ACCORD RELATIF AUX NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022



Entre les soussignés,

LA SPL PETITE ENFANCE, société anonyme au capital de 450.000 € ( NAF 8891A )  dont le siège est situé à 42, chemin Neuf au Tampon, représentée par Monsieur Stéphane EVENO, en sa qualité de Directeur Général Délégué, ayant pouvoir à l’effet des présentes, 
d'une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :
Madame Nadine BORDIER, pour le syndicat CGTR
Madame Marie-Rose PAYET, pour le syndicat FO

d'autre part,

Il est conclu le présent accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

Article 1

Par courrier du 4 avril 2022, la direction générale de la SPL PETITE ENFANCE a invité les délégués syndicaux à engager les négociations prévues par les articles L.2242-1 du Code du Travail sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, sera engagée à l’issue du premier champ des négociations. 

Les parties se sont réuni quatre fois aux dates suivantes : 
21 avril 2022
2 mai 2022
9 mai 2022
18 mai 2022

Au terme des négociations, il est convenu et arrêté ce qui suit : 





Volet I 
Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1	Rémunérations et salaires effectifs 

La valeur du point de rémunération de la SPL PETIT ENFANCE est augmentée de +5,7 % ( cinq virgule sept pourcent ) à compter du 1er mai 2022, ce qui la porte à 67,65 €. 


Article 2	Temps de travail

Article 2.1	Journée de solidarité
La journée de solidarité est le lundi de Pentecôte. 
Compte tenu de la baisse habituelle de fréquentation constatée le lundi de pentecôte, un inventaire des besoins des familles sera réalisé par les directions d’établissements afin d’évaluer les besoins en personnel sur cette journée et d’accorder des congés ( congés annuels ou récupérations ) aux salariés qui le souhaitent, sous condition, donc, des nécessités de service. 
Une réunion du CSE examinera ces besoins dans les deux mois précédent le lundi de pentecôte afin d’établir les conditions de mise en œuvre de ces dispositions.


Article 2.2	Jours de Ponts 
D’après le calendrier de 2022 – 2023, les deux journées de ponts suivantes sont accordées : 
Vendredi 27 mai 2023
Lundi 14 août 2023
Compte tenu de l’impossibilité de fermer totalement le service aux familles mais également de la baisse habituelle de la fréquentation constatée sur les journées concernées, un inventaire des besoins des familles sera réalisé par les directions d’établissements afin d’évaluer les besoins en personnel sur ces journées et d’accorder une autorisation d’absence aux salariés, sous condition, donc, des nécessités de service. 
Les salariés ayant travaillé durant la journée de pont bénéficient d’une journée de récupération équivalente. 


Article 2.3	Journées de fermetures
Compte tenu du calendrier de 2022 – 2023, les dates de fermeture des établissements sont les suivantes :

-	du 24 décembre 2022 au 8 janvier 2023 inclus. ( service minimum, la semaine du 2 janvier 2023 )
-	du 29 juillet 2023 au 13 août 2023 inclus.
-	du 23 décembre 2023 au 7 janvier 2024 inclus. 

Article 3	Partage de la valeur ajoutée

Les dispositions relatives au partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise ont été arrêtées par un accord distinct en date du 14 septembre 2020 pour une durée de six exercices. 


Volet II
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et qualité de vie au travail


Article 4	Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Article 4.1	Réduction du temps de travail pour les femmes enceintes
En complément des dispositions arrêtées à l’issue des NAO 2021, prévoyant une réduction du temps de travail de trente minutes accordée aux salariées enceintes à compter du 4ème mois de grossesse selon un planning convenu entre la salariée et sa direction, il est convenu d’étendre la réduction du temps de travail à 1 heure par jour à compter du sixième mois de grossesse inclus. 
L’allègement du temps de travail, organisé d’n commun accord entre la salariée et la direction d’établissement, sera de 30 minutes pour les quatrième et cinquième mois, puis d’une heure du sixième mois à la date de départ en congé de maternité. 


Article 7	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Ce point n’a fait l’objet d’aucune observation ni proposition.


Article 8	Durée de l’accord
Les parties conviennent que cet accord, qui est un accord à durée déterminée, cessera de produire ses effets à compter du 30 juin 2023.
Une nouvelle négociation sera engagée au cours du second trimestre 2023.

Article 9	Date d’application
Les dispositions convenues dans le présent accord sont applicables à la date de signature. 
L’augmentation de la valeur du point est effective au 1er mai 2022 et fait l’objet d’une application rétroactive. 

Conformément aux statuts de la société publique locale SPL PETITE ENFANCE, la direction générale, ou la direction générale déléguée, est habilitée à signer le présent accord par décision du conseil d’administration ayant statué le 2 juin 2022. 


Article 10 Notification et publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé auprès de la DIECCTE par téléprocédure via « Télé-Accords », ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait le 14 juin 2022, en six exemplaires originaux. 

1 exemplaire pour l’employeur, 
2 exemplaires pour formalités, 
1 exemplaire pour chacun des signataires
	

Monsieur Stéphane EVENO, pour la SPL PETITE ENFANCE



Madame Nadine BORDIER, pour le syndicat CGTR




Madame Marie-Rose PAYET, pour le syndicat FO