Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Projet Accord portant sur la réduction du mandat des représentants du Comité Social et Economique. 


Entre les soussignés : 

La société BeFC représenté par Mr agissant en qualité de Président, immatriculée sous le n° SIREN 883 544 009 et située au 31 rue Gustave Eiffel, 38000 Grenoble ;

D’une part,

Et 

Les salariés de la société BeFC ; 

D’autre part.


Préambule : 

Le présent projet accord est conclu en application du code du travail, portant sur l’organisation d’un vote interne, concernant la réduction du mandat des représentants du CSE passant à 2 ans au lieu de 4 ans.

A ce titre, il autorise à l’employeur à soumettre un projet d’accord visant la réduction du mandat des membres de la délégation du CSE. 
Ce vote est organisé dans le cadre des disposition légales, selon les modalités suivantes.


Article 1 – Condition d’approbation 

R. 2232-10 : Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 sont les suivantes :

1- La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
2- Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;
3- Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence ;
4- Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.



Article 2 – Modalité d’organisation

R. 2232-11 : L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent :

1- Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
2- Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
3- L'organisation et le déroulement de la consultation ;
4- Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.


Article 3 – Délais d’information 

R. 2232-12 : Quinze jours au moins avant la date de la consultation, l'employeur communique aux salariés le projet d'accord et les modalités d'organisation définies en application de l'article R. 2232-11.


Article 4 - Contestations 

R. 2232-13 : Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2324-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.


Article 5 – Accords d’entreprise ou d’établissement 

L. 2232-29-1 : Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies aux paragraphes 1 à 3 de la présente sous-section ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.


Article 6 – Communication de l’accord 

L. 2232-29-1 : L’employeur transmettra son projet d’accord à l’autorité administrative DDETS de l’ISERE et informera l’ensemble du personnel de cette transmission.


Signé à Villard-Bonnot, le Jeudi 5 Mai 2022.


Le Président
AUVERGNE
Mai 2022












PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : La Société ANETT HUIT – ZI du Coquet, 03260 SAINT GERMAIN DES FOSSES- dont le siège social est à VRINES – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par                en qualité de Directeur.

et


Le Comité Social et Economique représentée par ses membres élus :

Mme – Elue Titulaire 1er Collège
Mr- Elu Titulaire 2ème Collège


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite aux échanges qui se sont tenues avec les membres du CSE le 5 mai 2022.

Ce protocole prend en compte la situation des Salariés qui, pour des raisons d’hygiène et de sécurité du fait du poste occupé dans la Société :

ont l’obligation de quitter leur tenue personnelle pour revêtir, sur leur lieu de travail, une tenue de travail complète,
n’ont pas l’autorisation d’emporter leur tenue de travail à leur domicile.

La disposition ainsi arrêtée correspond à une indemnisation forfaitaire du temps passé pour le changement de tenue, sachant que ce temps ne peut être inclus dans le temps badgé.





Article 1 – Catégories de Personnels concernés

Sont concernés tous les Personnels des services Production, Magasin et Maintenance, à l’exception du Personnel d’encadrement.


Article 2 – Montant Prime d’Habillage

La valeur journalière est fixée à 0,20 € brut par jour. Le versement est mensuel.

Cette valeur correspond à une présence effective pour chaque jour de travail dans le mois considéré.


Article 3 – Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 01/05/ 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.


Fait en 5 exemplaires à Saint Germain des Fossés, le 5 mai 2022.



Pour la Société :	Pour les membres du CSE :
	
Directeur	


	
	Elu Titulaire 1er Collège


	
	Elu Titulaire 1er Collège
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



PROTOCOLE D’ACCCORD DES NAO 2022 APPLICABLE A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL EXPRESS PACKAGING



A l’occasion des différentes réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le 05/04/2022 à 14h30 et le 02/05/2022 à 14h30 et après avoir discuté des thèmes rendus obligatoires par la loi (les salaires effectifs, la durée effective de travail et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, la protection sociale complémentaire des salariés, l’égalité homme femme, le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi, la pénibilité, le droit d’expression, la qualité de vie au travail, la conciliation entre vie professionnelle et vie privée) une avancée sur l’accord  a pu être élaboré :

En réponse aux dernières demandes formulées par les syndicats lors des NAO, la Direction et les Délégués syndicaux ont convenu des mesures suivantes : 

1) Une augmentation de 3.3% de la base mensuelle brute
2) Une somme brute de 20€ mensuelle

Cette augmentation s’applique aux CDI présents au moment de la signature de l’accord avec effet au 01 Juin 2022. 

Cet accord entérine les discussions de salaire pour l’année 2022 et aucune autre augmentation de salaire ne sera effectuée.

Cet accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt à la Direction Départementale du Travail par la Direction, et concernera l’entreprise Express Packaging située à Arques. 

L’accord sera conclu à durée indéterminée et il pourra être dénoncé par ses signataires.  

La dénonciation pourra porter sur l’ensemble du texte ou sur une partie seulement.

Un préavis de trois mois sera à appliquer.

La dénonciation devra être précédée d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise. 

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires et être déposée.

Les effets de cette dénonciation sont prévus légalement selon que la dénonciation émane de l’ensemble des signataires employeurs ou salariés ou d’une partie seulement de ces signataires.

La révision de cet accord est par ailleurs possible à tout moment, à la condition que cette révision soit faite par l’ensemble des signataires de l’accord initial. 

Un avenant signé uniquement par une organisation syndicale non-signataire ou non adhérente au texte initial sera dépourvu d’effet juridique.

La révision de l’accord peut porter sur l’ensemble du texte ou seulement sur une partie de ce texte. Cette révision s’effectue par avenant ou annexe. 

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord présent se substituera de plein droit aux stipulations du texte qu’il modifie et est opposable, sous réserve de son dépôt, à l’ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord.

A Arques, fait en 7 exemplaires

Le 02 Mai 2022




Mr C. Vaillant, Directeur Général   
 


                            
Mr P. Guilbert, Délégué syndical SIPCRA   



          
Mr O. Simon, Délégué syndical CGT  




Mr O. CADIX, Invité syndicat CGT




Mr Thierry Dauchy, Invité du syndicat CGT
ACCORD D’ENTREPRISE : FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SN ROSSIGNOL, Société par actions simplifiée, sise Route de Saint Céneré – 53150 MONTSURS représentée par, Président Groupe, ci-après dénommée,
D’une part, et
Les Représentants de la Société SN ROSSIGNOL : 
Monsieur– Délégué Syndical CGC CFE

D’autre part
APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Conformément aux dispositions conventionnelles (Article 29 des dispositions communes de la Convention Collective de la Métallurgie de la Mayenne et Article 14 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie Ingénieurs et Cadres et légales (Article L3141-13 du code du travail), la période de prise des congés payés est fixée du 1er Mai au 31 Octobre de chaque année. 
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – JOURS DE FRACTIONNEMENT
Il est convenu que la Société Nouvelle Rossignol accepte que les demandes de congés payés soient effectuées, pour la quatrième semaine, en dehors de la période légale de prise des congés payés.
Il est convenu que les salariés qui ont acquis 23 jours de congés payés au cours de la période du 1er Juin 2021 au 31 Mai 2022 bénéficient d’une journée de congé supplémentaire de fractionnement. Cette journée est à prendre avant le 31 Mai 2023.
Le présent accord est conclu sur le fondement du dernier alinéa de l’article L.3141-19 du Code du travail. 

Article 2 – DURÉE DE VALIDITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est établi à durée déterminée pour l’année 2022 et cessera de plein droit le 31 Mai 2023. 
Article 3 – FORMALITES DE DEPOT ET D’AFFICHAGE
Le présent accord sera par la suite déposé à la DIRECCTE des Pays de Loire en deux exemplaires ; le premier par courrier recommandé avec accusé réception, et le second par voie électronique et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Montsûrs, le 18 Mai 2022
Pour la Société,							Pour la CFE CGC
		 
Délégué Syndical

Pour la CFDT
Délégués
Accord d’entreprise sur la réduction de la durée des mandats et la limitation du nombre de mandats consécutifs du CSE

ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’entreprise VERISANTE, représentée par en sa qualité de Président d'une part,
ET d'autre part, le représentant mandaté par la majorité des salariés, chargée d’appui, pôle recrutement et Happiness Manager.
En l’absence de délégation syndicale dans l’entreprise, le présent accord est conclu sous la forme d’une négociation dérogatoire.
Il est convenu de réduire le mandat des représentants du CSE selon les modalités qui suivent :
Article 1er : Réduction des mandats et limitation du nombre de mandats consécutifs
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du code du travail, la Direction et le représentant du personnel conviennent d’un commun accord, de réduire la durée des mandats à 2 (deux) ans et de limiter le nombre de mandats consécutifs à 2.
Ces réductions de la durée et du nombre de mandats ont pour conséquence de réduire également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs.
Elles s’appliquent à tous les mandats.
Article 2 : Application
Les mandats des représentants du comité social et économique seront réduits de 730 jours à compter de l’élection et limités à 2 mandats consécutifs.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le lendemain du dépôt qui sera fait auprès de la DREETS.




Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société VERISANTE selon les modalités suivantes :
En un exemplaire, par courrier recommandé, au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes d’AIX EN PROVENCE ;
En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par courrier recommandé et une version sur support électronique, auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) D’Aix en Provence.
En un exemplaire par courrier recommandé aux principaux syndicats représentatifs de la branche.
Fait en 9 exemplaires originaux
A MEYREUIL, le 18/05/2022
Pour l’entreprise VERISANTE, en sa qualité de Président
Signature, précédée de la mention « Bon pour accord »

Pour le représentant mandaté du personnel, Chargée du Recrutement et Happiness Manager
Signature, précédée de la mention « Bon pour accord »
ACCORD ATYPIQUE 
						
DU 16/05/2022




Entre les soussignés :

La Clinique du Sud,
Sis à chemin de  11000 CARCASSONNE
Représentée par .., agissant en qualité de Directrice 
Ci-après dénommée « l’entreprise »



D’une part,


Et 


La DUP ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par son secrétaire ….


D’autre part



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT




Article 1 : Etendue de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique du Sud.


Article 2 : Date d’application

Le présent accord  a été présenté en CSE le 16 mai 2022 et a fait l’objet d’une signature le même jour. 



Article 3 : Objet de l’Accord 


a-  Budget social 

A titre exceptionnel et non reconductible, le budget des œuvres sociales de l’entreprise fera l’objet d’un abondement exceptionnel de 1 800 euros en juin 2022.


Fait à Carcassonne,  le 16 mai 2022

				
Directrice							Secrétaire CSE
PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL
DANS LE CADRE DE
 LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Entre :

La SAS TRANSDEV SERVICES REUNION (T.S.R) Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 euros, domiciliée 7 rue André Lardy – Cour de la Mare – 97438 SAINTE MARIE, SIREN 492 744 321, représentée par sa Directrice, Madame __________________, mandatée pour conclure le présent protocole d’accord,


Et 


La délégation suivante :	

le syndicat Force Ouvrière, représenté par le délégué syndical, Monsieur _______________, dûment habilité,


D’autre part,

A été engagée une négociation portant sur la « Négociation annuelle obligatoire 2022 ».


PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées les 26 avril, 03 et 10 mai 2022 afin d’engager la N.A.O sur les éléments portés en annexe 1. 

Lors de ces rencontres, et suite aux propositions de la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit : 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cité ci-après, travaillant dans l’entreprise de T.S.R. :
1er collège : employés,
2ème collège : cadres et agents de maîtrise.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD


2.1/ Mesures générales

	2.1.1/ Augmentation des rémunérations

Les rémunérations de base seront réévaluées de + 1,6 % par rapport aux rémunérations de 2021, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Cette revalorisation sera prise en considération sur la paie du mois Mai 2022.

2.1.2/ Augmentation du taux de prise en charge de la mutuelle SOINS santé par 		l’employeur 

Soucieuse de maintenir une cohésion sociale forte, l’employeur accepte que le taux de prise en charge de la mutuelle par l’employeur soit revu à la hausse. Aussi il passera, à compter du mois de Mai 2022 à 60 %, au lieu de 50 %.



ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit pour l’année 2022. 



ARTICLE 4 : Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-1-1 et suivants et D. 2231-1 du Code du Travail, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale consultable sur internet à l’adresse : 

 							Fait à Sainte-Marie de la Réunion,
							le 10 mai 2022



P.J. : Annexe 1 «  NAO 2022_Compte-rendu de la négociation »
ACCORD SUR LES SALAIRES DE L’UES NEGOCE


Entre les soussignés : 

La Direction de l’UES SAMSE représentée par ……………… Président Directeur Général et ………………, Directeur Général Délégué,


d’une part, 

Et 

Le syndicat représentatif CGT-FO, représenté par ………………,, 

d'autre part, 


Il est convenu des dispositions suivantes :


Conformément à l’engagement pris lors de la dernière négociation annuelle portant sur les salaires en novembre 2021, les partenaires sociaux se sont rencontrés les 20 avril et 19 mai 2022 pour faire le point sur la situation de l’inflation établie, en 12 mois glissants, à +4,8% en avril 2022, contre +2,8% en novembre 2021.

Dans ce contexte de reprise de l’inflation forte et durable, la Direction réaffirme sa volonté de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’UES SAMSE laquelle regroupe les sociétés suivantes : SAMSE, DUMONT INVESTISSEMENT, MAURIS BOIS, CHRISTAUD, CELESTIN MATERIAUX, BLANC MATERIAUX, TARARE MATERIAUX, MAT APPRO, REMAT SERVICES.


A l’issue des réunions de revoyure, les partenaires sociaux ont conjointement décidé :

d’une augmentation exceptionnelle
de +2% du salaire brut de base
des salariés de l’ensemble de l’UES.








Cette augmentation exceptionnelle sera distribuée selon les conditions suivantes : 
application dès le 1er mai 2022 et au plus tard sur la paie de mai 2022.
pour tous les collaborateurs de l’UES NEGOCE
CDD/CDI
présents au 31 décembre 2021 et encore présents au 31 mai 2022.


Les formalités de dépôt et de publication seront effectuées par la Direction.


Fait à Grenoble, le 19/05/2022, en 3 exemplaires originaux



Le Président Directeur Général	Le Directeur Général Délégué	
	
                                                           







Pour la CGT-FO
Entre les soussignés,

La société TS Métaux dont le siège social est sis 45 Avenue de l’Europe à 59223 Roncq, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 44167808300029 représentée par M XXXX en sa qualité de Directeur
d'une part,
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule

Les parties ont convenu de conclure un accord collectif pour l’octroi de jours supplémentaires de congés payés dans le but d’améliorer la conciliation de la vie professionnelle et la vie privée et de s’aligner sur le nombre de jours de fermeture des autres sociétés du groupe.

Article 1 - Catégories de salariés concernés

Sont concernées par cet accord les catégories de salariés suivantes :
Tous les travailleurs de l’entreprise
Article 2 – Octroi de jours de congés


Le nombre de jours de repos supplémentaires octroyé est de 5 jours par an. 

Ces jours sont octroyés aux conditions suivantes : aux salariés n’ayant pas conclus une convention de forfait annuel en jours .

 Ces jours de congés sont acquis, décomptés, et utilisés dans les mêmes conditions que les jours de congés payés de droit commun.


Article 3 - Dispositions finales

3.1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/06/2022


3.2 Suivi – Interprétation 
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que la société passera à nouveau en revue le document à la date 01/03/2025 – ensuite tous les 3 ans

3.3 Révision  
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions légales. 

3.4 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du Nord 
Rue Marc Lefrancq Bp 487, 59321 Valenciennes, France
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

3.5 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues (PV du referendum) à l'article  D. 2231-7 du code du travail par Gerrit HOEFKENS représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes : 65 Rue de Gand, 59200 Tourcoing, France. 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Roncq, le 19/05/2022

Signature





M XXXX
Directeur
ENTRE 

L’Association AIDES, dont le siège social est situé au 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin Cedex 10, représentée par XXXXXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Militantes,

d’une part,

ET 

Le syndicat SUD Santé-Sociaux représenté par XXXXXXXX en qualité de Délégué syndical central, 


d’autre part,

Ci-après désignées « Les parties » .


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

Les mandats des représentants-es élus-es du personnel au Comité social et économique arrivent à échéance le 20 juin 2019.

La Direction de AIDES et l’organisation syndicale représentative ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants-es élus-es au Comité social et économique pour un temps limité.


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS

Afin de garantir la bonne organisation de la campagne électorale et des élections, les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, des membres du Comité social et économique sont prorogés automatiquement jusqu’à leur renouvellement et ce, jusqu’au 30 novembre 2022 maximum.


Conformément à l’article L.2313-7 du code du travail, le mandat des représentants-es de proximité prend fin avec celui des membres élus-es du comité social et économique. 
Par conséquent, le mandat des représentants-es de proximité est également prorogé jusqu’au renouvellement des membres du comité social et économique, et ce, jusqu’au 30 novembre 2022 maximum. 

ARTICLE 2 – STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES REPRÉSENTANTS-ES DE PROXIMITÉ DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique et des représentants-es de proximité n'entraîne aucune modification de leur statut. 

Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et économique et les représentants-es de proximité jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.


ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera immédiatement au jour du renouvellement des membres du Comité social et économique, soit au plus tard le 30 novembre 2022.


ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par les articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.

La direction remettra en mains propres contre décharge ou adressera par lettre recommandée avec accusé de réception le présent accord à l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux. 

Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale : .

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. 

Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction réservés à cet effet.

Fait à Pantin, le 19 mai 2022, en  3 exemplaires originaux
PROTOCOLE D'ACCORD
NAO 2022

Entre :
La société BARRA SNM DUNKERQUE, représentée par XXXXX

Et :
Le représentant de l’Organisation syndicale, représentée par XXXXX pour la CFDT - CNTPA


Préambule
XXXXX
Le présent accord a pour objet la mise en œuvre du protocole de fin de négociation chez Barra Snm Dunkerque. 

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Pour les personnels d'exploitation :

ODPM

A partir du 1er mai 2022,

Les salaires de base SMGM seront revalorisés de XXXXX.
Les éléments variables XXXXX.


Le taux de la prime spéciale reste inchangé. Toutefois, il est précisé :
Pour les ODPM qui ont versé XXXXX sur leur PEE/PERCO, la prime spéciale épargne versée correspond à XXXXX de son salaire brut annuel - XXXXX
Pour les ODPM qui n’ont effectué aucun versement sur leur PEE/PERCO, la prime spéciale versée correspond à XXXXX de son salaire brut annuel + XXXXX


2. ODO
A partir du 1er mai 2022, le taux horaire applicable aux ODO s’élève :
pour les ODO confirmés : 		XXXXX
pour les ODO G1+ 1500 heures : 	XXXXX
pour les ODO G1 : 			XXXXX

Les éléments variables XXXXX.



Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/05/2022 au 30/04/2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS des Hauts-de-France et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Dunkerque.

Fait à Dunkerque, le 19/05/2022




PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES 
ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
AU SEIN DE LA SOCIETE BARRA SNM DUNKERQUE

Entre :
La société BARRA SNM DUNKERQUE, représentée XXXX

Et :
Le représentant de l’Organisation syndicale, représentée par XXXXX pour la CSOPMI/CNTPA

Objet 
Dans le cadre de la négociation salariale annuelle 2022, les parties ont ouvert les négociations portant sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. 
Au 31/12/2021, il est constaté que l'effectif de Barra Snm était de XXXXX personnes CDD inclus : XXXXX personnes dans les services administratifs et XXXXX personnes dans le service exploitation.
Au 31/12/2021, XXXXX est présente dans l'effectif total de l'entreprise, soit XXXXX de l’effectif total  
Les rémunérations versées tant aux femmes qu’aux hommes sont supérieures au minima des grilles de la CCNU Port et manutention.

Les postes tenus par les femmes étaient les suivants :
- XXXXX
XXXXX 
XXXXX
XXXXX 






2) Dépôt – Publicité

Le présent procès-verbal sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, accompagné du protocole d’accord sur les négociations annuelles de salaire dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS des Hauts-de-France, et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Dunkerque.




Fait à Dunkerque, le 19/05/2022
AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF DU 30 NOVEMBRE 2011 

SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS 
ET LES BAREMES DES REMUNERATIONS DE BASE 




Les articles 4, 5 et 16 de l’accord du 30 novembre 2011 sur la classification des emplois et sur les barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des Offices Public de l’Habitat sont remplacés par les dispositions prises ci-après.

Par ailleurs, ce même accord est complété par l’article n° 24 à compter de la signature du présent avenant. 


Article 4 – Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé en vertu d’un accord de la majorité des membres signataires ou ayant adhéré à l’accord et dans l’éventualité où les principes de base ayant généré sa mise en œuvre ne seraient plus applicables.

Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Ces modifications ou cette dénonciation devront être déposées dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion, sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : .

Article 5 – Formalités et dépôt

Dès signature, chaque Organisation Syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent avenant conformément aux dispositions de l’article L 2232. 13 du Code du Travail.

En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 2231.2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès des services de la DIRECCTE dans un délai de quinze jours suivant sa signature.
Mention de cet avenant figurera sur l’intranet (PUBLIC). 

Une copie sera transmise aux membres du Comité Social et Economique.

Chaque salarié ainsi que les personnes nouvellement recrutées ont accès au présent accord sur PUBLIC dès sa signature. 

Article 16 – Prime d’assiduité - Treizième mois 

Les salariés percevront chaque année, au mois de décembre, une prime d’assiduité équivalente à un 13ème mois de salaire de base. 

En cas d’année incomplète de travail ou de résiliation du contrat de travail au cours de l’année et ce, qu’elle qu’en soit la cause, la prime est calculée au prorata du temps travaillé.

Le calcul tient compte des périodes assimilés à un temps de travail effectif au sens du code du travail.

La formule de calcul appliquée est donc celle-ci :


      =	            - 	             / 12 





Article 24 – Litiges 

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se règleront, si possible, à l’amiable, entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente. 



Les autres articles de l’accord demeurent inchangés.




Fait à Calais, le 23 mai 2022

Directeur Général






Déléguée syndical CFDT                   Délégué syndical SUD                 Délégué Syndical CFTC
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REMUNERATIONS 
ANNEE 2022

Entre :
L’Unité Economique et Sociale ALDEV dont le siège social est situé 122 rue du château d’Orgemont à Angers, 
Représentée par … en sa qualité de Directeur Général d’ALDEV et Administrateur d’Angers Loire Eco

D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative suivante :
Le syndicat CFDT de l’UES ALDEV représenté par …, délégué syndical,

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit.

Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire 2022 sur les rémunérations a eu lieu conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail.
Elle s’est déroulée au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 1er, 8 et 28 avril 2022.
Les parties se sont entendues pour négocier sur les champs suivants :
Augmentation générale
Augmentation individuelle
Dispositifs mobilité
Valeur faciale des chèques déjeuner et prise en charge employeur
Les parties s’étant entendues sur les 3 premiers champs, la direction met en place les mesures ci-après.


ARTICLE - 1 : AUGMENTATION GENERALE

A compter du 1er juillet 2022, une augmentation brute mensuelle de 2 points CNER UCCAR est accordée aux salariés dont les rémunérations brutes sont inférieures ou égales à 3 000 €, cette rémunération correspondant à la médiane des rémunérations de l’ensemble des salariés.
La valeur du point est égale à 12,53€.


ARTICLE - 2 : AUGMENTATION INDIVIDUELLE

A compter du 1er juillet 2022, une enveloppe représentant 1,38% de la masse salariale sur 6 mois sera consacrée à des augmentations individuelles selon les principes suivants : 
Augmentations liées aux avancements d’échelons ou de grades des fonctionnaires détachés.
Travail sur l’équité des grilles de fonctions (réduction des écarts)
Privilégier des augmentations individuelles moindres mais plus fréquentes, ce qui permet : 
d’accorder des augmentations à davantage de salariés
de favoriser et d’entretenir la motivation des salariés sur le long terme
S’appuyer sur les argumentations des managers


ARTICLE - 3 : FORFAIT MOBILITE DURABLE

Cf Accord Forfait Mobilité Durable

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE



Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre  à chaque signataire ;
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.


Le présent accord sera mis à la disposition des salariés au sein du service RH d’ALDEV et mis en ligne sur le site intranet de l’agence.



En trois exemplaires

A Angers le 12 mai 2022,
ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2022


Préambule : 
Les réunions de négociation des 24/03/22, 29/03/22, 14/04/22, 03/05/22, 10/05/22 et 12/05/22, ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation périodique obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

A la suite de ces 6 réunions, il est établi le présent accord d’entreprise pour l’année 2022 :

Entre la Société BOSAL DISTRIBUTION SAS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, d’une part,

Et 

L’organisation syndicale UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

Art 1 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (hors prime d’assiduité annuelle pour les arrêts maladie pour Covid-19 qui ne concerne que l’année 2022). S’agissant d’un accord à durée indéterminée, il continue de produire ses effets en l’absence d’une dénonciation de l’une ou l’autre des parties.

Art 2 :   REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties conviennent :

d’une augmentation générale mensuelle de 90 € bruts au 1er Mai 2022 pour l’ensemble du personnel, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022.
La grille des salaires sera actualisée de cette valeur pour chaque coefficient et par niveau

la « prime vacances » passe de 550.62 € bruts à 700 € bruts avec effet immédiat

la prime d’assiduité annuelle versée pour les non-cadres sur la paie de Septembre passe de 182.94 € bruts à 250 € bruts. Les conditions d’attribution de cette prime restent inchangées

la prime d’assiduité annuelle versée sur la paie de Septembre 2022, sera maintenue pour les personnes en arrêt de travail pour cause de Covid-19.

Art 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

Conformément à la législation en vigueur, un diagnostic et un plan d’actions ont été effectués et soumis à l’approbation des membres de la Délégation Unique du Personnel le 17/07/2014. Les négociateurs représentants du personnel, interrogés dans le cadre de cette NAO, ont estimé qu’il n’y avait pas d’éléments nouveaux par rapport à la situation 2014 et qu’il n’y avait donc pas matière à renégocier.

Art 4 : Dépôt 

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Béthune en 1 exemplaire, ainsi qu’à la DIRECCTE (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle) d’Arras.

Un exemplaire est remis à chaque signataire. 


Annezin, le 12 Mai 2022

Les organisations syndicales :			     Pour le Syndicat CGT,
							XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


							     Pour le Syndicat UNSA,
							     XXXXXXXXXXXXXXXXXX


La Direction :						         XXXXXXXXXXXXXXX
							            Directeur Général
Accord conclu entre :

la Direction de la 
FONDATION JEAN DOLLFUS, 
6 rue du Panorama 
 68060 MULHOUSE CEDEX,

représentée par sa Directrice, d'une part, et 

La déléguée syndicale CFDT
de la FONDATION JEAN DOLLFUS

d’autre part,

Il a été convenu, le présent accord d’entreprise.


PREAMBULE

Les partenaires sociaux affirment leur volonté de préserver le lundi de Pentecôte pour jour chômé.

Il est rappelé que le principe d’une journée de solidarité a été arrêté par la loi du 30 juin 2004, modifiée par la loi du 16 avril 2008, en vue d’assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

Cette journée de solidarité prend la forme :
d’une contribution supplémentaire de 0.30 % payée par les employeurs sur les rémunérations versées depuis le 1er juillet 2004,
d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés.


ARTICLE I -	CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Jean Dollfus. 


ARTICLE II -	JOURNEE DE SOLIDARITE
Attachés au respect du jour férié du lundi de Pentecôte, les partenaires sociaux ont décidé, d’un commun accord, de préserver le lundi de Pentecôte comme jour férié chômé suivant la modalité ci-après :
Pour tous les salariés, la journée de solidarité est fixée à la date du 11 novembre. 
Pour les salariés en repos hebdomadaire le 11 novembre, la journée de solidarité sera travaillée un jour férié hormis le 1er mai, le vendredi Saint, le lundi de Pâques, les 25 et 26 décembre (spécificité Alsace-Moselle). 



ARTICLE III -	DUREE DE L'ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

ARTICLE IV -	VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2232-12 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à la signature par l’organisation syndicale représentative. 


ARTICLE V -	ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

L’accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité. 


ARTICLE VI -	SUIVI DE L’ACCORD 
Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité du dépôt que celle donnant lieu à la signature du présent accord. 


ARTICLE V -	FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 

Le présent accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et sera établi en deux exemplaires originaux et signés.



Fait en 2 exemplaires originaux pour chacune des 2 parties

Mulhouse, le 16 février 2022


						    


La Déléguées syndicale CFDT				     Directrice
AVENANT A L’ACCORD RELATIF À LA REMUNERATION VARIABLE DES GESTIONNAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE LYOVEL

ENTRE
LYOVEL, société par action simplifiée au capital de 20 768 618,50€ dont le siège social est sis 6 avenue de Réaumur – 92 140 Clamart, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 412 131 310
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Représenté par ……., en sa qualité de Vending Business Director,

D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de LYOVEL 
C.G.T. représentée par …………., délégué syndical central LYOVEL
C.F.T.C. représentée par …………, délégué syndical central LYOVEL

D’autre part
PREAMBULE

Conscientes de l’importance des éléments de rémunération variable tant dans la motivation des salariés que dans la reconnaissance du travail accompli, les parties ont décidé de prendre le temps nécessaire pour revoir la structure de la rémunération variable.

C’est dans ce contexte que les parties entendent prolonger l’avenant à l’accord relatif à la rémunération variable des Gestionnaires au sein de la société Lyovel en date du 22 septembre 2020.

IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE UNIQUE

La durée de l’accord relatif à la rémunération variable des gestionnaires au sein de la société Lyovel, telle que modifiée par l’avenant en date du 22 septembre 2020 en son article III, est prorogée d’une durée de cinq mois, soit jusqu’au 1er septembre 2022. Durant cette période l’ensemble des primes en vigueur sont donc maintenues.


Le présent avenant sera déposé via support électronique sur la plateforme TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise et en un exemplaire original au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent avenant entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Chacune des parties signataires conservera un exemplaire original du présent accord et mention de cet accord figurera sur le tableau d‘affichage de la Direction.

Fait à Clamart, le 25/02/2022

POUR L’ENTREPRISE			POUR LA CGT				POUR LA CFTC
Séance du 10 janvier 2022 relative à la négociation obligatoire sur les salaires, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pour l’exercice 2022


 PROTOCOLE D’ACCORD

Etabli entre :
La société SANTERNE Nord Picardie Infra, 93 route de Béthune 62223 Sainte Catherine Les Arras immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 528 932 627 00029 représentée par : 
Monsieur XXXXXX XXXXXXX, Président
Assisté de Madame XXXXXX XXXXXXX
L’organisation Syndicale :
CFDT représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXX Délégué Syndical Central,
Les participants à la négociation se sont réunis les 15 novembre 2021, 29 novembre 2021 et 10 janvier 2022.
Les négociations ont été basées sur le document d’information remis le 15 novembre 2021 (annexe 1), les revendications de la délégation syndicale CFDT (annexe 2).

1/ Rémunérations
Les augmentations sont déterminées par les Chefs d’entreprise, dans un premier temps en fonction de la réalité du marché et dans un second temps aux vues des mérites, progrès et compétences des collaborateurs.
Pour 2022, les propositions des Chefs d’entreprise font ressortir une augmentation supérieure à l’inflation.
D’autre part la direction réaffirme sa vigilance sur le respect des minimas et comme pour l’année précédente, les éventuels salaires annuels inférieurs aux minimas seront réajustés en conséquence.

2/ Prime de Saint Eloi
La direction accepte d’augmenter le montant de la prime de Saint Eloi pour 2022 de 10,00 €.
Pour l’année 2022, le montant de la prime de Saint Eloi sera de 140,00 €.

3/ Dossier complémentaire santé ETAM – CADRES et collège OUVRIERS
Pour rappel, au sein de la société :
 les ETAM à partir de la position E et les cadres dépendent d’APREVA et la répartition est :
50% employeur
50% salarié

les ouvriers et ETAM jusqu’à la position D dépendent de PROBTP et la répartition est :
60% employeur
40% salarié
La direction souhaite rester sur les répartitions actuelles.

4/ Prime Transport
Le mode de fonctionnement décentralisé, avec une large autonomie de nos entreprises, nous conforte dans l’idée qu’un accord au niveau société n’est pas envisageable.  

5/ Egalité Hommes - Femmes
La société précise que l’indice n’est pas calculable étant donné la population de celle-ci.
L’information est à publier avant le 1er mars 2022.


6/ Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
La société Santerne Nord Picardie Infra continuera ses actions en faveur du maintien dans l’emploi de ses collaborateurs reconnus en situation de handicap, ses actions porteront principalement sur les points suivants :
L’adaptation du poste de travail
La réalisation d’un bilan de compétences
La formation professionnelle
Le reclassement au sein du groupe

Fait à Sainte Catherine, le 10 janvier 2022

      Président					                  Délégué Syndical Central
XXXXXX XXXXXXX				                  XXXXXX XXXXXXX - CFDT
NEGOCIATION ANNUELLE 2022 SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE	
La Société FACTOFRANCE
représentée par xxx
Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

ET		

Les organisations syndicales de la Société ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié : 

le Syndicat CFDT représenté par xxx
le Syndicat SNB/CFE-CGC représenté par xxx
le Syndicat UNSA représenté par xxx


La Direction et les organisations syndicales de la Société FACTOFRANCE se sont réunies pour la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 
Cette négociation s’est déroulée lors des réunions du 6 et 12 janvier 2022.   
A l’issue de cette négociation, l’accord suivant a été conclu.

Article 1 : champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise FACTOFRANCE à l’exception des contrats à durée déterminée, d’apprentissage, de professionnalisation et de formation (dont le principe de rémunération est notamment déterminé légalement par la nature de leur contrat).
Il est rappelé qu’est appliqué aux collaborateurs du FACTOFRANCE l’ensemble des mesures décidées dans le cadre de l’accord Groupe sur les salaires du 8 décembre 2021.

Article 2 : Objet de l’accord
2.1. L’augmentation individuelle 
Il est convenu par le présent accord la répartition suivante de l’enveloppe de 1,5% de la masse salariale annuelle, appréhendée sur la base des salaires de décembre 2021: 
2.1.1. Augmentation individuelle liée au mérite : 1,1%
Sont exclus du processus les collaborateurs dans les situations suivantes :
Des salariés qui auraient rejoint la Société à compter du 01.01.2021
Des salariés qui auraient bénéficié d’une augmentation individuelle après le 01.03.2021
Conformément aux règles fixées par la convention groupe en vigueur, une augmentation individuelle ne peut être inférieure à 5% du minimum de la fourchette de rémunération. 
En cas de changement de niveau, le salarié perçoit au moins 5% du minimum du niveau auquel il accède.
La situation des salariés n’ayant eu ni augmentation individuelle de salaire ni prime depuis 5 années sera examinée avec la plus grande attention.
Cette disposition prend effet au 1er mars 2022.
2.1.2. Augmentation individuelle liée aux autres mesures individuelles : 0,4% 
L’enveloppe de 0,4%, appréhendée sur la base des salaires de décembre 2021, sera dédiée aux autres mesures individuelles attribuées tout au long de l’année 2022.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Article 4 : Formalités

Le présent accord étant signé par les représentants des organisations syndicales, deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE de Nanterre, un en version papier et une électronique et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre
Fait à Paris la Défense, le 19 janvier 2022

En 4 exemplaires

Pour FACTOFRANCE
xx


Pour le Syndicat CFDT, 
xx


Pour le Syndicat SNB/CFE-CGC, 
xx


Pour le Syndicat UNSA 
xx
AVENANT n° 10
CHALLENGE CONDUCTEUR


Les soussignés :
Société Anonyme TRANSPORTS AUTO BRUNIER au Capital Social de 1.000.000,00 EURO dont le siège social est 11 rue Maryse BASTIE,  Zone Industrielle de La Lauze, 34430 SAINT JEAN DE VEDAS, immatriculé au registre des sociétés de Montpellier sous le numéro 462 800 590, représentée par  , 
Ci-après dénommé « l’employeur »,
Et les représentants des syndicats suivants,
Pour la CGT – FO, représenté par  
Pour la CFDT, représenté par  
Ci-après dénommés « les syndicats »,
Conviennent ce qui suit :

Article 3	-	DUREE ET ENTREE EN VIGEUR
Le présent avenant est à durée déterminée. Par dérogation à la NAO 2019 dont il procède, il entre en vigueur à compter du 1er mars 2019 et son terme est fixé au 28 février 2020 inclus.


Article 6	-	DEPOT ET PUBLICITE
Il est établi en 6 exemplaires originaux dont un pour dépôt auprès de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la D.I.R.E.C.C.T.E, un pour dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier et un pour chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Date et signatures

La direction


Les syndicats