ANNEXE


ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) AUX SALARIES DE L’UES MIS



ENTRE LES SOUSSIGNEES ;

Les trois sociétés de l’UES MAINE IMAGE SANTE (MIS), à savoir : 

La Société Maine Image Santé - MIS
18-20 rue Saint Bertrand 72000 LE MANS
Immatriculée au RCS du Mans sous le n° 421 427 899

La Société A.R.X. GESTION - ARX
18-20 rue Saint Bertrand 72000 LE MANS
Immatriculée au RCS du Mans sous le n° 421 778 176

Le GIE GIN - GIN
20 rue Saint Bertrand 72000 LE MANS
Immatriculée au RCS du Mans sous le n° 393 233 192
	
	D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein des sociétés MIS : 

La C.F.D.T, représentée par                                      , 

	D’autre part,



Ci-après désignées collectivement « les Parties »


Il a été convenu et exposé ce qui suit :


PREAMBULE


En application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que le versement de ladite prime PPV intervient entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sous réserve de remplir certaines conditions.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, les sociétés MIS, ARX et GIN constituant l’UES MIS ont décidé d’allouer une prime de partage de la valeur (PPV). Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.

Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne peut pas non plus se substituer à un des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


TITRE 1 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PPV


Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime PPV sera versée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail, de quelque nature qu’il soit, présents à l’effectif à la date de dépôt du présent accord auprès de l’administration.


Article 2 : Montant de la prime

Les parties sont convenues du versement d’une PPV de 400 euros nets aux salariés visés à l’article 1 à temps complet et présents à l’effectif depuis au moins 12 mois à la date de dépôt du présent accord.

Les parties sont également convenues que le montant de la PPV sera modulé pour tous les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 1 du présent accord selon deux critères : 

La durée du travail prévue au contrat de travail (par exemple, travail à temps partiel),

La durée de présence effective au sein des sociétés MIS, ARX et GIN constituant l’UES MIS au cours des 12 mois précédant la date de dépôt du présent accord. Ce critère de modulation n’impactera pas le montant de la PPV versés aux salariés bénéficiaires en arrêt de travail, en congés maternité ou paternité au cours de cette période. 

Ainsi, pour illustrer l’application de ces critères de modulation :

Un collaborateur dont la durée du travail est fixée à 28 heures par semaine et présent dans l’effectif depuis au moins 12 mois à la date de dépôt du présent accord percevra une PPV d’un montant de 320 euros nets.

Un collaborateur à temps complet présent à l’effectif depuis 6 mois à la date de dépôt du présent accord percevra une PPV d’un montant de 200 euros nets.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

Le versement de la PPV sera effectué, au plus tard, le 7 juillet 2023. 

Conformément aux dispositions légales et dans la limite des plafonds, la PPV versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS pour les salariés bénéficiaires dont le montant de la rémunération annuelle est inférieur à trois (3) fois le SMIC annuel au cours des 12 mois ayant précédé son versement. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires.

Pour les salariés bénéficiaires dont le montant de la rémunération annuelle est au moins égal à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois ayant précédé son versement, la PPV est exonérée des cotisations sociales, mais est assujettie à la CSG et la CRDS. Pour ces salariés, la PPV est également assujettie au forfait social et à la taxe sur les salaires, et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu.


TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES


Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 7 juillet 2023. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.

Le présent accord s’applique une seule fois.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés.

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.




Article 5 : Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version signée des Parties et une version anonymisée destinée à la publication) auprès de la DDETS (Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme TéléAccords et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire de cet accord sera notifié à la CFDT, seule organisation syndicale représentative et signataire, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.



Etabli au MANS, 
Le 19 juin 2023,
En 4 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un pour la DREETS et un pour le Greffe du conseil de Prud’hommes du MANS.