Entre :

Le GIE GPSA,

Dont le siège social est situé 1, rue Jules Lefebvre 75009 PARIS, 
Représenté par Madame Catherine ARMAND, agissant en qualité de Directeur,

D'une Part,

Et :

Le Syndicat CGT-FO, 
Représenté par Monsieur Sylvain GUIMIOT, délégué syndical,

Le Syndicat CFDT, 
Représenté par Madame Monique PLANTÉ, déléguée syndicale,

D'autre part,













	
Il a été convenu les dispositions suivantes : 

La participation des collaborateurs aux élections professionnelles, qui ont eu lieu le 9 décembre 2021 pour la nouvelle mandature des membres du Comité Social et Économique (CSE), a confirmé la volonté des collaborateurs d’être représentés dans le cadre d’un dialogue social constructif au sein de GPSA. 

Dans ce contexte, l’accord en date du 15 octobre 2018, qui a institué la création du Comité Social et Économique (CSE) pour répondre aux dispositions légales issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017, arrivant à son terme, les partenaires sociaux ont souhaité engager de nouvelles négociations relatives au fonctionnement de l’instance.  

A l’issue de la négociation engagée conformément aux dispositions des articles L.2313 et suivants du Code du travail, le présent accord est conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives CFDT et FO afin de préciser les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE).


Périodicité des consultations récurrentes

Le Comité Social et Économique (CSE) est consulté de manière récurrente sur : 
les orientations stratégiques de l’entreprise, 
la situation économique et financière de l’entreprise, 
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Il est convenu entre les parties que ces consultations récurrentes du Comité Social et Économique (CSE) auront lieu annuellement lors de la présentation du Rapport Annuel Unique, au titre des dispositions de l‘article L.2312-17 du Code du travail. 
	
Nombre et fréquence des réunions 

Les membres du Comité Social et Économique (CSE) se réunissent au moins une fois toutes les six semaines, à raison de six fois par an minimum dont au moins quatre réunions SSCT, sur convocation du Président, hors période estivale.

Il est rappelé qu’en cas de nécessité, des réunions extraordinaires du Comité Social et Économique (CSE) pourront être organisées conformément aux règles légales.

Heures de délégation des élus suppléants

Les parties conviennent que les élus suppléants disposent également de 22 heures mensuelles de délégation desquelles ne sont pas décomptées les heures de présence aux réunions du Comité Social et Économique (CSE). 

Santé, sécurité et conditions de travail 

Le membre référent SSCT désigné par le Comité Social et Economique (CSE) pourra être appuyé dans ses démarches par un ou deux membres élu(s) titulaire(s) ou suppléant(s). 



Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat en cours et entre en vigueur à compter de la signature des présentes dispositions. 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’ensemble des syndicats représentatifs dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation ou l’avenant devront être notifiés à l’autorité administrative compétente. 

Il fera l’objet des conditions de dépôt et de publicité auprès des autorités administratives compétentes, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail.


Fait à Paris, le 24 janvier 2022.
En 4 exemplaires.