM du Morbihan en conséquence.
Article 1 - Situations particulières de recours au télétravail
Le chapeau de l’article 1.2 est modifié comme suit : 
Les dispositions des articles 2, 3, 5, 6 et 7 du présent accord ne s’appliquent pas aux situations particulières de télétravail prévues dans cet article. Il s’agit de situations de recours au télétravail relevant de l’aménagement du poste de travail en raison de considérations particulières, ponctuelles, individuelles ou collectives, selon des modalités de mises en œuvre qui leur sont propres. 
Les dispositions de l’article 12.2 relatif aux frais liés à l’utilisation du domicile ne s’appliquent pas aux dispositions du présent article, à l’exception des situations de recours au télétravail en faveur du maintien dans l’emploi des salariés prévues aux articles 1.2.4 et 1.2.5 qui, prises en considération de l’état de santé, ne peuvent être exclues du régime d’indemnisation forfaitaire. 
Dans un objectif d’égalité de traitement entre télétravailleurs, les salariés bénéficiant d’un aménagement de leur poste de travail dans le cadre des articles précités perçoivent une indemnité forfaitaire plafonnée dans les mêmes conditions que celle accordée aux télétravailleurs réguliers au titre de l’article 12.2. 
Ainsi, les salariés placés dans cette situation qui bénéficient d’une quotité de jours de télétravail hebdomadaire supérieure à celle prévue par l’article 6 ne peuvent se prévaloir d’une indemnité forfaitaire supérieure à celle servie aux télétravailleurs réguliers.

Toutes les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. 
Article 2 - Durée de l’avenant 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder celle prévue par l’accord initial signé le 15 septembre 2021.

Fait à Vannes le 5 octobre 2021

Pour la CPAM du Morbihan, 
Le Directeur Général


Pour les organisations syndicales
Délégué syndical CFDT	Délégué syndical CFE/CGC                          Déléguée syndicale FO
AVENANT N°2 PORTANT REVISION DE L’ACCORD DE METHODE 
RELATIF AUX MODALITES DE LA NEGOCIATION 
FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE
AU SEIN DE L’UES SERIS ESI

























ENTRE LES SOUSSIGNEES


L’UES SERIS ESI, comprenant les sociétés SERIS SECURITY, SERIS FACILITY, SERIS ESI, SERIS SURETE MIDI SECURITE, SERIS ANTIGONE SERVICES FRANCE, SERIS ESI ILE DE FRANCE,


d'une part,


ET



Les organisations syndicales représentatives 

Fédération des Services CFDT, 

SNES CFE-CGC, 

SNEPS-CFTC, 

Fédération CGT du Commerce et des services, 

FEETS FO, 



d’autre part.

Ci-après dénommées les parties.








Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord de méthode relatif aux modalités de la négociation frais de santé et prévoyance au sein de l’UES SERIS ESI, signé le 18 décembre 2020. 


ARTICLE 1 - MODIFICATIONS

L’article 3 de l’accord de méthode relatif aux modalités de la négociation frais de santé et prévoyance est modifié comme suit : 

3. ETAPES ET CALENDRIER DE LA NEGOCIATION

Les parties au présent accord se sont entendues afin de modifier le calendrier préalablement défini de la façon suivante :


Les autres dates de réunion restent inchangées. 


Les autres dispositions dudit accord et de son avenant n°1 restent inchangées. 


ARTICLE 2 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié par l’employeur aux organisations syndicales représentatives de l’UES SERIS ESI.

Il sera par ailleurs déposé par l’employeur sous forme électronique à la DREETS, et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le Code du travail. 

Enfin, le présent avenant sera inséré dans la BDES et fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu. 

Fait à SAINT-NAZAIRE, le 7 octobre 2021


Pour les sociétés de l’UES SERIS ESI




Pour les Organisations Syndicales Représentatives 

Fédération des Services CFDT




SNES CFE-CGC




SNEPS-CFTC




Fédération CGT du Commerce et des services




FEETS FO
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROCES-VERBAL D‘ACCORD


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail,  le Bureau de Signification de Paris (BSP), representé par XXXXXX, co-gérants et le délégué syndical,
XXXXXX, 12 février 2021  et le 20 juillet 2021.

En préambule, il a été rappelé les thèmes de la négociation :

Salaires effectifs : les rémunérations mensuelles brutes globales moyennes s’élèvent  3 080 euros brut.

La durée et l’organisation du temps de travail se tient aux horaires collectifs du règlement intérieur.

Prévoyance/maladie : affiliation obligatoire au régime CARCO

Travailleurs handicapés : le BSP remplit ses obligations en la matière

Augmentation des tickets restaurant : de 7 à 8 euros
Nous ne pouvons actuellement satisfaire à votre demande

Les frais d’utilisation des deux roues, l’agrandissement des tournées provoque des frais d’entretiens plus importants
Le barême kilométrique étant fixé par le Centre Général des Impôts, nous ne pouvons satisfaire à votre demande.

Prime exceptionnelle pour les clercs présents depuis le 18 mai 2020
Nous avons pu satisfaire à cette demande. Une prime exceptionnelle a été versée en juin 2020.

Arrondir les primes à la dizaine de centimes d’euro supérieur.
Nous ne pouvons satisfaire actuellement à cette demande.

Compte tenu du déficit de l’exercice 2020 et du déficit prévisible de l’exercice 2021, l’ensemble de nos réponses 
n’ont qu’un seul souci celui de la sauvegarde des emplois et de l‘entreprise.


Fait à Paris, le VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN



La Direction		Les Délégués Syndicaux
Procès-Verbal n°1 complétant l’annexe 1
De l’accord sur le temps de travail forfait annuel en jours
En date du 25 mai 2021 et ses avenants

Conformément à l’article 10 avant dernier alinéa de l’accord dit « forfait jours », en date du 25 mai 2021, il est rajouté à l’annexe 1 « personnels concernés », les métiers suivants :
Conseiller(ère) mutualiste individuel itinérant
Chef(fe) de produit
Responsable supports marketing et projets web

La mise en œuvre sera effective au 1er octobre 2021.

*****
La liste exhaustive des salariés éligibles à la convention de forfait annuel en jours est désormais la suivante :
Actuaire
Administrateur(trice) réseaux et systèmes
Animateur(trice) Prévention Santé
Auditeur(trice) interne 
Chargé(e) de communication
Chargé(e) de Contrôle Conformité
Chargé(e) de développement courtage 
Chargé(e) de développement itinérant
Chargé(e) de développement RH
Chargé(e) de mission à la Présidence
Chargé(e) d’études actuarielles
Chef(fe) de produit
Chef(fe) de projet
Chef(fe) de projet prévention et promotion santé
Conseiller(e) Mutualiste d’Entreprise
Conseiller(ère) mutualiste individuel itinérant
Développeur(euse) décisionnel(le)
Directeur(trice)
Directeur(trice) général(e)
Directeur(trice) régional(e) développement
Directeur(trice) technique adjoint(e)
Juriste
Responsable adjoint comptabilité finance
Responsable adjoint services généraux et immobilier
Responsable communication régionale
Responsable contrôle de gestion
Responsable coordination réseau
Responsable coordination réseau marché collectif 
Responsable de pôle développement
Responsable de pôle informatique
Responsable de pôle gestion
Responsable de pôle prévention et Promotion Santé
Responsable de service contrôle interne
Responsable de service développement
Responsable de service gestion
Responsable de service SI
Responsable de service recours contre tiers
Responsable des services généraux et immobilier 
Responsable département Marketing
Responsable développement relations extérieures
Responsable développement ressources humaines 
Responsable juridique et conformité 
Responsable marketing et communication produits
Responsable rémunération et contrôle de gestion sociale 
Responsable ressources humaines
Responsable supports marketing et projets web
Technico-Commercial

*****
Cette liste fera l’objet dès sa signature d’une publication, à l’initiative de la Direction, auprès des salariés, de la DIRECCTE, et du conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Les représentants de la Commission :
Pour les Organisations Syndicales :
XXXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT


XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT


Pour la Direction :
XXXXXXXXXXXX, Directeur Général de transition
Avenant n°2 de prorogation à l’accord
relatif à la Gestion Prévisionnelle
des Emplois, des Compétences et des Parcours Professionnels UES Banque PALATINE



Entre :

La société Banque Palatine,
Représentée par Directeur Ressources et Services, 
La société Palatine Asset Management 
Représentée par Directeur général,

	D’une part et,


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine,

	D’autre part,



		PREAMBULE

Les partenaires sociaux ont conclu un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences  (GPEC) le 20 avril 2018 visant à mettre en place un dispositif de gestion prévisionnelles des emplois et des compétences, reconduit par avenant du 3 novembre 2020.
	
Cet accord à durée déterminée de 3 ans, prorogé pour une année, vient à échéance au 31 décembre 2021. Il s’inscrit dans les dispositions de l’accord Groupe du 22 décembre 2017 lui-même prorogé. 
Les négociations d’un nouvel accord Groupe étant en cours, il a été convenu ce qui suit.

CHAPITRE 1 : Objet  

Les parties sont convenues de proroger l’application de l’accord GPEC du  20 avril 2018, jusqu’à la mise en œuvre du futur accord Groupe dont les dispositions sont supplétives et viendront se substituer automatiquement et de plein droit aux dispositions de l’accord du 20 avril 2018. 

En parallèle, les parties conviennent de se réunir pour étudier l’opportunité de négocier un nouvel accord GPEC interne dénommé désormais Gestion des emplois et des parcours professionnels GEPP dès lors que la négociation Groupe aura abouti et au plus tard avant le 30 juin 2022.

CHAPITRE 2 : Dispositions finales 

Durée : Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée. Il entre en application au 1er janvier 2022 et cessera de produire tout effet lors de la mise en œuvre de l’accord Groupe et au plus tard le 30 juin 2022.
Dépôt : Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine. 
Il sera déposé par la Banque auprès de la Direction régionale de l’économique, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS. Il fera l’objet d’une publication en ligne conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du code du travail.   


Fait à Paris, le 10 septembre 2021 



Pour la Banque Palatine			Pour Palatine Asset Management





Pour la C.G.T                                       Pour le S.N.B 			Pour la C.F.D.T
AVENANT N°1 A L’ACCORD CET
DU 23 OCTOBRE 2021





Entre les soussignés : 

La Société NN INVESTMENT PARTNERS B.V. - Société étrangère immatriculée au RCS- SCHENKKADE 65 99135 PAYS BAS

Dont la succursale française est située 52-56, rue de la Victoire à Paris (75009), immatriculée sous le numéro de SIRET 81207483900018

Représentée par Mxxxx  dument mandaté

Ci-après dénommée « la Société »,


D’une part,



Et :

par voie de referendum 



D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE




La Société NNIP a conclu, le 23 octobre 2018, avec l’ensemble des salariés un accord relatif à la mise en place d’un CET.


Les parties ont constaté que l’accord mis en place avait permis d’améliorer la gestion du temps de travail des salariés et qu’il était devenu nécessaire de permettre aux salariés d’augmenter le nombre de jours susceptibles d’être affectés sur le CET.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de conclure le présent avenant.


Article 1 – Alimentation du CET

L’article 4 de l’accord du 23 octobre 2018 portant mise en place du CET au sein d’NNIP est modifié ainsi :

Les salariés justifiant un an d’ancienneté peuvent alimenter leur CET par les jours suivants :

10 jours de repos accordés dans le cadre du forfait annuel en jours
5 jours de congés payés. Il ne peut s’agir en tout état de cause que de la 5ème semaine de congés payés, étant précisé que la 5ème semaine de congés ne peut être convertie en salaire et peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.


Article 2 - Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.

ARTICLE 3 –révision, dénonciation

§1 Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
§2 La dénonciation devra être portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

En cas de dénonciation, un préavis de trois mois est à respecter. 

Article 4 – Modalités d’information des salariés et dépôt de l’avenant

§1 Les salariés seront informés d’une part de l’ouverture de négociation en vue de la conclusion du présent avenant par voie d’affichage.

§2 Une réunion d’information sera également mise en place avec les salariés. 

§3 Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes compétent.


Pour la société NN INVESTMENT PARTNERS B.V.
Monsieu




Fait à Paris
Le 1er septembre 2021
04 janvier 2021





Avenant n°5 à l’Accord d’entreprise du 17 février 2016
fixant un nouveau cadre au régime collectif 
d’adhésion obligatoire à un régime complémentaire « remboursement des frais de santé » à la SAPESO 




ENTRE LES SOUSSIGNÉES :


La Société Anonyme de Presse et d’Edition du Sud Ouest (SAPESO), dont le siège social est situé 23, quai de Queyries – 33100 BORDEAUX, représentée par […], agissant en qualité de Président Directeur Général

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :


L’organisation syndicale SNJ,


L’organisation syndicale SUD OUEST MEDIA CGT

 
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,



il a été conclu ce qui suit :



Un nouvel accord est intervenu entre la Direction de la SAPESO et l’organisme assureur concernant l’évolution des cotisations de la couverture des frais de santé.







Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, l’article 4.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations de l’Accord d’entreprise fixant un nouveau cadre au régime collectif d’adhésion obligatoire à un régime complémentaire « remboursement des frais de santé » à la SAPESO signé le 17 février 2016 (ci-après désigné « L’Accord ») est rétroactivement modifié comme suit :



MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1 DE L’ACCORD “FINANCEMENT 	DES GARANTIES COLLECTIVES” 

[…]



NOTIFICATION - DÉPÔT - PUBLICITÉ


Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance. Par ailleurs, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les parties signataires ont décidé qu’une partie de l’accord devait faire l’objet d’une occultation et ont signé un acte de publication partielle afin que ces contenus soient supprimés de la publicité. Le présent accord en version intégrale signée, l’acte de publication partielle motivant l’occultation, ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine.

Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. 



Fait à Bordeaux, le 04 janvier 2021 



Les Organisations Syndicales				La Direction



SNJ



SUD OUEST MEDIA - CGT
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société MIL 17, dont le siège social est situé : 13 Route Leon Lachamp – 13009 MARSEILLE représentée par Monsieur ……………..…. en qualité de Président, ci-après dénommé "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a conclu un accord d’entreprise.
Entre : 
La Société MIL 17, dont le siège social est situé : 13 Route Leon Lachamp – 13009 MARSEILLE
Présentée par Monsieur ……………………….en qualité de Président
d’une part 
Et 
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste de nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel. 

											d’autre part
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement 
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à :
1 000.00 € pour les salariés Cadre
500.00 € pour les salariés Non Cadre
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le mois de Décembre 2021.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu. Cependant si l’entreprise a mise en place un accord d’intéressement la limite d’exonération est portée à 2000 euros.
Article 5 – Dépôt de l'accord

L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail
Fait à MARSEILLE, le 1er Décembre 2021                                                 
Signature
Le 15 décembre 2021


 AVENANT N°6 DU 15 DECEMBRE 2021
A L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DU 22/11/2013 RELATIF AUX REGIMES DU PLAN DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES CADRES ET NON CADRES DES POLES BOUYGUES CONSTRUCTION, BOUYGUES TELECOM, BOUYGUES IMMOBILIER, BOUYGUES SA


Renouvellement des mandats des membres du Conseil de Surveillance au 1er janvier 2022










PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’Accord collectif de Groupe du 22 novembre 2013, les parties se sont réunies afin de procéder au renouvellement des mandats de l’organe de pilotage des régimes du Plan de Prévoyance Groupe, le Conseil de surveillance, arrivant à échéance au 31 décembre 2021.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Modification de l’Annexe VI 
L’Annexe VI de l’accord du 22 novembre 2013, « Répartition des sièges du Conseil de Surveillance », est modifiée comme suit :



I. Détail des sièges attribués par métier au collège Employeurs




Sièges attribués par métier au collège Employeurs :



II. Détail des sièges attribués à chaque organisation syndicale au collège Participants




Sièges attribués par organisation syndicale au collège Participants :



Article 2 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur au 1er janvier 2022.

Article 3 - Formalités

Les parties conviennent de déposer l’avenant conclu sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de Paris.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, il sera mis en ligne sur le site internet de Légifrance. 
Il est établi en 5 exemplaires dont 1 remis à chaque partie et 2 pour les dépôts.

Fait à Paris,

Le 15 décembre 2021
Accord salarial du 27 mars 2020
dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
de Saint-Gobain Glass Logistics




Dans le cadre de la négociation obligatoire et de l’examen de la situation comparée des Femmes et des Hommes, la Direction et l’Organisation syndicale de SGGL se sont retrouvées pour la négociation annuelle sur les salaires. 


Il a été convenu ce qui suit :

Pour les Agents de Maitrise :
0,8 % d’augmentation générale au 1er avril 2020.


Pour l’ensemble des catégories :
La prime de vacances versée en mai sera augmentée de 187,78 € et portée à 2400,00 € bruts.


Compte tenu des responsabilités qui leur sont confiées impliquant indépendance dans l’organisation de leur travail et large autonomie dans leurs fonctions, il a été rappelé que les cadres font l’objet d’une politique de rémunération totalement individualisée.



Fait à Thourotte, le 27 mars 2020


La Direction de Saint-Gobain Glass Logistics	L’Organisation syndicale CFE-CGC
Représenté par	Représentée par
la Directrice Générale,	la Déléguée Syndicale,
X	X
20 janvier 2020





Avenant n°4 à l’Accord d’entreprise du 17 février 2016
fixant un nouveau cadre au régime collectif 
d’adhésion obligatoire à un régime complémentaire « remboursement des frais de santé » à la SAPESO 




ENTRE LES SOUSSIGNÉES :


La Société Anonyme de Presse et d’Edition du Sud Ouest (SAPESO), dont le siège social est situé 23, quai de Queyries – 33100 BORDEAUX, représentée par […], agissant en qualité de Président Directeur Général

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :

L’organisation syndicale SNJ,


L’organisation syndicale SUD OUEST MEDIA CGT


Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,



il a été conclu ce qui suit :



Un nouvel accord est intervenu entre la Direction de la SAPESO et l’organisme assureur concernant l’évolution des cotisations de la couverture des frais de santé.







Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, l’article 4.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations de l’Accord d’entreprise fixant un nouveau cadre au régime collectif d’adhésion obligatoire à un régime complémentaire « remboursement des frais de santé » à la SAPESO signé le 17 février 2016 (ci-après désigné « L’Accord ») est rétroactivement modifié comme suit :



MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1 DE L’ACCORD “FINANCEMENT 	DES GARANTIES COLLECTIVES” 


[…]
  NOTIFICATION - DÉPÔT - PUBLICITÉ


Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance. Par ailleurs, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les parties signataires ont décidé qu’une partie de l’accord devait faire l’objet d’une occultation et ont signé un acte de publication partielle afin que ces contenus soient supprimés de la publicité. Le présent accord en version intégrale signée, l’acte de publication partielle motivant l’occultation, ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine.

Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. 



Fait à Bordeaux, le 20 janvier 2020 



Les Organisations Syndicales				La Direction



SNJ



SUD OUEST MEDIA - CGT
DEUX CENTRE LOIRE	Avril 2022









PROTOCOLE D’ACCORD



Entre :  DEUX CENTRE LOIRE. – sise ZI des Gailletrous – 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR- dont le siège social est à VRINES – 79100 – 2 rue de  – représentée par                                                                                                                              en qualité de Directeur.

et

Madame                                        en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.F.T.C


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord est conclu dans la cadre des échanges sur les salaires qui se sont tenus le 28/04/2022.

Pour rappel, compte tenu des revalorisations successives du smic (octobre 2021 et janvier 2022), la société a anticipé les échanges sur les salaires pour aboutir à une refonte et une revalorisation de la grille dès le mois de janvier 2022.

L’ambition était de maintenir le calendrier habituel des échanges et ainsi d’engager les prochaines négociations en avril 2023. Cependant, la perspective d’une inflation plus durable que prévu semble se concrétiser. En effet, l’augmentation du SMIC en mai 2022 remet d’ores et déjà en cause les taux de la grille de Qualification et de Rémunération 2022/2023 ainsi que la philosophie défendue par la Direction de reconnaître, tant que cela est possible, la montée en compétence et la multi-polyvalence des Agents de Production, Agents de Chargement/déchargement et des Agents de Distribution.

Par conséquent, après concertation, les parties signataires ont décidé d’ouvrir à nouveau les négociations et ont défini les rémunérations suivantes.

Elles sont applicables à compter du 1er mai 2022.







IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QU SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des Personnels Ouvriers de Niveau 1 – 2 et 3 des services Production, Magasin et Distribution présents dans l’entreprise et embauchés postérieurement à la conclusion du présent accord.

Les personnels Ouvriers de niveau 4 et les Personnels des autres statuts ou services non concernés par cet accord font l’objet d’un examen annuel et individuel.

ARTICLE 2 : REMUNERATIONS

L’accord établit la rémunération des personnels concernés en termes de salaire horaire brut de base :













Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.





ARTICLE 3 : QUALIFICATIONS ET PRIME DE POSTE

Les dispositions de l’accord « Qualifications et Rémunérations 2022/2023 » signé le 28/01/2022, relatives à la définition des qualifications et à l’application de la prime de poste, restent inchangées.




Fait en 3 exemplaires à LA CHAUSSEE SAINT VICTOR, le 28/04/2022




Pour la Société	Pour le Syndicat C.F.T.C
XXX	XXX
Directeur	Déléguée Syndicale
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 

PROCES VERBAL D’ACCORD


ENTRE

La Société FORESA FRANCE
Immatriculée au RCS de Bordeaux 383 573 896
Dont le siège social se situe Avenue des Industries – 33565 CARBON BLANC
Représentée par Monsieur                        en qualité de Directeur
D’UNE PART,
ET,

L’Organisation Syndicale Représentative suivante :
Le syndicat FO représenté par Monsieur                      en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants de la Délégation Syndicale représentative dans l’entreprise .

Les deux parties se sont rencontrées lors de 4 réunions en date du 11/02/2022, 11/03/2022, 24/03/2022, 5/04/2022.

Au cours de ces négociations et conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants et L2242-13 et suivants du Code du travail, les parties ont abordés l’ensemble des thèmes obligatoires à l'issue des différentes réunions. 

Un accord ayant été trouvé sur ces thèmes, les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.

Objet de l’accord
Mesures salariales : 

Augmentation des salaires bruts de base de 4% à effet rétroactif au 1er janvier 2022 (le salaire de référence étant le salaire brut de base avant augmentation des 2,7% déjà appliqués sur la paie du mois de mars), pour l’ensemble des salariés Foresa France Ambarès.

Le complément d’augmentation (1,3% sera appliqué sur la paie du mois de juin).


Mesures organisationnelles : 

Organisation du travail :
Des procédures vont être rédigées 
Une description des tâches de chacun va être réalisée
Des binômes de travail vont être définis
Un organigramme fonctionnel actualisé sera présenté

Fonctionnement du logiciel Delta V : 
Un expert de la société Emerson viendra sur site afin de procéder aux actualisations 
Un référent Delta V sera formé sur site
Une équipe pluridisciplinaire va être constituée afin d’accompagner l’expert Emerson

Formation du personnel : 
Le plan de formation sera présenté au cours d’une prochaine réunion CSE


Dépôt et publicité
En application du décret N°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Télé Accords » et adressera un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de Prudhommes de Bordeaux.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie ce celui-ci ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties, de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et signataires.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction.

Fait à Ambares et Lagrave, 
Le 31 mai 2022
PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA JOURNÉE SOLIDARITÉ DE L’ANNÉE 2022 & 2023 - PERSONNEL NON-MARIN


Entre les soussignés :

FT MARINE SAS, dont le siège social est situé au 21 rue Jasmin - 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris B, représentée par […], agissant en qualité de Président de FT Marine SAS et ayant tous les pouvoirs à cet effet,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le Syndicat SUD des activités Postales et Télécommunications,

Pour le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications,

Pour le syndicat CFE-CGC,

d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Conformément à l’article L.3133-7 du code du travail, et à la loi 2008-351 du 16 avril 2008, au terme de la réunion de négociation du 21 novembre 2022, un accord d’entreprise a été conclu.
L’avenant n°1 à l’Accord du 19 décembre 2000 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels Non-Marins de FT Marine SAS fixe en effet la période de référence pour l’acquisition des jours fériés du 1er juin au 31 mai. L’article 3 du même accord fixe définitivement le nombre de jours fériés à dix (10) sur cette même période.
Le nombre de jours fériés constatés sur la période de référence allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 est de cinq (5) jours fériés hors weekend.
De ce fait, il manque cinq (5) jours fériés sur la période de référence par rapport au dix (10) jours fériés définitivement fixé dans l’article 3 de l’avenant n°1 à l’Accord du 19 décembre 2000.
Toutefois, il a été décidé d’en retrancher la journée de solidarité 2022, soit un jour de RTT pour tous les salariés à 38 heures ou les salariés en forfait jours bénéficiant de jours de RTT ou une heure de travail effectuée en plus par jour durant 7 jours pour tous les salariés ne bénéficiant pas de RTT.
Quatre (4) jours fériés seront ainsi rendus sur la paie du mois de décembre 2022, pour tous les salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au 1er décembre 2022.

Le nombre de jours fériés constatés sur la période de référence allant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 est de dix (10) jours fériés hors weekend.
De ce fait, il ne manque aucun jour férié sur la période de référence par rapport au dix (10) jours fériés définitivement fixé dans l’article 3 de l’avenant n°1 à l’Accord du 19 décembre 2000.
Toutefois, il a été décidé d’en retrancher la journée de solidarité 2023, soit un jour de RTT pour tous les salariés à 38 heures ou les salariés en forfait jours bénéficiant de jours de RTT ou une heure de travail effectuée en plus par jour durant 7 jours pour tous les salariés ne bénéficiant pas de RTT.
Un (1) jour de RTT sera ainsi retranché sur la paie du mois de juin 2023, pour tous les salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au 1er juin 2023.


Ce dispositif concerne tous les salariés Non-Marins de FT Marine SAS.


Fait à Paris, le 21 novembre 2022
Pour FT Marine SAS







Pour les organisations syndicales suivantes :
Pour le Syndicat SUD des activités Postales et Télécommunications,







Pour le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications,






Pour le syndicat CFE-CGC,
Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats du CSE


Entre les soussignés :

L’Association CAPSO dont le siège social est situé 13, Rue Emile Decorps 69 100 Villeurbanne, 
Représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur général. 
Ci-après dénommée « l’Association »,
d'une part, 

Et
XXXXXXXX, Délégué syndical CFDT auprès de l’association
XXXXXXXX, Délégué Syndical SUD auprès de l’association
XXXXXXXX, Délégué Syndical CGT auprès de l’association
d'autre part.

PREAMBULE

Compte tenu du projet de fusionner la Maison des Enfants d’Annecy avec l’association CAPSO au cours du 1er trimestre 2023 et par conséquence de transférer l’ensemble des contrats de travail par application de l’article L1224-1 du code du travail. 
Après information et échanges avec les partenaires sociaux il a été convenu, dans un souci de cohérence dans la représentation du personnel, de proroger les mandats des élus titulaires et suppléants du CSE. 

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 - Prorogation des mandats

Le terme initial des mandats était prévu au 05 octobre 2022. 
Les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, tout collège confondu, des membres du Comité social et économique sont prorogés automatiquement jusqu’à leur renouvellement et ce, jusqu’au 31 mai 2023 maximum.
Il en va de même pour les représentants de proximité qui conserveront leur fonction jusqu’au nouveau terme des mandats des élus du CSE. 
Avant cette date, CAPSO s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur
Article 2 – Conséquences de cette prorogation

Jusqu’au terme de cette prorogation, le CSE de CAPSO conservera son mode de fonctionnement habituel.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction. 

Il prendra fin au jour du renouvellement des membres du Comité social et économique, soit au plus tard le 31 mai 2023.

Article 4 – Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site  en vue de sa transmission automatique à la DREETS pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est remis aux délégués syndicaux. 

Fait à Villeurbanne,
Le 12 juillet 2022

En 5 exemplaires,
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Société ELAN Industries


Entre d’une part,

La Société ELAN Industries, située 344 avenue de la Marne, 59700 Marcq en Baroeul, représentée par Madame XX, Directrice Opérationnelle des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,


Et d’autre part, 

La CGT, représentée par Madame XX , Déléguée syndicale

Préambule

Dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunies et ont souhaité définir les conditions et modalités de versement, à titre exceptionnelle, d’une prime de partage de la valeur. 

Il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1 - Bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés :
présents au moment du versement
ayant au 31 octobre 2022 une rémunération de base contractuelle, pour un temps complet, comprise entre 1 801 euros bruts et 2 600  euros bruts mensuels. 


Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élèvera à :

- 300 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement (31 octobre 2022) et ayant un salaire de base mensuel brut compris entre 1 801 euros et 2 200 euros (au 31 octobre 2022), 
- 200 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement (31 octobre 2022) et ayant un salaire de base mensuel brut compris entre 2 201 euros et 2 600 euros (au 31 octobre 2022).

Cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel (horaire contractuel de base au 31 octobre 2022) et en fonction de la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée.

Cette prime sera donc exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux et elle ne sera pas imposable, dans les limites légales.

Cette prime ne se substitue à aucun autre élément salarial.


Article 3 – Date de versement

La prime sera versée le 31 octobre 2022.


Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des signataires et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Clichy, le 29/09 2022



Pour la Direction					Pour la CGT
XX							XX
							Déléguée syndicale