ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


Entre

L’Adapei 36, dont le siège social est situé au 2 bis avenue de la forêt – 36250 SAINT MAUR, représentée par Monsieur …………, Directeur Général ;
d’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT,
représentée par son délégué syndical Monsieur ……………… ;

L’organisation syndicale CGT,
représentée par son délégué syndical Monsieur ……………… ;
d’autre part



ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’Adapei 36.


ARTICLE 2 – OBJET 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-4 du Code du travail qui prévoient l’organisation des élections tous les 4 ans, il est prévu le renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’Adapei 36.

Le processus électoral visant à la mise en place du CSE débutera mardi 20 septembre 2022.

Le mandat des nouveaux représentants du personnel élus débutera à la date des scrutins, soit le 02 décembre 2022 au 1er tour, soit le 15 décembre 2022 au second tour.


ARTICLE 3 – PERIMETRE 
Compte tenu de la concentration au siège social de l’Adapei 36 des pouvoirs de gestion, en particulier en matière de gestion du personnel, il est établi qu’un seul Comité Social et Economique (CSE) sera mis en place au sein de l’association, sans considération d’établissements distincts.




ARTICLE 4 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

4.1 – Le cadre de mise en place des représentants de proximité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité dans la mesure où les membres élus titulaires du CSE ne représenteraient pas suffisamment, en nombre, le personnel des trois sites suivants :

Site 1 : IME Les Martinets – Unité Autistes – Unité d’Enseignement en Maternelle pour Enfants Autistes – Unité d’Enseignement Elémentaire – SAASSE – Les Alizés.
Effectif de ce site : 79 salariés

Site 2 : ESAT Odette Richer – Entreprise Adaptée – Foyer d’Hébergement O. Richer – Foyer d’Accueil Médicalisé Renée Gilbert – Siège social – Cuisine centrale – SAVS – DHIC.
Effectif de ce site : 138 salariés

Site 3 : Foyer de Vie Puy d’Auzon – Foyer d’Hébergement Puy d’Auzon – ESAT de Cluis
Effectif de ce site : 30 salariés

Nb : Les effectifs sont ceux relevés au 31 juillet 2022.

4.2 – Leur nombre et leur désignation

Les représentants de proximité seront désignés parmi les membres élus suppléants et les salariés acceptants qui appartiennent à l’effectif de l’un des sites pour lequel il n’y aurait pas suffisamment de membres élus titulaires.

Pour le site 1, s’il y a moins de 3 salariés élus titulaires au CSE alors il sera désigné en complément un ou des représentants de proximité jusqu’à concurrence de 
3 représentants du personnel.

Pour le site 2, s’il y a moins de 5 salariés élus titulaires au CSE alors il sera désigné en complément un ou des représentants de proximité jusqu’à concurrence de 
5 représentants du personnel.

Pour le site 3, s’il y a moins de 2 salariés élus titulaires au CSE alors il sera désigné en complément un ou des représentants de proximité jusqu’à concurrence de 
2 représentants du personnel.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.

La désignation se fera par une résolution adoptée à la majorité des membres élus titulaires présents en réunion et pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas d’absence prolongée ou de démission d’un représentant de proximité, ce dernier sera remplacé lors d’une nouvelle désignation qui se fera selon des modalités identiques à celles précitées.

Si aucun représentant de proximité ne parvient à être désigné pour un ou plusieurs sites alors il sera établi un procès-verbal de carence.

4.3 – Leurs attributions

Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour :

recevoir les réclamations individuelles et/ou collective du personnel relatives à l’application du code du travail, des accords d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’association ;

participer à la gestion des activités sociales et culturelles du CSE;

exercer toute mission d’alerte auprès de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail et/ou du CSE ;

être ponctuellement associés aux travaux de la CSSCT et/ou du CSE sur leur demande ;

4.4 – Les réunions et les heures de délégations

Les représentants de proximité seront convoqués à chaque réunion du CSE où ils présenteront un rapport de leurs interventions et feront état des réclamations reçues. Les questions et réponses seront consignées aux procès-verbaux des réunions.

Chaque représentant de proximité disposera de 12 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions. 
Chaque représentant de proximité pourra cumuler ses heures de délégation non utilisées dans la limite d’une année.
Les représentants de proximité pourront répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent.
Toutefois ces dispositions ne peuvent pas conduire un représentant de proximité à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Le temps passé aux réunions du CSE à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation. 

ARTICLE 5 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

5.1 – Le cadre de la CSSCT

Il a été décidé de renouveler la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail ; cela même en deçà du seuil de 300 salariés rendant obligatoire cette commission.

5.2 – Le nombre de membres de la CSSCT et leur désignation

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

La CSSCT est constituée de cinq membres élus désignés par le CSE dont au moins un représentant du second collège.
La désignation des membres de la CSSCT aura lieu lors de la première réunion du CSE après son élection par une résolution adoptée à la majorité des membres élus titulaires, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants titulaires.
Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables".

5.3 – Les attributions des membres de la CSSCT

Les missions déléguées à la CSSCT par le CSE sont les suivantes :

procéder régulièrement à des visites d’établissements avec un regard en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ; d’établir des comptes rendus de ces visites en vue de renseigner la direction des établissements chargée d’établir les plans d’action inscrits au DUERP ;

réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ;

proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article  du code du travail ;

proposer des mesures en vue de faciliter l'aménagement des postes de travail éventuellement préconisé par le médecin du travail ; 

susciter toute initiative que la commission estimera utile en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

5.4 – Les réunions de la CSSCT et les heures de délégations

La CSSCT se réunira 4 fois par an sur convocation de l’employeur envoyée dans un délai d’un mois avant la date fixée pour la réunion.
Les personnes visées à l’article L. 2314-3 du code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Si besoin, une réunion supplémentaire de la CSSCT sera organisée avant toute consultation du CSE sur des sujets relevant de la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Les membres de la CSSCT désignés par le CSE bénéficient de 
12 heures de délégation par mois qui s’ajoutent le cas échéant aux heures de délégations prévues dans le cadre de leurs mandats de représentants de proximité.

Chaque membre de la CSSCT pourra cumuler ses heures de délégation non utilisées dans l’année.
Les membres de la CSSCT pourront répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent.
Toutefois ces dispositions ne peuvent pas conduire un membre de la CSSCT à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 6 – LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement dans les conditions prévues par la loi en vigueur.
Le présent accord définit les moyens adaptés alloués par l’employeur afin d’assurer la qualité du dialogue social. 

6.1 Les locaux et le matériel 

Il est mis à disposition des membres élus du CSE, des représentants de proximité, des membres de la CSSCT, des délégués syndicaux un local par site défini à l’article 4.1 du présent accord.

Ces locaux sont aménagés avec le mobilier et le matériel nécessaires accordés par la loi. Ils sont dotés d’une boîte aux lettres.

6.2 La communication et l’affichage

Un panneau d’affichage sera réservé aux représentants du personnel au sein de chaque établissement de l’association. Sur ce panneau un emplacement distinct sera réservé aux communications syndicales telles que prévu par le code du travail et l’article 8 de notre convention collective.

Des bannettes seront présentes dans chaque établissement de l’association pour la diffusion des informations sur support papier 

Les représentants du personnel pourront aussi faire usage de la messagerie interne pour communiquer, dans la mesure où l’employeur sera informé en copie à l’adresse  de toute diffusion de messages électroniques. Cet usage restera raisonnable et ne devra pas faire obstruction à l’usage initial de la messagerie interne destinée aux communications professionnelles.

D’une manière générale, l’employeur sera tenu informé de toute communication syndicale avant d’être diffusée au sein de l’association.

6.3 Les heures de délégations

Les membres du CSE élus titulaires bénéficient d’heures de délégation tel que prévu par décret à l’article R2314-1 du Code du travail, soit 22 heures par mois.
Chaque membre du CSE élu titulaire pourra cumuler ses heures de délégation non utilisées dans la limite d’une année.
Les heures de délégation bénéficient d’une présomption de bonne utilisation, elles ne sont par conséquent pas contrôlées à priori.

Les représentants du personnel utiliseront les bons de délégation pour informer leur direction de secteur de l’utilisation de leurs heures de délégation pendant ou en dehors du temps de travail. Un délai de prévenance raisonnable sera observé pour préserver le bon fonctionnement des services.

Les heures de délégations seront reportées sur la fiche horaire mensuelle déclarative des heures travaillées.
Un état de l’utilisation des heures de délégations a posteriori sera présenté en réunion du CSE une fois par an.

6.4 La formation

Les membres de la CSSCT ou, le cas échéant, les membres titulaires du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée minimale de 3 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret.

Les membres titulaires du CSE bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

6.5 Le nombre de mandats successifs

Le nombre de mandats successifs des représentants du personnel est illimité.

6.6 Les membres élus suppléants

Les membres suppléants du CSE sont convoqués à chaque réunion du CSE.
Le temps passé à ces réunions organisées à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail.
Ils ne bénéficient pas d’heures de délégation sauf dans le cadre de la répartition des heures de délégation prévue à l’article R2315-6 du Code du travail. L’employeur sera alors en mesure de contrôler la répartition par l’intermédiaire des bons de délégation.

ARTICLE 7 – DISPOSITION RELATIVES A L’ACCORD

7.1. Durée 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article 
L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.
7.2. Interprétation de l’accord

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres des parties signataires de l’accord.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

7.3. Suivi de l’accord

Les parties au présent accord se réuniront dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord pour discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

7.4. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



A    Saint-Maur, le 29 août 2022 en 5 exemplaires