NOTIFICATION D’ACCORD DE REVISION RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE DE FIN DE SEMAINE


Entre les soussignés
La société C/S FRANCE
Société à responsabilité limitée au capital de 3 112 500€
Immatriculée au RCS d’Evreux sous le n° 542 029 830
Représentée par agissant en qualité de DRH
D’une part,

Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société C/S FRANCE représentée par son délégué syndical, c’est-à-dire :
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical, 

D’autre part,

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
Les modalités prévues dans le présent accord d’entreprise ont vocation à réviser les dispositions de l’accord d’établissement du 25 mars 2014 et de son accord de révision du 02 décembre 2014, portant application de la mise en place d’équipe de suppléance de fin de semaine, au sein de la société C/S France, en application des articles L.22661-7, L.2261-8  et L.2232-12 du Code du travail.

L’invitation à négocier l’avenant de révision a été adressée par l’employeur à l’organisation syndicale représentative qui ne s’est pas opposée à l’engagement d’une négociation collective sur ce sujet.




ARTICLE 1 : MODALITES DE REVISION

Le régime de l’horaire réduit de fin de semaine initialement institué, s’appliquait aux équipes dites de l’extrusion.
Il a été acté durant la négociation avec l’organisation syndicale, d’étendre le champ d’applications de l’accord initial et de son accord de révision N°1, aux équipes dites de manufacturing.
Il pourra éventuellement être étendu à une échéance plus ou moins longue, en fonction du portefeuille de commandes, à l’ensemble des équipes dites de production (i.e GDS, expédition,……..).


ARTICLE 2 : RAPPEL DES ELEMENTS DE REMUNERATION

La rémunération du personnel affecté en équipes de suppléance sera majorée de 50% en application de l’article L.3132-19 du Code du travail.
Sont rémunérées au taux majoré toutes les heures de présence, inclusion faite des temps de pause qui ne sont pas assimilés à un temps de travail effectif ; sous réserve de ne pas créer des conditions de travailleur isolé.

En conséquence, les salariés concernés seront rémunérés sur une base correspondant à 36 heures hebdomadaires, cette 36ème heure n’étant pas considérée comme heure supplémentaire.

Les salariés occupés sur l’ensemble du week-end, samedi et dimanche inclus pour une durée de 24H, percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 100€ bruts par week-end complet travaillé, en sus de la majoration des heures accomplies en équipe de suppléance.

En contrepartie de ce fonctionnement, seront maintenues les primes d’équipes et de paniers, ainsi que les indemnités de transport éventuelles qu’auraient perçus les salariés s’ils avaient travaillé suivant leurs horaires habituels. Ce complément sera rétribué individuellement par le biais d’une prime de suppléance au cas par cas.

Le personnel en astreinte (maintenance, responsable, …..), à raison d’une période de 24H par week-end en présence d’équipes de suppléance, percevra une prime forfaitaire de 80€ bruts par période de 24H d’astreinte. En cas d’intervention sur site, les heures de déplacement et de travail seront considérées comme du temps de travail effectif, payées en sus de la prime forfaitaire.


ARTICLE 3 : INFORMATION DU CSE

Les dispositions du présent accord de révision ont fait l’objet d’une information du Comité Social d’Entreprise avant sa signature définitive.




ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord de révision est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 8 octobre 2021.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 (trois) mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 5 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord de révision est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.


Fait à Pacy sur Eure, le 12 octobre 2021, en 6 exemplaires.


Pour la direction de C/S France
, DRH




Pour l’organisation syndicale CFDT