ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

La Société FUNECAP SUD EST, 
Société par actions simplifiée au capital de 2 744 620 €,
Dont le siège social rue du souvenir français 83390 CUERS,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro 302 077 169, 
Représentée par M  en sa qualité de Directrice Exécutive Adjointe , dûment mandatée dans le cadre des présentes négociations.

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales suivantes : 
CGT, Représentée par M, délégué syndical
CFE-CGC, Représentée par M, délégué syndical
D'AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD EST et la Société FUNECAP SUD EST étant désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place au sein de la Société FUNECAP SUD EST une organisation du temps de travail pluri-hebdomadaire. 

L’activité du funéraire est de nature imprévisible et nécessite par conséquent une adaptation constante dans son organisation interne. 

Les dispositions légales permettent aux entreprises et aux partenaires sociaux de négocier sur le temps de travail afin de répondre aux nécessités de l’activité du funéraire qui implique, d’une part, de répondre aux familles endeuillées le plus rapidement possible et, d’autre part, d’assurer la mission de service public dans laquelle s’inscrivent les collaborateurs. 

C’est pourquoi, les Parties se sont entendues pour négocier sur la mise en place d’une organisation du temps de travail pluri-hebdomadaire. Cette organisation permettra ainsi de répondre aux impératifs de l’activité tout en garantissant un paiement au mois des éventuelles heures supplémentaires. 

Conformément à l’article L3121-43 du code du travail, la mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet. 
TITRE I – MESURES GÉNÉRALES DE L’ACCORD

TITRE II – MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 

TITRE III – LES MODALITÉS DE L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PLURI-HEBDOMADAIRE

TITRE IV - CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD

Article 1. Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 2. Dénonciation - Révision – Interprétation – Suivi de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis d’un mois puis suivra la procédure légale de survie en l’absence d’accord de substitution. En cas de syndicat signataire ayant perdu sa représentativité, la dénonciation faite par un des signataires de l’accord sera communiquée au(x) syndicat(s) signataire(s) et/ou représentatif(s) dans l’entreprise pour être valable. 

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. 

En cas de difficultés d’interprétation de l’une des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, pour étudier et tenter de régler tout différend. 

Afin d’assurer un suivi de l’accord, un bilan annuel pourra être communiqué sur demande des membres du CSE ou des délégués syndicaux désignés. 

Article 3.  Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par la partie la plus diligente. 
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. 
Fait à Toulon, en 3 exemplaires

Le 16 juin 2023, 

Pour FUNECAP SUD EST, 

La syndicat CGT
Représenté par M, délégué syndical  

La syndicat CFE-CGC
Représenté par M, délégué syndical