ACCORD relatif a la mise en place d’UN REGIME D’ASTREINTES



ENTRE

La société Confiserie du Nord, SAS au capital de 1.856.250 euros dont le siège social est situé au 50 rue de l’Epidème à Tourcoing (59200), immatriculée au registre du commerce de Lille Métropole, sous le numéro n°334.381.159, représentée par , dûment mandaté,
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentées respectivement par.
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule
Suite à la suppression du poste de concierge du site de Tourcoing, la Direction envisage la mise en place d’un système d’astreinte pour assurer la sécurisation du site. 
Plus précisément, le dispositif d’astreinte a pour finalité d’assurer, durant les week-ends, jours fériés et toutes périodes d’absence de tout salarié sur le site, l’effectivité du système d’alarme, en donnant suite à une alerte de la centrale.  
Conformément à la législation en vigueur, les conditions de mise en place, d’exercice et les contreparties de l’astreinte ont été négociées entre les partenaires sociaux. 
Le présent accord a pour but de fixer les conditions d’exécution des astreintes au sein de la société Confiserie du Nord, ci-après dénommée « la Société ».
Le personnel Confiserie du Nord appelé à être concerné par l’astreinte est ci-après dénommé « le Salarié ».


Article 1 – Champ d’application / Personnel concerné
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société, dont le contrat de travail prévoit la possibilité de réaliser des astreintes, quel que soit leur statut. Il concerne l’ensemble des locaux et lieux d’exécution des tâches.
Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque employé de la Société concerné par ces astreintes. Il sera en outre consultable au service Ressources Humaines.
Toute personne concernée, recrutée ultérieurement à son entrée en vigueur, en recevra également un exemplaire.


Article 2 – Définition de l’astreinte
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le Salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la société. 

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif, ainsi que le cas échéant, le déplacement aller/ retour sur le lieu de travail.


Article 3 – Compensations de l’astreinte
Ces périodes d’astreinte donnent lieu, pour l’ensemble du personnel concerné, aux compensations suivantes :

3.1 Compensation du temps de mise à disposition
Le temps pendant lequel le Salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Toutefois, le Salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, d’une compensation forfaitaire sous forme de prime. 

A date, cette indemnisation sera de 40 € bruts par jour, soit, en temps normal, 80 € bruts par week-end.


3.2 Rémunération du temps d’intervention
Le temps passé en intervention (durée d’intervention) est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Ce temps d’intervention s’entend comme le temps passé suite au déclenchement de l’alarme : 
temps passé à visionner la vidéo-surveillance,  
temps passé sur site pour les besoins de l’intervention
temps de trajet, déterminé forfaitairement par la durée normale de trajet entre le domicile et le lieu de travail du Salarié (Référence Google Map).
Ce temps d’intervention sera rémunéré dans le mois.

3.3 Remboursement des frais engagés
La Société remboursera les frais engagés en bon père de famille pour la réalisation de l’intervention. Ils donneront lieu à l’établissement d’une note de frais par le Salarié, qui sera soumise à validation par son supérieur hiérarchique ou le Directeur du Site.  

3.4 Application de la législation sur les accidents du travail 
Les incidents ou accidents survenus pendant le déroulement des interventions d’astreintes seront pris en charge au même titre que lors d’une prise de poste classique.


Article 4 – Conditions d’exercice de l’astreinte

4.1 - Obligations de sécurité
Lors de la venue sur site pour effectuer une astreinte suite à demande, le Salarié ne pourra en aucun cas être seul. Un système de protection travailleur isolé (PTI) sera fourni par la Société au Salarié d’astreinte, qui devra l’enclencher à son arrivée sur site.

Il devra se conformer en toutes circonstances à la définition de la mission jointe en annexe 1. 

En cas de constat d’une effraction du site Confiserie du Nord, il faudra prévenir les autorités compétentes et s’éloigner. Il n’est en aucun cas autorisé de se substituer aux forces de l’ordre. Il en va de même en cas de constat d’un feu (fumée ou flamme apparente), il faudra prévenir les autorités compétentes et en aucun cas s’y substituer.
4.2 - Obligations de confidentialité
Le personnel assurant les astreintes aura les codes/badges d’activation et de désactivation des alarmes ainsi que les clés du site en sa possession. Il ne devra en aucun cas les transmettre à une tierce personne ou s’en servir dans un but privé pour pénétrer sur le site en dehors des heures d’ouverture ou de la tenue de ses astreintes.

4.3 - Etablissement du planning et délai de prévenance
Le personnel dont le contrat de travail intègrera la tenue de l’astreinte aura à effectuer des astreintes selon un planning défini à l’avance.
Le planning sera établi lors de réunions spécifiques pour 3 mois. 
Les astreintes ne seront pas prévues lors des congés ou arrêts de travail du Salarié concerné.
Les astreintes seront planifiées pour les week-ends, jours fériés et toutes périodes d’absence de tout salarié sur le site. 
Le planning prévisionnel, de même que tout changement du planning, devra être notifié au service Ressources Humaines pour l’établissement des fiches de paie mensuelles.
Par ailleurs, la personne qui souhaite être remplacée pour une période d’astreinte doit en informer son responsable au minimum 1 mois avant sa période d’astreinte. Pour un délai plus court, la permutation sera possible uniquement si le salarié concerné se concerte avec un collègue volontaire pour assurer son remplacement.

4.5 - Obligation de disponibilité
L'astreinte implique un temps d’attente passé au domicile du salarié ou dans un lieu lui permettant de rejoindre le site Confiserie du Nord dans un délai maximum de 30 minutes. Le Salarié peut vaquer librement à ses occupations pendant cette période d’attente. Il ne doit en aucun cas rester dans les locaux de l’entreprise.
Le Salarié d’astreinte doit également veiller à rester joignable à tout moment sur le téléphone portable mis à disposition. Le Salarié doit en effet réceptionner les appels, et s’organiser dans les plus brefs délais, qui suivent cet appel pour pouvoir gérer la sollicitation, dans un délai adapté à la situation.
Si à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’incapacité de répondre à une demande d’intervention, il doit prévenir sans délai sa hiérarchie, par téléphone.



Article 5 – Articulation entre temps de repos et astreinte 
La période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. 

Par conséquent, si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte, cette dernière n’impacte pas la durée du repos quotidien obligatoire de 11 heures, ni le repos hebdomadaire obligatoire de 35 heures. 

En revanche, si le Salarié intervient, il devra bénéficier d’un temps de repos intégral de 11 heures consécutives de repos quotidien ou 35 heures pour le repos hebdomadaire après l’intervention, à moins que le Salarié ait déjà bénéficié entièrement avant le début de l’intervention, de la durée minimale de repos continu.

Ainsi, lorsqu’un collaborateur a une interruption de son temps de repos, il doit immédiatement informer la Direction, pour pouvoir bénéficier d’un temps de repos intégral.

En effet, les contraintes que représentent les astreintes doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale, ainsi que de la santé du salarié. Leur volume doit donc rester raisonnable et être encadré collectivement à cet effet.


Article 6 – Durée de l’accord – Date d’application - Révision

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 24 mai 2022. 

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi. 

En particulier, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.


Article 7 – Dépôt de l’accord et publicité
La Société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cet accord est déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : )
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. 
 
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Le présent accord, comportant 5 pages, dont 1 annexe d’une page, est rédigé en nombre suffisant (7 exemplaires originaux) pour remise à chacune des parties.

Fait à Tourcoing, le 24 mai 2022



SIGNATURES



Annexe 1 à l’accord relatif a la mise en place d’un régime d’astreintes :
Mission d’astreinte sureté/sécurité du site


Répondre aux appels de la télésurveillance 24h/24 lorsque l’usine est fermée ;

S’équiper d’un PTI conformément à la procédure en cas de présence sur site ;

En cas de détection intrusion :
Se référer au plan des détecteurs pour localiser la possible intrusion.
Lever si possible le doute en visionnant les images de la télésurveillance (nécessite un PC sécurisé par un accès VPN).
En cas d’intrusion constatée sur la télésurveillance, appeler les forces de l’ordre, prévenir la direction ou responsable sécurité et se rendre sur place pour les guider. Ne surtout pas entrer sur site avant l’arrivée des forces de l’ordre.
En cas d’impossibilité de constater l’intrusion sur la télésurveillance, appeler une société de gardiennage qui lèvera le doute. Prévenir la direction. Une fois la levée de doute effectuée par la société, se rendre sur place.
En cas d’absence d’intrusion, appeler ERYMA pour confirmer la non intrusion et acquitter le défaut sur le clavier.

En cas de détection incendie :
Lever si possible le doute en visionnant les images de la télésurveillance (nécessite un PC sécurisé par un accès VPN).
En cas d’incendie constaté sur la télésurveillance, appeler les pompiers et se rendre sur place pour les guider. Ne surtout pas entrer dans les locaux. Prévenir la direction ou responsable sécurité.
En cas d’impossibilité de constater l’incendie sur la télésurveillance, se rendre sur place pour identifier la zone concernée sur la centrale incendie à l’entrée du bâtiment.
Se rendre au niveau de la zone concernée pour lever le doute sans prendre de risque si zone accessible.
En cas de constatation d’incendie, sortir immédiatement, appeler les pompiers et les guider. Prévenir la direction ou responsable sécurité.
En cas d’absence d’incendie, réarmer la centrale incendie et appeler ERYMA pour confirmer la levée de doute.

S’assurer chaque veille de fermeture usine (chaque soir lors des périodes d’arrêt technique) de l’activation de l’alarme pour toutes les zones (nécessite le téléchargement de l’application mobile ERYMA sur smartphone entreprise) ;

S’assurer chaque jour de fermeture que les issues soient fermées en visionnant les images de la télésurveillance 1 à 2 fois par jour (nécessite un PC sécurisé par un accès VPN) ;

Ecrire un rapport d’activité par semaine à envoyer à la direction, responsable maintenance et responsable sécurité ;

Alerter au plus vite en cas d’évènement important.