Entre les soussignées :


La Société « Plastiques du Val de Loire » - Etablissement de Saint Lupicin 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de « Lons le Saunier » sous le numéro Siret 644 800 161 000 64
Adresse 19 rue du Jura – 39170 Saint Lupicin 

Représentée par Monsieur ……………………. agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines


D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :


L’organisation syndicale CFDT, ayant obtenu aux dernières élections du Comité Sociale et Economique de Saint-Lupicin du 29 novembre 2018 64.05 % des suffrages exprimés, représentée par Monsieur …………………………..

L’organisation syndicale CGT, ayant obtenu aux dernières élections du Comité Sociale et Economique de Saint-Lupicin du 29 novembre 2018 35.95 % des suffrages exprimés, représentée par Monsieur …………………………


D’autre part,


PRÉAMBULE


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :


Soucieuse d’améliorer le statut social des salariés au sein de l’entreprise et de renforcer la couverture sociale des salariés, la société « Plastiques du Val de Loire », Etablissement de Saint Lupicin a mis en place pour le personnel affilié à l’Agirc

un régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé,

un régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaires de prévoyance,

Ces régimes de protection sociale complémentaire été confirmés dans le cadre de l’accord d’établissement régularisé le 16 décembre 2019 afin de mise en place d’une commission de suivi en matière de protection sociale.

Au regard des évolutions administratives liées à une Instruction Interministérielle du 17 juin 2021, il a été convenu de modifier les dispositions visées ci-après de l’accord d’établissement :















IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 Objet de l’avenant : « Modification des articles 2.4.4 et 3.6 de l’accord d’établissement »

II – Constat du régime de frais de sante existant

L’article 2.4.4 de l’accord est modifié intégralement comme suit :

2.4.4 – Suspension et rupture du contrat de travail :

□ Suspension du contrat de travail :

Le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire Santé instituées par le présent accord est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : 

- d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

- d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

- d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). 

□ Rupture du contrat de travail :

Le maintien temporaire gratuit de la couverture aux anciens salariés indemnisés par le Pôle Emploi est effectué conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale.
III – Constat du régime de prévoyance existant

L’article 3.6 est modifié comme suit s’agissant du § « suspension du contrat de travail » :

□ Suspension du contrat de travail :

Le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire Santé instituées par le présent accord est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : 

- d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
- d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
- d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). 

Article 2 Objet de l’avenant : « Dispositions finales – Durée de l’avenant »

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

Révision

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Formalités de publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé site ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes du ressort de l’établissement PVL de Saint Lupicin.

Fait à Saint Lupicin, le 27 juin 2022, en 5 exemplaires originaux

Signataires :

Pour la Société Plastiques du Val de Loire – Etablissement Saint-Lupicin
Monsieur ………………………….., Directeur des Ressources Humaines



Pour les Organisations syndicales :

L’organisation syndicale CFDT
Monsieur ………………………………, Délégué Syndical Central CFDT



L’organisation syndicale CGT
Monsieur ………………………………, Délégué Syndical Central CGT