PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES SALAIRES
AU TITRE DE L’ANNEE 2022



La Direction et les Organisations Syndicales de PREPAR-Vie se sont rencontrées les 4 et 21 Avril 2022 ainsi que le 11 Mai 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Lors de ces réunions, la Direction a présenté les éléments suivants :
Document préparatoire à la négociation annuelle avec les données 2021
Rapport portant sur l’Egalité Professionnelle 2021 au sein de PREPAR-Vie
Suivi des données relatives à l’accord portant sur le contrat de génération et la qualité de vie au travail pour l’année 2021.

Les augmentations individuelles de salaires versées au 1er semestre 2022 représentent 1,6% de la masse salariale et les primes individuelles représentent elles 1,9% de la masse salariale.
La Direction a souhaité récompenser encore cette année la performance individuelle et l’implication des collaborateurs concernés qui ont contribué à l’efficacité du travail à distance et à la continuité de notre activité.
De même, dans le cadre de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, une attention particulière a été apportée par le service Ressources Humaines afin de rééquilibrer progressivement les écarts pouvant l’être. A ce titre, une enveloppe de 0,5% de la masse salariale a été dédiée pour réduire ces différences. 

Les partenaires sociaux souhaitent également mettre en avant les excellents résultats du Groupe Bred qui ont permis aux collaborateurs de Prepar-vie de récolter les bénéfices de ce succès au regard des montants exceptionnels reçus au titre de l’année 2021 en ce début d’année 2022 au niveau de l’intéressement au résultat et de la participation aux bénéfices.

Au terme de ces réunions, il a été convenu entre les signataires d’arrêter les mesures suivantes au titre de l’année 2022 :


Augmentation générale

Afin de rattraper proportionnellement la perte du pouvoir d’achat en favorisant les salariés ayant les plus bas salaires de Prepar-vie,  il a été décidé des mesures collectives suivantes, pour les salariés des classes 1 à 7, étant sous contrat à durée indéterminée à Prepar-vie depuis le 01/01/2022 et qui auront une présence effective au 01/07/2022 :

Une augmentation de 2% du salaire brut pour les non-cadres
Une augmentation de 1% du salaire brut pour les cadres dont le salaire annuel de base pour un temps plein est inférieur à 50 000€ 
Une augmentation de 0.5% du salaire brut pour les cadres dont le salaire annuel de base pour un temps plein est supérieur ou égal à 50 000€ pour un équivalent temps plein

Ce montant sera intégré au salaire de base annuel à compter du 1er Juillet 2022.

Par ailleurs, il est convenu que cette augmentation est à valoir sur toute disposition qui pourrait être arrêtée au niveau de la branche au titre de l’exercice 2022.



Transfert des jours dits « Compte Epargne Temps » (CET) ou CET Retraite vers le PERCO

Les signataires conviennent à faire évoluer le Compte Epargne Temps afin de permettre le transfert de droits vers le PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif)

Cette mesure sera applicable une seule fois en Octobre 2022.

Modalités de paiement

Les signataires conviennent que tout collaborateur disposant d’un CET ou d’un CET retraite peut les utiliser, dans les limites énoncées ci-après, pour alimenter le PERCO.

Le transfert des droits du Cet vers le PERCO est valorisé en fonction du salaire brut de base d’une journée de travail selon la formule suivante : (forfait annuel/12) multiplié par le nombre de jours transférés.                                                                     20.83

    Cette demande de transfert est limitée à 10 jours                                                                              

Les jours monétisés seront déduits dans l’ordre :
Du CET et dont la date de mise en réserve est la plus ancienne
Du CET-Retraite pour le complément jusqu’au nombre de 10.

Pour bénéficier de cette monétisation, les collaborateurs doivent envoyer une demande par mail au service Ressources Humaines avant le 30/09/2022 afin que le transfert soit fait courant Octobre 2022 vers le PERCO.


Formalités

La Direction de PREPAR-Vie procédera aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions en vigueur.
Par ailleurs, l’ensemble des collaborateurs sera informé de la possibilité de consulter ce présent accord sur l’intranet PREPAR-Vie rubrique Ressources Humaines.


Paris la Défense, le 12 Mai 2022


	Pour les organisations syndicales										Pour PREPAR-VIE						
					
Délégué syndical CFDT								  	 					Président du Directoire


Délégué syndical CFE-CGC