Entre : 

xxxxxxxxxxxxxxxx
D’une part, 
Et :
xxxxxxxx
D’autre part.
Il a été convenu ce que suit : 

Préambule 
Il est rappelé que les textes légaux qui encadrent cette négociation. Ainsi, l’article L2242-1 du code du travail, modifié par la loi du 22 septembre 2017, prévoit à l’égard des entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, d’engager au moins une fois par an une négociation sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Concernant le point 2, les parties précisent que des négociations distinctes vont être menées pour aboutir  à la signature d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A la lecture du document remis lors des négociations, il s’avère qu’il n’y a pas d’écart significatif entre la rémunération des hommes et des femmes et note que sur certaines catégories, la rémunération des femmes est supérieure à celle des hommes. Ainsi, aucun budget spécifique ne sera alloué sur le sujet. 
Les parties conviennent, toutefois, d’ouvrir des négociations sur le sujet égalité professionnelle dont le calendrier est annexé au présent accord.
Les négociations ayant abouti au présent accord portaient donc sur le point n°1 ci-dessus et plus précisément sur l’ensemble des thèmes visés à l’article L 2242-15 du Code du travail. Dans le cadre de ces négociations, lors de la première réunion, ont été précisé le lieu et le calendrier des réunions ainsi que les informations qui ont été remises aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation conformément à l’article L2242-14. 
Après étude de l’ensemble des informations communiquées aux partenaires sociaux par le biais de la base de données économique et sociale, dont le contenu est précisé par le 2° de l’article L2312-36 du Code du Travail, les parties conviennent de matérialiser un accord sur les points de  consensus résultant de l’aboutissement de leurs négociations. 

La négociation s’inscrit dans un contexte économique particulièrement difficile avec un recours important à l’activité partielle pour limiter les pertes économiques. Aussi, eu égard à cette situation, il n’est pas envisageable de procéder à une augmentation des rémunérations sans risquer de compromettre la pérennité de l’entreprise. 

Néanmoins, la Direction rappelle l’importance du dialogue social et de l’importance accordée aux échanges avec les représentants des salariés. Elle souhaite rester à l’écoute du terrain, des attentes des salariés et trouver des solutions pour répondre aux attentes des salariés afin d’établir un bon climat social au sein de l’entreprise.
Ainsi, l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire ayant débuté le 27/01/2022, compte tenu des revendications syndicales et du contexte économique, il a été arrêté le contenu exposé ci-après :

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise xxxxxxxxxxxxxxxxxà l’exception de certaines dispositions de l’accord dont les bénéficiaires seront soumis à des critères d’éligibilité (tel que précisé dans les articles concernés)

Article 2 : Objet de l’accord 
Le présent accord concerne les points ayant fait l’objet d’un d’accord parmi l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes listés à l’article L 2242-15 du Code du travail
Article 3 : Financement exceptionnel des jours de formation
Un des axes forts inscrit dans la stratégie de l’entreprise est le développement de la formation pour tous les collaborateurs. 

Outre l’engagement pris sur le sujet par l’entreprise dans le cadre du document unilatéral de l’entreprise relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée « APLD », elle vise à developper les connaissances des salariés afin d’accroitre leur compétence et permettre la polyvalence des salariés pour gagner en agilité. 

Il est nécessaire de capitaliser sur le savoir-faire interne pour diffuser la connaissance.En parallèle,il est inspensable de pouvoir acquerir de nouvelles compétences et des certifications via la formation externe qui seront autant de gage de confiance pour nos clients.

Un accent particulier sera mis sur les aspects digitalisation et excellence opérationnelle afin d’améliorer nos façons de travailler et gagner en efficience et efficacité

La période d’activité partielle est particulièrement propice à la formation car permet d’optimiser le temps disponible pour mettre en œuvre des actions de formation. Un important dispositif a été mis en place au sein du service RH pour rescencer les besoins et trouver les formations les plus adaptées aux attentes.

Il est, à souligner, que la formation est toujours un dispositif intéressant et une source d’enrichissement personnel. Elle permet d’œuvrer et travailler sur son propre employabilité : elle devient alors source de véritables opportunités.




Ainsi, la Direction a décidé, en tant qu’axe stratégique de premier ordre, d’améliorer la rémunération des jours de formation qui serait réalisé les jours d’activité partielle.

Elle souhaite ainsi mobiliser les salariés sur le sujet formation dans un compromis gagnant/gagnant : Elle propose ainsi de neutraliser l’impact financier de l’activité partielle tout en accroissant ses compétences avec la prise en charge à hauteur de 100% des jours de formation réalisés sur les jours d’activité partielle.

L’objectif est d’améliorer le savoir-faire afin d’être plus compétitif et toujours mieux répondre aux attendus et au besoin du marché.

Article 4 : Reconnaissance par la médaille du travail
L’entreprise a connu, ces dernières années, des moments particulièrement difficiles économiquement et socialement.  Les salariés qui travaillent pour le compte de l’entreprise Equip’Aero depuis de nombreuses années ont été particulièrement exposés et sont restés au sein de l’entreprise.

Aussi, la Direction est particulièrement sensible et attentive à la loyauté dont a fait preuve ces salairés qui ont fait le choix de poursuivre au sein d’Equip’Aero.

La Direction entend clairement récompenser les années d’engagement auprès de l’entreprise Equip’Aero et poursuivre sur la voie de la fidélisation des salariés qui travaillent pour son compte.

A. Condition de bénéfice : 20 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise Equip’Aero

A travers le dispositif de médaille du travail, elle souhaite reconnaitre par des mesures particulières 

les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise Equip’Aero

Pour en bénéficier, les salariés remplissant cette condition d’ancienneté devront complèter un dossier et solliciter auprès des organismes officiels aux échéances légales (2 sessions par an) la médaille du travail.

Un mode opératoire sera fourni par le service RH pour expliquer les démarches à réaliser.


B. Montant de la prime et jour de congé

Tous les salariés éligibles à la médaille du travail pour les 20 ans d’ancienneté acquise au sein d’Equip’Aero, sous réserve d’en faire une demande à travers la procédure officielle, bénéficieront d’une :

Prime d’un montant de 500 euros 

Il est précisé que la prime sera versée le mois suivant le retour du dossier validé par les services officiels lors de la session du mois de Juillet

Cette année exclusivement, elle sera versée à tous les salariés de 20 ans d’ancienneté et plus chez Equip’Aero.
 A l’avenir, elle sera versée aux salariés uniquement l’année de leur 20 ans.




Jour de congé supplémentaire

En outre, tous les salariés éligibles à la médaille du travail pour les 20 ans d’ancienneté acquise au sein d’Equip’Aero, sous réserve d’en faire une demande à travers la procédure officielle, bénéficieront :
 


1 jour de congé supplémentaire 

Le jour de congé sera ajouté dans les compteurs de la prochaine période de congés soit à compter du 1er juin de l’année N+1. Il devra être soldé chaque année au même titre et selon les mêmes conditions que les jours d’ancienneté.

Ce jour de congé supplémentaire est attribué cette année aux bénéficiaires et pour les années à venir jusqu’à dénonciation de la mesure ou départ de l’entreprise

Article 5 : Autres négociations à ouvrir sur l’année 2022
Toujours dans la ligne stratégique fixée par la Direction, l’entreprise veut s’inscrire dans un mode de gouvernance moderne et est ouverte au nouveau mode d’organisation du travail dans lequel nous pouvons retrouver ces différentes mesures :

  Télétravail pour les postes compatibles avec ces mesures
L’idée est d’alléger les contraintes des temps de trajet et d’éviter d’importants embouteillages. Ce mode de travail permet de pouvoir se pencher sur des sujets de fond. 
Elle nécessite un mode de management moderne axé sur la confiance.

La Direction s’engage, dans la foulée de ces échanges, à lancer une négociation sur le sujet pour en fixer les principales modalités.

CET
Dans la même lignée, une négociation sera lancée sur le Compte Epargne Temps. 
L’idée serait de permettre le dépôt de jours de congés payés et RTT sur un CET pour pouvoir l’utiliser dans des conditions qui restent à définir

Accord d’intéressement
Une négociation sera lancée pour définir les modalités, le seuil de déclenchement d’un intéressement dont le montant et les conditions resteront à définir. 


Article 6. Dispositions particulières sur le compteur crédit/débit :
A la demande de la délégation syndicale, la Direction accepte de revoir la limite du crédit/débit pouvant être reportée d’une année sur l’autre. Il passera en fin d’année 2022 de 7h45 à 12h. Ces heures pourront être prises selon les conditions existantes régissant les compteurs de crédit/débit.


Article 7. Durée de l’accord 	
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 10 mois. Il est applicable pour l’année 2022 mais prend effet, de manière retroactive, au 1er mars 2022 pour la mesure de financement exceptionnelle de la formation. 
A l’échéance soit au 31 décembre 2022, il cessera de plein droit. Il ne continuera pas à produire ses effets à l’exception des dispositions de l’article 4 relatives à la médaille du travail et l’article 6 sur le compteur de crédit débit qui ont vocation à se pereniser dans le temps.

Article 7. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et les délais prévus par la loi.

Article 8. Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, et déposé, accompagné des pièces obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus. 
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes du Gers.
L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Fait à L’Isle Jourdain, en deux exemplaires originaux.



















ANNEXE 1
Copie du PV Négociation égalité professionnelle