NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SOLARYS

Procès-verbal d’accord - SOLARYS




Entre les soussignés :


La Société SOLARYS dont le siège est situé 50 avenue Robert Gourdon – 30600 VAUVERT, représenté par , en sa qualité de  


D’une part

Et 

Le syndicat , représenté par   Délégué syndical, 
Le syndicat  , représentée par  , Délégué syndical
Le syndicat  , représenté par  , Délégué syndical ;



D’autre part

Conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, la Direction et les 3 organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ces négociations se sont déroulées lors de 4 réunions, qui ont eu lieu les :

16/01/2023
30/01/2023
13/02/2023
06/03/2023

Lors de la première réunion, la Direction a présenté des données chiffrées sur les thématiques suivantes :
Les Effectifs :
Les effectifs permanents 
La répartition par âge et ancienneté personnel permanent
L’effectif à temps partiel Vauvert
L’effectif à temps plein Vauvert
Les contrats non permanents
La rotation du personnel permanents sur l’année 2022

L’organisation temps de travail et des équipes


Rémunération :
Moyenne des salaires bruts
Les éléments sociaux en vigueur
Les résultats financiers à fin décembre 2022

De manière générale, la direction en central a rappelé que pour la première fois depuis son existence le bilan économique d’Agromousquetaires est négatif puisque le REX s’établie à -37M €uros à fin 2022. Et ce dans un contexte de forte pression concurrentielle qui ne permet pas aux unités de production et in fine à Agromousquetaires de répercuter les hausses de coûts de fabrication dans les prix de vente au rythme de nature à préserver les budgets. 

En outre, la direction a souhaité sensibiliser les organisations syndicales que ces négociations doivent prendre en compte la nécessité d’atteindre les objectifs budgétaires fixés pour 2023, préalable indispensable pour assurer les investissements d’avenir et une redistribution au travers des accords d’intéressement et participation.

Malgré ce constat, et face à une forte inflation en 2022, la direction souhaite reconnaitre l’implication au quotidien de l’ensemble des collaborateurs qui sont des acteurs majeurs dans le processus de production. Dans ce contexte, la direction a rappelé que le Groupement avait pris des mesures préventives en aout 2022 en octroyant 1 augmentation de salaires et 33.37€ bruts, en avance sur les NAO 2023. Ainsi, tous les salariés dont la rémunération mensuelle de base était inférieure à 2 500€ ont bénéficié de cette avance.

En raison de l’inflation, la convention collective nous a fait deux réévaluations salariales sur les années 2022-2023 qui seront également prises en compte.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales :

  a formulé les demandes suivantes :
Augmentation générale des salaires de 10%
Prime de transport 400€
Revalorisation des heures de nuit à 30% et doublement des repos compensateurs
Prime PPV : 2000€
Récupération des jours de congés pour l’ancienneté
Prime panier payée toute l’année 
Pas de perte des jours d’assiduité en cas d’accident du travail
Revalorisation de la prime d’habillage
Paiement de la journée de solidarité 

  a formulé les demandes suivantes : 
Remettre dans la grille Adepale les personnes qui n’y sont pas dans le but de compenser les hausses qu’ils n’ont pas eu en 2022 (5,2%)
Hausse générale pour tous les coefficients de 2,5% en janvier et 2,5% en juillet pour compenser l’inflation.
Enveloppe budgétaire pour augmentation individuelle : au mérite et remettre les postes clés (en priorité) au niveau du marché




 a formulé les demandes suivantes : 
Augmentation collective de 10 % des salaires
Réévaluation du taux horaire brut à 13 € pour les bas salaires
Cinq jours de congés supplémentaires pour le personnel posté en 3*8
Prime de transport réévaluée à 35 € / mois
Repos compensateur nuit : attribution d’1h de RC par semaine de nuit travaillée au lieu ½ h
Prime d’habillage de 200€ au lieu de 137 euros
PPV de 1000 €
Prime de vacances équivalente de 500 €
Réajustement du taux de majoration pour travail de nuit à 35%
Prime sur objectif pour tous les salariés

Ses demandes ont fait l’objet d’un échange au cours des 4 réunions qui se sont tenues. 

Au terme des échanges et compte-tenu du contexte économique complexe de la Société Solarys, la société a proposé les mesures suivantes : 





Le présent accord s’applique au personnel de la société Solarys.




PREAMBULE :

Un principe de maintien du pouvoir d’achat pour les salariés soumis au régime des augmentations générale (catégories ouvriers, employés et Agents de maitrise) a été décidé, sur la base du niveau d’inflation constaté à fin décembre 2022, niveau d’inflation qui a atteint 5,9%. 

Cette enveloppe, de 5.9%, est constituée à la fois des avances intervenues par anticipation au cours de l’année 2022, et de tout accessoires de salaires objet du présent accord.


I – LES MESURES NEGOCIEES

Article 1 – Condition de présence

Sont concernés tous les collaborateurs à temps plein ou temps partiel présents à la date de signature de l’accord et toujours présents à la date de mise en œuvre de la présente mesure, soumis aux mesures négociées.

Il est précisé que ces mesures concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.


Article 3 – Les mesures négociées

Mesures applicables au 1er avril 2023 

Supplément d’intéressement 2022

Un supplément de prime d’intéressement 2022 sera versé à l’ensemble des salariés (hors contrat d’apprentissage, de professionnalisation et stagiaires) pour un montant de 300€ bruts. Cette prime sera versée ou placée.

Prime exceptionnelle de transport 
La prime exceptionnelle de transport sera versée à l’ensemble des salariés (hors stagiaires) pour un montant de 200€ nets. Cette prime sera versée en avril 2023.


Prime de transport revalorisée
La prime de transport sera revalorisée pour un montant de 15€ net /mois pour l’ensemble des salariés (hors stagiaires et les salariés qui bénéficient de l’indemnité kilométrique dans le cadre de leur transfert sur Solarys). Cette prime sera versée mensuellement.

Augmentations individuelles
4.1 – Augmentations individuelles de rattrapage
Cette mesure concerne les salariés qui n’auraient pas bénéficié des avances sur les années 2022-2023, à savoir : 
ADEPALE du 01/07/2022
Avance NAO de 33.37€ brut du 01/08/2022
ADEPALE du 01/01/2023
Cette mesure correspond à une enveloppe de 0,58% de la masse salariale.
4.2 – Augmentations individuelles au mérite
Cette mesure correspond à une enveloppe de 0.39% de la masse salariale.

Mesures applicables au 01/04/2023 avec effet rétroactif au 01/01/2023

Augmentation générale

Le salaire de base de l’ensemble des salariés est revalorisé de 0.5 % au 01 Janvier 2023.
Cette augmentation sera neutralisée s’il y a une revalorisation de salaires intervenant sur l’année 2023 des grilles ADEPALE.
Cette neutralisation se limitera à l’année 2023 à condition de la mise en place de la GEPP à partir du dernier semestre 2023.

	
Article 4 – principe de non-discrimination 

De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte  de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.




Au terme de ces réunions, les parties sont en mesure d’aboutir à un accord et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions des articles du Code du Travail.

Les parties se félicitent du niveau d’échange et d’écoute lors des discussions qui ont permis d’aboutir à cet accord.


I - DUREE DE L'ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des points pour lesquels il est expressément prévus qu’ils sont à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
 
II– REVISION DE L’ACCORD
 
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article  du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. 

Conformément aux dispositions de l'article  du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. 

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de Nîmes. 

III - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD 

Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Nîmes pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance. 

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. 

Fait à Vauvert, le 13/03/2023

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties  

Pour la société 
 






Pour l’organisation syndicale  				Pour l’organisation syndicale  






Pour l’organisation syndicale