BASF FRANCE 
Etablissement Industrie et Services
ACCORD NAO locales 2022
- 06 octobre 2022 - 




ENTRE 

La société BASF FRANCE SAS, 
sise au 49, avenue Georges Pompidou - 92593 Levallois-Perret Cedex
immatriculée sous le numéro RCS Nanterre 542 069 158
représentée par M., agissant en sa qualité de Directeur Financier, et par Mme, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines


D’UNE PART,
ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Industrie et Services de BASF France représentées respectivement par leur délégué syndical.

Pour le syndicat CFE-CGC
Le délégué syndical, 
Pour le syndicat FO
Le délégué syndical, 

Le syndicat CFDT représentatif à l’issue des dernières élections n’a pas désigné de Délégué Syndical.


D’AUTRE PART,


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :



Préambule 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la Société BASF FRANCE SAS.

Ensuite, une négociation a été engagée au sein de l’Etablissement Industrie et Services. 
La Direction et les Délégués Syndicaux de l’établissement Industrie et Services de Levallois-Perret se sont rencontrés selon le calendrier ci-dessous, étant entendu que, conformément à l’accord sur les salaires 2022 de BASF France datant du 17 mars 2022, les NAO locales ne portent pas sur la revalorisation de l’enveloppe totale de %, déterminée pour chaque Division au niveau central, ni sur sa répartition entre augmentation générale et augmentation individuelle. Elles ne portent pas non plus sur la revalorisation de l’enveloppe complémentaire de % attribuée par Division. 
- 08 avril 2022 : remise et présentation des documents.
- 28 avril 2022
- 08 juin 2022
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement Industrie et Services de BASF France SAS, présents au 1er mai 2022 et dont la date d’entrée est antérieure au 1er janvier 2022.
MESURES DEFINITIVES

Salaires 
Rappel du résultat des négociations centrales BASF France SAS : 
Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant : 
Des augmentations générales et individuelles sont attribuées à hauteur de % de la masse salariale par Division avec :
Pour l’avenant 1 : une augmentation générale de 3% et une augmentation individuelle de %
Pour les avenants 2 et 3 : une augmentation générale de 2,8% et une augmentation individuelle de %
Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales qui suivront ne porteront pas sur la revalorisation de cette enveloppe de % et ne modifieront pas la répartition entre augmentation générale et augmentation individuelle telle que définie ci-dessus. 
L’augmentation générale des avenants 1, 2 et 3 est calculée et s’applique, de façon exceptionnelle dans le cadre de la mise en œuvre du projet HR Grip, sur le salaire de base au 1er janvier 2022 (hors éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er janvier 2022). 
Les augmentations individuelles sont attribuées avec une enveloppe budgétaire calculée à partir de la masse des salaires de base et des rémunérations variables théoriques au 1er janvier 2022 (avant application des augmentations générales 2022 et des éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er janvier 2022). 
Ces révisions seront applicables avec une rétroactivité depuis janvier 2022.
Une enveloppe complémentaire de % calculée distinctement sur la masse salariale de chaque Division (constituée des salaires de base et des rémunérations variables théoriques au 1er janvier 2022 avant application des augmentations générales 2022 et des éventuelles augmentations individuelles appliquées au 1er janvier 2022) est attribuée par Division afin de financer au cours de l’année 2022 des promotions, des mesures de revalorisation salariale particulières ainsi que des mesures de revalorisation de primes spécifiques existantes. La revalorisation éventuelle de primes spécifiques dans le cadre de l’enveloppe complémentaire sera traitée dans le cadre des négociations locales.
Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales qui suivront ne porteront pas sur la revalorisation de cette enveloppe complémentaire de % et qu’aucune autre enveloppe complémentaire additionnelle ne sera négociée en local.

Télétravail :
Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Les salariés en contrat à durée indéterminée et dont le temps de travail est inférieur à 80% mais au moins égal à 60% pourront bénéficier d’un jour de télétravail par semaine sous condition de 2 mois d’ancienneté dans le poste.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pourront également bénéficier d’un jour de télétravail par semaine sous condition de 3 mois d’ancienneté dans le poste.
Pour répondre à un besoin de flexibilité exprimé par les élus, les 2 jours de télétravail octroyés par semaine travaillée seront forfaitisés par mois et pourront être pris de façon cumulée dans la limite de 3 jours par semaine.
Ces changements donneront lieu à un avenant à l’accord de télétravail en place qui entrera en vigueur en novembre 2022 sous réserve de sa signature.

Budget du CSEE :
Dans l’attente de l’estimation de la masse salariale 2022, le budget de fonctionnement ainsi que le budget des œuvres sociales 2022 seront exceptionnellement revalorisés avec pour référence les montants versés au titre de 2021.

Politique Home Office :
L’indemnité mensuelle Home Office sera revalorisée à € à compter du 1er janvier 2022.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les mesures relatives aux salaires (point 1 article 2) et au budget du CSE (point 3 article 2) du présent accord sont conclus pour l’année 2022, sans possibilité de tacite reconduction.


DEPOT / PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur l’initiative de la Direction dans les formes requises par la DRIEETS de Nanterre et au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.


Fait à Levallois, le 6 octobre 2022.

En 2 exemplaires originaux.



Pour BASF FRANCE SAS




Directeur Financier




Directrice des Ressources Humaines


Pour les organisations syndicales :