Accord portant sur les
Négociations Annuelles Obligatoires 2022
Entre les soussignés
BELFOR (France) –Leader club n°106 – 94373 Sucy-en-Brie Cx
RC Créteil B 327 753 281
Représentée par Julia DAVESNE
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives :
CGT représenté par M. Abdel ABELHADJ
FO représenté par M. Mohamed TAIBI
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
En application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les Négociation Annuelles Obligatoires ont été
ouvertes, celles-ci pouvant porter sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de
travail et les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans
l’entreprise.
Article 1 : Derniers états des propositions respectives des parties
A/ Les organisations syndicales
Dans un courrier remis à la Direction le 14 février 2022, les Organisations syndicales ont transmis leurs
revendications :
1. Nous demandons le remplacement de nos accords d’entreprise (y compris les avenants) au
profit de la convention collective du bâtiment ou celle de la chimie en sauvegardant nos
avantages acquis. Cette demande nous parait légitime vu l’acquisition par le groupe d’une
entreprise évoluant dans le domaine du bâtiment.
2. Nous réclamons une augmentation générale de 100€ pour l’ensemble des salariés, vu
l’augmentation du coût de la vie quotidienne ou la mise en place de la règle suivante selon les
catégories socio-professionnelles :
a. Employé 100€ d’augmentation 1 an sur 2
b. AM 100€ d’augmentation 1 an sur 2
c. Cadre 100€ d’augmentation 1 an sur 2
3. Nous souhaitons revoir les indemnités de départ en retraite, actuellement la personne qui part
en retraite bénéficie d’un ½ mois de salaire pour 10 ans d’ancienneté, un mois de salaire après
15 ans et un mois et demi après 20 ans dans l’entreprise.
Voici notre proposition : une indemnité d’un mois de salaire entre 10 et 15 ans d’ancienneté, 2
mois de salaire entre 15 et 20 ans, 3 mois de salaire entre 20 et 30 ans, et 4 mois de salaire
pour plus de 30 ans au sein de l’entreprise.
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4. Nous revendiquons la prime d’ancienneté dans le cadre des Belfor Awards : 500€ pour 10 ans,
1000€ pour 20 ans, 1500€ pour 30 ans et 2500 pour 40 ans afin de récompenser la fidélité du
salarié.
5. Nous vous demandons de mettre en place un accord d’intéressement, qui permet d’associer
les salariés aux résultats et/ou performance de l’entreprise.
6. Nous vous demandons de nous remettre la grille des salaires du personnel hors comité de
direction concernant les hommes et les femmes par catégories, niveau, échelon et par statut.
B / La direction
1. BRS et Belfor France sont deux sociétés juridiques distinctes. La première est spécialisée dans
la rénovation et les travaux d’embellissement (peinture, carrelage, maçonnerie, menuiserie,
plomberie, électricité…) et est régie par la convention collective nationale du BTP.
La seconde, spécialisée dans la décontamination et l’assèchement après sinistre est régie par
les accords collectifs et avenants signés par les partenaires sociaux depuis 2009.
Chaque société a son métier, son organisation et ses spécificités et donc des accords collectifs
afférents. La direction ne peut donc répondre favorablement à cette demande.
2. Au sein de notre entreprise, la rémunération des collaborateurs est discutée de manière
individuelle lors de l’entretien annuel de performance. La direction a le souhait de mettre en
place une politique de rémunération individuelle qui récompense les collaborateurs en fonction
de leur niveau de compétence, de résultat, de motivation ou d’engagement dans l’entreprise.
Cependant, nous nous engageons à rédiger avant la fin de l’année pour la prochaine
campagne EAP, des critères objectifs et mesurables d’attribution des primes EAP qui seront
présentés aux signataires de cet accord. De ce fait, la direction ne peut répondre
favorablement à la demande d’augmentation collective précitée.
3. Dans un souhait de récompenser et remercier les collaborateurs pour leur fidélité, à la signature
de cet accord, les indemnités de départ en retraite serons calculées comme suit :
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10 ans < ancienneté < 15 ans = 1 mois de salaire
15 ans < ancienneté < 20 ans = 2 mois de salaire
20 ans < ancienneté < 30 ans = 3 mois de salaire
Ancienneté > 30 ans = 3 mois de salaire
4. De nouveau, la Direction de par ses différentes politiques a une volonté profonde de
récompenser la fidélité de ses collaborateurs. En ce sens, les montants des primes
d’ancienneté (BELFOR AWARDS) seront calculées comme suit :
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500 € pour 10 ans d’ancienneté,
1000 € pour 20 ans d’ancienneté,
1500 € 30 ans d’ancienneté,
2500€ pour 40 ans d’ancienneté.
5. Les résultats et la performance de l’entreprise, sont le fruit d’un travail collectif de l’ensemble
des collaborateurs. Dans ce contexte, la direction est prête à engager des discussions autour
d’un projet d’accord d’intéressement.
6. La grille de salaire Belfor France signée en 2007 n’est plus à jour et complexe. La direction
accepte de réécrire la classification des métiers principaux de l’entreprise et les minimas
salariaux associés. En ce sens un groupe de travail va être lancé d’ici la fin de l’année avec les
signataires de cet accord.
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