Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD
PRIMES ET INDEMNITES DE METIER



Entre la Société ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES, 17, Avenue des Frères Montgolfier – 69680 CHASSIEU, représentée par, Chef d’agence,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

C.F.T.C		Représentée par 
FO		Représentée par 


 Préambule :

Le présent protocole d’accord remplace le protocole d’accord signé le 11/03/2021
 et fixe les nouvelles valeurs des primes et indemnités de métier applicables à compter du 1er avril 2022.

Ce protocole d’accord annule et remplace les accords, usages et décisions unilatérales antérieurs précédemment en vigueur au sein de la société ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole (primes et indemnités de métier).

 Champ d’application :

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES.

 L’indemnisation des petits déplacements :

 L’indemnité de repas :


	 L’indemnité de trajet :

	

	 l’indemnité de transport :

	
	 l’indemnité kilométrique :

. 
 L’indemnisation des grands déplacements :

 l’indemnité de grand déplacement :


	 la prime d’éloignement :

	 le trajet de grand déplacement ou trajet inter-agence :
	

 La prime de conduite : 


 L’indemnisation de salissure :

	 Prime de salissure :



	 Prime de salissure occasionnelle :


 La prime de « journée continue » :

 Les tickets-Restaurant :


 Prime de flexibilité :
	

 Publicité :

Le présent accord sera déposé auprès de :
La plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Lyon – 20, Bld Eugène Déruelle à LYON 3ème 

Un exemplaire original sera remis aux délégués syndicaux.
L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

						Fait à Chassieu, le 10 Mars 2022

						En 5 exemplaires originaux 


Pour les Organisations Syndicales :		Pour Ent. JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES

Pour la CFTC: 					Le Chef d’agence :
					




Pour FO :
AVENANT PORTANT ADAPTATION DE L'ACCORD DU 19 novembre 2020 (ACCORD GPEC)
ET VISANT A AMENAGER LA FREQUENCE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Entre
d’une part : l’ASSOCIATION REGIONALE « L’AIDE AUX HANDICAPES MOTEURS » représentée par 
et
d’autre part : l’Organisations syndicale, représentée par             , Délégué syndical CGT.

PREAMBULE

Dans le cadre de l'adaptation de l'accord du 19 novembre 2020 (ACCORD GPEC), les parties ont convenu de procéder à l’aménagement de la fréquence des entretiens professionnels.

La partie concernant l’entretien professionnel dans l’Article 3.1 de la Partie 3 de l’accord GPEC du 
19 novembre 2020 est désormais rédigée comme suit : 

L’entretien professionnel :

La réforme de la formation professionnelle instaure l’entretien professionnel qui permet au salarié d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Les salariés bénéficient de deux entretiens professionnels tous les six ans. 
A titre transitoire, les salariés embauchés en 2016 et avant devront avoir bénéficié d’au moins deux entretiens professionnels à l’entrée en vigueur de l’accord.
Les salariés embauchés en 2017 devront bénéficier de deux entretiens professionnels avant le 31 décembre 2022.
Les salariés embauchés en 2018 et après entrent dans le cadre du présent avenant.

L’entretien professionnel a pour objectif d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle en termes de qualification et d’emploi.
Il permet ainsi d’identifier un projet professionnel répondant à la fois aux aspirations du salarié et aux besoins de l’association.
Sa finalité est :
de faire un état des lieux des formations suivies par le salarié
de recueillir les besoins pertinents et d’élaborer le plan de formation
d’optimiser l’utilisation du CPF
d’évaluer l’investissement formation au regard de la mise en œuvre des actions définies. 
C’est un outil de sécurisation des parcours car il participe à l’analyse du parcours professionnel des salariés tous les 6 ans par l’intermédiaire d’un bilan. L’entretien professionnel remplace l’entretien de deuxième partie de carrière, il a donc pour objet de dresser avec le salarié un bilan d’étape sur son activité professionnelle, ses aspirations, ses souhaits professionnels, ses conditions de travail et ses compétences et permettre au salarié d’être acteur de son évolution professionnelle et d’anticiper l’évolution de sa deuxième partie de carrière professionnelle.
Une attention particulière sera donnée aux salariés qui ont atteint l’âge de 50 ans afin d’axer sur la deuxième partie de carrière.

DISPOSITIONS DIVERSES :
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail et sera présenté à l’agrément conformément à Article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles. 

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de l’agrément.


Fait à Strasbourg, le 21/03/2022
(en trois exemplaires)
						
	
						Pour l’Association Employeur et Gestionnaire
				Le Président,






			    




L’organisations syndicale,


				


Le Délégué CGT,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SIEGE SOCIAL

ENTRE 

L’association ITINOVA, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 29 avenue Antoine de Saint-Exupéry – 69100 VILLEURBANNE, agissant par l’intermédiaire de Monsieur XXXXXXXXX, en qualité de Directeur général, 
												
D'UNE PART,

ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association ITINOVA à savoir :

La CFDT représentée par :

Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central des établissements sous convention collective 51.

Madame XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale des établissements sous convention collective 66.

La CGT représentée par :

Madame XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale des établissements sous convention collective 51.

Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central des établissements sous convention collective 66. 
										D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les membres du Comité Social et Economique du siège social ont été élus suite aux élections professionnelles qui ont eu lieu pour le premier tour le 03 mai 2018 et pour le second tour le 17 mai 2018. 

Pour les autres Etablissements de l’Association, les dernières élections ont eu lieu pour le premier tour le 14 novembre 2019 et pour le second tour le 03 décembre 2019.

Dans les deux cas, la durée des mandats des membres élus de ces instances a été fixée à 4 ans. 

Dans le souhait d’organiser simultanément les prochaines élections professionnelles au sein de l’ensemble des Etablissements de l’Association ITINOVA, les mandats des membres élus du CSE du siège social devront faire l’objet, sous réserve d’un accord unanime des organisations syndicales représentatives présentes au sein l’Association, d’une prorogation de leur mandat jusqu’à cette échéance. 

EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Les mandats des membres du comité social et économique du siège social de l’Association sont prorogés jusqu’au 03 décembre 2023.
 

Un exemplaire signé de cet accord est notifié à chaque organisation syndicale représentative et une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces nécessaires, en nombre suffisant par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (), en transmettant une version intégrale de l’accord signé par les parties au format PDF. 

Un exemplaire sera également adressé par LRAR au greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.


Fait à Villeurbanne, le 31 mars 2022,

En 7 exemplaires


Pour l’Association ITINOVA
XXXXXXXX
Directeur Général


Pour le Syndicat CFDT				   	Pour le Syndicat CGT
XXXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical Central 					Déléguée Syndicale Centrale
  

    
XXXXXXXXXXXXXXX 					XXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale centrale 					Délégué syndical central
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA MISE EN PLACE DES TITRES REPAS

Entre :

La Société TotalEnergies Proxi Sud Est, dont le siège social est situé à LYON (69002) – 42 Cours Suchet - représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président,

D’une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’entreprise, à savoir :

La Confédération Autonome Du Travail (CAT) représentés par Madame X et Monsieur X agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;  

La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par Messieurs X et X, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;  

Le Syndicat Des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents De Maitrise, Employés (SICTAME-UNSA), représentés par Madame X et par Monsieur X, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;  

D’autre part.
	
PREAMBULE

L’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire signé le 27 janvier 2022 entre la Direction et les Délégués Syndicaux, a prévu dans son article 2.3 Titres repas de faire évoluer le nombre mensuel de Titre Repas par un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des Titres Repas signé le 11 février 2020.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de modifier l’article 2 de l’accord relatif à la mise en place des Titres Repas au sein de la société Charvet La Mure Bianco, devenue TotalEnergies Proxi Sud Est, conclu le 11 février 2020 et déjà modifié par avenant n°1 du 18 février 2021.


ARTICLE 2 – VALEUR DU TITRE REPAS

L’article 2 « VALEUR DU TITRE REPAS » de l’accord relatif à la mise en place des Titres Repas au sein de la société TotalEnergies Proxi Sud Est est modifié comme suit :

La valeur faciale d’un titre repas est fixée à 9 €. 

Le nombre de titre alloué par mois par bénéficiaire est fixé forfaitairement à 13.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont conclues pour s’appliquer à compter du 1er avril 2022 et jusqu’au 31 mars 2023. 

ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Une version numérique du présent accord sera déposée sur la plateforme TéléAccords.

Un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales parties au présent accord. 

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.     

L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Lyon, le 24 mars 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour La Société TotalEnergies Proxi Sud Est,
Monsieur X       
Président





Pour les organisations syndicales,

Madame X			       
Monsieur X                                      
Délégués Syndicaux CAT                                 







Monsieur X 
Monsieur X
Délégués Syndicaux CFDT







Madame X
Monsieur X
Délégués Syndicaux SICTAME-
UNSA
ACCORD relatif au 
VERSEMENT d’une PRIME EXCEPTIONNELLE de POUVOIR d’ACHAT


Le présent accord, conclu dans le cadre de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, est passé entre :

la Société GERARD POICHOT S.A. représentée par XXXXXXXXXXX, DRH, 

et le Personnel de la Société GERARD POICHOT S.A.

et a pour objectif le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES 

Cette prime est attribuée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 mars 2022 et ayant perçu une rémunération en 2021.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME 

La prime sera de xxx € pour chaque salarié.

ARTICLE 3 - REGIME FISCAL ET SOCIAL

Cette prime est exonérée de charges sociales, et non imposable pour les salariés ayant perçu en 2021 une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC

ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’EFFET 

Cette prime sera versée avec le salaire de Mars 2022. 
S’agissant d’une prime exceptionnelle, elle ne sera pas reconduite au-delà de ce versement de Mars 2022. 

ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera communiqué à chaque salarié.

ARTICLE 6 – DEPOT & PUBLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail ;
Et en 1 (un) exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.


Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à  Chaponost, le  23/03/2022
ACCORD relatif au VERSEMENT d’une 
PRIME EXCEPTIONNELLE de POUVOIR d’ACHAT pour l’année 2021



Le présent accord, conclu dans le cadre de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, est passé entre :

La Société PROFORM - SASU au capital de 4 000 000 € dont le siège social est situé 4 à 8 Route du Caillou, 69 630 CHAPONOST, SIRET n° 326 979 762 00019,
Représentée aux présentes GPSA, Président, en la personne de XXXXXXXXXXX, DRH 

D'UNE PART,
ET :

le Comité Social et Economique statuant à la majorité de ses membres titulaires présents, selon le procès-verbal de la séance du 15 mars 2022 annexé au présent accord, et représenté par M Emmanuel PERRIER, secrétaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet.

D'AUTRE PART,

et a pour objectif le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES 

Cette prime est attribuée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 mars 2022 et ayant perçu une rémunération en 2021.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME 

La prime sera de xxx € (xxxxxxxxxxx euros) pour un salarié inscrit à l’effectif toute l’année 2021.
Elle sera proratisée, en fonction de la date d’entrée, pour les salariés embauchés en cours d’année.
Elle sera proratisée en fonction de la durée effective de présence au cours de l’année 2021  (sont assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, ainsi que les périodes de chômage partiel), selon le taux individuel heures travaillées / heures travaillables.

ARTICLE 3 - REGIME FISCAL ET SOCIAL

Cette prime est exonérée de charges sociales, et non imposable, pour les personnes ayant perçu une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC.

ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’EFFET 

Cette prime sera versée avec le salaire de Mars 2022. 
S’agissant d’une prime exceptionnelle, elle ne sera pas reconduite au-delà de ce versement de Mars 2022. 

ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera affiché dans l’entreprise pendant 1 mois.	



ARTICLE 6 – DEPOT & PUBLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail ;
Et en 1 (un) exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.


Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.





Fait à  Chaponost, le  23-03-2022
ACCORD relatif au 
VERSEMENT d’une PRIME EXCEPTIONNELLE de POUVOIR d’ACHAT



Le présent accord, conclu dans le cadre de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, est passé entre :

la Société PQR informatique, représentée par XXXXXXXXXXX, DRH, 
et le Personnel de la Société PQR informatique.

et a pour objectif le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES 

Cette prime est attribuée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 mars 2022 et ayant perçu une rémunération en 2021.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME 

La prime sera de xxx € pour chaque salarié, proratisé en fonction de la date d’entrée si embauche en 2021.

ARTICLE 3 - REGIME FISCAL ET SOCIAL

Cette prime est exonérée de charges sociales, et non imposable.

ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’EFFET 

Cette prime sera versée avec le salaire de Mars 2022. 
S’agissant d’une prime exceptionnelle, elle ne sera pas reconduite au-delà de ce versement de Mars 2022. 

ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera communiqué à chaque salarié.

ARTICLE 6 – DEPOT & PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail ;
Et en 1 (un) exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à Chaponost, le 23/03/2022
PROCES VERBAL D’ACCORD SALARIAL 2022



 Suite aux réunions de négociation des 25 mars – 7, 13, 14 et 29 avril 2022 

Etaient présents
	Délégué Syndicat CFDT
Déléguée Syndicat CGT					

	Pour la Direction :
Président
Directeur Général
Directeur Industriel
Directrice Ressources Humaines



Article 1 : Intéressement – Participation :

Compte-tenu des résultats au bilan 2021, des versements au titre de l’intéressement et de la participation seront effectués avant fin mai 2022. 
Le montant de l’intéressement pour un salarié présent toute l’année = 1100 euros
Le montant de la participation pour un salarié présent toute l’année avec un salaire minimum = 1200 euros 


		
Article 2 : Présentation :

Lors de la réunion du 25 mars 2022, la Direction présente la situation économique de l’entreprise avec une belle année 2021 conclu par un versement historique de participation et d’intéressement. Cependant le contexte actuel avec la guerre en Ukraine et l’augmentation des prix des matières premières, transports, énergies, emballages … mettent l’entreprise dans une situation de forte tension. En effet les négociations restent très tendues avec les clients et l’entreprise en subi pleinement les conséquences. L’incertitude sur ces différents points ne permettent pas d’aborder l’année aussi sereinement que l’année 2021.






Article 3 : Position des Organisations Syndicales :

Les organisations syndicales remettent à la Direction un document présentant les demandes recueillies auprès des salariés : 


Augmentation générale des salaires de base de 6%
Attribution de chèques restaurant pour l’ensemble du personnel 
Demande d’aucun jour de carence en cas d’arrêt maladie 
Création d’une prime d’ancienneté 
Augmentation de la prime transport 
Création d’une prime d’assiduité 
Revalorisation des subventions du Comité Social et Economique
Demande du nombre de jours payés en fin de période


La Direction prend acte des différentes demandes formulées par les Délégués Syndicaux.

Article 4 : Constat d’accord

Après discussions et au terme de négociations, un accord est conclu sur les bases suivantes : 

Augmentation générale 
Une augmentation générale de 2,6% du salaire de base pour l’ensemble du personnel rétroactif au 1er Avril 2022. 

Cette augmentation ne pouvant être réalisée sur la paie du mois d’Avril 2022, elle sera appliquée sur la paie du mois de Mai 2022 avec effet rétroactif au 1er Avril 2022.

Prime transport
Le montant brut de la prime transport passera de 5,83€ à 11,66€ avec effet rétroactif au 1er avril 2022. 

Paiement des heures supplémentaires
Le paiement des heures supplémentaires serait fait à hauteur de 110 heures.











Article 5 : Formalités de dépôt

Ce Procès-verbal d’accord, établi en 5 exemplaires dont un revenant à chaque partie signataire, sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Prud’hommes dont dépend l’entreprise.


Fait à Meyzieu, le 29 avril 2022


Pour le Syndicat C.F.D.T. 					Pour le syndicat C.G.T.
			
M. XXXX							Mme XXXX				






Pour la Société VITACUIRE

M. XXXX
Directeur Général,
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 



Entre LES SOUSSIGNÉES :

La Fondation Richard, dont le siège social est situé 104 Rue Laënnec, 69371 LYON CEDEX 08, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de Directrice Générale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,  

Ci-après dénommée « la Fondation »
D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Richard :

CFDT, représentée par M. XXXX, en qualité de Délégué Syndical,

CFE-CG, représentée par Mme XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,

CGT représentée par Mme XXXX, en qualité Déléguée Syndicale,

D'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Les parties conviennent unanimement de prolonger les mandats des élus du CSE d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Cet accord est pris dans un souci de stabiliser la Fondation au vu notamment, des échéances de négociations importantes sur les années 2022 et 2023.

Les parties conviennent que les élections, initialement programmées en décembre 2022, s’organiseront en décembre 2023.

L’accord sur la mise en place du CSE signé en février 2019 poursuivra ses effets durant 1 an.

Le présent accord a reçu un avis favorable du CSE en date du 19 avril 2022.
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. 
Le présent accord sera affiché au sein de la Fondation en vue d’être porté à la connaissance des salariés.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 1 autre pour les autorités ci-après).

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Fondation.

La Fondation procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ). 

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par la Direction auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.


A Lyon, le 19 avril 2022.

Pour la Fondation RICHARD		
Mme XXXX		



Pour l’organisation syndicale CFDT 
M. XXXX, Délégué Syndical



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Mme XXXX, Déléguée Syndicale 



Pour l’organisation syndicale CGT
Mme XXXX, Déléguée Syndicale
AVENANT A L’ACCORD DU 26 AVRIL 2021
RELATIF A L’OCTROI DE CHEQUES VACANCES


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN, Etablissement de Pont-Audemer, sis 342 Avenue Robert Planquette 27500 CORNEVILLE SUR RISLE, (N° de SIRET : 487 911 505 00112) dont le siège social est situé 10 Boulevard Industriel 76304 Sotteville Les Rouen.
Société représentée par Monsieur XX, Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,

Les organisations syndicales
La CFDT, représentée par Madame XX, dûment habilitée aux fins des présentes,
La CGT, représentée par Monsieur XX, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.

Dans le cadre de l’accord signé le 26 avril 2021 relatif à l’octroi des chèques vacances, le présent avenant a pour objet de déterminer le montant de l’enveloppe de dotation sociale supplémentaire octroyé au CSE pour l’année 2022.
Ainsi pour l’année 2022, La Direction accepte d’octroyer une enveloppe de dotation sociale supplémentaire de 17 050€ qui devra servir exclusivement à l’octroi de chèques vacances distribué à l’ensemble des salariés de l’établissement sur la base de 275€ en moyenne par collaborateur (17 050€ étant le produit de 275€ par le nombre de salarié au moment de la négociation soit 62 personnes).
Cette enveloppe exceptionnelle n’impactera pas le calcul de la dotation au budget des activités sociales pour les années suivantes.


Date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant prendra effet à la date du 1er avril 2022 sans effet rétroactif.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation des transports routiers. 

Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.

Fait à Corneville-sur-Risle, le 26 avril 2022 (en 4 exemplaires).



Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur XX,
En sa qualité de Directeur
AVENANT A l’accord d’entreprise du 21 DECEMBRE 2018
relatif au votre electronique pour les elections professionnelles au sein de Howden solyvent ventec


Entre

La société Howden Solyvent-Ventec, dont le siège social est situé à Meyzieu (69882), 143, rue de la République

Représentée par : XXXX
Directeur Général
	
	D'une part,
Et

Les Organisations syndicales, 

Représentées par 
XXXX, délégué syndical CGT
XXXX, Délégué syndical CFDT
								 
 D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le cadre légal et les modalités de fonctionnement du vote électronique ayant évolué depuis la conclusion de l’Accord, les parties ont convenu des modifications suivantes à l’Accord d’entreprise du 21 décembre 2018 relatif au vote électronique pour les élections professionnelles au sein de Howden Solyvent Ventec.


Annule et remplace : Article 8 – Modalités d’accès au serveur de vote.

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra par courrier postal, son identifiant personnel et confidentiel, généré aléatoirement par le système de vote.

Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.


Le code d’identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

L’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

La saisie de son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à la « question défi », permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l’électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS.
La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois.

Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.


Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.


Fait à Meyzieu, le 20 mai 2022, en 5 exemplaires. 

Pour la société Howden Solyvent-Ventec  

	
		
Directeur Général


		
Pour la délégation syndicale	Pour la délégation syndicale 

	

Délégué syndical CGT	Délégué syndical	 CFDT
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL



Entre la direction de de COATEX  SAS, dont le siège est à Genay , représentée par           Monsieur XXXX, d’une part,

Et, les Organisations Syndicales soussignées, la CFE-CGC et la CGT-FO d’autre part,


Il est arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : Objet de l’avenant

Conformément à la politique d’amélioration de la qualité de vie au travail, les parties ont signé un accord relatif au télétravail le 1er juillet 2021. 

Par cet avenant, les parties conviennent d’élargir la possibilité d’accès au télétravail régulier pour certains postes. 


ARTICLE 2 : Modification de l’article 4.3.1 de l’accord initial

Les parties conviennent que l’article 4.3.1 de l’accord initial est modifié comme suit dans sa dernière partie.


« En tout état de cause, ne sont pas éligibles au télétravail régulier, les salariés travaillant dans les services suivants :

Fabrication ;
Logistique vrac, expéditions produits conditionnés, conditionnement ;
Accueil ;
Service médical ;
Production management sauf postes d’assistanat administratif ;
Laboratoire contrôle qualité ;
Services techniques de   Genay, sauf postes d’assistanat administratif, service méthodes, cellule achats, poste de chef de projet automatisme MES, cellule informatique industrielle et postes d’automaticiens / instrumentistes ;
Station ;
HSE: Usine 1 et Usine 2 ;
Tous les laboratoires sauf postes administratifs et managers/cadres. »





ARTICLE 3 : Modification de l’annexe de l’accord initial en conséquence

« Conformément à l’article 4.1 de l’accord initial, le télétravail régulier pourra être mis en œuvre, selon les conditions décrites dans l’accord initial à l’article 4.3, dans la limite d’un jour par semaine pour les secteurs R&D et industriel, et de 2 jours par semaine pour le secteur tertiaire.

Ci-dessous la liste détaillée des secteurs :

 »

ARTICLE 4 : Mise en application et durée de l’accord

Toutes les autres dispositions du protocole d’accord initial restent applicables. 

Le présent accord entre en vigueur au 1er mai 2022 jusqu’à la fin de validité de l’accord initial. 


ARTICLE 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires, pour dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône et pour dépôt au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.



Fait à Genay, le 11 mai 2022
Entre les soussignées, 

La SAS Clinique Lyon Champvert, dont le siège administratif est situé 12 rue Jean Jaurès à PUTEAUX (92813), représentée par la Direction des Ressources Humaines, 
Ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

Et,

L’organisation Syndicale Représentative CFDT

D’autre part,



Préambule :

Dans le cadre des Négociations Obligatoires Annuelles 2021, il a été proposé et convenu de revoir le contenu de l’accord salarial signé en date du 10 juin 2003 au sein de la Clinique Lyon Champvert.

Le présent avenant a pour objet d’adapter les dispositions de cet accord, et ce concernant les dispositions relatives au repos supplémentaire accordé aux personnels non-soignants. 

Il est donc convenu des modifications suivantes : 


Article 1 – Champ d’application
 
Les disposition du présent avenant s’appliqueront aux personnels non-soignant de la SAS Clinique Lyon Champvert, et plus précisément aux personnels ESH, de Restaurations, et aux Standardistes qui travaillent les weekends et jours fériés. 


Article 2 – Modalité d’attribution d’un jour de repos supplémentaire

Dans le cadre des Négociations Obligatoires Annuelles de 2021, il a été convenu, en sus des dispositions prévues dans l’accord initial, qu’un second jour de repos annuel sera accordé aux personnels susmentionnés au sein de l’article 1.


Article 3 – Durée et application

Le présent avenant à durée indéterminée a vocation à s’appliquer dès sa signature et vient compléter les dispositions conventionnelles en vigueur. 

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions telles que prévues par la loi.


Article 4 – Dépôt et publicité

A l’initiative de l’Entreprise, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales et un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative. 

Il sera procédé à un affichage de l’accord signé au sein de la Clinique Lyon Champvert.


Fait à Lyon, le 17 mai 2022 


Pour l’Entreprise, 







Pour l’Organisation Syndicale Représentative, 
CFDT
ENGAGEMENT DES SOCIETES ESLC SERVICES ET ESLC ENERGIES SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2022



La Direction Générale des Sociétés ESLC Services et ESLC Energies composant l’UES s’est engagée, après avoir consulté les membres du Comité Social et Economique au cours de la réunion du 31 mai 2022 à appliquer à l’ensemble du personnel salarié les augmentations de salaires suivantes :
	 

Augmentations générales

65 euros bruts pour l’ensemble du personnel des sociétés ESLC Services et ESLC Energies dont le salaire mensuel brut de base est inférieur ou égal à 2 500 €.

Augmentations individuelles

Pour les salariés des sociétés ESLC Services et ESLC Energies dont le salaire brut mensuel de base est supérieur à 2 500 €, la Direction Générale s’engage à affecter une enveloppe d'augmentations individuelles correspondant à 2,6% de la masse salariale de cette catégorie de salariés.

Astreintes 

Pour les salariés bénéficiant de la prime d’astreinte, la valeur de cette dernière passe de 56,25 € à 57,50 € par journée d’astreinte effectuée.

Tickets restaurant 

La valeur libératoire du ticket restaurant passe de 9 € à 9,45 € avec une participation de l’employeur de 60 % (soit 5.67 €).

Date de prise d’effet

Ces nouvelles dispositions seront applicables, pour l’ensemble des salariés à compter du 
1er août 2022.


Fait à Vénissieux  
Le 31 mai 2022


Pour la Direction Générale 			           	Pour le Comité Social et Economique
Avenant 5 à l’Accord collectif relatif au statut collectif du personnel du Laboratoire Bio Medi Qual Centre



Entre :

L’Entreprise Laboratoire de biologie médicale BioMediQual Centre
	dont le siège social est situé à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), 11 rue des Limousins
représentée par Mme xx  en sa qualité de xx

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

		d'une part 

Et,

Mme xx, déléguée syndicale CFDT
Mme xx, déléguée syndicale CFTC
Mme xx, déléguée syndicale FO

		d'autre part,



Suite aux négociations annuelles obligatoires, les articles de l’accord relatif au statut collectif du personnel du laboratoire sont modifies comme suit à compter du 01/06/2022:

TITRE 3 : Disposition relative à la durée du travail et aux congés payés


Article 15 : Indemnisation des nuits, dimanches et jours fériés travaillés

15.2 Nuits travaillées par les travailleurs de nuit

Majoration de salaire : 
L’article concernant les gardes de nuit des employés de laboratoire est modifié comme suit : 
Employés de laboratoire : 

Nuit du dimanche au lundi :


Les nuits de samedi à dimanche et les nuits de veille de jour férié font l’objet d’un paiement forfaitaire de 230€ et d’une récupération forfaitaire de 2 heures et 30 minutes.

L’article concernant les gardes de jour de dimanches et jour fériés est modifié comme suit : 
15.4 Garde de jour dimanche et jour férié
Pour les salariés de Châteauroux : 
Les gardes des techniciens de jour de dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 450€ et d’une récupération forfaitaire de 4 heures. 
Les gardes des secrétaires de jour du dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 310 € et d’une récupération forfaitaire de 3 heures et 30 minutes. 

Pour les salariés de Vierzon au service de microbiologie :
Les gardes des techniciens du dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 200€ et d’une récupération forfaitaire de 4 heures. 


Les autres articles de l’accord ou avenant restent inchangés
Fait à ROMORANTIN
Le 30/05/2022
En cinq exemplaires








ANNEXE 1 LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD
Entre les soussignés,

La société RONAVAL, 
S.A.S dont le siège social est sis 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX EN VELIN, 

La société LUCANE, 
S.A.S dont le siège social est sis Les Bouillots - 	03500 BAYET,

La société ARVALIA,
S.A.S. dont le siège social est sis 164, Impasse des Gravières - 74970 MARIGNIER,

Ayant constitué entre elles une Unité Économique et Sociale ;

Représentée par XXX, en sa qualité de DRH région BARA,

D'une part,
Et


L’Organisation syndicale CGT., 
représentée par XXX, délégué syndical, dûment mandaté, 

D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :



Les mandats des représentants du personnel de l’UES RONAVAL arrivent à échéance à la date du 1er juin 2022.

Il est rappelé que l’employeur, afin d’organiser les élections professionnelles, doit inviter les organisations syndicales au moins 2 mois avant l’échéance des mandats, pour négocier le protocole préélectoral. 

Il est à noter que dans le cadre du projet Impact 2023 et de sa mise en œuvre dans la région BARA, un accord constituant une nouvelle UES à échéance d’avril 2023 était en cours de négociation et a pu être signé le 18 mai 2022.

Au terme de l’ensemble de ces dispositions, il est acté entre les parties ce qui suit.






Les prochaines élections professionnelles seront organisées dès à présent. La date du premier tour des élections se situera au plus tard le fin juillet 2022.



Afin de permettre la continuité du fonctionnement des institutions représentatives du personnel, l’ensemble des mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu’à la date du premier tour de scrutin.

Par instances représentatives du personnel, les parties entendent toutes les instances actuellement présentes dans l’entreprise à savoir : CSE, délégué syndical, représentant syndical, représentant à la CSS et tout autre mandat associé à ces instances.



Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.
 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.
 
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 25 mai 2022, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties



Pour l’UES, 
XXX
Avenant 1 à l’accord sur la mise en place du télétravail dans l’entreprise

Entre
L’Unité Economique et Sociale composée actuellement par :
- La société VISION SYSTEMS CORPORATE, 
SAS au capital de 973.431 €  
Immatriculée au RCS de Lyon n° 483 345 690 
Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS
Représentée par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,

- La société SAFETY TECH, 
SAS au capital de 1.550.000 € 
Immatriculée au RCS de Lyon n° 956 508 832
Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS
Représentée par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,

- La société VISION SYSTEMS, 
SAS au capital de 399.745 € 
Immatriculée au RCS de Lyon n° 378 956 601
Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS
Représentée par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Président

Ci- après désignée sous le terme « entreprise »
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales de salariés soussignées :
CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical
FO, représenté par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical
D'AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par cet avenant, les parties signataires ont souhaité prolonger la période d’application de l’accord initial pour une durée de 1 mois.

Articles 1 à 10

Inchangés.

Article 11. Durée d'application et entrée en vigueur

La durée d’application de l’accord, à durée déterminée, est prolongée pour une durée de 1 mois soit jusqu’au 31 mars 2022. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 12 et 13  

Inchangés.

Fait à Brignais, le 21 février 2022 en 3 exemplaires
NEGOCIATION ANNUELLE 2022
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS – LE TEMPS DE TRAVAIL – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



PROTOCOLE D’ACCORD


Entre l’Entreprise EUROVIA LYON dont le siège social est situé La Tour de Millery, RD15, 69 390 Vernaison représentée par Monsieur Chef d’Agence,


Et 


Les organisations syndicales suivantes :
	
- C.F.E-C.G.C représentée par M. 
- C.G.T	représentée par M. 
- F.O	représentée par M. 



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont été convoqués à la réunion qui s’est tenue le 23 Février 2022 afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au cours de cette réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis et présentés aux organisations syndicales susvisées qui ont souhaitaient entamer les négociations ce même jour.

Au terme de la réunion du 23 Février 2022, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la société EUROVIA LYON .




ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord en vigueur au sein de l’Entreprise.
Elles n’ont formulé aucune remarque particulière.

La convention salariale ci-dessus négociée respectera les dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.






ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Entreprise. 



ARTICLE 5 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’Entreprise est d’ores et déjà couverte sur ce point par :

Son adhésion à la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclue initialement le 15/12/1999 ;
L’accord relatif à l’intéressement en vigueur au sein de l’Entreprise.

Etant précisé que l’Entreprise entre dans le champ du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 9 décembre 2021.





ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent protocole sera déposé auprès des services de la Dreets du Rhône et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.







fait à Millery, le 23 Février 2022
En 5 exemplaires originaux



Pour les Organisations syndicales :                                 Pour l’Entreprise EUROVIA LYON :

Pour C.F.E-C.G.C :							Chef d’Agence :		
M.									M. 



Pour C.G.T :
M. 


Pour F.O :
M.
Avenant n°3 à l’Accord Collectif sur les consultations obligatoires 2022 du CSE de GE International Inc



Entre la Société General Electric International Inc. (GEII), dont le Siège Social est situé au 204, Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommé ci-après l’Entreprise

D’une part

Et
XXX, Délégué Syndical CFDT
XXX, Délégué Syndical CFE-CGC

D’autre part

L’Entreprise et les Délégués Syndicaux étant dénommés ci-après ensemble les Parties,

Il est arrêté et convenu ce qui suit, conformément à la loi et aux dispositions des conventions et accords collectifs de la métallurgie applicable au sein de la succursale France de GEII.

Les parties ont conclu le 9 juillet 2021 un Accord sur les consultations obligatoires 2021 et 2022 du CSE de GE International Inc.
Constatant la nécessité de corriger et préciser la rédaction de certaines dispositions, les Parties se sont accordées sur ce qui suit.

Article 1.1 : Calendrier de consultation sur la situation économique et financière

A l’article 1.1 de l’accord susmentionné, la mention « « Le recueil de l’avis du CSE se faisant lors de la réunion ordinaire du mois de novembre 2022 au plus tard » annule et remplace la mention « Le recueil de l’avis du CSE se faisant lors de la réunion ordinaire du mois de septembre 2022 ».

Article 1.2 : Calendrier de consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

A l’article 1.2 de l’accord susmentionné, la mention « « Le recueil de l’avis du CSE se faisant lors de la réunion ordinaire du mois de novembre 2022 au plus tard » annule et remplace la mention « Le recueil de l’avis du CSE se faisant lors de la réunion ordinaire du mois de juillet 2022 ».


Article 1.3 : Calendrier de consultation sur les orientations stratégiques

A l’article 1.3 de l’accord susmentionné, la mention « Le recueil de l’avis du CSE se faisant lors d’une réunion extraordinaire se faisant le 9 septembre 2022 » annule et remplace la mention « Le recueil de l’avis du CSE se faisant lors de la réunion ordinaire du mois d’avril 2022 ».

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'avenant

Les mesures prévues au présent Avenant s'appliquent à la date de signature de l’accord.


Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.







En outre, un exemplaire sera également remis greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne- Billancourt.
Enfin, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 04 octobre 2022


Pour General Electric International Inc.
XXX Directeur des Ressources Humaines


Pour la CFDT, XXX




Pour la CFE-CGC, XXX