Accord relatif à la prime de gratification




Entre les soussignés : 

La société XXXXX 
Dont le siège social est à XXXXX
Représentée par XXXX
Agissant en qualité de représentant de la XXXXX, Président

Ci-après dénommée « l’entreprise »

	D’une part, 

L’Organisation Syndicale XXXXX
Représentée par XXXXX en qualité de XXXXX 

D’autre part,


La direction a fait savoir, par courrier en date du 22 février 2022, de son souhait d’ouvrir des négociations en vue de revoir les critères de la prime de gratification. 

La négociation s’est donc engagée sur le présent accord.

Périmètre de l’accord 

Le présent accord est applicable dans la société XXXXX. 

Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er mai 2022 et de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE / DREETS. 

Dénonciation et révision 

Les parties précisent que le présent accord met fin à l'ensemble des règles précédemment en vigueur au sein de la société XXXXX, y compris les usages, décisions unilatérales de I’employeur (DUE) relevant du thème mentionné dans le présent accord. 

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L 2261-10 et suivants du Code du Travail sous réserve d'un préavis de 3 mois. 

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail. 

Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modifications envisagées. 

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de I’envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Tous les ans, une réunion aura lieu afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord. 

Règlement des différends 

Tout différend concernant l'application du présent accord sera soumis à l'examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.
Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant les juridictions compétentes. 

Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS / DIRECCTE de l’Ain au 23 Rue Bourgmayer, 01000 Bourg en Bresse et au greffe du conseil des prud’hommes : 3 rue Paul Pioda 01000 Bourg en Bresse. 

Cet accord fera également l'objet d'un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis aux signataires et au Comité Social et Economique. 

Un exemplaire de l'accord sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur. 


Article 1 : Conditions d’octroi de la prime

Cette prime est attribuée en contrepartie de la production et du travail effectif du salarié ; C’est la raison pour laquelle certaines absences, ou certains événements qui viennent perturber la production, ont une incidence sur l’octroi et le montant de cette prime. 

Cette prime est versée sur le salaire de chaque mois et son acquisition correspond aux périodes de paie et chaque période de paie est une période de référence. 

L'attribution de cette prime est également subordonnée à la présence effective pendant toute la période de référence et, en particulier aussi, à la présence le jour du versement de la prime. 

Elle est versée en même temps que le salaire. Pour exemple pour la paie de février 2022, la période de référence est du 17 janvier 2022 au 13 février 2022. Chaque année, les périodes de référence sont définis pour l’année suivante. 

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime de gratification est égal à un douzième du salaire de base. Pour exemple : Pour un salaire de base de 1800 euros, le montant de la prime de gratification est de 150 euros par mois.

Article 3 - Critères d’attribution de la prime 

Le calcul du montant attribué est réalisé pour chaque période de référence. Une journée correspond à 7 heures de travail. 

Les absences suivantes sont sans influence sur le montant de la prime de gratification : 

Toute suspension du contrat de travail assimilée à du temps de travail effectif (CP, RTT, heures de récupération, maternité, paternité), 
Absences pour maladie professionnelle, accident du travail ou accident de trajet, 
Evènements familiaux 

A contrario, les absences suivantes viennent minorer le montant de la prime mensuelle : 

Absence non justifiée et/ou retards cumulés non justifiée : 

Moins de 0,5 heure : Pas de réduction
De 0,5 heure à 1 heure : - 10% 
Plus d’1 heure : Suppression de la prime 

Absences pour maladie avec ou sans hospitalisation et toute absence non énumérée avant et non assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence : 

Si absence inférieur à 7 heures : Pas de réduction.
Si absence supérieur ou égale à 7 heures et strictement inférieur à 14 heures : - 10%.
Si absence supérieur ou égale à 14 heures et strictement inférieur à 21 heures : - 50% de la prime.
Si absence supérieur ou égal à 21 heures jours : Suppression totale de la prime 

Les absences prise en compte sont celles se produisant sur la période de référence. 

Fait à XXXXX, le XXXXX 
En 5 exemplaires originaux

Pour la XXXX 				Pour l’entreprise,
XXXXX				XXXXX