ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS 
DE TRAVAIL 2023



Entre  FRANCE, Établissement de Vendôme, représentée par 

D’une part,
						Directeur Manufacturing
						Directeur des Ressources Humaines

D’autre part,
Et les Organisations syndicales représentées par 

						Délégué syndical CFDT
					     	Délégué syndical CFE-CGC
						Délégué syndical CGT




PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), des réunions se sont déroulées, en date des 25 novembre 2022, 1 décembre 2022 et 13 décembre 2022 portant sur l’aménagement du temps de travail (ATT) pour l’année 2023. 

Les parties conviennent que le présent accord s’applique à toutes les catégories de salariés à l’exclusion des cadres dirigeants et des équipes de suppléance (SD).

Durant les périodes de fermeture du site, certains services ont une activité forte ou assurent une permanence. Il s’agit notamment des Services Industrialisation, Maintenance, Outillage, Logistique, RH-Paie. Dans ces services, les congés seront définis par le responsable de service en concertation avec son équipe en respectant un délai raisonnable. 
Dans ce cas, les dates de fermeture pourront ne pas s’appliquer, en raison des impératifs de service, à un nombre nécessaire de salariés, nombre qui sera limité au maximum.

Pour les autres salariés, il a été décidé les éléments suivants :








Article 1 – Calendrier 2023

L’organisation de l’année 2023 génère les constatations suivantes :


Article 2 – Jours de Flexibilité 
Pour l’année 2023, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont mis d’accord sur le nombre de jours de flexibilité 2023. En conséquence, il sera appliqué 12 jours de flexibilité conformément à l’accord flexibilité du 8 décembre 2016 et son avenant. Le nombre de jours de flexibilité attribués sera de 12 jours. 
Pour l’année 2023, les horaires de travail restent inchangés et seront affichés sur les tableaux direction, pour toutes les catégories socio-professionnelles. 

Pour l’année 2023, la Direction bénéficie, selon les dispositions de l’accord de flexibilité d’un nombre global de : 
12 jours de flexibilité pour le personnel de production en journée, en équipe et en équipe de nuit et journée continue.  Pour l’année 2023, une fois ces jours de flexibilité consommés, et dans l’hypothèse d’une demande d’activité partielle acceptée par l’administration, la direction prendra en charge à titre exceptionnel le complément d’indemnisation restant pour les salariés concernés.

La planification sera établie lors des commissions de flexibilité mensuelles.
Le reliquat de jours de flexibilités restants au : 1er décembre 2023, non positionné, sera attribué à discrétion ou pour paiement ou autres (CET, remplacement avec CP, …) aux salariés, hors positionnement de jour(s) de flexibilité en décembre 2023.

Concernant le personnel de production en journée, en équipe et en équipe de nuit, journée continue, le positionnement des 12 jours de flexibilité sera déterminé au travers des commissions de flexibilité mensuelles.

Article 3 – Décompte des journées ARTT à positionner

Le nombre de jours ouvrés potentiellement travaillés sur l’année 2023 est donc de : 
  260 jours ouvrés
-   9 jours fériés ouvrés
-   25 jours de congés payés 
= 226 jours 

Pour le personnel en journée, en équipe du matin et de l’après midi et nuit on obtient :
226 jours
- 1 jour de pont (ARTT collectif)
- 1 jour ARTT collectif
- 2 jours ARTT à discrétion des salariés
- 12 jours de flexibilité (selon l’accord flexibilité)
= 210 jours 





Pour le personnel en horaire souple, les forfaités et les cadres on obtient :
226 jours
- 1 jour de pont (ARTT collectif)
- 1 jour ARTT collectif
- 4 ARTT à discrétion des salariés
- 2 ARTT direction
= 218 jours 


Les jours d’ARTT sont générés par anticipation en janvier et font l’objet d’une régularisation positive ou négative en fonction des droits réellement acquis et des jours positionnés conformément à l’accord ATT.

Article 4 - Congé principal d’été (fermeture complète usine de 3 semaines soit 16 Jours de CP ouvrés)

Les congés d’été sont positionnés du lundi 24 juillet 2023 (matin) au lundi 14 août 2023 (soir), soit 16 jours ouvrés de CP pour l’ensemble du personnel, hors travaux.
Les salariés qui ne bénéficient pas de l’intégralité des semaines de congés payés (nouveaux embauchés, absences…) pourraient reprendre leur travail en cas d’activités ponctuelles de leur secteur d’activité durant ladite période ou positionner des heures en compteur, du CET et/ou des jours d’ancienneté et/ou demander des jours de congés sans solde.
  
Article 5 – 4ème semaine - Congés de fin d’année

Les congés d’hiver sont positionnés du mardi 26 décembre 2023 (matin) au vendredi 29 décembre 2023 (soir), soit 4 jours ouvrés de CP. 

Article 6 – 5ème semaine de congés payés

 laisse à discrétion du personnel la 5ème semaine de congés payés, qui peut être fractionnable en jour.
Cette semaine pourra être prise par le personnel, en fonction des droits acquis.
 
À la suite du résultat des négociations, les parties signataires conviennent que la journée de fractionnement issue de l’accord flexibilité sera laissée à discrétion du personnel.
Cette journée (1 jour) concerne l’ensemble des salariés et catégories de l’établissement de Vendôme. 

Article 7- ARTT collectif
À la suite du résultat des négociations, les parties signataires confirment de positionner une journée d’ARTT collective le lundi 2 janvier 2023. 
Cette journée (1 jour) concerne l’ensemble des salariés et catégories de l’établissement de Vendôme.

Article 7 - bis Positionnement des ponts

Le positionnement des ponts se fera en dehors des périodes de congés payés principaux. 
1 jours non travaillé (ARTT) au titre des ponts, sera positionné en priorité, conformément aux dispositions de l’accord en vigueur dans l’Etablissement, les jours suivants : 
Vendredi 19 mai 2023

Article 8- Décalage du congé principal

Aucun décalage du congé principal ne sera accordé, sauf pour raison de service.

Article 9 - Dérogation pour congés supplémentaires d’été (4ème semaine ou semaine(s) CET).

En fonction de la charge de l’établissement et pour des raisons de service, il sera accordé une dérogation à 4 semaine consécutive de congés, intégrant les semaines de congés collectifs du lundi 24 juillet 2023 (matin) au lundi 14 août 2023 (soir). 
Cette semaine devra être positionnée intégralement en semaine 29 ou 33 et correspondra à la semaine de congés payés à discrétion du personnel ou autres. La demande devra être faite obligatoirement sur le formulaire de planification remis le 16 janvier 2023. Le formulaire devra être retourné à leur responsable avant le 6 février 2023. 
La réponse de la direction devra être faite obligatoirement avant le 28 février 2023 en accord avec le responsable hiérarchique et validée par le directeur des ressources humaines.

Article 10 – Planification de congés (discrétion, CA, récupération…) hors congés collectifs 

Pour permettre d’organiser la production et d’anticiper les départs, les personnes auront la possibilité de programmer à l’avance leurs congés (CA, jours à discrétion, CP …), avant le 6 février 2023. Sans réponse écrite, de , au 28 février 2023, leur programmation sera considérée comme acceptée. 

A cette même date, il sera possible de positionner, pour ceux qui le voudraient, la prise de congés au titre du CET.

Article 11 – Définition des priorités

Pour permettre de répondre favorablement aux demandes de prise de congés les parties conviennent de retenir les priorités suivantes :

1 – Le salarié qui n’aurait pas 2 semaines de congés avec son conjoint, salarié d’une autre entreprise, sera considéré comme prioritaire, sur présentation de justificatif, en cas de date de demande équivalente.


2 – La production nécessite la présence minimale de certaines compétences indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise, par secteur. Un tableau de ces compétences indispensables sera établi avant le 28 février 2023, il servira de base pour établir les réponses aux demandes.


3 – Les demandes de congés exprimées lors de la programmation annuelle seront considérées comme prioritaire par rapport aux demandes postérieures, il sera tenu compte de la date d’arrivée du document, en cas de litiges.
Le document de programmation sera à déposer au service des Ressources Humaines, par les managers.





Article 12 – Tableau récapitulatif des droits
* positionnement collectivement selon les règles définies à l’article 2.


- POSITIONNEMENT DES CONGES PAYES
















Article 13 - Finalités de dépôt

La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en mains propres contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Le présent accord couvrant l’année 2023 sera à la diligence de l’Entreprise, déposé à  de l’Emploi du Travail de la Solidarité et Protection des Populations de Blois ainsi qu’aux Greffes du conseil des Prud’hommes.
Le présent document est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Vendôme, le 13 décembre 2022



Pour ,



Pour les Organisations syndicales,