ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL



Entre la société S.A.S. FONDOUEST 
dont le siège social est situé à LONGUEVILLE (50290) – 727, rue du Pont Cé
RCS Coutances 339 429 060, NAF 7112B
représentée par Prénom NOM, Président
d’une part,

Et les membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société FONDOUEST :
Prénom NOM – Collège des TAM / Cadres
Prénom NOM – Collège des Ouvriers / Employés
Prénom NOM – Collège des TAM / Cadres
d’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :


Préambule 

La Direction et les membres du CSE ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société FONDOUEST en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L.1222-9 du Code du travail.
Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.
Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.
Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail à 2 jours par semaine pour une semaine de 5 jours ouvrés.



DEFINITIONS

Le télétravail est défini par l'article L.1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.





CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (à temps plein ou partiel supérieur ou égal à 80 %) de la société justifiant :
d'une ancienneté à poste équivalent d'au moins 1 an dans l’entreprise,
ou après 6 mois de présence dans l’entreprise pour un salarié de plus de 3 ans d’expérience à poste équivalent.
Sont exclus du dispositif les stagiaires, les alternants et les salariés à temps partiel inférieur à 80 %.



CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL 

Critères d'éligibilité 

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
Ainsi, sont éligibles tous les salariés exceptés :
Le personnel chargé de la maintenance,
Les techniciens de laboratoire,
Les sondeurs et aide-sondeurs.
Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les stagiaires et les alternants.


Fréquence et nombre de jours de télétravail 

Le télétravail est limité à 2 jours par semaine de 5 jours ouvrés, à l’exception :
des techniciens de chantier, du responsable du laboratoire, le personnel du service logistique : 1 jour par semaine maximum,
des personnels à temps partiels (80 %) : 1 jour par semaine maximum.

Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le responsable hiérarchique pour harmoniser les emplois du temps.

Les règles suivantes sont fixées :
Techniciens de chantier, responsable de laboratoire, personnel du service logistique, chargés d’affaires et responsables d’agence : pas de télétravail le dernier jour de travail de la semaine (généralement le vendredi) pour permettre la communication et les échanges avec les personnels de chantier,
Secrétaires : pas de télétravail pendant les périodes d’absence des autres secrétaires de l’agence.


Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.


Procédure de passage en télétravail

Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la société soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société FONDOUEST devra y répondre dans un délai de 1 mois. Le refus de la société sera motivé.

Passage à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée soit par lettre remise en main propre, soit par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 2 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 1 mois pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.
Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

Formalisation du passage au télétravail

Le passage au télétravail est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié précisant les modalités de mise en œuvre du télétravail.

Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas d'épidémie, de force majeure ou d'épisode de pollution, la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique et l'accord entre les parties est formalisé par une note interne.



LIEU DU TELETRAVAIL

Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties au moment de la demande.
Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.



AMENAGEMENT ET MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX 

Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat.
En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société FONDOUEST et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 15 jours ouvrables à l'avance.
Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».


Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les modalités suivantes : 
Le lieu du télétravail doit être préalablement adapté au handicap du salarié (accessibilité PMR, aménagement de l'environnement de travail et adaptation du mobilier par exemple),
Mise en place de logiciels et matériels informatiques particuliers par FONDOUEST, dans les mêmes conditions que sur le lieu de travail au sein de l’entreprise.



ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :
les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;
les conditions appliquées au sein de l’entreprise à savoir les horaires d’ouverture de l’entreprise (de 8h00 à 12h30, et de 13h30 à 18h30) ; 
pendant lesquelles il doit pouvoir être joint.



TEMPS ET CHARGE DE TRAVAIL 

Contrôle du temps de travail

Pour les salariés soumis à un horaire annuel de travail effectif, le salarié procèdera au relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé selon la procédure en vigueur dans l’entreprise qu'il remettra chaque mois à son responsable hiérarchique.
Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié. 
La disposition précédente ne s’applique pas aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait jour sur l’année et ceux entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait annuel en jours, pour lesquels le suivi de la charge de travail se fait au moins une fois par an en concertation avec son responsable hiérarchique, également par le biais d’un entretien annuel individuel prévu dans ledit accord sur le forfait jour.


Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
La communication entre le salarié et son responsable sur la charge de travail doit se faire de manière régulière, de la même manière qu’au sein de l’entreprise.

EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

La société FONDOUEST fournit et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.
Les équipements fournis se composent uniquement de l’équipement informatique : 
Ordinateur portable dans la mesure du possible, ou unité centrale,
Écran, clavier, souris si besoin.
Notamment, les télétravailleurs doivent prendre leurs dispositions pour imprimer et / ou scanner au bureau.

Entretien des équipements

Le salarié s'engage :
à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
à avertir immédiatement la société FONDOUEST en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.


Intervention sur les équipements

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, ces interventions se feront dans les locaux de l’entreprise.


Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance de la charte informatique annexée au règlement intérieur de l’entreprise et à la respecter scrupuleusement sous peine de sanctions telles que décrites dans l’article 20 du règlement, et pouvant aller jusqu’au licenciement, en fonction de la gravité.
Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les éventuelles formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Sauf tolérances formulées à l’article 6.1 de la charte informatique, le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :
les équipements mis à sa disposition par l'entreprise ;
les lignes téléphoniques installées au nom de la société.


Prise en charge des frais

La société FONDOUEST s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel mis à disposition par l’entreprise.
Il n’est pas prévu d’indemnité ou d’autre prise en charge par l’entreprise.


Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la société FONDOUEST restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.
Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la société FONDOUEST dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

ASSURANCES

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société FONDOUEST et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile, précisant l’activité “Télétravail”.



PROTECTION DES DONNEES

Le salarié s'engage à respecter la charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société FONDOUEST, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.
Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions, telles que décrites dans l’article 20 du règlement intérieur, et pouvant aller jusqu’au licenciement en fonction de la gravité.



DEROGATION

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise ou à l’extérieur pour participer aux réunions de travail, aux formations ou toute autre action organisée pour le bon fonctionnement de l'entreprise.



PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité, ...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.



FORMATION

Le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.



SANTE ET SECURITE

Le salarié est informé par l’employeur des risques professionnels, décrits dans le document unique. 
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir son responsable hiérarchique et le service des ressources humaines de la société FONDOUEST immédiatement.


PERIODE D'ADAPTATION ET REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL

Période d'adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 3 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 2 semaines.
S'il est mis fin au télétravail, le salarié exécutera ses fonctions dans les locaux de l'entreprise.


Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société FONDOUEST devra y répondre dans un délai de 2 semaines.

A la demande de l'employeur

La société FONDOUEST peut demander au salarié de mettre fin au télétravail notamment pour les raisons suivantes : 
Mauvaise répercussion sur la qualité du travail et sur l’organisation des services,
Difficultés récurrentes à joindre le collaborateur en télétravail,
Risques sur la santé et sur la sécurité du salarié,
Logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité,
Lien DATA insuffisant,
Réorganisation de l'entreprise.
Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 2 semaines avant la date envisagée pour sa prise d'effet. 



DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er septembre 2022.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.




Révision

Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. 

Dans un délai de trois mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.
Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.


Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter une durée de préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommande avec accusé de réception aux autres parties signataires et donner lieu à dépôt. Cette notification constitue le point de départ de ce préavis.

Le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 3 mois à compter de l’expiration du délai de préavis.


Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Coutances.



Fait à Longueville, le 12 juillet 2022
En quatre exemplaires



Les représentants du Comité Economique et Social de la société FONDOUEST





Société FONDOUEST
Représentée par son président Prénom NOM