Accord d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2021


Entre : 
La société ZG EUROPHANE SAS, société par actions simplifées au capital de 6 850 002 Euros, située 495 route de paix 27700 Les Andelys, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evreux sous le numéro 829 192 723 00023, Code APE : 2740Z.
Représentée par XXXXX XXXXXX en qualité de Président, accompagné de XXxXX, en qualité de  Responsable Ressources Humaines
D’une part,
Et : 
La CGT, représentée par XXXXXX en qualité de délégué syndical, accompagné de XXXXX et XXXXX
La CFDT, représentée par Mr XXXXX en qualité de délégué syndical, accompagné de XXXXX et XXXXX
D’autre part,

Préambule : 

Conformément aux articles L.2242-15 et suivants du code du travail, la Direction a engagé le 08 Octobre la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée avec les organisations syndicales suivantes :

CGT
CFDT

Les parties rappellent que cette négociation porte sur les points suivants :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 8, 14 et 19 Octobre 2021.
Les organisations syndicales se sont vu transmettre les informations nécessaires pour pouvoir négocier en toute connaissance de cause le 27 Septembre 2021.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à ce qui suit sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir le présent accord.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, sous réserve des précisions exposées ci-après.

Au terme de la négociation, il a été convenu ce qui suit.


Article 1 : Salaires effectifs

Les augmentations salariales se décomposeront comme suit : 
Le taux directeur est fixé à 2.5% d’augmentation des salaires de base. La répartition de ce taux directeur sera soit en augmentation générale soit au mérite, selon la catégorie professionnelle :

Les salaires seront revalorisés à la date du 01/12/2021.

Article 2 : Mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat

Article 2.1 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les organisations syndicales et la Direction ont souhaité verser une prime PEPA. 
Une prime de 200€ sera donc versée à chaque salarié de l’entreprise ZG Europhane présent au 30/11/2021 à l’exception des collaborateurs ayant moins de 3 mois de travail effectif sur la période du 01/01/2021 au 30/11/2021 qui se verront allouer 50€. 
Cette prime sera versée sur le mois de Décembre 2021.
Article 2.2 – Ticket restaurant
A compter du 01/12/2021, le ticket restaurant sera revalorisé pour atteindre une valeur faciale de 6€. 
Les parts salariales et patronales se décomposent comme suit : 

Article 2.3 – Prime collective de performance
Les parties ont souhaité reconduire, pour 2022, la prime collective trimestrielle de performance dans les mêmes conditions que celles de 2021.
Pour rappel : 200€ par trimestre pour tous les collaborateurs si les objectifs sont atteints. Les collaborateurs ayant déjà un objectif lié à la performance du groupe ne sont pas éligibles à cette prime.
Article 2.3 – Prime de transport
La prime de transport est revalorisée à hauteur de 2.5% par tranche kilométrique : 


Article 3 : Mesures visant à valoriser l’ancienneté au sein de ZG Europhane
Article 3-1 : Valorisation des 20 ans et 30 ans d’ancienneté
La Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place un système de prime / bons cadeaux pour valoriser les années d’ancienneté suivantes : 
20 ans d’ancienneté : prime de 100€ sur le mois anniversaire et 100€ de bons cadeaux
30 ans d’ancienneté : prime de 200 € sur le mois anniversaire et 100€ de bons cadeaux
Cette mesure sera rétro-active au 01/01/2021. A titre d’exemple, un collaborateur ayant eu 20 ans d’ancienneté au 02/01/2021 aura droit à la prime pour cette année.
Article 3-2 : Journée d’ancienneté pour les cadres
Une 4ème journée d’ancienneté sera accordée aux cadres à partir de leur 25ème année d’ancienneté.
Cette mesure est rétroactive au 01/06/2021.

Article 4 : Valorisation des métiers
La Direction propose aux collaborateurs qui le souhaitent, et sous réserve des opportunités fournies par la branche de la métallurgie, de libérer des collaborateurs une journée pour aller participer à des journées d’évaluation pour les CQPM (certificats de qualification professionnelle de la métallurgie).
Pour les collaborateurs qui le souhaitent, le service RH apportera aussi son support pour mettre en place des dossiers de Validation des Acquis et de l’Expérience.
Enfin, des diplômes internes seront remis à la fin des formations pour attester de la polyvalence des collaborateurs sur des métiers différents le cas échéant.

Article 5 : Journées exceptionnelles de congés
Article 5.1 – Journée d’hospitalisation
La Direction et les organisations syndicales ont souhaité accorder une journée de congé exceptionnel aux parents d’enfants de moins de 16 ans pour les accompagner en cas d’hospitalisation. Cette journée sera donc offerte pour tout parent qui doit accompagner son enfant de moins de 16 ans à l’hôpital, sous réserve de la remise d’un justificatif d’hospitalisation. Le droit à cette journée est évalué par année civile.
Cette mesure entre en vigueur à compter du 01/01/2022.
Article 5.2 – Journée anniversaire
Pour valoriser le présentéisme, une journée « anniversaire » sera offerte aux collaborateurs le mois de leur anniversaire, sous réserve des conditions suivantes : 
Avoir un an d’ancienneté le dernier jour du mois précédant le mois anniversaire.
Ne pas avoir été absent hors CP, RTT ou ancienneté dans l’année précédant le dernier du jour du mois précédant le mois anniversaire (exemple : anniversaire le 19/10/2021, ne pas avoir été absent entre le 30/09/2020 et le 30/09/2021).
Les absences sans solde justifiées de moins d’une journée ne font pas perdre le droit à cette journée. En revanche, tout absence injustifiée fera perdre le bénéfice de cette journée.
Ce jour est à prendre dans le mois de l’anniversaire du collaborateur et à sa demande. 
Cette mesure entre en vigueur à compter du 01/01/2022.

Article 6 – Valorisation des cadres
Une partie des cadres fait volontairement l’effort de venir les matins à 7h lors du lancement de la production. La Direction et les organisations syndicales ont voulu reconnaître l’engagement de ces collaborateurs. 
Ainsi, pour les cadres arrivant 9 fois par mois à 7h le matin, une demi- journée de repos tous les deux mois leur sera attribuée un vendredi après-midi (hors cycle de production) à leur demande. Les demandes seront validées par la Direction après vérification. 
Cette mesure entre en vigueur à partir du 01/01/2022 et s’applique pour un horaire de lancement de production à 7:00 ou précédent.

Article 7 – Calendrier des futures négociations annuelles
ZG Europhane SAS débute traditionnellement les négociations annuelles au mois de mai. Compte-tenu de la situation exceptionnelle liée à l’après-PSE et à la situation de l’entreprise, cette année, les négociations ont débuté au mois de Octobre. 
Les parties conviennent que les négociations de 2022 débuteront au mois de Mai.

Article 8 – Entrée en vigueur, dépôt et publicité
 Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) par la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’une version en docx (Word) expurgée des noms des personnes physiques, en vue du versement dans la base de données numérique nationale accessible au public en application de l’article R2231-1 à R2231-9 et de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 Septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et applicables aux accords collectifs conclus à partir du 28 Mars 2018.
Il est précisé à cet égard que les parties au présent accord n’ont pas souhaité, en vue de la publication dans la base de données susvisée, occulter d’autres dispositions que les noms des personnes physiques.
Il sera remis également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers.
Il en sera de même pour les éventuels avenants à cet accord.
Sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues aux alinéas 1 et 2 du présent titre, le présent accord entrera en vigueur aux dates mentionnées dans les différents articles. 
Un exemplaire sera tenu à la disposition permanente des salariés.

Fait à Les Andelys, le 19 Octobre 2021
En trois exemplaires originaux
Pour la direction ZG Europhane,
XXXXX, Président

Pour les organisations syndicales,
XXXXX, Délégué syndical CFDT

XXXXX, Délégué syndical CGT