ACCORD RELATIF A LA NAO 2022 AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT
MT FRANCE CAVAILLON / PERPIGNAN

Accord conclu le 2 décembre 2022


La Société MT FRANCE, S.A.S. au capital de 40. 000 euros, dont le siège social est sis 535, Avenue de Bruxelles - BP 35 117 - 66 031 PERPIGNAN Cedex, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN, sous le numéro Siret 398 590 265 00037, n° cotisant URSSAF : 917000001230374219 ;

Pour son établissement CAVAILLON / PERPIGNAN composé des deux établissements secondaires suivants :  

CAVAILLON – 46, Chemin du Puits des Gavottes, Z.A. Cabedan, 84 300 CAVAILLON, n° URSSAF : 917000001230949507 ;

PERPIGNAN – 535, Avenue de Bruxelles, B.P. 35 117, 66 031 PERPIGNAN, n° URSSAF : 917000001230374219 ; 

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur FRANCE ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, ou l’un de ses représentants ayant reçu délégation de pouvoir


D’une part,
Et :

XXX, 
Délégué syndical CFDT de l’établissement MT France de Cavaillon & Perpignan 

D’autre part 

Il a été conclu le présent accord d’établissement :



PREAMBULE

Un accord d’établissement sur les salaires effectifs a été conclu entre les parties le 21 novembre 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. L’article 2 dudit accord prévoyait notamment une augmentation de 0,10€ brut par an à compter du 1er janvier 2022 pour le personnel de Cavaillon, jusqu’au 31 décembre 2024.

Eu égard au contexte inflationniste impactant le pouvoir d’achat des salariés, particulièrement ceux qui perçoivent les rémunérations les moins élevées, la Direction a pris l’initiative de présenter, dans le cadre des NAO de l’année 2022, une mesure exceptionnelle en proposant une revalorisation des salaires. Les parties se sont donc rencontrées les 05 octobre et 20 octobre 2022.

L’objectif est de parvenir à remettre en place l’écart des salaires par rapport au SMIC, que les salariés aux rémunérations les moins élevées avaient à l’issue de l’application de l’accord du 21 novembre 2019. Cette mesure rentre aussi dans le cadre de la politique de rémunération de l’entreprise à savoir maintenir des salaires attractifs vis-à-vis du marché. 
Le présent accord se substitue donc à l’ensemble des accord collectifs, usages et engagements unilatéraux de l'employeur relatifs à toutes questions dont l'objet porte sur la rémunération et les salaires effectifs au sein de l’établissement MT FRANCE CAVAILLON/PERPIGNAN. 
Article 1 - Objet  
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’augmentation de salaires et autres avancées sociales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Il est le fruit des négociations menées par les parties dans le cadre de la négociation obligatoire au cours desquelles l’ensemble des sujets visés à l’article L. 2242-1 du Code du travail ont été évoqués. 
Article 2 - Champ d’application  
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sites MT FRANCE de CAVAILLON, PERPIGNAN et BOMPAS, embauché à temps plein ou à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) ainsi qu’aux travailleurs temporaires. 
Article 3 - Mesures de l’accord
Revalorisations salariales 2022/2025

Augmentation de l’indemnité mensuelle de frais de transport
Cette mesure concerne tous les salariés de l’établissement à savoir ceux du site de Perpignan, de Cavaillon et de Bompas.
L’indemnité mensuelle frais de transport est doublée et revalorisée à 33,33€ (soit une augmentation de 16,66€ par mois) à effet rétroactif du 1er novembre 2022. 
Cette mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2023. 
Article 4 - Dénonciation, révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé totalement à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois avant la date anniversaire de l’accord.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter le cas échéant des possibilités d'un nouvel accord. La décision de dénonciation est notifiée par son auteur aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat-Greffe du conseil de Prud’hommes et de la DREETS.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de conclusion, de publicité et de dépôt que le présent accord.
Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord :
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. 

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’AVIGNON (84). 

Un exemplaire sera remis aux parties signataires. 

Une note d’information à destination de l’ensemble du personnel relative à la mise en place de cet accord sera porté à l’affichage dans chacun des deux sites.  


Fait à Cavaillon, le 02 décembre 2022 en 3 exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie. 



Pour l’entreprise 						Le délégué syndical 
XXX								XXX