ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU TAUX DE MAJORATION ET AU CONTINGENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Entre les soussignés :

La Société GILCLAUDE SAS
au capital de 1 000 000 euros
située 27 Bd Charles Moretti – 13014 Marseille,
représentée par Mr,
agissant en qualité de Gérant, ci-après dénommée «  l’employeur »

D'UNE PART,

ET :

Madame, membre titulaire du Comité Social et Economique
   
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles.

D'AUTRE PART,


Il a été conclu le présent accord

PREAMBULE

Par  application  de  l’article L 2232-23-1 du  Code  du  travail, la  Société, dont  l’effectif  habituel est inférieur à 20 salariés , est dépourvue  de  délégué  syndical,  mais dotée  d’un comité social et économique .

Le présent accord est conclu en application des articles L 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Le présent accord est conclu également en application de l’article L 3121-33 autorisant l’accord d’entreprise d’une part à prévoir le ou  les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente, ce taux ne pouvant être inférieur à 10 % et d’autre part, à définir le contingent annuel tel que prévu à l'article L 3121-30 du code du travail.

Cet accord a pour but de formaliser les conditions de réalisation des heures supplémentaires effectuées et/ou pouvant l’être dans l’entreprise. Il est convenu que l’organisation du temps de travail dans son intégralité ne devra pas dégrader la qualité des conditions de travail et la santé des salariés, particulièrement en matière de durée et de conditions de travail. 




Article 1 - Champ d'application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société  dont la durée du travail est décomptée en heures. 

Article 2 - Objet 
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans la société, dont l’activité peut être sujette à fluctuation, afin de permettre à la société de répondre aux demandes des clients.
Le présent accord porte sur le taux de majoration des heures supplémentaires et du contingent des heures supplémentaires. 

Article 3 - Taux de majoration des heures supplémentaires 
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande ou pour le compte de l'employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Elles seront accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise. Le taux de majoration des heures supplémentaires ainsi effectuées sont fixés :

 10% de majoration pour les 4 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 39ème heure)
  25% de majoration pour les heures supplémentaires comprises entre la 40 ème et la 43 ème heure
  50% de majoration pour les heures effectuées à partir de la 44ème.heure sur la semaine.

Article 4 - Contingent des heures supplémentaires 

Le contingent annuel des heures supplémentaire est fixé à 220 heures . La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile. 


Article 5 - Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 6- Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur conformément aux dispositions en vigueur.






Article 7 – Suivi, révision de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Pendant sa durée d'application, l’accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'accord de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


Article 8 - Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La dénonciation du présent accord ne peut être que totale. 

Article 9- Dépôt et publicité de l'accord
L’accord sera déposé par le représentant légal de la Société GILCLAUDE SAS sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte signée par les parties
Bordereau de dépôt
Eléments nécessaires à la publicité de l’accord
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.
Article 10  : Information du personnel
Le texte du présent accord sera diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance du personnel.








Il sera affiché aux endroits prévus pour les communications à l'attention du personnel.

Fait à Marseille
En 4 exemplaires originaux
Le 13 décembre 2021


Le membres titulaire					Pour la Société GILCLAUDE
du Comité Social et Economique, 			Le Président,
Mme. (*)					Mr. (*)


(*) Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé – Bon pour accord", chaque page étant paraphée