Accord d’adaptation 



Entre les soussignées :

Inetum Business Solutions France, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint Ouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 315.930.578,

d’une part,
Et :

CFTC, organisation syndicale représentative,

d’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit : 


PREAMBULE

Un avenant a été conclu en date du 8 juillet 2022 au sein de l’UES Inetum, à l’unanimité, ayant pour objet d’élargir l’UES Inetum en intégrant la société Inetum Business Solutions France lors des prochaines élections des instances représentatives du personnel prévues, également par accord, en octobre 2023.

Ledit avenant précise que les accords conclus au sein de l’UES Inetum, avant l’entrée de la société Inetum Business Solutions France, ne s’appliquent pas de manière automatique aux salariés, étant toutefois précisé que la recherche d’une harmonisation progressive des statuts sociaux était privilégiée.

Une négociation est en conséquence intervenue pour identifier les axes d’harmonisation, l’objectif des parties étant de ne pas supprimer les droits actuels d’une catégorie de salariés, spécialement ceux issus du contrat de travail, mais de viser un statut social en phase avec celui en vigueur au sein de l’UES Inetum.

Les parties conviennent que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Inetum Business Solutions France, dans les conditions précisées ci-après. 

Le présent accord d’adaptation se substitue à l’ensemble des dispositions traitant du même objet que le présent accord. 


Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Congés payés de base

Compte tenu des différences de statuts au sein de la société Inetum Business Solutions France, il est expressément convenu que les adaptations ci-après ne s’appliquent qu’aux salariés « ex ADELIOR » et aux salariés embauchés à partir du 11 septembre 2014.

Les jours de congés payés « de base » sont actuellement fixés à 25 jours ouvrés pour un exercice complet, soit une acquisition de 2,08 jours ouvrés par mois. 

L’exercice d’acquisition des congés payés débute le 1er juin de l’année N et se termine le 31 mai de l’année N+1.

Au terme des dispositions ci-après, le nombre de jours de congés payés est porté à 27 jours ouvrés pour un exercice complet, soit une acquisition de 2,25 jours ouvrés par mois.

Ces 2 jours de congés payés supplémentaires octroyés, passant leur nombre de 25 à 27 jours ouvrés par année de congés payés (hors jours d’ancienneté conventionnels), se substituent aux éventuels jours de fractionnement prévus par la loi.


A compter du 1er juin 2022, l’acquisition des congés payés sera donc portée à 2,25 jours par mois.

Au 1er juin 2023, pour une personne ayant été présente sur tout l’exercice considéré, le droit à congés payés sera de 2,25 x 12 = 27 jours, à prendre entre le 1er mai 2023 et le 31 mai 2024.

A compter du 1er mai 2022, les salariés utilisent les congés acquis entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022, soit 25 jours ouvrés pour une personne présente sur tout l’exercice considéré.


Article 2 – Congés supplémentaires pour ancienneté 

Compte tenu des différences de statuts au sein de la société Inetum Business Solutions France, il est expressément convenu que les adaptations ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Inetum Business Solutions France avec effet du 1er janvier 2023 à l’exception des salariés « ex Itrec » (compte tenu du nombre de congés dont ces salariés bénéficient).

Aux jours de congés payés de base s’ajoutent les jours prévus par la convention collective Syntec dans la limite de 4 jours conventionnels. La limite est portée à 5 jours à partir de 25 années d’ancienneté.

A compter du 1er janvier 2023, les jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté sont attribués comme suit :

après une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire
après une période de 10 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires
après une période de 15 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires
après une période de 20 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires
après une période de 25 années d’ancienneté : 5 jours ouvrés supplémentaires

Les jours de congés pour ancienneté sont crédités le mois d’anniversaire et sont à prendre jusqu’au 31 mai de l’année considérée.

Exemple : soit un salarié « ex IORGA » ayant une ancienneté de 26 ans au 01/01/2023. Conformément à la convention collective Syntec, il bénéficie de 4 jours d’ancienneté. Au 1er janvier 2023, en application du présent accord, il bénéficiera de 5 jours d’ancienneté (soit 1 jour supplémentaire), à prendre d’ici le 31 mai 2023.


Article 3 – Période de référence des JRTT / jours de repos

Compte tenu des différences de statuts au sein de la société Inetum Business Solutions France, il est expressément convenu que les adaptations ci-après ne s’appliquent qu’aux salariés « ex ADELIOR » et aux salariés embauchés à partir du 11 septembre 2014.

Les dispositions relatives au temps de travail sont maintenues à l’exception de la période de référence pour l’acquisition et la prise des JRTT / jours de repos.

Cette période, qui était l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre), devient du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Les JRTT des salariés en modalités 1 et 2 et les jours de repos des salariés en modalité 3 seront en conséquence attribués pour la période de référence du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.

Il est établi une période transitoire du 1er janvier 2023 au 31 mai 2023 au titre de laquelle les salariés se verront attribués 4,5 JRTT / jours de repos. A titre exceptionnel, ces JRTT sont tous des RS (jours à poser à l’initiative du salarié). Ces 4,5 jours seront visibles sur le bulletin de paie et sur les applications Chronotime et CRA35 début février 2023.

Les 4,5 jours ainsi attribués pourront être pris jusqu’au 31 mai 2023 et exceptionnellement jusqu’au 31 août 2023 avec l’accord du manager.

A l’issue de la période transitoire, au 1er juin 2023, les salariés se verront attribuer 10 JRTT / jours de repos, répartis pour les salariés en modalités 1 et 2 à hauteur de 6 RS (RTT salarié) et 4 RE (RTT employeur). Pour les modalités 3, les jours de repos sont tous RS.



Au 1er juin 2023, vous serez crédités de 10 RTT à prendre jusqu’au 31 mai 2024 dans les conditions ci-dessus énoncées.

Concernant les RTT acquis entre le 1er janvier 2023 et le 31 mai 2023 : ces RTT sont au nombre de 4,5 RTT (10 pour l’année 2023 complète / 12 x 5 mois). Vous devrez donc prendre ces 4,5 RTT d’ici au 31 mai 2023. 



Article 4 – Congés exceptionnels

4.1 Les adaptations ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Inetum Business Solutions France avec effet du 1er octobre 2022.

Sur présentation d’un justificatif, les salariés peuvent bénéficier d’autorisations d’absence rémunérées dans les cas suivants :




Ces congés exceptionnels sont applicables à compter du 1er octobre 2022 (date de prise des jours).










4.2 Il est expressément convenu que les adaptations ci-après ne s’appliquent qu’aux salariés « ex Iorga » et aux salariés embauchés à partir du 11 septembre 2014, et ce dans la mesure où le congé pour enfant hospitalisé ne peut se cumuler avec le congé existant pour enfant malade.





Ces congés exceptionnels sont applicables à compter du 1er octobre 2022 (date de prise des jours).



Article 5 – Frais de transport

Les adaptations ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Inetum Business Solutions France avec effet du 1er octobre 2022.

Sur présentation d’un justificatif, les salariés peuvent bénéficier des remboursements suivants :





Article 6 – Budget du comité social et économique

Les parties conviennent d’appliquer avec effet du 1er janvier 2022 les taux applicables au sein de l’UES Inetum pour les budgets de fonctionnement et activités sociales et culturelles de manière à ne pas modifier les taux de l’UES Inetum lors de la mise en place des comités sociaux et économiques en octobre 2023. Une régularisation sera opérée au bénéfice du comité social et économique de la société Inetum Business Solutions France en octobre 2022. 





Les parties aux présentes rappellent qu’un accord relatif à l’exercice du droit syndical donne compétence à la commission paritaire de négocier et conclure des accords. Les accords conclus dans ce cadre ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés faisant partie du périmètre de l’UES Inetum. Les éventuelles adaptations des accords en vigueur, tels que l’accord de participation, peuvent être négociées au sein de la commission paritaire.






Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera déposé et publié conformément aux dispositions légales.


La CFTC, organisation syndicale représentative, recevra un exemplaire du présent accord. 




Fait à Lyon, le 3 octobre 2022.
ANNEXE : ETABLISSEMENTS DE INETUM BUSINESS SOLUTIONS FRANCE