Accord relatif a LA MISE EN PLACE D’un FORFAIT MOBILITe DURABLE A TITRE EXPERIMENTAL en 2022





ENTRE :
La société BNP Paribas Arbitrage, SNC au capital de 367 316 368 euros dont le siège social est au 1 rue Laffitte 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 394 895 833, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
ci-après désignée l’entreprise à moins qu’elle ne soit nommément désignée,
D’UNE PART,


ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ci-après, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Le syndicat CFDT Bourse, représenté par,
Le syndicat CGC Marchés Financiers, représentés par, 
d’autre Part,




ci-après conjointement désignées (“les parties signataires”), il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

La négociation annuelle menée en application de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail a été ouverte le 25 octobre 2021 et s’est poursuivie au cours d’une réunion le 4 novembre 2021.

Les négociations ont notamment abouti à la conclusion du présent accord relatif à la mise en place d’un forfait mobilité durable à titre expérimental en 2022.

Au cours de ces négociations, les parties ont en effet souhaité s’engager afin de promouvoir le recours à des transports plus propres et en particulier, l’utilisation du vélo (qu’il s’agisse d’un vélo mécanique ou d’un vélo à assistance electrique) comme mode de déplacement plus vert, au travers de la mise en place d’un forfait mobilité durable à titre expérimental, dans les conditions définies ci-après. 


ARTICLE 1 – EXPERIMENTATION D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE
Dans la poursuite des actions déjà initiées par le programme Green Company for Employees du Groupe BNP Paribas et conformément aux engagements de l’entreprise pris en 2020., les parties conviennent de la mise en place du forfait mobilité durable à titre d’expérimentation afin d’encourager le recours à un mode de transport plus durable comme alternative à la voiture individuelle pour les trajets domicile-travail selon les modalités définies ci-après. 

1.1 : Eligibilité 
La prise en charge par l’entreprise du forfait mobilité durable bénéficie aux salariés :
liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec BNP Paribas Arbitrage ou détachés auprès de BNP Paribas Arbitrage,
qui utilisent un vélo personnel pour réaliser tout ou partie des trajets (domicile/travail) entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail tel que déclaré dans l’outil Alis.

Il est convenu qu’un salarié bénéficiaire du forfait mobilité durable :
ne peut percevoir au cours d’un même mois, une autre prime ou indemnité de transport pour les trajets domicile/travail, 
excepté au titre de la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics prévue à l’article L3261-2 du Code du travail pour réaliser ses trajets domicile/travail. 

Compte-tenu des plafonds prévus par la réglementation en vigueur, lorsque le cumul des primes et/ou indemnités de transport domicile/travail avec le forfait mobilité durable est supérieur au montant total de :
de 500 euros par an,
ou de 600 euros par an lorsque ce cumul intègre la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics prévue à l’article L3261-2 du Code du travail pour réaliser le trajet domicile/travail,
le salarié ne peut alors plus prétendre au bénéfice du forfait mobilité durable. 

Le bénéfice du forfait mobilité durable est subordonné à l’établissement d’une déclaration sur l’honneur par le salarié attestant de son utilisation effective d’un vélo personnel pour effectuer tout ou partie de ses trajets domicile/travail. Cette déclaration doit être actualisée dès que le salarié modifie son mode de transport. 

1.2 : Montant et modalités de versement
La prise en charge du forfait mobilité durable par l’entreprise prend la forme d’une allocation forfaitaire (indemnité de « forfait mobilité durable ») versée sous condition d’une utilisation effective conforme à son objet et dont le montant est de : 
20 euros par mois lorsque cette allocation forfaitaire vient se substituer à toute autre prime ou indemnité portant sur la prise en charge de frais de transports domicile/travail,
Ou 10 euros par mois lorsque cette allocation forfaitaire vient compléter la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics dans les conditions définies à l’article 1.1 ci-dessus. 

Le forfait mobilité durable est versé mensuellement dans les conditions prévues au présent accord et est exonéré d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales, en application des règles en vigueur à la date du présent accord. 

ARTICLE 2 – ACCOMPAGNEMENT
Dans le cadre de la mise en place du forfait mobilité durable telle que prévue par le présent accord,  l’entreprise proposera des actions de sensibilisation à la sécurité, en particulier sur : 
l’importance des équipements de sécurité et du port du casque,
les règles de partage de l’espace routier.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI ET BILAN DE L’EXPERIMENTATION
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Le forfait mobilité durable est mis en place à compter de janvier 2022 pour une durée d’un an pour en permettre son expérimentation. Il cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à compter du 1er janvier 2023.

Un bilan intermédiaire à fin août 2022 reprenant le nombre de salariés bénéficiaires de chacune des formules proposées sera organisé. 


ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.





ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail prévue à cet effet.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.


Fait à Paris, le 05 novembre 2021 en quatre exemplaires