ACCORD SUR LE PLACEMENT
DE JOURS DE CONGES ET RTT NON PRIS
AU SEIN DE LA SOCIETE SDEL ALSACE

ENTRE : 

La Société SDEL ALSACE, société par actions simplifiées au capital de 457 500, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 414 794 081, ayant son siège 15, rue de la forêt – 67550 VENDENHEIM, représentée par son Président, 				.

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué 				.

D’autre part,


PREAMBULE

Cet accord a pour objet d’organiser les modalités de placement des jours de congés payés et de RTT non pris sur le PERCO et/ou sur REVERSO au sein de la Société SDEL ALSACE.

Le paiement des congés payés relevant d’une Caisse de Congés payés, les dispositions concernant les congés payés devront respecter le règlement de cette même Caisse de Congés payés.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société SDEL ALSACE, sans condition d’ancienneté ou de classification.
ARTICLE 2 : CAS DE REPORT

Lorsque les congés payés ou RTT n’ont pu être pris sur la période de référence en raison d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’une absence maladie, ceux-ci pourront être reportés automatiquement sur l’année suivante.
A l’issue de l’année suivante, les congés reportés non pris, ne pourront être à nouveau reportés. Ils pourront néanmoins, en partie, être placés dans le respect des dispositions de l’article 3. Une exception est prévue en cas de longue maladie ; les congés pourront alors être reportés sur plusieurs années.
Pour les congés payés, les dispositions de report prévues dans le règlement de la Caisse des congés payés s’appliquent.
ARTICLE 3 : CAS DE PLACEMENT

En fin de période, c’est-à-dire fin avril de chaque année, les congés payés ou RTT non pris pourront être placés sur REVERSO et/ou PERCO et ce, dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
Un maximum de 5 jours cumulés de RTT ou de congés payés correspondant à la 5ième semaine pourront être placés sur l’ensemble des dispositifs,
Les jours de congés payés pour ancienneté attribués par la Caisse de congés payés pourront également être placés sur l’ensemble des dispositifs,
Ce placement doit être utilisé uniquement en cas de circonstances exceptionnelles,
Cette possibilité est systématiquement soumise à l’accord préalable du chef d’entreprise.
En tout état de cause, il est rappelé que la prise de l’intégralité des congés et RTT doit rester la priorité et ce, pour assurer l’objectif de sécurité et de droit à la déconnexion poursuivi par la Société SDEL ALSACE.
ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.

ARTICLE 5 : SUIVI

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu que celui-ci fera l’objet d’une analyse à l’occasion de la consultation périodique du CSE relative à la politique sociale de l’entreprise.

ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d’un avenant de révision.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. L’accord dénoncé continuera, le cas échéant, à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 2 mois.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE

L’accord doit être déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.

L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.

Fait à Vendenheim
Le 27 avril 2022

Pour la Société SDEL ALSACE 						Pour la CFTC