AVENANT N°1 DE PROLONGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TELETRAVAIL CONCLU LE 6 MAI 2022 


Entre :

D’une part,

La société Concentrix CVG Delaware International Inc. d’une part, dont le siège social est situé au 3 rue Marcel Pajotin 49000 ANGERS, inscrite sous le numéro 350 834 297 au RCS d’ANGERS, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
ci-après dénommée la « Société », 
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

Le Syndicat CFDT
Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

Le Syndicat SUD
Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical.

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction a invité les parties à une réunion de négociation en date du 14 avril 2023 sur le renouvellement de l’accord sur l’organisation du télétravail conclu le 6 mai 2022 et qui expire le 5 mai 2023.
Il est à noter qu’il n’était pas possible de réunir les organisations syndicales représentatives de l’entreprise plus tôt puisque les délégués syndicaux n’ont été désignés par leur organisation syndicale que très récemment suite aux dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 23 mars 2023.

Eu égard au peu de temps restant jusqu’au 5 mai 2023, les parties ont décidé d’un commun accord de la prolongation de l’ensemble des dispositions de l’accord du 6 mai 2022 relatif à l’organisation du télétravail, jusqu’au 30 juin 2023, afin de prendre le temps nécessaire à la négociation pour réajuster si besoin, le contenu des dispositions actuellement en place sur le télétravail via cet accord. 

CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Objet 

Le présent accord prolonge dans toutes ses dispositions l’accord relatif à l’organisation du télétravail à durée déterminée du 6 mai 2022.


Entrée en vigueur et durée d’application 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 6 mai 2023 au 30 juin 2023 inclus. 

A l’arrivée de ce terme, il cessera immédiatement de produire tout effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Il pourra éventuellement de nouveau être prolongé par accord d’entreprise.  


Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

4. Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Angers le 19 avril 2023 en 8 exemplaires



Pour l’entreprise Concentrix CVG Delaware International Inc.  
Madame XXXXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

- Le Syndicat CFDT
Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

Le Syndicat SUD
Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical