Avenant n°2 à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et au développement du dialogue social du 25 juillet 2019



Entre les soussignés

La société SUPERMARCHES MATCH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro de SIREN 785480351, ayant son siège social sis 250 rue du Général de Gaulle 59110 LA MADELEINE, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,
et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

Agir Autrement, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale Centrale,
CFDT, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale Centrale,
CFE-CGC, représentée par XXXX, Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par XXXX, Délégué Syndical Central,

D’autre part.


Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :


Préambule

Par accord en date du 14 mai 2019, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont décidé des instances qu’elles souhaitaient mettre en place ainsi que leurs périmètres d’application.

Dans un second temps, elles se sont attachées à définir de manière plus précise le fonctionnement du nouveau dispositif de représentation du personnel au sein de l’entreprise, à savoir :
Le rôle précis dévolu à chacune des instances mises en place,
Les modalités de réunion et fonctionnement,
Les moyens dédiés (Téléphone, internet, locaux, BDES, …),
Les dispositions relatives au déroulement de carrière des représentants du personnel.

Ces modalités ont en effet été précisées par accord en date du 25 juillet 2019.

Depuis, tirant les premiers enseignements d’application du nouveau schéma de représentation du personnel qu’elles ont décidé de mettre en place et de l’évolution des modalités de fonctionnement des instances en lien avec l’épidémie de covid-19, la direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’y apporter quelques ajustements dans la perspective des prochaines élections professionnelles. 

C’est dans ce contexte qu’il est décidé et arrêté ce qui suit :


Comité Social et Economique Central (CSEC)

Crédit d’heures de délégation des membres du bureau du CSEC
Afin de faciliter l’exercice de leurs fonctions, le secrétaire et le trésorier du CSEC disposent d’un crédit d’heures de délégation, conformément aux dispositions conventionnelles applicables. 
Ces crédits d’heures sont susceptibles d’être partagés entre tous les membres du bureau. 
Le cas échéant, ils informent l’employeur du volume d’heures transférés dans les 10 jours qui précèdent l’utilisation effective de ces heures. 
Commissions du CSEC 
Il est rappelé que les commissions du CSEC sont les suivantes :
La commission économique ;
La commission centrale santé, sécurité et conditions de travail (CCSSCT) ;
La commission sociale ;
La commission formation professionnelle.
Afin d’assurer le bon fonctionnement de ces commissions et de faciliter le remplacement de leurs membres en cas d’absence, il est décidé qu’un suppléant pourra être désigné pour chacune des commissions précitées. 
La désignation de ces suppléants sera mise à l’ordre du jour du CSEC suivant la signature du présent avenant. 
Il est précisé que :
Les suppléants ne participent aux réunions qu’en remplacement d’un titulaire ;
Les suppléants seront informés des dates de commission dans les mêmes conditions que les titulaires afin de pouvoir remplacer l’un de ces derniers en cas d’absence. 

Budgets 

Modalités de versement des subventions de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles 
Les subventions de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles sont versées en début d’année, et au plus tard le 31 mars de l’année concernée. Le montant de ces subventions fait l’objet d’une régularisation en début d’année N+1, en fonction de la masse salariale réelle brute hors charge de l’année de référence.
Il est précisé que les modalités de calcul des montants versés sont inchangées.
Répartition des subventions 
Les subventions de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles sont calculées au niveau de l’entreprise, dans les conditions prévues aux articles 6.1.1 et 6.1.2 de l’accord du 25 juillet 2019. 
Les modalités de répartition des subventions globales de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles sont reprises et inchangées.
Par ailleurs, une part des subventions de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles des CSE sera reversée au profit du CSEC selon les modalités suivantes : 
Budget de fonctionnement : 8% de reversement ;
Budget d’activités sociales et culturelles : 13% de reversement. 
Ces nouvelles règles (articles 2.1 et 2.2) seront effectives à compter de l’exercice 2023. 
Une information consultation relative à ces modalités de reversement sera réalisée au sein des différents CSE et du CSEC.
Par ailleurs, le CSEC pourra décider de reverser, aux différents CSE, tout ou partie de l’excédent budgétaire de l’année en cours par simple délibération. Les modalités de ce reversement sont alors définies par la délibération afférente (répartition et montants).  

Fonctionnement des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Etablissement de l’ordre du jour 
L’ordre du jour des CSSCT est établi avec un membre du CSE qui a reçu délégation expresse à cet effet, ou, en cas d’absence, avec le secrétaire adjoint du CSE. 
Il est convenu que le secrétaire adjoint du CSE puisse assister à la réunion de la CSSCT lorsqu’il a établi l’ordre du jour de ladite réunion avec l’employeur.
Groupe de travail
Prenant acte de la volonté des parties de préciser le fonctionnement des CSSCT, il est décidé de la mise en place d’un groupe de travail qui se réunira lors d’une journée pour échanger notamment sur le mode opératoire des différentes enquêtes en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Ce groupe de travail sera composé :
d’un membre de chacune des CSSCT désigné à la majorité des membres de la commission ;
des délégués syndicaux centraux ;
de trois membres de la direction, dont le responsable santé sécurité de la société.

Ce groupe de travail sera réuni sur initiative de la direction. 



Visioconférence

En application des dispositions légales en vigueur, chaque CSE ou CSEC est en mesure de réaliser des réunions sous visioconférence, à hauteur de 3 par an.

Ce nombre de réunions est porté à 6 par an au total, étant précisé que :
2 d’entre elles doivent s’inscrire dans le cadre de réunions extraordinaires,
Le recours à la visioconférence est décidé par la direction, notamment pour faire face à des contraintes logistiques (grève de train, conditions climatiques, problématique de salles, etc.) ou sanitaires. 

Représentants syndicaux 

Le représentant syndical bénéficie d’un crédit mensuel d’heures de délégation à hauteur de 20 heures par mois, dans les cas prévus par la loi. 

Lorsqu’en application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le représentant syndical ne bénéficie pas de crédit d’heure, il lui est pris en charge le temps passé en réunion préparatoire une fois par mois, dans la limite de 7 heures. 

Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions conventionnelles antérieures de même objet. 

Il est par ailleurs expressément conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.

Interprétation, révision et dénonciation

Interprétation
En cas de différends liés à l’interprétation du présent avenant, les parties conviennent d’ores et déjà de se référer aux dispositions légales en vigueur à date de sa conclusion.

Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée auprès de l’ensemble des parties concernées.

Les négociations seront engagées dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.

Dénonciation
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel avenant.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera également déposé dans les formes requises par le représentant de l’entreprise auprès de la Direction Départementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, et du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Cet avenant est à ce titre notamment versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.


Fait à La Madeleine en 7 exemplaires.


Le 15 juin 2022   

Pour la Direction :

XXXX
Directeur des Ressources Humaines










Pour les organisations syndicales représentatives :


Agir Autrement	CFDT
XXXX	XXXX



CFE-CGC	CGT
XXXX	XXXX