Accord relatif à la création d’un Coordinateur Syndical Groupe

Entre les soussignées

La Direction du Groupe VPK, représentée par XXXXXXX, en qualité de XXXXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives du Groupe représentées par :

Pour la XXXXXXX, XXXXXXX, en sa qualité de Coordonnatrice syndicale de Groupe,

Pour la XXXXXXX, Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Coordonnateur Syndical de Groupe,

Pour la XXXXXXX, XXXXXXX, en sa qualité de Coordonnateur Syndical de Groupe,

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

La réorganisation juridique par la simplification de nos organigrammes a marqué une étape importante de l’histoire du Groupe et va contribuer au développement d’une culture du dialogue social privilégiant une politique dynamique au profit de l’ensemble des salariés du Groupe.

Au cœur du dispositif de dialogue social du Groupe, la Direction souhaite la mise en place des Coordinateurs Syndicaux Groupe.

A travers le présent accord, les parties ont pour objectif de disposer d’une structure permanente et organisée de dialogue social, adaptée au périmètre du Groupe.

Afin de permettre à chacune des parties d’appréhender cette nouvelle organisation, les parties ont convenu la conclusion d’un accord à durée déterminé qui fera l’objet d’un nouvel échange lors de la mise en place des nouvelles instances prévues en 2024.

Il a été conclu dans le cadre de l’article L. 2232-32 du Code du travail et conformément à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, ce qui suit :


Champ d’application
Le présent accord est un accord de Groupe au sens des articles L.2232-30 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions du présent accord de groupe s’appliquent directement à l’ensemble des entreprises ou établissements appartenant à la BU VPK Packaging situés en France dont la liste est annexée au présent accord.

Chaque entreprise ou établissement concerné par le présent accord atteste satisfaire aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Création de la fonction de Coordinateur Syndical Groupe
Par le présent accord, la fonction de Coordinateur Syndical Groupe est créée conventionnellement sur le périmètre du Groupe tel que défini dans l’article 1 du présent accord.

Cette fonction, créée conventionnellement, ne saurait se substituer aux instances légales de représentation du personnel des sociétés du Groupe comprises dans le champ d’application du présent accord, et aux attributions propres d'information, de consultation et de négociation que leur confère la loi et qui demeurent en totalité au niveau de chaque société et chaque établissement.
Dispositions relatives à la désignation de Coordinateur Syndical Groupe
Désignation
Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe peut être représentée par un Coordinateur Syndical Groupe.

La représentativité syndicale au niveau du Groupe est appréciée sur le cycle électoral dans les conditions légales.

La désignation du Coordinateur Syndical Groupe est effectuée par l’Organisation Syndicale ou la Fédération dont relève l’Organisation Syndicale représentative formée au sein du Groupe, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Directeur des Ressources Humaines du Groupe, soit par e-mail.
Durée du mandat
Le mandat de Coordinateur Syndical Groupe tel qu’institué par le présent accord prendra automatiquement fin à la date de fin du présent accord, sans qu’il soit besoin de respecter un quelconque formalisme à cet égard.

Le mandat de Coordinateur Syndical Groupe prendra également automatiquement fin en cas de perte, par son titulaire, de sa qualité de salarié de l’une des entreprises ou établissements du Groupe.
Protection 
Bien que non assimilé à un Délégué Syndical, les parties conviennent d’octroyer une protection au contrat de travail du Coordinateur Syndical Groupe qui s'exerce dans le cadre des dispositions des articles L.2411.1 et suivants du Code du travail pour celles d’entre elles qui sont applicables au Délégué Syndical.

Sauf accord contraire entre l’entreprise et le Coordinateur Syndical Groupe, ce dernier reste rattaché à son entreprise ou établissement d’origine.
Attributions du Coordinateur Syndical Groupe
Le Coordinateur Syndical Groupe a pour attributions :
Représenter son Organisation Syndicale auprès de la Direction du Groupe,
Coordonner l'organisation et les travaux de son Organisation Syndicale,
Négocier et signer des accords au niveau du Groupe, et suivre l'application de ces accords,
Animer et coordonner l'activité des membres de son Organisation Syndicale.
A ce titre, il a accès à tous les sites (entreprises ou établissements) visés à l’article 1 du présent accord, sous réserve que son organisation syndicale soit représentée au sein dudit site.

Le Coordinateur Syndical Groupe devra respecter la procédure d'information préalable de sécurité normalement applicable. En particulier, il informe suffisamment à l'avance la Direction de l'établissement concerné de sa visite et le service relations Sociales France.
 Moyens d’exercice du mandat de Coordinateur Syndical Groupe
Le Code du travail ne prévoit pas l’attribution d’un crédit d’heures spécifique au Coordinateur Syndical Groupe. 

Il est cependant convenu d’accorder au Coordinateur Syndical Groupe un crédit de 20 jours soit 140 heures de délégation par année civile, pour lui permettre d’assurer la préparation des réunions nationales de négociation avec le Groupe, ainsi que pour lui permettre d’assurer son rôle de coordination syndicale. 

Ces heures de délégations ne seront ni transférables ni reportables. 

Il est convenu que le temps passé lors des réunions organisées par la Direction du Groupe en vue de négocier des accords de Groupe ne donnera pas lieu à perte de salaire et ceci pour l’ensemble des personnes composant les délégations syndicales.

Par ailleurs, la Direction fournira à chaque Coordinateur Syndical Groupe un PC portable, avec adresse mail professionnelle ainsi qu’un Smartphone. 
Règles de gestion de carrière
La Direction des Ressources Humaines du Groupe VPK en liaison avec la Direction de l’entreprise ou établissement d'appartenance veille à ce que le Coordinateur Syndical Groupe bénéficie d'une évolution de sa rémunération et de sa carrière conforme aux conditions définies par les dispositions légales et conventionnelles.

Au terme de son mandat, le Coordinateur Syndical Groupe se verra appliquer les conditions déterminées par les dispositions légales et conventionnelles.


Article 11 - 	Différends
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation Syndicale signataire.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d'accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023, il entre en vigueur à compter de sa date signature.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par courrier remise en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception aux Organisations Syndicales Représentatives de Groupe.

Le présent accord fera l’objet d’une information lors ses prochains CSE entreprises ou établissements visés à l’article 1 du présent accord. 

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en 5 exemplaires à XXX, le XXXX. 

Pour la Direction du Groupe :
XXXXXXX en sa qualité de XXXXXXX




Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe VPK : 
Pour la XXXXXXX
Marie-Christine ROCANCOURT, Coordonnatrice Syndicale de Groupe




Pour la XXXXXXX
XXXXXXX, Coordinateur Syndicale de Groupe




Pour la XXXXXXX.
XXXXXXX, Coordinateur Syndicale de Groupe


Annexe n°1 – Liste des Sociétés du périmètre