ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES 

ENTRE

La société DAVID CARROZZA, Société à responsabilité limitée  au capital de 1 000 €  code NAF n° 4399C dont le siège est à 280 AV MAS FELIPE DELAVOUET à 13450 GRANS, immatriculée au sous le numéro 88499481500014.  

Ci-après dénommée « l’employeur »
ET

Les salariés de la présente société consultés sur le projet d’accord,

 Ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE

Dans un contexte économique en perpétuelle évolution et afin d’adapter au mieux l’activité des salariés, l’entreprise a souhaité, en collaboration avec le personnel, négocier et conclure un accord d’entreprise portant sur des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.

Les parties signataires ont fait le choix, par le biais du présent accord et dans le cadre d’une meilleure gestion de la durée du travail, de suppléer notamment à certaines dispositions de la convention collective du Bâtiment dans ces dispositions applicables aux Ouvriers.

Les parties signataires ont dès lors convenu de l’intérêt d’aborder les questions relatives à l’accomplissement d’heures supplémentaires et à leurs contreparties ; cela afin de gérer au mieux la durée du travail.

Le présent accord a ainsi, pour principaux objectifs d’adapter, la limite relative au contingent annuel d’heures supplémentaires aux réalités économiques et humaines auxquelles l’entreprise doit faire face.

La motivation étant bien de gérer au mieux la durée de travail des salariés au regard de l’activité de l’entreprise.

En conséquence par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel l’accord dont l’objet est défini ci-dessus.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application

Cet accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel ouvrier salarié de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat en alternance, à temps complet ou à temps partiel.
L’accord se substitue à toute pratique ou usages antérieurs portant sur le même objet.

Article 2. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer, à compter du 1er  janvier le contingent annuel d’heures supplémentaires et les conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà dudit contingent.

Article 3 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par les conventions collectives du bâtiment est de 180 heures.
Afin de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, il a été décidé par le présent accord, d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022. Il est ainsi fixé 400 heures par an et par salarié, en considération des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail prévues par les articles L 3121-18 et suivants du code du travail. 

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Les heures supplémentaires comprises dans ce contingent donneront lieu aux contreparties applicables dans l’entreprise à savoir la majoration de salaire de 25 % de la 36ème à la 43ème heure hebdomadaire et majoration de salaire de 50 % à partir de la 44ème heure.

Toute heure accomplie au-delà du contingent donnera lieu aux mêmes contreparties précitées, à une contrepartie obligatoire en repos de 50% qui devra être prise selon les modalités suivantes :
Le droit de prendre le repos est acquis quand il a atteint 7 heures ;
Le repos doit être pris dans un délai maximal de 2 mois suivant l’ouverture du droit c'est-à-dire 2 mois à compter de l’accomplissement de la 7ème heure au-delà du contingent sous réserve des dispositions permettant à l’employeur de différer la prise de la COR;
Si le salarié ne demande pas à prendre ses repos, l’employeur doit lui demander de les prendre dans le délai maximal d’un an ;
Le repos doit être pris par journée ou demi-journée entière, à la convenance du salarié ;
La demande de prise de repos par le salarié doit être présenté à l’employeur au moins une semaine à l’avance et préciser la date et la durée du repos.

Article 4. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative avec effet rétroactif 1er janvier 2022.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de MARTIGUES.

Fait à GRANS le 27 avril 2022 en trois exemplaires originaux

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