ACCORD PARTIEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE


ENTRE LES SOUSSIGNES 


La société KERBAR dont le siège social est situé Kergaradec – 29850 GOUESNOU inscrite au registre du commerce de Brest, sous le numéro 802 611 095 

										D’UNE PART 

La délégation syndicale, élisant domicile au siège social de l’entreprise 


										D’AUTRE PART 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


I/ Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Les parties se sont rencontrées à cet effet à plusieurs reprises : le 23 mai, 30 mai, 07 juin, 10 juin et 17 juin 2022.

Les parties sont conscientes de l’enjeu du sujet et ont abouti à l’accord partiel suivant.

II/ Sur les sujets portés à la négociation

Lors des réunions susvisées, la délégation CFDT a formulé les demandes suivantes : 

1/ Demande d’augmentation générale des salaires à hauteur de 6 % avec effet  au 01/06/2022 pour le collège employés et agents de maîtrise, 5% pour le collège Cadres.

2/  Lissage des rémunérations à niveau, fonction équivalente.

3/ Revalorisation des rémunérations dans la même proportion que celle du SMIC, si celui-ci venait à nouveau à augmenter.


Point 1 / Demande d’augmentation générale des salaires à hauteur de 6 % avec effet  au 01/06/2022 pour le collège employés, 5% pour le collège Cadres.

En préambule des réunions du 23 et du 30 mai 2022, la Direction a tenu à faire un point sur le contexte dans lequel se tenaient ces négociations : 


Contexte économique générale : 

La Direction a souligné que d’importantes incertitudes pesaient sur l’économie liées au contexte géopolitique : 
- Impact du Covid sur les échanges mondiaux 
- Explosion du coût du fret maritime
- Ruptures sur les approvisionnements de matières premières
Une mutation est en train de s’opérer nous faisant passer d’un mode d’abondance à un monde pénurique.

Cela a pour conséquence une inflation galopante qui va nécessairement impacter la consommation avec un double effet : 
- Une baisse des volumes, donc une baisse de chiffre d’affaires.
- Une forte pression concurrentielle (guerre des prix) qui va impacter les marges.

Contexte entreprise depuis le début de l’exercice : 

La Direction fait état que dans cet environnement ses charges augmentent.
En parallèle, son chiffre d’affaires s’érode et sa marge diminue.

La Délégation syndicale a quant à elle soulignée la difficulté financière des collaborateurs dans ce contexte inflationniste. Leur pouvoir d’achat a été grandement impacté ces derniers mois, plaçant un certain nombre d’entre eux dans des situations précaires.

La Direction souligne qu’il est important de faire la distinction entre une inflation conjoncturelle lié à un phénomène transitoire, à laquelle l’entreprise ne saurait répondre et une inflation structurelle.

Dans ce contexte particulièrement instable et morose, lors de la réunion du 30 mai, la Direction a indiqué qu’elle ne pourrait répondre favorablement à la demande d’augmentation de 6% (employés/agents de maîtrise) et 5%( cadres) sans prendre le risque de mettre l’entreprise dans une situation critique.

Elle a donc fait la proposition suivante à la Délégation syndicale : 
Dans un premier temps, elle rendrait effective et appliquerait l’augmentation du mois de mai 2022 qui sera de l’ordre de 45€ brut en valeur absolue à l’ensemble des collaborateurs à compter du 1er juin 2022.
Dans un second temps, à l’issue de l’arrêté des comptes 2021/2022, qui devraient permettre de générer des enveloppes de participation et d’intéressement satisfaisants, l’entreprise regardera avec attention le nouveau dispositif PEPA, dans le cas où celui-ci serait reconduit dans les mêmes dispositions que précédemment. 

Sur cette proposition, la Délégation syndicale se dit particulièrement déçue pour les salariés qui vont « rester » au SMIC.
La Direction tient à rappeler que dans l’entreprise, l’ensemble des salariés bénéficient en plus de leur rémunération mensuelle, d’une prime annuelle égale, pour les salariés n’ayant pas d’absence, à un mois de salaire, d’un demi-mois d’usage dans les mêmes conditions, de l’intéressement, de la 



participation qu’il convient de regarder la rémunération annuelle et non mensuelle et qu’à ce titre aucun salarié de la société n'est au SMIC. 

Lors de la réunion du 07 juin 2022, la Délégation Syndicale, dans le cadre de la négociation a souhaité soumettre une contre-proposition à la Direction : 
- 4% d’augmentation des salaires à compter du 01/06/2022 pour le collège employés et agents de maîtrise
- 2.65% d’augmentation des salaires à compter du 01/06/2022 pour le collège cadre.

Le 10 juin, les deux parties se sont rencontrées à nouveau. 

La Direction ayant entendu la demande de la Délégation syndicale de privilégier une augmentation des salaires, elle a souhaité faire une autre proposition : 
- Rendre effective et appliquer l’augmentation du mois de mai 2022, pour une valeur de 45€ brut et ajouter 15€ complémentaire pour l’ensemble des collaborateurs.
La valeur absolue de 60€ s’appliquerait sur les bases de rémunérations du mois d’avril 2022, au prorata du temps de travail, pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté, sans discontinuer, au 1er juin 2022, date effective de l’augmentation. 

Etant entendu que cet effort supplémentaire, ne permettrait pas à l’entreprise, d’étudier en sus, un éventuel  dispositif PEPA.

Point 2/  Lissage des rémunérations à niveau, fonction équivalente.

La Délégation syndicale a indiqué que certains salariés dans l’entreprise avaient des niveaux de rémunérations différents à poste, niveau et missions équivalents. Cette différence de traitement entrainant de la frustration et de l’incompréhension de la part des collaborateurs concernés.

La Direction indique ne pas avoir relevés d’écarts significatifs mais s’engage à regarder avec attention les différents secteurs. Elle ajoute que s’il en était besoin, les salariés pouvaient en faire part à titre individuel à leur responsable et le cas échéant à elle-même ou Monsieur           , Directeur.

La Délégation syndicale se dira très attentive au suivi de ce point.

Point 3/ Revalorisation des rémunérations dans la même proportion que celle du SMIC, si celui-ci venait à nouveau à augmenter.

La Délégation syndicale souhaite que les rémunérations de l’ensemble des collaborateurs soient revues si le SMIC venait à augmenter et ce dans les mêmes proportions.
La Direction a indiqué une fin de non-recevoir à cette demande, jugeant cette mesure dangereuse pour l’équilibre financier de l’entreprise.

Le 17 juin 2022, Les deux parties se sont rencontrées à nouveau. 
Malgré des points de divergences, la Délégation syndicale à fait part de son souhait de signer un accord et a accepté, à ce titre, la dernière proposition de la Direction sur l’augmentation de 60€ en valeur absolue, aux conditions précitées.

Elle a indiqué que l’engagement de la Direction de regarder avec attention les écarts de rémunérations (point 2) avait pesé dans sa décision.

III/ Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS KERBAR et selon les conditions d’ancienneté précitées.

IV/ Durée de l’accord et modalités de révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 01er juin 2022 au 31 mai  2023. Il cessera de produire ses effets à l’échéance.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 
Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
V/ Procédure de dépôt de l’accord à la  DREETS

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé selon la législation en vigueur par l’employeur, auprès de la  DREETS.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

								Fait à GOUESNOU
								Le 20/06/2022


Pour la délégation syndicale					Pour la Société KERBAR