AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF CONCLU EN DATE DU 28 JUIN 2022



ENTRE

L’Association  association régie par la loi du 1er juillet 1901, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro , immatriculée sous le numéro d’identification Siret  et dont le siège social est sis au , prise en la personne de sa Directrice Générale, Madame 

Ci-après dénommée « l’Association ».


D’une part,


ET


Monsieur  Salarié de l’Association, Délégué Syndical CFDT, dûment habilité à l’effet des présentes


Ci-après dénommé « le Délégué syndical ».


D’autre part.




Ci-après dénommés ensemble, les « Parties ».


Préambule :

Un accord collectif a été conclu au niveau du périmètre de l’Association  en date du 28 juin 2022 et à effet du 1er septembre 2022 (ci-après, « l’Accord du 28 juin 2022 »).

Cet accord vise en particulier à encadrer la réalisation et le paiement des heures supplémentaires de certaines catégories du personnel de l’Association.

Deux erreurs matérielles ont ultérieurement été constatées par les Parties dans le corps de l’Accord.

Le présent avenant de révision a pour objet de régulariser ces erreurs. 

Il s’inscrit dans les modalités de négociation et de conclusion prévues aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail. Il est rappelé que Monsieur  a été régulièrement désigné délégué syndical par la CFDT et justifie à cet effet de la capacité à conclure le présent avenant.

TITRE 1 – REVISION DE L’ACCORD DU 28 JUIN 2022

ARTICLE 1.1 – REVISION

L’Article 2.3 de l’Accord du 28 juin 2022 est modifiée comme suit (modifications soulignées) :

ARTICLE 2.3 – MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires comptabilisées suivant les prévisions de la Convention collective et effectuées dans les conditions énoncées à l’article 2.1 ci-dessus sont majorées suivant les taux ci-après récapitulés, par application des dispositions de l’article L. 3121-33, I. 1° du Code du travail :

Pour les 4 premières heures (36ème à 39ème) : 20 % ;
Pour les 4 heures suivantes (40ème à 43ème) : 30 % ;
À partir de la 44ème heure : 50 %.
Il est entendu que dans la mesure où les salariés rentrant dans le champ d’application de l’Accord relèvent d’un mode d’organisation du travail par cycles de 4 semaines, suivant une application directe de la Convention collective de branche, ne reçoivent la qualification d’heures supplémentaires que celles des heures qui excèdent la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires sur la durée du cycle.



A cet égard, n’est pas éligible au paiement d’heures supplémentaires le salarié dont le planning le conduit à travailler :

Semaine 1 : 38 heures
Semaine 2 : 32 heures
Semaine 3 : 40 heures
Semaine 4 : 30 heures.
A contrario, est éligible au paiement d’heures supplémentaires le salarié dont le planning le conduit à travailler :

Semaine 1 : 38 heures
Semaine 2 : 35 heures
Semaine 3 : 40 heures
Semaine 4 : 31 heures.
Dans ce dernier cas, la durée hebdomadaire moyenne de travail atteint en effet 36 heures sur les quatre semaines du cycle soit une moyenne d’une heure supplémentaire sur les 4 semaines de travail. 4 heures supplémentaires lui seront donc réglées avec un taux de majoration de 20%.

TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 2.1 –DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il laisse inchangées les dispositions de l’Accord du 28 juin 2022 non envisagées par les présentes.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2023.

ARTICLE 2.2 – FORMALITES
Le présent avenant a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 08 juin 2023.

Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » et transmis, dans une version anonymisée, à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche professionnelle de l’Association (CPPNI CCN66 - Nexem 14, rue de la Tombe-Issoire 75014 Paris – Mél : ). 

Un exemplaire du présent avenant est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Pontoise.
Le présent avenant est établi en autant d’originaux que de parties, outre un exemplaire original pour le secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Pontoise.

Une copie de celui-ci est affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Osny, le 08 juin 2023