ACCORD PREVOYANCES NON-CADRES
Entre
La société VPHV, société par action simplifiée domicilié Bâtiment Jeanne d’Arc, 5 place Général Gouraud à Reims (51100), immatriculé au RCS de Reims sous le numéro 891 085 888, représentée par son Président          , 

Et
Les membres élus titulaires du Conseil Economique et Social de la société VPHV :






IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule : 

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions de la décision unilatérale du 09/12/20.

Il a pour but :
- d'intégrer les dispositions relatives au maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail dans le cadre des contrats collectifs à adhésion obligatoire suite à l'instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
– de mettre en conformité les catégories de personnel avec le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective, dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;

Article 1 – Objet de l’accord

L’objet de l’accord est d’organiser l’adhésion au contrat d’assurance prévoyance (couverture des risques suivants : décès, rente de conjoint, incapacité, invalidité).


Article 2 : Bénéficiaires

Sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance tous les salariés de la société, ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, à partir de leur date d'entrée dans la société.




Article 3 : Financement du régime 

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance du régime sont exprimées en pourcentage du salaire brut et réparties dans les conditions suivantes : 

•	Le partage de la cotisation décès, incapacité et invalidité est réalisé de la façon suivante :

-	60% à la charge de l’employeur.
-	40% à la charge du salarié adhérent.

•	Le partage de la cotisation rente conjoint est réalisé de la façon suivante :
-	50% du taux à la charge de l’employeur.
-	50% du taux à la charge du salarié adhérent.


Le taux de cotisation est défini par l'organisme d'assurance retenu au titre de chaque exercice.

Pour information, la structure des cotisations mensuelles, pour l’année 2022, est définie de la façon suivante :
-décès, incapacité et invalidité Tranche A et B : 1.00%	
-rente conjoint : 0.63%

La tranche A correspond à la partie du salaire inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale.

La tranche B correspond à la partie du salaire entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Ce taux est révisé et indexé selon les conditions générales et particulières du contrat souscrit, ainsi que des résultats constatés.

Les cotisations, correspondant à la participation des salariés, feront l'objet d'une retenue directe sur leur salaire. Les salariés ne pourront pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Toute évolution ultérieure de la cotisation liée à une évolution du rapport sinistre/prime ou à une évolution légale, règlementaire ou jurisprudentielle sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              


Article 4 : Garanties

Les conditions d'ouverture des droits, le niveau et les modalités de calcul et de paiement des prestations sont définies au contrat d'assurance souscrit par la société.

Les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par la loi ou par le régime issu de la convention collective de branche applicable.

Information : En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée résumant les garanties et les modalités d'application.


Article 5 : Suspension du contrat de travail 

Lorsque la période de suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire total ou partiel, ou à versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur (notamment suspension du contrat lié à- une maladie, une maternité ou un accident de travail ou de trajet dès lors qu'il y a indemnisation), ou à un versement d’un revenu de remplacement par l’employeur (activité partielle, APLD, congé de reclassement, congé de mobilité…) la garantie prévue au Contrat est maintenue dans les mêmes conditions pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. 

En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation totale ou partielle, le salarié a la possibilité de bénéficier du présent régime, sous réserve d’en faire la demande, et en contrepartie du paiement intégral des cotisations (parts patronale et salariale). Le salarié s’engage, le cas échéant, à fournir tout moyen de paiement sollicité par l’organisme assureur et/ou le gestionnaire (RIB, etc.).

Article 6 : Portabilité des garanties

Les salariés bénéficiaires du présent régime auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 8 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une période indéterminée. Le présent accord à durée indéterminée entre en vigueur à la date de sa signature. 

Article 9 - Révision de l'accord

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction de la Société dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétente.

Toute évolution législative ou réglementaire sera automatiquement appliquée, afin de conserver le bénéfice du régime social et fiscal de faveur.

Article 10 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires en application et selon les termes des articles L2261-9 et suivants du Code du Travail, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois. La dénonciation produira les effets prévus par cet article.

Article 11 – Dépôt

Conformément aux articles L.2231-6, D2231-2, et D.2231-4 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

Une version rendue anonyme sera également jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

En outre, un exemplaire sera adressé à chaque membre signataire partie à la négociation et au greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Reims, en 7 exemplaires originaux, le 1er Juin 2022


Pour la société VPHV, 
Président de la société VPHV





Les membres titulaires élus du CSE :