accord d’entreprise 
relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires




Entre les Soussignés :

La société MCI ROCHA, 

SARL dont le siège social est situé 41 avenue de la Zac de Chassagne, 69360 Ternay, 
immatriculée sous le numéro 403 318 512, RCS Lyon,
Code Naf 4331-Z,
Dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, 
Représentée par son Gérant, M. XXXX,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,

D’une part,

Et :

M. XXXX

en qualité d’élu titulaire du Comité Social et Economique (CSE), ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,


D’autre part,


Il est convenu ce qui suit : 


Préambule 

Il est rappelé que la Convention collective nationale des Ouvriers et des ETAM du Bâtiment prévoit actuellement un contingent annuel d’heures supplémentaires de 180 heures par salarié. Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’Entreprise, laquelle comporte des fluctuations importantes. 

Une nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers en date du 7 mars 2018 avait fixé un contingent mieux adapté, à savoir 300 heures supplémentaires / an, mais suite à des recours judiciaires, cette nouvelle convention a été annulée.

Le développement de l’activité de la Société, le besoin de flexibilité, la volonté de sécuriser le recours aux heures supplémentaires et d’offrir aux salariés la possibilité de travailler plus et d’augmenter leurs revenus, ont donc amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le contingent des heures supplémentaires. 


Article 1 : Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, ETAM et cadres de l’entreprise travaillant à temps complet, à l’exception des salariés dont la durée du travail fait l’objet d’un forfait en jours.


Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires

Il est rappelé que constituent des heures supplémentaires les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine civile, à la demande de l’employeur ou qui sont nécessaires à l’exécution du travail confié.

A compter du 1er juillet 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est fixé à : 

Trois cent (300) heures par année civile et par salarié. 


Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Le salarié pourra formuler ses préférences quant aux paiements des heures supplémentaires ou à leur conversion en repos compensateur équivalent. La décision finale sera cependant laissée à la discrétion de l’employeur. Les repos compensateurs pourront être posés selon la même procédure que les congés payés, dans un délai d’un an à compter de leur acquisition. 


Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2021.


Article 5 : Suivi de l’accord

Le ou les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Les parties conviennent que le présent accord puisse faire l’objet d’un suivi sur les conditions de sa mise en œuvre et le cas échéant faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision.


Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’autre partie signataire du présent accord.


Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

La publicité auprès des salariés sera effectuée par une information collective et un affichage sur le panneau des communications au personnel.


Fait le 2 août 2021 à Ternay, en 3 exemplaires,



Pour l’entreprise : 

XXXX

Et 

M. XXXX, en qualité de membre du CSE