Accord sur l’aménagement du temps de travail pour les personnes en fin de carrière




Entre les soussignés : 


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD DE FRANCE, dont le siège social est situé 10 avenue Foch à LILLE, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 440 676 559 et représentée par le Directeur Général,
 
D’une part, 


Et les Organisations syndicales ci-après désignées : 




D’autre part,
 

PREAMBULE : 

Face aux différentes réformes législatives sur les retraites, conduisant progressivement à un allongement des carrières, les partenaires sociaux et la Direction se sont mobilisés autour de cette problématique afin d’identifier un accompagnement spécifique permettant aux collaborateurs concernés de préparer et d’anticiper leur cessation d’activité, véritable enjeu à la fois pour les collaborateurs et pour la Caisse Régionale.

Au cours des échanges, la Direction a réaffirmé sa priorité et sa politique volontariste de maintien dans l'emploi des salariés dits « séniors », ainsi que son attachement à la diversité et la mixité des équipes, soulignant la richesse que représente l'intergénérationnel pour l'Entreprise.	
La Direction a notamment rappelé que la Caisse Régionale s'engageait depuis de nombreuses années en faveur du maintien dans l'emploi des collaborateurs seniors, notamment dans le cadre de sa politique de gestion des emplois et des parcours professionnels (Accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels & le Développement des Compétences - 20 janvier 2022).

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord ont souhaité s'engager sur l'accompagnement social de la fin de carrière des collaborateurs seniors à travers plusieurs dispositifs :
L’accès à la retraite progressive et la création d’un dispositif bonifié de retraite progressive sous conditions
L’accès au temps partiel fin de carrière et la création d’un temps partiel fin de carrière bonifié
Un accompagnement collectif et individuel de fin de carrière

Cet accord s'inscrit pleinement dans les valeurs de responsabilité sociale et de solidarité collective portées par la Caisse régionale. Il a pour objectif de faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite. 
Il complète le dispositif spécifique Senior prévu dans l’accord sur Le Compte Epargne Temps signé le 14 décembre 2021 et l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels signé le 20 janvier 2022 qui prévoit, notamment, la formation des salariés tout au long de la vie professionnelle et la transmission des savoirs et des compétences.





Table des matières






























 La retraite progressive

La retraite progressive est un dispositif légal d'aménagement de fin de carrière qui permet à un salarié à temps partiel de percevoir, sous certaines conditions, simultanément et en complément de sa rémunération, une fraction de sa pension de retraite correspondant au pourcentage de temps non travaillé.


Le dispositif légal

Ce dispositif permet aux salariés éligibles de réduire leur durée de travail hebdomadaire dans une logique de cessation progressive d'activité. Le salarié exerce une activité à temps partiel et perçoit une portion de sa pension de retraite correspondant au pourcentage de temps non travaillé (exemple, pour 80% d'activité, un salarié en retraite progressive percevra 20% de sa pension de retraite).

La retraite progressive dure aussi longtemps que le contrat de travail existe. Pendant la période en retraite progressive, le salarié continue de cotiser, au prorata de son temps de travail, aux régimes de retraite obligatoire, constituant ainsi de nouveaux droits qui seront pris en compte lors de la liquidation totale des droits (c'est-à-dire au moment du départ en retraite).

Les salariés bénéficiaires

En l'état actuel de la législation, pour être éligible à la retraite progressive, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

Etre salarié titulaire de la Caisse régionale
Avoir au moins 60 ans
Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus
Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

Les modalités

Les salariés qui souhaiteraient s'inscrire dans le dispositif légal de retraite progressive doivent formaliser leur demande de travail à temps partiel via un formulaire dédié dans « People Ask », au moins 3 mois avant la date souhaitée pour le passage à temps partiel.

Chaque demande donne lieu à un examen approfondi et bienveillant par la Direction des Ressources Humaines, en concertation avec les managers de proximité, et en tenant compte de :
La situation du salarié (âge, métier...)
La capacité de l'unité ou de l'agence à intégrer un changement de durée de travail du salarié
 
En cas d'incompatibilité entre le poste occupé par le salarié, les contraintes de fonctionnement de l'unité ou de l'agence et la réduction du temps de travail souhaité par le salarié, des propositions de mobilité géographiques et/ou fonctionnelles peuvent être faites.
Ces propositions tiennent compte des besoins de la Caisse régionale et des souhaits du salarié.

Le passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive est formalisé par un avenant au contrat de travail.
La part de pension de retraite correspondant au pourcentage de temps non travaillé étant versée par la MSA, le salarié devra, en parallèle de sa demande de temps partiel, accomplir les formalités nécessaires auprès de cet organisme.


Le dispositif bonifié de retraite progressive 

Pour les salariés souhaitant réduire leur activité professionnelle d’un, deux ou trois jours par semaine dans le cadre du dispositif de retraite progressive, la Caisse régionale souhaite mettre en place un dispositif dit bonifié.

Ainsi, la Caisse régionale met en place à l'attention de ces collaborateurs, des mesures spécifiques (détaillées ci-après) afin que cette période d'activité partielle n'ait aucun impact, d'une part, sur les droits de retraite obligatoire du salarié, ni d'autre part, sur le calcul de l'indemnité de fin de carrière.
Les salariés concernés pourront bénéficier de ce dispositif bonifié pendant une durée maximum de 24 mois à compter de l’entrée dans le dispositif. 

Les salariés bénéficiaires

Pour bénéficier du dispositif bonifié de retraite progressive, les salariés éligibles doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

Etre salarié titulaire de la Caisse régionale depuis au moins 5 ans ;
Ne pas être engagé dans un dispositif de retraite progressive légale antérieurement à la signature du présent accord ;
Ne pas pouvoir faire valoir ses droits à une retraite de base à taux plein au moment de la demande de retraite progressive ou au plus tard dans les 6 mois à compter de la demande d'entrée dans le dispositif bonifié ;
Ne pas exercer une autre activité rémunérée en parallèle.

Les modalités et engagements réciproques

Les modalités

Les salariés qui souhaiteraient s'inscrire dans le dispositif bonifié de retraite progressive doivent formaliser leur demande de travail à temps partiel via un formulaire dédié dans « People Ask », au moins 3 mois avant la date souhaitée pour le passage à temps partiel.

Ils préciseront leur choix de réduction du temps de travail (un ou deux ou trois jours non travaillés par semaine) ainsi que le(s) jour(s) non travaillé(s) souhaités. 

Ils joindront à leur demande les éléments de la MSA (et autres organismes sociaux) faisant état de leur capacité à bénéficier d’une retraite de base à taux plein au plus tard dans les 24 mois.

Chaque demande donne lieu à un examen approfondi et bienveillant par la Direction des Ressources Humaines, en concertation avec les managers de proximité, et en tenant compte de :
La situation du salarié (âge, métier...)
La capacité de l'unité ou de l'agence à intégrer un changement de durée de travail du salarié
La capacité de l’agence ou du service à assurer un service de qualité dans de bonnes conditions vis-à-vis des clients externes ou internes.

En cas d'incompatibilité entre le poste occupé par le salarié, les contraintes de fonctionnement de l'unité ou de l'agence, la réduction du temps de travail souhaité par le salarié et/ou les jours non travaillés souhaités, des propositions de mobilité géographiques et/ou fonctionnelles peuvent être faites. Ces propositions tiennent compte des besoins de la Caisse régionale et des souhaits du salarié. 

Le passage à temps partiel dans le cadre du dispositif bonifié de retraite progressive est formalisé par un avenant au contrat de travail.

La part de pension de retraite correspondant au pourcentage de temps non travaillé étant versée par la MSA, le salarié devra, en parallèle de sa demande de temps partiel, accomplir les formalités nécessaires auprès de cet organisme.

Engagements de la Caisse régionale

Maintien des cotisations retraite sur une base d'activité à temps plein

Afin d'accompagner au mieux les salariés souhaitant disposer d'un temps partiel, à raison d’un, deux ou trois jours non travaillés par semaine, à l'approche de leur fin de carrière, la Caisse Régionale s'engage à prendre à sa charge le supplément des cotisations en matière de retraite, sur une base d'activité à temps plein.

Cette prise en charge concerne les cotisations patronales et salariales de la retraite de base mais également celles des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC.

Calcul de l'indemnité de fin de carrière sur une base temps plein

L'indemnité de départ en retraite est calculée selon les modalités prévues par la Convention Collective Nationale, sur la base d'un salaire reconstitué à temps plein, pour la durée du dispositif décrit ci dessus.

Engagements du salarié

S'engager à liquider sa retraite

Pour pouvoir bénéficier du dispositif bonifié de retraite progressive, le salarié doit s'engager par écrit, de façon ferme définitive et irrévocable à liquider sa retraite au plus tard à la date légale de départ à la retraite à taux plein, cette date pouvant être repoussée d’une année pour les salariés concernés par la décote de 10% sur les régimes ARCCO et AGIRC.

Choix et maintien du type de temps partiel 

Lors de sa demande, le salarié précisera la réduction du temps de travail dont il souhaite bénéficier : un jour ou deux jours ou trois jours non travaillés par semaine. 

Il fera également part de son souhait du, ou des, jour(s) non travaillé(s) étant précisé que, quelle que soit la durée du travail le(s) jour(s) souhaité(s), il(s) sera(seront) comptabilisé(s) pour un, deux ou trois jours.

Après validation des éléments ci-dessus, le salarié s’engage à respecter ce choix et à ne pas en demander de modification pendant la durée du dispositif bonifié de Retraite Progressive. 



Le temps partiel fin de carrière bonifié

La Caisse Régionale souhaite offrir une souplesse dans l'aménagement du temps de travail des collaborateurs seniors, leur permettant une cessation progressive de l'activité en fin de carrière.
Au travers du dispositif temps partiel fin de carrière bonifié, la Caisse Régionale permet aux salariés, non encore éligibles à la retraite progressive, de réduire leur durée de travail hebdomadaire d’un jour, dans une logique de cessation progressive d'activité.


Les salariés bénéficiaires

Pour être éligible au dispositif de temps partiel fin de carrière bonifié, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir connaissance de façon certaine de la date à laquelle il pourra liquider sa retraite à taux plein et s'engager de façon ferme et irrévocable à liquider ses droits à la retraite à cette date, éventuellement majoré d’un an pour les salariés concernés par la décote de 10% sur les régimes ARCCO et AGIRC
Ne pas être engagé dans un dispositif de retraite progressive légale antérieurement à la signature du présent accord
Pouvoir liquider sa retraite à taux plein dans un délai de 6 mois au moins et 36 mois au plus après l’entrée dans le dispositif.


Les modalités et engagements réciproques

Les modalités

Les salariés qui souhaiteraient s'inscrire dans le dispositif de temps partiel bonifié devront en formaliser la demande via un formulaire dédié dans « People Ask », au moins 3 mois avant la date souhaitée pour le passage à temps partiel.

Ils y indiqueront leur souhait de jour non travaillé étant précisé que, quelle que soit la durée du travail le jour souhaité, il sera comptabilisé pour un jour. 

Ils joindront à leur demande les éléments de la MSA (et autres organismes sociaux) faisant état de leur capacité à bénéficier d’une retraite de base à taux plein au plus tard dans les dans les 36 mois.

Chaque demande donne lieu à un examen approfondi et bienveillant par la Direction des Ressources Humaines, en concertation avec les managers de proximité, et en tenant compte de :
La situation du salarié (âge, métier...)
La capacité de l'unité ou de l'agence à intégrer un changement de durée de travail du salarié
La capacité de l’agence ou du service à assurer un service de qualité dans de bonnes conditions vis-à-vis des clients externes ou internes.

En cas d'incompatibilité entre le poste occupé par le salarié, les contraintes de fonctionnement de l'unité ou de l'agence, la réduction du temps de travail souhaité par le salarié et/ou les jours non travaillés souhaités, des propositions de mobilité géographiques et/ou fonctionnelles peuvent être faites sur l’ensemble du territoire couvert par la Caisse régionale.
Ces propositions tiennent compte des besoins de la Caisse régionale et des souhaits du salarié. 

Le passage à temps partiel dans le cadre du dispositif de temps partiel fin de carrière bonifié est formalisé par un avenant au contrat de travail.

Les engagements réciproques

Engagements de la Caisse régionale

Maintien des cotisations retraite sur une base d'activité à temps plein

Afin de ne pas pénaliser les salariés bénéficiaires dans leurs droits à la retraite, les cotisations vieillesse seront calculées sur la base d'un temps plein et la Caisse Régionale prendra à sa charge les cotisations patronales et salariales sur une durée maximale de trois ans. 
Cette prise en charge concerne les cotisations patronales et salariales de la retraite de base mais également celles des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC.

En outre, il est admis que pendant cette période d'activité à temps partiel, le collaborateur pourra mobiliser des jours de congés épargnés sur son Compte Epargne Temps classique ou son Compte Epargne Temps Senior afin d'anticiper le terme de cessation de son activité.

Calcul de l'indemnité de fin de carrière sur une base temps plein

L'indemnité de départ en retraite est calculée selon les modalités prévues par la Convention Collective Nationale, sur la base d'un salaire reconstitué à temps plein, pour la durée du dispositif décrit ci dessus.

Engagements du salarié

S'engager à liquider sa retraite

Pour pouvoir bénéficier du dispositif temps partiel bonifié, le salarié doit s'engager par écrit, de façon ferme définitive et irrévocable à liquider sa retraite au plus tard à la date légale de départ à la retraite à taux plein, cette date pouvant être repoussée d’une année pour les salariés concernés par la décote de 10% sur les régimes ARCCO et AGIRC.

Maintenir un temps partiel d’un jour non travaillé pendant la durée du dispositif 

Pendant la durée du dispositif de temps partiel fin de carrière bonifié, le salarié s'engage à respecter son taux d'activité d’un jour non travaillé et à ne pas en demander de modification, sauf passage en retraite progressive. 

Il s’engage également, et pour la même durée, à ne pas modifier le jour non travaillé choisi initialement.



Le cumul des deux dispositifs bonifiés

Les dispositifs prévus au présent accord ne peuvent pas se cumuler avec d'autres dispositifs relatifs au temps de travail et, notamment, avec des temps partiels de durée moindre.

Le salarié éligible pourra, néanmoins, choisir de bénéficier du temps partiel fin de carrière bonifié d’un jour non travaillé puis basculer dans le dispositif bonifié de retraite progressive tel que décrit ci-avant. 
En tout état de cause, le cumul de ces deux dispositifs ne pourra pas excéder une durée totale de 36 mois, à compter de l’entrée dans l’un ou l’autre des dispositifs, à l’issue de laquelle le salarié devra liquider sa retraite conformément à ses engagements.



 Le temps partiel fin de carrière

Compte tenu des problématiques liées à l’allongement des carrières, la Caisse Régionale facilitera l’accès au temps partiel pour les collaborateurs de 59 ans et plus qui, du fait de l’incertitude concernant leur date de départ à la retraite, ne peuvent pas, ou ne veulent pas, s’engager sur une date de départ.

Ces collaborateurs pourront demander, via people ask, un temps partiel compris entre 80 et 100% d’un temps complet.

Afin de tenir compte des contraintes d’organisation du service ou de l’agence, les plages non travaillées seront définies par la Direction des Ressources Humaines après concertation avec le manager et le collaborateur concerné.
Des propositions de mobilité (fonctionnelle et/ou géographique) pourront être faites en ce sens, en tenant compte des besoins de l’entreprise et des souhaits du salarié, y compris sur des postes à qualification moins élevées, sous réserve d’un accord explicite des deux parties.



Les impacts de la retraite progressive et du temps partiel fin de carrière sur la rémunération et les congés

Les bénéficiaires de la retraite progressive (dispositif légal et bonifié) et du temps partiel fin de carrière, bonifié ou non, sont des salariés à temps partiel. Le passage d'un temps plein à un temps partiel impacte nécessairement la rémunération ainsi que la prise des jours de repos (jours de congés et autres jours de congés).


Rémunération

La rémunération servie aux salariés travaillant à temps partiel est calculée de la même manière que celle qui est servie aux salariés travaillant à temps plein. 
Le montant versé est proportionnel au temps de travail effectué par référence à un horaire à temps plein, à l’exception du supplément familial de salaire, qui est versé dans son intégralité aux salariés à temps partiel qui y sont éligibles.

Les montants versés au titre de la REC et du 13ème mois sont proportionnels au temps de travail effectué par référence à un horaire à temps plein.

Pour le calcul de l’intéressement et de la Participation, un prorata sera effectué sur le niveau de rémunération pris en compte, en fonction du temps de présence.


Congés

Les droits aux Congés Payés annuels et Autres Jours de Congés (AJC) sont acquis dans les mêmes conditions prévues pour les salariés travaillant à temps plein.
Le nombre de jours est identique à celui dont bénéficient les salariés travaillant à temps plein. Seul le poids d'une journée diffère et est calculé proportionnellement à un temps plein, afin de lisser la durée hebdomadaire du temps partiel sur 5 jours.

Il en est de même, pour les congés spéciaux prévus en jours ouvrés par l'article 20 - 1 de la Convention collective nationale.



Départ du collaborateur

Le salarié s'engagera à réaliser les démarches nécessaires à la liquidation de sa pension de retraite auprès des organismes, dans un délai minimum de 6 mois, permettant de garantir son départ effectif en retraite à la date prévue.

A ce moment, le collaborateur sortira de l’un ou l’autre des dispositifs prévus au présent accord et quittera l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite.



Journée d’information sur la retraite

L'Entreprise s'engage à organiser chaque année une journée d'information sur les thématiques liées à la retraite auprès des collaborateurs âgés de 58 ans et plus.

Les informations porteront, notamment, sur la retraite de base, la retraite complémentaire, les démarches administratives et les dispositifs d'accompagnement à la fin de carrière.



Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet le 1er janvier 2023. 

A défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet au 31 décembre 2023.


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Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs déposé par la Direction des Ressources Humaines et de la Logistique : 
Sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail 
Et en un exemplaire papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Il sera enfin diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à Lille, le 19 octobre 2022
En 6 Exemplaires 

Le Directeur Général