ACCORD PORTANT SUR LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ANONYMISE



ENTRE :

m2A Habitat OPH immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 390 427 979 et dont le Siège Social est situé à MULHOUSE (68100) – 20 bld de la Marseillaise,

représenté par Monsieur xxxx agissant en sa qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,
et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés:
le syndicat C.F.T.C représenté par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale;
le syndicat F.O représenté par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale;
d'autre part.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non titulaire de la Fonction Publique Territoriale de m2A Habitat.


Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties étant, en l’espèce, parvenues à un accord suite aux réunions de négociation en date du 24 mars 2022, 7 avril 2022, 26 avril 2022, 12 mai 2022, 18 mai 2022 il est établi le présent accord.









Article 3 – Déroulement de la négociation – Proposition des organisations syndicales et de la Direction

La Direction de m2A Habitat a engagé, conformément aux obligations légales, la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022 portant sur :

1° la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Office selon les articles L 2242-5 et suivants :
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail, 
l’intéressement et l’épargne salariale,
le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
En ce qui concerne la durée effective et l’organisation du temps de travail, les Délégués syndicaux souhaitent évoquer le télétravail et le lissage des heures sur la semaine pour les salariés à temps partiel, la possibilité de positionner RTT le lundi, ou le mercredi en plus du vendredi, la possibilité de prendre 2-3 heures sur une journée pour un rdv médical ou un enterrement, la modification des jours travaillés (proposition du lundi au jeudi), semaine de 4 jours.

2° l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail selon les articles L2242-8 et suivants.

L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 31 mars 2021 pour les années 2022, 2023 et 2024.

En ce qui concerne les travailleurs en situation de handicap, m2A Habitat remplit l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.

En ce qui concerne les salaires effectifs : Les Délégués Syndicaux sollicitent :
une augmentation générale de 5% avec un talon minimum à 60€ brut
la mise en place d’une prime transport : 50€ brut mensuel
une prime dite « macron » : 1000€ par salarié
la mise en place de chèques vacances ou l’augmentation de la subvention CSE
une prime salubrité de 50€ par mois pour certains salariés se rendant dans les logements
une prime complémentaire intéressement suite à l’objectif évalué à zéro relatif aux livraisons d’immeubles
une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants et de la prise en charge par l’employeur
rediscuter de la prime de présentéisme et de la prime d’évaluation

Lors de la réunion du 7 avril 2022, un projet de nouvelles conditions de versement de la prime de présentéisme et un projet des nouvelles conditions de versement de la prime d’évaluation sont soumises aux Délégués Syndicaux.

Les délégués syndicaux souhaitent une augmentation générale de 5%. La Direction a proposé une augmentation de x% rétroactivement au xx et x% d’augmentation générale au xx. 
La deuxième proposition de la direction est x% d’augmentation générale au xx sans rétroactivité et aucune augmentation générale en 2023.
Les Délégués syndicaux doivent réfléchir aux deux propositions.


Lors de la réunion du 26 avril 2022, les thématiques suivantes ont été approfondies :

La Direction et les Délégués syndicaux ont re discuté des deux propositions liées aux augmentations générales. Les Délégués syndicaux doivent indiquer leur décision lors de la prochaine réunion.
La Direction a présenté les principes proposés pour la mise en place d’un accord télétravail. Les Délégués syndicaux valident les modalités proposées.

La Direction souhaite rediscuter de l’application des heures veilles de fête et des jours enfant malade prévus dans l’accord portant sur la durée et l’organisation du travail, les congés et les absences (articles 17 et 18). La Direction propose de supprimer l’application des veilles de fête et de réduire le nombre de jour pour garde momentanée d’un enfant à    3 jours par an. Les Délégués Syndicaux se rapprochent des salariés et feront un retour ultérieurement.

Lors de la réunion du 12 mai 2022, la Direction a présenté les principes de la mise en place d’un vote électronique pour les élections professionnelles des membres du CSE. Les membres sont favorables à la mise en place du vote électronique.

Les Délégués syndicaux informent la Direction que les salariés ne sont pas favorables à l’abandon des veilles de fête car certains salariés ne pourront pas télétravailler et ne pourront également pas bénéficier des heures veille de fête.

Les Délégués syndicaux confirment leur souhait de signer les accords portant sur la prime de présentéisme et la prime d’évaluation ainsi que l’augmentation générale de x% rétroactivement au x et x% d’augmentation générale au xx.

Lors de la réunion du 18 mai 2022, les Délégués syndicaux indiquent leur souhait de signer un accord relatif au télétravail. Un projet d’accord leur sera envoyé

Article 4 – Contenu de l’accord

A l’issue des réunions de négociation, les parties ont décidé :

Octroyer une augmentation générale de xx% 

Octroyer une augmentation générale de x% 

De la reconduction des de titres restaurants dans les conditions suivantes xx : xxx


Accord Prime de présentéisme et prime d’évaluation

Un accord indiquant les modalités de versement sera signé avec les organisations syndicales.


Accord relatif au télétravail

Un accord indiquant les modalités de mise en œuvre du télétravail sera signé avec les organisations syndicales.


Avenant à l’accord portant sur la durée et l’organisation du travail, les congés et les absences

Un avenant n°3 sera signé avec les organisations syndicales






Article 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la NAO 2022. Il est conclu pour une durée déterminée soit 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Concernant l’augmentation générale 2023 et les titres restaurants, l’accord est conclu pour une durée déterminée soit du 1er janvier 2023 au plus tard au 31 décembre 2023.

Article 6 – Publicité et Dépôt

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par l’Office à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure  .

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

En outre, un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire. 


Fait à MULHOUSE, le 1er juin 2022 en 5 exemplaires

Pour m2A Habitat,
xx
Directeur Général,




Pour les Délégués Syndicaux,

xxxx 				
Déléguée Syndicale CFTC 				





xxxx
Déléguée Syndicale FO