ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION


Entre

La SAS COLRUYT RETAIL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 74 000 000 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle, à Rochefort sur Nenon (39700), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro SIREN 789139789, représentée par ……………., en qualité de Directrice Ressources Humaines,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ………………., …………… et ………………, en leur qualité de délégués syndicaux, ayant participé à la négociation,

L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par ………….. et ……………….., en leur qualité de délégués syndicaux, ayant participé à la négociation, 

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE
Les dispositions conventionnelles applicables à la société COLRUYT RETAIL FRANCE prévoient un maintien de rémunération pendant les périodes afférentes au congé maternité et au congé d’adoption.
Ainsi, durant ces périodes, la société est tenue de verser la différence entre la rémunération nette mensuelle du collaborateur concerné et la valeur (avant déduction de la CSG et de la CRDS à la charge du salarié) des indemnités journalières versées à l'intéressé par la sécurité sociale.

Sensibles aux différés d’indemnisation que cela peut engendrer, les Parties se sont réunies pour organiser l’avance de la rémunération des salariés concernés et la subrogation de la Société qui aura procédé à l’avance de cette rémunération dans les droits des salariés, vis-à-vis de la caisse primaire d’assurance maladie (« CPAM »).  

ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en place la subrogation pendant la période de droit au maintien du salaire dans le cadre d’un congé maternité ou d’un congé d’adoption.
Il en résulte que sous certaines conditions énumérées ci-après, l’employeur se substitue de plein droit au salarié pour recevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. 

ARTICLE 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés non-cadres en CDI ou CDD :
ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date de la déclaration de la grossesse
ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date d’arrivée au foyer d’un enfant confié en vue de son adoption.

ARTICLE 3 : Arrêts concernés

Sont concernées par la subrogation : 
Les périodes de suspension du contrat de travail liées au congé maternité 
Les périodes de suspension du contrat liées à un congé d’adoption.
ouvrant droit aux compléments de salaires prévus par l’article 7.6.6.a) de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
La subrogation s’applique pendant les périodes de droit au maintien de salaire définies à l’article précité.

ARTICLE 4 : Modalités retenues
La subrogation des IJSS et le maintien du salaire sont subordonnés aux conditions suivantes :
Transmission du certificat d’arrêt de travail au centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures,
Transmission du certificat d’arrêt de travail à l’employeur dans les 48 heures.
Transmission du certificat de grossesse à la CPAM ainsi qu’à l’employeur.

Les parties conviennent que le dispositif de subrogation prévu par le présent accord ne pourra intervenir que si les conditions requises pour un maintien de salaire sont remplies.
Ainsi, le maintien de salaire ne peut s’effectuer si la Sécurité Sociale ne procède à aucun versement d’indemnités journalières, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. 	
Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023.


ARTICLE 6 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

ARTICLE 7 : Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. 
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11 du Code du Travail.

ARTICLE 8 : Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Rochefort-sur-Nenon,
En 4 exemplaires,
Le 16 mai 2023						
							
………………………
COLRUYT RETAIL France
Directrice Ressources Humaines



Pour la CGT, les délégués syndicaux :  




Pour l’UNSA, les délégués syndicaux :