ENTRE LES SOUSSIGNES :  

OXANCE Mutuelles de France

Dont le siège social est situé 33 rue Maurice Flandin à Lyon (69003)
Régi par le Code de la mutualité,
Siren n° 775 761 844
Représentée par Madame 		, agissant en sa qualité de Directrice Générale,
 

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat CGT, représenté par Madame 		, Madame 		 et 		, agissant en qualité de délégués syndicaux,
Le syndicat FO, représenté par Madame 		et Monsieur 		, agissant en qualité de délégués syndicaux,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame 		 et Monsieur 		, agissant en qualité de délégués syndicaux,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur 		, agissant en qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART.

Préambule :
 
Il a été convenu de mettre en place un accord d’entreprise relatif à l’attribution d’un dispositif de variable au bénéfice des salariés du secteur Optique permettant la reconnaissance du collectif et de l’engagement de chaque professionnel en magasin.

Le présent accord a pour objet de fixer les principes, les modalités de calcul et de distribution de ce variable.  

Il s’agit ainsi d’instaurer un système simple, qui porte un modèle solidaire et responsable permettant de développer le respect de l’accessibilité à la santé visuelle et de contribuer à la motivation des équipes. 

Le principe de ce variable prend la forme de trois dispositifs cumulables :  
Une prime d’activité sur objectifs simple et collective qui vise à permettre une redistribution équitable aux collaborateurs,  
Une prime de vente solidaire sur le produit des ventes de montures exclusives (Exemple : marque Juste),
Une prime d’activité éthique destinée à favoriser l’accès à la santé visuelle pour tous. 

	
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Cadre juridique

Pour rappel, le présent accord a vocation à se substituer aux accords mis en cause par les fusions, notamment l’avenant (à l’accord d’adaptation du 30 septembre 2018) relatif à la prime d’activité des magasins optiques signé le 20 mars 2018 par la MAS0405.

Dans ce cadre, il annule et remplace l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables au sein d’Oxance ayant le même objet. Il se substitue à toute disposition conventionnelle de branche ayant le même objet. Il emporte par ailleurs dénonciation des usages et décisions unilatérales préexistants au sein d’Oxance ayant le même objet notamment concernant le territoire des Alpes Maritimes.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent, de manière obligatoire et en totalité à l’ensemble des salariés du secteur Optique travaillant en magasin. 

Article 2 – Principes communs aux trois primes

Pour les salariés à temps partiel, les versements de primes seront proportionnels à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise. 

Les versements de ces primes seront également proratisés pour un salarié entrant ou sortant en cours de mois ou en cours de période de référence.  

Le versement des primes est subordonné à une condition de présence à l’effectif de l’entreprise au moment du versement.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU VERSEMENT DES PRIMES 
Article 1 – Une prime d’activité sur objectifs simple et collective

Article 1.1 : Les principes
 
Cette prime d’activité sur objectifs simple et collective vise à permettre une redistribution équitable aux collaborateurs des magasins d’optique. 

Elle est versée au prorata temporis de la présence effective en magasin chaque mois suivant la réalisation de l’activité sur laquelle elle est calculée. Les heures de délégation sont assimilées à une présence effective.

Elle s’appuie sur un objectif d’activité annuel divisé en 12 objectifs mensuels et collectifs prenant en considération l’historique et la saisonnalité des magasins.

La prime est adaptée à l’échelle du magasin, de ses objectifs et du nombre de ses collaborateurs.

La prime est majorée en cas de dépassement des objectifs. Un système de rattrapage au trimestre et à l’année permet de rééquilibrer les effets de glissement de l’activité d’un mois sur l’autre.


Article 1.2 : Modalités de calcul et de distribution   

Le montant de la prime d’objectif mensuelle brute à reverser est calculé sur le pourcentage du chiffre d’affaires HT réalisé le mois précédent à l’échelle du magasin (avec un rattrapage trimestriel et annuel). 

Les objectifs sont définis et communiqués annuellement.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          
Le pourcentage du chiffre d’affaires reversé en cas de réalisation de l’objectif est le suivant :  
0,5% du CA HT du mois précédent si l’objectif est atteint (100% à 110%),
Ou 1,0% du CA HT du mois précédent si l’objectif est dépassé (supérieur à 110%).  


Article 2 – Une prime d’activité solidaire 

Article 2.1 : Les principes
 
Une prime de vente trimestrielle est mise en place sur le produit des ventes de montures exclusives (Exemple. Marque Juste).

La marque JUSTE, développée par le réseau, déclinée en 4 gammes, est issues d’un travail collaboratif avec les opticiens sur les choix des modèles, des formes et des couleurs. Elle doit être promue par les équipes d’Oxance.

Article 2.2 : Modalités de calcul et de distribution   


Chaque mois où le taux de vente de monture JUSTE atteint au moins 25% de la totalité des montures de lunettes vendues, le collaborateur obtient en fonction des gammes :
1€ brut par monture JUSTE Essentielle facturée (net d’avoir),
2€ brut par monture JUSTE Evidence facturée (net d’avoir),
3€ brut par monture JUSTE Pure facturée (net d’avoir),
4€ brut par monture JUSTE Absolue facturée (net d’avoir).

Cette attribution est mensuelle et alimente un versement au collaborateur qui est effectué le mois civil suivant immédiatement le trimestre sur lequel les ventes de lunettes JUSTE sont comptabilisées.


Article 3 – Une prime d’activité éthique

Article 3.1 : Les principes
 
Une prime de vente éthique est accessible pour les collaborateurs et versée annuellement, le premier mois civil suivant l’exercice constaté.

Cette prime permet de développer l’accessibilité à la santé visuelle et des équipements pour tous nos clients en encadrant le prix de vente moyen maximum d’un équipement.


Article 3.2 : Modalités de calcul et de distribution   

La prime est calculée si sur une année, deux conditions sont remplies : 
le respect de l’encadrement des prix de vente moyens,
et la réalisation d’un objectif relatif au nombre d’équipements vendus par jour de travail.
 

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Date d’application

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Article 2 – Clause d’adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.

Article 3 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Article 3-1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties s’engagent à faire ensemble, un point annuel sur l’application du présent accord.


Article 3-2 : Révision

Cet accord pourra être révisé par avenant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. 

En pratique, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée A/R à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est envisagée, et les propositions de remplacement.

Dans le délai maximum de deux mois, une négociation sera engagée. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date fixée par les parties signataires de l’avenant pour l’entrée en vigueur dudit avenant modifiant l’accord initial.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Enfin, au-delà de la procédure formelle visée ci-dessus, la partie au présent accord qui le souhaite pourra solliciter la réunion de l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, une fois par an au maximum, afin de discuter les modalités de mise en œuvre du présent accord. Une telle discussion pourra notamment être engagée en cas de changement dans le mode de gestion du CSE d’Oxance ou encore en cas d’élargissement du périmètre d’intervention géographique de la structure.

Article 3-3 : Dénonciation 

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Pendant la durée du préavis, les parties se réuniront afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 4 – Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail ainsi que de l’article L. 2231-5-1 du même Code.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site internet TeleAccords à la DREETS et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire sera transmis au secrétariat de la CPPNI de la Mutualité. 

Un exemplaire de l’accord sera également adressé par voie de notification aux organisations syndicales non-signataires de celui-ci.

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.


Fait à Lyon, en 10 exemplaires originaux, le 21 juillet 2022.

Pour Oxance, Madame 		, Directrice Générale :



Pour le syndicat CGT, Madame 		, Madame 		 et Monsieur 		, délégués syndicaux :



Pour le syndicat FO, Madame 		 et Monsieur 		, délégués syndicaux :



Pour le syndicat CFE-CGC, Madame 		 et Monsieur 		, délégués syndicaux :



Pour le syndicat CFDT, Monsieur 		, délégué syndical :