Avenant à l’accord du 26 octobre 2011 instituant un régime de prévoyance « dépendance »


ENTRE LES SOUSSIGNES :
 
La société REXEL France, SAS au capital de 41.940.672 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 309 304 616, dont le siège social est situé 13 Boulevard du Fort de Vaux, CS 60002, 75838 PARIS Cedex 17, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d'une part,
 
ET :
 
Les organisations syndicales représentatives de la Société REXEL France :
  
d'autre part.
 

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Par accord conclu le 26 octobre 2011, Rexel France et plusieurs organisations syndicales représentatives ont souhaité instituer un dispositif alors nouveau de prévoyance « dépendance », et ce, dans un contexte d’annonces de création prochaine d’une 5ème branche de la sécurité sociale dédiée à la dépendance. L’objectif poursuivi par les Parties était ainsi de mettre en place, dans une logique d’innovation sociale, un mécanisme permettant de prémunir les collaborateurs des incidences d’éventuelles situations de dépendance.

Après dix années d’application, une demande de révision a été formulée en février 2022, par FO, l’une de ses organisations syndicales signataires. 

Une réunion paritaire a ainsi été organisée en avril 2022 afin d’échanger sur cette demande.
Cette réunion fut l’occasion pour les Parties de dresser un bilan général de son application. 
Il est ainsi apparu un bilan manifestement déséquilibré au détriment de l’ensemble des collaborateurs et de l’Entreprise. 

Les Parties ont par conséquent décidé d’engager une procédure de révision de cet accord de 2011 laquelle a abouti à la décision d’organiser, par le biais du présent avenant, la fin du dispositif obligatoire, tout en assurant le maintien des garanties acquises avant son terme conformément aux dispositions de l’accord originel.

La conclusion de cet avenant constitue par ailleurs l’occasion d’intégrer les dernières évolutions contractuelles et règlementaires avec une mise à jour des dispositions relatives aux cotisations et aux prestations associées à ce régime de dépendance obligatoire.


Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Rexel France, dans tous les sites de l’Entreprise.


Article 1. Objet de l’avenant 

Le présent avenant vient réviser l’accord du 26 octobre 2011 précité à compter de sa signature. Il a pour objectifs de :
Mettre à jour les prestations couvertes par le contrat depuis le 1er janvier 2021 ;
Mettre à jour les taux de cotisations du régime obligatoire à compter du 1er janvier 2022 ; 
Mettre fin au dispositif obligatoire au 31 décembre 2022 ;
Organiser le maintien des garanties acquises au 31 décembre 2022 conformément aux dispositions de l’accord originel.


Article 2. Prestations 

Les prestations versées en cas de dépendance totale sont constituées :
d’une rente viagère ; 
de garanties d’assistance ;
Et depuis le 1er janvier 2021, d’un capital de 1000 € en cas de dépendance totale de l’un des ascendants du salarié. L’état de dépendance doit toutefois être postérieur à la date d’admission du salarié à l’assurance tel que précisé dans le contrat d’assurance. 


Article 3. Montant et répartition de la cotisation à compter du 1er janvier 2022 

Depuis le 1er janvier 2022, et suite à la décision de l’assureur communiquée mi-2022 les cotisations du régime de dépendance sont modifiées comme suit : 
La cotisation appelée par l’assureur est fixée à 0,31% de la base de cotisation susvisée. 
Elle est répartie entre l’employeur et le collaborateur de la manière suivante : 
50% de la cotisation à la charge de l’Employeur ; 
50% de la cotisation à la charge du salarié bénéficiaire. 

REXEL France continue par ailleurs de supporter l’intégralité des frais de gestion. 


Article 4. Fin du dispositif obligatoire au 31 décembre 2022 et condition de maintien des garanties individuelles à compter du 1er janvier 2023

Les organisations syndicales représentatives signataires et la Société conviennent de ne pas reconduire le dispositif à adhésion obligatoire couvrant le risque Dépendance au-delà du 31 décembre 2022. 
Les salariés peuvent bénéficier d’un maintien individuel de garanties au-delà du 31 décembre 2022 dans les conditions prévues au contrat d’assurance.

A l’issue de cette période, Rexel France s’engage au réinvestissement des sommes équivalentes aux cotisations patronales qui auraient été versées au titre de cette couverture dépendance en 2022, dans le cadre des cotisations dues au titre de la prévoyance, permettant ainsi une diminution équivalente des cotisations salariales globales par la baisse du taux de contribution des collaborateurs. 


Article 5. Information des collaborateurs 

Afin d’assurer une bonne information des collaborateurs sur la conclusion du présent avenant et ses incidences, celle-ci sera accompagnée d’une large communication, collective et individuelle. 


Article 6. Entrée en vigueur et durée de l’avenant 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.
 
Il se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.


Article 7 Adhésion, révision et dénonciation
 
Adhésion
 
Toute organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions légales applicables.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’intégralité des termes de l’accord.

Révision
 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommande ou e-mail avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ou, à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre ou de cet e-mail, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. Celui-ci entrera en vigueur selon les règles de conclusion des accords en vigueur au jour de sa signature et devra faire l’objet des formalités de dépôt afférents. 

Dénonciation 

Conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé par les parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. 

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’avenant, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise, le présent régime formant un tout indissociable.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives se réunit alors dans un délai d’un mois suivant la dénonciation afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué. 
Dans l’hypothèse où cette négociation donne lieu à la conclusion d’un accord, y compris avant l'expiration du préavis, celui-ci entre en vigueur sans délai.
A défaut de nouvel accord, l’accord conservera alors tous ses effets pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cet avenant, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III.

Il est également rappelé que le présent avenant peut être mis en cause en cas de modification substantielle du périmètre de Rexel France, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Enfin, la résiliation par l’organisme assureur, entrainera de plein droit la caducité du présent avenant et sa disparition de plein droit.


Article 7. Notification, dépôt et publicité 
 
Le présent accord sera notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par mail recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
 
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’Entreprise conformément aux dispositions en vigueur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Il fera également l’objet d’un dépôt au sein de la base de données nationales de manière anonymisée. 


Fait à Paris, le 27 octobre 2022

En 7 exemplaires


Pour REXEL France, représentée par XXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
 
  
 
Pour la Fédération des Services de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Fédération des Services, XXXXXXX, déléguée syndicale
 

  
Pour la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Syndicat National de l’Encadrement du Commerce, XXXXXXX, délégué syndical
 

  
Pour la Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, XXXXXX, déléguée syndicale
  
 
 
Pour la Confédération Générale du Travail Fédération du Commerce FEC – Force Ouvrière (FO), XXXXXXXX, délégué syndical