ACCORD D’ENTREPRISE N° 2022-06
NÉGOCIATIONS EXCEPTIONNELLES SUR LES RÉMUNÉRATIONS –
POUVOIR D’ACHAT




Entre les sociétés de l’UES ARKADE, représentées par XXXXXXXXXXXX



et



Les organisations syndicales représentatives


C.F.D.T. représentée par :





S.N.B représenté par :





U.N.S.A. Crédit Mutuel Arkéa représentée par :





C.G.T. représentée par :





A.S.I.S.A. représentée par :






Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Compte-tenu du contexte économique actuel conduisant à une hausse des prix pesant sur le pouvoir d’achat des salariés et des adaptations apportées aux dispositions de l’accord d’intéressement, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont entendues sur le présent accord.
Cet accord prévoit la mise en œuvre d’une augmentation générale exceptionnelle annuelle venant en complément des mesures octroyées lors des négociations annuelles sur les rémunérations 2022.

Article 1 : Mesure entrant en vigueur à compter du 1er juin 2022

Il est décidé, à compter du 1er juin 2022, au prorata du temps de travail, une augmentation générale annuelle égalitaire de 800 euros bruts au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est en cours (y compris ceux suspendus) au 1er juillet 2022.

Cette augmentation générale sera versée à partir du bulletin de paie du mois de juillet 2022. Le rattrapage de l’augmentation générale du mois de juin figurera sur le bulletin de paie du mois de juillet 2022.

La Direction et les organisations syndicales représentatives s’engagent à ne pas ouvrir d’autres négociations exceptionnelles relatives aux rémunérations en 2022 et se donnent rendez-vous à l’occasion des prochaines négociations annuelles relatives aux rémunérations, en décembre 2022.


Article 2 : Mesures afférentes à la période du 1er janvier au 31 mai 2022

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300 euros bruts sera versée sur le bulletin de paie du mois de juillet 2022 aux salariés de l’UES Arkade au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est en cours (y compris ceux suspendus) au 1er juillet 2022, sous réserve de l’adoption des dispositions réglementaires afférentes d’ici le 10 juillet 2022.

A défaut, une prime sera versée dans les conditions d’une prime exceptionnelle “classique”, sur le bulletin de paie du mois de juillet 2022.

Cette prime exceptionnelle a vocation à couvrir la période du 1er janvier au 31 mai 2022 et vient en complément de l’augmentation générale égalitaire annuelle visée à l’article 1.


Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées par l’accord.
Article 4 : Dépôt

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.


Fait au Relecq-Kerhuon, en trois (3) exemplaires.

Le 24 juin 2022



Pour les sociétés de l’UES Arkade




Pour la CDFT





Pour le SNB





Pour l’UNSA Crédit Mutuel Arkéa





Pour la CGT





Pour ASISA